Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.932 du 24/10/2019,  partie 3


que la rémunération du mandataire à la charge du vendeur a été fixée, en cas de réalisation, à la somme de 6 877 000 TTC soit 5 % du prix de vente partielle ou totale ; que le mandat a été consenti pour une période irrévocable de trois mois, prorogé, à défaut de dénonciation, pour une durée maximale de douze mois supplémentaires au terme de laquelle il prendre automatiquement fin ; que le 9 juin 2006, un protocole d'accord visant une convention d'honoraires « dans le cadre d'une transaction qui pourrait intervenir entre les vendeurs et l'acheteur représenté par M. A... R..., client proposé par M. T... » a été signé par les mandants et le mandataire ; que ce protocole reprend la rémunération de 5 % HT sur le produit de vente de biens énumérés conformément au mandat susvisé et précise que « la commission sera due et versée par les vendeurs sur le produit de la vente totale ou partielle des biens le jour de la signature de l'acte notarié sur la base du prix accepté par eux » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et qu'il n'est pas contesté que la Sarl PL Conseil a mis en relation la famille E... avec l'acquéreur proposé ; que bien que la Sarl PL Conseil ait ainsi honoré une partie de ses obligations par la mise en relation des vendeurs et acquéreur conformément au mandat de vente sans exclusivité, il a été expressément prévu que sa rémunération devienne « exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur » ; que dans ces conditions, un protocole d'accord a été conclu le 12 juillet 2006 entre, d'une part, M. G... E... agissant tant pour lui-même qu'au nom de son épouse, Mme O... Y..., M. H... E..., M. S... E... et, d'autre part, la société Montebello Domaines, portant notamment sur l'acquisition de la Scev E... & Fils et la cession de la Sarl Dynastie de France ; qu'un pacte d'actionnaires a également été signé le même jour par les vendeurs et la société Compagnie financière R... en application du protocole susvisé ; qu'or, par jugement du 23 septembre 2008 dont le caractère définitif n'est pas contesté par les parties, le tribunal de grande instance de Reims a déclaré nuls la vente des parts sociales de la Sarl Dynastie de France au profit de la société anonyme Montebello Domaines ainsi que les actes subséquemment effectués au nom et pour le compte de la Sarl Dynastie de France, par la société anonyme Montebello Domaines et la société anonyme Compagnie financière R... ; que le tribunal a considéré que « le prix offert en contrepartie de la cession des parts sociales de la Sarl Dynastie de France par la société Montebello Domaines, soit un euro symbolique, n'est ni réel ni sérieux, observation faite que si, dans le protocole d'accord, il est convenu qu'une proposition sera faite aux enfants E... de postes de direction, cette offre est dépourvue de toute indication quant à leur éventuelle rémunération de telle sorte qu'à supposer que ces postes de direction puissent constituer une contrepartie à la cession des parts, celle-ci est totalement indéterminée » ; que l'annulation judiciaire de la vente susvisée ayant un effet rétroactif, ne saurait justifier une quelconque rémunération de l'agent immobilier dans la mesure où celle-ci reposerait sur une vente qui est censé n'avoir jamais existé ; que les prétentions de la Sarl PL Conseil se fondant dès lors, de manière erronée, sur l'existence d'une résolution judiciaire laissant subsister son droit à commission, ne sauraient sérieusement prospérer ; que, par ailleurs, la société Compagnie financière R..., la société Montebello Domaines, d'une part, les consorts E... et la Scev E..., d'autre part, et la Sarl Dynastie de France ont remis en cause, selon nouveau protocole transactionnel du 10 févier 2009, le protocole conclu le 12 juillet 2006 emportant aussi cession de la Scev E... et Fils dont il n'est pas contesté que les biens faisaient partie du mandat de vente ;
 qu'il résulte des termes mêmes du nouveau protocole que ces parties ont déclaré « nuls et non avenus le protocole d'accord du 12 juillet 2006 et les autres actes signés le même jour, de même que ceux intervenus dans le prolongement de cette signature et qui s'y rapportent directement » ; qu'elles « sont convenues des conditions d'un accord transactionnel mettant un terme à l'ensemble des litiges nés ou à naître à raison du protocole d'accord du 12 juillet 2006 et de son exécution, d'un acquiescement au jugement du 23 septembre 2008 prononçant notamment la nullité des cessions de parts sociales du 12 juillet 2006, et des conditions accompagnant le retour de la Sarl Dynastie de France dans le patrimoine des consorts E... » ; qu'ainsi, contrairement aux prétentions de la Sarl PL Conseil, aucun élément versé aux débats ne démontre le comportement fautif des consorts E... dans l'inexécution du protocole d'accord du 12 juillet 2006 et notamment de leur engagement de vendre les parts sociales de la Scev E... ;