décision 17-86.618 du 30/01/2019,  partie 2


Par conclusions régulièrement déposées à l'audience avant tout débat au fond, l'avocat de M. C... soulève la nullité de la procédure aux motifs d'une part que dans le cadre de la procédure douanière initiée à l'encontre de M. G... A... et de M. F... B... le 22 décembre 2013 leurs droits avaient été bafoués par l'emploi de la langue française non comprise des intéressés, par l'absence de notification valable de leurs droits lors de leur placement en retenue douanière, par l'obligation qui leur avait été imposée de dire la vérité et par leur retenue en dehors de tout cadre légal ; et que d'autre part l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction étant l'exacte et intégrale copie du réquisitoire définitif établi par le ministère public était elle-même entachée de nullité car ne répondant pas aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ; que sur la nullité de la procédure douanière. A supposer que la procédure douanière initiée le 22 décembre 2013 à l'encontre de M. A... et de M. B... soit entachée de nullité, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante, en application des dispositions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, que le demandeur à la nullité ne peut se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient à une autre personne (C. Cass. crim., 14 février 2012) ; qu'or en l'espèce M. C... n'a pas fait l'objet de la retenue douanière ; ainsi, n'étant pas concerné par la procédure douanière l'éventuelle méconnaissance des formalités de ladite procédure ne peut être invoquée par lui ; que ce moyen sera donc rejeté ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que "In limine litis, l'avocat de M. C... soulève la nullité de la procédure, aux motifs :
 - 1/ que lors du contrôle douanier il a été fait usage de la langue française non comprise des prévenus,
 - 2 / de l'absence de notification valable des droits lors du placement en retenue douanière,
 - 3 / de la notification aux prévenus de l'obligation de dire la vérité,
 - 4 / de la retenue des prévenus hors de tout cadre légal,
 - 5 / du non-respect de l'article 184 du code de procédure pénale par l'ordonnance de renvoi "copier/coller" du réquisitoire définitif. 
 A titre préliminaire, n'étant pas soulevé que M. C... était en fuite et se savait recherché, les exceptions de nullités soulevées sont jugées recevables ;
 que sur le premier moyen tiré de l'usage de la langue française non comprise des prévenus lors du contrôle douanier :
 Il ressort en page 2 du procès-verbal numéro établi par les fonctionnaires des douanes et récapitulant le contrôle que les fonctionnaires ont posé à M. G... A..., en français la question réglementaire avez-vous des sommes, titres ou valeurs supérieures à un montant de 10 000 euros ou, leur contre-valeur à déclarer" et que "le chauffeur qui s'exprimait en langue française a répondu par la négative ; qu'il ressort de l'étude du dossier que M. A... a été affecté à la Légion Etrangère, basé en Corse, du 29 décembre 2004 au 29 décembre 2010 ; qu'il bénéficie d'un titre de séjour à compter du 9 décembre 2010 (il était alors domicilié à [...] valable jusqu'au 8 décembre 2020 ; qu'il justifie être domicilié à [...] depuis octobre 2013 ; qu'il est titulaire d'un compte bancaire ouvert en France ; que lors de la procédure il a exprimé le souhait de rester en France pour y travailler. Il est ainsi établi que M. A... connaît suffisamment la langue française pour comprendre et répondre à une question simple ; qu'à la demande des agents verbalisateurs, M. A... a traduit la question à son passager M. B... ; qu'il a donc été, fait usage à son endroit d'une langue qu'il comprenait parfaitement ; qu'après le contrôle, la notification des droits a été faite par la remise d'un imprimé en langue russe, puis par le truchement de l'interprète ; que de même c'est en présence de l'interprète que M. A... et M. B... ont été interrogés ; qu'en conséquence, il est établi que la langue française a seulement été utilisée avec M. A... et qu'il la comprenait suffisamment bien pour répondre à la question posée ; que d'où il suit que ce premier moyen ne saurait prospérer ; que sur le deuxième moyen tiré de l'absence de notification valable des droits lors du placement en retenue douanière ; que selon l'avocat de M. C..., lors de leur placement en retenue douanière, MM. A..., B... se sont vus notifier leurs droits par le biais d'un formulaire en russe en raison de l'absence de disponibilité d'une personne pouvant faire office d'interprète au moment de leur placement en retenue douanière ; qu'or d'une part, contrairement à ce qui est précisé au procès-verbal, le formulaire n'est pas joint en annexe et d'autre part, l'interprète contacté à une heure trente et arrivé à l'unité à deux heures vingt-cinq minutes était bien présent ; que le formulaire n'a effectivement pas été joint à la procédure mais il n'est pas contesté qu'il ait été remis aux prévenus ;