Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.747 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ M. P... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société de Buret, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-11.747 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. E... J..., domicilié [...] , représenté par son tuteur, M. Y... J..., et son cotuteur, M. U... J...,
 
 2°/ à M. Y... J..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de M. E... J...,
 
 3°/ à M. U... J..., domicilié [...] , pris en qualité de cotuteur de M. E... J...,
 
 4°/ à Mme W... O..., épouse J..., domiciliée [...] , représentée par son curateur, M. Y... J...,
 
 5°/ à M. Y... J..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de Mme W... O..., épouse J...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. D... et de la société de Buret, de Me Le Prado, avocat des consorts J..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... et la société de Buret aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et la société de Buret et les condamne à payer aux consorts J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société de Buret
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural conclu par actes du 23 novembre 1968 et du 15 avril 1976 portant sur les terrains situés sur le territoire de la commune [...], liant Monsieur E... J... et Madame W... O... épouse J..., bailleurs et Monsieur P... D... preneur, et en conséquence d'avoir enjoint Monsieur P... D... à libérer les parcelles objet du contrat de bail sous astreinte
 
 Aux motifs propres que : la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties concernant la demande susmentionnée, tout en y ajoutant les considérations suivantes : aux fins de souligner sa bonne foi et de contester la résiliation du bail, la partie appelante évoque le refus opposé par Monsieur E... J... à l'encaissement de deux chèques aux fins de paiement des fermages accompagnant les courriers du 30 mai 2008 et du 3 février 2009 ; force est de constater toutefois que lesdits chèques émanaient du GAEC de Buret qui n'avait pas la qualité de preneur, situation qui pouvait légitimement conduire le propriétaire des parcelles à refuser l'encaissement des chèques afin de ne pas avaliser une situation de fait, ce qu'il a indiqué dans ses courriers en réponse des 12 juin 2008 et 19 février 2009 ; il importe surtout de souligner que Monsieur P... D..., seul titulaire du bail rural depuis le 9 septembre 2005, n'a pas cherché à régulariser la situation en adressant aux bailleurs des chèques en son nom aux fins de paiement des fermages ; la partie appelante fait état également de l'absence d'envoi par les bailleurs de factures distinguant les fermages d'une part et les taxes, tels que les impôts fonciers et les redevances à la chambre d'agriculture, d'autre part ; ces considérations ne sont pas de nature à justifier une absence totale de règlement du fermage déterminable au regard des taux fixés par arrêté préfectoral ;