Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.567 du 11/01/2023,  partie 4


qu'après leur modification intervenue le 21 juillet 2014, les revendications se lisent ainsi : 1. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d'un aéronef sur un écran d'un dispositif de visualisation, la mission étant un plan de vol, chaque étape correspondant à un point de passage du plan de vol ou « waypoint », caractérisé en ce que les différentes étapes sont affichées dans une première fenêtre graphique comportant une échelle graduée en temps ou « timeline » (TL), les différentes étapes étant affichées en regard de l'horaire correspondant à leur accomplissement, la longueur de la « timeline » étant supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n'affichant alors qu'une partie de la « timeline », partie imposée par l'utilisateur du dispositif de visualisation. 2. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d'un aéronef selon la revendication l, caractérisé en ce que la première fenêtre comporte un premier symbole (A) représentatif de l'aéronef, ledit premier symbole étant situé, dans un mode de fonctionnement standard, sur l'échelle graduée à l 'heure courante. 3. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d 'un aéronef selon l 'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que, lorsque l 'heure courante est située hors de la fenêtre graphique, le premier symbole est affiché en haut ou en bas de la fenêtre, une action prédéterminée de l'utilisateur sur ledit symbole centrant automatiquement la « timeline » sur l'heure courante. 4. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d'un aéronef selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la première fenêtre graphique comporte une fonction «loupe » (L) permettant de dilater l 'échelle des temps d'un facteur prédéterminé dans une plage horaire prédéterminée centrée sur un instant imposé par l'utilisateur d'un dispositif de visualisation. 5. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d'un aéronef selon l 'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'affichage comprend une seconde fenêtre graphique (ND) représentant une vue cartographique dudit plan de vol, ladite seconde fenêtre comportant également un second symbole (A') représentatif de l'aéronef, ledit second symbole étant situé, dans un mode de fonctionnement standard, sur la vue cartographique à l'heure courante. 6. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d'un aéronef selon la revendication 5, caractérisé en ce que la première fenêtre et la seconde fenêtre sont disposées sur le même écran de visualisation (DS), juxtaposées l'une à l'autre, ou sur des écrans différents. 7. Procédé d'affichage des étapes d'une mission d'un aéronef selon l 'une des revendications 2 à 6, caractérisé en ce que le déplacement de la loupe entraîne le déplacement du second symbole sur la vue cartographique de façon que la position de ce second symbole soit représentative de la position que l 'aéronef occuperait effectivement à l 'instant indiqué par la loupe ; que pour rejeter la demande de brevet, le directeur général de l'INPI a analysé ces revendications au regard des dispositions : - de l'article L.611-10 2º du code de la propriété intellectuelle selon lequel ne sont pas considérées comme des inventions (...) notamment a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques (...) d) les présentations d'informations en tant que telles ; - de l'article L.612-12 du même code selon lequel est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet (...) 5º Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L611-10, deuxième paragraphe ; 6º Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ; Qu'il sera précisé que l'article L. 612-14 précité dispose que la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état des éléments de la technique ; Que prenant en considération essentiellement la revendication 1, le directeur de l'INPI a estimé notamment : que le problème que la demande de brevet se propose de résoudre est de faciliter la lecture et la corrélation des données relatives aux étapes d'une mission d'aéronef fournies aux opérateurs par différentes fenêtres de moyens d'affichage présents dans le cockpit ; qu'en l'absence de tels moyens de facilitation, les opérateurs doivent notamment vérifier par eux-mêmes la cohérence des informations fournies par les différentes fenêtres d'affichage ; qu'il n'est pas mentionné de problème lié à la technologie de représentation des données d'une mission ou d'un plan de vol d'aéronef, mais uniquement lié à l'interprétation que les opérateurs doivent faire de ces données ; qu'il s'agit donc d'un problème d'ordre intellectuel et donc non technique, contrairement aux affirmations du déposant ; Qu'analysant plus particulièrement la partie finale de cette revendication 1 selon laquelle « la longueur de la « timeline » étant supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n'affichant alors qu'une partie de la « timeline », partie imposée par l'utilisateur du dispositif de visualisation », il a considéré : que même si l'affichage d'une partie de la 'timeline' est imposé par un utilisateur, force est de constater que la description ne précise pas par quel moyen technique l'utilisateur impose 'une partie de la timeline' et que cette caractéristique n'est pas caractérisée sur le plan technique dans la description et ne saurait donc suffire à conférer un caractère technique proposé ;