Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.218 du 14/01/2014,  partie 6



 9°) ALORS QU'en écartant le grief tiré de ce que Monsieur X... n'était pas rentré au dépôt le soir du 17 juillet 2008 au motif qu'un procès-verbal de réunion des délégués du personnel autorise les chauffeurs à ne pas rentrer au dépôt suivant les aléas de gestion du travail chez les clients et les aléas de la circulation, sans constater la survenance de tels événements le soir du 17 juillet 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ; 
 
 10°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en relevant que Monsieur X..., à qui étaient notamment reproché des détournements d'itinéraires, affirmait avoir toujours avisé et obtenu l'autorisation de sa hiérarchie, sans viser ni analyser fût-ce sommairement les éléments l'ayant conduite à considérer que les affirmations du salarié étaient fondées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 11°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer le non-respect par Monsieur X... des consignes de prises de gasoil, la société GOUBET produisait aux débats, le procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 2 avril 2008, transmis à l'ensemble du personnel, dont il ressortait que « pour accéder au site des transports DURAND, se présenter dans la journée aux heures de bureau pour se faire enregistrer. Monsieur Y... rappelle que le plein doit être effectué chez ce transporteur et non à l'AS 24 » ; qu'en bornant à dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la diffusion des consignes relatives à la prise de gasoil sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, ces dispositions du PV de la réunion du 2 avril 2008, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS GOUBET à payer à Monsieur X... les sommes de 956, 91 ¿ à titre d'indemnité de repos compensateurs et de 95, 69 ¿ au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le repos compensateur. 
 M. X... produit un tableau récapitulant les repos compensateurs restants dus pour les années 2004, 2005 et 2006. 
 La société appelante s'oppose aux demandes de M. X... aux motifs que ce dernier a manipulé son sélecteur chronotachygraphe de façon incorrecte, que sa demande est fondée sur des heures supplémentaires injustifiées et que ses calculs sont établis au mois, alors qu'ils auraient dû être effectués jusqu'au 31 décembre 2004 de manière annuelle puis par la suite au quadrimestre. 
 En application de l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005, il est dû à M. X... 13 jours de repos compensateurs, soit la somme de : (2208, 26/ 30) x 13 = 956, 91 €, outre les congés payés afférents. 
 Le jugement sera infirmé sur ce point » ; 
 
 1°) ALORS QU'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société TRANSPORTS GOUBET faisait valoir qu'elle avait pris en charge une part de la cotisation prévoyance mise en place dans l'entreprise et qu'en contrepartie, les salariés s'étaient engagés à renoncer à 3 jours de repos compensateur par an puisque le nombre de repos compensateurs attribués était supérieur à celui prévu par la réglementation (conclusions d'appel de l'exposante p. 12, § 3 à 5) ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société TRANSPORT GOUBET, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de M. X... se heurte à l'accord d'entreprise en date du 13 janvier 2005 qui implique un décompte de la durée du travail au quadrimestre qui permet aux salariés de bénéficier d'un maintien de salaire de 220 heures mensuelles ;