Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.309 du 16/10/2019,  partie 4



 ALORS QU'ENFIN en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires et heures complémentaires, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.