Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.095 du 08/09/2021,  partie 6


il appartient à Monsieur [R] [W] de combattre dans le cadre du débat judiciaire, s&apos;ils devaient être erronés ou approximatifs. / Par ailleurs, il ne peut être reproché à la défenderesse d&apos;avoir exercé les voies d&apos;exécution dont elle disposait, et qui ne sauraient, vu le quantum et l&apos;ancienneté de la créance, être considérées comme abusives, auraient-elles été multiples. Faute de démonstration de sa mauvaise foi, la demande de dommages et intérêts formée de ce motif ne peut être accueillie. / [?] Enfin, l&apos;ensemble de ce litige, et des conséquences qu&apos;il a déjà développé, ne saurait en aucun cas être imputé à faute à la société Hantec Oceanian limited, puisqu&apos;elle triomphe au fond du droit. / Par suite, Monsieur [R] [W] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. / V - Sur la demande reconventionnelle de la société Hantec Oceanian limited. / Au soutien de sa demande en recouvrement forcé, la société Hantec Oceanian limited se prévaut des sommes portées aux protocoles, dont elle se dit impayée à ce jour. / L&apos;article 1134 ancien du code civil dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / En exécution des protocoles des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010, et parce que Monsieur [R] [W] ne fait pas la preuve de sa libération, il sera condamné, sous ce nom mais aussi sous celui de Monsieur [L] [S] dont il est constant qu&apos;il en a l&apos;usage aux termes de la loi de [Localité 1], au paiement de : 1 906 909, 96 euros, soit l&apos;équivalent de 2 050 000 dollars américains, selon la parité du 6 février 2017, au titre du protocole du 16 février 2010 ; 465 099, 99 euros, soit l&apos;équivalent de 500 000 dollars américains, au cours du 6 février 2017, au titre du protocole du 25 avril 2010 ; 632 535,98 euros, soit l&apos;équivalent de 680 000 dollars américains, au cours du 6 février 2017, au titre du protocole du 12 juin 2010. / En application de l&apos;article 1153 ancien du code civil, ces sommes seront augmentées, dès la dernière échéance échue, de l&apos;intérêt au taux prévu par les articles 7 et 12 du customer agreement, soit le taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an. / La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l&apos;article 1154 ancien du code civil, dès la demande en justice, faite par voie de conclusions du 4 juillet 2014, pour une année entière (cf., jugement entrepris, p. 7 à 12 ; p. 15 ; p. 18 et 19) ;
 
 ALORS QUE, de première part, M. [R] [W] a fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, de manière particulièrement circonstanciée, que l&apos;expertise réalisée par Mme [E] [H], concluant que M. [R] [W] serait l&apos;auteur des signatures portées sur les prétendus protocoles d&apos;accord litigieux en date du 16 février 2010, en date du 25 avril 2010 et en date du 12 juin 2010, était techniquement critiquable, notamment, parce que certaines des mentions de son rapport d&apos;expertise, et, en particulier, l&apos;erreur qui y figurait tenant à ce que Mme [E] [H] avait pensé que certaines signatures étaient composées de quatre caractères, alors qu&apos;en réalité, elles n&apos;étaient composées que de trois caractères, démontraient son ignorance en matière de calligraphie chinoise, parce que Mme [E] [H] avait décidé de ne pas utiliser certains documents comme document de comparaison, sans fournir la moindre explication sur ce choix, et parce que les trois branches de raisonnement du rapport d&apos;expertise de Mme [E] [H] ne permettaient pas, pour diverses raisons, de conclure que les signatures apposées sur les prétendus protocoles d&apos;accord litigieux en date du 16 février 2010, en date du 25 avril 2010 et en date du 12 juin 2010 avaient pour auteur M. [R] [W] ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen pourtant péremptoire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, les juges ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, que ne pouvaient être éludées les lacunes de l&apos;expertise pénale, en ce que les deux experts avaient omis de comparer l&apos;ensemble des documents, et, plus précisément, en ce que Mme [Z] [X] avait comparé les documents querellés aux signatures figurant sur les chèques de 1994 et en ce que M. [P] [Y] avait comparé les documents querellés aux signatures faites devant les experts, et, donc, en ce que ces trois éléments n&apos;avaient jamais été croisés par l&apos;un et l&apos;autre de ces experts, quand, dans son rapport d&apos;expertise, M. [P] [Y] avait comparé les documents querellés à la fois aux signatures faites devant les experts et aux signatures figurant sur les chèques de 1994, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise pénale établi par Mme [Z] [X] et par M. [P] [Y], en violation des dispositions de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;