décision 16-24.027 du 14/12/2017,  partie 6



 Il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui remplissait les conditions requises, a sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires précitées ; par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ.
 A défaut de réponse de la société Idverde dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de M. Y..., son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informée tardivement de la date de son départ ne pouvant la dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail.
 Il s'ensuit que l'employeur n'était pas légitime à considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi, peu important à ce propos le libellé de l'absence sur les bulletins de paie, alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et le licenciement doit être regardé comme étant dépourvu de cause et sérieuse, le jugement déféré devant être infirmé sur ce point.
 2. Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse
 a) Préavis
 En application de l'article L.1234-1 du code du travail puisque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis ; aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice.
 Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'un préavis de deux mois et d'allouer à l'appelant la somme de 13 000 € bruts à ce titre, outre celle de 1 300 € bruts au titre des congés payés y afférents.
 b) L'indemnité de licenciement
 Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit à une indemnité de licenciement.
 Dans la mesure où l'indemnité de licenciement réclamée par M. Y... ne fait pas l'objet de contestation en son montant, il y a lieu de lui allouer la somme de 14.545,60 € à ce titre.
 c) Les dommages et intérêts
 M. Y... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui employait de manière habituelle plus de dix salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité.
 Au moment du licenciement, M. Y... était âgé de 45 ans, avait une ancienneté de 8 ans dans l'entreprise et bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen de 9.091 €.
 Si M. Y... produit une attestation Pôle Emploi établissant qu'il était encore au chômage en juillet 2014, force est de constater qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation postérieure au licenciement et ne produit aucune pièce, laissant apparaître notamment les éventuelles difficultés rencontrées, les recherches infructueuses d'emploi ou la perte de ressources.
 Il convient en conséquence de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse une indemnité que la Cour évalue à la somme de 72.728 €.
   4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
 Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens.
 La société Idverde qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
 Que M. Dominique Y... obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure ;
 Que M. Dominique Y... a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge;
 En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique Y... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
 Sur la demande formée par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce même fondement: