Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.520 du 03/07/2019,  partie 4



 les pourcentages de chiffre d'affaires que les premiers juges ont cités sans avoir pu les vérifier dans la mesure où ne sont versés aucun document comptable, ni la menace économique, pouvant rendre légitime le PDG, fut-ce temporairement, à se substituer à Monsieur R... », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs incompréhensibles ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de la SAS LOGISTIQUE F... arguant d'un contexte économique inquiétant, aux motifs que cette dernière n'aurait versé aucun document comptable pour justifier la perte de chiffre d'affaires causé par plusieurs ruptures de contrats clientèle, alors que le salarié ne contestait pas la réalité de cette perte de chiffre d'affaires et ne réclamait pas la production de documents comptables justificatifs ; que partant, en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS LOGISTIQUE F... de sa demande en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué par Monsieur R...,
 
 Aux motifs que l'issue du litige rend la SAS mal fondée en sa demande reconventionnelle du préavis de démission et par voie d'infirmation du jugement elle en sera déboutée ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt a décidé que la prise d'acte par Monsieur R... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le second moyen, en ce qu'il a estimé que « l'issue du litige rend la SAS mal fondée en sa demande reconventionnelle du préavis de démission ».