Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.586 du 22/05/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes de dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauche et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la priorité de réembauche ; qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que la méconnaissance de la priorité de réembauche se résout en dommages et intérêts pour le salarié ; que M. F... n'apporte pas d'élément contestant le bien fondé du motif économique de son licenciement ; que cependant, il soutient que l'employeur a méconnu sa priorité de réembauche en embauchant une autre salariée dans le délai d'un an sans lui avoir fait la moindre proposition d'emploi ; qu'il demande à ce titre que son licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort de sa lettre de licenciement que M. F... a été dûment informé de ses droits en matière de priorité de réembauche ainsi que de la nécessité pour lui d'informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier : « Nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant le délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en user. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés » ; que M. F... n'a jamais demandé à bénéficier de la priorité de réembauche à son employeur ; que par suite, il n'est fondé ni à en demander réparation, ni à demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » ; qu'en l'espèce, la société Le Sainte Marthe a dû rompre le contrat de travail de M. F... suite à des difficultés économiques ; qu'en date du 16 février 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en date du 19 septembre 2012, la cour d'appel de Paris a arrêté un plan de continuation et nommé un commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 14 octobre 2014, le tribunal de commerce de Paris a clôturé le plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; que M. F... ne conteste pas le bien fondé du motif économique de son licenciement ; qu'il soutient néanmoins que la société Le Sainte Marthe a réembauché dans le délai d'un an un autre salarié, sans lui faire la proposition d'emploi ; que selon l'article L. 1233-45 du code du travail « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai de un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. » ; qu'il résulte des pièces et des débats que M. F... n'a jamais fait valoir sa priorité de réembauche ; que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette priorité ne s'impose à l'employeur que si le salarié en demande le bénéfice ; qu'en conséquence, la société Le Sainte Marthe n'avait aucune obligation de l'informer ou de lui proposer un emploi disponible ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. F... soutenait, dans ses écritures d'appel oralement soutenues, que la société Le Sainte Marthe avait méconnu sa priorité de réembauche telle qu'édictée par l'article L. 1233-45 du code du travail en embauchant un autre salarié, M. X..., le 20 mars 2014, sans lui avoir fait la moindre proposition d'emploi ; qu'il expliquait, à cet égard, que s'il n'avait pas fait une demande à son ex-employeur tendant au bénéfice de cette priorité, bien qu'ayant été au chômage puis ayant enchaîné des contrats d'extras avant de finalement trouver en octobre 2014 un CDI moins bien rémunéré, c'est parce que la société lui avait fait croire que ses difficultés économique étaient avérées ;