décision 16-27.675 du 13/06/2018,  partie 3


que les premiers juges ont donc exactement jugé que Mme X... avait droit pour le passé à un rappel de 629 euros par an pour les années 2009 à 2013 ; que Mme X... soutient en outre que l'augmentation de son salaire annuel de base de 3 145 euros (629 euros x 5 années 2009 à 2013) lui était acquise au 31 décembre 2013 et ne pouvait donc lui être retirée, ce qui représente 262, 08 euros par mois de sorte que lui est due la somme de 7 862, 50 euros pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 date des plaidoiries et celle de 262, 08 euros par mois à compter de cette date ; que la société Natixis n'oppose aucune argumentation pertinente à cette demande qui découle logiquement de la rédaction de l'article ci-dessus rappelée et du terme « augmentation » figurant dans l'accord dont il n'est pas soutenu qu'il signifierait autre chose qu'augmentation de "salaire" à telle enseigne qu'il est rappelé une discussion de 2010 au cours de laquelle la direction a indiqué "il s'agit bien d'une augmentation et non d'une prime" ; qu'il sera donc fait droit à cette demande ; que Mme X... soutient encore que la non intégration de cette augmentation a eu un impact sur le calcul de la prime au titre de l'obtention de la médaille du travail puisque cette dernière, perçue en février 2016, a été calculée sur la base de la rémunération n'incluant pas l'augmentation annuelle acquise et il sera fait droit à cette demande qui découle des précédentes , de même que le versement d'un rappel au titre de l'impact sur le montant de l'intéressement et de la participation ; qu'elle sollicite enfin que les bulletins de salaires soient rétablis en conséquence et que l'astreinte ordonnée par le conseil soit liquidée dans la mesure où il n'a jamais été satisfait à la délivrance ; qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte telle qu'ordonnée mais de fixer d'autres modalités en infirmant le jugement » ;
 
 1. ALORS QUE si les juges du fond sont tenus de respecter la lettre d'un accord collectif et de s'abstenir d'en dénaturer les termes clairs et précis, ils n'en sont pas moins tenus de procéder à une interprétation des clauses ambiguës et susceptibles de plusieurs sens ; qu'en l'espèce « une augmentation de 629 euros par an » pouvait s'entendre d'une augmentation du salaire de base d'un montant de 629 euros, appelée à être maintenue pour chaque année à venir, plutôt que d'une augmentation de 629 euros supplémentaires venant chaque année s'ajouter à la rémunération de l'année précédente ; que dès lors, le juge ne pouvait, sous couvert d'application littérale, s'abstenir d'interpréter la clause sur le sens de laquelle les parties étaient en litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge appelé à interpréter la clause obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit en apprécier le sens à la lumière des autres textes conventionnels ayant le même objet ; qu'en considérant que la clause dont l'interprétation était l'objet du litige était seule applicable en l'espèce et qu'elle ne pouvait être interprétée au regard de stipulations antérieures ou postérieures, sans rechercher si le sens de cette clause ne pouvait pas être mis utilement en cohérence avec des accords collectifs précédents ou postérieurs ayant le même objet, la cour d'appel s'est en réalité refusée à toute interprétation ; qu'elle a ainsi violé les articles L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que l'accord du 5 mars 2013 était présenté comme "un accord de révision de l'accord du 23 décembre 2008", ayant pour "objectif de simplifier la lecture des dispositions applicables aux salariés en vertu de l'accord du 23 décembre 2008" ; qu'en considérant que cet accord ne pouvait pas modifier rétroactivement les stipulations de l'accord de 2008 sans rechercher s'il ne présentait pas en réalité les caractéristiques d'un avenant interprétatif dont l'application pouvait dès lors rétroagir au jour de l'entrée en vigueur du texte interprété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 12 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NATIXIS INTEREPARGNE à verser à Mme X... les sommes de 1081,54€ à titre de rappel de salaire pour congés supplémentaires de fractionnement et 500€
 à titre de dommages et intérêts pour absence de repos supplémentaire ;