Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.344 du 09/05/2019,  partie 2


que la cour relève que le cancer dont était atteint M. M... était agressif, d'un type rare qui ne permet pas d'avancer des éléments statistiques, et qu'à la date de sa découverte, il avait déjà entraîné des métastases dans les os, mais ne peut retenir l'affirmation du professeur V... E..., urologue, selon lequel « sachant que la progression du cancer de la prostate correspond en moyenne à un doublement de volume tumoral tous les deux ans, il est clair que la maladie devait exister fin 2002 », en l'état des constatations objectives qui ne permettent pas de déterminer le volume exact de la prostate qui est décrite comme une « grosse prostate, nodulaire et suspecte » par l'urologue ayant examiné M. M... le 2 octobre 2007 ; que dans ces conditions, et au vu des éléments produits aux débats, il y a lieu de retenir la date à laquelle M. M... a ressenti une fatigue inhabituelle avec malaises, signant l'atteinte de son organisme par la maladie cancéreuse, soit selon les mentions figurant au dossier médical, conformes aux déclaration de M. M..., à partir de mars 2004 (consultation du 11 mars 2004) ; que s'agissant de la perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, M. M... aurait pu, grâce à un diagnostic plus précoce, bénéficier d'un traitement chirurgical radical suivi d'une courte chimiothérapie, selon l'avis des experts judiciaires non contesté par les parties, alors qu'il a été contraint de subir une tri-thérapie (chimio-, radio- et hormono-), lesdits experts notant que « La radiothérapie a été à l'origine de phénomènes douloureux vésicaux et d'une asthénie et laisse comme séquelle une diminution du volume de la vessie avec une moindre souplesse qui se traduit par des mictions rapprochées et impérieuses » et que « L'hormonothérapie est responsable d'une impuissance avec perte de libido ainsi que d'une fatigabilité avec hypersudation à l'effort ainsi que d'une discrète gynécomastie », ce traitement étant toujours en cours lors du dépôt du rapport le 2 août 2011, mais force est aussi de constater que selon les données médicales communiquées à la cour, notamment les recommandations éditées par l'ANAES en septembre 2004 dans leur partie "Argumentaire", « A l'heure actuelle, la littérature ne permet pas de répondre précisément si un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. La littérature ne permet pas non plus de conclure au bénéfice supérieur de l'une ou l'autre des options thérapeutiques (prostatectomie totale, radiothérapie externe et curiethérapie), en particulier dans le cadre d'un diagnostic à un stade précoce. En effet, il n'existe pas d'études randomisées comparant les différents traitements entre eux. » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faute du docteur Y... a entraîné pour M. M... une perte de chance correspondant à 30% des préjudices réellement subis ; que les experts judiciaires ont fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. M... au 1er novembre 2009, date de sa mise en invalidité de 1ère catégorie, et estimé que celui-ci a subi les préjudices suivants en lien avec le retard de diagnostic :
 - une période de déficit fonctionnel temporaire total de 9 journées, suivie d'une période d'incapacité temporaire partielle à 50% de 63 jours, puis à 25% de 176 jours, enfin de 10% pendant 184 jours,
 - un déficit fonctionnel permanent de 5%,
 - des pertes de gains professionnels actuels et futurs,
 - une nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne pendant 383 heures, - un pretium doloris évalué à 4/7,
 - un préjudice esthétique évalué à 1/7,
 - un préjudice d'agrément et un préjudice sexuel ;
 Que M. M..., né le [...] , exerçait à l'époque des faits une activité professionnelle d'expertise en bâtiments et en problèmes mécaniques pour des sociétés d'assurance ; que dans ces conditions, il convient de fixer ainsi qu'il sera ci-après indiqué les divers préjudices de la victime, étant précisé qu'aucun des organismes de sécurité sociale appelés en la cause n'a comparu devant la cour, de sorte qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, et constaté que le docteur Y... n'a pas conclu sur l'évaluation des préjudices ;
 
 1°) ALORS QU'en fixant la perte de chance à 30% des préjudices réellement subis, sans préciser le mode de calcul qu'elle retenait pour mesurer les chances perdues par Monsieur M... de bénéficier d'un traitement moins lourd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 2°) ALORS QUE la perte de chance de bénéficier d'un traitement moins lourd se calcule en mesurant les chances qu'aurait eues le patient de subir des préjudices moindres s'il avait bénéficié d'une thérapeutique alternative ;