Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.223 du 01/03/2023,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, à la fixation au passif de la société CIF réhabilitation de la créance de Mme [J] [O] au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral et de dommages-intérêts pour retard dans le règlement des indemnités de prévoyance, et à l'injonction délivrée à la société MMJ en qualité de liquidatrice de la société CIF réhabilitation de remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie rectifiés, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société MMJ, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMJ, ès qualités, à payer à Mme [J] [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [J] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique, la salariée produisait un échange de courriels en date du 28 janvier 2020 entre M. [K], gérant de la société Cif Réhabilitation et M. [T], ancien salarié de cette société, dans lequel ce dernier faisait notamment état des « brimades sur son travail, son physique et même son rôle de mère » infligées par Mme [K] à Mme [J] [O], M. [K] lui répondant qu'il était « maintenant conscient du mal qu'elle [Mme [K]] avait pu faire à [N] », ce dont il était « plus que navré » mais résolu à « faire ce qu'il faut pour l'aider » et à assumer ses erreurs ; qu'en écartant le harcèlement moral invoqué, sans viser ni analyser les documents susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE lorsque le juge constate la matérialité de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il lui revient d'apprécier si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement : qu'au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu l'attestation de M. [C] qui relatait qu'il lui avait « été donné d'assister à des crises de colère de Madame [K] [B] à l'encontre de Madame [J] de nombreuses fois, notamment une lors de laquelle Madame [K] lui a jeté une pile de documents à la figure » ; qu'en écartant tout harcèlement moral sans rechercher si l'employeur démontrait par des éléments objectifs que ce comportement était étranger à un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-10888 du 8 août 2016.
 
 3° ALORS QU'après avoir retenu que la salariée établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a exclu un tel harcèlement aux motifs qu'il existait une proximité entre Mmes [K] et [J] [O], que ce mélange des genres entre le travail et les relations personnelles a pu conduire à des incompréhensions et que le stress évoqué par la salariée intervient dans des relations subordonnées dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, mais sur un état psychologique fragile ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption de harcèlement moral retenue, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-10888 du 8 août 2016.