Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.624 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en énonçant pourtant que « les conclusions des médecins légistes sont contradictoires puisque d'une part, les docteurs N... et W... précisent que l'origine toxique du décès est à éliminer en première intention (rapport d'autopsie du 06/02/2012), tandis que d'autre part, le docteur N... certifie le 27/11/2012 que le décès de D... A... survenu le [...] est en rapport avec un surdosage médicamenteux » quand le rapport d'autopsie n'avait écarté cette cause qu'en première intention, dans l'attente de l'analyse toxicologique, de sorte qu'il n'existait aucune contradiction entre ce rapport préliminaire et les conclusions définitives de l'expert N... (production n° 6) qui rejoignaient sur ce point les premières conclusions de l'expert W..., telles que rapportées par le brigadier G... (production n° 1), sur l'origine toxique du décès, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'autopsie établi par les docteurs W... et N... ;
 
 2° ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par acte du 11 septembre 2014 (production n° 7), le docteur L... S... a « attesté des points suivants : [
 ] - la prescription de fentanyl associée à de la morphine ne se fait qu'en cas de situation de douleur extrême de type cancéreuse ; [
 ] - l'association d'anxiolytique, de morphine et de fentanyl n'a de cohérence médicale qu'en situation thérapeutique dépassée (personne en fin de vie) » ; qu'il excluait ainsi qu'un tel traitement ait pu être régulièrement prescrit par un médecin à A... D... qui n'entrait dans aucun de ces deux cas ; qu'en énonçant pourtant que le docteur S... aurait fait état, dans son attestation, d'une « cohérence médicale de manière générale de sorte qu'une telle prescription à l'assuré ne peut être totalement exclue » quand il résultait des termes clairs et précis de cette attestation que la prescription combinée d'anxiolytiques, de morphine et de fentanyl n'est cohérente que dans des cas de souffrance extrême rencontrés chez les personnes en fin de vie ou atteintes du cancer, ce qui n'était pas le cas de A... D..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation du docteur L... S....