Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.050 du 13/10/2021,  partie 7



 Le dernier témoignage de Monsieur [L] [R] doit être retenu comme sérieux et permet de valider les observations faites dans l'attestation précédente du 13 mai 2016, dans laquelle l'intéressé a constaté l'attitude violente de Madame [Z] et l'état de pleurs et de choc ressenti par Madame [KR] [BA]. Le caractère non définitif du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2018 ne peut être valablement opposé par la société Holding de participation Autogrill, le présent litige étant indépendant de la chose jugée par la juridiction précitée.
 
 QUE La cour a retenu ci-dessus une modification unilatérale décidée par l'employeur du contrat de travail de la salariée à compter du mois de novembre 2015. En outre, il convient de retenir les témoignages de Madame [KP] [B] et de Monsieur [G] [ON], permettant d'établir que Madame [A] [OO] a malgré le retour de Madame [KR] [BA], remplacé celle-ci dans certaines de ses fonctions sans que cela soit justifié, la disparition de son nom et de ses fonctions de responsable commercial de l'organigramme de la société, les nombreuses observations faites par Monsieur [GX] sur la qualité du travail de Madame [KR] [BA], alors que celle-ci s'était vu retirer une partie de ses fonctions de responsabilité et par suite était rabaissée par son supérieur hiérarchique.
 
 QUE Les éléments précités constituent des faits répétés qui sont à l'origine de la dégradation progressive de l'état de santé de Madame [KR] [BA] et de ses arrêts de travail, celle-ci justifiant de la dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, de l'altération de sa santé physique ou mentale et de la remise en question de son avenir professionnel.
 
 Le responsable de la société SSP, successeur d'Autogrill, a relevé la grande fragilité de Madame [KR] [BA], puis après un temps de reprise, constaté ses grandes compétences au point de former une lettre de recommandation particulièrement louangeuse.
 Aux termes de ces observations, la société Holding de participation Autogrill doit être considérée comme ayant fait subir à Madame [KR] [BA] un harcèlement moral ouvrant droit à des dommages-intérêts. Il doit être alloué à l'appelante la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi » ;
 
 1°) ALORS QUE l'acceptation, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail est caractérisée par la manifestation de sa volonté de poursuivre l'exécution de son contrat aux conditions ainsi modifiées ; qu'en l'espèce, il ressort de l'échange de courriels des 23 au 30 octobre 2015 entre Mme [BA] et la responsable des ressources humaines Mme [J] [Z] qu'à la suite d'un entretien au cours duquel lui avait été remise la fiche de fonctions afférente au poste de responsable commerciale qui lui était offert, Mme [BA] a demandé un délai de réflexion, ainsi que l'information sur « les conditions relatives au descriptif présenté » (courriel du 26 octobre 2015) ; que par courriel du 28 octobre, Mme [Z] a communiqué les conditions de classification, statut, rémunération, lieu de travail et rattachement hiérarchique, lesquelles demeuraient inchangées par rapport à son poste précédent (courriel du 28 octobre 2015 - 19) ; que par courriel du 30 octobre Mme [BA] a répondu : « J'ai pris bonne note de votre mail reçu mercredi 28/10 à 19 h 50. Je prendrai mon service ce lundi matin au poste de responsable commerciale » ; qu'elle at effectivement pris ses nouvelles fonctions à cette date ; que les parties se sont donc accordées sur les conditions essentielles de la prétendue modification proposée ; qu'en retenant au contraire, à l'appui de sa décision que, « le courriel de Madame [KR] [BA] du 30 octobre 2015 indiquant qu'elle prendrait son service le lundi matin au poste de responsable commerciale revêt un caractère équivoque dès lors qu'il ne vise pas le descriptif remis le 23 octobre », la cour d'appel a violé l'article L.1221 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant l'acceptation, par Mme [BA], du poste proposé le 23 octobre 2015 à une signature de la fiche de poste, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le délai de vingt jours à compter de la visite de reprise utilisé par un employeur pour proposer au salarié revenant d'un congé de maladie d'un an, et dont le retour n'était pas prévisible, un poste équivalent à son poste de travail, dont le contexte avait évolué pendant son absence, constitue un délai raisonnable ; qu'en décidant, pour retenir à la charge de la société Autogrill aéroports une violation de son obligation de fournir du travail, que « Madame [KR] [BA] ne justifie pas avoir informé son employeur de sa reprise le 1er octobre 2015, et la dispense d'activité pour définition du poste énoncée n'aurait pas été fautive si elle avait duré quelques jours.