décision 16-27.601 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en considérant que l'attestation de M. A... ne portait pas sur l'existence même du dépôt, quand cette attestation mentionnait que le véhicule de M. X... avait été réceptionné par MM. Z... et B... et que M. X... avait « demandé à ce que le moteur soit conservé pour d'éventuel[les] contre-expertise[s] judiciaire[s] », la cour d'appel a dénaturé la portée de cette attestation (Prod. n° 3, pièce n° 24 devant la cour d'appel), en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. Loïck X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la SAS [...] Warsemann Automobiles
 AUX MOTIFS QU' « il ne peut être reproché à la société intimée une négligence en ne conservant pas le moteur endommagé alors que les travaux de réparation sur le moteur qui lui ont été confiés en juillet 2009 se sont achevées par le paiement de la facture du 10 août 2009 et qu'il n'est pas démontré qu'à cette date elle était informée que Monsieur X... avait demandé la conservation du moteur pour engager une procédure judiciaire, à l'encontre du constructeur ; qu'en effet, l'assignation en référé aux fins d'expertise judiciaire, datée du 25 février 2010, à laquelle la société intimée n'était pas partie, est très largement postérieure à son intervention ; que la déclaration prêtée à Monsieur Z... qui est elle aussi postérieure et dont il a été vu qu'elle est partiellement entachée d'inexactitude a été justement considérée par le premier juge comme insuffisante à établir la preuve d'une faute d'imprudence ou de négligence de la part de société intimée ; que cette preuve n'est pas plus rapportée par l'attestation établie le 10 mars 2015 par Monsieur A..., lui-même partie à l'instance en référé en tant que garagiste intervenu sur le véhicule et dont la responsabilité était susceptible d'être engagée, son témoignage étant de ce fait sujet à caution »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le rapport de carence déposé par l'expert se réfère à une réunion tenue le 21 juillet 2010, pour laquelle a été établie une feuille de présence signée par « Z... J Pierre chef atelier BWA » et comprend les déclarations suivantes : « Monsieur Z..., chef d'atelier de la concession, nous indique que malgré le règlement de la consigne et la demande de conservation de son client, le moteur endommagé n'a pas été conservé » et « Monsieur Z... de la concession de [...] qui avait la garde du vieux moteur devait interroger le magasin central afin de savoir ce qu'était devenu [sic] la vieille matière. Elle demeure introuvable » ; Attendu que les propos tenus par Monsieur Z..., salarié de l'entreprise, à l'occasion d'une expertise judiciaire à laquelle la société n'était ni partie ni assistée sont insuffisants à démontrer la conformité de ses déclarations à la réalité ni même qu'elles aient fait l'objet de vérifications antérieures d'autant qu'il indique également dans ces mêmes déclarations un versement de consigne, dont il établit qu'il n'a pas eu lieu ; Attendu que les travaux effectués par société BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES sur le véhicule de Monsieur X... se sont achevés par le paiement du 4 août 2009 ; en dehors des déclarations de Monsieur Z..., le demandeur n'apporte aucune preuve d'avoir informé, de quelque manière que ce soit, la société de l'importance de conserver le moteur et de l'existence de procédures judiciaires en cours ; il ne peut être reproché à la société une négligence en ne conservant pas ce moteur alors que les travaux s'étaient achevés depuis près de neuf mois et en l'absence de demande en ce sens de son client » ;
 
 1°) ALORS QUE le concessionnaire qui se voit remettre un moteur endommagé par l'acquéreur d'un véhicule, et qui est informé du potentiel litige susceptible d'éclater entre l'acquéreur et le constructeur, ne saurait, sans commettre une faute de négligence, s'abstenir de le conserver jusqu'à ce la cause du vice puisse être déterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société [...] Warsemann Automobiles n'avait pas commis une faute de négligence en s'abstenant de conserver le moteur endommagé du véhicule acquis par M. X... et qu'il lui avait confié, au regard du contexte dans lequel il lui a été remis, laissant penser qu'un litige était susceptible d'éclater entre l'acquéreur et le constructeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le concessionnaire qui se voit remettre un moteur endommagé par l'acquéreur d'un véhicule, et qui est informé d'expertises amiables ou judiciaires intervenant pour déterminer la cause du vice l'affectant ne saurait , sans commettre une faute de négligence, s'abstenir de le conserver jusqu'à ce qu'elle puisse être déterminée ;