décision 16-87.171 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X...        ,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour contrefaçon, vente et offre de marchandises sous une marque contrefaite, organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, décerné mandat d'arrêt à son encontre et a ordonné la confiscation des scellés ;