décision 17-86.640 du 20/11/2018,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que la loi pénale s'interprète strictement, que les répercussions psychologiques voire physiques sur Mustafa Y... des crimes dont a été victime son frère C... Y..., aussi intenses soient-elles, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984 et ne peuvent être constitutives du crime de torture prévu et réprimé par l'article 222-1 du code pénal, ou des délits de violence prévus et réprimés par les articles 221-11 et 222-13 du même code ; que les juges ajoutent qu'iI résulte des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises et que C... Y... étant de nationalité syrienne, les crimes de disparition forcée et d'homicide commis en Syrie à son encontre échappent à la compétence des lois et des juridictions pénales françaises ; que les juges relèvent en outre que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises ; que les juges en déduisent que les préjudices allégués par Mustapha Y... découlant des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son frère de nationalité étrangère ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l'article 113 -7 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi dès lors, d'une part, qu'elle était tenue de vérifier préalablement sa compétence avant d'instruire sur les faits dont elle était provisoirement saisie, d'autre part, que seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions française sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.