décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 10


qu'en se bornant à relever que Madame Y... restait la seule salariée dans l'entreprise et dans le groupe et que l'employeur justifiait avoir recherché sérieusement dans l'entreprise et dans le groupe familial auquel elle appartient un poste de reclassement, sans nullement répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, tiré de ce que l'étendue du périmètre de reclassement s'étendait, au-delà du « groupe familial », à la société Lambast et aux autres sociétés visées dans ses conclusions, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR limité la condamnation de la société employeur à payer à l'exposante la somme de 4.070,49 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté l'exposante du surplus de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... a perçu la somme 55.401,14 € à titre d'indemnité de licenciement, son salaire moyen mensuel étant de 7.048,49 € ; qu'elle demande un rappel à hauteur de 78.889 € en application de l'accord d'entreprise EMP du 24 novembre 1993, en faisant valoir que cet accord d'entreprise lui serait plus favorable ; que l'employeur ne peut pas valablement soutenir que l'accord d'entreprise revendiqué ne lui serait pas applicable alors que l'avenant au contrat de travail de Madame Y... du 22 octobre 2002 stipule expressément « le présent contrat est régi par la convention collective nationale des industries de cartonnage suivant les modalités résultant des accords d'entreprise EMP, applicables entrés en fonction avant le 31/12/93 » ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'en application de l'accord d'entreprise revendiqué, l'indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable à la salariée, s'établit à la somme de 59.471,63 ; que le rappel du de ce chef à Madame Y... s'établit donc à la somme de 4.070,49€ (59.471,63-55.401,14) ; qu'en conséquence, par infirmation, il sera alloué à Madame Y... la somme de 4.070,49 € à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 ALORS QUE l'exposante avait fait valoir que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établissait à la somme de 134.291 euros, calculé en application de l'accord d'entreprise EMP du 24 novembre 1993 en ses dispositions particulières aux cadres, lequel prévoyait que « les cadres ayant plus de cinq ans d'ancienneté auront droit à une indemnité de congédiement de 10/20ème de mois par année de présence. L'indemnité ainsi calculée ne pourra dépasser quinze mois. L'indemnité visée ci-dessus sera majorée en fonction de l'âge de l'intéressé de  , - 25 % si l'intéressé a plus de cinquante-cinq ans et moins de soixante-cinq ans » (conclusions d'appel pp.41 et 42) ; qu'en défense, l'employeur se bornait à soutenir que l'exposante ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de cet accord d'entreprise EMP, lequel lui était inopposable, sans pour autant contester, même à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité réclamée à ce titre par l'exposante ; qu'après avoir retenu que l'employeur ne peut valablement soutenir que l'accord d'entreprise revendiqué ne lui serait pas applicable, la Cour d'appel qui se borne à affirmer péremptoirement qu' « en application de l'accord d'entreprise revendiqué, l'indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable à la salariée, s'établit à la somme de 59.471,63 euros, » sans assortir sa décision d'aucun motif justifiant ainsi le montant retenu , a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;