Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.249 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Colette et Jean Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [W],
 
 2°/ à Mme [R] [Q], épouse [W], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Colette et Jean Paul, de Me Blondel, avocat de M. et Mme [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colette et Jean Paul aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Colette et Jean Paul.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Colette et Jean-Paul de ses prétentions au titre des travaux à réaliser en remplacement du chéneau et de la descente d&apos;eau de pluie, de la réfection des murs de la chambre et de la cage d&apos;escalier, de la remise aux normes de l&apos;installation électrique et de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les désordres affectant la gouttière, sans être utilement contredit, l&apos;expert judiciaire a conclu que :
 - « la gouttière pendante en zinc est dégradée et percée toutefois elle parvient à conduire une grande quantité d&apos;eau à l&apos;extrémité gauche, là où se trouvait jadis la descente d&apos;eau pluviale » : l&apos;expert judiciaire a constaté que désormais l&apos;eau de pluie tombe contre le mur de façade arrière et directement sur les plaques ondulées du bâtiment annexe et que le 4 mai 2010, cette eau traverse ce mur pourtant épais, pour humidifier les pièces intérieures contiguës, de sorte que « le remplacement du chéneau zinc et de la descente d&apos;eau pluviale s&apos;impose sans délai » ;
 - « l&apos;examen de l&apos;immeuble lors des pluies du 4 mai 2010 n&apos;a pas mis en exergue une quelconque infiltration en provenance de la couverture », outre que « la partie de combles visitable () ne présente pas de vétusté flagrante, bien au contraire » ;
 - « il existe des traces d&apos;anciennes infiltrations sur les poutres mais à l&apos;évidence, l&apos;intervention de l&apos;entreprise Coubes en octobre 2008 a été satisfaisante » ;
 - le constat du 9 octobre 2009 de Me [G] fait apparaître que la plupart des infiltrations décrites sont celles qui existaient « avant les travaux de révision de la toiture en octobre 2008 » : à ce titre, l&apos;expert judiciaire a précisément répondu au dire du conseil de la locataire contestant les affirmations de l&apos;expert, en soulignant que des traces d&apos;infiltrations n&apos;étaient pas « la preuve d&apos;un infiltration actuelle, bien au contraire dans le cas examiné » ;
 qu&apos;il s&apos;évince de ces constatations que l&apos;expert judiciaire n&apos;a pas relevé de désordres affectant spécifiquement la toiture, encore moins retenu des travaux à effectuer, en dehors du chéneau et de la descente d&apos;eau pluviale, comme il sera examiné ci-après ; qu&apos;au demeurant, à s&apos;en tenir aux montants des facturations de l&apos;entreprise Coubes en date du 30 octobre 2008 pour 2.880,15 € TTC et du 24 novembre 2009 pour 263,75 € TTC (page 4 du rapport), tout laisse à penser que les travaux ainsi effectués et dont l&apos;efficacité a été reconnue par l&apos;expert judiciaire, ne constituaient pas nécessairement une réparation ou une réfection totale de la toiture, autrement dit une grosse réparation au sens de l&apos;article 606 du code civil, quand bien même le bailleur avait accepté d&apos;en payer le prix ; que s&apos;agissant de la prise en charge du changement du chéneau et de la descente d&apos;eau pluviale pour un montant de 949,50 € TTC, c&apos;