Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-18.162 du 30/09/2014,  partie 3


que le premier qui portait sur un poste de caissier a été conclu pour la période du 21/ 06/ 2010 au autres CDD ont été conclus pour remplacer des salariés temporairement absents ; 
 
 Dates 
 poste occupé 
 salarié remplacé 
 motifs 
 
 25/ 10/ 2010 au 
 31/ 10/ 2010 
 caissier (e) 
 Mlle Y...
 
 Congés payés 
 
 01/ 11/ 2010 au 
 07/ 11/ 2010 
 caissier (e) 
 Mlle Z...
 
 arrêt de travail 
 
 08/ 11/ 2010 au 
 14/ 11/ 2010 
 caissier (e) 
 Mlle A...
 
 remplacement, glissement de poste 
 
 15/ 11/ 2010 au 
 28/ 11/ 2010 
 caissier (e) 
 Mlle Z...
 
 remplacement 
 
 29/ 11/ 2010 au 
 26/ 12/ 2010 
 caissier (e) 
 idem 
 remplacement 
 
 27/ 12/ 2010 au 
 02/ 01/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle B...
 
 congés payés 
 
 03/ 01/ 2011 au 
 30/ 01/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle Z...
 
 remplacement 
 
 07/ 02/ 2011 au 
 13/ 02/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle C...
 
 arrêt de travail 
 
 14/ 02/ 2011 au 
 20/ 02/ 2011 
 caissier (e) 
 idem 
 congés payés 
 
 21/ 02/ 2011 au 
 27/ 02/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle E...
 
 remplacement 
 
 28/ 02/ 2011 au 
 06/ 03/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle B...
 
 congés payés 
 
 07/ 03/ 2011 au 
 13/ 03/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle D...
 
 glissement de poste 
 congés payés 
 
 21/ 03/ 2011 au 
 27/ 03/ 2011 
 caissier (e) 
 Mlle A...
 
 congés payés 
 glissement de poste 
 
 Que M. X...soutient qu'aucun contrat écrit n'a été conclu pour les périodes des 25 au 30 octobre 2010, du 1er au 6 novembre 2010, du 15 au 20 novembre 2010 et du 22 au 27 novembre 2010 ; qu'or, outre les contrats énumérés plus haut, la défenderesse produit un CDD signé par le salarié le 30 octobre 2010, ce que M. X...ne conteste pas, pour la période du 1er au 6/ 11/ 2010 ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à requalification sur ce fondement ; que l'article L 1244-3 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin, ni à un contrat de travail à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus, lequel est du tiers de la durée du contrat de travail venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ; que l'article L 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1244-3 du code du travail ; qu'il résulte de la lettre de l'article L 1244-4-1° du code du travail que le délai de carence n'est pas applicable : lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, le premier CDD motivé par un surcroit temporaire d'activité a été conclu pour une durée de 15 semaines et a pris fin le 03 octobre 2010 ; qu'il a été ensuite conclu un nouveau contrat le 1er novembre 2010 pour remplacer un salarié absent sur le même poste de travail, soit un poste de caissier sur l'établissement de Gruissan, sans que le délai de carence de 5 semaines, qui devait s'appliquer, n'ait été respecté ; que par ailleurs, il résulte du tableau plus haut que des contrats ont été conclus pour remplacer des salariés différents et non pour pourvoir à une nouvelle absence du salarié initialement remplacé sans respect du délai de carence ; qu'en conséquence, il y a lieu à requalification de ce chef de l'intégralité des CDD en un seul CDI sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les autres moyens soulevés ; que M. X...peut prétendre à une indemnité de requalification égale à un mois de salaire soit 1. 402, 94 euros ; que la SNC Lidl sera condamnée au paiement de cette somme ;