Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.115 du 09/06/2022,  partie 8



 Que cette analyse se fonde sur des faits sans importance objective réelle, mais auxquels il est cependant donné une signification particulière par [L] [A], tels que le rachat d'un contrat d'assurance-vie conclu notamment au profit d'une ancienne compagne, le choix d'un nouveau médecin ou d'un nouveau notaire, la décision de vendre un emplacement de parking, le déménagement dans une nouvelle résidence...
 Qu'elle se conforte par des attestations décrivant l'attitude négative de l'épouse tendant à isoler son mari qui n'était pas heureux avec elle.
 Qu'outre le fait que ces attestations émanent de personnes directement liées à la demanderesse par des liens étroits, comme son frère, sa fille et son ancien compagnon, leurs auteurs ne paraissent pas avoir régulièrement et souvent côtoyé le couple [A] après le mariage, en sorte que les impressions qu'ils livrent sont plutôt parcellaires et ne peuvent refléter objectivement quelle était la vie conjugale.
 Que leurs attestations se trouvent en outre contredites par celles de personnes affirmant avoir par contre très régulièrement côtoyé le couple [A].
 Que par ailleurs, le 17 décembre 2014, deux ans après le testament, le notaire de M. [A] a reçu un acte contenant mandat de protection future, acte qu'il n'aurait pas reçu si l'intéressé lui était apparu dans l'incapacité de consentir librement.
 Qu'ainsi, les éléments soutenus par [L] [A] ne peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la violence qui restent à l'état de simples allégations, en sorte qu'une mesure d'expertise n'est pas non plus justifiée.
 Qu'en conséquence, les demandes aux fins d'annulation de la donation et du testament seront rejetées. » (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 1° ALORS QUE les héritiers peuvent rapporter la preuve du trouble mental de l'auteur d'une donation ou d'un testament par tout moyen, y compris par des éléments de preuve extrinsèques à l'acte ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que l'article 414-2 du code civil imposait aux héritiers agissant en nullité pour insanité d'esprit de la donation ou du legs établi par M. [G] [A] le 25 juin 2004 de démontrer que cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, quand cette disposition exclut de son champ d'application les donations et testaments, la cour d'appel a violé l'article 489-1 ancien devenu 414-2 du code civil, par fausse application, et l'article 901 du même code, par refus d'application ;
 
 2° ALORS QUE les juges doivent apprécier l'existence d'une violence ayant vicié le consentement de l'auteur d'un acte à la date à laquelle celui-ci a été passé ; qu'en observant, pour exclure toute violence lors de la libéralité du 25 juin 2004, qu'il n'avait existé aucune violence lors du mariage du 23 juillet 2003, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil, ensemble les articles 1111 et 1112 anciens du code civil ;
 
 3° ALORS QU' une libéralité est nulle lorsque le consentement du disposant a été obtenu par l'effet de la violence ; que les juges doivent notamment avoir égard à l'âge et à la condition des personnes ; qu'en opposant encore, pour exclure toute violence exercée par Mme [D] [U] pour convaincre son époux de lui léguer l'usufruit de l'intégralité de ses biens, que Mme [L] [A] avait elle-même bénéficié quatre ans plus tard d'une donation de son père sur l'usufruit de l'un de ces biens, quand cette circonstance était sans pertinence pour déterminer si, le 25 juin 2004, M. [G] [A] n'avait pas consenti la libéralité litigieuse sous l'emprise de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil, ensemble les articles 1111 et 1112 anciens du code civil.