cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.247 du 09/06/2017,  partie 3


que la cour d'appel qui a considéré que le courriel adressé le 24 février 2006 par Madame Z... au notaire pour indiquer qu'elle ne voyait pas l'utilité de missionner le cabinet Coutot Roehrig ni son courrier du 10 avril 2006, adressé au généalogiste pour l'informer de ce que son notaire avait pris contact avec le notaire chargé de la succession pour lui demander de l'intégrer dans le traitement du dossier, ne caractérisaient une opposition à l'intervention du généalogiste, sans s'expliquer sur le fait que Madame Z... avait également dès l'origine et par la suite refusé de signer tout contrat avec cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1372 du code civil
 
 3° Alors que l'opposition d'une partie à l'intervention du généalogiste faisant obstacle à la gestion d'affaires, n'est pas nécessairement formelle ou expresse; que la cour d'appel qui a considéré que le courriel du 24 février 2006 dans lequel Madame Z... avait indiqué au notaire qu'elle ne voyait pas l'utilité de missionner le généalogiste ne constituait pas une opposition formelle à l'intervention du généalogiste et que le courrier du 10 avril 2016 de Madame Z... ne constituait pas une opposition expresse à cette intervention si bien que la société Coutot et Roehrig pouvait se prévaloir de la gestion d'affaires, a violé les dispositions de l'article 1372 du code civil
 
 4° Alors que le courriel adressé par Madame Z... au notaire le 24 février 2006 est ainsi rédigé : « je ne vois pas l'utilité pour moi de missionner le CT Coutot, dans la mesure où je me présente à vous spontanément, merci donc de m'intégrer à la succession que vous devez régler. Merci de me préciser ce que vous attendez de moi dans le cadre de cette mission. » ; que pour décider que ce courrier ne constituait pas une opposition à l'intervention du généalogiste, la cour d'appel a énoncé que l'exposante avait adressé au notaire un courriel pour lui indiquer qu'elle ne voyait pas l'intérêt de missionner le cabinet Coutot Roehrig ; qu'en se dispensant de reprendre ce courriel en son intégralité, elle l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Z... à payer à la société Coutot Roehrig la somme de 35.000 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011
 
 Aux motifs que pour critiquer le montant réclamé, Madame Z... fait valoir que la société Coutot Roehrig n'a jamais fourni le détail des diligences accomplies pour l'établissement de la dévolution successorale ni plus particulièrement celles accomplies dans son intérêt ; qu'elle se prévaut également de l'irrégularité de la facture de 50.000€ produite par la société Coutot Roehrig ce qui est sans incidence sur la solution du litige ; que l'indemnisation de la société Coutot Roehrig doit tenir compte de la réalité des diligences accomplies et des frais exposés ; que contrairement à ce que soutient Madame Z..., les diligences à considérer ne se limitent pas à celles effectuées pour l'identifier mais doivent s'étendre à celles accomplies pour retrouver les nombreux autres héritiers notamment de la branche paternelle dans la mesure où ces identifications étaient nécessaires à l'établissement de la dévolution successorale ; que si la société Coutot Roehrig ne fournit aucun document permettant de quantifier le temps et les frais qu'elle a pu exposer, elle relève à juste titre que l'organisation dont elle dispose et les investissements qu'elle a réalisés pour constituer des bases de données permettant des recherches informatiques constituent des frais à considérer pour l'évaluation de son indemnisation qu'aucune disposition législative n'interdit de revêtir un caractère forfaitaire ; qu'eu égard aux éléments de la cause dont le nombre d'héritiers qu'il a été nécessaire de retrouver pour permettre la dévolution successorale, la cour dispose des éléments pour fixer la juste indemnisation de la société Coutot Roehrig à la somme de 35.000 € ;
 
 Alors que le gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour être utile au maître ; que pour en fixer le montant, les juges du fond sont tenus de déterminer les diligences accomplies dans la gestion de l'affaire concernée et les frais engagés ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Coutot Roehrig ne produisait aucun élément permettant de quantifier les frais et le temps passé qu'elle avait exposé, mais énoncé qu'il convenait de prendre en considération l'organisation dont elle dispose et les investissement importants réalisés pour exercer son activité, sans constater les diligences effectivement accomplies et les frais engagés dans le cadre de la recherche des héritiers de Monsieur B..., s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser les dépenses utiles ou nécessaires accomplies utiles à Madame Z..., n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1375 du code civil
 
 Alors que, de plus, les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'ils ne peuvent se fonder sur les simples allégations des parties sans viser et analyser même sommairement les pièces sur lesquelles ils se fondent ;