décision 15-23.048 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agritech France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Biofruisec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Agritech France, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Biofruisec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 2015), que la société Agritech France (la société Agritech), qui exerce l'activité de transformation en poudre de fruits secs sans adjuvant, a commandé à la société Biofruisec des fruits séchés certifiés biologiques, en particulier des mangues ; qu'à l'occasion d'une livraison de poudre de mangue au Japon par la société Agritech, un contrôle opéré par les services douaniers du Japon a mis en évidence la présence d'un taux élevé de sulfites dans la marchandise ; que la société Agritech a fait procéder à de nouvelles analyses du produit par le laboratoire privé Phytocontrol, lesquelles ont confirmé la présence de sulfites ; qu'après une vaine tentative de transaction entre les parties, la société Agritech a assigné la société Biofruisec en responsabilité contractuelle, afin d'obtenir réparation de ses préjudices correspondant à la valeur de la marchandise confisquée par la douane, au coût des analyses et à son préjudice commercial ;
 
 Attendu que la société Agritech fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut se déterminer sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve soumis à son examen ; que la société Agritech soutenait que les mangues expertisées par le laboratoire Phytocontrol provenaient nécessairement du lot livré par la société Biofruisec puisqu'elle n'avait, à ce moment-là, pas d'autre fournisseur ; qu'elle produisait une attestation de l'ancien directeur du site affirmant que la société Biofruisec avait été le seul fournisseur de mangues biologiques de la société Agritech de février 2011 à juillet 2011 ainsi qu'une attestation de son expert-comptable affirmant qu'entre le 1er mars et le 31 août 2011, aucune facture d'achat de mangues, autre que celle de la société Biofruisec, n'avait été inscrite dans les comptes de la société ; que l'intimée ne contestait nullement avoir été, à l'époque, l'unique fournisseur de mangues de la société Agritech ; qu'en se bornant à relever que la preuve n'était pas rapportée de ce que le lot expertisé par Phytocontrol provenait des mangues livrées par Biofruisec sans s'expliquer sur les pièces produites, de nature à établir l'impossibilité d'une autre origine, en l'absence d'autre fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société Agritech faisait également valoir que dans l'ensemble des courriers échangés au moment des faits, la société Biofruisec n'avait émis aucun doute sur la provenance des mangues incriminées par la douane japonaise puis par le laboratoire Phytocontrol, qu'elle avait immédiatement accepté, en juillet 2011, de lui faire un avoir et de lui livrer à nouveau les mangues commandées, ainsi que de tenter de parvenir à un accord amiable sur la réparation, et que c'est seulement une fois la procédure engagée qu'elle avait, pour la première fois, émis l'hypothèse que les produits incriminés ne viendraient pas d'elle ; qu'en se bornant à relever que la preuve n'était pas rapportée de ce que le lot expertisé provenait de la livraison faite par la société Biofruisec sans s'interroger sur l'absence de toute dénégation de celle-ci, avant l'engagement de la procédure, de sa propre responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que méconnaît l'obligation de motiver sa décision le juge qui déboute une partie de ses demandes, sans analyser même sommairement les pièces susceptibles de démontrer leur bien fondé ;