Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.410 du 05/01/2022,  partie 7



 que Madame [H] [A] à l'issue de sa mission au sein de la cellule liquidative a été licenciée par courrier du 11 avril 2016, qu'elle a refusé le 4 mai le contrat de sécurisation professionnelle, qu'elle a bénéficié d'un préavis de 9 mois rémunéré jusqu'au 15 décembre 2016, qu'elle perçu pour sa mission au sein de la cellule liquidative en sus de son salaire une prime de mission de 3.600 euros bruts, ainsi que la somme de 125.523,97 euros lors de son solde de tout compte dont notamment 76.469,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 46.731,28 euros au titre de l'indemnité supra légale de licenciement, 
 que Madame [H] [A] ne démontre l'existence d'aucun préjudice suite à son licenciement, que les griefs de Madame [H] [A] concernant la légitimité de son licenciement ont un caractère manifestement déloyal au regard des pièces produites, que la procédure de licenciement pour motif économique est régulière, que l'obligation de reclassement qui s 'impose à l'employeur a été respectée, que les critères d'ordre de licenciement n'étaient pas applicables et qu'en conséquence le licenciement pour cause économique de Madame [H] [A] est légitime » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué déboutant Mme [A] de sa demande sollicitant son reclassement dans la catégorie C.3 emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 627 du code de procédure civile, celle du chef de décision la déboutant de sa demande d'indemnisation pour méconnaissance des critères d'ordre du licenciement, expressément déduit par la cour d'appel du rejet « de ses prétentions tendant à la reclassification de son emploi » ;
 
 2°) ET ALORS QUE si l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel, c'est à la condition que la rupture du contrat de travail du salarié soit intervenue en conséquence de ce départ volontaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que si Mme [A] s'était initialement portée candidate à un départ volontaire par courrier du 4 décembre 2015, elle y avait ensuite renoncé pour accepter le 4 janvier 2016 la proposition de l'employeur d'intégrer la cellule liquidative, de sorte que c'est un licenciement économique qui lui avait finalement été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2016 ; qu'en retenant cependant, pour la débouter de sa demande d'indemnisation pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements, qu'elle « s'était portée volontaire au départ ce qu'atteste le formulaire de volontariat au départ signé le 04 décembre 2015 [par lequel] elle renonçait expressément à l'application des critères d'ordre des licenciements » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail .
 
 3°) ALORS QUE la méconnaissance de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne, pour le salarié, un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi ; que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant pour débouter Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements, que « Madame [H] [A] ne démontre l'existence d'aucun préjudice suite à son licenciement » la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.1233-5 du code du travail.