Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.647 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 La société EG Retail France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée EFR France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.647 contre un arrêt n° RG : 17/08468 rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mareli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EG Retail France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mareli, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2019), par contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat, tandis que les activités commerciales annexes de vente de tous articles et prestations relatifs à l'automobile étaient assurées en location-gérance par la société Mareli à ses risques, périls et profits.
 
 2. Le 10 décembre 2012, la société EG Retail France a informé la société Mareli de son intention de rompre leur relation contractuelle, puis a confirmé cette intention par lettre du 8 mars 2013.
 
 3. Contestant les conditions financières de cette résiliation, la société Mareli a assigné la société EG Retail France en réparation du préjudice résultant notamment des pertes d'exploitation de son activité de vente de carburants.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société EG Retail France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Mareli une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle, alors « qu'en retenant, pour la condamner à payer à la société Mareli une somme de 12 000 euros au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, que le délai de préavis de 6 mois qui avait été accordé était "insuffisant" et qu'"un préavis de 12 mois aurait été préférable", la cour d'appel a statué par une motivation générale et de pure forme, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir relevé l'existence d'accords professionnels préconisant une durée de préavis de six mois, l'arrêt retient que la relation contractuelle liant les parties a duré sept ans et que, pour les associés de la société Mareli, la rupture a été concomitante de la fin de leur relation, identique, concernant une autre société se trouvant dans la dépendance économique exclusive de la société EG Retail France.
 
 7. En cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, et notamment de l'état de dépendance économique de la société Mareli, a, par une décision motivée, décidé qu'un préavis de douze mois était nécessaire.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen