Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.006 du 08/07/2021,  partie 3



 1./ ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l&apos;employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du danger, n&apos;a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour l&apos;en préserver, et notamment a manqué d&apos;établir le document unique devant identifier et évaluer les risques professionnels auxquels le salarié est exposé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait juger que l&apos;absence de document unique d&apos;évaluation des risques était sans lien causal avec la survenance de l&apos;accident et que la salariée ne démontrait pas la conscience du danger encouru et l&apos;absence de mise en place des mesures nécessaires à prévenir le risque, quand elle constatait elle-même que l&apos;accident de la salariée, qui lui avait causé un « lumbago aigu sur effort inadapté », était survenu dans des conditions normales de travail, que le transport de patient était inhérent à son activité professionnelle, et l&apos;absence d&apos;établissement par l&apos;employeur du document unique d&apos;évaluation des risques, ce dont il résultait que l&apos;employeur aurait nécessairement dû avoir conscience du danger prévisible auquel était exposée la salariée dans le cadre du transport de patient, inhérent à son activité professionnelle, et qu&apos;il n&apos;avait pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour la protéger de ce danger, dont il n&apos;en avait pas évalué le risque ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et suivants, R. 4121-1 et suivants et R. 4541-1 et suivants du code du travail ;
 
 2./ ALORS, AUSSI, QUE la condition relative à la conscience du danger exigée au titre de la faute inexcusable est remplie lorsque l&apos;évaluation des risques professionnels, que l&apos;employeur n&apos;a pas effectuée, lui aurait permis d&apos;avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dans ses conditions normales de travail ; que, dès lors, l&apos;employeur ne saurait se prévaloir de son absence de conscience du danger en raison de sa propre carence à établir le document unique d&apos;évaluation des risques ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant constaté elle-même que l&apos;accident de la salariée, qui lui avait causé un « lumbago aigu sur effort inadapté », était survenu dans des conditions normales de travail lors d&apos;un transport de patient qui était inhérent à son activité professionnelle, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à énoncer que Mme [E] ne démontrait pas la conscience du danger encouru, aux motifs inopérants qu&apos;elle ne produisait pas d&apos;élément sur les causes de son précédent arrêt de travail, qu&apos;elle avait été déclarée apte sans restriction après cet arrêt de travail ou que sa description des faits différait de la déclaration d&apos;accident du travail avec des attestations vagues et imprécises, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;absence de conscience de l&apos;employeur quant au danger encouru ne résultait pas de sa propre carence dans l&apos;établissement du document unique d&apos;évaluation des risques professionnelles, de sorte qu&apos;il ne pouvait s&apos;en prévaloir ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et suivants, R. 4121-1 et suivants et R. 4541-1 et suivants du code du travail ;
 
 3./ ALORS, ENCORE, QUE pour protéger la santé des travailleurs, l&apos;employeur a l&apos;obligation de mettre en place au sein de l&apos;entreprise une organisation et des moyens adaptés et, en particulier, de mettre à la disposition des salariés effectuant des manutentions manuelles de charges ne pouvant être évitées des aides mécaniques ou, à défaut, des accessoires de préhension propres à rendre leur tâches plus sûres et moins pénibles ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté l&apos;absence de document unique d&apos;évaluation des risques professionnels, et que l&apos;accident, survenu lors du transport de patient dans des conditions normales de travail, avait causé à la salariée un « lumbago aigu sur effort inadapté », la cour d&apos;appel ne pouvait débouter Mme [E] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, au prétexte qu&apos;elle avait bénéficié d&apos;une formation « gestes et postures », que l&apos;absence de document unique d&apos;évaluation des risques étant sans lien causal avec la survenance de son accident et qu&apos;il n&apos;était pas établi que la chaise portoir pliable figurant sur le document qu&apos;elle produisait correspondait à celle mise à sa disposition ou ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, ni constater que l&apos;employeur, qui en avait l&apos;obligation, avait pris des mesures pour évaluer les risques relatifs au port de chaise et les diminuer, sans rechercher s&apos;il existait des moyens permettant d&apos;éviter la chute des patients et de les stabiliser et s&apos;il avait fourni à la salariée tous les moyens adaptés et en particulier des aides mécaniques ou, à défaut, des accessoires de préhension appropriés aux transport des patients ; la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et suivants, R. 4121-1 et suivants et R. 4541-1 et suivants du code du travail.