Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.393 du 25/01/2017,  partie 2


AVOIR condamné la société MEDICREA INTERNATIONAL à payer à Monsieur [I] les sommes de 18.000 euros à titre de rappel de salaire, 1.800 euros au titre des congés payés afférents et 1.025,09 euros à titre de rappel d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [L] [I], qui a perçu 12 000 € seulement au titre de la prime annuelle 2010 sur objectifs et aucune somme en 2011, soutient que ses objectifs n&apos;ont jamais été définis et sollicite un rappel de 18 000 € (3 000 € + 15 000 €) ; que la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL objecte à ce chef de demande que les objectifs étaient définis dans la fiche de poste qui lui assignait un objectif quantitatif : assurer la croissance des ventes, un objectif qualitatif : assurer la rentabilité du portefeuille ; qu&apos;une fiche de poste, définissant en termes généraux les missions permanentes qui constituent l&apos;essence même des fonctions confiées à un salarié, ne peut être assimilée aux objectifs annuels assignés à ce dernier en fonction d&apos;éléments circonstanciels ; qu&apos;en outre, la fiche communiquée porte la mention "validé le 06/01/10", ce qui implique qu&apos;elle n&apos;était pas annexée au contrat de travail du 17 septembre 2009 ; que la preuve de la définition conjointe des prétendus objectifs n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué à [L] [I] le rappel de prime de 18 000 € qu&apos;il sollicitait ; qu&apos;il y a lieu d&apos;y ajouter une indemnité de congés payés de 1 800 € » ;
 
 ET QUE « l&apos;ouverture du droit à un solde d&apos;indemnité de licenciement résulte de la prise en compte des sommes versées par l&apos;employeur en mars 2012 ou allouées par le présent arrêt ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la Société MEDICREA INTERNATIONAL n&apos;apporte pas de façon pertinente la preuve de définition d&apos;objectifs précis, adaptés à la fonction de Monsieur [I], avec des conditions de calcul vérifiables ; que dans ce cas aucune diminution de la part variable ne pouvait être décidée ; que la rémunération mensuelle de Monsieur [I] tiendra compte de ce rappel » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d&apos;un accord entre l&apos;employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que lorsque l&apos;objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n&apos;a pas été défini par les parties, il appartient au juge de le fixer pour déterminer le montant de la rémunération variable due au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de travail prévoyait le paiement d&apos;une prime d&apos;objectifs d&apos;un montant maximum de 15.000 euros fonction des objectifs quantitatifs et qualitatifs conjointement définis entre les parties pour chaque année ; qu&apos;en retenant qu&apos;à défaut pour l&apos;employeur d&apos;établir une définition conjointe des objectifs qualitatifs et quantitatifs déterminant le montant de la prime d&apos;objectifs, le salarié a droit au paiement du montant maximum de cette prime au titre des années 2010 et 2011, cependant qu&apos;il lui appartenait de déterminer les objectifs annuels du salarié en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause pour fixer le montant de la prime d&apos;objectifs auquel pouvait prétendre le salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le contrat de travail prévoit le versement d&apos;une prime annuelle de 15.000 euros, « congés payés inclus », en fonction de la réalisation d&apos;objectifs quantitatifs ou qualitatifs ; qu&apos;en condamnant la société MEDICREA INTERNATIONAL à verser à Monsieur [I] une indemnité de congés payés d&apos;un montant de 1.800 euros correspondant à 10 % du montant du rappel de prime d&apos;objectifs pour les années 2010 (3.000 euros) et 2011 (15.000 euros), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 24, al. 1er), la société MEDICREA INTERNATIONAL soutenait que les stipulations contractuelles prévoyant que la prime annuelle d&apos;objectifs inclut forfaitairement les congés payés afférents s&apos;opposaient à la demande de Monsieur [I] en paiement d&apos;une indemnité de congés payés, en sus d&apos;une prime annuelle d&apos;objectifs de 15.000 euros ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de motivation résultant de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de Monsieur [I] sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société MEDICREA INTERNATIONAL à verser au salarié les sommes de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7.499 euros à titre de solde d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 749,99 euros à titre d&apos;indemnité de congés payés, d&apos;