Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.398 du 23/11/2016,  partie 4


inaptitude de Monsieur [M] [I], à savoir [Localité 1], [Localité 5] et [Localité 4] et le siège social de [Localité 6] ; vu qu&apos;aucune possibilité de reclassement ne pouvait être faite en Allemagne. La SNC UDL est une société française n&apos;appartenant à aucun groupe. Les deux sociétés basées en Allemagne n&apos;ont pour seul objet que la détention de capital de la SNC LlDL et n&apos;emploient aucun salarié ; vu que ces 6 postes de travail ont été soumis à l&apos;avis des délégués du personnel le 18 février 2011 qui n&apos;évoquent aucune autre solution ; que Monsieur [M] [I] a été reçu le 25 février 2011 pour un entretien afin d&apos;envisager un éventuel reclassement à partir des 6 postes de travail proposés conformes aux recommandations du médecin du travail ; que ces 6 postes de travail ont été notifiés par écrit à Monsieur [M] [I] le 25 février 2011 ; que par courrier du 8 mars 2011, Monsieur [M] [I] refusait l&apos;intégralité de ces 6 propositions ; de plus, le responsable administratif de la SNC LIDL précise que la société va se rapprocher de l&apos;agence Pôle Emploi afin de mettre en place une convention particulière pour accélérer sa prise en charge et favoriser son reclassement, qu&apos;une participation à des frais de formation serait débloquée à hauteur de 5.000 ¿ sous réserve d&apos;en informer la société dans les 6 mois suivant la constatation de son inaptitude physique définitive et l&apos;impossibilité de reclassement. En conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est régulier et bien fondé. Déboute Monsieur [M] [I] de l&apos;ensemble de ses demandes ».
 
 1. ALORS QUE la charge de la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail dans l&apos;entreprise ou le cas échéant au sein d&apos;entreprises du groupe auquel la société appartient dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel pèse sur l&apos;employeur ; qu&apos;en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié qui invoquait l&apos;appartenance de la société Lidl au groupe européen de la distribution Schwarz, ne justifiait pas que cette société Lidl appartenait à un tel groupe, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé ensemble l&apos;article 1315 du code civil et l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l&apos;exigence de motivation requière que le juge analyse même sommairement l&apos;ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions, a fortiori lorsque les documents produits sont déterminants de la solution du litige ; que la cour d&apos;appel qui a relevé que le salarié ne justifiait pas de l&apos;appartenance de la société Lidl à un groupe a, dans le même temps, affirmé de manière péremptoire, qu&apos;il était établi par la société Lidl que les deux sociétés basées en Allemagne étaient des sociétés de Holding n&apos;employant aucun salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, sans analyser même sommairement les documents produits par le salarié qui démontraient sans conteste que la société Lidl faisait partie d&apos;un groupe d&apos;entreprises permettant la permutation du personnel implanté dans toute l&apos;Europe et pas simplement en Allemagne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d&apos;une proposition de reclassement n&apos;implique pas à lui seul le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ; que l&apos;employeur, quelque que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l&apos;impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en énonçant que le refus exprès exprimé par le salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail d&apos;être reclassé dans un poste loin de son domicile rendait inutile une recherche de reclassement de l&apos;employeur sur des postes plus éloignés, la cour d&apos;appel a, à nouveau, violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.
 
 4. ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l&apos;impossibilité de l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;organisation spécifique des magasins Lidl en France qui reposait sur la polyvalence excluait toute possibilité d&apos;aménagement de poste ; qu&apos;en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l&apos;