Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 2


La société LECTUR INVEST maintient que la société VTM INDUSTRIE n'ayant pas fourni les tubes de cuivre sur le chantier n'a pu installer la distribution des tuyaux sur la dalle avant le coulage de la chape acoustique, que reconnaissant sa négligence, elle a procédé à l'engravement des tuyaux dans la chape mais a mal exécuté cette prestation, ce qui a été constaté par huissier, et qu'elle a donc dû faire intervenir des entreprises tierces moyennant un coût total de 2.680 + 1.830 = 4.510 euros HT, somme qu'elle réclame auprès de la société VTM INDUSTRIE. La société VTM INDUSTRIE conteste sa responsabilité qui n'a pas été examinée en cours d'expertise ni même évoquée par l'expert et s'oppose à la demande de la société LECTUR INVEST. La société AUP estime que la réclamation est nouvelle mais constate qu'aucune demande n'est formulée contre elle de ce chef.
 
 Sur ce,
 
 La Cour constate que la réclamation n'est pas nouvelle devant elle, ayant fait l'objet d'un examen par les juges du fond. L'absence d'examen technique de la réclamation devant l'expert ne fait certes pas obstacle à son examen en justice. Mais la société LECTUR INVEST, qui présente une demande de ce chef, doit prouver le manquement de la société VTM INDUSTRIE à son obligation contractuelle en lien avec le préjudice allégué et l'indemnisation sollicitée. La société LECTUR INVEST a sollicité les services d'un huissier de justice, qui s'est déplacé sur place, notamment le 30 janvier 2009 en la seule présence du représentant du maître d'ouvrage. L'huissier a certes pu constater, sur l'exposé de ce dernier, que "de fait (...) les canalisations qui sont engravées ne sont pas au niveau de la chape mais dépassent celle-ci de plusieurs millimètres par endroits et de 1,5 mm en d'autres endroits". Mais l'huissier n'est pas un technicien de la construction et n'a donc pas pu se prononcer sur la conformité de ce point aux règles de l'art ou prescriptions en la matière, ni encore sur la responsabilité technique des intervenants sur le chantier. Son procès-verbal ne suffit donc à mettre en évidence ni un désordre, ni la faute de la société VTM INDUSTRIE de ce chef. La société LECTUR INVEST ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'est donc pas nécessaire de demander à un expert judiciaire de se pencher sur ces types de désordres qui sont évidents". Affirmer n'est pas prouver. Deux factures sont versées aux débats. La facture du 1 er juillet 2009 de la société G. SPIGA pour des travaux de "réaménagement de l'immeuble" à hauteur de la somme totale de 425.650 euros HT, fait état de la "fourniture et réalisation d'un ragréage sur l'ensemble de la terrasse" à hauteur de 2.680 euros HT (point 1.03) et la facture de la SA FLDS du 20 avril 2009 concerne la "réfection du réseau cuivre chauffage de la chaudière aux radiateurs" pour une somme de 1.556 euros HT (soit 1.860 euros TTC). Ces factures ne peuvent à elles seules prouver l'existence d'un désordre et la nécessité d'une reprise. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont relevé le caractère non-contradictoire des constatations d'huissier, l'absence de preuve d'une nécessité d'enfouir les tuyaux d'alimentation du chauffage, l'absence de preuve d'un préjudice subi par la société LECTUR INVEST imputable à la société VTM INDUSTRIE et ont débouté la première de toute demande d'indemnisation de ce chef. Faute de preuve de la responsabilité de l'entreprise de plomberie, le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. Les recours en garantie subséquents sont sans objet.
 
 1°)- ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que l'huissier de justice a constaté dans son procès-verbal de constat du 30 janvier 2009 que « les canalisations qui sont engravées ne sont pas au niveau de la chape mais dépassent celles-ci de plusieurs millimètre par endroits et de 1,5 mm (et non m) en d'autres endroits » ; qu'en se bornant à énoncer que l'huissier n'était pas un technicien de la construction et n'avait donc pu se prononcer sur la conformité de ce point aux règles de l'art ou prescription en la matière ni encore sur la responsabilité technique des intervenants sur le chantier pour en déduire que ledit procès-verbal ne suffisait pas à mettre en évidence un désordre ni la faute de la société VTM Industrie et en refusant ainsi de statuer sur la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 21) la société Lectur Invest avait rappelé qu'il était obligatoire que les tuyaux ne dépassent pas la chape, ce qui l'avait contrainte à demander à la société Spiga de déposer les tuyaux d'alimentation de chauffage, de casser et évacuer la chape acoustique et de réaliser une nouvelle chape après repose des tuyaux pour une somme de 2.680 HT, la repose des tuyaux d'alimentation de chauffage ayant quant à elle été réalisée par la société FDLS pour la somme de 1.830 € HT ;