Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.487 du 01/07/2020,  partie 4


le fait que le notaire mandaté par Maître Y..., qui a décidé de ne pas exécuter le mandat de séquestre qui lui était confié, ait pris du retard dans les opérations de purge est inopposable à la SCI GMDP et ce d'autant que Maître Y... n'a jamais sollicité de nouvelle suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à la purge des inscriptions au regard d'éventuelles difficultés qui pouvaient être rencontrées dans ce cadre ; que par ailleurs, il convient de rappeler qu'avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, le paiement par compensation est licite, sous réserve de répondre aux conditions de liquidité, d'exigibilité, de certitude et de connexité des obligations prévues à l'ancien article 1291 du code civil ; qu'à l'inverse, la compensation légale ne joue pas lorsque les créances ne sont pas exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire, étant observé au surplus que sont des créances connexes, celles qui sont issues de l'exécution ou de l'inexécution d'un même contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors et au regard de ces éléments, l'argument visant à déclarer la dette de loyers et de taxes d'habitation de Maître Y... ès qualités éteinte au 19 mai 2015 par les effets de la compensation légale n'est pas valable ; que c'est donc à bon droit que le juge de première instance a considéré que le commandement de quitter les lieux délivré le 6 avril 2017 à M. M... était valide au regard des décisions de justice rendues antérieurement et visées par ledit commandement ; qu'en effet, ces décisions ont eu pour conséquence de faire reprendre son plein effet à la clause résolutoire, faute de paiement de la dette de loyers et des taxes d'habitation dans les délais impartis, étant observé au surplus que ledit commandement vise bien Maître Y... et tout occupant de son chef à savoir M. M... et qu'il n'est pas contesté que ce commandement avait lui-même été précédé d'un commandement de payer délivré à Maître Y... ès qualités le 17 janvier 2013 ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté tant la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux que celle tendant à la compensation des créances (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU' il sera relevé que le demandeur ne critique pas la forme du commandement de quitter les lieux ; que ledit commandement, délivré à M. M... le 06 avril 2017, est fondé sur l'ordonnance de référé rendue le 07 mars 2013 par le Président du tribunal de grande instance d'Arras et sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 28 novembre 2013 et motivé tel que suit : " L'acte de cession a ainsi été signé le 28 octobre 2013, avec condition résolutoire de non-application de la clause résolutoire résultant du bail reçu par Maître U.... Cet acte n'était pas à la connaissance de la société GMDP qui en prend connaissance à l'occasion d'une sommation de communiquer, faite à Maître Y.... La somme visée au commandement, de 19.760,68 €, n'a pas été payée dans le délai de trois mois suivant la signature de l'acte de cession lequel délai expirait le 29 janvier 2014. En conséquence et par application des décisions de justice susvisées, la clause résolutoire a repris plein effet et Maître Y... ou tout occupant de son chef sont tenus à quitter les lieux " ; qu'il ressort de la lecture combinée de l'ordonnance rendue en première instance et de l'arrêt rendu par la Cour d'appel que le premier délai de trois mois a couru à compter du 28 octobre 2013 et devait expirer le 28 décembre 2013. Dans ce délai, force est de constater que la cession a été régularisée au bénéfice de M. M.... Un délai supplémentaire de trois mois, expirant le 28 mars 2014 a été octroyé par le juge des référés au mandataire liquidateur pour payer les loyers impayés. Or, à cette date, l'arriéré n'a pas été payé ; que, certes, la cour d'appel de Douai a conditionné la libération des fonds entre les mains de Maître Y... à "l'issue des procédures judiciaires en cours " ; que toutefois, seules sont concernées à ce titre, tel que cela figure explicitement au dispositif de la décision page 5, 3ème paragraphe " les procédures judiciaires frappées de pourvoi ", à savoir les recours formés à l'encontre des deux arrêts de la Cour d'appel de Douai rendus le 20 décembre 2012, rejetés les 29 avril 2014 et 19 mai 2015 ; qu'au demeurant, l'instance engagée par Maître Y... devant le tribunal de grande instance d'Arras à l'encontre de la SCI GMDP tendant à obtenir des dommages et intérêts d'un montant de 70.000 euros, correspondant à la différence entre le prix payé par M. M... et l'engagement initial, ne peut pas correspondre à l'une des procédures en cours visée par la cour d'appel de Douai, ayant été engagée postérieurement à la date de l'arrêt ; que, dès lors, l'arriéré de loyers aurait dû être payé à compter du 19 mai 2015 ;