décision 15-84.507 du 21/02/2017,  partie 3



 "et aux motifs adoptés que par arrêté en date du 14 décembre 2009, le permis de construire n° PC 1 303305H0070 était accordé à M. [T] pour un agrandissement de 44 m² de SHON sur un garage existant et la création d&apos;un auvent devant ce garage, ce qui portait la SHON totale à 193 m² ; que M. [T] ayant sollicité l&apos;autorisation de fermer le auvent et de modifier la façade afin de créer une salle de jeu, sa demande de permis modificatif était rejetée le 20 mai 2009 ; que le 1er février 2010, un agent assermenté de la commune d&apos;Ensuès La Redonne se rendait sur le terrain situé [Adresse 1], cadastré A [Cadastre 1], appartenant à M. [T] et constatait la fermeture du auvent par des baies vitrées et volets roulants, créant ainsi une SHON supplémentaire de 54,86 m² ; qu&apos;un procès-verbal d&apos;infraction était dressé le 5 mars 2010 ; que M. [T] reconnaissait avoir débuté les travaux dès le mois de janvier 2007 sans avoir obtenu d&apos;autorisation préalable mais expliquait que lors du passage de l&apos;agent communal chargé de l&apos;urbanisme, celle-ci l&apos;avait autorisé à les effectuer, lui demandant simplement de déposer un permis modificatif, ce qu&apos;il avait fait ; qu&apos;il précisait ne pas avoir été prévenu du changement de Plan Local d&apos;Urbanisme (PLU) ; qu&apos;il résulte de la procédure et notamment des éléments fournis par le prévenu lui-même dans sa demande de modification du permis de construire obtenu qu&apos;une SHON supplémentaire de 96 m² a été créée ; que des termes combinés des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l&apos;urbanisme applicables au moment des faits, les constructions ayant pour effet de créer une SHON supérieure à 20 m² doivent faire l&apos;objet d&apos;un permis de construire ; que M. [T] ne pouvait donc créer une SHON supplémentaire de 96 m² sans en avoir été autorisé préalablement par une décision régulièrement prise par le maire ; qu&apos;en agissant ainsi il a enfreint la loi pénale ; que le POS applicable en 2005 prévoyait que la SHON constructible était de 250 m² ; que le PLU approuvé le 29 juin 2007 et modifié le 10 décembre 2010 autorise l&apos;extension des constructions existantes à usage d&apos;habitation à condition que la surface totale (existant + extension) n&apos;excède pas 200 m² de SHON et 250 m² d&apos;emprise au sol ; que M. [T] soutient que l&apos;extension effectuée a porté la SHON totale à 244 m² ; que le COS, applicable au moment du démarrage des travaux de construction d&apos;agrandissement, prévoyant une SHON maximale de 250 m², l&apos;infraction qui lui est reprochée n&apos;est pas constituée ; qu&apos;il résulte cependant du procès-verbal dressé le 10 mars 2010 par un agent assermenté que ces travaux ont abouti à une SHON totale de 257,98 m² ; que les infractions sont donc caractérisées ; que M. [T], retenu dans les liens de la prévention, sera déclaré coupable ; que, au regard des éléments précités, du casier judiciaire néant et de la situation de l&apos;intéressé, il convient de le condamner à une peine d&apos;amende de 1 500 euros ; que, par ailleurs, la remise en conformité des lieux avec le permis n° 1303 305H0070 délivré le 14 décembre 2005 sera ordonnée et ce dans le délai d&apos;un an à compter du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour passé ce délai ;
 "alors que les dispositions d&apos;une loi nouvelle s&apos;appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n&apos;ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu&apos;elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2004 a fait disparaître dans les communes dotées d&apos;un PLU la possibilité d&apos;édicter dans le règlement un coefficient d&apos;occupation des sols ainsi qu&apos;une superficie minimale de terrain pour construire ; que pour déclarer M. [T] coupable, la cour d&apos;appel a énoncé que « les textes applicables sont les textes en vigueur au moment où l&apos;infraction a été commise » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si les dispositions de la loi ALUR n&apos;avaient pour effet d&apos;adoucir la situation pénale du prévenu au regard des infractions d&apos;urbanisme qui lui étaient reprochées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception tirée par M. [T] du caractère plus doux de la loi du 24 mars 2014 ayant supprimé la notion de coefficient d&apos;occupation des sols et condamner le prévenu, l&apos;arrêt attaqué retient qu&apos;à supposer que le tribunal administratif annule le refus de permis modificatif opposé à M. [T], cela ne vaudra pas ipso facto obtention d&apos;un permis en faveur du prévenu, que l&apos;article L. 123-1-5 du code de l&apos;urbanisme permet au plan local d&apos;urbanisme de mettre en place des règles d&apos;implantation et de densité des extensions dans les zones naturelles dites N, et que M. [T] n&apos;obtiendra pas nécessairement, de par la seule suppression des coefficients d&apos;occupation des sols, le permis de construire qu&apos;il revendique ;

Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen dès lors que , pour la réalisation de travaux d&apos;