décision 16-18.563 du 30/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les époux A... n'avaient ni engagé ni défendu à une précédente action judiciaire en des termes contraires aux prétentions et moyens développés devant elle, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le comportement des époux A... avant l'introduction de l'instance n'était pas en contradiction avec les prétentions et moyens développés par la voie judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble le principe de loyauté des débats.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à procéder à l'arasement de leur mur de clôture jouxtant le fonds des époux A... jusqu'à une hauteur de 1,80 m au-dessus du niveau naturel du sol pris depuis le point le plus haut,
 
 Aux motifs qu'il résultait des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que lorsqu'une construction avait été édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne pouvait être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si préalablement le permis de construire avait été annulé pour excès de pouvoir par une juridiction administrative ; que cependant cet article ne pouvait recevoir application dans la mesure où le permis de construire attribué n'avait pas pour objet de réglementer la construction de la clôture des propriétés mais seulement l'édification des maisons d'habitation ; que d'autre part cet article étant d'interprétation stricte, ses dispositions n'étaient pas applicables à une déclaration de travaux ; que les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'était pas applicables au cas d'espèce puisque prévoyant des peines d'amende pour exécution des travaux mentionnés aux articles L. 421- 1 à L. 421-5 du même code ; que la liste de ces travaux ne concernait en rien l'édification de murs de clôtures ; que les époux A... basaient aussi leur demande sur les dispositions des articles 1382 et 544 du code civil concernant notamment les troubles anormaux du voisinage ; qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les travaux réalisés par les époux Z... n'étaient pas conformes aux exigences du PLU pour la hauteur des murs de clôture 1 comme dépassant de 0,70 m à 1,20 m pour le mur 1 et de 1 mètre pour le mur 2 la hauteur de 1,80 m ; qu'il en allait de même en ce qui concernait les travaux réalisés par les consorts X... comme dépassant de 0,80 à 1,70 mètres la hauteur maximale de 1,80 m ; qu'il résultait des dispositions du PLU applicables aux constructions qu'en ce qui concerne les clôtures en limite séparative, elles seraient constituées d'un mur bahut surmonté d'un grillage ou d'un mur plein, la hauteur ne devant pas excéder 1,80 m par rapport au niveau de la parcelle le plus haut ; que la mesure de ce point le plus haut était une mesure prise au pied de ce mur depuis le niveau naturel du sol et à l'endroit le plus haut de cette parcelle, étant bien précisé que ce point le plus haut s'appréciait au pied du mur et non pas au point le plus haut de manière absolue de la parcelle ; que si les parties avaient entendu procéder à des remblaiements derrière leur mur de clôture, comme d'ailleurs ils en avaient le droit, la mesure ne pouvait en aucun cas être prise après remblaiement mais bien avant remblaiement ; que la demande des époux A... faite aux époux X... d'établir un mur de clôture destiné à retenir les terres et sur hauteur de 2 mètres était conforme à leur demande actuelle de procéder à un arasement de ce mur à cette hauteur ; qu'elle ne pouvait être un consentement exprès à construire un mur tel que décrit par l'expert,
 
 Alors, d'une part, que le fait pour une partie de se contredire au détriment d'autrui caractérise une violation de l'obligation de loyauté des débats qui justifie le rejet de ses prétentions ; qu'il en est ainsi lorsqu'une partie développe devant les juges du fond des prétentions contraires au comportement qu'elle avait adopté avant leur saisine ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le comportement des époux A... consistant à exiger l'édification d'un ouvrage avant d'en demander la démolition par la voie judiciaire ne caractérisait pas un manquement élémentaire au devoir de loyauté procédurale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle de l'estoppel, ensemble l'article 1134 du code civil,
 
 Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, les époux A... avaient expressément sollicité la condamnation des époux X... « à procéder à l'arasement des murs jusqu'à une hauteur de 1,80 m du sol naturel comme indiqué dans le rapport d'expertise » (conclusions des époux A... p. 18), contredisant ainsi leur précédente exigence de voir édifier un mur de soutènement d'une hauteur de deux mètres ;