Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.890 du 26/09/2019,  partie 9


que la procédure amiable instaurée par le contrat GRD-F offre au consommateur la possibilité de tenter de régler amiablement son différend avec le GRD en passant par l'intermédiaire du fournisseur ; que l'UFC critique encore la clause insérée dans l'article 11.2 Responsabilité d'ERDF vis-à-vis du client, qui stipule « Dans l'hypothèse où le client choisit d'engager la responsabilité d'ERDF par l'intermédiaire de Direct Energie, il sera fait application de la procédure amiable décrite dans la Synthèse GRD » [à savoir les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution géré par «ERDF» pour les Sites alimentés au moyen d'un Contrat Unique associant fourniture d'énergie électrique et accès au Réseau Public de Distribution]. En cas d'échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un recours juridictionnel contre ERDf ou devant la Commission de Régulation de l'Energie » en ce qu'elle serait abusive et illicite ; que cette clause se retrouve à l'identique dans les conditions générales de vente gaz sauf à dire que la procédure amiable est décrite dans les CSL, à savoir les conditions standard de livraison GRDF ; que Direct Energie prétend que l'UFC serait irrecevable à critiquer cette stipulation au motif qu'elle n'aurait pas qualité à la défendre ; que dans la mesure où ce qui est critiqué est la procédure amiable instaurée, procédure dans laquelle le fournisseur joue un rôle d'intermédiaire en cas de réclamation du client en la transmettant au GRD, Direct Energie a qualité à défendre cette clause qui figure clans ses conditions générales de vente ; que cette demande est dès lors recevable ; que comme rappelé plus haut, cette clause ne peut avoir pour effet d'éluder la responsabilité propre du fournisseur et c'est à juste titre qu'elle renvoie le consommateur vers le gestionnaire pour engager sa responsabilité ; que du fait des responsabilités propres à chacun, la procédure amiable instaurée n'est nullement imposée au consommateur comme un mode alternatif de règlement des litiges en contravention des dispositions de l'article R. 132-2 10° du code de la consommation, dès lors que le client peut toujours saisir la juridiction compétente pour faire trancher son litige comme cela lui est rappelé dans la clause critiquée ; que l'UFC sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE le fournisseur d'énergie est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel, ce qui implique que le fournisseur soit responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d'une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du consommateur en cas de défaillance du gestionnaire, que le « contrat unique » laissait subsister deux relations contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, d'une part, et au gestionnaire de réseau, par l'intermédiaire du fournisseur mandataire, d'autre part, et n'avait donc pas pour effet de modifier les responsabilités respectives de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article L. 121-92 devenu L. 224-8 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UFC de ses demandes tendant à la suppression de l'article 7.1.2 des conditions générales de vente de la société Direct Energie et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'UFC-Que Choisir critique encore l'article 7.1.2 des nouvelles conditions générales en ce qu'il permet au fournisseur de modifier le montant des mensualités de paiement du client sans accord préalable de ce dernier en énonçant : "Pour facturer au plus juste la consommation du client, Direct Energie peut ajuster, de manière justifiée et non arbitraire, les mensualités du client compte tenu des relèves réelles d'ERDF et des auto-relèves transmises par le client, de son historique de consommation, d'une modification tarifaire ou de classe de consommation, d'éventuelles erreurs de comptage de la part d'ERDF" ; que l'association fait valoir qu'il s'agit là d'une modification du contrat, le consommateur n'acceptant l'échéancier que s'il est en capacité d'y faire face financièrement et à défaut sollicitant un aménagement auprès de son fournisseur ; que l'expression "de manière justifiée et non arbitraire" relève de l'interprétation unilatérale du fournisseur et correspond de ce fait à la clause noire visée à l'article R. 132-14° du code de la consommation devenu R. 212-1 14° du même code ; qu'il n'est prévu aucune possibilité de contestation ou de discussion afin de modérer le réajustement si le montant des mensualités s'avérait disproportionné par rapport aux possibilités du consommateur, ni aucune indemnisation pour le cas où le réajustement à la hausse résulterait d'une erreur de comptage du GRD ; que Direct Energie répond que la rédaction de ces nouvelles conditions diffère de celle des anciennes ; qu'il a été tenu compte des observations formulées par la commission des clauses abusives et que la liste des éléments pouvant entraîner un ajustement des mensualités est désormais limitative ;