Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.265 du 05/01/2022,  partie 4



 La société Serap Industries produisait un constat d'huissier du 30 août 2018 attestant de la réception par la société Serap Industries d'un colis de pièces commercialisées par la société MCSP, dont un produit portant une référence de la société Nemet identique à celle utilisée par la société Serap Industries pour la commercialisation de ses propres produits similaires. Il pouvait en résulter que les sociétés du groupe Galactea continuaient de produire et commercialiser des produits copiés sur ceux de la société Serap Industries.
 
 La société Serap Industries se prévalait également d'un constat d'huissier en date du juillet 2018 qui avait recherché des éléments informatiques sur messages échangés entre M. [G], son ancien salarié de l'époque, et les sociétés du groupe Galactea. Il en résultait des éléments pouvant laisser penser que M. [G] avait entretenu des liens avec les sociétés concurrentes de son employeur, portant sur les produits commercialisés par les deux entités, et qu'il s'était livré à des actes de détournement de données industrielles et commerciales pour le compte des sociétés du groupe Galactea.
 
 L'ensemble de ces agissements allégués était susceptible de caractériser des agissements de concurrence déloyale allégués. Il n'était pas fait référence à des pièces obtenues dans le cadre de la saisie contrefaçon de 2016 et l'éventuelle nullité des opérations menées à l'époque aurait été sans effet sur le bien ou mal fondé de la requête.
 
 Il est ainsi établi qu'à la date de la requête, la société Serap Industries justifiait d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
 
 Sur la nécessité de mener les mesures d'instruction de façon non contradictoire :
 
 Une ordonnance sur requête ne peut être délivrée que s'il est justifié de ce que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse :
 
 Article 493 du code de procédure civile :
 
 L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. La requête de la société Serap Industries, à laquelle l'ordonnance a renvoyé, faisait état de ce que certains des actes allégués, telle la captation frauduleuse de données technologiques et commerciales confidentielles ou encore l'importance et la nature du stock de pièces compatibles avec les tanks à lait Serap, leur traçabilité, fabrication et certification, et l'étendue de leur commercialisation, requièraient que ces opérations soient menées sans débat contradictoire préalable. Elle insistait sur le comportement particulièrement déloyal et frauduleux des sociétés du groupe Galactea, tel qu'il était exposé à la requête, qui laissait craindre la disparition de nombreux éléments de preuve si un débat contradictoire était envisagé.
 
 Le juge a ainsi caractérisé la nécessité de mener les mesures d'instruction de façon non contradictoire.
 
 Il apparaît en outre que le comportement des sociétés du groupe Galactea pouvait laisser craindre qu'elles ne cherchent à dissimuler leurs agissements allégués si elles étaient averties des mesures envisagées. Ces mesures, portant notamment sur des recherches sur des supports informatiques, et donc facilement modifiables, pouvaient être aisément contrariées. Il est ainsi justifié que ce que le recours à une mesure non contradictoire était légitime.
 
 Sur les mesures autorisées par l'ordonnance :
 
 Les mesures autorisées doivent être suffisamment limitées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
 
 L'ordonnance a limité les recherches aux pièces destinées à être implantées sur les tanks à lait commercialisés par la société Serap Industries. C'est ainsi qu'elles n'ont été limitées aux sociétés MCSP, susceptibles de commercialiser des pièces détachées compatibles avec les tanks à lait Serap Industries, Nevinox, société du groupe Galactea susceptible de commercialiser des pièce détachées copiées, Galactea Logistique, dont l'activité est le stockage et le transport des pièces et tanks à lait commercialisés par les sociétés MCSP et Nevinox, In Tempore, société holding du groupe, Nemet, susceptible d'avoir fabriqué des pièces copiant celles de la société Serap Industries, et Beta Inox, société du groupe commercialisant des tanks d'occasion, et notamment de marque Serap Industries, potentiellement reconditionnés à l'aide de pièces détachées copiées.
 
 De même, ces recherches ont été limitées aux pièces destinées à être implantées sur les tanks à lait commercialisés par la société Serap Industries. Il en résulte qu'elles ne portaient pas sur les pièces destinées à être implantées sur des tanks à lait commercialisés par des sociétés concurrentes de la société Serap Industries. Il était nécessaire que les recherches portent, sur la durée, sur tous types de documents et puissent s'étendre aux informations permettant d'appréhender l'importance des agissements allégués et les montant en cause, ce qui impliquait de ne pas exclure les éléments afférents aux clients, carnets de commande, fournisseurs, informations financières ou stocks et disponibilité des pièces destinées à être implantées sur des tanks Serap.