Tribunal d'instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.620 du 16/12/2020,  partie 2



 En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
 
 En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'article L. 2313-4 du code du travail prévoit que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
 
 Enfin aux ternies de l'article L. 2313-5 du code du travail, en cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, laquelle décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.
 
 En l'espèce, connue le retient la DIRECCTE, les règles de répartition des délégations entre les différents acteurs hiérarchiques de l'association LES PAPILLONS BLANCS 76 en matière de gestion du personnel, de gestion comptable, financière et budgétaire, de conduite et de mise en oeuvre du projet associatif et d'établissement, de coordination interne et externe mais aussi de vie de l'institution notamment en matière de sécurité des biens et des personnes ont été fixées dans le Document unique de délégation versé aux débats par les défendeurs. Si l'employeur affirme qu' il est plus applicable, force est de constater qu'il n'apporte aucun éléments à l'appui de cette allégation qui se heurte en outre aux arguments de la CFDT qui se prévaut de procès-verbaux de réunion du comité central d'entreprise et notamment de celui du 10 octobre 2017 à l'occasion de laquelle le Directeur général M. M... avait indiqué que « le document unique de délégation précédemment remis lors d'un CCE est toujours d'actualité ».
 
 Il ressort de ce document et des autres pièces produites que les directeurs d'établissements :
 
 - recrutent les salariés non cadres des établissements, participent au recrutement des cadres des établissement (chefs de service) et procèdent aux sanctions disciplinaires des non cadres, étant précisé que le nombre de salariés non cadres (hors siège social) est de 347 et celui des salariés cadres (hors siège social) de 34 d'après les éléments transmis par l'association LES PAPILLONS BLANCS en cours de délibéré,
 - réalisent les entretiens mutuels avec le personnel qui sont portés par la suite à la connaissance du directeur général,
 - organisent le temps de travail des salariés de l'établissement,
 - mettent en place le plan de formation sur le site. »
 - sur le plan économique et budgétaire, ils valident les variables de paie de l'établissement, sélectionnent les fournisseurs propres au site, préparent les budgets prévisionnels et les comptes administratifs, sont les garants du suivi du budget, préparent les plans pluriannuels d'investissement et suivent les investissements,
 - élaborent le projet d'établissement et le mettent en oeuvre,
 - appliquent les prescriptions en matière de sécurité, mettent en place une veille sur les normes de sécurité, respectent et font respecter les obligations des ERP des établissements et mettent en oeuvre les outils de la loi de 2002 et plus largement les droits des personnes handicapées accompagnées.
 
 L'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve par la seule production d'un courriel du 24 avril 2017 que toute promesse d'embauche en CDI doive faire l'objet d'une validation par la Direction.
 
 Il y a donc lieu de juger qu'en raison de l'étendue des délégations de compétences précitées, et principalement du réel pouvoir de recrutement et de direction sur le personnel non-cadre, les directeurs d'établissements disposent d'une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel. Le fait qu'ils participent dans une moindre mesure aux décisions sociales, économiques et budgétaires arrêtées par le Président ou le Directeur général qu'ils sont censés faire exécuter au sein des établissements et qu'ils ne disposent pas du pouvoir de licencier les salariés mais peuvent seulement proposer une telle sanction, ne font pas obstacle à la reconnaissance de l'autonomie de gestion dans la mise en oeuvre de ces décisions.
 
 Il y a donc lieu de confirmer la décision de la DIRECCTE et de dire que l'association LES PAPILLONS BLANCS comprend 5 établissements distincts au sein desquels elle devra mettre en place des comités sociaux et économiques. »
 
 1. ALORS QUE l'établissement distinct, cadre d'implantation du comité social et économique, est celui qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour que les principales missions et le fonctionnement normal du comité puissent être assurés à ce niveau ; que l'autonomie de gestion doit être appréciée au regard des pouvoirs effectivement dévolus au responsable de l'établissement et concrètement exercés par ce dernier ;