Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.553 du 26/04/2017,  partie 2


un service organisé pouvant constituer un indice de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination lorsque l&apos;employeur en détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution ; que l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à la convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l&apos;activité litigieuse ; qu&apos;il appartient en conséquence au juge d&apos;examiner ces conditions de fait et de qualifier la convention conclue entre les parties, sans s&apos;arrêter à la dénomination qu&apos;elles avaient retenue entre elles ; que par ailleurs, ainsi qu&apos;en dispose l&apos;article L 8221-6 du Code du travail, « sont présumé[e)s ne pas être lié[e]s avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d&apos;allocations familiales », ainsi que « les personnes physiques relevant de l&apos;article L 123-1-1 du code de commerce ou du V de l&apos;article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l&apos;artisanat » ; que, quoique les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS ne se prévalent pas de cette présomption, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont relevé que M. [I] [S] était inscrit au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu&apos;il n&apos;est pas contesté et qu&apos;il résulte du compte de résultat simplifié et de la déclaration de revenus (bénéfices industriels et commerciaux) produits aux débats ; qu&apos;il incombe donc à M. [I] [S], de surcroît demandeur à la requalification de contrats donnant aux relations entre les parties la forme d&apos;une location et demandeur au contredit, renversant cette présomption, d&apos;établir la réalité de l&apos;existence du contrat de travail dont il entend se prévaloir ; que pour caractériser le lien de subordination allégué, M. [I] [S] s&apos;appuie d&apos;abord sur les clauses des contrats, tous semblables, qu&apos;il a successivement signés avec les sociétés défenderesses ; que chacun de ces contrats est conclu pour une durée d&apos;une année, renouvelable par tacite reconduction ; que le contrat prévoit le paiement d&apos;une mensualité par acomptes payables d&apos;avance, toutes les semaines ; que le contrat est résilié de plein droit en cas de non-paiement « d&apos;une seule échéance et des sommes éventuellement dues au titre des dommages et intérêts et d&apos;indemnité» ; que par ailleurs, tout manquement par le locataire aux obligations du contrat « autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule immédiatement et à avancer ainsi la date de fin de la location », comme à refuser le renouvellement du contrat ; que pour toute autre cause, le loueur et le locataire peuvent mettre fin au contrat « par lettre recommandée quinze jours francs avant la date de cessation prévue» ; que si la durée de la location est suffisamment longue pour garantir les intérêts du locataire, les modalités de résiliation, pour tout manquement contractuel, et pour toute autre cause avec un simple préavis de quinze jours, caractérisent indéniablement une dépendance économique du locataire, qui risque de perdre son outil de travail sans préavis ou avec un bref préavis, mais ne suffisent pas à elles seules à caractériser le contrat de travail allégué ; qu&apos;outre un dépôt de garantie de 460 euros, le montant hebdomadaire de la location a été successivement fixé aux sommes de 585 euros (contrat du 27 mai 2011), 605 euros (contrats des 17 août 2012, 13 août, 2 et 16 septembre 2013) puis 625 euros (contrat du 30 septembre 2013), les frais de carburant étant à la charge du locataire ; que le locataire s&apos;engage notamment à :
 
 - conduire lui-même le véhicule, interdiction formelle lui étant faite de le confier à un autre conducteur, fût-il membre de sa famille,
 - « exercer son activité en se conformant à la réglementation du taxi à PARIS »,
 -effectuer « gratuitement l&apos;entretien du véhicule [...] l&apos;entretenir en bon état de propreté [,..] vérifier, chaque jour, les niveaux d&apos;huile et d&apos;eau [...] présenter le véhicule aux tranches kilométriques imposées pour vérification mécanique, entretien, réparation, échange de pièces ou pneumatiques, etc..., par les services de l&apos;atelier », étant précisé que « les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l&apos;usure normale sont à la charge du loueur et seront obligatoirement effectuées dans ses ateliers» et que le locataire s&apos;interdit toute intervention, « tant sur le moteur que sur la carrosserie ou les accessoires du véhicule loué » sans l&apos;autorisation formelle du loueur, à défaut de quoi ces interventions resteront à sa charge et engageront sa responsabilité,
 - déclarer au loueur dans les 24 heures tout vol, incendie, accident, incident, une franchise de 490 euros étant mise à la charge du locataire « pour chaque sinistre responsable »,
 -« ne pas conduire sous l&apos;empire d&apos;