Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 5


employeur avait exposé le salarié à des conditions de travail non conformes aux restrictions émises par le médecin du travail et insuffisamment protectrices des risques pesant sur sa santé et sa sécurité, pour en déduire que ces faits étaient à l&apos;origine de son inaptitude, tout en constatant que précédemment au constat de cette inaptitude, le salarié avait exercé, pendant la durée de son mi-temps thérapeutique, ses fonctions de formateur en binôme, comme préconisé, et qu&apos;il avait ultérieurement fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail jusqu&apos;à son licenciement pour un motif non reconnu par la caisse primaire d&apos;assurance maladie comme constitutif d&apos;une rechute de l&apos;accident du travail initial, survenu deux ans plus tôt, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un lien entre les agissements de l&apos;employeur, qu&apos;elle a qualifiés de harcèlement moral, et l&apos;inaptitude du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné l&apos;AFPA à payer à M. [M] les sommes de 23 303,58 ? à titre de solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement et de 4 000 ? au titre des frais irrépétibles des deux instances et D&apos;AVOIR condamné l&apos;AFPA aux dépens de première instance ainsi que d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [M] né le [Date anniversaire 1] 1962 a été salarié de l&apos;AFPA en qualité de formateur à compter du 17 mai 2007 moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 3544,70 ? ;
 Que victime d&apos;un acte d&apos;agressivité imputable à un stagiaire qu&apos;il contribuait à former le 13 juillet 2012 puis à nouveau le 3 septembre 2012 M. [M] a vu consécutivement son contrat de travail suspendu pour cause médicale et la CPAM a pris en charge au titre des risques professionnels l&apos;accident qu&apos;il avait alors déclaré ;
 Que M. [M] était salarié protégé comme membre des institutions représentatives du personnel ;
 Que le 3 mars 2014 M. [M] a repris le travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique après que le médecin du travail avait émis une déclaration d&apos;aptitude mais « avec aménagement de poste -travail en équipe de deux formateurs préconisé » ;
 Que victime le 2 septembre 2014 d&apos;une rechute d&apos;accident du travail le 6 octobre 2014 le médecin du travail a émis le concernant, après une seule visite de reprise au visa de l&apos;article R 4624-31 du code du travail alors en vigueur, un avis d&apos;inaptitude en précisant « Inapte au poste de formation de prépro Bâtiment dans les conditions actuelles de ce poste, c&apos;est à dire formateur isolé face à un groupe de stagiaires. Proposition d&apos;aménagement et de reclassement : poste de formateur en co-animation, ou poste de formateur en « individuel » ou un poste sans face à face stagiaires ou un poste de type administratif » étant observé que le médecin notait avoir procédé à une étude de poste le 29 /09/2014 ;
 Que l&apos;AFPA a satisfait à l&apos;obligation de reprendre le paiement du salaire après cette déclaration d&apos;inaptitude puis à deux reprises en 2015 et 2017 elle a sollicité encore l&apos;avis du médecin du travail qui a réitéré son avis d&apos;inaptitude et sa définition de l&apos;aptitude résiduelle ;
 Que ce n&apos;est que le 9 février 2018 que l&apos;AFPA a engagé une procédure de licenciement qui s&apos;est une première fois heurtée au refus d&apos;autorisation admninistrative (le 19 juin 2018) puis la rupture pour inaptitude et impossibilité de reclassement a finalement été notifiée le 4 janvier 2019 après que le 21 décembre 2018 l&apos;inspecteur du Travail avait accueilli la demande d&apos;autorisation ;
 Que le 23 février 2015 M. [M] a introduit une action aux fins de réparation du préjudice né de l&apos;exécution selon lui déloyale par l&apos;employeur de son contrat de travail en ce qu&apos;il avait -ceci constituant aussi encore selon lui un manquement à l&apos;obligation de sécurité -négligé de respecter les préconisation du médecin du travail afférentes à l&apos;aménagement de son poste et omis de procéder à son reclassement ;
 Que débouté de l&apos;ensemble de ses prétentions M. [M] s&apos;avère fondé à faire grief aux premiers juges de s&apos;être déterminés par des motifs inopérants, pour l&apos;essentiel étrangers au litige et méconnaissant les principes régissant la charge de la preuve en matière d&apos;obligation de sécurité ainsi que les effets juridiques de la déclaration d&apos;inaptitude ;
 Qu&apos;il y a donc lieu à examen de l&apos;entier litige d&apos;autant que M. [M] forme des demandes nouvelles en appel -ce qu&apos;il est parfaitement recevable à faire alors d&apos;une part que la date d&apos;introduction de l&apos;instance soumet celle-ci au principe d&apos;unicité et que le licenciement prononcé postérieurement au jugement querellé constitue une indéniable évolution du litige - aux fins de réparation des effets d&apos;un licenciement nul par suite de harcèlement et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que contrairement à l&apos;opinion des premiers juges il n&apos;incombe pas à M. [M] d&apos;établir les manquements de l&apos;AFPA à son obligation de sécurité et de respect des préconisations du médecin du travail mais pèse sur celle-ci en qualité d&apos;employeur la charge de prouver qu&apos;elle a mis en oeuvre tous les moyens à cette fin :
 Qu&apos;