Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-15.143 du 14/10/2015,  partie 3



2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la société Les Terrasses du parc tendant à voir écarter les pièces visées dans les conclusions d'appel de la société ICF notifiées le 29 juillet 2013 et communiquées par cette dernière le 30 juillet 2013, que l'article 906 du code de procédure civile ne prévoyant pas de sanction, un rejet de pièces ne peut, en application des dispositions des articles 15 et 135 du même code, être décidé que lorsque le défaut de communication simultané aux conclusions a porté atteinte aux droits de la défense et que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la société Les Terrasses du parc a pu prendre sans difficulté connaissance des pièces qui lui avaient été communiquées et y répondre entièrement, a violé derechef l'article 906 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire

La société Les terrasses du parc fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, notamment de celle tendant à voir prononcer la résolution de la vente de la parcelle de terrain sur laquelle se trouve le site pollué et de voir condamner la société ICF à lui restituer la somme de 468.234 euros TTC correspondant au prix d'acquisition dudit bien immobilier, augmentée des intérêts légaux capitalisés à compter de la signification du jugement, et à lui verser les sommes de 159.922,09 euros HT, 276.005 HT et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, constitue un vice caché le défaut qui affectait le bien avant la vente et qui le rend impropre à son usage et compromet tellement ce dernier que l'acquéreur n'aurait pas acquis le bien ou en n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; que l'appelante ne saurait soutenir que la qualité professionnelle de la SCI la rendait compétente pour détecter la présence de citernes enterrées qui n'ont pu être découvertes qu'après l'organisation des fouilles, et qu'elle soulève sans pertinence la forclusion de l'action en garantie, puisque celle-ci a été engagée par l'acquéreur dans les deux ans de la découverte de ces cuves ; qu'il résulte de l'attestation établie par la société TTC que cette dernière a enlevé, en 2008, les trois cuves dont la venderesse avait déclaré la présence sur le terrain vendu, mais qu'elle a également procédé à l'enlèvement de trois autres cuves en 2012 ; que l'existence de six citernes peut d'autant moins être contestée par ICF qu'elle est démontrée, non seulement par cette attestation, mais également par le plan de masse établi en 1972 à l'appui de la déclaration d'ICPE déposée en préfecture ; que cependant, la présence dans le sous-sol de trois citernes non connues de l'acquéreur ne constitue pas, à elle seule, un vice caché rendant le terrain impropre à sa destination, puisque ces cuves ont pu être enlevées sans difficultés pour un coût de 7.000 euros, particulièrement modique au regard du prix de 900.000 euros versé par la SCI pour acquérir le site ; que seule la pollution de ce dernier pourrait caractériser un vice caché rendant le terrain impropre à son usage, mais que, la SCI, professionnelle de l'immobilier, s'étant contractuellement engagée à assurer la dépollution rendue nécessaire par l'exploitation d'une ICPE de dépôt de carburants sur le terrain vendu, il lui appartient désormais de démontrer que la contamination dont elle fait état résulte, au moins pour partie, des trois nouvelles citernes découvertes, et non des trois cuves dont elle avait accepté la présence après avoir été informée qu'elle entraînait des risques de pollution ; que l'intimée verse aux débats l'attestation de M. X... qui témoigne que, lors de l'enlèvement des trois dernières cuves, il a pu percevoir une « forte odeur d'hydrocarbures », et l'attestation établie par la société TTC qui précise que, lorsqu'elle a retiré ces citernes, elle a pu constater la présence, au fond des fouilles « d'arrivées d'eau fortement irisée » ; qu'elle produit également le rapport de la société AIS qui a procédé, à plusieurs mètres de profondeur et en 21 endroits différents (P1 à P21), à des prélèvements de terrain qui ont ensuite été analysés, et qui conclut : - au point P1 (emplacement de l'ancienne station-service), à l'existence de concentrations en hydrocarbures supérieures à 500mg/kg et un impact en BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylène) supérieure à la valeur fixée par le décret du 28 octobre 2010, - aux points P14 (très éloigné des bâtiments et de la station-service) et P7 (entre les bâtiments et la station-service) à une altération moyenne à importante au cuivre et au plomb, - au point P7 à une altération au cadmium, zinc et nickel, - aux points P4 (derrière la station-service), P7 et P15 (à l'autre bout du terrain) à une altération moyenne au mercure ;