décision 15-25.619 du 29/03/2017,  partie 2



 EN CE QU'elle a infirmé l'ordonnance du 25 novembre 2014, en tant qu'elle autorisait les visites domiciliaires et les saisies à l'encontre de la société JACCAR HOLDINGS, dit n'y avoir lieu à visites domiciliaires à l'égard de cette société, puis déclaré nulles mais uniquement en ce qui concerne la société SA JACCAR HOLDINGS les visites et saisies effectuées le 26 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la recevabilité de l'appel contre d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité ; que l'appel est ainsi recevable ; qu'aux termes de L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; que le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire et la saisie de documents à l'encontre de diverses sociétés dont la SA JACCAR HOLDINGS au motif que cette société est présumée exercer en France une activité commerciale, qu'elle déclare au travers de sa succursale française, et avoir omis de passer en France la totalité des écritures comptables correspondant à son activité sur le territoire ; que l'omission de passation pour se soustraire à l'impôt rentre bien dans le champ de l'article L. 16 B susvisé, contrairement à ce que soutient la société JACCAR HOLDINGS ; que pour étayer la présomption de fraude, l'administration fiscale fait valoir : - que le siège social de la société JACCAR HOLDINGS à Luxembourg correspond à une adresse de domiciliation mais qu'en réalité le centre décisionnel de la société et sa direction effective se trouvent sur le territoire français ; - que les actifs de la société constatés au travers des comptes consolidés laissent présumer que la société JACCAR HOLDINGS réalise tout partie d'activité en France et omet ainsi d'y passer des écritures comptables ; qu'il convient d'examiner ces deux points pour déterminer s'il existe bien une présomption de fraude ; que sur la localisation du centre décisionnel, depuis le 5 février 2013, la SA JACCAR HOLDINGS, dont le président est Jacques A... B... a son siège social à Luxembourg ; qu'à cette adresse, l'appelante justifie qu'elle dispose d'un local comprenant 3 bureaux, une salle de réunion, une cuisine et un débarras, ainsi qu'une ligne téléphonique, la ligne étant active depuis dans les lieux et étant mentionnée sur son site internet ; que l'administration fiscale n'a pas trouvé trace de cette ligne parce que ses recherches ont porté sur un numéro qui n'était manifestement plus attribué, sans doute depuis le changement de siège social, lequel se trouvait auparavant au domicile professionnel luxembourgeois de l'un des administrateurs de la société ; que la société JACCAR HOLDINGS a pour activité toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous quelque forme soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations ; qu'elle contrôle à 100 % une vingtaine de filiales et partiellement neuf autres sociétés, dont la société BOURBON à hauteur de 27 % ; que son activité, portant sur l'investissement privé, se déploie essentiellement à l'international par le biais de ses filiales qui exploitent des navires affectés au trafic de marchandises ; qu'elle compte 11 administrateurs, 4 résidant à Paris, dont le président Jacques d'ARMAND de CHATEAUVIEUX, 2 au Luxembourg, et les 5 autres respectivement au en Chine, aux États-Unis, à Hong Kong et en Belgique ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé [...] qui dépose des comptes et des déclarations fiscales en France ; que son capital social est principalement détenu par la SAS CANA TERA elle-même contrôlée directement et indirectement par Jacques et Caroline A... B... ; que dans la mesure où la société JACCAR HOLDINGS gère ses investissements privés à travers ses filiales, les bureaux du siège social, où se réunit d'ailleurs le conseil d'administration, peuvent suffire à son fonctionnement, l'exploitation des bateaux notamment étant faite par les filiales ; que le fait que le président de la société ainsi que trois autres administrateurs domiciliés sur 11 soient domiciliés en France ne signifie pas que le centre décisionnel de la société se trouve également en France ; que de même, le fait que la société JACCAR HOLDINGS soit titulaire de plusieurs comptes bancaires en France peut aussi s'expliquer par l'activité de son établissement secondaire ; que sur de déclarations fiscales, la succursale française de la société JACCAR HOLDINGS a déclaré un chiffre d'affaires de 889 578 € en 2011, de 575 777 € en 2012 et de 488 099 € en 2013 ; que l'administration fiscale relève que les comptes annuels déposés au Luxembourg par la société JACCAR HOLDINGS au titre des exercices 2012 et 2013 font état d'un résultat de 6 355 293 € et de 25 468 444 € ;