Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 3


KG... a occupé un poste de Conducteur PL au sein de la Société, La rupture des relations contractuelles est intervenue du fait de la démission claire et non équivoque du salarié notifiée par courrier du 28 Octobre 2011. Néanmoins et estimant que la Société aurait manqué à ses obligations en omettant de porter à sa connaissance de manière claire et lisible les droits qu'il a acquis au titre des droits à repos compensateur, ainsi qu'en matière de congés et de repos compensateur de remplacement, Monsieur E... KG... a manifesté son intention de présenter une demande complémentaire devant la juridiction compétente visant à être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi à ce titre et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ». Il ressort de l'analyse des éléments produits aux débats : - que M. E... n'a jamais exprimé aucun désaccord préalablement à la signature de l'accord transactionnel, - que les bulletins de salaire de M. E... produits aux débats laissent très distinctement apparaître les compteurs des droits qu'il a acquis au titre des repos compensateurs, congés payés et repos compensateurs de remplacement. De même, les repos compensateurs de remplacement et les heures supplémentaires faisaient très régulièrement l'objet d'un paiement sur une ligne distincte du bulletin de paie. - que le 5 novembre 2011, 22 salariés de la société DEBEAUX, dont M. E..., ont signé une transaction comprenant un objet strictement identique, - qu'aucune discussion individuelle n'est intervenue entre M. E... et la société DEBEAUX préalablement à la signature de la transaction, dans la mesure où il est constant que les seules rencontres organisées ont toutes été des rencontres collectives en date des 22 et 28 octobre 2011, à l'exception du temps consacré à la signature du protocole transactionnel qui a été-pré-rédigé.par la société DEBEAUX, ne permettant donc aucune négociation individuelle, - qu'aucun temps de réflexion n'a été laissé à M. E... entre la remise du protocole transactionnel et sa signature. En conséquence, l'accord transactionnel signé entre M. E... et la société DEBEAUX qui n'a donné lieu à aucune discussion préalable et qui ne repose sur aucun désaccord avéré est nul et ne peut donc être considéré comme revêtu de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 2052 du code civil. La nullité prononcée de la transaction emporte par conséquent restitution des sommes versées en exécution de celle-ci » ;
 
 1. ALORS QUE constitue un mode de preuve déloyal et illicite, qui ne saurait en conséquence fonder les demandes du salarié, l'enregistrement audio qu'il a effectué, à l'insu de l'employeur, des propos tenus par ce dernier dans l'enceinte de l'entreprise ; que pour déduire la nullité de la transaction, en raison de l'absence de litige et de concessions réciproques entre les parties, et de l'existence d'une entente sur les termes de la transaction au jour de la démission du salarié, la cour d'appel s'est fondée, de manière principale et déterminante, sur un enregistrement audio clandestin, retranscrit par acte d'huissier, captant à leur insu les propos tenus par des membres de la direction de la société au cours d'une réunion professionnelle du 28 octobre 2011 ; que la société DEBEAUX faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les constats d'huissiers du 30 mars 2018 retranscrivant le contenu de cet enregistrement clandestin présentait un « caractère illicite » dans la mesure où « l'enregistrement [avait] été effectué à l'insu des personnes présentes » (conclusions p. 22 § 1) ; qu'en se fondant néanmoins sur la retranscription de cet enregistrement clandestin pour annuler la transaction, la cour d'appel, qui a fondé principalement sa décision sur un moyen de preuve illicite, a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134), 2044 et 2052 du code civil ;
 
 2. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la validité d'une transaction, qui a pour objet de clore le litige portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, est subordonnée à l'existence d'un différend entre les parties et de concessions réciproques visant à y mettre un terme ; que si, pour déterminer si le différend préalable et les concessions réciproques des parties à la transaction sont réels, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés dans l'acte de rupture (lettre de licenciement ou de démission), leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ;