Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.041 du 14/10/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le père de Mme A... X... G... B..., M. D... J... B..., né le [...] au Togo où il est demeuré fixé, ne justifiait d'aucune possession d'état de Français dans les cinquante ans qui ont suivi sa naissance et que la requérante, née et résidant dans le même pays, ne produisait pour elle-même aucun élément de possession d'état de Français, ce dont il résultait qu'à raison du caractère irréfragable de la présomption de perte de la nationalité française par désuétude, la preuve de sa transmission par filiation ne pouvait être rapportée et que la perte de la nationalité française devait être constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate que Mme A... X... G... B... n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation ;
 
 Constate qu'elle a perdu la nationalité française le 5 octobre 1993 ;
 
 Rejette sa demande ;
 
 Condamne Mme A... X... G... B... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré Mme A... X... G... B... irrecevable à faire la preuve qu'elle a par filiation la nationalité française et dit que est française par filiation paternelle :
 
 AUX MOTIFS QUE: " Mme A... X... G... B..., née le [...] à Tététou (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fille de M D... T... G... B..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo).
 
 L'intéressée se déclarant dans son assignation domiciliée au Bénin, le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article du code civil suivant lesquelles : "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
 Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".
 
 M. D... T... G... B..., ayant été déclaré français par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 2012 devenu définitif, a la possession d'état de Français de sorte que toutes les conditions énoncées par l'article 30-3 précité du code civil ne sont pas réunies. Il convient donc d'infirmer le jugement qui a dit que Mme G... B... n'était pas recevable à faire la preuve qu'elle avait par filiation la nationalité française.
 
 Le ministère public ne contestant pas que M. D... T... G... B... soit le père de l'appelante, il y a lieu de dire que cette dernière est française."
 
 ALORS QUE selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les tenues de l'article 23-6 du même code ; que c'est au cours de la période d'établissement à l'étranger pendant cinquante ans que s'apprécie la possession d'état de Français, sans que des éléments postérieurs puissent anéantir les effets d'une perte déjà acquise de nationalité ;