décision 16-22.222 du 21/12/2017,  partie 3



 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal du pourvoi n° K 16-22.222, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société François X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en garantie de la société François X... contre la compagnie L'Auxiliaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices matériels, s'agissant de la garantie de la compagnie L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société François X..., cette garantie résulte du contrat « globale concepteur » ayant pris effet le 1/1/1997 ; cependant, l'assureur invoque à bon droit la prescription de l'action de son assurée comme celle de l'action directe de la SCI et de la société Bougault ; en effet, la réception des travaux est intervenue le 3 janvier 2000 ; la SCI et la société Bougault ont assigné la société François X... en référé le 20 février 2009 ; cette assignation est le point de départ du délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur (article L. 114-1 al. 3) ; or, la société François X... n'a appelé en garantie la compagnie L'Auxiliaire devant le juge du fond que le 11 décembre 2013 ; son action contre son assureur est donc prescrite ; il convient de relever aussi que la SCI et la société Bougault n'ont pas diligenté l'action en garantie à l'égard de la compagnie L'Auxiliaire dans les 10 ans de la garantie décennale, ni dans le délai de deux ans à compter de l'assignation en référé de la société François X... ; elles ne peuvent se prévaloir du bénéfice de l'interruption de la prescription du délai décennal résultant de la mise en cause de la société François X... avant la date d'expiration du délai de garantie décennale, car cette mise en cause n'a aucun effet interruptif du délai d'action contre son assureur ; leur action directe contre la compagnie L'Auxiliaire est donc également prescrite ; finalement, la société Accetta, garantie par Axa France Iard, et la société François X... sont condamnées in solidum à payer à la SCI la somme de 412 053,80 € et à la société Bougault la somme de 3 516 € en réparation de leurs dommages matériels, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 18 décembre 2013 ; que sur les préjudices immatériels, toute action en garantie contre la compagnie L'Auxiliaire est évidemment prescrite ; (arrêt, pages 12 et 13)
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions des articles 2250 et 2251 du code civil, la renonciation au bénéfice d'une prescription acquise peut être tacite et résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'ainsi, la renonciation au bénéfice de la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurances résulte de toute démarche traduisant la volonté de l'assureur de renoncer à exciper de la prescription biennale, peu important que d'autres causes de non-garantie soient opposées à l'assuré ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire l'action en garantie de la société exposante à l'égard de son assureur irrecevable comme prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société François X... n'a appelé en garantie la compagnie L'Auxiliaire devant le juge du fond que le 11 décembre 2013, soit plus de deux ans après l'assignation en référé du 20 février 2009 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante (page 8), qui faisait valoir que la compagnie L'Auxiliaire n'avait invoqué le bénéfice de la prescription biennale que pour la première fois en cause d'appel, tandis qu'elle avait, devant le premier juge, reconnu la mobilisation de ses garanties au profit de son assurée, ce dont il résulte que l'assureur avait nécessairement renoncé au bénéfice de cette prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits, au pourvoi incident n° K 16.22.222, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour la société Swisslife
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION