Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.952 du 30/01/2019,  partie 2



 3°/ que la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation du contrat de construction de maison individuelle est soumise au même formalisme que celui qui s'impose lors de sa conclusion et doit donc faire l'objet d'une notification par lettre recommandée, le maître de l'ouvrage disposant alors d'une faculté de rétractation ; qu'en jugeant que l'avenant n° 2 du 15 février 2008 était opposable aux époux X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avait été conclu conformément aux formes qui s'imposent lors de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, et avait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; que, dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir ; qu'ayant relevé que M. et Mme X... ne sollicitaient que la nullité de l'avenant prorogeant le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme X... avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient réclamer des pénalités de retard et a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société Cmagic ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 28 du contrat prévoyait, en cas de résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1794 du code civil, une indemnité de 10 % calculée sur le solde du contrat et retenu qu'à la date de résiliation, ce solde permettait le calcul de la pénalité, la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... contestaient toute créance de ce chef de la société Cmagic, n'invoquaient pas la connexité d'éventuelles créances réciproques et ne réclamaient pas de compensation, a pu les condamner à payer au liquidateur de la société Cmagic la somme litigieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les moyens précédents, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment qui n'est qu'éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir fixer la date de livraison de l'ouvrage au 28 novembre 2011, de voir annuler l'avenant n° 2 du contrat de construction de maison individuelle et de voir condamner la société CGI Bat et le constructeur à leur payer la somme de 117 358,98 euros au titre des pénalités de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE d'une part, que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que les époux X... ont pris possession de l'ouvrage le 23 octobre 2009, et par cet acte, ont manifesté la volonté de considérer que l'immeuble était en état d'être habité ;