Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.156 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi Mme B... ne se trouvait pas dans la même situation que celle des salariés auxquels elle se comparaît, lesquels ne profitaient jamais chacun que d'une partie des avantages diversifiés offerts par l'intermédiaire du comité d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L.3221-2, L.3221-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme B..., salariée, de sa demande de condamnation de la société VWR International, employeur, en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice complémentaire de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme B... ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de continuer à travailler en intérim et ne produit qu'une seule candidature à un emploi dans la boucherie L... écartée par un courrier du 18 novembre 2014 ; qu'elle n'établit donc pas qu'elle a effectué des recherches sérieuses d'emploi et que la cessation de la relation contractuelle l'aurait inéluctablement privée des droits à la retraite auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé plus longtemps ; que, par ailleurs, ce préjudice se trouve déjà inclus dans les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui ont été alloués ; que sa demande de dommages-intérêts destinée à compenser la perte de droits à la retraite causée par la fin de la relation contractuelle sera en conséquence rejetée tant en ce qui concerne le régime de base que le régime complémentaire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, par l'effet de la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche par l'entreprise utilisatrice ; que, pour débouter Mme B... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice complémentaire de retraite, la cour d'appel a retenu qu'elle n'établissait pas que la cessation de la relation contractuelle l'aurait inéluctablement privée des droits à la retraite auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé plus longtemps ; qu'en statuant ainsi, cependant que, par l'effet de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein à partir du 10 juillet 2000, la salariée était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière en matière de retraite et de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'indemnité de licenciement correspond à la réparation du préjudice causé au salarié par la perte de son emploi ; qu'en retenant, pour débouter Mme B... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice complémentaire de retraite, que ce préjudice se trouvait déjà inclus dans les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avaient été alloués, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L.1245-2 et L.1234-9 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société VWR international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VWR International à verser à Mme B... les sommes de 43.070,78 euros à titre de rappel de salaire, 1.793 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats temporaires en contrat à durée indéterminée, 3.585,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 358,53 euros au titre des congés payés afférents, 5.976,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire, l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 26 septembre 2007 sur lequel la salariée fonde sa demande de rappel de salaire est libellé comme suit : - Article 2 : durée annuelle du travail : « au regard de l'ancien accord ARTT, le temps de travail des collaborateurs soumis au décompte horaire n'est pas modifié sur l'année soit une durée de 1.558 h de travail par an (+ 7 h au titre de la journée de solidarité) ; la moyenne hebdomadaire sur l'année 34 h et 20 centièmes est donc conservée mais avec l'attribution de 15 jours de repos RTT par année civile », - Article 3 : durée hebdomadaire du travail : « La durée annuelle du temps de travail étant inchangée, l'attribution de 15 jours de repos par année civile a pour conséquence une diminution du temps de travail hebdomadaire et journalier. La durée hebdomadaire de travail à effectuer par collaborateur passe donc à 36 h 40 mn au lieu de 38 h par semaine de travail ;