Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 2


Dans une instance distincte soumise à l'appréciation de la cour d'appel de Poitiers M. Q..., salarié de la société Sgmt a présenté une question prioritaire de constitutionnalité au motif que cette jurisprudence qu'il a qualifiée de constante, la Cour de cassation créait un obstacle absolu à l'obtention de la réparation du préjudice spécifique d'anxiété pour les salariés assurant la manutention dans un port, pourtant éligibles au dispositif Acaata, ce qui selon lui était contraire à l'esprit du législateur de 1998. Pour ne pas satisfaire sa demande afférente à la question prioritaire de constitutionnalité la cour d'appel de Poitiers a notamment retenu, par arrêt du 1" février 2017, que : - l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ouvre droit seulement au bénéfice de l'Acaata et que c'est seulement une construction jurisprudentielle qui a défini, essentiellement à partir du 11 mai 2010, de manière évolutive, le préjudice d'anxiété des salariés éligible à cette allocation et le régime probatoire applicable. L' action en réparation de ce préjudice ne résulte donc pas de la loi précitée et M. Q... ne peut en déduire un droit acquis à l'indemnisation du préjudice allégué, échappant en outre au régime probatoire de droit commun, - la société Sgmt objectait ainsi exactement à M. Q... que les arrêts rendus le 15 décembre 2015 par la Cour de cassation étaient fondés "en droit" sur la notion d'opposabilité d'une présomption tirée de la loi et donc ses limites, que la réparation du préjudice d'anxiété né d'une exposition présumée l'amiante devait être strictement circonscrite dans le cadre posé par les conditions prévues à l'article 41 précité et des arrêtés ministériels pris en son application et qu'ainsi il appartenait au demandeur de justifier de la réalité de l'exposition à l'amiante et de son imputabilité à l'activité d'une entreprise dénommée, qu'il a attraite en justice, - la société Sgmt ajoutait également à juste titre que les arrêts du 15 décembre 2015 de la Cour de cassation ne pouvaient être analysés comme faisant naître un principe d'immunité légale absolue ou d'irresponsabilité absolue pour les entreprises de manutention, que la charge de la preuve de l'exposition effective à l'amiante reposait sur M. Q..., le bénéfice de l'Acaata n'étant pas suffisant pour caractériser son droit à réparation du préjudice d'anxiété si son employeur n'était pas inscrit sur la liste spécifique des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de :flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, cas de l'espèce. En conséquence la charge de la preuve de la responsabilité de la société Sgtnt et de la société Amm repose sur M. Q... qui doit démontrer tout à la fois la faute de son employeur, la réalité et l'ampleur du préjudice allégué et le lien de causalité entre la faute et le préjudice » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « pour satisfaire la demande indemnitaire de M. Q... en la limitant à '7 500 cures, les premiers juges ont retenu que le salarié établissait la réalité et l'ampleur de l'amiante circulant sur le port de [...] entre 1965 et 2001, que ses fonctions de cariste-manutentionnaire le faisaient circuler sur le port et dans les cales des cargos, qu'il avait personnellement été exposé à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de sa profession, que les attestations versées aux débats confirmaient l'absence de protection individuelle et même d'information du salarié sur les risques encourus, que la société Sgmt ne pouvait pas les ignorer, puisqu'informée dès 1997 sur la dangerosité de ce produit et l'interdiction de l'utiliser, que la société Sgmt n'avait mis en oeuvre aucune mesure de protection pour assurer la santé et la sécurité de M. Q..., qu'elle avait ainsi manqué à son obligation de santé et sécurité au travail, que le préjudice d'anxiété était établi dans son principe. Il résulte suffisamment de l'argumentation des parties que M. Q... ne sollicite pas la reconnaissance d'une pathologie d'origine professionnelle avec toutes conséquences de droit mais sollicite l'indemnisation de l'anxiété issue de la crainte de voir survenir une maladie grave consécutive à une exposition aux fibres d'amiante à l'occasion de ses missions professionnelles pour le compte de la société Sgmt. En conséquence le litige ne révèle pas de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale niais de la compétence du conseil de pond 'hommes. La société Sgrrit ne figurait pas sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou ceux dont l'activité ouvrait droit au dispositif Acaata, mais exerçait son activité sur le port de [...], lui-même inscrit pour la période d'activité 1974-1999 sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 modifié, cette inscription ayant permis au salarié, en l'état de ses activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité., de bénéficier du dispositif Acaata. La cour a déjà retenu dans les motifs précédents que la charge de la preuve reposait sur M. Q.... M. Q... établit avoir été salarié de la société Sgmt du 3 janvier 1972 au 15 février 2011 et avoir exécuté des opérations professionnelles de manutention.