décision 17-16.561 du 04/04/2018,  partie 2


qu'ainsi la publication des lettres ministérielles et instructions de l'ACOSS en cause n'incombait donc pas à l'Urssaf, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché de ce chef ; que par ailleurs, l'obligation générale d'information pesant sur les organismes de sécurité sociale en application de l'article R. 112-2 précité du code de la sécurité sociale leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises et elle ne fait en particulier pas peser sur l'Urssaf l'obligation d'aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d'obtention d'un allègement de cotisations sociales ou d'une façon générale les assurés sur leurs droits éventuels ; qu'en l'espèce et ainsi que le premier juge l'a justement relevé, dès lors que la LFSS pour 2006 n'ouvrait droit aux allégements sur l'ensemble des heures rémunérées qu'à compter du 1er janvier 2006, les lettres ministérielles du 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et la circulaire de l'ACOSS du 7 juillet 2006 n'avaient pour objet que de donner aux Urssaf les directives internes d'application d'une tolérance administrative, non créatrice de droits, destinée à mettre un terme aux procédures de redressement et aux contentieux en cours concernant des cotisations dues sur les rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 dans le cadre de la réduction FILLON ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'Urssaf aurait persisté, lors du contrôle, dans l'application erronée et restrictive des textes ou aurait ainsi mis en place un stratagème destiné à déjouer les demandes de remboursement ; qu'il n'appartenait pas à l'Urssaf de prendre l'initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de façon générale sur ces orientations internes et il n'y a pas de déloyauté de la part de cet organisme de sécurité sociale, chargé de percevoir les cotisations sociales, à ne pas avoir suscité de nouvelles actions de la part de cotisants en portant à leur connaissance les orientations mises en place en matière de gestion contentieuse, étant observé que ces cotisants, concernés par cette réduction, ont toujours été en mesure de solliciter le remboursement auprès de l'Urssaf en invoquant le caractère interprétatif de l'article 14 de la LFSS pour 2006 ; qu'enfin, la tolérance administrative, ouverte aux cotisants en situation de contrôle Urssaf ou en contentieux, n'a pas été créatrice d'une rupture d'égalité illégitime des cotisants devant les charges publiques ; qu'en effet, les cotisants ayant sollicité un remboursement, un crédit ou se trouvant en cours de contentieux étant dans une situation objectivement distincte de ceux des cotisants qui n'avaient formé aucune réclamation, tout cotisant placé dans l'une de ces deux catégories s'est vu appliquer le même traitement ; qu'il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QUE la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi FILLON, a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article L 241-13 et de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, issus de la loi et de son décret d'application, cette réduction résultait du produit de la rémunération brute perçue par le salarié, par un coefficient qui prenait en compte le nombre d'heures rémunérées ; qu'en application d'une circulaire ACOSS du 18 octobre 2004, il a été considéré par les Urssaf que les heures de travail rémunérées devaient s'entendre des seules heures constituant du temps de travail effectif ; qu'à la suite de contentieux mis en oeuvre par des cotisants réfutant cette interprétation restrictive, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, a créé l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale qui dispose que pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations de sécurité sociale, l'assiette du calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ; que la loi prévoit expressément que cette nouvelle définition s'applique aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 ; qu'une lettre ministérielle du 18 avril 2006 adressée au Directeur de l'ACOSS, a préconisé de mettre fin aux procédures de redressement engagées à l'encontre d'employeurs ayant appliqué la réduction sur la totalité des rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 et aux organismes de recouvrement de se désister des procédures en cours ; qu'une nouvelle lettre ministérielle du 13 mars 2008 a rappelé les modalités selon lesquelles la tolérance devait être appliquée aux demandes de remboursement et de crédit présentées par des cotisants au titre des périodes antérieures à la date d'effet de la loi de finances pour 2006 ; que la Société UNIFRAX fait grief à l'Urssaf de n'avoir pas assuré une publicité suffisante et effective de ces instructions et d'avoir ce faisant, failli à son obligation générale d'information résultant de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, la privant, par voie de conséquence, de la faculté d'obtenir remboursement des cotisations indûment perçues ;