décision 21-87.464 du 23/11/2022,  partie 2


que le prévenu invoquait la méconnaissance par le tribunal des termes de sa saisine en ayant déclaré le prévenu coupable pour avoir trompé les assurés pour les déterminer à résilier leurs contrats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en retenant également ces mêmes faits non visés à la prévention pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'un mensonge n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses ; qu'en retenant que la résiliation des contrats par les assurés avait été obtenu « sur des bases mensongères » ou encore « sur la base de prétextes fallacieux », la cour d'appel n'a pas caractérisé des manoeuvres frauduleuses et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 5°/ qu'un acte régulièrement effectué ne caractérise pas une manoeuvre frauduleuse ; que la résiliation des contrats ont été régulièrement effectués par les assurés et ne constituent ni des faux ni des actes fictifs ; qu'en estimant cependant que la partie civile avait été trompée par la résiliation des contrats, la cour d'appel a méconnu les articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 313-1 du code pénal :
 
 11. Il résulte de ce texte que le délit d'escroquerie est caractérisé par l'emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
 
 12. Pour dire établi le délit d'escroquerie en bande organisée à l'encontre de M. [T], l'arrêt attaqué énonce notamment que les faits visés à la prévention concernent la souscription de contrats obsèques et dépendance par des assurés démarchés par les commerciaux de la société [2], puis leur résiliation sur la base de prétextes fallacieux par ces mêmes commerciaux, aux fins de souscrire de nouveaux contrats auprès d'un autre assureur et de maximiser le versement des commissions au profit de la société [2].
 
 13. Les juges ajoutent que la résiliation d'un contrat est un acte immatériel, susceptible de faire l'objet d'une escroquerie et qu'en l'espèce, l'objet de la remise ne peut être que la résiliation du contrat passé, que les manoeuvres visent exclusivement à obtenir, les flux de commissionnement n'étant que la conséquence de la souscription du contrat puis de sa résiliation.
 
 14. Ils en concluent que les manoeuvres des commerciaux ont eu pour effet la résiliation des contrats souscrits par les assurés.
 
 15. En statuant ainsi, alors que les prétextes avancés par les commerciaux auprès des assurés s'analysent en de simples mensonges, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manuvres frauduleuses destinées à déterminer la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, ni éventuellement obtenir un acte opérant obligation ou décharge, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef d'escroqueries en bande organisée et aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'escroqueries en bande organisée et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.