Cour d'appel de Limoges,  décision 13-12.153 du 11/03/2014,  partie 5


que le 14 septembre 2010, le Trésorier Payeur du CHRU a fait signifier à Mme Annick Z... sept titres de recette exécutoires émis à l'encontre de sa mère, Madame Marguerite Y... les 23 août, 20 septembre, 23 octobre, 20 novembre et 18 décembre 2006, les 11 janvier et 28 février 2007, dont a été destinataire la gérante de tutelle ; qu'il convient à cet égard d'observer que les titres ainsi signifiés totalisent la somme de 11 €, et non celle de 9 898,33 € qui figure sur le bordereau de situation émis le 7 septembre 2010. Attendu que le Trésorier payeur du CHRU s'est estimé en droit fondé à agir ainsi, dans la mesure où il considère qu'il s'agit d'une dette successorale et non alimentaire, ce que conteste à juste titre Mme Z... qui estime qu'il s'agit d'une dette de nature alimentaire, et que faute par l'hôpital d'avoir saisi la juridiction familiale pour la voir fixer avant le décès de sa mère, celle-ci n'est redevable d'aucune somme. Attendu en effet, qu'en émettant ces titres de recette exécutoire, le Trésorier du CHRU n'a fait que mettre en oeuvre l'obligation alimentaire pour le compte de son créancier (le Centre hospitalier Jean REBEYROL) à l'encontre de Mme Y... Marguerite, et en conséquences, ces titres sont soumis à toutes les conditions de fond habituelles de la réclamation d'aliments et ne peuvent avoir comme uniquement fondement, que les dispositions régissant la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement et ne peut dépasser la mesure des aliments dus au créancier d'aliments par le débiteur poursuivi ;
 qu'en l'espèce, il est constant que le Centre hospitalier Jean REBEYROL n'a pas usé du recours que lui offrait l'article L 6145-11 du Code de la santé publique, pour obtenir paiement des frais d'hébergement de Mme Y..., notamment auprès de son fils qui refusait de régler sa part, et n'a pas agi, au besoin à titre conservatoire, devant le juge judiciaire, alors que par ailleurs, il ne démontre pas, ni ne soutient d'ailleurs, qu'il aurait été dans l'incapacité de le faire; que le recours en paiement des frais d'hébergement, qui ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d'aliments de Mme Y... Marguerite, il en résulte que le principe selon lequel les "aliments ne s'arréragent pas" doit recevoir application, et que Mme Y... Marguerite étant décédée avant que ses enfants n'aient été assignés, la demande du Trésorier payeur ne peut être accueillie, car les titres exécutoires dont il se prévaut, s'ils étaient fondés lors de leur émission à l'égard de Mme Marguerite Y..., se trouvent en revanche, privés de tout fondement à l'égard de Mme Annick Z..., ainsi que par suite, l'opposition formée à la succession, qui a été au demeurant formée avant même que les titres de recettes ne soient signifiés à Mme Annick Z... »;

ALORS QUE, premièrement, en affirmant que les titres exécutoires ne faisaient que mettre en oeuvre l'obligation alimentaire, sans se livrer aucune analyse et sans préciser notamment les éléments qui les conduisaient à considérer que le fondement de créance était alimentaire, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si la créance ne concernait pas, non pas Madame Z... en tant qu'obligée alimentaire, mais la succession de sa mère, comme le demandait le trésorier (conclusions d'appel du trésorier, notamment p. 5, alinéas 7 et suivants), les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.