décision 17-82.321 du 24/05/2018,  partie 4



 - sur l'action civile : il convient de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de M. Fabrice A... représentant légal de la société Imhotep création ; que M. A... représentant légal de la société Imhotep création sollicite les sommes suivantes :
 - dix mille euros (10 000 euros) en réparation du préjudice subi ;
 - trois mille cinq cents euros (3 500 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par la société Imhotep création ; au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de faire droit partiellement à la demande de la partie civile et de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) à titre de dommages-intérêts ; qu'en effet, ne peut être réparé à ce titre qu'un préjudice effectivement subi par la partie civile, et non pas un préjudice éventuel ; que celle-ci suppute que M. X... a dérobé diverses données ‘manifestement' pour les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle actuelle de consultant ; qu'en l'état, cela n'est pas démontré, puisqu'il n'est pas établi que M. X... ait fait un quelconque usage des données et documents volés à son employeur, exception faite de ceux produits devant le conseil des prud'hommes ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que M. X... faisait valoir que dans la hâte, il n'avait pas pu effectuer de tri entre les données copiées lors de son départ de l'entreprise le 6 octobre 2009 et que, partant, le fait que certains des fichiers copiés se soient ultérieurement révélés être sans lien direct avec la procédure prud'homale engagée contre son employeur n'excluait pas l'absence d'intention frauduleuse au moment où il avait copié ces fichiers ; que pour rejeter cette explication, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas contesté que M. X... avait continué à accéder à distance aux données de la société entre le 6 octobre et le 19 octobre 2009 et que, partant, l'argument de la précipitation dans laquelle il se serait trouvé était inopérant à expliquer qu'il se soit approprié pendant toute cette période des données de l'entreprise n'ayant aucun rapport avec un litige prud'homal ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que M. X... aurait continué à accéder à distance aux données de la société entre le 6 octobre et le 19 octobre 2009 pour en déduire que son intention frauduleuse était établie, sans avoir au préalable invité le prévenu à présenter ses observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les principes du respect des droits de la défense et du caractère équitable de la procédure en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le simple accès à distance à des données appartenant à autrui ne caractérise pas leur appropriation en l'absence de tout acte d'appréhension ou de reproduction ; que pour rejeter l'explication de M. X... tirée de ce que dans la hâte, il n'avait pas pu effectuer de tri entre les données copiées lors de son départ de l'entreprise le 6 octobre 2009, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il s'était « approprié » des données de l'entreprise n'ayant aucun rapport avec un litige prud'homal entre le 6 octobre et le 19 octobre, en se bornant à relever qu'il avait « continué d'accéder à distance aux données de la société » pendant cette période, sans constater aucun acte de sa part d'appréhension ou de reproduction de ces données pendant ladite période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que pour que l'infraction de vol soit constituée, il faut que l'intention frauduleuse soit concomitante à la soustraction de la chose d'autrui et le seul fait qu'une quantité importante de données appréhendées ne soit ultérieurement pas utilisée par le salarié pour sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur n'exclut pas qu'au moment de leur appréhension, le salarié ait pu avoir pour unique but d'appréhender des données susceptibles d'être utiles à sa défense devant la juridiction prud'homale, a fortiori lorsqu'il agit dans l'urgence, sous la crainte d'être licencié pour faute, encore ignorant des griefs qui seront formulés par son employeur et du cadre exact d'une future procédure prud'homale ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt et du jugement qu' « il n'est pas contesté que, dès début septembre 2009, M. X... savait que son employeur envisageait de se séparer de lui puis lui avait envoyé une correspondance en date du 8 octobre 2009 le convoquant à un entretien préalable de licenciement » ;