décision 16-84.246 du 13/06/2017,  partie 5


que l'audition de M. X... apporte des éléments supplémentaires sur les conditions d'exercice de son activités au profit du club et les contreparties dont il bénéficie ; qu'il reconnaît, en effet, avoir encadré le groupe le jour du contrôle, être inscrit au club comme leader et avoir été positionné comme leader pour ce groupe par le club depuis Londres ; qu'il indique également que le forfait est payé par le club, de même que son appartement et l'assurance ; qu'il précise qu'il est en France à la demande de ce club depuis décembre pour être leur référent pour les groupes de membres qu'il accompagne lors des sorties ski et pour qui il organise un peu le séjour ; qu'il était en outre en possession d'un téléphone portable appartenant au club ;
 "1°) alors que, pour déterminer si le prévenu déployait une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou se livrait à une activité d'entraînement de pratiquant, les juges du fond se devaient de décrire, concrètement, quelle prestation le prévenu fournissait aux membres du groupe ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "2°) alors que c'est une chose que de se tenir auprès des membres d'un groupe, c'en est une autre que de savoir si cette personne dispense, auprès des membres du groupe, des prestations d'enseignement, d'animation ou d'encadrement concernant une activité physique ou sportive ou encore s'il se livre à une activité d'entraînement ; qu'en se bornant à évoquer la location du prévenu, lors du départ du groupe, et encore d'évoquer la descente, sans autre précision, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "3°) alors que les juges du fond doivent constater, par eux-mêmes, les circonstances de fait permettant d'établir la nature et l'objet de l'activité, sans être autorisés à déléguer ce pouvoir à la gendarmerie ; qu'en faisant leurs les appréciations de la gendarmerie, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 avril 2014, à Val d'Isère, M. X..., de nationalité britannique, a été contrôlé alors que, porteur d'une veste comportant la mention " Ski club Great Britain", il accompagnait sur les pistes un groupe de plusieurs personnes ; qu'il a été poursuivi pour avoir exercé, contre rémunération, une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski sans être titulaire des titres nécessaires à cet exercice ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité tenant notamment à la régularité de son audition par les gendarmes, l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que la directive dite "Services" 2006/123/CE permet à un état membre, dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service, d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque celles-ci sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement, retient, par motifs propres et adoptés, que l'activité de "ski guide" est une activité de montagne, milieu spécifique présentant des risque particuliers nécessitant l'intervention des professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l'évolution des clients dans des règles optimales ; que les juges relèvent que M. X..., qui ne dispose pas du titre nécessaire à l'exercice de la profession de moniteur de ski dont l'accès est, sans discrimination, ouvert à tous les ressortissants de l'Union européenne par examen ou reconnaissance de titres, se positionnait parmi les moniteurs de ski dans l'attente des membres de son groupe et descendait avec eux les pistes dans les mêmes conditions que pour un cours de ski donné par un moniteur, et qu'il était venu en France pour exercer cette activité sur toute la saison au sein du ski club où il est inscrit en qualité de "leader", bénéficiant d'un forfait et travaillant sur la base de l'emploi du temps défini par celui-ci ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de son audition libre, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l' Union européenne, que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.