cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 2



 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que les parties n'étaient pas tombées d'accord sur les éléments essentiels du contrat ou encore sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'abus de la société Prest Edit dans la rupture des pourparlers précontractuels, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties n'étaient pas parvenues à s'entendre sur des éléments essentiels du contrat et qu'elles étaient en désaccord sur des modalités importantes de leur collaboration, l'arrêt retient qu'en concluant un accord plus large avec la société Glénat éditions, la société Prest Edit, dont la mauvaise foi n'est pas démontrée, n'a commis aucun abus dans son droit de rompre unilatéralement les pourparlers ; qu'en cet état, la cour, d'appel, qui a procédé à la recherche relative à l'état d'avancement des négociations et qui n'avait pas à effectuer celle mentionnée à la deuxième branche relative à la brutalité de la rupture dès lors que cette allégation n'était assortie d'aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société La Martinière fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation judiciaire des contrats d'édition conclus avec Mme Y... et Mme X..., de la condamner à les indemniser et de rejeter son action en garantie à leur encontre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que Mme Y... et Mme X..., qui ne pouvaient ignorer avoir cédé leurs droits d'auteurs à la société Prest Edit, avaient nécessairement manqué à leurs obligations contractuelles en cédant des droits dont elle ne disposaient pas à la société La Martinière et en garantissant à cette dernière la parfaite jouissance de ceux-ci contre tout trouble ou éviction, sans s'assurer de l'accord préalable de la société Prest Edit sur une telle cession ; qu'en écartant la faute de Mmes X... et Y... à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°/ que les contrats d'édition stipulaient que les auteurs garantissaient à l'éditeur la parfaite jouissance des droits cédés contre tout trouble ou éviction ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette garantie après avoir pourtant constaté que les droits cédés par Mme Y... et Mme X... à la société La Martinière groupe avaient antérieurement été cédés à la société Prest Edit, ce dont il résultait que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies, au motif inopérant tiré d'un prétendu manquement de sa part à son devoir d'exécuter de bonne foi les contrats d'édition, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant, pour établir un manquement de sa part à son devoir d'exécuter de bonne foi les contrats d'édition, qu'elle avait procédé à la publication litigieuse bien qu'elle n'eût pu ignorer la qualité d'auteur de la société Prest Edit, sans répondre à ses conclusions, selon lesquelles la société Prest Edit ne devait intervenir dans l'opération que pour apporter le logo "[...]", et nullement parce qu'elle aurait été titulaire des droits d'auteur sur les textes et les illustrations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en retenant que l'accord de Mme Y... et de Mme X... était nécessairement lié à celui de la société Prest Edit, sans préciser l'élément de preuve dont elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en retenant que l'accord de Mme Y... et de Mme X... était nécessairement lié à celui de la société Prest Edit, la cour d'appel a dénaturé les contrats d'édition conclus par ces auteures avec la société La Martinière groupe, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au détail d'argumentation visé à la troisième branche ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant souverainement retenu, au terme d'une analyse de l'ensemble des rapports entre les parties, que la société La Martinière savait que la société Prest Edit devait participer aux négociations en qualité de coauteur et cessionnaire des droits de Mme X... et de Mme Y... et qu'elle avait procédé à la fabrication et à la publication de l'ouvrage litigieux en pleine connaissance de cause de son caractère contrefaisant, la cour d'appel a pu retenir, d'abord, que la société La Martinière avait, en tant que professionnelle du secteur, commis une faute, dont elle a souverainement apprécié la gravité au regard de la demande de résolution des contrats d'édition, puis, qu'ayant délibérément commis ces actes de contrefaçon, la société La Martinière n'était pas fondée à rechercher la garantie d'éviction des cédantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :