cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-13.532 du 16/05/2018,  partie 4


Xavier X... a invoqué devant la cour le rôle animateur de la société EXALIA FINANCE, les constatations opérées par les juges, et en particulier l'analyse des procès-verbaux des assemblées générales de la société EXALIA FINANCE, ont clairement établi que les principales décisions stratégiques, administratives et financières du groupe n'étaient pas prises par la société EXALIA FINANCE qui se contentait de « prendre acte » des décisions prises par sa filiale ; que des constatations opérées par la cour, il résultait ainsi que la société EXALIA FINANCE n'agissait pas comme une holding animatrice, mais seulement comme simple gestionnaire de son patrimoine ; qu'en jugeant le contraire, et en reconnaissant en particulier à la société EXALIA FINANCE le « caractère de holding animatrice du groupe qu'elle forme avec sa filiale SEPS » (arrêt, p. 5, in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des différents rapports de gérance, et notamment du rapport du 30 octobre 2011, que si M. Xavier X... avait une part active dans la gestion et la détermination de la politique stratégique du groupe, les principales décisions stratégiques étaient prises dans le cadre des assemblées générales de la SEPS, la filiale de la société EXALIA FINANCE ; que cette analyse était d'ailleurs clairement confirmée par la lecture des procès-verbaux des assemblées générales de la société EXALIA FINANCE, cette dernière n'intervenant pas dans le processus décisionnel et se contentant de « prendre acte » des décisions prises par les organes sociaux de la SEPS ; qu'en reconnaissant néanmoins à la société EXALIA FINANCE le caractère de holding animatrice, la cour a dénaturé les termes pourtant clairs et précis des documents susvisés, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal de grande instance de Lyon et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR condamné la direction générale des finances publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques, à payer à Xavier X... et Chantal Y..., épouse X..., la somme de 223.119 € en remboursement de l'impôt de solidarité sur la fortune acquittée par ces derniers au titre des années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie d'après les bases indiquées dans les déclarations souscrites ; qu'en application des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, les parts ou actions d'une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de bien professionnel et exonérées d'impôt sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes : - les titres détenus par le foyer fiscal directement par l'intermédiaire d'une société représentent 25 % des droits de vote ou si leur valeur excède 50 %, du patrimoine imposable, - l'un des membres du foyer fiscal exerce dans la société l'une des fonctions de direction prévues audit article, - cette fonction donne lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant, - le propriétaire des parts ou actions doit être soit gérant nommé, soit associé, soit président-directeur général, soit membre du conseil de surveillance ou du directoire ; qu'il n'est pas discuté par l'administration fiscale que les conditions susvisées sont remplies en l'espèce, seule la qualité d'animatrice de son groupe de la société EXALIA FINANCE étant remise en cause ; que si l'article 885 O quater du code général des impôts indique que ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens professionnels (permettant l'exonération ISF) aux parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe ; que l''administration fiscale définit la société holding animatrice de son groupe comme la société qui outre la gestion d'un portefeuille de participations : - participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, - rend, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; que la preuve du rôle d'animation effective d'une société holding doit résulter d'éléments concrets qui ne se limitent pas à la détention d'une partie du capital social ou à l'exercice de mandats sociaux d'activité de direction ; ces éléments concrets doivent être tirés de l'influence réelle de la holding sur la politique, l'activité où le fonctionnement de sa ou de ses filiales ;