Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-86.226 du 07/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Pal X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres des chefs de vols en bande organisée, recels en bande organisée, association de malfaiteurs, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 123, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formulée par M. X... ;
 " aux motifs que, sur la nullité du mandat délivré le 12 juin 2013, au soutien de sa demande d'annulation du mandat d'arrêt délivré le 12 juin 2013, M. X... fait valoir que cet acte ne comporte aucune précision sur la nature des faits reprochés de sorte qu'il serait resté dans l'ignorance de ce que son arrestation avait trait à une affaire de vols de cartes anciennes ; qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 123 du code de procédure pénale que le mandat d'arrêt doit comporter l'indication de la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables ; qu'il n'est pas contesté que le mandat d'arrêt querellé du 12 juin 2013 comporte ces mentions, étant seulement observé qu'en raison d'une référence « sibylline » à la qualification juridique des faits, le mis en cause n'était pas en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés ; que cependant, l'indication de la nature des faits n'impose pas qu'il soit procédé à un exposé de ces faits ; que, concernant l'information donnée à l'intéressé des faits qui lui sont reprochés, le mandat litigieux a donné lieu à l'établissement par le parquet de Bordeaux d'un « mandat d'arrêt européen » du 13 juin 2013 en vertu duquel M. X... a été remis à la France par les autorités judiciaires hongroises ; que ce mandat d'arrêt européen comporte un bref exposé des faits où il est spécifié qu'il s'agit d'une équipe de malfaiteurs qui commet des vols de cartes de géographie anciennes de grande valeur au sein des bibliothèques après repérage des lieux et en utilisant de fausses identités, avec la précision des lieux de commission des faits objet de la saisine du juge d'instruction, et mention de l'implication des principaux protagonistes, dont M. X... ; que le requérant ne peut en conséquence valablement soutenir avoir été tenu dans l'ignorance des faits justifiant les poursuites diligentées à son encontre, y compris devant le juge d'instruction ; que cette carence vainement alléguée est au demeurant radicalement contredite par les mentions suivantes figurant au dossier : le procès-verbal de notification du mandat du 16 août 2013, par la police de l'air et des frontières de Roissy, où il est indiqué qu'en présence d'un interprète en langue hongroise, lecture lui a été faite du mandat du 13 juin 2013 et le procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'arrêt du juge des libertés et de la détention de Bobigny du 17 août 2013 où il est précisé en page 2 que lecture a été faite du mandat d'arrêt ; que ces éléments anéantissent la pertinence du moyen ;
 "1°) alors que, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, retenir, d'une part, qu'au soutien de sa demande d'annulation, M. X... faisait valoir que le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 12 juin 2013 ne comportait aucune précision sur la nature des faits qui lui étaient reprochés et, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que le mandat d'arrêt querellé du 12 juin 2013 qui doit comporter l'indication de la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables, comporte ces mentions ;
 "2°) alors que l'article 123 du code de procédure pénale exige, à peine de nullité, que le mandat d'arrêt comporte l'indication de la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables ;