Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.784 du 12/12/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE subsidiairement, à supposer que l'article 2.12 du contrat du 11 février 2009 ait fait peser sur les clients cibles, listés à l'annexe du contrat, la charge d'obtenir l'accord de la Société AVS INNOVATION pour passer des commandes de marchandises directement à la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL, il n'en demeure pas moins que cette dernière était liée par cette clause du contrat, de sorte qu'elle ne pouvait honorer de telles commandes sans s'assurer qu'elles avaient été autorisées par la Société AVS INNOVATION ; qu'en décidant que la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL n'avait pas commis de faute, en vendant directement des marchandises à des clients cibles nonobstant l'absence d'autorisation donnée par la Société AVS INNOVATION, et en déduire que cette dernière ne pouvait prétendre au reversement des marges réalisées sur ces ventes, la Cour d'appel a violé l'article 2.12 du contrat du 11 février 2009, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'article 2.12 du contrat du 11 février 2009 stipule que les marges, afférentes aux ventes réalisées directement entre la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL et les clients cibles listés à l'annexe 4 du contrat, seront reversées à la Société AVS INNOVATION et prises en considération dans le calcul du bonus annuel ; qu'en décidant que la Société AVS INNOVATION n'était pas fondée à soutenir que la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL était tenue de lui reverser les marges qu'elle avait perçues au titre des ventes directes qu'elle avait réalisées avec des clients cibles autorisés, motif pris que ces ventes n'avaient fait l'objet d'aucun accord, bien que l'absence d'accord de la Société AVS INNOVATION ne l'ait pas privée de son droit à percevoir les marges générées par de telles ventes, la Cour d'appel a violé l'article 2.12 du contrat du 11 février 2009, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 2.12 du Contrat de distribution du 11 février 2009 stipule que les marges afférentes aux ventes réalisées directement entre la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL et les clients cibles autorisés listés à l'annexe 4 dudit contrat seront reversées à la Société AVS INNOVATION et prise en considération dans le calcul du bonus annuel ; qu'il résulte de l'annexe 4 du contrat du 11 février 2009 que, parmi les clients cibles autorisés, figure « Boutique SFR (à travers un distributeur) » ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la Société AVS INNOVATION ne pouvait prétendre au reversement des marges afférentes aux ventes directes réalisées par la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL pour approvisionner les boutiques à l'enseigne SFR, que le réseau des boutiques SFR ne figurait pas au nombre des clients cibles réservés à la Société AVS INNOVATION, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'annexe 4 du Contrat de distribution du 11 février 2009, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société AVS INNOVATION ne pouvait prétendre au reversement de marges au titre des ventes directes de marchandises par la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL à l'opérateur SFR, qui les avaient revendues aux boutiques à l'enseigne SFR, que la Société SFR n'était pas visée à l'annexe 4 du contrat du 11 février 2009, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société SFR avait revendu les produits aux boutiques à l'enseigne SFR, figurant au nombre des clients cibles « à travers un distributeur », de sorte que la Société AVS INNOVATION avait droit aux marges relatives à ces ventes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en décidant que la Société AVS INNOVATION ne pouvait prétendre au reversement des marges afférentes aux ventes réalisées par l'intermédiaire de la Société MODELABS, qui figurait au nombre des clients réservés à la Société AVS INNOVATION, au motif que la Société MODELABS avait revendu la marchandise à la Boutique en Ligne (BOL) de l'opérateur SFR, qui ne figurait pas au nombre des clients réservés à la Société AVS INNOVATION, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 2.12 et l'annexe 4 du contrat du 11 février 2009, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;