Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE sur le paiement des charges de copropriété, aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; que les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; que selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; que cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; qu'au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires communique notamment les pièces suivantes : / - le relevé de compte, / - les appels de fonds, / - les décomptes individuels, / - les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires des 10 juin 2009, 14 avril 2010, 8 juin 2011, 28 juin 2012, 31 janvier 2013, 3 juillet 2013, 30 juin 2014, 29 juin 2015, 15 juin 2016 approuvant les comptes de l'année précédente et votant le budget prévisionnel de l'année suivante ; / que sur les charges de copropriété dues au 19 mars 2012, date de l'arrêté des sommes demandé en première instance, M. et Mme N... contestent le paiement des charges relatives au paiement des prestations du syndic et des salaires de la concierge, au motif qu'ils considèrent que le syndic n'a pas réalisé les prestations pour lesquelles il était rémunéré et que le contrat de travail de la gardienne est conclu entre les consorts J... et celle-ci ; que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires correspondent à des sommes validées à titre provisionnel puis votées au titre de l'approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires ; que les décisions d'assemblées générales étant valables tant qu'elles ne sont pas annulées, M. et Mme N... ne peuvent en contester le bien-fondé, seule l'assemblée générale des copropriétaires souveraine pouvant considérer que les prestations réalisées par le syndic ne correspondent pas au coût de la prestation demandée ; que les copropriétaires pris individuellement ne peuvent sur des considérations personnelles refuser le paiement des charges de copropriété telles qu'appelées ; que s'agissant des salaires de la gardienne, les comptes ont été approuvés au cours d'assemblées générales ayant décidé souverainement, et qui n'ont pas été annulées ; que dans ces conditions, M. et Mme N... ne peuvent là encore remettre en question ces décisions d'assemblées générales, et que les sommes appelées sont dues ; que les pièces communiquées et les décomptes sont suffisants pour déterminer la créance de M. et Mme N... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner d'expertise judiciaire ; qu'il ressort du décompte et des pièces communiquées que M. et Mme N... sont redevables des sommes suivantes : / - 5.553,33 € au titre des charges impayées au 19 mars 2012, appel de fonds 1er trimestre 2012 inclus, y compris l'appel correspondant à la somme de 1.055 € au regard de la décision ci-dessus, ; - 299 € au titre de l'état daté, dont le paiement n'est plus contesté ; / que le jugement doit donc être confirmé, en ce qu'il a condamné M. Jean-Paul N... et Mme L... B... épouse N... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 4.498,33 € au titre des charges de copropriété pour honoraires du syndic, rémunération de la gardienne et frais d'entretien, la somme de 1.055 € au titre des charges de travaux de remises en état de la ventilation de la loge de la gardienne et celle de 299 € au titre des honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté, avec intérêts légaux à compter du 6 octobre 2011, date de l'acte introductif d'instance devant le tribunal d'instance de Paris 10ème ; que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ; que le syndicat des copropriétaires ne précise pas à quels frais mises en demeure correspond la somme de 19,32 € sollicitée au titre des frais nécessaires ;