Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.683 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrick X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Guy Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à M. Victor Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. X... et Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que l'activité de M. Z... ne relevait pas de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et condamné, au profit de M. Z..., M. X... et M. Y... à payer, M. X... la somme de 96.295,50 €, M. Y... la somme de 96.538 €, M. X... et M. Y... à la somme de 18.300 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au cas particulier, les parties ont conclu successivement deux contrats de mandat par lesquels, respectivement les 14 janvier 2011, 30 janvier et 1er février 2012, MM. X... et Y... ont donné mandat à M. Z... de leur présenter un acquéreur intéressé par « l'acquisition de la totalité des parts qu'ils détiennent au capital social de la SARL Profinox Création et éventuellement de la totalité des parts qu'ils détiennent dans les SCI Aria (.,,) et Argi Ecler (...) » ; qu'il est constant que l'actif social de la SARL visée au contrat comprend un immeuble ou un fonds de commerce, ce point ne faisant pas l'objet du désaccord des parties pour trancher leur différend quant à l'application ou la non application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 à leurs relations ; qu'il importe peu que postérieurement à la conclusion des contrats litigieux, et avant de procéder à la vente, Il ait été procédé à un changement de forme sociale de la SARL en SAS, si bien que ce sont des titres négociables (actions) qui, de ce fait, ont été Vendus, étant en outre observé que contrairement aux déclarations de l'intimé, il n'est nullement démontré que les vendeurs avaient prévu dès l'origine, une telle modification dans leurs rapports avec le mandataire ; qu'il convient en conséquence de s'interroger sur le caractère habituel de l'activité de M. Z... au sens de l'article premier de la loi du 2 juillet 1970 ; que ce caractère habituel est établi dès l'instant où il y a répétition dans le temps (sachant qu'il n'y a pas de critère précis du temps qui doit s'écouler entre les deux entremises) de deux ou plusieurs opérations d'entremise visées par l'article 1er de la loi, quand bien même ces actes ne relèveraient pas de l'activité professionnelle principale de la personne en cause ; qu'en revanche, une opération unique, isolée, n'impose pas l'application de la loi Hoguet ; qu'au cas particulier, si deux contrats de mandat ont été conclus successivement par M. Z... en qualité de mandataire, portant sur une opération visée par la loi Hoguet, ces deux contrats successifs ne concernent qu'une seule et même opération, s'agissant de la vente de parts sociales d'une même SARL, (en conséquence non négociables), et éventuellement de la vente de parts de SCI ; que ces seuls éléments ne permettent pas de retenir le caractère habituel de l'activité de M. Z... au sens, de l'article premier de la loi du 2 juillet 1970 ;