Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 9


qu'en outre, il a été précédemment jugé que la société Tesmec a violé son obligation d'exclusivité consentie à la société Eurofor pour trois ventes, dont la dernière s'est réalisée au dernier mois de préavis, sur une période allant de septembre 2010 (période dite de baisse significative du CA) à mars 2012, qui ont enlevé à la société Eurofor, ce qui s'explique par le prix important des matériels distribués, un CA cumulé sur trois exercices de 1.909.599 € [52,457 (36.720 + 15.737) + 1.028,571 (720.000 + 308.571} + 828.571 (580.000 + 248.571)] ; que le constat est que le manquement de la part de la société Tesmec à l'exclusivité de la société Eurofor a entraîné une chute importante et incontestable du CA de la société Eurofor, ce qui exclut le premier moyen développé par la société Tesmec, qui ne peut pas plus soutenir que le fournisseur se trouve dans une situation de dépendance totale vis-à-vis de son distributeur alors que, comme l'a bien dit le premier juge, mais sans en tirer la conséquence juridique adéquate, il revient au fabriquant dans une relation contractuelle avec son distributeur exclusif de contrôler ou d'améliorer ses performances, mais aussi d'accepter la prise de risque afférente aux performances commerciales de son distributeur ; que la société Tesmec est en outre mal fondée à rappeler que l'expert judiciaire a noté une marginalisation progressive de la proportion dans le CA de la société Eurofor des produits Tesmec, dès lors que, si ce constat est exact résultant des investigations de l'expert comme indiqué dans le précédent tableau, cette progression négative résulte aussi de l'enlèvement à la société Eurofor pourtant contractuellement bénéficiaire de l'exclusivité des trois ventes précitées ; qu'encore, la société Eurofor rappelle, à juste titre, qu'elle n'était tenue envers la société Tesmec d'aucune obligation de résultat ; que, sur le deuxième moyen évoqué par la société Tesmec relatif au délai de paiement, au visa de l'article 12 du contrat qui stipule un paiement par virement bancaire à 60 jours fin de mois, celle-ci évoque un fait unique constitué d'un retard de paiement relatif à la machine W..., dont il sera vu plus loin qu'il s'explique par les vices affectant la machine ; que, sur le troisième moyen relatif à l'absence de communication d'informations sur le marché par la société Eurofor, allégué par la société Tesmec, il est exact que l'article 10 du contrat oblige le distributeur à « faire tous les efforts et à mettre en place tous les moyens nécessaires à l'accomplissement des objectifs de vente décidés entre les parties, former son personnel, informer le constructeur de l'évolution du marché, à fournir au constructeur des prévisions de ventes régulières destinées à planifier les cycles de fabrication » ; que, cependant, ces obligations imputées au distributeur sont corrélées à celles stipulées à l'article 9 du contrat qui met à la charge du constructeur son obligation de « fournir des matériels conformes aux normes en vigueur, fournir tous les éléments : supports, documents permettant une action de vente efficace, former le personnel de la société Eurofor aussi bien sur le plan technique que sur le plan commercial, apporter toute l'aide nécessaire et les conseils à la société Eurofor, organiser des démonstrations de matériels lorsque cela est nécessaire. » ; qu'il était ainsi prévu un circuit d'échanges réciproques entre les deux parties, non pas à la seule charge de la société Eurofor, et les dispositions contractuelles ne visent aucune modalité précise quant à ces échanges d'informations, dépendant du rythme des affaires ; que ces échanges ont notamment eu lieu, comme le prouve la société Eurofor en produisant les comptes-rendus, dans le cadre de deux réunions du 27 août 2008 (qui a pris un accord de principe pour étendre même le territoire de la société Eurofor à l'Algérie) et du 9 juin 2009 (qui n'est pas seulement une organisation des relations entre les partenaires, concernant aussi le marché) ; que, de plus, les échanges entre les parties en mars et août 2010 attestent d'une information réelle de la société Tesmec quant à un marché dit « mort et sans business en France» en provenance de la société Eurofor, ce qui interdit à la société Tesmec désormais de se plaindre d'un défaut d'informations, sans pouvoir alléguer, ce dont elle ne justifie pas, du caractère erroné de ces informations en soutenant que le marché français se portait très bien ; que, s'agissant de la perte pour la société Tesmec de parts de marchés en France, celle-ci invoque le fait qu'entre les années 2009 et 2011, 68 trancheuses ont été vendues en France par des sociétés concurrentes de la société Tesmec qui n'en vendait aucune ; que les ventes aux sociétés ERS de mars 2011 et E... de septembre 2010, retenues contraires à la clause d'exclusivité, démontrent le contraire, et la société Tesmec ne prouve pas que le faible nombre des ventes en France soit imputable au seul comportement de la société Eurofor en qualité de distributeur, alors que les effets de la crise économique se sont faits largement sentir sur cette période et que la compétitivité d'un fabriquant dépend aussi de la qualité de ses matériels et des services fournis ;