Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.009 du 28/11/2019,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la commune en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Financière Caesar's, l'arrêt retient qu'il n'est pas produit de déclaration de créance de la commune ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la commune qu'une déclaration de créance effectuée le 2 septembre 2009 avait été produite sous le numéro 35, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Brass, l'arrêt retient que, tout autant que celle formée à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Financière Caesar's pour absence de production de la déclaration de créance, elle est irrecevable faute d'indication du montant de la créance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance déposée par la commune et produite aux débats l'avait été pour un montant de 250 000 euros représentant les travaux propres à remédier aux désordres affectant l'immeuble de la SCI, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la compagnie SMABTP en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle de la société ATR, l'arrêt retient que, s'agissant d'une garantie facultative, elle ne peut pas être acquise pour les dommages portés à la connaissance de l'assureur après la résiliation du contrat en application de la police, laquelle prévoit, d'ailleurs, que, sur demande et moyennant une cotisation complémentaire, la garantie pourra s'appliquer aux réclamations relatives aux missions terminées ou en cours à la date de prise d'effet de la convention, option non souscrite par la société ATR ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance suivant laquelle la garantie de tels dommages ne sera maintenue, après la résiliation de la police, que moyennant le paiement d'une prime subséquente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la commune de Bordeaux en fixation de ses créances au passif des sociétés Financière Caesar's et Brass et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à la garantie de la compagnie SMABTP en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle de la société ATR, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause la SCI du Château Descas, la société Cabinet d'Etudes Structures Métalliques d'Aquitaine ;
 
 Condamne la société du Château Desca aux dépens du pourvoi principal, et la SMABTP, la société R... F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Caesar's, la SCP S... et Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Brass aux dépens du pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société du Château Descas, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION