Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.205 du 18/01/2023,  partie 4


qu'elle a également invoqué (concl., p. 21 s.) un « courrier de la mairie attestant du constat d'achèvement des travaux afin de permettre la réitération de la vente par acte authentique », ainsi que sa déclaration d'achèvement des travaux, laquelle n'a pas été contestée par l'autorité administrative dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme ; qu'en condamnant la société Castel Pierre à la remise en état des terrains vendus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux réalisés par la société Castel Pierre n'étaient pas indispensables à leur viabilisation, comme le prévoyait la promesse, ni se prononcer sur le courrier de la commune attestant de l'achèvement des travaux et sur l'absence de contestation de la déclaration d'achèvement des travaux par cette dernière, établissant leur conformité à la déclaration préalable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 17 s.), la société Castel Pierre a fait valoir que l'enrochement des parcelles était prévu par la déclaration préalable, ce qui lui imposait de faire réaliser un mur de soutènement, « édifié en collaboration étroite avec les services de la mairie » (concl., p. 18), étant précisé que l'enrochement était « destiné à garantir la stabilité des parcelles », en raison du fort dénivelé présenté par les parcelles ; qu'en condamnant néanmoins la société Castel Pierre à supprimer le mur servant à tenir les remblais et l'enrochement horizontal, ainsi qu'à restaurer les « blockhaus », sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, s'agissant de l'altimétrie (concl., p. 19), la société Castel Pierre a fait valoir que « le relevé topographique complémentaire établi au mois de septembre 2011, ainsi que les plans de coupe produits par l'architecte, M. [R], ne révèlent pas de différence majeure, notamment du point de vue de l'altimétrie » ; qu'en condamnant néanmoins la société Castel Pierre à supprimer les exhaussements existants, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, s'agissant de la végétation (concl., p. 20), la société Castel Pierre en a dénié la présence au moment de la conclusion de la promesse, en invoquant les plans établis antérieurement à la division de la parcelle [Cadastre 2] qui, « s'ils font état de pins voire d'une pinède sur les lots avoisinants, ne relèvent l'existence d'aucun arbre sur le lot acquis par M. [M] », ainsi que les photographies versées au débat, réalisées avant et après les travaux, établissant l'absence de toute modification de la végétation située sur les parcelles vendues ; qu'en condamnant néanmoins la société Castel Pierre à « restaurer les végétaux qui existaient lors de la signature dudit compromis », sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a relevé que « le compromis de vente concerne un terrain à bâtir de 707 m² (et non 772 m²) » ; qu'en condamnant cependant la société Castel Pierre à « proposer la livraison d'un lot de 772 m² comme initialement stipulé », la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, s'agissant de l'« l'accès à la placette de retournement » (concl., p. 20), la société Castel Pierre a fait valoir qu'il devait être réalisé par l'acquéreur lui-même, dès lors qu'il « n'est pas concevable que cet accès, qui constitue le parachèvement de la construction envisagée, soit effectué avant elle » ; qu'en condamnant néanmoins la société Castel Pierre à créer la rampe d'accès à la parcelle, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que la société Castel Pierre a dénié toute valeur probante au « rapport d'analyse relatif à la déclaration préalable » établi par M. [Z] [U], « de manière non contradictoire à la demande de M. [M] » (concl., p. 22) ;