Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.821 du 07/07/2022,  partie 2



 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la CARSAT ; qu'il en résulte que la survenance d'une circonstance de nature à aggraver le risque d'un établissement n'a pas pour effet de remettre en cause le taux de la cotisation accident du travail maladie professionnelle notifié par la CARSAT pour l'exercice en cours ; qu'en jugeant que la CARSAT était fondée à reprendre la tarification de l'établissement à compter de la date de la reprise de l'eurl, soit le 1er septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La CARSAT conteste la recevabilité du moyen, pris en sa troisième branche. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. Cependant, est de pur droit le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 8. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et le second alors en vigueur, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ou si l'employeur n'a pas déclaré à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.
 
 9. L'arrêt relève que l'EURL a informé l'URSSAF, le 20 septembre 2016, de ce qu'elle avait fait l'objet d'une transmission universelle de propriété et que l'ensemble de ses salariés était transféré à la société et que l'URSSAF lui a répondu qu'elle procédait à la radiation de son compte employeur à effet du 31 août 2016. Il retient que cette démarche ne peut, cependant, être assimilée au respect par la société de sa propre obligation d'informer la CARSAT de la reprise du personnel de l'EURL et par conséquent, d'une aggravation du risque. L'arrêt constate qu'en définitive, la société n'a informé la CARSAT de la reprise de l'EURL intervenue le 1er septembre 2016 que par courrier du 9 novembre 2018.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la CARSAT était fondée à modifier rétroactivement les taux applicables à compter du 1er septembre 2016 et, pour les années 2017 et 2018.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours mal fondé, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et d'avoir dit que la CARSAT des Pays-de-la-Loire était fondée à reprendre la tarification de l'établissement à compter de la date de la reprise de la société [4], soit le 1er septembre 2016 ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, revêt, passé ce délai, un caractère définitif ; qu'il en résulte que, sauf fraude ou dissimulation de la part de l'employeur, la CARSAT ne peut procéder à une révision rétroactive de taux de cotisation régulièrement notifiés, postérieurement à l'expiration de ce délai de recours ;