Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société International Nuclear Services France SAS à payer à M. C... les sommes de 200.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 121.741, 39 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société INS de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MEMES MOTIFS que ceux reproduits à l'appui du premier moyen de cassation ;
 
 ALORS QUE dans le cas d'un transfert partiel d'activité, nonobstant la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail, seuls sont transférés les contrats de travail des salariés qui étaient au service de la partie cédée de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que neuf salariés, dont M. C..., appartenaient à la direction opérationnelle de NTL, étaient habilités à faire fonctionner l'entreprise et ont conservé les mêmes titres, fonctions et rémunérations ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations que M. C... -dont il n'est pas contesté qu'il avait refusé son transfert à la COGEMA /TNT et avait présenté sa démission avant de conclure un nouveau contrat de travail avec la société BNFL/INS - aurait été spécialement affecté à la seule activité transférée et poursuivie par BNFL/INS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société INS à payer à M. C... les sommes de 200.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 121.741, 39 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné à la société INS de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois et d'AVOIR dit que la somme à titre de complément d'indemnité spéciale de rupture portera intérêt de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement, et les autres sommes à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MEMES MOTIFS QUE ceux reproduits dans le premier moyen de cassation et plus particulièrement ceux d'après lesquels : « il convient d'examiner s'il existait des avantages collectifs applicables au sein de NTL qui auraient été transférés ; qu'il existait un manuel de procédures comptables et administratives chez NTL comprenant des dispositions relatives au calcul des indemnités de licenciement notamment pour les cadres (pièce 11) ; Qu'il prévoyait pour le calcul des indemnités des « cadres mobiles (personnel d'encadrement supérieur..... Ayant au moins 2 ans d'ancienneté : aun mois de fin de salaire
 . Pour chaque année travaillée en dessous de l'âge de 30 ans, plus b- deux mois de fin de salaire.... pour chaque année travaillée entre 30 et 40 ans, plus c- trois mois de fin de salaire .... pour chaque année travaillée au-delà de 40 ans » ; Que la globalité de l'indemnité ne pourra dépasser 48 mois de salaire ; que lors d'un licenciement collectif en 2005, M. I..., délégué du personnel, avait écrit le 16 mai 2005 à la direction de BNFL : « Le personnel, par mon intermédiaire, souhaite attirer votre attention sur le calcul des indemnités de licenciement, celui-ci, est proposée à 0,75 mois de salaire moyen par année de service et ne correspond pas aux indemnités applicables. Comme vous pouvez le savoir plus de 80 % du personnel de BNFL SA est constitué d'anciens personnels NTL SA. La démission des personnels n'a été possible qu'après confirmation par écrit de BNFL, représentée par son président de l'époque, M. X... P..., le transfert des avantages acquis. Principe même de la protection des salariés transférés. Article L. 122– 12 du code du travail. Un des avantages transférés correspond au calcul des indemnités de licenciement, validé par une procédure NTL SA reprenant les conditions du groupe en Grande-Bretagne. Deux catégories définissent le calcul : les cadres "mobiles"; les cadres "non mobiles" et les employés (....) ; vous trouverez ci-joint la copie des pages 1,17 et 18 du manuel de procédures administratives NTL SA ainsi que la copie du courrier qui a été envoyé à l'occasion du recrutement chez BNFL SA.... Afin de respecter la non-discrimination, le transfert de ces avantages s'étend à tout le personnel, y compris les personnes sans ancienneté NTL. Le personnel souhaite que tout soit mis en oeuvre afin de respecter les procédures applicables et plus particulièrement au calcul des indemnités de licenciement » ; qu'une réponse favorable a été donnée le 19 septembre 2005 par M. X... P... à M. J... : «....concernant la demande d'application des termes et conditions de NTL SA pour le règlement des indemnités de départ des salariés quittant BNFL en novembre 2005..... BNFL Group accepte l'application des termes et conditions relatifs au licenciement économique à cette occasion tels que mentionnés dans la lettre du délégué du personnel du 16 mai 2005 .... » ;