Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.358 du 13/10/2021,  partie 3


que le placement à la direction enfance et familles du conseil départemental de l'Orne sera en conséquence renouvelé jusqu'au 30 avril 2010 ; que s'agissant du maintien des liens avec la famille ; - les modalités de rencontres entre la mineur et sa mère seront reconduites, un droit de visite médiatisé en lieu neutre tous les 15 jours voire au domicile de la mère, étant adapté aux besoins de [O] ; - les demandes subsidiaires des grands parents, tendant à bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, ne peuvent être satisfaites au regard de leur manque actuel de remise en cause de leur comportement et de ses impacts négatifs sur [O] ; qu'en conséquence, les rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille se dérouleront exclusivement en lieu neutre et en présence d'une tiers, une fois par mois, pendant deux heures trente » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en opposant le fait que les auteurs des rapports établis par l'Aide sociale à l'enfance, pouvaient être inscrites au répertoire ADELI établi par l'Agence régionale de la Santé à un nom d'épouse pour refuser de d'écarter les rapports des débats, sans que les parties, et notamment Monsieur et Madame [G], ne soient interpellées pour s'en expliquer, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour refuser d'écarter des débats les rapports établis par l'Aide sociale à l'enfance, la Cour d'appel a relevé que si le nom des auteurs de ces rapports ne figurait pas au répertoire ADELI, elle « peuvent être inscrites à un nom d'épouse » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la Cour d'appel, à tout le moins, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées, sachant qu'un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants ; que selon les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'action sociale et des familles, les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer au répertoire ADELI leur diplôme ou attestation de capacité à exercer ; qu'il en est de même des psychologues, en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; qu'il en résulte que des mesures d'assistance éducative ne peuvent être valablement fondées que sur des rapports d'expertise rédigés par des personnes dont les qualifications professionnelles peuvent être vérifiées et contrôlées ; qu'en refusant de rejeter des débats les rapports d'expertise, après avoir relevé que le nom des auteurs des rapports n'étaient pas inscrits au registre ADELI de l'Agence régionale de santé, au motif qu'elles « peuvent être inscrites à un nom d'épouse », sans s'en assurer, la Cour d'appel, à tout le moins, a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 375 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, en décidant que Monsieur et Madame [G] bénéficieront d'un droit de visite médiatisé en lieu neutre, une fois par mois, pendant 2 heures 30, rejeté leur demande tendant à bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du dossier et des débats devant la cour que les grands parents de [O] [G] demandent à être nommés en qualité de tiers dignes de confiance de leur petite-fille, laquelle est âgée de 11 ans et se trouve en famille d'accueil depuis avril 2018 ; que subsidiairement ils sollicitent un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ; qu'ils contestent depuis le début cette mesure de protection et demandent à ce que [O] leur soit confiée en faisant valoir qu'ils se sont beaucoup occupés d'elle compte-tenu de la maladie de leur fille ; qu'au moment du placement, [O] et sa mère vivaient à leur domicile et leur fille était en rupture de soins psychiatriques, venait d'être hospitalisée et ne se trouvait pas en mesure de finaliser le contrat d'accueil provisoire qu'elle avait souhaité signer ; qu'au soutien de leur demande, ils font valoir qu'il est nécessairement dans l'intérêt de [O] de vivre avec eux, qu'ils la connaissent très bien et qu'elle est manipulée par les services pour dire ce qui les arrange ;