décision 21-84.623 du 08/02/2022,  partie 2



 
 5°/ que, en toute hypothèse, les investigations doivent être accomplies à charge et à décharge ; qu'en retenant, pour se dispenser de répondre au moyen de nullité tiré du manquement des enquêteurs aux principes d'impartialité et de loyauté, que ce moyen « n'[était] pas un moyen de droit recevable devant la chambre de l'instruction mais un moyen de défense qui rel[evait] de la compétence de la juridiction du fond », la chambre de l'instruction, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 39-3, 170 et 173 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 4. Pour rejeter le grief pris de l'insuffisante caractérisation par les enquêteurs des conditions de la flagrance, l'arrêt attaqué énonce que la présence lors d'un contrôle routier de goudron sur les habits du conducteur irlandais d'un camion bi-répandeur, d'une part, la sensibilisation de l'ensemble des unités de la gendarmerie à la présence sur le territoire national, depuis plusieurs semaines, d'équipes itinérantes de bitumeurs irlandais démarchant des particuliers ou des entreprises, plutôt à caractère agricole, pour leur proposer un enrobé à un prix défiant toute concurrence mais non conforme, d'autre part, caractérisent suffisamment un indice rendant vraisemblable la commission d'une activité illégale d'escroquerie ou de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service de goudronnage.
 
 5. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 6. Pour rejeter le grief pris de la partialité du technicien requis par les enquêteurs, avec mission de donner un avis sur le revêtement de sol réalisé chez deux clients de M. [K] et la conformité des travaux à la législation en cours, l'arrêt attaqué énonce que ce technicien, responsable du bureau d'études d'une entreprise de travaux publics routiers, s'est appuyé sur la réglementation en vigueur et les prescriptions techniques de mise en oeuvre pour étayer ses conclusions et qu'il ne saurait lui être reproché d'être le concurrent direct de la personne mise en examen.
 
 7. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. En effet, l'appartenance du technicien requis à une société de travaux publics routiers dont l'activité n'est que très partiellement concurrente de celle objet des poursuites ne saurait priver les constatations de celui-ci de leur caractère d'avis technique soumis à la contradiction et à l'appréciation ultérieure des juges.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 9. Pour rejeter le grief pris de la partialité des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que ce grief ne vise pas une pièce en particulier, mais l'entière procédure de flagrance, sans s'appuyer sur un quelconque élément tangible.
 
 10. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille vingt-deux.