Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.451 du 24/06/2020,  partie 3


qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie « puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise   », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société Renault soutenait que seuls les salariés de l'entreprise assujettis à un « horaire d'équipe » bénéficiaient des primes sollicitées par Monsieur B..., et qu'aucun salarié travaillant dans la même catégorie que celui-ci, c'est-à-dire selon un horaire normal, n'en avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins que la généralité de l'usage était établie « puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie   », cependant que la société Renault contestait expressément que les salariés travaillant sur des horaires normaux aient bénéficié des primes réclamées par Monsieur B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties au litige ; qu'en se fondant sur le moyen pris de l'existence d'un prétendu usage de la société Renault pour condamner cette dernière à payer à Monsieur B... un rappel de prime et lui imposer de poursuivre son paiement, cependant que ni le compte rendu des débats oraux ni les conclusions déposées ne font apparaître que ce moyen avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en motivant sa décision sur un fondement juridique qui n'était pas allégué devant elle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.