décision 16-16.746 du 28/06/2017,  partie 3


 qu'en l'espèce, la BNPPF rappelait que le 10 septembre 2012 le Tribunal de commerce de Montpellier avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur Y..., et que, dans le cadre de cette procédure, elle avait déclaré, au titre d'un prêt accordé à ce dernier, une créance d'intérêts pour un montant de 246.975,60 euros ; qu'elle rappelait encore que l'état des créances avait été établi et que sa créance avait été définitivement admise ; qu'elle rappelait encore que le 21 juin 2013, le Tribunal de commerce de Montpellier avait étendu cette procédure collective à Madame Y..., épouse de Monsieur Y..., et que le mandataire s'était contenté de lui envoyer un avis qui faisait état de l'ouverture d'une procédure collective le 10 septembre 2012 à l'encontre de Monsieur Y..., sans jamais faire mention de Madame Y..., de l'extension de la procédure de redressement judiciaire et de la possibilité de déclarer la créance qu'elle détenait sur celle-ci; qu'elle en concluait que l'avis qui lui avait été communiqué, faute d'être complet, n'avait pu faire courir le délai de déclaration de la créance détenue sur Madame Y... ; qu'en jugeant cependant que l'avis adressé par le mandataire à la banque avait tout de même eu pour effet de faire courir le délai de déclaration de la créance détenue par la banque au prétexte que la créance en cause résultait d'un prêt consenti à M. et Mme Y... et que par l'effet de l'extension de la procédure collective les époux s'étaient trouvées réunis dans le cadre d'une procédure collective unique avec patrimoine commun et unicité d'actifs et de passif, cependant que la créance de Madame Y... ayant une identité propre, l'avis délivré par le mandataire à la banque devait lui permettre de procéder, au regard des éléments communiqués, à une déclaration de créance à l'encontre de Madame Y..., ce que ne permettait pas un simple avis l'informant de l'ouverture, près d'un an plus tôt, d'une procédure collective à l'encontre de Monsieur Y... lui-même, procédure dans laquelle la banque avait déjà produit, la Cour d'appel a violé l'article L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R 622-21 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE même à dénier toute identité propre à la créance détenue par la banque sur Madame Y..., il résulte de l'article R 622-21 du code de commerce que le mandataire doit aviser de façon certaine et non équivoque le titulaire d'une sûreté publiée de la possibilité de déclarer sa créance ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la banque avait d'ores et déjà, près d'une année avant la notification de l'avis du mandataire, produit au passif de Monsieur Y..., en sorte que du point de vue de la banque, le processus de déclaration de ses créances était, en ce qui concerne Monsieur Y..., définitivement clos et ne pouvait être rouvert ; qu'en l'état, la banque devait, une fois la procédure étendue à Madame Y..., être informée, de façon non équivoque, qu'il lui était possible de procéder à une nouvelle déclaration, en sus de celle à laquelle elle avait antérieurement procédé ; qu'en estimant que l'avis délivré par le mandataire permettait à la banque de procéder à la déclaration de créance litigieuse, peu important qu'il ne fasse mention ni de Madame Y... ni de l'extension de la procédure à son encontre, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que cet avis ne permettait pas à la banque de savoir, de façon certaine, qu'il lui était possible de procéder à une nouvelle déclaration à la suite de l'extension à l'encontre d'un nouveau débiteur de la procédure initialement ouverte, la Cour d'appel a violé l'article L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R 622-21 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le créancier de deux débiteurs solidaires qui a déclaré sa créance au passif de l'un est en droit, pour préserver ses droits, de procéder à une nouvelle déclaration au passif de l'autre débiteur à l'égard duquel la procédure initiale a fait l'objet d'un jugement d'extension ; que l'exercice de ce droit suppose que ce créancier, lorsqu'il dispose d'une sûreté publiée, soit informé de cette extension ; qu'en jugeant que dès lors que la banque avait été informée par le mandataire judiciaire de la procédure ouverte contre Monsieur Y..., il était indifférent qu'elle soit informée de ce que la procédure avait été étendue à Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R 622-21 du code de commerce.