Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.263 du 09/09/2021,  partie 3


article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 3°) ALORS QUE la conformité des conclusions aux règles formelles de présentation et de structuration des conclusions de l&apos;article 954 du code de procédure civile est appréciée au regard des dernières conclusions déposées par les parties avant l&apos;ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état pouvant enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec ces dispositions ; qu&apos;en jugeant, pour prononcer la caducité de l&apos;appel, que les conclusions signifiées après l&apos;expiration du délai prévu à l&apos;article 908 du code de procédure civile n&apos;avaient pu régulariser la procédure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l&apos;article 913 de ce code ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, sanctionner par la caducité de l&apos;appel la nonconformité des conclusions de l&apos;appelant déposées dans le délai de l&apos;article 908 du code de procédure civile aux règles formelles de présentation et de structuration des conclusions de l&apos;article 954 de ce code porte une atteinte disproportionnée au droit d&apos;accès au juge d&apos;appel ; qu&apos;en jugeant que l&apos;appel formé par M. [N] était caduc en raison de l&apos;absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l&apos;article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l&apos;article 954 de ce code et en considérant que les conclusions qu&apos;il avait signifiées après l&apos;expiration de ce délai n&apos;avaient pu régulariser la procédure, la cour d&apos;appel a fait preuve d&apos;un formalisme excessif, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.