cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 17-16.567 du 06/06/2018,  partie 2


que selon une offre préalable acceptée le 20 décembre 2010, était souscrit au nom de Monsieur X... et Madame Y... auprès de la société GE Money Bank une ouverture de crédit d'un montant maximum autorisé de 3 000 euros ; que selon une offre préalable acceptée le même jour et enregistrée le 20 janvier 2011, était par ailleurs souscrit à leur nom auprès de ce même établissement financier un crédit d'un montant de 45 000 euros au taux de 6,99 %, remboursable par cent quarante-quatre mensualités de 462,53 euros chacune sans assurance, accessoire à la vente d'un camping-car d'occasion de marque Fiat Rapido modèle 1985 par la société Car Aventure au prix toutes taxes comprises de 49 000 euros donnant lieu au paiement d'un acompte sur chèque de 4 000 euros, le tout, selon bon de commande daté du 18 décembre 2010 ; que par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 février 2011, Monsieur X... et Madame Y..., faisant valoir qu'ils n'avaient jamais signé de contrat de prêt bancaire auprès de la GE Money Bank, et expliquant être très fidèles à leur banque et former toutes leurs demandes de financement auprès d'elle, demandaient à la société GE Money Bank l'arrêt du «prélèvement bancaire d'un montant de 463,75 euros effectué sur leur compte bancaire le 5 février [précédent] » ; que postérieurement à ce courrier, le prélèvement, sur le compte bancaire de Monsieur X... et Madame Y..., des mensualités de remboursement du crédit accessoire de 45 000 euros se poursuivait sans autre protestation de leur part jusqu'au 5 août 2013, date à compter de laquelle les échéances de remboursement n'étaient plus honorées de sorte que la société GE Money Bank, par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2013, notifiait à Monsieur X... et Madame Y... la déchéance du terme du concours par elle consenti ; que sur ces entrefaites, Monsieur B... mettait fin à ses jours le 11 décembre 2012 et la société Car Aventure était, par un jugement du 29 janvier 2013 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, placée en liquidation judiciaire, Monsieur Z..., mandataire judiciaire, étant alors désigné en qualité de liquidateur ; qu'exposant avoir été victimes des agissements du gérant de la société Car Aventure qui les aurait ainsi convaincus d'acquérir de manière fictive un camping-car auprès de son établissement afin d'augmenter artificiellement le volume de ses ventes et la trésorerie de l'entreprise, Monsieur X... et Madame Y..., qui précisaient que les mensualités du crédit étaient en réalité remboursées par Monsieur B... jusqu'à son décès tragique le [...] , de sorte qu'ils étaient désormais contraints de rembourser les échéances de remboursement dudit prêt sans être en possession ni du véhicule ni de sa carte grise, déclaraient au passif de la liquidation judiciaire de la société Car Aventure le 5 mars 2013 une créance de 45 000 euros « correspondant à l'engagement de prêt au titre du prêt GE Money Bank garanti par la société Car Aventure », majorée des intérêts au taux de 7,22 %, pénalités et frais éventuels avant d'assigner Monsieur Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Car Aventure, ainsi que la société GE Money Bank devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de suspension du paiement des mensualités du prêt et résolution de la vente du camping-car et du crédit afférent ; que par un arrêt du 12 décembre 2013, la cour de ce siège, infirmant le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer du 25 juillet 2013 en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société GE Money Bank, déclarait ce tribunal incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de grande instance du même siège, lequel a rendu le jugement déféré ; qu'au soutien de leurs demandes en nullité du contrat de vente et résolution du contrat de crédit accessoire, Monsieur X... et Madame Y..., qui dénient les signatures apposées à leur nom tant sur le bon de commande du 18 décembre 2010 que sur l'offre préalable de crédit du 20 décembre 2010 et l'attestation de livraison du bien financé du même jour, font valoir qu'en l'absence de tout consentement de leur part à l'acquisition du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010, le contrat de vente est nul de sorte que le contrat de crédit qui en est l'accessoire doit lui-même être résolu ; qu'à cet égard qu'il sera rappelé qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer sous sa dictée des échantillons d'écritures ; que dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ;