cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.188 du 29/06/2017,  partie 2


que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord collectif ou stipulations du contrat de travail et qu'il se réfère aux annexes de la convention collective nationale des industries chimiques définissant les critères de classement des salariés selon leur catégorie - le coefficient 215 résulte d'accords d'établissement et procure un avantage au salarié - l'entretien de carrière de 2009 a souligné des qualités incompatibles avec les critères requis pour une promotion en qualité de technicien - des tableaux comparatifs révèlent que de nombreux opérateurs d'origine européenne sont titulaires de coefficients inférieurs à celui du demandeur - une campagne de sélection des opérateurs de production désireux d'être promus aux fonctions de technicien d'exploitation est organisée en moyenne tous les deux ans avec une phase de présélection assurée par l'encadrement de l'unité de production suivie d'une phase de sélection proprement dite, ce qui suscite des déceptions pour les candidats non retenus mais que la candidature de M. X... à l'occasion de la campagne 2009/2010 a été objectivement refusée - la candidature de M. X... a été présélectionnée lors de la campagne 2012/2013 - M. X... a été convoqué au centre de formation Interfora pour la deuxième phase de sélection comme douze autres candidats pour cinq postes à pourvoir, mais qu'au vu du rapport du Centre de formation et des évaluations hiérarchiques fondées sur des critères objectifs, la candidature de M. X... a été refusée (pièce n° 29) - une rumeur relative à des propos racistes a fait l'objet d'une enquête dont les résultats négatifs ont été évoqués lors d'une réunion des délégués du personnel mais que les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 - les comptes-rendus d'entretiens individuels des personnes concernées réalisés les 26 et 27 octobre 2010 n'ont pas été restitués immédiatement, ce qui a donné lieu à un vif échange épistolaire entre l'organisation syndicale CFDT et la direction de l'usine au mois de mai 2011 - l'unité de production HMD/SEL est sous la responsabilité de M. Hassan YY... que pour établir la stagnation de sa carrière en raison de son origine ethnique, M. X... produit un tableau comparatif exposant l'évolution professionnelle en termes de coefficient de six autres collègues d'origine européenne et démontrant que ces derniers avaient tous atteints en 2012 les coefficients 225, 235, ou 300 et qu'en 2014 l'un bénéficiait même du coefficient 325 alors que lui-même est toujours au coefficient 215 depuis huit années ; qu'il convient cependant d'examiner la situation du salarié à la date de saisine du conseil de prud'hommes soit le 20 octobre 2011 ; qu'il résulte des comptes rendus d'entretien individuel d'activité annuel qu'effectivement le profil de M. X... ne correspondait pas à celui d'un technicien de production ou d'exploitation puisque l'on relève en 2002, sous la signature de M. ZZ... « Caractère fort (pas un problème). Responsable dans son travail, souci de l'assiduité et de la productivité. Potentiel à exploiter. Ne voit pas d'inconvénient pour le passage à 205 début 2003 » ; qu'en 2004, M. B. Z... écrit à propos. des prévisions d'évolution : « pas d'objection si objectifs atteints, sérieux dans son travail » alors que M. X... demandait une augmentation de salaire pour 2005, souhaitait faire des stages pour l'année 2005 et avait le projet « dans le futur » d'un prochain stage de technicien ; qu'en 2005, Monsieur Daniel A... relatait que M. X... « a les capacités de faire technicien » et suggérait de « lui proposer des missions pour mise en situation » ; qu'après l'entretien du 28 décembre 2009, MM Olivier B... & Éric C..., nouveau responsable hiérarchique, rappelaient que M. X... demandait depuis quinze ans à passer technicien et renouvelait sa demande et donnaient l'avis suivant « Farid devrait pouvoir à court terme se former sur la partie BH3/BH1 (cela dépendra exclusivement de disponibilité de l'équipe) et de par ses capacités et de son expérience au sein de Rhodia prétendre, à terme, à un poste de technicien. Cependant pour la deuxième phase, Farid doit prendre suffisamment de recul pour intégrer les tenants et les aboutissants d'un passage dans l'avenant 2 » (l'avenant 2 concerne les coefficients applicables aux techniciens de production et d'exportation) ; qu'après l'entretien du 2 octobre 2010 et juste avant la saisine du conseil de prud'hommes, M. Olivier D..., nouveau responsable hiérarchique, rappelait que M. X... demandait depuis quinze ans à passer technicien et renouvelait sa demande cette année mais notait que : « Farid doit poursuivre ses efforts pour la formation de BH3 afin qu'il puisse accéder au poste de polyvalent. Il a comme objectif d'être formé courant janvier à BH3-BH rondier et fin deux mille onze intérieur BH3 » ; que si effectivement M. X... a toujours manifesté son désir d'accéder au poste de technicien après avoir effectué la formation nécessaire, les appréciations données par ses supérieurs hiérarchiques successifs, au nombre de cinq, ne permettent pas de conclure qu'il maîtrisait parfaitement la fonction actuelle de conducteur puisque les avis étaient soit exprimés au mode conditionnel soit assortis de conditions ;