Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.255 du 05/01/2022,  partie 3


Toutefois, l'inspecteur du travail par courrier du 7 janvier 2010 retenait que « l' accès au réseau informatique du secrétariat de direction lui a été ôté en septembre 2008' Mme [V] n'a pas été avertie par avance de cette modification dans ses fonctions et vos accès ». L'employeur n'a pas contesté cette coupure d'accès. Mme [V] fait valoir que M. [R] après une première promotion, a été positionné au coefficient 439 (même regroupement métier et même coefficient qu'elle) et a été promu de nouveau au statut cadre en 2018 au coefficient 467 coefficient auquel pouvait également prétendre les secrétaires de direction : M. [R] exerçait des fonctions de comptable, distinctes de celles de secrétaire de direction. Mme [V] invoque le rapport d'audit de l'ARS de juin 2011 où il est indiqué que « sur [Localité 5], la secrétaire de direction a été rétrogradée dans ses fonctions. Elle n'assume plus le suivi de la logistique sur le site de [Localité 5], les plannings, les congés, les contrats de travail ». Elle rappelle les termes du rapport d'août 2013 de Mme [I], directrice démissionnaire d'où il ressort que « la directrice lui a confiée à nouveau certains travaux notamment logistiques (commandes, courriers, gestion des congés') mais le bureau a refusé que la directrice lui confie les missions de gestion du personnel de [Localité 5] (contrats de travail, gestion des dossiers). Mme [V] fait état d'un « état anxieux réactionnel suite à violence au travail » résultant de l'avis d'arrêt de travail du 24 septembre 2009, de la reconnaissance de son accident du travail du 24 septembre 2009, Le « relationnel Direction/ [V] » a été discuté en réunion de délégués du personnel. Lors de la réunion déléguées DP/CEC du 31 janvier 2013, il a été évoqué les difficultés objectives résultant des absences de Mme [V], difficultés au niveau administratif et de l'accueil des usagers et de leur entourage. Toutefois, ce compte-rendu ne remet à aucun moment en cause le libre exercice des mandats de la salariée. Par courrier du 19 mars 2012, l'employeur notifiait à Mme [V] une « sanction » pour avoir malgré une note contraire, réceptionné un courrier recommandé adressé à la présidence sans chercher à la joindre pour s'assurer qu'elle pourrait consulter le courrier dans les deux jours. Cette sanction était annulée par l'employeur suite à une action prud'homale engagée par la salariée. Mme [V] affirme que secrétaire de direction, elle n'a plus eu d'accès à l'agenda de la direction. Elle soutient n'avoir « à ce jour ... plus aucune tâche administrative en rapport avec son poste, aucune consigne de travail, aucune réponse à ses mails, aucun courrier, toujours pas d'accès à l'agenda de la direction' » et que « son poste est réduit à un simple poste d'agent d'accueil. » Elle ne justifie toutefois pas de la suppression de tout travail en lien avec la direction, ni qu'il lui a été supprimé des fonctions d'encadrement du secrétariat, ni qu'elle ne serait plus sollicitée pour des réunions extérieures et des assemblées générales, pour se substituer à la direction en son absence ou pour l'animation des réunions. Si le rapport de l' ARS fait état du souhait de vouloir stopper les ateliers, il n'en résulte pas que Mme [V] se serait vue supprimer un « atelier qu'elle animait depuis plus de 10 ans ». Mme [V] n'avait pas la responsabilité du rapport d'activité dont la rédaction relevait de la direction. Mme [V] n'établit pas que l'employeur ne « lui fournit plus de travail ». Mme [V] entend se prévaloir d'un blocage de carrière. Elle n'établit pas qu'il lui a été promis un poste de cadre, ne pouvant se prévaloir que d'un soutien de la directrice en poste en 2006, à sa demande de promotion. Elle établit par contre que de 2005 à 2013, elle a stagné au coefficient 439. Mme [V] n'a pas bénéficié d'entretien professionnel depuis celui du 29 mai 2006, en violation de l'accord national sur la formation professionnelle du 5 décembre 2003 modifié en juillet . Elle produit les attestations de Mme [E] qui atteste avoir depuis son embauche en 2007 avoir eu un entretien professionnel et de Mme [F] qui écrit avoir eu deux entretiens professionnels depuis 2009. De ce qui précède, il résulte que Mme [V] qui n'établit pas que les fonctions qu'elle exerçait relevait de la fonction d'assistant administratif position cadre qu'elle revendique et que l'employeur se soit engagé à une telle promotion, prouve par contre qu'elle a été dépossédée d'un certain nombre de ses fonctions depuis l'exercice de ses différents mandats, notamment dans la gestion des dossiers du personnel, dans la gestion des demandes de récupération, par la coupure de l'accès au réseau informatique du secrétariat de direction, par la suppression du suivi de la logistique des plannings, congés et contrats de travail, par la suppression de l'accès à l'agenda de la direction. Elle a également fait l'objet en 2012 d'une sanction que l'employeur a ensuite retirée. Elle établit que l'employeur a envisagé de créer un poste de cadre où serait affectée sa collègue, secrétaire de direction à [Localité 4].