Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 8


que le 15 septembre 2008, le médecin du travail indique dans son avis d'aptitude : « inapte définitif au poste après l'étude du poste et des conditions de travail le 11 septembre 2008, inapte à tout poste sans envisager de formation » ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2008, le responsable des ressources humaines du service médical AQUITAINE a indiqué à Madame X... :
 
 - qu'il avait été procédé à des recherches de reclassement en partenariat avec le médecin du travail, ce qui avait conduit la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES à lui faire des propositions de reclassement sur un poste de technicien du service médical dans les échelons de BORDEAUX et PERIGUEUX ;
 
 - qu'il avait été constaté qu'elle n'avait pas souhaité postuler pour ces postes ;
 - qu'aucune autre solution de reclassement à proposer n'était disponible ;
 - que les délégués du personnel avaient été consultés sur les possibilités de son reclassement ;
 - qu'il était impossible de procéder à son reclassement en dépit des recherches et des réflexions menées en ce sens, qu'il s'agisse d'une adaptation de son poste ou d'une affectation sur un autre poste au moyen d'une mutation, d'une transformation de poste ou d'une permutation d'emploi ;
 
 que la consultation des déléguées du personnel a eu lieu le 17 octobre ; que l'employeur justifie de ses recherches de poste aménagé pour un assistant technique en produisant les lettres adressées aux directeurs des caisses primaires le 18 septembre 2008 ainsi que les réponses négatives de ces derniers ; que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L.1226-11 du Code du travail en versant le salaire de Madame X... ; que la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEUS SALARIES a rempli son obligation de reclassement ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que, dès lors, en l'état du second avis du médecin du travail laissant la place à une reprise de son activité professionnelle par Madame X... moyennant des prescriptions de formation, la Cour d'appel, qui n'a pas pris en compte cette option ouverte par les dernières conclusions du médecin du travail et n'a pas examiné au regard de ces dernières conclusions si l'employeur de Madame X... avait satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail.