décision 17-10.315 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...]                            , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Zélie Y..., née le [...]           et Victor Y..., né le [...]         ,
 
 2°/ l'Indivision X... Y..., dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Z...,
 
 2°/ à Mme Sylvie A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de Me E... , avocat de Mme X... et de l'Indivision X... Y..., de Me C..., avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 2016), que Mme Marie-Christine X... et ses enfants mineurs, Zélie et Victor Y... (les consorts X...), sont propriétaires indivis d'un immeuble cadastré section [...] , [...], [...] et [...] ; qu'ils ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., dont la terrasse a été exhaussée, en suppression de cette terrasse et des vues directes créées depuis cet ouvrage ; que M. et Mme Z... ont reconventionnellement demandé la condamnation des consorts X... à des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de la terrasse et de suppression des vues ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il ne ressortait pas des constatations et des photographies de l'huissier de justice qu'il existait un risque d'indiscrétion eu égard à la configuration des lieux et à la situation de la terrasse au bord de laquelle cette ouverture avait été pratiquée, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il convenait de rejeter la demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme Z... des dommages-intérêts en réparation du trouble anormal de voisinage ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que de nombreux encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, étaient situés en des endroits différents sur le fonds des consorts X... et souverainement retenu qu'ils étaient visibles par leur proximité, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un trouble de voisinage qu'il convenait de réparer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mme X... et l'Indivision X... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté Marie-Christine X... à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs de ses demandes tendant à voir condamner les époux Philippe Z... et Sylvie A... à détruire la terrasse construite en limite de propriété et fermer les ouvertures donnant sur cette terrasse, et en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de l'indivision X... : au titre de la terrasse : C'est par des motifs pertinents que le tribunal a rejeté la demande de l'indivision X... relative à la terrasse et à la vue qui ne constitue un risque d'indiscrétion.