décision 15-21.790 du 30/03/2017,  partie 5



 4°- ALORS QU'est de bonne foi celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; qu'en se bornant à énoncer que M. D...      aurait à l'occasion d'un contrôle des agents de l'ONF, mentionné qu'il savait que sa maison était pour partie sur la réserve des cinquante pas, et que la connaissance par M. D...      de son occupation irrégulière d'une partie de la parcelle [...] serait démontrée par les pièces produites aux débats, sans qu'il résulte de ses constatations que cette connaissance de l'occupation irrégulière de la parcelle litigieuse serait antérieure ou concomitante à l'aliénation qui lui a été consentie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ;
 
 5°- ALORS QUE l'expert avait positionné les constructions litigieuses à l'intérieur d'un polygone défini par des points ABCDEA représentant une portion de la parcelle cadastrée [...] propriété de l'Etat, excluant l'état d'empiètement lequel suppose que la construction soit édifiée sur la limite divisoire des fonds ; que ni M. François D...      ni l'ONF ne prétendaient que contrairement aux constatations de l'expert, les constructions litigieuses étaient édifiées sur la limite divisoire des fonds ; qu'en énonçant que la maison d'habitation « empiétait » sur la zone interdite, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. François D...      qui faisait valoir qu'il n'était plus propriétaire des constructions litigieuses pour les avoir apportées au GFA Meribah, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.