Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 5


Georges Y... fait également valoir que l'intervention de l'informaticien au sein de l'agence de Laval les 10 et 17 avril 2012 démontre que, dès cette date, l'employeur était « à la recherche de griefs » à son encontre ; qu'il ressort des courriels produits échangés à ces dates entre l'appelant, Mme Yveline A..., M. Simon B..., Mme Sarah B... et les deux informaticiens, M. Joël F... et M. G... H..., que l'intervention des informaticiens intervenue fin mars 2012 a consisté à mettre en place un nouvel ordinateur, à substituer à l'adresse mail unique de l'agence deux adresses mail, une adresse mail pour chacun de M. Georges Y... et de Mme Yveline A... et qu'il en est résulté pour l'appelant une impossibilité d'accéder à "Touristik", de recevoir les courriels venant de CAPITALES TOURS Paris puis un problème de mot de passe ; qu'il en résulte également que les difficultés dénoncées par M. Georges Y... ont été solutionnées ; que ces éléments ne permettent pas de considérer que cette intervention ait eu pour objet, de la part de l'employeur, de rechercher des éléments d'information contre le salarié au sujet d'acte de concurrence déloyale ; qu'en tout état de cause, à supposer avérée une telle recherche en considération de la teneur du courrier de Mme Yveline A... en date du travail du 27 février 2012, cette intervention informatique n'a pas apporté à la société CAPITALES TOURS d'éléments d'information au sujet d'actes déloyaux ou fautifs ; qu'à la mi-avril 2012, elle n'avait donc pas une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; que cette intervention informatique n'est pas de nature à marquer le point de départ de la prescription ; que l'appelant se prévaut également de courriels échangés courant février 2011 entre lui ou Mme Yveline A... représentant la société CAPITALES TOURS, d'une part, et Mme Marie-Claire C... représentant la société CDM TRAVELLING , d'autre part, au sujet d'un voyage aux Baléares pour le comité d'entreprise de la société SOCOPA. Toutefois, force est de constater que ces messages n'ont jamais transité par l'agence CAPITALES TOURS de Paris de sorte qu'il n'est nullement établi que l'employeur en ait eu connaissance ; qu'il ressort en réalité des éléments du dossier que c'est bien le courriel adressé le 18 juillet 2012 par M. Julien I... à M. Simon B... qui, après l'alerte constituée par le courrier de Mme Yveline A... du 27 février 2012 suivi d'une réponse rassurante de M. Georges Y..., a permis à la société CAPITALES TOURS de se persuader de ce que ce dernier introduisait la société CDM TRAVELLING auprès de ses propres clients en la faisant inviter à des réunions professionnelles ; que la consultation de la messagerie professionnelle de l'agence CAPITALES TOURS de Laval a permis à l'employeur de découvrir les courriels échangés entre M. Georges Y... et Mme Marie-Claire C..., ainsi que divers éléments qu'il invoque à l'appui des faits reprochés ; que la convocation à l'entretien préalable, qui marque l'engagement du licenciement, ayant été adressée le 20 août 2012, le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail a été parfaitement respecté et le moyen tiré de la prescription doit être écarté s'agissant de tous les faits autres que l'attitude provocante et irrespectueuse à l'égard de Mme Yveline A... et de la hiérarchie ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, privative de toute indemnité, elle suppose, en outre, que soit caractérisée l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. La preuve des faits constitutifs de la faute lourde incombe à l'employeur ; que M. Georges Y... soutient que la société CAPITALES TOURS et la société CDM TRAVELLING proposaient à la vente des produits différents, la première commercialisant des voyages longs courriers et la seconde des voyages moyens courriers et qu'il existait entre elles un accord de partenariat selon lequel, lorsque l'une des sociétés était saisie d'une demande de voyage qu'elle n'assurait pas, elle la transmettait à l'autre ; que selon le salarié, en dehors de toute attitude de concurrence déloyale de sa part, il s'est agi de commercialiser, « avec l'assentiment de M. B... », des voyages moyens courriers, tels l'Andalousie, le Maroc, la Tunisie, la Crète, la Sicile que la société CAPITALES TOURS n'a jamais commercialisés ; que tout d'abord, il ressort des catalogues de la société CAPITALES TOURS (pièces n° 59 et 66 à 69) et de la pièce n° 70 récapitulant les commissions versées à M. Georges Y... et à Mme Yveline A... au titre de l'exercice 2007 que, si l'intimée proposait à la vente plutôt des voyages longs courriers, elle commercialisait également des voyages moyens courriers (parmi lesquels le Maroc et la Tunisie) et des séjours vers des capitales ou des villes touristiques. Il ressort également de l'attestation établie le 24 octobre 2012 en faveur du salarié par M.