décision 16-86.141 du 21/03/2018,  partie 3



Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix de prononcer une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle d'expert-comptable, sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que M. Y... devra payer à Maître C... es-qualité et 1 500 euros à Maître D... es-qualité, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à Maître C... es-qualité et 1 500 euros à Maître D... es-qualité, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.