Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.490 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand il n'incombait pas à M. [G] de justifier de l'absence d'intention libérale des époux [Z] [I] à l'égard de leur fille mais à cette dernière qui se prévalait du paiement pour autrui effectué par ses parents de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait une obligation de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1236 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.