cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.963 du 28/03/2018,  partie 7



 
 Alors 5°) que, subsidiairement et en toute hypothèse, le seul fait pour un cadre n'ayant jamais fait l'objet de la moindre remarque de son employeur, de prendre et de garder par devers soi, sans les utiliser, des enveloppes contenant des tickets permettant d'obtenir dans certains restaurants deux repas pour le prix d'un, n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.