Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.260 du 27/05/2020,  partie 10


que par ailleurs, le tableau comparatif versé par la salariée (pièce 70) précise que M. I... bénéficie en réalité du niveau 8 ; qu'il assure de plus la direction du magasin ; que la situation de ce dernier n'est donc pas comparable à celle de la salariée ; que la salariée verse des comparatifs du montant des primes versées sur la période 2004 à 2013 (prime de présence, prime de bilan, prime de fin d'année) couvrant une période allant de 2004 à 2013, ne concernant qu'en partie la société SODICO EXPANSION (avant le 18 juin 2011) de sorte que la cour ne peut utilement les exploiter ; qu'aucun élément n'est versé au regard de la situation personnelle de la salariée qui pourrait conduire la cour à considérer que l'employeur n'a versé que peu de primes à la salariée en fonction de critères illicites ; qu'en outre, la salariée a néanmoins perçu une prime de fin d'année en 2008 et en 2010 au prorata de son temps de présence (2085,79 € ; 1839,29 €) ainsi qu'une prime de présence en février 2011 ; que la salariée ne fournit pas d'éléments laissant supposer une discrimination ; que les éléments fournis par la salariée ne caractérisent pas une inégalité de traitement ; que s'agissant de l'absence de versement du complément de maintien de salaire, la salariée ne fournit aucun élément se contentant d'une affirmation ; que l'employeur fait valoir que par lettre en date, du 26 décembre 2009, en recommandé avec demande d'accusé de réception ce dont il justifie, il a invité la salariée qui se plaignait de ne pas avoir perçu son complément de salaire, de lui communiquer ses relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale éléments indispensables afin de régulariser sa situation ; que l'employeur indique sans être contesté que la salariée ne lui a pas fourni ces éléments ; que la salariée ne fournit pas d'éléments laissant supposer une discrimination ; que les éléments fournis par la salariée ne caractérisent pas une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique ; que la salariée sollicite en effet un complément de salaire sans se comparer à d'autres salariés ; que s'agissant du salaire d'entrée d'une salariée engagée le 16 juin 2011 supérieur de 15 %, la salariée verse au débat le contrat de travail de Mme E..., qui n'est pas salariée de la société SODICO EXPANSION mais de la société SAS GENEDIS de sorte que la comparaison n'est pas pertinente ; qu'au regard de la discrimination, la salariée ne fournit pas d'éléments laissant supposer une discrimination ; qu'au regard de l'inégalité de traitement, les éléments fournis par la salariée ne caractérisent pas une inégalité de traitement ; que s'agissant de la disparité entre le salaire moyen d'un cadre et celui de Mme X..., cette dernière se réfère également à la situation d'une salariée dont l'employeur est la société SAS GENEDIS, ce qui rend la comparaison inopérante ; que la salariée ne fournit pas d'éléments laissant supposer une discrimination, ni d'éléments caractérisant pas une inégalité de traitement ; que s'agissant de l'absence d'entretien annuel d'évaluation professionnelle, Mme X... soutient que les entretiens d'évaluation professionnelle ont cessé depuis le mois de décembre 2004 alors que ces entretiens sont imposés dans le cadre du forfait jours ainsi que par l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective applicable ; qu'elle verse au débat un entretien d'évaluation pour les années pour l'année 2007 /2008 de M. V..., salarié de la société SODICO EXPANSION ; que la salariée ne peut se fonder sur les dispositions de la convention de forfait, la cour ayant déclaré illicite la convention de forfait ; qu'en revanche, les dispositions de la convention collective précitées invitent les entreprises à développer la pratique d'entretiens afin de faire le point périodiquement et envisager d'éventuelles actions de formation ; que la salariée rapporte la preuve que des entretiens se sont tenus pour d'autres salariés ; qu'en ce qui concerne la discrimination alléguée, la salariée n'apporte aucun indice permettant de relier les désavantages dont elle se plaint à son appartenance à une catégorie ; que par conséquent Mme X... n'apporte aucun élément permettant de présumer la discrimination ; qu'en revanche, cette absence d'entretiens d'évaluation, nécessaires à l'évolution de la carrière de l'intéressée est un élément susceptible de constituer une inégalité de traitement ; que s'agissant de la qualification de « petit sarrasin », la salariée verse aux débats un échange de courriels aux termes duquel il apparaît qu'elle a sollicité pour un service professionnel Monsieur L... faisant « appel à [ses] pouvoirs de rebouteux », qui lui répond « que veux-tu petit sarrasin » ; qu'à la question de la salariée « pourquoi petit sarrasin ? », son interlocuteur lui répond « tu ne connais pas le film " Les visiteurs" ? » ; qu'il ne résulte pas de cet échange manifestement cordial entre collègues que cette qualification revête un caractère stigmatisant l'origine de la salariée, particulièrement en référence au film humoristique « Les visiteurs » dans la scène dite du « sarrasin » ; que de même la qualification de « rebouteux » employée par Mme X... à l'égard de M. L... dans son courriel destiné à ce dernier qui a, d'ailleurs, pu inciter ce dernier à répondre