décision 16-18.134 du 12/10/2017,  partie 4


 que l'expert précise que ce désordre ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. M. Joël Y... sera dès lors condamné, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, à payer les travaux de reprise à hauteur de 3 468,40 euros ; qu'en ce qui concerne les fissures sur les murs périphériques des terrasses côté ouest, il ressort du rapport d'expertise que M. X... les avaient également signalées avant la réception des travaux, puisque dans son courrier en date du 31 mai 2010, il précisait que « le mur des terrasses Nord se détache de la maison avec arrachement. La terrasse s'affaisse de ce fait les murs se fendent » ; que l'expert précise que les murs périphériques de la terrasse du logement 2 côté ouest sont affectés par des fissures en escalier qui compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'il est constant que si ces désordres ont fait l'objet de réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de sa prise de possession des lieux, il demeure que les travaux de reprise n'ont pas été exécutés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; que dès lors, M. Joël Y... et son assureur sont tenus, au titre de la responsabilité décennale pesant sur l'entrepreneur, à réparer le désordre (Cass. civ. 3°, 23 avril 1986, n° 84-13.997) ; que M. Joël Y... et la compagnie Gan seront ainsi solidairement condamnés à payer à M. et Mme X... le montant des travaux de reprise à hauteur de 14 399,84 euros ; que les deux fissures présentes sur les murs périphériques de la terrasse du logement 1 n'étant que d'ordre esthétique, leur reprise sera due par M. Y... seulement, au titre de la garantie de partait achèvement, pour un montant de 1 118,26 euros ; qu'en ce qui concerne le défaut d'étanchéité des parois enterrées du garage, signalé par M. X... dans son courrier en date du 31 mai 2010, il ressort du rapport d'expertise que ce désordre rend les garages impropres à leur destination, puisque l'eau s'infiltre par les murs et ruisselle sur le sol ; que bien que signalés, ces désordres n'ont pas fait l'objet de travaux de reprise par l'entrepreneur dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; que dès lors, au titre de la garantie décennale pesant sur l'entrepreneur, M. Y... et son assureur sont tenus de payer à M. Y... le montant des travaux de reprise à hauteur de 5 860,40 euros (Cass. civ. 3°, 23 avril 1986, n° 84-13.997) ; qu'en ce qui concerne les fissures sur les façades, il est constant qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune réserve et qu'elles sont apparues postérieurement à la prise de possession des lieux ; que toutefois, dans son rapport, l'expert précise que « à ce jour, la solidité de l'ouvrage n'est pas compromise compte tenu de l'absence d'évolution constatée sur les fissures surveillées par les jauges. L'ouvrage n'est pas impropre à sa destination compte tenu de l'absence de fissures infiltrantes » ;
 que si des risques d'aggravation des désordres ne sont pas exclus, il demeure que, au jour du jugement, ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, et rien ne démontre de manière certaine qu'ils la compromettront dans le délai de la garantie décennale ; que dès lors que les critères de la responsabilité décennale de l'entrepreneur ne sont pas encore réunis, il convient de débouter M. et Mme X... de ce chef de demande ; que sur les préjudices complémentaires, au titre de la perte de jouissance des garages, il sera alloué à M. et Mme X... la somme de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts, a la charge solidaire de M. Joël Y... et de son assureur, outre la somme de 700 euros en dédommagement des nuisances liées aux travaux ;
 
 Alors que les défauts apparents lors de la réception n'en constituent pas moins des vices cachés s'ils ne se sont révélés que par la suite à la fois dans toute leur ampleur et dans toutes leurs conséquences ; qu'en affirmant que les désordres affectant la maison étaient apparents le 31 mai 2010, sans vérifier si les défauts n'avaient pas été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la réception des travaux, au moment du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils pour la société GAN assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement M. Y... et la société GAN à payer à M. et Mme X... les sommes de 14.339,84 euros au titre des travaux de reprise des murs autours de la terrasse du logement 2, 5.860,40 euros au titre des travaux de reprise des parois enterrées du garage, 1.400 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de jouissance des garages et 700 euros en réparation des nuisances liées aux travaux,