décision 21-17.245 du 18/01/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller doyen le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]
 
 M. et Mme [G] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 4] appartenant aux consorts [V] au sens de l'article 682 du code civil, ainsi que la prescription du mode d'exercice en voiture et l'assiette du passage sur la parcelle [Cadastre 2] leur appartenant, pour accéder à la parcelle [Cadastre 4], de les avoir condamnés sous astreinte à procéder à l'enlèvement de tous les obstacles, aménagements ou dépôts empêchant le passage, et de les avoir déboutés de toutes demandes plus amples ;
 
 1- ALORS QU'un fonds n'est enclavé que si son issue est insuffisante pour un usage normal ; qu'un fonds desservi par la voie publique ne peut donc être considéré comme enclavé qu'à la condition qu'une partie de celui-ci dont l'accès est indispensable à son usage normal, n'ait pas d'ouverture sur cette voie ; qu'en se bornant à énoncer qu'il « résulte des pièces produites que l'accès au garage et à l'atelier de menuiserie, qui comporte des machines imposantes et du bois, en voiture, ce qui correspond à un usage normal du fonds [V], n'est possible qu'en empruntant le passage revendiqué », sans rechercher si, comme il était soutenu, l'atelier de menuiserie n'était pas entièrement désaffecté, le fonds, à usage exclusif d'habitation, étant par ailleurs desservi par la voie publique, de sorte que le passage litigieux n'était pas nécessaire à l'usage normal du fonds qui n'était pas enclavé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que M. et Mme [G] avaient sollicité l'indemnisation du préjudice engendré par le passage litigieux ; qu'en rejetant cette demande sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne pouvait dès lors relever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de la prescription de l'indemnité ; qu'il a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre