cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-15.984 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de Mme Hélène C... Z...,
 
 2°/ à Mme Emilie Z...,
 
 3°/ à M. Jacques Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SA Covéa Risks, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles SC , dont le siège est [...] , venant aux droits de la SA Covéa Risks, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., ès qualités, de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles SC, de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme et M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer d'une part, à M. Y..., pris en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de Mme C... Z..., la société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles et la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la somme globale de 3 000 euros et d'autre part, à Mme et M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Monsieur X... irrecevable en ses demandes contre Monsieur Z..., Madame Z..., héritiers de Maître C... Z..., et la Société COVEA RISKS, aux droits de laquelle se trouvaient les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et de défaut d'intérêt de Monsieur X... à agir, ce dernier indique qu'une société en liquidation judiciaire peut néanmoins subir un préjudice dont elle est fondée à demander réparation et précise que Maître C... Z... n'a « bien évidemment pas agi au nom de la Société SITAEL contre elle-même au titre de sa responsabilité professionnelle de mandataire judiciaire » ; qu'il revendique la qualité d'« actionnaire très majoritaire » de la Société SITAEL et précise exercer l'action ut singuli à l'encontre de l'ancien liquidateur de la Société SITAEL ; qu'il demande la condamnation de Monsieur Z... et de sa fille Emilie Z... en leurs qualités d'héritiers de Maître C... Z... à payer à la Société SITAEL la somme de 3.000.000 € à titre de dommages-intérêts ; que s'il se plaint d'être recherché en qualité de caution hypothécaire personnelle de la société, il ne présente aucune demande à titre personnel, mais seulement au nom de la Société SITAEL ; que les intimés font valoir que du fait de la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous l'égide de la loi du 25 janvier 1985, Monsieur X... ne peut agir ni en qualité d'ancien mandataire social, ni de créancier, ni d'actionnaire majoritaire ni même en qualité de caution s'agissant d'un engagement librement souscrit ;