Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.238 du 16/12/2020,  partie 2


que Mme V... indiquait avoir été contrainte de quitter son emploi en raison de ses problèmes de santé qui avaient débuté en 1984, que son mari avait toujours privilégié sa carrière professionnelle ; que les époux disposeraient des mêmes droits dans la liquidation de leur régime matrimonial constitué d'un immeuble commun, vendu pour 208 000 euros ;
 que, selon le courrier notarié produit par Mme V..., les éléments de la succession de son père comprenaient : un actif brut de 156 150,78 euros, un passif de 5 449,09 euros ; qu'elle justifiait de l'ensemble des assurances-vie de son père pour un total de 39 962,40 euros ; qu'elle bénéficiait aussi de l'actif de la succession de son père : la moitié en pleine propriété de l'immeuble de Bruz, Les Coudrais, d'une valeur vénale de 300 000 euros, l'immeuble [...] estimé à 130 000 euros, des terres agricoles d'une valeur de 565,65 euros ; que Mme V... soulignait que son mari avait bénéficié d'une donation de ses parents de 40 000 euros le 28 décembre 2011 ; que ce dernier disposait d'une épargne salariale évaluée à 21 349,85 euros en février 2015 ; qu'il existait une différence entre les situations des époux, s'agissant notamment des revenus, du patrimoine personnel hors répartition de l'ancien patrimoine indivis, du niveau de carrière professionnel, des droits prévisibles en matière de salaires et de pensions de retraite, la situation de Mme V... étant plus précaire et défavorable que celle de son mari ; que néanmoins, une partie de l'état de santé actuel de l'épouse était préexistant au mariage et qu'elle bénéficiait d'un patrimoine personnel plus conséquent ; que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de Mme V..., à compenser par l'attribution d'un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire (arrêt attaqué, p. 6, 6ème à 9ème al., p. 7 et p. 8, 1er à 3ème al.) ;
 
 ALORS QUE, pour déterminer l'étendue des droits d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge tient compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, pour réduire à un capital de 50 000 euros la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt attaqué a retenu qu'une partie de l'état de santé actuel de celle-ci préexistait au mariage ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.