Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.979 du 04/03/2020,  partie 3


qu'or, la société a dû ensuite apprendre que la rupture conventionnelle était interdite pour les salariés handicapés, c'est pourquoi, par lettre du 26 septembre, elle a proposé à nouveau à Mme D... le poste de gestionnaire ADV à temps partiel (21h) du lundi au mercredi de 9h à 13h et de 14h à 17h, alors que d'une part elle savait alors pertinemment que sa salariée souhaitait ne pas travailler le mercredi, et que d'autre part la société ne rapporte pas la preuve que l'essentiel du travail du service ADV était réalisé entre le lundi et le mercredi, comme elle le soutient dans sa lettre du 28 octobre ; que comme la société ne l'avait pas autorisée à travailler à temps partiel, vu l'absence d'avenant signé, Mme D... a utilisé ses congés payés, en demandant à prendre 2 jours de congés par semaine, pour respecter l'avis d'aptitude au travail à 60 % du médecin de prévention et pour ne pas se voir reprocher de l'absentéisme ; que cette situation a duré jusqu'au 4 novembre 2013 ; qu'entre-temps, dans un second avis du 11 octobre 2013, le médecin de prévention donnait un avis d'aptitude à un poste adapté (ce qui est nécessairement le poste de gestionnaire ADV) à 60 %, mais précisait les jours de travail (lundi, mardi et vendredis) et la nécessité d'une seule heure de pause entre 12 et 14h ; que par lettre du 28 octobre remise en mains propres, la société faisait alors une troisième proposition de deux postes en un, à savoir gestionnaire ADV les lundis et mardis de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et gestionnaire d'appels (standardiste) le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ; que Mme D... n'acceptait pas cette proposition, estimant être discriminée par rapport aux autres salariées qui sont gestionnaire ADV, sans être en même temps standardistes, comme c'était son cas avant son congé parental ; qu'elle estimait qu'elle aurait été la seule gestionnaire ADV contrainte de s'adapter à deux postes et au surplus à temps partiel, alors qu'elle est handicapée ; que la cour estime d'une part que cette contrainte était effectivement plus lourde à supporter pour Mme D... en raison de son handicap, alors qu'il est toujours considéré que même sans handicap le fait d'avoir deux fonctions ou postes est plus complexe à gérer pour un salarié ; que la société expose avoir recruté 4 nouvelles salariées gestionnaire ADV avant le retour de Mme D... afin de réorganiser et développer son service ADV, à savoir Mme W à compter de décembre 2012, Mme B à compter du 27 mai 2013, Mme M à compter du 24 juin 2013 et Mme K à compter du 9 septembre 2013 ; qu'or, dès le mois de mai 2013 la société savait que Mme D..., gestionnaire ADV, allait revenir à partir du 10 juillet 2013 et qu'il fallait lui permettre de reprendre son poste ; que ce n'est pourtant pas ce poste qui lui a été proposé dans un premier temps le 27 juin 2013 mais un poste de standardiste et secrétaire, poste qu'elle avait occupé à son entrée dans la société ; que par ailleurs, dès la visite de pré-reprise du 4 juillet 2013, la société était informée qu'elle pouvait compter sur Mme D... pour le poste de gestionnaire ADV, aucune inaptitude n'ayant été détectée ; qu'en outre, la société se heurtait à cette même époque au refus de la salariée d'accepter le poste de standardiste et secrétaire du service ADV ; que dès lors, la décision de la société de recruter une 4ième gestionnaire ADV pour début septembre allait à l'encontre de la réintégration de Mme D... dans son poste de gestionnaire ADV, alors que la société pouvait dès le mois de juillet lui proposer de revenir à son poste à temps partiel 4 jours sur 5, tout en lui permettant de ne pas travailler le mercredi, ce qui n'a jamais été envisagé par la société ;