Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.861 du 30/03/2017,  partie 5


employeur faisait valoir (v. arrêt p. 4 § 2), que la salariée ne pouvait obtenir de rappel de salaire au titre du 14 juillet 2012 dès lors que cette journée coïncidait avec un jour de repos habituel ; qu&apos;en retenant que les jours de repos définis dans le cadre d&apos;un aménagement du temps de travail ne pouvaient être positionnés sur un jour férié sans répondre au moyen de l&apos;employeur tiré de ce qu&apos;en 2012, le 14 juillet correspondait à un jour de repos habituel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code du travail ;
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la demanderesse au pourvoi incident, Mme [K],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [K] de ses demandes au titre de l&apos;écrêtage des horaires de pointage ;
 
 Aux motifs que Madame [K] soutient que le système de contrôle des horaires de travail mis en place au sein de l&apos;entreprise au moyen d&apos;une badgeuse ne prendrait pas en compte l&apos;intégralité des horaires de travail et que les badgeages avant l&apos;horaire théorique de prise de poste de même que les badgeages après l&apos;heure théorique de fin de poste seraient corrigés pour les ramener à l&apos;horaire théorique ; qu&apos;elle se plaint de ce que 5 heures 42 de travail n&apos;auraient ainsi pas été comptabilisées en 2011, 19 heures 28 en 2012 et heure 44 en 2013 ; que, s&apos;agissant d&apos;un litige relatif à la durée du travail, sont applicables les dispositions de l&apos;article L.3171-4 du code du travail qui dispose qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et qu&apos;il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée verse aux débats des relevés d&apos;heures sur lesquels apparaissent les horaires revendiqués et les horaires retenus par l&apos;employeur ; qu&apos;il ressort de ces relevés, concordants sur ce point avec ceux produits par l&apos;employeur, que des corrections ont été apportées sur les heures de prise de poste ou de fin de poste telles qu&apos;enregistrées par la badgeuse ; que la salariée cite, ainsi, à juste titre, à titre d&apos;exemple, que le 11 juillet 2012, le pointage de sortie a été validé pour 17 heures alors qu&apos;il avait été enregistré pour 19h03 ; que, de même, le 19 juillet 2012, le pointage d&apos;entrée a été validé pour 17 heures alors qu&apos;il avait été enregistré pour 13h30 ; que de manière générale, la plupart des corrections portent sur la différence de quelques minutes pouvant exister entre l&apos;heure d&apos;entrée ou de sortie enregistrée et l&apos;heure retenue ; que pour soutenir que l&apos;employeur utiliserait ce système d&apos;« écrêtage » pour ne pas rémunérer l&apos;intégralité du temps de travail, Mme [K] produit un courrier du 18 juillet 2012, émanant du Pôle Ressources Humaines de la société, par lequel il est donné comme consigne de « corriger d&apos;éventuels oublis ou erreurs de pointage » : que par un autre courrier du 27 septembre 2013, il est demandé de « respecter l&apos;écrêtage de 5 minutes en sortie de poste lors de la validation des pointages » ; que selon le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 22 janvier 2014, en réponse à une question posée, le représentant de l&apos;employeur a contesté l&apos;existence d&apos;un « écrêtage » et explique que « le responsable de service corrige ou valide les anomalies de badgeages si elles existent » ; que l&apos;employeur conteste l&apos;existence d&apos;un « écrêtage », expliquant que le système informatique de badgeages d&apos;entrées ramène la prise de poste à l&apos;heure prévue par le planning, que, par exemple, un salarié qui pointerait à 7h19 verrait sa prise de poste comptabilisée à partir de 7h30 sauf si le chef de service a demandé expressément une prise de poste plus tôt ; qu&apos;il soutient en ce qui concerne les horaires de sortie que les horaires de pointage étaient systématiquement pris en compte sans correction ; que, en tout état de cause, quelle que soit la légitimité de l&apos;employeur à procéder à de telles corrections, les consignes émanant de la société ne font mention d&apos;interventions que pour rectifier des anomalies et les relevés d&apos;heures ne font que mettre en évidence l&apos;existence de rectifications opérées sur les horaires enregistrés mais ne permettent en rien de laisser supposer que les heures initialement enregistrées correspondraient à du temps de travail ; que, en l&apos;absence de tout autre élément, les pièces produites par la salariée ne permettent pas d&apos;étayer sa demande au titre d&apos;heures supplémentaires et le jugement sera confirmé en ce qu&apos;