Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.656 du 28/11/2018,  partie 3


que l'intimée indique que les attestations qu'elle verse au débat démontrent que son temps de travail excédait largement les six heures hebdomadaires rémunérées, compte tenu de la diversité des missions à elle confiées, de sa disponibilité, des contraintes inhérentes aux disponibilités des artisans et des locataires et au nombre d'appartements à gérer pour le compte de M. A... ; que cette situation justifierait la requalification de relation de travail en un temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires ; que M. A... conteste cette demande ; qu'il a renoncé, devant la cour, à invoquer les dispositions de l'article L. 1271-5 du code du travail dont il reconnaît qu'elles sont inapplicables aux relations contractuelles en cause ; qu'il reprend en revanche ses autres moyens et développe à l'audience celui selon lequel elle Mme Z... connaissait parfaitement son rythme de travail avec ses deux employeurs, travail qu'elle pouvait répartir comme elle le souhaitait au sein de l'unique agence où s'exerçait son activité, alors surtout que, depuis 2004, elle avait toujours effectué le même travail pour la même rémunération, sans jamais soulever de difficultés ni former la moindre opposition à cette dualité de contrats complémentaires ; qu'à défaut d'écrit ou de précision dans le contrat sur la durée du travail, ce dernier est présumé être à temps plein ; qu'il appartient à l'employeur, pour combattre la présomption d'emploi à temps complet résultant de l'absence de contrat écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en la présente espèce, Mme Z... avait initialement signé avec la société Immobilière Saint-Pierre un contrat à durée indéterminée à temps partiel, fixant à 120 heures la durée mensuelle de travail ; qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'activité de la société Immobilière Saint-Pierre a toujours été très dépendante de la gestion des biens immobiliers appartenant à M. A..., plus de 80 % des locations réalisées par cette société ayant concerné des immeubles dont la gestion lui avait été confiée par M. A... ; que les nombreux contrats de location communiqués dans le cadre du présent litige permettent de constater que le bailleur, en la personne de M. A..., était représenté de manière systématique par la société Immobilière Saint-Pierre, agissant par l'intermédiaire de Mme Z..., signataire de l'ensemble des contrats ; que Mme Z... verse elle-même au débat des attestations qui, toutes, rendent compte de ce que l'intéressée, rapidement, avait travaillé exclusivement au profit de M. A..., au point que certains propriétaires de biens immobiliers regrettaient de n'avoir pu continuer à bénéficier des services de l'intéressée ; qu'ainsi, Mme Bernadette C... précise, dans son attestation du 3 janvier 2014, que depuis une dizaine d'années, Mme Z... avait arrêté de travailler pour elle, « ayant trop de travail pour M. A... » ; que M. Richard D... indique dans son témoignage du même jour : « malheureusement, depuis une dizaine d'années, Mme Z... ayant beaucoup de travail pour M. A... qui l'avait embauchée, ne pouvait plus s'occuper de mes biens » ; que Mme F... A... atteste pour sa part, le 16 janvier 2015, « avoir effectué un stage de deux mois à temps plein pendant les mois de juillet et août à l'agence immobilière Saint-Pierre en 2009, sous la tutelle de Mme Z..., avoir été employé directement par M. A... à temps plein pendant les mois de mai, juin, juillet et pour les saisons de 2010 et 2011, pour assurer avec Mme Z... la gestion de son portefeuille immobilier pendant ces périodes de surcroît d'activité. De plus, j'ai effectué le remplacement de Mme Z... pendant ses congés d'été à chaque saison, l'activité le demandant. La charge de travail résultant des locations immobilières de M. A... occupait Mme Z... à plein temps et nécessitait l'emploi d'une deuxième personne. En effet, nous devions souvent écourter nos pauses repas du midi et venir travailler le samedi, voire le dimanche. Il m'est aussi arrivé ponctuellement, en dehors des saisons d'été, de venir aider Mme Z... à gérer le portefeuille de M. A... » ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme Z... n'a en réalité jamais travaillé que dans les intérêts de M. A... depuis le 1er juin 2004 ; qu'aucune distinction n'est susceptible d'être opérée entre le travail qu'elle réalisait au titre de son emploi par la société Immobilière Saint-Pierre, gestionnaire des biens immobiliers de M. A..., et celui qui était directement rémunéré par ce dernier à concurrence de six heures par semaine, selon une convention ancienne ; que les parties ne se sont pas expliquées sur les circonstances de l'accord intervenu le 1er juin 2004, lequel a eu pour effet de porter alors le temps de travail mensuel de Mme Z... de 120 heures à 145,98 heures ;