Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.303 du 26/09/2018,  partie 8


Jean-WWWW... G..., M. Emmanuel H..., M. Guénolé QQQQ... , Mme Michèle Agnès WWWW... J... épouse QQQQ... , M. Daniel K..., M. Jérôme L..., Mme Séverine Solange O... XXXXX... M... épouse L..., M. Michel N..., Mme Véronique OdileDDDDD... épouse N..., Mme Evelyne P..., M. Q... R..., Mme Thérèse Danielle YYYYY... S... épouse R..., M. Jean-Luc T..., Mme Sylvie BBBBB... WWWW... épouse T..., M. Patrick V..., Mme Maud W..., M. Frédéric ZZ..., Mme Corinne Nadège AA... épouse ZZ..., Mme Myriam BB..., Mme Roselyne DD..., Mme Myriam EE..., M. Stéphane FF..., Mme Christine FF..., M. Pascal GG..., Mme HH... Omette JacquelineCCCCC... épouse GG..., M. Yan LL..., M. Christophe BBBBBB..., M. Pierre MM..., M. Bruno PPPP..., M. Sébastien OO..., M. Denis TTTT... , Mme Muriel CatherineEEEEE... épouse TTTT... , M. Arnaud SS..., Mme Aurélie TT..., M. Gérard RR..., M. Eric YYY..., M. Cyril ZZZ..., Mme Sophie AAA... épouse ZZZ..., Mme Sophie BBB..., M. DDD... EEE..., Mme Sophie III..., M. Jean-Claude JJJ..., Mme Martine Paulette BBBBB... KKK... épouse JJJ..., Asca SARL, Atid SARL, Société Immobilière Torris EURL, Eurasud Ventures EURL, Lajero EURL, Mme Céline G..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Geneviève LLL... épouse G..., décédée, M. et Mme E..., M. et Mme I..., M. II..., M. et Mme Arthur RRRR... , M. et Mme PP..., la société Sarl Leuhrek, M. et Mme XX..., Mme CC..., M. CCC..., la société Sarl Janmic, M. et Mme HHH..., M. et Mme JJ..., Mme RR..., M. UU..., M. VV..., les ayants droits de M. XXX..., M. et Mme FFF... et M. et Mme NN... à l'encontre de Me MMM... ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des baux ayant fait l'objet de la cession par la société Elithéa à la société MYM Eole Europe devant Maître Jean-Claude MMM..., il est constant que ce dernier avait, dans cette perspective, adressé le 21 novembre 2006 à chacun des propriétaires du groupe 1 un courrier l'informant du projet de cession, en indiquant que la société MVM présentait « tous les gages de sérieux et de fiabilité comme vous le découvrirez dans la notice » jointe ; qu'il invitait les propriétaires à intervenir à l'acte authentique qu'il devrait recevoir pour formaliser la cession, « pour en prendre connaissance ; à défaut (de quoi) il conviendrait de
 la signifier par acte extra-judiciaire » ; qu'il annexait au courrier une procuration aux fins de représentation, ainsi que la notice éditée par la société MYM Eole Europe qui y mentionnait qu'elle s'engageait, pour toute résidence gérée par elle, à verser aux bailleurs un loyer annuel garanti quel que soit le taux d'occupation, et qu'elle bénéficiait pour cela, pendant trois ans, d'une assurance Insor/Gan ; que Maître Jean-Claude MMM... s'obligeait, s'il donnait ainsi en sa qualité de notaire et alors qu'il n'était pas tenu de le faire, avec les commentaires rassurants qui s'y rapportaient, une telle information à chaque propriétaire qui dès lors pouvait légitimement s'attendre à ce qu'elle soit vraie, à en vérifier la fiabilité, ce qu'il n'a pas fait ; qu'or il s'est avéré par la suite qu'aucune assurance n'avait été souscrite par la société MVM Eole Europe qui, confrontée à un environnement concurrentiel défavorable, n'a plus pu, à partir de juin 2009, honorer les loyers des baux commerciaux tels que fixés contractuellement ; que la négligence fautive relevée par le tribunal est ainsi constituée ; que par ailleurs, le mandat soumis par Maître Jean-Claude MMM... aux propriétaires du groupe 1 pour se faire représenter à l'acte de cession par un notaire assistant était rédigé ainsi : « Approuver au nom du mandant la cession de bail qui y est contenue et se la tenir pour signifiée, sous réserve, toutefois que le cédant reste répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail cédé. Dispenser, par suite, le notaire chargé de recevoir l'acte d'en faire signification au mandant » ; que Maître Jean-Claude MMM... reconnaît dans ses écritures que c'est à tort qu'il a mentionné dans l'énoncé du mandat une garantie de paiement des loyers par le cédant alors que celle-ci n'était pas prévue à la convention de cession conclue entre la société Elithéa et la société MVM Eole Europe ; que la faute est également constituée sur ce point mais seulement en ce que les mandants n'ont pas été correctement informés des conditions de l'approbation ;   b) Le lien de causalité et le préjudice : que les fautes ci-dessus caractérisées n'apparaissent cependant pas être la cause du préjudice invoqué par les intimés, consistant dans le défaut de garantie de la perte de loyers ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, la cession était sans incidence sur les engagements qui obligeaient antérieurement les propriétaires bailleurs envers la société Elithéa et qui ont été transportés tels quels au profit de la société MVM Eole Europe ;