Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.629 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. H... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. T... et X..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord-Ouest ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. T... du désistement de son pourvoi et à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HSBC France ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'écarter la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de son préjudice pour manquement de la société CIC à son obligation d'information et de mise en garde et de le condamner à payer à la société CIC, en sa qualité de caution solidaire de la société FC2PE, la somme de 120 750 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les cautions articulent leur demande tendant à voir consacrer la responsabilité des deux banques sur deux axes, la mise en garde sur un risque d'endettement excessif au regard de la proportionnalité des engagements et également sur les risques de l'opération projetée ;   que les fiches de renseignements établies préalablement aux contrats de caution   permettent de retenir que M. X... était directeur des ventes dans le domaine de la parfumerie depuis octobre 1998 et que M. T... était militaire de carrière depuis 19 ans ; que l'entreprise acquise exploitait une activité de construction de pavillons individuels ; qu'en l'absence de tout élément d'information sur la formation, les compétences et l'expérience professionnelle de chacune des deux cautions par les deux banques, ces dernières qui supportent la charge de la preuve, ne démontrent pas qu'ils étaient des cautions averties ; que s'agissant d'un cautionnement souscrit en garantie de prêts destinés à financer le rachat d'une entreprise au moyen d'une société holding créée à cette fin, la banque ne peut opposer aux cautions, qui n'ont pas encore d'expérience dans l'exercice de la fonction de direction, leur seule qualité de dirigeant et/ou d'associé de la société holding pour les qualifier de cautions averties ; que les cautions font également aux deux banques grief d'avoir manqué à leur obligation de conseil et de mise en garde en ayant abusivement financé une opération risquée au vu de renseignements qui auraient dû les conduire à ne pas accorder les concours, à s'interroger plus avant sur le montage retenu et les capacités de remboursement de l'entreprise cessionnaire ;