Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.925 du 19/11/2014,  partie 2


qu'il convient toutefois d'ajouter que les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que les parties communes peuvent être affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et que lorsque le règlement de copropriété prévoit, comme en l'espèce et conformément aux articles 3 et 4 précités, des parties communes particulières à chaque bâtiment, il crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment qui s'applique non seulement à la répartition des charges mais aussi au droit de propriété lui-même en sorte que les autres copropriétaires n'ont aucun droit de propriété indivis sur les parties d'immeuble concernées ; qu'il en résulte que l'action des consorts X..., propriétaires de lots dans le seul bâtiment 8, tendant à obtenir la restitution par les consorts Y... de parties communes particulières qu'ils se seraient irrégulièrement appropriées dans le bâtiment 7 et la remise des lieux dans leur état d'origine est irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir, l'appropriation alléguée ne portant ni sur la jouissance de leurs lots, ni sur leur propriété privative ou indivise ni sur l'aspect extérieur des façades ; que les consorts X... ne peuvent pas valablement soutenir qu'ils seraient recevables à agir en restitution des parties communes litigieuses au motif que la clause du règlement de copropriété stipulant que les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent tenir des assemblées générales spéciales pour les questions n'intéressant que leur bâtiment serait de plein droit réputée non écrite et donc privée d'effet alors que les clauses du règlement de copropriété, même celles éventuellement illicites, trouvent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge, étant observé que les consorts X... ne demandent pas de réputer non écrite ladite clause figurant au règlement de copropriété ; ce moyen ne peut donc prospérer ; que les consorts X... ne peuvent pas non plus valablement soutenir qu'ils seraient recevables à agir en restitution des parties communes litigieuses au motif que l'escalier de service desservant les bâtiments 7 et 8 serait accessible depuis le bâtiment 8 par quatre des appartements situés à droite dans le bâtiment 8 (lots 131,133, 135 et 137) et qu'il leur suffirait de se rendre chez un de leurs voisins occupant lesdits lots pour accéder à l'escalier de service alors que l'intérêt que pourrait représenter l'accessibilité s'entend par rapport au lot concerné et qu'en l'espèce, il est constant que les lots des consorts VOITURIEZ n'ont pas d'accès sur ledit escalier de service ; ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclarée l'action des consorts X... irrecevable » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il ressort des débats que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble susvisé, regroupe treize bâtiments distincts et plusieurs cours et jardins mais qu'il n'existe pas de syndicats secondaires ; qu'en revanche, il est acquis que le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales à chaque bâtiment ; qu'il prévoit également que chaque lot se voit attribuer des millièmes généraux pour les parties communes et des millièmes particuliers pour les parties communes de chaque bâtiments ; qu'il précise enfin que les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent tenir des assemblées générales spéciales pour les questions les concernant uniquement ; que les consorts X... sont copropriétaires de lots situés dans le bâtiment 8 de l'ensemble, dit "Pavillon de la Terrasse" ; que les consorts Y... sont copropriétaires de neuf lots dans le bâtiment n° 7 dit "Les Platanes" et d'un lot correspondant à une cave dans le bâtiment n° 8 ; qu'une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du bâtiment n° 7, dit "Les Platanes" en date du 14 février 1984 a autorisé Monsieur et Madame Y..., à relier au moyen d'un escalier intérieur le lot n° 366, constitué d'un appartement situé au 3ème étage dudit bâtiment et les lots n° 114-115-116-117-118- 119-120, constitués de chambres situées au 4ème étage du même bâtiment ; qu'aux termes de ladite assemblée générale, Monsieur et Madame Y... se sont vus attribués la jouissance exclusive de la fraction du couloir commun du 4ème étage, desservant exclusivement les lots dont ils sont propriétaires à cet étage, ainsi que les water-closets situés au fond de ce couloir et l'établissement par eux, si bon leur semble, d'une séparation par une porte d'accès ou une cloison, sous réserve de ne pas modifier l'harmonie des parties communes" ; que ces travaux devaient être réalisés à leurs frais et l'entretien de ces parties communes restait à leur charge ; qu'en conséquence, la répartition des tantièmes entre les copropriétaires du bâtiment Tétait annulée et remplacée par une nouvelle grille ; qu'enfin, tous pouvoirs étaient conférés au syndic à l'effet de passer et de faire publier tous les actes constatant les modifications à apporter au règlement de copropriété et notamment la nouvelle répartition et affectation des tantièmes du bâtiment 7 ; que ladite assemblée générale est devenue définitive ; que Monsieur Y... a fait réaliser les travaux à l'effet de relier par un escalier leurs lots situés au 3ème et 4ème étage et ont fermé la partie du couloir par une porte ;