Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.939 du 01/12/2021,  partie 4



 1. ALORS QUE le juge ne peut prétendre caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant conduit à une dégradation des conditions de travail d'un salarié en se fondant sur les seules affirmations de ce dernier, sans examiner les éléments produits par l'employeur pour réfuter ces affirmations et/ou établir que les faits reprochés relèvent de l'exercice normal du pouvoir de direction ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme [C] « estime que son licenciement pour inaptitude n'est que la conséquence du comportement fautif de la SAS Altedia dans l'exécution du contrat de travail » et à lister les éléments invoqués par la salariée pour prétendre caractériser ce comportement fautif ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner les moyens de défense présentés par la société Altedia pour réfuter les éléments invoqués par Mme [C] et/ou pour démontrer que les mesures prises relevaient de l'exercice normal de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que, s'agissant de la prétendue surcharge de travail, Mme [C] se fondait sur « des conditions de travail dégradées entre 2013 et 2014 » (Conclusions p. 15-16) ; qu'en énonçant que la surcharge de travail résulterait « de la liste des tâches réalisées en 2012 recensées dans les écritures de l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE ni Mme [C], ni la société Altedia n'invoquait la liste des tâches réalisées en 2012 pour établir la charge de travail de la salariée ; qu'en énonçant qu'une surcharge de travail résulterait « de la liste des tâches réalisées en 2012 recensées dans les écritures de l'employeur », sans recueillir les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en se bornant à énoncer que la surcharge de travail résulterait « de la liste des tâches réalisées en 2012 recensées dans les écritures de l'employeur », sans exposer en quoi les tâches réalisées en 2012 par la salariée étaient de nature à caractériser une charge anormale de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU'il résulte des articles L. 6313-8 et L. 6313-9 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, que le droit individuel à la formation ne peut être pris que pour certaines actions de formation et que le choix de l'action de formation fait l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur ; qu'en se bornant à relever l'existence de refus de formations, notamment en anglais, sans caractériser en quoi de tels refus présentaient un caractère fautif de la part de la société Altedia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE la société Altedia faisait valoir que Mme [C] avait pu bénéficier de plusieurs actions de formations internes et externes et que les droits de la salariée en matière de formation avaient toujours été respectés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuves sur lesquels il se fonde ; qu'en relevant que Mme [C] invoquait « le comportement de son responsable, M. [E], à son égard le 11.07.2013 », sans viser le moindre élément de nature à établir l'existence d'un comportement répréhensible de M. [E] à l'égard de Mme [C] le 11 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments produits aux débats ; que l'attestation de Mme [J] se bornait à indiquer, s'agissant du comportement de M. [E] à l'égard de Mme [C], que « selon la saisie de ses chiffres, [K] a subi des remarques désobligeantes face aux membres de l'équipe : « vous ne savez pas utiliser l'outil ; votre charge est insuffisante ; il faut développer ; il faut s'y mettre ; etc. » ; qu'en estimant que cette attestation aurait fait état de « brimades » subies par Mme [C], la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation du principe susvisé ;