Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.153 du 09/06/2021,  partie 4



 - que notamment les dispositions de I 'article L2313-4 du code du travail apparaissent conférer un poids prépondérant au critère reposant sur l'autonomie en matière de gestion du personnel, en cas de décision unilatérale prise par l'employeur,
 - que la taille de l'entreprise et, de fait son organisation ne permettent pas de considérer qu'il existe une gestion du personnel totalement décentralisée,
 - qu'en la matière il apparaît que les responsables ressources humaines de pôles constitués tels qu'ils ressortent des organigrammes des ressources humaines France disposent de compétences et d'une autonomie en matière de gestion du personnel,
 - qu'il importe que cette autonomie soit en l'occurrence suffisante,
 => Sur le critère de l'exécution du service :
 - que ce critère n'apparaît plus aussi pertinent dans la mesure où la consultation des CSE d'établissement est, pour une large part, recentrée sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail,
 - que ce critère retrouve sa pertinence au regard des missions du CSE central qui exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise, Considérant en fonction de ce qui précède, eu égard d'une part à la prépondérance du critère fondé sur I'autonomie de gestion du personnel, d'autre part à l'organisation de I 'entreprise :
 - que l'organisation des ressources humaines France de l'entreprise a été construite en 2017 sur la base de trois pôles ayant vocation à regrouper de manière cohérente de grandes familles de métiers,
 - que chacun de ces pôles dispose d'un responsable des ressources humaines,
 DÉCIDE
 Article unique
 La société GE MÉDICAL SYSTEM SCS sera constituée de trois établissements distincts
 - un établissement distribution,
 - un établissement "Engineering" et "Manufacturing",
 - un établissement "Fonction support et HQ". »
 La régularité formelle de cette décision n'est pas en cause.
 S'agissant de la qualité de sa motivation, outre que l'article L 2313-5 du code du travail précédemment rappelé donne à l'autorité administrative un pouvoir de fixation du nombre et du périmètre des établissements, ce qui n'implique aucune décision strictement individuelle donnant lieu à motivation, il convient de constater que la décision vise les textes applicables dans leur dernier état, les décisions rendues, les écritures communiquées et la procédure suivie.
 Il est donc manifeste que cette décision a été rendue après une étude sérieuse des éléments fournis par les parties lesquelles ont été mises en situation d'en débattre dans le respect du principe du contradictoire.
 Elle est en outre parfaitement motivée en droit, en ce qu'après avoir rappelé les textes applicables, elle rappelle les critères essentiels pour les appliquer à la situation de fait de l'entreprise. En particulier, le critère unique, nouvellement dégagé par la jurisprudence, en cas d'absence d'accord collectif, de l'autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service a bien été pris en compte dans l'analyse de la situation de la société GMS SCS.
 La décision de la DIRECCTE étant parfaitement fondée en fait et en droit, il n'y a pas lieu de l'annuler, ni de modifier le nombre et le périmètre des établissements.
 Au contraire, il y a lieu de constater que le nombre et le périmètre des établissements définis par la DIRECCTE sont conformes aux exigences de l'article L2313-4 du code du travail et de dire qu'il y a lieu de mettre en place trois CSE au sein de la société GMS SCS :
 - un établissement distribution,
 - un établissement "Engineering" et "Manufacturing",
 - un établissement "Fonction support et HQ".
 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat CGT/ UFICT CGT GEMS, tendant à voir mettre en place deux CSE. ».
 
 1. ALORS QU'il appartient au tribunal d'instance saisi de la contestation d'une décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité interne ou la légalité externe de cette décision ; qu'en cas de contestation du découpage retenu, le juge doit, sans se borner à examiner superficiellement la motivation de cette décision, apprécier le découpage opéré par la Direccte en fonction des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis ; que, dans cette perspective, il lui appartient de s'expliquer, au vu des éléments de fait et de preuve, sur l'autonomie de gestion des responsables d'établissement ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il n'y avait lieu ni d'annuler la décision de la Direccte, ni de modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts, que la décision de la Direccte est parfaitement motivée, en ce qu'elle rappelle les critères essentiels pour les appliquer à la situation de fait et qu'en particulier l'autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service a été bien prise en compte dans l'analyse de la situation de l'entreprise et que la décision de la Direccte est parfaitement fondée en fait et en droit, le tribunal d'instance a méconnu son office et violé l'article L. 2313-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de cause ;