Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.867 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme U... A..., épouse T..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M... A..., ayant été domicilié [...] , [...], décédé en cours d'instance,

2°/ à Mme E... Y..., veuve A..., domiciliée [...] , [...],

3°/ à M. V... A..., domicilié [...] ,

4°/ à M. W... A..., domicilié [...] , [...],

5°/ à Mme B... A..., épouse S..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. K... A..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme P... Q..., domiciliée [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de MM. V... et W... A..., de Mme S... et de M. K... A... ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme A... de sa reprise de l'instance à l'encontre des héritiers de M... A..., Mme Y..., MM. V..., W... et K... A... et Mme S... ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y..., MM. V... et W... A..., à Mme S... et M. K... A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et d'AVOIR confirmé le jugement ayant placé M. M... A... sous tutelle pour une durée de soixante mois, désigné son épouse Mme X... A... en qualité de tuteur à la personne et désigné ses fils MM. V... et W... A... en qualité de cotuteurs aux biens, pour le représenter et administrer ses biens ;

AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été communiquée au ministère public par Mme Sylvie Schlanger, substitut général, qui a fait connaître son avis » ;

ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse des conclusions écrites à la juridiction, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, après avoir relevé que le ministère public avait sollicité par écrit la confirmation du jugement, sans constater que Mme T... avait eu communication des conclusions de celui-ci ni qu'elle avait été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a placé M. M... A... sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné son épouse Mme X... A... en qualité de tuteur à la personne, d'AVOIR désigné ses fils MM. V... et W... A... en qualité de co-tuteurs aux biens, pour le représenter et administrer ses biens ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe de la mesure de protection n'a pas fait l'objet de contestation, les débats se concentrant sur le choix du curateur ; que, par application des disposions des articles 449 et suivants du code civil, le juge désigne en qualité tuteur ou de curateur en priorité le conjoint de la personne protégée, ou lorsqu'il existe un motif de ne pas lui confier la mesure, un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;

ET QU'« en ce qui concerne la tutelle aux biens, l'appelante soutient que le conflit violent qui l'oppose à ses frères justifierait qu'ils ne soient pas tuteurs aux biens ;