décision 22-85.677 du 07/12/2022,  partie 2



 12. Les moyens sont réunis.

Vu les articles 53, 56 et 57 du code de procédure pénale :
 
 13. En vertu du premier de ces textes l'état de flagrance est caractérisé dès lors que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre.
 
 14. Selon les deux derniers, si la nature de l'infraction est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie de tout objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ce dernier pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Les opérations sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix et, à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
 
 15. Pour faire droit aux conclusions du prévenu, constater l'absence de l'état de flagrance et annuler tous les actes d'enquête subséquents à la déposition de Mme [O], en ce compris le procès-verbal de perquisition du 17 juin 2022 établi par le commissariat de Villepinte, l'arrêt attaqué énonce que l'état de flagrance exige pour être constitué un indice apparent et objectif d'un comportement délictueux.
 
 16. Les juges constatent que les déclarations de Mme [O] font état de son intime conviction quant à la présence d'armes au domicile de son mari, sans fournir de précision sur les circonstances dans lesquelles ces armes auraient pu y être déposées ni sur leur emplacement.
 
 17. Ils considèrent qu'en présence d'aucun indice apparent laissant présumer l'existence d'un comportement délictueux mais d'une simple supputation, dont il n'importe qu'elle ait été postérieurement vérifiée et qui émane d'une personne en conflit avec le prévenu, les services de police ne pouvaient user des prérogatives étendues de l'état de flagrance.
 
 18. Les juges en déduisent que doivent être invalidés les actes subséquents de l'enquête, dont le procès-verbal de perquisition qui, effectuée sans l'assentiment de l'intéressé, a donné lieu à la découverte et à la saisie des armes et éléments de munitions litigieux, la perquisition étant le support nécessaire des actes postérieurs.
 
 19. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés pour les motifs qui suivent. 
 
 20. En premier lieu, l'intervention des services de police au domicile de M. [P] et la perquisition qui a suivi, en son absence et en présence de deux témoins requis à cette fin, trouvent leur fondement dans l'état de flagrance caractérisé par la connaissance préalable qu'avait l'officier de police judiciaire ayant recueilli les déclarations de Mme [O] d'un comportement révélant l'existence d'une infraction venant de se commettre de menaces de mort sous condition commise par une personne étant conjoint de la victime.
 
 21. En second lieu, l'interpellation puis le placement en garde à vue de M. [P] sont intervenus pour les besoins de l'enquête relative aux délits flagrants de détention et acquisition d'armes et de munitions de catégories A et B et association de malfaiteurs, ouverte à la suite de la découverte, au cours de la perquisition de son domicile, de deux armes et de trois chargeurs de catégorie A ainsi que de seize cartouches de catégorie B, et de leur saisie incidente.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen est pris de la violation des articles 393, 802, 803-1 et 591 du code de procédure pénale.
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de comparution immédiate devant le procureur de la République du 23 juin 2022, alors : 
 
 1°/ que les déclarations non-incriminantes du prévenu qu'il contient, faites hors la présence de son avocat, ne pouvaient être considérées comme ayant été recueillies par le procureur de la République en vue notamment de les utiliser dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ;
 
 2°/ que la nullité invoquée ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, en la personne de M. [P], au sens de l'article 802 du code de procédure pénale en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 393 et 802 du code de procédure pénale :