Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.012 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-26.012 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Bruver Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière Bruver Immo, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2021), le 14 mars 2018, la société civile immobilière Bruver Immo (la bailleresse) a consenti à M. [S] deux baux en l'état futur d'achèvement afférents à des locaux situés dans un centre commercial, l'un pour un lot « B7 », l'autre pour un lot « Restaurant 2 ». 
 
 2. Le 26 mars 2019, la bailleresse a assigné M. [S] en résolution du bail portant sur le lot « Restaurant 2 » pour défaut de prise de possession et en paiement d'une indemnité contractuelle. 
 
 3. M. [S] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à se défendre. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer la bailleresse recevable en son action, de prononcer la résolution du contrat de bail et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'il était stipulé aux termes de la clause « Faculté de substitution du Preneur » insérée dans le bail commercial en l'état futur d'achèvement « Enseigne Madras » conclu le 14 mars 2018 entre la SCI Bruver Immo et M. [S] : « Le Preneur est informé de l'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du bail et du droit à l'indemnité d'éviction. En conséquence, le Preneur devra se substituer toute personne morale de son choix dans l'exécution des présentes, conformément à la clause de destination stipulée au présent bail. Cette faculté devra être mise en oeuvre au plus tard le jour de la prise d'effet convenue du bail, sans autre formalité que la demande expresse du Preneur accompagnée du Kbis et des statuts de la société substituante, ce que le Bailleur accepte expressément et irrévocablement. Bien que cette substitution soit analysée comme une cession, le Preneur ne demeurera donc pas dans cette hypothèse garant du loyer et des charges du substitué. Cette substitution emportera automatiquement au profit de la Société substituante reprise de l'intégralité des engagements contenus au Bail qui seront alors réputés avoir été effectués dès l'origine par cette dernière » ; qu'en énonçant, pour reconnaître à M. [S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet 2018 entre la SCI Bruver Immo et M. [S], au profit de la société à responsabilité limitée Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M. [S] pour le lot « Restaurant 2 » quand « la faculté de substitution » reconnue à M. [S] pouvait être mise en oeuvre par ce dernier « sans autre formalité que la demande expresse du preneur accompagnée de Kbis et des statuts de la société substituante » et n'était aucunement subordonnée à la signature d'un avenant, la cour d'appel a ajouté à la volonté des parties en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et droit.