Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.233 du 26/01/2017,  partie 5


a contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009.
 Dans son rapport au Président du Tribunal de Commerce, l&apos;administrateur judiciaire précise :
 Sur la base des éléments fournis concernant les statistiques commerciales de l&apos;entreprise, il apparaît qu&apos;il existe une hétérogénéité entre les différents résultats individuels de la force de vente, que rien ne semble a priori expliquer (conditions de vente identiques). La COMAG devra dans le cadre de la réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimums qu&apos;elle s&apos;est fixée.
 En 2008 votre évaluation individuelle a fait ressortir toutes les insuffisances professionnelles qui vous pénalisaient et la nécessité de redresser vos résultats.
 Le 15 mai 2009 en présence du délégué du personnel nous vous avons présenté la courbe des résultats de l&apos;ensemble des commerciaux, vous demandant de façon impérative d&apos;améliorer vos performances.
 En conséquence, après vous avoir entendu, ne pouvant espérer un redressement durable de vos performances, qui sont par comparaison à celles obtenues par vos collègues, y compris les moins anciens, d&apos;un niveau inacceptable dans un poste crucial pour l&apos;entreprise, nous sommes au regret de vous signifier votre licenciement pour motif légitime sérieux".
 
 Par courrier du 14 octobre 2009, adressé par lettre recommandée à M. [E] qui l&apos;a reçue le 16 octobre 2009, l&apos;employeur a adressé à celui-ci à titre de solde de tout compte un chèque de 13624,52 euros, dont le détail figurait dans le dernier le bulletin de paie délivré au salarié pour la période du 1er au 13 octobre 2009. Il était mentionné que M. [E] recevait ainsi les sommes de 1336,32 euros et 977,19 euros d&apos;indemnité compensatrice de congés payés au titre de l&apos;année passée et de l&apos;année en cours. Il percevait également une indemnité de licenciement d&apos;un montant de 7712,57 euros, ainsi qu&apos;une indemnité de préavis d&apos;un montant de 2937,08 euros.
 
 Il apparaît ainsi que M. [E] a été rempli de ses droits au titre des indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés payés.
 
 Il a perçu en outre, au titre de l&apos;accord transactionnel, la somme de 15 000 €, laquelle correspond à 8,75 fois le montant du salaire mensuel moyen s&apos;élevant à 1714,62 euros, y compris la prime d&apos;ancienneté.
 
 Compte tenu du versement du montant de cette indemnité transactionnelle, s&apos;ajoutant aux indemnités légales de fin de contrat, M. [E] ne peut valablement invoquer l&apos;absence de concession de la part de l&apos;employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d&apos;affaires réalisé par M. [E] par rapport à ses collègues, ce qu&apos;il tend à démontrer par la production de tableaux comparatifs de chiffres d&apos;affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l&apos;entreprise pour les années 2006 à 2009.
 
 Compte tenu des éléments sérieux ainsi avancés par l&apos;employeur, il n&apos;apparaît pas que l&apos;indemnité versée dans le cadre de l&apos;accord transactionnel, soit dérisoire.
 
 Par ailleurs il ne peut être soutenu qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un licenciement frauduleux en prétendant que l&apos;employeur a entendu faire l&apos;économie d&apos;un licenciement économique.
 
 En effet s&apos;il résulte du procès-verbal de réunion du personnel de l&apos;entreprise en date du 14 mai 2009, que l&apos;employeur, compte tenu des difficultés économiques que connaissait l&apos;entreprise, entendait procéder au licenciement de trois ou quatre salariés, et si dans une note en date du 5 octobre 2009, l&apos;employeur fait savoir que dans le cadre de la mise en oeuvre d&apos;un plan de licenciement économique il faisait préalablement appel au volontariat pour quitter l&apos;entreprise, les pièces versées au débat, montrent qu&apos;effectivement trois salariés se sont ainsi portés volontaires pour quitter l&apos;entreprise.
 
 En ce qui concerne M. [E], les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l&apos;intention de l&apos;employeur de sanctionner l&apos;insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l&apos;administrateur judiciaire » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la validité de la transaction entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatif à la condamnation de l&apos;employeur au paiement d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.