décision 14-26.003 du 23/06/2016,  partie 2


En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et où su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire » ; que pour revendiquer l'application des dispositions précitées, la société ROTISSEURS DU SOLEIL excipe de sa qualité de commerçant et de l'exploitation d'une clientèle personnelle, points non contestés par la partie adverse ; cependant qu'il résulte des textes précités, que pour être soumis au statut des baux commerciaux, le contrat litigieux doit concerner des immeubles ou des locaux, ou des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, au sein desquels un fonds est exploité par son propriétaire régulièrement immatriculé et qu'ainsi seuls les bâtiments ou les constructions sont concernés, ce qui nécessite une fixité et un ancrage au sol de nature à assurer stabilité et solidité, ainsi que le premier juge l'a justement relevé dans des motifs que la cour adopte ; qu'ainsi, un terrain ne saurait être considéré comme soumis au statut des baux commerciaux sans qu'une construction n'y soit édifiée ou sur le point de l'être ; que la jurisprudence a été conduite à rappeler que des aires de stationnement ne sont pas suffisamment délimitées pour pouvoir prétendre à être qualifiées de local (cf. Cass. civ. 3ème 18 mars 1992) ou encore que des cabines mobiles, qui sont aisément transportables, ne sauraient être considérées comme des locaux (cf. Cass. civ. 3ème 10 mai 1989) ; qu'en l'espèce, la rôtisserie ambulante n'est pas implantée au sol et que l'emplacement délimité par de simples bandes de peinture tracées au sol ne saurait être qualifié de local, pas plus que d'emplacement stable et permanent ; que de manière surabondante, il sera relevé que si la société ROTISSEURS DU SOLEIL dispose bien d'une clientèle propre, l'autorisation d'occupation précaire souscrite le 17 juin 2008 par les parties précisait bien que son activité devait s'exercer pendant les horaires d'ouverture du magasin LEADER PRICE, et qu'en conséquence elle ne disposait pas d'une exploitation autonome ; qu'au surplus, la cour est conduite à relever que la commune intention des parties résultant des dispositions expresses du contrat, avait été de conclure non pas un bail commercial mais bien une convention d'occupation précaire pour une durée d'une année seulement, renouvelable sur demande expresse de la société ROTISSEURS DU SOLEIL moyennant une indemnité d'occupation modeste, dont la précarité selon l'intitulé même de la convention n'avait pu échapper au preneur qui pouvait ainsi tester un nouveau point de vente, sans recourir au formalisme des baux commerciaux nécessairement plus contraignant pour les parties ; qu'en conséquence, le preneur est mal fondé à demander aujourd'hui le bénéfice d'une législation sous les auspices de laquelle il n'avait pas entendu se placer ; qu'il résulte ainsi de ces éléments pris en leur ensemble, qu'il n'y a pas lieu de requalifier la convention du 17 juin 2008 en un contrat de bail commercial soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de sorte que la société ROTISSEURS DU SOLEIL sera déboutée de sa demande ; que l'autorisation d'occupation précaire du 17 juin 2008 n'étant pas soumise aux dispositions du statut des baux commerciaux, la société ROTISSEURS DU SOLEIL ne saurait réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, étant relevé que la loi des partie ne prévoit le paiement d'aucune indemnité à l'échéance du bail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'autorisation d'occupation précaire du 17 juin 2008 n'est pas soumise aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux ; qu'aussi, la société ROTISSEURS DU SOLEIL ne saurait réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de commerce,« les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre: 1° aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent aux propriétaires du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et où su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail- des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire » ;