Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.941 du 21/11/2019,  partie 2



 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d'un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel.
 
 9. Pour rejeter les conclusions de nullité, l'ordonnance retient que, dès lors que le juge des libertés et de la détention a statué dans un délai de douze jours après la décision de réintégration du préfet, il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure.
 
 10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. M... et l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les conclusions de nullité et constaté que l'appel est devenu sans objet
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur la nullité de la procédure :
 Contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de M. M..., dès lors que le juge des libertés et de la détention a statué dans un délai de 12 jours après la décision de réintégration du préfet selon les articles L. 3211-42-1 [L3211-12-1] et suivants du code de la santé publique, en l'espèce, l'arrêté du 7 décembre 2018, sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure. En outre, aucun grief à l'irrégularité de la procédure antérieure n'est allégué.
 
 AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE
 Attendu qu'il convient de rappeler que le Juge des libertés et de la détention statue dans un délai de 12 jours après la décision de réintégration du Préfet selon les articles L 3211-12-1 et suivants, en l'espèce l'arrêté du 7 décembre 2018, sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, qu'il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure, que ce moyen sera rejeté.
 
 1°) ALORS QUE les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en retenant pour déclarer le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins qu'il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure, le juge délégué par le premier président a violé les articles L.3211-3, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des conclusions d'appel du requérant que ce dernier a fait valoir qu'il appartenait au Juge des Liberté et de la détention d'examiner si les certificats médicaux mensuels avaient été établis dans les délais fixés par l'article L 3213-3 du Code de la Santé Publique, ce qui n'a manifestement pas été le cas, et que s'agissant du non-respect des délais fixés par la loi pour l'établissement des certificats médicaux sur le fondement desquels la mesure de soins sous contrainte est prolongée, la violation des textes législatifs cause nécessairement grief à l'intéressé ; qu'en énonçant qu'aucun grief à l'irrégularité de la procédure antérieure n'est allégué, le juge délégué par le premier président a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.