Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.625 du 07/07/2021,  partie 2


état civil [Localité 4] le 30 décembre 1993 sur déclaration du père, selon lequel est né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2], [S] [G], de [W] [F] [G], retraité, né en 1930 à [Localité 3], et de [J] [A] ; qu&apos;or selon la lettre adressée le 17 décembre 2015 par le consulat général de France à [Localité 2] au ministère de la Justice, il apparaît que le 31 décembre 1993, le centre d&apos;état civil [Localité 4] a dressé un acte portant le numéro 2 878 ; qu&apos;il est donc impossible que la veille ait été dressé l&apos;acte de naissance de l&apos;intimé portant le numéro 12 537 ; que cette seule circonstance suffit à rapporter le caractère apocryphe de l&apos;acte de naissance de l&apos;intimé, étant précisé qu&apos;il ne saurait être fait le reproche au ministère public de ne pas verser d&apos;autres éléments issus du registre, dont il est établi que les autorités locales en refusent l&apos;accès. Enfin le document intitulé « attestation d&apos;authentification », qui ne constitue pas un acte d&apos;état civil ou un jugement supplétif d&apos;acte de naissance, ne saurait utilement démentir l&apos;impossibilité qu&apos;ait été dressé un acte de naissance n° 12 537 au centre de l&apos;état civil [Localité 4] le 30 décembre 1993 ; qu&apos;étant établi que l&apos;acte de naissance de l&apos;intimé est apocryphe, quand bien même la transcription de cet acte n&apos;aurait pas fait l&apos;objet d&apos;une annulation judiciaire, le certificat de nationalité française qui a été délivré à M. [S] [G] l&apos;a été à tort ; que le jugement est donc infirmé. M. [S] [G] ne disposant d&apos;aucune identité fiable et certaine au sens de l&apos;article 47 du code civil ne peut se voir reconnaître à aucun titre la nationalité française ; qu&apos;il convient de constater son extranéité.
 
 ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d&apos;appel (p. 4), M. [G] faisait valoir que, pour contester l&apos;authenticité de son acte de naissance portant le n° 12 537, « le Ministère Public produit un courrier du Consulat Général de France à [Localité 2] qui indique qu&apos;à la fin de l&apos;année 1993 seulement 2878 actes avaient été dressés. Dans cette perspective, et afin d&apos;étayer le courrier du Consulat Général de France à [Localité 2], le Ministère Public fourni lui-même un tableau où il est effectivement indiqué qu&apos;au 31 décembre 1993, 2878 actes avaient été dressés. Pour autant, le Ministère ne justifie absolument pas le fait que le tableau qu&apos;il verse aux débats mentionne également après l&apos;acte n° 2878, l&apos;existence d&apos;un acte n° 3965. L&apos;existence de cet acte n° 3965 vient contredire le courrier du Consulat Général de FRANCE à [Localité 2] du 17 décembre 2015, les pièces n° 4 et n° 5 du Ministère Public se contredisant » (soulignement ajouté) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen par lequel M. [G] démontrait que les éléments produits par le ministère public se contredisaient et ne permettaient donc pas d&apos;établir le caractère apocryphe de l&apos;acte de naissance litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), lorsque le ministère public conteste l&apos;authenticité d&apos;un acte de naissance établi à l&apos;étranger, en produisant des éléments extérieurs à cet acte, la personne concernée peut produire tout autre élément extérieur de nature à corroborer cette authenticité ; qu&apos;en refusant toutefois d&apos;examiner le document intitulé « attestation d&apos;authentification » produit par M. [G], aux motifs qu&apos;il ne constituait pas « un acte d&apos;état civil ou un jugement supplétif d&apos;acte de naissance », et en jugeant ainsi que M. [G] aurait seulement pu recourir à ces deux moyens de preuve pour corroborer l&apos;authenticité de son acte de naissance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil.