Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.630 du 04/10/2018,  partie 6


qu'en conséquence, il y aura bien lieu de pratiquer un abattement pour encombrement du terrain que le premier juge a raisonnablement et exactement fixé, au vu des éléments de fait qu'il a pu constater lors de son transport sur les lieux auquel il convient de se reporter, à 10% ; que l'indemnité principale s'élève par conséquent à : 6 000 m² x 55 euros le m² x 0,90 (encombrement) = 297 000 euros ; que l'indemnité de remploi est par conséquent de : - 5 000 euros x 20% = 1 000 euros ; - 10 000 euros x 15% = 1 500 euros ; - 10% du surplus de 297 000 euros par rapport à 15 000 euros, soit 282 000 euros, x 10% = 28 200 euros ; d'où au total, la somme de 30 700 euros ; qu'il convient par ailleurs d'indemniser le préjudice afférent à la perte de loyers le temps de retrouver des nouveaux locaux du même ordre ainsi que des locataires, de finaliser les situations juridiques ; qu'il convient d'indemniser le préjudice correspondant à l'ensemble de ce processus à hauteur d'un an de loyers à leur montant au moment de l'expropriation, soit, comme le propose le commissaire du gouvernement : 125 279,04 euros (56 279,04 + 69 000) ; qu'en définitive le jugement entrepris doit être confirmé sauf sur le montant de l'indemnisation revenant à la SCI » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, pour refuser de retenir comme date de référence la date de la mise en compatibilité du PLU par l'arrêté du 20 décembre 2013, dont la date de publication est du 31 décembre 2013, la cour d'appel a énoncé de manière inopérante que la déclaration d'utilité publique valant modification du plan local d'urbanisme n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en oeuvre, l'exproprié ne peut bénéficier de l'avantage résultant de la prise en compte, pour la détermination d'un zonage plus favorable, des aménagements et travaux devant être effectués après l'expropriation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Alors 2°) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI du Plessis Trévise a invoqué (concl., p. 5), ses propres termes de référence et le rapport établi par M. Y..., expert immobilier ; qu'elle exposait que l'expert précisait pour justifier sa méthode (rapport, p. 14) que « les éléments de comparaison de terrains nus d'une superficie supérieure à 10 000 m² restent relativement rares compte tenu de la pression foncière », de sorte qu'ils ont « été sélectionnés sur l'ensemble du territoire Est de Paris, à une distance équivalente de la capitale (entre 15 et 20 km) », étant précisé que les différences de prix du m² « relèvent davantage de la configuration des terrains, de leur situation au regard des axes principaux et de la proximité avec les infrastructures de transports tels que les aéroports, par exemple » ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de prendre en compte les éléments de comparaison issus de ce rapport, qu'ils ne comprennent pas les références de publication et concernent d'autres communes que [...], sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant leur pertinence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Alors 3°) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI du Plessis Trévise a invoqué (concl., p. 5), comme élément de comparaison, l'indemnité de dépossession de 516 096 euros allouée à la SCI Brie 74, propriétaire du lot n° 1 au sein la copropriété sise [...] , par jugement du 4 avril 2016 rendu par la juridiction de l'expropriation, étant précisé (concl., p. 6) que le commissaire du gouvernement s'était basé sur « un prix au m² de la valeur unitaire du local loué », soit 1 170 euros/m² ; qu'elle invoquait encore un autre jugement du même jour, concernant la SCI Daumesnil, propriétaire des [...] , à laquelle était allouée, sur la base d'une différenciation entre le terrain nu et le local, une indemnité totale de 779 834 euros ; qu'elle proposait, en conséquence, une évaluation (concl., p. 6-7) sur la base d'un prix au m² de 135 euros ;