Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.989 du 29/09/2021,  partie 6


Il convient de faire droit aux réclamations de Monsieur [G] [V] en paiement de la somme brute de 2215,04 euros de rappel de salaire de janvier 2016 et de la somme brute de 225,50 euros de rappel de salaire de février 2016 (sur la période de mise à pied conservatoire), 14 400 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis et 8676,82 euros d'indemnité légale de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que de 1440 euros de congés payés sur préavis ; Alors que Monsieur [G] [V] a été mis en congé par le bureau de l'ASSOCIATION ACOPAD qui lui a fait croire qu'il allait mener une enquête et l'informerait de la suite, il est établi que les circonstances ayant entouré la mesure de licenciement ont été brutales et vexatoires. En conséquence, la Cour accorde à Monsieur [G] [V] la somme de 1500 euros de dommages intérêts pour rupture vexatoire (arrêt, pages 7 à 10) ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L 1132-3-3 du code du travail que dans la mesure où elle est strictement limitée au signalement de ces faits auprès du supérieur hiérarchique de l'intéressé, de son employeur ou d'un référent désigné par ce dernier, ces dispositions ne privent pas l'employeur de la faculté de sanctionner, notamment par un licenciement disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement de démarches manifestement exclusives de bonne foi et visant à assurer une large diffusion de ces accusations auprès d'un nombre conséquent de salariés de l'entreprise n'ayant pas qualité pour recevoir un tel signalement ni lui donner suite ; Qu'au regard du texte susvisé, ni le fait que l'employeur n'ait donné aucune suite aux révélations litigieuses, ni la croyance de l'intéressé dans l'inaction de l'employeur ne sauraient justifier un tel procédé qui, étranger aux faits dénoncés, peut constituer un motif de licenciement ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'avant toute suite décidée par le bureau de l'ACOPAD quant à la portée des accusations formulées par M. [V] à l'égard de M. [Y], le salarié s'est empressé de diffuser celles-ci auprès d'un grand nombre de salariés qui n'étaient pas membres du comité de direction, du bureau ou du conseil d'administration et, partant, n'avaient aucune qualité pour donner une suite favorable à ces révélations ; Qu'ainsi, en estimant, en cet état, que dès lors que le salarié avait la conviction que son employeur ne souhaitait manifestement pas agir en donnant à ces faits la suite qu'ils méritaient, M. [V] était bien fondé à relater ses accusations auprès de ses collègues de travail et, ce faisant, se trouvait couvert par la protection de l'article L 1132-3-3 du code du travail, quand l'absence prétendue d'action de l'employeur n'était aucunement de nature à légitimer une telle démarche, alors surtout que l'intéressé a opéré une telle diffusion dès le lendemain de leur dénonciation à l'employeur, sans laisser à ce dernier un délai raisonnable pour trancher la difficulté, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L 1161-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir que la portée de l'article L 1132-3-3 du code du travail a été précisée par les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 d'où il résulte qu'en l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte, il appartient au salarié d'adresser celle-ci à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels, c'est-à-dire aux autorités à même de donner une suite favorable aux révélations litigieuses, de sorte qu'en pareille hypothèse, seule cette communication des faits auxdites autorités est susceptible d'être couverte par la protection prévue par ce texte ; Que, sur ces bases, l'association exposante a fait valoir que M. [V] ne pouvait prétendre justifier la diffusion de ses accusations auprès des membres du personnel à compter du 13 janvier 2016, par l'inaction prétendue de l'employeur à l'issue des révélations effectuées lors de la réunion du bureau de l'association en date du 12 janvier 2016, dès lors qu'en cet état, l'intéressé s'était bien gardé, tout en prétendant être sur le point de le faire, de dénoncer les faits au procureur de la République, ce qui démontrait tant son absence de bonne foi que sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;