Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022,  partie 3


qu'il en résulte que toute dette de la société exigible après cette date n'oblige pas cette caution ; qu'il est constant qu'antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la déchéance du terme n'avait pas été prononcée ; que la banque en convient elle-même, pour préciser qu'avant l'ouverture de la sauvegarde, la société était à jour du règlement de ses échéances mensuelles ; qu'en outre, l'exigibilité de la créance de la banque ne pouvait intervenir ni au cours de la procédure de sauvegarde, couvrant la période du 11 décembre 2012 au 9 février 2016, ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire, couvrant la période du 9 février 2016 au 7 février 2017, et n'est intervenue qu'avec le prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 7 février 2017 ; que l'obtention par la banque d'une ordonnance du juge de l'exécution le 23 août 2016, autorisant une inscription d'hypothèque provisoire sur le bien immobilier de la caution au titre de la dette présentement cautionnée à hauteur de 86 454,74 euros en principal, n'a pas pu être de nature à rendre exigible la créance principale ; que la banque a produit sa déclaration de créance du 29 janvier 2013, portant, au titre du prêt cautionné litigieux: au titre des dettes échues: - 117,21 euros au titre des intérêts de retard de 4,75 % arrêtés au 10 décembre 2012; au titre des dettes à échoir: - 75 056 euros au titre du capital restant dû au 28 novembre 2012; - 7505,60 euros au titre de l'indemnité contractuelle au taux de 10 %; - les intérêts postérieurs au taux de 4,75 % à compter du 11 décembre 2012 et jusqu'à parfait règlement, soit 9,90 euros par jour; soit un total de 82 561,60 euros au titre des dettes à échoir ; que par ordonnance en date du 30 décembre 2013, la créance de la banque a été admise à hauteur de 75 173,21 euros, et a été rejetée pour le surplus ; que le montant admis par le juge commissaire correspond ainsi seulement au montant des intérêts de retard échus (117,21 euros) et du capital restant dû (75 056 euros) ; qu'en outre, l'état des créances, établi par le mandataire judiciaire le 2 mai 2016, fait état d'un total de 86 454,74 euros suite à la résolution du plan de redressement de la procédure de sauvegarde, se décomposant en: - 75 056 euros au titre du capital restant dû au 28 novembre 2012; - 11 398,74 euros au titre des intérêts au taux du prêt arrêtés au 8 mars 2016; - outre mémoire au titre des intérêts postérieurs au taux du prêt du 9 février 2016 ; qu'il résulte du tout qu'au 28 décembre 2016, terme des dettes que la caution s'était engagée à garantir, seules se trouvaient exigibles les sommes de: 117,21 euros au titre des intérêts de retard de 4,75 % arrêtés au 10 décembre 2012; - 11 398,74 euros au titre des intérêts au taux du prêt arrêtés au 8 mars 2016 ; qu'à l'inverse, la dette afférente au capital restant dû n'était pas encore exigible et n'a été rendue exigible que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire prononcée seulement le 7 février 2017, alors que la caution n'avait plus à répondre des dettes de la société survenues après le 28 décembre 2016 ; qu'en soutenant que sa créance se trouvait exigible à la date de dernière échéance du prêt impayé le 28 décembre 2016, ayant selon elle emporté automatiquement la déchéance du terme, la banque entend en substance tourner les effets impératifs des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-29 du code de commerce, plus haut rappelés ; que ce moyen est donc inopérant ; qu'il en ira de même du moyen consistant à soutenir que l'obligation de couverture de la caution, tout comme le sort de la dette principale, se serait trouvée suspendue ou à tout le moins prorogée par l'effet des procédures collectives successives, étant de surcroît observé que la banque ne se prévaut d'aucune clause contractuelle en ce sens » ;
 
 et aux motifs adoptés que « en tant que débiteur accessoire, M. [H] [P] ne peut être tenu dans des proportions supérieures à la société SERIP, étant en outre rappelé qu'aux termes de son engagement de caution, son obligation de couverture arrivait au 28 décembre 2016, de sorte qu'il ne peut par principe lui être réclamé que les sommes devenues exigibles à cette date ; qu'or, suivant ordonnance du 30 décembre 2013 ? le juge-commissaire a admis la créance de la banque à la somme de 75 173,21 € au titre du prêt de 90 000 € étant précisé que l'intégralité de la créance a été admise au titre du capital restant dû pour la somme réclamée à ce titre de 75 056 €, de sorte que cette somme s'analysait à cette date en une créance à échoir ; qu'il n'est à ce titre pas démontré que la déchéance du terme ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire ; qu'en outre, l'ordonnance du juge de l'exécution précitée ne peut davantage avoir eu pour effet de rendre exigible, vis-à-vis de la caution, le montant des sommes dues au titre du prêt de 90 000 euros ;