Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 3


il a écrit à la FNAIM dès le 3 octobre 2013 pour y être inscrit comme agent immobilier et expert. La SAS Bénéat-Chauvel qui entend distinguer les faits antérieurs au 14 octobre 2013 et ceux intervenus postérieurement, impute à faute à M. [D] [Y] d&apos;avoir effectué des activités immobilières à l&apos;insu de sa direction, s&apos;agissant en particulier de l&apos;opération dite du "Clos er Goh" pour laquelle il réclame indûment des commissions et a obtenu des documents de manière irrégulière, d&apos;avoir menacé de quitter le Cabinet pour créer une activité concurrente et d&apos;utiliser des prête-noms à cette fin, menaces suivies de la création de son agence immobilière à Sarzeau le 24 février 2014, d&apos;avoir retenu des informations en contradiction avec les consignes de son employeur et ses obligations contractuelles, en particulier dans les dossiers Trecobat et [F], rétention accentuée à la suite du refus de l&apos;associer au projet immobilier de Surzur, que contrairement à ses affirmations, la lecture de son agenda n&apos;était d&apos;aucun secours pour connaître le dossier concerné par le rendez vous du 15 octobre 2013 et il a été constaté qu&apos;aucun mention du courrier de la société Trecobat n&apos;avait été faite entre le 26 septembre et le 14 octobre 2013, de sorte que la preuve est rapportée qu&apos;il avait délibérément dissimulé cette offre, qu&apos;il est établi par constat d&apos;huissier que M. [D] [Y] avait établi un mandat de vente avec l&apos;indivision [F] sans le numéroter ni l&apos;enregistrer et sans en informer son employeur et ses collègues, que les arguments opposés pour justifier l&apos;absence de signature ne sont pas sérieux dès lors que les cinq indivisaires avaient signé le mandat depuis juin 2013 et qu&apos;il a fait visiter le bien en septembre 2013 sans avoir enregistré le mandat. S&apos;agissant des faits postérieurs au 14 octobre 2013, la SAS Bénéat-Chauvel soutient qu&apos;en dépit de la notification de sa mise à pied et de l&apos;interdiction d&apos;y accéder, M. [D] [Y] est retourné à plusieurs reprises au cabinet et a refusé de restituer les clés et son téléphone à deux reprises, qu&apos;il a emporté de nombreux dossiers, contraignant son employeur à changer le canon de serrure de l&apos;agence, ce qu&apos;il a fait constater par huissier, de même que l&apos;impossibilité d&apos;accéder au logiciel du cabinet ainsi que la publication d&apos;une annonce de recrutement d&apos;un négociateur immobilier sur le site Ouest France par son employeur, qu&apos;il a même en présence de l&apos;huissier tenté d&apos;obtenir du prestataire de nouveaux codes informatiques pour continuer à accéder au logiciel de la société, qu&apos;il a donc refusé de se soumettre à la mise à pied qui lui avait été notifiée, que des dossiers pour lesquels des mandats de vente avaient été enregistrés au nom de M. [D] [Y] ont disparu, qu&apos;il ne peut alléguer les avoir pris pour assurer sa défense de sorte que leur disparition est assimilable à du vol, qu&apos;il a dissimulé le souhait de Mme [A] représentante de l&apos;indivision [I] de relancer la vente de deux biens immobiliers, de même qu&apos;il a utilisé les moyens de l&apos;agence pour vendre un terrain de son frère à M. [O]. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis. L&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En application des dispositions de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de plusieurs fautes graves, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 31 octobre 2013. Le lundi 14 octobre 2013 à 9 h, j&apos;ai tenté de vous remettre en mains propres contre décharge une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire fixé initialement au mercredi 23 octobre 2013 à 10 heures pour une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu&apos;au licenciement pour faute lourde. Votre comportement à notre égard depuis quelques semaines laissait à penser que vous dissimuliez certains dossiers et certaines ventes à votre seul et unique profit. Nous souhaitions compte tenu de la gravité de ces faits vous entendre conformément aux dispositions du code du travail étant observé que tout échange informel avec vous se solderait à l&apos;égard notamment de mon associé [V] par des menaces. Vous avez refusé de signer cette première convocation, puis de me remettre les clefs et le téléphone-propriété du cabinet Bénéat-Chauvel. J&apos;