Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.153 du 07/05/2015,  partie 2



En second lieu, en l'espèce, il résulte du contrat de nettoyage liant les deux entreprises, conclu en 1997 et renouvelé en 2001, que la société Virbac avait un droit de regard sur les horaires des salariés de la société MOS intervenant dans ses locaux, mettait à leur disposition un local de rangement des produits et imposait que le personnel soit affecté de façon fixe par site de production. Par ailleurs, l'entreprise Virbac devait donner son accord en ce qui concerne les produits d'entretien utilisés par les salariés de l'entreprise extérieure.

Bien que le schéma de prévention produit ne soit pas signé, il prévoyait que tout le personnel de l'entreprise extérieure, c'est-à-dire une trentaine de personnes, devait suivre les consignes générales, le règlement intérieur et les règles de sécurité de la société Virbac affichées dans les locaux, et que des sanitaires et vestiaires étaient mis à la disposition des personnels de l'entreprise de nettoyage.

Enfin, il résulte de l'enquête de l'inspection du travail que M. X... était affecté dans cette entreprise depuis plusieurs années et M. Z..., dirigeant de la société Virbac, a déclaré qu'une discussion était en cours entre les deux entreprises pour le changement du matériel de sécurité utilisé pour le nettoyage extérieur des vitres.

Il résulte de ce qui précède que M. X..., pour l'exécution de son travail dans les locaux de la société Virbac était sous la direction et la surveillance de cette entreprise, qui n'était donc pas un tiers au sens de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que l'action en réparation selon les règles du droit commun dirigée contre elle est irrecevable, ainsi que l'a jugé le Tribunal.

Il s'ensuit que la demande de la CPAM des Alpes Maritimes tendant à la condamnation de la société Virbac à lui rembourser le montant de ses débours ne peut qu'être rejetée ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Virbac soutient qu'elle n'était pas tiers à M. X... au moment de l'accident et qu'elle doit en conséquence bénéficier, tant à l'égard de Michel X... que de la CPAM des Alpes Maritimes, de l'immunité de l'employeur visée par l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté que l'accident s'est produit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de nettoyage des locaux de la société Virbac par les salariés de la société MOS ; que le contrat conclu entre la société MOS et la société Virbac établit que les produits et matériels utilisés par la société MOS doivent être validés par la société Virbac et que celle-ci doit donner son accord sur la fixation des horaires de travail ; que le contrat stipule en outre que le personnel d'entretien de la société MOS est affecté aux services déterminés et cela de façon définitive sauf cas de force majeure (absences, congés¿) ; que la notice en matière de sécurité et de protection de la santé élaborée par la société Virbac le 29 mai 1997 prévoit notamment que la société Virbac se réserve le droit de demander aux entreprises des interventions hors horaires publics pour la réalisation des tâches présentant un caractère dangereux ; que le personnel intervenant de l'entreprise de propriété est tenu en outre de suivre les consignes générales, le règlement intérieur ainsi que les dispositions de la société utilisatrice et les règles de sécurité de la société Virbac affichés dans les locaux ; qu'il ressort de procès-verbaux d'enquête et notamment de l'audition d'Eric Z..., que Michel X... connaissait parfaitement les lieux car il effectuait cette prestation au sein de la société Virbac depuis de nombreuses années et que la société Virbac avait demandé à la société MOS d'acquérir un matériel plus sécurisé, s'agissant d'une nacelle élévatrice dont la recherche était en cours au moment de l'accident ; que l'ensemble de ces éléments démontre que les salariés de la société MOS intervenant au sein de la société Virbac étaient sous la direction et la surveillance de celle-ci, avec une affectation sur un site déterminé de façon définitive, des horaires validés ou fixés par la société Virbac et soumis aux mêmes obligations que ses salariés au titre des règles de sécurité et de formation ; qu'il en résulte que la société Virbac ne peut être qualifiée de tiers au sens de la législation du droit du travail et que, par conséquence, Michel X... n'est pas recevable en son action contre elle sur le fondement des règles du droit commun ; que par conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'action en indemnisation de Michel X... et de la CPAM des Alpes Maritimes devant le Tribunal de grande instance de Grasse à l'encontre de la société Virbac ;

1°) ALORS QU'une société qui n'est pas l'employeur de la victime ne peut bénéficier de l'immunité profitant à l'employeur que sous réserve qu'il soit établi qu'au moment même de l'accident la victime ait été sous la direction et le contrôle effectifs de cette société ;