Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.354 du 30/09/2021,  partie 9


que sur l'action de la SAS Sodifram tirée de la responsabilité délictuelle, les considérations développées plus haut relatives à la prescription de l'action de la SCI Station Kaweni invoquée par la SARL Nel également à l'encontre de la SAS Sodifram peuvent être utilement reconduites pour confirmer le chef du jugement ayant écarté cette fin de non-recevoir ; que les manquements de la SAS Total Mayotte et de la SARL Nel dans leur obligation respective de délivrance constituent des fautes délictuelles que la SAS Sodifram est habile à invoquer à leur encontre lorsqu'elles sont la cause d'un préjudice réparable ; que le chef du jugement ayant retenu leur responsabilité sera donc confirmé ; que par ailleurs, c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte sans réserve, que les premiers juges ont condamné in solidum la SAS Total Mayotte et la SARL Nel à payer à la SAS Sodifram la somme de 15.960,00 € au titre des frais d'assistance technique et juridique (arrêt, p. 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Nel s'est engagée à livrer un terrain constructible ; qu'en effet, nonobstant la stipulation, dans l'acte du vente du 31 mai 2010 (pièce n°1 préc.) de la clause d'« état du bien» (reproduite supra : A propos de la clause exclusive de recours), il y est mentionné (op. cit., p. 9, § Urbanisme, Enonciation des documents obtenus) que le bien vendu a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme portant l'indication qu'il était en « zone urbaine réservée pour l'implantation d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou de dépôt » et « constructible », tandis que « L'acquéreur déclare que la parcelle objet des présentes est destinée à la construction de parkings, commerces et bureaux» (op. cit., p. 2, § Destination) ; qu'il ressort de l'articulation de ces différentes stipulations que, même s'il devait être pris en l'état, l'immeuble vendu était constructible à destination de parkings, commerces et bureaux ; qu'il a été vu (cf supra: A propos des conditions de fond de la garantie) que le terrain en cause était inconstructible à raison de la présence d'hydrocarbures ; que cette seule circonstance constitue un manquement à l'obligation qui pèse sur le vendeur de délivrer une chose conforme à celle qui était promise, et donc une faute contractuelle ; que, quant à l'indemnisation contractuelle et à la condamnation in solidum, du seul fait de son manquement à son obligation de délivrance, la société Nel doit indemniser la société Station Kaweni des dommages causés ; que les dommages causés par l'absence de délivrance d'une chose conforme sont identiques à ceux causés par la présence d'un vice caché affectant le terrain (cf supra ; A propos de l'indemnisation des conséquences du vice caché), pour un total de 8.570 euros, dès lors que c'est le vice caché qui rend la chose livrée non conforme ; (Pour les autres chefs de demande présentés à titre subsidiaire, cf infra : Quant à l'indemnisation de la société Station Kaweni du chef de sommes payées par Sodifram) ; que rien ne s'oppose à une condamnation de la société Nel in solidum avec la société Total Mayotte de ce chef, dès lors que les mêmes dommages ont été identiquement causés par un même manquement contractuel caractérisé par la même présence d'hydrocarbures sur le terrain transféré, même si, dans un cas, cette pollution constitue un vice caché et dans un autre une non-conformité, la responsabilité engagée étant unique (jugement, p. 12 dernier § et p. 13) ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché et non un défaut de conformité aux caractéristiques convenues entre les parties ; que la pollution d'un terrain retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur sur ce terrain constitue un vice du sol qui ne peut être sanctionné que dans le cadre de la garantie des vices cachés, et non un défaut de conformité, lequel ne peut porter sur l'inconstructibilité d'un terrain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Nel avait manqué à son obligation de délivrance envers la SCI Station Kaweni et avait engagé sa responsabilité à l'égard de cette dernière et de sa locataire la société Sodifram, dès lors que le terrain vendu s'était trouvé inconstructible pendant six mois à raison de la présence d'hydrocarbures (arrêt, p. 14 § 7), car la société Total Mayotte n'avait pas livré à la société Nel, son ayant droit au titre d'un contrat d'échange, « un terrain exploitable et donc conforme à sa destination, notamment sa constructibilité » (arrêt, p. 13 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le terrain vendu, en raison de sa dépollution incomplète par la société Total Mayotte, n'était pas conforme « à sa destination », et que la pollution résiduelle avait retardé les opérations de construction sur ce terrain, qui s'était avéré inconstructible pendant six mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la SCI Station Kaweni et la société Sodifram invoquaient, à l'encontre de la société Nel, un vice prétendument caché et non un défaut de conformité, a violé les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil ;