Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.650 du 11/03/2020,  partie 5


que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait ses fonctions en dehors de tout établissement ou entreprise, travaillait tant en France qu'à Monaco, que la prise et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco, que le contrat de travail, qui avait été signé à Monaco, fixait le lieu de travail à l'adresse de la société à Monaco et à son dépôt de Menton, que la durée du travail effectif était égale à 169 heures par mois, que la caisse de retraite était l'AMRR, caisse monégasque, que les clauses attributives de juridiction désignaient la juridiction monégasque, que le salarié avait passé une visite médicale d'embauche auprès du service de médecine monégasque et que son embauche avait été subordonnée à l'autorisation de travail de la direction de la main d'oeuvre monégasque ; qu'en faisant néanmoins application des dispositions impératives de la loi française, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays, que le contrat de travail présentait les liens les plus étroits avec la principauté de Monaco et qu'en tout état de cause, l'établissement qui avait embauché le salarié se trouvait à Monaco, de sorte qu'à défaut de choix des parties c'était tout de même la loi monégasque qui aurait été applicable, ce dont il s'évinçait que les dispositions impératives de la loi française ne pouvaient en tout état de cause être applicables, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à verser au salarié un rappel de prime d'ancienneté avec les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... qui percevait une prime d'ancienneté correspondant à 12% de son salaire de base brut, réclame le paiement d'un rappel de sa prime d'ancienneté calculé sur le rappel de salaire alloué au titre de la majoration sur heures supplémentaires ; que cette demande est subséquente à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié ;
 
 ALORS QUE les indemnités de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de la prime d'ancienneté lorsque cette dernière est calculée selon un pourcentage du salaire de base brut ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait droit à une prime d'ancienneté correspondant à « 12 % de son salaire de base brut », la cour d'appel a condamné l'employeur à verser un rappel de prime d'ancienneté équivalent à 12% du montant de la somme à laquelle elle avait condamné l'employeur « à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que ne devait pas être intégrée dans l'assiette de la prime d'ancienneté l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.