Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.624 du 17/10/2019,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à Mme S... une prestation compensatoire d'un montant de 18 000 euros, payable sous forme de versements mensuels de 187,50 euros pendant huit années ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE La situation respective des parties est la suivante: A... C..., est gérant salarié de la Sarl C... MACONNERIE DECORATIVE, dans laquelle il détient 50% des parts sociales (d'une valeur chacune de 100 euros). Selon avis d'impôts 2017 sur les revenus 2016, il a déclaré un revenu annuel, au titre des salaires, de 28 026 euros, soit 2336 euros par mois. Il perçoit également des revenus fonciers, d'un montant annuel de 33 174 euros (soit 2765 euros par mois). Ces revenus sont cependant obérés par le paiement d'emprunts immobiliers souscrits pour l'acquisition de ces biens, ce qui représente une somme mensuelle de 1035 euros. Outre les charges de la vie courante, il assume une charge locative d'un montant mensuel de 850 euros. U... S... exerce une activité d'agent immobilier sous le statut de l'auto entreprise. Selon avis d'impôts 2017 sur les revenus 2016, elle a perçu à ce titre un revenu annuel de 26 669 euros, soit 2222 euros par mois. Elle vit maritalement. De ce fait, toutes les charges de la vie courante sont partagées. Elle occupe, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, le domicile conjugal, dont la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux, qui est un bien propre de l'époux. Les parties s'accordent à dire qu'ils prennent chacun en charge par moitié le remboursement des trois prêts souscrits pour l'acquisition de trois biens immobiliers communs, et que les revenus locatifs générés par ces biens sont absorbés par le remboursement de ses emprunts.   4°) Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, ce qui ne signifie pas qu'elle doit assurer l'égalité des situations économiques des ex conjoints. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire doit en premier lieu rechercher si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux. Ce n'est que si l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux est établie, que le juge doit ensuite rechercher si elle doit être compensée, en appréciant la situation des époux selon les critères édictés par l'article 271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture. La Cour a procédé à l'analyse de la situation respective des parties, de laquelle il résulte que la rupture du lien conjugal entraîne une disparité au détriment de U... S..., ce dont ne disconvient d'ailleurs pas l'intimé. L'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage - l'âge et l'état de santé des époux - leur qualification et leur situation professionnelles - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial - leurs droits existants et prévisibles - leur situation respective en matière de pensions de retraite. L'époux est âgé de 47 ans, l'épouse est âgée de 45 ans. Le mariage a duré 15 ans, la vie commune, 10 ans, jusqu'à la séparation effective du couple, intervenue le 01 mai 2012. Deux enfants sont issus de cette union, pour lesquels A... C... va contribuer à leur entretien et éducation à hauteur de 250 euros par mois pour chacun. Les époux sont mariés sous le régime légal. Ils ont donc vocation à recueillir chacun pour moitié, la valeur du patrimoine immobilier acquis en commun, constitué d' un bien immobilier sis à Nice acquis pour le prix de 108 900 euros, et d'un bien immobilier sis à Cagnes-sur-Mer., acquis pour le prix de 80 000 euros.