Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 9


Dans ce courriel, le conseiller BNP sollicite M. H... N... pour que ce dernier se positionne sur la manière de gérer le risque en lui demandant s'il souhaite poursuivre la diversification des titres ou procéder à la vente globale des actions. Il résulte des pièces versées au dossier que M. H... N... n'a ni dénoncé les mandats de gestion conformément aux stipulations contractuelles (lettre recommandée avec avis de réception) ni donné d'autres directives précises sur les ordres devant être passés sur ses différents comptes. Si de manière générale, M. H... N... fait grief à la banque de ne pas lui avoir apporté l'assistance nécessaire sur la période s'écoulant de 2007 à 2013 dans la gestion de ses différents comptes, il ne précise pas en quoi consistent les manquements de la banque et se borne à affirmer que les "faibles arbitrages" opérés par cette dernière sur cette période ont entraîné un manque à gagner. Il ne démontre pas en quoi le faible nombre d'arbitrages aurait pu constituer une faute de la banque. M. H... N... ne saurait pas plus reprocher à la banque de ne pas avoir répondu immédiatement à sa demande de renégociation d'un prêt de 1 million d'euros consenti le 25 juillet 2008. En effet, l'éventuelle renégociation des stipulations contractuelles ne constitue pas une obligation de la banque, qui est par ailleurs tout à fait libre de refuser une telle demande sans voir sa responsabilité contractuelle engagée. En tout état de cause, la banque rapporte la preuve de plusieurs réunions et entretiens dédiés à la gestion des comptes de M. H... N..., Mme G... N... et la SCI Hortense et notamment les 28 août et 24 octobre 2007, puis les 30 septembre 2008, 10, 13,14 octobre, 10 et 18 décembre 2008, de l'envoi de comptes rendus de gestion réguliers et de plusieurs arbitrages concernant le contrat d'assurance vie de M. H... N.... M. H... N..., Mme G... N... et la SCI Hortense seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Sur le remboursement des factures pour un montant de 12 788 euros : M. H... N... sollicite le remboursement de 12 factures correspondant aux frais de gestion de 2007 à 2009. Toutefois, M. H... N... ne rapporte pas la preuve que ces factures soient injustifiées, les conventions patrimoniales prévoyant la rémunération du gestionnaire et l'existence d'aucune faute n'étant rapportée dans la gestion faite par la banque des comptes de M. H... N.... Il sera donc débouté de cette demande. »

1°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient valoir que la société BNP Paribas avait commis une faute en ne mentionnant ni dans le contrat d'assurance-vie ni dans les documents remis, notamment lors de la demande d'avance, que l'octroi d'une avance faisait perdre, en cas de décès du souscripteur avant son remboursement, les avantages fiscaux de l'assurance-vie ; qu'ils ajoutaient que la banque s'était au contraire engagée, dans le contrat signé en 2003, à ce que ses clients puissent « bénéficier d'avances tout en conservant intacts tous les avantages » de l'adhésion et n'avait pas respecté cet engagement (conclusions de M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense, p.58 et 59) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient valoir que la société BNP Paribas avait commis une faute en tardant à effectuer le remboursement d'un prêt avec une somme octroyée à titre d'avance, ce qui avait entraîné le paiement d'intérêts non dus ; qu'ils ajoutaient que la banque avait reconnu son erreur et s'était engagée à rembourser les intérêts sans cependant respecter cet engagement (conclusions de M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense, p.59 à 61) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient valoir que plusieurs conventions conclues avec la société BNP Paribas contenaient une clause indiquant que l'absence de contestation des écritures et opérations mentionnées dans un délai donné vaudrait approbation ; qu'ils invoquaient le caractère abusif de cette clause (conclusions de M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense, p.70) ;
 
 qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.