Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.672 du 17/10/2018,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Messieurs Dominique Y..., Frédéric Y..., Patrice B..., Jérôme Z... et Anthony A... exerçant sous l'enseigne CDC de leurs demandes de condamnation in solidum de la société Helvetia avec la société Entreposage Havrais ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette compagnie d'assurance soutient à bon droit que la garantie RC à l'égard des tiers n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au profit de son assurée Entreposage Havrais dès lors que les marchandises appartenant certes à un tiers, la société ADMEA, ont été confiées à la société Entreposage Havrais dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'entreposage souscrit avec la société Fatton, qui est sa cliente. Seule la garantie RC contractuelle à l'égard des clients avait donc en l'espèce à s'appliquer qui exclut toutefois en son article 3.8.4 des conditions particulières, la garantie en cas de vol des marchandises en cours d'entreposage et de dépotage, garantie que la société Helvetia indique, sans être contredite, avoir été souscrite par son assurée auprès d'une autre compagnie. La société Entreposage Havrais n'est pas non plus fondée à demander la nullité de la clause d'exclusion de garantie sur les risques de vol, d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et ci-dessus au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que, hors ces cas particuliers d'exclusion ou les autres cas habituels d'exclusion et au regard de l'activité déclarée par la société Entreposage Havrais d'entrepositaire/dépositaire, préparateur de commandes, conditionnement palettisation, le contrat d'assurance a vocation à s'appliquer pour les dommages causés aux clients, aux tiers ou aux préposés, notamment à la suite de manutentions au moyen d'engins appropriés au type de marchandises traitées. Le jugement qui a débouté le cabinet de courtiers et la société Entreprosage Havrais de leur action en garantie contre la compagnie Helvetia doit être confirmé » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que, selon la police, la garantie de la compagnie Helvetia, assureur de la société Entreposage Havrais, se subdivisait en deux garanties, « responsabilité civile à l'égard des clients » et « responsabilité civile à l'égard des tiers et des préposés », de sorte que, venant aux droits de la société Admea, qui était un tiers sans lien contractuel avec la société Entreposage Havrais, seule la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers leur était applicable ; qu'en décidant pourtant que la garantie responsabilité civile contractuelle à l'égard des clients avait vocation à s'appliquer, au prétexte que les marchandises avaient été confiées par la société Admea à la société Transport Fatton dans le cadre d'un contrat d'entreprosage souscrit par cette dernière, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs la police d'assurance en ses conditions particulières et générales et violé l'article 1103 (ex-1134) du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Entreposage havrais et M. C..., ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Entreposage Havrais et Maître C..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société Entreposage Havrais, de leur demande tendant à ce que la société Helvetia soit condamnée à garantir la société Entreposage Havrais des conséquences préjudiciables du sinistre de l'espèce ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compagnie d'assurance Helvetia soutient à bon droit que la garantie RC à l'égard des tiers n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au profit de son assurée Entreposage Havrais dès lors que les marchandises appartenant certes à un tiers, la société Admea, ont été confiées à la société Entreposage Havrais dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'entreposage souscrit avec la société Fatton, qui est sa cliente ; que seule la garantie RC contractuelle à l'égard des clients avait donc en l'espèce à s'appliquer, qui exclut toutefois en son article 3.8.4 des conditions particulières, la garantie en cas de vol des marchandises en cours d'entreposage et de dépotage, garantie que la société Helvetia indique, sans être contredite, avoir été souscrite par son assurée auprès d'une autre compagnie ; que la société Entreposage Havrais n'est pas non plus fondée à demander la nullité de la clause d'exclusion de garantie sur les risques de vol, d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et... ci-dessus, au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, dès lors que, hors ces cas particuliers d'exclusion ou les autres cas habituels d'exclusion, et au regard de l'activité déclarée par la société Entreposage Havrais d'entrepositaire/dépositaire, préparateur de commandes, conditionnement palettisation, le contrat d'assurance a vocation à s'appliquer pour les dommages causés aux clients, aux tiers ou aux préposés, notamment à la suite de manutentions au moyen d'engins appropriés au type de marchandises traitées ; que le jugement qui a débouté le cabinet de courtiers et la société Entreposage Havrais de leur action en garantie contre la compagnie Helvetia, doit être confirmé ;