cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-16.431 du 24/05/2018,  partie 2


La SARL Sud Ingenierie sollicite l'application de l'article 1-111 de la "convention spéciale-Code 2-sous traitants" signée le 11 janvier 1999 qui prévoit : ''se trouvent garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance" faisant valoir que sa responsabilité a été engagée sur la base des travaux exécutés par son sous-traitant et affectés de désordres. Cette convention spéciale, qui a pour objet de "déroger partiellement et/ou compléter les conditions générales mentionne dans son article 1-11 :"par application de la présente extension de garantie les articles 3-221 et 3-222 des conditions générales sont remplacés par le point 1-111 de la présente convention". Les articles 3-221 et 3-222 des conditions générales concernent la garantie relative aux "conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés du fait des travaux donnés en sous-traitance" cette garantie ne s'appliquant qu'en cas "d'absence ou d'insuffisance d'assurance et d'insolvabilité du sous-traitant dans des conditions identiques à celles prévues, lorsqu'il (l'assuré) exécute lui-même les travaux". La convention spéciale -Code 2-sous traitants précise, in fine : "il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales". Ainsi, comme le souligne à juste titre le premier Juge, les exclusions de garantie prévues aux conditions générales et notamment à l'article 7-111 qui prévoit que : "sont exclues, les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché" ce qui est le cas en l'espèce, la SARL Sud Ingenierie ayant été condamnée à exécuter les travaux, exempts de désordres ou vices, tels que prévus dans le contrat signé le 9 août 2002, reste applicable, cette clause étant, au surplus, formelle et limitée en ce qu'elle précise clairement les conditions de la non garantie soit toutes dépenses afférentes à l'exécution du marché conclu par l'assuré. La garantie de la convention spéciale-Code 2-sous traitants n'étant pas acquise, il n'y a pas lieu de recevoir la demande de la SARL Sud lngenierie au titre d'un manquement par la SA Acte lard à une obligation de conseil. La décision du premier Juge sur ces points sera également confirmée. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la garantie de responsabilité civile : en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit en date du 11 janvier 1999 par la société Sud Ingenierie a pour objet de garantir les risques liés à sa responsabilité civile. Dans les conditions générales dont l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire, comme cela figure en page 6 des conditions particulières, l'article 3.1 stipule que le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir l'Assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice de ses activités professionnelles d'entrepreneur du bâtiment. L'article 3.112 précise que cette garantie ainsi énoncée s'applique à tous les risques sans aucune condition ou limite autres que celles précisées au chapitre 3.2 et aux titres 7 et 8 des conditions générales. L'article 3.212 mentionne que sont exclues de cette garantie les dépenses correspondant aux prestations, objet du marché de l'assuré, sur les biens confiés. L'article 7 précise qu'à titre absolu sont exclues des garanties accordées par les titres 3 et 4 : « 7.1 Objet des engagements contractuels de l'Assuré, 7.111 les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré ». Cet article exclue donc les travaux de toute nature permettant la réalisation de l'objet du marché de travaux contracté avec la SCI L'Estaque. Le fait que les travaux ayant nécessité des reprises dues à des malfaçons aient été confiés à un sous-traitant n'a pas d'influence sur leur nature et demeurent des travaux rentrant dans l'objet des engagements contractuels de l'assuré. Ainsi, ils sont exclus des garanties de la police d'assurance responsabilité civile. La convention spéciale Code 2 Sous-traitants par son article 1.11 précise que les articles 3.221 et 3.222 sont remplacés par l'article 1.111. Aucun autre article des conditions générales n'est concerné. Ainsi, le contrat de responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance sous réserve des exclusions dont celles de l'article 7 soit « Objet des engagements contractuels de l'Assuré » et 7.111 « Les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré ». Aucun autre article de la convention spéciale Code 2 Sous-traitants n'exclut les autres clauses des conditions générales. Or la demande de garantie de la société Sud Ingenierie porte sur l'objet du contrat de travaux souscrit. En effet, l'arrêt du 3 novembre 2011 a confirmé la condamnation de cette société à la somme de 77 869 euros au titre des travaux de reprises suite à des malfaçons des travaux objet du contrat. Par conséquent, la demande de garantie de la société Sud Ingenierie n'est pas comprise dans la garantie souscrite. Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.