cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-21.139 du 21/09/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association Libre école [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes de Mme B... Z... ;
 
 Aux motifs que « Selon la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et son article 2, « en leur qualité d'agent public, [les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat], ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ».
 
 Selon les termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et son article 2, « Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ».
 
 Il ressort, a contrario, de l'examen de ces textes que les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat ne sont pas des agents publics et sont liés par un contrat de travail de droit privé au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés, non par l'Etat, mais par l'établissement d'enseignement qui constitue une personne morale de droit privé.
 
 Il ressort des débats à partir de l'année scolaire 2009/2010 et jusqu'au terme de la relation de travail, Mme B... Z... a exercé ses fonctions de professeur pour partie en application de divers engagements conclus avec l'Etat, pour lesquels elle a reçu un traitement, ainsi que cela résulte des bulletins de paye établis par l'Etat, et pour partie en application d'un contrat de travail conclu avec l'Association LIBRE ECOLE [...], pour lequel elle a été rémunérée, selon ce qui résulte des bulletins de salaire établis par l'employeur produits aux débats.
 
 Il résulte donc des termes stricts des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 5 janvier 2005, ainsi que par la décision au Conseil constitutionnel n° 2013-222 QPC du 14 juin 2013, que Mme B... Z... est demeurée liée à l'Association LIBRE ECOLE [...] par un contrat de travail de droit privé au titre des heures rémunérées par cet établissement.
 
 Dans ces conditions, le licenciement prononcé par l'Association LIBRE ECOLE [...], qui met un terme au contrat de travail complété par des avenants successifs, ressortit bien de la compétence des juridictions judiciaires et en particulier du Conseil de prud'hommes de Longjumeau, territorialement compétent, la demande du salarié de voir renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes d'Evry n'étant juridiquement pas fondée » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les litiges qui opposent le maître à l'Etat ou à l'établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat dans lequel il exerce ses fonctions, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'enseignement, relèvent des juridictions administratives ; qu'après avoir relevé que Mme B... Z... exerçait uniquement des fonctions d'enseignement dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, la Cour d'appel a néanmoins décidé que l'intéressée était liée par un contrat de travail avec cet établissement, au seul prétexte qu'il lui versait une rémunération pour ses fonctions d'enseignement et que, partant, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige les opposant ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.