Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.329 du 07/01/2021,  partie 4


Son taux est de 0,03 %. Dans la rédaction de la loi du 20 décembre 2010, l'article L.245-13 ne précise plus l'affectation de la contribution additionnelle. Cette précision a été transférée à l'article L.135-3 qui, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par[...] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L.245-13. L'article D.651-1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 est fixé à 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5. L'article D.651-4 du code de la sécurité sociale dispose que le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 est assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants. Depuis le décret du 16 mai 2018, le recouvrement est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Enfin, l'article D.651-13 du même code prévoit qu'en cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive. Ainsi, il résulte de ces dispositions que les entreprises, sociétés et groupements assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont tenus d'indiquer annuellement à l'organisme chargé de son recouvrement, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que le GIE CEGELEC n'a pas déposé de déclaration de TVA pour les années litigieuses. Il n'est pas plus contesté par l'intimé qu'il a déclaré respectivement au compte de résultat : - en 2011 : 23.324.043 euros, - en 2012 : 23.062.591 euros, - en 2013 : 20.819.776 euros. Il en résulte que le GIE CEGELEC était assujetti et compte tenu des montants déclarés supérieurs à 760.000 euros, redevable de la C3S. Le GIE CEGELEC ne peut raisonnablement soutenir avoir commis une erreur comptable. Cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce. Il résulte de l'extrait Kbis (pièce appelante n° 6) que le GIE CEGELEC a pour activité « travaux de construction de lignes électriques H.T.B. aériennes et souterraines ». Le GIE CEGELEC ne peut invoquer de manière générale l'existence d'un mandat conclu avec les membres du groupement, revendiquer la qualité d'intermédiaire transparent et invoquer l'absence de facturation pour son propre compte dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires qui lui est propre formellement constaté par le compte de résultat de l'exercice. Il résulte également de l'article L.651-5 avant dernier alinéa développé ci-dessus qu'en l'absence de déclaration du chiffre d'affaires à l'administration fiscale, la Caisse est fondée à fixer d'office la contribution à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité.
 
 Par ailleurs, le GIE CEGELEC n'est pas fondé à solliciter que soit formulée une question préjudicielle à l'adresse d'une juridiction administrative. Dès lors, au regard du chiffre d'affaires reporté aux comptes de résultat du GIE CEGELEC, la mise en demeure du 26 octobre 2015 est fondée. Le jugement sera infirmé.
 
 Sur la conformité avec l'article 1er du Protocole additionnel à la CEDH combiné avec l'article 14 de la Convention, L'article 1er alinéa 2 de l'article 1er du Protocole additionnel dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
 
 A cet égard, il est de principe que :
 
 - l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions ;
 - il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions qu'il convient de lever ;