Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.500 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Gadest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-23.500 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gadest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gadest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gadest et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gadest
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la CPAM du Doubs a fait une exacte application des textes, déclaré la maladie professionnelle du 7 mai 2015 opposable à la société Gadest et confirmé la prise en charge de la maladie de M. D... au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inopposabilité ou de nullité de la décision de prise en charge que la société Gadest Autodistribution Absence reproche à la Caisse d'avoir méconnu le principe de la contradiction : qu'elle affirme en effet ne pas avoir été réellement informée de la pathologie déclarée qu'elle soutient que la désignation précise de l'affection déclarée n'a cessé d'évoluer au cours de l'instruction ; qu'elle renvoie pour justifier de ses allégations aux différents libellés contenus dans la déclaration de la maladie professionnelle, dans un courrier de la caisse l'informant de la transmission du dossier au CRRMP, au Colloque médico-administratif et à l'avis du comité pour preuve : qu'elle affirme que devant tant d'imprécision elle n'a pas été en mesure d'orienter valablement sa contestation ; que la Caisse rappelle justement en premier lieu que la demande de reconnaissance a été servie par l'assuré qui n'a pas estimé utile de reprendre mot pour mot l'intitulé de la pathologie contenu dans le certificat médical initial joint à la déclaration ; qu'elle fait valoir de façon tout aussi pertinente que le colloque médico-administratif reprend la désignation contenue dans le certificat médical initial et que dans la motivation de son avis le CRRMP fait de même ; que ces constatations suffisent à dire que contrairement à ce que soutient la société Gadest Autodistribution la désignation de la pathologie déclarée par le salarié n'a pas évolué au cours de l'instruction du dossier ; Que les pièces médicales susvisées ont été portées à la connaissance de l'employeur dès lors qu'il les a consultées ; qu'il s'ensuit que connaissant exactement l'affection déclarée il a pu organiser sa défense et n'a été victime d'aucune méconnaissance du principe de la contradiction ; que la société Gadest Autodistribution reproche également un manque de motivation de la décision de prise en charge ; que la Caisse rétorque que dans la décision litigieuse elle vise l'avis favorable du CRRMP et rappelle que cet avis s'imposait à elle en application de l'article L. 461-15 ; qu'il convient de considérer que la référence à l'avis du CRRMP et à la disposition légale précitée constitue une motivation suffisante ; qu'il échet par ailleurs de retenir que la décision de prise en charge mentionne le nom de l'assuré, son numéro de sécurité sociale, le numéro de dossier, la date de la constatation de la maladie, la décision de prise en charge de l'affection déclarée au titre de la législation professionnelle ;