décision 22-84.466 du 27/09/2022,  partie 2



 2. La disposition législative contestée, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'un prétendu principe constitutionnel d'équité territoriale, qui résulterait de la combinaison de dispositions déjà appliquées par le Conseil constitutionnel et de l'article 72-2 de la Constitution. 
 
 4. En outre, contrairement à ce qu'il est soutenu s'agissant des articles 1 à 3 de la Charte de l'environnement, la question ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application.
 
 5. Ainsi, la question n'est pas nouvelle.
 
 6. La question posée, déjà présentée à la Cour de cassation dans une procédure distincte dans des termes strictement identiques (Crim., 14 juin 2022, pourvoi n° 22-82.249) ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.
 
 7. En prévoyant une dérogation à l'obligation pour les parties et leurs avocats de déposer leurs mémoires au greffe de la chambre de l'instruction au bénéfice des avocats n'exerçant pas dans la ville où siège cette juridiction, seuls autorisés à adresser leur mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article 198 du code de procédure pénale, qui recourt au critère clair du lieu d'exercice de l'avocat, concilie l'exigence de sécurité juridique à laquelle répond cette formalité, destinée à assurer une date certaine au dépôt des mémoires, avec les contraintes spécifiques inhérentes à la profession d'avocat. 
 
 8. Contrairement, en effet, à la partie qui accomplit une formalité dans la seule procédure qui la concerne, l'avocat, qui est tenu de le faire au nom de son client, au risque, à défaut, d'engager sa responsabilité professionnelle à l'égard de la partie qu'il représente, a la charge d'un cabinet comprenant un ensemble de clients pour lesquels il doit, dans le même temps, effectuer des actes de procédure distincts devant des juridictions différentes. 
 
 9. Les parties non assistées et les avocats sont ainsi placés dans des situations différentes. Il en est de même des avocats exerçant dans la ville où siège la juridiction, qui peuvent aisément se déplacer au greffe de celle-ci, et des avocats inscrits à d'autres barreaux, autorisés à utiliser la voie de la télécopie ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La disposition critiquée, qui règle de façon différente des situations différentes, n'a donc pas pour effet de porter une atteinte injustifiée au principe d'égalité. En tout état de cause, en application des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, tous les avocats, quel que soit leur lieu d'exercice, peuvent adresser leur mémoire à la chambre de l'instruction par un moyen de télécommunication sécurisé.
 
 10. De plus, qu'ils soient déposés en application du deuxième alinéa ou adressés par télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application du troisième, les mémoires doivent être parvenus au greffe au plus tard la veille de l'audience, de sorte que la disposition critiquée, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, assure un égal respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
 
 11. Enfin, l'éventuel impact sur l'environnement de déplacements occasionnels, qui peuvent être effectués en transports en commun, est trop faible pour pouvoir constituer une violation de la Charte de l'environnement.
 
 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-deux.