cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.396 du 15/03/2018,  partie 10


Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. Il incombe à l'employeur de préciser les éléments et les circonstances du contrôle de nature à caractériser la décision implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse. La lettre d'observations de 2007 ne concerne pas le contrôle des sommes versées au titre du versement transport et, dès lors, aucun accord tacite ne peut résulter de ce contrôle : pour qu'un accord tacite existe de la part de l'URSSAF, il ne suffit pas que les contrôleurs aient examiné les documents permettant d'effectuer le contrôle, encore faut-il que la cotisation due ait fait l'objet d'un contrôle spécifique et que la nature de ce contrôle permette de déduire que, sur un point déterminé, qui n'a pas fait l'objet d'observation, la nature du contrôle effectué et l'absence d'observation permettent d'en déduire un accord tacite sur la pratique litigieuse. L'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle dispose : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : 1º Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme ; 2º Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. L'article L 2531-2 précise : Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; Par exception, certaines rémunérations doivent être exclues de la base retenue pour le calcul du versement transport au regard de l'effectif occupé au sein de la zone de transport. C'est ainsi que n'entrent pas dans l'assiette de la contribution, les rémunérations versées aux salariés itinérants dans la mesure où leur prestation de travail s'effectue majoritairement au-delà du ressort géographique de la commune ou de l'autorité organisatrice du transport, étant relevé que le territoire couvert par le Syndicats des transports d'Ile de France constitue un seul ensemble. Pour chacun des salariés itinérants concernés, l'employeur doit être à même de démontrer que ses conditions spécifiques de travail ne permettent pas de déterminer un lieu où s'exerce son activité principale ; qu'il ne peut le faire par une étude générale des conditions de travail de telle ou telle catégorie de salariés mais en exposant spécifiquement la situation de chacun d'entre eux : si tous ceux qui travaillent dans la région parisienne, la plupart de ceux qui travaillent dans une grande agglomération de province, sont rattachés à un établissement et exercent principalement leur activité dans une zone où le versement transport a été institué, tel ne sera pas le cas d'un professionnel exerçant la même activité sur plusieurs zones géographiques où existent plusieurs autorités organisatrices du transport. Le redressement URSSAF a pris en compte les renseignements fournis par l'employeur pour les années 2008 à 2010 sur la base du seul fichier fourni, celui de 2010 et a retenu, à juste titre, que tous les salariés employés dans la région parisienne entraînaient l'assujetissement de l'employeur au versement transport. Faute pour l'employeur de rapporter pour le surplus la preuve qui lui incombe, le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le GIE EUROPAC emploie plus de 1500 salariés sur une trentaine établissements relevant de plusieurs collectivités ayant institué un versement destiné au transport. Pour une partie de ses salariés, la société n'a pas soumis leur rémunération au versement transport. Pour justifier cet état de fait, le GIE a fourni aux inspecteurs du recouvrement un fichier des salariés exclus du versement transport au 31 décembre 2010 mentionnant pour chacun d'entre eux l'identité du salarié, sa localité d'emploi ou de rattachement dans le cas des salariés itinérants, sa fonction effective et la raison de son exclusion. L'étude de ce fichier a permis aux inspecteurs de constater que le nombre de salariés relevant d'une seule et même. Autorité Organisatrice de Transport dépassait le seuil de 9 salariés même si certains établissements ont moins de 9 salariés. Les inspecteurs du recouvrement ont regroupé l'ensemble des salariés employés par le GIE EUROPAC même lorsque l'établissement comportait moins de