Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.025 du 05/01/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes quatre et six qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 12 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime M. [J] [U], le 16 février 2016 ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société [3] non fondée en son action en inopposabilité et d'AVOIR dit que la décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [O] [J] [U] reste opposable à l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que les réserves motivées visées par l'article susvisé s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur matérialité du fait accidentel, sans que l'employeur, au stade de la recevabilité des réserves, ne soit tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'en l'espèce, il résulte des productions de la société (pièce n° 3) que le 19 février 2016, elle a fait parvenir à la caisse, qui l'a reçue le 22 février 2016 (pièce n° 4) la lettre ainsi libellée : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire » ; que par cette lettre du 19 février 2016, force est de relever que la société n'a pas émis de réserves motivées ; qu'en effet, la seule mention de l'absence de témoin pouvant attester l'heure et le lieu indiqué par le salarié, ne constitue pas des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de travail ou sur la matérialité du fait accidentel, en ce que par les termes de la lettre susvisés, la société ne remet pas expressément en cause le fait que l'accident soit bien survenu au temps et au lieu de travail ; que par suite, en l'absence de réserves motivées portant sur les circonstances de temps et de lieu de travail ou sur la matérialité du fait accidentel, la caisse, qui par ailleurs disposait de présomptions graves, précises et concordantes, n'était pas tenue de procéder à une instruction et pouvait prendre en charge l'accident d'emblée ;