Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.383 du 04/11/2015,  partie 2



 Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, d'une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, sous réserve que la succession du débiteur n'ait pas donné lieu à un partage définitif à cette date, d'autre part, que les dispositions de l'article 276-3 du code civil, issues de la même loi, sont également applicables aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant son entrée en vigueur, de sorte que l'action en révision n'est plus ouverte aux héritiers lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée en raison du décès du débiteur ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, comme le leur permettait l'article 280-1 du code civil, il devait lui être substitué un capital immédiatement exigible ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et est devenu inopérant en sa troisième, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de suppression et de révision de la prestation compensatoire et d'AVOIR substitué un capital de 144. 755, 62 ¿ à la rente viagère due à Madame Y.... 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (...) SUR LA DEMANDE DE SUPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 
 
 « (...) la convention de divorce des époux homologuée par le Juge aux Affaires Familiales le 20 février 1991 prévoit qu'il est convenu entre les parties que cette rente pourra, conformément à l'article 276-3 du Code civil, en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins de chacun des époux, être révisée selon un mode de calcul précis contenu dans la convention ; 
 
 (...) que l'article 276-3 du Code civil énonce que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, que la Cour d'appel dans un arrêt du 05 février 2009 n'a pas fait droit à la demande de Monsieur X...de voir cette prestation compensatoire supprimée et a constaté que Monsieur X...n'avait pas cru devoir solliciter la diminution de la prestation compensatoire comme la convention le lui permettait, que les parties n'ayant pas conclu de nouvel accord de révision de la prestation compensatoire, cette décision s'applique, 
 (...) que ni l'article 276-3 du Code civil ni la convention de divorce des époux homologuée ne prévoient que l'action en suppression de la prestation compensatoire peut être exercée par les héritiers, 
 
 (...) que la demande de suppression de la prestation compensatoire formée par Madame Z... sera rejetée, 
 
 SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 
 
 Il résulte de l'application combinée des articles 280-1 et 276-3 du Code civil que l'action en révision de la prestation compensatoire ne peut être engagée par les héritiers du débiteur que lorsque les modalités de règlements sous forme de rente temporaire ou viagère ont été maintenues selon un accord entre les héritiers, que l'alinéa 3 de l'article 276-3 qui prévoyait que l'action en révision était ouverte au débiteur et à ses héritiers a été supprimé par la loi du 26 mai 2004, qu'il faut donc en déduire que cette action n'est plus ouverte aux héritiers lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée en raison du décès du débiteur, 
 
 « (...) qu'en l'espèce, les héritiers de Monsieur X...n'ont pas conclu d'accord pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire due à Madame Y..., que Madame Z...est donc irrecevable à solliciter la révision du montant de la prestation compensatoire ; 
 
 SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DE LA RENTE : 
 
 « (...) que l'article 280 du Code civil prévoit qu'à la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Il précise que la substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;