Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.761 du 19/05/2021,  partie 4


que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme l&apos;analyse du motif de licenciement l&apos;a montré, il apparaît que Mme [K], malgré les demandes de son employeur, malgré les sanctions dont elle a fait l&apos;objet pour des faits similaires n&apos;a systématiquement pas transmis ses arrêts maladies dans le délai demandé ; que le conseil a pu en observer le caractère réel qui apparaît jusque dans les pièces produites par le demande (ex : pièce 9) ; qu&apos;ainsi le caractère sérieux pour l&apos;entreprise (explications fournies à l&apos;intéressée lors des précédentes sanctions) ; que par contre, le conseil constate que l&apos;employeur ne démontre pas en quoi cette faute rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et l&apos;exécution de son préavis ; qu&apos;au regard de ces éléments, le conseil dit qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une faute grave et condamne la société Everest Trajectoire à verser à Mme [K] la somme de 2.860,50 ? à titre d&apos;indemnité de préavis outre 286,05 ? de congés payés y afférent ;
 
 1°) ALORS QU&apos; aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, à moins qu&apos;il n&apos;ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu&apos;en jugeant que le licenciement de Mme [K] procédait d&apos;une cause réelle et sérieuse tandis qu&apos;elle n&apos;avait pu se rendre à son poste en raison de sa pathologie migraineuse, qui n&apos;était pas discutée, de sorte que les faits reprochés étaient en rapport direct avec sa maladie, ce dont il résulte que l&apos;employeur ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail, la cour d&apos;appel qui, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut pas se fonder sur des manquements du salarié non mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement de Mme [K] invoquait des absences injustifiées pour les mois de janvier, février, mars et avril 2013 ; que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;en dehors du mois de septembre 2011, qui est le mois de son embauche, et du mois d&apos;avril 2012, Mme [K] a été chaque mois absente de manière injustifiée ; qu&apos;en se déterminant ainsi, au regard de faits remontant aux années 2011, 2012 et 2013, tandis que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient limités aux quatre premiers mois de l&apos;année 2013, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme [K], pour le mois de janvier 2013, des absences injustifiées d&apos;une durée totale de 37,75 heures ; qu&apos;en affirmant que « Mme [K], courant janvier 2013, a été en absence durant 53 heures, soit l&apos;équivalent de 7,5 jours » (arrêt, p. 7 § 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en énonçant que Mme [K] soutenait de manière inopérante que l&apos;employeur aurait dû s&apos;interroger sur son suivi médical dès lors qu&apos;elle ne rapportait nullement la preuve que ses absences injustifiées étaient dues à son état de santé (arrêt, p. 7 § 3), tout en relevant qu&apos;il n&apos;était pas discuté que Mme [K] souffrait d&apos;une pathologie migraineuse qui ne lui avait pas permis, à plusieurs reprises, de se présenter à son poste (arrêt, p. 6 § 3), la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.