Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.236 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en énonçant, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, que la société n'apportait aucun élément objectif de nature à justifier l'absence d'accès aux challenges de la salariée, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que l'accès réduit aux challenges de cette dernière était exclusif de toute discrimination syndicale à son endroit puisque seule était en cause la qualité insatisfaisante de son travail et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge, lorsqu'il vérifie si l'employeur établit que ses agissements reposent sur des motifs étrangers à toute discrimination, est tenu d'examiner tous les éléments produits par l'employeur ; qu'en se bornant, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à énoncer que l'employeur ne justifiait pas des raisons pour lesquelles plus aucune nouvelle pharmacie n'avait été proposée à Mme [P] depuis le mois de novembre 2014, peu important à cet égard que certains pharmaciens aient indiqué ne plus vouloir travailler avec elle puisqu'elle se prévalait de l'absence de nouveaux comptes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce n'était pas précisément le comportement de la salariée, qui avait par ailleurs conduit au retrait de nombre de pharmacies de son portefeuille après que ces dernières avaient porté plainte contre la salariée, et dont la synthèse de l'enquête interne du CHSCT établissait le caractère critiquable en soulignant qu'elle n'exerçait sa fonction que partiellement, qui expliquait que l'employeur s'était montré réticent à lui confier de nouvelles pharmacies depuis le mois de novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de protection de la santé, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 80.000 euros au titre de la résiliation du contrat de travail, celle de 12.012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 45.966 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction et l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne sauraient constituer, à l'encontre de l'un des salariés de l'entreprise, en l'absence de toute mesure ou de tout propos vexatoire ou humiliant à son encontre, une situation de harcèlement moral ; qu'en déduisant le harcèlement de Mme [P] des circonstances inopérantes selon lesquelles elle n'avait pas bénéficié d'entretien d'évaluation en 2014, 2016 et 2017, les comptes rendus étaient rédigés de manière vexatoire lorsque ces entretiens se tenaient, la société Elco lui reprochait de ne pas visiter l'ensemble des pharmacies présentes sur son secteur, circonstances qui, s'inscrivant dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur et relevant de l'organisation du travail mise en place au sein de la société, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, pour accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, d'examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;