Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.466 du 03/04/2019,  partie 8


qu'après avoir constaté que les époux W... ne disposaient que de faibles revenus tant au moment de la souscription de leur engagement que lors de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a estimé qu'ils disposaient lors de la souscription de cet engagement d'un patrimoine pouvant y répondre en retenant notamment leur possession de parts d'une sci dont ils étaient les seuls associés qui a vendu de 2003 à 2006 trois immeubles pour le prix total de 296 896 € ; qu'en se fondant ainsi sur la valeur des biens immobiliers détenus par la sci, personne morale distincte des époux W..., et non sur la valeur des parts de cette société détenues par les époux W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la cour d'appel a constaté que les revenus des époux W... étaient d'environ 20 000 € par an lors de la souscription de leur engagement et qu'ils n'avaient pas évolué et estimé que leur patrimoine total lors de la souscription de leur engagement était de l'ordre de 700 000 € pour une créance alléguée de la banque en vertu de ce cautionnement de 863 676,64 €, arrêtée au 12 septembre 2014 ; qu'en estimant néanmoins que leur engagement de cautionnement n'était pas manifestement disproportionné à leurs biens et revenus bien qu'il soit manifeste qu'avec leurs seuls revenus, les époux W... ne pourront jamais régler la différence de 163 676 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 332-1 du code de la consommation.