cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.208 du 07/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l'entreprise ; que les recherches de reclassement s'appréciant avant la décision de licenciement, il convient d'examiner les recherches faites par la société CANON FRANCE en interne et en FRANCE, M. Y... ayant refusé un reclassement à l'étranger ; que la société CANON FRANCE estime avoir respecté son obligation de reclassement, en proposant à M. Y..., lors de l'entretien du 28 mars 2014, plusieurs postes, dont trois correspondaient à son profil et dont il avait les détails, notamment la rémunération, qu'il a cherché à négocier à la hausse ; que M. Y...
 
 soutient que les offres fermes faites par la société étaient de catégorie inférieure à la sienne avec un salaire réduit de plus de moitié, alors que des postes de même catégorie que la sienne étaient disponibles, ce qui explique son refus de ces offres ; quant eux trois offres correspondant à sa catégorie et sa qualification, pour lesquels il a candidaté avec d'autres salariés concernés par le PSE, la société n'aurait pas retenu sa candidature pour des motifs irrecevables, lui-même suggérant que c'est en raison de l'inimitié de Mme C..., la directrice des ressources humaines, cette dernière ayant géré un contentieux, finalement perdu, avec une ancienne salariée du service de M. Y... ; que par courrier du 3 avril 2014, M. Y... s'est en effet porté candidat pour les trois postes suivants, Inspecteur régional des ventes indirectes (IRVI) région IDF, Directeur Logistique à COURBEVOIE, Manager Service Business Development Office de la direction Service et Supports ; que suite aux entretiens entre M. Y... et les managers concernés entre le 3 avril et le 30 mai, la société n'a pas donné suite à sa candidature pour ces trois postes ; que pourtant, par courriel du 26 mai 2014 adressé à Mme C..., la directrice des ressources humaines, M. Y..., résumait les différents entretiens en écartant le poste de Directeur Logistique (ayant conclu d'un commun accord avec M. D... que son cursus ne correspondait pas aux attentes de ce dernier), alors que dans ses conclusions il modifie ce point de vue, estimant que la société devait lui proposer une formation interne et que M. D... a refusé sa candidature à tort ; or, selon M. D... (cf son attestation pièce 20) les compétences pour ce poste ne pouvaient s'acquérir que par une formation longue de plus d'un an, associée à une expérience de quelques années en logistique ; que M. Y... ne peut donc a posteriori soutenir que ce poste correspondait à ses capacités et que la société a failli dans son obligation de reclassement et de formation en vue du reclassement ; que, par ailleurs, dans ce même courriel M. Y... se disait intéressé par les deux autres postes, précisant que : - le poste d'IRVI était en adéquation avec ses expériences de management, de gestion d'entreprise (problématiques financières des distributeurs), de stratégie MPS et du réseau concessionnaire XEROX, tout en s'étonnant qu'à la suite de son entretien avec M. A..., Mme C..., lui indique dans leur entretien du 5 mai, qu'il n'était pas opérationnel pour ce poste, la société précisant dans ses conclusions que, c'était du fait qu'il n'ait pas occupé de fonctions commerciales en face à face avec les clients, puisqu'il encadrait seulement des commerciaux ; or, cet argument n'apparaît pas pertinent, dans la mesure où d'une part M. Y... avait des contacts avec les clients, et d'autre part l'encadrement de commerciaux, qui était dans ses fonctions, suppose de savoir les conseiller sur la relation commerciale avec les clients ; - le poste de Manager/responsable Service Business Development Office (ou RDO) était en adéquation avec son profil, au vu de son entretien avec Mme B..., laquelle a retenu sa candidature, tout en lui disant qu'elle ne pourrait lui communiquer officiellement le salaire que lorsque Mme C... lelui donnerait il indique cependant avoir demandé à cette dernière une confirmation par courriel concernant la rémunération de ce poste, sans avoir reçu de réponse au 26 mai 2014 ; en effet, M. Y... indique que lors de son entretien avec Mme C... le 28 mars 2014 une fourchette de rémunérations avait été précisée pour les trois postes, mais que par la suite la liste des postes disponibles (dont les trois susvisés) ne comportait plus d'éléments sur la rémunération ; qu'en réponse à ce courriel, Mme C... exposait à M. Y... qu'elle prenait acte que le poste de Directeur Logistique ne lui convenait pas ; que concernant le poste IRVI elle postulait qu'il était ouvert à de nombreux autres salariés, était plus axé sur la fonction commerciale que sur le management, et ne correspondait pas à M. Y..., de sorte que pour ce poste un autre salarié a été choisi par M. A... soit disant dans le respect des règles du PSE, alors que dans son attestation ce : dernier précise que la candidature de M. Y... était crédible mais que deux autres candidats étaient meilleurs eu égard au métier, et donc mieux "scorés", terme non explicité et pouvant faire référence aux critères d'ordre des licenciements fixés par le PSE.