Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.309 du 09/05/2019,  partie 5


qu'il existait certainement au moment de l'arrêt de travail de Mme O..., et dans la suite des tensions liées à la cession de l'activité Cofinoga à la SA Jouve, un climat collectif délétère avec un antagonisme collectif d'un groupe de salariés contre un autre, chacun apportant ses témoignages contradictoires sans que les faits de harcèlement moral, tel que définis ci-dessus, soient caractérisés ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme O..., prononcé en raison de l'inaptitude médicale constatée et de l'impossibilité de reclassement n'encourt pas la nullité de sorte que le jugement du 23 juin 2015 sera infirmé de ce chef et Mme O... sera déboutée de ses demandes au titre de la nullité du licenciement.
 
 1° ALORS QUE constitue un harcèlement moral, des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour exclure le harcèlement moral, que les dissensions professionnelles ou les situations de conflit ne sont pas par elles-mêmes des situations de harcèlement lequel ne survient que si un ou plusieurs salariés font l'objet de comportements abusifs, de menaces ou d'humiliations répétées et délibérées, témoignant d'une certaine volonté d'acharnement à leur encontre (arrêt, p. 9, § 5) ; qu'en ajoutant une condition tenant à la volonté de l'auteur des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE constitue un harcèlement moral, des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour exclure le harcèlement moral, que la salariée avait informé sa hiérarchie de son mal-être au sein de la société en mars 2012 sans le relier à des faits de harcèlement en cours de la part d'autres collègues (arrêt, p. 8, dernier §) et que jusqu'à son arrêt maladie, il n'est produit aucun document justifiant de ce que la salariée aurait avisé son employeur ou sa hiérarchie directe de ce qu'elle subirait des actes de harcèlement moral (arrêt, p. 8, § 6) ; qu'en ajoutant une condition tenant à l'information de l'employeur des agissements de harcèlement moral qui sont en cours, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner les éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce en retenant que la salariée établit l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 6, § 4) puis en écartant cette présomption en déniant toute force probante aux éléments de preuve produits par la salariée, la cour d'appel qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement moral, a violé l'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 4° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner les éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce en retenant que la salariée établit l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 6, § 4) puis en l'écartant au motif que, dans sa lettre du 26 septembre 2012 adressée à son employeur, la salariée ne dénonce pas des faits de harcèlement moral dont elle serait l'objet (arrêt, p. 9, § 4), la cour d'appel qui s'est fondée sur le silence de la salariée, a violé l'article L 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ;