Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.722 du 12/05/2021,  partie 3


que, pour lui octroyer une somme de 500 000 euros en réparation de son préjudice moral, elle a retenu, dans son arrêt du 25 septembre 2019, que M. [O] « n&apos;a pu conserver l&apos;emploi qu&apos;il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur (attestations de M. [Z], ancien directeur général de la Banque de financement et de trésorerie, et de M. [B], président du directoire de Cyril finance) » ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice qui n&apos;était pas distinct de celui résultant du licenciement puisqu&apos;il avait déjà été pris en compte au titre de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 11°/ que, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;à la condition qu&apos;il ait subi un préjudice distinct en rapport avec les circonstances de son licenciement ; qu&apos;en retenant des événements tels que la publication d&apos;un rapport de la COB en 2006, un article diffusé sur Bloomberg business en 2010 et la perte par M. [O] de son nouvel emploi en 2001 qui, survenus plusieurs années après le licenciement intervenu en 1996, n&apos;étaient pas en rapport avec les circonstances de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 12°/ que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank faisait valoir que les événements invoqués par les ayants droit de M. [O] tels que la publication d&apos;un rapport de la COB en 2006, l&apos;article diffusé sur Bloomberg business en 2010 et la perte par M. [O] de son nouvel emploi en 2001 étaient survenus postérieurement au licenciement intervenu en 1996 et ne se trouvaient pas en lien avec les circonstances de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait toute indemnisation ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a constaté, dans l?exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le salarié avait été soumis à un interrogatoire éprouvant de neuf heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied et que l&apos;employeur avait, de façon gravement fautive, multiplié les informations qui avaient été diffusées auprès d&apos;organismes financiers et ainsi obéré l&apos;avenir du salarié en portant atteinte à sa réputation et à son honneur, a, par ces seuls motifs, caractérisé le comportement fautif de l&apos;employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.
 
 10. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément 

aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer aux ayants droit de M. [O] la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral avec intérêts de droit à compter du jugement.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [O] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de 9 heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied. En outre, le rapport de la COB, public et accessible à tous, indiquait : « Paris le 23 juillet 1998 activités de Messieurs [H] [A] et [E] [O] abus de confiance et escroquerie ordonnance de non-lieu du 10 janvier 2007 ». Sur le Bloomberg business, outil financier utilisé par toutes les entreprises en lien avec le monde de la finance, un article intitulé &apos;&apos;BNP, Crédit Agricole face à un ancien trader dans un procès pénal à Paris&apos;&apos; citait le nom de Monsieur [O] et décrivait les accusations portées contre lui. Ainsi, de façon gravement fautive, la banque a multiplié les informations qui ont été diffusées auprès d&apos;organismes financiers et ont obéré l&apos;avenir de Monsieur [O] en portant atteinte à sa réputation et à son honneur, alors que celui-ci n&apos;avait que 35 ans. En outre, il n&apos;a pu conserver l&apos;emploi qu&apos;