décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 16-20.270 et W 16-20.277 formés par la société SCC, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société SCC services,
 
 contre un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Ronan Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Adecco expert recrutements, société par actions simplifiée unipersonnelle, actuellement Adecco SASU, ayant un établissement [...] et dont le siège est [...],
 
 3°/ à l'union syndicale de l'interim (USI-CGT), dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... a formé deux pourvois incidents contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur aux pourvois incidents invoque, à l'appui de ses recours, quatre moyens communs de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SCC, venant aux droits de la société SCC services, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Adecco, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-20.270 et 16-20.277 ;
 
 Sur la demande de mise hors de cause :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Adecco experts recrutements, devenue Adecco ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis à disposition de la société SCC services, aux droits de laquelle vient la société SCC, du 10 juillet 2012 au 31 décembre 2013, par la société Adecco, en qualité de technicien de proximité informatique, dans le cadre d'une succession de missions temporaires et de renouvellement conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'avant l'expiration de sa dernière mission, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour, notamment, faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la poursuite de la relation contractuelle ; que par ordonnance du 27 décembre 2013, la formation de référé de la juridiction prud'homale a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la requalification en contrat à durée indéterminée, mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que par jugements des 15 mai et 7 juillet 2014, le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'union syndicale de l'intérim (USI-CGT) est intervenue à l'instance ; que par arrêt du 5 septembre 2014, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé du 27 décembre 2013 en ce qu'elle avait ordonné la poursuite du contrat de travail ; que, par arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel a notamment ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ordonné la poursuite de la relation de travail ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens communs des pourvois incidents du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique commun des pourvois principaux de l'employeur :
 
 Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ;