Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.341 du 05/05/2021,  partie 3


est pour les besoins du transport sur les chantiers des équipes que M. [B] effectuait ses trajets entre le dépôt et le chantier sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la société faisait enfin valoir que M. [B] avait calculé ses rappels d&apos;heures supplémentaires et l&apos;indemnité pour repos compensateurs non pris sur la base d&apos;un taux horaire unique de19, 88 euros sur toute la période courant de juin 2014 à juin 2017 alors que ce taux ne lui avait été applicable qu&apos;à compter du mois d&apos;avril 2016 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 13 et 16) ; qu&apos;en entérinant les calculs du salarié sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;à la date du 29 avril 2017 la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail par M. [B] produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Eiffage Route Nord Est à payer à Mr [B] les sommes de 28.958 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement,30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,2.500 euros au titre des frais irrépétibles d&apos;appel et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE« Mr [B] né en [Date anniversaire 1] 1971 a été engagé par la SNC le 2 novembre 1992 en qualité de Chef de Chantier - ETAM niveau G selon la classification de la Convention Collective des ETAM Travaux Publics - moyennant un salaire brut mensuel de 3.275 euros pour 164,67 heures de travail ;
 Que le 29 avril 2017 en imputant à la SNC principalement sa défaillance à le remplir de ses droits à paiement des heures supplémentaires, Mr [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux fins de lui voir produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;Attendu que Mr [B] s&apos;avère fondé à faire grief aux premiers juges d&apos;avoir rejeté ses prétentions de surcroît avec une motivation qui n&apos;énonce que des principes mais qui se trouve exempte d&apos;analyse et de réponse à ses moyens ;
 Attendu qu&apos;il y a donc lieu à examen de l&apos;entier litige ;
 Qu&apos;il échet donc vu le cadre juridique du litige de rechercher si Mr [B], ainsi qu&apos;il en supporte exclusivement la charge, prouve que la SNC a commis des manquements à ses obligations contractuelles et légales d&apos;une gravité telle qu&apos;ils font obstacle à la poursuite d&apos;exécution du contrat de travail ;
 Attendu que s&apos;agissant de la défaillance alléguée à payer les heures supplémentaires c&apos;est le régime probatoire issu de l&apos;article L3171-4 du Code du Travail qui trouve à s&apos;appliquer ;
 Attendu qu&apos;au contraire de l&apos;opinion ensemble des premiers juges et de la SNC, Mr [B] étaye parfaitement sa réclamation au moyen de décomptes très précis, exempts de caractère forfaitaire, tenant compte des heures supplémentaires réglées ou des jours d&apos;absence ;
 Que du reste Mr [B] observe exactement que la SNC le soumettait à un forfait horaire mensuel irrégulier dans la mesure où il ne résultait d&apos;aucun écrit faisant ressortir la rémunération de base et le nombre d&apos;heures supplémentaires - ce qui excluait tout contrôle du respect des majorations légales - les bulletins de paye mentionnant seulement un salaire mensuel pour 164,67 heures sans autre détail, ni précision ;
 Qu&apos;en se référant aux propres notes de service de la SNC - à propos desquelles cette dernière demeure totalement taisante et qui font état d&apos;horaires puis au-delà de réunion à partir de 17h30 de l&apos;encadrement - Mr [B] met suffisamment en exergue qu&apos;avant de se rendre sur les chantiers et au retour il avait l&apos;obligation de passer par le dépôt de l&apos;entreprise, en sorte qu&apos;à ce titre c&apos;est pertinemment qu&apos;il décompte des temps de travail effectif ;
 Que les témoignages produits par l&apos;intimée émanant de salariés qui en termes insuffisamment circonstanciés et généraux viennent déclarer qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;obligation de passage dans les locaux de l&apos;entreprise sont dépourvus de valeur probante suffisante ;
 Que de plus fort l&apos;un d&apos;eux, Mr [G] expose en outre qu&apos;il faisait matin et soir le point sur les chantiers avec Mr [B] par téléphone lorsque celui-ci effectuait les trajets aller et retour vers son domicile, ce dont il s&apos;évince à tout le moins pendant ces durées un empêchement de l&apos;appelant de vaquer à des occupations personnelles qui transformait ce temps de trajet en travail effectif ;
 Attendu qu&apos;enfin la SNC en considération de ce que lui impose l&apos;article L3171-4 déjà cité, se trouve défaillante à justifier des horaires du salarié ;
 Que Mr [B] a déjà relevé l&apos;horaire que révélait les propres notes de service de l&apos;employeur et qui fait ressortir que la charge de travail déterminée par ce dernier imposait les heures supplémentaires ;
 Qu&apos;au vu de tout ce qui précède c&apos;est aussi en vain que la SNC soutient que les heures litigieuses n&apos;auraient pas été accomplies à sa demande ;
 Qu&apos;en effet il apparaît que c&apos;