Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.435 du 19/09/2019,  partie 2


que les conditions générales du contrat en page 5 stipulent que « les revêtements de sol devront être repris après l'intervention de Geosec France, du fait des percements réalisés pour les injections sous dallage, lesdits percements, généralement d'un diamètre entre 6 à 25 mm, permettant d'insérer les tubes d'injection ». Il est également précisé au contrat que « après travaux, les tubes d'injection de 6 à 25 mm de diamètre sont sectionnés à leur base, laissant une trace au sol pouvant nécessiter la réfection du revêtement de sol (carrelage - parquet...). Ces réfections ne sont pas incluses dans le devis » ; qu'il n'est pas contesté ici que les percements ont été effectués avec perceuse percutante dont la mèche excédait 6 mm ; qu'il est également constant que les dégradations du carrelage survenues relèvent d'un risque inhérent à la méthode employée par la société Geosec France mais que ce risque peut être évité ou à tout le moins limité avec un autre type de perceuse et une mèche de 6 mm, mais que dans ce cas, la durée des travaux et donc leur coût sont supérieurs aux coûts de ceux commandés par M. D... ; qu'en effet, l'expert amiable mandaté par la compagnie d'assurance de M. D... a rendu un rapport le 5 juillet 2012 dont les conclusions ne sont pas sérieusement critiquées par la société Geosec France ; qu'aux termes de ce rapport, l'expert indique que l'utilisation d'une mèche avec un percuteur a provoqué les dégradations constatées sur le carrelage dont il souligne qu'elles étaient prévisibles au regard de la technique employée, ajoutant que si les précautions d'usage avec une mèche de 6 mm avaient été respectées, les dégradations auraient pu permettre d'envisager la conservation du revêtement carrelé ; qu'il est patent que la différence entre la trace au sol du simple fait du percement et les dégradations générées sur le carrelage de M. D... à l'occasion desdits percements est très importante ainsi qu'en attestent les photographies produites ; que si les seules traces de percement effectués sur les joints de carrelage peuvent être aisément reprises afin de les combler et de les rendre quasi invisibles, il n'en est pas de même des dégradations subies qui impliquent la réfection intégrale du carrelage ; qu'ainsi, si M. D... a été effectivement informé de la nécessité de reprendre les traces de perçage nécessaires à l'insertion des tubes d'injection, la société Geosec France ne justifie pas l'avoir informé d'une possible dégradation du carrelage lui-même au-delà du périmètre de percement et donc de l'ampleur du risque susceptible d'être généré par les travaux ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société Geosec France n'a effectivement pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et qu'à ce titre, elle doit être déclarée responsable des désordres subis par M. D... ; que bien plus, il est également constant que la société Geosec France n'a pas mis en oeuvre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter que le risque ne se réalise, alors qu'au visa de l'article 1787 du code civil, est mise à la charge du locateur d'ouvrage une obligation de moyens dans l'exécution de son marché ; qu'en effet d'une part, il résulte du rapport d'expertise d'assurance amiable ci-dessus visé que les dégradations sont survenues à cause de l'utilisation d'une mèche d'un trop grand diamètre et surtout en raison de l'utilisation du mode percussion de la perceuse ; que d'autre part, M. D... justifie par une attestation dont l'auteur est son voisin, qui a rencontré les mêmes problèmes, qu'il était tout à fait possible de percer le carrelage par des trous de 10 mm sans le dégrader : les travaux effectués dans la maison d'habitation voisine de M. V... démontrent de manière évidente que le recours à une mèche de 6 mm et l'utilisation d'une perceuse sans percussion permettaient un percement de carrelage sans désordres collatéraux, étant observé qu'aux termes d'une attestation établie, M. V... témoigne que la société Geosec France lui avait confirmé ainsi qu'à M. D... que les diamètres seraient faits au diamètre 6 mm dans les croisements des joints de carrelage afin de limiter tout risque d'épaufrures et d'éclats ; qu'enfin, l'impression d'écran de la vidéo promotionnelle de la société Geosec diffusée sur le site internet 'youtube.com' montre ce qu'aurait dû être l'intervention de la société Geosec France lors du percement du carrelage de M. D... à l'endroit des jointures, soit l'utilisation d'une perceuse à faible vitesse, l'absence de percussion, l'utilisation d'un foret dont la taille est adaptée à celle du joint du carrelage afin d'éviter toute épaufrure ; que dans son attestation, M. V... ajoute qu'ayant pu constater les désordres après la réalisation des travaux réalisés chez son voisin (M. V... ), il a refusé que la société Geosec France intervienne de la même manière, de sorte que celle-ci s'est procurée le matériel nécessaire en utilisant un petit diamètre de 6 mm pour assurer les percements qui n'ont engendré aucune dégradation sur son carrelage ;