Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.906 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [J] [W],
 
 3°/ à M. [S] [U],
 
 4°/ à Mme [H] [B], épouse [U], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 682 et 683 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 février 2014), que M. [I], propriétaire d&apos;une parcelle cadastrée W [Cadastre 1], a assigné ses voisins, M. et Mme [U], ainsi que leurs vendeurs, les consorts [W], en reconnaissance de l&apos;état d&apos;enclave de son fonds et obtention d&apos;un droit de passage ; que l&apos;expert désigné judiciairement n&apos;a pas remis son rapport et qu&apos;en appel M. [I] a demandé un complément d&apos;expertise ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. [I], l&apos;arrêt retient que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de rapport d&apos;expertise, que la parcelle cadastrée section W n° [Cadastre 1] occupée par M. [I] est enclavée et qu&apos;il y aurait donc lieu de faire application des dispositions de l&apos;article 682 du code civil, mais qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que la servitude de passage due à M. [I] doive impérativement passer sur la parcelle de M. et Mme [U], qu&apos;en effet, si l&apos;expert a sollicité M. [I] pour qu&apos;il mette en cause d&apos;autres propriétaires voisins de sa parcelle, c&apos;est en raison de l&apos;existence d&apos;un autre passage qu&apos;il lui serait possible d&apos;emprunter et qu&apos;il lui appartenait donc d&apos;effectuer toutes démarches permettant de faciliter la mission de l&apos;expert de déterminer, en application des termes de l&apos;article 683 du code civil, le trajet le plus court et le moins dommageable pour se rendre de sa parcelle à la voie publique ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, d&apos;une part, sans rechercher si le fonds de M. [I] avait un accès suffisant à la voie publique et par des motifs, relatifs à la mise en cause des propriétaires voisins en vue de la détermination du trajet de désenclavement, impropres à caractériser ce fait, et, d&apos;autre part, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations quant à la nécessité de disposer d&apos;un rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 février 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [U] à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [I] de sa demande aux fins de constater l&apos;état d&apos;enclave de sa parcelle, d&apos;avoir dit qu&apos;aucune servitude de passage n&apos;était due à son profit, et d&apos;avoir prononcé la mise hors de cause de M. [G] [W] et de M. [J] [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en complément d&apos;expertise, le jugement déféré a sanctionné le défaut de diligences de M. [I], lequel n&apos;