Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.836 du 04/02/2016,  partie 4


que sous réserve de respecter le plafond de garantie, qui est bien de 83.087,35 ¿, la banque a renoncé par avance à toute contestation dès lors qu'elle aura reçu les pièces visées à la convention, soit le jugement de liquidation judiciaire et le certificat administratif indiquant du fait des réserves formulées, le montant des surcoûts d'achèvement des travaux et services et des livraisons de fournitures ; qu'à ce titre le surcoût d'achèvement des travaux relève indissociablement des réserves auxquelles il est lié, de sorte que la distinction que tente d'opérer la banque entre surcoût et réserves est contraire à la lettre du contrat ; que c'est également à tort que l'appelante prétend que sa garantie ne serait due tout au plus qu'à hauteur de 78.918 ;03 ¿ moins une retenue en nature de 16.000 ¿ ramenant le plafond théorique des droits à représentation à la somme de 62.988,53 ¿ TTC ; que la distinction faite par la société BTP BANQUE entre une garantie HT et une garantie TTC est dépourvue d'intérêt dès lors que le contrat litigieux prévoit un plafond de garantie de 83.087,35 ¿ TTC ; qu'enfin la société BTP BANQUE n'est pas fondée à exiger la communication du procès-verbal de réception ni de l'ensemble des pièces du marché, et ce n'st que pour démontrer devant la cour que la mise en oeuvre de la garantie à première demande n'est entachée ni d'abus ni de fraude, que le conseil général a consenti à communiquer le 20 mai 2011 la copie du marché de travaux du juin 2008, le C.C.A.P., les certificats de paiement, le procès-verbal de réception, les décomptes général et final, le bilan des révisions du marché et le bilan provisoire du coût des malfaçons et défauts d'exécution imputables à l'entreprise CHOBRIAT pour un coût de 166.244 ¿ ; que la BTP BANQUE ne démontrant pas que le conseil général poursuit un paiement indu au regard de la convention de garantie et des on cadre juridique légal ou réglementaire, le jugement entrepris, qui a rejeté les contestations de la banque, est confirmé en son intégralité sur le fond » ; (arrêt p.3, 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE : la retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la "bonne fin" du chantier ; qu'il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie ; qu'en considérant en l'espèce que la garantie était due au titre du surcoût d'achèvement des travaux qui relève indissociablement des réserves auxquelles il est lié, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics.