Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.359 du 23/09/2020,  partie 2



 7. Pour limiter à une certaine somme le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que compte tenu du montant de la rémunération qui était versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté et de sa capacité à trouver un nouvel emploi, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient d'allouer à la salariée la somme de 30 000 euros.
 
 8. En statuant ainsi, sans mentionner le montant du salaire servant de base au calcul de la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme S... au passif de l'Union des Mutuelles de France du Var à la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'Union des Mutuelles de France du Var aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Union des Mutuelles de France du Var et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... S... de ses demandes au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation de formation et d'adaptation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de l'obligation d'adaptation et de formation : la salariée a été engagée le 26 octobre 2009 aux termes d'un contrat à durée indéterminée qui prévoit l'exercice de fonctions à temps complet de 35 heures hebdomadaires de « cadre administratif » au sein de la polyclinique Malartic, devant prendre en charge la responsabilité par délégation de l'organisation et de la coordination des services administratifs à titre principal et, à titre complémentaire, sous sa responsabilité, le suivi des contrats de sous-traitance, la gestion du coffre de l'établissement et diverses tâches décrites dans sa fiche de poste annexée au contrat qui prévoit, outre la gestion et l'organisation susdécrite, notamment, la gestion du personnel administratif, soit 17 postes, comprenant le suivi des absences et des congés, l'élaboration et le suivi des horaires, le suivi des pointages, la coordination avec le service de la paye et des ressources humaines, l'élaboration des fiches de poste de l'ensemble de ces personnels, la gestion de la communication avec les salariés, la rédaction, le suivi et la mise en place de l'ensemble des fiches de postes en lien avec les obligations de l'« HAS » et les différents responsables de services, la centralisation des contrats de travail : signature, explications aux salariés concernant l'entreprise des « MFV », la fiche d'évaluation de l'ensemble des personnels de la clinique en lien avec les chefs de service, les praticiens, outre la tenue des entretiens annuels d'évaluation ; qu'il ressort des éléments d'appréciation, notamment des bulletins de paie, des échanges épistolaires, très peu nombreux, entre la salariée et la direction, dont une lettre de la salariée en date du 16 août 2012, de plans de formation et d'attestations de présence de la salariée à des formations au cours des années 2010 et 2011, que Mme S... a suivi des formations techniques, informatiques et de management correspondant à ses fonctions contractuellement définies et exercées, et que ce n'est qu'en 2012 qu'elle a sollicité une formation supplémentaire en ressources humaines et management du changement en invoquant expressément et principalement la situation financière de la clinique et sa volonté de « rebondir professionnellement », tout en arguant de l'utilité de cette formation pour « mener à bien » ses « missions actuelles », sans la moindre précision ni le moindre élément sur l'intérêt de suivre une telle formation au vu des missions contractuellement prévues et effectivement accomplies relevant, en conformité avec les dispositions conventionnelles, d'un emploi de cadre administratif s'agissant de la gestion et du suivi du personnel, dans la moyenne en nombre et en consistance, rattaché à son service administratif dont le périmètre était strictement défini, en dehors de tâches habituellement dévolues à un responsable des ressources humaines ;