Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.626 du 08/01/2020,  partie 5


La Sa Banque Palatine est déboutée du surplus de ses demandes au titre du décompte de sa créance figurant dans ses conclusions récapitulatives qui incluent à deux reprises et donc à tort des intérêts au taux contractuel majorée pour la période du 07 octobre 2014 au 02 mars 2016. La procédure de saisie immobilière porte sur des biens et droits réels immobiliers saisissables. Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 sont donc remplies.
 2 - sur l'orientation de la procédure
 En application de l'article R 322-15 alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, pour autoriser la vente amiable, le juge doit s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. En l'espèce, les époux X... produisent un mandat de vente consenti le 04 juillet 2017 (soit la veille de l'audience d'orientation), pour un prix de 1 788. 800 € net vendeur, les honoraires du mandataire d'un montant de 68 800 étant à la charge de l'acquéreur. Alors qu'ils ne justifient d'aucune diligence antérieure (aucun mandat établi antérieurement n'étant produit), le mandat consenti à l'agence SA Immo de Tout-coing sous le numéro 0314, qui n'est signé que par un seul mandant, a été consenti sans exclusivité, et pour une durée de 03 mois au-delà de laquelle il prendra automatiquement fin. Le mandat précisant qu'il prend effet le jour de sa signature, c'est donc au 04 octobre 2017 qu'il a pris fin, soit une expiration acquise à la date annoncée du délibéré à l'issue de l'audience d'orientation. La durée de 03 mois étant manuscrite, il ne saurait être déduit du paragraphe ultérieur dont la teneur est en complète contradiction avec la durée limitée à trois mois du mandat, une prolongation tacite de ce dernier. Dès lors, la présente juridiction considère que cette seule pièce ne constitue pas la démonstration de diligences suffisantes pour parvenir pour parvenir à la vente amiable du bien dans le délai de 04 mois prescrit par l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution. Les époux X... doivent être déboutés de leur demande de vente amiable et la vente force du bien immobilier susvisé doit être ordonnée dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente. »
 
 ALORS QUE 1°) ne constitue pas un acte authentique au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires ; qu'en l'espèce les emprunteurs se prévalaient non de la nullité du contrat de prêt mais de ce que l'acte était affecté d'irrégularités, tenant à ce que la procuration donnée était incomplète, le nom étant laissé en blanc ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes aux motifs que « la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notarié soulevée par les appelants à raison de l'irrégularité de la délégation de pouvoir concernant la SA banque Palatine ne peut donc prospérer » la cour d'appel a violé l'article 1318 (ancien, désormais a. 1370) du code civil ensemble les articles 21 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur version issue du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 2°) que la prescription biennale de l'action du prêteur à l'encontre d'un emprunteur consommateur ne peut être interrompue que par la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit du créancier ; que les exposants ont admis un dernière reconnaissance expresse au 18 avril 2011 repoussant au 18 avril 2013 la prescriptions, tous les échanges ultérieurs soit ne concernant pas ledit prêt, soit posant des questions sur les montants impayés, sans en reconnaître même le principe ; qu'en déduisant des reconnaissances de dette de courriers postérieurs au 18 avril 2013, alors que la prescription était déjà acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil.