décision 16-11.984 du 08/06/2017,  partie 2


qu'il résulte des dispositions de l'article L.491-1 du code rural que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs ruraux ; néanmoins sa compétence ne s'étend pas aux conflits connexes au bail ; en l'état de la procédure partiellement versée à la cour, il n'apparaît pas que la qualité de fermier de M. X... soit consacrée par une décision définitive ; que dans le cadre du contentieux les opposant à M. A... et à la Safer de Basse-Normandie relatif à la vente des terres, M. et Mme X... mettent en sus en jeu la responsabilité civile de Me Z... dans le cadre de l'acte de vente qu'ils lui reprochent d'avoir dressé entre M. A... et la Safer de Basse-Normandie au préjudice de leurs droits ; ces procédures ne ressortent pas de la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux mais de celle exclusive du tribunal de grande instance ; il convient de recevoir Me Z... en son recours et de dire que l'ensemble du litige relatif à la vente des terres et la mise en jeu de sa responsabilité doit être renvoyé devant le tribunal de grande instance de Coutances » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, Me Z... ayant seul formé contredit, la Cour d'appel n'était saisie que de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES pour statuer sur les demandes de Monsieur et Madame X... formées à l'encontre du notaire ; qu'en constatant l'incompétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES pour l'ensemble des demandes, y compris celles dirigées contre Monsieur A... et la SAFER DE BASSE NORMANDIE, les juges du fond ont violé les articles 80 à 90 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, seule la partie ayant excipé de l'incompétence du juge, dans les conditions prévues à l'article 74 du Code de procédure civile, peut soulever l'incompétence ; que ni Monsieur A... et la SAFER DE BASSE NORMANDIE n'ayant soulevé l'incompétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES, il était exclu que la Cour d'appel puisse décliner à leur égard la compétence de ce juge ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 74 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, devant la Cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève d'une juridiction répressive, d'une juridiction administrative ou d'une d'une juridiction étrangère ; que tel n'étant pas le cas, la Cour d'appel, en relevant d'office l'incompétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES, a violé l'article 92 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, lorsqu'un juge entend relever d'office une incompétence, il se doit d'alerter les parties pour qu'elles puissent s'expliquer ; que faute de ce faire, au cas d'espèce, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant sur le contredit formé par Me Z..., notaire, il a retenu l'incompétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES pour l'ensemble des demandes dirigées par Monsieur et Madame X... à l'encontre de la SAFER DE BASSE NORMANDIE, à l'encontre de Monsieur Pierre A... et à l'encontre de Me Z... (procédure n°51 12-1 et 51 12-7) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les demandes formées par M. et Mme X... pour s'entendre déclarer acquéreur de parcelles de terre en application de leur droit de préemption et fixation du prix de ces terres sur lesquelles ils avaient bénéficié d'un bail rural et l'action tendant à voir prononcer la nullité de la vente consentie par M. A... à la Safer de Basse-Normandie suivant actes de Me Z... présentent un lien, celui-ci n'est pas suffisant pour imposer de les juger en même temps, la solution du premier litige ne dépendant pas de la solution donnée au second litige ; il n'y a donc pas lieu d'ordonner la jonction des procédures telle que prononcée par le Tribunal ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.491-1 du code rural que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs ruraux ; néanmoins sa compétence ne s'étend pas aux conflits connexes au bail ; en l'état de la procédure partiellement versée à la cour, il n'apparaît pas que la qualité de fermier de M. X... soit consacrée par une décision définitive ; que dans le cadre du contentieux les opposant à M. A... et à la Safer de Basse-Normandie relatif à la vente des terres, M. et Mme X... mettent en sus en jeu la responsabilité civile de Me Z... dans le cadre de l'acte de vente qu'ils lui reprochent d'avoir dressé entre M. A... et la Safer de Basse-Normandie au préjudice de leurs droits ; ces procédures ne ressortent pas de la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux mais de celle exclusive du tribunal de grande instance ;