Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.255 du 19/05/2021,  partie 2


admission définitive de la créance, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Literie saonoise.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé l&apos;admission de la créance déclarée par l&apos;Urssaf de Franche-Comté[Localité 1] au passif de la procédure collective ouverte à l&apos;encontre de la société Literie Saonoise pour la somme de 376 583 euros à titre chirographaire, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 La procédure de vérification des créances investit le juge commissaire du pouvoir de contrôler la matérialité et la légalité des créances déclarées telles qu&apos;elles apparaissent à la date de l&apos;ouverture de la procédure collective mais ne l&apos;autorise pas à interpréter ou à modifier un titre exécutoire.
 
 Il s&apos;ensuit que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte et auxquels l&apos;appelante n&apos;a pas même répondu, qu&apos;après avoir constaté que la créance déclarée par l&apos;Urssaf était définitive faute pour la société, qui le reconnaît expressément, d&apos;avoir contesté dans les trente jours le redressement opéré par celle-ci qui lui avait été notifié le 3 août 2016, soit antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective, le juge commissaire a écarté la contestation et admis la créance déclarée.
 
 C&apos;est en revanche à tort, alors que l&apos;Urssaf a déclaré d&apos;abord le 24 octobre 2016 une créance de 391 583 euros dont 15 000 euros à titre privilégié et 376 583 euros à titre chirographaire, laquelle a été contestée par lettre du liquidateur en date du 18 janvier 2017, puis qu&apos;en réponse à cette contestation, elle a modifié sa déclaration le 6 février 2017 en réclamant son admission pour la somme de 391 583 euros à titre chirographaire définitif, avant de transmettre un nouveau bordereau établi le 10 août 2017 pour la somme de 376 583 euros à titre chirographaire, et que par courrier à lui adressé le 15 février 2019 (pièce n° 6 du dossier de première instance), le mandataire lui a demandé d&apos;admettre la créance de l&apos;Urssaf pour la somme de 376 583 euros à titre chirographaire "conformément à sa déclaration", que le juge commissaire a prononcé son admission pour la somme de 391 583 euros, de surcroît à titre privilégié, aucun privilège, dont la nature n&apos;est d&apos;ailleurs pas précisée, n&apos;ayant jamais été revendiqué.
 
 Son ordonnance sera par conséquent réformée en ce sens, 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 En l&apos;espèce, il apparaît que la lettre d&apos;observations de l&apos;Urssaf en date du 3 août 2016 offrant aux cotisants la possibilité de faire parvenir des observations dans le délai de 30 jours suite à contrôle, n&apos;a été suivie d&apos;aucune réaction, 
 
 En conséquence de quoi, la taxation de l&apos;Urssaf est devenue définitive, 
 
 La société Literie Saonoise ne saurait solliciter du juge commissaire de remettre en cause une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ; qu&apos;au-delà de tous les échanges et débats nombreux de ce dossier, l&apos;évidence est l&apos;existence de cette dette définitivement jugée ;
 
 1° ALORS QUE le silence du cotisant contrôlé durant le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d&apos;observations notifiée par l&apos;Urssaf à l&apos;issue des opérations de contrôle, ne le prive pas de la possibilité de contester la position de l&apos;Urssaf et ne rend donc pas la créance de cette dernière définitive ; qu&apos;en énonçant, pour écarter la contestation de la société Literie Saonoise et admettre au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci la créance déclarée par l&apos;Urssaf de Franche-Comté[Localité 1], que cette dernière était définitive faute pour la société Literie Saonoise d&apos;avoir contesté dans les trente jours le redressement qui lui avait été notifié le 3 août 2016, date de la lettre d&apos;observations de l&apos;Urssaf, soit avant l&apos;ouverture de la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 
 
 2° ALORS QUE seule une contrainte, régulièrement signifiée par l&apos;