décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 4


que, de ses énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... entendait subordonner la remise des pièces du dossier au règlement préalable de ses honoraires, ce qui constituait un manquement à l'article 9.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, selon lequel l'avocat dessaisi ne dispose d'aucun droit de rétention ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en raison du rejet du premier moyen, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure disciplinaire et de la décision du conseil de discipline et d'avoir, par conséquent, confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions excepté en ce qui concernait la sanction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, selon l'article 191 du décret du 27 novembre 1991, le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline au plus tard dans les quatre mois de sa désignation ; que ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline, cette décision étant notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'ordonnance du 16 septembre 2015, qui a prorogé de deux mois le délai du dépôt du rapport d'instruction en relevant l'indisponibilité temporaire de Maître D... et le remplacement, intervenu le 10 septembre 2015, de Maître I... initialement désigné, par Maître F..., a été notifiée le 6 octobre 2015 à Maître Y... par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'aucun délai n'étant attaché à la notification de l'ordonnance aux parties, le fait qu'elle n'ait pas été notifiée à Maître Y... dans le délai initial de 4 mois n'est pas de nature à vicier la procédure d'instruction ; que par ailleurs, l'ordonnance du 16 septembre 2015 s'est limitée à proroger le délai du dépôt du rapport d'instruction, en se référant uniquement aux problèmes de santé rencontrés par les rapporteurs qui ne leur ont pas permis de mener à bien leur mission dans le délai imparti, sans aucune étude du dossier au fond ; que le fait qu'elle ait été rendue par M. le Bâtonnier C..., dont l'associé, Maître B..., est concerné par l'un des dossiers à l'origine des poursuites disciplinaires, n'apparaît pas contraire à l'exigence d'impartialité édictée par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que de même, que la désignation de Maître D... et de Maître F... en qualité de rapporteurs, alors qu'ils avaient déjà été désignés, l'un et l'autre, pour instruire d'autres plaintes dirigées contre Maître Y... ou déposées par celui-ci, n'implique pas en elle-même une atteinte à l'exigence d'impartialité à laquelle ils sont tenus, en l'absence de tout autre élément de nature à considérer qu'ils n'ont pas procédé à une instruction objective et contradictoire du dossier ; que le moyen sera donc écarté ; qu'enfin, que la participation de Maître L... et de Maître H... à la délibération du conseil de l'ordre du 10 septembre 2015 qui a procédé, compte tenu de l'indisponibilité de Maître I..., à son remplacement par Maître F... en qualité de rapporteur, aux côtés de Maître D..., n'est pas de nature à nuire à l'exigence d'un procès équitable, compte tenu de la nature d'une telle décision ; qu'en dernier lieu qu'il sera observé que la procédure disciplinaire a été initiée par le bâtonnier en exercice suite aux réclamations et plaintes déposées contre Maître Y... par ses confrères et clients ainsi que par l'administration fiscale et les organismes professionnels ; que le caractère conflictuel des relations de Maître Y... avec le bâtonnier alors en exercice est sans incidence sur la décision du conseil de discipline ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le moyen de nullité ; que le conseil rejette ce moyen considérant : d'une part, que la décision du Président du conseil de discipline prorogeant le délai de dépôt du rapport d'instruction a été régulièrement notifiée, aucun délai particulier n'étant attaché à cette notification par l'article 191 du décret ; qu'il est donc inopérant que la notification de l'ordonnance faite à Maître Y... soit intervenue au-delà du délai initial de dépôt du rapport ; que, - d'autre part, l'ordonnance rendue ne touchait pas au fond, n'a aucune valeur juridictionnelle mais constitue simplement une décision d'administration dans le déroulement de la procédure disciplinaire : qu'enfin, par sa nature même, l'ordonnance ne fait pas grief à l'intéressé ;