Tribunal des affaires de sécurité sociale des Cotes-d'Armor, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.333 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. D... L... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.333 contre le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. L... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de la MSA, débouté M. L... de l'intégralité de ses demandes et condamné celui-ci à rembourser à la MSA la somme de 3.591 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier daté du 24 novembre 2015 la MSA a notifié au docteur L... un indu visé aux articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale sur la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2014 pour un montant de 3.591 € ; que cet indu était réclamé en application de l'article R 162-53 du code de la sécurité sociale au motif que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés et autorisés par l'ASN ; que la caisse réclamait le remboursement de la somme de 3.951 € en considération du défaut de déclarations des installations d'appareils de radiodiagnostic auprès de l'ASN ; que saisie par le docteur L... par courrier du 20 janvier 2016, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé cet indu par décision du 25 mai 2016 ; que le docteur L... oppose à cette demande en paiement l'absence de mise en demeure ; qu'il sera répondu à ce moyen que la saisine par le docteur L... de la commission de recours amiable pour contester la notification d'indu a suspendu la procédure en recouvrement, le docteur L... sera donc déclaré mal fondé à invoquer l'absence de mise en demeure pour s'opposer à la demande en paiement de la caisse ; que s'agissant du moyen tiré de la prescription de la demande en paiement de la caisse, la caisse sera déclarée recevable à agir en paiement pour les actes pratiqués du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2014 ; qu'en effet conformément aux dispositions de l'article L.133-4 du code la sécurité sociale le point de départ de la prescription doit être fixé à compter du rapport de l'ASN du 24 juin 2014, ce rapport ayant permis à la caisse de prendre connaissance pour la première fois de l'irrégularité des actes de radiographie dont elle avait assuré le remboursement au praticien ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en recouvrement d'indu pour inobservation des règles de tarification ou de facturation par les professionnels de santé se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue ;