cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.948 du 04/05/2017,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de la décision de l'URSSAF portant annulation de son rachat de cotisations prescrites pour les années 1963 à 1966, de l'avoir condamné à payer à la CARSAT Sud-Est la somme de 70 991,40 euros au titre des pensions de retraite indues qui lui avaient été versées ainsi qu'à payer tant à l'URSSAF PACA qu'à la CARSAT Sud-Est la somme globale de 2 550 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) Aux motifs, sur le défaut de motivation au titre de la loi n°2010-321 du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, que Serge X... se borne à reprendre devant la Cour les griefs qu'il a déjà articulés devant les premiers juges selon lesquels les organismes de sécurité sociale doivent, lorsqu'ils notifient une décision portant demande de restitution d'un trop perçu, la motiver tant en droit qu'en fait, au mépris de la réponse que lui a donnée le Tribunal, selon laquelle cette décision était fondée sur la fraude qu'elle lui reprochait, la Cour observant pour sa part que la décision de la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales indique que « l'analyse du dossier de Monsieur X... Serge fait apparaître un témoignage de complaisance et une incohérence des témoignages », ce qui constitue nécessairement une motivation, alors même que tant devant les premiers juges que devant elle, Serge X... a valablement pu exposer ses moyens de défense et contester la pertinence de la demande de restitution qui lui était présentée ; que c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté ce moyen ; ets, sur le respect des dispositions de l'article 6 de la convention européenne, que Serge X... reprend devant la Cour l'énoncé des moyens qu'il a vainement exposés devant les premiers juges et du chef desquels il a été débouté ; que la Cour observe que le Tribunal aux termes d'un raisonnement qui n'appelle aucune critique, a justement observé que la procédure devant la Commission de recours amiable ne revêtait aucun caractère juridictionnel, que Serge X... avait été entendu librement par l'agent d'enquête au même titre que ses « témoins » à l'égard desquels aucune mesure de contrainte n'a été exercée et que la procédure contradictoire a été régulièrement mise en oeuvre au stade juridictionnel de son recours, dans des conditions qui rendaient inopérant le moyen développé par lui tenant à la violation de l'article 6 de la convention européenne du chef duquel il a été débouté ; que le jugement sera également confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Serge X... invoque le fait que les décisions, dont il fait l'objet, ne sont pas motivées ; qu'au soutien de ce moyen, il invoque l'article 25 de la loi du 12 avril 2000 dite DCRA, qui édicte que les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de nonsalariés ordonnant le reversement des prestations sociales indument perçues sont motivées ; qu'elles indiquent les voies et délais de recours de l'assuré, ainsi que les conditions et le délai dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales, en ce dernier cas l'assuré peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix ; qu'en seconde part, il fonde son moyen sur l'article 24 de cette même loi qui précise qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles, qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; que cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; que l'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ; qu'il invoque en troisième part, l'article 1e de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 prévoyant que doit faire l'objet d'une motivation une décision administrative individuelle défavorable lorsqu'elle retire ou abroge une décision créatrice de droit et l'article L.115-3 du code de la sécurité sociale disposant que sont fixées par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles ; que selon son analyse, Serge X... estime de ces dispositions que les organismes de sécurité sociale doivent, lorsqu'ils notifient une décision portant demande de restitution d'un trop-perçu, procédant nécessairement au retrait d'une décision créatrice de droit, les motiver tant [en] droit qu'en fait ; que l'analyse juridique particulière à laquelle il procède est inopérante en ce que les décisions des organismes querellées ont régulièrement fait l'objet de recours devant les commissions de recours amiable qui ont motivé leurs décisions, en relevant notamment la fraude, actuellement contestée, dans le cadre d'un débat contradictoire ;