décision 17-85.403 du 13/06/2018,  partie 2


Robert A... doit être tenu pour responsable du respect des obligations fiscales vis à vis de l'administration, auxquelles il devait personnellement et constamment veiller ; qu'à cet égard il lui appartenait de déterminer sous quel régime de TVA étaient effectuées les ventes de véhicules ; que ses interlocuteurs étant des professionnels, les factures d'achats produites étaient à cet égard sans équivoque et on ne peut imaginer que le prévenu n'ait pas été informé de leur contenu ; que les factures de vente établies par la Sarl Saubert ont visé à partir d'un certain moment l'article 297 A du code général des impôts, article dont il était fait état systématiquement à l'occasion de fraudes semblables à celles qui sont ici poursuivies, connues des professionnels ; que M. A... n'a pu se méprendre sur la réglementation applicable à son activité, qu'il n'ignorait pas ; que c'est également délibérément qu'il avait omis de comptabiliser trois ventes de véhicules ; qu'il ne peut sérieusement prétendre que son comptable aurait négligé de comptabiliser trois factures qu'il lui aurait adressées ; que la durée de vie particulièrement courte de la société, qui ne pouvait faire face à ses obligations fiscales, manifeste une intention délibérée de la tenir en marge des règlements ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, pénales qui tiennent compte de l'ampleur de la fraude comme de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et civiles ;
 
 "1°) alors que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Marseille pour fraude fiscale pour minoration de la TVA due entre le 1er janvier 2008 et le 31 août 2010 au titre de l'activité de la société Bense qui assurait des prestations de conseil informatique ; que, pour confirmer le jugement entrepris qui l'avait condamné pour fraude fiscale, la cour d'appel a relevé l'existence d'une fraude à la TVA Intracommunautaire applicable à la vente de véhicules d'occasion, commis dans le cadre de la société Saubert, faits qui devaient être imputés à son dirigeant, M. A... ; qu'en l'état de tels motifs qui ne portent pas sur les faits visés à la prévention, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision de la décision rendue ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, à supposer que la Cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement, alors que sa décision ne l'indique pas, l'arrêt est motivé au regard de faits sans lien avec ceux visés à la prévention et ne se prononce, par conséquent, pas sur les conclusions du prévenu qui invoquait le fait que son comptable avait en réalité exercé seul la gestion administrative et fiscale de la société Bense, le prévenu n'en exerçant que la gestion commerciale, ce qui ne permettait pas de retenir à son encontre une quelconque intention de frauder, défense sur laquelle le tribunal ne s'est pas prononcé ; que dès lors les motifs de l'arrêt étant erronés, entrant en contradiction avec ceux du jugement, ne permettant pas de s'assurer des éléments de fait et de droit par lesquels la cour d'appel s'est déterminée et ne répondant pas à la défense du prévenu, l'arrêt procède d'une méconnaissance du droit à un recours effectif en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen" ;
 
 Attendu que le moyen qui vise et critique des motifs étrangers à l'arrêt attaqué et aucun des motifs de celui-ci, ne peut qu'être écarté ;
 Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 710, 711 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une erreur matérielle ne peut être réparée que si les juges trouvent dans la décision des éléments permettant de la corriger ; que le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2017, condamnant M. D... X... du chef de fraude fiscale, l'Administration fiscale et le ministère public ont chacun saisi ladite cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;
 
 Attendu que pour faire droit à ces requêtes, la cour d'appel retient que, par une erreur du greffe que les signataires de l'arrêt n'ont pas relevée, a été substituée à la motivation de l'arrêt en cause celle d'une autre décision rendue le même jour qui, elle-même, a été correctement mise en forme, et constate que l'arrêt rendu le 28 février 2017 est affecté d'une erreur matérielle ;