Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.804 du 08/01/2020,  partie 2


que par ailleurs, et en l'absence à cet égard de tout élément nouveau invoqué ou étayé par les demandeurs qui se bornent à invoquer la confusion des décomptes, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que les sommes régulièrement mises en crédit par les consorts T... avaient pour vocation de régler, au-delà des remboursements des prêts litigieux, et outre des intérêts de retard attachés de plein droit à des défauts de paiement même en l'absence de déchéance du terme et en l'absence de renonciation de la banque à leur bénéfice, des opérations intitulées « frais ADI », à comprendre comme assurance décès invalidité ou « frais d'assurance » représentant, à tout le moins pendant les premières années suivant la conclusion de l'accord, des sommes de l'ordre de 200 euros,
 
 ET AUX MOITFS ADOPTES QUE la SCI Framoly a souscrit deux prêts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, le premier sous forme d'un prêt hypothécaire pour un montant initial de 213 428,62 € le 23/12/1998, le second par acte sous seing privé pour une somme de 33 538,78 € ; qu'il est acquis aux débats que les consorts T... se sont portés cautions solidaires pour ces deux prêts ; que suite à des incidents de paiement, la SCI et l'organisme bancaire se sont rapprochés ; qu'un accord a été trouvé entre elles, formalisé dans un courrier daté du 06/12/2002 qui était adressé par la banque à M. S... T... ; qu'il y était indiqué que : « Suite à notre entretien du 5 courant, nous avons pris bonne note de votre intention de procéder à des règlements de 2 000 € à compter de janvier 2003, en vue du règlement d'une part des comptes débiteurs n° [...] et [...], d'autre part du compte de dépôt à vue n° [...] de la SCI Framoly. Ces versements devront ensuite permettre d'apurer progressivement les mensualités des prêts n° [...] et 804 de la SCI Framoly » ; qu'il y a alors lieu de constater que ce texte ne prévoit nullement une affectation des versements des sommes de 2 000 € aux seuls remboursements des deux prêts litigieux comme soutenu en demande ; que les requérants ne sauraient aujourd'hui se contenter de cumuler les montants des sommes réglées et les affecter exclusivement au paiement des deux prêts, sans tenir compte des autres sommes dues au titre des comptes courants ; que la lecture des extraits du compte [...] – portant sur les opérations qui avaient eu lieu entre janvier 2003 et février 2013 – démontre que si la SCI a régulièrement mis en crédit des sommes variant entre 2 000 et 2 100 €, ces sommes ne pouvaient pas être imputées intégralement au remboursement des frais litigieux, en ce sens que le compte portait trace en débit d'autres opérations (frais intitulés ADI qui représentaient durant les premières années plus de 200 € par mois, des frais d'assurance
 ) ; qu'en outre l'étude de l'historique des règlements portant sur le prêt 50834738802 démontre que les demandeurs n'ont pas tenu compte dans leurs calculs du fait que des intérêts de retard ont été mis en compte ; qu'il est rappelé qu'à partir du mois de décembre 2000, la SCI a éprouvé des difficultés dans le versement de ses mensualités ; qu'au mois de janvier 2002, la SCI rattrapait son retard ; que par la suite, la banque mettait en oeuvre des « intérêts de retard » qui représentaient plusieurs centaines d'euros par mois, alors que précédemment, ils n'étaient que de quelques centimes à une trentaine d'euros mensuellement ; que sans être exhaustif, la juridiction note que le montant cumulé de ses intérêts de retard représentait près de 3 730 € en 2013, 5 540 € en 2012, 5 183 € en 2011, 3 691 € en 2010, 3 440 € en 2009
 ; que la question est de savoir si la banque avait le droit d'imputer de tels intérêts de retard ; qu'il y a lieu de constater que l'accord du 06/12/2002 ne portait que sur un engagement de la part de la SCI d'apurer ses dettes – de prêt et de compte courant – par mensualité de 2000 €, puis de 2 100 € ; que la banque, de son côté, n'avait nullement indiqué renoncer à l'application des intérêts de retard prévus par la clause pénale du prêt qui prévoyait expressément qu'en cas de retard de paiement le prêteur pouvait exiger « un intérêt majoré de 3% qui se substituera au taux d'intérêt annuel stipulé aux conditions particulières pendant toute la durée du retard » ; qu'alors, force est de constater que la banque était en droit de mettre en compte ces intérêts de retard figurant sur l'historique des comptes ; qu'en conséquence, les demandeurs ne peuvent alors prétendre avoir été victimes d'un trop versement de 40 408,36 €, cette somme correspondant en fait au montant des intérêts de retard appliqué sur le prêt et aux soldes des comptes courants ; qu'en l'ensemble de leurs demandes – portant tant sur le calcul des sommes versées, sur la contestation de la validité du commandement de payer du 19/12/2014, sur le remboursement d'un trop perçu – sera par conséquent rejeté ;