Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.456 du 09/07/2020,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, si, dans ses conclusions devant la Cour d'appel de CAEN, la copropriété soutenait que la délibération du 15 juillet 2009 ne pouvait être invoquée comme constitutive par elle-même d'une servitude au profit de la société LES CURES MARINES, à aucun moment elle n'a prétendu que la constitution de la servitude était subordonnée à l'accomplissement d'une formalité, à savoir la conclusion d'un acte sous seing privé ultérieur retranscrivant la volonté commune des parties qui s'est exprimée par l'adhésion de la copropriété, aux termes de la délibération du 15 juillet 2009, à l'offre de la société LES CURES MARINES ; que les conclusions des sociétés FONCIERE SOLEIL INVEST et HDS TROUVILLE, prises devant la juridiction de renvoi, si elles contestaient à leur tour que la délibération du 15 juillet 2009 puisse constituer par elle-même le fondement d'une servitude, ne le soutenait pas davantage ; qu'en retenant, sans provoquer au préalable les explications des parties, qu'à défaut de tout acte sous seing privé ultérieur, la délibération ne pouvait avoir pour effet de constituer la servitude revendiquée, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté les demandes de la société LES CURES MARINES visant à faire constater l'existence de servitudes de vue, s'agissant des vues pratiquées dans le mur nord-est, et débouté la société LES CURES MARINES de sa demande relative à l'aggravation de ces servitudes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur ce point, la motivation du tribunal, qui n' avait pas distingué suivant l'orientation des murs faute pour la demanderesse d'avoir établi une telle distinction, n'est désormais pertinente que pour le mur Nord Est, puisque la demanderesse appelante ne se réfère aux délibérations d'assemblée générale que pour ce mur ; que pour débouter la société LES CURES MARINES de ses prétentions tendant à se voir reconnaître un droit à ouverture avec servitudes de vue, le tribunal a considéré notamment : - que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH HOTEL du 15 juillet 2009 n'avait pas été suivie de mise en oeuvre par acte authentique suivi de publicité foncière ; qu'elle n'avait plus d'effet, puisque, postérieurement, le projet de construction avait été modifié et des ouvertures ajoutées ; - que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH HOTEL du 10 novembre 2012 dépendait de la signature d'une convention ayant valeur de transaction et qu'à défaut d'une telle signature par le syndicat des copropriétaires et par la société HDS Trouville exploitant le BEACH HOTEL, la délibération était sans effet ; d'autant plus que la société LES CURES MARINES avait écrit au syndicat le 20 février 2003 que le projet était caduc en raison des nouvelles demandes de la société HDS Trouville ; - qu'il n'y avait donc pas d'abus de droit dans le fait pour le syndicat de s'opposer à la mise en oeuvre d'une servitude qui n'existait pas ; si c'est à tort que le tribunal a estimé que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH HOTEL DU 15 juillet 2009 aurait dû être suivie de mise en oeuvre par acte authentique et publicité foncière, il n'en demeure pas moins que cette résolution impliquait la signature d'un acte, fut-il sous seing privé, dont le projet sous la dénomination "Constitution d'une servitude de passage", avait été annexé à la convocation à l'assemblée générale et n'était pas finalisé puisqu'il supposait notamment, comme cela y était expressément indiqué, la désignation précise du lot et du volume qui résulterait, pour le fonds dominant, de l'état descriptif de division qui devait lui-même être établi préalablement à cet acte de constitution de la servitude ; que dans ces conditions, à défaut de ces actes, la décision de l'assemblée générale du 15 juillet 2009 ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude revendiquée, la cour adoptant pour le surplus les motifs du jugement ; que quant à l'aggravation de servitude à raison de 5 fenêtres qui n'étaient pas demandées au 15 juillet 2009, aggravation revendiquée aujourd'hui à titre seulement subsidiaire par la société LES CURES MARINES, elle ne saurait davantage être admise dès lors que l'aggravation de servitude supposerait l'existence de la dite servitude dont il vient d'être rappelé qu'elle n'était pas constituée » ;