Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.081 du 10/07/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'article 15 de la convention collective nationale du notariat relatif à la classification des salariés dispose que « la classification comporte 3 catégories : les employés, les techniciens, les cadres. Chacune de ces 3 catégories comporte plusieurs niveaux. A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire. Lors de toute embauche d'un salarié, un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué. Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères. Pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispositions de l'article 15.6. Les critères de classement sont : - le contenu de l'activité ; - l'autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé ; - l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T2 au C4) ; - la formation ; - l'expérience. L'énumération ci-dessus ne constitue pas une hiérarchie des critères. Le contenu de l'activité se définit par la nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté, qui va de l'exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines. le classement des salariés   Par « expérience », il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant. Pour chacun des niveaux prévus à l'intérieur des 3 grandes catégories de salariés sont mentionnés des exemples d'emploi. ». Il n'est pas contesté que la salariée a occupé, dès son embauche les fonctions de négociatrice au sein de l'étude notariale. Or, la classification d'employée niveau 2 coefficient 108, attribuée à Mme T... correspond, selon l'exemple cité par la convention collective à un poste de Dactylo, cette classification étant inférieure à celle d'une secrétaire. Mme P... soutient que Mme T... n'avait ni la formation, ni l'expérience dans le notariat lui permettant de bénéficier de la classification qu'elle revendique. Cependant, l'article 15 précise que par « expérience », il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant ou encore que pour effectuer le classement des salariés, il convient de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n'entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi. Si Mme T..., lors de son embauche n'avait pas encore travaillé dans une étude notariale, elle disposait en revanche d'une expérience professionnelle de négociatrice en agence immobilière depuis plus de cinq ans, de telles fonctions ne changeant pas fondamentalement de nature selon qu'elles sont exercées au sein d'une étude notariale ou en agence immobilière. A cet égard, l'article 15 donne à titre d'exemples d'emplois entrant dans la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146 revendiquée par Mme T..., les fonctions de négociateur. Il ressort de ces éléments que Mme T... qui occupait des fonctions de négociateur, disposait de l'expérience nécessaire pour être classée dès son embauche, technicien de niveau 2 coefficient 146, dès son embauche. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de condamner, au vu du décompte produit, Mme P... à payer à Mme T..., la somme de 6.636,60 euros à titre de rappel de salaire » ;
 
 1) ALORS QU' il résulte de l'article 15.1 de la convention nationale du notariat que pour prétendre à une classification de technicien niveau 2, un salarié doit impérativement justifier de trois années de pratique notariale et que l'absence de ce critère ne saurait être palliée par un autre, les critères étant cumulatifs ; qu'en considérant que Mme T... pouvait prétendre à la classification de technicien niveau 2 dès son embauche cependant qu'elle constatait qu'elle n'avait jamais travaillé dans une étude notariale auparavant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'articles 15.1 et 15.3 de la convention collective du notariat ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, Mme P... faisait valoir qu'en tout état de cause, Mme T... avait perçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale due pour un coefficient 146 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions qui était de nature à établir que Mme T... ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire même dans l'hypothèse d'une reclassification en Technicien niveau 2 dès son embauche, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION