Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.145 du 20/01/2022,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce que Mme [Z] avait préalablement indiqué à M. [I], au mois d'octobre 2017, qu'il ne serait plus établi qu'une dernière facture en remboursement des frais de déplacement à l'audience du tribunal, tout en relevant que M. [I] avait ensuite acquitté dix mensualités de 500 euros, ce qui suffisait à établir l'existence de l'accord des parties sur le principe et le montant de la facture du 30 novembre 2017, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1103 nouveau du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'à considérer que les juges aient retenu que les parties étaient revenues d'un commun accord sur l'engagement de M. [I] d'acquitter un honoraire de résultat de 7.200 euros HT, à l'effet d'établir aux lieu et place une facture au temps passé, le paiement par M. [I] de la somme de 5.000 euros en règlement des diligences de Mme [Z], dont 4.000 euros postérieurement à ce nouvel accord, suffisait à démontrer l'existence de son consentement pour acquitter à tout le moins cette somme ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1103 nouveau du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.