Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.700 du 15/01/2013,  partie 4



4°) ALORS, ENFIN, QUE si l'action en justice engagée avant l'expiration du délai dont dispose l'administration pour répondre à la réclamation est irrecevable comme prématurée, la procédure est régularisée dès lors que le requérant a déposé des conclusions en décharge après l'expiration du délai précité, sans que l'administration n'ait répondu et avant que le juge ne statue ; qu'en jugeant néanmoins que « la BPCA (…) n'est pas fondée à soutenir que l'irrecevabilité aurait de toute façon cessé de produire ses effets à compter du 7 septembre 2006, faute par l'administration des douanes d'avoir pris à ce moment- là une décision faisant droit à sa contestation, alors qu'elle venait précisément de saisir le tribunal d'instance et qu'une instance était en cours », quand la procédure avait été régularisée par les conclusions au fond de la BPCA postérieurement à l'expiration du délai dont bénéficiait l'administration pour répondre à sa réclamation, et avant que le juge saisi ne statue, la Cour d'appel a méconnu les articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.