décision 16-19.939 du 05/04/2018,  partie 3



 Alors, d'autre part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit fournir au salarié les équipements de protection individuelle indispensables à sa sécurité lors de l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel que l'accès au site SENALIA lui avait été refusé une seconde fois, en raison de l'absence de port de chaussures de sécurité, son ancien employeur la société NETMAN ayant refusé de lui restituer son équipement resté sur son ancien site d'affectation (p.7); que la Cour d'appel a décidé que la société ISOR ne pouvait se voir reprocher le fait qu'il se soit vu interdire l'accès au site le 16 février 2002, pour ne pas avoir été muni de chaussures de sécurité, le salarié ayant prévu selon ses dires de récupérer ces chaussures sur l'ancien site et n'ayant pas averti son nouvel employeur avant sa lettre du 17 février 2012 qu'il ne les avait pas retrouvées le 15 février précédent ; qu'en se prononçant en ce sens, par des motifs inopérants, alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et qu'il doit notamment fournir au salarié les équipements de protection individuelle indispensables à sa sécurité lors de l'exercice de son activité, la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4311-8 à R.4311-11 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur K... X...           de sa demande tendant à voir condamner la société NETMAN, solidairement avec la société ISOR, en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1154-1 du même code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; Attendu que le fait en rapport avec le voyage prévu au parc Disneyland est étranger à la société Netman et ne peut lui être imputé, les éléments versés aux débats révélant que cette sortie a été organisée par le seul comité d'entreprise ; que pour ce qui concerne le congé sollicité pour assister aux obsèques de sa tante, non prévu par les dispositions légales et conventionnelles, il résulte des pièces que l'employeur, sur lequel ne pesait aucune obligation, l'a néanmoins autorisé à le prendre sous condition d'organiser ses horaires avec le client et en cas d'impossibilité de pourvoir à son remplacement mais que le salarié n'a pas informé son employeur des difficultés qu'il pouvait rencontrer, ce dont atteste sans être contredit M. D..., alors responsable hiérarchique de M. X... ; qu'il n'est produit aucune pièce établissant l'absence de mise à disposition et/ou la disparition des chaussures de sécurité, la surcharge de travail qui aurait la sienne, les insultes et les humiliations dont il aurait été victime de la part de E... et de Mme F..., ou encore le refus de mise à disposition du matériel nécessaire pour son travail ; que pour ce qui a trait à la surcharge prétendue de travail, les commentaires et déclarations faits par diverses salariées (Mmes G... et H...) produits en pièces N. 3, 4, 6 et 7 datés des 08/03,01 et 14/04/2009, témoignent au contraire de ce que celui-ci s'octroyait des pauses longues ; que si plusieurs salariés se sont par écrit le 18/08/2009 plaint à leur employeur du comportement de faits de harcèlement moral imputés à ses deux personnes qui étaient leurs supérieurs hiérarchiques, donnant notamment lieu à l'établissement d'un compte rendu le 29/09/2009 par les représentants du personnel et membres du CHSCT, il convient de constater que M. X... n'a pas signé ce courrier comme ses collègues et ne produit aucune pièce établissant avoir été quant à lui victime du moindre fait de leur part, étant observé que M. Tetelin secrétaire du CHSCT atteste sans être contredit n'avoir été saisi par M. X... d'aucun fait ou dénonciation de harcèlement moral justifiant ainsi son audition comme les autres salariés du site (Mmes I..., Larigot, H..., Camus et Gauvin) ; que Mme F..., mais aussi Mmes G... et H... et MM. E... et D..., attestent quant à eux de manière concordante des difficultés crées par le comportement de M. X... vis-à-vis des femmes, qu'elles soient ses égales ou sa supérieure hiérarchique, et de son refus d'accepter leurs ordres pu remarques;