Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.153 du 12/09/2018,  partie 2



 -une décision du 20 mai 2011 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licenciement de M. Abdelhalim C..., délégué du personnel suppléant travaillant dans le même établissement que M. Cédric Y... et auquel il était reproché « d'avoir fait preuve de violence verbale et physique et d'un comportement provocant et agressif à l'égard de plusieurs de ses collègues », l'inspectrice du travail considérant qu'un lien entre la mesure envisagée et le mandat détenu ne pouvait être écarté et évoquant que M. C... s'était « plaint à plusieurs reprises de pressions d'un collègue et de son responsable hiérarchique depuis sa première élection comme délégué du personnel, ayant engendré plusieurs arrêts de travail et une situation de souffrance au travail
 » ;
 -un courriel du 13 novembre 2012 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, décrivant les violences subies par certains salariés sur la station NCEA et les menaces (refus de vacances, accord de congés acceptés à la dernière minute, changement de route, refus d'heures supplémentaires, changement de poste) ;
 -un extrait du site nicematin.com sur un article publié le 21 mai 2013, intitulé « les salariés de Fedex en grève à Sophia-Antipolis » et relatant : « Depuis ce mardi matin, quelques vingt salariés du site Fedex à Sophia-Antipolis sont descendus dans la rue et ont cessé toute livraison. Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois. Les syndicats évoquent aussi une surcharge de travail due à l'augmentation de la zone de couverture des livraisons de colis (désormais internationale et nationale), sans augmentation des effectifs en contrepartie. Un mouvement qui arrive après qu'un ancien cadre de la société a déposé plainte le 20 avril à Nanterre (Hauts-de-Seine), révélant l'existence d'un fichage illégal du personnel, et notamment de syndicalistes, dans plusieurs services du géant américain de la messagerie » ;
 -un tract de la CGT du 31 mai 2013 intitulé « tentative de suicide d'une salariée Fedex » ;
 -l'attestation du 20 octobre 2013 de Mme Corinne E... invoquant des pressions et des intimidations de la direction envers notamment les délégués CGT ;
 -le « compte rendu de la journée noire du vendredi 19 juillet 2013 » établi par M. Stéphane D... ;
 -le courrier du 25 juillet 2013 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, adressé à la médecine du travail, à l'inspection du travail, à la direction des ressources humaines FEDEX et au syndicat CGT, pour les informer qu'il mettait en oeuvre le droit d'alerte, en précisant : « En effet, plusieurs salariés sont venus vers moi pour se plaindre de problème relationnel avec leur hiérarchie. Il existe un mal-être, de souffrance, de stress au travail, dû à la relation de pouvoir qu'entretient la direction sur place
 les attaques du geste professionnel liées à la surcharge du poste de travail sur certaines périodes, mais aussi les sanctions tacites punitives avec la mise de l'employé en situation de justification en permanence (mails, convocations dans le bureau
 ) Et surtout les actions persécutives dues à la surveillance sans cesse des faits et gestes (se laver les mains, etc.) instaurant de ce fait la peur de représailles, l'angoisse, la crainte de parler, de s'exprimer, etc. Je vous fais part donc de mon inquiétude sur les méthodes de management, une nouvelle fois puisque cela fut évoqué en réunion DP, CE et CHSCT extraordinaire. Vous ne pouvez ignorer notre mal-être, une grève, des négociations ont eu lieu en interne, demandant une vraie organisation de travail, à ce jour il n'en est rien
 Je constate que les employés Mr C... Abdel, Mr Y... Cédric, Mr K... , Mr F... Jean-Marc font l'objet d'une mesure discriminatoire menant à une atteinte aux libertés individuelles et visant à la liberté d'opinion syndicale
 Mr Cédric Y... sous l'ordre de son manager devait prendre seulement 35 minutes de pause et surcharger sa capacité sous prétexte qu'il manquait d'effectifs
 Mr Cédric Y... ne pouvait plus se rendre au travail sans un courrier dans sa bannette, lui reprochant des faits injustes de la veille. Tous les jours, il se rend sur les lieux de l'entreprise avec une boule au ventre
 » ;
 -la lettre de licenciement du 11 septembre 2013 de M. Abdelhalim C... pour non-respect des procédures internes et comportement inapproprié et menaces de mort répétées à l'encontre de son encadrement ;
 -l'attestation du 5 septembre 2013 de M. Larbi K... , indiquant avoir été reçu le 9 juillet 2013 par M. G... en même temps que M. Stéphane D... et M. Abdel C... et qui indique que ce dernier a pris « à son tour la parole difficilement car il se voyait revivre déjà ce qu'il avait subi quelques années auparavant par la direction qui avait déjà tenté de le par tous les moyens l'entraînant même à une triste tentative de suicide
 Certes il y a eu des mots un peu poussés (l'envie de se suicider), mais en aucun cas il n'a fait des menaces envers quelqu'un et encore moins envers Mr H... Mohamed ou Mme I... Angélique comme ils l'ont prétendu par la suite