cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.239 du 20/09/2017,  partie 5



 3. ALORS QUE la société ALYZIA démontrait que les temps d'habillage et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé, et non avant le pointage ; que la rémunération de ces temps n'implique donc aucune tolérance, de la part de l'employeur, quant aux retards du salarié lors de sa prise de poste ; qu'en affirmant en l'espèce, pour retenir que les retards du salarié ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, que la société ALYZIA a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière, sans rechercher si le temps d'habillage et de déshabillage qui est rémunéré n'est pas pris en compte seulement à compter du pointage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société ALYZIA soulignait qu'elle avait déjà sanctionné le salarié, par une mise à pied d'une durée d'une journée, en raison de ses retards répétés ; qu'en retenant néanmoins que la société ALYZIA a toléré des retards de courte durée, sans s'expliquer sur cette sanction disciplinaire qui marquait au contraire l'attachement de l'employeur au respect strict des horaires de travail et en particulier de l'heure de prise de poste, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Monsieur A... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par le salarié ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros » ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société ALYZIA à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.