Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.477 du 18/10/2016,  partie 3



 Considérant que si les dispositions des articles L. 1.20- 1 et L. 121-1 du code de la consommation ne trouvent à s&apos;appliquer que si une pratique .commerciale altère ou est susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, cependant, nonobstant le principe "specialia generalibus derogant", les articles précités du code de la consommation, qui sont des textes de nature pénale, ne sont pas exclusifs des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, sur le fondement desquelles la société VORTEX peut exercer une action en concurrence déloyale et parasitisme, à charge pour elle de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité entre les deux ;
 
 Considérant que la société NRJ justifie par les courriels qu&apos;elle produit que les places qu&apos;elle offre à ses auditeurs pour les concerts des artistes cités dans ses spots publicitaires lui sont remis dans le cadre d&apos;un accord promotionnel, dont il résulte des pièces produites, que les producteurs de concert ou d&apos;enregistrement nomment "partenariat" ; que , compte tenu de la formulation du message d&apos;autopromotion diffusé par la société NRJ entre le 7 et le 27 avril 2012, dont 1&apos;objet était de faire gagner des places pour le concert de [X] à [Localité 4] le 8 juillet 2012 et de [D] à [Localité 9] le 22 mai 2012, concerts dont la société VORTEX n&apos;était pas le partenaire exclusif, l&apos;expression imprécise "le concert NRJ de votre choix" ne peut s&apos;interpréter comme présentant la société NRJ comme étant le-partenaire exclusif des concerts des artistes mentionnés dans ce message, mais seulement comme désignant les concerts sélectionnés par la station NRI, pour lesquels elle offrait des places ;
 
 Considérant qu&apos;en revanche, la mention "Tous leurs concerts sont des concerts NRJ" contenue dans les deux messages diffusés du 29 mars au 14 avril 2012, apparaît en elle même ambigüe ; que malgré le contexte dans lequel elle est employée, soit un spot d&apos;auto-promotion destiné à faire gagner des places de concerts à des auditeurs de la station de radio NRJ, cette affirmation peut laisser penser que tous les concerts des artistes cités dans le message promotionnel sont des concerts pour lesquels la société NRJ est un partenaire exclusif ;
 
 Considérant que la justification par la société NRJ des "partenariats" conclus avec les producteurs de concerts ou d&apos;enregistrement est insuffisante à justifier l&apos;affirmation "Tous leurs concerts sont des concerts NRJ », alors que la société NRJ a seulement obtenu quelques places gratuites pour ses auditeurs ; que l&apos;utilisation de cette affirmation générale et ambigüe par la société NRJ est fautive et constitutive d&apos;une concurrence déloyale à l&apos;égard de la société VORTEX ;
 
 Considérant que la société VORTEX, qui conclut des contrats de partenariat exclusif avec les producteurs de plusieurs des artistes cités par la société NRJ dans son spot publicitaire diffusé du 29 mars au 11 avril 2012, [X], [C] et [P], et qui subit un préjudice commercial du fait du caractère général de l&apos;affirmation "Tous leurs concerts sont des concerts NRJ" contenue dans les deux spots diffusés du 29 mars au 14 avril 2012, est bien fondée à demander que la société NRJ cesse d&apos;utiliser l&apos;affirmation "Tous leurs concerts sont des concerts NRJ" qui permet à la société NRJ de s&apos;approprier les concerts des plus grands artistes en laissant croire qu&apos;elle est le partenaire privilégié des concerts de tous les artistes cités dans les deux messages publicitaires ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;assortir cette interdiction du prononcé d&apos;une astreinte ;
 
 Sur le préjudice
 
 Considérant que la société VORTEX expose avoir subi deux préjudices matériels distincts, d&apos;une part, le parasitisme de ses investissements autour des concerts dont elle était partenaire, [C], [X] et [P], investissements dont une partie a été exposée en pure perte, d&apos;autre part, un manque à gagner en terme de recettes publicitaires ; qu&apos;elle demande au titre du parasitisme de ses investissements la somme de 800 000 € et au titre du manque à gagner la somme forfaitaire de 200.000 € ;
 
 Mais attendu que la société VORTEX, qui reconnaît avoir abondamment communiqué sur les concerts dont elle était le partenaire exclusif et qui a bénéficié des avantages afférents à son partenariat exclusif (logo SKYROCK dans les annonces des concerts, remise de place pour ces concerts), ne peut soutenir que la diffusion d&apos;un spot d&apos;autopromotion sur la courte période du 29 mars au 11 avril 2012 lui a fait perdre la moitié de tous les investissements faits autour des concerts des 3 artistes [C], [X] et [P], d&apos;autant, d&apos;une part, que les concerts dont la société VORTEX était le partenaire exclusif se sont déroulés en 2011 et en 2013 pour [X], au mois de juillet 2012 pour le concert de [P] et que seule la tournée de [C] en avril 2012 a été concomitante à la diffusion du spot publicitaire et, d&apos;autre part, que les noms de ces trois artistes n&apos;ont pas été mentionnés dans le spot promotionnel diffusé du 11 au 14 avril 2012 ;
 
 Considérant, qu&apos;