Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.008 du 13/10/2021,  partie 3



 20. Pour fixer le montant de la récompense due à la communauté par M. [Q] au titre de l'édification, pendant la durée du mariage, d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, à la valeur de celui-ci, l'arrêt retient que le coût d'acquisition de ce bâtiment a été payé par les revenus de l'exploitation agricole et qu'il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux de construction et d'agrandissement de ce bâtiment. 
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 22. M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 64 607 euros la récompense due par lui à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [Q] faisait valoir qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de la maison sur le terrain lui appartenant sis [Adresse 2], que la récompense réclamée par Mme [E] au titre de cette construction devait être diminuée de l'industrie ainsi déployée, et qu'il convenait donc de déterminer la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et assorti d'éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 23. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.
 
 24. Pour fixer à une certaine somme la récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction.
 
 25. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Q] qui soutenait qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de cette maison et que la récompense réclamée par Mme [E] devait donc être diminuée de l'industrie ainsi déployée, de sorte qu'il convenait de déterminer, pour fixer le montant de la récompense, la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe aux sommes respectives de 215 957,27, 26 250 et 64 607 euros les récompenses dues par M. [Q] à la communauté respectivement au titre de l'acquisition de matériel agricole, du financement de la construction du hangar sur un terrain lui appartenant en propre et du financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], et inscrit au passif de la communauté le solde des emprunts contractés par les époux pour financer l'acquisition des matériels agricoles, l'arrêt rendu, entre les parties le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [E], demanderesse au pourvoi principal