Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.402 du 29/09/2021,  partie 3


que le 13 juillet 2015, elle avait écrit à son employeur pour, indiquait-elle "vous donner ma version du différent que j 'ai eu avec Mme [K], en effet sachez que ses propos m'ont totalement sidérée et profondément touchée...j 'accepterai volontiers d'oublier ce malentendu, certaine que Mme [K] changera de comportement car celui-ci n'est pas profitable pour l'entreprise" ; qu'il résulte du contenu de son courrier, ce qu'elle a réexpliqué lorsqu'elle a porté plainte en octobre 2016 auprès de la Gendarmerie, qu'elle avait indiqué à son employeur, en la personne de Mme [K] responsable de secteur, que des particuliers souhaitaient qu'elle les prenne en charge personnellement, en vertu de quoi elle considérait qu'en apportant ces nouveaux contrats à l'entreprise, l'employeur devait lui donner un temps plein pour la remercier ; que Mme [K] a répondu à sa demande par la négative et s'est, selon elle, emportée, en l'humiliant ; qu'elle a précisé au cours de son audition qu'il lui avait été dit qu'avant de demander des heures supplémentaires, elle devait déjà travailler, le travail qu'elle fournissait n'étant ainsi pas reconnu ; que le 17 octobre 2016 elle écrivait à l'employeur : "suite à l'agression verbale et physique de Mme [K] à mon encontre, je vous demande pour la deuxième fois d'intervenir (premier courrier en date du 13/07/2015). Il n'est pas tolérable de subir un harcèlement permanent depuis le départ de Mme [I], dont je ne suis nullement responsable. A chaque fois que je viens de récupérer mon planning au bureau elle m'agresse. Je vous demande à ce que mon planning soit mis dans la boîte aux lettres afin d'éviter tout contact avec Mme [K] car ces faits sont graves. Je vous joins une photo de mon blouson déchiré au cours de son agression physique le vendredi 14 octobre à 10h15. Je me réserve de porter l'affaire auprès du tribunal ." ; qu'elle a posté ce courrier le 17 octobre et l'employeur l'a reçu le 19 octobre ; que le 20 octobre 2016, elle a été voir son médecin traitant, lequel précise : avoir examiné ce jour Mme [W] "qui dit avoir subi une agression le vendredi 14 octobre 2016" ; et avoir fait les constatations suivantes :"traumatisme psychologique réactionnel" ; que le 24 octobre 2016, elle a porté plainte à la Gendarmerie, et le jour même, elle a adressé à l'employeur un courrier recommandé de prise d'acte de rupture du contrat de travail, en faisant état de violences de Mme [K] lorsqu'elle est venue chercher son planning, laquelle l'aurait, selon elle, prise par l'épaule, aurait arraché son blouson et l'aurait secouée vigoureusement plusieurs fois, en proférant des paroles agressives ; et qu'elle précise à l'employeur "je vous ai envoyé un courrier le 17 octobre 2016, en pensant que vous puissiez résoudre le problème, mais vous n'avez rien fait.. je vous rappelle qu'une semblable agression avait eu lieu avec la même personne le 13 juillet 2015 et que suite à mon courrier vous n'aviez strictement rien fait" ;
 
 ET QUE l'employeur établit, par des attestations :- que Mme [W] s'est montrée violente dans le bureau de Mme [K] le 23 septembre 2016 en refusant de répondre à ses questions puis en rétorquant "je réponds aux imbéciles par le silence" et en tapant du poing sur le bureau (attestation [J], aide à domicile), alors qu'elle était interpellée suite à un courrier de remontrance d'une assistante sociale sur la qualité d'une de ses prestations chez un particulier (courrier de l'employeur du 4 novembre 2016), et également fin septembre 2016 à l'occasion de la remise d'une note de service (attestation [E], aide à domicile), - que les prestations de Mme [W] en matière de ménage et d'entretien du linge n'étaient pas optimales (attestations [T], [H]), - que Mme [W] a commencé, à compter du moment où elle a été employée chez un deuxième employeur, à débaucher des clients, l'attestation de Mme [K] en ce sens étant confirmée par la dénonciation spontanée d'une infirmière libérale suite à des faits personnellement constatés le 2 novembre 2016 qui l'ont choquée (courrier et attestation [G]),- que l'interpellation de Mme [K] sur les plannings, point sur lequel Mme [W] reste vague, concerne précisément une demande d'explication sur la raison pour laquelle, sans prévenir le bureau et en incohérence avec le fait qu'elle était censée travailler pour son autre employeur, également prestataire de services à la personne, sur ce créneau, elle travaillait chez une cliente de l'employeur de 12h30 à 13h30, alors que le plan d'aide APA stipule que les passages doivent être effectués chez elle I'après-midi (attestation [K]), - que Mme [K] est pondérée, à l'écoute, disponible, patiente et très appréciée de son personnel, comme le confirment les attestations délivrées en sa faveur dont l'examen révèle qu'elles sont spontanées, multiples et concordantes, que Mme [W] au contraire, outre ses réactions pour le moins impulsives ci-dessus rapportées, apparaissait peu communicative, puisqu'elle n'était jamais présente aux réunions d'information (attestation [B]) ; que sur les faits du 13 juillet 2015, alors que l'employeur était fondé à refuser les exigences de Mme [W], cette dernière n'établit nullement, les allégations contenues dans son courrier n'étant pas étayées, et faisant état au surplus de son ressenti, puisqu'aucun propos n'est rapporté, que Mme [K] l'ait agressée verbalement ;