Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.524 du 17/11/2021,  partie 3



 QUE, alors que la société Daucalis avait commencé les travaux courant février 2012, le maître d'ouvrage, la SCI L'Etoile, a déposé le 23 novembre 2012 une déclaration préalable des travaux de :
 
 - pose de garde-corps en toiture-terrasse,
 
 - et de modification de la verrière existante sur courette,
 
 auprès de la direction de l'urbanisme de la ville de [Localité 4] dès lors que l'immeuble est situé « dans le champ de visibilité d'un édifice protégé », en l'occurrence l'[3] ;
 
 QUE par arrêté du 17 décembre 2012, la mairie de [Localité 4] n'a « pas fait opposition à l'exécution des travaux déclarés pour la pose d'un garde-corps en toiture terrasse et sur la verrière donnant sur la courette, sur la base du dossier déposé » (cf. pièce n° 6 bis de l'appelante).
 
 QUE le 25 janvier 2013, un agent assermenté de la direction de l'urbanisme de la mairie de [Localité 4] a dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de la SCI L'Etoile et du maître d'oeuvre, au motif qu'il a constaté sur place le 16 janvier 2013 :
 
 « - la suppression de la fenêtre sur la courette,
 
 - le remplacement de deux portes fenêtres par une,
 
 - le remplacement de deux garde-corps par un, 
 
 ce qui constituent des travaux réalisés sans autorisation administrative préalable ».
 
 QUE le 26 février 2013, la SCI L'Etoile a déposé une autre déclaration préalable « des travaux de - remplacement de fenêtres sur rue et sur cour,
 
 - modification de portes-fenêtres,
 
 - fermeture d'une baie sur courette,
 
 - et pose de caillebottis en courette »
 
 auprès de la direction de l'urbanisme de la ville de [Localité 4].
 
 QUE par arrêté du 28 juin 2013 (après le procès-verbal du 25 janvier 2013), la mairie de [Localité 4] a «fait opposition à l'exécution des travaux sus décrits dans la déclaration préalable du 26 février 2013)... » aux motifs que « le projet intéresse un immeuble soumis aux articles L. 621-I et suivants du code du patrimoine (champ de visibilité d'un édifice protégé), a fait l'objet d'un avis défavorable conforme de l'architecte des bâtiments de France », et que « le projet par son aspect nuit à la protection de cet édifice protégé (remplacement de deux lucarnes par une grande baie)... » (cf. pièce n° 5 bis de l'appelante) ;
 
 QUE le 28 juin 2013, un agent assermenté de la direction de l'urbanisme de la mairie de [Localité 4] a dressé un autre procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dans les mêmes formes que le précédent de janvier 2013 au motif qu'il a constaté sur place le 25 juin 2013 que « les travaux ci-dessous décrits ont été réalisés en ne respectant pas la déclaration préalable autorisée le 17 décembre 2012 : il ne s'agit pas de modification d'aspect de la verrière mais de construction d'un soubassement maçonné d'environ 1 mètre de hauteur destiné à recevoir une verrière et de la pose de lambourdes de plancher avec pose de paletage bois » (cf. pièce n° 6 de l'appelante) ;
 
 QUE par lettre RAR du 6 août 2013, l'architecte de la ville de [Localité 4] a adressé une mise en demeure à la SCI L'Etoile, suite « aux constats effectués le 25 juin 2013 de ce que les travaux ne correspondent pas à ceux autorisés par l'arrêté du 17 décembre 2012, que les travaux ont été réalisés en l'absence de toute autorisation administrative, et que cette situation est une infraction au code de de l'urbanisme », l'a « invitée :
 
 - à interrompre les travaux en cours,
 
 - à déposer les installations litigieuses sous un mois,
 
 - et à la restitution des lieux dans leur état d'origine,
 
 sans préjudice de procédure et de transmission du dossier au parquet de [Localité 4]... » (cf. pièce n° 7 de l'appelante).
 
 QUE les travaux ont été interrompus, puis partiellement déposés, et la société Daucalis a quitté le chantier avant la fin de l'année 2013 ;
 
 QU'il résulte de la comparaison de ces déclarations préalables, procès-verbaux d'infractions et d'arrêtés et mise en demeure de la mairie de [Localité 4], avec les trois devis signés par les parties, que les travaux concernés sont ceux dont l'exécution avait été confiée par la SCI L'Etoile à la société Daucalis dans ces devis précités ;
 
 QUE contrairement à ce que soutient la société Daucalis, elle était tenue en qualité de professionnelle des travaux de menuiserie et de ceux en découlant, envers la SCI L'Etoile d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, quand bien même, le chantier était suivi par un maître d'oeuvre chargé de la conception et du contrôle de l'exécution des travaux, comme le disent les deux parties ;