Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.728 du 28/05/2020,  partie 4


qu'or tel n'est pas le cas de M. U... D... qui déclare être arrivé en France au mois de mai 2010 mais n'a justifié de l'exercice d'une activité professionnelle qu'à compter du mois mai 2012, pour une période de deux mois, et n'a bénéficié d'un titre de séjour qu'à compter du 30 avril 2014 ; que dans ces conditions, M. U... D... n'étant pas un "travailleur" au sens de la convention précitée, il ne peut se prévaloir sur ce fondement d'aucune discrimination de traitement avec les ressortissants français afin de faire échec à l'application des dispositions légales et réglementaires précédemment rappelées, en vertu desquelles le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être accordé ; que, par ailleurs, ces dispositions législatives et réglementaires, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; qu'en outre, cette différence de traitement n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité des requérants mais sur les conditions de leur entrée et de leur séjour en France, qui résultent d'un comportement volontairement contraire à la Loi ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère qui, en application des dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, a refusé d'allouer à M. U... D... le bénéfice des prestations familiales pour son fils L..., né en Serbie ; que M. U... D... sera donc débouté de son recours ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que M. D... « ne justifie pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale », tandis que la caisse d'allocations familiales de l'Isère reconnaissait que M. D... « justifie de la régularité de son séjour au regard de la législation sociale   à compter du mois de mai 2014 » (conclusions adverses, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations énumérées limitativement à l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales ; qu'en retenant, pour confirmer la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 28 novembre 2014 refusant à M. D... le versement des prestations familiales pour son fils L..., qu'il ne justifiait pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, tandis qu'elle constatait qu'il était titulaire d'un titre de séjour à compter du 30 avril 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux États sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États ; que la qualité de travailleur au sens de ce texte n'exige pas une activité professionnelle immédiate et continue à compter de l'entrée sur le territoire français ; qu'en retenant que ce texte ne s'appliquait qu'aux « travailleurs, salariés ou assimilés, venant en France pour exercer une activité professionnelle », ce qui n'était pas le cas de M. [...] qui n'avait exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.