Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.764 du 09/01/2019,  partie 3



 Le docteur E... atteste quant à lui, dans un certificat médical daté du 3 mars 2015, que Madame X..., qu'il suit régulièrement depuis 1989 et qui n'avait présenté jusque-là aucun antécédent de nature psychiatrique, a présenté, à compter de 2012, une symptomatologie anxieuse dépressive pouvant être directement liée à son activité professionnelle et ayant nécessité un suivi par un médecin psychiatre, le docteur F..., qui en atteste par un certificat du 3 mars 2015.
 L'employeur discute sans pertinence du lien de causalité entre le travail et l'altération de l'état de santé de la salariée dès lors que les arrêts de travail pour dépression réactionnelle sont concomitants aux faits dénoncés et que le courrier précité du médecin du travail, le Dr C..., les certificats des docteurs D... et E... sont suffisamment circonstanciés pour ôter toute équivoque à cet égard.
 Il résulte de l'ensemble de ces développements que l'inaptitude de Madame H... X... a pour seule origine un état réactionnel à la défaillance de l'employeur dans son obligation de sécurité vis à vis de la salariée.
 Il en résulte que le licenciement de cette dernière est nul.
 Le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre aux indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
 Au regard notamment, des faits de la cause, de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de son âge, de son dernier salaire et de ses difficultés justifiées à retrouver un emploi, il sera alloué à Madame H... X... la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
 L'employeur sera donc condamné à payer, à l'appelante, la somme non contestée dans son quantum de 4272,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis augmenté et de celle de 427,30 euros au titre des congés payés y afférents.
 Le licenciement étant nul, il n'y a pas lieu de s'interroger sur le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement et sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.
 Sur l'intervention de Pôle Emploi
 Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 La SAS BM Alsace, partie succombante, devra supporter les entiers dépens de la procédure et elle sera condamnée à payer, à Madame X..., la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait qu'ils retiennent à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résulte des éléments du dossier » qu'à compter de septembre 2012, la salariée avait pour mission d'assurer la prise en charge en sus de son travail habituel à l'unité FP+/packaging, de l'unité de production Actifs matières premières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE le silence à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant que la réalité et la teneur des échanges relatés dans les courriers de la salariée faisant état d'une salariée submergée par les nouvelles tâches confiées suite à la réorganisation, n'étaient pas utilement contredites, pour dire que la salariée avait subi une surcharge de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 3°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant la production d'une étude quantitative de la charge de travail et du nouveau profil de poste de la salariée, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve et l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 4°) ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend que son employeur a méconnu son obligation de sécurité à son égard de rapporter la preuve des conditions de travail anormales dans lesquelles il prétend avoir effectué sa prestation de travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir établi la charge de travail de la salariée, quand il appartenait à cette dernière d'établir la surcharge de travail dont elle se plaignait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, au mépris des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;