Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.500 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CGT interim, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-23.500 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Union des industries et métiers de la métallurgie(UIMM), dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la fédération des Cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ au syndicat Fédération confédérée FO de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ au syndicat Fédération de la métallurgie CFE-CGC CFDT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ au syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ au syndicat Fédération des Cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2],
 
 7°/ au syndicat de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et du syndicat CGT interim, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union des industries et métiers de la métallurgie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération des Cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, du syndicat Fédération confédérée FO de la métallurgie, du syndicat Fédération de la métallurgie CFE-CGC CFDT, du syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et du syndicat fédération des Cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, les plaidoiries de Me Lyon-Caen, de Me [F] et de Me Grévy, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020), l'Union des industries et métiers de la métallurgie (l'UIMM), la fédération des Cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la métallurgie, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ont signé, le 29 juin 2018, un accord de branche national « relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie. »
 
 2. Le 15 septembre 2018, le ministère du travail a publié le fascicule 2018/35 au bulletin officiel des conventions collectives comportant cet accord en page 76.
 
 3. Par acte du 29 novembre 2018, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dûment autorisée, a assigné selon la procédure à jour fixe l'UIMM, la fédération des Cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la métallurgie et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT aux fins d'annuler cet accord national du 29 juin 2018. La CGT intérim est intervenue volontairement à l'instance à ses côtés.
 
 4. Le 19 décembre 2018, le ministre du travail a pris un arrêté d'extension de l'accord, publié au journal officiel du 23 décembre 2018.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat CGT intérim font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action tendant à l'annulation de l'accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail que l'action en nullité de tout ou partie d'un accord de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du même code ;