cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.290 du 22/06/2017,  partie 2


que le préjudice résultant pour les locataires de la nécessité pour eux de libérer les lieux alors que le congé a été déclaré irrégulier est donc bien caractérisé ; que, cependant, pour justifier leur demande de remboursement, M. et Mme X... versent aux débats des photocopies de chèques émis par Mme Martine X... à l'ordre de Mme Sofiane B... pour un montant de 1.124,88 euros correspondant à l'acompte versé le 3 janvier 2011 à l'entreprise de déménagement Marine Continental, ainsi que des photocopies de deux autres chèques émis les 8 janvier 2011 par Mme Martine X... à l'ordre de Dedi Déménagement pour un montant respectif de 700 euros et 800 euros et un troisième chèque toujours en photocopie émis le 8 mars 2011 par Mme Martine X... à l'ordre de la même société de déménagement ; qu'il y a lieu d'observer que la remise de chèques émis par Mme X... vient contredire leur argumentation selon laquelle la facture a été réglée par la mère de M. X..., mais surtout tous les chèques produits en photocopie sont insuffisants à établir le paiement effectif des sommes y figurant, dès lors que ne sont pas versés aux débats les relevés de compte qui auraient permis de vérifier que les sommes auraient été portées au débit du compte courant ; que M. et Mme X... doivent donc être déboutés de leur demande de remboursement de leurs frais de déménagement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il n'est pas contesté que les époux X... ont dû déménager en raison d'un congé irrégulier ; que la cour d'appel a constaté que les époux ont loué deux appartements à des adresses différentes de celle qu'ils ont dû quitter ; qu'il était ainsi acquis aux débats que les exposants ont été obligés d'engager des frais de déménagement dus à la faute de la SNC Corbert, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir que « le déménagement a été commandé par Mme Y..., qui en a réglé le coût par quatre chèques » ; qu'au soutien de leurs conclusions, outre la photocopies des quatre chèques établis à l'ordre de l'entreprise de déménagement Marine Continental, pour un montant total de 3.324,88 euros, M. et Mme X... avaient produit trois relevés de compte de Mme Y... attestant de ce que ces chèques avaient été débités (pièces n° 37, 38 et 39) ; qu'en considérant que « tous les chèques produits en photocopie sont insuffisants à établir le paiement effectif des sommes y figurant, dès lors que ne sont pas versés aux débats les relevés de compte qui auraient permis de vérifier que les sommes auraient été portées au débit du compte courant », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que les époux X... n'ont pas versé aux débats les relevés de compte permettant de vérifier que les sommes réglées par chèques ont été débitées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et encore violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 45.051,84 euros la somme que la SNC Corbert a été condamnée à verser à M. et Mme X... à titre d'indemnisation de leur préjudice locatif ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que c'est à la suite du congé déclaré irrégulier que M. et Mme X... ont dû quitter les lieux et exposer, chacun, un loyer dont le montant était supérieur à celui de 1.012,79 euros versé à la SNC Corbert, M. X... établissant régler un loyer mensuel de 2.194,68 euros pour le logement qu'il loue [...], et Mme X... justifiant s'acquitter de la somme mensuelle de 1.638,51 euros au titre du loyer de l'appartement qu'elle a pris à bail [...] ; que la différence entre les montants des loyers constitue donc un préjudice certain et directement lié à la méconnaissance de leurs droits ; que, pour autant, faute pour M. et Mme X... de produire leurs contrats de bail respectifs portant sur les deux appartements où ils prétendent être chacun domiciliés, la cour estime devoir retenir, pour l'évaluation du préjudice locatif, le montant du loyer le plus faible, soit 1.638,51 euros, de sorte que la société SNC Corbert doit être condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 625,72 euros (1.638,51 euros - 1.012,79 euros) sur 72 mois, soit une période minimale de location de 6 ans, soit en définitive la somme de 45.051,84 euros ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les époux X... ont loué, chacun, un appartement dont les loyers s'élèvent respectivement aux sommes de 2.194,68 euros et de 1.638,51 euros, soit au total la somme mensuelle de 3.833,19 euros, tandis qu'ils bénéficiaient d'un loyer de 1.012,79 euros par mois ;