Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 8


que le contrat stipule en outre que « Les parties s'interdisent réciproquement et formellement de divulguer les renseignements techniques et/ou commerciaux concernant l'autre partie, qu'elles auraient été amenées à connaître dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment aux produits objet du contrat. La présente clause s'appliquera même après la fin de la relation entre les parties. Il est particulièrement insisté sur cette obligation, la société Clarélia étant détentrice d'un savoir-faire particulier, transmis au fabriquant dans le cadre des présentes, et tenant à la définition des matières premières utilisées, l'élaboration de recettes spécifiques, à la sélection des fournisseurs, à la maîtrise de la filière en terme de traçabilité, de l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la commercialisation du produit fini. Le fabricant reconnaît ce savoir-faire et s'interdit de le mettre en oeuvre en tout ou partie pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Le fabricant s'interdit, par ailleurs, de copier ou de s'inspirer de tout élément des produits pour toute fabrication pendant la durée de la relation, comme pendant les cinq années suivant sa fin » ; que cette clause porte sur la divulgation à des tiers du savoir-faire de la société Clarélia lequel est caractérisé comme tenant à la définition des matières premières utilisées, l'élaboration de recettes spécifiques, à la sélection des fournisseurs, à la maîtrise de la filière en terme de traçabilité, de l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la commercialisation du produit fini ; que cette clause ne saurait être confondue avec la clause de non-concurrence qui vise la conception, la fabrication, ces opérations pouvant être réalisées indépendamment du savoir-faire transmis par la société Clarélia, si comme il est soutenu, la société Nutrisens Restauration commercialisait déjà des produits qui évincaient un certain nombre d'allergènes ce qui supposait qu'elle disposait aussi d'un savoir-faire propre ; que la société Clarélia décrit le savoir-faire qu'elle a transmis à la société Bocage Restauration et fait valoir que les produits que la société Nutrisens Restauration faisait fabriquer et qu'elle commercialisait était une gamme sans gluten, soit un seul allergène évincé ; que la société Nutrisens ne démontre pas la commercialisation de produits concernés par d'autres allergènes avant sa prise de participation au capital de la société Bocage Restauration; que dès lors la société Bocage Restauration a nécessairement divulgué le savoir-faire qu'elle détenait du fait de son partenariat avec la société Clarélia pour permettre à la société Nutrisens Retauration de créer une telle gamme ce d'autant que cette dernière avait mis comme condition qu'une telle gamme soit finalisée dès le 1er juillet 2012 ; qu'il y a lieu de constater que la société Bocage Restauration a violé chacune des deux clauses ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a retenu que la violation de la clause de non-concurrence, de confirmer le quantum alloué à ce titre et de condamner la société Bocage Restauration à payer à la société Clarélia la somme globale de 50 000€ du chef de violation de la clause de confidentialité » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 « sur la violation par la société Bocage Restauration de ses obligations contractuelles de non-concurrence et de confidentialité ; que la société Clarelia reproche à la société Bocage Restauration, la violation des clauses de confidentialité et de non-concurrence insérées au contrat les ayant liés et réclame à ces titres, la somme globale de 150 000 euros ; qu'aux termes de l'article 11 des « conditions générales de fabrication » (pièce n° 10) signées le 10 décembre 2007 entre les sociétés Clarelia et Bocage Restauration à « s'interdire de participer directement ou indirectement à toute action de conception, de fabrication ou de commercialisation de produits alimentaires à composition ou fabrication garantie présentés comme destinés aux personnes souffrant d'allergies d'origine alimentaire   pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de une année suivant la fin de cette relation, sans limitation de territoire » ; que la même s'interdit également de « divulguer les renseignements techniques et/ou commerciaux concernant l'autre part  , de mettre en oeuvre en tout ou en partie le savoir-faire, pour son propre compte ou pour le compte de tiers   de copier ou de s'inspirer de tout élément des produits pour toute fabrication pendant la durée de la relation, comme pendant les cinq années suivant sa fin », la seconde s'engage « que la société Bocage Restauration ne conteste pas avoir fabriqué en novembre 2012 et décembre 2012 des produits alimentaires destinés aux enfants allergiques, alors même que le délai d'un an après la cessation des relations avec Clarelia n'était pas expiré, mais elle invoque la nullité de la clause de non-concurrence précitée au motif que celle-ci n'est pas limitée dans l'espace, qu'elle est disproportionnée et qu'elle n'est pas causée ;