décision 15-25.651 du 07/07/2017,  partie 6


que la société Monsanto a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants à l'égard de M. Y... sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqués à titre subsidiaire ;
 
 ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; que l'action directe dont il dispose contre le vendeur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu'en affirmant que le sous-acquéreur bénéficie d'une option et peut exercer à l'encontre du vendeur initial une action de nature délictuelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1147 du code civil, ensemble la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015), d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. Y... suite à l'inhalation du produit Lasso,
 
 AUX MOTIFS QU'aucune raison ne justifie que le sous-acquéreur ne puisse exercer à l'encontre du vendeur initial une action délictuelle et ne bénéficie d'aucune option ; que la société Monsanto privilégie l'action contractuelle dans le but d'opposer des clauses élusives de responsabilité ; qu'elle ne rapporte toutefois pas la preuve que celles-ci étaient connues et acceptées par la partie à laquelle elle prétend les voir opposer, ni même à l'acquéreur initial, soit la coopérative de Civray et Chives, de sorte qu'elle ne saurait en tout état de cause être admise à s'en prévaloir ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si M. Y... soutenait, à titre subsidiaire, qu'il disposait d'une action directe contractuelle contre la société Monsanto, il ne prétendait pas que les clauses élusives ou limitatives de responsabilité figurant dans le contrat originaire ne lui seraient pas opposables et n'étaient pas connues et acceptées de lui et de la coopérative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en soulevant d'office le moyen tiré de l'inopposabilité des clauses élusives de responsabilité, sans inviter au préalable les parties à faire connaître leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé que les clauses élusives de responsabilité étaient connues et acceptées de l'acquéreur initial, la coopérative de Civray et Chives, sans s'expliquer – ainsi qu'elle y était invitée – sur la présence de ces clauses dans les conditions générales de vente figurant au recto des factures de vente Monsanto dans tous les contrats de distribution conclus par Monsanto, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015), d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. Y... suite à l'inhalation du produit Lasso,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des règles relatives à l'emballage et à l'étiquetage des produits phytosanitaires et aux produits dangereux et en toute hypothèse de l'obligation générale d'information et de conseil pesant sur le fabricant ou le vendeur que les informations relatives aux risques particuliers des produits ainsi que les mesures de protection devant être prises pour leur utilisation doivent figurer sur les étiquettes, emballages et modes d'emploi ; qu'il en va ainsi des symboles de danger, du port éventuel d'équipements de protection (gants, appareil de protection des yeux, du visage...) et des mesures de prudence, telles que l'interdiction de fumer ou de boire ; qu'en l'espèce, l'étiquette produite aux débats porte les deux sigles « nocif » et « inflammable » ; qu'elle indique également :
 
 « Inflammable.
 Nocif en cas d'ingestion.
 Irritant pour les yeux et la peau.
 Possibilité d'effets irréversibles.
 Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau.
 Dangereux pour les organismes aquatiques.
 
 Conserver hors de la portée des enfants.
 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux pour les animaux.
 Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l'utilisation.
 Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux / du visage.
 Eviter le contact avec la peau.
 En cas d'ingestion, consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette » ;
 
 que comme l'a justement relevé le tribunal, la fiche toxicologique du chlorobenzène ou monochlorobenzène éditée en 1997 par l'INRS précise notamment que le chlorobenzène est rapidement absorbé par voie pulmonaire, que la voie respiratoire est la voie usuelle d'intoxication en milieu professionnel, que la toxicité sur l'homme peut être aiguë ou chronique, que l'inhalation prolongée de vapeurs peut être à l'origine de signes neurologiques (céphalées, somnolence, vertiges, paresthésies, troubles de la sensibilité) ;