Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.401 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que la société AlixPartners ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée et ainsi rétracter l'ordonnance sur requête, que lors de la présentation de sa requête au président du tribunal de grande instance, elle n'avait pas informé celui-ci du dépôt d'une requête partiellement identique devant le président du tribunal de commerce, ce qui, s'il l'avait su, l'aurait au moins conduit à surseoir à statuer, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'un motif légitime et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante, qu'il était « surprenant » d'avoir saisi sur requête à la fois le président du tribunal de grande instance et celui du tribunal de commerce puisque la requête présentée devant le second aurait pu inclure M. J..., ce qui était sans incidence sur l'intérêt de la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale ; qu'en prenant en compte, pour dire dépourvus d'intérêt les aspects professionnels de la mesure sollicitée, l'ordonnance rendue le 12 avril 2018 par le président du tribunal de commerce, postérieure à la requête déposée le 9 avril 2018 devant le président du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, en tout état de cause, en se fondant encore sur la circonstance inopérante que l'ordonnance sur requête rendue le 12 avril 2018 par le président du tribunal de commerce aurait retiré, pour les aspects professionnels de la recherche, tout intérêt à la mesure sollicitée devant le président du tribunal de grande instance, qui était sans incidence sur les recherches autorisées au domicile de M. J..., et ne privait donc pas la requête de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ce texte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles.
 
 11. Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête et l'annulation des actes subséquents, l'arrêt retient que la société AlixPartners n'a pas informé le président du tribunal de grande instance de l'existence concomitante d'une requête partiellement identique formée devant le président du tribunal de commerce, qui, si elle avait été connue du premier juge, aurait nécessairement eu une influence sur sa décision et l'aurait au moins conduit à surseoir à statuer.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de motif légitime au jour du dépôt de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième, sixième et septième branches du second moyen :
 
 DONNE ACTE à la société AlixPartners du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société The Boston Consulting Group and Cie (BCG) ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à la société AlixPartners la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour la société AlixPartners
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société AlixPartners fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 9 avril 2018 du président du tribunal de grande instance de Paris et d'avoir annulé les actes subséquents notamment le procès-verbal de constat établi par Mes O... et B... les 14 et 18 mai 2018 pour les opérations et le 30 mai 2018 pour la rédaction, en exécution de l'ordonnance du 9 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :