Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.437 du 15/03/2023,  partie 2


que la cour d'appel qui, pour écarter la revendication par M. [X] de la qualification de directeur d'agence à compter du départ du précédent directeur qui n'a pas été remplacé, a énoncé que les missions accomplies par M. [X] correspondaient à celles stipulées par l'avenant du 22 avril 2014 et relevaient du poste de chef d'équipe commerciale auquel il a été promu le 1er avril 2014 date de départ du directeur d'agence après avoir relevé que M. [X] avait traité divers dossiers sans préciser la nature et l'objet des dossiers traités, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article L 1221-1 du code du travail de l'article 6 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et de l'annexe Ia ladite convention ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. [X] ayant produit aux débats des courriels de février 2016 signés en sa qualité de directeur de l'agence de Perpignan, la cour d'appel qui a énoncé que le salarié avait bien fait apparaître la mention « Directeur Agence Perpignan » sur ses courriels à compter du 7 avril 2016 à une date à laquelle il avait déjà revendiqué la classification de directeur auprès de son employeur par lettre du 24 mars 2016 et qu'en conséquence, cette mention n'était pas probante, la cour d'appel a dénaturé par omission les courriels de M. [X] des 23 et 29 février 2016 (pièces n° 30, 33 et 34) et violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, au soutien de sa revendication de la qualification de directeur d'agence, M. [X] avait invoqué, pièces à l'appui, le courriel du directeur d'agence parti à la retraite annonçant que M. [X] était le futur responsable de l'agence et demandant à BNP Paribas l'installation du site internet des études financières sur l'ordinateur de celui-ci, comme le fait qu'à l'instar de son prédécesseur, il avait traité des plans de financement, géré divers litiges avec les clients, été destinataire des courriels adressés à l'ensemble des directeurs d'agence et convoqué aux réunions des directeurs d'agence ; qu'en omettant de répondre à ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le salarié est en droit de revendiquer la qualification attribuée par l'employeur ; qu'ayant constaté que par un courrier du 27 avril 2015, le directeur de l'entreprise avait convoqué un membre de l'équipe de l'agence de Perpignan à un entretien relatif à l'insuffisance de ses résultats commerciaux du premier trimestre 2015 en indiquant « C'est pourquoi nous demandons à votre directeur d'agence, Monsieur [X], de vous mettre sous plan d'action », la cour d'appel qui a énoncé que ce courrier ne suffisait à démontrer que le salarié exerçait effectivement les missions d'un directeur d'agence, quand M. [X] devait bénéficier de la qualification ainsi reconnue par le directeur de l'entreprise, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'avenant du 22 avril 2014, M. [X] devait être promu aux fonctions de chef d'agence à compter du 1er avril 2015 à la suite d'un point positif, en conservant son secteur et ses objectifs et aux fonctions de directeur d'agence à compter du 1er avril 2016 après un nouveau point positif, son objectif devenant celui de l'agence ; que pour juger que les conditions d'accession à ces postes n'avaient pas été atteints et écarter la demande de rappel de salaire de M. [X] fondée sur cet avenant, la cour d'appel qui s'est fondée sur les performances de l'agence de Perpignan des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et sur un courriel du directeur de l'entreprise du 19 avril 2016 portant sur les résultats de l'agence de Perpignan énonçant que l'objectif placement machines n'était pas réalisé mais que l'objectif de marge était presque atteint, pour en déduire que M. [X] ne pouvait soutenir qu'aucun objectif n'avait été fixé, quand l'avenant du 22 avril 2014 ne prévoyait que les objectifs de M. [X] seraient ceux de l'agence à compter de son accession au poste de directeur d'agence à compter du 1er avril 2016, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;