Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 5


aurait dû percevoir les salariés en application des dispositions légales, la cour d&apos;appel a violé les articles 24, 25 et 26 du code du travail maritime et l&apos;article 5 du décret n° du 6 septembre 1983.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE Genavir à verser aux salariés certaines sommes au titre du repos compensateur obligatoire et l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande subsidiaire d&apos;expertise
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs
 La cour d&apos;appel a invité chaque salarié à détailler leurs demandes en précisant la nature et le montant des repos compensateurs réclamés afin de déterminer quels sont ceux qui ont bénéficié à chacun d&apos;eux ou ceux dont ils ont été privés, par comparaison entre les dispositions contenues entre le code du travail maritime et les accords collectifs.
 Elle a considéré que :
 « L&apos;article 1.5 de l&apos;accord du 22 mars 1991 prévoit que donne lieu à repos compensateur chaque jour d&apos;embarquement à raison d&apos;un septième de journée ; ce repos compensateur n&apos;est pas spécifiquement prévu pour compenser les heures supplémentaires mais seulement pour compenser les journées d&apos;embarquement. Cependant, l&apos;article 26-1 du code du travail maritime prévoit que les repos compensateurs octroyés en raison des heures supplémentaires peut être déduit des repos compensateurs déjà prévus par la convention collective. Il convient donc d&apos;articuler cette disposition avec les repos compensateurs prévus par l&apos;accord collectif ; en conclusion pour la période s&apos;étalant du 22 mars 1991 au 13 juillet 1999, il convient donc de déduire les repos compensateurs dus par application de l&apos;article L.212-5-1 du contrat du repos compensateur d&apos;un 1/7ème de journée par jour d&apos;embarquement. Il ne sera ouvert de droit à repos compensateurs par application de l&apos;article 26-1 du code du travail maritime que pour les repos excédant ce repos de base d&apos;1/7ème de journée d&apos;embarquement ».
 L&apos;expert a exactement retenu que dans les entreprises de plus de dix salariés, le repos compensateur obligatoire se détermine comme suit :
 pour les heures réalisées à l&apos;intérieur du contingent fixé à 130 heures, le droit à repos équivaut à 20% des heures supplémentaires, pour les heures réalisées au-delà du contingent, le droit à repos compensateurs obligatoire est fixé à 100%.
 Les salariés ont adopté la méthode de calcul de l&apos;expert, seules les données variant en ce qui concerne le nombre des heures supplémentaires réalisées, ayant donc un impact sur le droit au repos.
 La contestation du GIE Genavir, arguant de ce que l&apos;expert n&apos;a pas tenu compte de l&apos;ensemble des jours de récupération (samedis, dimanches, jours fériés et ponts) est inopérante. En effet, ces récupérations ne correspondent pas à l&apos;application de l&apos;article 1.5 de l&apos;accord et il a été décidé par la cour dans son arrêt du 8 janvier 2009 de procéder à une comparaison avantage par avantage, dès lors qu&apos;il n&apos;était pas allégué ou justifié que l&apos;ensemble des dispositions respectives étaient indivisibles et ce qui n&apos;est pas plus allégué à ce jour.
 Ainsi, en fonction des calculs de l&apos;expert rectifiés selon les éléments ci-dessus indiqués, qui ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause ses résultats, il est établi que le dispositif légal est plus favorable aux salariés.
 Les sommes dues aux salariés qui en ont fait la demande seront détaillées ci-après et le GIE Genavir sera débouté de sa demande de nouvelle expertise (?) »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant alloué aux salariés un rappel d&apos;heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant alloué aux salariés un rappel de repos compensateur obligatoire par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;article 1-5 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 22 mars 1991 prévoyait que « Donnent lieu à récupération les samedis, dimanches, jours fériés et ponts accordés à raison d&apos;une journée. Donne lieu à repos compensateur chaque jour d&apos;embarquement à raison d&apos;1/7 ème de journée »; qu&apos;en affirmant que les récupérations des samedis, dimanches, jours fériés et ponts « ne correspondent pas à l&apos;application de l&apos;article 1.5 de l&apos;accord », pour approuver l&apos;expert de n&apos;avoir pas décompté ces récupérations des repos compensateurs dus aux salariés en application des dispositions légales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1. 5 de l&apos;accord du 22 mars 1991, ensemble l&apos;article 1134 devenu l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le juge est tenu par l&apos;autorité de la chose définitivement jugée qui est attachée à une précédente décision rendue dans le cadre de la même action ; que dans son arrêt du 8 janvier 2009, la cour d&apos;appel de Bordeaux s&apos;est bornée sur les repos compensateurs à « inviter, sur la base du présent arrêt, chaque salarié, dans les 3 mois du prononcé du présent arrêt, à détailler leurs demandes en précisant la nature et le montant des repos compensateurs pour la période du 10 novembre 1993 à 1999, à ordonner une mesure d&apos;