Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 8


que la consultation de Me BLONDEL du 7 décembre 2015 conclut à un probable rejet d'un pourvoi en cassation et ramène en tout état de cause la perte de chance de réduire l'indemnisation à 5% contre 90 % avancé par AQP, en cas peu probable d'admission du pourvoi ; que cette consultation a été confirmée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2016 qui a rejeté le pourvoi contre les 2 arrêts rendus les 16 mai 2012 et 21 janvier 2015 par la Cour d'Appel de Nancy, au motif notamment que l'arrêt du 21 janvier 2015 avait légalement justifié sa décision en retenant que l'arrêt du 16 mai 2012 avait décidé « qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure que la matérialité et l'étendue des préjudices financiers, raisonnablement appréciées par M. U......, reposaient sur des bases erronées » ; que l'arrêt contraint de la fabrication des fromages avait pour cause les nombreux dysfonctionnements imputables à la seule société AQP et retenu que le reproche qu'exprimait cette dernière sur la méthode suivie par l'expert [...] n'apparaissait pas pertinent dès lors que les désordres allégués n'avaient fait, pour ce qui concerne leur apparition, l'objet d'aucune contestation ; qu'enfin que la conduite du procès par l'assureur n'exclut pas que l'assuré lui fasse part de ses observations, qu'APQ ne produit aucune justification de l'émission d'observations avant 2013, sur la conduite de la procédure, en particulier concernant une demande de dommages et intérêts vis à vis de F..., ou encore sur l'opportunité d'une transaction après le jugement de première instance du TC de Bar Le Duc ; qu'en conséquence, le tribunal dira qu'aucune faute de gestion des intérêts d'AQP imputable à AXA ne peut être mise en relation avec les condamnations prononcées à l'encontre d'AQP par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 janvier 2015, et déboutera AQP de ses demandes à l'encontre d'AXA
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son appréciation ; qu'en retenant, pour affirmer que la société Air Quality Process ne démontrait pas avoir perdu une chance de « voir reconnaître la garantie (de ses) sous-traitants » par la faute commise par la société Axa lors de la mise en oeuvre de la clause de direction de procès, que l'arrêt rendu le 16 mai 2012 avait « motivé le rejet des responsabilités du maître de l'ouvrage, ainsi que des sous-traitants et des fournisseurs, F..., Electro et TP(M) » (arrêt, p. 16, al. 3), quand cet arrêt n'avait statué que sur la responsabilité de la société Air Quality Process dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage puisque ses sous-traitantes, les sociétés Electro et TPM, n'avaient pas été appelées en garantie, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant, pour affirmer qu'aucune faute n'avait été commise par la société Axa lors de la mise en oeuvre de la clause de direction du procès, que l'arrêt rendu le 16 mai 2012 avait « relevé que la société AQP avait manqué à toute une série d'obligations et retenu (son) entière responsabilité   sur le fondement de l'article 1147 du code civil », ce dont elle a déduit que « la mise en cause (de ses) sous-traitants se ser(ait) avérée inopérant(e) pour contrer la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société AQP, seule spécialiste en industrie fromagère » (jugement, p. 17, pén. al.), quand la société Air Quality Process ne reprochait pas à la société Axa de lui avoir fait perdre une chance de contester sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, mais de l'avoir privée d'une chance d'être relevée indemne par ses sous-traitants de tout ou partie des condamnations prononcées à son encontre (ses conclusions, p. 30 et 31), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, même responsable, l'entrepreneur général est fondé à appeler ses sous-traitants en garantie des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage lorsque le dommage qu'il est condamné à indemniser leur est imputable en tout ou partie ; qu'en retenant, pour affirmer qu'aucune faute n'avait été commise par la société Axa lors de la mise en oeuvre de la clause de direction du procès, que l'arrêt rendu le 16 mai 2012 avait « relevé que la société AQP avait manqué à toute une série d'obligations et retenu (son) entière responsabilité (