Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.663 du 13/04/2022,  partie 4



 Alors, d'autre part, qu'en cas de non-respect des modalités prévues à l'article L. 3123-25 du code du travail et à l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, selon lesquels le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés au salarié avec un délai de prévenance, le contrat de travail est présumé à temps complet, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que Monsieur [E] avait indiqué être disponible tous les jours et était en mesure de se rendre au dépôt les jours choisis par lui, sans constater que le programme indicatif de la répartition de la durée du travail lui avait été préalablement communiqué par écrit en début de période de modulation, alors que la seule liberté dont aurait disposé Monsieur [E] et la stabilité des plannings de modulation ne suffisaient pas à apporter la preuve qu'il n'était pas de fait tenu de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 25 janvier 2007, dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes afférentes audit licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour omission de la mention du droit à la formation sur la lettre de licenciement ;
 
 Alors, de première part, que Monsieur [E] produisait, pour contester l'avertissement qui lui avait été notifié le 20 janvier 2017, d'autres attestations que celles de Monsieur [R], notamment les déclarations de nombreux destinataires des prospectus qu'il était chargé de distribuer, attestant de la réalité de son passage, ainsi que l'attestation de deux personnes déniant leur signature sur le rapport de contrôle produit par l'employeur ; que la cour d'appel qui, en examinant la seule attestation de Monsieur [R], manifeste par là même qu'elle n'a pas examiné l'ensemble des pièces produites par Monsieur [E], ni répondu aux conclusions dont elle était saisie, contestant la matérialité des faits reprochés par celui-ci à l'appui de cet avertissement, a privé de la sorte sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, de deuxième part, qu'elle a également, par là même, en s'appuyant sur la réitération de ces faits pour déduire la faute grave reprochée à Monsieur [E], pareillement privé, sur le licenciement, sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que Monsieur [E] produisait également l'attestation de Monsieur [Z] contestant la présence à l'adresse indiquée d'une des personnes citées à l'appui du rapport de contrôle du 28 mai 2009 ; que la cour d'appel qui ne s'explique par sur ce témoignage dont était susceptible de résulter l'absence de sérieux et de pertinence de ce rapport de contrôle, censé justifier le bien-fondé de la faute grave reprochée à Monsieur [E], a de plus fort privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 6323-17 du code du travail en sa rédaction applicable à la date des faits que le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou lourde ;
 que tant la faute reprochée à l'employeur à cet égard que le préjudice susceptible d'en résulter pour Monsieur [E] étant subordonné à l'absence d'une telle faute grave, le rejet des demandes qu'il avait formulées au titre de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de ses droits sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement.