Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.236 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Cars C. Meunier Stenay, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cars C. Meunier Stenay, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable : 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 26 de l&apos;accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;
 
 Attendu selon ce texte, qu&apos;il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s&apos;entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d&apos;une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l&apos;année considérée ; que toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées par les entreprises à la date d&apos;entrée en application de l&apos;accord s&apos;imputent sur ce treizième mois ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-15.269) que Mme [B] a été engagée le 17 septembre 2001 par la société Cars C. Meunier Stenay en qualité de chauffeur ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du treizième mois conventionnel, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur produit des calculs effectués pour la détermination du montant du treizième mois pour les années considérées et notamment détaille le taux horaire hors ancienneté qu&apos;il a appliqué ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les conclusions de la salariée, laquelle demandait la condamnation de l&apos;employeur au paiement d&apos;une somme en sus de celle résultant du calcul opéré par celui-ci, a, en retenant une déduction, relative à l&apos;ancienneté, non prévue par l&apos;article 26 de l&apos;accord ARTT du 18 avril 2002, violé le principe et le texte susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [B] de sa demande au titre du treizième mois conventionnel, l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cars C. Meunier Stenay aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cars C. Meunier Stenay à payer la somme de 3 000 euros à Mme [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR rejeté la demande formée par Mme [B] au titre du 13ème mois conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l&apos;article 26 de l&apos;accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 : « Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.