Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.961 du 05/02/2020,  partie 2



 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société SMJ, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SMJ, ès qualités, à payer à la société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la société SPCI PCB ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le liquidateur soutient que la créance dont se prévaut l'intimé au titre des travaux de dépollution du site constitue une créance de remise en état, née antérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société SPCI PCB, eu égard à l'absence d'activité polluante postérieurement audit jugement ; qu'à titre subsidiaire, le liquidateur fait valoir que ladite créance constitue une obligation issue du bail dorénavant résilié, de sorte qu'elle n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnent, la charge de la dépollution d'un site incombe au dernier exploitant du bien pollué, en l'espèce, la société SPCI PCB, dernier locataire u site pollué ; qu'il est résulté de l'ouverture de la procédure collective la mise à l'arrêt de l'exploitation du site classé donné à bail à la société SPCI PCB ; que cet arrêt définitif de l'installation constitue le fait générateur e l'obligation de dépollution à la charge du dernier locataire ; que la créance de dépollution incombant à la société SPCI PCB est donc née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'aux termes de l'article L. 640-1 du même code, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; qu'il est incontestable que lesdits objectifs doivent être mise ne oeuvre dans des conditions et selon des modalités strictement conformes au code de l'environnement ; qu'enfin les travaux de dépollution sont manifestement de nature à faciliter la cession totale ou partielle de l'entreprise ; qu'il convient donc de retenir que l'obligation de dépollution pesant sur la société SPCI PCB constitue une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidateur au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce et doivent être pris e charge par le liquidateur ès qualités ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société FMGC demande la condamnation de la Selarl SMJ, ès qualités, à lui payer la somme provisionnelle de 74 000 euros correspondant à la contre valeur des travaux à réaliser pour la remise en état, le nettoyage, la mise en sécurité et la dépollution du site précédemment loué à la société SPCI PCB et, subsidiairement, de fixer sa créance, à ce titre, au passif de la liquidation judiciaire de la société SPCI PCB au même montant ; que la Selarl SMJ, ès qualités, s'oppose à une condamnation en paiement au motif qu'il s'agirai d'une créance antérieure au jugement de liquidation judiciaire de la société SPCI PCB et qu'elle relèverait donc d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, ce que conteste la société FMGC qui soutien qu'il s'agirait d'une créance postérieure au jugement de liquidation judiciaire de ladite société, éligible au traitement préférentiel de l'article L. 641-12 du code de commerce ; que la montant de 74 000 euros est justifiée par un devis de la société Nordéchets qui liste des travaux ne relevant que d'enlèvement et de traitement de déchets laissés sur le site lors de la remise de clés ; que cette créance est donc née lors de la remise des clés par la Selarl SMJ, ès qualités : qu'il s'agit de débarrasser le site après la remise des clés, la Selarl SMJ, ès qualités, ayan rendu un site encombré d'un certain nombre de déchets et qu'il ne s'agit pas d'une créance de réparation née de la dégradation des locaux faite par le locataire dans l'exercice de son activité ; qu'il s'agit donc bien d'une créance postérieure au jugement de liquidation judiciaire de la société SPCI PCB ;