Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 4


qu'il a été victime d'un accident alors même qu'il procédait à la mise en place de passerelle métallique nécessitant évidemment de la manutention et des opérations de levage ; qu'en outre, il a été exposé à un manquement de coordination entre les salariés, le conducteur de l'engin ayant procédé au levage de la poulie alors que la victime était encore située dans la zone, de surcroît en terrain boueux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l‘accident dont a été victime M. E... le mars 2011 était dû à la faute inexcusable de la SAS Construction Saint Eloi substituée à la société ATI, mais par substitution de motifs, la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail étant retenue (arrêt p.7 à 9) ;
 
 ALORS QUE la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail lorsque le salarié temporaire est victime d'un accident du travail alors qu'il est affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail suppose que le salarié soit occupé à un tel poste lorsque survient l'accident du travail ; qu'ayant constaté, d'une part, que le contrat de mise à disposition de M. E... mentionnait qu'il était embauché en qualité de monteur N1P1 et affecté à un poste de travail relatif à la pose de garde-corps avec indication des risques suivants "travail en hauteur possible – Formation à la sécurité renforcée par l'entreprise utilisatrice – respect des règles et consignes de sécurité" et, d'autre part, que l'accident s'était produit alors que M. E... travaillait au sol et qu'il accrochait des charges lourdes que le chef de chantier, à la conduite d'un engin de levage, devait soulever à l'aide d'un mécanisme à poulie, que M. E... a glissé sur le sol boueux et s'est rattaché au câble du treuil, le conducteur ayant anticipé le levage avant que M. E... ait eu le temps de sortir de la zone de levage, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'accident s'était produit alors que M. E... effectuait des travaux de manutention au sol qu'impliquait la pose de garde-corps en hauteur et qu'il devait bénéficier de la présomption de faute inexcusable, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente de M. E..., soit 6%, d'AVOIR dit que la CPAM de la Haute-Garonne récupèrera auprès de la société Assistance technique internationale les sommes dont elle assurera le paiement à la victime, d'AVOIR dit la société Construction Saint Eloi tenue à garantir la société Assistance technique internationale de toutes les conséquences financières de la faute inexcusable, en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Assistance technique internationale au paiement à M. E... de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Construction Saint Eloi à payer la somme de 331,11 euros par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la majoration de la rente, le tribunal du contentieux de l‘incapacité, par décision définitive du 14 mars 2013, a porté le taux d'incapacité permanente attribué par la CPAM de 9% à 12% ; qu'en l'absence de critique sur ce point, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M. E... soit 6% (arrêt p.9 § 10 à 12) ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que la décision était déclarée commune à la CPAM de la Haute Garonne qui fera l'avance des sommes dues à la victime et des frais d'expertise ; que sur l'action récursoire de la caisse et la charge de l'indemnisation des conséquences financières de la faute inexcusable, l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, dispose: "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3" ; que lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, laquelle est désormais récupérée sous forme de capital représentatif en application du dernier alinéa de l'article L 452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012 ;