décision 17-21.140 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Flavie Y... X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Eric X..., ayant été domicilié [...], décédé,
 
 2°/ à Mme Elisabeth C..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 61-3, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le [...] de Mme C..., a été reconnue, le [...], par Eric X..., peu avant le mariage de ses parents ; qu'après le prononcé du divorce, par assignation des 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, Eric X... a sollicité l'annulation de cette reconnaissance ainsi que la reprise par l'enfant du nom de sa mère ;
 
 Attendu que, pour dire que l'intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l'arrêt retient que la majorité s'apprécie à la date d'introduction de l'action en annulation de la reconnaissance, de sorte que le consentement de celle-ci, mineure lors de la saisine de la juridiction, n'était pas requis, bien qu'elle ait atteint l'âge de la majorité lors du prononcé de la décision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est demandée par le mémoire ampliatif ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il dit que Mme X..., née le [...] et devenue majeure le [...], reprendra le nom de sa mère, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de changement de nom concernant Mme X... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les reconnaissances de paternité effectuées par M. X... le 9 septembre 2003 et dit que François, Flavie Y... et Z... cesseront de porter le nom X... et s'appelleront A... B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le nom : à titre subsidiaire, Melle Flavie Y... X... demande à conserver le nom de X... ; que le tribunal a jugé que l'annulation de la reconnaissance entraînait le changement du nom de famille des enfants qui porteront désormais le nom de leur mère ; que cette décision était conforme à la demande formée par l'avocat de Melle Flavie Y... X..., de sa mère et de son frère majeur ; que l'article 61-3 du code civil alinéa 2 dispose que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ;