Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 8



 ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'en l'état de la structure même de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, qui se présentait comme un document dactylographié comportant quelques mentions manuscrites apposées en tête et en pied par le juge des libertés et de la détention, savoir son nom, la date et sa signature, il y avait lieu de considérer que ladite ordonnance avait été rédigée par l'administration fiscale, que ses motifs n'étaient pas l'oeuvre matérielle ni intellectuelle du juge des libertés et de la détention et que celui-ci n'avait pu, au vu des nombreuses pièces produites par l'administration au soutien de sa requête, vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui était soumise était bien fondée ; qu'en n'en déduisant pas que l'ordonnance d'autorisation de visite devait être annulée, faute d'examen juridictionnel préalable effectif, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, EN SEPTIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne répondant pas aux conclusions (p. 14) par lesquelles la société Virtuagreen, de même que la société Soluceo, monsieur [P] et monsieur [R] avaient fait valoir qu'à supposer que l'ordonnance d'autorisation de visite ait été entachée d'une erreur matérielle sous le rapport de la détermination de l'activité concernée par la prétendue fraude et que cette erreur ait été rectifiable, ladite ordonnance n'en devait pas moins être annulée puisqu'elle avait été prérédigée par l'administration et que l'absence de détection de l'erreur concernée par le juge des libertés et de la détention attestait son absence de vérification concrète et suffisante des éléments que lui avait soumis l'administration, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté les recours formés contre les opérations de visite ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.16 B du livre des procédures fiscales prévoyait un recours devant le premier président à l'encontre des opérations de visite qui devaient suivre des règles décrites dans le même article ; que les moyens soutenus pour l'annulation des opérations de visite étaient les mêmes que ceux qui avaient été rejetés ci-dessus, l'annulation des dites opérations étant sollicitée comme une conséquence de l'annulation de l'ordonnance les autorisant et non pour le non respect de telle ou telle règle prescrite pour leur réalisation ; que les moyens tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant été rejetés, ceux relatifs aux opérations de visite, fondés exclusivement sur une telle annulation préalable, ne pouvaient davantage prospérer ; qu'au surplus le conseil de la société Virtuagreen avait indiqué à l'audience ne pas soutenir le recours de ce chef (ordonnance attaquée, p.7, in fine) ;
 
 ALORS QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le rejet du recours formé contre les opérations de visite et de saisie et l'appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie, la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen du présent pourvoi entraînera cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.