décision 17-87.196 du 16/10/2019,  partie 5



 Attendu que, pour refuser d'aménager les peines, l'arrêt énonce que la cour est dans l'impossibilité de prononcer une telle mesure d'aménagement en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les prévenus présents à l'audience, pouvaient répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le septième moyen de cassation, pour M. U... M..., pris de la violation des articles 111-3, 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de MM. J... M... et U... M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une société ;
 
 "alors que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce prévoyant, en matière de banqueroute, la peine complémentaire d'interdiction de gérer et de diriger visée à l'article L. 653-8 du même code ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 1er octobre 2016 ; que, dès lors, en infligeant une telle peine à M. J... M... d'une part, à M. U... M..., la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité criminelle" ;
 
 Vu les articles 61 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une société pendant une durée de cinq années en application des articles L. 653-8 alinéa 1, L. 653-11 alinéa 1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 1er octobre 2016 et rendant ainsi impossible le prononcé d'une mesure d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le dernier moyen proposé pour M. J... M... :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.