Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.326 du 09/06/2021,  partie 3


article L. 621-15 qui dispose : «Dans la mise en oeuvre des sanctions mentionnées au III et III bis il est tenu, compte notamment : - de la gravité et de la durée du manquement ; - de la qualité et du degré d&apos;implication de la personne en cause ; - de la situation, et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et s&apos;agissant d&apos;une personne physique de ses revenus annuels, s&apos;agissant d&apos;une personne morale de son chiffre d&apos;affaires total ; - de l&apos;importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ; - du degré de coopération avec l&apos;Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l&apos;avantage retiré par cette personne ; - Des manquements commis précédemment par la personne en cause de toutes circonstances propres à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqué par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». 54. Cette liste reprend les critères de la loi ancienne que : - sont la gravité du manquement ainsi que les avantages ou profits éventuellement tirés de ces manquements. Elle intègre également celui de la situation financière de l&apos;auteur, lequel critère, bien que non expressément prévu par la loi ancienne, était déjà applicable s&apos;agissant d&apos;un critère d&apos;individualisation de toute sanction pécuniaire ayant le caractère d&apos;une punition. 55. Ces dispositions nouvelles, qui ne font qu&apos;énumérer, à titre indicatif comme le démontre l&apos;usage de l&apos;adverbe « notamment », des critères favorisant l&apos;individualisation et la personnalisation de la sanction, ne sont donc pas plus sévères que la loi ancienne et pouvaient des lors être appliquées par la Commission des sanctions pour fixer le montant de la sanction pécuniaire des manquements commis par M. [I] ; 56. Au surplus, Il résulte de la décision attaquée que pour fixer cette sanction à 650 000 euros, la Commission des sanctions, tout en visant l&apos;article L. 621-15, 111, e) et III ter, du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 3 janvier 2018, ne s&apos;est déterminée qu&apos;au regard de la situation financière de M. [I] après avoir constaté que le montant des moins-values résultant des opérations litigieuses s&apos;élevait à 255 324 euros et qu&apos;il était impossible de déterminer l&apos;avantage que M. [I] en avait retiré ; 57. Ces deux critères étant déjà applicables à la date de la commission des faits ; le grief pris de l&apos;application rétroactive d&apos;une disposition plus sévère est, dès lors, sans portée. 58. En revanche, une telle motivation qui se borne à l&apos;examen de la situation financière de M. [I], sans aucune appréciation de la gravite des manquements retenus contre lui, ne satisfait pas aux exigences de motivation du prononcé d&apos;une sanction qui a le caractère d&apos;une punition. 59. Le caractère indicatif de la liste de l&apos;article L. 621-15 III, e) précité, dans sa rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018, n&apos;autorise pas la Commission des sanctions à se dispenser d&apos;une appréciation de la gravité des faits résultant des circonstances dans lesquelles les manquements ont été commis, de la qualité ou compétence de leur auteur en matière d&apos;opérations de bourse. Contrairement à ce que soutient l&apos;Amf dans ses observations, la gravité intrinsèque du manquement de manipulation de cours, en ce qu&apos;elle renvoie, in abstracto, à l&apos;atteinte, portée à la protection des investisseurs, et au bon fonctionnement du marché et non à une appréciation in concreto des circonstances de la commission des manquements, ne peut satisfaire à l&apos;exigence d&apos;individualisation de la sanction. 60. Le grief pris de l&apos;insuffisance de motivation est donc fondé et la décision doit être, en conséquence, annulée, en ce qu&apos;elle a prononcé à l&apos;encontre de M. [I] une sanction pécuniaire&apos; de 650 0001 euros. 61. Il appartient à la cour, en vertu de l&apos;effet dévolutif du recours de statuer à nouveau. 62. Les interventions litigieuses de M. [I] sont constitutives de deux manquements de manipulation de cours distincts, qui ne sont pas isolés pour avoir été commis d&apos;abord en avril 2015, puis en septembre 2015 et à nouveau en novembre 2015 Le premier manquement est, en outre, comme l&apos;établissent les éléments rappelés plus avant, le fruit d&apos;une concertation entre M. [I] et son gérant, M. [X] et dont M. [I] a été l&apos;initiateur et le seul bénéficiaire. Toutefois, comme l&apos;a admis la Commission des sanctions, ces interventions n&apos;ont eu qu&apos;une influence limitée sur le cours du titre. 63. Il résulte du rapport d&apos;enquête et du procès-verbal d&apos;audition de M. [I], que ce dernier, présenté par le président de la société Keren Finance comme un investisseur professionnel, connaît bien les marchés financiers, investit régulièrement en bourse depuis 1982 et exerce depuis 1994 que cette seule activité, qui est sa passion. 64. Eu égard, d&apos;une part, à la gravité des manquements, qui ont été commis à trois reprises, par un investisseur aguerri et en vertu d&apos;