Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.988 du 22/01/2020,  partie 7


qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société R2R, M. K... faisait valoir qu'en ne lui fixant pas des objectifs, l'employeur lui avait fait perdre une chance de les réaliser, et par conséquent de percevoir la prime d'objectifs prévue par son contrat de travail (conclusions d'appel de l'exposant p 11) ; qu'en retenant que sous couvert de dommages et intérêts, M. K... formait une demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire prescrits et ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui de la non perception de cette prime, la Cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Q..., ès qualités
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de l'entreprise R2R Emballages flexibles à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des critères d'ordre du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « devant la cour d'appel de renvoi, Monsieur K... soutient que l'employeur n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements. Il considère que le liquidateur ne verse aux débats aucun élément objectif et vérifiable permettant d'apprécier le respect de ces critères par l'employeur. Il rappelle qu'il n'était pas le seul cadre administratif de l'entreprise et soutient que ses qualités professionnelles n'ont jamais été remises en cause. Le liquidateur ès qualité considère que cette nouvelle demande présentée après l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 doit être déclarée irrecevable. En tout état de cause, il considère que les critères d'ordre ont fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique collectif, que l'employeur a souhaité privilégier les critères liés aux qualités professionnelles et que Monsieur K... était le seul dans sa situation, ses qualités professionnelles n'étant pas suffisantes. Le CGEA observe que le non respect des critères d'ordre de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse et que si le salarié peut prétendre à ce titre à des dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. A raison du principe de l'unicité de l'instance, le salarié est recevable à former des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris devant une cour d'appel de renvoi, dès lors que les chefs de demandes ne sont pas relatifs aux chefs de demandes d'ores et déjà tranchés définitivement par la première cour d'appel ou par la Cour de cassation. En conséquence, la demande formée pour la première fois par Monsieur K... devant la cour d'appel de renvoi est recevable. En application de l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'espèce, il résulte du procès-verbal de consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement que la société R2R Emballages Flexibles a appliqué les critères d'ordre suivants : Ancienneté, Charge de famille ; Difficulté de réinsertion ; Qualité professionnelle. L'employeur a précisé qu'il entendait privilégier le critère de la valeur professionnelle. Toutefois, l'employeur n'a pas explicité la mise en oeuvre de ces critères et plus particulièrement de celui de la valeur professionnelle au regard de la situation particulière de Monsieur K..., par comparaison avec la situation de ses collègues dans la même catégorie, en détaillant la méthode de calcul appliquée et en justifiant le nombre de points attribués, en sorte que l'employeur n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier objectivement le choix opéré parmi les salariés. La violation des règles gouvernant la détermination de l'ordre des licenciements a causé au salarié un préjudice. La cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la créance de dommages et intérêts à ce titre à la somme qui sera indiquée au dispositif de la présente décision. En présence d'une procédure collective intéressant la société R2R, la cour doit toutefois se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances sans pouvoir condamner le débiteur à paiement ».
 
 ALORS QU' il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ;