Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.831 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les Associations mutuelles Le Conservateur et les Assurances mutuelles Le Conservateur avaient manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation dès lors qu'elles invoquaient une insuffisance de production sans avoir adressé de mise en garde ou d'observation à M. H..., et sans avoir contractuellement défini les critères d'une insuffisance de production ni préalablement reçu M. H... en entretien ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement,
 
 6°) ALORS QU'il résulte du traité de nomination de mandataire non salarié, en ses conditions générales et particulières, que seul le mandant est chargé d'accepter ou refuser les propositions d'adhésion ou de souscription, d'établir ou de modifier les contrats par avenants, le mandataire s'interdisant d'apporter une quelconque modification aux documents transmis par le mandant, celui-ci étant par ailleurs chargé de l'encaissement de toutes les cotisations termes, sauf accord particulier, tout paiement devant être libellé au nom du Conservateur ; qu'en jugeant que la mission de M. H... « ne se limitait pas à mettre en contact les mutuelles et les souscripteurs potentiels puisqu'elle comprenait également l'établissement de projets chiffrés (article 3), la négociation de tous avenants aux contrats existants et la réception des souscriptions (l'article 8 indique à cet effet que le mandataire ne peut encaisser les cotisations que sous forme de chèque bancaire, CCP ou virement au CONSERVATEUR) » (arrêt, p. 3 § 20) et que « la possibilité d'encaisser les cotisations et de recevoir les souscriptions implique que W... G... H..., investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial » (arrêt, p. 3, in fine, p. 4 in limine), la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 Plus subsidiairement,
 
 7°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, M. H... sollicitait la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice financier né de la « confiscation » de son portefeuille de clientèle par la partie adverse et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit dans la rupture de son contrat ; qu'en condamnant les Assurances mutuelles Le Conservateur et les Associations mutuelles Le Conservateur à payer à M. H... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.