Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 10


AVOIR dit, après avoir précisé que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au CSE de la société Flexcité 93 seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges, un collège ouvriers et employés, d&apos;une part, un collège agents de maîtrise d&apos;autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l&apos;importance numérique de chaque collège au sein de l&apos;entreprise.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges et la répartition des élus en leur sein ; que les articles L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail disposent que, sauf accord dérogatoire signé par toutes le organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d&apos;une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d&apos;autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; que dans les entreprises d&apos;au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions ; qu&apos;en outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l&apos;instance, ces catégories constituent un troisième collège ; que par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n&apos;élisant qu&apos;un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l&apos;ensemble des catégories professionnelles ; que l&apos;article L. 2314-13 précise que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l&apos;objet d&apos;un accord entre l&apos;employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l&apos;article L. 2314-6 ; que cet accord mentionne la proportion de femmes et d&apos;hommes composant chaque collège électoral ; que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l&apos;invitation à négocier de l&apos;employeur et que l&apos;accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l&apos;autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux ; que pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l&apos;accord mentionné à l&apos;article L. 2314-12, soit, à défaut d&apos;accord, à celles prévues à l&apos;article L. 2314-11 ; qu&apos;en application de ces articles, en l&apos;absence d&apos;un accord tel que celui prévu à l&apos;article L. 2314-12, le juge judiciaire est dans l&apos;impossibilité d&apos;autoriser une dérogation au nombre de collèges prévu par la loi (soc. 26 juin 2013. 12-27480) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la preuve de l&apos;existence d&apos;un tel accord n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;en outre, il n&apos;est ni démontré ni même allégué que le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq dans l&apos;entreprise ; qu&apos;enfin, pour conclure à la tenue d&apos;élections sur des listes établies au sein d&apos;un collège unique, la CGT se prévaut uniquement de l&apos;accord de l&apos;employeur, dont la preuve n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;en conséquence, les membres de la délégation de ce CSE seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges : un collège ouvriers et employés d&apos;une part, un collège agents de maîtrise d&apos;autre part ; qu&apos;à défaut de production de l&apos;ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n&apos;est pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège ; que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera donc proportionnel à l&apos;importance numérique de chaque collège, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2333-4 du code du travail relatives aux comités de groupe, applicables par analogie au CSE en l&apos;espèce.
 
 1) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet, août et septembre 2019 et pour le mois d&apos;octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun des salariés de l&apos;entreprise était clairement mentionné ; qu&apos;en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d&apos;instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l&apos;entreprise qui avaient été régulièrement versés aux débats par l&apos;exposante et visés dans son bordereau de communication des pièces, et violé le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui