Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.201 du 15/03/2023,  partie 2



 6. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 180, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, pour les droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, l'arrêt relève que si l'enregistrement du procès-verbal des décisions de l'associé unique a eu lieu le 20 décembre 2007 au pôle « enregistrement » de [Localité 1], la publication à la conservation des hypothèques de l'acte notarié comprenant en annexe le contrat d'apport sous seing privé, est intervenue le 4 janvier 2008. 
 
 7. Il retient que c'est à la date à laquelle l'acte notarié a été enregistré que les services fiscaux ont pris connaissance du contrat d'apport, de sorte que c'est à cette date que le délai de reprise a pris naissance. 
 
 8. Il en déduit que l'administration fiscale avait jusqu'à la fin de l'année 2011 pour émettre la proposition de rectification et que celle qui a été adressée à la société Foncière [Adresse 2] le 18 novembre 2011 a été délivrée dans le délai de reprise.
 
 9. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à l'examen, inopérant, du contenu du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société Foncière [Adresse 2] approuvant l'apport et décidant de l'augmentation de capital consentie à titre de rémunération, a légalement justifié sa décision. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Foncière [Adresse 2] fait grief à l'arrêt de dire bien fondé le rappel d'imposition portant sur les droits d'enregistrement à la suite de l'apport conclu entre la société Lema et la société [Adresse 2], ancienne dénomination de la société Foncière [Adresse 2], enregistré le 4 janvier 2008 à la conservation des hypothèques de [Localité 1], et de rejeter ses demandes, alors : 
 
 « 1°/ que les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, font l'objet d'une exonération de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant une durée minimale de trois années et si l'immeuble ou les droits immobiliers sont compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en considérant que le simple apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité en l'absence de transfert d'un autre actif immobilisé, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts ;
 
 2°/ que les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, font l'objet d'une exonération de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant une durée minimale de trois années et si l'immeuble ou les droits immobiliers sont compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en considérant que le simple apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité préexistante apportée, après avoir pourtant constaté que la société Lema avait apporté une modification à son objet social en septembre 2007 en vue de pouvoir exercer une activité de marchand de biens et qu'elle n'avait apporté les biens immobiliers à la société Foncière [Adresse 2] qu'en décembre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » 
 
 Réponse de la Cour