cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-21.757 du 11/07/2018,  partie 3


qu'en revanche, si l'action du comité d'entreprise ou de ceux de ses membres est estimée diffamée, il appartient aux seuls représentants habilités par le comité d'entreprise d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux-mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires ; que le tract placardé par un membre du syndicat CGT du comité d'entreprise identifié comme étant M. Patrick X... ne contient pas d'allégations diffamatoires sur le comité d'entreprise mais de certains de ses membres auxquels il est reproché de s'abstraire de la règle du vote pour décider de dépenses ; qu'il s'ensuit que le syndicat CFDT services Morbihan est dépourvu d'intérêt à agir contre M. Patrick X... auquel il impute les écrits diffamatoires, aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession ne résultant de ces écrits qui constituent en revanche, l'expression d'un conflit entre les membres de syndicats concurrents siégeant au comité d'entreprise ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du syndicat CFDT Services Morbihan irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la diffamation, ainsi que le rappelle l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'il s'ensuit que l'atteinte personnelle n'est pas seulement une condition de l'action en diffamation, elle forme un élément constitutif de la diffamation elle-même ; qu'il est donc nécessaire pour que l'action en diffamation soit fondée, que le texte prétendument diffamatoire permette à la personne qui se prétend diffamée, de se reconnaître comme étant personnellement visée, et aux lecteurs dudit texte de l'identifier ; qu'en l'espèce, les propos incriminés sont extraits d'un tract diffusé par la CGT et affiché sur le panneau qui lui est dédié au sein de l'établissement CONFORAMA de VANNES ; qu'ils mettent en cause le fonctionnement du comité d'entreprise au sein de l'entreprise concernée ; qu'or, en application de l'article L. 2325-1 du code du travail, le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile ; que s'agissant de propos qui s'inscrivent dans une polémique vigoureuse opposant au sein de l'entreprise la CFDT et la CGT que démontre le tract en réponse diffusé par la CFDT, le comité d'entreprise ne s'est pas jugé diffamé ; que la critique du fonctionnement interne du comité d'entreprise par un syndicat qui y participe, ne peut être assimilé à une entrave à son bon fonctionnement ; que dès lors, l'action entreprise par le syndicat CFDT services MORBIHAN sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail au lieu et place du comité d'entreprise est irrecevable faute que soit caractérisé une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 1° ALORS QUE les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; que caractérise une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise une allégation constitutive selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 d'une diffamation car portant atteinte à l'honneur ou à la considération du comité en sorte qu'un syndicat professionnel à la capacité à agir ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'action du syndicat est irrecevable au motif erroné que si l'action du comité d'entreprise ou de ceux de ses membres est estimée diffamée, il appartient aux seuls représentants habilités par le comité d'entreprise d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux-mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 2328-1 et L. 2132-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le texte litigieux n'a pas entravé le fonctionnement du comité d'entreprise en portant atteinte à la confiance que les salariés avaient en son action, en sorte que le syndicat était recevable à agir dans l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2328-1 et L. 2132-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté d'un côté que le texte litigieux ne contient pas d'allégations diffamatoires sur le comité d'entreprise mais seulement sur certains de ses membres, de l'autre que seul le comité d'entreprise est directement visé dans le texte incriminé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... pour diffamation et au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant ;