Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.019 du 18/02/2015,  partie 5



 " 1°) alors que l'article 706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, méconnaît l'interdiction posée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d'instruction et porte une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l'article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen précitée ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 " 2°) alors que selon l'article 706-88, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures ; qu'en l'espèce, en justifiant le report de l'intervention de l'avocat, en se bornant à relever qu'il s'agissait d'une affaire complexe avec une multiplicité d'interpellations et un risque de déperdition des preuves, ce qui ne justifiait pas de raisons impérieuses justifiant la privation d'un tel droit, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ;
 " 3°) alors que le report de l'intervention de l'avocat ne permet pas le report de l'avis donné à cet avocat ; que dès lors, en reportant l'avis donné à l'avocat désigné par M. X..., en se fondant sur l'article 706-88 du code de procédure pénale qui ne prévoyait pas une telle mesure, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu qu'à la suite de la transmission par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi, le Conseil constitutionnel, par décision du 21 novembre 2014 a déclaré conformes à la Constitution les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a, ce faisant, rappelé sa décision du 9 octobre 2014, déclarant contraire à la Constitution le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale mais en indiquant que les mesures de garde à vue prises avant la publication de sa décision en application de cette disposition légale ne pourraient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; qu'il résulte de la combinaison de ces décisions que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation, fondée sur l'irrégularité alléguée de la garde à vue, l'arrêt n'encourt pas la censure :
 Qu'en effet, d'une part, la chambre de l'instruction a analysé sans insuffisance les raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ayant conduit, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à différer, pendant une durée de trois heures après le placement en garde à vue de M. X..., l'intervention de son avocat ;
 Que, d'autre part, ont été accomplies par l'officier de police judiciaire, en temps utile, toutes les diligences nécessaires afin que la personne gardée a vue puisse bénéficier, dès l'expiration du délai ainsi fixé, de l'assistance de son avocat, aucune disposition légale n'imposant que celui-ci soit avisé dès le début de la mesure ;
 Qu'enfin, le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est assuré par le fait que le demandeur aura, le cas échéant, la faculté de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 100-5, 114, 171, 172, 173-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;