cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 6


que dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la SCEA Domaine du Penlois peut solliciter réparation des préjudices dont elle s'est plaint et qui seraient en rapport avec une faute civile commise par la société Berthoud Agricole qui a fabriqué le pulvérisateur ou par la société B... qui l'a vendu et qui l'a installé sur le tracteur et adapté sur le tracteur de la SCEA Domaine du Penlois ; que dans la mesure où les opérations d'expertise faites par l'expert Z... ne peuvent être retenues par la Cour puisque l'expert a gravement manqué aux obligations essentielles qui doivent présider une expertise judiciaire, il est, en l'état, impossible d'établir une faute imputable à la Sarl B... dans la réalisation des travaux qu'elle a exécutées en adaptant le pulvérisateur sur le tracteur ; que s'il est soutenu par les deux appelantes que l'expert impute à la Sarl B... une installation qui n'est pas faite dans les règles de l'art, aucune constatation sérieuse faite contradictoirement au cours d'une vérification effective et loyale, n'existe dans le corps du rapport et dans les conclusions de l'expert ; que ce d'autant plus que l'expert a commis en opérant son travail d'expertise judiciaire des irrégularités et des manquements graves faisant grief aux sociétés B... et Berthoud qui n'ont pas été mises à même de pouvoir défendre loyalement et de manière contradictoire devant l'expert Z... leur argumentation ; qu'en effet la décision du premier juge qui a prononcé la nullité du rapport d'expertise doit être confirmée par ce que les motifs qu'il retient sont exacts et justes ; qu'il n'a pas répondu aux questions posées par la mission ; qu'il s'est fondé sur des constatations non contradictoires faites par un sapiteur qu'il a lui-même choisi, sans l'accord du juge et sans l'accord express des parties ; qu'il a eu une attitude au cours de l'expertise qui permet de douter de son impartialité ; que toutes ces raisons qui sont des irrégularités de forme graves portent atteinte aux droits des sociétés mises en cause et leur font nécessairement grief de sorte que l'expertise judiciaire ne peut qu'être privée d'effet en ce qu'elle porte sur l'existence d'un vice ou d'une faute et sur la recherche des causes qui en seraient à l'origine ; que l'expertise judiciaire devant être écartée des débats, et les deux sociétés appelantes n'apportant pas au débat judiciaire d'autres éléments de preuve, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de complément d'expertise qui ne peut qu'être rejetée comme mal fondée ; qu'en conséquence la confirmation de la décision attaquée s'impose en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE le juge, qui ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, doit ordonner toute mesure d'instruction nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de manière incontestable des éléments de fait allégués par les deux sociétés appelantes que dès les premières utilisations, l'engin avait perdu de la puissance en pulvérisation ; qu'en jugeant toutefois que le rapport d'expertise ayant été annulé et les deux sociétés appelantes n'apportant pas au débat judiciaire d'autres éléments de preuve, aucune faute ne pouvait être reprochée au vendeur ou au fabricant du pulvérisateur, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire pour connaître la cause du dysfonctionnement qu'elle avait jugé établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Domaine du Penlois de toutes ses prétentions à l'égard de la société B... et de la société Berthoud Agricole fondées sur l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la société Domaine du Penlois peut solliciter réparation des préjudices dont elle s'est plaint et qui seraient en rapport avec une faute civile commise par la société Berthoud Agricole qui a fabriqué le pulvérisateur ou par la société B... qui l'a vendu et qui l'a installé sur le tracteur et adapté sur le tracteur de la société Domaine du Penlois ; que dans la mesure où les opérations d'expertise faites par l'expert Z... ne peuvent être retenues par la Cour puisque l'expert a gravement manqué aux obligations essentielles qui doivent présider une expertise judiciaire, il est, en l'état, impossible d'établir une faute imputable à la Sarl B... dans la réalisation des travaux qu'elle a exécutées en adaptant le pulvérisateur sur le tracteur ; que s'il est soutenu par les deux appelantes que l'expert impute à la Sarl B... une installation qui n'est pas faite dans les règles de l'art, aucune constatation sérieuse faite contradictoirement au cours d'une vérification effective et loyale, n'existe dans le corps du rapport et dans les conclusions de l'expert ; que ce d'autant plus que l'expert a commis en opérant son travail d'expertise judiciaire des irrégularités et des manquements graves faisant grief aux sociétés B... et Berthoud qui n'ont pas été mises à même de pouvoir défendre loyalement et de manière contradictoire devant l'expert Z... leur argumentation ;