Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 5



 3. ALORS QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen, qui le critique en ce qu'il a dit le licenciement de Mme F... C... dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt en ce qu'il a condamné la société Fast Retailing France au versement de dommages et intérêts d'un montant de 130.000 euros pour la perte des actions gratuites de 2012 et de 60.000 euros pour la perte des actions gratuites de 2013, dès lors que la perte d'une chance de gains ainsi réparée résultait de la seule qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme F... C... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société FAST RETAILING FRANCE à lui verser en conséquence les sommes de 674.000€ au titre de l'indemnité contractuelle de départ, 400.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, outre, s'il y a lieu, le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités et d'AVOIR encore condamné la société au versement des sommes de 150.000 € au titre du bonus 2014, 130.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte des actions gratuites de 2012, 60.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte des actions gratuites de 2013 ainsi que 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de 1e instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières du licenciement : 1- Sur l'indemnité de départ : que la salariée demande à la Cour de fixer sa rémunération moyenne de Madame C... à 894.220€ (incluant les stocks options et la prime « Long term incentive ») ou subsidiairement à 674.000€ avec seulement les avantages en nature et le bonus 2014 ; qu'elle demande la réformation du jugement qui a dit à tort qu'il s'agissait d'une indemnité conventionnelle alors qu'elle est contractuelle et en a limité le montant, alors qu'il ne fait aucun doute que cet article du contrat de travail constitue un engagement ferme et précis de la part de l'employeur, pris à son initiative et signé dès l'embauche de la salariée, justifié par son âge lors du recrutement, le contexte de celui-ci, précisant d'ailleurs qu'il s'agit d'une clause usuelle dans des contrats de cadres dirigeants de ce niveau ; qu'elle indique que son montant prévu dans le contrat n'est pas excessif au regard du niveau de responsabilité de la salariée, des pratiques en vigueur au sein du secteur d'activité, des pratiques en vigueur au sein de la Société et du Groupe, des moyens financiers de FAST RETAILING ; qu'elle réclame en conséquence l'équivalent de 12 mois de salaire soit 894.220 € au titre de son indemnité de départ et si la cour n'intègre pas dans l'indemnité de départ les stocks options et la prime « Long term incentive » ; qu'elle demande qu'y soient inclus outre les avantages en nature, le bonus qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 2014, et donc subsidiairement la somme de 674.000 € ; que la société Fast Retailing France considère que le montant est manifestement excessif au regard du fait que Madame C... avait une ancienneté inférieure à 4 ans lors de la notification de son licenciement, qu'elle a bénéficié d'une rémunération particulièrement avantageuse et disposait immédiatement après son licenciement de source de revenus ; qu'elle considère qu'elle ne peut invoquer les circonstances de son embauche en expliquant que le montant de l'indemnité est justifié par « le contexte du recrutement », alors que la société a pris en charge de nombreux frais à ce titre ; qu'elle demande donc à la cour de faire une juste application de l'indemnité contractuelle de licenciement en réduisant sensiblement le montant de cette dernière ; que, subsidiairement, elle considère que la rémunération brute annuelle de Madame C... s'élève, non à 894.220 euros comme peut le soutenir la salariée mais à 500.000 + (789,54 euros X 12) soit 509.474,48 euros bruts soit 42.456,20 euros mensuels, et demande en conséquence, en cas d'application stricte des stipulations du contrat de travail, de cantonner le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement au montant susvisé, retenu par le jugement déféré ; que le contrat de travail prévoit en son article 17 : « Sauf en cas de licenciement par l'employeur justifié par une faute lourde de la part de l'employé, cette dernière aura droit à une indemnité de départ de 12 mois de salaire compensatrice du préjudice subi du fait de la perte de son emploi » ; qu'au regard des éléments présentés par les parties, il n'est pas justifié de voir réduire l'indemnité contractuelle de licenciement, le jugement étant infirmé sur ce point, et il convient de fixer la somme due à ce titre à 674.000 € ;