Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.548 du 20/09/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le liquidateur soulève devant le Conseil le délai de prescription de douze mois en application de l'article L 1235-7 du Code du Travail ; Le Conseil rappelle que les demandes ne portent pas sur la validité du plan de sauvegarde, mais sur l'absence de recherches sérieuses de reclassement et de mandat légal des représentants du personnel consultés pour le PSE, donc sur l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement. La Cour de Cassation dans son arrêt du 15 juin 2010 (n° 09-65-064) a considéré que le délai de 12 mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Le Conseil rappelle que l'action portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique demeure soumise à la prescription civile de droit commun de cinq ans. En conséquence, la partie demanderesse est recevable en sa demande de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur la demande relative à l'irrégularité de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, concerne notamment les actions portant sur l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en jugeant que l'action des salariés tendant à voir déclarer la procédure de licenciement pour motif économique irrégulière n'était pas soumise au délai de prescription de douze mois visé par l'article L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail, après avoir relevé que la procédure de licenciement pour motif économique litigieuse avait imposé la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que les salariés faisaient valoir que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière en raison de l'absence de mandat des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que la demande des salariés avait précisément pour objet l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi, a violé les dispositions de l'article L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ce qui n'était pas le cas en l'espèce dès lors que les salariés contestaient la régularité de la procédure motif pris de l'absence de mandat des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi, sans préciser en quoi l'action des salariés ne visait pas précisément à mettre en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi et à défaut, devait être soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L. 1235-15 du code du travail, l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique ouvre droit à des dommages et intérêts mais ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant, par motifs supposés adoptés, que la demande des salariés portait sur l'absence de mandat légal des représentants du personnel consultés pour le PSE et donc sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-15 du code du travail ;
 
 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute de recherche sérieuse de reclassement cependant que, à l'appui de leur demande visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, les salariés se prévalaient uniquement de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment, de l'insuffisance du plan de reclassement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;