Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.608 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que Monsieur J... était soumis à l'obligation de conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société, et qu'il aurait méconnu son obligation de confidentialité en rapportant des documents de la société FORMICA à son domicile, les exposant à un risque de perte ou de vol, sans caractériser la réalisation de ce risque, et donc sans établir aucune violation effective de la confidentialité de ces documents qui serait imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 5°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Monsieur J... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 23), que la société FORMICA ne démontrait pas que le fait de prendre des dossiers à son domicile aurait contrevenu au règlement intérieur de l'entreprise, et il établissait, par la production des attestations de Mesdames Q... et B... (pièces produites en appel n° 18 et 19), qu'il était de pratique courante que les cadres rapportent des dossiers à leur domicile, sans que la direction de la société s'y oppose, et qu'aucune règle interne, ni consigne ne régissait les sorties de documents des sites FORMICA ; qu'en reprochant à Monsieur J... d'avoir emporté des documents confidentiels à son domicile sans autorisation et sans nécessité de service, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, s'il existait une règle interne interdisant une telle pratique, ou imposant l'obtention préalable d'une autorisation de l'employeur pour pouvoir emporter à son domicile des documents, fussent-ils confidentiels, ou encore subordonnant cette pratique à la justification d'une « nécessité de service », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 6°), pour affirmer que le salarié se serait rendu coupable d'une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel énonce encore que Monsieur J... n'explique pas les raisons pour lesquelles il avait emporté les documents confidentiels litigieux à son domicile ; qu'en statuant ainsi, quand Monsieur J... justifiait, au contraire, avoir rapporté des dossiers chez lui, en se référant aux attestations de Mesdames B... et Q..., selon lesquelles il était d'usage que de nombreux cadres et salariés de l'entreprise rapportent à leur domicile certains documents afin d'achever le travail dans les délais impartis imposés par la hiérarchie (conclusions, p. 23), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur J... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 7°) Monsieur J... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 26), que son refus de remettre les codes d'accès de son ordinateur à son supérieur était justifié par le refus de ce dernier de signer une preuve de la remise des codes, jusqu'au 22 mars 2012, date à laquelle il avait finalement accepté de signer une décharge de remise des codes ; qu'il exposait encore que son refus de remettre ses codes procédait de sa crainte d'être piégé et de sa volonté d'obtenir des garanties afin de ne pas se voir reprocher de nouveaux griefs infondés par la Direction, après avoir dû se justifier sans raison devant les gendarmes, inopinément appelés par son supérieur hiérarchique lors de sa mise à pied conservatoire ; qu'en reprochant à Monsieur J... de n'avoir remis ses codes informatiques que le 22 mars 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son refus initial de remise des codes et cette remise tardive le 22 mars 2012 ne procédaient pas du refus de son supérieur de signer une décharge de remise des codes, des craintes légitimes du salarié devant les moyens employés par la Direction de l'entreprise, ainsi que de sa volonté de se prémunir contre d'éventuels nouveaux griefs infondés, et ne permettaient donc pas de caractériser une faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 8°) la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et fixe les limites du litige ; qu'en retenant qu'en verrouillant l'intégralité des documents de travail informatique sur son poste et en empêchant son employeur d'intervenir immédiatement sur ces documents, Monsieur J... aurait commis une violation des obligations de son contrat de travail d'une importance tel qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, quand il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, ne visait pas ces faits, dont la société FORMICA reconnaissait elle-même qu'ils avaient été découverts postérieurement au licenciement du salarié (conclusions, p. 9), la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.