Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.660 du 09/07/2020,  partie 3


qu'aux termes de l'article D.242-6-1, le classement d'un établissement dans une catégorie est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en déboutant la SARL 1 Day Express de sa demande tendant à se voir reconnaître, à compter de l'origine de son affiliation, le classement dans la catégorie de risque correspondant à l'activité des "entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express classée sous le risque 634 AA" aux termes de motifs inopérants, pris de ce que "
 l'activité a été initialement classée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire, conformément aux déclarations de la société 1 Day Express, sans qu'elle ait commis la moindre erreur d'appréciation", quand il lui appartenait de rechercher quelle était à cette date, et pour la période de la réclamation, l'activité réellement exercée par la SARL 1 Day Express, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse, QU' en retenant à l'appui de sa décision "
 que l'activité a été initialement classée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire, conformément aux déclarations de la société 1 Day Express, sans qu'elle ait commis la moindre erreur d'appréciation" quand, en l'état des déclarations et mentions des documents produits par l'employeur, autorisant uniquement l'utilisation de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, les éléments d'appréciation du risque étaient imprécis, de sorte qu'il incombait à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire de l'interroger sur la nature exacte de son activité ou de diligenter une enquête avant de procéder à son classement, la cour d'appel a violé l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale.