cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-16.750 du 20/09/2017,  partie 9


L'employeur se fonde en réponse également sur la différence de traitement qui serait justifiée objectivement et raisonnablement en application de l'article L. 1133-2; mais la société Air France ne donne aucun élément permettant de démontrer que la santé et la sécurité des travailleurs et des utilisateurs ou encore le bon fonctionnement de la navigation aérienne seraient mis en jeu du fait, pour le personnel PNT, de se voir accorder au-delà de 60 ans des formations qualifiantes leur permettant d'accéder à des avions de transport commercial plus sophistiqués, alors même que leur aptitude médicale aurait été vérifiée deux fois par an et que la situation des plus jeunes pilotes ne présente pas moins d'incertitude. Enfin la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ne concerne que le cas du recrutement et non celui d'une formation qualifiante pour du personnel embauché de longue date. L'employeur ne justifie pas de l'objectif légitime en terme de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle autorisant une telle différence de traitement fondée sur l'âge. Il n'est dès lors pas justifié de ce que les dispositions tendant à refuser à certains salariés d'accéder à un stage de formation et de qualification aient été nécessaires et appropriées ni que le but poursuivi ait été légitime. La discrimination par l'âge est caractérisée; le jugement doit être infirmé. M. Z... évoque une perte de chance certaine d'accéder aux fonctions de commandant de bord sur B777, alors qu'il n'avait échoué à aucune des formations précédentes, que la condition de passer annuellement une visite médicale est commune à tous les pilotes au-delà de 40 ans et que la circonstance que des problèmes de santé lui imposeraient de mettre fin à ses fonctions navigantes n'est pas avérée. Il décline les conséquences de cette perte de chance en alléguant divers préjudices : - un préjudice lié à l'amortissement du nouvel appareil à compter du 01.11.2011 date à laquelle il aurait dû être mis en qualification et non du 01.04.2014 ; l'employeur oppose la clause de dédit formation qui s'applique. Il s'agit d'un préjudice certain dès lors que le salarié a été admis avec retard au stage de qualification alors qu'il était susceptible d'être retenu au vu de son rang de classement sur les lignes d'ancienneté ; il convient dès lors de faire droit à sa demande ; un préjudice de rémunération résultant de la différence entre la rémunération perçue et celle qu'il aurait dû percevoir sur un appareil mieux classé et fonction de la différence de primes de vol ; la société Air France relève pour sa part que le salarié n'aurait par définition et eu égard à son âge jamais obtenu la qualification requise, et que ce préjudice, par nature hypothétique puisque lié à la réussite de la période de formation, n'est pas constitué; en outre selon l'employeur la réparation d'une perte de chance ne peut être que partielle. - un préjudice de retraite complémentaire déterminé par le calcul de la retraite complémentaire du navigant sur la base du salaire moyen indexé de carrière ; la société Air France rappelle que l'âge moyen de liquidation totale de la retraite pour les PNT est de 59,7 ans et constate que peu de PNT prolongeant leur activité au-delà, la poursuite par Luc Z... de son activité est donc là encore hypothétique et soumise à l'aléa de son état de santé. Le principe de ce préjudice financier unique trouve son origine dans la perte de chance d'accéder, grâce à une formation qualifiante, au pilotage d'un avion d'une classe supérieure et des droits qui en découlent en ce qui concerne tant la rémunération, que les droits à la retraite, et le montant de l'indemnité de fin de carrière. Néanmoins aucune certitude ne s'attache à la réussite de la formation revendiquée, au succès aux contrôles médicaux tous les six mois à compter de l'âge de 60 ans, à l'activité de vol en co-pilotage, et enfin le salarié pouvait à tout moment à partir de 60 ans demander son reclassement dans le personnel au sol sans que puisse lui être opposé un engagement préalable d'exercer jusqu'à un âge donné. En conséquence, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le montant du préjudice subi à la somme de 125 000 € ».
 
 ALORS QUE les clauses de dédit formation permettent à l'employeur d'obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la formation d'un salarié qui quitte volontairement l'entreprise avant la période d'amortissement de la formation lorsqu'elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et lorsque le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés ; que la cour d'appel a constaté que le salarié a été mis en stage de qualification B777 le 14 avril 2014 après avoir conclu une clause de déditformation (page 2 de l'arrêt) en application de l'article 2.4.3 de la convention collective d'entreprise du personnel navigant technique modifié; que la cour d'appel a condamné l'employeur à décompter l'amortissement de la qualification du salarié à compter de la première date à laquelle le salarié aurait pu être mis en qualification soit à compter 1er novembre 2011 ;