Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.307 du 11/05/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en jugeant que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande indemnitaire de la commune d'[Localité 2], fondée une prétendue contravention à la police de la conservation du domaine public routier, sans rechercher si une contravention à la police de la conservation du domaine public routier était constituée au regard des dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 4) ALORS QUE l'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non ; qu'à ce titre, la connaissance d'une action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier n'appartient au juge judiciaire que dans le seul cas d'existence d'une contravention à la police de la conservation de ce domaine telle que définie à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière ; que dans les autres cas, le juge administratif est compétent pour connaître du dommage découlant de travaux publics ; qu'en l'espèce, en jugeant que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande indemnitaire de la commune d'[Localité 2], quand cette demande tendait à la réparation de désordres résultant de travaux publics entrepris dans le cadre d'un marché public de travaux publics et qu'aucune infraction à la police de conservation du domaine public routier au sens de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière n'était caractérisée ou même simplement alléguée, la cour d'appel a violé l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.