Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.085 du 16/07/2020,  partie 2


que le seul fait qu'une telle posture soit parfaitement incompatible avec l'attention que requiert la conduite d'un véhicule ne suffit pas pour établir ipso facto qu'elle ne peut résulter que d'un malaise physique, alors qu'elle peut s'expliquer par un moment de relâchement de l'attention, voire par une conduite dangereuse (consultation d'un portable, choix d'une station de radio
 ) ; que par ailleurs, et à supposer même que l'accident soit dû à un malaise tel que celui allégué, M. U... ne peut utilement invoquer les effets secondaires de son traitement, car il aurait alors commis une faute en circulant sur un scooter alors qu'il savait qu'il pouvait avoir des moments d'absence, source de risques pour lui-même mais également pour les autres usagers de la route ; que dans ces conditions et alors que les circonstances de l'accident révèlent que M. U... a perdu le contrôle de son véhicule et est allé percuter un véhicule roulant en sens inverse, dans la voie de circulation de ce dernier, il apparaît qu'il a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1° ALORS QUE la faute du conducteur a pour effet de réduire ou supprimer l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que si la perte de contrôle du véhicule peut constituer une faute susceptible de limiter ou supprimer le droit à indemnisation du conducteur victime en l'absence de circonstances de force majeure de nature à excuser celle-ci, aucune faute ne peut être reprochée au conducteur qui a été victime d'un malaise indépendant de sa volonté ; qu'en l'espèce, M. U... avait été victime d'un malaise et avait perdu le contrôle de son cyclomoteur ; que la cour d'appel a relevé qu'au regard des circonstances de l'accident, M. U... avait perdu le contrôle de son véhicule et était allé percuter un véhicule roulant en sens inverse, dans la voie de circulation de ce dernier et en a déduit que M. U... avait commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation ; qu'en statuant de la sorte, quand le malaise d'un conducteur ne peut constituer une faute puisqu'il survient indépendamment de la volonté du conducteur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ;
 
 2° ALORS QU'en statuant de la sorte, quand l'absence de volonté du conducteur dans la survenance du malaise devait conduire au pire à une simple limitation de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240.