Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.737 du 10/06/2021,  partie 6



 ALORS QUE 3°), si le droit au respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l&apos;article 145 du code de procédure civile, est illégale une mesure d&apos;instruction in futurum qui lui porte une atteinte disproportionnée au regard de l&apos;objectif poursuivi ; que lorsque l&apos;atteinte au droit au respect de la vie privée est invoquée, le juge ne peut conclure à la légalité de la mesure d&apos;instruction sans procéder à une balance des intérêts en présence, et expliquer précisément en quoi l&apos;atteinte n&apos;est pas disproportionnée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 autorisait les huissiers désignés à « prendre connaissance et se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en 2 exemplaires sur support informatique, les études de droits à la retraite réalisée par la SAS Défi Retraite, quel que soit le format, notamment PDF, Word et Excel » ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer « qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Néovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées par l&apos;ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante », sans s&apos;expliquer précisément sur la circonstance, invoquée par l&apos;exposante (conclusions p.37), que l&apos;accès aux études de droit à la retraite emportait par hypothèse l&apos;appréhension des données personnelles des clients (état civil, nombre d&apos;enfants, situation familiale, enfants en situation de handicap) nécessaires à la réalisation de ces études, et sur la proportionnalité de l&apos;atteinte cependant que la mesure n&apos;était aucunement cantonnée aux études portant sur des clients ou prospects communs aux sociétés Néovia et Defi Retraite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 9 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 4°), si le droit au respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l&apos;article 145 du code de procédure civile, est illégale une mesure d&apos;instruction in futurum qui lui porte une atteinte disproportionnée au regard de l&apos;objectif poursuivi ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés que l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 ne « cible pas de document à caractère personnel », sans rechercher, comme elle y était invitée par l&apos;exposante (conclusions p. 37), si, quand bien même les données personnelles n&apos;étaient pas expressément et directement visées par l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018, ce n&apos;était pas de telles données qui devaient nécessairement être appréhendées via les documents, eux, expressément visés par l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018, qu&apos;étaient les études de droits à la retraite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), si le droit au secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l&apos;article 145 du code de procédure civile, est illégale une mesure d&apos;instruction in futurum qui lui porte une atteinte disproportionnée au regard de l&apos;objectif poursuivi ; que lorsque l&apos;atteinte au secret des affaires est invoquée, le juge ne peut conclure à la légalité de la mesure d&apos;instruction sans procéder à une balance des intérêts en présence et expliquer précisément en quoi l&apos;atteinte n&apos;est pas disproportionnée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 autorisait les huissiers désignés à appréhender tous documents mentionnant le nom de la société Defi Retraite ainsi que toutes les études de droit à la retraite de la société Defi Retraite ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer « qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Néovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées par l&apos;ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante », sans s&apos;expliquer précisément sur la circonstance, invoquée par l&apos;exposant (conclusions p.37-38), que ces mesures permettaient d&apos;appréhender l&apos;intégralité du travail et des données de la société Defi Retraite, et sur la proportionnalité de l&apos;atteinte cependant que les mesures n&apos;étaient aucunement cantonnées aux données portant sur des clients ou prospects communs aux sociétés Néovia et Defi Retraite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile.