Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.449 du 02/06/2021,  partie 2


est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir de l&apos;un ou des chefs de dispositif condamnant l&apos;employeur à verser à Mme [Y] un rappel de prime exceptionnelle et des rappels de salaires pour non-respect du principe « A travail égal, salaire égal », entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ne peut être prononcée que lorsqu&apos;elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu à la charge de l&apos;employeur le paiement seulement partiel de la prime exceptionnelle en 2013, et une inégalité de rémunération en défaveur de la salariée à hauteur de 180 euros par mois ; qu&apos;elle a rejeté tous les autres griefs motivant la demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [Y] le 1er avril 2015, pris d&apos;un harcèlement moral, de la violation de l&apos;obligation de sécurité, du non-respect de sa classification et de l&apos;inopposabilité de sa convention de forfait ; qu&apos;en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé que les deux seuls manquements qu&apos;elle avait retenus avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 devenus les articles 1224 à 1230 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a constaté des manquements de l&apos;employeur dans le paiement intégral de la prime exceptionnelle due à la salariée pour l&apos;année 2013 ainsi que dans le respect, à son égard, du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période du 1er mai 2012 à la fin du mois de novembre 2014, a pu décider, abstraction faite des motifs erronés critiqués par la première branche du moyen, que de tels manquements étaient d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 10. Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée la deuxième branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 RECTIFIE l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (n° RG 17/07398), en ce sens que dans le dispositif, les mots : 
 "- 1569,82 euros à titre de prime exceptionnelle pour l&apos;année 2013 ;" 
 sont remplacés par les mots : 
 "- 1562,30 euros à titre de prime exceptionnelle pour l&apos;année 2013," ;
 
 Condamne la société [V] Fircowicz, [Q] Badufle et [E] [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [V] Fircowicz, [Q] Badufle et [E] [Q] et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [V] Fircowicz, [Q] Badufle et [E] [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro à payer à Mme [Y] les sommes de 1569,82 euros à titre de prime exceptionnelle pour l&apos;année 2013 et 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [Y] réclame en outre le versement intégral de la prime exceptionnelle pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013.
 En 2012, Mesdames [X] et [S] ont reçu la somme de 1569,82 euros à ce titre et Mesdames [Y] et [X], celle de 1962,30 euros.
 En 2013, Mesdames [X] et [S] ont reçu une prime exceptionnelle de 1569,82 euros et Mme [Y] n&apos;a reçu qu&apos;une prime de 400 euros alors qu&apos;elle avait établi en 2013 172 actes et que Mme [X] n&apos;en avait réalisé que 126.
 Le paiement partiel de la prime exceptionnelle est ainsi établi. Il sera fait droit à la demande en paiement de ce rappel de prime »
 
 1/ ALORS QUE l&apos;employeur faisait valoir qu&apos;en 2013 la prime exceptionnelle de Mme [Y] n&apos;avait été que de 400 euros dans le cadre d&apos;un rééquilibrage opéré entre les salariés, Mme [Y] ayant perçu en 2012 une prime supérieure à celle de Mme [X] alors qu&apos;elle avait effectué moins d&apos;