Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.422 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 M. K... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 20-15.422 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié parquet général, [...], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.482 ), par requête du 22 mars 2018, M. B... a demandé au président d'un tribunal de constater qu'il avait acquis par usucapion la propriété d'immeubles faisant partie de l'actif d'une succession.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
 
 « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier ou de la rétracter, bénéficie de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte qu'une ordonnance sur requête peut être rendue en matière d'usucapion dès lors que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant affirmé que les ordonnances rendues sur requête « sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée » en sorte que la décision sollicitée, tendant à voir juger que M. B... a acquis un immeuble par usucapion, n'a « rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière » et échappe « au pouvoir du juge statuant sur requête » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493 et 497 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que par ailleurs, l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, autorise le président du tribunal à ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que les régimes juridiques résultant de ces dispositions sont alternatifs et non cumulatifs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête de l'exposant, la cour d'appel a retenu que « M. K... S... M. B... ne caractérise, en outre, nullement que l'usucapion dont il poursuit la consécration constitue une mesure urgente » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la requête de l'exposant était fondée sur les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile en sorte que la condition d'urgence n'était pas requise, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que tel est le cas en l'absence de partie adverse ; que si la charge de la preuve de l'absence de partie adverse pèse sur l'auteur de la requête, apporter cette preuve par un débat contradictoire est, de fait, impossible ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête formée par l'exposant, fondée sur l'absence de partie adverse, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait « pas prétendre qu'il n'a pas d'adversaires alors qu'il a quinze contradicteurs aux droits desquels il veut porter atteinte » ; qu'en obligeant ainsi M. B... à rapporter contradictoirement la preuve de l'absence de partie adverse, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'exposant la charge d'une preuve impossible à rapporter, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la possession d'un bien ainsi établie dans les conditions de l'usucapion exclut en elle-même une telle possession par autrui ;