Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.751 du 14/04/2021,  partie 3



 Moyen identique produit, aux pourvois n° Z 19-18.751, A 19-18.752, B 19-18.753, C 19-18.754, D 19-18.755, E 19-18.756, F 19-18.757, H 19-18.758, G 19-18.759, J 19-18.760, K 19-18.761, M 19-18.762, N 19-18.763, P 19-18.764, Q 19-18.765, R 19-18.766, S 19-18.767, T 19-18.768, U 19-18.769, V 19-18.770, W 19-18.771, X 19-18.772, Y 19-18.773, Z 19-18.774, A 19-18.775, B 19-18.776, C 19-18.777, D 19-18.778, E 19-18.779, F 19-18.780, H 19-18.781, G 19-18.782 et J 19-18.783, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, de M. [U], Mme [D], M. [R], Mme [B], MM. [J], [M], [G], [K], [I], Mme [F], M. [Q], Mmes [V], [Y], MM. [A], [G] [L], [U] [L], Mme [W], M. [O], Mmes [T], [X], M. [N], Mme [S], M. [H], Mmes [P], [Z], M. [E], Mme [C], MM. [J], [H], Mme [Y], M. [I], Mme [S] et de M. [L] 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les sociétés Holdman et Hamelin n'ont pas la qualité de coemployeur des salariés de la société Elba La Monnerie, d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Hamelin et Holdham, in solidum, à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Hamelin et Holdham, in solidum, à leur payer une somme au titre des indemnités supra-légales.
 
 AUX MOTIFS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'ainsi, le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi ; que la situation de co-emploi peut résulter de l'existence d'un lien de subordination juridique : il faut démontrer que les salariés, dans l'exécution de leur travail, se trouvent sous la subordination directe d'un autre employeur que celui avec lequel ils ont contracté ; qu'ainsi le fait que le dirigeant des filiales et de la société mère soit le même et que les sociétés aient le même siège social ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi, par une immixtion de la société holding dans la gestion économique et sociale de la société filiale ; que pour établir l'existence d'une situation de coemploi, il faut démontrer l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le juge doit rechercher l'existence des éléments constitutifs du lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour soutenir que les sociétés Hamelin et Holdham doivent être considérées comme ayant la qualité de co employeur, le salarié fait valoir qu'il y avait une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre la société Elba la Monnerie et les sociétés appelantes ; qu'au soutien de son argumentation, le salarié relève que plusieurs membres de la direction du groupe Hamelin étaient nommés à des postes de direction à la tête de Elba la Monnerie ce qui est inopérant ; que la circonstance que seuls deux commissaires aux comptes intervenaient sur l'ensemble des filiales est sans emport sur la reconnaissance d'une situation de coemploi ; que [le salarié] soutient sans nullement l'établir que plusieurs salariés des autres sociétés du groupe intervenaient directement auprès de la SAS Elba la Monnerie dans l'exécution de leur prestation de travail ; que la circonstance que la négociation des prix avec les fournisseurs et la gestion des stocks étaient effectuées par Monsieur [L] [X] qui n'était pas salarié de la SAS Elba la Monnerie mais inclus dans le Business Unit dirigé par M. [C], relève de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés du groupe ; qu'il n'en demeure pas moins que M. [X] oeuvrait pour le Business Unit auquel la société Elba la Monnerie appartenait ; que de même que Monsieur [G] [D], salarié de la SAS Elba Troyes, pouvait pour ces mêmes raisons être responsable de la mise en place des normes qualité sur le site de [Localité 1] ; que les sociétés appelantes ne discutent pas que le contrôle qualité ait été mutualisé ; que l'absence alléguée au sein de la SAS Elba la Monnerie d'un service d'achat et d'un service qualité ne concerne pas les relations salariales ; qu'en tout état de cause, les sociétés appelantes établissent (pièces n° 64 à 66) que la société Elba la Monnerie passait en toute autonomie commande des matières premières, qu'elle traitait avec les transporteurs et qu'elle gérait le stockage ;