Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.178 du 12/09/2018,  partie 6


que seul le protocole de soins rempli par le médecin traitant de M. Franck Z..., le Docteur Pierre J..., fait référence à des conflits professionnels en ces termes : « Patient présentant une dépression sévère décompensée par conflits professionnels et aggravée par une surconsommation d'alcool (et tabac). Sevrage en clinique », étant observé que le médecin traitant ne peut que retraduire les déclarations de son patient quant à l'existence de conflits professionnels, qui peuvent s'expliquer en l'espèce par le refus de l'employeur de négocier une rupture conventionnelle à la demande du salarié et par l'insatisfaction du client FROBTP qui a demandé l'arrêt de la mission de M. Z... ; qu'il n'est donc pas établi que, jusqu'à l'arrêt de travail en date du 23 mai 2011 qui s'est prolongé jusqu'au 6 février 2012, M. Franck Z... ait subi des pressions de son employeur qui seraient en lien avec la dégradation de son état de santé et que la SII aurait manqué à son obligation de sécurité ; que concernant la période de son retour d'arrêt maladie le 7 février 2012, M. Franck Z... produit :
 - le compte rendu de réunion du comité d'établissement du 14 juin 2012 au cours duquel est abordée la situation des inter contrats, le comité d'établissement indiquant ne pas trouver normal qu'il n'y ait aucun plan d'action mis en place, que le moral des inter contrats est forcément en baisse si aucun plan ou suivi n'est mis en place les concernant, certains étant dans cette situation depuis un temps anormalement élevé, que la responsable des ressources humaines convoque dans son bureau ces salariés à plusieurs reprises dans la semaine, sans même leur envoyer un mail avec l'objet de cet entretien, et que le comité d'établissement ne souhaite pas que ces méthodes, qui engendrent une pression supplémentaire, perdurent, que le salarié convoqué doit recevoir un mail l'informant d'un éventuel rendez-vous et pouvant alors demander une assistance d'un représentant du personnel ;
 - le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 20 avril 2012, au cours de laquelle est dénoncée la situation des inter contrats et il est demandé où en était le démarrage du projet interne les concernant ;
 - le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2012, au cours de laquelle il est indiqué que les délégués ont constaté à plusieurs reprises qu'un entretien « soi-disant banal » est organisé avec le salarié pour amener le sujet de la rupture conventionnelle au sein de la discussion et prendre le salarié au dépourvu, propos fallacieux selon la réponse de la direction ;
 - l'attestation du 1er août 2012 de M. Pierre C..., non signée par son auteur, seule la copie de la pièce d'identité étant signée, cette attestation devant être écartée car ne présentant pas de garantie suffisante d'authenticité ;
 - l'attestation du 1er février 2013 de M. Cédric K..., technicien électronicien, délégué du personnel de la SII Sophia « lors des faits » et qui déclare : « j'atteste avoir vu à plusieurs reprises la direction, en la personne de Mme Stéphanie B... (DRH) venir chercher M. Franck Z... dans la salle d'inter-contrat où nous nous trouvions. Ceci On de tenir une réunion de façon informelle, sur son avenir au sein de SII Sophia . La méthode est couramment pratiquée de venir convoquer les Inter-contrats sans les avoir prévenus du contenu de la réunion (aucune convocation écrite ou mail de rdv). Les réunions tenues sont souvent le but d'un harcèlement et de pression, afin de pousser les inter-contrats à signer une rupture conventionnelle» ; que la SII a déposé plainte le 14 mai 2013 à l'encontre de M. Cédric K... pour l'établissement d'une fausse attestation et à l'encontre de M. Franck Z... pour usage d'une fausse attestation, puis a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 5 novembre 2013, exposant que M. K... en litige avec l'employeur, atteste de faits matériellement inexacts au vu de la comparaison des emplois du temps de M. Z..., de M. K... et de Mme B... ; que le témoignage de M. Cédric K... est, en tout état de cause, imprécis en ce qu'il ne cite aucune date à laquelle la responsable des ressources humaines serait venue chercher M. Franck Z... pour une réunion « informelle », étant précisé que M. Franck Z... n'invoque pas dans ses conclusions l'organisation d'autres réunions que celles citées par l'employeur en ce qui concerne le suivi de l'inter contrat, à savoir les 9 février 2012, 16 et 26 mars 2012 (les autres réunions, qui seront examinées plus loin, ont toutes été précédées d'une invitation par mail) ;
 - l'attestation du 30 janvier 2013 de M. Jean-Pierre L..., ingénieur en informatique, représentant du personnel, qui relate avoir « assisté à de nombreux départs de salariés de l'agence SII Sophia , à l'initiative de l'employeur. Ces départs ont pris plusieurs formes : démission, licenciement pour faute grave, transaction, rupture conventionnelle. Les méthodes utilisées ont à chaque fois été les mêmes : intimidation, pressions sur le salarié pour qu'il signe au mieux une démission, au pire une RC.