Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.842 du 08/04/2021,  partie 2



 10. Il ne l'est pas non plus par Mme I... en ce qu'il rejette ses demandes contre l'association en garantie pour défaut d'assurance et en indemnisation de ses préjudices d'affection et économique.
 
 11. Il y a lieu, par conséquent, de mettre hors de cause l'association, dont la présence n'est plus nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme I... en sa qualité d'héritière de X... I... à payer des indemnités aux consorts K... O..., l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause l'association Aéroclub du Bassin d'Arcachon ;
 
 Condamne Mme K... et M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et M. O... ainsi que par l'association Aéroclub du Bassin d'Arcachon et condamne Mme K... et M. O..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B... O..., à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme I..., en sa qualité d'héritière de son père X... I... à payer diverses sommes aux consorts K.../O... ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Mme I... demande également sa mise hors de cause en considérant que l'action ne pouvait être recevable que jusqu'au jour du règlement de la succession, lequel est intervenu le 2 octobre 2008. Il s'agit d'une prétention qui n'est pas reprise au dispositif des écritures étant rappelé qu'il est conclu à la confirmation du jugement lequel n'a pas retenu de fin de non-recevoir, n'a pas davantage procédé à une mise hors de cause mais au fond a débouté les consorts K... O... de leurs demandes. Au demeurant les conséquences que Mme I... veut tirer, au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de l'arrêt Lagardère c/ France sont inopérantes puisque l'on s'inscrit ici uniquement dans une instance civile sans appréciation de critères de culpabilité sur un plan pénal, éléments totalement étrangers à la présente instance. Il convient tout d'abord de déterminer la nature du vol du 26 juillet 2007 puisque de cette qualification découle le régime juridique applicable. Les premiers juges ont retenu que le vol devait être considéré comme un transport aérien. Il résulte cependant de l'article L 6400-1 du code des transports que le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. Il est certain que le vol n'avait pas en l'espèce pour finalité d'amener les passagers d'un point de départ vers un point de destination. Tous les éléments de l'enquête démontrent au contraire qu'il s'agissait d'un vol circulaire autour de l'aérodrome situé à [...] . Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. Les appelants pour revendiquer néanmoins la qualification retenue par le tribunal s'appuient sur la notion de baptême de l'air telle que prévue par les dispositions de l'article D 510-7 du code de l'aviation civile. C'est cependant à tort que les premiers juges ont admis ce régime. En effet, les conditions d'un baptême de l'air n'étaient en l'espèce pas remplies. Il s'agit de vols locaux n'impliquant pas le transport d'un aéroport à un autre mais effectués à titre onéreux, organisés par l'aéroclub et réalisés par un pilote remplissant certaines conditions et autorisé par le président de l'aéroclub. Or, ces conditions ne sont pas remplies. Les appelants renversent tout d'abord quelque peu la charge probatoire en faisant valoir qu'il n'est pas exclu que le vol ait été effectué à titre onéreux. En outre et surtout le caractère gratuit du vol est démontré et ne procède pas des seules affirmations de la compagne de M. I.... De l'enquête pénale, il résulte en effet que Mme C..., compagne de M. I..., a déclaré que pour tous les vols pendant lesquels il faisait voler des amis, il ne se faisait pas payer. Elle a présenté le vol des époux K... H... comme un vol amical. Au-delà de ces déclarations très claires, ceci est confirmé par les autres éléments de l'enquête.