Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.413 du 23/01/2020,  partie 5


que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a, à la fois, d'une part infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. I... de sa demande en nullité du congé pour reprise et fait droit à cette demande d'annulation, et d'autre part confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait validé le congé ; qu'en se prononçant ainsi aux termes de deux chefs de dispositif contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, dans les motifs de son arrêt, que le jugement dont appel devait être infirmé en ce qu'il avait débouté M. I... de sa demande en nullité du congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 et ordonné à son endroit de libérer les lieux, tout en confirmant, dans le dispositif de son arrêt, le chef par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux avait validé le congé pour reprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour statuer sur la demande en nullité du congé pour reprise, qu'« ainsi que l'a observé l'appelant, les conditions de forme de l'article L. 411-47 du code rural prescrivaient d'indiquer la profession du bénéficiaire en tant que défaillance inepte   d'où l'infirmation du jugement entrepris de ce chef emportant le caractère invalide de cette allégation des intimés » (arrêt, p. 5, Sur la demande en nullité du congé pour reprise, al. 2), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE des motifs incompréhensibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour statuer sur la demande en nullité du congé pour reprise, que « cette annulation du congé pour reprise résulte également de la violation de l'article L. 411-59 du même code indiquant que "Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine", situation révélatrice d'une position inadaptée du jugement critiqué dès lors infirmé de ce chef » (arrêt, p. 5, Sur la demande en nullité du congé pour reprise, al. 3), motifs qui ne permettent pas de comprendre en quoi la motivation des premiers juges méritait d'être infirmée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs incompréhensibles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour statuer sur la demande en nullité du congé pour reprise, qu'« il ressort d'une part une déficience d'informations de ce congé en relation avec le fermier et le droit des structures, y compris l'omission de la présence de l'Earl d'Aurifeuille à [...] dans le processus de la reprise, et d'autre part de l'analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2014 (3e civile n° 12-26388) jugeant que la personne bénéficiaire d'une reprise à titre individuel doit oeuvrer en faveur d'une société dont il est membre quant à la potentialité d'une exploitation, outre son obligation de mention dans le congé sous peine d'induire en erreur le preneur à son détriment et à entacher le congé de nullité » (arrêt, p. 5, Sur la demande en nullité du congé pour reprise, dernier al. et, p. 6, al. 1), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le juge doit examiner les faits et moyens avancés par chacune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli les griefs avancés par M. I... au soutien de sa demande en nullité du congé pour reprise sans examiner aucun des moyens développés par les consorts C... pour justifier de la validité du congé, et tirés de l'absence de tout grief résulté des irrégularités prétendues et de sa conformité aux obligations posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime (concl. p.4 à 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.