Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.705 du 08/10/2020,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M. Carrasco, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 1 170 euros les honoraires de M. N... pour la procédure d'appel conduite dans l'intérêt de Mme H... et d'avoir constaté que cette somme avait déjà été réglée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'affaire en appel ne présentait pas de difficultés particulières : il s'agissait de former un recours contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Tours dans un litige locatif ; que la locataire, Mme H... demandait au bailleur d'effectuer un certain nombre de travaux et sollicitait des dommages-intérêts tandis que le bailleur sollicitait un arriéré de loyer ; que la décision a fait droit à la demande d'exécution des travaux, assortissant sa condamnation d'une astreinte journalière et a alloué à Mme H... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ; que par ailleurs Mme H... a été condamnée, en deniers ou quittances, à régler des loyers impayés ; que par lettre du 26 mai 2016, Me N... écrit à sa cliente « dans la mesure où je constate que les travaux n'ont pas commencé et même (si) je pouvais envisager d'obtenir les dommages-intérêts liés à ce retard, (sic) je préfère saisir la cour d'appel pour voir modifier le montant des dommages et intérêts qui vous ont été alloués à la suite de l'erreur du magistrat (sic) qui a cru que ma demande était limitée à 3 000 euros au lieu des 30 000 euros figurant tant sur mes conclusions que sur les conclusions adverses. Ce recours par ailleurs ne fait pas obstacle à la réalisation des travaux puisque cette obligation a été assortie de l'exécution provisoire. Dans ces conditions je saisis la cour d'appel. Je vous propose de limiter à 3 000 euros des honoraires et frais de mon cabinet. J'interroge votre compagnie d'assurance pour connaître le montant qu'elle prendra en charge à ce titre » ; qu'à cette lettre était jointe la convention d'honoraires que Mme H... n'a pas signée ; que force est de constater, à la lecture de cette lettre, que Me N... a pris seul la décision de faire appel, sans recueillir l'accord préalable de sa cliente ; qu'il a perçu de la compagnie d'assurances, pour les diligences effectuées dans cette procédure d'appel, la somme TTC de 1 170 euros ; que si, comme il le soutient, le premier juge a commis une erreur en statuant sur une demande de dommages et intérêts limitée à 3 000 euros alors qu'il avait sollicité pour sa cliente la somme de 30 000 euros, Me N... sait parfaitement qu'une simple requête en rectification d'erreur matérielle présentée au tribunal d'instance, aurait évité la longueur et le coût d'une procédure d'appel ; que par ailleurs, alors que la décision de condamnation de première instance était assortie d'une astreinte et de l'exécution provisoire, Me N... n'a pas, pour des raisons qu'il n'explique pas, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours pour faire liquider cette astreinte, comme sa cliente le lui a pourtant demandé ; que l'engagement d'une procédure d'appel n'avait donc aucun intérêt pour Mme H... ; que Me N... a rédigé deux jeux de conclusions devant la cour d'appel dans lesquelles il porte à 40 000 euros sa demande de dommages-intérêts formée contre le bailleur et sollicite de la cour d'appel qu'elle procède à la liquidation de l'astreinte qu'il qualifie improprement de dommages-intérêts ; que son deuxième jeu de conclusions consiste essentiellement à actualiser son calcul de la liquidation de l'astreinte toujours qualifiée improprement de dommages-intérêts ; que par arrêt du 12 février 2018, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la décision du premier juge en faisant observer que l'appelante, qui conteste le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués pour compenser sa perte de jouissance omet de répliquer point par point aux arguments du bailleur et de caractériser ceux des désordres qui seraient précisément en corrélation avec le préjudice dont elle déclare avoir souffert durant sept années ; qu'il appartenait pourtant à Me N... d'étoffer sur ce point le dossier de sa cliente en réunissant pièces et arguments au soutien de l'appel qu'il avait décidé de former ; que la cour d'appel met également en évidence l'erreur de droit de Me N... qui confond astreinte et préjudice, en demandant à la cour de liquider l'astreinte ordonnée en première instance ;