Cour d'appel de Douai,  décision 14-21.135 du 23/09/2015,  partie 3


que les époux Y... qui n'ont pas proposé de verser de pension alimentaire à Madame X... ni à la suite de sa demande du 12 février 2012, ni au cours de la procédure de première instance ou d'appel soutiennent qu'aucune ingratitude ne peut leur être reprochée en raison de l'aide qu'ils ont apportée à Madame X... avant la donation du 31 décembre 1999, de l'aide qui lui ont apportée après cette donation et de leur offre de l'héberger (¿) ¿sur l'aide postérieure à la donation jusqu'en 2007 : que les époux Y... invoquent une aide apportée à Madame X... jusqu'en 2007 soutenant qu'ils l'invitaient régulièrement à leur table les dimanches et fêtes et effectuaient gratuitement des travaux agricoles pour son compte, ce que Madame X... conteste répliquant que les époux Y... n'ont jamais oeuvré sans contrepartie et que les travaux effectués ont été réalisés dans le cadre d'une autorisation d'exploiter les parcelles lui appartenant, sans paiement de fermage ; que le débat qui s'est instauré entre les parties sur cette question est également sans incidence sur la demande de révocation de la donation qui est motivée par le refus d'aliments à partir de février 2012 ; sur la proposition d'hébergement : le tribunal a relevé que Madame X... était reçue au sein de la famille Y... jusqu'à la rupture de leurs relations en 2007, suite à un conflit sur un droit de chasse et que l'ingratitude n'a jamais été évoquée avant février 2012 ; qu'il a débouté Madame X... de sa demande au motif que l'ingratitude n'était pas démontrée puisque la rupture des relations comme la demande d'aliments sont le fait de la seule volonté de Madame X... et que sa réclamation ne prévoyait aucune modalité de mise à exécution ni même l'éventualité d'une discussion entre les parties ; qu'en l'état des pièces produites rien ne permet d'imputer la rupture des relations à Madame X... comme l'ont fait les premiers juges mais qu'au vu de la pièce n°7 produite par Madame X..., constituée par les observations de son frère et de sa belle soeur, il est établi que Monsieur Y... lui a proposé de l'héberger à son domicile à partir de septembre 2007 et qu'elle a refusé, étant très attachée à son habitation ; qu'en février 2012, date de la demande d'aliments de Madame X..., l'assistance due par les époux Y... à la donatrice ne pouvait prendre la forme d'un hébergement compte tenu du conflit existant entre les parties depuis 2007 ; que l'obligation alimentaire doit s'exécuter par le versement d'une pension alimentaire ; qu'à l'instar de ce qui est prévu par l'article 210 du code civil, la personne qui doit fournir des aliments ne peut être autorisée à recevoir le créancier d'aliments à son domicile que si elle justifie qu'elle ne peut pas payer de pension alimentaire, ce qui n'est pas le cas des époux Y... au vu des pièces produites à la suite de l'arrêt avant dire droit ; qu'à plusieurs reprises dans leurs conclusions successions, les époux Y... ont écrit "qu'ils ne sont évidemment pas indifférents à la détresse de Madame X... et renouvellent cette offre d'assistance alimentaire (accueil à leur domicile), qui pourra si elle le souhaite, prendre une autre forme que celle qu'il lui proposent" sans toutefois formuler aucune offre de paiement alors qu'ils savent depuis le 3 mars 2012, date de la réception du courrier recommandé du 29 février 2012, que Madame X... souhaite une pension alimentaire ; que cette inertie doit s'analyser comme un acte volontaire de refus d'aliments ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de révocation de la donation du 31 décembre 1999 » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE

La cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 17 février 2014, en ce que la Cour d'appel a fait injonction aux parties d'indiquer et de justifier de leurs revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et dit qu'elles devront produire leur avis d'imposition des trois dernières années, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 juin 2014, qui a ordonné la révocation de la donation consentie par Madame X... à Monsieur et Madame Y..., et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE La donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'ingratitude notamment si le donataire refuse des aliments au donateur; que le donateur doit au préalable avoir réclamé des aliments au donataire qui les lui a refusés ; que ne constitue pas un tel refus le fait pour le donataire de ne pas avoir répondu à la demande d'aliments dans le délai de quinze jours ;