décision 16-81.765 du 11/09/2018,  partie 6



 "6°) alors qu'en ne recherchant pas si le prévenu avait utilisé une application telle que définie par l'article L. 3120-2 III 1° du code des transports pendant qu'il se trouvait sur la voie publique, aux fins de trouver des clients, quand elle relevait seulement qu'il avait pris en charge trois passagers pour un trajet dont l'un avait indiqué l'avoir contacté par l'application Uber Pop, avant que le véhicule ne soit intercepté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d'organiser un système de mise en relation de clients et de chauffeurs non professionnels qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places au moyen d'une application pour téléphone, sans disposer d'une habilitation à cet effet, porte sur un service dans le domaine des transports et est exclu du champ d'application de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, tel que ces dispositions ont été interprétées par les décisions C-434/15 du 20 décembre 2017 et C-320/16 du 10 avril 2018 de la Cour de Justice de l'Union européenne ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. A... a fait l'objet le 13 février 2015 d'un contrôle à bord d'un véhicule Mercédès où il est apparu qu'il transportait à titre onéreux une personne pour une course à l'aide de l'application Uberpop, qu'il a produit des documents montrant que cette activité lui avait rapporté 3 553 euros en février et en mars 2015 ; que les juges ajoutent que la société Uber incite par écrit les chauffeurs utilisant l'application Uberpop à la maraude dans le centre ville de Bordeaux et que M. A... , qui réside dans une commune distante de 10 km du centre de Bordeaux, stationne nécessairement dans cette ville dans l'attente de courses ; que les juges en concluent que M. A... , qui n'a pas d'autorisation de stationnement ni de documents lui permettant d'exercer la profession de taxi, s'est livré à l'exercice illégal de cette activité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ses seules énonciations qui établissent que le prévenu était en quête de clientèle sur la voie publique sans être titulaire d'une autorisation de stationnement, abstraction faite de motifs surabondants fondés sur les déclarations faites par le prévenu dans sa première audition libre au début de laquelle une infraction erronée lui a été notifiée, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens, inopérant pour le troisième moyen pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branche, en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que selon l'article L. 8221-3 du code du travail, la dissimulation d'activité est la situation d'une personne physique ou d'une personne morale qui se livre à une activité artisanale, commerciale libérale ou agricole sans requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou sans effectuer les déclarations obligatoires aux organismes de protection sociales ou à l'administration fiscale ; qu'il résulte d'une jurisprudence bien assise qu'entre dans le champ d'application de ce délit toutes les activités accomplies dans un but lucratif (Crim. 19 février 2013 pourvoi 12-80440 droit social 2013 p 631 note Salomon ) exercées aussi bien par des commerçants, des sociétés, des travailleurs indépendants ou des professions libérales, l'auteur devant avoir l'intention de retirer un gain, un avantage de son activité illégale, même si en définitive l'intérêt qu'il en tire se trouve minime ; qu'il est précisé que, selon l'article L. 8221-4 du code du travail sont présumés, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif certaines activités lorsque la fréquence ou leur importance est établie (cf. Crim. 7 décembre 2004 pourvoi 04 -81721) ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;