Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.593 du 14/04/2016,  partie 4


que devant la juridiction pénale, les associés minoritaires parties civiles ont poursuivi leur action en recherchant la réparation du dommage résultant pour elles de l'abus de bien social, du recel de ce délit et de la présentation de faux bilan, ce qui n'a rien à voir en droit avec les dommages-intérêts recherchés par les salariés du chef de la dénaturation alléguée de leur droit à participation et à intéressement ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2005 a déclaré prescrite l'action publique concernant la complicité et le recel d'abus de biens sociaux, M. [KK] étant déclaré non coupable du délit de présentation de comptes inexacts ; qu'en l'absence de pourvoi du parquet, cet arrêt devenu définitif au plan pénal n'a fait l'objet que d'un pourvoi des parties civiles sur les dispositions civiles, ce qui a donné lieu en bout de chaîne à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007 ne statuant que sur les seuls intérêts civils ; qu'il s'agit des seuls intérêts civils des associés minoritaires, puisque les salariés intimés ne sont pas intervenus à la procédure pénale, et n'auraient d'ailleurs pas pu le faire, puisqu'ils ne sont en aucun cas les victimes directes d'une éventuelle infraction du chef d'abus de bien social, de complicité, ou de recel ; que ne pouvant par définition être victimes des faits poursuivis, pour lesquels au demeurant ils ne se sont pas constitués parties civiles, étant précisé au surplus que la procédure pénale a été atteinte de prescription ou fait l'objet d'une relaxe, les salariés minoritaires présentement intimés ne peuvent se prévaloir d'une quelconque interruption de prescription résultant de l'action pénale ; que ne peuvent s'appliquer de façon parfaitement logique que les règles de la prescription en matière civile, pour une action civile entamée le 26 février 2013 contre M. [Z], sachant qu'en toute hypothèse, et au risque de l'irrecevabilité, les salariés pouvaient se constituer parties civiles, et, s'ils considéraient que le sort de l'action pénale conditionnait leur action exercée en temps utile au plan civil, solliciter un sursis à statuer ; que par ailleurs, la cour ne discerne pas une quelconque impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil, que ce soit dans l'attente d'un préjudice qui ne pourrait selon eux résulter que de la réintégration en comptabilité de la condamnation frappant les appelants, ou dans celle de la décision pénale définitive pour savoir s'il y avait eu une faute et un préjudice, alors qu'il convient de ne pas confondre la notion de dommage ne pouvant être quantifié et celle de préjudice qui serait jusque-là incertain, et que les renvois du chef des poursuites pénales intervenues définitivement n'ont pas empêché la présente action civile, uniquement fondée sur l'arrêt de la cour de Paris statuant sur les seuls intérêts civils des associés minoritaires ; qu'en l'absence de caractère interruptif de la procédure pénale au profit des salariés intimés qui n'étaient ni parties civiles, ni recevables à l'être, ni victimes directes du chef des infractions poursuivies, il convient de s'interroger sur la prescription de l'action exercée contre M. [Z] le 26 février 2013, en appliquant les règles de procédure civile, qui font courir le délai de prescription à compter du jour où les intimés ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil) ; que l'on peut se livrer à l'analyse sémantique du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 14 avril 1992, et faire appel à une analyse comptable selon laquelle le préjudice (on évite le terme de dommage...) ne serait certain (en réalité quantifié) qu'à compter de la réintégration comptable des indemnités payées par les appelants ; qu'il n'en demeure pas moins que le comité d'entreprise adoptait une motion, suite à la présentation des comptes, et aux rapports de l'expert-comptable, pointant des opérations à caractère patrimonial sans critique sur le montage juridique et sur le montage financier, mais se traduisant de par l'inadéquation de la loi sur la participation, par une pénalisation financière des salariés ; que sont justifiées et non commentées les parutions dans les journaux nationaux, sur la période de janvier 1995 à 1997, faisant précisément état des opérations litigieuses concernant l'hôtel racheté, la société fermière du casino, la CIP et la justice « guettant l'héritière de l'empire » , cette dernière étant mise en examen pour avoir « troqué » des participations dans le casino contre le Grey d'Albion à un prix surévalué de 200 millions de francs ; que cette mise en perspective permet de confirmer l'analyse du premier juge sur ce point et de retenir comme point de départ du délai de prescription, à tout le moins et au plus tard, le mois de février 97, référence faite à l'article des Échos et de Libération qui font état très clairement des mises en examen de Mme [Z] et de son époux pour les faits précisément à l'origine de la présente action ; qu'en février 2007, soit avant la loi du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription, la prescription de 10 ans alors applicable (article 2270-1 du Code civil) était accomplie, et l'assignation de février 2013 est tardive ;