Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.296 du 18/10/2018,  partie 3


section 114x118 : 1" ; que, quel que soit le devis auquel il est fait référence, le nombre de Velux est ainsi conforme aux préconisations de l'architecte des bâtiments de France sur le nombre de Velux qui impose que ce dernier soit de dix, comme sur le devis, et non de douze, comme sur le plan joint à la déclaration ; que M. Y... explique en outre dans ses écritures que si le plan qu'il avait réalisé en vue de la déclaration comprenait douze vélux et non dix, c'est à raison du fait que certaines ouvertures étaient composées de Velux juxtaposés ; que l'absence de tout plan des lieux en cause, rend, en tout état de cause, impossible toute appréciation de l'atteinte portée à la propriété des appelants à raison de la suppression de Velux alléguée ; que, de plus, les appelants, qui se bornent à indiquer que M. X... est propriétaire de combles aménagés avec des fenêtres Velux, n'établissent pas dans quelle mesure ils seraient concernés par la réduction de la taille des ouvertures de 114x118 cm, également préconisée par l'architecte des bâtiments de France ; qu'enfin, le fait que les travaux de toiture aient pu en définitive nécessiter la dépose puis la repose des Velux n'apparaît pas en soit constituer un trouble manifestement illicite au regard des servitudes que peut être amené à supporter un copropriétaire à l'égard de la copropriété à raison des travaux communs entrepris ; qu'en quatrième lieu, M. X... et le société Massam soutiennent que les travaux exécutés suivant devis du 18 mai 2013 n'ont pas fait l'objet d'une adoption par l'assemblée générale des copropriétaires ; que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2012 rappelle l'existence de travaux de toiture déjà approuvés et prévus pour le deuxième trimestre 2013 ; que, lors de l'assemblée du 21 juin 2012, les copropriétaires ont validé le devis réactualisé de M. Y..., du 19 janvier 2012, portant les travaux à la somme de 215 650,50 euros TTC à la place de 208 113,42 euros et le fait qu'un devis complémentaire serait présenté en cas d'augmentation des prix du désamiantage ; qu'une information était en outre donnée aux copropriétaires sur l'existence de possibles modifications du devis à la demande de l'architecte des bâtiments de France ; qu'un nouveau devis a été établi le 18 mai 2013, incluant des modifications dans la dimension des Velux mais sans augmentation du prix ; que seul un courrier de M. Y... précisait ensuite que le montant total des travaux TTC serait augmenté compte tenu de l'augmentation de la TVA applicable ; qu'eu égard aux différentes délibérations et informations de l'assemblée générale des copropriétaires, il n'apparaît pas manifestement que les travaux de toiture auraient été illégaux pour avoir été entrepris sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en cinquième lieu, si M. X... et la société Massam font valoir que la société Cabinet Benedic ne disposait pas d'un mandat valable lorsque la mise à exécution des travaux a été ordonnée, cette circonstance n'apparaît pas en soi de nature à entacher d'illégalité manifeste les travaux entrepris ; qu'il est en outre rappelé que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à ces derniers tant que la nullité n'en a pas été prononcée ; qu'aussi, les travaux de toiture adoptés en assemblée générale se devaient d'être exécutés par le syndic alors désigné ; qu'en sixième lieu, par accord transactionnel, autorisé par l'assemblée générale du 18 janvier 2016 et signé le même jour, M. Y... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] , représentés par leur syndic, le cabinet Dumur Immobilier, se sont accordés pour le paiement d'une somme au titre des travaux déjà réalisés sur la toiture avant qu'ils ne soient stoppés et la renonciation de M. Y... "à réclamer toutes sommes supplémentaires au titre du préjudice qu'il a subi pour les travaux déjà entrepris, de sa perte de marge pour la non-réalisation du marché de travaux, et plus globalement tout préjudice subi à ce titre, et dont il pourrait réclamer indemnisation au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] " ; que contrairement à ce qu'allèguent M. X... et la société Massam, les termes de l'accord ne permettent nullement de déduire le caractère illégal des travaux entrepris ; qu'en conséquence de l'ensemble de ce qui précède, les éléments mis en exergue par les parties ne démontrent ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite justifiant l'arrêt des travaux ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a de contraire à la présente décision » ;
 
 ET QUE « sur la demande d'interdiction définitive de reprendre les travaux, les appelants forment à hauteur de cour une demande supplémentaire tendant à ce que soit prononcée l'interdiction définitive de reprendre les travaux ; que, toutefois, les travaux ayant cessé, une telle demande ne s'inscrit dans aucun des cas d'urgence ou de trouble illicite visés aux articles 808 et 809 précités ; que celle-ci ne peut donc qu'être rejetée » ;
 
 ET QUE « sur les demandes de restitution des provisions sur charges versées au titre des travaux, ainsi qu'il a été rappelé, les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à ces derniers tant que la nullité n'en a pas été prononcée ;