Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.595 du 19/12/2018,  partie 4


que la MACIF COA a payé une provision sur honoraires de 30 000 euros le 2 mars 2015, avant que la cour d'appel de Poitiers ne rende le 8 avril 2015 son arrêt d'infirmation de l'ordonnance en la forme des référés l'ayant déclaré irrecevable pour tardiveté de sa contestation de l'expertise ; que SYNDEX a interrompu sa mission dès la notification de l'arrêt d'irrecevabilité et a présenté à la MACIF COA une facture d'honoraires de 33 350 euros TTC correspondant à 20 jours d'intervention ramenés à 18 jours arrêtés au 3 avril, outre 2 776, 69 euros à titre de frais ; que la MACIF COA fait valoir qu'elle n'a pas à supporter les frais et honoraires d'une expertise fondée sur une délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) annulée par la Cour d'appel de Poitiers alors que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail en raison de ce que la procédure en cause méconnaissait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et privait de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, le report au Ier janvier 2017 de l'abrogation de cette disposition ayant été décidé dans l'intérêt de l'employeur ; mais qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; que, si la déclaration d'inconstitutionnalité doit en principe bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et si la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions qui demeurent dès lors applicables aux faits de la cause ; que les frais de l'expertise décidée par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12 du code du travail en cas de risque grave dans l'établissement ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail sont à la charge de l'employeur et le demeurent même lorsque ce dernier a obtenu après accomplissement de la mission de l'expert désigné l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise ; qu'afin de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, il appartient à l'employeur de former devant le juge judiciaire le recours prévu par la première phrase du deuxième alinéa de l'article susvisé, l'expert ayant pu accomplir ou commencer à accomplir sa mission dès que le CHSCT fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a justement retenu le premier juge au regard de la chronologie des événements ci-dessus rapportée, aucune précipitation du cabinet SYNDEX dans la gestion de la mission pour risque grave confiée par le CHSCT n'est démontrée puisque la MACIF s'est abstenue de solliciter la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 3 février 2015, a accepté de recevoir l'expert en entretien le 26 février et de lui communiquer les documents utiles, lui a versé le 2 mars une provision de 30 % du montant des honoraires et qu'au surplus le cabinet d'expertise a interrompu ses travaux dès la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 8 avril 2015 ; qu'il ressort en outre des pièces communiquées que SYNDEX a respecté le protocole d'expertise qu'il avait adressé le 19 février 2015 à l'employeur quant aux jours et lieux des entretiens individuels et quant au rythme de travail des experts, la durée de l'expertise ayant été de 20,4 jours pour 63,5 à 74,5 journées initialement prévue ; que la synthèse du temps facturé, les feuilles détaillant les actes des deux intervenants et le tableau des réunions justifient la durée de mission de 163,5 heures (20,4 jours) ramenée à 144 heures (18 jours) correspondant au travail effectif des experts, à l'exclusion naturellement des entretiens collectifs et de cadrage, du temps prévu pour l'analyse, de la rédaction et de la restitution du rapport, tous actes n'ayant pu être accomplis avant le 8 avril 2015;