Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.616 du 11/02/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait été engagé par contrat d'apprentissage à durée indéterminée de deux ans ayant pris effet le 17 septembre 2007 ; que ce contrat n'avait pas été enregistré par la Chambre des métiers et de l'artisanat de PARIS, faute de fourniture par la société de toutes les pièces nécessaires ; que par ailleurs, il était constant que par courriers du 26 septembre 2007 et du 8 janvier 2008, la chambre des métiers et de l'artisanat de PARIS avait notifié à l'employeur son refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage de Monsieur X... ; que la relation contractuelle s'était néanmoins poursuivie jusqu'à ce que, par courrier du 8 décembre 2008, Monsieur X... prenne acte de la rupture de son contrat ; qu'en décidant, pour refuser la requalification du contrat de Monsieur X... en contrat à durée déterminée, qu'un contrat nul n'avait pas à faire l'objet d'une requalification, la Cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 
 
 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat d'apprentissage était nul mais que la relation de fait entre les parties devait s'analyser comme à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 
 
 3. ET ALORS QUE si, en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois requalifier d'office un contrat d'apprentissage à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, ni le salarié, ni le mandataire liquidateur de la société, ni l'AGS CGEA d'AMIENS ne réclamaient une requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; qu'en procédant d'office à une telle requalification, la Cour d'appel a violé les articles 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 
 
 4. ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de contradiction ; qu'en décidant d'office de procéder à une telle requalification, sans inviter les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 5. ET ALORS QUE lorsque la nullité du contrat d'apprentissage résulte d'une carence fautive de l'employeur contraignant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat, il a droit à une indemnisation du préjudice subi, lequel ne peut être inférieur au montant des salaires demeurant à courir jusqu'à la fin prévue du contrat, augmenté du montant de l'indemnité de précarité due à l'issue d'une relation de travail à durée déterminée, et de celle due au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant au salarié une indemnité de 5000 euros, qui ne correspondait pas à ces sommes, la Cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code, ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil.