Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.550 du 24/10/2019,  partie 4


que l'ordonnance du 11 août 2011 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan énonce, dans ses motifs, que « c'est donc bien sur le fondement de la voie de fait que Monsieur et Madame Z... S... ont engagé une action devant le tribunal de céans, action qu'il appartiendra aux juges du fond de trancher », et, dans son dispositif, « Rejette l'exception d'incompétence » et « Renvoie l'affaire à la mise en état (cabinet) du 20 octobre 2011 » ; qu'il résulte clairement de ces énonciations que le juge de la mise en état n'a pas entendu trancher la question de fond tenant à la commission d'une voie de fait par la commune de [...], mais qu'il a expressément indiqué renvoyer cette question à la juridiction du fond ; qu'en retenant qu'il résultait de cette décision que la notion de voie fait a été parfaitement caractérisée par le juge de la mise en état et que sa décision étant devenue définitive, faute de recours exercé par l'une ou l'autre des parties, elle s'impose en tant que telle à la cour, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'en tout état de cause, la voie de fait suppose une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que dans le cadre de sa mission de police municipale, le maire est tenu d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; que cette mission comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut la coupe de végétaux empiétant sur la voie publique et présentant un danger pour les passants ; qu'en retenant qu'il résultait de l'ordonnance du 11 août 2011, qui a rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire, que le juge de la mise en état avait parfaitement caractérisé la notion de voie de fait, dès lors que l'élagage de la haie d'acacias des époux S... portait atteinte à la propriété immobilière d'autrui, et que cet acte n'avait été précédé d'aucune décision prise conformément aux règles applicables en la matière ni notifiée aux époux S... afin de leur permettre de formuler leurs observations, d'acquiescer à la décision ou d'exercer les voies de recours, sans rechercher si l'action de la commune de [...] n'était pas justifiée immédiatement par le danger que présentait la haie d'acacias des époux S... pour les passants, de sorte qu'elle était susceptible de se rattacher au pouvoir de police du maire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ainsi que des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 5°) Alors enfin que la voie de fait n'est caractérisée que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en retenant que le juge de la mise en état avait parfaitement caractérisé la notion de voie de fait, au motif que l'élagage de la haie d'acacias implantée sur la propriété des époux S... portait atteinte à la propriété immobilière d'autrui, sans constater que cet acte avait entraîné l'extinction du droit de propriété des époux S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.