Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.870 du 27/01/2021,  partie 3



 Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail aux termes desquelles il y a transfert de plein droit entre le nouvel employeur et les salariés des contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, ont, par une exacte appréciation des éléments dc fait et de preuve qui leur étaient soumis, à bon droit, considéré que les conditions légales n'étaient pas réunies ; qu'en effet, il résulte notamment du protocole signé par les deux Selarl le 30 juin 2015 que celui-ci est destiné à réduire le périmètre de leur association et à réorganiser leur cabinet en scindant leurs activités de dermatologie d'une part des activités d'épilation et de puvathérapie. spécialité relevant également de la dermatologie, d'autre part et qui demeurent pour ces dernières toujours gérées par la société de fait ; que cette opération avait pour but d'exclure les honoraires de consultation de dermatologie générés par chacun des médecins, Y... et S..., de la masse commune pour permettre à l'un des praticiens de ralentir son rythme de travail ; qu'aussi, il convient d'observer que le protocole ne prévoit pas un transfert, même partiel d'une activité, chacun conservant son activité propre de consultation comme auparavant, avec un simple partage du matériel entre les deux Selarl, en l'espèce le laser KTP utilisé en dermatologie, par jour ou demi-journée et s'agissant de Mme V... son affectation au service de chacun des deux médecins de manière égale à hauteur de 50% de son temps plein ; qu'au surplus, si Mme V... exerçait l'essentiel de son activité en dermatologie, elle était également amenée avant et après la conclusion du protocole, comme elle le soutient sans être contredite, à intervenir aussi dans le cadre de l'activité de puvathérapie, indissociable de la dermatologie, activité qui n'était pas confiée aux autres salariées de la société de fait ; qu'enfin, les tâches effectuées par l'intéressée pour chacun des médecins, soit celle de secrétariat (réception téléphonique et accueil, création et suivi de dossier patients, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application de la procédure qualité), ne peuvent nonobstant la répartition des jours de travail mentionnée dans le seul contrat proposé à sa signature par la Selarl S... T..., être dissociées dans les faits, Mme V... soutenant sans être utilement contredite avoir dû assurer notamment et pendant un certain temps la prise de rendez-vous pour les deux praticiens de manière continue, de surcroît avec un numéro d'appel téléphonique identique, le fait qu'ensuite un message d'accueil préenregistré permette de joindre l'un ou l'autre des secrétariats étant insuffisant à séparer sérieusement les deux activités,
 Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré qu'à défaut de transfert du contrat de travail, Mme V... est demeurée salariée de la société de fait Stef Y... S... T... ; qu'il convient de constater que la salariée a sollicité la confirmation de cette seule disposition et non celle par laquelle la juridiction prud'homale a retenu l'existence d'un co-emploi que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné la société de fait à remettre à la salariée les bulletins de paie conformes à partir du mois de juillet 2015, sans toutefois que la nécessité du prononcé d'une astreinte ne soit justifiée,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 Sur le transfert du contrat de travail,
 Selon l'article L. 1224-l du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise,
 En l'espèce le contrat de travail de Mme V... E... a été conclu avec la société de fait Stef Selarl Y... S... T...,
 Cette société de fait regroupe les Selarl des deux médecins afin de gérer une masse commune,
 Le 30 juin 2015, les deux médecins ont signé un protocole d'accord entre leurs deux Selarl pour "réduire le périmètre de leur association et réorganiser leur cabinet",
 Les activités d'épilation et de puvathérapie restent dans la masse commune gérée par la société de fait Stef Selarl Y... S... T... et chaque médecin reprend la gestion de ses consultations,
 Il ne s'agit donc pas d'une modification dans la situation juridique de l'employeur mais d'une modification de la répartition des honoraires des consultations qui ne sont plus attribués selon une convention mais encaissés par chacune des deux Selarl,
 L'ensemble des activités se poursuit avec les mêmes médecins dans les mêmes locaux situés dans la clinique du [...],
 Le contrat de travail de Mme V... E... précise que le poste comprend l'accueil, le standard, la tenue de caisse, la participation à un travail technique et occasionnellement l'assistance ou le remplacement de l'autre secrétaire mais n'indique pas pour quel médecin travaille la salariée, ni s'il y avait une répartition,
 
 Le fait que chaque médecin reprenne la gestion de ses consultations n'implique pas de modifier les contrats de travail des salariés qui poursuivent la même activité,