décision 17-15.896 du 13/06/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que le JLD a fondé sur une dénonciation anonyme les présomptions d'agissements frauduleux à l'encontre de la société I... F... ; qu'en jugeant que le JLD devait seulement vérifier que la déclaration anonyme dont il faisait état, lui avait été soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et qu'elle était corroborée par d'autres éléments d'information sans vérifier lui-même, en appel, la licéité des conditions d'obtention des informations transmises par le délateur anonyme à l'administration, pourtant contestées par la société exposante, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris a violé les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, au regard des droits de la défense, des présomptions de minoration de recettes issues d'une déclaration anonyme ne sauraient être corroborées par le juge en fonction de comparaisons de ratios financiers ou comptables entre la société présumée fraudée et d'autres sociétés non dénommées, choisies arbitrairement par l'administration, sans possibilité de contestation, en appel, de la pertinence des termes de comparaisons et de la méthode retenue ; qu'en estimant qu'une présomption de minorations de recettes, issue d'une dénonciation anonyme, pouvait être corroborée par une présomption de ratio atypique résultant de l'écart constaté entre, d'une part, les ratios moyens de rentabilité et de charges de personnel par rapport au chiffre d'affaires net, obtenus à partir d'un échantillon de salons de coiffure anonymes, choisis arbitrairement par l'administration, d'autre part, les ratios obtenus pour la société exposante, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 4/ ALORS QUE, PLUS SUBSIDIAIREMENT, la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L.16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; qu'en fondant des présomptions de minorations de recettes à l'encontre de l'exposante sur l'écart constaté entre les ratios de rentabilité et de poids de charges de personnel par rapport à son chiffre d'affaires net de 2012 et 2013 et des ratios moyens obtenus à partir d'un échantillon d'autres salons de coiffure, sans rechercher, indépendamment de toute référence à la comptabilité analytique et comme il y était invité par la société exposante, si dès lors que les ratios relevés pour ladite société étaient inclus dans la fourchette des ratios obtenus pour les sociétés de l'échantillon, ils ne permettaient pas de considérer que la dénonciation anonyme litigieuse n'était ainsi pas corroborée, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales.