décision 17-81.758 du 20/12/2017,  partie 2


qu'il résulte du procès-verbal que l'ensemble de ses droits lui ont été effectivement notifiés et qu'elle a refusé tout examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric B..., en refusant tout avocat commis d'office, en cas d'absence de son propre conseil ; qu'une palpation de sécurité a été effectuée le 6 novembre 2014 à 10 heures 08 par un fonctionnaire de police de sexe féminin ; que les enfants ont été prises en charge par leur père, accompagné de ses deux soeurs et de sa mère, le 6 novembre 2014 ; que Mme X... a bénéficié des entretiens avec son avocat ; que sa garde à vue a été prolongée de 24 heures (D119/5) ; que l'examen de l'ensemble de la procédure d'enquête préliminaire, nonobstant la remarque émise par son conseil le 6 novembre 2014 à la fin de la seconde audition de Mme X...(D117/7) n'a permis de relever aucun élément de nature à prendre en défaut l'impartialité ou la loyauté des enquêteurs ou à mettre en lumière un quelconque agressivité ou animosité ; que les questions des enquêteurs et les réponses de la personne gardée à vue figurent clairement dans les procès-verbaux dans le but de permettre au parquet d'exercer l'action publique ; qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X... et du procès-verbal d'exploitation des données ; qu'au surplus, l'ensemble des éléments recueillis est de nature à être discuté contradictoirement voire complété à tous les stades de l'instruction préparatoire et lors de la phase éventuelle de jugement ; que le placement en garde à vue de Mme X... a été décidé conformément aux dispositions régissant le cadre juridique de l'enquête préliminaire confiée à la BPM par le parquet de Paris ; que cette mesure, envisagée par les enquêteurs et le ministère public, a permis à Mme X... de se voir notifier l'ensemble de ses droits, qu'elle a, d'ailleurs, pu exercer de manière effective, notamment le droit au silence et celui à l'assistance d'un conseil ; que quant à son mode de convocation à la brigade, il n'a eu aucun conséquence sur son comportement et ses déclarations et ne saurait remettre en cause la validité de l'enquête ; que Mme X... n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucune mesure ayant porté atteinte à sa dignité, les allégations relatives au port des menottes et au retrait de son soutien-gorge ne figurant dans aucun procès-verbal et n'ayant pas fait l'objet, pendant l'enquête, d'observations d'elle-même ou de son conseil ; que l'utilisation, par les enquêteurs, des notes personnelles apportées par Mme X... consignées dans un cahier figurant à la procédure ne relèvent aucunement du domaine des consultations, correspondances, notes d'entretien et pièces du dossier entre un avocat et son client ; que quant aux lacunes alléguées de l'enquête, celle-ci est susceptible d'être complétée à tout moment au cours de l'instruction ou lors d'un éventuel jugement ; que, dès lors, il n'est pas démontré que la façon dont cette enquête a été conduite ait causé un quelconque grief à Mme X... ; qu'il n'en résulte, donc, aucune nullité ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Chambre criminelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique (Cass. crim., 7 janv. 2014, n°13-85.246) ; qu'en l'espèce, la Brigade des mineurs a convoqué Mme X... en lui indiquant une fausse information, à savoir qu'elle serait entendue sur la déclaration de main courante qu'elle avait déposée la veille, alors qu'à son arrivée à la Brigade elle a été placée en garde à vue pour des faits de dénonciation calomnieuse ; que la chambre de l'instruction a écarté par des motifs péremptoires la violation du principe de loyauté et, partant, la requête en nullité des actes résultant de cette violation ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Chambre criminelle que l'exigence d'impartialité s'applique à la phase policière de la procédure pénale et que le défaut d'impartialité peut constituer une cause de nullité de la procédure dès lors que celle-ci a entraîné un grief pour l'intéressé (Cass. crim. 14 mai 2008, n° 08-80.483) ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux d'audition, les observations de l'avocat ainsi que les méthodes des enquêteurs révèlent un manquement manifeste au devoir d'impartialité des enquêteurs ; que la chambre de l'instruction ne tire aucune conséquence des faits de nature à prendre en défaut l'impartialité des enquêteurs et refuse d'examiner sérieusement le grief du requérant ;
 
 "3°) alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 25 févr. 1993, n°10828/84, Y... c/ France ; CEDH, 21 déc. 2011, n°36887/97, Z... c/ Irlande) que le droit au silence est une composante du droit au procès équitable ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux que les enquêteurs ont nié le droit au silence de Mme X... en tirant des conclusions négatives de l'exercice de son droit au silence au cours de ses auditions ;