Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.005 du 27/03/2019,  partie 6


qu'en retenant toutefois que cette pièce permettait "de donner des précisions suffisantes sur la qualité à agir du requérant", en l'occurrence le directeur de la société JC Bamford Excavators Limited, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'irrégularité relative au pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, qui ne nécessite pas la démonstration d'un grief ; qu'en l'espèce, était en cause la question de l'identité de l'organe censé représenter la société JC Bamford Excavators Limited devant les juridictions françaises et la question de l'étendue des pouvoirs de cet organe ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, le fait que la société Manitou ne démontrait pas l'existence d'un grief né de l'incertitude sur l'organe censé représenter le saisissant et sur les pouvoirs de celui-ci quand, s'agissant d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, aucun grief n'était requis, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 2 juin 2017 fondé sur l'inopposabilité du brevet EP 065 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la requête en saisie contrefaçon était fondée sur deux titres de la société JC Bamford : le brevet EP065 et le brevet EP965 ; selon la société Manitou, la société JC Bamford a fait croire au juge des requêtes en saisie-contrefaçon lors de sa requête du 1er juin 2017 que le brevet modifié avait déjà fait l'objet d'une décision de maintien, alors que la publication de la décision de la Chambre de Recours de l'OEB n'est intervenue que le 18 août 2017 ; la société JC Bamford réplique à bon droit que le brevet EP065 n'a jamais cessé d'être opposable à la société Manitou en faisant valoir que ce brevet a été délivré par l'OEB le 7 novembre 2007 (pièce 2-1), que le 23 janvier 2012, la Division de l'Opposition a rejeté les prétentions de la société JC Bamford (lire : Manitou) et maintenu le Brevet tel qu'accordé, et que le 30 mars 2017, la Chambre de Recours de l'OEB a maintenu le brevet sous une forme amendée (pièces 2-2, 2-3 et 2-4) et que d'ailleurs cette forme amendée a été produite devant le juge des requêtes le 1er juin 2017 qui était donc informé de l'état de la procédure d'opposition devant l'OEB initiée par la société Manitou (pièce 6-2 au pied de la requête) ; la société JC Bamford justifie en outre avoir porté à la connaissance de la société Manitou ladite forme amendée du brevet EP065 dès le 5 mai 2017, soit avant la date de publication de la décision, et ce, dans une procédure où la société Manitou est l'opposant et donc parfaitement informée de cette procédure (pièce 2-8) ; peu importe que le 4 août 2017, soit ultérieurement à la requête objet de la rétractation, la société Manitou ait déposé une requête en révision devant la Grande Chambre, cette requête n'ayant pas d'effet suspensif ; ce moyen sera rejeté ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'une pièce versée aux débats par les parties ; qu'en affirmant que le brevet EP 065 invoqué par la société JC Bamford Excavators Limited n'avait jamais cessé d'être opposable à la société Manitou, dès lors que ce brevet avait été délivré par l'OEB le 7 novembre 2007, que la Division de l'Opposition avait rejeté les prétentions de la société Manitou le 23 janvier 2012 et que la Chambre des recours de l'OEB avait "maintenu le brevet sous une forme amendée" par décision du 30 mars 2017, quand cette dernière décision annulait en réalité la décision de la Division de l'opposition de l'OEB maintenant le brevet tel que délivré et renvoyait l'affaire devant la Division d'opposition pour maintenir le brevet sous une forme amendée, ce maintien n'étant du reste nullement acquis en raison du grand nombre de formalités à accomplir, de sorte qu'il ne restait rien du brevet tel que déposé le 7 novembre 2007 par la société JC Bamford Excavators Limited, qui n'était donc pas opposable à la société Manitou à la date du 1er juin 2007, date de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé cette décision et a violé l'article 1192 du code civil ;