Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.178 du 23/09/2021,  partie 3


que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; Qu'à cet égard, il est de principe que : - l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole n°1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions ; - il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions qu'il convient de lever ; - les décisions en ce domaine impliquent normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des États parties, car les autorités internes sont manifestement mieux placées que la Cour pour apprécier ces problèmes ; - les États parties disposent donc en la matière d'un large pouvoir d'appréciation et la Cour institue par la Convention respecte l'appréciation portée par le législateur en pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable ; Que l'article 14 de la même Convention dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; Qu'il est ainsi de principe que toute différence de traitement n'emporte pas automatiquement violation de cet article et qu'il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable ; Que par ailleurs, le Conseil constitutionnel, qui ne procède pas au contrôle de conventionnalité, juge que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes ; Qu'il en résulte, compte tenu du moyen soulevé, qu'il appartient au juge de déterminer si l'impôt dont il est procédé au recouvrement satisfait aux principes conventionnels ; Que la contribution sociale de solidarité constitue une contribution sociale caractérisée par un taux particulièrement faible appliqué au chiffre d'affaires soit 0,13 % et 0,03 % au titre de la contribution additionnelle ; qu'elle ne représente pas de ce seul fait un caractère confiscatoire ; Que le GIE, qui ne conteste pas réaliser un chiffre d'affaires en propre mais dont il conteste le montant et qui ne démontre pas l'absence de marge réalisée du fait de la nature même de son activité, ne peut, par conséquent, prétendre que la contribution sociale de solidarité présenterait un caractère confiscatoire ; Qu'en outre, le groupement ne peut invoquer l'existence d'une discrimination qui résulterait du traitement fiscal distinct réservé d'une part aux intermédiaires transparents et d'autre part aux intermédiaires opaques dès lors que la distinction est opérée au regard de considérations juridiques strictement objectives découlant des modalités de l'exercice de l'activité ; Qu'il résulte de la lecture du règlement intérieur produit par le GIE CEGELEC à l'article «3.2/5 "Facturation" que «la facturation à E.D.F. est émise sur papier à en-tête du GIE par le Membre chargé de l'exécution de l'affaire. Copie est systématiquement adressée au siège du GIE. La facturation du Membre au G.I.E., du même montant, est établie simultanément » ; que cette disposition confirme que le GIE établit une facturation en propre ; Qu'ainsi, en l'absence d'erreur comptable démontrée, le GIE CEGELEC ne rapporte pas la preuve qu'il avait la qualité d'intermédiaire opaque et qu'à ce titre il ne devrait pas être assujetti à la C3S faute pour lui de percevoir une rémunération ; Qu'en conséquence, la soumission du groupement d'intérêt économique n'est pas contraire à l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de la convention » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 621-11 du plan comptable général impose de comptabiliser dans un compte de tiers les opérations traitées par une entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire transparent ; que les erreurs procédant de la méconnaissance involontaire d'une prescription comptable peuvent être réparées à la demande du redevable de la contribution sociale pour chacun des exercices soumis au droit de vérification de l'organisme collecteur ; qu'en l'espèce, le GIE Cegelec Lignes HTB exposait avoir commis une erreur comptable involontaire en reprenant dans son compte de résultat les sommes qu'il avait reçues de la part d'EDF en rémunération de prestations d'électrification de lignes accomplies par ses mandantes et aussitôt reversées dans leur intégralité à ces dernières ;