Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 5



 4/ ALORS QUE dans ses conclusions, l'exposante faisait valoir que, en application du principe de la corrélation entre actif et passif communs, Mme [F] ne pouvait tout à la fois être dispensée de rembourser la dette d'emprunt contractée par Monsieur [F] au bénéfice du Club de football dont il était président et qui portait son nom tout en étant créancière du club de football, la communauté ayant été enrichie de cette créance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE en retenant que la BPALC avait établi le contrat de prêt signé en la présence de son commettant par M. [T] [F], quand la BPALC contestait que le contrat avait été signé dans les locaux en la présence de son préposé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que «la BPL devenue BPALC (qui) a établi le contrat de prêt en litige signé en la présence de son commettant par M. [T] [F] » sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE en refusant de considérer que le consentement de la banque avait été surpris après avoir cependant constaté que la signature apposée sous le nom de Mme [F] n'était pas celle de cette dernière et que la signature de son épouse avait été imitée, constatations dont il résultait nécessairement que le consentement du prêteur avait été surpris, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme [G] [F] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) la somme de 107 112,04 €, assortis des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2011, jusqu'au jour du paiement, au titre du découvert du compte n°[Compte bancaire 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme [G] [K] épouse [F] prétend n'avoir aucunement bénéficié des sommes visées par le compte fonctionnant en position négative, ouvert au nom de son défunt mari ; qu'elle affirme que cette dette n'est pas entrée en communauté et conteste le caractère familial des dépenses au sens de l'article 220 du code civil ; que cependant, la lecture de l'historique de ce compte permet de retenir que les mouvements uniquement au débit, correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 sus énoncé ; que la remise en cause in fine des intitulés des lignes d'écritures, jamais contestées avant cette procédure apparait pour le moins tardive, voire empreinte de mauvaise foi ; qu'en effet le compte a été mouvementé régulièrement et a servi au paiement des charges courantes et factures du ménage ; que par conséquent, sans s'attacher à la personne de l'époux qui les a engagées, elles relèvent de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, sont valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité prévue à l'alinéa 1er dudit article, n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été contractés par les deux époux, à moins que ces derniers portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; que la convention par laquelle la banque accorde à l'un des époux un découvert sur un compte dont il est seul titulaire constitue un emprunt au sens de l'article 220 du code civil, de sorte que par application de l'article 1415 du code civil et sauf si les juges du fond ont constaté l'accord des deux époux ou que ce découvert portait uniquement sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, celui-ci n'engage pas l'époux qui n'y a pas consenti ; que pour faire application de l'article 220 alinéa 1 du code civil à l'autorisation de découvert de 110 000 € accordée par la banque à M. [F] sur le compte n°[Compte bancaire 1] aux motifs que les sommes engagées par M. [F] auraient constitué des « dépenses définies à l'article 220 du code civil », sans constater que Mme [F] avait consenti au crédit litigieux ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1415 du code civil ;