Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.719 du 20/01/2021,  partie 2



 4. La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans se limiter aux termes du contrat d'agent commercial, a constaté que l'activité de M. K... était intégrée à celle de la société dont il était dépendant économiquement, que l'intéressé avait l'obligation de centraliser les mandats de vente et d'achat pour permettre à la société de contrôler que les transactions respectent les termes des mandats qui lui ont été confiés, qu'il était tenu de respecter la présentation argumentaire, documentaire, publicitaire et vestimentaire de la société, que des objectifs lui étaient assignés, dont la réalisation était contrôlée par le biais de comptes-rendus hebdomadaires et mensuels d'activité, ce dont il ressortait que M. K... exerçait son activité au sein d'un service organisé par la société qui en déterminait unilatéralement les conditions, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe pierres conseils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe pierres conseils et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Groupe pierres conseils
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour statuer sur les demandes de monsieur K... et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour y être jugée ; aux motifs qu' « à l'appui de son appel, M. K... soutient qu'il doit bénéficier du statut de salarié dès fors que M. Q... gérant de la société Groupe Pierres Conseils spécialisée dans tes transactions immobilières, lui donnait des instructions précises malgré son statut d'auto -entrepreneur ; que la société se réservait te droit de ne pas donner suite aux. affaires qu'il proposait, qu'il devait appliquer la politique commerciale et appliquer des honoraires fixes avec une marge de négociation réduite à 10 % ; que la société assurait sa formation et lui imposait des objectifs à atteindre dans te cadre de réunions, de mails, d'outils informatiques, portant sur te nombre de visites, de mandats et de contacts clients ; qu'il réalisait en moyenne 91,7 % de son chiffre d'affaires avec la société, assurait la direction de commerciaux, organisait des événements et était chargé du développement de l'enseigne Côte et littoral. La société Groupe Pierres Conseils fait valoir en réplique que M. K... était indépendant puisqu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que le litige est commercial puisqu'il oppose deux société commerciales ; que la présomption de non salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail n'est pas renversée par M. K... qui est devenu en 2011 associé de la société Groupe Pierres Conseils à hauteur de 20 % des parts ; qu'en 2008 l'Urssaf du Sud Finistère a confirmé l'application du statut d'agent commercial indépendant ; que tes éléments invoqués par M. K... sont insuffisants pour apporter la preuve du lien de subordination. En droit, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour te compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération ; l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par tes parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que cette définition suppose la réunion de trois éléments indissociables, l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination. Le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié. En l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prétend salarié de rapporter la preuve de l'existence du lien de subordination, et en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. S'agissant de la présomption de non-salariat édictée par l'article L. 8221-6 paragraphe I. du code du travail au profit des personnes exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une présomption simple qui peut être détruite par la preuve qu'elles fournissent directement ou par personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.