Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 6


que la société Axa France IARD, intimée dans l'instance d'appel engagée par la société Ideal Technologies, a reçu notification des conclusions de celles-ci le 8 octobre 2015 ; qu'elle est recevable à agir les 24 et 26 novembre 2015 dans cette instance, en appel incident et provoqué, contre la société Capik, et en appel provoqué (par l'appel principal de la société Idéal Technologies) contre la société Ikos ; que la demande tendant à voir déclarer les appels incident et provoqués de la société Axa France IARD dans l'instance d'appel engagé par la société Idéal Technologies n'est donc pas fondée ; qu'elle ne peut aboutir,
 
 Alors en premier lieu que l'appel peut-être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal Technologies devait être déclarée caduque à l'égard de la société Capik ; qu'il en résultait que la société Capik ne pouvait plus se voir reconnaître la qualité de partie intimée et qu'en conséquence aucun appel incident ne pouvait être formé à son encontre ; qu'en énonçant que la société Axa est intimée dans la deuxième instance initiée par la société Idéal Technologies le 15 juillet 2015, que c'est à ce titre qu'elle a assigné aux fins d'appel incident et provoqué les sociétés Capik et Ikos le 26 novembre 2015, soit dans le délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelante en date du 8 octobre 2015, que la caducité de l'appel principal de la société Axa n'a donc pas d'incidence sur la recevabilité de son appel incident et provoqué dans la seconde instance de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevables ces appels incidents et provoqués, la cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du code de procédure civile,
 
 Alors en second lieu que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel frappée de caducité à l'égard d'une partie qu'il a intimée, n'est pas recevable à former ensuite appel incident ou provoqué à l'égard de cette même partie en se prévalant à cette fin de sa propre qualité d'intimé sur la déclaration d'appel interjetée par une autre partie à l'encontre de la même décision ; qu'en déclarant recevables les appels incident et provoqué formés par la société Axa France IARD à l'encontre de la société Capik et de la société Ikos environnement tout en constatant qu'en raison de la tardiveté de la signification de la déclaration d'appel effectuée le 29 septembre 2015, la déclaration d'appel de la société Axa France IARD était frappée de caducité à l'égard de la société Capik, la cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du code procédure civile.
 
 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris en toutes ses dispositions concernant la société Axa France IARD, puis, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel et y ajoutant, d'avoir débouté les sociétés Capik et Ikos environnement de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la société Axa France IARD, condamné les sociétés Capik et Ikos environnement, in solidum avec la société Idéal Technologies, à payer à la société Axa France IARD la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la société Axa France IARD en première instance et dans la procédure d'appel initialement enregistrée sous le numéro RG 15/03505,
 
 Aux motifs que le tribunal, pour condamner la compagnie Axa in solidum avec la société Idéal Technologies, s'est borné à indiquer que « la compagnie Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Idéal Technologies lui doit sa garantie et ayant participé aux réunions d'expertises et en connaissance de cause, sera condamnée un solidum avec la société Idéal Technologies à payer à la société Capik ses demandes retenues par le tribunal ; qu'or Axa avait conclu pour demander au tribunal de débouter les sociétés Idéal Technologies, Capik et Ikos environnement de l'ensemble de leurs prétentions en tant que dirigées à son encontre, développant sur cinq pages des moyens d'exclusion de sa garantie ; qu'ainsi qu'elle le soutient justement, le jugement doit être annulé en ce qu'il ne contient aucune motivation pour répondre aux prétentions et moyens dont il était saisi quant au principe de la garantie d'Axa, la simple mention « en sa qualité d'assureur de la société Idéal Technologies lui doit sa garantie » ne pouvant en tenir lieu ; que la cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer à nouveau, dans les mêmes conditions qu'en cas d'infirmation, au vu des écritures d'appel ; que les conditions particulières acceptées et signées par la société Idéal Technologies le 9 octobre 2012 précisent qu'y sont jointes les conditions générales n° 460642 version C et la notice d'information « application de la garantie dans le temps » n° 790009 dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, pour constituer le contrat d'assurance ;