Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 9


que ces travaux de réfection à l'identique ne peuvent être considérés comme des travaux d'amélioration et ce alors même que la toiture est déposée et que sont utilisés de nouveaux matériaux, que son coût représente une somme plus importante que celle prévue initialement pour des réparations en toiture, et qu'ils impliquent la repose de velux déjà présents ; que partant, le moyen est inopérant ; qu'au surplus, le tribunal administratif, dans sa décision précitée du 23 janvier 2014, a pris soin de préciser que M. [P] [N] ne saurait utilement soutenir que les travaux procèderaient d'une manoeuvre frauduleuse destinée à couvrir l'illégalité des fenêtres de toit ; que les premiers juges ont donc justement énoncé que ces travaux ont été votés à bon droit et sans commettre d'abus de majorité, dans l'intérêt collectif des copropriétaires en vue de la préservation de leur patrimoine à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; que par ailleurs, il convient de préciser que les travaux de couverture sont bien des travaux afférents aux parties communes, la toiture et ses accessoires étant désignés comme des parties communes aux termes du règlement de copropriété (clause 3 : les charges communes comprennent les frais de réparation de toute nature grosses ou menues à faire (...) à la toiture ou à la terrasse, aux balcons, aux têtes de cheminée...) ; que s'agissant des châssis de toit, le syndicat des copropriétaires indique que les travaux de couverture devaient couvrir l'intégralité de la toiture pour que la copropriété puisse bénéficier de la garantie décennale de sorte de les châssis parisiens ont été remplacés à l'identique ; que les travaux votés ne portent pas atteinte aux droits des copropriétaires et ne sont pas contraires au règlement de copropriété, ni à la destination de l'immeuble ; que le recours à l'emprunt voté aux termes de la résolution n° 32 ne fait aucune référence aux dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 contrairement aux allégations de M. [P] [N] et l'article 30 alinéa 2 de cette même loi sur la répartition du coût des travaux d'amélioration est inapplicable ; qu'également, il convient de constater que les résolutions sont bien conformes au projet de résolutions figurant dans la convocation à l'assemblée générale ; que la résolution a été complétée par les informations afférentes à l'entreprise choisie par les copropriétaires ; qu'étaient joints à la convocation, les devis, lesquels reprenaient les conditions essentielles des marchés, ainsi qu'un comparatif détaillé incluant le coût de l'assurance dommage et de la coordination SPS outre les honoraires du syndic, de sorte que l'information des copropriétaires était complète ; que s'agissant du financement des travaux, celui-ci a bien été prévu dès le vote des travaux et les appels de fonds ont été faits suivant le calendrier défini à la résolution 29-1 de l'assemblée ; enfin les honoraires du syndic ont fait l'objet d'un vote séparé (29-2) aux mêmes règles de majorité que les travaux concernés, conformément aux dispositions de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce ; que de surcroît, la convocation à l'assemblée générale fait mention d'un honoraire correspondant à 5,98 % du marché, mais un forfait plus avantageux a finalement été proposé, correspondant selon les conclusions de M. [N] à 4,74 % du marché ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce que M. [P] [N] a été débouté de sa demande de nullité des résolutions n° 29-1 et 29-2 de l'assemblée générale du 10 mai 2011 ainsi que de sa demande d'échelonnement du règlement de sa quote-part du coût des travaux fondée sur l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité ne s'appliquant qu'aux travaux d'amélioration décidés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; sur l'annulation de 3.350 € de travaux imputés à M. [P] [N] à hauteur de sa quote-part et le remboursement de cette somme, les travaux ayant été régulièrement votés, cette demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point ; sur la remise en état initial de la toiture ou à défaut le paiement de la somme de 152.235 € au titre de préjudices matériels, cette demande est recevable comme étant la conséquence de celle tendant à voir annuler la résolution votant les travaux de réfection de la toiture ; qu'il a été vu toutefois que les travaux ont été régulièrement votés ; qu'en outre, dans sa décision du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a débouté M. [P] [N] de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire n'ayant pas fait opposition à l'exécution des travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires pour la réfection de la couverture à l'identique et des souches de cheminées versants cour et rue avec remplacement de châssis de toit ; que les demandes de M. [P] [N] doivent être rejetée ;