Cour d'appel de Rennes,  décision 14-12.598 du 28/10/2015,  partie 4


la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES pouvait donc, du fait que Monsieur Dominique X... n'était pas candidat déclaré à l'élection des Délégués du Personnel de l'entreprise le 1er décembre 2010, procéder au transfert de son contrat de travail, dans le cadre de la cession de son activité « chaudronnerie », à la SARL A.M.M.H.Y ; que Monsieur Dominique X... sera donc débouté de ses demandes consécutives de résiliation judiciaire du contrat de travail pour nullité du transfert de celui-ci.

ALORS QU'en application de l'article L.425-1 du Code du travail antérieur à la recodification du Code du travail, le salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité ne pouvait se voir imposer le transfert sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que cette protection bénéficiait au salarié demandeur d'élections; que cette protection n'a pas été abrogée par la recodification, peu important que la mention n'en figure pas à l'article L.2414-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2008-67 du 21 janvier 2008 ; qu'en refusant de faire application de la protection, la Cour d'appel a violé l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ladite ordonnance, ensemble l'article L.2414-1 du Code du travail.

ALORS surtout QU'en disant que la version applicable aux faits de la cause ne résultait pas de l'ordonnance de recodification, mais de l'ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine qui a seulement ajouté à l'article L.2414-1 la référence au code rural et de la pêche maritime, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble la loi et l'ordonnance susvisées.