Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.384 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. K... D... et Mme V... A... de leurs demandes à l'encontre de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, que la seule société contractuellement tenue envers M. K... D... et Mme V... A... était la société Art et tradition d'Amiens et que M. K... D... et Mme V... A... ne justifiaient d'aucun engagement non équivoque de la société Art et tradition d'Arras de se substituer, après sa dissolution, à la société d'Amiens dans l'exécution de ses obligations, notamment celles liées à sa responsabilité de constructeur, quand elle relevait que, lors des négociations pré-contractuelles, M. K... D... et Mme V... A... avaient eu pour interlocutrice la gérante de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, que cette dernière société leur avait adressé, en cours de chantier, certaines attestations d'avancement des travaux pour leur permettre de débloquer les appels de fonds, voire leur avait transmis de la documentation du constructeur Mikit et que M. L... H... était devenu le gérant de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, après la liquidation de la société amiénoise et, donc, l'existence d'immixtions de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, dans la négociation et l'exécution du contrat conclu entre M. K... D... et Mme V... A... et la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Amiens, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. K... D... et Mme V... A..., si ces immixtions n'avaient pas créé, à l'égard de ces derniers, une confusion entre ces deux sociétés et, donc, une apparence propre à leur faire croire que la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, était également leur cocontractante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre également subsidiaire, l'immixtion d'un tiers à un contrat dans la négociation et/ou l'exécution de ce contrat, qui est de nature à créer une apparence propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. K... D... et Mme V... A... de leurs demandes à l'encontre de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, que la seule société contractuellement tenue envers M. K... D... et Mme V... A... était la société Art et tradition d'Amiens et que M. K... D... et Mme V... A... ne justifiaient d'aucun engagement non équivoque de la société Art et tradition d'Arras de se substituer, après sa dissolution, à la société d'Amiens dans l'exécution de ses obligations, notamment celles liées à sa responsabilité de constructeur, après avoir relevé que, lors des négociations pré-contractuelles, M. K... D... et Mme V... A... avaient eu pour interlocutrice la gérante de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, que cette dernière société leur avait adressé, en cours de chantier, certaines attestations d'avancement des travaux pour leur permettre de débloquer les appels de fonds, voire leur avait transmis de la documentation du constructeur Mikit et que M. L... H... était devenu le gérant de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, après la liquidation de la société amiénoise et, donc, l'existence d'immixtions de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, dans la négociation et l'exécution du contrat conclu entre M. K... D... et Mme V... A... et la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Amiens, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. K... D... et Mme V... A..., si la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, ne s'était pas immiscée dans l'exécution de ce même contrat, en sollicitant la communication de pièces auprès de Mme V... A..., en libellant à son nom des notices d'information, l'attestation de conformité et des factures d'étude thermique et en sollicitant un paiement auprès de M. K... D... et de Mme V... A... et si ces immixtions, ajoutées à celles dont elle avait relevé l'existence, n'avaient pas créé, à l'égard de ces derniers, une confusion entre ces deux sociétés et, donc, une apparence propre à leur faire croire que la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, était également leur cocontractante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.