Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.082 du 28/05/2014,  partie 5


que dès lors, en excluant l'existence d'une fraude commise par la Société BISCUITERIE LES DEUX SOLEILS entachant la rupture conventionnelle, sans rechercher, ainsi que la salariée l'y invitait pourtant (conclusions en appel p. 5), si à compter du 2 juillet 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise avec réserves, avis ensuite confirmé le 16 juillet, la Société BISCUITERIE LES DEUX SOLEILS justifiait avoir recherché un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater qu'elle ne justifiait d'aucun effort en ce sens, de sorte que la rupture conventionnelle ne pouvait avoir d'autre but que de lui permettre d'échapper aux dispositions légales impératives relatives à l'aptitude avec réserves, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1226-8 et L. 1226-15 du Code du travail ; 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en excluant l'existence d'une fraude de la Société BISCUITERIE LES DEUX SOLEILS au motif que Madame X... n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, quand il incombait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait aux exigences impératives de l'article L. 1226-8 du Code du travail en justifiant avoir recherché un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ce qu'il n'alléguait même pas, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315 du Code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de rappels de salaire ; 
 AUX MOTIFS QU'outre que cette demande ne porte pas seulement sur la période du 3 août 2009 au 23 octobre 2009, mais plus exactement sur celle du 1er juillet 2009 au 23 octobre 2009, selon le décompte effectué par la salariée dans ses écritures et ne mentionnant pas le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, alors que l'employeur justifie qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie pendant le mois de juillet 2009, ce dernier produit une lettre, datée du 3 août 2009 et signée par Madame X... dans laquelle celle-ci demande de « prendre des congés sans solde du 3 août 2009 au 30 septembre 2009 » ; que la salariée se bornant à faire valoir que ce document a été dactylographié par l'employeur et qu'elle « n'avait aucun intérêt à solliciter un congé sans solde » sans dénier sa signature, ni invoquer l'existence d'un vice du consentement, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande portant sur la période antérieure au 30 septembre 2009 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant dès lors, pour débouter Madame X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la période du 1er juillet au 3 août 2009, que « l'employeur justifie qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie pendant le mois de juillet 2009 » sans viser la pièce sur laquelle elle se fondait pour conclure en ce sens et ce alors, d'une part, que la Société BISCUITERIE LES 2 SOLEILS n'avait produit aucun élément de preuve établissant que la salariée aurait été en congé maladie en juillet, qu'il ne ressortait pas de ses écritures qu'elle en aurait justifié et que tant le certificat médical du médecin traitant de la salariée que l'attestation de l'Assurance maladie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, dûment produits aux débats, établissaient au contraire que son congé maladie avait cessé le 1er juillet 2009, date à laquelle elle n'avait plus reçu aucune indemnité journalière, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à débouter Madame X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la période du 3 août au 30 septembre 2009 au motif qu'elle avait apposé sa signature sur un document dactylographié aux termes duquel elle demandait à être placée en congé sans solde du 3 août au 30 septembre 2009 et qu'elle n'invoquait pas de vice du consentement, sans rechercher s'il ne s'évinçait pas du contexte entourant la rupture des relations contractuelles, du fait que ses 75 jours de congés payés acquis et non pris ne lui avaient pas été réglés, qu'elle n'avait pas été réintégrée lorsque son aptitude avec réserves avait été constatée, que son salaire ne lui avait pas été réglé à compter du 2 juillet 2009 et qu'elle avait consenti au principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour éviter tout conflit avec son employeur, que son consentement au principe d'un congé sans solde n'avait pu être librement donné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil.