Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, en estimant que la salariée ne produit aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle a accompli de façon permanente un temps de travail de recherche s'établissant à 40 % de son temps de travail global alors que la publication de deux articles en langue anglaise dans des revues de physique en février 2004 et en avril 2009 constituait en soi la preuve d'une activité de recherche à laquelle il convenait d'attribuer des points pour permettre une estimation de la durée forfaitaire du temps de recherche exprimée en pourcentage de la durée du travail, la cour d'appel a violé les articles 25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et les articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 
 2°/ que le travail à temps partiel a été envisagé par les partenaires sociaux au sein de l'Université catholiques de l'Ouest et les conditions de travail du salarié à temps partiel doivent être proportionnelles à celles du salarié à temps plein ; qu'en énonçant qu'aucun critère d'évaluation d'un travail de recherche pour un enseignant chercheur à mi-temps n'est défini par l'accord d'entreprise du 23 avril 2004 pour dire que la salariée ajoute aux dispositions conventionnelles, en s'attribuant 41, 5 jours de travail de recherches par an, par référence à cet accord d'entreprise qui fixe le temps de recherche d'un enseignant chercheur à plein temps à 83 jours par année universitaire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 et n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 
 3°/ que lorsque le salarié revendique une classification qui aurait dû être la sienne, il appartient aux juges du fond de rechercher les tâches exercées par le salarié sans lui opposer l'absence d'une procédure d'évaluation correspondant à la classification revendiquée que précisément l'employeur n'a pas mis en place à son égard ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée au motif qu'elle n'a déposé aucun rapport tri-annuel de recherches, et n'a jamais été évaluée par la commission d'évaluation de la recherche, quand ces obligations résultaient du statut et de la classification qui lui étaient refusés, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 
 4°/ qu'en énonçant que la salariée ne justifie pas avoir travaillé sur des objectifs fixés d'un commun accord avec l'établissement l'employant, sans répondre au moyen selon lequel les deux articles avaient été publiés sous affiliation de l'Institut de Mathématiques Appliquées de l'Université Catholique de l'Ouest, ce dont il s'évinçait que la salariée avait, comme elle le soutenait, poursuivi des recherches en accord avec l'ancien directeur de l'Institut de Mathématiques Appliquées en fonction des besoins de l'Institut, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ qu'en tout état de cause en ne s'expliquant pas sur le fait que les deux articles avaient été publiés sous affiliation de l'Institut de Mathématiques Appliquées de l'Université Catholique de l'Ouest, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de la convention collective les enseignants chercheurs s'engagent à mettre au service de l'université ou de l'institut qui les emploie l'essentiel voire la totalité de leur activité et que les activités de recherche, d'études et de publication représentent 40 % du temps de travail, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée justifiait d'un tiers temps de travail à l'UCO et ne produisait aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle ait accompli de façon permanente un temps de travail de recherche s'établissant à 40 % de son temps de travail global, même en le rapportant à un mi-temps, a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du moyen, pu décider qu'elle ne pouvait prétendre à la qualification d'enseignant chercheur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les troisième et quatrième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le cinquième moyen :