Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.735 du 19/09/2018,  partie 7



 5°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en énonçant que la valeur des parts sociales de la société d'exercice libéral abritant l'activité de médecin ophtalmologiste de M. Y... était « constituée au moins par la valeur des murs du cabinet » dont elle était propriétaire, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant Mme X..., (conclusions, p. 10), la valeur de la clientèle de ce cabinet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à supposer qu'en énonçant que la valeur des parts sociales de la société d'exercice libéral abritant l'activité de médecin ophtalmologiste de M. Y... était « constituée au moins par la valeur des murs du cabinet » dont elle était propriétaire, la cour d'appel ait retenu que la valeur de la clientèle de ce cabinet était nulle, en statuant de la sorte, cependant que le jugement entrepris avait constaté que M. Y... avait déclaré un revenu annuel de 557.664 euros en 2014, de 607.175 euros en 2013, de 606.871 en 2012, de 544.510 euros en 2011 (jugement entrepris, p. 6, antépénultième §), les juges du second degré n'ont pas suffisamment motivé leur décision, partant, ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'avance sur la liquidation de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de l'épouse d'avance sur la liquidation de la communauté à hauteur de 250.000 euros, l'appelante rappelle que la somme réclamée à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial correspond sensiblement à la moitié de la valeur de la maison ; que, toutefois, la maison n'étant pas vendue, et en l'absence de liquidités disponibles, le rejet de ce chef de demande sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu'il suffit à cet égard que l'actif de la communauté soit suffisant pour couvrir l'avance réclamée, sans que le juge ait à rechercher la disponibilité des fonds ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à l'obtention de la somme de 250.000 euros à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, en raison de « l'absence de liquidités disponibles », la maison, bien commun, « n'étant pas vendue », la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU 'en ne se prononçant pas dans le dispositif de sa décision sur la demande d'avance sur le partage de la communauté formulée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU 'en énonçant dans les motifs de sa décision qu'elle confirmait le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'avance sur le partage de la communauté formulée par Mme X..., cependant que, dans son dispositif, ce jugement n'avait pas statué sur cette prétention, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Valence du 5 janvier 2016, partant, a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-13 1 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU 'en énonçant dans les motifs de sa décision qu'elle confirmait le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'avance sur le partage de la communauté formulée par Mme X..., cependant que, dans son dispositif, ce jugement n'avait pas statué sur cette prétention, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du jugement du tribunal de grande instance de Valence du 5 janvier 2016, partant, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févri er 2016.