Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.938 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que les sommes litigieuses sont bien des sommes découvertes postérieurement à la cession, sans exposer sur quels éléments de preuve elle se fondait et sans rechercher si les documents comptables détenus ou accessible à la société Panorama Plein Air qui était associée de la société Enilesor et dont le dirigeant était co-gérant de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE de surcroît M. [B] faisait valoir dans ses conclusions que la plupart des fautes reprochées portait sur des dépenses réalisées en 2007 et même au cours des exercices antérieurs et qui figuraient en comptabilité, laquelle était accessible par les associés et par Mme [F] présidente de la société Panorama Plein Air, et co-gérante de la société Enilesor depuis le 1er avril 2008 soit 8 mois avant la cession, de sorte qu'elles ne pouvaient pas constituer un passif révélé après la cession ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de sa demande tendant à la « caducité » de la cession de parts sociales en raison du défaut partiel de paiement du prix de cession à hauteur de 5 000 euros par rapport au prix de 30 000 euros en remboursement de ses comptes courants d'associé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes reconventionnelles de M. [B], le tribunal de commerce a condamné la société Panorama Plein Air à payer à M. [B] une somme de 53 583 euros ; que M. [B] forme appel et présente des demandes, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, tel que détaillé plus haut. ; qu'il demande le montant d'une cession de créance de compte courant qui ne lui a pas été réglé, et un solde de prix d'acquisition des parts sociales dont 5 000 euros seulement lui ont été réglés ; que dans le dispositif de ses conclusions, il demande à la cour de dire caduque la cession de parts sociales du 26 décembre 2008, faute de défaut de paiement du solde de prix, outre une indemnité de 100 000 euros ; que pour autant, les intimés opposent à juste titre que la caducité de la cession n'est pas une sanction attachée à un défaut partiel de règlement du prix, et invoquent la compensation en raison de leurs créances sur M. [B] ci-dessus détaillées. Ils ajoutent aussi que M. [B] ne saurait demander à la fois caducité et indemnisation ; qu'il n'y a pas lieu ici de prononcer la caducité de la cession pour ce motif ni à allouer l'indemnité demandée (arrêt attaqué p. 12 al. 3 à 7);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [B] affirme sans démonstration juridique que l'acte de cession du 26 décembre 2008 serait caduc ; que le Tribunal retient sur le fondement de l'article 1134 du code civil, que selon l'acte de cession du 26 décembre 2008 et du protocole de cession de parts signé à la même date le 26 décembre 2008 et des pièces versées aux débats qu'il reste dû à M. [O] [B] au titre de la cession de parts le somme de 25 000 € (30 000 - 5 000), au titre du compte courant la somme de 28 583 € (42874 - 14 291) la SAS Panorama sera condamnée à verser à M. [B] la somme de 52 583 € (jugement entrepris p. 8 al. 3, 4, 5) ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce M. [B] avait invoqué le défaut de paiement du prix de 30 000 euros de cession des parts sociales qui n'avait été réglé qu'à hauteur de 5 000 euros pour demander à la Cour d'appel de constater la caducité de l'acte ; qu'en énonçant, par motif adopté, que la demande de M. [B] serait dépourvue de démonstration juridique, et par motif propre que « les intimés opposent à juste titre que la caducité de la cession n'est pas une sanction attachée à un défaut partiel de règlement du prix », quand la cour d'appel devait déduire des conclusions de M. [B] que sa demande était fondée sur l'article 1184 ancien du code civil et tendait à la résolution de la convention pour inexécution, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ; qu'en cas d'inexécution partielle le juge doit déterminer en fonction du degré de gravité de l'inexécution si la résolution doit ou non être prononcée ;