Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.673 du 11/10/2018,  partie 4


que, pour invalider la contrainte, l'arrêt attaqué a relevé que l'organisme social produisait des tableaux très détaillés des sommes dues, période par période, cotisation par cotisation, sans toutefois ventiler ces montants salarié par salarié ; qu'en se prononçant ainsi, quand, établis individuellement pour chaque salarié, les tableaux litigieux opéraient cette ventilation et détaillaient très précisément les sommes dues par le cotisant pour chacun d'eux, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en énonçant que l'abstention de l'organisme social de communiquer le montant des cotisations dues individuellement pour chaque salarié, la plaçait « dans l'impossibilité de déterminer quelles sommes resteraient dues pour les trois salariés retenus au titre du travail dissimulé », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.