décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 2


Considérant que la Commission des sanctions a retenu un manquement à la qualité de l'information au titre de la majoration indue du chiffre d'affaires consolidé pour l'année 2006 à hauteur de 5 millions d'euros, tenant à la prise en compte de ces contrats ; Considérant que M Y... estime ces griefs infondés en soutenant essentiellement que les deux contrats en question ont été résiliés postérieurement à la clôture des comptes 2006, ce qui exclut que leur prise en compte en comptabilité au 31 décembre 2006, puisse constituer une information fausse ou trompeuse ;
 
 I. Sur le contrat conclu avec MLP
 
 Considérant que selon l'article 223-1 du règlement général de l'AMF, « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; que l'article 632-1 de ce règlement prévoit notamment que « toute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers » ; Considérant, que M Y... qui reconnaît avoir eu connaissance de ce que, "dès le mois de décembre 2006, ce contrat pouvait donner lieu à des difficultés", ne peut utilement opposer qu'il n'a été résilié que le 19 octobre 2007 à la suite de l'inexécution par MLP de ses obligations pour défaut de paiement des sommes dues ;Considérant qu'en effet, il résulte des déclarations de M Y... et de M L...         pour MLP, entendus lors de l'enquête, ainsi que du protocole d'accord conclu entre les sociétés Y... et MLP, le 18 décembre 2006, que le contrat avait été résilié d'un commun accord entre les parties, antérieurement à la date d'arrêté des comptes, le 30 mars 2007, et à leur publication ; qu'ainsi ce protocole, que M Y... ne conteste pas n'avoir pas communiqué aux services de comptabilité de la société Y..., stipule que "le contrat conclu le 18 décembre 2006, pour des raisons de difficultés de mise en oeuvre, est purement et simplement annulé à la date de ce jour" ; que par ailleurs, la preuve de l'envoi d'une lettre de résiliation au 19 octobre 2007, que L...         a démenti avoir reçue, n'est pas faite ; Considérant que dans ces circonstances, la Commission des sanctions qui a décidé que "l'information financière prenant en compte un chiffre d'affaires de 4 millions d'euros dans les comptes consolidées de la société Y... relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2006 n'était pas exacte, précise et sincère", ne peut qu'être approuvée ;
 
 2. Sur le contrat conclu avec la société LCJ
 
 Considérant qu'ainsi que l'a rappelé la Commission des sanctions, aux termes de la norme 1AS 10, §8, « une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter les événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à ajustement » et que parmi ces événements figure la découverte de fraude ou d'erreurs ; Considérant qu'il est constant que le contrat conclu avec LCJ avait pour objet la cession des droits exclusifs de reproduction, de distribution et d'exploitation sur neuf programmes, et qu'était prévu le versement à la société Y..., d'un minimum garanti de un million d'euros, payable en deux fois à compter de 2007, ne pouvant être remboursé à LCJ quels que soient les résultats d'exploitation ; que la pratique à l'époque était de "comptabiliser les contrats", non pas au moment de la livraison mais lors de la conclusion des contrats, dans la mesure où le matériel devait être livré au jour de leur signature ; Or considérant que comme l'a relevé la décision, M Axel Y..., fils de Claude Y... et président du conseil d'administration de la filiale Y... DA et membre du directoire de la société Cancre SA, a reconnu lors de son audition le 12 janvier 2010, que la société Y...       s'était aperçue aux alentours de janvier/février 2007, qu'elle ne disposait pas des droits pour certains titres objets du contrat avec LCJ ; qu'elle avait tenté de remplacer ces titres par d'autres, puis de renégocier le contrat, en vain avant que, finalement, le contrat soit résilié le 10 septembre 2007 ; qu'il pensait qu'aucune livraison n'était intervenue ; Considérant qu'il s'ensuit que si M Claude Y... fait à juste titre valoir que le contrat n'a été résilié que postérieurement à la clôture des comptes de l'exercice 2006, intervenue en mars 2007, la Commission des sanctions a exactement décidé que les difficultés concernant la disponibilité des droits sur les oeuvres du catalogue, dont la société Y... s'est aperçue en janvier/ février 2007, aurait dû, en application de la norme comptable précitée, la conduire à ajuster les comptes 2006; Considérant qu'à défaut d'y avoir procédé, le manquement relatif à la qualité de l'information communiquée au public lors de la publication des comptes en mai 2007, est caractérisé ;
 
 * sur le manquement relatif à la valeur du catalogue de droits audiovisuels au 31 décembre 2006
 
 - sur la violation des droits de la défense invoquée :
 
 Considérant que M. Y... soutient que le grief retenu par la commission des sanctions, est sans rapport avec celui qui a été notifié le 5 mai 2010 ;