Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.002 du 25/03/2021,  partie 4


adjudication ne seraient aucunement susceptibles de leur occasionner un préjudice ; qu&apos;en second lieu, contrairement à la procédure ayant donné lieu au jugement du 29 juillet 2016, M. et Mme Q... ne revendiquent aucun droit sur une parcelle qui aurait été à tort intégrée dans ledit lot n° 2 ; qu&apos;enfin, si leur seule qualité de propriétaires de parcelles voisines est susceptibles de leur conférer un droit d&apos;agir en ce qui concerne la composition des lots de chasse, elle ne leur permet toutefois pas de s&apos;ériger en contrôleur général de la régularité des opérations d&apos;attribution des lots de chasse avoisinants, et d&apos;agir en l&apos;espèce aux lieu et place du second candidat non retenu ; que par conséquent, M. et Mme Q... ne justifiant pas d&apos;un intérêt légitime à agir doivent être déclarés irrecevables en leur demande ;
 
 1°) Alors qu&apos;a la qualité de membre de la commission communale consultative de la chasse le représentant désigné par le centre régional de la propriété foncière ; qu&apos;en jugeant pourtant, pour considérer que Mme Q..., représentante mandatée par le centre régional de la propriété foncière à la commission communale consultative de la chasse, n&apos;avait pas intérêt à agir malgré l&apos;absence de consultation de la commission, que seul le centre régional de la propriété forestière Lorraine-Alsace avait la qualité de membre de la commission communale consultative de la chasse, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 7.2 du cahier des charges-type des chasses communales pour le Haut-Rhin pour la période 2015-2024 ;
 
 2°) Alors que selon le droit local, la commune est le mandataire légal des propriétaires privés pour l&apos;administration du droit de chasse sur l&apos;ensemble du ban communal ; qu&apos;il en résulte que chaque propriétaire dispose d&apos;un intérêt légitime à contrôler l&apos;administration du droit de chasse par la commune sur l&apos;ensemble du ban communal, et notamment le respect de la procédure préalable à l&apos;adjudication publique de la chasse ou de la superficie minimum des lots de chasse ; qu&apos;en retenant pourtant que M. et Mme Q..., propriétaires de parcelles du ban communal, étaient dépourvus d&apos;intérêt à agir en nullité de l&apos;adjudication opérée par la commune de Biltzheim le 10 novembre 2016 pour absence d&apos;avis préalable de la commission communale consultative de la chasse et pour non-respect de la superficie minimum du lot de chasse exigée par la loi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 429-2 et L. 429-7 du code de l&apos;environnement ;
 
 3°) Alors que peuvent être attributaires du droit de chasse dans le département du Haut-Rhin les personnes physiques dont le lieu de séjour principal se situe à moins de 100 kms à vol d&apos;oiseau du territoire de chasse ; que ces personnes disposent donc d&apos;un intérêt légitime à contester la régularité de la procédure préalable à l&apos;adjudication publique de la chasse communale et la superficie des lots de chasse créés par la commune, qu&apos;elles aient été ou non candidates à l&apos;attribution ; qu&apos;en retenant pourtant que M. et Mme Q..., propriétaires de parcelles voisines du lot de chasse communale, étaient dépourvus d&apos;intérêt à agir en nullité de l&apos;adjudication opérée par la commune de Biltzheim le 10 novembre 2016 pour absence d&apos;avis de la commission consultative de la chasse et pour non-respect de la superficie minimum du lot de chasse exigée par la loi, faute d&apos;avoir été candidats à l&apos;attribution de ce lot ou de démontrer que les irrégularités invoquées les en avaient empêchés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 429-9 du code de l&apos;environnement et 6.1 du cahier des charges-type des chasses communales pour le Haut-Rhin pour la période 2015-2024 ;
 
 4°) Alors que l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention ; que M. et Mme Q... avaient obtenu, par jugement irrévocable rendu à leur profit le 29 juillet 2016, qu&apos;il fût enjoint à la commune de Biltzheim de procéder à une adjudication régulière et conforme à la loi ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;ils n&apos;avaient pas d&apos;intérêt légitime à contester la régularité de l&apos;adjudication opérée par la commune de Biltzheim le 10 novembre 2016, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.