Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.930 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A PARTNERS, que cette dernière était une défense au fond, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société MORAY & ASSOCIES, aux droits de laquelle vient la société M & A PARTNERS, avait assigné la société LE BELVEDERE en opposition au commandement de payer et en nullité du contrat de bail du 6 novembre 2003 et de son avenant du 6 février 2013 (arrêt, p. 2, 6), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 71 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société LE BELVEDERE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 5 octobre 2019 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant des condamnations pécuniaires et le rejet de la demande en paiement des honoraires de commercialisation et de négociation et, statuant à nouveau sur ces points, de l'avoir condamnée à payer à la société M & A PARTNERS la somme de 1.482.858,97 euros suite à l'annulation du bail litigieux et de son avenant et la somme de 35.580 euros au titre des honoraires de commercialisation et de négociation, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts et, y ajoutant, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, tout en déboutant également la société M & A PARTNERS de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 1°) Alors que, de première part, les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ; qu'en l'espèce, en retenant que l'indemnité d'occupation due par la société M & A PARTNERS et consécutive à l'annulation du contrat de bail commercial par le tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2018 était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile relatif à la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;
 
 7°) Alors que, de seconde part, les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ; qu'en l'espèce, en retenant que les indemnités d'occupation due par la société M & A PARTNERS ne devaient être calculées que sur les cinq dernières années ayant précédé le jugement entrepris, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité du contrat de bail commercial par le tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2016 (arrêt, p. 8), de sorte que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et, 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.