Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.713 du 07/07/2021,  partie 3


en affirmant que l&apos;exposante n&apos;aurait communiqué, et ce comme devant le premier juge, aucun bulletin de salaire pour la période concernant cette embauche et qui permettrait de justifier du salaire allégué, la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures d&apos;appel de la salariée, ensemble le bordereau de pièces communiquées y annexé en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 2° ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en retenant que la salariée n&apos;aurait communiqué aucun bulletin de salaire pour la période concernant cette embauche et qui permettrait de justifier du salaire allégué, ce qu&apos;aucune des parties au litige ne soutenait, sans soumettre ce moyen soulevé d&apos;office à la discussion des parties, la cour d&apos;appel qui a méconnu son obligation d&apos;avoir à observer le principe du contradictoire a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CIG Concept, ou à titre subsidiaire de la société CIG Holding, une somme sur le fondement de l&apos;article L.1233-58 II du code du travail.
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;au vu de l&apos;ensemble des pièces produites aux débats, sans aucun autre élément nouveau en cause d&apos;appel, la cour constate que le premier juge a, sur de justes et pertinents motifs, retenu qu&apos;au moment de l&apos;engagement de la procédure de licenciement, le nombre total de salariés des sociétés liquidées était inférieur à 50, seuil à partir duquel un PSE doit être établi ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le nombre de salariés au-delà duquel un Plan Social pour l&apos;Emploi doit être élaboré s&apos;apprécie à la date d&apos;engagement d&apos;une procédure de licenciement ; que la date d&apos;engagement de la procédure de licenciement est celle de l&apos;envoi de la convocation à l&apos;entretien préalable ou celle de la consultation officielle du Comité d&apos;Entreprise sur le projet de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la date d&apos;envoi de la convocation à l&apos;entretien préalable aux licenciements est le 4 avril 2016, les mails adressés antérieurement par le gérant du groupe CIG aux salariés ne sont que des projets informels, et la consultation du Comité d&apos;Entreprise versé au débat par le salarié (pièce 35) concerne AVENIR TELECOM ; que sur la résiliation des contrats de location-gérance entre CIG HOLDING et CIG CONCEPT, Mme [C] soutient que la résiliation des contrats de location-gérance conclus entre CIG HOLDING, propriétaire des fonds de commerce, et CIG CONCEPT, locataire-gérant, le 1er avril 2016, ria pu donner lieu au « retour » des salariés chez CIG HOLDING que si l&apos;exploitation de l&apos;entité économique objet de la location -gérance a continué, ce qui ria pas été le cas ; qu&apos;il convient de rappeler que la résiliation d&apos;un contrat de location-gérance emporte retour du fonds au propriétaire, et donc des contrats de travail afférents, sauf « ruine du fonds » ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier que les contrats de location-gérance conclus entre CIG HOLDING, propriétaire des fonds, et CIG CONCEPT ont tous été résiliés à compter du 1 er avril 2016 ; que Me [M] soutient qu&apos;il n&apos;y avait pas « ruine » de ces fonds et qu&apos;il a tenté de les céder, ce qui est démontré dans les pièces ; que c&apos;est en effet fort justement que le mandataire relève que pour déterminer la ruine d&apos;un fonds, ce dernier doit être inexploitable ; qu&apos;il ressort du rapport établi par Me [L] tendant à la liquidation judiciaire (pièce 1 Me [M]), que les difficultés de CIG HOLDING étaient dues à un manque de trésorerie, non pas en raison d&apos;une baisse de la clientèle, mais en raison de l&apos;absence de support financier de la part d&apos;AVENIR TELECOM, tout du moins à hauteur de ce qui avait été prévu dans le contrat d&apos;apport, ce qui empêchait CIG HOLDING d&apos;absorber et de prendre en charge les 49 fonds apportés ; que de fait, une offre de reprise portant sur 14 fonds de commerce a été déposée par Clop and Co, offre qui a été jugée insuffisante ; que sur le nombre de salariés de CIG HOLDING au 4 avril 2016, Mme [C] relève que les salariés de CIG CONCEPT étaient au nombre de 67 au moment delà déclaration de cessation des paiements le 18 février 2016 et au 14 mars 2016 ; qu&apos;il s&apos;interroge sur le devenir de ces 67 salariés après la résiliation des contrats de locataires-gérance ; que Me [M] indique en premier lieu que CIG CONCEPT ne comptait plus que 56 salariés au 25 mars 2016, que par ailleurs 7 fonds de commerce appartenaient à la société CIG CONCEPT et qu&apos;ils ne sont donc pas retournés au sein de CIG HOLDING puisqu&apos;il n&apos;y avait pas de location-gérance ; qu&apos;il ressort d&apos;un courrier du Ministère du Travail, de l&apos;Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 8 avril 2016 qu&apos;au vu du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel, la société CIG CONCEPT comptait 54 salariés lors de l&apos;ouverture de la procédure collective ; que Me [M], dans sa réponse à l&apos;inspectrice du travail, l&apos;informe qu&apos;