Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.408 du 12/09/2019,  partie 5


qu'il importe peu à cet égard que les conditions de la vente aient été antérieurement négociées entre M. et Mme A... et M. H... J..., alors qu'il incombait à ce notaire, avant de rédiger un acte sous seing privé sans condition suspensive d'obtention de prêt, d'éclairer les parties sur les risques pesant sur la conclusion effective de la vente A...-SCI Dyonis, et, afin d'assurer l'efficacité dudit acte, de leur conseiller d'insérer à l'acte une condition suspensive de nature à les protéger d'une éventuelle défection de la SCI Dyonis, d'autant plus qu'en raison de leur âge, ils ne pourraient souscrire de prêt-relais ; qu'il appartenait à Mme Y..., même si ses clients ne lui déclaraient pas spontanément les tenants et aboutissants de leur situation, de les interroger spécifiquement sur leurs conditions de financement de l'acquisition d'un bien de 710.000 € ; qu'en conséquence de ces fautes et manquements à son devoir de conseil, Mme Y... sera condamnée à garantir, à hauteur de 30.000 €, le paiement des condamnations mises à la charge de M. et Mme A... au titre de la clause pénale, ce in solidum avec la SELARL G... D..., et à régler à Mme U..., toujours in solidum avec la SELARL G... D..., les dommages-intérêts accordés à celle-ci en réparation de ses divers chefs de préjudice, en lien de causalité avec les défaillances conjuguées des deux notaires ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme U... demandait la condamnation de la SELARL G... D... à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, « en réparation de la perte de chance de vendre (s)es biens aux conditions du compromis du 30 octobre 2012 » (dispositif de ses conclusions, p. 61, al. 2) ; qu'en condamnant la SELARL G... D... et Mme Y... in solidum, à payer à Mme U... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel (arrêt, p. 12, al. 4), soit une somme supérieure à la somme demandée, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme U... demandait la condamnation de la SELARL G... D... à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, « en réparation de la perte de chance de vendre (s)es biens aux conditions du compromis du 30 octobre 2012 » (dispositif de ses conclusions, p. 61, al. 2) ; qu'en condamnant la SELARL G... D... et Mme Y... in solidum, à payer à Mme U... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel (arrêt, p. 12, al. 4), quand cette demande n'était dirigée qu'à l'encontre de la SELARL G... D..., la cour d'appel a statué ultra petita et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.