décision 15-17.659 du 29/03/2017,  partie 4



 2) ALORS QUE le moyen tiré de l'article D. 442-3 du code de commerce, selon lequel la seule cour d'appel compétente pour statuer sur l'article L. 442-6 du code de commerce est la cour d'appel de Paris, est une exception d'incompétence d'attribution ; que l'incompétence d'attribution ne peut être relevée d'office devant la cour d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a néanmoins jugé que l'article D. 442-3 du code de commerce attribuait un pouvoir juridictionnel exclusif à la cour d'appel de Paris, que l'inobservation de ce texte était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait être relevée d'office, et qu'en conséquence l'appel était irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 33, 73, 92, 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
 
 3) ALORS subsidiairement QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article D. 442-3 du code de commerce dispose que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du code commerce ; que cet article ne prive pas de son droit d'agir, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, l'appelant qui a saisi une autre juridiction ; qu'en jugeant néanmoins que l'inobservation de l'article D. 442-3 du code de commerce, attribuant un pouvoir juridictionnel exclusif à la cour d'appel de Paris, était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait être relevée d'office et entrainait l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile par fausse application et l'article 73 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE l'article D. 442-3 du code de commerce régit uniquement l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, l'action de la société Fascom International était non seulement dirigée contre la société Usinière de Bois Chéri sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce mais également contre la société Phoenix Réunion sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion était compétente pour statuer sur la demande contre la société Phoenix Réunion en application de l'article 1382 du code civil ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de la société Fascom International dans son ensemble, la cour d'appel a violé les articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce par fausse application et L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire par refus d'application.