Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.039 du 30/06/2021,  partie 3


aurait procuré cette chance si elle était réalisée mais correspond à une fraction seulement du préjudice qui, au vu des données de la cause, justifie une réparation qui ne saurait être inférieure à 80 % et qui rapportée au prix de vente de 204.000 ? conduit à retenir une somme de 163.500 ? ; que l&apos;indemnité due par Me [S] s&apos;établit ainsi à 54.400 ? pour chacun des enfants qui correspond à la part du préjudice juridiquement indemnisable en relation de causalité directe avec la faute commise par le notaire et qui porte intérêts au taux légal à compter du jugement conformément à l&apos;article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil puisqu&apos;il est confirmé à due concurrence » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;« il importe de dégager d&apos;abord les éléments de faits propres à engager la responsabilité du notaire car ils sont intimement liés à la question de la recevabilité de la demande ; que la première opération ne saurait donner lieu à critique contre le notaire ; qu&apos;il n&apos;engage sa responsabilité que s&apos;il est établi qu&apos;il disposait d&apos;éléments de nature à lui faire douter de la véracité ou de l&apos;exactitude des déclarations qui lui sont faites (Cass.Civ. 2/7/214 JCP ed, Nol 2015 no 1126) ; qu&apos;or, il a reçu un chèque d&apos;une banque connue et n&apos;étant pas le notaire chargé de la succession de Monsieur [W], ni des intérêts des enfants à quelque titre que ce soit, il n&apos;avait aucune raison de suspecter une origine frauduleuse des fonds apportés par Madame [Y] à concurrence de la quasi-totalité du prix d&apos;achat, sauf un prêt d&apos;un faible montant (30 000 ?) ; qu&apos;en revanche, il a commis des fautes lors de la passation de l&apos;acte du 23 Juillet 2009 ; qu&apos;en effet : - La télécopie du 22 janvier 2009 (pièce 3 SCP LARRAT) de l&apos;ANRAS-APF qui faisait suite à un entretien téléphonique, lui transmettait l&apos;ordonnance du juge des tutelle la désignant ; qu&apos;or cette ordonnance l&apos;informait de fortes suspicions de détournement puisqu&apos;elle rappelait qu&apos;en dépit de plusieurs rappels Madame [Y] n&apos;avait pas justifié du placement de la somme de 374 506,15 ? ; que de plus, L&apos;ANRAS-APF lui avait nécessairement indiqué que les fonds qui avaient servi à l&apos;achat initial provenait du détournement commis au préjudice des enfants mineurs, puisqu&apos;il conseillait le 18 février 2009, soit la possibilité d&apos;une donation, soit celle d&apos;un acte de vente rectificatif, pour rétablir les enfants dans leurs droits ; que par conséquent, il n&apos;ignorait rien des reproches faits à sa cliente qui a accaparé les fonds revenant â ses enfants avant de les investir dans un bien immobilier ; de plus, et vis à vis d&apos;une association qui n&apos;est pas un professionnel du droit de la propriété immobilière, il apportait son conseil remplissant ainsi les devoirs de son office vis à vis du juge des tutelles ; qu&apos;il ne pouvait pas non plus ignorer que le plus simple moyen pour sa cliente d&apos;échapper au juste rétablissement des droits de ses enfants était de revendre rapidement la maison, ce à quoi, il acceptera de participer ; qu&apos;à ce titre, la baisse conséquente du prix de revente par rapport au prix d&apos;achat confirme la précipitation de Madame [Y] ; que dans ces conditions, le fait, dès le 4 juin 2009 d&apos;adresser au cadastre une déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner, puis celui de passer l&apos;acte de vente avant d&apos;en remettre le solde à sa cliente, constituent des manquements caractérisés ; qu&apos;il est donc parfaitement indifférent que Me [S] n&apos;ait pas été recontacté par L&apos;ANRAS après son courrier du 18 février 2009, qu&apos;il ait ignoré la demande du juge des tutelles du 7 mai 2009, et qu&apos;il ait vérifié l&apos;absence d&apos;inscription hypothécaire ; qu&apos;en effet, outre que ces circonstances ne l&apos;affranchissent pas de sa responsabilité, le court délai de 6 mois qui s&apos;est écoulé entre son premier contact avec l&apos;association et la revente lui interdit de se prévaloir d&apos;une négligence de celle-ci ; qu&apos;enfin et contrairement à ce que soutient Me [S] ni l&apos;obligation d&apos;instrumenter, ni le secret professionnel ne lui interdisaient - dans le contexte de fortes suspicions qu&apos;il connaissait - de contacter l&apos;association ou le juge des tutelles pour savoir s&apos;il existait un obstacle à la passation de l&apos;acte ; que la responsabilité de Mo [S] est donc engagée » ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire qui instrumente un acte de vente n&apos;est tenu d&apos;aucune obligation envers les tiers dont il n&apos;a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d&apos;un droit opposable aux parties ; qu&apos;en imputant à faute à M. [S] d&apos;avoir instrumenté la vente litigieuse aux motifs qu&apos;« il ne pouvait ignorer l&apos;existence de fortes suspicions de détournement de fonds ayant servi à acquérir l&apos;immeuble » (arrêt, p. 8, § 3 des motifs) quand de telles suspicions n&apos;étaient pas de nature à conférer aux propriétaires originels de ces fonds des droits auxquels cette vente aurait porté atteinte, de sorte que l&apos;officier ministériel ne pouvait être tenu d&apos;une obligation envers eux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est soumis au secret professionnel, général et absolu ; qu&apos;en jugeant que M. [S] avait commis une faute en n&apos;interrogeant pas l&apos;