décision 19-84.245 du 08/12/2020,  partie 5


qu'en jugeant, pour débouter les parties civiles de leur demande de remise en état des lieux au titre de leurs intérêts civils, que les parties civiles « qui dans les motifs de leurs conclusions sollicitent que la remise en état des lieux soit ordonné à titre de réparation civile demande dans le dispositif la confirmation du jugement sur ce point alors que la mesure de restitution a été ordonnée au titre des dispositions pénales », la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la demande de remise en état des lieux, à titre de réparation civile, peut se cumuler avec la demande de confirmation du jugement qui a ordonné la remise en état en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, au titre de l'action pénale ; qu'en jugeant pour débouter les parties civiles de leur demande de remise en état des lieux au titre de leurs intérêts civils, que les parties civiles « qui dans les motifs de leurs conclusions sollicitent que la remise en état des lieux soit ordonné à titre de réparation civile demande dans le dispositif la confirmation du jugement sur ce point alors que la mesure de restitution a été ordonnée au titre des dispositions pénales », la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ;"
 
 3°/ que les mesures de démolition de constructions construites en infraction aux règles d'urbanisme peuvent être ordonnées tant au titre de l'action publique que des intérêts civils et se cumuler ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de remise en état au titre des dispositions civiles, dès lors que cette mesure réelle avait déjà été prononcée au titre de l'action publique, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que les mesures de démolition de constructions construites en infraction aux règles d'urbanisme, peuvent être ordonnées tant au titre de l'action publique que des intérêts civils et se cumuler, mais ne peuvent faire l'objet d'une exécution forcée par la partie civile que si elles sont prononcées au titre des dispositions civiles, en sorte qu'une condamnation distincte à la remise en état au titre des dispositions civiles présente un intérêt pour les parties civiles ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de remise en état au titre des dispositions civiles, dès lors que cette mesure réelle avait déjà été prononcée au titre de l'action publique, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, les articles 6, §.1er et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que les articles 2, 3, 593 et 707-1 du code de procédure pénale et l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à juger qu' «   il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande de remise en état au titre des dispositions civiles dès lors qu'elle a déjà été prononcée sur l'action publique et le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas accueilli cette prétention », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles et a violé l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 6, §.1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;