Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 3


qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011, que la société a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011, qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois, qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui ne précise pas concrètement ce qui a justifié un si long délai pour agir mais se contente de généralités a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ qu'ils faisaient valoir l'absence de mesures de recouvrement à l'encontre de la société débitrice en temps utile dès lors que l'avis de vérification a été adressé à la société en novembre 2010, soit un an et demi après les perquisitions, que la vérification de comptabilité achevée en décembre 2011 ne révélait aucune difficulté particulières, l'avis de mise en recouvrement ayant été émis en février 2013 soit quinze mois plus tard sans qu'il soit justifié de tels délais ; qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011, que la société susnommée a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011, qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois, qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel n'a pas caractérisé que les mesures de recouvrement ont été diligentées dans un délai satisfaisant à l'encontre de la société débitrice et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ qu'ils faisaient valoir qu'il n'était nul besoin d'une entraide internationale dès lors que le dirigeant social avait son domicile en France, ce dont l'administration fiscale avait parfaite connaissance pour avoir perquisitionné son domicile et sa résidence à [...] et à [...] ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les vérifications antérieures de la comptabilité de Mme V... étaient sans emport, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que l'action en responsabilité solidaire doit être engagée dans un délai satisfaisant, l'arrêt constate que l'administration fiscale a procédé, du 3 novembre 2010 au 1er décembre 2011, à la reconstitution de la comptabilité de la société, puis, à son issue, notifié à cette dernière le 13 décembre 2011 une proposition de rectification ; qu'il constate encore que le 26 février 2013, l'administration fiscale a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement suivi le 28 février 2013 d'une mise en demeure ; qu'il relève, ensuite, que l'action en responsabilité solidaire a été engagée par actes du 29 septembre 2014 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tenant à l'inutilité du recours à l'entraide internationale dès lors que la régularité des notifications faites au siège de la société à [...] n'était pas contestée, a légalement justifié sa décision ;