cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.876 du 28/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé la nullité du testament authentique reçu par Me Luc A... le 10 septembre 2009 aux termes duquel Mme Yvonne X... a procédé à un legs particulier au profit de Mme Claude X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ; que la finalité de cette disposition légale réside dans le fait de protéger le testateur de l'influence de ses proches, afin que son libre arbitre soit sauvegardé jusqu'à la signature de l' acte ; qu'il est constant que l'un des témoins à l'établissement du testament authentique du 10 septembre 2009 établi par Yvonne X... au bénéfice de sa nièce' Madame Claude X..., instituée légataire à titre particulier, était le partenaire pacsé de cette dernière, Monsieur D ; que s'il est exact que le texte de l'article 975 du code civil ne vise pas expressément les partenaires pacsés, il ne vise pas plus le conjoint du légataire, qui est au premier chef un allié frappé de l'incapacité légale dont s'agit ; qu'en l'état de l'évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalités, il convient d'inclure dans la notion d'allié le partenaire pacsé du légataire, afin de respecter l'esprit protecteur des dispositions de l'article 975 du code civil, ce dernier disposant d'un intérêt certain dans la rédaction du testament, dès lors qu'il a vocation, compte tenu de sa vie commune avec la gratifiée, à hériter du legs ; qu'en effet, si les partenaires du pacte civil de solidarité n'ont pas la qualité d'héritiers, il peut être remédié à cette incapacité, en optant pour le régime de l'indivision ou en rédigeant un testament au profit de l'autre ; que la question de droit posé n'est pas celle des similitudes ou des différences de régimes entre le mariage et le pacte civil de solidarité, mais celle des liens interpersonnels existant entre les partenaires dudit pacte ; que ces liens sont semblables à ceux du mariage, et réglementés, le Conseil Constitutionnel ayant relevé, dans sa décision du 9 novembre 1999, relative à la loi sur le pacte civil de solidarité, que les liens entre les deux partenaires sont ceux propres à une vie de couple, de manière identique aux liens unissant deux époux ; qu'en conséquence que le testament authentique en date du 10 septembre 2009 doit être déclaré nul et de nul effet, Madame Claude X... étant déboutée de l'ensemble de ses demandes, le jugement déféré étant confirmé dans l'intégralité de ses dispositions ; que la cour n'a pas à examiner les autres moyens développés par les parties, afférents à la nécessité de l'instauration de mesures d'expertise, à la capacité à recevoir de la légataire, à l'état de santé de la testatrice, à la réduction du legs consenti et aux montant des frais de succession, eu égard à la nullité du testament prononcée » ;
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les dispositions de l'article susvisé tendent à protéger le testateur de l'influence de ses proches et notamment de ceux qui pourraient être désignés dans le testament ; que par ces exclusions, le libre arbitre du testateur est sauvegardé jusqu'à la signature de l'acte ; que s'il est exact que les partenaires « pacsé » n'ont pas été visés expressément par cette disposition légale, eu égard à l'évolution de la société et notamment à la généralisation du PACS comme mode de vie de couple, il convient d'inclure dans la notion d'allié le partenaire pacsé du légataire, celui-ci a en effet un intérêt certain dans la rédaction du testament dès lors qu'il a vocation à profiter indirectement ou directement (si le légataire le gratifie à son tour) du legs ; qu'en conséquence, au regard des dispositions de l'article 1001 du Code civil selon lesquelles les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité (...) » ;
 
 ALORS QU'en dehors du lien de parenté et de la qualité de clerc, l'interdiction posée par l'article 975 du Code civil suppose un lien d'alliance jusqu'au quatrième degré ; que le lien découlant d'un pacs n'est pas un lien d'alliance ;