Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 5


avaient pas rapporté la preuve du refus de la SNCF quant à leur accès au service TGV, ni de ce qu&apos;ils étaient désavantagés, a fait peser sur les agents la charge des salariés la preuve de ce que cet avantage n&apos;était pas justifié et ce faisant a renversé la charge de la preuve et violé le principe de l&apos;égalité ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS encore QUE le seul rattachement d&apos;origine à des unités de production différentes regroupées en établissement unique ne constitue pas une telle raison objective justifiant une différence de traitement ; qu&apos;en retenant, pour justifier les différences de traitement entre les agents de conduite, leur appartenance à des unités de production traction différentes, telles que celle d&apos;Avignon-Miramas, Nice et Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles, sans préciser en quoi ce critère était de nature à différencier objectivement les conditions d&apos;accès au service TGV, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 QUE de plus, pour dire justifiées les éventuelles disparités de traitement au sein de l&apos;établissement Traction PACA, la Cour d&apos;appel n&apos;a retenu que des besoins différents en termes de trafic pour chacune des unités de production, et un nombre de journées TGV différent, sans préciser en quoi une telle différence était pertinente au sein d&apos;un même établissement d&apos;une même entreprise pour différencier les règles de promotion, et sans rechercher en quoi les agents d&apos;Avignon-Miramas ne pouvaient accéder au service TGV, peu important la disparité de trafic selon les unités de production regroupées en un établissement unique, la cour d&apos;appel n&apos;a encore pas justifié légalement sa décision au regard du principe d&apos;égalité de traitement.Moyen produit au pourvoi n° S 15-24.202 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [A], [D], [U], [N], [Z], [F], [R] et le syndicat CFDT SGT Durance Alpilles

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les salariés demandeurs de leurs demandes de rappels de primes de traction, dommages et intérêts pour violation du principe d&apos;égalité de traitement et discrimination, et pour préjudice moral et résistance abusive, et d&apos;avoir rejeté la demande du syndicat CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés appelants fondent leurs demandes sur une discrimination dont ils ne précisent pas la nature en sorte que leurs réclamations ne peuvent prospérer sur ce seul fondement ; que sous couvert de discrimination, les salariés invoquent en réalité une violation du principe d&apos;égalité de traitement ; qu&apos;une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les modalités d&apos;accès à la conduite TGV sont fixées : - au niveau national par les référentiels TT 0035, TT 0875 et TT 0877, - au niveau local par les « documents locaux » ; que le référentiel traction TT 0877 relatif au « Parcours professionnel d&apos;accès à un service Grande Vitesse » prévoit expressément que « les régions ou établissements définissent, en respect des dispositions du présent texte, dans un document local les conditions d&apos;accès (métier ou administratives) au service GV » ; que c&apos;est la notion d&apos;établissement, dans le contexte de cette disposition, qui fait en l&apos;espèce difficulté ; qu&apos;au chapitre « critères de sélection » ce référentiel énonce que « conformément au référentiel TT 0022, la sélection est réalisée par le DPX (Directeur de production ligne) en accord avec le CUPT (chef d&apos;unité de production traction) » reconnaissant ainsi une spécificité de cette entité ; que le référentiel TT 0035 prévoit, en matière de formation professionnelle que « les formations initiales et continues sont dispensées soit par les Centres de Production de Formation Traction (CPFT) soit par les sites de production... » conférant déjà ainsi une spécificité et une certaine autonomie à ces sites de production ; que jusqu&apos;en 2007, nul ne discutait que les trois établissements EMT pouvaient disposer d&apos;un document local qui lui était propre ; qu&apos;ainsi l&apos;EMT Marseille avait conclu un « protocole d&apos;accès en roulements » le 14 avril 2005 qui n&apos;était applicable qu&apos;aux agents affectés auprès de cet établissement ; que l&apos;établissement d&apos;Avignon-Miramas n&apos;avait conclu aucun accord, un document établi unilatéralement par l&apos;employeur régissait les conditions d&apos;accès (cf. Le référentiel « Modalités d&apos;accès à la conduite des TGV-UP traction d&apos;Avignon) ; que postérieurement à la réorganisation intervenue en 2007, ont été signés deux protocoles en région PACA : - un « Protocole d&apos;accès en roulement sur l&apos;Unité de Production Traction de Nice » en date du 11 juin 2010 ; - un « Protocole d&apos;accès en roulement » sur les Résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles » en date du 2 avril 2010 ; que c&apos;est ce dernier accord que revendiquent les salariés appelants ; or que le document d&apos;application portant « Réorganisation des UPT Provence par activités sur l&apos;ET PACA », édité le 8 mars 2010, prévoit : « Cette modification structurelle de l&apos;Etablissement en application au premier semestre 2010 n&apos;a pas d&apos;impact sur les trois niveaux hiérarchiques de l&apos;ET, le cadre d&apos;organisation global des UPT et le parcours professionnel Les prescriptions des documents en vigueur restent applicables jusqu&apos;à leur remplacement par un nouveau document » ; qu&apos;