Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.999 du 08/12/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2014, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre au syndicat national SUD aérien de justifier du dépôt de ses statuts en mairie ; qu&apos;à l&apos;audience du 26 janvier 2015 le syndicat national SUD aérien a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 1S septembre 2014 ; qu&apos;il y a lieu d&apos;écarter les conclusions du syndicat FAT UNSA qui ne visent pas l&apos;objet de la réouverture des débats ; que la formalité de renouvellement du dépôt en mairie des statuts suffit à justifier l&apos;existence légale d&apos;un syndicat ; que l&apos;action du syndicat national SUD aérien est recevable ; que le défaut de dépôt des noms de ceux qui sont chargés de son administration est sans incidence sur la recevabilité de l&apos;action exercée par les personnes qualifiées par les statuts ; que l&apos;action du STAAAP est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les sociétés BFS et CBS, se fondant sur les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, soutiennent d&apos;une part que l&apos;action du syndicat national SUD aérien et du STAAAP serait irrecevable dans la mesure où s&apos;agissant du premier ses statuts n&apos;ont pas été déposés en mairie et ses cinq délégués n&apos;ont pas le pouvoir de représenter le syndicat en demande et concernant le second il ne produit pas le justificatif du dépôt des noms des personnes chargées de son administration ; qu&apos;il apparaît toutefois que bien qu&apos;il incombe au syndicat dont la capacité est contestée en justice de justifier du dépôt en mairie de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l&apos;administration et de la direction et qu&apos;en l&apos;espèce le syndicat national SUD aérien ne justifie que du dépôt de ses statuts modifiés à la direction départementale du travail de l&apos;Essonne ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas ses organes représentatifs de pouvoir d&apos;ester en justice ; qu&apos;en conséquence, dans la mesure où conformément au chapitre 5 des statuts du syndicat, le Conseil National Interprofessionnel s&apos;est réuni le 24 mai 2013 et a mandaté expressément 5 personnes pour représenter le syndicat dans toutes les instances juridiques et pour assurer la défense des salariés devant les tribunaux, ceux-ci sont donc habilités pour le représenter, tant en demande qu&apos;en défense ; que s&apos;agissant du STAAAP, il y a lieu de relever que le défaut de dépôt des noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction reste sans influence que la recevabilité de l&apos;action en justice exercée par l&apos;autorité qualifiée selon les statuts en vigueur et déposés à la mairie de [Localité 1] ; que son action est donc également recevable ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QU&apos;un syndicat n&apos;a d&apos;existence légale et donc de capacité d&apos;agir en justice que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; que le défaut de capacité d&apos;agir en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l&apos;assignation en justice ; qu&apos;il ne suffit pas aux juges du fond de constater un renouvellement du dépôt des statuts postérieur à l&apos;assignation en justice signifiée par le syndicat pour retenir que celui-ci avait, au jour de cette assignation, capacité d&apos;agir en justice ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer recevable l&apos;action du syndicat national SUD aérien, la cour d&apos;appel a retenu que la formalité de renouvellement du dépôt en mairie des statuts suffit à justifier l&apos;existence légale d&apos;un syndicat et a relevé que le syndicat national SUD aérien avait produit ses statuts modifiés et déposés en mairie le 18 septembre 2014, sans rechercher si le syndicat national SUD aérien, qui avait assigné en justice les sociétés BFS et CBS le 26 juin 2013, avait, à cette date, déjà déposé des statuts en mairie ;
 
 Qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 117 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;un syndicat n&apos;a d&apos;existence légale et donc de capacité d&apos;agir en justice que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration ; que le défaut de capacité d&apos;agir en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l&apos;assignation en justice ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer recevable l&apos;action du STAAAP, la cour d&apos;appel a considéré que le défaut de dépôt des noms de ceux qui sont chargés de son administration est sans incidence sur la recevabilité de l&apos;action exercée par les personnes qualifiées par les statuts ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 117 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;