Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.275 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2012), que par acte du 6 novembre 1969, la société Italie Vandrezanne a divisé en trois lots divers biens immobiliers dont elle était propriétaire et destinés à être construits ; que par acte du 5 novembre 1970, une association syndicale dénommée Association syndicale Italie Vandrezanne (l'ASIV) a été constituée dont les statuts prévoyaient une répartition provisoire des charges en fonction des superficies à édifier ; que l'assemblée générale de l'ASIV du 10 mai 1978 a décidé la modification du périmètre de l'association ainsi qu'une nouvelle grille de répartition des charges ; que la société Italie Vandrezanne a vendu à la Mairie de Paris le lot n° 23 par acte des 24 avril et 2 mai 1985 et que ce lot, devenu lot 31 sur lequel a été édifié un bâtiment a été vendu par acte du 20 décembre 1988 à la société Italie Grand Ecran aux droits de laquelle se trouve l'association foncière urbaine Grand Ecran (l'AFUL) ; que l'AFUL ayant assigné l'ASIV en nullité de l'association syndicale, en désignation d'un expert afin de fixer les modalités d'administration des immeubles, a été déboutée de ses demandes par arrêt définitif du 19 février 1997 ; que l'AFUL a assigné l'ASIV par acte du 29 décembre 2006, en révision des tantièmes de charges et de voix des membres de l'ASIV ; que celle-ci a soulevé le moyen d'irrecevabilité tiré de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu que, pour déclarer l'AFUL irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par un arrêt du 19 février 1997 que l'AFUL n'était pas fondée en ses demandes de nullité de l'ASIV et de modification des clauses de répartition des charges et que la demande en révision des charges et tantièmes de voix conforme à l'article 10 des statuts de l'ASIV tend aux mêmes fins que celle tranchée par l'arrêt du 19 février 1997, c'est-à-dire la révision à la baisse des charges et tantièmes de voix lui incombant et qu'il y a dès lors identité de cause et d'objet entre les deux demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la première action qui tendait à la nullité de l'association syndicale dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, n'avait pas le même objet que la demande en révision des charges formée en application des statuts de l'ASIV, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'association foncière urbaine libre Grand Ecran aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association foncière urbaine libre Grand Ecran, la condamne à payer à l'Association syndicale Italie Vandrezanne la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour l'association foncière urbaine libre Grand Ecran

L'AFUL Grand écran fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la révision à dire d'expert des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'Association syndicale libre Italie Vandrezanne conformément à l'article 10 des statuts de cette ASL 

AUX MOTIFS QUE dans le cadre du présent procès déféré à la Cour par la voie de l'appel, l'AFUL poursuit la révision à dire d'expert, conformément à l'article 10 des statuts de l'ASIV des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'ASIV.

Il s'ensuit que, comme dans le procès clos par l'arrêt du 19 février 1997, le présent procès tend aux mêmes fins, c'est-à-dire la révision à la baisse des charges et tantièmes de voix, bien que le fondement juridique soit différent, la référence à la loi du 10 juillet 1965 ayant été écartée au profit de l'article 10 des statuts de l'ASL.

Mais l'exception de chose jugée peut être invoquée même lorsque la demande repose sur un fondement juridique différent. Il appartient en effet au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (principe dit de la concentration).

Dans le cadre des deux procès, il a été débattu notamment de la même question litigieuse qui a été définitivement tranchée dans le premier.

Il y a bien identité de cause et d'objet.