cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.160 du 21/03/2018,  partie 4


Christian A..., est inopérante car ce dernier n'occupe pas les mêmes fonctions que Madame Y..., participant au processus de vente des progiciels de la société Sap France et rattaché au département Sales alors que la salariée ne fait pas partie de l'équipe de vente; qu'il ressort des documents produits tant par la salariée que par son employeur que la discrimination invoquée, même si elle a été perçue ainsi, n'est pas démontrée que ce soit la discrimination syndicale, la discrimination hommes/femmes et celle fondée sur le principe : « à travail égal, salaire égal»; que les demandes à ce titre sont donc rejetées y compris la demande subsidiaire d'expertise afin que la salariée puisse justifier de la violation du principe d'égalité de traitement ainsi que la demande relative à la fixation à la somme de 77 580 euros bruts /an à compter de janvier 2015 hors variable à fixer conformément aux usages pour les salariés consultants experts de même catégorie ainsi que les demandes en réparation de la violation du principe d'égalité de traitement et du préjudice moral subi de ce fait;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE vu la courbe, du montant moyen du salaire mensuel fixe de base, dans laquelle la comparaison se fait entre le salaire de madame Agnès Y... et le salaire moyen des salariés de la société Sap France; que vu le bilan social 2002; que vu le récapitulatif des rémunérations perçues de 2003 à 2008 par les consultants investis de mandats de représentation du personnel; que vu la pièce n° 65 du défendeur qui montre que de 2001 à 2008, madame Agnès Y... avait non seulement son salaire fixe mais aussi son OTE (salaire fixe + 100% du variable) supérieur à celui de ses collègues; que de 2009 à 2011 son OTE était supérieur à celui de ses collègues malgré ses mauvaises évaluations; que vu la comparaison avec 27 autres consultants montrant que madame Agnès Y... a depuis 2004 un salaire fixe supérieur à la moyenne; que vu le tableau récapitulatif des rémunérations des 27 salariés occupant un emploi de « Business Processes Consultant » de 2003 à 2011; que vu le tableau synthétique et comparatif des rémunérations de madame Agnès Y... et des autres « Business Processes Consultant » de 2003 à 2011; que vu la courbe et le graphique comparatif; que vu la lettre recommandée avec avis de réception numéro [...] ; que la baisse de rémunération réelle de madame Agnès Y... est la conséquence de ses mauvaises évaluations entraînant une perte de salaire variable; que madame Agnès Y... n'apporte pas la preuve de la discrimination syndicale et salariale; que la société Sap France démontre avoir fait preuve de clémence lors de l'envoi d'un tract syndical à l'ensemble de la société par courrier électronique ; que la société Sap France apporte la preuve de la non-discrimination; qu'en conséquence, madame Agnès Y... sera déboutée de sa demande relative aux discriminations syndicales et salariales;
 
 1. ALORS QU' aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de ses activités syndicales ; que peut constituer un élément susceptible de faire présumer une discrimination le fait qu'une salariée investie de mandats ne reçoive pas la rémunération allouée aux autres salariés occupant des fonctions identiques ; que, pour rejeter la demande de Mme Y..., tout en relevant que les courbes produites indiquant le montant moyen du salaire mensuel fixe de base montrent, pour les années 2000 à 2015, une augmentation de cette part de salaire, notamment à partir de 2008 mais inférieure au montant moyen de salaire mensuel fixe de base d'autres salariés pour les mêmes années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail;
 
 2. ALORS QU'en relevant qu'aucune déclaration de revenus n'a été produite afin de connaître le brut fiscal annuel de Madame Y..., sans examiner les feuilles de paie produites, sur lesquelles figure chaque mois le brut fiscal et sur celle du mois de décembre le brut fiscal annuel cumulé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard desdites dispositions
 
 3. ALORS encore QU'en se bornant à relever que le récapitulatif des rémunérations perçues par les consultants ayant un mandat syndical de représentant du personnel montre que le salaire de Mme Y... a depuis 2004 un salaire OTE (salaire + variable) supérieur à celui de ses collègues consultants syndiqués, sans rechercher quelle aurait été une évolution de carrière et de rémunération normale pour Mme Y... si l'employeur lui avait confié des missions ayant une incidence sur sa rémunération variable, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ;
 
 4 . ALORS surtout QU' en se fondant sur une pièce 65 d'où il résulterait que de 2001 à 2008, madame Agnès Y... avait non seulement son salaire fixe mais aussi son OTE (salaire fixe + 100% du variable) supérieur à celui de ses collègues;