Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.820 du 11/01/2017,  partie 2


il a retenu les manquements suivants de Maître [Q] [K] à son devoir de diligence : dans le cadre de la saisine du tribunal administratif de PARIS aux fins d&apos;annulation de la décision du 22 juillet 2005 et d&apos;indemnisation des préjudices subis, l&apos;absence de production d&apos;un exemplaire supplémentaire de la requête, et la saisine tardive de la juridiction administrative après rejet par le ministre le 25 octobre 2005 de deux nouvelles requêtes en annulation des décisions du 22 juillet 2005 et du 10 août 2005 et aux fins d&apos;indemnisation ; que selon le jugement déféré, la première faute a eu pour conséquence directe le rejet de la requête aux fins d&apos;annulation de la décision du 22 juillet 2005 et d&apos;indemnisation des préjudices subis, tandis que la deuxième faute a eu pour conséquence le rejet comme tardives (ayant été introduites après l&apos;expiration du délai de recours contentieux) des demandes indemnitaires ; que le premier juge en a conclu que, après épuisement des voies de recours, ces deux manquements de l&apos;avocat à son devoir de diligence avaient privé Monsieur [E] [E] de toute possibilité de voir examiner le fond de ses demandes indemnitaires par les juridictions compétentes; qu&apos;en appel, Maître [Q] [K] et la Compagnie COVEA RISKS ne contestent pas la réalité des fautes en question, tandis que Monsieur [E] [E] (p. 17 de ses conclusions) reprend sur ce point les mêmes fautes; que le premier juge ayant parfaitement caractérisé les fautes commises par Maître [Q] [K] il y a lieu, par adoption de motifs, de dire que Maître [Q] [K] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; que c&apos;est à juste titre que le jugement déféré, après avoir dit que Maître [Q] [K] avait commis des fautes susceptibles d&apos;engager sa responsabilité, a posé le principe selon lequel seul le préjudice résultant directement de ces fautes, c&apos;est-à-dire la perte de la chance de voir annuler le licenciement dont il a fait l&apos;objet, puis d&apos;obtenir tout ou partie de indemnités qu&apos;il réclamait, ouvrait droit à réparation, ce qui impliquait que seule pouvait être indemnisée la perte d&apos;une chance réelle et sérieuse ; que la Cour, toutefois, ne peut suivre le Tribunal dans son raisonnement au terme duquel il a été décidé que Monsieur [E] [E] ayant épuisé ses droits à mi-temps thérapeutique, ayant renoncé à bénéficier de ce régime par courrier du 21 juin 2005 et ayant fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;inaptitude définitive, ne pouvait qu&apos;être licencié dans le cadre d&apos;une nouvelle procédure, quelle que soit l&apos;issue de la procédure en contestation du licenciement du 22 juillet 2005; qu&apos;il y a lieu, tout d&apos;abord, de considérer que Maître [Q] [K], qui a représenté Monsieur [E] [E] tout au long des nombreuses procédures rappelées en tête de notre arrêt, qui a conseillé à son client d&apos;utiliser toutes les voies de droit et de recours possible (recours hiérarchique, tribunal administratif, cour administrative d&apos;appel, Conseil d&apos;Etat, tribunal de grande instance, cour d&apos;appel) et qui ne soutient à aucun moment avoir informé son client un seul instant sur le caractère vain de procédures qu&apos;il conduisait en son nom, est mal venu à soutenir que celuici n&apos;avait aucune chance de voir sa cause aboutir ; que par ailleurs, la position de Maître [Q] [K] et de la Compagnie COVEA RISKS (tout comme la décision du tribunal) est fondée sur une application littérale des textes applicables en matière de licenciement pour inaptitude, alors que la jurisprudence a considérablement enrichi et complexifié les droits des salariés déclarés inaptes ; qu&apos;en application de l&apos;article 17, 3° du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, en effet "l&apos;agent définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l&apos;issue d&apos;un congé de maladie, grave maladie, d&apos;accident du travail, de maternité ou d&apos;adoption est licencié" ; que, contrariant une lecture stricte de cet article et de l&apos;article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le Conseil d&apos;État a jugé qu&apos;un principe général du droit prescrivant que "lorsqu&apos;il a été médicalement constaté qu&apos;un salarié se trouve de manière définitive atteint d&apos;une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l&apos;employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d&apos;impossibilité, de prononcer son licenciement" ; que, le Conseil d&apos;État a précisé que cette obligation pesant sur l&apos;employeur reposait sur un principe général du droit dont s&apos;inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires et en a déduit que, lorsqu&apos;il a été médicalement constaté qu&apos;un salarié se trouve de manière définitive atteint d&apos;une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l&apos;employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d&apos;impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l&apos;intéressé, à son licenciement ; que, dès lors, la Cour ne peut suivre le Tribunal lorsqu&apos;il considère acquis que la déclaration d&apos;inaptitude définitive constatée par le comité médical justifie automatiquement le licenciement ; que, tout au contraire, la déclaration d&apos;inaptitude fait partir l&apos;obligation de recherche de reclassement qui s&apos;impose à l&apos;employeur ; que, cette obligation de reclassement qui pèse de manière différente sur l&apos;employeur en fonction du contenu de l&apos;