Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.520 du 26/11/2020,  partie 4


que la CARSAT DU SUD EST a, à compter du 30 avril 2012, cessé le versement par virement des arrérages retraite et initié un contrôle lequel a permis de confirmer le décès de I... W... le 30 décembre 1998 et de constater que le compte bancaire sur lequel était versé la pension de vieillesse était un compte joint avec son épouse U... W... en ce que le décès de I... W... n'avait pas plus été déclaré auprès de l'organisme bancaire ; que le 1er juin 2012, la CARSAT DU SUD-EST a procédé à l'enregistrement du décès de I... W... entraînant la suspension définitive du service des prestations à lui servi et a calculé l'indu correspondant aux arrérages versés du 1er janvier 1999 au 30 avril 2012 à la somme totale de 84.774, 22 euros ; que par un courrier du 13 novembre 2012, U... W... a écrit à la CARSAT DU SUD EST en indiquant l'avoir informée du décès de son mari par un courrier du 31 mars 1999, dont elle ne produit aucune copie, et avoir pensé que les sommes versées sur le compte bancaire joint l'avaient été au titre de sa pension de reversion, tout en indiquant ne pas avoir les moyens financiers de rembourser la somme susvisée et en lui demandant de déduire le montant total de sa pension de reversion non versée depuis 1999 ; que, par courrier du 7 mai 2013, le directeur de la CARSAT DU SUD EST a rappelé le montant de l'indu versé et indiqué envisager de prononcer envers U... W... une pénalité de 9.093 euros pour omission de déclaration du décès de l'assuré I... W... ; que le 12 juin 2013, R... V... le beau-frère de U... W... a adressé un courrier indiquant avoir déclaré par erreur s'agissant d'une « confusion », le décès de I... W... à la CPAM au lieu de la CARSAT DU SUD EST et qu'il avait pensé que les sommes versées par cette dernière l'avaient été au titre de la pension de reversion versée au profit de U... W... compte tenu du montant inférieur des sommes mensuelles versées par rapport à sa propre pension de vieillesse ; que par décision du 20 septembre 2013, la CARSAT DU SUD EST a décidé d'appliquer la pénalité financière susvisée ; que le 4 octobre 2013, la CARSAT DU SUD EST a notifié à U... W... un excédent de versement à rembourser d'un total de 84.774, 22 euros ; Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu ; que les parties s'accordent pour dire que la prescription applicable est celle de cinq ans telle que prévue par l'article L. 2224 du code civil ; qu'au soutien de son appel, la CARSAT DU SUD EST expose que le point de départ de son action en recouvrement a été fixé au 4 octobre 2013 par la juridiction de première instance, soit à la date de déclaration du décès de I... W... effectuée auprès de la Mairie de Neuilly-sur-Seine en ce qu'elle ne correspondait à la date à laquelle elle aurait dû avoir connaissance dudit décès ; que cependant, elle indique qu'elle n'a pu matériellement avoir connaissance de ce décès avant le 31 mai 2012 et elle demande la fixation du point de départ de la prescription quinquennale à cette date ; qu'à titre infiniment subsidiaire, la CARSAT DU SUD EST demande à la cour de dire que la prescription quinquennale a été interrompue le 13 novembre 2012, soit à la date du courrier écrit par U... W... par laquelle elle reconnaissait sa dette en demandant des délais de paiement ; qu'en réplique, U... W... se contente d'indiquer que la CARSAT du SUD EST ne démontre pas, ni quand, ni comment, elle a eu connaissance du décès de I... W... ; qu'en outre, elle stigmatise les erreurs, négligences et dysfonctionnements de la caisse pendant environ 14 ans ; qu'à titre subsidiaire, elle indique que, le 1er juin 2012, lui semble être la date à laquelle la CARSAT SUD EST a eu connaissance du décès de I... W... par le rapport de son inspecteur enquêteur ; mais attendu qu'il convient d'indiquer aux parties que le jugement déféré a fixé le point de départ de la prescription quinquennale au 4 octobre 2013, soit à la date de notification par la CARSAT DU SUD EST à U... W... de l'excédent de versement des arrérages vieillesse versés au profit de I... W... ; qu'en effet, ladite prescription ne commence à courir qu'à compter de la date où la CARSAT DU SUD EST a eu ou aurait pu avoir connaissance du caractère injustifié du versement des arrérages vieillesse au profit de I... W... ; que U... W... ne rapportant pas la preuve d'avoir informé la CARSAT DU SUD-EST du décès de son mari dans les mois qui ont suivi, il convient donc de se référer à la date du 1er juin 2012 ; que ladite prescription a commencé à courir à compter de cette date et n'a pas été interrompue par le simple courrier de U... W... du 13 novembre 2012 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce chef de disposition ;