décision 17-86.008 du 26/06/2018,  partie 3


que le tribunal a pu statuer sur la culpabilité de M. Z..., en se fondant sur les actes de poursuite et en prenant en compte l'ensemble des éléments de la procédure, notamment les auditions des partis civiles et des témoins ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel saisie par les seuls appels des parties civiles, n'est plus saisie de l'action publique en raison de la relaxe définitive prononcée en première instance ; que conséquence, la cour estime que la demande de Mme Michèle X... et de M. Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M. Z..., en date du 30 avril 2013, n'est pas justifiée, l'affaire ayant été définitivement jugée sur le plan pénal ; qu'il est précisé que les appelants n'évoquent pas dans leurs conclusions de demandes de dommages-intérêts au titre d'une faute civile ; qu'au vu de ce qui précède, la cour rejettera la demande ;
 
 "1°) alors que l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sans que puisse y faire obstacle la chose définitivement jugée sur l'action publique ; qu'en justifiant son refus d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par les parties civiles par la circonstance que les faits auxquels se rapportaient cette mesure avaient été définitivement jugés sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors qu°il résulte des conclusions régulièrement déposées par Mme X... que cette dernière sollicitait de la cour d'appel qu'elle constate la responsabilité de M. Z... pour des faits de violences volontaires et de menaces de mort réitérées commises sur sa personne et qu'elle le condamne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; qu'en retenant que les parties civiles n'évoquaient pas de demandes de dommages-intérêts au titre d'une faute civile dans leurs conclusions, la cour d'appel a tiré de ces dernières des constatations directement contraires à leur contenu et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en se bornant à rejeter la demande de production du procès-verbal d'audition de M. Z... et à se prononcer sur la condamnation prononcée à l'encontre des parties civiles sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, sans statuer sur l'existence, à partir et dans les limites de la prévention, de la faute civile commise par le prévenu à l'origine des préjudices dont les parties civiles sollicitaient la réparation, la cour d°appel a méconnu son office et les textes précités" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ses I et II ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Bernard Y..., praticien hospitalier, s'est présenté le 30 avril 2013, accompagné de Mme Michèle X..., sage-femme territoriale, à une conférence publique de M. Christian Z..., thérapeute alternatif, organisée par une association à Ajaccio ; qu'une altercation pour des motifs scientifiques, accompagnée de violences, serait survenue entre M. Y... et Mme X... d'une part, M. Z... d'autre part ; que Mme X... et M. Y... ont fait citer directement M. Z... devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio, la première pour des faits qualifiés de menaces de mort et de violences volontaires suivies d'une incapacité de travail temporaire supérieure à huit jours, le second pour des faits qualifiés de menaces de mort ; que M. Z... a fait plaider sa relaxe et a conclu à la condamnation des parties civiles, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, pour abus de constitution de partie civile ; que le tribunal correctionnel d'Ajaccio a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et, sur l'action civile, a condamné Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... la somme de 300 euros chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, outre celle de 400 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme X... et M. Y... ont seuls relevé appel de ce jugement ;