Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.541 du 05/06/2019,  partie 2


il importe peu en effet de savoir pour quel motif cette dette est née dès lors que la débitrice n'en conteste pas la réalité ; au surplus, il est démontré par la société Lingfield properties Limited que les sommes figurant sur la reconnaissance de dette ont été payées par elle à l'ancien propriétaire et que le surplus est constitué par un dépôt de garantie du bail qui n'a jamais été payé par la locataire, de telle sorte que la cause de l'obligation est bien démontrée ; par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions tant à l'égard de la débitrice principale que de la caution ;
 
 1°) ALORS QUE le souscripteur d'une reconnaissance de dette peut rapporter la preuve que celle-ci est dépourvue de cause, en sorte que la seule existence d'une telle reconnaissance ne constitue pas une preuve suffisante de l'obligation ; qu'en refusant de rechercher si la reconnaissance de dette litigieuse n'était pas dépourvue de cause, en l'absence de toute remise de fonds par la société Lingfield properties Limited à la société Agence Franco Européenne et en ce que cette reconnaissance était fondée sur une cession de créances intervenue au profit de cette dernière mais jamais signifiée au débiteur, et en qualifiant d'inopérante la discussion sur ces deux points, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9, p. 10, alinéas 1-4), la société Agence Franco Européenne contestait l'existence d'une dette envers la société Lingfield properties Limited ; qu'en retenant que la société Agence Franco Européenne ne contestait pas le principe de la dette ni son montant ou encore qu'il importait peu de savoir pour quel motif la dette était née dès lors que la débitrice n'en contestait pas la réalité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en matière de cession de créance, l'absence de contestation de la dette envers le cédant n'empêche pas le débiteur cédé de contester la dette envers le cessionnaire, faute de signification de la cession au débiteur de nature à la lui rendre opposable ; qu'à supposer que la cour d'appel ait déduit l'absence de contestation de la dette envers la société Lingfield properties Limited, cessionnaire d'une créance d'arriérés de loyers, de la circonstance que la société Agence Franco Européenne ne contestait pas sa dette envers son ancien propriétaire ayant cédé sa créance, elle a violé les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1690 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9, p. 10, alinéas 1-4), la société Agence Franco Européenne soutenait non seulement qu'aucuns fonds ne lui avaient été remis directement mais encore que la cession de créance en conséquence de laquelle la reconnaissance de dette avait été souscrite ne lui avait pas été signifiée ; qu'en retenant que la société Agence Franco Européenne se « contentait » d'affirmer qu'aucuns fonds ne lui avaient été remis directement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le souscripteur d'une reconnaissance de dette peut rapporter la preuve que celle-ci est dépourvue de cause ; que le seul fait de payer la dette d'autrui n'emporte pas subrogation ; qu'en l'espèce, la société Lingfield properties Limited soutenait que la reconnaissance de dette litigieuse était causée par la subrogation intervenue à son profit en suite du paiement qu'elle avait fait de la dette de société Agence Franco Européenne envers l'ancien propriétaire des locaux ; qu'en écartant l'absence de cause de cette reconnaissance de dette, quand il résultait de ses propres constatations que la société Lingfield properties Limited s'était bornée à payer la dette précitée, ce qui ne valait pas en soi subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1132 et 1249 et 1250 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la décision attaquée ne soit pas fondée sur une subrogation qui serait intervenue au profit de la société Lingfield properties Limited, la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le fondement juridique de sa décision, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile.