Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.856 du 10/06/2015,  partie 4


qu'en retenant cependant en l'espèce, pour refuser de donner effet à la clause d'exclusion d'administration légale stipulée par X... dans son testament, que les clauses qui visent « non pas à protéger le patrimoine transmis mais à empêcher l'application des dispositions légales de l'administration des biens d'un mineur telles que prévues au titre de l'autorité parentale relative aux biens d'un enfant mineur n'entrent pas dans le cadre d'application de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil » et que « ce dernier texte a en effet eu pour objectif de permettre à un parent, de son vivant, de prendre des dispositions successorales soit au regard de la particulière vulnérabilité de son héritier soit au regard de la nature particulière du patrimoine successoral, compte tenu de sa complexité ou de sa spécificité liée notamment aux patrimoines qui comportent une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétaires ; qu'il ne doit pas aboutir à contourner les dispositions légales en dessaisissant l'administratrice légale sous contrôle judiciaire des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur », la Cour d'appel a méconnu la lettre et l'esprit du texte susvisé et en a violé les dispositions ; 
 
 ALORS QU'EN OUTRE, l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui n'est pas conditionnée par l'intérêt de l'enfant ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour refuser de donner effet à la clause d'exclusion d'administration légale stipulée par X... dans son testament, que cette clause serait contraire à l'intérêt de l'enfant dans la mesure où elle aurait pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de droit de l'administration des biens du mineur, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les dispositions du texte susvisé ; 
 
 ALORS QU'ENFIN, l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour refuser de donner effet à la clause d'exclusion d'administration légale stipulée par X... dans son testament, que l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ne doit pas aboutir à écarter de fait le mineur « de son droit à une réserve libre de charges », la Cour d'appel en a derechef violé les dispositions. Moyens produits au pourvoi incident n° K 14-18. 856 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence formulée par Mme Anissa X..., prise de l'impossibilité pour le juge des affaires familiales statuant en tant que juge des tutelles des mineurs, de connaître de la succession et d'interpréter les dispositions testamentaires et d'AVOIR en conséquence dit que la désignation de M. Arnaud A... en tant qu'administrateur des biens légués à B...
 X...
 Y... ne peut pas prendre effet et que Mme Elisabeth Y... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B...
 X...
 Y... peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-14184 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les moyens d'incompétence soulevés par Mme Anissa Z...-X...sur le fondement des articles 841, 1002 et 1003 du code civil et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et par M. Arnaud A... que, faute de dispositions claires l'excluant, l'interprétation des clauses testamentaires par le juge des tutelles en matières de tutelle des mineurs entre nécessairement dans sa compétence dès lors qu'il fait application de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil relatif à l'articulation de l'administration légale et des clauses testamentaires ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la tutelle des mineurs ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se déclarer compétent pour connaître d'une demande visant à faire échec aux dispositions testamentaires par lesquelles un testateur lègue à un enfant mineur des biens qu'il entend faire administrer par un tiers sur le fondement de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil ; qu'en s'estimant compétente pour statuer sur la demande de Mme Y... visant à faire échec à l'administration aux biens légués confiée par X..., par testament olographe du 16 février 2012, à M. Arnaud A... et en décidant que cette administration ne peut pas prendre effet, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 389-3 alinéa 3 du code civil, L. 213-3-1 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la compétence du juge de la tutelle des mineurs, qui est d'ordre public, est une compétence d'exception, de sorte que celui-ci ne peut intervenir que dans le cadre des prérogatives que lui attribue expressément la loi ;