Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.433 du 10/02/2021,  partie 3



 Sur le procès-verbal de constat dressé le du 19 mai 2014 figurent le rapport de l'enquête, qui a permis de constater que la société Rotor France Industrie était en liquidation judiciaire, le non-apurement, les irrégularités de la procédure, en ce que le moteur n'a pas été réparé à [...] comme indiqué, mais vendu par Rotor France Industrie et transféré en Angleterre, le rôle de chacune des parties et notamment de la société Mathez.
 
 Ce procès-verbal se rapporte à l'opération de placement sous perfectionnement actif non apurée comme fondement de la décision de l'administration et se réfère à la déclaration IMA 22 714 899 du 20 octobre 2011.
 
 Il mentionne la réparation du moteur d'hélicoptère, qui correspond à l'objet de l'opération de perfectionnement actif, non apurée et qui a fait l'objet du contrôle douanier.
 
 L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.
 
 Il s'ensuit que le procès-verbal en date du 3 juin 2015 comprend la réglementation applicable et les conclusions du service. Ces éléments établissent donc que la société Mathez a été informée des faits de l'espèce, de la procédure diligentée, des textes régissant le litige, qu'elle a été avisée de sa responsabilité en qualité de commissionnaire en douane. La société Mathez a été entendue et a fait valoir ses observations. L'avis de résultat de contrôle notifie le montant des droits de douanes.
 
 Le procès-verbal conclut que les observations formulées par l'intéressée n'étaient pas de nature à remettre en cause les constatations du service.
 
 Il en résulte que l'administration justifie avoir précisé sa position sur le fondement de l'obligation au paiement de la somme litigieuse par la société Mathez avant la notification du 3 juin 2015. Il est en outre démontré que les observations de la société Mathez ont été reçues par l'administration des douanes le 14 avril 2015 et qu'après examen de ces observations, l'administration a estimé qu'elles n'impliquaient pas une remise en cause des constatations du service, si bien qu'il était inutile d'y répondre.
 
 Le fait que l'administration n'ait pas répondu de manière motivée aux observations de la société Mathez n'est pas entaché d'irrégularité, dans la mesure où l'administration des douanes n'est pas obligée d'apporter une réponse circonstanciée aux observations et n'est tenue que d'examiner et analyser les observations.
 
 En l'espèce, il ressort du procès-verbal du 3 juin 2015, que l'administration a examiné ces observations. En conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a dit la procédure irrégulière. (arrêt attaqué p. 3 in fine et p. 4) ;
 
 ALORS QUE le principe des droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration des douanes envisage de notifier une décision lui faisant grief, puisse faire connaître son avis en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent cette décision et notamment des textes sur lesquels l'administration entend justifier sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'administration des douanes que celle-ci s'est fondée sur les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 reprenant les arrêtés des 29 mai 2012 et 19 octobre 2006 pour faire du commissionnaire en douane, qui avait fourni une caution limitée à 5% des droits et taxes, le principal obligé et pour lui réclamer l'intégralité des droits et taxes ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations de l'arrêt attaqué que, comme l'avait retenu le premier juge, il n'a été fait état de l'arrêté du 12 avril 2013 qui fonde l'obligation à la dette de la société Mathez ni dans l'avis de résultat de contrôle, ni dans le procès-verbal de constat, ni même dans l'avis de mise en recouvrement ; qu'en affirmant néanmoins que la société Mathez avait été informée avant la notification du 3 juin 2015 de la réglementation applicable et des textes sur lesquels l'administration entendait se fonder et qu'ainsi le redevable avait pu se justifier, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les principes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « confirmé » l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 pour un montant de 84.026 €,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 88 du code des douanes communautaire prévoit la constitution d'une garantie facultative en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en oeuvre d'un régime économique suspensif.
 
 La société Mathez en qualité de commissionnaire en douane a effectué pour le compte de la société Rotor France Industrie une opération de perfectionnement actif pour la réparation d'un moteur d'hélicoptère.
 
 Le régime de perfectionnement actif permet de procéder notamment à la réparation d'un bien originaire d'un pays tiers sans avoir à acquitter les droits de douane, sous conditions de faire ressortir le bien dans les délais impartis par la douane.