cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.506 du 08/11/2017,  partie 9


qu'en outre, dès lors qu'ils disposent d'un local, au sein de l'entreprise, pour exercer leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions, au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, la société SANOFI-AVENTIS justifiait de ce que les représentants du personnel disposent, au sein de l'entreprise, d'un local équipé pour exercer leurs fonctions représentatives et que l'indemnisation de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles doit en conséquence tenir compte du temps consacré à l'exercice de leurs activités représentatives ; qu'en affirmant cependant que le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être fixé sans tenir compte des mandats de représentation du personnel, dès lors que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le versement d'une prime à caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ne vise pas seulement à compenser l'espace consacré, dans le domicile du salarié, au stockage de ses documents et instruments de travail ; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de son activité professionnelle à son domicile ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps partiel, ni du temps consacré aux fonctions représentatives du salarié, que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de l'entreprise ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.