Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.334 du 09/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande d'annulation de la clause de répartition initiale des charges spéciales d'ascenseurs prévue par le règlement de copropriété du 29 mai 1953,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Q... sollicite le remboursement du prétendu trop-perçu au titre des charges du lot n° 4 ;
 Les sommes versées au syndicat des copropriétaires en application d'une clause ultérieurement annulée n'ont cependant pas à être remboursées ; 
 
 Ainsi une nouvelle répartition n'a d'effet que pour l'avenir, qu'elle ait été décidée par une nouvelle assemblée générale, ou par le juge, à l'occasion de l'annulation d'une clause réputée non écrite ;
 En l'espèce, le tribunal a annulé la résolution de la nouvelle grille de répartition, néanmoins l'ancienne grille a été jugée conforme par le tribunal ;
 
 En conséquence, Mme Q... sera déboutée de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la clause du règlement de copropriété et les demandes de nouvelle répartition et de remboursement de trop perçu :
 Le fait pour le syndicat des copropriétaires d'envisager une nouvelle répartition des charges et la mise en oeuvre de critères plus modernes n'impliquent pas que la clause originelle de répartition prévue au règlement de copropriété est nécessairement non conforme.
 La clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 explicite, aux termes d'un exposé détaillé, les motifs pour lesquels il a été décidé que les charges d'ascenseur seraient réparties en parts égales entre les copropriétaires d'un même escalier. Elle fait référence expressément au critère prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
 Il n'y est pas fait référence au coefficient d'usage qui, comme le précise Mme H... Q..., est apparu la première fois, dans la résolution ci-dessus annulée.
 Mme H... Q... ne démontre pas que le critère d'utilité tel qu'il est précisé par le règlement de copropriété est contraire à la réalité et aux dispositions de l'article susvisé. Elle sera déboutée de sa demande en annulation de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 disant que les charges d'ascenseurs « seront réparties par parts égales entre tous les sociétaires nantis d'un droit d'usage concernant les lots situés dans chaque corps de bâtiment aux premier étage, deuxième étage, troisième étage, quatrième étage, cinquième étage ou par les propriétaires de ceux-ci ».
 
 Ladite clause n'étant pas réputée non écrite, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle répartition des charges et Madame H... Q... sera déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges d'ascenseur qui résulte du règlement de copropriété et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ; que la répartition en parts égales des charges d'ascenseurs pour les copropriétaires du 1er au 5ème étage ne répond pas au critère d'utilité objective de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de Mme Q... portant sur la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 qui prévoit que les charges d'ascenseur seront réparties par parts égales entre les lots situés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième étage en contravention évidente avec le critère d'utilité objective, la cour a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la nouvelle répartition des charges spéciales relatives à l'ascenseur du bâtiment A sera la suivante :
 
 N° lot
 Nature
 Nbre de pièces
 Niveau
 Coeff. Coeff.
 d'habitabilité d'usage
 Coeff. d'étage
 Valeur absolue
 Tantièmes
 
 4
 Profession libérale
 1
 1
 2 2
 1
 4
 2233
 
 6
 Appartement
 1
 2
 2 1
 
 2,34
 1307
 
 22
 Profession libérale
 1
 3
 2 2
 1,34
 5,36
 2993
 
 26
 Appartement
 1
 4
 2 1
 1,51
 3,02
 1686
 
 18
 Appartement
 1
 4,5
 2 1
 1,595
 3,19
 1781
 
 TOTAL
 
 17,91
 10 000
 
 et a débouté Mme Q... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la grille répartition des charges spéciales du bâtiment A