Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 4


que la demande formée par M. L... devant la cour d'appel de Toulouse, tirée de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...] (conclusions d'appel, p. 14 à 17), n'avait donc pas le même objet ni la même cause que celle qui avait été formée dans le cadre de l'instance susvisée ; que dès lors, en jugeant que les demandes de M. L... tirées de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, de surcroît, QUE dans son jugement du 13 juin 2013, le tribunal de grande instance de Montauban avait, dans son dispositif, « débout[é] M. L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil » (production n° 7 ; cf. arrêt attaqué, p. 9 § 1) ; que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement était ainsi limitée aux demandes fondées sur l'article 2277 du code civil ; que dès lors, en jugeant que les demandes de M. L... tirées de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2013, cependant qu'elle constatait elle-même qu'en cause d'appel, M. L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... soutenait que « ni le fait que [Mme Q...] ait librement décidé de conclure un acte de partage avec son ex-époux, ni la circonstance qu'elle ait tardivement invoqué un vice de forme entachant la validité de cet acte, ne sauraient être assimilé à une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil », ajoutant encore que « la prescription était déjà acquise lorsque Mme Q... a engagé à l'encontre de cet acte une action en nullité, laquelle ne faisait d'ailleurs pas obstacle à ce que, dans l'attente de son aboutissement, elle forme à titre conservatoire une demande en fixation d'une indemnité d'occupation » (conclusions d'appel, p. 17 in fine) ; que dès lors, à supposer adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels « le délai de prescription qui avait commencé à courir le 13 novembre 1996 a été suspendu eu égard à la signature de l'acte de partage le 2 mars 1996 jusqu'à l'annulation de cet acte par arrêt du 2 février 2010 puisqu'elle ne pouvait agir compte tenu de l'acte de partage du 2 mars 1996 qui produisait ses effets jusqu'à son annulation » (jugement entrepris, p. 7 § 5), la cour d'appel, qui a statué sans répondre au moyen susvisé qui critiquait les motifs des premiers juges, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la date de jouissance divise au jour du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. L... demande que les biens indivis soient évalués à la date du 6 février 1996 en se fondant sur les dispositions de l'article 829 du code civil relatif à la fixation de la date de jouissance divise ; que Mme Q... sollicite l'évaluation à la date la plus proche du partage ; que les parties demandent également qu'il soit statué sur les attributions ; que par conséquent, les demandes des parties tendent à voir fixer la date de jouissance divise ; que suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; que la fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage suppose que les biens aient été répartis à cette date et que cette répartition ne fasse pas l'objet de contestation ; qu'or, à ce jour M. L... et Mme Q... s'opposent encore quant à l'attribution de la propriété agricole comprenant une maison d'habitation, située au [...] , sur la commune de [...] ; que dans ces conditions, la date de jouissance divise ne peut qu'être fixée au jour du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ;