Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.215 du 14/04/2021,  partie 10


que par ailleurs Monsieur [O] [A], administrateur de sociétés, actionnaire de Théolia, atteste avoir assisté mi-septembre 2008 à une réunion de présentation organisée par Monsieur [P] de la société Lorentz, [R] & associés, d'une société active dans les énergies renouvelables "Athanor Group", réunion destinée à lever des fonds et précise avoir été stupéfait et indigné en apprenant que Monsieur [D] était le dirigeant de ce groupe alors qu'il était le PDG de Théolia et qu'il avait créé une société concurrente qui signait déjà des contrats dans les énergies renouvelables ; qu'enfin la délivrance à Global Ecopower des autorisations pour construire et exploiter deux centrales éoliennes de 400 et 800 MW en Chine annoncée dans le communiqué de presse du 6 janvier 2009, mais figurant déjà dans la présentation de Global Ecopower de novembre 2008, n'a pu qu'être négociée bien antérieurement avec les autorités chinoises alors que Monsieur [D] était en fonction ; qu'il sera d'ailleurs noté, comme le relève la société Théolia, que Monsieur [P] [G], directeur développement marchés émergents de Théolia, a adressé à Messieurs [D], [U] et [H] deux rapports du 22 mai et 28 juillet 2008 sur ses voyages effectués en Chine en vue du développement de l'éolien, et que dans un article de juin 2008 paru dans la revue CNB Europeean Business, [Y] [N] relatait que Monsieur [D] espérait signer une autorisation en Chine avant la fin de l'année ; que le Groupe Athanor a ainsi bénéficié des études et prospections réalisées par la société Théolia sur ce marché ; qu'indubitablement Monsieur [E] [D] en agissant de la sorte a failli à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société Théolia pendant l'exercice de son mandat ; () qu'en ce qui concerne la réparation des préjudices subis par la société Théolia : les manquements de Monsieur [D] à son obligation de loyauté ont causé à la société Théolia un préjudice financier dès lors que certains de ses salariés ont été partiellement occupés à traiter des questions étrangères à la société Théolia et au Groupe, mais intéressant les seules sociétés concurrentes créées et développées par Monsieur [D], et ce les quelques mois de 2008 précédents le départ de Messieurs [D], [U] et [H] et qu'il en a été de même de ces derniers ; qu'au regard des éléments justificatifs produits par la société Théolia chiffrant à 2.378.042, 98 euros les rémunérations et avantages versés à ces derniers depuis le 1er janvier 2007, le préjudice financier subi par la société Théolia est fixé par la cour à la somme de 100.000 euros ; que Monsieur [D] est par conséquent condamné à verser la somme de 150.000 euros à la société Théolia » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la seule constitution, par le dirigeant d'une société, d'une entreprise susceptible à terme de concurrencer cette dernière, ne constitue pas un manquement au devoir de loyauté lorsqu'aucun acte faisant concurrence ou portant à cette société n'est accompli par ce dirigeant jusqu'à la fin de son mandat social ; qu'en jugeant que la création par Monsieur [D], pendant le cours de son mandat de président directeur général de THEOLIA, de diverses sociétés appartenant au groupe ATHANOR oeuvrant dans le domaine des énergies renouvelables serait fautif, bien que la société THEOLIA se soit spécialisée dans l'énergie éolienne tandis que les sociétés du groupe ATHANOR tournées vers l'énergie solaire ou les technologies propres dans le secteur médical ne la concurrençaient pas directement, l'éolien n'ayant été développé par la société GLOBAL ECOPOWER qu'après le départ de Monsieur [D] de THEOLIA, au motif que « cette reconversion a été préparée et mise en oeuvre alors qu'il était en fonction » (arrêt, p.7§4), sans caractériser aucun acte de Monsieur [D] qui aurait effectivement fait concurrence ou porté préjudice à la société THEOLIA pendant le cours de son mandat de dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QU'en jugeant qu' « au regard des éléments justificatifs produits par la société THEOLIA chiffrant à 2.378.042,98 euros les rémunérations et avantages versés (à ses salariés qui auraient été occupés à traiter de questions étrangères à la société THEOLIA et à son groupe) depuis le 1er janvier 2007, le préjudice financier subi par la société THEOLIA est fixé par la cour à la somme de 100.000 euros » (arrêt, p.8), mais que « Monsieur [D] est par conséquent condamné à verser la somme de 150.000 euros à la société THEOLIA » (ibid., antépénultième §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QU'en jugeant que les manquements de Monsieur [D] à son obligation de loyauté auraient été commis « les quelques mois de 2008 précédant le départ de Messieurs [D], [U] et [H] » (arrêt, p.8), mais que le préjudice subi par la société THEOLIA devrait être calculé sur la base de la totalité des rémunérations et avantages versés à ces personnes « depuis le 1er janvier 2007 », (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code