Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.509 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de la société MCS et associés, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que, sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en qualité de caution solidaire, la société MCS et associés a fait pratiquer un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales détenues par M. X... dans la société Foncière Victoire center ainsi qu'une saisie-attribution de son compte courant d'associé ; que, par un arrêt du 4 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement d'un juge de l'exécution qui a, notamment, rejeté une demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de ces mesures d'exécution ; que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 4 octobre 2013 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une juridiction composée de Mme Boussaroque, présidente, de Mme Bel et de M. Tatoueix, conseillers, puis de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2013, rendu au profit de la société MCS et associés ;
 
 Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, que les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction, dont les parties avaient la possibilité d'avoir connaissance, doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne peut être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; que M. X..., représenté à l'audience, a eu la possibilité de connaître la composition de la cour d'appel dès l'ouverture des débats et ne l'a pas contestée devant les juges du fond ;
 
 Attendu, de seconde part, qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé qu'il ne résultait pas des éléments produits dans l'instance en révision l'existence de manoeuvres ou de mensonges destinés à induire le juge en erreur puis retenu l'absence de fraude pour dire le recours en révision irrecevable, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS et associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par une juridiction composée de Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, de Madame Françoise BEL et de Monsieur Dominique PATOUEIX, Conseillers, puis d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur Paul X... à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2013, rendu au profit de la Société MCS & Associés ;
 
 ALORS QU'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ;