Cour d'appel de Rennes,  décision 13-27.184 du 18/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 2 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2013), que Mme Anne-Marie X... épouse A... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre et bâtiments ; qu'elle a délivré à celui-ci un congé à effet du 29 septembre 2011, motivé par la reprise des terres par sa fille, Mme Marie A... ; 
 
 Attendu que pour annuler ces congés, l'arrêt retient que Mme Marie A..., qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d'une expérience de cinq ans au minimum acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause, que cette expérience ne peut être antérieure à la loi du 23 février 2005 dès lors qu'avant cette date l'activité de Mme Marie A... relative aux équidés domestiques n'était pas agricole et que ce n'est qu'à compter de la publication le 14 mars 2007 de l'arrêté du 21 février 2007, fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, que Mme Marie A... a commencé à acquérir l'expérience professionnelle nécessaire ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... et à Mme Marie A... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... et Mme A.... 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a annulé les congés du 24 septembre 2009 avec effet au 29 septembre 2011, à l'effet de permettre une reprise des terres louées à Monsieur Y... par la fille de la bailleresse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 331-2 II dispose que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lors que les conditions suivantes sont remplies : 1 - le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I. 2 - les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3 - les biens sont détenus par ce parent ou alliée depuis neuf ans au moins ; que la loi prévoit donc un régime dérogatoire pour les biens de famille, pour lesquels il n'est pas besoin de solliciter une autorisation administrative préalable, une déclaration étant suffisante si les trois conditions sont remplies, le premier juge ayant exactement énoncé que le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel ou le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civile de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que dans un tel cas, en conformité avec les termes de l'article L. 411-59 du même code, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sien d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux au x travaux de façon effective et permanente, en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ;