Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.306 du 04/01/2023,  partie 3



 Mme [T] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCI Les Roses a consenti à M. et Mme [T] un bail d'habitation verbal sur l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (30) à compter du mois d'août 1999 moyennant le versement d'un loyer de 2 286,74 euros par mois, d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, d'avoir ordonné qu'il soit procédé à l'expulsion de Mme [T] et de tout occupant de son chef, dans les formes légales avec l'assistance de la force publique si nécessaire, d'avoir autorisé la SCI Les Roses à faire séquestrer le mobilier s'y trouvant aux frais du locataire, d'avoir condamné Mme [T] à payer à la SCI Les Roses la somme de 321 560,08 euros portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'avoir condamné Mme [T] à payer à la SCI Les Roses une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer de 2 286,74 euros par mois à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux, d'avoir débouté Mme [T] de sa demande d'une vente à tempérament et en répétition de l'indu ainsi que de sa demande d'expertise et de fixation du loyer à 400 euros ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un bail verbal a reçu exécution sans qu'aucune quittance n'ait été délivrée par le bailleur, le montant du loyer ne peut être établi que par le serment du bailleur ou, si le locataire le préfère, l'estimation par experts ; qu'en l'espèce, Mme [T] faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que la qualification de bail verbal soit retenue, il convenait alors de déterminer la valeur locative par voie d'expert, qui devait avoir pour mission de fixer la valeur locative tant au jour où l'immeuble avait été donné à bail qu'actuellement (conclusions, p. 19) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le contrat en un bail verbal et a constaté qu'il existait une contestation sur le montant du loyer (arrêt, p. 4 et 10) ; qu'il n'était pas ailleurs pas contesté par la SCI Les Roses qu'il n'existait aucune quittance de loyer (conclusions adverses) ; qu'en rejetant la demande d'expertise de Mme [T], par des motifs inopérants, tandis qu'elle devait ordonner une expertise dès lors qu'il n'existait aucune quittance de loyer et que la locataire en avait formulé la demande, la couyr d'appel a violé l'article 1716 du code civil.