décision 21-81.232 du 06/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 AVRIL 2022

M. [L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, qui, pour assassinats et dégradations, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L] [P], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [G] [E], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 19 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] [P] devant la cour d'assises de la Charente-Maritime des chefs d'assassinats et de dégradations.
 
 3. Par arrêt du 12 mars 2020, ladite cour d'assises a déclaré M. [P] coupable de l'ensemble des faits susvisés et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils.
 
 4. M. [P] a relevé appel des arrêts pénal et civil, le ministère public appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] entièrement responsable des préjudices subis par Mme [U] [E], M. [M] [E], Mme [C] [V] épouse [O] et M. [A] [O], et l'a condamné, en conséquence, à verser diverses sommes à Mme [C] [V], M. [A] [O], Mme [U] [E], M. [M] [E], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [W] [E], et la CPAM de la Charente-Maritime, alors « que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises des Deux-Sèvres contre M. [P] le 4 février 2021 emportera l'annulation de l'arrêt du même jour par lequel cette cour a prononcé sur les intérêts civils, qui en a été la suite et la conséquence, en application des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La non-admission des moyens portant sur la déclaration de culpabilité de M. [P] rend le troisième moyen sans objet.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à la réclusion criminelle à perpétuité, fixé à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté, prononcé à l'encontre de M. [P] l'interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans et ordonné la confiscation de tous les scellés, alors :
 
 « 4°/ qu'en ordonnant la confiscation de tous les scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et a violé les articles 131-21 et 365-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à les commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.