Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.490 du 07/10/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur les moyens tirés de l'article 1515 du code de procédure civile, M. X... soutient que l'exequatur ne pouvait être conféré à une sentence produite dans une traduction incompréhensible faite par un traducteur non assermenté et qui n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage ; considérant que le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même ; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours ; que les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur sont donc irrecevables ;
 
 ALORS QUE si le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du Code de procédure civile, dans les cas visant la sentence elle-même, la nullité de l'ordonnance qui accorde l'exequatur est encourue en cas d'excès de pouvoirs du juge de l'exequatur ; qu'excède ses pouvoirs le juge qui accorde l'exequatur d'une sentence arbitrale sans vérifier que l'existence de la convention d'arbitrage est établie conformément aux articles 1514 et 1514 du Code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur, motifs pris « que le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même » et « que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours », la cour d'appel a violé les articles 1514, 1515 et 1525 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 18 janvier 2012 conférant l'exequatur à la sentence arbitrale rendue à Londres, le 14 avril 2011, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de l'incompétence de l'arbitre à l'égard de M. X... (article 1520 1° du code de procédure civile), M. X... fait valoir que l'arbitre a été saisi sur le fondement de la clause compromissoire du contrat de cession qui prévoit un arbitrage à Londres avec application de la loi anglaise, qu'il n'est pas partie à cette convention, et que cette qualité ne saurait lui être conférée du seul fait qu'il a signé le contrat de cession en tant que président directeur de DAKIN, que, du reste, DAKIN étant seule propriétaire des actions d'ACE pouvait seule en être cessionnaire, enfin, que la convention de cession ne constitue pas un ensemble contractuel avec le MOU ainsi qu'en atteste le fait que ce dernier stipulait un arbitrage à Genève avec application du droit helvétique ; considérant que la cour d'appel, juge de l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que le 3 mars 2008, M. X..., personnellement, et la société DAKIN qu'il représente, ont conclu avec la société FTME un memorandum of understanding (MOU) qui prévoyait la vente par les premiers, dénommés collectivement « Les Vendeurs », à la seconde, d'actions du groupe ACE à concurrence de 90 % du capital, ainsi que la conclusion d'un contrat de travail entre FTME et M. X... et d'une convention d'actionnaires et d'une convention de séquestre entre FTME, M. X... et DAKIN ; qu'il était stipulé une clause d'arbitrage à Genève avec application du droit suisse ; considérant qu'en vertu du MOU, 6% puis 14% du capital du groupe ACE ont été cédés à FTME le 6 mars et le 9 avril 2008 et payés par elle au prix de 5 millions USD versé sur un compte séquestre ; que par avenant du 11 août 2008, FTGIPL est devenue partie au MOU ; qu'à la même date a été conclu entre DAKIN, d'une part, FTGIPL et FTME, d'autre part, un contrat de cession d'actions (share purchase agreement : SPA) d'ACE portant sur la participation de 70 % ; que ce contrat prévoyait que le paiement du solde du prix était subordonné à des conditions suspensives ; qu'il stipulait, en outre, que si le bénéfice annuel consolidé d'ACE n'atteignait pas les niveaux prévus, les acquéreurs pourraient revendre les actions déjà acquises au prix qui avait été payé ; qu'il prévoyait que les litiges découlant du contrat ou qui y étaient liés feraient l'objet d'un arbitrage à Londres, et seraient soumis au droit anglais (art. 11.9 et 11.10) ; que le SPA comportait une clause aux termes de laquelle il remplaçait tous les accords et engagements, oraux ou écrits, entre les parties concernées au titre de l'objet du contrat (art.11.02) ;