Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.320 du 10/03/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Mme Q... et M. K... à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros au titre de leur engagement de caution solidaire et d'avoir rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
 
 Aux motifs « que la société SOGELEASE a conclu avec la société VITASSOURCE le 22 août 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un matériel Power Plate next génération représentant un investissement de 25 980 ht pour une durée de 60 mois moyennant des loyers mensuels de 585,61€ ; que par acte du 7 septembre 2007 Mme Q... associée gérante, et M. K... associé de la société VITASSOURCE se sont portés caution solidaire à hauteur de 43 241,32€; que la société VITASSOURCE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 février 2009 ; qu'il sera relevé que le décompte de créance du 13 octobre 2009 qui fonde la demande de la société SOGELEASE ne mentionne pas d'intérêts ; Sur le défaut allégué d'admission de la créance : qu'il résulte des courriers recommandés adressés à Me J... mandataire judiciaire puis mandataire liquidateur de la société VITASSOURCE les 3 mars et 14 décembre 2009 que la société SOGELEASE a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société VITASSOURCE et sollicité la restitution du matériel objet du crédit-bail ; que la société SOGELEASE fait valoir que le matériel ne lui a pas été remis, et la preuve contraire n'est pas rapportée par les intimés ; qu'au vu de ce courrier, c'est à tort que le tribunal a retenu que la société SOGELEASE s'était abstenue de solliciter la restitution du matériel mis à disposition dans le cadre du crédit-bail ; que c'est également à tort que les premiers juges ont débouté la société SOGELEASE de sa demande en paiement au motif que la créance n'avait pas été admise au passif de la liquidation alors que la recevabilité de l'action en paiement à l'encontre de la caution n'est pas subordonnée à l'admission de la créance ; Sur la disproportion : qu'en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à cette obligation ; que ces dispositions sont applicables au crédit bailleur professionnel à l'égard de la caution ; qu'il incombe à la caution qui s'en prévaut, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au moment de sa souscription ; que les avis d'imposition sur le revenu dont arguent les cautions mentionnent en 2006 pour M. K... un revenu annuel net de 37 146 € et pour Mme Q... de 23 151€, et en 2007 ,44 822€ pour M. K... et 25 565 € pour Mme Q... ; qu'à ces revenus s'ajoutent un patrimoine immobilier évalué à 400 000€, dont il n'est pas précisé s'il appartient à l'une ou l'autre des cautions, et des revenus mobiliers d'un montant total de 174 187€, dont 67 574€ appartiennent à Mme Q... et 38 874€ à M. K..., la répartition du solde n'étant pas précisée ; que Mme Q... fait état d'une charge d'emprunt de 257,55€ par mois lors de la souscription de son engagement prenant fin en 2013, M. K... quant à lui justifie de remboursements mensuels de 769,25€ jusqu'en avril 2020 ; qu'en considération des revenus et patrimoine mobilier et immobilier des intimés, le montant cautionné de 43 241,32€ par chacune des cautions n'est pas disproportionné ; que la demande formée de ce chef par les intimés sera donc écartée ; sur l'obligation de mise en garde : que le seul fait allégué par la société crédit bailleur professionnel que les cautions aient été associées de la société VITASSOURCE et que Mme Q... en particulier en ait été la gérante ne suffit pas à leur conférer la qualité de caution avertie ; que la société SOGELEASE ne justifie par aucun élément précis que les cautions bénéficiaient d'une expérience dans le domaine d'activité professionnelle exercée par la société mise en liquidation et dans le domaine du crédit ni qu'elles disposaient de la compétence nécessaire pour apprécier le risque d'endettement né de leur engagement de caution ;