cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 4



 ALORS en premier lieu QU'en jugeant que les presque huit années de procédure ayant séparé l'assignation devant le tribunal de grande instance de Strasbourg du 30 septembre 1998 et le jugement du même tribunal le 23 mars 2006, auxquelles se sont ajoutées deux années et neuf mois d'instance d'appel et deux années et quatre mois d'instance devant la Cour de cassation, ne permettaient pas d'établir un déni de justice, sans caractériser les circonstances qui justifieraient la durée exceptionnelle de cette procédure prise dans sa globalité, aux seuls motifs que « la procédure   était d'une nature technique et complexe » (jugement, p.6), qu'était apparue la « nécessité de traductions » (ibid.), que le premier délai donné aux parties pour conclure « n'était pas excessif pour une action en contrefaçon de brevet qui nécessite que l'avocat recueille, comprenne et analyse de nombreuses données techniques » (arrêt, p.4), qu'une invitation à conclure et trois injonctions à conclure ont été émises (arrêt, p.5§1), que « M. X... ne peut donc prétendre qu'aucune injonction de conclure n'a été délivrée pendant cette période. Il convient au surplus de constater que M. X... n'a pas lui-même fait preuve de diligences puisqu'il s'est écoulé plus de cinq mois entre les écritures de la société ROLANFER du 4 mai 2004 et les siennes du 20 octobre et qu'il a fait l'objet de plusieurs injonctions de conclure » (ibid. §2), qu'il aurait « lui-même contribué à la durée de cette procédure » (jugement, p.6) en tardant à conclure de septembre à novembre 2003 (ibid.) et en concluant à nouveau en octobre 2004 « plutôt que de demander la clôture » (ibid.), que « le juge de la mise en état a invité en avril 2005 les défendeurs à conclure en vue de la clôture mais qu'un incident, relatif à l'audition de l'expert devant le tribunal, compliqué par des écritures de M. X... du 18 janvier, relative à des pièces déposées après le dépôt du rapport, a de nouveau contribué à la différer » (ibid.), que « cette affaire technique qui a connu de très nombreux échanges de conclusions, a donné lieu à plus de cinquante audiences de mise en état de sorte que la procédure a été constamment suivie », que « le juge de la mise en état a délivré des injonctions chaque fois qu'une partie n'avait pas conclu dans le délai qui lui avait été imparti et les incidents soulevés ont été traités dans des délais normaux » (arrêt, p.5§5), et qu'une expertise de deux années et demi a été menée au cours de laquelle l'expert « a rencontré des difficultés pour organiser des réunions d'expertise dans les locaux de la société ROLANFER,   a dû tenir compte des disponibilités des parties et   a reçu de nombreux dires », tandis que « le juge chargé du contrôle ne constatant aucun manquement à la diligence, a octroyé les délais nécessaires au bon déroulement des opérations et n'avait pas de motif de délivrer des injonctions » (ibid. p.5 in fine-p.6 in limine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE Monsieur X... reprochait au juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg de n'avoir émis « aucune injonction avec délai » (conclusions, p.10§1) et de n'avoir pas « émis d'injonctions, pour la production de conclusions assorties d'un délai en 2004 et jusqu'au 31.03.2005 », en précisant bien qu' « il est vrai qu'il y a eu des invitations à conclure, mais jamais assorties d'un délai contraignant » (ibid., antépénultième §) ; qu'en jugeant qu'il a été « délivré à l'appelant une invitation à conclure suivie de deux injonctions, celui-ci a conclu le 20 octobre (2004) et une injonction de conclure à la société ROLANFER a été délivrée le 9 décembre 2004 puis à M. X... le 17 mars 2005. Monsieur X... ne peut donc prétendre qu'aucune injonction de conclure n'a été délivrée pendant cette période » (arrêt, p.2, §1-2), et en méconnaissant ainsi que ce que Monsieur X... reprochait au juge de la mise en état était de n'avoir émis aucune injonction assortie d'un délai contraignant, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, par voie de conséquence, en ne vérifiant pas si le juge de la mise en état n'avait pas commis un déni de justice en n'émettant pas d'injonctions assorties de délais contraignants, ce dont il est résulté que la procédure de première instance a duré près de huit années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;