Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 3


que restent enfin les plans à l'échelle 1/100 assortis de la mention "phase APS" des niveaux C et D ; que ces derniers ne sont pas de nature à justifier de l'accomplissement dont se prévalent les architectes, à 95%, d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; que force est à cet égard de relever que le projet, non signé, de contrat de maîtrise d'oeuvre produit aux débats (pièce n°4) prévoit que l'étude d'avant-projet sommaire, préalable à la constitution du dossier de demande de permis de construire, indique "la composition générale en plans et en volumes" et comporte "un mémoire descriptif, explicatif et justificatif des conceptions et solutions à envisager avec, notamment : - la justification du choix de la solution préconisée en faisant référence aux avantages et inconvénients de cette solution et à son coût d'entretien et d'exploitation ; - la description sommaire de la solution d'ensemble préconisée énumérant les ouvrages et indiquant les caractéristiques fonctionnelles de chacun d'eux, leur répartition et leur liaison dans l'espace (...) ; - le planning des tranches et les délais possibles de réalisation (...) " ; qu'or, il n'est pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui dément l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise complète aurait été accomplie à 95% ; qu'il n'est pas davantage justifié, ainsi qu'il résulte des observations qui précèdent, d'une commande de l'association Hôpital Foch et d'un consentement non équivoque de celle-ci à s'engager dans un lien contractuel » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties ont conclu, le 12 mai 2006, un contrat d'architecte pour études préliminaires, ayant pour objet le réaménagement du secteur Nord-Est de l'hôpital Foch décrit comme l'extension, la transformation et la réhabilitation des bâtiments Flursheim, E, ainsi que divers aménagements connexes. La mission des architectes a été définie comme suit : « - établir une esquisse du projet sous forme de documentations graphique(s) sommaire(s) ; que ce poste comprend les réunions nécessaires à l'aboutissement de cette tâche. - vérifier l'adéquation du budget avec tous les éléments du programme ci-dessus défini ; - définir le contenu et la rémunération de la mission future de l'architecte en cas de réalisation du projet » ; que la rémunération de MM. X... et Y... a été fixée à la somme forfaitaire de 100 000 euros HT soit 119 600 euros TTC ; que ces honoraires ont été acquittés, suite à l'émission de quatre factures. Si les parties s'accordent sur l'existence de deux premières notes d'honoraires (l'une au nom de M. X..., l'autre au nom de M. Y...) datées du 24 mai 2006, elles produisent en revanche, pour les deux dernières, des documents identiques sauf leur date : 19 juin 2006 pour les demandeurs, 24 octobre 2006 pour les défendeurs ; que les demandeurs soutiennent que le contrat a commencé à être exécuté bien antérieurement à la signature de l'instrumentum ; qu'ils expliquent qu'ils n'avaient aucune raison de se méfier de leur cocontractant dès lors que, travaillant avec ce dernier depuis des années, ils connaissaient sa pratique consistant à payer les honoraires une fois la mission réalisée et régularisée par des contrats passés a posteriori ; qu'ils ajoutent qu'ils n'étaient pas, d'un point de vue économique, en position de refuser cette pratique ; qu'ils entendent justifier des divergences de dates par la circonstance qu'ils ont dû expédier les mêmes factures avec une autre date, à la demande de l'hôpital. Selon eux, les études préliminaires se sont achevées avant leur facturation en octobre 2006 ; que l'hôpital réplique que MM. X... et Y... tentent de manipuler le tribunal en produisant de fausses pièces, destinées à faire coïncider les faits avec leurs fausses allégations de l'existence d'un contrat verbal de maîtrise d'oeuvre et de l'exécution de prestations se rapportant à ce dernier ; qu'il explique que le contrat pour études préliminaires n'était pas pleinement exécuté en juin 2006, et que les architectes n'ont établi qu'en avril 2007 l'enveloppe de travaux définitive, laquelle, s'avérant dépasser très largement l'enveloppe financière globale dont il disposait, l'a déterminé à abandonner son projet ; que le tribunal constatera que les demandeurs ne contestent pas l'émission de factures datées du 24 octobre 2006 ; que leurs explications relatives à la modification de cette date, incohérentes, ne sont au surplus pas confirmées par le défendeur ; qu'en outre, par courrier électronique en date du 20 octobre 2006, le cabinet d'architecte a transmis à l'hôpital un tableau présentant les montants prévisionnels des travaux et les honoraires de maîtrise d'oeuvre ; que le même jour, trois heures plus tard, l'hôpital a adressé aux architectes « la première version du contrat » de maîtrise d'oeuvre ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux affirmations du défendeur, ce dernier disposait, dès le 24 octobre 2006, de l'ensemble des pièces d'exécution du contrat d'études préliminaires et qu'il pouvait se déterminer sur la poursuite de l'opération de restructuration.