Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 3


Franco M...à l'intérieur de la société Ramada international BV, de la Cedec, de la société Ramada international BV qu'il représentait s'est ajouté le comportement personnel de direction et d'administration de celui-ci, qu'en réalité, M. Franco M..., directement ou par le biais de sociétés dont il disposait la parfaite maîtrise du fait de sa position d'actionnaire majoritaire, directement ou à travers la personne de son fils, a intégré la société Grès occitan carrelages dans la stratégie de l'ensemble des sociétés dont il maîtrisait l'activité, a privé la société Grès occitan carrelages de toute autonomie administrative, commerciale, financière, a fait en sorte que la société Grès occitan carrelages qu'il dirigeait ait pour principal client la Cedec, autre société qu'il dirigeait faisant partie de sa nébuleuse et par ailleurs actionnaire de la société Grès occitan carrelages, qu'en outre, il n'a pas été contesté que M. B...a été directeur de Grès occitan carrelages et de la Cedec et payé par la Cedec, ce qui établissait bien l'unité de direction des deux usines et que dès lors c'est à juste titre que le premier juge a pu dire que M. Franco M...s'était comporté comme un coemployeur dont la société Grès occitan carrelages n'avait que les apparences sans les attributs ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une situation de coemploi entre la société Grès occitan carrelages et M. M..., qui en était le président, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que le Centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés de Toulouse (CGEA-AGS de Toulouse) ne devait pas sa garantie pour les créances de dommages et intérêts résultant de la rupture illicite du contrat de travail des salariés de la société Grès occitan carrelages, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le CGEA AGS de Toulouse ne devait pas sa garantie sans cependant assortir sa décision de ce chef de motifs propres à la justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS intervient pour garantir le règlement des dommages-intérêts accordés aux salariés pour rupture abusive de leur contrat de travail intervenue pendant la période d'observation et dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation ; qu'en l'espèce, en décidant que le CGEA AGS de Toulouse ne devait pas sa garantie pour les créances de dommages-intérêts résultant de la rupture illicite des contrats de travail après avoir pourtant décidé d'allouer des dommages-intérêts aux salariés au regard du caractère illicite de la rupture de leur contrat de travail intervenue pendant les périodes susvisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles susvisés, qu'elle a ainsi violés ; 
 
 3°/ qu'à supposer que l'absence de garantie du CGEA AGS de Toulouse soit liée à la qualité de coemployeur de M. M..., que l'AGS doit sa garantie pour les dommages-intérêts accordés aux salariés pour rupture abusive de leur contrat de travail intervenue dans les périodes visées par l'article L. 3253-8 du code du travail peu important qu'un tiers soit susceptible ou tenu de garantir également tout ou partie de ces créances ; qu'en décidant que le CGEA AGS de Toulouse ne devait pas sa garantie pour les créances de dommages-intérêts résultant de la rupture illicite de leur contrat de travail, après avoir pourtant décidé d'allouer des dommages-intérêts aux salariés au regard du caractère illicite de la rupture de leur contrat de travail intervenue pendant les périodes susvisées, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 

Mais attendu qu'aucune créance de dommages-intérêts n'ayant été fixée par l'arrêt à l'encontre de la société Grès occitan carrelages, la garantie de l'AGS ne pouvait être due au titre de la condamnation prononcée uniquement contre M. M...; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal : 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Ramada international BV, en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du syndicat Force ouvrière de la société Grès occitan carrelages et en ce qu'il a dit que le Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Toulouse ne devait pas sa garantie, l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;