décision 16-82.047 du 22/02/2017,  partie 2


à la fin de la gérance de M. [H] ont été publiés seize mois plus tard ; qu&apos;il appartenait au prévenu, autant qu&apos;à son successeur, d&apos;assurer cette publication ; que M. [H] est resté seul titulaire de la signature bancaire sur les différents comptes de l&apos;entreprise jusqu&apos;à sa mise en liquidation judiciaire ; qu&apos;il n&apos;avait pas donné de procuration et n&apos;explique pas de façon cohérente comment, en son absence, ses successeurs ont établi les chèques ; que sa succession apparaît fictive et ressemble à s&apos;y méprendre à un montage destiné à abuser les services fiscaux ; que M. [O] [E], en prenant conscience qu&apos;il était utilisé, n&apos;a eu de cesse, dès les premiers jours de sa gérance, de vouloir quitter l&apos;entreprise ; que M. [C] [A] était une identité usurpée ; que les relevés bancaires des comptes de l&apos;entreprise figurant au dossier mentionnent un "salaire [H]" versé en septembre 2009, des dépenses au Carrefour de [Localité 1], commune de la résidence de l&apos;intéressé en août et décembre 2009 et de nombreuses opérations effectuées dans les communes voisines d&apos;[Localité 2] ou de [Localité 3], en mai, juin, juillet et septembre 2009 ; que le principal client de la société, la société Euro service plus, interrogée par les services fiscaux en mars 2011, a indiqué que le prévenu avait toujours été son interlocuteur dans Bk services ; que M. [H], qui notamment n&apos;a pas comparu à l&apos;audience de la cour, n&apos;a pas expliqué de façon satisfaisante pour quelle raison il avait voulu, au bout de quatre mois seulement, quitter l&apos;entreprise qu&apos;il avait créée et dont les résultats étaient satisfaisants ; qu&apos;il a fait état de problèmes de santé ; qu&apos;il n&apos;en a cependant pas justifié par des certificats médicaux ou des attestations de personnes de son entourage ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. [H] est à l&apos;origine de la constitution de la société Bk services et en est resté gérant de droit jusqu&apos;au 30 avril 2009 ; que la fin de sa gérance n&apos;est néanmoins devenue opposable aux tiers qu&apos;à compter de la publication au Bodac et de l&apos;enregistrement au greffe du tribunal de commerce le 10 août 2010 ; que pour retenir sa gérance de fait, c&apos;est à bon droit que l&apos;administration des impôts relève qu&apos;il a disposé seul de la signature bancaire sur l&apos;ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la société depuis la création de la société et ce, après sa démission de ses fonctions de gérant ; qu&apos;il était le seul interlocuteur de la société Euro services plus, principale cliente de la société BK services ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que M. [H], qui aurait cédé la gérance de droit de la société à M. [E], gérant de paille, dans des conditions qui ne sont devenues opposables aux tiers qu&apos;à partir de la publication au Bodac, soit seize mois plus tard le 10 août 2010, s&apos;est en tout état de cause comporté en gérant de fait de la société après le 30 avril 2009 et au cours de la période de prévention ; que seul titulaire de la signature bancaire et seul interlocuteur du principal client de la société, il ne pouvait ignorer que la société réalisait au cours de l&apos;année 2009 et au cours de la période de prévention ; que seul titulaire de la signature bancaire et seul interlocuteur du principal client de la société, il ne pouvait ignorer que la société réalisait au cours de l&apos;année 2009 un chiffre d&apos;affaires significatif (près de 770 K euros) en quasi-franchise des impositions professionnelles ;
 
 "1°) alors que le délit de fraude fiscale n&apos;est caractérisé que s&apos;il est démontré que le prévenu s&apos;est frauduleusement soustrait ou aurait tenté de se soustraire frauduleusement à l&apos;établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale, par des motifs inopérants, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés étaient à l&apos;origine d&apos;une soustraction ou d&apos;une tentative de soustraction à l&apos;établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 "2°) alors qu&apos;il résulte des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545/546 QPC du 24 juin 2016 que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l&apos;article 1741 ne s&apos;appliquent qu&apos;aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l&apos;impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale sans rechercher, au besoin d&apos;office, si les faits qui lui étaient reprochés présentaient une gravité suffisante" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale, l&apos;arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu&apos;en raison de son activité et eu égard au montant du chiffre d&apos;affaires, la société, qui avait opté pour le régime simplifié d&apos;imposition, était assujettie à la TVA et relevait du régime réel normal d&apos;imposition et était tenue de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, que son représentant devait souscrire une déclaration récapitulative dès le mois d&apos;