Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.956 du 17/03/2021,  partie 4


que, cependant, il n'est pas exclu par principe du champ d'application des règles garantissant une concurrence libre et non faussée dans l'hypothèse où il sort de sa mission en adoptant un comportement de nature à influer directement ou indirectement celle-ci, notamment par l'incitation de ses adhérents à faire obstacle à la concurrence sur un marché donné en agissant sur les tarifs, les volumes, les acteurs, etc
 ; qu'en l'espèce, les écrits produits en pièces 9 et 22 de son dossier d'appel par la société Cerba Healthcare, pour étayer ses soupçons d'action concertée menée à son encontre, n'émanent pas du SDB ni de M. K... et, au demeurant, les extraits qu'elle cite en page 23 de ses conclusions ne renseignent pas sur la participation du SDB au "front uni contre toutes ces dérives" qui y est évoqué ; que de même, l'article de la Tribune du 13 mars 2017 produit en pièce 14 n'émane pas du SDB et aucun indice en débat ne permet d'associer manifestement ce syndicat au propos de cet article qu'elle dénonce ; qu'en revanche, une lettre à ses adhérents du 20 avril 2017, une lettre adressée à l'ARS d'île de France le 4 octobre 2016 et deux communiqués de presse, des 14 octobre 2016 et 21 octobre 2016 émanent du SDB ; que la société Cerba Healthcare tire argument du premier de ces documents pour étayer ses soupçons d'action concertée d'entrave, en ce qu'il y est indiqué "dans un document commun, le SDB et le SLBC ont produit leurs observations détaillées
 " ; qu'elle invoque le communiqué du 14 octobre 2016 intitulé "achats et fusions : le SDB alerte les tribunaux de commerce et les ARS", pour étayer la dénonciation de ses opérations auprès des greffes des tribunaux de commerce ; qu'enfin, elle reproduit comme suit les termes querellés des deux autres documents : - pour la lettre du 4 octobre 2016 : "la fusion d'une SEL dérogatoire (en général absorbante) et d'une SEL non dérogatoire (la SEL – cible), qui aboutit à faire perdre aux biologistes de la SEL non dérogatoire la détention de la majorité du capital, voire le régime législatif exposé plus haut, et est illicite. Dans ces conditions, lorsqu'une opération de fusion entre une SEL dérogatoire et une SEL non dérogatoire est soumise à un greffier de tribunal de commerce, ce dernier ne peut pas délivrer l'attestation de conformité prévue à l'article L. 236-29 du même code, et doit refuser de procéder à l'enregistrement de la fusion ; que   sous couvert d'une prétendue fusion, les acteurs de cette opération ne font que procéder, de façon déguisée, à la vente pure et simple des droits détenus par les associés de la société-cible sur leur laboratoire  . L'opération de fusion est donc constitutive d'une fraude à la loi.   Aussi m'apparaît-il impératif de vous alerter sur l'illicéité absolue   d'opérations de fusion de SEL de biologistes médicaux au titre desquelles vous êtes, ou serez peut-être très prochainement, saisi(e), afin que vous ne donniez pas suite à la demande d'enregistrement qui vous est présentée." – pour le communiqué du 21 février 2017 : "Lassés par l'inaction des pouvoirs publics pour faire respecter l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, adopté en 2013 par le législateur avec l'appui du Gouvernement pour stopper l'expansion des réseaux financiers dans le secteur de la biologie médicale privée, nous avons entrepris, il y a plus de deux ans, de mener une véritable guérilla juridique. Et ce avec deux objectifs : . obliger les autorités concernées (ARS, ordres, tribunaux de commerce) à prendre connaissance de la loi et surtout à l'appliquer, chacun pour la part qui lui revient. – avertir les groupes qui persistent à ignorer la loi que la profession reste vigilante et fera tout pour la faire respecter.   Depuis deux ans, sans relâche, nous avons donc soutenu ou exercé des actions contre des opérations d'acquisition de laboratoires qui ne respectent pas manifestement la loi.   » ; que force est toutefois de constater que les deux derniers documents ainsi querellés sont rédigés en termes juridiques et généraux qui ne visent pas la société Cerba Healthcare ; qu'au demeurant, celle-ci ne prétend pas qu'une de ses opérations en particulier ait été entravée ; que dès lors, ces communiqués peuvent à l'évidence se rattacher à la mission d'information, de conseil et de défense de la profession d'un syndicat professionnel de la biologie médicale, fussent-ils pour la société Cerba Healthcare emprunts d'un parti pris militant contestable et relayés dans la presse dans le contexte du procès au fond appelé à trancher la question ; que le SDB n'étant pas doté de pouvoir normatif ne peut rien imposer aux instances publiques auxquelles il s'adresse et en tout état de cause, compte tenu du caractère public d'un article de presse et de ses éventuels reprises par d'autres organes de presse, un référé probatoire n'apparaît pas utile à la préservation des droits de la société Cerba Healthcare à cet égard ;