Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.532 du 20/02/2019,  partie 7


qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de co-emploi, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments, pris en leur ensemble, desquels il résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la société GDP dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Vendôme Luxury Boats Limited, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoires en repos ;

AUX MOTIFS propres QUE Monsieur T... soutient avoir effectué des heures supplémentaires à hauteur de 762,5 heures en 2009, 306 heures en 2010, 527 heures en 2011, 910 heures en 2012, 524,5 heures en 2013 ; (

) que l'article L3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si ce texte ne met pas seulement â la charge du salarié la preuve des heures de travail qu'il a effectuées et s'il incombe à l'employeur de justifier les horaires réalisés, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement des éléments de nature a étayer sa demande ; en l'espèce il apparaît, certes, que ]'employeur n'a pas déféré à la sommation de communiquer les relevés d'heures de travail du salarie et les carnets de bord que M. T... lui a réclamé mais cette carence de peut dispenser le salarié d'apporter préalablement des éléments de nature à étayer ses prétentions ; il lui incombe d'apporter de tels éléments sans qu'il y ait lieu d'ordonner, comme il le demande, la production de pièces sollicitées, une telle demande devant être rejetée ; Monsieur T... se fonde sur les contrats de "charter" (location) sur lesquels sont mentionnés les dates et heures de prise et de fin de location ainsi que le lieu de navigation durant le séjour, pour soutenir qu'entre ces dates, son temps de travail était total puisqu'étant le seul capitaine et pilote du navire ; selon lui, il devait demeurer à bord, 24 heures sur 24, au service de son employeur et il précise qu'en croisière, il pouvait être dérangé à réimporte quelle heure du jour et de la nuit, devant demeurer en permanence à la disposition des occupants ; il produit des calendriers des années 2009 à 2013 sur lesquels il a colorié en jaune les jours pendant lesquels il se trouvait en période de charter ; selon les tableaux qu'il a établis, il a évalué le nombre d'heures de travail qu'il estime avoir effectuées chaque semaine dans une fourchette comprise entre 36 heures et 248 heures ; cependant, cette évaluation ne résulte que d'une simple affirmation que rien ne permet d'étayer ; la seule présence du salarié à bord du bateau ne fournit aucune indication sur la durée du travail accompli chaque jour et chaque semaine ; Monsieur T... se borne à faire état de journées et de semaines de travail sans préciser aucune heure de début et de fin du travail, sans tenir compte de temps de repos ou de pause ; rien ne permet d'étayer ses dires selon lesquels il devait demeurer en permanence, 24 heures sur 24 à la disposition de l'employeur ; dans ces conditions, les seules affirmations du salarié lesquelles sont contestées par l'employeur, ne sauraient suffire à rendre vraisemblable l'existence d'heures supplémentaires en l'absence de tout autre élément d'appréciation ;

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, sur la demande que l'employeur transmette à Monsieur T... le relevé d'heures de travail depuis l'embauche : la spécificité de la mission de capitaine de navire, surtout lorsqu'elle s'effectue à la mer et en poste de commandement individuel et non secondé qui rend tout décompte horaire impossible de fait ; dans ce cas la forfaitisation du temps de travail est inhérente à la mission et celle-ci a été acceptée en toute connaissance de cause ;

1° ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la production de pièces et en considérant que les éléments qu'il produisait étaient insuffisants quand elle a constaté que le salarié produisait des contrats de charters (contrat de location du navire avec l'équipage, dont Monsieur T...), des calendriers et des tableaux et que l'employeur avait refusé de produire les autres pièces sollicitées, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;

2° ALORS QUE pour être valide, une convention de forfait être prévue par une convention de branche ou un accord d'entreprise et faire l'objet d'un écrit signé par les parties ;