Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.414 du 03/03/2015,  partie 5



 ALORS, de deuxième part, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'absence de contestation par la société Bièvre Décors des décotes récapitulées dans les courriels de l'acquéreur des 7 et 22 avril 2011, ainsi que du montant de l'acompte de 200. 000 ¿ très inférieur au total de 392. 912, 07 € mentionné par le listing informatique, que les parties avaient effectivement convenu d'appliquer les décotes récapitulées par l'acquéreur dans les courriels précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, de troisième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant à la fois que « les remarques formulées par le dirigeant de la société cessionnaire dans ses courriels d'avril 2011 ont été prises en compte, puisqu'à la différence de l'acte définitif le compromis de vente du 7 janvier 2011 valorisait les marchandises en stock à la somme maximale de 600. 000 € et prévoyait le versement immédiat d'une somme de 400. 000 € », puis que « la différence entre la valeur du stock au 31 décembre 2010 (613. 000 €) et sa valorisation sur les mêmes bases par l'inventaire de cession (391. 912, 07) est de nature à rendre compte du stock écoulé au cours des cinq premiers mois de l'année 2011 », la cour d'appel, qui a expliqué l'écart de valorisation du stock entre janvier et mai 2011 tantôt par les remarques de l'acquéreur relatives à l'application d'une décote, tantôt par la consommation des stocks dans les premiers mois de l'année 2011, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, de quatrième part, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le contrat de cession du fonds de commerce stipulait que les marchandises cédées devaient être « de qualité saine, loyale et marchande » ; qu'en l'absence d'inventaire physique contradictoire lors de la remise du stock, il incombait au cédant de rapporter la preuve que les marchandises satisfaisaient aux conditions précitées ; que dès lors, en jugeant que le cessionnaire devait « démontrer que les marchandises vendues n'auraient pas été de qualité saine, loyale et marchande », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS, de cinquième part, QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce ; que dès lors, en appliquant ces dispositions pour condamner la société Selene Matériaux à payer une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce par fausse application.