Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.426 du 14/10/2020,  partie 4



 15. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Iro indiquait en quoi le modèle de jupe « Flora » présentait un caractère individuel en identifiant, dans les termes suivants, les éléments lui conférant, selon elle, ce caractère : « la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle "Flora" de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de "M" sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de "M" inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel », la cour d‘appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Le moyen unique ne porte que sur le chef de dispositif de l'arrêt qui, infirmant le jugement déféré, déclare la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés.
 
 17. Par conséquent, les chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement, en ce qu'il a déclaré la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur sur la jupe « Flora » et rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, ne sont pas atteints par la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango-On Line et Punto FA SL aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango-On Line et Punto FA SL et les condamne à payer à la société Iro la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Iro
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des modèles et dessins communautaires non enregistrés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la revendication au titre des dessins et modèles communautaires : l'article 4-1 du règlement n° 6/2002 dispose que « la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel » ; que l'article 6 dispose qu' « un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sut un tel utilisateur un modèle qui a été divulgué au publie » ;