Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 6



 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de pure affirmation sans indiquer les éléments produits aux débats sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en énonçant qu&apos; « il n&apos;est pas contesté [] que, pour certains salariés, tous les jours du cycle constituent des journées dites décalées » pour déclarer illicite la mise en oeuvre des jours décalés, sans faire état d&apos;un quelconque élément versé aux débats permettant d&apos;établir cette affirmation, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le syndicat SNTU CFDT n&apos;a jamais allégué dans ses écritures que, pour certains salariés, tous les jours du cycle constitueraient des journées dites décalées ; que la société [Adresse 4] exposait que « du fait de [son] objet précis, le recours aux journées décalées est strictement limité à ce que l&apos;expérience a pu enseigner des types et du nombre d&apos;incidents susceptibles de survenir », que « les journées décalées représentent environ 10 % du nombre total de 1.610 services » ; qu&apos;en énonçant qu&apos; « il n&apos;est pas contesté [] que, pour certains salariés, tous les jours du cycle constituent des journées dites décalées », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le système dérogatoire mis en oeuvre par la société [Adresse 4] de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2013, à l&apos;article L. 3122-2 du code du travail et à l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité et d&apos;avoir condamné la société [Adresse 4] à payer au syndicat SNTU CFDT une somme de 5.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le respect du temps de pause Attendu que le syndicat SNTU CFDT soutient que le personnel roulant des TCL doit bénéficier d&apos;une coupure de 20 minutes, laquelle doit être unique alors que la société Keolis estime qu&apos;elle peut être sécable ;Qu&apos;il considère que le mécanisme adopté par la société Keolis est contraire aux dispositions du décret du 14 février 2000 qui n&apos;instaure pas un régime de pause dérogatoire, rappelle le positionnement de l&apos;inspection du travail dans sa lettre du 4 mai 2010, dénonce l&apos;absence de décompte de temps de pause attribués et soutient que le seul caractère continu de cette coupure permet qu&apos;elle soit un réel temps de repos ; Qu&apos;il demande de juger illicite le morcellement de la coupure au regard de l&apos;article L3121-33 du code de travail, des directives du 23 novembre 1993 et 4 novembre 2003 ; Attendu que la société Keolis soutient au contraire la conformité du système résultant du décret de 2000 et qu&apos;au regard de contraintes propres à l&apos;activité (lignes régulières) et des objectifs de service public, des règles particulières appliquées dans le secteur des transports routiers ont été instituées, assurant l&apos;effectivité des dispositions de la directive européenne ; Qu&apos;elle souligne ne faire qu&apos;une application que par exception des dispositions dérogatoires ; Qu&apos;elle précise que la prohibition du régime actuel l&apos;amènerait à recourir de façon systématique aux journées mixtes qui n&apos;ont pas la faveur des salariés, que le principe de la traçabilité est indépendant du principe de la durée de la pause et de son fractionnement et que le caractère illégal du régime actuel n&apos;est pas dénoncé par la CGT dans le cadre des négociations et revendications de l&apos;entreprise ; Attendu que la société Keolis a décidé unilatéralement que : « Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures continues bénéficie d&apos;une pause d&apos;au moins 20 minutes (assimilée à du TTE)...En fonction des conditions d&apos;exploitation, la pause de 20 minutes peut être scindable en périodes minimales de 5 minutes. Ces périodes minimales de 5 minutes peuvent être notamment constituées des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d&apos;attente dans les terminus et des différents temps d&apos;inactivité ou d&apos;interruption déjà prévues ou intégrées dans les différentes organisations du travail. La pause pourra par exemple être positionnée sur les temps de battement, étant précisé que les temps de battement constituent du temps de travail effectif. Programmation des temps de pause dans les journées ou ajout de TTE en fin de service pour atteindre les 20 minutes » ; Qu&apos;elle affirme, sans être démentie, le caractère exceptionnel d&apos;application des dispositions dérogatoires, indiquant que les salariés travaillant en journées dites mixtes qui comportent une coupure supérieure à 30 minutes ne sont pas concernés et que pour les salariés travaillant en journées continues : - 19,5% bénéficient de pauses continues en cours de poste - 11, 9% de pauses en fin de poste en cas d&apos;impossibilité complète en cours de poste - 15,3 % de pauses sécables par l&apos;addition de pauses comprises entre 5 et 20 minutes ; Attendu que selon la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui rappelle que « l&apos;amélioration de la sécurité, de l&apos;