cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 5



 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la copie du registre la chambre de commerce d'Amsterdam portant la mention qu'il a été procédé, le 6 décembre 1989, à la publication de la dernière modification des statuts prévoyant à l'article 12 que l'octroi d'un prêt était subordonné à l'autorisation de l'assemblée générale des associés, la cour d'appel n'a pas subsidiairement satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas d'avantage le cas QU'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur ; qu'en se déterminant en considération de la loi hollandaise, sans préciser les dispositions de la loi étrangère sur lesquelles elle se fondait pour décider que les restrictions statutaires aux pouvoirs des représentants légaux sont inopposables aux tiers lorsqu'elles n'ont pas été publiées, la cour d'appel a, très subsidiairement, privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ;
 
 4. ALORS sous la même subsidiarité, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... , la société Urbinvest et la société Belensas ont soutenu l'article 2 :240 (3) du Dutch civil code n'exige pas des sociétés à responsabilité limitée comme c'était le cas de la société Belensas qu'elles publient leurs statuts, sous peine d'inopposabilité aux tiers (conclusions, p. 26), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Y... , la société Belensas et la société Urbinvest avaient formée afin de voir constater l'existence d'un ensemble indivisible de contrats et D'AVOIR condamné la société belensas à payer à la société JP Morgan Chase Bank National Association, les sommes de 6 097 961 €, de 345 222 € et de 6 402 859 €, outre les intérêts contractuels à compter du 1er avril 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Code de procédure civile, une partie ne peut prétendre faire constater que des contrats constituent un ensemble indivisible sans avoir attrait dans la procédure toutes les parties à l'ensemble prétendu ; que, comme le relève exactement la banque J.P. Morgan Chase, la société J.P. Morgan et Cie S.A., signataire des trois conventions de conseils financiers des 3 août 1989, 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 n'ayant pas été appelée dans la cause, les appelants ne peuvent faire constater en son absence l'existence d'un ensemble indivisible de contrats incluant lesdites conventions ; qu'en outre, les obligations souscrites au titre de chacune des trois conventions de crédit signées par les appelants avec la banque Morgan Guaranty Trust sont, au niveau du consentement comme de l'exécution, indépendantes de celles figurant dans les contrats de conseil financier signés avec la société J.P. Morgan et Cie S.A. ; qu'en effet, les emprunteurs avaient un besoin rapide et impérieux de financement, puisque, d'une part, le prêt hypothécaire contracté par Mme Y... arrivait à échéance, d'autre part, l'acquéreur, la société Belensas, devait nécessairement disposer de fonds pour acheter, et ce qu'il dispose ou non de services de conseils financiers ;
 que chacune des conventions de financement poursuivait un but spécifique et avait un sens propre, indépendamment des deux autres comme des conventions de conseils financiers ; qu'il y a lieu de constater que les appelantes, dans le cadre de leur pouvoir dispositif, n'invoque pas les conventions passées avec la société Morgan et Cie S.A. comme des faits opposables à la banque ;
 
 1. ALORS QUE la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation ; qu'en décidant que le respect du contradictoire et les garanties d'un procès équitable imposaient aux exposantes d'appeler dans la cause la société JP Morgan et Cie dès lors qu'elles ont soulevé un moyen tiré de l'indivisibilité entre les différents mandats qu'elle lui avaient confiés et les contrats de prêt conclus auprès de la société JP Morgan Chase, quand la société JP Morgan et Cie n'était pas obligée par les différents contrats de prêt dont les exposantes poursuivaient l'anéantissement, en conséquence du manquement de la société J.P. Morgan Chase aux obligations contractées dans les trois mandats, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération de la recevabilité d'un moyen, sans égard pour l'objet de la contestation dont elle était saisie, a violé les articles 30, 31, 32 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les contrats successifs dont l'exécution est nécessaire à la réalisation d'une opération d'ensemble à laquelle ils appartiennent sont considérés comme indivisibles lorsque les différentes parties ont agi de concert dans un but commun en vue de réaliser la même opération économique ;