Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.517 du 31/03/2021,  partie 3



 
 ALORS QUE pour établir son lien de filiation avec M. B... L..., Mme L... se prévalait d&apos;un acte de naissance du 6 juin 2013, établi au vu d&apos;un jugement déclaratif de naissance du 3 juin 2013 du tribunal de première instance de Moroni, indiquant qu&apos;elle était née le [...] et avait pour père M. B... L..., dont la nationalité française n&apos;était pas contestée ; que la cour d&apos;appel qui, pour constater l&apos;extranéité de Mme L..., s&apos;est bornée à relever que la preuve du mariage de M. B... L... et Mme S... I... n&apos;était pas rapportée, sans se prononcer sur ces conclusions qui n&apos;étaient pas inopérantes, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme L... n&apos;était pas française ;
 
 AUX MOTIFS QUE R... L... soutient qu&apos;elle est française pour être née le [...] à Moroni, de B... L..., né vers 1922 à Hachivingo-Anjouar, et de S... I..., née vers 1928 à Hovingouni- Mayotte, lesquels se sont mariés selon mariage « enregistré » le 27 août 1949 ; que B... L... est français selon déclaration de nationalité souscrite le 5 mai 1977 et enregistrée sous le no 2255/77 le 4 juillet 1977 ; que le ministère public ne conteste pas la nationalité française de B... L... ; que pour rapporter la preuve d&apos;un lien de filiation légalement établi avec B... L..., Mme R... L... verse aux débats : - le livret de famille du territoire des Comores faisant mentionnant du mariage de ses parents revendiqués « enregistré le 27 août 1949 », - une copie d&apos;un document portant le n° 14 dressé le 27 août 1949 intitulé « mariage de L... B... avec S... I... » avec la mention « Déclaration faite par jugement supplétif n° 42 du 27 août 1949 du Cadi de Msapéré et une autre mention en marge « Lire L... B... né vers 1922 à Hoviworni-Mayotte [... illisible...] selon jugement de rectification du tribunal du Cadi de [
 illisible – raturé...] n° 316 du 22/12/97 » ; que les mentions d&apos;un livret de famille faisant état d&apos;un mariage enregistré le 27 août 1949 ne suffisent toutefois pas à rapporter la preuve de ce mariage ; que la copie de ce qui se présente comme l&apos;acte de mariage n° 14 du 27 août 1949 comporte de très nombreuses ratures et surcharges ; qu&apos;ainsi la date à laquelle cet acte a été dressé comporte une mention « 24 août » rayée et un rajout « 27 août» ; que le même acte indique que l&apos;inscription du mariage est intervenue à 7 heures du matin, que les date et lieu de naissance du mari ont été modifiés ou rajoutés ainsi que le nom, la date de naissance et la filiation de la mère, sans que pour cette dernière il soit soutenu par l&apos;intéressée qu&apos;un jugement rectificatif serait intervenu ; que ni le jugement supplétif n° 42 du 27 août 1949 du Cadi de Msapéré ayant servir à l&apos;établissement de l&apos;acte de mariage n° 14 du 27 août 1949, ni le jugement cadial « rectificatif » n° 316 du 22 décembre 1997 modifiant la date et le lieu de naissance du mari ne sont versés aux débats ; que de plus, si la date d&apos;enregistrement de ce mariage est précisée, aucun document ne permet d&apos;établir la date à laquelle il a été célébré ; qu&apos;à défaut de production de ces jugements et des nombreuses irrégularités affectant l&apos;acte de mariage dressé le 27 août 1949, sans même préciser la date à laquelle le mariage a été célébré, Mme R... L... ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a, avec B... L..., un lien de filiation légalement établi, étant précisé qu&apos;elle ne soutient pas qu&apos;elle aurait fait l&apos;objet d&apos;une une reconnaissance de paternité ; que ne rapportant pas la preuve de ce qu&apos;elle dispose d&apos;un lien de filiation légalement établi avec un Français, son action déclaratoire de nationalité française par filiation doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;extrait d&apos;acte de l&apos;état civil portant la date de sa délivrance et revêtu de la signature et du sceau de l&apos;autorité qui l&apos;a délivré, fait foi jusqu&apos;à inscription de faux, y compris lorsque l&apos;extrait est inséré dans le livret de famille ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu que les mentions d&apos;un livret de famille faisant état d&apos;un mariage enregistré le 27 août 1949 ne suffisaient pas à rapporter la preuve de ce mariage, sans constater que l&apos;extrait n&apos;aurait pas satisfait aux conditions requises pour valoir jusqu&apos;à inscription de faux, a violé l&apos;article 27 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE les copies intégrales des actes de l&apos;état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l&apos;autorité qui les a délivrés, font foi jusqu&apos;à inscription de faux ; que, par suite, la cour d&apos;appel, qui a écarté le caractère probant de l&apos;acte de mariage du 27 août 1949 dont se prévalait Mme L... pour établir sa filiation avec M. B... L..., sans toutefois qu&apos;il ait été recouru à la procédure d&apos;inscription de faux et sans qu&apos;