cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.276 du 15/03/2018,  partie 2


qu'en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en l'espèce après avoir constaté que la société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d'aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte qu'elle avait dépassé pour la première fois en 2008 l'effectif de vingt salariés ouvrant droit à exonération de la contribution au fonds national d'aide au logement, la cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne peut être dispensé de la contribution au Fonds national d'aide au logement pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de celle-ci pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de vingt salariés ;
 
 Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Travaux du Midi du Var aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Travaux du Midi du Var.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 sur l'assujettissement au versement transport, pour un montant de 76.505 euros,
 
 Aux motifs propres que le versement transport, que sont assujetties à ce versement, les personnes employant plus de 9 salariés dans le cadre de certaines conditions ; que les employeurs qui atteignent en raison de l'accroissement de leur effectif, ou dépassent, l'effectif de 10 salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement ; qu'en outre le montant du versement est réduit de 75 %, puis de 50 %, et de 25 %, respectivement au cours de chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; que le litige réside sur la différence d'interprétation de la notion de « assujettissement progressif au versement transport »; que la société requérante a été créée sans aucun salarié, en décembre 2006 ; que le 1er janvier 2008, la société a procédé au transfert de salariés appartenant à une autre société dénommée « Les travaux du Midi » dont le siège était à [...] ; que l'effectif est alors passé à plus de dix salariés ; que la société requérante fait alors valoir qu'étant ainsi passée au-dessus du seuil de 9 salariés, elle doit bénéficier de la dispense puis de l'assujettissement progressif au versement transport ;