décision 15-25.250 du 23/05/2017,  partie 2


et de l'avoir condamnée à délivrer à Mme Y... les bulletins de salaire de mars et avril 2015 conformes à la décision, sous astreinte de 10 € par document et par jour de retard à compter du 45e jour après la notification de l'ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs de la formation de référé, Article R 1455-6 du code du travail ; La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Article R 1455-7 du même code, Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il convient donc d'examiner les demandes de Mme Y... ; que, sur l'irrecevabilité des demandes de Mme Y..., Mme Y... a saisi la formation de référé sur le fondement de l'article R 1455-6 du code du travail pour les chefs de demande suivants : 2 487,71 € au titre des heures de délégation DP/DS/CE/CHSCT de mars et avril 2015 (152,50 heures) ; 1 036,33 € à titre de rappel de salaire pour non-paiement de réunions avec l'employeur et congés payés y afférents ; que le trouble «illicite» est celui qui est causé par un comportement contraire à la loi entendue au sens large, c'est-à-dire à l'ordre public, à un principe général du droit, à la loi ou au règlement même non assortis de sanctions pénales, au contrat de travail, à la convention collective ; qu'en l'espèce, la demande au titre de rappel de salaire pour non-paiement des heures de réunion avec l'employeur a été régularisée en cours d'instance ; que l'employeur a payé jusqu'au 1er mars 2015 les heures de délégation prises pendant la contrepartie obligatoire à repos ; que la société ISS Propreté, pour justifier sa décision, allègue qu'un salarié ne peut percevoir plus que les autres salariés, par souci d'égalité ; que Mme Y..., du fait de ses horaires de travail et de l'exercice de ses quatre mandats exercés en dehors de ses heures de travail, perçoit un salaire supérieur à l'ensemble des autres salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, la formation de référé dit que les demandes de Mme Y... sont recevables ; que, sur le rappel au titre des heures de délégation, le représentant du personnel qui bénéficie de jours de repos compensateurs conventionnels (contrepartie obligatoire à repos) et utilise ses heures de délégation pendant ce repos est en droit de bénéficier de la quote-part de repos correspondant au temps de délégation (Cour de cassation du 20 mai 1992, n° 89-43103) ; qu'en l'espèce, la société ISS Propreté n'a pas procédé au report de la quote-part de la contrepartie obligatoire à repos de Mme Y... correspondant au temps de l'exercice de ses mandats pendant cette période ; qu'en conséquence, la formation de référé condamne la société ISS Propreté à payer par provision à Mme Y... la somme de 2 752,12 € bruts correspondant aux temps de délégation effectué pendant la contrepartie obligatoire en repos ; somme à laquelle il convient d'ajouter également par provision la somme de 275,22 € bruts au titre des congés payés afférents ; qu'il convient également d'ordonner à la société ISS Propreté de délivrer à Mme Y... les bulletins de salaire de mars et avril 2015 conformes à la décision, sous astreinte de 10 € par document et par jour de retard à compter du 45e jour après la notification de l'ordonnance ;
 
 1°) ALORS QUE le refus par l'employeur de payer des heures de délégation accomplies pendant une période de contrepartie obligatoire en repos ne constitue pas un trouble manifestement illicite et que la demande de paiement par provision de ces heures se heurte à une difficulté sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur par provision, le juge des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la contrepartie obligatoire en repos ne peut se cumuler avec le paiement d'heures de délégation ; qu'en condamnant par provision l'employeur à payer à la salariée, déléguée syndicale, déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les heures de délégation accomplies pendant une période de contrepartie obligatoire en repos indemnisée, le juge des référés a violé les articles L 2325-6, L 2325-7, L 2315-1, L 2315-3, L 2143-13, L 2143-17, L 4614-3 et L 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L 3121-24 du même code et les articles 4.7.2 et 6.1.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.