Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 6


que pour dire incompétente la juridiction prud'homale française pour connaître des demandes formulées par le salarié à l'encontre de la société-filiale mauricienne, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 18.2 et 19 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 n'étaient pas applicables alors que la société Capstone avait son siège social à l'Ile Maurice et ne possédait ni agence, ni succursale ni autre établissement dans un État membre de l'Union européenne, que le contrat comportait une clause compromissoire prévoyant un arbitrage et qu'une telle clause attributive de compétence excluait l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail et emportait renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en justice avait été intentée le 28 mars 2017 et que l'engagement avec la société Capstone avait été contracté en France, ce dont il se déduisait que la juridiction prud'homale française était compétente pour connaître du litige et que la clause compromissoire ou attributive de compétence ne pouvait être opposée au salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 18 et 19 (CE) n° 44/ 2001 du règlement 22 décembre 2000, et, par refus d'application, les articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et R. 1412-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté par les parties que le contrat conclu avec la société-filiale mauricienne Capstone avait été signé à [Localité 2] au siège de la société-mère française Cfao ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que ce contrat avait été signé à Port-Louis (Ile Maurice), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS en outre QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en retenant que le contrat conclu en mars 2011 avec la société-filiale mauricienne Capstone avait été signé à Port-Louis (Ile Maurice), la cour d'appel, qui n'a pas examiné le passeport du salarié établissant qu'il ne s'était jamais rendu à l'Ile Maurice entre 2011 et 2016, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à la cour d'appel de S'ETRE déclaré incompétente pour connaître des demandes de M. [Q] dirigées contre les sociétés-filiales africaines Cfao Equipment Ghana et Cfao Ghana, compte tenu de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et d'AVOIR renvoyé M. [Q] à se pourvoir devant les juridictions ghanéennes visées dans cette clause.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes formulées à l'encontre des sociétés Cfao Equipment Ghana Ltd et Cfao Ghana Ltd, les dispositions susvisées du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 ne sont pas plus applicables aux sociétés de droit ghanéen Cfao Equipment Ghana Ltd et Cfao Ghana Ltd, dont le siège social est situé à Accra, Ghana et qui ne possèdent ni agence, ni succursale ni autre établissement dans un État membre de l'Union européenne ; qu'il résulte par ailleurs du contrat conclu le 1er mai 2011 entre M. [Q] et la société Cfao Ghana Ltd que les parties ont entendu soumettre tout litige qui pourrait survenir entre elles au tribunal compétent du lieu de travail du salarié ; que par l'effet de la convention tripartite de transfert conclue le 27 août 2015 entre M. [Q] et les sociétés Cfao Equipment Ghana Ltd et Cfao Ghana Ltd, ce contrat de travail a été transféré à la société Cfao Equipment Ghana Ltd ; qu'en l'absence de convention internationale entre la France et le Ghana, la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail, qui désigne sans équivoque les juridictions ghanéennes, fait échec aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et emporte pour le salarié renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil, dès lors qu'il est établi et non contesté que le contrat de travail s'est exécuté à l'étranger ; qu'il s'en déduit l'incompétence de la juridiction prud'homale française pour connaître des demandes formulées par M. [Q] à l'encontre des sociétés Cfao Equipment Ghana Ltd et Cfao Ltd.
 
 1° ALORS QUE selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ;