Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.609 du 14/11/2013,  partie 4


qu'en jugeant que cette répartition était indépendante de la durée du travail et qu'elle conférait aux salariés un droit à voir leur temps de travail réparti dans les mêmes proportions sur une base de 35 heures, pour en déduire que la répartition du temps de travail de Monsieur X..., passé à 35 heures hebdomadaires annualisées en application de l'accord cadre du 12 mars 1999, était de 64,1 % de pédagogie directe, 5,13 % de temps de réunion et 30,17 % de temps de préparation, lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas de tels pourcentages, la Cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe 9 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par fausse application ;

2/ ALORS QUE la répartition du temps de travail des enseignants entre charges pédagogiques et charges de travail personnel constitue un avantage collectif relevant de l'organisation collective du travail ; qu'en qualifiant d'avantage individuel acquis cette répartition, pour en déduire que Monsieur X... était en droit de se prévaloir du maintien de la répartition de son temps de travail telle que prévue par l'article 9 de l'annexe 9 de la convention collective, sur une base de 35 heures, la Cour d'appel a violé l'article L 2261-13 du Code du travail ;

3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'APAJH 06 contestait subsidiairement le nombre d'heures supplémentaires décompté par Monsieur X..., en faisant valoir que celuici comportait 242,09 heures de pédagogie directe qu'il n'avait pas effectuées (conclusions d'appel de l'exposante p 14) ; qu'elle versait aux débats ses propres décomptes du temps de travail de Monsieur X... établis sur la base des calendriers scolaires, notes explicatives, états récapitulatifs, fiches de variation et autres justificatifs ; qu'en se bornant à entériner les calculs effectués par le salarié et retenus par les premiers juges, sans à aucun moment s'expliquer sur les décomptes produits par l'APAJH 06, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'APAJH 06 à verser à Monsieur X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 

AUX MOTIFS QUE « L'interprétation audacieuse des dispositions conventionnelles applicables au cas de M. X... et le refus de régler sa situation par l'application de règles dont le premier juge a clairement motivé le sens et la portée ont occasionné un préjudice indemnisable à M. X..., au titre de la résistance abusive. En conséquence, il lui sera alloué la somme de 500 ¿, à titre de dommages-intérêts »

1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant condamné l'APAJH 06 à verser des rappels de salaires à Monsieur X... sur le fondement de l'interprétation des dispositions conventionnelles soutenue par ce dernier entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2/ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE ne caractérise pas une faute faisant dégénérer le droit d'interjeter appel en abus, le fait pour l'appelant de persister à contester, fut ce de manière « audacieuse », l'interprétation des dispositions conventionnelles faites par le demandeur et retenue par les premiers juges ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.