Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.302 du 26/03/2020,  partie 4


Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.
 
 Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables ; que l'article L. 411-47 du même code prévoit que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 ; que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire en erreur , que de droit constante, l'exercice d'un droit reconnu par la loi ne peut être entaché de fraude que si l'acte dont il découle est fictif ou constitue un abus de droit parce qu'accompli sans intérêt pour son auteur et dans le seul but de préjudicier aux droits de tiers ; qu'en l'espèce, concernant le régime du congé litigieux, les baux en date du 11 avril 1989 et du 28 mai 1991 ont été conclus pour une durée de 25 ans à compter de la plantation. Au regard des déclarations de plantation de vigne versées aux débats, les points de départ sont fixés le 21 mai 1990 pour 10 ares, le 13 avril 1991 pour 12 ares et le 16 mai 1992 pour 13 ares 64 centiares , c'est-à-dire que l'échéance des baux remonte respectivement au 21 mai 2015 (ou fin de l'année culturale 2015-2016), le 13 avril 2016 (ou fin de l'année culturale 2015-2016) et le 16 mai 2017 (ou fin de l'année culturale 2016-2017). ; que les deux baux prévoient une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que l'échéance du bail visée dans le congé, 31 décembre 2020 (ou fin de l'année culturale 2019-2020) correspond pour l'intégralité des parcelles à des renouvellements annuels, le délai initial de 25 ans étant parvenu à son terme ; qu'ainsi, le congé relevant des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural, il n'a pas à être motivé. Exiger de Monsieur H... K... qu'il indique la destination de la parcelle reprise reviendrait à le soumettre à une obligation de motivation du congé qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en tout état de cause, bien que Monsieur H... K... n'est qu'usufruitier et ne dispose pas des droits de plantation sur la parcelle, ce congé n'est pas dénué d'intérêt pour lui puisqu'en reprenant possession de l'usage de sa parcelle il peut par exemple céder son droit d'usufruit ou la parcelle peut être à nouveau donnée à bail par les nus propriétaires à un preneur bénéficiaire de droits de plantation soit à l'unanimité, soit après autorisation judiciaire pour passer outre le refus d'un des coindivisaires ; qu'il n'est donc démontré aucune faute du bailleur dans l'exercice de droit de reprise de la parcelle ; que dans ces conditions, si le bailleur, en exerçant son droit de reprendre la parcelle à l'issue de chaque période annuelle suivant le terme initial du bail cause un préjudice à Monsieur B... K..., il n'est pas pour autant constitutif d'un abus de droit, faute d'avoir été délivré de mauvaise foi avec la seule intention de nuire aux intérêts du preneur ; qu'il convient dès lors de valider le congé ;
 
 1) ALORS QUE l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence d'un abus de droit dans l'exercice de la reprise des parcelles affermées, B... K... faisait valoir que son père, auteur du congé, ne pourrait ni exploiter personnellement les parcelles compte tenu de son âge, ni les donner seul à bail, sachant que les droits de plantation resteraient attachés au preneur sortant ; qu'il ajoutait que la possibilité pour lui de céder son droit d'usufruit était illusoire, puisqu'il s'agirait de céder un droit d'usufruit viager dont le titulaire avait plus de 70 ans, portant sur des terres nues et ayant fait l'objet de différentes hypothèques ;