Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.000 du 29/05/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société N... et P... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la SELAS Y..., mandataire à la liquidation judiciaire, tendant à la restitution par un créancier de cette liquidation d'une provision qui lui avait été versée à la suite de la réalisation d'un actif.
 
 AUX MOTIFS QU'il reste dans la liquidation une somme de 17.690,23 euros ; que le solde débiteur provient des honoraires du mandataire qu'il ne les a pas fait taxer, la demande de taxation était prescrite en l'absence de reddition du compte et de décision arrêtant valablement le montant des honoraires, la demande de restitution doit être rejetée ;
 
 ALORS QU'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que « les ordonnances du juge commissaire du 19 mai 1999 et 6 juillet 2000 qui ordonnent le versement à la SAS White des provisions, précisent en leur dispositif que le créancier « procédera à la restitution à première demande de tout à ou partie de la somme indiquée ci-dessus sur la simple demande du liquidateur ». » ; qu'en subordonnant la restitution à une condition quelconque quand celle-ci devait intervenir « à première demande », la Cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du 19 mai 19919 et du 6 juillet 2000, et l'article 1351 (ancien) du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable la tierce-opposition incidente formée par la SAS White, l'exécution de l'ordonnance de taxe du 10 juillet 2015, d'avoir réformé cette ordonnance, d'avoir dit que la demande de taxation formée par la SELAS Y... est prescrite et rejeté, par confirmation, la demande de la SELAS Y..., mandataire à la liquidation judiciaire, tendant à la restitution par un créancier de cette liquidation d'une provision qui lui avait été versée à la suite de la réalisation d'un actif. ;
 
 AUX MOTIFS QUE le recours devant le président du Tribunal de grande instance, contre l'ordonnance de taxe fixant les émoluments du liquidateur est ouvert par les textes au ministère public, au débiteur et au mandataire concerné ; il s'en déduit que ce recours ordinaire est fermé aux créanciers de la procédure collective ; cependant, dès lors, d'une part qu'il est de principe (article 585 du code de procédure civile) que tout jugement est susceptible de tierce-opposition si la loi n'en dispose autrement ; d'autre part que la nature de la décision déférée n'est pas visée par les dispositions spéciales de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 réglementant les voies de recours et excluant le tierce-opposition, les voies de recours de droit commun restent ouvertes ;
 
 ALORS QUE Les règles spéciales dérogent aux règles générales ; qu'il résulte des articles 28 et 29 du 3ème décret du 27 décembre 1985 que dès lors que la loi a limitativement énuméré les auteurs possibles d'un recours contre l'ordonnance de taxe et en a exclu les créanciers, ceux-ci ne peuvent user d'une des voies de recours du droit commun, en l'occurrence la tierce-opposition de l'article 585 du Code de procédure civile ; que la Cour d'appel a violé les articles 28 et 29 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 et de l'article 585 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable la tierce-opposition incidente formée par la SAS White, l'exécution de l'ordonnance de taxe du 10 juillet 2015, d'avoir réformé cette ordonnance, d'avoir dit que la demande de taxation formée par la SELAS Y... est prescrite et rejeté, par confirmation, la demande de la SELAS Y..., mandataire à la liquidation judiciaire, tendant à la restitution par un créancier de cette liquidation d'une provision qui lui avait été versée à la suite de la réalisation d'un actif. ;
 
 AUX MOTIFS que la SAS White a intérêt au sens de l'article 583 du code de procédure civile, à contester l'ordonnance du 10 juillet 2015, puisque le mandataire lui réclame la restitution de la provision qui lui avait été versée, en exécution de cette provision ;
 
 ALORS QUE l'intérêt au sens de l'article 583 du code de procédure civile ne s'entend que d'un intérêt attaché à l'objet du litige qui a abouti à la décision frappée de tierce-opposition ; qu'un créancier de la liquidation judiciaire n'a aucun intérêt au sens de ce texte, à contester les honoraires du mandataire liquidateur ; que la Cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de taxe du 10 juillet 2015 ;