Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 9


qu'aux termes des dispositions de l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n°2013-117 du 3 décembre 2013 applicable au litige : « Tout contrôle   est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8821-1 du code du travail (relatif au travail dissimulé). Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant au cotisant la procédure de contrôle » ; que ces dispositions ont pour objet et pour effet d'imposer l'envoi de l'avis de contrôle à la personne étant tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et cotisations qui font l'objet du contrôle ; que chacun des cinq établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye (2 établissements), Eppeville et X... possédant cette qualité, ainsi que l'Urssaf de Picardie en a tiré elle-même les conséquences du constat par l'envoi ultérieur à chacun de ces établissements d'une lettre d'observations individualisée, puis d'une mise en demeure individualisée de payer les cotisations et majorations réclamées, et ce, nonobstant « l'existence » du protocole d'accord VLU susvisé, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale a regardé comme suffisant l'envoi d'un avis de contrôle unique au siège de la société ; que les opérations de contrôle ayant été engagées de façon irrégulière par l'Urssaf à l'égard des établissements du ressort de l'Urssaf de Picardie, l'ensemble des chefs de redressement les concernant doit être annulé ; qu'il sera ordonné le remboursement par l'Urssaf de Picardie à la société Saint Louis Sucre des sommes versées par cette dernière à l'Urssaf à titre conservatoire soit les sommes, non contestées dans leur quantum par l'Urssaf, de :* dossier n°00400157977 : 13 078 euros * dossier n°00400157979 : 233 900 euros* dossier n°00400157980 : 6981 euros* dossier n°00400157981 : 193 488 euros* dossier n°00400157984 : 8308 euros* dossier n°00400157985 : 339 910 euros* dossier n°00400157987 : 332 225 euros* dossier n°00400157988 : 429 920 euros* dossier n°00400157990 : 195 021 euros* dossier n°00400157991 : 179 226 euros* dossier n°00400157992 : 394 022 euros* dossier n°00400157994 : 28 804 euros ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 alinéa 1 du code civil ;   Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R. 1441-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018 1° - ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger irrégulière chacune des procédures de contrôles effectuées au sein des cinq établissements de la société Saint Louis Sucre situés dans le ressort de l'Urssaf Picardie, que chacun des cinq établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye, Eppeville et X... possédait la qualité d'employeur et aurait dû recevoir un avis de contrôle, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de chacun de ces établissements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige.
 
 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'Urssaf Picardie aurait envoyé à chacun des établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye, Eppeville et X... une lettre d'observations individualisée et une mise en demeure individualisée de payer les cotisations et majorations réclamées, pour considérer que l'Urssaf aurait ainsi reconnu la qualité d'employeur de ces établissements, lorsque ces lettres d'observations et ces mises en demeure n'avaient pas été envoyées aux différents établissements mais bien au siège social de la société Saint Louis Sucre, situé [...] , la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 Le greffier de chambre