Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 5


admission temporaire en exonération totale de droits ; 
 b) A faire l&apos;objet de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;
 c) A faire l&apos;objet d&apos;une installation ou d&apos;un montage. 
 d) A faire l&apos;objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l&apos;assujetti, dans les conditions mentionnées à l&apos;article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
 Pour l&apos;application du présent III, n&apos;est pas assimilé à une livraison de biens, le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou d&apos;électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d&apos;une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
 
 Qu&apos;un tel transfert, qui doit être mentionné sur la déclaration devant être souscrite par le redevable auprès de l&apos;administration fiscale, est toutefois exonéré du paiement de la TVA en application de l&apos;article 262 ter du même code :
 
 Article L. 262 ter du code général des impôts (dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses) :
 I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d&apos;un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d&apos;un autre assujetti ou d&apos;une personne morale non assujettie.
 L&apos;exonération ne s&apos;applique pas lorsqu&apos;il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l&apos;expédition ou du transport n&apos;avait pas d&apos;activité réelle.
 L&apos;exonération ne s&apos;applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l&apos;article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l&apos;article 258 A. 
 L&apos;exonération ne s&apos;applique pas aux livraisons de biens d&apos;occasion, d&apos;uvres d&apos;art, d&apos;objets de collection ou d&apos;antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l&apos;article 297 A. 
 2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l&apos;article 256 qui bénéficieraient de l&apos;exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d&apos;un tiers assujetti. 
 II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
 1° Dont la livraison en France serait exonérée ;
 2° Dont l&apos;importation serait exonérée en application du II de l&apos;article 291 du code général des impôts ;
 3° Pour lesquelles l&apos;acquéreur non établi en France et qui n&apos;y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l&apos;article 271 de la taxe qui serait due au titre de l&apos;acquisition.
 
 Attendu que si les transferts domestiques ou ceux réalisés à destination d&apos;un Etat non membre de l&apos;Union européenne ne sont pas assimilés à une livraison de biens, de sorte que leur valeur représentative n&apos;entre pas dans l&apos;assiette de la C3S, la Cour de cassation a jugé qu&apos;il résulte des textes susmentionnés de droit interne que la valeur représentative des stocks transférés par une entreprise, depuis la France, à destination d&apos;un autre Etat membre de l&apos;Union européenne, entre dans l&apos;assiette de la C3S et de la contribution additionnelle quand bien même un tel transfert ne génère pas par lui-même de chiffre d&apos;affaires (2e Civ., 7 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.776, Bull. 2013, II, n° 213 ; 2e Civ., 11 février 2006, pourvoi n° 14-26.363) ;
 
 Attendu que cette interprétation s&apos;appliquant à des contributions récemment pérennisées, il convient de s&apos;assurer, compte tenu des critiques formulées par le pourvoi, de sa compatibilité avec les exigences du droit de l&apos;Union européenne ; qu&apos;il y a lieu, dès lors, de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l&apos;Union européenne la question suivante :
 
 Les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne s&apos;opposent-ils à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d&apos;un autre Etat membre de l&apos;Union européenne, par un assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle à celle-ci ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, soit prise en compte pour déterminer le chiffre d&apos;affaires global qui constitue l&apos;assiette de ces contributions ? ;
 
 SURSOIT à statuer jusqu&apos;à la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 DIT qu&apos;une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l&apos;affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;