Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.297 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en produisant ces pièces dont ils ne pouvaient ignorer le caractère inexact , alors qu'ils en avaient certifié l'exactitude au terme de la fiche de renseignement de solvabilité, M. D... O... et Mme T... N... ont commis des manoeuvres dolosives au sens de l'article 1116 du code civil, constitutives à tout le moins d'un manquement à leur devoir de loyauté, étant rappelé que s'il appartient à une banque de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur potentiel, il ne lui appartient pas en revanche de procéder à la vérification de l'authenticité des pièces qui lui sont produites, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la société Le Crédit du Nord une quelconque absence de vérification antérieure ; qu'il convient dès lors de juger que la société Le Crédit du Nord était parfaitement fondée à prononcer l'exigibilité anticipée du prêt en application des articles 9-1 et 9-2 précités, même en l'absence d'incident de paiement, quand bien même M. D... O... et Mme T... N... auraient la capacité de rembourser l'emprunt et quand bien même la société Le Crédit du Nord disposerait d'une sûreté sur le bien immobilier ; que du fait de la déchéance du terme prononcée le 16 décembre 2014, M. D... O... et Mme T... N... restent devoir à la société Le Crédit du Nord, selon un décompte arrêté à cette date : - au titre du capital restant dû : 285.723,74 euros, - au titre de l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée au taux de 7 % : 20.000,66 euros, soit la somme totale de 305.724,40 euros ; qu'il convient dès lors de condamner solidairement M. D... O... ct Mme T... N... à payer à la société Le Crédit du Nord la somme de 305.724,40 euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux contractuel de 4,30 % sur la somme de 285.723,74 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 16 décembre 2014, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 1. ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt prévoyait la faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, sans qu'aucun délai de préavis n'ait à être respecté, la clause devait être présumée abusive, sauf au Crédit du Nord à prouver le contraire ; qu'en jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau) du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif la clause qui permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, au motif de la fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt ; qu'au cas présent, en décidant au contraire que la clause de l'article 9.1 des conditions générales du prêt n'était pas abusive, quand cette stipulation s'appliquait sans qu'importe le point de savoir si les échéances du prêt étaient ou non régulièrement honorées (ce qui était d'ailleurs le cas en l'espèce), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ;
 
 3. ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif la clause qui permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, au motif de la fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, qui a pour effet d'ouvrir à la banque la faculté de résilier le contrat pour un motif étranger à son exécution, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, et de la dispenser d'introduire une action judiciaire en annulation du contrat, en faisant basculer la charge de l'action en justice sur le consommateur ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire s'agissant de l'article 9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ;