Cour d'appel de Colmar,  décision 13-23.318 du 06/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties :
 
 Vu les articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; que selon le second, la convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., de nationalité bosniaque, sont entrés en France en 2004, accompagnés de leurs enfants Aga et Ilda, nés respectivement en Bosnie en 1999 et en 2002 ; qu'ayant obtenu le 13 juin 2008 une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", ils ont sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, le bénéfice des prestations familiales pour leurs enfants ; que la caisse leur ayant opposé un refus, ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 
 Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes généraux de réciprocité d'application des législations de sécurité sociale entre les Etats concernés, suivent pour chaque catégorie de droits et prestations les conditions spéciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant régir l'appréciation des prétentions ; que s'agissant des prestations familiales, il y a donc lieu de se référer aux articles 23-23A et 23B qui ne régissent que les travailleurs salariés exerçant leur activité dans un autre Etat que celui où résident leurs enfants, ou ceux détachés avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces stipulations particulières n'étaient pas applicables aux intéressés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et la condamne à payer à la SCP Gaschignard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à l'octroi des allocations familiales pour leurs enfants Aga et Ilda, 
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X..., tous deux de nationalité bosniaque, sont arrivés en France avec leurs deux enfants Aga et Ilda, respectivement nés en Bosnie les 12 avril 1999 et 12 février 2002 ; qu'ils ont été d'abord titulaires, à pair de 2006, d'autorisations provisoires de résidence en France puis ont chacun obtenu, le 13 juin 2008 une carte de séjour « vie privée et familiale » ; que les enfants Aga et Ilda bénéficient chacun d'un document de circulation pour étranger mineur ; que les époux X... ont sollicité le bénéfice des allocations familiales au profit des enfants Aga et Ilda et se sont heurtés à un refus de la caisse d'allocations familiales ; (...) ; qu'ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales, c'est au terme d'une pertinente motivation exempte de contradiction, ni de dénaturation que la Cour adopte en conséquence que le tribunal a rejeté les prétentions des époux X..., en réalisant une exacte application des textes et principes régissant la matière ;