Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 2



 4. Elle en a souverainement déduit qu'en ayant déposé ces conclusions et communiqué les nouvelles pièces qu'elles invoquaient, deux jours avant la date de clôture de l'instruction, dont ils avaient eu connaissance le 16 mai 2017 en obtenant la révocation d'une première ordonnance de clôture, les consorts [G]-[F] n'avaient pas respecté le principe de loyauté des échanges et n'avaient pas permis que soit respecté le principe de la contradiction.
 
 5. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de le condamner, in solidum avec M. [L] [G] et M.[F], à payer à la SCI Cyjumala Immo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre, alors :
 
 « 1°/ que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la SCI Cyjumala Immo avait accordé une tolérance de passage au profit de M. [L] [G] laquelle avait été constatée dans un écrit en date du 13 mai 2011, que la SCI Cyjumala avait envisagé ensuite d'y mettre fin ce qui avait donné lieu à différents courriers échangés entre les parties dès 2014, puis que la SCI Cjumala Immo y avait mis un terme par courrier recommandé en date du 15 avril 2015 et posé un portail électrique à l'entrée de sa parcelle au cours du dernier trimestre 2015 ; qu'il s'évince encore des constatations de l'arrêt qu'il ressortait de différentes attestations versées aux débats que la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] était utilisée jusqu'alors comme voie de passage par différents riverains pour rejoindre leur propriété, qu'elle avait donné lieu à des travaux d'aménagement par la commune d'Olmeto à des fins de commodité pour tenir compte de la nature escarpée de la commune, construite sur de la roche avec des escaliers pentus et qu'en choisissant de se clore la SCI Cyjumala Immo avait entendu faire cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et par voie de conséquence le trouble qu'elle subissait de ce fait ; qu'il s'en déduisait que la suppression du passage et l'installation par la SCI Cyjumala Immo d'un portail électrique à l'entrée de la parcelle AB n° [Cadastre 1] constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin par le juge des référés ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, dès avant la tolérance de passage accordée à M. [L] [G] et constatée dans un écrit en date du 13 mai 2011, la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] était empruntée depuis des temps ancestraux en tant que chemin d'accès afin de desservir le quartier du haut de la Ribba, situation ayant conduit la commune d'Olmeto à procéder au goudronnage de ce chemin dès l'année 1990, à l'implantation d'un lampadaire et à l'édification d'un mur de soutènement, outre l'entretien et la prise en charge des frais de consommation électrique, de sorte que l'installation durant l'année 2015, à l'initiative du gérant de la société Cyjumala Immo, d'un portail interdisant l'accès à la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;