cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-10.412 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Marta B... Y..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Suisse, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), que la banque BNP Paribas Suisse ayant fait pratiquer le 17 décembre 2013 une saisie conservatoire de meubles et une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la saisie-attribution, alors selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour dire irrecevables leurs demandes, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en déclarant irrecevables leurs demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2010, bien que cette décision ait statué sur la contestation d'une autre mesure de saisie en date du 31 juillet 2008, de sorte que l'objet de la demande était différent de celle tranchée par ledit arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 3°/ qu'excède ses pouvoirs, le juge qui statue au fond sur les mérites de la demande, après avoir déclaré l'action irrecevable ; qu'en décidant, par motifs propres, qu'ils étaient irrecevables à contester la saisissabilité des biens, motif pris de l'autorité de la chose jugée attaché à une précédente décision, et en décidant dans le même temps, au fond, que les biens étaient saisissables, la cour d'appel, qui a statué au fond après avoir déclaré la contestation irrecevable, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; que la résidence permanente se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ;