Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.739 du 11/02/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne l'EARL du Petit Caunac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL du Petit Caunac et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Midi-Pyrénées Nord
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement notifié par la MSA à l'EARL du Petit Caunac (document de fin de contrôle du 22 février 2010) et la contrainte du 21 septembre 2011 et d'avoir débouté la MSA de sa demande de condamnation de l'EARL du Petit Caunac au titre des cotisations et majorations de retard ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS « L'EARL du Petit Caunac est une entreprise agricole dont le siège social se trouve à [Localité 3] et la gérante est Mme [F] ; cette EARL exploite des terres à [Localité 2] et [Localité 1].
 M. [H] était inscrit à la MSA en qualité d'entrepreneur agricole jusqu'au 30 novembre 2008.
 Il ressort du procès-verbal de gendarmerie en date du 4 mars 2009, suite à une réquisition du procureur de la République de MONTAUBAN du 3 mars 2009, que, le 4 mars 2009, les gendarmes, en présence de M. [Q] (MSA) et de Mme [E] (inspection du travail) effectuaient un contrôle sur l'exploitation agricole de M. [F] (époux de la gérante de l'EARL du Petit Caunac) à [Localité 3] ; qu'à cette occasion, ils constataient la présence de trois ouvriers agricoles travaillant à la taille des arbres fruitiers, salariés de M. [Y], prestataire de services agricoles, l'un de ces salariés, M. [J], "semblant faire l'objet d'une déclaration d'embauche", et les deux autres, MM. [X] et [C], "ne semblant pas avoir été déclarés auprès de la MSA". Les auditions de M. [Y] et des salariés par les gendarmes ne sont pas produites.
 Le 16 février 2010, M. [Q] établissait un procès-verbal en évoquant :
 -le contrôle du 4 mars 2009 ; M. [Q] indiquait que la gestion de l'exploitation contrôlée (celle de M. [F]) était assurée par l'EARL du Petit Caunac et que l'un des ouvriers de M. [Y] (non cité) avait déclaré avoir déjà travaillé sur cette exploitation en décembre 2008 et janvier 2009 pour le compte de M. [H] ; M. [Q] ajoutait que M. [S] confirmait avoir travaillé "pour M. [H] sur l'exploitation [F]" (à une date non précisée) ;
 -le fait que, le 24 juillet 2009, Mme [F], gérante de l'EARL du Petit Caunac, indiquait que c'était son mari qui s'occupait des travaux réalisés sur l'exploitation ;
 
 -le fait que, le 29 juillet 2009, le contrôleur de la MSA avait rencontré sur l'exploitation de [Localité 3] M. [F], lequel déclarait qu'il avait fait travailler 3 à 4 personnes fournies par M. [H] pendant 20 jours environ, et n'avoir pu obtenir de M. [H] aucun document administratif lié à l'emploi de ces salariés ;
 -le fait que, le 3 août 2009, M. [H] disait avoir mis à la disposition de l'EARL du Petit Caunac 4 à 8 personnes afin d'effectuer un chantier de taille, et précisait que, n'étant plus déclaré auprès de la MSA, il n'avait fourni aucun document social à l'EARL du Petit Caunac et lui avait facturé les prestations.
 M. [Q] reprochait donc :
 -à M. [H], d'avoir exercé son activité d'entrepreneur de travaux agricoles sans être affilié au régime de protection sociale, et en employant 8 personnes sans déclaration nominative d'embauche,
 -à l'EARL du Petit Caunac, de ne pas avoir respecté les obligations du donneur d'ordre en faisant appel à un sous-traitant, et en ayant utilisé les salariés de ce sous-traitant comme ses propres salariés en les encadrant, et ainsi d'avoir agi en qualité de co-auteurs de l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité.
 De son côté, dans ses conclusions, l'EARL du Petit Caunac reconnaît avoir fait appel aux services de M. [H] et aux salariés de ce dernier pour travailler sur l'exploitation de M. [F], mais affirme que c'était à une période où M. [H] était inscrit à la MSA, soit avant le mois de décembre 2008 ;