Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.967 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2017), que, le 6 novembre 2002, Mme Y..., originaire de la République populaire de Chine, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 8 novembre ; que, le 26 août 2014, le procureur de la République l'a assignée en annulation de l'enregistrement de sa déclaration ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en estimant, pour dire que l'action engagée par le ministère public le 26 août 2014 n'était pas tardive, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013, pour en induire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans même constater la date exacte à laquelle le ministère public avait effectivement eu connaissance des faits qu'il alléguait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour dire recevable l'action du ministère public, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013, pour en induire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans pour autant indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour en déduire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en décidant, pour dire que l'action engagée le 26 août 2014 n'était pas tardive, qu'il résultait des pièces du dossier que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013 et que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans même vérifier comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., si le ministère public n'avait pas été informé des faits censément frauduleux dès le 2 juillet 2012, ainsi qu'il ressortait du rapport supplémentaire du 15 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;