Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.163 du 25/03/2020,  partie 2



 3°/ qu'afin d'apprécier si l'engagement d'une caution personne physique à l'égard d'un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, proportionné à ses biens et revenus, la charge de remboursement d'un emprunt antérieurement souscrit par cette caution doit venir en déduction de ses revenus et non affecter la valeur de son patrimoine immobilier ; que, pour juger que le cautionnement souscrit par M. F... à l'égard de la banque d'un montant de 435 500 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu que celui-ci disposait, outre un revenu annuel supérieur à 70 000 euros, d'un patrimoine immobilier d'une valeur globale de 520 000 euros, sur laquelle devait être imputée le montant total des crédits en cours restant à rembourser ramenant ce patrimoine à une « valeur nette » de 205 000 euros ; qu'en réduisant ainsi la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M. F... n'était tenu relativement à ces emprunts qu'au remboursement d'échéances successives, de sorte que ces crédits ne pouvaient affecter que le montant de ses revenus et non la valeur de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que M. F... justifiait de sa qualité de propriétaire de deux biens immobiliers dont la valeur nette, après déduction des emprunts en cours, s'élevait au jour de la souscription de son engagement à la somme totale de 205 000 euros, à laquelle s'ajoutaient une épargne de 20 000 euros environ, des revenus annuels déclarés d'un montant de 71 023 euros et des revenus de capitaux mobiliers s'élevant à 731 euros par an, et que la banque ne rapportait pas la preuve de la capacité contributive de la caution au jour de son appel, la cour d'appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit.
 
 5. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur opposition, d'avoir dit la CEPAC déchue de son droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits par M. F... et Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne M. F..., la déclaration de patrimoine qu'il a souscrite révèle qu'il était propriétaire de deux biens immobiliers dont sa résidence personnelle, évalués à 350.000 euros et 170.000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts. Après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205.000 euros. Il disposait également d'une épargne de 20.000 euros environ. Enfin, ses revenus déclarés s'élevaient à 70.819 euros, soit plus exactement à 71.023 euros outre 731 euros de revenus de capitaux mobiliers, selon son avis d'imposition. En l'état de ces éléments, il apparaît que le cautionnement souscrit, qui représentait le double du patrimoine de M. F... et environ 6 fois ses revenus annuels, soit en d'autres termes la totalité de son patrimoine et trois années de revenus, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Et la Caisse d'épargne ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'au moment où elle a appelé les cautions, la situation respective de celles-ci leur permettait de faire face à leur engagement (arrêt attaqué, p.4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. F... était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350.000 euros et 170.000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205.000 euros ;