Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.714 du 11/01/2023,  partie 4


Par suite, Me [K] a failli à son obligation de conseil et cette faute doit être retenue à son encontre » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que si l'aléa relatif à la décision que son client, mieux informé ou conseillé, aurait pu adopter, exclut l'indemnisation intégrale par le notaire du préjudice qu'il a causé en manquant à son devoir d'information et de conseil sur les incidences fiscales de l'opération, cet aléa n'exclut pas l'indemnisation de la perte de chance d'opter pour une solution fiscalement plus avantageuse qui, dès lors, qu'elle est certaine, constitue un préjudice réparable ; que pour débouter M. [E] de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Me [K] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'informer son client de la possibilité d'être exonéré de l'imposition sur la plus-value en conservant son bien plus longtemps, retient que « M. [E] s'était engagé à affecter sur la part qui lui reviendrait suite à la vente de son domaine agricole un montant suffisant pour éteindre le passif de la liquidation judiciaire de son épouse » et « qu'au vu de la nécessité pour M. [E] de vendre », la perte de chance qu'il invoquait était « purement hypothétique » ; qu'en statuant ainsi, quand la nécessité de vendre dans laquelle se trouvait M. [E] rendait seulement incertaine la décision que ce dernier aurait pu prendre de différer la vente s'il avait été mieux informé, mais ne rendait pas incertaine l'économie fiscale qu'il pouvait escompter en prenant cette décision, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir le caractère hypothétique de la perte de chance invoquée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que dès lors qu'elle est certaine, la perte d'une chance d'opter pour une solution fiscalement plus avantageuse dont le notaire prive son client en manquant de l'informer sur les incidences fiscales de l'opération à laquelle il prête son concours constitue un préjudice réparable; que pour débouter M. [E] de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Me [K] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'informer son client de la possibilité d'être exonéré de l'imposition sur la plus-value en conservant son bien plus longtemps, retient que « M. [E] s'était engagé à affecter sur la part qui lui reviendrait suite à la vente de son domaine agricole un montant suffisant pour éteindre le passif de la liquidation judiciaire de son épouse » et « qu'au vu de la nécessité pour M. [E] de vendre », la perte de chance qu'il invoquait était « purement hypothétique » ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était ni allégué, et encore moins établi, que M. [E], qui s'était engagé à affecter une partie du montant de la vente au paiement du passif de la liquidation judiciaire de son épouse, s'était engagé à vendre son bien dans un certain délai, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir le caractère hypothétique de la perte de chance invoquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Le greffier de chambre