Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.530 du 23/03/2022,  partie 4



 qu'au vu de l'ensemble des factures jointes à cette déclaration de créance, la société Akka ingénierie justifie de l'existence d'une créance à l'égard de la société AAA industries, à la date des subrogations, pour un montant total de 175 320 euros ; 
 
 que les quittances subrogatives concernant les factures de la société AAA industries à l'égard de la société Akka ingenierie, pour un total de 148 019,18 euros, datent des 15 mars, 145, 6 et 18 avril 2016 et concernent des factures en date des 26 février, 29 mars, 1er et 11 avril, à échéance au 30 avril ou 31 mai 2016 ; 
 
 qu'ainsi, à la date de chacune des subrogations, les créances de la société AAA industries à l'égard de la société Akka ingénierie n'étaient pas exigibles en sorte que celle-ci, qui n'invoque pas le caractère connexe des créances, ne peut utilement invoquer la compensation légale pour dire que les créances détenues par la société AAA industries sur elle étaient éteintes par voie de compensation ; 
 
 que c'est donc à juste titre que le tribunal a écarté le moyen tiré de la compensation et condamné la société Akka ingénierie produit à payer les sommes dues à chacun des intimés » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande principale : 
 
 que d'abord les articles 1249 et 1250 1° du code civil disposent : Art. 1249 "La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale" Art. 1250 "Cette subrogation est conventionnelle : 
 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement"; 
 
 que pour chacune des créances, les demandeurs versent aux débats les échanges de courriels ayant précédé la mise en place de la subrogation ; 
 - Courriel adressé au chef de projet par EDEBEX pour l'informer de l'opération, avec en pièce jointe une copie de la facture émise par la société AAA INDUSTRIES à l'ordre de la société AKKA INGENIERIE PROCESS ou AKKA INGENIERIE PRODUIT selon le cas, 
 - Réponse du chef de projet par laquelle ce dernier déclare reconnaitre la facture, que le montant et la date de paiement sont corrects et acceptés, que toutes les prestations sont terminées, qu'AKKA INGENIERIE PROCESS ou AKKA INGENIERIE PRODUIT selon le cas n'a pas l'intention de contester la facture; 
 
 qu'il n'est pas contesté que le préposé des sociétés AKKA INGENIERIE PRODUIT et AKKA INGENIERIE PROCESS qui a répondu aux demandes de la société EDEBEX et accepté les différentes subrogations de créances était " Directeur de projet Déploiement et Exploitation ERP " du Groupe AKKA Technologies ; qu'il avait donc, de par sa fonction et sa position dans le Groupe, les compétences requises pour comprendre les questions posées et y répondre ; 
 
 que les demandeurs versent aux débats les factures émises par la société AAA INDUSTRIES mentionnant en gros caractères que le paiement doit être effectué au compte tiers d'EDEBEX dont les références bancaires sont données ; 
 
 que la société EDEBEX a notifié à la société AKKA INGENIERIE PRODUIT service comptabilité achat, par courriers RAR versés aux débats :
 
 - le 9 mars 2016 et 4 avril 2016, les subrogations de créances intervenues au profit de la société JOR 
 - le 4 avril 2016, la subrogation de créance intervenue au profit de la société IMMO VDK, 
 - le 13 avril 2016, la subrogation de créance intervenue au profit de la société [S], de M. [H] [N], de la société TFH, de la société JOTUN ; 
 
 que lesdits courriers ont bien été réceptionnés par le destinataire et que ce dernier n'a émis aucune réserve ; 
 
 que la société EDEBEX a notifié à la société AKKA INGENIERIE PROCESS Département Comptabilité, par courriers RAR versés aux débats : 
 
 - le 4 avril 2016, la subrogation de créance intervenue au profit de la société BVA DR [D]-DR [W], 
 - le 24 mars 2016, la subrogation de créance intervenue au profit de la société RESPONSORIS, 
 - que lesdits courriers ont bien été réceptionnés par le destinataire et que ce dernier n'a émis aucune réserve ; 
 
 que les courriers de notification mentionnés ci-dessus indiquent le nom du bénéficiaire de la subrogation, les références des factures concernées, le montant de la créance qui en résulte, les références du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué à l'échéance; 
 
 qu'il est porté sur la quittance subrogative émise par la société EDEBEX pour chacune des créances que cette dernière a été :