Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.337 du 21/01/2016,  partie 4


que le 21 juillet 2010 la SA Porcher et la SARL Chavanoz n'ont pas interjeté appel à l'encontre de la société XL Screen, la décision de 1re instance leur ayant donné entière satisfactions ¿agissant de la rupture du contrat les liant ; que le 23 juillet 2010 Hunter Douglas NV a interjeté appel à l'encontre de la SA Porcher et de la SARL Chavanoz uniquement ; que ce n'est que le 3 août 2010 que la société Hunter Douglas Belgium et la société Hunter Douglas NV ont formé appel provoqué à l'encontre de la société XL Screen ; que la société XL Screen n'a pas été intimée par l'appel de la SA Porcher et de la SARL Chavanoz à l'encontre de Hunter Douglas NV et de la société Hunter Douglas Belgium ni par l'appel de Hunter Douglas NV à l'encontre de la SA Porcher et de la SARL Chavanoz ; qu'elle ne pouvait donc pas être intimée ; qu'elle ne pouvait former ni appel principal car elle était forclose ni appel incident puisqu'elle n'était pas concernée par les deux appels principaux ; qu'elle n'a pu intervenir devant la Cour d'appel que sur appel provoqué le 3 août 2010 par la société Hunter Douglas NV, alors que le délai de 2 mois imposé par l'article R. 533-4 du Code des procédures civiles d'exécution était expiré depuis le 27 juillet 2010 ; que cet appel provoqué est inopérant pour remettre en cause la validité de l'inscription définitive de l'hypothèque sur la base du jugement du Tribunal de commerce qui était passé en force de chose jugée ; qu'en outre à la date de l'inscription la SA Porcher et la SARL Chavanoz ne pouvaient prévoir que la société XL Screen recouvrirait éventuellement la possibilité d'intervenir en appel à une date indéterminée sur appel provoqué après l'expiration du délai de 2 mois et ne pouvaient prendre le risque de se voir opposer l'expiration du délai de 2 mois de l'article R. 533-4 susvisé ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter la SCI Makara de l'intégralité de ses demandes ; qu'il y a lieu de constater que la SA Porcher et la SARL Chavanoz ont régulièrement procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 21 janvier 2012 sur le bien sis à [Localité 1] cadastré section AY n° [Cadastre 1] en vertu du jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 20 avril 2010 ;
 
 ALORS QUE seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, fut-il incident ou provoqué ; qu'en jugeant que la décision rendue le 20 avril 2010 par le Tribunal de commerce de Lyon, signifiée à la société XL Screen le 26 avril 2010, avait acquis force de chose jugée le 27 mai 2010, soit le jour de l'expiration du délai d'appel principal de la société XL Screen, quand, à cette date, le délai d'appel n'était pas expiré à l'égard de toutes les parties, de sorte que ce jugement pouvait toujours faire l'objet d'un appel incident ou provoqué par la société XL Screen, suspensif d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile.