Cour d'appel de Douai,  décision 11-24.825 du 13/02/2013,  partie 3



 - que Monsieur Frédéric X... est redevable d'une récompense à la communauté, en raison de la charge de remboursement des emprunts supportée par celle-ci ;
 
 - que ladite récompense ne peut être moindre que le profit subsistant ;
 
 - que le profit subsistant doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les deniers fournis par la communauté ont contribué au financement de la construction de l'immeuble ;
 
 - que, dès lors que les parts sociales de la SCI ont été subrogées à l'immeuble apporté en société dans le patrimoine de Monsieur Frédéric X..., le profit subsistant doit être évalué sur lesdites parts sociales, compte tenu de leur valeur actuelle ; 
 
 Il s'en déduit que pour procéder au calcul du montant de la récompense due par Monsieur Frédéric X... à la communauté, il convient dans un premier temps :
 
 - d'additionner au prix de vente de la parcelle cadastrée A n° 1885 la valeur actuelle des parts sociales détenues par l'appelant,
 - de soustraire de la somme ainsi obtenue, la valeur actuelle de l'immeuble aliéné dans sa consistance telle qu'elle existait avant l'exécution des travaux de construction financés par les emprunts susmentionnés. 
 
 Dans un second temps, il sera tenu compte de la proportion du capital des emprunts effectivement remboursé par la communauté afin d'appliquer un pourcentage sur le solde obtenu à l'issue de la première phase d'évaluation. 
 
 Force est de constater qu'en l'état, la cour ne dispose par des éléments d'information lui permettant de statuer sur le montant de la récompense due par Monsieur Frédéric X... à la communauté. 
 
 Il y a lieu par conséquence, avant dire droit sur ce point du litige opposant les parties, d'ordonner une mesure d'expertise, aux frais avancés de l'intimée, afin de déterminer d'une part la valeur actuelle des parts sociales détenues par l'appelant et d'autre part, la valeur actuelle de l'immeuble aliéné dans sa consistance telle qu'elle existait avant l'exécution des travaux de construction financés par les emprunts susmentionnés. 
 
 Il appartiendra en outre à Madame Claudia Y... d'établir un décompte du montant du capital des emprunts dont il est fait mention dans le contrat de mariage des parties, remboursé pendant la période comprise entre le 26 octobre 1991 et le 23 juillet 1999. 
 
 Et aux motifs de l'arrêt du 19 mai 2011 que selon acte notarié du 11 octobre 1989, M. Frédéric X... a acquis, dans le cadre d'une licitation, un immeuble situé à Saint-Pierrebrouck,.... 
 
 Le contrat de mariage conclu par M. X... et Mme Y... le 17 octobre 1991, précise, en conséquence que :
 
 - les futurs époux adoptent le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
 
 - sont exclus de la communauté les biens, meubles ou immeubles que chaque époux possédera au jour du mariage.
 
 - les futurs époux déclarent que M. X... est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise à Saint-Pierrebrouck, ... cadastrée section A n° 773 et 779. L'ensemble de cet immeuble est évalué à 1 108 000 francs dont 150 000 francs pour le terrain et 958 000 francs pour les constructions.
 
 - il reste dû au titre d'un prêt contracté par M. X..., seul, une somme de 48 686, 21 francs.
 
 - les futurs époux ont tous deux emprunté, conjointement et solidairement entre eux, une somme totale de 365. 400 francs auprès de la Banque Scalbert Dupont, le 30 juillet 1991, laquelle reste entièrement due au jour du contrat de mariage. Il est fait observer que les deux sommes empruntées ont été employées à la construction de la maison. 
 
 Il résulte des éléments produits aux débats et notamment du permis de construire que sur le terrain, bien propre de M. X... a été édifiée une nouvelle maison d'habitation (qui est donc, par accession, un immeuble propre à M. X...), cette construction ayant été financée partiellement au moyen d'un prêt contracté par l'époux seul (et pour lequel il restait dû 7. 422, 16 euros au jour du contrat de mariage), et au moyen de deux emprunts CEL et PEL contractés par les deux futurs époux en juillet 1991 auprès de la BSD pour des montants respectifs de 41 481, 38 euros et 14 223, 49 euros. 
 
 Une partie du capital emprunté a été remboursée pendant la durée du mariage (soit à compter du 26 octobre 1991 et jusqu'au 23 juillet 1999, date de l'assignation en divorce qui est également la date des effets du divorce entre les parties). 
 
 Ces remboursements, à défaut de tout élément contraire, sont présumés faits avec des deniers communs, en application de l'article 1401 du code civil (soit au moyen des revenus du couple pendant le mariage, revenus qui sont des deniers communs).