Tribunal de grande instance de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.919 du 01/04/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de quatre parcelles situées à Saint-Martin, désignées par l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017, cadastrées [...] d'une superficie de 20 250 m², [...] d'une superficie de 1 729 m², [...] d'une superficie de 1 583 m² et [...] d'une superficie de de 56 000 m², et appartenant à la SARL BORAMAR, représentée par la SELARL [...], mandataire judiciaire, et, par conséquent, d'avoir ordonné l'envoi des parcelles désignées en possession du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le territoire de Saint-Martin ;
 
 AUX MOTIFS QU'« attendu qu'au regard des éléments produits par l'autorité administrative et dans l'intérêt public, il convient sur le fondement des articles R. 221-1 et suivants du code de l'expropriation, de faire droit à la requête et de prononcer l'expropriation des parcelles ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation, notamment, le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; qu'en se bornant à mentionner, au titre des pièces visées, « le rapport et conclusions du commissaireenquêteur », sans constater qu'aurait figuré au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, ni le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, ni même le registre d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.