Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.415 du 04/03/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Allianz de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action directe de la société Immobilière de l'Aubradou à son encontre, et d'avoir condamné solidairement M. F... et la société Allianz IARD à payer à la société Immobilière de l'Aubradou la somme de 125.334 € TTC au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Allianz soutient que l'action de M. F... est prescrite à un double titre, tout d'abord par application de la prescription biennale résultant de l'application de l'article L 114-1 du code des assurances, mais aussi en raison de la tardiveté de son action ; qu'en l'espèce, l'assurance de responsabilité de M. F... est également recherchée par le maître de l'ouvrage qui dispose d'une action directe contre l'assureur de son locateur d'ouvrage ; qu'or l'action directe n'est pas enfermée dans le délai de prescription biennale et peut être exercée aussi longtemps que l'assureur de responsabilité se trouve exposé au recours de son assuré, c'est-à-dire dans les deux années qui suivent la réclamation de la victime ; que le maître de l'ouvrage, non tenu par le délai de deux ans du code des assurances, est donc fondé à rechercher la garantie de l'assureur ; qu'en revanche, en ce qui concerne la demande de garantie faite par l'assuré contre son assureur décennal, la société Allianz, M. F... ayant été assigné en référé en novembre 2007 et n'ayant agi contre son assureur que par acte du 5 septembre 2016, est irrecevable en sa demande d'être relevé et garanti par la compagnie Allianz, le point de départ du délai de deux ans résultant de l'assignation en référé et non de l'assignation au fond ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' il convient de retenir la date du 5 mai 2006 comme date de réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil, considérant l'argument de la M. F... fondée sur un constat d'huissier non produit en procédure est inopérant ; que l'article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur de garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en l'espèce, la société l'Aubradou a assigné M. F... le 9 novembre 2015 devant le Tribunal de grande instance d'Alès, en vu d'obtenir réparation d'un préjudice sur le fondement de la garantie décennale, ce qui n'est pas le cas d'une assignation en référé, soit, en conséquence, dans le délai de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage le 5 mai 2006 ; que le 5 septembre 2016, M. F... a appelé dans la cause son assureur, la société Allianz , soit dans le délai légal de deux ans à compter de son assignation par le maître de l'ouvrage, la société l'Aubradou ; que la société l'Aubradou, par conclusions en date du 16 janvier 2017, a appelé en la cause la société Allianz, donc dans le délai de deux ans à compter de l'assignation de son assuré responsable du dommage ; que la société Allianz indique que la police d'assurance de Monsieur F... a été résiliée le 31 octobre 2005 ; qu'il ressort du dossier que le contrat d'assurance entre M. F... et la société Allianz a pris effet le 25 novembre 2004 jusqu' au 1er janvier 2005 , mais que le contrat était tacitement reconductible d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties et que la garantie décennale est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception dans les limites prévues au contrat ; qu'il y a donc lieu de retenir la garantie de la société Allianz au profit de son assuré et de la société Aubradou ;
 
 ALORS QUE le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité décennale trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, cette action ne peut cependant être exercée contre l'assureur que tant que celui-ci est encore exposé à un recours de son assuré ;