Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.571 du 20/01/2021,  partie 2



 8. Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'exclure la faute de la banque et de les condamner à lui restituer le capital prêté, alors :
 
 « 1°/ que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bon de commande du 20 février 2014 afférent à la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques était affecté de plusieurs causes de nullité en ce que les biens objet du contrat n'étaient pas précisément désignés en l'absence de toute indication sur les caractéristiques précises concernant la marque, le nombre de panneaux solaires, le prix unitaire et en ce qu'aucun délai de livraison ni mode de mise en oeuvre des travaux de pose n'avaient été précisés ; qu'en condamnant les emprunteurs à restituer à la banque le capital prêté de 23 200 euros, sous déduction des mensualités du prêt versées, sans constater que l'établissement de crédit avait vérifié la régularité du bon de commande avant de verser les fonds prêtés au vendeur, ce que contestaient les emprunteurs en faisant valoir qu'aucun devis n'était annexé au contrat de crédit affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ;
 
 2°/ que, si une pièce produite est arguée de faux, le juge doit procéder à la vérification d'écriture sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée ; qu'en l'espèce, pour condamner les emprunteurs à restituer à la banque la somme de 23 200 euros, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la banque pouvait légitimement penser que M. W... avait coché la première case par erreur, rectifiée ensuite, l'existence d'un faux n'étant pas établie en l'état dès lors que cette attestation portait la signature de M. W... et qu'aucune contestation ou réserve sur la réalisation de la prestation n'était soulevée par M. W... ; qu'en statuant ainsi, sans retenir la sincérité de l'attestation de fin de travaux du 31 mars 2014, alors que la preuve de son authenticité incombait à la banque qui s'en prévalait, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges doivent examiner les pièces produites par les parties à l'appui de leurs demandes ; qu'en l'espèce, pour établir que la banque avait commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier l'exécution complète de la prestation de services incombant au vendeur, les emprunteurs ont produit une attestation de fin de travaux sur laquelle seule la première case attestant que le matériel avait été livré était cochée, mais pas la seconde case relative à l'installation du matériel ; qu'en considérant que l'établissement de crédit prêteur n'avait commis aucune faute en ne s'assurant pas de l'exécution complète de la prestation principale avant de débloquer les fonds, sans avoir examiné cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'établissement de crédit est tenu de contrôler les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en l'espèce, pour condamner les emprunteurs à restituer à la banque le capital prêté de 23 200 euros, la cour d'appel a considéré que le défaut de formation du démarcheur n'était pas sanctionné par la nullité du contrat de prêt mais seulement par la déchéance du droit aux intérêts, ce qui n'avait aucune conséquence sur l'obligation de restitution du capital ; qu'en omettant ainsi l'obligation de l'établissement de crédit de vérifier les conditions dans lesquelles avaient été conclus le contrat de fourniture et pose des panneaux voltaïques, et le contrat de crédit affecté, le 20 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la banque avait commis une faute en omettant de vérifier la régularité du contrat de vente, dès lors qu'elle en avait constaté la confirmation par les emprunteurs, qui ne pouvaient plus, dès lors, invoquer son irrégularité.
 
 10. En deuxième lieu, ayant examiné l'attestation litigieuse, elle a constaté que sa signature n'était pas contestée et souverainement estimé que son contenu permettait de vérifier, sans ambiguïté, l'exécution complète de la prestation convenue.