Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.182 du 17/11/2021,  partie 4



 2) ALORS QU'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en relevant, pour condamner les époux [Z] à payer les travaux réalisés par la société Temsol, que faute pour les époux [Z] d'avoir engagé la responsabilité de l'entrepreneur, le seul constat des malfaçons et de l'inefficacité des travaux ne pouvait ne pouvait les autoriser à s'opposer à la demande en paiement, cependant que les époux [Z] n'ayant pas précisé le fondement juridique de leur moyen de défense, fondé sur l'existence des malfaçons rendant les travaux impropres à leurs destination, il lui appartenait de rechercher si les défauts d'exécution commis par la société Temsol n'étaient pas de nature à justifier, sur le fondement de l'exception d'inexécution, le non-paiement des travaux par les époux [Z], la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le maître d'ouvrage est fondé à refuser de payer des travaux atteints de malfaçons le rendant impropre à sa destination ; qu'en ajoutant, pour faire droit à la demande en paiement des travaux, qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par la société Temsol était « totalement inutiles et à refaire intégralement », cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entrepreneur avaient rendu les travaux inefficaces, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1147 disposait que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en relevant pour faire droit totalement à la demande en paiement de la société Temsol que les travaux qu'elle avait réalisés n'étaient pas « totalement inutiles et à refaire », cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entreprise avaient rendu les travaux inefficaces, ce qui devait la conduire à réduire le montant de la somme réclamée par la société Temsol en raison des fautes qu'elle avait commises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Axa IARD
 
 Premier moyen de cassation du pourvoi provoqué 
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes fondées sur son recours subrogatoire dirigé contre M. [J] [N] et son assureur, la société Thélem Assurances ;
 
 Alors que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que l'assureur peut être subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé avant que le juge du fond ne statue ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société Axa France Iard justifiait avoir réglé aux époux [Z], en qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sommes de 85.460,25 € et 54.209,42 € au titre du règlement des sommes en principal et intérêts dues en application du jugement ; que pour rejeter l'action subrogatoire de la compagnie Axa France Iard, la cour a retenu que l'exécution du jugement ne peut servir de fondement à une subrogation et que l'assureur n'a pas payé l'indemnité avant que le premier juge ne statue ; que le paiement ayant été effectué avant que le juge d'appel ne statue, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire) du pourvoi provoqué
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours en garantie à l'encontre de la société Thélem Assurances, en sa qualité d'assureur du sous-traitant M. [J] [N] ;
 
 1/ Alors que le juge doit respecter les termes du contrat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Axa France a fait valoir que la société Thélem Assurances avait délivré une garantie couvrant la responsabilité de M. [J] [N] lorsqu'elle est engagée en sa qualité de sous-traitant à raison de désordres de nature décennale (p. 15) ;