Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.320 du 09/02/2022,  partie 8


que cependant l'article 3 C 2) de la convention de cession stipulait que « si aucun nouvel expert est désigné ou si le nouvel expert ainsi désigné ne veut ou ne peut exécuter les missions confiées, quel qu'en soit le motif, il sera remplacé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, soit d'un commun accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de Commerce de Limoges statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente, l'expert déterminera le prix des actions en qualité de mandataire des parties et en se référant aux stipulations du présent article ; le prix qu'il fixera s'imposera aux parties » ; qu'en se décidant comme elle l'a fait, quand il ressortait clairement de l'acte litigieux que les parties s'étaient entendues pour soumettre uniquement les modalités de désignation de l'expert à cette disposition, la cour d'appel a dénaturé la convention du 29 mars 2013, violant ainsi l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction alors applicable) ;
 
 7) Alors que la soumission volontaire des parties à un régime, par ailleurs impératif mais inapplicable, n'a pour effet que de l'incorporer au contrat, dans la limite des stipulations contractuelles ; que, pour autoriser l'expert à « déterminer lui-même, selon les critères qu'il estime appropriés à l'espèce, sans être liée par les termes de la convention ou les directives, même concordante, des parties, la valeur des droits sociaux litigieux () », la cour d'appel a considéré que la soumission volontaire des parties au contrat impliquait que les dispositions en cause « leur sont alors applicables en leur entier, l'extension conventionnelle de ce mécanisme impératif de détermination du prix ne pouvant qu'être pleine et non partielle, de sorte qu'elle emporte incorporation au contrat, du mode de désignation du tiers estimateur, de la liberté dévaluation de ce dernier et du caractère obligatoire de ses conclusions, et ce, quelle que soit la formulation de la clause contractuelle qui prévoit la soumission volontaire des parties à ce régime légal » ; qu'en se déterminant ainsi quand il n'était pas discuté que l'article 1843-4 du code civil n'était pas applicable et que les parties s'étaient mises d'accord pour que l'expert soit tenu par stipulations contractuelles relatives au calcul du prix, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.
 
 8) Alors que le juge ne doit pas dénaturer le sens et la portée des actes des parties ; que la cour d'appel a jugé que l'expert devait « déterminer lui-même, selon les critères qu'il estime appropriés à l'espèce, sans être liée par les termes de la convention ou les directives, même concordante, des parties, la valeur des droits sociaux litigieux () » ; qu'en se décidant ainsi, cependant que l'article 3 C) 2 de la convention du 29 mars 2013 stipulait que « l'expert déterminera le prix des actions en qualité de mandataire des parties et en se référant aux stipulations du présent article », la cour d'appel a dénaturé cette convention, et violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable à l'espèce).
 
 9) Alors que l'erreur grossière de l'expert dans la détermination du prix justifie que son évaluation soit écartée ; que, pour écarter cette erreur grossière, la cour d'appel a considéré qu'« il ne peut donc utilement être fait reproche à M. [J], expert désigné par ordonnance du 24 octobre 2014 au visa de l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, de ne pas s'être strictement conformé aux dispositions d'ajustement du prix stipulées par l'article 3, b) de la convention de cession de parts, ce qui ne peut, en soi, constituer une erreur grossière, de sorte que son rapport ne peut être écarté pour cette seule raison » ; qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient expressément exigé que l'expert se soumette aux stipulations contractuelles dans la détermination du prix, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.
 
 10) Alors que l'erreur grossière de l'expert dans la détermination du prix justifie que son évaluation soit écartée ; que, pour écarter cette erreur grossière en ce qui concerne certaines charges exceptionnelles que l'expert a à tort pris en compte dans le calcul de l'insuffisance de résultat, la cour d'appel a jugé « que même à considérer que M. [J] a commis une erreur en ne retraitant pas ces sommes au titre des charges exceptionnelles, cette erreur n'a pas eu de conséquences significatives sur les résultats de l'évaluation puisque la somme à laquelle aurait abouti l'expert était en toutes hypothèses inférieure au plancher qu'il a fixé » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expert avait bien commis une erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.