décision 18-86.077 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme F... M...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ISSENJOU, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme M... a été poursuivie pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et des violences aggravées commises sur sa fille ; que par jugement, en date 13 septembre 2016, la prévenue a été déclarée coupable de ces délits et condamnée à la peine de quatre ans d'emprisonnement, le tribunal renvoyant l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure ; que par décision du juge des tutelles, en date du 23 janvier 2017, Mme M... a été placée sous tutelle, son mari, M. U... étant désigné tuteur ; que par ordonnance modificative, en date du 23 octobre 2017, fondée sur le fait que M. U... était lui-même poursuivi dans l'instance pénale, le juge des tutelles a désigné un tuteur ad hoc, en la personne de M. X... ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense des majeurs protégés ;
 
 en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de Mme F... Y... M..., épouse U..., et en ses dispositions civiles et, l'infirmant sur la peine, l'a condamnée à cinq années d'emprisonnement, dont une avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
 
 1°) alors qu'il ne peut être statué ni sur la culpabilité d'une personne que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d'un avocat ; qu'en l'absence de prescription de l'action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut statuer qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ; qu'en l'espèce, Mme M..., prévenue, a été placée sous tutelle par jugement du 23 janvier 2017 pour une durée de 60 mois, après avoir interjeté appel du jugement la condamnant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le le juge des tutelles, qui a écarté toute lucidité électorale, a supprimé son droit de vote à la majeure protégée et considéré qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne, ce dont il résultait qu'en raison de l'altération de ses facultés psychiques, Mme M... était dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle faisait l'objet et ne pouvait exercer effectivement les droits de la défense qui lui étaient reconnus, fût-ce assistée d'un avocat, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que lorsque l'état mental ou physique du prévenu, même assisté d'un avocat, quand bien même il serait apte physiquement à être présent à son procès, ne lui permet plus de comprendre les enjeux de l'instance et du jugement qui sera rendu à son égard, la juridiction pénale, qui ne peut statuer sur la culpabilité, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et statuer qu'après avoir constaté que l'intéressé a recouvré sa capacité à les comprendre ;