Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.610 du 19/03/2015,  partie 2



ALORS, d'une part, QUE la clause attributive de compétence est réputée non écrite si elle n'a pas été conclue entre commerçants ; qu'après avoir relevé que seule la société OVH TELECOM a la qualité de commerçant, la cour d'appel ne pouvait opposer aux époux X... la clause attributive de juridiction contenue au contrat qu'ils ont conclu avec celle-ci, sans violer l'article 48 du code de procédure civile par refus d'application ;

ALORS, d'autre part, QUE si la partie non-commerçante peut renoncer, par avance, à se prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce, cette renonciation doit avoir un caractère clair et non équivoque ; qu'en se bornant à affirmer, de manière générale et abstraite, que le demandeur qui n'a pas la qualité de commerçant peut renoncer à exercer l'option qui lui est ouverte de saisir la juridiction civile ou la juridiction consulaire en acceptant une clause attributive de compétence, sans rechercher concrètement si les époux X... avait de manière claire et non équivoque renoncé à la compétence de la juridiction civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ;