Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.674 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la clause compromissoire stipulée dans le second « Memorandum of Agreement » n'était pas manifestement nulle, que si la Chambre d'arbitrage maritime de Gênes, désignée comme arbitre par cette clause, n'existait d'ores et déjà plus à la date de conclusion de la convention, elle s'était vue substituer la Chambre d'arbitrage de Milan en vertu d'un accord en vigueur à compter du 1er janvier 2018, sans rechercher à quelles conventions d'arbitrage cet accord s'appliquait, dès lors qu'il visait les seules « demandes d'arbitrages déposées avant le 1er janvier 2018 » et les seules « clauses d'arbitrage préexistantes » à cette date, tandis que le « Memorandum of Agreement » était postérieur à son entrée en vigueur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la Société MDB faisait valoir qu'elle était liée à la Société NAUTIC AVENUE en vertu d'un contrat de courtage conclu en 2017, n'ayant pas été formalisé par écrit, lequel ne contenait aucune clause compromissoire ; qu'elle ajoutait que les demandes qu'elle formait à l'encontre de la Société NAUTIC AVENUE étaient fondées sur ce contrat oral, et non sur le second « Memorandum of Agreement », de sorte qu'elles relevaient de la compétence du Tribunal de commerce de Toulon ; qu'en affirmant néanmoins que les demandes de la Société MDB étaient fondées sur le second « Memorandum of Agreement », pour en déduire que la clause compromissoire stipulée dans cet acte faisait obstacle à la compétence du Tribunal de commerce, en l'absence d'inapplicabilité manifeste de cette clause, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le Tribunal de commerce de Toulon était matériellement incompétent, que les demandes de la Société MDB étaient fondées sur le second « Memorandum of Agreement », lequel contenait une clause compromissoire qui n'était pas manifestement inapplicable, sans indiquer en quoi les demandes formées à l'encontre de la Société NAUTIC AVENUE par la Société MDB relevaient de cet accord, ce que cette dernière contestait en se prévalant du contrat de courtage non écrit qui la liait à cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1er, du Code de procédure civile.