décision 17-23.287 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Michel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Y... Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... et de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Z....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de l'opposition à mariage formée par de futurs époux (M. X... et Mme Z..., les exposants) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en l'espèce, l'acte d'opposition établi le 4 mars 2016 par le procureur de la République de Besançon mentionnait qu'il existait des éléments permettant de douter de la sincérité de l'intention matrimoniale de Mme Z..., dans la mesure où cette dernière avait reconnu devant les services consulaires français de Canton avoir produit de faux documents au service des visas, notamment un certificat de mariage, ou de faux papiers d'identité ; que, à la lecture de la procédure, il apparaissait effectivement que Mme Z... avait admis lors de sa seconde audition réalisée le 29 janvier 2016 devant l'attachée consulaire du consulat général de France à Canton avoir fourni au mois d'avril 2015, à l'appui d'une demande de visa, la copie d'un faux certificat de mariage ; qu'elle avait également confirmé avoir reconnu le 16 décembre 2015 avoir fourni de faux documents comme une fausse carte grise, en contestant en revanche être à l'origine de l'envoi de copies d'un faux passeport chinois à son nom à M. X... ; que, s'agissant du faux certificat de mariage en date du 28 juillet 2003, dont une copie figurait au dossier des appelants (pièce 28), les explications fournies par les intéressés, selon lesquelles ce document avait été obtenu, à l'insu des prétendus époux, soit M. A... et Mme Z..., par les parents du mari, qui souhaitaient les voir régulariser une relation sentimentale, étaient difficilement crédibles ; qu'elles étaient en effet contredites par les termes même du certificat qui mentionnait que le document était délivré aux demandeurs au mariage ; qu'elles se heurtaient par ailleurs aux renseignements fournis par les services consulaires selon lesquels la délivrance par les bureaux d'état civil en Chine d'un livret de mariage requérait la comparution personnelle et simultanée des deux époux qui devaient signer un document devant l'officier d'état civil chargé d'enregistrer le mariage ; que, à cet égard, l'attestation fournie par M. A..., qui soutenait ne pas avoir déposé de dossier de mariage avec Mme Z..., ni avoir entretenu avec elle une quelconque "relation matrimoniale" était surprenante, compte tenu des déclarations de Mme Z... selon laquelle elle avait bien eu une relation affective avec ce dernier, plusieurs années auparavant ; qu'il résultait de tout cela que soit Mme Z... n'avait jamais été mariée avec M. A... et elle avait produit sciemment un faux certificat de mariage, accompagné de photos du couple, soit elle avait réellement été mariée entre 2003 et 2015 avec cet homme, comme elle prétendait l'avoir cru durant cette période puisqu'elle annonçait vouloir divorcer ; que, dans cette dernière hypothèse, il lui appartenait de justifier de la dissolution de cette union, le défaut de transcription du mariage sur les registres de l'état civil n'étant pas nécessairement de nature à faire disparaître l'union si elle avait réellement été célébrée ;