cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.458 du 29/06/2017,  partie 2


que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; qu'enfin, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la recherche de reclassement doit être loyale et personnalisée ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'en l'espèce, la partie appelante, qui reconnaît la réalité du motif économique de son licenciement, conteste, en revanche, le caractère loyal de la recherche de reclassement effectuée ; que d'une part, elle remet en cause la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au motif qu'il comporte des mesures d'accompagnement insuffisantes en matière de formation et de reclassement externe ; qu'elle fait valoir d'autre part, l'absence de toutes recherches de reclassement personnalisé, une lettre-type ayant été adressée aux autres sociétés du Groupe sur les catégories d'emploi concernées par les licenciements et une lettre circulaire étant adressée aux salariés ne comportant pas d'offres concrètes pour eux ; qu'elle se prévaut, en outre, de l'application de l'obligation conventionnelle de reclassement dans le secteur d'activité prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national, et doit s'appliquer par préférence à celui-ci, plus général ; qu'elle en déduit ainsi, que l'employeur, qui s'est contenté de saisir la commission nationale de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle ; que la partie intimée, après avoir rappelé le périmètre du groupe, rappelle les grosses difficultés économiques qui l'ont frappé, souligne les efforts fournis par la holding étrangère qui a notamment abandonné une créance de 38 millions d' euros sur l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe (dont environ 2 millions d'euros pour la société Imprimerie Didier J...), abonder une somme de 4.001 euros supplémentaire pour abonder le PSE ; qu'elle soutient le caractère proportionné des mesures prévues dans le PSE dont elle retient en particulier que sa cellule de reclassement a permis à de nombreux salariés de trouver une solution à leur situation, notamment en matière de formation ; que relevant de surcroît que les institutions représentatives du personnel n'avaient pas jugé bon de contester la régularité de ce PSE, elle conclut à la validité de celui-ci ; qu'elle formule cette même observation à l'égard des salariés en indiquant que ceux-ci n'avaient pas davantage cru bon de poursuivre en responsabilité (délictuelle) la société holding du groupe, sur laquelle au demeurant les administrateurs judiciaires ne disposaient d'aucun pouvoir pour la contraindre à abonder financièrement le PSE ; que la partie intimée constate la même impuissance s'agissant de la détermination du nombre des salariés repris dans le cadre du plan de cession ; que s'agissant plus particulièrement des recherches de reclassement, la partie intimée fait valoir qu'elles ont été menées conformément aux textes précités tant au niveau collectif, que conventionnel et individuel ; qu'elle précise que la tentative de reclassement au niveau collectif s'est effectuée par catégories d'emplois uniquement en raison de ce qu'au moment où le plan a été réalisé, l'identité des salariés licenciés n'était pas connue ; qu'au plan individuel, elle indique que des questionnaires ont été adressés aux salariés et qu'en cas de refus de ceux-ci d'envisager un reclassement sur un poste situé hors de France, aucune proposition en ce sens ne leur a été faite ; que la partie intimée ajoute qu'en France, aucune des sociétés du groupe se trouvant incluse dans le périmètre de reclassement n'ont procédé sur la période considérée, à aucune embauche ; qu'elle précise que la société BHR (routage) a été la seule à embaucher, qui ne pouvait cependant offrir aucune solution de reclassement au motif qu' elle n'était pas incluse dans le périmètre de reclassement ; qu'elle en conclut que la précision des recherches de reclassement ne se pose donc pas au plan individuel ; qu'elle indique que la convention collective a, de même, été respectée notamment son article 19 qui prévoit de rechercher le reclassement dans tous secteurs confondus, en sachant qu'une recherche France entière étant impossible, les recherches se sont limitées à certains secteurs déterminés ; que sur la validité du PSE : la question posée est celle de la proportionnalité des mesures entreprises dans le cadre du PSE au regard des moyens financiers de la société Imprimerie Didier J... et de ceux du groupe auquel elle appartient ; que pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ;