Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.256 du 07/01/2021,  partie 2



 8. Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
 
 9. Pour déclarer irrecevable le recours de la veuve de la victime, l'arrêt retient que le certificat médical établi le 30 septembre 2011 indique que la victime est décédée des suites d'un mésothéliome pleural en rapport avec l'amiante et dont le diagnostic a été posé au début de l'année 2011 et qu'ainsi, dès le 30 septembre 2011, sa veuve avait été informée de l'existence d'un lien pouvant exister entre la maladie 'mésothéliome' de son défunt époux et l'activité professionnelle de ce dernier, de sorte que ce certificat médical constitue le point de départ de la prescription. L'arrêt ajoute que la requérante n'ayant complété au nom de son défunt époux aucune déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome pleural, maladie distincte de l'asbestose et aucune circonstance constitutive d'un cas de force majeure n'étant invoquée, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prescription biennale était acquise depuis le 1er octobre 2013 et que le recours de celle-ci devait être déclaré irrecevable.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée avait saisi le 2 février 2012 une juridiction de sécurité sociale afin qu'il soit constaté que son époux était atteint d'un mésothéliome et que la caisse procède à une instruction au titre du tableau 30D des maladies professionnelles, de sorte que le délai de prescription biennale des droits de l'intéressée résultant du caractère professionnel de cette pathologie et du décès, qui avait commencé à courir le 30 septembre 2011, date du certificat médical l'informant du lien éventuel de la maladie avec l'activité antérieure, avait été valablement interrompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable comme prescrit le « recours » de Mme R... et l'ayant, « en conséquence », débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 2 septembre 1982, M. R... a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une asbestose ; que la maladie étant désignée dans le tableau n°30 des maladies professionnelles, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle (pièce n°1 des productions de Mme R...) ; que le [...], M. R... est décédé des suites d'un mésothéliome pleural ; que le certificat médical établi le 18 mars 2011 par le Docteur Q..., pneumologue, adressé à la caisse, mentionné que l'intéressé est décédé « des complications de sa maladie professionnelle » (pièce n°8 des productions de Mme R...) ; que suite au refus de prise en charge du décès par la Caisse, Mme R... a produit un certificat médical établi le 30 septembre 2011 par le Docteur J... précisant que son époux « est décédé le [...] des suites d'un mésothéliome pleural en rapport avec l'amiante et dont le diagnostic a été posé sur cytoponction pleurale début janvier 2011 » (pièce n°10 des productions de Mme R...) ; que force est de constater que M. R... a développé deux pathologies distinctes, une asbestose déclarée à la Caisse en 1982 et un mésothéliome pleural diagnostiqué début 2011, pathologies désignées dans le tableau n°30 des maladies professionnelles ;