décision 16-21.002 du 21/09/2017,  partie 2



 Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les sommes litigieuses avaient été versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas comprises au nombre des indemnités exonérées en vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles entraient dans l'assiette des cotisations dues par la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TDA Armements aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TDA Armements de sa demande et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société TDA armements
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société TDA ARMEMENTS de sa contestation contre la décision rendue la 15 novembre 2010 par la commission de recours amiable de l'URSSAF du Loiret, devenue URSSAF du Centre, et d'AVOIR validé le chef de redressement pour la somme de 82.697 € correspondant aux cotisations de sécurité sociale dues par la Société TDA ARMEMENTS sur les indemnités dont elle a été jugée débitrice envers les salariés réintégrés suite à l'annulation de leur licenciement consécutive à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort de la lettre d'observations suite à vérification adressée en date du 8 octobre 2007 à la S.A. TDA Armements, notamment en sa page 6, que le redressement procédait du refus de l'Urssaf du Loiret de voir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales les sommes versées par l'entreprise aux salariés licenciés qu'elle avait été condamnée à réintégrer, et qu'il était fondé sur la considération que ces sommes, fussent-elles payées par voie de compensation, devaient être regardées comme versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie de leur travail, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, comme telles sujettes à cotisations ; Attendu que l'Urssaf ne demande et ne soutient pas autre chose devant la cour, et il est vain pour l'intimée -qui a pu faire valoir de ce chef ses observations dans le respect du principe du contradictoire- d'arguer d'un changement de fondement du redressement et d'une modification de l'objet du litige ; Qu'il est pareillement inopérant, pour TDA Armements, de prétendre que les sommes perçues par ses salariés en exécution du PSE avant son annulation seraient réputées n'avoir jamais existé, alors que ce n'est pas l'assujettissement à cotisations de ces sommes qui est en cause ainsi qu'il vient d'être dit, étant observé que cette annulation du plan n'implique au demeurant aucunement leur inexistence ou leur effacement mais bien leur remboursement, et que la compensation opérée entre la créance de restitution de l'entreprise à ce titre et sa dette du chef des indemnités mises à sa charge laisse intacte la question de l'assujettissement aux cotisations sociales desdites indemnités ; Et attendu que selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et sont aussi prises en compte les indemnités versées à, l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; Attendu que si les sommes versées par l'employeur aux salariés dont le licenciement est annulé, en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre leur licenciement et leur réintégration, ont une nature indemnitaire, et si cette nature peut déterminer leur régime d'intérêts moratoires, il n'en reste pas moins qu'elles sont plafonnées au montant du salaire dont le salarié a été privé, s'il y a lieu sous déduction des revenus tirés d'une autre activité durant cette période (cf. Cass. Soc. 19/01/2010 P n°08-43449) ; Que ces indemnités ne se cumulent pas avec les sommes versées à ces mêmes salariés en vertu du plan annulé, lesquelles doivent être restituées ; Qu'elles sont bien dues aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens du susdit article L.242-1 ; Qu'elles ne sont pas au nombre des exclusions limitativement énumérée4ar l'article 80 duodecies du code général des impôts en sa rédaction applicable en la catie issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, auquel renvoie ledit article L.242-1, étant notamment observé qu'elles ne correspondent évidemment pas aux sommes visées par ce texte comme versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;