Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.612 du 03/07/2013,  partie 3


que Madame Y..., qui est dans cette situation, est en conséquence bien fondée à en demander le bénéfice dont, à défaut de mention contraire de l'accord d'entreprise sur ce point, rien n'indique qu'elle ne se cumule pas avec une indemnité conventionnelle de licenciement, cumul qui a, au surplus, été pratiqué, selon les documents versés aux débats, pour d'autres salariés de l'entreprise placés dans la même situation" (arrêt p.4 alinéa 7) ;

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "l'article 39 de l'accord d'entreprise prévoit que l'indemnité de départ à la retraite est "distincte du préavis et s'ajoute à celui-ci (¿), que la base de calcul des indemnités, ainsi que l'ancienneté, sont identiques à ce qui est prévu pour les indemnités de licenciement (¿), qu'en cas de départ dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite, l'intéressé bénéficiera de l'indemnité de départ à la retraite définie ci-dessus" ;

QUE cet article n'apporte aucune restriction d'ouverture de droit à cette indemnité autre que celle liée à l'âge ;

QUE l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2003, s'il fait effectivement jurisprudence, se réfère à un cas de "requalification de mise à la retraite en licenciement", ce qui ne correspond aucunement au cas de Madame Y... ; qu'en l'espèce Madame Maryse Y... ayant été licenciée moins de cinq ans avant l'âge légal de départ à la retraite, ce licenciement n'a aucunement été requalifié en mise à la retraite ; qu'en conséquence, Madame Y... est fondée en sa demande d'indemnité représentative" ;

1°) ALORS QU'en allouant au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude une indemnité prévue par la convention collective en cas de départ à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 39 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ;

2°) ALORS en toute hypothèse QUE sauf dispositions expresses contraires, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite, qui ont la même nature et le même objet, à savoir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail, ne se cumulent pas ; qu'en l'espèce, un tel cumul n'était nullement prévu par l'article 39 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975, qui prévoyait l'allocation aux salariés bénéficiaires d'une "indemnité de départ à la retraite, distincte du préavis et se cumulant avec celui-ci", et ne stipulait aucunement son cumul avec une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant la Société Natel Monétique à régler à Madame Y..., dont elle a constaté qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude dans les cinq ans précédant l'âge légal de la retraite, une indemnité de départ à la retraite s'ajoutant à l'indemnité de licenciement perçue par ailleurs, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 39 de l'accord du 31 mars 1975 ;

3°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le cumul entre l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement aurait "¿ été pratiqué, selon les documents versés aux débats, pour d'autres salariés de l'entreprise placés dans la même situation" sans viser ni analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments sur lesquels elle se fondait la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.