décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 3


qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute l'enquête menée par l'inspecteur du travail au sein de l'entreprise ; qu'en date du 22 novembre 2008, le salarié a donné sa démission pour finalement se rétracter, et rétractation acceptée par la concession RENAULT LONGWY ESPACE AUTOMOBILE SAS ; que les témoignages de Madame Fatiha B... et de Monsieur Eric Z... indiquent clairement qu'ils n'ont jamais fait l'objet de discrimination et qu'il n'y a jamais eu de discrimination raciale au sein de l'entreprise ; que selon le témoignage de Madame Elisabeth C... c'est A... qui a demandé à se faire appeler « Emilien » et non sur demande de l'employeur ; que A... n'apporte aucune preuve en quoi sa désignation en sa qualité de responsable syndicale de la section CFDT serait source de discrimination à son égard ; [] que, sur le rappel de salaire des véhicules marchands, il n'a jamais été décidé entre les parties que A... serait vendeur de véhicules marchands ; que le salarié lui-même a signé les objectifs de janvier 2009 (pièce n° 17 de la partie demanderesse) où il est indiqué que « que toutes les ventes à marchands sont réservées au CVVO (Chef ventes VO) » et que sur les états de livraisons à côté de son nom figure « VO » ; que sur le récapitulatif des ventes VO particuliers et VO marchands, il apparaît les ventes réalisées par A... au cours des années 2007, 2008, 2009 et 2010 (pièce n° 25 de la partie défenderesse) et qu'il a bien été commissionné au titre de ces années ; qu'à partir de 2011 toutes les ventes à marchand à l'initiative du vendeur seraient rémunérées à hauteur de 10 euros par VO ; que tous les vendeurs sont devenus des intermédiaires et n'avaient plus qu'un rôle d'indicateur sur les ventes à marchands qui étaient gérées par le chef des ventes VO ; que de ce fait, le Conseil constate que A... a été rémunéré de la même manière que ses autres collègues ;
 
 1. ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... demandait à la Cour d'appel de « condamner la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... la somme de 22.870 euros bruts de rappels de salaires sur les véhicules marchands, outre la somme de 2.287 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférent » (p. 7 § 1) ; qu'après avoir rappelé que, devant les premiers juges, Monsieur X... demandait la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de « 9.148 euros de rappel de salaire sur les véhicules marchands » (arrêt, p. 2), la Cour d'appel a retenu qu' « à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance » (arrêt, p. 2 pénultième §) et que « la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 2 in fine) et a décidé à propos de la prime de Monsieur X... sur les ventes de véhicules marchands « qu'il sera [] débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commission de 9.148 euros au titre des véhicules marchands » (arrêt, p. 8 5) et « qu'il sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 9.148 euros sollicitée au titre du manque à gagner lié à la différence entre la prime qu'il aurait dû percevoir selon lui et de celle de 914,80 [euros] d'indemnité de congés payés y afférents » (arrêt, p. 9 § 3), dénaturant ainsi les écritures d'appel de Monsieur X... qui demandait désormais le paiement des sommes de 22.870 euros à titre de rappels de salaires sur les « véhicules marchands » et 2.287 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de mesures d'intéressement en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ; qu'en se bornant à rechercher l'existence d'une discrimination entre les montants des primes allouées sur les ventes de « véhicules marchands » à Monsieur X... (10 euros) et à Monsieur Z..., sans rechercher si la discrimination dénoncée par le salarié concernait plus largement tous les autres salariés, dont en particulier Monsieur D..., comme Monsieur X... le lui demandait (conclusions d'appel, p. 3 § 4), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;