Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.105 du 30/01/2020,  partie 3


qu'ainsi aucun jugement sur le fond n'est intervenu à l'encontre de M. H... s'agissant de ses agissements personnels. / Cependant, si l'appelante relève à bon droit qu'aucune décision explicite de rejet de ses demandes n'a été rendue, c'est pour la simple raison, ainsi qu'elle en convient elle-même, qu'elle s'est abstenue de formaliser de telles demandes indemnitaires, qui sont pourtant au coeur de l'argumentation soutenue et abondamment développée par elle tout au long de l'instance sociale, au motif que l'employeur ne peut former à titre reconventionnel aucune demande de dommages et intérêts, sauf faute lourde du salarié qui n'a été ici ni retenue ni invoquée. / En conséquence, dès lors qu'il est établi que ce grief s'inscrit dans le cadre du litige prud'homal, et que, de manière définitive, celui-ci a consacré l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Fimeco n'est pas fondée à former à l'encontre de M. H... des demandes indemnitaires au titre de fautes qui sont au demeurant strictement les mêmes que celles précédemment invoquées. / - des actes de concurrence déloyale : l'appelante invoque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. H... et ainsi libellée (page 5 du contrat) : " cette interdiction s'appliquera à toutes les activités entrant dans le cadre de la profession d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pendant une durée de 3 ans à compter de la date de cessation du contrat et dans un rayon de 100 km des villes de Saintes et Rochefort ". Elle reproche à M. H... d'avoir réinstallé la société Sarec et son activité de commissariat aux comptes à quelques kilomètres seulement des bureaux de la société Fimeco Tonnay Charente et avec le logo Fimeco qui figurait encore début 2012 sur sa publicité des pages jaunes. Outre que cette référence expresse au contrat de travail de M. H... amène à considérer que ce grief relève lui aussi du litige prud'homal, il résulte des écritures mêmes de l'appelante que c'est la société Sarec, et non M. H... à titre personnel, qui a commis ces faits, lesquels ont d'ailleurs été évoqués devant le tribunal de commerce de La Rochelle qui, par jugement définitif en date du 21 février 2014, a rejeté la demande. / Il en résulte qu'aucune des fautes imputées à M. H... dans le cadre de la présente instance ne constitue une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions prud'homales et commerciales énumérées plus haut. / En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables. / Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les demandes indemnitaires formées par la société Fimeco » (cf., arrêt attaqué, p. 10 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes des dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. / En l'espèce, il résulte du dispositif de l'arrêt en date du 23 janvier 2013 que la cour d'appel de Limoges, vu l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 mai 2012, infirmé le jugement rendu le 28 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Rochefort, et statuant à nouveau, prononcé la résiliation, aux torts de l'employeur, du contrat de travail entre la société Fimeco et J... H..., avec effet au 21 janvier 2011, dit que la rupture de la relation de travail qui en résultait, produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné notamment la société Fimeco à payer à J... H... la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Il est constant aux débats que les demandes présentées devant ce tribunal par la société Fimeco à l'encontre de J... H..., fondées sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, à titre de dommages et intérêts, sont relatives au préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte de clientèle du cabinet d'expertise comptable Fimeco de Tonnay Charente, à l'utilisation du temps rémunéré de son salarié par Fimeco à l'activité personnelle de commissariat aux comptes, à la destruction de 8, 5 emplois et à la diminution d'activité correspondante et à des actes de concurrence déloyale pour non-respect du contrat de travail. / Il apparaît ainsi que cette demande de dommages et intérêts est formée par la société Fimeco à l'encontre de J... H..., exclusivement dans le cadre du litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution du contrat de travail salarié d'expert-comptable signé entre les parties le 14 décembre 1995 ; or, la cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 23 janvier 2013, a dit que la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties, produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;