cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-16.146 du 17/05/2018,  partie 5


 que la condamnation ainsi prononcée était donc fondée sur l'existence d'un lien contractuel né d'une sous-location et non sur les principes de la responsabilité civile ; qu'en énonçant que le premier juge avait retenu à juste titre la responsabilité in solidum de la société SMPI et de la société Oppidum quant au paiement des loyers et charges, la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 Alors d'autre part que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt « qu'il est incontestablement démontré au regard des éléments qui précèdent que la société SMPI est demeurée sous-locataire des locaux donnés à bail et que la société Oppidum s'est installée dans les locaux en accord avec la société SPMI » ; que la société SPMI ayant ainsi conservé sa qualité de sous-locataire, la cour d'appel ne pouvait énoncer dans le même temps que la SCI Les Crêtes était fondée à réclamer à la société Oppidum le paiement des loyers et charges, assortis des intérêts contractuels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en outre que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en condamnant la société Oppidum, in solidum avec la société SMPI, à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010, ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011, outre les intérêts au taux contractuel soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011, date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes, sans s'expliquer sur le fondement juridique d'une telle condamnation qui supposait que la convention de sous-location conclue le 9 juillet 1994 entre la société SFMI Micromania et la société SMPI soit rendue opposable à la société Oppidum, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors par ailleurs que dans ses conclusions d'appel (conclusions signifiées le 30 novembre 2016, p. 9, § 3), la société Oppidum faisait valoir que l'occupation des lieux et le paiement des loyers ne valent pas novation du contrat de bail existant ou conclusion d'une nouvelle convention, qui plus est lorsque le bailleur persiste à adresser les factures de loyers au nom du titulaire du contrat de bail ; qu'il était ajouté à ce titre que la SCI Les Crêtes avait continué d'adresser les factures de loyers et charges à la seule société SPMI et avait fait signifier à la seule SPMI les « commandements de payer les loyers et charges » en date du 3 mars 2010 et du 23 avril 2010 ; qu'il en était déduit que le seul fait pour la société Oppidum d'occuper une partie des locaux et d'acquitter les factures établies au nom de la société SPMI, n'avait généré aucun lien contractuel entre la société Oppidum et la SCI Les Crêtes et ne pouvait rendre la société Oppidum garante du règlement des sommes restant dues par la société SMPI en vertu de la convention de sous-location conclue par celle-ci le 4 juillet 1994 avec la société SFMI Micromania ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors enfin que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'en énonçant au soutien de sa décision que la convention de restitution du bâtiment conclue le 30 septembre [sic] 2009 entre la société Les Crêtes et la société SFMI indique que d'un commun accord entre les parties, la société SFMI s'engage à reverser à la SCI Les Crêtes « au titre de la sous-location avec la société Oppidum », les mois de loyers de mai et juin 2009 déjà perçus, quand cette convention ne pouvait faire naître ni obligation ni droit à la charge de la société Oppidum, la cour d'appel a violé l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en date du 30 novembre 2015 en ce qu'il a condamné la société Oppidum, in solidum avec la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI, à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010, ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011, outre les intérêts au taux contractuel, soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011, date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes, et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Oppidum à relever et garantir la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
 
 Aux mêmes motifs que ceux précédemment énoncés