Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.032 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [D] dit [X],
 
 2°/ à Mme [W] [Y] épouse [D], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Padot, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme [D] et la société Padot ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme [D] et de la société Padot, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 septembre 1992, Mme [D], mariée le [Date mariage 1] 1964 avec M. [D] « dit [X] » (M. [D]) sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts, et qui s&apos;était portée caution solidaire, suivant acte authentique du 27 février 1991, du remboursement d&apos;un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l&apos;Aube et de la Haute-Marne, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) à la société civile immobilière Les Hortensias, a fait apport à la société civile immobilière Padot (la SCI Padot) de ses droits sur un bien immobilier acquis en 1989 avec son époux ; qu&apos;aux termes du même acte, celui-ci a également fait apport à ladite SCI de ses droits sur ce bien ; qu&apos;un arrêt du 21 septembre 2001, devenu irrévocable, a déclaré inopposable à la banque l&apos; apport effectué par Mme [D] comme étant passé en fraude de ses droits et ordonné la réintégration des droits par elle apportés dans le patrimoine de celle-ci ; que, par acte du 20 décembre 2012, la banque a assigné Mme [D] et la SCI Padot en partage et licitation du bien litigieux sur le fondement de l&apos;article 815-17 du code civil ; que M. [D] est intervenu volontairement à l&apos;instance ; que les époux ont soulevé la nullité des poursuites en invoquant les dispositions de l&apos;article 1415 du code civil ; que Mme [D] a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, reprochant à la banque de lui avoir fait souscrire un engagement de caution disproportionné ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de constater que M. [D] a qualité à agir, de le déclarer recevable en son appel, et de rejeter ses demandes aux fins de partage et de licitation ; 
 
 Attendu, d&apos;abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il n&apos;a pas été seulement jugé que l&apos;acte d&apos;apport des droits de Mme [D] à la SCI Padot était inopposable à la banque, mais que ceux-ci devaient réintégrer le patrimoine de l&apos;intéressée ; 
 
 Attendu, ensuite, que le bien litigieux ayant été acquis durant le mariage, la cour d&apos;appel a justement analysé que les droits apportés par Mme [D] étaient redevenus communs du fait de leur réintégration dans son patrimoine et que M. [D] avait qualité à agir pour défendre à l&apos;action en partage judiciaire et licitation portant sur ces biens communs ; 
 
 Attendu, enfin, que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il n&apos;avait pas été jugé que ces biens étaient des biens personnels ou propres de l&apos;épouse ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes aux fins de partage et de licitation ; 
 
 Attendu, d&apos;