Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.795 du 28/11/2018,  partie 3


la société Zodiac Aéro Electric expose que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, aucun élément ne permettant d'affirmer que les arrêts maladie et l'état anxio-dépressif du salarié auraient une origine professionnelle ; la société Zodiac Aéro Electric précise que les avis de la médecine du travail des 19 septembre 2013 et 8 janvier 2014 sont des avis d'inaptitude temporaires qu'aucun avis d'aptitude définitive au poste de travail n'a été délivré à cette époque ; ainsi qu'il a été retenu supra, M. X... a été affecté suite à une nouvelle organisation sur un poste ne modifiant pas son contrat de travail dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et la mise à pied disciplinaire du 10 septembre 2013 est justifiée ; l'intervention de la médecine du travail en décembre 2013, fait suite à l'arrêt de travail pour maladie de M. X..., lequel, étant d'une durée de plus de trente jours, devait être suivi d'une visite médicale de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; l'avis rendu par la médecine du travail ne s'inscrit donc pas dans le cadre d'une procédure pour inaptitude ; cet avis n'a pas été contesté et n'a pas fait l'objet d'un recours par le salarié ; le fait que cette visite médicale se soit tenue concomitamment à la remise de médaille aux salariés concernés, incluant M. X..., relève de la coïncidence et ne peut être reproché à l'employeur, le service de santé au travail étant en charge de l'organisation de l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; le médecin du travail, dans son avis du 19 décembre 2013, puis dans son avis du 8 janvier 2014, n'a pas émis de préconisations à la charge de l'employeur, il n peut donc être reproché à l'employeur de manquement à ce titre ; dans son avis du 26 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré M. X... inapte à son poste après étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise et après avis spécialisé dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail ; le médecin du travail a indiqué que M. X... pourrait « occuper un poste similaire dans un environnement différent, notamment un autre contexte relationnel (autre établissement par exemple) » ; cependant, le contrat de travail de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée ; l'employeur établit dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir de l'employeur et s'imposent au salarié ; attendu que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; attendu en l'espèce, que les tâches réalisées par le demandeur ont évolué à compter du mois de juillet 2013 ; attendu que cette évolution relève d'un simple aménagement des conditions de travail du salarié ; attendu que l'évolution des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié, le conseil le déboute de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE même en l'absence de modification de la rémunération et de l'intitulé des fonctions, la diminution importante des missions et des responsabilités du salarié et de son niveau d'autonomie constitue une modification unilatérale du contrat de travail qui ne peut lui être imposée unilatéralement par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que dans le cadre de ses fonctions de prototypiste, qu'il exerçait depuis 1998, il était responsable de la mise au point de composants électroniques, que la réalisation de prototypes ainsi que la réalisation et la conception sur différents composants étaient son coeur de métier et que, dans le cadre du poste qu'il occupait après la réorganisation de l'entreprise intervenue en 2013, il ne faisait plus que développer des contacteurs pour des clients externes ou internes, en réalisant majoritairement de la pré-série, travail répétitif en série de montage de composants, ce qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur ;