Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.135 du 06/04/2022,  partie 3



 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en retenant que le comportement du concessionnaire (violation de l'engagement de confidentialité souscrit envers la société de droit italien Ducati Motor Holding) « a été, pour la société Ducati West France [sic], suffisamment imprévisible et empreint d'une telle inconséquence, qu'il a été de nature à lui faire perdre la confiance qu'elle avait placée dans ce concessionnaire » (arrêt, p. 7, al. 2), pour justifier la résiliation quand elle constatait que « le courriel du 22 octobre 2015 du service "digital marketing" de la société Ducati West Europe à M. [Y], s'il comporte un remerciement pour la réactivité du concessionnaire au sujet du poste, et laisse entrevoir le futur de la collaboration ... » (arrêt, p. 6, al. 6), ce dont il résultait que la résiliation n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.