décision 18-80.031 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUERY , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 147-1, 148, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;
 
 "aux motifs que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M. X... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties de représentation et que son état de santé n'est pas compatible avec la détention provisoire ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de Caroline X..., relatant qu'elle a évolué dans le sens d'une disparition d'un sentiment de culpabilité par rapport à la détention de son père, s'en rapporte à justice ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de Jessika X... et des deux associations constituées partie civiles, il est conclu au rejet de la demande de mise en liberté en faisant essentiellement valoir les comportements de "toute puissance" qui caractérisent la personnalité de l'accusé ; qu'il résulte de la documentation médicale fournie à l'appui de la demande de mise en liberté que M. X... est affecté d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique avec injections de doses adaptées aux contrôles ; qu'il n'est pas justifié en quoi cet auto-contrôle et cette auto-médication auxquels il n'est pas allégué que l'intéressé n'a pas accès, ne peut être réalisé en milieu carcéral, et cela sans même prendre en considération la circonstance que l'intéressé est médecin, de sorte qu'il n'est pas démontré, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, que l'état de santé serait incompatible avec la détention ; que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M. X... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties de représentation et que son état de santé n'est pas compatible avec la détention provisoire ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de Caroline X..., relatant qu'elle a évolué dans le sens d'une disparition d'un sentiment de culpabilité par rapport à la détention de son père, s'en rapporte à justice ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de Jessika X... et des deux associations constituées partie civiles, il est conclu au rejet de la demande de mise en liberté en faisant essentiellement valoir les comportements de "toute puissance" qui caractérisent la personnalité de l'accusé ; qu'il résulte de la documentation médicale fournie à l'appui de la demande de mise en liberté que M. X... est affecté d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique avec injections de doses adaptées aux contrôles ; qu'il n'est pas justifié en quoi cet auto-contrôle et cette auto-médication auxquels il n'est pas allégué que l'intéressé n'a pas accès, ne peut être réalisé en milieu carcéral, et cela sans même prendre en considération la circonstance que l'intéressé est médecin, de sorte qu'il n'est pas démontré, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, que l'état de santé serait incompatible avec la détention ; que l'intéressé a été condamné à une peine de douze ans de réclusion ;