décision 16-26.436 du 14/12/2017,  partie 2


qu'en se bornant à indiquer que l'une des parcelles expropriées appartiendrait aux « copropriétaires » non autrement identifiés, l'ordonnance a méconnu l'article R. 221-4 du Code de l'expropriation ;
 
 Alors, d'autre part, que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation et qu'il comporte notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues notamment à l'article R.131-6 du Code de l'expropriation ; qu'il ne résulte pas du dossier, ou des termes de l'ordonnance qui se borne à viser « les notifications effectuées à l'adresse des propriétaires de la liste des notifications », qu'une notification individuelle a été effectivement adressée à chacun des propriétaires intéressés, dont certains ne sont pas identifiés, permettant à chacun d'eux de disposer d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations au commissaire-enquêteur ; qu'en cet état, l'ordonnance méconnaît l'article R.221-1 du Code de l'expropriation.