Cour d'appel de Lyon,  décision 14-23.100 du 14/01/2016,  partie 3


qu'après avoir procédé au contrôle des actes par sondage, les inspecteurs ont, à titre d'exemple, relevé les irrégularités suivantes : «- Prêt Lyonnaise de Banque/ B...du 02 janvier 2012 : manque un paraphe pour les mots nuls, mots nuls en chiffre, procuration de l'intervenant non certifiée.- vente Berny lmmobilier/ C...du 03 janvier 2012 : titre de propriété du vendeur non publié, * pas état hypothécaire * Fonds remis néanmoins le jour de la signature au vendeur * Prix de vente dans l'acte 80. 000 euros, payé comptant par la comptabilité mais il apparaît en comptabilité qu'une somme de 4. 000 euros a été payée hors comptabilité, que le vendeur n'a reçu de l'étude que 76. 000 euros-Procuration D...du 05 janvier 2012 : * Personne âgée de 95 ans. Ne fallait-il pas un certificat médical ? * Paraphe recto et mention manuscrite verso d'une écriture différente de la signature
 -Vente E.../ F...du 05 janvier 2012 : * Procuration pour constituer une servitude non légalisée-Cession de fonds G.../ H...du 06 janvier 2012 : * Pas de carte de séjour * Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux 2011 non renseignés * Pas de constitution de séquestre dans l'acte * Défaut de provision pour régler les droits d'enregistrement et les formalités-Prêt Crédit Mutuel/ GAEC des Prés D'Allement du 10 janvier 2012 : * Blancs dans l'acte (dates d'échéances et mandataires de la banque)- Vente I.../ J...du 11 janvier 2012 : * Paraphes recto * Fin de partie normalisée en verso non paraphée avec blanc non bâtonné sur une grande partie de la page-Donation partage Carcelut du 26 février 2011 : * Modification des valeurs des biens donnés en partage * Versos non paraphés * Mention finale en chiffres modifiée * Annexe non signée par le notaire-Inventaire Fischer du 06 septembre 2011 : * Prisée manuscrite non paraphée au verso et surtout sans aucune évaluation * Mention finale en chiffres * Absence dans l'intitulé d'inventaire de la mention du défunt (état civil, date et lieu de décès, régime matrimonial...) * Maître A...est constituée gardien des objets inventoriés qui sont en dépôt dans le coffre de l'étude mais qui n'ont pas fait l'objet de la production d'un reçu valeur-Pacs X...du 21 septembre 2011 : * Non porté au répertoire brouillon le jour de l'inspection (répertoire officiel étant arrêté au 31 décembre 2010)
 - Changement de régime matrimonial K...du 27 septembre 2011 :- non porté au répertoire brouillon le jour de l'inspection (répertoire officiel étant arrêté au 31 décembre 2010)- Certificat de propriété L...du 30 septembre 2011 : * non porté au répertoire brouillon le jour de l'inspection (répertoire officiel étant arrêté au 31 décembre 2010)- Vente de fonds de commerce M...
 N...du 25 octobre 2010 : * Vente par le liquidateur * Pas de constitution de séquestre dans l'acte * Prix remis au liquidateur le 26 octobre 2010 sans autres formalités (notamment sur la purge des inscriptions)- Notoriété et attestation de propriété Y...André du 24 novembre 2009 : * Mention finale non complétée-Procuration O...(en brevet) du 24 novembre 2009 : * Acte non porté au répertoire-Notoriété et partage P... du 23 novembre 2009 : * Acte non signé par le notaire-Donation Z...du 28 juin 2010 : * Mention finale non complétée. D'autre part une procuration générale sous seing privé à été signée (sic) par Madame Fernande Z...le 24 octobre 2010, certifiée par Maître A... le 26 octobre 2010 (soit deux jours après !), les signatures ainsi que les paraphes de Madame Z...Fernande sur ces deux actes nous paraissent semblables ; En revanche un acte de donation daté du 12 janvier 2012 dont la donatrice est également Madame Fernande Z...fait apparaître des paraphes et une signature qui nous semblent différents des deux actes précités » ; que le premier juge a exactement considéré que l'absence de paraphe sur le verso ne constitue pas une faute professionnelle ; que le Président de la Chambre de discipline confirme que si chaque feuille doit être signée, la pratique consiste à ne faire parapher que le recto ; que la signature du notaire et des parties constitue une formalité essentielle de l'acte authentique ; que Mme A... admet l'absence de signature du notaire sur la dernière page de l'acte de notoriété et de partage P... ; que ne sont pas admissibles les modifications de mentions comme l'existence de blanc dans des actes, ainsi que l'absence de mentions des actes au répertoire ; que, sur ce dernier point, les inspecteurs ont constaté à leur arrivée que le répertoire n'était pas tenu depuis un an, alors qu'il doit l'être au jour le jour, pour garantir l'authenticité des actes, ainsi que pour des raisons fiscales ; que le répertoire brouillon, édité par trimestre avec une numérotation repartant au numéro 1 à chaque trimestre, n'est pas fiable, car il peut être modifié à tout moment aussi bien par son contenu que par sa numérotation, ce que les inspecteurs ont constaté dans plusieurs cas ; que les manquements aux règles professionnelles essentielles reprochés à Mme A... sont ainsi démontrés ; qu'ils traduisent un manque de rigueur et un « laisser-aller » de nature à mettre en péril la sécurité et l'authenticité des actes ;