décision 16-20.229 du 10/01/2018,  partie 3



 que, s'agissant du défaut de production des documents comptables, seules les liasses fiscales pour les exercices clos de mars 2011, mars 2012, mars 2013 ont été produites ; que le comptable engagé par le dirigeant social a tenu de façon irrégulière les comptes de la société ; que ce n'est qu'en avril 2013 qu'un expert-comptable interviendra pour reconstituer la comptabilité des exercices 2011 et 2012 et pour arrêter le bilan de l'exercice 2013 ; que cette comptabilité qui se révèle manifestement incomplète constitue une faute de gestion, en empêchant le dirigeant social de suivre convenablement l'exploitation et de mettre en place les mesures de restructuration qui s'imposaient, dès le mois d'avril 2013 ; que, s'agissant du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de l'actif, la liasse fiscale pour 2013 fait apparaître du matériel évalué à 117 656 euros alors que, par ailleurs, l'inventaire du commissaire-priseur évalue le matériel à la somme totale de 13 000 euros ; que dans le cadre des opérations de liquidation, des machines avec clause de réserve de propriété ont été revendiquées ; que le juge commissaire a reconnu la propriété dudit matériel à la société requérante mais n'a pu autoriser la restitution du matériel, celui-ci ne figurant pas à l'inventaire ; que cet élément constitue un détournement d'actif ; que, sur le montant de l'insuffisance d'actif et le lien de causalité, le passif déclaré s'élève à la somme de 962 691,43 euros, dont 794 386,97 euros ne sont pas contestés; que l'actif réalisé et le recouvrement des créances et du solde bancaire permettent de chiffrer l'insuffisance d'actif à une somme de 770 000 euros ; qu'il existe manifestement un lien de causalité évident entre la poursuite de l'activité et les fautes de gestion de M. D... lesquelles ont contribué à l'insuffisance d'actif ;
 
 ALORS, 1°), QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en considérant, pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif de la société Amiant environnement à hauteur de 780 000 euros, qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'envisager le recouvrement de la créance de 503 533 euros de la société Amiant environnement sur la société Lesueur TP, sans tenir compte du courriel de Me C... sollicitant l'accord du mandataire liquidateur de la société Amiant environnement pour poursuivre la société Lesueur TP en paiement des factures impayées (production n° 4), la cour d'appel, qui a dénaturé par omission cette pièce, en méconnaissance du principe selon lequel juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS, 2°), QU'une faute de gestion ne peut justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire que si elle a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en affirmant, pour condamner M. D... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Amiant environemment, que le défaut de paiement de certaines factures et de la TVA au titre de l'exercice 2012 et la tenue d'une comptabilité irrégulière et incomplète ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la société judiciaire en aggravant le passif déclaré, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une telle contribution à l'insuffisance d'actif constaté, a privé n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, 3°), QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour retenir à son encontre un détournement ou une dissimulation d'actif, que les explications de M. D... selon lesquelles le matériel ne figurant pas à l'inventaire de la société aurait été déclaré volé ne sont mêmes pas justifiées par un procès-verbal de dépôt de plainte, sans s'expliquer sur les courriels échangés entre Me C... et les services de police (production n° 5) corroborant l'existence de tels dépôts de plaintes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.