Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.108 du 13/06/2019,  partie 5


Lors de l'entretien 2011, réalisé le 7 février 2012, le supérieur hiérarchique de M. W... constatait qu'aucun cofinancement n'était mis en place et que les relations externes avec les organismes et les institutionnels n'étaient pas suffisamment développées. -Ainsi, dans un courrier du 13 février 2012, la société AXOS témoignait d'une baisse du chiffre d'affaires entre 2010 et 2011 d'environ 20%. La société Maelig, quant à elle, dans un mail du 23 juillet 2014 précisait "n'avoir pas exercé sa position d'organisme référencé. Quelques rendez-vous en agence et très peu de contacts avec P... W...". - La présence insuffisante de M. W... sur le terrain est également démontrée par un mail de M. V... adressé au salarié le 7 septembre 2011 dans lequel il lui indique que l'AFPA attendait son appel, le partenaire déplorant n'avoir qu'une seule chargée de mission comme interlocuteur. De plus, l'employeur souligne le fait qu'il ne participait pas suffisamment aux réunions ou aux tables rondes comme par exemple la convention nationale du GARF, en janvier 2012 à laquelle son supérieur l'avait convié où il ne s'est pas rendu. - Par ailleurs, M. W... ne maîtrisait pas suffisamment le suivi des budgets de formation, de sorte que l'équipe du service gestion a été contrainte d'intervenir à plusieurs reprises pour l'aider, ainsi que cela ressort de plusieurs mails de Mme M... Q... en date des 8 avril 2011, 19 août 2010, 23 novembre 2010 et 1° décembre 2010). De même, M. V... rappelait à M. W... qu'il devait retransmettre les éléments de bilan des dossiers de formation, le 18 juillet 2011. - Enfin, les objectifs de M. W... n'étaient pas atteints comme le démontrent l'entretien annuel 2012 et le tableau de suivi des objectifs tant pour la synergie et le chiffre d'affaires, que pour les frais de facturation ainsi que cela ressort du tableau mensuel de cumul pour l'année 2010, et du tableau du nombre de contrats en 2011 (22 contrats sur un objectif de 50). C'est vainement que M. W... invoque son ancienneté dans l'entreprise et la satisfaction qu'il donnait à sa hiérarchie dans son emploi antérieur puisque la société Manpower France lui reproche son insuffisance professionnelle dans ses nouvelles fonctions depuis sa promotion. De même, il ne peut valablement reprocher à l'employeur de n'avoir pas assuré son besoin de formation puisque la société démontre qu'il a suivi des actions de formation chaque année en communiquant un tableau récapitulatif qui n'est pas contredit par le salarié. Par ailleurs, M. W... soutient que ses objectifs étaient irréalisables mais la cour à cet égard relève qu'il ne les a aucunement contestés lors de ses entretiens, qu'il ne démontre aucunement ses allégations et qu'il ressort de l'attestation de Mme O..., directrice régionale IDF que les différents successeurs de M. W... sur son poste ont su répondre aux attentes de l'entreprise et notamment son successeur immédiat qui a travaillé sur les mêmes objectifs que lui sur l'année 2012 (suivi de facturation, pièce 60). De plus, la cour relève que M. W... ne peut se prévaloir d'une prime d'objectifs accordée en février 2012 sur ses objectifs, celle-ci étant allouée au prorata des objectifs atteints et l'employeur les considérant au final comme insuffisants. De même, M. W... ne peut davantage se prévaloir d'une absence de mise en garde dès lors que les entretiens d'évaluation successifs communiqués mentionnent déjà partie des reproches formulés à son encontre, notamment sur son manque de présence sur le terrain et l'absence de cofinancement. Quant à l'ambiguïté alléguée de la mission, elle n'est en rien établie par le salarié et la cour observe à cet égard que les différents entretiens d'évaluation reprennent les objectifs et les résultats. Enfin, M. W... ne peut non plus reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de reclassement dès lors qu'aucune disposition légale ne l'impose en matière d'insuffisance professionnelle. Il résulte de ce qui précède que l'insuffisance professionnelle du salarié est suffisamment caractérisée de sorte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la cour confirmera le jugement de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Vu l'article L. 1232-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, Vu l'article L1232-1 du Code du travail : - Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, Vu l'article L1235-1 du Code du travail : - En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié, Vu l'article L1235-3 du code du travail : « – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et Sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.