Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.440 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles le pouvoir d'engagement financier des directeurs de magasin était limité, la construction du budget était déterminée au niveau de la société Relais FNAC puis décliné par magasin en fonction d'éléments propres chacun, ce dont il résultait que l'expertise demandée par le comité d'établissement FNAC Rennes pour l'examen des comptes excédait manifestement les limites des pouvoirs du chef d'établissement du magasin FNAC Rennes, et n'était donc pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Relais FNAC soutenant que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement FNAC Rennes, portant sur le même objet que l'expertise déjà diligentée par le comité central d'entreprise de la société Relais FNAC, n'apparaissait ni pertinente ni utile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.