décision 18-86.968 du 15/01/2019,  partie 2


qu'il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. A... ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal de grande instance de Nottingham du 13 juin 2014 « et a été jugé par défaut » ; qu'en retenant que la décision rendue le 13 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Nottingham ne peut être qualifiée de jugement par défaut, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le défaut de comparution de M. A... à l'audience du tribunal de grande instance de Nottingham du 13 juin 2014 à l'issue de laquelle il a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement ne constitue pas un motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen, qu'il résulte des mentions portées sur le mandat d'arrêt européen qu'à l'audience du 13 mai 2014 il lui avait été ordonné d'assister à l'audience de détermination de la peine du 13 juin 2014 et qu'il avait ainsi été personnellement informé de la date d'audience, sans s'assurer, en l'état des mentions du mandat d'arrêt européen, que M. A... avait été informé dans les formes légales de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf s'il résulte des indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen qu'ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un avocat, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le défaut de comparution de M. A... à l'audience du tribunal de grande instance de Nottingham du 13 juin 2014 à l'issue de laquelle il a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement ne constitue pas un motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen, qu'il résulte des mentions portées sur le mandat d'arrêt européen qu'à l'audience du 13 mai 2014 il lui avait été ordonné d'assister à l'audience de détermination de la peine du 13 juin 2014 et qu'il avait ainsi été personnellement informé de la date d'audience, sans s'assurer, en l'état des mentions du mandat d'arrêt européen, que M. A... avait été défendu pendant l'audience du 13 juin 2014 par un avocat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf s'il résulte des indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen qu'ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le défaut de comparution de M. A... à l'audience du tribunal de grande instance de Nottingham du 13 juin 2014 à l'issue de laquelle il a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement ne constitue pas un motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen, qu'il est précisé dans le mandat d'arrêt que la personne remise dispose d'une possibilité d'obtenir une révision de la condamnation, sans s'assurer, en l'état des mentions du mandat d'arrêt européen, que M. A... avait reçu signification de la décision du 13 juin 2014, avait été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond mais avait indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision du 13 juin 2014, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;