Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.777 du 29/06/2022,  partie 7


Je voudrais tellement que nous trouvions une solution », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS également QU'en retenant que la supérieure hiérarchique du salarié ne s'était livrée à aucune pression, ni chantage ou abus d'autorité, tout en constatant que les déclarations d'amour de la supérieure à l'égard de son subordonné s'étaient étalées du mois de février 2016 au mois d'octobre 2016, ce qui constituait une pression persistante en vue d'obtenir un acte sexuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS toujours QU'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, tout en constatant que Mme [L], supérieure hiérarchique de M. [Z], avait envoyé des messages à son subordonné faisant état d'une pression à connotation sexuelle telle que « je suis drôle, gentille, coquine et respectable », « j'ai même cru que nous allions nous embrasser après la fontaine quand je t'ai ramenée à ta voiture  j'aurais dû tenter », « nostalgie de ce qui n'a jamais été, sensualité de ce qui aurait pu être », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS par ailleurs QU'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel, statuant par des motifs radicalement impropres à exclure tout harcèlement sexuel constitué par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers, a derechef violé le texte susvisé ;
 
 7) ALORS de surcroit QU'en retenant que le salarié avait accepté la situation, tout en constatant que le salarié avait clairement refusé les avances et déclarations de sa supérieure en affirmant « je vois que cela a peut-être été sottement fait mais sans autre intention de ma part. Tu es ma boss et c'est comme ça que je te voie. Tu es une personne avec qui je suis fier de travailler », « [M], je viens de lire ton message que je trouve fort déplacé. Je tiens à remettre les choses en place car je vois que tu distords la réalité. Je ne t'ai jamais pris dans mes bras en te faisant un énorme câlin et en te murmurant je ne sais quoi. Je ne t'ai jamais dit que je t'aimais. Tu es ma patronne ; comme je l'ai déjà dit, il est inconcevable pour moi que les relations dépassent le cadre du travail ; elles ne peuvent aller au mieux que jusqu'à l'amitié. Voilà, maintenant je ne sais pas où tu veux en venir mais je te le répète, je veux que nos échanges ne sortent pas du cadre professionnel », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS en tout état de cause QU'en matière de harcèlement sexuel comme de harcèlement moral, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel ; qu'en retenant que seuls deux faits étaient établis en l'espèce mais que ces deux seuls faits ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de la société à son obligation de sécurité ;
 
 1) ALORS d'abord QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ;