Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.261 du 17/10/2019,  partie 5



 Que ces éléments mettent en évidence une disparité dans les conditions de vie des époux résultant de la différence de revenus et du fait que l'époux partage les charges de la vie courante, contrairement à son épouse, qui seule, et devant se reloger, sera en difficulté pour régler ses charges ;
 
 Qu'il convient de compenser cette disparité en allouant à Mme G... N... une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 euros, payable sous forme de capital » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme J... faisait valoir, outre ses charges courantes, qu'elle était débitrice d'une indemnité d'occupation s'élevant « a minima [à] 30 400 euros » au titre de « la jouissance à titre onéreux du logement commun qu'elle occupe depuis l''ordonnance de non-conciliation » (conclusions de l'exposante, p. 18, al. 13 à 17) ; que pour fixer la prestation compensatoire à la somme de 20 000 euros seulement, la cour d'appel s'est bornée à tenir compte des « charges courantes » de l'épouse (arrêt, p. 6, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée, la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.