décision 16-11.134 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X..., d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société LIXXBAIL les sommes de 7.026,86 € au titre des loyers impayés et 27.600,04 € au titre de l'indemnité de résiliation, d'AVOIR dit que la résiliation du contrat est intervenue le 1er novembre 2012, d'AVOIR ordonné « la restitution par Monsieur Roger Z... à payer à la société LIXXBAIL du matériel suivant (sic) : un échographe EUB 6500 HV HITACHI et trois sondes désignées dans la facture n°9571 émise par la société MEDIMO le 17 décembre 2009 dans le mois de la signification du jugement », d'AVOIR dit que passé ce délai Monsieur X... y sera contraint sous astreinte de 150 € par jour de retard et d'AVOIR autorisé la société LIXXBAIL à appréhender les matériels, objet du contrat de location n°974786F90 en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, M. X... a versé aux débats la copie d'une assignation qui lui a été délivrée par une société ITL, sans date, mais dont le numéro correspond à une instance introduite le 22 juin 2015 ; qu'il apparaît cependant que cette instance a été introduite à la suite d'une opposition formée par M. X..., avant la survenance de l'ordonnance de clôture ; qu'il ne s'agit donc pas d'une cause grave qui s'est révélée depuis ; qu'en outre il n'est pas établi qu'il s'agisse du même matériel ; que la requête en révocation de l'ordonnance de clôture doit donc être rejetée ; que M. X... soutient pour l'essentiel qu'il n'a pas signé le contrat du 23 août 2009 dont se prévaut la société Lixxbail, pas plus que le procès-verbal de réception du matériel ; qu'il n'a pas apposé son cachet professionnel, que ce n'est pas lui qui a fourni la photocopie de la carte d'identité versée par la société demanderesse, qu'enfin la chose objet du contrat n'existe pas ; mais que l'appelant est mal fondé à soutenir qu'il n'a pas signé le contrat, ni le procès-verbal de réception litigieux, la comparaison entre les signatures figurant sur ces documents et les autres pièces versées aux débats, notamment celles qu'il a lui-même fournies dans le cadre de sa plainte devant le procureur de la république d'Ajaccio, ainsi que les signatures figurant sur les avis de réception des lettres recommandées qui lui ont été adressées à la clinique de Porto-Vecchio par Lixxbail, qu'il ne conteste pas avoir reçues, ne laissant aucun doute sur le fait que c'est bien M. X... qui a signé et apposé manuellement des mentions du contrat et du procès-verbal de réception ; qu'il est d'ailleurs significatif qu'il ne sollicite pas d'expertise sur ce point ;