Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. F... AR..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. R... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. J... V..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme H... C..., épouse AC... , domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. N... O..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. Q... E..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. F... K..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. G... A..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. T... L..., domicilié [...] ,
 
 10°/ M. U... W..., domicilié [...] ,
 
 11°/ M. X... P..., domicilié [...] ,
 
 12°/ M. RV... R... I..., domicilié [...] ,
 
 13°/ M. D... KL..., domicilié [...] ,
 
 14°/ M. N... M..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-14.220 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gascogne Limousin viandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Ekip venant aux droits de la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Pôle industriel des viandes/Point viandes, société à responsabilité limitée dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Serval, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Ekip, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. AR..., S..., V..., de Mme C..., de MM. O..., E..., K..., A..., L..., W..., P..., I..., KL... et M..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Gascogne Limousin viandes et Serval, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Ekip, ès qualités, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M. AR... et treize autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Pôle industriel des viandes (Point viandes), sur le site de Lons.
 
 2. La société Point viandes appartenait au groupe Serval, en qualité de filiale détenue à 100 % par la société Gascogne Limousin viandes (société GLV), elle-même détenue à 100 % par la société mère, la société Serval. La société Point viandes, dont l'activité consistait en l'abattage de veaux, était prestataire de services pour la société GLV.
 
 3. Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M. Y... étant désigné mandataire à la liquidation judiciaire, aux droits duquel vient la société Ekip.
 
 4. Le 22 juillet 2012, M. Y..., ès qualités, a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique.
 
 5. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre. Les sociétés GLV et Serval ont été appelées en la cause aux fins notamment de voir reconnaître leur qualité de coemployeurs.
 
 Examen des moyens

Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal des salariés, et le moyen du pourvoi incident du liquidateur, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le sixième moyen du pourvoi principal des salariés
 
 Enoncé du moyen