décision 17-50.018 du 05/09/2018,  partie 2


Djamal X... qui n 'est pas titulaire d'un 'certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies,
 
 "Attendu qu'il convient de rappeler à cet égard que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu 'il résulte il résulte en substance de ces textes que les Français musulmans originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française :
 
 - de plein droit, s 'il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l'un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d'un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d 'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
 
 - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963 ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, M. Djamal X... soutient être le fils de M. Achour X... lui-même fils de M Ahmed X... lui-même fils de A... E... D..., né en [...] à Agouni-Bou Afir-Fort National (Algérie), admis à la citoyenneté française par décret du 2 mars 1885 ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que A... E... D..., né en [...] à Agouni-Bou Afir-Fort National (Algérie), a été admis à la citoyenneté française par décret du 2 mars 1885 ; qu 'en tout état de cause, M. Djamal X... en justifie par la production d'une attestation officielle du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, sous-direction des naturalisations ;
 
 Que le ministère public soutient par contre qu'il n y aurait pas identité de personne entre l'admis, A... E... D..., et l'arrière grand-père paternel prétendu du demandeur, A... E... X... ; et que quoi qu'il en soit, le demandeur ne justifierait pas une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de ce dernier ;
 
 *Sur l'identité de personne entre A... E... X..., et l'admis, A... E... D...
 
 Attendu que le demandeur produit un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d 'Azazga, traduction à l'appui, disant qu 'il y a identité de personne entre A... X..., fils de Brahim et de Z... F...né en [...] à Agouni-Bouafir, et A... E... D..., né en [...] à Agouni Bou Afir-Fort National ;
 
 Attendu que le ministère public relève que ce jugement a été prononcé plus de 130 ans après la naissance de A... E... X... décédé le [...] , sur la base de deux témoignages ne permettant pas de déterminer dans quelles conditions et à quel moment se serait produit le changement de nom de l'admis ; que quoi qu 'il en soit, un tel jugement, procédant à une substitution pure et simple d'identité concernant une personne décédée, heurterait le principe essentiel du droit français que constitue l'immutabilité du nom patronymique, et serait ainsi contraire à l'ordre public, donc inopposable en France ;
 
 Mais attendu que la valeur probante du jugement du tribunal d'Azazga en date du 21 mars 1995 a été retenue par le tribunal de Grande instance de Nantes suivant jugement du 4 septembre 1997 et par le tribunal de Grande instance de Nanterre suivant jugement du 29 juin 2004 ; que ces jugements sont aujourd'hui définitifs ;
 
 Attendu qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient le ministère public, le jugemént du tribunal d'Azazga ne modifie pas l 'identité de la personne concernée ; qu'il se borne à préciser qu'elle était auparavant connue sous le nom de D... ;
 
 Qu'au surplus, ce jugement a été rendu au contradictoire du ministère public, qui a lui même fait procéder à une enquête ; qu'il s'agit d'un jugement motivé, rendu non seulement après enquête du ministère public mais aussi après audition par le tribunal de deux témoins, dont l'un, âgé de 17 ans au jour du décès de l'arrière-grand-père du demandeur, a déclaré qu'il le connaissait parfaitement comme étant employé en qualité de gardien à la mairie, et qu'ils appelait alors D... ,·
 
 Attendu que dans ces conditions, le ministère public ne démontre pas en quoi ce jugement heurterait l'ordre public international français ;