Juridiction de proximité de Schiltigheim, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.460 du 02/02/2017,  partie 3


assureur, la juridiction de proximité a méconnu les termes du litige, et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QU&apos;en retenant d&apos;office et sans susciter les observations préalables des parties qu&apos;il n&apos;était pas établi que M. [P] avait joint à sa requête à la société Groupama, les « documents [attestant de son taux d&apos;invalidité de 80%] au soutien de son affirmation », la juridiction de proximité a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS également QUE M. [P] versait aux débats le rapport d&apos;expertise contradictoire du 16 mars 2004, établi par le Dr [S], « commis [notamment] par ASSURANCES GROUPAMA France », dans lequel il était notamment expressément constaté que : « Monsieur [P] est toujours titulaire de la carte d&apos;invalidité, avec un taux de 80% et la mention station debout pénible, carte renouvelée jusqu&apos;au 01/02/2006 » ; que dès lors, en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que M. [P] avait joint à sa requête ces « documents [attestant de son taux d&apos;invalidité de 80%] au soutien de son affirmation », sans s&apos;expliquer sur ce document dont il résultait que la société Groupama était en toute hypothèse nécessairement informée du taux d&apos;invalidité de M. [P] de 80% lorsque ce dernier l&apos;a saisie, en 2011, de sa demande, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE M. [P] versait aux débats un courrier de la société Groupama du 3 février 2014 dans lequel cette dernière lui affirmait qu&apos;il ne relevait pas des conditions d&apos;exonération de l&apos;article 81-9° du code général des impôts parce qu&apos;il bénéficiait certes de l&apos;assistance d&apos;une tierce personne, mais non d&apos;une IPP atteignant « les 80% exigés par les textes » ; que dès lors, en affirmant que M. [P] ne justifiait pas de l&apos;existence d&apos;une décision d&apos;attribution de tierce personne prise en sa faveur, de sorte que la société Groupama ne pouvait se voir reprocher une faute pour avoir persisté à déclarer aux impôts la rente servie à M. [P], sans s&apos;expliquer sur cette pièce dont il résultait que la société Groupama elle-même admettait qu&apos;il bénéficiait de l&apos;assistance d&apos;une tierce personne, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS par ailleurs QUE M. [P] rappelait, en produisant le courrier de l&apos;administration fiscale en ce sens, que celle-ci lui avait, dans son courrier de dégrèvement du 7 novembre 2014, expressément déclaré « après un nouvel examen de votre dossier, je vous informe que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l&apos;exonération visée par l&apos;article 81-9° du [code général des impôts] » ; que pour débouter M. [P] de sa demande indemnitaire, la juridiction de proximité a affirmé, d&apos;une part, que la société Groupama avait à bon droit écarté l&apos;application de l&apos;article 81-9° d&apos;interprétation stricte, puisque la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Moselle attribuant à M. [P] une aide humaine à raison de 26 heures par mois ne pouvait être confondue avec l&apos;assistance d&apos;une tierce personne et qu&apos;il n&apos;était donc pas établi par les éléments du débats qu&apos;une décision d&apos;attribution de tierce personne avait été prise en faveur de M. [P], de sorte qu&apos;il manquait l&apos;une des conditions posées par l&apos;article 81-9° du code général des impôts, et d&apos;autre part, que la décision de l&apos;administration fiscale du 7 novembre 2014 ne pouvait servir à prouver une faute de la société Groupama, dans la mesure où « seule cette administration avait le pouvoir d&apos;apprécier et de prendre cette décision au moment où elle l&apos;a prise » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de la lettre de dégrèvement du 7 novembre 2014 que M. [P] relevait purement et simplement des dispositions de l&apos;article 81-9° du code général des impôts dont l&apos;administration fiscale avait fait application, sans qu&apos;il apparaisse qu&apos;elle se soit fondée sur d&apos;autres considérations que l&apos;application de la loi, la juridiction de proximité n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS en toute hypothèse QUE suivant l&apos;article 81,9° du code général des impôts, sont affranchis de l&apos;impôt, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d&apos;une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d&apos;un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l&apos;obligeant à avoir recours à l&apos;assistance d&apos;une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal a constaté que le 20 novembre 2008, la maison départementale des personnes handicapées de Moselle - commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées, avait rendu une décision au terme de laquelle elle a attribué à M. [P] une aide humaine à raison de 26 heures mensuelles ; qu&apos;il n&apos;était par ailleurs pas contesté que M. [P] avait été victime d&apos;un accident de la circulation qui avait entraîné une incapacité permanente, tout d&apos;abord évaluée à 67%, puis à 80% ; que dès lors en postulant que l&apos;