Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.135 du 12/11/2020,  partie 2


Il ajoute qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que d'importantes fuites d'huile ont affecté la coquilleuse susmentionnée, ce qui avait donné lieu à mention au procès-verbal des réunions du CHSCT d'octobre 2013, janvier 2014 et juillet 2014 et que l'arbre des causes établi à la suite de l'accident a permis d'écarter l'hypothèse d'un lien de causalité entre de telles fuites d'huile et le mouvement du vérin, dès lors que, la tige du vérin étant actionnée par l'huile propulsée par le distributeur à l'intérieur dudit vérin, ces fuites d'huile n'avaient pu provoquer la descente du vérin en l'absence de la pression nécessaire à sa mise en mouvement. Il retient que cette analyse technique objective, exposée sans démonstration contraire pertinente lors de la réunion du CHSCT du 11 février 2015 en présence du médecin du travail et du représentant de la CARSAT, n'est pas utilement combattue par les attestations versées aux débats. Il en déduit que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que la juridiction de première instance a constaté que la cause de l'accident demeurait ignorée, la faute de la victime à l'occasion de la manipulation des "manettes" de contrôle du vérin, présumée par M. C..., collègue de travail de la victime, ne pouvant cependant, et pour autant, être regardée comme établie.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail de M. P... n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour débouter m. O... P..., outilleur puis technicien de maintenance au sein de la société [...] depuis 1989, de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 21 janvier 2015 alors qu'effectuant une opération de maintenance sur coquilleuse de l'établissement de Fressenville, cet équipement s'est soudainement renversé, M. P... se retrouvant coincé sous le bâti et subissant une fracture de la cheville droite avec écrasement, accident dont les conséquences dommageables ont donné lieu à une décision de prise en charge de la CPAM le 16 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, par le jugement susvisé du 12 mars 2018, a retenu que l'enquête pénale n'avait pas "permis d'établir clairement la cause de l'accident", que les fuites d'huile invoquées par M. P... ne pouvaient expliquer la chute du bâti de production, et, enfin, que la victime s'était montrée défaillante dans l'administration de la preuve de la déficience des vérins, le tribunal relevant que le renversement du bâti de production pouvait résulter bien au contraire et ainsi que le seul témoin direct des faits, M. C..., en a attesté, d'une "mauvaise manipulation faite par M. P... des manettes qui servent à contrôler le vérin"" ; qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience il est vrai, que d'importantes fuites d'huile ont affecté la «coquilleuse» susmentionné; fuites ayant donné lieu à mention au procès-verbal des réunions du CHSCT d'octobre 2013, janvier 2014 et juillet 2014 ; que l'arbre des causes établi à la suite de l'accident a toutefois permis d'écarter l'hypothèse d'un lien de causalité entre de telles fuites d'huile et le mouvement du vérin, dès lors que, la tige du vérin étant actionnée par l'huile propulsée par le distributeur à l'intérieur dudit vérin, ces fuites d'huile n'ont pu provoquer la descente du vérin en l'absence de la pression nécessaire à sa mise en mouvement; que cette analyse technique objective, exposée sans démonstration contraire pertinente lors de la réunion du CHSCT du 11 février 2015 en présence du médecin du travail et du représentant de la CARSAT, n'est pas utilement combattue par les attestations versées aux débats ;