Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.407 du 08/03/2023,  partie 3


que l'arrêt ayant constaté que les sociétés EDF et EDEV avaient poursuivi la réalisation du projet en décembre 2013 en faisait agréer par M. [M] un nouveau « term sheet » qui prévoyait la cession par ses soins de 51 % des actions de la société Schwarzfield, porteuse du projet, à la société de gestion d'actifs Amundi, ce dont il résultait que les sociétés EDF et EDEV avaient renoncé à se prévaloir des conséquences juridiques du dépassement du délai stipulé au contrat pour la réalisation des conditions suspensives au 30 novembre 2013 et que le contrat s'était poursuivi après cette date avant d'être rompu brutalement par les sociétés EDF et EDEV par courrier du 13 janvier 2014, sans motif légitime ni respect d'un délai raisonnable de préavis, la cour d'appel, en retenant qu'aucun manquement contractuel n'était établi à l'encontre de ces sociétés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil (et du nouvel article 1211 du code civil).
 
 Cinquième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande nouvelle formée par M. [M] au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ;
 
 alors que les parties peuvent expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que pour débouter M. [M] de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, l'arrêt énonce que cette demande présentée pour la première fois en appel, qui n'a pas le même fondement contractuel que les demandes initiales de M. [M] et tend à la réparation d'un préjudice distinct de celui visé par ces dernières, constitue une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sur une demande qui constituait le complément de celle formée contre la société EDF en première instance en réparation de la rupture brutale , la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.