Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société SPS [Y] [J] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la décision de son exclusion de la coopérative, en ce qu'il condamne la société SPS [Y] [J] à payer à la société Coopérative des transporteurs en benne la somme de 46 762 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de la clause d'exclusivité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Coopérative des transporteurs en benne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coopérative des transporteurs en benne et la condamne à payer à la société SPS [Y] [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SPS [Y] [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SPS [Y] [J] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la décision de son exclusion provisoire, D'AVOIR débouté la SPS [Y] [J] de sa demande tendant à ce que la société Coopérative des transporteurs en benne soit condamnée, à titre de dommages et intérêts, au paiement d'une somme équivalente à une année de perte de marge brute, soit à la somme de 121 800 euros et D'AVOIR débouté la SPS [Y] [J] de sa demande que soit condamnée la société Coopérative de transport en benne au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 « En application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de celle-ci et en conséquence la demande fondée sur l'article L.442-6-l,5°doit être déclarée irrecevable.
 La société SPS [Y] [J] forme des demandes d'indemnisation sur le fondement des articles 1134,1142,1147 anciens du code civil en contestant les motifs de son exclusion de la coopérative.
 Les statuts et le règlement intérieur de la société C.T.B. déterminent les modalités d'exclusion d'un adhérent.
 L'article 1 stipule que par sa demande d'admission, le candidat s'oblige à respecter les dispositions statutaires, les dispositions du règlement intérieur, les décisions des assemblées générales et à se soumettre aux règles de discipline commune.
 À défaut, il encourt les sanctions prévues par le règlement intérieur et éventuellement son exclusion 
 La SARL SPS [Y] [J], a été invitée, par courrier en date du 9 mars 2012, à se présenter dans les bureaux du Spycker le 15 mars 2012 pour s'expliquer sur la diminution significative de son chiffre d'affaires transport mobil-home.
 Par courrier en date du 19 mars 2012, elle a été invitée, à être présente au prochain conseil d'administration se tenant le 27 mars 2012 avec pour ordre du jour :
 
 - chiffre d'affaires en baisse du secteur Maisons Mobiles de la société SPS [Y] [J] et disposition à prendre,
 - chiffre d'affaire hors coopérative et assurance, 
 Il résulte du procès-verbal en date du 27 mars 2012 du conseil d'administration de la coopérative que :
 - la société SPS [Y] [J] avait sciemment omis de déclarer une part de son chiffre d'affaires sur l'activité Maisons Mobiles, générant une perte de PFG pour la coopérative de plus del7.000 euros,
 - la société SPS [Y] [J] a déclaré un sinistre sur transports non déclarés à la société Coopérative des transporteurs en benne en mai 2011, bénéficiant ainsi du contrat mis en place par la coopérative, sans contrepartie, et générant pour la coopérative et par conséquent pour les autres coopérateurs, une hausse de la prime d'assurance pour 2012/2013.
 Le conseil d'administration, après avoir considéré que ces agissements constituaient une faute grave, a décidé à l'unanimité d'exclure la société SPS [Y] [J] de la coopérative sur le fondement des articles 16 à 18, 24, 28 et 29 du règlement intérieur.