Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.902 du 07/01/2021,  partie 3



 4°) ALORS QU'en se fondant, pour exclure l'erreur sur la numérotation des lots et juger que les époux U... étaient propriétaires de l'appartement situé à l'est constituant le lot n°42 comprenant une terrasse, que les actes translatifs de propriété relatifs à ce lot, à savoir le partage, le 30 octobre 1972, des biens de M. F... qui était propriétaire des deux appartements du 1er étage, l'attestation immobilière du 28 juin 1976 et la vente aux époux U... du 6 novembre 1986 stipulaient tous que le lot n°42 comprenait une terrasse, après avoir pourtant au préalable constaté que l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété prévoyait, jusqu'à l'attestation rectificative notariale du 3 novembre 1986, que le lot n°42 était l'appartement situé à l'ouest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que jusqu'en 1986 c'était le lot n°42 qui était situé à l'ouest, au premier étage et a ainsi violé les articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. T... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les époux U... étaient propriétaires, par prescription trentenaire, de la terrasse qu'ils occupent actuellement, séparée de la sienne par une clôture;
 
 AUX MOTIFS QU' il est attesté par deux témoins que celle-ci [la terrasse]
 est séparée en deux parties depuis 1947 pour l'un et depuis 1974 pour l'autre, sans que leurs allégations soient contredites par les photographies IGN produites par M. T... ; que l'édification d'une clôture séparative constitue incontestablement de la part des auteurs des époux U..., peu importe leur bonne foi, un acte fait à titre de propriétaire rendant partie de la terrasse inaccessible aux auteurs de M. T... et sa présence depuis lors qu'il s'agisse de 1947 ou de 1974 permet de caractériser une possession utile et plus que trentenaire à la date de délivrance de l'assignation du 27 juin 2014, et ce, même si l'accès nécessite de passer par des parties communes, palier et vide-ordure, et sans qu'il soit démontré que le vote, le 3 juin 1995, par l'assemblée des copropriétaires de la suppression des vides-ordures emporte interdiction d'accès ; qu'ainsi, il doit être considéré que les époux U..., sont propriétaires par usucapion trentenaire, de la portion de terrasse litigieuse et M. T... doit également être débouté des demandes formées de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive ne commence à courir qu'à compter du premier acte matériel fait par le possesseur à titre de propriétaire exclusif ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que les époux U... étaient propriétaires, par prescription trentenaire, de la terrasse qu'ils occupaient, qu'il était attesté par deux témoins que la terrasse était séparée en deux parties depuis 1947 pour l'un et 1974 pour l'autre et que l'édification d'une clôture séparative constituait, de la part des auteurs des époux U... un acte fait à titre de propriétaire rendant partie de la terrasse inaccessible aux auteurs de M. T..., sans se prononcer sur la date à laquelle ladite terrasse avait été rendue inaccessible aux auteurs de M T..., la cour d'appel, qui n'a ainsi pas vérifié à quel moment avait été accompli l'acte matériel fait à titre de propriétaire exclusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' est équivoque la possession d'un copropriétaire à l'égard d'une terrasse privative dès lors qu'il emprunte, pour y accéder, des parties communes telles qu'un palier et un vide ordure ; qu'en jugeant pourtant, pour dire que les époux U... étaient propriétaires, par prescription trentenaire, de la terrasse, que la circonstance que les possesseurs aient été contraints d'y accéder en passant par des parties communes, palier et vide-ordure n'était pas de nature à vicier la possession, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE n'est pas paisible la possession dont le premier acte s'est matérialisé par l'édification d'une barrière cimentée au sein d'une copropriété sans autorisation préalable ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que les époux U... étaient propriétaires, par prescription trentenaire, de la terrasse, que l'édification d'une clôture séparative constituait incontestablement, de la part des auteurs des époux U..., un acte fait à titre de propriétaire rendant partie de la terrasse inaccessible aux auteurs de M. T... et que sa présence depuis lors permettait de caractériser une possession utile et plus que trentenaire, même si l'accès nécessitait de passer par des parties communes, palier et vide-ordure, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si dès lors qu'elle n'avait pas été préalablement autorisée, l'édification, par les possesseurs, d'une barrière cimentée au sein de la copropriété ne contrevenait pas au caractère paisible de leur possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 2261 et 2272 du code civil.