Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.357 du 18/03/2020,  partie 4



 Il en résulte que la présomption simple dont bénéficie Madame Y... n'est corroborée efficacement par aucun autre élément alors qu'elle est combattue par les éléments de preuve apportés par Mme K..., contre-signés par sa mère, pris en compte par l'Urssaf, expressément portés à la connaissance de Mme Y... sans réaction de sa part pendant plusieurs années, et rapportant la preuve de ce que Mme Y... travaillait à temps partiel, sans être contrainte de rester à la disposition de l'employeur en dehors des heures convenues, de caractère régulier, quand bien même lors d'évènements de santé exceptionnels, il a pu être fait appel à la salariée.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a dit que Mme Y... travaillait à temps partiel, ce qui entraîne le débouté de la demande de dommages intérêts ainsi que de la demande tendant à la fixation du salarié de référence à la somme de 1 551,58 euros.
 Sur la demande de rappel pour les mois de février et juillet 2010 :
 Pour les mêmes raisons que ci-dessus, Mme Y... sera déboutée de sa demande de rappel de salaire formulée à concurrence de 600 € nets pour le mois de février 2010 et 1200 € nets au titre du mois de juillet 2010, outre les congés payés afférents » (arrêt pages 5 à 7 et page 8, § 1 et 2) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
 En l'espèce, Mme S... Y... qui soutient qu'elle travaillait pour le compte d'abord des époux W... puis de Madame W... seule, produit pour justifier ses dires différentes attestations qui toutes démontrent bien qu'elle a été au service des époux W....
 Plusieurs personnes déclarent l'avoir vu à différents moments de la journée, tant au domicile de ses employeurs que dans des commerces occupée à faire les courses pour leur compte.
 Tous ces témoignages ne suffisent pas à démontrer que Mme S... Y... se tenait à leur disposition.
 Une pièce émise par Mme W... elle-même en juin 2007 a particulièrement retenu l'attention du Conseil. Dans ce document, Mme W... qui écrit au Directeur des services fiscaux car elle n'a pas payé de cotisation sociales pour les années 1992, 1993, 1994 et 1995 déclare qu'elle emploie alors Mme S... Y... à raison de 5 heures par jour.
 Or il convient de rappeler qu'à cette époque, Monsieur W... a été placé en maison de retraite avant de décéder en 2000.
 Il est difficile dès lors de penser que Mme S... Y... qui avait été embauchée en raison du handicap de Monsieur W... ait vu son temps de travail augmenter alors que sa charge de travail diminuait.
 Par ailleurs, et de façon pour le moins curieuse, les témoignages deviennent beaucoup plus précis lorsqu'il s'agit de justifier de la présence de Madame S... Y... auprès de Madame W... en 2010, année du litige.
 Ainsi, Monsieur C... déclare avoir vu régulièrement passer devant sa porte le matin entre 9 h et 9 h 30 et le soit entre 18 et 19 h pendant l'année 2010.
 Mme R..., voisine, déclare la même chose.
 Monsieur P... insiste sur son souvenir des années 2009 et 2010, quand Madame S... Y... passait régulièrement à son stand de vente ou à son magasin.
 En réalité, Madame S... Y... n'apporte pas la preuve qu'elle avance.
 Elle ne produit aucun carnet, aucune note, aucun planning, aucun bulletin de salaire de façon à emporter la conviction du Conseil.
 En conséquence, le conseil déclare que Mme S... Y... n'a jamais effectué un horaire à temps complet au service d'abord des époux W... puis à celui de Madame W... ensuite » (jug. p.5 et 6, les 3 premiers §) ;
 
 1/ Alors que le salarié payé par chèque Cesu travaillant plus de huit heures par semaine sans contrat de travail écrit est présumé travailler à temps plein, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit établir qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu de se tenir constamment à sa disposition ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme Y... travaillait à temps partiel, la cour a retenu que la présomption simple de travail à temps complet dont elle bénéficie n'est corroborée par aucun élément alors qu'elle est combattue par les éléments de preuve apportés par Mme K... ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;