Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.901 du 10/11/2021,  partie 2


que l'offre habitation faite le 9 janvier 2009 à [P] [R], et produite par la société Areas en pièce 24, est établie par "[M] (Code : 28886A) [Adresse 4]" dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de l'agence où [N] [M] exerçait son activité ; qu'elle comporte la mention manuscrite : "A l'attention de [U] [M]" ; que [N] [M] reconnaît, page 27 de ses conclusions, qu'à la date du 19 janvier 2009, [U] [M] était en cours de création de sa société et n'avait pas les agréments nécessaires pour exercer une activité de courtier ; qu'en revanche, la radiation de [N] [M] en qualité de courtier n'a été effective que le 1er mars 2010, de sorte qu'il ressort de ces pièces la preuve que [N] [M] a effectué indirectement, par personne interposée, une opération d'assurance prohibée au sens de l'article 26 susvisé, le contrat ayant été proposé dans la circonscription qui était la sienne avant sa démission ;
 
 1° ALORS QUE la réalisation d'opérations d'assurance par un tiers ne peut entraîner la perte, par l'agent général ayant cessé ses fonctions, de son droit à indemnité compensatrice, que s'il est démontré que ce tiers a agi, non pas pour son propre compte, mais en qualité de personne interposée, pour permettre à l'agent général de poursuivre ou reprendre son activité ; que la qualité de personne interposée ne se présume pas et ne peut se déduire des seuls liens familiaux ; que pour dire que M. [N] [M] devait être privé de son droit à indemnité, la cour d'appel se borne à constater que M. [R] a résilié son contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie Areas, puis a pris contact avec M. [U] [M] pour qu'il lui trouve une autre compagnie et que ce dernier lui a fait souscrire, en janvier 2009, un nouveau contrat, alors qu'à cette date il n'était pas encore agréé pour ce faire et que seul M. [N] [M] disposait de l'agrément nécessaire ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte ni que M. [N] [M] serait intervenu auprès de M. [R] pour l'inciter à réaliser ces opérations ou aurait mandaté M. [U] [M] pour le faire, ni qu'il aurait profité d'une manière ou d'une autre de ces opérations, n'étant ni destinataire de la commission de courtage, ni intéressé dans la société de courtage en cours de création par M. [U] [M], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances (incendie, accidents et risques divers) homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QU'il est seulement interdit à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions de présenter au public des opérations d'assurance dans la circonscription de son ancienne agence générale, telle qu'elle résulte de son traité de nomination ; que ces opérations ne se situent dans cette circonscription que si le risque assuré s'y trouve matériellement ou est réputé s'y trouver ; que M. [M] faisait valoir que M. [R] avait souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation pour son domicile situé « [Adresse 2] », étant souligné que la commune de Bassy se situe dans le canton de [Localité 7], et qu'ainsi le risque assuré (habitation) se situait bien en dehors de la circonscription de l'agence telle qu'elle résultait de son traité de nomination (pages 22 et 23) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la localisation du cabinet du courtier, l'opération litigieuse ne portait pas sur des risques situés matériellement en dehors de la circonscription définie au traité de nomination de M. [N] [M], de telle sorte qu'elle n'était pas interdite à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 7, 8, 11 et 26 du statut des agents généraux d'assurances (incendie, accidents et risques divers) homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QU'il résulte d'autres pièces que M. [N] [M] est décrit par plusieurs clients composant le portefeuille de l'agence Areas d'Annemasse comme ayant poursuivi son activité de courtage après sa démission en qualité de directeur de celle-ci, notamment par Mme [H] et les consorts [K] (pièces n° 12 et 24 des défendeurs) ; qu'en effet, il résulte d'une lettre adressée par les consorts [K] à la compagnie Areas le 12 mars 2009 que ces derniers déclarent avoir pu constater que « M. [M] continue à avoir pignon sur rue, à la même adresse et en précisant qu'il est toujours agent général » ; que de même Mme [H] fait part à la compagnie Areas dans un courrier du 29 décembre 2011 qu'elle est toujours cliente de M. [N] [M] ; que M. [N] [M] reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses écritures en page 10 avoir poursuivi son activité de courtage après sa démission le 31 décembre 2008 : « à la suite de sa démission, le concluant s'est strictement cantonné à l'exercice de l'activité de courtage annoncée par son courrier du 11 avril 2008 à laquelle il a d'ailleurs rapidement renoncé puisque cette activité a été cédée à M. [U] [M] qui exerce désormais » ;