Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.883 du 03/02/2017,  partie 2


employeur avait lié à ses origines cette décision de ne pas lui accorder la prime litigieuse, ni que tous les autres salariés placés dans une situation identique à celle de Mme [K] au regard du travail avaient perçu ladite prime, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d&apos;évaluer ses salariés sur la base de critères objectifs, et de subordonner le paiement d&apos;une prime aux résultats de ces évaluations ; que l&apos;OPIEVOY faisait valoir et offrait de prouver que la prime d&apos;efficacité était fonction des résultats des entretiens d&apos;évaluation qui reposaient sur des critères objectifs conformément aux règles en vigueur au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant que le non-paiement de la prime d&apos;efficacité à Mme [K] ne pouvait être objectivement justifié par les seules mentions portées par sa supérieure hiérarchique sur ses évaluations de 2008 et de 2009, sans cependant caractériser que ces évaluations ne reposaient pas sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans être tenue de se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée ni méconnaître les règles spécifiques de preuve, déduit tant l&apos;existence de faits précis permettant de présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination que l&apos;absence de justification par l&apos;employeur d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à l&apos;origine de la salariée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [K] de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, 
 
 AUX MOTIFS QUE « () qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Que l&apos;article L. 1154-1 du code énonce qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;application de l&apos;article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Considérant qu&apos;à l&apos;appui de sa demande au titre du harcèlement moral, Mme [K] soutient :
 -qu&apos;elle a été « mise au placard » et qu&apos;elle a subi un « retrait progressif de ses tâches » ; qu&apos;à l&apos;arrivée d&apos;une nouvelle assistante, elle voyait ses tâches réduites et qu&apos;il lui arrivait souvent de ne rien avoir à faire ou de simples tâches de classement qui n&apos;avaient rien à voir avec ses fonctions ; qu&apos;elle était menacée si elle refusait de ne pas exécuter des tâches ne relevant pas de ses fonctions,
 -qu&apos;elle a été rétrogradée de gestionnaire comptable à aide comptable sans son accord en mars 2008,
 -qu&apos;alors qu&apos;elle était comptable 1er échelon, ses bulletins de paie indiquaient « rédacteur »,
 -que la médecine du travail lui avait conseillé de se mettre en arrêt de travail pour maladie,
 -qu&apos;elle a alerté par écrit son employeur et qu&apos;aucune enquête n&apos;a été mise en oeuvre ni aucune mesure prise, ce qui constitue une faute de la part de son employeur,
 - que les conséquences ont été graves pour elle car elle a été en arrêt de maladie pour dépression ;
 Considérant que pour établir sa « mise au placard », le retrait progressif de ses tâches et les menaces dont elle aurait fait l&apos;objet, Mme [K] verse aux débats :
 - des pages d&apos;agendas (1er août 2006, 9 janvier, 10 janvier et 28 février 2007) sur lesquelles figurent les indications « distribution de courrier », « classement », « répartition quittancement », ce qui n&apos;est pas de nature à établir la matérialité des faits allégués,
 - des courriels de sa supérieure hiérarchique concernant le fait qu&apos;elle aurait refusé puis accepté de remplacer un collègue en congé, au mois de juillet 2006, pour le traitement du courrier, ainsi qu&apos;