Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.613 du 27/05/2021,  partie 3


sur la renonciation par la société [Personne physico-morale 1] à la compensation légale : que Me [Y] relève que la société Get Location a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la société [Personne physico-morale 1] par lettre recommandée du 14 février 2014, qu&apos;en agissant de la sorte elle a sans ambiguïté renoncé définitivement à se prévaloir des effets de la compensation légale dont elle se prévaut, ce que la société Get Location conteste : que la renonciation ne se déduit pas du seul silence de son titulaire ; qu&apos;elle ne peut résulter que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la société Get Location a procédé à une déclaration de créance d&apos;un montant de 413 569,48 ? entre les mains de Me [Y] par lettre recommandée du 14 février 2014 ; que dans les pièces justificatives annexées à la déclaration de créance, la société Get Location fait état de la compensation qu&apos;elle a opposée à la société [Personne physico-morale 1] exposant que celle-ci a entendu la poursuivre en paiement de la somme de 400 000 ? ; qu&apos;elle précise « entendre contester les prétentions soulevées par la société [Personne physico-morale 1] dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Pontoise » ; qu&apos;elle ajoute déclarer sa créance au passif « aux fins d&apos;éviter toute forclusion et dans l&apos;hypothèse où le tribunal de commerce de Pontoise viendrait à faire droit aux demandes de la société [Personne physico-morale 1] » ; que force est de constater que la société Get Location a pris toutes les précautions nécessaires pour expliquer procéder à une déclaration de créance dans l&apos;objectif de préserver ses intérêts dans le cas où le tribunal saisi ne ferait pas droit à sa demande de compensation ; que dès lors, la société Get Location n&apos;a manifesté aucune intention non équivoque de renoncer à la compensation légale entre les créances ni davantage aux effets de celle-ci par le dépôt de sa déclaration de créance qui ne pouvait qu&apos;être faite pour préserver ses droits et ce même si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice comme l&apos;indique M. [Y] ; - sur la réunion des conditions de la compensation légale : a) sur le principe et le montant de la créance : que M. [Y] ès qualités soutient qu&apos;il résulte des dispositions du code de commerce en ses articles L. 225-128, L. 225-146 alinéa 2 et R. 225-136 du code de commerce que l&apos;augmentation de capital en numéraire ne peut être libérée par compensation que si le souscripteur des actions détient une créance liquide et exigible sur la société émettrice ce dont doit attester le certificat du commissaire aux comptes ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;au jour où le certificat du commissaire aux comptes de la société [Personne physico-morale 1] attestant du caractère liquide et exigible de la créance de compte courant d&apos;associé de la société Get Location a été établi le 16 février 2012, celui-ci était manifestement sans valeur et ne pouvait produire aucun effet ayant été fait pendant la procédure de redressement collective, la réalisation de l&apos;augmentation de capital ne pouvant en aucun cas s&apos;opérer par compensation avec la créance antérieure de la société Get Location ; qu&apos;elle en déduit que la société Get Location ne pouvait dès lors s&apos;en prévaloir au jour de la résolution du plan de redressement judiciaire de la société [Personne physico-morale 1] soit le 6 décembre 2013 pour prétendre détenir une créance certaine, liquide et exigible ; que la cour relève que le certificat du commissaire aux comptes du 16 janvier 2012 mentionne qu&apos;il ressort de l&apos;arrêté de compte établi le 31 janvier 2012 par le président du conseil d&apos;administration dont le commissaire aux comptes a certifié l&apos;exactitude le 13 février 2012 que la société Get Location possède sur la société [Personne physico-morale 1] une créance de 413 569,48 ?, que la créance est liquide et exigible ; que si la réalisation du capital social de la société [Personne physico-morale 1] ne pouvait s&apos;opérer par compensation avec la créance de la société Get Location en cours de procédure collective, ce n&apos;est pas pour autant que le certificat établi par le commissaire aux comptes de la société [Personne physico-morale 1] le 16 février 2012 est sans valeur pour attester du caractère certain et liquide de la créance de la société Get Location ; que c&apos;est à juste titre que la société Get Location fait valoir que si on considère que sa créance ne pouvait être exigible au moment de l&apos;établissement du certificat du commissaire aux comptes, il est établi qu&apos;une créance de compte courant d&apos;associé est exigible à tout moment, le principe et le montant de la créance étant établis par le certificat précité ; b) sur le caractère litigieux de la créance : que M. [Y] fait valoir le caractère litigieux de la créance de compte courant d&apos;associé l&apos;ayant contestée par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2014 faute de pièces justificatives ; qu&apos;il estime que cette contestation prive la créance de la société Get Location des conditions essentielles de certitude, de liquidité et d&apos;exigibilité et fait dès lors obstacle au mécanisme de la compensation ; qu&apos;