Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.826 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société L...-A...-N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de M. H... Q...,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... Q..., domicilié [...] , 54240 Joeuf,
 
 2°/ à la Caisse Autonome de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège est [...] , [...],
 
 3°/ à la société Progest Immo, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L...-A...-N..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L...-A...-N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société L...-A...-N..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. H... Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir justement décidé que la CARPA devait se libérer de la somme de 22.000 euros entre les mains de la SCP L... A... N..., ès qualités de liquidateur, il a désigné le liquidateur afin qu'il procède à la restitution de la somme de 22.000 euros entre les mains de Monsieur Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers [...] la cloture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R. 643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal statue sur la cloture de la procédure sur le rapport du liquidateur11 et, "Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission [ ..]".; qu'en l'espèce, par décision définitive du 14 juin 2012, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de THIONVILLE a prononcé la cloture pour extinction du passif de la procédure de liquidation judiciaire de M H... Q...'; que les motifs du jugement sont explicites sur l'extinction du passif: 111l apparait à ce jour qu'aucune dette ne subsiste, te produit de la réalisation des actifs ayant permis le désintéressement de l'ensemble des créanciers"; qu'il n'est pas allégué que cette décision aurait été frappée d'appel. Celle-ci a donc autorité de chose jugée définitive ; que le mandataire liquidateur conteste toutefois l'extinction du passif en produisant, d'une part, un état des créances, -dont il n'est d'ailleurs pas justifié de l'admission au passif en l'absence de visa du juge commissaire-, faisant mention du passif pour la somme de 111 456,88 euros et, d'autre part, un extrait de compte de liquidation de M. Q... établissant le montant du crédit disponible avant répartition à la somme de 57 760,06 ¿; qu'en l'absence de recours formé à l'encontre du jugement ayant prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif, les pièces produites par le liquidateur sont toutefois inopérantes à permettre de remettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant audit jugement et aux conséquences de droit s'y attachant, notamment au fait que le débiteur recouvre la disposition et l'administration de ses biens ;