Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.125 du 22/06/2022,  partie 3


que considérant la durée totale, il apparaît alors que la demande pour l'année 2007 est prescrite mais qu'en revanche les demandes postérieures sont recevables ; qu'en conséquence les demandes sont recevables de 2008 à 2013 et que le jugement est infirmé en ce qu'il déclare prescrites les prétentions portant sur les années 2008 à 2010 » ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la prescription des demandes d'indemnisation du manque à gagner à la suite de la suppression de ses quotas betteraviers, avec capitalisation des intérêts, portant sur les années 2007 à 2013, présentées par Mme [B] en 2017, avait été « interrompue » par un jugement intervenu le 11 avril 2012 (arrêt infirmatif attaqué, p. 5, § 10-13), sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, subsidiairement, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; que l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Mme [B] tendant à l'indemnisation du manque à gagner tiré du défaut de paiement, par la société Cristal Union, de quotas betteraviers entre 2008 et 2013, la cour d'appel a retenu que Mme [B] n'était pas en mesure de connaître ses droits à réclamer les avantages liés à l'existence de ses cultures de betteraves sur les parcelles et donc ses droits à réclamer les quotas betteraviers à compter du 11 avril 2012 en raison d'une procédure d'expulsion engagée par ses bailleurs, les consorts [S], et ayant donné lieu à un jugement en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne avait dit que tous les avantages liés à l'existence de cultures en cours au moment du départ ou de l'expulsion effective des consorts [B] seront acquis aux consorts [S], comme un élément d'indemnisation de leur préjudice, et que cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Reims dans un arrêt du 18 mars 2014, partiellement cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme [B], occupante sans droit ni titre condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation, ne pouvait être tenue d'indemniser en outre ses bailleurs des avantages liés à l'existence de cultures au moment de son départ ou de son expulsion ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que les quotas betteraviers n'avaient plus été versés à Mme [B] à compter de l'année 2007 et que celle-ci était parfaitement informée de ce fait chaque année le 31 décembre, échéance annuelle à partir de laquelle elle faisait courir les intérêts dus, ce dont il résultait que Mme [B] n'était pas dans l'impossibilité absolue d'agir avant l'expiration du délai légal de prescription, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) qu'en toute hypothèse, la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que l'article 9 alinéa 1 de l'accord interprofessionnel des productions saccharifères, homologué par le ministre de l'Agriculture chaque année, prévoit que les droits de livraison de référence de betteraves sous quota sont attachés aux exploitations agricoles et sont donc attribués au nouvel exploitant en cas de reprise totale des terres labourables de l'exploitation ; qu'il en résulte que le quota betteravier est attaché au fonds et ne constitue pas un avantage lié à l'existence d'une culture revenant au planteur ;