Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.998 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 Le Centre hospitalier d'Arles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.998 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de l'Est, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la SNCF, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la mutualité sociale agricole, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à l'assurance maladie des mines, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du centre hospitalier d'Arles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, de la mutualité sociale agricole, de la mutualité sociale agricole du Languedoc, de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de l'assurance maladie des mines, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Centre hospitalier d'Arles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier d'Arles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les procédures de notifications des indus ont été régulières, débouté le Centre Hospitalier d'Arles des fins de son appel, DE L'AVOIR condamné au paiement de différentes sommes en précisant que le montant de la somme de l'indu à l'égard de l'ENIM s'élève à 2.650,54 euros et DE L'AVOIR condamné au paiement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 1.800 euros à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône et de la somme de 800 euros à la Caisse Nationale Militaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le grief tenant à l'absence d'envoi de mises en demeure : Le Centre Hospitalier d'Arles expose plus subsidiairement que l'absence d'envoi de mises en demeure postérieurement aux notifications de payer, entache d'irrégularité la procédure de recouvrement ;