Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.943 du 29/05/2013,  partie 3


que les liens économiques et financiers au travers de contrats de « cost plus » existaient seulement entre la société Mapics Europe Limited qui concédait les licences informatiques software auprès des clients français et les sociétés Mapics France et Frontstep France qui étaient en charge des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès des clients français ; que la résiliation du contrat de « cost plus » avait été effectuée par la société Mapics Europe Limited ; qu'à défaut de contrat de travail entre les demandeurs et la société Infor Global Solutions Inc., il appartient à ces derniers d'établir qu'ils effectuaient une prestation rémunérée sous la direction de cette dernière ; que plusieurs échanges de courriels entre M. A... et M. B..., senior vice-président et général manager worldwide opérations de Mapics Inc. sont produits, qui concernent les définitions des salaires et les remboursements de frais de transports pour les déplacements entre la France et les USA des tarifs et commissionnements ; que ces courriels ne permettent pas toutefois d'établir un lien de subordination entre les demandeurs et la société Infor Global Solutions Inc. ; que les demandeurs justifiaient être titulaires d'un contrat de travail et/ou étaient en possession de fiches de paye établies par la société Mapics France ou la société Frontstep France ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualité d'employeur de la société Infor Global Solutions Inc., s'il ne peut être sérieusement contesté que la résiliation, par la société Mapics Europe Limited du contrat « cost plus » avec les sociétés Mapics France et Frontstep France, est à l'origine des difficultés financières rencontrées par celles-ci puisque dépourvues de toute autonomie financière ou managériale, les sociétés françaises ont été brutalement privées de tous revenus par cette décision unilatérale, il n'en demeure pas moins : - que la dépendance économique et financière n'existait qu'avec la société Mapics Europe Limited qui n'est pas à la cause ; - qu'aucun élément n'établit l'existence de liens juridiques entre la société Mapics Europe Limited et la société Infor Global Solutions Inc., M. C..., gérant de la société Mapics France et président du conseil d'administration de la société Frontstep France n'ayant aucune relation démontrée avec la société Mapics Europe Limited ; - qu'aucune pièce ne prouve davantage une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés liquidées et la société Infor Global Solutions Inc. ou avant elle, la société Mapics Inc. ; que les salariés appelants, tous liés par un contrat de travail avec la société Mapics France et avec elle seule, conclu entre 1995 pour le premier et 2002 pour le dernier, ont été rémunérés par cette dernière et exercé sous ses ordres sans qu'il soit établi qu'ils aient reçu, jusqu'à la rupture de leur contrat de travail, des instructions de la société américaine, que celle-ci se soit immiscée directement ou indirectement dans la gestion de la société qui les employait et qu'il y ait eu à cet égard entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que s'ils produisent aux débats une série de courriers électroniques – dont seront écartés tous ceux qui, écrits en langue anglaise, n'ont pas fait l'objet d'une traduction – qui établissement la réalité d'échanges notamment entre M. B..., senior vice président et general manager de Mapics Inc. et M. A..., en charge de la direction commerciale et marketing de la société Mapics France, ces pièces couvrant les seules périodes 2004 et 2005 ne caractérisent pas la dépendance arguée, ces messages adressées à tous les responsables de filiales du groupe dans le monde ayant trait à la politique du groupe, aux commissionnements, aux tarifs de prestations, aux remboursements de frais de transport entre la France et les USA ; qu'il en est de même des courriers échangés avec Mme X... et Mme D... ; qu'enfin, le fait que M. C..., nommé gérant de la société Mapics France et président du conseil d'administration de la société Frontstep à compter d'avril 2005, ait été parallèlement cadre dirigeant de la société Infor Global Solutions Inc,, ne suffit pas à caractériser une immixtion de la société américaine dans la gestion des sociétés françaises, M. C... ayant en qualité de responsable de celles-ci déclaré la cessation des paiements ;

ALORS, 1°), QUE la qualité de co-employeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ;