Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.050 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Sidel Blowing & services, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Sidel Blowing & services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet,, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Sidel Blowing & services, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sidel Blowing & services, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2015), que le syndicat CGT (le syndicat) de la société Sidel Blowing & services a demandé l&apos;ouverture de négociations sur les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; que la société ayant fait connaître que les conditions de versement de cette prime n&apos;étaient pas réunies, le syndicat a saisi le tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que les conditions de versement de la prime de partage des profits étaient réunies pour la société Sidel Blowing & services alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée par une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits sous forme de questions-réponses sur le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits, prévoit en son article 1er le versement d&apos;une prime au bénéfice de l&apos;ensemble des salariés lorsque l&apos;employeur verse des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ; que l&apos;article ajoute que lorsque l&apos;entreprise concernée appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, l&apos;employeur verse ladite prime si l&apos;entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices précédents ; qu&apos;il s&apos;ensuit que seules les entreprises dominantes dont le siège social est sur le territoire français sont soumises à ce dispositif de partage de profits ; que lorsqu&apos;un groupe qui a constitué un comité de groupe en France dont l&apos;entreprise dominante située en France est elle-même contrôlée à 100 % par une entreprise dominante située à l&apos;étranger, le critère de versement du dividende s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise et non du groupe, de sorte que les filiales françaises ne sont assujetties à la prime qu&apos;en tant qu&apos;entreprises individuelles, c&apos;est-à-dire si, à titre individuel, elles reversent des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que la société Sidel Holding France, société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services, était détenue à 100 % par une société étrangère, la société Tetra Laval BV ; qu&apos;il s&apos;évinçait de cette constatation que c&apos;était au niveau de chacune des filiales que le critère de versement du dividende devait s&apos;apprécier ; que dans la mesure où la cour d&apos;appel a relevé que la société Sidel Blowing & services avait distribué des dividendes en 2010 contrairement aux deux années précédentes, les conditions de versement de la prime de partage de profits étaient bien réunies pour 2011 ; qu&apos;en considérant pourtant que c&apos;était au niveau du groupe que devait s&apos;apprécier le critère de versement du dividende, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a statué par des motifs tout aussi erronés qu&apos;inopérants, a violé l&apos;article 1er de la loi du 28 juillet 2011, ensemble de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail ;