Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.513 du 23/06/2021,  partie 4


appel, sur les arrêts rendus le 30 mai 2018 (pourvois n° 17-12.991 et suivants) par la Cour de cassation pour démontrer que « les transferts des contrats de travail des salariés affectés aux sites de l&apos;AGOH Saint-Jean de Dieu relèvent donc d&apos;une application légale de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 16. Pour condamner l&apos;employeur à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que la société ESPS soutient que les contrats de travail des salariés de l&apos;AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail et que ce transfert constitue une cause objective qui permet de justifier une inégalité de rémunération, qu&apos;elle ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Établissement 3] à [Localité 5], que les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application, que c&apos;est donc unilatéralement que la société Hôpital service devenue ESPS a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 %.
 
 17. En statuant ainsi, alors que pour démontrer que les transferts des contrats de travail des salariés affectés aux sites de nettoyage de l&apos;AGOH Saint-Jean de Dieu relevaient d&apos;une application volontaire des dispositions légales de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail la société ESPS se fondait dans ses écritures sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 mai 2018 (pourvois n° 17-12.991 et suivants), la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation partielle à intervenir n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société ESPS à payer aux salariées diverses sommes sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;appel, justifiés par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de l&apos;employeur et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent la société Elior services propreté et santé à verser à Mmes [V], [D] et [K] diverses sommes à titre de prime de treizième mois et de prime de majoration des dimanches travaillés à 80 % du taux horaire et congés payés afférents, les arrêts rendus le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne in solidum Mmes [V], [D] et [K] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé, demanderesse aux pourvois n° R 18-26.513, U 18-26.516 et V 18-26.517

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêt attaqués d&apos;avoir condamné la société ESPS à verser aux salariées une prime de 13ème mois ;
 
 Aux motifs que la société Elior Service Propreté et Santé soutient que la salariée intimée ne se trouve pas dans une situation identique aux salariés qui sont affectés sur le site de la clinique [Établissement 6][Localité 6] en Provence, sur le site de la clinique [Établissement 2] à [Localité 3], sur le site de la polyclinique de [Localité 4], et sur le site de la clinique La Casamance à [Localité 7], car ces établissements sont des établissements de santé, alors qu&apos;un EHPAD est un établissement qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l&apos;insertion sociale ; qu&apos;elle soutient que les prestations de soins évoquées, ne peuvent être confondues avec celles d&apos;un établissement de santé, et que les spécificités des missions de ces deux sortes d&apos;établissements ont des conséquences pratiques pour l&apos;activité de nettoyage, seuls les établissements de soins étant soumis à l&apos;obligation de certification ;