Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.440 du 26/01/2022,  partie 4


Tant la lettre de M. [Y] [S] (pièce n° 14) que le courrier du notaire (pièce n° 12) s'inscrivent dans le cadre des opérations de partage de la succession de M. [D] [H] et dès lors, le fait que M [Y] [S] ait pu s'impliquer au nom de son épouse tant auprès de M. [L] [H] qu'auprès du notaire dans le cadre des tentatives de règlements de la succession de M. [D] [H] ne suffit pas à démontrer que M. [Y] [S] a toujours été le mandataire de son épouse et qu'il doit être considéré comme une personne interposée entre le défunt et son épouse pour des versements effectués à son profit en 1988 et 1989. Aux termes des dispositions de l'article 849 du Code Civil, les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport et il ne peut être exclu que M. [D] [H] ait voulu gratifier son gendre personnellement. M. [L] [H] ne rapporte en tout cas pas la preuve contraire et il n'est donc pas fondé à demander le rapport à la succession de son grand-père des sommes ainsi versées et plus largement du prix de vente de l'immeuble de [Localité 4], acquis en septembre 1988 par les époux [S] et pour l'acquisition duquel ils avaient d'ailleurs souscrit un prêt. Il sera également débouté de sa demande de rapport à la succession par Mme [N] [S] de la moitié de la somme de 185 478 €. Par la même, les intérêts légaux sur la somme de 764 755 F ne sont pas dus par Mme [N] [S]. Au regard de ces éléments, il ne peut être retenu à la charge de Mme [N] [S] l'intention de dissimuler dans le cadre du règlement de la succession de M [D] [H] et la peine de recel successoral ne peut lui être appliquée. Les demandes présentées à ce titre par M [L] [H] seront rejetées » ;
 
 Alors, premièrement, que tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, et ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ; qu'en déboutant M. [L] [H] de sa demande tendant au rapport à la succession de diverses sommes perçues du défunt par sa fille, Mme [N] [S], à titre de donation, dont une somme de 4 000 francs, après avoir pourtant constaté qu'elle correspondait à un chèque émis par le défunt le 10 novembre 1989, à l'ordre de cette dernière, qui ne contestait pas en avoir été gratifiée par son père, ce dont elle aurait dû déduire qu'en l'absence de dispense de rapport, cette somme aurait dû être rapportée à la succession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, deuxièmement, que tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, et ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ; qu'en déboutant M. [L] [H] de sa demande tendant au rapport à la succession de diverses sommes perçues du défunt par sa fille, Mme [N] [S], à titre de donation, dont une somme de 15 000 francs, après avoir pourtant constaté qu'elle correspondait à un chèque émis par le défunt le 28 avril 1988, à l'ordre de cette dernière, qui ne contestait pas en avoir été gratifiée par son père, ce dont elle aurait dû déduire qu'en l'absence de dispense de rapport, cette somme aurait dû être rapportée à la succession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, troisièmement, que tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, et ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ;