Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.523 du 16/09/2020,  partie 3



 Qu'il est encore avéré au vu des pièces afférentes aux prêts que ces derniers avaient été consentis sans garantie donnée au prêteur sur sa capacité de remboursement, que la décision favorable d'octroyer les prêts avait été en réalité donnée par M. K..., que ce dernier, qui était sur le départ et qui n'était autre que le subordonné de M. N..., n'avait pas reçu délégation à cette fin et que, malgré l'importance des sommes prêtées, M. K... avait agi au mépris des règles de double regard applicables dans l'entreprise ;
 Qu'ainsi et contrairement à ce que soutient M. N... et ce que rapporte un employé dans son attestation (M. C...), les prêts consentis dans les conditions ci-dessus ne pouvaient en aucun cas correspondre à des opérations courantes ;
 Qu'en outre, il est constant que deux des trois prêts consentis avaient fait l'objet d'un placement dans un établissement financier soit un objet manifestement contraire à celui contractuellement prévu et il n'est pas inutile de relever que M. N..., tout en contestant avoir commis la moindre faute, avait lui-même spontanément proposé un remboursement anticipé de deux prêts ;
 Que les faits afférents à l'octroi dans des conditions contestables de prêts personnels à des taux très avantageux sont donc matériellement avérés ;
 Que s'agissant du deuxième grief portant sur les avantages que M. N... s'était consenti sur ses bulletins de paye en tant que mandataire social tel que l'octroi indu d'une indemnité de congés payés, l'absence injustifiée de la déclaration de l'avantage en nature concernant la voiture de fonction ou encore l'application des augmentations collectives de salaire, la matérialité de ces faits n'est pas contestée ; que M. N... se borne à soutenir dans ses écritures réitérées oralement que "il n'est pas crédible de dire qu'ils ont été découverts moins de deux mois avant la procédure" sans pour autant que le moindre élément n'autorise à dire que l'employeur aurait eu connaissance de l'existence de tels avantages plus de deux mois avant rengagement des poursuites disciplinaires ; qu'il convient de se reporter aux déclarations faites le 16 mai 2008 au conseil d'administration de la société par M. N... lequel, sans jamais contester avoir bénéficié de ces avantages, avait indiqué, concernant le paiement d'un reliquat de congés payés, "ignorer totalement que cela constitue une faute et évoque à ce sujet la solitude du mandataire social devant ce genre de problème" ; qu'à cette époque, il n'avait pas soutenu que ces faits auraient été connus des dirigeants ni même, contrairement à ce qu'il fait aujourd'hui, que la responsabilité de ces faits incombait au service comptable chargé de faire la paie. Au demeurant, compte tenu de son haut niveau de responsabilité, il savait parfaitement que de tels avantages étaient indus et pourtant il n'avait jamais tenté d'y mettre fin ;
 Que ces faits sont donc matériellement avérés ;
 Que s'agissant du grief afférent à une discrimination subie par une salariée en raison de son appartenance à un parti politique, la société Sacicap Sud Massif-Central produit aux débats les pièces suivantes :
 - la lettre de Mme T... adressée le 3 janvier 2008 à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron ; que dans cette lettre, cette salariée de la société Sacicap énonçait avoir informé le 2 janvier 2008 M. N... de son intention de s'inscrire sur la liste du candidat socialiste. M. J..., aux élections municipales de Rodez des 9 et 16 mars 2008 ; que cette salariée indiquait qu'en réponse à cette annonce. M. N... lui avait tenu les propos suivants : "cela ne m'enchante pas, je vous le dis franchement, cela me gêne, non pas par rapport à P... J... mais par rapport à vos fonctions, vous êtes tenue au secret professionnel. Vous auriez occupé un poste de commercial, cela me gênait moins. Laissez-moi réfléchir 2 ou 3 jours. Cela ne correspond pas non plus à la culture de l'entreprise (il faut préciser que Q... N... était, aux élections législatives de 2002, suppléant de W... R..., UMP). Vous allez vous retrouver avec Bessières, le secrétaire de l'union départementale CGT, vous le savez, je ne suis pas faux-cul, ce n'est pas mon genre alors je vous le dis en face, je ne l'écrirai pas mais je vous le dis en face, vous venez de compromettre votre avenir professionnel au sein de la société. On parlait justement de vous, de votre évolution ce matin mais là c'est terminé" :
 - l'attestation du 12 juin 2008 de M. M..., salarié de la société Sacicap, qui rapporte les faits dans les termes suivants : "M. N... a émis des doutes quant à la confiance à accorder à Melle E... T... lorsqu'il a appris son activisme politique au sein du parti socialiste local. Son angoisse se focalisait sur le risque de divulgation d'informations à caractère confidentiel émanant de l'activité même de la Sacicap Sud Massif Central, notre employeur : ordre m'a été donné de ne plus traiter les dossiers directement avec Melle E... T... mais de les transmettre à Mme B... A....