Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.068 du 08/02/2023,  partie 2


Il ajoute qu'il n'est pas établi que ces matériels sont nécessaires à la pêche au thon rouge, ni que leur absence caractérise un défaut d'armement du navire.
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et la valeur des pièces qui lui étaient soumises, et sans avoir à s'expliquer sur celles qu'elle écartait, que la cour d'appel, qui a satisfait aux exigences de la motivation, a retenu, que l'absence de ces matériels ne constituait pas un défaut d'armement du navire.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Armement [T] relatives à l'absence de l'écran du sondeur
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Armement [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions la société Chrisdéric se contentait de prétendre que le sondeur, pourtant mentionné par le contrat de vente parmi les accessoires vendus, ne ferait pas partie de la vente ; qu'en énonçant que l'absence de l'écran sondeur Simrad dans la timonerie constituerait un défaut de conformité apparent, et que la société Armement [T] qui n'aurait pas émis de réserve et aurait accepté de prendre possession du navire en l'absence de l'écran sondeur Simrad dans la timonerie, ne pourrait plus invoquer l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte des articles 1604 et 1610 du code civil que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité.
 
 9. Après avoir relevé qu'alors que, le 25 février 2016, M. [P], huissier de justice, avait constaté que l'écran du sondeur de marque Simrad type ES 70 était absent, tandis que l'antenne émetteur récepteur était présente dans la cale, la société Armement [T] ne s'en était plainte que dans des conclusions du 16 octobre 2017 déposées devant le tribunal sur l'assignation en paiement du supplément de prix que lui avait délivrée la société Chrisdéric, l'arrêt retient qu'ayant accepté, sans réserve, de prendre possession du navire en l'absence du sondeur Simrad dans la timonerie, qui constituait pourtant un défaut de conformité apparent, la société Armement [T] ne saurait désormais invoquer un défaut de délivrance conforme.
 
 10. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier si les conditions d'application de la règle invoquée par la société Armement [T] étaient réunies, n'a relevé d'office aucun moyen.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Armement [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes reconventionnelles en paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur le coût d'obtention des certificats de classe du navire Chrisdéric II, en désignation d'un expert maritime aux fins de rechercher les conditions à remplir pour classer le navire et calculer le coût d'obtention des certificats de classe coque et machine du navire Chrisdéric II et de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose qui comporte les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que l'acte de vente stipule que le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 des présentes ; qu'en se fondant pour exclure le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un navire comportant les certificats de classe, sur la circonstance que ces certificats ne seraient pas obligatoires et que l'absence de ces certificats n'aurait pas empêché la société Armement [T] de participer aux campagnes de pêche 2016 et 2017, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que "le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 des présentes" ; que l'acte vise par conséquent clairement des certificats de classe et non un certificat franc-bord ;