Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.699 du 14/11/2019,  partie 3


qu'elle disposait d'un bail commercial lui permettant cette exploitation suivant acte sous seing privé du 30 août 2010. Or, la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto, n'avait même pas entrepris d'action en paiement à l'encontre de cette société Rapid Resto, cette demande n'ayant été formée qu'à titre reconventionnel par voie de conclusions en date du 24 mai 2011 dans le cadre de l'action en résiliation du contrat de franchise qu'avait engagée la société Rapid Resto devant le tribunal de commerce de Nanterre par assignation du 7 décembre 2010. La société Louvre Hôtels Group n'apparaît pas en conséquence pouvoir être suivie quand elle invoque la complicité entre les sociétés Rapid Resto et Zenia pour organiser l'insolvabilité de la société Rapid Resto et la société Zenia apparaît en conséquence fondée en sa demande de mainlevée de l'inscription de nantissement provisoire sur le fonds de commerce qu'elle exploitait [...] . Le jugement du juge de l'exécution de Cambrai en date du 1er février 2017 sera en conséquence infirmé en ses dispositions par lesquelles il a débouté la société Zenia de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 18 mars 2016, suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai du 21 janvier 2016, sur le fonds de commerce situé [...] pour sûreté et conservation de la somme de 170.000 euros et validé ladite saisie conservatoire, mainlevée de cette saisie conservatoire étant ordonnée ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner la main levée de l'inscription de nantissement, « la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto » la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le juge qui apprécie l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe doit se placer au jour où il statue ; qu'en énonçant, pour ordonner la mainlevée de l'inscription de nantissement provisoire autorisée et réalisée en 2016, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2014 constatant l'existence d'une créance définitive de la société Louvre Hôtels Group à l'égard de la société Rapid Resto, que « la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Louvre Hôtels Group faisait valoir que le fonds de commerce visé par le nantissement provisoire litigieux avait fait l'objet d'une substitution à son insu de la société Rapid Resto par la société Zénia, en invoquant une fraude paulienne entre ces deux sociétés dont le gérant était M. Z... T..., et en soutenant que dès cette période, en 2010, lors de la substitution, le principe de la créance était établi (conclusions de l'intimée, p. 18 et s.) ; qu'en se bornant à retenir que la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre, pour en déduire l'absence de complicité entre les sociétés Rapid Resto et Zénia et ordonner la mainlevée du nantissement en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de la créance n'était pas d'ores et déjà acquis en 2010 lors de la substitution susvisée arguée de fraude paulienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil.