Cour d'appel d'Angers,  décision 13-88.341 du 12/05/2015,  partie 2


 que les bulletins de salaire consultés par le contrôleur et l'examen de ceux présentés à la cour d'appel par les parties civiles confirment que la mention des heures complémentaires accomplies ne figurent pas sur les bulletins remis aux vingt salariés concernés ; que les prévenus se bornent à affirmer que la mention n'a pas à être apposée puisqu'ils contestent la qualification d'heures complémentaires pourtant retenue par le premier juge comme par la cour d'appel ;
 "et aux motifs adoptés que la notion de « travail à temps choisi » mise en avant par les prévenus pour justifier de la non-application des dispositions relatives aux heures complémentaires n'est pas actuellement applicable, l'accord collectif invoqué qui en permettrait l'application n'étant pas entré en vigueur ; qu'au demeurant, cet accord prévoit des garanties non prévues par les contrats soumis à l'appréciation du tribunal ; que la quasi totalité des contrats ne prévoit qu'une durée minimale de huit heures, alors qu'il résulte de la lecture des pièces que les horaires effectués dépassent très largement ce minimum ; que la disproportion constatée est le signe d'une flexibilité excessive dont rien n'établit qu'elle serait à l'avantage du salarié ; qu'il résulte de l'application des textes qu'il s'agit d'heures complémentaires ;
 "alors que ce n'est que lorsqu'elles sont imposées par l'employeur que les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat constituent des heures complémentaires ; qu'en retenant que la notion de « travail à temps choisi » invoquée par les prévenus n'était pas applicable et que les heures accomplies par les salariés de la société O2 Kid Chambéry au-delà de la durée minimale prévue dans leur contrat de travail constituaient donc des heures complémentaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 Attendu que, pour déclarer la société O2 Chambéry et M. X... coupables d'infractions à la réglementation sur la durée du travail d'un salarié à temps partiel et la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au contrat, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié concerné, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société O2 Chambéry et M. X... devront payer globalement au syndicat CFDT des services de la Savoie et à Mme Véronique C..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.