décision 16-20.941 du 28/02/2018,  partie 5



 Que M. Y... ne peut prétendre n'avoir jamais fait l'objet d'un rappel de la réglementation, alors que son contrat de travail stipule que le salarié doit se conformer aux prescriptions du code de la route et de la législation sociale et s'engage à respecter la législation européenne sur les temps de conduite et de repos ; qu'il a en outre été destinataire le 22 novembre 2004 d'une note de service lui rappelant l'obligation de respecter la réglementation sur les temps de conduite et de repos ;
 Que l'examen des disques chronotachygraphes établit également que le salarié a changé de disque pendant une coupure et non au moment de la coupure journalière le 9 octobre 2007, qu'il a porté des inscriptions incomplètes sur le disque les 11 et 12 octobre 2007 et changé de disque en cours de journée le 11 octobre 2007, alors que le contrat de travail rappelle la gravité de la faute résultant d'une manipulation incorrecte ou abusive du chronotachygraphe ;
 Que ces manquements font suite à de précédents manquements déjà constatés en août 2007 ;
 Qu'en revanche, le grief de prise non réglementaire de carburant n'est pas étayé ;
 Que le respect par un chauffeur-routier des consignes et des temps de conduite et de repos est essentiel pour garantir la sécurité des personnels et des tiers, ainsi que le bon fonctionnement de l'entreprise et que tout manquement expose l'employeur à des sanctions administratives, voire pénales ;
 Que la réitération des infractions par M. Y..., qui se sont perpétuées malgré les rappels et avertissements, rendait impossible son maintien dans l'entreprise ;
 Qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que les manquements reprochés au salarié dans la lettre de licenciement constituent une faute grave privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 Que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts (arrêt p. 6 & 7) ;
 
 Alors que, 1°, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir, du chef du premier moyen, des dispositions de l'arrêt relatives à la loi applicable, entrainera, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions ayant statué, par application de la loi luxembourgeoise, sur les demandes en rappel de salaires, frais de repas et de petit déjeuner, celles relatives à l'annulation des avertissements, à la nullité du licenciement et à son bien fondé ;
 
 Alors que, 2°, à supposer que la cour d'appel ait statué sur le bien fondé du licenciement au regard de la loi française, la lettre de licenciement qui doit être étayée par des faits précis et matériellement vérifiables fixe les limite du litige ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la faute grave était caractérisée en se fondant sur des faits et des dates qui n'étaient pas précisément mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat ;
 
 Aux motifs que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Alors que le bien-fondé d'une demande de dommages intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de cette rupture ; que M. Y... avait sollicité le paiement de la somme de 10 000 € en raison des circonstances « particulièrement vexatoires et humiliantes » ayant entouré son licenciement, et « notamment la signification par un collègue de travail de sa mise à pied conservatoire », ayant entraîné dans les minutes suivantes un malaise cardiaque reconnu comme accident du travail ; qu'en rejetant cette demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral sans assortir sa décision du moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.