cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 8


qu'en retenant l'existence d'un risque de confusion entre les marques en litige, sans s'expliquer sur cette étude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en proposant des produits de consommation rapide au moyen du signe « B... Z... » et en déposant la marque française « B... Z... C... » n° 11 3 803 212, la société des Ets Bougro « C... » a commis des actes de contrefaçon par dépôt et par usage de la marque « Z... » n° 892 802 appartenant à la société Quick Restaurants, d'avoir en conséquence, fait injonction à la société des Ets Bougro « C... » de cesser les actes de contrefaçon de la marque « Z... » sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois, de 200 euros par infraction passé un délai de dix jours suivant la signification de l'arrêt et condamné la société des Ets Bougro « C... » à payer à la société Quick Restaurants la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; qu'en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de constat d'achat du 11 juin 2012 et les captures d'écran de sites Internet dont l'authenticité n'est pas contestée, que la SAS C... commercialise depuis le début de l'année 2011 sur le territoire français dans des magasins en grande surface, des portions de pizza à réchauffer à domicile dans un emballage portant en caractères apparents la mention « B... Z... » et la marque figurative « C... », que ce produit est dénommé par la SAS C..., en particulier sur sa page Facebook®, la « B... Z... » ; qu'il ne saurait être soutenu que le terme « Z... » figurant sur ces emballages et repris sur Internet ne serait utilisé par la SAS C... qu'à des fins descriptives et informatives, que si tel était le cas il serait écrit en français et en caractères minuscules (B... géante) alors que d'une part il est rédigé en anglais, ce qui constituerait une infraction à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française s'il ne devait servir qu'à décrire le produit, et d'autre part il est systématiquement écrit avec une initiale majuscule ; que d'autre part, le terme « B... » est purement descriptif du produit commercialisé et que la mention sur les emballages de la marque mère « C... » isolément du signe « Z... » fait apparaître ce signe comme la marque fille identifiant ce produit sous la dénomination « Z... » ; qu'il s'ensuit que l'usage du signe « Z... » par la SAS C... porte atteinte aux fonctions de la marque « Z... » et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance ; qu'il sera en conséquence jugé qu'en proposant des produits de consommation rapide au moyen du signe « B... Z... » et en déposant la marque française « B... Z... C... » n° 11 3 803 212, la SAS Sodebo a commis des actes de contrefaçon par dépôt et par usage de la marque internationale « Z... » n° 892 802 appartenant à la société Quick Restaurants » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la société des Ets Bougro « C... » a commis des actes de contrefaçon en déposant la marque française « B... Z... C... » ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contrefaçon par imitation, seule invoquée en l'espèce par la société Quick Restaurants, suppose une identité ou une similitude des produits désignés dans l'enregistrement de la marque antérieure et des produits exploités par le défendeur, ainsi que la démonstration de l'existence d'un risque de confusion ; que si elle n'est pas subordonnée à la démonstration d'un tel risque, la contrefaçon par reproduction ne peut, quant à elle, être constituée qu'en cas de double identité des signes et des produits ; qu'en se bornant à déduire la contrefaçon du simple fait que l'usage du signe « B... Z... » par la société C... porterait atteinte aux fonctions de la marque internationale « Z... » n° 892 802, sans comparer les produits en cause ni constater l'existence d'une risque de confusion entre ces deux signes, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'il doivent s'interpréter à la lumière de l'article 5 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008 ;