Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 7


que Mme Y... R... a également exercé en personne des fonctions administratives de directrice d'établissement, qui ne se confondent pas avec les précédentes, en étant chargée de la gestion du personnel ainsi que l'établissent en particulier les contrats de travail produits (pièces n° 6), les demandes de congés validées par l'intéressée et la lettre de démission de M. O... du 08 juillet 2013 à l'intention de cette dernière (pièces n° 46) ; que le contrat de travail litigieux stipule que Mme Y... R... est engagée au sein de la société Résidence [...] en qualité de directrice d'établissement de la résidence hôtelière, statut cadre, pour animer et diriger la résidence et notamment la gestion des salariés en place, effectuer des « débriefings » réguliers par tous moyens auprès du gérant et effectuer un « reporting » des chiffres de l'activité ; qu'elle est placée sous la responsabilité du gérant et lui rendra compte directement ; qu'il est précisé que sa fonction de directrice est totalement distincte de la commercialisation des chambres de la résidence qui a été confiée à une société extérieure ; que l'intéressée n'a aucune contrainte de présence et n'est pas tenue par une clause d'exclusivité mais seulement par une clause de discrétion ; que la durée mensuelle du travail est fixée à 24 heures moyennant une rémunération nette de 7.000 euros sur treize mois ; que l'article 11 du contrat de travail prévoit une indemnité de rupture de 24 mois de salaire brut et l'article 12, une clause dite « d'indemnité contractuelle de rupture en cas de changement de gouvernance ou du ou des titulaire(s) des titres », ainsi libellée : « Dans le cas où, au cours des trois années suivant la date d'effet du présent contrat, le gérant au jour des présentes venait à quitter la société, ou s'il n'était plus gérant quelle qu'en soit la raison ou si plus de 30 % du capital venait à être détenu par un ou d'autres associés que les associés au jour des présentes, Madame Y... R... pourra quitter la société et obtenir une indemnité équivalant au double de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le fait générateur » ; que cette rémunération mirobolante pour 24 heures par mois n'a toutefois jamais été versée alors que Madame Y... R... a rempli à tout le moins certaines de ses obligations contractuelles notamment en matière de gestion du personnel ; que les messages téléphoniques échangés entre le 02 juin 2014 et le 15 novembre 2014 par M. D... F... et Mme Y... R... (pièces n° 42 de celle-ci) permettent d'en comprendre la raison : - Mme Y... R... a toujours espéré un retour sur son investissement en industrie par l'entrée au capital de la société ; en effet elle écrit le 06 septembre que soit elle « se retire (contre paiement) », soit il faut « solidifier » sa présence ce dont M. D... F... convient ; - que les deux interlocuteurs sont préoccupés par la sortie de la société de M. W... Q... alors très malade et craignent de se retrouver face à un exécuteur testamentaire, M. D... F... sollicitant l'aide de Mme Y... R... sur ce point et les « conventions » dont fait état celle-ci le 03 septembre ayant aussi un rapport avec ces difficultés ; - que Mme Y... R... fait néanmoins également allusion à son contrat en écrivant le 06 septembre qu'elle va mettre une clause de changement de gouvernance dans son contrat, ladite clause figurant effectivement dans le contrat de travail ; - que le 13 septembre, elle écrit : « suis encore sur la résidence ça me fera 15h sur les 24 de ce mois rien qu'aujourd'hui » avec des clins d'oeil sous forme d'émoticônes, M. D... F... lui répond : « ... Accessoirement les 24 heures par mois de votre contrat, comme vous le savez très bien, ne me gênent en rien ! Mon principal souci consiste à exaucer, au moins en partie, les demandes raisonnables et réalisables de W... [Q...] en matière de déblocage de ses fonds bloqués et qu'il ne peut réutiliser », Mme Y... R... lui dit alors : « Je sais, je vous taquine ! On va trouver des solutions » et M. D... F... écrit : « Oui j'avais un peu compris que vous me taquiniez avec les 15h ! Merci pour la recherche de solution ! J'espère de tout coeur qu'on trouvera qqch qui vous satisfait tout en ne frustrant pas trop W... ! » ; qu'il s'infère de ces échanges d'une part que le contrat de travail litigieux a probablement été signé entre le 06 et le 13 septembre 2014 et d'autre part que les intéressés plaisantent sur le nombre d'heures réalisées par Mme Y... R... sans envisager le moins du monde le versement du salaire correspondant, qui de fait n'a jamais été versé, ni l'application effective dudit contrat ;