Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.883 du 20/11/2019,  partie 2


qu'il résulte toutefois de l'analyse des pièces et des écritures que ce n'est pas la société GMS qui mandatait Gasser de conclure des commandes mais le client (Autokabel) qui faisait réaliser des pièces par la société GMS par l'intermédiaire de la société Gasser ; que l'agent commercial a obligatoirement une mission de négociation qui implique la prospection de clientèle se poursuivant par des prises de commande, et éventuellement une mission de conclusion de contrats ; qu'en l'espèce, la prospection de clientèle était effectuée pour Autokabel mais uniquement pour de nouvelles pièces, ou le renouvellement de pièces et que la société GMS ne mandatait pas la société Gasser en ce sens ; que la société Gasser intervenait comme intermédiaire de son client, la société Autokabel et de son autre client la société GMS ; qu'elle possédait ainsi une clientèle propre, sans prospecter d'autres clients pour le compte de la société GMS à qui elle assurait seulement de faire réaliser des pièces, dont parfois de nouvelles, de la société Autokabel ; qu'en conséquence, la société Gasser ne peut revendiquer le statut d'agent commercial à l'égard de la société GMS, nonobstant son immatriculation à la chambre professionnelle d'Alsace et de Franche-Comté, comme agent commercial, et un paiement à la commission ; que les relations des parties ne s'inscrivant pas dans le cadre du contrat d'agence commerciale, la société Gasser ne peut solliciter à son profit une indemnité de rupture telle qu'elle résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce ; qu'elle est dès lors déboutée de sa demande en paiement;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie d'affirmation générale sans préciser sur quels éléments de preuve ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer de façon générale, pour juger que la société Gasser Industrie ne pouvait revendiquer le statut d'agent commercial, qu'il résultait de l'analyse des pièces et des écritures que ce n'était pas la société GMS qui mandatait la société Gasser Industrie pour conclure des commandes mais la société Autokabel qui faisait réaliser des pièces par la société GMS par l'intermédiaire de la société Gasser, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour exclure ainsi tout mandat donné par la société GMS à la société Gasser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant d'énoncer, pour juger que la société Gasser Industrie ne pouvait revendiquer le statut d'agent commercial, que cette dernière n'avait pas reçu de mandat de négociation de la part de la société GMS, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les mandats adressés par la société GMS à la société Gasser qui indiquaient pourtant expressément que « Gasser Industrie s'engage à négocier le prix final des produits avec Autokabel et à communiquer promptement le prix final à GMS » et étaient ainsi de nature à établir l'existence d'un mandat de négociation donné par la société GMS à la société Gasser Industrie pour les commandes passées par la société Autokabel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se contentant encore d'énoncer, pour juger que la société Gasser Industrie ne pouvait revendiquer le statut d'agent commercial, que cette dernière possédait une clientèle propre et ne prospectait pas d'autres clients que la société Autokabel pour le compte de la société GMS à qui elle avait seulement assuré de faire réaliser des pièces de cette société, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les factures établies par la société Gasser Industrie correspondant aux commissions qui lui étaient dues sur les commandes passées par son intermédiaire par d'autres clients de la société GMS que la société Autokabel, lesquelles étaient ainsi de nature à démontrer que la société Gasser Industrie prospectait pour le compte de la société GMS des clients autres que la société Autokabel, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Me N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gasser Industrie, soutenait que la société Gasser Industrie était exclusivement rémunérée par la société GMS avec qui elle négociait le montant des commissions qui lui étaient dues en contrepartie des prestations de négociation qu'elle effectuait pour son compte (conclusions, p. 22 et 24) ;