Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 4


il admet lui-même que le président lui a demandé de lui présenter ses pièces ;
 Qu&apos;il réfute le moyen tiré de la prise en compte d&apos;un fait insusceptible de poursuite ;
 Qu&apos;il rappelle que l&apos;article 448 du code de procédure civile dispose que : « les délibérations des juges sont secrètes » et que l&apos;article 42.2 du règlement national contient une disposition identique ;
 Qu&apos;il déclare que la chambre régionale n&apos;a fait que relever « incidemment »
 que le taux de dématérialisation était inexistant pour l&apos;année 2016 en l&apos;office de Maître [L] et relève qu&apos;elle a elle-même précisé que ce fait était insusceptible de poursuite et qu&apos;elle n&apos;en tiendrait pas compte ;
 Qu&apos;il souligne que cet élément est mentionné après que la chambre a considéré que le comportement de Maître [L] avait porté atteinte aux intérêts des clients et à l&apos;image du notariat et qu&apos;il était de nature à caractériser un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle et constitutif d&apos;une violation des articles 4.1, 6.1, 6.2 du règlement national et de l&apos;article 4 de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 n°45-2590 ;
 Qu&apos;il en infère qu&apos;elle n&apos;a fait que rapprocher de manière incidente, le taux inexistant de dématérialisation du comportement nuisible de Maître [L] à l&apos;image du notariat qui a vocation à se moderniser et de son inertie en dépit des rappels à l&apos;ordre provenant des autorités de tutelle ;
 Qu&apos;il conclut qu&apos;outre l&apos;impossibilité de rapporter une preuve négative compte-tenu du secret du délibéré, la chambre n&apos;a pas à démontrer qu&apos;elle n&apos;a pas tenu compte de ce taux de dématérialisation inexistant dans le cadre de son délibéré ;
 Qu&apos;il conteste toute violation du principe « non bis in idem » ;
 Qu&apos;il rappelle le sens de cette locution, cite l&apos;article 368 du code de procédure pénale et l&apos;article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ainsi qu&apos;un arrêt de la CEDH ;
 Qu&apos;il indique que Maître [L] a déjà été condamné par la Chambre de discipline le 16 octobre 2012 pour des faits de retard et de carence dans le traitement de la comptabilité et que les infractions similaires commises de manière répétée après cette sanction ont été commises en état de récidive ;
 Qu&apos;il fait valoir, citant la décision, que la chambre n&apos;a pas sanctionné une seconde fois les mêmes faits mais qu&apos;elle a simplement tenu compte du comportement récidiviste de Maître [L] pour des faits postérieurs ;
 Que par ailleurs, il affirme que Maître [L] ne démontre pas que le conseil régional aurait délibérément paralysé le dossier de nomination de son épouse ;
 Qu&apos;il expose que, le 3 avril 2012, la chambre interdépartementale des notaires a sollicité des informations concernant sa demande et que, le 22 mai 2013, le conseil régional des notaires n&apos;a fait que notifier la délibération de la commission d&apos;accès à la profession rejetant la demande ;
 Qu&apos;il déclare que Maître [L] ne démontre pas que le conseil régional n&apos;avait pas transmis son dossier à la Chancellerie ;
 Qu&apos;il ajoute que ces faits sont indifférents à la présente instance ;
 Que l&apos;intimé reprend les infractions aux règles de la profession notariale reprochées à l&apos;appelant ;
 
 Que s&apos;agissant des infractions aux règles comptables, en ce qui concerne le retard dans la tenue de comptabilité (rapports de 2012 à 2016), il déduit du rapport de 2012 une absence de consignation et de prise en compte des remarques effectuées les années précédentes en ce que la clôture quotidienne est réalisée avec un retard de plusieurs jours ;
 Qu&apos;il cite le rapport qui fait état de l&apos;habitude prise par Maître [L] de modifier l&apos;horodatage ce qui explique pourquoi les tableaux de bord arrivaient avec une date de clôture théorique du jour même, mais toujours avec un retard d&apos;un ou plusieurs mois ;
 Qu&apos;il affirme que Maître [L] ne justifie pas avoir entrepris des démarches pour mettre fin à la contamination prétendue de son ordinateur principal et tenir sa comptabilité dans les délais ;
 Qu&apos;il souligne la gravité de la falsification de documents comptables par un officier ministériel ;
 Qu&apos;il cite le rapport de 2013 aux termes duquel la gestion du titulaire et sa mauvaise présentation des comptes font peser sur l&apos;étude un risque fiscal important qui à terme pourrait remettre en question son équilibre financier ;
 
 Qu&apos;il ne conteste pas que la comptabilité était, pour cet exercice, à jour mais invoque d&apos;autres manquements ;
 Qu&apos;il cite le rapport 2014 qui suggère de clôturer les journées comptables tous les jours et de ne pas maintenir un stock de journées en attente de saisies de 9 jours ouvrés, le retard étant de neuf jours et non de six comme prétendu ;
 Qu&apos;il estime que l&apos;absence de notaire en son office pendant trois jours invoquée par l&apos;appelant démontre un manque certain d&apos;organisation de sa part ;
 Qu&apos;il ajoute que ces manquements ont entraîné la mise en place d&apos;une mesure de curatelle entre octobre 2014 et octobre 2015 conformément à l&apos;article 30 du décret du 29 février 1956 ;
 Qu&apos;