Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable ; qu'en ordonnant le retour de M... au Japon sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en cas de retour de la mère divorcée avec l'enfant au Japon, cette dernière n'allait pas se trouver privée de ses droits parentaux, exposant ainsi sa fille, âgée de sept ans et ayant toujours vécu auprès d'elle, à un risque grave de danger psychologique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.
 
 6. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, les exceptions au retour doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 7. L'arrêt énonce, d'abord, que la mère ne s'expose pas au risque d'être privée de ses droits parentaux, l'article 818 du code civil japonais prévoyant le principe de l'autorité parentale conjointe pendant le mariage, l'article 819 de ce même code précisant qu'en cas de divorce, les parents peuvent s'accorder pour choisir celui qui exercera l'autorité parentale et qu'un père ne peut l'exercer que si la mère y consent. Il relève, ensuite, qu'il convient de relativiser la valeur probante des pièces par lesquelles Mme T... entend démontrer le risque de rupture des relations avec sa fille, la première étant contemporaine de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye au Japon, les deux autres étant des documents journalistiques dont il ressort, au demeurant, qu'en cas de divorce au Japon, l'attribution de l'autorité parentale à la mère est privilégiée. L'arrêt retient, encore, qu'à ce stade de la procédure, il ne peut être préjugé ni des difficultés de régularisation de la situation administrative de Mme T... au Japon, ni de la pratique des juridictions japonaises, dès lors qu'il existe en droit de la famille japonais des procédures de médiation ainsi qu'une procédure de divorce par consentement mutuel. Il ajoute que les parties sont engagées dans un processus de médiation internationale, et qu'il résulte des messages échangés entre elles que M. G... n'entend pas rompre les relations entre la mère et la fille et a proposé à son épouse de lui trouver une solution d'hébergement au Japon et d'en régler le loyer. Il en déduit que Mme T... ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de retourner ou de séjourner au Japon.
 
 8. En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme T... et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme T...