décision 16-27.008 du 30/11/2017,  partie 2


En conséquence, la fraude paulienne ne rend pas nul l'acte de donation frauduleux, mais inopposable à la commune de Lunel ce qui lui permet d'échapper aux effets du transfert de propriété opéré en fraude de ses droits. Le jugement sera donc infirmé et l'acte de donation litigieux sera déclaré inopposable à la commune de Lunel » (arrêt attaqué, page 8) ;
 
 ALORS QUE : en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la commune de Lunel prétendait exclusivement à l'annulation de la donation litigieuse ; que dès lors, en la déboutant de sa demande en nullité, puis en prononçant l'inopposabilité de la donation en cause, la cour d'appel de Montpellier a, statuant ultra petita, dénaturé les termes du litige dont elle était saisie par les conclusions de ladite commune, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit fondée l'action paulienne de la commune de L. pour obtenir le respect de son droit de préemption ;
 
 AUX MOTIFS QUE : sur l'action paulienne, « La parcelle litigieuse est incluse dans la zone géographique de préemption du Département au titre des espaces naturel sensibles de l'article L142-3 et suivants du code de l'urbanisme. Monsieur et Madame Y... en ont eu connaissance de façon certaine lorsque leur notaire a envoyé au département trois déclarations d'intention d'aliéner et que la commune de L. a exercé le 5 mars 2007, par substitution au département, son droit de préemption sur les trois parcelles, décisions notifiées personnellement à Monsieur et Madame Y... le 14 mars 2007. Se fondant sur les articles 1134, 1165 et 1167 du code civil, la commune de L.exerce l'action paulienne, au motif que l'acte de donation a été passé en fraude de son droit de préemption. Conformément à l'article 1167 du code civil, l'action paulienne est ouverte à toute personne qui a la qualité de créancier pour attaquer un acte frauduleux, qui a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit dont il disposait sur la chose aliénée. Le terme de créancier doit s'entendre dans toute son acception et ne peut être limité aux seules créances d'argent, car l'action paulienne peut être utilisée afin de protéger les intérêts du titulaire d'un droit réel face aux agissements frauduleux du propriétaire d'un immeuble, qui ont eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée. Titulaire d'un droit de préemption sur l'immeuble propriété de Monsieur et Madame Y..., la commune de L. peut utiliser la voie paulienne, puisque la donation a eu pour effet de porter atteinte à ce droit. La commune est donc recevable à rechercher l'annulation, ou mieux l'inopposabilité de la donation passée en fraude de son droit de préemption sur le fondement de l'article 1167 du code civil. Le jugement est donc infirmé » (arrêt attaqué, pages 5 et 6) ;
 
 ALORS 1°) QUE : seul un créancier peut exercer l'action paulienne ; que le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ne dispose d'aucune créance à l'encontre du propriétaire ayant manifesté son intention d'aliéner auprès du président du conseil départemental du département où se trouve le bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1167 ancien du code civil, L. 142-4 du code de l'urbanisme et R. 142-8 à R. 142-11 du même code.
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT 2°) QUE : selon l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, si le titulaire du droit de préemption estime que le prix de vente indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, qu'il s'agisse d'une réponse de maintien du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou de renonciation à l'aliénation, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation ; qu'à défaut de saisine de la juridiction dans ce délai, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; qu'en l'espèce, la commune de L., par arrêté du 5 mars 2007 notifié aux époux Y... le 14 mars 2007, a indiqué que les prix fixés par ces derniers dans leur déclaration d'aliéner trois biens « apparaissaient exagérés » ; que les époux Y... ont, en réponse, renoncé à l'aliénation du bien par lettre du 16 avril 2016 ; qu'il incombait donc à la commune de saisir le juge de l'expropriation afin de n'être pas réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; que, dès lors, à défaut pour la commune de L. d'avoir saisi le juge de l'expropriation, elle était réputée avoir renoncé à l'exercice de ce droit à compter du 1er mai 2007 ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne pouvait dire fondée l'action paulienne de la commune de L.;