décision 16-18.741 du 11/05/2017,  partie 4


Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. En l'espèce, la caisse a reçu le certificat médical le 22 mars 2010 ainsi qu'il résulte du timbre humide de réception dans les services de la caisse, l'employeur n'a formulé aucune réserve motivée, la caisse n'était donc pas tenue de procéder à une instruction et devait se prononcer dans le délai de 30 jours ce qu'elle a fait en rendant sa décision de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle le 15 avril 2010, dans le délai prescrit. La lettre de notification de la décision de prise en charge est suffisamment motivée, elle identifie clairement le salarié par son nom et son numéro de sécurité sociale, elle précise la date de l'accident du travail et énonce la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle. 3- sur la communication des pièces relatives à la prise en charge des lésions soins et arrêts de travail en relation avec l'accident du travail. En l'absence de réserves de l'employeur et lorsque les circonstances de l'accident sont apparues claires à la caisse, la caisse n'est pas tenue de procéder à une instruction. Elle n'est donc pas tenue de procéder à une communication de pièces selon les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale. Il apparaît en outre que l'employeur a adressé sa demande de communication des pièces relatives à la prise en charge de l'accident du travail et des lésions soins et arrêts de travail en relation avec l'accident du travail par fax directement au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et non à la caisse. Le manquement au principe du contradictoire avancé par l'employeur et retenu par le premier juge n'est donc pas établi. Enfin, il revient à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail à l'accident du travail en établissant la cause étrangère, or aucun élément de cet ordre n'est produit par l'employeur. La décision de prise en charge est donc opposable à l'employeur. Le jugement doit donc être infirmé en toutes ses dispositions. La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE France succombe, elle est condamnée à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, déclare la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 27 février 2010 dont Monsieur Z... a été victime, des soins et arrêts de travail opposables à la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE ; Y ajoutant, Condamne la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt ; Laisse à la charge de l'État les éventuels frais de l'instance » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations tels qu'ils résultent de la décision prétendument entachée d'erreur et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'il ne peut donc, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ; qu'au cas présent, l'arrêt n° 1433 RG 15/2924 du 30 novembre 2015 avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement du TASS de l'Ariège du 23 avril 2015 ayant déclaré recevable et bien fondée l'action de la société Continental Automotiv France à l'encontre de la CPAM de l'Ariège et, en conséquence, déclaré inopposable à la société Continental Automotiv France la prise en charge par cet organisme des arrêts de travail et des soins liés à l'accident de M. Z... du 27 février 2010 ; que, prétendant procéder à une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a substitué intégralement à l'arrêt du 30 novembre 2015 une nouvelle décision, au terme de laquelle elle a infirmé le jugement déféré et déclaré la décision de la CPAM de l'Ariège opposable à la société Continental Automotiv France ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations des parties, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et, par conséquent, violé les articles 462 et 481 du code de procédure civile ;