Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.933 du 04/01/2017,  partie 2


appelant, et il ne saurait arguer de l&apos;absence de production par le préfet, au soutien de sa seconde requête, de l&apos;ordonnance rendue en appel le 5 mars 2015, dont il a reçu notification, pour soutenir la caducité de l&apos;ordonnance initiale de prolongation de la rétention, rendue le 4 mars 2015, par le premier juge ; les moyens soulevés sont inopérants ; en conséquence, la requête aux fins de prorogation de la rétention de X/ se disant [W] [Y], présentée par le préfet de l&apos;Oise, non du Nord, est recevable et fondée et que l&apos;ordonnance doit être confirmée » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « en application de l&apos;article L. 552-7 du CESEDA, quand un délai de vingt jours s&apos;est écoulé depuis l&apos;expiration du délai de cinq jours mentionné à l&apos;article L. 552-1 et en cas d&apos;urgence absolue ou de menace d&apos;une particulière gravité pour l&apos;ordre public, ou lorsque l&apos;impossibilité d&apos;exécuter la mesure d&apos;éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l&apos;intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l&apos;obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi. Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l&apos;administration, la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé ou de l&apos;absence de moyens de transport et qu&apos;il est établi par l&apos;autorité administrative compétente que l&apos;une ou l&apos;autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l&apos;administration, pour pouvoir procéder à l&apos;exécution de la mesure d&apos;éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S&apos;il ordonne la prolongation de la rétention, l&apos;ordonnance de prolongation court à compter de l&apos;expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d&apos;une durée maximale de vingt jours. En application de l&apos;article L. 554-1 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L&apos;administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l&apos;espèce, [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne, a été interpellé le 26 février 2015, démuni de documents d&apos;identité et de titre de séjour sur le territoire français. Par ordonnance du 04 mars 2015, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien en rétention de [W] [Y] pour une durée maximale de 20 jours à compter du 03 mars 2015 à 18h55. Il résulte des pièces versées aux débats que l&apos;administration a demandé l&apos;identification de [W] [Y] et la délivrance d&apos;un laisser passer aux autorités marocaines dès le 26 février 2015 à 17h02 par fax. Une relance a été faite le 06 mars 2015 à 10h20 par télécopie par les services du Préfet de l&apos;Oise. [W] [Y] a été reçu par les autorités consulaires le 13 mars 2015 et, dès le 18 mars 2015, les services de la Préfecture ont effectué une relance quant à la délivrance du laisser-passer. Parallèlement, l&apos;administration justifie de la réservation d&apos;un vol pour le 26 mars 2015 à destination du Caire. Il est suffisamment établi que, malgré les diligences accomplies par l&apos;administration, prises dans leur ensemble, la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé. Sur le caractère définitif de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du 04 mars 2015. Il résulte des éléments du dossier que [W] [Y] a interjeté appel de l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 04 mars 2015, sans toutefois que [W] [Y] produise un quelconque arrêt qui aurait été rendu par la cour d&apos;appel. En outre, la requête du Préfet de l&apos;Oise vise expressément l‘ordonnance du juge des libertés et de la détention du 04 mars 2015, de sorte que le moyen selon lequel il n&apos;est pas établi le caractère définitif de l&apos;ordonnance visée doit être rejeté » ;
 1°) ALORS QU&apos;interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai mentionnait : « décision notifiée à M. [C] [N], à M. Préfet du Nord et à Maître [N] [R] », soit à des personnes parfaitement étrangères au litige ; qu&apos;en affirmant que M. [W] avait reçu notification de cette ordonnance, pour en conclure que celui-ci ne pouvait invoquer le fait que cette décision n&apos;avait pas été jointe à la requête aux fins de seconde prolongation, le premier président a dénaturé l&apos;ordonnance du 5 mars 2015 et a méconnu le principe sus-visé ;
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent préciser l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le premier président de la Cour d&apos;appel de Douai mentionnait : « décision notifiée à M. [C] [N], à M.