Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.657 du 07/10/2020,  partie 4


qu'en vertu de l'article L 653-3 I 3° du môme code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 pour avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif et, de l'article L 653-5 6°, pour avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; qu'il a été jugé que les fautes de gestion commises par Monsieur Q..., président de l'association ASPG 83 ont frauduleusement augmenté le passif et qu'il a tenu une comptabilité incomplète ; que les diverses associations et structures en lien avec I'ASPG 83 qu'il a créées et dont il était le président ou l'administrateur ont toutes été placées en liquidation judiciaire : - le 26 avril 2016 l'Agence Sociale d'Aide à Domicile du Var créée avec son fils en 2010, le passif déclaré s'élevant à 38.114,86 e, - le 15 mars 20161a société ADIMANIS également créée en 2011 avec son fils, le passif déclaré s'élevant à 206.185,23 E, le 15 juin 2016, l'association Groupement Employeur Trajectoire Insertion 83 créée en 2012, le passif déclaré s'élevant à 223.278,71€ ; que Monsieur Q... a ainsi manifesté son incompétence à gérer les structures qu'il présidait ; que par ailleurs le liquidateur judiciaire indique, qu'une enquête pénale est en cours pour vérifier l'utilisation par la société ADIMANIS des subventions à la formation versées par I'Etat, et que s'agissant du GETI 83 une enquête pour suspicion de travail dissimulé est également en cours, un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 116.754 € a d'ailleurs été adressé par l'Urssaf le 21 juillet 2016 à Me U..., ès qualités, au titre du travail dissimulé ; qu'au regard, d'une part, de la gravité des fautes de gestion commises par Monsieur Q... dans le fonctionnement de l'association bénéficiaire d'un agrément préfectoral, de leur persistance et de leurs conséquences et, d'autre part, de l'incapacité de Monsieur Q... à gérer sainement les associations, la sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans prononcée à son encontre est proportionnée et non empreinte d'erreur d'appréciation ; que le jugement querellé est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 5-9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le comblement du passif, il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; qu'au soutien de ses prétentions, Maître U... verse notamment à la procédure différents documents relativement aux sociétés « Agence Sociale d'Aide à domicile du VAR » et « Adimanis » et à l'association dénommée « Groupement employeur trajectoire insertion 83 » extraits Kbis, inscription au répertoire SIRENE, statuts, jugements de liquidation judiciaire, états succincts des créances, procès-verbaux des enquêtes, rapport de l'URSSAF ; que, s'agissant de l'Association de Services à la personne du GAPEAU 83 (ASPG 83), il produit, en outre la liste du passif, l'acte d'inventaire, les déclarations de créances des divers organismes, la proposition de rectification de la direction générale des finances publiques en date du 31 mars 2017, différents documents comptables ; que, sur l'insuffisance d'actif, le passif porté à la connaissance des organes de la procédure s'élève à 729 318,23 euros, le liquidateur n'a recouvré que la somme de 1 812,69 euros ; aucun actif mobilier n'a pu être réalisé ; que l'insuffisance d'actif ne pourra donc être inférieure à 250.000,00 euros, étant ici précisé que la créance prévisionnelle de la DGFP (417.000,00 euros) n'a pas été prise en compte ; que, sur les fautes de gestion, en l'espèce, en s'abstenant de payer les charges et cotisations sociales auprès de l'URSSAF qui a déclaré une créance de 111 058,18 euros et qui avait assigné l'association sur la base d'une créance de 97 979,66 euros, de l'IRCEM PREVOYANCE et 1'IRCEM RETRAITE (96 112,66 euros), en appliquant sciemment des taux de TVA erronés (la DGFP a déclaré une créance provisionnelle de 417 200 euros) et en percevant indûment des aides, Monsieur T... O... Q... a volontairement laissé augmenter le passif de l'association en lui laissant artificiellement la possibilité de poursuivre son activité ;