Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.637 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. Q... H...,
 
 2°/ Mme K... N... épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-20.637 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme U... T... épouse S...,
 
 2°/ à Mme M... S... épouse W...,
 
 3°/ à Mme X... S...,
 
 4°/ à M. E... S...,
 
 5°/ à M. B... S...,
 
 domiciliés tous les cinq chez M. O... A..., [...], [...] ,
 
 6°/ à Mme I... H... divorcée G..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. P... G..., domicilié chez Mme R... F..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts S..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne à payer aux consorts S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que les parcelles sises à Biarrote (40) lieudit Husté, cadastrées [...] n° [...], [...], [...] et [...], en état d'enclave, bénéficieraient d'une servitude de passage selon l'accès dit [...] décrit en page 36 du rapport d'expertise judiciaire de M. C..., grevant les parcelles cadastrées [...] (propriété de Mme G...) et D [...] (propriété des époux H...) et d'AVOIR condamné les époux H... à verser la somme de 6 000 € à Mme U... S... et la somme de 1 500 € à chacun de ses enfants, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation injustifiée de leur propriété .
 
 AUX MOTIFS QUE l'expertise a établi de manière incontestable et incontestée que la propriété S... ne dispose d'aucun accès direct sur la voie publique ; que les fonds S... et G... ont la même origine et que le fonds S... n'était enclavé qu'en raison de la division du fonds originel, vendu pour partie à M. S... par le père de Mme G... et transmis pour l'autre partie à celle-ci ; - que le titre de propriété des consorts S... (acte authentique du 12 août 1970) ne fait état d'aucune servitude de passage permettant d'accéder à leur fond ;,- que le titre de propriété des époux H... (acte authentique du 1 juillet 1989) ne mentionne pas l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds S... mais précise que les parties déclarent et reconnaissent que sur la limite sud du terrain vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de 6 mètres dessert la propriété appartenant aux époux S... à titre de simple tolérance de passage ; - que le titre de propriété des époux G... ne mentionne pas de servitude grevant leur fonds au profit du fonds S..., - que le passage revendiqué par les consorts S... est constitué par un chemin plat, longeant les parcelles [...] (G...) et [...] (H...), empierré sur trois mètres de largeur avec, en bordure, des accotements d'un mètre de large chacun, le long duquel passent les réseaux aériens d'électricité et de téléphone desservant le fonds S... ;