cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 7


qu'il convient au surplus de relever que les tiges des vis en présence sont suffisamment différentes pour qu'elles puissent être parfaitement distinguer ; que par ailleurs, la demanderesse ne démontre pas que les vis FRAMEX présentent de danger ; qu'en toute hypothèse, si des vis se trouvaient impliquées dans un sinistre, il appartiendrait à celui qui entendrait obtenir la garantie de leur fabricant, de justifier de leur provenance et il ressort de ses propres écritures que la société A... C... ne se contenterait pas d'une simple ressemblance portant sur les têtes pour se reconnaître responsable et les circonstances qu'elles invoquent apparaissent fort improbables ; que les demandes de la société A... C... G... fondées sur la concurrence déloyale seront donc rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE la société A... C... E... reprochait aux sociétés Arena et Mustad d'avoir créé un risque de confusion dans l'esprit du public et d'avoir commis des actes de parasitisme, en commercialisant la vis « Framex », qui reprend les caractéristiques distinctives des têtes de vis de la gamme « SPTR » et qui, pouvant être utilisée pour pose de fenêtres en rénovation en cadre bois avec ou sans renfort, « peut se substituer aussi bien aux vis SPTR-A que SPTR-B » (conclusions d'appel, pp. 55 et s., et notamment pp. 59 à 65) ; que dans ses écritures d'appel, la société A... C... E... précisait que la gamme « SPTR » était constituée, d'une part, de la vis « SPTR-B » ou « SPTR-Bi », qui met en oeuvre les enseignements du brevet européen EP 1 582 684 et est destinée à la pose de menuiseries avec renfort, et d'autre part, de la vis « SPTR-A », qui met en oeuvre les enseignements d'un brevet différent et est destinée à la pose de menuiseries sans renfort ; qu'en l'espèce, pour écarter la concurrence déloyale et le parasitisme, la cour d'appel a relevé qu'à la différence de « la vis opposée dans le cadre du présent litige », la vis « Framex » pouvait être utilisée pour la pose de menuiseries avec ou sans renfort et qu'« il a été dit par ailleurs que cette vis ne constitue ni une copie ni une copie quasi-servile de la vis A... » ; qu'en partant ainsi du principe que la société A... C... n'aurait invoqué qu'un seul modèle de vis, quand elle invoquait deux modèles distincts, munis de la même tête de vis, le premier pouvant être utilisé pour la pose sans renfort (« SPTR-A ») et le second pour la pose avec renfort (« SPTR-B »), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société A... C... E... invoquait, au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, la reprise de la configuration particulière et reconnaissable des têtes de vis de sa gamme « SPTR », caractérisées par la présence d'une « tête laquée blanche de forme particulière, combinée à une empreinte « TORX » et surmontant une partie lisse, un collet pour clipser la paroi du profilé » ; qu'en se bornant à examiner une partie seulement des caractéristiques des têtes de vis litigieuses (forme bombée, empreinte TORX et couleur blanche), sans s'expliquer sur les autres éléments caractéristiques invoqués par la société A... C... E..., à savoir, en particulier, le fait que les têtes de vis « SPTR » étaient laquées et qu'elles comportaient un collet, surmontant une partie lisse, pour clipser la paroi du profilé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société A... C... E... invoquait, au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, la reprise de la configuration particulière et reconnaissable des têtes de vis de sa gamme « SPTR », caractérisées par la présence d'une « tête laquée blanche de forme particulière, combinée à une empreinte « TORX » et surmontant une partie lisse, un collet pour clipser la paroi du profilé » ; qu'elle faisait, en outre, valoir que l'aspect des têtes de ses vis « SPTR » était d'autant plus distinctif et reconnaissable que ses produits occupent une place prépondérante sur le marché des vis pour pose de fenêtres en rénovation et que la société A... C... a été récompensée pour son produit « SPTR-A » en 2004 par les professionnels de la menuiserie PVC ;