Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.701 du 23/03/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a débouté M. [R] de sa demande de payement de l'indemnité prévue à l'article L 134-12 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que l'indemnité compensatrice prévue par l'article précité est due quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles ; que la circonstance que le contrat d'agent commercial de M. [D] [R] à durée déterminée, n'a pas été rompu au cours de la période contractuelle mais n'a pas été reconduit par la société TRB à son échéance est sans incidence sur le droit à indemnité de M. [D] [R] ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que les relations contractuelles ont cessé le 31 décembre 2005, il appartenait à M. [D] [R] de notifier à la société TRB sa volonté de faire valoir ses droits consécutifs à la cessation du contrat avant le 1er janvier 2006, sous peine de déchéance ; qu'incombant à la société TRB qui invoque la déchéance du droit de M. [D] [R] à l'indemnité compensatrice d'établir que la réclamation de ce dernier est tardive, cette dernière fait valoir que la saisie de la commission départementale de conciliation des litiges individuels et collectifs du droit du travail près la direction départementale du travail – service politique du travail, située à Pise, ne constitue pas une notification non-équivoque de sa volonté de faire valoir ses droits au payement d'une indemnité compensatrice, n'étant par ailleurs pas contesté que la saisine ultérieure tant des juridictions italiennes que du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer est intervenue postérieurement au 1er janvier 2006 ; que la notification prévue par l'article L 134-12 n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'il suffit qu'elle manifeste l'intention non-équivoque de l'agent de faire valoir son droit à réparation né de la cessation des relations contractuelles ; que la nature administrative de la commission saisie par M. [D] [R] qui se déduit de la mention ministère du travail figurant sur l'en-tête du procès-verbal de non-conciliation et dont l'appelant a versé aux débats une traduction par un traducteur expert assermenté n'exclut pas que la saisine puisse constituer une notification valable au sens de l'article L 134-12 du code de commerce ; que de plus, il résulte de l'indication au procès-verbal du caractère obligatoire de la procédure de conciliation et la référence faite par ce procès-verbal à l'article 410 du CPC italien qui renvoie sans contestation possible au code de procédure civile italien que la saisine de cette commission constitue un préalable à la saisine de la juridiction et participe à la demande en justice ; que si, découlant de l'incompatibilité du statut d'agent commercial et de salarié, il a été admis que les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes et fondées sur un contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'intention de l'agent de demander une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agence commerciale, l'acte de saisine par M. [D] [R] de cette commission (pièce 7 de l'appelant) traduit par un traducteur assermenté indique que ce dernier s'est prévalu de sa qualité d'ancien agent commercial avec exclusivité de la société TRB ; que lors de la conciliation devant cette commission à laquelle la société TRB était présente, il n'apparaît pas à la lecture du procès-verbal que la société TRB a contesté l'office de cette commission dans le cadre du différend l'opposant à son ancien agent commercial ; qu'il est également relevé que le juge du travail du tribunal de Pise a rendu sur la requête de M. [D] [R] une ordonnance enjoignant à la société TRB de payer la somme de 87 106,85 euros en payement de factures émises par ce dernier, ordonnance à laquelle cette société a fait opposition ; qu'il a été statué sur cette opposition par un jugement du tribunal de Pise en sa fonction de juge du travail ; que de ces éléments, il apparaît se déduire qu'en Italie, les mêmes organes, qu'ils soient administratifs ou juridictionnels, sont amenés à traiter ou à statuer sur les différends nés du contrat de travail ou du contrat d'agent commercial ; que la jurisprudence invoquée par la société TRB n'est donc pas transposable à la présente espèce dont les circonstances factuelles sont différentes ;