Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.480 du 25/10/2018,  partie 6



 6°) ALORS QUE à supposer que la cour d'appel ait entendu exclure l'existence d'un droit de passage légal par les motifs tirés de l'application de l'article 685 du code civil, l'état d'enclave s'apprécie notamment en fonction des nécessités de circulation découlant de la destination d'un fonds ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de M. X... tendant à se voir reconnaître un droit de passage légal sur le chemin traversant le fonds de Mme Z..., qu'il ne démontrait pas qu'il utilisait la portion de chemin situé sur la propriété de Mme Z... en voiture de façon continue et depuis plus de trente ans, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'état d'enclave qui aurait résulté des nécessités de circulation découlant de la destination de la partie arrière de son fonds à usage de garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (tout aussi subsidiaire)
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que M. X... ne démontrait pas l'usage trentenaire de la portion de chemin traversant la propriété de Mme Z... à l'aide de véhicules,
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les propriétés bâties des intimés disposent toutes d'un accès à la voie publique ([...]) en façade avant alors que leur partie arrière confronte la portion de chemin commun, qui, du fait de l'abandon de l'ancien tracé, ne rejoint plus le chemin de [...] sauf à traverser la propriété de Mme Z... en ligne droite ; que la difficulté pratique provient du fait que les consorts A... souhaitent se rendre en voiture sur la fraction non bâtie de leur propriété située derrière leur maison tandis que M. X... veut accéder en véhicule à son garage également situé à l'arrière de sa maison ; qu'or, ce garage n'existait pas à l'origine et il a été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances, aucune autorisation administrative n'ayant d'ailleurs été délivrée selon l'attestation du maire de la commune du 226 août 2005 ; que si ces dépendances, comme celles qui se trouvent sur le fond des autres intimés, étaient autrefois accessibles par le chemin commun, cela ne suffit pas à démontrer l'état d'enclave des parcelles, chacune prise dans sa globalité, dès lors qu'elles disposent déjà d'un accès à la voie publique sur leurs façades avant et que ce n'est que par commodité qu'il est réclamé un deuxième accès en partie arrière ; qu'en effet, M. X... peut accéder à sa maison en véhicule en garant ce dernier sur les places de stationnement situées « [...] » à proximité immédiate ou encore sur l'un des deux parkings proches, visibles sur la photo aérienne produite par Mme Z... ; qu'il en est de même pour les consorts A... ; qu'il n'est ni soutenu ni démontré que « l'exploitation normale » c'est à dore, dans le cas présent, l'accès aux maisons d'habitation ou des impératifs de sécurité imposent une desserte par les parties arrières des parcelles confrontant le chemin commun du fait de l'impraticabilité des façades avant ; que l'état d'enclave n'est donc pas établi ; que par ailleurs, en admettant qu'il le soit, les intimés ne produisent aucun document objectif et notamment des attestations prouvant le mode d'exercice et l'assiette de la servitude légale par référence aux règles de l'article 685 du code civil c'est-à-dire qu'ils utilisent la portion de chemin situé sur la propriété de Mme Z..., en voiture, de façon continue et depuis plus de trente ans ; qu'en effet, le seul fait que l'usage du chemin, dans sa configuration d'origine, se soit perdu depuis l'année 1959 au moins ne suffit pas à établir, de fait, le passage sur la propriété de l'appelante dans les conditions susvisées ; qu'enfin, il sera observé que la contestation opposée judiciairement par Mme Z... dès le 17 avril 19998 a interrompu le cours de la prescription qui a perdu son caractère paisible et non équivoque au sens de l'article 2261 du code civil à partir de cette date ; que le jugement entrepris sera donc infirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE, le juge ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le mode et l'assiette d'un droit de passage, dont il a exclu l'existence ; qu'en statuant sur le mode et l'assiette d'un droit de passage légal dont elle a écarté l'existence, énonçant à cet égard dans son dispositif que M. X... ne démontrait pas l'usage trentenaire de la portion de chemin traversant la propriété de Mme Z... à l'aide de véhicules, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les articles 682 et 685 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges ne sauraient se contredire ; qu'en excluant tout état d'enclave et partant, tout droit de passage légal, tout en statuant sur l'assiette et les modalités de ce droit de passage, énonçant à cet égard que M. X... ne démontrait pas l'usage trentenaire de la portion de chemin traversant la propriété de Mme Z... à l'aide de véhicules, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.