Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.292 du 21/10/2020,  partie 3



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JCB Finance ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société JCB Finance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de la société JCB Finance du paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation, et limité en conséquence la condamnation de M. E..., en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 23.240,80 € correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... soutient qu'en ne lui réclamant pas les intérêts échus sur les arriérés de loyer, en raison des manquements à ses obligations d'information annuelle de la caution, et celle du premier incident de paiement telles que prévues par les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, la Sas JCB Finance n'est plus fondée à lui réclamer le paiement de l'indemnité de résiliation, qui rentre également dans le champ d'application des dispositions précitées ; que dès lors que le contrat de crédit-bail, en son article 8, prévoit les cas de résiliation du contrat par le seul crédit-bailleur, en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur, l'indemnité de résiliation définie comme suit : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, majorée de la différence positive entre le montant HT de l'option d'achat stipulée aux conditions particulières et le produit net (HT et hors frais et charges) perçu par le bailleur de la vente du matériel restitué. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale », qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, mais vise à sanctionner l'inexécution de l'obligation en évaluant forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur, constitue bien une pénalité au sens de l'article L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, devenus L. 333-1 et L. 333-2 ; que le défaut d'information de la caution n'étant pas discuté par la Sas JCB Finance, il y a lieu de faire droit à la demande de M. E... de déchéance du paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé sur ce point et jugé que M. E..., en sa qualité de caution sera tenu au seul paiement de la somme correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, soit celle de 23.240,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, toute autre demande subsidiaire relative à l'étendue du cautionnement devenant sans objet ;
 
 1°/ ALORS QUE même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur, et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, il y avait lieu de faire droit à la demande de M. E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 (devenu 333-2) du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce M. E... sollicitait, aux termes de ses conclusions d'appel, de voir « (