Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 8


En tout cas, comme le fait observer la société EUROVIA BETON, rien ne montre que cette invention, telle qu'elle est caractérisée dans ses revendications énoncées, ait été exploitée par les personnes morales qui en avaient licence exclusive. 8º Il est certain, comme l'a retenu le jugement entrepris que le contrat de licence a été résilié par GESTRA à la date du 31.12.2000. L'avenant contrat du 05 janvier 1998 a bien été résilié à la date du 31 décembre 2000, à l'initiative de GESTRA comme cela résulte clairement des propres courriers qu'elle a émis le 26 décembre 2000, le 30 mars 2001, le 18 mars 2003 et le 30 juin 2004. 9º Comme le soutient, à bon droit et à juste titre, la société EUROVIA BETON, le système breveté dans le brevet européen nº 0.527.093 de GESTRA n'a jamais pu être mis oeuvre. 10º A cet égard la Cour remarque que les contrats de licence de 1992 et celui de 1998 prévoient une étude de faisabilité industrielle, ce qui confirme bien que l'invention n'était pas au point industriellement, et d'autre part que la description du brevet français nº 01.09326 déposé le 02 juillet 2001 par la société GESTRA et revendiqué par EUROVIA Beton contient un exposé des motifs explicitant les raisons pour lesquelles le brevet européen dont elle était titulaire ne pouvait fonctionner et être exploité. 11º Il en découle que le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point de fait. 12º Le litige qui oppose les deux parties, tient d'une part, dans la question de la propriété de l'invention revendiquée dans le brevet européen nº 0.109326 du 02 juillet 2001 déposé par GESTRA et dont la société EUROVIA Beton soutient que la société T.S.S. en est l'inventeur alors que GESTRA se la serait frauduleusement appropriée en déposant le brevet, et d'autre part, dans la question de l'application du contrat de licence du 05 8 janvier 1998. 13º La société GESTRA soutient que la société EUROVIA Beton revendique à tort l'invention, objet du dépôt du brevet européen nº 0109326 du 02 juillet 2001. 14º Mais, ainsi que les premiers juges l'ont retenu, dans des motifs pertinents que la Cour adopte et qui répondent aux moyens et prétentions de la société GESTRA, la société EUROVIA Beton est bien l'inventeur du procédé, objet du brevet nº 01.09326 alors que cette invention lui a bien été soustraite. 15º En effet, comme le montre l'argumentation de la Société EUROVIA Beton dans ses dernières conclusions en date, la société T.S.S. aux droits de laquelle elle vient a bien conçu l'invention et réalisé, à ses propres frais la mise au point des dispositifs brevetés, notamment en donnant des instructions à la société SMTI, qui a mis au point le matériel et les deux appareils motorisés permettant le ripage des glissières. 16º En effet, à bon droit, le tribunal a écarté les témoignages apportés par la société GESTRA en ce qu'il ne constitue pas des éléments de preuve certaines et efficientes. 17º En effet l'argumentation de la société GESTRA développé en appel quant à la portée des revendications des brevets précédents dont elle était titulaire n'est pas pertinente, en ce qu'elle dénature la portée et la revendication contenue dans les descriptions qui propose une invention dont la réalisation industrielle et l'exploitation n'ont pas été mise en oeuvre effectivement. 18º En conséquence, sur ce point, la décision attaquée doit être confirmée. 19° Concernant les demandes reconventionnelles de la société GESTRA, elles sont à l'évidence mal fondées, aucune contrefaçon ne pouvant être reprochée à la société EUROVIA BETON, et aucune somme n'étant due en exécution du contrat de licence qui a pris fin le 31 décembre 2001 ; 20° De plus, les premiers juges ont exactement apprécié le fait et le droit en retenant qu'il n'existait aucune concurrence permettant l'application de la clause de non concurrence dans la mesure même où la preuve que le brevet concédé avait généré des produits du contrat n'était pas rapportée par la société GESTRA » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur les faits de contrefaçon du brevet 0.527;093 : Attendu que le présent jugement retient : - que les machines fabriquées par la société SMTI pour le compte de la Société EUROVIA BETON sont conçues pour le déplacement de balises d'un tout autre type que celui décrit dans le brevet européen 0.527 '093, - que l'invention de la demanderesse repose sur les qualités d'auto-portance et de rigidité de balises liaisonnées en un rail continu, alors que le brevet 0.527.093 utilise la souplesse d'attache des blocs pour créer un angle entre les blocs de petite longueur ; Attendu que la seule identité de résultat ne peut suffire à caractériser une contrefaçon, mais que le tribunal constate au contraire que les deux inventions mettent en oeuvre des effets techniques radicalement différents tirés des caractéristiques particulières à chacun des deux types de balises utilisées ; Que I'invention de la Société EUROVIA BETON est donc bien distincte et indépendante du brevet européen et que la Société GESTRA doit en conséquence être déboutée de son action en contrefaçon de son brevet 0.527.093, de ses demandes d'indemnisation et d'expertise afférentes aux actes de contrefaçon, et des demandes d'interdiction, confiscation et publication qui en sont Ie corollaire ;