Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.063 du 19/06/2019,  partie 2


c'est ainsi que les salariés âgés de moins de 55 ans justifiant de plus de 10 ans d'ancienneté tels que M. Q..., ont bénéficié de 4 billets NI ou N2 pendant une durée limitée d'un an ; l'ensemble des salariés de la société Air France en Inde ayant quitté la compagnie, en date 1er juillet 2012, dans le cadre du plan de départ volontaire à la retraite, ont bénéficié des billets GP dans ces conditions ; or, s'il n'est certes pas contesté que M. Q... a, ainsi, bénéficié de 4 billets NI ou N2 pendant une durée d'un an à compter de son départ de la compagnie, il n'a, en pratique, jamais utilisé, ces billets, il se borne ainsi à affirmer que les dispositions du plan de départ volontaire à la retraite et pour prétendre qu'il aurait dû bénéficier de billets GP de manière « illimitée » après son départ de la compagnie, « la somme payée ou à payer au titre du VR n'affectera aucun autre droit de l'employé à percevoir des avantages qui lui sont déjà dus conformément aux conditions générales de son emploi » ; ces dispositions signifient que le départ volontaire à la retraite d'un salarié ne remettait pas en cause des droits d'ores et déjà ouverts et acquis, prévus par les "conditions of employment", au moment du départ de la compagnie ; tel n'est pas le cas du maintien du bénéfice des billets GP après le départ de la compagnie, qui ne constituait pas, par définition, un droit déjà ouvert et acquis pour M. Q... ; les arguments développés par M. Q... selon lesquels, lors de l'acceptation des indemnités financières liées au Plan de Départ Volontaire à la retraite Air France Inde 2012 (en juillet ou août 2012) sous forme d'annotations précisant que l'acceptation des indemnités financières était sous réserve de recevoir les facilités de transport selon les Conditions d'Emploi en vigueur à ce moment-là, sont inopérants, M. Q... ne fournit aucun élément aux débats aucune pièce concrète permettant d'étayer le fondement légal ne reposant sur aucun élément objectif ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 7.2 du plan de départ volontaire pour les employés d'Air France Inde du 30 janvier 2012, auquel M. Q... a adhéré le 29 février 2012, « la somme payée ou à payer au titre du VR (retraite volontaire), n'affectera aucun autre droit de l'employé de percevoir des avantages qui lui sont déjà dus conformément aux conditions générales de son emploi » ; que les conditions d'emploi du 1er avril 2008 au 31 décembre 2012 en vigueur au moment de l'adhésion de M. Q... à ce plan, prévoyaient l'octroi de billets d'avion à des conditions tarifaires avantageuses- billets GT-, pour une période illimitée ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Q... n'avait pas usé de son droit à bénéficier de billets dans le délai d'un an à compter de son départ de la société Air France le 30 juin 2012 ou encore que les facilités de transport étaient exclues des « conditions of employment », pour en déduire que M. Q... ne pouvait prétendre au maintien au bénéfice des billets GT, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 7.2 de l'accord collectif précité ensemble l'annexe III des conditions d'emploi couvrant la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M. Q... a versé aux débats l'ensemble des billets d'avion à tarifs réduits dont il a bénéficié au cours de la période 2008 au 19 juin 2012, ce dont il ressort que M. Q... avait bien usé de ce droit ;