décision 17-84.804 du 27/06/2018,  partie 4



 "3°) alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif ou la plainte, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; que le juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification visée par la poursuite ne serait pas applicable, sans avoir recherché si une autre qualification pouvait être envisagée ; qu'en se bornant à affirmer qu'«aucune des personnes mises en cause susceptibles d'avoir fait une utilisation non conforme des fonds tirés de la réserve parlementaire, n'entre dans la catégorie des personnes limitativement énumérées par l'article 432-15» du code pénal, sans rechercher si cette utilisation non conforme des fonds n'était pas susceptible de recevoir une autre qualification, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 432-15 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que le second de ces textes réprime le détournement de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de biens publics, l'arrêt énonce que, ainsi que relevé par le premier juge, ni M. A..., ni Mme B..., ni M. C..., n'ont la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, de comptable public ou de dépositaire public ;
 
 Mais attendu qu'en procédant par simple affirmation, sans préciser, par référence aux éléments de l'espèce, les motifs pour lesquels Mme B... et M. C... ne pouvaient recevoir la qualité de personne chargée d'une mission de service public, et alors qu'un sénateur, qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, est une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris en violation des articles 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mesures d'instructions supplémentaires présentées par les demandeurs visant à ordonner la production des feuilles de présence à l'assemblée de 2010 à 2012, l'audition des personnes mentionnées sur la liste de présence de l'assemblée générale du 9 novembre 2010, l'audition de M. D... et de M. E..., l'obtention de leurs contrats de travail et fiches de paie, et un complément d'information sur l'activité de l'association entre 2010 et 2012 et en conséquence a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs propres que la partie civile, outre les éléments de démonstration qu'elle apporte elle-même à la procédure à l'appui de l'existence des différentes infractions, fait grief à la commission rogatoire diligentée d'être notoirement incomplète par rapport aux demandes du juge d'instruction, de sorte qu'un certain nombre de vérifications qui auraient pu faire preuve de ses affirmations, n'ont pas été effectuées ; que la chambre de l'instruction observe cependant qu'un certain nombre d'investigations ont bien été effectuées contrairement à ce qu'indique la partie civile, en particulier s'agissant de l'activité de l'association G... ; qu'il résulte ainsi du procès-verbal d'investigation établi le 10 mars 2015 et de l'ensemble des pièces annexées, que tes enquêteurs ont procédé à une analyse de l'activité de l'association qui couvre l'ensemble des années de 2009 à 2015 ; que les annexes ont été regroupées en trois thèmes, à savoir les partenariats, les manifestations et la production médias, et il est inexact d'affirmer que ces investigations n'auraient rien révélé au titre de l'activité de l'association entre 2010 et 2012 ; qu'ainsi, si les partenariats avec GDF Suez et Covely ont bien été signés en 2009, les documente produits, courriers, et échanges de mails notamment, attestent de ce que ce partenariat était encore actif en 2012 et en 2014 et se traduisait notamment par la participation de ces partenaires et de G... à l'organisation et à la remise du Prix des Energies Citoyennes ; que les documents produite portent également sur l'organisation de manifestations et colloques en février 2011, octobre 2011, février 2012, et apportent preuve également d'une action dans différents médias, interventions dans la presse, à la télévision ou sur un site web, et à différents époques ; que les enquêteurs ont ainsi pu noter que « la majorité des événements listés par M. A... a pu être confirmée par des recherches internet et en sources ouvertes », et concluent finalement que tous les éléments récoltés « démontrent que depuis la nomination de M. A... à sa présidence l'association G... a toujours eu une activité réelle en lien avec ses statuts » ;