cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-29.127 du 21/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel n'ayant, par des motifs non critiqués, retenu qu'une rupture abusive de pourparlers, le moyen, en ce qu'il invoque un préjudice résultant du non-renouvellement abusif des contrats, est inopérant ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif, l'arrêt retient que celle-ci, qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société Elsevier, ayant été à l'origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société La Diffusion Sofradif, statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Elsevier Masson aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Diffusion Sofradif la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société La Diffusion Sofradif
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société La Diffusion/Sofradif de sa demande tendant à obtenir le versement, par la société Elsevier Masson, de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi" ; que ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et son agent et non le contrat de sorte qu'en présence d'un contrat venu à son terme, son renouvellement, fût-ce sur des bases nouvelles, exclut le droit à commission ; qu'or en l'espèce, les parties ont entendu négocier les nouvelles conditions de leurs relations comme elles l'avaient déjà fait dans le passé nonobstant la résiliation des contrats en cours ; qu'elles ont a cette fin engagé des négociations en cours d'exécution du préavis contractuel ; que si la société Elsevier a alors invoqué sa propre réorganisation, il ne s'ensuit pas pour autant qu'elle a poursuivi son seul intérêt, la société Sofradif n'a d'ailleurs formulé aucune réserve qui l'aurait laissé supposer ; en conséquence les parties se trouvaient dans une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles de sorte que la société Sofradif ne saurait se prévaloir de la résiliation des contrats précédents sauf à démontrer la mauvaise foi de la société Elsevier ; que la société Sofradif soutient que les propositions qui lui ont été faites ne prenaient en compte que les intérêts du mandant en ignorant ses demandes répétées notamment sur l'augmentation de son taux de commissionnement, faisant valoir que la société Elsevier a agi en connaissance de cause afin de provoquer son refus et de lui imputer le non renouvellement des contrats en cours ; qu'il convient de relever que par un courrier du 16 mai 2011 la société Sofradif a envisagé une date de signature de nouveau contrat remplaçant celui de 2004 et ce dès le 15 juillet 2001, calendrier qui a été perturbé du fait de la maladie incurable qui a touché M. A..., le responsable commercial de la société Sofradif ;