cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 3



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance qu'il a souscrit auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur, le principe susvisé ne s'opposant pas à ce que la faute, la négligence ou l'imprudence du mandataire soit invoquée même par celui qui a fait la fausse déclaration ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que, si par extraordinaire il était considéré qu'il avait fait une fausse déclaration, intentionnelle ou non, il y aurait lieu de faire application de l'adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, permettant à l'assuré de ne pas être exposé aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, dès lors qu'il était assuré auprès de l'assureur depuis plus de dix ans pour différents risques et que son interlocutrice depuis l'origine, Mme A..., connaissait parfaitement la situation de la famille X... et n'ignorait pas que M. C... X... avait obtenu son permis de conduire en 2008 et qu'il était susceptible de conduire régulièrement le véhicule assuré le 16 septembre 2009 ; qu'en omettant de répondre à ces écritures pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant selon lequel le mandataire de l'assureur aurait eu connaissance, non de ce que le fils du souscripteur devait être le conducteur habituel du véhicule, mais seulement du fait que celui-ci, ayant obtenu son permis de conduire, était susceptible de le conduire régulièrement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir à titre très subsidiaire, que l'assureur avait manqué à son obligation de conseil, en violation des articles 1146 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en omettant d'expliquer à M. X... la portée de la notion de « conducteur désigné » et en omettant de lui conseiller de désigner le cas échéant expressément son fils comme conducteur, a fortiori dans la mesure où l'assureur connaissait parfaitement la situation familiale de M. X... ; que M. X... a ainsi, dans le dispositif de ses conclusions, demandé à titre très subsidiaire, à voir constater que l'assureur avait connaissance du fait que le fils de M. X..., conducteur novice, conduisait régulièrement le véhicule familial et à voir dire et juger que l'assureur avait manqué à son devoir de conseil ; qu'en affirmant que la demande de M. X... au titre du manquement de l'assureur à son devoir de conseil n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions de M. X..., la cour d'appel a méconnu les terme du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas affirmé que la demande au titre du manquement de l'assureur à son devoir de conseil n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions de M. X..., mais seulement que la demande formée par M. X..., au titre de ce manquement, d'évaluation du préjudice au montant des indemnités laissées à sa charge n'était pas reprise dans ce dispositif, le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;
 
 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Les assurances du crédit mutuel IARD est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et déclaré le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;