Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.039 du 17/04/2019,  partie 2



 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que Monsieur H... est de nationalité française :
 
 AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française;
 
 Considérant que M. H..., né le [...] à Coumaracoupom (Union indienne) revendique la qualité de Français en tant que fils de M. B..., né le [...] à Poudoupaleom Modeliarpeth (Etablissements français de l'Inde) d'un père, M. E... qui y est lui-même né le [...] ;
 
 Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que l'intimé étant né dans l'ancienne Inde anglaise n'avait pas perdu, lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession, la nationalité française peu important qu'il ait été mineur à cette date et que son père n'ait pas fait usage du droit d'option prévu par ce traité";
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Par ailleurs, il résulte des articles 4 et 6 du traité franco-indien du 28 mai 1956, dont les dispositions prévalent sur celles du droit interne français, que seuls les nationaux français nés sur le territoire des Etablissements étaient soumis, en cas de domiciliation dans les Etablissements ou dans l'Union indienne, à l'obligation d'une déclaration d'option pour conserver la nationalité française ; il s'ensuit que seuls les mineurs nés sur le territoire des Etablissements ont vu leur nationalité dépendre de l'exercice ou non de l'option prévue à l'article 5 du traité, indissociable des précédents ; en revanche, les mineurs nés hors des Etablissements ont conservé de plein droit la nationalité française, tout comme les majeurs également nés hors des Etablissements, en ce qu'ils ne remplissaient pas personnellement les conditions des articles 4 et 6 précités.
 
 Dès lors et contrairement à ce que soutient à tort le ministère public, Monsieur H..., dont il n'est pas contesté qu'il est né en Inde anglaise, donc hors d'un ancien Etablissement français de l'Inde, n'a pas été saisi par les dispositions du traité relatives à la perte de la nationalité française et il a donc conservé cette nationalité de plein droit, quand bien même son père l'a perdue faute d'option";
 
 ALORS QU'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956, que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que le père de Monsieur H..., domicilié dans les Etablissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration, de sorte qu'il a perdu la nationalité française et que Monsieur H..., âgé de moins de dix-huit ans lors de l'entrée en vigueur du traité, a donc suivi, par application de l'article 5, alinéa 2, la condition de son père ; qu'en retenant que Monsieur H... n'avait pas perdu la nationalité française, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, peu important qu'il ait été mineur et que son père n'ait pas fait usage du droit d'option, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du traité.