Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.067 du 09/02/2023,  partie 2


Il soutient que celui-ci développe une argumentation incompatible avec celle développée devant le juge du fond.
 
 10. Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assurée faisait valoir qu'étendre l'exclusion litigieuse à tous les types de dommages reviendrait à vider la garantie de sa substance, de sorte que le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond.
 
 11. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 12. Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée.
 13. Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
 
 14. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de la société Alsetex, l'arrêt, après avoir énoncé que les pertes d'exploitation ne sont pas couvertes en cas de sinistre causé par une explosion d'explosif ou de produits assimilés, indique que la police d'assurance a vocation à s'appliquer à de multiples sinistres attachés à l'incendie, la foudre, certaines explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'est pas privée de substance.
 
 15. En statuant ainsi, alors que le caractère limité de la clause d'exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l'assurée, et non au regard de l'ensemble des garanties visées au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2019 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer à la société d'Armement et d'études Alsetex la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société d'Armement et d'études Alsetex.
 
 La société Alsetex fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Angers du 13 avril 2021 d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Alsetex de sa demande d'indemnisation de 5 437 212 euros au titre de son contrat d'assurance Allianz n° 017.186.450, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Alsetex de sa demande de condamnation de la société Allianz pour résistance abusive et d'AVOIR débouté la société Alsetex de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'avenant n° 4 à effet au 1er janvier 2007, étendant la garantie du contrat d'assurance n° 017.186.450 souscrit par le groupe Etienne Lacroix auprès de société Allianz Iard à la société Alsetex, indiquait que « les frais et pertes recours restent garantis pour toute explosion » (avenant n° 4, p. 10), incluant de la sorte dans le champ de la garantie « explosion » toutes les pertes dont les pertes d'exploitation ; que dès lors, en estimant qu'étaient exclus du champ de la garantie « explosion » les dommages matériels mais aussi les pertes d'exploitation en vertu de l'avenant n° 2 à effet au 1er janvier 2006 et que l'avenant n° 4 ne modifiait pas ce point, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, SUBISIAIREMENT, QU'une clause d'exclusion qui doit être interprétée n'est ni formelle, ni limitée ; que l'avenant n° 4 à effet au 1er janvier 2007 excluait de la garantie « explosion » les dommages consécutifs à une explosion d'explosifs ou de produits assimilés tout en indiquant que « les frais et pertes recours restent garantis pour toute explosion » ;