décision 16-22.012 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié résidence Basaltyde A29, 8-B rue Thérésien Cadet, 97490 Sainte-Clotilde,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Covea Risks       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. Stéphane Y... à payer à la société Covea Risks        la somme de 63 935 € 10 avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Stéphane Y... reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que la quittance subrogative est antérieure au paiement et ne peut valoir subrogation au sens de l'article 1250 1° du code civil ; que la SA Covea Risks        répond que M. C... a signé la quittance subrogative dès qu'il a eu la certitude que l'assureur avait donné instruction d'émettre le chèque de règlement ; qu'elle en déduit que la condition édictée à l'article précité se trouve réunie ; qu'elle ajoute que de plus la subrogation a lieu de plein droit en vertu de l'article 1251 3°du code civil ; que, comme le soutient la SA Covea Risks       , celle-ci, assureur, est subrogée dans les droits et actions de son assuré en responsabilité civile contre les auteurs du dommage, quel que soient les fondements juridiques donnés à ces actions, s'agissant d'une subrogation légale prévue à l'article 1251 du code civil ; que, par ailleurs de manière superfétatoire, conformément à l'article 1250 1° du code civil, la subrogation conventionnelle n'est admise que si elle est expresse et faite en même temps que le paiement, lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que tel est le cas en l'espèce, la subrogation ayant été expresse et concomitante pour avoir été donnée par M. C... le 24 septembre 2010, le paiement ayant été effectué par l'assureur selon chèque en date du 1er octobre 2010 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera continué en ce qu'il a déclaré la subrogation régulière ; que M. Stéphane Y... reproche au premier juge d'avoir fait droit à la demande de la SA Covea Risks        en l'absence de détournements à caractère frauduleux, les comptes de l'entreprise étant certifiés par le commissaire aux comptes, approuvés par les actionnaires et contrôlés par la caisse de garantie financière de la profession ; qu'il ajoute qu'il n'y a pas eu de dissimulation de sa part puisqu'il ne prenait pas tous les congés payés et qu'il devait être en conséquence rémunéré ; qu'il rappelle que les sommes prélevées apparaissaient dans le cadre de la déclaration annuelle des salaires ; qu'il soutient que les anomalies constatées sont le fait de M. C... , instigateur du système, qui a permis la distribution de dividendes fictifs ; qu'il considère que l'employeur est responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; que la SA Covea Risks        répond que les détournements sont démontrés par les rapports établis lors du contrôle de la comptabilité par un cabinet d'expertise comptable, par la société garantissant la SA CAGIL et par le commissaire aux comptes de cette dernière ; qu'elle ajoute que M.