Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. L... X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... X..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. A... X..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. B... X..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Y... X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la D..., avocat de M. L... X..., de Mme Y... X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A... X..., l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 2017), que Christian X... et Annette F..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le [...] et le [...], laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, B..., A..., Y... et L... ; qu'Annette F... a rédigé quatre testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et Christian X... trois testaments portant les mêmes dates que les trois derniers de son épouse et comportant un contenu identique ; que ces différents testaments contiennent un partage des biens propres et communs des testateurs ainsi que des legs au bénéfice de Sébastien X..., fils de B..., et de Y... et L... ; que ces deux derniers ont assigné leurs co-héritiers en délivrance des legs contenus dans les derniers testaments de leurs parents ; que MM. A..., B... et Sébastien X... ont invoqué la nullité de tous les testaments en ce que, notamment, ils incluaient des biens communs et, pour ceux de Christian X..., des biens propres de son épouse ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, pris en leurs premières branches, et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que M. L... X... et Mme Y... X... font grief à l'arrêt d'annuler les testaments olographes de Christian X... des 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et les testaments olographes d'Annette F... des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et, en conséquence, de rejeter leurs demandes d'octroi de la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le testament-partage est une libéralité qui opère distribution et partage des biens et droits d'une personne entre ses héritiers présomptifs ; que la volonté manifeste d'avantager un ou plusieurs héritiers présomptifs exclut la qualification de testament-partage ; qu'en qualifiant le testament du 30 septembre 2003, par lequel Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles », sans rechercher si l'absence de legs d'une fraction de quotité disponible à MM. B... et A... X... ne manifestait pas une volonté claire d'avantager Mme Y... et M. L... X..., et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ;
 
 2°/ que le testament-partage est une libéralité qui opère distribution et partage des biens et droits d'une personne entre ses héritiers présomptifs ; que la volonté manifeste d'avantager un ou plusieurs héritiers présomptifs exclut la qualification de testament-partage ; qu'en qualifiant le testament du 30 septembre 2003 par lequel Annette F... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » sans rechercher si l'absence de legs d'une fraction de quotité disponible à MM. B... et A... X... ne manifestait pas une volonté claire d'avantager Mme Y... et M. L... X... et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ;