Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.024 du 12/06/2019,  partie 5


que de plus, les articles du code de commerce visés par le ministère public prévoient la sanction de faillite personnelle du dirigeant et donnent au tribunal le pouvoir de réduire cette sanction s'il l'estime appropriée aux circonstances de la cause, à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, en tout cas toute personne morale ; qu'en l'espèce, compte tenu des fautes de gestion mentionnées plus haut commises par M. W... en sa qualité de dirigeant qui apparaissent d'une particulière gravité, il apparaît en conséquence nécessaire de prononcer la faillite personnelle de M. W... pour une durée de 12 années ; que le tribunal prononcera la faillite personnelle de H... W... et fixera la durée de cette mesure à 12 années » ;
 
 Alors, d'une part, que la faillite personnelle prononcée sur le fondement de l'article L. 653-4, 3° du code de commerce sanctionne le dirigeant ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; que pour prononcer à l'encontre de M. W..., dirigeant commun des sociétés Holihom et Résidéa, une faillite personnelle d'une durée de 12 ans, la cour d'appel s'est bornée à relever que les conditions de cessions des actifs immobiliers de la société Holihome, qui constituaient des fautes de gestion, étaient également sanctionnables au titre de L. 653-4, 3° du code de commerce; qu'en se bornant à faire état de ces fautes de gestion, sans caractériser l'intérêt personnel que M. W... aurait pu y trouver ou en quoi l'avance de trésorerie consentie par la société Holihom aurait pu « favoriser » la société Résidéa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4, 3° du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que l'usage par un dirigeant des biens ou du crédit de la personne morale au profit d'une autre société dans laquelle il est intéressé ne justifie pas le prononcé d'une faillite personnelle dès lors que les deux sociétés appartiennent à un même groupe ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de M. W... une sanction de faillite personnelle de 12 années, la cour d'appel a relevé que les conditions de cession des actifs immobiliers de la société Holihome, qui constituaient des fautes de gestion, étaient également sanctionnables au titre de ce manquement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les sociétés Résidéa et Holihome faisaient partie d'un même groupe de société, ce dont il résultait que le concours financier apporté par la société Holihome à la société Résidéa ne pouvait, par lui-même, être présumé l'avoir été au détriment des intérêts de la première et afin de favoriser la seconde, sauf à établir qu'il n'était pas dicté par la communauté d'intérêts existant entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4, 3° du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en application de l'article 624 du code de procédure vile, la censure à intervenir du chef de l'arrêt statuant sur les sanctions patrimoniales des fautes de gestion commises par M. W... entraînera pas voie de conséquence celle du chef de l'arrêt prononçant à son encontre, pour sanctionner les mêmes fautes, une faillite personnelle d'une durée de douze ans.