Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 6


attendu que l'employeur produit deux arrêts de la Cour de cassation (P n° 98-18.722 et 14-16.207) qui ont approuvé des cours d'appel d'avoir annulé des redressements notifiés à un employeur au titre d'un avantage en nature véhicule dont auraient bénéficié des salariés adhérents d'une association d'utilisateurs de véhicules ; que l'URSSAF soutient que ces arrêts ne sont pas transposables au présent litige puisque les salariés s'acquittent en l'espèce d'une cotisation d'un coût compris entre 810 et 1 656 euros annuels en fonction de la catégorie du véhicule choisi et ce quel que soit le nombre de kilomètres effectués à titre personnel ; que la société verse la taxe sur véhicules de société ; que les salariés disposent des véhicules à titre permanent ; que rien ne démontre que la redevance acquittée par les salariés couvre intégralement leurs déplacements personnels et qu'aucun justificatif n'est produit par l'employeur de kilomètres parcourus à titre professionnel ce qui ne permet pas de vérifier que les montants versés à l'AUV couvrent exclusivement des frais professionnels ; attendu qu'il est inopérant pour l'intimé de soutenir que l'AUV qui n'est pas partie au litige devrait démontrer que la redevance versée par ses adhérents couvre l'intégralité de ses frais et dépenses au titre des kilomètres parcourus à titre personnel ; qu'il appartient à l'URSSAF de produire les statuts de cette association et de rechercher si l'employeur peut lui verser des subventions, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle ne peut donc affirmer sans preuve que Colas subventionnerait l'AUV ; que l'autonomie du droit fiscal l'empêche également de se prévaloir de ce que l'employeur s'acquitte de la taxe sur les véhicules de société au titre des véhicules de l'association et qu'en tout état de cause, une telle taxe est due pour tous les véhicules ‘utilisés' par la société, ce que sont les véhicules litigieux dont Colas indique qu'ils servent à plus de 80 % aux déplacements professionnels de ses salariés ; que les factures émises par l'AUV identifient le salarié, le véhicule utilisé, mentionnent le nombre de kilomètres parcourus à titre et que l'URSSAF, qui ne fait part d'aucun contrôle sur ce point, n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ces indications seraient erronées et que les salariés concernés n'avaient pas à effectuer des déplacements professionnels pour les kilométrages retenus ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un avantage en nature concédé par l'employeur aux salariés, ce chef de redressement sera annulé »;
 
 1. ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la mise à disposition permanente au profit d'un salarié d'un véhicule pouvant être utilisé pour son usage privé est exclusive d'un avantage en nature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait créé une Association des Utilisateurs de Véhicules (AUV) qui mettait à la disposition de chaque salarié adhérent un véhicule qui pouvait être utilisé pour leurs déplacements professionnels et personnels ; qu'en retenant que, faute pour l'URSSAF de rapporter la preuve de ce que les salariés n'avaient pas à effectuer des déplacements professionnels pour les kilométrages retenus sur les factures acquittées par l'employeur, l'existence d'un avantage en nature concédé par l'employeur n'était pas démontrée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS de même QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la mise à disposition permanente au profit d'un salarié d'un véhicule pouvant être utilisé pour son usage privé est exclusive d'un avantage en nature ; qu'en exigeant de l'URSSAF qu'elle prouve l'intervention de l'employeur dans le fonctionnement de l'association et notamment dans le financement des déplacements personnels des salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur doit pouvoir justifier par la production d'éléments précis et objectifs du caractère professionnel des dépenses engagées par le salarié ; que cette preuve ne peut résulter d'une mention « redevance KM professionels » portée sur une facture émise par une association créée par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF expliquait qu'en l'absence de tout élément probant versé par l'employeur tel qu'un de carnet de bord, de visite ou de rendez-vous, rien ne permettait d'établir que les déplacements personnels des salariés restaient effectivement à leur charge (conclusions p. 19 § 9 et 10) ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un avantage en nature que les factures émises par l'AUV, association créée par l'employeur, identifiaient le salarié, le véhicule utilisé et mentionnaient le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, la cour d'appel a violé l'article 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE l'absence de contrôle opéré par l'URSSAF au titre des frais professionnels ne dispense pas l'employeur de son obligation de justifier de la nature exclusivement professionnelle des kilomètres pris en charge dans le cadre d'un contrôle portant sur un avantage en nature ;