Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.077 du 16/03/2023,  partie 3


que l'arrêt relève, d'une part, que l'article 19 des statuts de l'association Fédération française de tarot prévoit que l'intéressé est convoqué devant la chambre de discipline au moins vingt jours à l'avance par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui indique la faute reprochée et lui précise que le dossier est tenu à sa disposition ou à celle de son conseil au siège du Comité Régional ou de la FFT, dans les 15 jours qui précèdent la réunion de la Chambre de Discipline et que, selon l'article 22, l'instance d'appel obéit aux règles de procédure prescrites notamment par l'article 19 et, d'autre part, que M. [U] a été invité par lettre du 29 mars 2017 à se présenter devant la chambre de discipline nationale statuant le lundi 17 avril 2017 à [Localité 2], sans que cette convocation, adressée en méconnaissance du délai de vingt jours, ne fasse mention de la faute reprochée ni de la possibilité de consulter son dossier ; qu'en refusant d'annuler la sanction prononcée par l'association au motif inopérant que M. [U] ne démontrait pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense dès lors, d'une part, que M. [U] avait été régulièrement informé, lors de l'instance disciplinaire de première instance, des faits reprochés et de la possibilité de consulter son dossier, d'autre part, de l'appel interjeté par le président de la compétition nationale et de sa possibilité de se faire entendre par la chambre de discipline nationale et, enfin, qu'il avait écrit à la chambre de discipline nationale qu'il n'entendait pas présenter d'observations autres que celles présentées devant l'instance disciplinaire statuant en première instance sans invoquer une quelconque irrégularité procédurale ni demander un report d'audience, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE M. [U] avait fait valoir que la convocation à se présenter, ou à se faire représenter par un avocat uniquement, à une audience d'appel devant se tenir un lundi de Pâques à 9 h, dix-sept jours après réception de cette convocation, à 800 km de son domicile lui avait interdit de préparer sa défense et spécialement de se présenter à l'audience d'appel, compte tenu des difficultés pour réserver un train et un logement durant le week-end de Pâques et du coût disproportionné d'une telle représentation un jour férié à 9 h du matin à [Localité 2] ; qu'en écartant l'existence d'un grief subi par M. [U] dans l'exercice de ses droits de la défense, sans répondre aux conclusions circonstanciées de l'intéressé sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à modifier la sanction prononcée le 17 avril 2017 par la chambre de discipline nationale de la Fédération française de tarot à son encontre ;
 
 1) ALORS QUE le juge, saisi par un membre d'une association d'une contestation d'une sanction disciplinaire, est tenu d'exercer son contrôle sur la faute alléguée ; que dès lors, en énonçant que, dans le contrôle de la sanction, le juge n'aurait pas à substituer son appréciation à celle de l'organe disciplinaire et devrait seulement vérifier la matérialité des faits allégués contre le sociétaire et que la sanction procède d'un motif légitime, la cour d'appel, qui a limité son contrôle à la sanction mais a refusé d'exercer son contrôle sur la faute alléguée, a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge saisi par un membre d'une association d'une contestation d'une sanction disciplinaire est tenu de vérifier si la sanction critiquée est proportionnée à la faute commise, notamment au regard des sanctions habituellement retenues dans des circonstances comparables ;