décision 17-17.558 du 11/04/2018,  partie 2


que ce montant a été financé au moyen d'un prêt accordé sur 15 ans et dont les échéances ont été acquittées sur 11 ans par la communauté ; que la communauté a donc réglé à ce titre la somme de 18 510,61 euros ; qu'il n'est pas contesté que cet immeuble a été vendu par M. X... 47 500 euros après une mise en vente à un prix de 53 600 euros ; que l'expert mandaté par le tribunal n'a pas pu effectuer une véritable estimation du bien en cause faute d'avoir pu visiter le bien en cause ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier juge a bien évalué à la somme de 50 000 euros la valeur de cet immeuble et non à celle à laquelle le bien a été vendu par M. X... ; que celui-ci est donc redevable envers la communauté de la somme de 34 691,89 euros ; que cette somme correspond au montant payé par la communauté (18 510,61 euros), divisé par le montant total de l'opération (16 769,39 euros de frais d'acquisition + 9 909,19 euros de travaux) et multiplié par la valeur actuelle de l'immeuble (50 000 euros) ; que la décision du premier juge sera confirmée sur ce point » (cf. arrêt p. 6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, il ressort des pièces 9 et 10 de M. X... Jean-Michel et de la page 23 du rapport d'expertise que M. X... Jean-Michel a acquis le 10 février 1984 un immeuble en propre pour le prix de 16 769,39 euros (110 000 francs) ; qu'il a financé ce bien, ainsi que les 9 909,19 euros de travaux programmés (65 000 francs) au moyen d'un emprunt de 25 241,75 euros et d'un versement complémentaire de sa part de 1 436,83 euros ; qu'il est précisé que le prix des travaux étant intégré dans le montant du prêt sollicité, il n'y a pas lieu de compter une seconde fois cette dépense faite par la communauté, en rajoutant au montant de l'emprunt remboursé par elle le coût des factures de travaux qu'elle a payées avec l'argent du prêt pour un montant total de 9 269,63 euros ; que la communauté a remboursé ce prêt pendant une durée de 11 ans sur les 15 que durait le prêt ; qu'elle a donc financé 18 510,61 euros sur les 25 241,75 euros empruntés ; que M. X... Jean-Michel a mis son immeuble en vente au prix de 53 600 euros nets vendeur ; qu'il a signé un compromis de vente au prix de 47 500 euros ; que la moyenne arrondie de ces deux sommes aboutit à une valeur de 50 000 euros ; que cette valeur correspond plus à la réalité que celle avancée par l'expert sans aucun avis de valeur, sauf à rappeler que cette absence est imputable à M. X... Jean-Michel, sans que son éloignement géographique ne puisse être une excuse ; que c'est donc cette somme de 50 000 euros qui sera retenue pour le calcul du profit subsistant ; qu'en application de cette règle, M. X... Jean-Michel est redevable envers la communauté de la somme de 34 691,89 euros (erreur matérielle de calcul dans les conclusions du défendeur qui abouti à 34 879 euros), détaillée comme suit :
 
 montant payé par la communauté, sans intérêts (18 510,61 euros :
 montant total de l'opération (16 769,39 euros + 9 909,19 euros de travaux)
 x valeur actuelle de l'immeuble (50 000 euros) = 34 691,89 euros » (cf. jugement p. 8) ;
 
 ALORS QUE la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que si le bien a été aliéné avant la liquidation, l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur que représente le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu et non en fonction de la valeur à dire d'expert du bien au jour de l'aliénation ; que dès lors, en retenant, pour le calcul du profit subsistant et déclarer M. Jean-Michel X... redevable envers la communauté d'une récompense de 34 691,89 euros, que la valeur de l'immeuble acquis par M. X..., financé par un prêt dont la communauté a acquitté les échéances, est de 50 000 euros, représentant la moyenne de la mise à prix net vendeur et du prix au compromis de vente, et non le prix de 47 500 euros auquel l'immeuble a été vendu, en l'absence d'une véritable estimation par l'expert qui n'a pu visiter le bien en cause, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Michel X... de sa demande d'indemnité de jouissance pour l'usage par Mme Z...           du véhicule de la communauté Renault Kangoo ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Maria Z...           a reçu cette attribution au moment de l'ordonnance de non-conciliation ;