Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 7


- condamner Maître [U] [J] à payer à Maître [H] [R] les sommes de 998 031 euros correspondant à la perte importante de revenus nets de 2012 au 14 mai 2019 et de 89 909,76 euros correspondant à la perte de droits à retraite. La cour constate que ces demandes ne tendent pas à l'indemnisation des conséquences préjudiciables du départ concerté de la salariée et de la collaboratrice de la SCP, ni sur les investissements rendus nécessaires par l'enlèvement clandestin et l'usage privatif par son auteur de matériels appartenant à celle-ci et encore moins sur des frais bancaires ou des dépenses de gestion excédant les charges normales d'un cabinet d'avocat, mais exclusivement sur la perte de clientèle de la SCP et des revenus et droits à la retraite de Maître [R]. Tout d'abord, la période directement concernée par les troubles constatés de manière objective est relativement courte, d'octobre 2011 à juillet 2012 (restitution des dossiers), la poursuite d'une activité personnelle après le 31 décembre 2011, date à laquelle le retrait a été acté et qui a été, comme l'a relevé la Cour de cassation, définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 mai 2012, n'étant plus en soi un acte illicite à compter de cette date. Si l'arrêt de cette même cour rendu le 14 mai 2019 et invoqué par les demanderesses, a bien prononcé le retrait de Maître [J] de la SCP, elle a ajouté dans son dispositif : Rappelle que ce retrait a pris effet en conséquence de l'accord des parties à la date du 31 décembre 2011 . L'appropriation de dossiers de la SCP, sans respect des délais et formes que les textes et la déontologie imposaient, a donné lieu à une évaluation et au chiffrage d'honoraires devant être répartis entre les associés sans pour autant établir tout à la fois la valeur d'une clientèle personnelle distincte qui serait issue des fruits de ces agissements et encore moins la part de chiffre d'affaires manquantes de ce dernier chef. Ensuite, les prétentions même strictement limitées à la période litigieuse ne reposent que sur des pièces constituées par les demanderesses et ne permettent pas d'établir le caractère certain du préjudice dont la réparation est ainsi demandée. En effet, les seules pièces produites entrant utilement dans l'analyse du préjudice lié à la perte de clientèle et de revenus, mentionnent, sur la base notamment d'un tableau unilatéralement dressé par les demanderesses l'ouverture dès le mois de mars 2012 « entre 157 et 200 dossiers un peu plus de deux mois après son installation » (pièce n° 94) tout en relevant une moyenne de 48 dossiers ouverts par mois en 2012 correspondant approximativement à la moyenne affirmée pour les années qui suivent de sorte qu'il n'est déterminé aucune activité d'une intensité anormale cela d'autant qu'à l'ouverture de son cabinet personnel, Maître [J] était un avocat déjà expérimenté en droit des étrangers. Les graphiques et tableaux relatifs aux chiffres d'affaires respectifs de la SCP et de Maître [J] ne sont pas probants. Aucun tableau ne fait état du chiffre d'affaires de la SCP en 2011 et celui établi par l'expert-comptable de la société fait apparaître un chiffre d'affaires de la SCP en 2012 de 213 091 € qui n'a fortement diminué qu'en 2014 (136 980 €) et 2015 (133 247 €) soit plus de trois ans après la date de séparation reconnue comme licite des activités des associés. Les variations des résultats effectivement en baisse considérable en 2011 et 2012 sont manifestement la conséquence du retard dans la rétrocession d'honoraires liée aux dossiers emportés par Maître [J] et ne peuvent être établies comme étant en lien de causalité directe avec une captation illicite de clientèle. Maître [H] [R] et la SCP [R] & Associés ont demandé que soit ordonnée, avant dire droit, une mesure d'expertise financière avec une très large mission permettant, selon elles d'éclairer la cour. Toutefois l'article 146 al. 2 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Il sera spécialement relevé quant au résultat comptable du cabinet exploité par Maître [J] de 2012 jusqu'au 14 mai 2019 que la production de tous les documents comptables de ce dernier, sur cette période permettant de chiffrer tant le chiffre d'affaires qu'il a réalisé que les bénéfices encaissés par ce dernier, ne permettrait pas de distinguer le bénéfice découlant des dossiers propres à Maître [J] de ceux qui proviendraient d'un détournement de clientèle. Le simple fait qu'il serait constaté une rapide évolution de la situation financière de Maître [J] dans le cadre de son installation illicite ne permet pas plus d'opérer une telle distinction, cela d'autant que le principe du libre choix de l'avocat par le client autorise, à la suite de la restitution des dossiers à la SCP, les clients de celle-ci de choisir de mandater Maître [J] au lieu de la SCP, sans opérations de démarches illicites.