Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.579 du 08/03/2017,  partie 3


au classement sans suite des plaintes, il convient d&apos;ajouter que la lecture du courrier des quatre salariés conduit à ne retenir l&apos;existence d&apos;aucun élément précis au paragraphe "harcèlement" qui se présente comme un catalogue d&apos;éléments non datés ni circonstanciés et dont l&apos;existence n&apos;est pas en conséquence appréciable au regard de l&apos;absence de précision et de concordance, s&apos;agissant de "menaces de coups et blessures, intimidations via la présence régulière de groupe de dockers, sur parking et à l&apos;extérieur, poursuite en voiture jusqu&apos;au domicile avec conduite menaçante, rapprochement dangereux du véhicule poursuivant, blocage de sortie du parking, prise en photo du conducteur et de la plaque d&apos;immatriculation du véhicule poursuivi, contrainte pour le personnel en arrêt maladie à rendre les véhicules de service " ;
 
 QUE s&apos;agissant des faits du 21 juin tels que relatés par le courrier du 17 juillet dont la teneur a été rappelée, ils se présentent comme un agissement unique et le salarié ne démontre pas en quoi le fait de ne plus voir en un endroit habituel les clefs des véhicules poids lourds et que ces clefs soient "autrement" gérées soit un fait grave et constitutif d&apos;une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 QUE [Q] [I] s&apos;est retrouvé au coeur d&apos;un conflit interne à la société confirmé par ses propres écritures selon lesquelles le climat dans la société était tendu du fait de la volonté d&apos;une grande partie du personnel de souhaiter l&apos;éviction du PDG alors en fonction, Monsieur [R] et le fait qu&apos;il ne partageait pas cette volonté majoritaire ; que ce constat est par ailleurs celui qui est fait par l&apos;Inspection du Travail (pièce 12 appelant) qui estime que : "les faits invoqués seraient intervenus dans un contexte extrêmement conflictuel opposant d&apos;un coté Monsieur [R] PDG et quelques salariés lui étant restés fidèles (dont [Q] [I]) et de l&apos;autre une grande partie des coopérateurs dont la directrice adjointe et d&apos;autres salariés" ; qu&apos;ainsi, aucun élément constitutif d&apos;agissements répétés et excessifs constitutifs d&apos;un harcèlement ne peut s&apos;induire de ce climat et cet incident qui prend sa source dans le "combat" mené par Madame [H] et partie des coopérateurs pour obtenir le départ de Monsieur [R] et non pour harceler les salariés, élément également rappelé par Madame [H] aux termes de la réponse faite à la prise d&apos;acte ;
 
 QUE concernant la convocation à un entretien préalable, il convient de rappeler que l&apos;exercice du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur n&apos;est pas constitutif en luimême de harcèlement moral lorsque la sanction est justifiée et proportionnée ;
 
 QUE le salarié ne peut pas plus argumenter l&apos;existence d&apos;un harcèlement au regard de son état de santé, un refus de prise en charge au titre du caractère professionnel lui ayant été notifié le 15 octobre 2011 par la commission de recours et [Q] [I] ne donnant aucune explication sur le lien éventuel existant entre son arrêt de travail et les faits uniques du 21 juin ;
 
 QUE les demandes indemnitaires fondées sur l&apos;existence de faits de harcèlement sont en conséquence rejetées comme non fondées ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la prise d&apos;acte : afin que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits qu&apos;invoque le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur ; que les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat ; que la prise d&apos;acte de la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée n&apos;est justifiée qu&apos;« en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il appartient en conséquence au salarié de démontrer que cette condition est remplie et que la rupture produit, à son bénéfice les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QU&apos;aux termes de son courrier valant prise d&apos;acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de travail du fait de l&apos;employeur, la société COR, dont je suis par ailleurs associé-coopérateur et délégué du personnel.
 Depuis le mois de juin 2011, au prétexte d&apos;un différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction, les agissements lourdement préjudiciables dont j&apos;ai été victime, avec d&apos;autres salariés, se sont traduits par l&apos;altération de ma santé et une totale éviction de mes fonctions.
 Ces faits ont d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une plainte conjointe de plusieurs salariés.
 Entre autres circonstances, je vous rappelle que pour seul motif d&apos;avoir souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [M] [R], j&apos;ai d&apos;ailleurs été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à mon licenciement par lettre du 28 juin, à la suite d&apos;une assemblée générale contestée qui a prétendu remplacer le conseil d&apos;administration en exercice.
 Etant en arrêt maladie, par suite d&apos;un harcèlement moral dont j&apos;ai été l&apos;objet, j&apos;ai demandé le report de cet entretien. Cette demande est restée sans suite.
 Cet entretien s&apos;