Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.659 du 26/01/2017,  partie 5


une procédure préexistante opposant la société Securystar à la société Unimétal devant le tribunal de grande instance de Créteil, quand il ressortait du jugement rendu par ce tribunal le 28 février 2012 que la demande de réparation de la société Securystar portait sur des agissements commis entre 2009 et 2010 consistant dans le débauchage de ses salariés, le détournement de sa clientèle par recherche de confusion entre les noms des produits et le dénigrement de ses produits, autant de faits distincts de ceux dont le président du tribunal de commerce avait été saisi en 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu&apos;en affirmant que les agissements reprochés à l&apos;appui de la requête de la société Securystar n&apos;étaient que la poursuite d&apos;éléments déjà connus en connexité avec le contentieux en cours depuis 2010 puisqu&apos;ils ne constituaient qu&apos;une illustration des procédés déloyaux de la société Unimétal par l&apos;intermédiaire de la société Alcof Sécurité, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;ordonnance du premier Président de la cour d&apos;appel de Paris du 10 juillet 2014 déboutant la société Securystar de sa demande tendant à la mise en place de la mesure sollicitée au motif que dans le cadre de la procédure pendante devant elle, cette société n&apos;avait jamais dénoncé d&apos;actes de copie servile, d&apos;où résultait la parfaite autonomie entre, d&apos;un côté, les actes de concurrence déloyale incriminés dans le cadre de la procédure au fond devant la cour d&apos;appel et, de l&apos;autre, les reproches de copie servile justifiant la mesure sollicitée sur requête à l&apos;égard de la société Alcof Sécurité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 875 et 493 du code de procédure civile.