Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.072 du 12/05/2021,  partie 3


usine [B] et qui a eu pour conséquence de provoquer certains troubles physiques (maux de tête, nausées et/ou étourdissements) chez plusieurs agents » et produit en premier lieu dans le cadre des débats de très nombreuses données scientifiques sur la dangerosité des produits présents sur le site et des études sur la notion « d&apos;effet cocktail » ; il est constant que l&apos;incendie survenu dans l&apos;usine [B] [Localité 1] le 26 septembre 2019 a produit dans un premier temps un large nuage de fumée, qui s&apos;est étendu sur plus de 20 km, puis dans un second temps a entraîné des retombées de suies ; il est également avéré que de très nombreux produits toxiques ont brûlé lors de cet incendie, et notamment des hydrocarbures aromatiques polycycliques et de nombreuses personnes présentes sur le périmètre impacté par le nuage de fumée se sont plaintes de troubles et de gênes ; afin de déterminer les dangers et les risques éventuels et par conséquent les mesures de protection qui pourraient s&apos;avérer nécessaires pour la population, de nombreux organismes, parmi lesquels l&apos;Institut National de l&apos;Environnement Industriel et des Risques (INERIS) ont procédé à des analyses qui ont porté sur l&apos;eau et l&apos;air ; l&apos;analyse de l&apos;eau réalisée par un laboratoire indépendant, en lien avec l&apos;Agence Régionale de Santé, a conclu à l&apos;absence de contamination et à la possibilité de consommer l&apos;eau ; l&apos;analyse de l&apos;air, confié à l&apos;INERIS à partir de prélèvements effectués par un laboratoire agréé Atmo a dans un premier temps, alors que l&apos;incendie était en cours, conclu à « l&apos;absence de toxicité aigüe » ; aucun confinement n&apos;a été ordonné par les autorités ; dans un second temps, la qualité de l&apos;air a été de nouveau mesurée, et il a été indiqué que « l&apos;air ne dépasse pas les seuils réglementaires » ; plusieurs campagnes de prélèvement ont notamment recherché des traces de dioxine, il n&apos;a pas été retrouvé de traces significatives ; à la suite de l&apos;incendie des suies sont retombées, pour le traitement desquelles des mesures de protection ont été recommandées. Le CHSCT ne fait toutefois pas mention dans sa délibération de la présence de telles suies sur l&apos;emprise des différents établissements du CHU [Établissement 1] ; enfin, un toit en fibrociment ayant brûlé, il a été recherché des traces d&apos;amiante dans l&apos;air. Les résultats ont révélé des concentrations en fibre inférieures à 3 fibres par litre d&apos;air, le seuil de gestion actuel déterminé par le ministère de la santé étant, ainsi qu&apos;il résulte du document de l&apos;Andeva produit par les défendeurs, fixé à 5 fibres par litre d&apos;air ; il ressort de ces éléments que les analyses menées par l&apos;INERIS n&apos;ont pas établi de danger. Ces résultats, communiqués par l&apos;agence régionale de Santé, n&apos;ont pas davantage mis en avant de risques qui nécessiteraient de mesures de protection de la population. La description de ces analyses a été présentée, sous serment, aux commissions d&apos;enquête parlementaires en novembre 2019. Il est évoqué, en particulier, les nombreuses analyses subies par les pompiers qui sont intervenus sur le sinistre et font l&apos;objet d&apos;un suivi médical renforcé. Les résultats au 20 novembre 2019, date de l&apos;audition du colonel [T], directeur du service départemental incendie et de secours de la Seine Maritime, ne présentent aucune anomalie ; enfin, le CHSCT lors des débats fait état de risques liés aux effets cocktail dus à la combustion des différents produits toxiques présents sur le site. Les analyses produites, si elles démontrent que de tels effets peuvent être mis en évidence dans le cas d&apos;expériences menées in vitro avec des pesticides, sont sans rapport direct avec le cas d&apos;espèce et ne peuvent en l&apos;occurrence caractériser un risque identifié pour les personnels du CHU, le directeur général de l&apos;INERIS précisant « qu&apos;une évaluation exhaustive des risques demande des mois de travail pour recenser toutes les données et pour conduire une évaluation quantitative reposant sur l&apos;ensemble du spectre des données et des aspects de l&apos;incident » ; 2- le CHSCT au cours de la procédure s&apos;appuie en second lieu sur des attestations pour établir un risque grave et actuel constaté dans l&apos;établissement ; le CHU [Établissement 1] compte environ 10.000 employés. Dix-sept attestations sont versées aux débats. Toutes sont produites après la délibération et les attestants témoignent de maux de tête, de gorges et voies respiratoires irritées, d&apos;yeux larmoyants et une personne fait état d&apos;une crise d&apos;asthme. Les gênes sont décrites comme subies pendant quelques jours, une employée évoque quatre semaines. Une seule employée évoque une gêne persistante, en évoquant le 5 novembre, soit environ 6 semaines après les faits, « sentir des effets tant au niveau pulmonaire que psychologique » ; sous réserve de cet unique témoignage, aucun employé ne fait état de trouble persistant et actuel ; par ailleurs, aucun certificat médical n&apos;est produit. Enfin, le CHU produit le recensement des arrêts maladie sur chacun des sites, lequel ne met en évidence aucune augmentation ; ainsi, aucun indicateur ne laisse présumer que le personnel serait exposé à un niveau élevé de probabilité de survenance d&apos;atteintes significatives à son intégrité physique ou mentale ; la délibération, prise en considération d&apos;une « exposition prolongée des agents du CHU [Établissement 1] aux émanations provoquées par le nuage de fumée d&apos;