Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.005 du 27/03/2019,  partie 9


qu'en considérant que l'exigence relative à la présentation d'éléments de preuve raisonnablement accessibles avait été satisfaite en l'espèce par la société JC Bamford Excavators Limited, au seul motif qu' "il a été argumenté" sur les points litigieux, sans constater que la société JC Bamford Excavators Limited avait produit des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations de contrefaçon relatives aux machines autres que les machines MT 1440/1840, la cour d'appel ne pouvait refuser de rétracter la saisie dont le champ s'étendait à des machines pour laquelle aucune preuve n'avait été fournie, sans violer les textes susvisés, ensemble le principe de proportionnalité.