cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.462 du 26/10/2017,  partie 3


que Mademoiselle Vanessa Y..., passagère à l'arrière du véhicule conduit par sa soeur Sonia, a déclaré que cette dernière circulait à 100 km/h environ car « elle est en permis probatoire», qu'elle-même ne regardait pas particulièrement devant elle mais qu'elle avait entendu sa soeur Hasina crier « attention à la voiture », que Sonia avait alors donné un coup de volant brutal sur la gauche puis à droite afin d'éviter un choc avec la voiture qui les précédait et qui s'était déportée à gauche sans mettre son clignotant ; que Mademoiselle Sonia Y... a confirmé être titulaire d'un permis probatoire, indiqué qu'elle roulait à environ 110 km/h sur la voie médiane de l'autoroute et s'apprêtait à dépasser le véhicule de Monsieur Jean-Yves Z... lorsque ce dernier s'était déporté sur la gauche vers la voie médiane, alors que son propre véhicule se trouvait au niveau de sa porte arrière gauche, qu'elle avait alors donné un violent coup de volant sur sa gauche puis sur sa droite, ce qui avait provoqué les tonneaux ; que Mademoiselle Hasina Y... n'a pu être entendue en raison de la gravité de ses blessures ; que Monsieur Jean-Yves Z... a indiqué, immédiatement après l'accident, qu'il circulait à 130 km/h, régulateur de vitesse enclenché, sur la voie de droite « légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane », qu'il avait vu dans son rétroviseur, le véhicule de Mademoiselle Sonia Y... commencer à le doubler puis se déporter sur la gauche et heurter le terre-plein central ; qu'interrogé sur la cause de l'accident, il a répondu que le conducteur du véhicule accidenté avait dû être gêné par le soleil couchant qui leur faisait face ; que lors de son audition recueillie le lendemain, Monsieur Jean-Yves Z... a confirmé qu'il utilisait son régulateur de vitesse réglé à 132 km/h, et précisé qu'il venait de dépasser un véhicule avant l'accident et qu'il se rabattait progressivement de la voie médiane sur la voie de droite lorsque qu'il avait vu l'avant de la voiture conduite par Mademoiselle Sonia Y... au niveau de sa portière, qu'il avait entendu un bruit « comme si elle avait heurté le muret », vu ce véhicule se diriger vers le sien et avait alors accéléré et s'était déporté sur sa droite pour éviter un choc ; qu'il a ajouté que le véhicule de Mademoiselle Sonia Y... roulait au moins à 145 km/h et affirmé que lui-même n'avait pas fait d'écart sur sa gauche mais se rabattait lentement de la voie médiane sur la voie de droite ; qu'il a maintenu que la conductrice du véhicule accidenté avait dû être gênée par la soleil couchant ; que Monsieur Roland C..., qui survenait en sens inverse, n'a pu donner des informations sur l'accident dont Mesdames Y... ont été victimes et aucun autre témoin n'a été entendu ; que l'analyse du sang de Mademoiselle Sonia Y... a révélé la présence d'opiacées mais le médecin qui a réalisé l'expertise a porté sur son rapport la mention « origine thérapeutique de la morphine » ; que les gendarmes n'ont noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, celle de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, à l'encontre de Mademoiselle Sonia Y... ; qu'il ressort de ces éléments, que l'écart sur la gauche imputé à Monsieur Jean-Yves Z... par Mademoiselle Sonia Y... et repris par sa soeur Mademoiselle Vanessa Y..., laquelle n'a toutefois porté attention à la route qu'après l'alerte donnée par sa soeur Hasina, est contesté par Monsieur Jean-Yves Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel ; que ces seules déclarations sont insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule conduit par Monsieur Jean-Yves Z... a joué un rôle dans la survenance de l'accident ; qu'en effet, la présence de ce véhicule sur l'autoroute et son dépassement entrepris par Mademoiselle Sonia Y... ne suffisent pas à caractériser son implication dans l'accident ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; qu'à défaut d'implication du véhicule conduit par Monsieur Jean-Yves Z..., les demandes dirigées à l'encontre de celui-ci et de son assureur, seront rejetées ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en écartant l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par E... après avoir pourtant constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement du véhicule de M. Z..., que Mme Vanessa Y..., passagère à l'arrière du véhicule, avait entendu juste avant l'accident sa soeur Hasina crier « attention à la voiture», que Mme Sonia Y... affirmait que le véhicule de M. Z... s'était déporté sur la gauche et que M. Z... lui-même avait indiqué qu'il circulait à 130 km/h sur la voie de droite « légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;