décision 17-13.526 du 24/05/2018,  partie 3


que la Cour relève ainsi que le véritable intérêt poursuivi dès la cession du fonds de commerce de la société Biquez à la SARL Quincaillerie d'Abbeville n'est pas celui de la société repreneuse, mais bien l'intérêt social de la SARL Eurocapitale Finance appartenant à Alexandre Y... qui deviendra la C... , Denis D... n'ayant été qu'un associé de transition permettant au groupe Y... de reprendre les actifs de la société Quincaillerie d'Abbeville qui sera ensuite dénommée Abbeville Distribution ainsi que sa clientèle en créant une société secondaire au sein des mêmes locaux que la société liquidée, en reprenant certains des salariés de cette dernière et en s'exonérant ainsi de ses responsabilités envers les autres ; que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y... ont eu pour effet le transfert de la SARL Quincaillerie d'Abbeville, dénommée Abbeville Distribution à la SARL Eurocapitale Finance qui deviendra la C... ; que l'associé majoritaire Y... n'a pris aucune disposition par la suite pour remédier aux difficultés économiques que les manipulations ci-dessus évoquées ont engendrées et qu'il a au contraire, comme l'a mentionné le Tribunal de Commerce d'Amiens dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 19 novembre 2013, orchestré la liquidation de la société SARL Abbeville Distribution ; qu'il y a dès lors lieu de dire que la C... vient aux droits de la SARL Abbeville Distribution et qu'elle sera en conséquence condamnée à verser des dommages intérêts au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail qui liait Céline Z... à la SARL Abbeville Distribution ; qu'eu égard à la solution donnée au présent litige, il y a également lieu de mettre hors de cause le CGEA d'Amiens ; qu'il convient de surcroît de dire que le CGEA ne sera pas tenu à garantir les condamnations prononcées relativement à l'exécution et à la rupture du contrat de travail de Céline Z... ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que le seul employeur de la salariée était la société Abbeville Distribution, anciennement dénommée société Quincaillerie d'Abbeville, personne morale distinct d'elle-même, avec laquelle elle n'avait aucun lien de droit ; qu'ayant relevé que le contrat de la salariée a été transféré à la société Quincaillerie d'Abbeville, cessionnaire du fonds de commerce de la société Biquez, précédent employeur, que cette salariée a été licencié par le gérant de cette société, puis pour retenir que la société exposante était le nouvel employeur, que l'associé majoritaire de la société Y... a cédé ses parts à la SARL Eurocapitale Finance, gérée par M. Y..., et à M. Y..., que la patrimoine de la C... a été cédé à l'associé unique, la SARL Eurocapitale Finance, laquelle a changé de dénomination pour devenir la C... , que la société Quincaillerie d'Abbeville, qui a licencié la salariée est aujourd'hui représentée par la société exposante, quand de tels mouvements de capitaux sont étrangers à la personnalité juridique de la société Quincaillerie d'Abbeville, employeur, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser la représentation par l'exposante de cette dernière société, a violé les articles 1842 du code civil et L 210-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE, la personnalité morale de la société cesse notamment par sa dissolution ou sa liquidation judiciaire, qu'elle subsiste pour les besoins de la liquidation, la société étant représentée par un mandataire ad'hoc ; que la liquidation judiciaire de la société Abbeville Distribution a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs, selon jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 20 novembre 2015 ayant désigné le mandataire liquidateur en qualité de mandataire ad ‘hoc ; qu'en ajoutant que la C... ne peut s'exonérer du transfert effectif des actifs de la SARL Quincaillerie d'Abbeville en expliquant qu'elle a créé un établissement secondaire dans les mêmes locaux que la société liquidée, étant relevé au surplus qu'il est établi par les pièces du dossier que la société litigieuse a conservé l'enseigne de l'entreprise historique Biquez, pour la même activité, exercée dans les mêmes locaux et avec certains des salariés d'Abbeville Distribution, précédemment repris de l'entreprise Biquez, la cour d'appel n'a caractérisé aucun lien de droit entre la société exposante et la société Quincaillerie d'Abbeville, nouvellement dénommée Abbeville Distribution, permettant de retenir que la première « représente actuellement » la seconde et elle a violé les articles 1842 du code civil et L 210-6 du code de commerce ;