Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.760 du 15/05/2019,  partie 3


qu'ils se retrouvent pourtant tous deux dans le groupe 1 composé de 7 salariés d'origine étrangère discriminés, alors qu'ils devraient plutôt faire partie des salariés du groupe 2 composé de 9 salariés non discriminés de nationalité française, - que certains des salariés qu'il cite comme non discriminés ont des formations très supérieures à la sienne, ainsi MM. H..., W..., D..., M... et Mme S..., - qu'il reproche la nomination de salariés à des postes pour lesquels il n'a jamais postulé, que pour certains cas, aucune discrimination n'est démontrée (MM. M... et P...), - que le salaire de M. T... à son départ à la retraite est égal ou supérieur à certains des salariés qu'il cite comme non discriminés, Mme S... et M. U..., - que M. J... a intégré la rédaction, dont la convention collective est différente avait donc des compétences différentes, - que M. E..., qui a terminé avec un salaire inférieur et n'a jamais quitté le service de sécurité, n'a jamais été cadre, - qu'il n'était pas le seul cadre à ne pas être invité à toutes les réunions de cadres étant rappelé qu'il y avait trois groupes de cadres et qu'il appartenait au premier, le troisième étant celui des dirigeants, - que l'erreur sur son coefficient n'a aucune incidence sur sa paye, - qu'il n'a jamais géré le budget de la fête de « l'Huma » mais seulement du magasin de la fête, - que le fait de lui avoir confié le service des coursiers ne modifiait pas son contrat de travail, dès lors qu'il avait les compétences requises et que les nouvelles tâches ne modifiaient pas profondément les fonctions ; en ce qui concerne les panels invoqués par M. T..., la société nouvelle du journal l'Humanité réplique que la méthode de comparaison employée par M. T... est critiquable au motif qu'il a appliqué la méthode des panels avec un critère d'ancienneté à « géométrie variable » avec un grand nombre d'omissions, et en faisant une mauvaise application des fonctions et surtout de la catégorie professionnelle des salariés retenus dans les panels, de sorte que les salariés comparés ne sont pas dans des situations comparables à la sienne ; à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que la société nouvelle du journal l'Humanité démontre que les faits matériellement établis par M. T... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en effet, la cour constate que, pour constituer les deux groupes, M. T... sélection dans l'un, les salaires d'origine maghrébine et ceux dits « d'origine européenne » ayant connu, selon lui une évolution limitée et dans l'autre, de salariés de nationalité française dès leur embauche ayant connu, selon lui, une évolution de carrière réelle ou importante ; la cour constate qu'en excluant ainsi du groupe des salariés dont l'évolution de carrière avait été médiocre ceux qui ne sont pas d'origine maghrébin ou étrangère et qu'en excluant du groupe des salariés ayant connu une bonne évolution ceux d'origine maghrébine ou étrangère, M. T... ne pouvait parvenir à une autre conclusion que celle d'une discrimination à l'égard des salariés d'origine maghrébine ; la compétence étant un élément essentiel de l'évolution professionnelle, la cour retient qu'il ne pouvait pas être inclus dans chacun des échantillons que des salariés d'un niveau d'études ou de compétences en rapport avec celui de M. T..., que ces compétences aient été acquises avant ou durant la carrière ; que tel n'est pas le cas des groupes constitués par M. T... en sorte que ses panels ne sont pas pertinents ; la cour retient encore que M. T... ne peut introduire dans le groupe des salaires non discriminés des salaires qui ne sont pas restés aux services généraux, les carrières journalistiques ne pouvant être comparées avec les carrières administratives en sorte que ses panels ne sont pas pertinents ; la cour retient en outre que l'ancienneté ne saurait constituer le seul critère de promotion, et que, quoiqu'il en soit, et contrairement à ce qu'il prétend, les salariés retenus par M. T... dans les deux groupes ont non seulement des carrières de durées très différentes qui vont de 8 à plus de 30 ans, mais aussi des carrières débutant à des dates très éloignées les unes des autres, alors que les techniques de fabrication ont évolué et ne nécessitent plus les mêmes compétences, en sorte que les panels ne sont pas pertinents ; la cour retient par ailleurs, comme la société nouvelle du journal l'Humanité l'établit, que M. T... a eu une promotion plus rapide pendant les 5 années suivant son embauche que plusieurs autres, dont certains, embauchés dans les années 1975-80, ont quitté l'entreprise (plus de 10 salariés cités) sans avoir eu de promotion au bout de 5 à 10 ans et qu'il a terminé avec un salaire égal ou supérieur à celui de nombreux salariés de nationalité française, restés dans l'entreprise pendant une durée comparable à la sienne ;