Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.231 du 26/09/2019,  partie 2


qu'il est constant que le feu a pris, alors que le véhicule était en circulation, sous sa partie arrière droite, en avant de l'axe des roues arrière, à proximité à la fois de la ligne d'échappement, et notamment du catalyseur, ainsi que du réservoir à carburant ; que le feu s'est ensuite propagé à tout l'arrière du véhicule ainsi qu'à l'habitacle, seul le compartiment moteur étant préservé ; que c'est à M. U..., qui sollicite la condamnation de la société Automobiles Citroën et de M. X... à l'indemniser du préjudice subi, de démontrer la part de responsabilité de chacun d'eux, ce qui implique nécessairement que l'origine de l'incendie soit établie de manière techniquement incontestable ; que pour ce faire, M. U... s'appuie sur deux rapports d'expertise non judiciaires ; qu'aux termes du premier de ces rapports, établi le 27 mai 2011 de manière non contradictoire, M. N... Y... indique au titre de son avis technique que « les flammes présentes sous le véhicule étaient le résultat du contact entre un liquide en écoulement – que je déclare être du carburant – et le tube d'échappement au niveau de son passage sous le réservoir à carburant », qu'il tire de cette constatation et de la circonstance « qu'il n'y a pas de cause extérieure au véhicule à l'origine de cet incendie » la conclusion qu'il n'y a à son sens que deux pistes possibles, savoir « une erreur de montage : cause la plus probable au vu de la pluralité des hypothèses possibles (défaut de montage du réservoir, d'un tuyau de carburant ou de l'ensemble jauge + pompe) » ou « une erreur de conception : bien que le produit soit nouveau, c'est la cause la moins probable. Je n'ai pas réussi à retrouver des cas similaires à l'échelle européenne sachant qu'à ce jour plus de 80 kits de course de ce type ont été commercialisés » ; qu'il résulte de la seule lecture de ces constatations et conclusions que l'expert n'est pas parvenu à déterminer la cause technique qui est à l'origine de l'incendie, ce qui l'a amené à formuler de manière dubitative deux hypothèses, dont la plausibilité respective n'est elle-même assise que sur des supputations, et qui ne permettent en aucun cas de retenir de manière certaine la responsabilité du concepteur et fabricant des pièces du kit, ni celle de l'assembleur du véhicule, pas plus qu'une responsabilité conjointe de ces deux intervenants ; que le deuxième rapport, établi le 23 novembre 2011 par M. H... O... pour la société BCA Expertise, n'est pas plus éclairant sur les causes du sinistre, puisqu'au paragraphe « imputation » il indique sans la moindre ambigüité que « l'origine des désordres n'a pu être techniquement déterminée » ; que c'est au moyen d'une formulation dubitative que l'expert conclut néanmoins que « les responsabilités conjointes des établissements Citroën, en qualité de constructeur du véhicule, et des établissements X... Motorsport Consulting, en qualité d'assembleur du véhicule, nous semblent engagées dans cette affaire », cette conclusion s'appuyant sur l'indication que « plusieurs phénomènes techniques, peut-être combinés entre eux, peuvent, selon nous, expliquer l'incendie. En l'absence d'un dégazage optimal, la poche souple du réservoir à carburant se dilate de façon excessive. La poche entre en contact permanent avec le coffre du réservoir qui, en l'absence des fixations supplémentaires, vient au contact de la ligne d'échappement. Compte tenu de la chaleur dégagée au niveau de la ligne, le coffre de réservoir s'enflamme et l'incendie débute puis s'alimente au contact des différents éléments avoisinants. Les notes techniques du constructeur établies en date du 22 juin 2011 et 26 août 2011 attestent que le système de distribution de carburant de ce véhicule est perfectible » ; que ce faisant, l'expert se borne, à l'instar de M. Y..., à émettre une hypothèse qu'il n'a pu vérifier techniquement, et qui est conditionnée par la survenance d'un dégazage déficient dont la réalité n'est pas établie au cas d'espèce ; que cette hypothèse ne saurait donc asseoir de manière certaine la responsabilité du concepteur-constructeur ou du monteur ; qu'il est certes manifeste que le système d'alimentation en carburant du véhicule était « perfectible », comme le souligne M. O..., puisque la société Automobiles Citroën avait émis les 27 avril 2011 et 10 mai 2011, soit antérieurement au sinistre, des notes techniques préconisant l'exécution de modifications portant respectivement sur une fixation supplémentaire du coffre de réservoir et sur le lamage chanfreinage du raccord trois voies d'alimentation, puis de nouvelles notes techniques les 20 juin 2011 et 26 août 2011, soit postérieurement au sinistre ; qu'il ne saurait cependant être déduit de la seule diffusion de ces notes techniques la preuve certaine de l'existence antérieure d'un désordre à l'origine de l'incendie, dès lors que, comme le souligne à juste titre la société Automobiles Citroën, les modifications techniques apportées à un produit au cours de sa vie commerciale sont une pratique habituelle dans le secteur automobile, et tout particulièrement dans le domaine spécifique de la compétition, où la quête de performances accrues implique une recherche constante d'améliorations techniques, dont la mise en oeuvre ne permet pas à elle-seule de caractériser une défaillance de la version antérieure ;