Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-22.961 du 08/12/2016,  partie 5


il a entendu un bruit de choc important, démontrant à l&apos;évidence une vitesse importante de la moto tamponneuse ; attendu que Monsieur [O] [F] ne confirme nullement la déclaration de Monsieur [B] ni celle de Monsieur [Q] [R] du 15 janvier 1992, selon lesquelles la victime l&apos;aidait à pousser sa moto ; qu&apos;ainsi il résulte des indications fournies par le motard en panne que Monsieur [H] [N] empiétait sur le circuit lui-même alors qu&apos;il aurait pu éviter de le faire en se plaçant à l&apos;arrière ou à l&apos;avant de Monsieur [F], faisant preuve ainsi d&apos;une négligence caractérisée constitutive d&apos;une faute ; Attendu qu&apos;en présence d&apos;une bonne visibilité notée dans le rapport de police, par l&apos;huissier instrumentaire des constats, la largeur de la piste, les agissements de Monsieur [H] [N] ne sauraient cependant pas s&apos;analyser en un événement imprévisible et irrésistible ni un cas de force majeure pour Monsieur [Q] [Y] qui, manifestement roulait à une vitesse élevée et ne portait pas une attention suffisante aux autres concurrents ; qu&apos;il y a lieu de retenir que la faute commise par Monsieur [B] qui a contribué à la réalisation de son dommage, exonère à concurrence de moitié la présomption de responsabilité pesant sur Monsieur [Q] [Y] en application de l&apos;article 1384 du code civil ; qu&apos;en conséquence Monsieur [Q] [Y] doit être déclaré tenu à indemniser le préjudice de Monsieur [H] [N] à hauteur de 50 % ; » (cf. arrêt p.18, §2- p.19,§2) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d&apos;une part, la faute de la victime exonère totalement le gardien de sa responsabilité lorsqu&apos;elle présente les caractères de la force majeure ; qu&apos;en considérant que ne présente pas les caractères d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité le comportement de Monsieur [N] motocycliste, victime d&apos;une collision sur un circuit d&apos;entraînement avec Monsieur [Y], après avoir pourtant constaté que le premier, après s&apos;être arrêté auprès de Monsieur [F], motocycliste en panne, était reparti avec lui au ralenti en empiétant sur le circuit lui-même bien qu&apos;il n&apos;avait pas à s&apos;arrêter sur la piste et qu&apos;il aurait dû éviter d&apos;empièter sur celle-ci en se plaçant à l&apos;avant ou à l&apos;arrière de Monsieur [F], lequel se trouvait sur la bande blanche en bordure de la piste, circonstance dont il se déduisait que la victime du dommage avait commis une faute présentant les caractères de la force majeure, Monsieur [Y] n&apos;ayant, ainsi qu&apos;elle l&apos;a également relevé, qu&apos;une visibilité de 100 mètres après le virage précédant le lieu de l&apos;accident et les feux de signalisation du circuit n&apos;ayant pas fonctionné le jour de l&apos;accident, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré pas les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et violé l&apos;article 1384, alinéa 1er du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, d&apos;autre part et à titre subsidiaire, en affirmant, pour écarter le caractère imprévisible et irrésistible de la faute de Monsieur [N], constituée par sa négligence caractérisée celui-ci roulant, au ralenti, à gauche de Monsieur [F], sur le bord droit de la piste, et non sur la bande blanche bordant la piste comme l&apos;autre motocycliste, que Monsieur [Y] roulait à une vitesse élevée et ne portait pas une attention suffisante aux autres conducteurs, sans répondre aux conclusions déterminantes par lesquelles Monsieur [Y] faisait valoir qu&apos;eu égard à la vitesse de la moto, laquelle était en accélération à la sortie du virage, et dont la vitesse d&apos;accélération permet de dépasser 100km/h en quelques secondes, il lui était impossible de modifier sa trajectoire, 300 mètres seulement après le virage, de sorte que la faute de Monsieur [N] présentait les caractères de la force majeure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé le préjudice de monsieur [H] [N] au titre du déficit fonctionnel temporaire total à une certaine somme et au titre du déficit fonctionnel permanent à une certaine somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions du rapport du docteur [A] sont les suivantes : - ITT du 8 juillet 1991 au 8 janvier 1994 soit 30 mois - consolidation au 8 janvier 1994(p.20) ; déficit fonctionnel temporaire total, qu&apos;au vu des arrêts de travail produits aux débats, et compte tenu des nouvelles interventions relatés ayant entraîné de nouveaux arrêts, il convient de retenir outre les 30 mois d&apos;ITT retenus par le docteur [A], une nouvelle période de 18 mois, soit un total d&apos;ITT de 48 mois qui doit être indemnisé sur la base mensuelle de 600 € soit 28.800 €, soit après application du partage de moitié 14.400 € ; déficit fonctionnel permanent de 40 %, qu&apos;en considération de l&apos;âge de la victime (p. 26 et 27) ;
 
 1°/ ALORS QUE le déficit fonctionnel temporaire est un préjudice extra-patrimonial avant consolidation ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que la période d&apos;incapacité avait duré 30 mois jusqu&apos;à la date de consolidation fixée au 8 janvier 1994, en retenant outre la période de 30 mois une nouvelle période de 18 mois au titre du déficit fonctionnel temporaire n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations d&apos;où résultait qu&apos;elle avait indemnisé la déficit temporaire après la date de consolidation et a donc violé l&apos;