Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.960 du 08/07/2020,  partie 4



 Qu'en considération de son ancienneté (13 ans) dans son emploi, de son âge (Il est née en 1958) de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 4422 €, il y a lieu en application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 70 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
  
 Sur les intérêts :
 Que les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire ; qu'en l'espèce, il ne convient pas de faire remonter, à titre de complément d'indemnisation, le point de départ du cours des intérêts au jour de la demande en justice ;
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Que le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 Qu'il y a lieu de condamner la SAS Diaverum Marseille à payer à M. I... A... une somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure ;
 Que la SAS Diaverum Marseille qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel »;
 
 1°) ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; que les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ressortait des attestations établies par Mme D... (cf. production n° 5) et M. U... (cf. production n° 6) que, le 26 mars 2014, M. A... dont les « sautes d'humeur » étaient « habitu[elles] », avait tenu des propos déplacés (« il a été très direct et nous a dit « qu'il n'avait pas le temps, que dans cette entreprise il y avait un gros problème de management que J... faisait tout et qu'on l'avait virée et que seuls les cons restaient » ), qu'il avait employé un « ton particulièrement menaçant et agressif » à l'encontre de Mme D... (« je lui ai demandé s'il avait en sa possession les documents manquants et il m'a demandé « de me taire car plus je parlais plus ça l'agaçais et qu'un jour il s'occuperait de mon cas, j'étais la prochaine sur sa liste » « un jour, ça va mal se terminer ») et « manqu[é] de respect » à M. E... (« en lui disant qu'il n'était pas compétent en terme de management ») ; que pour sa part, Mme C..., dans son attestation, évoquait des faits de même nature survenus le 27 avril 2011, au cours d'une réunion, celle-ci rapportant qu'à cette occasion « le comportement de M. A... a été totalement inapproprié.  Il a prétendu que M. E... et moi-même étions corrompus par ce laboratoire. Au cours de la réunion, il a tenu des propos totalement en dehors du sujet, remettant en question de façon très irrespectueuse le comportement professionnel de son supérieur hiérarchique M. E.... Au cours de la discussion ses propos sont devenus de plus en plus incohérents et agressifs, il cherchait visiblement à pousser à bout M. E....   Je me suis alors retrouvée seule avec M. A... dans la salle de réunion. M. A... en a fermé la porte, m'a saisie par les poignets et m'a plaquée contre un mur.   Son regard était très inquiétant, et il m'a tenue ainsi usant de sa force pendant plusieurs minutes » (cf. production n° 7) ; qu'en écartant ces pièces pourtant précises et concordantes sur l'attitude inappropriée et menaçante du salarié au prétexte qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'à aucun moment, le salarié ne se prévalait, dans ses écritures, d'un prétendu défaut de correspondance entre la signature apposée sur les attestations de M. U... et de Mme C... et celle figurant sur leurs pièces d'identité ; qu'en se fondant sur cette circonstance et en affirmant que ce point était « relev[é] à bon droit » par le salarié dans le cas de l'attestation de Mme C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le fait, pour un salarié occupant un poste à responsabilité, de tarder, malgré de multiples relances, à fournir des éléments nécessaires à l'élaboration d'un dossier soumis à des échéances de délai impératives pour l'entreprise ;