décision 17-81.569 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour limiter la réduction supplémentaire de peine à 45 jours, que les « efforts de réadaptation sociale, fournis pendant seulement une partie des périodes examinées, ont été justement appréciés par le juge de l'application des peines », lequel avait considéré qu'il n'y avait « pas de justificatif / efforts au profit des parties civiles » quand cette circonstance était inopérante pour la période courant du 14 mars au 21 juillet 2011 qui était antérieure à l'arrêt du 18 mars 2016 ayant retenu la culpabilité de M. X..., le président de la chambre d'application des peines a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ; qu'en l'espèce, M. X... justifiait d'efforts sérieux de réadaptation sociale en suivant différentes formations et en donnant pleinement satisfactions à ses enseignants, en suivant assidûment des soins et en indemnisant régulièrement et volontairement les parties civiles ; qu'en limitant cependant le réduction supplémentaire de peine à seulement 45 jours, le président de la chambre d'application des peines a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour limiter à quarante-cinq jours la durée de la réduction supplémentaire de peine accordée à M. X... pour les périodes du 14 mars au 21 juillet 2011 et du 18 mars 2016 au 10 novembre 2016, le président de la chambre de l'application des peines prononce par les motifs repris au moyen ; que la référence dans l'ordonnance attaquée à des arguments figurant dans le réquisitoire écrit du ministère public n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de ce magistrat ;
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au président de la chambre de l'application des peines d'avoir statué sans lui faire connaître de date d'audience dès lors que la procédure est écrite, conformément à l'article 712-12 du code de procédure pénale, le condamné ayant la possibilité de faire parvenir à ce magistrat ses observations dans le délai prévu par l'article D.49-41 dudit code ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines ayant accordé à M. X... une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours pour les périodes du 14 mars 2011 au 21 juillet 2011 et du 18 mars 2016 au 10 novembre 2016, l'ordonnance attaquée retient que si l'intéressé a suivi des cours par correspondance depuis juin 2016, qu'il est inscrit à la faculté de droit, qu'il est suivi par un psychiatre depuis le 19 mars 2016 et qu'il a demandé à effectuer des versements au profit des parties civiles, ce qui peut ne concerner, sur ce dernier point, que la période postérieure à sa condamnation, il apparaît que ces efforts de réadaptation sociale n'ont été fournis que durant une partie des périodes examinées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'application des peines a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 721-1 du code de procédure pénale, justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.