Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.544 du 07/11/2019,  partie 3


que la cour d'appel, constatant que B... I... N... n'était pas comparant, a estimé que l'intéressé ne lui avait pas donné les moyens de vérifier son identité et sa prétendue minorité et que, dans ces conditions, la cour ne pouvait qu'infirmer la décision attaquée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner le bien-fondé de la mesure de placement au regard des pièces du dossier qui lui étaient soumises, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que la cour d'appel, constatant que B... I... N... n'était pas comparant, a estimé que l'intéressé ne lui avait pas donné les moyens de vérifier son identité et sa prétendue minorité et que, dans ces conditions, la cour ne pouvait qu'infirmer la décision attaquée ; que la cour d'appel doit examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est fondé ; qu'en s'abstenant de procéder à un tel examen, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que pour infirmer le jugement déféré, qui avait conclu à la minorité de B... I... N... en raison d'un doute possible suite à l'expertise médicale et levé la mesure de placement, l'arrêt se borne à retenir qu'en se ne présentant pas devant la cour, l'intimé ne lui a pas donné les moyens de vérifier son identité et sa prétendue minorité ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces du dossier qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.