Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021,  partie 5


appel, après avoir déclaré la convention de forfait-jours inopposable au salarié, a constaté que « le salarié verse au dossier des éléments préalables qui peuvent être discutés par l&apos;employeur et qui sont de nature à étayer sa demande » (arrêt, p. 8, alinéa 8) ; que, pour débouter M. [S] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a toutefois considéré que « M. [S] ne produit aucun élément objectif venant corroborer son affirmation selon laquelle les jours de mission son amplitude horaire était systématiquement de 8 heures à 22 heures, alors qu&apos;il ne produit aucune pièce selon laquelle il aurait commencé toutes ses journées de mission à 8 heures du matin, ni qu&apos;elles se seraient toutes terminées à 22 heures, notamment que les dîners d&apos;affaires étaient automatiques les soirs de mission » (arrêt, p. 9, alinéa 7) ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE, pour débouter l&apos;exposant de sa demande d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir qu&apos; « en l&apos;espèce, aucune heure supplémentaire n&apos;est avérée » (arrêt, p. 12, alinéa 8) ; que la censure à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu&apos;elle reposera sur le constat que c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a débouté M. [S] de ses demandes au titre du travail dissimulé emportera donc, par voie de conséquence, la censure de l&apos;arrêt du chef du travail dissimulé, conformément aux dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.