Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.950 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si, en tenant compte de cette prime de valorisation de présence, la convention collective d'entreprise n'était pas globalement plus favorable pour l'ensemble du personnel et même pour les cadres, que la convention collective de l'import-export, la cour d'appel a donc encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le Syndicat National de l'Encadrement du Commerce CFE-CGC recevable en son action, en ce compris sa demande visant à voir dire que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent se rajouter sur le bulletin de salaire des salariés et se rajouter aux salaires acquis, d'AVOIR dit que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date et d'AVOIR condamné la société Xerox à payer au syndicat SNEC CFE-CGC la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA XEROX fait valoir que le SNEC CFE-CGC est irrecevable au titre du deuxième chef de sa demande. Le fait que des salariés revendiquent à titre individuel devant le conseil de prud'hommes le versement de leur prime d'ancienneté est indifférent, le syndicat invoquant le préjudice résultant, selon lui, de la non-application de la convention collective applicable à l'entreprise. Il est par conséquent recevable en son action » ;
 
 ET QUE « L'examen de la situation de Madame Q..., invoquée à titre d'exemple par la SA XEROX, est dépourvue de toute pertinence en ce que : - il n'est pas justifié par la signature d'un avenant à son contrat de travail que l'intéressée a donné son accord pour une intégration de cette prime dans sa rémunération ; - il n'est pas établi qu'elle a, à l'instar des salariés dans sa situation, reçu une information sur la modification opérée par l'employeur, antérieurement à la saisine du tribunal, - l'examen des bulletins de paie ne permet pas de constater que cette prime est individualisée et identifiée comme telle dans la structure de la rémunération. Les lettres adressées aux salariés les 18 décembre 2015 et 21 mars 2016, ayant pour objet « information individuelle relative à la prime d'ancienneté qui figure sur votre bulletin de paie à compter du mois de mars 2016 », sont à cet égard inopérantes, la SA XEROX ne pouvant déduire la prime d'ancienneté du salaire versé en la faisant apparaître sur une ligne distincte, cette déduction ayant pour effet d'affecter le montant de la rémunération des salariés, et de les priver du bénéfice des dispositions de la convention d'entreprise alors même qu'il n'est pas démontré en quoi les dispositions de l'article 30 de la CCNIE seraient plus favorables.   Il y a lieu, faisant droit à la demande de l'appelant, de dire que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date » ;
 
 ALORS QUE ne relève pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession la demande d'un syndicat tendant à voir imposer à l'employeur l'établissement, au profit d'un groupe de salariés et pour une période passée, de bulletins de paie distinguant le salaire acquis à une certaine date et une prime conventionnelle s'y ajoutant ; qu'une telle demande, qui suppose d'examiner la situation de chacun des salariés et d'apprécier si le salaire mentionné intègre ou non la prime conventionnelle, est en conséquence irrecevable ; qu'en l'espèce, dans le cadre de son action fondée sur la défense de l'intérêt collectif de la profession, le syndicat SNEC CFE-CGC demandait non seulement à voir juger que les cadres du groupe 16 ou niveau C14 doivent bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la branche, mais aussi à voir dire que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur les bulletins de salaire des cadres du groupe 16 ou C14 au salaire acquis au mois de décembre 2011 ; que cette demande implique de se prononcer sur la situation individuelle et les droits individuels de chaque salarié ; qu'en jugeant cependant que le syndicat SNEC CFE-CGC était recevable en son action dès lors qu'il invoquait le préjudice résultant de la non-application de la convention collective nationale de l'import-export, sans opérer de distinction selon les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE