Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.427 du 06/05/2014,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de la lettre de convocation adressée à la société CIE et de la feuille de présence que l'assemblée générale extraordinaire du GIE GATE du 16 avril 2008 s'est déroulée conformément aux dispositions statutaires ; que selon le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2008, l'exclusion de la société CIE a été votée à la majorité requise ; que cette exclusion a donc été réalisée conformément aux dispositions statutaires ; qu'il ressort de la lettre du 13 mars 2008 adressée par le GIE GATE à la société CIE que l'exclusion de cette dernière n'est pas sans fondement eu égard notamment à ses critiques quant aux résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2007 pourtant décidées à la majorité des membres ; que cette attitude justifie l'exclusion de la société CIE conformément à l'article 3 du règlement intérieur du GIE GATE ; 
 1° ALORS QUE la cassation d'une disposition de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour estimer valable l'exclusion de la société CIE décidée par une délibération de l'assemblée générale du 16 avril 2008, la Cour d'appel a retenu que cette exclusion était justifiée par les contestations élevées par l'exposante à l'encontre de « décisions déjà prises régulièrement par le GIE GATE » (arrêt, p. 7, al. 5) ; qu'il en résulte que le rejet de la demande d'annulation de la décision d'exclusion de la société CIE est indivisible du rejet, d'une part, de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2007 et, d'autre part, de sa demande de restitution des sommes indûment mises en réserve par le GIE GATE, critiqué par le deuxième moyen ; que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen entraînera dès lors, par voie de conséquence, la cassation de la disposition de l'arrêt relative au rejet de la demande de la société CIE tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé son exclusion, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que lors de l'assemblée générale du 16 avril 2008, elle n'avait pas été autorisée à prendre part au vote relatif à l'exclusion de la société SEREC et que celle-ci n'avait pas été autorisée à prendre part au vote concernant l'exclusion de la société CIE, quand les statuts n'autorisaient qu'un membre du GIE soit privé de son droit de vote qu'en ce qu'il était statué sur sa propre exclusion et non sur celle d'un autre membre ; qu'en statuant sur la régularité de la délibération sans se prononcer sur cette méconnaissance des statuts soulevée par la société CIE, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.