Tribunal judiciaire de Beauvais, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.735 du 16/03/2022,  partie 2



 7. M. [V] et Mme [X] sollicitent la cassation de l'ordonnance du 9 juillet 2020, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, du décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et de l'arrêté de cessibilité du 6 juillet 2020.
 
 8. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 21-11.735 ;
 
 DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [V] et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [V] et Madame [X] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles dont ils étaient propriétaires et d'avoir envoyé en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces parcelles, 
 
 ALORS QUE le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et l'arrêté de cessibilité du 6 juillet 2020, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [V] et Madame [X] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles dont ils étaient propriétaires et d'avoir envoyé en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces parcelles,
 
 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant à l'issue d'une telle procédure immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles appartenant à Monsieur [V] et Madame [X], et en envoyant en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces immeubles, sans que les expropriés aient été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en déclarant immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles appartenant à Monsieur [V] et Madame [X], et en envoyant en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces immeubles, transférant ainsi immédiatement la propriété de ces biens au visa d'une déclaration d'utilité publique qui n'était pas encore définitive, étant contestée devant le juge administratif, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [V] et Madame [X] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles dont ils étaient propriétaires et d'avoir envoyé en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces parcelles,
 
 ALORS QU'il résulte des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation que la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, doit laisser à l'exproprié un délai minimal de quinze jours avant la clôture de l'enquête ;