Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.251 du 05/11/2020,  partie 3


que par ailleurs, M. X... verse aux débats une facture du 24/11/2014 de 7 363,62 euros TTC de reprise de tavaillons et de pose de cuivre ; qu'en outre, il produit une lettre de M. D..., société Astus, du 07/08/2018, qui confirme les constatations de l'huissier, et d'où il ressort que : - le 02/01/2018, sa société s'est vue confier une mission d'assistance à maître d'ouvrage au titre de travaux d'aménagement intérieurs du chalet ; - en 2014, l'entreprise Caillon est intervenue pour remédier aux désordres les plus urgents, pour un coût de 7 363,62 euros ; - des profils d'étanchéité en cuivre manquent, pouvant laisser s'infiltrer de la neige et de l'eau de pluie ; - des infiltrations en provenance de la toiture sont survenues au niveau des toilettes n-1, de la chambre 2, au-dessus de la cuisine et du sas de l'entrée ; - une des fuites avait pour origine une nous en cuivre manquante sur l'habillage extérieur d'un poteau de charpente, en raison de l'existence d'un espace de 2 cm ; - les autres désordres ont été corrigés à l'occasion de travaux de grande ampleur en 2018, qui ont occasionné un surcoût de 5 043,50 euros ; - pour remédier aux défauts affectant l'escalier trop étroit, remettre une balustrade et supprimer les fuites en cuisine et entrée, les travaux nécessaires sont de l'ordre de 12 000 à 15 000 euros ; qu'en conséquence, il convient de déduire des sommes réclamées par M. U... les sommes suivantes : - 7 363,62 euros au titre de la facture Caillon ; - 5 043,50 euros au titre des travaux complémentaires réalisés ; - 12 000 euros au titre de l'escalier, de la balustrade et des fuites en cuisine et entrée, soit un total de 24 407,12 euros, ce qui ramène la facture totale à 143 465,54 euros TTC, les acomptes versés, soit 80 000 euros et les sommes réglées en vertu du jugement entrepris, de 24 613,80 euros, soit un solde de 38 851,74 euros ; qu'en outre, la persistance de fuites a occasionné un préjudice de jouissance, toutefois limite, car seules quelques zones du chalet ont été concernées et à aucun moment l'habitabilité de celui-ci a été compromise ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que « lorsque M. U... a(vait), en cours de travaux, signalé au maître d'ouvrage un risque de bascule du auvent, celui-ci lui a(vait) communiqué une série de plans élaborés par un architecte, à l'échelle de 1/25ème, prévoyant notamment un plan des chevrons », fait qui n'était nullement invoqué par M. U..., la cour d'appel a introduit dans le litige un élément de fait que les parties n'avaient pas invoqué et en a modifié les termes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute occurrence, le paiement du prix de travaux supplémentaires n'est dû, quelle que soit la qualification du marché, que si le maître de l'ouvrage les a expressément commandés avant leur réalisation ou les a acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en retenant, pour condamner M. X... au paiement de travaux supplémentaires, qu'il avait communiqué à l'entrepreneur une série de plans élaborés par un architecte après avoir été informé du risque de bascule du auvent, que les travaux à effectuer étaient nécessaires pour atteindre le résultat souhaité par le maître d'ouvrage et que leur facturation s'effectuait en vertu des prix unitaires tels qu'indiqués dans le devis originel, la cour d'appel a statué par des motifs ne suffisant pas à établir que M. X... avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE le maître de l'ouvrage est tenu d'acquitter le prix des travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur lorsque, par leur nature ou leur coût, ils ont conduit à un bouleversement de l'économie du marché forfaitaire initial ; qu'après avoir estimé que les parties avaient initialement conclu un marché à forfait, la cour d'appel a déduit du seul fait que M. U... avait, en cours de travaux, signalé au maître de l'ouvrage un risque de bascule du auvent et que M. X... lui avait communiqué une série de plans élaborés par un architecte prévoyant notamment un plan des chevrons, que les travaux à effectuer sortaient de la prévision initiale et que M. U... pouvait en réclamer le prix ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la nature ou le coût des travaux supplémentaires entraînaient un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;