décision 18-85.298 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur les pourvois formés par l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), l'association Ligue française des droits de l'homme et du citoyen (LDH), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 mai 2018, qui, après relaxe de M. C... X... du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et non mise à disposition d'information identifiant l'éditeur d'un service de communication au public en ligne, a prononcé sur les intérêts civils .
 
 La COUR statue après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Parlos, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de Me Laurent GOLDMAN, la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2) À la suite de la mise en ligne, les 18 et 19 juillet 2016, sur le site internet accessible à l'adresse www.ripostelaique.com, fourni par l'association de droit suisse Riposte laïque, de deux textes intitulés "Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans" et "Attentat à la hache dans un train allemand : musulmans dehors", signés d'un nommé D... J..., le procureur de la République a fait citer M. X... des chefs susvisés, en raison de certains passages de ces deux textes, devant le tribunal correctionnel.
 
 3) Après avoir rejeté une exception d'incompétence tirée de l'absence de critères de rattachement des propos au territoire français, les juges du premier degré ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.
 
 4) Le ministère public, ainsi que la LICRA et la LDH, qui s'étaient constituées partie civile, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens :
 
 Sur les moyens uniques :
 
 Enoncé des moyens :
 
 5) Le moyen unique de cassation proposé par Me Laurent Goldman pour la LICRA est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24, alinéa 7, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6) Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a renvoyé M. X... des fins de la poursuite, alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé que M. X... était titulaire du compte Paypal dont les coordonnées figuraient sur le site www.rispostelaique.com, que l'adresse courriel de contact de ce site renvoyait à l'adresse [...] et que les prélèvements étaient opérés sur un compte ouvert à son nom dans une agence bancaire de la commune où il résidait, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs identifié aucun autre directeur de publication de ce site, s'est contredite en retenant qu'il n'était pas établi que le prévenu était ce directeur de publication ou ait participé personnellement à la gestion du site".
 
 7) Le moyen unique de cassation proposé par la SCP Bouzidi-Bouhanna pour la LDH est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24, alinéa 7, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.