Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.170 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.170 contre l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [T],
 
 2°/ à Mme [E] [F], épouse [T], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [T], après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2019), au mois de juillet 2002, M. et Mme [T] ont confié à [T] [E], entrepreneur, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la construction d&apos;une maison d&apos;habitation.
 
 2. Une déclaration d&apos;achèvement des travaux est intervenue le 20 février 2003.
 
 3. Constatant l&apos;apparition de désordres, M. et Mme [T] ont obtenu la désignation d&apos;un expert.
 
 4. Puis, le 8 juin 2016, M. et Mme [T] ont assigné [T] [E] et la société Axa en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
 
 5. [T] [E] était décédé le [Date décès 1] 2015.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Axa fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [T] et de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en affirmant que « l&apos;installation de menuiseries extérieures avec vitres posées n&apos;est pas établie », sans préciser la ou les pièces sur lesquelles elle se fondait quand elle relevait par ailleurs qu&apos;était produite aux débats une facture du 5 novembre 2002 ayant pour objet le second oeuvre comportant la mention de la « pose de menuiserie extérieures, calfeutrement », la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsque le contrat a au moins pour objet l&apos;exécution de travaux de gros oeuvre, de mise hors d&apos;eau et hors d&apos;air, l&apos;entrepreneur a l&apos;obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu&apos;en subordonnant dès lors l&apos;application de cette disposition à la stipulation d&apos;un forfait, laquelle participe du régime du contrat et non de sa qualification, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 232-1 du code de la construction et de l&apos;habitation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D&apos;une part, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que l&apos;installation, par [T] [E], des menuiseries extérieures avec vitres posées n&apos;était pas établie, ce qui excluait une mise hors d&apos;air.
 
 9. D&apos;autre part, elle a relevé que le contrat ne présentait pas les caractéristiques d&apos;un marché à forfait.
 
 10. Elle en a exactement déduit que les relations contractuelles entre [T] [E] et M. et Mme [T] ne relevaient pas des dispositions de l&apos;article L. 232-1 du code de la construction et de l&apos;habitation relatif au contrat de construction d&apos;une maison individuelle sans fourniture du plan.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 12. La société Axa fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu&apos;