décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 9


qu'il en découle que la Décision se borne à définir pour l'avenir les conditions de mise en oeuvre des décisions individuelles prises par la CDR, mais non encore exécutées, en précisant que les délais qu'elle édicte courent à compter de la date d'homologation par l'ARDP de cette décision (de fait à compter du 31 octobre 2013) ; que les décisions attaquées n'ont donc pas pour effet de remettre en cause des décisions individuelles passées créatrices de droit ; qu'en effet, la situation des dépositaires reste régie par la décision n° 2012-04 et par les décisions individuelles prises par la CDR ; qu'en définitive, comme l'observent le CSMP et l'ARDP, la Décision prolonge le délai de validité initial des décisions non encore exécutées du CDR jusqu'au 30 avril 2014 au plus tard ainsi que la période ouverte aux dépositaires pour trouver un accord ; qu'elle ne s'applique immédiatement qu'aux décisions de la CDR prises avant le 31 octobre 2013 mais qui ne sont pas encore caduques à cette date ; que par voie de conséquence, la Décision ne s'appliquant ni à des situations juridiques passées déjà constituée, ni aux situations juridiques déjà éteintes, ne produit pas d'effet rétroactif ; qu'enfin la prorogation opérée n'a pas d'effet sur les recours introduits contre les décisions individuelles de la CDR devant le tribunal de grande instance ; qu'en outre, l'atteinte au principe de sécurité juridique ne peut être utilement invoquée car les décisions déférées ne sont pas créatrices de droit et s'appliquent aux requérantes dont les propositions avaient été rejetées ; qu'il s'ensuit que les décision contestées n'avaient pas à réserver le cas des contentieux en cours ; que les critiques développées sur la violation du principe de non rétroactivité ne sont pas fondées ;
 
 QUE « sur la violation des articles 454 et 456 du code de procédure civile  
 QUE « sur l'absence de respect de la contradiction et sur la violation de l'article 14 du code de procédure civile  
 
 QUE « sur la violation de l'article 64 de la Constitution : que M. Y... affirme que la décision attaquée est contraire à l'article 64 de la Constitution car le Président de la République est garant de "l'indépendance de l'autorité judiciaire" ; que l'ARDP n'est pas indépendante du CSMP car elle ne ferait "qu'homologuer ses décisions sans contrôle" ; mais que le CSMP étant une personne morale de droit privé et l'ARDP une autorité administrative indépendante, l'article 64 de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire, ne s'applique pas dans le cas présent ; que par ailleurs, le mécanisme mis en place par la loi Bichet assure bien l'indépendance de l'ARDP ; que le moyen doit être écarté ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces développements que les moyens invoqués à l'encontre des décisions déférées, qui traduisent la nécessité de renforcer la régulation du secteur pour permettre une mise en place rapide des réformes attendues, ne sont pas fondés ; que les recours seront rejetés ;
 
 ALORS QUE l'article 101 du TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, du TUE, qui instaure un devoir de coopération entre l'Union européenne et les États membres, impose à ces derniers de ne pas prendre ou de ne pas maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises, et que ces dispositions sont violées lorsqu'un État membre soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 101 du TFUE ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention d'intérêt économique ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler les décisions n° 2013-05 du CSMP et n° 2013-07 de l'ARDP, a retenu que le CSMP a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur et dans des conditions qui conduisent à écarter le moyen tiré de ce que l'État aurait délégué ses pouvoirs sans contrôle étatique suffisant, en se fondant sur le mécanisme de régulation bicéphale, les garanties d'indépendance et d'impartialité de l'ARDP, et la possibilité pour cette dernière de refuser de rendre exécutoire une décision du Conseil qui lui est soumise, et d'orienter l'action du CMSP ; qu'en statuant ainsi, malgré l'absence de pouvoir de réformation de l'ARDP lors de l'adoption des décisions litigieuses, la brièveté du délai imparti pour refuser de rendre exécutoire une décision du CSMP, la place importante des professionnels du service du CSMP, et malgré sa propre absence de pouvoir de substitution en considération de l'opportunité au regard de l'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE lu en combinaison avec l'article 4 § 3 du TUE ;
 
 ALORS QUE les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, cette disposition n'étant pas applicables aux actes individuels ; que la loi ne dispose que pour l'avenir ; et n'a pas d'effet rétroactif ;