Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.865 du 25/11/2015,  partie 3



Attendu que pour limiter à la somme de 3 000 euros la condamnation de la société à prendre en charge les frais et honoraires exposés par le CHSCT, la cour d'appel énonce qu'au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, la succombance du CHSCT en appel ne prive pas de rémunération, sauf abus nullement allégué en l'espèce, les conseils qu'il a mandatés pour assurer sa comparution en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le CHSCT demandait une somme de 4 903,60 euros pour frais de procédure et exactement énoncé que celui-ci n'ayant commis aucun abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure devaient être supportés par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 3 000 euros la condamnation de la société Fibre excellence Tarascon à prendre en charge les frais et honoraires exposés par le CHSCT, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Fibre excellence Tarascon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Fibre excellence Tarascon

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision du CHSCT de la SAS Fibre Excellence Tarascon en date du 6 septembre 2012 désignant la Société Secafi en qualité d'expert sur l'exposition et la prévention de la pénibilité dans l'entreprise ;

AUX MOTIFS QUE "La loi du 9 novembre 2010 modifiant l'article L. 4612-2 du code du travail a confié au C.H.S.C.T. une prérogative nouvelle par ajout des termes :
 "Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité" ; que l'article L.4614-12 du même code autorise le C.H.S.C.T. à recourir à un expert dans deux hypothèses :
 - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement,
 - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

QUE, considérant que l'existence reconnue de plusieurs facteurs de pénibilité est "susceptible d'exposer les salariés à un risque grave" et que "la mission et la consultation du C.H.S.C.T. au cours de la phase d'élaboration du plan d'action seraient purement et simplement vides de sens si le comité n'avait pas la possibilité de recourir à une expertise", le premier juge a maintenu la désignation du cabinet SECAFI ;

QUE la SAS Fibre Excellence Tarascon critique à juste titre cette analyse ; qu'en effet :
 - l'obligation générale de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, les consultations et avis du C.H.S.C.T. auxquels il doit recourir ne confèrent pas à ce dernier un droit général à l'expertise,
 - il n'appartient pas au juge de se substituer au législateur qui a ajouté au texte de l'article L. 4612-2 sans modifier pour autant l'article L. 4614-12 du code du travail,
 - le risque grave qui n'exige pas la survenance d'un accident ou d'une maladie professionnelle, doit être préalable à l'expertise, c'est-à-dire objectivement constaté, la pénibilité au travail ne pouvant à elle seule le caractériser ;

QU'en l'espèce si les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappels de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la CPAM, ils n'expliquent pas pour autant en quoi ces initiatives caractérisent l'existence d'un risque grave ; que la SECAFI rappelle en outre que le bilan hygiène et sécurité 2011 ne retient aucune situation de danger grave ; qu'en tout état de cause, le risque grave ne saurait résulter d'une différence d'appréciation entre l'employeur et le C.H.S.C.T. quant à l'évaluation des facteurs de pénibilité ;

QU'en définitive si le souhait du C.H.S.C.T. de disposer d'une analyse globale de la situation des salariés exposés à des tâches pénibles apparaît légitime dans un souci d'améliorer leurs conditions de travail et de sécurité, l'expertise externe ne peut être imposée à l'employeur si les conditions de l'article L. 4614-12 précitées ne sont pas réunies, sauf à reconnaître au C.H.S.C.T. un droit général à l'expertise à l'occasion des consultations dont il est saisi mais qui ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire (...)" (arrêt p. 4, p. 5 alinéa 1er) ;