Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.900 du 19/12/2018,  partie 2



 
 Condamne les sociétés Tranvast Shipping Co Limited et Traxys France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Traxys France à payer la somme de 3 000 euros à la société Aramis Enterprises Company et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Aramis Entreprises Company
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées à l'encontre de la société Traxys France et débouté en conséquence la société Aramis de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le droit de rétention d'Aramis sur la marchandise litigieuse pour le payement de son fret et des frais de fourniture de soutes, sur le droit de rétention conventionnel d'Aramis au titre de la charte-partie à temps, devant la cour, alors que l'affréteur au voyage (Traxys) s'est acquitté du payement du fret dû au sous-fréteur ou fréteur intermédiaire, Tranvast, le fréteur à temps (Aramis) invoque son droit de rétention sur la marchandise litigieuse pour défaut de payement des sommes qui lui sont dues, en vertu de la clause 18 de la charte-partie à temps conclue avec Tranvast qui précise, selon la traduction de l'appelante les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toute somme due au titre de la présente charte-partie ; que la traduction du mot anglais lien figurant à cette clause par droit de rétention est contestée par Traxys qui soutient qu'il s'agit d'un privilège ; que selon la common law, le mot lien est un lien possessoire qui est seulement un droit de rétention des marchandises, et qui n'habilite pas le fréteur à vendre celles-ci en payement de la dette de fret ; qu'en outre, ce lien se perd dès lors que la marchandise est déchargée à destination ; que Traxys soutient ainsi qu'Aramis ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétention dès lors qu'elle n'a plus la garde de la marchandise déchargée et stockée dans les entrepôts de Kerneos ; que la mise en oeuvre du droit de rétention étant soumis à la loi du lien de situation de la marchandise litigieuse, la loi française est applicable ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 31 décembre 1996, ce droit ne peut jouer lorsque la marchandise est à bord ; que dès lors, Aramis n'a pas perdu son droit de rétention sur la marchandise qu'elle a été autorisée à consigner ; qu'en outre, si la charte-partie à temps intervenue entre le fréteur à temps et l'affréteur à temps n'est pas opposable à Traxys, affréteur au voyage, qui n'y est pas partie, il n'en demeure pas moins que le droit de rétention dont se prévaut le fréteur est opposable à tous, s'agissant d'un droit réel selon la loi française applicable ; qu'en revanche, la chose retenue doit être la propriété du débiteur prétendu ; que pour que le droit de rétention existe, une connexité entre la créance invoquée et la marchandise retenue doit être établie ; qu'ainsi, Aramis n'est en droit d'exercer son droit de rétention conventionnel sur la marchandise litigieuse pour le payement des sommes qui lui sont dues au titre de la charte-partie à temps, qu'à la condition qu'il existe une connexité entre la créance qu'elle invoque à l'encontre de Tranvast et la marchandise retenue susceptible de résulter d'une créance de fret de Tranvast sur Traxys ; qu'un tel lien n'est pas établi et la marchandise litigieuse appartient à Traxys ; qu'en l'absence de connexité établie entre sa créance alléguée et la marchandise retenue, c'est à tort qu'Aramis se prévaut de son droit de rétention conventionnel fondé sur la charte-partie à temps » (arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe du contradictoire ; qu'il ne saurait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office d'absence de connexité entre la créance et la marchandise, qui n'était pas dans le débat, sans interpeller les parties, la cour d'appel de Douai a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un lien de connexité doit exister entre la chose sur laquelle s'exerce le droit de rétention et la créance invoquée par celui qui exerce le droit ;