décision 16-84.644 du 11/07/2017,  partie 2


que le tribunal, après avoir constaté que M. Y... était renvoyé pour des faits d'usage de fausses attestions dont le juge d'instruction n'était pas saisi, a déclaré l'ordonnance irrégulière et renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que cette procédure soit régularisée ;
 
 Attendu que pour déclarer non immédiatement recevable l'appel interjeté par M. Y..., la cour d'appel énonce que le jugement entrepris, s'il renvoyait la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n'avait pas été statué dans l'ordonnance de règlement, ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet de la régularité du réquisitoire introductif, et alors qu'aucune requête tendant à l'examen immédiat de l'appel n'avait été adressée au président de la chambre des appels correctionnels ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui renvoie la procédure au ministère public sans fixer de date pour l'examen ultérieur du dossier, dessaisit le tribunal et met fin à la procédure, rendant ainsi l'appel du prévenu immédiatement recevable, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.