Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.510 du 12/09/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, limite à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à Mme Z... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et condamne l'association à payer à Mme Z... la somme de 545,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'association Nazareth aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur.
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement ; que c'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime ;   ; que la demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 16 673,64 euros pour violation de son statut protecteur présente par Mme Z... est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentante du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée.
 
 ALORS QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Mme Z..., désignée déléguée syndicale le 13 août 2005, avait été licenciée « à la veille du 1er septembre 2005 » et que cette désignation avait été annulée par décision du tribunal d'instance en date du 28 juillet 2009 ; qu'en jugeant mal fondée la demande de Mme Z... tendant au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur quand il était acquis aux débats que son licenciement était intervenu sans autorisation préalable, et quand à la date de ce licenciement, la désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.2411-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à Mme Z... respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE la cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante ; qu'en l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois, représentant la somme de 1364,47 euros, sans préjudice des congés payés afférents, comme l'énonce le jugement déféré ; que la demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la lettre du 2 septembre 2005 ne mentionne aucun grief, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté, Mme Z... aurait dû bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle ne disposait cependant pas de deux ans d'ancienneté, ayant été engagée le 1er septembre 2003 et ses fonctions ayant pris fin le 31 août 2005, de telle sorte que Mme Z... a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois soit 1 364,47 € outre la somme de 136,44 € au titre des congés payés.
 
 ALORS QU'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne constitue pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ;