Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.273 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il a ordonné la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification ; que le conseil a ordonné aux parties de conclure avec bordereau de communication de pièces pour remise au rôle avant le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile ; que la notification de la décision de radiation est intervenue le 10 octobre 2013, la péremption de l'instance étant acquise au 10 octobre 2015 si aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai de deux ans ; qu'en l'espèce, le Conseil constate qu'aucune diligence n'a été accomplie auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lannoy pendant ce délai ; que la réinscription de l'affaire a été initiée par le demandeur par courrier en date du 6 juillet 2016 réceptionné au greffe du Conseil de prud'hommes de Lannoy le 12 juillet 2016 ; que le demandeur tente de se prévaloir d'une diligence de l'employeur concrétisée par l'envoi le 17 juillet 2014 de conclusions adressées à son seul endroit pour prétendre que cet envoi constitue une diligence interruptive du délai de péremption ; que cependant ces conclusions n'ont pas fait l'objet d'un dépôt au greffe ; que l'article 2 du code de procédure civile dispose : « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis » ; que l'article 3 du code de procédure civile dispose : « le juge veille au bon déroulement de l'instance. Il a le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires » ; que l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle à la demande de l'une des parties » ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque des parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que l'arrêt de la Cour de cassation chambre civile 2 du 19 novembre 2009, 0819.781 énonce : «
 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile à la demande de l'une des parties, la diligence qui aurait été susceptible d'interrompre la péremption était le dépôt au greffe des conclusions comportant cette demande
 » ; qu'en conséquence, le Conseil considère que seule la demande de réinscription accompagnée des conclusions et bordereau de communication de pièces adressée au Greffe le 12 juillet 2016 par la partie demanderesse, doit être prise en compte ; que celle-ci intervenant plus de deux ans après la notification de la décision de radiation, le Conseil juge la péremption de l'instance acquise depuis le 10 octobre 2015 ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable aux instances prud'homales introduites avant le 1er août 2016 que le délai de péremption ne court que si la décision de radiation du rôle a mis des diligences expresses à la charge des parties ou de l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du fait que la décision de radiation avait demandé « aux parties de conclure avec bordereau de communication de pièces pour remise au rôle avant le délai prévu à l'article 386 du code de procédure civile » qu'elle leur avait imposé des diligences expresses faisant courir le délai de péremption ; qu'en statuant ainsi, quand le seul fait de demander aux parties de conclure sans leur faire injonction de conclure à des dates précises, ni de se communiquer mutuellement leurs conclusions, ni de déposer ces dernières au greffe, ne mettait pas à leur charge des diligences expresses, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'interruption du délai de péremption était subordonnée au dépôt des conclusions des parties au greffe du conseil de prud'hommes avant l'expiration du délai de péremption ; qu'en statuant ainsi, quand la décision de radiation du 1er octobre 2013 demandait seulement « aux parties de conclure avec bordereau de communication de pièces », sans exiger d'elles qu'elles déposent leurs conclusions au greffe dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé la décision de radiation du 1er octobre 2013, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause ;