cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-18.359 du 16/05/2018,  partie 3


qu'interrogée par les policiers le 3 mars 2011, Madame C... épouse A..., infirmière, a indiqué que, le jour des faits, elle avait pris son service à 7h30, qu'elle était allée examiner D... Z... et que cette dernière semblait encore un peu « sédatée » ; que le personnel s'était ensuite rendu dans la chambre de la patiente à 8h pour lui proposer un petit-déjeuner, mais que celle-ci s'était rendormie ; que vers l0h, l'infirmière était revenue avec une étudiante et la jeune fille, toujours alitée, s'était réveillée et avait pris son petit-déjeuner ; qu'à 10h20, le personnel lui avait enlevé le plateau, puis, aux environs de 11h, au passage d'une étudiante infirmière, la patiente alors dans la salle de bains, avait signalé que « cela allait » ; qu' enfin, à 1lh35, le personnel avait découvert la tentative de suicide de D... Z... ; que ce récit du déroulement de la matinée du 2 mars 2011 est conforme aux différents propos recueillis, tant auprès de Monsieur B..., chef de service, qui a indiqué le jour même aux policiers que la chute de D... avait été constatée par Madame C... épouse A... à 11h40, ce qui corrobore le témoignage de cette dernière qui avait déjà indiqué le jour de l'accident que le personnel infirmier se rendait toutes les demi-heures dans la chambre de la patiente ; que des contrôles réguliers et fréquents du personnel soignant ont ainsi permis de vérifier l'état de la patiente toutes les trente minutes environ ; que D... Z... était d'ailleurs apparue calme à chaque passage du personnel ; qu'informé de l'état pathologique et des antécédents de D... Z... , l'IMM a ainsi eu connaissance des risques de sa prise en charge et a pris des mesures de surveillance renforcée adaptées ; que L'IMM n'a ainsi pas commis de faute de surveillance ; que, sur le manquement à l'obligation de sécurité, l'obligation à laquelle est tenu un établissement psychiatrique est une obligation de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative ; que les demandeurs soutiennent que l'IMM a équipé de manière inadaptée les chambres du service de psychiatrie, que le dispositif de fermeture n'était ainsi pas suffisamment sécurisé et avait été défaillant puisque D... Z... était parvenue à dégonder la fenêtre de sa chambre ; qu'ils en déduisent que l'IMM a commis un manquement fautif à son obligation de sécurité ; que l'IMM rappelle qu'il est tenu à une obligation de moyens et expose qu'il n'avait pas envisagé la possibilité que la fenêtre puisse être dégondée alors que l'ouverture des fenêtres était limitée à 10 centimètres pour assurer la sécurité des patients ; qu'il indique par ailleurs que la pose de barreaux est déconseillée dans le secteur psychiatrique pour éviter les pendaisons et ajoute qu'il n'existe aucune norme architecturale ou technique en matière d'aménagement de locaux hospitaliers à vocation psychiatrique ; qu'il ressort du procès-verbal établi le 2 mars 2011 par le lieutenant de police Soulier que la fenêtre de la chambre de D... Z... était dotée d'un système de sécurité l'empêchant de coulisser de plus de 10 centimètres ; que l'IMM avait ainsi mis en place, dans les chambres de son département psychiatrique, des fenêtres dotées d'un dispositif de sécurité contre les défenestrations ; qu'il ressort également du procès-verbal de transport de la police en date du 8 mars 2011 décrivant l'état du système d'ouverture de la chambre de D... Z... suite à l'accident que « la réglette en métal située à gauche dans le rail [était] enfoncée et arrachée à son extrémité en contact avec la fenêtre et qu'en regard, le rail [était] érodé et la peinture enlevée » ; que les policiers en ont déduit que D... Z... « a[vait] utilisé un outil pour faire levier sur l'extrémité gauche et basse de la fenêtre pour la dégonder » ;que, se rendant dans une autre chambre munie du même système, ils ont constaté « qu'en soulevant la fenêtre d'un côté, celle-ci sort[ait] du rail et qu'il fa[llait] alors utiliser un outil pour la maintenir sortie » ; qu' ils en ont encore déduit « qu'en soulevant l'autre côté, la fenêtre [pouvait] sortir de son logement » ;
 
 que l'ouverture de la fenêtre à l'origine de la défenestration de D... Z... résulte ainsi du dégondage de la fenêtre de la chambre de la patiente ; que cette ouverture, qui ne correspond pas à un usage normal de la fenêtre par ailleurs sécurisée, a nécessité une manipulation particulière de la fenêtre, la sortie des rails nécessitant, outre un maniement anormal de la fenêtre, l'utilisation d'un objet pour faire levier ; que la défenestration de D... Z... ne résulte donc pas d'une défaillance du système de sécurité de la fenêtre dans la mesure où la patiente n'a pas réussi à l'ouvrir, mais l'a volontairement dégradée ; qu'interrogée par les policiers le 8 avril 2011, D... Z... a indiqué : « Quand je me suis réveillée, je n'étais pas bien. J'ai voulu sauter par la fenêtre. Je me sentais très mal, je voulais mourir. J'ai voulu essayer d'ouvrir la fenêtre, je n'étais pas sûre d'y arriver. [...] Cette fenêtre coulisse, je l'ai attrapée. J'ai attrapé le bas de cette fenêtre.