décision 14-29.776 du 28/09/2016,  partie 4


que c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rappelé que M. C... ne peut rechercher une responsabilité générale du système de recouvrement des cotisations sociales à propos d'un seul acte d'exécution, seules les juridictions de sécurité sociale étant compétentes sur ce point ; que l'appelant ne justifie en conséquence ni d'une faute ni d'un préjudice ni d'un lien de causalité entre ceux-ci, le secrétariat du TASS n'étant tenu d'avertir que le créancier et non son mandataire, et n'apparaissant pas au demeurant avoir opéré cette information pourtant mise à sa charge par la loi ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. C... ne saurait à propos d'un acte d'exécution subséquent rechercher une responsabilité générale du système de recouvrement des cotisations, qui relève des juridictions de sécurité sociale étant observé que sa demande n'est pas justifiée en ce qui concerne le préjudice et du lien de causalité ; que sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le TASS ayant l'obligation d'informer le créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition, il appartenait à l'URSSAF de démontrer que cette obligation n'avait pas été satisfaite à son égard ; que les juges du fond qui ajoutent ensuite que le TASS n'était tenu d'avertir le créancier, soit l'URSSAF, et non son mandataire, ne pouvaient exclure toute faute de sa part sans avoir recherché ni constaté si elle avait été ou non informée par le TASS de l'opposition formée par M. C... ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne pouvant se fonder sur des affirmations, doivent examiner, préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que le TASS n'apparaissait pas avoir opéré l'information mise à sa charge par la loi et que l'URSSAF, à supposer que le TASS ait accompli son obligation, n'a pas informé son huissier de l'opposition qui aurait été portée à sa connaissance par ce tribunal, la cour d'appel n'a pas précisé et encore moins analysé les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.