Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.547 du 26/09/2018,  partie 5



 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'il ressortait des pièces que le redevable n'ignorait pas la position de l'administration quant à la nature des déchets et les divergences d'interprétation avec elle au sujet des déchets en cause, sans indiquer sur quelles pièces elle se fondait et sans les analyser, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mise en mesure, avant qu'elle soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; que le redevable doit pouvoir faire valoir ses observations sur les éléments constitutifs de l'infraction et produire tout document complémentaire ou justificatif avant même sa notification ; qu'en considérant que le redevable avait pu faire valoir ses observations en temps utile parce qu'il avait contesté les conclusions de l'administration douanière immédiatement après avoir reçu le procès-verbal de notification d'infraction, qu'il avait réitéré sa contestation peu après l'émission de l'avis de mise en recouvrement et qu'il avait exercé les recours prévus par la loi en formant une réclamation préalable et un recours devant le tribunal d'instance, la Cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense.