Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.032 du 10/09/2020,  partie 7


qu'en jugeant toutefois, par motifs propres, que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir pendant toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien (cf. arrêt attaqué, p. 6, § 4), et par motif adoptés des premiers juges, que cette commune intention résultait de la faculté donnée au preneur de résilier le bail par anticipation en cas de changement de réglementation qui rendrait impossible l'exploitation du site pour l'activité de transport héliporté (cf. jugement entrepris, p. 4), quand il résultait du contrat de bail commercial que l'entretien de l'hélistation pour l'exercice de l'activité de transport aérien incombait au bailleur, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ;
 
 4) Alors, en toute hypothèse, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société CDC Group faisait valoir qu'en proposant la conclusion d'un bail emphytéotique moyennant un loyer annuel réduit des deux tiers, en contrepartie de la prise en charge par le preneur des travaux de mise en conformité du site, la ville de Saint-Etienne avait implicitement reconnu être débitrice de cette obligation de mise en conformité qu'elle a ainsi voulu transférer au preneur (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 17) ; qu'en jugeant que la mise en conformité du site n'incombait pas au bailleur, sans répondre à ce moyen de la société CDC Group, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Etienne, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la ville de Saint-Etienne de sa demande reconventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, le bail précise que les locaux sont loués pour l'exercice des activités entrant dans l'objet social du preneur « ainsi résumé : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, achat, vente, entretien (à titre accessoire) de matériel aérien. Location de coque nue » ; que cette destination ne devra être l'objet d'aucun changement sans l'accord préalable, exprès et écrit du bailleur ; que le preneur déclare « faire son affaire personnelle, d'une part des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité, et d'autre part, de tout problème lié à l'exercice de ces dernières » et qu'il se « conformera à toutes les prescriptions de l'administration, notamment pour cause d'hygiène et de salubrité, et exécutera à ses frais, et sans aucun recours contre le bailleur, tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard » ; que c'est pas une exacte analyse du préambule et des clauses du bail que le premier juge a retenu que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du Samu sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir pendant toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien   ; que les allégations de la ville de Saint-Etienne selon lesquelles la société CDC Group aurait reconnu son obligation de prendre en charge la mise en conformité sont démenties par les échanges de courriers intervenus avec la société Hélixair dans le courant de l'année 2009 qui font apparaître que cette prise en charge aurait été acceptée dans le cadre de la mise en place d'un bail emphytéotique assorti d'une réduction du loyer et que la mise en conformité n'a été proposée que dans un cadre transactionnel et ne peut valoir reconnaissance d'une obligation née du bail   ; que sur la demande reconventionnelle de la Ville de Saint-Etienne, il est acquis que, pour les motifs développés précédemment, il ne saurait être imposé à la société CDC Group de réaliser des travaux de mise en conformité des lieux avec une activité de transport public héliporté ; que si le rapport établi par la Dgac le 26 août 2010 suite à un contrôle diagnostique du 5 juillet précédent fait état de 4 « écarts » et 17 « observations » appelant une action corrective des installations de l'hélistation et si la société CDC Group reconnaît exercer une activité coque nue qui implique le décollage et l'atterrissage d'hélicoptères, il résulte de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2011, pris après observations de la Dgac et en considération du fait que le gérant de la société Cdc Group avait attesté ne plus faire usage de l'hélistation de nuit et n'avoir pris aucun engagement écrit de remise en état des aides visuelles, que le préfet de la Loire a maintenu l'autorisation d'exploiter l'hélistation accordée par l'arrêté du 5 juillet 2005 et n'en a modifié les termes qu'en ce sens que cette exploitation était limitée à une utilisation de jour et que l'entretien du balisage était limité au seul balisage diurne ;