Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.017 du 26/11/2015,  partie 6


En premier lieu, la société appelante tente d'exciper des dispositions de l'article L.241-3-1 du code de sécurité sociale en ce qu'elles visent les emplois dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, et celles de l'article R.241-0-1.I.2º du même code, lesquelles limitent l'application des précédentes aux salariés dont la rémunération est inférieure à la rémunération considérées comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein. Cependant l'URSSAF fait valoir à juste titre que les dérogations sont d'interprétation strictes, et les salariés placés en congé de fin de carrière ne peuvent être assimilés à des salariés en activité qui seuls exercent un emploi au sens de l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors l'absence d'activité, qui n'est pas un emploi à temps partiel, ne permet pas davantage de considérer que le salarié occupe un emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées. La société appelante est dès lors mal fondée à se prévaloir des dispositions exonératoires qu'elle revendique. En second lieu, la société appelante invoque le principe d'égalité de traitement qu'elle considère l'avoir contrainte à étendre conventionnellement à ses salariés de droit privé, par un accord d'entreprise du 2 juillet 1996, le régime légal de congé de fin de carrière de ses fonctionnaires. Mais dès lors que la société appelante était mal fondée, comme il a été dit plus haut, dans l'application d'un régime exonératoire dont elle a voulu bénéficier sur les contributions relatives à ses fonctionnaires, elle est tout aussi mal fondée à vouloir l'appliquer aux contributions relatives à ses salariés de droit privé, et il n'y a aucune rupture du principe d'égalité de traitement. Il s'ensuit que la contestation de la société appelante doit aussi être écartée sur ce dernier point » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « si les textes applicables aux fonctionnaires prévoient bien que France Telecom verse à l'Etat, au titre des agents en congé de fin de carrière, une contribution égale à la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, cela ne signifie nullement que ladite contribution versée est exclue de l'assiette des cotisations. En effet, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative, mais les cotisations salariales ne sont pas à la charge des employeurs, mais font partie de la rémunération brute du salarié ; les employeurs étant seulement chargés du versement des cotisations salariales et patronales aux organismes désignés ou à l'Etat. Les dispositions de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale applicables aux cas d'emploi exercé à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, il convient de comprendre qu'un salarié en situation de congé de fin de carrière n'exerce pas un travail à temps partiel mais bénéficie d'un dispositif de congé de fin de carrière, ni n'occupe un emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées mais bénéficie d'un dispositif de congé de fin de carrière, dispositif qui n'a pas été mis en place dans le but de réduire le temps de travail du salarié. Le redressement est, en conséquence, justifié» ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale « sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11» ; que l'alinéa 5 de l'article L. 242-1, modifié par l'article 14 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, dispose que « sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX ... » ; qu'en vertu de ce texte la prise en charge par l'employeur des contributions au régime de retraite complémentaire n'est pas considérée comme un élément de rémunération assujetti à cotisations et contributions sociales lorsqu'elle est imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ;