Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.134 du 24/09/2020,  partie 7


que le montant de redressement hors majorations réclamé à la société dans la lettre de mise en demeure du 9 décembre 2011 - soit la somme de 2.356.516 € - diffère du montant de redressement hors majorations réclamé à la société dans la lettre d'observations du 29 septembre 2011 - soit la somme de 2.262.776 € -, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais ayant omis de prendre en considération au stade de la mise en demeure le crédit de cotisations de sécurité sociale de 93.740 € visé dans la lettre d'observations ; qu'en validant le redressement infligé à la société MACO PRODUCTIONS à l'issue du contrôle de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais en dépit de cette contradiction, défavorable pour la société, entre les montants de redressement visés dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2/ ALORS QUE seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au cotisant ; que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au cotisant, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à défaut la lettre de mise en demeure - et subséquemment la procédure de redressement qu'elle constitue - sont entachées de nullité ; qu'en l'espèce en validant le redressement infligé à la Société MACO PRODUCTIONS à l'issue du contrôle de l'URSSAF en dépit de l'absence de toute précision dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure des modalités de calcul des majorations de retard de 315.807 € infligées à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1, R. 243-59 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable.