Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.447 du 11/10/2016,  partie 2


acte de francisation et le pavillon du bateau n&apos;étaient pas disponibles à cette date, la SARL MOPELIA COMPOSITE se devait d&apos;être diligente à l&apos;égard de la BRED à justifier de ses démarches et présenter ces documents nécessaires à la constitution de l&apos;hypothèque ; Attendu qu&apos;un premier rappel à cet égard a été adressé à la SARL MOPELIA COMPOSITE par la BRED le 10 août 2009, resté sans effet ; que la BRED a fixé un ultimatum d&apos;un mois par lettre recommandée du 22 décembre 2009 à la SARL MOPELIA COMPOSITE avec copie à Messieurs [F] [Z] et [Y] [I], précisant qu&apos;à défaut de régularisation, la déchéance du terme du prêt n° 944382 serait automatiquement confirmée ; Attendu qu&apos;il résulte de ce qui précède que la déchéance du terme du prêt était nécessairement acquise au profit de la BRED et ce, conformément aux dispositions générales du contrat, depuis le 12 février 2010 » ;
 
 1°/ ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 17 du décret du 27 octobre 1967 que la demande de constitution d&apos;une hypothèque maritime doit comporter les informations suivantes : « a) Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ; b) La date et la nature du titre ; c) Le montant de la créance exprimée dans le titre ; d) Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ; e) Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l&apos;acte de francisation ou de la déclaration de mise en construction ; f) Election de domicile par le requérant au lieu du siège de la conservation des hypothèques maritimes » ; que, pour débouter la caution de sa demande de décharge, la Cour d&apos;appel relève qu&apos;aux termes de l&apos;acte de prêt conclu le 11 août 2008, la SARL Mopelia Composite s&apos;était engagée à fournir tous les renseignements et pièces nécessaires à la régularisation des garanties accordées et à signer tous documents y afférents et qu&apos;en dépit de cet engagement, la SARL Mopelia Composite n&apos;a jamais fourni à la banque les pièces nécessaires à la prise d&apos;inscription de l&apos;hypothèque maritime sur le navire objet du financement accordé ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si la BRED, à laquelle incombait l&apos;inscription d&apos;hypothèque maritime, ne disposait pas des informations nécessaires à la prise de cette sûreté dès lors qu&apos;elles figuraient dans l&apos;acte de prêt conclu le 11 août 2008 avec la société Mopelia Composite ainsi que dans le prévisionnel d&apos;exploitation et de financement communiqué à la banque avant l&apos;octroi du prêt, de sorte que l&apos;absence de constitution de l&apos;hypothèque était exclusivement imputable à la BRED, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2314 du code civil, ensemble l&apos;article 17 du décret du 27 octobre 1967 ;
 
 2°/ ALORS QUE la caution est déchargée dès lors qu&apos;elle pouvait, au moment où elle s&apos;est engagée, légitimement croire que le créancier prendrait en garantie certaines sûretés complémentaires, et qu&apos;il s&apos;est abstenu de le faire, de sorte que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de celui-ci, s&apos;opérer en faveur de la caution ; Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter la caution de sa demande de décharge, la Cour d&apos;appel relève qu&apos;aux termes de l&apos;acte de prêt conclu le 11 août 2008, la SARL Mopelia Composite s&apos;était engagée à fournir tous les renseignements et pièces nécessaires à la régularisation des garanties accordées et à signer tous documents y afférents et qu&apos;en dépit de cet engagement, la SARL Mopelia Composite n&apos;a jamais fourni à la banque les pièces nécessaires à la prise d&apos;inscription de l&apos;hypothèque maritime sur le navire objet du financement accordé ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater que la BRED avait en temps utile mis en demeure la SARL Mopelia Composite de fournir les documents nécessaires à la prise d&apos;inscription de l&apos;hypothèque, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, de surcroît, la caution faisait valoir que la faute de la banque tenait dans le fait qu&apos;elle avait déloqué imprudemment les fonds avant que l&apos;hypothèque ne soit constituée, ce qui constituait une faute exclusive de sa part, à l&apos;origine du préjudice subi par les cautions, exposées à voir leur engagement mobilisé, sans pouvoir, dans le même temps, disposer d&apos;une subrogation dans les droits et hypothèques dont la banque avait pourtant fait la condition de son engagement ; Qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen des conclusions des exposants (conclusions pages 8 et 9), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Messieurs [F] [Z] et [Y] [I] en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Mopelia Composite au paiement de la somme de 200.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2010 jusqu&apos;au jour du parfait paiement.
 
 AUX MOTIFS QUE « Ce moyen n&apos;