Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.477 du 07/11/2018,  partie 4


mais que même à supposer établie cette confusion des patrimoines, monsieur X... ne peut le reprocher au liquidateur, étant mal fondé en tant que débiteur au titre des sanctions mises à sa charge pour agir en ce sens et à son seul profit ; qu'en effet, il soutient que cette abstention du liquidateur a fait obstacle à la possibilité pour lui de compenser les dettes de la liquidation avec ses condamnations en comblement de passif, le liquidateur concluant par ailleurs à juste titre être en charge de l'intérêt de l'ensemble des créanciers ; que la confusion des patrimoines ne présentait en l'espèce aucun intérêt pour les créanciers au vu de l'insuffisance d'actif de chacune des sociétés et notamment celle de la société Reso 2 d'un montant de 8 311 K € ; que la décision sera confirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant s'il y avait matière à confusion des patrimoines ; que M. A... ne démontre pas une mauvaise foi ou une légèreté blâmable de M. X... de nature à lui ouvrir droit à dommages et intérêts de ce chef » (arrêt p. 6) ;
 
 1° Alors qu'il est toujours dans l'intérêt collectif des créanciers de faire constater la confusion des patrimoines quand elle existe ; qu'au cas présent, face à l'action en responsabilité de M. X... qui reprochait au liquidateur judiciaire n'avoir pas constaté la confusion des patrimoines entre des sociétés placées en liquidation simultanément, la cour d'appel relève qu'il ne serait pas dans l'intérêt des créanciers, vu l'insuffisance d'actif de chacune des sociétés, de faire constater la confusion des patrimoines ; qu'en statuant ainsi, cependant que la confusion constitue un état de fait à constater, indépendant de la situation financière des sociétés à l'instant de la liquidation, ou de l'intérêt supposé qu'il y aurait, pour tel ou tel créancier, de la voir constater, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 621-1 et L 641-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que l'intérêt des créanciers s'apprécie abstraitement, et non au regarde l'intérêt de tel ou tel, composant l'ensemble ; de sorte qu'il est toujours dans l'intérêt collectif des créanciers de faire constater la confusion des patrimoines ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté toute faute de la part du liquidateur judiciaire dans le fait de s'abstenir de voir constater la confusion des patrimoines en se penchant sur le sort de certains créanciers plutôt que de celui de M. X... ou de la collectivité des créanciers considérée abstraitement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 621-1 et L 641-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;