Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 8



 5/ ALORS QUE l'erreur sur la rentabilité du concept ne peut conduire à la nullité du contrat de franchise que si les comptes prévisionnels d'exploitation ont été établis par le franchiseur et qu'ils étaient manifestement erronés ; que la société BM Est France faisait valoir que les comptes prévisionnels n'avaient pas été établis par ses soins mais par Mme D... elle-même, assistée de son expert-comptable, le franchiseur s'étant borné à fournir à Mme D... une matrice en transmettant une clef USB contenant un guide et un tableau Excel de comptes d'exploitation prévisionnels qu'il incombait à la candidate de remplir en fonction de ses propres prévisions et objectifs ; que la société BM Est France invoquait à cet égard le courriel de Mme D... du 19 mars 2010 démontrant la réception de ce tableau Excel à remplir (pièce n° 115), la capture d'écran de ce guide devant permettre au candidat d'établir ses premiers objectifs et qui rappelait que « cet outil est un guide et n'engage en rien la responsabilité du Groupe Rivalis quant aux chiffres que vous allez y inscrire et la réalisation de ces mêmes objectifs » (pièce n° 84), le courriel de Mme D... du 23 mars 2010 démontrant que Mme D... avait elle-même fourni les chiffres et qu'elle avait été assistée pour ce faire de son expert-comptable (pièce adverse n° 14 et 15) ; qu'en se bornant à retenir que les comptes prévisionnels avaient été établis et adressés à Mme D... par la société BM Est France, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments que la société BM Est France n'était pas l'auteur des comptes prévisionnels et qu'à supposer que Mme D... ait pu commettre une erreur, cette dernière n'était pas imputable à la société BM Est France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code) ;
 
 6/ ALORS subsidiairement QUE l'erreur sur la rentabilité du concept ne peut conduire à la nullité du contrat de franchise que si les comptes prévisionnels d'exploitation ont été établis par le franchiseur et qu'ils étaient manifestement erronés ; qu'en se bornant à relever, pour retenir à l'encontre du franchiseur une faute tenant à l'établissement de comptes prévisionnels qui auraient induit en erreur Mme D... quant aux perspectives de rentabilité envisagées par cette dernière, que ces comptes étaient « très optimistes » et que les chiffres contenus dans les comptes prévisionnels n'avaient pas été atteints par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code) ;