Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.435 du 25/09/2019,  partie 5



 ALORS QUE 2°) Madame M... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 30 à 36), qu'elle recevait de la société COGEFI des documents relatifs au compte titre n° 420747-01 et faisant état d'une « gestion portefeuille », ainsi que des courriers faisant référence aux mouvements sur son compte titre et exposant que la société COGEFI avait « racheté (c'est-à-dire vendu) des parts de la SICAV COGEFI FRANCE » ; qu'elle complétait ces commencements de preuve par écrit par la démonstration de mouvements de fonds et d'opérations effectuées par la société COGEFI modifiant la répartition des supports composant le portefeuille du compte titre litigieux, sans qu'elle ait formulé le moindre ordre de bourse ; que la cour d'appel, qui constate la réalité de ces ventes d'actifs et de souscriptions complémentaires de titres par la société COGEFI, écarte l'existence d'un mandat de gestion confié par Madame M... à cette dernière, au prétexte que les ventes d'actifs auraient été effectuées pour permettre un virement mensuel sur son compte courant figurant sur ses relevés de compte, non contestés, et que les souscriptions complémentaires de titres étaient de même nature que ceux composant son portefeuille (arrêt p. 4) ; que la cour d'appel décide que le préjudice invoqué par Madame M... s'est manifesté dans les semaines suivant le décès de son époux, en juin/juillet 2000 pour les comptes titres, de sorte que la prescription était acquise au jour de la saisine du médiateur de la république (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des commencements de preuve par écrit produits par Madame M..., confortés par les opérations effectuées par le prestataire sur le compte titre, sans que celui-ci ne justifie d'aucun ordre de bourse, la preuve d'un mandat de gestion n'était pas établie et, corrélativement, si le point de départ de la prescription ne devait pas être fixé au jour de la reddition des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité du prestataire de service d'investissement (PSI), auquel a été confié un mandat de gestion, ne court qu'à compter de la reddition de compte ; que, s'agissant du PEA, pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire de Madame M... au titre d'une perte de chance d'avoir opéré un placement plus judicieux, si le PSI avait satisfait à ses obligations d'information et de conseil, la cour d'appel énonce que la prescription alors décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise à la date de saisine du médiateur de l'AMF, le 5 mars 2012 (arrêt p. 5) et, en toute hypothèse, que Madame M... avait été informée, dès le 31 décembre 2001, notamment par les relevés qui lui avaient été adressés et dont elle ne contestait pas la réception, tant de la perte de valeur de son patrimoine que des manquements de la société COGEFI susceptibles d'en être à l'origine (jugement, pp. 9 et 10, et arrêt, pp. 5 et 6), de sorte que les demandes indemnitaires de Madame M..., formées le 20 mars 2013, étaient irrecevables comme prescrites ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que, s'agissant du PEA, la société COGEFI s'était vue confier un mandat de gestion par Madame M..., ce dont il résultait que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité formée contre la société COGEFI ne courait qu'à compter de la reddition de compte, soit le 4 mai 2004, et que cette action n'était donc pas prescrite à la date de saisine du médiateur de l'AMF, le 5 mars 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 4°), Madame M... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 18 et 19), qu'étant profane en matière d'investissement financier, elle avait pu attribuer la baisse de ses avoirs, lors des premières années suivant le décès de son époux, à des difficultés économiques d'une manière générale, et qu'elle n'avait donc pu avoir effectivement connaissance du dommage, dans ses causes et son ampleur, avant l'entretien qu'elle avait eu, en décembre 2003, avec le directeur adjoint de la société COGEFI, de sorte que son action n'était pas prescrite le 5 mars 2012 ; que, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité formée par Madame M..., la cour d'appel se borne à affirmer qu'elle « devait avoir connaissance, dès la fin de l'année 2001, tant du dommage que des faits lui permettant d'exercer son action » (jugement, p. 10) et que « les relevés de compte détaillant la nature des titres comme la composition du portefeuille, leur seule lecture permettait à Madame M... de se convaincre des risques encourus du fait des placements opérés, de sorte qu'elle ne pouvait retarder le point de départ du délai de prescription [
 ] » (arrêt p. 6) ;