Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.659 du 22/05/2019,  partie 6


qu'il convient de faire droit à la demande en accordant une provision de 102875,05 euros en deniers ou quittances en fonction des règlements effectués par le Conseil général des Alpes-Maritimes» ;
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de prestation de services à échéances successives, l'absence de détermination des mensualités restées impayées par le débiteur, mais aussi l'incertitude pesant sur les mensualités possiblement éteintes par une prescription extinctive quinquennale, sont des éléments de nature à rendre contestable une obligation de paiement d'un décompte global, établi de manière unilatérale par le créancier et couvrant une période contractuelle de plus de cinq années ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame V... Y... et tirée de la prescription de certaines mensualités du contrat d'hébergement souscrit pour sa sur auprès de la SARL [...] ; que cette dernière a réclamé le paiement d'une somme de 102875,05euros, dette uniquement fondée sur un décompte global établi de manière unilatérale et couvrant la période du 1erjuin 2010 au 31mars 2016 ; que Madame V... Y... n'a été assignée en paiement par sa cocontractante que le 27mai 2016, soit plus de cinq années après la date d'échéance des premières mensualités restées impayées ; qu'en retenant que certains paiements réalisés par Madame V... Y... avaient pu être automatiquement affectés à des mensualités datées de plus de cinq années ; qu'il convenait d'en déduire un «report» de «la prescription» en application de l'article1256 ancien du code civil, pourtant abrogé, et que ce report conduisait à l'année 2012, quand cette date n'avait jamais été invoquée par la demanderesse, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en méconnaissance de son office et en violation de l'article809 alinéa 2 du code de procédure civile.