Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.339 du 17/11/2016,  partie 4


Il se situe dans une zone de polyculture élevage, équipée d&apos;un réseau collectif d&apos;irrigation, où les exploitations sont restées souvent de dimensions modestes. L&apos;intervention de la SAFALT vise à valoriser le potentiel économique de ces terres au profit de ces exploitations et/ou de jeunes agriculteurs à installer. Il existe notamment dans le voisinage, une jeune femme de 28 ans détentrice d&apos;un DUT d&apos;agronomie souhaitant s&apos;installer à proximité d&apos;une exploitation familiale, ainsi qu&apos;un agriculteur de 42 ans dont le CE est à 1,2 Km susceptible de valoriser le potentiel agronomique de ces terres gardes cultures spéciales irriguées. D&apos;autres projets d&apos;aménagement peuvent se révéler dans le cadre de la publicité réglementaire et seront tous examinés par les instances de la SAFALT"; Contrairement à ce que soutiennent les intimés, cette motivation intègre des données relatives aux biens objets de la cession d&apos;une précision suffisante, mais également des données assez concrètes sur les exploitants susceptibles de bénéficier de la décision de préemption pour répondre aux exigences de la loi que la SAFALT a citées, tout en rappelant que d&apos;autres projets sont susceptibles de se révéler ; la SAFER n&apos;a nulle obligation de désigner les noms des personnes susceptibles d&apos;être bénéficiaires, de telles informations risquant de fausser le principe d&apos;égalité dans la procédure ultérieure de rétrocession ; dès lors que les propriétés se situent dans le même environnement et présentent les mêmes caractéristiques, il est logique que la motivation soit strictement la même pour ces parcelles ; d&apos;ailleurs, la SAFALT achève sa motivation en faisant observer que les biens objets des diverses ventes à [Q] [W] et [V] [W] forment un ensemble cohérent et que c&apos;est l&apos;ensemble qui sera pris en compte dans les projets d&apos;aménagement ; la motivation répond donc aux exigences légales, sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;elle rappelle au notaire et au titulaire du bail, tous deux destinataires de la décision, l&apos;existence de baux en cours sur les parcelles » (arrêt p.10 et 11) ;
 
 ALORS QUE les décisions de préemption des Safer doivent comporter des données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs allégués ; qu&apos;elles ne peuvent être motivées par des généralités ou par la reproduction pure et simple des objectifs légaux ; qu&apos;en l&apos;espèce la Safalt avait justifié ses décisions de préemption en se bornant à faire valoir que « son intervention visait à valoriser le potentiel économique des terres acquises au profit d&apos;exploitations ou de jeunes agriculteurs à installer et qu&apos;il existait dans le voisinage une jeune femme de 28 ans désirant s&apos;installer à proximité d&apos;une exploitation familiale ainsi qu&apos;un agriculteur de 42 ans, dont le CE est à 1,2 km susceptible de valoriser le potentiel agronomique des ces terres par des cultures spéciales irriguées » ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que la motivation des décisions de préemption de la Safalt répondait aux exigences légales sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;elle rappelle au notaire et aux titulaires des baux, destinataires des décisions, l&apos;existence des baux en cours sur les parcelles, cependant que les décisions en litige étaient motivées par des généralités sans comporter des données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs allégués, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [W] de leurs demandes d&apos;annulation des actes de préemption notifiés par la Safalt et des ventes qui s&apos;en sont suivies, à savoir :
 
 - les ventes entre la Safalt et la SCA de Cazette et entre la Safalt et la SCI du domaine de Roquecourbe du 8 juillet 2005,
 
 - les ventes intervenues entre la Safalt et les époux [S] le 6 janvier 2006, [N] [P] le 22 décembre 2005, [U] [B] le 22 décembre 2005, la SCI Saint Hubert le 3 février 2006, les époux [D] le 22 décembre 2006, [Y] [X] le 22 décembre 2006, et ordonné en conséquence la publication de cet arrêt à la conservation des hypothèques de Castres s&apos;agissant de la validité de ces ventes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de nullité des actes de rétrocession comme conséquences de la nullité des actes de préemption sont sans objet ; qu&apos;il a déjà été retenu que le défaut d&apos;indication des baux en cours dans l&apos;acte de préemption n&apos;avait aucune incidence ; qu&apos;il est évident que les rétrocessionnaires ne pourraient exploiter les terres par eux-mêmes qu&apos;au terme des baux en cours, ce que rappellent les actes de rétrocession ; qu&apos;il n&apos;y a ainsi aucune contradiction sur ce point entre les actes de préemption et les actes de rétrocession notifiés le 2 décembre 2005 ; qu&apos;il n&apos;y a non plus aucune atteinte aux objectifs légaux assignés à la Safer, le fait que les rétrocessionnaires doivent dans un premier temps avoir la qualité de bailleurs n&apos;étant qu&apos;une résultante du bail en cours, la réalisation des objectifs visés ne pouvant qu&apos;intervenir qu&apos;à leur terme ;