Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 15-82.300 du 09/12/2015,  partie 2


qu'il n'est donc pas fondé à revendiquer le bénéfice d'une immunité en sa qualité d'agent et d'ancien directeur du CDE ; que M. X... ne peut davantage invoquer le bénéfice d'une immunité diplomatique qui résulterait de sa qualité de diplomate malien ; qu'en effet, selon la règle applicable en droit international, la liste des personnes titulaires d'immunités diplomatiques doit être communiquée à l'Etat d'accueil, alors que, selon le rapport de l'OLAF, M. X... ne figurait pas sur les listes belges du personnel diplomatique malien ; qu'il ne peut se prévaloir d'aucune immunité à ce titre ; que le moyen ne peut donc prospérer ;
 " alors qu'en sa qualité de directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), M. X... bénéficiait, au moment des investigations réalisées par l'Office européen de lutte antifraude, de l'immunité diplomatique, laquelle ne peut être levée, en vertu du Protocole n° 2 de l'accord de Cotonou, que par le comité des ambassadeurs ; qu'en tout état de cause, la renonciation de l'intéressé à cette immunité constitue un acte grave qui ne peut résulter que d'un accord explicite et sans équivoque en toute connaissance de cause ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait déduire la renonciation par M. X... à son immunité diplomatique du simple fait que ce dernier ait accepté, à l'occasion des premiers actes d'investigation, de répondre à des questions des enquêteurs et de leur remettre son ordinateur portable " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'enquête effectuée par l'OLAF et des actes subséquents, tiré de la violation de l'immunité dont M. X... se prévalait au titre des dispositions du protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou et de la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du CDE, l'arrêt retient notamment que les immunités prévues au protocole sont accordées à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles et que la poursuite d'intérêts personnels ne peut y être assimilée ;
 Attendu que, par ces seuls motifs, non critiqués par le moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, l'article 16 de l'Accord de Cotonou, des articles premier et 11 de la décision du 20 juillet 2005 n° 8/ 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du CDE, de l'article 28 du règlement financier du CDE, du règlement CE n° 1073/ 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect des règles d'inviolabilité des locaux du CDE ;
 " aux motifs qu'il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que dans son arrêt du 16 février 2012, auquel M. X... n'était pas partie, la chambre de l'instruction s'est bornée à déclarer que les autres parties concernées, MM. B... et C..., étaient irrecevables à invoquer la violation des règles d'inviolabilité des locaux du CDE ou de l'immunité diplomatique de M. X..., dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à leurs droits personnels ; que sur le non-respect des règles d'inviolabilité des locaux du CDE, selon l'article 2, chapitre 2 du protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dit Accord de Cotonou : « les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des ministres ACP sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord » ; que M. X... invoque ce principe d'inviolabilité par référence à la décision du 20 juillet 2005, n° 812005 concernant les statuts et le règlement intérieur du CDE qui reprend les dispositions de l'article 1 du chapitre 1 du protocole n° 2 aux termes duquel le personnel du Centre jouit des privilèges, des immunités et des facilités d'usage prévus dans le protocole n° 2 relatif aux privilèges et aux immunités et mentionné dans les déclarations VI et VI1 annexées à l'accord ;