Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.469 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si le refus d'une majorité des coïndivisaires d'agir dans cette circonstance ne mettait pas en péril les intérêts de l'indivision et si elle ne justifiait pas l'autorisation d'agir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 815-5 alinéa 1er du Code civil et L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par Mesdames G... et N... tendant à être autorisées à agir, au nom de l'indivision, à l'effet de faire constater la résiliation du bail consenti à Madame F... et d'obtenir l'expulsion de la locataire à l'effet d'ouvrir à l'indivision la possibilité de vendre les terres au prix d'une terre libre de location ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « des considérations affectives ou de solidarité familiale peuvent justifier le refus des coindivisaires d'agir en justice pour engager une action éventuellement profitable à l'indivision sans pour autant mettre en péril l'indivision ; qu'en l'espèce les appelants ne démontrent pas l'existence d'un péril affectant l'intérêt commun de l'indivision alors qu'il n'est contesté par personne que les fermages ont toujours été payées et que la preuve n'est pas rapportée d'un appauvrissement quelconque de l'indivision » (arrêt p. 6, § 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « des considérations d'affection ou de solidarité familiale peuvent tout à fait justifier le refus d'une majorité des co-indivisaires d'engager une action éventuellement profitable in fine à l'indivision sans toutefois mettre en péril l'indivision ; qu'en l'espèce, les demanderesses ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un péril affectant l'intérêt commun de l'indivision, alors qu'il n'est pas contesté que les fermages sont payés et qu'il n'est pas démontré un appauvrissement de l'indivision » (jugement p. 7, § 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'intérêt commun que poursuit l'indivision postule, non seulement que les indivisaires fassent le nécessaire pour éviter que l'indivision s'appauvrisse, mais également qu'ils fassent le nécessaire pour valoriser au mieux les biens indivis, quand cette valorisation est possible ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas mise en péril de l'intérêt commun, quand bien même l'inaction faisait obstacle à ce que les biens communs puissent être valorisés comme biens libres, pour être libérés de tous droits au profit d'un tiers, les juges du fond ont violé l'article 815-5 alinéa 1er du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si le refus de valoriser les biens comme biens libres, fondé sur des considérations affectives ou de solidarité familiale, ne participait pas de la poursuite d'un intérêt personnel, étranger à l'intérêt commun de l'indivision qui seul doit prévaloir, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-5 alinéa 1er du Code civil.