Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 9


que la dénonciation de l'engagement unilatéral instituant un avantage de retraite, intervenue après la liquidation de cette retraite, ne remet pas en cause cet avantage ; qu'en écartant le moyen pris par l'association Réseau Valmy de l'impossible dénonciation par l'employeur de l'engagement unilatéral à durée déterminée que représentait le régime surcomplémentaire des cadres hors-classification en vigueur au moment de la liquidation de leur retraite, au motif que « le régime de retraite surcomplémentaire de 1986 constituant un engagement unilatéral de l'employeur, l'association Réseau Valmy ne peut pas revendiquer l'intangibilité des engagements contractuels à durée déterminée, consacrée par la jurisprudence qu'elle cite » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 devenu 1193 du code civil, ensemble le principe d'irrévocabilité de l'engagement à durée déterminée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposables aux adhérents de l'association Réseau Valmy les modifications du régime de retraite surcomplémentaire intervenues en décembre 2011 et juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'association Réseau Valmy prétend au visa de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la modification du règlement de retraite de 2014 est inopposable à ses membres ;
 Que ce texte énonce que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ;
 Que, si le droit de bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate constitue une créance qui, étant suffisamment établie pour être exigible par tout cadre remplissant les conditions posées par l'accord, a le caractère d'un bien au sens de l'alinéa 1 de l'article précité, l'intangibilité de cette créance, y compris après sa liquidation, n'est nullement consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme ; que cette cour a, d'ailleurs, admis dans son arrêt Aizpurua Ortie/Espagne la substitution d'une pension viagère liquidée par une prestation équivalente à trois mensualités ; que la cour n'a pas plus consacré un droit à une valeur prédéterminée de pension, la valeur patrimoniale protégée correspondant à l'espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (CEDH Depalle/France) ;
 Que les modifications apportées en 2011 et 2014 ne portent nullement atteinte au droit ainsi défini, le montant des pensions liquidées n'étant nullement remis en cause, ni le principe d'une réversion ; que l'association Réseau Valmy ne peut pas prétendre à l'intangibilité de l'évolution future de la rente ou des modalités de liquidation des futures rentes de réversion, étant relevé que l'évocation d'une discrimination est inopérante, les modifications ayant vocation à s'appliquer tant aux salariés retraités qu'à ceux en activité, la décision déférée devant être confirmée en ce qu'elle rejette les demandes principales (jugées non prescrites) de l'association Réseau Valmy () » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que si le droit à pension de retraite n'est pas garanti comme tel par la convention, constituent un bien protégé les droits, même non liquidés, nés de versements de cotisations sociales à un régime obligatoire de protection sociale ; que la minoration des droits à pension en résultant n'est alors justifiée que si l'atteinte au droit de propriété en résultant procède d'un motif d'intérêt général, et qu'elle est raisonnable, et proportionnée au but ainsi recherché ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le règlement des retraites du 28 octobre 1988 avait, à effet rétroactif au 1er janvier 1986, institué au sein de la Société Générale "un régime de retraite à cotisations obligatoires des cadres hors classification, financé principalement par l'entreprise, sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise et avec une assiette de calcul des droits élargie à la totalité de la rémunération fixe excédant le plafond de la caisse de retraite de la Société générale. Ces cadres bénéficiaient d'une pension globale de n/60ème (n étant le nombre d'annuités) de leur rémunération annuelle garantie calculée au moment de la liquidation de leurs droits, outre un dispositif de revalorisation" ; que ce régime prévoyait (article 12) une contribution des cadres bénéficiaires de 8 % sur la partie de leur rémunération annuelle garantie supérieure au plafond de la Caisse de retraite de la Société Générale ;