Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-19.674 du 05/12/2014,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ni sur le deuxième et le quatrième moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de la SCP A... et de la société Norfi envers M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 Condamne la SCP A... et la société Norfi aux dépens exposés par M. et Mme X... et laisse à chacune des autres parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP A... et la société Norfi à payer, chacune, la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette les autres demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le cinq décembre deux mille quatorze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyens annexés au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société A... ;
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a estimé que la société A... avait commis une faute en recevant l'acte de vente, d'une part le 5 octobre 2007, soit sept jours avant l'expiration de l'autorisation de construire, alors qu'une ouverture de chantier au 1er juin 2007 ne permettait pas la réalisation, avant la date de péremption, d'un programme immobilier de quarante-sept logements, d'autre part sans avoir requis la production d'une demande de prorogation du permis de construire, alors qu'une telle demande devait être présentée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation, c'est-à-dire en l'espèce le 12 août 2007 au plus tard ; que M. et Mme X... reprennent ces griefs à leur compte devant la cour, en soutenant que le notaire n'a pas mis en oeuvre tous les moyens destinés à assurer l'efficacité et la sécurité de son acte ; que la motivation du tribunal procède d'une lecture erronée de l'ancien article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, ce texte n'exigeait pas que la construction soit achevée, mais seulement commencée, dans les deux ans de la notification du permis de construire ; que dans la mesure où la société Les Terrasses d'Alembe a indiqué dans l'acte de vente qu'elle avait établi une déclaration d'ouverture du chantier le 1er juin 2007 et où elle disposait donc d'un délai de près de quatre mois et demi, suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d'éviter la péremption du permis de construire, la société A..., qui n'avait pas l'obligation de contrôler les déclarations des parties sauf anomalie apparente non invoquée en l'espèce, n'avait pas à exiger la justification d'une demande de prorogation du permis de construire qui n'était pas nécessaire si les travaux avaient commencé ; qu'elle n'a commis aucune faute en recevant l'acte de vente le 5 octobre 2007 ; qu'en l'absence de toute preuve d'une faute du notaire, il convient de réformer le jugement en ce qui concerne la société A... et de débouter M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de cette partie ;
 ALORS QUE tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il établit, le notaire doit, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, s'assurer que le permis de construire n'est pas périmé ou sur le point de l'être et, à ce titre, vérifier le commencement des travaux dans le délai de péremption, une déclaration d'ouverture de chantier ne constituant pas un tel commencement ;