Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 7


qu'en l'espèce, la société Sanofi Pasteur faisait valoir que l'existence d'un lien entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition d'une sclérose en plaques a été écartée par la communauté scientifique et qu'aucun élément de nature scientifique ne permet d'envisager, en général et dans le cas particulier de Mme X..., l'existence d'un tel lien (cf. concl., p. 42 et s.); qu'en retenant la preuve d'un lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaques développée par Mme X..., en se fondant sur des présomptions graves, précises et concordantes (cf. arrêt, p. 9 § 8) tout en ayant relevé qu'en l'état de la science, la cause de la maladie demeurait inconnue (cf. arrêt, p. 9 § 3), ce dont il résultait qu'il n'était pas possible d'établir, ni en général, ni au cas particulier, un lien de causalité certain entre la vaccination et l'apparition ou l'aggravation de la maladie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE, le lien de causalité entre le défaut de sécurité du produit et le dommage allégué doit être certain ; qu'en admettant même que la preuve de ce lien de causalité puisse résulter de présomptions graves, précises et concordantes , ne peut caractériser une telle présomption l'incertitude résiduelle de la science médicale qui n'est pas en mesure d'exclure définitivement un tel lien de causalité ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que le lien de causalité entre la pathologie de Mme X... et les injections de vaccin contre l'hépatite B qu'elle avait reçues, était établi au motif que « la science ne peut exclure que la vaccination contre l'hépatite B soit un facteur déclenchant de la sclérose en plaques, très probablement sur certains terrains génétiques propices » (jugement, p. 7 § 4 et arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QUE l'imputabilité de l'apparition d'une sclérose en plaques à l'administration du vaccin contre l'hépatite B ne peut être admise qu'à la condition d'être apparue dans un délai bref à compter de cette administration, à supposer qu'un tel argument empirique puisse être regardé comme pertinent ; que Sanofi Pasteur faisait valoir que l'argument tiré d'une coïncidence temporelle entre l'administration du vaccin et l'apparition de la maladie manquait de pertinence non seulement parce qu'une telle coïncidence n'est pas scientifiquement fondée mais aussi parce qu'en toute hypothèse, les premiers symptômes avaient été relevés au cas d'espèce en février 1993 soit plus de huit mois après la vaccination (cf. concl., p. 52 et 53) ; qu'en se fondant néanmoins sur ce critère temporel, au motif que chacune des injections avait conduit à l'apparition de « troubles » qui avaient « permis de diagnostiquer en février 1993 une affection démyénilisante de type sclérose en plaques » (cf. arrêt, p. 9 § 1), sans relever que la maladie elle-même avait été diagnostiquée dans un bref délai après la vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°) ALORS QUE le lien de causalité entre le défaut de sécurité du produit et le dommage allégué doit être certain ; que, lorsque le patient auquel est administré un vaccin contre l'hépatite B présente un facteur génétique de risque de développer une maladie démyénilisante de type sclérose en plaques, ce facteur de risque exclut toute certitude quant à un hypothétique lien de causalité entre le vaccin et l'apparition d'une sclérose en plaques puisqu'il n'est alors pas possible de déterminer la cause de la maladie avec certitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme X... était porteuse d'un marqueur sanguin « DR 15 » constituant un facteur de risque du développement de la sclérose en plaques (cf. arrêt, p. 9 § 7), puis en a déduit que « le vaccin a mis en évidence la présence d'un facteur de risque non précisé par le fabricant sur le produit qui lui a été injecté en 1992 et 1994 », ce qui constituait selon elle une présomption grave, précise et concordante de l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques dont Mme X... était affectée (cf. arrêt, p. 9 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que Mme X... présentait un facteur de risque pour le développement d'une sclérose en plaques, ce dont il résultait que l'administration du vaccin ne pouvait constituer une cause certaine de l'apparition de la maladie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

5°) ALORS QUE la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve d'un défaut de sécurité du produit ; que la seule implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut ;