Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.669 du 10/11/2021,  partie 4


Mais, comme les premiers juges l'ont relevé, la liste qu'elle fournit des destinataires du courrier du 17 novembre 2015 mentionne comme correspondant à l'adresse de l'intimée - [Adresse 2] - une société FIRST OPTICAL, ce qui ne correspond ni à la dénomination sociale ni au nom commercial (NATION OPTIC) de la société IMD OPTIC, de sorte qu'il n'est pas établi que celle-ci ait effectivement reçu le courrier. Il n'est pas plus établi qu'elle ait eu connaissance des communiqués de presse "Dites NON à la FRAUDE" des 19 novembre 2015 et 20 février 2017. Enfin, le contenu même des attestations, qui montre que les clientes mystère ont d'emblée appelé l'attention des opticiens sur les montants de prise en charge des verres et montures par leur mutuelle (70 euros pour la monture et 140 euros maximum par verre), ne permet pas d'écarter la thèse de l'intimée selon laquelle les opticiens ont été incités à la fraude, le remboursement des produits par la mutuelle ne pouvant être perçu par les opticiens que comme un élément déterminant de la vente. En conséquence, il ne peut être retenu que les attestations des deux clientes mystère envoyées auprès de la société IMD OPTIC, ainsi que les devis et factures qui les accompagnent, ont été obtenus dans des conditions conformes au principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Pour ces raisons, le jugement déféré sera confirmé, sauf à préciser que le syndicat ROF sera débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 Et aux motifs, supposément adoptés, que « la SARL I.M.D Optic demande que soient écartées des débats les deux attestations fournies par l'Union des opticiens, celle-ci n'ayant pas respecté le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; Attendu que l'une des deux attestations sera déclarée irrecevable au motif qu'il n'est pas produit la copie de la pièce d'identité de Mme [B] comme en fait l'obligation l'art. 202 CPC qui stipule en son dernier paragraphe : « L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature » ; Attendu que pour justifier de sa loyauté, l'Union des opticiens prétend d'une part avoir informé au préalable la SARL I.M.D. Optic de la visite desdits « clients-mystère » et, d'autre part ; n'avoir mis en place aucun piège destiné à pousser les opticiens à la fraude ; Attendu que si l'Union des opticiens a bien envoyé un courrier annonçant les visites de « clients-mystère », le courrier adressé au défendeur l'a été à FIRST OPTICAL sis [Adresse 2] alors même que la raison sociale et le nom commercial du défendeur sont respectivement I.M.D. Optic et Nation Optic ; Que la SARL I.M.D. Optic conteste cependant avoir reçu ce courrier ; Attendu que l'Union des opticiens n'ayant pas adressé ce courrier en envoi RAR mais en envoi simple est dans l'impossibilité de justifier que la SARL I.M.D. Optic l'a bien reçu ; Attendu que sur ce point l'Union des opticiens affirme qu'en tout état de cause la SARL I.M.D. Optic a été informée de ces visites par des communiqués de presse adressés à la presse professionnelle ; que si l'Union des opticiens présente deux communiqués, elle ne justifie aucunement dans quels titres de la presse professionnelle ces communiqués ont été repris, ni même si la SARL I.M.D. Optic serait destinataire de ces titres ; Attendu en conséquence que cet argument de l'Union des opticiens pour justifier de sa loyauté ne peut être retenu ; Attendu que la SARL I.M.D. Optic prétend que c'est sous la pression du client qu'elle a été contrainte de modifier la facture par rapport au devis originel préalablement établi, ce que l'Union des opticiens conteste formellement affirmant que le « client-mystère » est rémunéré par une société tierce, en l'espèce la société Qualivox, et non par elle-même et que sa rémunération ne dépend aucunement de l'existence ou non d'une fraude ; Attendu cependant que le tribunal ne peut légitimement se fonder exclusivement sur une attestation établie par un tiers, non dûment habilité à cet effet ; que le tribunal n'a aucunement la preuve que ledit « client-mystère » est resté passif et s'est abstenu d'inciter à la fraude et exclure en conséquence la provocation frauduleuse de l'événement à prouver ; Attendu que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve n'est pas rapporté par l'Union des opticiens ; Attendu que les deux attestations fournies par l'Union des opticiens seront donc déclarées irrecevables ; Le tribunal déboutera l'Union des opticiens de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 Alors 1°) que si le principe de loyauté de la preuve fait obstacle à la recevabilité d'une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d'une infraction ou d'une faute civile, il n'interdit pas l'administration de la preuve d'une telle infraction ou faute par le biais d'une attestation établie par une personne l'ayant constatée et relatant objectivement les circonstances de sa commission ;