décision 16-24.678 du 09/11/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne et la condamne à payer à la société X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Groupe X... de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail dont a été victime M. Z..., déclaré opposable à la société Groupe X... la décision du 24 novembre 2011 de la CPAM de Lot-et-Garonne relative à la prise en charge de l'accident du travail du 8 septembre 2011 dont a été victime son salarié M. Z... et confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 juin 2012 en ce qui concerne l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident de M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Il en résulte que l'accident survenu pendant le temps et sur les lieux du travail est présumé être un accident du travail. Par ailleurs, l'article R. 441-11-III du même code dispose que : "en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès". En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 8 septembre 2011 décrit ainsi les circonstances de l'accident : "en voulant dégager un carton, la victime a ressenti une vive douleur dans le dos", et précise que l'accident a été constaté le 8 septembre à 7 heures par l'employeur lui-même. Le certificat initial, établi le 8 septembre 2011, mentionne un traumatisme lombaire suite à un effort au travail et est donc concordant avec le fait accidentel décrit. Comme l'a souligné le premier juge par des motifs pertinents, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1, l'accident étant survenu dans les temps et sur le lieu de travail. Par courrier du 20 septembre 2011, la SA X... a adressé à la caisse une lettre de réserve ainsi rédigée : "Le 08.09.2011 nous vous avons déclaré un accident du travail concernant M. Damien Z...,sur lequel nous nous permettons d'émettre des réserves. En effet, l'analyse que nous avons faite des circonstances de l'accident ont mis en valeur les faits suivants : - Z... nous a indiqué qu'il était atteint du syndrome de la queue de cheval et que dès lors, les lésions sont exclusivement imputables à cette pathologie et n'ont aucun lien avec le travail. - les lésions constatées ne sont pas liées à son activité professionnelle. Nous pensons que ces éléments peuvent faire l'objet de vérifications sur leur éventuel lien avec l'accident du travail". A réception de ce courrier, la caisse a interrogé son service médical mais n'a pas procédé à une enquête ni adressé au salarié et à l'employeur le questionnaire mentionné à l'article R. 441-11-III. Il découle toutefois des dispositions susvisées que les réserves de l'employeur doivent être motivées et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas d'un état pathologique pré-existant. Dans ses réserves, l'employeur n'a pas remis en cause les circonstances de l'accident qu'il a lui-même constaté et qui est intervenu sur les lieux et pendant le temps de travail et n'a mentionné qu'un état pathologique pré-existant. La caisse a donc respecté les dispositions de l'article R. 441-11-III du code du travail. La SA X... soutient à titre subsidiaire que l'accident a fait l'objet d'une décision de rejet aujourd'hui définitive dans ses rapports avec la caisse. Il se fonde sur un courrier que lui a adressé la caisse le 24 octobre 2011 dans lequel elle lui demande de lui adresser une attestation de salaire à compléter "suite au rejet en accident du travail". Il convient de constater que ce courrier n'est pas la notification d'une décision de rejet ni même une notification "pour information" comme le soutient l'employeur, mais une demande de pièce complémentaire.