Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 3


qu'en faisant dès lors droit à la demande de l'URSSAF, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 13 et suivants du règlement 1408/71 CEE du 14 juin 1971 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que si l'URSSAF a utilisé, pour calculer la part de redressement incombant à la société, une méthode de calcul par différentiel de masse salariale, dont les paramètres n'ont pas été communiqués à la cour d'appel et dont les résultats ont abouti à la détermination d'une assiette de cotisations en contradiction avec les données recueillies par le procès-verbal de travail dissimulé servant de base au redressement, pour autant, le recours à cette méthode n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle pour non-respect des dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de cet article ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de travail dissimulé en date du 31 décembre 2007, auquel renvoie expressément la lettre d'observations, et régulièrement communiqué dans le cadre de la procédure pénale en cours, que le nombre de salariés dissimulés mis à la disposition de la société a été déterminé avec précision à partir des contrats de location de véhicules et autres documents consultés sur son site d'exploitation, tels que plannings, synthèses d'activité, disques chronotachygraphes, permettant à la juridiction saisie de réévaluer la masse salariale représentée par le travail dissimulé servant de base au redressement ;

Et attendu que l'arrêt retient que la décision rendue par le juge pénal ayant qualifié de travail dissimulé l'activité exercée par les conducteurs polonais mis à la disposition de la société, au cours de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ayant acquis un caractère définitif, le caractère intentionnel de la fraude au régime de sécurité sociale français organisée par M. X..., au profit des sociétés françaises du groupe qu'il dirigeait est incontestable et justifie les redressements de cotisations éludées grâce à cette fraude ;

Que de ces constatations et appréciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes visées à la seconde branche du moyen, a pu déduire que la procédure de contrôle était régulière et que le redressement était justifié dans son principe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de valider seulement pour partie le redressement, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en modifiant la méthode de détermination des cotisations éludées, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen de droit soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,

2°/ qu'en déterminant le montant des cotisations éludées à partir des seuls 134 conducteurs mis à disposition de la société JPV, cependant que le système frauduleux mis en place consistait à avoir fondé une société en Pologne, à embaucher des conducteurs de camions et à les mettre à disposition des sociétés françaises JPV, CL et CL Alsace ou de leurs établissements, sans distinction entre les différentes entités bénéficiaires de la fraude, de sorte que, s'agissant de déterminer la base de calcul des cotisations éludées par la fraude, le redressement partait du constat de la baisse de la masse salariale globale détournée vers la Pologne et la répartissait société par société et année par année à due proportion de la masse salariale déclarée aux URSSAF ; qu'en jugeant cette méthode sans rapport avec la réalité, cependant qu'au contraire, seule, elle permettait une détermination exacte de l'économie frauduleusement réalisée par l'entreprise contrôlée, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 242-1, et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a retenu que l'URSSAF a utilisé, pour calculer la part de redressement incombant à la société, une méthode de calcul par différentiel de masse salariale, dont les paramètres ne lui ont pas été communiqués et dont les résultats ont abouti à la détermination d'une assiette de cotisations en contradiction avec les données recueillies par le procès-verbal de travail dissimulé servant de base au redressement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société CL Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'URSSAF du Jura la somme de 4 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société CL Jura.

PREMIER MOYEN DE CASSATION