Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.266 du 08/10/2020,  partie 4


qu'il convient donc également de valider sur ces points la procédure de contrôle ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que le recoupement de la lettre d'observations complétée par la lettre du 30 novembre 2012 et de la mise en demeure faisait apparaitre de nombreuses discordances pour chacune des années, qu'au total la mise en demeure fait état d'un redressement de 1.542.913 euros alors que le recoupement de la lettre d'observations complétée par la lettre du 30 novembre 2012 porte ce montant à 1.562.074 euros, soit 19.161 euros d'écart (Conclusions d'appel p 18), cette importante discordance l'ayant empêché d'avoir une connaissance certaine de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et ce d'autant que la lettre du 30 novembre 2012 ne précisait pas le montant des cotisations dues par la Société mais uniquement le montant de la base du redressement ; qu'ayant relevé les différences de montants et l'origine de ces différences, la cour d'appel qui décide que la mise en demeure, renvoyant à la lettre d'observations complétée par le courrier de l'inspectrice du recouvrement de l'URSSAF du 30 novembre 2012 et notifiée en même temps que la mise en demeure permettait à la cotisante de comprendre la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, sans s'expliquer sur le moyen par lequel la société exposante faisait valoir que l'absence de connaissance certaine est d'autant plus prégnante que la lettre du 30 novembre 2012 ne précisait pas le montant des cotisations dues par la Société mais uniquement le montant de la base du redressement la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, sur la nullité de la mise en demeure des redressements portant sur les cotisations dont l'assiette est plafonnée (chefs 5, 7 et 9), la société exposante faisait valoir que s'agissant du prétendu accord la législation est non seulement d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aménagement par accord proposé par l'inspecteur au cotisant, mais en outre que le consentement de l‘employeur n'a pas été libre et éclairé (conclusions page 12) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir, s'agissant des titres restaurant, que bien que l'inspecteur disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de chiffrer au réel le redressement opéré au titre de chacune des années contrôlées, ces éléments lui ayant été communiqués lors des opération de contrôle, il a fait le choix de procéder par extrapolation du contrôle opéré sur une seule année selon une méthode totalement illicite ;qu'en retenant qu'il ne peut être contesté que la méthode de calcul a été exposée lors du contrôle et que le redressement a été effectué à partir des éléments communiqués par l'employeur, qui a validé à la fois le chiffre de 3158 titres restaurant attribués alors que le salarié a accès à une cantine entreprise ou perçoit une indemnité pour le même repas, et le fait que le -nombre de titres retenus a servi de base pour le chiffrage au titre des années vérifiées sans préciser en quoi le fait d'avoir exposé la méthode de calcul retenue par l'inspecteur permettait de la valider dès lors qu'il disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de chiffrer au réel le redressement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE la société exposante faisait valoir, s'agissant des titres restaurant, que bien que l'inspecteur disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de chiffrer au réel le redressement opéré au titre de chacune des années contrôlées, ces éléments lui ayant été communiqués lors des opération de contrôle, il a fait le choix de procéder par extrapolation du contrôle opéré sur une seule année selon une méthode totalement illicite ;qu'en retenant qu'il ne peut être contesté que la méthode de calcul a été exposée lors du contrôle et que le redressement a été effectué à partir des éléments communiqués par l'employeur, qui a validé à la fois le chiffre de 3158 titres restaurant attribués alors que le salarié a accès à une cantine entreprise ou perçoit une indemnité pour le même repas, et le fait que le -nombre de titres retenus a servi de base pour le chiffrage au titre des années vérifiées, sans s'expliquer sur le moyen faisant valoir que l'inspecteur qui disposait de l'ensemble des éléments pour chiffrer au réel le redressement pour chacune des années contrôlées ne pouvait dés lors recourir à une méthode illicite la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir, s'agissant des prêts bancaires, que l'inspecteur, qui disposait de l'identité des bénéficiaires et du montant des prêts, avait tous les moyens pour procéder au contrôle sur des bases réelles et que le choix opéré par l'inspecteur l'avait privé de la possibilité de discuter, bénéficiaire par bénéficiaire, les bases du redressement en violation du principe du contradictoire, ;