décision 16-82.135 du 31/05/2017,  partie 4



Attendu qu'en condamnant solidairement les époux A... Z... et la société Mon La, au titre de ces délits d'abus de biens sociaux et de recel, à payer à la société Fourrier productions, représentée par son mandataire judiciaire, la somme de 299 950,56 euros, correspondant à la perte sur la vente de l'immeuble à hauteur de 200 950,56 euros, et au montant des loyers d'octobre 2003 à décembre 2009 à hauteur de 99 000 euros, et en condamnant la société Mon La seule à payer à la société Fourrier productions la somme de 150 000 euros correspondant aux loyers versés de janvier 2010 à décembre 2013, la cour d'appel a indemnisé les préjudices subis pendant les périodes exactement visées à la prévention et a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen, qui fait une lecture erronée de l'arrêt, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.