Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.381 du 12/12/2018,  partie 3


qu'il est également évident, contrairement à ce que soutient B... X..., qu'il n'existe pas de contrat de travail entre elle et le groupement qui lui avait confié un mandat, observation faite que B... X... s'était proclamée, elle-même, salariée à l'insu des organes du groupement, pour s'attribuer des rémunérations ; qu'en conséquence, la présente Cour a pleine compétence pour statuer sur les dommages intérêts réclamés, aucune instance prud'homale ne pouvant prospérer, d'autant que celle qui avait été initiée par B... X... a fait l'objet d'une radiation le 23 novembre 2009 devant le conseil des Prud'hommes de Villefranche ; que sur le fond, comme le soutient, bon droit, le groupement, les prélèvements faits par B... X... et qualifiés d'abus de confiance, ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle quelconque conclue entre elle et le groupement de sorte que l'indemnisation du préjudice subi par le groupement relève bien de l'application de l'article 1382 du code civil ; que le préjudice en rapport direct avec l'abus commis par B... X... doit être évalué, sur la base du rapport d'expertise comptable Auditis pour les années 2004 et 2007, comme l'a fait le premier juge en retenant la somme juste et justifiée de 130.119 euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande reconventionnelle faite en première instance ; qu'à cette somme doit être ajoutée la somme de 19 210 euros comme le réclame le groupement, car cette somme qui correspond à une facture d'indemnité pour exercice professionnel, émise par B... X... n'est pas une dépense autorisée par les membres du groupement dans une décision prise par eux en assemblée : en effet, le procès verbal porte des signatures qui ne peuvent être identifiées sauf la sienne et qui semblent avoir été ajoutées en 2006 alors que le procès verbal date de mars 2003 ; que cette somme de 19.210 € constitue donc bien un préjudice financier en rapport avec l'abus de confiance et doit être ajouté, de sorte que B... X... doit bien la somme globale de 149.226 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande initiale en première instance ; que la Cour considère que la date de la demande initiale est celle du jour de l'audience devant le tribunal de commerce, audience du 18 décembre 2008, au cours de laquelle les parties se sont expliquées oralement avec leur conseil devant le tribunal de commerce avant la mise en délibéré ; que la réticence à ne pas vouloir rembourser les sommes obtenues dans le cadre de l'infraction pénale retenue contre elle cause un préjudice moral certain au groupement qui a été trompé et qui subit le préjudice financier ; que ce préjudice moral doit être évalué à la somme de 10.000 € eu égard aux éléments de la cause et à la durée des procédures d'indemnisation dont l'origine est imputable à la personne qui doit ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens subsidiaires ; que l'équité commande d'allouer au groupement la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que B... X... qui perd supporte tous les dépens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un dommage direct et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la faute de Mme X... avait engendré un préjudice de 149.226 euros pour le GIE Saucona ; que la cour d'appel a toutefois omis de tenir compte, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, pages 16 et 17) de l'économie résultant de la suppression du salaire du prédécesseur de Mme X..., M. A..., dont elle a assuré le remplacement sur près de cinq années ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2012 a retenu que les factures de Mme X..., devant rémunérer son travail d'administrateur, avaient été « validées par le service comptabilité » et que les montants émis à ce titre « avaient été autorisés par le conseil des membres du GIE », interdisant ainsi toute restitution au GIE Saucona relativement à ces sommes ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à verser au GIE Saucona une somme de 19.210 euros, au titre de son préjudice financier en rapport avec l'abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa version alors applicable et l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 La responsabilité délictuelle suppose un rapport de causalité certain et direct entre la faute et le dommage ; que la faute doit être, ainsi, le support nécessaire du dommage ou avoir joué un rôle prépondérant dans sa réalisation ;