décision 13-86.791 du 21/11/2018,  partie 3


que par ailleurs, les interceptions téléphoniques et les recoupements effectués à partir de l'interpellation de M. Hakim G... le 6 février 2011 par la police belge de [...], démontraient que ce dernier était l'un des livreurs attitrés de la ligne 449 de M. X... ; que les auditions des clients français, les interceptions téléphoniques et les constats de la police belge sur les lieux de livraison ont permis d'identifier parmi les livreurs de MM. X..., G..., H... I..., J... K..., Ahmed L..., Yassine E..., certains d'entre eux ayant refusé d'indiquer le nom de leur fournisseur ; qu'il est indiscutablement établi par les écoutes téléphoniques que les livraisons étaient exclusivement destinées aux clients français, de sorte que M. X... ne saurait prétendre qu'il ignorait que les stupéfiants allaient être importés en France ; que par ailleurs, la formation du groupement ainsi découvert, ayant prémédité ses actes, s'étant livré aux actes préparatoires indispensables à leur commission, tel que l'utilisation de lignes téléphoniques dédiées au trafic à destination des clients français, sous des pseudonymes, de véhicules destinés à transporter les stupéfiants vers la frontière française, l'utilisation de lieur de stockage et conditionnement, la répartition préalable des rôles dans l'opération, caractérise l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; que les considérations conjuguées tirées de la gravité des faits s'agissant de l'importation de stupéfiants en quantité importante s'agissant de plus de 130 kg d'héroïne, et de cocaïne, herbe de cannabis dans un moins mesure qui ont alimenté le marché français du grand est, et généré des bénéfices substantiels aux intéressés, des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise s'agissant d'une préparation programmée et organisée conduisent la cour à considérer que les premier juges ont fait une juste application de la loi pénale ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la peine de dix ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français prononcée par les premiers juges et de confiscation de l'ensemble des biens saisis, qui sont en lien direct avec les infractions ; qu'en revanche le jugement, en ce qu'il a prononcé la confiscation intégrale des biens dont M. X... est propriétaire ou dont il a la libre disposition, non déterminés en l'état de la procédure, sera infirmée ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce pour condamner M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer les faits retenus à charge contre lui, sans distinguer les éléments propres à chaque infraction, ni caractériser l'intention coupable pour chacune d'entre elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. Y..., sans préciser en quoi la personnalité du prévenu rendait cette peine nécessaire en dernier recours, et sans justifier le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-24, alinéas 1er et 3, du code pénal" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 132, 132-19, 132-19-1 et 132-24 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 a déclaré M. X... coupable d'acquisition de produits stupéfiants, transport de produits stupéfiants, détention de produits stupéfiants, offre ou cession de produits stupéfiants, complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, détention en bande organisée de médicament à usage humain, fait réputé importation en contrebande, participation à une association de malfaiteurs, complicité d'importation de stupéfiants, transport de marchandises dangereuses pour la santé, et l'a condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire, outre la confiscation des biens saisis, et a décerné mandat d'arrêt ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'information judiciaire qu'un réseau structuré de vente de stupéfiants, d'héroïne et dans une moindre mesure de cocaïne et d'herbe de cannabis, avait été mis en place à partir de Rotterdam, aux fins d'approvisionner des toxicomanes et revendeurs français de tout l'est de la France, via des livreurs acheminant la drogue en Belgique et au Luxembourg sur des aires de l'autoroute E411 ; que le processus mis en place reposait sur la communication à deux cent client français, de numéros de téléphone appelées « numéro en or » ou « call centers » situés aux Pays-Bas et fonctionnant comme plateforme téléphonique, par lesquels les commandes étaient passées directement aux fournisseurs, lesquels donnaient les instruction nécessaires à leur réseau de livreurs rémunérés entre 300 et 500 euros par trajet, garantissant aux fournisseurs hollandais la maîtrise des transactions, et l'impunité aux Pays-Bas ;