Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 6


jugement, p. 6, pénult. §), qu'« une telle convention ne porte[rait] cependant pas sur l'exigibilité de la prime mais uniquement sur le fractionnement de son paiement » et que la société Groupama aurait été fondée à exiger, par sa mise en demeure du 15 avril 2014, le paiement de la totalité de la prime annuelle due pour la période courant du 1er avril 2014 au 30 mars 2015, en ce compris les échéances trimestrielles non échues, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble l'article 1185, devenu 1305 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'un mandataire, des actes incompatibles avec ce droit ; qu'en jugeant qu'il n'existait aucune contradiction entre les comportements de l'assureur et du courtier, cependant qu'il résultait de ses constatations que, le lendemain de l'envoi par l'assureur d'une mise en demeure visant l'intégralité de la prime annuelle 2014/2015, le courtier, dont elle a relevé qu'il était titulaire d'un mandat d'encaissement, qui impliquait par nature le mandat d'appeler les primes (arrêt, p. 5, § 8), avait adressé à la société Tassin un avis d'échéance portant sur le seul premier trimestre, la société Tassin étant dès lors fondée à croire que l'assureur avait pour partie renoncé au bénéfice de sa mise en demeure et à percevoir l'intégralité de la prime annuelle considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'un mandataire, des actes incompatibles avec ce droit ; qu'en jugeant qu'il n'existerait aucune contradiction entre le fait pour l'assureur d'adresser à l'assuré une mise en demeure « en raison d'impayés remontant au trimestre antérieur » et le fait pour le courtier d'adresser le lendemain « un appel trimestriel de prime à l'assurée », et en écartant ainsi toute renonciations aux effets de la mise en demeure, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure portait non seulement sur le trimestre impayé antérieur, mais également sur l'ensemble de l'année d'assurance à venir (arrêt, p. 5, § 3 et 4 ; jugement, p. 6, in fine), de sorte qu'il existait une discordance entre les sommes réclamées par l'assureur d'une part, et par le courtier d'autre part, dont elle a relevé qu'il était titulaire d'un mandat d'encaissement, qui impliquait par nature le mandat d'appeler les primes (arrêt, p. 5, § 8), la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour retenir qu'il n'était pas démontré que la société Tassin s'était acquittée, dans le délai imparti par la mise en demeure, de l'échéance trimestrielle courant du 1er avril au 30 juin 2014, « que ce qui est allégué comme un paiement à la date du 2 juin 2014 de la somme de 1 198,86 euros, correspond en fait à l'avis d'échéance du 16 avril 2014 » et qu'« en effet, le relevé bancaire du compte de la société Tassin, qui est versé aux débats, ne porte pas sur le chèque no 6438428 du 2 juin mais sur un chèque 6438477 d'un montant de 1 163,38 euros » (arrêt, p. 6, § 5 et 6), la cour d'appel, dont les motifs suggèrent que les sommes visées par l'avis d'échéance du 16 avril 2014 ne recouvraient pas, serait-ce pour partie, celles visées par la mise en demeure du 15 avril 2015, tout en se référant, sans en déduire la moindre conséquence, à un relevé bancaire faisant état d'un second chèque qui correspondait en réalité au paiement de l'avis d'échéance du 14 février 2014, s'est prononcée par des motifs inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime due ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ;