Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.881 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ la société Equip&apos;aero industrie (EAI), société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Equip&apos;aero technique (EAT), société par actions simplifiée, 
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-18.881 contre deux arrêts rendus les 23 janvier 2019 et 10 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Artec aerospace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Equip&apos;aero industrie et Equip&apos;aero technique, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Artec aerospace, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Equip&apos;aero industrie et Equip&apos;aero technique aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Equip&apos;aero industrie et Equip&apos;aero technique et les condamne à payer à la société Artec aerospace la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Equip&apos;aero industrie et Equip&apos;aero technique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit les demandes de la société Artec recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant la recevabilité des demandes dirigées contre la société Equip&apos;Aero Industrie, cette dernière ne peut justement prétendre n&apos;être en rien concernée par le litige, comme elle le soutient, alors que ce dernier porte sur l&apos;exécution d&apos;une convention à laquelle elle est partie et qu&apos;elle a rédigée, puis à laquelle elle a mis fin ; que la saisine de la cour est limitée, en l&apos;absence de conclusions de l&apos;intimée, par le dispositif du jugement et les demandes des appelantes ; que le dispositif du jugement n&apos;emporte de condamnations qu&apos;à l&apos;encontre de la société Equip&apos;Aero Industrie au titre de sa responsabilité contractuelle ; que la société Artec Aerospace demandait au tribunal la condamnation de la société Equip&apos;Aero Industrie, agissant au nom et pour le compte de la société Equip&apos;Aero Technique ; que l&apos;intimée n&apos;ayant pas conclu, la cour statuant dans la limite de sa saisine, ne pourra en tout état de cause prononcer aucune condamnation à l&apos;encontre de la société Equip&apos;Aero Technique ; que le contrat de collaboration (pièce n° 2 des appelantes) désigne comme parties la société Artec et : ‘‘Equip&apos;Aero Industrie Société Anomyme avec un capital de 1 001 616 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d&apos;[Localité 1] sous le numéro B 390 700 482 (93 B 62) représentée par M. [E] [D], en sa qualité de PDG, agissant au nom et pour le compte des sociétés affiliées EA Technique, EA Production et EA Services, et dûment habilité à l&apos;effet des présentes&apos;&apos; ; qu&apos;il en résulte indiscutablement que, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, la société Equip&apos;Aero Industrie n&apos;est pas intervenue au nom et pour le compte de la société Equip&apos;Aero Technique, mais que le dirigeant unique des trois sociétés, Equip&apos;Aero Industrie, Equip&apos;Aero Productions et Equip&apos;Aero Technique, les représentait toutes les trois comme étant parties contractantes ; que le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a retenu la recevabilité des demandes dirigées contre la société Equip&apos;Aero Industrie » ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il avait retenu la recevabilité des demandes dirigées contre la société Equip&apos;Aero Industrie, la cour a relevé que « le contrat de collaboration (pièce n° 2 des appelantes) désigne comme parties la société Artec et ‘‘Equip&apos;