décision 16-26.886 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Asma X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'aide sociale à l'enfance TAS Seine et Mauldre - secteur Meulan, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Zouhair Y..., domicilié [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'aide sociale à l'enfance TAS Seine et Mauldre - secteur Meulan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des enfants a ordonné le placement de Nawel, Nourrhen, Yakine et Chaynez Y... à l'aide sociale à l'enfance et accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confier ses quatre enfants au service de l'aide sociale à l'enfance du 5 mai 2015 au 30 mai 2016 et de fixer son droit de visite ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard de l'article 375 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, en prenant en considération l'intérêt supérieur des enfants, qu'en l'état des éléments de danger relevés, le placement devait être maintenu ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 375 -7, alinéas 4 et 5, du code civil ;
 
 Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ;
 
 Attendu que l'arrêt accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui pourra évoluer vers un droit de visite libre, voire un droit de sortie accompagnée, puis libre à l'appréciation du service gardien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les mesures critiquées ont épuisé leurs effets ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il organise le droit de visite médiatisé de chacun des parents, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens, incluant ceux exposés devant la cour d'appel, à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confié les enfants NaweI, Nourrhen, Yakine, et Chaynez Y... au TAS [...] à compter du 5 mai 2015 et jusqu'au 30 mai 2016, et dit que chacun des parents bénéficierait d'un droit de visite médiatisé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite la levée du placement ;