Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.828 du 10/11/2021,  partie 2



 7. Selon le second de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 
 
 8. Pour rejeter les demandes, présentées pour la première fois en cause d'appel, relatives à des heures supplémentaires effectuées de 2008 à janvier 2012, la cour d'appel a retenu qu'elles étaient manifestement prescrites conformément aux dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'action en paiement de créances au titre d'heures supplémentaires exigibles entre le 16 mai 2009 et le 5 décembre 2013, n'était pas acquise le 15 mai 2014, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le condamne aux dépens et rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [Y], ès qualités, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y], ès qualités, à payer à la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Le Guerer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la faute grave est caractérisée, que le licenciement de M. [C] est fondé et légitime et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes afférentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à l'appui de le lettre de licenciement en date du 5 décembre 2013, l'employeur reproche à M. [C] son refus de se rendre sur le chantier de [Localité 6] (26) pour le client EYMIN LEYDIER du 12 novembre 2013 au 20 décembre 2013 malgré une mise en demeure du 12 novembre 2013 ; pour caractériser la faute grave reprochée à M. [C], l'employeur verse aux débats : le contrat de travail du 12 septembre 2008 et les différents avenants aux termes desquels M. [C] exerce les fonctions de tuyauteur et "toute autre tâche que serait amenée à lui confier la direction en fonction des nécessités d'organisation de la société" ; un courrier de M. [C] daté du 12 novembre 2013 dans lequel il indique ne pas refuser de se rendre sur le chantier mais à la condition "de ne pas se déplacer à perte" ; une mise en demeure de la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD du 13 novembre 2013 lui intimant de se rendre sur le chantier de [Localité 6] (26) et lui rappelant qu'il a reçu à sa demande, le 8 novembre 2013 un acompte de 300 € pour couvrir son avance de frais de déplacement ; les attestations de trois salariés, Messieurs [W], [O] et [S] précisant qu'ils étaient affectés régulièrement sur des chantiers dans une zone de 130 Kms autour de [Localité 7] et qu'il était convenu qu'ils rentreraient tous les soirs à leur domicile et percevraient une indemnisation kilométrique suivant la grille ACOSS du fait de l'utilisation de leur véhicule personnel ;