Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.120 du 30/01/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en date du 27 février 2018 d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir juger que les consorts X... ont violé la clause amiable préalable à la saisine de la juridiction contenue dans l'acte d'interprétation du 19 avril 2004 quant aux modalités de réalisation d'une expertise des biens dépendant des successions des époux X... et dire en conséquence que leur demande d'expertise judiciaire était irrecevable et que le rapport d'expertise judiciaire déposé par Mme Elisabeth E... est nul et non aven et d'avoir dit que les notaires désignés par le jugement du 16 novembre 2012 devront rédiger un projet d'état liquidatif sur la base du rapport d'expertise réalisé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en toute hypothèse, un expert avait été désigné amiablement entre les parties ; que les consorts X... pouvaient légitimement solliciter l'instauration d'une expertise judiciaire afin de faire valoir leurs droits ; que l'exception d'irrecevabilité présentée par Mme Y... sera ainsi écartée ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt en date du 15 avril 2014 qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera la cassation de l'arrêt en date du 27 février 2018 par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile.