décision 16-14.262 du 18/05/2017,  partie 6


que M. X... faisait valoir que les fausses déclarations qui lui étaient reprochées, relatives à la survenance d'un vol dont il avait été victime et au défaut de règlement des primes d'assurances de son précédent contrat, n'étaient pas de nature à modifier l'opinion du risque pour l'assureur « en ce qui concerne le risque accident » (conclusions de M. X..., p.5 § 7) ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si les fausses déclarations retenues étaient de nature à changer l'objet du risque ou à en modifier l'opinion pour l'assureur spécifiquement pour le risque garanti en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.