Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.201 du 22/06/2022,  partie 2



 Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les effets du divorce, dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2013 
 
 1°/ ALORS QUE dans ses écritures, Monsieur [M] soutenait que, pour fonder sa demande tendant à un report des effets du divorce au 1er février 2013, Madame [I] se fondait sur une lettre qui constituait une preuve qu'elle s'était constituée à elle-même et que celle-ci devait donc être écartée comme élément de preuve ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.