Cour d'appel de Versailles,  décision 12-87.724 du 12/01/2016,  partie 4



 "2°) alors qu'il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique ; que M. X... faisait valoir qu'au moment de l'accident, il remplissait sa mission de gardiennage tandis que M. Y... remplissait une tâche totalement distincte tendant au déchargement d'un camion avec un chariot élévateur ; qu'en décidant cependant qu'il y aurait un travail en commun entre MM. Y... et X..., sans s'expliquer sur les tâches accomplies respectivement par les salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 "3°) alors que l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable dans l'hypothèse d'une voie à circulation restreinte ; que M. X... faisait valoir non seulement que l'accident impliquait un véhicule terrestre à moteur, à savoir un chariot élévateur, mais également que l'accident avait eu lieu sur une voie ouverte à la circulation de l'ensemble des camions de livraison, s'agissant d'une aire de livraison ; qu'en décidant cependant que l'article L. 455-1-1 serait inapplicable au cas d'espèce, s'agissant d'une voie à circulation restreinte réservée aux « véhicules autorisés à y accéder », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., agent de sécurité employé par la société James sécurité, a été mis à la disposition de la société Safipar, exploitant un magasin de grande distribution, pour assurer l'accueil et le guidage des camions de livraison arrivant sur le site ; qu'il a été grièvement blessé pendant son travail par le conducteur d'un chariot élévateur, préposé de la société Safipar, conduisant son engin sans précaution et à une vitesse excessive ; que le tribunal, après avoir déclaré la société Safipar, le directeur de l'établissement et le conducteur de l'engin coupables de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale pendant plus de trois mois, s'est, sur l'action civile, déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale aux motifs que la victime avait acquis la qualité de préposé de la société Safipar et qu'il existait un travail en commun entre les deux entreprises ; que la partie civile a, seule, relevé appel de ce jugement ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que M. X... travaillait sur le site de l'établissement de manière habituelle depuis deux ans dans le cadre d'une mise à disposition le plaçant sous la dépendance, le contrôle et l'autorité exclusifs de la société Safipar, la société James sécurité ignorant même, faute de toute précision dans le contrat liant les deux entreprises, quelle était la nature exacte de son activité ; que les juges ajoutent que le travail était organisé par la société Safipar et que lors de l'accident, la victime était occupée à une tâche intéressant uniquement cette société ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par une appréciation souveraine de la situation de fait dans laquelle se trouvait M. X... vis-à-vis des deux sociétés en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les griefs, le deuxième étant inopérant dès lors que l'exécution d'un travail en commun a été écartée, ne peuvent être accueillis ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 Attendu que, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que l'accident s'est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l'entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille seize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.