Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 6



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme V... le 19 mai 2014 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Axelle agissant sous l'enseigne « Nounou Passion » représentée par Maître K... G... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à payer à Mme E... V... les sommes de 7.380 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.457,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 245,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 696,32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme V... dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme E... V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Madame, Comme vous le savez, je rencontre depuis plusieurs mois de très sérieuses difficultés dans l'exécution de mon contrat de travail. En premier lieu, je constate de graves manquements quant à vos obligations d'employeur, et plus généralement quant à votre obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. Vous m'avez engagé le 5 septembre 2011 par contrat de travail intermittent à durée indéterminée, pour une durée minimale de 120 heures par an. Or, durant l'année 2011, vous ne m'avez confié qu'une seule mission et j'ai travaillé moins de 120 heures. Au cours de l'année 2012, vous ne m'avez pas fourni les 120 heures minimales garanties par mon contrat de travail. Par ailleurs, vous ne m'avez pas fait passer de visite médicale d'embauche. En second lieu, vous m'avez fait signer un avenant au contrat de travail intermittent le 19 avril 2013. Ce contrat ne mentionnait pas la répartition de mes heures de travail. Vous me prévenez régulièrement à la dernière minute de mes horaires de travail. Vous ne respectez pas les périodes travaillées ni la durée de travail prévues dans mon contrat de travail. Je suis donc dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme je dois travailler et je me tiens constamment à votre disposition. De plus, vous me fournissez du travail de manière très aléatoire, entraînant de fortes disparités dans mes salaires mensuels. Certains mois, j'ai effectué plus de 151,67 heures et d'autres mois moins de 50 heures. Pour autant, je ne peux pas chercher un autre emploi afin de compléter mes revenus, car je dois me tenir à votre disposition à temps complet. Je n'ai même pas pu prendre de congés au cours de cette dernière année. Lorsque j'effectue des heures supplémentaires, vous refusez de me régler la majoration légale. Vos manquements m'ont placé dans une situation financière extrêmement délicate, et ce d'autant plus que j'ai un enfant à charge et que mon conjoint est actuellement sans revenu. Je vous ai fait part de tous ces dysfonctionnements à plusieurs reprises. Or, vous n'avez pas daigné améliorer la situation, pire encore, à partir du 21 mars 2014, vous ne m'avez plus fourni de missions. Enfin et en dernier lieu, vous m'avez forcé à signer un contrat de garde d'enfant à domicile avec votre société, afin que je vous paye une prestation pour garder moi-même ma propre fille. Vous m'avez ainsi facturé 17.917 euros pour des prestations que vous ne me fournissez pas puisque vous ne m'avez jamais « présenté des prestataires de garde à domicile », dès lors que j'ai toujours gardé mon enfant moi-même. De plus, vous me menacez régulièrement d'entamer des poursuites judiciaires à mon encontre si je ne paie pas les sommes que vous me réclamez. Or, vous ne m'avez fourni aucune prestation, les sommes que vous me réclamez sont donc infondées. Je dénonce ces contrats de garde d'enfant à domicile et vous demande de bien vouloir me rembourser la totalité des sommes prélevées à ce titre. Pire encore, au mois de mars 2014, vous avez pratiqué une saisie sur mon salaire d'un montant de 300 euros, correspondant à une prétendue régularisation des sommes que je vous devrais au titre du contrat de prestation de service. Je n'ai donc reçu qu'un salaire net de 138,32 euros pour vivre avec ma famille, soit moins que le minimum vital. Dans votre dernier email du 28 avril dernier où vous me menacez d'intenter une procédure judiciaire à mon encontre, vous affirmez que « l'intervenante a bien été rémunérée pour l'ensemble des heures effectuées ».