Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.084 du 10/02/2016,  partie 3


que M. [W] ne peut invoquer la rupture abusive en premier lieu des deux premiers contrats à durée déterminée conclus le 1er juillet 2010 pour la fonction de directeur du centre de formation agréé du club et le 2 décembre 2010 pour celle d'entraîneur professionnel de football (...) en l'état de leur résiliation librement consentie d'un commun accord, ni en second lieu celle du contrat à durée déterminée conclu le 2 mars 2011 pour la fonction de directeur du centre de formation, qui est venu normalement à son terme le 30 juin 2011 ; qu'il ne peut pas plus l'invoquer au titre, non pas du nouveau contrat conclu le 2 mars 2011 mais de celui du renouvellement à compter du 1er juillet 2011 de ce contrat, en l'absence de conclusion d'un tel renouvellement (...) ; qu'il est attesté de la rédaction d'un écrit de renouvellement et de sa présentation à l'intéressé qui a entendu dans le cadre de pourparlers de négociation contester la durée fixée à la relation de travail ; qu'à cet égard, M. [W] (...) ne peut se prévaloir, pour légitimer son propre refus de signature du contrat de renouvellement, d'un comportement fautif de la société résultant du non respect par elle de l'article 12.3.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006, qui dispose : « l'entraîneur principal d'un centre de formation agréé conformément aux dispositions de l'article 12.9.1 ci-dessous, affecté exclusivement à celui-ci, et titulaire d'un CDD d'usage bénéficie d'un contrat d'une durée de deux ans minimum. Les prolongations éventuelles pourront n'être que d'une année » ; qu'en effet, cette disposition doit être complétée par celles de la charte du football professionnel, plus spéciale comme traitant du seul sport en l'espèce concerné du football et qui a valeur aussi de convention collective, qui ne spécifient quant à elles, pour le contrat de l'éducateur de football, défini de manière générique dans l'article 650 comme regroupant toutes les fonctions de préparation à la pratique du football et notamment celles d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du code civil et au titre 1 du livre 1er du code du travail, l'interdiction d'un engagement perpétuel ; qu'en outre, le contrat litigieux seulement contesté par M. [W] étant un contrat de renouvellement de son engagement initial, quand bien même l'article 12.9.1 revendiqué trouverait application en raison de son caractère plus favorable, seule devrait s'appliquer l'obligation d'une prolongation minimale d'au moins une année qui, en l'espèce, était respectée par le contrat de renouvellement proposé au 1er juillet 2011 ; que M. [W] reconnaît lui-même dans ses conclusions d'appel que si le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2011 convenu n'était effectivement pas signé au 30 juin 2011, c'est en raison selon lui de son absence d'intérêt, au regard du contrat d'entraîneur dont il bénéficiait jusqu'au 30 juin 2012 ; qu'en cela il omet l'avenant de résiliation du contrat invoqué, signé par lui le 2 mars 2011 et ensuite régulièrement homologué par la Commission juridique de la ligue de football professionnel, concrétisant l'accord amiable des parties pour arrêter avant son terme cette relation de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions légales sur la rupture d'un tel contrat ; que pour les motifs susvisés, l'absence de signature du contrat de renouvellement doit être seulement imputée à M. [W] ; que celui-ci ne peut enfin se référer à un commencement d'exécution du même contrat de renouvellement, au seul motif avancé dans ses écritures qu'il aurait poursuivi normalement entre le 1er et le 4 juillet 2011 ses fonctions de directeur du centre de formation, insuffisamment démontré par la seule production d'articles de presse relatant une visite effectuée au sein du centre en sa présence et celle du président du club, aucun des articles versés n'emportant d'abord date certaine de la ou les visites effectuées, l'un d'entre eux portant d'ailleurs mention de manifestation prévues dans le courant du mois de novembre 2010, ensuite aucun élément ne venant non plus démontrer une continuation par le salarié de la relation de travail avec l'approbation de l'employeur dans une période où il n'est pas démenti que ce dernier n'a eu connaissance qu'à la date du 4 juillet 2011 du refus par M. [W] de signer le contrat de renouvellement du 1er juillet ; qu'en conséquence et pour l'ensemble des motifs qui précèdent, aucune rupture abusive imputable à la SAPS Nîmes Olympique, qui a quant à elle respecté l'obligation résultant de son engagement contractuel de renouvellement, ne peut être retenue, la seule relation de travail maintenue étant venue à son terme le 30 juin 2011, sans concrétisation par M. [W] du contrat de renouvellement qui lui était proposé pour la date du 2 juillet 2011 ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, selon l'article 680 de la charte de football professionnel, chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du DEPF (diplôme d'entraîneur professionnel de football) doit être conclu pour une durée minimale de deux saisons ;