Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.132 du 14/02/2019,  partie 6


que pour dire que la société Atlantic Industrie avait conscience du danger lié à l'exposition de M. R... aux poussières de silice cristalline, la cour d'appel a retenu que l'employeur « ne peut valablement soutenir » que le salarié n'avait pas été exposé à l'inhalation de produit contenant de la silice cristalline, que « si une aspiration pouvait avoir effectivement eu lieu, il ne peut être garanti l'absence de toute poussière dans les machines et dans l'espace de travail où son salarié se trouvait » et qu' « il ne peut être allégué par l'appelante » que le salarié n'était pas exposé dans l'exécution de sa mission à l'inhalation des poussières, quand il appartenait aux ayants droit du salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger du fait d'une exposition de M. R... aux poussières de silice cristalline, dans un taux de concentration supérieur à la réglementation en vigueur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1353 du code civil (ancien article 1315 du même code) ;

6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le caractère professionnel de la maladie de M. R... a été reconnu au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles qui ne vise que l'exposition à la silice cristalline de sorte que le lien de causalité recherché entre la maladie et le décès de M. R... et la prétendue faute inexcusable de l'employeur devait résulter de son exposition aux seules poussières de silice cristalline ; qu'en énonçant qu' « il ne peut être garanti l'absence de toute poussière dans les machines et dans l'espace de travail où son salarié se trouvait » et que « C... R... a réalisé une intervention en 2004 sur des gaines à hauteur qui n'étaient pas nettoyées et où se trouvaient de nombreuses poussières qu'il a nécessairement respirées », la cour d'appel, qui a pris en considération l'exposition de M. R..., alors diagnostiqueur, à l'ensemble des poussières sans constater ni caractériser l'existence, la teneur et le pourcentage des poussières de silice cristalline parmi l'ensemble des poussières, a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par la société Atlantic Industrie du danger lié à l'exposition à la silice cristalline et a, en conséquence, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

7°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le rapport d'analyse établi le 14 mars 2007 à la suite du lavage broncho-alvéolaire de M. R..., concluait à des proportions anormalement élevées en silice amorphe et en cendres volantes mais n'énonçait rien de tel pour les proportions constatées de silice cristalline ; qu'en affirmant au contraire que « la silice cristalline retrouvée lors du lavage alvéolaire effectué le 14 mars 2007 est en quantité supérieure à celle normalement constatée » pour en déduire que « la pathologie présentée par C... R... et dont il décédé est consécutive à l'inhalation de silice cristalline » et retenir une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'analyse de M. R... qui n'indiquait rien de tel, en violation de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).