Conseil de prud'hommes de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.330 du 23/01/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles, autrement composé ;
 
 Condamne la société Schindler aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schindler à payer à M. X... et au syndicat CGT Schindler la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT Schindler
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dit que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire et cela dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la formation a constaté que sont applicables à l'espèce les nouvelles dispositions de la loi du 8 août 2016, qui prévoient des durées de congés exceptionnels supérieures à celles prévues par la convention applicable mais que la demande d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel excède ses pouvoirs » ;
 
 ALORS QUE le contentieux des congés exceptionnels pour événements familiaux relève de la compétence du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que le juge des référés en la forme exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; que l'ordonnance de référé en la forme est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement ; qu'en statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, en déclinant son pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel en disant l'ordonnance attaquée exécutoire de plein droit à titre provisoire et cela dans toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 142-3 du code du travail, les articles R. 1455-5 et suivants du même code, ensemble l'article 492-1 du code de procédure civile.