Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.012 du 20/02/2019,  partie 3


il convient sur ce point de relever qu'à l'occasion du contrôle de constitutionnalité de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Cons. const., n°2004-496 DC, 10 juin 2004, Journal Officiel 22 juin 2004), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004, a émis une réserve d'interprétation estimant que "ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge" ; il convient cependant de rappeler que les dispositions invoquées ont pour objet d'instituer un double régime de responsabilité, l'article 6.I.2 visant la responsabilité civile des prestataires tandis que l'article 6.I.3 aborde la responsabilité pénale des hébergeurs ; si, nonobstant le silence de la lettre de la loi, il résulte des débats parlementaires qu'il y a lieu d'admettre les forums de discussion dans le champ d'application des articles 6.I.2 et 6.I.3 de la loi, pour autant la solution du litige ne peut résulter de l'application de ces textes puisque la demande formée par monsieur Y... ne consiste pas à engager la responsabilité de la société Généanet pour ne pas avoir retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers puisque c'est en raison de ce retrait qu'il sollicite le rétablissement ; en réalité monsieur Y..., qui le soutient en page 4 de ses écritures, fait grief à la société Généanet de l'avoir privé de sa liberté d'expression en procédant à un retrait abusif alors que, selon son argumentation, il « a droit à ses opinions, qu'il tire d'une propre expérience personnelle" ; en l'espèce, il résulte du message de monsieur N... B... du 9 janvier 2013 intitulé "Censure sur Généanet suite à la demande de généalogistes, le 9 janvier 2013" les termes suivants : "Bonjour, / Nous avons été saisis de réclamations de plusieurs généalogistes professionnels concernant vos messages publiés dans le forum "Bistrot", sur le fil de discussion "Questions sur les cabinets de généalogie", demandant la suppression de vos messages. / Nous sommes au regret de vous informer que nous avons agréé leur demande et supprimé vos interventions. Les différends qui peuvent vous concerner, notamment au niveau juridique, avec des personnes qui n'interviennent pas dans nos forums, n'ont pas à rester publics, et notre rôle d'hébergeur consiste à respecter leur volonté, sans préjuger du bien-fondé ou non du contenu de vos messages, Généanet n'ayant aucun parti pris. / Vous restez libre de communiquer de façon privée avec vos interlocuteurs, ou sur votre propre site web. En vous remerciant pour votre compréhension, / N... B..., responsable éditorial" ; dans un message en réponse daté du 10 janvier 2013 à 18h59, monsieur R... Y... écrivait : "Monsieur N... B..., Bonjour, / Vous m'avez fait l'honneur de connaître la censure de mes interventions dans le forum "Bistrot". Vous dites avoir accepté cette demande faite de la part de professionnels extérieurs à Généanet. Il va de soi que vous êtes à même de gérer, dans le cadre des lois en vigueur, ce dont vous êtes statutairement responsable. / J'en prends acte, et je vous crois en mesure de pouvoir en justifier. Or, de par la situation que vous avez ainsi générée, en privant les membres de Généanet d'informations juridiques (sans parler du discrédit ainsi jeté sur ma personne) vous comprendrez que je tienne à m'assurer des motivations de ces généalogistes. / Je vous prie simplement d'avoir l'obligeance de bien vouloir me fournir toutes les copies de leurs interventions, à cet effet. Ceci à réception de mail et sans que je n'aie à utiliser une autre voie, à : Monsieur R... Y... – [...] / Ou par mail. / Ceci dit, et sans vouloir vous offusquer, les outils juridiques et autres ont été mis à la disposition des membres de Généanet, incontestablement pour leur propre connaissance du sujet. Sujet utile à tous, puisque ayant généré 14500 visites. Mes contributions ayant un caractère généraliste sont donc, dans ce cadre, des éléments à vocation publique. Ceci, quelle que puisse en être la raison originelle invoquée par quiconque. / Il me paraît donc mal venu que vous puissiez prendre en considération la malveillance de personnes extérieures au forum pour arguer que mes informations deviendraient alors subitement d'ordre privé ! / Au plaisir de vous lire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées" ; il y a lieu de relever que si la liberté d'expression, qui est [un] principe applicable sur un forum de discussion, est notamment consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle le préambule de la Constitution de 1958 renvoie expressément, elle n'est pas pour autant absolue sur l'internet ; comme la société Généanet l'a justement fait valoir, la faculté pour les hébergeurs de disposer d'une faculté de régulation (modération a priori ou bien a posteriori comme en l'espèce) des listes de diffusion et des forums de discussion par la voie contractuelle apparaît fondée ;