Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.582 du 17/04/2019,  partie 4


L'ordonnance d'incident en date du 9 février 2015 retenait que la situation des époux s'établissait de la manière suivante : - Monsieur R... L... était sans emploi, ayant été révoqué de ses fonctions de [...] pour faute grave suivant procès-verbal du 14 octobre 2014 ; il a perçu de la société AUDIONOVA France le 17 octobre 2014 une somme de 17.330,08 ¿ pour solde de tout compte ; il a déposé le 21 janvier 2015 une demande de RSA . A sa charge, outre les dépenses de la vie courante, il assumait mensuellement un loyer charges comprises de 600 ¿, une assurance habitation de 15 ¿, une mutuelle de santé de 50 ¿, une assurance voiture de 62 ¿ ; - Madame W... Q... exerçait une activité de coach sportive en auto-entreprise débutée en mars 2013 et pour laquelle elle avait déclaré un revenu annuel de 12.110 ¿ pour l'année 2013, soit 1.009 ¿ par mois ; elle ne justifiait pas du bénéfice réalisé en 2014, affirmant sans aucun document comptable à l'appui, que son chiffre d'affaires pour l'année 2014 s'élevait à 11.449 ¿, soit 954 ¿ par mois, hors charges. A sa charge, outre les dépens de la vie courante, elle assumait les frais de scolarité des enfants, soit pour Illian 619 ¿ par trimestre et pour Elma 597 ¿ par trimestre, ainsi que les frais de cantine 700 ¿ par trimestre, soit un total de 639 ¿ par mois, des cotisations d'assurance voiture de 651 ¿, soit 54,25 ¿ par mois, des cotisations de mutuelle de 208 ¿ par mois ; les frais d'orthodontie et les frais d'activités extra-scolaires allégués n'avaient pas été retenus faute de justificatif suffisamment probant. La situation actuelle des parties, telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats, est la suivante : * Monsieur R... L... Sa situation n'a pas évolué puisqu'il n'a pas retrouvé d'emploi à ce jour ; il perçoit une somme mensuelle de 513,88 ¿ au titre du RSA et justifie ne pas pouvoir prétendre à des allocations Pôle Emploi du fait de son ancien statut de [...] de société. Il justifie de recherches actives d'emploi pendant l'année 2015 et d'une adaptation de ses projets à la suite d'un entretien avec son conseiller Pôle Emploi du fait de son ancien statut de [...] de société. Il justifie de recherches actives d'emploi pendant l'année 2015 et d'une adaptation de ses projets à la suite d'un entretien avec son conseiller Pôle Emploi le 21 septembre 2015, ayant notamment revu à la baisse ses prétentions salariales. Il justifie devoir faire face à de nombreuses dettes contractées auprès de ses parents (180.000 ¿ prêtés en 2004 en vue de l'acquisition du bien immobilier, 10.000 ¿ prêtés en 2013 pour le règlement d'une dette fiscale auprès de l'administration allemande), outre les prêts contractés par le couple auprès de CETELEM, COFINOGA, SOFINCO et auprès de la CAISSE D'EPARGNE. Il indique n'être en mesure de payer la part contributive pour l'entretien et l'éducation des enfants que grâce à l'aide de ses parents. * Madame W... Q... Sa situation professionnelle n'a pas évolué. Elle ne verse toujours pas aux débats son avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014, ni aucun document comptable ou fiscal afférent à son activité professionnelle en dépit de l'injonction qui lui avait été faite par le juge de la mise en état. Les seuls éléments afférents à l'année 2014 versés aux débats sont des copies d'un livre de compte sur lequel figurent des mentions manuscrites correspondant à des encaissements, sans autre élément, qui n'ont dès lors aucune valeur probante. Aucun élément afférent à l'année 2015 n'est fourni, les relevés de compte bancaire et déclarations URSSAF versés aux débats ne concernent que l'année 2013. Concernant ses charges, elle reprend les mêmes éléments que ceux présentés au juge de la mise en état, sans les actualiser ; les frais d'orthodontie ne sont toujours pas justifiés par d'autre élément que de simples devis qui n'établissent l'engagement effectif de ces dépenses. Enfin, il sera souligné que, bien que sollicitant une prestation compensatoire à son profit, Madame W... Q... ne fournit pas de déclaration sur l'honneur. S'agissant de la situation patrimoniale et professionnelle des époux, il convient de relever que : - les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, - les époux ont acquis en indivision en 2004 un bien immobilier à [...] moyennant le prix de 590.000 ¿, ce bien étant actuellement évalué à 690.000 ¿ environ, étant précisé que le solde restant dû au titre du prêt immobilier afférent au bien était de 309.000 ¿ au mois de février 2015, - l'épouse sera redevable dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial d'une indemnité d'occupation, la jouissance du domicile conjugal ne lui ayant été attribuée à titre gratuit que pendant une durée de 18 mois, étant souligné que la part qui lui reviendra lors de la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision sera d'autant plus réduite qu'elle retardera la vente du bien immobilier, alors que Monsieur R... L... justifie que cette vente aurait pu intervenir puisqu'une offre sérieuse avait été formée en janvier 2015, refusée par l'épouse, - l'épouse justifie avoir suivi son époux lors de ses situations à Singapour puis en Allemagne ;