Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.740 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la notice de l'architecte date du 24 octobre 2014 selon laquelle « les 2 parties de la façade arrière du bâtiment, bien que n'étant pas citées dans l'arrêté de péril, présentaient un état de délabrement encore plus important que celui du pignon avec un risque évident pour la sécurité des personnes » ne permet pas d'attester de la connaissance d'une urgence par le syndic au moment de la convocation, cette notice ayant été rédigée postérieurement à l'assemblée générale des copropriétaires pour les besoins de la procédure ; que selon le procès-verbal de l'assemblée du 20 juin 2014, les travaux votés portaient sur : « un « confortement des structures porteuses du bâtiment sur rue » : l'arrêté de péril ne mentionne pas la façade arrière du bâtiment sur rue et aucune pièce n'est versée aux débats pour prouver ce qui a alerté le syndic sur l'urgence de tels travaux en juin 2014 ; que partant, l'urgence n'est pas démontrée et le délai de 21 jours devait être respecté. Ne l'ayant pas été, l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2014 doit être annulée dans son intégralité » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion ; que pour annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2014 pour défaut de respect du délai de convocation de 21 jours, la cour d'appel a énoncé que les pièces versées par le syndicat n'attestaient pas de l'existence d'un véritable péril empêchant de convoquer dans le délai normal de 21 jours ; qu'en exigeant la démonstration d'un véritable péril quand seule une urgence doit être caractérisée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune pièce n'était versée aux débats pour prouver ce qui avait alerté le syndic sur l'urgence des travaux, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du syndicat, si l'urgence ne découlait pas de la notice explicative de l'architecte en ce qu'il précisait qu'il était apparu au piochage des enduits que la consolidation de certains pans de bois composant le squelette de la structure était nécessaire pour assurer la pérennité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les résolutions n° 20, 21, 22 et 23 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mai 2014 du syndicat des copropriétaires [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité des résolutions de l'assemblée générale du 6 mai 2014 relatives aux travaux de ravalement de la façade arrière du bâtiment rue : La nullité de cette résolution est fondée sur l'absence de mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de travaux supérieurs à 2 000 € ; que la résolution n°20 concernant la réalisation de travaux de ravalement de la façade arrière du bâtiment rue, pour un montant de 40 000 € TTC a été votée sur la présentation d'un seul devis : le devis de la société Leclère et Beineix, ainsi qu'il est rapporté en page 15 du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai 2014 ; que l'assemblée générale précédente du 27 juin 2013 avait décidé de fixer à 2 000 € TTC, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire avec deux devis minimum : "Quatorzième résolution : Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence L'assemblée générale décide de fixer à 2 000 € TTC, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire avec deux devis minimum" ; que cette décision sur le montant des marchés et contrats nécessitant une mise en concurrence obligatoire et la présentation de deux devis minimum, a d'ailleurs été reconduite dans les mêmes termes par l'assemblée générale du 6 mai 2014 dans sa 13ème résolution mentionnée en page 9 du procès-verbal ; que les travaux de ravalement de la façade faisant l'objet de la 20ème résolution ont été votés sur la base d'un seul devis, alors qu'une mise en concurrence était obligatoire et qu'au minimum deux devis devaient être présentés au vote de l'assemblée des copropriétaires ; que le non-respect de cette obligation de mise en concurrence des entreprises et de la présentation aux copropriétaires de deux devis minimum pour des travaux évalués à 40 000 €, alors qu'une mise en concurrence était obligatoire pour des travaux supérieurs à 2 000 €, constitue une atteinte aux droits des copropriétaires, et plus particulièrement aux droits et intérêts de la société Bretagne Partners dont la quote part dans la copropriété s'élève à 4 558 tantièmes sur 10 000 tantièmes, soit près de la moitié ;