décision 16-26.352 du 24/05/2018,  partie 2


que cet ensemble contractuel rend débitrice la SAS PwC AUDIT à son égard de compléments de rémunérations et d'indemnités contractuelles de départ à la retraite dès lors que le "MOU" est le pivot de l'organisation PwC, crée des droits et obligations réciproques, est l'accessoire au contrat de travail définissant la notion de "rémunération globale brute", constitue le "lien indissociable entre le statut d'actionnaire, de salarié et du grade d'associé et définit la rémunération globale brute due par la SAS PwC AUDIT ; que, cependant, en droit du travail, le salaire englobe les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail dans le cadre de l'entreprise ; que la relation contractuelle entre les parties est régie par la confirmation d'un engagement signée par Monsieur F... X... le 15 mars 1998 en sa qualité d'expert comptable et commissaire aux comptes et d'un avenant du même jour ; que la confirmation d'engagement prévoit en son article 2 "qu'il est constaté que Monsieur F... X... perçoit une rémunération correspondant à une base annuelle brute forfaitaire de 660 000 francs soit 55 000 Francs par mois. A cette rémunération, il convient d'ajouter une gratification selon les conditions précisées annuellement par la société"; qu'au moment de la signature de cet engagement, Monsieur F... X... était depuis 1996, directeur général ;que son mandat social n'était pas rémunéré ; qu'aucune disposition de cet engagement n'indexe la rémunération sur le résultat de la société, ni sur un quelconque autre résultat ; que la gratification est indépendante de toute fixation d'objectif non prévue par le contrat laissée à l'initiative de la direction ; que, par ailleurs, cet engagement ne prévoit aucune rémunération à la situation d'associé/actionnaire ; que la simple comparaison des bulletins de paie de juin 2005 alors que Monsieur F... X... était encore TSF du réseau et mandataire social de la SAS PwC AUDIT et de juillet 2005 alors qu'il n'exerçait plus ces mandats suffit à constater que la rémunération a été versée au titre de ses seules fonctions de salarié d'expert comptable, commissaire aux comptes au coefficient 600 en qualité de cadre dirigeant ; qu'en ce qui concerne l'avenant, la SAS PwC AUDIT soulève son inopposabilité dans la mesure où à la date de sa signature le 15 mars 1998 Monsieur F... X... exerçait les fonctions de Directeur Général de la société COWPERS & LYBRAND AUDIT et cet avenant aurait du être autorisé par le conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée Générale en vertu de l'article L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F... X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations courantes et conclues dans des conditions normales dans la mesure où la totalité des salariés/associés ont signé le même avenant et que Monsieur F... X... en était déjà titulaire ce que la SAS PwC AUDIT ne dément pas ; que cependant cet avenant ne définit que les conditions d'attribution et d'assiette de calcul de l'indemnité contractuelle de départ à la retraite ; qu'il précise pour les seuls besoins de la détermination de l'assiette de cette indemnité une "rémunération globale brute "(profit share) qui comprend la rémunération salariale brute (rémunération plus primes et gratifications et avantages en nature) augmentée des charges patronales y afférentes ainsi que les dividendes nets augmentés de l'impôt sur les sociétés les ayant grevés ; qu'il s'ensuit que cet avenant ne met pas à la charge de la SAS PwC AUDIT le versement d'une rémunération globale brute, contrairement aux affirmations de Monsieur F... X... ; qu'il a été reconnu par les décisions commerciales irrévocables sus visées que "le mémorandum ofunderstanding " "MOU" était créateur de droits et d'obligations réciproques pour les personnes physiques "associées" les unes vis à vis des autres et aussi pour les sociétés d'exercice membres du réseau qui sont tenues de respecter les règles qu'il pose, chacune pour ce qui la concerne ; que, cependant, pour qu'un contrat conclu entre certaines parties puisse générer des effets juridiques sur un second contrat conclu entre d'autres parties, il faut, si les contrats eux-mêmes n'ont pas établi entre eux leur indissociabilité, ce qui est le cas en l'espèce, que les dits contrats soient concomitants ou successifs et s'inscrivent dans une opération globale et que l'un des contrats soit l'accessoire de l'autre ; que la relation contractuelle entre la SAS PwC AUDIT et Monsieur F... X... a débuté initialement en 1968 puis s'est poursuivie par "la confirmation de l'engagement" et l'avenant signés le 15 mars 1998 ; que le "MOU" a été formalisé en juillet 2001 ; que force est de constater qu'il n'existe aucune concomitance ou simultanéité ; que le contrat de travail a été établi entre la société COOPERS&LYBRAND AUDIT aux droits de laquelle intervient la SAS PwC AUDIT et Monsieur F... X... afin de régir entre elles les relations salariales ;