Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.674 du 22/03/2017,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état attaquée d&apos;avoir déclaré régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite sous le n°14/771 au nom de Mme [H], bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle totale le 31 décembre 2013, par Me Hays, avocat au barreau de Grenoble (Isère) et d&apos;avoir en conséquence accueilli la demande reconventionnelle de Mme [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation sont rappelées ; que l&apos;article 1032 du code de procédure civile précise que : « La juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction » ; que l&apos;article 1033 du code de procédure civile précise que : « La déclaration contient les mentions exigées pour l&apos;acte introductif d&apos;instance devant cette juridiction ; une copie de l&apos;arrêt de cassation y est annexée » ; que selon l&apos;article 1036 du code de procédure civile : « Le secrétariat de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l&apos;instance de cassation, copie de la déclaration avec, s&apos;il y a lieu, l&apos;indication de l&apos;obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée » ; qu&apos;il est constaté que les avocats des deux parties n&apos;ont pas fourni initialement la signification de l&apos;arrêt du 25 septembre 2013 de la Cour de cassation, nous laissant dans l&apos;ignorance de savoir s&apos;il y a eu ou non signification afin de vérifier les conditions d&apos;application de l&apos;article 1034 du code de procédure ; que cette signification est intervenue le 23 juin 2014 ; [] ; que le 12 février 2014 à 17 heures 19, Maître Pascal Hays, avocat au barreau de Grenoble (Isère) a effectué une déclaration de saisine régulière au nom de Mme [H] en fournissant les trois décisions précitées ; que cette déclaration a régulièrement été enregistrée sous le n°14/771 le 12 février 2014 par le bureau d&apos;ordre civil, service enrôlement de la cour d&apos;appel de Grenoble (Isère) ; que le fonctionnaire du bureau d&apos;ordre civil a, le 21 février 2014, adressé l&apos;avis de la déclaration d&apos;appel à M. [J], [Adresse 3] (Guyane) ; que cette lettre n&apos;a pas été retournée par les services postaux ; qu&apos;il n&apos;y a donc eu d&apos;avis à signifier ; que le dossier n°771 a été attribué à la chambre des affaires familiales de la cour d&apos;appel de Grenoble (Isère) ; que le 3 avril 2014, il a été procédé à la jonction des deux dossiers n°14/136 et 14/771 sous le n°14/771 ; que les deux dossiers ont étés examinés le 8 janvier 2014 et le 12 février 2014 par le conseiller de la mise en état ; qu&apos;ils ont été suivis aux audiences de mises en état du jeudi 9 heures les 27 mars 2014, 3 avril 2014, 17 avril 2014, 19 juin 2014 et 11 septembre 2014 ; que le dossier n°14/771 est fixé à l&apos;audience du jeudi 11 décembre 2014 à 9 heures et M. [J] doit conclure au fond pour le 10 décembre 2014 ; qu&apos;il convient de rappeler au demandeur à l&apos;incident que le décret du 9 décembre 2009, prévoyant en son article 5 la remise des actes par voie électronique à peine d&apos;irrecevabilité, a prévu en son article 15 que pour les actes autres que les déclarations d&apos;appel et constitutions, le décret s&apos;applique au plus tard le 1er janvier 2013 ; que dès le 1er janvier 2013, les déclarations de saisine devaient être faites par voie électronique et non par la voie papier ; que M. [J] invoque à tort la caducité de la déclaration de saisine du 12 février 2014 ; que M. [J] prétend qu&apos;il n&apos;aurait jamais reçu l&apos;assignation et que cela s&apos;expliquerait par le fait que celle-ci aurait été régularisée à parquet alors qu&apos;une signification à parquet ne serait valable que si M. [J] demeurerait « en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne » ; que tels ne serait pas le cas puisqu&apos;il demeure en effet [Adresse 3] (Guyane), que la Guyane, région et département d&apos;outre-mer d&apos;Amérique du Sud, ne figure pas dans la liste des collectivités visées par l&apos;article 660 du code de procédure civile ; qu&apos;il en tire la conclusion que le Conseiller de la mise en état ne pourra donc que prononcer la caducité de la déclaration de Mme [H] en application de l&apos;article 902 du code de procédure civile ; qu&apos;il estime également que le conseiller de la mise en état n&apos;aurait aucun pouvoir d&apos;appréciation sur l&apos;application de l&apos;article 902 du code de procédure civile ; qu&apos;or, il convient d&apos;observer que les dispositions du décret Magendie n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer à la procédure de renvoi après cassation ; que devant la juridiction de renvoi l&apos;article 631 du code de procédure prévoit que l&apos;instruction est reprise en l&apos;état de la procédure non atteinte par la cassation.