Cour d'appel de Lyon,  décision 12-21.556 du 23/10/2013,  partie 2


qu'il résulte de la combinaison des articles 815-10 al 3 et 2236 (excluant la prescription entre époux) du code civil que le délai de prescription de cinq ans prévu par le premier de ces textes n'a commencé à courir qu'à compter du jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée soit à la date d'expiration du délai d'appel du jugement de divorce du 30 mars 2007, qui a été accepté par les parties ; qu'en effet tant que le divorce n'était pas prononcé définitivement, madame Virginie Y... n'avait qu'un droit éventuel sur les fruits de l'indivision et que l'indivision post-communautaire, créancière, n'a été constituée qu'au jour où le divorce est devenu définitif, la période antérieure étant une période de communauté de biens ; que le délai quinquennal de prescription a été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé le 15 mai 2009 par maître A... constatant la réclamation par madame Virginie Y... à monsieur Frédéric X... d'une indemnité locative à compter du 30 juin 1996, demande repoussée par celui-ci ; que c'est donc en vain que monsieur Frédéric X... invoque la prescription de l'indemnité pour jouissance privative ; qu'il en est redevable envers l'indivision post-communautaire à compter du 30 juin 1996 jusqu'au jour du partage ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il dit que monsieur Frédéric X... est redevable envers la communauté puis envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation sur le bien commun à compter du 15 mai 2004 ; 

ALORS QUE D'UNE PART, selon l'article 262-1 du code civil, en sa rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ; que cette disposition spéciale déroge à celles, générales, de l'article 815-9 du code civil relatives à l'indivision ; qu'en l'espèce, le jugement du juge aux affaires familiales du 30 mars 2007 prononçant le divorce et fixant la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 1996 n'a pas conféré à l'occupation du logement conjugal par M. X... un caractère onéreux ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... était tenu au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 30 juin 1996, tandis que l'ordonnance de non conciliation avait été prononcée le 27 janvier 2006, la cour d'appel a violé ensemble les articles 262-1 et 815-9 du code civil ; 

ALORS QUE D'AUTRE PART, la décision par laquelle le juge reporte les effets du divorce entre les époux à une date antérieure à celle de l'ordonnance de non conciliation n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un des époux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance ; qu'en condamnant néanmoins M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 30 juin 1996, date fixée par le jugement de divorce pour le report de ses effets entre les époux quant à leurs biens, tandis que le jugement de divorce ne prévoyait pas que cette occupation devait être onéreuse et que l'ordonnance de non conciliation avait été prononcée le 27 janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.