Cour d'appel de Paris
H2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.395 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, ayant constaté, d'une part, que dans leur rapport d'expertise en date du 16 octobre 2012, les docteurs [F] et [X], co-experts judiciaires, avaient évalué le besoin d'assistance de M. [U] par une tierce personne à 12 heures par jour entre le 9 décembre 2004 et la date de consolidation, fixée au 10 octobre 2006, et après la consolidation à 5 heures par jour d'assistance active et de stimulation et 6 heures par jour de surveillance et, d'autre part, que M. [U] avait bénéficié d'une aide à domicile « jusqu'à ce que son épouse cesse son activité » le 31 juillet 2005, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'était pas justifié que la cessation d'activité de Mme [U] soit en lien de causalité direct et certain avec l'accident et qu'elle ne procédait pas d'un choix personnel quand il se déduisait au contraire de ses propres constatations que Mme [U], avait dû cesser son activité professionnelle et prendre une retraite anticipée à seulement 48 ans pour s'occuper de son mari et avait ainsi remplacé l'aide à domicile dont il bénéficiait jusqu'alors ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE l'indemnisation allouée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne se distingue de celle due au membre de la famille de celle-ci pour le préjudice qu'il subit du fait de l'assistance apportée à la victime en lien direct avec l'accident et qui consiste dans la perte de gains professionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que M. [U] avait « bénéficié d'une aide à domicile jusqu'à ce que son épouse cesse son activité » et qu'ayant cessé son activité le 31 juillet 2005, celle-ci avait reçu, à compter du 1er août 2005, une pension de retraite mensuelle d'un montant de 1.980,09 € nets, ne pouvait la débouter de ses demandes aux motifs, réputés adoptés du jugement, que M. [U] avait déjà été indemnisé au titre de la tierce personne tant avant consolidation que de façon pérenne et que « le principe de réparation intégrale de la victime s'oppose à l'indemnisation cumulative du besoin en tierce personne au bénéfice de la victime directe et des pertes de gains subis au bénéfice de la victime par ricochet qui assume le rôle de tierce personne » (jugement p. 27) quand l'indemnité allouée à M. [U] au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne ne réparait pas le préjudice résiduel de Mme [U] qui, pour remplacer l'aide à domicile dont son époux bénéficiait jusqu'alors, avait dû abandonner son activité professionnelle de clerc de notaire, pour laquelle elle percevait une rémunération mensuelle de 3.493,13 € ; qu'en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en réparation de ses préjudices notamment au titre de la perte de chance de réaliser une meilleure carrière, au titre de la perte liée à la retraite ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen qui critique le chef du dispositif qui a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [U] au titre de la perte de revenus emportera par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes au titre de la perte de chance de réaliser une meilleure carrière et au titre de la perte liée à la retraite dès lors que la cour d'appel s'est référée aux motifs relatifs à la demande sur la perte de revenus pour retenir qu'il n'était pas démontré qu'il existe un lien de causalité entre l'accident et la décision de Mme [U] d'interrompre son activité professionnelle et de faire valoir ses droits à retraite en renonçant à l'éventualité favorable de réaliser une meilleure carrière ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la réparation doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de Mme [U] au titre de la perte de chance d'une meilleure carrière professionnelle au seul motif qu'il n'était pas démontré de lien de causalité entre l'accident et l'éventualité favorable de réaliser une meilleure carrière sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [U] démontrait que, même dans l'hypothèse où elle aurait continué son activité de clerc de notaire, elle n'aurait pas pu accepter le poste de notaire salarié qui lui était offert, car il impliquait une plus grande implication professionnelle, de plus grandes responsabilités et de plus nombreuses heures de travail, incompatibles avec les besoins de son mari qui réclamait sans cesse sa présence et lui téléphonait constamment ce qui rendait impossible l'acceptation de ce nouveau poste qu'elle avait donc dû refuser avant même de quitter définitivement la profession en démissionnant ;