Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.245 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que la société Ada disposait de tous les éléments pour lui permettre de suivre les conditions de gestion de son franchisé et d'être informée précisément de l'état de son exploitation, qu'elle disposait notamment des comptes annuels et que le bilan de la société Zamnin Location démontrait qu'au 31 décembre 2016, les actifs circulant s'élevaient à 54 125 € et le passif exigible était de 69 826 €, les disponibilités étaient négatives (3 602,19 €), le résultat net négatif s'élevant à 70 210,75 € et qu'à cette date, la société Zamnin apparaissait en cessation de paiement, sans rechercher si, à la date des opérations qualifiées de dation en paiement, soit en avril 2017, la société Ada avait connaissance d'une incapacité du débiteur à faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 4 du code de commerce.