Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.918 du 14/12/2022,  partie 2


en outre, elle conteste qu'il s'agisse de l'enseigne de la société CCM [Localité 11] ; la société CCM [Localité 9] [Localité 11] soutient qu'elle est indifféremment connue sous ce nom ou sous son enseigne "Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] [Localité 11]" ; elle produit effectivement des extraits de différents sites internet, dont celui du Crédit Mutuel, mentionnant un tel nom à l'adresse [Adresse 4], montrant que l'agence située à cette adresse est appelée "Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] [Localité 11]" ; elle ajoute que la meilleure preuve est que l'acte notarié a été dressé au nom de cette dernière en qualité de prêteur. La copie de l'acte produite aux débats montre que l'acte notarié a bien été conclu par la "Caisse de Crédit Mutuel [Localité 11], association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'instance de Mulhouse sous le numéro VIII/0006 avec siège à [Adresse 10]". Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 9] [Localité 11] SCI 2A (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur la déclaration de créance constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être sanctionnée que s'il existe un grief, en application de l'article 114 du code de procédure civile et se réfère à un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 20-10.685) ayant énoncé que l'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; dès lors qu'il est justifié que l'appellation "CCM [Localité 9] [Localité 11]" est utilisée par la CCM [Localité 11] pour la désigner, étant précisé qu'elle a son siège social à Mulhouse, et qu'au surplus, il n'est pas justifié que la "CCM [Localité 9] [Localité 11]" serait une personne morale distincte, il en résulte que l'utilisation du nom "CCM Mulhouse Saint Antoine" dans la déclaration de créance aux lieux et place de "CCM [Localité 11]" correspondant à la dénomination sociale de la société qui aurait due seule être utilisée, constitue une inexactitude de ladite mention, laquelle est constitutive d'un vice de forme ; celui-ci ne peut être sanctionné par la nullité de l'acte que s'il existe un grief ; en l'espèce, la société 2A se limite à soutenir l'existence d'une discordance entre les deux noms et ne fait état d'aucun grief ; tout au plus, fait-elle état, dans se conclusions, de la confusion qui régnait à la lecture de différents documents adressés au titre de ce prêt, de la déclaration de créance et des termes contenus dans la réponse apportée à l'avis de rejet du mandataire ; cependant, il résulte de ses conclusions qu'elle a été en capacité d'identifier la dénomination exacte du créancier concerné par cette déclaration de créance ; une telle conclusion résulte également des pièces produites. En effet, la déclaration de créance mentionne bien la créance de la CCM [Localité 11], ainsi que le contrat de prêt fondant la créance, lequel a été conclu par la "CCM [Localité 11]", tout en mentionnant sur sa page de garde "CCM [Localité 9] [Localité 11]", ce qui montre aussi que la société était connue tant sous sa dénomination sociale que sous cette appellation. En outre, il peut être observé que la pièce 5 produite par la CCM [Localité 11], qui constitue la demande de prêt formée et signée par la SCI 2A, mentionne en en-tête "[Adresse 8]" et au-dessus de la signature de l'emprunteur "votre dossier est suivi par Gille Barthelmebs CCM [Localité 9] St Antoine". Ainsi, elle ne subit aucun grief ; au surplus, le mandataire avait également compris quel était le déclarant puisque dans sa lettre évoquant la contestation de la créance, il se référait à la déclaration de créance "pour le compte de la CCM [Localité 11]" ; la société 2A soutient, ensuite, que si l'avocat qui a déclaré la créance au nom de la CCM [Localité 9] [Localité 11] n'a pas besoin de mandat, la CCM [Localité 9] [Localité 11] doit justifier d'un mandat de la CCM [Localité 11] afin de pouvoir mandater un avocat ; cependant, dès lors que l'utilisation du nom "CCM [Localité 9] [Localité 11]" résulte d'une inexactitude et qu'il n'est pas justifié qu'une autre personne morale porte ce nom, aucun mandat n'avait à être délivré ; en outre, alors que la société 2A invoque l'application de règles en matière de cession de créances professionnelles, il résulte de ce qui précède que la créance n'a pas été cédée à la "CCM [Localité 9] [Localité 11]" ; la société 2A soutient, aussi, que la déclaration de créance ne respecte pas les articles 56 et 648 du code de procédure civile ; la CCM répond que les articles 56 et 648 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et que la déclaration de créance permet d'identifier le créancier au regard de l'indication du siège social ;