cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-10.399 du 06/06/2018,  partie 4


la rédaction et la signature de ce document ne sont pas contestées par Monsieur Y... qui n'a pu se méprendre sur le sens de la portée de cette attestation compte tenu des termes clairs et précis et dépourvus d'ambiguïté qu'elle contient ; il ne peut donc reprocher une faute à la société de crédit qui s'est libérée des fonds sur la base de cette attestation, laquelle certifiait que l'installation avait été livrée et complètement exécutée, le contrat de crédit ne mettant à la charge de l'organisme prêteur aucune obligation contractuelle de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées ; le bref délai écoulé d'une quinzaine de jours entre la commande et l'installation n'était pas en outre une présomption suffisante pour se convaincre de l'impossibilité de réaliser l'opération dans ce laps de temps, ce d'autant que Monsieur Y... avait anticipé sur les autorisations indispensables ainsi qu'il résulte de la lettre adressée aux services ERDF du 25 juillet 2011 ; le fait qu'un tampon dateur figurant sur l'attestation porte la mention du 14 septembre 2011 ne suffit pas à prouver que la société Sofemo aurait procédé au versement des fonds avant même d'avoir reçu l'attestation de livraison, dès lors que l'attestation peut être adressée par télécopie et envoyée ultérieurement en original par voie postale ou transiter par divers services, et qu'il résulte au relevé du dossier financier que les fonds ont été délivrés le mardi 30 août 2011 soit dans le mois, mais postérieurement à la délivrance de l'attestation rendant vraisemblable que les services financiers avaient reçu cette attestation dans le mois de référence et que Monsieur Y... sur qui repose la charge de la preuve ne produit aucun éléments corroborant un décaissement anticipé ; il s'en suit que Monsieur Y... ne peut prétendre à aucun préjudice équivalent de la somme prêtée à titre de dommages intérêts en l'absence de faute établie à l'encontre de l'organisme de crédit ; la société Cofidis reste quant à elle fondée à lui réclamer le montant de la somme principale qu'il s'est engagé à rembourser, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,44% représentant jusqu'au jour de la déchéance, du terme selon le tableau d'amortissement et l'historique des règlements en principal et intérêts, une somme globale de 15.358,72€ le prêteur ne réclamant rien au-delà au titre des intérêts qui seront donc calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2012 ;
 
 1° Alors que la banque commet une faute de nature à exclure le remboursement du capital emprunté lorsqu'elle verse les fonds au vendeur d'une installation photovoltaïque au vu d'une attestation de livraison et demande de financement signée de l'emprunteur qui ne comporte pas toutes les informations nécessaires à l'identification de l'opération financée ou qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'installation et ne permet pas au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en considérant que la société Sofemo n'avait commis aucune faute en délivrant les fonds au vu l'attestation rédigé en ces termes : « je confirme avoir obtenu sans réserve la livraison des marchandises ; je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; en conséquence je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser le montant entre les mains de la société E Solaire », sans constater que cette attestation permettait au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation convenue, dont il est constant qu'elle prévoyait non seulement la fourniture des panneaux photovoltaïques, mais également leur pose et leur raccordement au réseau d'électricité dans le respect de la réglementation en vigueur, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016
 
 2° Alors que le prêteur n'est pas déchargé de son obligation de prudence et de diligence lorsqu'il dégage des fonds sans s'être assuré que le contrat principal a été entièrement exécuté ; que lorsque l'attestation-demande de financement ne rend pas compte de la complexité de l'opération financée et ainsi ne permet pas au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de l'opération, la banque commet une faute en libérant les fonds au vu de cette simple attestation, excluant le remboursement du capital emprunté ; que la cour d'appel qui a relevé que la société Sofemo avait débloqué les fonds au vu d'une attestation ainsi rédigée « je confirme avoir obtenu sans réserve la livraison des marchandises ; je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ;