décision 17-13.627 du 12/04/2018,  partie 4



 4°) ALORS QUE, infiniment subsidiairement, la société ADK BTP rappelait dans ses conclusions qu'outre l'inconstructibilité de la parcelle, le plan local d'urbanisme de la commune de Saint Denis interdisait la construction d'un mur de plus de trois mètres de haut et que, dès lors, l'indemnisation d'un éventuel préjudice ne pouvait être réalisée à partir des éléments retenus par l'expert qui, s'abstenant de toute vérification juridique, préconisait la réalisation d'un mur de cinq mètres de haut (conclusions p. 16 § 2 et 3 et p. 18 § 1 à 3) ; que la cour d'appel a jugé que le coût de reconstruction du mur tel que préconisé et chiffré par l'expert à la somme de 101.664,50 euros devait être mis à la charge de la société ADK BTP, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'une évaluation du préjudice pour la construction d'un mur de cinq mètres de haut ne pouvait être retenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à garantie par la compagnie l'Auxiliaire et d'avoir ainsi débouté la société ADK BTP de sa demande de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la Compagnie Auxiliaire, il est versé aux débats la police d'assurance de la SARL ADK BTP au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 30 juin 2009 ; qu'en l'absence de réception des travaux, seule la garantie de la responsabilité civile professionnelle peut être mise en oeuvre ; que la société ADK BTP est assurée pour les travaux de maçonnerie et de béton armé sauf précontraint in situ ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions spéciales, les travaux exécutés doivent être de technique courante ou traditionnelle ; qu'un mur de soutènement est considéré comme courant si la hauteur du soutènement est inférieure ou égale à 4 mètres, si la pente du terrain soutenu au-dessus de l'horizontale ne dépasse pas 10%, si les charges d'exploitation sont au plus égales à 175 de n/m2, si le remblai est réalisé avec des granulats perméables comportant peu d'éléments fins, si le terrain d'assise est horizontal et n'est constitué ni d'argile molle, ni de vase, ni de tourbe, ni de sols compressibles, s'il existe un dispositif d'évacuation des eaux en amont et si des dispositions sont prises pour éloigner des fondations du mur les eaux qui peuvent franchir l'ouvrage ou s'évacuer par les barbacanes ; que le mur de soutènement avait vocation à la fois à stabiliser le talus et à soutenir la voie communale, de sorte qu'il' relevait d'une technicité spécifique non courante ; qu'il est constant que la société ADK BTP n'a pas préalablement sollicité de la compagnie Auxiliaire de garantie spécifique et n'a pas non plus procédé à une quelconque déclaration ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la compagnie Auxiliaire ;
 
 1) ALORS QUE la société ADK BTP faisait valoir que les conditions spéciales, comportant l'article 4 qui énonçait une clause limitant la garantie aux travaux de technique courante ou traditionnelle, ne lui étaient pas opposables (conclusions p. 24 et 25), car elles n'avaient jamais été portées à sa connaissance et qu'elles ne les avaient pas acceptées ; que pour juger que la garantie n'était pas due, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'article 4 des conditions spéciales énonçait que les travaux exécutés devaient être de technique courante ou traditionnelle, pour ensuite estimer que le mur construit relevait d'une technicité spécifique, de sorte que la garantie n'était pas due ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ADK BTP relatives à l'inopposabilité de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, est nulle la clause d'exclusion de garantie qui n'est ni formelle ni limitée ; qu'en l'espèce, la société ADK BTP faisait valoir dans ses conclusions qu'en toute hypothèse, la clause relative aux travaux de technique courante ou traditionnelle n'était pas valable, car elle n'était ni formelle, ni limitée ni précise (concl. p. 26) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à citer la clause de l'article 4 des conditions spéciales et n'a pas répondu aux conclusions de la société ADK BTP qui rappelait sont absence de validité et les jurisprudences qui avaient déjà retenu de telles clauses comme étant non valables ; qu'en s'abstenant, une nouvelle fois, de répondre aux conclusions de la société ADK BTP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, infiniment subsidiairement, à supposer uniquement pour les besoins de la discussion que la clause ait été opposable et valable, elle énonçait que les travaux exécutés devaient être de technique courante ou traditionnelle (arrêt, p. 6 § 5) ;