cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.984 du 05/07/2017,  partie 3


Il s'agit en l'espèce d'une 13e mensualité qui devait être incluse dans le calcul des congés payés » (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 13, § 4 et 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de l'allocation annuelle de treizième mois ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'allocation annuelle de 13e mois prévue à l'article VII du recueil des avantages sociaux de la société Leybold, que les salariés bénéficient selon ce recueil d'une allocation annuelle (dite « 13e mois ») dont le montant est fixé à un mois de salaire ou appointements () sur la base du forfait pour les ingénieurs et cadre, payée en deux versements correspondants chacun à un demi-mois de salaire, le premier le 30 juin, le second le 30 novembre ; qu'elle est attribuée dès lors que le salarié est inscrit sur l'état des effectifs à al date du 30 juin ou au 30 novembre et avoir [sic] au moins trois mois de présence à cette date ; que Benoît X... reproche à la Sas Oerlikon Leybold Vacuum France d'avoir refusé de lui verser cette allocation alors qu'il l'a réclamée dès 2006 ; que la SAS Oerlikon Leybold Vacuum France, après avoir fait observer que la demande de Benoît X... s'agissant des années 2003 à 2005 est prescrite, conclut au mal fondé de cette demande au motif que ce dernier ne peut prétendre au cumul d'avantages issus de dispositions contractuelles et conventionnelles ayant le même objet et que seules les plus favorables au salarié sont applicables ; que Benoît X... soutient que le 13e mois fixé dans son contrat de travail constituait une modalité de règlement de son salaire annuel payable ; qu'il est précisé dans le contrat de travail initial du 2 décembre 1983, « il vous sera accordé une partie de rémunération fixe dont la base est de  payable 13 fois dans l'année » et non pas en 13 fois, ce dont il se déduit qu'il s'agit non pas d'une modalité de règlement du salaire annuel mais d'une prime ayant le même objet que l'allocation annuelle dite de 13e mois prévue dans le recueil des avantages sociaux de la société ; qu'il en résulte que Benoît X... ne peut prétendre au cumul de ces deux avantages ; que la Sas Oerlikon Leybold Vacuum France n'est pas utilement contredite lorsqu'elle indique que le montant de la prime versée à Benoît X..., qui a été calculé sur la base définie dans le contrat de travail, est plus favorable que celui résultant des dispositions conventionnelles ; que Benoît X... doit par conséquent être débouté de sa demande formée à ce titre ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur le rappel de prime d'allocation annuelle dite de 13e mois : vu l'article VII du recueil des avantages sociaux de la société Leybold dans sa mise à jour du 9 juillet 2002 ; que Monsieur X... perçoit une rémunération annuelle répartie sur 13 mensualités ; qu'un salarié ne saurait prétendre au cumul d'avantages issus de dispositions contractuelles et dispositions conventionnelles, si ces avantages ont le même objet ; que les dispositions des conventions et accords collectifs moins favorables aux salariés ne s'appliquent pas ; qu'en l'espèce, dans le cas d'avantages issus de dispositions contractuelles et conventionnelles, les dispositions les plus favorables au salarié sont appliquées ; l'allocation annuelle, prévue par le recueil des avantages sociaux de l'entreprise, ayant le même objet que la treizième mensualité ; que le conseil d'aboutera Monsieur X... sur ce motif ;
 
 Alors que, dans la mesure où la cour d'appel avait relevé, en citant l'avenant du 17 janvier 2002, que le salaire était, à partir de 2002, « payable en treize mensualités », elle ne pouvait raisonner sur la base du contrat initial, en considérant que le salaire était « payable treize fois dans l'année » et en déduire comme elle l'a fait que la treizième mensualité correspondait à une prime de treizième mois et non à une modalité de versement du salaire ; qu'en statuant de la sorte sans prendre en compte le changement intervenu dans les modalités de règlement du salaire et son incidence sur la composition du salaire proprement dit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la prime d'intéressement ;
 
 Aux motifs propres que, sur le rappel de la prime d'intéressement, Benoît X... estimant que les conditions posées par l'accord du 25 juin 2009 étant remplies, revendique le versement d'une prime d'intéressement au titre de cette année 2009 et de compléments au titre des années 2008 et 2010 ;