Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 3


ensemble des « hébergeurs » de tourisme de son territoire, une lettre explicative de la mise en place de la réforme de la taxe forfaitaire de séjour comprenant un tableau de tarifs, en y joignant le formulaire déclaratif à lui retourner, puis, le 7 mai 2015, une nouvelle lettre pour leur rappeler leurs obligations, l&apos;arrêt retient que la CDC a laissé un délai suffisant à ces derniers pour adapter leur tarification et que l&apos;application de la nouvelle réglementation ne nécessitait d&apos;édicter aucune mesure transitoire. De ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la société ne pouvait se prévaloir d&apos;aucune atteinte à la sécurité juridique.
 
 9. En dernier lieu, la cour d&apos;appel, qui a retenu que le titre exécutoire du 11 février 2016 faisait expressément référence à la délibération de la CDC du 11 mars 2015, n&apos;avait pas à répondre à un moyen, tiré de la conformité du titre exécutoire aux débats ayant précédé le vote de ladite délibération, insusceptible d&apos;avoir une influence sur la solution du litige, et, comme tel, inopérant.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que le caractère exécutoire d&apos;un acte pris par un établissement public de coopération intercommunale telle qu&apos;une communauté de communes est subordonné à sa publication ou à son affichage ainsi qu&apos;à sa transmission au représentant de l&apos;État dans le département ou à son délégué dans l&apos;arrondissement ; qu&apos;en validant le titre exécutoire du 11 février 2016, sans rechercher si l&apos;arrêté du président de la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron, en date du 21 mai 2015, portant répartition des hébergements soumis à la taxe litigieuse avait été régulièrement affiché ou publié et transmis au représentant de l&apos;État dans le département ou à son délégué dans l&apos;arrondissement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, l&apos;article L. 2333-42 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, et l&apos;article L. 5211-3 du même code : 
 
 12. Il résulte de ces textes que l&apos;assujettissement à la taxe de séjour d&apos;un établissement situé sur le territoire d&apos;une communauté de communes nécessite, en sus d&apos;une délibération du conseil communautaire fixant les tarifs applicables, la prise d&apos;arrêtés par le président de ladite communauté répartissant, par référence au barème tarifaire, les hébergements situés sur son territoire selon leurs catégories, l&apos;opposabilité de ces arrêtés résultant de leur publication ou de leur affichage et de leur transmission au représentant de l&apos;État dans le département ou à son délégué dans l&apos;arrondissement. 
 
 13. Pour rejeter les demandes de la société en annulation du titre exécutoire et en remboursement de la somme versée à titre provisionnel et la condamner au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société figure sur la liste, annexée à l&apos;arrêté du 21 mai 2015, des « hébergeurs » soumis à ladite taxe et que le titre exécutoire du 11 février 2016 est fondé sur la délibération du 11 mars 2015. 
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;arrêté du président de la CDC du 21 mai 2015 portant répartition des hébergements soumis à la taxe de séjour avait été régulièrement affiché ou publié et transmis au représentant de l&apos;État dans le département ou à son délégué dans l&apos;arrondissement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la fin de non-recevoir pour défaut de provision du montant de la taxe de séjour dont le dégrèvement est demandé, l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron et la condamne à payer à la société Goelia gestion la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;