décision 18-84.430 du 16/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Jérémy X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... le 10 juillet 2018 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt ;
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par l'intermédiaire de son avocat au greffe de la cour d'appel le 4 juillet 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 10 juillet 2018 par une déclaration au greffe de la maison d'arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'intermédiaire de son avocat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir été renvoyé devant la cour d'assises du chef d'assassinat en récidive, M. X... a présenté une demande de mise en liberté et sollicité sa comparution personnelle à l'audience ; que la chambre de l'instruction a eu recours au moyen de télécommunication audiovisuelle de la visio-conférence, à l'utilisation duquel l'accusé s'est opposé par l'intermédiaire de son avocat ; que lors de l'audience, M. X... a comparu en salle de visio-conférence de la maison d'arrêt ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M. Jérémy X... ;
 
 "aux motifs que le recours à un dispositif de visio-conférence n'est qu'une modalité de la comparution de M. X... devant la chambre de l'instruction ; que l'inconstitutionnalité de l'article 706-71 soulevée par la défense fait l'objet d'une QPC par un mémoire distinct auquel il sera répondu par un arrêt distinct ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité incidente privera la décision attaquée de toute base légale en tant que la chambre de l'instruction s'est prononcée après que le détenu ait comparu par un procédé de visio-conférence auquel il n'avait pu s'opposer ;
 
 "2°) alors que méconnaît le droit au procès équitable la chambre de l'instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté après qu'ait été imposée au détenu une comparution par visio-conférence sans que ce dernier ait pu s'y opposer et sans avoir apprécié si l'atteinte portée au droit de la défense était justifiée et proportionnée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté au terme d'une procédure d'audience ayant donné lieu à une comparution par visio-conférence à laquelle le détenu s'était opposé, ceci sans même justifier le recours à cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen pris en sa première branche ;
 
 D'où il suit que le grief invoqué est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu qu'en recourant à la visio-conférence en dépit de l'opposition du demandeur, la chambre de l' instruction n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées ;