décision 17-17.661 du 27/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme partiellement le jugement et statue à nouveau sur le remboursement du prix de vente de l'appartement de Fresnes à Mme Y... pour un montant de 33 133,26 euros, le remboursement du solde créditeur du compte joint Crédit agricole d'un montant de 17 274,14 euros à Mme Y..., les fonds PEL des enfants, M. X... étant débouté de sa demande de remboursement, et, au total, fixe la créance de M. X... sur Mme Y... à 75 859,77 euros, fixe la créance de Mme Y... sur M. X... à 95 911,93 euros et condamne après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, M. X... à payer la somme 20 052,16 euros à Mme Y..., l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le remboursement du prix de vente de l'appartement de Fresnes à Mme Y... pour un montant de 33.133,26 € et d'avoir fixé en conséquence la créance de M. X... à la somme de 75.859,77 €, fixé la créance de Mme Y... sur M. X... à 95.911,93 € et condamné M. X... après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, à payer la somme de 20.052,16 € à Mme Y... ;
 
 Aux motifs que l'immeuble de Fresnes a été acquis le 16 mars 1987 à concurrence de moitié indivise chacun en pleine propriété pour le prix de 355.000 F soit 54.119,09 € et revendu le 10 décembre 1999 pour le prix de 455.000 F soit 70.888,80 €. Chacun a reçu 217.339,99 F soit 33.133,26 €. Comme en première instance Mme Y... demande le remboursement avec intérêts à compter de la date de l'assignation de la somme de 33.133, 26 €
 correspondant à la moitié du prix de vente de l'immeuble. Outre les pièces déjà examinées par le premier juge, Mme Y... produit deux documents bancaires (pièces 47 et 49) prouvant l'encaissement de deux chèques le 10 décembre 1999 chacun d'un montant de 217.339,99 F (soit 33.133,26 €). Ces deux chèques correspondent au prix de la vente de l'appartement de Fresnes perçu par les époux. Mme Y... a fait une sommation de communiquer des pièces correspondant à l'encaissement des chèques restée sans réponse de M. X.... Les pièces versées (pièces 47 et 49) établissent que le prix de vente de l'appartement de Fresnes a été encaissé sur le compte joint BRO et CA des époux par deux chèques de 217.339,99 F le 10/12/1999. Dès lors les éléments du compte joint devant être partagé, il convient de condamner M. X... à rembourser à Mme Y... les 33.133,26 € correspondant à la moitié du prix de vente de l'appartement de Fresnes et de rejeter la demande de M. X....
 
 1°- Alors qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms et peut librement en disposer à l'égard du dépositaire ; qu'en condamnant M. X... à verser à Mme Y... la moitié du prix de vente de l'immeuble indivis lui revenant, après avoir constaté que ce prix n'avait pas été versé sur un compte personnel de M. X... mais sur un compte joint, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1538 du et 221 alinéa 2 code civil qu'elle a violés ;
 
 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que M. X... qui le contestait expressément, aurait prélevé ce prix sur le compte joint à son profit personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ;
 
 3°- Alors que le partage d'un compte indivis ne peut porter que sur le solde de ce compte ; qu'en condamnant M. X... au paiement de la moitié du prix de vente de l'immeuble au titre d'un partage du compte indivis sur lequel ce prix avait été déposé en 1999, la Cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ;