Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-21.479 du 16/12/2014,  partie 3


De plus, la justification du loyer élevé apportée par la SARL BAILLY est sans fondement :- La location gérance aurait dû en effet permettre de tirer un bénéfice au moins supérieur à ce que Monsieur X... aurait dû toucher en tant que salarié et non pas d'économiser ce salaire. ¿ La SARL BAILLY doit en effet rembourser un emprunt mais rien n'indique que celui-ci ait été souscrit exclusivement pour l'acquisition du fonds figurant dans ses comptes. En effet, cet emprunt figure sur une autre société que la SARL BAILLY qui détient également un restaurant et une boite de nuit.- En ce qui concerne la location des murs, il n'est pas indiqué dans l'acte de location gérance que la location des locaux continue d'être prise en charge par la SARL BAILLY et que celle-ci n'est refacturée à Monsieur X...via la location gérance. Le contrat n'accorde au loueur que le droit au bail. ¿ Enfin, le montant d'une location gérance doit se faire sur la base des comptes de la société mis en location et non sur la situation financière du loueur. Or, les comptes annuels antérieurs à 2009 fournis par la société BAILLY ne présentent absolument pas une rentabilité suffisance pour pouvoir absorber des loyers de location gérance aussi important. Par conséquent, le montant disproportionné du loyer de location gérance associé à la connaissance des difficultés d'ordre psychologiques de Monsieur X..., confirment que la société BAILLY a bien tenté d'abuser Monsieur X...lors de l'établissement de l'acte de location gérance du 29 octobre 2009. Par conséquent, le tribunal annule l'acte de location gérance et condamne la SARL BAILLY au remboursement des loyers perçus ainsi que les frais d'établissement audit acte. Ces sommes devront être versées au profit de Maître CHATEL-LOUROZ » ; 
 
 1° ALORS QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que si l'action en nullité d'un contrat pour insanité d'esprit n'appartient, de son vivant, qu'à l'intéressé, cela ne signifie nullement qu'elle constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que l'action en nullité exercée par Monsieur X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414-2 du code civil ; 
 
 2° ALORS QUE l'annulation d'un contrat pour insanité d'esprit nécessite que la partie qui la requiert prouve qu'elle a été victime d'un trouble mental au moment où elle l'a souscrit ; que le trouble doit être suffisamment grave pour supprimer la faculté de discernement ; que la cour a relevé qu'il ressort du certificat établi le 29 juin 2010 par le Docteur Y...que Monsieur X...a fait « l'objet d'un suivi spécialisé depuis 2008, plusieurs hospitalisations ayant eu lieu, d'abord dans une unité à temps plein du 24 octobre au 13 novembre 2008, puis en hôpital de jour du 13 novembre 2008 au 7 juillet 2009, les soins s'étant ensuite poursuivis en ambulatoire » ; « que dans le cadre de son évolution psychopathologique et de son trouble bipolaire, Monsieur X... a vécu une nouvelle décompensation dans le courant de l'automne 2009... où il se trouvait dans une phase haute de sa maladie bipolaire soit dans un état hypomaniaque caractérisé par une absence critique des comportements » ; que « cette absence pathologique de discernement lors de la signature de l'acte de location gérance du 29 octobre 2009 est confirmée par le caractère manifestement disproportionné de la redevance mensuelle » ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à établir que Monsieur X...aurait été victime d'un trouble mental au moment de l'acte suffisamment grave pour altérer son consentement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil ; 
 
 3° ALORS QUE la société BAILLY faisait valoir dans ses conclusions (p. 15 et 16) que Monsieur X...n'était pas sous l'emprise d'un trouble mental au moment de la signature de l'acte de location-gérance, affirmant notamment que l'acte ayant une forme notariée, Monsieur X...était doté d'un conseil, conseil qui avait remis à Monsieur X...une « reconnaissance de conseils » que celui-ci a lui-même versée aux débats ; que la mère de Monsieur X...est intervenue à l'acte pour consentir à l'affectation hypothécaire d'un bien lui appartenant ; qu'en retenant que Monsieur X...souffrait d'une « absence pathologique de discernement lors de la signature de l'acte de location gérance du 29 octobre 2009 » sans s'expliquer sur ces éléments tendant à démontrer que les facultés de Monsieur X...n'étaient pas atteintes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;