Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 8


En conséquence, Mme H..., épouse Y... a manqué à son obligation de garantie et engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société MOURLAN sur le fondement de l'article 1626 du code civil ;
 
 Sur la responsabilité du Groupement forestier de Julie, que le Groupement forestier de Julie est un professionnel du commerce du bois ; que le compromis de vente du 25 janvier 2011 reprend chacune des parcelles et sous-parcelles que Mme H... épouse Y... s'engageait à vendre à la société civile immobilière Julie en précisant, pour chacune d'elles, si elle est vendue avec ses bois ou sans les bois, ce qui est le cas de 9 d'entre elles ; qu'il est également fait mention des coupes sanitaires prévues sur certaines des parcelles qui devaient être réalisées avant le 2 avril 2011 ; que Mme H... épouse Y... signalait également que les autres coupes de bois suivant contrat signé avec la société MOURLAN le 10 septembre 2010, devaient être réalisées au plus tard en décembre 2012 ; qu'il est constant, en lecture de ce compromis de vente, que le Groupement forestier de Julie avait une parfaite connaissance de l'existence de ces contrats de vente antérieurs passés entre Mme H... épouse Y... et la société MOURLAN, de l'état exact de chacune des parcelles et sous-parcelles dont il faisait l'acquisition, et du délai dont bénéficiait la société MOURLAN pour exploiter ce bois, à savoir jusqu'au mois de décembre 2012 ; qu'il savait, en lecture de ce compromis, que les parcelles cadastrées section [...], sous-parcelles [...], [...], [...], section [...] sous-parcelles [...], [...], [...] et section [...] sous-parcelles [...], [...] sousparcelle [...], [...] sous-parcelle [...], étaient vendues sans les bois ; qu'alors que Mme H... épouse Y... indiquait expressément dans le compromis de vente du 25 janvier 2011 qu'elle acceptait que l'acquéreur puisse entrer en contact avec la société MOURLAN afin d'optimiser les délais d'exploitation compte tenu du risque scolytes, le Groupement forestier de Julie n'est jamais entré en contact avec cette société propriétaire des pins, avant d'entreprendre elle-même des coupes ; qu'il résulte également du procès-verbal du 7 février 2012, dressé par Me D..., huissier de justice, que le Groupement forestier de Julie poursuivait les coupes au lieudit [...], de nouveaux pins ayant été abattus depuis un précédent constat effectué le 9 décembre 2011, alors même que la procédure en référé-expertise était engagée devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, l'assignation ayant été délivrée au Groupement forestier de Julie et à Mme H... épouse Y..., par acte du 18 janvier 2012 ; que l'expert, M. R..., a constaté que des coupes rases de gros bois mais aussi des coupes de bois scolytés en quantité moindre, avaient été pratiquées sur toutes les parcelles ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du Groupement forestier de Julie sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'a condamné in solidum avec Mme H... épouse Y... à réparer l'entier préjudice subi par la société MOURLAN ;
 
 Sur la responsabilité de la SCP I...-G..., qu'il est constant que les parcelles énoncées dans l'acte de vente du 21 avril 2011 situées à [...] lieudit [...] section [...] et [...] et lieudit [...] section [...] , [...], [...], [...] et [...] sont celles figurant dans le compromis de vente du 25 janvier 2011. C'est par de justes motifs que la Cour reprend expressément que le premier juge a constaté que, si le compromis de vente du 25 janvier 2011 et l'acte reçu le 21 avril 2011 par me G... ne décrivent pas les biens vendus sous la même désignation, le compromis distinguant les sous-parcelles forestières vendues avec bois de celles vendues sans les bois alors que l'acte authentique désigne les parcelles « en nature de bois et forêts », sans distinction de la présence ou de l'absence de bois, dès lors qu'interrogée par le notaire au moment de l'acte, Mme H... épouse Y... a expressément déclaré, concernant les conditions générales de la vente (en page 8 de l'acte) -que le produit de toutes les coupes vendues jusqu'à ce jour lui reste définitivement acquis -qu'il n'y a pas de coupe en cours, et, concernant l'absence de restriction de son droit de disposer -qu'il (le vendeur) n'a conféré à personne d'autre que l'acquéreur un droit quelconque résultant d'un avant-contrat, lettre d'engagement, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité temporaire, et qu'il n'existe d'une manière générale aucun empêchement à cette vente, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour le notaire, en l'état de ces déclarations du vendeur présent à l'acte, de reprendre la distinction entre les sous-parcelles vendues avec les bois et celles vendues ans les bois qui existait dans le compromis. En conséquence, aucune faute du notaire n'étant établie, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SCP I...-G... ;
 
 Sur les préjudices subis par la société MOURLAN, sur la restitution du prix de vente sur le fondement de l'article 1630 du code civil, que le prix total de la vente était de 230.000€ HT et 242.650€ TTC ; qu'elle concernait 10.924 pins, 7.986 situés sur la commune de [...] et 2.938 pins situés sur la commune de [...] ;