Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Hôtel du Village, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-12.342 contre l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Q... et CH. V..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel du Village, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Q... et CH. V..., après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel du Village aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel du Village ; la condamne à payer à la société Q... et CH. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel du Village
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, rendu sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de référé, d&apos;avoir constaté l&apos;acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à la date du 31 août 2018, ordonné l&apos;expulsion de la SARL Hôtel du Village et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et l&apos;assistance d&apos;un serrurier, dit n&apos;y avoir lieu à assortir la mesure d&apos;expulsion d&apos;une astreinte, rappelé que le sort les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, fixé le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle due à titre provisionnel par la SARL Hôtel du Village à la somme de 3.000 euros à compter du 31 août 2018 et condamné la SARL Hôtel du Village à payer à la SCI M. Q... et Ch. V... une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 3.000 euros à titre provisionnel jusqu&apos;à la complète libération des lieux et la remise des clés ;
 
 Aux motifs, sur l&apos;acquisition de la clause résolutoire, que :
 
 L&apos;article L 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu&apos;un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai."
 
 Faute d&apos;avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti d&apos;un mois, le preneur ne peut remettre en cause l&apos;acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer, laquelle doit s&apos;apprécier lors de la délivrance de l&apos;acte ou à une période contemporaine à celle-ci.
 
 Au soutien de ses prétentions, la SCI appelante fait valoir :
 
 - d&apos;une part, que malgré sa réclamation du 22 mai 2018 et le commandement délivré le 30 juillet 2018, la société preneuse ne lui a transmis aucun document relatif aux travaux entrepris, en violation des stipulations de l&apos;article 4 du contrat, la société ayant été autorisée et s&apos;étant engagée à réaliser divers travaux dans les locaux à ses frais mais sous certaines conditions précisément énumérées qui n&apos;ont pas été respectées, qu&apos;elle a appris que le preneur qui s&apos;est vu refuser le permis de construire, au demeurant déposé au nom de Mme B., ancienne locataire, a néanmoins entrepris les travaux dont elle ignore la nature et l&apos;étendue en l&apos;absence de toute note technique, que rien ne permet d&apos;affirmer que les travaux sont quasiment terminés alors qu&apos;ils devaient être exécutés rapidement, a priori dans le délai d&apos;