Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.012 du 13/02/2020,  partie 2


qu'il leur a indiqué que le conducteur devait toujours circuler avec la charge en position basse à 20 cm du sol, qu'il n'y avait pas de règles particulières concernant le déchargement de charges lourdes lorsque du personnel de travail se trouve dans l'aire de dépose mais que le conducteur ne doit pas effectuer de manipulation à proximité de piétons ou d'ouvriers qui sont à leur poste de travail et que l'avertissement sonore est nécessaire ; qu'il a encore précisé qu'il ne peut pas y avoir de dépose de la charge en passant par-dessus des objets encombrants en raison du risque de basculement ; que lors de son audition par les services de police, M. L... a reconnu qu'il savait qu'il devait circuler avec le chariot élévateur en ayant la charge en position basse et qu'il devait faire usage de son avertisseur sonore pour prévenir ses collègues ; qu'il a également déclaré qu'il n' avait pas enlevé la palette située devant le support de réception pour gagner du temps car le client attendait et qu'il avait entrepris de faire glisser la première tôle mais que la manoeuvre avait entraîné le glissement de l'ensemble de la palette ; que lors du traitement de cette commande, M. L... a multiplié les manquements aux règles de conduite et de sécurité mais toutes n'ont pas joué un rôle causal dans la survenue de l'accident ; qu'ainsi, le fait d'avoir circulé avec le chariot élévateur en conservant la charge en position haute n'a eu aucune conséquence sur la réalisation du dommage ; que de même, le fait de ne pas avoir fait usage de son avertisseur sonore n'a pas eu d'incidence dans sa réalisation dès lors que les images vidéo de l'accident font clairement apparaître que les deux salariés positionnés devant la machine-outil se sont retournés avant l'accident lorsque M. L... effectuait sa manoeuvre de positionnement ; que l'un des deux était d'ailleurs toujours en train de regarder la manoeuvre lorsque l'accident s'est produit ; que les deux victimes avaient donc parfaitement connaissance de la présence de l'engin et de la manoeuvre que M. L... était en train d'accomplir ; qu'en revanche, le fait que M. L... a, d'une part, poursuivi la manoeuvre malgré la présence des deux salariés dont un à son poste de travail et, d'autre part, voulu décharger sa palette en passant par-dessus une autre palette stockée devant le support de réception avant d'incliner la charge pour faire glisser la première plaque métallique présente un lien de causalité direct et certain avec l'accident dont a été victime M. T... ; que ce dernier qui invoque la faute inexcusable de son employeur doit donc établir que la société CIPLI a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que ce manquement est une cause nécessaire de son préjudice et enfin que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé lors de la manoeuvre de déchargement entreprise par M. L... et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M. T... invoque en premier lieu un défaut d'entretien du chariot élévateur mais ce manquement ne constitue pas une cause nécessaire du dommage dès lors que l'enquête pénale a révélé que l'accident n'était pas dû à un dysfonctionnement de cet engin ; que pour le même motif, il ne saurait faire grief à son employeur d'avoir commis un manquement aux dispositions du code du travail relatives à la signalisation et à la matérialisation des allées de circulation dans le cadre de la conduite d'équipement de travail qui concernent la prévention du danger lié à la circulation des engins motorisés dans les locaux de l'entreprise alors que l'accident est lié au maniement de l'engin à l'occasion d'une opération de déchargement et non à l'occasion de sa circulation ; que par ailleurs, le rapport de l'inspection du travail en date du 21 mai 2015 révèle que M. L... n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité lors de la reprise du travail à la suite à son inaptitude temporaire décidée le 27 juin 2011 par le médecin du travail ; que l'inspecteur du travail en conclut à un manquement aux dispositions L. 4141-2 du code du travail ; que toutefois, il ne résulte pas des pièces produites par les parties et notamment de ce rapport que le médecin du travail avait fait une demande en ce sens alors que le 4° dudit article prévoit que, dans cette hypothèse, c'est à la demande du médecin du travail que la formation doit être organisée ; que la mise en oeuvre de cette obligation n'était pas davantage justifiée au regard du 2° de ce même article dans la mesure où la conduite de cet engin n'était pas liée à un changement de poste et que le salarié avait suivi la formation du Caces ; que M. T... invoque également un manquement de l'employeur a l'obligation d'information et de sécurité à l'égard de M. L... qui avait une conduite à risque ; que lors de son audition par les services de police, M. T... a reconnu que M. L... avait déjà commis des erreurs de conduite en heurtant des machines et qu'il lui était également arrivé de faire tomber des palettes ;