cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 5



 1) Alors que devant la Cour d'appel, Monsieur Alain X... énonçait, d'une part, que sur la somme de 57 805 euros, dont le rapport à la succession de Madame B... était sollicité par les héritiers de C... X..., la somme de 7 805 euros devait « être rapportée dans la succession de feu Fernand X... » (conclusions d'Alain X... p. 10 § 1) et contestait, d'autre part, « le caractère rapportable des 10 000 € donnés en décembre 2003 (3 chèques), les sommes d'argent ayant été données à titre de cadeaux de Noël aux époux X.../E... » (conclusions d'Alain X... p. 8 § 5 et p. 9 dernier paragraphe) ; qu'en jugeant néanmoins, pour considérer que la somme totale de 57 805 euros, incluant les sommes de 7 805 euros et 10 000 euros, devait être rapportée à la succession de Madame B..., que Monsieur Alain X... « ne conteste pas devoir rapporter (la somme de 57 805 euros) à la succession de sa mère », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de ce dernier et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2) Alors que les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ; que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (V. notamment conclusions d'Alain X... p. 8 § 5 et p. 9 dernier paragraphe), si les trois chèques remis par Madame B... à Monsieur Alain X... et à son épouse le 8 décembre 2003, à l'occasion des fêtes de Noël et pour la somme de 10 000 euros, constituaient « des sommes qui ont été remises à titre de cadeau, soit un don d'usage », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 852 du Code civil ;

3) Alors que pour juger que le rapport à la succession de Madame B... par Monsieur Alain X... s'élevait à la somme de 211 836, 01 la Cour d'appel énonce, d'une part, que la somme de 7 805 euros, correspondant à un chèque émis par Madame B... le 2 août 2000 était intégrée dans la somme rapportable de 152 449 euros et, d'autre part, que cette même somme de 7 805 euros était intégrée dans l'autre somme rapportable de 57 805 euros ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui a comptabilisé deux fois la même somme, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4) Alors que tout héritier venant à une succession ne doit rapporter à ses cohéritiers que ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en ordonnant le rapport à la succession de Madame B... par Monsieur Alain X... des dons manuels pour un montant total de 211 836, 01 euros tout en intégrant deux fois la même somme de 7 805 euros, correspondant à un seul chèque émis le 2 août 2000 par Madame B... au profit de Monsieur Alain X..., la Cour d'appel a violé l'article 843 du Code civil ;
 
 5) Alors que tout héritier venant à une succession ne doit rapporter à ses cohéritiers que ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que, devant la Cour d'appel, Monsieur Alain X... énonçait que, sur certaines sommes perçues à titre de dons manuels entre 1988 et 2001, la somme de 53 452 euros était comprise dans la succession de son père, Monsieur Fernand X..., et devait être rapportée dans la succession de celui-ci et non dans celle de Madame B... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 843 du Code civil ;
 
 6) Et alors que tout héritier venant à une succession ne doit rapporter à ses cohéritiers que ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que devant la Cour d'appel, Monsieur Alain X... énonçait (conclusions p. 15 § 3) que « la facture de déménagement ne fait aucunement apparaître l'adresse de son domicile mais celle d'un lieu de dépôt permettant de procéder au tri du petit mobilier et les affaires personnelles de sa mère » ; qu'en se bornant à énoncer, pour ordonner le rapport à succession par Monsieur Alain X... des meubles meublants de Madame B..., que le « déménagement de meubles a été fait par Monsieur Alain X... », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 843 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Alain X... auteur de recel successoral sur la somme de 57 805 euros ;
 
 Aux motifs propres que « sur le recel ;