Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.064 du 17/12/2014,  partie 2


que, quant à l'ordonnance du 6 avril 2012 prise à Namur (Belgique), c'est en exécution de cette demande d'entraide internationale que trois comptes n° 340-4348071-84, n° 360-1002952-75, 360-1002952-75/0 à la banque ING de Namur ouvert au nom de M. X... ont fait le 6 avril 2012, l'objet d'une mesure de blocage ; que ces trois comptes bancaires ont été bloqués par une ordonnance de saisie prise par l'autorité judiciaire belge requise, en exécution de la commission rogatoire internationale susvisés ; que l'appréciation de la régularité de la décision prise par le magistrat belge est de la compétence exclusive des juridictions belges, régularité qui doit être soulevée et appréciée avant que les pièces d'exécution de la commission rogatoire ne soient retournées à l'autorité judiciaire mandante ; que l'ordonnance du procureur de la République de Namur n'obéit pas aux règles de procédure pénale édictées par les articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale français ; que d'ailleurs M. X..., tiers saisi, a exercé ledit recours devant le procureur du roi de Namur comme en atteste copie de l'ordonnance qu'il produit, ordonnance qui le 16 mai 2012, l'a déclaré irrecevable car en la forme, les dispositions des articles 3 et 9 de la loi belge du 20 mai 1997 ont été respectées, et l'a déclarée subsidiairement mal fondée au vu des renseignements complémentaires fournis par le juge d'instruction français, renseignements desquels il apparaît que la proximité entre M. X... et le principal protagoniste des faits M. Yves B... justifie la mesure de saisie à titre conservatoire, les fonds saisis pouvant être ultérieurement confisqués en application de l'article 131-21 du code pénal français, comme ayant une origine illicite ou comme constituant le produit de l'infraction ;
 "alors que si les conditions dans lesquelles un acte est réalisé dans un autre Etat en exécution d'une commission rogatoire internationale ne sont pas imputables aux autorités nationales, leur contrôle revient à ces dernières auxquelles incombent la mise en oeuvre et la sanction des droits et libertés conventionnels garantis ; qu'en retenant que la régularité de l'ordonnance de saisie prise le 6 avril 2012 en Belgique relevait exclusivement des juridictions belges et que celles-ci n'étaient pas liées par le code de procédure pénale français, quand il lui appartenait de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'avaient pas été accomplis en violation des garanties conventionnelles du procès équitable et des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu que, devant la chambre de l'instruction, M. X... n'a pas soulevé la méconnaissance, par les autorités judiciaires belges, des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait est, comme tel, irrecevable ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-148, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie des comptes bancaires de M. X... ouverts dans les livres de la banque ING de Namur ;
 aux motifs que l'information judiciaire contre X a été ouverte notamment pour escroqueries en bande organisée, recel et complicité de ce délit ; que le juge d'instruction a, le 28 juin 2011, ordonné une commission rogatoire internationale à l'autorité judiciaire belge aux fins entre autre de faire savoir si M. X... était titulaire d'un compte bancaire en Belgique, si oui, de déterminer comment ce compte était approvisionné puis débité afin de suivre le cheminement des fonds l'ayant alimenté et susceptibles d'être le produit de l'escroquerie en bande organisée plus haut décrite et le cas échéant de procéder au blocage des fonds figurant au crédit du ou des comptes identifiés ; que, quant à l'ordonnance du 26 février 2013 prononcée par le juge d'instruction français et ici frappée d'appel, c'est au visa des articles 56, 706-141 à 147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal que le juge d'instruction a procédé à la saisie des trois comptes sus évoqués, respectivement créditeurs de 82 247,47 euros, 8 849,69 euros et 22 814,59 euros ; que c'est de manière pertinente, au vu de l'exposé des faits et des investigations diligentées que le juge d'instruction a motivé l'ordonnance querellée en retenant qu'il ressort des pièces susvisées que les comptes bancaires dont est titulaire M. X... à la banque ING : compte 340-4348071-84, n° 360-1002952-75, 360-1002952-75/0 (soldes respectifs de 82 247,47 EUR/ 8 849,69 EUR/ 22 814,59 EUR) sont notamment alimentés par les comptes 193-1214152-24 (CBC), n° 250-0090780-73 (Fortis) de la société CEPF et 732016464991 (CBC) de la société COFMOB ; que les investigations tendent à établir que ces deux sociétés belges CEPF et COFMOB ont été utilisées par plusieurs des sociétés impliquées dans le montage et notamment Euro sécurité privée, Giga sécurité, Securance groupe zurich multiservices, pour faire transiter des fonds détournés ; qu'il en résulte que les comptes ING de M. X... pourraient avoir été utilisés pour recevoir in fine des sommes issues des infractions dont nous sommes saisis ;