Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.369 du 21/10/2020,  partie 3


que contrairement aux allégations de la société Ambulances 17, aucun texte ne fait mention de l'absence de valeur marchande des autorisations de mise en service d'un véhicule de transport sanitaire ; que toutefois, il résulte du régime applicable à ces autorisations, notamment de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique qui prévoit les cas et conditions de transfert de celles-ci, qu'elles sont indissociables des véhicules et, partant, qu'elles ne peuvent pas, en tant que telles, être cédées ; qu'en revanche, le même article prévoit la possibilité d'un transfert de l'autorisation de mise en service en cas de « cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département » qui, certes, est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé mais ne peut être refusé que pour quatre motifs limitativement énumérés ; qu'il s'ensuit que la cession d'un véhicule bénéficiant d'une autorisation de mise en service ou d'un droit d'usage sur celui-ci permet au cessionnaire d'obtenir le transfert de cette autorisation, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé, alors qu'en l'absence de celle-ci, des démarches devront être effectuées pour en obtenir une nouvelle ; qu'or, l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service est contingentée en application des articles L. 6312-4 et R. 6312-33 du code de la santé publique qui prévoient qu'aucune autorisation ne peut être délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population ; que dès lors, il apparaît que si une autorisation de mise en service ne peut, en tant que telle, être cédée, la valeur vénale d'un véhicule de transport sanitaire bénéficiant d'une telle autorisation est supérieure à celle d'un véhicule qui en est dépourvu ; que l'acte de cession des parts de la société Ambulances 17 par M. K... à Mme A... indique d'ailleurs que le prix de celle-ci est justifié par l'obtention d'autorisations de mise en circulation de deux véhicules affectés au transport sanitaire ; que le commissaire priseur judiciaire précise quant à lui qu'en l'absence d'autorisation de mise en service du véhicule immatriculé [...], les valeurs d'exploitation et de réalisation à retenir ne seraient plus, respectivement, 110 000 et 95 000 euros mais 12 000 et 8 800 euros, ce dont il s'évince que la majoration de prix résultant de l'existence d'une telle autorisation représentait, pour le véhicule en cause, entre 98 000 et 86 200 euros ; qu'en l'espèce, il est établi par les documents précités adressés le 7 septembre 2015 à l'ARS par la société Ambulances 17 et par l'arrêté du directeur général de l'ARS Ile de France du 10 novembre 2015 retirant l'agrément de cette dernière, évoqué ci-avant, que les véhicules immatriculés [...] et [...] bénéficiaient d'une autorisation de mise en service qui, à la suite du transfert de la propriété ou de la jouissance de ceux-ci à la société KD, a également été transférée à cette société ; qu'il ressort en outre de l'attestation du 21 avril 2016 établie à l'attention de la Selafa MJA par Mme A... indiquant que cette dernière avait « transféré les véhicules de la société Ambulances 17 sur une autre de [ses] sociétés » et était « prête à les faire évaluer et restituer l'argent affèrent à la liquidation judiciaire » que le transfert en cause, à savoir celui de deux véhicules bénéficiant d'une autorisation de mise en service, ne s'est accompagné d'aucune contrepartie pour la société Ambulances 17 ; qu'enfin, il résulte de l'arrêté du directeur général de l'ARS Ile de France du 10 novembre 2015 évoqué plus haut, qui a retiré l'agrément de la société Ambulances 17 en raison de la perte de son objet, ainsi que d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 20 avril 2017, qui a constaté le transfert à la société KD des moyens de production de la société Ambulances 17 au mois de septembre 2015, que les transferts litigieux ont porté sur tous les éléments indispensables à l'activité de cette dernière ; qu'il s'ensuit que la société Ambulances 17 a transféré sans contrepartie à la société KD deux véhicules bénéficiant d'une autorisation de mise en exploitation et, ainsi, s'est dépossédée de la totalité des éléments nécessaires à son activité ; La situation de M. X..., salarié de la société Ambulances 17 : le jugement précité du conseil de prud'hommes de Paris, qui a retenu que M. X... avait été employé par les sociétés Ambulances 17 et KD, a constaté que ce dernier avait été engagé par la société Ambulances 17 par contrat à durée indéterminée le 16 mars 2015 et qu'il avait reçu des bulletins de salaire de cette société entre les mois de mars et d'octobre 2015 ;