Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 5



 Cet expert conclut à l'indicatif et au présent que les conditions de l'hospitalisation de M. X... sous contrainte prévue par l'article L. 3213-7 du code de la santé publique sont toujours réunies Il convient de remarquer que ces conclusions rejoignent celles d'un certificat de situation établi le 18 mars 2010 à l'occasion de la demande initiale de sortie par le chef du service où il est hospitalisé qui indiquent que " M. X... présente des traits de personnalité paranoïaque avec rigidité de la pensée raisonnement pathologique. Il existe chez lui un déni total de la maladie ainsi qu'un délire mystique et mégalomaniaque, de mécanismes imaginatifs et interprétatifs. Il bénéficie d'un traitement par neuroleptiques retards qui diminuent la sthénicité du délire et améliore le comportement, toutefois aucune alliance thérapeutique n'a pu s'instaurer, M. X... ne concevant pas sa position existentielle autrement qu'en tant que victime ". Il est ajouté à titre d'exemple que " M. X... a toujours jusque-là refusé de bénéficier de la double expertise prévue par la toi pour l'aménagement éventuel de son hospitalisation alors qu'il entame des procédures pour la contester ". 
 L'ensemble de ces éléments médicaux amènent à rejeter la demande de mainlevée de son hospitalisation sous contrainte faite par M. X.... 
 
 ALORS QUE la cassation de l'ordonnance du 13 mai 2011 emportera annulation de l'ordonnance du 27 mai 2011 qui en est la suite et la conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE la main levée d'une hospitalisation doit pouvoir être levée en toutes circonstances par le juge judiciaire s'il estime la mesure non fondée ; qu'aux termes de l'article L. 3213-8 (anc. L. 348-1) du code de la santé publique, il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 (anc. L. 348) que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement, ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ; que ces dispositions méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ; que la déclaration de non-conformité à la Constitution de ces dispositions prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 prive de toute base légale la décision attaquée. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 27 mai 2011 d'avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise au visa de l'article 160 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur l'expertise 
 
 M. X... soutient que l'expertise réalisée en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2011 aurait dû respecter les règles du code de procédure civile notamment de l'article 160 qui fait obligation à expert de convoquer les parties aux opérations d'expertise et d'en aviser leurs conseils. 
 
 S'il est exact que l'article R. 3211 crée par le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement indique que la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans les établissements accueillant les malades soignés pour troubles mentaux prévus à l'article L. 3211-12 est régie par le code de procédure civile il indique également sous réserve des dispositions de la présente section dont fait partie l'article R. 3211-6, qu'il a été jugé au demeurant sans que cela soit depuis démenti, que l'entretien personnel pour les experts judiciaires avec une personne soumise à un examen mental revêt un caractère intime et confidentiel qui n'est pas compatible avec la présence d'un tiers s'agissant même de son conseil. 
 
 Par ailleurs le caractère contradictoire de cette mesure est préservée par la communication des résultats de l'examen aussi bien à la personne maintenue en hospitalisation d'office qu'à son conseil, résultats qui peuvent être débattus à l'occasion de l'audience postérieure au dépôt du rapport d'expertise. 
 
 Ainsi M. X... est débouté de sa demande de nullité de l'expertise menée par le Dr Y.... 
 
 ALORS QUE l'expert a l'obligation de convoquer les parties aux opérations d'expertise et d'en aviser leur conseil ; qu'en l'espèce, l'examen psychiatrique a été mené sans que le conseil n'en soit avisé et l'intéressé n'a pu être assisté ni de son avocat ni du médecin de son choix ;