Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure : (...) Considérant que Quentin X... soulève l'irrégularité de la procédure de rectification, au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que de celles de l'article 57 du même code ; qu'il fait valoir, à cet effet, d'une part, que deux propositions de rectification identiques ont été adressées à sa mère, Denise X..., et à lui-même, et qu'il a été tenu à l'écart des échanges entre sa mère et l'administration, les notifications ne lui donnant aucune indication sur l'origine et la teneur des renseignements utilisés par le service pour fonder les rappels, qu'avant le décès de sa mère, il ne disposait d'aucun accès aux papiers personnels de ses parents, que rien ne lui permettait donc d'identifier les « divers documents » et les « extraits d'actes » visés par le directeur des services fiscaux dans la proposition du 2 avril 2007, qu'il appartenait à l'administration de lui indiquer spontanément l'origine et la teneur précise des renseignements sur lesquels elle fondait ces rappels, à savoir les inventaires des successions Henri X... et Octavie Y...et le catalogue de la donation faite aux musées nationaux par les époux ; qu'il soutient, d'autre part, que ses observations ont été présentées, le 3 mai 2007, dans le délai de 30 jours, prévu par l'article 57 B du LPF, et que les services fiscaux ont négligé d'y répondre ; Que l'administration fiscale réplique que l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers dans l'exercice de son droit de communication, prévue par l'article 76 B du LPF, ne s'étend pas aux informations contenues dans les propres déclarations du contribuable et qu'en l'espèce, si les informations en cause n'étaient pas contenues dans les déclarations fiscales de l'appelant, elles ressortaient des déclarations du défunt dont il est l'ayant droit, notamment les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu souscrites par les époux X... jusqu'au décès de Claude X..., de la déclaration de succession souscrite par Quentin X... et sa mère qui récapitulait les donations antérieures consenties depuis moins de 10 ans par Claude X... en faveur de son fils et celles consenties depuis plus de ans en faveur de ce dernier pour le calcul de la quotité disponible, actes que le donataire ne pouvait ignorer ; qu'elle ajoute que le régime matrimonial des époux n'a pas d'incidence sur les obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu et ISF, les époux mariés étant astreints au dépôt d'une seule déclaration ; que sur le second grief, elle répond que la réponse formulée par Quentin X... ne contenait pas d'observations sur le bien fondé du redressement, ni de demande quant à l'origine des documents et extraits d'actes visés dans la proposition de rectification ; Considérant que la proposition de rectification du 2 avril 2007 énonce, pour retenir que la totalité, et non la moitié des comptes bancaires et de la créance en compte courant, doit être imposée à l'actif successoral, que de l'examen des divers documents à disposition du service, extraits d'acte, déclarations d'impôt sur les revenus, déclarations d'ISF, il ressort que l'ensemble des avoirs détenus étaient alimentés uniquement par le défunt ; Que l'administration fiscale s'est fondée tant sur les déclarations d'impôt sur le revenu que sur les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour se déterminer en relevant que Claude X... signait seul ces déclarations et que la totalité des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2002 et des cotisations prévisionnelles de l'année 2003, année du décès, a été portée au passif successoral, ce qui confirme que le défunt disposait de tous les revenus et de tout le patrimoine du foyer ; que les éléments fondant la rectification sont donc identifiés ; Que l'administration des impôts n'est tenue à l'obligation d'information qu'en ce qui concerne les renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements ; que si ces informations ne sont pas issues des propres déclarations de Quentin X... mais de celles de son père, il ne pouvait en ignorer la teneur ; qu'en effet, le montant des impôts sur le revenu des années 2002 et 2003 figure au passif de la succession ; que la déclaration de succession n'a pu être établie sans un rapprochement avec les déclarations au titre de l'ISF ; qu'y était récapitulé en pages 5, 6, 7 et 8 les donations antérieures consenties par Claude X... en faveur de son fils, Quentin X..., depuis moins de 10 ans et celles consenties depuis plus de 10 ans pour le calcul de la quotité disponible ; que ces actes ne pouvaient être ignorés de l'appelant qui les a nécessairement acceptés ; que Quentin X... a, aux côtés de sa mère, certifié sincère et véritable la déclaration de succession souscrite au décès de Claude X... qui ne mentionne aucun arrêté de compte, ni aucune opération de liquidation de l'indivision entre époux en sorte qu'il ne peut être fait grief à l'administration de n'avoir pas pris en compte l'existence du patrimoine personnel de Denise X... ;