cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 7


que vu les pièces n° 17-1 à 19-3 en demande : que trois salariés correspondent au panel exigé par la décision du bureau de conciliation ; que ces trois salariés ont la même classification que le demandeur ; que la rémunération brute mensuelle de M. K... est supérieure de 3.24 € à la moyenne des 3 rémunérations brutes mensuelles des salariés du panel exigé par le bureau de conciliation ; que sur ce 1er panel la discrimination n'est pas démontrée ; que vu la convention collective Syntec : que la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective Syntec ne dépend pas uniquement de l'âge ni de l'ancienneté mais dépend en majeure partie des fonctions exercées ; qu'en particulier, la distinction fondamentale entre la position 2.2, coefficient 130 et les positions qui lui sont supérieures consiste dans l'exercice de fonctions de management, or M. K... ne prétend aucunement à ce jour avoir encadré des collaborateurs ; que vu les différents panels présentés par l'entreprise en particulier les pièces 6 et 46 en défense : que sur les 105 ingénieurs concepteurs de la société, 103 ont la même classification que M. K... soit la position 2.2 coefficient 130 ; que vu les contrats de travail et les bulletins de paye des 16 ingénieurs concepteurs embauchés en 2006 comme M. K... (pièces 20 et suivantes en demande) : que sur ce panel de 16 salariés, tous avaient la même classification que le demandeur et la rémunération moyenne annuelle du panel était de 46 382.66 € en 2014 pour 46 385.89 € pour le demandeur ; que sur les différents panels d'ingénieurs concepteurs rien ne vient établir, ni en terme de classification, ni en terme de rémunération une quelconque discrimination syndicale de M. K... ; que sur le suivi de sa carrière et en particulier ses entretiens individuels (pièces 24c à 24h en demande) ses mandats n'ont jamais été évoqués ; qu'aucun, élément ne vient soutenir une quelconque discrimination syndicale ; que M. K... sera débouté de ses demandes à ce titre.
 
 1°/ ALORS QUE l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite Syntec énonce que la position 3.1 doit être accordée aux « ingénieurs et cadres placés sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef » ; que pour débouter le salarié de sa demande de reclassification à la position 3.1, après avoir rappelé que la position 2.3 coefficient 150 correspond aux « ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en plein possession de leur métier ; partant des directives données par leurs supérieurs, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens et ingénieurs travaillant à la même tâche », l'arrêt retient que peuvent prétendre à la position 3.1 les salariés qui exercent des fonctions d'encadrement, que M. K... n'allègue ni ne justifie exercer de telles fonctions et que les critères de diplômes, compétences, expérience, ancienneté et âge sont en eux-mêmes insuffisants dès lors que le salarié ne remplit pas la condition d'exercice de fonctions d'encadrement prévue par les dispositions conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant en réalité le bénéfice de la position 3.1 aux conditions exigées pour la position 2.3 alors que l'annexe II de la convention collective ne prévoit pas, pour la position 3.1 la nécessité de remplir, outre les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position, la cour d'appel a violé le texte l'annexe II à la convention collective nationale dite Syntec.
 
 2°/ ALORS QUE pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que M. K... n'établit pas la matérialité des faits qu'il allègue relatifs à sa classification ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que M. K... , dont l'ancienneté remontait à 1997, n'a connu aucune promotion et qu'entre 2006 et 2014, l'évolution de son salaire n'a été que de 2,3 % ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la stagnation du coefficient et de la rémunération s'expliquait par des raisons objectives, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, alors applicable.
 
 4°/ ALORS QUE la disparité de traitement s'apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, c'est-à-dire de salariés exerçant des fonctions analogues et ayant globalement la même ancienneté, les mêmes diplômes et la même qualification ;