Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.227 du 04/03/2021,  partie 5


que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. A... R... ne caractérise pas l'évolution du litige justifiant l'intervention forcée de la société Progeco devant le cour d'appel ; que M. B... X... qui forme des demandes contre la société Progeco devant la cour d'appel demande à la cour d'appel de dire l'intervention forcée recevable au motif que les parties n'ont eu connaissance que le jour de l'audience que l'assignation délivrée à la société Progeco n'avait pas été enrôlée ; que contrairement à ce que prétend M. X... la première page des assignations délivrées à M. R..., M. X... et la société Loison ne mentionnent pas la société Progeco ; qu'en revanche, M. et Mme Q... ont été autorisés à assigner à jour fixe notamment la société Progeco ; qu'il n'est pas contesté que la société Progeco a été assignée mais que la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience ; que l'assignation était en conséquence caduque ; que les parties ont eu connaissance que l'assignation n'avait pas été enrôlée et que la société Progeco n'était pas partie à l'instance le jour de l'audience ; que dès lors, l'absence de la société Progeco à l'instance devant le tribunal de grande instance ne constitue pas une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci ; qu'il convient en conséquence de dire l'assignation en intervention forcée de la société Progeco irrecevable » (arrêt, p. 11 & 12) ;
 
 1/ Alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en l'espèce, la cour a décidé que l'absence de la société Progeco à l'instance devant le tribunal ne constituait pas une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci ;
 qu'en statuant ainsi, quand les parties n'avaient su qu'au jour de l'audience que l'assignation n'avait pas été enrôlée et que la société Progeco n'était pas partie à l'instance, ce dont il résultait qu'il n'était plus possible d'appeler en cause cette société, de sorte qu'elle pouvait être appelée en intervention forcée devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé les articles 554 et 555 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Générali ;
 
 Aux motifs que « M. R... prétend qu'il existe une évolution du litige à l'égard de Generali car il a adressé à son assureur une déclaration de sinistre qui n'a pas reçu de réponse au mois de juin 2013 après la deuxième réunion d'expertise et qu'il a renouvelé sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2016 ; que la société Generali conteste la déclaration de sinistre du mois de juin 2013 dont M. R... ne justifie pas ; que la société Générali conteste également la déclaration de sinistre du 29 juillet 2016 ; que si M. R... produit la copie de la déclaration de sinistre du juillet 2016, il ne justifie pas de son envoi à l'assureur ; qu'en tout état de cause, l'absence de réponse de l'assureur à une déclaration de sinistre faite postérieurement à la condamnation de l'assuré ne constitue pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que l'assignation en intervention forcée de la société Generali sera déclarée irrecevable » (arrêt, p. 12) ;
 
 Alors que le fait pour l'assureur de refuser sa garantie après la décision de première instance constitue une évolution du litige, permettant à l'assuré de l'appeler en cause pour la première fois devant la cour d'appel ; qu'en affirmant que l'absence de réponse de l'assureur à une déclaration de sinistre faite postérieurement à la condamnation de l'assuré ne constituait pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, après avoir constaté que l'assureur avait contesté la réception des deux déclarations de sinistre sans accepter sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., in solidum avec M. R..., à payer aux époux Q... la somme de 327 728 € HT, soit 393 273,60 € TTC, au titre des travaux de reprise de nature décennale ;
 
 Aux motifs que « M. et Mme Q... demandent qu'il soit tenu compte de l'application d'un taux de TVA de 20 % tandis que M. X... demande qu'il soit tenu compte de l'application d'un taux de TVA de 10 %.