décision 16-85.676 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en ne motivant pas en fait et en droit, au regard des conditions énoncées à l'article 710 du code de procédure pénale, le rejet de la demande de confusion de peines de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en s'abstenant de prendre en considération la situation personnelle du condamné pour apprécier la nécessité de prononcer une confusion de peines, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité, ensemble les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 "4°) alors que la confusion de peines implique la commission de faits en concours et non nécessairement de faits de même nature ; qu'il résulte de l'article 132-4 du code pénal que la confusion de peines est seulement conditionnée à l'existence de peines de même nature ; qu'en retenant néanmoins la nature distincte des faits sanctionnés pour rejeter la requête de M. X..., la cour d'appel a confondu la condition légale de l'identité de peines et celle, non requise, de l'identité des faits commis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 132-4 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de peines présentée par M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'il avait déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants ; que les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu'il ne justifie pas de l'indemnisation des parties civiles ni d'éléments particuliers au soutien de sa demande ;
 
 Attendu que, si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte, autrement qu'il l'a fait, des prescriptions dudit article dès lors qu'il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d'apprécier le mérite de sa demande ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient pour le surplus à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que l'article 132-4 du code pénal reconnaît à la juridiction saisie, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.