décision 16-22.823 du 10/07/2018,  partie 2


Or le 23 avril 2001 le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2001 devant laquelle M. X... développait encore le grief tiré de la collusion frauduleuse entre M. C..., M. Y..., le juge commissaire et le président du tribunal de commerce auxquels il était reproché de ne pas avoir voulu retenir l'expertise de M. F... au profit d'un document n'ayant pas valeur d'expertise. La chambre de l'instruction a notamment retenu qu'"en réalité aucun élément du dossier ne permet de remettre sérieusement en cause la procédure commerciale ayant abouti à la vente des parts de M. X... dans la SCI Ariane et les griefs développés sur ce point par les parties civiles apparaissent particulièrement mal fondés." Ces motifs sont repris par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2013 confirmant le jugement du 28 février 2012 au terme duquel le tribunal de grande instance de Rennes a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre M. E... en retenant que "le demandeur ne démontre pas que M. E... aurait commis dans son rapport des erreurs grossières". La cour souligne dans sa motivation que les moyens qui lui étaient soumis par les époux X..., étaient les mêmes que ceux développés devant le tribunal de commerce de Rennes statuant sur l'opposition à l'ordonnance du juge commissaire du 27 novembre 1998. Si l'action dont ces juridictions étaient saisies n'était pas l'action en responsabilité aujourd'hui dirigée par les époux X... contre M. Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil il leur était néanmoins demandé de se prononcer sur les conditions de la cession des parts sociales litigieuses et les époux X... développaient devant elles les mêmes griefs que ceux à nouveau développés contre M. Y... dans le cadre de la présente instance. Les décisions rendues à l'égard des époux X... par les juridictions appelées à se prononcer sur ces deux points ont écarté toute irrégularité de la procédure de cession et toute erreur grossière d'évaluation des parts sociales de la SCI Ariane par M. E.... Par conséquent les époux X... ne sont plus recevables à critiquer cette procédure et cette évaluation pour les mêmes motifs et à faire notamment grief à M. Y... :
 
 - de ne pas avoir fait prendre en compte par M. E... dans cette évaluation : le versement perçu par l'UCB de l'assurance invalidité du concluant d'un montant de 124.482,24 euros, les loyers dus par la SARL centre d'affaires Ariane, utilisatrice des locaux appartenant à la SCI Ariane, la rentabilité de la SCI et des loyers qui devaient être perçus, la revalorisation des capitaux propres,
 - d'avoir admis la prise en compte par M. E... dans cette évaluation de frais financiers et d'agios, incombant à la SARL centre d'affaires Ariane et la valeur de l'option de rachat des locaux dans le cadre du crédit-bail alors que l'UCB y aurait renoncé par courrier du 29 juin 1998,
 - de ne pas avoir réagi à la sous-évaluation prétendue de la valeur immobilière des locaux appartenant à la SCI Ariane.
 
 1°) - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal n'a lieu qu'à l'égard des décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond ; qu'en estimant irrecevables certains griefs à l'encontre de M. Y... en raison de la teneur d'un arrêt d'une chambre de l'instruction, et en opposant ainsi implicitement mais nécessairement l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°) - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au civil n'a lieu qu'en cas de triple identité de partes, de cause et d'objet ; qu'en estimant irrecevables certains griefs à l'encontre de M. Y... en raison de la teneur d'un arrêt précédemment rendu dans une instance concernant la responsabilité de M. E..., expert, laquelle ne concernait pas M. Y... et n'avait pas le même objet, et en opposant ainsi implicitement mais nécessairement l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QUE la renonciation à un droit doit être dépourvue d'équivoque ; que la simple inaction, et notamment l'absence d'appel d'un jugement, ne peut pas constituer une renonciation à toute contestation ultérieure sur les droits en jeu ; qu'en retenant que l'absence d'appel de M. X... contre le jugement ayant décidé de la cession des parts sociales à la valeur fixée par M. E... rendait irrecevable la contestation de la nomination et des conclusions de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le paiement des redevances égales à 3 % de leur chiffre d'affaires annuel dues par chacune des onze autres agences de coursiers express avec lesquelles la SNC Engineering International aurait conclu un contrat d'agence.