cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-27.200 du 11/04/2018,  partie 2



 ) ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif sauf si la juridiction saisie du litige décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie aux répartitions avant l'admission définitive. C'est donc à bon droit que le premier juge a pris en compte l'ensemble des créances déclarées et la SCP Cerna soutient ainsi vainement que la plus grande partie du passif déclaré émane du syndic de copropriété qui n'avait plus qualité depuis l'annulation d'une assemblée générale de 2013 et ne pouvait donc ni faire de déclaration de créance ni donner mandat à un avocat de déclarer des créances. Le chèque de banque de 11.891,26 € remis par l'appelante à Me X... est subséquemment insuffisant au regard du montant du passif évalué à 138.149,99 € par le mandataire judiciaire. La SCP Cema soutient par ailleurs qu'elle a fait établir un budget provisionnel par un expert-comptable et a fait passer le loyer de l'appartement à 1.000 € mensuels ce qui lui permet de profiter d'encaissements de 12.000 € par an et d'un bénéfice annuel de 10.444 € de sorte qu'elle peut faire face au passif de 138.149,99 € avancé par Me X..., sur 10 ans. Toutefois, nonobstant le fait que le nouveau bail signé avec M. Z... seulement le 1/01/2016, permettra difficilement de faire face à l'ensemble des charges courantes, des charges de copropriété, à l'assurance du bien immobilier et à la taxe foncière, force est de constater qu'il n'existe aucune garantie ni démonstration de la réception effective du loyer passé de 381 € à 1.000 € par la société débitrice. Au contraire, l'intimée produit aux débats l'ordonnance de référé du 13/01/2016 aux termes de laquelle le juge d'instance de Nice a ordonné la consignation des loyers auprès de la caisse de dépôts et consignations de Nice à la demande de M. Z... qui, se plaignant d'un dégât des eaux et de l'état d'insalubrité de l'appartement, a assigné à la fois le syndicat des copropriétaires et la SCP Cema pour les voir condamner in solidum à des dommages-intérêts. Il en résulte que non seulement la rentrée annuelle de 12.000 € escomptée est inefficiente mais qu'au surplus, le passif de la société débitrice risque d'augmenter dès lors qu'il est demandé à la SCP Cema de répondre des manquements à ses obligations de bailleresse. Par conséquent au regard d'un passif à apurer qui sera compris entre 11.891,26 € et 138.149,99 €, et de l'absence de capacité financière de l'appelante qui ne bénéficie plus d'aucune rentrée de loyer et voit ainsi sa situation définitivement compromise, aucun plan de redressement ne saurait être sérieusement envisagé ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QU' il résulte des débats que la SCP Cema conteste le surplus du passif déclaré en remettant en cause la capacité du syndic à déclarer les créances, eu égard aux décisions de justice invalidant les assemblées générales de copropriétaires qui l'ont désigné . Or ce surplus n'est pas constitué uniquement par les créances déclarées par le syndicat des copropriétaires mais aussi par une créance déclarée par Me B..., administrateur judiciaire, pour un montant de 7.000 €. Selon les décisions qui seront rendues sur les contestations des créances, le passif à apurer sera compris entre 11.891,26 € et 138.149,99 €. Dans l'hypothèse basse, un plan de redressement aurait pu être envisagé si la société Cema avait justifié de sa capacité financière, ce qui n'est pas le cas : Il a été versé aux débats le relevé du compte de la société ouvert à la Banque Postale, qui fait ressortir un solde créditeur de 52,09 € au 29 mai 2015 et met en évidence le fait qu'elle n'encaisse pas les loyers que devrait lui verser M. Z.... Il a été expliqué à l'audience que M. Z... s'abstenait sciemment de verser les loyers sur le compte de la société, pour empêcher des saisies-attribution du syndicat des copropriétaires, ce qui est assez piquant si l'on observe que, de son côté, M. Z... a fait procéder le 16 avril 2015 à une saisie-attribution sur le compte du syndicat des copropriétaires pour un recouvrement d'une créance personnelle. En tout état de cause, il est pour le moins surprenant que l'expert-comptable Y... n'ait fait aucune observation sur cette pratique, qui semble perdurer depuis des années. Le tribunal ne saurait cautionner une situation qui conduit à laisser la société Cema à l'état de « coquille vide », en fraude aux droits des créanciers, sans liquidités ni comptabilité, et à prendre des engagements au bon vouloir de M. Z.... En conséquence de l'absence de démonstration de la capacité financière de la partie débitrice, la situation de celle-ci est définitivement compromise, il convient de mettre fin à la période d'observation et prononcer la liquidation judiciaire de la SCP Cema par application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire sans établir que le redressement est manifestement impossible ; que les chances de redressement d'une société doivent s'apprécier au regard de ses capacités et de son passif, lequel doit être précisément déterminé ;