décision 17-15.067 du 03/05/2018,  partie 4


que sur la demande aux fins de voir ordonner la démolition de l'ouvrage, l'appelante fait valoir que la nullité du contrat de construction de maison individuelle l'autorise à solliciter la remise en état de son terrain à la date du conclusion du contrat ; que faisant valoir en outre l'existence de nombreux désordres affectant pour certains la solidité de l'ouvrage et mettant en péril pour d'autres son parfait achèvement, et sa durabilité, elle sollicite en conséquence que son co contractant soit condamné à démolir la construction ; que toutefois, Mme D... admet que le juge n'est pas tenu d'ordonner systématiquement la démolition même si elle soutient qu'elle reste en droit de la solliciter, si elle estime que les défauts et non conformités sont trop difficiles à réparer ; qu'à cet égard, elle invoque essentiellement les désordres résultant d'un rapport établi par la société Saretec Construction en janvier 2016, c'est à dire près de huit années après l'arrêt du chantier, alors qu'elle avait à cette époque refusé par courrier que le constructeur engage différents travaux comme les revêtements des murs extérieurs, lesquels étaient pourtant de nature à protéger le bâtiment ; que la cour, en présence d'une expertise judiciaire effectuée à partir du 9 octobre 2008 soit au plus près de l'arrêt du chantier, s'en tiendra dès lors aux constatations effectuées par M. F..., l'état d'une construction non achevée étant susceptible d'évoluer défavorablement sur une aussi longue période ; qu'or l'expert a retenu de façon fort argumentée que le chantier qui était achevé à plus des deux tiers était clos et couvert, avec un gros oeuvre charpente couverture de bonne qualité, un gros oeuvre maçonnerie tout à fait correct, et qu'il aurait pu si la mésentente entre Mme D... et le constructeur n'y avait pas fait obstacle, être terminé à la date prévue, c'est à dure le 15 juin 2008 ; qu'il a relevé les désordres suivants, -menuiseries extérieures non conformes au Dtu 37.1, et présentant des problèmes d'étanchéité ; au cours des opérations d'expertise, il avait été envisagé qu'elles soient déposées par la société HE qui serait redevable à cet égard d'une somme de 13 663 € envers Mme D... mais cette dernière s'y est opposée ; -non respect de la Rt 2005, réglementation thermique, le montant des travaux à réaliser ayant été chiffré par l'expert à la somme de 5836 € TTC, -remise en état des tableaux et des appuis après dépôt des fenêtres, 1520 € TTC, -réparation de la baie vitrée cassée alors qu'elle était sous la responsabilité du constructeur, 178 €, réparation du soubassement, 374 € -reprise très partielle des travaux d'électricité conformément au rapport Socotec 1411 € TTC ; que les lots non exécutés (revêtements de sol carrelage, revêtements murs extérieurs, volets roulants et finitions menuiseries représentaient un montant de travaux de 28 222 € ; que l'expert a précisé que les sommes alors versées par Mme D... n'excédaient pas le montant des travaux réalisés et facturés ; qu'il est à noter que au moment de la rupture, les doublages et cloisonnements que Mme D... avait refusé de payer ont été retirés, pratique dont l'expert a souligné qu'elle était particulièrement inhabituelle ; que las autres désordres invoqués par Mme D... pour une part ne sont pas établis pour les raisons ci dessus exposées pour une autre part sont liés à l'inachèvement du chantier ; que compte tenu de la bonne qualité de la construction et du caractère très limité des désordres non liés à l'inachèvement du chantier, la cour considère que la démolition de l'ouvrage sollicité par l'appelante constituerait une sanction disproportionnée ; que Mme D... sera déboutée de cette demande ; que sur les demandes indemnitaires de Mme D..., remboursement des sommes versées, Mme D... sollicite une somme de 130 885 € au titre des sommes versées à la société G... B... MO et aux entreprises, que toutefois elle ne justifie pas avoir versé un tel montant puisqu'elle n'a réglé aux divers intervenants qu'une somme de 113 502 € ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise, le surplus ayant été versé à d'autres entreprises et assureurs ; que compte tenu de la requalification du contrat, la société G... B... MO en qualité de constructeur est redevable de l'intégralité de cette somme ; que sur le remboursement des frais inhérents à l'exécution du contrat, il sera fait droit aux demandes de Mme D..., en ce qui concerne les frais de dossier de prêt et les frais d'assurance de cet emprunt, les frais de fonctionnement de l'immeuble inachevé, la taxe foncière, la taxe d'urbanisme, et la taxe d'assainissement, pour un montant totale de 9445 € justifié par les pièces versées aux débats ; que l'appelante sera déboutée de ses demandes au titre des intérêts d'emprunt dont il n'est pas justifié, des frais d'entretien du terrain, qui ne concernent pas la construction et de l'assurance RC dont il n'est pas justifié ; que sur le préjudice lié aux loyers, qu'ayant été dans l'impossibilité de se loger dans la construction litigieuse, Mme D... sollicite le remboursement des loyers qu'elle a dû régler depuis le mois de juin 2008 ;