Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.425 du 08/02/2017,  partie 2


avance aucun élément chiffré et précis susceptibles de remettre en cause les éléments fournis par l&apos;intimé ; qu&apos;entre autres, l&apos;employeur fait valoir que :
 - "les temps de chargement ou de sanglage ont toujours été décomptés en temps de travail"
 - le salarié s&apos;est "dispensé d&apos;intégrer à son décompte l&apos;ensemble des heures supplémentaires déjà payées en se prévalant de distorsions entre les paiements effectués et heures supplémentaires effectuées sur juin 2010", Que toutefois, les développements de l&apos;employeur formés en des termes généraux ou pour une période restreinte et non significative ne suffisent pas à contredire les décomptes produits par l&apos;intimé ; que dans ces conditions, c&apos;est par une exacte appréciation que les premiers juges ont accueilli la demande formée par M. [M] [L] ; que sur le repos compensateur : c&apos;est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que la réclamation formée par le salarié au titre de son repos compensateur était due ; qu&apos;en effet, la Cour constate qu&apos;en dehors de ses observations propres aux heures supplémentaires, l&apos;employeur ne forme pas de remarques sur le repos compensateur ; qu&apos;il se s&apos;explique pas sur les observations faites par les premiers juges quant au fait qu&apos;il n&apos;a pas porté les repos compensateurs dus au salarié sur ses fiches de paie ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé à cet égard ; que sur le travail dissimulé : que M. [M] [L] n&apos;a pas été rémunéré de la totalité de ses heures supplémentaires ; qu&apos;au vu des éléments sus-décrits, l&apos;employeur ne pouvait pas ignorer ces dysfonctionnements dont il est intentionnellement à l&apos;origine ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont accueilli la demande à hauteur de 13.677 euro, faute de plus amples décomptes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE [vu] les dispositions des articles L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative, les dispositions des décrets numéros 83-40 du 26 janvier 1983 et 2007-13 du 4 janvier 2007 relatives aux modalités d&apos;application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; qu&apos;en l&apos;espèce et en premier lieu, M. [M] [L] argue que nonobstant les 151,67 heures mensuelles telles que mentionnées dans son contrat de travail il était amené à effectuer de nombreuses heures supplémentaires non réglées ; qu&apos;à l&apos;appui de ses allégations, M. [M] [L] fournit aux juges copie des bulletins de paie délivrés, ainsi que l&apos;ensemble des plannings détaillés des périodes concernées et les documents uniques de transport national et international pour la période du 19 janvier 2010 au 25 avril 2011, à la lecture desquels les juges constatent l&apos;existence d&apos;un différentiel quant aux heures comptabilisées d&apos;une part et aux heures rémunérées avec majoration d&apos;autre part, et précise qu&apos;il a par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2011 enjoint la société Geodis BM sidérurgie à lui fournir copie des feuilles d&apos;enregistrement des disques chronotachygraphes ayant constaté « un écart important entre le volume d&apos;heures supplémentaires renseigné sur mes fiches de paie et le relevé journalier de mon activité au sein de votre entreprise » ; qu&apos;au surplus, certains relevés des temps de services comportent une mention manuscrite qui, en comparaison avec certaines pièces écrites par le demandeur, n&apos;est manifestement pas de la main de M. [M] [L] et peut être attribuée à un représentant de la société Geodis BM sidérurgie ; que ces relevés indiquent que les temps de services journaliers sont en infraction c&apos;est-à-dire au-delà du temps de travail normalement effectué et que de ce fait l&apos;employeur doit limiter la rémunération à 152 heures mensuelles et ce, nonobstant le fait que la société Geodis BM sidérurgie reconnaisse au salarié la réalité des horaires travaillés ; qu&apos;en outre, les attestations produites par les collègues de M. [M] [L] relatent toutes l&apos;absence de comptabilisation des heures d&apos;attente et de travail, l&apos;incitation forte à couper les disques chronotachygraphes, ainsi que des menaces de sanction de la part de l&apos;employeur en cas de non application de telles directives, certains salariés attestant avoir quitté l&apos;entreprise ou été licencié au motif de n&apos;avoir pas suivi ces directives ; que de son côté, la société Geodis BM sidérurgie se contente de rétorquer qu&apos;elle n&apos;a fait que rémunérer les heures enregistrées et soutient que les allégations de M. [L] sont mensongères ; que cependant, elle ne démontre aucunement la réalité des horaires effectués et ne donne aucune explication sur les documents fournis par le salarié, tout comme elle demeure taisante sur les témoignages produits par les salariés ou anciens salariés de l&apos;entreprise ; que pour autant que l&apos;employeur use de son droit légitime à rappeler au salarié la limite des horaires prévus contractuellement ou conventionnellement, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il a l&apos;obligation de rémunérer les heures travaillées au-delà des heures de travail normales et des heures dites d&apos;équivalence en heures supplémentaires majorées selon les dispositions règlementaires applicables, ce qu&apos;il n&apos;a manifestement pas fait en l&apos;espèce ;