Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.277 du 22/03/2017,  partie 2


que partant le jugement entrepris doit être réformé et Me [C] ès qualités déclaré irrecevable en sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE si le débiteur soumis à une procédure collective dispose d&apos;un droit propre pour défendre à l&apos;action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu&apos;à cette fin, une assignation doit lui être délivrée, ce n&apos;est qu&apos;à défaut de la remise au greffe d&apos;une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d&apos;un procès-verbal ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que le faisait valoir Me [C] ès qualités, le jugement déféré constate expressément que M. [Z] et son conseil ont comparu à l&apos;audience du 15 avril 2014 ; qu&apos;en se bornant à rappeler le principe selon lequel à défaut de remise au greffe d&apos;une requête conjointe ou de la représentation volontaire des parties, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être effectuée par voie d&apos;assignation, en l&apos;état de la présentation volontaire de M. [Z] et de son conseil, constatée par le jugement – et qui avait d&apos;ailleurs donné lieu à la signature d&apos;un procès-verbal de comparution mentionnant que le mode de saisine du tribunal n&apos;était pas contesté – la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 631-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur cette présentation volontaire de l&apos;intéressé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.