décision 17-10.217 du 20/06/2018,  partie 4



 * attestation de Monsieur H... ancien salarié licencié économique en 2014 : ''V... B... hurlait à T... A... devant les autres en lui donnant de basses besognes à effectuer, ce qui n'avait rien à voir avec ses énormes fonctions'' ;
 
 QUE la Sotraco Industries Groupe Fabemi remet en cause la crédibilité des témoignages reproduits ci-dessus pour les motifs rappelés ci-avant : que toutefois, le fait que Monsieur D... ait été sanctionné pour des faits d'alcoolémie et se trouve absent de façon récurrente ne suffit pas à invalider ses déclarations qui sont concordantes avec celles des autres témoins même si les faits par lui allégués (hormis les paroles rapportés plus haut) manquent effectivement de précision ; que le fait que Monsieur F... ait quitté la société en avril 2012 n'invalide pas son témoignage pour la période précédant cette date durant laquelle il a pu constater l'attitude de Monsieur B... à l'égard de Monsieur A... ainsi que l'amenuisement progressif de ses responsabilités ; qu'il en va de même de Monsieur E... dont le témoignage ne saurait être écarté du seul fait qu'il a également quitté l'entreprise en avril 2012 plus d'un an après le rachat de Sotraco ; que le fait que Monsieur G... ait confirmé que l'occupation principale de Monsieur A... avant le rachat de l'entreprise était celle de laborantin ne retire rien à la valeur de son témoignage, ni au fait, attesté par Monsieur F..., que les responsabilités de laborantin exercées par Monsieur A... lui ont été également retirées lors du rachat de Sotraco par le groupe Fabemi ; que le fait que Monsieur P... et Monsieur H... ne soient pas toujours présents sur le lieu de travail de Monsieur A... ne permet pas de douter de ce qu'ils disent avoir constaté ; que le témoignage de Monsieur O... concerne pour partie Monsieur A..., contrairement à ce qui est prétendu ; que l'employeur n'indique pas en quoi l'affirmation de Monsieur J... suivant laquelle Monsieur A... aurait consacré énormément de temps à ses fonctions de laborantin (qui ont été reprises par Monsieur K... Pioche) et le fait que l'attestant ait quitté l'entreprise en juillet 2014 puissent remettre en cause le reste des faits évoqués dans son attestation ci-dessus reproduite ;
 
 QUE ces témoignages convergents suffisent à établir que la direction de l'entreprise Sotraco Industries Groupe Fabemi, a diminué de façon substantielle les responsabilités de Monsieur A... et modifié la nature de ses tâches en le confinant à des tâches de niveau inférieur ; que le fait que Monsieur A... soit encore associé à la gestion des commandes de matières premières et du personnel de fabrication, allégué par l'employeur, n'exclut pas la diminution ; que la réalité de cet appauvrissement des tâches du salarié se trouve encore confortée par le fait que Monsieur A... était destinataire des procès verbaux de réunion de délégués du personnel et des réunions de comité de pilotage sécurité jusqu'en 2011, époque de la reprise de Sotraco par le groupe Fabemi et qu'aucun procès verbal postérieur à fin 2011 n'est produit au dossier par l'employeur ; que le courriel adressé à Monsieur A... le 25 septembre 2012 pour modifier la date d'une réunion qualité/sécurité ne suffit pas à établir que celui-ci serait demeuré l'interlocuteur de l'entreprise sur ces questions ;
 
 QU'il n'est pas davantage contesté que les horaires de Monsieur A... ont été alignés sur ceux des autres responsables de l'entreprise à compter du 1er octobre 2012 et ce sans délai de prévenance soit 39 heures, de 8h00/12h00 et 13h00/17h00, par semaine au lieu des 40 heures effectuées de 5h00/13h00 ou de 6h00/14h00 qu'il pratiquait depuis 25 ans ; que l'employeur se borne a alléguer sur ce point que 'au niveau de ses horaires de travail, il est normal que Monsieur A... puisse superviser les deux postes de production du matin et de l'après-midi en sa qualité de contremaître de production que ses horaires étaient similaires à ceux des autres responsables de l'entreprise soit 39 h par semaine pour être conformes à la législation en matière de durée du travail" ; que si ce changement pouvait être justifié par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, tel n'était pas le cas de l'absence de prévenance avec laquelle a été imposée une modification aussi importante de son horaire de travail susceptible d'avoir des répercussions sur sa vie personnelle ;
 
 QUE le certificat médical du docteur Q... médecin du travail qui a examiné Monsieur A... le 2 septembre 2013 indique que 'Son état psychologique ce jour ne lui permet malheureusement pas de reprendre son poste de contremaître de fabrication chez Sotraco. Les événements qui se sont déroulés en juin dans l'entreprise ont des répercussions sur sa santé mentale et il est indispensable qu'il puisse se reconstruire dans un autre collectif de travail" ;
 
 QUE cette pièce qui accompagne l'avis d'inaptitude établit le lien entre cette inaptitude et des faits qui se sont produits à l'occasion du travail du salarié et dont l'impact psychologique sur Monsieur A... a été tel qu'il a rendu impossible son retour dans la collectivité de travail que représente l'entreprise Sotraco Industries Groupe Fabemi ;