Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.127 du 20/05/2015,  partie 3



- que pour ce qui concerne la priorité d'accès du temps partiel à un autre emploi, il s'agissait de reprendre les cours du mardi soir de 18 h à 20 h laissés par une monitrice qui a quitté l'Association pour un congé sabbatique mais Monsieur X... cumulant d'autres activités a indiqué qu'il ne pouvait être présent à 18 h mais seulement à 18 h 15, ce qui n'était pas réalisable compte tenu de l'occupation du gymnase par une autre association,

- qu'enfin l'Association a maintenu en juin 2006 le salaire de Monsieur X... afin qu'il suive une formation et en a justifié tandis que Monsieur X... n'a fourni, quant à lui, aucun justificatif. 

Les parties ont développé oralement leurs conclusions devant la Cour. SUR QUOI, LA COUR, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette prise d'acte emporte les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; Attendu qu'il appartient au salarié de prouver les griefs qu'il reproche à l'employeur et que ces griefs constituent des manquements d'une importance telle qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 novembre 2008 Monsieur Noureddine X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers manquements de l'Association STE CROIX à ses obligations contractuelles ; Que ces manquements doivent être contemporains de la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Que cette lettre est ainsi libellée : " Par la présente je prends acte de la rupture immédiate de mon contrat de travail et ce en raison du non-respect des obligations contractuelles qui sont les vôtres. 

1) absence du contrat de travail 

2) refus de priorité d'embauche 

3) formation 

Toutes mes tentatives pour faire respecter mes droits sont restées vaines. 

Devant votre obstination et votre constance notoire dans le non-respect de vos obligations contractuelles, c'est contraint et forcé que je quitte l'association... " ; 

Attendu que s'agissant du manquement relatif à la formation, Monsieur X... n'a apporté aucun élément dans ses conclusions reprises oralement devant la Cour de nature à l'établir alors que l'Association STE CROIX a produit les justificatifs de sa participation à la formation de Monsieur X... ainsi que du maintien de son salaire pendant une semaine du mois de juin 2006 au cours de laquelle il a suivi une formation ; Que le manquement invoqué n'est dès lors pas établi ; Attendu que s'agissant du manquement relatif à un refus de priorité d'embauche, Monsieur X... reproche à l'Association STE CROIX de ne pas lui avoir confié deux heures supplémentaires de cours laissés par une autre salariée de l'Association qui a bénéficié d'un congé sabbatique pendant 11 mois, Monsieur X... se fondant ainsi sur les dispositions de l'article L 3123-8 du Code du travail, relatif à la priorité de passage à un temps partiel plus long ; 

Attendu qu'il est constant que ces deux heures de cours ont été confiés à une autre monitrice ; Que cependant le refus de l'Association STE CROIX de confier ces deux heures de cours à Monsieur X... est justifié par l'impossibilité de celui-ci de se rendre disponible dès 18 h, alors que cette Association était elle-même soumise à des contraintes horaires très strictes résultant de la disponibilité des salles de sport mises à sa disponibilité ; Que tant l'indisponibilité de Monsieur X... à 18 h que les contraintes horaires de disponibilité des salles de sport sont établies par Madame Jacqueline Y..., Monsieur Jean-Pierre Y..., Madame Edith Z..., et Madame Huguette A... ; attendu qu'il résulte de ces éléments que ce manquement invoqué par Monsieur X... n'est pas davantage établi ; 
 Attendu ensuite que Monsieur X... reproche à l'Association STE CROIX l'absence de contrat de travail ; Attendu qu'il est constant que Monsieur X... a été rémunéré par chèque emploi associatif depuis le 1er janvier 2005 ; Attendu que l'article L 1272-4 du Code du travail dispose que : 

" Les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 

1°) La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10 

2°) L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L 1221-13 

3°) L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L 1242-12 et11242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée