Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.301 du 27/04/2017,  partie 5


il considère que la demande est fondée dans son principe, d&apos;allouer la somme au montant demandé ni dispensé de vérifier si ce montant est justifié ; qu&apos;en retenant qu&apos;il convenait de condamner M. [F] à verser à M. [T] un tiers des loyers perçus en se bornant à retenir que la demande était contestée dans son principe mais non dans son quantum, le juge a violé les articles 5 et 6 du code de procédure civile