décision 16-87.330 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Frédéric X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution et prononçant des saisies pénales immobilières ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-31, alinéa 6, et 324-7 12° du code pénal, 706-148, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit non fondés les appels de M. X..., les a rejetés et a confirmé l'intégralité des ordonnances entreprises ;
 
 "aux motifs que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la saisie immobilière portant sur l'immeuble situé sur la commune de Matoury (dossier enregistré sous le n° 2016-130) est visée dans l'ordonnance de soit communiqué en date du 6 avril 2016 figurant à la cote D1709 du dossier, au même titre que les quatre autres mesures de saisie régulière, de sorte qu'il ne peut être soutenu que ce bien immobilier n'était pas visé dans cette ordonnance de soit communiqué ; que, de même, il ne peut être soutenu que le magistrat instructeur n'avait pas la possibilité de restreindre les saisies immobilières litigieuses à certains biens dans la mesure où il était tenu de procéder à la saisie de l'intégralité du patrimoine dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal sur lequel le premier juge s'est fondé, au cas où la loi qui réprime le délit ou le crime le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation de tout ou partie des biens est prévue en répression des faits de blanchiment aggravé pour lesquels M. X... a été mis en examen, il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal rappelées ci-dessus que le magistrat instructeur n'était nullement tenu de procéder à la saisie de l'intégralité du patrimoine de M. X... ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324-7-12° du code pénal qui prévoient la peine complémentaire de la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à M. X... en répression des faits de blanchiment aggravé pour lesquels il a été mis en examen, de sorte que la contestations de l'appelant sur l'absence d'interrogatoire patrimonial, voire d'avis préalable du ministère public aux fins de saisie pénale patrimoniale en valeur telle que visée à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, sont inopérantes dès lors que les saisies en cause sont régulières au visa de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal rappelé supra ; que, par ailleurs, l'appelant ne peut pas plus soutenir que les saisies en cause seraient de nature à constituer une atteinte à la propriété privée et à la présomption d'innocence dès lors qu'elles ne constituent que des mesures conservatoires et non des pré-sanctions ; que, dès lors, les ordonnances en cause seront confirmées et les appels rejetés ;
 
 "1°) alors que la saisie de tout ou partie du patrimoine du mis en cause ne peut être ordonnée par le juge d'instruction que sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que le juge d'instruction ne pouvait valablement ordonner la saisie d'une partie de son patrimoine sur le fondement de l'article 706-148 du code de procédure pénale dès lors que les réquisitions du ministère public portaient sur cinq saisies immobilières distinctes ayant pour base légale l'article 706-150 du code de procédure pénale ;