cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-25.550 du 05/09/2018,  partie 5



 Alors, en outre, que l'article 34 in fine du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, relatif à la saisie exécution du navire et applicable en l'espèce, énonce que l'huissier en charge de la saisie-exécution du navire « établit un gardien » ; qu'en décidant pourtant que la caisse rappelait à juste titres les dispositions de l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le débiteur saisi est réputé gardien des objets saisis, alors que seules les dispositions spéciales relatives à la saisie-exécution du navire étaient applicables, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret du 27 octobre 1967 par refus d'application ;
 
 Et alors, enfin, que l'article 34 in fine du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, relatif à la saisie exécution du navire et applicable en l'espèce, énonce que l'huissier en charge de la saisiee-xécution du navire « établit un gardien » ; que, pour décider que la Caisse n'avait commis aucune faute dans la vente du navire, la cour d'appel a relevé que l'appelant n'apportait pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle aurait empêché l'accès au navire ni que les clefs auraient été entre ses mains ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher au préalable si et le cas échéant qui avait été nommé en qualité de gardien du navire par l'huissier en charge de la saisie-exécution, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de la société BPC (p. 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le texte susvisé.