Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.351 du 07/03/2019,  partie 7



10°) ALORS QU' en ne répondant pas au moyen de la société Olivia qui déduisait des dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que le préjudice causé par l'arrêté du 23 avril 2013 devait être apprécié au regard non pas uniquement de l'usage « réel » du terrain de la société Olivia mais aussi des usages qu'il était possible de faire de ce bien, eu égard notamment à la réglementation applicable en matière d'urbanisme, et qui n'étaient plus permises après l'entrée en vigueur de l'arrêté litigieux (conclusions, p. 7, § 5 s., et p. 8, § 1 s.), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

11°) ALORS QU' en ne répondant pas au moyen des sociétés Olivia et Evo qui, pour établir le préjudice causé par l'arrêté du 23 avril 2013, faisaient valoir, pièces à l'appui, qu'après l'édiction de cet arrêté elles n'avaient pu vendre, en novembre 2016, leurs fonds qu'au prix total de 500.000 euros, quand le coût de leur acquisition avait été supérieur à 3.800.000 euros (conclusions, p. 23, § 5 s., et p. 24, § 1 à 3), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Evo de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité, en application de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, auquel renvoie implicitement le texte précité, dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, la Sci Olivia et la Sarl Evo se prévalent de façon conjointe d'un préjudice matériel découlant de l'interdiction des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation qu'elles estiment certain et directement lié à la survenance de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013, dès lors qu'une telle activité aurait été exercée dans le passé au sein du dépôt dont la Sci Olivia est propriétaire, que la nature des lieux serait précisément configurée pour recevoir des activités industrielles soumises à autorisation et que l'usage possible du bien doit être pris en considération, le décret litigieux étant de nature à limiter la capacité d'exploitation de leur bien puisqu'il prive celui-ci d'une certaine attractivité tant pour le bâtiment servant de dépôt que pour l'ensemble des terrains qui, s'ils conservent leur constructibilité, ne pourront plus accueillir de constructions destinées à des activités soumises à autorisation ; qu'il résulte des éléments du litige qu'un arrêté a été pris le 31 mai 2007 par le préfet du Territoire de Belfort, portant déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du champ captant de Sermamagny, autorisation de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ; qu'il en résultait notamment que, dans le périmètre de protection rapprochée visant à préserver ledit champ de la migration souterraines de substances polluantes, toute activité donnant lieu à rejet d'eaux usées industrielles, même traitées et issues d'une installation classée pour la protection de l'environnement était interdite ; que l'arrêté querellé du 23 avril 2013, s'il n'a apporté aucune modification au périmètre en tant que tel, a ajouté aux activités interdites par le décret susvisé l'implantation dans ce même périmètre d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles relevant du régime de la déclaration, sous réserve de la démonstration de l'efficacité des barrières de protection vis-à-vis de la nappe phréatique et des captages d'eau potable ; que c'est donc à juste titre que les appelantes en déduisent que l'implantation, dans le périmètre de protection rapprochée réglementairement défini, d'installations classées soumises à autorisations sont prohibées à compter de l'arrêté du 23 avril 2013 ; qu'elles prétendent qu'en raison de cette interdiction, et alors que la demande de suspension des effets de l'arrêté précité, formée parallèlement à leur contestation de la légalité de l'arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, a été rejetée suivant ordonnance du 11 juillet 2013, la société Visteon alors locataire du bâtiment appartenant à la Sci Olivia a dénoncé son bail et libéré les lieux en août 2013 ; qu' elles soutiennent enfin que le juge de l'expropriation doit tenir compte notamment des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3 et de la capacité des équipements ; que si les appelantes affirment que la société Visteon aurait quitté les lieux au motif qu'elle ne pouvait plus y exercer d'activité classée soumise à autorisation du fait de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences du décret du 23 avril 2013, encore faut-il qu'elles le démontrent ;