décision 18-84.565 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par la société civile immobilière Harymina, M. E... G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, soumission de plusieurs personne vulnérables ou dépendantes, parmi lesquelles des mineurs, à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, mises a disposition aux fins d'habitation, d'un local par nature impropre à cette destination malgré mise en demeure, menace ou actes d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre à renoncer à son droit au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec sursis, et ordonné la confiscation de l'immeuble lui appartenant au profit de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le second, à 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 27 juin 2018 par la société civile immobilière Harymina:
 
 Attendu que M.E... G... n'ayant pas la qualité de gérant de la société civile immobilière au moment de la déclaration de pourvoi, le pourvoi formé par lui doit être déclaré irrecevable ;
 
 II - Sur les pourvois formés le 27 juin 2018 par M. G... et le 29 juin 2018 par la société civile immobilière Harymina représentée par sa gérante, Mme M... P... épouse G... :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte déposée par M. V... X..., locataire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à [...] (77), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant les 17 logements de cet ensemble, propriété de la société civile immobilière Harymina, gérée par M. G... ; qu'auparavant, à la suite d'un signalement effectué par Mme U..., locataire d'un des logements de l'immeuble, les services de l'Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location ; qu'à l'issue de l'enquête pénale, la société civile immobilière et M. G... ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d'abus de confiance, de blanchiment de fraude fiscale, soumission et soumission aggravée de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, menace ou actes d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre à renoncer à son droit au relogement et infractions au code de la santé publique et au code de la construction ; que le tribunal correctionnel par jugement du 7 juin 2017, a relaxé la société civile immobilière et M. G... des chefs d'abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, les a déclarés coupables des autres infractions visées à la prévention et prononcé sur les intérêts civils ; que la société civile immobilière et M. G..., le ministère public, et les parties civiles, à l'exception de M. X..., ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;