décision 16-25.690 du 09/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que la société Constructions bâtiments du Doubs produit la preuve contraire énoncée par l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pour se voir appliquer une évaluation autre que forfaitaire des cotisations de sécurité sociale réclamées à hauteur de 14.064 euros sur le redressement global de 16.426 euros notifiés, et d'AVOIR renvoyé la société Constructions bâtiments du Doubs devant l'URSSAF PACA-Avignon pour qu'il soit procédé par l'organisme au calcul autre que l'évaluation forfaitaire appliquée pour le redressement des cotisations de sécurité sociale réclamées ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, le contrôle opéré le 30 novembre 2011 à huit heures sur le chantier de l'entreprise GIFI, pour laquelle travaillait en sous-traitance la société CONSTRUCTIONS BATIMENTS DU DOUBS n'est pas remis en cause dans sa régularité par cette société, ni le principe du redressement effectué, en ce qu'il a permis de révéler la présence au travail de trois salariés de la société pour lesquels n'avait pas été accomplie la formalité de la déclaration préalable d'embauche de chacun d'entre, mettant en évidence de ce fait une situation de travail dissimulé dont le caractère frauduleux n'avait pas à être démontré nécessairement pour le redressement ensuite effectué ; que la carence alléguée comme ayant conduit à cette situation du cabinet comptable de l'entreprise ne suffit pas à l'exonérer de ce manquement à son obligation de déclaration de ses salariés ; que selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, "Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé..." ; que ceci étant, il résulte des éléments versés désormais par la société en cause d'appel que :
 - la SAS CDB a été créée et enregistrée au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2011 à effet du 20 septembre 2011 pour son activité de maçonnerie générale et rénovation et immatriculée à l'URSSAF d'Aix-en-Provence a effet du 20 septembre 2011, avec transfert de l'entreprise sur Avignon enregistré le 27 janvier 2012, toujours à effet du 20 septembre 2011, avec immatriculation en conséquence à l'URSSAF d'Avignon à effet du 30 novembre 2011.
 - elle a contracté une assurance professionnelle, avec attestation "valable pour tout chantier ouvert entre le 14 novembre 2011 et le 31 décembre 2012".
 - elle a conclu le 25 novembre 2011 un contrat de sous-traitance avec la société GARREL maître d'oeuvre du chantier contrôlé le 30 novembre suivant.
 - le grand livre client de la société ne fait apparaître aucun mouvement antérieurement au 24 novembre 2011, date de la remise par la société GARREL d'un chèque d'avance sur les travaux de sous-traitance objet du contrat.
 - elle a conclu avec le cabinet ANSEMBLE un contrat pour une mission comptable en novembre 2011 pour les formalités faisant suite à sa création ainsi que l'établissement de bulletins de salaire et de contrats de travail, dont font foi un devis ainsi qu'une note d'honoraires au 30 novembre 2011.
 - elle a conclu le 30 novembre avec les trois salariés contrôlés par l'organisme trois CDD identique d'un mois ayant pour terme le 30 décembre 2011, pour un emploi à chaque fois d'ouvrier d'exécution et un salaire mensuel brut de 1.393,84 euros en contrepartie de 151,67 heures mensuelles travaillées, soit un salaire pour les trois ouvriers contrôlés par l'organisme de 4.181,52 euros.
 - le 1er décembre 2011, la société a conclu un bail commercial pour des locaux situés à Montfavet, Vaucluse.
 que l'ensemble des éléments produits apporte suffisamment et de manière cohérente la preuve contraire énoncée à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale d'une absence de dissimulation d'activité salariée avant le 30 novembre 2011, jour du contrôle de l'URSSAF, de sorte que l'organisme n'avait pas lieu de procéder comme il l'a fait à l'évaluation forfaitaire égale à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, pour rappeler en redressement un total de cotisations et de contributions d'un montant de 12.945 euros ;