décision 17-81.347 du 10/04/2018,  partie 3



 "1°) alors que, n'a pas justifié sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée, pour rejeter la bonne foi, à indiquer que le critère tenant à l'enquête sérieuse n'était pas rempli aux seuls motifs « qu'à la date de la publication litigieuse (8 juin 2012), M. Z... était mal fondé à dire qu'elle faisait « l'objet d'une instruction pénale », puisque celle-ci avait été clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 27 avril 2012 » ; qu'a défaut de précision sur le caractère définitif ou non de l'ordonnance litigieuse, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler si l'instruction était toujours en cours au moment des propos poursuivis ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, bénéficie de l'exception de bonne foi, sans avoir à justifier d'une enquête sérieuse, le journaliste qui se borne à reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer ni les reprendre à son compte ; que la cour d'appel ne pouvait écarter cette exception, aux motifs inopérants, que « la revendication de l'exception d'interview par le directeur de publication n'est(-elle) pas recevable en ce qu'il a fait choix de ne pas révéler le nom du journaliste auteur de l'article, au titre d'un supposé secret professionnel » lorsqu'il résultait des énonciations mêmes de son arrêt que M. Z..., personne interviewée, avait reconnu le sens général de sa déclaration ;
 
 "3°) alors que, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée, comme l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées dans l'intérêt de l'intimé, sur l'existence ou la non-existence, en la circonstance, d'un débat d'intérêt général ;
 
 "4°) alors qu'enfin, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence litigieuse doit être examinée à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à la liberté d'expression et n'a pas légalement justifié en retenant la responsabilité du directeur de publication sans répondre au chef péremptoire des conclusions qui soulignaient que les propos litigieux, tenus par M. Z..., président de la mission interministérielle de lutte contre les phénomènes et mouvements à caractère sectaire et candidat aux élections législatives, faisaient directement suite à sa condamnation pour diffamation à l'encontre de la partie civile et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de bonne foi, les juges relèvent que si les trois critères de la bonne foi revendiquée par l'intimé peuvent être accueillis, à savoir que le passage participe d'un débat d'intérêt général, est exempt d'animosité personnelle et exprimé avec prudence, il n'en est pas de même de l'enquête sérieuse; qu'ils retiennent qu'à la date de la publication litigieuse, le 8 juin 2012, M. Z... était mal fondé à dire que l'association faisait l'objet d'une instruction pénale, puisque celle-ci avait été clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 27 avril précédent ; qu'ils en déduisent que sont ainsi inexistants le critère d'enquête sérieuse, de même que toute base factuelle ; qu'ils ajoutent enfin que M. Z... conteste avoir tenu les propos précisément prêtés, sans pour autant renier le sens général de sa déclaration et que le directeur de publication ne saurait revendiquer l'exception d'interview en ce qu'il a fait le choix de ne pas révéler le nom du journaliste auteur de l'article, interdisant ainsi que celui-ci authentifie d'une manière ou d'une autre le propos partiellement contesté de M. Z..., de sorte qu'il lui appartient d'assumer la responsabilité des faits, sans pouvoir revendiquer l'exception de bonne foi ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les propos poursuivis s'inscrivaient dans un sujet d'intérêt général relatif à la mission interministérielle dévolue à la Miviludes dans sa lutte contre les mouvements sectaires et rendaient compte d'un procès engagé contre son président, M. Z..., réagissant à sa condamnation, en évoquant des propos rapportés entre guillemets, et dont ce dernier, s'il en a contesté certains mots, a reconnu le sens général et l'emploi de termes proches, de telle sorte qu'ils ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention précitée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :