décision 21-81.311 du 08/12/2021,  partie 2


que l'abrogation de ce texte privera de base légale l'arrêt attaqué, rendu au terme d'une audience en amont et au cours de laquelle seul le président a eu accès au dossier de la procédure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Par arrêt du 28 juillet 2021, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité, posées par le demandeur, relatives aux articles 304 et 243 du code de procédure pénale.
 
 8. Cette décision rend sans objet les griefs tirés de l'inconstitutionnalité desdits articles.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable de viol en réunion sur Mme [P] en novembre 2009, agression sexuelle en réunion sur Mme [P] en novembre 2009 et agression sexuelle en réunion sur Mme [P] le 4 janvier 2010, l'a condamné de ces chefs à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille portant exclusivement sur son inéligibilité pour une durée de six ans, alors :
 
 « 1°/ que la contrainte morale ne peut se déduire du seul constat de l'existence d'un lien de subordination professionnel existant entre la plaignante et l'accusé, mais doit résulter de faits traduisant l'exercice par l'accusé d'une pression pour obtenir des relations sexuelles ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [U] des chefs de viol et agressions sexuelles, à déduire la contrainte morale « du lien de subordination de Mme [O] [P] à l'égard de M. [Z] [U], maire de [Localité 1] depuis 1995 exerçant nécessairement un ascendant sur sa collaboratrice, outre la personnalité de [Z] [U] unanimement décrit comme pouvant certes faire preuve de générosité à l'endroit de ses collaborateurs, mais aussi d'autorité et d'exigence incontestables », motifs impropres à caractériser l'exercice par M. [U] de pressions sur Mme [P] pour obtenir les relations sexuelles objets de l'accusation, la cour d'assises à violé l'article 222-22-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'élément intentionnel des infractions de viol et d'agression sexuelle tient dans la conscience qu'a l'auteur de l'absence de consentement de la victime ; qu'en se contentant de déduire cette conscience, s'agissant des faits dénoncés par Mme [P], « de la technique d'approche réflexologique dès son entretien de recrutement puis ensuite à laquelle [O] [P] comme d'autres témoins nombreux, n'ont pu résister, permettant ensuite d'autres déviances à caractère sexuel », motif impropre à caractériser la conscience qu'aurait eue M. [U] de l'absence de consentement de Mme [P], la cour d'assises a violé les articles 222-23 et 222-27 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La feuille de motivation indique notamment, à propos des faits reprochés à M. [U] comme ayant été commis sur Mme [P], après avoir prononcé un acquittement à l'égard des faits commis sur Mme [E], que la culpabilité de l'accusé est établie non seulement du fait de la surprise, s'agissant des premiers faits, mais encore à raison de la contrainte morale résultant du lien de subordination de Mme [P] à l'égard, tant de M. [U], maire de [Localité 1] depuis 1995, que de son adjointe à la culture, exerçant nécessairement un ascendant sur leur collaboratrice. Elle souligne la personnalité de M. [U], unanimement décrit comme pouvant faire preuve de générosité à l'endroit de ses collaborateurs mais aussi d'autorité et d'une exigence incontestable.
 
 12. Elle relève que tant M. [U] que Mme [L] avaient conscience de la contrainte exercée sur Mme [P] et par suite de son défaut de consentement, au regard de la technique d'approche réflexologique qui avait eu cours dès l'entretien de recrutement de cette dernière, à laquelle, par la suite, Mme [P], comme de nombreux témoins, n'ont pu résister.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'assises a caractérisé, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, les principaux éléments à charge qui l'ont convaincue, tant des éléments de surprise et de contrainte, que de l'élément intentionnel, constitutifs des infractions dont elle a déclaré l'accusé coupable. 
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] [U] devra payer à l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt et un.