Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.591 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour écarter la qualification de dividende qu'aucun procès-verbal d'assemblée générale des actionnaires de la société Mr2g restauration ne mentionnait l'existence de ces prétendus dividendes, la cour d'appel a statué par une motivation erronée et inopérante et violé l'article L.109-1-1° du code général des impôts, ensemble les articles L.241-3 et L.223-27 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'impose qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 4 avril 2013 avait retenu la culpabilité de la société Mr2g restauration, au titre d'un travail dissimulé, pour la période comprise entre le 18 janvier 2008 et le 18 janvier 2011 ; que le jugement rendu par le tribunal correctionnel ne pouvait servir de fondement à la décision de la cour d'appel, au titre du redressement Urssaf relatif à l'année 2007 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette décision, quand il n'était pas contesté que le redressement opéré par l'Urssaf concernait également l'année 2007, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal.