Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.797 du 08/09/2021,  partie 6


article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, étant employé au moment de la rupture dans une entreprise d&apos;au moins 11 salariés et bénéficiant d&apos;une ancienneté supérieure à deux années, le salarié est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois; que, compte tenu de l&apos;âge du salarié, de son ancienneté, de ses charges de famille, de l&apos;absence d&apos;allocation de remplacement et de ses difficultés à retrouver une situation professionnelle stable, il lui sera alloué la somme de 136 236 € équivalant à 12 mois de salaires; qu&apos;en revanche, M. [I] sera débouté de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement qui ne se cumule pas avec l&apos;indemnisation de la perte de son emploi; que de même, en l&apos;absence de justification des circonstances brutales ou vexatoires ayant accompagné la cessation de ses fonctions et de préjudice distinct de celui déjà réparé par l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera débouté de sa demande indemnitaire à ce titre ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a débouté le salarié de ses trois premières demandes mais confirmé en ce qu&apos;il rejette ses autres prétentions et les sociétés défenderesses, qui ont toutes deux eu la qualité d&apos;employeur de M. [I], seront condamnées ensemble ou l&apos;une à défaut de l&apos;autre au paiement des sommes résultant de la rupture du contrat de travail (?) Sur la clause de non-concurrence : qu&apos;au moment de son départ, M. [I] a été soumis à une clause de non-concurrence figurant dans le protocole conclu le 13 janvier 2012 avec la société Foncia Groupe; qu&apos;il estime avoir droit à la contrepartie financière qui doit être prévue par l&apos;employeur pour compenser cette restriction à sa liberté de travailler et réclame à ce titre la somme de 130 000 € ; que toutefois que l&apos;article 3 du protocole prévoit que l&apos;indemnité de 114 336 € lui est versée en contrepartie de cette interdiction de concurrence ; qu&apos; ainsi, M. [I] qui a déjà reçu une compensation financière pour la restriction apportée à sa liberté d&apos;établissement et de travail ne peut demander une nouvelle indemnité à ce titre; Que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;au cas présent, les sociétés Foncia Marceau et Foncia Groupe indiquaient dans leurs écritures soutenues oralement à l&apos;audience que la nullité partielle de la transaction faisait perdre toute contrepartie à l&apos;indemnité transactionnelle globale de 114.336 € destinée à compenser l&apos;ensemble des engagements pris par M. [I] dans le protocole transactionnel et annulés par la cour d&apos;appel ; que M. [I] soutenait quant à lui que l&apos;obligation de non concurrence qui survivait à l&apos;annulation de l&apos;accord transactionnel était dès lors dépourvue de contrepartie pour réclamer en conséquence une indemnisation de 130.000 € destinée à compenser cette sujétion ; qu&apos;aucune partie ne prétendait donc que la somme de 114.336 € aurait été destinée à compenser l&apos;obligation de non-concurrence pesant sur M. [I] ; qu&apos;en estimant cependant, pour rejeter la demande de restitution formée par les sociétés Foncia Marceau et Foncia Groupe, que l&apos;indemnité transactionnelle de 114.336 € était la contrepartie de l&apos;obligation de non concurrence cependant que ni l&apos;exposante, ni M. [I] ne soutenait que cette somme possédait un tel objet, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents produits aux débats ; que l&apos;article 1er de l&apos;accord transactionnel conclu les sociétés Foncia Marceau et Foncia Groupe et M. [I] stipulait que la somme de 114.336 € couvrait « toutes sommes de quelque nature que ce soit, due au titre tant de l&apos;exécution et de la cessation de l&apos;ensemble des mandats sociaux ainsi que des contrats de travail établis avec les Sociétés Foncia ayant liés les parties » ; qu&apos;en affirmant néanmoins que « l&apos;article 3 du protocole prévoit que l&apos;indemnité de 114.336 € lui est versée en contrepartie de cette interdiction de concurrence », cependant qu&apos;il résultait de cet accord que la somme constituait une indemnité transactionnelle globale en contrepartie de l&apos;ensemble des engagements pris par M. [I] et n&apos;avait pas pour objet exclusif de compenser l&apos;obligation de non concurrence, la cour d&apos;appel a dénaturé le protocole transactionnel et violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les restitutions doivent se faire sans perte ni profit pour les contractants ; que la partie qui a exécuté une prestation prévue par un contrat annulé doit en conséquence obtenir restitution de ce qu&apos;elle a fourni afin d&apos;être remise dans l&apos;état qui aurait été le sien si l&apos;acte n&apos;avait pas existé ; qu&apos;au cas présent, les sociétés Foncia Marceau et Foncia Groupe demandaient la restitution de toute ou partie de l&apos;indemnité transactionnelle globale de 114.336 € versée en contrepartie de la renonciation de M. [I] à l&apos;ensemble des droits d&apos;action nés de son mandat social ; qu&apos;en allouant à M. [I] l&apos;