décision 16-17.775 du 12/07/2017,  partie 3


Si l'article L. 281 du livre des procédures fiscales invoqué par les comptables publics dispose que la régularité formelle de l'acte de poursuite relève de la compétence du juge de l'exécution et les contestations au fond (existence de l'obligation) de la compétence du tribunal administratif, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 applicable à la cause, devenu l'article R. 662-3 du code de commerce, prévoit toutefois que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées de cette procédure collective, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence administrative, celle-ci retrouvant sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit qu'à la date de saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée ; M. X... se trouvant, à la date de clôture des débats, toujours sous procédure collective, l'attraction de compétence du tribunal de la procédure collective doit s'appliquer, le juge de la mise en état ayant relevé à juste titre que la contestation portant sur l'extinction de la créance du fait de sa non-déclaration, se rattachait au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Cette attraction de compétence s'applique à la contestation de l'avis à tiers détenteur en son ensemble, le moyen tiré de ce que cet avis n'a pas été notifié au liquidateur se rapportant également à la procédure collective. L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a désigné le juge de l'exécution compétent pour trancher la question sur la régularité de l'ATD ; S'agissant de Mme Dominique X..., les comptables publics se prévalent du fait qu'elle n'est pas en liquidation judiciaire pour s'opposer à la compétence du tribunal de commerce, tandis que les intimés considèrent que la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur les contestations élevées par Mme X..., dès lors que les créanciers d'un époux in bonis marié sous le régime de la communauté de biens ne peuvent plus exercer de poursuites sur les biens communs par suite du dessaisissement du conjoint en liquidation judiciaire, que les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu de l'article 1421 du code civil ne peuvent plus s'exercer , le mandataire judiciaire représentant alors l'ensemble des créanciers. Ils ajoutent, qu'en tout état de cause, la créance a été définitivement rejetée du passif de la liquidation judiciaire de M. X... par ordonnance du 20 octobre 2009 ; Il ressort des pièces au débat (acte constitutif de la SNC DLOLOL en date du 24 septembre 2012) que les époux X... initialement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont adopté le régime de la séparation de biens pure et simple suivant acte notarié du 30 juillet 2010 homologué, aucun élément n'étant toutefois communiqué sur la date d'opposabilité aux tiers de ce changement de régime matrimonial ; s'il découle de l'article 1413 du code civil que les biens communs des époux se trouvent soumis à la procédure collective ouverte à l'égard de l'un d'eux et que le créancier du conjoint in bonis se trouve également soumis à la suspension des poursuites individuelles, il n'en va pas de même dans la situation d'époux mariés sous un régime séparatiste, les droits du conjoint in bonis sur la gestion de ses biens n'étant pas affectés par la procédure collective ; il sera cependant relevé que la créance invoquée par les comptables publics sur laquelle se fonde l'avis à tiers détenteur se rapporte à des impôts et contributions sociales de 1989 à 1991 établis le 30 avril 1994, période à laquelle les époux X... étaient mariés sous le régime de la communauté ; l'incidence éventuelle de ce changement de régime matrimonial sur la compétence relative aux contestations de Mme X..., n'ayant pas été débattu, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce point et de préciser la date à laquelle le changement du régime matrimonial est devenu opposable aux tiers. » ;
 
 ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la régularité formelle de l'acte de poursuite ressortit à la compétence du juge de l'exécution tandis que la compétence du juge administratif doit être retenue en ce qui concerne les contestations relatives au fond (exigibilité de la créance, obligation de payer) ; que par un arrêt n° 3998 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a limité la compétence du juge de la procédure collective, en matière fiscale, aux questions directement liées à l'exercice de son office ; qu'en l'espèce, selon les juges du fond eux-mêmes, le litige, relatif à l'obligation de paiement, est essentiellement circonscrit à l'incidence du régime matrimonial de M. et Mme X... et l'identification des biens susceptibles d'être appréhendés par le comptable public à l'effet de recouvrer l'impôt et les pénalités ; qu'en retenant néanmoins la compétence du tribunal de commerce, comme juge de la procédure collective, les juges du fond ont violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1789, ensemble l'article L.281 du Livre des procédures fiscales.