Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.676 du 29/03/2017,  partie 2


appel de dire que les actes reprochés à la société Charal avaient causé la rupture des relations commerciales et de lui allouer une indemnisation au titre de cette rupture ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucun élément permettant d&apos;établir la réalité de cette rupture n&apos;était produit, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas dénaturé les conclusions présentées et n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer la recherche invoquée à la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Charal la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Abattoirs de Provence de sa demande tendant à voir juger que les manquements contractuels de la société Charal sont à l&apos;origine de la rupture de leurs relations commerciales et de sa demande d&apos;indemnisation au titre de la rupture du contrat;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;action dirigée contre la société Charal, la société Abattoirs de Provence reproche à la société Charal d&apos;avoir méconnu ses obligations contractuelles en fabriquant et commercialisant des produits surgelés de viande « hallal » sous la marque contrefaite [W] [Y] qui ne provenaient pas exclusivement d&apos;abattoirs désignés et/ou agréés par la société Abattoirs de Provence, qui n&apos;étaient pas réservés à son circuit de distribution et qui n&apos;ont pas été fabriqués dans le cadre du cahier des charges contractuelles ; que son action, fondée sur les manquements contractuels et non sur les dispositions de l&apos;article 1382 du Code civil, ne méconnait pas le principe du non-cumul des responsabilités comme le soutient la société Charal ; qu&apos;il est indéniable que les faits précités constituent des manquements de la société Charal aux obligations lui incombant en application des articles 2 et 3 du contrat, contrairement à ce qu&apos;elle soutient ; que cette dernière ne démontre pas l&apos;existence d&apos;un accord de la société Abattoirs de Provence sur la commercialisation par la société Charal, et non par elle-même en direct, des produits de ses marques dans le circuit de distribution Carrefour ; que la seule production de la photocopie d&apos;une attestation établie le 16 janvier 2008 par Madame [J], négociatrice au sein de la société Interdis, non accompagnée de sa carte nationale d&apos;identité, dont la signature n&apos;est pas identique à celle apposée au bas du contrat commercial du 9 décembre 2004 négocié par ses soins avec la société Charal, n&apos;est pas suffisante à établir l&apos;existence de l&apos;accord allégué, contesté par la société Abattoirs de Provence ; qu&apos;il sera relevé par ailleurs que la société Charal qui invoque le bénéfice de ce prétendu accord ne fournit aucune explication sur la manière dont elle assurait la rémunération de la société Abattoirs de Provence au titre de la commercialisation par ses soins de ses produits sous marque dans le réseau Carrefour ; que la responsabilité de la société Charal est engagée à l&apos;égard de la société Abattoirs de Provence du fait de ses manquements contractuels ; que la société Charal, qui n&apos;établit ni la date ni les conditions, ni les causes de la résiliation du contrat ayant lié les parties, et ne produit aucun courrier recommandé de résiliation d&apos;elle-même ou de la société Abattoirs de Provence, ne peut se prévaloir des dispositions de l&apos;article 5 du contrat pour seulement en déduire qu&apos;à supposer un comportement fautif établi à son encontre, il ne saurait pour autant constituer un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ; qu&apos;elle sera en conséquence condamnée à indemniser la société Abattoirs de Provence du préjudice résultant directement de ses fautes contractuelles, étant relevé que la société Abattoirs de Provence l&apos;a assignée dès août 2005 en indemnisation et qu&apos;elle-même ne l&apos;a assignée en paiement d&apos;impayés de factures qu&apos;en novembre 2005 ; que la société Abattoirs de Provence demande en premier lieu la condamnation de la société Charal au paiement de la somme de 1.192.000 euros, sauf à parfaire ou à compléter, correspondant au préjudice subi du fait des actes constatés lors de la saisie-contrefaçon du 25 juillet 2005 ; que selon le courrier adressé le 26 juillet 2007 par la société Promocash à l&apos;huissier de justice ayant procédé à la saisie-contrefaçon la veille, le produit commercialisé sous la marque « SH VBF HALLAL [Y] » et fourni par la société Charal, l&apos;a été à partir du 19 décembre 2003, que 8.068 cartons de 30 x 100 g ont été achetés par Promocash en 2014 au prix de 11.935 euros HT le carton, qui en a vendu 7.343 cartons au prix de 14,77 euros HT le carton ;