Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.533 du 09/12/2015,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/ 314/ CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code ; qu'après avoir constaté que la société Costa Crociere avait organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, dès lors que la combinaison de ces opérations constituait un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2, précité, la société Costa Crociere, en sa qualité d'organisateur de voyages, était responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par Mme X... ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 211-16 et L. 211-1, I du code du tourisme, que toute personne physique ou morale qui se livre à une opération consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ; que, par suite, la mise en oeuvre de cette responsabilité à l'encontre de l'organisateur du voyage ou du séjour n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel entre ce dernier et l'acheteur ; que ce motif de pur droit permettant de répondre aux conclusions de la société Costa Crociere, le moyen ne peut être accueilli en ce qu'il invoque l'absence d'action directe de Mme X... à l'encontre de cette société ; 
 
 Attendu, enfin, qu'ayant retenu l'absence des causes exonératoires prévues par le second alinéa de l'article L. 211-16 du code du tourisme, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité de plein droit de la société Costa Crociere n'était pas sérieusement contestable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que les sociétés Karavel et Hiscox Insurance Company Limited font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Costa Crociere à payer à Mme X... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, lorsque le dommage subi par le voyageur résulte de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit et non d'une prestation annexe, la responsabilité de l'organisateur du voyage comme de l'agence de voyage est une responsabilité pour faute prévue aux articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant constaté que la chute de la victime était intervenue pendant le voyage maritime, lors d'un exercice de sécurité et donc qu'il s'agissait d'un dommage corporel résultant de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit et que « les dispositions du code des transports (...) se limitaient aux opérations de transports de personne, sans l'ensemble des prestations complémentaires offertes dans le cadre de la croisière », l'arrêt attaqué a cependant considéré que les prestations proposées par l'agence de voyage et l'organisateur de la croisière relevaient des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, refusant ainsi de leur appliquer une responsabilité pour faute pour en inférer que les obligations de ces sociétés n'étaient pas sérieusement contestables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 
 
 2°/ qu'elles faisaient valoir que les dispositions du code des transports, prévoyant une responsabilité pour faute des organisateurs de croisières, leur étaient applicables et soutenaient plus précisément que, dès lors que l'accident litigieux était survenu au cours du transport maritime, seules devaient s'appliquer les dispositions spéciales de la loi du 18 juin 1966 (ses articles 37 à 44), codifiées aux articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports ; qu'en se bornant à affirmer que l'organisateur de la croisière ne pouvait se prévaloir des dispositions du code des transports sans rechercher si l'agence de voyage pouvait en bénéficier, délaissant ainsi le moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;