Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.827 du 20/10/2021,  partie 2



 que cette exigence s'applique à un concours bancaire tacitement accordé ;
 qu'en se bornant à affirmer que le concours de 50 000 euros qui pouvait avoir été accordé à monsieur [S] sur son compte professionnel en échappant au formalisme écrit ne constituerait qu'une « tolérance » de la banque, « nécessairement ponctuelle et exceptionnelle », et que ce concours ne serait « qu'occasionnel », sans caractériser en quoi ce concours aurait été occasionnel au sens de l'article L. 13-12 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, que tout concours bancaire, qu'il s'agisse notamment d'un découvert bancaire ou d'une facilité de caisse, même non formalisé par un écrit, ne peut être supprimé par la banque qu'après l'envoi préalable d'une lettre recommandée à son client contenant préavis, de façon à l'informer et lui permettre de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter un incident bancaire ; qu'en retenant que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace pouvait, sans faute de sa part, décider de supprimer à tout moment sans préavis une tolérance ayant consisté à accorder à Monsieur [S] une ligne de crédit ou une facilité de caisse sans formalité écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, de cinquième part, que, dans ses écritures d'appel (p. 33 § 2 et 3), à titre subsidiaire, Monsieur [S] soutenait avoir au moins bénéficié d'une promesse de découvert de 50 000 euros, de nature à empêcher le rejet du chèque litigieux ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si Monsieur [S] ne bénéficiait pas d'une telle promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, sur l'information du titulaire du compte débiteur préalable au rejet d'un chèque, de sixième part, que ce n'est qu'après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, que le banquier tiré peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ; que, pour satisfaire à cette obligation d'information, il doit lui adresser, avant le rejet du chèque, un avertissement précis à son sujet ; que la cour d'appel a constaté que la banque aurait envoyé une lettre à Monsieur [S] portant sur les délais pour régulariser la situation et les conséquences encourues, notamment financières, « par le fait d'un rejet de chèque » (arrêt, p. 10 § 2) et que Monsieur [S] aurait été avisé par téléphone « du projet de rejet du chèque » (arrêt, p. 10 § 4), ce qui ne constitue pas un avertissement précis au sujet du rejet du chèque particulier émis par monsieur [S] ; qu'en déduisant de tels motifs que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aurait rempli ses obligations d'information, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 31-73 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 ;
 
 Alors, de septième part, que, dans ses écritures d'appel, Monsieur [S] faisait valoir que les échanges avec son banquier se faisaient exclusivement par voie informatique, au moyen de courriels (p. 34 in fine et p. 35 § 1 et 2), et qu'inversement leurs échanges ne se faisaient jamais par lettres (p. 35 § 3), précisant que la banque savait qu'il était éloigné de [Localité 1], pour participer à l'élection du conseil de l'ordre du barreau de Paris, et que sa conseillère bancaire lui avait dit de ne pas tenir compte des courriers envoyés par l'agence (p. 35) ; que, dans ces conditions, le seul « moyen approprié », au sens du code monétaire et financier, par lequel le banquier pouvait informer Monsieur [S] de sa décision de rejeter le chèque litigieux était donc un courriel et certainement pas une lettre ; qu'en se bornant à retenir qu'une lettre lui aurait été adressée et que la banque n'aurait pas eu l'obligation d'utiliser l'ensemble des moyens de communication mis à disposition du client, sans rechercher si le seul moyen approprié par lequel le banquier aurait dû informer Monsieur [S] était un courriel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 31-73 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 ;
 
 Alors, de huitième part, que dans ses écritures d'appel, Monsieur [S] rappelait que, dans le message téléphonique de la banque reçu le 8 décembre 2015 dont il produisait le relevé (p. 26 pénultième §), il n'était pas question de rejet du chèque litigieux (p. 19 pénultième § ; p. 23 13 in fine et p. 24 § 1 et 2) ;