Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.669 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le Saint-Georges, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. J... Y...,
 
 3°/ Mme B... O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ Mme M... O..., domiciliée [...],
 
 5°/ M. K... N..., domicilié [...] ,
 
 6°/ Mme S... Q..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-16.669 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société 63 Agir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat du GIE Le Saint-Georges, MM. Y... et N..., Mme B... O..., Mme M... O... et Mme Q..., épouse F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société 63 Agir, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GIE Le Saint-Georges, MM. Y... et N..., Mme B... O..., Mme M... O... et Mme Q..., épouse F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE Le Saint-Georges, MM. Y... et N..., Mme B... O..., Mme M... O... et Mme Q..., épouse F... et les condamne à payer à la société 63 Agir la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le GIE Le Saint-Georges, MM. Y... et N..., Mme B... O..., Mme M... O... et Mme Q..., épouse F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le GIE Le Saint Georges, M. J... Y..., Mme B... O..., Mme M... O..., M. K... N... et Mme S... Q... veuve F... de l'ensemble de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date de la mission de la SARL 63 Agir, l'expert-comptable, tenu d'une obligation de moyens, est débiteur, envers son client, d'une obligation de conseil et d'information, qui a pour corollaire le devoir d'information et de coopération de son client ; que la responsabilité civile susceptible d'être encourue par ce professionnel à l'égard de son cocontractant doit être appréciée au regard des limites de la mission qui lui a été confiée ; que, sur la responsabilité de l'expert-comptable au regard de la comptabilisation du GIE et des informations communiquées à l'administration fiscale, aux termes de l'article 239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 [de ce code], mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. » ; que l'article L. 251-1 du code de commerce dispose quant à lui que deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée et que le but de ce groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, de sorte qu'il n'est pas possible qu'il réalise des bénéfices pour lui-même ;