Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.941 du 02/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., indiquant être l'auteur d'un roman intitulé "L'héritage du lobotomisé" et soutenant que plusieurs épisodes de la série télévisée dénommée "Plus belle la vie", diffusée sur la chaîne France 3, en reprenaient le thème, l'intrigue et les personnages principaux, a engagé une action en contrefaçon de droits d'auteur et atteinte à son honneur à l'encontre de la société France télévisions, en sa qualité de diffuseur, et des sociétés Telfrance et associés, devenue TF et associés, et Rendez-vous production série, producteurs de la série litigieuse ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contrefaçon, l'arrêt, après avoir énoncé que le demandeur à la contrefaçon doit établir que l'auteur de l'oeuvre seconde a, suivant les circonstances propres à chaque espèce, été mis à même d'avoir eu connaissance de l'oeuvre première, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce que les producteurs et le diffuseur de la série "Plus belle la vie" aient pu avoir connaissance du roman dont il est l'auteur avant l'écriture du scénario et le tournage des épisodes prétendument contrefaisants, ni même avant leur diffusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce qu'il déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon, l'arrêt rendu le 6 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les sociétés TF et associés, Rendez-vous production série et France télévisions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés TF et associés, Rendez-vous production série et France télévisions et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X...

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon ;

AUX MOTIFS QUE M. Norbert X... fait valoir que les intimés ont pu avoir connaissance de son roman « l'Héritage du lobotomisé » et avoir plagié celui-ci dans les épisodes litigieux de la série « Plus belle la vie » ; qu'il indique être membre depuis le 1er avril 2009 de l'association des auteurs autoédités, date à laquelle il a mis en ligne et proposé à la vente sur le site de cette association son roman, soit à une date antérieure à celle de la diffusion du premier épisode comportant des éléments contrefaits le 4 juin 2009 ; qu'il ajoute que les courriels d'éditeurs accusant réception de l'envoi de son manuscrit constituent la preuve de la diffusion de celui-ci antérieurement à la diffusion, à partir du mois de juin 2009, des épisodes de la série « Plus belle la vie » plagiant son roman ; qu'enfin, il déclare verser aux débats deux contrats de commercialisation de son ouvrage, reçus avant le plagiat ; que pour sa part, la société France Télévision fait valoir que M. Norbert X... ne justifie pas de façon certaine et probante de la date de mise en ligne de son roman ni même de son contenu, les documents produits se bornant à faire référence au titre d'une oeuvre, sans attester valablement de son contenu à l'époque ; que la SAS TF et associés et la SAS Rendez-Vous font valoir que M.