Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 3


que la société Semikron invoque le point 2.2.2 de la note d'information concernant l'aménagement de la réduction du temps de travail selon lequel «compte tenu des 12 jours de RTT annuels, le nombre moyen des jours travaillés au cours de chaque période annuelle de décompte est fixée à un nombre de jours pouvant varier entre 214 et 217 jours par an en raison des aléas du calendrier (année bissextile ou non, nombre variable de dimanches chaque année, nombre variable de jours fériés tombant du lundi au vendredi)» ; que la fourchette de 215 à 218 jours de travail indiquée dans la lettre d'embauche et sur les bulletins de salaire ne fait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année compte tenu des variables ci-dessus ; que cette marge d'incertitude infime et commune à tous les forfaits annuels ne remet pas en cause leur validité ; que par ailleurs, la convention collective précise que «au cas où le nombre de jours travaillés dépasserait 217, le salarié bénéficierait, au cours des 3 premiers mois de la période annuelle de décompte suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; qu'il n'y a donc aucune incertitude sur le nombre de ces repos compensateurs ; que les arguments développés par le salarié pour contester la validité de la convention de forfait sont donc inopérants ; que sa demande de dommages-intérêts du fait de la nullité de la convention de forfait ne peut donc être accueillie ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie, modifié par un avenant du 29 janvier 2000, que la convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il était seulement mentionné dans la lettre d'engagement du 18 mai 2006 qu'il était soumis à un « forfait annuel entre 215 et 218 jours» ; que pour juger néanmoins que la convention de forfait en jours conclue entre M. X... et la société Semikron était licite, la cour d'appel a relevé qu'il était précisé dans une note d'information de l'employeur relative à l'aménagement de la réduction du temps de travail que «compte tenu des 12 jours de RTT annuels, le nombre moyen des jours travaillés au cours de chaque période annuelle de décompte est fixée à un nombre de jours pouvant varier entre 214 et 217 jours par an en raison des aléas du calendrier (année bissextile ou non, nombre variable de dimanches chaque année, nombre variable de jours fériés tombant du lundi au vendredi)», de sorte que la fourchette de 215 à 218 jours de travail précisée dans la lettre d'embauche ne faisait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année ; qu'en jugeant ainsi que la convention de forfait en jours fixait de façon suffisamment précise le nombre de nombre de jours travaillés parce qu'il était précisé dans une note établie unilatéralement par l'employeur que le salarié avait droit à 12 jours de RTT annuels et que le nombre de jours travaillés pouvait varier entre 214 et 217 jours par an en raison des aléas du calendrier, quand c'est la convention de forfait elle-même qui devait fixer le nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'accord sur l'organisation du travail du 28 juillet 1998 modifié par un avenant du 29 janvier 2000 dans la branche de la métallurgie prévoit, dans son article 14 relatif aux conventions de forfait en jours, que peuvent être soumis à une telle convention «les salariés cadres qui disposent effectivement d'une certaine autonomie définie par la liberté qui leur est accordée dans l'organisation de leur emploi du temps» et que «le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction» ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande du salarié en nullité de sa convention de forfait en jours, sans avoir recherché si le contrat de travail ou la lettre d'engagement avaient défini les caractéristiques de la fonction de M. X... qui justifiaient l'autonomie dont disposait le salarié pour l'exécution de sa fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa version alors applicable.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents et de repos compensateur,
 
 AUX MOTIFS QUE le rejet de la demande d'annulation de la convention de forfait impose de rejeter également la demande d'heures supplémentaires ; qu'il convient de considérer à titre superfétatoire, que le décompte produit par le salarié a été établi par lui-même et sans contrôle du fait de l'autonomie dont il bénéficie ;