Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 3


un montant global au moins égal » à cette gratification « ont la faculté de ne pas appliquer [ces] dispositions » ; que les bulletins de paye produits par M. [J] [R] font apparaître qu&apos;il a perçu une « gratification annuelle » en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, une « gratification » en 2000, 2001, 2002 et 2003, une « gratification conventionnelle » en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ainsi qu&apos;une « gratification » en 2012 ; que M. [J] [R] soutient qu&apos;à partir de l&apos;année 2000, année au cours de laquelle les dispositions conventionnelles susmentionnées relatives au paiement d&apos;une gratification de fin d&apos;année sont entrées en vigueur, il devait percevoir cette nouvelle gratification, ainsi que la gratification qui lui était précédemment versée ; qu&apos;il fait également valoir qu&apos;aucun de ses bulletins de paye ne fait apparaître le paiement de sa prime contractuelle et que, dès lors, cette prime, à laquelle il n&apos;a jamais renoncé, ne lui a jamais été versée, en violation des clauses de son contrat de travail ; que la SA Efidis répond qu&apos;elle a toujours versé au salarié la gratification prévue dans son contrat de travail et que cette gratification contractuelle s&apos;est substituée à la gratification conventionnelle ; qu&apos;elle en conclut qu&apos;elle n&apos;était pas tenue de cumuler les deux gratifications à compter de l&apos;année 2000, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur ; que les dispositions précitées de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM, qui sont claires et précises, prévoient expressément que les sociétés qui versaient précédemment des gratifications, quelles que soient leurs appellations, d&apos;un montant global au moins égal à la nouvelle gratification conventionnelle ont la faculté de ne pas verser cette dernière ; que les pièces produites révèlent que M. [J] [R] a bien perçu, au mois de décembre de chaque année, des gratifications, depuis son engagement en 1995 ; que le simple fait que l&apos;employeur ait mentionné sur les bulletins de paye diverses appellations, « gratification annuelle », « gratification », ou « gratification conventionnelle », au lieu de « treizième mois », ne peut, à lui seul, démontrer que celui-ci n&apos;a pas versé la gratification contractuellement prévue et a modifié unilatéralement le contrat de travail, sans recueillir l&apos;accord expres du salarié ; que, de même, le fait que l&apos;employeur ait payé en deux fois la gratification afférente au treizième mois en versant un acompte au mois de novembre et le solde au mois de décembre, au lieu de la verser en une seule fois au mois de décembre, comme mentionné dans le contrat de travail, ne peut modifier la qualification de celle-ci ; que, sur ce point, la Cour observe que le salarié ne saurait faire grief à son employeur de ne pas respecter les termes de son contrat de travail, alors que le paiement anticipé d&apos;une partie de la somme due, au mois de novembre, ne peut que lui être favorable ; qu&apos;en conséquence, la SA Efidis, qui versait déjà un treizième mois d&apos;origine contractuelle à M. [J] [R] avant l&apos;entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, avait la faculté de ne pas lui payer la gratification créée par celles-ci, à la condition que le montant du treizième mois contractuel soit au moins égal à celui de la nouvelle gratification ; que M. [J] [R] ne sollicite que des rappels de rémunération au titre du treizième mois contractuel, pour les années allant de 2008 à 2013 ; qu&apos;il n&apos;y a donc lieu que de vérifier si M. [J] [R] a bien perçu, pour les années allant de 2008 à 2013, des sommes d&apos;un montant conforme à la définition donnée par son contrat de travail ; que le contrat de travail prévoit que le treizième mois est égal au salaire mensuel du mois de décembre de l&apos;année en cours et que le treizième mois correspond, sur les bulletins de paye, au cumul du salaire de base et de la prime d&apos;ancienneté, non compris l&apos;avantage en nature que constitue le logement de fonction ; que M. [J] [R] prend en compte, dans les calculs afférents à ses demandes de rappel de treizième mois, le salaire de base, la prime d&apos;ancienneté, l&apos;avantage en nature que constitue le logement de fonction, ainsi que la gratification conventionnelle de fin d&apos;année ; que, comme il a été dit précédemment, le salarié ne peut prétendre au paiement cumulé des deux gratifications ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;inclure la gratification conventionnelle de fin d&apos;année dans la base de calcul du treizième mois ; que, par contre, l&apos;avantage en nature, qui représente l&apos;un des éléments du salaire mensuel, doit être intégré dans la base de calcul du treizième mois, comme le salaire de base et la prime d&apos;ancienneté ; que les bulletins de paye qui sont produits font apparaître que le salarié a perçu les sommes suivantes à titre d&apos;avantage en nature, d&apos;un montant total de 1.389,99 euros (216,50 euros en décembre 2008, 222,67 euros en décembre 2009, en décembre 2010 et en décembre 2011, 248,96 euros en décembre 2012, 256,52 euros en décembre 2013) ; que, par ailleurs, l&apos;article L.3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la « rémunération brute totale perçue par le salarié » ;