Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 7



 La société Ai Odessa (IOM) Limited soutient que, à supposer que le droit français et ses dispositions d'ordre public (ou lois de police) seraient applicables en l'espèce, toute action de M. X... Y... est prescrite par application de l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports qui prévoit que les litiges s'élevant à l'occasion des périodes d'embarquement entre l'employeur et le marin se prescrivent «par un an après la fin du voyage », que si l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports a été abrogé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les litiges ayant trait aux contrats de travail maritimes étant désormais soumis aux délais de prescription de droit commun, une loi qui allonge une prescription est cependant « sans effet sur une prescription acquise » par application de l'article 2222 du code civil, que M. X... Y... ayant été licencié le 4 novembre 2011, il aurait dû saisir les juridictions compétentes au plus tard le 4 novembre 2012 alors qu'il a déposé la requête devant le conseil de prud'hommes le 4 juin 2013, en sorte que son action était prescrite depuis plus de sept mois, que M. X... Y... ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2226 du code civil qui édictent le régime général de prescription (10 ans) en cas de préjudices corporels, ni celles de l'article L. 431-2 du code de sécurité sociale régissant l'indemnisation en cas d'accident du travail, qu'en effet, la Cour de cassation a eu l'occasion de juger que les dispositions spéciales du code des transports trouvaient à s'appliquer en matière de prescription même en cas de préjudices corporels (Com 3 juillet 2012, n° 11-22429), que l'abrogation de l'ancien article L. 5542-49 par la loi du 16 juillet 2013 est sans effet puisque lors de l'engagement de la présente instance le 4 juin 2013, la prescription était déjà acquise, que M. X... Y... ne peut prétendre qu'il n'aurait appris la fin de ses droits tirés de l'assurance médicale que le 30 janvier 2013 alors qu'il a reconnu avoir pris connaissance des conditions de la police d'assurance en contresignant son contrat d'embauche le 7 octobre 2010 et que l'action du salarié est donc irrémédiablement prescrite par application des dispositions du droit français,
 
 M. X... Y... réplique que l'article L. 5542-49 du code des transports est inapplicable en l'espèce car il n'a pas vocation à régir les actions en réparation des dommages causés par un accident du travail qui font l'objet d'une disposition spécifique au sein de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que la Cour de cassation considère que c'est la date effective de cessation du versement des indemnités journalières qui fait courir le délai, que son action a été intentée dans les deux ans suivant la cessation du versement des indemnités journalières en vertu de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que l'arrêt cité par la société Odessa de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 2012 concerne une collision entre scooters des mers et qu'aucun autre texte relatif à la prescription n'avait été invoqué, le débat devant la Cour s'étant limité à la question de l'interruption de la prescription par assignation en référé, que l'article L. 5542-49 du code des transports n'a pas vocation à régir le préjudice corporel qui fait l'objet d'une disposition spécifique à l'article 2226 du code civil, que la prescription instituée par l'article L. 5542-49 du code des transports ne pouvait commencer à courir à l'encontre du salarié que du jour où il a connu les faits lui permettant d'exercer ses droits, soit à la date du 30 janvier 2013 lorsqu'il a été informé par l'assureur que le paiement de son salaire allait cesser, que dans ces conditions, la prescription n'avait pas commencé à courir lorsque l'article L. 5542-49 a été abrogé le 16 juillet 2013 et que son action n'est donc pas prescrite,
 
 À la date de l'introduction de l'instance par requête du 4 juin 2013 de M. X... Y..., était applicable l'article L. 5542-49 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010, qui disposait : "sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage",
 
 Par conséquent, seules les actions en paiement de salaire échappaient à la prescription annale (article L. 3245-l du code du travail). Les actions en responsabilité contre l'employeur et les demandes relatives à la rupture du contrat de travail survenue le 4 novembre 2011 étaient soumises à la prescription annale de l'article L. 5542-49 du code des transports, peu importe que cet article ait été abrogé postérieurement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, publiée au journal officiel du 16 juin 2013 ; la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoit d'ailleurs que « les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi »,