Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.319 du 25/11/2020,  partie 2


la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil a, par suite, commencé à courir à compter de cette date pour l'exercice d'une action en responsabilité à l'encontre de la banque fondée sur l'emprunt souscrit le 11 février 2008 de sorte que la prescription était acquise le 6 mars 2015 ; or, les époux Y... n'ont assigné la banque en responsabilité que par acte délivré le 21 avril 2017, au-delà de ce délai ; ils déclarent se prévaloir des actes suivants pour prétendre que la prescription quinquennale aurait été interrompue : - assignation délivrée par la BNP en audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière de l'immeuble de Tarnos du 6 décembre 2012 ; - jugement du 12 décembre 2013 prenant acte de la vente de l'immeuble ; - ordonnance du 25 septembre 2014 homologuant la distribution du prix de vente ; - assignation délivrée par la BNP en audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière de l'immeuble d'Agen du 2 décembre 2015 ; - jugement rendu le 5 juillet 2016 déclarant recevable la demande de reconnaissance d'un état de surendettement ; mais la demande en justice interruptive de prescription en application de l'article 2241 du code civil s'entend de la demande signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; de plus, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; par conséquent, dès lors que les assignations invoquées n'ont pas été délivrées à la banque, mais par elle, et qu'il s'agit d'actes relatifs à des procédures de saisies immobilières distincts de toute action en responsabilité émanant des époux Y..., elles n'ont pu avoir aucun effet interruptif de la prescription de l'action en responsabilité ; le jugement autorisant la cession amiable , l'ordonnance de répartition du prix de vente, et le jugement qui a déclaré recevable la demande de bénéficier d'une procédure de surendettement, sont également étrangers à toute action en responsabilité à l'encontre de la banque et ne peuvent avoir eu aucun effet interruptif de cette action ; par suite, l'action en responsabilité est prescrite et doit être déclarée irrecevable » (cf. arrêt p. 6-7) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... ont agi en responsabilité à l'encontre de la société BNP en raison du manquement de la banque à son obligation de conseil consistant en la souscription d'un prêt relais basé sur un montage financier irréalisable reposant sur une estimation excessive du prix de vente de leur maison à hauteur de 400 000 euros ; qu'en fixant au 5 mars 2010 le point de départ du délai de prescription de cette action en responsabilité, soit à la date d'échéance du prêt relais à laquelle ils n'ont pas pu faire face faute d'avoir pu vendre leur maison au prix prévu dans le montage imaginé par la banque, quand ce n'est qu'au jour du commandement de payer valant saisie vente adressé aux emprunteurs par la banque le 7 septembre 2012 que les époux Y... ont eu la connaissance certaine, au regard du comportement sans retour de la banque, du dommage entraîné par le caractère irréalisable du montage de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ (Subsidiaire) ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que lorsque des emprunteurs recherchent la responsabilité d'un établissement de crédit pour leur avoir présenté, dans le cadre d'un prêt relais, un montage financier irréalisable reposant sur une surévaluation de leur bien immobilier il convient, pour déterminer le point de départ du délai de prescription, de se placer au jour où les emprunteurs ont eu eux-mêmes connaissance du caractère irréalisable du montage, lequel ne correspond pas nécessairement au jour où ils n'ont pas été en mesure de faire face au remboursement de l'emprunt ; qu'en jugeant en l'espèce que le délai de prescription de l'action des époux Y... avait commencé à courir le 5 mars 2010, date à laquelle ils ont eu connaissance qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter le contrat de prêt quand à cette date, les époux Y... n'avaient nullement connaissance du caractère excessif de l'évaluation de leur maison et du caractère irréalisable du montage financier réalisé par la banque, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.