Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.615 du 28/01/2016,  partie 3


que le procès-verbal d'audience fait pleine preuve du consentement des bailleurs à la cession du bail rural en cause par [S] [V] au profit de son fils [C] [V], tant de la part de [Y] [G] lui-même, comparant en personne avec l'assistance de son avocat, que de celle d'[W] [G] dont [Y] [G] était le mandataire apparent et qui était représentée par son avocat ; qu'il importe de souligner que depuis de nombreuses années, [Y] [G] se comportait en mandataire apparent de sa soeur [W] puisqu'il encaissait l'ensemble des loyers dus par [S] [V], reversant ensuite à sa soeur la part qui lui revenait sans que cette façon de procéder ait jamais suscité la moindre contestation de la part des consorts [G] ;
 
 ALORS QUE M. [G] faisait valoir dans ses conclusions (p. 6) qu'aucun bail n'avait jamais été conclu le 1er novembre 1992 et que le seul bail qui avait jamais existé entre les parties était celui conclu le 14 décembre 1977, ensuite renouvelé conformément à la loi les 11 novembre 1986 et 11 novembre 2004 pour se terminer le 10 novembre 2013 ; qu'en conformant le jugement autorisant la cession du bail « consenti le 1er novembre 1992» sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce bail là n'avait jamais existé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé [S] [V] à céder à [C] [V], son fils majeur, le bénéfice du bail rural unissant les parties et portant sur les parcelles cadastrées B [Cadastre 3], B [Cadastre 4], B [Cadastre 5], C [Cadastre 6], C [Cadastre 7], C [Cadastre 8], C [Cadastre 9], C [Cadastre 2] et C [Cadastre 1] situées à [Localité 1], le tout pour une superficie de 6 ha 46 a 23 ca, d'avoir débouté [W] et [Y] [G] de leurs demandes reconventionnelles de résiliation du bail et d'expulsion du preneur, et de les avoir condamnés à payer à [C] [V] la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE [S] [V], né le [Date naissance 1] 1949 a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009 ; que faute d'autorisation expresse des bailleurs pourtant demandée amiablement bien avant cette date, les consorts [V] ont dû cesser l'exploitation des parcelles concernées ; que le bail était toujours en cours à la date de la saisine de la juridiction du premier degré ; que le seul fait que [S] [V], titulaire du bail, ait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009 n'a pas entraîné la caducité du bail ; que l'appelant ne saurait se prévaloir de sa propre inertie pour reprocher à [C] [V] un défaut d'exploitation des parcelles litigieuses entre le 1er novembre 2009 et le 17 juin 2010, date à laquelle les parties sont parvenues à un accord acte par le juge d'instance de Roanne, président du tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en effet, à l'audience de cette juridiction du 17 juin 2010, [Y] [G], qui s'est présenté comme mandataire de sa soeur [W], laquelle était représentée par leur avocat commun, a donné son accord de principe à la cession du bail par [S] [V] au profit de son fils [C] [V] ; que le président du tribunal a fait acter cet accord au plumitif ; que la signature des parties comparantes en personne ou de leur représentant n'est pas requise par la loi pour la validité du procès-verbal d'audience, de sorte que [Y] [G] ne peut tirer argument du fait qu'il n'a pas signé ce document ; qu'il est indifférent que le greffier signataire n'ait pas fait précéder sa signature de la mention "le greffier" dès lors qu'il est constant que c'est bien ce fonctionnaire présent à l'audience du 17 juin 2010 qui a signé le procès-verbal rédigé sous la dictée du président ; que le procès-verbal d'audience fait pleine preuve du consentement des bailleurs à la cession du bail rural en cause par [S] [V] au profit de son fils [C] [V], tant de la part de [Y] [G] lui-même, comparant en personne avec l'assistance de son avocat, que de celle d'[W] [G] dont [Y] [G] était le mandataire apparent et qui était représentée par son avocat ; qu'il importe de souligner que depuis de nombreuses années, [Y] [G] se comportait en mandataire apparent de sa soeur [W] puisqu'il encaissait l'ensemble des loyers dus par [S] [V], reversant ensuite à sa soeur la part qui lui revenait sans que cette façon de procéder ait jamais suscité la moindre contestation de la part des consorts [G] ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L.411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, sur autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit, notamment, des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ;