Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.930 du 21/10/2020,  partie 5



 Alors 1°) que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; que l'annexe III de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004, prévoit que le salarié a droit au paiement des kilomètres aller dépôt/secteur et des kilomètres inter-commune sur les secteurs ruraux, au tarif kilométrique de 0,33 euros outre un forfait secteur de 1,52 euros ; que l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs a augmenté chaque année le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire, s'élevant 0,385 euros en 2011, 0,395 euros en 2012 et 2013 jusqu'au 16 septembre 2013, où elle a été portée à 0,40 euros ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. F... ne pouvait accomplir au dépôt les tâches de préparation de la distribution, et devait donc procéder à cette tâche à son domicile ; qu'en retenant néanmoins que M. F... ne justifiait pas qu'il avait droit à la rémunération de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) que les premiers juges avaient constaté que l'indemnité versée au salarié pour les déplacements entre le dépôt et le secteurs de distribution était « notoirement insuffisante » au regard des frais exposés par le salarié ; qu'en se bornant à retenir que M. F... ne justifiait pas qu'il avait droit à la rémunération des frais afférents et à des déplacements non pris en compte dans le forfait, sans vérifier si la somme versée n'était pas manifestement disproportionnée au montant des frais engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe III de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande d'indemnité de fin de carrière ;
 
 Aux motifs que l'article 18 de la convention collective nationale de la distribution directe dispose que « la "fin de carrière" ou la cessation d'activité d'un salarié peut intervenir, à la demande de l'employeur ou du salarié, sous les conditions suivantes : que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de l'ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général et qu'il ait été observé, de part et d'autre, un délai de préavis qui peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, aller jusqu'à trois mois, sans pour autant être inférieur à un mois ; que la mise à retraite d'un salarié n'est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qu'il ait atteint un âge ne pouvant être inférieur à celui fixé par le code de la sécurité sociale ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; que si le salarié prend l'initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une indemnité dite "de fin de carrière" après 5 ans d'ancienneté s'établissant comme suit : - 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté ; - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté » ; qu'il s'ensuit que l'indemnité de fin de carrière est due à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation de sa retraite ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que E... F..., né le [...] , avait déjà liquidé ses droits à la retraite lorsqu'il est entré au service de la société Adrexo le 2 mai 2001 ; qu'il a travaillé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que M. E... F... n'était donc pas concerné par les dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que la demande de M. E... F... au titre de l'indemnité de fin de carrière n'est pas fondée ;
 
 Alors que l'article 18 de la convention collective de la distribution subordonne le versement de l'indemnité de fin de carrière à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation de sa retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. F... avait démissionné le 1er novembre 2014 après avoir travaillé pendant treize ans pour la société Adrexo et qu'il avait obtenu la liquidation de ses droits à la retraite ;