décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 6


qu'en jugeant néanmoins qu'aucune faute ni aucun préjudice causés par le fait d'avoir contracté un prêt inutile ou surdimensionné pour acquérir l'officine de pharmacie X... ne pouvait être retenu, M. X... ne démontrant pas disposer de fonds propres suffisants pour acquérir sa propre officine par l'intermédiaire de la Z..., tandis qu'il résultait de ses constatations que, exactement informés de toutes les possibilités qui s'offraient pour acquérir l'officine B... et des répercussions fiscales, financières et patrimoniales du seul montage proposé, M. X... et la Z... auraient eu, à tout le moins, la possibilité de renoncer à ce montage emportant un tel emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant l'existence d'un préjudice résultant du coût de l'emprunt de 2.000.000 d'euros contracté pour l'acquisition de l'officine de pharmacie X... par la Z..., par la considération qu'il n'était pas justifié que le taux d'intérêt de l'emprunt souscrit ne correspondait pas aux taux du marché, que le bilan de la société emprunteuse était équilibré, car ce financement avait une contrepartie au bilan mentionnant la dette d'emprunt, et que ces emprunts étaient déductibles pour la détermination du résultat fiscal, quand, peu important ces circonstances, cet emprunt demeurait une charge financière qui pesait sur le résultat comptable de la société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un préjudice causé par le défaut de délivrance d'un conseil qui aurait permis de renoncer à cet emprunt ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à M. X... la somme de 672.843, de n'avoir condamné cette société à payer à M. X... que la somme de 58.100 euros et d'avoir ainsi débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation des chefs de préjudices subis à hauteur de 488.953 euros au titre de l'imposition sur les plus-values et 50.000 euros au titre du préjudice psychologique et financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés arguent de trois fautes : un défaut d'information sur l'article 151 septies A du code général des impôts, un défaut d'information sur les incidences fiscales des opérations au regard des plus-values, un défaut de conseil général sur les conditions de financement de l'opération et leur incidence financière, fiscale et patrimoniale ; que, sur le premier point, Robert X... allègue qu'il envisageait de prendre sa retraite à bref délai et que la société l'Auxiliaire pharmaceutique aurait donc dû l'informer des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; que cette allégation n'est cependant corroborée par aucun élément de preuve, aucun document ne démontrant qu'il avait évoqué un départ prochain à la retraite, lui qui, étant né le [...], n'était âgé que de 56 ans lors de l'acquisition de la pharmacie B... et qui empruntait sur 10 ans pour acheter une deuxième pharmacie ; que, sur le deuxième point, il suffit de lire le chapitre « plus-values » des actes sous condition suspensive du 25 juillet 2007 pour constater que le vendeur « en vue d'une imposition éventuelle sur la plus-value qu'il pourra réaliser à l'occasion de la présente cession, en vertu de la législation en vigueur, dont il déclare avoir été informé, indique que » ; que Robert X... a signé ces deux actes, l'un en qualité de vendeur, l'autre en qualité d'associé de l'acquéreur ; qu'il ne peut donc prétendre ne pas avoir reçu d'information sur les risques d'imposition sur la plus-value ; que sur le troisième point, les développements précédents ont permis d'établir le manquement de la société l'Auxiliaire pharmaceutique à son obligation générale de conseil () ; que sur le préjudice, les premiers juges avaient : - condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à M. X... la somme de 672.843 euros (168.055 euros au titre des droits d'enregistrement liés à la cession de la pharmacie X..., 15.835 euros au titre des honoraires payés, 488.953 euros au titre de la taxe sur la plus-value), - condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à la Z... la somme de 243.044 euros au titre des intérêts bancaires sur le prêt surdimensionné contracté par la SELARL auprès de la Caisse de Crédit agricole ; qu'en premier lieu, comme on vient de le voir, aucune faute de la société l'Auxiliaire pharmaceutique n'est établie quant à un défaut d'information sur les risques d'imposition sur les plus-values ; que le jugement entrepris ne peut donc qu'être infirmé en ce qu'il a retenu à ce titre un préjudice de 488.953 euros ; qu'en deuxième lieu, les intimés, auxquels incombe sur ce point la charge de la preuve, ne prouvent pas que la cession de l'officine de M. X..., dans le cadre de l'acquisition de la seconde officine, ait été inutile ; qu'au surplus, les droits d'enregistrement dus sur cette cession ont été supportés par la Z..., acquéreur du fonds, et que, même si M. X... en possède une grande partie du capital, on ne voit pas en quoi cette somme devrait lui être remboursée personnellement ;