Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.520 du 12/05/2021,  partie 3


enseignement et celles proposées par l&apos;association Les Plateaux Sauvages ; cette dernière ne propose que des activités liées à la pratique du théâtre, à l&apos;exclusion des cours de musique, de langue ou de soutien scolaire anciennement proposés par la Ligue de l&apos;enseignement (pièce n°4 Ligue de l&apos;enseignement, pièce n°17 Mme [X]) ; la ligue de l&apos;enseignement a une activité d&apos;animation tandis que l&apos;activité principale de l&apos;association Les Plateaux Sauvages concerne la création artistique ; il n&apos;y a donc pas eu poursuite ou reprise de l&apos;activité ; il en résulte qu&apos;il n&apos;y a pas eu d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail.
 
 1° ALORS QUE l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome, la situation devant être appréciée au jour du transfert ; qu&apos;en opérant une comparaison entre la Ligue de l&apos;enseignement et l&apos;association Les Plateaux sauvages, quand la situation devait être appréciée, à la date du transfert, le 1er août 2016, entre d&apos;une part, la Ligue de l&apos;enseignement et, d&apos;autre part, la Compagnie Narcisse théâtreNarcisse théâtre, qui a repris l&apos;activité en août 2016, et non l&apos;association Les Plateaux sauvages qui lui a succédé six mois après, en janvier 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L1224-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces produites au débat ; que la cour d&apos;appel, visant la pièce n°4 produite par l&apos;exposante et la pièce n°17 produite par la salariée, a énoncé que l&apos;association Les Plateaux sauvages ne proposait que des activités liées à la pratique du théâtre ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la pièce n°4 intitulée « Les plateaux sauvages » faisait état d&apos;activités diverses, telle que la danse, la chorale, les techniques d&apos;assouplissement, le karaté, l&apos;écriture en soutien à la composition musicale, et quand la pièce n°17 ne concernait que le Centre des amandiers, la cour d&apos;appel a dénaturé ces documents, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ;
 
 3° ALORS QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée si, d&apos;août à décembre 2016, période pendant laquelle l&apos;association Compagnie Narcisse théâtreCompagnie Narcisse théâtre a assuré l&apos;exploitation, cette dernière n&apos;avait pas repris les activités qui étaient organisées par la Ligue de l&apos;enseignement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L1224-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu&apos;en écartant l&apos;application de ce texte alors qu&apos;elle a constaté que le bâtiment avait été repris, ce dont il résultait que des moyens significatifs nécessaires à la poursuite de l&apos;activité avaient été repris, aux motifs inopérants qu&apos;aucun moyen d&apos;exploitation corporel n&apos;aurait été transmis et que seuls les personnels support n&apos;ont pas été reclassés par la Ligue de l&apos;enseignement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L1224-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU&apos;en écartant l&apos;application de l&apos;article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d&apos;une part, si l&apos;activité, qui était celle d&apos;un centre d&apos;animation socio-culturel du 20ème arrondissement de Paris, n&apos;emportait pas accès à la clientèle constituée des habitants dudit arrondissement et, d&apos;autre part, si le financement, assuré par la puissance publique, propriétaire de l&apos;équipement confié, avait perduré à l&apos;identique lors du transfert de l&apos;activité de la Ligue de l&apos;enseignement à la Compagnie Narcisse théâtreNarcisse théâtre, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L1224-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi n° G 19-25.521, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Ligue de l&apos;enseignement fédération de Paris
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [O] n&apos;a pas été transféré en application des dispositions de l&apos;article L 1224-1 du code du travail laquelle est restée la salariée de la Ligue de l&apos;enseignement, d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire dudit contrat de travail à compter du 7 juin 2017, dit que cette résiliation emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Ligue de l&apos;enseignement à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2016 au 7 juin 2017, outre les congés payés afférents, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts, d&apos;AVOIR mis hors de cause l&apos;association les Plateaux Sauvages venant aux droits de l&apos;association La compagnie Narcisse ThéâtreNarcisse Théâtre, et d&apos;AVOIR ordonné la remise des documents de rupture et ordonné le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d&apos;un mois d&apos;indemnités.
 
 AUX MOTIFS QUE qu&apos;à l&apos;exception du bâtiment, aucun moyen d&apos;exploitation corporel n&apos;a été transmis entre la Ligue de l&apos;enseignement et Les Plateaux Sauvages ;