Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.273 du 07/07/2020,  partie 9



 12)- ALORS QUE la valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, ce qui interdit à l'administration de se prévaloir de mutations postérieures au fait générateur de l'impôt ; qu'en se fondant, pour déterminer la valeur des titres détenus dans la SARL [...] au 1er janvier 2006, sur le prix de cession intervenu plusieurs mois plus tard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 666 du code général des impôts ;
 
 13) ALORS QU'il appartient à la juridiction saisie d'une contestation relative à l'application d'une majoration fondée sur les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, de s'assurer de l'adéquation de la majoration infligée au comportement du contribuable ; qu'en s'abstenant de répondre à la contestation présentée devant elle par l'exposante (concl. p. 40) tout en confirmant le jugement ayant rejeté cette demande, la cour d'appel, qui a statué sans motifs, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 14) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la cour ait pu implicitement adopter les motifs du jugement sur ce point, qu'il appartient à la juridiction saisie d'une contestation relative à l'application d'une majoration fondée sur les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, de s'assurer de l'adéquation de la majoration infligée au comportement du contribuable ; qu'en s'abstenant de s'assurer de cette adéquation en l'espèce, en se bornant à constater le défaut de déclaration, la cour n'a pas satisfait aux exigences résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.