Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ces clauses contractuelles étaient inopérantes à écarter l'existence d'une entité économique autonome dès lors qu'elles portaient seulement sur le lieu d'exercice du contrat de travail et non sur l'activité économique à laquelle les salariés étaient affectés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en outre l'activité transférée occupe un personnel propre, même lorsqu'elle est exercée par un seul salarié exclusivement affecté à cette activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... justifiait avoir reçu l'ordre de se consacrer exclusivement au site du Luc-en-Provence à compter du 18 mars 2016, ce dont il se déduisait qu'au dernier état de la relation contractuelle, ce dernier était affecté exclusivement à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP ; qu'en disant néanmoins n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc-en-Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 4°/ que, par ailleurs, l'absence de pouvoir de décision ou d'organisation propre dans l'exercice d'une mission confiée par une personne publique à une société publique local d'aménagement n'exclut pas l'existence d'une entité économique autonome susceptible d'être transférée à la personne publique lorsque cette dernière poursuit la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, et auprès du même public attaché à cette activité ; que pour dire qu'il n'existait aucune économique autonome et que la commune de Luc-en-Provence ne pouvait être considéré comme l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a considéré que cette société ne disposait d'aucune autonomie d'organisation, que la commune continuait d'assumer une mission de communication sur les projets et de recherches des financements nécessaires à la résorption de l'insalubre pour lesquelles du personnel communal restait affecté, que la SAGEP devait régulièrement effectuer des comptes rendus à la ville et travailler en lien avec les services de cette dernière ainsi que ses partenaires institutionnels, que le pouvoir décisionnel de la commune était dans ces conditions pleinement assuré puisqu'elle devait être consultée sur toutes les orientations à donner à l'opération, que les conditions de passation du contrat de concession en cause instaurant une relation de « quasi-régie » excluent d'autant plus l'existence d'une quelconque autonomie puisqu'il n'est pas contesté que la SAGEP, qui a la forme d'une société publique local d'aménagement, ne peut exercer son activité que sur le territoire des communes actionnaires et pour leur propre compte et que la commune du Luc-en-Provence exerce sur la SAGEP un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, de sorte que l'appelante ne peut valablement exciper de l'existence d'une quelconque entité économique autonome et que cette relation de quasi-régie traduit au contraire un lien de dépendance très fort excluant toute autonomie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à exclure l'existence d'une entité économique autonome et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les habitants et propriétaires du centre-ville du Luc en Provence constituaient, en tant que public destinataire de l'opération, un élément incorporel transférable et si les locaux, le mobilier et le matériel informatique de la SAGEP avaient été repris par la commune et ne constituaient pas en conséquence des éléments corporels transférables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 5°/ qu'encore, le seul fait que le repreneur soit propriétaire des éléments corporels transférés n'exclut pas le transfert à son égard d'une entité économique autonome ; qu'en disant n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc-en-Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, aux motifs que la SAGEP exerçait son activité dans un local mis à sa disposition par la commune et ne disposait en conséquence d'aucune infrastructure propre, à l'exception du mobilier et du matériel de bureau et que l'article 10 du contrat de concession stipulait que l'ensemble des documents établis et découlant de l'exécution de la mission demeuraient la propriété de la commune, de sorte que si la SAGEP disposait de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante que la commune était propriétaire des locaux et fichiers informatiques litigieux, a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 6°/ aussi que l'entité économique autonome doit conserver son identité, ce qui résulte notamment de la reprise ou de la poursuite par le repreneur de la même activité avec les moyens d'exploitation nécessaires ; que cette condition s'apprécie à la date du transfert, de sorte que les modifications de fonctionnement ou la cessation de l'activité postérieurement à cette date est sans incidence sur le transfert effectif de l'entité économique autonome ;