Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.678 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la combinaison des clauses des conditions particulières qui prévoient l'assurance de tout sinistre mettant en jeu la responsabilité civile du chef d'entreprise couvrant tous dommages confondus avant réception et après réception, comprenant le préjudice matériel et immatériel, et des clauses des conditions générales excluant la responsabilité civile de son fait ou de celui de ses préposés et à l'activité de construction conduit à constater l'imprécision des clauses d'exclusion et par voie de conséquence, conduit à écarter les articles 2.18.15, 2.18.16 et 2.18.17 ; que la société Axa France Iard sera donc condamnée à garantir son assuré des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la page 5 des conditions particulières de la police d'assurance ne définit pas l'objet de la garantie de l'assureur, mais figure dans la rubrique intitulée « montants des garanties et franchises » (assortie d'une référence aux risques garantis définis dans les conditions générales), comme il est clairement et expressément précisé dans l'en-tête de la page 4, dans laquelle elle s'insère ; qu'en estimant dès lors que ces conditions particulières (p. 5) prévoyaient que « l'assurance souscrite garantit la responsabilité civile pour tous les sinistres consécutifs aux travaux réalisés par l'entreprise » et qu'ainsi il s'agissait de la clause de définition du risque garanti, la cour d'appel a dénaturé lesdites conditions particulières en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2.17 des conditions générales de la police BTPlus stipulait que : « l'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison des préjudices causés aux tiers, ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, par son propre fait ou par le fait notamment de :
 sont notamment couverts par cette garantie :
 » qu'ainsi, cette stipulation définissait le risque pris en charge par l'assureur (clause de définition du risque) et ne constituait pas une limitation ou exclusion de garantie de nature à « priver d'effet la garantie souscrite par le chef d'entreprise dans les conditions particulières », dont la page 5 à laquelle la cour se réfère et qui avait seulement pour objet la détermination des « montants des garanties et franchises », la cour d'appel a dénaturé l'article 2.17 des conditions générales de la police BTPlus, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en retenant que « la combinaison des conditions particulières, qui prévoyaient l'assurance de tout sinistre mettant en jeu la responsabilité du chef d'entreprise couvrant tout dommages confondus avant réception et après réception, comprenant le préjudice matériel et immatériel, et des clauses des conditions générales excluant la responsabilité civile de son fait ou de celui de ses préposés et à l'activité de construction conduit à constater l'imprécision des clauses d'exclusion, et par voie de conséquence, conduit à écarter les articles 2.1815, 2.18.16 et 2.18.17 », quand les conditions particulières (p. 5) avaient pour seul objet la détermination des « montants des garanties et franchises », la cour d'appel qui n'a pas apprécié la validité des clauses d'exclusion de garantie par rapport à la définition du risque garanti a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 112-4, dernier alinéa, et L. 113-1 du code des assurances.