Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.121 du 17/10/2018,  partie 3


Or, force est de constater que l'établissement bancaire se borne à énoncer qu'il appartient aux appelants de démontrer qu'ils n'ont pas reçu ce SMS, renversant ainsi la charge de la preuve.Dès lors, faute d'éléments rapportés sur ce point par la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune, M. et Mme Y... ne peuvent être regardés comme ayant eu connaissance du détournement qu'ils invoquent dès le 7 mai 2013.Il est acquis que les époux Y... ont signalé à la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune l'existence d'opérations non autorisées le 15 mai 2013 par téléphone suite à une consultation de leurs comptes bancaires, ce qui n'est pas contesté par la banque, puis par courriers du 21 mai 2013. Ils ont ainsi signalé l'existence de vingt prélèvements entre le 7 mai et le 15 mai 2013 via le service Payweb card, pour une somme totale de 5.451,08 euros.Les époux Y... ont également déposé plainte auprès des services de police du commissariat de Béthune le 15 mai 2013 pour des faits d'utilisation frauduleuse de leur compte bancaire.- S'agissant de la divulgation de leur données personnelles par les époux Y..., si la banque rapporte suffisamment la preuve que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées, il n'en demeure pas moins que les utilisations successives des données attachées à la carte des époux Y... telles qu'enregistrées par la banque, et non du code confidentiel de ces derniers, ne suffisent pas en tant que telles à prouver que les opérations ont été autorisées par les époux Y... ou que ceux-ci n'ont pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune ne rapporte aucunement la preuve d'une négligence grave des époux Y... relativement au caractère tardif de leur opposition suite à la découverte du détournement dont ils ont fait l'objet ou à divulgation de leurs données personnelles.Il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des opérations non autorisées formulée par M. et Mme Y..., la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune devant être condamnée à leur verser la somme de 5.451,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2014.
 Il y a également lieu de faire droit à la demande des époux Y... et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil  Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.La Caisse de Crédit Mutuel de Béthune, partie perdante, sera condamnée à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros, et à l'association UFC Que Choisir de l'Artois la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ne s'applique qu'à la preuve d'un titre, non d'un simple fait juridique qui peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 6 ; p. 21-22) que les époux Y... avaient commis une négligence grave à l'origine des détournements dont ils indiquaient avoir été victimes entre le 7 et le 15 mai 2013, dans la mesure où ils n'avaient pas pris attache auprès de leur banque ni formé opposition avant le 15 mai 2013 alors qu'un sms leur avait été adressé le 7 mai 2013 à 18h03, leur communiquant un code confidentiel temporaire au titre d'une opération de paiement en cours (« Demande de PAYWEB sur CB xxxx xxxx *** ***x pour 500,00 EUR. Code de confirmation : [...] utilisable jusqu'à 18h18 ») ; que, pour dire que les époux Y... ne « pouvaient être regardés comme ayant eu connaissance du détournement qu'ils invoquaient dès le 7 mai 2013 », la cour d'appel a retenu que la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune ne pouvant se constituer une preuve à elle-même par le seul biais de ce rapport de fraude établi par ses services, il lui appartenait de démontrer la réalité de l'envoi de ce sms, et de sa réception par les époux Y... ; qu'en statuant de la sorte, quand le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits qui est libre, de sorte qu'il lui incombait d'examiner la valeur probante du rapport du service des fraudes du Crédit Mutuel, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ;