Tribunal judiciaire d'Alençon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.443 du 24/06/2021,  partie 2


est dès lors par une juste application de la loi que la MSA Mayenne ? Orne ? Sarthe a refusé la prise en charge des demandes de prise en charge des frais de transports. » ;
 
 ALORS QUE, se bornant à indiquer que les frais de transport « sont payés d&apos;après le tarif prévu à l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale », l&apos;article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime n&apos;opère, s&apos;agissant de ces frais, aucun renvoi aux dispositions de l&apos;article L. 322-5 code de la sécurité sociale subordonnant la prise en charge à la présentation d&apos;une prescription médicale de transport ; qu&apos;en se fondant sur ce texte pour dire applicables au litige lesdites dispositions de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et, par suite, rejeter le recours de M. [S], les juges du fond ont violé l&apos;article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a débouté M. [S] de l&apos;ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de prise en charge des frais postaux ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « En vertu des dispositions de l&apos;article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, En cas d&apos;accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l&apos;assurance comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d&apos;hospitalisation ; -des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d&apos;orthopédie ; -des frais de réadaptation fonctionnelle-, de rééducation professionnelle, de reclassement et de reconversion professionnelle ; -des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l&apos;établissement hospitalier et, d&apos;une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle. Selon les dispositions de l&apos;article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime, les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d&apos;assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d&apos;après le tarif prévu à l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l&apos;état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés. Il résulte de la lecture combinée de ces trois articles, que le renvoi par le code rural et de la pêche maritime à des articles contenus dans le titre concernant la branche assurance maladie du code de la sécurité sociale n&apos;a pas pour conséquence de le rendre inapplicable aux accidents du travail en matière agricole, que les frais de transports nécessitent pour pouvoir être pris en charge et faire l&apos;objet d&apos;un remboursement d&apos;une prescription médicale et que les frais postaux ne rentrent pas dans la catégorie des frais médicaux remboursables. En l&apos;espèce, M. [L] [S] ne justifie d&apos;aucune prescription médicale de transport pour la période allant du 8 juillet 2017 au 15 juin 2018, alors même que l&apos;organisme avait rappelé en janvier 2018 la nécessité d&apos;un tel document. C&apos;est dès lors par une juste application de la loi que la MSA Mayenne ? Orne ? Sarthe a refusé la prise en charge des demandes de prise en charge des frais de transports. Il en est de même pour la remboursement des frais postaux qui ne sont pas des frais médicaux soumis à remboursement. » ;
 
 ALORS QUE, faute d&apos;avoir recherché, comme ils y étaient invités, si la prise en charge des frais postaux ne s&apos;imposait pas dès lors qu&apos;ils ont été exposés pour envoyer des documents que l&apos;assuré devait adresser à la MSA aux fins d&apos;obtenir le remboursement de frais expressément couverts par l&apos;assurance contre les risques professionnels des non-salariés agricoles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a débouté M. [S] de l&apos;ensemble de ses demandes et notamment sa demande relative à la participation forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « En vertu de l&apos;application combinée des articles L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 431-1 et L. 160-13 du code de la sécurité sociale, l&apos;assuré, dans le cadre d&apos;