Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.647 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 M. I... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-10.647 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. O..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2017), que par des actes du 4 novembre 2009, la société Caixa Geral de Depositos (la banque) s'est rendue caution envers les sociétés Villejuif Morinet et Villejuif Morinet Paris Barbusse, respectivement à concurrence de 53 999,40 euros et 58 903,40 euros, du paiement des retenues de garanties auxquelles serait assujettie la société DSP bâtiment (la société DSP), en application de lettres de commande de travaux des 3 et 11 juillet 2008 ; que par un acte du 29 octobre 2009, M. O..., gérant de la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en exécution de son engagement M. O..., lequel lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'établissement bancaire qui exige la souscription d'engagements de caution de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement résultant du cumul des cautionnements ; qu'en l'espèce, la banque était le seul partenaire financier de M. O... et disposait, sur ses facultés de remboursement, des informations et des connaissances dont celui-ci n'avait pas la maîtrise ; que la cour d'appel, en se déterminant au regard des seules fonctions de gérant et d'associé de M. O... pour en déduire qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul des cautionnements déjà souscrits et de ses charges, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'au moment de la souscription du cautionnement litigieux, garantissant les engagements de la société DSP qu'il dirigeait et dont il était associé, M. O..., alors âgé de 43 ans, était également dirigeant de la société [...] et de la société European Parimmo ; qu'il ajoute qu'il s'était déjà rendu caution pour l'une de ces sociétés ; qu'il retient qu'il disposait des compétences nécessaires pour mesurer les risques de son engagement de caution ; qu'ayant ainsi fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se fonder sur les seules qualités d'associé ou dirigeant de la société débitrice principale ou d'une société tierce, que M. O... était une caution avertie, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, rendue inopérante par ses appréciations, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à la société Caixa Geral de Depositos la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt