Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 10


qu'il s'ensuit que la SAS Résidence K... V... dispose d'une créance de 7500 euros, laquelle eu égard au montant de sa dette ne peut prétendre à restitution et le cantonnement de la créance de M O... et les sociétés F... M... et Arcade Investissements Conseil sur le compte Carpa de la SARL L... et du compte de la SAS à la BNP à la somme de 2 845 352,62 € compte tenu du paiement de la somme de 10 000 € » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« aux termes des deux saisies-attributions litigieuses des 09.04.2015, la société civile F... M..., J... O... et la SARL Arcade Investissements Conseil ont fait procéder à la saisie-attribution du compte CARPA, sous compte de la SELARL L... et Associés, de la SAS Résidence K... V... et de ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la société anonyme BNP PARIBAS pour paiement d'une somme de 3 449 797,26 € de décomposant comme suit: - 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 2010, - 14 743,65 € au titre des restitutions suite aux arrêts de la Cour de Cassation des 28.06.2011 et 28.06.2011, -6000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20.03.2012, - 4000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20.12.2012, - 3 407 957,11€ au titre du solde dû par la société Continental Investments and Management SA - CIM - au 02.04.2015, - 459,64 € au titre du coût du présent acte, - 10 316,10 € au titre des provisions sur intérêts, - 104,28 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 91,08 € au titre de la provision sur les frais de signification de non contestation, -52,80 € au titre de la provision sur frais de certificat de non contestation, - 72,60 € au titre de la provision sur les frais de mainlevée ; que sur la somme de 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, par ordonnance de référé du 16 septembre 2008, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la cession à la société Continental Investments and Management SA - CIM- des actions de CEH détenues par J... O... au prix de 4.312.695,09 € arrêté par l'expert, payables à raison de 4.304.841,75 € à la SCI F... M..., 3.833,34 € à J... O... et 4.020 € à la société Arcade Investissement Conseil ; que la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé par arrêt du 20 mars 2009 ; que par arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 mars 2009 de la cour d'appel de Paris ; que sur renvoi de cassation, un arrêt du 12 octobre 2010 de la cour d'appel de Paris a confirmé la cession mais infirmant du chef du prix, elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ; que par arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de renvoi du 12.10.2010 sauf en ce qu'il a confirmé la cession ; que la Cour de renvoi n'a pas été saisie ; qu'en exécution de l'ordonnance de référé du 16.09.2008, la société civile F... M..., J... O... et la SARL Arcade Investissements Conseil ont pratiqués des saisies ayant donné lieu au jugement du 30.01.2009 du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris (ayant condamné la SAS Résidence K... V... à leur verser 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ) infirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26.11.2009 ; qu'aux termes de l'arrêt du 20.12.2012, la Cour d'Appel de Paris a dit que son arrêt du 26 novembre 2009 était la suite de l'arrêt cassé auquel il faisait expressément référence et qu'il s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, le motif de la mainlevée des saisies ainsi qu'énoncé plus haut, tenant à l'infirmation de l'ordonnance du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 lui-même cassé le 21 janvier 2010 ; que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2009 entraînait donc l'annulation par voie de conséquence de celui du 26 novembre 2009, de sorte que le jugement du 30 janvier 2009 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris validant les saisies pratiquées en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008, retrouvait son plein et entier effet ; qu'au vu de ces éléments, il convient de constater que la société civile F... M..., J... O... et la SARL Arcade Investissements Conseil dispose à l'encontre de la SAS Résidence K... V... d'un titre exécutoire le jugement du 30 janvier