Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 10


Cette double constatation les rend recevables à agir à l'effet de voir ordonner l'expulsion de personnes occupant les lieux et à voir réparer le préjudice résultant pour eux d'une occupation (sous réserve de ce que le caractère irrégulier soit démontré), précisions étant faites que Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... n'ont pas, avant toute défense au fond, soulevé la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la SCI Immoserma et la SA Camping de la Méditerranée et qu'il n'est pas contesté que l'Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé Office de tourisme - camping de saint Cyprien a cessé toute activité de camping depuis début 2001. La solution du litige soumise au tribunal est sans rapport avec la question de savoir si au moment des délibérations du conseil municipal, au moment de l'acte authentique de vente, l'exploitation du camping avait cessé et avec la portée de l'acte de vente à la SCI Immoserma. Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative. La vente à la SCI Immoserma du terrain sur lequel était exploité un camping donne qualité à l'acheteur à opposer, à toute personne revendiquant des droits sur la chose vendue, tous les droits que son vendeur aurait pu invoquer. En effet, la vente qui est une chaine translative échappe à l'application de l'article 1199 du code civil. Les contrats de location d'emplacement, antérieurs à la vente à la SCI Immoserma, comportent tous les clauses suivantes : « Article 3 : le présent contrat est consenti pour une durée d'un an à compter de la signature du contrat.. ; il prendra automatiquement fin à l'arrivée du terme sans qu'il soit besoin d'une notification quelconque et sans indemnité », « Article 11 reconduction Le présent contrat, conclu pour une durée d'un an, ne peut être renouvelé que de manière expresse. Tout manquement du client à l'une de ses obligations fait obstacle au renouvellement du contrat. L'article 11 stipule que les contrats d'une durée de un an ne peuvent être renouvelés que de manière expresse. 11 en résulte qu'un nouvel accord entre les parties (quel que soit l'exploitant) était nécessaire. Le seul fait pour des locataires arrivés en fin de contrat de consigner le loyer ne répond pas aux conditions de l'article 11 qui constituent la seule exception à la fin automatique du contrat au bout d'une année. De sorte que Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X... Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... qui n'ont aucun droit à opposer à la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée, doivent être déclarés occupants sans droits ni titres et que leur expulsion doit être ordonnée sous astreinte. La SCI Immoserma sollicite à l'encontre de chacun des défendeurs la somme de 105,24€ au titre de son préjudice du 23 décembre 2010 au 3 janvier 2011. Toutefois la condamnation au paiement d'une indemnité impose que soit rapportée la preuve d'un préjudice. Or, la SCT Immoserma n'établit pas quelle serait la nature, l'importance, la réalité d'un tel préjudice pendant cette courte période de l'année située pendant les vacances de Noël au cours de laquelle l'activité d'un camping dans une station balnéaire est nulle. En revanche, il est incontestable que la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée a subi un préjudice économique né de l'occupation sans droit ni titre des défendeurs, n'ayant pas perçu de loyers sur les emplacements qu'elle devrait louer et qui sont occupés par Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B..., jusqu'à ce jour. Toutefois, ce préjudice ne saurait être équivalent au montant du loyer dont la SA Camping Soleil de la Méditerranée a été privée, en effet, le montant du loyer inclut nécessairement des taxes, impôts, charges inhérentes à une prestation de service. Tel n'est pas le cas d'une indemnité réparant sur un fondement délictuel un préjudice. En conséquence, il -sera alloué à la SA Camping Soleil de la Méditerranée pour chacune des années 2011-2016 (6ans) d'occupation, la somme de 2500 €/an. Pour l'année 2017, Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V... Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... paieront journalièrement la somme de 10€ au titre d'indemnité d'occupation » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les occupants se prévalaient d'un défaut de qualité pour agir de la SCI IMMOSERMA, de laquelle la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE prétendait tirer ses droits ; qu'à ce titre, les juges du fond devaient se borner à analyser la situation juridique de cette SCI ; qu'était inopérant le point de savoir si les occupants