Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupement forestier de Julie, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... H..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société MOURLAN, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société I... - G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;

Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Groupement forestier de Julie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la société MOURLAN, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société I... - G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au groupement forestier de Julie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle I... G... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2017), que Mme H... épouse Y... a vendu à la société MOURLAN des pins et des petits bois se trouvant sur des parcelles qu'elle a ensuite cédées au groupement forestier de Julie (le groupement forestier) selon une promesse de vente réitérée par un acte authentique dressé par M. G..., notaire ; qu'ayant constaté que le groupement forestier avait effectué des coupes sur les bois dont elle avait fait l'acquisition, la société MOURLAN l'a assigné, ainsi que Mme Y... et la société civile professionnelle I...-G... (la SCP), en réparation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que le groupement forestier fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à la société MOURLAN ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le groupement forestier était un professionnel du commerce du bois, que la promesse de vente du 25 janvier 2011 précisait les parcelles et sous-parcelles qui étaient vendues sans les bois, mentionnait l'existence des contrats de vente passés avec la société MOURLAN le 10 septembre 2010 et le 21 janvier 2011, ainsi que le délai jusqu'en décembre 2012 dont celle-ci bénéficiait pour exploiter ces bois et indiquait expressément que Mme Y... acceptait que l'acquéreur puisse entrer en contact avec la société MOURLAN pour optimiser les délais d'exploitation compte tenu du risque de scolytes, et constaté que le groupement forestier n'était jamais entré en contact avec cette société propriétaire des pins avant d'entreprendre lui-même des coupes et les avait poursuivies alors même qu'une procédure de référé expertise était engagée à son encontre, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la portée de l'acte définitif de vente et répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que, même si Mme Y... avait déclaré, dans l'acte notarié du 11 avril 2011 « qu'il n'y avait pas de coupes en cours » , le groupement forestier s'était approprié par la suite, en toute connaissance de cause, des bois appartenant à la société MOURLAN, et retenir une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à son égard ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de mettre la SCP hors de cause ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;