Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.201 du 19/09/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour le Lycée professionnel Beauregard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 6207,66 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE rien ne permet d'exclure de l'effectif pour le calcul des dommages et intérêts les salariés de droit public en l'absence de toutes dispositions textuelles les écartant du décompte ; qu'eu égard, à l'effectif et à l'ancienneté de plus de deux ans de Mme Y..., il convient de confirmer le jugement qui lui a alloué six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le jugement sera également confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE seul le personnel d'une personne publique employé dans les conditions de droit privé, à l'exclusion des salariés titulaires des contrats de professionnalisation, peut être pris en compte pour déterminer l'effectif de l'entreprise ; qu'en déclarant, pour allouer à la salariée une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, qu'en l'absence de dispositions textuelles les écartant du décompte, rien de permettait d'exclure les salariés de droit public, sans avoir vérifié ainsi qu'elle y était invitée si ces derniers avaient été embauchés dans des conditions de droit privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Mme Y... à la suite de son licenciement dans la limite d'un mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage sera ordonné dans la limite d'un mois ;
 
 ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard à payer la somme de 6207,98 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision lui ordonnant sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Mme Y... à la suite de son licenciement dans la limite d'un mois, en application de l'article 625 du code de procédure civile.