Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.335 du 18/03/2021,  partie 3


que commet une faute la caisse d'allocations familiales qui, informée de l'existence d'un arrêté de mise en péril d'un immeuble, octroie une allocation concernant cet immeuble, faute de mise à jour de ses dossiers, quand la vérification de la situation du bien aurait permis au propriétaire, après notification de la caisse de mettre le logement aux normes, de conserver le bénéfice de l'allocation sous condition de remise en état du bien et non de l'obliger à restituer purement et simplement les sommes allouées ; qu'en excluant toute faute de la CAF préjudiciable à Monsieur Q... aux motifs inopérants qu'il ne pouvait ignorer que son bien ne pouvait pas justifier le versement de l'allocation de logement, la cour d'appel a violé l'article 1240, ancien article 1382, du code civil, ensemble l'article L.542-2, II du code de la sécurité sociale et l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'abstention par une caisse de sécurité sociale de vérifier l'état d'un logement entrainant l'obligation de restituer l'allocation, quand une vérification plus précoce aurait permis au destinataire de l'allocation d'en conserver le bénéfice, sous condition de remise en état du bien, caractérise une faute de cette caisse, entraînant un préjudice pour le destinataire ; qu'en excluant toute faute de la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé l'article 1240, ancien article 1382, du code civil, ensemble l'article L.542-2, II du code de la sécurité sociale et l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.