Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.483 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en condamnant pourtant la société Transports Brevet à payer à la SCI de Varennes une indemnité d'occupation, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la société Transports Brevet n'était pas liée par un contrat d'entreposage en cours avec la SCI de Varennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 (devenu 1240) du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE la société Transports Brevet soutenait qu'elle n'occupait ni en permanence, ni intégralement les lieux appartenant à la SCI de Varennes, mais qu'elle en avait un usage ponctuel lorsque des marchandises à entreposer lui étaient confiées par ses clients (conclusions, p. 14) ; qu'il en résultait qu'à supposer même qu'une indemnité puisse être due au propriétaire des locaux, celle-ci ne pouvait correspondre à la valeur locative totale des lieux jusqu'au départ de la société Transports Brevet, mais devait uniquement indemniser le propriétaire des conséquences préjudiciables de la mise à disposition partielle et ponctuelle d'une fraction des locaux ; que pour condamner la société Transports Brevet à payer à la SCI de Varennes une indemnité d'occupation d'un montant de 42 967,74 euros HT, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'indemnité mensuelle de 3 000 euros HT que réclame le propriétaire des locaux est justement évaluée au regard de la superficie mise à disposition de l'intimée, de l'ordre de 200 m², outre le quai de transit de 431 m² » (arrêt, 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, quels lieux avaient été occupés par la société Transports Brevet, et à quelle période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.