décision 17-17.798 du 03/05/2018,  partie 3



 4) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal du 7 novembre 2013 avait les effets d'un procès-verbal de réception, qu'il ne comportait aucune remarque sur l'ascenseur et que les travaux concernant l'ascenseur avaient été intégralement payés ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société SML BTP à payer à la société Les Voyageurs une provision de 25 243,31 euros, qu'en égard au délai écoulé entre le procès-verbal du 7 novembre 2013 et les travaux réalisés par la société Giovellina les 3 et 17 décembre 2013 portant notamment sur la réalisation d'une cage d'ascenseur avec notamment mise en place d'IPN, il était démontré que ces travaux avaient été réalisés pour reprendre ceux effectués par la société SML BTP, sans constater l'existence de désordres de nature décennale affectant les travaux d'ascenseur, contestés par la société SML BTP, et qui étaient seuls susceptibles d'engager sa responsabilité en l'état d'une réception sans réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la facture de la société SML BTP du 25 septembre 2013, d'un montant total de 57 891,66 euros HT soit 62 523 euros TTC, payée par la société Les Voyageurs, ne comportait pas de travaux de carrelage ; qu'en énonçant qu'à l'inverse de ce qui était soutenu par la société SML BTP, les travaux de carrelage avaient été facturés et payés, la cour d'appel a dénaturé cette facture et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.