décision 16-21.699 du 20/09/2017,  partie 3


qu'ils possédaient ainsi plusieurs comptes joints (à la banque EPE, à la COVEFI...), qu'ils utilisaient tour à tour l'un et l'autre, pour leurs dépenses ou des virements sur leurs compte personnels, selon M. X... ils se donnaient chacun procuration pour gérer certains de leurs comptes, se disent mandataires l'un de l'autre dans plusieurs opérations, toutefois le plus souvent à l'initiative de M. X... qui, compte tenu de sa profession de conseil en gestion de patrimoine, et de ses compétences financières, immobilières et patrimoniales, a effectué durant la vie commune de nombreux investissements personnels ou pour le compte de son épouse, laquelle, bien que travaillant dans une banque depuis plusieurs années, était moins formée dans le domaine financier et moins rompue aux affaires que son mari ; que dans un courrier du 19 juillet 2004 que les deux époux ont adressé à la Caixa Bank, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Boursorama, M. et Mme X... demandaient à pouvoir rembourser le prêt de façon anticipée au moyen du prix de revente du bien de Saint Martin : que dans ce même courrier, les époux rappelaient que les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte de M. X..., alors que ce prêt avait été souscrit par Mme Z... ; que la banque n'ayant pas répondu à la demande de remboursement anticipé, il ressort des autres pièces produites que les échéances du prêt ont continué à être payées par M. X... jusqu'en novembre 2007, soit cinq mois après la date de la séparation des époux, et que Mme Z... n'a pas repris le paiement des échéances à compter de cette séparation, cette défaillance motivant la mise en oeuvre par la banque de sa garantie ; qu'il est constant et non contesté par M. X..., que le produit de la revente de l'appartement de Saint Martin acquis en mars 2004 au nom de Mme Z... épouse X..., a été déposé sous la forme d'un chèque de la somme de 66.692,20 €, sur le compte joint à la banque BPE de M. X... et de Mme Z... le 29 juillet 2004, jour de la signature de la vente (pièce 5 de Mme Z...) ; qu'il ressort des pièces produites par Mme Z... et notamment de la lettre adressée par la SA BPE le 20 novembre 2008 en réponse à la demande par Mme Z.... de précisions sur le fonctionnement du compte joint n° [...]ouvert en son agence de Paris-Messine (pièce 15 de Mme Z...), que : -le jour du dépôt du chèque du prix de vente, soit le 29 juillet 2004, deux virements ont été effectués depuis le compte joint BPE : * un virement de 15.000 € vers le compte sur livret à la BPE ouvert au nom de M. X... ; * un virement de 15.000 € vers la banque COVEFI à Marcq : on ne connaît ni le numéro du compte crédité ni le nom du titulaire, mais les époux X... disposaient dans cette banque d'un compte joint et de deux comptes personnels ; - le 30 juillet, trois autres virements ont eu lieu depuis le compte joint BPE : * un virement de 15.000 € vers un compte ING SEC BANK « X... Patrick », * un virement de 1.501 € vers un compte Boursorama « domi .. », * un virement de 5.000 € vers le livret BPE de M. X..., - le 3 août 2004, M. Patrick X... a prélevé par un chèque émis à son ordre personnel un montant de 20.000 € ; qu'une somme de 71.501 € a donc été retirée du compte joint immédiatement après son crédit du prix de la revente de l'appartement de Saint-Martin, et ce avec certitude à destination de M. X... seul, à hauteur de 56.500 €, la pièce 116 de Mme Z... faisant état de l'incertitude pesant encore sur l'exact destinataire du second virement du 29 juillet 2004 ; qu'ainsi Mme Z... démontre-t-elle que M. X..., agissant en façade comme son mandataire, mais en réalité gérant l'opération de bout en bout - achat et revente de l'appartement à des relations professionnelles, prise en charge des mensualités du prêt, récupération du prix de revente du bien et choix ultérieur de ne pas rembourser le prêt, ce quelqu'ait été la passivité de la banque en 2007- a conservé par devers lui au moins 80% prix de revente de l'immeuble de Saint Martin - et en tous cas une somme supérieure à celle dont il demande aujourd'hui le paiement à l'appelante - ; que Mme Z... établit que la quasi-totalité des transferts de fonds sont intervenus sur des comptes qui n'étaient pas détenus par elle et M. X... n'a, à aucun moment, justifié que ces fonds ne lui ont pas profité définitivement ; qu'ainsi, en estimant que la précision par la banque BPE que Mme Z... était mandataire de deux des comptes crédités, ne permettait pas d'être certain que les fonds avaient bénéficié à M. X... seul, le tribunal a, sans conteste, renversé la charge de la preuve ;