Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.101 du 12/03/2020,  partie 3


qu'il résultait ensuite de la recommandation du médecin du travail que M. W..., qui rentrait d'arrêt de travail, ne pouvait pas effectuer de mouvements répétés et/ou forcés du bras droit et que c'était pour répondre à cette recommandation que son poste de travail avait été aménagé et que l'employeur lui avait demandé de ne pas se rendre en atelier mais d'assurer une permanence auprès des usagers de l'ITEP et sur les temps de ceux-ci ; que M. W... avait refusé cet aménagement et les témoins de la scène, dont notamment M. F..., s'accordaient à déclarer qu'il avait passé sa matinée de travail à traiter des dossiers personnels avec son ordinateur portable, en étant assis dans le hall d'entrée et en refusant de se rendre sur les lieux d'accueil, notamment à 11 h 45 où il devait se rendre sur le lieu de repas pour accueillir les élèves ; qu'il résultait nécessairement du simple rappel de ces faits que M. W... s'était volontairement soustrait à l'autorité de son employeur en étant à 11 heures 45 dans les escaliers de l'établissement, alors qu'il était attendu dans la salle à manger et qu'en refusant de se soumettre aux directives de son employeur, l'accident dont il disait avoir été victime ne satisfaisait pas à la définition légale de l'accident du travail ;
 
 ALORS QUE l'exposant soutenait (v. ses concl. récapitulatives n° 4, p. 12) que, au moment de la survenance de l'accident, il s'était opposé à la modification sans son accord de son contrat de travail, en violation du statut protecteur des représentants du personnel, mais ne s'était pas soustrait au lien de subordination et était resté de manière manifeste à la disposition de son employeur dans le couloir face au bureau de la Direction ; qu'en affirmant que, le salarié s'étant soustrait à l'autorité de l'employeur lors de la survenance de l'accident, celui-ci ne satisfaisait pas à la définition légale de l'accident du travail, sans répondre aux conclusions dont elle se trouvait saisie de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.