décision 22-82.964 du 29/11/2022,  partie 2



 7. Elle s'est en outre assurée, pour l'application de l'article 2 de la même convention, que la personne était réclamée pour l'exécution d'une peine privative de liberté d'un quantum restant à exécuter d'au moins six mois.
 
 8. Une telle extradition n'étant pas subordonnée à d'autres conditions que celles énoncées par ladite convention, le moyen est inopérant.
 
 9. Par ailleurs, l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.