décision 15-17.118 du 03/11/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne in solidum M. J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile [...] , et la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrites les demandes de la Coopérative Ouvrière de Crédit Caisse de Crédit Mutuel dirigées contre Maître J... es qualité de liquidateur judiciaire de la SCP I..., E..., [...] ainsi que contre les Mutuelles du Mans ;
 
 Aux motifs qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, dès lors que l'instance a été introduite comme c'est le cas en l'espèce (12 octobre 2009), après l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, les dispositions nouvelles de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 18 juin 2008, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la faute reprochée au notaire rédacteur de l'acte, qui a causé un préjudice direct à la banque, est de n'avoir pas procédé aux formalités d'inscription de l'hypothèque conventionnelle garantissant le remboursement du prêt accordé à M. A... à commencer par l'authentification du contrat de prêt, bien qu'il ait annoncé par courrier qu'il ne manquera pas d'adresser le bordereau d'inscription hypothécaire ; que dans ce cas particulier la manifestation du dommage marquant le point de départ du délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du Code civil doit nécessairement être fixé au plus tard au 16 juillet 1997 jour de la libération des fonds à l'emprunteur donnant effet au contrat de prêt mais sans aucune garantie de paiement ; qu'en effet c'est à ce moment-là que la banque a été mise en mesure de contrôler l'efficacité de l'acte notarié et qu'il convenait notamment de réclamer au notaire le bordereau d'inscription, avant que de se départir des fonds ; que la prescription dont le délai expirait le 16 juillet 2007 n'était donc plus en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, l'action était néanmoins prescrite dès lors que la durée totale du délai écoulé excédait le délai de prescription précédemment applicable ; qu'en outre il n'est démontré aucune circonstance légitime ayant empêché la banque d'agir, d'autant que même après réparation et couverture de la négligence de la banque par le courrier de l'administrateur du notaire en date du 18 février 2002 et après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt en date du 12 juillet 2002, elle a néanmoins laissé s'écouler plus de sept années avant d'engager l'action dont 5 années utiles pour interrompre le cours de la prescription ;
 
 1°- Alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité du notaire à la date du 16 juillet 1997 à laquelle la banque aurait été mise en mesure de contrôler l'efficacité de l'acte notarié en réclamant le bordereau d'inscription, avant de se départir des fonds, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du Code civil ;
 
 2° Alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment ; que le dommage résultant de la faute du notaire qui a omis de régulariser la garantie hypothécaire prévue par l'acte de prêt ne se réalise qu'à partir de la défaillance de l'emprunteur ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à compter du jour de la libération des fonds à l'emprunteur donnant effet au contrat de prêt soit le 16 juillet 1997, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du Code civil ;
 
 3°- Alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment ;