Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande d'homologation de l'acte de partage, aux termes des articles 1373 et 1375 du code civil, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d' état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; que le tribunal statue sur les points de désaccord ; qu'il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; qu'en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ; qu'au cas présent, Mmes H... X... et I... C... demandent à la cour d'homologuer l'état liquidatif établi par Me E... L..., notaire à [...], le 26 mai 2015, sauf la troisième partie intitulée « proposition d'attribution », pour laquelle elles proposent un tableau de partage en nature du vignoble familial se substituant à l'acte notarié, composé comme suit :

N° de parcelle
 H...
 K...
 I...

[...] [...]
 échange d'un bien propre à K... contre bien de communauté revenant pour moitié à H... 89a soit 44a 50ca
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...] rendu à K... par sa surface de communauté
 44a 50ca - 06a 83ca reste dû à H... 37a 67ca
 
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...]
 
 82a 17ca

[...] et [...]
 0.37a 67ca
 0.45a 32ca
 0.24a 72ca

[...] bien propre à. N... [...]
 
 0.50a 84ca

[...] [...] bien propre à. N... [...] en nu propriété
 
 0.44a 39ca
 0.09a 66ca

[...] bien propre de mon cari [...]
 
 0.08a 45ca

[...] [...]

1.31a 81ca

[...] [...] propre à N...
 [...] nue-propriété
 [...] nue-propriété
 Attribution au profit de I... qui est déjà propriétaire de la parcelle n° : [...] qui est en AOC

0.27a 24ca
 0.20a 85ca
 0.36a 21ca

TOTAL
 44a 50ca
 2h 40a 83ca
 2h 40a 83ca

que M. K... C... s'oppose à cette homologation, aux motifs que Mme H... X... ne peut prétendre à obtenir de droits en pleine propriété, notamment sur deux parcelles qui appartenaient en propre à son époux défunt, que les premiers juges ont fait application de dispositions qui n'existaient pas au moment du décès de M. N... C... survenu le [...] , que le notaire n'a pas tenu compte de l'ensemble de l'actif successoral dans son état liquidatif, qu'il n'a pas été destinataire du tableau précité et réfute le caractère contradictoire de ce dernier, que le désaccord entre les parties implique la valeur des parcelles qui dépendant de l'issue d'un litige pendant devant le tribunal de grande instance de Troyes ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que par acte reçu le 31 août 2002 par Maître Y... O..., notaire à [...], les parties ont procédé à la liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Mme H... X... et M. N... C... et à une donation-partage par Mme X... à ses deux enfants, seul subsistant en indivision le patrimoine foncier viticole ; que, dans cet acte, tout comme dans l'attestation de propriété établie le 21 février 1995, il est mentionné que Mme H... X... est usufruitière légale du quart des biens dépendant de la succession de son époux prédécédé (ancien article 767 du code civil) ; que c'est ainsi à bon droit que le notaire dans le projet d'acte de partage a évalué les droit de Mme H... X... comme suit « 1) en toute propriété : à la moitié des biens de communauté : 356.345 euros, 2) en usufruit : - au quart en usufruit (valeur 5/10érne) sur la moitié des biens de communauté (44.543,13 euros) et sur les biens de succession (hors bien grevés de l'usufruit actuel de Mme B... C... (mère de M. N... C...)(369.817,01 euros)(...) » ; que c'est donc bien l'article 767 ancien du code civil qui a été appliqué concernant les droits de Mme H... X... ; que, s'agissant des actifs à partager, M. K... C... ne peut sérieusement affirmer que l'acte de partage soumis ne mentionne pas tous les actifs successoraux, de sorte que ce projet d'acte entérine un recel successoral ; qu'au cas présent, force est de constater que les parts de I'EARL C... ont déjà été partagées et que postérieurement à la majorité des enfants (K... est né le [...] et I... le [...] ), des actes ont été établis les 31 août 2002 et 2 février 2008 et qu'au vu de la déclaration de succession déposée le 21 février 1995, les liquidités et créances représentaient un total de 180.103,40 euros, dont la moitié revient en pleine propriété au conjoint survivant du fait que cette somme est un bien de communauté, somme à laquelle les droits de succession payés à hauteur de 49.913,70 euros doivent être déduits ;