décision 15-10.775 du 04/10/2016,  partie 4


qu'en vertu de l'article 5 de la convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de présomptions de fraude, que la société France classy travel disposait de centres décisionnels à Pantin et à Brides-les-Bains et exerçait une activité pendant la saison hiver dans les Alpes et en saison estivale sur la côte d'Azur, sans constater qu'elle disposait d'une installation permanente en France comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de services, le premier président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'égard d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre et exerçant sur le territoire national, en vertu de la libre prestation de services, une activité de prestation de transport de personnes au moyen de l'infrastructure nécessaire aux fins de l'accomplissement de cette prestation ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 16.2 de la directive 2006/123/CEE du 12 décembre 2006 et L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 Moyen produit au pourvoi n° A 15-10.778 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société France Classy Travel SIA
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre les opérations de visites et saisies qui se sont déroulées à Brides-les-Bains le 19 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville du 18 mars 2014 ayant autorisé la procédure de visite et de saisies sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, par décision de ce jour, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, a été jugée régulière ; que dès, lors, la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie qui, selon les appelantes, découle de l'irrégularité alléguée de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, est sans fondement ;
 que la société soutient que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été méconnue en ce sens que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales n'ont pas été habilités par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention à assumer les fonctions d'interprète et que la notification de l'ordonnance a été faite irrégulièrement à un préposé ne parlant pas le français, sans interprète assermenté ; qu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie que les inspecteurs la direction des enquêtes fiscales se sont présentés à 7h00 le 19 mars 2014 dans les locaux sis [...] à Brides-les-Bains susceptibles d'être occupés par la société France classy travel, M. M... F... et/ou Mme K... ; qu'ils ont été reçus par M. J... I... qui s'est présenté comme responsable local de la société et a précisé ne pas parler le français ; qu'aux termes du procès-verbal « à compter de ce moment l'ensemble des échanges avec M. J... I... se font en langue anglaise puisqu'il la maîtrise parfaitement » ; qu'à 17 h 10 M. M... F... joint par téléphone a indiqué ne pouvoir se rendre sur place et a désigné M. J... I... « pour le représenter durant les opérations » ; que celui-ci selon le procès-verbal « accepte sa mission » ; qu'à 7h20 l'inspecteur responsable des opérations a invité M. M... F... à entrer en contact avec M. E... représentant légal de la société France classy travel «pour lui expliquer les motifs de notre venue et la nécessité de désigner un représentant » ; que les opérations n'ont pas commencé avant que M. E... ait fait parvenir un mandat écrit et signé par le biais de la messagerie Internet de M. J... I... désignant celui-ci aux fins de le représenter au cours de la procédure ; qu'à 8h20 l'ordonnance a été notifiée verbalement sur place à M. J... I..., ès qualités, lui précisant que celle-ci peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry sans obligation de constituer avocat ; que copie de l'ordonnance de référé a été remise sur place à M. J... I... ; que ces formalités préalables ayant été accomplies, les opérations de visite et de saisie ont commencé à compter de 8h30 ; qu'au cours des opérations les locaux ont été visités, un véhicule loué par la société immatriculée en Allemagne FDI 121 a fait l'objet d'une visite et des données professionnelles de l'ordinateur Apple utilisé par J... I... à titre professionnel ont été copiées ;