cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-22.542 du 07/12/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE les mesures ont été réalisées en présence des sociétés Oxylis, Nestlé Homecare, M. B... et M. C... ; qu'ils ont donc été en mesure de constater les documents saisis par les huissiers ; que le principe du contradictoire durant l'exécution des mesures a été respecté ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant l'étendue des saisies de l'Huissier de Justice et suite aux demandes de Monsieur le Président du Tribunal dans son ordonnance, il apparaît que l'Huissier de Justice s'est strictement conformé aux demandes de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux qui avait étudié les documents à saisir en tenant compte des mots clés à garder et ceux à supprimer dans la recherche informatique de la saisie ; que la demande initiale avait été restreinte par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce par rapport à ce qui avait été demandé et que l'Huissier de Justice en sa qualité d'auxiliaire de justice est le garant de ce que les documents répondent précisément aux critères définis par l'ordonnance ; qu'il apparaît que l'Huissier de Justice a parfaitement pratiqué les saisies chez Monsieur B... et n'a pas saisi les documents ne répondant pas aux critères définis par les deux ordonnances ; que contrairement à ce qu'affirment les demanderesses, les saisies ont été pratiquées en parfaite connaissance de l'identité du requérant, des faits en cause, des critères de saisie et de l'objectif du requérant ; qu'ainsi, la société OXYLIS, la société NHC, Monsieur B... et Monsieur C... ont été en mesure de constater les ordonnances du 11 Mai 2015 et de prendre connaissance, sur le champ, des documents saisis ;
 
 ALORS QUE la société Oxylis et NHC faisaient valoir que les mesures d'instruction sollicitées consistant à obtenir communication de documents relatifs à l'activité des sociétés Oxylis et NHC et à leurs relations avec leurs salariés et leurs clients s'analysent en une mesure d'investigation générale dès lors qu'en ordonnant la communication directe à l'avocat des requérants et sans séquestre de l'intégralité des documents papier et/ou informatiques saisis, les deux ordonnances ne respectent pas le principe du contradictoire ; qu'en affirmant que le principe du contradictoire avait été respecté pendant l'exercice des mesures, la Cour d'appel, qui en tant que juge de la rétractation de l'ordonnance prescrivant ces mesures n'est pas compétente pour se prononcer sur l'exécution des mesures, a statué par des motifs inopérants à justifier que les mesures ne s'analysaient pas en des mesures d'investigation générale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.