Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.301 du 20/04/2022,  partie 4



 2) ALORS QUE relève de la garantie décennale du constructeur le désordre qui trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'en opposant en l'espèce que les désordres de catégorie 4, dont la société CDC Habitat social indiquait qu'ils avaient continué à s'aggraver après l'expiration du délai d'épreuve, constituaient des désordres distincts de ceux de catégories 2, 3 et 5 qui avaient été dénoncés comme désordres décennaux dans le délai, sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu, s'ils n'avaient pas la même nature et s'ils ne procédaient pas de la même cause que ces désordres initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE relève de la garantie décennale du constructeur le désordre qui trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'en opposant que les désordres de catégorie 4, dont se prévalait la société CDC Habitat social à titre de désordres évolutifs, n'ont pas présenté la gravité requise dans le délai d'épreuve de dix ans, quand le caractère évolutif de ces désordres commandait de vérifier si ceux-ci, bien que n'ayant pas présenté une gravité décennale dans le délai, n'étaient pas de même nature ou ne reposaient pas sur la même cause que ceux de catégories 2, 3 et 5, dont il était constant qu'ils avaient été dénoncés dans le délai comme présentant un caractère décennal, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;
 
 4) ALORS QUE relève de la garantie décennale du constructeur le désordre qui trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'en excluant tout lien entre les désordres décennaux de catégories 2, 3 et 5 et les désordres évolutifs de catégorie 4 dont se prévalait la société CDC Habitat social, pour cette raison que ceux-ci n'étaient pas, selon un motif éventuellement adopté, « la suite logique » des précédents désordres, quand il leur appartenait de rechercher si les désordres de catégorie 4 n'avaient pas la même nature, ou s'ils ne reposaient pas sur la même cause que les autres, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; que lorsqu'ils s'écartent en totalité ou en partie des conclusions de l'expert judiciaire désigné au cours de la procédure, les juges ont l'obligation d'en indiquer les raisons ; qu'en l'espèce, la société CDC Habitat social s'appuyait sur les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles l'ensemble des désordres, y compris ceux de catégorie 4, procédaient de la même cause, tenant dans la composition chimique défectueuse des cabines de douche ; qu'en se bornant à affirmer, par motif éventuellement adopté, que les cabines de douche n'étaient pas toutes affectées par les mêmes désordres, sans justifier cette appréciation par aucune constatation de fait, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'était pas rapporté la preuve de l'existence de désordres décennaux avant l'expiration du délai d'épreuve, tout en constatant que les désordres de catégories 2, 3 et 5, qui avaient été dénoncés dans le délai, rendaient les ouvrages impropres à leur destination, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction dans les motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.