Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.294 du 18/02/2014,  partie 2


qu'il s'en évinçait que la cour d'appel a ordonné à la société Air France de retenir la candidature du salarié aux mieux pour la saison été 2013 qui a débuté au mois d'avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié avait eu soixante ans le 30 octobre 2011, en sorte qu'il allait atteindre l'âge de soixante-cinq ans le 30 octobre 2016, soit avant l'expiration de la durée minimale d'affectation de six ans sur l'Airbus A 380 prévue par l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas participer à la prochaine campagne de qualification sur Airbus A 380, la cour d'appel a violé l'article L. 421-9 II du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge, qu'ayant constaté que l'employeur n'apportait aucun élément faisant apparaître que le refus opposé au salarié était justifié par un objectif légitime, que, notamment, l'argument de la société relatif à la rentabilité du coût de la formation, selon lequel le navigant qui a atteint soixante ans serait susceptible de ne pas renouveler sa demande annuelle de poursuite de son activité jusqu'à l'expiration de la durée minimale d'affectation ou de ne plus pouvoir assurer des vols, suite aux visites médicales auxquelles il est soumis, est inopérant, tout navigant pouvant, à un moment quelconque de sa carrière et quel que soit son âge mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou ne plus être autorisé à piloter en raison d'un problème de santé constaté lors d'une visite médicale, alors qu'il a pu bénéficier d'une récente qualification non encore amortie, et qu'ayant retenu que l'objectif de sécurité publique est assuré pour les pilotes de plus de soixante ans par les conditions posées par le paragraphe II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a, par ces seuls motifs non critiqués par le moyen, caractérisé une discrimination fondée sur l'âge constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit que la décision de la société Air France d'écarter le salarié de la campagne de qualification de l'hiver 2010/2011 sur A 380 constituait une discrimination fondée sur l'âge et donc un trouble manifestement illicite, et en conséquence, ordonné que la société Air France retienne la candidature du salarié sur la prochaine campagne de qualification et soit condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels ;

AUX MOTIFS QUE « par lettre du 17 novembre 2010, la société Air France a écrit à Monsieur Alain X... pour lui rappeler que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile maintenait le principe de la limite d'âge pour exercer une fonction de conduite des aéronefs dans le transport public aérien public à 60 ans et lui indiquer que, dans ces conditions, les règles de gestion des carrières, définies par la convention d'entreprise, et plus spécifiquement celles relatives aux conditions pour pouvoir prétendre à une qualification de type avion, demeuraient applicables à tous les PNT, sur la base de l'âge collectif de cessation d'activité fixé par la loi à 60 ans et ce indépendamment de la possibilité qui lui était offerte, depuis le 1er janvier 2010, de poursuivre son activité sur la base d'un choix individuel renouvelé chaque année dans la limite de l'âge de 65 ans ; que la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France prévoit, en son article 2.4.3.2, que tout officier navigant peut bénéficier d'un changement de type avion, sous réserve qu'il satisfasse pleinement aux conditions administratives et techniques requises, ainsi qu'à celles déterminées par les procédures de mise en stage ; que, parmi les conditions déterminées par les procédures de mise en stage, figure l'obligation pour le navigant de pouvoir être affecté sur le type d'avion souhaité avant son départ en retraite pour une durée au moins égale à la durée minimale d'affectation due, compte tenu de son cursus de carrière depuis son embauche ;