Cour d'appel de Papeete,  décision 11-19.076 du 19/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la Polynésie française ainsi qu'au nom du directeur général des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'irrecevabilité alléguée par la société See Adler limited, prise de ce que la Polynésie française n'est pas partie devant la cour de cassation, manque en fait ; que le pourvoi est recevable ;
 
 Et sur le pourvoi :
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 janvier 2010, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects ont procédé à la saisie du navire de plaisance See Adler, enregistré à Tortola (Iles Vierges Britanniques), alors que celui-ci se trouvait au mouillage dans la baie de Cook (île de Moorea), à l'intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, au motif que n'appartenant pas à une personne non résidente en Polynésie française mais à une personne résidant sur l'île de Tahiti, il ne pouvait pas bénéficier de l'exemption des droits de douanes au titre du statut de l'admission temporaire ;
 
 Attendu que pour annuler la saisie du navire, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci est destiné à la navigation de plaisance, qu'il est aménagé dans ce but et comporte des cabines, la famille y ayant établi sa résidence sinon son domicile depuis au moins l'année 2009, retient que la visite et la saisie de ces « lieux privés », à l'exclusion de toute notion de résidence ou de domicile, relevaient de l'article 46 du code des douanes de la Polynésie française, et non des articles 42 à 45 du même code, et auraient dès lors dû être autorisées au préalable par le juge des libertés ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les agents des douanes étaient intervenus sur le fondement des articles 42 et 44 du code des douanes qui les autorisent à visiter, sans y être habilités par ordonnance du juge des libertés, tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare valide la saisie du navire de plaisance See Adler opérée le 8 janvier 2010 ;
 
 Condamne la société See Adler limited aux dépens de cassation ainsi qu'à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la Polynésie française
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Polynésie Française de son appel et d'AVOIR annulé la saisie du navire de plaisance « SEE ADLER » opérée le 8 janvier 2010 ;