Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.693 du 16/03/2023,  partie 3



 Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Ville de [Localité 10]
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la VILLE de [Localité 11], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 7] à [Localité 12] ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit statuer sur la question de fond avant de prendre parti sur la compétence ; qu'aux termes de motifs distincts de ceux du premier juge, et substitués à ces derniers, les juges du second degré ont constaté, pour retenir la compétence du juge judiciaire, que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES se prévalait, comme fondement de sa demande, de l'existence d'une servitude de droit privé ; qu'en se déterminant ainsi quand elle devait statuer, au fond, sur l'existence de la servitude invoquée, la cour d'appel a violé l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que les motifs de l'ordonnance puissent venir au soutien de l'arrêt, de toute façon, le juge judiciaire ne saurait, sans empiéter sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il est dès lors incompétent pour se prononcer sur des demandes visant à ce que soit ordonnée la démolition ou la suspension de la construction de logements sociaux édifiés par un établissement public, y compris lorsque la méconnaissance d'une servitude non aedificandi est en cause ; qu'en retenant la compétence des juridictions judiciaires, au motif impropre qu'une servitude de droit privé est en cause, quand il résulte de leurs constatations que l'établissement public [Localité 11] HABITAT OPH a édifié des logements sociaux sur la parcelle litigieuse et que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité qu'il soit, sur cette parcelle, enjoint à la VILLE de [Localité 11] de procéder à l'aménagement d'espaces verts, jugé que toute construction est illégale et ordonné la suspension de toute construction, les juges du fond ont violé l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, dans ses conclusions, la VILLE de [Localité 11] rappelait que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES se fondait sur une servitude de droit privé, ses demandes avaient pour objet et à tout le moins pour effet, de remettre en cause la licéité ou l'effet utile du bail emphytéotique conclu avec [Localité 11] HABITAT et du permis de construire et visaient à la destruction ou à la suspension de la construction d'un ouvrage public ; qu'en s'abstenant de s'en expliquer, la cour appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, le premier juge n'a pas statué sur la question de fond avant de prendre parti sur la compétence ; qu'en effet, il s'est abstenu de se prononcer sur la caducité du cahier des charges invoqué par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être regardé comme rendu, en toute hypothèse, en violation de l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en s'abstenant de s'expliquer sur la solution retenue par le juge administratif, lequel avait constaté la caducité du cahier des charges, soit à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal administratif de PARIS du 9 mars 2017 et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2018, soit à tout le moins en tant que ces décisions constituaient des éléments d'appréciation, l'arrêt doit être regardé comme privé de base légale au regard de l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, une servitude ne peut résulter que d'une convention entre deux parties, d'un usage débouchant sur une prescription acquisitive, ou encore de la disposition des lieux ;