Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-87.878 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 4 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et violences aggravés et menaces de mort, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Schneider, Farrenq-Nési, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 174, 803, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt n'a que partiellement fait droit à la requête en nullité, n'ordonnant que la cancellation partielle du procès-verbal d'audition de garde à vue et d'interrogatoire de première comparution et rejetant l'annulation intégrale de ces procès-verbaux ;
 " aux motifs qu'au cours de sa déposition initiale retranscrite sur procès-verbal daté du 21 novembre 2013, Mme Carine Y...a accusé son conjoint d'avoir notamment commis des actes qu'elle a qualifiés de " sodomies forcées ", de " viol filmé ", de rapports sexuels tolérés et non voulus ; que ces faits ont été relatés dans un contexte de conflit conjugal ; que leur dénonciation n'était étayée par aucun commencement de preuve objectif, contrairement aux faits de violences qui auraient été en partie commis en présence d'une enfant du couple et aux faits de menaces qui auraient notamment été commis à l'aide d'un appareil téléphonique, qu'au regard de leur gravité il ne saurait être reproché aux enquêteurs d'avoir sursis à leur notification et à l'enregistrement des interrogatoires dans l'attente de l'obtention d'un commencement de preuve ; que lors de ses interrogatoires de garde à vue, M. X...a nié avoir contraint son épouse à subir des actes de pénétration sexuelle, qu'au cours du premier de ces interrogatoires qui s'est déroulé de 8 heures 35 à 11 heures ; qu'il a toutefois reconnu qu'il avait une fois renoncé à poursuivre un acte de sodomie après avoir constaté qu'elle poussait des petits cris et surtout qu'elle pleurait, que cet aveu d'un début de pénétration anale confortait les accusations formulées par la plaignante et imposait qu'une mesure de placement en garde à vue supplétive soit immédiatement notifiée au gardé à vue afin qu'il bénéficie de la plénitude de ses droits et soit en mesure d'effectuer un choix éclairé sur les modalités de leur exercice ; que cette nécessité paraît avoir été justement perçue par le procureur de la République ; qu'il est en effet mentionné en page 3 du procès-verbal de déroulement de la garde à vue : " Le 6 décembre 2013 à 12 heures, nous avisons le magistrat de permanence en la personne de Mme Ahras Soraya. Il nous est donné comme instruction de basculer la garde à vue en audition-filmée " ; que tous les interrogatoires réalisés à compter du 6 décembre 2013 à 12 heures l'ont été en violation des dispositions de l'alinéa 3, de l'article 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sont entachés de nullité ; que la partie du procès-verbal d'interrogatoire coté D15 commençant en page 5 par la phrase : " le 6 décembre 2013 à 15 heures, entendons de nouveau M. X...Philippe en audition filmée qui nous déclare ", se terminant en page 11 par la phrase : " réponse : des fois, il est arrivé que ce soit sur elle, mais je ne pense pas dans le film " sera cancellée ; que la partie du procès-verbal viciée n'est pas le seul support de la mise en examen de M. X...; que la seule référence faite par le juge d'instruction à une partie du procès-verbal d'interrogatoire frappé de nullité est contenue dans une question retranscrite en page 4 du procès-verbal de première comparution sous la forme : " vous avez reconnu lui avoir adressé des messages plutôt menaçants " ; que l'ensemble de la question et la réponse apportée par M. X...seront cancellées ; qu'il s'agit du texte commençant par : " le juge à la personne : la plupart de ses propos sont confirmés par vos déclarations, en ce que par exemple : ... ", se terminant par : " elle était d'accord, même pour le dernier film " » ; qu'aucune autre pièce de procédure n'est entachée de nullité ou ne procède des pièces entachées de nullité ;