Cour d'appel de Bastia,  décision 12-20.541 du 25/09/2013,  partie 2


qu'il ressort des pièces produites par les intimés que les époux Antoine X...-E...et les époux Jean-Louis X...-D...ont effectivement acquis conjointement par acte notarié du 1er avril 1997, dans la proportion de moitié, des biens et droits immobiliers d'un immeuble situé à Nice ; que par acte notarié du 29 juillet 1981 les époux X...-D...ont cédé à titre d'échange la nue-propriété de la moitié de leur appartement, moyennant le versement d'une soulte d'un montant de 240. 000 francs, correspondant au différentiel de valeur entre les biens cédés en nuepropriété et ceux cédés en usufruit ; que cette soulte a été convertie d'un commun accord en une rente viagère de 18. 000 francs que les époux X...-D...se sont obligés à payer en 12 termes de 1. 500 francs chacun à compter du 1er août 1981 ; que Mme 
 A...
 ne rapporte pas la preuve que cette soulte n'ait pas été versée ; que c'est avec raison que les premiers juges ont conclu qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une donation déguisée ; que s'agissant ensuite de la propriété de Cala d'Oro à Solenzara, Mme 
 A...
 expose qu'en 1979, Jean-Louis X... était propriétaire d'un terrain en bord de mer sis à Cala d'Oro sur la commune de Sari Solenzara, sur lequel il fera édifier sa maison, achevée en 1976 alors que son frère, qui n'était âgé que de 32 ans, ne disposait pas de revenus suffisants pour faire construire une telle villa, revendue en 2008 au prix de 2. 200. 000 ¿ ; mais que Mme 
 A...
 ne produit aucun élément tendant à démontrer que son frère n'a pu financer lui-même cet achat ; qu'au demeurant elle ne démontre pas que ces terrains aient appartenu à Antoine X... ; que dès lors il convient de confirmer la décision critiquée qui n'a pas retenu pour cette acquisition le caractère de donation déguisée ; que s'agissant de la dette de 140. 000 francs (sic), Mme 
 A...
 soutient que Jean-Louis X... a été condamné par jugement du 15 octobre 1986 du Tribunal de grande instance de Bastia à rembourser à son père la somme de 140. 000 francs (sic) que ce dernier lui aurait prêtée pour financer l'acquisition de deux appartements à Nice et un terrain à bâtir à Solenzara ; que toutefois le jugement précité était réputé contradictoire, et Mme 
 A...
 ne rapporte pas la preuve que ce jugement ait été signifié aux défendeurs, de sorte qu'il est réputé non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile ; qu'il ne saurait en conséquence constituer la preuve d'une donation déguisée, d'autant que la notion de donation déguisée par le père au profit du fils telle qu'invoquée par l'appelante apparaît contradictoire avec l'existence d'un contentieux financier opposant le père et le fils ; que s'agissant de la vente de deux terrains à Ghisonaccia par la SNC X... le 27 octobre 1992, Mme 
 A...
 expose que cette vente est intervenue entre la SNC détenue par les époux Antoine X... au profit de la SCI 
 X... 
 détenue par Jean-Louis X... et leurs enfants, et qu'il s'agit d'une donation déguisée ; qu'il résulte de l'acte notarié de vente produit aux débats que cet achat a été financé au moyen d'un apport comptant de 274. 922, 48 francs et pour le surplus d'un prêt de 2. 366. 305 francs ; que l'appelante, qui n'est pas partie à la transaction intervenue, ne démontre pas que la SCI n'aurait pas remboursé ce prêt ; que s'agissant de la vente de la nue-propriété d'un terrain à Ghisonaccia par la SNC X... le 13 février 2001, Mme 
 A...
 soutient que la vente de la nue-propriété de ce terrain servant à l'activité du garage de Ghisonaccia serait intervenue entre les époux Antoine X... et la SCI 
 X...
 , et qu'il s'agit, là encore d'une donation déguisée ; mais qu'il résulte de l'acte de vente que cette transaction est intervenue au prix de 57. 930, 63 ¿, moyennant un prêt à taux zéro dont les intimés justifient du paiement des échéances ; que dès lors l'appelante ne démontre pas le caractère de donation déguisée pour cette vente ; (¿) qu'en conséquence Mme 
 A...
 ne démontre pas que ces différentes opérations aient le caractère de donations déguisées et que dès lors l'expertise demandée n'a pas lieu d'être » ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« aux termes de l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés ; que les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; qu'ainsi, le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession ;