décision 16-24.099 du 03/05/2018,  partie 8


qu'en procédant ainsi à l'imputation sur le poste de préjudice afférant à la perte économique subie par Ludovic et Camille Y..., d'une prestation dont seul Yves Y... profitait, la cour d'appel, qui ne pouvait procéder à une telle imputation sur un poste de préjudice qui n'était pas réparé par la pension de réversion versée par l'Agent judiciaire de l'État, a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, et le principe de la réparation intégrale. Moyens produits au pourvoi incident n° X 16-25.476 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'État.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement d'une part les ayants droit du docteur D... in solidum avec la société le Sou médical et d'autre part la clinique de l'Espérance au paiement à M. Yves Y... de la somme de 36 396,21 € (15 000 € + 14 157,71 + 3 188,50 + 4 050), à M. Ludovic Y... de la somme de 10 005,91 € (9 000 + 1 005,91) à Melle Camille Y... de la somme de 26 639,25 € (9 000 + 6 023,25 + 11 616) et à l'Agent judiciaire de l'Etat de la somme de 56 175,05 € (2 258,22 + 4 265,16 +49 651,69) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice économique des proches de Mme Hélène Y..., s'agissant du préjudice économique subi par l'époux et les deux enfants à charge, dont les consorts D... contestent la réalité, au motif que Mme Y... était dans l'incapacité de travailler, il convient de tenir compte du revenu annuel du foyer avant le décès de la victime directe en tenant compte de la part d'auto consommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint après le décès ; qu'il n'apparaît pas contestable à la lecture de l'avis d'imposition du couple sur les revenus de 2003 ainsi que de la fiche de paye du mois de septembre 2004 de Mme Y... et de celles de M. Y..., que Mme Y... travaillait comme institutrice et son époux comme professeur d'université ; que le salaire du couple était de 5 500 € par mois soit sur 12 mois 66 000 € ; que pour établir la perte économique du foyer résultant du décès de l'épouse, il convient de déduire de ce revenu : -La part d'auto-consommation personnelle annuelle de Mme Y... 15 % soit 9 900 €, -Le salaire annuel qui continue à être perçu par le conjoint survivant soit 42 922 €, -la pension de réversion versée à l'époux à compter du 1er octobre 2004 s'élevant à la somme annuelle de 5 249,20 € ; que par conséquent la perte économique du foyer résultant du décès de M. Y... s'élève à la somme de 7 928,80 € (66 000-(9 900+42 922 +5 249,20) ; que, pour calculer la perte économique de chacun des membres du foyer, le conjoint survivant et ses deux enfants, il convient d'appliquer la clé de répartition proposée et non contestée soit : -pour M. Y... 60 % : 4 757,28 € -pour Ludovic Y... 20 % : 1 585,76 € - pour Camille Y... 20 % : 1 585,76 € ; que, sur la perte économique de M. Yves Y... et le recours de l'agent judiciaire de l'État, pour calculer le préjudice économique de M. Y..., il convient de capitaliser cette perte annuelle afin de tenir compte de l'espérance de vie escomptée de la défunte si le décès n'avait pas eu lieu et de faire application du barème gazette du palais 2004 dont il est sollicité l'application, qui fixe l'euro de rente viagère à 22,355 pour une femme de 45 ans au jour du décès ; que le préjudice économique de M. Y... est évalué à la somme de 106 348,99 (4557,28 x 22,355) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... et le Sou médical ne peuvent être tenus in solidum qu'au paiement de la somme de 63 809,40 € (106 348,99-42 539,59) ; que pour calculer la part revenant à M. Y... et celle revenant à l'agent judiciaire de l'État sur la somme de 63 809,40, il convient de déduire de la somme de 106 348,99 € correspondant au préjudice économique de M. Y..., les sommes versées au titre des prestations soumises à recours par l'agent judiciaire du trésor à hauteur de 92 191,28 € se décomposant comme suit : -la somme de 3 384,64 € (2 449,92 +935,02) au titre du salaire et des charges sociales -la somme de 6 998,94 € au titre du capital décès -la somme de 81 807,70 € au titre du capital représentatif de la pension de réversion ; qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime revient à M. Y... sur la somme de 63 809,40 € à laquelle est tenu le responsable, la somme de 14 157,71 € (106 348,99 -(3 384,64+6 998,94+81 807,70), alors que l'Agent judiciaire de l'État ne peut prétendre qu'à la somme de 49 651,69 € (63 809,40 - 14 157,71) ;