Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.809 du 06/03/2019,  partie 8


il ressort de l'article L3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; la mise en place de convention individuelle de forfait est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou à défaut, d'un accord de branche, qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions et d'une convention individuelle de forfait écrite et acceptée par le salarié ; l'accord collectif qui prévoit la possibilité de recourir au forfait-jours doit également garantir le respect des durées maximales de travail et doit être de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé ; l'accord individuel écrit du salarié est une condition essentielle car lui seul participe aux garanties permettant le respect des exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et au droit au repos résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; enfin, en application des dispos de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser annuellement un entretien aux fins de s'assurer de la charge effective de travail du salarié, de l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale ; en l'espèce, si l'article 4 du contrat de travail soumet Madame O... à une convention de forfait annuel en jours prévoyant un maximum de 218 jours travaillés, il ne se réfère ni à un accord national de branche ni à un accord d'entreprise, évoquant seulement la convention collective SYNTEC ; ni le contrat de travail, ni une convention distincte, n'a prévu un suivi de la charge de travail de Madame O... et de l'amplitude de ses journées de travail par l'employeur, étant également relevé que la société ne justifie pas de la réalisation de l'entretien annuel obligatoire prévu à l'article L3121-46 du Code du travail pour tout salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ; il n'existe par ailleurs aucune convention individuelle soumettant par la suite Madame O... à un forfait jours et l'ensemble des bulletins salaire émis durant la relation contractuelle n'a fait référence qu'à l'horaire collectif de travail ; dans ces conditions, il convient de dire que Madame O... n'a pas été soumise à une convention de forfait jours et qu'elle peut, dès lors, sous réserve de justifier de leur réalité, réclamer le paiement des heures de travail effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; en application de l'article L3171-4 du Code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce, Madame O... expose, sans plus de précision, qu'elle a travaillé au-delà de 35 heures par semaine ; à l'appui de sa demande, elle produit notamment : - un tableau indiquant les heures supplémentaires effectuées depuis son embauche au sein de la société Sidetrade, - divers courriels adressés ou reçus avant 09 heures et après 18 heures, au cours des semaine suivantes : 12 au 16 juillet 2010, du 2 août au 6 août 2010, du 23 au 27 août 2010, du 4 au 8 octobre 2010, du 25 au 28 octobre 2010, du 20 au 24 juin 2011, du 16 au 20 2012, - des courriels reçus ou envoyés tôt le matin ou tard le soir entre le 08 mai et le 18 juillet 2012, - divers courriels adressés ou reçus avant 09 heures et après 18 heures pour les journées du 3 août 2011, des 14 et 15 mai 2012, des 26, 27 et du 30 juillet 2012 ; il s'ensuit que Madame O... produit des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; l'employeur conteste l'existence d'heures supplémentaires et relève que les documents versés aux débats par Madame O... ne permettent pas d'établir l'existence d'un travail effectif au-delà des horaires légaux ; il indique en outre qu'il ne lui a jamais demandé de travailler au-delà de 35 heures hebdomadaire et qu'elle ne lui a jamais fait part d'une surcharge de travail ; en l'espèce, il convient de relever que le tableau produit ne permet pas de connaître le nombre d'heures effectivement réalisées par Madame O..., puisque n'est mentionné qu'un nombre global d'heures supplémentaires par jour, sans précision de l'heure de la prise de poste de l'heure de départ, et des temps de pause déjeuner ;