Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.443 du 16/12/2021,  partie 3


qu'en affirmant que les parties auraient été régulièrement avisées de la décision du juge de statuer sans audience (arrêt, p. 4, antépén. al.), quand il résulte des échanges entre l'avocate des consorts [B] et la juridiction que ceux-ci n'avaient pas été informés personnellement ou par l'intermédiaire de leur avocate de la décision de statuer sans audience et qu'ils ont été ainsi privés du droit de s'opposer à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse les parties à l'instance doivent être effectivement informées de la décision du juge ou de la formation de jugement de statuer sans audience afin d'être en mesure de faire opposition à cette décision ; qu'en affirmant que les parties auraient été régulièrement avisées de la décision du juge de statuer sans audience (arrêt, p. 4, antépén. al.) sans constater que les consorts [B] ou leur avocate avaient été effectivement informés que leur affaire serait jugée sans audience à défaut d'opposition de leur part dans un délai de quinze jours, une telle information ne résultant par ailleurs d'aucune pièce de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la renonciation à l'exercice d'une voie de recours ne se présume pas et ne peut résulter que de circonstances établissant sans équivoque la volonté des parties de ne pas former le recours ; que le dépôt du dossier de plaidoirie des consorts [B] effectué antérieurement à la période d'état d'urgence sanitaire en vue de l'audience fixée le 16 mars 2020 ne saurait donc être retenu comme valant renonciation à s'opposer à la décision de statuer sans audience sans que soit violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.