Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.962 du 13/06/2019,  partie 5


que c'est également ce qui ressort du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur, qui indique le 28 octobre 2013 que "le dossier de recollement de travaux transmis par la société Fabemi n'appelle pas de remarques particulières de l'inspection des installations classées qui considère que l'exploitant a rempli ses obligations au titre de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement", la Préfecture ayant par courrier pris acte de la cessation d'activité sans observation le 7 novembre 2013 ; que la société Fabemi établit ainsi avoir exécuté son obligation de dépollution telle que prévue au protocole d'accord ; que la SCI Les Rigon expose qu'indépendamment des termes du protocole d'accord, en ce qu'elle devenait propriétaire par accession des immeubles érigés par la société Fabemi sur son terrain, elle serait bien fondée à se prévaloir des vices de la chose, à savoir de la présence d'amiante dans ces derniers, la société Fabemi étant assimilée à un vendeur ; que la SCI Les Rigon ne vise aucun texte au soutien de cette affirmation et n'en tire aucune conséquence ; qu'elle n'établit aucunement que les conditions de l'article 1641 du code civil sont réunies, et admet dans ses écritures que les prétendus vices invoqués n'étaient pas cachés en ce qu'elle les a dénoncés avant même la remise des clefs par sa cocontractante ; que cette affirmation de la SCI Les Rigon ne saurait ainsi avoir aucun effet ; que d'agissant de la preuve de cette exécution selon les modalités prévues de ce protocole, la SCI Les Rigon estime que la société Fabemi n'a pas apporté la preuve de l'exécution de cette obligation telle qu'elle était convenue entre les parties dès lors que leur accord prévoyait la production par la débitrice de l'obligation d'un certificat de la DREAL ou de tout organisme substitué, ou de tout organisme habilité officiellement à délivrer ce type de certificat attestant de l'absence de pollution tant sur les terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site ; que cependant, aucune disposition particulière des articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement ne prévoit la délivrance d'un certificat de la DREAL à l'issue de la dépollution d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, lequel n'est prévu que pour les installations classées soumises à autorisation dans les termes des articles R. 51-39-3 III et pour les installations classées soumises à enregistrement R. 512-46-27 III (« Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet. L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2o du H de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain ») ; qu'or il est constant que l'installation concernée était simplement soumise à déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, "I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ; III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme" ; que dès lors que le protocole d'accord prévoyait que la délivrance des certificats de dépollution et des justificatifs de formalités de déclaration de cessation d'activité auprès de la DREAL, "ou de tout organisme substitué", conditionnait le versement de l'indemnité prévue, et qu'était en cause la dépollution d'une installation classée soumise à déclaration simplement, il apparaît que la commune intention des parties manifestée par l'expression large «ou tout organisme substitué» était bien de soumettre la preuve de l'exécution de l'obligation aux obligations légales et règlementaires auxquelles elles avaient précédemment soumis les modalités d'exécution de la dépollution ; que toute autre interprétation rendrait l'obligation impossible, la privant d'effet ;