Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-17.420 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre MM. Edouard et Sébastien X... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2012), que M. X..., qui s'était marié le 22 juillet 1978 avec Mme Y..., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, en 1985, avec son épouse, la société Mandel immobilier, chacun des époux détenant 250 parts sociales ; qu'en 1986, M. X... étant devenu notaire, Mme Y... a poursuivi seule l'activité de la société jusqu'en 1990, époque à laquelle cette société a été liquidée ; que les époux ont acquis, notamment, indivisément, chacun pour moitié, de 1987 à 1990, cinq immeubles de rapport et, en 1991, un immeuble leur servant de résidence secondaire ; qu'au mois de novembre 2006, M. X... a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de ses créances envers l'indivision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement de l'immeuble indivis de Piraillan et de le débouter de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d'une créance sur l'indivision ou sur son épouse, sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier et qu'en décidant en l'occurrence que le financement intégral par le mari de l'immeuble indivis de Piraillan constituait une simple modalité de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ;
 
 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause au financement par le mari de sa part des dépenses d'investissement relatives à l'immeuble indivis de Piraillan, qu'encore eût-il fallu que l'épouse apporte au ménage plus qu'une simple contribution aux charges du mariage, ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté, et que la cour d'appel a ainsi violé par refus d'application les articles 1096 et 1371 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; qu'ayant relevé que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant d'acquérir une résidence secondaire pour la famille, les juges du fond ont pu décider que le financement par le mari de l'acquisition d'un tel bien indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;
 
 Et attendu qu'ayant ainsi retenu qu'en exécutant cette obligation, le mari n'avait fait que payer sa dette, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une constatation que sa décision rendait inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations au titre des immeubles de rapport acquis pendant la vie commune ;
 
 Attendu qu'il incombait au mari, qui invoquait l'existence d'une donation révocable, de prouver avoir financé les acquisitions litigieuses dans une intention libérale ; qu'après avoir justement relevé que la seule circonstance que les comptes joints ouverts au nom des époux étaient alimentés par les seuls revenus du mari était insuffisante à caractériser cette intention libérale, la cour d'appel a constaté que, de 1986 à 1990, Mme Y... avait assumé seule les fonctions de gérante de la société Mandel immobilier sans percevoir aucune rémunération puisque M. X..., devenu notaire, ne pouvait plus exercer aucun rôle au sein de celle-ci, la cour d'appel a fait ressortir que l'activité de l'épouse était allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et estimé que cette activité constituait la cause des versements effectués par le mari au titre de l'acquisition des immeubles, peu important que le mari ait aussi financé l'acquisition des parts sociales ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;