cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.952 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en retenant dès lors, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il « ressortait » du jugement susvisé qu'une erreur avait été commise par l'huissier « dans la délivrance du second commandement » (du 4 septembre 1998), quand cette décision établissait au contraire à l'évidence que l'erreur était intervenue dans le premier (du 17 juillet 1998), la cour a dénaturé ce jugement, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4° Alors que pour juger que l'arrêt du 14 octobre 2004 de la cour d'appel de Paris ne faisait pas obstacle au commandement du 12 décembre 2012, la cour a retenu qu'il n'avait pas eu pour objet de fixer la créance de la société Delta Lloyd Life ni de limiter ses droits ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette décision ne s'était pas bornée à constater la créance totale de la société Delta Lloyd Life, telle que cette dernière l'avait elle-même fixée en francs belges, et à en donner la correspondance exacte en euros, de sorte qu'en l'exécutant, la société At Home In Paris avait éteint définitivement la créance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5° Alors qu'il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'il ne peut se borner à déclarer applicable un droit étranger sans préciser les dispositions qu'il en retient ; qu'en l'espèce, M. B... avait soutenu que la société Delta Lloyd Life avait acquiescé au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 20 mai 2003, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 2004, en ce que cette décision avait donné pour équivalente à la créance totale formulée en francs belges la somme de 145 813,81 € ; que, pour écarter ce moyen, la cour, qui a jugé que la loi belge était applicable au litige, s'est bornée à indiquer qu'en faisant exécuter cette décision, la société Delta Lloyd Life n'avait pas renoncé à un surplus prétendu de sa créance ; qu'en se déterminant ainsi, sans apporter aucune indication sur les dispositions du droit belge qui justifieraient une telle solution, la cour a violé l'article 3 du code civil, ensemble les principes de droit international privé ;
 
 6° Alors qu'en toute hypothèse, à supposer que la cour ait entendu appliquer la loi française, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ; qu'il peut procéder, implicitement, d'un acte ou d'un fait démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui il est opposé ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la conversion opérée dans le commandement du 17 juillet 1998 était erronée et que celle effectuée dans le commandement du 4 septembre 1998 était exacte, contrairement à la thèse de la société Delta Lloyd Life, la cour de Paris, dans son arrêt confirmatif du 14 octobre 2004, a condamné la société At Home In Paris à payer la somme de 145 813,81 €, correspondant à la conversion en euros de la créance fixée par la société Delta Lloyd Life en francs belges ; que cette société, ainsi que la cour l'a constaté, a fait exécuter cette décision auprès de la société At Home In Paris, laquelle, le 31 janvier 2005, a réglé la somme de 155 528,98 € comprenant le principal et les intérêts ; qu'en décidant dès lors que cette exécution, sans réserve, ne valait pas renonciation de la société Delta Lloyd Life à agir contre M. B... en paiement de sommes excédant la somme de 155 528,98 € recouvrée en exécution de l'arrêt du 14 octobre 2004, la cour a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par M. B..., 
 
 Aux motifs que M. B..., exerçant la profession d'administrateur de biens et homme d'affaires avisé, n'ignorait ni les lourds intérêts prévus par le contrat de prêt conclu en 1990, ni le montant du prix de vente sur adjudication venu en déduction de la dette, ni le montant de sa dette en 1998, étant rappelé que le montant exact de la somme restant due figurait en francs belges dans les deux commandements délivrés en 1 998 et que la saisie des rémunérations a par ailleurs été ultérieurement autorisée pour ce montant le 20 décembre 2001 sans qu'il émette la moindre contestation sur les sommes réclamées, et ne peut sérieusement soutenir qu'il pensait sa dette éteinte en 2005 ;