décision 15-13.840 du 22/09/2016,  partie 3


que Me T..., notaire à Pointe-à-Pitre, appelé en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ainsi que sa compagnie d'assurances, afin de réparer le préjudice de M. F... résultant de la démolition de sa maison sont fondés pour exonérer M. T... de sa responsabilité résultant de son manquement avéré à son obligation de vérification de l'origine de propriété de la parcelle litigieuse, à opposer à M. F... qu'il pouvait utilement se prévaloir de l'article 555, alinéa 4, du Code civil dans l'instance l'ayant opposé à Mme X... pour obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de cette démolition ; que toutefois cette exonération ne peut être que partielle dans la limite de 90% le préjudice subi par M. F... présentant un lien de causalité directe avec la faute professionnelle de Me T... dans la proportion de 10% ; que dans ces conditions, Me T... ne peut être tenu à réparation du préjudice subi résultant directement de sa faute professionnelle que dans la limite de 10% étant précisé que l'existence du préjudice résultant de la démolition de la construction ordonnée judiciairement doit être admise ; qu'au regard du rapport d'expertise produit non contesté quant à l'estimation de l'immeuble qui a été soumis à la discussion des parties, il convient de fixer le préjudice subi par M. F... au titre de la démolition de l'immeuble dont est responsable Me T... à la somme de 20.000 € (200.000 x 10%) ;
 
 1°) ALORS QUE quand bien même la victime d'un dommage disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de la faute d'un professionnel et propre à assurer la réparation du préjudice, son abstention à tenter de remédier elle-même à son préjudice en tentant d'en obtenir la réparation auprès de ce tiers ne peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité de ce professionnel ; qu'en se fondant pour exonérer le notaire qui n'a pas vérifié le droit de propriété des vendeurs sur la parcelle objet de la vente, à hauteur de 90% de sa responsabilité, sur la circonstance que M. F... qui a subi la perte de l'immeuble construit sur cette parcelle n'a pas demandé la réparation de son préjudice au véritable propriétaire de cette parcelle sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause c'est au notaire fautif qui reçoit un acte de vente sans vérifier le droit de propriété des vendeurs sur la parcelle vendue et qui expose ainsi l'acquéreur à une action en revendication du véritable propriétaire et à la perte de la construction qu'il a édifiée sur cette parcelle, qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute de l'acquéreur de nature à l'exonérer de sa responsabilité à l'origine de ce préjudice ; qu'il appartenait dès lors à Me T... de démontrer que M. F... pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 555, alinéa 4, du Code civil interdisant au propriétaire d'exiger la démolition de la construction édifiée par un constructeur de bonne foi et l'obligeant à indemniser ce dernier et partant de démontrer l'absence d'empiètement exclusif de l'application de l'article 555, alinéa 4, du Code civil et partant de la faute alléguée ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur M. F..., la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'ayant établi notamment par la production du permis de construire, de la déclaration d'ouverture du chantier et du plan de masse, que la construction litigieuse devait être édifiée à cheval sur les parcelles [...] et 27, c'est à Me T... qu'il incombait le cas échéant de démontrer que la construction effectivement réalisée n'aurait pas été construite conformément au permis de construire et aux projets initialement déposés et qu'elle aurait été en définitive entièrement édifiée sur la parcelle revendiquée par Mme X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le propriétaire victime d'un empiètement peut exiger la destruction de l'ouvrage et ce malgré l'importance minime de cet empiètement et nonobstant la bonne foi du constructeur ; qu'ainsi M. F... n'avait aucun intérêt à invoquer un moyen tiré de l'empiètement dans le litige qui l'a opposé à Mme X... ; qu'en se fondant pour exclure la preuve d'un empiètement sur la circonstance que dans le litige l'ayant opposé à Mme X..., M. F... n'a jamais invoqué le moyen tiré de l'empiètement de la construction sur la parcelle litigieuse revendiquée par Mme X..., la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE seule une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage est de nature à exonérer partiellement le professionnel fautif de sa responsabilité à l'origine de ce dommage ;