Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.340 du 20/01/2021,  partie 2



 2°/ que si l'ancien dirigeant de la personne morale débitrice n'est pas frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, c'est à la condition qu'il n'ait pas commis une fraude et cessé ses fonctions dans le but de pouvoir procéder à cette offre ; qu'en excluant que la société MDBA France ait pu démissionner de ses fonctions d'administrateur en vue de présenter une offre de reprise après avoir constaté qu'elle avait démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société Dolphin intégration le 5 juin 2018 soit le même jour que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal a ouvert une procédure de conciliation au profit de cette dernière et donné pour mission au conciliateur désigné d'organiser la cession partielle ou totale des activités de l'entreprise dans le cadre d'un dispositif dit de prépack cession, et que les sociétés MDBA France et Soitec avaient ainsi présenté une offre d'acquisition dès le 6 juillet 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 642-3, L. 631-22 du code de commerce et 583 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 3°/ que la société Soitec qui avait en son sein un vice-président opérations spéciales qui était aussi administrateur de la société Dolphin intégration, ne pouvait être considérée comme un tiers recevable à faire une offre d'acquisition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-3, L. 631-22 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'est prohibée l'offre d'acquisition par le dirigeant de fait ou de droit, directement ou par personne interposée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'offre d'acquisition mentionnait que la société Dolphin design qui a été constituée par les cessionnaires pour se substituer à eux dans le cadre de l'offre de reprise avait pour dirigeant M. E..., dirigeant de la société Dolphin intégration, lequel procédait par conséquent à une reprise de cette société par personnes interposées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 642-3, L. 631-22 du code de commerce et 583 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 5°/ que le jugement qui arrête un plan de cession illicite au profit d'un dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire consacre une fraude aux droits des actionnaires de la personne morale lesquels sont par conséquent recevables à former contre ce jugement, une tierce-opposition nullité pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 583 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 6°/ que les créanciers et autres ayants causes d'une partie peuvent former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'en se bornant à écarter l'existence d'une fraude, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sociétés [...] et Cleg mobilités n'invoquaient pas à l'appui de leur tierce-opposition nullité, un moyen qui leur était propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile. »
 
 5. Aucun des griefs du pourvoi, qui critiquent l'appréciation par les juges du fond de l'existence d'un moyen propre des sociétés tierces opposantes ou de la fraude alléguée à leurs droits, ainsi que celle relative à l'interposition alléguée d'une personne afin de présenter une offre d'achat prohibée par l'article L. 642-3 du code de commerce, en cas de plan de cession totale ou partielle, ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel.
 
 6. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés [...] et Cleg mobilités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et Cleg mobilités et les condamne à payer à M. J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dolphin intégration, la somme de 3 000 euros, à la société MBDA France la somme de 3 000 euros et à la société Soitec la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.