Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Brahim X... Organisation (la société BAO) du désistement de son pourvoi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Starvision que sur le pourvoi incident relevé par la société Canal plus ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2013) que M. X..., étant devenu champion olympique de boxe en 2000, a décidé de devenir boxeur professionnel et a constitué la société BAO afin de gérer sa carrière ; que le 29 janvier 2001, la société BAO a conclu avec la société Starvision une convention par laquelle elle lui concédait en exclusivité la gestion de la carrière de M. X..., en l'autorisant à rétrocéder le nom et l'image de ce dernier à un diffuseur ; qu'à partir du 7 février 2001, la société Starvision a, par plusieurs contrats successifs d'une durée d'un à trois ans, cédé à la société Canal plus les droits de retransmission de tous les combats de M. X... pour les années 2001 à 2007 ; qu'après l'accession de M. X... au titre de champion du monde à l'issue d'un combat disputé le 8 décembre 2007, des pourparlers ont débuté entre les sociétés Starvision et Canal plus en vue de la signature d'un nouveau contrat ; que ces dernières ne sont pas parvenues à s'accorder sur le montant de cession des droits de diffusion ; que le combat de défense du titre, qui devait avoir lieu le 26 juillet 2008, a été annulé et, quelque temps plus tard, M. X... a mis fin à sa carrière ; que les sociétés Starvision et BAO ont fait assigner la société Canal plus en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance pour réclamer l'indemnisation de son préjudice personnel ; 
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, réunis : 
 
 Attendu que la société Canal plus fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Starvision une certaine somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; qu'en estimant, pour conclure à l'existence d'une rupture imputable à la société Canal plus, que les conditions nouvellement offertes modifiaient substantiellement les accords antérieurement conclus entre les sociétés Canal plus et Starvision dans la mesure où l'une de ces conditions imposait à cette dernière une charge qui, dans les faits, ne pesait pas sur elle antérieurement, cependant qu'il est constaté que cette charge pesait contractuellement sur la société Starvision et que celle-ci n'avait été assumée par la société Ami Production qu'en vertu de contrats conclus avec la société Canal plus auxquels la société Starvision était tiers, la cour d'appel qui a fait produire des effets à un contrat au profit d'un tiers, a violé l'article 1165 du code civil ; 
 
 2°/ que s'agissant du contrat à durée déterminée, le préavis peut être fixé dans le contrat lui-même et prendre la forme d'une obligation de renégocier avant le terme du contrat assorti d'un délai à l'expiration duquel le contrat est valablement rompu sans faute en cas d'échec de la négociation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat à durée déterminée du 8 décembre 2006, avec prise d'effet au 1er juillet 2006, assorti d'un terme au 31 décembre 2007, stipulait une négociation de trois mois commençant à courir le 1er septembre 2007 et que si aucun accord n'était trouvé, la société Starvision aurait alors la faculté de négocier avec un tiers ; qu'il en résultait la stipulation d'un préavis exclusif de toute brutalité dans la rupture des relations commerciales et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 3°/ que le manquement d'une partie à son obligation contractuelle de négocier avant le terme fixé par le contrat est exclusif pour l'autre partie de toute brutalité dans la rupture de la relation commerciale établie ; qu'ayant constaté que les parties avaient stipulé dans l'article 6. 2 de la convention du 8 décembre 2006 une période de négociation exclusive de trois mois allant du 1er septembre au 30 novembre 2007 pour poursuivre leur collaboration au titre des combats disputés par M. X... lors de l'année 2008 et que la société Starvision n'avait pas respecté cette obligation, ayant attendu le 18 décembre 2007, après l'expiration de la période contractuelle de négociation, pour engager une négociation dont l'issue était par nature incertaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en imputant à la société Canal plus une brutalité dans la rupture de la relation commerciale et a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;