cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.584 du 08/11/2017,  partie 9



 Que l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit, signé le 17 avril 2002, agréé le 26 juin 2003 et étendu le 3 février 2004, autorise le travail de nuit et fixe les contreparties en ces termes :
 «5-1. Pour les établissements et services soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, un repos de compensation de un jour par an à compter du premier jour du mois qui suit l'agrément et l'extension du présent accord et de deux jours par an à compter du 1erjanvier 2004 sera octroyé aux travailleurs de nuit au sens de l'article 2 ci-dessus.
 5-2. Pour les établissements et services non visés au 5-1, les heures travaillées la nuit sur la plage horaire nocturne définie conformément à l'article susvisé, donneront droit à une compensation en repos selon l'échéancier ci-après :
 - à compter du premier jour du mois qui suit l'agrément et l'extension du présent accord, le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 5 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit ;
 - à compter du 1er janvier 2004, le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 7 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit... ».
 Que ledit article prévoit même la possibilité de réduire pour partie ce repos compensateur en le transformant en une majoration financière dans la limite de 50 %.
 Que par ailleurs, la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française, en son article 1.2 dispose :
 «Les dispositions de la présente convention collective complètent les dispositions légales et celles de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif.
 Celles-ci s'imposent aux établissements de la Croix rouge française, sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans la présente convention».
 Qu'en conséquence, les salariés ont droit à un repos compensateur de deux jours par an.
 Vu les dispositions légales en vigueur, le salarié qui effectue des heures au-delà des 8 heures par jour, doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent à la durée de dépassement et accolé au repos hebdomadaire.
 Le Conseil constate que le salarié concerné bénéficie d'un repos compensateur bien supérieur que ce soit au titre du travail de nuit habituel qu'au titre du dépassement horaire journalier.
 Le Conseil constate qu'avant février 2009, le salarié travaillait selon le rythme suivant :
 
 - 2 jours de 8 h à 15 h,
 - 2 jours de 14 h à 21 h,
 - 2 jours de 21 h à 8 h,
 - 4 jours de repos.
 Que depuis février 2009, le salarié travaille selon le rythme suivant :
 - 2 jours de 7 h à 15 h,
 - 2 jours de 14 h à 21 h,
 - 2 jours de 21 h à 7 h ;
 - 4 jours de repos.
 Que le cycle de travail est donc basé sur 10 jours conformément à l'article L.3122-3 du Code du Travail qui précise :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur».
 L'article 6.2.3 de la convention collective Croix rouge française prévoit d'ailleurs la possibilité d'un aménagement du temps de travail par cycle.
 Il ressort des éléments soumis à la barre que le salarié travaille traditionnellement 47 semaines par an correspondant à une période active de 329 jours, équivalant à 32,9 périodes de 10 jours.
 Que selon le rythme habituel de travail, l'alternance des périodes travaillées et de repos se fait de la manière suivante :
 - 5 jours de travail par semaine, soit 235 jours par an,
 - 2 jours de repos légal hebdomadaire, soit 94 jours par an.
 Que le rythme au sein de la permanence d'accueil d'urgence humanitaire est de :
 - 6 jours de travail par période de 10 jours, soit 197,4 jours par an,
 - 4 jours de repos par période de 10 jours, soit 131,6 jours par an.
 Dès lors le Conseil constate que le salarié a bien bénéficié de jours de repos compensateurs puisqu'il a droit à 37,6 jours de repos de plus par an.
 Que déduction faite des deux jours alloués par l'accord collectif dans le cadre de l'instauration du travail de nuit, il reste 35,6 jours pour compenser les heures réalisées au-delà de 8 heures de travail quotidien.
 Que jusqu'en janvier 2009, le salarié a dépassé la durée légale de travail, de 3 heures, 2 nuits par cycle de 10 jours, puis à partir de février 2009 de 2 heures par nuit toujours par période de 10 jours.
 Qu'il ne devait donc bénéficier selon les périodes que d'un repos compensateur de 6 heures, puis de 4 heures par cycle de 10 jours, soit par an de :