Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.343 du 04/09/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE si tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés, cette obligation prend fin avec la rupture du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Monoprix Exploitation avait manqué à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a considéré que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude de M. R..., le 7 février 2012, la SAS Monoprix Exploitation ne justifiait pas avoir exécuté son obligation de réentraînement, en soulignant le fait que le master 2 administration des entreprises convoité par M. R... devait débuter au mois de mai 2012, après pourtant avoir constaté que M. R... avait été licencié le 20 avril 2012, c'est-à-dire avant que ne commence cette formation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-5 et R. 5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, si la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation de réentraînement, l'exécution de cette obligation, qui a pour but de permettre au salarié d'accéder à un autre poste de travail, ne peut intervenir qu'avant l'exécution de l'obligation de reclassement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Monoprix Exploitation avait manqué à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a considéré que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude de M. R..., le 7 février 2012, la SAS Monoprix Exploitation ne justifiait pas avoir exécuté son obligation de réentraînement, après pourtant avoir relevé, d'une part, que celle-ci avait exécuté cette obligation pendant de longues années de manière continue, en accordant à son salarié, au mois de juin 2008, un congé de formation professionnelle, en lui permettant de reprendre sa formation dans le cadre d'un cycle de perfectionnement à la gestion des affaires ayant débouché sur l'obtention du diplôme de perfectionnement à la gestion des affaires à la fin de l'année 2011, et en lui faisant bénéficier de cours d'anglais de septembre à décembre 2010 et, d'autre part, qu'à compter du 7 février 2012, la SAS Monoprix Exploitation avait recherché à reclasser M. R..., de sorte que celle-ci avait tout mis en oeuvre d'abord pour réentraîner M. R... au travail puis pour le reclasser, et ce, afin de satisfaire à ses obligations d'employeur ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-5 et R. 5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, pour retenir que la SAS Monoprix Exploitation avait manqué à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a affirmé que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude de M. R..., le 7 février 2012, la SAS Monoprix Exploitation ne justifiait pas avoir exécuté son obligation de réentraînement en soulignant le fait que le cursus universitaire poursuivi par M. R... avait été encouragé par la SAS Monoprix Exploitation dès l'année 2008 ;
 
 Qu'en se déterminant par un motif impropre à caractériser le manquement par la SAS Monoprix Exploitation à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-5 et R. 5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. R... a été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé, d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. R... et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement, d'avoir condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 3 870 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir dit que les indemnités allouées seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;