Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.412 du 29/03/2017,  partie 5


obligation de non-concurrence mise à sa charge et ce, à compter du jour de la déclaration de renonciation de l&apos;employeur ; que l&apos;article 75 a du code de commerce local qui prévoit que l&apos;employeur "peut, avant la fin du contrat de louage de service, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite", stipule que "il est alors libéré de l&apos;obligation de payer une indemnité après l&apos;expiration d&apos;une année depuis la date de cette déclaration" ; qu&apos;il en résulte que l&apos;employeur renonçant doit payer la contrepartie financière de la clause pendant une année à compter de sa renonciation ; que par ailleurs aux termes de l&apos;article 74 du code de commerce local, la clause de non-concurrence n&apos;a de force obligatoire que si l&apos;employeur s&apos;oblige à verser au salarié pendant la durée de l&apos;interdiction de non-concurrence, une indemnité qui, pour chaque année d&apos;interdiction, est au moins égale à la moitié des rémunérations dues en dernier lieu au salarié en vertu du contrat de travail ; que l&apos;article 74 c du même code prévoit que "le commis doit laisser imputer sur l&apos;indemnité échue les sommes que pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ou néglige de mauvaise foi d&apos;acquérir par l&apos;emploi de son activité, si l&apos;indemnité en y ajoutant le montant de ces sommes dépassait de plus d&apos;un dixième les rémunérations conventionnelles perçues par lui en dernier lieu" ; que selon l&apos;article 75 d de ce code, l&apos;employeur "ne peut invoquer une convention dérogeant aux dispositions des articles 74 à 75 c au préjudice du commis" ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur ne s&apos;étant pas engagé à verser à la salariée une contrepartie financière conforme à l&apos;article 74 du code de commerce local et n&apos;étant ainsi qu&apos;il a été dit plus haut pas libéré de son obligation par application de l&apos;article 75 a du code de commerce local, il convient qu&apos;il indemnise la salariée en proportion de la contrepartie financière minimale légalement prévue ; que dès lors les premiers juges ont à bon droit condamné la société [T] à verser à Mme [L] la somme de 16.854 euro à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE lors de la signature du contrat de travail, les parties établissaient une clause de non-concurrence ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que Mme [L] effectuait très majoritairement son travail en Alsace ; que le droit local Alsacien-Mosellan s&apos;appliquait, rendant la clause de contrepartie abusivement basse ; que de même, la clause d&apos;interdiction de travail pour Mme [L] (27 départements) peut paraître exagérément étendue ; que la société [T] libérant Mme [L] de la clause de non-concurrence par courrier daté du 29 Février 2012, devait, conformément au droit applicable précité, maintenir un salaire à sa salariée pendant six mois ; que l&apos;employeur invoque, dans le but de ne pas verser ce salaire, que Mme [L] s&apos;est engagée au service d&apos;une société concurrente ; que pour le Conseil, la société [T] n&apos;apportant aucun élément convaincant permettant de dire que la salariée lui aurait fait subir une concurrence abusive, la somme de 16 854 € sera due à titre indemnitaire ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée se bornait à soutenir qu&apos;ayant été déliée de la clause de non-concurrence d&apos;une durée d&apos;un an, elle était fondée, en application du droit local d&apos;Alsace-Moselle, à solliciter l&apos;équivalent de six mois de salaire (conclusions d&apos;appel, p. 15) ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos;aux termes de l&apos;article 74 du code de commerce local la clause de non-concurrence n&apos;a de force obligatoire que si l&apos;employeur s&apos;oblige à verser au salarié pendant la durée de l&apos;interdiction de non-concurrence, une indemnité qui, pour chaque année d&apos;interdiction, est au moins égale à la moitié des rémunérations dues en dernier lieu au salarié en vertu du contrat de travail et qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur ne s&apos;était pas engagé à verser à la salariée une contrepartie financière conforme à l&apos;article 74 du code de commerce local, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 75 a du code de commerce local, « le patron peut, avant la fin du contrat de louage de service, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite ; il est alors libéré de l&apos;obligation de payer une indemnité après l&apos;expiration d&apos;une année depuis la date de cette déclaration » ; que ce texte n&apos;est donc applicable qu&apos;à une renonciation à la clause de non-concurrence intervenue avant la fin du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt (p. 2) que l&apos;employeur avait renoncé à la clause de non-concurrence le 29 février 2012, après la prise d&apos;acte de la rupture intervenue le 26 février 2012 ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur renonçant n&apos;était pas libéré de son obligation de payer une contrepartie pendant une année à compter de la renonciation par application de l&apos;article 75 a du code de commerce local, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE la clause de non-concurrence assortie d&apos;