Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.139 du 12/12/2019,  partie 3


que dès lors, en retenant, pour considérer que le courrier du 14 décembre 2009 adressé à l'INPI dans lequel la société Gefib reconnaissait que M. P... l'avait chargée de la gestion et de la surveillance du brevet n° 05-08011 n'établissait pas l'existence d'un mandat à cet effet, que les circonstances dans lesquels il avait été rédigé et son objet, qui était de fournir une excuse à M. P..., démontraient qu'il ne revêtait qu'un caractère d'opportunité, la cour d'appel, qui a écarté un écrit établissant un acte juridique en se fondant sur des éléments qui ne résultaient pas d'un autre écrit, ou même d'un commencement de preuve par écrit, a violé les articles 1341 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3./ ALORS, enfin, QUE la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe ; que dès lors, en retenant, pour débouter M. P... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de la négligence de la société Gelib à l'assureur de cette dernière, qu'il ne justifiait pas que la créance qu'il avait déclaré au passif de la société Gelib aurait été admise, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.