décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [X] [C], Mme [V] [Z] épouse [C] et M. [U] [C] ont formé des pourvois :
 
 - les deux premiers contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 14 janvier 2016 qui, dans l&apos;information suivie contre eux, notamment, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a prononcé sur leur demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ; 
 
 - les trois, contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;apel, chambre 5-14, en date du 27 mai 2020, qui a condamné, le premier, des chefs de blanchiment aggravé, prise illégale d&apos;intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à cinq ans d&apos;emprisonnement, 100 000 euros d&apos;amende, dix ans d&apos;interdiction de gérer, dix ans d&apos;inéligibilité, à l&apos;interdiction définitive d&apos;exercer au sein d&apos;un organisme gérant des fonds publics et a ordonné une mesure de confiscation, la deuxième, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à quatre ans d&apos;emprisonnement, 100 000 euros d&apos;amende, dix ans d&apos;interdiction de gérer et dix ans d&apos;inéligibilité, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [X] [C], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [V] [Z] épouse [C], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [U] [C], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l&apos;Etat Français, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat constitué en défense pour Mme [O] [C], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général. Après l&apos;intervention de M. l&apos;avocat général, la parole a été, à nouveau, donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l&apos;avocat des prévenus ; après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. d&apos;Huy, M. Wyon, M. Pauthe, M. Turcey, M. de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite du témoignage d&apos;un ancien directeur général de l&apos;office [Adresse 1], mettant en cause les pratiques de son prédécesseur, M. [X] [C], une information a été ouverte le 4 décembre 2013 contre ce dernier du chef de blanchiment de fraude fiscale, avant que la saisine du juge d&apos;instruction ne soit étendue, sur la base de quatre signalements de la cellule Tracfin des 2 mai, 9 juillet et 29 septembre 2014 et 30 juin 2016, à des faits de corruption, de prise illégale d&apos;intérêt et blanchiment concernant M. [C], de blanchiment aggravé, s&apos;agissant de M. et Mme [C], et de blanchiment de fraude fiscale, s&apos;agissant de M. [U] [C], puis, par réquisitoire supplétif du 21 mai 2015 à des faits de déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
 
 3. A l&apos;issue de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, des demandeurs des chefs susvisés ainsi que de M. [Y] [F], directeur général de la société d&apos;économie mixte de la ville de Levallois-Perret (Semarelp), présidée par M. [C], des chefs de prise illégale d&apos;intérêt et complicité, complicité de corruption et blanchiment, et de M. [D] [A], homme d&apos;affaires saoudien, dirigeant d&apos;une société ayant conclu avec la Semarelp l&apos;opération immobilière "Les tours de la défense", du chef de corruption.
 
 4. Par jugement en date du 18 octobre 2019, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé M. [X] [C] des chefs de corruption passive, de blanchiment et de prise illégale d&apos;intérêt, l&apos;a déclaré coupable, ainsi que Mme [C], des chefs de blanchiment aggravé et de déclaration mensongère à la HATVP, et les a condamnés, le premier à cinq ans d&apos;emprisonnement, dix ans d&apos;interdiction de gérer et dix ans d&apos;inéligibilité, la seconde à quatre ans d&apos;emprisonnement, dix ans d&apos;interdiction de gérer et dix ans d&apos;inéligibilité. Il a en outre ordonné plusieurs mesures de confiscation, dont celle concernant [Adresse 2], sis à [Localité 1], domicile familial des demandeurs.
 
 5. S&apos;agissant de M. [U] [C], il a été déclaré coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale et condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis.