Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.533 du 05/02/2020,  partie 6


qu'en énonçant « que, compte tenu du caractère très fouillé de l'enquête pénale et des cinq décisions de justice rendues par les 3 degrés de juridiction, la Cour s'en remet aux conclusions de l'enquête pénale et considère que les griefs reprochés à Monsieur H... dans la lettre de licenciement du 4 février 2004 ne sont pas fondés ni ne justifient, à titre subsidiaire l'existence d'une faute grave », la Cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une ordonnance de non lieu confirmée par la chambre de l'instruction quand ces décisions n'ont aucune autorité au civil de la chose jugée au pénal, et qu'il appartient donc au juge civil de former sa propre conviction, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour faute lourde présente un caractère disciplinaire qu'un fait fautif peut justifier et que les juges du fond, qui écartent la faute lourde, doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement, est constitutif d'une faute grave ou à tout le moins et d'une faute simple ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, que « les pièces versées aux débats, copies de chèques à l'ordre de l'ESTM, ainsi que le témoignage de Madame U... n'apportent aucune preuve de la responsabilité de Monsieur H... dans des faits ayant porté préjudice à la société groupe ICOGES, de nature à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement », sans rechercher si l'attitude de Monsieur H..., qui reconnaissait avoir permis à Monsieur X... d'accéder aux locaux de la société pour emporter des documents, d'avoir mis dans un coffre, sans en avertir la comptable, des chèques et des espèces et avoir servi de « coursier » pour Monsieur X..., n'était pas constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur, constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail.