Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.757 du 04/11/2021,  partie 2



 26. M. [U] [PU], domicilié [Adresse 22], a formé le pourvoi n° U 20-15.783 contre l'arrêt n° RG : 19/07560 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 27. M. [BG] [L], domicilié [Adresse 21], a formé le pourvoi n° V 20-15.784 contre l'arrêt n° RG : 19/07557 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 28. M. [EJ] [IH], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° W 20-15.785 contre l'arrêt n° RG : 19/07131 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 29. M. [XN] [VB], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-15.786 contre l'arrêt n° RG : 19/07125 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 30. M. [US] [YZ], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 20-15.787 contre l'arrêt n° RG : 19/07561 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 dans les litiges les opposant à :
 
 1°/ la société Prevent Dev GmbH, dont le siège est [Adresse 36] (Allemagne),
 
 2°/ M. [E] [O], domicilié [Adresse 32] (Allemagne), pris en qualité de mandataire liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH,
 
 3°/ la société Christophe Ancel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prevent Glass,
 
 4°/ la société Volkswagen Aktiengesellschaft, dont le siège est [Adresse 33] (Allemagne),
 
 5°/ l'AGS CGEA IDF Est UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Prevent Dev GmbH, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la SCP Christophe Ancel, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Volkswagen Aktiengesellschaft, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-15.757, S 20-15.758, T 20-15.759, U 20-15.760, V 20-15.761, W 20-15.762, X 20-15.763, Y 20-15.764, Z 20-15.765, A 20-15.766, B 20-15.767, C 20-15.768, D 20-15.769, E 20-15.770, F 20-15.771, H 20-15.772, G 20-15.773, J 20-15.774, K 20-15.775, M 20-15.776, P 20-15.778, Q 20-15.779, R 20-15.780, S 20-15.781, T 20-15.782, U 20-15.783, V 20-15.784, W 20-15.785, X 20-15.786, Y 20-15.787 ont été joints par ordonnance du président de la chambre sociale du 9 septembre 2020.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 décembre 2019), MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] ont, chacun, en leur qualité d'anciens salariés de la société Prevent Glass, par déclaration commune transmise sur le Réseau privé virtuel avocats (RPVA), interjeté appel de jugements du conseil des prud'hommes de Fontainebleau du 18 juillet 2018 dans une affaire les opposant à M. [O], liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH (ICI GmbH), à la SCP Christophe Ancel prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass, à la société Prevent Dev GmbH et à la société Volkswagen Aktiengesellschaft et en présence de l'association AGS CGEA IDF Est UNEDIC (AGS).
 
 3. Par ordonnance du 2 juillet 2019 rendue dans chacun des dossiers d'appel, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel présentée par les sociétés intimées.
 
 4. Ces ordonnances ont été déférées à la cour d'appel.
 
 Enoncé du moyen