Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 3


qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, "qu'au sein des sociétés en commandite par actions, toutes les mutations intervenues au cours d'une année se font sur la base de l'évaluation effectuée au 1er juillet par l'analyse du collège d'experts qui fixe ainsi la valeur des titres éligibles et liquidés, quels que soient la forme de la mutation, le nombre de titres, objets de cette mutation et leur date" et qu'ainsi, ce prix unique, arrêté à dires d'experts, devait être considéré comme "celui qui se rapproche le plus possible du prix qu'aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l'offre et de la demande", cependant qu'elle constatait par ailleurs que les titres ainsi échangés dans le cadre de la bourse familiale n'étaient pas soumis à l'épreuve du marché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, concéder que 98 % des actions des sociétés en commandite en cause n'étaient pas négociables sur un marché réel et néanmoins considérer que la valeur de ces actions devait être fixée par référence au prix de cession de la très faible quotité de titres cessibles sur la bourse d'échange familiale instaurée par les statuts des sociétés en cause et les dispositions du pacte extra-statutaire familial ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que les sociétés en commandite ont un caractère familial, que les cessions d'actions s'effectuent lors d'une bourse annuelle, le 1er juillet, à laquelle intervient une caisse de rachat dans la limite de 2 % du capital des sociétés, et précise qu'au-delà de ce pourcentage, les cessions doivent intervenir au profit d'acheteurs définis par l'article 12 des statuts ; qu'il ajoute que le prix en est fixé par un collège d'experts, quels que soient la forme de la mutation et le nombre d'actions objet de celle-ci, et que les contraintes spécifiques qui leur sont attachées font partie des éléments d'appréciation pris en considération par les experts ; qu'il retient que ce prix se rapproche le plus possible de celui qu'aurait entraîné, dans un marché réel, le jeu normal de l'offre et de la demande ; qu'il constate que la valeur ainsi fixée a été reprise par l'administration fiscale comme critère de comparaison ; qu'ainsi la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'évaluation des parts de la société civile alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que les rehaussements de la valeur des parts de la société civile Bermu effectués par l'administration étaient, au moins pour partie, déterminés par le rehaussement de la valeur vénale des actions des cinq sociétés en commandite dont cette société civile était actionnaire, le rejet des prétentions de M. [E] relatives à l'évaluation des parts de la société Bermu n'est pas divisible du rejet de ses prétentions relatives à l'évaluation des actions des sociétés en commandite, de sorte que la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation emportera indivisément, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'anéantissement du dispositif de son arrêt rejetant les prétentions élevées par M. [E] à l'encontre de la rectification de la valeur vénale des parts de la société civile Bermu ; 
 
 Mais attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 584 et 587 du code civil ;
 
 Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application du second des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'ISF jusqu'à la survenance de ce terme ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [E] sur les distributions de dividendes prélevés sur les réserves de la société civile Bermu, l'arrêt retient que le calcul de son rendement sur la base des dividendes permet de définir une productivité moyenne, débarrassée des aléas de la conjoncture sur le moyen terme et donc plus fidèle que le calcul à partir des bénéfices ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;