Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 3



 Que dans un courrier du 23 octobre 2001, la COOPERL a dès lors notifié à l'EARL DU MENHIR qu'en application des articles 2 et 5 de la convention et compte tenu des prescriptions du cahier des charges NUCLEUS, la contamination en cause faisait passer son élevage du statut de "sélectionneur-multiplicateur" à celui de "naisseur-engraisseur", et qu'en application de l'article 9 elle perdait en conséquence le bénéfice de la "garantie financière" prévue aux articles 3 et 4 (pièce n° 12 de la demanderesse).
 
 Attendu tout d'abord qu'il est vain de prétendre que l'avis d'expert précité serait "inopposable" à l'EARL DU MENHIR et d'arguer du fait qu'il n'est pas le résultat d'une expertise judiciaire, dès lors qu'il constitue un élément de preuve tout à fait valable, le Tribunal ayant la charge d'apprécier sa force probante ;
 
 Qu'à ce titre, toute la démonstration de l'EARL DU MENHIR consiste à soutenir non pas que les analyses en elles-mêmes auraient été mal faites, mais qu'il ne serait pas prouvé que les prélèvements ayant fait l'objet de ces analyses proviendraient d'animaux issus de son élevage ; qu'elle verse ainsi aux débats une attestation du Dr A..., co-auteur précité de l'avis d'expert, dans laquelle ce dernier indique qu'il n'a jamais eu l'occasion de visiter l'élevage en cause et qu'il ne pouvait certifier que les échantillons analysés provenaient de cet élevage (sa pièce n° 13) ;
 Que toutefois, force est de constater à la lecture de l'avis d'expert non remis en cause sur ce point (pages 2 et 3) que le processus ayant donné lieu aux prélèvements litigieux et à la mise en évidence de l'actinobacillus pleuropneumoniae à partir de l'année 2000 est très exactement celui qui a été suivi dès 1997 et qui avait déjà permis de caractériser des contaminations moins graves de l'élevage de la demanderesse ; qu'il doit être observé que jamais l'EARL n'avait entrepris de remettre en cause, pour ces autres contaminations, la fiabilité du processus alors suivi, et ultérieurement mis en oeuvre dans la mise au jour de l'actinobacillus pleuropneumoniae ;
 
 Qu'il est par ailleurs notable que dans son attestation précitée le Dr A... prend soin de préciser, en réponse à la question de l'origine des échantillons que lui avait posée l'EARL DU MENHIR en septembre 2006, que : "à l'époque, et dans le cadre amiable, cette question n'avait pas été soulevée par vous-même" ; qu'il apparaît ainsi que même s'agissant de l'actinobacillus pleuropneumoniae la fiabilité du processus de détection mis en oeuvre n'avait pas été remise en cause avant que les procédures judiciaires ne soient initiées ;
 
 Qu'en outre, la consultation des résultats des analyses ayant permis de caractériser la contamination litigieuse fait apparaître que l'EARL DU MENHIR est expressément identifiée comme l'éleveur des porcs objets des prélèvements ; qu'il ne peut être trouvé que deux exceptions dans les rapports d'analyses n° 101023339 et 101019524, étant relevé que l'un d'eux est hors débat en ce qu'il ne fait pas état de la bactérie litigieuse et que l'autre n'est pas le seul à caractériser la présence de ladite bactérie ;
 
 Qu'en toutes hypothèses la demanderesse ne prouve en aucune façon que la traçabilité des prélèvements ainsi remis pour analyse serait faillible et source potentielle d'erreur sur leur origine, alors qu'elle avait la charge de la preuve de cette circonstance qu'elle allègue ;
 
 Qu'en outre, strictement jamais l'EARL DU MENHIR n'a fait diligence pour réaliser ou faire réaliser, le cas échéant dans un cadre judiciaire, les analyses qui s'imposaient pour lever le doute qu'elle tente aujourd'hui d'entretenir et d'exploiter s'agissant de l'origine des échantillons ayant permis de caractériser la contamination de son exploitation ;
 
 Qu'en définitive il sera retenu que la COOPERL a suffisamment rapporté la preuve de ce que l'élevage de la demanderesse a été contaminé par l'actinobacillus pleuropneumoniae dès le mois d'octobre 2000.
 
 Attendu en second lieu que contrairement à ce que soutient l'EARL DU MENHIR, la circonstance que la COOPERL ait entendu prendre en compte un changement de son statut pour lui refuser le versement des primes litigieuses n'implique en aucune façon "une modification des termes d'un contrat synallagmatique" (page 13 des conclusions de la demanderesse) ou encore de lui "reconnaître la possibilité de pouvoir modifier unilatéralement le contrat" (page 20), l'hypothèse d'une modification du statut de l'éleveur étant au contraire très expressément stipulée, avec ses conséquences, dans l'article 9 de la convention, page 4 ;
 
 Que la COOPERL a donc entendu faire une application de la convention et non la modifier ;
 
 Que le fait que la convention ne précise ni les cas de "changement de statut de l'éleveur" objet de cet article 9, ni les modalités selon lesquelles un tel changement peut intervenir, n'interdit aucunement à la COOPERL d'arguer a priori d'un tel changement pour en tirer les conséquences expressément prévues dans la convention, toute contestation à ce titre entre les parties contractantes impliquant seulement l'intervention a posteriori d'un Juge chargé de déterminer si le contrat a été correctement appliqué ;