décision 16-27.850 du 07/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 
 le president et rapporteur

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Z... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré fondée la rupture du contrat de travail de M. Brahim Z... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et de l'AVOIR de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Z... invoque une motivation insuffisante et carencée de la lettre de rupture du 30 mai 2012, de par l'absence d'indication de la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise) ou la façon très vague dont elles ont été alléguées, l'absence de mention de l'incidence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail) et l'absence de mention de la mise en oeuvre des critères légaux (ordre des licenciements) permettant à l'employeur d'expliquer son choix aux salariés ; que l'employeur doit notifier au salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle l'énoncé des motifs économiques de la rupture et la priorité de réembauche dont il bénéficie ainsi que ses conditions d'application ; que les motifs économiques (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise) doivent être indiqués ainsi que l'incidence sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur a adressé à M. Z... une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2012 ainsi rédigée : « Nous vous avons informé le 4 mai 2012 que vous étiez concerné par le projet de licenciement, dont les motifs économiques sont les suivants : pertes financières très importantes (notamment en raison des charges sociales excessives) et absence d'ouverture de nouveaux chantiers traduisant de très sérieuses difficultés économiques, rendant nécessaire la réduction de l'ensemble des coûts. Nous vous avions par courrier en date du 22 mars 2012, proposé une modification de votre contrat pour motif économique notamment en réduisant la durée de votre travail en fonction des nécessités de l'entreprise. Nous vous rappelons les termes de cette proposition : la durée du travail du salarié comprendra 20 h par semaine (soit 86, 66 h par mois) réparties de la façon suivante entre les jours de la semaine et à l'intérieur de chaque journée de travail : lundi : de 8 h 00
 Mardi :
 Mercredi
 En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra une rémunération brute horaire de 9, 50 euros. Par courrier en date du 23 avril 2012, vous avez refusé la modification telle que proposée. Lors de la convocation préalable à un projet de licenciement, nous vous avions informé que vous pouviez adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle conformément aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail. Le dossier concernant le contrat de sécurisation professionnelle vous a été remis lors de l'entretien préalable. Après réflexion, vous avez décidé d'accepter ce contrat et vous nous avez remis votre bulletin d'adhésion le 21 mai 2012. Nous vous rappelons que, du fait de cette adhésion, nous constatons par la présente en application de l'article L. 1233-67 du code du travail la rupture de votre contrat de travail avec effet au 6 juin 2012, date d'expiration du délai de réponse imparti. Conformément aux dispositions du CSP vous n'avez pas à effectuer de préavis, et vous renoncez à votre indemnité de préavis
 » que ce courrier de rupture vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très importantes étant suffisante et la mention de l'importance des charges sociales n'étant citées que précédées de la mention « notamment » ; que l'incidence sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail, qui est un élément essentiel du contrat de travail et qui a été refusée par le salarié ; que dans ces conditions, ce courrier, qui contient en outre les mentions tenant à la priorité de réembauchage et au droit individuel à la formation, satisfait à l'obligation de l'employeur de notifier les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié, étant ajouté que la réalité et le caractère réel et sérieux de ces motifs n'est pas contestée par M. Z... » ;
 
 ALORS QUE, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit mentionner, d'une part, les raisons économiques et, d'autre part, leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail du salarié concerné ;