Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.410 du 02/11/2016,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il reçoit le contredit, l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Axiome et HSBC France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, statuant sur contredit, dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour juger le litige entre les sociétés Nowell et Axiome ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 6.1 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit "Bruxelles I", sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale, s&apos;il :y a plusieurs défendeurs, le demandeur a la faculté de saisir le tribunal du domicile de l&apos;un d&apos;eux, "à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu&apos;il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d&apos;éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément"; en l&apos;espèce, cette condition est satisfaite dès lors que HSBC France a son siège social à [Localité 2], que Axiome poursuit l&apos;annulation du contrat de vente, que les parties ayant fait du paiement par crédit documentaire confirmé, une condition expresse de la vente, l&apos;opération considérée doit être regardée comme complexe en ce que la banque émettrice, d&apos;ordre de l&apos;acheteur et pour le compte de ce dernier qui mobilisé à cet effet les fonds nécessaires à l&apos;exécution du crédit, s&apos;est engagée de manière irrévocable auprès de la banque notificatrice du vendeur à payer contre remise des documents conformes attestant de la valeur, de la quantité et de l&apos;expédition des marchandises, documents dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;ils présenteraient en l&apos;espèce des irrégularités et que ce crédit documentaire qui à raison même de son caractère irrévocable ne peut être annulé que du consentement des deux parties, est susceptible d&apos;être privé de cause si le contrat de vente est lui-même annulé ; par suite le jugement déféré doit être infirmé en ce que le tribunal s&apos;est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant Axiome à Nowell, étant relevé que la circonstance que le contrat puisse être, par application de l&apos;article 4 du Règlement (CE) 593/2008 soumis à la loi roumaine est inopérante, la loi applicable ne pouvant constituer un critère de compétence territoriale ;
 
 1°) - ALORS QU&apos;une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un État membre peut être attraite, s&apos;il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l&apos;un d&apos;eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu&apos;il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d&apos;éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu&apos;en se bornant à constater le lien entre le contrat de vente conclu par les sociétés Nowell et Axiome, et le crédit documentaire, sans montrer en quoi le renvoi devant un tribunal roumain du litige entre les sociétés Nowell et Axiome créait le risque de décisions inconciliables, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 2°) – ALORS QUE l&apos;exécution du crédit documentaire irrévocable est indépendante du sort du contrat de base ; qu&apos;il n&apos;existe donc aucun risque de voir des décisions inconciliables rendues quand le tribunal d&apos;un Etat membre est saisi de l&apos;exécution du contrat de base et un autre de l&apos;exécution du crédit documentaire ; qu&apos;en estimant nécessaire de faire juger ensemble les demandes relatives au crédit documentaire consenti par la société HSBC au profit de la société Nowell, vendeur, et au contrat de ventre conclu entre les sociétés Nowell et Axiome, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 6 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.