Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.128 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en retenant au contraire que le préjudice subi par la locataire ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance d'obtenir un meilleur résultat d'exploitation du 1er janvier 2009 au 30 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme W... à payer à Mme I... la somme de 2.000 euros seulement en réparation du préjudice causé par la perte des droits à pension de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, les droits à pension de retraite résultant du régime social des indépendants et notamment les trimestres acquis dépendent du montant des cotisations payées par l'assuré ; que son relevé de situation fait apparaître qu'elle n'a pas pu valider la totalité des trimestres du 1er janvier 2009 au 30 juin 2014 en raison de cotisations insuffisantes ; que la perte de chance d'obtenir un meilleur résultat d'exploitation du 1er janvier 2009 au 30 juin 2014 a été évalué à 10.000 euros, et le préjudice liée à la perte des droits à pension de retraite s'analyse de la même façon en une perte de chance qui sera évaluée à 2.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant limité la condamnation de M. et Mme W... à payer à Mme I... la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte d'exploitation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant limité leur condamnation à payer à leur locataire la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte des droits à pension de retraite, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme I... faisait valoir que « cette situation dégradée a également logiquement impacté les droits à pension de retraite de Mme I... ; qu'elle n'a ainsi pas pu « valider » 10 trimestres sur ses 8 années d'exercice professionnel, ce qui n'aurait évidemment pas été le cas dans le cadre d'une activité commerciale « normale » exercée dans un local dont elle aurait pu jouir paisiblement et sans l'ensemble des désordres et des tracas rencontrés et largement démontrés ; qu'elle a ainsi perdu un trimestre en 2009, 2010, 2012 et 2015, et trois trimestres en 2013 et 2014 », de sorte que son préjudice devait être fixé à « 2.264 euros par trimestre, soit 22.640 euros pour l'ensemble de la période travaillée » (cf. conclusions d'appel, p. 26, 27 et 31) ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux W... ont simplement sollicité de voir débouter Mme I... de sa demande à ce titre (cf. p. 24 et 29) ; qu'en retenant, pour limiter à 2.000 euros l'indemnisation de Mme I..., que le préjudice liée à la perte des droits à pension de retraite s'analysait en une perte de chance (cf. p. 8), sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que constitue un préjudice direct et certain, la perte des droits à pension de retraite subie par le locataire par la faute du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. et Mme W... étaient « responsables des préjudices résultant du refoulement des canalisations sur la période de janvier 2009 à mai 2013 et des remontées d'odeurs nauséabondes, sauf à retenir concernant l'évaluation du préjudices que les remontées d'odeurs ont perduré jusqu'au mois de juin 2014, au cours duquel Mme I... a cessé son activité », et que « son relevé de situation fait apparaître qu'elle n'a pas pu valider la totalité des trimestres du 1er janvier 2009 au 30 juin 2014 en raison de cotisation insuffisantes » (cf. p. 6 et 8) ; que la perte des droits à pension de retraite subie par Mme I... sur les années 2009 à 2015 du fait du trouble de jouissance dont M. et Mme W... avaient été déclarés responsables constituait donc un préjudice direct et certain ; qu'en retenant au contraire que le préjudice subi par la locataire ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION