Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.998 du 02/02/2022,  partie 4


que des contrôles sont réalisés par le Contrôleur d'état, la Cour des Comptes et le conseil d'État ; que la société Marionnet Père et Fils ne peut valablement affirmer que le ministère se limiterait à se comporter en simple chambre d'enregistrement, en étendant des accords après n'avoir effectué qu'un simple contrôle de routine ; qu'il est en effet indiscutable que la réalité du mécanisme interprofessionnel démontre l'inanité de cette argumentation ; que la question de la conventionnalité des arrêtés d'extension a déjà été tranchée, puisque par une décision de la Cour de justice des communautés européennes , laquelle a décidé par un arrêt du 30 mai 2013 que « l'article 107 paragraphe 1 du TUFE doit être interprété en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord qui, comme l'accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, ne constitue pas un élément d'une aide d'État », cette juridiction considérant ainsi implicitement, dans le cas d'une institution telle que la partie intimée en la présente espèce, laquelle répond de façon exacte à la définition que formule la Cour européenne et aux finalités recherchées, que son activité est conforme aux engagements européens de la France ; que la société Marionnet Père et Fils ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'existe pas de rapport raisonnable, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (e.g. Arrêt du 16 novembre 2010 Perdigao c. Portugal) entre les moyens employés et le but visé, les missions de la société intimée étant définies à l'article L. 632-3 du code rural (connaissance de l'offre, de la demande des mécanismes du marché, amélioration du fonctionnement du marché, qualité des produits, promotion des produits, organisation et harmonisation des pratiques, réalisation de programmes de recherche... etc) avec cette précision que l'énumération est précédée de l'adverbe « notamment », ce qui en démontre la grande étendue ; que l'argumentation relative à un prétendu déséquilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ne saurait être retenue, la partie appelante n'établissant pas que l'exécution des missions de son adversaire porterait Une atteinte disproportionnée à ses biens ; que la partie appelante prétend que le déséquilibre qu'elle allègue résulterait du fait que l'association InterLoire ne respecterait pas sa mission d'agir dans l'intérêt général, qu'il serait impossible de connaître les détails des produits et des charges d'exploitation, et qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce que ces charges ont été faites dans l'intérêt général de la-profession ; qu'elle développe différents arguments en juxtaposant des affirmations sorties de leur contexte, alors qu'il n'est pas contestable que les comptes ont été approuvés à l'unanimité des membres composant l'assemblée générale d'InterLoire, ce qui ne serait évidemment pas le cas si un seul des nombreux membres, qui ne peuvent pas avoir tous des intérêts exclusivement convergents, avait pu émettre légitimement quelques doutes, le commissaire aux comptes concluant également dans son rapport que les orientations sont justifiées et conformes à l'intérêt général ; que la société appelante prétend qu'elle ne tirerait à titre personnel aucun avantage des actions menées par l'interprofession, puisqu'elle ne verrait augmenter ni son chiffre d'affaires ni sa marge ; que c'est pourtant à elle qu'il appartient de faire en sorte, si elle le souhaite, de profiter des actions de l'association InterLoire à laquelle elle cotise en participant aux diverses manifestations organisées ou en utilisant les actions de communications diverses afin d'en tirer profit et retentissement sur son activité ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas aux interprofessions de rapporter la preuve du bien-fondé des factures de cotisations ; que la partie intimée apporte à la procédure ses rapports d'activité pour les années 2012, 2013 et 2015 (pièces 24 à 26) ; que le contenu de ces pièces montre, après un bilan financier, l'importance et la qualité de ses nombreuses activités, ainsi que le contenu de ses missions ; qu'il y a lieu de souligner, dans le rapport 2012, en particulier dans le domaine de l'économie et des études, le chapitre relatif au positionnement et à la stratégie explicitant ses travaux en matière de positionnement et de marketing, la partie consacrée à la communication faisant apparaître de très nombreuses actions, qu'il s'agisse de dégustations, de cocktails, de la promotion de caves touristiques et de la promotion des vins auprès des organismes de distribution (e.g. Super U, Monoprix), du soutien des actions viticoles régionales, des relations publiques et des partenariats ainsi que des actions de communication d'envergure vers de nombreux pays, en Europe et dans le monde, alors que le chapitre consacré à la technique et à la qualité fait apparaître le soutien à différents actions, dont chacune fait l'objet d'un chiffrage, l'observatoire de la qualité pour 36 585 €, le transfert d'informations techniques pour 25 850 € et le soutien financier à la recherche et expérimentation pour 212 000 € ;