Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.822 du 07/09/2022,  partie 2


que ces éléments permettaient d'affirmer que la société Biscuiterie du Guer était particulièrement vigilante sur les marques et produits au nom de La Bien Nommée pouvant être vendus par son concurrent, notamment dans les supermarchés bretons sur le même secteur, quand le nom de la société La Bien Nommée, ainsi que ses produits, étaient en outre cités et vantés en tant que tels dans la presse locale, régionale et même nationale dès avril 2004 ; que, en pleine connaissance de l'existence des marques Petits Sablés de Belle Ile et Le Petit Bellilois, la société Biscuiterie du Guer avait toléré celles-ci (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; que la preuve de la connaissance résultait du fait que, la marque étant amplement exploitée et connue dans un domaine déterminé, l'exposante, professionnel dans ce domaine, ne pouvait en avoir ignoré l'existence, d'autant moins lorsque l'intéressé s'était toujours montré très vigilant au regard des marques déposées par ses concurrents et lorsque les deux signes étaient exploités dans des magasins situés dans la même zone géographique ; qu'en l'espèce, l'ensemble de ces conditions étaient réunies rendant incontestable la connaissance par la société Biscuiterie du Guer des marques litigieuses, dès le début de leur exploitation en 2004 ; que le conflit entre les deux sociétés existait depuis 1998 et qu'à cette époque, le gérant de la société Biscuiterie du Guer était déjà extrêmement vigilant sur les produits pouvant être vendus par la société La Bien Nommée ; qu'en septembre 1998, la société Biscuiterie du Guer avait demandé à la société La Bien Nommée de ne pas exploiter un biscuit sous la marque Les Biscuits Bellilois ; que, quant à la marque Petits Sablés de Belle Ile enregistrée à l'INPI le 3 mars 2004, elle était commercialisée depuis mars 2004 comme le montraient les photocopies des emballages produites dans le dossier ; que la marque Petits Sablés de Belle Ile avait en outre été citée à de multiples reprises dans divers articles de presse dès le mois d'avril 2004 ; que, dès lors, la société Biscuiterie du Guer ne pouvait sérieusement soutenir n'avoir pas été pleinement informée, dès 2004, de la commercialisation des produits de la société Kerfood sous les marques litigieuses (jugement entrepris, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la forclusion du droit d'agir est attachée à la connaissance de l'usage pendant cinq ans d'une marque postérieure ; qu'en faisant référence à la connaissance d'une marque commercialisée en 1998 pour retenir l'usage toléré d'une autre marque commercialisée à compter du mois de mars 2004, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en faisant référence à la connaissance d'une marque commercialisée en 1998, pour en déduire que le demandeur à l'action était très vigilant au regard des marques déposées par son concurrent, quand l'action en contrefaçon avait pour objet une autre marque déposée le 29 novembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en retenant que l'usage de la marque "Petits Sablés de Belle Ile" était connu et toléré depuis le 30 janvier 2008, quand l'action en contrefaçon avait été diligentée par assignation du 21 janvier 2011, à une date où la forclusion n'était pas acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ALORS QUE, enfin, en retenant que la marque "Petits Sablés de Belle Ile" avait été commercialisée et avait fait l'objet d'articles de presse dès le mois d'avril 2004, sans relever aucun élément permettant d'établir que le demandeur à l'action aurait eu effectivement connaissance dès cette date de l'usage de la marque susceptible de créer un risque de confusion, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un fabricant de biscuits (la société Biscuiterie du Guer, l'exposante) de sa demande contre un concurrent (la société Kerfood) en réparation de son préjudice au titre d'une concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE le sablé et la galette, nonobstant leur forme ronde et dentelée commune et au demeurant d'usage courant par les biscuiteries bretonnes, étaient des produits différents pour le consommateur ; qu'ils différaient par leur taille plus réduite et moins épaisse pour le sablé que ne l'était la galette ; qu'en outre, les deux marques de la société Kerfood faisaient textuellement référence à cette petite taille par leur désignation même ; que la reprise sur les emballages de la société Kerfood de photographies similaires des produits n'était pas suffisante quand les emballages étaient différents par leur forme ainsi que par leur couleur, mentionnaient la provenance des produits par la mention [Localité 1] et quand l'attention du consommateur était attirée par la marque "La Bien Nommée" ;