Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.419 du 22/11/2018,  partie 2


qu'il résulte en l'espèce du permis de construire obtenu par les consorts X... /Y... qu'un abri de voiture était expressément mentionné en première page, et qu'il était également mentionné sur le plan contractuel du permis de construire, de même que sur la notice d'insertion de ce permis de construire ; qu'il résulte du contrat liant les parties, en son chapitre 1-3, que la construction est définie par le plan sur lequel doit apparaître la surface des dépendances qui ne peuvent être exclues, par la seule volonté du constructeur, des règles protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que par conséquent, il doit être considéré que l'abri de jardin, prévu expressément sur le permis de construire annexé au contrat, faisait donc partie intégrante du contrat ; que son coût n'a pas été chiffré dans la dernière colonne de la notice descriptive ; que le coût de l'abri de jardin doit donc être mis à la charge du constructeur en l'espèce, de sorte que la société Ambition Loire Ain Lyonnais sera condamnée à payer aux consorts X... /Y... la somme de 18.423,18 euros à ce titre,
 
 ALORS QUE seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant du non-respect des prescriptions d'ordre public de l'article L. 231-2 relative aux travaux non compris dans le marché ; qu'après avoir constaté que le contrat conclu entre la société Aria et M. X... et Mme Y... ne comportait pas ni le chiffrage des travaux non compris dans le marché ni la mention manuscrite selon laquelle le maître de l'ouvrage en acceptait le prix, la cour d'appel a condamné la société Aria au paiement de ces travaux ; qu'en statuant ainsi quand la seule sanction encourue était la nullité du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aria à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 37.536,15 euros au titre des travaux non chiffrés ou n'ayant pas l'objet d'une mention manuscrite, incluant celle de 18.423,15 euros au titre d'un abri voiture,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 2) par contrat du 5 décembre 2008, M. X... et Mme Y... ont confié à la société Tradybel, devenue Ambition Loire Ain Lyonnais aux droits de laquelle vient la société Aria, la construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plans, pour un prix convenu de 203.860 euros outre 10.170 euros au titre des travaux à la charge du maître de l'ouvrage, soit un total de 214.030 euros ; que le permis de construire a été refusé à deux reprises pour non respect du plan local d'urbanisme, et M. X... et Mme Y... ont acheté une parcelle supplémentaire de terrain pour 30.000 euros, le terrain initial étant trop petit pour le projet de construction ; qu'un troisième permis de construire a été déposé le 31 juillet 2009 et accordé le 29 septembre 2009 ; que (p. 9) en ce qui concerne l'abri voiture, le premier juge a mis en évidence par des motifs pertinents que la cour adopte, que cet élément faisait partie intégrante du contrat et que n'ayant pas été chiffré, son coût (soit 18.423,15 euros) devait être mis à la charge du constructeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts X... /Y... sollicitent la condamnation de la société Ambition Loire Ain Lyonnais à leur payer la somme de 18.423,18 euros correspondant au coût de l'abri voiture ; que selon les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle, « si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer. L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, élément d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.) » ; qu'il résulte en l'espèce du permis de construire obtenu par les consorts X... /Y... qu'un abri de voiture était expressément mentionné en première page, et qu'il était également mentionné sur le plan contractuel du permis de construire, de même que sur la notice d'insertion de ce permis de construire ; qu'il résulte du contrat liant les parties, en son chapitre 1-3, que la construction est définie par le plan sur lequel doit apparaître la surface des dépendances qui ne peuvent être exclues, par la seule volonté du constructeur, des règles protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que par conséquent, il doit être considéré que l'abri de jardin, prévu expressément sur le permis de construire annexé au contrat, faisait donc partie intégrante du contrat ;