Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.508 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt constate que la victime exerçait ses fonctions dans des conditions d'isolement et était à ce titre porteur d'un dispositif qui, en cas d'incident, déclenchait une alarme vers un centre de télésurveillance qui devait rappeler l'agent et, en cas d'absence de réponse de celui-ci, contacter un centre opérationnel de surveillance afin d'envoyer sur le site un intervenant et, le cas échéant, des secours. Il relève que, malgré le déclenchement de l'alerte par la victime, de multiples dysfonctionnements avaient retardé l'intervention des secours, les sapeurs-pompiers étant intervenus à 13h00 cependant qu'ils n'avaient été appelés qu'à 12h45, soit 3h30 après l'accident cardio-vasculaire de la victime, et qu'aucun personnel encadrant de l'employeur ne s'était rendu sur les lieux. Il retient toutefois que le salarié a été victime d'un accident cardio-vasculaire que l'employeur n'était manifestement pas en mesure de prévoir, ce dont il déduit qu'il n'était pas établi que l'employeur avait eu conscience du danger auquel le salarié avait été exposé et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur avait estimé nécessaire de mettre en place un dispositif de sécurité, ce dont il résultait qu'il avait eu conscience du danger, et que ce dispositif avait été défaillant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SELAFA MJA, en la personne de Mme R..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Neo Security, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. D... de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de sa rente et à l'indemnisation de ses préjudices;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en application des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'en présence d'un accident de travail, il n'existe pas de présomption de la faute de l'employeur et que c'est au salarié de démontrer l'existence de celle-ci ; que la conscience du danger imposée par l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale doit s'apprécier in abstracto ; que cette exigence ne vise pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger en raison de son expérience et de ses connaissances techniques ; que lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il expose son salarié, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires de protection contre ce risque ; qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger auquel il était exposé ; qu'en l'espèce, il est constant que M. D... a pris son service le 3 avril 2011 à 7h sur son lieu de travail, le site Icade, [...] ; que M. D... était porteur d'un poste de travailleur isolé, qui en cas d'incident, déclenche une alarme vers une télésurveillance qui doit rappeler l'agent et en cas d'absence de réponse appeler le centre opérationnel de surveillance afin d'envoyer sur le site un intervenant et éventuellement des secours ; que le poste de travailleur isolé s'est déclenché plusieurs fois à 9h29, puis à plusieurs reprises sans prise en compte réelle puisque le centre opérationnel, qui entendait pourtant M. D... gémir, s'est contenté de tenter de joindre le salarié et de laisser des messages sur son portable ; que ce n'est que vers 11h que le centre opérationnel de surveillance va joindre un contrôleur ;