décision 16-18.708 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... M'Z..., domiciliée [...], agissant en qualité de tuteur de sa fille Mme G... F... M'Z...,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M'Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M'Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. M'Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M'Z... de sa demande de voir juger que Mme M'Z... a été victime d'un accident du travail qui devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle et de l'AVOIR débouté de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. M'Z..., es qualité de tuteur de sa fille, fait valoir qu'à l'occasion de la procédure de première instance, il n'a disposé que de fort peu d'informations sur les circonstances dans lesquelles l'accident était survenu et sur les conditions de travail de la victime au Luxembourg, que depuis le CHSCT de la société CSC a été saisi par lui, que lors de sa réunion extraordinaire du 23 novembre 2015, le comité a reconnu les conditions de stress extrêmement important dans lesquelles Mme M'Z... travaillait depuis plusieurs mois, que le jour de l'accident, elle a même eu un entretien très violent, que le docteur B..., neurologue qui a été consulté par la famille et a pu prendre connaissance des rapports d'expertise indique qu'un stress intense peut déclencher une rupture d'anévrisme et que compte tenu de ces éléments nouveaux depuis le jugement de première instance, l'accident du 7 mars 2008 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Subsidiairement, il demande qu'une expertise médicale soit ordonnée et confiée à un neurologue. La caisse primaire d'assurance maladie estime que les lésions survenues au temps et au lieu du travail de Mme M'Z... résultent d'un état antérieur préexistant et considère que le tribunal a légitimement homologué le rapport du docteur C... qui est, selon elle, clair, précis et circonstancié. Le docteur H... a rédigé son rapport le 30 octobre 2009. Cet expert a eu connaissance, avant de procéder à son expertise, du premier rapport d'expertise du docteur D..., rhumatologue, désigné en qualité de praticien par la famille, rapport qui n'a pas été versé aux débats. Il résulte du rapport du docteur H..., spécialiste en neurologie, que l'imputabilité de la rupture d'anévrisme aux conditions de travail ne peut être retenue, que "les troubles présentés et les lésions en cause sont la conséquence par origine et par aggravation d'un état antérieur" et que "il ne peut être retenu dans les circonstances de survenue d'éléments en faveur d'une imputabilité ou d'une présomption d'imputabilité circonstancielle attribuable au travail". Le 4 mai 2010, le docteur D..., rhumatologue et podologue, a établi un second rapport à partir du dossier médical de l'époque de Mme M'Z..., en qualité de médecin désigné par la famille. Le médecin précise que Mme M'Z... a énormément progressé tant sur le plan moteur que sur les plan des capacités longues à agir et cognitives. Il évoque pour la première fois l'altercation qui aurait eu lieu avec le responsable de l'intéressée, avant son malaise. Il estime surtout que "il n 'y a pas d'éléments faisant évoquer un problème cardio-vasculaire pré-existant, ou métabolique''' et que l'altercation "a été responsable certainement d'une montée de tension artérielle qui a favorisé un saignement au niveau d'un anévrysme intra-crânien".