cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-24.793 du 22/06/2016,  partie 5



 Alors, au surplus, que l'exercice, par la Ville de Paris, de son droit de préemption à l'égard d'une personne qui n'était plus propriétaire du bien conduit à dessaisir le nouveau propriétaire d'un bien qu'il a légalement acquis et dont la propriété lui a été reconnue par une décision de justice définitive passée en force de chose jugée et à faire ainsi échec à son droit de propriété; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Whole Properties, demanderesse au pourvoi principal n° C 14-25.887

La société Whole Properties fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que, par l'effet de la décision de préemption prise par la ville de Paris le 10 juin 2008, la société Whole Properties n'avait pas acquis de la société Foncière Costa la propriété de l'ensemble immobilier sis [...] [...] °91, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit valoir vente de l'immeuble précité à la ville de Paris par la Sci Fra venant aux droits de la société Foncière Costa pour un prix de 17 millions d'euros tout en ordonnant la publication à la conservation des hypothèques ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 7 mai 2009, cette cour a déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, la tierce opposition formée par la ville de Paris contre l'arrêt du 13 décembre 2007 ; que la ville de Paris n'ayant pas été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 13 décembre 2007, cette décision ne lui est pas opposable ; que par suite, les demandes de la ville de Paris articulées dans la présente instance qui n'ont pas été tranchées par l'arrêt du 13 décembre 2007 sont recevables ; qu'à la suite de la décision du 9 octobre 2012 du Conseil d'Etat qui n'a pas admis le pourvoi formé par la société Whole Properties contre l'arrêt du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la requête de cette société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juillet 2009 ayant lui-même rejeté la requête de celle-ci en annulation de la décision de préemption de la ville de Paris, la décision de préemption a emporté transfert de propriété au profit de la ville de Paris ; que dès lors, le tribunal, qui l'a constaté, a exactement dit que son jugement valait vente de l'immeuble litigieux par la société Fra Sci au profit de la ville de Paris au prix de 17 millions d'euros ; que le présent arrêt qui confirme le jugement du chef de sa disposition valant vente doit être publié à la conservation des hypothèques ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi D 14-25888 contre l'arrêt du 26 juin 2014 qui a dit valable la déclaration d'intention d'aliéner entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt qui a constaté que par l'effet de la décision de préemption prise par la ville le 10 juin 2008 la société Whole Properties n'avait pas acquis la propriété de l'immeuble sis [...] et dit qu'il valait vente dudit immeuble à la ville de Paris dès lors que les irrégularités substantielles qui entachent l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner, comme le défaut de qualité du propriétaire, privent d'effet la décision de préempter prise par le titulaire du droit de préemption, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si la propriété du bien en question n'a pas été transférée à un tiers antérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en se fondant, pour dire que la société Whole Properties n'avait pas acquis le bien préempté, sur la circonstance inopérante déduite de la légalité de la décision administrative de préemption du 10 juin 2008 reconnue successivement par le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 24 juillet 2009 puis la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 1er décembre 2011, sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant acte de vente au profit de la société Whole Properties n'avait pas opéré transfert de propriété du bien immobilier à son bénéfice antérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-2 du code de l'urbanisme, 1134 et 1589 du code civil ;