décision 16-24.805 du 27/06/2018,  partie 2



 Attendu que pour dire que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, l'arrêt retient que la position de la Polynésie française subordonne la saisine du comité à la détermination exacte de la marchandise objet de la contestation, laquelle n'est acquise qu'au moment où l'administration des douanes notifie les infractions douanières ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du comité d'expertise douanière est possible dès que le service des douanes porte une appréciation quant à l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises vérifiées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare compétent le juge des référés du tribunal de première instance pour connaître de la requête de la société Newrest Polynésie, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne la Polynésie française - service des Douanes- aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Newrest Polynésie ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Newrest Polynésie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Newrest tendant à ce qu'il soit dit que la décision de la direction des douanes du 27 avril 2015 portant refus de réunir le comité d'expertise douanière constituait un trouble manifestement illicite et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 000 FCP par jour de retard, à l'administration des douanes de Polynésie française de saisir le comité d'expertise douanière du différend opposant les parties sur la classification des marchandises importées et visées au procès-verbal de constat du 18 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Newrest soutient que le refus de l'administration des douanes de saisir le comité d'expertise douanière constitue un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, qu'il convient de faire cesser par l'injonction d'une obligation de saisine sous astreinte ; que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, en ce que : - le comité, d'expertise douanière est supprimé par la loi de pays n° 2015-1 LP/APF du 3 mars 2015, ôtant ainsi au refus invoqué par le demandeur son caractère illicite à la date à laquelle la cour statue, - aucune disposition légale et notamment ni les articles 14 à 18 et 83 à 85 abrogés du code des douanes de la Polynésie française ni l'arrête n° 1824 D du 3 octobre 1980 fixant les conditions de fonctionnement du comité d'expertise douanière, ne réservait à l'administration des douanes le monopole de la saisine du comité, qui pouvait être saisi par tout requérant contestant l'appréciation du service des douanes, - la position de la Polynésie française, qui subordonne la saisine du comité à la détermination exacte de la marchandise objet de la contestation, qui n'est acquise qu'au moment où l'administration des douanes notifie les infractions douanières, est une contestation sérieuse de l'illicéité manifeste invoquée par la société Newrest ; qu'en conséquence, la requête en référé de la société Newrest est rejetée en l'absence de violation évidente d'une règle de droit en vigueur ;
 
 1°) ALORS QU'une loi de pays que le Conseil d'Etat a jugé illégale en application des articles 176 et 177 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 ne peut être promulguée ; que, par un arrêt n° 389495 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la loi de pays n° 2015-1 LP/APF du 3 mars 2015 portant suppression du comité d'expertise douanière ayant notamment abrogé les articles 14 à 18 et 83 à 85 du code des douanes de la Polynésie française ;