Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.095 du 15/01/2020,  partie 3


La rémunération du sous-traitant doit être fixée au départ forfaitairement ... .. ./. ...... .Le sous-traitant doit être le seul employeur du personnel utilisé par lui, qu'il encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité....../........Les matériels nécessaires à l'exécution des travaux doivent être fournis par le sous-traitant à ses salariés » ; que le contrat de prestation de service conclu entre les 2 sociétés prévoyait l'exécution de tâches précises et nettement définies avec une obligation de résultats ; que la rémunération forfaitaire fixée dans ces contrats, en date du 5 octobre 2005 puis du 1er janvier 2007 ; que le lien de subordination entre Monsieur F... et la Société Sécurinfor tout au long de ce contrat qui précise en son article 5: « Chaque membre du personnel du prestataire restera un préposé du prestataire soumis à un contrôle administratif et hiérarchique. Le personnel du prestataire quelles que soient les prestations fournies, ne pourra en aucun cas être assimilé au personnel salarié de la société TCS ou à personnel intérimaire mis à sa disposition » ;
 que les dispositions contractuelles prévoyant un encadrement des salariés du prestataire par ce dernier ; que les conditions d'exécution du contrat de prestation de service exclusives de tout lien de subordination entre les salariés et la Société Sécurinfor telles que : - Les instructions de travail, - la fixation des congés payés, - Le matériel fourni à Monsieur F..., - la fixation des rémunérations ; que le non renouvellement du contrat de prestations de services liant la Société Sécurinfor à la société TCS en date du 31 mars 2013 ; qu'à compter de cette date, la Société Sécurinfor a réintégré Monsieur F... en son siège en qualité de dispatcheur à la cellule « dispatche » pour le client Wincor, pour être ensuite affecté à compter de septembre 2013 dans les équipes de madame L... en qualité de planificateur ; que l'ensemble de ces éléments qui ne permettent pas au Conseil de dire illicite le contrat de prestation de services entre la Société Sécurinfor et la société TCS, qu'ils ne permettent pas plus d'intégrer Monsieur F... au sein du personnel de la société TCS ; que le Conseil déboute en conséquence Monsieur F... de sa demande de requalification de sa mise à disposition par la Société Sécurinfor auprès de la société TCS, en contrat de travail, Déboute Monsieur F... de sa demande d'intégration dans les effectifs de la société TCS, Déclare la Société Sécurinfor le seul employeur de Monsieur F... ; que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2005 par lequel Monsieur F... a été engagé en qualité de dispatcheur, catégorie ETAM, position 3.1, coefficient 400 par la Société Sécurinfor ; que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail qui ne peut être prononcée que s'il existe un contrat de travail liant le salarié à un employeur ; que l'absence de contrat de travail entre Monsieur F... et la société TCS, le Conseil l'ayant débouté de sa demande de requalification de sa mise à disposition par la Société Sécurinfor auprès de la société TCS, en contrat de travail ; que le Conseil déboute Monsieur F... de sa demande de résiliation de son contrat de travail puisque la société TCS n'a jamais été son employeur, ainsi que de ses demandes indemnitaires inhérentes à cette résiliation : indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement p.6-8) ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles le salarié effectue son travail ; qu'en se contentant d'invoquer les termes du contrat de prestation de service, conclu a posteriori entre la société Sécurinfor et la société Thalès en vue d'assurer la maintenance des équipements de contrôle de gares SNCF, sans vérifier si la mise à disposition du salarié était licite au regard des pièces produites, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;