Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.795 du 20/10/2021,  partie 2



 2°) Alors que le tribunal qui est saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne peut se prononcer qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; que dans le cadre d'une telle procédure, le débiteur n'est valablement appelé ou entendu qu'en la personne de son représentant légal qui était en fonction au jour auquel il est demandé que la date de cessation des paiements soit reportée ; qu'en jugeant que la date de cessation des paiements fixée au 21 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Montpellier dans son jugement de report du 25 septembre 2015 était opposable aux intimés et ne pouvait plus être discutée, cependant que M. [G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que la fraude corrompt tout ; que le date de cessation des paiements reportée au moyen d'une demande de report frauduleuse ne peut être retenue pour prononcer la nullité d'un acte sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants du code de commerce ; qu'en prononçant l'annulation de l'apport en nature effectué par la société Mathec le 14 mai 2013 sans rechercher, comme elle y était invitée, si le report de la date de cessation des paiements au 21 janvier 2013 n'avait pas été prononcée au terme d'une fraude mise en oeuvre par Me [O], liquidateur, et M. [V], dirigeant de la société Mathec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4°) Alors que la fraude corrompt tout ; que le date de cessation des paiements peut être contestée par un tiers en dehors de la tierce opposition prévue par l'article R. 661-2 du code de commerce lorsqu'elle a été reportée au moyen de manoeuvres frauduleuses ; qu'en jugement que la date de cessation des paiements retenue par le jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 25 septembre 2015 ne pouvait plus être discutée faute de l'avoir été dans le délai prévue pour former tierce-opposition et s'imposait à elle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le report de la date de cessation des paiements au 21 janvier 2013 n'avait pas été prononcé au terme d'une fraude mise en oeuvre par Me [O], liquidateur, et M. [V], dirigeant de la société Mathec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'apport de l'immeuble sis à [Adresse 5] suivant assemblée générale ordinaire du 24 avril 2013, repris dans les statuts authentiques de la s.c.i. l'Oliveraie le 14 mai 2013 ;
 
 Aux motifs que : « Aux termes de l'article L. 632–1 I 2° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation de paiement, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l'autre partie.
 
 Me [O] ès qualités expose que :
 –le contrat d'apport en société est considéré comme un contrat commutatif, –la valeur de l'immeuble a été volontairement diminuée de la somme de 312 802 € car s'il avait été évalué par un expert immobilier à la somme de 953 000 €, la s.a.s. Mathec l'a évalué au capital de la s.c.i. l'Oliveraie à la somme de 640 198 €,
 –le passif attaché à l'immeuble, à savoir 638 098 €, a été sous-évalué à concurrence de la somme remboursée à la caisse d'épargne par anticipation, soit celle de 162 648,73 euros.
 
 Le liquidateur judiciaire en déduit que ce contrat commutatif fait naître à la charge du débiteur des obligations excédant notablement celles de l'autre partie de sorte que la nullité de l'apport doit être prononcée.
 
 Les intimés réfutent cette argumentation hormis le fait qu'il s'agit d'un contrat commutatif et font valoir que la cession comportait des contreparties suffisantes car :
 –d'une part l'apport est rémunéré par les parts sociales de la SCI qui représente un apport pur et simple et par la reprise du passif par la SCI qui représente un apport à titre onéreux,
 –d'autre part la cession comporte une promesse de vente des parts sociales détenues dans la SCI au profit du cessionnaire à l'issue d'une période de trois ans.
 
 Ils considèrent que le prix de cession, l'évaluation de l'apport, l'évaluation du passif, ont été calculés par les experts entourant l'acquéreur et le vendeur, en tenant compte de la réalité comptable de la société et des normes comptables. Les vendeurs ont en outre satisfait les exigences de l'acquéreur visant à sortir provisoirement l'actif immobilier de la s.a.s. Mathec sur une durée de trois ans afin de lui permettre de lever l'option de la promesse de vente et ainsi de réaliser la cession de la société.