cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-26.072 du 18/01/2018,  partie 5


qu'il ressort des développements qui précèdent que l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale n'a pas compétence pour contester la légalité des clauses du règlement de copropriété de la copropriété verticale née de l'acte du 30 mai 1984 ; qu'en votant la résolution n° 4, elle a commis un abus de pouvoir qui sera sanctionné par l'annulation de cette résolution ;
 
 1. ALORS QUE parties privatives et tantièmes de parties communes d'un lot de copropriété sont indissociables, en application des articles 1er et 6 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont d'ordre public, de sorte qu'il n'est pas au pouvoir d'un copropriétaire de subdiviser son lot de copropriété en d'autres lots constitutifs d'une copropriété verticale séparée de la copropriété horizontale dont son lot faisait partie à l'origine ; qu'en affirmant, par application de l'article 9 du règlement de copropriété, qu'il était au pouvoir de chacun des deux copropriétaires de créer non un syndicat secondaire, mais une copropriété verticale autonome, en divisant son lot, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée ou de solliciter un quelconque accord préalable, la cour d'appel de Versailles a donc considéré qu'il était « dans l'intention des auteurs du règlement de copropriété de permettre la coexistence de copropriétés distinctes au sein de cet ensemble se manifeste encore dans la teneur des règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété horizontale » (arrêt attaqué, p. 9, 2ème alinéa) et que « l'existence de copropriétés verticales autonomes, dont la création ne dépend pas de l'accord de la copropriété horizontale mais de la seule volonté des propriétaires des lots concernés, est consacrée par le règlement de copropriété du 31 mai 1983 » (arrêt attaqué, p. 10, 6ème alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que des deux lots prévus à l'article 9 du règlement de copropriété du 31 mai 1983 étaient indivisibles, de sorte qu'il n'était pas au pouvoir du propriétaire du lot n° 2 de convenir par un modificatif à l'état descriptif de division du 30 mai 1984 de créer les lots nos 3 à 12, en lieu et place du lot n° 2, et de créer ainsi une copropriété verticale distincte de la copropriété horizontale constituée des deux premiers lots à l'origine, même en dehors de constitution d'un syndicat secondaire ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE le syndicat des copropriétaires, comme tout copropriétaire intéressé, peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et établir une répartition des charges conforme à ces dispositions, dès lors qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale comme à l'autre copropriétaire du lot, soit la SCI AUTEUIL BOULOGNE, de contester « la qualification de parties communes relevant du syndicat des copropriétaires de la copropriété verticale, ni la répartition des charges concernant les lots n° 3 à 12 », et la légalité des clauses du règlement de copropriété de la copropriété verticale née de l'acte du 30 mai 2004 , dès lors que de telles stipulations devaient être réputées non écrites en tant qu'elles étaient intervenues en violation des dispositions impératives de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965 qui pose le principe de l'indivisibilité du lot de copropriété ; qu'en affirmant, à l'inverse, que la SCI AUTEUIL BOULOGNE et le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale n'avaient pas qualité pour agir à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la division de l'immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création d'une servitude sur une partie privative au profit d'une partie commune ; qu'en affirmant que « le règlement avait également instauré une servitude de passage sur une partie du terrain dépendant du lot n° 1 au profit du lot n° 2 pour permettre l'accès à la rue Thiers du lot 2 » et que « la partie du terrain servant le passage est donc une partie privative et les frais relatifs à son entretien sont compris dans les charges communes de la copropriété horizontale » (arrêt attaqué, p. 10, 3ème et 4ème alinéas), la cour d'appel qui a affirmé que le fonds servant était constitutif d'une partie privative, sans expliquer en quoi que le fonds dominant était également constitué par une partie privative du lot n° 2, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 637 du code civil ;
 
 4. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en toute hypothèse, il ressort des termes clairs et précis de l'article 4 du règlement de copropriété que « la partie cochère sur la rue Thiers » relève de la catégorie des parties communes ;