Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.688 du 23/09/2021,  partie 3


qu'il résulte du bail à long terme consenti le 29 décembre 1981 par M. et Mme [X] aux parents de l'appelant que celui-ci a été exploitant agricole sur un domaine de 136 ha 24 a et 49 ca sur la commune de [Localité 1] ; que les attestations rédigées respectivement par Messieurs [Q] et [V] (pièces numéros 4 et 5 du dossier de l'appelant) confirment l'activité d'exploitant agricole de l'appelant jusqu'au 31 décembre 2009 sur le domaine précité mais également sur un domaine de 86 ha et 20 ha ; que M. [C] justifie par ailleurs que le bail rural à long terme du 29 décembre 1981 a été renouvelé à son profit par les consorts [X] selon acte notarié du 24 février 2000 et produit une facture qui lui été adressée le 11 novembre 2008 au titre de ce fermage (pièce numéro 12) ; qu'il résulte par ailleurs du courrier rédigé le 5 novembre 2012 par [S] [C] (pièce numéro 14 du dossier de l'appelant) que M. [C] « a été chef d'exploitation avec [C] [F], son père, en société de fait » avant de devenir associé de l'EARL de Marry le 25 avril 2007 ; qu'à cette date, M. [Z], expert agricole et foncier, a évalué les biens mobiliers de M. [C] à 589 750 euros soit 389 860 euros pour le cheptel, 182 890 euros pour le matériel et 17 000 euros pour les stocks ; qu'il convient d'observer que selon l'article 8bis des statuts (page numéro 5), M. [C] a la qualité d'associé exploitant de l'EARL de Marry ; que les affirmations de [K] [C], sur de l'appelant, selon lesquelles celui-ci « n'a jamais travaillé sur l'exploitation familiale depuis le 30 juin 2004 », ce dont il résultait la nécessité de « prendre un autre salarié à temps plein » ne sont corroborées par aucune pièce versée au dossier et se trouvent en contradiction avec les éléments ci-dessus rappelés ; qu'en outre, l'attestation rédigée le 8 août 2019 par le président de la Sicafome 58, selon lequel son unique interlocutrice entre le 30 juin 2004 et le 29 octobre 2009 était la sur de l'appelant, n'établit aucunement que M. [C] aurait cessé toute activité agricole après le 30 juin 2004 ; qu'il en résulte que contrairement à ce qu'a été retenu par le premier juge, M. [C] justifie bien d'une expérience professionnelle agricole pendant 5 ans durant les 15 années précédant la date de délivrance du congé litigieux sur une surface au moins égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne – en l'occurrence 40 ha dès lors que ladite surface a été fixée à 120 ha par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 ; qu'en outre, il résulte de l'attestation bancaire produite par l'appelant (pièce numéro 10) que celui-ci dispose des capacités financières nécessaires pour exploiter et qu'il s'est par ailleurs engagé à exploiter personnellement les terres pendant une durée de 9 ans ; 
 
 1° - ALORS QUE M. [B] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5 en bas) que le congé qui lui avait été délivré par M. [C] était nul faute d'être motivé conformément aux exigences de l'article L. 411-47 du code rural, et mentionnait en outre une qualité trompeuse d'agriculteur, qui ne pouvait être celle de M. [C] à la date de délivrance du congé ; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ces conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE seul satisfait à la condition d'expérience professionnelle le candidat qui, justifie, au cours des quinze années précédant l'opération, d'une activité effective, matérialisée par la participation aux travaux agricoles, sur une surface au moins égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne ; que pour juger que M. [C] satisfaisait à cette condition à la date du 10 novembre 2018, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait été inscrit à la MSA du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2007, puis du 1er janvier au 31 décembre 2009, qu'il avait été titulaire d'un bail consenti en 1981 à ses parents et renouvelé à son profit en 
 février 2000, qu'il avait exercé une activité d'exploitant agricole jusqu'à décembre 2009, et qu'il était devenu associé de l'EARL de Marry le 25 avril 2007 ; qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas une activité effective exercée pendant cinq ans entre le 11 novembre 2003 et le 11 novembre 2018, sans préciser les dates au cours desquelles M. [C] aurait exercé effectivement cette activité, ni rechercher, comme elle y était invitée, si M. [C], placé en hôpital psychiatrique pendant neuf mois à compter du 30 juin 2004, puis placé sous curatelle à compter du 
 6 novembre 2008, n'avait pas été placé, pendant la période de soins, dans l'impossibilité d'exercer effectivement sa profession d'agriculteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.