Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.408 du 12/09/2019,  partie 4


que les explications confuses et contradictoires de cet officier ministériel qui a successivement indiqué, dans sa lettre accompagnant l'acte sous seing privé du 30 octobre 2012, que la SCI Dyonis lui avait remis un chèque le 30 octobre 2012, puis a adressé à cette SCI un courriel, le 15 mars 2013, pour exiger la remise d'un chèque de banque incluant « l'approvisionnement du chèque de 26.500 € correspondant au dépôt de garantie », pour ensuite déduire le montant de ce dépôt des sommes dues par la SCI dans un courriel du même jour adressé à ladite SCI, tout en délivrant ultérieurement à M. et Mme A..., le 22 mars 2013, une attestation selon laquelle « la SCI Dyonis n'ayant pas procédé au versement de la somme de 26.500 € dite au titre du dépôt de garantie, le compromis est devenu caduc » et, enfin, répondre au conseil de M. et Mme A..., le 10 avril 2013, qu'il était dans l'impossibilité de donner des explications relative au chèque litigieux, son collaborateur étant en vacances, démontrent et illustrent les errements de l'étude notariale, étant observé que la SELARL G... D... ne peut se borner à affirmer que la preuve du défaut de provision du compte de la SCI à la date de la remise du chèque ne serait pas démontré, alors qu'il lui appartient de produire les justificatifs afférents à la date de remise et de présentation de ce chèque ; que M. G... a encore manqué gravement aux devoirs de sa charge en omettant de faire insérer, à l'acte de vente sous seing privé du 30 octobre 2012, la mention manuscrite exigée par la loi du juillet 1979, ce qui a permis à la SCI Dyonis de recourir à un emprunt en dépit de son affirmation, énoncée à l'acte sou seing privé, selon laquelle elle disposait, sans recourir à l'emprunt, des fonds de son acquisition, ce qui trompait les vendeurs sur la solvabilité de cet acquéreur, fragilisait l'efficacité de la vente et rendait aléatoire la réitération de l'acte authentique ; qu'enfin, M. G... ne peut objecter que M. et Mme A... n'ont pas usé de la faculté qui leur était offerte de requérir la caducité de l'acte au lieu d'accepter de le proroger, alors que le défaut de provision du chèque remis par la SCI Dyonis n'a été révélé qu'au jour de l'établissement du procès-verbal de carence du 22 mars 2013, soit postérieurement à la prorogation consentie par les vendeurs du 28 février au 15 mars 2013, alors qu'ils étaient déjà engagés dans les liens d'un acte sous seing privé d'acquisition avec M. H... J... ; que ces fautes et manquements sont en relation directe de causalité avec le préjudice subi par Mme U..., qui s'est engagée, par ignorance de l'insolvabilité de la SCI Dyonis procédant de la faute de M. G..., dans les liens d'un acte sous seing privé d'acquisition avec M. H... J... et se trouve redevable de la clause pénale par suite de son incapacité à disposer des fonds que la SCI devait lui remettre en exécution de ses engagements ; qu'en conséquence, la SELARL G... D... sera condamnée à garantir Mme U... du paiement de la clause pénale à hauteur de la somme de 30.000 € ; qu'elle sera également condamnée à payer à Mme U... : - une somme de 20.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci, du fait de la perte de chance de vendre son bien de Corbeil au prix convenu de 290.000 €, car elle n'a pu trouver un nouvel acquéreur qu'au prix de 254.000 €, le 13 février 2015, en raison de la baisse du marché immobilier dans ce secteur ; que cette indemnité ne saurait inclure le montant du dépôt de garantie de 26.500 € dont la non-perception ne procède pas de la faute de M. G... mais de l'insolvabilité avérée de la SCI Dyonis, - une somme de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral éprouvé par celle-ci du fait des tracas et difficultés de toute nature engendrées pour elle, âgée et malade en lien avec l'échec de l'acquisition du bien de M. H... J... ; à l'encontre de Mme Y... ; que Mme Y... n'établit pas, par une reconnaissance de conseils donnés antérieurement à la conclusion de l'acte sous seing privé du 17 janvier 2013, avoir alerté et mis en garde M. et Mme A... sur le danger de conclure un acte de vente sous seing privé avec M. H... J... sans que fut insérée à cet acte une condition suspensive d'obtention de prêt ou de vente de leurs biens, alors qu'elle savait que ces derniers comptaient financer cette acquisition par le prix de vente de ces biens et qu'ils ne disposaient pas effectivement des fonds nécessaires ;