Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.619 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en disant que l'exposante avait accompli une mission de maîtrise d'oeuvre aux motifs qu'avait été « visé par un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne et un représentant du GAEC des Touches » ce certificat, la Cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1 du Code civil, l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article L. 510-1 du Code rural ;

ALORS QUE 4°) seule la maîtrise d'oeuvre complète implique, non seulement la conception mais le contrôle de l'ensemble des ouvrages à réaliser ; que la mission confiée de conception de travaux n'implique pas par elle-même la surveillance des travaux ; qu'en retenant que la Chambre de l'agriculture de la Vienne était nécessairement maître d'oeuvre avec une mission de surveillance au motif inopérant que « aucune autre entité n'a assuré ces missions » ou que « le GAEC des Touches, totalement incompétent de par son objet social, ne peut se voir reprocher une quelconque maîtrise d'oeuvre ou surveillance des travaux », ce qui n'était pas de nature à obliger la Chambre de l'agriculture à accomplir cette mission qui ne lui avait pas été confiée, la Cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'en ce qui, concerne la contribution à la dette, la Chambre d'Agriculture de la Vienne ne disposera d'un recours contre son coobligé, la Smabtp, qu'à hauteur de 50 % des sommes qui ont été allouées au GAEC des Touches ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l' intervention de la Chambre d'Agriculture de la Vienne I – mission La loi ne définit pas la notion de maîtrise d'oeuvre. Elle est l'ensemble des prestations de conseil, d'études et de direction de travaux qu'un professionnel exécute pour le compte du maître d'ouvrage, en vue de réaliser des travaux. Elle consiste principalement, au choix des parties, en la conception du projet constructif, la préparation des marchés de travaux à conclure, la direction des travaux, leur vérification, le contrôle des paiements. La Chambre d'Agriculture de la Vienne avait, en date du 26 septembre 1996, établi un devis descriptif et estimatif d'aménagement d'un bâtiment pour 80 vaches laitières, incluant notamment la réalisation d'une fosse à lisier. La preuve de l'acceptation de ce devis par le GAEC des Touches n'a pas été rapportée. Par décision du 14 avril 1999 notifiée le 29juin suivant, l'agence de l'eau Loire Bretagne a consenti au GAEC des Touches une subvention d'un montant de 18.888,43 euros. Un plan en date du 2 août 1999, visé par Monsieur V... J..., agréé en architecture, comportant en bas de page le sigle de la Chambre d'Agriculture de la Vienne, et les références du "Service Bâtiments" de celle-ci, a été établi en vue de la "construction d'une stabulation pour 57 génisses " au profit du GAEC des Touches. En date du 5 août 1999, la Chambre d'Agriculture de la Vienne et le GAEC des Touches avaient convenu d'un contrat de service ayant pour objet : "demande de permis de construire pour une stabulation libre pour génisses + agrandissement bâtiment existant pour vaches laitières, fumiere, fosse à purin, silos couloirs + étude paysagère + déclaration installations classées ". Le permis de construire demandé le 2 septembre 1999 et délivré le 14 octobre 1999 avait pour objet : "extension d'une stabulation libre + fulière + fosse à purin ". La déclaration d'ouverture du chantier à compter du 20 janvier 2000, établie par le GAEC des Touches, a été reçue en mairie le 28 janvier suivant. La facture afférente aux travaux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité est en date du 9 octobre 2001. La Chambre d'Agriculture de la Vienne a, en date du 19 septembre 2001, dressé à l'intention du GAEC des Touches un "Etat récapitulatif des travaux d'ouvrages de stockage ", incluant notamment ceux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité, l'ensemble pour un coût de 358.800 francs (54.698,71 euros). La Chambre d'Agriculture de la Vienne a postérieurement émis à l'attention du GAEC des Touches une facture en date du 18 septembre 2000 relative à une " Etude modalités épandage effluents produits par atelier bovin selon devis du 26.11.1999" d'un montant toutes taxes comprises de 11.960 francs (1.823.29 euros), puis une seconde en date du 9 juillet 2001 relative à une "Prestation Déclaration activité polluante selon bon de commande 632" d'un montant toutes taxes comprises de 602,49 francs (91,85 euros). Visé par un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne et un représentant du GAEC des Touches, a été dressé, en date du 5 septembre 2002, "un certificat de constatation des travaux d'amélioration sur les bâtiments et sur les pratiques d'épandage ".