Tribunal judiciaire de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.840 du 02/12/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi cependant que le fait de n'avoir pas pris en compte ces revenus non commerciaux dits « exonérés », ne pourrait constituer qu'une erreur intellectuelle, car supposant une appréciation de la portée de pièces versées aux débats et non une erreur ou une omission purement matérielle, le tribunal, qui s'est livré à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ayant modifié les droits et obligations des parties a ainsi a violé l'article 462 du code de procédure. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte que si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
 
 7. Pour rectifier les motifs et le dispositif du jugement du 17 juin 2019, et fixer à la somme de 979 117 euros l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de M. [N], le jugement retient que c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle que le tribunal a effectué le calcul de la différence entre revenus antérieurs et revenus postérieurs en prenant en compte les seuls revenus non commerciaux professionnels imposables et non la totalité des revenus non commerciaux professionnels déclarés, figurant sur l'avis d'imposition.
 
 8. En statuant ainsi, le tribunal, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Toulon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulon autrement composé ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurances corps santé français.
 
 LE MOYEN reproche au jugement rectificatif attaqué, 
 
 D'AVOIR dit que le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 17 juin 2019 est rectifié en ce sens que le paragraphe :
 
 « Condamne MACSF ASSURANCES à payer à M. [N] les sommes suivantes, en deniers ou quittances :
 
  perte de gains professionnels futurs: 249 265 €
 
  incidence professionnelle: 138 000 €
 
  frais d'aménagement du domicile: 12 143 €
 
  souffrances endurées : 15 000 €
 
  préjudice esthétique: 5 000 €
 
  préjudice d'agrément: 10 000 €
 
  déficit fonctionnel permanent: 23 250 €;
 
 avec intérêts légaux à compter du présent jugement;"
 est remplacé par le paragraphe:
 
 Condamne MACSF ASSURANCES à payer à M. [N] les sommes suivantes, en deniers ou quittances:
 
  perte de gains professionnels futurs: 979 117 €
 
  incidence professionnelle: 138 000 €
 
  frais d'aménagement du domicile: 12 143 €
 
  souffrances endurées : 15 000 €
 
  préjudice esthétique: 5 000 €
 
  préjudice d'agrément: 10 000 €
 
  déficit fonctionnel permanent: 23 250 €;
 
 soit un total de 1 182 520 €, ramené à 1 000 000 € pour tenir compte du plafond de garantie, avec intérêts légaux à compter du présent jugement » ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande ; que relève notamment de ces dispositions, l'erreur commise par le juge et portant sur un calcul ; qu'en revanche, l'interprétation erronée d'un document ne relève pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles, de même que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur ;