décision 15-81.469 du 28/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société du Figaro (intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la société Evene s'était délibérément soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié et a condamné en conséquence la société Le Figaro, venant aux droits de la société Evene, à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 000 euros à chacune des parties civiles ayant travaillé pendant la période de prévention, soit Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., M. G... B. (venant aux droits de M. G... H...), MM. I..., J..., Mmes K..., L..., M..., BB...                  , outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que l'action publique étant éteinte à l'égard de la société Evene, il appartient aux parties civiles de démontrer, à partir et dans la limite des faits poursuivis, courant 2009 et 2010, la faute civile de la prévenue ayant entraîné pour chacune d'entre elles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; que la société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne de diverses informations relatives au domaine culturel (musique, cinéma, actualité littéraire, théâtre, art et tourisme culturel), a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail à partir du 18 janvier 2010 ; que le contrôleur du travail a constaté que la société Evene employait d'une part, douze salariés encadrés par M. Mélanie N..., directrice éditoriale et rédactrice en chef et, d'autre part, des collaborateurs réguliers dénommés aussi contributeurs ou externes, bénéficiant d'un "contrat de commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution considérée comme une oeuvre de l'esprit, rattachée au droit de la propriété intellectuelle, prenant la forme d'une notice (articles, critiques etc..) dont la remise intervenait selon un calendrier déterminé moyennant une rémunération forfaitaire versée en contrepartie de "prestations de création de la contribution et de la cession des droits afférents" ; que, sur les bulletins remis aux contributeurs portant la mention "droits d'auteur", sous l'intitulé "lieu de paiement des cotisations s'assurances sociales", figurait le nom Agessa, suivi de l'adresse de l'organisme et d'un numéro correspondant à un numéro d'affiliation ; que les pièces de la procédure révèlent que les collaborateurs réguliers assistaient obligatoirement à la réunion mensuelle de la rédaction où étaient examinés, choisis, et attribués par l'équipe de rédaction les sujets devant faire l'objet, pour les mois à venir, d'articles, critiques, interviews ou biographies ; que, si les collaborateurs pouvaient présenter des sujets, ceux-ci devaient recevoir l'aval de l'équipe de rédaction au cours de la réunion mensuelle précitée ; que les choix opérés et imposés par la rédaction résultant souvent des actualités culturelles ôtaient ainsi toute initiative à ces collaborateurs ; qu'à la fin de ces réunions, les dates de remise des travaux étaient fixées puis étaient récapitulées par courriers électroniques envoyés à l'ensemble des collaborateurs réguliers ; que chacun de ces externes était rattaché à un ou plusieurs chefs de pôle selon la nature des écrits qu'il rédigeait ; que chacun d'entre eux adressait ses travaux au responsable du pôle dont il dépendait, ce dernier en assurant la relecture et demandant des corrections pour que l'écrit corresponde à la ligne éditoriale de la société Evene ;