décision 16-83.149 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [G] [I], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 avril 2016, qui, pour usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation, l&apos;a condamné à 375 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ;
 
 Vu les mémoires personnels produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article R. 412-6-1 du code de la route ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du droit européen, article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G] [I] a été poursuivi pour avoir, le 29 avril 2014, à [Localité 1], fait usage d&apos;un téléphone tenu en main, alors qu&apos;il conduisait un véhicule ; que la juridiction de proximité l&apos;a déclaré coupable de cette infraction et l&apos;a condamné à 375 euros d&apos;amende ; qu&apos;il a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer M.[I] coupable de la contravention d&apos;usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation, l&apos;arrêt confirmatif attaqué retient qu&apos;il ne rapportait pas la preuve prévue par l&apos;article 537 du code de procédure pénale qui prévoit que les procès-verbaux des agents verbalisateurs, ne peuvent être contestés que par écrit ou par témoins et qu&apos;à défaut, ils font foi ; que les juges ajoutent que les textes réglementaires n&apos;exigent pas que soit précisé, sur le procès-verbal, la manière dont le prévenu utilisait son téléphone ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision au regard de l&apos;article 537 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.