cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.903 du 15/02/2018,  partie 2



 Mais sur le pourvoi incident :
 
 Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce que s'agissant de la prise en charge des constatations résultant du certificat médical établi le 19 juin 2012, faisant état d'un « syndrome dépressif réactionnel », il appartient à M. X..., préalablement à tout recours contentieux, de solliciter auprès de la caisse la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012 et que l'arrêt de travail initial avait été prolongé jusqu'au 17 juillet 2012 pour « syndrome dépressif réactionnel », ce dont il résultait, sauf à ce que la caisse apporte la preuve contraire, que la présomption d'imputabilité continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que s'agissant de la prise en charge des constatations résultant du certificat médical établi le 19 juin 2012, faisant état d'un « syndrome dépressif réactionnel », il appartient à M. X..., préalablement à tout recours contentieux, de solliciter auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, demanderesse au pourvoi principal.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, réformant le jugement entrepris, dit que l'accident dont Monsieur A... B... X... a été victime le 25 mai 2012 ainsi que les suites constatées dans le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 5 juin 2012, doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la présomption d'imputabilité implique que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ; Considérant qu'en l'espèce Monsieur X... a été victime le 25 mai 2012 à 18 heures 45 dans ses horaires de travail et sur son lieu de travail habituel, alors qu'il se trouvait dans son bureau, d'un « accident ischémique transitoire vertébro basilaire et d'une sténose vertébrale droite » ; Que cet accident a été médicalement constaté dans le cadre de l'hospitalisation de la victime qui a immédiatement suivi l'apparition de la lésion et a donné lieu à un compte rendu d'hospitalisation ainsi qu'a la rédaction du certificat médical initial s'agissant d'un malaise cardiaque qui s'est manifesté par une importante douleur au thorax et au bras gauche ; Considérant que la lésion accidentelle s'étant produite au temps et au lieu du travail, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail trouve à s'appliquer sauf à ce que soit rapportée la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; Considérant que la caisse échoue à rapporter cette preuve et que c'est à tort que les premiers juges ont entériné le refus de prise en charge de l'accident survenu le 25 mai 2012 à Monsieur X... ainsi que de la prolongation d'arrêt de travail établie le 5 juin 2012 jusqu'au 19 juin 2012 au titre de la législation professionnelle ; Que faute pour la caisse de rapporter la preuve que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail celui-ci, ainsi que les suites constatées dans le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 5 juin 2012, doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle » ;