Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.668 du 14/04/2021,  partie 3


que la déclaration de créances annexées fait seulement référence à l'avis de mise en recouvrement émis en mentionnant son numéro et sa date en tant que « pièce justificative » pour sa déclaration ; qu'elle ne mentionne pas davantage que cet avis de mise en recouvrement lui serait annexé ; que le bordereau de pièces communiquées par les appelants intitule faussement la pièce n°4 : « Déclaration de créance définitive adressée au liquidateur judiciaire en date du 6 mars 2014 accompagnée de l'avis de mise en recouvrement n°890/18/2014 » alors que l'administration des douanes n'en justifie pas ; que le jugement qui a déclaré irrégulier l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes, faute de notification au représentant légal du débiteur, en l'espèce son liquidateur, lui-même, doit donc être approuvé» (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'irrégularité de la procédure encadrant l'émission des avis de mise en recouvrement, l'article L 256 du livre des procédures fiscales prévoit que « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le payement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. » ; que les dispositions réglementaires, article R 256-2 du livre des procédures fiscales prévoient que : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au payement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts » ; qu'en l'espèce, la société IMDFS est en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2013 ; qu'aux termes de l'article L 237-24 du code de commerce : « Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable () » ; que l'article L 641-9 I du code de commerce dispose en outre que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'un avis de mise en recouvrement a été notifié à l'encontre de la société IMDFS le 6 mars 2014, alors qu'elle était en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2013 ; que cette lettre recommandée avec accusé de réception n'a d'ailleurs pas été remise à la société IMDFS, ni retirée par la société IMDFS, cette société étant fermée en raison de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas établi que l'avis de mise en recouvrement ait été notifiée à l'encontre de maître [P], mandataire judiciaire, seul habilité à recevoir l'avis de mise en recouvrement, es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMDFS, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 19 décembre 2013 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société IMDFS ; que dans ces conditions, maître [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMDFS, et seul représentant de cette société, n'ayant pas été destinataire de l'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, la procédure de notification des avis de mise en recouvrement prévue par le code général des impôts et ses dispositions d'application n'a pas été respectée et il y a donc lieu d'annuler l'avis de mise en recouvrement n°890/17/2014 émis par l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects » (jugement, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la nullité de la notification de l'avis de mise en recouvrement n'affecte pas la validité dudit avis ; qu'en annulant l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2014 et la décision du 18 mai 2015 au motif que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été valablement notifié à la société IMDFS, les juges du fond ont violé l'article L 256 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la nullité de la notification de l'avis de mise en recouvrement puisse affecter la validité dudit avis, seul le destinataire de la notification irrégulière pourrait s'en prévaloir ; qu'en permettant à la société Atradius de se prévaloir de l'irrégularité de la notification faite à la société IMDFS, les juges du fond ont violé l'article L 256 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que la notification de l'avis de mise en recouvrement au débiteur principal est étrangère aux intérêts de la caution à laquelle ce même avis a été notifié ;