décision 17-13.167 du 03/05/2018,  partie 2



 Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services ;
 
 Attendu que l'ordonnance assortit les honoraires de diligences du taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la BCE à compter de la décision du bâtonnier du 26 janvier 2012 en énonçant qu'il est fait application de la convention d'honoraires qui vise l'article L. 441-6 du code de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle assortit des intérêts à compter de la décision du bâtonnier du 26 janvier 2012 les condamnations de la société B... à payer en deniers ou quittances à M. Y... la somme de 23 000 HT et à la société Y... et Sceg la somme de 18 835,64 euros HT, l'ordonnance rendue le 14 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société Cabinet B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... et à la société Y... et Sceg la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Y... et Sceg.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les sommes que la société B...              était condamnée à payer à Monsieur Y... ou à la société Y... et Sceg au titre de leurs honoraires de diligences porteraient intérêt à compter de la décision du bâtonnier du 26 janvier 2012 au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 % ;
 
 Aux motifs que c'est toutefois à tort que, selon la décision du bâtonnier, ces sommes ont été assorties des intérêts au taux légal ; que par application de la convention du 28 février 2003 visant l'article L.441-6 du code de commerce, ces sommes porteront intérêts à compter de la décision, confirmée du bâtonnier du 26 janvier 2012, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage ;
 
 Alors, de première part, que le taux visé à l'article L.441-6 du code de commerce a été porté au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que le premier président de la cour d'appel qui constate que les parties se sont référées dans leur convention au taux résultant de l'article L.441-6 du code de commerce, ne pouvait condamner la société Cabinet B...              à payer les intérêts au seul taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, même pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, sans méconnaître l'article L.441-6 du code de commerce en sa rédaction résultant de la loi précitée ;
 
 Alors de deuxième part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte sans rechercher quelle avait été la volonté des parties lorsqu'elles se sont référé dans leur convention au taux résultant de l'article L.441-6 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 441-6 du code de commerce en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 Alors, de troisième part, que, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ;