Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.099 du 23/04/2013,  partie 5



 ALORS, EN OUTRE, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant « que le refus par le salarié de déférer à une exigence de l'employeur impliquant la mise en oeuvre d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel dans des conditions non conformes à la réglementation et de se soumettre ainsi à un ordre illicite ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail » et « qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l'Association ADSEA 06, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement », après avoir constaté que l'Association avait « décidé, après réflexion et établissement d'un « guide de bonne pratique » en mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes » et affirmait que « les patronymes sont « codés » et que les informations saisies sont ainsi anonymes alors qu'elle laisse chaque équipe décider du « codage », dans la mesure où « le « codage » utilisé sur le secteur Nice-Saint Augustin (Les Moulins) selon le témoignage de Monsieur Eric C..., éducateur, soit la saisie des trois premières lettres du nom, à laquelle s'ajoute la saisie du prénom, de la date de naissance et de l'adresse de l'usager, ne garantit aucunement l'anonymat de la personne suivie en prévention spécialisée », de sorte que l'Association ne pouvait « arguer de ce « codage » pour justifier qu'elle n'ait pas procédé à la déclaration de la modification du traitement des données à caractère personnel auprès de la CNIL », énonciations dont il ne résulte pas que Monsieur X... se serait vu intimer l'ordre de mettre en oeuvre le codage par voie de saisie des trois premières lettres du nom patronymique, du prénom, de la date de naissance et de l'adresse qui, selon elle, aurait impliqué que le traitement automatisé résultant de l'utilisation du logiciel EVA 4 mis en oeuvre au sein de l'Association soit déclaré auprès de la CNIL et aurait été licencié, pour faute grave, pour n'avoir pas déféré à un tel ordre, et, partant, en raison de son refus de saisir des informations nominatives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en retenant « que le refus par le salarié de déférer à une exigence de l'employeur impliquant la mise en oeuvre d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel dans des conditions non conformes à la réglementation et de se soumettre ainsi à un ordre illicite ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail » et « qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l'Association ADSEA 06, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement », après avoir constaté que l'Association avait « décidé, après réflexion et établissement d'un « guide de bonne pratique » en mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes » et affirmait que « les patronymes sont « codés » et que les informations saisies sont ainsi anonymes alors qu'elle laisse chaque équipe décider du « codage », dans la mesure où « le « codage » utilisé sur le secteur Nice-Saint Augustin (Les Moulins) selon le témoignage de Monsieur Eric C..., éducateur, soit la saisie des trois premières lettres du nom, à laquelle s'ajoute la saisie du prénom, de la date de naissance et de l'adresse de l'usager, ne garantit aucunement l'anonymat de la personne suivie en prévention spécialisée », de sorte que l'Association ne pouvait « arguer de ce « codage » pour justifier qu'elle n'ait pas procédé à la déclaration de la modification du traitement des données à caractère personnel auprès de la CNIL », sans répondre aux conclusions de l'Association dans lesquelles celle-ci faisait valoir que Monsieur X... « n'a jamais eu aucune consigne pour faire figurer les trois premières lettres du nom et l'adresse » dans les données qu'il lui était demandé de saisir, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.