décision 16-12.607 du 08/03/2017,  partie 3


Lucien qui selon son fils, ne lui permettait plus de comprendre la portée de ses actes, la cour ne peut que constater qu'en signant une procuration sous seing privé le 20 décembre 1999, M. Yvan Y... était informé de ce qu'une donation devait être réalisée au bénéfice de sa soeur, qu'au décès de son père le [...]       cette donation était non seulement réalisée mais aussi publiée, et qu'Yvan Y... était alors en mesure de la connaître, et d'en contester la validité s'il estimait que son père n'était plus en mesure de la signer ; qu'il avait 5 ans à compter du 19 juin 2000, en application des articles 1304 et 2224 du code civil, pour introduire une action en justice, ce qu'il n'a pas fait dans ce délai ; que son action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit sera donc déclarée prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ;que dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; que le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation, et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; qu'il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ; que Monsieur Y... soutient que la procuration du 13 décembre 1999 donnée par monsieur Lucien Y... et du 20 décembre 1999 par laquelle il a renoncé à son action en réduction ou en revendication sont nulles, la première nulle de nullité relative au motif que son père souffrait de la maladie d'Alzheimer depuis 1998, et la seconde de nullité absolue ; que Madame Y... soutient que l'action en nullité de monsieur Y... est prescrite, au motif qu'il était parfaitement informé de la donation objet de la procuration, pour y avoir personnellement consenti le 20 décembre 1999 ; que concernant la première procuration, monsieur Y... affirme de façon péremptoire, mais sans en apporter la preuve, n'en avoir eu connaissance que le 7 février 2010, et soutient que son action n'est donc pas prescrite ; qu'or, dans la seconde procuration qu'il a signé le 20 décembre 1999, il est indiqué qu'il donne pouvoir à madame C... d'intervenir à un acte de donation que doivent consentir ses père et mère au profit de leur fille, la demanderesse ; que ce document, qu'il ne conteste pas avoir signé, permet de conclure qu'il avait parfaitement connaissance de la donation ; que l''acte de donation, auquel il a personnellement consenti en qualité d'héritier réservataire, était à sa disposition, il a été publié au service de la publicité foncière ; que le point de départ du délai de prescription de cinq années, y compris pour la procuration litigieuse, doit être fixé à la date de l'acte de donation, sauf à reporter ce délai en raison d'une impossibilité d'agir ; que Monsieur Y... était donc en mesure, dès le 20 décembre 1999, d'avoir connaissance de la procuration de son père ; qu'en conséquence, l'action ayant été introduite le 23 novembre 2010, il convient de la déclarer prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en nullité pour dol court du jour où il a été découvert ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité pour dol de la procuration du 13 décembre 1999 avait commencé à courir à la date à laquelle M. Y... avait « p[u] prendre connaissance [en raison de sa publication] de [l']acte [conclu sur procuration] s'il le souhaitait, et [pu] constater qu'il mentionnait avoir été passé grâce à une procuration authentique donnée par ses parents [
 ] ce qui lui permettait s'il le souhaitait d'en contester la validité » (arrêt, p. 8, al. 2 et 3), et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle M. Y... avait eu connaissance du dol invoqué, la Cour d'appel a violé les articles 1304 et 2224 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation consentie le 15 juin 2000 avait commencé à courir à compter de la date de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite procuration authentique (arrêt, p. 8, al. 2, 3 et 7), et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle M. Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la Cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du Code civil ;