Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.050 du 01/07/2020,  partie 2



 7. M. U... fait grief à l'arrêt de confirmer la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, sauf à en porter le montant à 550 000 euros, alors : « que le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'il était fait valoir par l'exposant que la pièce adverse intitulée "rapport d'enquête de la police judiciaire d'Orléans en date du 21 octobre 2010" et les procès-verbaux d'auditions de différentes personnes tirées de l'instruction pénale ouverte le 4 octobre 2013 non clôturée ne pouvaient être pris en compte dès lors que "le demandeur, qui avait donc ainsi l'aide du Parquet, produisait des pièces partielles issues du dossier pénal en cours alors que M. U... ne pouvait en faire de même (de nombreuses pièces non cotées n'étaient pas au dossier d'instruction)" ; qu'en tenant compte néanmoins de ces éléments aux motifs qu'ils auraient été régulièrement obtenus par application de l'article 11 du code de procédure pénale et que "régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute sa valeur probante", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-8, L. 631-9 et L. 641-11, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le secret de l'enquête et de l'instruction n'est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public. Dès lors, il est loisible à ce dernier, partie jointe, de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige et il peut autoriser des parties civiles à communiquer des pièces extraites d'un dossier d'information judiciaire en cours.
 
 9. Après avoir constaté que le procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire et des procès-verbaux d'audition recueillis lors de cette enquête ont été communiqués par le procureur de la République, partie jointe, qui a fait usage de la faculté offerte par l'article 11 du code de procédure pénale, l'arrêt retient exactement que ces documents ont été régulièrement versés au débat et soumis à la discussion contradictoire des parties, excluant ainsi toute violation du principe de l'égalité des armes.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR refusé de prononcer la nullité de l'assignation du 4 septembre 2013 et en conséquence confirmé le jugement rendu le 1er avril 2015 par le tribunal de commerce de Niort, sauf à porter au montant de 550 000 euros l'insuffisance d'actif mise à la charge de M. S... U....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que, par ordonnance du 30 mars 2011, rendue sur la requête de Me Z... N... , le président du tribunal de commerce de Niort a ordonné le transfert de l'ensemble des mandats confiés à celle-ci au profit de la Selarl B... I... à compter du 1er avril 2011, tout en précisant que Me N... devra déposer au greffe, par dérogation aux dispositions de l'article R.621-18 du code de commerce, la reddition des comptes des mandats transférés et en informer les débiteurs; qu'il est constant que la liquidation judiciaire de la Samo figure au rang des mandats ainsi transférés. Attendu qu'il est constant que cette ordonnance du président du tribunal de commerce n'a été publiée ni au Bodacc, ni même au registre du commerce et des sociétés en dépit des dispositions de l'article R.123-122, 21° du code de commerce relatif à ce registre ; que M. U... en déduit que le transfert du mandat au profit de la Selarl I... lui est inopposable et que cette société n'avait dès lors ni capacité ni qualité pour agir à son encontre en paiement des dettes sociales. Mais attendu que l'ordonnance du président du tribunal de commerce portant transfert des mandats s'analyse en une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible, conformément à l'article L.661-6, 1° du code de commerce, que d'un recours de la part du ministère public ; que l'absence de publication de cette mesure d'administration judiciaire n'a pu causer le moindre grief à M. U... qui, en tout état de cause, n'était pas recevable à la contester;