Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.805 du 12/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS propres et adoptés que s'il résulte de l'article L 922-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants et sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'autre part, l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'instance, prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'or les litiges relatifs au recouvrement des cotisations dues au titre de régimes complémentaires de retraite qui résultent d'accord collectifs, ne relèvent pas de ce contentieux ; que le premier juge a en conséquence exactement retenu la compétence du tribunal de grande instance ;
 
 ALORS QU' en application de l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige, relève du contentieux général de la sécurité sociale et partant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite, peu important que ceux-ci soient issus d'accords collectifs; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article précité.