cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-15.328 du 13/06/2018,  partie 3


que les membres du CHSCT ont envisagé d'adresser un courrier au Directeur des systèmes d'information du groupe Générale de santé ainsi qu'à M. A... pour les informer de ces difficultés ; qu'il n'est pas établi que le GIE n'avait pas tenté de régler ces difficultés qui étaient liées à la mise en place d'un nouveau système informatique ; que les problématiques relevées par M. X... ne constituent pas un manquement de nature à justifier une prise d'acte ; que s'agissant de la gestion par le stress et la souffrance morale, M. X... ne soutient plus avoir été victime de harcèlement moral ; qu'il se prévaut d'une lettre collective du 26 mars 2009 des directeurs d'établissements qui demandaient des précisions sur leurs rôles ; que cette lettre ne fait toutefois pas état de stress ou de souffrance morale ; que le CHSCT a préconisé de faire exécuter par un tiers une enquête et la présidente rappelé que la direction était en cours de réflexion sur un diagnostic global sur les risques psychosociaux dans le groupe ; que M. X... a reçu des relances parce qu'il ne répondait pas aux demandes de sa hiérarchie ; que le GIE Ramsay Générale santé hospitalisation verse aux débats les résultats de l'enquête qu'il a diligenté en interne après que M. X... se soit plaint de harcèlement moral par l'intermédiaire de son conseil ; que les nombreux salariés entendus n'ont pas confirmé l'existence d'un mode de gestion par le stress et la souffrance morale ; que certains d'entre eux ont souligné que le changement d'organisation avait entraîné une période de transition à laquelle il avait fallu s'habituer ; qu'il convient en outre de relever que lorsqu'il lui a été demandé de se rendre à un entretien fixé par la DRH avec un membre du comité du CHSCT pour être entendu en ses doléances, M. X... n'est pas venu ; qu'en conséquence, les griefs énoncés par M. X... à l'appui de la prise d'acte ne sont pas justifiés ; que le jugement qui a estimé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission sera confirmé ; que M. X... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement nul, de ses demandes pécuniaires subséquentes et de sa demande de communication sous astreinte des procès-verbaux des élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise et de désignation des membres du CHSCT ;
 
 Et aux motifs adoptés que, le 30 décembre 2002, l'employeur de M. X... devient le GIE générale de santé hospitalisation ; que dès lors les relations de travail vont progressivement se dégrader entre le GIE et M. X... ; qu'en novembre 2009, M. X... attire l'attention du président du GIE sur une situation de harcèlement et de stress ; que le GIE demande à M. X..., le 3 décembre 2009, de transmettre des éléments ; que M. X... ne répondra jamais ; qu'un rendez-vous est fixé au 15 janvier 2010 avec la DRH du groupe et un membre du CHSCT ; que l'entretien fixé avec la directrice des ressources humaines du groupe, M. X... ne s'est pas présenté à l'entretien fixé à 10h30, prévenant à 10 heures 35 qu'il ne viendrait pas ; qu'un 2ème rendez-vous est fixé au 2 février 201 ; que M. X... ne se rendra jamais à ce entretien uniquement organisé pour que ce dernier expose les raisons pour lesquelles il faisait indiquer à son avocat qu'il s'estimait être victime de harcèlement, il ne communiquera par ailleurs jamais les documents qui étaieraient selon lui ces accusations ; qu'entre temps, M. X... prendra acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 22 janvier 2010 ; qu'il quittera ses fonctions le 25 janvier 2010 sans effectuer son préavis ; que le Conseil prend acte de la rupture du contrat de travail de M. X... à l'initiative de ce dernier ; qu'en conséquence le conseil débouté M. X... de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en un licenciement nul et qualifie cette rupture en une démission ; que les demandes présentées à ce titre seront rejetées ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement par l'employeur des heures d'astreinte constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail et lui rend imputable la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié ; qu'en jugeant, pour considérer que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, que le non-paiement par le GIE Ramsay générale de santé hospitalisation des heures d'astreinte de M. X..., à hauteur de 20 900 euros, n'avait pas d'incidence sur la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ;