Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.033 du 16/05/2019,  partie 3


qu'il en résulte que l'action de la banque n'est pas prescrite et est recevable ; sur l'irrégularité de la déchéance du terme et le défaut d'exigibilité des sommes dues, que cette contestation n'ayant pas été formée dans les conclusions de première instance, il convient de la déclarer irrecevable par application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, que cette contestation est recevable comme ayant été formée dès l'audience d'orientation ; qu'en l'espèce, l'examen de l'offre préalable démontre que le prêt est accordé avec un taux d'intérêt de 4,75 % auquel il convient de rajouter 0,6 % de cotisations d'assurance ; que l'acte authentique précise que le taux effectif global hors frais de notaire est de 5,611050 % pour un taux de période de 0,467587 %, ceci en cohérence avec les mentions de l'offre préalable ; que le notaire procède ensuite à une évaluation de ses frais à hauteur de 1 450 euros pour annoncer un TEG avec frais de notaire de 5,63425 % : que la SCI Kingsay's paddock ne démontre par aucune pièce que cette évaluation ait été erronée et ne corresponde pas aux frais réellement payés ; que par conséquent, sa contestation est rejetée ; que consécutivement à ce qui précède, le créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible en vertu de l'acte authentique précité, l'affaire est renvoyée devant le premier juge aux fins de fixation de la créance et d'organisation des modalités de la vente » (arrêt, pp. 2-4) ;
 
 ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité ; que saisie d'un appel général, la cour d'appel de Rennes devait examiner le litige dans son ensemble ; qu'en renvoyant l'affaire au juge de l'exécution d'Angers aux fins de fixation de la créance et d'organisation des modalités de la vente, la cour d'appel de Rennes a violé les articles 562 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.