Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.816 du 06/11/2019,  partie 2


qu'il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M. H... une information complète sur les conséquences fiscales du contrat de mission à l'exportation en Allemagne, en sorte que l'intéressé n'a pu négocier son salaire en connaissance de cause, qu'il a été soumis à une perquisition et à des procédures pénalisantes et qu'il a dû payer des intérêts, outre d'importantes pénalités ; qu'en tenant compte du fait que M. H... ne justifie ni d'ailleurs n'allègue avoir effectué une déclaration de revenus et payé des impôts en France pendant la période considérée, qu'il n'a travaillé pour le compte de la société AAA qu'une partie de l'année 2013 puisqu'il a été réembauché par la filiale allemande en septembre 2013 et n'a payé, au titre de cette année, aucune pénalité, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice, tant matériel que moral, à la somme de 65 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'informer les salariés, fussent-ils expatriés, sur le régime fiscal qui leur est applicable ; qu'en retenant, pour juger que l'exposante avait commis une faute en s'abstenant de délivrer à M. H... une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation en Allemagne, que l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'informer le salarié expatrié au regard du régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en retenant qu'« eu égard au montant de l'imposition sur le revenu en Allemagne tel qu'il ressort[ait] des documents produits par M. H..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » (arrêt, p. 7, al. 5), sans constater que ce montant aurait été supérieur à celui dont le salarié aurait été redevable s'il avait été soumis au régime fiscal français comme il affirmait avoir cru qu'il le serait lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de l'auteur d'un manquement à une obligation d'information ne peut être retenue que s'il est établi que, dûment informé, le créancier de cette obligation aurait échappé au préjudice dont il demande réparation ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société AAA à verser à M. H... la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice « tant matériel que moral » que lui aurait causé le manquement de l'exposante à son obligation de lui délivrer une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation, que celle-ci aurait dû « prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » et que « l'intéressé n'a[vait] pu négocier son salaire en connaissance de cause », sans constater que, dûment informé, M. H... aurait eu une possibilité effective d'obtenir de son employeur un salaire plus élevé que celui qu'il avait accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE la responsabilité de l'auteur d'une faute est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser M. H... du préjudice matériel que lui aurait causé l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de négocier son salaire en connaissance de cause, sans constater que ce dommage aurait pu être évité si l'impôt dont il était redevable avait été prélevé à la source, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi incident

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;