Juridiction de Proximité de Charleville-Mézières,  décision 13-27.690 du 16/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Charleville-Mézières, 10 juin 2013), rendu en dernier ressort, que M. X..., vétérinaire, a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à l'Ordre national des vétérinaires, au titre de sa cotisation pour l'année 2010 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il est constant que M. X... possède un cabinet en France et y exerce une partie de son activité professionnelle, l'autre activité permanente, toujours en qualité de vétérinaire étant exercée en Belgique là où il a son domicile privé ; que se posait la question de savoir si M. X... devait cotiser pour une même année civile simultanément à l'Ordre des vétérinaires de Belgique et à l'Ordre national des vétérinaires en France ; qu'à cet égard, M. X... insistait sur la circonstance qu'aux termes de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, il importe d'avoir conscience de la circonstance que le marché intérieur de l'Union européenne comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la circulation des personnes et des services est assurée et qu'il convient d'éliminer toute forme d'obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les Etats membres et à la circulation des services entre Etats membres ; qu'il ressort aussi de l'article 16 de la directive précitée que les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services et l'égalité des situations, pour un prestataire établi dans un autre Etat membre en imposant notamment l'obligation pour ledit prestataire d'obtenir une autorisation de leur autorité compétente, y compris une inscription auprès d'un ordre ; qu'en imposant non seulement une double inscription aux ordres respectifs de vétérinaires, mais une double cotisation annuelle, le juge de proximité méconnaît la lettre et l'esprit de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 qui s'impose, violant ce faisant les articles 49 et 56 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est acquis que pour favoriser les échanges transfrontaliers, le droit communautaire interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n'exerce son activité que sur le territoire d'un seul Etat membre ; que l'article 65 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 rappelant la liberté d'établissement pose le principe de l'égalité de traitement laquelle ne doit déboucher sur aucune discrimination, en l'occurrence exiger le paiement d'une double cotisation annuelle, l'une pour l'Ordre des vétérinaires belge, l'autre pour l'Ordre des vétérinaires français ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité ne justifie pas légalement son arrêt au regard de la lettre et de l'esprit de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, et spécialement de son article 65, ensemble au regard des textes cités au précédent élément de moyen ;

3°/ que M. X... faisait valoir dans ses écritures saisissant valablement la juridiction de proximité que « conformément aux considérants des directives précitées, qui ne sont pas spécifiques à l'une ou l'autre de ces libertés, l'installation et la prestation de service d'un professionnel sur le territoire d'un autre Etat ne doit pas le placer dans une situation moins favorable que s'il s'était abstenu de franchir la frontière ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles impose aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine à collaborer pour mettre en oeuvre ces principes » et c'est ce qui ressort de l'article 56 de ladite directive selon lequel « les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans se prononcer par rapport à cette articulation des écritures de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard de l'exigence posée d'une double cotisation, le juge de proximité ne justifie pas légalement sa décision par rapport aux directives n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et spécialement l'article 56 de celle-là, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94 et du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui, de façon stable et continue, exerce une activité dans un autre Etat membre où, à partir d'un domicile professionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de cet Etat, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement et non de celui relatif aux services ;