Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.470 du 02/02/2022,  partie 2


que la conformité des constructions doit être appréciée au regard du seul permis de construire, et conformément aux règles d'urbanisme relatives à « l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords » ; que, passé le délai ouvert à l'administration pour procéder au récolement des travaux, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux vaut certificat de conformité, laquelle ne peut plus être contestée ; qu'en l'espèce, les travaux ont été achevés le 26 octobre 2016 et la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été adressée à la mairie le 13 septembre 2017 ; qu'en l'absence de contestation par l'administration de l'attestation d'achèvement des travaux dans le délai légal de trois mois à compter de sa délivrance, les travaux effectués par Mme [C] étaient donc conformes au permis de construire délivré, la conformité ne pouvant plus être contestée ; qu'en jugeant toutefois que la violation d'une règle d'urbanisme justifiait que soit ordonnée la démolition du garde-corps implanté illégalement et partant, celle de la terrasse et de l'escalier quand, en l'absence de toute contestation de l'attestation d'achèvement des travaux par l'administration, les travaux effectués étaient conformes au permis de construire délivré, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 et les articles L. 462-1 et 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 3° ALORS subsidiairement QUE la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne peut entraîner la démolition de l'ouvrage que si le permis de construire a été préalablement annulé et que la construction se trouve sur une zone protégée ou si la construction réalisée n'est pas conforme au permis de construire ou à une règle autre que d'urbanisme ; que la conformité des constructions doit être appréciée au regard du seul permis de construire, et conformément aux règles d'urbanisme relatives à « l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords » ; qu'en l'espèce, les travaux ont été achevés le 26 octobre 2016 et la déclaration d'achèvement des travaux a été adressée à la mairie le 13 septembre 2017 ; que l'administration n'a pas contesté dans le délai légal la conformité des travaux au permis et que la requête des époux [J] en annulation du permis a été définitivement rejetée par décision du tribunal administratif en date du 4 novembre 2016 ; que les époux [J] reprochant une méconnaissance des règles d'urbanisme prévues par l'article UB 7 du PLU, le tribunal judiciaire ne pouvait donc prononcer la démolition de la construction qu'après avoir constaté le défaut de conformité de celle-ci au permis de construire ; qu'en affirmant toutefois, que le juge judiciaire était libre de son appréciation de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme pour motiver une décision ordonnant la démolition d'un ouvrage et que l'implantation du garde-corps en violation d'une règle d'urbanisme impliquait qu'il soit démoli et partant que la terrasse et l'escalier le soient aussi, sans rechercher si la construction réalisée par Mme [C] était conforme au permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 et des articles L. 462-1 et 480-13 du code de l'urbanisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux époux [J] la somme de 1 000 € ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions ayant condamné Mme [C] à démolir ou faire démolir les constructions édifiées, à savoir le garde-corps en lames PVC pleines, la terrasse en limite de propriété des époux [J] et l'escalier situé en limite de propriété des époux [J], en ce que le premier a été implanté illégalement et qu'en raison de la suppression de celui-ci, la propriété [J] allait subir des vues contraires aux dispositions légales depuis la deuxième et le troisième, entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions condamnant Mme [C] à payer des dommages et intérêts aux époux [J] en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du caractère illicite de la construction réalisée par leur voisine, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.