Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021,  partie 4


que Monsieur R... conteste que les conclusions du 20 novembre 2012, visées par le premier juge, valent reconnaissance de dette, soutenant que celleci se bornaient à demander de charger le notaire de faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par lui et qu'elles ne constituaient pas une reconnaissance non équivoque, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il fait valoir que le dire émis le 26 juillet 2007 dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial, par lequel il mentionnait devoir la somme de 475,583,13 euros à Madame G..., ne valait qu'à cette date où les créances postérieures n'étaient pas prescrites ; que, concernant le paiement des pensions alimentaires, Monsieur R... soutient que le versement de 199.425,27 USD, soit 91.554 euros, résultant de l'attribution en décembre 2003 à Madame G... du solde d'un compte joint ouvert à la Standard Chartered Bank, avait été effectué en paiement des pensions alimentaires impayées, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 1er mars 2002 ; que l'appelant produit un décompte intégrant ce versement, selon lequel sa dette de pension alimentaires serait soldée au 31 décembre 2007 ; que Madame G... s'approprie les motifs du premier juge ; que l'intimée soutient que par ses conclusions du 20 novembre 2012 sollicitant qu'il soit fait les comptes entre les parties relativement aux pensions « encore dues » par lui, Monsieur R... a reconnu sa dette envers elle et que cette reconnaissance ne peut être fractionnée ; qu'elle ne soutient plus que le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 a eu un effet interruptif de la prescription des pensions alimentaires, exposant que Monsieur R... avait à cette date déjà modifié sa position et soutenait que ces pensions sont prescrites ; qu'elle ajoute, à titre subsidiaire, que, s'agissant d'un compte bancaire relevant de la communauté, seule la moitié des sommes peut être retenue à titre de paiement des pensions alimentaires, soit la somme de 78.520,98 euros selon le taux de change applicable au 31 décembre 2003 ;
 Que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la prescription quinquennale applicable aux pensions alimentaires dues par Monsieur R... n'est pas acquise ; qu'en effet, la prescription des pensions alimentaires dues par l'appelant a été valablement interrompue au sens de l'article 2444 ancien du Code civil alors applicable par la requête aux fins de saisie sur les rémunérations de Monsieur R..., déposée par Madame G... le 25 avril 2003, cette mesure d'exécution ayant pris fin le 7 juillet 2015 selon l'appelant, par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R..., ces citations ayant abouti à la condamnation de Monsieur R... par deux arrêts de la Cour d'appel de PARIS des 26 octobre 2004 et 30 mai 2006, par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004 ainsi que dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconnaît devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelants des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012 et par la saisie-attribution pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, contrairement à ce que soutient Monsieur R..., les conclusions signifiées le 20 novembre 2012 dans le cadre de l'instance opposant les parties relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, par lesquelles il demandait de charger le notaire de « faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par Monsieur R... », constituent une reconnaissance non équivoque du principe du droit de Madame G... au règlement de pensions alimentaires impayées, cette reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraînant pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'il est relevé que l'appelant reconnaissait expressément dans ses conclusions antérieures durant la même instance devoir des sommes précises au titre des pensions alimentaires impayées et que ce n'est que par un dire du 29 avril 2016 adressé au notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux que Monsieur R... a soutenu pour la première fois que la créance de Madame G... au titre des pensions alimentaires était prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Madame G... poursuit l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 30 mai 2002 ayant statué sur appel de l'ordonnance de non-conciliation et qui a force exécutoire pour des sommes dues au titre du devoir de secours dues entre le 6 juillet 2001 et le 20 juin 2006, date du divorce définitif ; que l'arrêt signifié le 3 juillet 2002 a force exécutoire ; qu'elle réclame à ce titre les sommes de :
 * 10.700 euros par mois due entre le 6 juillet 2001 (date de l'ordonnance de non conciliation) et le 20 juin 2006 (date où le divorce est devenu définitif)