Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.609 du 14/11/2013,  partie 2



 Les partenaires sociaux n'ont pas modifié cet article, alors que l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement de la durée du travail, a eu pour effet de ramener le temps de travail de Monsieur Sylvain X... à 35 heures hebdomadaires ou 1190 h par an.
 Si l'organisation du temps de travail n'est ainsi pas explicitée pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, l'APAJH ne peut, pour autant imposer à M. X... une interprétation dans les termes qu'elle avance et qui repose sur le calendrier scolaire, ses impératifs d'organisation ou les sujétions financières qu'elle invoque.
 La cour approuve ainsi le premier juge qui, pour faire droit aux demandes dont il était saisi a considéré que l'annexe 9 précitée n'ayant pas été dénoncée, il en résulte un avantage acquis individuellement par le salarié dont il est fondé à se prévaloir; que la réduction du temps de travail de 39 h à 35 h est sans incidence sur la répartition du temps de travail et qu'il s'en déduit une règle de proportionnalité en sorte que la répartition à prendre en compte est de 64,1 % pour la pédagogie directe, 5,13 % pour le temps de réunion et de 30,77 % pour le temps de préparation.
 Approuvant par ailleurs, les motifs clairs et complets par lesquels il a calculé puis liquidé les droits de Monsieur Sylvain X... la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme totale de 12067,80 ¿ pour la période de 2005 à 2010, étant observé que l'année scolaire 2009-2010 est désormais achevée et que le décompte horaire proposé par M. X... n'est plus une projection, en sorte que l' APAJH n' est pas fondée à lui opposer la règle de l'annualisation du temps de travail entre le 1er septembre et le 31 août.
 Il en est de même pour l'année scolaire 2010-2011 où, sur les mêmes bases que précédemment et alors qu'il convient d'appliquer le coefficient de 110 %, comme il le demande, M. X... fait la preuve qu'il lui est dû 45 heures supplémentaires à 15,69 euros de l'heure majorées à 25 %, soit 882,45 euros, outre les congés payés s'élevant à 88,24 euros.
 En revanche, M. X... ne s'explique pas sur le moyen tiré de l'annualisation du temps de travail alors qu'il demande à la cour de condamner l'APAJH à lui verser des sommes pour la période de septembre à novembre 2011, au motif hypothétique qu'il effectuera 68 heures de travail supplémentaires au cours de l'année 2011/2012. Cette demande sera donc rejetée »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les relations des parties sont définies par la Convention Collective nationale des Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'article 9 de l'annexe 9 relative aux personnels des établissements et services pour déficients auditifs et visuels prévoit la répartition hebdomadaire du travail comme suit : - sur une durée de travail de 39 heures : 27 heures de charges pédagogiques dont 2 heures de pédagogie indirecte et 25 heures de pédagogie directe à savoir temps d'enseignement en présence effective des élèves qu'au total le temps était réparti ainsi:
 - 27/39ème pour les charges de pédagogie 
 - 12/39ème pour le travail personnel;
 - 12 heures de travail personnel.
 Attendu qu'un accord cadre est intervenu le 12 mars 1999 relatif à l'aménagement de la durée du travail aux termes duquel pour les salariés relevant de l'article 11 de l'annexe 9 comme Monsieur Sylvain X..., le temps de travail était de 1190 h annuelles sur la base de 35 heures.
 Attendu que par ailleurs un accord d'entreprise du 25 juin 1999 prévoit que le temps de travail effectif est défini du 1 er septembre au 31 août ;
 Attendu que les partenaires sociaux n'ont pu se mettre d'accord pour modifier l'article 9 de l'annexe 9 de la Convention Collective nationale de 1966 à la suite du passage aux 35 heures relativement à la répartition ; que cependant les principes issus de l'annexe précitées qui n'a pas été dénoncée constituent un avantage acquis individuellement pour le salarié et en l'absence d'accord plus favorable trouvent à s'appliquer sur la base des 35 h la nécessité d'une répartition du temps de travail étant établie;
 Attendu en effet que la difficulté a été régulièrement évoquée lors des réunions du comité d'entreprise du 25 septembre 2007 au 29 avril 2008 ainsi que l'atteste Madame Marie-Pierre Z..., qu'ainsi le compte rendu du 27 novembre 2007 prévoit que le temps de travail des professeurs CAPEJS est en suspens, que le 1l décembre 2007 il est rappelé que la situation de Monsieur Sylvain X... n'est toujours pas réglée, le Président appelant les parties à trouver un terrain d'entente; Attendu que l' APAJH ne peut invoquer le calendrier scolaire défini par arrêté ministériel pour en déduire que Mr X... doit :
 - 850 h de pédagogie directe - 68 h de pédagogie indirecte (réunions) soit 2 heures hebdomadaires