Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.254 du 05/09/2019,  partie 3


que s'agissant de l'événement n° 3 sa cause était parfaitement déterminée, l'avarie du mois de janvier 2016 étant la conséquence de la détérioration d'un flexible neuf que la société Piriou Naval Services avait posé, ce que l'expert amiable mandaté par M. C... et son assureur avait constaté le 1er février 2016 lors du démontage de la pièce ; qu'en outre, la cour a constaté que la conservation de certaines pièces avaient été demandée, que le rapport d'expertise du cabinet Oceanic Expertises contenait de nombreuses photos et descriptions de même que les rapports d'intervention rédigés par la société Piriou Naval Services ; qu'il en résultait s'agissant l'événement 3 imputable à la société Piriou Naval Services que la mesure d'instruction in futurum sollicitée était totalement inutile ; qu'en estimant cependant que le motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès était établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code ; que dès lors en laissant provisoirement et non définitivement la charge des dépens à M. C... et à son assureur, demandeurs à la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 699 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chantier naval Glehen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'expertise sollicitée par M. L... C... et la SAMBO et d'AVOIR désigné à cet effet M. Y... W... avec une mission détaillée, fixé à la somme de 5.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. C... et la société d'assurance SAMBO devront consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal de commerce de Saint Malo dans un délai d'un mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque et d'AVOIR laissé provisoirement les dépens à la charge de M. C... et de la société SAMBO.
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Les pièces versées aux débats permettent de comprendre que le chalutier [...] a fait l'objet, de la fin du mois d'octobre à la mi-décembre 2015, d'importantes réparations, majoritairement effectuées par la société Piriou Naval Services, mais aussi par les sociétés Chantier Naval Glehen et CDRM Assistance. Lors de sa remise à l'eau, plusieurs avaries se sont succédées, entraînant des tentatives de réparations qui n'ont pas permis de rétablir un fonctionnement normal du navire, lequel a dû interrompre pour un temps sa saison de pêche, avec les préjudices économiques en découlant. Une expertise amiable a été confiée par la compagnie d'assurances de M. C... à la société Oceanic Expertises, au contradictoire des sociétés Piriou Naval Services et CDRM Assistance mais non de la société Chantier Naval Glehen. Sur le fondement de ce rapport d'expertise, les sociétés Piriou Naval Services et Chantier Naval Glehen plaident la prescription de l'action de M. C... et de son assureur sur le fondement des dispositions des articles L 5113-5 et L 5113-6 du code des transports, lesquels prévoient qu'en cas de vice caché, l'action en garantie contre l'entreprise ayant procédé à la réparation d'un navire se prescrit par un an à compter de la découverte du vice. La société Piriou Naval Services fait en effet valoir que l'expertise amiable a révélé que les avaries du mois de janvier 2016 étaient la conséquence de la détérioration d'un flexible neuf qu'elle avait posé lors de ses réparations de la fin de l'année 2015. Il est exact que telle est la conclusion du rapport d'Oceanic Expertises pour l'avarie qu'elle a intitulé «événement 2» (en réalité 3) (la société d'expertise a en effet étudié séparément chaque avarie, regroupées sous les rubriques «événement», numérotées de 1 à 4). Pour autant, à la lecture de celui-ci, la question qui se pose est de savoir à quelle date le vice a été découvert. La société Piriou Naval Services plaide pour le 1er février 2016, date à laquelle le démontage d'une pièce a permis à l'expert de découvrir la dégradation du flexible, tandis que M. C... plaide pour le 16 juin 2016, date de dépôt du rapport d'expertise. Sans aller jusqu'à cette date tardive, celle du 2 mars 2016 pourrait aussi être en débat puisqu'au terme du rapport d'expertise il s'agit de la date à laquelle l'expert a réuni contradictoirement les parties pour leur faire part du résultat de ses investigations.