Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.020 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. L... Q..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couach, a formé le pourvoi n° R 19-21.020 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ekip, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Ekip, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le liquidateur judiciaire de la société Couach de sa demande d'annulation du gage consenti par celle-ci à la société Natixis par acte du 19 février 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, "sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : (...) 6°- toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées" ; que la société Natixis prétend que cette modification du gage initial ne constitue pas un nouveau contrat de gage mais une simple rectification déclarée par la société Couach ou tout au plus une substitution partielle de gage n'encourant pas la nullité ; que si l'avenant du 19 février 2009 évoque "des numéros de moteurs erronés" et une "rectification" n'entraînant pas novation, il ressort de cet acte éclairé par le courriel de la société Couach en date du 13 février 2009, à l'origine de la modification, que l'avenant porte en réalité sur des moteurs différents achetés par la société Couach à une autre date et ayant donné lieu à une facture distincte, les deux moteurs initialement gagés n'ayant pas été approvisionnés ; qu'il ne s'agit donc pas d'une simple erreur de numéro d'un même bien donné en gage, mais de biens différents, de sorte que l'avenant du 19 février 2009 n'est pas une simple rectification d'erreur matérielle ni même une simple régularisation administrative, mais n'est pas non plus un nouveau gage distinct du précédent puisqu'il s'agit de remplacer deux des biens gagés qui n'ont pas été livrés et que l'avenant stipule que cette modification n'entraîne pas novation par rapport à l'acte d'origine du 12 novembre 2008 dont toute les autres conditions demeurent valables ; qu'il s'agit donc d'une substitution partielle de gage et à ce titre, sa nullité n'est encourue que s'il est établi qu'elle a conféré à la société Natixis un gage supérieur dans sa nature et dans son assiette à celui initialement consenti ; qu'il ressort de l'avenant qu'il s'agit de moteurs du même type et des factures du 7 novembre 2008 et du 19 décembre 2007 (pièce 1-4 produite par l'appelante) que les moteurs référencés n° 50024650 et 60024651 initialement constitués en gage ont été achetés au prix de 1.090.000€ alors que les moteurs 5261077 et 526103078 affectés en gage par avenant du 19 février 2019 ont été achetés au prix de 1.025.000€ ; que les nouveaux biens gagés ont donc une valeur légèrement inférieure à ceux qu'ils substituent ;