décision 15-14.542 du 31/01/2018,  partie 2


qu'en application de l'accord collectif qui ne subordonne pas le droit à rémunération minimale ouvert à l'apprenti à l'information de son nouvel employeur de son précédent salaire, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaire du 4 novembre 2013 au 17 avril 2014 correspondant au différentiel entre 60 % et 50 % du SMIC, soit 996,08 euros, outre les congés payés y afférents ;
 
 Alors que le droit de l'apprenti de percevoir une rémunération non inférieure à celle versée dans le cadre d'un précédent contrat, conclu avec un employeur différent, est subordonné à l'information effective du nouvel employeur de son précédent salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 6222-32 du code du travail et l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans les professions du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté du 10 août 2005.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage au 17 avril 2014 aux torts de l'employeur ;
 
 Aux motifs que sur le rappel de salaires, selon l'article D. 6222-32 du code du travail, « lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable », ce dont l'employeur déduit que le salarié âgé de moins de 18 ans ne pouvait prétendre en novembre 2013 à 60 % du SMIC ; que M. Y... produit les bulletins de paie de janvier 2013 à juillet 2013 démontrant qu'il a travaillé en qualité d'apprenti du 5 septembre 2011 au 5 juillet 2013 pour la société CMD2, moyennant un salaire équivalent à 60 % du SMIC, la convention collective appliquée étant celle du bâtiment, ouvriers entreprise de moins de 10 salariés ; que selon l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans les professions du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté du 10 août 2005 « en cas de contrats successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent » ; que la Sarl S3M soutient en vain que le précédent employeur ne relèverait pas de la même branche, et que n'ayant pas été informée de ce précédent contrat d'apprentissage non conclu par l'intermédiaire du CFA mais des Compagnons du Devoir, la rémunération convenue avec l'ancien employeur ne lui serait pas opposable ; que les deux employeurs successifs chez lequel M. Y... a été apprenti relèvent de la convention collective du bâtiment visée sur les bulletins de paie produits, remplissant les conditions exigées par l'accord collectif, qui n'exigent pas une identité des centres d'apprentissage ; qu'en application de l'accord collectif susvisé qui ne subordonne pas le droit à rémunération minimale ouvert à l'apprenti à l'information de son nouvel employeur de son précédent salaire, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaire du 4 novembre 2013 au 17 avril 2014 correspondant au différentiel entre 60 % et 50 % du SMIC, soit 996,08 euros, outre les congés payés y afférents ; que sur la rupture du contrat d'apprentissage, au terme d'une exacte application des règles de droit applicables en la matière et des pièces produites, les premiers juges ont caractérisé la faute grave de l'employeur justifiant la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts au 17 avril 2014 ; qu'en refusant à M. Y... de reprendre son travail le 17 avril, après la fin de son arrêt maladie, justifié comme cela résulte clairement des courriels échangés entre les parties et de l'attestation précise et circonstanciée de Mme C..., et prétendant le mettre en congés payés du 17 avril au 19 mai 2014 sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-16 du code du travail, l'employeur a commis une faute grave justifiant la résiliation judiciaire à ses torts à effet du 17 avril 2014 ; qu'en vain la Sarl S3M prétend qu'en présence de cette seule violation, la résiliation judiciaire ne serait pas encourue ; que, d'une part, la gravité du manquement au délai de prévenance était suffisante en soi à justifier la résiliation aux torts de l'employeur ; que d'autre part, l'apprenti justifie d'autres manquements répétés avérés de l'employeur, relativement au non-paiement des salaires minimaux dus au salarié pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'état de ces éléments, les premiers juges ont pu résilier le contrat aux torts de l'employeur, quels que soient les retards et absences non justifiés avérés de l'apprenti à l'entreprise et au centre de formation des apprentis ;