Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.377 du 22/01/2020,  partie 3


cette prestation concernait expressément, ainsi que le rappelait cet article 'l'évaluation de la santé des animaux (....) en particulier les problèmes qui pourraient affecter les mamelles et les pieds' ; l'expert judiciaire relève (page 14 du pré rapport) que l'installation des deux robots acquis par le [...] 's'est soldé par un échec dont l'origine provient : - d'un défaut de conseil et suivi des deux dernières phases parmi les trois préconisées par L'INSTITUT de L'ELEVAGE de la part de Lely CENTER ; - d'une disponibilité réduite de l'éleveur pour assurer l'accompagnement de ces deux phases particulièrement délicates compte tenu de la dispersion de l'exploitation' ; en la page 15 de son rapport, il indique que les dysfonctionnements allégués ont pour la plupart leurs origines dans un manque de surveillance et dans le manque de coordination entre l'éleveur et le vendeur, 'et par conséquent du défaut d'information du vendeur auprès de l'éleveur dont il connaissait parfaitement sa surcharge de travail' ; l'Eurl [...] n'apporte aucun élément permettant de contredire les constations de l'expert, et notamment aucun document permettant de constater qu'elle a rempli ses obligations telles que prévues par le contrat d'expertise, de conseil et d'assistance, notamment des fiches d'intervention ou tout document d'information ; elle ne peut invoquer la propre carence de l'acquéreur en prétextant que celui ci n'a pas consacré un temps suffisant à la formation et au suivi des robots, et ce alors que d'une part en tant que vendeur professionnel il lui appartenait de vérifier la compatibilité entre le matériel et ses contraintes et les propres obligations du client, et que d'autre part elle ne fournit sur ce point aucune mise en demeure ou simplement mise en garde permettant d'imputer au [...] une négligence à l'origine des dysfonctionnements ; les dysfonctionnements constatés par l'expert ont eu pour conséquence, outre les alarmes intempestives, une dégradation de l'état sanitaire du bétail, et tout particulièrement des mammelites, rappel étant fait que le contrat de conseil, d'expertise et d'assistance prévoyait sur ce point une obligation particulière de suivi à la charge du vendeur ; cet état sanitaire lui-même a engendré des coûts ainsi qu'une baisse de production ; le manquement par le vendeur à son obligation d'information et de conseil se sanctionne comme toute mauvaise exécution d'une convention par l'octroi de dommages intérêts, et non par la résolution ou annulation de la vente ; il sera fait au demeurant observé que ce manquement ne rendait pas impropre à sa destination les deux biens vendus, et que par ailleurs le contrat de conseil et d'assistance proprement dit à d'ores et déjà été résilié par l'acquéreur ; le rapport d'expertise de monsieur C... détaille de manière pertinente et convaincante les préjudices matériels et les pertes de production subies par le [...] du fait de la dégradation de l'état sanitaire du bétail et du lait produit entre 2008 et 2010, soit durant la période d'utilisation des deux robots ; ainsi qu'il a été indiqué plus haut, il existe un lien de causalité certain entre ces préjudices et le manquement par le vendeur à son obligation d'information et d'assistance ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont repris les estimations de l'expert et ont chiffré le préjudice subi à la somme de 14 023 €, soit 3 660 € de frais vétérinaires, 1 468 € de lait perdu, 2 821 € de pénalités laitières, 2 954 € de vaches réformées prématurément et 3 120 € en perte de temps ; ils ont tout aussi à bon droit rejeté la demande formée au titre des intérêts en l'absence de lien entre le paiement des dits intérêts, liés à l'achat lui-même du matériel, et le manquement à l'obligation d'information. Le fabricant n'est pas lui-même tenu à une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur, sauf à prouver que les documents par lui fournis sont lacunaires ou trompeurs ; il en est de même en ce qui concerne l'importateur ; en l'espèce, ce n'est pas la qualité de la documentation qui est à l'origine des dysfonctionnements, mais comme l'a relevé l'expert la défaillance de L'Eurl [...] dans ses obligations de conseil et de suivi ; c'est donc à tort que les premiers juges ont condamné in solidum les sociétés Lely France et Lely industries NV avec l' Eurl [...] au paiement de la somme de 14 023 euros allouée au titre des dommages-intérêts ; pour les mêmes motifs, il ne peut être fait droit à la demande en garantie formée par L'Eurl [...]". » (cf. arrêt p.4, dernier § – p.5) ;
 
 1°) ALORS QUE, en premier lieu, le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut justifier la résolution de la vente ; qu'aussi, en affirmant qu'un tel manquement se sanctionnait par l'octroi de dommages et intérêts et non par la résolution ou l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;