Cour d'appel de Dijon,  décision 12-10.002 du 23/05/2013,  partie 2


qu'invoquant son renvoi sans motif par Jocelyne Y... le 1er février 2010, Bernadette X... a attrait à l'association Service Auxois Sud, Yves B... et Jocelyne Y... devant le conseil de prud'hommes de Dijon, le 29 mars 2010, et a réclamé la condamnation d'une part, d'Yves B... et de Jocelyne Y..., pris séparément, à lui payer une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de procédure, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour frais irrépétibles de défense et la remise de documents de rupture sous astreinte, et d'autre part, de l'association Service Auxois Sud à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice moral (cf. arrêt p. 2) ; qu'un parcours d'insertion ait été mis en oeuvre par l'association à son profit ; que si l'article L. 5132-7 du code du travail permet à une association intermédiaire agréée d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un utilisateur, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente dudit utilisateur ; qu'il est établi, en l'espèce, que Bernadette X... occupait un emploi lié aux besoins normaux et permanents de Jocelyne Y... et d'Yves B... en matière de ménage puisqu'elle est restée continuellement à leur service pendant près de six années ; que mise à leur disposition dans de telles conditions, Bernadette X... est fondée à faire valoir, auprès de l'association Service Auxois Sud, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il convient par conséquent de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée (cf. arrêt p. 4) ; 
 
 Sur la demande d'indemnité de requalification 
 
 que l'association Service Auxois Sud est l'employeur de Bernadette X..., cette dernière a dirigé sa demande d'indemnité de requalification à l'encontre de Jocelyne Y... et d'Yves B... qui n'y sont pas tenus ; 
 qu'elle doit être déboutée de sa réclamation de ce chef qui est mal orientée ; 
 
 Sur la demande d'indemnisation pour rupture du contrat de travail 
 
 que Bernadette X... affirme que, le 1er février 2010, Jocelyne Y... l'a renvoyée chez elle au motif que sa maison était sale et qu'elle voulait se passer de ses services ; qu'il ressort d'une attestation d'Anne-Elodie A..., chargée de mission à l'association Service Auxois Sud, qu'à la même date, Bernadette X... a pris contact avec elle pour lui faire part de ce que Jocelyne Y... avait interrompu sa mission et qu'elle ne souhaitait plus travailler pour l'association ; que ce témoin précise qu'à l'occasion de la venue de la salariée au bureau, une nouvelle mission lui a été proposée et que l'intéressée l'a refusée ; que l'intimée ne conteste pas avoir refusé la poursuite de ses missions au sein de l'association Service Auxois Sud ; que, de son côté, l'association Service Auxois Sud, qui est seule employeur de Bernadette X... et qui ne peut pas être tenue pour responsable des agissements des utilisateurs à l'égard de la salariée, n'a, d'aucune manière, mis fin à la relation de travail ; que l'association Service Auxois Sud, seul employeur de Bernadette X..., n'a pas mis fin au contrat de travail qui les liait ; que l'intimée ne peut par conséquent pas prétendre au paiement d'indemnités de rupture ; qu'elle doit être déboutée de ses réclamations de ce chef (cf. arrêt p. 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le salarié pouvant dans ce dernier cas, faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que madame X... avait été engagée par l'association Service Auxois Sud, selon 140 contrats à durée déterminée successifs pour être mise à disposition de madame Y... et monsieur B... en qualité de femme de ménage continuellement pendant six années, occupant ainsi un emploi lié aux besoins normaux et permanents du couple, la cour d'appel a retenu que la salariée était fondée à faire valoir auprès de l'association les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi quand madame X... était fondée à faire valoir ses droits auprès de madame Y... et de monsieur B..., utilisateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 5132-7 du code du travail ;