Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.846 du 02/02/2017,  partie 4


appel a, sans procéder aux recherches qui lui incombaient, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14 de l&apos;accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.