décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 6


que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2014, intervenu entre les mêmes parties soit dans le cadre de l'affaire en paiement des charges initiée par l'ASL Renaissance Croix de Pierre contre la SCI Aber-Cos, il a retenu : que l'ASL ne produisait aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du le 'juillet 2004, l'accusé de réception « des statuts de l'association » délivré par la préfecture le 27 décembre 2004 étant insuffisant à justifier qu'il s'agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, dont [la cour d'appel] a constaté par un motif non critiqué qu'ils n'étaient pas conformes aux textes applicables, ne pouvant lui permettre de régulariser sa situation au regard de son droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le droit d'agir s'appréciait à tout moment de la procédure, en a déduit à bon droit que l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et que son action était irrecevable ; que s'agissant d'une décision consacrant une irrecevabilité fondée sur l'absence de mise en conformité par modification effective des statuts à la date du 27 décembre 2004, l'autorité de chose jugée s'impose seulement en l'état de la procédure de régularisation telle qu'elle avait été mise en oeuvre par l'ASL à l'époque ; qu'elle ne peut être opposée à l'ASL laquelle, pour mettre en conformité ses statuts, a, depuis lors, établi le 8 décembre 2015 et déposé le 8 janvier 2016 de nouveaux statuts à la préfecture de la Sarthe ; que la SCI Aber-Cos prétend par ailleurs et de surcroît que l'ASL est dans l'incapacité définitive de pouvoir régulariser ses statuts pour se mettre en conformité avec les dispositions édictées par l'ordonnance du 1' juillet 2004 et son décret d'application ; qu'elle en déduit que l'acte consacrant les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2015 est totalement irrégulier par application des articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 1' juillet 2004 et de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 ; qu'elle souligne en premier lieu qu'il est impossible de modifier un acte juridiquement inexistant soit les statuts du 12 avril 1989, de convoquer les membres d'une association inexistante et faute d'existence légale antérieure, de pouvoir disposer d'un syndicat, d'avoir un représentant légal ; qu'il a été jugé ci-dessus que tous les griefs tenant à la régularité des statuts d'origine de l'ASL et à ses conséquences quant à l'existence même de l'association sont irrecevables du fait de la prescription interdisant toute remise en cause de ces actes. Il convient d'écarter en conséquence ces objections ; que la SCI Aber Cos soutient en second lieu que l'ASL Renaissance Croix de Pierre est dans l'impossibilité de modifier licitement les statuts du 12 avril 1989 car il serait impossible de modifier valablement les statuts du 12 avril 1989 par le vote au regard des modalités de scrutin édictées par les articles 11 et 12 des statuts d'origine lesquels disposent :Article 11: chaque membre de l'assemblée dispose d'un nombre de voix en proportion de la quote-part affectée à chaque appartement dans la répartition de charges, telle qu'elle résulte, pour tous, du règlement de copropriété avec état de division et quel que soit le nombre d'appartements qu'il possède. Article 12 : lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges de droit privé, ses décisions sont valablement prises par les deux tiers au moins des propriétaires (présents, représentés ou non) détenant ensemble les deux-tiers au moins des superficies divises ; que cette double majorité imposée par les articles 11 et 12 serait impossible à obtenir car en n'accordant un droit de vote qu'aux seuls propriétaires d'appartements lesquels ne représentent que les 14.511 tantièmes alors que le périmètre cadastral de l'association est composée de lots divis totalisant 31.000 tantièmes, les votes nécessaires ne pourront jamais être obtenus ; qu'elle fait valoir encore que la délibération de l'assemblée générale du 8 décembre 2015 au cours de laquelle ces nouveaux statuts ont été adoptés n'est pas régulière faute de convocation de l'ensemble des propriétaires relevant du périmètre de l'association ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre n'a pas répondu précisément à ces deux arguments ; qu'il conviendra pour permettre à la cour de statuer sur cette difficulté, d'inviter l'ASL Renaissance Croix de Pierre : - à produire la liste des copropriétaires dépendant du périmètre de l'ASL, propriétaires de commerces et de parkings inclus ; - à justifier de l'identité des copropriétaires convoqués à cette assemblée générale du 8 décembre 2015 ; - à s'expliquer sur les règles de scrutin applicable pour modifier les statuts et sur l'application isolée ou combinée des articles 11 et 12 ; qu'il convient par ailleurs de relever que l'ASL Renaissance Croix de Pierre n'a pas perdu la capacité d'ester en justice en cours de procédure mais qu'elle était déjà dépourvue de cette capacité lorsqu'elle a été assignée par l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre le 10 novembre 2009 ;