Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.754 du 20/12/2018,  partie 8


qu'à l'acte, était annexé le courrier envoyé par les consorts Y... à Pampi Sports le 21 mai 1995 et celui qu'ils ont envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Sarl Denena le 23 avril 2007, signalant l'installation sans autorisation par M. X... d'une gaine d'évacuation des fumées du Coffe Shop et leur demande de suppression du système d'évacuation dans la cheminée et de murer l'entrée d'évacuation ; que ce courrier porte la mention : "bien pris connaissance" et la signature de M. G..., gérant de la société Zezena ; qu'en conséquence, la Sarl Zezena ayant acquis le fonds de commerce en parfaite connaissance de la situation sera déboutée de sa demande de recours en garantie à l'encontre de la Sarl Denena ; qu'il est établi, que la Sarl Zezena est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds depuis le 14 janvier 2016 suite à la suppression de la gaine d'évacuation ; qu'elle est dans l'incapacité de poursuivre son activité de restauration dans ce local ; qu'il est établi que la SCI Florimures son bailleur a manqué à ses obligations en ne s'assurant pas de la conformité de ce conduit à l'occasion du renouvellement du droit au bail le 31 mai 2009, alors qu'elle a eu connaissance de son existence, dès le 31 mai 2000 ; qu'en conséquence, la SCI Florimures sera condamnée sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à payer à la Sarl Zezena la somme de 400 000 €, en réparation du préjudice consécutif à l'impossibilité de poursuivre l'activité de restauration depuis le 14 janvier 2016 ; que cette somme, calculée par le cabinet comptable Pince n'a fait l'objet d'aucune critique par la SCI Florimures ; que M. X... sera condamné à relever et garantir la SCI Florimures de la moitié de cette somme, soit 200 000 €,
 
 1- ALORS QUE la victime ne peut demander réparation d'un dommage auquel elle s'est exposée en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la Sarl Zezena, lors de l'acquisition du fonds de commerce, avait connaissance non seulement du conduit litigieux, mais également de la demande de suppression de ce conduit et qu'elle avait acquis le fonds puis l'avait exploité en parfaite connaissance de la situation ; que la Sarl Zezena, qui savait ainsi qu'elle ne pouvait pas utiliser le conduit dans le cadre de son activité, ne pouvait dès lors demander réparation au titre des conséquences de la suppression de ce conduit, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1719 du code civil et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, si la SCI Florimures avait soutenu n'avoir pas donné son autorisation à l'installation du conduit litigieux, elle n'avait jamais prétendu que ce défaut d'autorisation constituait une faute contractuelle de M. X..., fondant son recours en garantie contre ce dernier ; qu'en retenant pourtant, pour faire droit au recours en garantie de la SCI Florimures, que M. X... n'avait pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de cette dernière en installant le conduit litigieux sans son autorisation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QU'une autorisation de travaux peut prendre la forme d'une ratification postérieure ; que l'acte du 31 mai 2000 avait expressément mentionné l'existence de la gaine d'évacuation litigieuse ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, l'intervention de la SCI Florimures à cet acte, au départ de M. X..., puis le renouvellement ultérieur du bail par cette SCI avec le successeur de l'exposant, aux mêmes conditions, n'avait pas emporté ratification et donc autorisation, serait-elle rétroactive, d'installer le conduit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4- ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la faute qu'il invoque ; que pour retenir l'existence d'une faute de M. X... engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI Florimures, les juges du fond se sont fondés sur le fait qu'il n'était justifié d'aucune autorisation d'installation du conduit litigieux émanant du bailleur des locaux situés au [...] , pour en déduire que le conduit litigieux avait été installé sans autorisation de ce bailleur ; qu'en statuant ainsi sans constater expressément que la SCI Florimures, sur laquelle pesait la charge de la preuve, avait positivement rapporté la preuve d'une telle absence d'autorisation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 5- ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;