décision 17-82.317 du 19/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alex X... (X se disant),

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d‘enlèvement et séquestration aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, du du décret n° 2006-1088 du 30 aout 2006, des articles préliminaire, 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'au réquisitoire définitif de règlement ;
 
 " aux motifs qu'aux termes de l'article 171 du code de procédure pénal, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que sur la nullité des notes établies par les attachés de sécurité intérieure, le conseil du requérant expose, notamment, que le décret n° 2007¬1450 du 9 octobre 2007, portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine signé à Paris le 18 avril 2005 prévoit :
 en son article premier que :
 « 1. Les parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions du présent accord, l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales telles que définies par la législation de la partie demanderesse, et dans les procédures y afférentes ;
 2. L'entraide comprend toute forme d'aide conforme aux objectifs du présent accord et qui n'est pas incompatible avec la législation de la Partie requise, et notamment :
 a) Identifier et localiser des personnes ;
 c) Fournir, prêter ou remettre des éléments de preuve, des objets ou des documents ;
 e) Procéder à des auditions de témoins et d'experts et à des interrogatoires de personnes poursuivies » ;
 - et en son article V que :
 « 1. Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise ; que si la législation de la partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément aux indications mentionnées dans la demande.
 2. La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande ;
 3. La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance rendant impossible l'exécution totale ou partielle de la demande » ; qu'il en conclut que tous les actes relatifs à M. Z... et en particulier ceux relatifs à ses prétendues « auditions » procèdent d'une violation grave de l'Accord et ont été pris, en outre, en violation des articles préliminaire, 18 alinéa 5 et 694 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant par ailleurs qu'il a été porté atteinte au standard du procès équitable dans la mesure où aucun acte de saurait être réalisé afin de convaincre un témoin de déposer à charge contre un mis en examen ; qu'il sollicite, en conséquence, l'annulation des deux notes des 28 janvier 2013 et 6 janvier 2014 et des pièces subséquentes qui trouvent en elles leurs supports nécessaires ; qu'il est constant que le 15 février 2012 le juge d'instruction a adressé aux autorités chinoises une commission rogatoire aux fins de retrouver l'adresse de M. Z... pour lui faire parvenir une convocation à comparaître comme témoin à Paris en vue d'être entendu sur les faits qu'il avait déjà rapportés ;