décision 17-21.050 du 21/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Mabboux Roger et la scp Guerpillon-Souvignet responsables de l'erreur d'altimétrie ayant affecté le chalet construit sur la commune de Megève, lieudit « [...]», D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes à l'encontre des sociétés Mabboux Roger et Guerpillon-Souvignet et à l'encontre de la Smabtp, et D'AVOIR confirmé par substitution de motifs les dispositions du jugement qui ont débouté M. X... de ses demandes contre la compagnie Axa France, la société Mabboux Roger, et la Smabtp et contre la scp Guerpillon-Souvignet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a constaté un écart de près de deux mètres entre l'altitude portée aux plans du permis de construire et celle portée aux plans d'exécution ; que la mission de la société Urbach comprenait « plan DCE (plans d'exécution) à 2 cm par mètre », et encore « plans de détails d'exécution à grande échelle ainsi que les plans d'aménagement décoratif et perspectives correspondantes » ; que selon le décret du novembre 1993 sur la maîtrise d'oeuvre publique, la mission EXE comprend le contrôle des plans d'exécution établis par les entrepreneurs, que le marché de travaux de la société Mabboux Roger et fils fait application de cette règle en son article 7, mais mentionne toutefois en son article 2 que « les niveaux des plans seront confirmés par l'architecte avant le début des travaux » (voir ci-dessous) ; que M. D..., l'un des associés de la société Urbach a fait parvenir le 10 juin 2009 à M. X... les plans d'exécution en précisant qu'il s'agit des copies plans remis aux entrepreneurs, formule qui fait présumer que ceux-ci n'ont pas été destinataires des plans du permis de construire (annexe de la pièce n° 13 de M. X...) ; que selon l'expert, le défaut de conformité ne résulte pas d'une simple erreur d'implantation puisque les plans d'exécution et les travaux réalisés dès le début comprenaient d'autres modifications qui ont été reprises ultérieurement dans le permis de construire modificatif, à savoir :
 - hauteur libre sous le balcon de la façade ouest portée de 1,80 m à 2,50 m,
 - agrandissement du parking souterrain d'une travée
 - suppression du tunnel d'accès au garage ;
 que la responsabilité du défaut de conformité incombe donc au premier chef à la société Urbach qui avait une responsabilité exclusive concernant la partie architecturale des plans d'exécution ;
 
 Demande contre la société Mabboux Roger & fils (pièce 5 de M. X...) : que selon l'article 2 du marché de cette société, les documents contractuels sont les plans d'exécution de l'architecte, outre différentes pièces selon une liste qui ne comporte pas les plans du permis de construire, avec la mention en caractères gras « les niveaux des plans seront confirmés par l'architecte avant le début des travaux » ;
 Sur la responsabilité de la société Guerpillon-Souvignet : que la seule pièce produite est le plan d'implantation (pièce n° 1) avec la mention sous le titre nota « l'implantation a été calculée à partir des plans de masse, de sous-sol, et du rez-de-chaussée fourni par mail le 4 septembre 2008 par l'agence d'architecture Urbach - 74 - Megève » ; que M. X... se prévaut de la facture du 1er octobre 2008 qui fait apparaître la mention suivante, « dépouillement des plans d'architecte et calcul des éléments d'implantation » ; que cependant cette facture est adressée à la société Mabboux Roger et fils dont le géomètre était le sous-traitant, de sorte qu'il faut retenir que celui-ci n'a pas disposé d'autres plans que son donneur d'ordre ; qu'enfin les entrepreneurs et autres intervenants aux opérations de construction ne sont pas tenus de contrôler les plans d'exécution de l'architecte ; que ces explications doivent conduire à confirmer, mais par substitution de motifs, les dispositions du jugement qui ont débouté M. X... de ses demandes contre la société Mabboux Roger & fils et la Smabtp, la société Guerpillon-Souvignet ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE en ce qui concerne le cabinet URBACH, il est constant que ce dernier a commis une erreur lors de l'établissement des plans d'exécution du chalet de Monsieur Marc X..., par rapport aux plans ayant permis l'obtention du permis de construire, puisqu'il existe un écart de 2 mètres pour l'altitude du faîtage du chalet A, entre les plans du permis de construire et les plans d'exécution. Il n'a pas non plus surveillé le chantier ; que ces erreurs mettent enjeu la responsabilité contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur de construction est tenu à l'obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices ;