cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 8


que c'est ainsi finalement que, sur l'appel des prévenus contre le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 10 mai 2012, condamné M. Y... du seul chef de banqueroute ; que M. et Mme Y... sont parfaitement malvenus à arguer de la longueur d'une procédure que M. Y... a lui-même largement alimenté en usant amplement de toutes les voies de droit ouvertes à la défense, d'autant que la cour d'appel de Bordeaux a réduit substantiellement le quantum de la peine prononcée en première instance au motif, expressément énoncé, de l'ancienneté des faits ; Sur les fautes lourdes du service public de la justice : que constitue une faute lourde l'acte qui révèle une erreur manifeste et grossière d'appréciation des éléments de droit ou de fait soumis et qui procède d'un comportement anormalement déficient, erreur caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi et qui doit s'apprécier non au regard des événements postérieurement survenus et non prévisibles à la date de la décision, mais dans le contexte soumis au juge ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... excipent de fautes lourdes résultant, selon eux, de trois ordonnances entachées d'excès de pouvoir rendues par le président du tribunal de grande instance de Marmande, chargé du traitement des difficultés financières de l'AEIH, d'un jugement nécessairement préconçu du juge d'instruction, et de mesures de contrôle judiciaire drastiques imposées à M. Y... ; que s'agissant des ordonnances imputées à faute au président du tribunal de grande instance de Marmande, M. et Mme Y... soutiennent que ce magistrat s'est arrogé le pouvoir qu'il ne détenait pas, n'étant pas saisi à cette fin, de désigner d'office, le 13 avril 2001, un administrateur ad hoc de l'AEIH, puis de renouveler ce mandat à deux reprises ; mais que la désignation d'un administrateur ad hoc de l'AEIH est intervenue à la suite d'un rapport d'audit dressé par M. E...             , administrateur de l'association, mandaté à cet effet par le conseil d'administration, concluant à la mise en place d'une procédure d'alerte et transmis au procureur de la République ; que l'ordonnance a été rendue en présence du président du conseil d'administration, après que le président avait recueilli à l'audience les observations du Ministère public ; que la mission a été régulièrement prorogée une première fois; que s'il est vrai que la preuve n'est pas faite que la seconde prorogation est intervenue contradictoirement, cette circonstance ne saurait caractériser une faute lourde alors que les besoins de la procédure nécessitaient cette prorogation ; que s'agissant de l'absence d'impartialité imputée au juge d'instruction, que M. et Mme Y... prétendent déduire un jugement nécessairement préconçu du magistrat instructeur de ce que celui-ci avait précédemment siégé dans la composition du tribunal ayant prononcé le redressement puis la liquidation de l'association, et de ce que les infractions reprochées à M. Y... étaient "étroitement liées" au placement en redressement puis en liquidation judiciaire de l'association dont il était le président ; que cependant la demande de dessaisissement, la requête en récusation et celle tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime sont les voies de droit dont dispose toute partie qui entend dénoncer un défaut d'impartialité du juge ; que force est de constater que M. Y... n'a pas jugé devoir user de l'une quelconque de ces voies de droit ; qu'également, s'il est vrai que le magistrat instructeur avait, précédemment, siégé dans la composition du tribunal ayant prononcé le redressement puis la liquidation de l'association, l'objet de cette procédure était différent en ce qu'il avait trait à une appréciation économique portée sur la situation financière de l'association, alors que l'information, ouverte près d'une année plus tard, visait l'existence d'infractions ayant pu être à l'origine des difficultés financières de l'association ; qu'au surplus, une telle circonstance n'a pu, en soi, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat en cause ; et que s'agissant des obligations du contrôle judiciaire qui ont été imposées à M. Y..., qualifiées de "drastiques", et dont il est soutenu que les demandes d'assouplissement ont été rejetées de manière systématique et injustifiée, que M. Y... disposait de la faculté de saisir la chambre de l'instruction d'un recours à l'encontre des refus de modification du contrôle judiciaire ; que M. et Mme Y... ne sauraient être admis à critiquer lesdites décisions judiciaires par d'autres voies que celles, de droit, qu'offre la procédure pénale ; qu'il découle de l'ensemble de ce qui précède que les prétentions de M. et Mme Y... sont injustifiées » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle est constitutif d'un déni de justice ; que l'absence de décision née du renvoi de l'affaire sine die et de la décision du ministère public de ne pas citer M. Y... à comparaître durant plus de 10 ans, qui a privé M. Y... de toute décision, notamment de relaxe, caractérise un tel manquement ; que la cour d'appel, en jugeant que la décision de ne pas re-citer ne s'analyse pas en un déni de justice, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;