décision 15-16.159 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Prop, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                                        ,
 
 2°/ la société Groupe Paredes, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Argos hygiène, dont le siège est [...]                                           , venant aux droits de la société Raynaud hygiène,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Prop et Groupe Paredes, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Argos hygiène, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2015), que le groupement d'intérêt économique Groupe Prop (le groupement), titulaire de plusieurs marques déclinant le terme "Prop", et la société Groupe Paredes, qui contrôle plusieurs filiales ayant participé à la fondation de ce groupement, ont fait pratiquer des saisies-contrefaçon, notamment dans les locaux de la société Raynaud, aux droits de laquelle sont venues la société Raynaud hygiène, puis la société Argos hygiène ; que cette dernière a présenté requête au président du tribunal de grande instance ayant autorisé ces saisies, en lui demandant d'ordonner des mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis ; qu'une ordonnance a accueilli cette requête et enjoint à l'huissier de demander aux parties saisissantes de lui restituer l'intégralité des pièces annexées à son procès-verbal ainsi que de les conserver en son étude jusqu'à accord des parties ou toute décision de justice à intervenir à leur propos ; qu'après restitution de ces documents, le groupement et la société Groupe Paredes ont agi en rétractation de cette ordonnance ;
 
 Attendu que le groupement et la société Groupe Paredes font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner le maintien des mesures ainsi prononcées alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier que cette exigence a été satisfaite ; qu'en l'espèce, la requête n'énonçait à aucun moment la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire et l'ordonnance sur requête se bornait à viser la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en refusant cependant de rétracter l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé les articles violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; que l'urgence ne constitue pas une justification suffisante pour déroger au principe du contradictoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé une fois de plus les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; qu'en l'espèce, la requête n'énonçait à aucun moment la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire et que l'ordonnance sur requête se bornait à viser la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ;