Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.826 du 14/11/2019,  partie 4


Il y aura lieu d'ajouter que F... T... ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a établi un document à en-tête de sa société pour la vente du véhicule, induisant là-même une confusion chez l'acquéreur ; qu'il n'est pas habituel pour un particulier de sa faire payer pour partie du prix par la reprise d'un véhicule, ce qui est une pratique courante des garagistes ; qu'il est tout aussi inhabituel pour un particulier de prévoir une garantie supplémentaire de trois mois, les dispositions légales en matière de garantie suffisant, alors qu'une telle garantie est usuelle dans la vente de véhicule d'occasion. F... T... est donc tenu d'indemniser l'entier préjudice de P... W.... Ce dernier ne prouve pas avoir réglé les frais de gardiennage dont il demande l'indemnisation, il ne produit qu'une facture Proforma. Dès lors que F... T... doit reprendre possession de l'Opel Zafira il lui appartiendra d'acquitter les frais de gardiennage le cas échéant. P... W... a droit au remboursement des frais de carte grise dont le montant n'est pas précisé. En conséquence le jugement sera infirmé dans cette seule limite » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « 3. Sur la détermination du lien contractuel initial Monsieur W... produit aux débats un document qui est intitulé à la fois devis et facture. Monsieur F... T... produit quant à lui les certificats de cession dont il résulte que le véhicule a été vendu par Monsieur F... T... en sa qualité de personne physique, et qu'il avait lui-même acquis ce bien en sa qualité de personne physique. En effet aucun de ces documents ne mentionne la raison sociale de la SARL T.... De plus, Monsieur T... justifie avoir déposé les fonds provenant de cette vente sur son compte bancaire personnel. En outre, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la SARL Garage T... ait toujours une existence juridique à ce jour, aucun extrait RCS n'étant produit aux débats, et alors que dans un jeu de conclusions établi et notifié par le RPVA le 12 novembre 2014 par le conseil de la SARL et de Monsieur T... est apparu le nom de la SAS T... Auto. Il convient donc de retenir que Monsieur W... a acquis le véhicule [de] Monsieur F... T..., et de mettre hors de cause la SARL T.... 4. Sur l'action en garantie contre les vices cachés En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à défaut des vices cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule acquis par Monsieur W... ne peut plus rouler en l'état. Celui-ci produit une expertise amiable effectuée par la SARL X.... Monsieur T... conteste l'opposabilité de cette expertise au motif qu'elle a été diligentée avec comme parties la société Garage T... qui s'est fait représentée par un expert. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. Or en l'espèce, le rapport amiable a été produit aux débats par le demandeur. Monsieur T... a eu la possibilité d'en critiquer le fond au cours des échanges de conclusions mais s'est gardé de le faire. En outre, Monsieur T... produit lui-même aux débats le rapport établi par la société CEAB à la demande de l'assureur de la SARL T.... Ces deux rapports concluent en termes concordants pour indiquer que le véhicule présente une défaillance au niveau de la pompe à eau (laquelle s'est dessertie de son axe ne permettant plus le mouvement du liquide dans le circuit), et que cette défaillance est intervenue quatre mois après la vente. Il n'apparaît dès lors pas opportun d'envisager l'organisation d'une expertise judiciaire, alors que les éléments soumis à l'appréciation du tribunal et contradictoirement soumis à l'argumentation des parties permettent de conclure sur la nature de la défaillance. Cette défaillance rend le bien impropre à son usage puisque le véhicule est immobilisé et nécessite un coût très important de réparation, l'intégralité du moteur devant être remplacé. Par conséquent, par application de l'article 1644 du code civil, il convient d'ordonner la résolution de la vente et de dire que Monsieur T... pourra reprendre possession du véhicule, et de condamner Monsieur F... T... à lui rembourser le prix de vente de 8.000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 22 avril 2014. Sur les demandes indemnitaires : L'article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En l'espèce, il convient de considérer que Monsieur T..., qui ne conteste pas être le dirigeant de la société T... et donc être garagiste, est un professionnel à ce titre présumé avoir connaissance des vices affectant le bien vendu. Il est donc tenu d'indemniser l'entier préjudice subi par Monsieur W....