Cour d'appel de Metz,  décision 14-14.564 du 04/11/2015,  partie 4



ET ALORS en tout cas QUE le salarié avait fait valoir que le calcul de l'indemnité de petits déplacements en application de la convention collective de travaux publics devait prendre en compte le lieu de résidence de l'ouvrier de travaux publics dans la détermination du barème de calcul de l'indemnité pour la zone Champagne-Ardenne de sorte que le salarié habitant loin du chantier devait percevoir une indemnité tenant compte de son éloignement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.