décision 21-84.519 du 15/06/2022,  partie 2



 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 24 juin 2021, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Saône-et-Loire, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Côte-d'Or et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.