décision 16-80.938 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification d&apos;une erreur matérielle que comporte l&apos;arrêt n° 5273, de la chambre criminelle, du 22 novembre 2016, statuant sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Dijon, en date du 17 décembre 2015 ;
 
 Attendu que ledit arrêt a indiqué dans le dispositif en page 7, 2ème paragraphe : "ORDONNE....la transcription sur le registre de la cour d&apos;appel de Montpellier..." 
 
 Qu&apos;il y a lieu de rectifier l&apos;erreur matérielle que contient cet arrêt, en ce qu&apos;il faut lire : "ORDONNE... la transcription sur le registre de la cour d&apos;appel de Dijon" ; 

Par ces motifs : 
 
 ORDONNE la rectification de l&apos;erreur matérielle que contient l&apos;arrêt n° 5273 du 22 novembre 2016, en ce qu&apos;il faut lire page 7, 2ème paragraphe "ORDONNE... la transcription sur le registre de la cour d&apos;appel de Dijon" en lieu et place de : "ORDONNE... la transcription sur le registre de la cour d&apos;appel de Montpellier".
 
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l&apos;arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.