Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.302 du 10/11/2021,  partie 7


qu'il en résulte que la société Flybus, qui a repris les marchés auxquels M. [H] était affecté et l'a réintégré le 16 janvier 2014, n'a nullement pu faire obstacle au transfert du contrat de travail au 1er février 2010 en application de l'annexe VI de la CCNTA-PS ; que pour condamner néanmoins in solidum la société Flybus à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel a dit qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS et reprendre le contrat de travail litigieux au 1er février 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 2/ que la société Flybus faisait valoir que la CCNTA-PS n'était applicable à la société Airelle que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2012 ; qu'il s'ensuit que la société Flybus n'avait nullement pu faire obstacle à ce que le changement d'employeur intervienne au 1er février 2010 en application de l'annexe VI de cette convention, qui n'était pas encore applicable à cette date ; qu'en jugeant pourtant que la société Flybus aurait dû appliquer les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS et reprendre le contrat de travail litigieux au 1er février 2010, la cour d'appel a violé ces dernières, dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 3/ que la société Flybus faisait valoir que, pour dresser la liste des salariés transférables, il avait fallu déterminer si les salariés ayant bénéficié d'une mesure de reclassement pouvaient y être inclus et si les critères d'un licenciement économique devaient être appliqués, ce qui avait nécessité le recours à l'avis de la commission d'interprétation de la convention collective et une mesure d'expertise ; qu'en condamnant in solidum la société Flybus sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'éligibilité de M. [H] au dispositif de garantie de l'emploi n'était pas établie seulement depuis que la commission d'interprétation avait rendu son avis le 15 novembre 2013 et que l'expert avait déposé son rapport le 22 novembre suivant, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société Flybus, ni de n'avoir pas opéré le transfert du contrat de M. [H] à son profit dès le 1er février 2010, ni de ne lui avoir proposé sa réintégration que le 11 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble des articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 4/ que même si le contrat de travail conclu le 16 janvier 2014 entre la société Flybus et M. [H] contenait une modification substantielle au regard du contrat qui liait ce dernier à la société Airelle, cette circonstance demeurerait étrangère au préjudice subi par le salarié du fait de la perte d'emploi et de salaires entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en s'y appuyant néanmoins, par des motifs éventuellement adoptés, pour condamner la société Flybus à réparer ce préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 5/ qu'en disant, par motifs éventuellement adoptés, que la faute de la société Flybus consistait à avoir résisté aux obligations mises à sa charge par l'arrêt de la cour de Paris du 5 janvier 2012, tout en la condamnant à réparer le préjudice subi par le salarié sur la période écoulée entre le 1er février 2010 et le 16 janvier 2014, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 6/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'au cas présent, les sociétés Flybus et Airelle critiquaient le principe et le montant de la condamnation solidaire prononcée par les premiers juges à leur encontre et le salarié sollicitait la condamnation solidaire des deux sociétés ; qu'ainsi, aucune des parties ne demandait ni n'invoquait une condamnation in solidum ; qu'en prononçant d'office la condamnation in solidum des sociétés Flybus et Airelle, sans susciter les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION