Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en retenant que Madame T... « ne retient que l'absence d'entretiens de progrès puis individuels entre 2004 et 2014 ayant entraîné son absence de promotion entre 2001 et le 1er avril 2014 comme étant constitutifs de discrimination syndicale à son égard » (arrêt, p. 5 § 2), donc qu'elle ne serait plainte que d'une absence d'entretiens de progrès puis individuels entre 2004 et 2014, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ; qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le fait pour un salarié exerçant des activités syndicales de n'avoir pas bénéficié d'entretiens annuels est un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en se bornant à constater quelques refus très ponctuels de Madame T... (de signer un compte rendu d'entretien en 2007, de refuser de remplir un document préparatoire à un entretien en 2008, de refuser un autre entretien la même année et de ne pas avoir répondu à une proposition d'entretien en 2009), une prétendue absence de compétence pour une promotion au poste d'expert en 2005 – seulement alléguée par la société Orange –, ainsi que le fait que les entretiens de progrès ou individuels n'auraient pas été obligatoires avant 2014, sans rechercher si, indépendamment de ces trois considérations, l'absence d'entretiens annuels de Madame T... entre 2001 et 2014, alors qu'elle exerçait des activités syndicales, ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-2-7 de la convention collective des télécommunications, applicable à Madame T..., énonce que : « Afin de leur assurer un parcours professionnel équitable, les salariés détenteurs de mandat bénéficieront chaque année d'un entretien avec l'employeur portant en particulier sur l'évolution professionnelle et les besoins en formation » ; qu'en estimant, par motifs propres et réputés adoptés des premiers juges, que le fait pour l'employeur de n'avoir pas proposé d'entretien annuel à Madame T... jusqu'en 2007 aurait constitué une maladresse de sa part, alors qu'il s'agissait de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et de celles non contraires des premiers juges et a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables, ensemble la convention collective susmentionnée ;
 
 Alors, très subsidiairement et au surplus, de quatrième part, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement ; que l'absence de toute évolution de carrière d'un salarié à compter de ses premiers mandats syndicaux peut faire supposer une discrimination syndicale, indépendamment de la tenue d'entretiens annuels ou de l'obligation qu'avait l'employeur d'y convier le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par Madame T..., si celle-ci n'avait pas été privée de tout avancement de 2001 à 2014 ce qui laissait supposer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes afférentes à l'inégalité de traitement qu'elle a subie ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'inégalité de traitement, à titre subsidiaire, Madame T... reproche à la SA Orange de lui avoir versé un salaire inférieur à la moyenne des autres salariés exerçant les fonctions litiges au motif qu'il ne lui a pas octroyé la bonne classification ; qu'ainsi, elle dit qu'elle est restée sur le groupe d'emploi II (D) jusqu'au 1er avril 2014 et que son attente pour atteindre le groupe Dbis n'est pas justifié ; qu'or, les autres salariés effectuant ces tâches ont été réévalués en III.2 (Dbis) puis III.3 pour les fonctionnaires depuis 2008, la commission de suivi de l'égalité professionnelle indique qu'en 2013, la durée moyenne pour obtenir une promotion depuis 1998 pour le groupe D est de 9,96 ans et pour le groupe Dbis est de 7,80 ans ; qu'elle indique que depuis qu'elle a soutenu sa thèse de doctorat, elle n'a pas obtenu de revalorisation de son coefficient alors qu'en qualité d'ingénieur de recherche, elle devrait être positionnée en catégorie E ;