décision 15-28.867 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Peace United Ltd, société de droit britannique, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Baoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...], représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Peace United Ltd, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peace United Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Peace United Ltd.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 22 janvier 2015 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B E... des procédures fiscales, dans des locaux et dépendances sis [...] ;
 
 Aux motifs que « 1- sur la régularité de la procédure d'autorisation 
 
 Les appelantes estiment que l'ordonnance querellée ne répond pas à l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial aux motifs que le juge a rendu sa décision dans un délai trop court en se bornant à reprendre l'argumentation de l'administration.
 
 Mais selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Rien n'autorise l'appelante à suspecter que le juge des libertés et de la détention se soit dispensé de contrôler les pièces qui étaient soumises à son appréciation avant de rendre, dans le délai de délibéré qu'il avait décidé, l'ordonnance autorisant la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire. En l'espèce, l'ordonnance est motivée au vis des pièces remises et si les motifs sont les mêmes que ceux figurant dans la requête de l'administration, cela signifie simplement que le juge se les est appropriés. Le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera ainsi rejeté.
 
 2- sur le bien-fondé de l'autorisation 
 
 Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements.
 
 La société BAOLI, présidée par Christophe CAUC1NO, a son siège social et son établissement principal [...]. Elle exerce une activité de restaurant, traiteur, vente à emporter, bar, animation, organisation de spectacles, organisation d'événements et de relations publiques.
 
 Elle est détenue à 100 % par la SAS GROUPE WORLD REST COMPANY, présidée par la société PIERRE CONCEPT, représentée par Pierre Antoine Z.... Son directeur général est la société CHRISTOPHE CONCEPT, représentée par Christophe CAUC1NO.
 
 La société de droit anglais Peace United LTD immatriculée au Royaume-Uni est dirigée par Christophe CAUC1NO en qualité d'administrateur, Pierre Antoine Z... (secrétaire général jet Philippe Edmond A... (secrétaire général). Elle exerce des activités de service personnel.