Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.006 du 22/09/2021,  partie 4



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC et M. [OI] de leur demande tendant à voir annuler les listes électorales publiées le 27 septembre 2019 par la société EDF, et par voie de conséquence les élections des représentants du personnel au Comité économique et social de l'établissement siège de la société EDF, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-23 du code du travail prévoit : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
 Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice ».
 Les salariés mis à disposition de la CCAS par une autre entreprise relevant des industries électriques et gazières (IEG), agents relevant du statut des IEG, mis à la disposition de la CCAS par la société GEG, sont des salariés de droit privé de cette dernière (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110).
 Ainsi, les salariés de l'entreprise publique EDF, société anonyme, mis à la disposition de la CCAS, sont également des salariés de droit privé, soumis au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) et au code du travail.
 Il est soutenu par la Fédération CFE-CGC Energies que les listes établies en vue de l'élection des représentants du personnel au CSE « Siège » d'EDF sont irrégulières en ce qu'elles font figurer les agents mis à disposition de la CCAS. Elle estime que l'adverbe « simultanément » ne peut conduire à offrir une option à ces salariés (mis à disposition de la CCAS), mais signifie au contraire que, nécessairement électeurs et éligibles au sein de la CCAS à laquelle ils sont liés par un contrat de travail, ces agents ne peuvent également figurer sur les listes électorales dressées en vue des élections intervenant au sein de la société EDF.
 Elle conclut à ce que les agents mis à disposition de la CCAS ne peuvent choisir d'exercer leur droit de vote au sein de leur entreprise d'origine (EDF) ou de leur entreprise d'accueil (la CCAS), auprès de laquelle ils sont détachés L'article L. 8241-2 du code du travail indique : « Pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse, il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. »
 En application de ce texte, une mise à disposition d'un salarié, par une société, auprès d'une autre société ne rompt, ni ne suspend le contrat de travail liant ce salarié à son entreprise d'origine.
 C'est pourquoi, les salariés mis à la disposition de la CCAS demeurent salariés de la société EDF, pendant la durée de leur mise à disposition. Ceux-ci peuvent ainsi participer aux élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise utilisatrice (la CCAS), sous réserve de leur présence dans les locaux de cette entreprise, depuis au moins 12 mois continus, avec l'expression du choix d'y voter, après renonciation à exercer ce vote au sein de l'entreprise qui les emploie.
 A défaut de remplir ces conditions cumulatives, les salariés mis à disposition restent électeurs au sein de leur entreprise d'origine.
 Du fait que les agents, relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale des activités sociales par la société EDF, sont des salariés de droit privé, les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110).
 En l'espèce, la société EDF a procédé au décompte des salariés mis à disposition auprès de la CCAS ; elle les a interrogés pour qu'ils expriment leur choix de voter, ou non, dans l'entreprise utilisatrice et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.
 Dans une lettre adressée à chacun d'eux, il leur a été indiqué : « La CCAS vient de nous informer qu'elle va prochainement organiser l'élection des membres du Comité social et économique (CSE). La date prévisionnelle du premier tour de cette élection est fixée au 14 novembre 2019, soit à la même date que les élections professionnelles d'EDF SA.
 En votre qualité de salarié mis à disposition de la CCAS, et conformément aux dispositions du code du travail, vous disposez donc du choix de voter à l'élection professionnelle organisée à la CCAS ou à celle organisée à EDF SA.