décision 17-11.001 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. René Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 24 février 2011, a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la décision statuant sur la demande en divorce, l'arrêt retient, après avoir constaté que le magistrat conciliateur a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance, qu'en l'état d'un appel général et sans remise en cause par l'intimé du principe du divorce, la décision de divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 28 avril 2010 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision post communautaire, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a dit que le matériel commun à partager comprend une tronçonneuse, un taille-haies et un compresseur sous réserve que l'existence actuelle de ces outils soit établie, puis renvoyé les parties devant le notaire chargé d'établir l'acte de liquidation partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les deux parties sont en accord pour inclure dans le mobilier et le matériel communs une bétonnière, une brouette, une caisse à outils détenus par M. Z... ainsi qu'une tronçonneuse, un taille-haies et un compresseur dont chacun d'eux soutient qu'ils sont en possession de l'autre ; que l'existence au-moins dans le passé et le partage de ces matériels ne sont donc pas contestés ; que seule la présence physique de ces matériels permet d'en envisager tant l'évaluation que le partage ; qu'à défaut de preuve de part et d'autre de leur possession par l'autre partie, on ne peut que constater la disparition de ces matériels ; qu'il convient donc de préciser que ces matériels communs doivent être inclus dans le partage sous réserve que leur existence actuelle soit établie » (arrêt, pp. 4-5) ;