décision 17-81.730 du 19/06/2018,  partie 2


que dans ces locaux, les salariés des différentes sociétés travaillent en "open space", les uns à côté des autres ; que s'agissant du rôle de dirigeant de M. Y... sur les sociétés du groupe NOZ, il ressort des procès-verbaux de l'Inspection du travail que 23 sociétés du groupe sont domiciliées au site de la rue de [...] à [...] ; et d'autres faits peuvent être considérés comme significatifs : - le 26 juillet 2013, c'est M. Y... qui tient une permanence pour répondre aux questions des salariés de différentes entreprises de l'enseigne assujetties à l'obligation d'organiser des élections professionnelles, y compris des sociétés dont il n'est pas gérant de droit ; - le 28 novembre 2013, lorsque M. H... E... a été interrogé par l'Inspection du travail sur la raison pour laquelle M. Y... tenait cette permanence, il a répondu qu'il fallait poser la question à ce dernier et qu'il ne pouvait pas parler en son nom ; M. E... était par ailleurs dans l'incapacité de préciser le nombre de sociétés dont lui-même était le gérant de droit ; - le 21 novembre 2013 s'est tenue la première réunion des "Échanges NOZ" avec des salariés du groupe, qui pouvaient poser des questions relatives à la vie des entreprises du site de [...] ; cette réunion était présidée et animée par M. Y..., qui répondait aux questions des salariés, y compris ceux travaillant dans des sociétés dont il n'était pas le gérant de droit ; - le 21 décembre 2013, M. Y... s'est exprimé sur la chaîne de radio France Bleue Mayenne, parlant au nom de toutes les sociétés de "l'univers NOZ", pour se plaindre du contrôle de l'inspection du travail ; - l'inspection du travail est destinataire de copies de compte-rendus de réunions hebdomadaires des chefs de marché des sociétés de l'enseigne : ces comptes-rendus font notamment état des exigences de M. Y... concernant la gestion du service marketing, alors même qu'il n'est pas gérant de droit des sociétés concernées ; que les faits visés par la prévention : Un contrôle de l'Inspection du travail effectué le 31 janvier et le 8 février 2013 au siège du groupe NOZ, à [...], a permis de constater que dix-sept sociétés étaient tenues de procéder à des élections de délégués du personnel ; qu'il a donc été demandé à chacune des sociétés concernées d'organiser ces élections ; qu'un nouveau contrôle a été effectué le 15 juillet 2013, pour vérifier si les demandes de l'Inspection du travail avaient été suivies d'effet ; qu'il a été répondu à l'administration que les élections des délégués du personnel étaient en cours ; que l'inspection du travail a alors demandé communication de certains documents obligatoires. Constatant qu'aucune organisation syndicale n'avait été présente pour négocier les protocoles d'accord préélectoraux, l'inspection a demandé à consulter les courriers d'invitation des organisations syndicales ; que des copies de courrier en date du 4 juin 2013, dont il était dit qu'ils avaient été adressés à cinq syndicats, à des adresses parisiennes, lui ont été remises ; que ces courriers portaient la mention "Lettre recommandée avec accusé de réception" ainsi que la mention manuscrite "Envoyé le 4 juin 2013", il était alors demandé communication des bordereaux de dépôt à la poste des recommandés, ainsi que des avis de réception. Mais les personnes répondant à l'inspection au nom du groupe NOZ se montraient dans l'incapacité de produire ces documents ; que les investigations de l'administration permettaient par ailleurs de constater qu'aucune des cinq organisations syndicales mentionnées n'avait reçu l'un de ces courriers ; que c'est Mme X..., gestionnaire des ressources humaines de la société Socad, qui avait présenté aux agents de contrôle ces copies de courriers ; qu'elle a indiqué aux enquêteurs qu'elle s'occupait de la gestion sociale et administrative du personnel de toutes les sociétés de l'enseigne NOZ et a déclaré avoir préparé les courriers d'invitation pour les 17 sociétés, les avoir transmis aux secrétariats de celles-ci et avoir trouvé le lendemain sur son bureau les copies de 85 invitations, sur lesquelles elle avait porté la mention "envoyé le 4 juin 2013" ; que Mme X... a reconnu n'avoir jamais vu les bordereaux d'envoi postaux de ces invitations mais a déclaré n'avoir reçu aucune instruction pour écrire cette mention manuscrite ; sur la culpabilité : Pour ce qui concerne le rôle de M. Y..., les éléments précédemment rappelés en exposé du contexte général des faits ont été justement retenus par les premiers juges comme établissant que M. Y... exerçait un véritable et effectif pouvoir de direction, tant juridique que de gestion, sur les sociétés de la constellation NOZ, entre lesquelles existait une communauté d'intérêts juridiques et économiques, et qu'il en assurait de ce fait, lorsqu'il n'en était pas le gérant de droit, la direction de fait ; qu'il a été tout aussi justement considéré, par les services de l'inspection du travail comme par les premiers juges, que Mme X... ne disposait d'aucune autonomie et que ce ne pouvait être de sa seule initiative qu'elle avait apposé la mention d'envoi critiquée ; que c'est pourquoi les poursuites visent M. Y..., dont le rôle eu sein du groupe a déjà été évoqué, comme complice par instigation ;