Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.462 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 M. Y... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.462 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Suez Eau France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Axa Matrix Risk consultants, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Suez Eau France et Axa Corporate Solutions assurance, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que l'asbestose déclarée par M. E... le 14 février 2014 n'est pas celle visée au tableau n° 30 des maladies professionnelles, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 août 2015 notifiée le 14 septembre 2015 confirmant le refus de prise en charge, débouté M. E... de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur à cet égard, débouté M. E... de ses demandes de majorations de rente et de dommages et intérêts, condamné M. E... aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE "L'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose :
 Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 Le certificat initial établi le 14 avril 2014 par le Dr V... mentionne une asbestose compliquée d'insuffisance ventriculaire droite correspondant à la pathologie décrite au tableau n° 30.
 Il sera rappelé que la maladie est ainsi désignée :
 A - Asbestose ; fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non modification des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite (souligné par la cour).
 Or il n'est pas contesté que lors de son examen par le médecin conseil le 15 décembre 2014, il avait été demandé à M. E... la communication des documents médicaux prévus par le tableau, notamment le bilan pneumologique, ce qu'il s'est abstenu de faire.
 Au jour de l'audience, M. E... ne produit pas davantage de documents médicaux contemporains à sa déclaration de maladie professionnelle permettant de vérifier que cet examen a bien été pratiqué. Il reconnait d'ailleurs sa carence dans ses conclusions (p.8). Il ne verse ainsi que des certificats médicaux en rapport avec un syndrome anxiodépressif réactionnel à des douleurs chroniques (Dr. I... le 23 décembre 2014) et avec des fibromyalgies des membres supérieurs et du rachis cervical (docteur D... le 30 mars 2013).
 Dans ces conditions, la présomption d'origine professionnelle de l'asbestose ne peut trouver à s'appliquer, la pathologie déclarée par M. E... ne répondant pas au tableau n° 30 et c'est donc à juste titre que le 12 mars 2015, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie "asbestose compliquée d'insuffisance ventriculaire droite".