Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 2


Votre rémunération vous sera versée forfaitairement pour cette durée. ». M. X... soutient que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui impose un auto-contrôle par le salarié de son temps de travail n'est pas suffisamment protectrice et que l'accord collectif est tout aussi indigent. Il ajoute qu'il n'a bénéficié d'aucune mesure effective de contrôle de son temps de travail et a été soumis à une charge excessive qui l'a conduit à l'épuisement. La société Geodis Ile de France Services réplique que tant la convention collective que l'accord collectif comportent des mesures concrètes de nature à assurer le respect du décompte effectif des jours et demi-journées travaillées ainsi que des repos, journalier et hebdomadaires. Elle ajoute que la charge de travail du salarié était abordée lors des entretiens annuels d'évaluation. Au titre du contrôle du temps de travail, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, dans son avenant n°3, article 6.2.4, rappelle les principes du respect des règles de repos, l'organisation chaque année d'un entretien individuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et sur le contrôle du temps de travail, prévoit : « Pour l'application du forfait et le suivi de la prise des journées ou demi-journées de repos, il est effectué un contrôle du nombre de jours travaillés et de leurs dates, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours RTT), au moyen d'un document récapitulatif et contradictoire, tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. Ce document contresigné par le salarié est remis chaque mois à l'employeur. En vue de l'entretien annuel visé à l'article 6.2.3, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur ». L'accord collectif du 17 décembre 2012, sur le même contrôle du temps de travail, oblige le salarié « de saisir ses absences dans l'outil de gestion des temps présent dans l'entreprise. Ces absences seront donc validées par leur responsable hiérarchique ce qui récapitulera le nombre de jours déjà travaillé et le nombre de jours de repos pris ». La convention individuelle de forfait ne comporte pas de dispositions relatives au contrôle du temps de travail. L'ensemble des dispositions résultant de la convention collective, de l'accord collectif et de la convention individuelle de forfait qui se bornent à prévoir que la répartition des journées de travail et de repos doit garantir au salarié le respect du repos quotidien de 11 heures, le respect du repos hebdomadaire légal, l'organisation d'un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, qu'il est effectué un contrôle du nombre de jours travaillés et de leurs dates, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours RTT) au moyen d'un document récapitulatif et contradictoire, tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur, document contresigné remis chaque mois à l'employeur et faisant l'objet d'un récapitulatif annuel en vue de l'entretien annuel, ne sont pas, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. En outre, la société Geodis Ile de France Services ne communiquant aucun document de suivi du temps de travail il ne peut qu'être acquis que M. X... n'a bénéficié effectivement d'aucun suivi de son temps de travail. Dans les limites de la demande de M. X..., il convient, infirmant le jugement, de dire que la convention de forfait jours lui est inopposable. Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : Dès lors que la convention de forfait lui est inopposable M. X... est fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, sur la base des dispositions légales les régissant. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. M. X... sollicite le paiement d'heures supplémentaires couvrant la période du mois de juin 2010 à son licenciement du 16 juin 2014. La société Geodis Ile de France Services oppose qu'une partie de la période est prescrite, que les heures supplémentaires doivent avoir été commandées par l'employeur et que les décomptes d'heures supplémentaires du salarié ne correspondent pas à ses tableaux d'analyse quotidienne des agendas de M. X....