Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.464 du 14/11/2018,  partie 3



 Que force est de constater à la lecture de l'article dont s'agit qu'après avoir fixé la durée initiale du contrat, soit 30 ans commençant à courir le 1er octobre 1979, il comporte en son alinéa 2 un principe général, celui de la tacite reconduction du contrat par période de 10 ans, et une dérogation au seul bénéfice de la commune qui lui donne la possibilité de préférer ne pas renouveler le contrat moyennant paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du contrat, notamment aux engagements financiers pris par les concessionnaires et à la durée nécessaire d'amortissement des financements qu'ils ont supportés, qui nécessiterait un allongement de la période initiale de validité du contrat ;
 
 Que dès lors que la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite ‘'loi Sapin'', fait obstacle à la reconduction tacite de ce contrat de concession à la fin de sa durée initiale, ce que les parties ne discutent pas, le principe général édicté par l'article 30 alinéa 2 ne peut trouver à s'appliquer ; qu'il en résulte que la commune, confrontée à la nécessité de constater que le contrat initialement prévu pour une durée de trente ans était arrivé à son terme, n'a pu "préférer'' rembourser une indemnité pour mettre fin au contrat ; que le défaut de renouvellement ne résulte pas d'une décision de la commune, mais des effets de la loi, lui ôtant à cet égard toute possibilité de choix ; que les conditions d'application de l'article 30, soit à moins que la ville ne préfère rembourser, et d'octroi de l'indemnité de rupture qu'il contient ne sont pas réunies et la demande de liquidation de l'indemnité ne peut qu'être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que n'affecte pas le contenu du contrat initial ni ne constitue un vice d'une particulière gravité, la clause de tacite reconduction stipulée antérieurement à l'intervention de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, devenu L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant pourtant, en raison de la stipulation d'une clause de tacite reconduction, d'écarter l'application du contrat initiale en sa clause afférente au remboursement de la valeur résiduelle des investissements non amortis par les concessionnaires, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs dont s'inspire l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'étendue et les modalités des obligations de la personne publique envers son cocontractant en fin de contrat, au titre de la valeur résiduelle des investissements non amortis qu'il a réalisés, peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, une disproportion manifeste entre la somme ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu'il a exposées et qui n'ont pas été amorties ; que la cause de l'engagement d'indemniser la valeur résiduelle des investissements peut être tacite et résulter de l'économie générale du contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que l'engagement pris par la commune de Colombes avait pour cause, selon l'économie du contrat, de les indemniser « de la valeur non amortie des investissements prévus par le contrat » pour le cas où les relations contractuelles prendraient fin avant les 40 années nécessaires à cet amortissement (conclusions, spéc. pp. 18 à 20) ; que pour débouter pourtant les exposants de leur demande d'application de la clause, la cour d'appel a retenu qu'y était stipulé le « paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du contrat, notamment aux engagements financiers pris par les concessionnaires et à la durée nécessaire d'amortissement des financements qu'ils ont supportés, qui nécessiterait un allongement de la période initiale de validité du contrat » (arrêt, p. 9, § 6) ; qu'en exigeant ainsi une mention expresse de la cause de l'engagement de la commune, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs dont s'inspire l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, alors qu'était uniquement discutée devant elle « la validité de la clause » indemnitaire, la cour d'appel a retenu que ses « conditions d'application » ne seraient pas réunies (arrêt, p. 9, § 3 et 7) ; qu'en relevant d'office ce moyen sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;