Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.061 du 30/06/2021,  partie 4


il résulte de ces documents que les années 2008, 2009 et 2010 ont donné lieu à un bénéfice d&apos;environ euros, que la perte de 2011 a atteint 38 677 euros et que celle des six premiers mois de 2012 s&apos;est établie à 158 141 euros, aucun élément ne permet de relier ces résultats à la perte de seuls patients rattachés à la clinique [Établissement 2] alors, d&apos;une part que le départ de M. [X] a laissé M. [J] seul sur le secteur et que, d&apos;autre part, une attestation de la société d&apos;experts comptables [L]-[M] et associés du 5 novembre 2012 fait apparaître un taux de marge brute anormalement bas au 30 juin 2012 (15 % au lieu de 67 % en 2011) ; que l&apos;attestation précitée de Mme [E] permet de tenir pour établi que certains patients n&apos;étaient pas facturés par l&apos;agence de [Localité 1] mais par la société Perfulorgroupe ; que par suite, compte-tenu de ces éléments, le préjudice résultant intégralement des agissements précités auquel a contribué M. [J] peut être arrêté à la somme de 40 000 euros ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ;
 
 Alors 1°) que la lettre de rupture anticipée du préavis d&apos;un contrat à durée déterminée fixe les termes du litige ; que l&apos;employeur ayant rompu le contrat pour faute grave du salarié ne peut ensuite lui reprocher, pour les mêmes faits, une faute lourde, afin d&apos;engager sa responsabilité pécuniaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt constate que M. [J] « rappelle que la faute lourde n&apos;a pas été invoquée dans la lettre de rupture du préavis » (p. 3, avant-dernier §) ; qu&apos;il est acquis aux débats que la société Perfulor [Localité 1] a notifié à M. [J] « la rupture anticipée de son préavis pour faute grave » (conclusions de la société p. 4) ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la lettre de rupture du préavis ne mentionnait pas expressément la faute lourde, et en retenant néanmoins que l&apos;employeur « peut l&apos;invoquer en cours de procédure dès lors que le juge est en mesure de la caractériser » (p. 5, 3ème §), pour engager la responsabilité de M. [J] sur la base des mêmes faits qui avaient conduit l&apos;employeur à rompre le préavis pour faute grave, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que la responsabilité du salarié n&apos;est engagée envers l&apos;employeur qu&apos;en cas de faute lourde, caractérisée par l&apos;intention de nuire à l&apos;employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d&apos;un acte préjudiciable à l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que de manière délibérée et dissimulée, sous couvert d&apos;une entreprise à la création et à l&apos;exploitation de laquelle il a contribué, M. [J] avait opéré une distraction de clientèle et de matériel au détriment de son employeur ; qu&apos;en ayant ainsi, tout au plus, constaté un acte préjudiciable à l&apos;entreprise, sans avoir caractérisé en quoi M. [J] avait manifesté la volonté de porter préjudice dans la commission du fait fautif qui lui était imputé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 1243-1, L. 1332-1 du code du travail et du principe selon lequel la responsabilité du salarié n&apos;est engagée envers l&apos;employeur qu&apos;en cas de faute lourde ;
 
 Alors 3°) et très subsidiairement que le salarié n&apos;engage sa responsabilité envers son employeur que dans la mesure de la faute lourde personnellement commise ; qu&apos;en fixant « le préjudice résultant intégralement des agissements auquel a contribué M. [J] » à 40 000 euros et en condamnant M. [J] à réparer intégralement un préjudice en partie causé, selon ses propres constatations, par d&apos;autres fautes que celles personnellement imputées à M. [J], la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n&apos;est engagée envers l&apos;employeur qu&apos;en cas de faute lourde.