Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.306 du 24/03/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action en référé de Monsieur [S] recevable, ordonné une expertise, et condamné la Compagnie AXA à payer à Monsieur [S] une indemnité provisionnelle de 50.000 ¿ à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [O] [S] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait l'ensemble routier qui appartient à son employeur, la société Cluzel, et qui est assuré par la SA Axa France IARD en vertu d'un contrat de flotte dénommé « Parc Entreprise » ; que Monsieur [O] [S] explique, ainsi que Monsieur [U] [F], témoin des faits, qu'alors que l'ensemble routier était dans un rond-point, deux véhicules lui ont coupé la route, qu'il a donné un coup de volant à gauche, et que l'ensemble routier qui transportait de la ferraille, s'est alors couché à droite sur la chaussée ; que les parties ne contestent pas que, Monsieur [O] [S] étant dans l'exercice de ses fonctions, il s'agit d'un accident du travail et que la société Cluzel est le gardien de l'ensemble routier ; que la SA Axa France IARD soutient qu'il existerait une contestation sérieuse à son obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] aux motifs que celui-ci était le conducteur du seul véhicule impliqué et que dans le contrat d'assurance dont s'agit, il est stipulé que la garantie responsabilité civile ne garantit pas les dommages subis par le conducteur ; que cependant, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, celle-ci ou ses ayants droit et la caisse peuvent obtenir une réparation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'absence de distinction, ce texte s'applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition est reprise mot à mot dans l'article R. 211-8 du code des assurances qui énonce les cas où l'assurance n'est pas obligatoire, mais mentionne au 1° d) que n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; que la rédaction de ces deux textes étant strictement identique, d'évidence, leur analyse est nécessairement la même ; que surtout, il suit de là que la SA Axa France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de l'employeur, a l'obligation réglementaire de couvrir la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle a d'ailleurs intégré cette obligation dans les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel ;
 que bien que dans ses écritures, la SA Axa France IARD soit muette sur cette disposition contenue dans les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel, à l'article 2.1 « L'assurance de votre responsabilité civile », paragraphe « Lorsque le souscripteur est employeur » est ainsi rédigée : "En cas de dommages subis par un de ses préposés pendant son service, si l'accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l'article L. 411-1 du même code" ;