Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.904 du 11/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable, dit que le point de départ de la maladie professionnelle de M. Denis X... est fixé au 10 septembre 2009 et invité la CPAM des Ardennes à procéder à la régularisation du dossier de M. Denis X... en vue de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie qu'il présente à compter du 10 septembre 2009 et, en tant que de besoin, l'y a condamné ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est constant qu'aucun élément Médical antérieur au certificat médical daté du 10 septembre 2009 ne permet d'établir une date antérieure à celle-ci, à laquelle Monsieur X... aurait été informé du lien possible entre l'affection et son activité professionnelle. Ainsi que le soutient la caisse, il est exact qu'il résulte des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de 2 ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre du risque professionnel court à compter de la date à laquelle l'assuré social est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. C'est cependant à tort que la caisse entend voir déduire de ces principes qu'il appartenait à Monsieur X..., ayant produit un certificat médical initial en date du 10 septembre 2009, de faire constater une stabilisation de son état de santé dans ce délai biennal, soit avant le 10 septembre 2011, pour prétendre à une prise en charge fixée à la première de ces dates ; et que produisant un nouveau certificat médical initial daté du 12 septembre 2011, soit après expiration du délai biennal ci-dessus computé, ce n'est qu'à compter de la date de ce nouveau certificat médical que la prise en charge de l'affectation a pu être opérée. En effet, le point de départ de ce délai biennal est reporté au jour de la clôture de l'enquête, notifiée à l'assuré. En outre, le délai de prescription sus dit est soumis au régime du droit commun. Or, il résulte de l'article 2233 du code civil, dans sa version applicable au litige que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive. Ainsi, la créance résultant d'une prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle est subordonnée à la décision de la caisse y afférente. En l'espèce, le point de départ du délai biennal susdit devait se trouvait reporté à la date à laquelle l'assuré a reçu notification de la décision de la caisse du 4 mars 2010, refusant la prise en charge, ainsi que l'ont exactement apprécié les premiers juges. Ces derniers ont donc exactement décidé que la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection présentée par Monsieur X... devait être fixée à la date du 10 septembre 2009, et qu'il y avait lieu d'inviter et au besoin, de condamner la caisse à procéder à la régularisation du dossier de cet assuré. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. En l'espèce, M. Denis X... a souscrit le 10 octobre 2009 une déclaration de maladie professionnelle pour légionellose, en indiquant que la première constatation médicale serait le 16 août 2009 et qu'un certificat médical avait été fourni le 24 septembre 2009. Lorsqu'il a établi le certificat médical initial en date du 10 septembre 2009, le Dr Z... a coché la case « maladie professionnelle » et indiqué « légionellose » au niveau des constatations détaillées de la pathologie, avec une date de première constatation médicale fixée au 13 août 2009. Par décision du 11 juin 2010, la CPAM des Ardennes a refusé la prise en charge de cette maladie après une expertise technique qui avait conclu à l'absence de stabilisation de cette maladie hors tableau.