cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 16-15.229 du 17/05/2017,  partie 2



 Attendu que, pour prolonger la rétention, l'ordonnance énonce que les réquisitions du procureur de la République visent des personnes susceptibles de commettre des infractions, et non une catégorie déterminée de personnes ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui soutenait que les motifs et circonstances ayant déterminé les fonctionnaires de police à contrôler son identité revêtaient un caractère discriminatoire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ;
 
 Attendu que, pour retenir que l'information donnée au procureur de la République n'est pas tardive, l'ordonnance relève que plusieurs interpellations se sont déroulées concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé immédiatement après celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, de nature à différer de deux heures et onze minutes, à compter du début du contrôle, l'information du procureur de la République, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 octobre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité du contrôle d'identité de monsieur Y... et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 20 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les réquisitions du procureur de la République de Paris en date du 7 octobre 2015 demandent au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur de l'ordre public et de la circulation de faire procéder à des opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale aux fins de rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de vols, de recels
 »
 
 QUE sur le « moyen relatif à la nullité des réquisitions tiré de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir, la cour relève que les réquisitions du procureur de la République du 7 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, visent des secteurs géographiques de contrôles limités à des quartiers du 18ème arrondissement de Paris précisément délimités, et qu'ainsi aucune entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir n'étant constituée, ce contrôle est dès lors régulier ; »
 
 QUE sur le moyen relatif au fait qu'il s'agit d'un contrôle au faciès, « la cour relève que les réquisitions du procureur de la République visent des secteurs géographiques et des personnes susceptibles de commettre des infractions, et non une catégorie déterminée de personnes » ;
 
 1°/ ALORS QUE les articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour les autorités de police de procéder au contrôle d'identité de toutes personnes se trouvant dans un périmètre et dans un temps donnés sans faire état de motifs spécifiques justifiant objectivement ce contrôle, et notamment sans que soit exigée la caractérisation d'un lien supposé entre la personne contrôlée et les infractions visées par les réquisitions ; que ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir l'absence d'arbitraire et de caractère discriminatoire des contrôles réalisés, seront déclarées contraires à la Constitution à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 présentée à l'appui de ce pourvoi par mémoire séparé ; qu'il s'ensuit que l'ensemble de la procédure de contrôle d'identité puis de placement en retenue pour vérification du droit au séjour est irrégulière ;