Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.699 du 01/07/2020,  partie 3


que, dans ses écritures d'appel, M. Q...-V... faisait valoir en toute occurrence qu'il ne pouvait être sanctionné en ce que l'on n'était pas en présence d'un faux qui aurait été établi par un officier ministériel ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE seuls sont susceptibles d'entraîner à l'encontre d'un huissier de justice des peines disciplinaires, les contraventions aux lois et règlements, les infractions aux règles professionnelles et les faits, même extraprofessionnels, contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; que les constats établis par un clerc habilité sont valables s'ils sont contresignés par l'huissier de justice ; qu'en toute hypothèse, en décidant que M. Q...-V... avait commis une faute disciplinaire en signant de son nom un constat effectué non par lui, mais par son clerc, quand le constat litigieux était parfaitement valable en tant qu'il avait été uniquement contresigné par M. Q...-V..., la cour d'appel a violé les articles 1 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
 
 6°) ALORS QUE seuls sont susceptibles d'entraîner à l'encontre d'un huissier de justice des peines disciplinaires, les contraventions aux lois et règlements, les infractions aux règles professionnelles et les faits, même extraprofessionnels, contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; qu'en tout état de cause, en décidant que M. Q...-V... avait commis une faute disciplinaire en signant de son nom un constat effectué non par lui, mais par son clerc, quand il n'en résultait aucune contravention aux lois et règlements, aucune infraction aux règles professionnelles, pas plus que de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.