Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.430 du 10/07/2019,  partie 3


que le 14 janvier 2014 Madame J... N... a sollicité dans l'urgence une consultation auprès du Docteur G..., médecin du travail, qui a décidé de la mettre immédiatement en inaptitude temporaire de travail (pièces n° 28,20,23,25) ; qu'en dépit du fait que le Docteur G... ait informé Madame S... et de l'envoi de son arrêt de travail dans les délais légaux Madame J... N... recevait le 15 janvier 2014 un courriel lui demandant de justifier son absence (pièce n° 12) ; que le 27 janvier 2014 le Docteur G... déclarait à nouveau Madame J... N... inapte de manière temporaire, en dépit de pressions exercées par Madame S... (pièces n° 20,19,33,28); que les griefs concernant les codes d'accès ne sont pas sérieux car Madame H... et Madame Q... les détenaient, en effet lesdits code n'avaient pas été créés par Madame J... N... mais lui avait été communiqués ; que de même le grief sur l'utilisation du badge d'accès au parking où Madame J... N... garait son scooter de façon habituelle n'est pas plus sérieux car on ne voit pas comment Madame J... N... aurait pu se le procurer en fraude de son employeur ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, l'association CMPC a réclamé que l'attestation du Dr G..., médecin du travail, produite par Mme N... (pièce n° 19) soit écartée des débats à défaut d'avoir été établie dans la forme requise par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'association CMPC a également fait valoir dans ses conclusions (p. 11 à 13) que la divulgation dans le cadre d'une instance judiciaire d'une attestation établie par le Dr G... ainsi que d'un courriel adressé par lui à Mme N... constituait une violation du secret professionnel auquel était tenu ce praticien, ce qui justifiait que ces deux pièces produites sous les n° 19 et 33 soient écartées des débats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme N... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné le CMPC à lui payer les sommes de 11.900 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.190 € pour les congés payés afférents, 1.917 € à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail et 10.000 € en réparation du préjudice causé par la violation de l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la non communication des codes informatiques, c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le conseil de prud'hommes a considéré que ce grief était sans fondement ; que madame N... expose, sans être contredite, que le code d'accès à la session GEMETWIN était un code personnel et que la société de maintenance informatique avait la possibilité d'instaurer de nouvelles sessions nominatives; que force est de constater au demeurant que les difficultés d'accès et la gêne importante lors des appels de cotisations ne sont justifiées par aucune pièce, l'employeur se bornant à faire référence au courrier de son propre avocat ; que la démonstration d'une responsabilité de madame N... concernant la reprise de son scooter dans les locaux du centre suite à son arrêt maladie n'est pas non plus démontrée ; que l'association CMPC prétend que la personne venue le récupérer aurait eu un comportement agressif, en se fondant sur un mail adressé par la secrétaire médicale, madame O... au commissariat de police, dans lequel celle-ci dénonce les comportements d'un tiers semblant « en état d'ébriété et avec l'haleine avinée » venu récupérer le scooter et celui du brigadier M..., qu'elle soupçonnait être un imposteur et dont elle souhaitait « vérifier l'existence » ; que sa version est contredite par l'attestation de monsieur K... chargé de récupérer le scooter, confirmée par madame N... dans une main courante déposée précisément auprès du brigadier M..., lequel a donc légitimement demandé au centre de permettre la récupération du scooter par monsieur K... ; que l'agressivité que madame O... impute tant à ce dernier qu'au brigadier M... ne résulte que de ses seules affirmations, l'association CMPC s'abstenant de produire le témoignage des autres « salariés et prestataires » qui, selon la lettre de licenciement, auraient été contraints de s'interposer et été particulièrement "choqués" par le comportement de monsieur K... ; que concernant l'accusation de faux témoignages, madame N... ainsi que madame V..., infirmière , toutes deux visées par la plainte de l'association CMPC à propos de leurs déclarations auprès de la CPAM lors de l'enquête sur les circonstances de l'inaptitude de madame Q..., ont affirmé avoir entendu des cris dans le bureau de madame Q... où se trouvait la Présidente de l'association tandis que d'autres salariés, selon les attestations produites par l'association CMPC, n'ont pas entendu d'éclats de voix ;