décision 16-86.092 du 11/07/2017,  partie 6



 "3°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du prêt illicite de main d'oeuvre entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de marchandage, et ce en application des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Autra SP ZOO, venant aux droits de la société Manualis, de droit polonais, et M. X..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir, entre le 1er février et le 17 juillet 2008, mis à la disposition de la société Pala huit ouvriers polonais que celle-ci a employés à des travaux de gros oeuvre ; que les premiers juges ont déclaré les faits établis ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour déclarer les faits établis et confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que l'opération de prêt de main d'oeuvre litigieuse a eu pour effet d'éluder l'application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail, ce dont se déduisent, d'une part, le caractère lucratif de l'opération, d'autre part, le préjudice causé aux salariés concernés, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X..., l'arrêt énonce notamment que, s'il n'était pas le gérant de droit de la société Manualis, lequel était alors sa fille, une étudiante âgée d'une vingtaine d'années, il possédait des parts sociales et jouait un rôle déterminant dans les activités de ladite société sur le territoire français ; que les juges ajoutent qu'il s'occupait tant de l'aspect administratif que du suivi des chantiers pour le compte de celle-ci ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent la responsabilité pénale de M. X..., et dont il se déduit qu'en sa qualité de représentant de la société Manualis, devenue Autra SP ZOO, agissant pour le compte de celle-ci, il a engagé la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, les griefs ne sont pas encourus ; 
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Autra SP ZOO et M. X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, sur l'action civile, la Fédération du BTP 74 sollicite la condamnation solidaire des prévenus à lui verser les sommes de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral outre celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que n'ayant pas interjeté appel du jugement, elle ne peut solliciter de la cour une majoration de la somme qui lui a été accordée à titre de dommages-intérêts ; qu'elle justifie toutefois, en sa qualité de représentante des métiers du bâtiment et des travaux publics, d'un préjudice moral causé par la société Manualis devenue Autra et M. X... du fait des atteintes des infractions retenues à leur encontre à l'image et aux intérêts de ces métiers, justement évalué par le premier juge à la somme de 10 000 euros ; que s'agissant des frais irrépétibles, il convient de confirmer le jugement déféré et d'allouer à la partie civile la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 
 "alors que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant la société Autra SP ZOO et M. X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ;