Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de franchise et de tous ses avenants subséquents, d'AVOIR condamné la société BM Est France et le groupe Rivalis solidairement et conjointement à payer à Me M... ès-qualités la somme de 63.598,19 € au titre des sommes versées par Accel Tpe au titre des contrats annulés, d'AVOIR condamné la société BM Est France et le groupe Rivalis solidairement et conjointement à payer à Me M... ès-qualités la somme de 6.970,10 € au titre des sommes versées par Accel Tpe au titre des coûts d'emprunt, d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Rivalis et BM Est France à payer à Me M... ès-qualités la somme de 87 212,50 euros correspondant à la restitution des revenus sur 18 mois et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Rivalis et BM Est France à payer à Me M... ès-qualités la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 123 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir à l'autre partie un document précontractuel donnant des informations (DIP) complètes et sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause ; que les articles 1109 et 1116 suivants du code civil sanctionnent par la nullité, le contrat conclu par erreur ou à la faveur d'un dol ; qu'en l'espèce, le DIP transmis à Mme D... à peine 4 jours après la décision du 19 mars 2010 validant le principe de son intégration, donne une description très favorable du marché concédé au futur Partenaire : 1200 à 1400 entreprises dont la moitié d'artisans et de commerçants ; que le DIP doit contenir la liste des partenaires ; que cette liste est manquante ; que concernant les renseignements sur les gains escomptés, Mme D... avait fait part, dès le 12 avril 2010, de ses réserves sur le montage financier à mettre en place ; qu'n réponse à ces interrogations, Mme L... lui a adressé le 21 avril 2010 une simulation de compte d'exploitation qui révise à la hausse le salaire attendu et retient un résultat avant impôt très largement optimisé de 53371,10 € en fin de 2ème année et de 535.174 € en 5ème année outre une estimation de valeur de fonds de commerce de 419 100€ ; que si le franchiseur n'a aucune obligation de présenter des résultats précis, il n'en demeure pas moins que les prévisions qu'il envisage doivent être prudentes et réalistes ; qu'en effet, l'information sur l'espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé ; que les résultats observés par Mme D... mais également ceux réalisés par les partenaires de Rivalis démentent cette présentation qui s'est révélée excessivement optimiste ; qu'il est observé que le DIP décrit le profit type du partenaire soit des jeunes gestionnaires, anciens salariés, désireux de devenir indépendants, prêts à investir 75% de leur temps dans l'activité Rivalis ; qu'il s'agit de profil de personnes particulièrement peu informées des aléas économiques et de la gestion d'une entreprise ; que l'information précontractuelle est à cet égard déterminante ; la formation et l'assistance à la compétence avec la mise à. disposition d'un formateur permanent indispensables ; que le DIP présente en annexe un projet de contrat détaillant les obligations du franchiseur et celles du partenaire dressant un tableau équilibré des obligations réciproques ; qu'en contrepartie, des services de Rivalis, le Partenaire paie des redevances mensuelles pour l'utilisation des progiciels, la communication de 6000 €, un droit d'entrée de 28000 € par secteur et 14500 € pour les fi-ais de formation ; qu'il doit en outre investir dans une voiture avec habillage de 20.000 € environ ; que le partenaire bénéficie de l'exclusivité de son secteur et de la propriété de ses clients ; qu'il n' pas le droit de prospecter sur le territoire voisin ; que le partenaire bénéficie également d'une priorité de 48 heures sur les prospects qui lui sont transmis par le groupe ; qu'en l'espèce, le contrat a été signé le 21 juin 2010 soit 2 mois après la communication des chiffres de Mme L... ; que compte tenu des difficultés rencontrées au démarrage d'activité, le contrat initial était modifié par avenant du 16 décembre 2010 pour reporter le début d'activité au 2 janvier 2011 ; qu'un avenant du 5 mars 2011 mettait fin à l'exclusivité territoriale ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que non seulement les informations transmises à Mme D... se sont révélées insuffisantes (absence de liste de partenaires, absence d'information sur le réseau, etc...) mais également audacieuses et exagérément optimistes ; qu'en effet, les résultats susceptibles d'être générés par l'activité sont en réalité très inférieurs à ceux fournis par Rivalis à Mme D..., notamment les résultats présentés dans le DIP et dans la projection de chiffre d'affaires et de résultat communiqués par Mme L... le 21 avril 2010 ;