Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.093 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière puis a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Nord du 7 juillet 2011 ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable un mémoire complémentaire parvenu à la cour d'appel dans le délai de recours et après une déclaration d'appel motivée, l'ordonnance retient que, conformément aux dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour qui saisit seule le premier président ou son délégué ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures, le premier président a violé les textes susvisés ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juillet 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le mémoire complémentaire d'appel de M. X...et d'avoir ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE par un appel du 9 juillet 2011 reçu au greffe de la cour d'appel à 14h17, M. X...a sollicité l'information de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 9 juillet 2011 ; que son mémoire complémentaire reçu le 9 juillet 2011 à 17h34 et 17h38 ne sera pas examiné ; que conformément aux dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour qui saisit seule le premier président ou son délégué ; que le mémoire complémentaire déposé tardivement sera déclaré irrecevable ; 
 
 ALORS QUE l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée ; que le dépôt auprès du greffe de la cour d'appel d'un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux postérieurement à la déclaration d'appel est possible jusqu'à l'expiration du délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif le mémoire complémentaire d'appel de M. X...-déposé postérieurement à la déclaration d'appel mais avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné la prolongation du maintien de M. X...en rétention ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X...de nationalité étrangère ne dispose d'aucun passeport. Il se maintient sur le territoire national sans aucun titre. Il établit résider sur le territoire national depuis au moins 2003 et il fournit un acte de naissance établissant qu'il est le père d'une enfant née le 22 octobre 2010 à Lille, qu'il a reconnu le 16 juillet 2010 à la mairie de Roubaix et dont la mère se nomme ...
 Y...de nationalité guinéenne.