Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.367 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023
 
 La société Franalex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de M. [P] [U], a formé le pourvoi n° G 21-23.367 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, société européenne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, (INPI), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Franalex, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), le 23 mars 2020, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté l'opposition formée le 2 octobre 2019 par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, titulaire de la marque française complexe LVMH pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers », contre la demande d'enregistrement n° 4 566 419 du signe complexe « LVH hôtels & résidences » pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires », déposée le 10 juillet 2019 par M. [U].
 
 2. La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a formé un recours contre cette décision.
 
 3. Après cession de la marque « LVH hôtels & résidences » à son profit par M. [U], la société Franalex, venant aux droits de celui-ci, est intervenue à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Franalex fait grief à l'arrêt d'annuler la décision rendue le 23 mars 2020 par le directeur général de l'INPI, qui avait rejeté comme mal fondée l'opposition formée par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton à l'encontre de l'enregistrement de la marque n° 4 566 419, alors « que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci ; que seuls les éléments négligeables peuvent ne pas être pris en compte pour comparer les marques en cause ; qu'en relevant, pour annuler la décision du directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque de confusion entre les lettres LVMH et LVH, alors que les deux marques en litige sont des marques semi-figuratives complexes et sans caractériser en quoi les autres éléments du signe complexe auraient été négligeables et n'auraient pu constituer des facteurs pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
 
 5. Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du second, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. 
 
 6. L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.