Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.149 du 01/07/2015,  partie 2


La rédaction du procès-verbal est sans conséquence alors qu'il est établi que le conseil régional de discipline des avocats s'est abstenu et que le sursis à statuer était légalement prévu » ; qu'en statuant alors que seul le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pouvait éventuellement ordonner le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article 361 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire-ce délai pouvant être prorogé dans la limite de quatre mois-, celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant-dire droit, la demande est réputée rejetée, l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire pouvant alors saisir la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel saisie de la nullité d'un acte de procédure, qui relève que la saisine est antérieure de plus de douze mois, ne peut que constater que la demande est réputée rejetée, ce qui lui interdit de statuer sur la validité de l'acte en l'absence d'appel de l'autorité qui avait engagé l'action disciplinaire ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir M. X...dans ses conclusions d'appel, le conseil régional de discipline des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'ayant pris aucune décision, au fond ou avant-dire droit, dans le délai d'un an maximum à compter de la saisine de cette instance, soit le 11 juin 2012, il s'ensuivait que la cour d'appel se devait de constater qu'était devenu sans objet l'appel formé par M. X...tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation, faute de saisine de la cour d'appel par le bâtonnier de l'ordre, ainsi qu'il était justifié ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 
 Mais attendu que, saisie d'une demande de renvoi pour cause de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline, la cour d'appel, qui n'a pas relevé un moyen d'office en procédant comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime conformément à l'article 364 du code de procédure civile, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations ; 
 
 Attendu, ensuite, que l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c'est par une exacte appréciation des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, applicables en l'espèce en vertu de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...ne s'était pas conformé aux exigences de ce texte, a déclaré l'appel irrecevable ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le conseil de discipline avait sursis à statuer dans le délai imparti par l'article 195 du décret susvisé, l'instance était suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur Bernard X...tendant à l'annulation de la décision prise par le Conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation, 
 
 AUX MOTIFS QU'" Un appel ne peut être formé qu'à l'encontre d'une décision revêtant un caractère juridictionnel. L'appel-nullité permet le recours contre une décision dénotant un excès de pouvoir de l'organe juridictionnel de premier degré. Le 1er juin 2013 à 9h30, le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est réuni pour statuer sur la poursuite disciplinaire formée par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille par acte de saisine du 11 juin 2012 contre Me Bernard X.... Me X...avait déposé une demande de récusation de tous les onze membres du conseil régional de discipline des avocats qui devaient composer la formation de jugement. Les onze avocats composant la formation de jugement, Mme Danielle Y..., M. Philippe Z..., M. Paul A..., M. Edouard B..., Mme Nicole C..., M. Pierre D..., M. Laurent E..., M. Laurent F..., M. Michel G..., Mme Martine H..., Mme Nathalie I..., ont chacun déclaré s'opposer à cette récusation.