Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.367 du 20/01/2021,  partie 5



 5. ALORS QUE la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (CJUE 26 janvier 2017, Banco Primus, aff. C-421/4) ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant, aux fins d'examiner son caractère abusif, de s'expliquer sur le point de savoir si la clause de l'article 8 des conditions générales du prêt, prévoyant la faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, ne dérogeait pas aux règles de droit commun français qui auraient été applicables en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques, ce qui était le cas dès lors qu'un manquement au devoir de bonne foi au stade de la conclusion du contrat (et non de son exécution) n'aurait pas pu fonder une résolution ou une résiliation de celui-ci, la cour d'appel, qui s'est affranchie de la méthode qui s'imposait à elle, a violé les articles 3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ;
 
 6. ALORS, de la même manière, QU'en s'abstenant, aux fins d'examiner son caractère abusif, de s'expliquer sur le point de savoir si, sachant que la clause de l'article 8 des conditions générales du prêt stipulait la faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, le droit français prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt, la cour d'appel, qui s'est de ce point de vue encore affranchie de la méthode qui s'imposait à elle, a violé les articles 3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris du chef du caractère erroné du TEG, D'AVOIR débouté M. R... de sa demande de nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 237.517,67 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,70 % à compter du 25 octobre 2011 outre celle de 16.626,23 €, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 15 janvier 2016, D'AVOIR débouté M. R... de toutes ses demandes et D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 1.000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité dela stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG : que M. R... se plaint d'une erreur dans l'indication du TEG du prêt immobilier qui lui a été consenti en ce que le calcul des frais de garantie de cautionnement et des frais de dossier de la société Crédit Logement pour les sommes de 2 120 et 300 euros, dont l'intégration porterait le TEG à 4,205 % au lieu des 4,1% mentionnés et poursuit exclusivement la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; qu'or, pour parvenir à ce résultat, l'expert mandaté par M. R... retranche du capital emprunté les sommes correspondant aux frais pour calculer le TEG compte tenu du taux nominal du prêt alors même que le capital emprunté n'est pas diminué et qu'il convenait d'ajouter les frais aux sommes dues pour calculer le nouveau TEG ; qu'en tout état de cause, cette sanction de la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts n'était pas encourue dès lors que M. R... se prévaut notamment d'une erreur du TEG figurant dans l'offre de prêt ;