Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.405 du 06/03/2019,  partie 3


Aussi, lorsqu'il constate que la clause de non-concurrence qui est invoquée devant lui au support des demandes qui sont formées présente l'apparence de la validité en étant limitée dans le temps et l'espace, en comportant une contrepartie financière, le tout en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié et en étant justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise il dispose de tout pouvoir pour apprécier les difficultés découlant de son application. A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 14 du contrat de travail en date du 7 mars 2011 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur D... est exactement libellé comme suit « Compte-tenu des fonctions exercées par Monsieur D... de sa connaissance de la clientèle et des techniques commerciales, celui -ci s'interdit, à la cessation de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit, de S'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte sous quelque Arme que ce soit, à l'activité de travail temporaire, De créer directement ou par une personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la Société Abalone TT Landes. Cette interdiction est limitée à une période de 1 an dans les départements 40 et limitrophes. Il est expressément convenu entre les parties que cette interdiction de non-concurrence comporte une contrepartie financière à la charge de la Société, dans le cas d'une rupture du présent contrat, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le montant de cette indemnité est fixé à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée. Cette indemnité ayant le caractère de salaire, elle sera soumise aux cotisations sociales, C S.G. et C.R.D.S. Cette somme sera versée mensuellement à compter de la rupture effective du contrat de travail. En cas de violation de la présente clause, quelle qu'en soit la gravité, la Société sera libérée du versement de cette indemnité et Monsieur D... sera redevable d'une somme fixée dès à présent et forfaitairement à 6 mois de salaire bruts ..." Par deux courriers en date des 25 octobre et 21 novembre 2016, la SASU Abalone TT Landes a notamment indiqué à Monsieur D... qu'elle avait décidé d'appliquer cette clause de non-concurrence. Monsieur D... discute la validité de cette clause en soutenant qu'elle n'est pas suffisamment limitée dans l'espace et que la contrepartie financière prévue est dérisoire. Cependant, cette clause ne s'étend qu'à cinq départements du Sud - Ouest de la France, à savoir les Landes (40), la Gironde (33), les Pyrénées Atlantiques (64) et le Lot et Garonne (47). Elle ne recouvre ni la région du Sud - Ouest en son entier, ni même l'ancienne Aquitaine. Il est donc inexact de soutenir qu'elle est trop étendue. Par ailleurs, la contrepartie financière prévue au contrat est uniquement la simple reprise de l'article 7,4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire en vigueur du juillet 1986 qui prévoit notamment "...qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à un montant mensuel égal à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis... " Elle représente, calculée sur un salaire moyen mensuel brut de 3.467, 81 € selon les principes sus-énoncés, une somme mensuelle de 693,52 € qui ne peut pas être considérée comme dérisoire, rapportée à une interdiction de concurrence limitée à un rayon de deux cents kilomètres environ autour de Dax, n'empêchant pas de travailler dans les départements du Sud-Ouest non concernés par 'interdiction et à une durée d'un an. Enfin, (es attributions de Monsieur D..., telles que décrites à l'article 5 du contrat de travail - [ développement commercial, recrutement, délégation et placement dans le cadre de la législation, suivi administratif gestion du personnel, contacts clients, suivi règlements clients, impayés, couvertures SFAC et toutes autres tâches qui pourront lui être confiées compte tenu de sa fonction dans l'entreprise ...] - sont larges, en adéquation avec sa qualité de responsable cl' agence qui comptait deux salariés , à savoir lui-même et une autre salariée, Madame O..., démissionnaire en même temps que lui et employée ensuite par Landes Intérim. Dans ces conditions, l'édiction d'une clause de non - concurrence était tout à la fois parfaitement adaptée aux spécificités de son emploi et de sa qualité qui lui donnaient accès à toutes les informations de la société et aux intérêts légitimes de la structure qui devait pouvoir compter sur la stricte confidentialité de ses données essentielles. En conséquence, le juge des référés ne peut que constater l'apparente validité de la clause litigieuse. Il n'existe donc aucune contestation sérieuse à ce propos B – Sur l'urgence. Le contrat de Monsieur D... a pris fin le 16 décembre 2016, à minuit. La clause de non-concurrence court du 17 décembre 2016 au 17 décembre 2017, minuit.