Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.836 du 03/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... et l'Union locale CGT de Chatou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... considère que les deux manquements susvisés, reconnus établis par la cour, caractérisent des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il n'a pas été contesté que l'ensemble des salariés de l'entreprise avait bénéficié puis avait été privé de la prime dite « exceptionnelle » versée en fin d'année, la décision de l'employeur n'ayant pas visé M. Y... en particulier ; qu'en conséquence, la seule modification de ses fonctions intervenue en janvier 2009 ne saurait caractériser des agissements répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Y... invoquait, outre sa rétrogradation et la suppression de la prime annuelle, le refus réitéré de son employeur de le réintégrer à son poste de responsable administratif atelier malgré plusieurs demandes, la dégradation de son état de santé dans l'exercice de son nouveau poste pris en charge au titre de la législation professionnelle, la partialité de l'enquête menée sur sa situation par la cellule des risques médicaux-sociaux saisie par l'employeur et le licenciement pour faute grave prononcé sans autorisation de l'inspection du travail pour des griefs non fondés relevant de la période pendant laquelle il était délégué du personnel sans que l'employeur ne fasse état de ce mandat dans sa demande d'autorisation ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ainsi que ceux qu'elle a considéré établis, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'un acte unique qui se répète ou dont les effets se prolongent dans le temps suffit à caractériser un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société DIAM France a modifié les fonctions de M. Y..., alors élu délégué du personnel, à compter de janvier 2009 sans recueillir son accord, que le nouveau poste attribué comportait des tâches de manutention constitutives d'une rétrogradation et que la société DIAM n'a jamais voulu régulariser sa situation malgré les nombreuses demandes formalisées par le salarié et l'accident du travail dont il a été victime dans l'exercice de son nouveau poste ; qu'en jugeant que la seule modification unilatérale des fonctions de M. Y... intervenue en janvier 2009 ne pouvait caractériser des agissements répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales et de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de réintégration et des demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a retenu deux manquements de l'employeur à ses obligations et force est de constater que la société DIAM n'a pas régularisé la situation de M. Y... en le réintégrant dans ses anciennes fonctions malgré sa protestation du 13 décembre 2010, ses demandes formalisées notamment le 31 janvier 2011 et sa saisine du CPH aux fins de résiliation de son contrat ; que de même, il n'a pas été contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail dans l'exercice de son nouveau poste ; qu'en conséquence, ce manquement de l'employeur, en ce qu'il a porté atteinte au statut de salarié protégé de M. Y..., était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat, ce qui rend bien fondée la demande de résiliation qui prendra effet le 24 novembre 2011, date du licenciement ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur notamment pour violation du statut protecteur produit les effets d'un licenciement nul ; qu'à titre principal M. Y... demande sa réintégration ; que si l'annulation d'un licenciement permet effectivement au salarié de solliciter une telle mesure, il convient de rappeler que la rupture du contrat est alors à l'initiative de l'employeur ; qu'au cas présent, M. Y... ne saurait demander tout à la fois la résiliation de son contrat c'est-à-dire la rupture du lien contractuel aux torts de son employeur et sa réintégration dans l'entreprise qui suppose au contraire son rétablissement ; qu'en conséquence la demande de réintégration sera rejetée, comme étant incompatible et contradictoire avec la demande de résiliation présentée à titre principal ;