Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.641 du 05/11/2020,  partie 5


qu'en première instance, par conclusions déposées le 31 mars 2014, M. L... et la MAF ont sollicité que la prétendue société « OTH Copibat », qui n'a pas d'existence juridique, garantisse les éventuelles condamnations prononcées à leur encontre ; que cette demande n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la société OTH Bâtiment, devenue Egis Bâtiments, qui n'était pas partie à l'instance et n'était pas désignée par la demande de M. L... et de la MAF ; que le 11 septembre 2018, M. L... et la MAF ont, pour la première fois, assigné en intervention forcée, en cause d'appel, la société Egis Bâtiments pour la faire condamner à garantir les éventuelles condamnations prononcées à leur encontre ; que cette demande était toutefois irrecevable comme prescrite car présentée plus de cinq ans après l'introduction de l'action principale par la société SMA à l'encontre M. L... et la MAF ; qu'en accueillant cependant la demande en garantie, en jugeant que M. L... et la MAF « avaient déposé le 31 mars 2014 des conclusions demandant la garantie de la société (OTH Bâtiment) et de nature à interrompre la prescription quinquennale », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.