Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.399 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 M. [X] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.399 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh et la présence de Me Feschotte-Desbois à l'audience, avocat de M. [L], de Me Balat, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci a transféré la résidence de l'enfant au domicile maternel et accordé un droit de et d'hébergement au profit du père à raison de l'intégralit é des petites vacances scolaires, du partage par moitié des vacances de noël et d'été ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « 1- Sur la résidence de l'enfant.
 
 Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du Code civil, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécifiquement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.
 
 Il n'est pas contesté que les parents présentent des capacités éducatives comparables, et les précédentes décisions et les échanges entre les parents ont mis en évidence la recherche d'un compromis sur la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, rendu difficile par leur éloignement résultant de leur départ de la REUNION.
 
 Le premier juge a justement retenu que :
 
 - un élément nouveau était intervenu depuis la dernière décision ayant statué sur la résidence de l'enfant et de nature à influer sur celle-ci, cet élément devant s'apprécier au regard du seul intérêt de l'enfant. En effet, le père a informé la mère avec un délai de prévenance de 27 jours, en décembre 2018, de son déménagement à près de quatre heures de route ou de train du domicile de la mère, de sorte qu'il était impossible de maintenir des liens soutenus entre la mère et l'enfant âgé de deux ans ;
 
 - compte tenu de l'âge de l'enfant et des séjours qu'il a passé auprès de l'un ou l'autre de ses parents, il ne peut être soutenu qu'il ait plus de repères chez l'un ou l'autre ;
 
 - il n'est pas établi que le choix du père de s'installer en région toulousaine était justifié par des raisons professionnelles, le père ne disposant alors d'aucune activité ou offre d'emploi dans cette région, et la seule présence de sa soeur, tante de l'enfant, ne peut justifier ce déplacement au regard de l'intérêt de l'enfant ;
 
 - la situation tant affective que matérielle de la mère présente plus de stabilité que celle du père et apparaît plus favorable à l'équilibre de l'enfant. La famille maternelle est installée dans le Vaucluse et la mère y dispose, d'une activité professionnelle.