Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.537 du 18/01/2017,  partie 3


un rappel de rémunération sur la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er juin 2007, la salariée produit les relevés du nombre de ses heures de travail au cours de ladite période ainsi que des attestations par lesquelles M. [R] et Mmes [O] et [S] témoignent des horaires effectués par elle ; mais attendu que l&apos;employeur a fait très justement observer que le témoignage de P. [R], qui a été hébergé par la salariée, ne fait état que de ses heures de départ et de retour de son domicile et ne fait donc pas la preuve des horaires de son activité sur son lieu de travail ; et attendu que Mme [O] (cliente employée dans un établissement voisin) et Mme [S] (cliente) se bornent à faire état de la présence de la salariée sur son lieu de travail entre 9H et 21h, sans précision sur les jours travaillés et les horaires effectivement accomplis ; que l&apos;employeur produit de nombreux témoignages, principakelebt de clients habitués de son établissement (notamment M. [D], époux [N], M. [T], M. [V], M. [A], M. [Y]), qui confirment ses allégations selon lesquelles la salariée ne travaillait qu&apos;un week-end sur deux et pendant la partie des vacances scolaires où il exerçait son droit de visite et d&apos;hébergement sur sa fille ; que certains témoins dont état de la fermeture prématurée de l&apos;établissement lorsque celui-ci était tenu par la salariée, M. [W] ayant constaté une fermeture fréquente dès 19h30, d&apos;autres témoins indiquant que la salariée fermait entre 20h et 21h ; que ces témoignages contredisent les relevés horaires de la salariée qui prétend qu&apos;elle fermait à une heure plus tardive, en sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi que celle-ci a effectivement effectué des heures de travail au-delà de l&apos;horaire hebdomadaire convenu pour laquelle elle a été payée ; que la demande en paiement d&apos;un rappel de rémunération et les prétentions afférentes (congés payés, repos compensateurs, dommages-intérêts pour travail dissimulé) seront rejetées ».
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence du nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisées, à charge pour l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant son propre décompte ; qu&apos;en énonçant que le décompte et les témoignages versés aux débats par la salariée étaient contredits par les témoignages produits par l&apos;employeur, quand le décompte détaillait pour chaque jour de chaque semaine le nombre d&apos;heures travaillées, et que l&apos;employeur n&apos;en produisait pas, la cour d&apos;appel, qui, n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors que de deuxième part, la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de rémunération des heures travaillées non réglées et des prestations afférentes, se fonder sur la contradiction des preuves produites par les parties, quand la salariée produisait un décompte précis des heures effectuées ainsi que des témoignages concordants, quand l&apos;employeur ne produisait que des témoignages pour contredire les prétentions de sa salariée ; que la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 Alors que de troisième part, les juges doivent motiver même de façon succincte leur décision, et que la dissimulation de l&apos;emploi salarié n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paye un nombre d&apos;heures inférieur à celui réellement effectué ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas examiné les éléments de preuves produits par les parties au soutien de leurs prétentions et s&apos;est bornée, sans motiver même de façon succincte sa décision, à rejeter la demande en indemnisation pour travail dissimulé, quand la salariée produisait les preuves nécessaires à sa caractérisation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile et de l&apos;article L. 8821-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de nullité du licenciement formée par Mme [J], en ce que son inaptitude physique découlait du comportement de son employeur, constitutif de harcèlement.
 
 Aux motifs qu&apos;«attendu que la salariée conclut à la nullité de son licenciement en soutenant que son inaptitude physique à l&apos;origine de cette mesure trouve son origine dans le comportement de son employeur qui lui a imposé des conditions de travail des plus mauvaises (horaires exorbitants, harcèlement moral) ; qu&apos;elle produit des certificats médicaux, dont l&apos;un de son médecin traitant, le docteur [H], en date du 28 aout 2007 indiquant qu&apos;elle souffre d&apos;une dépression « en rapport avec des conditions de travail des plus mauvaises (horaires exorbitants. L&apos;employeur est son grande frère qui en profite au maximum » et un autre du docteur [Q] du 4 juin 2009 qui indique suivre la salariée pour un « état dépressif réactionnel nécessitant un traitement antidépresseur » ; qu&apos;en outre, l&apos;arrêt de travail du 25 octobre 2007 fait mention d&apos;une « dépression réactionnelle » en lien avec un « harcèlement professionnel » ;