Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.100 du 19/09/2019,  partie 3


qu'à ce titre, l'employeur est redevable des cotisations d'assurance chômage et de garantie des salaires, calculées sur le salaire réel ; qu'en décidant que la société Nova Performance n'était pas tenue au paiement desdites cotisations au titre de ses formateurs occasionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13 et L. 3253-6 et suivants du code du travail.