décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 6


que dès lors, en statuant au visa des conclusions de la scp RMB2L du 6 février 2017 et en se prononçant par des motifs desquels il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, parmi lesquelles figurait de surcroît un acte de cession de parts sociales de la scp RMB2L du 30 avril 2014 (pièce n° 18) dont l'examen était essentiel au regard de la motivation qu'elle a retenue pour évaluer les parts sociales litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé le prix des parts détenues par Me X... à la somme de 162 160 euros dont il convient de déduire la part de clientèle ayant suivi Me X..., soit la somme de 12 650 euros, et D'AVOIR avoir en conséquence, condamné la scp RMB2L à payer à Me X... la somme de 149 710 euros en 24 mensualités égales, et D'AVOIR fixé le compte courant détenu par Me X... à la somme de 36 988 euros et dit que la somme de 22 192 euros sera versée par provision ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée en date du 19 octobre 2016, la société RBM2L a formé un appel général portant sur toutes les dispositions de la décision arbitrale du 23 septembre 2016 ; que la société RBM2L a réitéré dans ses écritures du 6 février 2017, l'ensemble des demandes formées en première instance, sollicitant sur ce fondement la réformation de la décision, au vu des comptes de valorisation des parts et des éléments d'évaluation du passif déjà soumis à l'arbitrage du Bâtonnier de Maçon ; que Me Hervé X... a quant à lui transmis ses conclusions le vendredi 17 février ; qu'il sollicite la confirmation intégrale de la décision du 23 septembre 2016 dont appel, particulièrement pour ce qui concerne la fixation du prix de ses parts (149 500 €), le montant de son compte courant (36 988 €), la part du résultat lui revenant pour l'année 2016 (30,31 % du bénéfice connu) et la fixation au 30 avril 2017 de la date de paiement des sommes ainsi déterminées ; qu'y ajoutant, il demande à la cour d'enjoindre à la société RBM2L de produire, au plus tard le 30 avril 2017, la déclaration de résultats de l'année 2016, en y joignant impérativement le journal comptable, le grand livre et la balance des comptes ; qu'il sollicite enfin, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 10 000 € ; qu'en l'état des conclusions à lui communiquées tardivement, le ministère public n'a pas pris de réquisition sur le fond, préconisant cependant l'organisation d'une mesure d'expertise comptable avant dire droit ; qu'au soutien des moyens qu'elle invoque, la SCP d'avocats RBM2L appelante, fait valoir :
 
 -Au sujet de la méthode d'évaluation des parts, que le Conseil National des Barreaux a pu estimer qu'un cabinet d'avocats pouvait être valorisé à une année de profit, ou encore à 40% du chiffre d'affaires net après rétrocessions, faisant observer que ce pourcentage s'analysait en un pourcentage moyen. S'agissant de la méthode réalisée par une étude de professionnels (INTERFIMMO) en octobre 2014, la société appelante soutient que, si le prix de cession moyen actuel a pu être envisagé à 55% du chiffre d'affaires, un grand nombre de transactions s'inscrivent bien en deçà, ou parfois au-delà, de cette moyenne notamment en fonction de la nature de la clientèle.
 
 - Mais surtout, la SCP d'avocats RBM2L soutient que les calculs doivent être effectués en tenant compte d'un chiffre d'affaires « retraité », calculé après déduction des honoraires rétrocédés, mais aussi du coût salarial d'un employé du cabinet chargé de l'étude d'un dossier particulier, celui de l'accident aérien du vol « Rio Paris », dans lequel la société intervient pour le compte de la compagnie Air France. Au vu de ces éléments, la société appelante considère que la moyenne du chiffre d'affaire retenue par le premier juge doit être diminuée de manière importante pour s'établir à 811 613 €, somme dont elle considère que doit être déduit le chiffre d'affaires réalisé personnellement par Me X..., avant d'appliquer le taux préconisé par la conférence des bâtonniers. La SCP d'avocats RBM2L soutient enfin que la valorisation de la part de la SCP doit tenir compte autant de l'actif de la société que de son passif, évalué en l'occurrence, d'après les éléments repris dans ses écritures, à la somme de 440 109 €, alors que l'actif s'élèverait, selon ses propres calculs, à 222 000 €, générant une valeur négative de 218 109 euros, qui, rapportée au nombre de parts détenues par l'intimée en pleine propriété comme en usufruit, l'obligerait en définitive à rembourser la valeur négative de ses parts pour un montant de 39 985,21 euros.
 
 - S'agissant du compte courant débiteur, la SCP d'avocats RBM2L soutient que dès son entrée dans la société en 2004, Me X... détenait un compte courant présentant un solde débiteur de 50 000 €.