décision 16-28.665 du 18/01/2018,  partie 3


que l'article 2 d) de ladite convention énonce ensuite qu'« il est expressément prévu que si la cliente décide de mettre fin à la mission de l'avocat en cours de phase pré-contentieuse ou contentieuse, voire de négociation, les honoraires définitifs seront à préciser selon les bases usuelles rappelées plus haut, au prorata du travail accompli et selon un taux horaire de 230 euros HT, sans limitation » ; qu'enfin, l'article 3 précisait que les parties conviennent, en plus de l'honoraire fixe, d'un honoraire de succès égal à 10 % du montant brut de la totalité des sommes obtenues dans le cadre d'une rupture, à titre d'indemnité transactionnelle ou de condamnations, y compris les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement, ou « obtenues le cas échéant devant le conseil de prud'hommes que sur appel devant la cour d'appel », à quelque titre que ce soit y compris par voie de négociation ; qu'il résultait ainsi clairement de ces stipulations que l'avocat avait été missionné tant au stade précontentieux que pour suivre, le cas échéant, une procédure tant en première instance qu'en appel, que la phase dite « contentieuse » comprenait donc l'instance d'appel et qu'en cas de révocation du mandat de l'avocat pendant cette phase, celui-ci pouvait prétendre à un honoraire de 230€ HT l'heure pour le travail jusqu'alors accompli ; qu'en retenant que l'expression « phase pré-contentieuse ou contentieuse » était particulièrement ambiguë, dès lors que le préambule de la convention visait uniquement la phase pré-contentieuse et l'introduction d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, et non l'introduction d'une procédure d'appel, de sorte que la cliente pouvait penser que la fin de la procédure prud'homale correspondait à la fin de la phase contentieuse à la suite de laquelle elle pouvait changer d'avocat sans avoir à s'acquitter de l'honoraire de diligence prévu par l'article 2 d), le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 16 juin 2010, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même code depuis l'ordonnance du 14 mars 2016.