décision 16-18.862 du 04/05/2017,  partie 4


qu'il convient d'autre part de faire application de la loi française en qualité de loi de l'état de la résidence habituelle du créancier (article 3 du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires) ; pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des parties ; que cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, cette disparité, qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit à ce jour, et de l'évolution dans un avenir prévisible ; que pour la détermination des besoins et des ressources, il convient de prendre en considération les éléments qui suivent ; que M. X... est âgé de 49 ans pour être né le [...]           ; qu'il est plombier chauffagiste et est employé par une entreprise CPIS depuis le 1er mars 2010 pour une rémunération mensuelle moyenne au 30 septembre 2013 de (7 920 : 9) = 1 991 euros par mois ; qu'outre les charges fixes incompressibles usuelles dont 222 euros de loyer et provision sur charges, il rembourse un crédit renouvelable de 2 000 euros souscrit en décembre 2010 par mensualités de 67 euros, un emprunt véhicule par mensualités de 477 euros jusqu'en novembre 2015 et s'acquitte de l'impôt sur le revenu (1 257 : 12) = 105 euros par mois ; que Mme Z... est âgée de 41 ans pour être née le [...]            ; qu'elle était employée par la Banque C.A.B.N.I. Madagascar avant son mariage et a démissionné pour rejoindre son époux ; qu'elle a effectué des stages faiblement rémunérés en 2009 2010 puis a été employée sous contrat à durée déterminée ou en intérim ; qu'elle a ensuite travaillé de janvier 2011 à juillet 2013 en qualité de femme de ménage pour la société Clean Grand Est pour un salaire de 360 euros par mois ; qu'elle s'est engagée du 1er juillet 2013 au 23 mai 2014 dans une formation BTS comptabilité au GRETA dans le cadre d'un CIF-CDD et a été rémunérée à ce titre par le fonds GESIF pour un montant mensuel de l'ordre de 630 euros par mois que complète une aide à la mobilité de 220 euros ; que la cour ne dispose d'aucune information sur sa situation depuis le mois de juin 2014 ; que Mme Z... a également bénéficié pour toute la durée de la procédure d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 250 euros par mois ; qu'outre les charges fixes incompressibles usuelles dont un loyer, provision sur charges incluses, de 359 euros, elle rembourse un emprunt souscrit pour l'achat d'un véhicule en août 2013 par mensualités de 50 euros jusqu'en juin 2015 et rembourse une dette de loyers par mensualités de 20 euros ; que les époux se sont mariés le 8 novembre 2007 et résident séparément depuis le 12 décembre 2009 ; que le mariage a duré moins de sept ans, dont moins de deux ans de vie commune, Mme Z... n'étant arrivée sur le territoire français qu'en mai 2008 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que Mme Z... a renoncé à la carrière professionnelle entreprise à Madagascar pour venir s'établir en France auprès de son époux et il est constant qu'à ce jour elle n'a que très peu cotisé au régime français de retraite ; qu'elle est néanmoins relativement jeune et apparaît dynamique, ce qui devrait lui permettre de redresser la situation économiquement difficile dans laquelle l'a plongée la procédure de divorce ; que M. X... n'a donné aucune information sur ses droits à la retraite ; qu'il résulte de l'acte de mariage des parties qu'elles ont opté pour l'un des régimes matrimoniaux malgaches ; que la cour ne dispose cependant d'aucune information sur la nature du régime adopté ; que les parties conviennent cependant qu'elles ne disposent, ni l'une, ni l'autre, ni en commun, d'un patrimoine sur le territoire français ; que M. X... affirme que son époux serait propriétaire d'un immeuble à Madagascar ; que cependant la seule production d'un acte d'affectation hypothécaire est insuffisante à établir cette propriété ; qu'ainsi que l'a constaté le premier juge, ces éléments mettent en évidence une disparité telle que définie ci-avant et tenant notamment à l'importante différence de niveau de revenus ; que cependant, au regard de la très courte durée du mariage, et de celle encore plus brève de la vie commune, ainsi que de l'âge de l'épouse et de son dynamisme incontestable lui permettant d'espérer à très courte échéance une amélioration notable de sa situation professionnelle et partant, financière, la cour considère comme très fortement surévalué le quantum de la prestation arbitrée par le juge aux affaires familiales ;