Tribunal d'instance du Creusot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.808 du 01/07/2021,  partie 3


ont déclaré aucun autre prêt en cours ; que pour justifier de leurs ressources, ils ont fourni : pour Madame [R] [X] : un relevé de retraite personnelle du mois d&apos;avril 2011 d&apos;un montant de 1427,51 ? ; pour Monsieur [Y] [X] : le relevé annuel imposable déclaré à la direction générale des finances publiques au titre de sa retraite versée en 2010 pour un montant de 11 794 ? soit 955,96 ? mensuels et 6623 ? annuels de retraite complémentaire soit 551 ? mensuels ; que sur le crédit renouvelable du 23 mai 2013 n°92 265089 : le 23 mai 2013, ils ont augmenté le montant maximum de découvert autorisé à hauteur de 2250 ? ; qu&apos;au titre de leurs « autres charges » ils ont déclaré la somme de 269 ? ; que sur la « fiche de dialogue », il est indiqué que Madame [R] [X] perçoit 1561 ? mensuels outre 813 ? d&apos;autres revenus soit un total de 2374 ? ; que s&apos;agissant de Monsieur [Y] [X] il a indiqué qu&apos;il gagnait 1580 ? nets mensuel ; que sur le prêt personnel du 18 décembre 2013 n°50337573 : le 18 décembre 2013, FINANCO leur a octroyé un prêt personnel d&apos;un montant de 20000 ? avec des mensualités de 496,41 ? ; que sur la « fiche de dialogue », il est mentionné que Madame [R] [X] perçoit 1581 ? de retraite outre 830 ? d&apos;« autres revenus » ; que Monsieur a indiqué percevoir 1565 ? ; que seule figure la somme de 431 ? à titre d&apos; « autres charges » ; que le compte à débiter pour les échéances est le même que celui déclaré en 2011 soit celui de la BANQUE POSTALE ; que dans les pièces jointes à la vérification de la solvabilité figure l&apos;avis d&apos;impôt sur les revenus de 2012 ; que pour le déclarant 1, les revenus déclarés s&apos;élèvent à 19 102 ? soit 1591 ? mensuels et pour le déclarant 2 à 18 607 ? soit 1550 ? mensuels ; que sont également fournis par les époux [X] des relevés de comptes de la BANQUE POPULAIRE et de la BANQUE POSTALE de novembre 2013 et sur lesquels figurent les prélèvements de FINANCO au titre des précédents crédits pour un total de 871,23 ? ; qu&apos;il en résulte un total de 1367,64 ? de prélèvements mensuels sur 3141 ? de ressources soit un endettement de plus du tiers des ressources ; que sur le prêt personnel du 14 juin 2014 n°50230969 : le 14 juin 2014, un autre contrat de crédit personnel a été conclu avec FINANCO pour un montant de 14 000 ? pour des mensualités de 342,14 ? ; que les ressources des débiteurs déclarées sont de 2450 ? mensuels pour Madame [R] [X] et de 1581 ? pour Monsieur [Y] [X] ; que seule la somme de 83 ? est renseignée à titre de charge mensuelle correspondant à un prêt en cours ; qu&apos;il résulte également des pièces versées à FINANCO par les époux [X] que leurs revenus sont justifiés par un avis d&apos;impôt sur les revenus de 2012 alors que le prêt a été conclu en 2014 ; qu&apos;a été joint également le montant des pensions de retraites imposables de l&apos;année 2014 pour un total de 18 897,92 euros soit 1574 ? mensuels pour Madame [R] [X]. Pour Monsieur [Y] [X], le montant annuel imposable de l&apos;année 2013 est de 12 438 ? soit 1006,21 ? mensuels outre 577 ? de retraite complémentaire soit 1583 ? mensuels ; qu&apos;ils ont également versé à la banque un relevé de compte de la BANQUE POPULAIRE de mars à juin 2014 ; que le prêteur n&apos;a pas respecté l&apos;ensemble des obligations imposées par le code de la consommation notamment la consultation annuelle du FICP en cas de crédit renouvelable, remettre une fiche d&apos;informations précontractuelles européennes normalisées ; que sur le crédit renouvelable du 10 septembre 2014 : par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2014, ils ont sollicité une augmentation de leur réserve de crédit à hauteur de 3000 ? ; que les revenus qu&apos;ils ont déclaré étaient de 1575 ? pour Madame [X] outre 850 ? d&apos; « autres revenus » et 1614 ? pour Monsieur [X] ; que rien n&apos;est renseigné au titre des charges ; qu&apos;ainsi, si les époux [X] n&apos;ont pas déclaré la totalité des prêts souscrits au titre de leurs charges, il n&apos;en demeure pas moins que le prêteur était en mesure de vérifier la réalité de ces informations, concernant les prêts qu&apos;il a lui-même consentis et qui n&apos;ont pas été recensés par les débiteurs ; que sur le CREDIT MUNICIPAL DE NÎMES : sur le prêt personnel du 18 février 2014 n°69954 : Concernant le CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, un contrat de prêt personnel d&apos;un montant de 21 000 ? remboursable en 60 mensualités soit 350 ? par mois a été signé le 18 février 2014. Au titre des charges déclarées par les époux [X] figurent 3 autres crédits souscrits auprès du même établissement dont les mensualités s&apos;élevaient à un total de 884 ? ; qu&apos;