Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.049 du 05/02/2020,  partie 3


La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que la nouvelle absence sur le chantier d'Arles, le 9 décembre 2013, de M. A... M... qui s'était déjà vu notifier trois avertissements pour des absences injustifiées ou le non-respect des horaires de travail dont il n'a pas demandé l'annulation, est constitutif, peu important son ancienneté, d'une faute grave, dès lors qu'elle désorganisait le fonctionnement de cette entreprise à effectif réduit et l'exposait aux pénalités de retard contractuelles, de sorte qu'elle rendait impossible son maintien dans la société et la poursuite de la relation contractuelle de travail. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a dit que le licenciement notifié à M. A... M... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en indemnisation pour rupture abusive, indemnité légale, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; que l'abandon brusque sans autorisation et répété par un salarié de son poste de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, M. M... a été licencié pour faute grave au motif « abandon de poste » ; qu'en l'espèce M. M... a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. M... a abandonné brusquement et sans autorisation le chantier d'Arles, et que, celui-ci était coutumier du fait, à la vue des pièces jointes aux débats ; qu'en l'espèce, l'employeur lui a demandé de justifier de son absence du chantier de Arles et que celui-ci ne s'en est pas justifié ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au salarié sont établis et sérieux ; qu'en l'espèce, les absences non motivées du salarié ont perturbé le bon déroulement du travail ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que celui-ci repose sur une faute grave et, de ce fait, déboute M. M... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement, page 7) ;
 
 1°/ Alors qu'en se bornant, pour décider que l'absence du salarié, à compter du 9 décembre 2013, sur un chantier situé en Arles caractérise une faute grave, à relever d'une part que ce chantier qui devait initialement durer du 19 au 28 novembre de la même année, avait été retardé, d'autre part que l'employeur justifie de la location d'un véhicule destiné à l'acheminement du personnel sur ce chantier jusqu'au mois de décembre 2013, sans rechercher concrètement si, à la date du 9 décembre 2013, ce chantier était toujours en cours de réalisation ni, partant, si le motif de rupture invoqué dans la lettre de licenciement était réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ Alors que le refus, par un salarié, de rejoindre une affectation résultant de l'application d'une clause de mobilité ne peut justifier son licenciement qu'autant que cette clause est valable, ce qui implique qu'elle définisse de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;
 
 Que ne répond pas à ces exigences la clause de mobilité permettant à l'employeur d'affecter le salarié à l'ensemble des chantiers susceptibles d'être confiés à l'entreprise sur le territoire national et à l'étranger ;
 
 Que, dès lors, en estimant que l'absence du salarié, le 9 décembre 2013, sur le chantier situé en Arles, est constitutive d'une faute grave, sans rechercher si la clause de mobilité invoquée par l'employeur pour justifier une telle affectation n'était pas frappée de nullité, dès lors qu'elle prévoyait que « M. A... M... exercera ses fonctions sur l'ensemble des chantiers que l'entreprise aura à traiter. A ce titre, il sera amené à se déplacer en France ou à l'étranger compte tenu de la nature de ses fonctions et des besoins de la société », conférant ainsi à l'employeur le pouvoir d'affecter le salarié à tous chantiers situés sur le territoire national comme à l'étranger, de sorte qu'en cet état, le refus de l'exposant ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ;
 
 Qu'en estimant au contraire que le fait, pour M. M..., de n'avoir pas rejoint l'affectation qui lui était assignée en application de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail est constitutif d'une faute grave, sans caractériser une telle faute, la cour d'appel a violé l'article 1234-9 du code du travail.