Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.086 du 07/10/2020,  partie 4


qu'en omettant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'exclusion par M. D... de la période du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012 ne procédait pas d'un simple oubli, le praticien reconnaissant par ailleurs la nécessité d'une tierce personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.