décision 16-84.311 du 16/05/2017,  partie 3



 
 Attendu que M. Soufiane Y... est poursuivi pour les délits de violences en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, dégradations du bien d'autrui et vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, "et ce alors qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 1er octobre 2013 par le tribunal correctionnel d'Avignon pour des faits identiques ou assimilés" ; que les articles 132-8 à 132-19 du code pénal sont visés à la prévention ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre du prévenu, déclaré coupable de ces délits, une peine de six ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient notamment que le prévenu était en état de récidive légale tel que visé dans la prévention pour avoir déjà commis des faits totalement identiques ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule énonciation ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si les conditions de la récidive légale sont réunies, tant en ce qui concerne la nature du délit antérieur et de la peine prononcée que le caractère définitif de la condamnation au moment de la commission des faits, objet de la nouvelle poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 8 décembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée et au mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
 Et pour qu'il soit jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.