Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.103 du 28/05/2020,  partie 4


qu'en ne répondant pas à cet autre moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il appartient à M. W..., qui sollicite la démolition de l'immeuble construit par les époux T..., d'établir l'existence d'une faute commise par ces derniers, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et ce préjudice ; que la seule infraction commise par un constructeur à une disposition administrative ne constitue pas, en elle-même, une faute susceptible de justifier que soit ordonnée la démolition de l'immeuble et il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence d'un préjudice en lien avec les manquements invoqués ; qu'alors même que M. W... ne démontre l'existence d'aucun préjudice subi du simple fait de la construction par les époux T..., son action en responsabilité fondée sur la responsabilité délictuelle est également vouée à l'échec, peu important alors que le manquement de ces derniers aux règles d'urbanisme ait pu éventuellement constituer une faute de leur part (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait valoir que les époux T... avaient obtenu leur permis de construire par fraude, ce dont il déduisait aussi que cela constituait une faute des époux T... de nature à justifier sa demande de démolition ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen pareillement opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien fondé des demandes indemnitaires, M. W..., qui succombe en sa demande tendant à voir ordonner la démolition par les époux T... de l'immeuble construit sur le fonds voisin doit être débouté en ses demandes tendant au paiement des sommes de 80.000 €, outre 10.000 € par année au prorata temporis jusqu'à la démolition de la maison au titre du trouble de voisinage, ainsi que de ses demandes en dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive ; que la responsabilité des époux T... n'étant engagée sur aucun des fondements présentés par M. W..., ce dernier doit être débouté également en sa demande en paiement d'une somme de 130.000 € au titre du préjudice de dévaluation de sa maison (v. arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant débouté M. W... de sa demande tendant à voir ordonner la démolition de l'immeuble construit par les époux T..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef ayant débouté M. W... de ses demandes en dommages-intérêts, chef qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.