Cour d'appel de Douai,  décision 13-80.225 du 27/11/2013,  partie 2



 Attendu que, les faits d'escroquerie en bande organisée retenus à l'encontre des prévenus s'étant poursuivis jusqu'au 30 janvier 2009, les juges ont prononcé à bon droit les interdictions professionnelles de dix ans, dans la limite prévue, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, par les articles 313-7 et 131-27 du code pénal ;
 Que les moyens seront donc écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;