Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.563 du 07/11/2018,  partie 2


Vous comprendrez que nous ne pouvons tolérer plus longtemps tel comportement de votre part, pas plus que nous ne pouvons envisager une poursuite de nos relations contractuelles à long terme. Nous sommes donc contraints de rompre votre contrat. Votre préavis d'une durée de 2 mois, au terme duquel votre contrat sera définitivement rompu, démarrera à la première présentation du présent courrier par La Poste. Nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et vous verseront l'indemnité compensatrice correspondante (...) » ; Qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement précitée que cette mesure disciplinaire est fondée sur deux faits survenus respectivement les 15 janvier et 5 février 2013 ; que la simple lecture de ce courrier permet de constater que, contrairement à ce que soutient le salarié avec une mauvaise foi aussi patente qu'inutile, aucun fait du 18 septembre 2012 n'est allégué par l'employeur au soutien de ce licenciement, la société GTLE Transports s'étant contentée de rappeler dans cette lettre  comme elle en avait le droit  la sanction disciplinaire de 5 jours de mise à pied qu'elle avait notifié à B... Y... à cette date en suite de faits survenus le 31 juillet 2012, sanction au regard de laquelle la gravité des nouveaux faits des 15 janvier et 5 février 2013 devait d'après elle être appréciée ; que l'argument sera donc ici encore rejeté comme mal fondé ; qu'en ce qui concerne les faits du 15 janvier 2013, il est reproché à B... Y... un non-respect des procédures de déchargement de sa citerne, à savoir :  déchargement de ces cuves "sans avoir pris le soin de vérifier le creux des cuves de la station",  tentative de "rentrer au dépôt avec les dernières cuves de (la) citerne chargées, ce qui a eu pour conséquence une perte d'adhérence du tracteur qui aurait pu engendrer un accident de la route" ; que sur le premier point, la cour constate que l'employeur ne rapporte aucune preuve de cette prétendue négligence, qui ne saurait résulter du seul fait qu'il restait du carburant dans la citerne du camion après déchargement chez le client : en l'état, l'omission par B... Y... de la vérification du creux des cuves de la station n'est aucunement démontrée par la société GTLE Transports ; que sur le 2e point, l'employeur ne verse aux débats aucun document imposant au conducteur de l'ensemble routier de ne pas rouler avec un chargement de carburant positionné dans les seules dernières cuves de la citerne ; que par ailleurs, il convient de relever les conditions météorologiques très particulières de cette journée du 15 janvier 2013, les pièces produites par le salarié démontrant qu'il y avait eu ce matin-là les chutes de neige de 5 à 10 cm sur Lyon qui avaient amené la préfecture du Rhône à émettre un avis à 7h45 dissuadant les usagers de la route de circuler sauf en cas d'absolue nécessité ; que dans un tel contexte, il apparaît que les conditions d'adhérence d'un ensemble semi-remorque tel que celui conduit par B... Y... devaient déjà être fort précaires indépendamment même du chargement des citernes arrières ; que dès lors, la cour estime que la preuve de la commission par B... Y... ce jour-là d'une faute de nature à justifier son licenciement n'est pas rapportée ; qu'en ce qui concerne les faits du 5 février 2013, il est reproché à B... Y... un non-respect des procédures lors de sa livraison de carburant à la station Esso de Pierre-Bénite, manquement à ses obligations qui aurait été constaté par Xavier A..., formateur appartenant à une entreprise externe que la société GTLE Transports indique avoir mandaté pour assurer d'une part la formation de ses chauffeurs, dont B... Y..., et d'autre part en phase ultérieure un contrôle du respect par les chauffeurs des procédures de sécurité imposées par l'employeur ; qu'en ce sens, la société GTLE Transports verse aux débats, outre une attestation de Xavier A... établie le 5 octobre 2015 en vue de sa production en justice, un rapport de contrôle en station établi le 5 février 2013 ainsi rédigé : « le 05 du mois en entrant dans la station pour faire mon plein de la voiture chez Esso, j'ai remarqué la présence d'un ensemble Esso pour la livraison de la station de Pierre-Bénite. En attendant de faire le plein de mon véhicule le conducteur du camion Esso était un peu pressé car il m'a klaxonné parce que pour lui je le gênais pour faire sa manoeuvre de marche arrière en attendant d'aller à ma pompe car devant moi un véhicule de TP était en train de faire une manoeuvre pour se dégager. La marche arrière a été effectuée sans cônes, et un peu brutalement. Une fois le camion en place, le conducteur a sorti ses flexibles et les a tous installés sur les bouches de dépotage de la station, les pompes de carburant à côté étant fermées avec les cônes. Lors de la mise en place et pendant tout le temps que j'étais à la station, en aucun cas le conducteur a placé l'extincteur, a mis en place les deux chevalets défense de fumer et une cale au véhicule et ne portait pas ses lunettes de protection.