décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 9


que si les résultats d'analyses réalisées en application de l'article 24.5.2.2-II, de l'article 24.5.2.5 ou de l'article 24.5.2.6 mettent en évidence une concentration en legionella comprise entre 1.000 et 100.000 unités formant colonies par litre d'eau, l'exploitant doit faire réaliser un nouveau contrôle de la concentration en legionella un mois après le premier prélèvement ; que le contrôle mensuel sera renouvelé tant que cette concentration restera comprise entre ces deux valeurs ; que ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés par un laboratoire qualifié dont le choix est soumis à l'avis de l'Inspection des Installations Classées ; que les frais des prélèvements et des analyses sont supportés par l'exploitant ; que les résultats d'analyses sont adressés sans délai à l'Inspection des Installations Classées ; que le 23 octobre 2003, à 15 heures 45, le laboratoire municipal du Havre faisait parvenir téléphoniquement à la société Noroxo les résultats du prélèvement du 15 octobre 2003, à savoir une présence de légionelles de 730 000 UFC/l ; qu'un choc biocide est alors décidé et réalisé à 16 heures 15 ; que le 24 octobre 2003, un conseil de direction se tient, une lettre est préparée pour la DRIRE qui sera envoyée dès réception des résultats écrits définitifs, ce qui était fait le 30 octobre 2003 ; que le 30 octobre, un nouveau prélèvement était réalisé, qui révélait l'absence totale de légionelles ; que Mme Claire B..., ingénieure stagiaire à la DRlRE, en poste depuis avril 2003, mais en charge de l'entreprise Noroxo depuis l'été 2003 à raison d'une nouvelle définition des périmètres géographiques d'intervention, prit connaissance de ce courrier tardivement car elle était en stage antérieurement et adressa le 13 novembre 2003 un courriel à M. C..., responsable chez Noroxo du secteur technique et projets, interlocuteur de la DRIRE, aux termes duquel elle lui indiquait que l'article 24.5.2.7 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 imposait la mise à l'arrêt du système de refroidissement si des résultats d'analyse mettent en évidence une concentration en legionella supérieure à 100.000 UFC/l et que la remise en service est conditionnée au respect des dispositions de l'article 24.5.2.2-I, et lui demande s'il a suivi les prescriptions de ces articles ; qu'elle lui demandait également de lui transmettre par fax, dès réception les résultats des analyses effectuées sur les échantillons du 30 octobre 2003, si possible une nouvelle analyse à la fin du mois de novembre, ce qui permettrait d'obtenir une estimation de la recroissance des légionelles après traitement, phénomène apparemment observé depuis septembre dans l'installation ; que dans
 son courriel en réponse du l4 novembre, M. C... lui indiquait :
 « L'arrêt des systèmes de réfrigération concernés par ces analyses provoque l'arrêt complet de notre usine. Son nettoyage peut engendrer plusieurs semaines d'arrêt et a donc un impact économique » ; qu'il lui fait alors part d'une lecture de l'arrêté préfectoral différente de la sienne en se référant à l'article 24.5.2.2 qui mentionne qu'en cas d'impossibilité d'arrêter l'installation, il est demandé de procéder à des traitements efficaces contre la prolifération et de mettre en oeuvre une analyse complémentaire, ce qui a été réalisé ; qu'il ajoute qu'en relation avec leur hygiéniste du travail, ont été prises toutes les dispositions pour protéger le personnel pouvant être exposé au panache des tours de réfrigération ; qu'à la suite de la réaction de la DRIRE du 14 novembre, M. X... décidait un plan d'action préventif pour éliminer tout présence de légionelles, soumis au CHSCT le 17 novembre, qui l'approuvait : étaient notamment décidé un choc biocide tous les quinze jours, un échantillonnage toutes les semaines et la désignation d'un ingénieur à plein temps pour trouver d'autres solutions ; que Mme B... précise que le 17 novembre, M. C... l'a appelée au sujet de l'interprétation de l'arrêté et a précisé que si on demandait l'arrêt du site, il demanderait à voir le préfet, et a exposé sa crainte de ne plus pouvoir ensuite redémarrer le site à cause des mauvais résultats économiques (avérés par les bilans) ; qu'elle a appelé à la DRIRE de Douai la « fonctionnelle air » qui lui a parlé d'un autre site, celui de Sollac à Grande Synthe, qui connaissait également des dépassements de taux de légionelles sans arrêt de l'usine et convient avec elle qu'avec Noroxo on peut préparer la rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire à condition qu'ils fournissent des justifications techniques pour éviter cet arrêt et non pas seulement des motifs économiques. M. C... lui avait dit qu'il pouvait donner des raisons techniques et souhaitait planifier une réunion pour en discuter ; que dans la mesure où Noroxo présentait des résultats revenus à la normale, il n'y a pas eu de la part de la DRIRE de décision immédiate d'arrêt, Noroxo ayant par ailleurs indiqué mettre en place un plan d'action efficace avec un prélèvement par semaine et un choc tous les 15 jours ; que le 27 novembre 2003, Noroxo apprenait par téléphone les résultats préliminaires du taux de légionelles suite au prélèvement, en date du 20 novembre 2003 : 600.000 UFC/litre, en informait oralement la DRIRE le 28 novembre2003, jour où la DRIRE avait par ailleurs connaissance de deux cas de légionellose chez deux habitants de Harnes ;