Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.743 du 17/06/2021,  partie 5


il a déclaré irrecevable la demande de Mme [E] [D], épouse [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] au titre de la réparation du préjudice subi par le plancher de leur appartement dirigée à l&apos;encontre du syndicat des copropriétaires et de ce qu&apos;il a exclu l&apos;application des franchises contractuelles prévues par les polices d&apos;assurances de la société MAAF, assureur de la société Bati-Pol, et de la société Albingia, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ;
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité de l&apos;action des consorts [U] Aux termes de l&apos;article 2244 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer"";
 
 M. [Y], désigné en qualité d&apos;expert par ordonnance de référé du 22 janvier 2008, a déposé son rapport le 13 mai 2013 ; c&apos;est à partir de cette date que les consorts [U] ont pu se convaincre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, garanti par la société Albingia, dans l&apos;origine des désordres ayant affecté leur lot ; le rapport d&apos;expertise établit en effet la défectuosité des parties communes qui ont causé une partie des dommages dont se plaignent les consorts [U] ;
 
 L&apos;assignation délivrée le 24 juillet 2014 par M. et Mme [U] est donc intervenue dans le délai de cinq ans à compter du dépôt de ce rapport d&apos;expertise, de sorte qu&apos;il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;action de M. et Mme [U];
 
 Sur la garantie de la société Albingia en qualité d&apos;assureur du syndicat des copropriétaires La société Albingia est l&apos;assureur du syndicat des copropriétaires dans le cadre d&apos;une police "Multirisques Immeuble d&apos;habitation" à effet au 20 mai 2002 (pièce n° 4 de la société Albingia);
 
 La recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l&apos;article L 114-1 alinéa 2 du code des assurances aux termes duquel "quand l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier";
 
 Il est établi par ailleurs qu&apos;aucune fuite n&apos;a été signalée au syndic de l&apos;immeuble avant l&apos;automne 2006 notamment par les utilisateurs de ces WC au 6ème étage ; en outre, la colonne et le WC commun ont fait l&apos;objet de travaux en novembre 2006 pour mettre fin aux infiltrations et la colonne remplacée selon facture du 23 février 2007 et l&apos;étanchéité du sol de ce WC refaite ;
 
 Aussi, en l&apos;absence de toute fuite antérieure et du fait de l&apos;intervention rapide de professionnels pour mettre fin à cette première fuite qui présente bien un caractère accidentel;
 
 Il convient de dire que la société Albingia sera tenue de garantir les dommages survenus, dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d&apos;assurance » ;
 
 Alors qu&apos; en cas de réduction de la durée du délai de prescription par la loi du 17 juin 2008, ce nouveau délai court à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les désordres survenus en l&apos;espèce datant de 2004, le délai initial de prescription devait s&apos;achever en 2014 ; que la nomination de l&apos;expert judiciaire le 22 janvier 2008, interrompant la prescription, avait cependant repoussé l&apos;achèvement du délai au 22 janvier 2018, conformément au droit alors en vigueur ; que toutefois la réforme de la prescription du 17 juin 2008 a réduit la prescription applicable à 5 ans, à compter de son entrée en vigueur, le 19 juin ; que le délai de prescription s&apos;achevait par conséquent le 19 juin 2013 ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une assignation délivrée le 24 juillet 2014 ne se heurtait pas à la prescription, l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 2222 du code civil par refus d&apos;application ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que selon l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que l&apos;arrêt repousse à la date à laquelle le rapport d&apos;expert a été déposé le moment où la prescription a commencé à courir contre les consorts [U], au motif que ce n&apos;est qu&apos;à ce moment qu&apos;ils ont pu se convaincre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que cependant le point de départ de la prescription s&apos;apprécie sinistre par sinistre, et que la cour d&apos;