Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.002 du 04/02/2015,  partie 3


qu'en cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation; que la cour d'appel, en retenant que monsieur X... échoue à démontrer à l'encontre de la société Gauduel les manquements qu'il allègue, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L.111-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1315 du Code civil ;

ALORS DEUXIEMEMENT QUE tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente; qu'en retenant, que Monsieur X... échoue à démontrer à l'encontre de la société Gauduel les manquements qu'il allègue, après avoir constaté que le prix total de la voiture faisait défaut sur le bon de commande et qu'afin d'obtenir ce dernier dans sa totalité il était nécessaire de faire une addition puis une soustraction entre les diverses options et la rubrique reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.113-3 du Code de la consommation ;

ET ALORS TROISIEMEMENT ET ENFIN QUE les jugements doivent être motivés; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir que le contrat de LOA était nul du fait du non respect par le vendeur du délai légal de rétractation de sept jours offert à tous les emprunteurs souscrivant un contrat de location avec option d'achat à défaut de mention particulière relative à la livraison immédiate du bien; qu'en ne répondant pas à un tel moyen soulevant la nullité du contrat de location, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.