décision 16-26.189 du 28/03/2018,  partie 3


que sur la demande de prolongation de la rétention et des moyens de nullité soulevés « à titre plus subsidiaire » : que pour le premier de la tardiveté de la notification du placement en retenue, des incohérences, et de l'impossible contrôle du juge, la cour rappelle que suite au contrôle de l'intéressé intervenu le 2 octobre à 7h40 et à sa présentation à l'officier de police judiciaire à 7h50, les droits en retenue lui ont été notifiés à 9h10 par l'entremise d'une interprète requises immédiatement ; qu'aucune incohérence n'affecte ce déroulement d'opérations ; pour les second et troisième moyens tirés des avis à Parquet du placement en retenue et de la prise d'empreintes, et de la prise d'empreinte sans avis à Parquet préalable, la seule mention au procès-verbal de ces avis suffit ; et qu'au surplus, au titre de ces irrégularités alléguées, l'intéressé ne justifie au visa de l'article L 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'aucune atteinte à ses droits ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens ; que sur les diligences, l'administration justifie avoir saisir le consulat de Colombie par un courrier en date du 3 novembre 2016 adressé par télécopie à 17h57, soit le lendemain de l'arrêté de placement notifié à 15h30 ; qu'ainsi aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'administration ; que sur la demande d'assignation à résidence, l'intéressé, s'il justifie d'un passeport en cours de validité, celui-ci n'a pas été remis préalablement aux autorités compétentes ; de plus, il ne justifie pas de garanties de représentations effectives, ne disposant pas d'un domicile stable ni de ressources suffisantes » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, dès qu'il a communication de la demande de récusation, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ; qu'à défaut, son ordonnance encourt la nullité ; qu'il résulte de la décision attaquée que le juge des libertés et de la détention a statué, alors même qu'une requête en récusation avait été déposée à son encontre et était pendante ; qu'en relevant que le juge des libertés et de la détention aurait dû s'abstenir de statuer tout en confirmant sa décision, aux motifs qu'un tel vice n'emportait pas la nullité de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 346 et 354 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une cour d'appel ne saurait, sans méconnaître par ricochet le principe d'impartialité, confirmer l'ordonnance d'un juge qui a statué en dépit d'une requête en récusation formée à son encontre ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne s'était pas abstenu de statuer, en dépit d'une demande en récusation formée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.