Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.574 du 14/10/2020,  partie 3



 C'est à juste titre que la salariée déduit de ces statuts que le pouvoir de la licencier relevait de ceux largement dévolus au conseil d'administration, le président devant agir dans le respect de ceux ressortissant à cet organe.
 Or, en l'espèce, la lettre de licenciement a été signée par le directeur général.
 Il importe peu que celui-ci ait reçu délégation du président pour y procéder dès lors que ce dernier n'avait pas été investi par le conseil d'administration du pouvoir de licencier Mme U... de sorte qu'il lui était impossible de déléguer un pouvoir dont il ne disposait pas.
 Et il est indifférent que Mme U... ait été engagée le 2 octobre 2012 par le directeur général alors en fonctions, les parties s'accordant sur la conclusion effective à l'époque du contrat de travail.
 En conséquence, le licenciement, prononcé par une personne dépourvue du pouvoir, est sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduira à la confirmation du jugement par substitution de motifs, le jugement écartant la faute grave sur la base des attestations » ;
 
 ALORS QU'il entre dans les attributions du président de l'association, sauf dispositions statutaires réservant ce pouvoir à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, l'article 13 des statuts de l'association prévoyait, de manière générale, que « le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales », et l'article 16 desdits statuts énonçait que « le Président de l'association préside le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale. Il fait exécuter les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d'administration. Il veille au bon fonctionnement de l'association qu'il représente   dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des attributions délivrées par les présents statuts aux assemblées générales et au conseil d'administration.   Il peut déléguer certaines de ses prérogatives dans le cadre d'une délégation de pouvoir ou de signature » ; qu'il résultait donc des statuts de l'association que le Président disposait du pouvoir de licencier et de déléguer ce pouvoir au Directeur général ; qu'en affirmant que le pouvoir de licencier relevait de ceux dévolus au Conseil d'administration et que le Président de l'association n'avait pas été investi du pouvoir de licencier par le Conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail.