Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 3


que Weir produit aux débats divers documents dont aucun élément objectif ne permet de remettre en cause l'authenticité et la sincérité ; que deux documents sont intitulés " modification de la commande/ modification du contrat, datés du 7 juillet 2005 et émis par " joint Contracting Commande-Iraq-DCMABaghdad ", avec indication du " nom du contractant ", Karen A, X..., responsable contractuelle administrative. Ils portent pour référence du contrat modifié, l'un le DABV01-04- M- 2l 37 du 12 janvier 2004, l'autre le DABV01-04- M-2247 du 27 février 2004 ; qu'en page 1, ils visent l'accord mutuel des patries et précisent que le but de la modification est de prévoir un échéancier des règlements et de revoir les délais de livraison ; qu'en page 2 ils détaillent un échéancier ; qu'en page 3 ils reprennent la liste des marchandises concernées avec pour chaque lot une date de livraison et un renvoi au contrat original pour la description et précisent que la modification du calendrier de livraison est due à un retard excusable ; que le manquement du contractant à ses engagements résulte de la perte ou des dommages de livraison lors du transit (..) ; que le contractant prendra toutes les mesures nécessaires pour livrer à la date la plus proche et au plus tard à la date prévue ci-dessus. ; que cette modification est prévue sans coût supplémentaire pour l'acheteur (gouvernement). ; que toutes les modalités et conditions du contrat initial restent inchangées et demeurent en vigueur ; que ces commandes font suite à-un courriel adressé le 29 juin 2005 par Weir en réponse à une demande de Karen A. X..., lui indiquant que les deux marchés d'origine ne sont pas encore réalisés et n'ont pas été payés, lui rappelant l'expédition des marchandises fabriquées en 2004 et leur disparition, faisant état des mesures prises pour les remettre en production en vue d'un nouvel envoi mais ayant interrompu cette activité pour attendre les instructions de la Dema (Défense Contract management Agency) en ce sens, indiquant que la centrale électrique Al Mussaib ayant toujours besoin de ces équipements avait demandé au ministère de le confirmer auprès de la Derna, et demandant que les lettres de crédit soit prorogées jusqu'à la date anticipée pour le second envoi prévu en décembre 2005 ;- un courriel adressé à Karen A. X... indiquant à deux reprises qu'aucune marchandise de la première commande n'avait été réceptionnée sur son lieu de destination finale, confirmant sa volonté de satisfaire à ses obligations contractuelles en procédant à une re-fabrication en remplacement à réception des instructions après avoir obtenu confirmation que les lettres de crédit seraient prorogées, demandant un échéancier permettant des paiements partiels dès la confirmation de commande et au fur et à mesure de la finalisation de la fabrication et des expéditions ;- un échange de courriel du 30 juin 2005 dans lequel Weir répondant à des questions de Karen A. X..., lui confirme qu'elle doublera sa production en raison de l'expédition perdue et qu'a réception de la confirmation elle vérifiera sa charge de travail e proposera la meilleure date de livraison possible ;- un courriel du 22 novembre 2005 de Joyce NY @ attepco-iraq. net à Weir lui confirmant : qu'un avenant aux marchés existants ne sera pas émis mais que le nouveau marché remplacera les marchés initiaux, en raison de ce que l'administration pour les marchés du DFI (fond de développement pour l'Irak) sera assurée par le gouvernement irakien avec prise d'effet à compter du 1er décembre 2005, et de ce que le PCO (project and contracting office, bureau des projets et des adjudications, autorité américaine en charge de la gestion et de la reconstruction en Iraq, agissant en coordination avec le DCMA) n'est pas autorisé à modifier un quelconque contrat sans l'approbation du ministère de l'électricité ; et l'informant que le marché attribué pour la livraison des pompes fait l'objet d'une autre source de fonds administrée par le PCO, et qu'une fois les marchandises prises en charge par Logenix International, leur propriété sera transférée à PCO et Weir n'en sera plus responsable ; qu'elle produit également les documents correspondant à l'exécution de ce qui constitue bien une nouvelle commande en remplacement des premières marchandises perdues dont, ses factures correspondant aux échéances fixées ; que divers avis de crédit émis par JP Morgan entre octobre 2005 et juin 2006, avec les références des deux lettres de crédit ; que des rapports d'inspection et réception du matériel mentionné avec référence au numéro de contrat sous administration de " joint Contracting Commande-lraq-DCMA-Baghdad ", avec référence de la facture correspondante ; qu'une une note à l'entête du commandement central des Etats-Unis d'Amérique-commandement des passations de contrats des armées datée du 29 août 2011 ayant pour objet l'attestation de réception et d'acceptation du contrat DABV01-04- M-2247 Weir et afin de déterminer que le contractant est habilité à recevoir paiement de la somme de 106 974, 64 dollars dont le paiement a été requis sur facture en date du 24 août 2006 et certifiant après vérification que les marchandises facturées avaient été réceptionnées et acceptées le 16 juin 2006 ;