Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.803 du 12/05/2022,  partie 4



 3°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf à l'employeur ou à l'organisme de sécurité sociale à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un accident du travail au prétexte inopérant que les troubles de Mme [O] avait débuté le 7 février 2016, après qu'elle avait, dans le cadre de son travail, distribué des médicaments les 6 et 7 février 2016, dont des laxatifs en poudre dont le médecin du travail avait préconisé l'absence de manipulation par la salariée, et qu'elle souffrait de ces troubles dès la reprise de son poste le 10 février 2016, avant de faire un malaise à cette date, au temps et au lieu du travail, après avoir à nouveau distribué les médicaments litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait l'existence d'un accident de travail caractérisé par une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il était résulté une lésion corporelle dont elle a elle-même expressément reconnu l'existence, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.