Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.314 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en se fondant néanmoins sur cette disposition pour juger que « le délai de forclusion n'est pas opposable », la cour d'appel s'est fondée sur un texte inapplicable au litige et a ainsi violé, par fausse application, l'article L. 218-2 du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.