Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-24.616 du 28/10/2015,  partie 4


que surabondamment, le tribunal relève que de façon tout aussi inopérante, M. Y... prétend que d'après une jurisprudence constante, si un dire avait été déposé plus tard que le cinquième jour avant l'audience éventuelle fixée dans le cahier des charges au 24 avril 1998, il aurait été rejeté sans examen au fond en raison de la déchéance du délai fixé par l'article 727 susvisé puisque en effet, les décisions de justice même émanant de la Cour de cassation n'ont pas force de loi et que de surcroît, dans d'autres espèces, il a été jugé que les dires pouvaient être déposés au plus tard cinq jours avant la date de tenue effective de l'audience éventuelle ayant fait l'objet de renvois ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que M. Y... a commis une faute professionnelle à l'égard de son client, Jean-Marie X... lequel affirme avoir subi un grave préjudice dont il demande réparation ; 
 
 1. ALORS QUE les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience ; que la déchéance est encourue de plein droit et qu'il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; qu'en l'espèce, l'audience éventuelle, dont la date était mentionnée dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à ladite audience et à l'adjudication, était fixée au 24 avril 1998 (jugt, p. 2 § 8) ; que selon les propres déclarations de M. X..., M. Y... n'a été son avocat qu'à partir du 1er février 1999 (jugt, p. 2 in fine), soit bien après l'expiration du délai de cinq jours ; qu'à ce moment, il n'était plus possible d'invoquer un vice de fond tiré de la clause d'inaliénabilité de l'immeuble, peu important que l'audience éventuelle ait fait l'objet de plusieurs reports ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... avait commis une faute en ne déposant pas un dire en application de l'article 727 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 1147 du code civil ; 
 
 2. ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que, dans la mesure où M. Y... n'est devenu l'avocat de M. X... qu'après la date d'audience éventuelle fixée par la sommation, un dire invoquant la clause d'inaliénabilité aurait alors été irrecevable de plein droit, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée pour ne pas avoir déposé un tel dire (concl. p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.