Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.362 du 22/10/2014,  partie 5


que la CCIMP rappelle que Madame X...est partie en congé maladie quelques semaines après l'ouverture d'un chantier juridique particulièrement complexe, celui de la construction d'un accord de transposition avec les organisations syndicales suite à l'accord du 6 février 2008, travail qui lui semblait impossible à prendre en charge comme en atteste son comportement lors des réunions des 17 mars et 17 avril 2008 en présence de Messieurs A... et E...; que confrontée à cette carence subite et préjudiciable, la CCIMP s'est tournée vers un cabinet de recrutement, le cabinet QUADRA qui lui a proposé la candidature de Monsieur Y..., âgé de 55 ans disposant d'une grande expérience de la négociation collective de par son parcours professionnel et de plus juriste de formation ; que ce recrutement de plus était circonscrit à la période de négociation soit 15 mois ; qu'il convient de considérer par ailleurs que Madame X...n'était âgée que de 36 ans à la date de son embauche et était loin de disposer, compte tenu de son âge, des mêmes compétences et de la même expérience professionnelle que Monsieur Y...; qu'ainsi, il existait bien un ensemble de raisons objectives à cette différenciation de salaire et ce grief ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur ; 
 
 1° ALORS QUE les ingénieurs et cadres supérieurs qui occupent les fonctions de directeur, directeur-adjoints ou qui ont des responsabilités équivalentes sont classés au groupe III et bénéficient au minimum du coefficient 800 de la grille des emplois en usage à la chambre de commerce ; qu'en considérant que Madame X...n'était pas fondée à obtenir une revalorisation de son coefficient 600 à 800 à compter du mois de mai 2005 cependant qu'elle avait constaté que cette salariée avait été titularisée dans ses fonctions de directrice des ressources humaines depuis la date du 1er mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe à l'accord du 8 octobre 1969 relatif au classement du personnel des ports autonomes et des chambres de commerce du 8 juillet 1970 ; 
 
 2° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; 
 qu'entrent dans le groupe II, dont le coefficient est fixé entre 650 et 1 000, les ingénieurs et cadres supérieurs assurant la direction de plusieurs services ou d'un service important ; qu'en se bornant à relever que Madame X...n'était pas fondée en sa réclamation dès lors qu'elle n'était pas en charge d'un service important puisqu'elle n'avait sous ses ordres que six salariés sans même constater ainsi qu'il ressortait de l'organigramme officiel de l'aéroport de Marseille que la salariée assurait la direction de trois services, la cour d'appel a violé l'annexe à l'accord du 8 octobre 1969 relatif au classement du personnel des ports autonomes et des chambres de commerce du 8 juillet 1970 ; 
 
 3° ALORS QU'entrent dans le groupe II, dont le coefficient est fixé entre 650 et 1 000, les ingénieurs et cadres supérieurs assurant la direction de plusieurs services ou d'un service important ; que les ingénieurs et cadres supérieurs qui occupent les fonctions de directeur, directeur-adjoints ou qui ont des responsabilités équivalentes sont classés au groupe III et bénéficient au minimum du coefficient 800 de la grille des emplois en usage à la chambre de commerce ; qu'en estimant que la salariée n'était pas fondée en sa demande de revalorisation de coefficient 600 à 800 au motif qu'elle ne disposait pas d'une délégation de pouvoir importante quand cette condition ne figurait pas dans les définitions des groupes II ou III posées par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe à l'accord du 8 octobre 1969 relatif au classement du personnel des ports autonomes et des chambres de commerce du 8 juillet 1970 ; 
 
 4° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; qu'il était constant que les fonctions exercées, d'une part, par Madame X...et, d'autre part, par les collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, avec lesquels elle se comparait, comportaient une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ;