Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.864 du 18/12/2019,  partie 3


que l'intimée évoque encore la clause de garantie d'emploi prévue par l'article 29 de la convention collective applicable en ces termes : « les absences justifiées par la maladie, l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail » ; que si, contrairement à ce que soutient l'appelant, cette clause prévoit clairement qu'un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu'au terme d'une année d'absence, c'est avec pertinence qu'il met en avant que ce moyen est inopérant dès lors que le licenciement a été notifié à Madame F... non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif que la perturbation qu'entraînait son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif ; que le licenciement est donc fondé contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges : que la décision querellée doit donc être infirmée et Madame F... déboutée de toutes ses demandes indemnitaires (arrêt attaqué, pp. 8-9),
 
 Alors qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, « les absences justifiées par la maladie, l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail » ; que, pour dire justifié le licenciement contesté et débouter Madame F... de ses demandes indemnitaires de ce chef, l'arrêt attaqué a retenu que la disposition conventionnelle précitée était sans application en l'espèce, dès lors que le licenciement avait été notifié non pas en raison de l'arrêt maladie de la salariée mais seulement au motif que la perturbation qu'entraînait son absence prolongée nécessitait son remplacement définitif ; qu'en statuant ainsi, cependant que les absences justifiées par la maladie n'étant pas, aux termes de la convention collective, une cause de rupture du contrat de travail lorsqu'elles n'excédaient pas une année, le licenciement de Madame F... notifié au terme seulement d'un mois d'absence de la salariée pour cause de maladie était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame F..., salariée, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur l'indemnité de congés payés ;
 
 Aux motifs que, Madame F... prétend par ailleurs que la somme de 437,25 euros lui est due au titre de 7,5 jours de congés payés qu'elle aurait acquis ; que, cependant, l'examen de ses bulletins de salaire démontre qu'elle a pris 6 jours de congés payés en janvier 2013, 6 jours en avril 2013, 6 jours en juin 2013, 22,5 jours en septembre 2013, et qu'en janvier 2014, il lui restait seulement acquis 2,5 jours de congés ; que l'attestation de fin de contrat montrant que la somme de 205,81 euros lui a été versée par l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, c'est de manière injustifiée que les premiers juges lui ont accordé la somme de 437,25 euros à titre de rappel de salaire sur l'indemnité de congés payés ; que l'intimée doit être déboutée de cette demande et le jugement attaqué infirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 9),
 
 Alors que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé ; que, pour débouter Madame F... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a retenu qu'il résultait de l'examen de ses bulletins de salaire qu'il restait acquis à la salariée 2,5 jours de congés en janvier 2014, qui ont été justement compensés par l'octroi, par l'employeur, d'une indemnité de 205,81 euros ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 13 – pièces n°7.1 et 7.2), s'il ne résultait pas des mentions du dernier bulletin de paie de Madame F... au titre du mois de mars 2014 l'existence, en faveur de celle-ci, d'un solde de congés payés de 7,5 jours non intégralement compensé par l'indemnité versée pour solde de tout compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et R.3243-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.