Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.323 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en effet, il ne s'agit pas de la seule volonté de Monsieur H..., la décision ayant été prise en amont de la réunion du 7 mars 2011, formalisée lors de cette réunion et signée par le Président du directoire de la société H... INDUSTRIES (pièce 3 demandeur) ; qu'il a donc force obligatoire ; qu'il n'engage pas le groupe H... pour la seule année 2011 au vu du fait que, dans une note interne du groupe H... en date du 15 mai 2012, postérieure au décès de M. T... H..., la direction a indiqué que « Monsieur T... H... avait fait le pari sur la croissance. Ainsi début 2011, il a été décidé de donner des indemnités de Médailles du travail de 1, 2, 3, 4 mois de salaire. Malheureusement ce pari ne s'est pas confirmé sur la 2nde partie de l'année 2011 et sur le début 2012. Malgré les efforts de tous, l'Europe se retrouve ainsi en perte pour la 3e année consécutive. Comme vous le savez, la conjoncture économique actuelle reste préoccupante. Dans ces conditions difficiles, la Direction a tenu à partager avec les Délégués syndicaux la nécessité de différer l'application de la mesure concernant les médailles du travail. Cette mesure représente 5,9M€ qui dégradent nos résultats 2011 et 2012. Ceci remet en cause notre capacité à réaliser nos projets d'investissements sur la France (Innovation et nouveaux matériels). Voulant respecter la volonté de Monsieur T... H... sans remettre en cause la pérennité de nos sociétés françaises, la Direction a fait la proposition suivante qui ne pénalise aucun salarié en 2012 : 1) Gel de l'engagement de Monsieur T... H... sur 2012 (pas d'impact pour les salariés en 2012) et extension de l'accord de F... plus favorable à l'ensemble des salariés des sociétés françaises au 1er janvier 2013, 2) Retour à l'engagement de Monsieur T... H... dès lors que l'Europe peut le supporter » (pièce 5 demandeur) ; que par conséquent, dans cette proposition rejetée par les délégués syndicaux, la direction du groupe reconnaissait expressément l'existence d'un engagement unilatéral dont la paternité était faussement attribuée à Monsieur T... H... alors que la direction du groupe l'avait avalisée le 7 mars 2011, qui ne s'appliquait pas uniquement à l'année 2011 puisqu'il était question de « geler » cet engagement pour l'avenir ; que lors d'une réunion en date du 15 avril 2013 de la délégation unique du personnel de la société NCV PRODUCTION, en vue de la promotion des médailles du travail 2013, il était indiqué que le calcul des indemnités serait effectué sur la base antérieure à 2011 tout en précisant que la « société H... TISSAGES conserve le mode de calcul établi par Monsieur H... en 2011, les autres sites restant sur le mode de calcul historique » (pièce 7 demandeur) ; que cependant, en présence d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier, s'il a la possibilité de le dénoncer pour l'avenir, doit observer certaines formes ; que c'est ainsi qu'il doit - informer les institutions représentatives du personnel, - informer individuellement chaque salarié, - respecter un délai de prévenance suffisant, ces trois conditions étant cumulatives ; qu'il appartient à l'employeur qui soutient que l'engagement n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté ces formalités ; or en l'espèce, si les délégués du personnel ont été informés le 15 avril 2013, l'employeur ne démontre pas avoir informé chaque salarié concerné et particulièrement Monsieur G... ; qu'il s'ensuit, le délai de prévenance ne commençant à courir qu'à compter du jour où l'employeur a informé les salariés concernés ainsi que les institutions représentatives du personnel, que ce délai n'a pas été respecté ; qu'en conséquence, l'engagement unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément ; que par conséquent, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à Monsieur Y... G... pour l'année 2013 ; que Monsieur G... ayant une ancienneté de 30 ans a donc droit au titre de la médaille du travail pour 2013 à 2 mois de salaire au lieu de 0,7 mois de salaire ; que le solde réclamé par Monsieur G... n'est pas contesté dans son montant par l'employeur ; que par conséquent, la SARL NCV PRODUCTION sera condamnée à lui verser la somme de 3.099,38 euros à titre de solde de prime de médaille du travail 2013 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'engagement unilatéral relatif à la majoration des gratifications liées à l'attribution de médailles du travail constaté dans le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2011, préparatoire des négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe H...