Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.090 du 09/01/2020,  partie 5


que plusieurs clients de la société Néoliane ont attesté avoir été démarchés par des personnes connaissant bien les détails de leurs contrats, et qui :
 * soit ont fait croire appartenir à celle-ci, afin d'obtenir des souscriptions auprès de structures qui en réalité se sont révélées être :
 - la société Praeconis pour Mme L.../B... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Elyje pour Mme Y.../E...;
 - la société Assurofil pour les époux ... et Mme ... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Linéas pour Mme I.../P... et M. J... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas pour Mme L... et M. V... ;
 * soit sont extérieures à la société Néoliane et ont critiqué cette dernière afin de faire souscrire, ou d'essayer de le faire, des nouveaux contrats auprès de tiers, en l'espèce :
 - la société Praeconis pour Madame R...;
 - la société Praeconis et/ou la société Nissa courtage et/ou la MMC pour Madame TR... et les époux M... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Nissa courtage et/ou la MMC et/ou la société Linéas pour Madame N... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Assurofil et la MMC pour Madame A... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Assurofil pour Mesdames X..., F.../S... et T...;
 - la société Assurofil pour les père et mère de Monsieur U... et Madame Q.../G... ;
 - la MMC et/ou la société Assurofil pour Mesdames K... et LB... ainsi que Monsieur SV... ;
 - un inconnu pour Mesdames ... et QF.../EQ... ; que des démarchages ont ainsi été faits auprès de 23 clients de la société Néoliane par 6 structures sans aucune relation avec celle-ci, qui sont la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas et/ou la société Elyje et/ou la MMC et/ou la société Nissa courtage; que ces dernières connaissaient non seulement une partie de la liste de ces clients mais aussi les détails des contrats des intéressés ; que la séparation juridique et économique entre cette société et ces 6 entités implique que celles-ci soient dans l'impossibilité absolue de connaître cette liste comme ces détails ; que par suite cette connaissance était de nature totalement illicite, ce qui permettait à la société Néoliane, sur le fondement de soupçons très plausibles de concurrence déloyale par détournement effectif ou tenté de sa clientèle, d'invoquer à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré l'existence de ce motif légitime, d'établir toujours au visa de l'article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction qu'elle a obtenues par les 11 ordonnances sur requêtes des 28 juillet et 4 août 2017 sont légalement admissibles et de plus proportionnées audit motif ; que la connaissance par cette société de l'existence de 23 de ses clients illicitement démarchés par la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas et/ou la société Elyje et/ou la MMC est de nature à soupçonner des actions de ces dernières d'une ampleur bien plus large, ce qui justifie qu'elle demande des investigations d'ampleur sur les contenus des matériels informatiques de ces 6 structures (mais pas pour celle jamais mise en cause qui est la société Cryptolog ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; que la Mutuelle médico chirurgicale et la société Praeconis soutenaient qu'il n'y avait pas lieu à référé dès lors que les deux ordonnances sur requête rendues le 28 juillet 2017, adoptant les termes mêmes des requêtes déposées par la société Néoliane santé, prévoyaient que le procès-verbal et l'ensemble des pièces et documents saisis seraient conservés par l'huissier de justice jusqu'à ce qu'un « jugement contradictoire » soit rendu et qu'un juge autorise la remise des pièces saisies aux parties, de sorte que cette remise ne pouvait être autorisée par le président du tribunal de commerce statuant en référé, qui ne rend pas des jugements, mais des ordonnances ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Mutuelle médico chirurgicale et de la société Praeconis à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge civil ne peut, en principe, ordonner une communication d'informations qui porte atteinte au secret professionnel ;