Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.615 du 19/01/2017,  partie 4


espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;au-delà de la volonté alors exprimée par les auteurs de la loi du 19 décembre 2005, qui n&apos;avaient réservé que "les décisions de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi", la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a prescrit "pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu&apos;il soit mis fin à toutes les procédures de redressement en cours ou envisagées à l&apos;encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2005 ()" ; qu&apos;en retenant, à l&apos;appui de sa décision, que les Urssaf n&apos;étaient pas tenues d&apos;assurer l&apos;information des usagers au regard de la règle nouvelle ainsi édictée la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000, ensemble l&apos;article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS encore QUE constitue une "description des procédures administratives" sujette à publication et information des assurés l&apos;instruction de l&apos;Autorité administrative compétente prescrivant aux organismes de recouvrement, pour respecter la volonté du ministre de tutelle, d&apos;opposer systématiquement, dans un premier temps, une décision de refus aux demandes de répétition de cotisations indûment versées et de les accueillir tout aussi systématiquement dans un second temps, si le cotisant exerce son recours gracieux devant l&apos;instance administrative qui lui est intégrée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;instruction du 7 juillet 2006, confirmée par la lettre ministérielle du 13 mars 2008, a demandé aux Urssaf " de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l&apos;examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ()" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon et, partant, devait être publié et porté à la connaissance des assurés sociaux ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ensemble l&apos;article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une "description des procédures administratives" sujette à publication et information l&apos;instruction de l&apos;Autorité administrative compétente édictant des modalités spécifiques au règlement des contentieux en cours ou à venir, ou "simplement envisagés" ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d&apos;appel que la circulaire Acoss du 7 juillet 2006, confirmée par la lettre ministérielle du 13 mars 2008, prescrivait diverses mesures " destinées à assurer une uniformité de traitement dans les différentes phases des contentieux, ou d&apos;appréhender l&apos;exécution matérielle des réclamations,  afin de respecter la volonté ministérielle de mettre fin à tous les litiges en cours, même pour les litiges où les URSSAF étaient demandeurs ou appelants, et même pour les contrôles en cours ou seulement envisagés ()" ; que ces documents instituaient une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon et, partant, devaient être publiés et portés à la connaissance des assurés sociaux par les organismes de recouvrement ;
 
 qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel a violé derechef les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;une circulaire affectant les droits des administrés doit être portée à leur connaissance, peu important qu&apos;elle édicte, ou non, une "tolérance administrative" ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé derechef les textes susvisés ;
 
 5°) ALORS encore QUE les organismes de recouvrement sont personnellement débiteurs de l&apos;obligation, mise à leur charge par l&apos;article R.112-2 du Code de la sécurité sociale, de "prendre toute mesure utile afin d&apos;assurer l&apos;information générale des assurés sociaux" ; que manque fautivement à cette obligation, ainsi qu&apos;à son obligation de loyauté, l&apos;organisme de recouvrement qui s&apos;abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un document émané du ministre de la sécurité sociale reconnaissant le caractère indu de cotisations sociales versées, et prescrivant en conséquence l&apos;abandon des redressements, et une instruction de son autorité de tutelle prescrivant l&apos;accueil, au stade du recours gracieux, les demandes de remboursement de ces cotisations ; que ce manquement à une obligation lui incombant personnellement, commis par l&apos;organisme de recouvrement, qui a dissimulé volontairement aux cotisants l&apos;existence et les modalités d&apos;une possibilité de remboursement présentant pour eux un intérêt patrimonial majeur, est générateur d&apos;une responsabilité dont ne saurait l&apos;exonérer la violation éventuelle par l&apos;autorité de tutelle de ses propres obligations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;Urssaf Languedoc Roussillon s&apos;