Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.396 du 14/04/2015,  partie 4


W FINANCE CONSEIL ne saurait être retenue » ; 
 
 ALORS 1/ QU'il appartient au prestataire de services d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour ses clients, d'appliquer des procédures en garantissant une exécution rapide et équitable et d'exécuter les ordres avec célérité ; que la clause contractuelle par laquelle un tel prestataire prévoit un délai maximum d'exécution des ordres n'est pas de nature à le dispenser de son obligation de célérité ; qu'en décidant que la convention liant les clients et la société W Finance permettait à cette dernière de procéder à l'exécution des ordres dans un délai variant, suivant la nature de l'ordre, de 10 à 20 jours à compter de sa réception, quand une telle clause était compatible avec l'obligation de célérité du prestataire, la cour d'appel a violé l'article 314-66 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 533-11, L. 533-18 et L. 533-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT 2/ QU'appartient à l'ordre public la règle imposant au prestataire de services d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour ses clients, d'appliquer des procédures en garantissant une exécution rapide et équitable et d'exécuter les ordres avec célérité ; que la cour d'appel a constaté que la convention liant les exposants et la société W Finance permettait à cette dernière de procéder à l'exécution des ordres dans un délai variant, suivant la nature de l'ordre, de 10 à 20 jours à compter de sa réception ; qu'en donnant effet à cette stipulation contraire à des règles d'ordre public pour débouter les exposants de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 314-66 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 533-11, L. 533-18 et L. 533-19 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1147 du code civil ; 
 
 ALORS 3/ QU'en toute hypothèse, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les ordres portant sur les comptes nantis ont été exécutés avec retard au regard du délai conventionnel de 10 jours à compter de la première cotation suivant la réception de l'ordre ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les exposants, à énoncer que « les ordres passés avaient été exécutés dans les délais prescrits s'agissant des comptes possédés par les personnes physiques et que le relatif retard qui avait pu être observé sur trois d'entre eux était justifié par l'obtention préalable et nécessaire de l'accord des créanciers détenteurs de nantissement de police d'assurance-vie aux opérations de désinvestissement projetées » (arrêt, p. 6 § 2), sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société W Finance avait sollicité les autorisations avec suffisamment de célérité pour être en mesure d'exécuter les ordres dans le délai contractuel une fois l'autorisation reçue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande indemnitaire formée à l'encontre des sociétés W Finance et W Finance conseil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est à l'occasion d'un rendez-vous du 9 janvier 2008 que M. 
 X...
 , après consultation de son conseiller financier M. A..., a passé un ordre d'opération global portant sur 15 comptes détenus par des personnes physiques et morales. Il s'agissait alors de vendre la totalité des placements existants pour les réaffecter sur de nouveaux supports, cette opération d'arbitrage supposant un désinvestissement et un réinvestissement. L'ordre en cause était libellé de la façon suivante : Le 9 janvier 2008 vente de toutes les lignes qui ne sont pas à conserver (noter dans vente). réemploi pour toutes les lignes et les comptes gestion de trésorerie : 30 % valeur or : 25 % SH Chine : 25 % India Focus : 20 % Les dispositions applicables relatives à l'exécution des ordres d'arbitrage sont précisées à la notice d'information des fonds communs de placement ainsi qu'aux conditions générales relatives aux contrats d'assurance-vie sur lesquels reposaient l'épargne des personnes physiques.