Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.200 du 27/01/2021,  partie 6



 Mme XY... , notaire assistant, (pièce n° 54E) atteste être employée de la Scp depuis 1986 et n'avoir jamais subi aucune discrimination en tant que femme et que ses retours de ses trois congés de maternité se sont passés sans incident. Elle ajoute que malgré ses 27 ans d'ancienneté elle met en copie au notaire tous ses mails envoyés aux clients,
 
 En transmettant des échanges de mails (pièces n° 43, 44 et 63 E), la Scp [...] établit qu'il était de pratique courante que les notaires demandent l'exécution de certaines tâches aux clercs,
 
 Elle établit également que les clercs mettaient le notaire en copie de leurs échanges (pièces n° 30 à 40),
 
 D'ailleurs Maître E..., par mail du 9 décembre 2011, (pièce n° 41 E) a rappelé que les RTT devaient être pris les mardis, mercredis ou jeudis et que leurs dates devaient être autorisées à l'avance en fonction des nécessités du service, qu'il devait signer tout le courrier et que tous les courriels devaient lui être envoyés en copie,
 
 Par mail du 2 mai 2012 (pièce n° 49 E), Maître W... a rappelé aux collaborateurs de l'étude qu'un code d'accès a été installé sur chacun des ordinateurs mais que les ordinateurs étaient des outils de travail mis à la disposition de l'étude dans un but professionnel et que le contenu et l'utilisation des fichiers et messageries étaient supposés professionnels et donc accessibles à d'autres collaborateurs ou notaire en cas d'absence pour assurer la continuité du fonctionnement,
 
 Les statistiques 2011 et 2012 (pièce n° 48 E) montrent que Mme Y... avait sensiblement moins de dossiers ouverts et moins d'actes signés que ses collègues travaillant avec Maître E... : en 2011 57 dossiers ouverts et 35 actes signés, les autres ayant entre 96 et 68 dossiers ouverts et 148 et 77 actes signés, en 2012 22 dossiers ouverts et 23 actes signés, les autres ayant entre 55 et 102 dossiers ouverts et entre 152 et 81 actes signés,
 
 La SCP [...] a changé Mme Y... d'affectation en la mutant dans le service de Maître D... au mois de mai 2012. Madame BZ... (pièce n° 47E) atteste que le 11 mai 2012 à 12h30 Maître E... est arrivé dans le bureau et a indiqué à Mme Y... qu'elle travaillerait désormais avec Maître D... et qu'elle reprendrait la gestion de ses dossiers, avant de lui dire de partir déjeuner. Elle ajoute qu'à son retour de déjeuner Mme Y... avait pris ses affaires et avait quitté le bureau,
 
 Ce changement est conforme aux préconisations du médecin du travail du 30 août 2012 (pièce n° 4E),
 
 La SCP [...] établit en produisant la liste des formations AUTHEN TIC (pièce n° 46E) qu'il était prévu qu'en janvier 2013 Mme Y... reçoive la même formation que ses collègues,
 
 Mme S..., assistante, (pièce n° 62E) atteste avoir été embauchée en qualité d'assistante le 1er juin 2011 et ne pas avoir bénéficié de formation sur le logiciel utilisé par l'étude. Elle précise que sa présence n'était pas systématiquement requise aux réunions, qu'elle a partagé son bureau avec Mme Y... et que l'ambiance était particulièrement tendue, qu'elle a cinq enfants et n'a jamais fait l'objet de discrimination à ce titre,
 
 Mme J..., assistante notariale en disponibilité depuis juin 2011, (pièce n° 24E) atteste avoir intégré la Scp en mai 2004 pour aider les clercs, dont Mme Y... faisait partie au même titre que d'autres collaborateurs. Elle ajoute qu'elle s'est souvent trouvée en difficulté avec Mme Y..., ayant du mal à obtenir des explications claires sur les questions qu'elle lui posait, les relations étant souvent tendues et qu'à son retour de congé maternité les choses ont empiré, qu'à de nombreuses reprises elle a dû demander de l'aide aux autres clercs, que compte tenu de ses nombreuses absences et de sa mauvaise volonté elle avait l'impression que Mme Y... se désintéressait de ses dossiers et ne se demandait jamais comment ses collègues géraient ses dossiers,
 
 Finalement la SCP [...] établit qu'une formation au logiciel n'était pas nécessaire pour Mme Y..., que les réunions de courrier n'étaient pas régulières et que chacun pouvait y participer, que Mme Y... était soumise dans le cadre d'un exercice normal du pouvoir de direction aux mêmes exigences que ses collègues en terme d'instruction et de mise en copie, que le changement de notaire s'est déroulé dans des conditions normales et qu'elle ne subissait pas de surcharge,
 
 Elle apporte ainsi la preuve qui lui incombe que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,
 
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de ce chef,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Vu les articles L. 1132-3-3 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 Attendu,