décision 20-14.109 du 13/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2020
 
 M. P... U... E... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-14.109 contre le jugement rendu le 2 mars 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. E..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 2 mars 2020), rendu en dernier ressort, le maire de Papeete a, par décision notifiée le 7 février 2020, refusé l'inscription de M. E... sur les listes électorales de cette commune.
 
 2. Contestant cette décision, M. E..., à la suite du rejet par la commission de contrôle de son recours administratif, a, par requête du 21 février 2020, formé un recours contentieux.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. E... fait grief au jugement d'opposer l'autorité de la chose jugée à son premier moyen relatif à la condition du domicile, et de rejeter en conséquence son recours, alors :
 
 « 1°/ que pour l'application de l'article L. 11, alinéa 1er, du code électoral, l'existence d'un domicile réel dans la commune s'apprécie à la date de la demande d'inscription sur les listes électorales ; qu'en opposant à la demande d'inscription formée le 3 février 2020 l'autorité de la chose jugée par son jugement du 24 janvier précédent, le tribunal de première instance a violé ledit texte et l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en rejetant la demande de laquelle il était saisi en raison de ce que les motifs de sa précédente décision étaient revêtus de l'autorité de chose jugée, bien que de nouveaux éléments de preuve aient été versés aux débats au soutien de la demande, le tribunal a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé d'une part qu'il était saisi d'une même demande tendant à l'inscription sur les listes électorales de la commune de Papeete, émanant des mêmes parties et fondée sur le même moyen relatif au domicile réel de l'électeur, d'autre part qu'aucun élément nouveau relatif au domicile réel de M. E... survenu après cette décision n'était produit aux débats, le tribunal, qui a fait ressortir que depuis la date de sa précédente décision la situation de M. E... était inchangée, n'a pas encouru les griefs du moyen.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. E... fait grief au jugement de rejeter son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete, alors :