Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.030 du 05/11/2020,  partie 6



 Cependant, rien ne permet d'affirmer que les travaux supplémentaires sollicités à hauteur de 60639 euros correspondent et sont en fait ceux acceptés et réglés pour 68.636 euros de sorte que la société COMSA doit être déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les parties à un contrat sont libres de revenir sur les stipulations de leur convention au cours de son exécution ; qu'en l'espèce, la société SOFAKS expliquait que, en dépit de l'article 2 des conditions générales de la société EMTE, devenue COMSA, qui prévoyait que les travaux supplémentaires feraient l'objet de bons de commande préalables, les parties avaient instauré pour usage de valider a posteriori la réalisation des travaux supplémentaires confiés verbalement à la sous-traitante (conclusions, p. 8-9) ; qu'en s'en tenant à la circonstance qu'il n'était pas justifié des bons de commande correspondant aux travaux supplémentaires, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas renoncé à cette stipulation de leur contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que, s'agissant des demandes en paiement des travaux supplémentaires, la société SOFAKS versait aux débats des documents non classés sans s'y référer, quand cette société se référait expressément à ses pièces n° 2 et 4, constituées de l'ensemble des validations de travaux pour les années 2012 et 2013 correspondant aux factures de 51.678 euros et de 8.961 euros (conclusions, p. 9, in fine), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société SOFAKS, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les travaux dont il est demandé l'exécution au-delà de ceux prévus au marché donnent lieu à une rémunération complémentaire ; qu'en l'espèce, la société SOFAKS indiquait que, indépendamment des travaux réalisés dans le cadre du marché jusqu'en 2013, la société EMTE devenue COMSA lui avait également commandé, au cours des années 2012 et 2013, des travaux supplémentaires restés pour partie non payés ; qu'en opposant que le courrier récapitulatif du 27 février 2014 de la société SOFAKS ne faisait pas état des travaux supplémentaires réalisés en 2012 et en 2013, quand l'objet de ce récapitulatif ne portait que sur les prestations réalisées dans le cadre du marché, à la différence de la lettre du 10 juin 2014 qui avait seule pour objet les travaux supplémentaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, les travaux dont il est demandé l'exécution au-delà de ceux prévus au marché donnent lieu à une rémunération complémentaire ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que la société SOFAKS produisait un listing de travaux supplémentaires aboutissant à la somme de 51.678 euros, outre sa facture de même montant et les validations de ces travaux par les chefs de chantiers avec leur descriptif, étant précisé qu'il en allait de même pour la facture de 8.961 euros ; qu'en opposant néanmoins que ces pièces ne permettaient pas, au regard de la description des travaux, de faire le lien avec les factures éditées le 10 juin 2014, quand le simple rapprochement de ces documents permettaient de savoir quel était l'objet de tous les travaux supplémentaires dont il était demandé le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.