Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.349 du 08/10/2013,  partie 2


En effet, l'objectif de la directive en cause est de rapprocher la législation des Etats membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. En ce sens, l'article 7 a pour but de donner au juge national la possibilité d'ordonner sur requête, des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, ces mesures étant prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. Les exemples ainsi proposés ne sont pas exhaustifs et n'interdisent pas aux Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus protectrices dès lors qu'elles sont conformes à l'objectif assigné par la directive et qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts légitimes de la partie saisie. En l'occurrence, le respect du contradictoire et des intérêts légitimes de la partie saisie est assuré par la possibilité pour elle d'agir sans délai, dès la notification de l'ordonnance qui doit être préalable aux opérations de saisie, en rétractation ou en obtention de mesures complémentaires, destinées notamment à protéger la confidentialité de certains éléments (article R.521-5 du code de la propriété intellectuelle). Il n'y a donc pas lieu de rétracter pour ce motif l'ordonnance dont appel, ni de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle. Sur le grief de détournement de procédure : L'article 8 de la directive n°2004/48 du 29 avril 2004 intitulée "droit d'information" est rédigé de la manière suivante : « 1. Les Etats membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution de, marchandises ou des services qui propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui : a) a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale ; b) a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ; c) a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes ; ou d) a été signalée, par la personne visée au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services. 2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas : a) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; b) des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui : a)accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue ; ¿ » Ces dispositions, transposées en droit interne par l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, ont un objet différent et complémentaire de celui de la procédure de saisie-contrefaçon de l'article L.521-4 à laquelle elles ne se substituent pas. Elles ont en effet pour but de déterminer l'origine et les réseaux de distribution de produits et services argués de contrefaçon, et partant des quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les marchandises ou services en question, et non de démontrer l'existence et l'étendue de la contrefaçon reprochée au défendeur à la procédure. En l'occurrence, tel n'était pas l'objectif recherché par la société CANAPÉ DU NORD, l'origine et le réseau de distribution des canapés litigieux étant d'ores et déjà précisément établis. Ces dispositions étaient donc sans utilité dans le cadre de la procédure en cours. Elles n'excluaient pas la procédure de saisie-contrefaçon de l'article L.521-4 laquelle peut être mise en oeuvre après l'introduction d'une procédure au fond. La réitération peut en être sollicitée par requête présentée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi dès lors que le requérant a toujours qualité pour agir et justifie d'un intérêt légitime, consistant notamment à établir la persistance de la contrefaçon reprochée et son étendue. Aucun détournement de procédure n'est dès lors caractérisé. Sur l'existence d'une contestation sérieuse : La société MAISONS DU MONDE fait valoir qu'elle conclut devant le juge du fond à la nullité des titres de propriété intellectuelle qui lui sont opposés, soutenant que les modèles en cause seraient dépourvus de nouveauté, des canapés identiques ou quasi-identiques ayant été exploités par d'autres sociétés avant le dépôt des modèles litigieux. Elle en déduit l'existence d'une contestation sérieuse justifiant la rétractation de l'ordonnance critiquée. Mais, l'examen de la validité du titre de propriété intellectuelle relève de la compétence exclusive du juge du fond, le titres de propriété régulièrement enregistrés devant être tenus pour valables tant qu'ils n'ont pas été annulés.