Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.757 du 20/11/2019,  partie 6



 Attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. L'employeur devait ainsi étendre le périmètre de ses recherches à tous les emplois disponibles dans le groupe, nonobstant l'avis médical. (Cass. Soc.. n° 13-16.106 du 23 septembre 2014).
 Attendu que l'employeur, avant d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude du salarié en cause, doit lui adresser, par écrit, les motifs qui empêchent son reclassement au sein de l'entreprise. (Cass. Soc. 28 mai 2014 : n° 13-10.512 ; n° 13-11.868).
 A défaut, le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts, dont le montant est souverainement apprécié par le juge.
 Attendu que le salarié déclaré inapte à son poste bénéficie d'une obligation de pesant sur l'employeur.
 Le reclassement doit être recherché dans l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe l'entreprise appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Soc. 19 mai 1998. BulL civ V, n°264).
 Attendu que les dommages et intérêts pour absence d'information du salarié sont dus quand bien même l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement, et quand bien même le licenciement est jugé légitime. (Cass. Soc. 24 janvier 2001 : n° 99-40.263).
 En l'espèce, selon courrier du 14 novembre 2013, la CPAM du Haut-Rhin informait Madame T... J... de son intention de lui présenter le résultat des recherches de reclassement lors d'un entretien fixé au 20 novembre 2013.
 Compte tenu de son état de santé, Madame T... J... n'a pas pu se rendre à l'entretien du 20 novembre 2013.
 En l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin n'a pas notifié par écrit à Madame T... J..., les motifs s'opposant au reclassement, avant d'engager la procédure de licenciement.
 En conséquence le Conseil de Prud'hommes déclare le licenciement de Madame T... J... dépourvu de toute cause réelle et sérieuse du fait du non-respect par l'employeur de l'obligation de reclassement et condamne la CPAM du Haut-Rhin, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame T... J... la somme de 9000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de précision par écrit des motifs s'opposant au reclassement du salarié est sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts mais ne prive pas son licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la CPAM du Haut-Rhin n'avait pas notifié par écrit à la salariée les motifs s'opposant à son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les article L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement s'il justifie être dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles en rapport avec ses aptitudes professionnelles, que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe de reclassement ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin faisait valoir qu'elle avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement puisqu'elle avait recherché un poste de reclassement pour Mme J... dans toutes les CPAM du territoire ainsi que dans les autres organismes de sécurité sociale (CAF, URASSAF, UGECAM...) ; qu'à ce titre, l'exposante produisait aux débats sur plus de 60 pages l'ensemble des demandes de reclassement et des réponses négatives formulées par les différents organismes de sécurité sociale ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment s'expliquer sur les éléments versés aux débats par l'employeur de nature à établir l'impossibilité de reclassement de Mme J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;