Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.898 du 23/09/2020,  partie 2



 7. Pour limiter à la période du 27 juin au 30 novembre 2009 la durée de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, l'arrêt relève que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009. Puis il retient qu'il appartenait à celle-ci d'entreprendre les réparations dans le délai le plus bref possible pour pouvoir reprendre ses activités et qu'elle ne justifie pas que cette immobilisation lui ait été imposée par des tiers pendant vingt-huit mois.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, dans l'intérêt du responsable du dommage, a imposé à la SPM Express de faire réparer son navire et d'effectuer ces réparations dans les meilleurs délais, a violé les textes et principe susvisés.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 9. M. W..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que la société SPM Express ne "justifi[ait] pas d'une immobilisation imposée par des tiers pendant vingt-huit mois et uniquement pour la réparation de l'avarie, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision du tribunal assortie de l'exécution provisoire" ce dont il résultait que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu le 27 octobre 2011 et, d'autre part, que « la société SPM Express a[vait] ainsi perdu une chance de pouvoir le louer [le navire] pendant cent cinquante six jours" correspondant à la période du 27 juin 2009 au 30 novembre 2009, la cour d'appel s'est contredite et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 11. Pour limiter le préjudice résultant de l'immobilisation du navire à la somme de 280 000 euros pour la période du 27 juin au 30 novembre 2009, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations dans le délai le plus bref possible pour pouvoir reprendre ses activités, qu'elle ne justifie pas que cette immobilisation lui ait été imposée par des tiers pendant vingt-huit mois à compter de la date de l'avarie et qu'elle pouvait faire exécuter le jugement, assorti de l'exécution provisoire, qui condamnait la société MTU France à lui payer certaines sommes.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que ce jugement a été rendu le 27 octobre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de ce texte.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 13. M. W..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, la société SPM Express faisait valoir, dans ses conclusions, que "le Conseil territorial de la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon a[vait] tiré prétexte de l'immobilisation de l'Atlantic Jet pour acheter un nouveau navire et prétendre assurer la continuité du service public" ; qu'en limitant la période d'indemnisation du préjudice consécutif à l'immobilisation du navire au motif "qu'il n'[était] pas contesté que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009", sans répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'immobilisation du navire était à l'origine de la reprise en régie de la desserte maritime, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 15. Pour limiter le préjudice résultant de l'immobilisation du navire à la somme de 280 000 euros pour la période du 27 juin au 30 novembre 2009, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la délégation de service public devait prendre fin le 30 novembre 2009 et qu'elle n'a plus jamais été octroyée à la société SPM Express, puisque la collectivité territoriale a repris la régie de la desserte maritime et acquis un bateau.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SPM Express faisait valoir que l'exploitation de la desserte des îles avait ainsi été reprise par le Conseil territorial en raison de l'immobilisation de son navire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :