décision 16-80.198 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [W] [D], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2015, qui, pour prêt illicite de main-d&apos;oeuvre, l&apos;a condamnée à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail, 485, 591 et 593, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de prêt illicite de main-d&apos;oeuvre et l&apos;a condamnée à une peine de 6 mois d&apos;emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d&apos;amende ;
 
 "aux motifs que le prêt illicite de main-d&apos;oeuvre s&apos;analyse comme une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d&apos;oeuvre auprès d&apos;entreprises utilisatrices en dehors des règles relatives au travail temporaire ; qu&apos;en effet, seules les entreprises de travail temporaire sont autorisées à effectuer des opérations de prêt de main d&apos;oeuvre à but lucratif ; que le véritable contrat de sous-traitance suppose qu&apos;il existe un contrat d&apos;entreprise ou un contrat commercial portant sur la réalisation de travaux ou la fourniture d&apos;un service précis ou d&apos;une tâche bien spécifique en toute indépendance, rémunérés de façon forfaitaire ; que le prêt illicite de main-d&apos;oeuvre peut être suspecté dans le cadre d&apos;une fausse sous-traitance, lorsque le personnel n&apos;a aucun contact direct sur son lieu de travail avec son employeur officiel, qu&apos;il est sous les ordres du donneur d&apos;ordre et utilise le matériel de celui-ci, alors que prestation est calculée en fonction du nombre d&apos;heures de travail des salariés, l&apos;ensemble s&apos;accompagnant d&apos;un profit ou d&apos;un bénéfice ; que le but lucratif peut être caractérisé lorsqu&apos;il existe un différentiel entre le coût de la main-d&apos;oeuvre prêtée et la facturation, ou lorsque la facturation comporte des frais de gestion, ou quand l&apos;opération de prêt de main-d&apos;oeuvre permet à l&apos;utilisateur de ne pas supporter les salaires et les charges sociales qui s&apos;y rapportent ; que suivant cette analyse, le fournisseur de main-d&apos;oeuvre et l&apos;utilisateur peuvent être considérés comme coauteurs du délit ; que la démonstration de la culpabilité de Mme [D], s&apos;agissant du prêt de main-d&apos;oeuvre illicite, suppose d&apos;examiner successivement l&apos;existence d&apos;une gestion de fait de Mme [D] vis-à-vis des sociétés étrangères puis l&apos;existence éventuelle d&apos;un lien de subordination juridique permanente entre les salariés des entreprises étrangères et à l&apos;égard des donneurs d&apos;ordre, les sociétés utilisatrices françaises ; que les dirigeants des entreprises françaises utilisatrices ont été entendus de manière exhaustive par les services enquêteurs ; que dans leur quasi majorité, ils n&apos;ont jamais eu de contact avec les dirigeants de l&apos;entreprise étrangère, hormis avec le gérant de Vanon prod et celui de Choma sur une courte période, étant observé que le gérant de Vanon prod a déclaré que la société 2G International gérait tout jusqu&apos;à l&apos;hébergement des salariés ; que Mme [D] disposait du chéquier de sa société ; que tous s&apos;accordaient à dire que Mme [D] leur avait été présentée grâce au bouche-à-oreille et qu&apos;elle leur avait proposé des noms de sociétés étrangères pour contracter ; que Mme [D] se déplaçait parfois sur les sites pour les premiers contacts ; qu&apos;il lui était arrivé également de déléguer cette tâche à M. [H] [B], son associé ; que tous les documents relatifs aux rapports avec la société étrangère étaient envoyés par télécopie à la société 2G International ; que les fiches horaires des salariés étaient envoyées à Mme [D] ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que les chefs d&apos;entreprises s&apos;interrogeaient peu sur l&apos;absence de dirigeants des sociétés concernées : qu&apos;ils ne s&apos;étonnaient pas lorsqu&apos;ils recevaient des courriers des sociétés provenant de France ; que sur le plan administratif, Mme [D] imposait aux différents interlocuteurs des contrats de sous-traitance type élaborés par sa société ; qu&apos;elle se déplaçait parfois sur certains chantiers, qu&apos;il lui était arrivé de donner des ordres aux équipes avant de les remettre entre les mains des utilisateurs français ; qu&apos;elle était destinataire de compte rendus de travaux et des relevés d&apos;heures de travail dont elle dressait des tableaux détaillés ; que c&apos;est elle qui, aux dires de tous les utilisateurs, négociait librement les prix ; que tous les courriers de télécopies des sociétés étrangères avaient un point d&apos;