Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.051 du 20/06/2019,  partie 5



 3. ALORS, EN OUTRE, QUE la clause d'un contrat de commission par laquelle les parties, après avoir fixé un taux de commission, stipulent que ce taux « sera revu périodiquement et modifié si nécessaire, selon les changements les plus importants du marché » ne rend pas indéterminé le montant de la rémunération stipulée et a pour seule portée d'engager les parties à renégocier de bonne foi les modifications qu'appelleraient des changements ultérieurs dans les conditions de marché, de sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la clause susvisée, violant l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 4. ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'EN vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir » ; que les conditions fixées à l'article 273 octies ancien du code général des impôts, notamment celle en vertu de laquelle, « l'opération d'entremise [doit être] rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », qui ont pour seule finalité de s'assurer de la réalité de l'activité d'entremise et d'exclure du bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés les opérateurs qui se livreraient en fait à des activités commerciales d'achats suivis de reventes de marchandises, ne font pas obstacle à ce que l'opération d'entremise donne lieu en faveur de l'intermédiaire en nom propre à des versements de la part du commettant composés, d'une part, d'une somme destinée à couvrir les frais et charges engagés par l'intermédiaire et, d'autre part, d'une rémunération fixée d'après un pourcentage du prix des ventes réalisées par l'entremise du commissionnaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, dit la SAS EMC Computer Systems France non fondée en son recours, dit la Caisse Nationale du Régime Sociale des Indépendants Participations Extérieures bien fondée à opérer le redressement notifié par les lettres du 23 août 2013 et du 9 décembre 2013 ainsi que la mise en demeure du 23 janvier 2014, lequel redressement ne saurait être annulé, condamné la société EMC Computer Systems France à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, ajoutant au jugement entrepris, d'AVOIR condamné la société EMC Computer Systems France à verser à la Caisse Nationale Déléguée pour le Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants la somme de 93.480 euros au titre des majorations restant dues, outre une somme supplémentaire de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. » ;
 
 Que l'article 273 octies du code général des impôts, qui conserve ses effets pour la détermination des bases de la contribution en cause même s'il est devenu sans objet en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions régies par le code général des impôts, dispose : 'Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
 
 1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;
 
 2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;
 
 3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;
 
 4. Il ne s'agit pas d'opérations :