Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.493 du 17/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, appartenant au groupe Nicollin, exerçaient en dernier lieu les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une procédure d'attribution d'un marché de transport des déchets ; que la société Pasini a été désignée attributaire de ce marché et a indiqué, le 21 mai 2013, ne pas reprendre les contrats de travail en cours ;

Attendu que pour ordonner à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la date de reprise du marché et la condamner à payer à chacun une certaine somme à titre de provision sur leurs salaires des mois d'octobre et de novembre 2013, la cour d'appel énonce que l'examen des deux marchés conclus successivement par SMN Nicollin puis la société Pasini permet d'affirmer que la prestation assurée est identique, à savoir, l'enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés dans les quatre déchetteries de la communauté de communes, outre diverses prestations annexes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le marché confié à la société Méditerranéenne de nettoiement avait pour objet « l'ensemble des prestations nécessaires à l'enlèvement, au transport et au traitement des produits déposés en déchetterie hors déchets ménagers spéciaux » et que le marché confié à la société Pasini portait exclusivement sur le « transport des déchets issus des déchetteries communautaires », la cour d'appel a dénaturé les termes les termes clairs et précis des conventions en cause et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Pasini l'application de l'article L.1224-1 du code du travail pour MM. X... et Y... à la date de reprise du marché sous astreinte de 200 € par jour de retard et d'avoir condamné la société Pasini à payer, d'une part, à M. X... la somme de 3.793,78 € à titre provisionnel au titre des salaires dus en octobre et novembre 2013 et, d'autre part, à M. Y... la somme de 3.862,28 € à titre provisionnel au titre des salaires dus en octobre et novembre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE l'examen des deux marchés conclus successivement par SMN Nicollin puis la société Pasini permet d'affirmer que la prestation assurée est identique, à savoir, l'enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés dans les quatre déchetteries de la communauté de communes, outre diverses prestations annexes, et qu'il est mis à disposition le même nombre de bennes de 30 m3 et de 10 m3 et concerne la même nature de déchets pris en charge, soit les cartons, le bois, les gravats recyclables et non recyclables, les encombrants, les ferrailles et déchets verts ; qu'au sein de SMN Nicollin, il n'est pas non plus contesté que MM. X... et Y... étaient affectés exclusivement à cette tâche de « conducteur de matériel de collecte, enlèvement, nettoiement » ;