Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.325 du 20/06/2019,  partie 3


 période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures au plafond (article R. 815-42 du même code), soit à compter du 1er mai 2013, générant un indu de 2 073, 45 € correspondant aux arrérages de la pension de réversion versées du 1er mai au 30 septembre 2013. / Il résulte des textes précités que, pour réviser la pension de réversion, la caisse était autorisée à procéder à tout moment à la vérification des ressources de Mme U... (article R. 815-39 du code de la sécurité sociale), et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en jouissance par Mme U... de l'ensemble de ses avantages de retraite (article R. 351-1-1). / Ce délai a été respecté puisque Mme U... ayant repoussé son départ à la retraite à raison de son activité exercée en qualité de fonctionnaire, au 10 octobre 2015, elle n'était pas encore entrée en jouissance de l'ensemble de ses avantages de retraite au 1er mai 2013. / Le fait que, dans une première notification du 29 août 2013, la Carsat a notifié à Mme U... une retraite personnelle de 434, 38 € net par mois, en ce compris la pension de réversion de 447, 81 € brut / mois, avant de lui notifier le 7 octobre 2013 qu'elle ne versait plus la pension de réversion à compter du 1er mai 2013 en raison de ses ressources, n'est pas créateur de droit. / Mme U... ne peut faire grief à la caisse d'avoir cristallisé sa situation, dans la mesure où la Carsat a pris le soin de l'informer, par courrier du 20 / 11 / 2013, qu'à l'attribution de son droit à retraite de la fonction publique sa pension pourrait être révisée en l'état actuel de la législation, mais qu'elle n'a pas demandé à la caisse une telle révision. / Enfin il n'est établi aucune faute de la Carsat. / En conséquence, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 2 ; p. 3 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : " La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas : 1°) Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2°) Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civil précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond ". / L'article R. 353-1-1 du même code dispose pour sa part que : " La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ". / L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que : " V- Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions prévues par décret ;