décision 15-84.365 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [P], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4°, du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré M. [P] coupable d&apos;abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs propres que, dès février 2009, la SARL La rose du jas a « clandestinement » exploité le fonds de commerce dont s&apos;agit aux lieu et place de la SARL Auberge du presbytère, privant cette dernière, qui disposait toujours dans son patrimoine d&apos;un droit au bail à l&apos;évidence négligé à dessein, de toute activité économique et, par voie de conséquence, rendant irrémédiablement compromise sa situation ; que les jugements d&apos;extension sont postérieurs à la mise en place de cette stratégie de « dépouillement » de la SARL Auberge du presbytère ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;il est établi que le 28 février 2008, la SARL La rose du jas a conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois avec la société civile immobilière [Adresse 1] ; qu&apos;elle a donc pris la place de l&apos;ancien locataire, la SARL Auberge du presbytère, dont M. [P] était gérant de droit ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la SARL Auberge du presbytère n&apos;a jamais demandé la moindre indemnisation pour la perte de son droit au bail ; que les conditions de mise en oeuvre par M. [P], de ce changement de locataire, étaient manifestement contraires à l&apos;intérêt social de la SARL Auberge du presbytère ; que le délit d&apos;abus de biens sociaux est donc constitué ;
 
 "alors que M. [P] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que le bail de la société Auberge du presbytère n&apos;était qu&apos;un bail précaire de dix mois à échéance du 10 janvier 2008, en sorte que ce bail, échu lorsque le bail a été signé avec la société La rose du jas, n&apos;ouvrait pas droit à indemnisation au profit du précédent locataire ; qu&apos;en retenant que le changement de locataire sans indemnisation de la société Auberge du presbytère était contraire à l&apos;intérêt social de cette dernière, sans répondre au moyen péremptoire de M. [P] tirées du caractère précaire du bail dont celle-ci était titulaire, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré M. [P] coupable de banqueroute ;
 
 "aux motifs propres que, pour justifier les prélèvements constatés, il ne démontre en rien l&apos;existence à son profit d&apos;un compte courant associé créditeur et pas davantage que la SARL La bastide du jas était un réel fournisseur de la SARL Auberge du presbytère ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;il résulte de l&apos;enquête qu&apos;en 2009, la SARL Auberge du presbytère a effectué les transferts de fonds suivants : 
 - le 6 mai 2009 : 10 000 euros aux époux [P] et 5 000 euros à la société civile immobilière [Adresse 1] (dans laquelle M. [P] est intéressé) ; 
 - le 20 mai 2009 : 5 000 euros aux époux [P] et 3 262,30 euros à la SARL La bastide du jas ; 
 - le 26 mai 2009 : 12 000 euros à la société civile immobilière [Adresse 1] ;
 
 qu&apos;en ce qui concerne les versements effectués au bénéfice de M. et Mme [P], aucune justification n&apos;a été fournie ; qu&apos;en ce qui concerne les versements effectués au bénéfice de la société civile immobilière [Adresse 1], le paiement de loyers allégués ne peut être retenu dès lors que la SARL Auberge du presbytère n&apos;était plus locataire depuis le 28 février 2008, date à laquelle la SARL La rose du jas l&apos;