décision 19-84.296 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans autre égard pour l'extranéité de la situation soumise à son examen, la cour a violé les textes cités au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour écarter le moyen tiré de l'application de la décision syrienne du 22 septembre 2015, antérieure à l'ordonnance du juge français du 30 octobre 2015, l'arrêt attaqué retient qu'il est établi que, si les trois enfants du couple sont nés à Damas, ils ont résidé de manière habituelle depuis 2004 avec leur mère, à Paris, étant précisé que l'enfant N... est arrivé à Paris à l'âge de trois ans.
 
 17. Les juges énoncent qu'en l'absence de convention franco-syrienne portant sur l'exception de litispendance, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, suivant lequel, si un même litige est porté devant deux juridictions du même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
 
 18. Les juges ajoutent que la requête en divorce de l'épouse a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 2 avril 2015 alors que la procédure de divorce engagée par L... Q... a été enrôlée au tribunal Charia III de Damas le 18 mai 2015 ; que, par ailleurs, il n'a pas été sérieusement contesté que l'époux travaillait en Russie mais que la résidence de la famille était située en France.
 
 19. Ils en concluent que la procédure française était donc la seule procédure
 valable du fait de son antériorité.
 
 20. Les juges relèvent encore qu'au regard de la nationalité syrienne et russe des parties, la loi française était applicable pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale, selon les dispositions, notamment, de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, applicable en présence d'un élément d'extranéité, comme étant celle de la résidence habituelle de l'enfant à la date à laquelle le juge est saisi, sans considération de nationalité.
 
 21. De tous ces éléments, les juges concluent que le prévenu ne peut valablement se fonder sur la décision syrienne du 12 octobre 2015, ni sur celle rendue à Dubaï le 22 octobre 2015, pour soutenir l'inapplicabilité de la loi française au litige.
 
 22.En écartant ainsi l'application de la décision civile rendue en Syrie, qui était invoquée devant elle, au motif inopérant que son autorité devait s'effacer devant celle d'une décision prononcée par une juridiction française saisie avant la juridiction syrienne, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié la régularité ni la conformité à l'ordre public interne de la décision rendue à l'étranger, n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel susvisé, en date du 27 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.