Tribunal des affaires de sécurité sociale des Cotes-d'Armor, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.988 du 29/05/2019,  partie 2


que la déclaration auprès de l'ASN devait s'analyser comme une condition particulière d'utilisation ou de réalisation des radios au sens de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie disposait donc d'une action en paiement sur le fondement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ; que son action sur le fondement de la responsabilité civile était en contradiction avec la règles « speciales generalibus derogant » ; que la Caisse était irrecevable à agir sur le fondement du droit commun ;
 
 ALORS QUE la caisse qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un professionnel de santé, en raison de la faute commise par ce professionnel, peut agir contre ce dernier pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé ; que la déclaration à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) n'est pas une condition à l'utilisation ou la réalisation des radiographies, mais une condition de remboursement ; que l'absence de déclaration est une faute du praticien ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la Caisse exposante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 ancien du code civil (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble les articles L 133-4 et L 162-1-7 du code de la sécurité sociale.