Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.023 du 22/01/2014,  partie 4


qu'en raison du caractère spécifique du préjudice de contamination, cette responsabilité de Monsieur Hamza X... ne signifie pas nécessairement que l'ONIAM soit dégagé de toute obligation à réparation ; que la contamination subie par Monsieur Hamza X..., entraînant une interdiction de rapports sexuels sans protection même avec son épouse tout au long de sa vie, sans qu'une intention de nuire soit alléguée, constitue une contrainte telle qu'elle ne permet pas de retenir à sa charge toute la responsabilité de ce préjudice et l'exclusion de tout engagement de l'ONIAM ; que l'indemnisation dont il a bénéficié ne concernait pas le préjudice par ricochet résultant de la contamination de sa femme et de sa fille ; qu'il faut en conséquence retenir un partage de responsabilité laissant à la charge de l'ONIAM un tiers du préjudice ; que le montant des préjudices subis par Monsieur Hamza X... n'est pas autrement contesté ;
 
 1°) ALORS QUE l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales assure, au titre de la solidarité nationale, la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ; qu'en limitant le droit à indemnisation de Monsieur X... après avoir constaté que « la contamination qui constitue la source des obligations de l'ONIAM est ¿ en lien objectif avec le préjudice dont M. Hamza X... sollicite la réparation » (arrêt p. 4, al. 7), au motif inopérant que Monsieur X... aurait une part de responsabilité dans la contamination de son épouse et de sa fille, la Cour d'appel a violé les articles L.1142-22 et L. 3122-1 du Code de la santé publique ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que Monsieur X... aurait une part de responsabilité dans la contamination de son épouse et de sa fille pour limiter son droit à indemnisation quand aucune des parties n'avait conclu à un partage de responsabilité ou à la limitation du droit à réparation de la victime, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.