cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.788 du 29/03/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, qui tendait à démontrer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes indemnitaires présentées au titre du déficit de jouissance de la vie, de la réduction de pouvoir d'achat et du préjudice de santé et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le versement de ses indemnités journalières ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « M. Y... conteste d'abord la régularité du jugement du 10 juin 2013 en ce qu'il aurait été rendu en violation du principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; qu'à l'appui de cette contestation, il soutient que la caisse ne lui a pas communiqué, avant l'audience du 22 avril 2013, les moyens qu'elle entendait invoquer en réponse à ses demandes et que les premiers juges ne sont pas assurés que l'égalité des armes était bien respectée ; qu'en raison de l' oralité de la procédure devant les juridictions des affaires de sécurité sociale, les moyens retenus par les juges sont censés avoir été contradictoirement débattus devant eux ; qu'au demeurant, le jugement attaqué a reconnu, comme le demandait M. Y..., le caractère professionnel de l'accident du travail du 25 mai 2012 sur le fondement de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, à défaut de réponse de la caisse dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour se prononcer ; que le manquement prétendu aux principes fondamentaux garantissant aux parties de présenter leurs moyens de façon contradictoire ainsi que le droit de chacun à un procès équitable et à l'égalité des armes n'est donc pas établi et la demande d'annulation du jugement sera rejetée ; que M. Y... reproche ensuite à la caisse d'avoir demandé un renvoi de l'audience du 17 décembre 2012 alors qu'elle savait ne pas être en mesure de justifier de la réception de la notification prolongeant le délai de 30 jours ; que, comme le souligne à juste titre la caisse, le renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure constitue une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'en réalité, M. Y... fait grief à la caisse de ne pas avoir reconnu explicitement l'accident de travail dont il a été victime à l'issue du délai de 30 jours qui lui était imparti dans la mesure où elle était dans l'incapacité de justifier de la réception de la lettre du 14 juin 2012 censée lui notifier la prolongation du délai d'instruction ; que cependant tant que la juridiction ne s'était pas prononcée sur ce point, la caisse ; que la juridiction ne s'était pas prononcée sur ce point, la caisse était en droit de contester la reconnaissance implicite en raison de la prolongation du délai d'instruction notifiée sur le fondement de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ; que M. Y... prétend également que les premiers juges auraient dû s'assurer que le système informatique de la caisse garantissait l'authenticité des copies informatiques, avant d'accueillir la copie sans signature du courrier du 14 juin 2012 par lequel on l'aurait prévenu du recours à un délai complémentaire ; que cette critique est dépourvue de tout fondement puisque les premiers juges n'ont pas tenu compte de la lettre du 14 juin 2012 au motif que la caisse n'était pas en mesure d'en produire l'accusé de réception ; que l'argumentation de l'intéressé au sujet du faux prétendument établi par la caisse à son préjudice est donc sans objet, la seule constatation de l'absence d'avis de réception de la lettre du 14 juin 2012 rendant inutile toute discussion sur ce point; qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour M. Y... qui a été reconnu victime d'un accident du travail ; que la décision attaquée ayant accueilli sa demande de reconnaissance de l'accident du travail du 25 mai 2012 et celles concernant les indemnités journalières et le remboursement des consultations et tickets modérateurs, M. Y... ne dispose d'un intérêt à agir qu'au titre des dommages-intérêts dont le montant a été réduit à la somme de 450 euros alors qu'il avait présenté des demandes beaucoup plus étendues ; que les premiers juges ont décidé à juste titre que la seule faute pouvant être reprochée à la caisse était celle d'avoir tardé à indemniser l'incapacité de travail de M. Y... en attendant le 21 août 2012 pour lui verser la prestation de l'assurance alors qu'elle aurait été en mesure de le faire dès le 6 juillet 2012 ;