décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et sur le droit de la caisse de récupérer auprès de l'employeur après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la société Intramar aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Intramar et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X..., veuve Y..., la somme de 3 000 euros au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et la somme de 2 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Intramar
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la maladie professionnelle dont fut atteint M. Y... résultait d'une faute inexcusable commise lors de la relation de travail par son employeur la société Intramar, D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. Y... aux sommes de 78.900 euros au titre du préjudice moral, 25.500 euros au titre des souffrances endurées et celui de Mme X... à la somme totale de 32.600 €, D'AVOIR dit que l'ensemble des dépenses consécutives à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société seront inscrites au compte spécial institué par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de Vaucluse devra les verser au FIVA, à charge pour elle de les récupérer auprès de l'employeur, reconnu auteur de la faute inexcusable, dans le cadre de son action récursoire, D'AVOIR rappelé que l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à ce que la Caisse, tenue de l'avance des frais, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, son action récursoire, D'AVOIR condamné la CPAM du Vaucluse à verser à Mme X... l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, déduction faite de la somme de 6.670,24 € avancés par le FIVA au titre du déficit fonctionnel permanent D'AVOIR fixé au maximum la rente allouée au conjoint survivant et D'AVOIR débouté la société Intramar de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail qui le lie au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-l du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la preuve de l'existence du contrat de travail entre les parties résulte des nombreux bulletins de paie versés aux débats, établis chaque quinzaine au nom de M. Y... pendant la période de 1978 à 1992 et mentionnant le code de la société Intramar (10), ainsi que des attestations établies par des collègues de travail (G... Nacer, I... J...), déclarant avoir travaillé ensemble pour le compte de plusieurs acconiers, dont la société Intramar ; que ces témoins attestent que, comme M. Y..., ils manipulaient alors des sacs d'amiante en jute poreux ou en papier qui se déchiraient, qu' ils devaient ensuite ramasser les restes d'amiante à l'aide de pelles et balais dans des hangars dépourvus de système d'aération ou à l'air libre, soumis à tous les vents et au passage des engins, et qu'ils inhalaient ainsi des poussières d'amiante sans porter aucune protection, gants, masque ou combinaison, ni avoir reçu aucune information sur les dangers encourus ; que le port de Marseille a été inscrit, par arrêté du 7juillet 2000, sur la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention pour la période de 1957 à 1993, et M. Y... a bénéficié de cette allocation à compter du 1er novembre 2005 ; que les documents versés aux débats confirment par ailleurs que la Société Industrielle de Trafic Maritime (Intramar), manutentionnait l'amiante, comme quelques autres acconiers ;