Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-14.621 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, qu'en retenant que l'engagement de caution de M. [M] stipulant « que le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes les garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la banque par la caution par le cautionné ou par tous tiers », ce dernier « ne peut se prévaloir du paiement effectué par M. [K] qui n'a pas réglé la totalité de la créance mais qui est dûment comptabilisée comme venant la diminuer, le surplus étant garanti par la caution de l'appelant », sans préciser le montant auquel s'élevait la totalité de la créance ni préciser de combien le paiement de M. [K] était venu le diminuer, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que dans ses écritures d'appel (p. 4 et 5), M. [M] faisait expressément valoir que l'article L. 511-21 du code de commerce ne pouvait « recevoir application ici dans la mesure où l'engagement de M. [F] [M] contenu dans l'acte du 29 juin 2007 n'a pas été donné pour garantir le paiement d'une lettre de change, d'une part, et d'autre part, le contrat de prêt dont s'agit ne fait pas référence à un quelconque aval donné par M. [F] [M] puisqu'il est simplement mentionné « bon pour engagement », et que « ce prétendu aval donné par M. [F] [M] étant irrégulier, il doit être assimilé à un cautionnement et encourt, en tant que tel, la nullité s'il ne répond pas aux prescriptions du code de la consommation » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.