décision 16-18.715 du 22/06/2017,  partie 2


qu' en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, p.1 : « Ministère public : Mme Chope, Substitut général » et en p. 3 : « M. le Procureur Général s'en rapporte à l'appréciation de la Cour » et en p. 4, qu'il a été statué « en chambre du conseil, contradictoirement »; que, dès lors que le ministère public avait choisi d'assister aux débats au cours desquels il avait fait connaître son avis en s'exprimant oralement, les parties devaient être mis à même d'y répondre ; qu'en ayant omis d'inviter les parties à se présenter à l'audience des débats, la cour d'appel n'a pu satisfaire à cette obligation et a méconnu le droit à un procès équitable, ensemble le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2 et 7 de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de partage judiciaire et les articles 16, 424, 425, 431, 445, 454 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses ; le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en matière gracieuse le juge peut se prononcer sans débat ; que le rapport à justice étant une contestation de la demande dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le bien ou le malfondé, les conclusions du ministère public, par lequel celui-ci déclare s'en rapporter, impliquent, eu égard au droit à un procès équitable et au principe de la contradiction qu'elles soient communiquées aux parties pour qu'elles puissent faire valoir leurs observations; qu' en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, p. 1 : «Ministère public : Mme Chope, Substitut général » et en p. 3 : « M. le Procureur Général s'en rapporte à l'appréciation de la Cour » et en p. 4, qu'il a été statué « en chambre du conseil, contradictoirement »; que dès lors que le ministère public avait fait connaître son avis par voie de conclusions écrites, celles-ci devaient être mises à la disposition des parties en temps utile pour leur permettre d'y répondre; qu'en ayant omis de mettre ces conclusions en temps utile à la disposition des parties, la cour d'appel qui s'est prononcée sans débat, a méconnu le droit à un procès équitable et au respect de la contradiction violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2 et 7 de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de partage judiciaire et les articles 16, 28, 424, 425, 431, 454 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la Cour de cassation doit pouvoir vérifier si les parties ont été à même de faire valoir leurs observations sur un avis du ministère public qui, dans une procédure de demande en partage judiciaire de droit local, contestait la prétention du liquidateur judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, p. 1 : « Ministère public : Mme Chope, Substitut général » et en p. 3 : « M. le Procureur Général s'en rapporte à l'appréciation de la Cour » et en p. 4, qu'il a été statué « en chambre du conseil, contradictoirement »; qu'en statuant au regard de telles mentions qui, nonobstant toutes présomptions, ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier dans quelles conditions le ministère public a pu émettre son avis et si les Epoux Y... ont été à même faire valoir leurs observations, et, ce faisant, d'exercer son contrôle sur le droit à un procès équitable et au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 7 de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de partage judiciaire et des articles 16, 424, 425, 431 et 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir confirmé l'ordonnance ayant ordonné le partage judiciaire des biens inscrits en indivision au nom de M. Joseph Y... et de Mme Clara Georgette Y... née Z..., notamment un immeuble inscrit au livre foncier d'Inglange section 12 n° [...] des Od pour 09 ares 63 ca et désigné Me D... notaire à Florange pour accomplir les opérations de partage;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » ;