décision 20-86.486 du 15/02/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter partiellement les demandes de M. [Z], que celui-ci n'était « pas recevable à solliciter indemnisation des préjudices découlant des faits objets de la poursuite des chefs desquels M. [D] avait été définitivement relaxé » par l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, quand cette décision, rendue sur les seuls appels du prévenu et du ministère public sur l'action publique, avait été prononcée sans que M. [Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, traite d'être humain commise en échange d'une rémunération ou d'un avantage et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 497 et 509 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties et que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ; que, par jugement du 23 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et, sur les intérêts civils, a « ordonné le renvoi de l'ensemble des demandes présentées par les parties civiles [], y compris sur la recevabilité desdites demandes, à l'audience du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils du 24 mars 2017 » ; qu'en retenant, pour opposer à la partie civile l'autorité de la chose jugée sur l'action publique par l'arrêt du 23 novembre 2017 et affirmer que « M. [Z] ne saurait être fondé à se prévaloir d'une atteinte quelconque au principe de l'égalité des armes », que « la partie civile qui n'a pas fait appel du jugement de première instance qui n'est plus partie en appel ne peut utilement se prévaloir d'une opposabilité [sic] de l'arrêt rendu par la cour d'appel sur ce recours », quand le jugement du 23 décembre 2016 ne comportait aucune disposition sur la recevabilité de la constitution de partie civile ou le fond de l'action civile ni rien qui préjudiciât à M. [Z], en sorte que l'appel sur l'action civile ne lui était pas ouvert, faute d'objet et faute d'intérêt, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 497 et 509 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de la partie civile, à opposer l'autorité de la chose jugée, sans énoncer, fût-ce par des motifs identiques à ceux de l'arrêt précédemment rendu sur l'action publique, les considérations de fait et de droit dont il aurait résulté qu'aucune faute civile ne pouvait être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel, qui a ainsi soustrait, quant aux intérêts civils, sa décision au contrôle de la Cour de cassation et privé la partie civile de tout recours juridictionnel effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 13. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors :
 
 « 1°/ qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], à énoncer qu'« il résult[ait] du dossier que M. [D] n'a[vait] été reconnu coupable du chef d'aucune des infractions visées par [l]es textes [auxquels renvoie l'article 2-22 du code de procédure pénale] au préjudice de M. [Z] », quand elle devait apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, 

traite d'être humain commise en échange d'une rémunération ou d'un avantage et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2-22, 497 et 509 du code de procédure pénale ;