Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.210 du 14/12/2022,  partie 2


A la suite du refus de la société Axa France IARD, assureur du GHICL (l'assureur), d'adresser une offre d'indemnisation à Mme [Y], l'ONIAM s'est substitué à celui-ci et Mme [Y] a accepté son offre d'indemnisation, à hauteur de 60 %, d'un montant total de 100 120,30 euros. 
 
 5. Les 28 février, 7 et 8 mars 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [Y], a assigné le GHICL et l'assureur en remboursement des sommes versées et des frais d'expertise amiable et en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours. En appel, une expertise judiciaire a été ordonnée avant dire droit et la Fondation Hopale a été mise en cause. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° G 21-23.275
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le GHICL et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action subrogatoire diligentée contre eux par l'ONIAM et de les condamner à lui rembourser la somme de 71 325,52 euros et les frais d'expertise amiable et à lui payer la somme de 10 698,83 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, alors 
 
 « 1°/ que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que pour faute prouvée ; qu'en retenant, pour juger que la surveillance post-opératoire de Mme [Y] n'avait pas été conforme aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits, que « dans un courrier de sortie du centre Clair séjour du 7 septembre 2009, et adressé au médecin traitant et au chirurgien, M. [C], il est fait état explicitement de ces difficultés de cicatrisation, qui persistaient lors du retour à domicile le jour même », de sorte que l'absence de réaction de M. [C] à la réception de ce courrier était constitutive d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'infection, sans répondre au moyen par lequel le GHICL faisait valoir que l'information relative à la persistance de la désunion n'avait pas été mise en exergue par les professionnels de la rééducation mais figurait dans un banal compte rendu de sortie parmi d'autres informations type sans distinction particulière, de sortie qu'il ne pouvait être considéré que M. [C] avait reçu une information suffisante pour que son absence de réaction puisse constituer une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour donner lieu à réparation, non seulement la faute doit être prouvée mais doit aussi être caractérisée l'existence d'un lien direct entre celle-ci et le préjudice subi par la victime ; qu'en retenant, pour en déduire la responsabilité du GHICL, que l'absence de réaction de M. [X] lors de la consultation post opératoire du 1er octobre 2009 avait entraîné un retard dans la prise en charge de l'infection, à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage, tout en constatant que la conservation de la prothèse n'aurait été envisageable que sur un traitement précoce évalué à moins de quinze jours après le début de l'infection, et qu'au décours de ce délai, l'ablation du matériel prothétique se justifiait, la Cour de cassation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait qu'en toute hypothèse, à la date du 1er octobre 2009, un mois après le début de l'infection, l'infection profonde, le retrait de la prothèse et les complications en résultant n'auraient pu être évités, a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige;
 
 3°/ qu'en retenant, pour fixer à 75% le taux de perte de chance d'éviter le dommage tel qu'il est survenu, que les experts évaluaient le retard du diagnostic d'infection à 10 semaines quand il ressortait de ses propres constatations que, l'intervention s'était déroulée le 10 août 2009 et que l'infection avait été diagnostiquée le 9 octobre 2009, soit 9 semaines plus tard, ce qui rendait impossible que le retard de diagnostic ait pu être de dix semaines, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour