Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.951 du 25/11/2020,  partie 4


que le jugement entrepris sera réformé sur ce point ; que par suite, M. M... sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre du rappel de salaire pour mise à pied à titre conservatoire injustifiée, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement engagée pour motif fallacieux de faute grave ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention "voiture de société commerciale" signée par M. M... le 18 février 2013, stipulait en son article 4 : "le véhicule peut être utilisé à des fins privées par le membre du personnel" et, en son article 5-2 : "Pranarôm met une carte carburant à la disposition du membre du personnel. Cette carte est strictement personnelle et remise au membre du personnel avec un code secret.   Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation appropriée. La carte ne peut notamment pas servir aux prises de carburant pour les véhicules privés du titulaire du véhicule de société. L'utilisation frauduleuse de la carte est sanctionnée conformément aux règles de droit en la matière  . L'utilisation de la carte carburant est obligatoire sauf exception d'un dépannage carburant d'un montant maximum de 20 €. Le membre du personnel est également obligé d'introduire à chaque prise de carburant le kilométrage du véhicule  " ; qu'il résulte de ces dispositions claires et précises que, si l'utilisation de la carte carburant était prohibée pour les véhicules privés du titulaires, elle était en revanche obligatoire pour le véhicule de fonction, y compris lors de son utilisation à des fins privées, laquelle était autorisée par le contrat ; qu'en déduisant de ces stipulations, pour considérer que M. M... avait commis une faute en utilisant cette carte pour alimenter son véhicule de fonction régulièrement utilisé à titre privé pendant ses congés d'été, "que l'utilisation appropriée de la carte carburant n'est pas celle de la prise d'essence à des fins privées et qu'une utilisation frauduleuse peut faire l'objet d'une sanction. En conséquence, dès lors que M. M... a consommé pendant ses congés payés et donc à des fins personnelles l'essence obtenue à partir de la carte essence délivrée par la société, sans avoir obtenu une autorisation explicite pour ce faire, la cour considère qu'il a commis une faute et que le grief est avéré", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention "voiture de société commerciale", a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les connexions établies par le salarié par le moyen de l'outil informatique et sur la ligne Internet mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. M... prévoyait, en ses articles 9 et 11, la mise à sa disposition par son employeur d'un téléphone portable et d'une connexion Internet exclusivement réservés à son usage professionnel, toute utilisation à des fins privées étant prohibée ; qu'en décidant que l'employeur bénéficiait d'une "présomption d'usage à titre privé" au motif inopérant que la connexion critiquée, dont la nature et l'objet sont demeurés indéterminés, avait été effectuée pendant les congés d'été du salarié la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'aucune présomption d'usage personnel ne s'attache à une connexion Internet établie par le salarié par le moyen de l'outil informatique et sur la ligne Internet mis à sa disposition par son employeur pour un usage exclusivement professionnel, peu important que cette connexion ait eu lieu en dehors du temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il appartenait à l'employeur, qui invoquait à l'appui du licenciement un usage prohibé de l'outil informatique et de la connexion professionnels de M. M..., de démontrer que la connexion critiquée avait effectivement été établie à titre privé, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l'employeur de sorte que le doute subsistant, en définitive, sur la réalité des faits reprochés à titre de faute grave doit bénéficier au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. M... d'avoir utilisé son téléphone portable et sa connexion Internet professionnels le 16 août 2015 pendant ses congés pour une connexion d'un coût de 400,50 € "manifestement à finalité privée", en violation des articles 9 et 11 de son contrat de travail prohibant tout usage personnel du téléphone portable et de la connexion professionnels ; que la charge de la preuve de cette utilisation à "finalité privée" de la connexion incombait à l'employeur, de sorte que l'incertitude subsistant, en définitive, sur cette finalité devait bénéficier à M. M... ;