Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 4


L'ensemble de ces comptes titres et de ces contrats composés en tout ou en partie d'unités de compte, était susceptible d'être impacté par la crise financière apparue à l'été 2007. M. H... N... fait grief à la BNP Paribas de ne pas avoir exécuté ses ordres et notamment sa demande de "sécurisation de l'ensemble de ses avoirs" formulée au mois d'août 2007. S'il n'est pas contesté que M. H... N... ait formulé une telle demande, ce dernier ne rapporte cependant pas la preuve qu'il en ait précisé le sens à la banque. En effet, il résulte d'un courriel adressé par M. V... A..., le 10 août 2007 à M. H... N... que le conseiller BNP Paribas a procédé à un certain nombre d'arbitrages notamment en allégeant la part d'actions à 20% concernant les comptes titres et le compte PEA et à 13 % concernant le contrat d'assurance vie.
 
 Dans ce courriel, le conseiller BNP sollicite M. H... N... pour que ce dernier se positionne sur la manière de gérer le risque en lui demandant s'il souhaite poursuivre la diversification des titres ou procéder à la vente globale des actions. Il résulte des pièces versées au dossier que M. H... N... n'a ni dénoncé les mandats de gestion conformément aux stipulations contractuelles (lettre recommandée avec avis de réception) ni donné d'autres directives précises sur les ordres devant être passés sur ses différents comptes. Si de manière générale, M. H... N... fait grief à la banque de ne pas lui avoir apporté l'assistance nécessaire sur la période s'écoulant de 2007 à 2013 dans la gestion de ses différents comptes, il ne précise pas en quoi consistent les manquements de la banque et se borne à affirmer que les "faibles arbitrages" opérés par cette dernière sur cette période ont entraîné un manque à gagner. Il ne démontre pas en quoi le faible nombre d'arbitrages aurait pu constituer une faute de la banque. M. H... N... ne saurait pas plus reprocher à la banque de ne pas avoir répondu immédiatement à sa demande de renégociation d'un prêt de 1 million d'euros consenti le 25 juillet 2008. En effet, l'éventuelle renégociation des stipulations contractuelles ne constitue pas une obligation de la banque, qui est par ailleurs tout à fait libre de refuser une telle demande sans voir sa responsabilité contractuelle engagée. En tout état de cause, la banque rapporte la preuve de plusieurs réunions et entretiens dédiés à la gestion des comptes de M. H... N..., Mme G... N... et la SCI Hortense et notamment les 28 août et 24 octobre 2007, puis les 30 septembre 2008, 10, 13,14 octobre, 10 et 18 décembre 2008, de l'envoi de comptes rendus de gestion réguliers et de plusieurs arbitrages concernant le contrat d'assurance vie de M. H... N.... M. H... N..., Mme G... N... et la SCI Hortense seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes. »

1°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient observer que, dans un courriel du 10 août 2007, le conseiller de la société BNP Paribas avait lui-même demandé à M. N... si celui-ci souhaitait vendre l'intégralité des actions présentes dans ses différents portefeuilles, sans subordonner une telle action à la moindre formalité et notamment sans indiquer qu'elle supposait la résiliation des mandats de gestion ; qu'ils ajoutaient que M. N... avait clairement répondu, dans un courriel du 11 août 2007, qu'il voulait vendre toutes les actions afin de sécuriser entièrement ses comptes (conclusions de M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense, p.22 à 30) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute en interrogeant elle-même le client sur ses instructions quant à la vente de la totalité des actions sans l'informer de la nécessité préalable de résilier les mandats de gestion et sans suivre ensuite ses instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE, à supposer que les motifs du jugement aient été adoptés, la cour d'appel a retenu, pour écarter la responsabilité de la banque, que M. N... avait demandé la sécurisation de l'ensemble de ses avoirs, que son conseiller lui avait demandé, dans un courriel du 10 août 2007, s'il souhaitait poursuivre la diversification des titres ou procéder à la vente globale des actions mais que M. N... n'avait pas donné d'autres directives précises sur les ordres devant être passés sur ses différents comptes ; que, cependant, dans un courriel du 11 août 2007, M. N... a répondu à son conseiller qu'il lui avait demandé « la confirmation de la sécurisation totale du portefeuille Indivision [
 
 ] ce qui implique bien entendu de vendre » ; qu'ainsi, M. N... a donné la directive précise de vendre toutes les actions du compte détenu en indivision avec sa fille ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le courriel de M. N... du 11 août 2007, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;