Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.242 du 29/01/2020,  partie 8


qu'en relevant, pour valider l'avis de mise en recouvrement litigieux, que les éléments juridiques déterminant le procès-verbal du 8 juin 2011 sont identiques à ceux ayant déterminé le procès-verbal d'infraction du 29 mars 2010, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société Groupe V... avait été informée, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 3°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en relevant, pour considérer que les droits de la défense de la société Groupe V... ont été respectés, que par un courrier du 12 avril 2011, l'administration des douanes a adressé à l'opérateur un avis de résultat d'enquête lui faisant connaitre sa décision et l'invitant à présenter des observations, la cour d'appel, qui a ainsi fait le constat de ce que l'administration avait arrêté sa décision avant d'entendre l'opérateur en ses observations, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé le principe général des droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors que, la détermination du respect des droits de la défense de l'opérateur s'apprécie au regard de l'enquête ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction fondant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement du 11 août 2011 est fondé sur un procès-verbal d‘infraction du 8 juin 2011 ; qu'en se fondant, par motifs adoptés du jugement, sur le déroulement de l'enquête ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction du 8 août 2008 puis du 29 mars 2010, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe général des droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/11/2345 émis le 11 août 2011 à l'encontre de la société Groupe V... par la Direction générale et droits indirects pour un montant de 3 498 959 € ;
 
 Aux motifs propres que, sur la portée à attacher au procès-verbal de constatations d'infractions du 08 août 2008, la société V... conclut qu'en notifiant le 08 août 2008 un procès-verbal de notification d'infraction, l'administration des douanes a nécessairement clos son contrôle et qu'elle ne pouvait plusieurs mois plus tard notifier de nouvelles infractions au regard de documents lui ayant été transmis antérieurement à la notification ; qu'une telle analyse relève de sa seule interprétation, aucune mention du procès-verbal du 08 août 2008 ne signifiant qu'il mettait fin au contrôle initié le 24 juillet 2007 et aucune dispositions légale n'interdisant à l'administration des douanes de poursuivre ses investigations après avoir notifié de premières infractions ; qu'enfin, la prescription ne concerne que les actes antérieurs à un contrôle mais non les actes postérieurs ; qu'ensuite, il ne résulte d'aucun texte que les vérifications effectuées par l'administration des douanes, lorsqu'elle accorde le bénéfice des procédures de dédouanement unique ou de dédouanement à domicile, lui interdise de réaliser par la suite des contrôles à postériori au seul motif que les vérifications réalisées ex-ante valideraient tous les opérations ultérieures ; qu'à cet égard, la société V... ne justifie pas avoir spécifiquement posé à l'administration des douanes la question de l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et ne peut donc se prévaloir d'une quelconque confiance légitime en une réponse jamais intervenue suite à une question qu'elle n'a jamais posée ; qu'elle ne peut non plus se prévaloir d'une erreur de l'administration des douanes dans la mesure où une telle erreur ne pourrait conduire à une remise des droits que dans la mesure où elle serait imputable à un comportement actif des douanes : tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration ayant eu communication en juillet 2008 du contrat de licence et ayant dû, par la suite, demander diverses pièces comptables pour effectuer des recoupements, notamment des comptes fournisseurs, pour pouvoir se livrer à une analyse en droit et en fait des conséquences à attacher à son application par la société V... ; qu'il n'y a donc aucun comportement actif de l'administration visant à faciliter ou à permettre la poursuite d'opérations de dédouanement non conformes mais bien au contraire, l'utilisation d'un temps d'enquête nécessaire pour apprécier les déclarations réalisées par la société V... ;