Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.908 du 08/09/2021,  partie 4


elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il incombe à l&apos;employeur d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;aux termes de la lettre de licenciement du 10 octobre 2014, qui fixe les limites du litige, M. [P] a été licencié au motif qu&apos;il ne respectait pas, et ce de façon réitérée malgré de précédentes sanctions, « les consignes qui vous sont données ainsi que vos horaires de travail, à savoir 8h/12h – 13h30/17h20, en quittant votre poste de travail à 16h30 au lieu de 17h20, soit 50 minutes plus tôt que votre horaire habituel » ; que le 20 juillet 2006, la société nouvelle Tôlerie Moderne avait confirmé à M. [P] que ses horaires de travail étaient ceux de l&apos;horaire collectif, à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 soit 35 heures par semaine ; qu&apos;il lui était également rappelé qu&apos;il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires ; qu&apos;ainsi, l&apos;horaire contractuel de M. [P] était bien de 35 heures et il avait connaissance qu&apos;il pouvait lui être demandé d&apos;effectuer des heures supplémentaires ; qu&apos;en 2008, le nouveau gérant de la société nouvelle Tôlerie Moderne a mis en place un nouvel horaire 8h à 12h et 13h30 à 17h20, plaçant des heures supplémentaires en début de journée de 8h à 8h50 et ce, de façon systématique ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [P] embauchait à 8 heures ainsi que tous les salariés de l&apos;entreprise ; que l&apos;article L. 3121-35 du code du travail définit la semaine comme allant du lundi heure à dimanche 24 heures ; que les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ; que c&apos;est par un artifice que la société nouvelle Tôlerie Moderne s&apos;effectuait de 8h à 8h50 ; qu&apos;elles s&apos;effectuaient en réalité, au-delà de la fin de la journée de travail contractuellement prévue soit à compter de 16h30 ; que le salarié a l&apos;obligation d&apos;exécuter les heures supplémentaires décidées par l&apos;employeur dans le respect de la réglementation applicable ; que cette obligation a cependant une limite : ne pas modifier le contrat de travail ; que la durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail, constitue en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l&apos;accord du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, le recours systématique à des heures supplémentaires modifiait le contrat de travail portant systématiquement la durée du travail de M. [P] de 35 heures à 39 heures ; que la société nouvelle Tôlerie Moderne ne pouvait valablement modifier le contrat de travail en augmentant sa durée hebdomadaire de travail et, par voie de conséquence ses horaires, qu&apos;avec son accord exprès ; que faute pour elle de l&apos;avoir fait, elle n&apos;est pas fondée à soutenir que le fait pour lui de quitter son travail à 16h30 caractérisait de sa part une inexécution fautive de sa prestation de travail ; qu&apos;il convient au regard de l&apos;ensemble de ces éléments de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de M. [P] pour faute grave était justifié ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le licenciement pour faute grave n&apos;est pas fondé et que le salarié justifie d&apos;une ancienneté de services continus chez le même employeur d&apos;au moins deux ans ; qu&apos;en conséquence la société nouvelle Tôlerie Moderne est condamnée à payer à M. [P] la somme de 3.630 euros outre celle de 363 euros de congés payés afférents, au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ; que l&apos;article L. 1234-9 du code du travail prévoit, par ailleurs, que le salarié titulaire d&apos;un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu&apos;il compte une année d&apos;ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l&apos;article R. 1234-2 du même code, l&apos;indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d&apos;ancienneté auquel s&apos;ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d&apos;ancienneté ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est dû à M. [P] la somme de 22.859 euros, sur la base d&apos;une moyenne de salaires mensuels bruts de 1.815 euros, au titre de l&apos;indemnité de licenciement ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la présente espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l&apos;employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que, compte tenu de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, de l&apos;ancienneté du salarié (38 ans), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération brute versée à M. [P], de son âge, 54 ans, et des conséquences de la rupture à son égard, aucune pièce n&apos;