Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.025 du 05/01/2023,  partie 3


que par suite, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la prise en charge de l'accident survenu à M. [U] [J] le 16 février 2016 est opposable à la société, le jugement devant être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. () III. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès » ; que la notion de réserves s'entend de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur ; qu'elle ne peut donc porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que Monsieur [J] [U] est salarié de la SAS [3] en qualité de cimentier et ses horaires de travail le jour de l'accident sont de 8h à 12h et de 13h à 17h ; que le 17 février 2016 à 15h00, il a indiqué à son employeur qu'il avait été victime d'un accident la veille à 9h00 et la SAS [3] a établi une déclaration d'accident du travail en mentionnant : « la victime a glissé en décoffrant » ; que cette déclaration n'était pas assortie de réserves et la SAS [3] a ensuite adressé à la caisse, le 19 février 2016, une lettre de réserves ainsi libellée : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire » ; que, dès le 23 février 2016, compte-tenu des éléments en sa possession, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur considère que, en application de l'article R. 441-11-III du code de la sécurité sociale et à raison des réserves motivées qu'il avait formulées, la caisse avait l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction ; que ce à quoi la caisse réplique que les réserves de l'employeur ne sont pas motivées ; qu'il faut, en effet, observer d'abord que le fait qu'il n'y ait pas de témoin de l'accident n'est pas, en soi et à lui seul, de nature à constituer une réserve motivée susceptible de faire naître un doute quant à la matérialité de l'accident ; qu'ensuite, il ressort de la déclaration que l'employeur ne conteste pas que, à l'heure déclarée de l'accident (9h00), le salarié se trouvait sur le lieu de son travail ; que ce que confirme la déclaration d'accident du travail : l'employeur indique avoir connu dès le lendemain (donc dans un temps voisin) par la victime qui déclare des lésions à la jambe droite (contusion) ; qu'il faut encore ajouter que la caisse a reçu un certificat médical initial daté du 16 février 2016, jour de l'accident, qui mentionne une contusion à la jambe droite et prescrit un arrêt de travail dont fait état la déclaration d'accident du travail ; que de ces constatations, il faut déduire que l'employeur ne contestant pas que le salarié se trouvait au temps et au lieu de travail au moment où il s'est plaint d'un accident et n'invoquant pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail pour expliquer la lésion, la caisse a pu considérer que les réserves n'étaient pas motivées et prendre d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle ; qu'enfin, même s'il n'existe pas de témoin direct de l'accident, la matérialité des faits ne peut être sérieusement contestée, leur description étant parfaitement cohérente, conforme aux constatations médicales et aucune cause étrangère au travail n'étant établie, ni même alléguée ; que la SAS [3] ne peut, en conséquence, qu'être déboutée de son action en inopposabilité ;
 
 1) ALORS QUE constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ;