Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.531 du 01/07/2021,  partie 7


association, dont notamment Monsieur [Y] demandeur, a donné lieu à 3 rapports écrits de chacun des 3 psychologues ;
 Attendu que le rapport écrit du demandeur est antérieur à la première sanction annulée ;
 Attendu que le rapport écrit de la psychologue Mademoiselle [Q], cité dans la lettre de licenciement, est postérieur à la première sanction et antérieur au licenciement ;
 Attendu que Mme [G], psychologue, a dressé un premier rapport antérieur à la première sanction, puis, à la demande du Conseil par son jugement du 19 mars 2012, a procédé en qualité de sachant et par écrit, à des déclarations et des commentaires explicatifs, reçus au greffe du conseil le 28 septembre 2012, et relatifs, au rapport dressé en son temps par Mademoiselle [Q] dont elle partageait la même chambre durant le séjour en Grèce incriminé ;
 Attendu qu&apos;après étude des éléments sus-mentionnés et des pièces versées par les 2 parties aux débats, le Conseil estime que les éléments invoqués dans la lettre de licenciement comme étant des éléments nouveaux et/ou non connus par l&apos;employeur au moment de la première sanction de mise à pied, ne sont soit pas des éléments nouveaux, soit, pas avérés et démontrés sérieusement ;
 Attendu que le Conseil relève notamment que Monsieur [Y] était responsable du séjour en Grèce sur le plan logistique et financier mais qu&apos;il ne détenait aucune responsabilité hiérarchique par rapport aux deux autres psychologues cliniciens présents ;
 Attendu que l&apos;association CIDE ne démontre pas la responsabilité e Monsieur [Y] ni qu&apos;il aurait eu l&apos;obligation d&apos;intervenir et d&apos;arrêter le séjour ;
 Attendu que le rapport de Mlle [Q] reçu après la mise à pied et qui est à la base des faits reprochés au demandeur dans la longue lettre de licenciement ne porte pas sur des faits précis, prouvés, réels et graves qui seraient de la responsabilité de monsieur [Y] et qui seraient nouvellement connus par l&apos;association pour permette une nouvelle sanction ;
 Attendu notamment que la lettre de démission de Mlle [Q] du 15 juillet 2010 n&apos;invoque aucun fait relatif au voyage en Grèce et à l&apos;attitude de Monsieur [Y].
 Attendu que la note d&apos;explication fournie par Mme [G], la 3ème psychologue et reçue au conseil en septembre 2012, reprend point par point le rapport de Mlle [Q] et soit ne confirme pas les faits, soit n&apos;en confirme qu&apos;une minorité peu significative, soit n&apos;apporte aucun élément nouveau par rapport au compte-rendu de l&apos;entretien précédant la mise à pied de 3 jours ;
 Attendu que le conseil a noté en outre que Mlle [Q] était en relation téléphonique chaque jour durant le séjour en Grèce et qu&apos;elle n&apos;a jamais évoqué les faits incriminés, ni demandé d&apos;arrêter le séjour, et ce n&apos;est qu&apos;à postériori qu&apos;elle a incriminé l&apos;attitude de Monsieur [Y].
 Attendu que les faits invoqués et qui concernent notamment 2 jeunes lors du séjour en Grèce ne peut être imputé à, ou sous la responsabilité de Monsieur [Y] ;
 Attendu en conclusion que la Direction de l&apos;Association n&apos;avait aucune fait nouveau et vérifié à reprocher à Monsieur [Y] par rapport à ceux commis lors de la mise à pied ;
 Attendu donc que par application du principe « non bis in idem », la seconde sanction, le licenciement pour faute grave, doit être considérée comme une sanction, à savoir un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et partant, que Monsieur [Y] doit percevoir son préavis, son indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec les documents légaux y attachés)
 (?) Attendu qu&apos;il y a lieu de condamner l&apos;association CIDE au remboursement d&apos;un mois d&apos;indemnité de chômage versée à Monsieur [Y] ;
 
 Attend que le conseil estime que l&apos;exécution provisoire de droit, dans la limite de 9 mois de salaire, doit être appliquées, aucune autre urgence particulière n&apos;étant justifiée.
 Attendu qu&apos;il y a lieu d&apos;allouer à Monsieur [Y] un montant au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile que le conseil fixe à 950 Euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses écritures d&apos;appel, M. [Y] se bornait à prétendre n&apos;avoir jamais été témoin ou acteur des faits qui lui étaient reprochés sans jamais alléguer ne pas avoir été titulaire d&apos;une quelconque responsabilité à l&apos;égard de ses deux collègues ; qu&apos;au contraire, le salarié se décrivait luimême comme « l&apos;un des piliers du centre de Saint Cloud » (conclusions d&apos;appel adverses p. dernier §) ; que dès lors, en reprochant à l&apos;employeur, par motifs adoptés, de ne pas démontrer la responsabilité que le salarié avait à l&apos;égard de ses collègues, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que M. [Y], doté de plus de 24 années d&apos;expérience, avait été à l&apos;