Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.653 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [M],
 
 2°/ Mme [L] [X] épouse [M], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [C],
 
 2°/ à Mme [U] [E] épouse [C], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2015), que, par acte authentique du 22 novembre 2011, M. et Mme [M] ont vendu un immeuble à M. et Mme [C] ; que, soutenant que celui-ci était affecté d&apos;un vice caché, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
 
 Vu l&apos; article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l&apos;acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu&apos;elle sera arbitrée par experts ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme [M] à payer à M. et Mme [C] la somme de 32 316,87 euros au titre de l&apos;action estimatoire, l&apos;arrêt retient le montant des travaux énoncé par l&apos;expert désigné en référé ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne solidairement M. et Mme [M] à payer à M. et Mme [C] la somme de 32 316,87 euros, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait condamné les vendeurs d&apos;un immeuble (les époux [M]) à restituer, à hauteur de 32.316,87 €, une fraction du prix de vente aux acquéreurs (les époux [C]) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE M. [H], expert désigné par ordonnance du 7 mars 2013, exposait qu&apos;une dépendance de l&apos;immeuble, qui avait jusque-là vocation à servir de remise, avait été aménagée en chambre et salle-de-bains, dite « suite parentale », par M. et Mme [M], en début d&apos;année 2010 ; que l&apos;expert relevait que la pente du toit, recouvert de tuiles petit moule, de 10 %, était très inférieure à la valeur minimale admissible qui était de 50 %, que l&apos;étanchéité en rive de couverture n&apos;