cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-23.147 du 05/09/2018,  partie 5


qu'il en est de même du refus par le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation d'accorder l'aide juridictionnelle invoqué par les appelants ; que la contestation systématique par les consorts X... des décisions de la chambre d'instruction confirmant le non-lieu concernant M. B... ne démontre pas en elle-même l'existence d'une faute lourde du service public de la justice d'autant que M. B... a finalement fait l'objet d'une relaxe confirmée en appel et devenue définitive ; qu'enfin les deux cassations intervenues dans un délai raisonnable pour non-respect des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont réparé les erreurs procédurales commises par la chambre de l'instruction ; qu'en conséquence le jugement qui a débouté les consorts X... de leurs demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État dans le cadre de la procédure pénale sera confirmé et les consorts X... qui succombent en leur appel seront condamnés aux dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action engagée par les époux X..., puis reprises par les consorts X... a commencé par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile qui s'est fait en deux temps, la plainte initialement déposée le 13 juin 1997 ayant été complétée le 6 mars 1998 pour mettre en cause M. B... ; que l'ordonnance de renvoi a été rendue le 20 octobre 1999 ; que l'instruction proprement dite a duré deux ans et trois mois ; que les époux X... ont estimé devoir contester le non-lieu concernant M. B..., que les délais appliqués durant cette phase consacrée au renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel, s'agissant d'un appel, trois pourvois en cassation, et par voie de conséquence quatre décisions de chambres d'accusation ou d'instruction, ont été rendues au rythme approximatif d'une décision par an, de 1999 à 2007 ; qu'ils ne constituent pas un déni de justice, étant observé que demandeurs comme défendeur se trompent en partie dans leurs écritures dans leur relation de cette chronologie complexe, qui n'est pas intégralement justifiée, les pièces concernant les actes séparant la troisième décision rendue par la chambre d'instruction, le I 7 juin 2005, de la décision du tribunal correctionnel du 27 février 2007 ne figurant pas au dossier ; que le service public de la justice n'a pas imposé aux plaideurs des délais déraisonnables, il ne les a pas laissés se perdre dans des actes manifestement dilatoires, il a répondu dans un délai acceptable aux nombreuses contestations qui ont émaillé la procédure ; que les recours que les consorts X... ont cru devoir exercer pour obtenir le renvoi de M. B... devant la juridiction de jugement n'ont pas mis en lumière de faute lourde des juridictions qui ont rendu les décisions qui ont fait l'objet de cette contestation systématique, M. B... ayant finalement fait l'objet d'une relaxe ; que leurs arguments ont été examinés par plusieurs juridictions de tous niveaux, qui leur ont donné pour partie raison ; qu'au regard du déni de justice comme à celui de la faute lourde, aucun dysfonctionnement ne peut être reproché au service public de la justice ; que les consorts X... seront déboutés de leurs demandes en dommages intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le service public de la justice est tenu de trancher les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable ; qu'en retenant que chacune des décisions successivement intervenues dans l'instance pénale introduite par les consorts X... avait été rendue dans un délai raisonnable, quand il résultait de ses propres constatations qu'un délai total de douze ans s'était écoulé entre la première plainte des parties civiles et l'ultime décision de la Cour de cassation, traduisant nécessairement et par lui-même, s'agissant d'une affaire relative à de simples travaux de réfection d'une habitation et dénuée de toute complexité, l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le service public de la justice est tenu de trancher les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable ; qu'en relevant, pour débouter les consorts X... de leurs demandes fondées sur le déni de justice, que la durée de la procédure s'expliquerait « uniquement par le nombre des recours intentés par les appelants » (arrêt, p. 4, pénult. §), quand il ne pouvait être reproché aux consorts X... d'avoir exercé, au demeurant à bon droit à la lumière des deux cassations intervenues (Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.139 ; Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-86.859), les voies de recours dont ils disposaient, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.