décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 2


que la violation dont la société s'est rendue coupable en licenciant Mme B... le 21 juin 2013, qui suffit à caractériser l'infraction pénale prévue et réprimée par l'article L. 2432-1 du code du travail, est d'autant plus critiquable que l'employeur a ensuite refusé de réintégrer sa salariée protégée malgré la demande expresse qui en avait été faite par l'inspection du travail ; qu'il y a lieu de considérer comme auteurs de l'infraction tant la personne morale et de M. H... , son directeur général qui la représente, que M. X..., auteur de la lettre de licenciement en sa qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de retenir la responsabilité de M. Y... qui s'est borné à signer la convocation à l'entretien préalable et l'a remise à l'intéressée ; que, sur le délit d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres, que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que la société Bluelink avait été l'auteur de violations manifestes des règles de désignation du comité d'entreprise et, en premier lieu, d'une violation manifeste de l'obligation de neutralité, d'une part, en prévoyant, à l'article 9-2 de l'accord préélectoral que l'ensemble des organisations préélectorales avaient refusé de signer, la participation d'un membre de la direction des ressources humaines à la commission de surveillance, en violation de l'article L. 67 du code électoral disposant que tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, d'autre part, en laissant, en violation des articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M. Y..., représentant de l'employeur, assister le bureau de vote, l'autorisant ainsi à contrôler la feuille d'émargement et les salariés ayant effectivement voté, autant qu'assister aux opérations de scellement du système en dépit des termes précis de l'article R. 2323-14 du code du travail ne prévoyant la présence que de la cellule d'assistance technique et des représentants des listes de candidats ; que cette immixtion de l'employeur dans le processus électoral constitue indiscutablement l'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres poursuivie par le syndicat national sud aérien ; qu'il est en outre justifié en cause d'appel par le syndicat sud que celui-ci a bien demandé, par courrier du 24 octobre 2012, à M. Y... la transmission des listes électorales et que cette obligation de l'employeur n'a pas été honorée par les prévenus ; que, s'agissant de l'absence de demande à l'administration de répartition des sièges, le tribunal a justement fuit valoir qu'en l'absence d'accord, il appartenait à l'employeur, conformément à l'article L. 2314-11 du code du travail, de solliciter de l'autorité administrative qu'elle procède à la répartition des sièges entre les collèges électoraux et que le silence des organisations syndicales ne le dispensait pas de celte obligation ; que ces violations, dont plusieurs ont été constatées par jugement définitif du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 8 mars 2013, caractérisent des entraves à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres commises par la personne morale et son représentant comme par MM. X... et Y..., ès qualités respectivement de directeur et de responsable des ressources humaines de la société ; que[
 ], s'agissant de l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, que le délit est indiscutablement caractérisé dès lors que M. X... a été seul signataire du procès-verbal de la réunion de désignation des membres du CHSCT comme de celui de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise quand, en application de l'article R. 2325-3 du code du travail, ces procès-verbaux auraient dû l'être par le secrétaire avant d'être communiqués à l'employeur et aux autres membres ; que M. X... ainsi que la société et son représentant doivent être condamnés à ce titre ; [
 ], que, sur l'entrave à la libre constitution du CHSCT, qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a justement relevé que la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constituait une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin et qu'il appartenait au collège désignatif constitué des membres du comité d'entreprise et délégués du personnel de fixer les modalités d'organisation des élections tandis qu'il était constant en l'espèce que MM. X... et Y... avaient imposé le processus électoral pour la désignation des membres du CHSCT en composant le bureau de vote, en procédant au dépouillement et en proclamant les résultats, ce qui constituait une immixtion dans le processus électoral ; qu'ainsi le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT est caractérisé ; qu'au sujet du mode de scrutin pour l'élection le 7 janvier 2013 de la délégation du personnel au CHSCT, il s'établit de l'article L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en l'absence d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ;