cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.306 du 16/05/2018,  partie 4


que dès lors, en déduisant immédiatement et sans autre examen de l'absence de mandat prouvé l'impossibilité de rechercher la responsabilité de la banque en raison des agissements de la société Apollonia, la cour viole l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.