Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.694 du 01/07/2021,  partie 3


encontre du jugement du 6 avril 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac et d&apos;AVOIR dit que leurs demandes tendant à faire statuer la cour sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges qui ont statué en réponse, et à l&apos;égard desquelles ils n&apos;ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;appelant conteste la recevabilité de l&apos;appel incident formé par les intimés ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 548 du code de procédure civile que l&apos;appel peut être incidemment relevé par l&apos;intimé tant contre l&apos;appelant que contre les autres intimés, et de l&apos;article 551 du même code qu&apos;il est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c&apos;est à dire par voie de conclusions ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 909 du même code, l&apos;appel incident de l&apos;intimé doit être formé dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] [U], après son appel du 16 mai 2018, a déposé ses conclusions d&apos;appelant le 13 août 2018 ; que Mmes et M. [Z], [B] et [K] [U] ont déposé le 8 novembre 2018 leurs conclusions, intitulées "conclusions n° 1 d&apos;intimé et d&apos;appel incident devant la cour d&apos;appel de Bordeaux", comportant un dispositif complexe libellé comme suit :
 "Par ces motifs, plaise à la cour (... série de visas qu&apos;il n&apos;est pas utile de reprendre ici) les concluants demandent la confirmation de la décision dont appel en ce qu&apos;elle a :
 ECARTE les conclusions tardives déposées le 25 janvier 2018 ;
 DIT n&apos;y avoir lieu à rapport de donations déguisées ou de dons manuels au profit de Madame [B] [H] née [U], Madame [Z] [W] née [U] et Monsieur [K] [U] ;
 REJETE la demande indemnitaire de Monsieur [F] [U].
 Et les concluants demandent à ce qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;appel incident suivant :
 À TITRE PRINCIPAL :
 CONSTATER l&apos;existence de l&apos;acte de partage du 22 août et 27 décembre 1986 ;
 DIRE ET JUGER que l&apos;acte de partage vaut partage de la succession et de la communauté de Monsieur et Madame [U] ;
 CONSTATER l&apos;absence de donation déguisée et de recel successoral pour Monsieur [K] [U] et Mesdames [Z] et [B] [U] ;
 DEBOUTER Monsieur [F] [U] de toutes ses demandes plus amples et contraires ;
 À TITRE SUBSIDIAIRE :
 CONSTATER la partialité de l&apos;expert et le manquement au principe du contradictoire du rapport d&apos;expertise ;
 En conséquence, PRONONCER la nullité, tout du moins l&apos;inopposabilité du rapport d&apos;expertise aux défendeurs ;
 CONSTATER que le principe de légalité et de loyauté de la preuve n&apos;a pas été respecté;
 En conséquence, EXCLURE des débats les pièces qui ont été produites illégalement et déloyalement sauf celles qui permettent aux défendeurs de se défendre, à savoir la feuille d&apos;impôt datant de 1982 de Madame [B] [U] ainsi que la demande de la Direction des Impôts ;
 CONSTATER que les biens de Monsieur [K] [U] ne font pas partie de la succession ;
 CONSTATER que ce dernier les a acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ;
 DEBOUTER Monsieur [F] [U] de sa demande de rapport dans la succession des fruits obtenus par Monsieur [K] [U] ;
 CONSTATER que les biens de Madame [B] [U] ont été acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ;
 CONSTATER que les biens de Madame [Z] [U] ont été acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ;
 En conséquence, 
 CONSTATER l&apos;absence de donation déguisée et de recel successoral pour Monsieur [K] [U] et Mesdames [Z] et [B] [U] ;
 DEBOUTER Monsieur [F] [U] de sa demande de rapport à la succession et de toutes ses demandes plus amples et contraires ;
 A TITRE RECONVENTIONNEL :
 CONSTATER que Monsieur [F] [U] a fait l&apos;objet de donations déguisées ;
 CONSTATER le recel successoral de Monsieur [F] [U] ;
 En conséquence, 
 RAPPORTER les donations déguisées réalisées au profit de Monsieur [F] [U] dans la succession correspondant aux sommes d&apos;argent perçues et tout autre avantage perçu soit la somme totale de 2.247.942?40 ;
 DIRE que Monsieur [F] [U] ne pourra prétendre au partage de ces sommes;
 EN TOUT ETAT DE CAUSE :
 CONSTATER l&apos;irrecevabilité de la demande de Monsieur [F] [U] relatives au mobilier du cujus sis au [Adresse 5] pour demande nouvelle ;
 CONDAMNER Monsieur [F] [U] au paiement de la somme de 50.000? à chacun des défendeurs au titre de dommages et intérêts ;
 CONDAMNER Monsieur [F] [U] à verser à chacun des défendeurs la somme de 7.000? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 CONDAMNER Monsieur [F] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l&apos;article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d&apos;exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l&apos;huissier de justice sur le fondement de l&apos;article A 4 4 4-32 du code de commerce" ;
 
 que M. [F] [U], invoquant les dispositions de l&apos;