Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.604 du 08/07/2021,  partie 4


un montant de 19 988 euros » sans procéder à une telle comparaison, la cour d&apos;appel a violé le principe de réparation intégrale de l&apos;indemnisation du préjudice ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; qu&apos;elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; que l&apos;article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l&apos;article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision »; qu&apos;aussi en condamnant la CPCAM des Bouches du Rhône aux dépens d&apos;un appel formé en 2018 par l&apos;assurée à l&apos;encontre du jugement du 22 novembre 2018, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.