décision 16-87.604 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu l&apos;appel interjeté par :
 
 - Le procureur général près la cour d&apos;appel de Dijon,

de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la CÔTE-D&apos;OR, en date du 17 novembre 2016, qui a acquitté M. [V] [S] de l&apos;accusation de coups mortels aggravés ;
 
 Vu l&apos;appel incident des parties civiles Mme [H] [V], Mme [L] [V], épouse [B] et M. [X] [Y] ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Vu les observations de Mme [H] [V], et de Mme [L] [V], épouse [B], parties civiles, qui sollicitent la désignation de la cour d&apos;assises du Doubs ; 
 
 Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner, en l&apos;espèce, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de Saône-et-Loire ;
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de Saône-et-Loire ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;