Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.655 du 30/06/2021,  partie 5



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la rupture du contrat intervenue le 29 juillet 2016 produisait les effets d&apos;un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à payer à M. [B] les sommes de 2.619,38 euros nets au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, 5.514,50 bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 551,45 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente et 16.543,50 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage servies à M. [B], dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société XPO Supply Chain France est tenue de payer à M. [B] l&apos;indemnité légale de licenciement, soit la somme de 2.619,38 euros net, ainsi que l&apos;indemnité compensatrice de préavis, soit 5.514,50 euros bruts et l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente, soit 551,45 euros bruts. Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans et au fait que la société XPO Supply Chain France ne démontre pas employer moins de onze salariés, elle est tenue de payer à M. [B], en application de l&apos;article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois du fait de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement. Cette indemnité répare l&apos;ensemble du préjudice résultant de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et donc tant le préjudice moral que le préjudice économique. Au vu des éléments d&apos;appréciation dont dispose la cour, et notamment de l&apos;âge du salarié au moment du licenciement (né en 1971), de son ancienneté dans l&apos;entreprise, du fait qu&apos;il a travaillé très régulièrement au sein de la société XPO Supply Chain France pendant plus de quatre années, de sa rémunération, et des justificatifs produits sur sa situation ultérieure, il convient de confirmer l&apos;évaluation de son préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, effectuée par les premiers juges, à la somme de 16 543,50 euros » ;
 
 ALORS QUE par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que les contrats de mission de M. [B] devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à l&apos;égard de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à compter du 9 janvier 2012 entrainera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à payer à M. [B] les sommes de 2.619,38 euros nets au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, 5.514,50 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 551,45 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente et de 16.543,50 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l&apos;ancienneté de M. [B] dépendant nécessairement de la date d&apos;effet de la requalification de ses contrats de mission.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR fait droit aux demandes de Monsieur [B] de paiement de salaires pour des périodes interstitielles et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à verser à Monsieur [B] les sommes de 23.958,26 euros au titre de rappels de salaires, de 2.395,80 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 831,60 euros nets à titre de primes de panier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « comme il a été dit, la demande en paiement de salaire à compter du 19 juillet 2014 n&apos;est pas prescrite. Il appartient à M. [B] de démontrer s&apos;être tenu à la disposition de la société XPO Supply Chain France pendant les jours non travaillés, soit 15 jours entre le 19 juillet et le 10 août 2014, 75 jours entre le 10 août et le 1er décembre 2014, 3 jours du 1er avril au 5 avril 2015, 75 jours du 29 août au 13 décembre 2015, 5 jours du 27 décembre 2015 au 3 janvier 2016 et 25 jours du 27 février au 3 avril 2016, pour lesquelles il demande paiement des salaires correspondants. Il résulte des pièces produites que M. [B] a travaillé, avant et/ou après lesdites périodes, au sein de la société, suivant de nombreux contrats de missions se succédant de manière régulière et interrompus par les périodes non travaillées précitées. A l&apos;exception des 15 jours sur la période entre le 19 juillet et le 10 août 2014, il justifie également qu&apos;il était indemnisé par des allocations chômage correspondant, à quelques jours près, aux périodes précitées. Il justifie, en outre, qu&apos;auparavant, il avait travaillé en son sein de manière très régulière et continue, ses missions étant uniquement interrompues par des jours pouvant s&apos;analyser en des week-end ou journées de congés, à l&apos;