Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 9



 Attendu que la preuve est apportée que Monsieur J... en sa qualité de président, n'a pas procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements de la société Akube dans le délai de 45 jours après la date de cessation des paiements fixée à titre définitif au 14 août 2013 par le jugement du 7 janvier 2016, suite à la rectification d'erreur matérielle du jugement en date du 18 décembre 2015.
 
 Que l'aggravation du passif pendant cette période porte ainsi préjudice aux créanciers de la société.
 
 Que le grief est ainsi constitué à l'encontre de Monsieur J....
 
 Sur la gestion contraire à l'intérêt social de l'entreprise :
 
 Me R... , ès qualités, fait valoir que Messiers J... et P... ont poursuivi des relations commerciales avec leur client Trimax située en Lituanie alors que, si ce dernier avait bien réglé les premières commandes entre janvier et mai 2013, il a ensuite demandé de nouveaux matériels pour une somme qui atteignait 2,3 M€ au 25 juin 2013 et n'avait réglé à cette date que la somme de 600 K€.
 
 En défense, les dirigeants rétorquent qu'ils ont pris des renseignements auprès d'un directeur commercial du Groupe D... qui les assurés du sérieux de la société Trimax.
 
 Les commandes passées entre janvier et mai 2013 avaient été normalement payées et de ce fait, ils n'avaient pas à se méfier, raison pour laquelle ils ont continué à livrer pour plus de 2 M€ de matériels informatiques.
 
 Une somme de 490 K€ versée par Trimax est bien inscrite au crédit du C.I.C le 20 septembre 2013.
 
 Par ailleurs, ils précisent que ce n'est que fin 2013 qu'ils ont décidé de passer le client Trimax en client douteux dans leur comptabilité, par mesure de précaution.
 
 Et qu'à l'époque leur banque ne les a pas conseillés et qu'ils ne connaissaient pas les crédits documentaires.
 
 Sur ce,
 
 Attendu que la date de cessation des paiements et l'importance du passif admis démontrent que Messieurs J... et P... ont pratiqué une gestion pour le moins hasardeuse de la société Akube qu'ils dirigeaient ;
 
 Qu'en effet, étant donné l'importance des commandes passées par Trimax, ils se sont contentés de renseignements positifs d'une tierce personne alors qu'ils auraient dû au moins se prémunir par l'obtention de crédits documentaires.
 
 Attendu que par ailleurs le compte client Trimax enregistre un mouvement au crédit d'un montant de 369 KE le 26 juillet 2013 mais que le compte ouvert au C.I.C par Akube ne fait apparaître aucun virement correspondant à cette somme ;
 
 Que de surcroît les dirigeants ont également honoré une nouvelle commande pour un montant de 578 K€ le 6 août 2013 alors que la créance de 2 M€ sur Trimax était impayée ;
 
 Qu'en date du 6 août 2013, alors qu'ils sont en attente du paiement de 2 M€, ils honorent une nouvelle commande pour un montant de 578 K€ et une autre de 1,1 M€ livrée le 19 septembre 2013, alors que la société sera déclarée en état de cessation des paiements le 14 août 2013.
 
 En conséquence le tribunal dira que les dirigeants ont mené une gestion hasardeuse ce qui constitue une faute de gestion.
 
 Sur les détournements d'actifs effectués par les dirigeants à leur profit :
 
 En demande, Me R... , ès qualités, expose que Messieurs H... J... et X... P... ont effectué des virements importants vers des sociétés qu'ils dirigeants :
 - la somme de 228 000 € au profit de la société FTJ Consulting
 - la somme de 120 500 € ·au profit de la société Tako Consulting.
 
 Messieurs J... et P... répondent :
 
 Que les prestations facturées par ces 2 sociétés portaient sur des services distincts de ceux que les dirigeants rendaient ès qualités, et qu'elles sont à mettre en perspective avec la rémunération globale assez faible qu'ils se versaient.
 
 Que ces conventions ont été signées sur l'instigation d'un conseil, directeur financier, qui a d'ailleurs facturé la société Akube pour les avoir conseillés.
 
 Que ni l'expert-comptable ni le commissaire aux comptes ne les ont alertés.
 
 Que la société Tako a déjà remboursé la somme de 40 000 €.
 
 Sur ce,
 
 Attendu que Messieurs J... et P... ne pouvaient ignorer la situation financière dans laquelle se trouvait la société Akube quand ils ont effectué plusieurs virements à leur profit ;
 
 Attendu qu'il ressort des débats et des pièces versées :
 
 - que Monsieur H... J... est président et seul actionnaire de la société FTJ Consulting dont l'activité est le conseil.
 
 Que par une convention entre Akube et FTJ Consulting, Monsieur H... J... était mis à disposition d'Akube et que pour l'année 2013, Akube a payé à FTJ Consulting la somme de 228 000 € sur un montant facturé de 243 000 € ;