décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 2


que cette société française défaillante dans ses obligations déclaratives et fiscales au regard de la TVA a facturé des marchandises sur le marché français à des prix HT inférieurs aux prix HT qu'elle avait acquittés auprès de ses [...]                          et à l'étranger ; que l'entreprise défaillante assure toutefois sa pérennité grâce à la TVA qu'elle mentionne sur ses factures de vente en plus du prix HT et qu'elle ne reverse pas au Trésor ; que le droit de communication exercé auprès de SAB International et de S&K a révélé la refacturation systématique à perte de ces marchandises de Winstore à S&K puis de S&K à SAB International, destinataire final des marchandises, à un prix très attractif ; que du suivi des facturations successives, du fournisseur européen à Winstore de Winstore à S&K par le biais de revente à perte et de S&K à SAB à un prix fortement concurrentiel, il ressort :
 1°) l'absence de Winstore dans le transfert des marchandises hormis l'émission d'une facture de vente à perte à son client S&K : Winstore n'effectuant aucune livraison n'a pas la qualité de fournisseur réel ;
 2°) l'absence de S&K dans le transfert de marchandises hormis l'émission d'une facture à un prix attractif à SAB International : S&K n'effectuant quasiment aucune livraison n'a pas non plus la qualité de fournisseur réel ;
 que les instigateurs de cette fraude n'ont pu que sciemment introduire dans ce circuit de facturations complexe ces différentes sociétés dans le but de transmettre des droits à déduction de TVA indus tout en créant des baisses de prix artificielles donnant l'opportunité à SAB International de bénéficier de tarifs inférieurs à ceux issus d'un circuit économique classique alors que dans un fonctionnement normal, le but du mécanisme de TVA est de faire en sorte que l'impôt soit neutre afin notamment de ne pas fausser les conditions de concurrence ; que l'Euro 2005 Informatique dont le gérant est installé en [...], a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 30 mai 2008 en matière de TVA, la période contrôlée allant du 4 avril 2006 au 29 février 2008 ; que cette société a été immatriculée le 21 avril 2006 avec un début d'activité au 4 avril 2006, puis liquidée judiciairement le 21 octobre 2009 ; que la documentation bancaire et commerciale a été obtenue auprès de ses établissements bancaires, de ses clients (NSP Informatique sise à Reims et SAB International sis à [...]), des vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés françaises dont S&K et de l'assistance internationale néerlandaise s'agissant de la société Dutch Team Computer, belge s'agissant des sociétés New Advance Technologie et Euroline Trading, allemande s'agissant de la société Worrtmann AG ; qu'il a été établi, au moyen de la base de recoupement des Etats membres de l'union européenne que 2005 Informatique a procédé au cours de la période vérifiée à des acquisitions intra-communautaires à hauteur de 8 655 453 euros dont notamment à Euroline Trading pour un montant de factures de 2 543 313,91 euros au titre de l'année 2007 et 616 723,36 euros au titre de 2008 alors qu'Euroline Trading n'a jamais fait livrer au siège social de 2005 Informatique, mais à une autre adresse indiquée par Euroline Trading qui n'était pas un local de 2005 Informatique ; qu'ainsi les livraisons ont été faites soit au client de 2005 Informatique soit à un client du client, soit à une adresse à [...] ; qu'à cette adresse, se trouvait une société Prowares dont les clients et fournisseurs étaient identiques à ceux de 2005 Informatique et qui n'avait ni employé ni camionnette en propre en location l'empêchant d'avoir une activité de livraison ; qu'un droit de communication a été effectué auprès de ces sociétés censées être des clients de 2005 Informatique afin d'obtenir copie des factures émises par 2005 Informatique ; qu'aucune de ces entreprises à l'exception de S&K ne connaissait 2005 Informatique ; qu'en outre, il est apparu dans le cadre du contrôle fiscal de S&K qu'elle avait les mêmes sociétés comme clientes ; que par rapport à Wortmann le circuit de facturation a été reconstitué de la façon suivante : Wortmann facture à 2005 Informatique qui facture à S&K qui facture à l'une des sociétés finales ; que le circuit de livraison est direct entre Wortmann et les sociétés finales ; qu'il en ressort que 2005 Informatique et S&K n'ont eu aucune utilité économique dans ce circuit, les marchandises ne transitant jamais par elles à l'inverse des factures ; que concernant les liens entre 2005 Informatique et S&K qui a produit les factures de 2005 Informatique dans le cadre du droit de communication fiscal, le montant TTC des factures émises s'est élevé à 1 277 514,24 euros soit 1 068 153,21 HT pour huit mois de relations commerciales ; que sur un nombre significatif d'exemples, il est apparu une pratique de revente à perte entre le fournisseur européen et 2005 Informatique, puis entre 2005 et S&K pour, au final, permettre au client de S&K des prix attractifs ;