Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 6


L'intervenante verse à la procédure un certificat médical du docteur F... de mars 2016, non signé, aux termes duquel l'affection de Monsieur U... ne relève pas du tableau tableau des maladies professionnelles en ce qu'il ne s'agit pas de plaques pleurales. Ce certificat fait à la demande de conseils de la société RHODIA CHIMIE et sans caractère contradictoire ne peut être considéré comme probant en l'état. La pathologie de Monsieur U... rentre bien dans le champ d'application du tableau n° 30 B des maladies professionnelles Lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires. Le délai de prise en charge est respecté en l'espèce. Sur les conditions de travail et l'exposition aux risques Dans une attestation faite en novembre 2011, Monsieur U... a déclaré que son travail consistait à faire des révisions sur des CV, à fabriquer des joints, découper des plaques de KLINGERIT et les ajuster en posant la tresse d'amiante sur les portes des véhicules pour une étanchéité. Le nettoyage des portées de joints était réalisé par meulage sans système d'extraction ou de ventilation. Aucun affichage n'obligeait au port d'un masque de protection ou ne mentionnait les dangers de l'amiante. Ce système d'étanchéité a été utilisé jusqu'en 1998, période où les employés ont commencé à remplacer les joints d'amiante. Des témoignages ont également été recueillis. Selon une attestation de Monsieur L... W..., ce dernier indique travailler à l'usine NOVACARB depuis mai 1979. Au service mécanique - entretien, le travail consistait principalement à la découpe des joints, le meulage, le nettoyage des portées de brides, le changement et la mise en place de tresses rondes et de manchettes de liaison. Il précise qu'à partir de 1998, eu égard aux méfaits de l'amiante, tous les produits en contenant ont été étiquetés et remplacés et que les employés ont commencé à porter des masques de protection. Il ajoute que plusieurs de ses collègues ont été touchés par la maladie. Quant à Monsieur D... S... ayant travaillé au service mécanique - entretien de 1976 à 1999, il déclare que Monsieur U... procédait au démontage des vannes équipées de joints KLINGERIT en amiante et de clapets également munis de joints en amiante. Aucune signalisation n'obligeait au port d'un masque et aucune information sur les dangers de l'amiante n'était affichée. Ainsi, le travail de Monsieur U... de 1976 à 1997 consistait notamment à découper des plaques d'amiante, poser les joints KLINGERIT en amiante, manipuler et poser des tresses et cordes en amiante, démonter les vannes et clapets contenant de l'amiante. Ce travail a été effectué dans un environnement empoussiéré sans ventilation. Il est établi en l'espèce que Monsieur U... manipulait, de façon quotidienne et pour les besoins de son travail, des matériaux contenant de l'amiante. En outre, il ne disposait d'aucun moyen de protection contre les effets néfastes pour la santé. Il est incontestable que l'intéressé a été exposé aux poussières d'amiante, Sur la conscience du danger En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est constant que la conscience du danger est établie envers l'employeur qui ne met pas à la disposition du salarié un matériel fiable lui permettant d'effectuer sans risque la tâche confiée, Il ressort des documents antérieurs à 1977 que les effets néfastes de l'amiante étaient connus lorsque ce matériau se dégradait et se transformait en poussière. Postérieurement à la création du tableau no 30 des maladies professionnelles créé en octobre 1951, le décret n° 76-34 du 5 janvier 1976 a inscrit les travaux portant sur des produits d'amiante ou à base d'amiante au tableau no 30 des maladies professionnelles. Quant au décret n° 77-949 du 17 août 1977, il a imposé des mesures particulières d'hygiène dans les établissements où le personnel était exposé à l'action des poussières d'amiante. L'employeur avait l'obligation de respecter ces dispositions réglementaires qui existaient en matière de protections respiratoires des salariés. De plus, à l'époque à laquelle Monsieur U... a été exposé, un employeur normalement soucieux de la santé de ses salariés pouvait aisément s'informer sur le sujet. Compte tenu de sa spécialité dans la fabrication de produits chimiques, l'employeur devait nécessairement connaître la composition des matériaux qu'il utilisait et ne peut prétendre avoir tout ignoré du danger que représentait l'inhalation des poussières d'amiante. Les attestations précédemment citées démontrent que Monsieur U... effectuait des travaux l'exposant directement aux poussières d'amiante, sans que l'employeur ne justifie de l'utilisation d'équipements de protection contre les risques liés à l'amiante ni du respect des mesures particulières d'hygiène telles que prévues dans le décret de 1977. Ainsi, aucune protection individuelle n'était mise en oeuvre et aucune information sur les dangers de l'amiante n'était portée à la connaissance des salariés. Cela est confirmé par les attestations pour surveillance médicale port-professionnelle fournies par RHODIA CHIMIE à des employés ayant travaillé sur le site de LA MADELEINE.