cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 7


que les défendeurs seront en conséquence déboutés tant de leur demande principale de transfert que de leur demande subsidiaire en nullité de la marque française n° 3 458 398   » (cf. jugement, pp. 12 à 15) ;
 
 ALORS QU' un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué sans intention de l'utiliser en vue de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que l'intention du déposant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l'ensemble des facteurs pertinents propres au cas d'espèce, lesquels peuvent être postérieurs au dépôt ; que l'absence d'exploitation de la marque postérieurement à son dépôt constitue l'un de ces facteurs ; qu'en l'espèce M. Z... X... et Mme A... faisaient valoir devant la cour d'appel que la société Castel Frères avait procédé de mauvaise foi et dans l'intention de leur nuire au dépôt, le 20 octobre 2006, de la marque françaises enregistrée sous le n° 3 458 398 dès lors, d'une part, que le signe déposé est une translitération du terme Castel en trois idéogrammes, identique au signe antérieur de M. Z... X... dont elle connaissait l'existence et, d'autre part, que postérieurement à ce dépôt, la société Castel Frères n'a jamais utilisé cette translitération en trois idéogrammes mais, ainsi qu'elle le reconnaissait elle-même, une translitération différente en quatre idéogrammes ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à la société Castel Frères de s'être appropriée la translitération chinoise qu'elle trouvait la plus appropriée pour transcrire son nom commercial et les marques Castel sans prendre en compte le fait invoqué devant elle que la société Castel Frères n'avait pas, postérieurement au dépôt de la marque, fait usage du signe objet de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION A L'APPUI DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Z... X... et Mme A... de leur demande de transfert de la marque française n° 3 551 386 et subsidiairement de nullité de ladite marque ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de transfert des marques françaises de la société Castel Frères au profit de Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... pour dépôt frauduleux, aux termes de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ; qu'à moins que le déposant soit de mauvaise foi l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ; que le caractère frauduleux s'apprécie au moment du dépôt ; que la société Castel qui a été créée en 1949 et reprise en 2006 par la société des Vins de France SVF, elle titulaire des marques ; que la société Castel a déposé en France la marque figurative KA SI TE en caractères chinois en classe 33 le 30 octobre 2006 pour les boissons alcooliques à l'exception des bières puis le 23 janvier 2008 pour les vins tranquilles sous les numéros 3 458 398 et 3 551 386 ;puis la société Castel a déposé le 17 mars 2008 la marque communautaire figurative KA SI TE en caractères chinois en classe 33 pour notamment les vins tranquilles ; que Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... soutiennent que ces dépôts sont frauduleux car la société Castel Frères dispose d'une apparence de droit sur le signe KA SI TE car ces marques ont été déposées en connaissance des droits existants de Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... ; qu'ils précisent que Monsieur Y... Z... X... d'origine chinoise et de nationalité espagnole est titulaire des droits sur la marque KA SI TE n° 1 372 099 depuis le 7 septembre 1998 date de son enregistrement en Chine ; qu'à cette date, antérieurement à l'adhésion de la Chine à l'OMC, il n'avait pas d'autre choix, d'effectuer un dépôt sous le nom de la personne morale dont il était le dirigeant à cette date et qu'il n'a pu régulariser la situation après l'adhésion de la Chine à l'OMC et la modification de la loi chinoise en se faisant céder la marque le 23 avril 2002 ; que cette marque était exploitée par Monsieur Y... Z... X... en sa qualité de représentant légal de la société Shenzhzn Banati Trade Corp qui bénéficiait d'une licence sur cette marque et importait des bouteilles de vin revêtues de ce signe ; qu'ils ajoutent que cette marque était largement exploitée ; que la société Castel Frères ne justifie pas de l'emploi de ce signe avant le 7 septembre 1998 ; que celle-ci connaissait les droits de Monsieur Y... Z... X... sur cette marque chinoise lorsqu'elle a effectué ses propres dépôts sur un signe identique dont le premier remonte au 20 octobre 2006 ;