Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.592 du 18/06/2015,  partie 4


Enfin, la société Unibéton maintient que l'Urssaf qui a présumé du caractère de rémunération des avantages alloués sur la base des sommes inscrites en sa comptabilité a renversé la charge de la preuve et qu'il incombait à l'Urssaf d'apporter un commencement de preuve sur le fait que les sommes inscrites en comptabilité n'avaient pas la nature de " cadeaux d'entreprise " et non de procéder par affirmation. 

En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cité, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Par lettre datée du 17 décembre 2008 faisant suite à la lettre d'observations datée du 22 octobre 2008, l'Urssaf a notamment maintenu le chef de redressement ¿ rémunérations versées à des personnes non identifiées'relevant que ¿ la comptabilité révèle l'attribution d'avantages en nature divers (achat de polos, de parkas, bons cadeaux bouteilles d'alcool, participation à une journée de chasse) pour lesquels les bénéficiaires (qualifiés de clients par l'employeur) ne sont pas expressément identifiés. L'intégralité des factures correspondant à ces écritures comptables n'a pas pu être présentée par l'entreprise'Suite aux explications fournies par la société Unibéton concernant l'identité de certaines personnes ayant bénéficié des dépenses litigieuses, l'Urssafa revu à la baisse le montant du redressement opéré à la somme de 38. 266 euros. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation et dans la mesure où la société Unibéton ne justifie pas davantage qu'en première instance de la totalité des identités des bénéficiaires de ces avantages dont la société Unibéton indique avoir communiqué l'identité de la majorité des personnes concernées, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs complets et pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il sera ajouté que le contrôle opéré par l'Urssaf faisant l'objet de la présente instance, concernant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, fait suite à un précédent contrôle opéré pour l'année 2003-2004 et que la cour ne peut que constater que la société Uni béton persiste dans ses errements. Dés lors, il y a lieu de confirmer la décision déférée pour ce chef de redressement. » 

Aux motifs éventuellement adoptés qu'« Il est constant que l'entreprise, qui invoque la prise à charge de dépenses au titre de frais d'entreprise en exclusion de l'assiette de cotisations, doit justifier qu'elles ont un caractère exceptionnel et qu'elles ont été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé. 

En outre, l'article R. 242-5 du même code prescrit : « Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement (...) ». 

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société UNIBETON a pris en charge des dépenses en franchise de cotisations sociales pour des occasions ne relevant pas du contexte professionnel, qu'elle a justifié en comptabilité par des frais d'entreprise. 

Il a été constaté par l'URSSAF, selon lettre d'observation en date du 22 octobre 2008, que ces dépenses ont porté notamment sur des achats de polos, parkas, cadeaux, participation journée de chasse et bouteilles de vin et d'alcool ; la société UNIBETON a expliqué qu'il s'agissait de cadeaux adressés aux principaux partenaires en remerciement de la collaboration écoulée et dans l'objectif d'assurer la promotion de l'entreprise. 

Dans ces conditions, il revient à la société UNIBETON, qui sollicite l'exonération de dépenses de l'assiette de cotisations, de rapporter la preuve que les dépenses effectuées au titre de frais d'entreprise remplissent les conditions législatives et réglementaires d'exonération de cotisations. 

Pour certaines de ces dépenses, la société UNIBETON a produit une facture et a justifié de l'identité de son bénéficiaire, de sorte que l'URSSAF a pu vérifier que ces dépenses étaient exclues du champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en conséquence de quoi l'organisme a annulé partiellement sa créance, ramenant le montant des cotisations dues à la somme de 38. 266, 00 ¿. 

Toutefois, pour d'autres dépenses engagées au titre de frais d'entreprise, la société UNIBETON a produit une facture mais n'a pas été en mesure de justifier de son bénéficiaire, de sorte que si la production de factures a permis de justifier comptablement de ces dépenses, l'absence de communication des bénéficiaires, notamment de polos, parkas, cadeaux, bouteilles de vin et d'alcool, n'a pas permis à l'URSSAF de vérifier que ces dépenses avaient été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elles correspondaient à des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé, seule l'identification du bénéficiaire étant de nature à en justifier. 

Faute de rapporter la preuve que les dépenses litigieuses ont été engagées au titre de frais d'entreprises, l'URSSAF est bien fondée à considérer ces dépenses comme des rémunérations versées à des personnes non identifiées et à les inclure dans l'assiette des cotisations tel qu'en dispose l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.