Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.181 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en confondant la perte de chance pour M. A... d'obtenir l'annulation de sa sanction disciplinaire, causée par la faute professionnelle de Me L..., avec celle de ne pas faire l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour apprécier la perte de chance subie par le client victime d'une faute professionnelle de son avocat, constituée par l'appel tardivement interjeté d'un jugement l'ayant débouté de sa demande d'annulation d'un acte administratif pris à son encontre, les juges du fond ne peuvent se substituer à l'administration dans son pouvoir décisionnel de prise de sanctions disciplinaires à l'encontre de son agent ; que tout en énonçant que le juge ne se substitue pas à l'administration, la cour d'appel a néanmoins affirmé que celle-ci pouvait, en cas d'annulation de l'arrêté de révocation du 5 mai 2011, envisager une nouvelle procédure disciplinaire en sorte que la situation de M. A... n'était en aucun cas réglée par une éventuelle annulation d'autant qu'à l'époque aucune prescription en matière de sanction disciplinaire n'était édictée par la loi ; que tout en affirmant le contraire, la cour d'appel, qui s'est pourtant substituée à l'administration en retenant qu'elle aurait pu prendre une nouvelle sanction disciplinaire à l'encontre de M. A..., pour limiter en conséquence l'indemnisation accordée à ce dernier, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui repose sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en affirmant pour limiter le montant de l'indemnisation de M. A... que l'administration aurait pu, en cas d'annulation de l'arrêté de révocation du 5 mai 2011, prendre une nouvelle sanction disciplinaire à son encontre, la cour d'appel qui s'est ainsi prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.