Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.833 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il était constant que la société Generali avait été condamnée par une ordonnance du 19 octobre 2017 à payer une première provision à M.[Z], son épouse et l'enfant de cette dernière, et avait été déboutée de son appel en garantie dirigée contre MM. [W], [D], [Y], [R] et [A], Mme [N], la MAIF, la société Inter mutuelle entreprises, l'association Sport santé No Limit et le maire de la commune de [Localité 10] par une ordonnance du 13 février 2018, confirmée par un arrêt du 25 juillet 2019 ; qu'assignée une nouvelle fois le 23 janvier 2019 par M. [W] en paiement d'une provision supplémentaire de 1 000 000 d'euros, la société Generali avait de nouveau appelé les mêmes parties en garantie ; qu'en retenant que ces deuxièmes demandes en garantie étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 13 février 2018 et l'arrêt du 25 juillet 2019, qui avaient retenu que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir la société Generali des condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du 19 octobre 2017 », et non sur les demandes tendant à les voir condamnés à la garantir de la provision supplémentaire susceptible d'être mise à sa charge dans le cadre de la nouvelle instance initiée par M. [Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 5. En vertu de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même.
 
 6. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Generali, l'arrêt retient que la condamnation de celle-ci au paiement d'une nouvelle provision ne constitue pas un élément nouveau s'agissant de l'instance l'opposant aux participants à l'organisation de la course. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que la demande de garantie dont elle était saisie concernait une condamnation distincte de celle ayant donné lieu à l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018, confirmée par arrêt du 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Generali IARD irrecevable en ses demandes en garantie formées à l'encontre de MM. [D], [W], [R], [Y] et [A], de Mme [N], des société Inter mutuelles entreprise et Assurances mutuelle MAIF, et de M. [G], en qualité de maire de la commune de [Localité 10], l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne les sociétés MAIF, Sport santé No Limit et Inter mutuelles entreprises aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Generali irrecevable en ses demandes en garanties formées à l'encontre de MM. [F] [D], [T] [W], [I] [R] et son assureur, Inter Mutuelles Entreprises, [E] [Y], [M] [A] et Mme [J] [X] épouse [N], l'association Sport Santé No Limit, ainsi que la société d'assurance mutuelle Maif et M. le Maire de la commune de [Localité 10], [P] [G] ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui est soutenu par la société Generali, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une ordonnance prise en référé s'oppose à ce que le même juge soit saisi d'une demande entre les mêmes parties tendant aux mêmes fins, étant souligné que dans le cadre de l'ordonnance dont appel, la société Generali demandait comme dans le cadre de l'instance précédente à être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais ;