Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.383 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le département du Puy-de-Dôme, dont le siège est service d&apos;aide sociale à l&apos;enfance, [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Riom (chambre assistance éducative des mineurs), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [G] [X], domicilié chez M. [F] [N], [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Riom, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Puy-de-Dôme, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [X], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2014), que par jugement du 15 mai 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d&apos;assistance éducative à l&apos;égard de M. [D] [G] [X], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Angola) ;
 
 Attendu que le département fait grief à l&apos;arrêt de confirmer cette mesure ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d&apos;appel qui, au vu des éléments versés aux débats, a souverainement estimé que l&apos;intéressé était mineur ;
 
 Attendu, ensuite, que le grief de la troisième branche n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le département du Puy-de-Dôme.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir admis M. [D] [G] [X] au bénéfice d&apos;un placement auprès des services de l&apos;Aide Sociale à l&apos;Enfance du Département du Puy-de-Dôme, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 « le juge des enfants est chargé d&apos;une mission capitale dans notre société, celle d&apos;assurer la protection des mineurs en danger et d&apos;intervenir dès lors que la santé, la moralité, la sécurité ou l&apos;éducation d&apos;un mineur sont compromises. Cette mission ne se limite pas aux mineurs français, mais s&apos;étend bien entendu aux mineurs de toutes nationalités présents sur le territoire français. Pour apprécier la minorité d&apos;un individu, le juge des enfants, qui n&apos;est ni une autorité administrative, ni un juge chargé de statuer sur l&apos;état des personnes, n&apos;a pas à se fonder sur les règles de procédure concernant l&apos;opposabilité des actes étrangers ou leur validité en France, la nature et le caractère supérieur de sa mission lui imposant d&apos;intervenir dès lors qu&apos;un individu allègue de sa minorité, sauf à ce qu&apos;il soit démontré que l&apos;individu est en réalité majeur.
 Pour les motifs sus-évoqués, les arguments tirés de l&apos;absence de légalisation de l&apos;acte produit par [D] [G] [X] et de son absence de visa par les autorités angolaises sont inopérants.
 Il convient de rechercher si les éléments du dossier établissent que contrairement à ses déclarations, [D] [G] [X] est majeur.
 Celui-ci produit un document dont les services de la PAF indiquent qu&apos;il présente des éléments permettant de douter de son authenticité en se fondant sur des indices tirés de leur expérience professionnelle, mais qui demeurent invérifiables ; que seule une expertise ou la consultation des autorités consulaires angolaises sur l&apos;authenticité du document serait susceptible d&apos;attester de son caractère frauduleux ; que l&apos;interrogation des mêmes autorités aurait permis de savoir si l&apos;identité fournie par [D] [G] [X] correspondait à un état civil enregistré en Angola.
 S&apos;agissant de l&apos;expertise osseuse de [D] [G] [X], elle ne peut être considérée comme une démonstration scientifique, comme l&apos;indique d&apos;ailleurs le rédacteur de l&apos;analyse, qui précise que l&apos;âge osseux ne peut être formellement rapproché de l&apos;âge civil. Qu&apos;