décision 17-81.891 du 30/01/2018,  partie 3


qu'il s'agit d'une zone d'urbanisation à court terme réservée aux activités industrielles, artisanales, hôtelières et de restauration dans laquelle l'habitat est limité aux seuls logements de fonction, le sous-secteur b correspondant en outre à la zone de bruit de la base aérienne d'Orange Caritat située le long de la déviation de la RD 53 ; que l'article 1 du règlement de cette zone autorise les constructions à usage de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, industriel, hôtelier et restauration ; que sont également autorisées les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements dans la limite d'un logement par établissement ; que l'article 2 dudit règlement interdit toutes les constructions autres que celles visées à l'article 1 et notamment la construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés à l'article Il NA 1 ; qu'il résulte de l'ensemble des constatations matérielles illustrées par des clichés photographiques, rapportées ci-dessus, que, d'une part, la création d'un véritable logement au lieu et place de bureaux n'est pas conforme au permis de construire accordé le 11 février 2008 pour la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux, d'autre part, que la transformation d'un abri voiture en « pool house », la transformation du bassin de rétention en piscine avec jacuzzi de 60 m2 et l'édification d'un abri voiture de plus de 20m2 n'ont fait l'objet d'aucune demande de permis de construire ; qu'en l'état de ces énonciations, au constat que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions du POS applicable à la zone concernée, étant de plus observé que des considérations de nature artistique, sinon à tout le moins liées au monde du spectacle, ne sauraient s'affranchir des règles strictes qui prévalent en droit de l'urbanisme, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel sur la culpabilité s'agissant du surplus de la prévention ; que sur la répression, que compte tenu de la gravité des faits commis, et au constat, d'une part, que la situation n'est pas régularisable au regard des dispositions du POS applicable à la zone considérée, d'autre part, que plus de six ans après le premier relevé d'infractions au code de l'urbanisme, aucune démarche de mise en conformité n'a encore été utilement entreprise, ce qui démontre à l'évidence une volonté d'user de la stratégie dite du fait accompli, il convient de réformer le jugement déféré, de condamner la société Magicland à une amende de 75 000 euros, M. X... à une amende de 20 000 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est reproché aux prévenus d'avoir transformé un entrepôt et un abri voiture en immeuble à usage d'habitation et d'avoir construit une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans le cadre d'un permis de construire délivré par arrêté municipal du 11 février 2008 ; que cet acte prohibait en effet la création d'un logement et portait sur la création de bureaux et d'entrepôts ; que par ailleurs, à la lumière de la demande déposée par les prévenus, s'il était prévu la construction d'un abri voitures à l'ouest de la parcelle en cause, une telle construction n'était pas évoquée pour la zone Nord-Est et il n'était pas fait allusion à une piscine ; que le 14 avril 2010, les agents de l'état compétents en matière d'urbanisme ont constaté qu'un abri voitures de 10m x 6m avait été édifié en zone Nord-Est, qu'une piscine avait été construite, qu'un entrepôt était pourvu d'une cuisine équipée, tables, de divans, canapés, cousins, salle à manger, des bureaux étaient équipées de lits, buanderie, salle d'eau ou de bains ; qu'il ressort indubitablement de ces constatations, confortées par celles menées postérieurement par les mêmes services et par les services de gendarmerie, qu'un logement a été créé, alors, par ailleurs, qu'il est encore acquis que ce qui devait être un abri voitures a été aménagé en cuisine d'été, abri piscine et/ou salle de sport ; que l'infraction retenue est donc parfaitement caractérisée, tous les travaux en cause nécessitant un permis de construire qui fait défaut ; qu'en effet, s'il est fait allusion à un permis modificatif qui aurait été obtenu tacitement le 23 octobre 2010, cet acte ne peut faire disparaître rétroactivement la même infraction ; qu'enfin, il est acquis que le POS de la commune de [...] fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ;

"1°) alors qu'en affirmant qu'aucune démarche de mise en conformité n'a encore été utilement entreprise pour justifier du quantum de la peine, après avoir constaté que les prévenus avaient déposé une demande de permis modificatif, la cour d'appel s'est contredite dans ses constatations de fait et a ainsi privé son arrêt de motif ;
 
 "2°) alors que si la délivrance d'un permis de construire modificatif ne fait pas disparaître l'infraction, elle fait en revanche obstacle à la démolition ;