Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.465 du 16/05/2019,  partie 2


que, par ailleurs, il revient au notaire instrumentaire de faire procéder à la publication de l'acte de vente et à la radiation des inscriptions et privilèges et du commandement de saisie auprès des services de la conservation des hypothèques, obligations rappelées par le juge de l'exécution dans son jugement du 21 mars 2013 ; que la SCI Passe Temps II, demanderesse en première instance et appelante, à qui revient la charge de la preuve de la faute ou de l'indu mis en avant, ni aucune autre partie, n'a jugé utile de porter à la connaissance de la cour la date de publication du jugement constatant la vente, ou de communiquer une copie de l'acte publié, mais Me Y..., notaire, a transmis les fonds de la vente consignée sur le compte Caisse des Dépôts à la SCP K... T... le 27 juin 2013, de sorte que la publication est censée être intervenue à cette date, même s'il indique avoir transmis l'état hypothécaire sur formalités de publication de l'acte de vente amiable le 18/07/2013 ;   qu'enfin, l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier doit adresser sa demande en paiement dans le délai de deux mois à compter de la publication du titre de vente tandis que le séquestre doit procéder au paiement dans le mois de la demande ; que la publication de la vente est intervenue au 27 juin 2013 et la SCP K... T... a sollicité le paiement du prix le 19 juillet 2013 en arrêtant sa créance au 15 août ; qu'elle a reçu le 28 août 2013 un chèque de 962.349,42 € correspondant à sa créance arrêtée au 15 août 2012 ; qu'elle était en droit d'arrêter les intérêts au 15 août 2013 car elle n'avait pas reçu paiement du prix à cette date située dans le délai d'un mois de la demande présentée le 19 juillet 2013 ; que, s'il est exact que la consignation vaut paiement, de manière générale, cette affirmation ne vaut que sous réserve de l'application de textes spéciaux, dont les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution qui y dérogent ; que l'ensemble des textes a dès lors été respecté et au-delà du respect des textes, il n'est mis en évidence aucun retard dans la réalisation de ses obligations   par la banque créancière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE HSBC n'était pas en mesure de présenter le décompte actualisé de sa créance avant le 27 juin 2013 puisque les fonds étaient encore séquestrés chez le notaire ; que les intérêts au taux conventionnel étaient par conséquent dus au moins jusqu'à cette date par la SCI Passe Temps II ; qu'en effet, cette société doit supporter tous les frais imputables à sa carence concernant le règlement de l'emprunt qu'elle avait souscrit ; qu'elle est donc tenue de payer les intérêts au taux contractuellement prévu pendant toute la période nécessaire à l'effacement de sa dette étant rappelé qu'une procédure de saisie immobilière a dû être mise en oeuvre ; que le compte CARPA de la SCP K... T..., l'avocat poursuivant, a été crédité le 1er juillet 2013 des fonds transmis le 27 juin 2013 par Me Y... ; que ces fonds ont ensuite été consignés le 10 juillet 2013 sur le compte de séquestre vente du Bâtonnier ; que, par lettre du 19 juillet 2013, l'avocat poursuivant a réclamé au Bâtonnier la somme de 962.349,42 € arrêtée à la date du 15 août 2013 ; que la SCI Passe Temps II ne conteste pas vraiment le calcul des intérêts, mais plutôt la date jusqu'à laquelle les intérêts ont été comptabilisés ; que, toutefois, il n'apparaît pas anormal pour la banque d'avoir retenu une date prévisible de règlement au 15 août 2013 étant donné les délais habituels en pareille matière ; qu'en effet, l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier doit adresser sa demande en paiement dans le délai de deux mois à compter de la publication du titre de vente tandis que le séquestre doit procéder au paiement dans le mois de la demande ; que ces délais ayant été respectés, aucun manquement ne peut non plus être retenu à l'encontre d'HSBC ; que la demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de la banque sera par conséquent rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de distribution du prix dans un délai de six mois à compter de sa consignation, celle-ci produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise au créancier après distribution ; qu'en jugeant qu'après que le débiteur saisi a consigné le prix de vente entre les mains du notaire instrumentaire le 10 décembre 2012, le créancier poursuivant était bien fondé à prélever sur cette somme les intérêts conventionnels jusqu'au 15 août 2013 dès lors que le délai de six mois ne pouvait être décompté qu'à compter du jour où l'acte de vente amiable avait été constaté par le juge de l'exécution, soit le 21 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;