décision 17-81.737 du 07/11/2017,  partie 3



 Attendu que, en infirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction et en renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué présente des dispositions définitives que ledit tribunal n'aurait pas la possibilité, en application de l'article 469 du code de procédure pénale, de modifier, dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné ; qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi est par conséquent recevable ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a reconnu devant le juge de l'application des peines avoir "imposé des relations sexuelles à cette dame" en ayant parfaitement conscience que cela "ne se faisait pas", son affirmation étant étayée par le fait d'une part qu'il a déclaré savoir ce que "cela veut dire" pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires et que s'il a contesté ensuite ces faits, M. X... les a finalement admis de manière implicite lors de son interrogatoire, en indiquant qu'il pensait que Mme Z... n'avait pas menti ; que les juges ajoutent que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a retenu le principe du renvoi de M. X... devant une juridiction pénale ; que la chambre de l'instruction retient ensuite le contexte particulier des faits tenant aux pathologies des deux protagonistes, la victime se montrant imprécise dans la dénonciation des deux rapports non consentis, le mis en examen variant quant à lui dans sa contestation de ces derniers, en expliquant les avoir commis "parce qu'il en avait eu envie" puis en les niant formellement, avant de soutenir ne plus s'en souvenir, le tout en lien avec une consommation d'alcool excessive et reconnue, incompatible avec le lourd traitement médicamenteux dont il a fait l'objet ; que les juges en déduisent que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font l'objet, n'apparaissent pas de nature à permettre de caractériser la nature criminelle des faits reprochés à M. X... ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que le renvoi de M. X... était justifié par le fait qu'il avait reconnu avoir imposé des actes de pénétration sexuelle à Mme Z..., sans que les imprécisions relevées dans les déclarations de cette dernière ne portent sur cet élément matériel des crimes de viol qu'elle dénonçait, la chambre de l'instruction, en retenant la qualification d'agressions sexuelles aggravées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 8 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.