Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.645 du 15/03/2023,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 La demanderesse au pourvoi (Mme [I], l'exposante) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir réparti les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun à concurrence de deux tiers à la charge du père (M. [K]) et du tiers restant à la charge de la mère ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel, l'exposante (v. ses concl., pp. 9 à 11) contestait de manière circonstanciée la répartition entre les deux parents de leur contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant et critiquait d'ailleurs la décision de première instance en ce qu'elle avait statué sur ce point sans aucune motivation ; qu'elle précisait percevoir 18 % du revenu du père et un septième du revenu global des deux parents, disposant pour sa part de 2 306 euros par mois quand le père percevait 12 566 euros par mois, ce qui, selon l'estimation de la caisse d'allocations familiales, justifiait une contribution mensuelle de 1 074 euros, là où elle-même se contenterait d'une somme de 800 euros par mois ; qu'en affirmant que la répartition des charges entre les deux parents, soit deux tiers des dépenses d'entretien pour le père et le tiers restant pour la mère, ne faisait l'objet d'aucune controverse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.