Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.640 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant que l'obligation de rachat des actions souscrite par la société Fintermal devenue Future s'exécutait au lieu de son siège social italien, quand l'obligation de rachat avait pour objet toutes les actions de la société X... dont M. X... restait propriétaire, lesquelles étaient localisées dans le compte ouvert à son nom au siège social de la personne morale émettrice, situé en France dans le département des Alpes-Maritimes, où devait intervenir l'ordre de mouvement de procéder à l'inscription des titres cédés au compte du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 94 II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, ensemble l'article 1247 du code civil dans sa version applicable à la cause.