Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.506 du 24/06/2020,  partie 7



 Cette prime constitue en conséquence un élément de rémunération qui entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés et doit être prise en compte pour le maintien de la rémunération du salarié durant l'arrêt maladie.
 
 Il sera donc fait droit aux demandes de M. C..., la société Beck Crespel étant condamnée à lui payer les sommes de 359,11 euros et de 611,18 euros à titre un rappel d'indemnité de congés payés et de rappel de salaire.
 
   La société Beck Crespel succombant en appel sera condamnée aux dépens et à payer à M. C... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE Cette prime constitue en conséquence un élément de rémunération qui entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés et doit être prise en compte pour le maintien de la rémunération du salarié durant l'arrêt maladie
 
 ALORS QUE correspondrait-elle à la rémunération du temps nécessaire à la restauration, une prime de casse-croûte constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que la prime de casse-croûte allouée au salarié devait entrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés et devait être prise en compte pour le maintien de la rémunération du salarié durant l'arrêt maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail et l'article 10.2.10 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres.
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'absence de formation et du frein à l'évolution de carrière ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QUE si M. C... estime qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 285 niveau IV de la classification issue de l'accord national du 21 juillet 1975, il a été embauché, en 1973, avec une formation de niveau CAP en mécanique générale, au coefficient hiérarchique minimal, et il a effectué la formation qui lui a permis d'évoluer pour arriver en fin de carrière au coefficient 215, qui correspond au plus haut niveau de la qualification d'ouvrier, avant la qualification de technicien d'atelier au coefficient 240 ; que l'employeur produit le résumé des formations suivies par l'intéressé au sein de l'entreprise depuis 1996, qui outre les actions de sécurité ou secourisme, avaient pour but l'adaptation et le développement des compétences du salarié, notamment par la formation à l'évolution de l'outillage et aux procédures de fraisage ; que M. C... est en outre défaillant dans l'administration de la preuve que les fonctions réellement exercées lui permettent de revendiquer une classification supérieure à celle figurant sur ses bulletins de paie ; qu'il ne démontre pas avoir exécuté des opérations relevant de spécialités connexes à la sienne ni d'opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité, alors que ces deux éléments participent à la distinction entre le niveau III et le niveau IV qu'il revendique ; qu'il ne démontre pas davantage que son employeur aurait, d'une manière ou d'une autre, empêché son évolution de carrière, alors qu'il est démontré au contraire que celle-ci a été régulière durant les années passées au sein de l'entreprise ;
 
 ALORS QUE M. C..., en dénonçant la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de formation, invoquait l'absence d'évaluations et faisait valoir que, contrairement aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de l'article L. 6321-1 du code du travail, il n'avait jamais bénéficié d'un entretien professionnel ni d'un bilan de compétences ; qu'en se limitant, pour rejeter la demande du salarié, à relever que l'employeur établit lui avoir fait suivre des formations ayant pour objet l'adaptation et le développement de ses compétences, sans examiner, comme elle y était invitée, si M. C... avait bénéficié ne serait-ce que des entretiens professionnels prévus par l'accord national du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi 2014-288 du 5 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes.