Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 9



 5) ALORS QUE la société Ikea rappelait que, comme l'avaient constaté les premiers juges (jugement, p. 13 § 3), la société GSD s'était privée elle-même des moyens de réaliser des investissements importants pour développer de nouveaux produits ou clientèles car elle avait distribué la totalité de ses réserves, soit 1. 733 K € en 2008 et 1. 151 K € en 2010, alors que l'exercice 2009 était déficitaire et que les difficultés à venir étaient tout à fait prévisibles ; qu'en imputant à la société Ikea la responsabilité du trouble à l'ordre public causé par les difficultés économiques de la société GSD qui allait entraîner sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, la part de responsabilité des dirigeants de la société GSD dans cette situation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 442-6 I 5° du code de commerce.