Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.763 du 30/09/2020,  partie 5


qu'étaient encore produits plusieurs compte-rendus de réunions des délégués du personnel, tenues en 2013 et en 2014, faisant état de l'interpellation récurrente de l'association sur la situation de la salariée (cf. production) ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle n'avait pas suivi la formation de « surveillant de nuit qualifié » à laquelle l'employeur avait voulu l'inscrire en 2010, sans à aucun moment viser ni examiner les pièces produites par la salariée, démontrant que l'employeur avait depuis lors laissé sans aucune suite de multiples demandes de lui faire suivre la formation idoine afin de procéder à la revalorisation à laquelle elle avait droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de l'ensemble de ses demandes de dommages intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et retard dans le paiement des salaires, et dit n'y avoir lieu à application des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaires liée à la reconnaissance du coefficient conventionnel 442 de la grille des « ouvriers qualifiés » : L'association Les papillons blancs du Finistère a initialement engagé Mme K... N... en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er au 31 mai 2003 en qualité d'« agent de service intérieur »au sein du CAT du Pays bigouden - coefficient 341 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et moyennant un salaire de 1 190,09 € bruts mensuels, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 23 décembre 2004, avant que les parties ne concluent un contrat à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er janvier 2005 et aux termes duquel l'intimée se voit confier les fonctions d'«agent de service interne» avec une rémunération de 1 295,18 € bruts mensuels - coefficient 371. Au soutien de sa demande salariale, Mme K... N... rappelle que trouve à s'appliquer en l'espèce la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont l'annexe 5 regroupant les dispositions propres notamment aux « agents de service intérieur » et aux « ouvriers qualifiés », qu' à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à plusieurs contrats à durée déterminée elle s'est vu attribuer un poste d' « agent de service interne », qu'en mai 2008 ses fonctions ont évoluées vers un poste de surveillant de nuit, que malgré les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur elle a continué à être rémunérée sur la base de la grille salariale des «agents de service intérieur» alors que dans la réalité elle occupait des fonctions de «surveillant de nuit qualifié» correspondant au coefficient conventionnel 442 au vu de la grille salariale des « ouvriers qualifiés », et qu'il lui est dû en conséquence un rappel représentant la somme de 11 420,81 € (+ 1 142,08 €) sur la période d'octobre 2010 à mars 2017 inclus. En réponse, pour s'opposer à cette demande salariale de l'intimée, l'association Les papillons blancs du Finistère se prévaut tout d'abord d'une interprétation jurisprudentielle des dispositions conventionnelles applicables n'imposant pas à l'employeur un positionnement dans la classification conventionnelle « surveillant de nuit » de la grille des « ouvriers qualifiés » dès lors que la condition nécessaire à celui-ci est le suivi d'une formation spécifique, précise ensuite que si elle a bien inscrit la salariée à une session de formation « surveillant de nuit qualifié » en 2010 - sa pièce 6 -, cette dernière a préféré orienter son choix sur une formation d'AMP (aide médico-psychologique) dont le diplôme n'est pas équivalent à une formation diplômante de « surveillant de nuit qualifié » - sa pièce 7 -, et indique que Mme K... N... n'a toujours pas suivi la formation requise pour prétendre à une revalorisation salariale, en sorte qu'en tant qu'employeur elle n'a pas à supporter les conséquences de ce choix de sa collaboratrice. En vertu des articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au « surveillant de nuit qualifié » - agréé par arrêté du 9 août 2004 - à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996, les salariés exerçant les fonctions de « surveillant de nuit » ne peuvent prétendre être repositionnés, à compter de la date d'agrément dudit avenant, dans la grille de classement d' « ouvrier qualifié » qu'après avoir suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi, et qu'à défaut d'avoir suivi cette formation ainsi rendue obligatoire les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi conventionnel de « surveillant de nuit classé agent de service intérieur ».