Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.739 du 23/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 
 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-23.739 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [C] [X], Benoît Najean, société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société [C] [X], Benoît Najean a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [C] [X], Benoît Najean, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, et en particulier de ses demandes tendant à la condamnation de la SCP [X]-Najean à lui payer les sommes de 2.135.895,47 € à titre de remboursement de préjudice direct qu'il a subi du fait de la faute de la SCP, et de 500.000 € en réparation moral et financier, et d'AVOIR condamné M. [Z] [S] à payer à la SCP [X]-Najean la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel outre les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation de M. [S] : que l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) dispose : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'en l'espèce, il est rappelé que la cour d'appel de Reims, ayant considéré M. [S] comme co-employeur, a jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse du fait du non-respect de l'obligation de reclassement des salariés au sein du groupe d'entreprises gérées par M. [S] ; que M. [S] soutient que la cour d'appel n'a pas indiqué qu'il aurait dû procéder personnellement à une recherche de reclassement, mais seulement qu'il devait supporter les conséquences du licenciement des salariés par la SARL BIT, régulièrement représentée par son liquidateur ; que M. [S] était co-employeur, ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à titre personnel et n'était frappé d'aucun dessaisissement ; qu'il devait donc respecter l'obligation de reclassement pesant sur lui personnellement, ne serait-ce qu'en communiquant au mandataire liquidateur des solutions de reclassement interne ; qu'il ressort d'ailleurs de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 23 novembre _2011que plusieurs salariés de la SARL BIT avaient déjà fait l'objet de mutations à l'intérieur des différentes sociétés du groupe ; qu'à cet égard, il est indifférent que ce ne soit qu'après les licenciements que M. [S] ait été reconnu en tant que co-employeur, puisque cette qualité de co-employeur existait déjà à l'époque des licenciements en raison de l'autorité et du contrôle exercés par M. [S] sur les salariés ; que M. [S] affirme dans ses conclusions que "Le mandataire liquidateur [ne l'a] jamais avisé [...] du fait qu'il allait procéder à ces licenciements et ne lui a pas demandé d'envisager un reclassement des salariés au sein de son « groupe »" ; 0r, que par courrier en date du 23 octobre 2003, le mandataire liquidateur écrivait à M. [S] : "Les conséquences sociales de cette décision sont considérables puisque 88 emplois vont être supprimés, alors qu'à l'évidence l'actif de la société B.T.T. GAT ne permettra pas d'assurer un accompagnement financier au reclassement du personnel.