Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.201 du 10/01/2017,  partie 4


indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts liés aux circonstances de la rupture, 6 577,49 euros bruts à titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 657,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, 19 732,47 euros bruts à titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 973,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, 144 704,78 euros nets au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié invoque aussi à l&apos;appui de sa demande en nullité du licenciement la violation de la procédure devant la commission de recours interne édictée par les articles 15.1 et 15.2 de la convention collective du personnel du crédit mutuel centre est europe et sud-est, qui est applicable à la CCM de [Adresse 2] et qui prévoit que tout salarié ayant fait l&apos;objet d&apos;une mesure de licenciement pour motif disciplinaire peut demander la saisine de la commission de recours interne, qui est composée d&apos;une délégation salariale et d&apos;une délégation patronale, cette dernière comprenant quatre représentants désignés parmi les présidents des conseils d&apos;administration des caisses ou parmi "les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction" ; que la possibilité pour le salarié de saisir cette commission fut-ce postérieurement au licenciement est une garantie de fond dont la méconnaissance eût rendu le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, puisque l&apos;article 15 de la convention collective dispose que la sanction dont fait l&apos;objet le salarié ne devient définitive qu&apos;après l&apos;avis rendu par la commission, l&apos;employeur pouvant alors soit confirmer la décision prise initialement, soit revenir sur celle-ci en l&apos;aménageant ou l&apos;annulant ; que M. [J] [D] soutient aussi à l&apos;appui de sa contestation de la procédure de licenciement que la commission qui s&apos;est réunie le 12 juillet 2010 à la suite de sa saisine le 18 juin 2010 était composée irrégulièrement, puisqu&apos;avaient été désignés pour constituer la délégation patronale un président de caisse et trois directeurs des ressources humaines qui ne seraient pas des cadres hors classification ayant reçu délégation de pouvoir de direction ; que la procédure conventionnelle de licenciement est une garantie de fond qui doit être respectée à peine de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse, dès lors qu&apos;elle apporte des garanties supplémentaires au salarié ; que tel n&apos;est pas le cas de la règle de procédure interne invoquée par M. [J] [D] relative au fonctionnement de la commission de recours ; qu&apos;en effet l&apos;irrégularité en cause n&apos;a pas trait à la protection des intérêts du salarié, puisqu&apos;elle tend à assurer la parité en faveur de l&apos;employeur au sein de la commission, notamment en requérant de la part des salariés de la délégation patronale, "une délégation de pouvoir en termes de direction" ; que le salarié ne subit aucune préjudice lié à l&apos;admission dans la délégation patronale de salariés ne remplissant pas toutes les conditions de responsabilité requises ; que l&apos;ensemble des irrégularités précitées tenant à la procédure de licenciement ne peut pas fonder une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ».
 
 ALORS QUE la consultation d&apos;un organisme chargé, en vertu d&apos;une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l&apos;employeur constitue une garantie de fond ; que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière n&apos;a pas de cause réelle et sérieuse ; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que la règle de procédure interne relative à la composition de la commission n&apos;était pas une garantie de fond et que cette irrégularité ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, a violé les articles 15.1 et 15. De la convention collective du personnel du crédit mutuel centre est europe et sud-est et l&apos;article L. 1232-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de ses demandes en paiement des sommes de 525 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts liés aux circonstances de la rupture, 6 577,49 euros bruts à titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 657,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, 19 732,47 euros bruts à titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 973,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, 144 704,78 euros nets au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que l&apos;