Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 10


que toutefois, il résulte des accords relatifs à l'évolution de la classification des emplois, que l'agent technique relève bien comme l'URSSAF d'Arras Calais Douai le soutient, d'une catégorie spécifique d'emploi, classée à un coefficient inférieur à celui des agents de contrôle, et incluse dans la catégorie des personnels d'exécution, ce qui n'est pas le cas des inspecteurs du recouvrement ; qu'ainsi, les emplois de vérificateurs techniques et de contrôleurs de compte sont rattachés selon la table de correspondance 1er juillet 1954 - 1er avril 1963 à la classification d'agent technique coefficient 138 pour le premier et à la classification d'agent technique hautement qualifié coefficient 160 pour le second ; que les agents qualifiés d'« agents de contrôle des employeurs », catégorie à laquelle Madame X... appartient, étaient classées selon la même table de correspondance, lorsqu'ils débutaient, au coefficient 237 ; qu'il en résulte que Madame X... n'est pas fondée à obtenir le versement de l'indemnité de guichet ; qu'elle revendique également le bénéfice de la prime d'itinérance, prévue par le même article 23 de la convention collective, au bénéfice de l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, lorsqu'il est itinérant, faisant valoir qu'elle est itinérante, qu'elle remplit une fonction technique et, en assurant une fonction d'information et de conseil auprès des entreprises selon la fiche de fonctions, remplit une fonction d'accueil ; mais que de même, Madame X... n'appartient pas à la catégorie des agents techniques, peu important qu'elle assure d'une certaine manière une fonction d'accueil ; qu'elle sera déclarée mal fondée en sa demande ;

ALORS QUE la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale n'institue que deux filières : la filière technique et la filière management ; que Madame X... avait fait valoir que, n'appartenant pas à la filière management, elle ne pouvait qu'appartenir à la filière technique ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Madame X... n'appartenait pas à la filière technique et ne pouvait, par conséquent, bénéficier de l'article 23 de la convention collective octroyant une prime de guichet ainsi qu'une prime d'accueil pour les agents techniques, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ;

QUE de plus, en affirmant que la qualité de cadre était exclusive de l'octroi de ladite prime, la Cour d'appel a ajouté à l'article 23 de la convention collective, et partant l'a violé.

ALORS également QUE Madame X... avait fait valoir qu'elle était en qualité d'inspecteur chaque mois de permanence une journée sur le site et avait versé aux débats un « calendrier de la permanence technique » aux termes duquel il était indiqué « permanence assurée par un inspecteur de 8 heures 30 à (toute la journée) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de l'URSSAF d'ARRAS CALAIS DOUAI à lui payer la somme de 113.206 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 11.320 euros à titre de congés payés afférents, et de sa demande tendant à voir dire et juger que l'employeur devra octroyer à l'avenir à Madame X... 136 points par mois au titre de la classification et servir le salaire y afférent sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... se plaint de la différence de rémunération, à son détriment, entre d'autres inspecteurs du recouvrement et elle-même, différence pouvant aller jusqu'à 1.000 € environ par mois, sans que rien ne le justifie ; qu'elle fait notamment valoir que, contrairement à ce qui est soutenu par l'URSSAF d'Arras Calais Douai, les résultats dont au demeurant la convention collective ne précise pas qu'ils doivent déterminer le niveau de rémunération, ne sont pas supérieurs aux siens ; qu'au contraire, le nombre de redressements est supérieur, alors même qu'elle contrôle seule de grandes entreprises, de même que les résultats en matière de lutte contre le travail dissimulé ; qu'il incombe au salarié qui invoque une violation à son détriment du principe d'égalité de traitement, de faire la preuve d'un traitement différencié, et dans ce cas, à l'employeur de faire la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence, dont le juge doit vérifier le caractère réel et pertinent ; que la différence de traitement s'apprécie en comparant les salariés placés dans une situation identique, effectuant un travail égal ou de valeur égale ; que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que par ailleurs, au-delà des évolutions de carrière liées à l'ancienneté, aucune prime spécifique n'étant versée à ce titre, la convention collective prévoit l'attribution aux cadres d'échelons supplémentaires en fonction de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie, au vu des appréciations des chefs de service, relatives aux rapports avec le public, à la qualité du travail, aux connaissances techniques,