Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.087 du 25/06/2020,  partie 8


l'article 4 de la police d'assurance versée aux débats prévoit que l'assurance s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir à raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris aux clients, résultant notamment du fait de ses préposés, salariés ou non, y compris le personnel intérimaire, les stagiaires et apprentis, au cours ou à l'occasion de leurs fonctions ; que parmi les exclusions de garantie figurent, à l'article 15 relatif aux dommages ou responsabilités relevant d'autres contrats d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques, au sens de l'article R. 211-4 du code des assurances et dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 paragraphe E ; que l'article 5 paragraphe E relatif à l'utilisation de véhicules terrestres à moteur prévoit que la garantie définie à l'article 4 s'applique également à la responsabilité que l'assuré peut encourir, par dérogation partielle à l'article 15 paragraphe H, en qualité de commettant à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre & moteur appartenant à ses préposés, ou dont l'usage leur a été conféré par un tiers, et conduit par eux pour les besoins du service ; qu'il résulte de ces stipulations opposables aux tiers que sont exclus de la garantie les dommages dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ce qui est le cas en l'espèce, à moins que la responsabilité de l'assuré ne soit recherchée en sa qualité de commettant à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule à moteur appartenant à ses préposés, ou dont l'usage leur a été conféré par un tiers, et conduit par eux pour les besoins du service, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'action exercée par la société F... et son assureur, la société Generali, à l'encontre de la société [...] étant une action fondée sur la faute de négligence ou d'imprudence ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de non garantie soulevée par la société Groupama qui sera mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que dès lors en mettant la société Groupama hors de cause au motif que figurerait dans le contrat d'assurance responsabilité qu'elle a conclu avec la société [...] une exclusion de garantie, quand il résulte de ses propres constatations que la société [...] et la compagnie Groupama ont conclu ensemble (arrêt, p. 7), ce dont il se déduit que la compagnie d'assurances avait pris la direction du procès et par là renoncé à se prévaloir des exceptions, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les motifs contradictoires équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que c'était la compagnie Generali qui était l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, appartenant à son assurée, la société Transports F... (arrêt p. 9-10) ; que dès lors en mettant la compagnie Groupama hors de cause sur le fondement de l'exclusion de garantie prévue pour les dommages causés par des véhicules dont l'assuré ou les personnes dont elle doit répondre ont la conduite ou la propriété, la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires quant à l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police et les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être interprétées ; qu'en l'espèce, la garantie de la compagnie Groupama était recherchée sur le fondement d'une faute de négligence de son assuré, la société [...] ; que dès lors, en étendant la clause d'exclusion de garantie stipulée au conditions générales du contrat d'assurance responsabilité de Groupama à tous les dommages où était impliqué un véhicule conduit par son assuré ou une personne dont il était responsable, alors que cette clause ne permet pas d'exclure la réparation des dommages causés par une faute de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances.
 Moyens produits au pourvoi n° D 19-13.166 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société [...] responsable de l'accident du 20 octobre 2011 dont M. G... avait été victime, de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser diverses sommes et d'avoir mis hors de cause la société Groupama Grand Est ;