Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.158 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé les pourvois n° P 19-25.158 et H 20-10.091 contre un arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [L], de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [C] et [P] [O], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-25.158 et n° H 20-10.091 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2019), [I] [O] est décédé le 1er juillet 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [L], et ses deux filles, issues d'un précédent mariage, Mmes [C] et [P] [O], et en l'état d'un testament authentique du 20 août 2003, instituant son épouse légataire à titre particulier d'une maison d'habitation, des meubles s'y trouvant et d'une certaine somme d'argent.
 
 3. Les héritières se sont opposées sur l'étendue des droits de Mme [L].
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens, pris en leurs deuxième à quatrième branches, rédigés en termes identiques et réunis, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur les moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques et réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que la libéralité dont elle bénéficie s'impute sur ses droits légaux qui sont d'un quart en pleine propriété, alors « que, dans ses conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al. 5), Mme [L] invoquait les dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs sont réputés faits hors part successorale, et soutenait qu'en vertu de ce texte, elle était en droit de cumuler le legs de la maison de [Localité 4] et les droits successoraux dont elle était titulaire en sa qualité de conjoint survivant en vertu des dispositions de l'article 757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'article 758-5 du code civil dispose :
 
 « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. 
 Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »
 
 7. L'article 758-6 du même code dispose :
 
 « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1. »
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6.