Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à payer à M. et Mme U... les sommes de 5 964,50 euros au titre de nouvelles réserves et de 37 124,60 euros au titre des suppléments de prix sous réserve pour la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment d'opposer sa franchise d'un montant de 17 285 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CAISSE de GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT sollicite la confirmation du jugement et demande de voir dire qu'en cas de condamnation prononcée au titre des réserves, malfaçons et achèvement de la maison, elle est en droit d'opposer la franchise de 17 285 suros ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a fixé à 17 285 euros (5% de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L 213-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, la garantie de livraison souscrite auprès de la CGI BAT stipule que l'engagement est limité aux dépassements de prix excédant 5% du prix garanti de la construction, ce qui correspond à la somme de 17.285 euros (5% de 345.700 euros) ; que par conséquent, il résulte de tout ce qui précède que la CGI BAT devra garantir la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE à hauteur de la somme de 13 771 euros, soit {(25 438 euros +
 5.618 euros) - 17.285 euros} ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur doit payer intégralement le supplément de prix imputable au constructeur ; qu'en appliquant une franchise de 17 825 euros à la garantie due par la CGI Bat (arrêt, p. 16, al. 2), alors que le constructeur avait été condamné à verser aux époux U..., outre la somme de 5 964,50 euros au titre de nouvelles réserves, la somme de 37 124,60 euros au titre « des suppléments de prix » (arrêt, p. 16, antépén. al.) auxquels aucune franchise ne pouvait être appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5% de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation » (arrêt, p. 16, al. 2), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux U... de leur demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés Primalp et CGI Bat à leur verser la somme de 4 494 euros au titre du remboursement des sommes facturées pour la souscription de l'assurance dommage-ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux U... font valoir, pages 33 et 34, qu'ils ont réglé à la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE la somme de 4 494 euros et ce conformément à l'article 4-4 des conditions générales du contrat mais que l'entreprise n'ayant pas justifié de la somme réglée, ils sont en droit d'en solliciter le remboursement ; que force est de constater que dès le départ les époux U... connaissaient le montant de l'assurance dommages-ouvrage (poste 4.1.3 de la notice descriptive) qu'ils ont réglé et il n'est pas contesté que cette assurance dommage ouvrage a bien été souscrite puisqu'elle a pris en charge le désordre lié au balcon de la chambre parentale ainsi que les appelants l'exposent eux-mêmes en page 31 de leurs conclusions ; que par courrier du 8 octobre 2012 (pièce n°14 de la société PRIMALP) l'attestation de garantie Dommages-ouvrage leur a été communiquée ; que cette somme était donc bien due à l'entreprise et la demande de remboursement ne saurait prospérer et sera rejetée ;
 
 ALORS QUE l'entrepreneur, agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, doit justifier du montant réclamé en remboursement de la somme versée à l'assureur au titre de l'assurance dommage-ouvrage ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande des époux U... en remboursement des sommes versées au titre de l'assurance dommage-ouvrage, que cette assurance avait bien été souscrite puisqu'elle avait pris en charge les désordres liés au balcon (arrêt, p. 14, al. 1 à 3), sans rechercher si le constructeur avait justifié du versement, à l'assureur, de la somme de 4 494 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION