décision 20-86.753 du 30/06/2021,  partie 2


qu'en se bornant, pour juger que devant le tribunal pour enfants, la peine encourue par M. [S] était de dix ans d'emprisonnement, et qu'il était donc en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, à affirmer « qu'il était loisible au tribunal pour enfants d'écarter l'excuse atténuante de minorité à l'encontre de M. [S] », quand il lui appartenait de rechercher si le tribunal pour enfants avait effectivement écarté l'excuse de minorité, à défaut de quoi la peine encourue par M. [S] au titre de la première infraction était de cinq ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-9 du code pénal, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour retenir à l'encontre de M. [S], par application de l'article 132-9 du code pénal, la circonstance aggravante de récidive, en raison de sa condamnation par le tribunal pour enfants de Bobigny, le 19 novembre 2009, pour des faits d'extorsion, de vol aggravé et d'usurpation, délits punis de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce qu'il est de principe qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse atténuante de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature de la peine et donc sur la peine encourue.
 
 7. Les juges ajoutent que M. [S], né le [Date naissance 1] 1992, était âgé de plus de 16 ans au moment des faits sanctionnés le 19 novembre 2009, faits datés du 26 octobre 2009, et que le tribunal pour enfants pouvait écarter l'excuse atténuante de minorité à son encontre.
 
 8. Ils concluent que la peine encourue par M. [S] devant le tribunal pour enfants était bien de dix ans d'emprisonnement.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. En effet, les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [I] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [S] :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.