Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.143 du 08/02/2023,  partie 3



 5°) ALORS, en tous cas, QU'en ne précisant pas si le réseau d'assainissement qu'elle estimait suffisant existait et était suffisant à la date de référence, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les indemnités d'expropriation dues à Monsieur [L] ainsi : indemnité principale 582 102,52 € (emprise de 3 060 m2 située en zone UC / UE à la date de référence : 234 090 € et emprise de 38 993 m2 située en zone 1AU / 2AU à la date de référence : 348 012,52 €), indemnité de remploi : 59 210,25 € ;
 
 ALORS QU'en ne répondant au moyen qui faisait valoir que la parcelle [Cadastre 2] se situait en dehors du périmètre de la ZAC « [Adresse 5] » de sorte que les caractéristiques de sa cession intervenue le 18 janvier 2019 ne pouvaient constituer un élément de comparaison pertinent, s'agissant de l'emprise de 3060 m2 dépendant de la parcelle [Cadastre 4], la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé une indemnité pour perte de revenus fonciers (2 004 €) ;
 
 ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que l'exproprié ne peut prétendre percevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien ; qu'en fixant une indemnité pour perte de loyers, la Cour a violé L'article L.321-1 du Code de l'expropriation.