Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.309 du 09/09/2020,  partie 5



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1134-4 du travail, qu'est nul le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. En réparation de son préjudice, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, est fondé à obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et d'une indemnité en réparation du préjudice subi au moins égale à 6 mois de salaire. Selon la jurisprudence, cette indemnité prévue par l'article L. 1134-4 se substitue à celle prévue par l'article L. 1235-3 puisque les deux réparations ne peuvent être cumulatives. L'article L. 1134-4 du code du travail précité invoqué par Mme G... et selon lequel est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, est inséré dans le titre troisième du code du travail relatif aux discriminations et ne s'applique qu'aux actions en justice fondées sur une discrimination. Ce texte n'est donc pas applicable en l'espèce, aucun des motifs prévois par l'article L. 1132-1 du code du travail n'ayant été allégué par la salariée. En conséquence, même si le licenciement est dénué de fondement, dès lors que madame G... n'établit pas que la rupture du contrat de travail constituerait une mesure de rétorsion prise par son employeur en raison de l'action en justice qu'elle avait engagée pour obtenir paiement de rappels de salaires et porterait ainsi atteinte à son droit d'agir en justice, la nullité du licenciement ne peut être prononcée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile qui disposent respectivement que :"A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ". Selon l'article L.1134-4 du code du travail qui dispose que :" Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L.1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif est également applicable. Le Conseil constate effectivement la concomitance des dates; Cependant, Mme M... G..., outre ces dates, n'apporte pas de preuve d'une discrimination particulière liée à son action en justice ; Elle ne fournit aucun autre élément, simplement ses dires et sachant que le juge n'est pas tenu de considérer le fait allégué pour constant au seul motif qu'il n'est pas expressément contesté   ; Ce n'est que par l'effet du licenciement de la société [...] que Mme M... G... a perdu son emploi au sein de la SCI. A aucun moment, cette conséquence ne peut avoir pour effet de dire que son licenciement serait discriminatoire vis-à-vis de la société SCI. De plus Mme M... G... n'apporte pas la preuve d'une discrimination particulière de la part de la SCI [...]. En Conséquence le Conseil dit que Mme M... G... n'apporte pas la preuve de la discrimination, et la déboute de sa demande ».
 
 ALORS QU' est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés, que la salariée n'établissait pas que la rupture du contrat de travail constituerait une mesure de rétorsion prise par l'employeur en raison de l'action en justice qu'elle avait engagée pour obtenir paiement des rappels de salaire dus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.