décision 16-85.707 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Thierry X...,
 - M. Pascal Y...,
 - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités fiscales, donné acte au deuxième de son désistement d'appel, relaxé M. Z... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Paul Y... :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Reims le condamnant à six mois d'emprisonnement avec sursis du chef de recel et à des amendes et pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ; que le ministère public a formé appel incident ;
 
 Attendu que devant la cour d'appel, M. Y..., comparant en personne et assisté d'un conseil, s'est désisté de son appel ainsi que le ministère public à son égard ; que la cour leur a donné acte de leur désistement respectif ;
 
 Attendu que son pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à lui donner acte de son désistement d'appel n'est pas recevable ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullités invoquées par M. Franck Z..., a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite s'agissant des infractions commises en matière de contributions indirectes (fausses déclarations de récoltes, fausses déclarations de stocks, tenue irrégulière de la comptabilité matière s'agissant des registres des sucres, tenue irrégulière de la comptabilité matière s'agissant des capsules représentatives de droit) ;
 
 "aux motifs qu'ainsi qu'exactement observé par M. Z..., la citation lui ayant le 24 décembre 20144 été délivrée par l'administration des douanes a visé « M. Z..., gérant de l'EARL Franck Z... » ; qu'il est donc à constater que l'acte en cause n'a pas visé « l'EARL Franck Z... représentée par M. Z... » ou « M. Franck Z... représentant l'EARL Franck Z... », ainsi qu'il a été procédé pour l'EARL Vignobles Serge A... » ; que ledit acte a donc visé M. Z... personnellement ce qu'à l'audience de la cour expressément confirmé Mme la représentante de l'administration des douanes ; qu'ainsi qu'à nouveau exactement observé par le prévenu, le procès-verbal de notification d'infractions du 10 septembre 2012 a quant à lui été dressé à l'encontre de la seule EARL Franck Z... ; que le procès-verbal susvisé ayant donc été dressé à l'encontre d'une personne morale distincte du prévenu, ce dernier, n'étant pas l'auteur des faits visés à la citation, ne pourra qu'être renvoyé des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors qu'en cas d'infraction aux règles gouvernant les contributions indirectes et concernant l'activité d'une personne morale, la méconnaissance des obligations incombant à cette dernière peut être imputée, dans le cadre de l'action exercée par l'administration tant à la personne morale elle-même qu'à la personne physique qui la dirige ; qu'à partir du moment où le procès-verbal a été dressé après convocation et audition de la personne morale représentée par la personne physique qui la dirige, le procès-verbal est opposable à la personne physique qui dirige la personne morale, quand bien même les poursuites de l'administration visent cette personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés et notamment les articles L. 212 A, L. 213, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales ;