Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.170 du 10/02/2021,  partie 5


Tant qu'on est chaud, envoie-moi le protocole d'accord » concerne la rédaction des statuts de la nouvelle société qui ont été signés le 23 octobre 2013 et non pas le schéma invoqué par les intimés puisqu'il y fait part de son incompréhension concernant la rédaction desdits statuts dans ces termes « au départ on ne devait modifier que l'objet social
 j'ai juste l'impression qu'on peut me foutre dehors à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif, ce sont des statuts corses
 » ; que quant aux échanges postérieurs, il n'évoquent plus cette question et révèlent au contraire une communication cordiale avec des échanges réguliers sur les difficultés rencontrées et les nombreux succès obtenus, sans particularité notable ; que dès le 13 mars 2014, M. H... évoque la possibilité de rembourser l'avance qui lui a été a été consentie (mail du 13 mars 2014 et 7 avril 2014) et ce en accord avec M. V... car il redoutait semble-t-il des réactions négatives : « le mieux serait certainement de commencer à faire le chemin inverse pour montrer justement que nous sommes dans le cadre d'une avance. Il faut montrer un signe dans ce sens car je pense que nous allons avoir certainement des ennuis et un explication à donner rapidement » ; qu'il précise notamment « heureusement que cette histoire n'est pas tombée dans les mains de concurrents malintentionnés et soutenus par les mêmes fossoyeurs de l'ombre
 » (mail du 22 mai 2014) ; qu'au final, ces sommes ont été remboursées sur le compte bancaire de la société Market Overview sans protestation de sa part jusqu'à ce que par courrier du 15 mai 2014, M. V... déclare avoir pris conscience que M. H... ne respecterait pas les accords conclus entre eux et le mette en demeure de s'exécuter ; que dans de telles conditions qui révèlent que les parties ont varié dans le schéma proposé et n'ont pu s'accorder sur les projets de conventions qui leur ont été soumis, il ne peut être sérieusement soutenu que de simples échanges de mails en forme libre dans lesquels les parties mêlent les conversations privées et celles relatives aux affaires mais aux termes desquelles en tout état de cause aucun engagement précis n'est pris, témoignent d'une rencontre de volontés concordantes concernant l'obligation de rétrocéder 90% des parts sociales de la société 123 Multimédia à leur valeur nominale de 45 000 € alors que M. T... H... n'a pas agréé explicitement et en connaissance de cause, toutes les modalités et charges dont le projet était assorti ; qu'il doit être observé que des personnes aussi aguerries aux affaires que les parties ne sauraient avoir ignoré la nécessité de formaliser leurs accords pur le rendre exécutoire et qu'elles avaient mesuré les risques encourus en cas d'absence de signature des conventions élaborées par leurs conseils ; qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leurs explications, notamment en ce qui concerne la possibilité ou non d'obtenir l'exécution forcée d'une telle convention si elle était reconnue valable ; que la mainlevée de l'ensemble des mesures conservatoires prises en application des ordonnances rendues par le Président du tribunal de commerce de Toulouse le 9 septembre 2014 doit être ordonnée (arrêt page 6 dernier paragraphe à page 10 § 1 -2) ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ; qu'en jugeant que les simples échanges de mails en forme libre ne témoignaient pas d'une rencontre de volontés concordantes concernant l'obligation de rétrocéder 90% des parts sociales de la société 123 Multimédia, M. H... n'ayant pas agréé explicitement et en connaissance de cause toutes les modalités et charges dont le projet était assorti, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rencontre de volontés des parties ne résultait pas de la mise en oeuvre du modus operandi expressément envisagé par les parties et dont elle avait relevé l'existence, et notamment du versement des fonds par Market Overview à M. H..., la présentation d'une offre de reprise de la société Index Multimédia par ce dernier, son acceptation par le tribunal suivie de la signature, par M. H..., des statuts de la société 123 Multimédia rédigés par le conseil de M. V... et de la société Market Overview, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1101 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ou formelle ; qu'en déboutant M. V... et la société Market Overview de leurs demandes pour cela que des personnes aussi aguerries aux affaires que les parties ne sauraient avoir ignoré la nécessité de formaliser leurs accords pour le rendre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;