Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.633 du 13/01/2021,  partie 3


Le Tribunal arbitral note toutefois l'attitude de coopération manifestée par les Parties sur la question de la double indemnisation lors de l'exécution de l'Accord transactionnel du 12 mai 2007 pour une suspension temporaire du présent arbitrage (paras. 187 et seq.) et exprime le souhait que la double indemnisation soit en tout état de cause évitée. À cet égard, le Tribunal arbitral est convaincu que les parties seront en mesure de trouver une solution convenue mutuellement s'agissant de cette question si et lorsqu'elle se présente." ; qu'il s'en déduit que le tribunal arbitral qui a statué dans l'affaire des Frégates a estimé, d'une part, qu'une clause rédigée comme l'article 20.3 du contrat de vente des missiles ne devait pas permettre à l'acquéreur de recevoir à la fois de son vendeur le remboursement des commissions payées par lui à un intermédiaire dans le cadre de ce contrat et la restitution par les autorités suisses du montant équivalent à ces commissions saisies sur les comptes de cet intermédiaire et, d'autre part, que, si une telle occurrence survenait après le prononcé de sa sentence, il incombait aux parties de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter cette double imposition ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2011 sur le recours formé par E... contre cette sentence arbitrale ne met pas en cause l'analyse qui précède En effet, la partie appelante faisait grief au tribunal arbitral d'avoir violé l'ordre public international et méconnu sa mission en ce qu'il aurait permis une double indemnisation par son refus de statuer sur les mesures tendant à prévenir une telle situation. La cour a estimé que le tribunal n'avait pas refusé de trancher une partie du litige ni méconnu sa mission en ce qu'il avait statué sur les demandes qui lui avaient été soumises ; que par ailleurs, il ne saurait être tenu pour établi à ce stade que les autorités suisses, bien que l'ordonnance sur requête autorisant Matra à consigner la somme mise à sa charge par la sentence arbitrale du 11 janvier 2018 leur ait été notifiée, tiendront compte de celle-ci afin d'éviter une double indemnisation de la Rocaf ; que la cour retiendra donc que la République de Chine réclame la restitution des sommes saisies sur les comptes des ayants droit d'F... D... à concurrence du montant de la commission payée par Matra à celui-ci dans le cadre du contrat de vente des missiles et que le tribunal arbitral, dans sa sentence du 11 janvier 2018, a estimé qu'une telle restitution pouvait constituer une double indemnisation qui pourrait être contraire à l'article 20 du contrat conclu par les parties ; qu'il se déduit ainsi des éléments susvisés que le droit revendiqué par Matra d'agir contre la Rocaf en cas de restitution par les autorités suisses à la République de Chine d'un montant équivalent à tout ou partie de celui des commissions que le tribunal arbitral l'a condamnée à payer repose sur des fondements sérieux ; qu'il convient encore de relever, à cet égard, que l'appelante, au soutien de son argumentation relativement à l'absence de dommage imminent, soutient, certes, à titre subsidiaire, que, en cas de restitution des fonds saisis en Suisse, Matra pourrait saisir le tribunal arbitral sur le fondement de l'article 25 du contrat du 18 novembre 1992, ce qui ne peut s'interpréter que comme une reconnaissance du droit de Matra à exercer une action en justice ayant pour objet d'éviter une double indemnisation, droit dont la préservation constitue l'objet de la procédure en examen ; que contrairement à ce que l'appelante soutient, Matra dispose bien d'un intérêt à agir afin de préserver l'exercice de ce droit d'agir qui, selon elle, pourrait aboutir à la réduction ou à l'annulation de sa dette à concurrence des montants restitués par les autorités suisses ; que, sur le dommage imminent, la sentence arbitrale rendue le 11 janvier 2018 a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur en date du 23 mars 2018, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée ; qu'en outre, en l'état des débats, au vu de la contestation par l'appelante de toute possibilité de double indemnisation et de son refus d'informer Matra de l'issue de la procédure de restitution des avoirs des ayants droit d'F... D... engagée devant les autorités suisses, il apparaît que Matra, qui n'a pas qualité à intervenir à cette procédure, n'a aucun moyen d'être informée de l'issue de celle-ci ; qu'il sera donc retenu à ce stade que Matra ne dispose d'aucun moyen d'être informée de l'issue de la procédure engagée par la République de Chine auprès des autorités suisses afin d'obtenir la restitution des sommes saisies sur les comptes des ayants droit d'F... D... ; que le recouvrement par la République de Chine de la somme mise à la charge de Matra par la sentence arbitrale aurait donc pour conséquence, en fait, de priver cette dernière de la possibilité, en cas de restitution par les autorités suisses d'un montant équivalent à tout ou partie de cette somme, d'engager une action lui permettant de demander la réduction de sa dette à concurrence de ce montant ;