Cour d'appel de Paris,  décision 10-12.734 du 15/01/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Auto 24.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société AUTO 24 SARL de sa demande en dommages et intérêts formée contre la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE en réparation du préjudice que lui a causé son refus d'agrément injustifié et discriminatoire comme distributeur de véhicules neufs de la marque LAND ROVER ;

AUX MOTIFS QUE pour contester le refus d'agrément qui lui a été ainsi opposé, la société AUTO 24 soutient que le « numerus clausus » sur lequel s'est fondée pour ce faire l'intimée ne constituerait pas un critère en lui-même, mais la simple conséquence de l'application de critères quantitatifs préalables que le concédant n'a jamais ni énoncé ni justifié ; que toutefois, aux termes de l'article 1 point g du règlement d'exemption n° 1400/2002 le système de distribution sélective est celui « dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci » ; que si les critères qualitatifs également requis pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs doivent, toujours selon les énonciations du règlement d'exemption, être justifiés par la « nature des biens ou des services contractuels », aucune semblable exigence ne pèse sur l'établissement des critères quantitatifs dès lors qu'ils sont suffisamment « définis » et « établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution » ; qu'il appartient au seul fournisseur, libre de déterminer sa stratégie de développement, de décider de l'opportunité de la dimension de son réseau et du maillage géographique souhaitable de celui-ci en exerçant sa liberté propre d'opérateur économique ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose, en effet, au concédant de justifier des raisons économiques ou autres à l'origine de l'établissement de la liste des implantations de ses distributeurs et qui l'ont amené à arrêter le seul critère objectif quantitatif opposable, identiquement et sans discrimination aucune, à l'ensemble des candidats à l'agrément en qualité de distributeurs de véhicules neufs LAND ROVER, et que constitue le « numerus clausus » susmentionné ne prévoyant notamment pas la possibilité d'implantation à PERIGUEUX ; que, de même, il convient de souligner que ledit « numerus clausus » a été défini préalablement à la candidature déposée le 2 janvier 2006 par l'appelante et n'a pas subi, depuis lors, de modification tant en nombre d'établissements principaux qu'en ce qui concerne l'absence de distributeur agréé sur le secteur de PERIGUEUX ;

Que, par ailleurs, aux termes de l'article 5 § 2, point b du règlement n° 1400/2002 : « En ce qui concerne la vente de véhicules automobiles neufs, l'exemption ne s'applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords verticaux ; (…) b) toute obligation directe ou indirecte faite dans un système de distribution sélective à tout distributeur de voitures particulières ou de véhicules utilitaires légers, qui restreint sa capacité d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires là où dans le marché commun la distribution sélective est d'application » ; que l'article 12 § 2 de ce même règlement ajoute que « l'article 5, paragraphe 2, point b), est applicable à compter du 1er octobre 2005 », que le point 5.3.3. de la brochure explicative relative au règlement considéré et intitulé « droit d'établir des points de vente supplémentaires (interdiction de la clause de localisation) » précise le sens à donner aux dispositions précitées de la manière suivante : « après le 1er octobre 2005 : le règlement 1400/2002 n'exemptera plus les obligations empêchant les concessionnaires de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers faisant partie d'un système de distribution sélective d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires dans d'autres régions du marché commun où la distribution sélective est pratiquée. Cette disposition permet aux concessionnaires d'exploiter de nouvelles opportunités commerciales par une présence physique à proximité des clients potentiels plus éloignés de leur point de vente initial, y compris les clients d'autres Etats membres. Cette liberté va renforcer la concurrence intra-marque à travers l'Europe au profit des consommateurs. De surcroît, elle va permettre aux concessionnaires de développer leur entreprise et d'acquérir une plus grande indépendance vis-à-vis de leurs fournisseurs, mais aussi de devenir des distributeurs de véhicules automobiles neufs à taille européenne » ;

Qu'en l'occurrence, par courrier du 13 juin 2006, la société PERICAUD AUTOMOBILES, distributeur agréé à LIMOGES, informait la société LAND ROVER FRANCE de sa décision d'ouvrir un établissement secondaire à TREUSSAC ainsi que l'article 5 § 2 point b précité lui en donnait la possibilité ; que la décision d'un distributeur de faire usage de sa liberté d'implanter un nouvel établissement « par essaimage » est, en effet, de son seul ressort et n'est soumise à aucun agrément de la part du fournisseur, sous réserve du respect des critères qualitatifs définis par celui-ci ;