décision 17-14.138 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Thierry X..., domicilié [...],
 
 2°/ la société L'Aigle blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 3°/ M. Jean Y..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société L'Aigle blanc,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc , dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Morgane immobilier, domicilié [...],
 
 2°/ à M. Siegfried Z..., domicilié 20 galerie marchande Grand Roc, 74400 Argentière,
 
 3°/ à la société Le Rencard, société à responsabilité limitée, dont le siège est 20 galerie marchande Grand Roc, 74400 Argentière,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. X..., de la société L'Aigle blanc et de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2017), que M. X... et la société L'Aigle blanc, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 2013 autorisant l'occupation à titre précaire des parties communes extérieures par la société Le Rencard, locataire d'un lot à usage de restauration rapide ;
 
 Attendu que M. X... et la société L'Aigle blanc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire et sur une surface déterminée, était révocable et que la terrasse installée par la société Le Rencard était démontable, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de répondre à un moyen inopérant tiré de l'autorité de la chose jugée, a exactement retenu que la décision relevait de la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société L'Aigle blanc, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société L'Aigle blanc, et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Thierry X..., la société L'Aigle blanc et M. Jean Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société L'Aigle Blanc et M. X... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ; que cette majorité est donc celle qui s'applique à défaut de disposition particulière ; que l'article 26 b de la même loi dispose que, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; qu'il est de jurisprudence constante que l'autorisation d'occupation à titre précaire des parties communes relève de la majorité simple de l'article 24 ;