Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.908 du 25/09/2019,  partie 2


que des pièces produites par la société Distribution Casino France, il résulte que dès le 25 octobre 2008, elle a facturé à la société Distri Glazik les marchandises qu'elle lui fournissait ainsi que les avoirs, que la société Distri Glazik a bénéficié d'une ligne de crédit de 20 000 € le 21 octobre 2008 figurant sur son compte courant à la Banque Populaire, que d'autres fournisseurs (boulanger, distributeurs de presse...) ont facturé la société Distri Glazik ; que dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Lorient en septembre 2014, la société Les Sardiniers mentionne que « le 22 octobre 2008 alors que la cession du fonds de commerce est intervenue dans la matinée, Mme M... a transmis à M. F... nouveau gérant tous les éléments et consignes concernant l'exploitation du fonds de commerce. Et le 25 octobre 2008, le commerce ouvrait ses portes sous l'enseigne Spar et approvisionné par la société DCF » ; qu'il résulte enfin des pièces produites par Mme M..., que la société Distri Glazik a établi des bulletins de paie pour Mme M... à compter du 22 octobre 2008 et un certificat de travail jusqu'au 31 décembre 2008, l'intéressée ne formulant aucune demande de rappel de salaire pour la période du 22 octobre au 31 décembre 2008 ; qu'il suit de ces éléments que la société Distri Glazik a ainsi bénéficié dès le 22 octobre 2008 des moyens corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce, que la société Distribution Casino France a transféré le 22 octobre 2008 à la société Distri Glazik une entité économique autonome qui a conservé son identité et a poursuivi son activité et que le contrat de travail de Mme M... a été transféré à cette date à la société Distri Glazik, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que la demande nouvelle formée par Mme M... de réintégration au sein de la société Distribution Casino France n'est pas fondée ; que dans ces conditions, Mme M... qui soutient, à l'appui de la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat signé le 21 novembre 2008 avec la société Distri Glazik, qu'il ne s'agissait pas de son employé et que son consentement a été vicié doit être déboutée, le jugement étant confirmé dans toutes ses dispositions ; que la demande nouvelle formée par Mme M... de réintégration au sein de la société Distribution Casino France n'est pas fondée, puisque cette société n'était et n'est pas son employeur ; qu'à supposer même que le transfert du contrat de travail de Mme M... ne serait pas intervenu au profit de la société Distri Glazik le 22 octobre 2008 et que la société Distribution Casino France serait restée son employeur, ses demandes de rappel de salaire à compter de janvier 2009 et de réintégration ne sont pas fondées en ce qu'elles sont dirigées contre la société Distribution Casino France laquelle, en tout état de cause a régulièrement consenti un contrat de location-gérance à effet du 11 décembre 2008 à la société Distri Glazik opérant transfert de droit du contrat de travail de Mme M... à cette société ; qu'il ne ressort d'aucune pièce que M. R..., directeur commercial de la société Distribution Casino France, a joué le rôle que lui prête Mme M... et s'est livré à un quelconque stratagème source de préjudice pour elle, à l'effet de dispenser ladite société d'un reclassement pour cette salarié auquel elle n'était nullement tenue ; que Mme M... n'établit aucune faute à l'encontre de la société Distribution Casino France.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame M... ne présente aucun élément permettant de justifier d'un quelconque préjudice du fait de la qualité du signataire, ni d'aucun vice du consentement ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE le délai de recours de 12 mois est écoulé.
 
 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie, dès lors qu'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre est transmis au nouvel exploitant ; que ce transfert n'intervient que si le nouvel exploitant acquiert la qualité de chef d'entreprise, responsable de l'exploitation de l'entité, en se voyant confier le pouvoir de direction ; qu'ayant constaté que la société Distri Glazik ne s'était vue attribuer la locationgérance du fonds de commerce que le 11 décembre 2008, soit après la conclusion le 21 novembre 2008 de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, tout en refusant d'en déduire que cette convention était nulle pour avoir été signée par la société Distri Glazik avant qu'elle acquiert la qualité de chef d'entreprise responsable de l'exploitation du fonds de commerce et d'employeur de l'exposante, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.