Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-84.790 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Dieudonné X...,
 - L'association SOS Racisme, parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Clément Z...et Thierry A...des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-76, 222-12, 5° bis, alinéa 8 et alinéa 14, du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué disqualifiant les faits commis par M. Z...et M. A...de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et une infirmité, en réunion et en raison de la race au préjudice de M. X...a prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel et non devant la cour d'assises, statuant de la sorte de manière définitive sur la compétence des juridictions de jugement ainsi que le prévoit l'article 469 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs propres qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés par la partie civile concernant l'infirmité dont serait atteint M. X...et qui serait liée aux coups reçus, la cour n'étant pas saisie, l'appel portant uniquement sur l'abandon par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de la circonstance aggravante de l'article 222-12, alinéa 5 bis ; que M. X...et M. C...ont constamment soutenu que M. Z...avait tenu des propos racistes avant la première agression commise sur le trottoir, M. X...précisant dans ses auditions les propos que M. Z...avaient tenus « je n'avais pas à vivre en France, que je devais rentrer dans mon pays de merde, ¿ etc. » ; que, certes, aucun autre témoin dans le bar n'aurait entendu ces propos mais les témoins entendus lors de l'enquête préliminaire sont M. de D...qui est intervenu à l'extérieur pour faire cesser les coups et qui n'a pas assisté à la première altercation, même si le patron du bar, M. E...qui soutient qu'il lui avait demandé d'intervenir pour calmer M. Z...; que M. E...pour sa part connaît bien M. Z..., qu'il ne fait pas état de propos racistes, même s'il précise que ce dernier était très excité et voulait en découdre, mais il indique également qu'il n y aurait jamais eu d'incident avec lui, alors même que la précédente condamnation de M. Z...pour violence avec usage ou menace d'une arme en date du 4 septembre 2008 s'était déroulée précisément dans son bar ; que dès lors son témoignage doit être pris avec toutes les précautions nécessaires ; que, par ailleurs, M. C...indique dans sa plainte qu'un des agresseurs avait dit à son ami « qu'est-ce que tu fais en France, tu te permets tout en France, alors qu'en Afrique nous on se fait agresser » ; qu'à l'évidence, M. C...qui ne connaît ni M. Z...ni M. A...ne pouvait connaître le passé militaire de ces derniers, ni le fait qu'effectivement M. Z...ait séjourné en Afrique ; que, par ailleurs, les propos racistes sont également rapportés par deux témoins M. et Mme F...qui rapportent avoir vu M. X...se faire frapper dans la ruelle alors qu'il était à terre et avoir entendu proférer les termes « tiens sale nègre » ; que néanmoins, l'article 222-12, alinéa 5 bis, précise que les violences doivent avoir été commises à raison de l'appartenance de la victime à une race, une nation déterminée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'information que M. Z...et M. A...manifestement avinés voulaient en découdre avec quelqu'un, que la plupart des clients du bar étaient ce soir-là des connaissances, que dès lors qu'ils ont manifestement cherché querelle aux parties civiles sans que l'on puisse établir qu'ils se soient déterminés en raison de la couleur de peau de M. X...; qu'en effet, M. Z...a frappé en premier et, dans un premier temps, exclusivement M. C..., qui est blanc ; que dans les propos que ce dernier rapporte à son égard il ne lui a pas été reproché d'être ami avec un noir, mais simplement de ne pas connaître l'Afrique, dans une audition ultérieure, M. C...précise qu'il ne réagissait pas aux provocations de M. Z...et que ce dernier lui a, alors, donné un coup d'une très grande violence ; que dès lors, si des insultes à caractère racial ont été proférées, elles l'ont été à l'occasion des violences, mais il n'y a pas d'éléments objectifs suffisants pour démontrer que M. X...a subi des violences à raison de sa couleur de peau ;
 " et aux motifs adoptés que certes, aux dénonciations concordantes des deux victimes s'agissant des propos à caractère raciste qu'aurait tenus M. Z...s'ajoutent les déclarations de Mme F...;