décision 17-85.603 du 27/03/2018,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, partiellement sans objet dès lors que la chambre de l'instruction a annulé la pièce cotée D 79, sera rejeté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591, 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit que M. Y... était irrecevable à critiquer la régularité des opérations de géolocalisation des véhicules Volkswagen Golf immatriculé [...] et audi S1 immatriculé [...] ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il ressort de la procédure que M. Y... n'est pas le propriétaire des véhicules Volkswagen Golf immatriculé [...] et Audi S1 immatriculée [...] ceux-ci appartenant respectivement à MM. Melik C... et Hammou D... ; qu'il ne saurait dès lors être admis à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel de ces véhicules sur lesquels il ne peut se prévaloir d'aucun droit ;
 
 "1°) alors qu'un mis en examen est recevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule sur lequel il dispose de droits ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M. Y... irrecevable à critiquer la géolocalisation des véhicules Volkswagen Golf et Audi S1, qu'il n'en était pas le propriétaire, sans rechercher s'il n'avait pas l'usage régulier de ces deux véhicules qui n'ont été ni volés ni faussement immatriculés, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'un mis en examen est recevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule par l'intermédiaire duquel il a été géolocalisé, à la condition que ce véhicule n'ait pas été volé et faussement immatriculé ; qu'en déclarant M. Y... irrecevable à critiquer la géolocalisation des véhicules Volkswagen Golf et Audi S1, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a lui-même été géolocalisé par l'intermédiaire de ces véhicules qui n'ont pas été volés ni faussement immatriculés, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d'un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Y..., qui soutenait que les géolocalisations des véhicules en cause étaient nulles, faute de respect des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'intéressé ne saurait être admis à contester la régularité desdites opérations, ne pouvant se prévaloir d'aucun droit sur ces véhicules, qui appartiennent à des tiers ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions de M. Y..., à qui il n'était pas reproché d'avoir pris place dans un véhicule volé et faussement immatriculé, que celui-ci soutenait avoir lui-même été géolocalisé par le biais des mesures contestées, en sorte qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er août 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la régularité des géolocalisations des véhicules immatriculés [...] et [...], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.