Tribunal d'instance d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.119 du 09/12/2020,  partie 3



 qu'il fournit aussi un document intitulé « la gazette des assurances » daté de mars 2013 qui évoque que les études équipées du logiciel Hopen sont invitées à migrer sur Neo ; qu'il y est fait référence à un décret daté du 31 mai 2011 ;
 
 que la proposition datée du 25 avril 2012 signée par M. B... prévoit en son article 8-2 « les adaptations du progiciel rendues nécessaires pour respecter les prescriptions légales ou réglementaires à condition toutefois que ces prescriptions ne rendent pas nécessaires la réalisation par la société FIDUCIAL d'une nouvelle version du progiciel » ;
 
 que les conséquences du défaut d'agrément du logiciel de comptabilité de la société ne sont pas énoncées et manifestement elles ne concernent que les garanties en cas de sinistre mais n'ont aucun impact sur la validité des actes édités et signifiés ;
 
 que M. G... B... a signé un contrat avec la société Fiducial Informatique le 25 avril 2012, à cette date, les dispositions relatives à l'agrément étaient entrées en vigueur et M. B... n'a pas semblé gêné par l'absence d'homologation ;
 
 que son étude a forcément fait l'objet de contrôle de fonctionnement par des inspecteurs de la chambre comme cela est prévu. Ceux-ci vérifient la conformité du logiciel à ceux agréées par la chambre nationale ;
 
 qu'aucun document n'est fourni à ce sujet qui établirait que M. B... ne peut utiliser le logiciel fourni ;
 
 que la gazette des assurances indique qu'il appartient aux titulaires des études utilisant le logiciel Hopen de migrer sur Neo ; qu'un délai pour le remplacement est prévu jusqu'à la fin de l'année 2013 ;
 
 que dès mars 2013, M. G... B... savait donc qu'il devait changer de logiciel ;
 
 que la société Fiducial Informatique démontre avoir assuré la maintenance du logiciel jusqu'au 31 décembre 2014 ;
 
 qu'à aucun moment, M. G... B... n'a remis en cause l'intervention de la société informatique, le fonctionnement du matériel fourni ni n'a fait part de son intention de changer de logiciel, remplacement dont il devait assumer le coût ;
 
 qu'il n'a procédé à aucune résiliation de son contrat de sorte que celui-ci a été reconduit tacitement ; que les sommes réclamées au titre de 2015 sont donc dues ;
 
 que M. B... ne démontre subir aucun préjudice du fait de la non homologation du matériel ;
 
 que dès lors, le tribunal estime que M. B... ne peut reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de délivrance d'un bien conforme ;
 
 qu'il devra donc assumer le paiement des factures impayées à concurrence de la somme de 3 383,21 euros avec intérêts à compter du 9 décembre 2015 ;
 
 Sur la demande de dommages-intérêts
 
 qu'eu égard à la solution donnée au litige, cette demande présentée par M. B... sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de délivrance conforme tout au long de son utilisation, le fournisseur d'un logiciel informatique soumis à réglementation est tenu de délivrer et d'adapter un tel logiciel de sorte qu'il soit et reste conforme à la réglementation en vigueur ; qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le logiciel délivré à M. B... n'était pas conforme à la réglementation des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice ; qu'en énonçant néanmoins que la société Fiducial Informatique n'avait pas manqué à son obligation de délivrance d'un bien conforme, le tribunal d'instance a violé les articles 1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au fournisseur d'un logiciel informatique soumis à réglementation, chargé contractuellement de la maintenance de celui-ci, d'informer son client des modifications de la réglementation intervenues pour lui permettre de les respecter ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la société Fiducial Informatique s'était contractuellement engagée à procéder aux adaptations du logiciel rendues nécessaires pour respecter les prescriptions réglementaires, à condition que ces prescriptions ne rendent pas nécessaires la réalisation par cette société d'une nouvelle version du progiciel ; qu'en énonçant néanmoins que la société Fiducial Informatique n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles bien qu'elle n'ait ni adapté le logiciel « Hopen » pour respecter la réglementation ni établi avoir informé M. B... de la nécessité de migrer vers un autre logiciel conforme à cette réglementation, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ;, que « la Gazette des Assurances » énonce qu'il a été indiqué par les responsables de Fiducial Informatique que « les études équipées d'un logiciel Hopen ont d'ores et déjà été invitées à migrer sur Neo mais l'importance du parc ne permettra pas une fin d'opération pour la fin d'année 2013 ;