décision 16-82.664 du 12/07/2016,  partie 4


que le droit international est immédiatement applicable en vertu de la constitution ; qu'au regard de l'article 14 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958, le Constituant reconnaît formellement la valeur constitutionnelle du principe traditionnel du droit français, conforme à l'un des postulats fondamentaux du droit international, de soumission de l'Etat à l'ordre juridique international, dont il résulte notamment que le droit international fait partie du droit de l'Etat ; que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre expressément, à propos du respect du principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale, le droit international que toujours selon l'article précité, une personne pourra être jugée et punie si elle est coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; que la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt de la Grande Chambre du 17 mai 2010, rendu dans l'affaire Kononov c. Lettonie, a estimé que la condamnation du requérant pour crimes de guerre perpétrés en mai 1944 n'a pas emporté violation de l'article 7, § 1, de la convention, dès lors qu'à l'époque où ils ont été commis, les actes du requérant étaient constitutifs d'infractions définies avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par les lois et coutumes de la guerre ; qu'ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, compte tenu de l'état du droit international en 1944, la condamnation du requérant reposait sur une base suffisamment claire et que le principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale avait bien été observé, alors qu'il était soulevé par le requérant que les actes pour lesquels il avait été condamné n'étaient pas constitutifs d'une infraction au moment de leur commission en 1944 ; que la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974, qui entérine la notion d'infraction aux lois et coutumes du droit international à venir, signée par la France et les Pays-Bas au moment de son dépôt, est entrée en vigueur en 2003 après la troisième ratification (Belgique) ; qu'elle s'applique, cependant, aux crimes commis avant son adoption et non encore prescrits ; que force est de constater que les crimes reprochés à M. J... punissables dans la législation nationale au travers des infractions de droit commun retenues au titre du crime contre l'humanité et prévues tant par le code pénal applicable au moment des faits reprochés à M. J... que par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en particulier le crime d'assassinat, ne sont pas couverts par la prescription de l'action publique ; que les autorités bosniennes ont en effet communiqué les éléments permettant à la cour de s'assurer de l'existence d'actes interruptifs de la prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, tels que visés ci-dessus ; que, dès lors, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie de conséquence, aucune disposition de droit interne relative à la prescription de l'infraction de crime contre l'humanité sui generis, pourtant déjà présente dans ce dernier, n'aurait été applicable avant 2004, les accusations portées contre M. J... n'ont, en tout état de cause, jamais été prescrites en vertu du droit international ; que, par conséquent, les poursuites dirigées contre M. J... ne sont pas couvertes par la prescription et qu'il n'importe qu'il n'ait pas été le premier à en faire l'objet ; que c'est ainsi que la guerre qui a ravagé l'ex-Yougoslavie dans les années 1990 est venue nourrir ce concept de droit international si particulier et en perpétuel devenir qu'est le crime contre l'humanité, déjà gravé dans le marbre de la Justice des nations dites civilisées ; qu'un tribunal international a été créé par la résolution 827 du 25 mai 1993 du conseil de sécurité des Nations unies en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ; que les actes susceptibles de faire l'objet de poursuites dans ce cadre sont précisément définis et qualifiés aux articles 2 à 5 du statut du tribunal pénal international précité ; qu'en particulier l'article 5 intitulé "crimes contre l'humanité" stipule que "le tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit :
 j) assassinat ;
 k) extermination ;
 l) réduction en esclavage ;
 m) expulsion ;
 n) emprisonnement ;
 o) torture ;
 p) viol ;
 q) persécutions-pour des raisons politiques, radicales et religieuses ;
 r) autres actes inhumains" ;
 que la loi n°95-1 du 2 janvier 1995, modifiée par la loi 96-432 du 22 mai 1996, est venue adapter la législation française aux dispositions de la résolution 827 du conseil de sécurité des Nations unies ;