Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.702 du 04/03/2021,  partie 2



 7. Elle a relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été inopérants dès lors que la stabilité du dallage n'était pas acquise et que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives et la stabilité des murs périphériques n'étant pas obtenue, et que la cause de cette défaillance tenait à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant, aucune conception générale de réparation n'ayant été élaborée.
 
 8. Elle a également relevé que la reprise infructueuse réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectaient la stabilité et étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert précisait à ce sujet que certaines fissures présentaient des aggravations et que de nouvelles fissurations étaient apparues.
 
 9. Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n'étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouvait engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais avaient aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Uretek qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer aux consorts V... O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances.
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir condamné la société Uretek à payer à Mme T... V..., à M. B... C... O..., à M. L... O... et à Mme G... O... les sommes de 212 852,60 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel et de 9 088,94 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel complémentaire (réfection du parquet), a dit que la société Aviva doit sa garantie à son assurée, la société Uretek, au titre des dommages matériels précités, dans les termes de la police d'assurance souscrite pour la couverture des dommages de nature décennale, avec application de la franchise contractuelle ;
 
 Aux motifs que « la société Ureteck est intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage construit :
 - la stabilisation et le relevage du dallage, travaux réceptionnés le 25 octobre 2008,
 - des injections sous fondations réceptionnées le 9 décembre 2008.
 « qu'il résulte du rapport d'expertise (p. 37) que ces travaux ont été inopérants puisque l'expert a constaté que la stabilité du dallage n'est pas acquise et que les injections réalisées n'ont apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives ; qu'en outre, la stabilité des murs périphériques n'est pas obtenue ; que l'expert explique que la cause de la défaillance de cette réparation tient à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant ; qu'il précise (rapport p. 35) qu'aucune conception générale de réparation n'a été faite.
 « que la reprise infructueuse réalisée par la société Ureteck tendait à remédier à des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectent la stabilité et sont à l'origine de fissurations évolutives ; que l'expert précise à ce sujet (rapport p. 30, 31 et 32) que certaines fissures présentent des aggravations et que de nouvelles fissurations sont apparues.
 « qu'en l'état de la réception des travaux et de la nature des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, c'est à juste titre que les maîtres de l'ouvrage recherchent la garantie décennale de la société Ureteck ; qu'en consentant à effectuer des travaux de reprise en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, cette entreprise a nécessairement accepté le support sur lequel elle était amenée à intervenir ; que, dès lors, les désordres initiaux ne sont pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouve engagée â raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; que cette situation engage la garantie de la société Ureteck pour l'ensemble des désordres de nature décennale.