décision 17-23.384 du 12/07/2018,  partie 6


terrassements supplémentaires – étaient nécessaires, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur les bailleurs, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 6°) ALORS encore subsidiairement QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il doit de même répondre aux moyens que celles-ci lui soumettent ; que les consorts Y... et la société Y... F... exposaient qu'une dalle en béton est toujours poreuse et que, compte tenu de l'affectation à un usage de garage, pendant 22 ans, il était évident que la pollution n'était pas demeurée en surface ; qu'ils produisaient à ce titre deux photographies (pièce 22) établissant cet état de fait ; qu'en considérant qu'il n'était aucunement démontré que les travaux prévus par le devis Liziard – démolition de la dalle et son évacuation ; terrassements supplémentaires – étaient nécessaires sans répondre à ce moyen et sans se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS de même QUE les consorts Y... et la société Y... F... exposaient que la société Liziard Environnement, sollicitée par leurs soins, était venue sur place afin d'établir son devis tandis que la société S3D, faisant partie des deux dernières sociétés figurant sur la liste d'entreprises intervenant dans la dépollution, avait été sollicitée par l'expert, le 16 avril 2016, et n'avait manifestement fait que répondre, dès le 29 avril 2016, à la demande de devis formulée par ce dernier, en fonction de prestations à réaliser par lui décrites, sans prendre soin de se déplacer et sans mener d'investigations ; qu'ils précisaient et prouvaient que le devis de la société S3D du 29 avril ne leur avait été communiqué par l'expert que le 8 juillet 2016 et que, laissés ainsi dans l'ignorance de cette demande de devis, ils avaient eux-mêmes sollicité la société Liziard Environnement ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.