Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.814 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 M. B... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.814 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Etablissements U... frères, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société L... Pujol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Z...-S...-K...,
 
 4°/ à la société V... et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société V... et associés, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du Conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer au Conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société V... ;
 
 Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. G...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exception de nullité des assignations en garantie dirigées contre le vendeur et les notaires, M. G... soutient que le président du CROARA était dépourvu de tout pouvoir pour attraire en justice le vendeur et les notaires dès lors qu'il n'y avait pas été autorisé par le conseil d'administration ; que le CROARA soutient en réponse que son président était habilité de plein droit par ses statuts à le représenter en justice, qu'en tout état de cause, M. G... n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité invoquée et qu'enfin, si besoin était, l'irrégularité a été couverte par une délibération du conseil d'administration en date du 18 mai 2017, conformément à l'article 121 du code de procédure civile ; que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 121 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où elle susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » ; qu'en l'espèce, le CROARA justifie avoir habilité son président à le représenter à la procédure par une délibération extraordinaire du conseil d'administration en date du 18 mai 2017 ; qu'ainsi, à supposer que les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur de l'ordre des architectes imposant l'habilitation du président pour agir en justice puissent s'appliquer aux appels en garantie diligentés à titre conservatoire par le CROARA dans le cadre de sa défense à l'action introduite par M. G..., l'habilitation régularisée en cours de procédure couvre cette irrégularité, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité (v. arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le Conseil régional de l'Ordre des architectes doit délibérer et donner pouvoir à son représentant légal d'agir en justice ;