Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.270 du 29/06/2022,  partie 4


que, dans ces conditions, la société Dachser était bien fondée à faire valoir que l'arrêté d'extension qui avait pour effet de lui rendre applicable un accord instituant une obligation de conclure un contrat de travail à durée indéterminée sous peine de sanction financière était illégal et qu'il convenait donc de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à la légalité de cet arrêté ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 2. ALORS QU'en imposant, en l'absence de tout texte législatif, à l'employeur une obligation de recruter un salarié par contrat à durée indéterminée sur un poste et dans un délai déterminé sous peine de sanction financière, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la liberté d'entreprendre implique que l'employeur puisse déterminer librement l'activité et les modalités d'organisation de son entreprise ; qu'en imposant à l'employeur, dont un conducteur a rompu son contrat de travail de sa propre initiative pour bénéficier du congé de fin d'activité, d'embaucher dans un délai de trois mois un salarié sur un poste de conducteur par contrat à duréeindéterminée, sous peine d'avoir à verser au Fongecfa, qui gère le dispositif, une somme égale au montant total des allocations de cessation d'activité versées au salarié, et en lui interdisant de rapporter la preuve que l'activité déployée par le salarié est désormais exercée par un sous-traitant ou par une autre entreprise du groupe, qui a embauché un conducteur par contrat à durée indéterminée à la suite du départ du conducteur en congé de fin d'activité, l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et est donc illégal ; qu'en refusant d'écarter cette disposition conventionnelle illégale et en interdisant à la société Dachser France de se prévaloir de l'embauche d'un conducteur par un sous-traitant ayant repris les trajets effectués par le conducteur ayant rompu son contrat de travail pour bénéficier du congé de d'activité, la cour d'appel a violé l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 
 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, toute sanction ayant le caractère d'une punition doit être individualisée et proportionnée ; qu'il incombe au juge qui prononce une sanction pécuniaire de s'assurer que le montant de la condamnation prononcée n'est pas disproportionnée au regard des faits de l'espèce et notamment du manquement constaté ; qu'il résulte de l'article 3 de l'accord que « départ en [congé de fin d'activité] s'effectue à la seule initiative de l'intéressé » et ne peut donc en aucun cas résulter d'une décision de l'employeur ; qu'il résulte de l'article 5 de l'accord que le régime est notamment financé par une cotisation sur les rémunérations versées au conducteur ; que la condamnation de l'employeur, auquel la rupture du contrat de travail n'est pas imputable, à verser, en l'absence d'embauche d'un nouveau conducteur par contrat à durée indéterminée, une somme équivalente au montant des allocations versées au salarié, d'un montant sans rapport avec la perte de cotisation susceptible d'être subie par le Fongecfa du fait de l'absence d'embauche et très supérieur aux sommes qu'il aurait dû s'acquitter s'il avait licencié le salarié pour motif économique, est disproportionnée au regard du manquement commis ; qu'en condamnant la société Dachser France à verser au Fongecfa une somme égale au montant de l'allocation de fin d'activité versée du 1er juin 2015 au 31 mars 2019, puis du 31 mars 2019 jusqu'au terme de ce congé, sans exercer le moindre analyse des circonstances de fait et sans vérifier, comme elle y était légalement tenue, si cette sanction ne présentait pas un caractère disproportionné au regard du manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dachser France, demanderesse au pourvoi n° W 21-14.271