Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 3


En conclusion du rapport qu'elle a établi le 17 avril 2012, Mme R... P..., expert près la cour d'appel de Paris, a indiqué que M. W... E... était l'auteur de la signature figurant sur l'avenant du 10 mars 1998. Si, aux termes de la partie "discussion" de son rapport, elle a considéré que l'examen intrinsèque de la signature questionnée n'avait permis de relever aucune hésitation, ni tremblement et que tes examens techniques n'avaient révélé aucune trace de foulage suspect, de lavage chimique ou de retrait, notamment par grattage ou gommage, elle a toutefois elle-même souligné qu'il aurait été souhaitable qu'elle dispose de davantage de documents de comparaison contemporains du document de question pour parfaire son analyse effectuée seulement sur ta base de onze documents. Il en résulte en outre que l'expert a uniquement indiqué que le travail de comparaison de la signature de question et des signatures de comparaison lui avait permis de mettre en évidence "certaines similitudes graphiques" mais qu'elle ne s'est pas attachée aux différences. Mme L... X..., expert près la cour d'appel de Paris et près la Cour de cassation, requise unilatéralement par ta société Dafy Moto a, aux termes de son rapport établi te 14 avril 2012, conclu au conditionnel qu' "il semblerait que M. W... E... soit le rédacteur et le signataire de l'accord daté du 10 mars 1998" (étant précisé que ce document est entièrement dactylographié à l'exception de la mention "Bon pour accord" et des deux signatures) et indiqué qu'un dossier de comparaison "plus adapté, étudié sous sa forme originale, portant notamment sur la période se situant entre 1996 et 2002 devrait permettre d'affiner l'étude comparative et de conclure avec plus de certitude". Il en résulte clairement que cet expert n'a pas disposé des éléments nécessaires à l'accomplissement d'un travail sérieux lui permettant de conclure de façon probante puisque, comme elle l'indique, elle n'a disposé d'aucun élément de comparaison relatif à "la période critique de transition entre 1997 et 2002" (sic) alors que, compte tenu de ta très grande variabilité tant de l'écriture que des signatures de M. W... E..., il aurait été important qu'elle dispose d'éléments plus continus. Au titre des différences, Mme X... a relevé que "la liaison très spécifique entre l'ove ouvert dans le bas à gauche du "d" final de "Accord" [n'avait] pas d'équivalent dans les écrits de comparaison", ce qui rejoint l'observation de Mme D... d'un "défaut de conformité significatif dans la composition du "d". Comme le premier expert judiciaire, elle a relevé "une hésitation sur le "p" de "pour" dont le trait est brisé et repris dans le quart supérieur [...]". Aux termes de son second rapport établi le 23 mars 2012 à la demande unilatérale de la société Dafy Moto, cette fois sur la base de onze documents originaux de comparaison, M. C... I..., expert près La cour d'appel de Lyon, a maintenu que la mention et la signature apposées sur l'avenant litigieux l'avaient bien été par M. W... E... en s'attachant aux ressemblances et en considérant que les différences relevées n'étaient pas suffisamment significatives pour conclure à l'existence d'un faux. Mme S... EO..., expert près la cour d'appel de Caen, a disposé de treize éléments de comparaison dont deux en copie, dont quatre non datés, dont trois datés de 1995 et 1996, tous les autres étant postérieurs à mai 2006. Elle a conclu son rapport du 09 novembre 2012 en indiquant que la mention manuscrite et la signature litigieuses étaient "tout à fait cohérentes avec les écrits et signatures de M. W... E...". Contrairement aux experts désignés par la cour mais aussi à Mme X... qui a noté "une très grande variabilité tant de l'écriture que des signatures", elle a estimé que le graphisme ressortant des éléments de comparaison était "homogène, sans changement particulier entre 1995 et 2006". Le nombre réduit d'éléments de comparaison étudiés et surtout le très faible nombre d'éléments contemporains de l'avenant litigieux observés ne permet pas de considérer cette étude comme probante. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conclusions des experts judiciaires sont contradictoires, que la plupart des experts se sont essentiellement attachés aux ressemblances en ayant pourtant relevé tes mêmes différences significatives que Mme D... et qu'au moins trois des experts requis par la société Dafy Moto n'ont pas disposé d'éléments de comparaison pertinents et en nombre suffisant, ce qui a conduit l'une d'entre eux à conclure au conditionnel. En l'état de ces éléments d'expertise, il n'est pas permis de considérer comme établi que la mention "Bon pour accord" et la signature attribuées à M. W... E... figurant en pied à gauche de l'avenant du 10 mars 1998 sont bien de sa main et de conclure à la sincérité de cet acte.