Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 4



 - AUX MOTIFS QUE le préjudice subi par M. X... du fait de l'erreur de comptabilisation des acomptes était constitué par la survaleur des parts sociales, puisqu'il les avait acquises à un prix unitaire de 34,67 € assis sur une valorisation erronée de l'entreprise, et avec des fonds empruntés à la banque pour une somme supérieure à ce qu'elle aurait dû être, ce qui déterminait un préjudice de 116.000 € au titre de cette survaleur et, comme l'expert l'avait calculé (p. 73) sans réfutation, de 10.833 € du chef des intérêts payés sur le différentiel du crédit, ce dernier à répartir entre les trois cédants selon la proportion respective des droits qu'ils avaient cédés, soit 1,5 % pour M. A..., 11 % pour M. B... et 87,50 % pour M. Y... ; que l'expert judiciaire avait indiqué que les soldes intermédiaires de gestion retraités pour corriger l'erreur de comptabilisation des acomptes s'avérant meilleurs que ceux présentés à M. X..., ces retraitements restaient sans incidence sur la décision d'acquisition, et que le prévisionnel bâti par M. X... avait été tenu, puisqu'il tablait sur un chiffre d'affaires au 31 décembre 2008 de 1.604.000 € et que le chiffre effectivement réalisé hors retraitement des acomptes litigieux avait été de 1.624.000 € ; que même si l'endettement réel de la société était de 548.062 € et non pas des 414.993 € dégagés par les comptes présentés à M. X..., il n'en restait pas moins que celui-ci était conscient de son importance – la différence n'étant pas considérable – et que l'entreprise avait pu faire face à ses charges courantes jusqu'au dépôt de bilan en février 2010, et le tableau, non contredit, produit à cet égard par M. Y... démontrait que la trésorerie s'était maintenue à un volume substantiel jusqu'au printemps 2009 ; qu'ainsi, il n'existait pas de lien de causalité suffisant avec l'erreur de comptabilisation pour retenir comme constitutifs de postes de préjudice indemnisable les sommes déboursées – et empruntées – par M. X... pour acquérir des parts appréciées à leur valeur réelle, qui étaient liées à sa décision de prendre le contrôle de la société et d'en tirer, comme il l'indiquait lui-même, des revenus et/ou des profits, ce qui était effectivement advenu, autre chose étant de savoir s'il aurait renoncé à cette décision s'il avait été correctement éclairé, ce qui devait être examiné plus loin et relevait du domaine, distinct, de dommages-intérêts indemnisant la perte de chance de n'avoir pas contracté ; que l'investissement fait par M. X... en compte courant témoignait de sa volonté de prendre le contrôle de la société ; que M. X... avait encore témoigné de sa volonté de prendre le contrôle de celle-ci par la substitution de cautionnement à laquelle il avait consenti ; que, pour le reste, un préjudice directement en lien de causalité avec le caractère erroné des comptes sociaux de la société Terpac consistait, pour M. X..., en une perte de chance de ne pas contracter, c'est-à-dire d'acquérir les parts sociales et prendre le contrôle de la société Terpac, s'il avait été informé de sa situation financière réelle ; que ce préjudice – inclus dans les demandes indemnitaires formulées par M. X... - était certain en son principe, puisque la situation financière d'une entreprise constituait assurément un critère important de décision pour le candidat à la reprise, M. X... ayant d'ailleurs longtemps – et y compris dans sa lettre d'intention – érigé un audit satisfaisant en condition suspensive de l'achat des parts sociales de la société Terpac ; que Mme E... avait estimé que la différence significative des capitaux propres – soit 104 868 €, ainsi que son retraitement des comptes l'avait révélé – avait pu, en raison de son incidence sur la valeur des parts sociales, influencer la décision d'acquisition de M. X..., et que de même, l'évolution de l'endettement de la société, passant de 415 000 à 548 000 €, pouvait aussi influencer sa décision d'acquérir ou non les parts sociales ; que l'expert avait toutefois rappelé que l'entreprise n'était pas en cessation des paiements et que sa valorisation par la société Fidexpertise n'avait pas été portée à la connaissance de M. X... antérieurement à la cession ; que pour apprécier concrètement la chance perdue par M. X..., il devait être tenu compte de ce que les productions révélaient de ses attentes et de sa détermination et, à cet égard, il était significatif de noter qu'il avait démissionné de son précédent poste de directeur commercial d'un grand groupe et était résolu à s'établir comme chef d'entreprise, ce qui expliquait qu'il se soit rapproché de la société Synercom ; que parmi les nombreuses affaires que celle-ci lui avait présentées, le choix de M. X... s'était rapidement fixé sur la société Terpac ; qu'il avait d'emblée constaté et compris que la société qui venait de céder en mars 2007 sa branche d'activité dédiée au froid industriel, se déployait désormais uniquement dans la géothermie, et que ses bilans n'étaient pas « terribles » ; que c'était lui qui avait insisté pour que la cession des parts soit régularisée avant l'été 2008, en expliquant vouloir profiter de la période d'euphorie de la clientèle pour les pompes à chaleur, au point de renoncer à l'audit qu'il avait érigé en condition suspensive ;