Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.480 du 21/12/2018,  partie 2



 Et attendu que les questions posées, en tant qu'elles invoquent une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, présentent un caractère sérieux ;
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-huit.