décision 14-85.879 du 20/06/2017,  partie 4


Ibrahim, veuve E... F..., victime non partie civile, précise dans son audition qu'elle s'est rendue aux Comores pour la première fois en 2006, qu'elle a constaté qu'aucune construction n'avait été commencée mais qu'avant d'aller aux Comores, elle avait demandé à M. X... d'annuler le contrat, voulant récupérer son argent, proposition à laquelle il avait acquiescé, qu'à son retour des Comores, elle n'a plus réussi à avoir des contacts avec M. X..., soit à partir de 2006 ; qu'au vu de ces éléments la prescription ne peut être acquise pour cette victime ; qu'en ce qui concerne M. Moindje G... et Mme Fatouma B..., épouse G..., les plaignants ont indiqué avoir versé au départ une somme de 50 000 frs, le contrat prévoyant des échéances de 2 000 frs par mois qu'ils n'ont pas honoré pour plus de sécurité ; que par la suite ils ont accepté de verser 40 000 frs en espèces pour faire démarrer les travaux ; qu'au jour de la plainte soit le 20 novembre 2007 leur construction était inhabitable seuls les murs maîtres et la dalle de béton étant existants ; que Mme Fatouma B..., épouse G..., a eu la certitude que M. X... les avait « escroqués » courant 2005, ayant tenté une transaction en déposant trois lettres dans sa boîte fin 2005, ces courriers réclamant le montant des sommes engagées ou la proposition de terminer le chantier ; que Mme Fatouma B..., épouse G..., précise qu'aucune réponse n' été donnée à ces courriers ; que moins de trois ans s'étant écoulés entre la découverte de l'abus de confiance et le premier acte de poursuite la prescription de l'action publique ne peut être acquise ; qu'en ce qui concerne la plainte de Mme H... I... C... dont le concubin est M. Ahmed J..., ce dernier n'étant pas cité comme victime dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, il apparaît, au vu des pièces bancaires transmises, qu'elle a payé M. X... jusqu'en juin 2006 ; qu'en conséquence pour les raisons déjà exposées plus haut, l'action publique n'est pas prescrite ; que pour ce chantier suivant les explications de M. J..., il a été amené à verser suite à la signature du contrat la somme de 30 000 frs en espèces, étant convenu que dans cet engagement il devait verser tous les mois la somme de 2 000 frs par prélèvement bancaire ; qu'ils précisent que le 10 mai 2006 il a mis fin à l'autorisation de prélèvement automatique car il s'apercevait qu'aucun travaux n'était fait hormis des murs et quelques cloisons la maison étant inhabitable ; que Mme Fatima G... a signé son contrat le 27 mai 1998 puis un avenant au contrat le 5 mars 2004 ; que dans un courrier du 15 avril 2004, Comores construction met en cause cette cliente contre l'intervention de personnes extérieures au chantier et notamment les membres de sa famille ; que Mme G... précise qu'après s'être rendue aux Comores, elle a vu que rien n'avait été fait malgré le paiement de son échéancier mensuel et a accepté la signature de l'avenant pour sortir du système de groupe, restant sur place pour surveiller le chantier jusqu'en septembre 2004 ; que s'apercevant de l'absence d'une poursuite réelle des travaux, elle a tenté après le retour en France de rencontrer M. X... sans succès, celui-ci évitant à chaque fois les rendez-vous et changeant son numéro de téléphone ; que la découverte par Mme G... de son infortune s'étant produite postérieurement à septembre 2004, la prescription de l'action publique ne peut être acquise pour les motifs déjà évoqués plus haut ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que les sommes versées par les contractants aboutissaient dans un pot commun destiné à financer suivant un tirage au sort exposé plus haut la construction de maisons ; qu'il ressort des plaintes, des photographies, des constats que les maisons ou les constructions prévues par les contrats des parties ont été très partiellement réalisées ; que si pour expliquer cette carence, M. X... allègue que les contractants étaient de mauvais payeurs ou adoptaient un comportement irrationnel, il appartenait au constructeur de mettre en oeuvre les pénalités prévues ; que suivant l'expertise financière ordonnée la totalité des sommes versées par tous les contractants (une vingtaine suivant les déclarations de M. X..., y compris les plaignants) s'élevait à 478 000 euros ; que les sommes affectées à l'achat des matériaux, salaires et autres frais se sont élevés à 223 768 euros ; qu'ainsi, en retenant les pièces communiquées par M. X... et en faisant abstraction des justifications réelles par factures, une somme a minima de 255 032 euros n'a pas été affectée à l'exécution de ses obligations contractuelles, ce chiffre constituant le montant minimum de l'abus de confiance ; qu'il ne peut être contesté, au vu de ces précisions, que les parties civiles, à l'exception de A... B... pour lequel la prescription de l'action publique est acquise et de M.