décision 16-17.790 du 08/06/2017,  partie 3



 Il résulte de ce qui précède que M. Y... a été détaché de son corps d'origine de professeur de sport pour être recruté par voie contractuelle par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative aux termes du contrat de préparation olympique signé le 17 octobre 2006 en qualité d'entraîneur national et qu'il a exercé conformément aux stipulations de ce contrat ses missions d'entraîneur auprès de la Fédération Française d'Equitation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables aux entraîneurs nationaux et aux fédérations sportives issues du décret du 23 décembre 2005 et des articles L.131-12 et R.131-6 du code des sports, qu'il était rémunéré à ce titre par le ministère de la jeunesse, son employeur, sous l'autorité duquel il était placé.
 
 La preuve d'un contrat de travail entre la Fédération Française d'Equitation et M. Y... n'étant pas rapportée, il convient de confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de rupture » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « M. Y... étant fonctionnaire et rémunéré en tant que tel par l'administration, ne peut bénéficier d'un contrat de travail entre la Fédération d'Equitation et lui-même » ;
 
 Alors que l'existence d'un contrat de travail dépend, non de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'intéressé, en sa qualité d'agent contractuel de droit public, puis de fonctionnaire, a été détaché de son corps d'origine des professeurs de sport au sein du Ministère de la jeunesse et des sports, tout en ayant pourtant constaté qu'il exerçait ses fonctions d'entraîneur national au sein de la Fédération Française d'Equitation, pour en déduire qu'il ne peut se prévaloir d'un contrat de travail avec cette dernière, sans examiner les conditions de faits dans lesquelles il exerçait ses fonctions au sein de cette Fédération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que M. Y... « n'a pas été détaché comme il le prétend auprès de la Fédération Française d'Equitation », quand celui-ci faisait valoir que le détachement auprès de cet organisme de droit privé permettait de retenir, indépendamment de son statut de fonctionnaire, l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.