Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 21/02/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le vingt et un février deux mille dix neuf par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.