Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.820 du 05/12/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas remis ses disques chronotachygraphiques comme son employeur lui avait demandé (contrairement à tous les autres chauffeurs) à plusieurs reprises à partir de septembre 2011 et d'avoir prétendu a posteriori, le 24 novembre suivant, que tous ses disques avaient été dérobés, non pas tous ensembles, mais dans les différents véhicules qu'il avait utilisés ; qu'il soulignait que ce comportement était d'autant plus grave dans un contexte où M. Y... avait déjà dû être sanctionné par deux fois depuis septembre 2011, une première fois le 20 septembre pour avoir refusé sans raison d'effectuer une livraison le 7 septembre et une seconde fois le 11 octobre 2011 pour avoir refusé encore l'autorité de son supérieur devant le directeur de l'entreprise en le menaçant (« tu as intérêt à raser les murs pour rentrer chez toi ») ; qu'en omettant de prendre en compte ces circonstances avant d'affirmer que l'incident reproché n'était assurément pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié accusant 21 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.