Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.993 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en jugeant que M. [G] [J] était fondé dans ces conditions à soutenir qu'il subissait un préjudice à hauteur du montant des chèques et des frais liés à leur rejet quand le préjudice qu'elle retenait ne pouvait être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance devant se mesurer à la chance perdue par M. [J] de recouvrer sa créance auprès du tireur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.