Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.071 du 08/10/2015,  partie 2


que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, après avoir rappelé que le litige porte sur le lot n° 16 composé du troisième garage (ancienne buanderie) et de 9/1.000ème des droits indivis dans les parties communes dont la qualification privative originelle n'est pas contestée et est corroborée par le règlement de copropriété qui précise qu' "outre la copropriété des parties communes, chaque propriétaire de lot, appartement ou garage aura à titre privé la propriété exclusive et particulière des locaux compris dans la désignation de son lof et qu'aucun vote n'a jamais eu lieu pour entériner un changement de la destination ou des modalités de jouissance de ce lot par rapport aux stipulations du règlement de copropriété, il a conclu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir d'un transfert de propriété dudit lot à son profit par le jeu de la prescription acquisitive qui aurait eu pour conséquence de violer la règle d'ordre publique posée par l'article 26 de la loi du n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; que l'objet d'un syndicat des copropriétaires étant de conserver et d'administrer l'immeuble en copropriété, il ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires tels qu'ils résultent tant de la loi que du règlement de copropriété et donc acquérir par prescription acquisitive les parties privatives de l'un de ses membres ;

ALORS QU'il est du pouvoir du syndicat des copropriétaires d'acquérir par prescription le lot de copropriété qui est impérativement et indissociablement composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes sans que les droits du copropriétaire sur la partie privative s'y opposent ; qu'en décidant que le droit commun de l'usucapion est tenu en échec par les règles du droit de la copropriété, et, en particulier, par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu duquel le syndicat des copropriétaires ne pourrait, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative lui appartenant en partie commune, la Cour d'appel a violé l'article 2272, alinéa 1er, du Code civil.