Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.686 du 12/12/2019,  partie 6


que la cour d'appel a constaté que le certificat dressé le 28 août 2017 par le docteur A..., médecin généraliste, l'a été plus de quinze années après le décès de M. O..., et que ce document n'explicite pas les besoins d'aide du malade ni le degré exact de perte d'autonomie de ce dernier en fonction du développement de la pathologie, la date de commencement de l'alitement était exprimée de surcroît en référence aux renseignements fournis par Mme O... elle-même, ce qui ne permet pas de conclure que le praticien ait pu constater de lui-même l'état ainsi décrit du malade ; qu'en condamnant cependant le FIVA à verser aux consorts O... une indemnisation de 5 860,80 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la réalité de ce préjudice n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.