Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 8


qu'il leur reproche, par exemple, d'être « complaisantes avec certains et (de procéder) à des rigueurs excessives avec les autres » (attestation de Mme H.), ou des « brimades, abus d'autorités, manque de respect, favoritisme, chantage, agressions verbales, pressions de toutes sortes » (en gras dans l'original; attestation de Mme V.) ; qu'il ajoute avoir adressé une lettre, le 31 mars 2010, avec Mmes G... et N.... pour dénoncer les « agissements répétitifs de (Mme G...) d'attitudes, comportements, propos, injures, pressions assimilables à du harcèlement moral » (en gras dans l'original) « lesquels ont pour conséquence la dégradation de (leurs) conditions de travail et celles de (leurs) collègues » ; que ce courrier est antérieur de plus de deux ans à la rupture du contrat de travail et ne saurait la fonder ; qu'en tout état de cause, les faits dénoncés traduiraient une défaillance structurelle de l'employeur, M. C... n'en étant pas une victime particulière mais une des victimes ; que M. C... reproche également à Mme C. d'avoir rédigé, le 1er juin 2011, un rapport dénonçant son refus d'accueillir un patient au sein du service et de ne pas lui en avoir donné connaissance avant son entretien d'évaluation du 18 juillet 2011, précisant avoir contesté ce rapport par courrier du 1er août 2011 « tout en alertant le CHSCT » ; qu'il s'agit ici également d'un fait ancien et M. C... n'explique en rien ce qu'il est advenu de sa contestation ni si une quelconque sanction aurait été prise à son encontre à la suite de ce rapport, la cour relevant que, comme le souligne M. C... lui-même, le CHSCT n'a jamais répondu, ce qui ne peut être reproché à l'association ; que M. C... dénonce également le comportement d'une infirmière du service ; qu'il lui reproche d'avoir, le 18 juillet 2011, éteint la lumière de la salle dans laquelle il se trouvait alors qu'il lisait, puis de lui avoir mal parlé après qu'il avait rouvert l'interrupteur ; de l'avoir ignoré « ostensiblement » ; d'avoir cherché à le « pousser à la faute » ; que M. C... a dénoncé ces agissements par courrier du 5 août 2011 à la direction des ressources humaines puis, en l'absence de réponse, au CHSCT et au médecin du travail ; que la cour ne peut que constater que, comme M. C... l'indique lui-même, ni le CHSCT ni le médecin du travail n'ont répondu à ce courrier ; qu'en tout état de cause, il s'agit de faits remontant à de nombreux mois, M. C... n'établissant en aucune manière en quoi cette infirmière l'aurait, en particulier, « poussé à la faute » ; que M. C... conclut sa dénonciation du harcèlement moral en soulignant que non seulement le médecin du travail ne lui a pas répondu mais n'a, « de manière très surprenante pas effectué d'étude sérieuse de (sa) situation, malgré ses nombreuses plaintes, mais (ce médecin) a surtout violé le secret médical en enfreint a ses règles (sic) de déontologie en prenant l'initiative de contacter le Médecin Psychiatre de (M. C...) pour tenter de démontrer sa « paranoïa » » ; que la cour ne peut que considérer que l'association ne saurait être en aucune manière responsable d'une quelconque carence ou thune du médecin du travail, à la supposer avérée ; que d'une manière générale, à supposer même que l'on puisse considérer qu'un comportement général de l'employeur puisse constituer un harcèlement moral à l'égard d'un salarié déterminé, force est de constater que tous les faits ci-dessus invoqués, lorsqu'ils sont datés, sont antérieurs au mois de septembre 2011, alors que M. C... a été placé en arrêt maladie du 1er août 2011 au 30 janvier 2012 ; que le seul fait postérieur aux dates ci-dessus est celui mentionné plus haut, lorsque M. C... déplore que, alors qu'avec deux de ses collègues, il avait dénoncé, par courrier en date du 4 mai 2012, « une nouvelle fois, de graves dysfonctionnements au sein du service de nuit », la direction se soit contentée de répondre, le 9 mai, qu'une réunion serait organisée et qu'elle l'ait été pendant ses congés à lui ; qu'il l'avait signalé à son employeur mais la date n'avait pas été modifiée ; que la cour ne peut que constater que, encore une fois à supposer même que cette circonstance soit établie, elle ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, M. C... n'établissant pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit être débouté de sa demande à cet égard ; que, sur le manquement de l'association à son obligation de sécurité : M. C... fait ici valoir qu'avec ses collègues, ils « n'ont eu de cesse d'alerter leur employeur sur les dysfonctionnements au sein de leur service, sur les brimades qu'ils subissaient et les conséquences que cela entrainait sur leur santé et ce sans le moindre succès » (sic) ;