décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 2


que Me X... soutient que l'absence du contradictoire est injustifiée dans le cas d'espèce dès lors qu'il s'agissait simplement du démontage d'une plaque professionnelle, démarche par ailleurs contraire à l'article 21.5.9 du code de déontologie des barreaux européens ;
 S'agissant du premier moyen soutenu par  Me X... : la requête de l'ordre des avocats du barreau de Thionville satisfait à l'obligation pour le requérant d'indiquer les circonstances qui le fondent à ne pas appeler Me X... ; qu'en effet, il est expressément mentionné dans la requête contestée que le conseil de l'ordre du barreau de Thionville a rejeté la demande d'inscription de Me X.. le 1er mars 2013 et que cette décision a été confirmée par cette cour par un arrêt rendu le 26 juin 2013 ; que, malgré cette décision judiciaire devenue définitive, il a été constaté par procès-verbal établi par huissier en date du 29 juillet 2013, que  Me X... a décidé d'apposer sa plaque à l'adresse sise [...]  (pièce n° 2 de l'appelant) ; que le président du tribunal de grande instance de Thionville, en indiquant que l'apposition de la plaque litigieuse a pu révéler l'ouverture d'un cabinet d'avocat, nonobstant le rejet de la demande d'inscription sollicitée par M X... auprès du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Thionville, confirmé par cette cour d'appel, a justifié le recours à la procédure de requête (pièce n° 3 de l'appelant) ; que dans ces conditions, le moyen soulevé par Me X... sur l'absence de bien-fondé du recours à une ordonnance sur requête doit être écarté tant au regard de l'atteinte à l'ordre public commis par  Me X... résidant dans le refus de prendre en compte la décision de justice à caractère définitif rendue par cette cour le 26 juin 2013, qu'au fait non contesté que c'est postérieurement à la décision de rejet d'inscription rappelée que Me X.. a fait apposer ladite plaque et non avant, alors même qu'il avait déjà la qualité d'avocat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU 12 AOÛT 2013 QUE. l'apposition de la plaque litigieuse révèle l'ouverture par Maître X... d'un cabinet d'avocat à Thionville                alors qu'en l'état, il ne justifie pas pour ce faire d'une autorisation de l'ordre du barreau de cette même ville ; en conséquence, compte tenu du trouble manifestement illicite qui en découle au regard des décisions susvisées   ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 août 2013, la cour d'appel a relevé que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée, tant au regard de l'atteinte à l'ordre public commis par Me X... résidant dans le refus de prendre en compte la décision de justice à caractère définitif rendue par un arrêt de la même cour d'appel le 26 juin 2013, qu'au regard du fait non contesté que c'est postérieurement à la décision de rejet d'inscription que  Me X... a fait apposer ladite plaque et non avant, alors même qu'il avait déjà la qualité d'avocat ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, dans la requête ou dans l'ordonnance, de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 493 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE. tout avocat ressortissant d'un État membre a le droit d'exercer sa profession à titre temporaire dans un autre État membre, en vertu du principe de libre prestation de services, sans avoir à s'inscrire dans un barreau de l'État d'accueil ; qu'il n'en va autrement qu'en cas d'exercice à titre permanent de la profession d'avocat ; que le caractère temporaire de la prestation n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services, au sens du traité, de se doter, dans l'État membre d'accueil, d'une certaine infrastructure, y compris un bureau, cabinet ou étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause (CJCE, Gebhard, 30 novembre 1995, aff. C-55/94, § 27 ; CJCE, Schnitzer 11 décembre 2003, aff. C-215/01, § 28) ; qu'en déduisant l'atteinte à l'ordre public, justifiant la dérogation au principe de la contradiction, de la circonstance que Me X... avait ouvert un cabinet d'avocat et apposé une plaque professionnelle, après que la cour d'appel de Metz lui eut refusé son inscription au barreau de Thionville, quand une absence d'inscription à ce barreau ne faisait pas obstacle à l'ouverture d'un cabinet afin de permettre à Me X ... d'exercer une activité d'avocat sous le régime de la libre prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ensemble l'article 493 du code de procédure civile ;