décision 15-22.375 du 15/09/2016,  partie 3



 ALORS ENFIN et subsidiairement QU'en condamnant le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Aube à payer des cotisations sociales qui ont été calculées sur les indemnités versées à ses membres élus par application du régime général, la cour d'appel a violé l'article L 131-6 du Code de la sécurité sociale.