Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.868 du 06/04/2023,  partie 2



 9. Ayant énoncé, à bon droit, que les limites séparatives des parcelles avaient été définitivement fixées à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011 rejetant le pourvoi formé par Mme [H], elle en a exactement déduit que celle-ci, qui demandait la réparation de préjudices résultant directement de cette fixation judiciaire d'une limite divisoire différente de celle matérialisée par les bornes implantées en 1998, avait eu la révélation de ces dommages à cette date, peu important celle à laquelle, en exécution de cette décision, les nouvelles bornes avaient été implantées, de sorte que, engagée plus de cinq ans après, son action en responsabilité était prescrite.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à Mme [B] [T] et MM. [A] et [Y] [T] la somme globale de 3 000 euros, et à la société Sogexfo géomètres experts associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.