Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.271 du 23/01/2019,  partie 2


qu'il soutient en ce sens que le salaire de base qui lui a été versé par l'employeur durant son travail en équipe de suppléance a été de 1 857 euros brut pour 2010 à février 2011 alors que le salaire minimum conventionnel pour 130 heures était de 1 575 euros brut, puis de 1 877 euros brut à partir de mars 2011 ; qu'en réponse à ces prétentions, la société appelante observe que les dispositions légales n'imposent pas à l'employeur de faire figurer une ligne spécifique sur le bulletin de paie au titre de la majoration pour équipe de suppléance ; qu'à l'appui du respect et de l'application de la majoration légale qui n'est pas mentionnée sur les bulletins de paie du salarié, la société Oerlikon Balzers Coating France se rapporte à un avenant à la convention collective de la métallurgie du Bas Rhin en date du 11 septembre 2012, postérieur à la fin des relations contractuelles, pour soutenir qu'elle a appliqué ces dispositions à M. Y... quant au montant de la majoration calculée selon des modalités indiquées au salarié dans un courrier de réponse de l'employeur en date du 4 février 2013 (annexe 6 de l'intimé) qui mentionne que sur les « bulletins de paie, le salaire de base tient déjà compte partiellement de l'incommodité du travail en équipe de week-end et la prime de week-end sert à compléter la rémunération qui respecte bien la législation en vigueur » ; que concrètement, la société Oerlikon Balzers Coating France se prévaut dans ses écritures de ce que M. Y... bénéficie du coefficient 215 équivalent à un taux horaire minimum conventionnel de 10,13 euros brut, qui après application de la majoration de 50% est porté à 15,195 euros brut, d'où un salaire qui devait être majoré à hauteur de 1 975,35 euros pour 130 heures de travail ; qu'elle considère que M. Y... a perçu un montant nettement supérieur, soit outre un salaire de base de 1 857 euros une prime de week-end de 368,05 euros brut, d'où une majoration effective de sa rémunération de 76% avec un taux horaire de 17,12 euros ; que la rémunération des salariés en équipe de fin de semaine est, aux termes des dispositions légales ci-avant rappelées, majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, et est calculée sur le salaire de base en tenant compte du taux normal de rémunération de l'équipe de semaine, et non pas en tenant compte du salaire minimum de l'emploi ; qu'aussi les allégations de la société appelante quant à la conformité de la majoration de salaire aux dispositions légales sont d'autant moins vérifiables et crédibles que : sa pièce 10 visant à démontrer la réalité d'une majoration du taux horaire à hauteur de 76% retient un taux horaire de base avant majoration de 9,74 euros (inférieur à celui de 10,13 € qu'elle indique dans ses écrits comme étant le taux minimum conventionnel) ; - qu'elle inclut dans la majoration du taux de base une prime week-end destinée certes à indemniser les contraintes liées au travail le week-end mais dont le montant est défini sans aucune référence au taux horaire du salarié, avec l'application de sommes unitaires forfaitaires indépendantes tant du taux horaire du salarié que du nombre d'heures travaillées, et distinctes selon le vendredi (21,24 euros), et les samedi ou dimanche (31,88 euros) ; -qu'elle retient un salaire de base « réel avant passage VSD » de M. Y... de 1 417 euros (sa pièce 10 commune à trois salariés), dont elle démontre aucunement qu'il correspond à la rémunération de base perçue par le salarié avant qu'il ait été affecté à l'équipe de suppléance d'autant que ce montant ne correspond même pas au minimum conventionnel ; - que selon ses propres explications, le salaire de base appliqué à M. Y... qu'elle indique « partiellement majoré » ne correspond donc pas à une majoration de 50% ; que toutes les heures travaillées en équipe de suppléance doivent être majorées de 50% étant observé que les horaires contractuels sont fixés les vendredi-samedi-dimanche ; que de plus si les bulletins de salaires de M. Y... antérieurs au mois de décembre 2010, qui concernent la période précédant son affectation à l'équipe de week-end, ne sont pas versés aux débats par les parties, les mentions portées sur le bulletin de paie du mois de décembre 2010 permettent de définir une rémunération brute cumulée au mois de novembre 2010 de 24 518,31 euros brut, puis de 26 786,54 euros brut pour l'année 2010, le bulletin de salaire de décembre 2011 indiquant un cumul annuel de rémunération brute de 31 673,59 euros ; que ce constat chiffré quant à la rémunération annuelle de M. Y... au mois de novembre 2010 avant son affectation en équipe de suppléance met à néant l'affirmation de l'employeur qui soutient (page 16 de ses conclusions) que le salaire de M. Y... est passé « de 1 417 euros pour 151 heures 67 de travail en semaine à 2 225,05 euros pour 130 heures » ;