décision 16-80.050 du 22/03/2017,  partie 4


en glissant parmi des pièces et sur la base de prémisses exactes, à savoir un dysfonctionnement de la société France télécom devenue Orange, une pièce qu&apos;il savait fausse, le prévenu a agi avec une particulière malice d&apos;autant que le choix d&apos;aller plaider son affaire devant un autre juge que son juge naturel par application de l&apos;article 47 du code de procédure pénale ne pouvait que renforcer aux yeux du juge l&apos;image d&apos;un professionnel rigoureux ; que les juges en concluent que, nonobstant la relative ancienneté des faits, il convient de faire choix d&apos;une application sévère de la loi pénale en infligeant au prévenu, en particulier, une amende de 5 000 euros qui est proportionnée à ses ressources ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui répondent à l&apos;exigence résultant des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, la peine d&apos;amende doit être motivée au regard des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, et dès lors qu&apos;aux termes de ses conclusions déposées devant la cour d&apos;appel, le prévenu, qui faisait valoir le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l&apos;amende de 5 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel, démontrait le montant de ses ressources par la production d&apos;avis d&apos;imposition, sans évoquer ses charges ni les établir, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré l&apos;appel de la partie civile recevable ;
 
 "aux motifs que le jugement, signifié le 24 décembre 2014 a été régulièrement frappé d&apos;appel principal par le prévenu le 29 décembre 2014 en ses dispositions tant pénales que civiles, d&apos;appel incident par le parquet le même jour en son dispositif pénal et d&apos;appel incident par la partie civile en son dispositif civil le 6 janvier 2015 ; que les appels sont recevables pour avoir été formés dans le délai de la loi ;
 
 "alors que les dispositions relatives aux formes et délais d&apos;appel sont impératives et d&apos;ordre public et leur l&apos;inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d&apos;office ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 498 du code de procédure pénale que si le délai d&apos;appel ne court qu&apos;à compter de la signification du jugement quel qu&apos;en soit le mode à l&apos;égard de la partie qui, après débat contradictoire, n&apos;était pas présente ou représentée à l&apos;audience où le jugement a été prononcé, ce n&apos;est que dans le cas où elle-même ou son représentant n&apos;auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; qu&apos;en outre, et en application de l&apos;article 500 du code de procédure pénale, en cas d&apos;appel d&apos;une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire limité à cinq jours pour interjeter appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la partie civile, bien que régulièrement représentée à l&apos;audience du tribunal et informée que le jugement serait rendu le 24 septembre 2014, n&apos;a pas interjeté appel dans le délai de dix jours du prononcé à cette date dudit jugement, qualifié à tort, par le tribunal, de jugement contradictoire à signifier à son égard ; que, si un délai supplémentaire de cinq jours lui était ouvert à compter de l&apos;appel que M. [K] a régulièrement formé le 29 décembre 2014, la partie civile n&apos;a interjeté appel que le 6 janvier 2015 ; qu&apos;en le déclarant néanmoins recevable la cour a méconnu les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sur ce point sans renvoi après constatation de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel de la partie civile" ;
 
 Vu les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, il résulte de ces textes que le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement, a été prononcé ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d&apos;appel sont impératives et d&apos;ordre public et leur inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même soulevée d&apos;office ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt et des pièces de procédure que, lors des débats devant les juges du premier degré, la partie civile était représentée par son avocat, qui a été informé de ce que le jugement serait rendu le 24 septembre 2014, date à laquelle il a été effectivement prononcé ; que M. [K] et le ministère public ayant interjeté appel le 29 décembre 2014, la partie civile a elle-même fait appel le mardi 6 janvier 2015 ;