décision 20-82.178 du 12/01/2021,  partie 2



 10. En effet, en premier lieu, le retard invoqué dans la notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ordonnée par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.
 
 11. En second lieu, cette atteinte n'est pas établie dès lors que la modification de qualification en cause a été notifiée à l'intéressé au début de sa toute première audition par les enquêteurs et qu'aucune observation n'a été formulée à cet égard par l'intéressé ou l'avocat qui l'assistait.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.