Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.806 du 23/03/2017,  partie 3


accident est survenu alors que [C] [S] était en train de dépasser à grande vitesse un ou plusieurs véhicules et se trouvait sur la voie de circulation de [X] [R] qui amorçait seulement de "tourner à gauche" ; que [C] [S] est seul à l&apos;origine de l&apos;accident ; que sa faute a donc pour effet d&apos;exclure son droit à indemnisation ; qu&apos;en conséquence ses demandes indemnitaires doivent être rejetées ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu&apos;en présence d&apos;une telle faute, il appartient au juge d&apos;apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu&apos;en retenant, pour se déterminer, que la cause exclusive de l&apos;accident résultait dans le fait de M. [S], la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une référence inopérante à la seule cause génératrice de l&apos;accident, impliquant nécessairement qu&apos;elle s&apos;était fondée, pour exclure le droit à indemnisation de M. [S], sur le comportement du conducteur de l&apos;autre véhicule impliqué et a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l&apos;indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation du dommage, de sorte qu&apos;en n&apos;examinant pas si les fautes qu&apos;elle relevait à l&apos;encontre de M. [S] avaient contribué à la réalisation de son préjudice et sans avoir à rechercher si ces fautes étaient la cause exclusive de l&apos;accident, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.