Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Coopérative forestière du grand ouest (Coforouest) , société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coopérative forestière du grand ouest, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L] ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Coopérative forestière du grand ouest aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative forestière du grand ouest et condamne celle-ci à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative forestière du grand ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M. [L] les sommes de 15 034,30 euros à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires, 1 503,43 euros au titre des congés payés afférents, 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des droits acquis au repos compensateurs, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, d&apos;AVOIR dit que les sommes à caractère de salaires porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de la convocation à l&apos;audience du bureau de conciliation, et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts porteraient intérêt à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR ordonné à la société Coforouest de remettre à M. [L] un bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte conformes au présent arrêt, d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M. [L] la somme 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest aux entiers dépens comprenant le timbre de 35 euros et les frais liés à une éventuelle exécution forcée de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre des droits acquis au repos compensateur 
 Le salarié soutient qu&apos;il a effectué de nombreux déplacements professionnels pour se rendre chez les clients bois, qu&apos;il effectuait des tournées forestières en Pays de Loire et Bretagne à raison d&apos;une ou deux fois par mois, qu&apos;il partait du siège social de la société entre 5:30 et 6:00 pour revenir au bureau vers 18:30 - 19:00, qu&apos;il était également chargé de la partie administrative comprenant notamment la gestion de la facturation, des sous-traitants, des transporteurs et qu&apos;il était contraint de travailler quasiment chaque samedi, qu&apos;il verse plusieurs pièces prouvant l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires mais que l&apos;employeur ne répond pas et ne fournit pas ses propres éléments.
 La coopérative réplique qu&apos;elle n&apos;a jamais demandé au salarié d&apos;exécuter des heures supplémentaires, que celui-ci n&apos;a jamais formulé de demande sur ce point ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu à juste titre que compte tenu du caractère spécifique lié aux conditions de travail à l&apos;extérieur, le salarié qu&apos;il organisait son temps de travail de manière autonome ; que ce dernier ne peut soutenir qu&apos;il passait systématiquement au siège social de l&apos;entreprise avant chaque déplacement et à chaque retour car il avait un véhicule mis à disposition, qu&apos;il ne passait pas tous les jours au siège social car il n&apos;y travaillait qu&apos;environ deux jours par semaine pour son travail administratif, qu&apos;il n&apos;