décision 15-86.116 du 29/11/2016,  partie 4


arrêt relève que le contrat de travail signé avec la société Actioneo, en date du 5 mai 2014, remis par l&apos; avocat de M. [P], n&apos;est devenu définitif qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une période d&apos;essai de quatre mois, que celui-ci ne fournit aucun bulletin de salaire postérieur à cette période, que ses fonctions de directeur de projets n&apos;y sont pas définies et que ni les statuts ni l&apos;extrait k bis de cette société dont le nom correspond à celui d&apos;un jeu de divertissement sur la bourse ne sont produits ; que les juges en concluent que la possibilité d&apos;aménagement de la peine prononcée ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments versés par la défense ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l&apos;infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d&apos;emprisonnement sans sursis et a retenu que les faits de l&apos;espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettaient pas d&apos;aménager ladite peine, a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d&apos;aménager la peine d&apos;emprisonnement sans sursis qu&apos;ils prononcent, lorsque cette peine est d&apos;une durée qui n&apos;excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d&apos;une telle peine ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.