Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.577 du 18/02/2021,  partie 10



 Aux motifs que Mme R... X... S... n'est pas recevable à solliciter du juge saisi en la forme des référés au visa des articles précités la garantie de M. O... laquelle n'est, en tout état de cause, pas étayée contre lui à titre personnel et ce qui précède rend la demande tendant au retour du bien en examen à l'habitation sans objet ;
 
 Alors 1°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que M. O... ne s'était pas fait représenter devant la cour d'appel ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen selon lequel Mme X... n'était pas recevable à demander la garantie de M. O... devant le juge saisi en la forme des référés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu' un particulier qui est assigné devant un juge statuant en référés sur le fondement de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation est recevable à appeler en garantie le professionnel de l'immobilier qui a pris la maîtrise du bien ; qu'en affirmant que Mme X... n'était pas recevable à appeler en garantie M. O..., la cour d'appel a violé l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Alors 3°) que Mme X... avait demandé à titre subsidiaire la garantie à titre personnel de M. O... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre M. O... n'était pas étayée contre lui à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.