Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 8


que sur l'obligation de recherche de reclassement : en application de l'article L 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés à son égard et que son reclassement sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, l'OPCA DEFI a justifié de ses recherches actives de reclassement de M. Y... comme le confirment ses propositions de plusieurs postes de même catégorie de conseillers formation, statut cadre, assortis d'une mission de représentation ou de postes de catégorie inférieure (assistant gestion formation, dans des courriers du 25 juillet 2012 et du 30 août 2012) ; que contrairement aux allégations du salarié, les offres, concernant une quinzaine de postes, étaient suffisamment précises sur la nature des fonctions exercées, la catégorie, le lieu de rattachement et la rémunération ; que ces éléments permettent de conclure que l'OPCA DEFI a satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de recherche de reclassement à l'égard de M. Y... ; que le licenciement reposant en conséquence sur une cause réelle et sérieuse, M. Y... doit être débouté de ses demandes par voie de confirmation du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil a examiné avec attention les documents relatifs à l'élément causal portant sur la réforme profonde de la formation professionnelle imposée à toutes les OPCA dont l'OPCA DEFI soumise à des contraintes très fortes de normalisation des critères de gestion, notamment en matière financière, forçant l'OPCA DEM à générer des économies importantes et à l'encadrement d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec les services de I 'Etat nécessitant sous peine de disparition une réorganisation structurelle qui fut, du reste, approuvée à l'unanimité par le comité d'entreprise du 19 mars 2012 ; que du reste, M. Y... ne pouvait l'ignorer car il siégeait dans cette instance en tant que représentant syndical comme en attestent les procès-verbaux des réunions ; que devant répondre aux injonctions des autorités ministérielles de tutelle de se conformer aux seuils réglementaires de frais de fonctionnement et de rentrer dans la norme, et au surplus d'appliquer iule politique en réseaux de proximité, l'OPCA DEM n'avait d'autres choix que de se réorganiser et à rationaliser les fonctions de siège, les fonctions supports et engager une rigueur de gestion ; que pour ces motifs le conseil juge que le licenciement de M. Y... bien repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le conseil fait aussi observer que sur ce motif économique légitime, une modification du contrat de travail avait été en amont proposée à M. Y... qui a refusé de l'accepter bien qu'ayant bénéficié d'un long délai (4 mois) pour se positionner ; que le conseil constate que par courriers du 25 juillet 2012 et du 30 Août 2012 l'OPCA DEFI a proposé à M. Y... 15 postes de travail mais que celui-ci les a tous refusés ; qu'à l'examen des propositions, le conseil estime que l'OPCA DEFI a complètement satisfait à son obligation de reclassement et crue les critères d'ordre définis en collaboration avec les représentants du personnel avaient été respectés ; qu'au final, M. Y... optera pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et son contrat sera de ce fait rompu ; qu'en conséquence et prenant en compte tous ces éléments, le conseil ne fera pas droit à la demande de M. Y... de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et ne lui accordera pas de dommages et intérêts au motif d'une rupture abusive de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, en sorte que l'employeur est tenu d'envoyer au salarié la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat de travail pour motif économique à l'origine du licenciement avait été proposée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour l'un des motifs prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix ;