décision 16-85.969 du 18/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. D... A... , partie civile
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M Mauricio X... des chefs de faux et usage et d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 Statuant sur le pourvoi formé par :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du principe de réparation intégrale, des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'action civile ;
 
 "aux motifs propres que M. A... fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu'il a légitimement pu croire pouvoir accomplir les travaux litigieux, s'est entouré de nombreux professionnels de l'architecture et de la construction afin d'assurer la légalité de la villa, M. X... et Mme B... l'ayant toujours assuré de la légalité du processus de construction et des constructions réalisées ; qu'il est cependant de jurisprudence assurée que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu'il convient d'apprécier ; qu'en retenant que « les époux A... avaient une connaissance sinon parfaite, du moins précise, des conditions de mise en oeuvre de la demande de permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance du caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme aux prescriptions en vigueur », le premier juge a justement analysé la faute commise par M. A... et en a déduit qu'il devait être débouté de sa demande d'indemnisation ; que la décision sera confirmée ;
 
 "aux motifs adoptés qu'il ressort des faits de l'espèce, notamment, de l'échange de mails entre Mme C... et M. X... que les époux A... avaient une connaissance sinon parfaite, du moins très précise des conditions de mise en oeuvre de la demande du permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme aux prescriptions en vigueur, peu important qu'on leur ait assuré que sous l'empire de la nouvelle législation un permis modificatif permettrait la régularisation des constructions étant observé que M. X... leur avait précisé dans la proposition envoyée en octobre 2008 que la nouvelle réglementaire « avait 90 % » de chance d'être mise en oeuvre ; qu'ils avaient pris le risque, faible mais certain, que leur projet ne soit pas régularisé ; que, d'une jurisprudence constante, il résulte que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouvent engagées ; qu'il ressort de l'information et des débats l'existence d'un accord explicite entre les parties qui a concouru à la commission des infractions retenues et produit un préjudice financier à l'égard des époux A... ; qu'en conséquence il convient de considérer que la victime a participé à l'avènement de son entier préjudice ; qu'il convient dès lors de la débouter de ses demandes d'indemnisation et en garantie de toute condamnation à l'égard des condamnés ;
 
 "1°) alors que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure souverainement appréciée par les juges du fond, l'exonération de toute responsabilité de l'auteur de l'infraction n'étant possible qu'en présence d'une faute de la victime excluant tout rôle causal de celle de l'auteur ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la faute qu'elle imputait à la partie civile avait seulement « participé » à la réalisation de son dommage ne pouvait débouter celle-ci de ses demandes sans constater que cette faute avait été la cause unique et exclusive dudit dommage ou présenté pour les prévenus le caractère de la force majeure ;