Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.129 du 10/07/2019,  partie 4


qu'après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 7.3 de la convention collective applicable, il appartenait à l'entreprise sortante de communiquer, dans les 8 jours, à l'entreprise entrante, pour les salariés concernés par le transfert, les six derniers bulletins de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale, la copie du contrat de travail et, le cas échéant, les avenants et, s'agissant des travailleurs étrangers, l'autorisation de travail, la Cour d'appel qui se borne à affirmer péremptoirement qu'« en l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier » qu'à la suite de la perte du contrat de nettoyage du site d'[...] par la société TFN Propreté IDF, celle-ci a transmis à l'entreprise entrante, la SARL SNP, les éléments concernant les salariés qui remplissaient les conditions pour le transfert de leur contrat de travail et que, parmi les personnels transférés figurait Mme J... « pour laquelle la SAS TFN Propreté IDF a communiqué l'intégralité des documents ci-dessus mentionnés », sans nullement motiver sa décision sur ce point expressément contesté par la société exposante, ni viser ni analyser, même succinctement, le ou les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait fait valoir que la société TFN Propreté Ile de France, entreprise sortante, lui avait uniquement adressé par lettre du 11 octobre 2011, la liste des deux salariés affectés sur le site litigieux, et par lettre du 30 novembre 2011, soit plus d'un mois et demi après la reprise du marché, la copie d'une demande d'absences de Mme J... pour la période du 7 octobre au 11 octobre 2011, à l'exclusion des documents mentionnés à l'article 7.3 de la convention collective applicable et notamment la fiche d'aptitude médicale de la salariée, son contrat de travail, les six derniers bulletins de paie et l'autorisation de travail s'agissant d'un travailleur étranger (conclusions d'appel pp. 16 et 17) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'entreprise sortante aurait communiqué l'intégralité des documents prévus par la convention collective et que la société exposante était en possession de tous les éléments utiles pour rendre effectif le transfert, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait que l'entreprise sortante aurait communiqué les documents requis par la convention collective et notamment la fiche d'aptitude médicale de Mme J... et son autorisation de travail s'agissant d'un travailleur étranger, a privé sa décision de base légale au regard des articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et démontré que la société TFN Propreté Ile de France, entreprise sortante ne l'avait jamais informée que Mme J..., sa salariée travaillant sur le site repris, se trouvait en congés à compter du 10 octobre 2011 jusqu'au 14 novembre 2011, de sorte que lorsque, le 17 octobre 2011, date de reprise du marché, Mme J... ne s'était pas présentée sur son lieu de travail, la société exposante avait été contrainte, pour assurer la reprise effective du marché, d'embaucher un nouveau salarié, ce dont elle avait immédiatement informé l'entreprise sortante, par lettre recommandée du 19 octobre 2011, reçue le 21 octobre 2011, à laquelle il n'avait jamais été répondu (conclusions d'appel pp. 3 et 4) ; qu'ayant expressément constaté, conformément à ce qu'avait fait valoir la société exposante, que l'entreprise sortante, après avoir indiqué le nom des deux salariés travaillant sur le site repris, dont Mme J..., avait omis d'indiquer que celle-ci était en congés jusqu'au 10 novembre 2011 et ne reprendrait son travail qu'à compter du 14 novembre 2011 (arrêt p. 6 §1) et encore que cette société avait répondu tardivement aux lettres recommandées par lesquelles la société exposante l'informait de l'absence de Mme J... le 15 octobre 2011, jour de la reprise du marché et de sa décision de ne pas reprendre le contrat de travail, et avait ainsi commis des fautes qui sont « à l'origine de la situation précarisée de la salariée, renvoyée par une société à l'autre, sans qu'aucune d'elles ne se reconnaisse comme son employeur » (arrêt p. 7), ce dont il se déduisait que c'est par suite de la carence fautive de l'entreprise sortante que la société exposante avait été mise dans l'impossibilité d'organiser, le 17 octobre 2011, la reprise du contrat de travail de Madame J... et la reprise effective du marché avec cette salariée, en sorte que le transfert du contrat de travail n'ayant pu s'opérer à cette date, la société sortante était demeurée l'employeur de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;