décision 17-11.768 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que l'ensemble des salariés du groupe E... concernés par la médaille du travail avaient perçu le paiement de la prime sur les bases annoncées par M. E..., lorsque la société NCV production le contestait formellement pour sa part, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité de médaille du travail des salariés, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que, même si l'employeur est libre du gouvernement de son entreprise, le législateur lui impose certaines règles d'éthique et de bonne conduite en vue d'encadrer ses actes et de protéger le salarié de tout abus, a dit non opposable la demande de rappel de l'indemnité médaille du travail au salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs incompréhensibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, que l'employeur avait pris, en mars 2011, l'engagement de revaloriser la gratification accordée lors de l'attribution des médailles du travail, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société NCV production aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen, commun aux pourvois n° T 17-11.768 à X 17-11.772, produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NCV production
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société NCV Production à verser aux salariés un solde de prime de médaille du travail 2013, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est constant en droit que le Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
 Toutefois, il ne met en place aucune gratification.
 Le versement d'une telle gratification relève d'une décision purement discrétionnaire de l'employeur.
 En l'espèce, il est constant qu'à l'occasion d'une réunion en date du 07 mars 201l, préparatoire aux négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe E... 2011, Monsieur Robert E... "rappelle la décision concernant les promotions relatives aux médailles du travail 2011. Ces mesures ont été annoncées sur Chavanoz le vendredi 4 mars en séance de remise des médailles sur ce site
 - argent (20 ans) : 1 mois
 - vermeil (30 ans) : 2 mois
 - or (35 ans) : 3 mois
 - grand or (40 ans) : 4 mois."
 Cette décision était formalisée aux termes du compte rendu de la réunion du 07 mars 2011 signé par Monsieur Bernard F..., président du directoire de la société I...              et l'intersyndicale, représentée par Monsieur G....
 Lors d'une réunion des délégués du personnel de la société J...            , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion 2011, s'appliquerait aussi aux promotions suivantes, précisant que la revalorisation du barème de gratification des médailles du travail est la suivante :
 Ancien barème :
 - Argent (20 ans) : 0.5 mois
 - Vermeil (30 ans) : 0.7 mois
 - Or (35 ans) : 0.9 mois
 - Grand Or (40 ans) : 1 mois
 Nouveau barème :
 - Argent (20 ans) : 1 mois
 - Vermeil (30 ans) : 2 mois
 - Or (35 ans) : 3 mois
 - Grand Or (40 ans) : 4 mois
 Au prorata des années de présence au sein du groupe E... (calcul identique aux promotions précédentes).
 Si cette réponse n'a été faite qu'au sein de la société J...            , il n'est pas contesté que l'ensemble des salariés du groupe E..., concernés par la médaille du travail, percevaient en conséquence le paiement de la prime sur les bases annoncées.
 L'ensemble de ses éléments caractérise un engagement unilatéral de l'employeur.
 En effet, il ne s'agit pas de la seule volonté de Monsieur E..., la décision ayant été prise en amont de la réunion du 07 mars 2011, formalisée lors de cette réunion et signée par le président du directoire de la société I...             .
 Il a donc force obligatoire.
 Il n'engage pas le groupe E... pour la seule année 2011 au vu du fait que, dans une note interne du groupe E..., postérieure au décès de Monsieur Robert E..., la direction a indiqué que :
 "Monsieur Robert E... avait fait le pari sur la croissance. Ainsi début 2011, il a décidé de donner des indemnités de Médailles du Travail de 1, 2, 3, 4 mois de salaires.