Tribunal d'instance de Paris , Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.506 du 15/05/2019,  partie 3



 1) ALORS QU'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'il appartient toutefois à ce dernier de veiller à ce que l'atteinte au principe de la contradiction soit limitée à ces seuls éléments d'identification des adhérents ; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'une section syndicale de la Fédération Cgt des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance au sein de la société Carmignac gestion et débouter cette dernière de sa demande tendant à l'annulation de la désignation, par cette fédération, de M. P... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la fédération Cgt avait remis sous pli à l'audience « au seul tribunal », conformément à l'aménagement du principe du contradictoire admis au titre de la protection du salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat Cgt Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé plus tardifs ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal avait veillé à ce que ces bulletins d'adhésion et ces chèques soient communiqués à l'employeur, sauf à ce qu'ils soient expurgés par le juge de tout élément susceptible d'identifier ces adhérents et les signataires de ces chèques, le tribunal d'instance a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE lorsque l'employeur conteste l'existence d'une section syndicale au sein d'une société faute pour un syndicat de rapporter la preuve de l'existence d'au moins deux adhérents à la date de la désignation d'un représentant de cette section syndicale en raison de ce qu'il n'existe aucune certitude quant à la date à laquelle les chèques de paiement des cotisations des salariés, accompagnés de leur bulletin d'adhésion à ce syndicat, ont été émis et donc aucune preuve qu'ils n'ont pas été antidatés, il incombe au tribunal d'instance de justifier de ce que ces chèques ont été remis à l'encaissement par ce syndicat avant ou au plus tard à la date de la désignation litigieuse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives et en réplique, à l'audience ainsi que par notes en délibéré des 16 et 31 janvier 2018, la société Carmignac gestion contestait l'existence d'une section syndicale Cgt en son sein permettant la désignation de M. P... en qualité de représentant de section syndicale et soutenait que le syndicat Cgt n'établissait pas, à la date de cette désignation, l'existence d'au moins deux adhérents à ce syndicat par le versement aux débats des chèques émis par les salariés intéressés, accompagnés d'un bulletin d'adhésion, dès lors, en particulier, que la date d'établissement d'un chèque est purement potestative et ne vaut pas date certaine d'une adhésion effective à un syndicat ; qu'en retenant, pour constater l'existence d'une section syndicale Cgt au sein de la société Carmignac gestion et valider la désignation de M. P... en qualité de représentant de section syndicale, que la date de remise à l'encaissement de ces chèques par ce syndicat importait peu et que la démarche de cette organisation syndicale, même tardive, ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de salariés syndiqués et à leur protection, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE la seule manifestation de volonté d'un salarié d'adhérer à un syndicat résultant de l'émission d'un chèque, a fortiori lorsqu'il porte une date qu'il est impossible de vérifier, accompagné d'un bulletin d'adhésion, ne peut suffire à caractériser la validité de cette adhésion que lorsque les termes des statuts de ce syndicat le prévoient expressément ; qu'en retenant en tout état de cause, pour constater l'existence d'une section syndicale Cgt au sein de la société Carmignac gestion et valider la désignation de M. P... en qualité de représentant de section syndicale, que les chèques émis et datés par les intéressés, accompagnés du bulletin d'adhésion, manifestaient de manière suffisante un acte positif de leur part sans même rechercher si, aux termes des statuts de la fédération Cgt des personnels de la banque et de l'assurance, une telle manifestation de volonté d'adhérer à ce syndicat suffisait à caractériser l'existence et la validité de cette adhésion, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail.
 
 4) ALORS QUE pour apprécier l'effectif nécessaire à la constitution d'une section syndicale permettant la désignation d'un représentant de section syndicale, le juge doit se placer à la date de cette désignation ;