Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.360 du 22/03/2023,  partie 3



 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à la suite de la résiliation du contrat du 8 décembre 2016, la société SB ALLIANCE a conclu de nouvelles conventions de référencement avec les fournisseurs aux termes desquelles les fournisseurs s'acquittent d'une commission en contrepartie de leur référencement ; que le maintien du contrat du 8 décembre 2016, comportant obligation pour les fournisseurs de rémunérer la société SYNEHA, tel que décidé par les juges du fond, postulait l'anéantissement des contrats passés avec la société SB ALLIANCE avec les fournisseurs ; qu'en acceptant néanmoins de statuer sans que les fournisseurs soient en cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SNC SB ALLIANCE encourt la censure, 
 
 EN CE QU'il a ordonné le maintien jusqu'au 1er juin 2021 des effets du contrat signé le 8 décembre 2016 entre les sociétés SYNÉHA SAS et SNC SB ALLIANCE ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions, la société SB ALLIANCE invoquait, au titre des manquements graves justifiant la résiliation du contrat, les indices graves de conflit d'intérêts, le refus de la société SYNEHA de répondre aux demandes d'éclaircissement du Groupe et son opposition, le 29 octobre 2020, à l'exécution d'une décision de justice prescrivant une mesure d'instruction in futurum ; qu'en retenant qu'aucun des manquements imputés à la société SYNEHA, dont se prévaut la société SB ALLIANCE au soutien de la résiliation sans préavis du 10 novembre 2020, n'ont été révélés entre le 2 juin et le 10 novembre 2020, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de la société SB ALLIANCE et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que le manquement grave, de nature à justifier la résiliation du contrat, tiré de l'opposition de la société SYNEHA, le 29 octobre 2020, à l'exécution d'une décision de justice prescrivant une mesure d'instruction in futurum, avait été révélé entre le 2 juin et le 10 novembre 2020, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, avant d'écarter le grief tiré du conflit d'intérêt à raison du temps écoulé entre les alertes du mois d'octobre 2019 et la notification de la résiliation le 10 novembre 2020, les juges du fond se devaient de rechercher si la société SB ALLIANCE n'était pas fondée à procéder de la sorte dès lors que les simples alertes ne démontraient pas la réalité de manquements graves, qu'il lui appartenait de collecter les éléments lui permettant d'être assurée qu'il y avait bien eu conflit d'intérêt entre l'un de ses salariés et la société SYNEHA, que la procédure d'audit interne initiée à la suite des alertes s'est achevée à la fin du mois de septembre 2020 et a donné lieu à des conclusions approuvées le 23 septembre 2020 et que les procédures judiciaires visant à la communication de documents ont donné lieu à l'ordonnance du 23 octobre 2020, laquelle a fait l'objet d'un refus d'exécution le 29 octobre 2020 ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil.