Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.279 du 20/04/2017,  partie 3


il est né à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1980 de [E] [V] et de [D] [S] mais que ses parents n&apos;ont pu déclarer sa naissance dans le délai de la loi ; qu&apos;en toute hypothèse ce jugement n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une légalisation, d&apos;abord par un notaire public ou le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères congolais, ensuite par l&apos;ambassade de France, formalité nécessaire pour lui permettre de produire effet en France ; que la filiation de M. [M] [V] avec M. [E] [V], dont la nationalité française n&apos;est pas discutée dans la présente instance, n&apos;étant pas valablement établie, il ne peut être reconnu comme français et qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la filiation paternelle peut être établie par une reconnaissance volontaire de paternité, valable dès lors qu&apos;elle a été faite en conformité avec la loi personnelle de son auteur ; que la Cour d&apos;appel qui constate qu&apos;à l&apos;appui de sa demande de certificat de nationalité française, Monsieur [M] [V] avait produit l&apos;acte de reconnaissance volontaire de paternité établi par son père alors de nationalité française par déclaration devant l&apos;officier d&apos;état civil de la commune [Localité 3] ne pouvait estimer, ,quelles que soient les critiques susceptibles d&apos;être formulées à l&apos;encontre des extraits d&apos;acte de naissance utilisés par Monsieur [M] [V] dans le cadre de diverses démarches administratives et notamment pour l&apos;obtention de ce certificat de nationalité et à l&apos;encontre du jugement supplétif d&apos;acte de naissance rendu le 31 mai 2007 par le tribunal de grande instance de [Localité 1], que sa filiation avec Monsieur [E] [V] n&apos;était pas valablement établie sans méconnaître les articles 311-17 et 316 du code civil ;
 
 Alors, en toute hypothèse, qu&apos;en statuant par de tels motifs inopérants, en l&apos;absence de toute précision quant à la portée juridique que la loi congolaise attache aux mentions de ces actes de naissance, et sans rechercher si la filiation de Monsieur [M] [V] résultant de cette reconnaissance de paternité avait été régulièrement contestée par le ministère public dans les conditions prévues aux articles 332 et 333 du code civil, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;