Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.231 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que le créancier n'a de créance certaine contre la caution qu'en cas de défaillance du débiteur, et après avoir constaté que ce n'était que par jugements du 3 décembre 2014 que des procédures de redressement judiciaire avaient été ouvertes à l'égard des sociétés débitrices, converties en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre 2015, toutes décisions postérieures aux transferts réalisés par chèques des 5 septembre 2015 et 18 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil ;
 
 Alors 3°) que, pour exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine au moment où il agit ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts [N] ont fait valoir, pour établir le caractère incertain de la créance de la CRCAM (concl., p. 5) que, « nonobstant l'existence d'une décision prise par le tribunal de commerce de Troyes, celle-ci est actuellement soumise à la censure de la cour de telle sorte que, là encore, il n'existe nullement de créance certaine » ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (subsidiaire)
 
 M. [F] [N], Mme [V] [I] épouse [N] et MM. [L] [N] et [R] [N] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la CRCAM de Champagne Bourgogne l'acte de donation opéré par les époux [N] au profit de MM. [L] et [R] [N], portant sur les immeubles tels que figurant dans l'acte authentique du 22 mars 2013, situés à [Localité 13] (10) 1 002, [Adresse 12] (cadastré section AE n° [Cadastre 10]), [Adresse 1] (cadastré section AE n° [Cadastre 7] et [Cadastre 9]) et [Adresse 2] (cadastré section AE n° [Cadastre 8]) et à [Adresse 11] (cadastré section AC n° [Cadastre 3]) et d'avoir déclaré inopposables à la CRCAM de Champagne Bourgogne les actes de transferts de fonds opérés par les époux [N] au profit de M. [R] [N] 5 septembre 2015 à hauteur de 10 700 euros, 18 septembre 2015 à hauteur de 33 000 euros, et 17 mai 2016 à hauteur de 14 000 euros ;
 
 Alors 1°) que l'action paulienne confère seulement au créancier le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6-7), les consorts [N], s'agissant de la donation-partage, ont invoqué la parfaite bonne foi des époux [N] âgés respectivement de 59 et 56 ans, qui ont réalisé la donation-partage litigieuse pour des motifs fiscaux, en vue de « permettre aux enfants de bénéficier d'un droit sur la propriété de leurs parents sans avoir à s'acquitter de droits de mutation au décès de ceux-ci », étant précisé qu'« à l'époque de la donation, soit en 2013, il n'a jamais été envisagé l'existence d'une procédure collective à l'encontre des sociétés débitrices principales et, par voie de conséquence, d'agir en fraude des droits de la banque » ; qu'en s'abstenant de se prononcer ces chefs de conclusions établissant l'absence de toute fraude des donateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil ;
 
 Alors 2°) que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine ; que, pour décider que, « par la donation litigieuse, les époux [N] se sont placés dans une situation d'insolvabilité au moins apparente, par laquelle ils avaient conscience de porter préjudice à la caisse », la cour d'appel a refusé de prendre en compte, à la date de cette donation, la valeur des immeubles dont les époux [N] ont affirmé être propriétaires, au prétexte qu'ils étaient détenus « par le biais de parts de sociétés civiles immobilières, valorisées à un total de 1 360 000 euros », les « charges résiduelles d'emprunt » s'élevant à 1 101 434 euros ;