décision 16-25.428 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 9 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Meaux, dans le litige l'opposant à Mme Z... Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower France, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y... a été mise à disposition de la société Henkel Technologies France en qualité de chargée de clientèle, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire par la société Manpower ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'ordonnance retient que les règles du droit commun du contrat de travail ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires, qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission et que, selon la circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992, doivent être intégrés dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes et majorations diverses mais aussi des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13ème ou 14ème mois ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Manpower France de payer à Mme Y... la somme de 71,71 euros à titre de rappel de congés payés sur la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013, l'ordonnance de référé rendue le 9 septembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société Manpower France à payer à Mme Y... la somme de 71,71 euros à titre de rappel de congés payés sur la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens ;