décision 21-80.085 du 07/09/2022,  partie 2


qu'en ordonnant ainsi la confiscation d'une partie du patrimoine de Mme [C] sans préciser l'origine des biens confisqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et a violé les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour ordonner la confiscation des scellés ainsi que des sommes saisies par le juge des libertés et de la détention sur les comptes bancaires et financiers de Mme [C], l'arrêt attaqué énonce que selon l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
 
 8. Il retient que les détournements opérés par M. [H], évalués à hauteur de 1,5 million d'euros, ont bénéficié au train de vie du couple et permis de constituer une épargne et des acquisitions mobilières, et que Mme [C] a revendiqué la propriété de ces biens détournés pour que son concubin apparaisse insolvable.
 
 9. Les juges concluent qu'il convient de confirmer la confiscation du véhicule et de l'ensemble des sommes saisies en liquide et sur les comptes de Mme [C], ainsi que des autres scellés portant sur des extractions de données informatiques des prévenus, et des documents bancaires ou en lien avec les investigations.
 
 10. En prononçant ainsi la confiscation en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction de recel dont elle a déclaré la prévenue coupable, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens confisqués, soit 5 440 euros en numéraire, un véhicule acquis en 2016 pour 21 700 euros, 20 987,50 euros figurant sur les comptes bancaires et livrets d'épargne de l'intéressée, et 494 498,68 euros correspondant aux assurances-vie et au plan d'épargne logement dont elle est titulaire, n'excède pas le montant des sommes recélées retenu à hauteur de 1,5 million d'euros, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [H] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [C] :
 
 LE REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [C] devra payer à M. [K] et à l'entreprise [K] [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.