Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 9



 L'ensemble des éléments précités, qui mettent en évidence une autonomie suffisante des douze entités composant la SASU CGI France, notamment en matière de gestion du personnel et d'exécution du service, ainsi que la prise en compte effective des intérêts des salariés, en particulier quant à la nécessité de maintenir une représentation de proximité (anciennement dévolue aux délégués du personnel) et quant aux prérogatives en matière de santé et de sécurité anciennement dévolues au CHSCT, justifient de reconnaître à chacune des unités d'affaires et à l'entité «Fonctions corporatives » la qualité d'établissement distinct au sens du comité social et économique.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer à douze le nombre d'établissements distincts au sens du comité social et économique au sein de la SASU CGI France et de reconnaître la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du Code du travail à :
 - l'unité d'affaires « Business Unit Business Consulting »,
 - l'unité d'affaires « Business Unit CPG Retail & Manufacturing »,
 - l'unité d'affaires « Business Unit Energy Utilities Telco et Media »,
 - l'unité d'affaires «Business Unit Financial Services »,
 - l'unité d'affaires « Business Unit Transportations  Public Sector et Human Ressource »,
 - l'unité d'affaires « Business Unit Grand Est »,
  l'unité d'affaires «Business Unit Grand Ouest »,
  l'unité d'affaires « Business Unit Grand Sud »,
 - l'unité d'affaires «Business Unit Nord »,
 l'unité d'affaires « Business Unit France Global Delivery Center »,
 l'unité d'affaires «Business Unit 12CE »
 - et l'entité « Fonctions corporatives ».
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique sont fixés au regard du seul critère de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement ; que la loi n'a posé aucune exigence de proximité de l'instance élue avec les salariés, de sorte que ni l'importance des effectifs dans l'entreprise, ni l'éloignement des différents sites de l'entreprise, ni le nombre et la configuration des anciennes instances représentatives du personnel ne doivent être pris en compte pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en affirmant qu'il convenait, pour apprécier le degré d'autonomie des responsables d'établissement, de tenir compte de la fusion, au sein des comités sociaux et économique, des attributions anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT et de l'impératif que les conditions de fonctionnement du comité permettent une prise en compte effective de l'intérêt des salariés, notamment ceux exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées et en appréciant en conséquence l'autonomie des responsables des unités d'affaires de la société CGI, en considération de la nécessité de « maintenir une représentation de proximité », compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à 10.000 salariés, de l'existence de 22 sites géographiques répartis sur le territoire national et de la configuration des instances représentatives du personnel antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'établissement distinct au sens du comité social et économique est celui qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour que les principales missions et le fonctionnement normal du comité puissent être assurés à ce niveau ; que lorsqu'il appréhende le degré d'autonomie d'un établissement, le juge doit tenir compte de l'ensemble des mentions de la délégation de pouvoirs consentie à son responsable et en particulier des clauses qui limitent ses pouvoirs ou soumettent ses actes de gestion à une validation de la direction centrale ; qu'en se focalisant, en l'espèce, pour apprécier l'autonomie des unités d'affaires, sur la définition générale, dans le préambule des délégations de pouvoirs des responsables d'unité d'affaires, du champ couvert par ces délégations de pouvoirs, sans tenir compte de l'ensemble des autres clauses de ces délégations de pouvoirs et de son annexe (le document intitulé « Operations Management Framework »), qui limitent de manière importante, dans le domaine de l'exécution du service, comme dans le domaine de la gestion du personnel, les possibilités d'engagement des responsables d'unités d'affaires, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'établissement distinct, cadre d'implantation du comité social et économique, est celui qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour que les principales missions et le fonctionnement normal du comité puissent être assurés à ce niveau ; que l'autonomie de gestion doit être appréciée au regard des pouvoirs effectivement dévolus au responsable de l'établissement et concrètement exercés par ce dernier ;