Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.533 du 31/03/2021,  partie 4


qu'en retenant, d'une part, que l'association Avea ne justifiait pas de la réalité d'autres décalages que la mise en place de la fonctionnalité ‘‘création de compte famille'', faisant obstacle au lancement des inscriptions en ligne pour le 15 octobre 2013 et que le moyen tiré de ce que le décalage bouleversait l'économie du projet et attestait que la société Iocean n'était pas en mesure de satisfaire la condition déterminante pour l'association de mise en production au 15 octobre 2013 n'était pas démontré et, d'autre part, que l'association Avea ne prouvait pas que la société Iocean avait opposé une réticence à établir le contrat convenu qu'il suffisait de lui réclamer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute imputée à l'association Avea dans la rupture des pourparlers et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la rupture des pourparlers précontractuels est libre ; que l'arrêt constate que, postérieurement à la signature avec réserves par l'association Avea de la proposition commerciale de la société Iocean, cette dernière, sans établir de nouvelle proposition écrite, avait apporté des modifications en découpant les fonctionnalités en quatre lots et en organisant un nouveau planning et un nouveau blacklog, que la modification des lots avait, au moins, entraîné le décalage dans le lot n° 2 de la fonctionnalité ‘‘création de compte famille'', initialement comprise dans le lot n° 1 livrable avant le 15 octobre 2013, date déterminante pour l'association Avia, et que la mention, dans la proposition commerciale signée avec réserve par l'association, d'une délivrance du lot n° 1 au 15 octobre 2013 laissait subsistait des incertitudes sur les autres fonctionnalités et leurs dates de livraison ; qu'en se bornant à retenir que le découpage en quatre lots n'était pas, en lui-même, un motif légitime de rupture des pourparlers sans préavis dès lors que la date engageante du 15 octobre 2013 était maintenue, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses constatations desquelles il ressortait que la modification des lots n'était pas neutre quant aux fonctionnalités pouvant être livrées avant le 15 octobre 2013 et qu'il demeurait des incertitudes sur les fonctionnalités autres que celle comprises dans le lot n° 1 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'arrêt constate que, malgré les réserves apposées par l'association Avea sur sa proposition commerciale, la société Iocean n'avait pas modifié cette proposition commerciale ni transmis le contrat dont il était demandé qu'il contienne des mentions particulières ; qu'en retenant, pour refuser de considérer que ce motif permettait la rupture des pourparlers, qu'il appartenait à l'association de réclamer ce contrat, aucune réticence de la société Iocean à le fournir n'étant démontrée, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun abus de la part de l'association dans le droit d'invoquer un tel motif pour rompre les pourparlers, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE l'entreprise qui se porte librement candidate à un appel d'offres prévoyant un calendrier serré doit se mettre en mesure de pouvoir le respecter et que, si ce n'est pas le cas, elle ne peut pas reprocher à l'auteur de l'appel d'offres de rompre les négociations sans lui ménager un préavis ; qu'en retenant le contraire et en reprochant à l'association Avea d'avoir rompu les pourparlers sans préavis quand les délais extrêmement serrés constituaient, au contraire, un motif légitime pour l'association de se libérer pour être en mesure de trouver un autre partenaire apte à livrer les prestations utiles avant le 15 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4/ ALORS QU'il n'existe pas d'obligation de négocier ; qu'en se fondant sur le courrier adressé par la société Iocean à l'association Avea après que celle-ci lui eut notifié sa décision de rompre les pourparlers et en se bornant à relever que ce courrier démontrait le comportement réactif et diligent de la société Iocean sans caractériser en quoi l'association aurait abusé de son droit de ne pas reprendre les pourparlers, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5/ ALORS QU'en retenant qu'il résulte des productions de la société Iocean et des plannings communiqués à l'association Avea que la société Iocean a toujours confirmé qu'elle était en mesure de respecter la mise en production d'une version allégée permettant les inscriptions en ligne dès le 15 octobre 2013 tout en constatant qu'en réponse au mail du 6 août 2013 par lequel l'association lui notifiait la rupture des pourparlers, la société Iocean avait proposé de renforcer son équipe et de remettre à jour le planning pour réaliser les fonctionnalités que l'association souhaitait voir incluses dans le lot n° 1, ce dont il résulte qu'au moment où celle-ci a décidé de rompre les pourparlers, la société Iocean n'était pas prête à satisfaire à ses attentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION