Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.629 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en posant, en principe, qu'il résulte de l'activité régulière en matière de voyages du comité d'entreprise et des garanties souscrites par lui à cet effet, tant financière qu'en termes de responsabilité civile professionnelle, qu'il doit être considéré comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, après avoir rappelé que la notion d'opérateur de voyage et la condition d'immatriculation ne sont pas subordonnées à une condition de rémunération, et qu'il avait agi en l'occurrence comme un véritable professionnel du tourisme, et non pas comme un intermédiaire ou un mandataire transparent, en contractant pour lui-même ou pour le compte de comité d'établissement, avec la société Consult voyages, sans que le nombre de participants précis ait été déterminé ni que l'identité des voyageurs soit connue, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;
 
 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, qui est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques au profit des clients et qui couvre, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, le remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir ; qu'en considérant que la garantie financière ne profite qu'aux consommateurs finaux, à l'exclusion des professionnels du tourisme, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 6°/ que les juges des États membres de l'Union européenne sont tenus de retenir une interprétation des dispositions du droit national qui soit conforme aux résultats visés par les directives communautaire ; qu'il s'ensuit que dans le silence des dispositions précitées du code du tourisme qui ne réservent pas le bénéfice de la garantie aux consommateurs finaux, la juridiction du second degré devait donc interpréter le droit interne en considération de la directive communautaire n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 qui retient dans ses considérants finaux qu'il serait avantageux, pour les consommateurs et les professionnels du forfait, que l'organisateur et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties en cas d'insolvabilité ou de faillite à tous les contractants du voyagiste lui confiant des fonds sans distinction de statuts ; qu'en s'abstenant d'en tenir compte pour réserver le bénéfice de la garantie financière aux seuls consommateurs finaux, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme, ensemble le principe de l'interprétation conforme et l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier (1re Civ., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-21.155, publié).
 
 6. Par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la
 cour d'appel a relevé que les contrats signés avec la société Consult voyages avaient été conclus par le comité d'entreprise qui s'était comporté comme un vendeur direct à l'égard de ses membres et d'autres comités d'établissements.
 
 7. Elle en a exactement déduit que le comité d'entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité central d'entreprise BNP Paribas aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le comité central d'entreprise BNP Paribas
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par le Comité Central d'Entreprise BNP PARIBAS contre l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme afin qu'elle soit condamnée à lui rembourser la somme de 91.938 € représentant le montant des acomptes qu'il avait versés à la société CONSULT VOYAGE laquelle a été placée en liquidation judiciaire ;