décision 21-87.397 du 25/10/2022,  partie 4



 14. S'agissant de la gravité des faits, il appartient au juge de motiver sa décision au regard de la nature des agissements de la personne poursuivie, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue.
 
 15. Enfin, l'existence d'un grief pris de l'absence de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante n'est établie que lorsque l'accès a porté sur des données irrégulièrement conservées, pour une finalité moins grave que celle ayant justifié la conservation hors hypothèse de la conservation rapide, n'a pas été circonscrit à une procédure visant à la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire.
 
 16. Il s'ensuit que la Cour de cassation, ayant jugé par l'arrêt précité du 12 juillet 2022, que le droit interne français ne pouvait continuer à s'appliquer que dans les limites et sous les conditions précitées, conformément au principe de la primauté du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle posée. 
 
 17. En l'espèce, pour écarter la nullité des réquisitions litigieuses, prise de la non-conformité du droit français aux exigences européennes en matière de conservation des données de connexion, l'arrêt attaqué énonce que la jurisprudence européenne admet la conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP aux fins de lutte contre la criminalité grave, catégorie à laquelle, à l'évidence, appartiennent les crimes et délits pour lesquels M. [R] est mis en examen.
 
 18. Les juges ajoutent que, s'agissant des données liées aux lignes téléphoniques du requérant, il apparaît que les réquisitions des enquêteurs pour obtenir les données critiquées ont été réalisées conformément à la législation française en vigueur, et sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en l'espèce le juge d'instruction, magistrat disposant d'un statut d'indépendance garanti par la Constitution.
 
 19. Ils énoncent également que l'affirmation que les dispositions de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ne seraient pas conformes aux engagements européens de la France ne justifie pas de prononcer la nullité des procès-verbaux établis selon le droit français, en un moment où il était applicable, la modification du droit interne ayant été reportée de six mois par l'arrêt du Conseil d'Etat « French Data Network » en date du 21 avril 2021, et ce à compter dudit arrêt. 
 
 20. Ils en déduisent qu'il a été ainsi fait application du droit positif sans aucune violation de principes ou de conventions internationales supérieures.
 
 21. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés pour les raisons suivantes. 
 
 22. En premier lieu, saisi d'un moyen pris de l'illégalité des dispositions de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications comme contraire aux exigences de l'Union européenne, il lui appartenait, en application de l'article 111-5 du code pénal, d'en apprécier la pertinence, le principe de primauté du droit de l'Union lui imposant d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale.
 
 23. Dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser d'examiner la conventionnalité de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, constater que le Conseil d'Etat avait, par la décision précitée du 21 avril 2021, enjoint au Premier ministre, dans un délai de six mois, à compter de celle-ci, de procéder à l'abrogation dudit article, en ce qu'il ne limitait pas les finalités de l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation autres que les données d'identité civile, les coordonnées de contact et de paiement, les données relatives aux contrats et aux comptes et les adresses IP, à la sauvegarde de la sécurité nationale.
 
 24. En deuxième lieu, s'agissant de la conservation de l'adresse IP du requérant, ainsi que de ses données de trafic et de localisation, il lui appartenait de vérifier que les faits, objets de la présente procédure, relevaient de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l'importance du dommage en résultant, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue, sans limiter son analyse aux seules qualifications retenues à l'encontre de celui-ci. 
 
 25. En outre, et s'agissant de la conservation des données de trafic et de localisation, elle devait également s'assurer que leur conservation rapide et l'accès à celles-ci respectaient les limites du strict nécessaire.
 
 26. En troisième lieu, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de la procédure, dont elle a le contrôle, qu'il ne résulte d'aucune pièce que le magistrat instructeur, qui a délivré une commission rogatoire rédigée en des termes généraux, ait autorisé les officiers de police judiciaire à procéder aux réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications, en en fixant la durée et le périmètre.

27. Il s'ensuit que l'accès aux données de connexion n'a pas été réalisé de façon conforme au droit de l'Union européenne.