décision 17-85.732 du 19/12/2018,  partie 2


qu'en écartant la violation du principe non bis in idem résultant des stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, faute d'identité entre la personne morale ayant fait l'objet d'une sanction fiscale et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M. X... n'était poursuivi qu'en raison des agissements accomplis en tant que gérant de la société Ecc et dans l'intérêt de cette dernière, la cour d'appel, qui devait en déduire que les faits reprochés au prévenu étaient en substance les mêmes que ceux sanctionnés par les pénalités fiscales prononcées contre la société, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que, pour écarter la violation du principe ne bis in idem invoquée en raison d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les juges du second degré, après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, ont retenu qu'en l'espèce, le prévenu, personne physique, était seul concerné par la procédure pénale de fraude fiscale tandis que la société ECC avait été la seule concernée par les procédure et sanctions fiscales et qu'ainsi, il n'y avait pas identité de personnes dans les deux procédures ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ;
 
 Que dès lors le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans, et, sur l'action civile, a déclaré la constitution de partie civile recevable, a déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société Ecc au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ;
 
 "aux motifs que la 7ème directive communautaire transposée en droit français le 14 février 1994 (directive CE/5/CE applicable depuis le 1er janvier 1995) consacre le régime d'application de la T.V.A sur la marge en matière de vente de véhicules d'occasion ; qu'en matière d'échanges intra-communautaires, aux termes de l'article 298 sexies bis 2° du code général des impôts, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion lorsqu'ils sont livrés plus de six mois après la date de première mise en service et qu'ils ont parcouru au moins 6 000 km, comme dans le cas de Ecc ; que ce régime de taxation sur la marge est dérogatoire par rapport au régime de T.V.A sur les acquisitions intra-communautaires de biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant le régime de taxation sur la marge des biens d'occasion, une entreprise française assujettie à la T.V.A a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de T.V.A sur la marge bénéficiaire lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre de l'union européenne, qui était soit non assujetti à la T.V.A comme un particulier ou qui en sa qualité d'assujetti revendeur était exonéré de T.VA et lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E ; qu'en revanche, les reventes de véhicules d'occasion qui ont fait l'objet d'une acquisition intra-communautaire auprès d'un assujetti-revendeur soumis à la TVA, comme les professionnels de l'automobile, ne peuvent bénéficier du régime de la marge de l'article 297 A du code général des impôts ; que suivant l'instruction du 17 février 1995 publiée pour la mise en oeuvre de la 7ème directive communautaire, le négociant qui entend bénéficier des avantages de l'imposition sur la marge bénéficiaire doit être en mesure de prouver que les biens ont été acquis dans le cadre de la 7ème directive ; que dans le cas contraire, il est présumé avoir effectué une acquisition intra-communautaire taxable et est redevable du régime général de la T.V.A sur le prix de vente ; qu'il est constant que le système de fraude à la T.V.A sur la marge dans le monde de l'automobile est largement connu depuis 2008-2009 et des publications d'informations et de mises en garde ont été largement diffusées dans le grand public et le monde des négociants automobiles ; qu'il consiste à mettre en place et utiliser un système triangulaire par interposition d'une société fictive dont le rôle ne consiste qu'à transmettre une facture indiquant abusivement l'application du régime de la T.V.A sur la marge afin que la société française finale qui acquiert le bien puisse de façon indue obtenir quitus d'exonération de T.V.A auprès du service des impôts ;