Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.600 du 21/10/2021,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'accident du travail survenu le 5 octobre 2009 n'avait pas entraîné le décès de la victime pendant la période triennale de référence prise en compte pour le calcul du taux individuel de l'année 2014, la Cour nationale a violé par fausse interprétation les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. Il convient d'ordonner le retrait de l'accident mortel dont a été victime M. [C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014, et de dire que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie devra procéder à la rectification du taux de cotisations de l'année 2014.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables la saisine après cassation et le recours formé par la société [1] contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2014 au titre de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retrait de l'accident mortel dont a été victime M. [C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014 et dit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie devra procéder à la rectification subséquente du taux de cotisations de l'année 2014 ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré mal fondé le recours formé par la société [1] contre la décision de la Carsat de Normandie, fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2014, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et D'AVOIR dit n'y avoir lieu de retirer le coût moyen d'incapacité permanente correspondant à l'accident du travail mortel de M. [C], du compte employeur 2010 de la société [1] et de rectifier la valeur du risque de la période triennale de référence ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le coeur du problème consiste à savoir si les accidents du travail mortels pris en compte pour déterminer la valeur du risque, dans le cadre des opérations de tarification, sont ceux qui ont entraîné le décès de la victime au cours de la période de référence ou bien ceux dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la période de référence ; qu'à cet égard, l'article D. 242-6-6, 2°, du code de la sécurité sociale énonce que « la valeur du risque () comprend () le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de fa victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente () » ; que cette formulation suggère qu'un accident du travail ayant entraîné le décès de la victime doit être pris en compte, pour déterminer la valeur du risque, l'année de sa survenance ; que, cependant, il s'avère que l'économie générale de la matière veut que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail n'interviennent qu'après avoir reçu les informations des caisses primaires d'assurance maladie ; que c'est en ce sens que la pratique est fixée, même s'il est vrai que ce n'est pas le droit qui doit se soumettre à la pratique mais bel et bien la pratique qui doit respecter le droit ;