Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.726 du 24/10/2018,  partie 6


que l'existence de ces garanties n'est en outre apparu : - ni dans le contrat de réservation qui ne fait état que d'un pacte de préférence, par ailleurs repris dans l'acte notarié de vente, - ni dans le bail commercial passé entre la Sci Résidence le Cordat et la Sarl Gestion les Hauts de Cordat, - ni dans le bail commercial conclu le 31 décembre 2006 entre la Sarl Gestion les Hauts de Cordat et les époux Armel X... – Séverine G... ; que les époux Julien E... – Edithe F... ne rapportent pas la preuve que d'autres documents faisant état de ces garanties facultatives aient pu être portés à la connaissance du notaire ; [qu'ils n'allèguent même pas le fait qu'ils aient eux-mêmes porté à sa connaissance les documents allégués en leur possession mais non nominatifs comme le dossier de présentation des garanties de loyers et de rachat, dit "pack du vendeur" à l'en tête de la Sci Résidence Le Cordat ; qu'il doit en plus être relevé que la seule garantie nominative qui leur a été délivrée pour le cautionnement du rachat de leur lot par la Sci Résidence Le Cordat l'a été postérieurement à l'acte de vente, puisque le 13 juillet 2008]; en outre que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc a notifié aux époux Armel X... – Séverine G... le 8 avril 2005 le projet d'acte de vente, ainsi que le cahier des conditions générales contenu dans le titre UN du document annexe ayant valeur contractuelle entre elle et son vendeur ; que ce document a également été exempt de toute mention ou de toute référence à ces garanties au titre de celles qui y ont été énumérées à l'article VI, ce qui n'a pourtant suscité aucune réclamation de leur part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de leur consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc ait pu être informée de l'existence des prétendues garanties de loyers ou de rachat, le grief qui lui est fait de n'avoir pas vérifié leur efficacité ne peut être admis ; 4) sur la confusion sur l'objet du contrat : construction ou rénovation : que l'obligation d'information et de conseil pesant sur le notaire ne dispense pas l'acquéreur, même non professionnel, de son devoir de prudence et de diligences ; qu'en l'espèce les époux Armel X... – Séverine G... n'ont pas estimé utile de se rendre sur les lieux du bien qu'ils se proposaient d'acquérir et qu'ils se sont privés de la possibilité de vérifier par eux-mêmes l'état des constructions ; qu'en outre, en présence de la garantie apportée par la CEGC, il n'appartenait pas au notaire rédacteur de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement de s'assurer par lui-même de l'état d'avancement des travaux, ce qui incombait à l'architecte d'exécution, et que c'est sans faute de sa part que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc a reçu l'acte de vente des époux Armel X... – Séverine G... sur la base de l'attestation délivrée le 12 décembre 2003 par l'architecte D..., faisant état d'un stade "hors d'eau" du bâtiment B - Le Bourbon, autorisant la perception du prix de vente à hauteur de 70% ; que, de plus, la mise hors d'eau a été textuellement confirmée dans l'acte par les époux Armel X... – Séverine G... eux-mêmes ; enfin, que si l'acte authentique reprend les termes de "réalisation d'une résidence de tourisme" ou de "opération de construction" qui ne sont pas incompatibles avec une projet de réhabilitation, le document annexe qui a été porté à la connaissance des époux Armel X... – Séverine G... avant la signature de l'acte authentique ne laissait aucun doute sur la nature de l'opération, puisqu'il y a été précisé, notamment au titre des conditions particulières formant les titres Il et III de ce document annexe, que la Sci Résidence le Cordat s'était rendue propriétaire de l'ensemble immobilier et que le permis de construire autorisait la restructuration, le réaménagement et l'extension de cet ensemble immobilier ; que les époux Armel X... – Séverine G... ne peuvent donc être suivis lorsqu'ils prétendent que le notaire a pu leur laisser croire qu'ils se portaient acquéreur d'un immeuble sortant de terre et aux qualités substantielles différentes de celui qu'ils ont acheté pour les conduire au paiement immédiat 70 % du prix de vente ; 5) sur la privatisation des parties communes : que si le titre II du document annexe a précisé dans son chapitre V que le projet d'aménagement prévoyait que l'ensemble des équipements nécessaires à l'exploitation de la résidence de tourisme (hall d'accueil, bureau de direction, sanitaire, barri restaurant salle de gymnastique, piscine ...) forme des parties communes, le règlement de copropriété dont les époux Armel X... – Séverine G... ont reconnu avoir pris connaissance avant la signature de l'acte authentique a de manière très claire précisé que l'ensemble de ces locaux de service était regroupé sous le lot n° [...] avec les 10.227/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; que les époux Armel X... – Séverine G... n'ont donc pu être trompés sur la caractère privatif de ce lot au sens de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 ;