Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.404 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en déboutant Mme I... de ses demandes, quand elle avait mis en évidence l'existence d'un doute, lequel devait profiter à la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
 
 Alors 2°) que, s'agissant de l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, le demandeur doit seulement apporter des éléments qui permettent de présumer que sa contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que Mme I... avait été reçu lors d'une opération d'hystérectomie deux transfusions sanguines en 1986 dont l'innocuité n'a pu être démontrée, d'autre part, qu'elle n'avait présenté aucun problème de santé jusqu'à l'apparition du virus de l'hépatite C en 1991 ; qu'en relevant, pour la débouter de ses demandes, que l'origine de sa contamination restait indéterminée et incertaine, la cour d'appel, qui a fait peser sur cette dernière la charge de la preuve de ce que la transfusion était, avec certitude, à l'origine de sa contamination, au lieu de rechercher si les éléments qu'elle retenait ne constituaient pas des présomptions suffisantes de ce que la contamination de l'exposante avait pour origine les transfusions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
 
 Alors 3°) que, le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en relevant, pour débouter Mme I... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité civile de la société Clinique d'Orange à raison de la survenance d'une infection nosocomiale, que l'origine de sa contamination restait indéterminée et incertaine, la cour d'appel, qui a ainsi exigé qu'elle établisse avec certitude un lien de causalité entre l'infection et la transfusion au lieu d'examiner si les éléments qu'elle considérait comme établis, à savoir que Mme I... ne présentait aucun problème de santé avant l'apparition du virus de l'hépatite C en 1991, lequel était survenu postérieurement à deux transfusions de deux culots de sang pratiqués en 1986 lors d'une opération d'hystérectomie, ne constituaient pas des présomptions suffisantes à établir le caractère nosocomial de cette infection, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, devenus L. 1231-1 et 1353.