Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.944 du 14/04/2021,  partie 3


que le fait que la mention " Groupe [Personne physico-morale 1] " apparaisse sur le site internet de la société Garden gym ou encore sur un dossier de presse de la société [Personne physico-morale 1] ne constitue pas une utilisation à titre de marque de la marque [Personne physico-morale 1], s&apos;agissant d&apos;un simple logo permettant d&apos;identifier la société [Personne physico-morale 1] comme tête de réseau ; que dès lors, la société [Personne physico-morale 1] est mal fondée à reprocher à la société [Personne physico-morale 1] de n&apos;avoir pas respecté la clause d&apos;exclusivité territoriale ; sur la résiliation du contrat et ses conséquences financières, que la seule faute qui est retenue à l&apos;encontre de la société [Personne physico-morale 1], ayant consisté à ne pas remédier aux dysfonctionnements du logiciel Lady log, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société [Personne physico-morale 1] ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu&apos;en se bornant à retenir que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;avait pas porté atteinte à la zone d&apos;exclusivité territoriale accordée à la société [Personne physico-morale 1], son franchisé (arrêt, p. 9, al. 3 à 5), sans vérifier si la société [Personne physico-morale 1] ne s&apos;était pas comportée de façon déloyale envers la société [Personne physico-morale 1] en autorisant l&apos;ouverture d&apos;un centre de remise en forme à proximité immédiate de celui de la société [Personne physico-morale 1] et en faisant la promotion de ce centre, tant sur son site internet [Personne physico-morale 1], que par voie d&apos;emails et de prospectus adressés à des habitants situés dans la zone d&apos;exclusivité de la société [Personne physico-morale 1], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 du même code, dans leur version antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu&apos;en limitant les dommages et intérêts alloués à la société [Personne physico-morale 1] à la somme de 10 000 euros et en jugeant que les manquements de la société [Personne physico-morale 1] n&apos;étaient pas suffisamment graves pour résilier le contrat à ses torts (arrêt, p. 9 antépén. al. et p. 10, al. 3), sans répondre au moyen selon lequel la société [Personne physico-morale 1], franchiseur, avait manqué à son devoir d&apos;assistance envers la société [Personne physico-morale 1], franchisé, en s&apos;abstenant de l&apos;aider à faire face à la campagne de publicité agressive du [Établissement 1] (conclusions de la société [Personne physico-morale 1], pp. 16-19, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.