Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.269 du 19/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé l'action de Madame F... bien fondée et recevable, d'AVOIR condamné la Société LOOMIS FRANCE à verser à Madame F... les sommes de 64.770,07 € au titre de la rente d'invalidité qu'elle aurait dû percevoir de l'organisme AG2R du 1er avril 2005 au 1er juillet 2012 et de 8.181,51 € au titre de la portabilité de cet avantage, outre la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des articles 2044 et 2048 du code civil, la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, se renferme dans son objet. Elle emporte donc renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels porte l'accord. L'article 2049 du même code précise que la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Il s'évince de ce texte que l'effet de la transaction est limité à la contestation que les parties ont entendu régler et qu'une formule de renonciation très large ne peut avoir pour conséquence de priver une des parties de son droit de faire valoir une prétention fondée sur une contestation distincte de celle réglée par la transaction. En l'espèce, la transaction signée entre Mme F... et la SAS LOOMIS FRANCE le 14 septembre 2012 précise l'étendue de la contestation qu'elle règle, dans les termes suivants : "Madame X... M... contestait la mesure prise à son encontre, estimant que le motif évoqué d'absence injustifiée qualifié de faute grave, était excessive puisqu'elle était absente depuis déjà plusieurs mois et que cette absence ne pouvait désorganiser le service. Madame X... M... estimait que le motif de son licenciement qualifié de faute grave, était de nature à lui causer un préjudice moral et financier qu'il convenait de réparer. Elle précisait que cette qualification pouvait être retenue par un nouvel employeur et que compte tenu des conditions actuelles d'emploi, de son âge et de son état de santé elle aurait vraisemblablement des difficultés à retrouver du travail. Elle demandait de requalifier la faute en cause réelle et sérieuse Pour sa part, la société confirmait que le comportement de Madame X... M... n'était pas admissible. En effet, il ne peut être toléré de la part du salarié le refus de se conformer aux dispositions légales et conventionnelles de justifier de son absence dans un délai de 72 heures et que cette absence désorganisait cruellement le planning de l'agence. La société ajoutait que le refus de Madame X... M... de se conformer aux dispositions légales et conventionnelles rendait impossible la poursuite de l'activité de Madame X... M... en son sein. Elle précisait que l'argumentation de Madame X... M... dénotait une véritable méconnaissance de ses obligations et une insubordination caractérisée. La société maintenait ainsi sa position, quant à la réalité des faits reprochés au salarié, motivant le licenciement de Madame X... M.... Les parties soussignées se sont alors rapprochées, et après discussions et concessions mutuelles ont décidé de mettre définitivement fin aux litiges ayant existé entre elles par une formule transactionnelle." Ainsi, il résulte de ce préambule à la transaction que la seule contestation que les parties ont soumis à leur discussion est celle du licenciement de Mme M... - F.... Aussi, l'étendue de la renonciation prévue à l'article 3 de la transaction "à toutes autres prétentions en nature ou en argent relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail, et d'une manière plus générale pour quelque cause que ce soit", en ce qu'elle porte sur des prétentions pouvant être fondées sur une contestation distincte de celle du licenciement et qui ne sont pas expressément prévues par la transaction, ne peut faire obstacle à la recevabilité de la demande de Mme F... fondée sur la faute de l'employeur. En conséquence, constatant que la transaction signée le 14 septembre 2012 entre Mme F... et la SAS LOOMIS FRANCE ne portait que sur la contestation du licenciement de la salariée, la Cour juge que la renonciation générale de Mme F... à toutes autres demandes même distinctes de l'objet de la transaction ne peut valablement faire obstacle à sa demande fondée sur la faute de l'employeur à l'origine de la perte de son droit à obtenir une rente complémentaire d'invalidité. Dès lors, la demande de Mme F... sera déclarée recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « sur la recevabilité de la demande formulée par Madame R... M... F... Attendu que la transaction se referme dans son objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions s'entend de ce qui est relatif au différent qui y a donné lieu.