Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.507 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2013), que le comptable du service des impôts des entreprises d'Evreux Nord (le comptable) a assigné M. X... afin qu'en sa qualité de gérant de la société La Centrale de déstockage (la société), il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen qu'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale a préalablement exercé tous les contrôles qui lui incombaient pour obtenir, en temps utile, paiement des impositions dues par la société ; que, dès lors, M. X... ayant fait valoir, sans être contredit, que le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré annuellement par la société La Centrale de déstockage dans les liasses fiscales remises à l'administration fiscale et celui déclaré par cette société dans ses déclarations mensuelles de TVA suffisait à révéler la minoration du chiffre d'affaires indiqué dans ces dernières déclarations, la cour d'appel, en décidant qu'il n'incombait pas à l'administration fiscale d'opérer ce contrôle spontané par voie de rapprochement des informations contradictoires qui lui étaient communiquées par la société La Centrale de déstockage, pour en déduire que les manquements de M. X... étaient en lien de causalité exclusif avec l'impossibilité de recouvrement des impositions dues par la société et le condamner au paiement de la dette fiscale de celle-ci, a méconnu le texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt constate que le contrôle effectué par l'administration fiscale a révélé une pratique habituelle de minoration des déclarations de chiffres d'affaires, de retards dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de défauts de reversement de cette taxe facturée et comptabilisée, ayant permis à M. X... de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés à ce titre dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société ; qu'il énonce que la responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombe au déclarant et que les services fiscaux n'ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s'assurer de leur concordance et de leur régularité, ce que démontre le droit légal de reprise dont dispose l'administration fiscale ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les manquements du dirigeant à ses obligations fiscales avaient rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré monsieur Joël X... solidairement responsable de la dette fiscale de la société La Centrale de Déstockage et de l'AVOIR condamné au paiement, à la comptable du service des impôts des entreprises d'Evreux Nord, de la somme de 98 654 euros ;

AUX MOTIFS QUE : l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale sollicite le règlement de la somme de 70 467 euros à titre principal correspondant à des rappels de droit, à la suite d'une vérification de comptabilité diligentée en 2009 portant sur la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, ayant mis en évidence une insuffisance de base déclarée en taxe sur la valeur ajoutée sur les déclarations de chiffres d'affaires pour toute la période vérifiée, comme l'a résumé le tribunal sans être contesté sur ce point, ainsi que l'application de pénalités pour un montant de 28 187 euros ; (...) qu'il est exact que la seule existence d'une vérification de comptabilité effectuée dans la société La Centrale de Déstockage, qui a conduit à un redressement et la qualité de gérant de M. X..., est insuffisante pour caractériser la responsabilité de ce dernier ;