Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.200 du 08/10/2020,  partie 2


que la SA GMF prétend donc que la remise d'un exemplaire de clé étranger au véhicule rendrait douteux le vol que Mme H... a déclaré, la preuve d'un vol par effraction n'étant dès lors pas rapportée ; que cependant l'assurée a déclaré de manière circonstanciée et identique le vol par effraction de son véhicule sur le parking aérien du Carrefour Merlan auprès des services de police et dans sa déclaration de sinistre à l'assureur et aucun élément contraire ne vient remettre en cause la crédibilité de ces affirmations, le fait qu'elle ait aussitôt déclaré le vol au commissariat de police plutôt qu'aux responsables du magasin n'affaiblissant pas ses déclarations ; que la réalité du vol n'est donc pas contredite par la remise d'une seule clé dont l'autre exemplaire a pu être égaré ; qu'en second lieu, la société GMF tire argument des déclarations de Mme H... à l'enquêteur lorsqu'elle a mentionné sa fille comme conducteur ponctuel du véhicule Audi ; qu'il convient de constater que si la notice remise à Mme H... indique que « toute personne conduisant habituellement le véhicule assuré doit être déclarée au contrat », le contrat fait référence à la notion de « conducteur autorisé » qui est différente de celle de « conducteur secondaire » également définie au contrat ; qu'il ne ressort pas de cette notice que le « conducteur autorisé » devait faire l'objet d'une déclaration particulière à l'assureur, cette obligation ne s'imposant que pour le « conducteur secondaire » ; qu'en tout état de cause, la société GMF ne démontre pas qu'elle a attiré l'attention de Mme H... sur la nécessité de déclarer sa fille en tant que conducteur occasionnel ni que celle-ci ait conduit de manière habituelle le véhicule ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, Mme H... a bien la qualité d'assurée, aucune disposition de la loi ne prévoyant que le souscripteur d'une assurance de dommages ait la qualité de propriétaire d'un bien assuré, l'article L.121-6 du code des assurances disposant que « toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d'un risque peuvent faire l'objet d'une assurance » ; qu'il s'ensuit que la GMF ne peut contester la qualité de Mme H... à mobiliser la garantie vol et ce d'autant moins qu'elle a accepté la souscription de la police par l'intéressée en toute connaissance de cause, la carte grise du véhicule lui ayant été nécessairement remise ; que cet argument sera écarté, étant au surplus exclusif de bonne foi ; que l'argument tiré de la remise par Mme H..., postérieurement au sinistre, de deux clés dont l'une ne correspondrait pas un véhicule assuré, que, d'une part, la remise des clés n'est pas prévue au contrat à peine de déchéance de garantie, ce point n'étant abordé que dans la rubrique « dans quel délai réglons nous », cette présentation impliquant que tout litige relatif à la remise des clés ne pouvant influer que sur le délai de règlement et non sur la garantie et que, d'autre part, si la demanderesse ne conteste pas que l'une des deux clés remises ne corresponde pas au véhicule, cela ne résulte que des affirmations de la GMF, rapportant les dires d'un employé d'une concession Audi ; que ce moyen sera écarté comme non pertinent ; qu'il en va de même s'agissant de l'absence de déclaration de la fille de Mme H... en qualité de conductrice, que le tribunal observe que c'est de manière inexact que l'enquêteur de la GMF a indiqué que Mme H... « s'est désignée » « seule conductrice du véhicule », celle-ci s'étant en réalité désignée comme le « conducteur principal » ce qui ne se confond pas avec la notion de « conducteur exclusif » ; que le fait que la GMF n'ait pas eu connaissance de l'utilisation ponctuelle du véhicule par la fille de la demanderesse est indifférent, aucun élément ne démontrant que l'attention de l'intéressée ait été attirée au moment de la souscription du contrat sur la nécessité de déclarer tous les conducteurs occasionnels comme conducteur secondaire, la notation de conducteur autorisé étant expressément prévue dans la notice remise par l'assureur et définie comme « toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré, avec l'autorisation du souscripteur » ; que cette argumentation est parfaitement inopérante et ne démontre pas l'existence d'une fraude quelconque, qu'en conséquence de ce qui précède, la GMF doit bien sa garantie à Mme H... ;
 
 Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de l'article 3.3.1 des conditions générales de la police d'assurances souscrite auprès de la société GMF, relatif au vol d'un véhicule, « l'assuré est le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui, avec son accord, a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé » ; qu'en l'espèce, il résulte du certificat d'immatriculation du véhicule volé que la société Volkswagen Bank en était le seul propriétaire ;