Cour d'appel de Caen,  décision 14-10.058 du 08/04/2015,  partie 2



EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation formée par M. et Mme X... à l'encontre de la Société Générale.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « il suffit de rappeler que, de janvier 2006 à octobre 2007, les fonds placés sur le compte en espèces qui était créditeur de plus de 200.000 ¿ suite à la vente de titres, n'ont pas été rémunérés faute d'investissement ; que les appelants soutiennent comme en première instance que le défaut de valorisation des fonds est la conséquence d'une information erronée du conseiller financier de la banque qui leur a affirmé que les parts du fonds commun de placement "SGAM Al Actions Sérénité"
 qu'ils souscrivaient habituellement pour obtenir une rémunération des fonds en attente sur le compte en espèces, n'étaient plus éligibles au plan épargne en actions ; que les pièces produites par les époux X... à l'appui de leurs allégations sont les mêmes qu'en -première instance ; que le premier juge qui a fait une exacte appréciation desdites pièces a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, justement retenu que ni le contenu de l'ordre de transfert manuscrit établi le 19 octobre 2007 ni la proposition faite à titre commercial par la banque n'établissaient la réalité de l'information erronée quant à l'éligibilité du fonds commun de placement susvisé au plan épargne actions ; que les appelants font, en outre, valoir que la banque a commis une faute constituant un manquement aux dispositions de l'article L 533-4 du code monétaire et financier en ne les avertissant pas du fonctionnement inhabituel du compte en espèces et en ne leur proposant aucun placement ; qu'il est exact qu'au cours des années précédentes , monsieur Fernand X... avait temporairement placé les fonds se trouvant sur le compte en espèces pour obtenir une rémunération ; qu'il est constant que celui-ci n'a confié à la banque aucun mandat de gestion de son portefeuilles de titres ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l'époque des faits litigieux, faisait toutefois obligation aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés et qu'il est constant que Monsieur X..., expert- comptable et commissaire aux comptes retraité, disposait des compétences et de l'expérience nécessaires pour gérer lui-même son portefeuille de titres sur lequel il effectuait des opérations depuis 1995 et que le litige porte sur le seul compte en espèces adossé à ce plan épargne en actions ; qu'il n'ignorait pas qu'un tel compte sur lesquelles étaient placés les fonds en attente de placement n'était pas rémunéré et la banque n'était pas tenue d'un devoir de conseil quant au fonctionnement dudit compte en l'absence de risque ; qu'aucune faute de la SA Société Générale en rapport avec le préjudice allégué n'est donc établie au regard des dispositions de l'article L533-4 du code monétaire et financière et la classification de « clients de détail » de Monsieur Fernand X... est en l'espèce dépourvue d'incidence ; que les dispositions ayant rejeté sa demande en paiement des sommes de 13 262 ¿ et 475.15 ¿ correspondant aux frais de garde sont donc confirmées de même, en l'absence de faute, que celle rejetant les demandes d'indemnisation d'un prétendu préjudice moral ; »

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche à la SOCIETE GENERALE d'avoir failli à son devoir de conseil, en lui fournissant l'information erronée de l'impossibilité de souscrire des parts de fonds communs de placement par le biais du compte espèces de son PEA, alors qu'il était classé comme « client de détail" et que, jusqu'en 2005, 1orsque son compte espèces était créditeur, il souscrivait des parts de fonds .de placement ''SGAM AI ACTIONS SERENITE" qui rentraient dans le PEA ; que toutefois, cette affirmation n'est étayée par aucune preuve ; qu'en effet, contrairement aux allégations de Monsieur X..., le document manuscrit rédigé par le conseiller financier de la SOCIETE GENERALE, qu'il a rencontré à l'occasion de sa demande de transfert de son PEA le 19 octobre 2007, ne vaut pas reconnaissance d'une erreur de conseil ; que ce document est uniquement la retranscription des motifs invoqués par Monsieur X... devant ce conseiller financier pour expliquer sa demande de transfert de son PEA au CREDIT AGRICOLE de la Mayenne ; qu'il a bien été écrit pour le compte de Monsieur X..., qui l'a signé, et ne contient aucun élément de preuve de la reconnaissance d'une quelconque responsabilité de la banque ; que la proposition commerciale faite par la SOCIETE GENERALE à hauteur de 1500 euros ne constitue pas non plus un aveu implicite de sa responsabilité ; que Monsieur X... ne justifie pas des demandes qu'il prétend avoir formulées à partir de 2005-2006 auprès de la SOC1ETE GENERALE pour souscrire des parts de fonds communs de placement au moyen du comptes espèces de son PEA et des refus qui y auraient été opposés par celle-ci ;