Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.776 du 16/09/2021,  partie 6


qu'alors que M. [U] [X] et M. [H] [X] ont signé tous les deux les conventions de rapprochement en qualité de porteurs de titres et comme porte-fort au nom et pour le compte des associés et leurs ayants droits tant de la société Camard que de la société Guinaraju, il convient de les condamner solidairement à payer à la société Interactis, venant aux droits de la société CFK Finance, la somme de 290 880 euros au titre des commissions de succès ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la société Guinaraju, laquelle n'a pas signé en tant que telle la convention de rapprochement ;
 
 1° - ALORS QU'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la commission due à celui qui a prêté son concours à une vente immobilière est nécessairement à la charge de l'une des parties à la vente ; qu'en décidant que la commission afférente à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Guinaraju pouvait être mis à la charge de MM. [U] et [H] [X], qui n'étaient pas partie à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2° - ALORS QU'est entachée d'une nullité d'ordre public la convention d'entremise immobilière dont les effets ne sont pas limités dans le temps ; qu'en décidant de donner effet à la convention dont se prévalait la société Interactis (CFK Finance), au motif que, si la durée de celle-ci était fixée à six mois renouvelable deux fois, elle stipulait qu'après l'expiration de son délai de validité, la mission sera automatiquement prolongée pendant la durée nécessaire à la conclusion des négociations en cours », la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 ;
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE les consorts [X] demandaient à la cour de réduire la commission demandée par la société CFK Finance en faisant valoir que son montant était manifestement excessif au regard des diligences effectuées ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS au surplus QUE les consorts [X] faisaient valoir que la société CFK Finance, avait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de traduire le dossier en anglais comme elle s'y était obligée, en ne procédant à aucune recherche sérieuse de prospects hormis un envoi en nombre en juillet 2013, en ne prodiguant aucun conseil quant à la stratégie à adopter, notamment quant à l'articulation entre la cession des titres de la société Camard et celle du patrimoine immobilier ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Interactis
 
 La société Interactis, venant aux droits de la société Cfk finance, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation solidaire au paiement à l'encontre de la société Guinaraju ;
 
 Aux seuls motifs que « il n'y a pas lieu à condamnation de la société Guinaraju laquelle n'a pas signé en tant que tel la convention de rapprochement »
 
 Alors que 1°) la cassation qui interviendrait entraînerait nécessairement, en application de l'article 624 du code civil, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposante de cette demande dès lors que soit les consorts [X] étaient personnellement engagés de la commission due pour la vente des biens immobiliers de la société Guinaraju, soit ils agissaient en tant que mandataires de celle-ci ;
 
 Alors que 2°) en toute hypothèse, le juge qui soulève d'office un moyen doit respecter le principe de contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel la Société Guinaraju ne serait pas engagée par le contrat du 16 juillet 2013 (contrat Guinajaru) pour débouter l'exposante de ses demandes à son encontre, sans provoquer la contradiction sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile.