Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.223 du 06/02/2020,  partie 3


que l'article L. 143-4 6°) du code rural dispose que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées, sauf : - si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Safer ou dans le cahier des charges d'adjudication, - s'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1, - si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 et 123-22 ; que pour déterminer si ces dispositions sont applicables, il convient de s'attacher â la nature réelle du terrain, et non pas aux termes qui peuvent être inexacts de la notification faite par le notaire ; que par notification du 10 avril 2012, Me C... B... a adressé à la Safer concernant la parcelle cadastrée [...] à Porto-Vecchio, une notice de «projet d'aliénation SOUMIS au droit de préemption», tout en indiquant en page deux de cette notice, que la parcelle relevait d'un cas d'exemption de préemption en application de l'article L143-4 du code rural, au titre des «surfaces boisées» ; qu'il appartenait dès lors à la Safer de vérifier si la parcelle remplissait ou non les conditions de la préemption ; que plusieurs éléments permettent de considérer la parcelle litigieuse comme boisée : que sur le document d'urbanisme de la commune de Porto-Vecchio, la nature de la culture affectée à la parcelle 63 est le «bois» ; qu'en second lieu, la photographie aérienne de la parcelle permet de constater qu'elle est recouverte d'arbres et d'arbustes ; qu'enfin, dans son rapport d'estimation de la valeur foncière de la parcelle en date du 08 février 2000, M. Q... expert, notait : «Le terrain est essentiellement planté de chênes lièges, d'arbousiers, de maquis bas et cistes. Le terrain n'est pas entretenu» ; que la parcelle [...] n'a pas été mise en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ; qu'elle ne comporte pas de semis ou de plantations effectués en violation de l'article L. 126-1 du code rural, ou dont la destruction aurait été ordonnée par la commission communale d'aménagement foncier ; qu'elle n'est pas située dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ; que l'article L. 342-1 du code forestier dispose que sont dispensés d'autorisation les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie à une seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'État, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur dépasse ce seuil ; que ce seuil est fixé en Corse du Sud à 2,25 hectares. Les photographies aériennes produites permettent de constater que la parcelle [...], d'une superficie de 1 hectare et 43 ares est insérée dans un ensemble plus vaste de parcelles dont certaines sont plus grandes qu'elle, et dont la superficie totale dépasse manifestement 2,25 hectares ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer que la parcelle des époux K... était dispensée d'autorisation de défrichement ; qu'aucune des exceptions prévues à l'article 143-4 6°) n'étant caractérisée en l'espèce, la parcelle boisée objet du litige ne pouvait être préemptée ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Safer de sa demande d'exécution d'un droit de préemption ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le droit de préemption de la Safer de la Corse ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelle que soient leurs dimensions ; qu'en application des dispositions de l'article L.143-3 du même Code, la Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par l'article L.143-2, et la porter à la connaissance des intéressés ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 143-4, 6°, du même Code, que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées, sauf : a) si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Safer ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;