Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.996 du 06/01/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE dans sa mise en demeure du 30 mai 2013, la société Dexxon exposait « que cette dette globale 485.938 euros TTC (197.353,52 euros + 288.584,76 euros) est à compenser pour partie avec la somme totale de 427.808,97 euros TTC due, sous réserve de la régularisation réciproque de votre compte, par la société Dexxon Data Media à votre société » ; qu'en énonçant, pour écarter la prescription de la demande de la société Casino relative la somme de 427.808,97 euros, que la société Dexxon avait reconnu dans sa mise en demeure que cette créance était certaine, liquide et exigible procédant elle-même à une compensation, ce qui n'était pas le cas la reconnaissance de la créance étant conditionnée à la régularisation du compte par la société Casino, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE l'accord commercial conclu entre les parties en 2009 prévoyait en son article 4.3 une compensation entre les sommes dues au titre des accords commerciaux, prestations de services et autres avantages financiers et les factures d'achat, en cas de leur non-paiement aux échéances convenues, sans que les ristournes de fin d'année ne soient visées par cette clause ; qu'en se fondant pourtant sur cette stipulation pour juger que la société Dexxon ne pouvait conditionner la compensation des ristournes de fin d'année au paiement des marchandises livrées, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'accord commercial conclu entre les parties en 2010 ne prévoyait aucune clause de compensation entre les sommes dues au titre des accords commerciaux, prestations de services et autres avantages financiers avec les factures d'achat, en cas de leur non-paiement aux échéances convenues ; qu'en retenant pourtant l'existence d'une telle prévision pour juger que la société Dexxon ne pouvait conditionner la compensation des ristournes de fin d'année au paiement des marchandises livrées, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dexxon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la prescription de la demande de la société Casino relative à la répétition de la somme de 48.956,51 euros et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette société la somme de 159.770,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Casino réclame à la société Dexxon la répétition de la somme de 48.956,51 euros TTC qu'elle a versée à tort le 2 janvier 2008 ; que dans sa mise en demeure en date du 30 mai 2013 adressée à la société Casino, la société Dexxon reconnaît ce versement erroné ; qu'en effet, après avoir dénoncé des déductions effectuées injustement par le distributeur d'un montant de 246.310,13 euros, elle précise que sans raison particulière, votre société a cependant, remboursé préalablement à ces déductions la somme de 48.956,61 euros
 en conséquence la solde débiteur
 est fixé à la somme globale de 197.353,52 euros (246.310,13 euros - 48.956,61 euros) ; qu'ainsi qu'il a été précédemment exposé, le délai de cinq ans qui a couru à compter du 2 janvier 2008, date du versement de l'indu devait expirer le 18 juin 2013 ; que néanmoins, la reconnaissance le 30 mai 2013 par la société Dexxon du droit de la société Casino contre laquelle elle prescrit interrompt le délai de prescription ; que cette reconnaissance de dette n'est en effet nullement dépourvue d'objet contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'étant pas conditionnée à la prise en compte par la société Casino des déductions qu'elle aurait injustement effectuées qui ont été considérée comme prescrites, la société Dexxon ne faisant que déduire la somme versée indûment de celle qu'elle considérait être due par la société Casino ; qu'en conséquence, la société Dexxon est condamnée à payer à la société Casino la somme totale de 159.770,52 euros (110.814,01 + 48.956,51 euros) ;
 
 1°) ALORS QUE dans une mise en demeure du 30 mai 2013, était énoncé : « je suis le Conseil de la société Dexxon data Media qui m'indique être créancière à votre égard de la somme de 58.129,31 euros   sans raison particulière, votre société a cependant remboursé préalablement à ces déductions la somme de 48.956,61 euros à la société Dexxon Data Média en janvier 2008, en conséquence, le solde débiteur de votre société à l'égard de ma cliente est fixé à la somme globale de 197.353,52 euros (246.310,13 euros – 48.956,61 euros » ; qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action en paiement de 48.956,61 euros, que la société Dexxon avait reconnu dans sa mise en demeure le versement erroné de cette somme, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait implique que soit constaté un aveu non équivoque de sa part ;