Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.713 du 07/07/2021,  partie 2


office à la discussion des parties, la cour d&apos;appel qui a méconnu son obligation d&apos;avoir à observer le principe du contradictoire a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 8. Pour rejeter la demande de la salariée au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l&apos;arrêt retient que la salariée ne communique aucun bulletin de salaire pour la période concernant l&apos;embauche par la société Avenir télécom qui permettrait de justifier du salaire allégué. 
 
 9. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de ces pièces dont la communication, qui résultait du bordereau de communication, n&apos;était pas contestée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause
 
 10. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [M], en qualité de mandataire liquidateur des sociétés CIG Concept et CIG Holding, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement ayant constaté être dans l&apos;incapacité de fixer la moyenne mensuelle de salaire brut payée par la société Avenir télécom et rejeté la demande de versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejette la demande au titre d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause M. [M], en qualité de mandataire liquidateur des sociétés CIG Concept et CIG Holding ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [G], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Avenir télécom, et la société Avenir télécom aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [G], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Avenir télécom, et la société Avenir télécom et par M. [M], en qualité de mandataire liquidateur des sociétés CIG Concept et CIG Holding et condamne M. [G], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Avenir télécom, et la société Avenir télécom à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Avenir au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et, subsidiairement, à voir fixer ces sommes au passif de la procédure collective 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [O] [C] produit aux débats un contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 décembre 2012 dans lequel elle est embauchée par la société Avenir Telecom en qualité de responsable point de vente ; qu&apos;elle ne communique en revanche, et ce comme devant le premier juge aucun bulletin de salaire pour la période concernant cette embauche et qui permettrait de justifier du salaire allégué, l&apos;indemnité qui devrait être allouée ne pouvant être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu&apos;à défaut de pouvoir fixer une moyenne de salaire brut pour les six derniers mois travaillés pour le compte de la société Avenir Telecom, il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu&apos;elle a rejeté la demande d&apos;indemnisation de Madame [O] [C] ; qu&apos;il en va de même concernant la demande d&apos;indemnité compensatrice de préavis qui ne comprend aucun justificatif permettant d&apos;en évaluer le montant.
 
 1° ALORS QUE la salariée, dont le contrat de travail avait été transféré par la société Avenir à la société CIG Holding au mois de novembre 2015, produisait avec ses écritures d&apos;appel les bulletins de salaire Avenir Telecom des mois de mai à octobre 2015, soit des 6 mois précédant la rupture ; qu&apos;