Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.859 du 26/06/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription ; qu'ayant relevé que l'arrêt du 26 juin 2014 avait annulé la signification de l'assignation délivrée le 21 février 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que le jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de la banque ayant été rejetées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme, seul le texte précité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... et la société X... H... , en sa qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme T... et la société X... H... , ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance du Crédit Foncier de France au passif de Mme T..., à titre privilégié hypothécaire à hauteur de la somme de 359.987,25 € arrêtée au 26 novembre 2015, outre intérêts au taux de 4,40 % sur la somme de 266.737,82 € du 27 novembre 2015 jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le deuxième alinéa de l'article 2241 dispose par contre que l'interruption du délai de prescription produit son effet lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile. Il s'agit sans discussion d'un vice de procédure au sens du deuxième alinéa de l'article 2241 et il s'en déduit donc que l'assignation en date du 21 février 2011 est restée interruptive de prescription jusqu'à la date du 20 juin 2014. L'article 2243 du code civil, prévoit effectivement que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée.
 
 Il s'évince de l'arrêt invoqué du 26 janvier 2016 n° 14-17952 :
 
 - que dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, cet article ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir de sorte l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable,
 
 - que l'article 2241, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, ne s'applique qu'aux deux hypothèses, qu'il énumère, de saisine d'une juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure. Or en l'espèce, les demandes du Crédit Foncier de France n'ont pas été rejetées par un moyen de fond ni en conséquence d'une fin de non-recevoir mais en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine du tribunal de grande instance de sorte que la référence à l'article 2243 est inopérante et que l'article 2241 précité doit recevoir pleine application en présence d'une annulation de l'assignation pour vice de forme. Ainsi la déclaration de créance régulièrement notifiée le 15 février 2016 est intervenue dans le délai de deux ans avant le terme du nouveau délai de prescription qui par l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation du 21 février 2011 se situe au 26 juin 2014 en vertu de l'article 2242 du code civil. L'ordonnance déféré sera donc infirmée et la créance déclarée par Le Crédit Foncier de France non autrement contestée dans son quantum sera admise au passif de Mine T... ;
 
 ALORS QUE selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond, par un moyen de forme ou par une fin de non-recevoir ;