Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 4


Aviation les conditions d'exécution de sa prestation ainsi que le montant de son salaire, qu'il disposait d'une adresse électronique « regourd.com » et d'une carte de visite à l'adresse postale de la société A... Aviation mentionnant sa qualité de directeur général Afrique « Equajet – Equaflight service – Afric Aviation », que le 15 août 2012, monsieur A... avait écrit au directeur général de la société Afric Aviation ainsi qu'au personnel d'encadrement de la société A... Aviation que monsieur X... dépendrait directement de lui-même en tant que dirigeant des différentes sociétés en Afrique et qu'à la suite de difficultés rencontrées au sein de la société Afric Aviation, il avait exigé, le 23 janvier 2013, le retour immédiat de monsieur X... à Paris ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un contrat de travail par la seule considération que, tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010, que désormais l'article L.1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que l'existence d'une relation de travail salarié, qui repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité professionnelle est exercée ; que monsieur X... faisait valoir que les éléments contractuels relatifs à la détermination de ses missions, à sa rémunération et à la rédaction de son contrat de travail caractérisaient l'existence d'une relation de travail entre lui-même et la société A... Aviation (conclusions p. 12) ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un lien de subordination entre monsieur X... et la société A... Aviation , sans s'expliquer concrètement sur les conditions de fait dans lesquelles monsieur X... avait été engagé et avait exercé son activité professionnelle, peu important la qualification initialement donnée à la relation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que seules les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle permettent de déterminer l'existence ou non d'un contrat de travail ; que monsieur X... faisait valoir que monsieur A... avait, sous en tête « A... Aviation , avenue Georges V à Paris », écrit à monsieur C..., directeur général de la société Afric Aviation, ainsi qu'à l'ensemble du personnel d'encadrement de la société A... Aviation « je vous informe de l'arrivée/retour
 d'Olivier X... en tant que DG adjoint responsable Afrique. Il dépendra directement de moi-même en tant que dirigeant des différentes Stes en Afrique
 Il sera en charge du suivi, contrôle et assistance de l'ensemble de nos sociétés en Afrique », que le programme de travail du salarié était arrêté avec l'accord de monsieur A... et qu'il s'évinçait de la lettre de monsieur A... du 23 janvier 2013 selon laquelle « compte tenu de la gravité de la situation j'exige qu'Olivier X... rentre immédiatement sur Paris » que son rattachement hiérarchique était bien le siège social de la société A... Aviation , que les missions de monsieur X... étaient facturées aux filiales africaines, non par la société SRSI, mais par la société A... Aviation et que monsieur A... avait écrit un courriel le 15 mai 2013 à monsieur C..., visant monsieur X... et indiquant « je ne vais pas continuer à payer quelqu'un qui ne défend pas les intérêts de A... Aviation » (conclusions pp. 13 & 14) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la société A... Aviation ait donné des directives à monsieur X... ni qu'elle ait eu le pouvoir d'organiser son activité, son temps de travail ou ses périodes de congé, sans tenir compte des circonstances concrètes invoquées par monsieur X... et dans lesquelles il avait exercé son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que monsieur X... faisait valoir que son détachement en tant que directeur administratif et financier au sein de la société Afric Aviation avait été dirigé par monsieur A..., que monsieur C... avait écrit le 15 mai 2013 à ce dernier « nous savons tous que Olivier X... est en poste pour le compte de A... Aviation à travers SRSI. In fine, il est employé de A... Aviation » et que cette société était à l'origine de la rupture de son contrat de travail ;