cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-26.465 du 06/12/2017,  partie 2


que l'expert désigné Mme C...         dans son rapport en date du 26 janvier 2012 a conclu que : « la mention lu et approuvé ainsi que la signature apposées sous la mention du locataire sur les pièces d'écriture contenus dans les scellés ouverts suivants : LOC-UN (le contrat LOCAM) ... ne peuvent pas être attribuées à Monsieur Pascal B.... la mention lu et approuvé ainsi que la signature apposée sous ta mention du locataire sur les pièces d'écriture contenus dans les scellés ouverts suivants : LOC-UN (le contrat LOCAM)... sont de la main de Madame Josette A... » ; que M. X... demande à ce qu'il lui soit donné acte de ce que il n'est nullement établi que la signature originale sur ces actes soit celle de Mme A... sous l'argument allégué que, c'est seulement l'expertise en documents et en écritures, qui seule peut permettre l'attribution historique du document manuscrit à ce même auteur ; que M. X... indique que dans la mesure où ce type d'investigation n'a pas été demandé à Mme C...         qui n'avait qu'à faire une comparaison d'écritures, et où aucune analyse d'encre, ou de papier n'ayant été effectuée, l'expertise réalisée ne permet pas de conclure sur l'originalité de la signature ; que X... allègue donc que la signature originale Mme A... sur ces actes ne peut être confirmée ; qu'aucune expertise contradictoire n'étant demandée par X... sur les documents produits qui contredise l'expertise judiciaire de Mme C...        , le Tribunal déboutera X... de cette demande ;
 
 1. ALORS QU' à supposer que l'absence de charges constitutives de l'infraction pénale de faux suffise à écarter toute qualification de faux en matière civile, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique, et n'est pas conférée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; qu'en affirmant que l'instruction menée à la suite du dépôt de plainte qui s'est close sur un non-lieu du fait du décès de M. B... n'avait pas établi que le contrat conclu entre la société LOCAM et la société CABINET X... était un faux et qu'il ressort de la comparaison d'écritures effectuée par l'expert désigné dans la procédure d'instruction que le contrat avait été signé par Mme A... de la société CABINET X... qui avait pouvoir de le faire, quand elle n'était pas liée par les constatations et les actes auxquels il avait été procédé lors de l'information pénale ouverte à l'encontre de Paul B..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous-seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en affirmant qu'aucun autre élément ne permettrait d'affirmer que la signature figurant sur le contrat ne serait pas originale mais pourrait relever d'un montage et qu'elle a, elle-même, à la suite de la signature de ce contrat, signé un bon de livraison pour le matériel et a mis en place un prélèvement pour payer les loyers, quand il appartenait à la juridiction du second degré de procéder elle-même à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'insuffisance des éléments de preuve versés aux débats par la société CABINET X..., a méconnu son office, en violation des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les articles 1323 et 1324 du code civil par refus d'application, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE les copies d'actes sous-seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est déniée ; qu'en affirmant qu'aucun élément ne permet d'affirmer comme le fait la société X... que cette signature ne serait pas originale mais pourrait relever d'un montage et qu'elle a, elle même, à la suite de la signature de ce contrat signé un bon de livraison pour le matériel et mis en place un prélèvement pour payer les loyers, quand il lui appartenait de vérifier que la société LOCAM a effectivement produit l'original mais non une copie, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société CABINET X... a soutenu que la production de copies par la société LOCAM ne pouvait pas suppléer la production de l'original (conclusions, p. 15, 4ème alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande que la société CABINET X... avait formée contre la société LOCAM, afin de voir annuler le contrat de location financière du 22 juillet 2013 ;