cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-14.036 du 26/04/2017,  partie 2



 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; que cette interdiction s'applique à tout procédé publicitaire ayant pour objet de promouvoir une offre de soins dentaires ne pouvant être réalisée que par des chirurgiens-dentistes quelle que soit la personne physique ou morale donneur d'ordre, si bien qu'en retenant que les dispositions précitées du code de déontologie ne s'appliquaient pas à la promotion par l'association de l'offre de soins dentaires réalisée par les chirurgiens-dentistes qu'elle emploie, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que les contrats conclus entre l'association et les chirurgiens-dentistes disposaient, comme condition déterminante de leur convention, que chacune des parties doit respecter les obligations légales ou réglementaires qui lui sont imposées et notamment : en ce qui concerne le chirurgien-dentiste, les dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie en ce qui concerne l'association, les dispositions impératives résultant de ses agréments étant précisé que les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit à l'autre partie, si bien qu'en retenant que cette clause ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que l'association a entendu se soumettre elle-même au code de déontologie des praticiens qu'elle emploie, la cour d'appel a méconnu la volonté claire des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu'en retenant que l'interdiction de la publicité pour l'offre de soins d'un centre dentaire serait impossible à mettre en oeuvre puisqu'un centre de santé peut avoir vocation à proposer une offre de soins multidisciplinaire en embauchant des praticiens de spécialités différentes soumis à une réglementation et des règles déontologiques propres à chaque spécialité médicale et qui pourraient même être contradictoires entre elles et qu'une structure unique ne pourrait donc respecter à son niveau, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en retenant que les centres de santé doivent se soumettre en outre, aux dispositions des articles du code de la santé publique issus de la loi HPST du 21 juillet 2009 et du décret du 30 juillet 2010 et que ces textes peuvent être en contradiction avec les règles déontologiques des professions médicales qu'ils emploient, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4127-218 du code de la santé publique que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le conseil national avec la possibilité d'y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone, et des articles R. 1111-21 et suivants du même code que tous les professionnels de santé sont également tenus à une obligation d'affichage des tarifs qu'ils pratiquent, si bien qu'en retenant que les obligations d'affichage résultant des dispositions de l'article D. 6323-5 du code de la santé publique seraient incompatibles avec celles applicables aux chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 7°/ qu'en vertu de l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'applique à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelles que soient sa forme ou sa structure d'exercice professionnel ; qu'il résulte de ces dispositions que les prescriptions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'appliquent non seulement aux praticiens eux-mêmes mais aussi aux personnes morales constituant les structures d'exercice des praticiens ; que, par suite, en jugeant que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne s'appliquait qu'aux praticiens eux-mêmes et non à l'association, aux motifs que les textes relatifs aux centres de santé ne prévoyaient pas expressément que ceux-ci étaient tenus de respecter les règles déontologiques des praticiens qu'ils emploient, la cour d'appel a violé l'article R. 4127-201 du code de la santé publique ;
 
 8°/ qu'en tout état de cause, les contrats de travail conclus entre l'association et les chirurgiens-dentistes travaillant en son sein stipulaient, comme une condition déterminante de leur convention, que chacune des parties devait respecter les obligations légales ou réglementaires qui lui sont imposées et notamment : en ce qui concerne le chirurgien-dentiste, les dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie ; en ce qui concerne l'association, les dispositions impératives résultant de ces agréments, puis précisaient que les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit à l'autre partie ;