Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.492 du 13/12/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE [Groupama Loire Bretagne] sollicite la réformation de la décision déférée en considérant que M. et Mme Y... ne peuvent obtenir deux fois l'indemnisation de leur préjudice moral au titre des deux contrats « Titane Pro » et « Garantie des accidents de la vie », le cumul d'assurances étant prohibé et conclut à la fixation d'une indemnisation de 20.000 € pour chacun des parents à ce titre ; que les intimés sollicitent la confirmation de la décision déférée en soulignant la nature contractuelle des engagements de l'assureur au titre des contrats souscrits par des personnes différentes ; que l'assureur invoque le non cumul des assurances à caractère indemnitaire pour contester l'indemnisation allouée aux parents de la victime par les premiers juges et conformément au principe de réparation intégrale du préjudice ; que Groupama fait valoir que les prestations prévues aux contrats en cause sont celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et que les contrats contiennent une clause prévoyant la subrogation ; que, cependant, il convient de rappeler que le non cumul d'indemnisation évoqué vise l'indemnité d'assurance et le bénéfice d'un recours en responsabilité civile contre l'auteur d'un dommage ; que force est de constater que tel n'est pas le fondement des prétentions des intimés, qui s'inscrit dans un contexte purement contractuel puisqu'ils sollicitent l'application des engagements résultant des deux contrats dont il n'est pas contesté qu'ils sont bénéficiaires et qui ont donc été souscrits par des personnes distinctes M. Christian Y... d'une part et C... Y..., d'autre part ; qu'en conséquence de manière fondée, le tribunal a ordonné l'application des deux contrats en cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'indemnisation résultant du contrat souscrit par M. Christian Y..., le contrat d'assurances Titane Pro Contours souscrit le 15 novembre 2011 par M. Christian Y... couvre sans contestation possible tous les dommages résultant d'un accident lors de l'utilisation du tracteur que ce contrat concerne mais également de tous les matériels destinés à y être attelés ; qu'il résulte des conditions générales du contrat que seuls les parents de C... Y... peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral par l'assureur (article 3.1.1 des conditions générales du contrat) ; que c'est donc à juste titre que M. et Mme Y... sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral en application de ces modalités ; que les circonstances particulièrement dramatiques de l'accident ayant coûté la vie à leur fils, alors âgé de 27 ans, en présence du père, qui a pratiqué lui-même les premiers gestes de secours, en vain, alors que ce décès survenait à l'occasion d'une simple aide familiale, majorent sensiblement le préjudice moral causé à M. et Mme Y... qu'il est juste de fixer à la somme de 40.000 € chacun ; que, sur l'indemnisation résultant du contrat souscrit par M. C... Y..., c'est de manière erronée que Groupama Loire Bretagne, se fondant sur une prétendue double indemnisation du préjudice moral des requérants refuse de donner plein effet au contrat souscrit par C... Y..., alors que le versement d'une indemnité par l'assureur est la contrepartie du paiement de cotisation par l'assuré ; que le fait qu'en l'espèce l'assureur et les bénéficiaires soient identiques ne fait pas disparaître ce qui cause chaque contrat d'assurances, dont les conditions d'application doivent être appréciées séparément ; qu'il est renvoyé à l'objet même du contrat d'assurances souscrit par C... Y... (page 8 des conditions générales) défini comme « garantir les préjudices résultant d'un accident qui survient au cours de la vie privée de l'assuré, ainsi qu'au cours de son trajet domicile-travail et qui entraîne une incapacité permanente au moins égale au seuil d'intervention fixé aux conditions personnelles ou son décès » ; que, dès lors, les jurisprudences citées par la partie adverse dans le cadre de l'indemnisation de préjudices corporels, sans lien avec le présent litige et les conditions d'engagement de la garantie de l'assureur ne sont pas transposables au présent litige ; qu'il résulte des conditions particulières et générales du contrat souscrit le 11 janvier 2008 par C... Y... qu'en cas de décès de l'assuré, l'assureur doit indemniser le préjudice d'affection subi par les « bénéficiaires » définis en page 3 des conditions personnelles et en page 6 des conditions générales comme étant : « les personnes physiques justifiant avoir subi un préjudice d'affection ou une perte de revenu directe du fait du décès de l'assuré » ; qu'il n'est pas contestable que les parents de C... Y... mais également ses deux frères et ses grands-parents peuvent prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral, que les circonstances particulières de l'accident subi justifient de fixer comme suit : 40.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les parents de la victime, 8.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les deux frères de la victime, 7.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les grands-parents de la victime ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;