décision 15-82.296 du 29/06/2016,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. E... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, ensemble condamné M. E... a des réparations civiles ;
 
 "aux motifs propres que, sur le fond, rappel des textes : l'accord du 22 mai 1997, valable du 1er juin 1997 au 31 mai 2002, relatif à la relance de la politique contractuelle qui comprend un volet consacré à la gestion des fins de carrière avec la mise en place d'un CET, prévoit la passation de provisions dans les comptes de l'organisme pour les jours de CET épargnés par les salariés ; qu'en raison du vide juridique entre le 31 mai 2002 et le 1er mai 2004, il n'a pas été possible d'alimenter de CET pendant cette période que l'accord du 1er mars 2004, avec prise d'effet au le mai 2004, est venu y remédier en instituant un CET tout en prévoyant que les jours épargnés font l'objet de charges à payer (et non plus de provisions), ce qui signifie que les jours épargnés sont considérés comme une dépense de l'exercice et doivent, en conséquence, être financés sur l'exercice considéré ; que les agents doivent déclarer en mars de l'année N+1 les congés obtenus au titre de N qu'ils n'ont pas pris et souhaitent épargner ; que, sur les éléments recueillis au cours de l'enquête ; que la défense du prévenu repose sur l'authenticité des deux attestations manuscrites des 1er juin 1997 et 5 mai 2004 relatives à l'ouverture à ces date d'un CET à son profit ; qu'il convient préalablement de faire remarquer que ces deux attestations n'ont pas en soi, compte-tenu de leur modalité d'établissement (manuscrite par le directeur et pour le directeur) date certaine ; qu'il résulte des auditions de plusieurs membres du personnel de l'URSSAF du Calvados qu'en réalité c'est en 2005 que ces deux CET ont été frauduleusement ouverts (hors délai) et frauduleusement crédités de jours de congés que M. E... avait pris ; que Mme N..., responsable adjointe du service des ressources humaines depuis le 1er janvier 2008, initialement embauchée en connut à durée déterminée de février à août 2000 puis à l'issue d'un nouveau contrat à durée déterminée titularisée en 2002 à son poste au service des ressources humaines, où elle était en charge du personnel, a déclaré qu'au cours du second trimestre 2005, elle avait présenté à M. E... les attestations de l'ensemble du personnel relatives aux nombres de jours épargnés au titre de l'année précédente ; qu'elle a indiqué qu'il s'était étonné du nombre de jours épargnés par Mme P... qui peu de temps après s'était adressée à elle pour lui demander le nombre maximal de jours que M. E... pouvait épargner au titre de l'année 2004 ; que, comme le reliquat de congés de M. E... était inférieur au nombre maximum de jours épargnables, Mme N... explique que Mme P... lui a demandé s'il était possible de supprimer des jours de congés pris et s'il existait un historique ou une trace en cas de suppression de ces jours ; que Mme N... déclare qu'elle a expliqué à Mme P... qu'il était possible de supprimer des lignes de congés sur le logiciel informatique de gestion de paie, Mme N... précise que, sur instructions de Mme P..., elle a effacé informatiquement les congés pris par M. E... en 2004 jusqu'à concurrence du maximum de jours épargnables, qu'elle a estimés de mémoire à vingt-cinq ou vingt-six ; que Mme N... a déclaré qu'à cette époque M. E... n'avait pas ouvert de CET et que c'était elle qui le lui avait artificiellement créé ; que Mme N... a indiqué que par la suite Mme P... lui avait demandé ainsi qu'à ses collègues, Mmes M... et K..., de procéder de la même manière pour les années 2005 et 2006, pour lesquelles M. E... a minoré le nombre de jours de congés pris ; que, pour étayer ses déclarations, Mme N... (qui n'était pas d'accord avec ce qui lui avait été imposé par sa hiérarchie) a remis aux policiers des pièces à conviction qu'elle et ses collègues avaient conservées ; que Mme M... a déclaré que pendant le congé de maternité de Mme N..., à la demande de Mme P..., elle avait confectionné neuf faux bulletins de salaire pour M. E... ; qu'elle a expliqué qu'elle les avait créés (scellé URSSAF/deux) à partir de son ordinateur en utilisant le logiciel Excel tout en prenant soin, conformément à la trame précédemment approuvée par M. E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait remis ces faux bulletins de paie à Mme P... qui lui avait demandé de détruire les originaux qu'elle a cependant conservés et remis aux policiers (scellé URSSAF/un) ; que Mme M... a indiqué que pour 2000 et 2001, M. E... avait épuisé tous ses droits à congé et que pour l'année 2005, des demi-journées de congé avaient été enregistrées ;