Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 5



 4°/ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE, la MAAF a fait valoir (concl., p. 21) que le droit à suspension des paiements n'est qu'une disposition relative à l'exécution d'une décision et ne peut constituer un moyen opposable au juge du fond, pour l'empêcher de statuer sur la responsabilité d'une partie et pour prononcer sa condamnation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de grande instance de Limoges a estimé que la demande de la société Allianz Benelux, tendant à suspendre le paiement de la somme due à la victime relevait de la compétence du juge de l'exécution, dès lors que « la question du droit à suspension du paiement de la somme due [à la victime] se posera éventuellement dans un deuxième temps dans le cadre de l'exécution du présent jugement » ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 954, in fine du code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe SA, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited, demanderesse au pourvoi principal n° J 18-18.710

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me O... H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...] , d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited, in solidum avec la société Allianz Benelux BV payer à la Maaf Assurances les sommes de 17 338,68 euros au titre de la condamnation au profit de Mme R... suivant jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 26 mars 2015 et de 113 378 euros en remboursement de la somme versée par la Maaf Assurances à Allianz assurances, assureur de Mme R... et d'AVOIR dit que, pour l'exercice de leurs recours entre elles, la société Allianz Benelux, assureur de la société [...], et la société AIG Europe Limited, assureur de la société [...], seront tenues chacune à concurrence de 50 % des sommes dues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le recours en garantie de la Maaf, assureur de la société Espace : que, par jugement du 26 mars 2015, la société Espace a été déclarée responsable du sinistre subi par Mme R... sur le fondement de l'article 1792 du code civil, cette décision fixant par ailleurs la créance de celle-ci à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il est constant que la Maaf, assureur de la société Espace, a réglé les sommes dues par son assurée et versé à ce titre des sommes à Mme R... et à l'assureur de cette dernière qui lui en a délivré quittance ; que la Maaf dirige son recours en garantie à l'encontre de la société Allianz, assureur de la société [...], et de la société AIG, assureur de la société [...] ; qu'après avoir procédé de manière précise et minutieuse aux investigations rendues nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, l'expert judiciaire, M. E..., a retenu que les panneaux photovoltaïques incorporés au toit de la maison de Mme R..., gamme PVMultisol intégra, produits par la société [...] ont, sans aucun doute, déclenché le sinistre par départ de feu ; que c'est par une exacte appréciation des avis techniques versés aux débats que le tribunal de grande instance a retenu que ces panneaux étaient des produits défectueux à raison d'un vice de fabrication affectant les boîtiers de jonction qui les équipaient, ce vice caché étant à l'origine d'échauffements au niveau des fiches de connexion, cause de départs de feu ; qu'après avoir rappelé que les dispositions législatives relatives à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité (article 1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société [...], fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code ;