décision 15-25.452 du 05/07/2017,  partie 3


qu'ayant retenu à bon droit que le but du recours prévu par ces articles n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire, le premier président de la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première, deuxième et troisième branches pour déclarer le recours irrecevable, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Euroshipping Charter Company Inc. et Cherokee Bay Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Corse la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Euroshipping Charter Company Inc. et Cherokee Bay Limited.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables le recours et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Euroshipping Charter Company et Cherokee Bay Limited et de les avoir condamnées aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les demanderesses invoquent à l'appui de leur requête l'article 62 du code des douanes, soutenant d'ailleurs qu'il n'est pas applicable à l'espèce ; c'est ce texte qui est visé par la question prioritaire de constitutionnalité. L'article 62 du code des douanes, issu de la loi du 1er juillet 2014, ouvre un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure au seul "occupant des locaux à usage privé d'habitation visités", et c'est bien ce texte qui est visé dans le procès-verbal de visite, dûment signé par le capitaine du navire. Ce texte, dont le but est de protéger la vie privée de l'occupant des lieux visités, et non ceux du propriétaire des lieux ou des propriétaires des objets s'y trouvant, permettait donc à la personne présente lors des opérations de visite d'exercer un recours contre le déroulement de ces opérations si elles étaient irrégulières et portaient comme telles atteinte à ses intérêts. Ni la société propriétaire du navire, ni la société propriétaire du tableau appréhendé dans la cabine du capitaine - objet essentiel du litige -
 n'étaient occupant des lieux au moment de la visite, au sens de l'article 62 du code des douanes, puisque le procès-verbal note bien qu'à ce moment-là seul le capitaine était présent ainsi que l'équipage. Par conséquent les actuelles demanderesses, n'étant pas "occupant des lieux" au sens exact du texte, n'avaient pas qualité pour former un recours, même si elles plaident que le capitaine était leur mandataire, circonstance qui ne ressort d'ailleurs pas du procès-verbal. Ce défaut de qualité pour agir rend irrecevables le recours, en application des articles 31, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, et par conséquent la question prioritaire de constitutionnalité qui constitue l'un des moyens invoqués » ;
 
 1) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce les exposantes faisaient valoir, à titre principal, que le litige relevait de l'article 64 du code des douanes ou à tout le moins de l'article 63 du même code, et n'envisageait qu'à titre subsidiaire qu'il puisse être fait application de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait que les exposantes soutenaient que l'article 62 du code des douanes n'était pas applicable au litige, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 62 du code des douanes était visé par la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les exposantes et par le procès-verbal de visite litigieux, pour en faire application ; qu'en s'abstenant ainsi de déterminer, bien qu'elle y était invitée, quel texte était applicable au litige au regard des circonstances de fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'article 64 du code des douanes s'applique, à l'exclusion de l'article 62, lorsqu'est en cause une visite réalisée sur un navire de croisière de plaisance aménagé dans ce but ;