Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 9


Il ne ressort pas de la lettre d'observations que l'inspecteur se soit fondé sur l'accord du 4 juillet 2000, dont il n'a pris connaissance que dans un second temps, ce qui, résulte de sa lettre de réponse du 21 novembre 2011. La société est dès lors mal fondée à prétendre que ces pourcentages sont issus d'un accord du 4 juillet 2000 qui a cessé de produire ses effets en 2004, alors que c'est elle qui les a fournis à l'inspecteur durant le contrôle, ce qui prouve que ces pourcentages étaient encore appliqués. En conséquence, il ne saurait être reproché à l'URSSAF d'avoir calculé l'avantage en fonction de l'économie réalisée par le salarié évaluée sur la base des éléments fournis par la société. Dans le cadre de la présente procédure, la société GENERALI VIE propose une nouvelle méthode de calcul de l'avantage consenti à ses salariés, reposant sur une comparaison du montant des primes payées par les salariés rapporté au nombre de contrats salariés et celui des primes payées par les clients rapporté au nombre de contrats clients. Toutefois, les chiffres exposés, d'ores et déjà présentés devant la commission de recours amiable, ne peuvent être retenus dès lors que la société GENERALI VIE n'inclut pas, dans le montant des primes clients, les frais commerciaux qui sont néanmoins payés par les clients et non par les salariés. En effet, les chiffres présentés devant le tribunal sont strictement identiques à ceux présentés à la commission de recours amiable devant laquelle la société avait expressément indiqué qu'elle n'incluait pas dans ses calculs les frais commerciaux » ;
 
 1/ ALORS QUE la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 à caractère réglementaire exclut la qualification d'avantage en nature lorsque les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens produits par l'employeur n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal ; que pour valider le redressement opéré au titre d'une tarification préférentielle assurance AUTO/MRH dépassant ce seuil de 30 %, la cour d'appel a retenu que, bien que l'accord conclu le 4 juillet 2000 ne soit plus applicable, l'URSSAF avait retenu que le pourcentage de remise prévu par cet accord périmé restait appliqué par la société GENERALI VIE - soit des réductions tarifaires pour les salariés de 57 % et 64 % pour les assurances AUTO/MRH ; que la cour d'appel a énoncé qu' « il est à noter que ce point n'a jamais été contredit par l'appelante » (arrêt p. 15 § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société GENERALI VIE soutenait dans ses conclusions d'appel qu'au cours de la période redressée, ses salariés n'avaient pas bénéficié d'une tarification préférentielle assurance AUTO/MRH dépassant ce seuil de 30 % (conclusions p. 21 dernier § et p. 23 à 16) et que le tarif préférentiel n'avait pas dépassé les 10 % pour les assurances auto et 21 % pour les assurances MRH (conclusions p. 25 § 2 et 4) - de sorte qu'elle n'a jamais admis l'application de réductions tarifaires pour les salariés de 57 % et 64 % pour les assurances AUTO/MRH - la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et de vérifier l'exactitude du quantum des demandes de remboursement d'indus de cotisations sollicitées par le cotisant ; qu'en retenant, pour motiver sa décision, que « l'URSSAF a constaté que le pourcentage de remise consenti au salarié restait identique » à celui prévu par l'ancien accord du 4 juillet 2000, à savoir des réductions de 57 % pour les assurances auto, de 64 % pour les assurances multi risques habitations, de 50 % pour la protection juridique et de 50 % sur les autres assurances (arrêt p. 15 § 4) – sans trancher elle-même le litige et apprécier par elle-même le bien fondé du redressement et l'exactitude des montants des avantages tarifaires assurance AUTO/MRH salariés retenus par l'URSSAF, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le prix de vente d'un contrat d'assurance, en ce qu'il dépend de paramètres individuels propres à chaque individu, ne peut être déterminé selon un prix de vente public, lequel n'existe pas, mais en fonction de la moyenne des primes pratiquées pour un type de contrat d'assurance ; qu'au cas présent, la société GENERALI VIE faisait valoir que le calcul de la réduction tarifaire accordée à ses salariés pour le bénéfice des contrats d'assurance AUTO/MRH devait être réalisé à l'aide d'une moyenne et non d'un tarif client (conclusions p. 20 à 24) ; qu'en refusant d'appliquer cette méthode, et en retenant que la société soutenait à tort qu'il n'existait pas de tarif client (arrêt p. 15 § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;