Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 2


que la dissimulation frauduleuse à l'égard de la société AXA France Vie découle, elle, de ce que l'agent d'assurance est un simple intermédiaire et qu'il ne peut accomplir sans autorisation des actes de disposition ; qu'il est, en l'espèce, établi que M. X...a imité la signature de ses clients pour procéder aux ventes des titres et aux retraits de fonds ; qu'il en découle que M. X...ne peut exciper d'une quelconque négligence à la charge de M. Y...pour bénéficier de l'exception de prescription ; que le point de départ de la prescription doit donc être fixé à la date à laquelle il est établi que M. Y...a été informé des opérations frauduleuses opérées à son détriment, soit au plus tôt au courant du mois d'octobre 2004, lors du contrôle effectué par les services d'inspection de la société AXA France Vie ; que, par ailleurs, le remploi sans autorisation des fonds concernés constitue une série de détournements successifs dont la répétition renouvelle l'infraction et réinitialise le point de départ de la prescription triennale ; que l'exception de prescription sera écartée en ce qui concerne les faits commis au préjudice de M. Y...;
 " 1°) alors que, pour déterminer à quel moment la prescription de l'infraction d'abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date le détournement a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en retenant, au cas présent, pour écarter la prescription des faits concernant M. Y..., que la dissimulation imputable à M. X...à l'égard de M. Y...résultait de ce que les fonds concernés avaient été détournés à son profit au lieu d'être réinvestis, la cour d'appel qui a statué par des motifs généraux, impropres à établir que le délit n'avait pas pu être constaté avant que M. Y...ait été informé des opérations frauduleuses opérées à son détriment dans le courant du mois d'octobre 2004, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 " 2°) alors que, pour déterminer à quel moment la prescription de l'infraction d'abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date le détournement a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en écartant, au cas présent, la circonstance de l'inquiétude exprimée par M. Y...le 8 mars 1998, lorsque l'agent d'assurance lui a demandé la remise de l'ensemble des contrats, considérant qu'il s'agissait d'un élément ponctuel insuffisant à démontrer à lui seul la connaissance par les frères Y...des détournements personnels reprochés au prévenu, quant le critère pour déterminer le point de départ de la prescription n'est pas la connaissance effective des détournements, mais la possibilité de constater les détournements, la cour d'appel, en ne recherchant pas si, ayant eu cette inquiétude, ils n'auraient pas été à même, par un questionnement, de constater les détournements, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé de l'UAP puis agent principal de la société AXA France Vie, qui a racheté l'UAP en 1996, est poursuivi du chef d'abus de confiance, notamment pour avoir, entre novembre 1994 et mai 2004, détourné des contrats de capitalisation qui lui avaient été remis, pour en assurer la conservation et la gestion, par M. Y..., un client de ces compagnies d'assurances, qui a porté plainte le 10 décembre 2004 ;
 Attendu que, pour dire ces faits non prescrits, l'arrêt relève que ce client, qui faisait pleinement confiance au prévenu, pouvait légitimement penser, en recevant les avis de vente des titres en cause, qu'il s'agissait d'opérations de placement, que la dissimulation a porté sur le détournement des fonds au profit du prévenu, qui ne peut exciper d'une quelconque négligence de M. Y..., informé des opérations réalisées à son détriment au plus tôt en octobre 2004, lors du contrôle effectué par les services de la société AXA France Vie ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que les détournements au préjudice de M. Y...n'ont été découverts qu'à la suite de ce contrôle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la cour d'appel, aux termes de l'arrêt attaqué, a dit n'y avoir défaut de saisine s'agissant du détournement au préjudice de M. Francis Z...
 A..., de Mme Marie-Hélène Z...
 A... et de Mme C..., et a confirmé le jugement rendu le 3 juin 2008 par le tribunal de commerce de Tarbes en ce qu'il avait déclaré M. X...coupable des faits visés par la prévention et, notamment, des faits d'abus de confiance au préjudice de feu M. José Z...
 A... et de feue Mme Suzanne D...;
 " aux motifs que, sur les opérations concernant les consorts Z...