Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.557 du 20/10/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur l'augmentation du passif et le détournement d'actif, la cour relève que malgré des demandes réitérées M. [L] n'a jamais informé le liquidateur de la localisation d'un tracteur financé en crédit-bail auprès de Paccar Financial, d'une machine à cloche et sacs de conservation 3 soudures, de différents appareils de pesage et de camions frigorifiques financés en crédit-bail auprès de la Banque Populaire ; qu'il résulte de deux courriers du 22 mai 2015 que certains de ces matériels ont été retrouvés par le commissaire-priseur qui s'est transporté à une adresse figurant sur des bons de livraison des fournisseurs où se trouvait un commerce en gros de boucherie halal, le locataire de l'entrepôt étant la société Rungis Halal food, dont le dirigeant n'est autre que le frère de M. [C] [L] ; que le liquidateur avait demandé à plusieurs reprises à M. [L] de lui indiquer la localisation de ces matériels, notamment par courrier du 26 février 2015, 10 mars 2015, 16 mars 2015, et 9 avril 2015 ; que par ailleurs, le liquidateur a mis en demeure M. [L] de restituer les véhicules appartenant à la Banque Populaire par courrier du 20 juin 2016 ; qu'il résulte de ces éléments que M. [L] a bien tenté de détourner certains actifs de la société FHF au profit de la société de son frère RHF, que le grief sera donc retenu ; qu'au regard des griefs retenus par la cour à l'encontre de M. [C] [L] ainsi que des griefs qui ont été écartés, la cour condamnera M. [C] [L] à une faillite personnelle de sept ans ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'au sujet du détournement d'actif soulevé par le mandataire, les véhicules concernés n'ont été retrouvés par le commissaire-priseur que le 22 mai 2015 dans les locaux d'une autre société gérée par M. [C] [L], la société Rungis Halal Food, alors que dès le 9 avril 2015, date la signification du jugement de liquidation, M. [C] [L] aurait dû spontanément les remettre au mandataire judiciaire ou tout au moins l'informer de leur emplacement ; que les griefs invoqués à l'encontre de M. [C] [L] sont caractérisés ;
 
 1° ALORS QUE seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que pour prononcer cette sanction à l'encontre de M. [C] [L] au titre d'un détournement des actifs de la société FHF, les juges du fond retiennent que, postérieurement à l'ouverture de la procédure, celui-ci s'est abstenu d'indiquer au liquidateur la localisation de certains matériels et véhicules, nonobstant les demandes et mise en demeure de celui-ci ; qu'en se fondant ainsi sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 653-3, I, 3° du code de commerce ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE la faillite personnelle ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant d'une société qui a personnellement et volontairement détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que M. [C] [L] s'est abstenu d'indiquer au liquidateur la localisation de certains matériels et véhicules, nonobstant les demandes et mise en demeure de celui-ci, et que les véhicules ont été retrouvés par le commissaire-priseur le 22 mai 2015, soit trois mois après le prononcé de la liquidation judiciaire, dans les locaux d'une entreprise gérée par son frère, ce dont elle a déduit qu'il avait tenté de détourner les véhicules de la société FHF (pages 4 et 5) ; qu'en se fondant ainsi sur un défaut de renseignement et une prétendue tentative de détournement, et sans relever aucun acte volontaire accompli par M. [C] [L] lui-même pour détourner ou dissimuler ces véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-3, I, 3° du code de commerce ;
 
 3° ALORS, au surplus encore, QUE la faillite personnelle ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant d'une société qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif à des fins personnelles ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que les véhicules avaient été retrouvés, le 22 mai 2015, dans les locaux d'une entreprise dirigée par M. [U] [L], frère de M. [C] [L] et ancien dirigeant de la société FHF, ce dont elle a déduit que M. [C] [L] avait tenté de détourner certains actifs de la société FHF au profit de cette entreprise ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. [C] [L] aurait agi à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 653-3, I, 3° du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [C] [L] à une mesure de faillite personnelle de sept ans,