Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ M. [P] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Monréseau-immo.com, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Monréseau-immo.partners, société civile à capitale variable, 
 
 ayant toutes deux leur siège centre commercial [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-21.695 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Capi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à la société L'Immobilière de Roseland, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les onze moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [G] et des sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Capi, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018) et les productions, la société Capi, qui exerce l'activité d'agence immobilière par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants répartis sur l'ensemble du territoire national, est titulaire de la marque verbale « Immo Reso » n° 3 621 867, déposée le 9 janvier 2009 et enregistrée le 19 juin 2009 pour des services en classes 35, 36, 37, 38 et 41. Elle est également titulaire des marques verbales « Monreseau-immo.com » n° 3 891 501, « monreseau-immo » n° 3 891 502 et « Mon reseau immo » n° 3 891 503, déposées le 24 janvier 2012 pour des services en classes 35, 36 et 41 et enregistrées pour ces même services, à l'exclusion des services « affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (immobilier) », à l'égard desquels les demandes d'enregistrement ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 22 décembre 2015.
 
 2. Agent commercial au sein du réseau Capi depuis 2009, M. [G] a également été employé, à compter du 3 janvier 2011, en qualité de « coach-formateur » par la société Fice, qui est prestataire de services pour la société Capi au titre de la formation de ses agents commerciaux. Par courriel du 22 décembre 2011, M. [G] a informé la société Capi de sa décision de quitter son réseau.
 
 3. MM. [L] et [Z], par ailleurs associés dans la société L'Immobilière de Roseland, ont constitué avec M. [G] la société Monréseau-immo.partners, exerçant l'activité de société holding, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 janvier 2012, et la société Monréseau-immo.com, exerçant l'activité d'agence immobilière, immatriculée le 13 février 2012.
 
 4. La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com ». Ce nom de domaine ainsi que les noms de domaine « monreseauimmo.com » et « monreseau-immo.fr » avaient été réservés, le 29 décembre 2011, par M. [G] au nom de la société alors en formation.
 
 5. Elle est titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau-immo.com » n° 3 905 819, déposée le 18 mars 2012 et enregistrée pour des services en classes 35, 36 et 41, notamment les services « affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ».
 
 6. Estimant que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners commettaient des actes constitutifs, à son encontre, de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Capi a obtenu, le 4 février 2013, une ordonnance sur requête leur faisant injonction de cesser les actes de contrefaçon, et notamment d'arrêter d'exploiter le site internet « www.monreseau-immo.com » et d'utiliser leurs dénominations sociales.
 
 7. Le 22 février 2013, la société Capi a assigné les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners, MM. [G], [L] et [Z] ainsi que la société L'Immobilière de Roseland en contrefaçon de ses marques, concurrence déloyale et parasitisme et en réparation des préjudices commerciaux, financiers et moraux en résultant.