décision 22-82.465 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement caractériser une quelconque dissimulation du fait visé par la prévention, la cour d'appel a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article 593 de ce code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.
 
 8. Pour rejeter l'exception prise de la prescription de l'action publique du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 9-1 du code de procédure pénale, relève qu'en cas de dissimulation, la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
 
 9. Les juges ajoutent que, malgré des demandes, les premiers éléments comptables, à savoir le grand livre des exercices 2010 et 2011, n'ont été adressés que le 22 mars 2016, la comptabilité n'ayant pas auparavant été remise au liquidateur, que si, lors de l'enquête, l'expert-comptable a évoqué un problème de serveur, il est apparu que M. [W] disposait de la comptabilité, a été ensuite capable de la produire, ainsi que les justificatifs des frais, et que c'est donc seulement en mars 2016 que le mandataire liquidateur a été en mesure de constater les faits susceptibles de constituer un abus de bien social et d'informer le procureur de la République, lequel a ordonné une enquête la même année par un soit-transmis régulièrement suivi d'autres actes interruptifs de prescription, laquelle n'est donc pas acquise.
 
 10. En prononçant ainsi, sans vérifier, comme l'affirmait le prévenu dans ses conclusions, si le compte courant débiteur apparaissait dans les comptes annuels et si ces derniers avaient été présentés et à quelle date, le seul fait pour le prévenu de ne pas avoir remis la comptabilité au liquidateur étant insuffisant pour caractériser la dissimulation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 7 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'abus de biens sociaux et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.