décision 20-84.921 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 FÉVRIER 2022

MM. [N] [Z] et [I] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, a condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français et à une amende de 15 000 euros, le second, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000 euros, et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits pour M. [N] [Z].
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le juge d'instruction a fait procéder, en novembre 2017, dans le cadre d'une information ouverte pour vol au préjudice de M. [I] [J], à l'écoute de la ligne téléphonique de celui-ci. Les conversations ayant révélé sa participation à un trafic de stupéfiants, un procès-verbal a été établi par les enquêteurs, puis transmis au magistrat instructeur, qui l'a communiqué au procureur de la République, lequel a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. 
 
 3. A l'issue de celle-ci, MM. [J] et [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement du 9 mai 2019, a accueilli l'exception de nullité de la procédure, prise de la nullité de la transcription des interceptions téléphoniques, présentée par les prévenus, et a prononcé leur relaxe. 
 
 4. Le ministère public a relevé appel.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. [J]
 
 5. M. [J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité des actes d'investigation accomplis hors saisine par le juge d'instruction, alors :
 
 « 1°/ que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure, lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le juge d'instruction, saisi uniquement des faits de vols aggravés, a instruit sur des faits distincts d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont il n'était pas saisi, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il incombe au juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux d'en communiquer immédiatement les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent au procureur de la République aux fins d'extension de sa saisine, d'ouverture d'une information distincte ou d'ouverture d'une enquête ; qu'en rejetant l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure lorsqu'il ressort des pièces du dossier que, bien que ces faits nouveaux aient été découverts quelques jours seulement après la mise en place de la procédure de surveillance téléphonique, le juge d'instruction a continué à instruire sur ces faits, qu'il n'a portés à la connaissance du procureur de la République que quatre mois après leur découverte, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que ne peuvent être considérées comme des vérifications sommaires d'urgence des interceptions téléphoniques s'étalant sur une durée de quatre mois, quand le caractère délictueux des faits a été rapidement établi après la mise en place de la surveillance téléphonique et que, dès lors, en retenant, en l'espèce, que les interceptions téléphoniques diligentées par le magistrat instructeur pouvaient s'assimiler à des vérifications sommaires urgentes, sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 80 du code de procédure pénale ;