décision 19-86.942 du 08/04/2021,  partie 2



 - courant 1999 et 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant leurs clients lors du placement des produits structurés sur leur valeur réelle et en prélevant de manière occulte des marges excessives et abusives, trompé des caisses de retraite pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des commissions et écarts de cours pour un montant total d'au moins 42 292 006 euros ;
 - courant 1998, 1999, 2000 en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en dissimulant à leurs clients le montant de la rémunération perçue sur chaque opération réalisée sur le marché secondaire des obligations convertibles, en effectuant de manière occulte des opérations de ventes et d'achats d'obligations convertibles consistant à mettre en face à face les clients de la table des convertibles et dérivés, trompé des caisses de retraite pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des commissions et écarts de cours pour un montant total d'au moins 50 732,86 euros ;
 - courant 1998, 1999, 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en dissimulant à leurs clients le montant de la rémunération perçue sur chaque opération réalisée sur le marché secondaire des obligations convertibles, en effectuant de manière occulte des opérations de ventes et d'achats d'obligations convertibles consistant à mettre en face à face, trompé la CAlC pour le déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce une augmentation de chiffre d'affaires de la table des dérivés et convertibles sur lequel était indexé le montant des boni alloués qui se sont élevés en 1998 à 13 475 578 euros et en 1999 à 28 087 054 euros.
 
 7. Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné MM. N... et V... du chef d'escroquerie, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Crédit agricole Corporate & lnvestment Bank (le CACIB), venant aux droits du CAIC, et a rejeté ses demandes à titre de dommages-intérêts.
 
 8. Sur appels de MM. N... et V... ainsi que du ministère public et de la partie civile, la cour d'appel de Versailles, par arrêt en date du 3 juillet 2015, a constaté l'extinction de l'action publique en application de la règle Ne bis in idem posée par l'article 4 du protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que les faits poursuivis devant la juridiction pénale étaient identiques à ceux définitivement sanctionnés le 26 septembre 2001 pour M. V... et le 19 mars 2003 pour M. N... par le CMF. Elle a en conséquence déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CACIB.
 
 9. Le 13 septembre 2017, la Cour de cassation, rappelant que l'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les déclarations et réserves accompagnant l'instrument de ratification dudit protocole par la France, que pour les infractions relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier, le deuxième pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen proposés pour M. V...
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. V... pris en sa première branche et le moyen unique proposé pour M. N...
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le deuxième moyen proposé pour M. V... en sa première branche critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. V... coupable d'escroquerie alors :
 
 « 1°/ que constitue une escroquerie le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ;