Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.265 du 10/10/2019,  partie 2



 Les parties s'accordent à dire que le bail rural porte sur les parcelles cadastrées commune de la Bastide section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...], soit 18 ha 9 a 14 ca ramenés à 17,35 hectares après déduction de la surface de la retenue d'eau, et à l'exclusion de la parcelle [...] visée par erreur dans l'arrêt avant dire droit.
 
 L'expert désigné a évalué à 19 168,76€ le montant total des fermages dus sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2015.
 
 Q... I... entend obtenir paiement de 25 000€ pour cette période aux motifs que l'expert a calculé le montant du fermage à compter de l'année 2013 en modifiant à la baisse les critères de qualité de la terre, irrigation, écoulement des eaux et commodités d'exploitation alors qu'ils n'avaient pas changé.
 
 S'il est exact que l'expert a modifié le taux des critères pris en compte à partir de l'année 2013, il ne lui a pas été demandé d'explications à ce sujet dans le dire du conseil de Q... I... et celui-ci ne fournit pas le moindre élément permettant de comprendre comment il évalue à 25 000 € le total des fermages.
 
 Dans ces conditions, la somme de 19 168,76 € sera retenue comme correspondant au montant total des fermages dus par Jean-Guy X... sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2015, et il sera fait droit à la demande de condamnation de Jean-Guy X... au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'arrêt.
 
 Sur la demande au titre des travaux réalisés en 2005 et 2006 :
 
 Il n'est pas discuté que Jean-Guy X... a fait installer deux canalisations de longueurs respectives de 600 m et 1 000 m permettant l'irrigation des terres louées à Q... I..., mais également d'autres terres qu'il exploite.
 
 Jean-Guy X... prétend avoir réalisé des travaux d'irrigation en 2005 et 2006 pour un coût de 16 874,30€ qui ont valorisé les parcelles, et que Q... I... avait autorisés.
 
 S'il produit trois factures établies à son nom en dates des 30 avril, 31 mai et 29 novembre 2005 pour des montants de 6 423,08 €, 350,57 € et 1 989,19 €, aucune des pièces produites aux débats ne permet de considérer que lesdits travaux ont été autorisés par Q... I....
 
 En effet, un tel accord ne peut qu'être exprès et ne peut se déduire :
 
 - de deux attestations indiquant que Q... I... était présent lors de la mise en place desdites canalisations, l'un des deux attestants revenant d'ailleurs ensuite sur sa déclaration ;
 
 - du projet élaboré par Q... I... avec l'Association Syndicale pour l'Aménagement et le Développement de l'irrigation des Zones Sèches du Var (ASADIZ) entre 1991 et 1993 ayant conduit à la réalisation d'une réserve sur son fonds, ainsi qu'à un accord écrit entre les parties constatant le versement par Jean-Guy X... de 70 000 francs, soit 25% de l'autofinancement du projet ASADIZ de Q... I... avec, en contrepartie l'exploitation pendant 10 ans des terres par Jean-Guy X....
 
 En l'absence d'accord de Q... I... ou de demande d'autorisation formée par Jean Guy X... pour installer les canalisations en place à ce jour, et alors que les améliorations à un fonds ne s'évaluent dans les conditions posées par les articles L 411-4 al 3 et 4, L 411-69 à L 411-71, L 411-73 et 74, L 411-77 qu'à la sortie du preneur, Jean Guy X... n'est pas fondé à prétendre à une compensation des fermages et des travaux réalisés.
 
 Sur la demande au titre des préjudices subis suite à l'éviction des terres :
 
 Aux motifs de son éviction des terres louées par son bailleur, Jean-Guy X... prétend être indemnisé au titre des années 2008 à 2015 de préjudices sur pommes de terre et sur le foin.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d'une mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 par le conseil de Jean-Guy X... à Q... I... et de deux procès-verbaux de constat du 18 juillet 2008 qu'à cette date Q... I... a évincé Jean-Guy X... des terres données à bail, coupé et récolté son foin et chargé des tiers de travailler les terres affermées.
 
 Par ordonnance du 3 septembre 2008 le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a dû autoriser Jean-Guy X... à pénétrer sur les parcelles appartenant à Q... I... et sur lesquelles il cultivait des pommes de terre pour y effectuer toutes les opérations nécessaires à l'irrigation, tous les soins culturaux utiles et procéder au ramassage jusqu'à la fin de la campagne 2008.
 
 S'il est ainsi suffisamment établi que Jean-Guy X... n'a pas volontairement délaissé les terres prises à bail mais en a été évincé en 2008 et a tout mis en oeuvre pour pouvoir sauver ses récoltes, rien ne permet d'établir que suite à l'ordonnance de référé, il n'a pas pu poursuivre son exploitation alors qu'il n'a plus adressé la moindre mise en demeure à son bailleur.