Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.623 du 01/03/2017,  partie 4


que le décret nº 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l&apos;application de l&apos;article 45 de la loi de finances pour 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes, en remplacement de taxes existantes, prévoit que pour l&apos;application du 1 du I de l&apos;article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l&apos;annexe II du décret du 15 mai 1997 (n° 97-517); que ce dernier décret a été abrogé par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ; que le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, aujourd&apos;hui codifié à l&apos;article R.541-8 du code de l&apos;environnement et ses annexes, prévoit : - en son article 1er : "Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l&apos;annexe II du présent décret. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l&apos;environnement et ses textes d&apos;application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste, - en son article 2 : "I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l&apos;annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l&apos;annexe II, II. - Pour l&apos;application de l&apos;article L. 541-24 du code de l&apos;environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d&apos;emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l&apos;annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe." ; [] ; que l&apos;administration des douanes conclut à l&apos;infirmation du jugement qui, faisant droit aux demandes de la société Calcia, a retenu que les sciures fraîches ajoutées aux déchets dangereux avant réception dans les cimenteries, devaient être considérées comme des agents stabilisateurs et leur poids être exclu de l&apos;assiette de la TGAP ; qu&apos;elle soutient que les sciures imprégnées réceptionnées sur les sites Calcia de [Localité 1] (30), [Localité 2] (17) et [Localité 3] (51) et éliminées par ces cimenteries qui sont les installations d&apos;élimination de déchets industriels spéciaux assujetties à la TGAP, doivent être taxées pour l&apos;intégralité de leur poids ; que la société Calcia rappelle qu&apos;elle utilise dans les fours des cimenteries soit des combustibles "conventionnels" (fuels, charbon ...), soit des combustibles "alternatifs" issus de déchets (combustibles solides de substitution dits CSS, farines animales ...) dont le pouvoir calorifique permet d&apos;atteindre des températures élevées nécessaires à la fabrication du ciment ; que, s&apos;agissant des CSS, elle s&apos;approvisionne auprès par la société Scori qui les prépare spécifiquement pour leur valorisation en cimenterie, le processus de préparation consistant à mélanger des déchets boueux ou pâteux avec un support d&apos;imprégnation à savoir de la sciure de bois , obtenant ainsi, après criblage, un CSS ou sciures imprégnées qui sont acheminées vers les cimenteries, étant précisé que l&apos;adjonction de sciures fraîches aux déchets industriels spéciaux (DIS) permet de faciliter la manutention et le transport des déchets et de disposer d&apos;un combustible adapté au procédé cimentier ; que la société Calcia fait valoir qu&apos;elle a légitimement pu exclure de l&apos;assiette de la TGAP les sciures fraîches dès lors que celles-ci ne constituent pas des déchets industriels spéciaux ; qu&apos;en effet, les sciures fraîches dont le poids est déterminé ne constituent pas des déchets taxables et, en tout état de cause, jouent le rôle d&apos;agents stabilisateurs exclus de l&apos;assiette de la TGAP par la circulaire du 9 avril 2013, les sciures fraîches conduisant à une stabilisation partielle des déchets dangereux dans lesquels elles sont incorporées et permettant de réduire fortement les risques présentés par les déchets pâteux ; qu&apos;elle insiste sur le fait que sans ajout de sciures fraîches, il y aurait un risque de pollution lors du transport des déchets pâteux et il ne serait pas possible d&apos;introduire ces déchets dans les fours et donc de procéder à la valorisation énergétique de déchets dangereux ; qu&apos;elle ajoute subsidiairement que, s&apos;il était considéré que les sciures fraîches doivent être incluses dans l&apos;assiette taxable, elle ne procède pas à l&apos;élimination de déchets mais à la valorisation énergétique de combustibles de substitution produits à partir de déchets ; qu&apos;il est constant que les cimenteries sont des installations de coincinération de déchets industriels spéciaux (installations dont l&apos;objectif essentiel est de produire des produits matériels et qui utilisent des déchets comme combustible habituel ou d&apos;appoint) et que les sciures imprégnées d&apos;hydrocarbures telles que réceptionnées et utilisées dans les fours des cimenteries Calcia pour servir de combustible nécessaire à la fabrication du ciment sont constituées par un mélange homogène de déchets industriels spéciaux et de sciures fraîches, mélange réalisé préalablement dans d&apos;autres installations afin de favoriser le transport des déchets et leur combustion dans les fours cimentiers ; qu&apos;ainsi que le rappelle l&apos;administration des douanes, le fait générateur de la TGAP étant, par application de l&apos;article 266 septies du code des douanes, "constitué par la réception des déchets" par tout exploitant d&apos;une installation d&apos;élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, il importe, au regard des conditions d&apos;