Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.740 du 30/09/2021,  partie 8


que l'expropriation entraîne pour le propriétaire des parcelles expropriées, la perte d'une carrière dont pouvaient être extraits des matériaux utilisables sur des chantiers de constructions ; que celui-ci peut donc à ce titre prétendre à une indemnité qui sera calculée en fonction des éléments suivants : * un prix de fortage retenu à 3,22 euros le mètre cube de matériaux extraits en référence aux contrats de fortage conclus avec les exploitants de ces carrières, * le volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 rn3 ; le gisement ne peut être valorisé que s'il est juridiquement, techniquement et économiquement exploitable ; en l'espèce, la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement. D'ailleurs, les autorisations d'exploitation n'ont été délivrées qu'après modification par les carriers de leurs demandes et de manière partielle ; que la valeur du gisement que contient le sous-sol des parcelles de la plaine [D] sera fixée à 2093, euros le mètre carré ; qu'après déduction des volumes de matériaux déjà extraits des carrières situées sur la parcelle AB [Cadastre 6], la plus-value résultant de la présence des gisements dans le sous-sol des parcelles AB sera égale pour : - la parcelle AB [Cadastre 5] sera fixée à 7 530 m² x 20,93 euros = 157 602,90 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 352 021 m² x 20,93 euros = 7 367 799,53 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 M² x 2093, euros = 16 199,82 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20,93 euros = 19 716,06 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15m² x 20,93 euros = 313,95 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20,93 euros = 1 143 719,85 euros; - la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 M² x 20,93 euros = 5 839,47 euros ; TOTAL: 8 711 191,58 euros ; que l'indemnité principale totale est pour : -la parcelle AB [Cadastre 5]: 150 600 euros+ 157 602,90 euros = 308 202,90 euros, -la parcelle AB [Cadastre 6] : 15 535 280 euros + 7 367 799,53 euros = 22 903 079,53 euros, - la parcelle AB [Cadastre 7]: 15 480 euros + 16 199,82 euros = 31 679,82 euros - la parcelle AB [Cadastre 8]: 18 840 euros + 19 716,06 euros = 38 556,06 euros - la parcelle AB [Cadastre 9] : 300 euros + 313,95 euros = 613,95 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10]: 1 092 900 euros + 1 143 719,85 euros = 2 236 619,85 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 11]: 5 580 euros +5 839,47 euros = 11 419,47 euros - la parcelle AB [Cadastre 12] = 323 020,00 euros, - la parcelle AB [Cadastre 4] = 12 940 euros TOTAL: 25 866 131,58 euros ;
 
 QUE sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement ; que la méthode de calcul de l'indemnité de remploi sera celle adoptée par le premier juge qui a tenu compte de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, de la nécessaire indemnisation des frais exposés lors du rachat des biens de faible valeur et qui a fixé le taux de remploi à 20% de l'indemnité principale jusqu'à 5.000E, à 15% de 5.001, 00 à 15.000,00 E et à 10% au-delà. Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement ; que l'indemnité de remploi pour : - la parcelle AB [Cadastre 5] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5 000,00 euros = 1.000,00 *15% sur 10.000,00 = 1.500,00 euros *10% sur 293 202,90 euros = 29 320,29 euros Total : 31 820,20 euros - la parcelle AB [Cadastre 6] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros 7-1 1.000,00 euros *15% sur 10.000,00 euros = 1.500,00 euros *10% sur 22 888 079,53 euros = 2 288 807,95 euros Total : 2 291 307, 95 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 7] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = 1 000,00 euros *15% sur 10.000,00 euros = 1.500,00 euros *10% sur 16 679,82 euros = 1 667,98 euros Total 4 167, 98 euros ;