Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.269 du 24/10/2019,  partie 2


que la SELARL intimée, reprenant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil selon lequel le délai de prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle commence à courir "à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il était révélé à la victime, si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance", oppose aux appelants à qui il appartient, notamment, de démontrer qu'elle n'avait pas connaissance du dommage avant sa réalisation ou révélation la lecture de l'extrait K-bis de la société Innovation & Industrie ainsi que les mentions de publication au BODACC (pièces 5 et 6) ; qu'en soutenant, comme elle le fait, que la SARL Innovation & Industrie s'est, en réalité, retrouvée en liquidation judiciaire en raison de malversations commises par son gérant, M. C..., qui s'est vu condamné à en combler le passif à hauteur de 400 000 euros pour rembourser ses créanciers et s'est vu infliger une interdiction de gérer durant 10 ans et en observant que M. C... s'abstient de fournir en réplique tous éléments utiles et, en particulier, ledit jugement, la SELARL intimée est fondée à prétendre que les appelants n'établissent pas qu'ils n'ont pas eu précédemment connaissance du dommage, au sens de l'article 2270-1 applicable, si bien que ces derniers ne peuvent être suivis en leur argumentation tendant à voir fixer le point de départ de la prescription à la date du prononcé du jugement de liquidation ; qu'il s'en déduit que, par motifs substitués, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a accueilli cette fin de non-recevoir » ;
 
 Alors 1°) qu'il appartient à la partie qui invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de son adversaire d'en justifier ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment, c'est-à-dire précédemment à la date de révélation alléguée, et non précédemment à la date de sa réalisation, la date de révélation étant par définition au plus tôt concomitante à la date de réalisation et jamais antérieure ; que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. C... et de la SCI Les cèdres contre la SELARL notariale, la cour d'appel a énoncé qu'il leur appartenait de démontrer qu'ils n'avaient « pas connaissance du dommage avant sa réalisation ou révélation », et qu'ils « n'établissent pas qu'ils n'ont pas eu précédemment connaissance du dommage, au sens de l'article 2270-1 applicable » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'appartenait pas à la victime de prouver la date de réalisation de ce dommage et qu'il lui était impossible de prouver ne pas avoir en avoir eu connaissance avant même sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, ainsi que l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 2°) que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment ; que la cour d'appel doit établir le point de départ du délai de prescription en précisant la date de réalisation du préjudice ou, subsidiairement, de révélation de celui-ci à la victime ; que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. C... et de la SCI Les cèdres contre la SELARL notariale, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette dernière pouvait valablement opposer à la victime, qui invoquait le 12 septembre 2006 comme point de départ du délai de prescription, c'est-à-dire la date de la liquidation judiciaire de SARL Innovation & Industrie, l'extrait K-bis de la société Innovation & Industrie ainsi que les mentions de publication au BODACC dont il aurait résulté que la liquidation judiciaire aurait été causée par les fautes de son gérant ; qu'en se fondant sur de prétendus motifs relatifs à l'imputabilité du préjudice invoqué, cependant qu'elle devait préciser le point de départ du délai de prescription, c'est-à-dire déterminer la date de réalisation ou de révélation du dommage invoqué par la victime, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. T... C... et la SCI Les cèdres irrecevables à agir en responsabilité à l'encontre de la SELARL I... et associés pour les fautes incriminées commises personnellement par le prédécesseur de cette société d'exercice libéral et dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le fond du litige,
 
 Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la SELARL I... et associés intimée, il est constant que postérieurement au prononcé du jugement querellé la SCP U... I... assignée, dont le seul associé était M. U... I..., a fait l'objet d'une radiation le 12 septembre 2016, compte tenu du décès de U... I... et de la nécessaire fin de l'administration provisoire de la société ;