Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.839 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable la demande de l'assurée tendant à la validation de sa retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2012, que Mme H... n'a jamais demandé à la CARSAT le versement de sa pension vieillesse au titre de ses cotisations au régime général à compter du 1er janvier 2012 et qu'elle ne peut donc saisir la cour d'une quelconque contestation d'une décision de la CARSAT ayant refusé de faire droit à cette prestation, sans rechercher le contenu de la lettre de réclamation saisissant la commission de recours amiable de la CARSAT, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
 
 3°) ALORS QUE l'assurée, qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur le rejet de sa demande de retraite à taux plein, est recevable à préciser ultérieurement devant la juridiction contentieuse la date à laquelle elle entend fixer le point de départ de sa retraite, peu important qu'elle ne l'ait pas demandé à l'occasion du recours amiable, et ce y compris pour la première fois en cause d'appel, dès lors qu'en application de l'article 566 du code de procédure civile cette demande apparait comme « l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des prétentions soumises au premier juge ; qu'en jugeant au contraire que « cette demande, présentée pour la première fois devant une juridiction d'appel sans avoir été formée devant la CARSAT, la commission de recours amiable et devant le tribunal est dès lors irrecevable », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ;