Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.446 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 M. [O] [GT], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° J 18-19.446 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lalung, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [P] [I], [Adresse 7], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [GT], de la SCP Richard, avocat de la société civile immobilière Lalung, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [GT] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [GT]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la SCI LALUNG rapportait la preuve de son droit de propriété et rejeté en conséquence les prétentions de Monsieur [GT] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sci Lalung verse aux débats ses statuts datés du 4 mars 1995, qui mentionnent que : - [Y] [I], Mme [S] [I], M. [D] [I], Mme [X] [GS], Mme [N] [GS], M. [E] [GS] et Mme [H] [B] ont fait apport en nature à la SCI, notamment, du terrain situé commune de [Localité 4] (Guadeloupe) et cadastré section BS n° [Cadastre 1] au lieudit [Localité 6], pour une contenance de 04 hectares 25 ares et 15 centiares ; - la parcelle BS n° [Cadastre 1] dépendait de la communauté légale de biens ayant existé entre M. [U] [B] et Mme [R] [PP], son épouse, pour avoir été acquise de M. et Mme [Z] [ZK] [N] [L] [M] aux termes d'un acte reçu par Maître [J] les 22 mars et 10 avril 1930 ; que la Sci Lalung ne communique pas les actes de vente des 22 mars et 10 avril 1930, mais la transcription à la conservation des hypothèques communiquée par l'appelant décrit le bien vendu comme : "une portion de terre de la contenance de deux hectares, un are, vingt-quatre centiares située en la commune de [Localité 4], section calvaire, la dite portion de terre bornée au nord par et à l'est par la propriété des héritiers [ZJ], à l'ouest par l'habitation Lalung appartenant àM. [U] [B] acquéreur et au sud par l'habitation des Ilets appartenant aux Sucreries Coloniales ; que, comme le relève justement M. [O] [GT], la contenance mentionnée dans cet acte est inférieure à celle de la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 1] qui est de 4 hectares, 25 ares, et 15 centiaires, et en l'absence de plan ou schéma qui aurait pu être annexé à l'acte de vente, il n'existe pas de moyen d'établir une correspondance avec la parcelle litigieuse; que de même, l'acte de vente daté du 10 janvier 1930 communiqué par la Sci Lalung et par lequel [U] [B] a fait l'acquisition de diverses habitations et parcelles de terres sur les communes de [Localité 4] et [Localité 8], ne comporte pas de plan annexé et ne permet pas d'établir un lien avec la parcelle litigieuse ; que, cependant, l'apport en société constitue un titre translatif de propriété qui, s'il ne démontre pas de façon absolue que le cédant était bien propriétaire de la parcelle cédée, n'en constitue pas moins une présomption de propriété » ;