cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-26.383 du 16/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Flashlab faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers instrumentaires, laquelle consistait notamment à « dresser un procès-verbal de leurs opérations auquel serait annexée la copie des documents et des constatations effectuées », avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant « accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins Lem avait indiqué avoir saisi les huissiers instrumentaires le 16 février 2015 pour l'ordonnance du 10 février 2015 et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à supposer même qu'il faille considérer que le délai d'un mois n'aurait commencé à courir qu'à compter du 5 mars 2015, l'ordonnance était devenue caduque le 4 avril 2015, date à laquelle les huissiers instrumentaires n'avaient pas remis le procès-verbal de leurs opérations, de sorte qu'ils étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « la société Eurofins Lem avait un intérêt évident à demander la rétractation de la mesure de séquestre, qui « gèle » la mesure d'instruction qu'elle avait obtenue, laquelle restait valide tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision », la cour d'appel a derechef violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la mesure de séquestre gelait la mesure d'instruction que la société Eurofins Lem avait précédemment obtenue et qui n'avait pas été remise en cause par une décision de justice, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de ce seul motif, peu important la caducité alléguée de l'autorisation d'exécuter la mesure d'instruction obtenue par cette société, que cette dernière était une personne intéressée pour agir en rétractation de l'ordonnance ayant prononcé la mesure de séquestre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Flashlab aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Eurofins Lem la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Flashlab ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Flashlab.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance du 7 avril 2015 rendue sur requête de la société Flashlab, ordonné en conséquence la communication du procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations des huissiers auquel est annexé la copie de l'ensemble des documents et constatations effectuées comportant les mots clés listés dans l'ordonnance du 10 février 2015, et rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, sur la recevabilité de la demande en rétractation de l'ordonnance de séquestre, il est soutenu que la mesure d'instruction ordonnée sur requête le 10 février 2015, par laquelle le président du tribunal de commerce d'Evry a confié aux SCP d'huissiers Groell-Demmerlé et Pouray-Drogue-Nam la mission de se rendre au sein des locaux de la société Flashlab aux fins de rechercher et copier un certain nombre de documents, notamment tous ceux faisant apparaître certains mots clés énumérés, mission qu'ils devaient accomplir « dans le mois de leur saisine », et qui précisait « qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir », étant devenue caduque, faute pour les huissiers d'avoir transmis leur procès-verbal dans ce délai, la société Eurofins Lem n'aurait pas d'intérêt à agir ; que la société Eurofins Lem avait un intérêt évident à demander la rétractation de la mesure de séquestre, qui « gèle » la mesure d'instruction qu'elle avait obtenue, laquelle restait valide tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision, en ne lui permettant pas de prendre connaissance et d'utiliser le cas échéant dans une procédure les documents saisis chez son adversaire ; que le moyen tiré de la caducité est donc inopérant et doit être rejeté » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ;