Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-17.820 du 01/07/2015,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser quel texte attribuerait compétence au juge administrative pour écarter celle du juge judiciaire, saisi d'une demande d'indemnisation de la Province à l'encontre de la CMI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de la loi des 16-24 août 1790 ;

2°) ALORS QUE ce n'est que dans l'hypothèse où les poursuites pour contravention de grande voirie ont été concurremment et régulièrement engagées que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande formée par une personne publique tendant à l'indemnisation du dommage causé par une personne privée à une dépendance de son domaine public ; que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'a aucun caractère suspensif en matière de contravention de grande voirie ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation de la Province dirigée contre la CMI, cependant qu'il résultait de ses constatations que les poursuites avaient été annulées par la cour administrative d'appel dans son arrêt du 17 juin 2010 qui demeurait exécutoire, la cour d'appel a violé la loi des 17-24 août 1790, ensemble l'article L. 4 du code de la justice administrative ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une contestation sérieuse est portée sur la compétence de la juridiction judiciaire et que cette compétence dépend de l'intervention à venir d'une décision définitive du juge administratif, le juge judiciaire ne peut décliner sa compétence tant que cette décision n'est pas intervenue ; qu'il lui revient, fût-ce d'office, d'ordonner le sursis en attente de la décision dont dépend son incompétence ; qu'en se bornant à relever que le pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris était susceptible d'aboutir à la remise en cause de l'annulation des poursuites relatives à la contravention de grande voirie commise par la CMI, sans ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.