décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 8


que, sur l'annulation sollicitée des actes d'enquête postérieurs au 4 mai 2012 en lien avec les marchés publics dans les Bouches-du-Rhône et, notamment, les projets du syndicat mixte de l'[Localité 3] sont visées les cotes D 25375 à D 25606, les avocats de M. [UT] soutiennent que dès lors que la commission rogatoire n'a pas été étendue aux faits visés par le supplétif du 4 mai 2012, les officiers de police judiciaire n'étaient pas fondés à instruire sur ces faits en lien avec les marchés publics des Bouches-du-Rhône, notamment, le syndicat mixte de l'[Localité 3] ; que les auditions de MM. [WJ], [TU], de Mme [UC] ayant trait aux conditions de passation des marchés publics de construction du bâtiment [Établissement 1] à l'[Localité 3] n'encourent pas la critique dès lors que les enquêteurs étaient bien fondés à poursuivre leurs investigations sur ces marchés publics litigieux qui apparaissaient en procédure dès les premières investigations menées (cote D 3388) ; que, sur l'annulation sollicitée des actes antérieurs au 8 novembre 2012 en lien avec les marchés publics dans les Bouches-du-Rhône et notamment les projets de la ZAC de la [Adresse 4] à [Localité 7] concernant les cotes D 20233 à D 20291 (audition de M. [Q]), D 20312 à D 20349 (audition de M. [VD]), D 27485 à D 27490 (rapport SNDJ), D 27908 à D 28362 ; que les avocats de M. [UT] sollicitent l'annulation de l'intégralité des actes d'instruction menés sur de possibles infractions relatives aux marchés publics commises à l'occasion de la vente des îlots 3 et 4 ainsi que 6 de la [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7], les officiers de police judiciaire et le juge d'instruction n'étant pas encore saisis de ces faits ;
 que ce n'est qu'à titre subsidiaire alors qu'il était interrogé à titre principal sur les versements à la société MCH et sur ses connaissances, que M. [Q] a abordé les circonstances de sa première rencontre avec M. [V], dans le contexte du projet de la Zac de la [Adresse 4], évoquant alors le rôle de M. [WA] et celui de M. [VD] ; que c'est dans une même démarche d'investigations concernant le groupe Beaulieu patrimoine actionnaire de CF Partners et apparaissant dans des mouvements de fonds suspects antérieurement connus, que les enquêteurs ont procédé à l'audition de M. [VD] sur les projets de son groupe et notamment ceux de [Localité 7] ;
 que ces investigations tendant à révéler l'ensemble des opérations et éventuelles malversations à l'origine des faits de blanchiment dont les officiers de police judiciaire étaient saisis n'encourent, dès lors, pas la censure, les officiers de police judiciaire n'ayant accompli aucun acte coercitif d'administration de la preuve sur des faits nouveaux, même si ces investigations ont permis de mettre en évidence l'existence de deux nouvelles sociétés encore inconnues des enquêteurs mais reliées à des intervenants identiques mus par un même but de lucre ;
 
 "alors que le juge d'instruction ne peut instruire sur des faits que s'il en est saisi par le procureur de la République ; que, d'autre part, dans le cadre de cette saisine, les enquêteurs ne peuvent agir que dans les limites de la commission rogatoire ; que la requête en nullité faisait valoir que de nombreux actes avaient été réalisés par les enquêteurs en violation de ces règles ; que c'est au prix de motifs erronés que la chambre de l'instruction a retenu, s'agissant des actes d'enquête dressés entre le 16 septembre 2011 et le 14 décembre 2011, ainsi qu'entre le 14 décembre 2011 et le 12 janvier 2012 en lien avec des marchés publics dans les Bouches-du-Rhône, et de ceux dressés entre le 12 janvier 2012 et le 4 mai 2012, comme de ceux postérieurs à cette date, que les faits entraient dans le cadre de la saisine initiale sous prétexte qu'ils étaient apparus dès le début de l'information, de sorte qu'ils étaient préalablement connus des enquêteurs" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt critiquées par le moyen ne portent que sur l'étendue des pouvoirs des enquêteurs au regard des commissions rogatoires dont ils étaient destinataires ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pris du non-respect de la saisine du juge d'instruction, est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen du demandeur ;
 
 "alors que les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune notification, par le juge d'instruction, des raisons du placement sous le statut de mis en examen, portent atteinte au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;