décision 15-85.517 du 14/12/2016,  partie 3


 que l&apos;intervention d&apos;une coupure est prévue dans le contrat signé par les parties et ne peut intervenir que dans des cas prévus limitativement dans le contrat, ici le défaut de paiement de factures ; que, d&apos;autre part, les éléments contenus dans les lettres qui seraient, selon le prévenu, dus à des absences de réponses à ses questions, ne peuvent en aucun cas être justifiés par une attitude résultant d&apos;un défaut de communication entre les parties, dont l&apos;origine incombe manifestement au prévenu, compte tenu de la réponse donnée par le médiateur de l&apos;énergie au prévenu, ce que le prévenu ne pouvait bien sûr ignorer ; que dès lors, les éléments de l&apos;infraction étant réunis, il convient de rentrer en voie de condamnation à l&apos;encontre du prévenu ;
 
 "1°) alors que pour caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, le fait dénoncé doit être de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu&apos;"à partir du moment où le prévenu a voulu "avertir" le maire, en utilisant les propos outrageants employés à l&apos;encontre des parties civiles, relevés dans la citation, il apparaît difficile de venir soutenir qu&apos;il ne souhaitait pas porter atteinte aux personnes visées, le maire pouvant prendre en compte les récriminations et leur donner toutes suites qu&apos;il aurait estimé utiles", sans préciser concrètement la teneur des "suites utiles" que le maire aurait pu donner aux propos de M. [G], ni indiquer en quoi, les faits dénoncés étaient susceptibles d&apos;exposer la RGEB ou ses membres à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 226-10 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle qui implique la connaissance, par le prévenu, de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui ; qu&apos;ainsi, en se bornant à énoncer que "l&apos;analyse des deux documents fait apparaître que le prévenu se plaint d&apos;une coupure jugée illégale de fourniture d&apos;électricité et d&apos;une absence de réponses à ses questions" et que "les faits, en l&apos;état exacts pour la coupure", étaient "inexacts sur le caractère illégal et sur le défaut de réponses", sans indiquer concrètement en quoi le demandeur savait, au moment des faits, que la coupure dont il faisait l&apos;objet était licite et, partant, avait conscience de la fausseté du fait dénoncé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 226-10 du code pénal" ;
 
 Vu l&apos;article 226-10, alinéa 1, du code pénal ;
 
 Attendu que ne peut être réprimée au titre de l&apos;article susvisé que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, l&apos;arrêt retient notamment que les propos tenus dans les écrits litigieux, dont des copies ont été adressées au maire, étaient susceptibles de donner lieu à des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le maire pouvant donner à ces récriminations les suites qu&apos;il estimait utiles ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant par ces seuls motifs, sans mieux s&apos;expliquer sur la teneur des sanctions administratives ou disciplinaires pouvant être prononcées pour des faits de cette nature, la cour d&apos;appel a méconnu le texte précité ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Chambéry, en date du 1er juillet 2015, mais en ses seules dispositions relatives au délit de dénonciation calomnieuse et aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Chambéry et sa mention en marge de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.