décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 3


qu'aucun refus du permis de construire ne lui avait été opposé, seul un sursis à statuer lui ayant été notifié, que M. X... a expliqué que n'étant pas professionnel, il ne pouvait savoir que ces actes pouvaient entraîner une sanction pénale ; que tout d'abord qu'il convient de rappeler que M. X... a procédé à la construction des trois logements avant même d'avoir déposé la demande de permis de construire, le descriptif annexe à ladite demande précisant : "La maison [...] a déjà obtenu un DP 06 4014 09 B 0004 pour laquelle les travaux ont déjà bien avancé" ; que par ailleurs, compte tenu du nombre de demandes de toutes sortes, déposé à la mairie depuis 2003 et des nombreux avis pris, selon ses propres déclarations, auprès des services de la DDE, il est malvenu à soutenir "qu'il ne savait pas" et "qu'il n'avait pas compris" ; que de plus, cette argumentation est contredite par les propres déclarations de l'intéressé qui a expliqué qu'il avait bien reçu l'arrêté interruptif de travaux et l'arrêté lui opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire mais que, selon lui, il était en droit de continuer les travaux dans la mesure où, "pour lui", et selon l'avis de la DDE, il ne s'opposait pas à cet arrêté du moment qu'il ne construisait qu'à l'intérieur ajoutant : "puisque je pense avoir le droit de continuer les travaux intérieurs, je vais continuer" ; que ses propos démontrent que M. X... avait parfaitement compris le sens des arrêtés qui lui avaient été notifiés mais considérait qu'il avait le droit de continuer les travaux ; que, dès lors, cette argumentation ne saurait davantage être retenue ; que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire étant donc caractérisée, le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme que les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception des hypothèses pour lesquelles un permis de construire (article R. 421-14 à R. 421-16) ou une déclaration préalable (article R. 421-17) sont expressément exigés ; que suivant l'article R. 421-14 "sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
 a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
 b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
 c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
 d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ;
 Pour l'application du c) du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal" ; qu'en déclarant le prévenu coupable de l'exécution de travaux sans permis de construire pour des travaux entrepris sur sa propriété, au motif que ces travaux avaient pour effet de modifier la destination des lieux, sans constater que ces travaux modifiaient les structures porteuses ou les façades des bâtiments, ou encore créaient une surface supérieure à celles mentionnées aux articles R. 421-14 à R. 421-16, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux de construction sans permis de construire, l'arrêt énonce que M. X..., après avoir déposé une déclaration de travaux portant sur la rénovation de deux logements d'une surface de 110 m², a, en réalité démoli sans autorisation un immeuble puis a reconstruit un nouveau bâtiment totalement différent de celui démoli, en créant trois nouveaux appartements, d'une surface de 170 m², sans permis de construire, que de tels travaux ne sauraient être considérés comme une rénovation ni une reconstruction à l'identique et que ce n'est que deux mois après la constatation de la construction illicite que M. X... a déposé une demande de permis de construire portant sur les trois appartements et cinq garages ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il se déduit de ces constatations que ces travaux avaient pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;