décision 20-84.750 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour dire prescrite l'action publique à l'encontre de M. O... P..., qu'aucun acte d'instruction n'avait été diligenté entre la clôture de la commission rogatoire le 16 octobre 2016 et la première audition de la partie civile le 24 novembre 2017, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la cette requalification tardive ne constituait pas un obstacle de droit ou de fait insurmontable qui a placé objectivement l'exposant dans l'impossibilité d'agir, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour écarter le moyen tiré de l'interruption du délai de prescription, et confirmer le non-lieu prononcé à l'égard de M. O... P... en raison de la prescription des faits requalifiés en violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, l'arrêt attaqué relève notamment que l'expert a distingué deux incapacités totales de travail, dont l'une de deux jours résultant des coups de poing. Il rappelle que le premier juge a retenu la prescription d'un an applicable en matière de contravention, relevant qu'aucun acte d'instruction n'était intervenu entre la date du réquisitoire introductif, soit le 8 juin 2016, voire entre la date du procès-verbal de clôture de la commission rogatoire soit le 16 octobre 2016, et celle de la première audition de la partie civile le 27 novembre 2017.
 
 11. Les juges ajoutent qu'au soutien de son appel, M. N... P... ne se prévaut d'aucun acte de procédure interruptif de prescription, mais du seul fait que, jusqu'au dépôt du complément d'expertise, la qualification contraventionnelle des faits reprochés à son frère O... aurait été dissimulée aux parties, de sorte que le délai de prescription aurait été suspendu jusqu'à cette date.
 
 12. La chambre de l'instruction retient que le point de départ de la prescription est le jour de l'infraction, et que, s'il peut être reporté en cas d'infraction occulte ou dissimulée, une infraction de violences ne peut être occulte.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la partie civile qui faisaient valoir que la prescription avait été en l'espèce suspendue en raison d'un obstacle de droit, constitué par l'impossibilité de voir l'incapacité totale de travail de dix jours décomposée en une incapacité totale de travail de huit jours suivie d'une incapacité totale de travail de deux jours avant le dépôt du rapport d'expertise médicale du 26 novembre 2018, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 6 août 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille vingt.