Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 4



 10. Elle a pu déduire, sans encourir les griefs des moyens, de la succession de contrats conclus, que l'emploi occupé par le salarié n'avait pour objet que de permettre le fonctionnement normal et permanent du GIE et celui de ses membres, les sociétés Total et BP.
 
 11. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Adecco
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Adecco fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite, de dire que la charge finale de cette condamnation sera répartie à concurrence de la moitié à la charge des sociétés BP, Total et Sasca, et à concurrence de la moitié à sa charge et de la condamner in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer au salarié une certaine indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors :
 
 « 1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire ; qu'il en résulte qu'une entreprise de travail temporaire qui met à disposition temporaire un salarié au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission, ne peut être sanctionnée pour prêt de main-d'oeuvre illicite du seul fait du non-respect des prescriptions relatives aux mentions devant figurer dans les contrats de mission, lequel n'a pas pour effet de placer l'opération en dehors du cadre du travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre illicite requiert un élément intentionnel ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Adecco avait méconnu les dispositions légales relatives au contenu du contrat de mission "en toute connaissance de cause", sans nullement caractériser que les omissions affectant les contrats de mission procédaient non pas d'erreurs et ou de négligences, mais avaient été commises en parfaite connaissance de la non-conformité des contrats aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il résulte de la combinaison des articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail est interdite, que les sanctions prévues pour la violation des dispositions relatives au travail temporaire ne sont pas exclusives de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre, et que la volonté de l'employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions.
 
 14. Ayant constaté qu'à diverses reprises, les contrats de mission avaient été conclus pour deux motifs distincts cumulatifs, qu'à quatre reprises le salarié avait conclu plusieurs contrats de travail d'une journée à temps plein, qu'une fois il avait remplacé deux salariés en même temps, que les contrats prévoyaient une « souplesse » dépassant les deux jours prévus pour les missions inférieures à 10 jours et qu'au moins sur un contrat faisaient défaut les nom et prénom du salarié remplacé, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Adecco s'était placée en dehors du champ d'application du travail temporaire en violation des dispositions combinées des articles L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail.
 
 15. Elle a retenu à bon droit que cette violation des prescriptions légales ou réglementaires caractérisait un prêt de main-d'oeuvre illicite qui causait un préjudice au salarié et lui ouvrait droit à des dommages-intérêts, peu important qu'elle fût le résultat d'erreurs ou de négligences de la part de la société Adecco.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Adecco
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. La société Adecco fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, de dire que la charge finale de ladite condamnation sera répartie à concurrence de la moitié à la charge des sociétés BP, Total et Sasca, et à concurrence de la moitié à sa charge et de la condamner in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ;