décision 16-27.315 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis; que les deux attestations remises lors de l'audience des débats par la société Bardinet tendaient à établir, pour la première fois, que dans tous les cas, les opérations promotionnelles devaient rester en place au moins huit jours, moyen qui était soutenu pour la première fois devant la cour d'appel; qu'en jugeant que ces attestations ne venaient pas à l'appui d'un moyen nouveau mais complétaient des moyens d'ores et déjà exposés, de sorte qu'elles auraient corroborées des pièces déjà produites, la cour d'appel a dénaturé ces actes et violé le principe sus énoncé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Chambéry, infirmant le jugement entrepris, d'avoir jugé que M. X... avait commis une faute grave qui est à l'origine de son licenciement, en conséquence, débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes tendant à obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts et en conséquence encore d'avoir condamné M. X... aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre, du 9 janvier 2015, ainsi libellée : « Comme vous le savez un responsable hiérarchique est tenu d'effectuer périodiquement une visite de contrôle de l'activité de chacun des membres de son équipe. M. Fabrice A... s'est donc rendu sur votre secteur le 11 et 12 décembre afin de visiter les magasins dans lesquels vous avez déclaré les opérations commerciales suivantes : 09 décembre : Carrefour Voiron, Géant Seynod, Carrefour Bassens, 10 décembre Leclerc Cran Gevrier, 11 décembre : Leclerc Echirolles , Carrefour Meylan, Carrefour Voiron. Il est utile de rappeler que la force de vente est équipée d'un logiciel informatique Statigest qui lui permet de gérer son activité et notamment de déclarer les opérations négociées en magasin. Cet outil est également utilisé pour fournir les justificatifs (photos) demandés en contrepartie de la prise en compte des opérations pour le calcul de la rémunération variable. « Il est également utile de rappeler que la période de fin d'année correspond au plan Massive Attack pour lequel la part variable de la rémunération est exclusivement basée sur la quantité d'opérations réalisées par les vendeurs. Lors de la visite, M. A... a constaté la situation suivant dans les mêmes magasins : 11 décembre Carrefour Voiron : aucun box Héritier Guyot, Gérant Seynod :
 aucun box Héritier Guyot, Leclerc Cran Gevrier : aucun ilot, Carrefour Bassens : Aucune TG destination cocktail, 12 décembre : Carrefour Meylan : aucun box Héritier Guyot, Carrefour Voiron: aucun TG Old Nick, Leclerc Echirolles : aucun box Héritier Guyot et aucun îlot destination cocktail. Compte tenu de la gravité de la situation nous avons pris la décision de vous mettre à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir. Lors de l'entretien vous avez reconnu l'intégralité de ces manquements sans fournir plus d'explications que celles données à votre responsable lors de vos échanges du 12 décembre 2014. A savoir :- dans certains cas vous avez utilisé des photos d'anciennes opérations pour faire croire à la réalisation des opérations dans le plan Massive Attack, - dans d'autres cas vous avez antidaté la date des réalisations afin qu'elles soient comptabilisées dans le plan Massive Attack (nous ne sommes néanmoins pas en mesure de vérifier que ces opérations ont effectivement été réalisées à une date antérieure). Dans tous les cas vous avez été effectué de fausses déclarations visant à accroitre frauduleusement le nombre réel d'opérations réalisées dans le cadre du plan Massive Attack et contrepartie financière correspondante. L'étude des photos fournies à l'appui des opérations que vous avez déclarées dans le cadre du plan Massive Attack, fait apparaître un nombre important d'anomalies qui confirme cet état de fait » ; que M. X... a déclaré dans la logiciel Statigest les opérations commerciales suivantes : 09 décembre : Carrefour Voiron / Géant Seynod / Carrefour Bassens et 10 décembre Leclerc Cran Gevrier et le 11 décembre Leclerc Echirolles / Carrefour Meylan / Carrefour Voiron ; qu'il explique que les opérations ne durent pas plus d'une journée et que seul un contrôle le jour même permet de constater les faits ; qu'il communique une attestation de Monsieur Nicolas C..., responsable liquide chez Leclerc Cran Gevrier (pièce X... n° 5) attestant que l'opération du 10 décembre a bien eu lieu, ainsi qu'une attestation de M. Patrice D... responsable liquide chez Géant Seynod (pièce X... n° 4) certifiant que l'opération a bien eu lieu le 9 décembre 2014 ;