Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.720 du 09/04/2015,  partie 4


que si la CCAS n'est pas à la cause, aucune intervention volontaire n'ayant été régularisée, son assureur, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, est bien à la procédure ; qu'il résulte de la convention sous seing privée signée entre la CCAS et l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES que la sécurité des participants est une obligation de sécurité pour cette dernière ; que l'article 13 de cette convention stipule que l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES est garant de la qualité et de l'organisation du voyage et du séjour et de leur bon déroulement et que sa responsabilité sera engagée pour tout dysfonctionnement même s'il est imputable à un tiers ou à un prestataire de service auquel elle a eu recours à un titre quelconque ; qu'au regard des relations contractuelles entre l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES et la CCAS, la MAIF en sa qualité d'assureur de l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES devra garantir les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD des condamnations prononcées à leur encontre en qualité d'assureur de la CCAS (jugement p. 13) ;
 
 1°) ALORS QUE la MAIF faisait valoir devant la cour d'appel que la stipulation prévue à l'article 13 du contrat conclu entre l'association Sans Frontières et la CCAS, suivant laquelle « SANS FRONTIERES est garant de la qualité et de l'organisation du voyage et du séjour et de leur bon fonctionnement. Sa responsabilité sera engagée pour tout dysfonctionnement même s'il est imputable à un tiers où à un prestataire de service auquel SANS FRONTIERES a eu recours à un titre quelconque », ne faisait que reprendre en substance la teneur de l'article 23 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1992, sans donc exclure la possibilité d'un recours de l'association contre la CCAS, qui avait co-organisé le voyage et dont la préposée était seule présente lors de l'excursion au cours de laquelle l'accident est survenu ; qu'en se fondant sur cette clause pour condamner l'association ¿ et son assureur la garantissant elle-même ¿ à garantir la CCAS sans aucun recours possible, nonobstant la responsabilité avérée de celle-ci, pourtant qualifiée de co-organisateur et de partenaire dans l'organisation du voyage, dans la production du dommage, la cour d'appel a violé le contrat par fausse application, et partant violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ;
 
 2°) ALORS QUE le codébiteur in solidum dispose contre son coobligé d'un recours en contribution fondé sur la subrogation dans les droits de la victime ; qu'au cas d'espèce, à supposer même que l'association Sans Frontières fût considérée comme devant garantir la CCAS en application du contrat qui les liait, il n'en demeurait pas moins que l'association (et partant son assureur lui-même subrogé dans ses droits) disposait en tant que codébiteur in solidum d'un recours contre la CCAS, coobligée, sur le fondement de la subrogation dans les droits de M. X..., auquel n'était par hypothèse pas opposable la stipulation du contrat conclu entre l'association et la CCAS relative à la garantie due par l'une à l'autre ; qu'aussi, en se bornant, pour écarter le recours de l'association et son assureur la MAIF contre la CCAS et son assureur les MMA, et condamner les premières à garantir les secondes, à dire que l'association était tenue à garantie en application des articles 2 et 13 du contrat des 13 et 26 février 2001, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'incidence de cette stipulation sur le recours en contribution de l'association et son assureur en tant qu'il était exercé sur le fondement de la subrogation dans les droits de la victime M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1214 et 1251, 3° du code civil, ensemble les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° V 14-18.014 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières de Brest et la société MMA IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION