Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.207 du 16/05/2013,  partie 2


que le Crédit agricole de Paris-Ile-de-France n'a donc commis aucune faute en acceptant la remise du chèque et en créditant le compte de M. X... ; qu'enfin, l'argument de M. X..., suivant lequel la question de la propriété du chèque aurait été réglée par le juge aux affaires familiales est erroné, puisqu'il est démontré que ce juge a seulement accordé à Mme Y... une provision à valoir sur ses droits dans la communauté, qui, à ce jour, n'est pas partagée ; que Mme Y... étant propriétaire de la moitié de la provision du chèque, le Crédit agricole n'a fait qu'exécuter son obligation en lui payant la somme correspondante ; que M. X... ne peut raisonnablement soutenir qu'une partie qui reconnaît sans fraude sa dette doit attendre une décision de justice le condamnant pour s'acquitter ; que la banque n'avait pas davantage à attendre l'issue de toute évidence lointaine de la procédure de liquidation du régime matrimonial, alors que le droit de propriété de Mme Y... était incontestable ; qu'en application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'erreur ou la négligence du solvens ne fait pas obstacle à son droit à répétition ; qu'en l'espèce, il a de toute manière été démontré que le Crédit agricole de Paris-Ile-de-France n'avait commis aucune faute en acceptant le dépôt du chèque et en créditant le compte de M. X... ; qu'il s'ensuit, comme l'a relevé très exactement le premier juge, que le Crédit agricole a un droit, du seul fait du payement, et indépendamment de tout bénéfice d'une quittance subrogative, à restitution de la somme de 54. 716, 50 € ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1378 du Code civil dispose que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement. L'article L 131-31 du code monétaire et financier dispose que le chèque est payable à vue. Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de deux co-bénéficiaires et en verse le montant sur le compte de l'un des deux sans s'assurer du consentement de l'autre. L'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition. Il n'est pas contesté que Monsieur Nasr D'hinne X... ait encaissé seul à titre personnel un chèque n° ...émis le 18 mai 2001 par l'Office notarial de Maître Z...d'un montant de 109. 433, 80 € libellé à l'ordre de Monsieur et Madame Nasr D'hinne X... correspondant au solde du prix de vente de leur bien immobilier. Madame Y... divorcée X... laquelle n'était d'ailleurs pas encore divorcée à l'époque de l'encaissement de ce chèque, tenait du droit cambiaire et quels que soient ses droits à venir dans la liquidation de son régime matrimonial, un droit à la moitié du montant inscrit sur le chèque soit : 54. 716, 50 €, l'émission du chèque ayant réalisé le dessaisissement irrévocable du tireur au profit des bénéficiaires qui avaient immédiatement acquis la propriété de la provision, chacun pour moitié. Il appartenait éventuellement à Monsieur Nasr D'hinne X... cotitulaire du chèque de solliciter par la procédure appropriée le remboursement de la somme qu'il estimait indue à son épouse mais il ne pouvait encaisser seul ce chèque sans l'accord exprès de l'épouse et il a bien perçu pour moitié une somme qui ne lui était pas due. En l'absence de liquidation, il ne démontre pas même être créancier envers son ex épouse de la somme litigieuse, le jugement de divorce en date du 30 juin 2004 qui a seulement condamné Monsieur Nasr D'hinne X... à une provision plus limitée que celle réclamée sur le partage de la communauté des époux au motif que Madame Y... " ne démontre pas qu'elle ne peut, avec ses revenus, faire face à ses charges dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial et... ne produit pas d'élément de nature à justifier qu'une provision supérieure à celle proposée par Monsieur Nasr D'hinne X... lui soit allouée ", ne tranchant nullement la question évoquée de l'encaissement du chèque litigieux et ce point n'étant qu'un élément du règlement plus vaste de la liquidation. On comprend dans ces conditions que la banque ait réglé à Madame Y... divorcée X... la somme due à cette dernière au vu du chèque et que cette dernière ait subrogé la banque dans son droit à agir au titre de l'encaissement par son époux du chèque, en répétition de l'indu contre son époux. Toutefois la banque indépendamment de la quittance subrogative détenait ab initio du seul fait du paiement à Monsieur Nasr D'hinne X... de la somme qui ne lui était pas due une action de in rem verso.