Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 10



 4. ALORS en toute hypothèse QUE la prescription de l'action en requalification de contrats précaires en contrat à durée indéterminée fondée sur l'affectation durable du salarié à un emploi permanent de l'entreprise, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat, peu important d'éventuelles interruptions entre deux contrats précaires ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. [Z] a été engagé suivant des contrats intérimaires pour travailler au sein de la société Aero-piste à compter du 6 mai 2002, puis été embauché directement par cette entreprise par contrat à durée déterminée à compter du 21 novembre 2006 pour une durée de sept mois ; que la cour d'appel a écarté la prescription de l'action en requalification concernant le contrat à durée déterminée du 21 novembre 2006 ; qu'en jugeant que la demande de requalification des contrats antérieurs était prescrite, au prétexte inopérant de l'interruption entre ceux-ci le 30 avril 2006 et le contrat à durée déterminée conclu le 21 novembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 5. ALORS enfin et à titre infiniment subsidiaire QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, à supposer que les contrats de travail temporaire se soient succédé du 6 mai 2002 au 30 avril 2006 seulement, la prescription de l'action en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée fondée sur l'affectation durable du salarié à un emploi permanent de l'entreprise, n'avait couru, au plus tôt, qu'à compter du terme du dernier contrat de travail temporaire, soit le 30 avril 2006 ; que la prescription trentenaire initialement applicable à cette action ayant été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ce nouveau délai avait commencé à courir le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette loi, et n'était pas expiré au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 15 octobre 2012 ; qu'en déclarant cependant prescrite l'action en requalification des contrats de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de ses demandes au titre de l'ancienneté et de la demande de prime de fin d'année afférente,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « (...) L'examen des documents communiqués montre que M. [Z] a été engagé suivant des contrats intérimaires depuis le 6 mai 2002, qu'une interruption a eu lieu au cours de l'année 2006 puisqu'il n'a pas été engagé dans le cadre de tels contrats entre le 30 avril 2006 et le 21 novembre 2006. Il a été de nouveau engagé suivant un contrat à durée déterminée à temps complet le 21 novembre 2006 afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité à la demande du client Air France, et ce, pour une durée de sept mois. Quelques jours avant le terme de ce contrat de travail à durée déterminée et suivant un avenant du 18 mai 2007, les parties sont convenues que le contrat de travail à durée déterminée se poursuivrait à compter du 21 juin 2007 pour une durée indéterminée, la poursuite des liens contractuels se faisant aux mêmes conditions de rémunération et d'emploi que prévu dans le contrat de travail à durée déterminée initial, sans période d'essai. (...) Sur la reprise de l'ancienneté : M. [Z] soutient que son ancienneté doit remonter au premier contrat intérimaire souscrit, soit au 6 mai 2002 avec toutes conséquences afférentes notamment pour le calcul de la prime d'ancienneté. Dans le cas d'espèce, il a été relevé que la succession des contrats intérimaires a été interrompue pendant 7 mois. L'absence d'interruption entre les deux séquences contractuelles est une condition impérative à l'application de la reprise d'ancienneté. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'ancienneté du salarié remonte au 21 novembre 2006. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la majoration sur l'ancienneté : En application d'un accord collectif d'entreprise et de ses avenants, il est versé aux salariés depuis le 21 mai 2001 une prime dite d'ancienneté d'un montant variable allant de 2,5 % du salaire brut pour deux ans de présence aux effectifs à 12,5 % après 22 ans. M. [Z] soutient qu'il n'a pas perçu les primes d'ancienneté lui revenant dans la mesure où l'employeur n'a pas tenu compte de son ancienneté réelle remontant 6 mai 2002. Il fait par ailleurs valoir que l'employeur lui a réglé une prime d'ancienneté pour la première fois en novembre 2010 mais a parallèlement procédé à une diminution du taux horaire et ce, sans son accord explicite. Il allègue aussi d'une différence de traitement au motif que d'autres salariés dans une situation similaire ont vu leur ancienneté être reprise. En réponse aux prétentions et affirmations du salarié, l'employeur rappelle les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, selon lesquelles l'employeur qui embauche