Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.923 du 11/02/2015,  partie 3


que la somme diminue les mois suivants : 4.015 francs (chiffre identique à la recette) en avril, 5.000 francs en mai, et à nouveau 5.500 francs en juin ; que l'explication fournie par l'intéressé, selon qui il s'agirait du montant des ventes payées directement à lui par des clients n'est pas crédible ; qu'ainsi que les appelants le font valoir, il est statistiquement invraisemblable que le total des achats effectués par des clients à un marchand ambulant aboutisse plusieurs mois de suite au même nombre ; que cette stabilité des paiements par René X... à son fils Guy prouve qu'elle résulte d'un contrat et non des aléas du commerce, et cela même s'il a été observé sur l'exemple pris, en avril et mai, qu'il pouvait exister ponctuellement une diminution des versements, en l'espèce non expliquée ; que la cour constate que, par leur pièce n° 52, les appelants démontrent que René X... a déclaré aux services fiscaux en 1989 qu'il n'avait plus de recettes "car j'ai donné les clients que j'avais à mon fils" » ;

ET QUE « de l'ensemble de ces éléments ainsi analysés, la cour déduit que Guy X..., professionnel de la restauration, a quitté en 1977 ses activités déclarées et rémunérées dans le restaurant "Au coq de la maison blanche" pour aller aider son père ; que cette aide a porté autant sur l'exploitation agricole, d'importance modérée, que sur l'activité commerciale d'hôtellerie-restauration et commerce ambulant, activité soutenue ; qu'en ce qui concerne l'activité de restauration-hôtellerie et commerce annexe, il est suffisamment démontré par les mentions de paiement sur les agendas, par les témoignages de Nicolas N... et de Véronique M..., et par la déclaration de donation de clientèle aux services fiscaux, que René X... a rémunéré son fils ; que cette rémunération s'est faite par avantages matériels de logement, nourriture et blanchiment, par argent liquide et par la donation de clientèle ; que ces avantages ont permis au fils d'acquérir des parts dans la société commerciale structurant l'hôtel-restaurant-bar ; que cela explique que René X..., conscient de l'aide importante que lui fournissait son fils dans chacun de deux secteurs d'activité, ait également voulu le rémunérer pour son activité agricole ; que la cour interprète en conséquence que ses déclarations aux témoins cités par Guy X... signifient qu'il avait l'intention d'agir pour faire en sorte que ce fils puisse continuer son activité après sa mort ; qu'or, par acte du 6 juillet 2000, les époux René et Yvonne X... ont effectué la donation de la nue-propriété de leur bien immobilier de Ménesplet (24) "Las Davaladas", maison d'habitation avec terrain autour pour une superficie de 30 ares et 65 centiare ; qu'ils ont ainsi fait en sorte qu'à leur décès il dispose des moyens de poursuivre, sur un bien devenu son immeuble personnel, son exploitation agricole, dont il a été plus haut analysé la faible importance du cheptel ; que la cour en déduit qu'ils ont ainsi complété en matière agricole ce qui avait été déjà fait en matière commerciale et qu'ils ont réalisé ce que René X... avait annoncé aux témoins : faire en sorte que leur fils Guy hérite de ce qui avait fait l'objet de son aide ; que les parents donateurs n'étant pas tenus de motiver leur acte, c'est à tort que Guy X... soutient que l'absence de mention de rémunération dans l'acte impose d'analyser qu'il ne peut s'agir d'une rémunération ; que la cour, au résultat de son analyse et synthèse, y trouve la preuve de cette rémunération, rendant sans objet la demande de salaire différé dont il sera débouté » ;

1°) ALORS QUE si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement ; qu'en jugeant que la donation consentie le 6 juillet 2000, par les époux René et Yvonne X... à leur fils Guy X..., de la nue-propriété de leur maison d'habitation avec terrain autour, devait s'analyser comme une rémunération de l'activité agricole qu'il avait déployée au profit de l'exploitation agricole de René X... motif pris que, les parents donateurs n'étant pas tenus de motiver leur acte, c'est à tort que Guy X... soutient que l'absence de mention dans l'acte impose d'analyser qu'il ne peut s'agir d'une rémunération, sans caractériser la commune intention des parties à l'acte de remplir le créancier de salaire différé de ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime ;

2°) ALORS QUE si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement ; qu'en considérant que, par la donation du 6 juillet 2000, les donateurs ont « fait en sorte qu'à leur décès M. Guy X... dispose des moyens de poursuivre, sur un bien devenu son immeuble personnel, son exploitation agricole », motif impropre à établir l'intention rémunératoire d'une créance de salaire différé dès lors que M.