Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 5


Les variations éventuelles de ce taux de change au cours de la vie de votre crédit auront un impact sur son plan de remboursement (cf. Paragraphes "opération de change" et "remboursement de votre crédit " de votre offre de prêt)" ; que suivent des simulations chiffrées permettant d'illustrer ces informations afin d'éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises ; qu'il est en outre précisé : "ce document a un caractère informatif et non contractuel. Ainsi il n 'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux de change euro contre franc suisse et sur le taux d'intérêt de votre crédit et par conséquent, sur les durées, montants des règlements mensuels et coûts totaux qui y sont mentionnés" ; qu'il suffit de lire l'offre de prêt que Monsieur P... a acceptée pour constater que la banque a, de façon, claire, précise, expresse, compréhensible, informé Monsieur P... sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursements de ce prêt ; qu'il y a lieu de souligner qu'en acceptant l'offre de prêt, Monsieur P... a déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d 'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début (des présentes offres), avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf. paragraphes "opération de change " et "remboursement de votre crédit" de l'offre de crédit) (souligné par la cour), accepter l'offre de crédit et les conditions d'assurance après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; que la variation du taux de change est au coeur de l'économie du contrat de prêt souscrit par Monsieur P... puisque celui-ci a contracté un prêt en francs suisses qu'il devait rembourser en euros, les échéances étant converties en francs suisses au taux de change déterminé deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte ; que les clauses "description de votre crédit" , "financement de votre crédit", "ouverture de compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses" "opérations de change" font expressément référence aux opérations et aux frais de change ; que dans l'article "opérations de change" il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne ; que cet article explique que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes en euros en francs suisses et que la conversion s'opérera selon un taux de change qui pourra évoluer dans la mesure où il s'agit du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte ; que l'amortissement évolue en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels effectués par l'emprunteur, que l'amortissement du capital sera plus ou moins rapide, selon qu'il résulte de l'opération de change une somme supérieure ou inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ; que l'accent est mis sur la variabilité, par nature, du taux de change et de l'incidence de cette donnée essentielle, sur la structure et la consistance du prêt accordé puisqu'il est précisé que le taux de change pris en compte pour la fixation en euros du financement n'est valable que 40 jours à dater de la réception de l'offre de sorte que si l'acceptation n'est pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devra être rééditée ; qu'il est à plusieurs reprises indiqué dans les offres que le taux de change fixé au départ est celui qui régit toute l'opération mais que pour connaître la charge exacte et le montant du prêt, il y a lieu de faire référence au taux de change applicable ; que ce point fondamental est expressément rappelé tant dans le tableau prévisionnel que dans le formulaire d'acceptation des offres ; que la fixation définitive du montant du financement et des échéances en euros, que Monsieur P... présente comme étant un mensonge, est, au contraire, une caractéristique essentielle des prêts souscrits ; qu' en effet, les échéances à payer en euros sont fixes ; qu'il résulte expressément des termes de l'offre que la variation du taux de change n'impacte pas de manière immédiate le montant des mensualités que l'emprunteur doit payer mais que la variation du taux du change a une incidence sur la durée d'amortissement du crédit qui est, soit raccourcie, soit augmentée ; que ce mécanisme est clairement expliqué dans la clause remboursement de votre crédit qui distingue le montant des règlements mensuels et l'amortissement du capital dont il est expressément dit qu'il évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels ; que l'emprunteur a, à la lecture de l'offre, une vision très précise de ce que pourra être la charge réelle de son crédit puisqu'il est indiqué que la durée pourra être augmentée de 5 ans, qui constitue le plafond ;