Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.336 du 14/02/2019,  partie 2



En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires'' ;

Qu'il sera rappelé à titre liminaire qu'il existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité ; que s'il est certain que dans un avis du 8 juillet 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a recommandé ‘‘à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, que le principe soit celui de la présomption de minorité'', elle a précisé que la présomption de minorité est ‘‘elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur'' et que ces ‘‘présomptions sont simples'' ;

Que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Que dans le cas d'espèce, le premier juge n'a pas fait droit à la demande de J... A... G... d'intervention au titre de l'assistance éducative au motif que son identité réelle tout comme sa minorité ne sont pas établies au regard de la présentation de documents falsifiés ;

Que la cour observe cependant que l'extrait d'acte de naissance soumis à expertise n'a pas été déclaré frauduleux, mais irrégulier en la forme en ce que ce document a été émis à partir d'un acte de naissance non valable dès lors que la transcription du jugement supplétif sur cet acte de naissance avait été faite avant l'expiration du délai d'appel ;

Que cet extrait d'acte de naissance daté du 07.03.2017 n'est donc pas rédigé dans les formes en usage dans ce pays et ne peut donc faire foi des mentions qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil ; que ce texte d'interprétation stricte, exclut que puisse être invoqué l'existence d'erreur matérielle affectant ledit acte ;

Qu'aussi l'argument de l'appelant selon lequel la plupart des jugements supplétifs d'acte de naissance sont transcrits avant l'expiration du délai théorique d'appel, à le supposer exact, ce qui n'est nullement démontré dans le cas d'espèce, est de ce fait inopérant ;

Que depuis ce jugement, J... A... G... a produit des éléments nouveaux, à savoir :

- un extrait du registre des actes de l'Etat civil daté du 08.12.2017,
 
 - une attestation d'identification consulaire datée du 15 janvier 2018,
 
 - une carte d'immatriculation valable du 15.01.2018 au 14.01.2021,
 
 - un extrait du registre des actes de l'Etat civil pour l'année 2017 n° 566 (acte de décès de G... K...) daté du 16 janvier 2018,
 
 - un extrait du registre des actes de l'Etat civil pour l'année 2018 n° 256 (acte de décès de T... C...) daté du 18 juin 2018 ;

Que la cour relève que le certificat de nationalité ivoirienne du 19.12.2017 dont l'avocat de J... A... G... fait état dans son bordereau de pièces, ne figure pas au nombre des pièces de son dossier remis à l'issue des débats ;

Que par ailleurs, les observations faites quant à la régularité formelle du premier extrait d'acte de naissance produit par l'appelant demeurent applicables pour le second extrait produit, du fait de l'identité des mentions y figurant, seule la date de sa délivrance étant différente ;

Que la même conclusion s'impose, à savoir que ce document d'état civil ne peut pas bénéficier de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et de la force probante ;

Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ;

Que dans ces conditions, les actes d'état civil dont se prévaut J... A... G... sont dépourvus de toute force probante et ne permettent donc pas à celui-ci de justifier de sa minorité au regard de l'article 47 du code civil ;

Que les extraits d'acte de décès produits, et attribués aux père et mère de l'appelant, sont par ailleurs dépourvus de toute valeur probante en ce qui concerne la preuve de la minorité de ce dernier ; qu'il en est de même de la carte d'immatriculation consulaire et de l'attestation d'identification consulaire produites : en effet, ces deux documents ont été faits sur la base d'un certificat de nationalité établi le 19 décembre 2017 qui n'est nullement produit aux débats alors que de ce dernier document, dépend l'authenticité de l'attestation et de la carte d'immatriculation consulaire ;

Qu'enfin, aux termes de l'évaluation socio-éducative établie en deux temps les 20 février et 22 mars 2017, il est émis un avis défavorable quant à l'état de minorité déclarée par J... A... G... en ce que ce dernier présente une apparence physique qui n'est pas cohérente avec l'âge déclaré (16 ans) ;

Qu'en conséquence, aucun élément n'établit la réalité de la minorité de J... A... G... de sorte que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;