Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 7


elles sont inférieures ou égales aux montants fixés par l&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et réduits de 15% à compter du quatrième mois de versement, ce qui dispense l&apos;employeur de justifier de l&apos;engagement, par les salariés bénéficiaires de telles allocations, de frais supplémentaires ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;Urssaf avait reconnu la situation de grand déplacement des salariés affectés sur les chantiers d&apos;Argenton et de Déols, la cour d&apos;appel qui, pour valider la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations des indemnités de grand déplacement pour la durée de leur versement excédant trois mois, a retenu que la société Aerospace International Services n&apos;avait pas appliqué l&apos;abattement de 15%, n&apos;avait pas justifié de dépenses supplémentaires de double résidence et qu&apos;il résultait du contrat de travail des intéressés que leur lieu d&apos;affectation et de travail habituel était les sites d&apos;Argenton et de Déols, a violé l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1, 2 et 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS DE HUITIEME PART QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour valider le redressement de cotisations contesté relatif à la régularisation annuelle de plafond pour Monsieur [M], la cour d&apos;appel qui a énoncé qu&apos;en l&apos;absence de documents probants, il a été considéré qu&apos;il y avait eu succession de contrats à durée indéterminée sans périodes d&apos;interruption, a dénaturé les contrats de travail à durée déterminée ayant lié Monsieur [M] à la société Aerospace International Services, produits par celles-ci établissant que ce salarié avait été employé de manière discontinue au cours de l&apos;année 2005 et a violé l&apos;article 1134 du code civil.