Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.787 du 08/02/2023,  partie 3



 Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 306,94 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 30,70 euros au titre des congés payés y afférents,
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'aux termes de l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'employé qui compte plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise doit bénéficier d'un préavis d'une durée de deux mois ; que Madame [N] faisait valoir que son salaire mensuel brut était de 2.334,51 euros, que pour deux mois il s'élevait donc à la somme de 4.669,02 euros, et que n'ayant perçu que 4.362,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, elle était fondée à réclamer le paiement d'un reliquat de 306,94 euros, outre la somme de 30,70 euros au titre des congés payés afférents ; que pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d'appel a retenu que « Mme [N] est mal fondée à solliciter une indemnité compensatrice calculée sur le montant de l'indemnité conventionnelle de préavis, en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de reliquat à ce titre » ; qu'en se prononçant en ce sens, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 1226-14 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'aux termes de l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'employé qui compte plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise doit bénéficier d'un préavis d'une durée de deux mois ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du reliquat au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel a énoncé « qu'elle a perçu une somme de 4.362,08 euros correspondant au salaire des deux mois qu'elle aurait touché si elle avait continué à travailler pendant la durée du délai congé et qu'elle a été remplie de ses droits » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans répondre aux conclusions de la salariée qui démontrait que la somme de 4.669,02 euros lui était due au titre du préavis de deux mois et qu'ayant perçu la seule somme de 4.362,08 euros à ce titre, elle était fondée à réclamer le paiement d'un reliquat de 306,94 euros, outre la somme de 30,70 euros au titre des congés payés afférents, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'aricle 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3.313,06 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 21 février 2014 au 11 avril 2014,
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut user de la faculté qui lui est offerte de se saisir d'un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le moyen tiré des faits, non spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, qu'il a décidé de prendre en considération ; que pour débouter la salariée de sa demande d'une somme correspondant aux congés payés imposés pour la période du 21 février 2014 au 11 avril 2014, la Cour d'appel a retenu que « même à considérer que la demande de rappel de salaire corresponde à la demande d'indemnité de congés payés qui a une nature salariale, le manquement à une obligation se résout par des dommages et intérêts. A défaut pour Mme [N] de solliciter des dommages et intérêts, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qui n'était pas invoqué par celles-ci, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article D. 3141-5 du Code du travail, la période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'aux termes de l'article D. 3141-6 du même code, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ;