Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.615 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en annulant néanmoins les secondes candidatures de sexe masculin présentées par le syndicat CFDT au motif qu'il ne peut ''être tenu compte des circonstances de fait qui expliquent la composition des listes'', le tribunal a violé le principe susvisé et exigé du syndicat l'impossible. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2314-30 du code du travail :
 
 5. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 6. Pour dire irrégulière la liste présentée par le syndicat CFDT, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral prévoit que les listes devaient être constituées d'un homme et d'une femme ; que ce faisant, le protocole n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail mais au contraire fait application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2314-30, les organisations syndicales devant dès lors présenter un homme et une femme sur les listes titulaires et suppléants.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les femmes ne représentaient que 21 % des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l'arrondi ne donnant droit à aucun siège, ce qui autorisait le syndicat à présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection, dans le deuxième collège des représentants du personnel au comité social et économique de la société Santerne, de MM. X... et K..., le jugement rendu le 27 mai 2019 entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute le syndicat union régionale CGT de la construction du bois et de l'ameublement nouvelle Aquitaine de sa demande d'annulation de l'élection de MM. X... et K... ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour demandeurs.
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection, dans le deuxième collège des représentants du personnel au comité social et économique, au titre des titulaires de M. X... et au titre des suppléants de M. K....
 
 AUX MOTIFS QUE la constatation du non-respect de ces dispositions, lorsqu'elle est soumise au tribunal, ne peut qu'entraîner la sanction prévue par le texte, sans qu'il puisse être tenu compte des circonstances de fait qui expliquent la composition des listes. II résulte en l'espèce du protocole d'accord préélectoral non contesté que dans le deuxième collège, deux sièges titulaires et deux sièges suppléants étaient à pourvoir et que la part de femmes était de 21% et celle des hommes de 79%. Si l'application des règles proportionnelles et d'arrondis précitées conduisent à déterminer une proportion de 0,42 pour les femmes et de 1,58 pour les hommes, soit la candidature de deux hommes, la règle d'arrondi a pour effet d'exclure totalement la représentation du sexe féminin. Le protocole d'accord préélectoral prévoit que les listes devaient être constituées d'un homme et d'une femme.