Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.885 du 30/09/2020,  partie 2



 8. Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et relevé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ne prévoyaient pas expressément que leur champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que si une restriction apparaissait dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4, en a exactement déduit que la demande d'annulation de la sentence, qui avait accueilli la demande de fixation de l'indemnité de licenciement du salarié en application de ce dernier texte, devait être rejetée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agence France Presse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agence France Presse et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence France Presse.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de l'Agence France presse, d'AVOIR dit que M. K... est fondé à conserver la somme de 192 803,66 euros versée en exécution de la sentence et d'AVOIR condamné l'Agence France presse aux dépens et au paiement à M. K... de la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de la juridiction arbitrale (article 1492, 1° du code de procédure civile), l'AFP soutient que l'article L. 7112-4 du code du travail, qui donne compétence à une commission arbitrale pour déterminer l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans ou qui a été licencié pour faute grave, a, comme l'article L.7112-2 relatif au préavis, un domaine limité aux entreprises de journaux et périodiques et ne s'applique pas aux agences de presse ; que M. K... réplique, en premier lieu, que l'AFP a initialement reconnu la compétence de la Commission arbitrale dès lors qu'elle a accepté de participer à la désignation des arbitres ; qu'il fait valoir, en deuxième lieu, que la Fédération française des agences de presse (FFAP) à laquelle l'AFP est adhérente, reconnaît également cette compétence puisqu'elle est signataire, d'une part, de la convention collective nationale des journalistes dont l'article 44 consacre cette compétence, d'autre part, du règlement intérieur de la Commission arbitrale, et, qu'en l'espèce, c'est elle qui a désigné les deux arbitres patronaux ; qu'enfin, M. K... soutient qu'il ne résulte nullement des termes de l'article L.7112-4 du code du travail que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques et que juger en ce sens créerait une inégalité de traitement avec les journalistes travaillant dans des agences de presse ou dans l'audiovisuel ; que le livre 1er de la septième partie du code du travail est relatif aux « Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode » ; qu'au sein du titre 1er « Journalistes professionnels », dans le chapitre 2 consacré au « Contrat de travail », l'article L. 7112-3 dispose : « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » ; que l'article L 7112-4 prévoit : « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour désigner le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel » ;