Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 8


que les témoignages de Mme T..., propriétaire de la parcelle mitoyenne, de M. H... et des artisans intervenus sur le chantier ou ayant eu à faire avec M. R... dans le cadre de ce chantier, versés aux débats, confirment qu'il se présentait comme maître d'oeuvre du projet, ce qu'il admet d'ailleurs dans sa lettre à Mme C... du 18 décembre 2007 précitée, et force est de constater que les faits d'immixtion allégués par les appelantes reposent essentiellement sur les seules affirmations de M. R..., notamment son carnet de bord, tenu alors que ses relations avec Mme C... se dégradaient fortement ; qu'il se déduit par conséquent de ces éléments qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Mme C... dans les désordres objets du présent litige de sorte que la société Groupe AVS, venant aux droits de la société AVS Concept, commettant de M. R... sera condamnée à l'indemniser de son entier préjudice » ;
 
 Alors 1°) que l'immixtion fautive du maître d'ouvrage exonère en tout ou partie le constructeur de sa responsabilité ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 20 s.), la société Groupe AVS a invoqué l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, Mme C... ; qu'elle exposait que Mme C... était membre de l'association Les castors, ayant pour but de donner des conseils aux particuliers en matière de construction depuis 2006, avait, avec sa famille, réalisé personnellement divers travaux et s'était immiscée continuellement dans le déroulement du chantier, ce qui avait conduit à des tensions permanentes entre elle et M. R... ; qu'elle ajoutait que Mme C... avait commandé, payé et reçu livraison de tous les matériaux, étant rappelé que les modules Euromac ont été réalisés suivant ses propres mesures et avait établi les tracés des cloisons et plafonds ; qu'en énonçant qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Mme C... dans les désordres objets du présent litige, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que La partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, pour imputer à Mme C... une part de responsabilité dans la survenance des désordres, les premiers juges (jugement, p. 11) ont retenu que la construction était manifestement devenue une oeuvre commune entre M. R... et Mme C..., celle-ci participant directement aux travaux, par elle-même ou ses relations, au point de créer des tensions avec M. R..., telles qu'elles ont été notées sur l'album et sur le protocole, qui avait, entre autres, pour objet d'essayer de clarifier les interventions de chacun ; qu'en énonçant qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Mme C... dans les désordres objets du présent litige, sans se prononcer sur les motifs des premiers juges établissant le contraire, et que la société AVS, qui demandait à ce titre la confirmation du jugement, s'était appropriée, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Groupe AVS, venant aux droits de la société AVS Concept de sa demande de garantie formée à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 Aux motifs que « sur la prescription biennale, contrairement à ce que soutient la société AVS Concept, il est constant que l'assignation en référé expertise délivrée par un tiers, constitue le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'en l'espèce, la prescription ayant commencé à courir à compter du 26 août 2008, la société MMA IARD venant aux droits de la société Covea Risks, assignée le 9 mars 2011, est fondée à opposer à son assurée la prescription de son action ; qu'au surplus, il est constant qu'en application des dispositions des article R. 112-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de rappeler dans les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que la société Groupe AVS se réfère en l'espèce à l'article 20 des conditions générales de la police souscrite qui rappellent précisément la durée du délai de prescription et ses causes d'interruption, de sorte que la prescription biennale lui étant opposable, elle doit être déboutée de sa demande de garantie à l'encontre des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD » ;