Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.185 du 22/10/2020,  partie 2



 6. Il se déduit de ces textes que les sanctions prévues par le premier sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle, en cours au 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son cocontractant ou sous-traitant, commis postérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.
 
 7. Ayant relevé que la responsabilité du donneur d'ordre était recherchée au titre des années 2013 et 2014 et que le redressement en cause était en cours au 1er janvier 2014, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était applicable le dispositif de sanction du donneur d'ordre institué par les dispositions susvisées.
 
 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lainière de Picardie Bc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lainière de Picardie Bc et la condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lainière de Picardie Bc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure et les opérations de contrôle, d'AVOIR confirmé les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Picardie du 18 novembre 2016, d'AVOIR validé le redressement, d'AVOIR condamné la Société LAINIERE DE PICARDIE à payer à l'URSSAF de Picardie les cotisations et majorations de retard afférentes à la mise en jeu de la solidarité financière, d'AVOIR débouté la Société LAINIERE DE PICARDIE de ses demandes plus amples ou contraires et d'AVOIR condamné la Société LAINIERE DE PICARDIE aux dépens de l'instance nés postérieurement au 31 décembre 2018 et au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 8222-1du code du travail, Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1º des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2º de l'une seulement des formalités mentionnées au 1º, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. L'article D. 8222-5 dispose que « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1º Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. » Cette obligation a pour objet de lutter contre le travail clandestin, les textes instituent ainsi une obligation pour le donner d'ordre d'être vigilant, et à défaut de le faire, il encourt la sanction prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.