Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.164 du 16/04/2013,  partie 2



1°/ ALORS QUE l'urgence à ordonner une mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent s'apprécie au regard du trouble revendiqué ou de l'imminence du dommage dénoncé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a apprécié l'urgence à accorder les mesures conservatoires revendiquées par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en fonction de sa rapidité de constitution du tribunal arbitral et non au regard de la situation (trouble manifestement illicite constitué par la rupture brutale d'un contrat de franchise en cours et dommage imminent par dépose annoncée de l'enseigne « Shopi » et passage du magasin concerné à la concurrence) dénoncée par le franchiseur, qui justifiait, au jour où le juge statuait, les mesures conservatoires sollicitées, a violé les articles 873 et 1449 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE l'urgence à ordonner une mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent s'apprécie au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé, faute de caractérisation de l'urgence, d'ordonner les mesures sollicitées par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, motif pris de ce que celle-ci aurait disposé de tout le temps nécessaire à la constitution d'un tribunal arbitral, quand ce fait n'empêchait pas qu'il y ait urgence – appréciée au jour où le juge statue -à ordonner les mesures conservatoires revendiquées, la simple constitution du tribunal arbitral n'étant pas de nature à prévenir le dommage dénoncé par le franchiseur et à mettre fin au trouble manifestement illicite invoqué, puisqu'aucune sentence n'aurait matériellement pu être rendue avant le 1er janvier 2012 et aucune mesure conservatoire ordonnée par le tribunal arbitral n'aurait pu être exéquaturée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 et 1449 du code de procédure civile.