Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.080 du 15/06/2022,  partie 4



 Mme [Z], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Mme [F] [Z] et Mme [S] veuve [H] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation du CIC Nord Ouest à leur payer respectivement les sommes de la somme de 60 410,15 euros, 279 022,30 euros, et 166 649,63 euros ;
 
 Alors que l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de vigilance ayant permis le détournement de fonds par l'encaissement de chèques sur des comptes ouverts dans ses livres cause au tireur un préjudice direct et certain égal au montant des chèques litigieux ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que « d'une part, la faute reprochée à la banque n'est pas directement à l'origine du détournement des sommes au préjudice de Mme [S], de Mme [H] et d'[F] [Z], ce détournement ayant été directement causé par les infractions commises par M. [U] [W], d'autre part, le CIC Nord Ouest n'a pas été le bénéficiaire des détournements opérés par M. [U] [W] » (p. 7 § 3), pour en déduire que « Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] ne peuvent se prévaloir que de la perte de chance d'avoir évité un évènement malchanceux, à savoir l'encaissement par la banque des chèques tirés par elles au profit de M. [U] [W] » (p. 7, § 4) et que la réparation devait être réalisée « au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M. [U] [W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest » (p. 7, § 5) ; qu'en statuant ainsi, quand le refus de procéder à l'encaissement des chèques litigieux sur les comptes de M. [W] aurait empêché les détournements opérés, de telle sorte que le préjudice subi par les tireurs, qui n'était soumis à aucun aléa, était égal au montant des chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] veuve [S], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Mme [F] [Z] ainsi que Mme [S] veuve [H] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir condamner le CIC Nord Ouest à réparer leur préjudice résultant de la perte de rendement ;
 
 Alors que la banque qui manque à son devoir de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard des anomalies de fonctionnement des comptes bancaires professionnels et personnels de M. [W], exerçant la profession de courtier en assurance, et résultant de l'encaissement des chèques tirés par Mme [S], en son nom personnel et ès qualités d'ayant droit de Mme [Z], et par Mme [H] ; qu'il en résultait que si les chèques n'avaient pas été encaissés, les tireurs auraient pu souscrire des placements et en retirer des bénéfices ; qu'en retenant néanmoins que le préjudice de perte de rendement ne présentait pas de causalité directe et certaine avec la faute imputée au CIC Nord Ouest et que seul M. [W] était susceptible d'être tenu à une indemnisation au titre d'une perte de rendement, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.