Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.633 du 03/02/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Languedoc Roussillon.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur évocation, annulé la contrainte émise par le POLE EMPLOI, le 9 août 2011, afin de voir recouvrée la contribution mise à la charge de l'employeur par l'article L. 1235-16 du Code du travail après avoir retenu la compétence du juge d'instance;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le juge d'instance s'est déclaré incompétent, dès lors que la contrainte litigieuse éditée pour un montant de 5030¿, n'a pas été émise au regard de contributions ou de cotisations sociales visées par les articles référencés à l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale, mais au regard d'une sanction spécifique visée par l'article L. 1235-16 du code du travail qui disposait « que tout employeur qui procède au licenciement économique du salarié, sans lui proposer une convention de reclassement spécifique, verse aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire bmt moyen calculé sur la base des douze derniers mois travaillés. »;que, cependant, il s'avère que l'article L. 1235-16 du code du travail a été abrogé le 30 juillet 2011 ; que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, elle ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011 ; que la contrainte émise le 9 août 2011 étant nulle et de nul effet, et il convient de le constater, par évocation de l'affaire afin de lui donner une solution définitive, sans qu';[ soit utile de la renvoyer devant le tribunal d'instance compétent;
 
 ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures; qu'il résulte de la combinaison des articles 44-I et 44-IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels que l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article L. 1235-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de ladite loi dans l'attente desquelles la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle restent applicables selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ; qu'en décidant cependant qu'il n'était pas au pouvoir de POLE EMPLOI d'émettre une contrainte en vue de recouvrer une contribution prévue par l'article L. l235-16 du code du travail qui ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011, dès lors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, quand ce texte n' avait pas encore été abrogé à cette date par l'effet de l'article 44 de la loi précité du 28 juillet 2011 qui n'était pas encore en vigueur au jour où est intervenu le licenciement du salarié pour motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1er du code civil.