décision 17-17.542 du 12/04/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, le constituant de l'hypothèque pour autrui sollicitait sa décharge en raison du comportement du créancier, lequel avait omis de procéder à la déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur ; qu'en jugeant que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui « ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil » aux motifs qu'elles seraient applicables « aux seules cautions », la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la cause de l'engagement hypothécaire n'aurait pas été déterminée dans l'acte constitutif, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y..., qui ne contestait pas le principe ni le montant des créances invoquées par la société Rubis, ne rapportait pas la preuve que celles-ci auraient été réglées par le biais de délégations de paiement ni que le chèque émis au titre du chantier Z... aurait été encaissé et exactement retenu que la sûreté réelle consentie par M. Y... pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'était pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du code civil n'était pas applicable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... Y... de sa demande de mainlevée du cautionnement hypothécaire, tel qu'enregistré et renouvelé à la conservation des hypothèques sous la mention dépôt 2007 D vol 2007, n° 1713 n° 1780 et D'AVOIR condamné M. X... Y... à payer à la société Rubis Avignon la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'absence de créance de la SARL Rubis à l'encontre de la société SGC : Préalablement il convient de rappeler que par acte authentique du 4 mai 2007 passé devant Maître D..., notaire à [...], :  M. Serge Y... représentant régulièrement la SARL SGC a reconnu devoir à cette date les sommes constatées par le débit du compte de la société SGC dans les livres de la société Rubis Avignon. L'extrait du compte annexé à l'acte (pièce 26 X) fait apparaître non pas comme annoncé dans ses conclusions par l'appelant la somme de 2 589,66 € qui ne concerne que le seul chantier de la maison de retraite – dernière fiche du décompte – mais la somme globale de 292 140,98 € pour l'ensemble des chantiers parfaitement individualisés par fiches ;  M. Serge Y... ès qualités a reconnu devoir à la SARL Rubis Avignon la somme de 200 000 € remboursable en une seule échéance le 4 novembre 2007 avec intérêts au taux légal passé cette date (TEG 3,325% l'an) ;  M. X... Y... s'est constitué volontairement caution hypothécaire de la SARL SGC envers la SARL Rubis Avignon pour le remboursement de la somme de 200 000 € en principal, intérêts, frais et autres accessoires, avec dispense pour la SARL Rubis Avignon de discuter préalablement les biens de la société SGC et renonciation par M. X... Y... au bénéfice de division ; que la différence entre le montant des sommes dues et celui objet de la reconnaissance garantie par l'affectation hypothécaire s'explique suivant la SARL Rubis Avignon par son souhait d'être garantie à hauteur de la valeur réelle du bien affecté de M. X... Y.... En tout état de cause, seule la reconnaissance de dette et l'affectation hypothécaire sont limitées à 200 000 € en principal ; que la SARL Rubis Avignon a sollicité la mise en oeuvre du cautionnement hypothécaire au titre de la créance garantie qui s'élevait à la somme de 210 357,43 €, suivant un décompte reprenant les chantiers impayés visés dans l'acte authentique pour la somme totale de 149 778,57 € augmentée d'impayés sur trois chantiers pour un global de 60 578,86 €, H... pour 4 267,97 €, I... pour 25 705,86 € et J... pour 30'605,03 € ;