Tribunal judiciaire de Sarreguemines, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.225 du 21/04/2022,  partie 5



 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de Moselle versait aux débats (conclusions, p. 9, avant-dernier §) une attestation par laquelle Mmes [ZR] et [Z] attestaient que les deux urnes utilisées lors des élections étaient vides à leur fermeture (production n° 6) ; qu'en retenant dès lors que « l'opacité de l'urne des suppléants empêche de savoir si celle-ci était bien vide lors de l'ouverture du vote », sans examiner même sommairement cet élément de nature à démontrer que les urnes étaient effectivement vides avant qu'elles ne soient scellées, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QUE le tribunal judiciaire a constaté que seule l'urne des suppléants était opaque ; qu'en annulant dès lors, outre les élections des membres suppléants du comité social et économique, celles des membres titulaires de l'institution représentative du personnel, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 5. ALORS QU'en l'espèce, le syndicat Sud -qui invoquait l'existence de pressions de l'employeur sur plusieurs salariés pour qu'ils votent au premier tour des élections- se prévalait en ce sens des attestations de Mmes [SJ], [E], [V] et [XB] (conclusions, p. 12 et 13) ; qu'en retenant dès lors qu'« une quinzaine de salariés (soit presque 10 % de l'électorat) se plaint par attestation de pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum au premier tour évitant un deuxième tour avec l'entrée en lice de Sud, exclu du premier tour pour des questions de formalités et délais », le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE le bordereau des pièces du syndicat Sud annexé à son assignation mentionne en pièce n° 7 « 4 attestations » (production n° 5, p. 16, in fine) ; qu'en statuant comme il a fait, le tribunal judiciaire a également dénaturé ledit bordereau, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7. ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve d'où il résulterait qu'une quinzaine de salariés se serait plainte, par attestation, de pressions faites par la direction pour les obliger à voter et garantir le quorum au premier tour des élections, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE l'attestation de Mme [SJ] énonce : « le 22 novembre, j'ai fait une procuration à ma collègue pour aller voter en mon nom, car de repos ce jour de vote du 29 novembre 2019, car le 22 au matin mon directeur est passé me voir pour me dire d'aller voter. Je n'avais aucune intention d'aller voter » (production n° 7, pièce adverse n° 7, p. 1 et 2) ; qu'en jugeant dès lors que la salariée se serait plainte de « pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum au premier tour évitant un deuxième tour avec l'entrée en lice de Sud, exclu du premier tour pour des questions de formalités et délais », cependant que ladite attestation ne fait aucune référence à la volonté vraie ou supposée de l'employeur de garantir le quorum au premier tour et d'éviter un second tour permettant l'entrée en lice du syndicat Sud, le tribunal judiciaire a dénaturé cette attestation, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 9. ALORS QUE l'attestation de Mme [E] énonce : « le 22 novembre 2019, j'étais en poste coupé et, aux alentours de 11h30, le directeur M. [G] est venu avec les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections. Il a attendu que je termine afin de récupérer l'enveloppe. Je n'avais pas l'intention de voter, mais lorsqu'il est venu, je me suis sentie contrainte de voter. Une fois les bulletins glissés dans l'enveloppe, je l'ai remise à M. [G] qui attendait devant la porte » (production n° 7, pièce adverse n° 7, p. 3 et 4) ; qu'en jugeant dès lors que la salariée se serait plainte de « pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum au premier tour évitant un deuxième tour avec l'entrée en lice de Sud, exclu du premier tour pour des questions de formalités et délais », cependant que ladite attestation ne fait aucune référence à la volonté vraie ou supposée de l'employeur de garantir le quorum au premier tour et d'éviter un second tour permettant l'entrée en lice du syndicat Sud, le tribunal judiciaire a dénaturé cette attestation, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;