Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.587 du 27/05/2021,  partie 3


lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction en lieu et place de la sanction refusée ; si la nouvelle convocation ne s'impose qu'en cas de licenciement envisagée, en l'espèce, l'employeur qui a fait le choix de convoquer M. [F] [X] à un nouvel entretien préalable doit en respecter les délais impartis ; en l'espèce, la société Esso Raffinage a notifié le 2 mai 2013 son intention de muter le salarié à titre disciplinaire et lui a donné un délai jusqu'au 10 mai 2013 pour faire connaître son accord ; faute de réponse à cette date, étant précisé que seul l'accord doit être exprès, il appartenait alors à l'employeur, soit de prendre une autre sanction dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable du 5 avril 2013, soit s'il faisait le choix de convoquer le salarié à un nouvel entretien, de le faire dans les deux mois du refus du salarié résultant de son absence de réponse avant le 10 mai, ainsi qu'expressément indiqué dans la lettre du 2 mai 2013, soit avant le 10 juillet 2013 ; or, le salarié a été convoqué au second entretien préalable par lettre du 16 juillet pour le 23 juillet 2013 ; cette irrégularité de la procédure rend nulle la sanction prononcée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; la cour confirme le jugement entrepris ayant annulé la sanction disciplinaire ; en revanche, la décision déférée est infirmée en ce qu'elle a imparti un nouveau délai à l'employeur pour prononcer une autre sanction ; il convient d'ordonner que l'employeur rétablisse le salarié dans les droits éludés du fait de la rétrogradation annulée depuis le 1er septembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE le refus d'une mutation disciplinaire par le salarié interrompt le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, de sorte que l'employeur dispose d'un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus soit postérieur au délai qui lui a été imparti par l'employeur pour se prononcer ; que pour annuler en l'espèce la rétrogradation disciplinaire prononcée par la société Esso Raffinage contre M. [X], la cour d'appel a jugé que seul l'accord du salarié à la rétrogradation disciplinaire devait être exprès, que le 2 mai 2013, l'employeur avait notifié au salarié son intention de le muter à titre disciplinaire et lui a donné un délai jusqu'au 10 mai suivant pour faire connaître son accord et que faute de réponse à cette date, il appartenait alors à l'employeur, soit de prendre une autre sanction dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable du 5 avril 2013, soit s'il faisait le choix de convoquer le salarié à un nouvel entretien, de le faire dans les deux mois du refus du salarié résultant de son absence de réponse avant le 10 mai, ainsi qu'expressément indiqué dans la lettre du 2 mai 2013, i.e avant le 10 juillet 2013, ce alors que le salarié n'avait été convoqué au second entretien préalable que le 16 juillet 2013 pour le 23 juillet suivant ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié n'avait exprimé son refus de la sanction disciplinaire litigieuse que par courrier du 18 mai 2013, ce dont il se déduisait que la convocation du salarié au second entretien, le 16 juillet suivant, était intervenue dans le délai de prescription de deux mois qui n'avait commencé à courir qu'à compter de l'envoi de ce courrier par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.