cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-15.417 du 08/06/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la somme de 366 266,27 euros TTC, qu'il condamne la société Netasq à payer à la société Econocom France, sera majorée des intérêts de retard au taux légal en vigueur au jour de chaque échéance impayée calculé sur le montant hors taxe de chaque loyer impayé sous déduction des éventuels règlements intervenus depuis le 1er février 2010, outre TVA au taux en vigueur sur le montant des intérêts, l'arrêt rendu le 14 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Netasq aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Econocom France et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Netasq, demanderesse au pourvoi principal,
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la société Netasq de ses demandes de nullité des contrats successifs, condamné la société Netasq à payer à la société Econocom France (anciennement dénommée ESC) la somme de 366 266,27 euros TTC, majorés des intérêts de retard au taux légal en vigueur au jour de chaque échéance impayée, calculés sur le montant HT de chaque loyer impayé sous déduction des éventuels règlements intervenus depuis le 1er février 2010, outre TVA au taux en vigueur sur le montant des intérêts, dit que les intérêts seront annuellement capitalisés à partir du 2 décembre 2011, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et condamné la société Netasq à restituer à la société Econocom France, l'ensemble du matériel dans les conditions stipulées à l'article 16 du dernier contrat, dans les 60 jours à compter de la signification du présent arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intimée prétend que l'objet du contrat « n'est identifié que par son genre (produits informatiques) » sans savoir s'il s'agit « d'ordinateurs - fixes ou portables - d'imprimantes, de serveurs, de scanners, de périphériques ou de logiciels...»; qu'elle (se) prévaut également de l'incertitude résultant, selon elle, des mentions différentes visées aux articles 1et 2 du contrat, et du fait que les produits informatiques sont déterminés par le seul locataire privant d'objectivité la « déterminabilité » du contrat, comme dépendant de la volonté d'une seule partie ; que, liminairement, l'article 1er du contrat étant consacré aux définitions admises par les parties, tandis que l'article 2 est consacré à l'objet du contrat, c'est à tort que l'intimée prétend y voir une ambigui té entraînant une incertitude sur à l'étendue des produits pouvant être inclus dans le bail, puisque les « produits informatiques » visé dans l'objet du contrat (article 2) sont inclus dans la définition des produits visés dans l'article 1er ; que, par ailleurs, il convient de lire le présent contrat dans le contexte propre à une location financière, le montant de l'investissement étant essentiel pour la détermination du loyer en fonction de la durée initiale du contrat ; que les parties se sont accordées sur le montant global de la valeur des produits informatiques à acheter (« capacité nette d'engagement ou CNE ») en laissant simplement au locataire la possibilité de les choisir librement (article 3 des conditions générales) et de les commander auprès du fournisseur « au nom et pour le compte » du bailleur (article 1er des conditions particulières), sans qu'il puisse s'en déduire une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat dont la valeur globale ne relève nullement de la seule volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun accord entre le bailleur et le locataire ; que la société NETASQ soutient encore que le coût de la location apparaissant « manifestement » disproportionné par rapport à celui de l'acquisition, entraînant la nullité du contrat comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, obligeant à réparation celui qui aurait soumis un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la société ECONOCOM s'est bornée à donner à bail à la société NETASQ un ensemble de matériels informatiques d'une valeur globale définie par les parties dans les contrats successifs, moyennant un loyer également fixé dans lesdits contrat pour une durée fixe de 36 mois tacitement reconductible ;