Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 5


que selon les écritures des appelants, ce jugement a été infirmé partiellement par un arrêt de cette cour du 30 mars 1988, non produit aux débats, qui a condamné les époux T... P..., cautions des engagements de leur fils à payer diverses sommes au Crédit Agricole ; que le 26 mars 1988, M. I... T... fils convenait avec ses parents que ceux-ci reprenaient la ferme de la Noelais ainsi que le cheptel sans exception qu'il soit vif ou mort, ... M, I... T... fils "ne pouvant plus assurer la nourriture des animaux ni l'entretien du matériel ni payer les charges sociales et fiscales ni tenir les terres en l'état", et ce, pour un franc symbolique comme l'indiquent ses parents le 31 mars 1988 ; que la Mutualité Sociale Agricole faisait savoir à M. I... T... père que "suite à sa demande", il avait été procédé à l'immatriculation de son fils I... né le [...] en qualité d'aide familial à compter du 27 mars 1988 ; que c'est cette qualité que contestent les appelants avec raison ; qu'en effet que M. I... T... fils a tout d'abord continué d'exploiter après la cession intervenue en mars 1988, que les jugements du tribunal de grande instance de Rennes le plaçant en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en date du 25 juin 1990 constatent qu'il a justifié "avoir poursuivi son activité jusqu'en juillet 1989, date à laquelle il a vendu ses dernières récoltes" ; qu'ensuite, en raison de sa liquidation judiciaire, M. I... T... fils ne pouvait plus exploiter personnellement ; que pour déclarer son fils aide familial comme il l'a fait selon le courrier de la MSA, M. I... T... père devait être lui-même exploitant ; qu'il avait pourtant pris sa retraite de façon anticipée en 1975 pour inaptitude totale et d'ailleurs, son fils avait pris à bail rural en 1979 l'intégralité des terres de la Noelais ; que M, I... T... père ne pouvait alors cumuler la perception de sa retraite d'exploitant agricole non salarié et de revenus d'une activité agricole, sinon conserver une parcelle de "subsistance" ; que par ailleurs, il était âgé en 1990 de 76 ans, alors que son état d'inaptitude totale avait justifié son départ en retraite anticipée quinze ans plus tôt ; qu'il n'est pas non plus indifférent de remarquer que dès la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif selon jugement du 15 janvier 1996, M. I... T... fils s'est déclaré à nouveau exploitant ; que ces différents éléments ne donnent aucun crédit aux déclarations que M. I... T... père a faites auprès de la MSA dès la fin du mois de mars 1988 de sa qualité d'exploitant agricole et de la qualité d'aide familial de son fils ; que les documents qui émanent de la MSA, notamment le document qu'elle a délivré au cours de cette procédure, et de Gamex sont établis sur la déclaration des intéressés et par conséquent, n'ont pas de valeur probante dès lorsque rien ne permet d'en corroborer le contenu, notamment des attestations rédigées par d'autres personnes que les témoins eux-mêmes, des attestations dont les rédacteurs étaient très jeunes au moment des faits ou n'habitaient pas sur les lieux ; que le seul fait que M. I... T... fils ait travaillé sur les terres de ses parents ne rapporte pas sa qualité d'aide familial à cette époque ; qu'enfin que M, I... T... fils doit justifier qu'il n'apas été rémunéré sur cette troisième période, que dans la seule déclaration de revenus des parents T... versée aux débats qui donne lieu à l'avis d'imposition pour l'IRPP 1994, M. I... T... père déclare verser une pension alimentaire pour "enfant majeur" de 16910 F; que surtout M. I... T... fils ne produit aucun document probant, ni les carnets de ses parents sur cette période, ni ses avis d'imposition sur toute cette période ; que l'absence de rémunération dont la preuve lui incombe n'est pas faite ; qu'aucune créance de salaire différé ne peut lui être reconnue sur cette dernière période ; qu'il lui est reconnue une créance de salaire différé sur 63 mois, soit 2 080 X taux Smic horaire X 2/3 X 5,25 (63 mois)
 
 1°) ALORS QUE les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; que M. I... T..., né le [...] , revendiquant ce statut notamment pour une période du 30 septembre 1966 au 30 juin 1968, pour limiter ce statut à la période du 30 septembre 1966 à janvier 1968, la cour d'appel a retenu qu'en janvier 1968, M. I... T... était « manifestement » scolarisé, ses parents ayant alors perçu des allocations familiales pour leurs derniers enfants jusqu'en juillet 1968 ;