décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Ryanair coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, exercice illégal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et prêt illicite de main d'oeuvre, puis l'a condamné à une amende de 200 000 euros, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ;
 
 "aux motifs que la responsabilité d'une personne morale étant pénalement mise en cause, l'article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que les rôles respectifs de MM. Pierre F... "base captain" et Thomas G... ont été clairement identifiés par l'instruction au niveau de la gestion des pilotes et des stewarts et hôtesses ; que M. B... H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société devant le juge d'instruction en première comparution et au cours des auditions ultérieures, s'est expliqué sur l'activité de sa société et ses responsabilités sur l'aéroport de Marseille Provence ; que M. B... H... a précisé qu'il avait été désigné par M. Mickael I..., directeur exécutif, pour représenter la société dans le cadre de l'instruction ; qu'enfin, il apparaît tout au long de l'instruction que les choix juridiques et réglementaires concernant l'application du droit social résultent des décisions prises par les organes dirigeants de la société dont les statuts figurent en procédure à la côte D 538 du dossier d'information ; qu'il ne peut être contesté que seuls les organes dirigeants de la société pouvaient prendre la décision du choix du régime de sécurité sociale, cette décision étant pour essentielle pour la compagnie afin de déterminer la structure de coûts de l'entreprise : son fonctionnement et ses résultats ; qu'ainsi, les infractions reprochées à la personne morale ont été matériellement commises par un de ses organes ou un de ses représentants clairement identifié et pour le compte de celle-ci ;
 
 "et aux motifs que, sur la législation applicable, il convient d'examiner si Ryanair, société de droit irlandais dont le siège est à Dublin, ayant implanté à partir de 2007 sur l'aéroport de Marseille Provence une base avec quatre avions en night stop, des locaux et du personnel assurant quotidiennement des vols nationaux et internationaux, est soumise, en ce qui concerne son activité, au cours de la période 2007-2010 à la législation française ou à la législation irlandaise au regard du droit communautaire ; que le traité de Rome instituant la Communauté européenne énonce la liberté des services et d'établissement ; que l'article 43 du traité de Rome dispose qu'aucune restriction ne peut être accordée à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre Etat membre et précise "la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants" ; que l'article 50, alinéa 3, du même traité dispose "sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer à titre temporaire son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que le pays impose à ses propres ressortissants" ; qu'ainsi, il apparaît que l'entreprise a le choix de s'installer durablement pour exercer une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère qu'elle exerçait son activité de transporteur aérien depuis Marseille dans le cadre de la libre prestation de services et non par le biais d'un établissement précisant qu'elle ne disposait en particulier d'aucune base d'exploitation sur Marseille ; qu'elle ajoute que le caractère temporaire de la prestation de services n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services, de se doter dans l'État d'accueil d'une certaine infrastructure dans la mesure où celle-ci est nécessaire aux fins de l'accomplissement de l'activité en cause ; que néanmoins, il convient de relever qu'un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable et continue exerce une activité professionnelle dans un autre État membre ou à partir d'un domicile professionnel s'adresse entre autres aux ressortissants de cet Etat, relève des dispositions relatives au droit d'établissement et non de celui relatif aux services ; que Ryanair soutient qu'il y avait absence d'établissement et de base d'exploitation sur Marseille dès lors que, selon son argumentation, elle ne disposait d'aucun centre de direction susceptible de négocier ou de nouer des rapports juridiques avec des tiers dans cette ville, que la base de Marseille était dépourvue de dirigeants susceptibles de la représenter, MM. Pierre F... et Thomas G..., respectivement Base captain et base supervisor, étant privés de tout pouvoir de décision, qu'elle n'employait à Marseille d'aucun personnel au sol et ne disposait d'aucune agence susceptible d'accueillir les clients ;