Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.514 du 14/11/2019,  partie 5



 ) est bien une mission de service public » (arrêt, p. 9), sans vérifier si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à ces déchets précisément, une mission de service public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 4°) Alors que la compétence pour collecter et traiter les déchets diffus spécifiques ménagers relève des producteurs ou, le cas échéant, des éco-organismes auxquels ils ont adhéré ; qu'en jugeant néanmoins que le nouveau régime de responsabilité élargie du producteur régi par ces dispositions n'avait « pas pour effet de transférer aux producteurs ou aux éco-organismes le traitement et la collecte des déchets diffus spécifiques en faisant des collectivités territoriales un simple prestataire de ces organismes » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement par fausse application.
 
 5°) Alors que la compétence pour collecter les déchets diffus spécifiques ménagers ne fait pas partie des critères permettant de qualifier cette activité de mission de service public ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que les collectivités territoriales sont compétentes en matière de collecte séparée des DDS ménagers pour qualifier de service public la collecte et le traitement de ces déchets, la cour d'appel a violé l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement.
 
 6°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société EcoDDS faisait valoir (conclusions, pp. 7-10, c)) que la convention du 15 juillet 2013 n'avait pour objet que la collecte des déchets, qui échappe à la compétence du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (article 1er de ses statuts) et relève de la seule responsabilité des producteurs (article L. 541-10 du code de l'environnement), de sorte que le syndicat ne contribue pas au service public de la collecte de déchets et que l'activité d'EcoDDS ne s'exerce pas dans le cadre d'un service public ; qu'en retenant néanmoins que l'article 2224-13 du code général des collectivités territoriales « énonce que les communes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages, dont font partie les déchets diffus spécifiques, peuvent transférer tout ou partie de leur compétence à un syndicat mixte. Il s'ensuit que l'activité de collecte et de traitement de ces déchets est bien une mission de service public et que le contrat conclu le 15 juillet 2013 qui avait pour objet d'organiser la collecte et le traitement entre le syndicat mixte et l'éco-organisme agréé contribue à l'exécution du service public » (arrêt, p. 9), sans répondre au moyen opérant tiré de l'incompétence du syndicat en matière de collecte de déchets, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7°) Alors qu'une clause de résiliation unilatérale de plein droit en faveur de l'administration ne constitue pas en tant que telle une clause exorbitante de droit commun, mais doit être appréciée au regard de l'économie générale du contrat ; qu'en déduisant de l'existence d'une clause résiliation unilatérale au profit du syndicat mixte sans indemnité pour l'éco-organisme (article 2 de la convention-type) le caractère exorbitant d'une telle clause, sans avoir rapproché, ainsi qu'il lui était demandé (dernières conclusions d'appel de la société EcoDDS, p. 19 point 19-), la portée de cette clause de l'économie générale de la convention du 15 juillet 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement.