décision 16-20.766 du 12/07/2017,  partie 2


Clément X... revendique une récompense de 137.651,08€ au titre des arrérages de rente invalidité qu'il a perçus d'avril 1996 jusqu'au 30 juin 2003, soutenant qu'il s'agirait d'une rente ayant un caractère personnel, sans prise de considération des revenus perdus, et donc de fonds propres qui ont été consommés par la communauté, ce à quoi s'oppose l'intimée ; qu'il ressort des pièces produites au débat que des suites d'importants problèmes de santé, notamment cardiaques, Clément X... s'est vu octroyer par la Caisse Autonome de Retraite des chirurgiens-dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime Invalidité-Décès, une rente invalidité professionnelle totale et définitive à compter du 1er avril 1996 après que la commission d'inaptitude de la CARCD ait décidé que son état de santé était définitivement incompatible avec son activité professionnelle (pièces 14 et 55 de l'appelant) ; qu'à l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'un déficit fonctionnel qui répare l'atteinte à l'intégrité physique, la rente allouée par la caisse de retraite des suites de l'adhésion obligatoire de l'affilié à la garantie Invalidité-décès pour incapacité d'exercice de l'activité professionnelle compense un préjudice professionnel ; que la MACSF atteste d'ailleurs le 15 septembre 2014 que cette rente était cessible (pièce 38 de l'intimée) ; qu'assimilable à un substitut de revenu, elle entre en communauté en application des dispositions de l'article 1401 du code civil ; que Clément X... doit donc être débouté de sa demande de récompense à l'égard de la communauté au titre des arrérages de sa rente invalidité professionnelle ;
 
 1) ALORS QUE la pension versée au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité répare une atteinte physique de sorte qu'elle a un caractère personnel et constitue un bien propre ; que pour débouter M. X... de sa demande de récompense au titre de la pension d'invalidité professionnelle qui lui a été versée du 1re avril 1996 au 19 mai 2003, la cour d'appel a retenu qu'elle compensait une perte de revenu ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le montant de la rente avait été fixé selon le point de rente, sans considération pour les revenus perdus, ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas un revenu de substitution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour considérer que la rente d'invalidité compensait un revenu professionnel et constituait ainsi un bien commun, la cour d'appel a énoncé que dans un courrier du 15 septembre 2014, la MACSF précisait que la rente était cessible; qu'en se déterminant au regard de cette constatation inopérante, sans rechercher la nature du préjudice compensé par la rente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE par courrier du 29 octobre 2014, la MACSF attestait que la rente litigieuse « ne compense pas une perte de revenus de M. X... mais son incapacité à exercer la profession de chirurgien-dentiste » ; que le 8 janvier 2015, la MACSF s'expliquait sur la portée de son courrier du 15 septembre 2014, en précisant qu'il « était d'ordre général, rappelant les dispositions applicables en matière de voies d'exécution et non en matière de liquidation de régime matrimonial » ; qu'en se fondant sur le courrier du 15 septembre 2014 sans s'expliquer de ceux des 29 octobre 2014 et 8 janvier 2015 qui en précisaient la portée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était redevable d'une indemnité occupation de 1.200 euros par mois du jour de l'acquisition de la chose jugée par le jugement de divorce du 11 janvier 2006 jusqu'au 30 mai 2008 ;
 
 J... MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que cette indemnité est due dès lors qu'est établie une jouissance privative excluant toute jouissance concurrente des autres co indivisaires et ce, même en l'absence d'occupation effective ; qu'en l'espèce, Clément X... s'est vu attribuer la jouissance gratuite de l'immeuble indivis par l'ordonnance de non conciliation ; que cette disposition provisoire est restée en vigueur jusqu'à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce est intervenu le 11 janvier 2006 ; qu'il n'est cependant pas justifié par les parties de la date à laquelle il a acquis force de chose jugée à défaut de toute production des actes de signification ou d'actes d'acquiescements ; que Clément X... dit avoir quitté le domicile conjugal dès le 31 décembre 2005, soit avant même le prononcé du divorce, et soutient que son épouse disposait des clés de l'immeuble, de sorte qu'il ne s'estime redevable d'aucune indemnité d'occupation ;