Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 3


qu'il apparaît que, en toute hypothèse, la Province de France de la Compagnie de Jésus bénéficiait de tout le pouvoir nécessaire pour opérer la vente litigieuse sans autre contrainte, et qu'il n'appartient pas à la société Priams Construction d'avoir plus d'exigences administratives que la Préfecture de Paris soi-même » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « le compromis en question a été signé, comme il l'a déjà été vu ci-dessus, le 26 juin 2007 ; qu'en vertu de l'article 2 du décret de 1966 précité, et sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congrégationistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aux établissements publics du culte, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, étaient autorisées par arrêté du préfet du département où était le siège de l'établissement ; que ce décret n° 66-388 du 13 juin 1966 a été abrogé, à l'exception de son article 3, par l'article 11 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; qu'un décret entre en vigueur à la date qu'il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication sauf urgence ; qu'en l'occurrence ce décret de 2007 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel (en date du 12 mai 2007) soit le 13 mai 2007 ; que les articles 1 à 6 de ce nouveau décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 sont relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements susvisés peuvent être autorisés à accepter des libéralités ; que les dispositions sur l'acceptation des libéralités ne sont pas en cause dans le présent litige, la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus étant régulièrement propriétaire, sur autorisation accordée par arrêté préfectoral du 11 avril 2006, des biens immobiliers qu'elle avait reçus en legs ; qu'il n'y a donc pas lieu de débattre sur ce point ; que s'agissant de l'aliénation de ceux-ci, elle n'est plus soumise à une autorisation devant être accordée systématiquement sous forme d'arrêté préfectoral ; que l'article 7 alinéa 2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 précise en effet que l'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement ; que si donc ce nouveau décret de 2007 a bien maintenu le principe d'une tutelle de l'Etat sur les actes de dispositions pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique qui y font référence dans leurs statuts, pour les établissements congrégationistes autorisés ou légalement reconnus ainsi que pour les établissements publics du culte dans les trois départements précités, il n'a pas pour autant imposé une autorisation expresse sous forme d'arrêté préfectoral ; que c'est donc de façon erronée que la société PRIAMS soutient qu'au cas d'espèce la vente était soumise à autorisation préalable expresse ; que la lecture des pièces versées aux débats permet de considérer qu'en l'occurrence, l'autorisation donnée à la congrégation d'aliéner son bien immobilier ne prête à aucune contestation sérieuse possible ; qu'il est à remarquer d'abord, chose particulière, que la congrégation avait été, dès autorisation d'accepter le legs en 2006, d'ores et déjà autorisée à vendre les biens ainsi acquis ; que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 indiquant en effet que ceux-ci seraient vendus dans un délai de trois ans à compter de la date dudit arrêté, aux enchères publiques ou à l'amiable ; qu'il apparaît en outre que, nonobstant cette autorisation donnée dès 2006, les vendeurs, par l'intermédiaire de leur notaire, se sont préoccupés, avant rédaction du compromis de vente, de vérifier si une nouvelle autorisation n'était pas nécessaire, des échanges de correspondances (pièces 25, 28 et 29 des demandeurs) avec la préfecture de PARIS en attestant ; que le 22 septembre 2006, cette dernière a une nouvelle fois confirmé que la vente projetée ne nécessitait pas d'autorisation nouvelle ; que cette position de la Préfecture a encore une fois été confirmée le 14 juin 2011 ; que dans ce dernier courrier, le Préfet rappelle qu'il a bien été informé de cette vente et de ses conditions par le notaire le 19 septembre 2006 ; qu'amplement informé de cette vente, tant avant la signature de l'acte qu'après, le Préfet ne s'y est, d'évidence, pas opposé ; que vainement invoqué par la société PRIAMS, ce moyen tiré de la nullité du compromis de vente sera donc écarté » ; 
 
 1°/ ALORS QUE la nullité pour défaut d'autorisation administrative de cession d'un immeuble par une congrégation religieuse reconnue est une nullité absolue fondée sur le régime d'ordre public institué par le décret du 13 juin 1966, modifié par le décret du 11 mai 2007 ; qu'elle peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt quelconque à son prononcé ;