Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.502 du 24/11/2021,  partie 6


que d'autre part, la cour d'appel a constaté que le salarié avait accompli de nombreuses heures supplémentaire restées impayées et le lien entre sa charge de travail et son arrêt de travail ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes au titre de la rupture, sans examiner la gravité de l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 
 
 3°ALORS QUE la relative ancienneté de certains faits ne peut être utilement invoquée pour faire échec à la prise d'acte de rupture lorsque le salarié a été victime de faits répétés de harcèlement moral et de manquements à l'obligation de sécurité tandis que l'employeur n'a pris aucune mesure au jour de la rupture ; qu'elle ne peut pas non plus être invoquée lorsque les faits ont persisté et que d'autres faits ont été commis ultérieurement ; qu'au soutien de la prise d'acte de rupture, le salarié s'est prévalu du harcèlement subi et du manquement à l'obligation de sécurité sans que l'employeur ne prenne aucune mesure, de l'absence de paiement des heures supplémentaires qui a persisté jusqu'à la décision de la cour d'appel et de nombreux manquements de l'employeur également commis au cours de l'année 2015 ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié avait pris acte de la rupture en décembre 2015, un an après le début de son arrêt de travail, sans tenir compte du harcèlement et du manquement à l'obligation de sécurité subis, ni des faits qui avaient persisté et de ceux commis au cours de l'année 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 
 
 4°ALORS QUE lorsque le salarié, victime d'une maladie professionnelle, prend acte de la rupture en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à l'employeur, qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture de démontrer que la survenance de cette maladie est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que l'exposant, victime d'un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle, a invoqué un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de cette maladie professionnelle ; qu'en le déboutant de ses demandes, quand l'employeur n'a pas démontré que la maladie était étrangère à tout manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 
 
 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours de la suspension de celui-ci et n'a aucune obligation d'aviser préalablement son employeur des griefs formulés à son encontre ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le salarié ne pouvait prendre acte de la rupture au cours de la suspension de son contrat et qu'il aurait du aviser préalablement l'employeur de ses griefs, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L1231-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié au paiement de la somme de 26 598 euros à titre d'indemnité de préavis 
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte équivaut à une démission ; qu'une indemnité de préavis est donc due à l'employeur, du fait de la décision prise par le salarié, indépendamment de son arrêt de travail.
 
 1°ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné le salarié au paiement d'une indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile 
 
 2°ALORS subsidiairement QUE le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l'impossibilité physique d'exécuter un préavis n'est redevable d'aucune indemnité compensatrice de préavis envers l'employeur ; qu'en condamnant le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, quand celui-ci, en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle, était dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé l'article L1237-1 du code du travail.