cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-26.365 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en écartant toute manoeuvre dolosive de la part des vendeurs tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la simple remise aux acheteurs du rapport d'expertise de M. C... et des factures de l'entreprise Asilva sans leur préciser expressément que ces travaux ne correspondaient pas aux préconisations de l'expert judiciaire, avait abouti à leur faire accroire que les désordres étaient définitivement maîtrisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 et 1116 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire des acheteurs d'un bien immobilier à l'encontre d'une entreprise de travaux (la société Asilva maçonnerie) et de son assureur (le Gan assurance) sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... avait attribué les fissurations de l'immeuble à un tassement et à un glissement de terrain en aval de la propriété avec décollement localisé dans l'angle Nord-Est de la maison ; qu'il avait estimé que le terrain des époux Z... présentait une stabilité très précaire et que les travaux de confortement définitif de la maison nécessitaient une étude géotechnique préalable avec sondages de reconnaissance de sol confiée à un maître d'oeuvre compétent à la fois en géotechnique et en structure et avait émis "toutes réserves sur toute solution de confortement commandée par les époux Z... qui ne serait pas effectuée dans ces conditions" ; que, désigné près de neuf ans plus tard, M. D... avait, quant à lui, constaté la présence de fissures dans l'angle nord-est ayant pour origine un affaissement et un glissement du terrain d'assise de l'angle de la maison au même endroit que ceux répertoriés par M. C... ; qu'il avait confirmé le processus mis en évidence par ce dernier, en retenant néanmoins que les travaux réalisés par l'entreprise Asilva avaient en partie refermé ces fissures ; qu'il avait estimé que les travaux confiés à cette entreprise par les époux Z..., qui consistaient en un simple bourrage de béton, n'étaient pas conformes aux préconisations de M. C... en l'absence d'étude géotechnique et de reprise en sous-oeuvre des fondations par puits bétonné ou micropieux et avait fait siennes les préconisations du premier expert ; qu'il avait conclu que les travaux litigieux, bien que non appropriés, n'aggravaient pas le désordre mais que, s'ils paraissaient régler le problème, ce n'était qu'à court terme et qu'ils étaient inutiles à long terme ; qu'en tout état de cause, les désordres n'étaient pas imputables aux travaux de cette entreprise ; qu'il avait chiffré le coût des travaux de reprise à 31 556 € ; que, sur les demandes dirigées contre la société Asilva maçonnerie et le Gan, la société Asilva n'était pas partie à l'expertise de sorte que les conclusions de l'expert C... lui étaient inopposables ; qu'il importait peu à cet égard qu'elle fut intervenue à la demande de l'expert pour dégager les fondations, cette intervention purement matérielle n'ayant pas eu pour effet de la rendre partie aux opérations d'expertise ; que, de surcroît, elle avait effectué les travaux commandés par les époux Z... en cours d'expertise et avant que quiconque eût connaissance des conclusions de l'expert faisant état de la nécessité d'une expertise géotechnique de sorte qu'il ne pouvait être retenu qu'elle avait été mandée pour résoudre la cause géologique, cause première des désordres ; qu'il n'était d'autre part pas établi qu'il lui avait été commandé d'autres travaux que le confortement partiel des fondations (façade nord et angle nord-est), qui avaient été mises à nu à l'occasion des opérations d'expertise, afin de remonter l'affaissement, de sorte que sa mission se limitait à réparer les conséquences immédiates et actuelles du sinistre au niveau de la façade nord et de l'angle nord-est ; que, au regard de l'urgence de la situation, elle n'avait commis aucune faute en acceptant d'exécuter ces travaux, dont la mise à nu des fondations facilitait l'exécution à moindre coût, sans attendre les résultats de l'expertise judiciaire en cours, l'expert D... ne déniant pas l'efficacité à court terme de la solution mise en oeuvre, ce qui permettait de considérer qu'elle était pertinente ; qu'il n'était pas démontré que la société Asilva eût mal réalisé les travaux commandés ni que ceux-ci eussent aggravé les désordres préexistants ;
 
 ALORS QUE l'entrepreneur appelé à effectuer des travaux est tenu à une obligation de conseil sur leur efficience ; que, pour écarter la responsabilité de la société Asilva, l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait effectué les travaux commandés avant le dépôt du rapport d'expertise préconisant une étude géotechnique, que sa mission se limitait à réparer les conséquences immédiates et actuelles du sinistre et que les travaux avaient été efficaces à court terme ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la persistance des désordres résultait d'un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil sur l'efficacité des travaux à long terme tout en constatant par ailleurs que l'expert D... avait déclaré que lesdits travaux étaient inutiles à long terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.