Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.821 du 09/07/2020,  partie 3


que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que, devant la cour d'appel d'Amiens, les parties ne discutent plus qu'ensemble, la cession de la totalité des parts sociales de I'EARL et le bail rural ont entraîné un changement d'exploitant sur les biens immobiliers en formant l'assiette et qui étaient anciennement exploités par les époux X... au travers de I'EARL [...] et qui sont désormais exploités par M. F... qui les a mises à disposition de cette EARL dont la dénomination a été modifiée ; que par ailleurs M. F... a obtenu la conclusion de baux d'une durée de dix-huit ans sur les terres dont les époux X... n'étaient pas propriétaires à l'exception d'une superficie de 6 hectares environ ; qu'en conséquence, cette opération globale aboutissant à un changement d'exploitant, M. F... ayant succédé aux époux X..., les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural sont susceptibles de s'appliquer, le succès de l'action en répétition de l'indu poursuivie par M. F... étant conditionné à un prix de cession des parts sociales de I'EARL supérieur de 10 % par rapport au montant de leur valeur vénale ; qu'en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'afin d'éclairer la cour sur la valeur vénale des parts sociales cédées par les époux X... à M. F..., une expertise a été ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 4 février 2016 ; que l'expert désigné avait comme chef de mission d'apprécier la valeur des parts sociales en fonction de plusieurs méthodes reconnues et notamment en fonction des différents éléments d'actifs de I'EARL cédée et de son passif et en fonction des résultats dégagés par l'exploitation selon une méthode dite de capitalisation ; que le principe de contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile irrigue toute la procédure civile et s'applique donc à toutes les phases du procès dont l'expertise civile, mesure d'instruction destinée à éclairer le juge en vue de la solution à apporter au litige ; que l'article 276 du code de procédure civile prévoit que les observations ou réclamations des parties doivent être prises en considération par l'expert ; que cet article en permettant aux parties de faire valoir leur point au cours des opérations d'expertise sur des aspects techniques participe ainsi au respect du principe de contradiction et la réponse apportée par l'expert à ses observations ou réclamations est directement utile à la solution du litige ; qu'en l'espèce, l'expert après avoir adressé aux parties un pré-rapport en date du 7 septembre 2016 a reçu deux notes techniques, l'une en date du 11 octobre 2016 émanant de M. L... expert foncier intervenant pour le compte des époux X... et l'autre en date du 20 octobre 2016 de M. U... , expert agricole et foncier intervenant pour le compte de M. F... et de l'EARL [...] ; que M. U... demandait à l'expert judiciaire de répondre aux différents points évoqués par cette note ; que la page 22 de cette note se référait à un document établi par Aranor, société d'expertise comptable en date du 28 octobre 2003 en vue de la cession qui faisait état d'un manque à gagner pour M. F... de l'ordre de 193 000 euros cumulé sur une durée d'environ 12 ans et il était joint à la note technique de M. U... un extrait du compromis ayant précédé la cession mentionnant que M. F... reconnaît que le prix des parts sociales tient déjà compte de l'incidence fiscale ; que M. M... dans son rapport déposé le 27 mars 2017 au greffe de la cour ne s'étant pas prononcé sur l'incidence fiscale pour M. F... et les époux X... de la cession des parts sociales, étant toutefois relevé que ce point ne figurait pas dans les chefs de mission de l'expert, celui-ci a alors cru utile sans en aviser les parties de déposer le 10 avril 2017 un second rapport comprenant un développement sur l'incidence fiscale et modifiant certains postes d'éléments de l'actif (matériel et installations ; bâtiments) ; que, même si contrairement à ce que soutiennent les époux X..., il n'apparaît pas que M. F... ait demandé à M. M... par un autre truchement que la note technique adressée par M. U... de se prononcer sur l'incidence fiscale de la cession, il n'en demeure pas moins que les parties et plus particulièrement les intimés n'ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations dans le cadre de ce second rapport déposé en dehors des règles de l'expertise civile et en méconnaissance du principe de contradiction ; qu'il convient donc d'écarter des débats ce second rapport ;