Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.223 du 21/05/2015,  partie 3



 1°) ALORS QUE la révision médicale prévue par l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale concerne nécessairement l'évolution d'un état d'invalidité antérieurement constaté, de sorte que par hypothèse, un lien continu unit l'état d'invalidité notifié en suite de cette révision et l'invalidité précédente ; qu'ainsi en considérant que la révision médicale n'impliquerait pas qu'il existe un lien continu entre l'invalidité antérieure et la nouvelle invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°) ALORS QUE la révision médicale prévue par l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale concerne nécessairement l'évolution d'un état d'invalidité antérieurement constaté, de sorte que c'est à celui qui prétend qu'aucun lien n'unirait une invalidité notifiée en suite de cette révision et l'invalidité antérieure de rapporter la preuve de cette absence de lien ; qu'ainsi en considérant qu'il n'existerait aucune présomption de continuité entre les deux états d'invalidité de Mme Y... et qu'il appartiendrait à l'institution BTP Prévoyance de rapporter la preuve d'un tel lien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 341-11 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la révision d'une pension d'invalidité accordée en raison d'un état d'invalidité peut être révisée à tout moment, de sorte que la circonstance que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 a été classé en invalidité de catégorie 2 après un arrêt de travail ne permet pas d'établir que l'arrêt de travail est le fait générateur de ce classement en deuxième catégorie ; qu'ainsi en considérant que l'arrêt de travail du 2 mars au 10 mai 2011 constituerait nécessairement le fait générateur du placement en invalidité de deuxième catégorie de Mme Y..., sans vérifier que cet arrêt de travail procédait d'une cause distincte de celle du placement de Mme Y... en invalidité de première catégorie notifiée antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6. 1 du Règlement des régimes de BTP-prévoyance ¿ catégorie cadre ; 
 
 4°) ALORS QUE la révision d'une pension d'invalidité accordée en raison d'un état d'invalidité peut être révisée à tout moment et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut à cette fin provoquer à tout moment une expertise médicale, de sorte que la circonstance que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 a été classé en invalidité de catégorie 2 en suite d'un examen du médecin conseil de la CPAM intervenu pendant un arrêt de travail ne permet pas d'établir que ce classement en catégorie 2 est sans lien avec le classement en catégorie 1 et que l'arrêt de travail est le fait générateur du classement en catégorie 2 ; qu'ainsi en retenant, pour considérer que l'arrêt de travail du 2 mars au 10 mai 2011 constituerait nécessairement le fait générateur du placement en invalidité de deuxième catégorie, que le médecin conseil de la CPAM avait examiné Mme Y... durant son arrêt de travail, motif impropre à établir l'indépendance de la nouvelle invalidité de catégorie 2 par rapport à la première invalidité notifiée le 30 juin 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6. 1 du Règlement des régimes de BTP-prévoyance ¿ catégorie cadre.