décision 17-84.896 du 10/01/2018,  partie 2


que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités ont la possibilité de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure dans la mesure où ces éléments sont exempts de toute appréciation ou préjugé de culpabilité ; qu'il n'est pas non plus démontré que les informations communiquées à la presse permettaient l'identification de M. X... ; que cet ensemble d'éléments n'est pas révélateur d'impartialité de la part du commissaire Z... et des enquêteurs ; qu'il n'a pas été porté atteinte à la présomption d'innocence de M. X... et donc que ce dernier ne saurait se prévaloir d'un grief sur ce point ; qu'enfin il ne saurait être déduit de la violation du secret de l'enquête, second moyen développé par le conseil auquel il est répondu ci-dessous, un défaut d'impartialité des enquêteurs entachant l'ensemble de la procédure de nullité ;
 
 "1°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur le comportement des enquêteurs et les propos tenus par le commissaire aux journalistes lors de la perquisition filmée par des journalistes et diffusée dans le reportage de TF1 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors se prononcer sur ce moyen sans regarder le reportage ; qu'en se refusant néanmoins, malgré la demande du mis en examen en ce sens et malgré l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 en prescrivant le visionnage, à regarder le reportage réalisé lors de la perquisition du domicile de monsieur X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le manque d'impartialité des enquêteurs résulte du fait de présenter un suspect comme coupable et de préjuger ainsi des charges pouvant être retenues contre lui, peu important que son nom ait été révélé publiquement ; que la chambre de l'instruction, qui constate que le commissaire chargé de l'enquête a qualifié les suspects d'escrocs, ne pouvait écarter tout manque d'impartialité au seul motif qu'il n'aurait pas, dans le même temps, révélé publiquement leurs noms ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur l'autorisation donnée aux journalistes d'assister à la perquisition et aux investigations en cours, de les filmer ainsi que la personne suspectée et d'interviewer le commissaire en charge de l'enquête ; qu'en refusant de se prononcer sur ces circonstances au regard du doute sérieux qu'elles étaient susceptibles de créer sur l'impartialité des enquêteurs, au prétexte qu'elles n'intéressaient que le moyen pris de la violation du secret de l'enquête la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que M. X... a soutenu dans sa requête et dans son mémoire son nom était apparu dans le reportage diffusé sur TF1, sur l'image de bordereaux de remise chèques saisis par les enquêteurs ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne mentionnait pas dans ses écritures que son nom aurait été diffusé dans le reportage et en affirmant que les informations communiquées à la presse ne permettaient pas son identification, sans rechercher si les bordereaux filmés n'auraient pas permis au public de connaître son identité, la chambre de l'instruction a dénaturé la requête et le mémoire et n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

"5°) alors qu'un enquêteur qui viole le secret de l'enquête et porte une atteinte grave à la présomption d'innocence ne peut présenter des garanties objectives d'impartialité ; que dès lors l'arrêt attaqué qui, constate qu'en violant le secret de l'enquête les enquêteurs ont porté une « atteinte directe et grave à la présomption d'innocence », ne pouvait écarter les doutes sérieux en résultant sur leur l'impartialité ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en tant qu'elle demandait l'annulation de la garde à vue dont M. X... a fait l'objet ;
 
 "aux motifs que l'avocat du mis en examen soutient que la présence d'un journaliste et d'un technicien muni d'une caméra ayant filmé, en dépit de l'opposition du mis en examen et des membres de sa famille, lors de la perquisition le 12 novembre 2015, l'intérieur de son domicile ainsi que la diffusion des images le 1er décembre 2015 au journal télévisé TF1 et la publication d'articles de presse le 13 novembre 2015 sont constitutives d'une violation du secret de l'instruction, du secret de l'enquête et d'une atteinte au droit à la présomption d'innocence de son client tels que prévus par les articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ;