Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.418 du 09/07/2019,  partie 2


qu'or, l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015 vaut transaction lorsqu'il édicte, en page 4, un paragraphe intitulé « mise sous séquestre judiciaire du fonds de commerce » dans lequel il est indiqué que « le cédant et le cessionnaire se sont rapprochés, ils entendent mettre fin à toute contestation de part et d'autre relative à cette cession, et déclarent d'un commun accord vouloir amiablement mettre fin à la mesure de séquestre judiciaire, voulant et entendant par cet accord lever l'indisponibilité dont est frappée le fonds de commerce objet des présentes » ; que c'est vainement que les consorts L..., à l'exclusion de M. N... L..., font part de leur désaccord sur une transaction à laquelle ils ne sont pas parties (v. arrêt, p. 13) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en soulevant d'office, au titre de l'interdiction de vendre le fonds de commerce, le moyen tiré de l'application des articles 1960 et 1963 du code civil et ceux subséquents tirés, d'une part, de ce que l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015 valait transaction et, d'autre part, de ce que les consorts L... ne pouvaient faire état de leur désaccord sur une transaction à laquelle, à l'exception de M. N... L..., ils n'étaient pas parties, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la nomination d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement des organes sociaux, lesquels n'ont plus la qualité pour engager la société ; qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sur l'interdiction de vendre le fonds de commerce, à raison de ce que l'acte de cession litigieux valait transaction et que c'était vainement que les consorts L..., à l'exclusion de M. N... L..., faisaient part de leur désaccord sur une transaction à laquelle ils n'étaient pas parties, quand la nomination d'un administrateur-séquestre entraînait le dessaisissement des organes sociaux, à savoir, M. N... L... en sa qualité de gérant de la société Scoramat, qui n'avait plus la qualité pour engager cette société, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1589-2, 1960, 1989 et 1998 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant que l'arrêt rendu le 31 juillet 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion précisait qu'aucun acte lié à l'exploitation du fonds ne pouvait être conclu « jusqu'à ce qu'il ait été statué au plus tard par la cour d'appel sur la propriété du fonds de commerce », que l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015 valait transaction et que c'était vainement que les consorts L..., à l'exclusion de M. N... L..., faisaient part de leur désaccord sur une transaction à laquelle ils n'étaient pas parties, quand cet arrêt, en ce qu'il précisait qu'aucun acte lié à l'exploitation du fonds ne pouvait être conclu « jusqu'à ce qu'il ait été statué au plus tard par la cour d'appel sur la propriété du fonds de commerce », impliquait qu'aucun acte de cession du fonds ou de ses éléments ne pouvait être conclu postérieurement au 31 juillet 2015 et jusqu'à la fin de la mesure de séquestre, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe susvisé ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la capacité du gérant, l'article L. 223-18 du code de commerce dispose que « dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants (d'une société à responsabilité limitée) sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4 » qui prévoit qu'« en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société » ; qu'aux termes de l'article L. 223-29 alinéa 1er, « dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ; que le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, même lorsqu'aucune résolution conforme n'est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée ; que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, de sorte que la société est engagée par ses actes, quand bien même ils n'entreraient pas dans l'objet social, et les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; que la SRPP verse aux débats les statuts de la société Scoramat ; que M. N... L... y est désigné en qualité de gérant et les statuts reprennent par clauses-types les pouvoirs du gérant dévolus par la loi ; que l'article 18 dispose que le gérant est nommé pour une durée indéterminée mais qu'il « est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ;