décision 17-87.036 du 06/11/2018,  partie 3


qu'un procès-verbal a été établi le 5 juin 2012 ; qu'un arrêté préfectoral de suspension de l'activité et de mise en demeure a été pris à la suite de ces faits le 12 juin 2012 ; que l'arrêté a été notifié à l'exploitant le 3 septembre 2012 et que celui-ci a, le 25 du même mois, formulé des observations contre le procès-verbal qui fondait l'arrêté préfectoral ; qu'un contrôle inopiné a été réalisé le 17 juin 2014 par les services préfectoraux compétents ; qu'il a résulté de ce contrôle que l'activité s'est poursuivie et étendue ; que dans le même temps, a été dressé un procès-verbal de constatations le 16 décembre 2014, dont il ressortait que l'entreprise Agrégats Béton Corse prélevait des matériaux alluvionnaires dans le lit du Rio Magno, affluent du Tavignano ; que par arrêté en date du 4 juin 2015, le préfet de la Haute Corse a ordonné la suppression et remise en état de la carrière ; que la SARL Agrégats Béton Corse et Pierre X... ont été prévenus d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 27 janvier 2016, a déclaré les prévenus coupables et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que, pour rejeter le grief tiré par les prévenus de la violation des articles L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à l'espèce, l'arrêt attaqué retient d'une part que l'exploitant a été mis à même de faire valoir ses observations sur le procès-verbal du 5 juin 2012 ayant fondé les arrêtés ultérieurs et la poursuite, d'autre part que les arrêtés de suspension de l'exploitation ont été suffisamment motivés ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le procès-verbal initial n'avait pas été communiqué aux prévenus avant que le préfet n'édicte son premier arrêté, intervenu quelques jours après, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.