Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en retenant, au contraire, que "la cassation partielle ne concern[ait] sa condamnation en paiement que dans la mesure où elle [était] liée à la question de la déchéance du droit aux intérêts" et qu'elle "ne saurait l'autoriser à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement" , la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. »
 
 7. Par le moyen, pris en sa seconde branche, de leur pourvoi incident, MM. [P] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de leurs engagements de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre, de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre et, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, de les condamner à payer à la banque, au titre du prêt personnel (lire professionnel) et dans la limite de la somme de 891 736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2010, la somme de 240 000 euros au titre de leurs engagements de caution, alors que « la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement entrepris, l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels" et en ce qu'il avait condamné la même "à payer à la banque, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, () la somme de 240 000 euros" ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240 000 euros au titre de l'engagement de caution, la cause et les parties avaient été remises, desdits chefs en leur entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Mme [K], ainsi que par MM. [P] et [H], relatifs, tant à la demande de déchéance des intérêts qu'à celle relative à la condamnation en paiement prononcée à leur encontre en qualité de cautions ; qu'en retenant, au contraire, que toutes les demandes formées à ce titre se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil :
 
 8. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
 
 9. Pour déclarer irrecevables, les demandes de MM. [P] et [H] et de Mme [K] tendant à voir prononcer la nullité de leurs engagements de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre et celles de MM. [P] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les moyens portant sur la validité des engagements des cautions et sur la responsabilité de la banque n'ont pas de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la déchéance des intérêts conventionnels, qui est le seul point à avoir fait l'objet de la cassation partielle. Il retient également que la Cour de cassation a, en outre, écarté sans motivation les moyens relatifs au dol et à la responsabilité de la banque pour soutient abusif apporté au débiteur pour méconnaissance du devoir de mise en garde. Il retient encore que la cassation partielle n'a concerné la condamnation en paiement de Mme [K] que dans la mesure où cette question était liée à celle de la déchéance du droit aux intérêts en raison de son influence sur le montant de la somme maximale pouvant être réclamée par la banque et qu'en conséquence la cassation partielle ne saurait autoriser Mme [K] à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement, de sorte que les demandes formées à ce titre se heurtent à l'autorité de la chose jugée.