Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 8


qu'elle rappelle que l'accord-cadre "part de la prémisse selon laquelle les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail, tout en reconnaissant que les contrats de travail à durée déterminée sont une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs et pour certaines occupations et activités" (point 61 de l'arrêt); qu'elle en tire la conséquence que "le bénéfice de la stabilité de l'emploi est conçu comme un élément majeur de la protection des travailleurs, alors que ce n'est que dans certaines circonstances que des contrats de travail à durée déterminée sont susceptibles de répondre aux besoins tant des employeurs que des travailleurs" (point 62 de l'arrêt), et ajoute que " dans cette optique, l'accord-cadre vise à encadrer le recours successif à cette dernière catégorie de relations de travail, considérée comme une source potentielle d'abus au détriment des travailleurs en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales" (point 63 de l'arrêt); Qu'évoquant alors la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, la Cour porte son attention sur son a), qui prévoit les "raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail" en indiquant que les parties signataires de l'accord-cadre "ont en effet considéré que l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée fondée sur des raisons objectives est un moyen de prévenir les abus" (points 64 à 67 de l'arrêt); que rappelant que l'accord-cadre renvoie "aux Etats membres ainsi qu'aux partenaires sociaux pour la définition des modalités détaillées d'application des principes et des prescriptions qu'il énonce, aux fins de garantir leur conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales et d'assurer que soient dûment prises en compte les particularités des situations concrètes" et que les Etats-membres "bénéficient ainsi d'une marge d'appréciation en la matière", la Cour souligne qu'il n'en demeure pas moins qu'ils sont tenus de "garantir le résultat imposé par le droit communautaire" (point 68 de l'arrêt); que "Dans ces conditions, la notion de raisons objectives au sens de la clause 5, point 1,sous a) de l'accord-cadre doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs" (point 69 de l'arrêt); que "ces circonstances peuvent résulter notamment de la nature particulière des aiches pour l'accomplissement desquelles de tels contrats ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale d'un Etat-membre" (point 70 de l'arrêt); Attendu que le rapporteur s'est ensuite interrogé sur la compatibilité des dispositions du code du travail régissant le recours aux CDD d'usage, telles que la jurisprudence de la chambre sociale issue des arrêts du 26 novembre 2003 en a précisé les conditions d'application, avec l'interprétation délivrée par la CJCE dans son arrêt du 4 juillet 2006, qui rappelle qu'en appliquant le droit interne, les juridictions nationales sont tenues de l'interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci" (point 109 de l'arrêt) et que "le principe d'interprétation conforme requiert [...] que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, aux fins de garantir la pleine effectivité de la directive en cause et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci" (point 111 de l'arrêt); Attendu que, d'après M. [R], si le dispositif en vigueur sur le recours aux CDD d'usage ne paraît pas aboutir, comme dans l'espèce soumise à la CJCE, à autoriser le renouvellement, et donc la succession de ces contrats, "de manière générale et abstraite par une norme législative, réglementaire ou conventionnelle", il n'est pas certain que ce dispositif, tel qu'il a été, en particulier, cadré par les arrêts de la chambre sociale du 26 novembre 2003, réponde suffisamment à l'exigence, clairement formulée par l'arrêt de la CJCE, que le recours aux contrats de travail à durée déterminée successifs soit justifié par des "raisons objectives", c'est-à-dire par "1 'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice"; Attendu que le rapporteur observe que "la lecture de l'arrêt conduit à écarter l'hypothèse selon laquelle la mention, dans l'accord-cadre, de ce que les contrats de travail à durée déterminée sont une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs ou pour certaines occupations et activités (point 8 des "considérations générales"), mettrait le renouvellement des CDD dans ces secteurs, ou pour ces "occupations et activités", à l'écart des exigences que formule la CJCE quant aux "raisons objectives" [...] Le dispositif du recours aux CDD d'usage reposant sur l'existence d'un usage constant, pour un type d'emploi dans certains secteurs d'activité déterminés, de ne pas recourir aux contrats à durée Indéterminée, relève bien d'un examen tendant à vérifier s'il répond aux exigences formulées par la CJCE sur la justification du renouvellement par des raisons objectives";