décision 18-86.972 du 14/11/2019,  partie 3


Il a été entendu en sa déposition orale, sans être interrompu, sans prestation de serment conformément aux dispositions de l'article 335 7° du code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du code de procédure pénale » (procès-verbal des débats, p. 31, §§ 3-4) ;
 
 alors que qu'en vertu des dispositions de l'article 335 7° du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions les enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure en dispensant M. L... de serment sur le fondement de ces dispositions quand il résultait des pièces de la procédure que, né en [...], il était majeur au moment de son audition" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour M. M..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « Le témoin M. L..., a été appelé à la barre de la cour par Mme la présidente et introduit dans l'auditoire ; Il a été entendu en sa déposition orale, sans être interrompu, sans prestation de serment conformément aux dispositions de l'article 335 7° du code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du code de procédure pénale » (procès-verbal des débats, p. 31, §§ 3-4) ;
 
 alors que qu'en vertu des dispositions de l'article 335 7° du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions les enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure en dispensant M. L... de serment sur le fondement de ces dispositions quand il résultait des pièces de la procédure que, né en [...], il était majeur au moment de son audition" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les mentions du procès-verbal des débats et des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation font apparaître que M. L..., majeur au moment des faits comme étant né le [...] , et ayant la qualité de coaccusé, a été entendu en qualité de témoin sans prestation de serment, en application de l'article 335 7e du code de procédure pénale, qui vise l'absence de prestation de serment des mineurs de seize ans ;
 
 Attendu que ni les accusés ni leurs avocats n'ont présenté d'observations ou de réclamations lors de l'audition de ce témoin ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. B... le 8 novembre 2018 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.