Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.291 du 11/02/2016,  partie 3


que cette lettre ne saurait avoir pour effet de corroborer les affirmations de la société Casino Municipal de Royat dans le cadre du redressement opéré portant sur les années 2005 et 2006 ; que le redressement opéré à hauteur de la somme de 10757 euros est justifié ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux membres du comité de direction : que la société le Casino Municipal de Royat affirme que leur fonction est exclusivement et directement liée à l'exploitation des jeux et s'adresse exclusivement aux joueurs et se réfère à la lettre circulaire d'Acoss du 20 Janvier 2011 ; qu'elle produit la fiche métier du « membre du comité de direction des jeux » dont la mission est de « superviser le bon déroulement de l'exploitation des jeux dans un souci de qualité du service, application de la règlementation et fidélisation de la clientèle», des plannings 2005 et 2006 intitulés « planning MCD en salle » ; que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et contrôles eu sein du casino et ne peuvent être considérés comme affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs; qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique; que les pièces produites aux débats ne viennent nullement remettre en cause cette analyse, les plannings dits « MCD en salle » ne suffisent pas à caractériser une activité d'affectation effective aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; que concernant la lettre circulaire Acoss du 20 janvier 2011, les mêmes observations que précédemment s'imposent; que le redressement opéré à hauteur de la somme de 5607 euros est justifié ; que le jugement doit être infirmé de ce chef; Sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux : que le jugement entrepris a fait une exacte appréciation des éléments de la cause en validant le redressement opéré à hauteur de 2510 euros ; que la déduction forfaitaire spécifique peut être attribuée aux mandataires sociaux si l'activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction et si cette activité peut être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant éventuellement de l'attribution d'une rémunération séparée ; que concernant madame [T], directrice générale, si le Casino Municipal de Royat produit des procès-verbaux de conseil d'administration, desquels il ressort que celle-ci perçoit des rémunérations distinctes au titre de son mandat de directeur général et au titre de son contrat de travail de directeur technique, les bulletins de salaires versés aux débats établis au nom de [T] [C] occupant un statut de « D dirigeant » font apparaître que les rémunérations servies ne supportent pas des cotisations d'assurance chômage ; que les rémunérations versées ne l'ont pas été en exécution d'un contrat de travail mais au titre de son mandat social ; qu'il n'est aucunement justifié de l'exercice de fonctions de directrice responsable par Madame [T] en vertu d'un contrat de travail distinct de son mandat social; que concernant Monsieur [L], directeur responsable adjoint, les éléments versés aux débats par la société contrôlée ne sont pas de nature à objectiver l'existence d'un lien de subordination avec le casino et l'exercice d'une activité affectée aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE qu'en retenant que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et contrôles eu sein du casino et ne peuvent être considérés comme affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs, qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique, que les pièces produites aux débats ne viennent nullement remettre en cause cette analyse, les plannings dits «MCD en salle » ne suffisent pas à caractériser une activité d'affectation effective aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs, que concernant la lettre circulaire Acoss du 20 janvier 2011, les mêmes observations que précédemment s'imposent, pour en déduire que le redressement opéré à hauteur de la somme de 5607 euros est justifié et que le jugement doit être infirmé de ce chef, la cour d'appel qui décide de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction spécifique forfaitaire appliquée aux membres du comité de direction, qu'est maintenu le redressement opéré par l'Urssaf et qui condamne la société exposante à payer à l'Urssaf d'Auvergne venant aux droits de l'Urssaf du Puy-de-Dôme la somme de 20228 euros correspondant au montant de la mise en demeure du 21 mai 2008, quand le tribunal avait annulé le redressement opéré par l'Urssaf du Puy de Dôme concernant la déduction forfaitaire spécifique appliquée au personnel des casinos soit un redressement de 10.575 € et la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction soit un redressement de 5.607 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION