Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.939 du 03/04/2019,  partie 6


que la cour d'appel a affirmé, d'une part, que le reliquat de congés dû au salarié sur la période du 17 au 21 janvier 2012, en raison de l'arrêt maladie du 20 janvier, est compensé par les congés payés comptabilisés par l'employeur du 12 au 16 mars 2012, le salarié ne contestant pas ne pas voir repris le travail après son hospitalisation du 3 au 9 mars et, d'autre part, que les éléments ci-dessus démontrent que le salarié ne remplit pas les conditions des articles L.3141-17 et suivants du code du travail ouvrant droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement ; qu'en se prononçant pas affirmations, sans rechercher ni a fortiori préciser le nombre de jours de congés auquel le salarié pouvait prétendre, ni le nombre de jours dont il avait réellement bénéficié, ni les raisons pour lesquelles il ne pouvait bénéficier de jours pour fractionnement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par affirmation ; qu'ils doivent préciser quels sont les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision en les visant et en les analysant ; que la cour d'appel a retenu que le salarié a, de manière déloyale, falsifié ses bulletins de paie en omettant volontairement les jours de congés qu'il avait pris et qu'il avait bénéficié de quatre semaines de congés payés consécutives au cours de l'été 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé son appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS enfin QUE le salarié a étayé sa demande de façon circonstanciée en produisant des éléments de preuve ; que la cour d'appel a estimé que le salarié n'a pas produit les pièces ni les explications nécessaires à la compréhension de ses demandes afférentes aux indemnités de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur D... N... fait valoir que, licencié le 14 mars 2014, il n'a pu s'inscrire auprès du Pôle Emploi que le 15 mai suivant et qu'il est resté sans ressource pendant cette période ; mais, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de la faute qu'il reproche à son employeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend subir ; or, Monsieur D... N... ne rapporte pas cette preuve alors que Pôle Emploi a régularisé sa situation par la suite ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a également débouté Monsieur D... N... de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les documents inhérents au licenciement (attestation, bulletins, certificats) ont été remis à Monsieur N... dans les meilleurs délais après vérification de ses bulletins de paye ;
 
 1° ALORS QUE la remise tardive à un salarié de l'attestation lui permettant de s'inscrire au chômage, le privant de toute ressource durant ce laps de temps, caractérise l'existence d'un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation de toute ressource durant deux mois en raison de la transmission tardive par l'employeur de l'attestation destinée à Pôle Emploi, en retenant que celui-ci n'apportait pas la preuve du préjudice subi, Pôle Emploi ayant régularisé sa situation par la suite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la privation du salarié de toute ressource durant deux mois caractérisait l'existence d'un préjudice qui devait être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles R1234-9 du code du travail et 1240 du code civil (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1382) ;
 
 2° ALORS QU'en application de l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; que le salarié a démontré qu'il avait été contraint de relancer l'employeur à deux reprises afin d'obtenir l'attestation destinée à Pôle Emploi et n'avait pu s'y inscrire que deux mois après la rupture faute d'avoir reçu ladite attestation, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à ses obligations ;