Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.251 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en énonçant néanmoins, pour décider qu'il existait une confusion du patrimoine de la Société TET avec les patrimoines des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, que les mouvements de fonds récurrents entre ces trois sociétés appartenant au même groupe présentaient un caractère anormal, dès lors qu'ils procédaient d'une pratique d'avances de trésorerie entre ces sociétés sans convention, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 621-2 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE des relations financières entre plusieurs sociétés d'un même groupe ne peuvent caractériser une confusion des patrimoines, que si elles présentent un caractère anormal justifiant l'extension de la procédure collective ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider qu'il existait une confusion du patrimoine de la Société TET avec les patrimoines des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, que les avances de fonds réalisées par la Société TET au profit des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL n'avaient pas de cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces versement trouvaient leurs cause dans des prestations de sous-traitance effectuées par ces dernières à la demande de la Société TET, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE des relations financières entre plusieurs sociétés d'un même groupe ne peuvent caractériser une confusion des patrimoines, que si elles présentent un caractère anormal justifiant l'extension de la procédure collective ; que la circonstance que les flux financiers intervenus entre plusieurs sociétés ait contribué à l'aggravation du passif de l'une d'entre elles n'ait pas de nature à caractériser une confusion de patrimoine ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'il existait une confusion du patrimoine de la Société TET avec les patrimoines des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, que les mouvements de fonds entre la Société TET au profit des deux autres sociétés ont conduit à une aggravation du passif de la Société TET et une atteinte au gage des créanciers, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une confusion des patrimoines, a violé l'article L. 621-2 du Code de commerce.