Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 8


qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à procéder à un renvoi pur et simple aux motifs de sa décision afférents à la discrimination syndicale, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser, l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la Société ID LOGISTICS France, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés (conclusions de la société pp. 82 à 115), la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 3. ALORS QUE seuls peuvent caractériser un harcèlement moral les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en déduisant le harcèlement moral sans relever de comportements répétés de l'employeur de nature à engendrer une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE la juridiction supérieure ne peut se contenter de renvoyer aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; qu'en condamnant la société ID LOGISTICS FRANCE au versement de dommages-intérêts pour harcèlement en se bornant à renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges, sans analyser, même succinctement les moyens des parties, et sans motiver sa décision sur ce point, ce ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Y... produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... les sommes de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination, 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, 4.805,82 € bruts et 480,58 € bruts à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de 7.028,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 et capitalisation année par année, 69.672,71 € à titre d'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017 à hauteur de la somme de 29.211,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il convient par adoption de motifs de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Y... produit les effets d'un licenciement nul et de confirmer le jugement déféré à cet égard, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la société ID Logistics France de ses demandes reconventionnelles en paiement d'indemnité de préavis et des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement nul : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur Y... qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité qui ne peut-être inférieure aux salaires des six derniers mois; au vu de celui-ci, étant observé que l'imputabilité à l'employeur de son état de santé postérieurement au licenciement n'est pas établie, la société ID Logistics France sera condamnée à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de la date du jugement. La durée du préavis est de deux mois, s'il avait travaillé le salarié aurait perçu son salaire de base, 2204, 28 € bruts par mois, outre sa prime d'ancienneté d'un montant de 163,80 € bruts et une prime dont la moyenne au cours de dernière année d'activité est de 34,83 €.