décision 15-12.447 du 30/06/2016,  partie 5


que le contrat définit le risque assuré comme « un défaut de performance se manifestant sous la forme d'une perte de leurs qualités mécaniques, d'imperméabilité et de non-gélivité (sauf changements dus à l'usure normale) et tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel des produits » et prévoit que « la recevabilité de tout sinistre est subordonnée à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou par présentation de la facture de livraison » ; que pour retenir l'obligation à garantie de l'assureur, recherché par le seul vendeur intermédiaire, le tribunal a retenu que les deux modes de preuve étaient alternatifs et non cumulatifs ; qu'il suffisait que soit établie la preuve que sur le chantier du « domaine du vert coteau » aient été mises en oeuvre des ardoises Syenit ; que le fait qu'aient été achetées, livrées et posées des ardoises de marque Syenit est acquis ; que les factures de la société Ardosa, comme celles de la société Maxem, ne précisent pas le type d'ardoises acquises et livrées sur le chantier du « domaine du vert coteau » et la classe dont elles relèvent ; qu'aucune des parties ne fournit le moindre élément permettant de retenir que ¿ de fait ¿ le fabriquant n'exportait que des ardoises de classe A ou/et B ; que le syndicat de copropriété s'est opposé ¿ pour des raisons financières et au vu apparemment de nombreuses procédures engagées dans la région grand ouest pour des désordres de même nature ¿ à ce qu'il soit fait en cours d'expertise une dépose d'ardoises pour vérifier par sondage les caractéristiques de celles mises en oeuvre ; que pourtant, et bien qu'aucune pièce ne vienne le confirmer, il ressort des écritures de la société Ardosa qu'elle a adressé au couvreur l'attestation de garantie, ce qui équivaut de sa part à un aveu judiciaire sur la nature et les caractéristiques des ardoises livrées, soit celles rentrant dans la catégorie couverte par le contrat GG044131 ; que cette remise systématique d'attestation n'est pas contestée par l'assureur ; que la société Generali Belgium doit en conséquence être condamnée à indemniser le syndicat de copropriété pour les seuls dommages matériels, soit le remplacement des ardoises et le coût de la main d'oeuvre, affectant le « domaine du coteau vert », hors le bâtiment G ; qu'elle oppose un plafond de garantie de 250 000 euros s'agissant d'un sinistre sériel, mais en l'état, ne justifie actuellement nullement d'une part que les autres sinistres relèveraient d'une identité de cause technique et d'autre part que ce plafond serait atteint ; que l'expert a ainsi chiffré le coût hors taxes des travaux de reprise (hors bâtiment G) : - fourniture des ardoises : 23 963,76 euros, - pose des ardoises : 106 697,31 euros, - dépose des ardoises en place : 43 834,04 euros ; que la société Generali Belgium sera en conséquence condamnée à payer au syndicat de copropriété la somme globale de 174 396,11 euros HT, à actualiser suivant l'indice du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport et le payement effectif, mais dans la limite de son plafond de garantie » (arrêt, pp. 9 à 12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant leur décision, les juges du fond ont violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'assureur n'est tenu envers la victime que lorsque cette dernière peut se prévaloir d'une créance née de la responsabilité d'un assuré ; qu'en décidant que la société Generali Belgium était tenue à garantie et en prononçant une condamnation à son encontre, sans avoir relevé que la société Maxem, son assurée, était débitrice d'une dette de réparation à l'encontre de la société Foncia Syndeco, les juges du fond ont violé l'article L 124-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, troisièmement et à tout le moins, l'assureur n'est tenu envers la victime que lorsque cette dernière peut se prévaloir d'une créance née de la responsabilité d'un assuré ; qu'en décidant que la société Generali Belgium était tenue à garantie et en prononçant une condamnation à son encontre, après avoir relevé que les ardoises n'étaient pas affectées d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, ni d'un défaut de conformité au sens de l'article 1604 du même code, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article L 124-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'aveu judiciaire n'est opposable à une partie qu'à condition qu'il soit fait par elle et en justice ; qu'en se fondant sur les écritures de la société Ardosa, et non celles de la société Generali Belgium, qui font état d'une attestation de garantie émanant de Generali Belgium, par hypothèse extrajudiciaire, les juges du fond ont opposé à Generali Belgium comme aveu judiciaire une déclaration non faite en justice et fondée sur les écritures d'un tiers ;