décision 17-83.709 du 09/05/2018,  partie 4



 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer M. X... coupable du délit d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en France, en bande organisée, l'arrêt, après avoir rappelé que ce délit ne peut être reproché à un avocat assurant régulièrement l'assistance ou la défense d'un étranger séjournant sur le territoire français, la profession d'avocat étant incluse dans le champ de l'exemption légale de l'article L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la perception des honoraires en découlant ne pouvant constituer une contrepartie directe et indirecte au sens de ce texte, relève l'existence d'instructions, que M. X... a tenté de dissimuler, et qui ont été données par lui aux responsables du réseau, allant au-delà de sa mission de conseil, destinées à faciliter l'arrivée et le séjour des immigrants philippins en France, lui conférant une contrepartie directe, consistant en l'assurance d'une clientèle sans cesse renouvelée, et lui procurant des profits illicites non assimilables à des honoraires résultant de l'activité régulière d'un avocat ; que les juges ajoutent que les faits ont été commis au sein d'une structure assignant à chacun un rôle spécifique et complémentaire à celui des autres, démontrant une entente caractérisée par des faits matériels tels que l'organisation du voyage à partir des Philippines, la fourniture de faux documents, les contacts téléphoniques existant entre les participants, et caractérisant la circonstance aggravante de bande organisée ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux arguments tirés de l'exemption prévue par l'article L.622-4 3° du CESEDA, en caractérisant les actes répréhensibles commis par le prévenu, extérieurs à sa mission d'avocat, et qui a retenu la circonstance aggravante de bande organisée en établissant l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-3, 132-1 et 132-24 du code pénal, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., à titre principal, à une peine d'amende correctionnelle de 150 000 euros, et prononcé à titre de peines complémentaires, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'une année et la confiscation des espèces placées sous scellés à concurrence de 70 500 euros ;
 
 "aux motifs qu'en application des articles L. 622-3 et L. 622-6 du CESEDA, la cour prononcera également à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer : l'activité professionnelle d'avocat à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, en limitant cette interdiction à un an, compte tenu de la période de dix mois retenue par la prévention, de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, en application des articles L. 622-6 du CESEDA et 131-21, alinéa 3, du code pénal, la cour, infirmant le jugement déféré ordonnera à titre de peine complémentaire, en tenant compte de la gravité de l'infraction, la confiscation des espèces (12 090 euros, 2 150 dollars [...]                                      euros et 24 559 dollars US, 801 dollars US et 1 000 dirham) découvertes au domicile du prévenu et placées sous scellés n° P 8, P 9, P 17-1, P 17, P 18 et P 20, à concurrence du produit direct de l'infraction commise par M. X... tel qu'évalué dans le procès-verbal de police précité du 27 mai 2013, soit une somme confisquée de 70 500 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à prononcer à l'encontre de M. X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant une durée d'une année, et une peine de confiscation des espèces découvertes à son domicile à concurrence de 70 500 euros, sans s'expliquer de façon concrète sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision quant à la peine au regard des textes précités et du droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors que toute peine doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., cumulativement une peine d'amende de 150 000 euros, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant une durée d'une année et une peine de confiscation des espèces découvertes à son domicile et placées sous scellés, à concurrence de 70 500 euros, à titre de prétendu produit direct de l'infraction, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé et les textes visés au moyen" ;