Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.399 du 13/01/2021,  partie 5



 La révocation du gérant constitue selon les statuts une décision susceptible d'être prise à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des associés ;
 
 Le jugement sera également confirmé en ce qu'en l'absence d'autre choix signifié au GFA de Louvry par les intéressés, le droit de vote attaché à une part démembrée est exercé par l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et le nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
 
 Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1844 du code civil, si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ; qu'il peut être dérogé à ces dispositions par les statuts ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 24 des statuts inclus dans le titre troisième Droits et responsabilités des membres du groupement l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par l'un d'entre eux. S'il n'en ont pas convenu et signifié leur choix au groupement, toutes les communications seront faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires, prises ou à prendre, et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires" ;
 
 Que les stipulations de l'article 40 5° intitulé Représentation. Vote" figurant à la section relative aux décisions collectives précise que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique (articles 23 et 24)" ;
 
 Attendu qu'il résulte de la lecture combinée de ces deux articles des statuts que la représentation des copropriétaires d'une part démembrée lors du vote, et donc l'exercice du droit de vote, est déterminée par les stipulations de l'article 24 ; que dès lors, en l'absence d'autre choix signifié au groupement, c'est l'usufruitier qui est titulaire du droit de vote pour les décisions collectives ordinaires et le nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires ; que les statuts dérogent donc à cet égard aux dispositions supplétives de l'article 1844 du code civil» ;
 
 ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des articles 24 et 40, 5°, des statuts du GFA de Louvry, dérogeant en cela aux dispositions de l'article 1844 du code civil, qu'en l'absence d'autre choix signifié au groupement, l'usufruitier est titulaire du droit de vote pour les décisions collectives ordinaires et le nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, cependant, d'une part, que la répartition prévue par l'article 24 des statuts entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales concerne les seules communications faites à ceux-ci par la gérance, d'autre part, que l'article 40, 5° se borne à prévoir la représentation des associés détenteurs de parts sociales indivises ou démembrées par un mandataire unique aux assemblées générales, enfin, qu'aucune stipulation statutaire ne vient déroger aux dispositions de l'article 1844, alinéa 3, du code civil sur la répartition de l'exercice du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'une part sociale, laquelle demeure donc régie par cette disposition, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des statuts du GFA de Louvry, a violé le principe susvisé.