Cour d'appel de Lyon,  décision 12-22.116 du 29/01/2014,  partie 2



Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence formée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est, l'arrêt retient que durant les deux années pendant lesquelles M. X... était tenu à une interdiction de concurrence, il a travaillé pour la société Teissier qui exerce dans le même secteur d'activité que la société Sonepar Sud-Est, que ces deux sociétés appartiennent au même groupe, que le passage du salarié d'une société à l'autre était le résultat d'un accord entre lui et ses deux employeurs successifs, que la clause de non-concurrence ne s'est pas appliquée et de la même manière que le salarié n'aurait pu se voir reprocher une violation de la clause, il ne peut prétendre avoir respecté l'interdiction en travaillant pour la société Teissier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Sonepar Sud-Est n'avait pas délié le salarié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Teissier, ce dont elle aurait dû déduire que l'intéressé, qui était tenu de respecter l'engagement qu'il avait souscrit jusqu'au terme initialement convenu, devait en percevoir la contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière formée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est, l'arrêt rendu le 11 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Sonepar Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sonepar Sud-Est à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société SONEPAR SUD EST à lui verser une indemnité de non concurrence d'un montant de 196.052,04 euros, outre la somme de 19.605,20 euros au titre des congés payés y afférents, et de sa demande d'un montant de 3.000 euros formulée à l'encontre de cette même société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail qui liait Thierry X... et la société Comptoir Lyonnais d'Electricité devenue SAS SONEPAR SUD EST contenait une clause de non concurrence d'une durée de deux ans qui n'a pas été levée par l'employeur lors de la rupture du contrat intervenue d'un commun accord le 30 juin 2007 ; que Thierry X... sollicite le paiement de la contrepartie financière de cette clause telle que prévue dans le contrat de travail ; qu'il fait valoir que l'interdiction a produit ses effets et que dès lors l'employeur ne pouvait s'exonérer du paiement de la contrepartie ; que durant les deux années pendant lesquelles Thierry X... était tenu à une interdiction de concurrence, Thierry X... a travaillé pour la SAS TEISSIER qui exerce dans le même secteur d'activité que la SAS SONEPAR SUD EST ; que les deux sociétés appartiennent au même groupe et le passage du salarié d'une société à l'autre était le résultat d'un accord entre lui et ses deux employeurs successifs ce qui n'est pas contesté par les parties ; que la SAS SONEPAR SUD EST a donc accepté que Thierry X... travaille pour une société exerçant dans le même secteur d'activité et, en acceptant de se mettre au service de la SAS TEISSIER, Thierry X... n'a subi aucune atteinte à sa liberté de travail et n'a pas respecté l'interdiction ; que dans ces conditions, la clause de non-concurrence ne s'est pas appliquée et, de la même manière que Thierry X... n'aurait pu se voir reprocher une violation de la clause, il ne peut prétendre avoir respecté l'interdiction en travaillant pour la SAS TEISSIER ; que la demande de Thierry X... en paiement la contrepartie financière n'est donc pas justifiée ; que la décision déférée doit être confirmée sur ce point.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'autorisation implicite avait été donnée à Monsieur Thierry X... de travailler pour le compte de la société TEISSIER, mais faisant partie du groupe.

ALORS QUE l'indemnité compensatrice de l'interdiction de non concurrence se trouve acquise, sans que le salarié ait à invoquer un préjudice, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel ou contractuel ;