Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-30.536, V 11-30.537, W 11-30.538, X 11-30.539, Y 11-30.540, Z 11-30.541, A 11-30.542, B 11-30.543, C 11-30.544, D 11-30.545 et E 11-30.546, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 octobre 2007, pourvois n° 06-15.422, 06-15.406, 06-15.386, 06-15.433), et les productions, que suivant actes des 30 septembre, 3 octobre et 8 novembre 1994, M. X..., déclarant agir en qualité de représentant des créanciers des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Saonagri, l'Epi et de la Compagnie financière Bach (le groupe Bach), mises en redressement judiciaire les 16 et 30 juillet 1991, ainsi qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Saonagri et l'Epi et de la Compagnie financière Bach et en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saonagri et de la Compagnie financière Bach, a assigné le Crédit lyonnais, la Société générale, la Banque française du commerce extérieur, devenue la société Natexis banque, actuellement dénommée Natexis, la société Unicrédit, la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte-d'Or, la Société de banque et d'expansion, la Banque régionale d'escompte et de dépôt, la Société européenne de banque, la Banque générale du commerce, la CGER banque, la CSIA (les banques), la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de Bourgogne, la Caisse agricole de Bourgogne Centre-Est et la société Auxiga leur reprochant un soutien abusif aux sociétés du groupe Bach ; que le 18 juillet 2000, la cour d'appel a confirmé la condamnation in solidum des banques au paiement de l'insuffisance d'actif du groupe Bach ; qu'une cassation partielle a été prononcée le 19 novembre 2003 ; que le 28 mars 2006, la cour d'appel de renvoi a condamné in solidum les banques à réparer les conséquences de l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 30 juin 1990 et le 16 juillet 1991 et ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice ; que cet arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle le 16 octobre 2007 ; qu'aux droits de la société Unicrédit, de la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte-d'Or, de la Société de banque et d'expansion, de la Société européenne de banque, de la Banque générale du commerce, de la CGER banque et de la CSIA viennent, respectivement, le Crédit agricole Corporate and Investment Bank, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, la société d'exploitation MAB, la Barclays Bank Plc, la société CA Consumer finance, la société Fortis banque et la société Natixis ; que devant la cour de renvoi, M. X..., ès qualités, a demandé la condamnation des banques ;

Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune décision antérieure ayant autorité définitive de chose jugée n'avait limité les droits de M. X..., ès qualités, à discuter l'aggravation d'insuffisance d'actif relativement à un temps déterminé et de les avoir condamnées in solidum à payer à ce dernier, ès qualités, une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision de justice, les motifs par lesquels un jugement précise les éléments constitutifs et les circonstances temporelles indispensables à la caractérisation d'une faute délictuelle dont son dispositif constate l'existence participent nécessairement de la délimitation de la chose jugée par ce chef de dispositif dont ils éclairent la portée ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000 avait précisé dans ses motifs que la date-pivot à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise du groupe Bach devait être fixée au mois de juin 1990, ce dont il était déduit que les banques qui avaient mis fin à leurs concours à proximité de cette date devaient être mises hors de cause tandis que celles qui les avaient maintenus jusqu'au jour du redressement judiciaire avaient commis une faute ; qu'en conséquence, cet arrêt avait, par des dispositions non atteintes par la cassation partielle ultérieurement prononcée (Com., 19 novembre 2003), mis hors de cause trois établissements de crédit, puis confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « (constaté) que les (autres) banques ont commis des fautes graves en soutenant abusivement le groupe Bach alors même que sa situation était définitivement compromise » et « (constaté) que ces fautes ont contribué à l'aggravation du passif du groupe Bach » ; que pour décider néanmoins de faire remonter au 30 juin 1987 la date à partir de laquelle les banques auraient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise du groupe Bach, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 mars 2000 n'est venue limiter les droits du représentant des créanciers de réinstaurer, devant la juridiction de renvoi, une discussion sur cette question, dès lors que cette cour d'appel ne l'avait pas tranchée dans le dispositif de sa décision ;