Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.298 du 21/01/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du litige, les entreprises employant au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; que l'article 38-26, également applicable à la date du litige, prévoyait que les entreprises concernées n'étaient pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L 2331-6 du code du travail ; qu'il ressort des dispositions précitées que la pénalité prévue à l'article L 138-24 sanctionne l'absence d'accord ou de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés satisfaisant aux conditions prévues par l'article L 138-25 ; qu'il est donc nécessaire que direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi soit en mesure de s'assurer de cette conformité avant l'application du plan et la formalité du dépôt répond à cette exigence ; qu'en l'espèce, la société [1] fait observer que les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté qu'un tel accord était en vigueur dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2010 et que les autorités administratives n'ont émis aucune réserve sur la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L 138-25 ; cependant qu'il ressort des constatations des inspecteurs du recouvrement que la société [1] n'avait pas procédé au dépôt de l'accord durant toute la période contrôlée et n'a accompli cette formalité qu'après le contrôle ; que le dépôt constitue pourtant une formalité substantielle permettant de vérifier que l'entreprise est bien couverte par un accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 et son omission est sanctionnée par la pénalité de l'article L 138-24 ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la société [1] de son recours et maintenu le redressement opéré à son encontre ; Que leur jugement sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la formalité de dépôt du plan est prévue à l'article L. 138-27 qui prévoit que l'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par l'entreprise tendant à apprécier l'application de la présente section, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138-25. Le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé par décret vaut décision de conformité. La réponse, y compris implicite, est opposable aux organises de recouvrement pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'actions ; qu'il résulte de ces dispositions que l'examen du plan par l'autorité administrative doit lui permettre de vérifier l'existence et la légalité des clauses qui y figurent. Elle dispose ainsi de tout pouvoir d'appréciation pour vérifier que les conditions prévues par la loi pour ne pas être soumis à la pénalité, tenant notamment à l'effectif, à la date, à la durée et à l'objet du plan, sont remplies par l'employeur. Il appartient ensuite à l'URSSAF, dont l'appréciation à l'occasion d'une contrôle ne saurait se substituer à celle de l'autorité administrative, de contrôler l'existence et la régularité de la déclaration faite à la DIRECCTE et, en cas de non-respect des conditions posées par l'article L. 138-26, de remette en cause les conditions d'exonération de la pénalité ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis de l'autorité administrative n'est opposable à l'URSSAF que si les formalités de dépôt du plan ont été réalisées. Son dépôt auprès de l'autorité administrative est donc une condition substantielle pour bénéficier de l'exonération de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale ; or en l'espèce, le dépôt du plan mis en place le 27 novembre 2009 par la Société [1], qui conditionne le droit à exonération, n'a été accompli que le 22 juillet 2011 auprès des services de la DIRECCTE. Il s'ensuit que le redressement relatif à la « pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou plan en faveur de l'emploi des salariés âgés» doit être maintenu. Par conséquence, il y a lieu de déclarer bien fondée la décision de la commission de recours amiable du 13 février 2012, notifiée le 2 mars 2012 et de débouter la Société [1] de ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale « les entreprises (...) employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés » ;