cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu, par motifs propres et adoptés (jugement, p. 7 § 4, arrêt, p. 4 § 4), que la SCP notariale avait commis une faute en ce qu'elle avait outrepassé le pouvoir qui lui avait été conféré par M. Y... X..., vendeur de sa part indivise sur l'immeuble litigieux, en signant le compromis de vente du 15 février 2006 au profit de Mme Elisabeth X..., coïndivisaire ; qu'il est constant que c'est sur le fondement de cet acte de vente - finalement invalidé par arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris du 21 juin 2012 -, que Mme Elisabeth X... a, d'une part, légitimement engagé une procédure judiciaire tendant à voir régulariser la vente litigieuse et, d'autre part, séquestré entre les mains du notaire une somme de 45 000 euros pendant la durée de ladite procédure ; qu'en écartant néanmoins les demandes indemnitaires de Mme Elisabeth X... aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été établi que le notaire avait conseillé à l'exposante d'engager une procédure judiciaire visant à la vente forcée de l'immeuble (arrêt, p. 6, in fine) et que la SCP de notaires avait, par courrier du 19 février 2009, interrogé l'exposante sur la restitution de la somme de 45 000 euros déposée à titre de garantie (arrêt, p. 6 § 6), cependant que la poursuite de la réalisation forcée de la vente n'était que la conséquence de la situation dommageable créée par le notaire, de sorte qu'il existait bien un lien de causalité entre les manquements reprochés au notaire et les préjudices dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; que le fait que plusieurs événements, imputables à des auteurs différents, aient participé à la réalisation du dommage, n'est pas de nature à faire obstacle à l'obligation de chaque responsable d'indemniser l'entier dommage subi par la victime ; qu'en déboutant en l'espèce l'exposante de ses demandes indemnitaires relatives aux frais de procédure engagés au prétexte que « le conseil de Mme Elisabeth X... ne l'a pas dissuadée d'engager des procédures qui ont toutes abouti au rejet de ses prétentions » (arrêt, p. 7, § 1), quand le simple fait que d'autres causes aient pu participer à la réalisation du préjudice ne modifiait en rien l'obligation du notaire de réparer l'entier dommage que sa faute avait contribué à causer, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout préjudice certain causé directement par la faute commise par un notaire doit être intégralement réparé ; que constituent un préjudice financier réparable et intégralement consommé, les dépenses et investissements réalisés en pure perte en raison de l'inefficacité de l'acte instrumenté ; que par ailleurs, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que pour débouter Mme Elisabeth X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais d'architecte engagés en vue de la réalisation de travaux dans l'immeuble, la cour d'appel a retenu que ces dépenses auraient été « sans lien direct avec la faute du notaire et alors qu'il appartenait à l'appelante d'attendre la réalisation de la vente » (arrêt, p. 6, § 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces frais avaient été exposés en pure perte en raison de l'inefficacité de l'acte de vente dressé par le notaire, étant précisé que les parties avaient déjà donné leur consentement irrévocable à la vente et que l'ensemble des conditions suspensives stipulées dans la promesse avaient été réalisées, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 4) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ; qu'en l'espèce, Mme Elisabeth X... sollicitait également l'indemnisation de la perte de chance d'acquérir l'immeuble indivis en 2006 en exerçant son droit de préemption prévu à l'article 815-14 du code civil (conclusions, p. 17 et 18) ; qu'en écartant cette demande aux seuls motifs que le notaire « n'avait pas à conseiller à l'appelante de s'aligner sur le prix proposé par M. X... » (arrêt, p. 7 § 4) et que « l'impossibilité pour Mme Elisabeth X... d'avoir acquis le bien (aurait trouvé) sa cause dans le refus d'un des indivisaires de lui vendre sa part indivise » (jugement, p. 13, § 1), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le notaire ne devait pas, par prudence, à tout le moins ménager à Mme Elisabeth X... la possibilité d'exercer en 2006 son droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'indemnisation de la perte d'une chance requiert que le juge évalue d'abord le préjudice invoqué, puis apprécie à quelle fraction de ce préjudice devait être évaluée la chance perdue ;