Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.859 du 22/09/2021,  partie 3


Le recours à une élection partielle se limite aux cas énumérés à l'article L. 2314-10 : un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus (sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le ternie du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique).
 
 Il est de jurisprudence constante qu'il est permis au législateur d'adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes laissant ainsi leur siège vacant est proportionnée à l'objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels d'égalité, de proportionnalité et de participation des travailleurs'.
 Cette jurisprudence visant l'annulation de l'élection d'un ou plusieurs élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes est transposable à l'annulation de l'élection d'un ou plusieurs élus issus d'une liste de candidat ne respectant pas la représentation proportionnelle des hommes et des femmes, le législateur ayant prévu une sanction identique pour ces deux manquements.
 
 En l'espèce, l'annulation de l'élection de Monsieur [D] comme membre titulaire du comité social et économique emporte la vacance d'un siège au sein du deuxième collège.
 
 Il n'y a pas lieu d'assurer son remplacement par un délégué suppléant.
 
 Cette vacance n'a pour effet ni de priver le deuxième collège électoral de toute représentation (puisqu'il conserve 1 délégué titulaire) ni de réduire de moitié le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel (initialement fixé à 13).
 Dès lors, il n'y a pas lieu d'organiser une élection partielle en application de l'article L. 2314-10 du code du travail.
 Enfin, aucune disposition n'autorise à désigner, pour pourvoir le siège laissé vacant, un candidat non élu présenté sur une autre liste syndicale » ; 
 
 ALORS QUE l'article L. 2314-37 du code du travail, qui organise le remplacement, par un délégué suppléant, du délégué titulaire qui cesse ses fonctions, et vise à éviter une vacance de siège, s'applique en cas d'annulation de l'élection d'un délégué titulaire du comité social et économique en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-32 du code du travail ; qu'en conséquence, le délégué titulaire, dont l'élection est annulée en raison de la méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, est remplacé prioritairement par un délégué suppléant de la même catégorie, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale ; qu'en affirmant cependant que les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas en cas d'annulation de l'élection d'un élu titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail, ensemble le principe de participation des travailleurs garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de la liberté syndicale protégé par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946.