décision 17-80.856 du 27/02/2018,  partie 2


que les opérateurs de démarches légales étant censés agir de bonne foi, il ne saurait être fait grief aux autorités administratives française d'avoir fait droit aux demandes de M. Z... sans procéder à un contrôle a priori de l'activité réelle de la société Astatcris en Roumanie, laquelle ne recrutait des travailleurs que pour les « détacher » en France sans pouvoir pour autant justifier d'un statut entreprise de travail temporaire dont elle ne remplissait pas les conditions légales ; qu'en dissimulant l'activité réelle de la société Astatcris et l'emploi de travailleurs étrangers en France sous l'apparence légale d'opérations de détachements de salariés dont il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier, M. Z... s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés ; que le jugement déféré sera à cet égard infirmé ; que la période de prévention ne saurait s'étendre que sur une période de trois ans antérieurement au contrôle réalisé le 5 mars 2013, et qu'elle sera ainsi fixée du 6 mars 2010 au 5 mars 2013 ; que les faits pour lesquels M. Z... est poursuivi sous la qualification de « recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé » ne se distinguant pas de ceux qui ont été précédemment envisagés, il sera relaxé de ce chef de prévention ; que la poursuite dont M. Z... fait l'objet sous la qualification de « publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé » ne procédant d'aucune constatation ou aucun acte d'enquête, M. Z... sera également relaxé de ce chef de prévention ; qu'en l'absence d'antécédent judiciaire, M. Z... sera sanctionné par une peine d'amende d'un montant de 5 000 euros en totalité assortie du sursis ; que la fonction et une structure de contrôle sont normalement intégrées à la Msa, que cette dernière ne justifiant pas de dépenses spécifiques qu'elle aurait exposées en l'espèce, résultant de l'infraction imputée à M. Z..., elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation au titre d'une « atteinte au bon fonctionnement du régime de la sécurité sociale » ; qu'en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, M. Z... sera condamné, au titre des frais non recouvrables exposés par la Msa en première instance au paiement de la somme de 1 500 euros, et en cause d'appel à la somme de 750 euros ;
 
 "alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi salarié suppose que le prévenu se soit soustrait intentionnellement à l'une quelconque des obligations visées par les articles L. 8221-3 ou L. 8221-5 du code du travail ; que M. Z... soulignait, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, qu'ayant déclaré préalablement aux autorités françaises le détachement des salariés roumains, réglé les taxes afférentes et fait dispenser les visites médicales, les demandes de détachement avaient reçu un avis favorable, le maintenant ainsi dans l'ignorance d'une violation des dispositions susvisées du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. Z... coupable du délit de travail dissimulé que, la société Astatcris n'ayant aucune activité en Roumanie, celui-ci n'avait pas effectué de demandes sincères et régulières de détachement ouvrier, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun acte par lequel le prévenu aurait transmis de faux renseignement sur la société Astatcris, a statué par voie de simple affirmation, sans caractériser concrètement l'élément intentionnel de l'infraction et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein de l'Eurl Traforest, son gérant, M. Z..., qui a eu recours, de manière habituelle, en exécution de contrats de prestation de service pour des travaux forestiers, à des salariés présentés comme des employés détachés de sociétés roumaines dans lesquelles il détenait des intérêts, a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé devant le tribunal correctionnel qui l'a renvoyé des fins de la poursuite et débouté la Msa Berry-Touraine, partie civile, de ses demandes; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;