décision 16-26.564 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Insula, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la ville d'Asnières-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Z..., Mme B... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Insula, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ville d'Asnières-sur-Seine, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d'urbanisme (PLU) par une délibération du 14 février 2013 ; que, le 23 avril 2013, la société Insula, propriétaire d'un immeuble situé dans l'emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, a mis en demeure la commune d'acquérir son bien ; que, celle-ci ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation d'une demande tendant à voir prononcer le transfert de propriété et en fixer le prix ;
 
 Attendu que la société Insula fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à compter du moment où une zone d'aménagement concerté est localisée dans le plan local d'urbanisme, la modification de son périmètre ne produit effet qu'après modification de ce plan ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la zone d'aménagement concerté du Parc d'affaires avait été délimitée au plan local d'urbanisme de la ville d'Asnières-sur-Seine par délibération du 14 février 2013, ce dont il résultait que la modification du périmètre de cette zone par délibération du 14 novembre 2013, qui conduisait à exclure de celle-ci le bien de la société Insula, ne pouvait produire effet qu'après une modification du plan local d'urbanisme, a néanmoins, pour rejeter les demandes du propriétaire en transfert de propriété et paiement du prix, retenu que la modification subséquente du plan local d'urbanisme n'était pas nécessaire, a violé les articles L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire obstacle au droit de délaissement d'un bien situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté doit, au plus tard à la date de la clôture des débats devant le juge de l'expropriation, établir que le bien a été exclu du périmètre de cette zone ; qu'en se fondant, pour écarter les demandes de la société Insula, sur la circonstance inopérante que la délibération du 13 novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014, et 783 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, la commune ayant modifié l'emprise de la ZAC, l'immeuble de la société Insula ne se trouvait plus dans son périmètre et que les formalités de publicité avaient été effectuées avant la date du jugement de première instance et exactement retenu que, pas plus que sa création, la modification de la ZAC ne nécessitait une modification préalable du PLU et que la preuve des formalités de publicité pouvait être rapportée en appel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de la société Insula en délaissement de son immeuble devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Insula aux dépens ;