Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.645 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme O... Q..., épouse I...,
 
 2°/ M. J... I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-24.645 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Jura 20, société civile immobilière,
 
 2°/ à la société Agestys, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 3°/ à la société Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Groupe Solis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Groupe Solis, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme I... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Jura 20, Agestys, Assurance du crédit mutuel vie et Banque CIC Est.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2018), le 19 novembre 2009, à la suite d'un démarchage par la société Solis finance, devenue Groupe Solis (l'intermédiaire), M. et Mme I... ont acquis de la société Jura 20 (le vendeur), en l'état futur d'achèvement, un appartement soumis à un dispositif de défiscalisation, financé par un prêt consenti par la société Banque CIC Est (la banque), lequel était garanti par une assurance souscrite auprès de la société Assurance du crédit mutuel vie (l'assureur), la gestion du bien, livré le 28 décembre 2009, étant confiée à la société Agestys (le gestionnaire).
 
 3. Les 14, 16 et 18 avril 2014, M. et Mme I... ont assigné le vendeur, l'intermédiaire, le gestionnaire, la banque et l'assureur en annulation du contrat de vente et en résolution du contrat de prêt et du contrat d'assurance, ainsi que du contrat de gestion du bien.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'intermédiaire chargé de la commercialisation d'un bien immobilier dans le cadre d'une opération de placement est dans l'obligation d'informer les acquéreurs éventuels des caractéristiques de l'investissement proposé et du dispositif de défiscalisation envisagé ; que les acquéreurs ont fait valoir en l'espèce que l'intermédiaire avait manqué à son obligation d'information en ne leur précisant pas que le bénéfice du dispositif de défiscalisation était conditionné par la mise en location du bien dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement de l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si les acquéreurs avaient bénéficié d'une information sur ce point, et en leur opposant, par des motifs inopérants, qu'ils auraient contribué à cette situation [de vacance locative] en refusant de diminuer le montant du loyer exigé" et que la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant le non-paiement de loyers permet en outre de constater que les époux I... ont été parfaitement informés du risque d'absence de tout locataire de leur bien immobilier", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En estimant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la simulation remise par l'intermédiaire immobilier aux acquéreurs leur avait permis d'être pleinement informés des modalités de l'opération projetée et que la souscription d'un contrat d'assurance garantissant le non-paiement de loyers établissait que les acquéreurs avaient été parfaitement informés du risque d'absence de tout locataire de leur bien immobilier, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;