Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.652 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en relevant que Mme [N] justifiait avoir demandé vainement des explications à la suite du mail de M. [T] du 3 mai 2015 (cf. arrêt p. 4), tandis qu'il ressortait du courriel de Mme [N] du 1er juin 2015 que celui-ci lui avait répondu par téléphone (cf. production), la cour d'appel a dénaturé ce courriel de Mme [N] daté du 1er juin 2015 adressé à M. [T] et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique notamment, à la charge du tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve de toutes les parties, sauf à faire peser sur le juge un soupçon de partialité ; qu'en l'espèce, pour juger les faits de harcèlement moral établis, la cour d'appel a retenu que "le mode de communication de Monsieur [D] [sic] () présente un caractère vexatoire par son laconisme et sa sécheresse " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi sans analyser le ton provocateur utilisé par la salariée et dénoncé par l'employeur qui ressortait des mails produits aux débats (cf.productions), la cour d'appel qui n'a donné à sa décision qu'une apparence de motivation de nature à créer un doute légitime sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N] et d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente et 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de Mme [N], à rappeler que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce (cf. arrêt attaqué p. 7), sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.