cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.665 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en jugeant que l'existence d'une dette de Mme A... envers la CCM était sans incidence sur l'action en répétition exercée par Me Z... bien qu'en raison de la survie de la créance de la banque à l'égard du codébiteur, le paiement réalisé pour le compte de M. A... n'était pas objectivement mais seulement subjectivement indu et que les juges constataient eux-mêmes que le paiement n'avait pas été fait par erreur (arrêt, p. 8, al. 6), ce dont il résultait que Me Z... n'était pas fondée à agir en répétition à l'encontre de la CCM, véritable créancier de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 1377 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à répétition cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre ou abandonné les sûretés garantissant sa créance ; qu'en jugeant que l'existence d'une créance de Mme A... était sans incidence sur l'action en répétition exercée par Me Z... quand en raison de la survie de la créance de la banque à l'égard du codébiteur le paiement réalisé, même par erreur, n'était pas objectivement mais seulement subjectivement indu ce qui autorisait la banque ayant abandonné son hypothèque en contre partie de ce paiement à s'opposer à la répétition des somme versées, la cour d'appel a violé l'article 1377 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à répétition cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre ou abandonné les sûretés garantissant sa créance ; qu'en jugeant que la CCM n'était pas fondée à s'opposer à l'action en répétition de l'indu aux motifs que « l'abandon par le Crédit Mutuel de ses sûretés n'était pas dicté explicitement par le fait qu'un paiement effectué pour le compte de Mme A... avait éteint la dette de cette dernière » (arrêt, p. 8, al. 6) quand le droit à répétition cesse à la seule condition que la sûreté ait été abandonnée en contrepartie du paiement, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé les articles 1200 et 1377 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le paiement fait par erreur au véritable créancier de l'obligation est sujet à répétition ; qu'en jugeant par motifs adoptés que la CMM avait perçu une somme de 317 662,79 euros alors que sa déclaration de créance s'élevait à 180 665,81 euros et que cette erreur des services comptables de Me Z... n'avait créé aucun droit au profit de la banque tout en ordonnant néanmoins la restitution de totalité de la somme versée par la CCM, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1377 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause.