décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 7



 31. En se déterminant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, que les actes critiqués ne sont pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné ou à caractériser un comportement déloyal procédant de la volonté de porter atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a, sans méconnaître les textes et principes invoqués aux moyens, justifié sa décision.
 
 32. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. V...
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 34. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M. V... le 27 juin 2017",
 
 1°/ alors que d'une part, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que, dès lors, en déclarant d'office irrecevable comme tardive la requête en nullité déposée par M. V... le 27 juin 2017, sans avoir préalablement invité celui-ci à présenter ses observations sur ce point, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 2°/ alors que d'autre part, le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la partie est en mesure de connaître le moyen de nullité allégué ; qu'en l'espèce, par une requête déposée le 27 juin 2017, l'exposant a notamment sollicité l'annulation des trois commissions rogatoires internationales retournées, avec leurs pièces d'exécution, le 15 mars 2017 par les autorités luxembourgeoises au juge d'instruction, qui n'a procédé à leur cotation au dossier que les 16 et 17 octobre 2017 ; qu'en déclarant cette requête irrecevable comme tardive, motifs pris que le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale avait expiré six mois après le dernier interrogatoire de M. V... intervenu le 29 juillet 2016, lorsque ce délai n'avait pu commencer à courir avant que les actes susvisés ne figurent au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ alors qu'en outre, en déclarant irrecevables les demandes d'annulation présentées dans la requête du 27 juin 2017, faute pour le mis en examen de les avoir de nouveau présentées dans le délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque l'exposant n'était pas tenu d'attendre l'avis de fin d'information pour soulever la nullité des commissions rogatoires litigieuses et de leurs pièces d'exécution, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, et réitérer la communication au procureur de la République et la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; qu'en opposant au mis en examen le délai de trois mois prévu par ce texte pour déclarer irrecevable sa demande d'annulation des trois commissions rogatoires internationales adressées aux autorités luxembourgeoises et de leurs pièces d'exécution, lorsqu'elle constatait que ces actes avaient été cotés au dossier les 16 et 17 octobre 2017, soit postérieurement à l'avis de fin d'information du 24 juillet 2017 qui était donc devenu caduc, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 35. Les juges étaient tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête en annulation avait été régulièrement déposée au regard des formes et délais d'ordre public prévus par les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.
 
 36. Ainsi, le grief ne saurait être admis.
 
 Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 37. Vu les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.