Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en examinant les conclusions au fond déposées par les parties les 3 avril 2018 pour la société Nouvelle Transports Cabrol, 19 avril 2018, pour la selarl Benoît ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tvi, 3 mai 2018, pour la société Sogelease et 12 juin 2018 pour la société Smil, toutes postérieures à la clôture des débats intervenue selon ses énonciations le 4 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Toulouse d'AVOIR débouté la société Smil de ses demandes dirigées contre la société Nouvelle Transport Cabrol en restitution du véhicule de marque Scania immatriculé [Immatriculation 2] et en indemnisation de ses préjudices, en conséquence, d'AVOIR jugé que la vente du véhicule Scania entre la société TVI et la société Nouvelle Transports Cabrol était parfaite et définitive et ordonné la réalisation et la publication de toutes les obligations administratives liées à la cession du véhicule et, en conséquence encore, d'AVOIR condamné la société Smil aux dépens de première instance et d'appel et au paiement société Nouvelle Transports Cabrol d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS à l'examen des conventions et prétentions successives QUE le crédit-bail adossé ou crédit-bail fournisseur est une opération permettant à une entreprise détentrice en pleine propriété d'un bien mobilier ou immobilier, de le vendre à une société de leasing ou un établissement de crédit pour le reprendre immédiatement en location ; l'entreprise devenue preneur va, par la suite, sous-louer le matériel à ses clients utilisateurs ;
 
 que la société Toulouse Véhicules Industriels, concessionnaire de la marque Scania, dit avoir eu recours à cette opération auprès de la société Sogelease, notamment en ce qui concerne le tracteur hydraulique disputé, immatriculé [Immatriculation 2] (anciennement [Immatriculation 1]) et mis en circulation le 23 octobre 2006, et l'a acquis en crédit-bail de cette société le 29 décembre 2010, pour le confier à la société Nouvelle Transports Cabrol suivant contrat de location avec option d'achat (ou LOA) du 31 décembre 2010, à compter du 1er janvier 2011 et pour une période de 23 mois, s'achevant donc le 30 novembre 2012, la valeur résiduelle pour le locataire, s'il voulait lever cette option, était fixée à 1 260 € HT ;
 
 que le véhicule est resté en possession de la société Nouvelle Transports Cabrol, qui a vainement tenté à l'échéance de formaliser son option d'achat auprès du mandataire du crédit-bailleur, après que ce dernier ait été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation par jugement du 29 novembre 2012 ; qu'il est établi que la société Nouvelle Transports Cabrol a adressé trois courriers à compter du 14 décembre 2012 en ce sens à M. [R] ès qualités, aux droits duquel vient la Selarl Benoît & Associés prise en qualité de mandataire judiciaire de Tvi, courriers restés sans réponse, ce que la Selarl Benoît & Associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de Tvi, vient justifier en indiquant qu'ils n'en appelaient pas car le véhicule n'était pas la propriété de Tvi ;
 
 que parallèlement, la société Cantal Poids Lourds a acquis ce même tracteur de la société Sogelease suivant acte de cession en date du 18 octobre 2013 ; que les actifs de la société Cantal Poids Lourds ont été repris par la société Smil, laquelle considère que la LOA ne lui serait pas opposable dans la mesure où Tvi n'était plus propriétaire du véhicule, cédé à Sogelease deux jours auparavant ; qu'il doit être rappelé que les société Tvi, Cantal Poids Lourds et Smil avaient pour même gérant [G] [C], ce qui revient à dire que ce dernier revendique dans le cadre de la présente instance et pour le compte de la société Smil, avoir sciemment cédé à la société Nouvelle Transports Cabrol, au nom de la société Tvi dont il était le dirigeant, des droits dont elle n'aurait pas disposé, mais dont le prix devrait être cumulativement payé à ces deux sociétés ;
 
 qu'il ne peut qu'être relevé la totale incohérence des montants de droits invoqués en 2016, concernant un tracteur hydraulique mis en circulation en 2006, vendu en décembre 2010 à Sogelease, à l'examen des actes produits et des prétentions formulées le concernant, par rapport à la valeur pouvant être attribuée à un véhicule, lesquels font apparaître, en respectant un ordre chronologique, que :
 - un contrat de crédit-bail a été consenti le 29 décembre 2010 par la société Sogelease à la société Toulouse Véhicules Industriels, pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel HT de 2875,24 €, le tracteur de remorques étant valorisé à 45 000 € HT et sa valeur résiduelle à l'issue du contrat fixée à 1 % de cette somme (pièce n° 1 de la sté Sogelease et n° 2 de la sté Smil) ;