décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 3



 ALORS QU'il ressort de l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, les cadres percevront, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; que le salaire normalement perçu s'entend de celui que le salarié aurait effectivement perçu si le contrat de travail n'avait pas été suspendu ; qu'il comprend tous les éléments de rémunération habituellement versés au salarié en contrepartie du travail ou en raison de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que certaines stipulations de la convention collective précitée, de ses avenants ou annexes précisent que certaines primes et indemnités, comme l'indemnité de sujétion spéciale, suivront le sort du salaire mais qu'il n'existe rien de tel en ce qui concerne les indemnités d'astreinte ; qu'elle a encore relevé que l'article 72 a de la convention précitée prévoit l'ajout au salaire brut d'un certain nombre d'indemnités mais pas celles relatives au paiement des astreintes ; qu'il en résulte, selon elle, que les signataires de la convention collective n'ont pas entendu inclure les indemnités pour astreinte dans la base de calcul du complément versé par l'employeur au salarié en arrêt maladie ; qu'en rejetant ainsi la demande de M. Y... d'intégrer la rémunération des astreintes dans l'assiette de calcul du complément dû au salarié en arrêt maladie, alors, d'une part, que les stipulations visées par la cour d'appel n'ont aucunement pour objet ou pour effet de déterminer l'assiette de calcul de ce complément et, d'autre part, que les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constitue une partie du salaire normalement perçu par lui, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes dont celles relatives à l'existence d'un harcèlement moral dont le salarié aurait été victime et tendant à la condamnation de l'association LA VIE ACTIVE au paiement de sommes à titre dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « SUR LE HARCELEMENT Le salarié fonde ses demandes de dommages-intérêts sur les dispositions des articles L. 1152-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail.
 En vertu de ces textes il appartient à l'employeur d'évaluer les risques professionnels, de limiter la pénibilité du travail, de mettre en place des actions de prévention et de prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir le harcèlement moral consistant en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Par application de l'article L. 1154-1 du code du travail il appartient au salarié d'établir des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement à charge pour l'employeur, si les faits pris dans leur ensemble en laissent présumer l'existence, de démontrer qu'il a agi en fonction d'éléments objectifs étrangers au harcèlement.
 
 Faits allégués et établis par le salarié
 
 Les faits invoqués par le salarié, laissant selon lui présumer l'existence d'un harcèlement moral sont les suivants :
 
 Fait n° 1
 "l'employeur imposait des méthodes de travail générant un stress majeur et il formulait des demandes exigeant une exécution immédiate m'obligeant à consulter régulièrement mes mails générateurs de stress majeur"
 L'appelant s'en tient à des allégations mais ne rapporte aucun élément permettant d'accréditer ses dires en ce qui concerne l'existence de méthodes de gestion abusives ou déloyales.
 Il verse des courriels du directeur adressés à plusieurs chefs de service les appelant au respect de diverses obligations mais il n'est pas fait mention dans ces courriels d'une exigence d'exécution immédiate des consignes.
 Par ailleurs, la consultation des courriels professionnels est une obligation courante dans les relations de travail contemporaines et M. Y..., chef de service, n'établit pas avoir été soumis sur ce point à une pression excessive ou inhabituelle.
 En outre le stress ressenti par le salarié ne peut à lui seul laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 La Cour observe enfin que les courriels adressé par M. C... et par d'autres cadres dirigeants ne comportent aucun terme humiliant et qu'ils comprennent les formules de politesse et précautions de langage d'usage (utilisation de formules telles que "peux-tu", "n'oublie pas de".
 Ce fait ne peut être considéré comme établi.
 
 Fait n° 2