Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.115 du 26/01/2022,  partie 2



 9. La cour d'appel a relevé qu'il était établi, d'une part, que le 7 janvier 1999, la Cotorep avait reconnu à M. [M] un taux d'incapacité de 100 %, justifiant l'attribution d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne du 1er février 1999 au 1er février 2009, et qu'il avait perçu une certaine somme mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, révisée à compter du 1er juillet 2004, d'autre part, que les sommes afférentes à cette allocation avaient été encaissées par la communauté.
 
 10. Il s'ensuit que, la communauté ayant encaissé des sommes n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M. [M] ne peut prétendre à récompense à ce titre. 
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [M] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense qui lui est due en raison du financement, à l'aide de ses fonds propres, du bien sis à [Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due à M. [M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 13. Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge d'évaluer lui-même le montant d'une récompense.
 
 14. Après avoir rappelé la demande de M. [M] tendant à se voir reconnaître titulaire d'une récompense envers la communauté d'un montant de 121 056,65 euros représentant le profit subsistant, au titre du financement, par des biens propres, de l'acquisition de la maison de [Localité 4], l'arrêt retient que la communauté lui doit récompense à ce titre et qu'il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné par le premier juge pour en voir fixer le montant, en considération du prix de vente de l'immeuble commun.
 
 15. En statuant ainsi, en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M. [M] au titre du financement au moyen de ses fonds propres de l'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'une récompense est due à l'époux au titre de l'encaissement par la communauté de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et, à défaut, de condamner M. [M] à lui verser la somme de 275 422,46 euros en réparation du préjudice éprouvé du fait de la prise en charge de son ex-mari ; à l'appui de ses demandes, elle expose notamment que son conjoint n'a pas embauché de salarié pour ses besoins quotidiens, auxquels elle a pourvu, de sorte que l'allocation lui serait cessible.