Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 3


un garage et d&apos;une cour en mars 1997 ; que le bien immobilier de [Localité 1] appartenant en propre à Mme [Y] a été divisé en deux lots par acte notarié du 6 juillet 2002, le premier lot étant vendu le même jour au prix de 98.000 euros et le second lot ayant été vendu le 18 septembre 2004 au prix de 129.978 euros ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments d&apos;appréciation, le montant des récompenses dues par Mme [Y] doit être fixé ainsi qu&apos;il suit : sur les travaux financés au profit du bien propre de Mme [Y] situé à [Localité 1], ainsi que le relève le procès-verbal du 6 juillet 2012, la communauté a réalisé en 1993 et en 1997 l&apos;agrandissement des combles (122.000 francs) et la création et l&apos;aménagement de la cour (65.000 francs) pour un montant total de 187.000 francs ; que les travaux de finition invoqués par M. [E] à hauteur de 48.500 francs ne sont quant à eux pas démontrés par les pièces qu&apos;il verse aux débats et doivent être écartés, comme doit être rejeté le raisonnement de Mme [Y] selon lequel les travaux n&apos;auraient bénéficié qu&apos;au seul lot du premier étage, ce qu&apos;elle ne démontre nullement ; que le bien immobilier a été divisé en deux lots par acte notarié du 6 juillet 2002, étant observé qu&apos;il ne peut être soutenu que ces lots ont été créés à cette occasion puisqu&apos;il résulte du courrier adressé à Me [V] par Me [F], notaire, le 25 juin 2012, joint au procès-verbal établi le 6 juillet 2012, que l&apos;immeuble comportait dès l&apos;achèvement deux appartements indépendants, l&apos;un occupé par Mme [Y] alors célibataire et l&apos;autre par ses parents au rez-de-chaussée ; que ces derniers ont bénéficié d&apos;un droit d&apos;usage et d&apos;habitation qui n&apos;a pas été contesté par M. [E] ; que dans ces conditions, et en l&apos;absence de tout élément de preuve contraire ou de factures probantes sur des frais particuliers engagés au moment de la séparation juridique des lots, les demandes de M. [E] doivent être rejetées ; que le premier lot a été vendu le 6 juillet 2002 pour 98.000 euros et le second le 18 septembre 2004 pour 129.978 euros, soit un total de 227.978 euros ; que le coût de l&apos;investissement initial (terrain et construction + frais) s&apos;établit donc, selon le calcul pertinent de Me [V], à la somme de 783.090 francs soit 119.381 euros (prix du terrain + donation affectée à la construction + prêt) ; que le calcul de la récompense, selon la règle du profit subsistant telle que définie précédemment, doit donc être réalisé comme suit, sans cependant écarter la valeur du terrain comme l&apos;a fait à tort le notaire liquidateur : 227.978 - 119.381 = 108.597 euros ; que M. [E] ayant formé une demande de ce chef à hauteur de 105.577,70 euros, le montant de la récompense sera limité à cette somme » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la récompense se calcule selon la règle du profit subsistant lequel correspond à la valeur de l&apos;immeuble au jour de l&apos;aliénation diminuée de sa valeur sans les travaux d&apos;amélioration ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient d&apos;établir le montant la plus-value apportée au bien par les travaux d&apos;agrandissement et d&apos;amélioration ; que Me [V], aux termes de son analyse développée pages 25 et 26 de son procès-verbal, a exactement évalué l&apos;agrandissement apporté par les travaux à 40 m2 ; que cette superficie correspond à 29 % de la surface totale habitable ; que la valeur du terrain n&apos;ayant pas profité des agrandissements, celle-ci doit être déduite de la valeur de la construction soumise au calcul de la récompense ; que lesdits travaux correspondent ainsi à 25 % de la valeur de la construction hors terrain, conformément à l&apos;avis juste et pertinent du notaire liquidateur à ce titre ; que dès lors la valeur de l&apos;immeuble, hors terrain, au jour de l&apos;aliénation s&apos;établit sans les améliorations à la somme 227.978 euros x 75 % = 170.984 euros ; () qu&apos;au titre de l&apos;emprunt immobilier BNP, le remboursement de l&apos;emprunt contracté pour l&apos;acquisition d&apos;un bien est assimilé à une dépense d&apos;acquisition ; que par application de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense due à la communauté pour la valeur empruntée qui a servi à l&apos;acquisition d&apos;un bien propre doit être calculée suivant la règle du profit subsistant ; qu&apos;en l&apos;espèce, le montant de l&apos;emprunt remboursé par la communauté s&apos;établit à la somme de 147.627 francs soit 22.505,59 euros ; que la récompense doit être calculée comme suit sur la base du coût de l&apos;investissement global de 119.381 euros et de la valeur du bien lors de l&apos;aliénation (hors améliorations) : 22.505,59 euros x (170.984/119.381) = 32.234 euros » ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE la cour d&apos;appel a elle-même rappelé que pour les dépenses d&apos;amélioration financées par la communauté au profit du bien propre d&apos;un époux, la récompense due à la communauté, lorsqu&apos;elle est égale au profit subsistant, correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu&apos;il aurait eue si la dépense n&apos;avait pas été faite ; qu&apos;il incombait donc à la cour d&apos;appel de rechercher la valeur qu&apos;