décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 7


que la Sarl Leonardo et la Sarl Vénus Fruits ne comparaîssent pas ni personne pour elles, ne soulèvent aucun moyen de défense et ne rapportent pas la preuve de s'être valablement libérées de leur obligation ; qu'il conviendra, en conséquence, de condamner la Sarl Vénus Fruits à payer à la Sarl Gemma la somme de 37.920.23 euros, de condamner la Sarl Leonardo à payer à la Sarl Gemma la somme de 92.669 euros, et de condamner Monsieur Thierry X... à payer à la Sarl Gemma, la somme de 92.669 euros, étant précisé que toutes ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; qu'il est incontestable qu'il y a une résistance abusive et injustifiée de la part des Sarl Vénus Fruits et Leonardo et de Monsieur Thierry X... et qu'en conséquence ils conviendra de les condamner chacun à payer à la Sarl Gemma la somme de 1.000 euros, à titre de dommage et intérêts conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil » (jugement, p. 3) ;
 
 1°) Alors que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « A l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 € », après avoir indiqué : « Nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la Sas X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations «ajustées» par la Sas X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; que cet avis n'opérait aucune distinction sur les irrégularités constatées selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices antérieurs au 30 juin 2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement que le redressement envisagé par le service des douanes pour un montant total de 2 442 350 € correspondait pour partie aux années 2008 à 2010 au cours desquelles les pratiques de facturation incriminées ont été constatées ; qu'en affirmant cependant qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats qu'une amende douanière ou un rappel de TVA aurait été ou serait susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne serait pas liquide ou exigible, dès lors qu'elle est certaine dans son principe ; que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « A l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 € », après avoir indiqué : «Nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la Sas X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la Sas X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; qu'en retenant, pour écarter la demande de compensation des appelants et le sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente à ceux-ci était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein de la comptabilité de la société X... A... , sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas tant de l'avis lui-même que des quatre annexes versées aux débats, que les pratiques de facturation retenues par l'administration des douanes pour justifier un redressement à l'encontre de la société X... A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son ordonnance du 5 août 2015, le conseiller de la mise en état indiquait que dans ses dernières conclusions sur l'incident de communication de pièces, la société Gemma indiquait « qu'elle avait reçu de la SAS X... la communication des documents annexés à la lettre d'avis d'enquête et ne sollicitait donc plus cette production » ;