Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 7



 En effet, depuis le 1er juillet 2011, il résulte de l'article 6 du règlement 1210/2003, modifié en dernier lieu par le règlement n° 85/2013 du Conseil en date du 31 janvier 2013, que les fonds et ressources économiques gelés peuvent désormais faire l'objet de procédures judiciaires et voies d'exécution, de sorte que, contrairement à ce que soutient ensuite la société MONTANA, les fonds sont saisissables.
 Ainsi que le relève à bon droit la société HEEREMA, la société MONTANA est irrecevable à soulever comme elle le fait l'immunité d'exécution dont bénéficie un Etat étranger sur les biens saisis dès lors que l'article 6 précité prévoit expressément la possibilité de pratiquer des mesures d'exécution à l'encontre de ces biens et qu'elle soutient, depuis ses dernières écritures, être propriétaires des biens saisis. En outre, ce moyen tiré de l'immunité d'exécution est personnel et ne peut être soulevé que par l'Etat qui en bénéficie. Il convient donc de débouter la société MONTANA de sa demande de nullité des actes de conversion.
 () Sur la validité des saisies conservatoires :
 La société MONTANA soutient encore, de première part, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires ne pouvaient être pratiquées en l'absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, que l'Etat d'Irak est un Etat souverain, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur sa solvabilité actuelle et future, de seconde part, qu'elles sont caduques pour ne pas avoir été dénoncées ni à elle-même ni à l'Etat irakien.
 Cependant, l'acte de conversion n'encourant aucun des moyens de nullités invoqués par l'appelante, à l'exception de celui, né postérieurement aux actes de conversion, relatif au montant de la conversion, la société MONTANA ne peut remettre en cause la régularité des saisies conservatoires ;
 () Sur les demandes de la société BP2S
 Aux termes de ses écritures la société BP2S demande à la cour de constater que la mesure de gel, tant qu'elle est en vigueur, rend les avoirs de la société Montana indisponibles et insusceptibles d'attribution. Cette demande ne constituant pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'y répondre, étant observé que la société Heerema, n'ayant pas entrepris, relativement aux mesures d'exécution litigieuses, de démarches quant au dégel des fonds devant la direction générale du Trésor, n'a formé aucune demande à l'encontre de la société BP2S » ;
 
 1°/ ALORS QUE selon le règlement CE 1210/2003, le gel des fonds ou ressources s'entend de « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille » ; que selon l'article 6.2 du même texte, les fonds gelés « ne font l'objet d'une levée de gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de Développement pour l'Irak mis en place par le gouvernement irakien » ; qu'il s'ensuit que la mesure de gel n'emporte aucune conséquence sur la propriété des fonds visés, celle-ci empêchant précisément et expressément toute modification du droit de propriété sur lesdits fonds dans l'attente de leur transfert aux mécanismes successeurs, de sorte que seul ce transfert opère cession du droit de propriété au profit de l'Etat irakien ; qu'en jugeant en conséquence que les fonds gelés étaient la propriété de l'Etat irakien du seul fait de la mesure de gel, la Cour d'appel a violé l'article 6 du règlement CE 1210/2003 ;
 
 2°/ ALORS AU SURPLUS QUE l'article 5 du règlement CE 1210/2003 prévoit la mise à disposition, sur autorisation des « autorités compétentes », des fonds gelés au profit des personnes visées à l'article 4 du même texte, aux fins de « répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organes énumérés à l'annexe IV et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique », de « règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques », et de « paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés » ; qu'il en résulte nécessairement que les personnes visées à l'article 4 inscrites sur l'annexe IV demeurent propriétaires des fonds gelés qu'elles peuvent être autorisées à utiliser dans un but personnel ; qu'en jugeant en conséquence que les fonds gelés étaient la propriété de l'Etat irakien du seul fait de la mesure de gel, la Cour d'appel a de plus fort violé l'article 6 du règlement CE 1210/2003, ensemble l'article 5 du même texte ;