Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.938 du 31/03/2021,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QU' il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018 devant M. A..., conseiller chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de trois autres magistrats, M. I..., Président et Mmes H... et E..., conseillers ; que les mentions de l'arrêt n'établissant pas que le conseiller A..., qui a entendu seul les plaidoiries, a délibéré de l'affaire ; que l'arrêt attaqué encourt la nullité pour violation des articles 447 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'à supposer même que la mention de l'arrêt attaqué précédant la composition de la cour lors du délibéré selon laquelle « ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour » soit entendue comme impliquant nécessairement la participation du conseiller chargé du rapport, M. A..., à ce délibéré, la cour d'appel était alors composée du président et de trois conseillers, soit d'un nombre pair de magistrats ; qu'en se prononçant ainsi en méconnaissance de la règle de l'imparité, la cour d'appel a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le second grief de M. G... porte sur des manquements qu'il impute à la société MJB à son obligation de loyauté, de bonne foi, et aux droits de la défense dans la procédure pénale initiées par l'administration des Douanes ; il fait valoir que, quand il a informé le Groupe Carrefour de la citation pénale qu'il avait reçue, il lui a été répondu par lettre du 24 novembre 2011 (pièce n° 9) que sur le fond, une issue amiable était recherchée, et que, à défaut, engagement était pris de le faire assister par un avocat aux frais de la société ; il ajoute notamment que, en transmettant la citation, il a accepté la recherche d'un règlement amiable, la mise en place d'une défense commune, et à défaut d'accord, d'être assisté par un avocat payé par MJB devant le tribunal correctionnel ; il conclut que la société a violé ses engagements, en ne lui adressant aucune information entre le 24 novembre 2011 et le 21 juin 2012, ni reçu aucun contact de l'avocat de MJB dont il ne connaissait pas le nom ; il ajoute aussi que la société MJB a manqué de loyauté à son égard alors que les faits qui lui étaient reprochés ont été commis alors qu'il agissait comme mandataire de la société, qui devait lui fournir les moyens de se défendre ; la société MJB peut utilement relever qu'il n'existe pas d'obligation pour une société de prendre en charge les frais de défense de ses mandataires sociaux ; elle peut aussi observer qu'elle a malgré tout proposé dans sa lettre du 24 novembre 2011 à M. G... l'assistance par un avocat tout au long de la procédure pénale ; surtout, la société MJB précise alors avoir réitéré sa proposition d'assistance à M. G... par lettre du 1er juin 2012, qui lui indiquait notamment avoir mandaté Me C... en vue de l'audience correctionnelle, et lui avoir demandé de retourner un pouvoir signé à partir du modèle joint (sa pièce n° 10) ; Elle fait valoir que M. G... n'y a pas répondu ; toutefois, M. G... oppose qu'il n'a pas reçu cette lettre ; il ne va toutefois pas jusqu'à l'arguer de faux ; aucune raison n'imposait alors que cette lettre de confirmation du mandat donné à un avocat, signée par le « département contentieux » par ordre (« PO ») de Mme X... B..., ne soit adressée en lettre recommandée avec avis de réception ; par ailleurs, la société établit avoir bien mandaté Me Q... C..., avocat au barreau de Paris (sa pièce n° 24), même si c'est Me V... R... qui a représenté la société MJB et M. M..., ancien dirigeant également traduit devant le tribunal correctionnel, lors de l'audience de plaidoiries du 3 décembre 2012 ; d'ailleurs, Mme B..., par une attestation qui n'est pas davantage arguée de faux (pièce n° 26 de MJB), peut affirmer que la lettre a bien été envoyée ; la société peut même ajouter que M. G..., le 22 juin 2012 (sa pièce n° 11), affirmait sa défiance envers son ancien employeur et estimait que ce n'est qu'en se défendant lui-même qu'il aurait la certitude d'être défendu équitablement ;