Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la procédure collective le paiement intervenu par cession de créance de 400.000 € par la société Gastro Food Nice à la société SNDA et d'avoir condamné en conséquence la société SNDA à restituer les fonds perçus au titre de cette cession de créance a à verser une somme de 400.000 € à Me [L] [Z], de la SCP BTSG, ès qualité ;
 
 Aux motifs que « Attendu qu'en vertu de l'article 1167 ancien du code civil, applicable eu égard à la date d'introduction de l'action, "Ils [les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. " ;
 
 Attendu que le jugement sera réformé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action paulienne exercée par le liquidateur judiciaire en vertu de l'autorité de la chose jugée pour les motifs précités ;
 
 Attendu que le liquidateur judiciaire soutient que le versement de la somme de 400.000 € par la société Gastro Food Nice à la société SNDA, son fournisseur, intervenu par le truchement de la cession de créance l'a été en fraude des droits des créanciers qu'il représente ;
 
 Attendu que la société SNDA fait valoir que seuls sont attaquables les paiements effectués par des moyens inhabituels de paiement et que Me [Z], ès qualités, prétend à tort que la cession de créance du 26 mars 2008 constitue un mode anormal de paiement dès lors que le paiement n'est en réalité pas intervenu en vertu de la cession de créance, que ce n'est pas Monsieur [T] qui a réglé la somme de 400.000 € à la société SNDA, mais que c'est son avocat Me [U], sur le compte CARPA duquel la somme avait été versée par le notaire, qui a effectué ce paiement ;
 
 Attendu qu'elle soutient que cette somme était entrée dans son patrimoine et avoir donné instruction de payer son créancier ;
 
 Attendu toutefois que l'acte de cession de créance en date du 26 mai 2008 précise clairement que l'indemnité de 400.000 € a été payée par Monsieur [T] et versée sur le compte séquestre de l'avocat de la société Gastro Food Nice le 15 mars 2008, subroge la société SNDA dans tous les droits et actions possédés par la société Gastro Food Nice contre Monsieur [T], et stipule que le cessionnaire fera son affaire personnelle et à ses frais de la signification de la cession au débiteur cédé et à Me [U], séquestre des fonds détenus pour son compte, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ;
 
 Attendu que si la créance de 400.000 € est entrée dans le patrimoine de la société Gastro Food Nice, le paiement à la société SNDA de la somme de 400.000 € a bien été opéré par cession de créance ;
 
 Attendu que ce type de paiement est bien inhabituel contrairement à ce qu'affirme la société SNDA ;
 
 Attendu que la circonstance que le conseil de la société Gastro Food Nice soit le séquestre de cette somme est sans emport, cet élément démontrant au contraire le caractère extraordinaire du paiement par cession de créance adopté par les parties ;
 
 Attendu que la société Gastro Food Nice, qui, selon le rapport de l'administrateur judiciaire, depuis sa création le 17 octobre 2007 n'a jamais réglé les cotisations Urssaf, Assedic et Retraite, était au 26 mars 2008 en état d'insolvabilité, faute de pouvoir faire face à l'intégralité de ses dettes ;
 
 Attendu que la société SNDA était parfaitement informée que cette somme de 400.000 € était séquestrée sur le compte CARPA du conseil de sa débitrice, qu'elle avait été versée en tant qu'indemnité de résiliation amiable du bail à construction des locaux dans lesquels la société Gastro Food Nice exploitait son activité commerciale et donc qu'elle ne provenait pas des fruits de son activité ;
 
 Attendu que la société Gastro Food Nice et la société SNDA en procédant à ce montage, dont cette dernière affirme qu'il n'avait aucune utilité, ont eu conscience de causer un préjudice aux autres créanciers en augmentant l'insolvabilité de la société Gastro Food Nice ;
 
 Attendu que d'ailleurs le 10 avril 2008 le dirigeant de la société Gastro Food Nice a déclaré la cessation des paiements de cette société qui a été placée en redressement judiciaire ;
 
 Attendu que ces circonstances démontrent une fraude aux droits des créanciers ;
 
 Attendu qu'il s'ensuit que Me [Z], représentant de la SCP BTSG², ès qualités est bien fondé à soutenir que le paiement intervenu en vertu de la cession des créances lui est inopposable ;
 
 Attendu que la société SNDA est par conséquent condamnée à restituer les fonds reçus en exécution de la cession de créance d'un montant de 400.000 € ; qu'elle ne démontre pas par les pièces produites avoir reçu une somme d'un montant inférieur ;