Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.496 du 29/05/2019,  partie 5


Le tribunal confirme donc ce chef de redressement pour les deux périodes visées par le contrôle.
 Sur le chef de redressement concernant les autres personnels officiellement employés par la société CAR AND COACHES
 Parallèlement à la situation de Madame A..., les services de l'URSSAF de LORRAINE se sont intéressés à la situation de six autres personnels travaillant officiellement pour le compte de la société CAR AND COACHES. En effet, la lettre d'observations en cause fait mention du fait qu'à la demande de l'inspection du travail française, l'inspection du travail et des mines du Grand Duché du Luxembourg a relevé que la société CAR AND COACHES avait déclaré avoir embauché 7 personnes ( Monsieur S... U..., Monsieur H... I..., Monsieur T... Q..., Monsieur P... L..., Monsieur O... V..., Mme Y... E... et Mme A... C...) mais qu'après vérification, il apparaissait qu'en date du 4 novembre 2008, ladite société n'avait aucune activité au sein du Luxembourg. Les investigations menées par l'Inspecteur du travail auraient permis de déterminer que ces salariés étaient mentionnés sur le relevé d'effectif de la société W... remis au secrétariat du Comité d'Entreprise, que leur travail était organisé par le service exploitation de la société W... et qu'ils travaillaient exclusivement pour le compte de clients de la société AUTOCARS W.... L'URSSAF de LORRAINE a donc considéré que la société SAS AUTOCARS W... était l'employeur de ces salariés et qu'elle aurait dû procéder aux déclarations sociales obligatoires auprès de l'URSSAF et régler les cotisations afférentes à l'emploi de ces personnes. Les parties expliquent qu'outre Madame A..., il s'agissait de cinq chauffeurs de bus et d'une commerciale. La société AUTOCARS W... conteste tout travail dissimulé et ce redressement. Elle soutient que les certificats de détachement qu'elle produit pour MM. S..., H..., T..., P... et PET1N privent ce redressement de base légale. Mais le détachement concerne la situation du salarié qui travaille habituellement pour un employeur dans un Etat donné et qui est temporairement envoyé dans un autre Etat pour y effectuer une prestation de services (article L.l2613 du code du travail). Le détachement ne correspond pas à la situation du salarié mis à la disposition permanente d'une entreprise d'un autre Etat. De plus, le détachement ne doit pas permettre de contourner la législation sociale et fiscale du pays d'accueil. En tout état de cause, les formulaires produits sont postérieurs à la période de redressement, de sorte qu'ils ne sont pas pertinents dans le cadre du présent litige. Pour le reste le tribunal ne peut que rappeler les éléments déjà évoqués au sujet du travail' de Madame A...: la société AUTOCARS W... ne justifie absolument pas de la réalité de l'activité de la société CAR AND COACHIES ou en tout cas de son activité propre par rapport à l'activité de la SAS AUTOCARS W.... Cette société a commencé à louer des autocars au moyen de contrats de leasing avant même de disposer de la licence pour effectuer des transports internationaux de voyageurs, licence accordée le 20 décembre 2011. Le contrat de sous-location pour le siège social de CAR AND COACHES porte sur un bureau de 35 mètres carré, des sanitaires de 3,75 mètres carré et des places de parking pour un véhicule léger et un seul autocar, sans vestiaire pour les chauffeurs, sans parking ou dépôt où stationner plusieurs autocars. A l'exception des documents fiscaux évoqués plus haut, la SAS AUTOCARS W... ne produit aucun document relatif au chiffre d'affaires de cette société luxembourgeoise, ni la liste des clients pour la période du contrôle, documents qui permettraient de vérifier la réalité de l'activité de cette filiale au GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG. Si la SAS AUTOCARS W... dénonce des pressions de l'Inspecteur du travail sur les deux délégués du personnel qui avaient remis des attestations à cet agent de contrôle, elle se garde bien de produire le relevé d'effectif remis au secrétariat du Comité d'Entreprise évoqué par Monsieur X... et Monsieur M.... De plus, le mail envoyé par l'Inspection du travail et des mines du Grand Duché du Luxembourg le 4 novembre 2008 selon lequel la société CAR AND COACHES avait déclaré avoir embauché 7 personnes mais qu'après vérification, il apparaissait que ladite société n'avait aucune activité au sein du Luxembourg est un indice supplémentaire du contournement de la législation sociale française. Par voie de conséquence, les faits de travail dissimulé concernant Monsieur S... U..., Monsieur H... I..., Monsieur T... Q..., Monsieur P... L..., Monsieur O... V... et Mme Y... E... sont établis et ce chef de redressement est confirmé. Ces trois chefs de redressement consécutifs à des faits de travail dissimulé justifient également l'annulation des réductions dites FILLON, sur le fondement de l'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale (quatrième chef de redressement). En définitive, la présente juridiction confirme la contrainte en cause en son intégralité. Conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, la SAS AUTOCARS W... devra payer les frais de signification de la contrainte en cause. Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande de la société AUTOCARS W... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».