Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 4


-"Les parties reconnaissent que Me G... F..., Notaire associé à Soissons (Aisne) est titulaire d'un mandat de vente concernant le bien objet des présentes que lui a donné le Promettant et que Me F... avec le concours de Me U... V..., notaire associé à Crécy-sur-Serre, ont mis le promettant en rapport le bénéficiaire. En conséquence, il est dû tant à Me F... qu'à Me V..., Notaires susnommés, pour moitié à chacun d'entre eux, un émolument de négociation, s'élevant à la somme de TRENTE SIX MILLE TROIS CENTS VINGT HUIT EUROS ET TRENTE QUATRE (36.328,34 €), taxe sur la valeur ajoutée incluse, Il est bien entendu que quelle que soit l'issue, soit au profit du bénéficiaire, soit au profit du preneur titulaire du droit de préemption, le promettant paiera cet émolument de négociation dès la réalisation de l'acte authentique des présentes, par prélèvement sur le prix de vente ci-dessus indiqué ; étant précisé que le montant de la négociation est inclus dans le prix indiqué ci- dessus." ; il en résulte que le projet de vente initial ne prévoyait à la charge de l'acquéreur aucune commission, émolument ou honoraire de négociation puisque ceux-ci étaient expressément mis à la charge des promettants, à savoir Mmes D..., de sorte que le prix de vente total à la charge de M. et Mme X... était de 1.217,444 € contre 1.261.325 € pour le prix de vente après expertise puis au final de 1.324.325 € tous frais compris pour M. M... O... ; en aucun cas, Me F... ne pouvait de son propre chef modifier les conditions de vente dans le cadre de la notification du projet de vente au fermier en place effectuée en application des dispositions de l'article L-412-8 du code rural et de la pêche maritime, seul le prix de vente pouvait être modifié, compte tenu de l'expertise intervenue, ce faisant Maître F... a manqué à son obligation légale et a donc commis une faute ; en outre, selon les dispositions de l'article 11 du tarif des Notaires la négociation, ouvrant droit à un honoraire particulier, est ainsi définie : "Il y a négociation lorsque le Notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant... reçoit l'acte ou participe à sa réception." ; Il est donc nécessaire pour que le notaire instrumentaire puisse prétendre à la perception d'un honoraire de négociation comme en l'espèce qu'il dispose d'un mandat écrit, recherche et découvre le cocontractant ; or, ces conditions cumulatives font en l'espèce défaut puisque : - le requérant-acquéreur était le fermier en place, - la notification valant offre de vente a été effectuée dans le cadre des dispositions légales de l'article L412-8 du code rural et de la pêche maritime ; de sorte que le notaire n'a procédé à aucune recherche, - Maître F... avait une parfaite connaissance du fermier en place pour être le rédacteur du bail rural qui lui a été consenti, il en résulte que Me F... n'était pas légalement en droit d'exiger au fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs négociations ; il ressort des courriers échangés entre Me P... avocat des consorts D..., Me J... notaire et Me F... en date des 16 avril 2007, 20 juin 2007 et 25 juin 2007 qu'après que M. M... O... ait donné son accord le 21 février 2017 par l'intermédiaire de son avocat Me W... pour payer le prix fixé par l'expert et les frais de négociation, Me J... son notaire a soulevé la question du bien. fondé des honoraires de négociation, laquelle se trouvait donc bien au coeur des discussions entre les parties et que nonobstant ces discussions et alors qu'il savait que les honoraires de négociation étaient susceptibles d'être remis en cause, M. M... O... a accepté de régler le prix fixé par l'expert et les frais de négociation, sans émettre la moindre réserve sur ce dernier point ; ce faisant, c'est sans que son consentement ait été vicié, sans lien avec le manquement de Maître F... à son obligation légale d'information tiré de l'article L 412-7 précité et sans qu'il puisse légitimement se prévaloir du tarif des notaires, que M. M... O... a accepté dans le cadre de négociations intervenues entre les parties de prendre en charge les frais de négociation qui ne sauraient dès lors constituer un paiement indu au sens de l'article 1376 du code civil ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. M... O... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié au paiement d'émoluments indûment perçus ; toutefois, dans la mesure où la Cour, adopte une motivation sensiblement différente de celle des premiers juges, notamment quant à l'application de l'article 1376 du code civil, il convient de préciser que cette substitution intervient par adoption et substitution de nouveaux motifs ;