Cour d'appel d'Agen,  décision 14-17.786 du 07/05/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (...) selon les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être faite par la victime à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ; 
 
 Que s'il résulte de l'article L. 441-31 du même code que les droits de la victime se prescrivent par deux ans, il est constant que le point de départ de la prescription est reporté au jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination ; 
 
 « (...) qu'il résulte de l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires en date du 17 décembre 2007 que Mme Viviane X... épouse Y... a formulé une demande d'indemnisation le 18 mai 2006 des conséquences de la sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination de l'hépatite B pour laquelle des injections ont été effectuées en 1994 et 1995 ; 
 
 Qu'une expertise a été diligentée, le docteur Cécile Z... ayant déposé son rapport le 30 octobre 2007 ; 
 
 « (...) que si les premiers juges ont très justement indiqué, au vu des pièces produites, que le diagnostic de la sclérose en plaque a été posé en avril 1999 tandis que les premiers symptômes de cette maladie sont apparus chez Mme Viviane X... épouse Y... une semaine après l'injection du vaccin contre l'hépatite B, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément tangible au dossier ne permet d'établir la connaissance par l'appelante du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination avant sa saisine de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires ; 
 
 « (...) que dans la mesure où elle a saisi la commission d'indemnisation le 18 mai 2006 aux fins d'indemnisation de son préjudice, évoquant le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaque développée, elle ne pouvait méconnaître le rapport possible entre sa maladie et la vaccination opérée ; 
 
 Qu'elle n'était plus dans l'impossibilité d'agir et ne pouvait, de manière légitime et raisonnable, ignorer la naissance de son droit de former une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 
 « (...) qu'en conséquence le délai de prescription n'a commencé à courir dans la présente espèce qu'à compter du 18 mai 2006 ; 
 
 « (...) qu'il n'est pas contesté en l'espèce de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des pièces du dossier, que la vaccination a eu lieu dans un cadre professionnel obligatoire ; qu'elle présente le caractère de soudaineté permettant de la classer dans la catégorie d'un accident du travail et non d'une maladie professionnelle ; 
 
 « (...) qu'en matière d'accident du travail, la déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie n'est soumise à aucune forme particulière ; 
 
 Qu'en l'espèce Mme Viviane X... épouse Y... a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 octobre 2009 ayant pour objet « accident du travail » libellée comme suit : 
 
 « Je vous prie de trouver ci-joint un certificat médical accident du travail ainsi qu'un certificat initial établis par mon médecin traitant que je vous demande de bien vouloir prendre en considération. 
 En effet j'ai développé une sclérose en plaque suite à la vaccination contre l'hépatite B. 
 Les premiers signes sont apparus après la première vaccination et celles qui ont suivi. Cependant le lien de causalité entre le vaccin et la maladie n'a été reconnu par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, que le 30 octobre 2007. 
 C'est la raison pour laquelle la déclaration d'accident du travail n'a pu être établie antérieurement et suite aux premiers signes. 
 Cette vaccination relevait d'un caractère obligatoire pour moi afin de suivre mes études d'infirmière. 
 A ce moment là je relevais de la caisse CPAM 47. A ce jour, infirmière cadre de santé je suis affiliée à la MNH 47. 
 Ma demande est animée par le besoin de reconnaissance de ma maladie et de ses conséquences tant pour moi que pour ceux qui l'ont contractée. 
 Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires » ; 
 
 « (...) que si l'imprimé Cerfa n'a été renseigné que le 1er mars 2010 par l'appelante, le courrier ci-dessus évoqué constitue bien une demande de prise en charge de son accident au titre de la législation du travail ; 

« (¿ que) cependant (...) cette demande, réceptionnée par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne le 27 octobre 2009, est intervenue plus de deux ans à partir du 18 mai 2006, date où elle avait la possibilité d'agir ; 
 
 « (...) que c'est fort justement que les premiers juges n'ont constaté aucun acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande ;