Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... n'était pas en mesure de se prévaloir de la protection afférente au mandat de délégué syndical, la Cour d'appel a relevé que sa désignation formelle en qualité de délégué syndical par la fédération nationale CFE-CGC n'était pas produite et qu'en outre, Monsieur Y... ne justifiait pas de l'accomplissement de l'une quelconque des formalités prévues par les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail lesquelles déclenchaient la protection du salarié sur le fondement de l'article L. 2411-3 ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si les pièces versées aux débats par le salarié et notamment le courrier du 1er octobre 2001 adressé par la section syndicale CFE-CGC à la CRAMIF du Sud-Est et mentionnant Monsieur Y... comme délégué syndical de ce syndicat ne permettaient pas d'établir que l'employeur de Monsieur Y... avait, au plus tard à cette date, effectivement connaissance de la désignation de ce salarié en qualité de délégué syndical, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-3 , L 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail ;
 
 ALORS en outre et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... versait aux débats un courrier en date du 1er octobre 2001 adressé par la section syndicale CFE-CGC au sous-directeur chargé de l'administration générale de la CRAM du Sud-Est indiquant « nos trois délégués syndicaux (art. L. 412-11 et R. 412-2 du Code du Travail) sont [
 ] Y... Jean-Guy, [
 ] notre représentant syndical auprès du CHSCT est Y... Jean-Guy [
 ] » ; qu'en retenant que Monsieur Y... qui se prétendait délégué syndical, se prévalait notamment à cet égard d'un courrier adressé au sous-directeur chargé de l'administration générale de la CRAM par la section syndicale le 1er octobre 2001 mentionnant son nom comme délégué du personnel alors que ce courrier ne mentionnait nullement le nom de Monsieur Y... en cette qualité mais bien en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, la Cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS enfin QUE le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions ; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical cesse ses fonctions de délégué syndical, cette cessation de fonction ne prend effet, à l'égard de l'employeur, qu'à compter de la date à laquelle elle a été portée à sa connaissance ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que, désigné délégué syndical en 1996, il avait exercé son mandat sans interruption jusqu'aux élections professionnelles de novembre 2009 si bien qu'à la date de son licenciement, il bénéficiait encore de la protection attachée à ce mandat ; qu'en se fondant sur une attestation du président de la section syndicale CFE-CGC indiquant que Monsieur Y... se serait retiré de toute activité syndicale à compter du 30 juin 2008 pour en déduire que l'exposant n'avait plus d'activité syndicale depuis près de deux ans au jour de son licenciement, sans rechercher à quelle date l'employeur avait été informé du fait que Monsieur Y... avait cessé ses fonctions de délégué syndical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2143-7 et L. 2411-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes subsidiaires tendant à voir la CARSAT condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à voir ordonner sous astreinte la délivrance des documents sociaux rectifiés et conformes quant à la date de fin de contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Attendu qu'il sera rappelé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés justifiant d'une longue carrière de bénéficier d'un départ en retraite avant l'âge de 60 ans; que le dispositif permet aux assurés concernés de régulariser les périodes d'activité pour lesquelles leur employeur n'a pas cotisé par un rachat à très faible coût des cotisations dues et ce, sur la base d'une attestation sur l'honneur du demandeur, de la copie du relevé de carrière et de l'attestation de deux témoins; que l'URSSAF qui est destinataire des dossiers de régularisation ne contrôlent que la complétude des dossiers ;