Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.297 du 05/02/2020,  partie 3


que l'article 7 énonce que : « Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation ; que le retard du vol AI 142 du 12 août 2017 étant supérieur à 3 heures, la compagnie Air India devra verser, en application du Règlement Européen 261/2004 à Monsieur B... O..., Madame I... H..., Madame V... Y... et à Madame F... C... chacun et individuellement la somme de 600 euros à titre d'indemnisation du retard supérieur à trois heures du vol AI 142 Paris Delhi, dont la distance est supérieure à 3.500 km, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018, date de la déclaration au greffe ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les autres mesures raisonnables avaient été prises ; que peuvent être qualifiés de « circonstances extraordinaires » les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ; qu'en se déterminant sur la base de la seule considération abstraite et générale que « la maladie d'un être humain ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire », sans rechercher si l'affection dont M. M... était atteint, l'empêchant d'assumer ses fonctions de pilote et nécessitant des soins immédiats, n'était pas par sa nature ou son origine inhérente à l'exercice normal de l'activité de transporteur et échappait à sa maîtrise effective, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 26/2004 du 11 février 2004 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les autres mesures raisonnables avaient été prises, c'est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien ; qu'en se déterminant au moyen d'une appréciation générale sur les obligations du transporteur aérien, en cas de maladie d'un membre d'équipage, lui imposant de prévoir à l'avance une solution de remplacement, au lieu de se placer au moment où la circonstance exceptionnelle survenait et sans apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier l'indisponibilité du pilote ayant pour conséquence d'interdire le décollage de l'appareil pour des raisons de sécurité avec un seul pilote, ainsi que le rappelait la compagnie Air India, le tribunal d'instance a derechef privé son jugement de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 26/2004 du 11 février 2004.