décision 18-80.859 du 20/03/2019,  partie 2


que son appel doit en conséquence être déclarée irrecevable au fond ;
 
 "1°) alors que l'arrêt attaqué qui constate à plusieurs reprises que l'état civil de Mme V... est « D... V..., épouse U... » ne pouvait sans se contredire, affirmer que Mme V... était divorcée de M. U... ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué qui relève que Mme V... était mariée depuis le 31 août 2009 avec M. U..., ne pouvait affirmer qu'elle était divorcée de M. U..., sur les seules prétendues déclarations de son conseil à l'audience et sans avoir procédé à aucune vérification sur son état civil ;
 
 "3°) alors qu'en soulevant à l'audience au moment du rapport, en l'absence de l'intéressée, la question de la qualité à agir de Mme V..., épouse U..., sans laisser aucun délai à l'avocat pour s'en expliquer, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que Mme V... est l'épouse non divorcée de M. U..., ce qui lui donnait nécessairement qualité à agir comme tiers ayant des droits pour contester la saisie des contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires étaient les enfants de l'assuré, son conjoint ou ses héritiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-153 du Code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de procédure que, dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M. E... U..., ancien dirigeant du Crédit agricole suisse à Genève, a été mis en cause pour des faits de complicité, recel et blanchiment de détournements de fonds publics et de corruption, et blanchiment de fraude fiscale ; que, par ordonnance du 30 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné la saisie des créances figurant sur trois contrats d'assurance sur la vie souscrits par M. U... auprès de la compagnie Aviva Vie ; que l'un de ces contrats a pour bénéficiaire, en cas de décès du souscripteur, son conjoint ; que l'ordonnance a été notifiée le 31 mars 2017 à Mme V... en qualité d'épouse de M. U... ; que le conseil de Mme V... a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, lors du rapport, a été soulevée la question de la justification, par Mme V..., de sa qualité à agir au regard des créances objet de l'ordonnance de saisie, que le conseil de l'intéressée a été invité à développer ses observations à cet égard, et qu'il a indiqué que cette dernière était divorcée ; que les juges en déduisent que Mme V... n'avait pas la qualité de conjoint au moment de la souscription et n'a plus la qualité de conjoint ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, la procédure étant écrite devant la chambre de l'instruction, la reconnaissance de circonstances de fait civiles par une partie ne peut résulter que de conclusions écrites, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.