Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 15-80.023 du 24/03/2015,  partie 2



 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises des chefs de viol commis sur personne vulnérable en récidive légale et d'agression sexuelle sur personne vulnérable ;
 " aux motifs que s'agissant de l'état de récidive, c'est à bon droit que le juge d'instruction a rappelé que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne étaient prises en considération pour apprécier l'état de récidive ; qu'en l'espèce, l'intéressé ayant été condamné définitivement le 15 décembre 2004 par une juridiction allemande du chef de trafic de produits stupéfiants, l'état de récidive légale retenu par le magistrat instructeur sera confirmé ;
 " alors qu'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, de l'article 132-23-1 du code pénal qui tend à aggraver les sanctions pénales encourues, ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale ; qu'aussi bien, en retenant, pour confirmer l'état de récidive du mis en examen, que ce dernier avait été condamné définitivement le 15 décembre 2004 par une juridiction allemande du chef de trafic de produits stupéfiants, et en faisant ainsi une application rétroactive des dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé le principe et les textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X...pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés en récidive et d'agressions sexuelles aggravées ;
 Qu'en effet, d'une part, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement, d'autre part, du fait de l'application immédiate de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il suffit, pour retenir l'état de récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur ;
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.