Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.126 du 12/05/2021,  partie 4


ayant jamais été formulée par madame [V] à ce propos (ni sur le principe, ni sur le quantum) durant l&apos;intégralité des dix années de relations contractuelles, pratique dont l&apos;existence était d&apos;ailleurs corroborée par sa contractualisation sous la dénomination « budget AMIE » dans le contrat MIOB du 15 janvier 2013 ; que par ailleurs, le consentement exprès de madame [V] résultait sans aucune ambiguïté de ses propres courriels à CAFPI d&apos;avril et septembre 2010 dans lesquels elle demandait la validation de ses projets promotionnels locaux financés par le budget AMIE, ou de courriels dont elle était en copie en novembre 2013 ; que cette pratique convenue d&apos;abondement de la cagnotte, consistant à faire participer par provision les agent commerciaux aux actions commerciales, marketing et publicitaires nationales ou locales leur bénéficiant, ressortait en outre de la documentation commerciale de 2006 de CAFPI détaillant de façon précise le mode de calcul des ristournes, en ce compris les cagnottes, des fiches préparatoires de base de calcul de ses commissions établies par madame [V] qu&apos;elle adressait au secrétariat de CAFPI et des fiches de pré-paiement le cas échéant signées par madame [V] distinguant clairement dans les deux cas le montant de la ristourne et celui, inclus, de l&apos;AMIE (« ristourne : ... ? dont AMIE : ... ? »), ou encore de la présentation du directeur marketing CAFPI aux directeurs de région ; qu&apos;il était ainsi établi par ces éléments de la parfaite connaissance et de l&apos;acceptation par madame [V] des déductions contractuelles opérées sur sa base de commissionnement, dont il apparaissait en outre qu&apos;elle en fixait librement le montant ; qu&apos;il n&apos;y avait donc pas lieu d&apos;en ordonner la réintégration dans les bases de calcul des commissions ; que le jugement querellé serait en conséquence infirmé en ce qu&apos;il avait accueilli la demande de paiement de madame [V] au titre de la cagnotte, l&apos;appelante étant intégralement déboutée de sa demande à ce titre (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE par ses écritures (pp. 21 à 30 et p. 69), madame [V] avait demandé qu&apos;il soit constaté que CAFPI avait frauduleusement prélevé certains sommes au titre d&apos;une prétendue « cagnotte » entre le 28 octobre 2009 et le 15 février 2013, sa participation à une telle cagnotte n&apos;étant pas prévue par le contrat d&apos;agent commercial qui la liait alors à CAFPI, et que CAFPI soit condamnée à lui restituer les sommes ainsi indûment perçues ; qu&apos;en affirmant, pour l&apos;en débouter, que madame [V] aurait demandé le remboursement des retenues effectuées au titre du budget « Action marketing investissements et équipements » (AMIE) prévu par le contrat de mandataire d&apos;intermédiaire en opérations de banque signé par elle le 15 février 2013, cependant qu&apos;une telle demande ne figurait pas aux écritures de madame [V], qui avait seulement demandé le remboursement des sommes prélevées au titre d&apos;une prétendue « cagnotte » non contractuellement prévue par le contrat d&apos;agent commercial antérieur, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU&apos;en se fondant, pour estimer que, malgré le silence de son contrat d&apos;agent commercial signé en 2009 et exécuté jusqu&apos;en 2013, madame [V] avait consenti à ce que des prélèvements soient effectués au titre d&apos;une participation à une prétendue cagnotte, sur la circonstance qu&apos;elle avait signé en 2013, c&apos;est-à-dire postérieurement à la période litigieuse, un nouveau contrat de mandataire en opérations de bourse qui prévoyait une retenue au titre du budget « Action marketing investissements et équipements » (AMIE), c&apos;est-à-dire un contrat distinct du contrat litigieux, et que les fiches établies en exécution de ce nouveau contrat distinct faisaient expressément référence à ce budget, cependant que ces éléments étaient impropres à établir que l&apos;intéressée avait consenti aux prélèvements effectués sous l&apos;empire du contrat antérieur l&apos;ayant liée à CAFPI entre 2009 et 2013, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la rémunération contractuellement due à un agent commercial ne peut être valablement modifiée qu&apos;avec son accord exprès ; qu&apos;en admettant au contraire la possibilité d&apos;une acceptation implicite par l&apos;agent d&apos;une modification de sa rémunération, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 134-4 et L. 134-5 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;à supposer qu&apos;une modification de la rémunération d&apos;un agent commercial puisse être acceptée implicitement par ce dernier, une telle acceptation ne peut résulter que d&apos;éléments matériels dénués de toute équivoque ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir l&apos;acceptation implicite par madame [V] du prélèvement de sommes sur sa rémunération, que les grilles contractuelles de rémunération auraient prévu des « ristournes » ou des « sorties » et qu&apos;elle n&apos;aurait jamais fait d&apos;observation ou de réclamation à ce sujet, qu&apos;elle aurait été en copie de courriels, qu&apos;elle aurait proposé des projets promotionnels ou encore qu&apos;un contrat ultérieurement conclu par elle aurait prévu sa participation à un « budget AMIE », cependant qu&apos;aucun de ces éléments n&apos;était de nature à établir de manière positive et certaine l&apos;acceptation non équivoque par madame [V], lors de l&apos;