Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 4


aucune prétention tendant à la déchéance du droit aux intérêts, a condamné M. [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 euros (225 942,96 euros - 50 000 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance, a condamné Mme [Q], à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, au titre du prêt professionnel n° 983330982l7, la somme de 175 942,96 euros (225 942,96 euros - 50 000 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance, a condamné M. [Q] payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance, a condamné Mme [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance et a condamné M. et Mme [Q] aux dépens et en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile à payer à la société Intrum Justitia Debt Fiance AG, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, la somme de 1 200 euros ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Justitia Debt Finance AG et la condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [E] [S] épouse [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 – 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif des créances ; et d&apos;AVOIR condamné M. [G] [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 – 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif des créances ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l&apos;ensemble du patrimoine mais aussi des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu&apos;il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, qui doit être manifeste, lors de la souscription de son engagement, et si celle-ci est démontrée, au créancier d&apos;établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses engagements lorsqu&apos;elle est appelée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la banque produit une fiche d&apos;informations signée par M. et Mme [Q] relative à leur situation financière au moment de la souscription de leurs engagements de caution le 10 juillet 2007, pour un montant pour chacun des époux de 806 000 €, soit 1 612 000 € pour les deux ; que l&apos;avis d&apos;