décision 15-17.658 du 21/09/2016,  partie 4


Niveau d'activité et de carnet de commandes qui ne décollent pas malgré les promesses initiales de volume des clients et les synergies que devait apporter le rapprochement avec la Société MGI Coutier. Baisse constante des effectifs sur le site de Vannes, un recours massif (et en accentuation) au chômage partiel et depuis peu un plan de licenciement économique. Manque de visibilité stratégique depuis le rachat par MGI Coutier ». Contrairement à ce que soutient la société AVON POLYMERE FRANCE, les circonstances objectives et les faits précis constituant les motifs de préoccupation du comité d'entreprise sont parfaitement énumérés. Le comité d'entreprise a posé des question à la direction de l'entreprise en premier lieu relatives au volet stratégique, au volet économiques (marchés, clients, activités et volume), industriel et recherche développement, social et en second lieu relatives « au volet « Groupe MGI Coutier » pour chaque site français et en consolidé » (questions du point E). Le Comité d'entreprise conteste l'absence de toute réponse de la société AVON POLYMERES FRANCE aux questions posées dans le cadre du volet « Groupe MGI Coutier ». Dans sa réponse cette dernière estime en effet que « Les questions du point E dépassent le cadre AVON POLYMERES FRANCE pour laquelle s'exerce le droit d'alerte du Comité d'Entreprise d'Avon Polymère France. ». Or, en refusant de donner officiellement le moindre élément sur la stratégie du groupe et ses conséquences pour l'entreprise la société AVON POLYMERES FRANCE ne satisfait pas à son obligation de réponse. Il convient en effet de rappeler que l'objet même du droit d'alerte est d'assurer une expression collective des salariés par leur représentant au sein du comité permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise. Le droit d'alerte implique au regard de son objet que le contrôle du comité d'entreprise porte sur tous les éléments d'ordre économiques, financiers ou sociaux nécessaires à la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise. Or, l'examen de la synthèse du rapport sur l'analyse des comptes clos au 31 décembre 2011 (pièce 4 de la partie défenderesse) daté du 2 octobre 2012 établi par le cabinet SECAFI dans le cadre de la mission que lui a confié le comité d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail, outre qu'il confirme le résultat d'exploitation déficitaire de 3,5 millions d'euros pour l'année 2011 et une poursuite de cette dégradation puisque le déficit d'exploitation atteint près d'1,9 million d'euros à la fin juin 2012 et une insuffisance de fonds propres à hauteur de 4,8M¿ malgré le versement exceptionnel de 5M¿ de la part de MGI Coutier avant la clôture des comptes met en évidence la nécessité d'un assainissement de la situation financière passant par une reprise significative de la production et des niveaux de marge et la nécessité d'une politique volontariste d'investissement menée par le groupe afin de donner à AFP les moyens de son redressement structurel dans le cadre d'un plan stratégique du groupe, de la division Avon Automobile et enfin d'AFP. La société AVON POLYMERES FRANCE sera en conséquence de ce qui précède déboutée de l'ensemble de ses demandes. La société AVON POLYMERES FRANCE succombant seule à l'instance en supportera les entiers dépens. Elle sera condamnée à verser à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme que l'équité commande de fixer à 1.800 ¿. »
 
 1) ALORS QUE le périmètre d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise est l'entreprise, à l'exclusion de toute autre structure ou personne morale, serait-elle l'actionnaire unique ou de référence, ou exercerait-elle une influence économique sur l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Avon Polymères France avait répondu de manière détaillée à toutes les questions du comité d'entreprise relatives à la stratégie de l'entreprise, dans les domaines à caractère économique, industriel et social ; qu'en retenant que l'obligation d'information pesant sur la société Avon Polymères France devait être étendue à des questions relatives à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, à son activité et à la situation de ses établissements, dès lors que la société MGI Coutier détenait le capital social de la société Avon Polymères France et que cette dernière était en état de dépendance économique à l'égard de la société MGI Coutier, l'absence de réponse à ces questions permettant ainsi au comité d'entreprise de poursuivre la procédure d'alerte, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 du code du travail.
 
 2) ALORS à titre subsidiaire QUE la mission de l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise dans le cadre de son droit d'alerte, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et ne peut être étendue à l'appréciation de la situation économique, financière ou sociale de la société qui en détient le capital social et exerce sur l'entreprise un pouvoir économique ;