Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 5


homale le 29 juin 2015 soit au-delà des 12 mois ; qu&apos;en conséquence, la cour juge irrecevable parce que prescrite la demande [du salarié] visant à faire reconnaître la nullité et l&apos;irrégularité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10, L 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et en conséquence les demandes indemnitaires qu&apos;il a formées à ce titre.
 
 1° ALORS QUE l&apos;action du salarié, qui demande au juge prud&apos;homal de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail de l&apos;annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-2 ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;en décidant que dès lors qu&apos;il s&apos;agit de contester la régularité de la procédure des licenciements prononcés en vertu d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi ou d&apos;engager une action susceptible d&apos;entraîner la nullité de la procédure de licenciement soit en raison de l&apos;absence ou de l&apos;insuffisance du plan soit en raison d&apos;une décision d&apos;homologation ou de validation d&apos;un PSE ultérieurement annulée par le juge administratif, la prescription est limitée à 12 mois, quand l&apos;action du salarié, qui demande au juge prud&apos;homal de tirer les conséquences sur son licenciement de l&apos;annulation de la décision de validation de l&apos;accord du 20 novembre 2013, se prescrivait par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l&apos;action du salarié, qui demande au juge prud&apos;homal de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail de l&apos;annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-2 ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit et, partant au plus tôt à compter de la décision définitive du juge administratif ; qu&apos;en décidant que la prescription est limitée à 12 mois, quand l&apos;action était recevable en ce qu&apos;elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de la date de la décision du Conseil d&apos;Etat du 22 juillet 2015 ayant rejeté le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel administrative du 22 octobre 2014 qui a annulé la décision de la Direccte du 2 janvier 2014 de validation de l&apos;accord du 20 novembre 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE l&apos;action du salarié, qui demande au juge prud&apos;homal de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail de l&apos;annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-2 ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;en décidant que la prescription est limitée à 12 mois, quand l&apos;action du salarié était recevable en ce qu&apos;elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel administrative du 22 octobre 2014 qui a annulé la décision de la Direccte du 2 janvier 2014 de validation de l&apos;accord du 20 novembre 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE l&apos;action du salarié, qui demande au juge prud&apos;homal de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail de l&apos;annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-2 ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit, et partant à compter de la notification du licenciement ; qu&apos;en retenant que l&apos;action est prescrite quand celle-ci a été introduite moins de deux ans après la date de son licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 5° ALORS subsidiairement QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation ou d&apos;homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d&apos;affichage sur leurs lieux de travail ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il ne peut être opposé au salarié la connaissance des éléments qui entachent la régularité de la rupture s&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;affichage a été effectué sur les lieux de travail ; qu&apos;