Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 7


qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, sans prendre en considération ce grief, en lui-même et pris ensemble avec celui résultant du non-paiement d'une partie de la rémunération variable 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

6. ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré que la salariée se bornait, à l'appui de sa prise d'acte, à soutenir que l'employeur avait fait une application déloyale du contrat de travail en la privant de l'intégralité du paiement de la rémunération variable en 2007 car elle refusait de signer le plan de commissionnement correspondant, quand l'exposante invoquait également dans ses conclusions (p. 14) ¿ dont l'arrêt relève (p. 3-4) qu'elles ont été oralement soutenues ¿ le non-paiement d'une partie de sa rémunération variable pour l'année 2006, la cour d'appel a alors dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la société JDA SOFTWARE FRANCE, venant aux droits de la société I2 TECHNOLOGIES à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l'attestation ASSEDIC, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Darci X... reproche à son employeur d'avoir mentionné le terme de démission comme motif de la rupture du contrat de travail sur l'attestation ASSEDIC qu'il a établie (pièce 17) en lieu et place de licenciement, voire de prise d'acte. Toutefois, comme l'a justement estimé le premier juge, elle ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour elle, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a très rapidement retrouvé du travail et que, résidente américaine à compter de sa prise d'acte, elle ne pouvait pas bénéficier des allocations de chômage auprès de l'ASSEDIC et le courrier du 6 février 2008 de cet organisme qu'elle produit aux débats (pièce 23) est donc inopérant à cet égard. Le jugement sera donc confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... ne rapporte à l'appui de sa demande la preuve d'aucun préjudice ; cette demande sera écartée ;

ALORS QUE la remise à un salarié d'une attestation ASSEDIC comportant un motif de rupture inexact entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée ne démontrait pas le préjudice résultant de la mention erronée du terme « démission » comme motif de rupture du contrat de travail sur l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société JDA Software France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société JDA Software, venant au droits de la société I2 Technologies, à payer à Mme X... la somme de 5.966 ¿ au titre de la part variable pour l'année 2007 et celle de 596,60 ¿ au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE concernant la rémunération variable 2007, Darci X... demande son paiement prorata temporis pour ses dix mois de présence, représentant une somme de 125.000 euros ; qu'il est acquis aux débats que depuis l'avenant du 25 avril 2006, le salaire annuel variable de Darci X... a été fixé à la somme de 150.000 ¿, à effet au 1er janvier 2006 ; que ce montant n'ayant jamais été remis en cause, la simple modification de la répartition interne des objectifs pour y parvenir n'entraînait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait donc pas, quoi qu'en disent les parties, l'accord de la salariée, puisque cela relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, le plan de commissionnement 2007, établi par l'employeur, et dont il a été démontré que les parties ont échangé leurs points de vue divergents sur son contenu, trouvait matière à s'appliquer ; que s'agissant d'une prime annuelle d'objectifs, celle-ci ne peut être servie prorata temporis du temps de présence de la salariée dans l'entreprise, à défaut pour elle de justifier d'une convention ou d'un usage en ce sens ; que cette part de rémunération variable doit donc être calculée en fonction de la réalisation des objectifs fixés par l'employeur, dont il apparaît, du tableau qu'il verse aux débats (pièce 8c) et pour lequel Darci X... n'apporte aucun élément de contradiction, qu'il lui est dû une commission de 5.966 euros, sans que l'employeur puisse se prévaloir de paiement déjà effectué de ce chef, notamment de la somme de 3.353 euros, figurant bien sur le bulletin de paie d'octobre 2007, mais que la cour a déjà prise en compte au titre de la rémunération variable 2006 ; que dans ces conditions, la société JDA Software devra verser au titre de l'année 2007, une rémunération variable de 5.966 euros, outre les congés payés y afférents, et le jugement sera donc réformé en ce sens ;