Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.564 du 17/09/2020,  partie 5



 * de valeurs mobilières communes pour 3 800 euros
 * en propre :
 - un compte épargne de 42 842,11 euros
 - un plan d'épargne logement de 11 552,80 euros
 - d'une assurance-vie Agipi de 2 877 euros ;
 - au titre de ses charges, outre les charges courantes habituelles :
 * d'un loyer de 821 euros par mois
 * d'une taxe d'habitation de 62 euros par mois
 * de taxes foncières de 157 euros par mois (pour le bien indivis du Chesnay et celui de Grasse)
 * de la contribution à l'entretien et l'éducation d'C... de 820 euros par mois ;
 
 Que si Mme E... Q... souligne la qualité du bien situé à Grasse, avec piscine, et sa sous-évaluation par son mari, il n'est pas justifié que cet immeuble indivis, qui serait occupé par les soeurs de M. H... K... , soit source de revenus pour ce dernier ;
 
 - Mme E... Q... exerce toujours son activité professionnelle de chef de projet ; qu'elle a bénéficié de la part de son employeur, La Poste, d'un détachement en qualité de fonctionnaire à la Banque Postale, lequel a pris fin à compter du 1er octobre 2018, mais dont elle indique qu'il a été prolongé de trois mois supplémentaires ; qu'elle se trouve en dispense d'activité depuis le 13 octobre 2018 après avoir subi de nombreux arrêts maladie ; qu'elle souffre de plusieurs pathologies, dont deux affections longue durée, et bénéficie du statut de travailleur handicapé ; qu'elle fait état d'un différend administratif concernant sa situation de détachement et les problématiques liées à sa prise en charge, et d'un risque de mise à la retraite d'office ou d'un licenciement, source pour elle de précarité ;
 
 Que selon son bulletin de paie de juillet 2019 (pièce 339) son cumul net imposable s'élève à 39 000,29 euros, soit 5 572,61 euros nets par mois en moyenne, dont il y a lieu de déduire l'impôt à la source ; que déduction faite de cette charge, il est justifié d'un montant net perçu entre janvier et juillet 2019 de 31 245,93 euros, soit 4 463,70 euros nets par mois en moyenne (pièces 323 et 339) ;
 
 Que l'avis d'imposition 2018 de Mme E... Q... révèle en outre qu'elle perçoit des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers nets d'un montant respectif de 1 462 euros et 2 586 euros, soit 4 048 euros par an (337,33 euros nets par mois en moyenne) ;
 
 Que sa déclaration sur l'honneur (pièce 338) mentionne :
 - au titre de son patrimoine
 * la propriété indivise avec son mari de l'immeuble du Chesnay évalué à la somme de 500 000 euros
 * la propriété indivise avec son père d'un F2 à Mandelieu La Napoule (Alpes Maritimes) d'une valeur, pour sa part, de 50 000 euros
 * d'une épargne personnelle ainsi constituée :
 - compte sur livret : 45 585 euros
 - plan d'épargne logement : 21 012 euros
 - Bfor bank : 105 817 euros
 - Agipi assurance-vie : 22 463 euros
 - Livret A : 8 euros
 - Compte sur livret : 40 euros
 - LDD : 92 euros
 - Compte courant : 42 129 euros
 - Contrat Groupe LBP disponible 50 070 euros brut
 * des comptes communs BNP et Caisse d'Epargne
 - au titre de ses charges, outre les charges courantes habituelles
 - des taxes d'habitation et foncière de 311 euros par mois
 - d'un crédit voiture de 426 euros par mois (en réalité 431,94 euros par mois étant observé toutefois par la cour que cette charge prend fin en novembre 2019 (pièce 320) ;
 
 Qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des indemnités dues par Mme E... Q... pour l'occupation du bien indivis du Chesnay depuis le 29 janvier 2013, s'agissant de fruits accroissant à l'indivision ; qu'il en est de même des charges payées au nom de celle-ci et qui feront l'objet de comptes dans le cadre de la liquidation ;
 
 Qu'il est constant que Mme E... Q... va voir ses revenus diminuer à sa retraite prochaine ; qu'il est justifié à ce titre de droits à hauteur de 2 483,52 euros bruts par mois pour une retraite au 1er janvier 2019 comprenant la majoration pour 4 enfants mais hors les points de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) auxquels elle pourrait prétendre et qui apparaitront au titre de suppléments (pièce 277) ;
 
 Que M. H... K... oppose par ailleurs à juste titre que ces moments ne tiennent pas compte des droits de son épouse acquis dans le cadre des emplois qu'elle a occupés dans le secteur privé, au sein du Crédit Mutuel, à IOD International ou à la Caisse centrale de Crédit immobilier ;
 
 Qu'il est justifié également pour l'épouse de droits au titre d'une retraite Préfon dont le montant net par mois selon l'attestation du 4 mai 2015 s'élève à 661,52 euros par mois pour une rente liquidée à 67 ans ;