Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.989 du 17/04/2019,  partie 3


 qu'il n'a pas fait connaître ses droits prévisibles à la retraite ; que les époux ont acquis le 15 février 2010 un appartement et un parking situés à Neuilly sur Seine (92) en indivision à proportion de 55 % pour Q... L... et de 45 % pour M... R... pour un prix de 750.000 euros ; que l'acte notarié mentionne que M... R... s'est acquittée du prix d'acquisition lui incombant soit à hauteur de 45 % et donc 337.500 euros à concurrence de 257.967 euros au moyen de deniers personnels et à concurrence de 79.533 euros au moyen d'une donation consentie par son époux; que M... R... produit une estimation de ce bien au 10 septembre 2014 à hauteur de 790.000 euros; que le rapport d'expertise notariée déposé le 30 décembre 2014, établi à partir d'éléments figurant au dossier et en l'absence de certaines pièces malgré relances de l'expert, détermine les patrimoines des époux comme suit : le patrimoine propre de Q... L... de 622.643,32 euros composé notamment de 4 biens immobiliers provenant de la succession de sa mère, en indivision avec ses frères pour 309.778 euros, des valeurs de comptes titres pour 221.207,94 euros, des contrats d'assurance vie pour 165.386,56 euros; que l'expert a relevé ne disposer d'aucun élément chiffré concernant les biens immobiliers découlant de la succession du père de Q... L... (deux à Neuilly sur Seine et un à Paris 16ème arrondissement) et sur l'assurance vie provenant de la succession de sa mère; le patrimoine propre de M... R... de 210.579,50 euros composé notamment de la nue-propriété d'une maison sise à [...] (35) pour 75.000 euros, de deux contrats d'assurance vie pour 124.909,79 euros ; que le patrimoine indivis composé du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal situé à Neuilly-sur-Seine (92) acquis le 15 février 2010 pour 750.000 euros au moyen de deniers personnels à concurrence de 600.000 euros et au moyen d'un prêt d'un montant de 150.00 euros, dont les mensualités s'élèvent à 1.000,74 euros, avec un solde au 8 novembre 2014 de 126.394,01 euros; que ce bien évalué par l'expert à 760.000 euros; que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que cette disparité doit toutefois trouver sa source dans les choix de vie des époux; que dès lors, lorsque cette disparité est liée à la situation de fortune personnelle des époux, notamment lorsque celle-ci est d'origine familiale, elle n'a pas à être compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire qui n'a pas pour but d'assurer une parité de fortunes entre les époux ; que par ailleurs, la prestation compensatoire n' a pas pour objet de remédier au régime matrimonial librement choisi par les époux ; qu'en l'espèce, tenant compte de la durée du mariage et de vie commune pendant celui-ci, de l'âge des époux, de leur situation professionnelle, de leurs ressources et charges, et de leur régime matrimonial, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en allouant à M... R... une prestation compensatoire de 35.000 euros en capital ; que les parties seront déboutées de leurs demandes contraires y compris celle de Q... L... sur le versement de la somme mise à sa charge à la date de la vente du bien indivis, la consistance de son patrimoine permettant la libération de la somme fixée, étant rappelé que les conditions de versement de la prestation compensatoire sont limitativement énumérées par les textes susvisés » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En l'espèce, le juge aux affaires familiales relève : que le mariage aura duré 12 ans et la vie commune presque 10 ans ; que les époux sont respectivement âgés de 43 pour l'épouse et de 44 ans pour le mari, aucun ne présentant de problèmes de santé particuliers ; que l'enfant commun du couple est âgé de 12 ans ; que Monsieur Q... L... est actuellement sans emploi et ne perçoit aucun revenu de la part de Pôle emploi ; qu'au moment de la conciliation il avait été retenu le concernant un revenu mensuel net moyen de 2 721 euros ; qu'il a régularisé une rupture conventionnelle en juillet 2014, aux termes de laquelle il a perçu une indemnité de 7 000 euros bruts ;