Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.706 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2014), qu'un contrat de prêt, pour le financement partiel d'un hôpital en Arabie Saoudite, a été conclu entre la société française Crédit foncier de France (CFF) et la société saoudienne Gulf Leaders for Management and Services holding (Gulf Leaders) ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société CFF a formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat ; qu'une sentence, rendue à Paris le 31 juillet 2012, a, notamment, déclaré la demande de nullité du contrat non fondée et condamné la société Gulf Leaders à rembourser à la société française une certaine somme ; 

Attendu que la société Gulf Leaders fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation ; 

Attendu que l'arrêt constate que le tribunal arbitral a retenu que l'intervention de M. X..., gérant de la société Riveroca, n'était pas occulte, puisqu'il était présent aux côtés de la société CFF lors des négociations contractuelles et qu'elle était justifiée par son expérience en matière d'opérations financières en Arabie Saoudite, dont était dépourvue la société française, que le directeur du groupe auquel appartenait la société CFF avait déclaré sous serment que le rapport confidentiel établi par l'inspection générale du groupe ne contenait aucun élément permettant d'étayer un soupçon de corruption et que la similitude entre la commission payée par la société Riveroca et le montant facturé à la société Gulf Leaders, au titre d'underwriting fees, correspondant à une pratique bancaire, n'établissait pas que les sommes versées au titre du contrat avaient servi à rémunérer l'intermédiaire ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a estimé, sans être tenue de répondre dans le détail à l'argumentation des parties et hors toute dénaturation, que la sentence ne donnait pas effet à un contrat obtenu par corruption, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; que le moyen, qui, en ses première et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Gulf Leaders for Management and Services Holding aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gulf Leaders for Management and Services Holding Company 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 31 juillet 2012 sous l'égide de la CCI par le tribunal arbitral composé de MM. Y... et Z... et présidé par M. A... ; 

Aux motifs que « GULF LEADERS soutient que la sentence donne effet à un contrat obtenu par corruption, que les indices de cette corruption sont apparus au cours de la procédure arbitrale mais que le tribunal a refusé d'en tenir compte en prétendant que la corruption ne serait pas prouvée et enfin, que le CFF lui a fait financer l'opération de corruption en lui facturant une commission d'« underwriting » qui ne correspondait à aucune contrepartie ; que par un contrat du 10 juillet 2008, le CFF a consenti à GULF LEADERS un prêt de 157, 500, 000 USD pour la conception, l'édification et la gestion d'un hôpital à Dammam (Arabie Saoudite), dont GULF LEADERS devait financer l'équivalent de 100 millions USD sur ses fonds propres ; qu'il était prévu que les sommes prêtées seraient versées en trois tranches ; que les deux premiers versements de 60 millions et 50 millions USD ont eu lieu, quoique toutes les conditions préalables, tenant notamment à la constitution de garanties et à l'apport de fonds propres sur un compte bancaire dédié au projet, n'aient pas été entièrement remplies ; que le CFF, en considération de ces inexécutions, ainsi que de modifications du projet qui avaient conduit GULF LEADERS à demander un prêt supplémentaire, a refusé le versement de la dernière tranche, prononcé la résiliation et réclamé la restitution des sommes versées ; que devant le tribunal arbitral, saisi par le CFF en application de la clause compromissoire stipulée au contrat, GULF LEADERS a invoqué sur le fondement de la convention de l'OCDE de 1996 et des articles 445-1 et 445-2 du code pénal français, un moyen tiré de l'illicéité de la cause du contrat du 10 juillet 2008 qui avait été obtenu par corruption ; que GULF LEADERS a prétendu avoir été alertée par un article de presse sur l'existence d'une commission occulte de 4, 5 millions USD versée par le CFF à la société de droit panaméen Riveroca Associated Corp., dont le gérant, M.