Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 9


que compte tenu de tous ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les appelants en évaluant à la somme de 530 587 euros (590 587 euros x 90 %) le préjudice de Madame X... et à 60 000 euros (590 587 euros x 10 %) celui de la société GARAGE ROYAL AVIGNON » ; 
 
 1/ ALORS QUE la faute tenant aux circonstances dans lesquelles a été exercé le droit de rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée n'est pas la cause du préjudice consistant en la perte du contrat lui-même ; que l'abus commis par le concédant dans l'exercice de son droit de résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée n'est pas la cause du préjudice résultant de la perte par le concessionnaire de son fonds de commerce ; qu'en l'espèce, pour condamner la société FIAT à payer à Madame X..., en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce FIAT/ LANCIA exploité par la SEGR, la somme de 530 587 euros, prétendument représentative de la valeur de ce fonds de commerce, la Cour d'appel a retenu que le préjudice subi serait « caractérisé par la perte elle-même de leurs activités de concessionnaires exclusifs des marques » (arrêt, p. 9, alinéa 1er, in limine) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la perte du fonds de commerce n'est pas la conséquence de la brutalité de la rupture du contrat de concession, mais de la rupture elle-même qui n'est pas intrinsèquement fautive, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE méconnait l'égalité des armes, la Cour d'appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour condamner la société FIAT à payer à Madame X..., en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce FIAT/ LANCIA exploité par la SEGR, la somme de 530 587 euros, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire par le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS à la demande des concessionnaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FIAT FRANCE à payer à la SEGR, en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ALFA ROMEO la somme de 60 000 euros, avec intérêt au taux légal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LE PRÉJUDICE 
 Que la résiliation abusive et fautive des contrats de concession telle qu'elle a été ci-dessus analysée a généré pour les appelants un principe de préjudice caractérisé par la perte elle-même de leurs activités de concessionnaires exclusifs des marques ; que les fonds de commerce d'AVIGNON, qui avaient été évalués à 590587 euros par le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS, n'ont pu être vendus ; qu'en effet, le fonds de commerce ALFA ROMEO, propriété de la société GARAGE ROYAL, n'a pas été cédé, la société Z...n'ayant acquis que la branche d'activité véhicules d'occasion que la société exploitait avant de devenir concessionnaire exclusif ALFA ROMEO ainsi que le droit à jouissance sur le local construit pour les besoins de l'exploitation ALFA ROMEO ; que le fonds de commerce FIAT/ LANCIA, propriété de Madame X... et exploité en location-gérance par la société GARAGE ROYAL AVIGNON, n'a pu davantage être vendu et la société GARAGE ROYAL AVIGNON a cessé toute activité, les locaux de l'avenue Pierre Sémard ayant été reloués à un tiers, à usage de restaurant ; 
 Que la part de la vente des véhicules neufs de marque ALFA ROMEO sur la vente des véhicules neufs des marques de FIAT (FIAT, LANCIA et ALFA ROMEO) s'élève à 10 % ; que compte tenu de tous ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les appelants en évaluant à la somme de 530 587 euros (590 587 euros x 90 %) le préjudice de Madame X... et à 60 000 euros (590 587 euros x 10 %) celui de la société GARAGE ROYAL AVIGNON » ; 
 
 1/ ALORS QUE la faute tenant aux circonstances dans lesquelles a été exercé le droit de rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée n'est pas la cause du préjudice consistant en la perte du contrat lui-même ; que l'abus commis par le concédant dans l'exercice de son droit de résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée n'est pas la cause du préjudice résultant de la perte par le concessionnaire de son fonds de commerce ; qu'en l'espèce, pour condamner la société FIAT à payer à la SEGR, en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ALFA ROMEO la somme de 60 000 euros, prétendument représentative de la valeur de ce fonds de commerce, la Cour d'appel a retenu que le préjudice subi serait « caractérisé par la perte elle-même de leurs activités de concessionnaires exclusifs des marques » (arrêt, p. 9, alinéa 1er, in limine) ;