Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 4



 « 2.2 3 : les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l&apos;Assuré ou par un tiers (y compris les clients) des produits défectueux ou présumés l&apos;être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces indications ».
 « 3.7 [les dommages] relevant en France des responsabilités prévues aux articles 1792 à 1792-6 du code civil [...] ».
 « 3.12 [les dommages] subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutées par l&apos;Assuré ou par un tiers pour le compte de l&apos;Assuré ».
 « 3.38 [les dommages] immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel ainsi que les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti ».
 que toutefois, il apparaît que les dommages liés aux malfaçons ayant engagé la responsabilité de la SARL PROTECT FAÇADES ne résultent ni de produits défectueux (2.2.3), ni d&apos;une cause extérieure aux travaux d&apos;enduit eux-mêmes les ayant endommagés (3.12) et qu&apos;ils ne s&apos;inscrivent pas davantage dans le cadre de la garantie constructeur prévu aux articles 1792 et suivants du code civil, compte tenu de la nature des travaux et de la qualité de la SARL PROTECT FAÇADES (3.7) ; que par ailleurs, aucun dommage immatériel consécutif aux désordres n&apos;étant allégué, l&apos;article 3.38 ne saurait trouver application en l&apos;espèce ; que MMA ne peut en outre revendiquer l&apos;application des clauses limitatives du montant de la garantie faute pour elle de produire tout élément permettant d&apos;établir l&apos;applicabilité à son profit de clauses de plafonds de garantie et de franchises dont elle se prévaut ; qu&apos;en conséquence, l&apos;appel en garantie de MMA est fondé, de sorte que le jugement entrepris doit également être confirmé en ce qu&apos;il a jugé que MMA était solidairement tenu avec la SARL PROTECT FAÇADES au paiement de la somme de 224 801,22 euros en titre de la reprise des travaux faisant suite aux infiltrations et 57 466,96 euros au titre des pénalités de retard et condamné MMA à garantir la SARL PROTECT FAÇADES à hauteur de ces montants à l&apos;exception de la somme de 13 017,61 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les faits, ils ont été résumés par l&apos;expert judiciaire comme suit : la société DEMATHIEU & BARD est titulaire des lots « gros oeuvre », « charpente métallique », « étanchéité et VRD » sur le chantier de construction de l&apos;IPEFAM au Technopôle de [Localité 1] ; que les maçonneries sont réalisées par cette société par un procédé de semi-préfabrication, type murs précoffrés en béton armé ; que le ravalement des façades extérieures de ces murs est sous-traité à la société PROTECT FAÇADES ; que dans un premier temps il est décidé d&apos;une simple peinture ; que finalement la solution retenue est un enduit de revêtement plastique épais (RPE) décoratif, mais qui, selon le DTU 59.2 a pour fonction de mettre à l&apos;abri de l&apos;action directe des eaux de pluie et des polluants atmosphériques, le support du RPE, en l&apos;occurrence les panneaux de façade en béton précoffré ; qu&apos;un marché de soustraitance est signé sur cette base ; que ce marché comprend :
 - un devis de la société PROTECT FAÇADES sans précision de l&apos;origine des matériaux envisagés 
 - un cahier des charges particulières d&apos;intention de commande 
 - un cahier des charges particulières de contrat de sous-traitance 
 - un cahier des charges générales de contrat de sous-traitance 
 - est joint au marché, selon la société DEMATHIEU & BARD, l&apos;avis technique des murs précoffrés envisagés par l&apos;entreprise et plus particulièrement l&apos;article relatif aux revêtements RPE si ces derniers sont envisagés, ce qui est le cas ;
 que les travaux ont lieu en mai 2008, bien que prévus contractuellement au mois de juin ; qu&apos;ils sont facturés à 100% le 18 mai 2007, mais après vérification ils ne sont réalisés à cette date qu&apos;à 80% ; qu&apos;ils sont facturés en totalité le 20 juin 2007 ; que le chantier continue avec application sur le revêtement RPE d&apos;un claustra à lamelles horizontales scellé par boulons sur les façades en murs précoffrés ravalés. Ce n&apos;est qu&apos;au mois d&apos;octobre 2007 que la société PROTECT FAÇADES confirme à son donneur d&apos;ordre les matériaux utilisés pour les parties courantes : CREPIFOND pour préparer le support - CREPIMUR M enduits plastique épais ; que concernant les joints entre panneaux précoffrés la société PROTECT FAÇADES avait demandé conseil auprès de son fournisseur qui lui a préconisé le mortier de ragréage FONDISOL fibre, mais avec armature en fibre de verre, avec copie au donneur d&apos;ordre ; que c&apos;est sur la base de mise en oeuvre par la société PROTECT FAÇADES de ces trois matériaux que la société DEMATHIEU & BARD demande l&apos;avis favorable du bureau de contrôle SOCOTEC avec, en plus, les matériaux qu&apos;elle utilise elle-même pour le bourrage des joints ; que la société SOCOTEC fait une remarque sur la limitation du FONDISOL F ; que ce produit préconisé sur les revêtements isolants en façade ne mentionne pas le traitement des joints des panneaux précoffrés en béton ; qu&apos;apparemment il s&apos;agit d&apos;un manque d&apos;information du fabricant ; que ce dernier donne à la société DEMATHIEU & BARD les mêmes prescriptions qu&apos;il a données à son client PROTECT FARACES ;