Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.320 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en implantant, lors de l'intervention du 6 mai 2010, une plaque non résorbable au lieu d'une plaque résorbable comme mentionnée dans le compte-rendu opératoire, si, en n'informant pas la patiente, le 15 juin 2010, soit à la date à laquelle avait été détectée la présence d'un staphylocoque doré, qu'elle avait contracté une infection nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un traitement adapté et conduit à la persistance d'écoulements de la plaie abdominale à l'origine de complications ayant nécessité, le 27 avril 2011, une nouvelle intervention consistant en l'ablation de la plaque posée le 6 mai 2010, les praticiens n'avaient pas commis de fautes à l'origine du dommage subi par Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;
 
 4°/ que, pour écarter toute faute commise par les praticiens, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'expert avait constaté qu'après examen de l'ensemble des éléments médicaux, aucune faute ne pouvait être reprochée aux praticiens et qu'en particulier, eu égard au consentement éclairé donné par la patiente préalablement à l'intervention chirurgicale du 6 mai 2010, ces derniers avaient respecté leur obligation d'information ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tant affirmatifs qu'inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en implantant, lors de l'intervention du 6 mai 2010, une plaque non résorbable au lieu d'une plaque résorbable comme mentionnée dans le compte-rendu opératoire, si, en n'informant pas la patiente, postérieurement à l'intervention chirurgicale, qu'elle avait contracté une infection nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de cette infection, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un traitement adapté et conduit à la persistance d'écoulements de la plaie abdominale à l'origine de complications ayant nécessité, le 27 avril 2011, une nouvelle intervention consistant en l'ablation de la plaque posée le 6 mai 2010, les praticiens n'avaient pas commis de fautes à l'origine du dommage subi par Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;
 
 5°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] exposait, preuves à l'appui, qu'eu égard à la persistance de l'écoulement lymphatique et la nécessité de drainer sa plaie abdominale, l'infirmière qui était intervenue en post-opératoire après l'intervention du 6 mai 2010 avait dû la suivre jusqu'à fin juillet 2010, que Mme [Y] s'était rendue à plusieurs reprises en août 2010 à la clinique [6] pour se voir remettre des drains de redon et qu'elle avait toujours en septembre 2010 ces drains, de sorte qu'au-delà du 19 juillet et avant même le 26 novembre 2010, loin d'être guérie, la patiente recevait toujours des soins ; qu'en s'abritant, pour statuer comme elle l'a fait, derrière l'affirmation du rapport d'expertise selon laquelle Mme [Y] n'avait reçu aucun soin entre le 19 juillet et 26 novembre 2010, sans répondre au chef précité des écritures. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute et que la preuve d'une faute en lien de causalité avec le dommage invoqué incombe au demandeur. 
 
 6. Après avoir retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que les diagnostics établis par les praticiens et les soins prodigués à Mme [Y] avaient été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que Mme [Y] aurait reçu, entre juillet et novembre 2010, des soins liés à l'infection et que l'écoulement survenu fin novembre 2010 et l'ablation de la plaque seraient imputables aux suites de cette infection qui n'aurait pas été correctement soignée. 
 
 7. Répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, sans ajouter aux dispositions du texte des conditions qu'il ne prévoit pas, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la responsabilité des praticiens n'était pas engagée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt