Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.857 du 28/01/2021,  partie 2



 7. Pour condamner chaque société en exécution de la convention d'occupation précaire proposée le 30 décembre 2010, l'arrêt retient qu'aucune d'entre elles ne justifie avoir protesté contre les prétentions de la SCI Juxel, notamment relatives au montant des loyers et charges, et que l'occupation du terrain était déjà effective depuis plusieurs mois lorsque la SCI a établi ces conventions.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une acceptation tacite, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés JB Solar, Sun West et Azimut 56 à payer chacune à la SCI Juxel les sommes de 16 182 euros TTC à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018 et de 2 632,80 euros TTC au titre de l'entretien pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation de première instance outre capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Juxel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Juxel et la condamne à payer à chacune des sociétés JB Solar, Sun West et Azimut 56 la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés JB Solar, Sun West et Azimut 56 à payer chacune à la SCI Juxel les sommes de 16 182 € TTC à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle appartenant à la SCI pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018 et de 2 632,80 € TTC au titre de l'entretien de ladite parcelle pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation de première instance outre capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil ;
 
 Aux motifs que la SCI Juxel fonde ses demandes sur la convention d'occupation précaire qu'elle a soumise aux sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West le 30 décembre 2010.
 
 A cet égard, la cour observe d'abord qu'aucune des trois sociétés ne conteste avoir reçu cette convention. De même, elles en connaissaient parfaitement les termes depuis l'origine puisque la convention ne fait que reprendre les engagements pris par les trois sociétés dans les promesses de baux emphytéotiques : paiement d'un loyer/indemnité d'occupation d'un montant annuel de 1500 € HT et prise en charge d'une quote-part de charges et de frais d'entretien de la parcelle occupée, la convention du 30 décembre 2010 ayant précisément pour objet d'encadre juridiquement l'occupation du terrain dans l'attente de la signature des baux définitifs, elle-même dépendante de la résolution de la difficulté de raccordement des centrales au réseau public d'électricité. C'est d'ailleurs ce qu'explique Mme H... S..., gérante de la SCI, dans la lettre qu'elle a adressée le 7 mai 2013 à M. R... P..., gérant de la société Sun West : « Vu les circonstances quelque peu exceptionnelles, à savoir un différend vous opposant à EDF, j'ai consenti, dans l'attente que celui-ci soit réglé, à réaliser une convention d'occupation d'une durée de quatre années à partir du 1er janvier 2011, permettant ainsi de déboucher sur un bail emphytéotique une fois le litige que vous avez avec EDF résolu ».
 
 M. P... n'a jamais protesté contre cette version des faits, que la SCI Juxel soutient depuis l'origine. Certes, la convention litigieuse n'a pas été formellement signée par les sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West, celles-ci se prévalant dès lors d'une « absence de toute convention d'occupation conclue en bonne et due forme ». Pour autant et ainsi que les sociétés Azimut 56 et Sun West le reconnaissent elles-mêmes, l'acceptation tacite est admise en droit dès lors qu'elle résulte d'éléments clairs et probantes, en particulier si un projet de contrat a été soumis mais non signé (page 11 de leurs conclusions).