Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.546 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant que M. I... Q... avait satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. et Mme G..., relativement à l'opération de cession de fonds de commerce dont ces derniers l'avaient chargé de rédiger les actes, en ce qu'il aurait été uniquement tenu de les alerter sur le principe de l'imposition des plus-values applicable à toute cession de fonds de commerce, et qu'il avait évoqué avec eux, lors d'un entretien du 18 février 2011, la question de ces plus-values, qu'il les avait avertis, lors d'un entretien du 12 septembre 2011, de ce qu'ils auraient à produire une déclaration fiscale relative notamment aux éventuelles plus-values taxables, et qu'il avait inséré dans le compromis de vente et l'acte de vente du fonds de commerce signé par eux une clause indiquant « quant aux plus-values éventuelles sur le fonds de commerce, le vendeur est informé qu'il n'est susceptible d'être exonéré d'imposition que s'il remplit toutes les conditions des articles 238 quindéciès ou 151 septiès A ou 151 septiès B du code général des impôts », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'avocat rédacteur d'acte qui commet un manquement à son obligation d'information et de conseil à l'origine d'un préjudice pour le client, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier ; qu'en l'espèce, en excluant un préjudice en lien de causalité avec le manquement commis par M. I... Q... à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'informer M. et Mme G... sur l'imposition précise à laquelle l'opération pour laquelle ils optaient les exposait, en ce que cette imposition était inévitable s'agissant d'une telle opération, sans rechercher si, dument informés sur ce point, ils n'auraient pas abandonné cette opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.