Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.401 du 14/02/2019,  partie 4


qu'il ne pouvait donc prétendre en tout état de cause au doublement de la bonification de service pour le second enfant, peu important que la caisse ait pu de façon erronée l'informer par mail du 23 février 2012, (pièce n° 5 de la caisse) que la circulaire applicable reconnaissait cette bonification pour les fratries de deux enfants et plus (alors que ladite circulaire CNIEG 2011/09 du 4 octobre 2011 précisait au contraire : « l'article 12 de l'annexe Ill au statut national du personnel des industries électriques etgozières limite le doublement de la bonification pour le deuxième enfant né de l'agent ou adopté plénier avant la cessation d'activité et avant le 1er juillet 2008, aux fratries de deux enfants au plus »), ladite information erronée par mail que l'appelant de surcroît dit ne pas avoir reçu, n'étant en tout état de cause pas créatrice de droits ; que M. E... ne peut donc prétendre à 12 trimestres supplémentaires (8 +4) au titre de ses deux enfants M... et K... ;

1) alors d'une part que lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; qu'en refusant le bénéfice de la bonification pour enfant prévue à l'article 12 de l'annexe 3 au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières au père ayant élevé seul deux enfants, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2) alors qu'en jugeant que la bonification était limitée à deux enfants par fratrie, sans répondre aux conclusions de l'assuré rappelant que ses quatre enfants ne constituaient pas une fratrie, n'étant pas tous de la même mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) alors au demeurant que l'article 12 de l'annexe 3 au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ne limite pas à deux enfants nés du même agent la bonification dont il dispose; qu'en jugeant que M. E... ne pouvait y prétendre au titre de ses deux premiers enfants qu'il avait élevés seul aux motifs que sa durée de cotisations bénéficiait déjà d'une bonification au titre de deux autres enfants, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande de condamnation de la CNIEG au paiement d'une indemnité de 57 000 € en réparation du préjudice constitué par le fait que M. E... n'a pas pu bénéficier d'une pension de vieillesse au taux que lui a indiqué la CNIEG ou à défaut par le fait que celui-ci aurait pu continuer à travailler pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux primitivement indiqué par la CNIEG ;

aux motifs propres que M. E... sollicite à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la fourniture fautive d'informations erronées une somme de 57 099 € correspondant à la différence de pension trimestrielle issue notamment de la diminution du coefficient qui lui avait été annoncé ; que la caisse a conclu au dispositif de ses écritures que débouté de cette demande indemnitaire, et subsidiairement à sa réduction ; que dans le corps de ses écritures, elle a indiqué qu'il appartiendra à la juridiction d'apprécier l'existence ou non d'un manquement de sa part en matière d'information et «a demandé à la cour de ne pas infirmer le jugement (
 
 ) en ce qu'il a fixé à 6 000€ le montant dû par la CNIEG à titre de réparation du préjudice qu'elle lui a causé» ; que la CNIEG a transmis à M. E... des informations erronées à travers d'une part le simulateur mis à disposition des assurés générant certaines anomalies, d'autre part le courrier du 8 février 2012 pris « après examen de votre demande de liquidation» (pièce n° 2 de M. E...) faisant état d'un coefficient total de pension de 80,94 % - ne prenant pas en compte les modifications à venir en conséquence du décret du 30 janvier 2012 au regard d'une retraite à liquider à effet du 1er juillet 2012, et enfin à travers le courrier du 12 avril 2012 intervenant après interrogations de M. E... du 28 février 2012 (pièce n° 4 de M. E...) – faisant état d'un coefficient total de pension de 76,76 % - omettant une décote de 1 % qui sera appliquée lors de la notification du 25 juin 2012 (retenant un coefficient total de pension de 75,99 %) ; que la transmission par la CNIEG à M. E... de telles informations erronées constitue un manquement fautif de la caisse à son obligation d'information et de conseil ;