Conseil de prud'hommes de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.041 du 19/09/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, il ressort des articles 8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les indemnités de petit déplacement de grand déplacement ont pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires engendrés par leurs déplacements et que leur versement est conditionné à l'accomplissement effectif de déplacements dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'il en résulte que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnités de grand et petit déplacements pour des périodes correspondant, selon le salarié, à l'exercice de son mandat, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE l'employeur soutenait que le salarié n'avait pas eu le moindre frais à supporter ou à avancer pour l'exercice de ses mandats puisque ses frais de transport, d'hôtel et de repas étaient pris en charge directement ou indirectement par l'employeur (conclusions, p. 7 à 10 ; prod. 3 et 4) ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnités de grand et petit déplacements pour des périodes correspondant, selon le salarié, à l'exercice de son mandat, sans rechercher, comme il y était invité, s'il avait exposé des frais, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le décompte produit par le salarié ne mentionnait, ainsi que cela résultait de l'attestation même de l'ancienne secrétaire de direction, que la transcription de ses revendications, qu'il comportait d'innombrables erreurs, le salarié se présentant à de nombreuses reprises comme ayant participé à des réunions pour les besoins de son mandat quand il était en réalité en congé ou en formation et qu'ainsi au vu du tableau établi par l'employeur, à supposer qu'une somme soit due au salarié, le total auquel il pouvait prétendre n'était que de 226 € (conclusions, p. 4 à 6) ; qu'en se bornant à se référer au décompte versé au débat par le salarié et à l'attestation de l'ancienne secrétaire de direction, pour faire intégralement droit à la demande du salarié, sans répondre aux conclusions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.