Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.150 du 11/12/2019,  partie 2


que dès lors, les appelants ne peuvent par une critique aussi générale et non argumentée contester la créance de la banque telle qu'établie dans ses décomptes, lesquels ne procèdent pas de simulations, mais bien de l'application des taux retenus par les ordonnances et alors que l'expert n'a pas noté de discordance dans le calcul ; qu'il s'ensuit que le jugement du 8 août 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions sans qu'il y ait lieu de reprendre la fixation de la créance et la libération des fonds CARPA dans le cadre d'un arrêt confirmatif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 55 de la loi du 25 Janvier 1985, qui dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (dispositions reprises dans l'article L. 621-48 du Code de Commerce) ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la décision concernant les TEG est rendue, il convient dès lors de statuer sur les demandes subsidiaires de Monsieur et Madame H... ; qu'il résulte du rapport d'expertise établi par Madame R... que la BNP n'applique pas d'intérêts aux sommes dues dans le cadre du plan de redressement et que l'expertise n'a pas relevé de contestation de la créance qui est de 10.816,12 euros ; que ce point n'étant pas contesté, il sera fait droit à la demande de la BNP PARIBAS, qui sollicite que cette somme lui soit remise par la CARPA ; que Monsieur et Madame H... contestent l'application d'intérêts par le CRÉDIT AGRICOLE aux créances admises dans le plan de redressement au motif que les ordonnances d'admission de créances ne précisent pas les modalités de calcul des intérêts ; que les ordonnances du Juge-commissaire en date du 2 Juin 1994 admettent le CRÉDIT AGRICOLE pour les créances suivantes : - CRÉDIT AGRICOLE 1 : PRÊT 350.000 francs, 308.848,61 francs hypothécaire à échoir les intérêts au taux de 10,10% (admission des créances : Intérêts) - CRÉDIT AGRICOLE 2 : PRÊT 250.000 francs, 213.717,68 francs hypothécaire à échoir les intérêts au taux de 10,10% - CRÉDIT AGRICOLE 3 : PRÊT 500.000 francs , 450.898,51 francs hypothécaire à échoir les intérêts au taux de 10% - CREDIT AGRICOLE 4 : PRET 80.000 francs, 16.000 francs privilégié à échoir les intérêts au taux de 10,35% - CRÉDIT AGRICOLE 5 : PRET 160.000 francs, 105.120,85 francs chirographaire à échoir les intérêts au taux 9,65% - CRÉDIT AGRICOLE 7 : PRÊT 400.000 francs, 348.948,30 francs à titre hypothécaire à échoir les intérêts au taux de 10,10%, 53.967,82 francs â titre hypothécaire échu ; qu'il sera observé que le Juge-commissaire a rejeté les créances du CRÉDIT AGRICOLE, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions de l'article 67 du Décret du 27 décembre 1985 ; qu'il a donc admis les créances conformément aux dispositions qui étaient en cours ; que le rapport d'expertise mentionne que la créance du CRÉDIT AGRICOLE est de 302.120,64 euros au 19 Juin 2008 et qu'aucun litige n'existe quant au versement de la somme de 94.289,18 euros ; que l'expert estime que ce point « parait avoir été jugé » et « constitue un point de droit » ; que l'expert a retenu qu'en l'état actuel des éléments qui ont pu être rassemblés, les taux d'intérêts appliqués aux créances du Crédit Agricole d'après le plan de redressement sont les taux nominatifs contractuels et lui paraissent "pertinents" ; que les époux H... n'ont pas contesté les créances admises par le Juge-commissaire lorsqu'elles ont été rendues ; qu'il n'est pas démontré que les décomptes sons incorrects ; que par conséquent, les époux H... seront déboutés de leurs demandes ; que concernant la créance de Monsieur J... H... et Madame K... E... épouse H..., elle sera fixée à la somme de 302.120,61 euros au 19 Juin 2008 et pourra être attribuée sur les fonds consignés à la CARPA ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au créancier de rapporter la preuve du montant de sa créance d'intérêts, dont les modalités de calcul ont fait préalablement l'objet d'une décision d'admission ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur et Madame H... ne démontraient pas que les décomptes des créances d'intérêts produits par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'aquitaine étaient erronés, bien qu'il ait appartenu à celle-ci de démontrer l'exactitude du montant des créances d'intérêts dont elle réclamait le paiement, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;