Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.753 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 I. 1°/ [N] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé respectivement les pourvois n° B 18-26.753, C 18-26.754 et D 18-26.755 contre trois arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans les litiges les opposant à la société Solocal, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Pages jaunes, défenderesse à la cassation.
 
 II. La société Solocal a formé les pourvois n° E 19-12.523, F 19-12.524 et H 19-12.525 contre les mêmes arrêts rendus par la même cour d'appel, dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. [N] [I], 
 
 2°/ à M. [K] [R],
 
 3°/ à M. [V] [X],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° B 18-26.753 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° C 18-26.754 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° D 18-26.755 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse aux pourvois n° E 19-12.523, F 19-12.524 et H 19-12.525 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [I], [R] et [X], de la SCP Célie, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-12.523, F 19-12.524, H 19-12.525, B 18-26.753, C 19-26.754 et D 18-26.755 sont joints. 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 novembre 2018), MM. [I], [R], [X], salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 
 
 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen des pourvois des salariés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen des pourvois de l'employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de la condamner à leur verser une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que l'annulation de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité minimale de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ;