Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.175 du 17/04/2019,  partie 8


que de même, c'est en vain que la société Quantum soutient qu'il ne peut y avoir de discrimination au motif qu'elle a appliqué les critères d'ordre soumis aux représentants du personnel, puisqu'il vient d'être établi qu'elle avait été au-delà, qu'elle n'est pas en mesure de justifier de leur application objective et que la DUP a émis un avis défavorable au projet soumis ; qu'enfin, la société Quantum ne formule aucune observation sur le fait que Mme X... a été la seule femme à être licenciée ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Mme X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination est établie ; qu'en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; qu'à la suite de son licenciement, Mme X... a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle puis a retrouvé un emploi, en mars 2016, en qualité de directrice commerciale qu'elle percevrait, selon ses déclarations, une rémunération annuelle de 180.000,00 euros par an soit près de 100.000,00 euros de plus que lorsqu'elle travaillait pour la société Quantum ; que compte-tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'elle a eu pour Mme X... telles que ci-dessus rappelées, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 60.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement est infirmé sur ce point ; que sur la discrimination homme/femme : qu'en l'espèce, Mme X... invoque le fait qu'elle aurait dû changer deux fois d'indice de traitement pour bénéficier du coefficient 120 à compter du 1er juin 2008 et qu'à niveau de compétence et de polyvalence identiques, elle était la moins payée des cadres de l'entreprise ; que pour étayer ses affirmations, elle verse aux débats : - la convention collective sur l'évolution de salaire et d'indice ; - son contrat de travail initial ; - les divers avenants à son contrat de travail ; - ses bulletins de salaire pour les périodes d'août à décembre 2001, de janvier et février 2002, de juillet à novembre 2003, de juillet à décembre 2004, de juillet à décembre 2005, d'août à décembre 2006, de novembre et décembre 2011, de l'année 2012 et 2013, et de janvier à mars 2014 ; - les contrats de travail des cinq salariés masculins ayant des fonctions identiques aux siennes ; - leurs bulletins de salaire ; que s'agissant du changement d'indice, Mme X... justifie qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après une autre période de 3 ans, de l'indice 120 ; que Mme X... démontre, par la production de son contrat de travail, des avenants successifs et de ses bulletins de salaire, qu'elle a été promue « responsable business alliance », au statut de cadre, position II, indice 108, le 1er juin 2005 ; qu'elle devait donc bénéficier de l'indice 114 à compter du 1er juin 2008, puis de l'indice 120 à compter du 1er juin 2011 ; qu'or, les bulletins de salaire démontrent qu'elle n'a bénéficié de l'indice 114 qu'à compter du 1er janvier 2012, soit avec 3 ans et demi de retard, et qu'elle n'a jamais bénéficié de l'indice 120 ; que ce fait est donc établi ; que sur la diminution de la rémunération, Mme X... verse aux débats ses bulletins de salaire dont l'analyse démontre que : - le 1er juin 2005, elle a été promue « responsable business alliance », passant au statut cadre, position II, indice 108 ; que son salaire moyen était de 3.500,00 euros ; - en décembre 2006, elle a été promue « responsable OEM sales account », sa rémunération comprenant désormais une partie fixe de 3.333,34 euros et une partie variable ; - en novembre 2011, elle a été promue « régional channel manager », avec un nouveau mode de rémunération, qui s'accompagnait d'une diminution de la partie fixe de sa rémunération passant de 4.700,00 euros jusqu'en octobre 2011 à 4.050,00 euros ; que Mme X... établit donc que la partie fixe de sa rémunération a bien diminué malgré ses promotions ; que sur la comparaison de son salaire avec celui perçu par ses homologues masculins, il ressort de l'examen des contrats de travail et des bulletins de salaire de Mme X... et des cinq salariés, ingénieurs commerciaux partenaires de la société, que, sur la période de novembre 2011 à février 2014 : - Mme X..., âgée de 39 ans, était ingénieur commercial partenaire (« business régional channel manager »), au statut de cadre avec la classification II et le coefficient 114 ; qu'elle a été recrutée le 13 août 2001 et bénéficiait d'une ancienneté de 13 années ; qu'elle est polyglotte, maîtrisant le français, l'anglais, l'allemand et l'arabe ; qu'elle a exercé ses fonctions en Europe du Sud et au Moyen Orient ; qu'elle a été reconnue, au troisième trimestre de l'année 2013, meilleure « ingénieur commercial Partenaire » du groupe ; qu'elle disposait d'une maîtrise en langues étrangères appliquées mention affaires et commerce ;