Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.649 du 17/10/2019,  partie 5


que le fait que les époux K... soient mariés sous le régime légal de communauté, importe peu, la cause de la disparition du projet de vente, objet de la DIA étant étrangère aux présents débats ; que de même que les motifs de l'offre puissent être « légitimes et sérieux » sont de même sans influence sur la vente en faveur de la commune ; que de même la nullité de la vente au profit de la commune de La Fare Les Oliviers alléguée par M. H... K... est infondée en fait et en droit, dès lors que le décès du propriétaire est intervenu postérieurement à ta vente ; que dès lors que la vente est parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix, une partie ne peut remettre unilatéralement en cause le contrat ; que le transfert de propriété est acquis depuis le 16 novembre 2011 aux termes des dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; que le contrat de vente légalement formé ne saurait être révoqué de quelque manière que ce soit par M. H... K..., héritier de Mme N... A... E... , sans violer les dispositions de l'article 1134 du code civil ; qu'il convient en conséquence de déclarer parfaite la vente au profit de la commune de La Fare Les Oliviers des parcelles bâties n° [...] [...] et [...], à compter du 16 novembre 2011, date de notification de la décision de préemption du 10 novembre 2011 à maître X... W..., notaire à Miramas, le prix de vente étant consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation depuis le 24 février 2012 ; que M. H... K... ayant succombé, doit être débouté de l'ensemble des chefs de sa demande reconventionnelle ; que sur les frais irrépétibles et les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune de La Fare Les Oliviers l'ensemble de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ; qu'il convient de lui octroyer à ce titre la somme de 3 000 euros ; que monsieur H... K... ayant succombé doit être condamné aux entiers dépens.
 
 1) ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans l'article 1er de son dispositif, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 décembre 2014 avait simplement dit que le jugement du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Marseille, qui avait rejeté le recours en annulation de la décision de préemption de la commune de La Fare Les Oliviers formé par Mme E... et Mme K..., était annulé « en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte à Mme E... du retrait de son offre de vente des parcelles [...] n°s [...] et [...] », sans confirmer expressément le rejet de la demande d'annulation de la décision de préemption ; que cet arrêt n'avait donc aucunement précisé que l'annulation du jugement du tribunal administratif était seulement partielle ; qu'en affirmant que, dans l'article 1er de son arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé le jugement du tribunal administratif « mais uniquement en ce qu'il a omis de statuer » sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte à Mme E... du retrait de son offre de vente de ces deux parcelles et qu'elle avait donc annulé partiellement ledit jugement quand cet arrêt n'avait cependant pas expressément confirmé ce jugement pour le surplus en ce qu'il avait rejeté le recours en annulation de la décision de préemption de la commune de La Fare Les Oliviers formé par Mme E... et Mme K..., la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 décembre 2014 et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le contrat de vente conclu intuitu personae revêt un caractère personnel est incompatible avec le droit de préemption ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir devant les juges du fond (arrêt p. 7, al.5) que Mme E... avait proposé, le 13 octobre 2011, de vendre ses parcelles à l'épouse de son neveu, M. K..., qu'elle avait postérieurement adopté et qui était devenu, par suite de son décès, son seul héritier, afin que ces parcelles, situées juste devant la maison d'habitation des époux K..., demeurent dans le patrimoine familial et qu'ainsi, en raison notamment, du lien étroit de parenté entre Mme E... et l'acheteuse initiale, cette vente revêtait un caractère intuitu personae qui faisait obstacle à la préemption exercée par la commune de La Fare Les Oliviers selon décision du 10 novembre 2011 (conclusions de l'exposant p. 9) ;