Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.690 du 01/12/2021,  partie 3


Il est rappelé que ces condamnations, fondées sur les analyses et conclusions détaillées de l'expertise judiciaire confiée à M. [U], qui a clos son rapport le 13 décembre 2013, correspondent aux seules demandes non prescrites ce qui démontre l'ampleur des manquements de la société ESSO, qui ne pouvait méconnaître ses obligations. En conséquence le courrier adressé le 17 juillet 2002 sera requalifié en prise d'acte de la rupture de la relation salariale ayant existé entre elle et les époux [O], à ses torts exclusifs. Il s'en déduit que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail la manifestation de volonté du salarié de mettre fin au contrat en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; que le courrier par lequel une société rompt ses relations commerciales avec une autre société ne peut être analysé rétroactivement en prise d'acte de la rupture, en raison de la reconnaissance ultérieure au profit du gérant de la première de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le télégramme du 17 juillet 2002 a été adressé à la société Esso par Mme [O] en qualité de co-gérante de la société Saint-[Z], pour mettre fin aux relations commerciales entre la société Saint-[Z] et la société Esso ; qu'en jugeant néanmoins que, du fait de la reconnaissance ultérieure de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail au profit des époux [O], cette lettre qui « lie très étroitement la décision d'arrêter l'activité aux faits reprochés à la société Esso » s'analysait en une prise d'acte de la rupture, cependant qu'elle émanait de la société Saint-[Z] et visait à mettre un terme à ses relations commerciales avec la société Esso, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit se placer à la date de la prise d'acte pour apprécier si les manquements de l'employeur empêchaient la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, à la date de la rupture des relations contractuelles entre la société Saint-[Z], dont les époux [O] étaient co-gérants, et la société Esso, les époux [O] ne revendiquaient pas le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, ni ne reprochaient à la société Esso d'avoir manqué à des obligations d'employeur à leur égard ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'ils n'ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail que le 14 septembre 2005, soit plus de trois ans après la rupture des relations commerciales entre la société dont ils étaient co-gérants et la société Esso ; qu'en retenant néanmoins que la rupture des relations contractuelles pouvait être rétroactivement requalifiée en prise d'acte aux torts exclusifs de la société Esso, dès lors que le conseil de prud'hommes a reconnu aux époux [O], en 2006, le statut de gérant de succursale et que la société Esso a été condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et indemnités en réparation de diverses violations des dispositions du code du travail, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la prise d'acte pour en apprécier le bien-fondé, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE pour faire produire à une prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit caractériser l'existence, au moment de la prise d'acte, de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que le seul constat des condamnations prononcées à l'encontre d'un employeur, par suite de la reconnaissance de l'application de l'article L. 7321-1 du code du travail aux gérants d'une société postérieurement à la rupture des relations contractuelles, est insuffisant à caractériser des manquements suffisamment graves à la date de la prise d'acte pour empêcher la poursuite de la relation de travail et imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; qu'en l'espèce, si, dans son arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société Esso à titre de rappels de salaires et non-respect des dispositions du code du travail sur les durées de travail et de repos, elle a en revanche débouté les époux [O] de leur demande indemnitaire pour travail dissimulé, au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas établi ;