Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.750 du 05/02/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de MM. D..., Q... et L... tendant à l'indemnisation du préjudice lié aux majorations et intérêts de retard, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne Mme R... F... et M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... F... et M. B..., et les condamne in solidum à payer à MM. D..., Q... et L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. D..., Q... et L....
 
 M. V... D..., M. U... Q... et M. W... L... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs prétentions, tendant à ce que Mes W... B... et X... R... F... soient condamnés solidairement à payer à M. U... Q... la somme de 50.438€, à M. W... L... la somme de 61.988€ et à M. V... D... la somme de 60.763€, au titre de l'indemnisation des impositions, majorations et intérêts de retard mis à leur charge découlant de la faute commise par les notaires, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir que si les notaires instrumentaires avaient complètement rempli à leur égard leur obligation d'information, ils auraient créé spécialement une SCI pour les besoins de l'acquisition de l'immeuble situé à [...], en secteur sauvegardé, ce qui
 leur aurait permis de bénéficier du régime de faveur prévu par la loi Malraux, c'est-à-dire d'imputer les déficits fiscaux générés par les travaux de restauration de cet immeuble sur leurs revenus globaux ; qu'ils produisent à cet égard une promesse synallagmatique de vente ni signée ni datée, aux termes de laquelle la SARL Clef de Voûte a cédé à la SCI Garstan différents lots compris dans un ensemble immobilier situé à l'angle de la [...] et de la [...], à [...] ; que dans cet acte, il était précisé que l'immeuble faisait partie du secteur sauvegardé de la ville de [...], et le vendeur informait l'acquéreur que celui-ci, en observant, dans ses restaurations, les prescriptions imposées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur aux propriétaires d'immeubles compris dans ce secteur, bénéficierait des dispositions prévues par la loi Malraux ;
 que dans son rapport d'expertise judiciaire, Mme K... Y... rappelle que pour les opérations de restauration immobilière initiées antérieurement au 1er janvier 2009, les travaux pouvant donner lieu à déduction fiscale sont les suivants : - travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire, - travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs rendus nécessaires par les démolitions imposées, - travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant, - travaux de ré-affectation à l'habitation de tout ou partie de l'immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage ; que ce faisant, l'expert judiciaire reprend les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour l'année 1994, codifié sous l'article 31 I. 1° b ter) du code général des impôts qui exclut des dépenses déductibles les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, sous réserve des exceptions limitativement énumérées ; que dans sa proposition de rectification adressée au gérant de la SCI Garstan, le 28 juin 2011, l'administration fiscale, après avoir constaté que cette société donnait à bail des studios meublés compris dans un immeuble situé à [...], et relevait à ce titre de l'impôt sur les sociétés, a considéré que les travaux que cette société avait fait réaliser dans l'immeuble situé à [...] constituaient des travaux de construction qui ne pouvaient être comptabilisés en charges déductibles ; qu'en effet, il résultait de l'acte des 18 et 19 décembre 2008, non versé aux débats, que la société Clef de Voûte vendait à la société Garstan des caves (lots n°20, 21 et 22), des emplacements à aménager (lots n°64, 65 et 66) et des emplacements de stationnement (lots n°201, 202 et 206), de sorte qu'en l'absence de plan ou de rapport d'architecte, de devis, de mémoire, ou de facture d'entrepreneur permettant de les qualifier autrement, les travaux réalisés devaient être assimilés à des travaux de construction contribuant, par leur ampleur, à l'entrée d'un nouvel élément d'actif dans le patrimoine de la société Garstan ;