Cour d'appel de Metz,  décision 12-19.247 du 26/11/2013,  partie 2


que la Cour de cassation a jugé que c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives et l'élaboration d'un plan de sauvegarde ; que la présente ne s'inscrit pas dans la même problématique juridique ; qu'en effet dans l'arrêt invoqué il s'agissait d'apprécier la portée de la reconnaissance, postérieurement aux licenciements, d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés, et il a été considéré que cette reconnaissance n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce les 23 premiers licenciements économiques ont été annulés par jugement définitif du 26 novembre 2006 et par jugement du 7 mai 2007 confirmé par arrêt de la Cour d'appel de céans le 21 février 2012 ; que le licenciement réputé nul et de nul effet replace nécessairement les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient antérieurement, ce qui permet au demeurant au salarié d'exiger sa réintégration dans l'entreprise ; que le fait que l'action en nullité ait été introduite postérieurement au 2 août 2005 ne saurait avoir pour effet de limiter la rétroactivité de l'annulation ; que la nullité de la première vague de licenciements rétroagit au 14 avril 2005 ; sur l'artificielle division des licenciements en deux vagues ; que le Conseil de Prud'hommes a considéré que l'ensemble des 67 salariés se trouvait dans la même situation dès lors que la perte du marché était connue dès le 21 février 2005 ; qu'il a jugé que le traitement était à envisager globalement et simultanément à partir du 22 4 février 2005, de façon égalitaire entre tous les salariés, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ; qu'en statuant ainsi, le Conseil de Prud'hommes a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause dès lors que les deux vagues de licenciements espacées de moins de quatre mois ont en réalité la même cause économique ; qu'en effet les 67 salariés de la SA LOCAMAT se trouvaient tous dans la même situation dès lors que les conséquences inéluctables de la perte du marché rajoutées aux importantes pertes financières, étaient connues de l'employeur depuis le 21 février 2005, et ne pouvaient être redressées ; que l'ensemble des salariés aurait dû bénéficier de la mise en oeuvre d'un PSE ; que de ces énonciations il s'évince que l'effectif de la SA LOCAMAT au 2 août 2005 compte tenu de l'annulation rétroactive des vingt-trois premiers licenciements est de soixante-sept salariés ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et non à la date où ils peuvent être envisagés ; qu'en l'espèce, en décidant que le licenciement des 67 salariés de la société LOCAMAT avait pu être envisagé dès le 21 février 2005, de sorte qu'un traitement global, avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être appliqué à l'ensemble des salariés, bien que le licenciement des 44 salariés qui ont poursuivi l'exécution de leur contrat de travail jusqu'au 2 août 2005 n'avait pu, par hypothèse, être décidé que postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, en l'absence de solution de continuation de l'activité ou de reprise de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-61 du Code du travail, L. 631-1 et L. 641-9 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'effet rétroactif de l'annulation judiciaire d'une procédure de licenciement pour motif économique ne produit des effets que sur la relation juridique existant entre les parties à la décision annulée et non à l'égard des tiers ; de sorte qu'en décidant que le licenciement notifié le 2 août 2005 par la SCP A...-B...-X..., ès qualités, était privé de cause réelle et sérieuse, faute d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, en considérant que les deux procédures de licenciement avaient pour origine les mêmes difficultés économiques, bien que l'annulation judiciaire des licenciements prononcés le 14 avril 2005 par la société LOCAMAT représentée par ses dirigeants, ne pouvait produire d'effet rétroactif sur les licenciement d'autres salariés, prononcés 3 mois et demi plus tard par la SCP A...-B...-X..., ès qualités, dans le contexte juridique différent de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de la société LOCAMAT, la Cour d'appel a violé les dispositions de article L. 1233-61 du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 641-9 du Code de commerce ;