Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.228 du 16/01/2019,  partie 3


Or, en l'espèce, il résulte expressément du jugement définitif de divorce des époux Z... / A... rendu le 12 décembre 2007 que ceux-ci vivaient séparés depuis deux ans au jour de l'assignation en divorce en date du 13 février 2007 de l'épouse, soit depuis le 13 février 2005. Il s'en déduit que la communauté de vie à tout le moins matérielle entre eux n'existait plus avant même la souscription de la déclaration de nationalité française litigieuse, de sorte que celle-ci s'avère nécessairement frauduleuse. Il convient donc, conformément à la demande du ministère public, d'annuler son enregistrement et de constater l'extranéité du défendeur, lequel ne se prévaut d'aucun titre à être français que son mariage, et de le condamner aux dépens, après l'avoir débouté de ses propres demandes ;
 
 ALORS QUE l'action tendant à l'annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française par mariage est prescrite à l'expiration d'un délai de deux ans après la date à laquelle le ministère public a découvert la fraude ; qu'en se bornant à relever que le ministère public n'avait pas eu connaissance de la fraude reprochée à M. Z... et découverte par l'effet de son divorce avant l'information reçue de la part du ministère de la justice en 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le ministère public n'avait pas eu connaissance du divorce et donc de la fraude prétendue lors de la transcription de celui-ci sur l'acte en mariage le 7 avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-4 et 53 du code civil.