Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.676 du 29/05/2019,  partie 4


que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants ; que dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aérions, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques (Article L. 6524-3) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société CORSAIR est dotée d'un collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique ni qu'au terme des dernières élections organisées dans l'entreprise du 12 au 22 mai 2017, le syndicat SNPL FRANCE ALPA a recueilli au premier tour de scrutin un suffrage de 52,78 % au sein du 4ème collège Personnel navigant technique et un suffrage de 6,71 % au sein de l'entreprise pour un effectif de 1149 salariés au 30 avril 2017 ; que se prévalant de sa représentativité au sein du 4ème collège et de l'effectif total de l'entreprise CORSAIR de plus de 1000 salariés, le syndicat SNPL FRANCE ALPA a procédé à la désignation de deux délégués syndicaux en les personnes de Messieurs K... P... et Alain M... ; que le syndicat complétait la délégation syndicale de deux salariés en les personnes de Madame Y... X... et Monsieur S... G... ; que la société CORSAIR excipe de la représentativité du syndicat catégoriel dans le collège personnel navigant technique, réunissant un effectif de salariés inférieur à 999 salariés, et de la possibilité au vu de cet effectif de désigner un seul délégué syndical ; que la société demanderesse conteste la désignation de deux salariés, dès lors qu'un seul salarié pouvait être désigné en tant que membre de la délégation syndicale, à défaut d'accord plus favorable dans l'entreprise ; qu'il est en effet soutenu que le syndicat représentant le personnel navigant technique, dès lors qu'il est représentatif, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente (Cass. Soc. 28 novembre 2012, n° 11-61.192 ; 25 janvier 2016, n° 14-26.919. et 15-17.224) ; qu'il était contesté par le syndicat SNPL FRANCE ALPA la constitutionnalité de l'interprétation juridictionnelle constante opérée par la Cour de cassation, au travers des arrêts rendus le 28 novembre 2012 puis le 25 janvier 2016 (Chambre sociale n° 11-61.192, n° 14-26,919 et 15-17.224), des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports comme emportant nécessairement un droit à une représentation propre du syndicat représentant le personnel navigant technique, l'autorisant à désigner un nombre de délégués correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, ne se confondant pas avec celle d'un syndicat inter-catégoriel dont le nombre de délégués syndicaux est déterminé en fonction de l'effectif total de l'entreprise, prévu aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 21432 du code, du travail ; que par arrêt rendu le 29 mars 2018, la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du Code du travail, en ce qu'ils posent qu'un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du Code des transports, L. 2143-3 et R. 2143-2 du Code du Travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins, égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, soit à l'effectif du personnel navigant technique portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par : -les alinéas 6 et 8 au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, -les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, -l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ses dispositions précisant que la loi détermine les principes fondamentaux dit droit du travail et du droit syndical et fixe les règles des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ? » ;