Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.383 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en tout état de cause, la maladie déclarée doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime travaillait, à charge pour lui de rapporter la preuve contraire ; qu'or, il résulte sans ambiguïté du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de M. I... G... au service en lien avec la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 bis ; que ladite commission indiquait dès lors que le dossier devait être transmis à la CNRACL dans le cadre de l'attribution d'une réversion de RP à la veuve ; qu'il convient par conséquent de rejeter le recours de Mme R... G... et de l'inviter à transmettre à nouveau son dossier à la Mairie de Paris et à la CNRACL, accompagné d'un extrait de la présente décision ;
 
 1) ALORS QUE la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale ; que toutefois, dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au livre IV de la sécurité sociale, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle ; que la pension d'invalidité prévue par les articles 36, 37 et 40 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et versée au fonctionnaire ou à son conjoint uniquement en cas de maladie imputable au service ne couvre pas les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de sa demande tendant à voir la maladie professionnelle dont est décédé son époux prise en charge par la CPAM de Seine Saint Denis, la cour d'appel a considéré qu'à la date de la première constatation médicale de la pathologie de la victime, celle-ci était affiliée à la CNRACL, organisme spécial qui couvrirait, en application des dispositions du décret du 26 décembre 2003, le risque accident du travail-maladie professionnelle de sorte que la prise en charge de cette maladie incomberait à la CNRACL et non à la CPAM de Seine Saint Denis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 
 2) ALORS QU' il s'évince des dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale sont destinées à garantir que la prise en charge d'une maladie professionnelle sera assurée en toute hypothèse ; qu'en déboutant Mme G... de ses demandes tendant à voir déclarer la CPAM de Seine Saint Denis compétente pour prendre en charge la maladie professionnelle dont est décédé son époux quand le régime spécial auquel était affilié la victime à la date de la première constatation de sa pathologie ne prenait pas en charge cette affectation faute de remplir les conditions restrictives de ce régime, la cour d'appel a violé l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur l'imputabilité au service d'une affection déclarée par un fonctionnaire, les litiges relatifs aux droits à pensions des agents des collectivités locales relevant de juridiction administrative ; que pour débouter Mme G... de ses demandes tendant à voir déclarer la CPAM de Seine Saint Denis compétente pour prendre en charge la maladie professionnelle dont est décédé son époux, la cour d'appel a retenu, nonobstant la décision de refus de la CNRACL de prendre en charge l'affection et le décès de I... G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de M. I... G... au service en lien avec la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 bis de sorte que la charge des prestations, indemnités et rentes incombait à la CNRACL et qu'il appartenait à Mme G... de transmettre à la Mairie de Paris et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales une nouvelle demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, ensemble des articles 36 et 37 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;