Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.433 du 10/11/2021,  partie 2



 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'ordonnance en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer entraîne la cassation du chef de dispositif confirmant l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 7 mars 2019 ayant condamné M. [E] [S] à payer à la société BLKS et Cuinat / Maître [K] la somme de 3 000 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 
 Condamne la société BLKS et Cuinat, représentée par Mme [K], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les dispositions des articles 174 et suivant du décret du 27 novembre 1991 ne concernent que les contestations relatives aux montant et au recouvrement des honoraires de l'avocat ; ces dispositions n'attribuent pas compétence au bâtonnier et au premier président pour déterminer le débiteur des honoraires de l'avocat ; en l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment des SMS en date du 13 janvier 2017 émanant de Me [E] [S] que c'est ce dernier qui a informé Me [K] de la garde à vue de son frère M. [Y] [S] et qu'il a demandé aux services de gendarmerie d'en aviser Me [K] ; c'est donc sur la base des indications de Me [E] [S] que Me [K] a ensuite été contactée par les services de gendarmerie pour assister M. [Y] [S] ; en outre Me [E] [S] a échangé avec Me [K] pendant le cours de la garde à vue de M. [Y] [S] en l'interrogeant notamment sur la possibilité de faire hospitaliser son frère pour éviter une incarcération, avant de lui proposer d'assurer une co-défense ; même si le bénéficiaire de l'assistance de Me [K] est M. [Y] [S], il n'en demeure pas moins que Me [K] qui n'était pas de permanence pénale, est intervenue pour la défense de M. [Y] [S] à la demande de Me [E] [S] et qu'elle n'est intervenue qu'en raison des liens confraternels qu'elle entretenait avec Me [E] [S] ; dès lors c'est à juste titre que Me [K] qui est intervenue dans les conditions sus relatées, sollicite la rémunération de sa prestation, envers celui qui l'a mandatée ; il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ;
 
 1°/ ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, la Première Présidente de la cour d'appel était saisie d'une demande de sursis à statuer de Me [E] [S] qui soutenait que le juge de l'honoraire n'était pas compétent pour connaître de la contestation relative à la personne du débiteur ; que la juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par Me [E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, la Première Présidente de la cour d'appel était saisie d'une demande de sursis à statuer de Me [E] [S] qui soutenait que le juge de l'honoraire n'était pas compétent pour connaître de l'existence et de la validité du mandat prétendument invoqué par Me [K] ;