Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.186 du 10/12/2020,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... P... et le condamne à payer au GAEC du [...] pris en la personne de son représentant légal la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. H... P...
 
 M. H... P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a été saisie par M. T... P... agissant par son tuteur M. S... D... et par ce dernier en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M. T... P... : que la saisine de la cour est donc régulière ; que selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; que selon l'article 373, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et donc notamment par conclusions ; que T... P... est décédé en cours de procédure en [...], l'instance a été interrompue, M. H... P... a déposé des conclusions en octobre 2018, indiquant être intervenant volontaire et reprendre l'instance, au lieu et place de son père comme héritier ; qu'il a joint à ses conclusions un mandat signé de ses frères et soeurs Mme F... P... , MM. Q... et N... P... selon lequel ils lui donnent expressément mandat de reprendre volontairement l'instance entreprise par leur père et ce conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile ; que l''article 931 du code de procédure civile stipule que, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes ; qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; que le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial et selon les articles 883 et 884 du code de procédure civile, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : (...) un membre de leur famille ; que toutefois, pour être représentée par un membre de sa famille encore faut-il qu'une partie soit dans la procédure ; qu'or en l'espèce, seul M. H... P... est dans la procédure comme appelant et héritier de T... P... , les écritures déposées sont à son seul nom, sans mention des autres héritiers de T... P... ; que M. H... P... ne peut soutenir représenter ses cohéritiers et avoir repris l'instance au nom des quatre héritiers, du seul fait du mandat signé par eux ; que la reprise d'instance doit être le fait de tous les héritiers dûment identifiés, M. H... P... ne pouvant intervenir seul pour reprendre l'instance initiée par son père, en présence de cohéritiers qui ne sont pas dans la procédure, ses demandes doivent être déclarées irrecevables ; que le GAEC du [...] a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes de M. H... P... et subsidiairement conteste le congé, il est fait droit à sa demande principale, les demandes subsidiaires ne seront pas examinées ; que la cassation emporte par voie de conséquence cassation des dispositions de l'arrêt se rapportant aux indemnités de procédure et dépens, sur lesquels il convient de statuer à nouveau ; que les dépens de l'ensemble des procédures de première instance et d'appel seront mis à la charge de M. H... P... qui sera condamné à payer au GAEC du [...] la somme de 3.500 € pour la charge des frais irrépétibles par lui exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, étant précisé que la Cour de cassation a statué sur les indemnités de procédure et dépens relatifs à la procédure suivie devant elle ;
 
 1°) ALORS QUE l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par chacun des héritiers du défunt, sans le concours des autres ; qu'en retenant, pour juger les demandes de M. H... P... irrecevables, que la reprise d'instance devait être le fait de tous les héritiers dûment identifiés et que M. H... P... ne pouvait intervenir seul pour reprendre l'instance initiée par son père, en présence de cohéritiers qui ne sont pas dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les article 370 et 373 du code de procédure civile ;