Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.018 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Kalam, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. C... I... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Mangrolia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Kalam et de M. I... E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mangrolia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 janvier 2018), que M. I... E..., usufruitier d'un local commercial dont la société civile immobilière Kalam (la SCI) est nue-propriétaire, donné à bail à la société Mangrolia, lui a demandé le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le paiement de la taxe foncière par la locataire n'a pas été expressément prévu dans le bail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bail mettait à la charge du preneur tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Condamne la société Mangrolia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mangrolia ; la condamne à payer à M. I... E... et à la SCI Kalam la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Kalam et M. I... E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. C... I... E... de sa demande en condamnation de la Sarl Mangrolia à rembourser le montant de la taxe foncière qu'il a avancée pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, soit la somme de 8 730,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de ladite société à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant contrat du 22 septembre 2001, M. C... I... E... a donné â bail à la SARL MANGROLIA un local à usage de commerce d'une superficie d'environ 122 ma moyennant un loyer mensuel de 1 829,39 € plus les contributions sur les revenus, les charges et les taxes d'enlèvement pour les ordures ménagères ; que la taxe foncière qui n'avait pas été réglée ni sollicitée par le bailleur pendant les dix premières années a fait l'objet de demandes en paiement en 2012 à l'initiative, semble-t-il, d'une Sci Kalam (tiers au contrat de bail) qui a assigné la société Mangrolia en paiement de ces taxes pour finalement se désister, M. C... I... E... étant intervenu volontairement â la procédure ;