Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.216 du 12/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 15 de la convention collective de l'immobilier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parc culturel urbain d'animation permanente, propriétaire du centre commercial SQY ouest de Saint-Quentin-en-Yvelines, a confié, le 1er mai 2007, un mandat de gestion (locative, immobilière, direction du centre) à la société Compagnie d'immobilier, devenue Accessité ; que le 16 décembre 2010, la société Parc culturel urbain d'animation permanente a dénoncé le mandat de gestion à effet au 31 mars 2011, dans la perspective de la vente du centre commercial, qui est intervenue le 7 février 2011, au profit de la SCI Espace plus ; que la société Accessité a adressé à la société Espace plus la liste du personnel et cette dernière a fait connaître son refus de reprendre les contrats de travail, indiquant qu'elle ne reprenait pas le mandat tel qu'exercé par la société Accessité mais uniquement la direction du centre, tandis que la gestion administrative, comptable, financière et l'exploitation technique des locaux dont elle était propriétaire, était assurée par la Société des centres commerciaux ; que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de leur contrat de travail ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail des salariés aux torts de la SCI Espace plus et de la Société des centres commerciaux et les condamner à leur payer des salaires, indemnités et dommages-intérêts, la cour d'appel retient d'une part, que l'activité de gestion du centre commercial par la société Accessité était exercée par une entité économique autonome, que le mandat de gestion consenti par la SCI Espace plus à la Société des centres commerciaux reprenait l'essentiel des missions précédemment assurées par la société Accessité dont elle poursuivait l'activité, que même si l'entité transférée n'avait pas conservé son autonomie d'un point de vue organisationnel, le lien fonctionnel était maintenu permettant aux repreneurs la poursuite d'une activité identique et que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et d'autre part, que l'article 15 de la convention collective de l'immobilier procède à une « extension » des cas de transfert automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme que ce soit, de l'activité de l'entreprise, se référant seulement aux dispositions légales en ce qui concerne les effets du transfert ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que l'activité de la société Accessité avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et, d'autre part, que l'article 15 de la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Accessité à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés non pris au 31 mars 2011, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Accessité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société des centres commerciaux et la société Espace plus

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire des contrats de travail de Monsieur Fabien X... et de Monsieur Stéphane Y... à compter du 19 mars 2012 est prononcée aux torts des sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX à payer diverses sommes, d'AVOIR ordonné la remise par les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation destinée à Pôle emploi et D'AVOIR condamné ces sociétés à payer les dépens et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;