Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé les chefs de redressement n° 2, 4, 5, 6, 7 et 15, a débouté la société Burton de sa demande en remboursement des sommes payées au titre de ces chefs de redressement et l'a condamnée au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ainsi que sur les majorations de retard, outre les majorations de retard restant à courir, l'arrêt rendu le 23 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Burton la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Burton.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société BURTON de ses demandes d'annulation de la procédure de contrôle, de la procédure de recouvrement et des mises en demeure, d'AVOIR validé les chefs de redressement suivants : Point n° 2 « frais professionnels non justifiés - frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) », à hauteur de 864 euros, Point n° 3 « avantages en nature logement », à hauteur de 12.067 euros, Point n° 4 « primes diverses », à hauteur de 2.305 euros, Point n° 5 « acomptes, avances, prêts non récupérés », à hauteur de 4 234 euros, Point nº 6 : « rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations », à hauteur de 86.711 €, Point n° 7 « avantages en nature - cadeaux en nature offerts par l'employeur », à hauteur de 225 euros, Point n° 15 « rémunération non déclarée - rémunération non soumises à cotisations », à hauteur de 8.102 euros, Point nº 12 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations », à hauteur de 24 595 €, Point nº 13 « indemnités de rupture assujetties à cotisations sociales », à hauteur de 27 346 €, Point nº 18 « CE - prise en charge par l'employeur de contraventions », à hauteur de 1.527 €, Point nº 22 « CE - prise en charge des dépenses personnelles du salarié », à hauteur de 454 €, Point nº 23 « CE - primes diverses », à hauteur de 2.893 €, Point nº 24 « CE - bons d'achat et cadeaux en nature », à hauteur de 422 €, d'AVOIR débouté la Société BURTON de sa demande en remboursement des sommes payées à titre conservatoire se rapportant à ces chefs de redressements et d'AVOIR condamné la Société BURTON au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ainsi que sur les majorations de retard, outre les majorations de retard restant à courir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement. Sur la qualité de l'URSSAF de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société BURTON. Considérant que la société fait valoir que : - l'Urssaf de Bretagne a contrôlé 39 de ses établissements sur le territoire national, indiquant dans son avis de passage tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité, alors qu'elle indiquait devant le tribunal tirer cette compétence d'un accord VLU retenu par ce dernier. -l'accord VLU en cause est signé du directeur adjoint de l'ACOSS, bénéficiaire d'une délégation de signature illégale comme d'une part n'ayant fait l'objet d'aucune publication, d'autre part étant générale et imprécise, enfin comme ne permettant pas aux termes de son article 2 la signature d'un accord de VLU par le délégataire. -au titre de la convention générale de réciprocité, l'Urssaf n'apporte pas la preuve de sa compétence pour contrôler par exemple les établissements de Saint Brieuc et Montpellier, et ne produit pas les lettres circulaires annuelles de l'ACOSS, notamment celles en vigueur à la date du contrôle en 2013, répertoriant les délégations de compétence en matière de contrôle. Que l'Urssaf réplique notamment que : -en tant qu'Urssaf de liaison au titre du protocole VLU de 2000 qui n'a jamais été remis en cause, elle a toute compétence pour procéder aux opérations de contrôle ; de plus, la délégation de signature donné au directeur adjoint de l'ACOSS, signataire du protocole VLU en cause, n'avait pas besoin d'être publiée pour être opposable à la société;