Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 4


Etat en détachement, mais que "dans le cas de la nécessité absolue de service pour le commandant du port et son adjoint, de par leur statut et l&apos;obligation d&apos;astreinte nécessitant une présence continue, le logement est mis à leur disposition gratuitement". Contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, le comité de direction, dans sa décision reconnaît la nécessité absolue de service dans le cas du commandement du port, impliquant la mise à disposition d&apos;un logement à titre gratuit, en effet il n&apos;a pas été utilisé l&apos;expression "en cas de nécessité absolue" qui aurait induit l&apos;appréciation de l&apos;existence d&apos;une telle nécessité. Dès avant la conclusion définitive du contrat d&apos;engagement de M. [T], le directeur faisait obstacle à l&apos;attribution d&apos;un logement de fonction au bénéfice du futur commandant de port. En effet dans un courrier du 8 septembre 2010, M. [T] entendait voir procéder à la rectification du projet de contrat d&apos;engagement, notamment parce qu&apos;il n&apos;était pas mentionné l&apos;attribution d&apos;un logement de fonction, ce à quoi répondait le directeur du port, le 14 septembre 2010, que « rien n&apos;est écrit sur ce point là-dessus dans les accords locaux du PAG, il s&apos;agissait seulement. de pratiques... ». Par courrier du 15 septembre 2010, M. [T], devant l&apos;opposition du directeur général, faisait valoir que le contrat qui était proposé était illégal, nul et non avenu car il manquait une clause. Il s&apos;en est suivi au cours du mois d&apos;octobre 2010 un échange de courriels entre le commandant de port et le directeur général, concernant l&apos;organisation de la capitainerie, avec l&apos;affectation à celle-ci des agents travaillant pour elle, l&apos;affectation d&apos;une secrétaire pour l&apos;assistance du commandant et son adjoint et le suivi et le classement des dossiers, ce à quoi le directeur général s&apos;opposait catégoriquement. Dans un de ces courriels le directeur général reprochait vigoureusement à M. [T] l&apos;intervention du secrétaire du conseil d&apos;administration au sujet du logement de l&apos;onction, affirmant que ce point ne relevait pas de la compétence du conseil d&apos;administration et demandant à M. [T] d&apos;avoir « un peu plus de jugeote w et faisant savoir à celui-ci qu&apos;il avait beaucoup de chance d&apos;avoir à faire à un directeur qui avait de nombreux projets, niais dont la patience avait des limites. Il y a lieu de rappeler qu&apos;en vertu de l&apos;article R. 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l&apos;article R. 5313-32 du code des transports, le conseil d&apos;administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction, Il est précisé que le commissaire du gouvernement, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d&apos;administration. En outre l&apos;article R. 113-7 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, alors en vigueur, remplacé depuis par l&apos;article R. 5313-37 du code des transports, dispose que le directeur est l&apos;agent d&apos;exécution du conseil d&apos;administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l&apos;article R. 113-3.11 rend compte au président du conseil d&apos;administration des décisions qu&apos;il a prises par délégation de ce conseil. Tout au long de ses explications tant orales qu&apos;écrites, le GPM jamais contesté que le sort des logements de fonctions, qu&apos;il s&apos;agisse de leur vente ou de leur attribution, relève de la compétence dévolue au comité de direction. La cour constate que le directeur général a décidé de prendre des dispositions allant à l&apos;encontre des décisions du comité de direction, en privant le commandant de port de logement de fonction pendant toute la durée de son détachement. Cette attitude manifestement hostile et persistante du directeur général, à l&apos;égard de M. [T], ne reposant sur aucun fondement et étant contraire aux décisions des organes décisionnels du port, participe du harcèlement moral qui a eu pour but de rendre plus difficile l&apos;installation matérielle du nouveau commandant de port, entraînant de ce fait une dégradation de ses conditions de travail, et portant atteinte objectivement à ses droits. Le préjudice subi par M. [T] sera indemnisé sur le plan matériel par l&apos;octroi de la somme de 33 574 f et 13 152 E, correspondant aux loyers qu&apos;il a dû payer personnellement pour se loger depuis sa prise de fonction en Guadeloupe jusqu&apos;à son départ pour la métropole en mars 2014.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l&apos;entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que l&apos;attribution du logement de fonction est d&apos;usage au Port Autonome de la Guadeloupe, pour le Directeur Général, le Commandant du port, et l&apos;Agent Comptable. Attendu que le comité de direction du Conseil d&apos;administration du Port Autonome de la Guadeloupe en date du 18 Juin 2003, a décidé que compte tenu des charges importantes liées à l&apos;