décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 9



 - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( JORF du 11 Février 2016 ), entrée en vigueur le 1er Octobre 2016 ( actuels articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ),
 
 - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ),
 
 - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué « Rejette l'ensemble des moyens d'irrecevabilité, d'incompétence, de sursis à statuer, et de renvois de la présente procédure disciplinaire, formés par Maître X..., » et, « En conséquence, Déclare régulières en la forme et recevables les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Maître X..., avocat inscrit au Barreau de Marseille, »
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la recevabilité et la régularité des poursuites,
 
 Maître X... soutient que les poursuites disciplinaires seraient incompatibles avec le statut constitutionnel d'indépendance absolue dont jouit l'avocat et invoque l'abrogation implicite de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 Cependant, aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d'une profession réglementée, organisée en ordre, la mission de siéger comme Conseil de Discipline. Le caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat trouve nécessairement sa limite lorsque les obligations déontologiques auxquelles il est soumis n'ont pas été respectées.
 
 En effet, les règles de procédure disciplinaire appliquées par le Conseil de Discipline, répondent au juste équilibre entre la protection des intérêts notamment des justiciables et celle de l'Avocat et prévoient une proportionnalité des mesures prises, motivées, à l'issue d'une procédure contradictoire, de sorte que les critiques élevées par Maître X... à l'encontre de cette procédure ne sont pas fondées.
 
 L'opportunité des poursuites ne revêt aucun caractère discrétionnaire dès lors que la poursuite engagée par le Bâtonnier doit être motivée et soumise après une mesure d'instruction contradictoire menée par des rapporteurs qui sont membres du conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi et qui ne siègent pas dans la formation de jugement, et soumise à l'appréciation du Conseil de l'Ordre ou, sur appel, de la Cour, après un débat contradictoire, puis à la cour de Cassation(), étant précisé que tous les avocats y compris le Bâtonnier sont susceptibles d'être poursuivis disciplinairement selon cette procédure.
 
 La procédure disciplinaire initiée à l'encontre de Maître X... a été engagée sur plainte d'un client de celui-ci sur des faits précis de sorte que l'animosité personnelle du Bâtonnier à son égard, invoquée par Maître X... n'est pas de nature à vicier cette procédure qui est par ailleurs régulière en la forme.
 
 La délibération du 16 décembre 2014 critiquée par Maître X..., qui a désigné les rapporteurs, a été déclarée valable par arrêt de la cour de ce siège, du 24 septembre 2015 et le fait que le procès verbal d'audition de monsieur Z..., le client plaignant, entendu le 28 avril 2015 porte une signature qui y a été apposée seulement le 19 mai 2015 n'affecte aucunement, contrairement à ce que soutient Maître X..., sa validité puisque par sa signature il en a authentifié les propos retranscrits. L'examen de leur rapport fait apparaître qu'ils relatent de façon objective la procédure d'instruction suivie.
 
 Par ailleurs, le Barreau de Marseille qui est doté de la personne morale , dispose d'un Règlement Intérieur comme le prévoit l'article 21 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971 qui s'impose aux avocats inscrits.
 
 Les présentes poursuites répondent au respect des règles de déontologie et non à des obligations civiles susceptibles de dédommager des victimes, et donc étrangères à la procédure disciplinaire, de sorte que la contestation élevée de ce chef par Maître X... n'est pas fondée.
 
 Le Conseil de Discipline étant compétent pour prendre une décision disciplinaire concernant l'avocat inscrit dans un barreau d'un Etat communautaire exerçant sous son titre d'origine, comme l'a indiqué la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 19 septembre 2006 A..., le reproche de discrimination formé par Maître X... à ce titre n'est pas fondé.
 
 Les incriminations prévues à l'article 183 du décret précité telles que contravention aux lois et règlements, tout manquement à la probité, l'honneur, la délicatesse constituent les normes de référence sur lesquelles se fondent les poursuites et ces obligations sont suffisamment précises pour que l'avocat puisse, à l'avance, en connaître la portée et satisfont ainsi au principe de la légalité des peines et délits.
 
 La question des cotisations syndicales évoquée par Maître X... est totalement étrangère au présent litige.
 
 Il ressort de l‘ensemble de ces éléments que les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Maître X... sont régulières et recevables en la forme et qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble de(s) ses moyens de contestations à ce titre.