décision 17-11.031 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sami Z..., domicilié [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations et la plaidoirie de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2016), que l'enfant Mica est née le [...] à Ashquelon (Israël), de l'union de M. Z... et Mme Y... ; que, le 5 janvier 2014, un jugement du tribunal régional rabbinique d'Ashdod (Israël) a prononcé le divorce des époux ; que les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été organisées par une décision du tribunal aux affaires familiales d'Ashdod du 22 janvier 2014 ; que, Mme Y... ayant quitté Israël pour la France avec Mica au cours de l'été 2015, M. Z... l'a assignée, le 21 mars 2016, devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, pour obtenir le retour de sa fille en Israël ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de Mica en Israël, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde inclut celui de fixer la résidence de l'enfant ou de consentir à cette fixation ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour considérer que M. Z... disposait du droit d'être averti et de consentir au changement de résidence de l'enfant et donc d'un droit de garde, à relever qu'il bénéficiait d'un large droit de visite et d'hébergement, qu'en droit israélien, l'intégrité familiale était un principe directeur et que le droit israélien considérait qu'il était de l'intérêt de l'enfant que celui-ci reste en relations avec ses deux parents, éléments impropres à établir le droit du père à consentir au changement de résidence de l'enfant, n'a pas caractérisé l'existence d'un droit de garde, au sens de la Convention, bénéficiant à M. Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 2°/ que l'autorité judiciaire de l'Etat requis peut refuser le retour de l'enfant s'il est établi qu'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que Mme Y... avait fait valoir que les traitements médicaux que l'enfant pourrait recevoir en Israël ne pourraient, dans ce pays, être pris en charge au plan financier avant que la petite fille ne soit malade du SIDA, et non tant qu'elle était seulement séropositive ; que la cour d'appel ne pouvait donc ordonner le retour de l'enfant, en constatant que des traitement médicaux lui étaient indispensables, sans rechercher dans quelles conditions ces traitements pourraient être financés en Israël ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 3°/ que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner le retour de Mica en Israël, sans rechercher si l'intérêt supérieur de la fillette, âgée de 7 ans, n'était pas de demeurer en France auprès de sa mère avec qui elle avait toujours vécu, quitte à ce que ses relations avec son père soient plus espacées ; qu'en omettant toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;