Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.180 du 08/07/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que s'il est constant que ce dernier a été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail au sein de la [...], le préjudice d'exposition n'est qu'une composante du préjudice d'anxiété, que le salarié n'ayant pas développé de maladie professionnelle, il ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct, que sous couvert d'une demande d'indemnisation d'un préjudice objectif d'exposition fautive à un produit cancérigène, il sollicite, en réalité, la réparation d'un préjudice moral caractérisé par le risque de développer une maladie résultant de son exposition à l'amiante, que ce préjudice moral est constitué par le seul préjudice d'anxiété, dont seuls les salariés éligibles à l'ACAATA peuvent prétendre à la réparation, que la [...] n'étant pas une entreprise éligible à l'ACAATA, le salarié ne peut, dès lors, prétendre ni à la réparation d'un préjudice d'anxiété ni à celle d'un préjudice d'exposition.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. C... la somme de 300 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... C... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... soutient que le fait d'exposer un salarié aux poussières d'amiante constitue, en soi, une violation de l'obligation de sécurité de résultat, imputable, en l'espèce, à la [...] qui n'a pas pris les mesures de protection adaptées pour le préserver des conséquences de cette exposition sur sa santé ainsi que le démontrent les pièces versées aux débats ; qu'il estime que, contrairement à ce que soutient la [...], le préjudice d'exposition est distinct du préjudice d'anxiété dans la mesure où il résulte d'un fait objectif (la seule exposition) alors que le préjudice d'anxiété est par nature subjectif (c'est un trouble psychologique causé par la connaissance du risque de maladie) ; que de surcroît, le préjudice d'exposition naît à partir de la date d'exposition alors que le préjudice d'anxiété n'existe pas avant l'inscription de l'établissement sur les listes des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA ; qu'en conséquence, conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation qui répare le préjudice résultant nécessairement de l'exposition à l'inhalation de vapeurs toxiques, il sollicite, sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, la réparation de son préjudice d'exposition fautive à un cancérigène ; que s'il est constant que M. C... a été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail au sein de la [...] puisque celle-ci lui a remis une attestation d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante, la cour retient, cependant, que le préjudice d'exposition n'est qu'une composante du préjudice d'anxiété et que le salarié n'ayant pas développé de maladie professionnelle, ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct ; qu'en effet, sous couvert d'une demande d'indemnisation d'un préjudice objectif d'exposition fautive à un produit cancérigène, M. C... sollicite, en réalité, la réparation d'un préjudice moral caractérisé par le risque de développer une maladie résultant de son exposition à l'amiante ; que les attestations versées aux débats ne caractérisent pas d'autres catégories de préjudice ; qu'or, d'une part, ce préjudice moral est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques consécutifs à la connaissance d'un tel risque et d'autre part, seuls les salariés éligibles à l'ACAATA peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice d'anxiété ; que la [...] n'étant pas une entreprise éligible à l'ACAATA, M. C... ne peut, dès lors, prétendre à la réparation d'un préjudice d'anxiété ni à celle d'un préjudice d'exposition ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de débouter M. C... de sa demande en dommages et intérêts ; que le jugement sera réformé en ce sens ;