Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.679 du 03/10/2018,  partie 3



 Sous réserve de la bonne passation de vos dossiers en cours, vous serez dispensé d'effectuer ce préavis, qui vous sera rémunéré aux échéances normales de paie, à partir du 6 mars 2012 au soir, date à laquelle vous rendrez vos clefs et le matériel mis à votre disposition par l'entreprise pour l'exercice de vos fonctions. »
 La société Sofisme reproche au conseil d'une part d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce, pourtant établis par les pièces qu'elle produit, en considérant que le licenciement était dicté par un motif économique, alors qu'il ne pouvait pas se dispenser d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel, d'autre part d'avoir fixé à un montant excessif le préjudice subi du fait de la rupture, notamment eu égard à la formule conventionnelle de calcul de l'indemnité de licenciement, qui récompense déjà l'ancienneté, le salarié devant établir la réalité d'un préjudice supérieur à celui énoncé par défaut par l'article L 1235-3 du CT.
 Elle réplique à l'appelant :
 -qu'il ne suffit pas d'être âgé pour prétendre à l'annulation d'une mesure de licenciement, que la mesure discriminatoire ne se présume pas et qu'il lui appartient d'établir des éléments objectifs certains mettant en évidence un lien entre l'âge et la mesure critiquée, ce qui n'est pas le cas,
 -que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que cette obligation de loyauté est renforcée pour un cadre dirigeant, de sorte qu'une attitude de défiance est par nature incompatible avec la poursuite de la relation de travail,
 -qu'il est justement reproché à M. Y... la persistance d'un comportement conflictuel contraire à l'intérêt social, ainsi qu'une volonté de porter injustement atteinte à l'autorité du président de la société Sofisme, suffisamment sérieuse pour légitimer son licenciement, quel que soit son âge ou son ancienneté,
 -que la proposition de contrat de travail qui lui avait été faite était sérieuse et légitime et doit être mise en perspective avec les fonctions précisément confiées à M. Y... en tant que DAF, qui ne comportaient pas de responsabilités relatives aux ressources humaines, fiscales, comptables et budgétaires, avec les fonctions souhaitées par M. Y... en septembre 2012 en tant que DAF, avec le volume d'activité représenté par la gestion de la seule trésorerie de la société Seifel, ce qui établit que la réaction de M. Y... était abusive et inadmissible de la part d'un cadre dirigeant,
 -que le refus opposé par M. Y... à la proposition ne constitue pas, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement pour motif personnel, un grief, et que le conseil a donc commis une erreur en considérant que le licenciement était motivé par son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail et qu'il reposait sur des considérations non inhérentes à la personne du salarié, c'est à dire sur le terrain du motif économique. Subsidiairement, elle fait observer que toute condamnation, qu'il s'agisse de sommes salariales ou indemnitaires, ne peut être prononcée que pour un montant avant précompte des cotisations et impositions de toute nature mises à la charge du salarié.
 Concernant les indemnités de rupture, elle fait valoir que, si M. A... et M. Y... étaient tous deux cadres dirigeants, leurs missions et responsabilités n'étaient pas de valeur égale, ni leur niveau de qualification. S'agissant des dommages et intérêts, elle estime la demande de M. Y... est très excessive et qu'il persiste à ne pas justifier de ses difficultés éventuelles de retour à l'emploi, se considérant dans les faits déjà à la retraite.
 M. Y... réplique que la rupture est discriminatoire car la société a violé le plan senior consacré par les articles L 138-24 et suivants du CT, fait valoir qu'il a toujours amélioré ses compétences, toujours travaillé dans le meilleur intérêt de son employeur, n'a jamais été sanctionné, que dès lors aucune raison, hormis son âge, ne peut expliquer la volonté soudaine de l'employeur de se séparer de lui, alors qu'il avait rédigé une note de perspective le concernant et que l'employeur a confié ses responsabilités à des employés plus jeunes.
 Il soutient en second lieu que les motifs de licenciement sont abusifs car la modification de contrat de travail qui lui a été initialement adressée reposait sur des considérations non inhérentes à sa personne, que l'employeur s'étant placé sur le terrain du motif économique, il se devait de respecter les dispositions des articles 1233-3 et suivants du code du travail, aucune faute ne pouvant lui être reprochée et il approuve le conseil en ce qu'il a retenu cette argumentation.
 Enfin, il considère qu'aucun des griefs figurant dans la lettre de licenciement n'est réel et sérieux.