Cour d'appel de Versailles,  décision 14-26.203 du 13/07/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l'article 515-11 du code civil ; 
 
 Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge ; 
 
 Attendu que, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales, à la requête de M. X... qui soutenait avoir été victime de violences de son épouse, Mme Y..., l'arrêt condamne le mari à verser des dommages-intérêts pour avoir provoqué de façon abusive l'hospitalisation sous contrainte de son épouse ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mesures de protection, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE réformant l'ordonnance du 31 janvier et statuant à nouveau, il a dit n'y avoir lieu à mesures de protection de M. X... et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« Erik X... s'est constitué devant la cour mais n'a remis au greffe aucune copie de ses conclusions comme l'article 906 du code de procédure civile lui en fait obligation » ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces produites et des déclarations de Weiqun Y... que celle-ci a rencontré Erik X... par l'intermédiaire d'Internet alors qu'elle exerçait en Chine la profession de médecin psychologue selon attestation de l'hôpital populaire n° 3 de la ville de Jiangmen (Chine) et qu'après son mariage, elle est arrivée en France dont elle ne maîtrise pas la langue, ne s'exprimant qu'en mandarin, langue que son mari comprend et utilise avec elle ; Que Weiquri Y... établit qu'elle a pu avoir légitimement des doutes sur la fidélité de son époux à la découverte de photos représentant une femme dans une situation qui ne prête pas à équivoque sur la nature des relations entretenues avec Erik X..., plusieurs SMS confirmant la nature injurieuse pour l'épouse de cette relation ; Qu'elle soutient que l'épisode de violence du 12 novembre 2013 se place dans ce contexte et ajoute en outre qu'Erik X... l'avait évincé d'une partie du domicile conjugal auquel elle n'avait plus accès alors qu'elle y avait des affaires personnelles, notamment des vêtements, ce qui avait renforcé son sentiment d'indignation, cette éviction étant confirmée par une attestation de Mme Z... du 1 " janvier 2014 qui décrit les obstacles matériels existant dans la maison pour en réduire l'accès ; Considérant qu'aucun élément ne permet d'affirmer que Weiqun Y... se livrait de façon habituelle et depuis plusieurs années à des violences physiques ou psychologiques sur la personne de son époux ; Que pour délivrer une ordonnance de protection à Erik X..., le premier juge s'est fondé sur le rapport d'intervention de police relatif aux faits du 12 novembre 2013, évoquant une femme complètement hystérique qui est en train de casser les volets de la maison, elle se jette dessus, donne de grands coups de pied, elle crie et délire complètement et le fait que Weiqun Y... a fait l'objet d'une hospitalisation en service psychiatrique du 12 au 14 novembre 2013 ; Considérant que cette hospitalisation a été réalisée à la demande d'Erik X... ;