Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 2


aucune déchéance de garantie ne peut être opposée à M. [R] au titre de sa déclaration tardive de sinistre », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 (anciennement 1351) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil : 
 
 5. Il résulte de ce texte que le moyen tiré de la chose jugée est d&apos;ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d&apos;une précédente décision devenue irrévocable. 
 
 6. Pour rejeter les demandes formées par M. [R] contre l&apos;assureur et condamner le seul courtier à l&apos;indemnisation des préjudices subis par l&apos;assuré, l&apos;arrêt relève qu&apos;aux termes de l&apos;article 3.1.1 des conditions générales du contrat, l&apos;assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d&apos;accident, le retard dans la déclaration et l&apos;absence de déclaration ouvrant à l&apos;assureur le droit de demander réparation du préjudice né de ce retard ou de l&apos;absence de déclaration.
 
 7. Il retient encore qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le courtier de M. [R] affirme avoir reçu le 24 septembre 2002, un appel téléphonique de Mme [R] l&apos;informant que son mari venait d&apos;avoir un accident de la route, qu&apos;il était hospitalisé et le véhicule hors d&apos;usage.
 
 8. La décision précise que, toutefois, ce courtier, qui n&apos;est pas mandataire de l&apos;assureur, n&apos;a pas effectué de déclaration de sinistre, et en déduit que la garantie de la société Allianz Iard ne peut être mobilisée. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que la cour d&apos;appel était saisie de conclusions de l&apos;assureur faisant valoir qu&apos;il avait été averti du sinistre huit années après sa date et que le jugement mixte du 13 octobre 2013, rendu dans la même instance et devenu irrévocable, avait jugé qu&apos;aucune déchéance pour déclaration tardive ne pouvait être opposée à M. [R], après avoir retenu qu&apos;aucune clause contractuelle ne prévoyait la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, la cour d&apos;appel, qui devait relever d&apos;office l&apos;autorité de la chose jugée par cette précédente décision, a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause 
 
 10. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de mettre hors de cause l&apos;assureur, dont la présence est nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de contre-expertise de la société Allianz Iard et déclare non prescrite l&apos;action de M. [H] [R], l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la société Allianz Iard ; 
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz Iard aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer à M. [I] et à M. [R], chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le cabinet [K] à payer à M. [H] [R] les sommes de 31.044,30 ? au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 93.600 ? au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), 25.000 ? au titre des souffrances endurées et 2.500 ? au titre du préjudice esthétique ;
 
 AUX MOTIFS d&apos;abord QUE, procédant à l&apos;analyse des documents médicaux relatifs au suivi de M. [R], l&apos;expert a relevé que, dans un courrier du 16 janvier 2007, le Dr [P] écrivait ce que suit : "je viens de voir M. [R] en consultation avec un scanner du foyer osseux supérieur du tibia droit sur lequel la consolidation est plus que douteuse ... Au bout de 4 ans et demi d&apos;évolution depuis l&apos;accident, on ne peut plus espérer de consolidation spontanée"; que c&apos;est à la suite des différentes interventions du Dr [P] décrites par l&apos;expert et du certificat du Dr [S] précisant la durée des soins de rééducation que la consolidation a pu être fixée à la date du 25 avril 2014, sans qu&apos;aucun élément contraire ne soit rapporté, de sorte que l&apos;