décision 18-80.507 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Mohamed X..., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris ayant autorisé l'exploitation des données saisies ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, le 27 octobre 2017, le préfet des Yvelines a ordonné une perquisition administrative au domicile de M. Mohamed X..., sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 modifiant la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, le 31 octobre, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles pour obtenir l'autorisation d'exploiter les données contenues dans les supports saisis au cours de la perquisition ; que, le 2 novembre 2017, le juge administratif des référés a rejeté sa requête au motif qu'il n'était plus compétent pour autoriser l'exploitation des données, la loi sur l'état d'urgence ayant été abrogée au 31 octobre 2017 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; que, le 3 novembre 2017, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande identique sur le fondement de l'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure, créé par la loi précitée du 30 octobre 2017 ; que ce juge a autorisé le même jour l'exploitation des données contenues dans les éléments saisis ; que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 11, 14 et 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du respect de la vie privée :
 
 "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies au cours de la perquisition réalisée au domicile de M. X... le 27 octobre 2017 ;
 
 "aux motifs que I - le défaut de base légale de l'ordonnance querellée. Il convient de rappeler que le préfet des Yvelines a, le 26 octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence (article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée), ordonné une perquisition administrative au [...], domicile de M. X... Lors de cette opération réalisée le 27 octobre 2017, ont été saisis deux téléphones portables ; que par ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande du préfet aux fins d'autorisation d'exploitation des données saisies au motif que l'état d'urgence avait pris fin le 1er novembre 2017 ; que le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris le 3 novembre 2017, d'une demande d'autorisation sur le fondement de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; que le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête par ordonnance du 3 novembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater qu'il s'agit de deux décisions distinctes, l'une administrative prise en application de l'article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée (état d'urgence) et l'autre judiciaire prise sur le fondement de l'article L. 229-5, II, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ;