décision 21-81.053 du 26/01/2022,  partie 2



 11. Cependant, ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 12. Pour dire n'y avoir lieu à restitution, l'arrêt retient qu'il résulte de la procédure que M. [K] [R] disposait le 17 juillet 2015 d'un capital de 121 435,07 euros alors qu'il avait déclaré un revenu de 10 776 euros en 2014, qu'il a déclaré lors de sa garde à vue et confirmé lors de son interrogatoire au fond qu'il était employé par la pharmacie de M. [V] [Y] pour un salaire de 1 096 euros depuis avril 2014, mais que les salariés de la pharmacie ont expliqué qu'il y était employé alors qu'il n'était pas titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie et n'accomplissait pas les 35 heures de travail prévues à son contrat.
 
 13. Les juges ajoutent que M. [K] [R] a soutenu que M. [Y] lui avait prêté la somme de 100 000 euros, versés par fractions de 5 000 euros jusqu'en juillet 2015 pour un projet immobilier, que M. [Y] a confirmé lui avoir versé plus de 100 000 euros, mais a aussi expliqué qu'il s'agissait d'un remboursement de sommes que son employé lui avait prêtées en espèces et qu'il avait établi une attestation mensongère pour justifier la remise de 13 500 euros à M. [R].
 
 14. Ils précisent que le plan d'épargne logement ouvert au nom de M. [P] [R] sur lequel la somme de 57 650 euros a été saisie, a été ouvert le 18 septembre 2015 et alimenté par son fils avec des sommes provenant de son assurance vie « Nuances plus », cette somme provenant ainsi d'un compte ouvert au nom de M. [K] [R], condamné pour le recel des sommes versées sur ses comptes et celui au nom de son père et qui y avaient été créditées, après lui avoir été remises par M. [Y], personnellement ou par l'intermédiaire de sa société.
 
 15. Ils en déduisent que la somme totale de 57 650 euros saisie constitue donc le produit de l'infraction pour laquelle M. [K] [R] a été condamné, qu'il est indifférent qu'il ait été relaxé des autres infractions pour lesquelles il était poursuivi et que M. [P] [R] n'ait quant à lui pas été poursuivi, et que cette somme ne saurait en conséquence être restituée.
 
 17. En se déterminant ainsi, alors qu'il leur appartenait de rechercher si M. [P] [R] était de bonne foi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 janvier 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.