Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 8



 
 L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, 
 
 L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2", 
 
 Attendu que le conseil a retenu la rupture du contrat aux torts de l'employeur, 
 
 Attendu que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 Attendu que Mme [Y] aurait dû effectuer son préavis de deux mois si elle avait eu un contrat de travail légal, 
 
 Attendu que le conseil accorde une indemnité compensatrice de préavis à Mme [Y] pour la somme de 2 932 euros et celle de 293,20 euros de congés payés afférents, 
 
 Sur l'indemnité de licenciement :
 
 Attendu que l'article L. 2234-9 du code du travail prévoit : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail â durée indéterminée, licencié alois qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, 
 
 Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie règlementaire", 
 
 Attendu que Mme [Y] est entrée au sein de la société Cdpo le 24 octobre 2011 ; qu'elle a cessé son travail le 17 juin 2016, 
 
 Attendu que le conseil a retenu la rupture du contrat aux torts de l'employeur, 
 
 Attendu que Mme [Y] a droit à une indemnité légale dc licenciement égale â un mois de salaire, 
 
 Attendu que le conseil se base sur un mois de smic soit 1 466 € x 8/12/5 = 1 368,20 € auxquels il sera fait droit à titre d'indemnité de licenciement, 
 
 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence ou l'absence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Cdpo au paiement d'une somme de 46 616,82 euros à titre de rappels de salaire, que "la société Cdpo, qui se disait dans un lien contractuel de prestation de services avec la société polonaise et non pas de travail avec sa salariée, n'a jamais payé les salaires, puisqu'elle réglait les factures de prestation à la société prestataire, qui elle, était, selon l'organisation mise en place, chargée de payer les salariés" sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 1121 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 
 
 2° ALORS QUE le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire national, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement ; qu'en se fondant sur une décision de la sécurité sociale polonaise, qui avait mené son propre contrôle, et mis en lumière que la société polonaise ne menait pas la majeure partie de son activité sur le territoire de la Pologne et que les salariés détachés n'avaient pas de réelle activité en Pologne pour dire que la société polonaise menait une activité normale stable et permanente en France et que les salariés détachés n'avaient pas de réelle activité en Pologne, la cour d'appel qui, a considéré que la société Cdpo avait la qualité d'employeur et la condamner au paiement de rappels de salaire, quand le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire national, d'un de ses salariés, n'avait pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise D1924804 établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement, a violé l'article 1121 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen commun produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société CDPO, demanderesse au pourvoi n° H 19-24.807
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit Mme [C] [W] était liée à la société Cdpo par un contrat de travail, dit que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Cdpo à payer à Mme [C] [W] les sommes de 25 091,40 euros à titre de rappels de salaire, 2 509,14 euros au titre des congés payés y afférents, 2 000 euros en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, 1 466 euros au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, 439,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, y ajoutant, dit que les condamnations prononcées doivent le cas échéant supporter les cotisations sociales et salariales éventuellement applicables,