Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.642 du 08/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant que le renvoi dans la contrainte aux 4 mises en demeure qui avaient précédé sa délivrance renseignait à suffisance la société cotisante sur la nature, la cause, la référence temporelle et le montant de ses obligations après avoir constaté d'une part que le montant de la créance qui était mentionnée dans la contrainte différait de ceux qui étaient indiqués dans les mises en demeure, d'autre part que la nature, le montant et les périodes auxquelles se rattachaient les déductions qui avaient été retenues par la MSA pour parvenir au montant actualisé de la créance résultaient de ses seules écritures produites dans le cadre de l'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code Rural et de la pêche ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que cette connaissance doit résulter d'éléments accessibles et suffisamment clairs pour permettre au débiteur de comprendre les motifs de la demande qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, en retenant, au terme d'un calcul détaillé, explicité sur plusieurs pages, que le montant des déductions qui figuraient dans la mise en demeure résultait, pour chaque période, de la différence entre le montant des majorations et cotisations qui étaient indiquées dans les mises en demeure et celui des nouvelles créances actualisées, sans même rechercher si, à la réception, successivement, de la mise en demeure et de la contrainte, et compte tenu des modifications intervenues dans le montant de la dette, la société cotisante était en mesure de connaître la cause et l'entendue de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code Rural et de la pêche ;
 
 3. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en retenant, pour juger que l'exposante était suffisamment renseignée sur la nature, la cause, la référence temporelle et le montant de ses obligations que dès lors que l'erreur commise par la MSA était favorable au cotisant, il était indifférent que le montant des déductions qui était mentionné sur la contrainte ne corresponde pas à celui des déductions qui avaient été opérés, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code Rural et de la pêche ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des erreurs qui avaient été commises par la caisse dans le calcul des majorations de retard, la cotisante versait aux débats des relevés de compte détaillés qui faisaient apparaitre des discordances entre les montants de majorations de retard qui avaient été enregistrés au titre des périodes visées par la contrainte et ceux qui était mentionnés et sollicités dans les mises en demeure pour les mêmes périodes (pièces n° 19 et 20) ; qu'en jugeant, pour écarter la contestation formulée au titre des majorations de retard et valider la contrainte du 20 janvier 2017, qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de la position adoptée par la caisse en 2018 (arrêt p. 5 § 5) et que les éléments produits ne concernaient pas les faits de la cause (jugement p. 5 § 2), sans même examiner les relevés de situation relatifs aux périodes visées par la contrainte qui étaient dument versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'obligation de paiement à laquelle un usager est tenu envers une administration est satisfaite à la date d'envoi de ce paiement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement développées à la barre, la société cotisante soutenait, preuve à l'appui, que pour le calcul des majorations de retard, la MSA ne pouvait, sans violer les règles qui régissent les relations entre les usagers et l'administration, se fonder sur la date à laquelle avaient été réceptionnés ou enregistrés les paiements intervenus ;