Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.656 du 28/11/2019,  partie 3



 Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que les procédures de contrôle et de recouvrement étaient régulières ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses contestations du chef de redressement nº 1 relatif à l'annualisation de la réduction Fillon, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007, à savoir la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans son jugement de première instance le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que le chef de redressement n° 1 était entaché de nullité, l'URSSAF ayant procédé au redressement « par sondage », en extrapolant à l'ensemble des salariés les constatations opérées au titre de la rémunération d'une seule salariée, sans avoir respecté la procédure impérative prévue par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en infirmant cette décision aux seuls motifs qu' « il apparaît que tout au cours de la procédure de contrôle, l'inspecteur de recouvrement a fourni à la société les explications et éléments nécessaires », sans vérifier si l'URSSAF avait respecté la procédure de vérification par extrapolation ou par échantillonnage instituée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en infirmant le jugement ayant invalidé le chef de redressement n° 1 relatif à la réduction de charges sociales Fillon en se bornant à retenir de manière affirmative et générale que « tout au cours de la procédure de contrôle, l'inspecteur de recouvrement a fourni à la société les explications et éléments nécessaires », sans motiver concrètement sa décision sur ce point et vérifier le respect par l'URSSAF de la procédure applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu‘il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et de vérifier l'exactitude du quantum du redressement infligé au cotisant ; qu'en se fondant uniquement - pour valider le redressement n° 1 et infirmer le jugement - sur l'absence d'observations de la société exposante sur ce point et la fourniture par l'URSSAF « des explications et éléments nécessaires », sans vérifier si le redressement était fondé en son principe et en son quantum, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord que le jugement n'a pas constaté que l'URSSAF aurait procédé à un redressement «par sondage» ;
 
 Et attendu ensuite que l'arrêt retient que l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'en 2012, la société avait omis de procéder à la régularisation annuelle, ce qui avait eu pour effet d'accroître le montant annuel déclaré de la réduction Fillon, et a, par conséquent, procédé à la régularisation pour un montant de 60 165 euros, le contrôle ayant permis de déterminer une problématique de paramétrage informatique affectant le mois de décembre, dans le calcul de la réduction Fillon pour 2012, et que la société, qui a réglé ce montant, ne présente aucune observation concernant ce chef de redressement ;
 
 Que de ces constatation procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que le redressement litigieux était bien fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RV constructions électriques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RV constructions électriques et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Constructions électriques RV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION