Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.042 du 02/03/2017,  partie 4


un courrier du 11 mai 2009, à solliciter du bailleur la prise en charge du changement de la chaudière, sans la moindre évocation d&apos;un quelconque impératif d&apos;intervention, comme le font observer à juste titre les demandeurs, alors pourtant que le rapport d&apos;intervention du 12 mars 2009, comme le relève l&apos;expert, indiquait que "les brûleurs sont fendus, prévoir leur remplacement" ;
 
 Il s&apos;ensuit de tout ce qui précède que, d&apos;une part les investigations expertales n&apos;ont pas déterminé, en tout état de cause, avec certitude, un lien de causalité entre la vétusté de la chaudière et le sinistre, lequel peut tout aussi bien être relié à un défaut d&apos;entretien normal de la chaudière incombant au locataire, et dont en dépit de ses allégations, il ne justifie pas, ne produisant sur quasiment neuf ans de location, qu&apos;une seule facture de maintenance de la chaudière, pour laquelle l&apos;expert note qu&apos;elle ne faisait l&apos;objet d&apos;aucun contrat d&apos;entretien, mais encore faut-il ajouter l&apos;hypothèse d&apos;une manipulation malheureuse de cette chaudière, qui d&apos;évidence était à la portée de tous dans le local et l&apos;objet d&apos;interventions intempestives, au point qu&apos;il avait fallu y apposer une affichette "ne pas tripoter" ;
 
 En conclusion, la SNCF succombe à s&apos;exonérer de la présomption édictée par l&apos;article 1732 du Code Civil et doit réparation de la totalité des dégâts ;
 
 Sur la réparation du préjudice
 
 Les dommages extrêmement importants causés par l&apos;explosion sont décrits par l&apos;expert dans son rapport, qui reprend le chiffrage retenu, au cours des investigations menées dans le cadre de l&apos;expertise amiable diligentée par la Compagnie ALLIANZ ;
 
 La SNCF ne critique pas la réalité des dommages invoqués par les demandeurs mais prétend que leur chiffrage ne peut lui être opposé faute pour l&apos;Expert judiciaire d&apos;y avoir personnellement procédé ;
 
 Cet argument, qui au demeurant doit s&apos;analyser, non comme un moyen d&apos;inopposabilité, mais de nullité des opérations d&apos;expertise, faute pour l&apos;expert d&apos;avoir personnellement mené sa mission, n&apos;est pas sérieux ;
 
 L&apos;expert judiciaire qui devait en toute hypothèse recourir à des descriptions des travaux de reconstruction et tout devis, n&apos;a pas manqué à sa mission en recourant aux estimations de la Compagnie d&apos;Assurance sur la base des documents qu&apos;elle avait recueillis à cette fin, notamment à partir du rapport de deux architectes, dans le cadre d&apos;une expertise amiable, dès lors que l&apos;ensemble de ces éléments ont été intégrés dans son rapport et soumis au contradictoire des parties, dont la SNCF, qui avait dès lors la possibilité de les discuter tant au cours des opérations expertales qu&apos;au cours des débats introduits par la présente instance ;
 
 En conséquence le Tribunal, tenant l&apos;absence de fondement au moyen de nullité soulevé par la SNCF et son absence de contestation précise, du quantum des prétentions des demandeurs, explicité par ceux-ci et repris des évaluations résultant d&apos;un ensemble d&apos;investigations, loyalement et contradictoirement soumis à sa discussion, ne peut qu&apos;entériner les préjudices présentés ;
 
 Ainsi, et compte tenu de la subrogation de la Compagnie ALLIANZ dans les droits de ses assurés, la SNCF sera condamnée à payer à cette dernière la somme de 627.311,15 €, à la SCI de « L&apos;AIGUILLE A » la somme de 296.806,53 € et aux époux [D] celle de 94.838,15 € ;
 
 S&apos;agissant d&apos;une créance indemnitaire, les intérêts au taux légal commenceront à courir sur ces sommes à compter du présent jugement ;
 
 Sur les autres demandes
 
 La SNCF qui succombe sur sa responsabilité doit par conséquent être déboutée de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ».
 
 1° ALORS QUE le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;il est égal, pour le preneur, de prouver qu&apos;un sinistre est dû au fait fautif exclusif du bailleur et d&apos;établir qu&apos;il n&apos;est pas dû à sa propre faute, de sorte qu&apos;en prouvant cette faute il renverse la présomption légale, simple, qui pèse sur lui ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le juge ne peut décider que le preneur ne peut « s&apos;exonérer de la présomption édictée par l&apos;article 1732 du code civil » par la démonstration « que le bailleur a commis une faute à l&apos;origine des dégradations survenues aux locaux » ; qu&apos;en se déterminant dès lors ainsi, la cour a violé les articles 1720 et 1732 du code civil, ensemble l&apos;article 1315 du même code ;
 
 2° ALORS QUE le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, de faire face aux réparations qui s&apos;avèrent nécessaires et qui ne sont pas des réparations locatives ; qu&apos;il en est ainsi, en particulier, d&apos;une chaudière à gaz vétuste ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour, qui a rappelé que « le bailleur a l&apos;obligation () de procéder » au « remplacement » d&apos;une chaudière de logement en location « en cas de mauvais fonctionnement ou de vétusté » (p. 4, § 8), a constaté, avec l&apos;