Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.195 du 04/04/2019,  partie 2


Ce document ne figure d'ailleurs pas dans la liste des pièces communiquées produite tant par les appelants que par l'intimée. Seule la SARL Concept Bat a versé aux débats la copie de ses dires rédigés dans le cadre des opérations expertales. Dans leurs conclusions respectives, les parties s'accordent pour retenir la liste des malfaçons suivantes nécessitant des travaux de reprise concernant la maison d'habitation. Il s'agit :
 - du dysfonctionnement du regard situé dans le garage chiffré à 271,97 € TTC;
 - du dysfonctionnement du regard d'accès au robinet d'arrêt du gaz chiffré à 176,17 € TTC ;
 - des entrées d'eau sous la porte d'entrée du garage chiffrées à 180 € TTC ;
 - de la fixation d'un muret de la cuisine chiffrée à 350 € TTC ;
 - des refoulements de la fosse chiffrés à 1.348,20 € TTC ;
 - du bâtis de porte fissurés 682,67 € TTC, ce dernier désordre étant désormais admis en cause d'appel par la SARL Concept Bat.
 Pour ce qui concerne le hangar, les époux H... réclament le versement par l'entrepreneur d'une somme de 2.576 € correspondant aux désordres relatifs à d'importantes entrées d'eau stagnantes en lien avec l'absence de remblai. Les photographies produites par l'appelante font apparaître la présence de liquide sur le sol du hangar sans qu'il soit possible de déterminer son origine ni son ampleur. Aucune réserve sur ce point n'a été formulée par les propriétaires des lieux après la réception par ceux-ci du bâtiment concerné et le paiement intégral de la somme due au constructeur. La SARL Concept Bat soutient que le caractère apparent de cette malfaçon a été relevé par l'expert et retenu par la juridiction de première instance pour exclure sa responsabilité. Quant à l'erreur d'implantation du bâtiment, alléguée par les appelants et qui serait à l'origine des désordres, elle n'est pas confirmée par l'expert judiciaire selon les dernières conclusions déposées par la SARL Concept Bat. Dès lors, ces éléments sont insuffisants pour permettre de mettre en cause la responsabilité du maître d'oeuvre. La décision attaquée sera confirmée sur ce point. S'agissant du chai de stockage et de vieillissement, les époux H... indiquent dans leurs conclusions s'en rapporter à la décision de première instance qui a expressément exclu l'indemnisation des quatre désordres constatés en raison de leur caractère apparent. En l'absence de nouvelle prétention sur ce point, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée. Pour ce qui concerne le chai de vinification, le Tribunal de grande instance d'Angoulême a retenu les conclusions expertales mentionnant le caractère non apparent de l'insuffisance de la pente de l'allée de circulation entre les cuves. La condamnation à une somme au titre de l'indemnisation des époux H... est acceptée par la SARL Concept Bat qui fait cependant observer que la juridiction a intégré à tort le montant de la TVA dans le calcul de la somme due. En revanche, le caractère apparent de la présence d'eau stagnante, relevé par la décision attaquée, ne peut que confirmer l'exclusion de la responsabilité du constructeur et donc le rejet de la demande d'indemnisation présentée par les appelants sur ce point. Le jugement a en outre relevé que les époux H... n'ont pas accepté le devis du constructeur prévoyant la fermeture de ce bâtiment. S'agissant de la distillerie, le jugement déféré a rejeté la demande d'indemnisation des époux H... en soulignant le caractère apparent des désordres allégués, en l'occurrence l'absence d'étanchéité du portail principal et de porte coupe-feu ainsi que le choix du zinc au lieu et place de l'aluminium de la dalle. Les époux H... le contestent en soulignant leur qualité de profane dans le domaine du secteur de la construction. Selon les écritures de la SARL Concept Bat, l'expert a qualifié d'importants les jours en pourtour du portail. Par conséquent, cette malfaçon doit être considérée comme apparente. L'absence d'installation d'une porte coupe-feu ne pouvait qu'être aisément remarquée par toute personne réceptionnant l'ouvrage. Son caractère apparent est donc évident. Aucun préjudice n'est démontré pour ce qui concerne le choix différent des matériaux mis en place par la SARL Concept Bat. Par conséquent, une confirmation du jugement attaqué ne peut qu'être prononcée. Pour ce qui concerne la voirie, l'expert a procédé à des sondages au cours de la réalisation de sa mission. Il a conclu à une mise en oeuvre défectueuse par insuffisance de l'épaisseur du remblai. La société a par conséquent été condamnée au versement d'une somme de 27.703,50 €; montant hors taxes. La SARL Concept Bat ne conteste pas la solution judiciaire retenue. Pour ce qui concerne le laboratoire, le tribunal a justement observé que les époux H... ont clairement refusé de réceptionner ce local par le refus de procéder au paiement du prix ce qui a pour conséquence d'exclure la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le jugement relève que l'expert a retenu l'existence de cinq malfaçons ou non-façons l'affectant. Il s'agit de l'impossibilité de procéder à l'ouverture vers l'extérieur de la porte principale, l'expert ajoutant que la serrure n'est pas protégée par un couvre-joint. Le défaut de mise en oeuvre d'un joint palpeur et d'une grille servant à amener l'air frais a été stigmatisé.