cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.351 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Liccioni-Fabre, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 15 juillet 2008, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la SCI Liccioni-Fabre (la SCI) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens ; que la SCI ayant procédé au remboursement anticipé de celui-ci, la banque lui a réclamé le paiement de la somme prévue par la clause de remboursement anticipé stipulée dans l'acte ; que la SCI a assigné la banque en annulation de cette clause et en restitution de la somme versée ;
 
 Attendu que pour annuler la clause de remboursement anticipé de l'acte de prêt en raison d'une erreur sur la substance viciant le consentement de la SCI, l'arrêt retient que le libellé de la formule mathématique employée par cette clause, qui peut laisser croire au versement d'une somme modique en cas de remboursement anticipé du prêt, est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'emprunteuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient discuté que de la qualification de clause abusive ou subsidiairement de clause pénale, à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré d'un vice du consentement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de ce chef, il annule pour vice de consentement la clause de remboursement anticipé stipulée dans l'acte de prêt conclu par la société BNP Paribas et la SCI Liccioni-Fabre, et condamne la société BNP Paribas à payer à la SCI la somme de 30 260,50 euros au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Liccioni-Fabre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Liccioni-Fabre à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour vice du consentement la clause de remboursement anticipé contenue dans l'acte de prêt consenti le 15 juillet 2008 par la société BNP Paribas à la SCI Liccioni-Fabre et d'AVOIR condamné la société BNP Paribas à payer à la SCI Liccioni-Fabre, au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, la somme de 30.260,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2013 ;