Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la BNP pour manquement à son devoir de conseil était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du prêt, que M. et Mme W... connaissaient à cette date leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et qu'ils se trouvaient à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son
 obligation de conseil, dès lors qu'ils indiquaient n'avoir été reçus par aucun
 représentant de la banque, sans rechercher à quelle date le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, s'était effectivement révélé à M. et Mme W..., emprunteurs non avertis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, M. et Mme W... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvaient ainsi à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil puisqu'ils indiquaient n'avoir jamais été reçus par aucun représentant de la banque qui n'avait même jamais pris contact avec eux.
 
 11. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner la BNP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre d'un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de contrôle, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage ; que la conclusion du contrat de construction de maison individuelle ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la BNP était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le dommage s'était effectivement révélé à M. et Mme W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction de maison individuelle imputé à la BNP sur le fondement des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater à cette date.
 
 14. Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt,
 
 15. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrites leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 28 mars 2008 et à voir, en conséquence, substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, ainsi qu'à voir condamner la société BNP à leur rembourser le montant des intérêts trop perçus et à voir ordonner l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement du prêt, alors :