Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.794 du 04/11/2021,  partie 4


Tel n'est pas le cas en l'espèce et aucun manquement de ce chef ne peut donc être retenu à l'encontre de la CRCAM. M. [X] évoque enfin "pour mémoire", à la fin des motifs de ses écritures relatifs à la nullité de son engagement, la disproportion manifeste du cautionnement qu'il a consenti. Or la sanction du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution n'est pas sa nullité. La disproportion manifeste a pour conséquence que la banque qui a sollicité cette garantie ne peut plus s'en prévaloir, ce qui n'est n'est pas expressément soutenu par M. [X] qui conclut simplement au débouté de la CRCAM. En tout état de cause, s'il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, la preuve de la disproportion manifeste incombe à la caution. En l'espèce, il n'est pas fait état d'une fiche de renseignements que M. [X] aurait remplie préalablement à son engagement. M. [X] fait état de sa situation personnelle, de ses revenus limités à sa pension de retraite et de la grave maladie de son épouse qui était à sa charge en affirmant qu'à la date de la souscription de son engagement il ne disposait pas d'un patrimoine immobilier conséquent. S'il est constant qu'à la date à laquelle il a signé son engagement de caution il était âgé de 74 ans et ne déclarait qu'une pension de retraite d'un montant annuel de 49 755 euros en 2011 et de 50 132 euros, son épouse n'ayant déclaré qu'un revenu annuel imposable de 3 422 euros en 2011 et de 3 472 euros en 2012, il ne verse pas aux débats d'autres éléments que ses avis d'imposition 2012 et déclaration de revenus de l'année 2012. Il ne communique notamment aucun élément pour justifier de la valeur de son patrimoine immobilier, M. [X] ayant coché la case " propriétaire" dans sa déclaration de revenus 2012 et de son patrimoine mobilier alors même que cette même déclaration de revenus mentionne au titre des produits de contrats d'assurance-vie et de capitalisation un revenu annuel de 5 350 euros. Dans ces conditions M. [X] ne démontre pas la disproportion manifeste de son cautionnement au regard de ses biens et revenus. Il sera débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son engagement de caution et au débouté de la CRCAM ».
 
 1°/ ALORS QUE poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond sans être tenu de former une demande reconventionnelle ; que pour rejeter la demande de M. [X] tendant au rejet de la demande en paiement de la CRCAM compte tenu de son soutien abusif et condamner M. [X] à paiement, la cour d'appel a retenu que M. [X] n'ayant pas formé de demande indemnitaire, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions du soutien abusif sont réunies ; qu'en se déterminant ainsi, quand M. [X], qui reprochait à la banque d'avoir commis une faute dans l'octroi du prêt, avait demandé à être déchargé de son obligation de paiement par voie de défense au fond, sans être tenu de former une demande reconventionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération son endettement global au jour de son engagement y compris les engagements de caution qu'elle a déjà souscrit ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement litigieux du 7 août 2012 par rapport aux biens et revenus de M. [X] à cette date, sans prendre en compte l'engagement de caution souscrit par lui pour garantir un crédit d'un montant de 200 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ ALORS QUE M. [X] faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde ; qu'en rejetant ses demandes et en le condamnant à payer à la CRCAM la somme de 334 655, 93 euros avec intérêts au taux légal, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ET ALORS QUE la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie, cette qualité ne pouvant résulter de la seule fonction de gérant de l'entreprise emprunteuse ;