Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 9


il appert au contraire que le courrier du CIC du 29 janvier 2002 précité a bien été adressé à son nom, et que si les états de répartition de charges, les arrêtés de comptes après répartition et les positions de compte du cabinet [E] & [L], gestionnaire du bien commun, et le compte individuel de copropriétaire qu'il produit ont été adressés au nom de M. et Mme [O], c'est à l'adresse du bien indivis où il résiste (pièces 13, 14, 15 et 18 de l'appelant), sans qu'il justifie avoir communiqué ces éléments à Mme [P] ; d'ailleurs le compte individuel établi par le même gestionnaire le 11 janvier 1999 est adressé à son seul nom (pièce 16 de l'appelant) ; en outre, comme l'a également relevé le jugement entrepris, Mme [P] justifie qu'étant tous deux cités devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris le 18 novembre 1997 suivant assignation du syndicat des copropriétaires, elle était seule à comparaître, représentée par son conseil, à l'audience (pièce 20-2 de l'intimée : jugement du 6 janvier 1998), la cour ajoutant qu'elle a également comparu avec M. [O] devant la même juridiction le 15 mars 2016 suivant assignation toujours du syndicat des copropriétaires (pièce 20-1 de l'intimée : jugement du 3 mai 2016) ; elle justifie également avoir dû souscrire postérieurement à son départ du bien indivis une assurance pour les années 1996, 2010 à 2019 (pièce 21 de l'intimée) ; dans ces conditions, il n'y effectivement pas lieu d'allouer à M. [O] la rétribution qu'il sollicite pour la gestion du bien commun dont il ne peut exclusivement se prévaloir ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE sur la rémunération au titre de la gestion du bien : M. [O] sollicite la somme de 10 000 euros compte tenu des tracasseries auxquelles il a dû faire face vis-à-vis du trésor public, de la copropriété et de la banque CIC ; Mme [P] s'oppose au versement de cette somme au regard des négligences de M. [O] dans le paiement des sommes exigibles afférentes au bien qui a eu pour conséquence de nombreuses procédures dont elle a dû également supporter le coût ; en vertu de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice ; en l'espèce, la gestion de l'indivision existant entre les parties et constituée du seul bien immobilier acquis pendant le mariage, consistait au paiement des charges y afférent, dont le remboursement de l'emprunt immobilier, les charges de copropriété, l'assurance habitation et la taxe foncière ; aucune décision judiciaire n'a statué sur la prise en charge de ces sommes et Mme [P] a semble-t-il estimé qu'il appartenait à M. [O] de les assumer en sa qualité de seul occupant du bien ; il ressort des pièces versées à la procédure que, s'il a été défaillant dans le paiement de ces charges, M. [O] a néanmoins oeuvré à plusieurs reprises pour recouvrer les dettes indivises et éviter la mise en vente forcée du bien ; pour autant, il ne démontre pas avoir informé Mme [P] de ses difficultés dans le règlement des sommes dues, alors qu'il était seul destinataire des courriers envoyés par les différentes instances afférents à celles-ci ; en outre, alors que les deux époux étaient cités à comparaître devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris suivant assignation du syndicat des copropriétaires, seule Mme [P] était représentée à l'audience ; enfin, il lui appartenait face à ces difficultés de solliciter la fin de l'indivision ; il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu d'allouer à M. [O] une rétribution pour la gestion du bien ;
 
 1) ALORS QUE l'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a fournie ; qu'en retenant, après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés, que M. [O] avait oeuvré à plusieurs reprises dans la gestion du bien indivis et notamment pour éviter sa mise en vente forcée, qu'il n'avait pas droit à rémunération pour sa gestion du bien indivis au motif inopérant qu'il ne pouvait se prévaloir d'une gestion exclusive du-dit bien, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-12 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a fournie ; qu'en retenant, pour en déduire que M. [O] n'avait pas droit à rémunération pour sa gestion du bien indivis, sur le fait qu'il n'aurait pas informé Mme [P] des difficultés rencontrées et notamment sur l'absence de communication à celle-ci des états de répartition des charges et des arrêtés de comptes après répartition du cabinet [E] & [L], la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 815-12 du code civil.