cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.433 du 28/03/2018,  partie 2


que si M. X... a pris le risque de signer le 2 juillet 2010, le procès-verbal de livraison et de conformité alors qu'ainsi qu'il le prétend aujourd'hui, le site web n'était pas encore installé ou entièrement en fonction, il ne peut reprocher cette situation à la SAS LOCAM qui n'est intervenue que pour financer l'opération et n'a pas le pouvoir de contraindre le fournisseur à livrer ce qu'il avait promis au client ; que la mise en mouvement par Olivier X... d'une action publique pour escroquerie à l'encontre des sociétés Odevia et Publiciweb et la décision pénale qui sera éventuellement rendue en la matière n'est pas susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur le sort du procès civil en cours dans les rapports du locataire avec la SAS Locam, aucun élément du dossier des parties ne permettant en l'état, de retenir que les sociétés Odevia et Publiciweb savaient dès l'origine des contrats, que la seconde n'honorerait pas ses obligations ; qu'aucun sursis à statuer n'a donc lieu d'être prononcé ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dont la décision doit en conséquence être réformée, aucune nullité du procès-verbal de livraison et de conformité ni aucune résolution du contrat de location n'ont donc lieu d'être prononcées en l'espèce, peu important la question de savoir si une interdépendance existe ou non entre les 3 contrats signés par Olivier X... ; que la créance de la société Locam n'est pas discutée dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire et il convient de faire droit à la demande de cette dernière qui réclame en exécution du contrat et par l'effet de la résiliation contractuelle mise en oeuvre le 10 février 2011, la somme de 11.165,90 € comprenant la clause pénale de 10 % qui n'est pas manifestement excessive ;
 
 Alors 1°) que les juges ont l'obligation de se prononcer, même sommairement, sur tous les documents de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant que l'examen des documents produits permettait de constater que le procès-verbal de conformité et de livraison avait été signé à une date différente de celle du contrat de location financière sans se prononcer sur l'attestation de M. Z..., salarié de la société Odevia, aux termes de laquelle les salariés de cette société avaient reçu l'ordre de ne pas dater le procès-verbal d'installation avant sa signature, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le contrat est entaché de nullité lorsqu'un des contractants obtient le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ou en dissimulant intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la société Odevia n'avait pas entretenu auprès de M. X... l'illusion que l'opération conclue serait gratuite grâce au mécanisme de compensation devant s'opérer entre les mensualités dues par M. X... pour la fourniture du site internet et les redevances que devaient acquitter les annonceurs publicitaires en exécution du contrat passé avec la société Publiciweb, ce qui devait entraîner l'annulation des contrats conclus avec les sociétés Odevia et Publiciweb et par voie de conséquence la résolution du contrat conclu avec la société Locam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ;
 
 Alors 3°) que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité, ainsi que celle des contrats interdépendants ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était aussi invitée, si l'interruption du versement des mensualités par la société Publiciweb à compter de novembre 2010, supposées se compenser avec les mensualités dues à la société Locam par M. X..., n'avait pas rendu caduc l'engagement de ce dernier tant à l'égard de la société Odevia qu'à l'égard de la société Locam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du code civil.