Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 9


qu'il n'était cependant pas contesté qu'avant les décisions modificatives du 26 mars 2010, les consorts Y... O... avaient vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit de A... J... et son épouse, 51,55% des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire, et ce peu important que ce fut là ou non le but recherché par les donateurs ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'après l'adoption des décisions modificatives des statuts, les consorts Y... O... n'ont plus vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit des époux J..., que 40% des droits de vote, au lieu des 51,55% qu'ils devaient recueillir antérieurement et qu'ils ont ainsi perdu à la fois la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire ; qu'en prenant néanmoins en compte le fait que les donateurs n'avaient en réalité pas souhaité les conséquences patrimoniales attachées aux donations litigieuses relativement au contrôle de la société J..., pour décider qu'il était licite de revenir sur ces conséquences en se servant du jeu des règles sociétaires, cependant qu'il lui appartenait seulement de comparer la situation objective des consorts Y... O... au sein de la société J..., avant et après les décisions modificatives du 26 mars 2010, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et derechef violé l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 894 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations par le biais du jeu de règles sociétaires utilisées sciemment à cette fin ; qu'en l'espèce, à l'atteinte à la substance des droits sociaux des consorts Y... O..., constituant l'élément matériel de la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations commise par les associés ayant voté les résolutions litigieuses, s'ajoutait en outre un élément intentionnel, à savoir la volonté de revenir sur la répartition des pouvoirs au sein de la société J... telle qu'issue des donations de 1992 et 2005 ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que les décisions modificatives des statuts litigieuses reposaient sur « la nécessité   de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs entre les quatre branches familiales, sans remettre en cause toutefois la répartition du capital social entre elles », ce qui démontrait qu'elles avaient été intentionnellement prises pour porter atteinte à la substance des droits sociaux détenus par les consorts Y... O... en les privant de leur vocation à recueillir le contrôle de la société J... après l'extinction de l'usufruit des époux J... ; qu'en décidant cependant qu'aucune fraude à la loi n'était caractérisée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 894 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les conventions de vote étant en principe nulles ; qu'en conséquence un associé, en votant contre l'adoption d'une résolution présentée en assemblée générale, manifeste expressément son désaccord avec celle-ci et ne peut être réputé y avoir consenti, peu important qu'il ait pu indiquer envisager une possible approbation de la résolution avant le vote ; qu'en retenant en l'espèce que la société J... pouvait utilement se prévaloir du consentement de Mme M... Y... O..., exprimé dans un document issu d'une réunion préparatoire à l'assemblée générale du 26 mars 2010 et signé par elle, tout en constatant que celle-ci avait voté contre les décisions litigieuses par le biais des 80 voix qu'elle détenait, la Cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE l'annulation d'une décision sociale pour abus de majorité doit être prononcée chaque fois qu'il est fait du droit de vote un usage contraire à l'intérêt de la société dans le dessein de favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires au détriment de ceux des associés minoritaires, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre eux ; que le fait que la décision sociale contestée ne produise effet que postérieurement au départ de certains des associés majoritaires ne saurait exclure en soi tout intérêt personnel de ceux-ci à la décision, cet intérêt pouvant évidemment résider dans le fait de décider du contrôle et de l'avenir de la société, même après leur retrait ; qu'en l'espèce, les décisions modificatives des statuts, qui visaient à réduire les pouvoirs des consorts Y... O... au décès des époux J..., ont permis à ces derniers de remettre en cause les libéralités consenties à leur fille et à ses enfants en 1992 et 2005, et de réorganiser différemment la transmission du pouvoir au sein du groupe familial, ce qui constitue un intérêt personnel, peu important que les décisions litigieuses ne prennent effet qu'après leur retrait de la société J... ;