Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019,  partie 2



 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NC Numéricable (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société NC Numericable au titre de ses demandes fondées sur les modifications contractuelles et d'AVOIR condamné la société NC Numericable à verser à la société Orange la somme de 300 000 € au titre des frais irrépétibles, tant de première instance que d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société NC Numericable conteste que les « règles d'ingénierie d'accès » définies par l'offre « GC Fttx » ne soient qu'un simple changement de dénomination des « clauses techniques » définies au cahier des charges (dénommé « Olivia ») des acquisitions de 1999 et 2001, lesquelles « clauses techniques » ne constituant, selon la société NC Numericable, que des règles de l'art à respecter pour l'exécution des travaux, pouvant certes évoluer au fil du temps à la discrétion de France Telecom (devenue Orange), mais ne concernant pas les conditions d'accès aux ouvrages ; qu'elle estime que les avenants régularisés le 12 décembre 2011 en exécution de l'injonction de l'ARCEP, ont substitué un régime d'interdiction de principe d'effectuer la moindre intervention sans l'autorisation préalable d'Orange au système contractuel originel d'autorisation permanente d'accès pour les réparations urgentes et de déclaration préalable pour les opérations de modernisation, la société NC Numericable en déduisant que lesdits avenants constituent une modification substantielle des contrats originels en nuisant « gravement à l'exploitation normale des réseaux cédés » ; que la demanderesse à la saisine estime que la contrepartie du prix payé dès l'origine (soit la contre-valeur de 700 millions d'euros environ), correspond à l'utilisation et à l'occupation des ouvrages de génie civil de France Telecom pour une durée de 20 ans selon des conditions d'accès simplifiées lui permettant, suivant les régimes de la déclaration préalable pour l'accès et de l'autorisation permanente d'accès pour les réparations urgentes, d'exploiter et de réaliser librement en toute indépendance les travaux d'entretien, de réparation et de modernisation des réseaux acquis ; qu'elle prétend que, sans ce régime spécifique d'accès, elle n'aurait pas payé un prix aussi important et estime que les avenants du 12 décembre 2011, imposés par l'ARCEP mais à la demande de France Telecom, suppriment ces régimes d'accès en lui imposant des conditions plus restrictives et plus contraignantes en renforçant le formalisme et en généralisant les procédures systématiques d'autorisation préalable avec l'allongement consécutifs des délais ; mais que, d'une part, la société NC Numericable affirme que, sans le régime spécifique d'accès, elle n'aurait pas payé un prix aussi important, sans cependant en déduire un moyen précis de défense ni articuler une demande spécifique ; que d'autre part, en application de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient à la société NC Numericable de rapporter la preuve de l'existence des obligations dont elle demande l'exécution ; que, tant la convention NTL dite 1G (annexe 1 du protocole du 6 mai 1999) [pièce n° 1 de NC Numericable], que le contrat de génie civil du 18 mai 2001 (dit RAPP 16) [pièce n° 2 de NC Numericable], stipulent tout à la fois que : - un droit de passage est cédé pour 20 ans pour déployer les câbles dans le respect des prescriptions précisées dans la quatrième partie de la convention 1 G [paragraphe 2 (3ème partie, page 13, conditions d'établissement des réseaux rénovés] ce droit ne concernant que le réseau rénové [paragraphe 1 (4ème partie, page 18, droit de passage dans les installations de France Telecom], - un droit d'occuper les installations de génie civil de France Telecom nécessaires pour assurer la maintenance [article 3, contrat de génie civil du 18 mai 2001, page 4], - le droit de procéder à toute modification ou extension des infrastructures implantées dans les installations de génie civil de France Telecom en utilisant si nécessaire de nouveaux tuyaux sur des parcours éventuellement différents et de poser plusieurs câbles dans un même tuyau [paragraphe 1.6, page 17 cahier des charges 'Olivia'] ; que l'harmonisation de ces règles avec celles ultérieurement définies par l'offre « GC Fttx » n'a pas pour effet de modifier substantiellement les clauses contractuelles originelles ;