Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.226 du 18/09/2019,  partie 5



 contre l'arrêt n° RG : 17/02349 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° T 18-22.329 formé par Mme I... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06859 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° U 18-22.330 formé par Mme I... O...,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06855 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° V 18-22.331 formé par le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/06193 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M. Guérin, Mmes Darbois, Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des demandeurs aux pourvois, de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Elecsol Rhône, Samfisol, SPI Rhône, Elecsol France 56, Elecsol France 50, Elecsol France 45, Voltafrance, Voltafrance 3, Voltafrance 4, Voltafrance 5, Voltafrance 10, Voltafrance 11, Voltafrance 16 et Voltafrance 19, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Axa Corporate Solutions assurance, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, l'avis de M. Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'ordonnance du premier président de cette Cour, en date du 26 décembre 2018, qui, au vu de leur connexité, a joint les pourvois nos J 18-22.229, R 18-22.235, S 18-22. 236, T 18-22.237, U 18-22.238, V 18-22.239, W 18-22.240, D 18-22.247, H 18-22.250, N 18-22.255, Q 18-22.257, T 18-22.260, R 18-22.281, S 18-22.282, U 18-22.284, V 18-22.285, W 18-22.286, X 18-22.287, Z 18-22.289, B 18-22.291, C 18-22.292, D 18-22.293, E 18-22.294, F 18-22.295, H 18-22.296, G 18-22.297, J 18-22.298, K 18-22.299, M 18-22.300, N 18-22.301, P 18-22.302, Q 18-22.303, R 18-22.304, S 18-22.305, T 18-22.306, U 18-22.307, V 18-22.308, W 18-22.309, Y 18-22.311, Z 18-22.312, A 18-22.313, B 18-22.314, C 18-22.315, R 18-22.327, S 18-22.328, T 18-22.329, U 18-22.330, V 18-22.331 et F 18-22.226 et désigné ce dernier pourvoi comme dossier pilote en autorisant les avocats constitués à déposer un mémoire unique tant en demande qu'en défense ;
 
 Vu leur connexité, joint également aux précédents les pourvois nos X 18-22.310 et K 18-22.230 ;
 
 Donne acte à la société Prod'Energreen du désistement de son pourvoi n° R 18-22.235 ;
 
 Attendu, selon les cinquante et un arrêts attaqués (Versailles, 3, 4 et 5 juillet 2018), que la société Elecsol Rhône, comme les sociétés Paref, Voltafrance 5, Voltafrance 3, Hyseo, Ariane Energy, Roux frères énergie, SPI Rhône, venant aux droits de la société Batisolaire 2, Solyos, Starwatt énergies, Voltafrance 4, Elecsol France 56, Elecsol France 50, Elecsol France 45, Voltafrance 10, Voltafrance 11, Voltafrance 16, Voltafrance, Voltafrance 19, Himalayagestion, Luxel, Samfisol, venant aux droits des sociétés Voltafrance 33, Voltafrance 25, Voltafrance 35, Voltafrance 32, Voltafrance 20, Mme O..., M. D... et le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne (les pétitionnaires), qui ont pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière, ont chacun, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté une demande de raccordement au réseau à la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ; que la société Enedis, qui disposait, selon le cas, soit d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande était complète, pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, soit d'un délai de six semaines pour transmettre une proposition de raccordement, n'a pas respecté ces délais ;