Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 2


y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches, huitième et neuvième branches, et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [V] et [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi n° Y 15-25.013

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 17 novembre 2008, le groupe Partouche a constitué le GIE Institut des Métiers Clients et des Caisses Casino (IMCJC) afin dans le cadre d&apos;exploitation de ses 46 casinos de créer une plate-forme de formation et de gestion ; que monsieur [J] [V] avait été embauché le 1er avril 2009 par le GIE en qualité de cadre-formateur ; qu&apos;en octobre 2012, le GIE a engagé une procédure de licenciement économique collectif aux fins de supprimer 17 des 20 emplois que comptait la structure ; que le 26 mars 2013 le salarié a reçu notification de son licenciement pour cause économique avec les motifs ainsi libellés : « A ce jour, les clients du GIE sont : Partouche Gaming France (PGF), société qui exploite le site de poker en ligne www.partouche.fr, Partouche Tournois, société qui gère les tournois de poker dans les casinos « en dur » ; Partouche Interactive est la holding des sociétés de jeux en ligne ; Partouche Images, société qui exploite une chaîne de télévision dédiée aux jeux marketing ; International Gaming Services qui exploite le site de poker belge www.partouche.be ; Groupe Partouche holding qui a vocation à conseiller et assister ses filiales, pour l&apos;exercice 2010-2011, la répartition des rentrées d&apos;argent du GIE était la suivante :

Exercice 2010-2011
 Total HT
 %

Partouche Gaming
 France (PGF)
 481 306,00 €
 53,34 %

Partouche Images
 120 723,76 €
 13,38 %

International Gaming
 Services (IGS)
 109 239,57 €
 12,11 %

Groupe Partouche
 77 719,09 €
 8,61 %

Partouche Interactive
 73 377,08 €
 8,13 %

Partouche Tournois
 40 000,00 €
 4,43 %

Total
 902 365, 51 €
 100 %

Exercice 2011-20112
 Total HT
 %

Partouche Gaming
 France (PGF)
 509 306,18 €
 54,48 %

Partouche Images
 152 719,31 €
 16,34 %

International Gaming
 Services (IGS)
 96 208,09 €
 10,29 %

Partouche Interactive
 48 009,77 €
 5,13 %

Partouche Tournois
 40 000,00 €
 4,28 %

Groupe Partouche
 88 565,77 €
 9,47 %

Total
 934 809,13 €
 100 %

Partouche Gaming France et Partouche Tournois : Notre principale activité (75 %) concerne la clientèle du site www.partouche.fr exploité par la société Partouche Gaming France (PGF). Cette société connait une très forte baisse de son activité et ne souhaite plus continuer à participer aux dépenses du GIE dans les mêmes conditions. En effet, PGF accuse une perte (résultat courant avant impôt) de 1,1 millions d&apos;euros au 31 octobre2010 et 4,1 million d&apos;euros au 31 octobre 2011 et 5,3 au 31 octobre 2012 (compte non encore certifiés par le commissariat aux comptes). PGF est le principal contributeur au GIE à hauteur de 509 306,18 euros, et nous a donc fait savoir qu&apos;il souhaitait diminuer de 75 % cette dépense à compter du nouvel exercice, soit à compter du 1er novembre 2012. Par ailleurs, une très grande partie du restant de l&apos;activité du GIE, en lien avec PGF et Partouche tournois, consistait à renseigner les clients sur l&apos;organisation des tournois du Partouche Poker Tour dans les casinos. Or la société Partouche Tournois vient d&apos;annoncer la fin de cet événement, qui d&apos;ores et déjà totalement stoppé. Partouche Images ne souhaite plus payer pour ce service pour des raisons de proximité et de coût et souhaite internaliser le service. IGS (International Gaming System), envisage la réduction de son activité car l&apos;exploitation du poker en ligne en Belgique qui est son activité unique reste réduite et a fait savoir au GIE MCJC qu&apos;elle souhaite réduire de plus de 50 % sa facture envers le GIE. Partouche Interactive a également fait savoir au GIE MCJC qu&apos;elle réduira son activité et ajustera le montant de sa contribution à hauteur de 50 %. Par ailleurs, les 5 % d&apos;