Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021,  partie 8


qu'en condamnant Me [D], in solidum avec la société Lutèce Industrie, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56 240,96 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des restitutions et frais consécutifs à l'annulation amiable de la vente consentie par la société Messagerie Oyonnaxienne à la société Biesterfeld ayant donné lieu à l'émission par la première d'un avoir au profit de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.