décision 18-82.473 du 11/07/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information que la mesure demandée n'est pas utile à la manifestation de la vérité quand elle constatait que tout au long de la procédure, l'audition des témoins a été considérée comme absolument nécessaire, la chambre de l'instruction s'est contredite et a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges, ceux-ci ne doivent pas statuer par des motifs insuffisants ou inopérants ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que, selon les termes de la lettre de l'officier de liaison français de l'Ambassade de France à Caracas les autorités vénézuéliennes ont consenti à coopérer mais que l'exécution des commissions rogatoires internationales est très difficile dans ce pays et qu'aucune certitude n'existe quant aux délais d'exécution ; qu'en décidant que « dans ces conditions, il n'est pas utile à la manifestation de la vérité que soit adressée aux autorités vénézuélienne une quatrième demande aux mêmes fins », quand ses constats ne remettaient nullement en cause la nécessité d'entendre les témoins, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;

"4°) alors que, et en tout cas, loin de caractériser l'impossibilité d'auditionner les témoins, la chambre de l'instruction s'est bornée à faire état d'une difficulté et d'une incertitude quant aux délais d'exécution, cette circonstance étant impropre à justifier la solution retenue ; que de ce point de vue encore, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que le refus d'entendre un témoin porte atteinte à l'exercice des droits de la défense lorsqu'elle conduit le juge à se prononcer de manière déterminante sur la base d'éléments recueillis dans des circonstances ne permettant pas d'assurer le respect des droits de la défense ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que faute d'avoir procédé à l'audition des témoins, les juges se sont fondés, de manière essentielle et déterminante, sur les constatations matérielles auxquels ont procédé les autorités vénézuéliennes dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la condamnation de M. B..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que le refus d'entendre un témoin porte atteinte à l'exercice des droits de la défense lorsqu'elle conduit le juge à se livrer à une interprétation de témoignages contradictoires recueillis dans le cadre d'une autre procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que faute d'avoir procédé à l'audition des témoins, les juges se sont livré à une interprétation des témoignages de MM. B... et C... recueillis par les autorités vénézuéliennes dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la condamnation de M. B..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si les éléments recueillis par les autorités vénézuéliennes dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la condamnation de M. B... l'avaient été légalement et loyalement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner un supplément d'information et confirmer l'ordonnance mettant en accusation M. Z... du chef d'assassinat commis au Venezuela, courant avril 2012, sur la personne de Paul A..., ressortissant français, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié qu'en l'état de la situation intérieure au Venezuela, et compte tenu de l'inexécution de trois commissions rogatoires internationales successivement délivrées en juillet 2016, décembre 2016 et février 2017, aucun supplément d'information ne pouvait être utilement ordonné, et qui, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner le renvoi de M. Z... devant la cour d'assises, sans se fonder, de manière exclusive ou déterminante, sur les déclarations incriminantes faites par des personnes avec lesquelles l'intéressé n'a pas été confronté et qu'il n'a pu interroger ou faire interroger, dont la valeur probante sera contradictoirement débattue à l'audience de la cour d'assises, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.