décision 22-83.735 du 04/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 AVRIL 2023

[V] [Z], Mmes [O] [I], [A] [Y], épouse [Z], [R] [Z], [G] [Z], MM. [B] [Z], [D] [Z], Mme [L] [S], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [K] [C], des chefs d'homicide et blessures, involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [V] [Z], Mmes [O] [I], [A] [Y], épouse [Z], [R] [Z], [G] [Z], MM. [B] [Z], [D] [Z], et de Mme [L] [S], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K] [C] et de la société [1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 21 octobre 2016, [M] [Z] a été victime d'un accident de la circulation occasionné par Mme [K] [C]. Elle est décédée à l'hôpital où elle avait été transportée en arrêt cardio-respiratoire. 
 
 3. Statuant sur intérêts civils, les juges du premier degré ont notamment rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de mort imminente des ayants droit de [M] [Z]. 
 
 4. Les consorts [Z] ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions et en particulier en ce qu'il a condamné Mme [C] à payer à Mme [S] la somme de 23 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. [D] [Z] la somme de 23 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme [R] [Z] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, à [V] [Z] prise en la personne de ses représentants légaux la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral et à [G] [Z] pris en la personne de ses représentants légaux la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral, à payer à Mme [S], M. [D] [Z], Mme [R] [Z], [V] [Z] et [G] [Z], tous en leur qualité d'héritiers de feue [M] [Z], une somme de 10 000 euros au titre de ses souffrances endurées, en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de Mme [S], M. [D] [Z], Mme [R] [Z], [V] [Z] et [G] [Z] au titre de leurs préjudices, alors :
 
 « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il en est particulièrement ainsi du préjudice lié à l'angoisse chez la victime d'une mort imminente que celle-ci transmet à son décès à ses ayants droit ; que le préjudice moral de mort imminente consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l'accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de preuve aux débats et ainsi que les exposants le faisaient valoir que durant les tous premiers instants ayant suivi l'accident - « immédiatement après l'accident » – ainsi que l'établissait le témoignage de l'auteur de l'accident – [M], qui s'était trouvée bloquée dans la voiture, avait ressenti la souffrance due aux différentes blessures qu'elle avait subies et avait en ce sens émis des gémissements de douleurs, ce qui démontrait inéluctablement qu'elle avait nécessairement aussi conscience de sa situation et du fait que sa mort était imminente, et que ces moments se distinguaient de ceux qui avaient suivi et au cours desquels les secours étaient arrivés et avaient pu constater un arrêt cardiaque ;