décision 16-83.024 du 27/07/2016,  partie 3


que, devant la chambre de l'instruction, M. [P], mis en examen par le juge d'instruction du chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT défendait à l'appel du ministère public qui requérait sa mise en examen pour tentative d'homicide volontaire ; qu'en prononçant d'office la mise en examen de M. [P] du chef de violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, avec arme et en réunion, sans informer au préalable celui-ci de ce qu'il était susceptible d'être mis en examen de ce nouveau chef, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information criminelle du chef de tentative d'homicide volontaire à l'encontre, notamment, de M. [P] ainsi que son placement en détention provisoire ; que le juge d'instruction, qui a procédé à l'interrogatoire de première comparution, l'a mis en examen du chef de violences volontaires contraventionnelles et a rendu deux ordonnances, l'une, disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention pour des faits contraventionnels, l'autre, plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que le ministère public a relevé appel de l'ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention pour n'avoir pas retenu les indices graves et concordants résultant de la procédure existant, selon lui, à l'encontre de M. [P] d'avoir participé aux faits de tentative d'homicide volontaire et a sollicité de la chambre de l'instruction sa mise en examen de ce chef et que soit décerné un mandat de dépôt à son encontre ; 
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, prononcer la mise en examen de M. [P] du chef délictuel de violences aggravées et ordonner son placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt relève que le contentieux de la détention est, compte tenu de la qualification adoptée, intimement lié à celui de la qualification, analyse, ensuite, au visa, notamment, des conclusions de l'intéressé, l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et précise leur qualification juridique, énonce, enfin, les raisons pour lesquelles les conditions posées par l'article 144 du code de procédure pénale n'étant pas remplies, une mesure de contrôle judiciaire apparaît suffisante ;
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, et dès lors que la qualification pénale était dans le débat, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui imposait de statuer sur toutes les questions qui lui étaient dévolues par l'appel du ministère public ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.