Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.883 du 30/09/2021,  partie 3



 3) ALORS QUE pour refuser de tenir compte de la déclaration du 29 décembre 2012, la cour d'appel a dit que les désordres déclarés n'étaient pas nouveaux, en ce qu'ils étaient « une des causes et origines des anomalies » déclarées le 17 avril 2009 ; qu'en ne recherchant pas si, quand bien même ils étaient liés aux désordres déclarés le 17 avril 2009, les désordres déclarés le 29 décembre 2012 n'en constituaient pas moins des désordres à considérer en tant que tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L242-1 du code de la construction et de l'habitation.