décision 17-81.302 du 10/04/2019,  partie 3


que le délit de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique suppose que le prévenu ait proféré personnellement des menaces de mort, dans des propos écrits ou oraux dont il est l'auteur ; que le seul renvoi par un hyperlien à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer la commission de ce délit ; que le constat d'une « publication » d'un tel lien, à laquelle l'article 433-3 du code pénal ne fait aucune référence, est tout autant impropre à caractériser ce délit ; qu'en tout état de cause, la simple pose, sur un blog, d'un hyperlien externe, ne s'insérant dans aucun écrit rendu public par le poseur de lien, renvoyant à une vidéo, déjà publiée sur un autre site et dont le poseur de lien n'est pas l'auteur, qui contient des menaces de mort proférées par des tiers ne constitue pas une publication et se borne à créer une voie d'accés supplémentaire à cette vidéo, inapte à caractériser la tenue personnelle, par le poseur de lien, de propos menaçants ; qu'en retenant que M. B... avait « publié » sur un blog dont il a l'entière responsabilité un lien hypertexte d'accès aisé vers une vidéo contenant des menaces de mort explicites proférées par des tiers et que, sans en être l'auteur initial, il avait proféré personnellement des menaces au travers de cette « publication » lorsque M. B..., par la pose d'un hyperlien sur son blog ne s'insérant, selon les constatations de l'arrêt relatives à l'absence de tout commentaire d'accompagnement, dans aucun écrit rendu public par le poseur de lien et renvoyant vers une vidéo, publiée sur un autre site et dont il n'est pas l'auteur, qui contenait des menaces proférées par des tiers, n'a réalisé aucune « publication » sur son blog, au demeurant impropre à caractériser la tenue personnelle de propos menaçants et, s'étant limité par ce procédé à créer une nouvelle voie d'accès vers cette vidéo contenant les menaces de tiers, n'a tenu personnellement aucun propos menaçant, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 433-3 du code pénal incrimine la tenue personnelle de propos menaçants et non l'« appropriation  des propos menaçants proférés par un tiers, notion dépourvue de toute portée juridique ; qu'en retenant, pour déclarer M. B... coupable de menaces de mort, qu'il s'était nécessairement «approprié  le discours et le message portés par la vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers hébergée par un autre site au travers de la publication sur son blog d'un hyperlien renvoyant à cette vidéo, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le délit de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique suppose que le prévenu ait proféré personnellement des menaces de mort, dans des propos écrits ou oraux dont il est l'auteur ; que le délit de menaces de mort requiert l'accomplissement d'un acte positif et ne saurait être consommé par une abstention ; qu'à supposer que l'élément matériel du délit puisse être consommé par l'adhésion aux propos menaçants de tiers et par leur appropriation, cette appropriation doit se manifester par la réalisation d'un acte positif ; qu'il ne serait être déduit du silence accompagnant la mise à disposition d'un hyperlien renvoyant à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers l'appropriation, par le poseur du lien, de ces menaces dans des conditions telles qu'il aurait lui-même proféré celles-ci ; qu'en retenant que du fait du renvoi par un hyperlien à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers sans l'accompagner d'aucun commentaire critique destiné à alimenter un débat d'idées, M. B... s'était « approprié » ces propos et les avait fait siens, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; que le délit de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique suppose que le prévenu ait proféré personnellement des menaces de mort, dans des propos écrits ou oraux dont il est l'auteur ; qu'il ne serait être déduit de l'intérêt personnel porté à un sujet par le poseur d'un hyperlien renvoyant à une vidéo relative à ce sujet et contenant des menaces de mort proférées par des tiers l'appropriation, par le poseur du lien, de ces menaces dans des conditions telles qu'il aurait lui-même proféré celles-ci ; qu'en retenant que du fait du renvoi par un hyperlien à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers et faisant référence à des évènements dans lesquels M. B... était impliqué, ce qui n'était au demeurant pas démontré par la cote D107 invoquée par la partie civile, celui-ci s'était « approprié » ces propos et les avait fait siens, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;