Cour d'appel de Colmar,  décision 12-14.237 du 23/10/2013,  partie 2


que dès lors, en déboutant Monsieur X... de sa demande portant sur le non-paiement d'arriérés de salaire au motif qu'il ne démontrait pas avoir fourni un travail, quand cette preuve incombait à Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Entreprise ETOILE, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 3241-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de paiement d'arriérés de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2004, janvier, février et avril 2005 et mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2006, au motif qu'il n'établissait pas avoir fourni un travail ou s'être trouvé dans une situation imposant le versement d'un salaire par son employeur, quand elle avait elle-même retenu, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, qu'une prestation de travail avait bien été fournie par l'intéressé et qu'il indiquait, sans être autrement contredit, qu'il avait poursuivi son activité jusqu'au 30 novembre 2006, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3241-1 du Code du travail ; 
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE si la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes qui y sont mentionnées, l'absence de remise de tels bulletins saurait encore moins le libérer de cette obligation ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande portant sur le non-paiement d'arriérés de salaire, qu'il ne produisait aucun bulletin de salaire pour les mois pour lesquels il affirmait ne pas avoir été payé, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3243-3 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes respectivement de 5. 000 et 2. 500 ¿ les dommages et intérêts dus à Monsieur et à Madame X... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... peuvent dès lors prétendre (¿) au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seront fixés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail à 5. 000 ¿ pour Monsieur X... et 2. 500 ¿ pour Madame X..., étant observé que Monsieur X... produit (ses annexes 5, 6, 7 et 9) les justificatifs de sa prise en charge par l'ASSEDIC au titre de l'aide au retour à l'emploi, notifiée le 23 janvier 2007, sans établir que son versement a ensuite été suspendu comme il l'affirme » ; 
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose aux juges de fonder leur décision sur l'importance réelle du dommage qu'ils sont tenus d'évaluer de manière précise et exhaustive afin de le réparer dans son intégralité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a évalué aux sommes de 5. 000 et 2. 500 ¿ les dommages et intérêts devant être alloués à Monsieur X... et à son épouse, soit l'équivalent pour chacun d'un mois et demi de salaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que, les deux époux ayant été licenciés, ils ne disposaient plus d'aucune source de revenu, aucun membre de la famille ne pouvant suppléer leur carence en la matière et qu'aucune allocation chômage ne leur avait été versée dans la mesure où Maître Y... avait déclaré à POLE EMPLOI qu'ils n'auraient pas été liés à l'Entreprise ETOILE par un contrat de travail, la cour a méconnu le principe ci-dessus visé et violé l'article L. 1235-5 du Code du travail.