Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.859 du 04/03/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 538 du code de procédure civile fixe le délai d'appel à un mois en matière contentieuse ; que ce délai court à compter de la date de notification du jugement ; que l'article 914 du même code donne compétence exclusive, jusqu'à son dessaisissement, au conseiller de la mise en état, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que la société STAM soulève l'irrecevabilité de l'appel comme étant hors délai, la signification du jugement ayant été faite par acte du 2 janvier 2018 ; qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait donc le 2 février 2018, de sorte que l'appel de la SCI Les Hauts de l'Estaque enregistré le 5 février 2018 est en conséquence irrecevable comme tardif ;
 
 ALORS QU'en l'absence de toute solidarité ou indivisibilité, la signification faite par une partie à une autre n'a d'effet qu'entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune indivisibilité entre les parties ; qu'elle a également constaté qu'il ressortait de la procédure que seule la société Stam avait signifié le jugement du 4 décembre 2017, par un acte remis le 2 janvier 2018 à la SCI Les Hauts de l'Estaque et à la société Erilia ; qu'en retenant que l'appel de la SCI Les Hauts de l'Estaque était irrecevable à l'encontre de la société Erilia pour avoir été présenté plus d'un mois après cette signification du 2 janvier 2018, quand la société Erilia ne pouvait se prévaloir de la signification délivrée par la société Stam à la SCI Les Hauts de l'Estaque, en l'absence de toute indivisibilité ou solidarité entre elles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 324 et 529 du code de procédure civile.