Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.185 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [I] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [L] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence la somme de 36 000 € augmentée des intérêts au taux de 7,27 % à compter de la mise en demeure du 13 mars 2012, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la déclaration de créance, au soutien de son appel, M. [L] critique les éléments retenus par les premiers juges et maintient sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration de créance du Crédit Agricole en soutenant que les mentions de celle-ci sont erronées et que la déclaration de créance a été faite pour une ouverture de crédit que la société Maison [L] Truffes n&apos;a pas souscrite ; qu&apos;il prétend que la caution ne peut être valablement actionnée en l&apos;état de la déclaration de créance se rapportant à une créance ayant un support qui n&apos;existe pas ; que le Crédit Agricole réfute cette argumentation et souligne la mauvaise foi de M. [L] prétendant qu&apos;il existe une seule et unique ouverture de crédit, ce que M. [L] ne peut ignorer en sa qualité de gérant de la société ; que le Crédit Agricole fait valoir que sa créance a été admise définitivement au passif de la société [L] Truffes et que M. [L] n&apos;a jamais émis la moindre contestation ; qu&apos;il estime donc le débat sur la régularité de la déclaration de créance surabondant et purement dilatoire ; que la déclaration de créance qui a été adressée au liquidateur fait état d&apos;une ouverture de crédit dont les références sont C 10 PG Y 010PR d&apos;un montant de 30 000 € au taux de 7,27 % ayant pour support le compte n° 99 60 323 3000 ; que ces mentions sont en tous points identiques à celles figurant sur l&apos;ouverture de crédit en compte courant consentis le 18 novembre 2008 à la société Maison [L] Truffes mais également à celles figurant sur l&apos;engagement de caution solidaire ; qu&apos;il n&apos;existe donc aucune ambiguïté sur la nature et l&apos;existence de la créance déclarée par le Crédit Agricole ; M. [L] ne saurait valablement tirer un argument du fait que la déclaration de créance précise que le crédit a été accordé le 19 novembre 2011, pour une durée de 12 mois, avec une échéance finale le 19 novembre 2012, pour soutenir que la déclaration de créance serait entachée de nullité ; qu&apos;en effet, et contrairement à ce qui est soutenu, l&apos;ouverture de crédit en compte courant a été consentie pour une durée indéterminée, faisant l&apos;objet d&apos;un examen annuel à l&apos;échéance du contrat ; que c&apos;est dans ces conditions que le Crédit Agricole a effectivement précisé dans sa déclaration de créance que le contrat avait été tacitement reconduit le 19 novembre 2011, date anniversaire du contrat, pour une durée d&apos;un an ; qu&apos;