Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.744 du 08/09/2021,  partie 6


un événement ponctuel et ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère récurrent des manquements reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement. La matérialité de ce fait n&apos;est donc pas établie. - ne pas compléter quotidiennement un tableau de suivi d&apos;activité, et malgré des relances de son responsable en date du 4 octobre 2013 et n&apos;avoir ainsi toujours pas mis à jour les tableaux et notamment celui de la semaine 40. Ainsi que le relève justement [W] [H], l&apos;employeur ne verse aucun élément pour établir la matérialité de ce fait. - être arrivée en retard le 4 octobre 2013, persistant ainsi à ne pas respecter ses horaires de travail malgré les nombreux rappels à l&apos;ordre verbaux de son responsable et avoir refusé de rattraper ces retards le 21 octobre 2013, comme le lui demandait son responsable. Aucun élément n&apos;est produit pour rapporter la preuve du retard du 4 octobre 2013. Aucune pièce n&apos;établit que les retards réguliers malgré les remarques relevés dans l&apos;entretien d&apos;évaluation du 7 décembre 2012 ont perduré au-delà. Aucun élément ne vient démontrer le refus de la salariée de "rattraper" ses retards. La matérialité de ces faits n&apos;est donc pas établie. - terminer son repas à son bureau alors qu&apos;elle dispose d&apos;une pause déjeuner de deux heures chaque jour pour lui permettre d&apos;être totalement disponible pour accomplir ses tâches. L&apos;employeur ne verse aucun élément pour établir la matérialité de ce fait. - adopter une attitude peu professionnelle pendant les réunions organisées par ses supérieurs hiérarchiques au point que [N] [E], directeur régional PACA - Rhône- Alpes, a d&apos;ailleurs été contraint à plusieurs reprises au cours d&apos;une réunion organisée le 13 septembre 2013 de solliciter votre attention afin de s&apos;assurer qu&apos;elle bien compris les points stratégiques développés. Aucun élément n&apos;est versé aux débats pour établir l&apos;existence de ce fait. A l&apos;issue de cette analyse, il apparaît que, parmi tous les faits invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui du licenciement pour insuffisance professionnelle, il est seulement établi que [W] [H] a, le 11 octobre 2013, négocié avec le client GUINTOLI un délai de paiement à 30 jours alors que sa supérieure hiérarchique venait de l&apos;informer que ce client important bénéficiait désormais de délais de paiement à 45 jours. Or, cet incident ponctuel, par ailleurs survenu dans le contexte très particulier d&apos;une consigne reçue la veille, est à l&apos;évidence insuffisant à caractériser une insuffisance professionnelle. Selon les dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, [W] [H] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l&apos;absence de réintégration dans l&apos;entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu notamment de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à [W] [H] (2 177,20 € de rémunération mensuelle brute versée pendant les 6 derniers mois précédant la rupture), de son âge au jour de son licenciement (26 ans), de son ancienneté à cette même date (2 ans et 5 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, une somme de 13.500 € euros nets de cotisations sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette condamnation sera assortie d&apos;intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. En outre, s&apos;agissant d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d&apos;ordonner, d&apos;office et par application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS DYNEFF à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [W] [H] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt sur déféré du 22 juin 2018 qui a déclaré recevable l&apos;appel interjeté par la salariée le 2 juin 2017 à l&apos;encontre du jugement du conseil de prud&apos;hommes du 13 février 2017, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt du 13 septembre 2019 qui a condamné la société Dyneff à verser à l&apos;intéressée la somme de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 13 septembre 2019 ;
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Dyneff à payer à Mme [H] la somme de 1.594,75 euros à titre d&apos;indemnité de requalification avec intérêts aux taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l&apos;article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;