Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.859 du 05/01/2022,  partie 2



 ALORS QU'en matière de crédit affecté, commet une faute le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'au cas présent, la société Sofemo avait remis les fonds à la société Ecouest Energie au vu d'une attestation de livraison qui n'était pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal qui ne pouvait résulter que du certificat de conformité ; qu'en déboutant les époux [N] de leur demande d'indemnisation, au motif inopérant que le prêteur n'avait pas la maîtrise d'oeuvre sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas commis une faute en lien de causalité avec le dommage résultant des insuffisances de l'installation, en délivrant les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.