Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.586 du 18/09/2019,  partie 3


qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 1226-12 du même code que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi et que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « pour justifier du respect de son obligation de reclassement du salarié, la société Super U Lang soutient qu'elle a, en lien avec le médecin du travail, qui a donné son aval proposé à Mme S... le seul poste disponible en son sein compatible avec les préconisations du médecin du travail à savoir un poste de pompiste à temps partiel, que l'intéressée a refusé » ; qu'en affirmant toutefois que la société Super U Lang n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans nullement faire ressortir, qui plus est au regard de la taille modeste de l'entreprise, l'existence d'un poste disponible que l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.