Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.762 du 23/06/2021,  partie 4



 En conséquence, la société a eu connaissance des faits qu'elle entend reprocher à son salarié moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement intervenue le 7 juin 2012, de sorte qu'ils ne sont pas frappés de prescription et peuvent valablement être invoqués au soutien du licenciement de Monsieur [R] sans qu'il ne soit nécessaire de répondre au moyen tendant à contester leur réitération s'ils étaient jugés prescrits.
 Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE « s'agissant du fait de dénigrement invoqué, l'employeur en a eu officiellement connaissance le 17 mai 2012 [sic - lire : 17 avril], même si les faits datent du 6 avril 2012, et ce par l'intermédiaire du rapport circonstancié de M. [P] » ;
 
 ALORS QUE sont réputés connus de l'employeur dès leur commission les faits qui se sont déroulés devant le supérieur hiérarchique du salarié ; qu'en l'espèce, M. [R] faisait valoir que les propos tenus devant M. [P], inspecteur/formateur, coefficient 115, responsable de la formation des enquêteurs, qui animait le briefing du 6 avril 2012, étaient réputés connus de la société dès cette date ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que M. [P] « ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire à l'égard de M. [R] », la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] [R] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; d'AVOIR condamné M. [R] à payer à la société GFK-IFL Custom Research Franc une somme de 800 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.
 La lettre de licenciement reçue par Monsieur [R] le 17 juillet 2015 et qui fixe les limites du juge lui reproche en substance 
 - d'avoir dénigré la société auprès de clients, 
 - de ne pas respecter le secret professionnel, 
 - une contestation des règles de l'entreprise, 
 - des refus de travail et des refus réitéré d'appliquer les modalités de paiement d'un salaire à la tâche.
 En ce qui concerne le grief tenant à un dénigrement de la société 
 Il ressort du compte rendu de Monsieur [P], précédemment évoqué, que Monsieur [R] a tenu des propos dénigrants et portant atteinte au crédit de l'entreprise devant ses clients lors d'une réunion briefing du 6 avril 2012, celui-ci indiquant en substance que les prix pratiqués par la société GFK ne correspondaient pas aux temps indiqués et en remettant en cause la légalité du travail fourni.
 Les attestations de Madame [E] et de Madame [H], toutes deux enquêtrices, relatent de manière circonstanciée et concordantes ces faits indiquant que Monsieur [R] s'est adressé aux clients de l'entreprise à haute voix en formulant des reproches sur les prix pratiqués par la société, indiquant qu'ils ne correspondaient pas au travail fourni et que malgré l'intervention de Monsieur [P], il n'a pas cessé.
 Il s'en déduit un comportement de dénigrement de son employeur devant des clients de ce dernier, par Monsieur [R], induit par la non acceptation d'un paiement du salaire à la tâche (enquête) tel que cela ressort de son contentieux passé avec la société GFK.
 En conséquence, ce seul grief établi, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser les autres griefs invoqués au soutien du licenciement de Monsieur [R], caractérisant une déloyauté du salarié dans l'exécution de son contrat de travail par une attitude de nature à nuire à la réputation de son employeur, tel que l'ont justement relevé les premiers juges, constitue une faute du salarié et est suffisant pour justifier le licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse.
 Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef ainsi qu'en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE « le reproche effectué à l'encontre du salarié est celui d'avoir affirmé auprès d'un client de la société que le prix de l'étude ne correspondait pas au temps indiqué et celui d'avoir invité le client à se renseigner sur la légalité du travail ;
 Attendu que dès lors il appartient au conseil de prud'hommes de se faire une opinion sur la réalité de ce fait ;
 Attendu que ce fait est établi sur la foi de quatre témoignages et sur la base d'un compte rendu d'une réunion :