Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.073 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [O] [M] [D] [S] [E], épouse [T] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Y] [M], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [T] [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [T] [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la nullité du testament olographe rédigé le 19 février 2007 à [Localité 1] par [U] [N] instituant comme légataire universelle madame [O] [M] [S] [E], dont l&apos;original est déposé au rang des minutes de maître [W], notaire à [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du testament : aux termes de l&apos;article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d&apos;esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l&apos;erreur, le dol ou la violence » ; l&apos;article 503 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 dispose que « les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l&apos;ouverture de la tutelle existait notoirement à l&apos;époque où ils ont été faits » ; en l&apos;espèce, [U] [N] a quitté son domicile de [Localité 2] le 6 septembre 2006 pour rejoindre la résidence retraite [Établissement 1] d&apos;abord en chambre pavillonnaire puis au sein d&apos;un bâtiment médicalisé ; après l&apos;avoir examiné, le docteur [B], le 6 novembre 2006, puis le docteur [Q] le 13 décembre 2006, ont attesté de l&apos;altération de ses facultés tant physiques que psychiques et de la nécessité d&apos;une mesure de protection juridique ; par lettre du 14 décembre 2006, la directrice de la maison de retraite a informé le juge des tutelles du tribunal d&apos;instance de Rambouillet de ce que [U] [N] était « à ce jour  dans l&apos;incapacité de gérer seul ses affaires », qu&apos;il était « très désorienté (MNS 15/30)  anxieux quant à son argent, ses dépenses, ses biens et ne peut prendre aucune décision bien qu&apos;il semble très sollicité par son entourage : monsieur et madame [J] (voisins ) madame [O] [E] (dame de compagnie)  » ; elle a sollicité en urgence la mise en place d&apos;une mesure de tutelle, et non de curatelle, en faisant état d&apos;une « désorientation importante » de [U] [N] et d&apos;un « entourage incertain » ; interrogée dans le cadre de la procédure ouverte le 20 février 2007 dans l&apos;intérêt de [U] [N], madame [T] [E] a noté sur le questionnaire qui lui était remis, à la rubrique « Altération de ses facultés mentales » : « Oui (par moments petites pertes de mémoire) » et à la rubrique « Autres » : « Incapacité à prendre des décisions, gérer ses comptes seul et ses biens » ; par jugement du 12 juillet 2007, le juge des tutelles du tribunal d&apos;instance de Rambouillet a, au vu notamment du certificat médical délivré le 8 février 2007 par le médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et du procès-verbal d&apos;audition de [U] [N], prononcé la mise sous tutelle de celui-ci au motif qu&apos;il était établi par l&apos;ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que [U] [N] souffre d&apos;altérations de ses facultés et qu&apos;il a, de ce fait, besoin d&apos;être représenté d&apos;