décision 20-80.668 du 07/04/2021,  partie 5



 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 31 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de Mme C... du chef de complicité d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires, aux peines prononcées à son encontre et aux dispositions civiles la concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. R... devra payer à la SPA vauclusienne en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. R... devra payer au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et au Syndicat national de l'ordre des vétérinaires d'exercice libéral en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour le surplus ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.