décision 17-27.733 du 28/03/2018,  partie 2


que le conjoint survivant ne pouvait solliciter l'exhumation en se bornant à soutenir qu'il/elle était la personne la plus qualifiée pour interpréter la volonté du défunt, mais devait justifier d'une nécessité absolue ou du moins de motifs graves ; que Madame X... ne justifiait pas de tels motifs ; que le tribunal ne pouvait que relever les relations extrêmement tendues entre Madame X..., ses fils et les membres de la famille de son époux, au point que la police avait dû intervenir, lors de l'inhumation de Monsieur Bernard Y..., dans un souci de tranquillité publique et afin de permettre l'accès de l'ensemble des proches au cimetière ;
 
 1) ALORS QUE, en appliquant expressément l'article R 361-15 du code des communes, la Cour d'appel a fait revivre un texte qui n'existe plus, violant de ce fait l'article 1er du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, en posant que l'exhumation, même demandée par le conjoint survivant, portait « par principe » atteinte au respect de la paix des morts, le tribunal et la Cour d'appel ont statué par voie de motif général, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ont eux-mêmes constaté une grave dissension entre Madame X..., veuve Y..., et ses deux fils, qui réclamaient l'inhumation dans le cimetière d'Arès, au point que la police avait dû intervenir lors de l'inhumation de feu Bernard Y..., au cimetière de [...] ; que dans un tel cas, le conjoint survivant étant la personne la plus qualifiée pour interpréter la volonté du défunt, sa demande d'exhumation doit être accueillie si elle est simplement légitime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales.