décision 16-16.561 du 22/11/2017,  partie 4



 3/ ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance globale de rappels de salaires de Mme Y... à la somme de 19 000 euros sans préciser à quel rappel de salaires réclamé par la salariée elle correspondait, ni en préciser les modalités de calcul, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALGEEI 46 à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur qui aurait pris bien avant l'entretien préalable du 24 octobre 2014, cet élément résulte de l'attestation de Mme B..., éducatrice spécialisée, qui indique que Mme C... aurait fait savoir dès le 14 octobre 2013 qu'un membre de l'équipe des petits ne faisait plus partie de l'effectif ; il peut être attribué à Mme Y... à ce titre une indemnité de 1500 euros »
 
 ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation, Mme B... avait déclaré que « le lundi 14 octobre 2013, j'étais en réunion pédagogique dans la salle de réunion de ‘l'ITEP avec mes collègues ; A 17 H 30 environ, Mme C... vient nous demander, à un de mes collègues et moi-même, si nous pouvions aménager nos emplois du temps pour la semaine du 21 au 25 octobre 2013 car Mme un membre de l'équipe des petits ne faisait plus partie de l'effectif. Quand je lui ai demandé de qui il s'agissait, elle nous a dit que cela concernait Lucie Y... qui était mise à pied, une mise à pied conservatoire » ; qu'en déduisant de ce témoignage que la décision de licencier Mme Y... avait été prise avant le 14 octobre 2013, la Cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe susvisé.