décision 16-24.409 du 24/01/2018,  partie 2


que le refus systématique opposé par l'ANGDM aux mineurs marocains à leurs demandes de rachat d'indemnités de logement et de chauffage laissait supposer par lui-même une discrimination à l'égard de l'ensemble des mineurs répondant à ces caractéristiques et il appartenait dès lors à l'ANGDM de démontrer que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet d'une discrimination ; qu'en refusant d'examiner l'existence d'une discrimination aux seuls motifs que les anciens mineurs n'apportaient pas la preuve qu'ils avaient fait une demande écrite, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 2°/ que l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs accordait aux agents retraités le bénéfice des prestations de logement, sans soumettre cet avantage à une limite d'âge des demandeurs ; qu'il est constant que l'ANGR, pendant plus de dix ans, puis, l'ANGDM, en 2005, se sont systématiquement opposés à toutes les demandes de rachat des prestations de logement et de chauffage de mineurs marocains ou algériens âgés de plus de 65 ans au motif que le rachat n'était accordé qu'« aux agents français ou étrangers ressortissants de la CEE et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que le dépassement d'âge et la nationalité des réclamants entraînaient l'impossibilité de fait de présenter une demande, lors de leur mise à la retraite, face au refus de principe de l'ANGDM ; qu'en exigeant des mineurs que chacun apporte la preuve qu'il avait fait une telle demande écrite quand le refus systématique opposé par l'ANGDM rendait, en toute hypothèse, vaine une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 3°/ qu'il est constant que l'ANGR, pendant plus de dix ans, puis, l'ANGDM, en 2005, se sont systématiquement opposés à toutes les demandes de rachat des prestations de logement et de chauffage faite par les anciens mineurs marocains ou algériens au motif que le rachat n'était accordé qu'« aux agents français ou étrangers ressortissants de la CEE et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que la circulaire du 88/092 de l'EPIC Charbonnages de France du 9 février 1988 a été jugée illégale par un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009 (n° 312990) ;