Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.483 du 25/09/2019,  partie 4


que s'agissant des documents relatifs à des locations antérieures à celle du 2 janvier 2012 (les pièces 19 et 23 de l'appelante), seule une facture du 31 décembre 2011 contient les conditions générales de location de la Société EXPRESS LBTP et force est de constater qu'elle est insuffisante pour établir, eu égard à sa nature et à sa remise à l'issue d'une location, l'acceptation par la Société ALPHA TP des stipulations contractuelles qu'elles contiennent; qu'enfin, la prise en charge par la Société ALPHA TP, à la supposer établie, de dégradations d'un engin loué en novembre 2011, qui selon l'appelante viendrait conforter son allégation de la connaissance par la locataire de son obligation de répondre des pertes jusqu'à la reprise effective de l'engin, est indifférente, dès lors que rien ne permet d'affirmer que ces dommages seraient survenus dans l'intervalle entre la fin de la location et la reprise du matériel par la bailleresse ; qu'il s'ensuit que la Société EXPRESS LBTP ne démontre pas la remise du contrat daté du 2 janvier 2012, avant le sinistre et encore moins l'acceptation par la Société ALPHA TP de ses conditions générales de location dont il n'a jamais été démontré qu'elles avaient été acceptées par la locataire comme constituant l'accord-cadre qu'y voit l'appelante et qui viendrait régir les relations contractuelles des parties ; qu'il s'évince de ce qui précède, que la Société EXPRESS LBTP ne peut pas fonder son action sur des conditions générales dont elle ne prouve pas l'acceptation par sa cocontractante ; qu'il convient également de relever que la Société EXPRESS LBTP ne peut sérieusement discuter la date de fin de location, dès lors qu'elle a établi, le 31 janvier 2012, une facture pour une location du 2 au 20 janvier 2012 (soit la veille de la date prévisionnelle de remise de la pelle) pour un engin dont elle s'était engagée à effectuer les transports aller et retour ; que la Société EXPRESS LBTP sera donc déboutée de sa demande à l'encontre de la Société ALPHA TP ; que ces demandes ne peuvent pas plus prospérer à l'encontre de la SMA, assureur responsabilité de cette entreprise, tenue à indemnisation uniquement s'il est démontré que son assurée a engagé sa responsabilité contractuelle vis à vis de son loueur ;
 
 1°) ALORS QUE le procès-verbal de police judiciaire du 24 janvier 2012 mentionne que « une des pelles n'est de notre responsabilité, car elle est louée avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité. Il s'agit d'une mini pelle chenilles 5 tonnes de couleur jaune, n° de série FAYRVIO45V8A203949/5. Elle est louée à la Société EXPRESS LBTP
 je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui afférent à la location de l'engin de chantier sans chauffeur, faisant l'objet du litige ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que le contrat de location remis au soutien de la plainte était celui relatif à l'engin loué par la Société EXPRESS LBTP, faisant l'objet du litige, c'est-à-dire le véhicule loué sans chauffeur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 24 janvier 2012, en violation du principe de l'interdiction faire au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE les clauses dérogatoires au droit commun contenues dans les conditions générales sont opposables au cocontractant, si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui, ce qui peut résulter de factures afférentes à de précédentes opérations entre les parties, comportant les conditions générales de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que l'acceptation, par la Société ALPHA TP, des conditions générales de la Société EXPRESS LBTP ne pouvait résulter d'une facture remise par la Société EXPRESS LBTP à la Société ALPHA TP à l'issue d'une précédente location, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut laisser le fondement juridique de sa décision incertain ; qu'en se bornant à affirmer que la Société EXPRESS LBTP ne pouvait opposer ses conditions générales de location à la Société ALPHA TP et devait en conséquence supporter les conséquences du sinistre intervenu alors que l'engin se trouvait en possession de la Société ALPHA TP, sans indiquer le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'il répond notamment de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas de force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que cette obligation ne cesse qu'à la date à laquelle le preneur a restitué le bien au bailleur ;