Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-21.332 du 25/11/2015,  partie 4


que la Cour d'appel a écarté la responsabilité du notaire par des motifs tirés de la connaissance qu'avait Mme Nicole Y... de l'opération et de sa détermination à ce que l'opération ait lieu ; qu'en statuant ainsi par l'examen de la seule situation de Mme Nicole Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; que les seules mentions de l'acte qui utilisent les termes juridiques relatifs à la renonciation au bénéfice de discussion et de division et se réfèrent à des articles du Code civil ne suffisent pas à garantir une réelle information délivrée de façon compréhensible ; qu'en excluant toute faute du notaire au motif que l'attention des cautions, ainsi avisées, avait été attirée sur leur renonciation au bénéfice de la division et de la discussion par une mention claire dans l'acte authentique de caution, quand l'acte se bornait à constater que le prêteur pourra rechercher directement le bien hypothéqué sans discuter au préalable celui de l'emprunteur et que les cautions renoncent expressément au bénéfice de la division prévu à l'article 2026 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, doit assurer l'« efficacité » des actes qu'il reçoit et pour cela doit découvrir la volonté des parties contractantes afin que leur convention produise les effets recherchés ; qu'il incombe au notaire, chargé de respecter la volonté des parties à l'acte qu'il instrumente, d'attirer leur attention sur une anomalie concernant l'étendue de leur engagement ; que constitue une telle anomalie la différence entre le montant de l'engagement de caution exigé de la banque prêteuse, retenu par le notaire, et celui que la société emprunteuse a demandé à son actionnaire ; qu'en excluant toute faute du notaire au motif que celui-ci n'était pas tenu d'attirer l'attention des cautions sur la différence du montant de l'engagement de caution exigé par la banque, figurant dans l'acte qu'il avait instrumenté, à savoir plus de 2. 250. 000 francs, avec celui de 750. 000 francs qui figurait dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société emprunteuse du 21 juin 2001, connu du notaire, quand il incombait à ce dernier d'attirer l'attention des cautions sur cette anomalie jetant le doute sur leur volonté réelle, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.