Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.026 du 03/02/2021,  partie 3


Sur les congés payés, Monsieur I... et Madame Q... exposent avoir été contraints de partir dans les périodes où aucun magasin n'était disponible, avoir vu des demandes de congés refusées (pièces A8 et 9) et des congés attribués supprimés (pièce A41), avoir reçu tardivement leur chaîne de remplacement (pièce A43). La société Distribution Casino France répond qu'il résulte de l'article 34 de l'accord du 18 juillet 1963 et de l'avenant au contrat, que les congés peuvent être pris dans les conditions jugées les plus favorables à l'intérêt commun des parties et à la bonne marche du magasin confié, que les gérants intérimaires sont interrogés sur leurs souhaits de congé au mois de novembre de l'année N-1 afin d'organiser les chaînes d'intérim entre tous les magasins intégrés de la direction régionale, que Monsieur I... et Madame Q... étaient libres de faire appel à des remplaçants. Hormis les courriers adressés par Monsieur I... et Madame Q..., ceux-ci ne produisent pas de documents mentionnant leurs souhaits pour l'année suivante, la cour ne pouvant mesurer l'inadéquation prétendue des congés attribués. Ils ne font par ailleurs aucune observation sur la possibilité qu'ils avaient de se faire remplacer. Les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser une exécution déloyale du contrat par l'intimée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - l'exploitation d'une succursale de magasin de détail et d'alimentation, - une rémunération selon des remises proportionnelles aux montant des ventes, - la liberté de fixer ses conditions de travail, d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer. Concernant la première condition, même si le statut de gérant non salarié intérimaire est un statut particulier, il a bien pour objet l'exploitation de magasins de détails et d'alimentation. Concernant la seconde condition, relative à la rémunération selon des remises proportionnelles aux montants des ventes, il ressort du contrat versé au dossier que M. I... et Mme Q... étaient rémunérés par des commissions sur le montant des ventes correspondant précisément à 6 % des ventes réalisées. Concernant la liberté pour le gérant non salarié de fixer ses conditions de travail, d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer, il appartient aux demandeurs de démontrer que, contrairement aux clauses prévues au contrat de co-gérance, ils ont été soumis à des ordres, directives et au contrôle de la société Distribution Casino France dans l'organisation de l'exercice de leur travail, au point qu'ils ne disposaient plus d'aucune d'autonomie et d'aucune liberté d'organisation. Il convient tout d'abord de préciser que le contrat de cogérance signé par M. I... et Mme Q... le 3 avril 2009, était particulier puisqu'il s'agissait d'un contrat de co-gérants non salariés intérimaire qui précisait que la société Distribution Casino France « donnait à Monsieur U... I... et Madame N... Q... mandat d'assurer à titre tout à fait précaire la gestion et l'exploitation d'un de ses magasins de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par un couple de gérants, ou pendant la période de congés de gérants titulaires ». Ce contrat de co-gérants intérimaires les contraignait nécessairement à se plier, dans le cadre des remplacements qu'ils étaient conduits à effectuer, aux règles fixées par les gérants titulaires concernant l'exploitation de leur commerce, commerce dans lequel ils étaient provisoirement affectés. Par ailleurs, concernant les refus de certaines dates de congés, il convient de rappeler que M. I... et Mme Q... étant gérants non salariés intérimaires, l'essence même de leur contrat était de remplacer les gérants titulaires pendant leurs propres périodes de congés, notamment en période estivale et en périodes de congés scolaires. Au-delà de ces points, il y a lieu de rechercher si M. I... et Mme Q... démontrent, par des faits précis les concernant personnellement, et non par des généralités, que les conditions dans lesquelles ils ont concrètement exécuté le contrat de cogérance les liant à la société Distribution Casino France étaient exorbitantes de celles prévues par les textes et les plaçaient dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société Distribution Casino France, la subordination ne devant pas se confondre avec l'intégration dans un système commercial organisé qui oblige les gérants à vendre les marchandises fournies par la société ou par les fournisseurs agréés par elle, au prix fixé par le mandant et à participer aux actions promotionnelles et publicitaires définies par la société. Ainsi, il apparaît que les sujétions dénoncées par M. I... et Mme Q..., dont celle de servir de point de retrait colis C DISCOUNT, de commander les marchandises à la société Distribution Casino France selon des modalités précises, de ne pas modifier la présentation des marchandises, de disposer certains présentoirs dans le magasin, de participer aux actions promotionnelles selon les instructions de la société Distribution Casino France et de porter une tenue avec le logo du Groupe CASINO, correspondent à des contraintes commerciales auxquelles les gérants non salariés sont tenus en application même du contrat de cogérance.