cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-26.728 du 14/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE M. Y... a été convoqué, par lettre datée du 24 octobre 2008 remise en main propre le 27 octobre 2008 à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé à la date du 6 novembre 2008 et a été licencié le 12 novembre 2008 ; or, il ressort d'une retranscription, par procès-verbal d'huissier de justice, de l'enregistrement de la séance du Comité d'entreprise de l'AIST 83 en date du 17 octobre 1998 que le docteur Z..., qui a participé avec le Président de l'Association, M. A..., à la réalisation de l'enquête et à la rédaction du rapport d'enquête remis au CHSCT, a annoncé qu'« il est probable que les auteurs de ces, de ces méfaits, vont être, heu, vraisemblablement éliminés de l'AISE » [à savoir qu'étaient mis en cause dans le rapport d'enquête Mme B..., directrice, et M. Y..., outre un 3ème cadre], l'agressivité de ces propos étant relevée par quelques-uns des membres du Comité ; il résulte de cette retranscription que M. A..., manifestement gêné (« Enfin, moi je... », « Bon moi, je propose quand même d'indiquer... dans le compte rendu ») est intervenu pour demander qu'il soit indiqué dans le compte-rendu que « les propos qui ont été tenus n'engagent que le docteur Z..., bon, parce que... », sans pour autant démentir formellement l'annonce du licenciement (d'« élimination vraisemblable ») entre autres de M. Y... ; la décision annoncée de licencier M. Y... s'est d'ailleurs traduite par son remplacement, sur le poste redéfini de responsable du service informatique, par M. René C... dès le 17 novembre 2008 (courriel du 21.11.2008 de Luciana D..., nouvelle directrice, à l'ensemble du personnel) ; alors que M. Y... a été licencié le mercredi 12 novembre 2008, l'AIST83, qui ne conteste pas que M. C... a remplacé le salarié licencié sur ses fonctions principales de responsable informatique, ne s'explique pas sur les conditions du recrutement aussi rapide de M. C..., personne extérieure à l'entreprise, en trois jours ouvrables (du mercredi 12 au vendredi 14 novembre) et son installation dès le lundi 17 novembre 2008 et ne verse aucun élément probant sur la date exacte de recrutement de M. C... ; en conséquence, au vu des éléments versés par le salarié, il est établi que son licenciement était décidé par l'employeur bien avant la notification en date du 12 novembre 2008 ; il s'ensuit que le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, la Cour confirme la condamnation de l'employeur au paiement de 15.756,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 15.581,88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 1.575,69 € à titre de congés payés sur préavis ; M. Y... produit une liste des candidatures adressées sur la période du 17 décembre 2008 au 26 janvier 2010, des courriers de recherche d'emploi sur la même période, un bulletin de paie établi par la société Mouren et Associés (commissariat aux comptes) du mois de mai 2010, mentionnant l'embauche de l'intéressé en qualité de responsable administratif et financier à partir du 8 février 2010 pour un montant mensuel brut de 3.500 €, et le titre de pension d'invalidité de sa compagne, Mme B..., attribuée par la Sécurité sociale à partir du 5 septembre 2011 ; il expose avoir été inscrit au Pôle emploi du 13 novembre 2008 au 7 février 2010, mais ne verse aucun élément justificatif quant à son inscription au Pôle emploi et quant au montant de ses ressources durant cette période ; en considération des éléments fournis, de l'ancienneté du salarié de neuf années dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour réforme le jugement sur ce point et alloue à M. Y... 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement verbal suppose la manifestation par l'employeur de la volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable au contrat de travail ; que n'est pas de nature à caractériser une rupture définitive un propos faisant état de ce qu'il était « vraisemblable » que des salariés, coupables de harcèlement à l'encontre de leurs subordonnés, soient éliminés ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 1236-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas de nature à caractériser une décision de rupture prise par l'employeur un propos tenu par un membre du CHSCT au cours d'une séance de ce comité membre qui n'est pas l'employeur ni son représentant et qui n'a aucune qualité pour prononcer un licenciement ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant le licenciement verbal au motif que M. C... avait été engagé en remplacement de M. Y... seulement quatre jours après la notification, le 12 novembre 2008, de sa lettre de licenciement, circonstance qui n'est pas de nature à établir une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1236-1 et L. 1232-1 du code du travail