Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.929 du 28/05/2019,  partie 2


 qu'en énonçant pourtant que les propositions de modification, même justifiées, reposaient sur un motif économique, de sorte que les licenciements devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse à défaut de respect des dispositions applicables aux licenciements économiques, tandis que les refus par les salariées d'accepter la modification légitime de leur contrat de travail constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, exempt de cause économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, à savoir notamment l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cession de l'activité de l'entreprise, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif légitime, mais qui ne constitue pas un motif économique énoncé à l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail, peu important que le licenciement soit considéré ultérieurement comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;
 
 Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin de Reims compte tenu de l'augmentation sensible de la surface de vente et qu'il n'était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Que par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, les arrêts se trouvent légalement justifiés ;
 
 Sur le pourvoi incident éventuel des salariées :
 
 Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le moyen unique du pourvoi incident éventuel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Zara France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Zara France à payer à Mmes G..., S... et L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Cathala, président, et M. Chauvet, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° Q 17-17.929 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France
 
 (Concerne Mme G...)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Zara France à payer à Mme G... la somme de 53.940 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Zara France, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Mme M... G... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage ;
 
 Aux motifs que les énonciations de la lettre de licenciement, fixant les termes du litige, établissent suffisamment que l'employeur motive la rupture non pas par le refus de la salariée de se soumettre à la clause contractuelle de mobilité, mais par son refus d'accepter la modification de son taux de rémunération variable au sein du magasin de Reims, compte tenu de l'augmentation sensible de la surface de vente servant d'assiette à son taux de commissionnement ;