Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.061 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 
 La société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-10.061 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), par des actes des 15 septembre 2011, 2 août 2012, 17 octobre 2012 et 22 novembre 2012, M. [J], gérant de la société L'Univers du bois (la société), s'est rendu caution du remboursement des prêts consentis à celle-ci par la société Banque populaire Méditerranée (la banque) ainsi que des sommes que la société pourrait lui devoir pour quelque cause que se soit. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [J].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé des moyens
 
 2. Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 15 septembre 2011, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date de souscription de l'engagement de caution du 15 septembre 2011, M. [J] et Mme [K] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine mobilier et immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 15 septembre 2011, que de la moitié des biens et ressources du couple, quand il lui appartenait de se déterminer au regard de l'ensemble des biens propres et revenus de M. [J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 3. Par son deuxième moyen, la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 2 août 2012, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date de souscription de l'engagement de caution du 2 août 2012, M. [J] et Mme [K] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 2 août 2012, que de la moitié des biens et ressources du couple, quand il lui appartenait de se déterminer au regard de l'ensemble des biens propres et revenus de M. [J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »