Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-23.680 du 17/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2012), qu'en 2003 le ministre de la défense a conclu avec la société Rocher un marché de fourniture de matériel au Service de l'essence des armées (le SEA), comprenant une clause de révision de prix ; que pour exécuter ce marché, la société Rocher a passé commande auprès de la société Apaco, qui elle-même s'est fournie auprès de la société Otto Entsorgungssyteme (la société Otto) et a transmis au SEA une déclaration de sous-traitance, en date du 3 novembre 2006, désignant la société Otto et stipulant un paiement direct à son bénéfice ; qu'ayant appris que le SEA avait versé au sous-traitant une certaine somme en application de la clause de révision de prix stipulée dans le marché de 2003, reprise dans l'acte spécial de présentation du sous-traitant, et estimant que celui-ci ne pouvait en bénéficier au regard du caractère ferme des prix convenus entre eux, la société Rocher, après avoir vainement réclamé le remboursement de cette somme à la société Apaco, entre-temps mise en redressement judiciaire, a assigné cette dernière, son mandataire judiciaire et la société Otto, devenue la société Ese, en restitution de la somme perçue, sur le fondement de la répétition de l'indu ; que la société Rocher a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : 
 
 Attendu que la société Ese fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte spécial de présentation de sous-traitant du 3 novembre 2006 comporte en page 4, à côté des cachets et signatures des représentants de la société Rocher et du ministère de la défense, le cachet et la signature de la société Otto Entsorgungssyteme GmbH, aux droits de laquelle se trouve la société Ese, ce dont il résultait que cette société était partie audit acte ; qu'en affirmant d'une part que cet acte avait été établi entre le ministère de la défense et la société Rocher et d'autre part que la société Otto n'y était pas partie, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé le principe susvisé et l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte spécial de présentation de sous-traitant du 3 novembre 2006 signé tant par la société Otto, aux droits de laquelle se trouve la société Ese, que par le maître de l'ouvrage et la société Rocher stipulait clairement et expressément que la société Otto, sous-traitante, bénéficiait de la clause de variation de prix prévue au cahier des clauses administratives particulières applicable au marché ; qu'en jugeant que cette stipulation ne créait aucun droit à la société Otto, qu'elle avait été stipulée par erreur, et que le paiement effectué en application de cette stipulation était indu et non causé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, et par fausse application l'article 1376 du code civil ; 
 
 3°/ que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties et n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la cour d'appel a retenu, pour juger que le paiement dont avait bénéficié la société Otto était indu, qu'un acte spécial modificatif, auquel la société Otto n'était pas partie, ne contenant plus de mécanisme de variation de prix avait été conclu postérieurement à l'acte spécial initial le 24 avril 2007 entre la société Rocher et le ministère des armées ; qu'en statuant par ce motif, inopérant, dès lors que la société Otto était tiers à l'acte modificatif qui ne pouvait la priver de ses droits issus de l'acte initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la société Otto a reçu par paiement direct du ministre de la défense une somme correspondant à l'application de la clause de révision de prix figurant dans le marché conclu en 2003 entre le maître d'ouvrage et la société Rocher ; qu'il relève que cette clause de révision avait pour objet de couvrir la variation des prix intervenue entre l'année de soumission au marché et la date de son exécution et que, par un acte spécial modificatif, l'indication du prix ferme convenu au bénéfice du sous-traitant a été très vite substituée à la référence au mécanisme de variation de prix ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte de déclaration de sous-traitance, a pu en déduire que la référence aux dispositions du cahier des charges particulières du 29 janvier 2003 relatives aux modalités de variation des prix figurant dans l'acte de présentation de sous-traitant procédait d'une erreur et ne créait aucun droit au bénéfice du sous-traitant qui avait conclu avec la société Rocher à prix fermes ;