Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.041 du 03/11/2021,  partie 3


que Monsieur [M] ne peut ainsi ignorer que ses parts sociales ont servi à régler une créance personnelle de Madame [F] à son encontre, puisque la saisie attribution a été explicitement évoquée dans le jugement dont appel, 
 
 ALORS QU'ayant constaté que les parts sociales de la Sci Golf du Manoir correspondaient à un actif commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que la valeur ne devait pas être portée à l'actif de la communauté ; qu'elle a ce faisant violé les article 1401 et suivants du code civil.