Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.791 du 11/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kertios consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi de l'Ouest Francilien, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Kertios consulting, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2014), que M. [L], engagé le 14 mai 2008 en qualité de directeur de la société Kertios consulting, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 février 2009 ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes ;
 
 Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements reprochés par l'employeur au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir estimé comme non fondés les griefs tenant aux manoeuvres accomplies par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail au détriment de la société et à un détournement de clientèle, a pu décider que le comportement fautif de l'intéressé conduisant à mettre en cause l'autorité du président auprès des équipes de consultants et à faire obstacle à la cohésion de leur travail ne constituait pas une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kertios consulting aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kertios consulting à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Kertios consulting.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [H] [L] n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à payer diverses indemnités de rupture au salarié ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 19 février 2009 est fondée sur les motifs suivants :
 
 * ... absence de transversalité, de travail collectif, de respect des autres, dans le but d'écarter tous ceux qui n'auraient pas adhéré à vos thèses et ambitions personnelles ;
 
 * défaut grave de reporting, destruction-désinformation des tableaux de marche de l'entreprise, en dépit de nombreux rappels ;
 
 * non-respect des règles de la société-destruction de celle-ci ;
 
 * ignorance et refus d'utiliser le référentiel existant, dénigrement de celui-ci sans réalisation concrète ;
 
 * exclusion injustifiée de collaborateurs/ business/ opportunités/ facturations/ prospections ;
 
 * mauvaises pratiques professionnelles mettant gravement en risque l'entreprise ;
 
 * dénigrement systématique du président et destruction des équipes ;
 
 * obstacles systématiques à l'amélioration de l'esprit d'équipe dans le cadre d'une action de progrès ;
 
 * ... le plus grave reste que cet ensemble de griefs avait pour but de mener à bien votre projet professionnel personnel au détriment de KERTIOS et de ses collaborateurs, ce qui explique :
 
 - votre choix programmé de provoquer la rupture de votre contrat de travail
 
 - le développement d'un argumentaire fallacieux pour nous contraindre à vous "accorder" un licenciement (accusation de harcèlement, de licenciement programmé).
 
 * ... manoeuvres destinés à vous approprier une frange de la clientèle, dont j'ai été averti en interne comme en externe ;