Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-10.176 du 02/12/2014,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que cette dernière avait « été mise en invalidité, catégorie II, par la CAFAT à compter du 1er novembre 2008, que le groupe II correspond aux invalides incapables d'exercer une activité rémunérée », et que « les dispositions, invoquées par Mme X..., sur la nécessité d'une consultation de la médecine du travail préalablement au licenciement d'un salarié déclaré invalide, ne revêtent pas un caractère impératif », alors qu'il se déduisait de ses propres constatations qu'en l'absence de visite du médecin du travail, le licenciement de la salariée était entaché de nullité, la Cour d'appel a méconnu par refus d'application les dispositions des articles susvisés ;

Alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il résulte de ce texte que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que partant, en retenant « qu'en définitive, aucune reprise du travail n'étant envisageable, le contrat de travail devait nécessairement être rompu, puisque l'on ne saurait exiger d'un employeur qu'il garde dans ses effectifs un salarié dont on sait avec certitude qu'il ne reprendra jamais son travail », alors qu'une recherche de reclassement en tout état de cause s'imposait à l'employeur, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privant sa décision de base légale de l'article L. 1226-2 du Code du travail.