Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.603 du 19/01/2017,  partie 8


une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés celui-ci ne pouvait prendre le risque de voir se renouveler même pendant la durée limitée du préavis un tel comportement, étant précisé que l&apos;agressivité et les menaces du salarié constituent à elles seules une telle faute grave ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement comme reposant sur une faute grave, de sorte que le salarié doit être débouté de l&apos;ensemble de ses demandes liées à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve d&apos;une faute imputable à l&apos;employeur, autre que celle qui aurait pu résulter du prononcé d&apos;un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef du harcèlement moral entraînera nécessairement par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a dit le licenciement de M. [E] fondé sur une faute grave et l&apos;a débouté, en conséquence, de l&apos;intégralité de ses demandes indemnitaires, par application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu&apos;en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer péremptoirement que les propos du directeur du cinéma relativement à l&apos;agressivité et aux insultes proférées par M. [E] à son égard étaient corroborées par M. [C], qui se présentait comme une victime d&apos;agissements similaires de la part de ce salarié, sans déduire aucun motif à l&apos;appui de cette allégation et expliquer, en en donnant des exemples précis, en quoi elle considérait que le comportement de l&apos;exposant avait été agressif et insultant, lorsque ce dernier soulignait dans ses écritures d&apos;appel (p. 17) que la lettre de licenciement n&apos;invoquait aucun fait précis à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l&apos;origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer que l&apos;employeur démontrait que le salarié avait déjà fait montre d&apos;un comportement agressif à l&apos;égard de collègues de travail et que les propos du directeur de l&apos;établissement quant au déroulement de l&apos;incident du 25 février 2012 n&apos;étaient pas isolés, mais corroborés par un autre salarié, seul présent au moment de l&apos;altercation, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par l&apos;exposant, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civil ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l&apos;ancienneté du salarié et de l&apos;existence ou non de sanctions antérieures ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, à énoncer que l&apos;employeur établissait l&apos;existence d&apos;une faute grave imputable au salarié, en ce que tenu d&apos;une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés celui-ci ne pouvait prendre le risque de voir se renouveler même pendant la durée limitée du préavis un tel comportement, étant précisé que l&apos;agressivité et les menaces du salarié constituaient à elles seules une telle faute grave, sans apprécier la gravité des faits, comme le salarié l&apos;y invitait, à la lumière de son ancienneté de 13 ans et de l&apos;absence de sanction antérieure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut tenir compte d&apos;éléments postérieurs au licenciement et sans lien avec son activité professionnelle pour apprécier le comportement du salarié ; que la cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, sur la circonstance inopérante que les agissements du salarié commis postérieurement à son licenciement et lui ayant valu une condamnation pénale attestaient de l&apos;impulsivité de ce dernier, qui ne présentait pas en toutes circonstances le calme que lui prêtaient plusieurs témoins, circonstance sans lien avec l&apos;activité professionnelle du salarié et postérieure au licenciement qu&apos;elle n&apos;avait pu déterminer, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.