Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.190 du 09/06/2022,  partie 3


que le taux horaire pratiqué était de 300 à 320 euros, ainsi qu'il ressortait des factures ; qu'il serait donc retenu un taux horaire de 310 euros ; que compte tenu de l'ancienneté de l'avocat, de la complexité du dossier et des pratiques du barreau de Paris, ce taux horaire était justifié ; que la somme due était donc de 5 580 euros HT, soit 6 696 euros TTC ; qu'il était justifié du versement par Mme [B] d'une somme de 3 000 euros ; que le paiement par la cliente d'une somme supplémentaire de 4 701,28 euros n'était pas justifié ; qu'en effet, contrairement aux affirmations de Mme [B] dans ses écritures, la copie du chèque évoqué de la BRED n°9144076 ainsi que le relevé bancaire justifiant du débit n'étaient pas versés aux débats ; qu'en conséquence, la somme restant due au titre des honoraires était de 3 696 euros TTC ; que la décision serait donc infirmée en ce qu'elle avait débouté Mme [I] de sa demande en paiement du solde de ses honoraires et ces honoraires seraient fixés à 5 580 euros HT, soit 6 696 euros TTC, dont à déduire la somme de 3 000 euros, soit un solde restant dû de 3 696 euros TTC ;
 
 Alors 1°) que dénature les conclusions d'une partie la cour d'appel qui tient pour inexistante une pièce visée par ces écritures et qui y est annexée ; qu'en énonçant, pour fixer les honoraires restant dus par Mme [B], que la copie du chèque évoqué de la BRED de 4 701,28 euros et le relevé bancaire justifiant du débit n'étaient pas versés aux débats cependant qu'ils étaient visés dans les écritures de Mme [B] et annexés à ces écritures, le premier président a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui tient pour inexistante une pièce visée et annexée aux conclusions d'appel et dont la production n'est pas contestée par l'adversaire ; qu'en énonçant, pour fixer les honoraires restant dus par Mme [B], que contrairement à ses affirmations dans ses écritures, la copie du chèque et le relevé bancaire justifiant de son débit n'étaient pas versés aux débats, cependant qu'ils étaient annexés aux écritures de Mme [B] et que Mme [I] ne contestait pas, dans ses conclusions, l'existence de cette production, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions et figurant parmi les pièces annexées, et dont la communication n'est pas contestée ; qu'en relevant, d'office, l'absence de production de la copie du chèque de 4 701,28 euros tiré sur la BRED et du relevé bancaire justifiant du débit cependant que cette production n'avait donné lieu à aucune contestation de la part de Mme [I], le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.