cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-22.152 du 30/06/2016,  partie 3


et qu'à cet égard, à la lecture de l'arrêt, les juges avaient fondé leur conviction sur des rapports techniques et sur deux expertises judiciaires, ainsi que sur une absence de démonstration par Codix de son respect de son obligation de résultat en tant que vendeur et éditeur de logiciels, et de son obligation de moyens en termes de maintenance ; que la cour, en conclusion, et au-delà de la portée probatoire toute relative des seuls commentaires d'une partie sur les conclusions adverses, estimait que la démonstration n'était nullement rapportée d'une perte de chance raisonnable pour Codix d'obtenir une décision de justice plus favorable dans le litige qui l'opposait à J..., et qui était en lien direct avec le seul rejet des conclusions du 11 mai et de la pièce 97 telle que ci-dessus examinée dans sa véritable teneur et portée ; que cette analyse était d'ailleurs en germe dans l'ordonnance de référé en date du 9 février 2010 (arrêt, pp. 3 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la demande de la société Codix au titre des honoraires facturés par la SCP Broquet Depondt Associés, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'était pas compétent pour statuer sur une demande qui devait s'analyser en une contestation d'honoraires et qui relevait du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président de la cour d'appel ; que cette demande serait, en conséquence, déclarée irrecevable (jugement, p. 6, § 5) ;
 
 ALORS QU'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages et intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires ; qu'en retenant que le juge de l'honoraire aurait été seul compétent du chef de la demande de la cliente en paiement d'une somme correspondant aux honoraires facturés par l'avocat, cependant que cette demande ne relevait pas de la compétence de ce juge, puisqu'elle tendait, non à une contestation du montant des honoraires, mais à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice tenant à ce que, l'avocat n'ayant pas assuré la recevabilité des conclusions et pièces de sa cliente par leur transmission à bonne date, c'était inutilement que des honoraires lui avaient été versés, la cour d'appel a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QU'en retenant que la demande concernée de la cliente devait s'analyser en une contestation d'honoraires, cependant qu'elle avait pour objet la réparation du préjudice tenant aux honoraires payés inutilement à l'avocat du fait de la faute de ce dernier, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions (§ 2.4, pp. 38 à 40) par lesquelles la cliente faisait valoir que les honoraires de son avocat avaient été exposés par elle inutilement, puisque la défaillance fautive de son avocat avait abouti à un rejet des débats de pièces (notamment la pièce n° 97) et de conclusions ayant pourtant donné lieu à facturation par celui-ci, et que ce paiement fait en vain constituait un chef de préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.