décision 17-83.225 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de détention non autorisée de substance ou plante classée comme stupéfiant, le condamner à 800 euros d'amende et rejeter sa demande tendant à l'application du principe non bis in idem, motif pris de ce qu'il a déjà été sanctionné pour la même conduite par le retrait de la mesure de placement extérieur dont il bénéficiait, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la sanction prononcée par le juge de l'application des peines dans le cadre du placement extérieur qui s'analyse en une modalité d'exécution de peines d'emprisonnement antérieurement prononcées à l'encontre du prévenu, les 14 et 19 février 2014 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour d'autres infractions, n'a pas la même nature juridique ni le même but que celui, de santé publique, tenant à la prohibition de la détention de produits stupéfiants ; qu'il s'ensuit que ces sanctions peuvent se cumuler, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel, consacrant la règle non bis in idem ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions conventionnelles invoquées n'interdisent pas le retrait d'une mesure d'aménagement de peine parallèlement aux sanctions pénales prononcées pour des faits commis au cours de l'exécution de cette mesure, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.