Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.401 du 09/10/2019,  partie 3


que sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief concernant des manoeuvres douteuses relatives à la justification du compte client débiteur à hauteur de 46 088,09 euros dans le grand livre journal, pour lequel il est seulement inscrit dans le journal de caisse "ajustement", à hauteur de 21 143,28 euros, et avec le même libellé pour le compte "chèques à encaisser" à hauteur de 24 944,81 euros, ainsi que pour le compte « clients règlements à ventiler » qui est crédité de 46 088,09 euros, il est suffisamment établi des manquements graves de la part de Mme T..., pouvant s'assimiler à une obstruction à la bonne gestion de l'entreprise, ses dirigeants étant fondés dès lors à mettre fin aux fonctions de la salariée compte tenu du poste à responsabilité qui lui a été confié, son comportement étant d'une gravité, telle qu'elle ne pouvait être maintenue au sein de l'entreprise ; qu'en conséquence le licenciement pour faute grave de Mme T... est justifié, celle-ci devant, être déboutée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités de rupture ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 11), Mme T... soutenait, pour expliquer l'impossibilité dans laquelle elle avait été de remettre à son employeur le disque dur de sauvegarde des salaires, ne plus détenir aucun support de sauvegarde ; qu'en se bornant à considérer que les explications de la salariée selon lesquelles le disque dur externe des sauvegardes de paie des salariés s'était trouvé un temps dans son sac de travail à son domicile, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir son impossibilité lors de l'entretien préalable de remettre à son employeur ledit disque dur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait, pour un salarié, de tenir la comptabilité d'une société avec quelques mois de retard, sans pour autant qu'il n'en résulte d'erreur, de détournement ou de non-paiement, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, après avoir constaté qu'il n'avait été retrouvé en comptabilité que des mouvements de vente pour les périodes de janvier 2013 à avril 2013 et un retard de 6 mois dans la mise à jour de la comptabilité en matière de mouvements de vente et d'encaissements clients, à énoncer, pour retenir l'existence d'une faute grave, que ces mouvements généraient des informations sur les comptes clients sur la caisse et la TVA collectée, lesdits renseignements étant indispensables pour assurer le suivi optimum des créances et le solde des caisses et effectuer les déclarations de TVA, sans même constater la moindre erreur dans la tenue de la comptabilité, ni de détournement ou de non-paiement préjudiciables à l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, a privé sa décision de base légal au regard des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer, pour retenir le grief tiré du le retard conséquent reproché à Mme T... dans l'exécution de ses tâches, que la gérante de la société T... & Fils, entrée en fonction le 11 juillet 2013, a constaté qu'il n'avait été retrouvé en comptabilité que des mouvements de ventes pour les périodes de janvier 2013 à avril 2013, et qu'il y avait donc 6 mois de retard dans la mise à jour de la comptabilité en matière de mouvements de ventes et d'encaissements clients, sans préciser sur quel élément de preuve précis elle se fondait pour justifier sa décision, ni en faire la moindre analyse, fût-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.