Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.925 du 19/11/2013,  partie 3


qu'à l'égard de M. Y..., qui avait seulement la qualité d'associé à hauteur de 250 des 750 parts sociales lorsqu'il a obtenu le remboursement par la SARL BBS du solde créditeur de son compte courant d'associé à hauteur de la somme de 5.300 ¿, Me A..., ès qualités, invoque le fait qu'il avait accepté, par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2004, de céder ses parts sociales sous conditions suspensives à M. Pascal Z..., co-gérant avec M. X... pour un prix symbolique de 1¿ et la décharge de ses engagements de cautionnement solidaire envers cette société, souscrits lors de la conclusion d'un prêt professionnel le 16 septembre 2004 avec M. X... à hauteur de la somme de 116.000 ¿, sans prévoir une clause de garantie de passif ; qu'il soutient que, comme M. X..., M. Y... avait connaissance de la situation nette négative de la SARL BBS résultant du dernier bilan, arrêté au 31 août 2004, dont il ressortait que les capitaux propres étaient négatifs de 39.974 ¿ ; qu'il en tire qu'il avait aussi connaissance de l'état de cessation des paiements, qui avait donné lieu à la fin de l'année 2004 à des rejets de chèques sans provision et à des impayés de cotisations à l'URSSAF du Gard ; qu'il ressort de ces seuls éléments que M. Y..., simple associé, connaissait certainement la situation déficitaire de la SARL BBS et qu'il était désireux de ne plus conserver la qualité d'associé et de caution solidaire de cette société ; mais que la cession pour un prix symbolique de ses parts sociales correspond à la valorisation de cette société, créée seulement depuis le 29 avril 2003 et dont les capitaux propres étaient négatifs à hauteur de 39.974 ¿, qui ne réalisait pas de bénéfices et qui nécessitait une recapitalisation importante pour poursuivre son activité, ce qui était justement prévu dans l'acte sous-seing privé du 17 décembre 2004 ; que dans cet acte, le troisième associé égalitaire en parts sociales, M. Pascal Z..., co-gérant avec M. X... de la SARL BBS, s'engageait en effet à obtenir un financement supplémentaire de 40.000 ¿ et déposer une somme de 7.000 ¿ sur le compte bancaire de la société ; que dans l'acte réitéré et modifié de cession des parts sociales établi le 21 mars 2005, c'est à Mme Delphine B... que M. Y... a finalement cédé ses 250 parts sociales, cette nouvelle associée, devenue ensuite gérante apportant par ailleurs une somme de 49.500 ¿ à la SARL BBS le 17 mars 2005, qui a permis le remboursement des comptes courants d'associés sans mettre à découvert le compte courant de la société à la Banque Populaire du Midi (pièce n°4), demeurant créditeur de la somme de 8.716,03 ¿ le 25 mars 2005 ; qu'il ne résulte pas des éléments susvisés la preuve que M. Jean-Luc Y..., dont rien n'établit qu'il a eu personnellement connaissance des incidents de paiement des chèques ou des impayés des cotisations URSSAF depuis le 2ème trimestre 2004, avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS lorsqu'il a reçu le paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé, le 23 mars 2005 ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Me A..., ès qualités, de son action en annulation de ce paiement et de sa demande de restitution par M. Y... de la somme de 5.300 ¿ ; qu'en ce qui concerne M. X..., celui-ci a cédé, pour le même prix symbolique de 1¿, 100 de ses parts sociales à Mlle B... et les 150 autres parts sociales à M. PASCAL Z..., obtenant par ailleurs la décharge de ses engagements de caution solidaire le 16 mars 2005, puis le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé le 23 mars 2005, à hauteur de la somme de 29.700 ¿ ; que M. X... soutient qu'il n'a jamais eu connaissance des avis de rejet des chèques sans provision en novembre et décembre 2004 qui sont versés aux débats, précisant que M. Pascal Z... était cogérant avec lui de la SARL BBS et était le seul présent à l'adresse de la société à Nîmes, lui-même exploitant un salon de coiffure à Lyon, ce qui n'est pas particulièrement contesté en fait ; qu'il conteste également avoir eu connaissance des impayés des cotisations URSSAF depuis le 2ème trimestre de l'année 2004 et au début de l'année 2005, relevant selon lui de la gestion directe de M. Pascal Z... avec lequel il était en conflit, ce dernier ayant usé de procédé qu'il considérait comme de la concurrence déloyale envers la SARL BBS en ouvrant un salon de coiffure à proximité immédiate ; qu'en l'état des éléments susvisés il n'est pas rapporté la preuve que M. Jean-Jacques X..., nonobstant sa qualité de co-gérant de la SARL BBS, a personnellement eu connaissance de l'état de cessation des paiements de cette société lorsqu'il a reçu le paiement de la somme de 29.700 ¿ au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé le 23 mars 2005 ;