Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.661 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
 
 Mme L... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.661 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. N... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme G..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M. Q... et de Mme G..., mariés sous le régime de la communauté légale, et homologué la convention définitive, comportant règlement complet du régime matrimonial.
 
 2. M. Q... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce.
 
 3. Mme G... a formé une demande de récompense due par la communauté, au titre du financement, par des deniers propres, de l'acquisition du terrain d'assise de la maison commune ainsi que d'une partie de la construction.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la première branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de récompense, alors « que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après homologation, à toute demande de récompense, c'est à la condition qu'elle comporte règlement complet des effets de la séparation et englobe tous les intérêts pécuniaires des parties ; que cette condition n'est remplie que si la convention énumère les intérêts dont elle emporte liquidation ; qu'au cas présent, la convention homologuée, annexée au jugement de séparation de corps, se borne à mentionner que les époux Q... ont procédé entre eux et amiablement au partage du mobilier, qu'ils ont renoncé à la convention initiale établie par notaire, que l'immeuble leur appartenant a été vendu et le produit de la vente attribué à Mme G... à titre de prestation compensatoire et que les parties se reconnaissent pleinement et entièrement remplies de leurs droits respectifs à cet égard ; qu'en l'absence de toute référence au financement de l'acquisition du terrain commun et d'une partie de la construction de la résidence commune par les deniers propres de Mme G..., la convention liquidative ne peut être réputée comporter règlement des effets de la séparation de ce chef et ne peut donc faire obstacle à la demande de règlement de la récompense correspondante ; pour avoir dit le contraire, la cour d'appel a violé les articles 278, 279 et 304 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En relevant que la convention de séparation de corps homologuée par jugement du 7 juin 1983, d'une part, prévoyait, au titre de la liquidation des droits patrimoniaux, que les époux avaient renoncé à la convention notariée initiale dès lors que l'immeuble commun avait été vendu et que le produit avait été versé à Mme G... à titre de prestation compensatoire, d'autre part, stipulait que les époux se reconnaissaient, tous les deux, pleinement et entièrement remplis de leurs droits respectifs à cet égard, la cour d'appel a fait ressortir que Mme G... avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à se prévaloir du financement, par ses deniers propres, du bien immobilier commun.
 
 7. Ayant retenu que cette convention avait réglé de manière totale la liquidation du régime matrimonial, elle en a exactement déduit que la demande de récompense était irrecevable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;