Cour d'appel de Douai,  décision 12-29.075 du 18/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 octobre 2012), que les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion (les sociétés) ont fait assigner la société KPMG ainsi que MM. X...et Y...(les commissaires aux comptes), aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes ; 
 
 Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que commet une faute le commissaire aux comptes qui refuse de certifier les comptes réguliers, sincères et fidèles au prétexte qu'il doute de la légalité d'un acte juridique conclu et exécuté par l'entreprise au cours de l'exercice ; qu'en décidant, au contraire, que le refus de certification des comptes opposé par la société KPMG au 30 juin 2006 n'était pas critiquable parce qu'elle n'avait pu lever qu'après cette date ses incertitudes sur la régularité de la cession immobilière intervenue le 23 septembre 2005 entre les sociétés Créer promotion et HLM du Hainaut, la cour d'appel a violé les articles L. 823-9 et L. 822-17 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que les commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière qui avait notamment pour effet de priver l'une des sociétés du groupe Hainaut d'une plus-value qu'elle s'était engagée auprès de l'administration à réinvestir dans de nouveaux logements sociaux et que l'annulation de cette opération aurait nécessairement eu une incidence sur les comptes des sociétés en cause, l'arrêt retient que ces doutes n'ont été levés qu'ultérieurement à la suite d'une lettre d'un avocat aux Conseils ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes ne revêtait pas un caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société KPMG ainsi qu'à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés HAINAUT IMMOBILIER et CREER PROMOTION de toutes leurs demandes contre la société KPMG et Messieurs François X...et Eric Y...; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il s'ensuit que la responsabilité du commissaire aux comptes est une responsabilité pour faute, qui suppose de démontrer outre l'existence de la faute, le préjudice subi, et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que cette responsabilité doit être appréciée par référence à la mission légale dévolue aux commissaires aux comptes, à savoir une mission générale de certification, puisqu'il est appelé à assurer que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, une mission permanente, qui consiste à vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et à contrôler la conformité de la comptabilité de celle-ci aux règles en vigueur, une mission générale de contrôle du fonctionnement de la société concernée, et notamment de révélation des irrégularités ou inexactitudes qu'il aurait relevées, auprès de l'assemblée générale, mais aussi auprès du procureur de la République s'il s'agit de faits délictueux ; que s'agissant plus précisément de la mission générale de certification, l'article L. 823-13 du code de commerce prévoit qu'à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux ; que pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes ; que ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes ;