Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.258 du 08/02/2023,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, il ressort des propres constatations des juges que les contrats de location stipulaient que, en l'absence de notification contraire six mois avant leur terme, ces engagements étaient automatiquement reconduits par périodes d'un an reconductibles (arrêt, p. 6, § 2), que cette nécessité de notifier le non-renouvellement des contrats de location six mois avant leur terme était rappelée à la convention de collaboration qui liait les sociétés FLAT LEASE GROUP et PESAGE 2000 (ibid.), et qu'en cas de résiliation ou de non-renouvellement des contrats de location, cette même convention de collaboration prévoyait que la société PESAGE 2000 s'engageait à racheter le matériel (ibid., p. 3, § 4) ; qu'en opposant néanmoins que la société FLAT LEASE GROUP ne produisait aucun élément établissant que le rachat du matériel par la société PESAGE 2000 était conditionné à la résiliation des contrats de location par les clients (ibid., p. 6, in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, l'usage par lequel deux parties à un contrat décident de ne pas en appliquer les stipulations est sans effet sur l'application des stipulations d'autres contrats liant d'autres parties ; qu'en faisant prévaloir l'usage établi entre les sociétés PESAGE 2000 et la société FLAT LEASE GROUP de ne pas faire application des stipulations de leur contrat de collaboration relatives à la reconduction des contrats de location au-delà de leur terme, quand cet usage ne pouvait s'imposer aux clients dont les contrats de location prévoyaient une reconduction tacite à l'arrivée du terme, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1134 et 1165 anciens devenus 1103 et 1199 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la société FLAT LEASE GROUP encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société FLAT LEASE GROUP de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 266.270,73 euros au titre des loyers non perçus des clients ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, pour débouter la société FLAT LEASE GROUP de sa demande de dommages-intérêts pour perte de loyers, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application des stipulations prévoyant la tacite reconduction des contrats de location en l'état d'un usage contractuel ayant consisté à considérer que les contrats de location prenaient fin dès l'arrivée de leur terme initial, sans reconduction ; que dès lors que la censure doit être prononcée à l'encontre des motifs par lesquels la cour d'appel a justifié par l'existence d'un usage contractuel de ne pas faire application des stipulations de la convention de collaboration, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef par lequel la société FLAT LEASE GROUP a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en opposant que la société FLAT LEASE GROUP avait été informée dès le début de l'année 2013 de l'existence de la pratique qui existait entre son prédécesseur et la société PESAGE 2000 de tenir les contrats de location pour résiliés à leur terme, quand la société FLAT LEASE GROUP était fondée, en dépit de cette pratique antérieure, à solliciter le respect des stipulations contractuelles prévoyant, tant dans le contrat de collaboration que dans les contrats de location, que ceux-ci faisaient l'objet de reconductions tacites, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, sauf à ce qu'il constitue un cas de force majeure ou la cause exclusive du dommage, le fait du créancier qui a contribué à la réalisation de son dommage ne peut être, pour autant encore qu'il soit fautif, qu'une cause d'exonération partielle du cocontractant dont la responsabilité est recherchée ; qu'en énonçant que la société FLAT LEASE GROUP ne pouvait solliciter la réparation d'un préjudice qu'elle a elle-même contribué à générer, quand cette circonstance n'était pas nature à exonérer la société PESAGE 2000 de sa propre responsabilité pour avoir contribué à la réalisation de ce dommage en refusant de faire application des stipulations de la convention de collaboration conclue entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens devenus 1103 et 1231-1 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la société FLAT LEASE GROUP encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté et fixé au passif de la société FLAT LEASE GROUP une somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial de la société PESAGE 2000 ;