décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 2


que la convention collective appliquée au sein de la société Les Entrepreneurs n'est définie par aucun document (bulletin de salaire...) ; que la société Les Entrepreneurs a reçu l'agrément administratif d'organisme de formation en septembre 2010 sous le n°31 59 07373 59 (pièce n°17/27 du défendeur) ; que le contrat de travail à durée déterminée de monsieur Q... H... stipule en son article 1 : «L'activité de l'entreprise n 'entrant dans aucun champ de convention collective, les parties détermineront contractuellement les conditions particulières d'exécution de leur relation contractuelle » ; que le code APE (pièce n°5 du défendeur) n'est pas un identifiant de convention collective, seul I'IDCC (identifiant des conventions collectives) peut permettre le rattachement ; que monsieur Q... H... a bien effectué des missions de formation pour la CIA+ sous le couvert de la société Les Entrepreneurs selon la convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008 (pièce n°11 du défendeur) pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille ( pièces n°25/1 à 25/2 3 du demandeur) ; que monsieur Q... H... sollicite l'application de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que monsieur Q... H... demande l'application de l'article 21 de cette convention collective, c'est à dire un positionnement hiérarchique de cadre niveau F ; que monsieur Q... H... bénéficie d'une licence et d'une maîtrise d'histoire (pièces n°21 et n°22) ; que celui-ci pourrait prétendre selon l'article 21 de la convention collective nationale de formation du 10 juin 1988 à un statut de cadre : « ...Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau 1ou 2 de l'éducation nationale .... » ; que monsieur Q... H... n'avait pas de pouvoir de commandement et qu'il était sous la subordination de madame Y... B... (pièce n°8/1 du demandeur) ; que monsieur Q... H... n'occupait aucune fonction à responsabilité pour pouvoir engager l'entreprise ; que monsieur Q... H... devait mener à bien des dossiers ou des missions qu'on lui confiait ; que dit et juge que monsieur Q... H... ne peut prétendre au statut de cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que dit et juge qu'il ne peut aussi bénéficier pour les mêmes raisons du statut de madame J... E... ; qu' il n'a pas été spolié de l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dit et juge que le délit de marchandage n'est pas reconnu ;
 
 ALORS QUE le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que selon l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, modifié par accord du 11 juillet 1994, le cadre de niveau F est celui dont les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques, ou de gestion, sont exercées par le titulaire du poste dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique et dont les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale et ont été acquises par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle ; que relèvent du statut cadre, niveau F, les formateurs appelés à participer à des dossiers d'études et de projets concernant des problèmes posés à l'organisme, en respectant les contraintes pédagogiques, techniques et économiques dont il a à tenir compte, ainsi que ceux appelés à développer des activités globales pédagogiques et/ou commerciales dans le respect des contraintes économiques ; qu'en retenant que, faute d'avoir un pouvoir de commandement, monsieur H..., qui était placé sous la subordination d'un cadre de l'entreprise, n'avait aucune fonction à responsabilité, devait mener à bien les dossiers et missions qu'on lui confiait et ne définissait pas une politique de formation au niveau de l'entreprise, n'exécutait pas des tâches d'une complexité telle qu'elles justifiaient son appartenance à la catégorie des cadres et ne pouvait en conséquence prétendre au statut cadre niveau F de la convention collective, quand elle constatait qu'il justifiait d'une licence de droit et d'une maîtrise d'histoire et qu'en tant que formateur bénéficiant d'une autonomie certaine, il avait effectué de nombreuses formations, notamment pour le compte de la société CIA +, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur H... de ses demandes dirigées contre la société CIA + et de sa demande de rappel de salaire au titre du niveau F de la convention collective des organismes de formation ;