Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.747 du 03/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [T] épouse [J],
 
 2°/ à M. [R] [J],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H] [J] et de Mme [P] [J], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [T] et de M. [R] [J], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014), que Mme [P] [J] et M. [H] [J], nés respectivement le [Date naissance 1] 1973 et le [Date naissance 2] 1976, reprochant à leur père, M. [R] [J], des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme [I] [T], épouse [J] (Mme [T]), de s'être abstenue, dans le même temps, de dénoncer ces crimes, de leur porter secours et de leur prodiguer des soins, les ont assignés, le 12 août 2011, en réparation de leur préjudice ; 
 
 Sur le premier et le deuxième moyen réunis :
 
 Attendu que Mme [P] [J] et M. [H] [J] font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables les demandes formées contre Mme [T] et celles formées par M. [H] [J] pour défaut de soins, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que les faits d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à Mme [T] devaient être régis par la prescription décennale de droit commun et que les demandes de ses enfants à son encontre étaient donc prescrites, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées à son époux, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil ;
 
 2°/ que, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que l'action en responsabilité fondée sur le défaut de soins invoqué par M. [H] [J] devait être régie par la prescription décennale de droit commun et que ses demandes étaient donc prescrites, quand les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées à ses parents, en particulier des faits de violence imputés à son père, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2226 du code civil ;