Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.670 du 12/04/2023,  partie 3


qu'en limitant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 10 000 euros, somme inférieure aux salaires des six derniers mois effectivement travaillés, aux motifs ''qu'aucun salaire ne lui a été versé pendant les 6 derniers mois de la relation de travail en sorte que l'indemnité minimale prévue par la loi est équivalente à zéro'', la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 13. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 14. Cependant, dans ses conclusions d'appel, le salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « moyennant le plancher de 6 mois de salaires » prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 15. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
 
 16. Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 
 
 17. Après avoir retenu que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était bien fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a fixé leur montant à la somme de 10 000 euros aux motifs qu'aucun salaire n'avait été versé au salarié pendant les 6 derniers mois de la relation de travail de sorte que l'indemnité minimale prévue par la loi est équivalente à zéro.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la moyenne des trois derniers mois de salaire payés au salarié était de 5.747,35 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 19. La cassation prononcée sur le quatrième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois incident et provoqué de la société Portageo ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant des dommages-intérêts alloués à M. [P] à la somme de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 7 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Portageo aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Portageo à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.