Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.802 du 19/10/2022,  partie 7


qu'ainsi, le dommage réparable réclamé sur un préavis de douze mois s'élevait à la somme de 2.970.840 euros ; qu'en fixant cependant le préjudice de la société Ardis à une somme de 3.800.476 euros, sur la base d'une marge brute mensuelle de 316.706, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant une méthode de calcul du préjudice consistant à diviser le chiffre d'affaires moyen par le pourcentage de la marge brute (25 %), divisé par neuf (nombre de mois de la saison) pour multiplier ensuite le résultat obtenu par douze (durée totale du préavis retenu) (arrêt, p. 22, al. 1er), sans provoquer les explications préalables des parties sur ce mode de calcul, mélangé de fait et de droit, conduisant à accorder à la société Ardis une indemnisation proportionnellement supérieure à celle réclamée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société C8 fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société SARL TéléParis une somme de 2.293.657 euros, avec intérêts à compter du 17 mai 2019 et capitalisation à compter du 27 mai 2020 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dans ses conclusions d'appel la société TéléParis faisait valoir (§ 142) que son préjudice était égal à la marge brute mensuelle de 114.250 euros, chiffre devant servir de base de calcul à son préjudice multiplié par le nombre de mois de préavis dont elle avait été privée ; qu'ainsi, le dommage réparable réclamé sur un préavis de douze mois s'élevait à la somme de 1.371.000 euros ; qu'en fixant cependant le préjudice de la société TéléParis à une somme de 2.293.657 euros, sur la base d'une marge brute mensuelle de 191.138 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'en retenant une méthode de calcul du préjudice consistant à diviser le chiffre d'affaires moyen par le pourcentage de la marge brute (25 %), divisé par neuf (nombre de mois de la saison) pour multiplier ensuite le résultat obtenu par douze (durée totale du préavis retenu) (arrêt, p. 22, al. 5), sans provoquer les explications préalables des parties sur ce mode de calcul, mélangé de fait et de droit, conduisant à accorder à la société TéléParis une indemnisation proportionnellement supérieure à celle réclamée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société C8 fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société SARL TéléParis une somme de euros en conséquence des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, avec intérêts à compter du 17 mai 2019 et capitalisation à compter du 27 mai 2020 ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif attaqué par le cinquième moyen de cassation qui est dans sa dépendance nécessaire, puisqu'il n'est que la conséquence de la condamnation prononcée au titre de la rupture brutale des relations commerciales.