décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 2


que l'article R 331-1 auquel renvoie l'article L 331-2-3° dispose que : « Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° de l'article L 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie à la date de l'opération : 1° soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) 2° soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 312-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective des opérations en cause. Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés au 1° et 2° ». ; que M. Benoît X... ne justifie ni même n'allègue d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans sur une surface égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L 312-5 du code rural ; que s'agissant de la condition de diplôme ou de certificat, et en considération de la date d'effet du congé, l'arrêté ministériel auquel il a y a lieu de se référer est celui du 29 octobre 2012 portant définition des listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 du code rural ; que selon l'article 1er de cet arrêté « Pour l'application du 4° de l'article D 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle les diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listées en annexe I du présent arrêté » que selon l'article 2 de cet arrêté « Pour l'application des articles L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté » que selon l'article 3 de cet arrêté «Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut à titre exceptionnel et dérogatoire être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D 343-4 susvisé» ; qu'il se déduit explicitement de ces dispositions que les conditions de diplôme titres et certificats diffèrent selon que l'on se situe dans la démarche d'obtention des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343-4) ou de celle de l'application des articles L 333-2-3° et R 331-1 qui seule répond à l'exigence de capacité professionnelle au sens de l'article L 411-59 du code rural l ; que M. Clément Z... ne justifie de la possession d'aucun des diplômes visés dans les annexes I ou II de l'arrêté ministériel mais invoque l'article 3 précité et se prévaut de l'attestation délivrée par le service régional de la formation et du développement du 9 mai 2014 indiquant qu' « en application des dispositions spécifiques prévues par la note de service DGER/FOPDAC/N200-2067 du 7 juillet 2000 et de l'arrêté du 21 décembre 2009 le SRFD-DRAAF LORRAINE atteste que l'ensemble du dossier présenté par M. Clément Z... lui confère la capacité professionnelle sous réserve de la réalisation d'un Plan Professionnalisation Personnalisé » ; que cependant l'article 3 de l'arrêté précité ne concerne que la capacité professionnelle « au sens de l'article D 343-4 » relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et non la condition de diplôme et de capacité exigée dans le cadre d'un congé aux fins de reprise ; que le courrier d'accompagnement joint au certificat du SRFD précisait au demeurant que la condition professionnelle examinée par ce service l'était au regard de l'article R 343-4 du code rural ; qu'à titre surabondant, le plan de professionnalisation personnalisé conditionnant la reconnaissance de la capacité professionnelle visé dans cette attestation n'était pas réalisé à la date d'effet du congé, puisque le stage obligatoire devait avoir lieu notamment les 25, 26 novembre et 3 décembre 2014 ; qu'il s'ensuit que M. Clément Z... ne justifiait pas à la date d'effet du congé être titulaire de la capacité professionnelle requise par les dispositions de l'article L 411-59 du code rural ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les conditions de fond ; aux termes de l'article L. 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.