décision 22-82.733 du 10/01/2023,  partie 2



 7. Pour rejeter les griefs pris de l'absence de M. [X] lors de la perquisition effectuée à son domicile, l'arrêt attaqué énonce que les opérations ont eu lieu en présence de Mme [Y], compagne de M. [X], qui était au même titre que ce dernier occupante des lieux et donc légitime à assister aux opérations.
 
 8. En statuant ainsi, et dès lors qu'il suffisait de recueillir l'assentiment de l'un des occupants des lieux, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions visées au moyen.
 
 9. Les griefs peuvent être écartés.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Vu l'article 57 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ce texte que le procès-verbal de perquisition doit être signé par la personne ayant assisté aux opérations.
 
 11. Pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarer nulle la perquisition effectuée le 12 mars 2021 en raison de l'absence de M. [X] lors des opérations et du défaut de signature de Mme [Y] sur le procès-verbal, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la compagne de M. [X] était occupante des lieux au même titre que lui, et donc légitime à assister aux opérations de perquisition, et, d'autre part, que M. [X] ne justifie pas de l'atteinte portée à ses intérêts du fait de l'absence de signature de Mme [Y] sur le procès-verbal de perquisition.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. En effet, M. [X], comme toute partie, a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l'absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie.
 
 14. Par ailleurs, il est bien fondé à invoquer un grief résultant du défaut de signature du procès-verbal de perquisition dès lors qu'il a contesté la découverte des produits stupéfiants lors de son interrogatoire de première comparution.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.