Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, pour ordonner la requalification des contrats de missions en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société BP France, la cour d'appel a retenu que « 365 contrats de mission ont été conclus entre M. [P] et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005 », que « ces contrats ont tous été conclus au motif du remplacement d'un salarié absent ou d'un surcroît temporaire d'activité » et que « l'examen détaillé des exemplaires de ces contrats permet d'établir qu'ils se sont succédé régulièrement depuis le début des relations contractuelles, avec une fréquence particulièrement importante durant les périodes estivales, que le salarié intérimaire était toujours employé avec la même qualification afin d'assurer des tâches identiques, soit le ravitaillement des avions suivant les directives données par Total et BP et que le renouvellement des absences entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec lui » ; qu'en se déterminant ainsi , au regard du seul nombre de missions conclues avec l'intéressé, de la durée globale de celles-ci et du poste occupé par le salarié lors es missions, sans caractériser concrètement, au regard - outre de la nature des emplois successifs occupés par M. [P] - de la structure des effectifs de la société BP France, que les diverses mises à disposition du salarié avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui supposait notamment la vérification de la réalité des remplacements opérés et des accroissements temporaires de l'activité de la société BP dont il était justifié par celle-ci, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à l'analyse comparée de l'activité normale de l'entreprise et de celle justifiant l'embauche de l'intéressé et n'a pas vérifié si les effectifs habituels de l'entreprise pouvaient absorber les absences des salariés remplacés et les surcroîts de travail invoqués par elle, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, lue à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000 ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, par référence aux missions accomplies par M. [P] au sein du GIE, sans faire ressortir en quoi, pour la société BP France prise isolément, le nombre et la fréquence des contrats de mission exécutés en son sein, qui ne sont pas précisés, permettraient d'établir que le salarié aurait occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société BP France, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BP France, in solidum avec les sociétés Adecco, Total et Sasca à payer à M. [P] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite et, en conséquence, d'AVOIR dit que la charge finale desdites condamnations sera répartie à concurrence de la moitié à la charge des sociétés BP France, Total et Sasca, et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices : selon l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que selon l'article L. 1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) d'absence ; b) de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et l'employeur ; c) de suspension de son contrat de travail (...) » ; qu'enfin, l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; que les actions en requalification exercées par M. [P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant aux droits de Ganca, BP France et Total, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment ; qu'en l'espèce, 365 contrats de mission ont été conclus entre M. [P] et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005 ; que