Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.467 du 27/11/2019,  partie 5



 Pour autant, si ce rapport met en exergue une concentration des pouvoir sur le poste de superviseur occupé par H... à compter du mois de décembre 2011 et un management plus autoritaire que celui antérieurement vécu par les équipes Bridge et U2000 lequel leur laissait une 'grande autonomie' à l'origine de 'pratiques déviantes' selon certains salariés, il ne relate aucun fait constitutif de harcèlement moral auquel N... H... se serait livré sur des salariés et notamment sur la personne de M. I... alors que la quasi-totalité des salariés de l'équipe de nuit ont été auditionnés.
 Dans ces conditions, cette pièce ne permet pas d'établir l'existence de faits de harcèlement moral commis sur la personne de l'appelant.
 - le départ contraint du Docteur E..., du service de santé au travail AST, pour divergences de vues avec la société GAMBRO INDUSTRIES
 Le procès-verbal du 30 novembre 2015 du CHSCT (pièce 23 de l'appelant) fait bien état du départ du Docteur E..., médecin du travail, mais n'établit pas que ce départ ait été contraint.
 Si ce médecin a tenu à préciser qu'elle n'avait 'pas trouvé de modus vivendi avec l'entreprise' en raison de divergences avec GAMBRO INDUSTRIES sur la 'mise en oeuvre de l'AST', de telles déclarations ne permettent pas pour autant d'établir l'existence d'un harcèlement moral commis sur la personne de M. I....
 -Une altération de son état de santé
 La dégradation de l'état de santé de M. I... est établie par :
 - le compte rendu du service des urgences de l'Hôpital Edouard HERRIOT du 8 novembre 2013 dressé dans les suites du malaise survenu dans l'atelier le même jour
 - les différents arrêts maladie de M. I... pour dépression
 - les attestation du docteur F..., psychiatre, des 15 juillet 2014, 15 octobre 2015 et 11 février 2016 indiquant suivre M. I... depuis le mois de janvier 2014 à raison de deux consultations par mois et dont le dernier précise que l'état clinique psychique du patient ne s'améliore pas avec persistance de symptômes dépressifs importants, un renfermement sur lui-même, des consommations alcooliques, ceci étant aggravé par une situation socioprofessionnelle très compliquée, insupportable, et des difficultés financières majeures
 - l'attestation du Docteur J..., médecin traitant de M. I... depuis 15 ans, datée du 22 décembre 2015 indiquant le suivre pour un état anxio-dépressif sévère ayant nécessité un traitement médical et un suivi psychiatrique depuis un accident de travail du 8 novembre 2013 et certifiant que ce patient n'avait jamais présenté de dépression ou d'anxiété avant cet accident de travail
 - le rapport du docteur MW... V... - expert désigné en application du protocole visé par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale - qui confirme l'absence d'antécédents psychiatriques particuliers avant l'épisode du 8 novembre 2013 et précise que cet épisode est un phénomène aigu qui se dresse sur un état chronique qui avait débuté antérieurement à cet événement.
 Le nombre de ces éléments médicaux, leur précision et leur caractère concordant établissent qu'à compter du 8 novembre 2013, M. I... a été victime d'une dépression même si cette dernière constitue l'apogée d'un état chronique sous-jacent.
 Le lien entre l'épisode du 8 novembre 2013 et cette dépression est confirmé par la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
 Contrairement à ce qu'a estimé le jugement déféré, tous ces faits précis et concordants - y compris jusque dans les dates de certains faits et de déclenchement de la maladie - pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 Pour rapporter la preuve qui lui incombe de ce que les agissements dont la matérialité est établie ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la SAS GAMBRO INDUSTRIES fait valoir :
 - que la procédure disciplinaire suite à la faute du 4 octobre 2013 était justifiée, que le second entretien du 7 novembre 2013 était nécessaire dès lors qu'un second fait susceptible d'être fautif avait été constaté et que le 'malaise' dont aurait été victime M. I... n'a initialement pas été pris en charge au titre de la législation professionnelle :
 Il est démontré plus haut que les procédures disciplinaires consécutives aux manquements reprochés au salarié les 4 et 25 octobre 2013 étaient injustifiées pour l'une et irrégulière pour l'autre.
 Par ailleurs, le fait que l'accident du 7/8 novembre 2013 ait dans un premier temps donné lieu à un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ou que l'entretien préalable du 29 octobre 2013 n'ait finalement débouché sur aucune sanction ne suffit pas à établir que ces agissements ne sont constitutifs d'aucun harcèlement moral et que ces deux procédures disciplinaires étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Il en va de même des moyens développés de manière générale par la SAS GAMBRO INDUSTRIES, dont certains concernent le climat social tendu qui régnait alors dans l'entreprise ou encore les relations entre salariés mais aucunement les relations du salarié avec son chef d'équipe que l'appelant met pourtant en cause comme étant l'auteur du harcèlement moral.