Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.168 du 02/10/2019,  partie 2


Il est justifié de l'ensemble des démarches effectuées par l'employeur pour tenter de reclasser une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation de l'inspecteur du travail à propos du reclassement », sans examiner le courrier du 9 octobre 2012 de l'inspecteur du travail faisant état de que « Mme A... est soumise à des conditions de travail précaires, dont vous ne contestez pas la réalité, en dépit de l'engagement que vous aviez pris en considération de l'avis du médecin du travail, de l'invalidité et du Handicap dont souffre votre salariée - d'aménager son poste de travail primitif. Cet engagement, de votre propre aveu, n'était pas tenu au jour de notre entretien, faute de budget », ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucunement respecté les préconisations du médecin du travail ni assuré la sécurité et la protection de la santé de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la date d'effet de la résiliation étant fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur c'est donc à cette date que le juge doit se placer pour apprécier les manquements imputés à l'employeur ; qu'en déboutant Mme A... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes indemnitaires afférentes, sans rechercher, cependant que cela lui était demandé, si la société Tecumeh avait cherché à la reclasser postérieurement à la date de refus d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail, cependant qu'une telle recherche était essentielle dès lors qu'elle démontrait l'existence de graves manquements de l'employeur à ses obligations au moment où elle était appelée à statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige; qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions de l'exposante selon lequel l'attitude de l'employeur depuis quatre ans consistant à ne rien faire et à adopter une posture attentiste était constitutive d'un grave manquement à ses obligations devant entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 5°/ que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; qu'en retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait du refus d'autorisation de l'inspection du travail et que la rémunération de la salariée avait été reprise dès le 5 octobre 2013, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait procédé avant l'engagement de la procédure de licenciement, à laquelle il n'avait pas donné suite, à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de la salariée, et repris, dans les délais impartis, le paiement des salaires, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisation de la violation du statut protecteur et au paiement des salaires jusqu'à la date de la décision à intervenir,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail