décision 18-81.270 du 24/09/2019,  partie 3



 Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'autorité de la chose jugée s'applique à la décision de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2015, devenu définitif, eu égard à l'identité d'objet, de cause et de parties entre les demandes formulées par la partie civile au cours de l'audience du 12 mars 2015 et celles sur lesquelles elle entend voir statuer à nouveau la cour ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 juin 2015 ne pouvait être opposée à la partie civile, dont l'appel était reçu pour la première fois, les juges du second degré, statuant dans les limites de leur saisine, alors déterminée par les seuls appels du prévenu et du ministère public, n'ayant pu juger du bien-fondé des demandes indemnitaires de la partie civile, la cour d'appel, régulièrement saisie de l'appel de la partie civile, dont il lui appartenait de juger du bien-fondé, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi formé par M. K... :
 
 LE REJETTE ;
 
 II. Sur le pourvoi formé par la société La Brosse et Dupont :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 janvier 2018, mais en ses seules dispositions ayant débouté la société La Brosse et Dupont de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.