Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 8


La circonstance que la même lettre-type de résiliation ait été envoyée à chacun des courtiers-mandataires sur le fondement de cet article ne peut être contestée, dès lors qu'un opérateur économique qui souhaite réorganiser son réseau peut mettre un terme simultané de ses relations avec tous les membres de son réseau. Chaque courtier-mandataire s'est vu appliquer un traitement individualisé, puisque le préavis de chacun est différent, ainsi que l'indemnité de résiliation. Par ailleurs, la FDJ souligne à juste titre que si aucune stipulation du contrat ne vise une hypothèse de « résiliation collective », force est de constater qu'aucune clause ne l'interdit non plus. Les appelants ne peuvent exciper de l'irrévocabilité du mandat d'intérêt commun, la révocation étant en effet subordonnée à un consentement des deux parties ou à une cause reconnue en justice, ou enfin selon les clauses du contrat, et les clauses du contrat prévoyant expressément la résiliation par chacune des parties sans motif. Les appelants ne peuvent soutenir que l'article 7 aurait été conçu dans le seul objectif de permettre aux courtiers-mandataires de se délier des contrats, et qu'ils ne l'auraient accepté que dans le seul dessein d'assurer la pérennité du réseau. En effet, cette limitation du champ d'application de la clause ne ressort ni de sa lettre ni des circonstances de son adoption. L'avenant prévoyait la possibilité pour la FDJ de ne pas avoir recours aux courtiers-mandataires : - en cas de non-renouvellement de la convention avec l'Etat dans l'hypothèse où le nouvel opérateur ne choisirait pas de s'appuyer sur les courtiers-mandataires (art. 6 de l'avenant), - en cas de résiliation libre et à tout moment du contrat de courtier-mandataire (art. 7 de l'avenant) ou encore - en cas d'exploitation par la FDJ de ses produits dans le cadre d'un autre canal de distribution (art. 8 de l'avenant). De plus, l'article 9 de l'avenant qualifie la durée du contrat d' « indéterminée ». Or, un contrat à durée indéterminée peut, par essence, être résilié unilatéralement par chacune des parties, moyennant un préavis raisonnable. Les courriers échangés entre les parties avant l'adoption de l'avenant ne laissent aucun doute sur la faculté, pour la FDJ, de mettre un terme aux relations avec les courtiers-mandataires. Sur les résiliations sans décision préalable de l'assemblée extraordinaire des associés de la société FDJ Selon les appelants, les courtiers-mandataires sont associés statutaires de la FDJ, via la société Soficoma. Ils soutiennent que la décision de résilier les contrats des courtiers-mandataires leur faisant perdre leur qualité, elle devait être approuvée par les autres associés, cette décision ne pouvant être prise par le seul conseil d'administration ; en vertu de l'article L.225-96 alinéa 1 du code de commerce, cette décision intervenue par simple courrier recommandé adressé à l'ensemble des courtiers-mandataires serait irrégulière () Sur le respect des statuts Les courtiers-mandataires ne sont pas actionnaires ou associés statutaires de la FDJ, seule la société Soficoma, dont le capital est détenu exclusivement par eux, l'étant (articles 2 et 1 I b des statuts). La décision de résilier les contrats des courtiers-mandataires leur faisant perdre leur qualité n'avait pas à être approuvée par les autres associés, cette décision relevant du seul conseil d'administration. En effet, les articles 42 et suivants des statuts de la FDJ prévoient que l'assemblée générale extraordinaire n'intervient que pour « apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par la loi » (pièce appelants n°153), tandis que, selon l'article 24 des statuts, le Conseil d'administration de FDJ a le pouvoir de « déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à leur mise en oeuvre et de régler par ses délibérations toute question intéressant la bonne marche de la société» (Pièce adverse n°153). Or, la résiliation des contrats ne constitue pas une modification des statuts et rentrait bien dans l'activité normale de la société. Les appelants soutiennent également que la résiliation des contrats a entraîné la perte de la qualité d'actionnaire de la Soficoma, du fait de la sortie des courtiers-mandataires de son capital, ceux-ci devant céder leurs actions en perdant leur qualité de courtiers-mandataires et la Soficoma ne remplissant plus, par voie de conséquence, les conditions pour être actionnaire de la FDJ. Mais la cession par la Soficoma de ses actions, à la suite de la résiliation des contrats de courtiers-mandataires et sa perte subséquente de sa qualité d'actionnaire de la FDJ, ne nécessitait aucune modification préalable des statuts de la FDJ et donc l'autorisation préalable d'une assemblée générale. En effet, même si les articles 2 et 11 b) réservent la qualité d'actionnaire de FDJ à certaines catégories de personnes, parmi lesquelles une société dont le capital serait exclusivement détenu par les courtiers-mandataires, la disparition de ces derniers n'implique pas pour autant une modification de ces dispositions. Tout au plus, la résiliation des contrats des distributeurs et la sortie de la société Soficoma du capital de la FDJ auraient rendu ces stipulations statutaires obsolètes, sans entraîner, par elles-mêmes, de conséquences sur l'application des statuts ou le fonctionnement des organes de la FDJ. Il convient donc de rejeter ce moyen inopérant » ;