décision 17-81.995 du 15/05/2018,  partie 2


qu'en ayant rejeté la demande de nullité du procès-verbal n° 6 en retenant que le procédé de présentation d'une planche photographique de personnes désignées comme les auteurs de l'infraction n'était pas déloyale, toute en reconnaissant qu'elle avait influencé le témoignage de manière excessive, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs" ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré nul le procès verbal n°6 de la procédure 2015/3762, constitué d'une planche photographique portant les clichés représentant quatre personnes déjà désignées comme suspectes à la victime, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que ne comporte pas de motifs contradictoires, la décision qui, après avoir refusé de prononcer la nullité pour déloyauté d'un élément de preuve présenté par les enquêteurs, en l'espèce une planche photographique portant uniquement les clichés de suspects, en écarte le caractère probant en ce que cet élément de procédure était susceptible d'influencer le témoignage de la victime de manière excessive, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la convocation par officier de police judiciaire délivrée le 30 septembre 2015 à M. X... ;
 
 "aux motifs propres que, s'agissant de la réalisation d'une planche photographique, les policiers n'ont pas usé de pouvoirs exorbitants ou contraires à leurs prérogatives en établissant la pièce contestée à partir de fichiers légalement constitués ; qu'ils n'ont pas davantage eu recours à des moyens déloyaux n'usant d'aucun stratagème, ni de procédés frauduleux ; qu'ainsi, le principe de loyauté de la preuve et celui d'égalité des armes n'ont pas été violé en l'espèce ; que la constitution d'une planche photographique à partir uniquement des photos de quatre personnes déjà désignées comme suspectes ne contrevient pas non plus au principe du contradictoire ; qu'en effet, cet élément de procédure peut être discuté par l'ensemble des parties dans le cadre de sa présentation au juge ; que c'est donc uniquement le caractère probant de cet élément qui doit être apprécié ; que dès lors il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation de l'audition, pièce 6 de la procédure 2015/3762 du commissariat de police de Montargis ; que s'agissant ensuite de la présentation à M. Y... de personnes derrière une glace sans tain, il est constant qu'aucun procès-verbal n'a été établi quant aux modalités de cette présentation ; que, dans ces conditions, il n'est pas possible aux parties de discuter effectivement les conditions de sa réalisation et donc l'appréciation à porter sur l'audition subséquente de M. Y... quand il déclare « ce jour vous avez procédé à une reconnaissance derrière une vitre sans tain. J'ai reconnu les trois auteurs des violences à savoir ... » ; qu'il convient donc d'annuler ce procès-verbal mais uniquement en ce qu'il fait référence à cette présentation, en ce que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'ainsi, le procès-verbal Nº20 de la procédure 2015/3762 du commissariat de police de Montargis sera annulé uniquement pour le paragraphe commençant par « Ce jour vous avez procédé à une reconnaissance derrière une vitre sans tain ... » et se terminant par « [...] m'a demandé de courir » ; que le procès-verbal N°22 de la procédure 2015/3762 du commissariat de police de Montargis, soit l'audition de M. Raphaël X... le 22 septembre 2015 à 9h50, sera partiellement annulé uniquement pour le paragraphe commençant par « Question : Vous avez été formellement [...]» et se terminant par « [
 ] je ne la connais pas. » ; que ce paragraphe fait en effet lui aussi référence à cette présentation, ce qui n'est pas le cas des autres parties de l'audition ; que ces parties de procès-verbaux annulées ne peuvent être considérées comme les supports essentiels et exclusifs de la convocation en justice délivrée au prévenu ; que cet acte de poursuite a été établi sur l'initiative du procureur de la République qui demeure maître de son opportunité et sur le fondement d'une procédure qui pour l'essentiel demeure ;
 
 "et aux motifs adoptés que cette déclaration de nullité n'entraîne pas celle des autres actes de la procédure qui fondent la poursuite et la saisine de la juridiction ; il y a lieu de rejeter la conclusion de M. X... visant le prononcé de la nullité de la convocation par officier de police judiciaire devant la juridiction saisie ;