décision 16-15.488 du 03/05/2018,  partie 2



 motivées après avoir relevé que l'administration avait évalué les biens compris dans l'indivision successorale du grand-père de Mme X... en reprenant les termes du rapport d'expertise du 11 décembre 1997 homologué par le jugement du 22 avril 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les biens en cause n'avaient pas été évalués par voie de comparaison avec des biens similaires, a violé les articles L. 17 et L. 66 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la régularité de la procédure de taxation d'office n'est pas subordonnée à la notification de celle-ci au domicile fiscal du redevable ; que c'est donc sans se contredire que la cour d'appel a constaté que toutes les correspondances adressées à Yvette X... à son domicile [...] lui étaient parvenues, tout en relevant qu'elle n'avait pas son domicile fiscal en France ;
 
 Attendu, d'autre part, que lorsque le contribuable s'est abstenu de toute déclaration ou a contesté le principe de son imposition, l'administration qui procède à la taxation d'office des droits éludés n'est pas tenue de préciser dans la notification des bases d'imposition les éléments de comparaison qu'elle a retenus pour chacune des années considérées ; qu'ayant constaté qu'Yvette X... n'avait procédé à aucune déclaration malgré les lettres de relance et de mise en demeure qui lui avaient été adressées, la cour d'appel a pu retenir que l'évaluation faite par l'expert judiciaire en 1997 pour la liquidation de la succession de Paul B..., à laquelle se référait l'administration, satisfaisait aux exigences des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de décharge présentée par Yvette X..., l'arrêt constate que l'administration fiscale a retenu, pour estimer les biens indivis, l'évaluation faite par l'expert judiciaire commis par le tribunal de Basse-Terre pour la liquidation de la succession de Paul B... et que cette évaluation avait été acceptée par Yvette X... ; qu'il relève ensuite que l'évaluation définitive des biens, telle que ressortant de l'acte de partage du 16 janvier 2014 est bien supérieure à celle sur la base de laquelle l'administration a procédé à la taxation d'office, dès lors que les droits attribués à Yvette X... ont été évalués, après une nouvelle expertise judiciaire, à la somme de 16 940 500 euros ; qu'il en déduit qu'Yvette X... ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré de la taxation d'office établie sur cette base ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que les droits sur une indivision ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'évaluation des biens à laquelle il avait été procédé par l'administration fiscale n'aurait pas dû tenir compte de la nature de ses droits, fût-ce par l'application d'un abattement, a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 666, 885 A, 885 E et 885 S du code général des impôts ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de décharge présentée par Yvette X..., l'arrêt retient que les droits et impositions, en matière de droits indivis, peuvent être avancés par l'un des co-indivisaires seulement dans la mesure où les redevances et en particulier l'impôt de solidarité sur la fortune sont assis sur l'ensemble des biens, droits et valeurs divis ou indivis qui, au jour du fait générateur de l'impôt, composent le patrimoine du redevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les impositions réclamées ne pouvaient être assises que sur la seule quote-part des biens et droits indivis dont était titulaire Yvette X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 16-15.488 ;
 
 Et sur le pourvoi n° S 16-24.758 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;