décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société ICTS France, société anonyme, dont le siège est [...] Charles G... cedex,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Fatiha X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H... , conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ICTS France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme H... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ICTS France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ICTS France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Mme X... avait été victime de faits de harcèlement moral, a prononcé la nullité de son licenciement pour inaptitude en raison du harcèlement subi et a condamné la société ICTS au paiement des sommes de 110 000 euros « tous préjudices confondus » et de 1 500 euros en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, d'AVOIR condamné la société ICTS France à payer à maitre Christine I..., avocat de Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er 2º du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il sera d'abord rappelé que Mme X... conteste la validité du licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié le 30 janvier 2014 en opposant le fait que son état de santé s'est dégradé en raison d'une situation de harcèlement moral dont elle s'estime victime au sein de l'entreprise.
 L'article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
 Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
 Il est constant que Mme X... a été victime de violences commises le 3 décembre 2005 par un collègue de travail M. Z..., définitivement condamné pour ces faits par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse sur l'action publique le 24 juin 2013 et sur les intérêts civils le 13 novembre 2013.
 Il résulte du rapport d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie qu'une rixe avait eu lieu entre Mme X... et M. Z..., cette agression entraînant une luxation du poignet droit, un traumatisme du coude droit et un hématome du bras gauche, la luxation du poignet ayant nécessité une réduction chirurgicale. M. Z... a estimé que sa collègue lui avait mal parlé la veille, l'a saisie dans les escaliers et l'a blessée alors qu'elle s'était accrochée avec force à la rampe entraînant les blessures précitées.