décision 16-23.009 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-5 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, au titre de l'indemnisation de la perte de chance pour M. X... de voir éteindre sa dette contractuelle par la vente du fonds nanti, la Cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme égale au montant de la créance de l'exposante, au motif adopté que la vente amiable du fonds aurait intégralement désintéressé cette dernière, quand la réparation de cette perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'inscription sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce nanti est exploité établit le privilège du créancier résultant du contrat de nantissement et non la propriété du constituant sur le fonds ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen de l'exposante qui faisait valoir qu'elle ne pouvait pas réaliser son nantissement car M. X... n'était pas propriétaire du fonds de commerce nanti mais seulement locataire-gérant, la Cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce établi le 9 mai 2008 au greffe du tribunal de commerce de Bourges que M. X... était propriétaire du fonds de commerce qu'il exploitait à [...] et sur lequel il avait consenti le nantissement en garantie du prêt bancaire accordé par l'exposante ; qu'en se déterminant de la sorte, quand ce bordereau n'établissait pas la propriété de M. X... sur le fonds de commerce nanti mais seulement le privilège de l'exposante résultant du contrat de nantissement, la Cour d'appel a violé l'article L. 142-3 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé, en violation des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, le bordereau litigieux qui ne fait à aucun moment état de la qualité de propriétaire du fonds qu'aurait eue M. X... ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE le nantissement consenti par le locataire gérant du fonds de commerce est nul ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'impossibilité de réaliser son nantissement, l'exposante versait aux débats l'extrait Kbis de M. X... à jour au 20 juillet 2015 qui mentionnait que celui-ci était locataire-gérant du fonds de commerce qu'il avait exploité à [...] à compter du 1er avril 1997 et que la SAEM LOIRE ET NOHAIN en était propriétaire ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait acquis le fonds de commerce auprès de la SAEM LOIRE ET NOHAIN courant 1998 et qu'il ressortait notamment du bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce établi le 9 mai 2008 au greffe du tribunal de commerce de Bourges que M. X... était propriétaire de ce fonds depuis 1998, sans s'expliquer sur cet extrait Kbis à jour au 20 juillet 2015 qui établissait le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.