Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.191 du 16/04/2013,  partie 6


Considérant que la société ESPA ajoute que la société GONDRAND ne l'a pas assistée lors du contrôle effectué par les services douaniers et qu'au contraire par ses conseils elle l'a conduite à refuser la transaction proposée par l'administration ; Considérant que la société GONDRAND a informé son client de son refus d'accepter la transaction proposée par les douanes, soit 380.000 € ; qu'ayant fait l'objet de poursuites, elle a produit devant la juridiction pénale un mémoire explicatif pour justifier les positions tarifaires adoptées ; Qu'il convient d'observer que la société ESPA écrivait le 11 juillet 2001 « notre intention est de donner une suite favorable à la proposition de transaction qui nous est faite », la société GONDRAND répondant dès le 18 juillet «nous vous rappelons que c'est votre société exclusivement qui a accepté la démarche transactionnelle » ; Que le refus de la société GONDRAND d'accepter la transaction proposée est une décision qui lui est propre et ne constitue pas un manquement à son devoir de conseil vis à vis de la société ESPA ; Considérant que la société ESPA ne justifie pas d'un préjudice d'image et M. X... d'un préjudice moral résultant de la faute de la société GONDRAND ; qu'il y a lieu de rejeter leur demande à ce titre ; Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu un partage de responsabilité sauf à le réformer en condamnant la société GONDRAND à hauteur d'un tiers des condamnations soit à la somme de 100.000 €.

ALORS QUE D'UNE PART la réparation du dommage doit être intégrale ; que les amendes douanières présentent un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce avait condamné la société GONDRAND à payer à Monsieur François X... et à la société ESPA à titre de dommages-intérêts la moitié des pénalités (correspondant à l'amende (article 414 du code des douanes) et à la confiscation des marchandises (article 435 du code des douanes) payées par ces derniers pour l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en limitant cependant dans son dispositif le montant de la condamnation de la société GONDRAND à la somme de 100.000 € mises à charge des exposants au titre de la seule confiscation des marchandises alors que tant les peines d'amende que celles de confiscation de la marchandise prononcées à l'encontre de Monsieur X... et de la société ESPA au titre des infractions au code des douanes ont toutes deux un caractère fiscal et indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 414 du code des douances, ensemble 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice 

ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, en limitant le montant de la condamnation de la société GONDRAND à la somme de 100.000 € mises à charge des exposants au titre de la seule confiscation des marchandises sans qu'aucun motif ne viennent justifier les raisons pour lesquelles la société GONDRAND n'était pas également condamnée à réparer le préjudice subi par Monsieur François X... et la société ESPA au titre de l'amende, laquelle présente comme la confiscation des marchandises un caractère mixte, répressif et indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

ALORS QUE DE TROISIEME PART le commissionnaire en douane répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'il est tenu, en sa qualité de professionnel du dédouanement, d'accomplir toutes diligences pour effectuer une déclaration exacte à l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la société GONDRAND, qui avait une parfaite connaissance du matériel exporté, ne pouvait de bonne foi choisir de les déclarer sous des positions tarifaires correspondant aux tubes et tuyaux commun alors que tout un chapitre de la nomenclature tarifaire, chapitre 88 est spécialement consacré aux pièces pour aéronef ; que son questionnement sur la destination civile ou militaire démontrait qu'elle connaissait parfaitement ses obligations et la distinction entre les différents types de matériel ; qu'il lui appartenait donc dès lors qu'elle possédait au vu des factures et de l'activité des deux opérateurs toutes les informations utiles de procéder aux déclarations conformément à la législation applicable ; qu'en limitant cependant la condamnation de la société GONDRAND à la somme de 100.000 € tout en constatant que la société GONDRAND était seule responsable de la déclaration à la douane du matériel litigieux sous une mauvaise position tarifaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil.