Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.450 du 13/05/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour débouter l'exposante de sa demande, « que les époux sont tous les deux avocats et exercent dans le même domaine (droit du travail) au sein du même barreau (Nantes) ; que, dans de telles conditions, il est évident que le risque de confusion entre les deux parties est grand », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'utilisation du nom « S... C... » n'excluait pas tout risque de confusion dans l'exercice de la profession de son époux, qui portait le seul patronyme de « C... », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 15 et 16), Madame S... faisait valoir que « les enfants sont dans quatre établissements scolaires différents composés de milliers d'élèves. Etant précisé, en outre, que O... a changé trois fois d'établissements scolaires depuis 2013
 Le nom de « S... C... » permet le rattachement aux 4 enfants qui portent le nom de C... tant pour les professeurs que pour le personnel administratif des quatre écoles différentes où sont scolarisés les enfants » ; qu'en se bornant à énoncer que « Mm S..., identifiée depuis longtemps comme étant la mère de O..., I..., W... et Q... C..., ne devrait pas rencontrer de problèmes dans ses activités au sein de l'association de parents d'élèves sous le seul nom de S... » sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame S... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les revenus actualisés des époux sont les suivants :
 
 Monsieur C...
 - Revenus : 5 827 € par mois
 - Contribution à l'entretien et éducation des enfants versée à la mère : 1450 € par mois
 - Charges (hors charges courantes): 950 € par mois
 Madame S...
 Revenus professionnels : 8017 € par mois
 Contribution à l'entretien et éducation enfants reçue du père : 1450 € par mois
 CAF : 592 € par mois
 Charges (hors charges courantes) : 6713 € par mois ;
 
 ET QUE, selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment, en considération : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'il sera rappelé que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; que l'appel étant général, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ; que la durée du mariage est de 18 ans au jour du prononcé du divorce par la Cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à la date de la séparation du couple le 26 juillet 2011, de 11 ans ; que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation de bien, est la suivante :
 
 Que Monsieur C..., comme étant né le [...] , est âgé aujourd'hui âgé de 45 ans ; qu'il n'a pas de problème de santé ; que Madame S..., comme étant née le [...] , est âgée aujourd'hui âgée de 47 ans ; que Madame S... fait valoir qu'elle présente un asthme sévère nécessitant un traitement quotidien et un suivi médical régulier ; que si ces problèmes de santé sont avérés par une pièce produite aux débats, ils ne sont cependant pas de nature à entraver son activité professionnelle à court ou moyen terme, ni d'avoir de conséquence sur sa rémunération ; que Madame S... et Monsieur C... sont avocats ; que les éléments financiers du couple ont été évoqués précédemment ;