décision 18-85.345 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. E... N...,
 - La société N...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2018 qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 7 000 euros d'amende, a ordonné la publication du jugement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 173-1, L. 173-7, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3, R. 214-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. N..., d'une part, la société N..., d'autre part, coupables d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année, de plantes hygrophiles ; que pour conclure que l'élément matériel de l'infraction aurait été constitué, la cour d'appel retient qu'il résultait de deux relevés effectués en juin 2008, sur la zone litigieuse, par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura, que cette zone présentait un taux de recouvrement de plus de 55 % d'espèces végétales répertoriées par les textes réglementaires comme attachées à des zones humides et que selon les déclarations de Mme J..., M. N... n'avait pas remis en cause ces données recueillies par la FDJC ; qu'en statuant ainsi par ces motifs impropres à établir que la couverture végétale du site serait demeurée inchangée sept années plus tard, au moment des faits visés par la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du texte précité ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article 3.3.1.0 du tableau annexé à ce texte que les travaux effectués sur une zone humide, au sens des articles L. 211-1 et R. 211-108-I dudit code, ne sont soumis à autorisation préalable que dans la seule mesure où ils conduisent à un assèchement de la zone en cause ; que pour conclure que l'élément matériel de l'infraction aurait été constitué, la cour d'appel relève qu'il aurait été suffisamment démontré que la zone drainée constituait, au regard des critères pédologiques et floristiques, une zone humide, « que les travaux de drainage, réalisés sans autorisation préalable, ont eu pour effet d'assécher » ; qu'en procédant ainsi par voie de simple affirmation sans autrement préciser, par référence aux éléments de l'espèce, les motifs lui permettant de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;