Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.078 du 08/12/2016,  partie 3


absence de tout salarié gréviste avaient privé de tout effet le préavis déposé le 14 décembre 2012 et rendaient illicites les mouvements des 12 avril et 31 mai 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2512-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE en déclarant tout à la fois, d&apos;un côté, que le syndicat CGT avait déposé une nouvelle demande de concertation le 19 avril 2013 avant de réactiver le mouvement et, de l&apos;autre, que la grève avait repris le 12 avril 2013, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en méconnaissance de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le préavis de grève ne peut cesser de prendre effet que sur déclaration du syndicat qui l&apos;a initié, non de manière implicite ; qu&apos;en se fondant sur la demande de concertation du 19 avril 2013 faite par le syndicat CGT et l&apos;absence de négociation entre les parties intéressées pour considérer que le syndicat avait parfaitement conscience de ce que les effets du préavis déposé le 14 décembre 2012 avaient cessé et que, par voie de conséquence, les mouvements des 12 avril et 31 mai 2013 étaient illicites, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2512-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé que le syndicat CGT des Cheminots de Vichy Saint Germain avait commis un abus de droit en ne donnant pas main levée de ce préavis dans un délai raisonnable après le 11 janvier 2013 et en appelant à des arrêts de travail les 12 avril et 31 mai 2013 sur la base de ce préavis, lui a fait injonction de donner main levée du préavis du 14 décembre 2012 sous astreinte de 75 € par jour pendant 6 mois à partir de la signification du présent jugement, ordonné l&apos;exécution provisoire du jugement de ce chef, condamné le syndicat CGT des cheminots de vichy Saint-Germain au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le tribunal a à juste titre considéré que le syndicat CGT des Cheminots de Vichy Saint Germain avait eu un comportement abusif en ne donnant pas main levée du préavis déposé le 14 décembre 2012 et lui a fait injonction de donner main levée de ce préavis sous astreinte et a réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 1.000 euros le préjudice occasionné à la SNCF par cet abus de droit ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE lorsqu&apos;une grève illimitée se poursuit de fait telle que prévue dans le préavis – en l&apos;espèce chaque vendredi – cette fonction de prévenance du préavis se maintient, puisque là la SNCF est alors à même d&apos;en aviser ces usagers chaque semaine selon les modalités de son choix, et les perturbations qui en résultent sont inhérentes au principe même du droit de grève sans qu&apos;elle puisse s&apos;en plaindre ; que cependant il n&apos;en va pas de même si le mouvement s&apos;est de fait interrompu : en ce cas, et en présence d&apos;un préavis illimité maintenu, la SNCF ne peut prévoir si tel vendredi sera ou non touché par un arrêt de travail, et ne peut donc informer utilement ses usagers ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que, si la grève a été suivie les premières semaines, aucun gréviste n&apos;a été comptabilisé à compter du vendredi 11 janvier ; que ce silence a duré trois mois, jusqu&apos;au 12 avril où la grève a repris sans nouvel avertissement, puisqu&apos;il n&apos;y a eu de nouvelle DCI que le 19 avril ; qu&apos;il n&apos;y a pas eu de grève les vendredis suivants, jusqu&apos;à l&apos;action du vendredi 31 mai ; que ce faisant le syndicat a mis en place un système qui ôte au principe du préavis toute effectivité, puisqu&apos;on fait il s&apos;autorise ainsi à relancer à tout moment la grève pour tel vendredi de son choix sans avoir à en aviser la direction, et ce qui plus est sans aucune limitation dans le temps ; qu&apos;alors que le processus normal eût été de déclarer dans un délai raisonnable la cessation d&apos;effet d&apos;un préavis qui n&apos;était en fait plus suivi, pour le cas échéant relancer la procédure DCI et de préavis pour un nouveau mouvement, peu importe le point de savoir dans quelle mesure les revendications ont évolué ; que cette attitude caractérise de sa part un abus de droit manifeste et préjudiciable pour la SNCRI1 y a lieu d&apos;en tirer toutes conséquences, d&apos;une part pour y mettre fin, d&apos;autre part pour indemniser la SNCF du préjudice subi ; que dès lors que seul le syndicat peut donner main levée de son préavis, il lui sera fait injonction d&apos;y procéder sous l&apos;astreinte fixée au dispositif ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L. 2512-2, alinéa 4, du code du travail autorise les syndicats représentatifs au niveau national à déposer un préavis de grève illimité avec indication des jours et des horaires de grève ; que l&apos;exercice de ce droit selon les modalités prévues par la loi ne peut dégénérer en abus que s&apos;il est établi une entrave à la liberté de travail ou une atteinte à la sécurité du personnel ;