décision 17-17.688 du 31/05/2018,  partie 4


qu'au cas présent, la société Groupe FMC France exposait qu'elle avait pris toutes les mesures de protection en son pouvoir compte tenu de la conscience du danger qu'elle pouvait avoir à l'époque ; que si ces mesures devaient par la suite s'avérer imparfaites, elles semblaient suffisantes pour préserver le salarié du danger au moment de l'exposition comme la CRAM l'avait elle-même estimé ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur aurait pu prendre des mesures de protection individuelle pour retenir la faute inexcusable de la société Groupe FMC France, sans faire ressortir que l'employeur pouvait avoir conscience de l'insuffisance des mesures qu'il avait prises pour prévenir le danger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un employeur ne saurait être tenu pour fautif des carences de l'Etat qui n'a pas adopté les mesures de réglementation suffisantes pour préserver les salariés des dangers de l'inhalation de poussières ; que la faute inexcusable d'un employeur ne peut dès lors être déduite de la seule inefficacité des mesures de protection mises en place en se conformant à la réglementation en vigueur ; qu'au cas présent, la société Groupe FMC France faisait valoir qu'elle s'était toujours strictement conformée à la réglementation en vigueur, ce que les pouvoirs publics, par l'intermédiaire de la CRAM, avaient eux-mêmes reconnu lors de multiples visites de contrôles ; qu'en retenant la faute inexcusable de la société Groupe FMC France au motif que les mesures de protection arrêtées auraient été insuffisantes, cependant que l'inefficacité des mesures mises en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la réparation du préjudice d'agrément de Monsieur Y... à 10.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'agrément : La réparation du préjudice d'agrément, visant l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique de sport ou de loisir, demeure subordonnée à la démonstration de l'exercice effectif de cette activité par celui qui entend s'en prévaloir. Les attestations de proches de Monsieur Y... démontrent suffisamment qu'il accomplissait des activités de loisir de jardinage, bricolage, danse et randonnées, avant le développement de sa maladie, qu'il ne peut désormais plus pratiquer du fait du développement de celle-ci. En l'état de ses éléments, il conviendra de considérer le poste de préjudice du préjudice d'agrément sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité de 10.000 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'au cas présent en estimant que « les attestations de proches de Monsieur Y... démontrent suffisamment qu'il accomplissait des activités de loisir de jardinage, bricolage, danse, et randonnées avant le développement de sa maladie » (Arrêt p. 11) pour accorder une réparation au titre du préjudice d'agrément, cependant que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la cour d'appel a violé les articles 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.