Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.971 du 05/11/2020,  partie 2



 6. L'arrêt énonce qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, M. W... B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M. Y... et qu'il bénéficie en sa qualité de salarié d'une immunité n'ayant pas excédé les limites de la mission qui lui avait été donnée par le gérant de la société Placo Sud, demande, à titre principal, à la cour de condamner solidairement M. Y... et la société Aviva assurances à régler l'intégralité des préjudices et à titre subsidiaire, de dire que sa responsabilité dans la survenance du sinistre ne pourra pas excéder la part de 10 %.
 
 7. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des dernières conclusions de M. W... B... rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que l'appelant n'entendait pas revendiquer devant elle la qualité de préposé occasionnel du mécanicien mais uniquement celle de préposé de la société Placo Sud pour exclure sa responsabilité personnelle.
 
 8. Le moyen est, dès lors, non fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. W... B... fait grief à l'arrêt de le déclarer avec M. Y... solidairement responsable des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2002 alors « que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé qui agit au lieu et au temps de travail n'agit pas hors de ses fonctions ; qu'après avoir constaté que le fait dommageable s'est réalisé sur le lieu et au temps de travail, et dans le cadre d'une opération de dépannage dont M. W... B... avait été chargé par son employeur, la cour d'appel, en retenant que l'acte fautif n'engageait que la seule responsabilité du préposé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
 
 11. Pour dire M. W... B... personnellement responsable du sinistre, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci, fils et employé de M. T... B..., avait appelé M. Y... , mécanicien, pour une panne de véhicule, que ce dernier avait voulu entreprendre un dépannage sur place, dans les locaux exploités par la société Placo sud, avait versé au sol du carburant et avait demandé à M. W... B... de l'enflammer, ce que celui-ci avait fait, l'incendie litigieux ayant été provoqué lors du troisième essai, retient qu'il résulte notamment du dossier pénal que si c'est en agissant pour le compte de son commettant que M. W... B..., préposé de la société Placo sud, a fait appel au mécanicien pour réparer le véhicule de la société en panne, il a, en prêtant assistance à ce dernier, commis une faute excédant les limites de la mission que lui avait confiée son employeur et génératrice du dommage.
 
 12. L'arrêt relève qu'il ne s'agit pas en effet de la simple mauvaise exécution d'un ordre donné par le commettant car il n'est pas contesté que M. W... B... n'a pas reçu l'ordre d'enflammer les bouchons de carburant de son employeur. M. B... a ainsi eu un comportement qui révèle une prise d'initiative qui n'était pas dans l'intérêt de son commettant.
 
 13. L'arrêt ajoute que M. W... B... était ouvrier plaquiste au sein de l'entreprise de son père et que, s'il n'est pas contesté qu'il a été chargé d'appeler le dépanneur du véhicule, il ne peut être déduit de cette mission ponctuelle qu'il a été chargé d'assister ce dernier, et conclut que son acte fautif, qui ne s'inscrit pas dans une instruction de son employeur fût-il sur son lieu de travail, étant étranger à ses fonctions et indépendant du rapport de préposition, engage sa seule responsabilité.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. W... B... n'avait pas agi à des fins étrangères à ses attributions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation de la déclaration de responsabilité de M. W... B... entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de décision statuant sur la contribution à la dette et le condamnant au paiement.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :