cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 7



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. A... B... a été transféré à la société Paprec Ile de France à compter du l er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du salarié fixée au 2 janvier 2014 est imputable à la société Paprec Ile de France et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés y afférents du l er octobre 2013 au 02 janvier 2014, déduction incluse de la somme de 7.302,56 euros réglée à titre de provision par la société Generis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Paprec Ile de France à verser à la société Generis les sommes de 7.302,56 euros à titre de remboursement de la provision sursalaire réglée par la société Generis au salarié selon l'ordonnance de référé du 25 novembre 2013, 1000 euros à titre de remboursement de sa condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail: "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ;
 
 que ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n°200 1/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent en cas de transfert d'une unité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ;
 
 que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat intercommunal Tri-Or a confié à la société Generis l'exploitation des deux déchèteries de [...]                et de [...], portant à titre principal sur la collecte des déchets apportés par les usagers et à titre accessoire sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination; que ce syndicat a mis à disposition de cette dernière pour ce faire les installations nécessaires à cette activité, composées des locaux, quais, voies de circulation, bennes et conteneurs; qu'un personnel propre composé de trois agents de déchèterie et de deux conducteurs poids lourds a été spécifiquement affecté à cette exploitation; que ces déchèteries, constituant ainsi un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels poursuivant un objectif économique propre, formaient donc une entité économique autonome, quand bien même la fourniture des camions utilisés pour l'activité annexe d'évacuation des déchets étaient à la charge du titulaire du marché; que, d'autre part, il ressort des pièces versées aux débats que le lot confié à compter du 1 er octobre 2013 à la société Paprec Ile de France a été attribué dans le cadre d'un simple renouvellement du contrat et a porté sur la même activité d'exploitation de ces déchèteries ; que ce marché a emporté, en application du cahier des clauses techniques particulières, la mise à disposition du nouveau titulaire de ces mêmes éléments corporels nécessaires à l'exploitation des déchèteries ; que si le système informatique d'exploitation des déchèteries, dont le titulaire sortant comme le titulaire entrant avait contractuellement la charge, n'a pas en lui-même été transmis à la société Paprec Ile de France, il est établi que le fichier client, élément essentiel au fonctionnement de ce système, a été remis à cette société par la société Generis; que par ailleurs, la société Paprec Ile de France n'établit pas qu'elle a fourni l'ensemble des bennes utilisées au sein des déchèteries; qu'enfin si des panneaux de signalisation ont bien été fournis par la société Paprec Ile de France, ces éléments sont seulement accessoires pour l'exploitation en cause; qu'il ressort ainsi des débats que les éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation des déchèteries ont bien été repris par la société Paprec Ile de France lors de l'attribution du marché en cause;
 
 qu'il s'ensuit que le transfert d'une unité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est reprise a bien eu lieu indirectement entre la société Generis et la société Paprec Ile de France;