Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.304 du 03/04/2019,  partie 5


qu'il n'a pas été recherché véritablement de solutions alternatives, telles qu'une alternance des séances entre Puteaux et le plateau d'Assy, la mise en place de la visioconférence, la prise en charge de nuits d'hôtel en cas de réunions longues, etc, alors que le coût des transports des élus du [...] s'avère à la longue élevé ; que dans ces conditions, la Cour considère que le fait de réunir systématiquement le comité d'entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit pour l'employeur de déterminer le lieu des réunions ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; que des réunions du comité d'entreprise ont pu être perturbées par le déplacement de leur lieu à Puteaux, une réunion n'ayant pu se tenir et ayant dû être reportée, d'autres s'étant tenues avec peu de présents ; que toutefois, il ne s'est agi que d'une période limitée dans le temps ; que la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer le montant du préjudice en étant résulté pour le comité d'entreprise à la somme de 500 euros, au paiement de laquelle sera condamnée l'appelante, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2325-14 du code du travail, l'employeur ou son représentant convoque le Comité d'Entreprise ; que de jurisprudence constante, c'est à lui qu'incombe également la désignation du lieu de réunion sauf abus ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'il n'est pas contesté qu'avant la date de reprise de la société Sancellemoz fin 2011 et même avant le 24 septembre 2015, les réunions du Comité d'Entreprise de la société anonyme Sancellemoz se déroulaient au Plateau d'Assy à Passy, dans le cadre la reprise de la société anonyme Sancellemoz, les relations entre le personnel et la nouvelle la direction semblent être plus que tendues ; qu'il paraît évident par ailleurs que des déplacements mensuels entre Passy et Puteaux sont chronophages, et générateurs de fatigue ; qu'il convient de prendre en considération que les différents membres dudit comité doivent prendre, peu importe, un bus ou un véhicule Kangoo pour se rendre des hauteurs (zone de montagne et climat de montagne) du Plateau d'Assy à la gare de Bellegarde ou d'autres gares, puis prendre un train TGV (2 h 45 en moyenne) qui les mène à Paris où ils doivent prendre le RER jusqu'à la Défense pendant environ une demi-heure au mieux, pour enfin assister aux réunions dont les horaires sont fixés visiblement par les dirigeants se trouvant à Puteaux, sans que ces personnes connaissent l'heure de la fin de la réunion, pour enfin refaire en sens inverse le même trajet, sans que d'ailleurs les horaires de ces différents transports en commun soient totalement réguliers et disponibles à tout moment de la journée, compte tenu de la politique actuelle de la SNCF, et alors que la SA Sancellemoz refuse toute location de chambres d'hôtel ; que ces déplacements sont à l'origine de perturbations dans les services de l'établissement de Passy ; que lesdits membres dudit Comité exercent effectivement un emploi auprès de la clinique Sancellemoz et sont donc absents régulièrement pendant une journée, soit près de 15 heures, de leur poste de travail dans un établissement dédié à des soins de cures et de réadaptation souvent lourds, qui nécessitent la présence constante des soignants, qui se plaignent d'un manque d'effectifs ; que rappel étant fait que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité entreprise et en revenir, dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel, constitue un temps de travail effectif ; que ces déplacements sont à l'origine de perturbations dans le fonctionnement dudit Comité d'Entreprise, compte-tenu du temps passé dans les transports, de la fatigue occasionnée par ces déplacements, et peut-être de la culpabilité de certains d'abandonner régulièrement pour une journée entière leur mission de soins, certains renoncent à participer à ces différents comités, comme en témoignent notamment la réunion du comité entreprise du 23 septembre 2015 où neuf membres représentants syndicaux étaient absents, où seulement deux personnes étaient présentes ; qu'ainsi, la désignation du lieu des réunions du Comité d'Entreprise de Sancellemoz à Puteaux, par la SA Sancellemoz, est totalement abusive, alors que son attention a été à plusieurs reprises attirée sur les difficultés de ce choix par les membres dudit comité et alors qu'elle ne justifie pas, comme elle le prétend, que le groupe Orpea Clinea dont elle fait partie, ait réuni l'ensemble des comités des entreprises, non situées en région parisienne, qui le composent en son siège administratif de Puteaux, et sans opposition de ceux-ci (le versement de certaines convocations étant inopérant à cet égard) ; qu'il convient donc d'ordonner à la société anonyme Sancellemoz de reprendre les réunions de son Comité d'Entreprise sur le site du Plateau d'Assy à Passy à compter du premier jour du mois suivant la présente décision, et ce sous astreinte de 20 000 € par mois de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;