Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 5


Il n'est pas démontré que M. [D] [GX] et Alptis ont faussé, par des manoeuvres déloyales et des actes de parasitisme, le jeu normal de la concurrence par la commercialisation d'une offre d'assurance complémentaire santé similaire à celle de la société APS. À défaut de faute, l'analyse d'un préjudice et d'un lien de causalité est sans objet. En conséquence, la Sas Aps prévoyance est déboutée de l'intégralité de ses demandes;.»(arrêt attaqué p. 9, § 2 au dernier § à p. 15, deux derniers §).
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que : L'action en concurrence déloyale qui suppose un état de concurrence est fondée sur l'article 1382 du code civil qui suppose la preuve d'une faute consistant en des actes de dénigrement, de confusion ou de désorganisation à l'origine d'un préjudice pour celui qui l'invoque. La concurrence déloyale est en effet la sanction de l'usage fautif de la liberté de concurrence qui nécessite, pour que la responsabilité de son auteur soit engagée, la réunion de deux conditions : une situation concurrentielle supposant que les parties présentent des produits ou des services similaires ou proches destiné à une clientèle existante ou potentielle commune mais également un comportement déloyal. L'action en concurrence déloyale reposant sur une faute, son succès suppose rapportée la preuve par celui qui s'en prétend victime d'actes positifs et caractérisés, de simples présomptions étant insuffisantes. C'est ainsi que la circonstance que plusieurs clients d'une société aient rejoint une autre société ne suffit pas à démontrer l'existence de manoeuvre de cette dernière. De même, le simple fait de commercialiser moins chers des produits similaires, qui relève de la liberté du commerce, ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale. L'acte déloyal peut en revanche résulter d'un dénigrement consistant à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l'entreprise ou la personnalité d'un concurrent quel qu'en soit le support, de la confusion sciemment entretenue entre des produits ou des entreprises ou de la mise sur le marché d'une copie servile d'un produit d'un concurrent. Mais la déloyauté ressort également du comportement visant à désorganiser l'entreprise rivale notamment par le débauchage de son personnel. En revanche, un opérateur économique reste libre de recruter tout salarié utile à son entreprise et il ne peut lui être reproché de profiter du savoir-faire et du savoir acquis dans une société concurrente par ce salarié qui exploite sans commettre de faute les compétences qu'il a acquise. Les agissements parasitaires engagent également la responsabilité délictuelle de leur auteur mais ne se produit pas nécessairement en état de concurrence. Le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin d'en tirer profit sans rien dépenser de ses efforts ou de son savoir-faire. Notamment, si la liberté du commerce permet à une entreprise de vendre des produits similaires à ceux de son concurrent, elle ne l'autorise pas à les reproduire servilement et fausser la concurrence par l'amélioration abusive de sa compétitivité en faisant l'économie du coût du travail nécessaire à leur élaboration. L'action en concurrence déloyale suppose également l'existence d'un dommage né et actuel ayant un lien de causalité avec la faute invoquée. En l'espèce, la société APS Prévoyance exerce son activité d'intermédiaire en assurances notamment auprès des majeurs protégés depuis l'année 2003 et a créé à cet effet l'association A3P dans laquelle M. [D] [GX], salarié embauché le 2 janvier 1998 et qui en était le trésorier, commercialisait les contrats qu'elle avait négocié. M. [D] [GX] a été licencié par la société APS Prévoyance le 27 novembre 2012 et a été embauché à compter du 9 septembre 2013 par la société Alptis Assurances qui exerce une activité similaire d'intermédiaire en assurances si bien que ces deux sociétés commercialisent des produits proches susceptibles d'intéresser une clientèle commune. Les sociétés APS Prévoyance et Alptis Assurances avaient donc potentiellement la même clientèle, ce qui suffit à caractériser une situation de concurrence quand bien même les représentants des associations tutélaires membres du conseil d'administration de l'association A3P ont démissionné de leurs fonctions le 22 janvier 2013. Il incombe cependant à la société APS Prévoyance de rapporter la preuve que des agissements constitutifs d'actes de concurrence déloyale commis par M. [D] [GX] et la société Alptis Assurances sont à l'origine du préjudice qu'elle invoque. 1. Sur la concurrence déloyale imputée à M. [D] [GX]. M. [D] [GX] a été licencié par la société APS Prévoyance par courrier du 27 novembre 2012 et a été embauché par la société Alptis Assurance à compter du 9 septembre 2013 par lettre du 2 septembre 2013. Il n'est pas discuté qu'il n'était pas lié par à son ancien employeur une clause de non- concurrence lors de sa nouvelle embauche mais il lui est reproché d'avoir fautivement procédé au démarchage systématique de la clientèle de la société APS Prévoyance pour la mettre en contact avec la société Alptis contre la promesse d'un emploi.