Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.324 du 15/03/2023,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013, en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts de la société Larzul, en ce qu'il accorde à la société Larzul un délai de six mois courant à compter de la signification de l'arrêt pour procéder à la régularisation des décisions annulées, selon des modalités conformes aux droits statutaires d'associé de la société Française de gastronomie et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Groupe française de gastronomie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe française de gastronomie et la condamne à payer à la société Larzul la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils, pour la société Larzul.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de la société Française de Gastronomie tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée générale de la société Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013 ainsi que le solde de ses demandes, prononcé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013, et débouté la société Larzul de ses prétentions,
 
 1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de cassation ne concerne pas les éléments de fait auxquels il s'est référé ; que pour dire que la société Française de Gastronomie avait la qualité d'associée de la société Larzul, la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était ce qui avait été retenu par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2020 (page 11, § 2) ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les éléments de pur fait énoncés dans les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation qui n'ont pas autorité de chose jugée et ne lient pas les juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles 604 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que dans ses conclusions, la société Larzul demandait, dans les motifs (pages 13 à 22) et au dispositif (page 23), à la cour d'appel de constater que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 janvier 2012 avait, en prononçant l'annulation des délibérations prises en 2004 et du traité de 2004, annulé les actes consécutifs aux actes annulés, en ce compris la cession des actions faite en 2005 à la société FDG, et ainsi replacé la société Larzul dans la situation d'une société unipersonnelle, avec pour seule associée la société Vectora ; que la société FDG soutenait, pour sa part, que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 janvier 2012 ne lui avait pas fait perdre sa qualité d'associé (conclusions, pages 7 à 9) ; qu'en se bornant à dire qu'elle ne ferait pas droit aux demandes de constatation des parties (page 7) et que la société FDG avait la qualité d'associé (page 11), sans trancher le litige opposant les parties sur le maintien de cette qualité d'associée postérieurement à l'arrêt du 24 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats ; que pour prononcer l'annulation de toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société par actions simplifiée Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013, la cour d'appel retient que ces délibérations ont été prises en méconnaissance du droit de la société Française de Gastronomie de participer à ces assemblées et de prendre part au vote résultant des articles L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce (page 11, § 3) ;