Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.600 du 21/11/2018,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE la poursuite de la possession d'état de français après l'indépendance et après expiration des délais de souscription des déclarations de reconnaissance fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun ; que la possession d'état de français est le fait de se considérer français et d'être traité en tant que tel notamment par l'autorité publique française, sans qu'il soit exigé que cette possession ait été intégralement réalisée sur le territoire français et d'être en mesure de produire des documents pour chaque année écoulée ; que M. A... Z... , fort des services rendus par son père à la patrie française en sa qualité de militaire et des divers documents administratifs, notamment cartes d'identité et passeports, qui lui ont été remis attestant que l'administration avait jusqu'en 1998 toujours considéré son père comme français, invoquait la possession d'état de français de celui-ci depuis 1962 et par conséquent sa qualité de français de statut civil de droit commun ; que le défaut de production d'éléments pour la période de 1962 et 1991 n'a pas en lui seul pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français sur cette période ; qu'en le déboutant de sa demande pour ce seul motif, sans vérifier si les documents produits n'étaient pas de nature à établir que son père avait bien la possession d'état de français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les personnes qui par ignorance ont perdu la nationalité française au lendemain de la décolonisation et qui la retrouvent par la reconnaissance de leur possession d'état, doivent pouvoir bénéficier de la rétroactivité de leur nationalité, non seulement celle visée à l'article 21-13 alinéa 2 entraînant la validité des actes passés antérieurement, mais également par l'octroi à leurs enfants, devenus majeurs avant la date de la déclaration, du bénéfice de l'« effet collectif » leur reconnaissant la nationalité française ; qu'en niant tout droit aux enfants majeurs des personnes qui se sont vus à nouveau reconnaître leur nationalité française, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 21-13 du Code civil.