Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.032 du 29/09/2021,  partie 2


qu'elle estime que, le changement de régime matrimonial ayant eu pour objectif principal de protéger l'époux en cas de prédécès de l'épouse, l'acte aurait dû mentionner que les apports en communauté, considérables, étaient réalisés de son seul chef et insérer une clause de protection pour elle et ses enfants ; qu'elle conclut à une analyse partielle et partiale de la situation par le notaire qui, interrogé sur les conséquences d'un éventuel changement de régime matrimonial, mentionne la seule protection de l'époux et des enfants ; qu'elle observe, en outre, que le conseil du notaire, eu égard aux sommes en jeu, aboutissait à la priver, en application du droit positif de l'époque, de la possibilité de divorcer, sauf à accepter une perte de plus de 20 000 000 d'euros ; qu'elle indique qu'il s'agit même d'un conseil fautif puisque, chargé de l'informer pleinement de l'ensemble des solutions qui s'offraient à elle pour protéger son mari, il a pris en compte la seule optimisation patrimoniale, à l'exclusion de toute considération liée à la rupture du lien conjugal ; que Mme [P] se plaint de l'absence de mise en garde du notaire, dans la consultation du 29 janvier 2001, au regard du droit applicable en France qui ne prévoyait la reprise des apports qu'en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, de son évolution déjà en cours à l'époque et de la loi étrangère éventuellement applicable à la dissolution du mariage alors qu'ils vivaient à Singapour, ce que le notaire ne pouvait ignorer ; qu'elle conclut qu'il aurait dû prévoir, s'agissant au surplus d'une pratique habituelle, une clause de reprise des apports en cas de divorce et l'informer de ce que l'absence d'une telle cause l'exposait à subir des évolutions législatives très pénalisantes ; que comme indiqué par les premiers juges, le notaire est tenu d'informer, d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ou est requis de donner la forme authentique ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsqu'il en a eu précisément connaissance ; que la preuve du conseil donné incombe au notaire ; que celle-ci peut résulter de toute circonstance ou de toute pièce établissant l'exécution par l'officier public de son obligation ; qu'à titre préliminaire, il sera rappelé qu'en 2001, lorsque M. et Mme [L] ont changé de régime matrimonial, l'article 265 du code civil disposait que : « Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune. L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé. Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel » ; que, par suite des lois n° 2004-439 du 26 mai 2004 et n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article 265 du code civil dispose désormais que : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté » ; que, comme relevé par les premiers juges, l'adoption du régime communautaire choisi présentait un caractère particulièrement favorable pour M. [W] [L] alors que Mme [D] [P] apportait un patrimoine considérable ; qu'il appartenait au notaire, en présence d'une telle disparité dans les situations respectives des époux, d'appeler spécialement l'attention de l'épouse sur les conséquences de l'adoption de ce régime notamment en cas de dissolution des liens matrimoniaux et, après avoir dûment informé les époux, de leur proposer, le cas échéant, les modalités adaptées aux objectifs qu'ils poursuivaient ; qu'il appartient dès lors au notaire de justifier que Mme [P] s'est exposée en toute connaissance aux risques liés à l'adoption de ce régime ; qu'en l'espèce, M. [I] [I] a adressé un courrier à M. et Mme [L], demeurant à Singapour, le 29 janvier 2001, ayant pour objet le « contrat de mariage », disant « faire suite à [leur] réunion dans les locaux du Crédit Lyonnais » ainsi qu'à leur « fax du 17 janvier précédent », et précise que « [ses] commentaires... retiennent l'hypothèse de [leur] future résidence en France » ;