Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.308 du 16/03/2023,  partie 3



 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des travaux de menuiserie de la terrasse, alors « que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose et ne peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ; qu'en retenant que la venderesse ne devait pas garantir l'acheteuse des conséquences du vice affectant l'étanchéité de la terrasse au motif qu'elle n'en aurait pas eu connaissance, en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris le vice affectant l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1645 du code civil :
 
 18. Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 
 
 19. Pour rejeter sa demande d'indemnisation des travaux de menuiserie de la terrasse, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la SCI avait connaissance de l'inefficacité des travaux de reprise réalisés par la société Cousinelec. 
 
 20. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI n'était pas une professionnelle de l'immobilier présumée connaître les vices affectant la chose vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnisation résultant de la dépense supplémentaire nécessaire pour acquérir un bien équivalent et rejette les demandes d'indemnisation relatives au remboursement des taxes foncières et des travaux de menuiserie en terrasse, l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société civile immobilière Mouphassa aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Mouphassa et la condamne à payer à la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la SCI Mouphassa au paiement de la somme de 85 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice matériel résultant de la dépense supplémentaire nécessaire pour acquérir un bien équivalent ;
 
 1°) ALORS QUE ne constituent pas des demandes nouvelles les prétentions qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées devant le premier juge ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à l'indemnisation de la dépense nécessaire pour acquérir un bien équivalent à celui faisant objet de la vente résolue (arrêt, p. 6, al. 7 et 8), quand cette demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la conclusion de la vente était fondée sur le même fait générateur que les demandes indemnitaires formées devant les premiers juges, dont elle constituait ainsi le complément, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable la demande tendant à l'indemnisation de la dépense nécessaire pour acquérir un bien équivalent à celui faisant objet de la vente résolue, au seul motif que cette demande ne constituait « ni l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » de la demande formulée en première instance (arrêt, p. 6, al. 7 et 8) et sans préciser pourquoi elle ne constituait pas une demande complémentaire à celle formée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION