Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.214 du 06/02/2020,  partie 2


que dans une attestation produite par Monsieur F..., Madame S... et la SCI FREESYSIL, le maire de la [...] indique que la parcelle [...] a toujours bénéficié d'un accès sur le chemin rural afin de faciliter l'usage d'engins agricoles, situation qui ne saurait être contestée par les appelants par la production de diverses photographies aériennes ou d'écrits de riverains ; que par arrêté du 30 mars 2015, le premier magistrat de la commune a expressément autorisé les propriétaires de la parcelle [...] a établir un accès par le franchissement d'un fossé afin de se rendre sur le chemin litigieux ; qu'au jour ouÌ la cour statue, aucune interdiction de l'usage de ce chemin n'a été prononcée à l'encontre de Monsieur F... et Madame S..., nonobstant les diverses procédures initiées par les époux R... devant les juridictions administratives et judiciaires ; que dans son arrêté du 3 octobre 2017, le maire a simplement réglementé la vitesse de circulation en l'établissant aÌ 30 km/h par l'apposition d'un panneau de signalisation approprié, acte traduisant ainsi sa volonté de ne pas restreindre à certaines usagers la possibilité de circuler sur cette voie à l'aide de véhicules terrestre à moteur ; qu'en conséquence, les époux R... ne peuvent prétendre que l'accès au chemin rural créé par Monsieur F... et Madame S... est entaché d'une illégalité au plan administratif pour tenter de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; qu'il en est de même pour ce qui concerne la construction d'un accès au chemin rural qui a été autorisé par le maire de la commune concernée ; que pour ce qui concerne les nuisances sonores et olfactives qui seraient générées par la circulation de nombreux véhicules de Monsieur F... et Madame S... ou de leur entourage, la seule attestation rédigée par Monsieur K... n'est pas suffisante pour caractériser les troubles anormaux allégués ; que le jugement attaqué a en effet justement relevé que le constat d'huissier produit par les appelants ne comporte aucune mesure acoustique dans le but d'attester le caractère excessif du bruit généré par des engins motorisés circulant sur le chemin ; que de même, l'officier ministériel n'a pas constaté une fréquence excessive et anormale de véhicules, un moyenne journalière de 6,4 sur une période de six semaines apparaissant tout aÌ fait supportable ; qu'en outre, aucun élément objectif ne permet de caractériser l'existence de nuisances en nuitées ; que de plus, les époux R... ne peuvent se contenter de mettre en avant l'activité artisanale exercée par Monsieur F... pour soutenir que celle-ci occasionne nécessairement une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que la présence de plusieurs véhicules stationnés à l'arrière de leur habitation, mentionnée dans le procès-verbal de constat, ne caractérise pas une situation démontrant les abus dénoncés ; qu'il sera simplement ajouté que le caractère empierré du chemin rural entraîne nécessairement, lors de tout passage d'un véhicule, l'apparition d'un nuage de poussière sans toutefois qu'il soit justifié que cette situation occasionne des inconvénients excessifs aux époux R... ; qu'il en est de même du phénomène de ruissellement des eaux qui s'explique par l'existence d'une déclivité affectant cette voie de circulation, le terrain appartenant à Monsieur F..., Madame S... et SCI FREESYL surplombant légèrement la propriété des appelants ; qu'enfin, aucun élément de nature technique ne permettant d'établir que la construction de la terrasse par les voisins des appelants est à l'origine de la stagnation des eaux au niveau du chemin rural ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'est pas suffisamment caractérisée par les éléments produits par les époux R.... Le jugement attaqué ayant rejeté l'intégralité de leurs prétentions ne peut donc qu'être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur les demandes relatives au trouble de voisinage et au préjudice moral : que Monsieur F... a acquis les parcelles [...] , 466 et 467 sur la commune de [...], le 11 décembre 2008 ; que la parcelle [...] devenait ensuite la propriété de la SCI FREESYL, société civile composée de Monsieur F... et de Madame S... ; qu'un permis de construire était accordé par la mairie de [...] le 7 mai 2012 ; que ce dernier était ensuite modifié en mars 2013, puis en juin 2015 (autorisation de construire deux terrasses) ; qu'en l'état, le chemin rural qui jouxte la propriété Monsieur et Madame R... était déjà présent lors de l'achat par ces derniers de leur propriété ; qu'il en était de même pour la maison appartenant à la SCI FREESYL, qui était en cours de construction ; que l'article L. 161-1 du code rural prévoit : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 de ce même ouvrage précise : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » ;