Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.511 du 27/11/2019,  partie 3


qu'il s'ensuit que la disproportion doit s'apprécier au regard, d'une part, de la situation patrimoniale de la communauté et, d'autre part, du montant global de l'engagement de caution du 6 octobre 2011 donné dans la limite de 137.800 euros ; qu'ainsi que le relève, à juste titre, la banque, Mme E... a déclaré dans la fiche de situation familiale et patrimoniale être mariée depuis le 17 juin 2000, avoir deux enfants à charge âgés de 16 et 8 ans et exercer le métier de retoucheuse vendeuse au sein de la société Noce H moyennant un salaire annuel de 12.849 euros tandis que son conjoint, manutentionnaire, a perçu un salaire annuel de 16.744 euros ; qu'elle a dit être propriétaire d'un appartement de type T4, acquis en 1995, soit antérieurement au mariage, et évalué à 140.000 euros ; que les revenus ainsi déclarés correspondent à ceux mentionnés dans l'avis d'imposition de l'année 2010 portant sur les revenus de l'année 2009, et qu'en l'absence d'anomalies apparentes, la banque n'avait pas à vérifier les informations données par la caution, contrairement à ses affirmations ; qu'au regard de ces éléments, Mme E..., à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement de caution ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux E... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en date du 6 octobre 2011, M. U... E... a expressément donné son accord à l'acte de cautionnement souscrit par son épouse ; que la Caisse d'épargne était donc bien fondée à prendre en considération les revenus et l'appartement du couple E... dans l'évaluation du patrimoine de Mme E... ; que Mme E... faisait état d'un revenu mensuel pour son couple de 2.466 euros, ainsi que d'un patrimoine constitué d'un appartement d'une valeur de 140.000 euros ; que son acte de cautionnement à la hauteur de 137.800 euros n'est donc pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme E... avait fait valoir que le caractère disproportionné de son engagement de caution résultait du caractère disproportionné retenu tant par le tribunal de commerce que par la Caisse d'épargne, s'agissant de l'engagement de caution de son associée, Mme T..., soumise aux mêmes difficultés financières ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à libérer Mme E... de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme E... avait fait valoir que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus en ce qu'elle devait également rembourser, en sa qualité d'associée à égalité de la société L'effet du bonheur, acquéreur du fonds de commerce, d'importantes sommes à la cédante, correspondant à un tiers de la somme de 106.000 euros empruntée par la société L'effet du bonheur, par prêt bancaire, circonstance parfaitement connue de la Caisse d'épargne ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir que devait être prise en compte cette obligation de remboursement dans l'évaluation de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la disparition des cautionnements solidaires fait disparaître la condition déterminante des autres engagements de caution ; que dans ses conclusions d'appel, Mme E... avait fait valoir qu'elle ne s'était engagée à garantir le remboursement de l'emprunt bancaire souscrit par la société L'effet du bonheur dont elle était coassociée qu'en raison de l'engagement de caution solidaire pris conjointement par son associée, condition déterminante de son engagement, pour en déduire que l'annulation de l'engagement de caution de cette dernière pour cause de caractère disproportionné devait entraîner l'annulation de son propre engagement comme dénué de cause ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche qui lui était clairement demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1110 et 2288 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que tout en constatant que Mme E... percevait un revenu mensuel de 1.000 euros et était propriétaire d'un bien commun d'une valeur de 140.000 euros, avec son époux, manutentionnaire percevant un salaire mensuel de 1.400 euros et qui avait accepté cet engagement, la cour d'appel qui a cependant considéré que Mme E... ne rapportait pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution du remboursement de la somme de 106.000 euros empruntée par la société dont elle était coassociée à parts égales, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION