Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.601 du 29/06/2022,  partie 7


qu'elle demandait en sus la condamnation de la société Auris au paiement de la somme de 7.223 euros en exécution de la « clause pénale de 15 % conformément aux conditions générales applicables » (concl. la Poste, p. 11, avant-dernier §) ; que la société Auris soutenait que tant la clause prévoyant une pénalité de 15 % que celle prévoyant une majoration du taux légal de dix points constituaient des clauses pénales et en demandait la réduction en raison de leur caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi par la Poste (concl. Auris, p. 29) ; qu'en se fondant, pour réduire la seule pénalité de 15 % à 8 % et dire que les sommes dues par la société Auris porteraient intérêt au taux légal majoré de dix points à compter de la date d'échéance de la facture « conformément aux termes du contrat », sur le fait que « la clause pénale de 15 % également prévue au contrat [] ne se confond pas avec les intérêts moratoires précités », la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.