Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.523 du 01/12/2022,  partie 4



 4°)- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, la société exposante produisait, à l'appui de son recours, non seulement le questionnaire salarié du 14 mai 2016, dans lequel M. [V] indiquait avoir travaillé depuis l'âge de 16 ans dans plus de 30 entreprises et notamment dans des emplois de maintenance mécanique, serrurerie, chaudronnerie, réparation, fabrication, entretien où il avait ainsi respiré et été mis au contact de nombreux gaz et produits chimiques, peinture et autre mais également le rapport d'enquête administratif de la CPAM des Landes d'où il résultait que M. [V] avait été exposé au risque tant au service militaire que chez de nombreux employeurs depuis 1979 où il avait travaillé comme serrurier métallurgiste soudeur (société [6] de 1977 à 1989) ou comme mécanicien maintenance (laboratoires [8] de 1992 à 1995, entreprise [4] de 1994 à 1995, [11] en intérim, [3] en intérim pendant un an, [7] en intérim pendant 6 mois) où il utilisait à chaque fois des graisses, du dégrippant et toute huile, hydraulique, de moteurs etc ; qu'en énonçant qu'aucune pièce n'a été versée de nature à démontrer que chez les précédents employeurs de M. [V] les conditions de travail auxquelles il était soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause, ce dont il résultait qu'elle n'avait en réalité pas examiné les documents déterminants susvisés pourtant régulièrement produits par l'exposante, la CNITAAT a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°)- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le rapport d'enquête administrative très complet rappelait tous les postes de serrurier métallurgique soudeur puis ensuite de mécanicien maintenance que M. [V] avait occupé depuis le début de sa carrière, soit pendant 29 ans, chez une trentaine d'employeurs ainsi que les produits qu'il utilisait chez ces derniers dont de 1995 à 2000 en mission d'intérim ; que notamment, il avait effectué une mission d'un an pour une société fabriquant des piles (société [3]), une autre pour une mission de six mois dans une société fabricant du désherbant (société [7] qui utilisait du BROM) où il ne portait pas de protection respiratoire mais des gants ou encore pour une société de fabrication de sièges où il utilisait 17 produits chimiques pour constituer une bloc (une coulée au sein de la société [11]), ainsi que pour la société [10], fabriquant de plaques d'isolant à base de déchets de mousse, ou encore du 28 juin 1999 au 31 octobre 2001 pour la société [5] entreprise de fabrication de colophane avec utilisation de dissolvant spécifique pour la résine avant d'occuper un poste similaire au sein de la société [9], laquelle n'utilisait plus de produits à base de benzène depuis 2002, soit quatre ans avant l'arrivée de M. [V] en son sein ; qu'en affirmant néanmoins que ce rapport n'établissait pas un exposition au risque chez les précédents employeurs alors qu'il ressortait de ce rapport que M. [V] avait utilisé depuis 1977 chez tous ses précédents employeurs des graisses, du dégrippant, et toutes huiles, hydrauliques, de moteurs ainsi que divers produits chimiques, la CNITAAT a dénaturé ledit rapport en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;