Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.806 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la salariée, âgée de 28 ans au jour de son licenciement, justifie d'une ancienneté continue de près de huit années au sein de l'association pôle emploi et percevait en dernier lieu un salaire brut de 3 016 € par mois ; qu'elle ne verse cependant aux débats aucun élément sur sa situation professionnelle et financière postérieurement à son licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié par son employeur le 12 juillet 2013 ; qu'au vu de ces seuls éléments, l'association pôle thermal sera condamnée à payer à Mme E... la somme de 32 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral la décision de l'employeur de modifier la fiche de poste de la salariée ; de sorte qu'en caractérisant une situation de harcèlement moral au préjudice de la salariée, en se fondant sur ce fait isolé, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se fondant sur la modification par l'employeur de la fiche de poste de Mme E... au mois de janvier 2011, pour caractériser une situation de harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si la modification de la fiche de poste de la salariée ne s'inscrivait pas dans l'exercice normal de son pouvoir d'organisation et de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le fait pour une « Responsable Accueil centre thermal » de se voir confier, entre autres tâches, les fonctions d'hôtesse d'accueil, ainsi que diverses tâches administratives, telles que le suivi des agendas des médecins, la commande des fournitures de bureau sur le logiciel « Navision», ou encore l'affranchissement des courriers spéciaux, le dispatching et l'enregistrement du courrier externe ne peut être assimilé à une rétrogradation ; qu'en jugeant le contraire, après avoir qualifié à tort ces tâches de subalterne, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que l'association Pôle thermal ne rapportait pas la preuve que le disque dur externe qui était utilisé jusqu'alors par la salariée avait été utilisé durant son absence pour exécuter d'autres tâches au sein de l'entreprise, cependant qu'il ressortait d'un courriel produit par la salariée elle-même que le disque dur était utilisé par l'employeur pour faciliter les transferts de fichiers, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service, sans rechercher s'il ne ressortait pas du courriel du 28 novembre 2011 produit par la salariée que les clés, qui se trouvaient « chez Bertrand », lui avaient été restituées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un harcèlement moral est nul ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme E... , que « Conformément au rapport d'expertise établi le 1er juin 2013, le docteur Francis Z..., psychiatre, considère que l'état psychique développé par Mme E... n'apparaît pas compatible avec le maintien et la poursuite de son activité professionnelle dans la structure la salariant depuis septembre 2005 » et que « suite à l'avis d'inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise, émis par le médecin du travail le 10 juillet 2013, Mme E... a été licenciée pour inaptitude par son employeur », cependant que de tels motifs sont manifestement insuffisants pour démontrer que l'inaptitude physique de la salariée trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral qu'elle imputait à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;