Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.503 du 27/02/2020,  partie 3


qu'il convient tout d'abord de rappeler que la nullité consiste en la disparition rétroactive d'un acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation ; que l'article L 143-3 du code rural dispose qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux, et le porter à la connaissance des intéressés ; qu'elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer, préalablement à toute rétrocession, son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable ; qu'il est de jurisprudence constante, au visa de l'article précité, que le manquement aux mesures de publicité préalable prévues par l'article R 142-3 du code rural est sanctionné par la nullité de la décision de rétrocession, sans qu'il soit nécessaire pour le demandeur de rapporter la preuve de l'existence d'un quelconque grief ; que néanmoins, il n'est pas pertinent de faire une analogie entre la sanction du non respect des obligations de publicité prévues par l'article R 142-3 et de celles prévues par l'article R 142-4 ; que d'une part, l'article R 142-4, contrairement à l'article R 142-3, prévoit expressément la nature de la sanction applicable au non respect des obligations de publicité qu'il édicte, à savoir la suspension du délai de forclusion du recours contre l'acte de rétrocession ; que d'autre part, les obligations prévues par l'article R 142-3 et R 142-4 interviennent à des stades différents de la formation de l'acte et ont des finalités distinctes ; que les formalités de l'article R 142-3 sont effectuées durant la formation de l'acte de rétrocession ; qu'elles ont pour objet d'informer les candidats potentiels de la rétrocession à venir, et sont donc des conditions sinequanone de la formation de l'acte ; que les mesures de publicité prévues par l'article R 142-4 interviennent postérieurement à la formation de l'acte et visent à permettre aux candidats évincés d'exercer un éventuel recours ; qu'or il est constant que la nullité sanctionne un manquement dans la formation l'acte, et non une irrégularité intervenue postérieurement à la formation ; que si la jurisprudence a pu déclarer nulles des décisions de rétrocession sur le fondement de l'article R 142-4, il apparaît à la lecture de ces décisions que cette sanction est justifiée par une insuffisance de motivation faisant obstacle à un contrôle effectif des conditions de formation de l'acte et plus précisément de la conformité du choix de la SAFER aux objectifs légaux ; que le retard dans la publication de la décision de rétrocession ne fait pas obstacle à un tel contrôle, d'autant plus qu'il suspend le délai de recours ; qu'en conséquence, le non respect du délai d'affichage par la SAFER n'est pas de nature à entraîner la nullité de la décision de rétrocession ;
 que sur le non-respect des objectifs légaux, en application de l'article R 142-4 du code rural, la SAFER est tenue d'informer les candidats non retenus des motifs ayant déterminé son choix ; qu'il est de jurisprudence constante que la motivation fournie doit permettre de vérifier concrètement la conformité du choix opéré avec les objectifs définis par l'article L 141-l du code rural ; qu'il n'appartient cependant pas au tribunal d'aller plus loin en contrôlant le choix effectué entre les candidats réunissant les conditions légales pour être attributaires ; qu'en l'espèce, la SAFER a expliqué que l'attribution des parcelles a été motivée par un « agrandissement d‘une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur » et par « un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur » permettant de mettre fin à des problèmes d'accès ; qu'or cette motivation permet de s'assurer que la décision de la SAFER est conforme aux objectifs légaux ; que d'une part, la décision de la SAFER a permis à M. P... d'acquérir de nouvelles parcelles, puis d'échanger ces mêmes parcelles contre d'autres d'une plus grande superficie, conformément à l'objectif d'agrandissement visé par l'article 141-1 I du code rural ; que d'autre part, l'échange de parcelles découlant de la décision de la SAFER a permis aux époux B... d'exploiter des terrains jusqu'alors non mis en valeur ; qu'il résulte de ce remaniement parcellaire un accroissement de la superficie « utile » de l'exploitation des époux B..., conformément à l'objectif d'agrandissement visé par l'article 141-l I du code rural ; que par conséquent, la décision de la SAFER est conforme aux objectifs fixés par l'article L 14 l-1 du code rural ; que le demandeur sera donc débouté de sa demande en nullité et de toutes se demandes afférentes.
 
 1) ALORS QUE lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien, elle doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que cette motivation doit faire état de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué pour justifier le choix réalisé au regard des exigences légales ;