Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.265 du 27/04/2017,  partie 4



 QUE Mme [K] ne peut reprocher à Me [X] de ne pas avoir informé les époux [W] de ce dispositif particulier, nul ne plaidant par procureur ; qu&apos;en outre, ayant connaissance de ce régime dérogatoire, il lui appartenait d&apos;en informer les candidats acquéreurs ;
 
 1) ALORS QUE le notaire a à la fois l&apos;obligation d&apos;informer et d&apos;éclairer les parties, celle d&apos;assurer l&apos;efficacité de ses actes et celle de faire preuve de prudence et de diligence ; que les compétences personnelles du ou des clients ne le déchargent pas de ces obligations ; qu&apos;en considérant que l&apos;absence d&apos;avertissement par Me [X] des acquéreurs, les consorts [W]-[R], des droits de la SAFER et des conséquences qui pouvaient s&apos;ensuivre ne constituaient pas un manquement de ce notaire à ses obligations et par voie de conséquence n&apos;avait pas de rôle causal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans ses écritures, Mme [K] faisait valoir que l&apos;indemnisation qu&apos;elle sollicitait correspondait principalement à la différence entre le prix prévu au compromis de vente (soit 250.000 €) et le prix auquel la propriété avait été vendue en définitive (70.000 €), car initialement le bien comprenait non seulement la propriété mais aussi une exploitation avec une clientèle, et accessoirement au surcoût supporté par elle à la suite de son déménagement ; qu&apos;en retenant, par les motifs précités, que l&apos;exposante ne demandait pas d&apos;indemnisation pour avoir perdu l&apos;opportunité de vendre son bien plus cher mais pour des frais de déménagement prématuré, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de Mme [K], violant l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout fait ayant contribué à la production du dommage a un rôle causal ; qu&apos;il était constant que les acquéreurs avaient refusé de conclure la vente en raison du non-respect des délais prévus pour sa réalisation ; qu&apos;en considérant que la première notification erronée et la seconde notification tardive effectuées par Me [X], qui avait lui-même prévu un délai anormalement court pour la réalisation de la vente, n&apos;avaient pas contribué à l&apos;échec de la vente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la Safer Provence Alpes Côte d&apos;Azur a commis une faute ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [K] reproche à la Safer d&apos;avoir commis un détournement de pouvoir en l&apos;empêchant de vendre ; que Mme [K] a décidé de vendre l&apos;intégralité des terres dont elle est propriétaire à [Localité 1] (Var) soit les parcelles cadastrées C n°s [Cadastre 3] et [Cadastre 4] qu&apos;elle avait acquise en étant substituée à la Safer le 10 avril 2003, la parcelle cadastrée C n° [Cadastre 2] qu&apos;elle avait acquise en étant également substituée à la Safer le 20 juin 2003, les parcelles cadastrées C n°s [Cadastre 6], [Cadastre 5] et [Cadastre 1] qu&apos;elle avait acheté aux consorts [V]-[J] les 22 et 26 janvier 2004 et la parcelle C [Cadastre 7] qu&apos;elle avait acquise de la société La bastide Neuve le 23 juin 2008, soit au total sept parcelles ; qu&apos;en ce qui concerne les trois parcelles cadastrées C nos [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 2], la Safer disposait, en plus de son droit de préemption, d&apos;un droit de préférence résultant des actes de vente des 30 avril et 20 juin 2003 ; qu&apos;en ce qui concerne les quatre parcelles cadastrées C nos [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 7], la Safer disposait de son droit de préemption de l&apos;article L. 143-1 du code rural ; que le droit de préférence résultant des actes du 10 avril 2003 et du 23 juin 2003 était ainsi libellé « si avant l&apos;expiration du délai de 10 ans à compter de ce jour une aliénation à titre onéreux intervient, la Safer aura un droit de préférence indépendant du droit de préemption qu&apos;elle peut détenir de la loi, pour se rendre acquéreur aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiquées par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre recommandée dont il s&apos;agit devra préciser formellement qu&apos;elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s&apos;ouvrira pas. La Safer disposera alors d&apos;un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant son refus ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation au droit de préférence. » ; qu&apos;à la suite de l&apos;information donnée pour le compte de Mme [K] du projet de vente, la Safer a répondu par lettre du 19 janvier 2010 : « nous avons le regret de vous informer que nous n&apos;autorisons pas ce projet, en l&apos;état, qui s&apos;est vu opposer un refus de notre comité technique départemental », puis par lettre du 23 mars 2010 : « nous vous confirmons que ce projet a reçu un avis défavorable de notre comité technique départemental » ; que ce n&apos;