Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.927 du 18/03/2020,  partie 2



 Mme V... H... reproche à son époux des violences sur elle et sur leur fille D... ; elle lui fait également grief de l'avoir hospitalisée de manière abusive,
 
 Mme V... H... verse aux débats un dépôt de plainte effectué par l'enfant commune D... le 24 juillet 2013 ; cette pièce doit être écartée étant rappelé que l'article 205 alinéa 2 in fine du code de procédure civile dispose que "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps", cette prohibition s'étendant également aux déclarations des enfants recueillies par les services de police dans le cadre d'une procédure étrangère à l'instance en divorce,
 
 Les dépôts de plainte effectués par Mme V... H... le 19 février 2013 (dans laquelle elle fait état de violences en date du 12 janvier 2013) et le 21 juin 2013 (dans laquelle elle indique que son mari l'a faite "interner" et en a profité pour lui voler divers documents) ne reproduisent que ses propres déclarations et Mme V... H... ne justifie pas des suites données à ses plaintes,
 
 A la demande des services de police, Mme V... H... a, le 22 avril 2013, fait l'objet d'un examen médical par le docteur Y...) médecin légiste qui a constaté notamment diverses infiltrations ecchymotiques et abrasions cutanées; pour autant il n'est pas établi que les blessures constatées seraient dues à des violences de M. F... N.... Le médecin précise d'ailleurs "les lésions constatées sur le membre inférieur sont compatibles avec des coups de pieds chaussés sans exclusif; cela signifie que l'origine peut être différente ".
 
 Le certificat médical en date du 26 avril 2013 n'apporte pas davantage d'élément par rapport à l'examen médical du 22 avril 2013,
 
 Mme V... H... ne justifiant de ses dires par aucun élément probant il y a lieu de rejeter sa demande en divorce pour faute,
 
 Sur la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal
 
 Conformément à l'article 238 alinéa 2 du code civil, le rejet de la demande principale en divorce pour faute de Mme V... H... entraîne automatiquement le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur la demande reconventionnelle de son conjoint,
 
 Sur les conséquences du divorce
 
 Concernant les époux
 
 Sur la date des effets du divorce entre époux
 
 Selon les dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, l'effet du jugement peut être fixé à la date où ils ont cessé de cohabiter et collaborer,
 
 M. F... N... ne rapportant pas la preuve de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à voir reporter les effets de la séparation entre les époux au 21 avril 2013 et le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, Sur l'usage du nom du conjoint
 
  
 
 En l'espèce, aucun des époux ne demandant à conserver l'usage du nom de son conjoint, il sera simplement rappelé qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
 
 Sur le sort des donations et avantages matrimoniaux
 
 Conformément aux dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, aucune volonté contraire n'ayant été exprimée par l'époux qui les a consentis,
 
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 Sur la demande de dommages et intérêts
 
 Dès lors que sa demande en divorce pour faute est rejetée, Mme V... H... est irrecevable en sa demande de dommages et intérêts,
 
 1° ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les coups et blessures, les sévices qu'un époux a fait subir à son conjoint constituent des manquements aux obligations du mariage ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, pour rejeter la demande de Mme H..., qu'il n'était pas établi que les blessures constatées seraient dues à des violences de M. F... N... dès lors que le médecin précisait que « les lésions constatées sur le membre inférieur sont compatibles avec des coups de pieds chaussés sans exclusif ;