décision 16-19.342 du 06/12/2017,  partie 2



 * vérification de la règle de calcul des commissions,
 * calcul de la part patronale sur l'assurance santé/ vieillesse/assurance vie:
 - salaire mensuel inférieur à 2.946 euros, charges patronales correspondant à 42,10% du salaire brut,
 - salaire mensuel supérieur à 2.946, charges patronales correspondant à 42,10% sur la base de 2.946 euros plus 15,50% au-delà de 2.946 euros,
 
 Attendu que ce rapport d'expertise est très complet; que l'expert s'est vu remettre 18 classeurs regroupant les documents comptables relatifs aux opérations réalisées par M. Y... ; que "l'erreur fondamentale" dénoncée par l'appelant ayant consisté pour l'expert à calculer la marge nette en tenant compte de la totalité des charges relatives au chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé en incluant son salaire ne revient pas à déduire deux fois le salaire ; que l'expert, dans un premier a inclus le salaire dans les charges et a pu déterminer le montant des commissions mensuelles ; que, pour apprécier le solde restant dû à M. Y..., il a ensuite déduit ce qu'il avait d'ores et déjà perçu sous forme de salaires ; que l'expert s'en explique dans un courrier daté du 29 décembre 2011 adressé au conseil de M. Y... (annexe n° 10 de son rapport) ;
 
 Attendu qu'au vu des de la marge nette de la société sur les ventes réalisées lors des 14 derniers mois précédant le licenciement intervenu le 26 février 2009, l'expert a justement chiffré à 4.684 euros le salaire brut mensuel de M. Y... ;
 
 a)Sur le rappel de commissions
 Attendu que l'expert a procédé au calcul des commissions mensuelles auxquelles M. Y... pouvait prétendre pour la période de mars 2004 à février 2009 correspondant aux 5 années précédant le licenciement, et a calculé le différentiel entre le montant de la commission et le salaire brut perçu par l'intéressé ; qu'il en résulte un trop versé de 107.108 euros dont la société CRPI peut réclamer le remboursement à son salarié ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que les versements de 3 000 euros bruts par mois, puis de 4 000 euros à partir du 1er janvier 2005 n'étaient que des acomptes sur des commissions qu'il restait à calculer et que de simples acomptes ne peuvent qu'être déduits après que les commissions aient été calculées et ne peuvent être déduits dans la base de calcul des rémunérations (conclusions p.11) ; que la cour d'appel s'est bornée à approuver le rapport d'expertise qui a inclus le « salaire » dans les charges pour déterminer le montant des commissions mensuelles, sans répondre aux conclusions et a privé de motifs décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait encore valoir qu'à défaut de considérer les versements mensuels de 3 000 euros puis de 4 000 euros comme des acomptes sur commissions devant être déduits du calcul de la marge nette, il y aurait lieu d'admettre qu'en l'absence de toute régularisation en cours d'exécution du contrat, il y a eu dans les faits novation du mode de rémunération, l'avance versée s'étant transformée en salaire fixe venant s'ajouter au calcul des commissions, auquel cas les sommes versées sont devenues partie fixe de la rémunération et ne pourraient plus être remises en cause (conclusions p.11) ; que la cour d'appel s'est bornée à approuver le rapport d'expertise qui a inclus le « salaire » dans les charges pour déterminer le montant des commissions mensuelles, sans répondre aux conclusions et a privé de motifs décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la rémunération était prévue sous forme de commissions exclusivement, le salarié ne percevant pas de salaire mais un prêt pour les mois où le montant des commissions était inférieur à une somme définie ; qu'en approuvant le rapport d'expertise qui a inclus le « salaire » dans les charges pour déterminer le montant des commissions mensuelles, apprécier le solde restant dû à M. Y..., et déduire ce qu'il avait d'ores et déjà perçu sous forme de « salaires », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et en l'espèce le contrat prévoit que le salarié percevra une commission égale à 25% de la marge nette, définie comme étant la différence entre la valeur des ventes et le total des frais associés de l'entreprise y inclus les 4 000 euros de frais professionnels par mois mentionnés ci-dessous et les frais d'entreposage/de livraison ; qu'ainsi les paiements versés mensuellement ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la marge nette, mais déduits de la commission calculée à partir de la marge nette obtenue ;