Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.714 du 25/11/2020,  partie 2


Nous sommes au regret de ne pouvoir faire droit à votre demande de remise gracieuse du solde de notre créance super privilégiée, laquelle se trouve immédiatement et intégralement exigible à l'arrêté du plan prononcé le 13 mars 2017 Néanmoins, en considération de votre situation nous sommes disposés à étudier toute demande d'échelonnement que vous nous soumettrez accompagnée des derniers documents comptables et d'un prévisionnel de trésorerie » ; qu'alors que l'AGS était relancé par un courriel du 29 août 2017, la demanderesse justifie que le courrier suivant a été adressé à Mme I... le 18 septembre 2017 : « nous avons l'honneur de faire suite à votre message du 29 août dernier portant entre autres demande de remise gracieuse des sommes dont vous êtes redevable au titre de notre créance super privilégiée. Nous sommes hélas au regret de devoir confirmer notre position exprimée dans notre lettre du 25 août » ; que le courrier portant la date du 30 août 2017 (pièce 12) invoqué par Mme I... n'est qu'un accusé réception de la demande reçue le 25 août 2017 qui indique que la demande est en cours d'étude ; que ce document est sans aucune portée ; que le courrier portant la date du 28 septembre 2017 (pièce 13) est ainsi rédigé : « Madame Monsieur, nous faisons suite à votre demande reçue le 25 août 2017. Nous vous prions de recevoir Madame Monsieur l'expression de nos salutations distinguées » ; qu'à l'évidence ce courrier ne contient pas une décision expresse d'abandon de créance ; que le fait qu'en objet il soit indiqué « objet : R34 abandon de créance » exprime seulement que l'objet du courrier est de répondre à une réclamation relative à un abandon de créance ; que les termes de ce courrier ne peuvent être considérés comme créateurs de droit au bénéfice de Mme I... ; qu'ainsi, les termes de ce courrier ne peuvent caractériser la prétendue contestation sérieuse avancée par Mme I... de la créance ; qu'à supposer, comme prétendu par Mme I... que celle-ci n'ait pas reçu les courriers portant les dates des 17 et 25 août 2017, il résulte des termes du courriel qu'elle a adressé le 29 août 2017, que la décision de refus lui a été notifiée oralement ; qu'en tout état de cause, le courrier du 18 septembre 2017 a réitéré l'information quant au refus ; que par son attitude postérieure Mme I... démontre qu'elle en avait parfaitement connaissance, puisqu'elle a procédé à un règlement partiel de la créance le 30 novembre 2017 d'un montant de 350 € ; que cette attitude est incompatible avec la thèse selon laquelle elle aurait cru légitimement, à la réception du courrier du 28 septembre 2017, que la créance était purement et simplement abandonnée ; qu'en ce qui concerne le montant de la somme réclamée, Mme I... soutient que la somme de 924,73 € correspondant à la prime de précarité, et doit être déduite, car elle avait d'ores et déjà été réglée par l'employeur à la salariée ; que le CGEA justifie toutefois que cette somme ne correspond pas à la créance super privilégiée dont il est présentement sollicité le paiement par provision ; que la créance super privilégiée (d'un montant initial, avant règlement partiel, de 3.258,20 €) correspond à l'indemnité de préavis et aux congés payés ; qu'elle ne correspond pas à l'indemnité de précarité ; que le moyen soulevé par Mme I... ne constitue pas dès lors une contestation sérieuse ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande formée par le CGEA, et de condamner Mme I... à payer la somme de 2.582,40 € à titre provisionnel, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2017 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que dans ses conclusions visées par le greffe le 24 avril 2019 (p. 11, alinéa 5, p. 12, alinéa 5 et p. 13, alinéas 5 et 7), Mme I... faisait valoir que l'Unedic délégation AGS CGEA de Marseille ne pouvait prétendre au versement d'une provision au titre de la créance litigieuse puisque l'organisme social lui avait adressé le 28 septembre 2017 un courrier de renonciation à tout droit de créance, ainsi rédigé : « Objet : R34 - Abandon de créance, Madame, Monsieur, Nous faisons suite à votre demande reçue le 25/08/2017. Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées » ; qu'en allouant toutefois à l'Unedic délégation AGS CGEA de Marseille une provision au titre de la créance litigieuse, au motif « qu'à l'évidence ce courrier ne contient pas une décision expresse d'abandon de créance » (ordonnance attaquée, p. 5, alinéa 4), cependant qu'une interprétation de la volonté réelle de l'organisme social s'avérait nécessaire et que l'obligation de Mme I... était sérieusement contestable au regard des termes du courrier du 28 septembre 2017, le juge des référés a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes d'une pièce régulièrement versée aux débats ;