Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.042 du 30/01/2019,  partie 5


Toutefois, cette méthode trop aléatoire n'est pas retenue par les juridictions sauf s'il n'en existe pas d'autres possibles. En l'espèce, il existe des termes de comparaison, en conséquence, la méthode dite du 'promoteur' doit être écartée », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, qu'elle a ainsi violé.