décision 19-80.229 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme J... D...,
 - Mme P... N..., venant aux droits de W... D..., décédé,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre W... D... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnels et en défense produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que Mme P... N... venant aux droits et héritière de W... D... devra payer à M. H... E... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.