Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.632 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. W... S...,

2°/ Mme Z... T..., épouse S...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Spie Batignolles Tondella, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bovero,

2°/ à la société Allianz vie, société anonyme,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

4°/ au RSI des Alpes, dont le siège est [...] , [...],

5°/ à la société X... et M..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...] , [...], représentée par M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rhône-Alpes Échafaudage,

6°/ à la Mutuelle Existence, dont le siège est [...] , [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Spie Batignolles Tondella ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme S... de leur demande de contre-expertise aux frais avancés des défendeurs et de leur demande tendant à voir désigner tel médecin expert qu'il appartiendra à la cour d'appel de désigner avec la mission habituelle ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire et juger que la société Tondella Peinture, venant aux droits de la société Bovero, et la société Rhône-Alpes Échafaudage sont conjointement et solidairement responsables des fautes commises à l'égard de M. S... ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que ces fautes ont un lien direct avec les préjudices subis par M. S... ; d'avoir débouté M. S... de sa demande de condamnation conjointe et solidaire de la société Tondella Peinture et Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société Rhône-Alpes Échafaudage, à lui régler la somme de 200 000 € à titre de provision ; de l'avoir débouté de sa demande de fixation de créance entre les mains de la société Étude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Rhône-Alpes Échafaudage ; de l'avoir débouté, au cas où la cour d'appel ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, de sa demande tendant à voir liquider ses préjudices de la manière suivante : condamner conjointement et solidairement la société Tondella Peinture et Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société Rhône-Alpes Échafaudage à l'indemniser de la manière ci-après : 4 442,82 € au titre de la tierce personne, 203 040 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, 1 167 804 € en capital au titre de la perte de gains professionnels futurs, 60 000 € au titre de l'incidence professionnelle, 5 110 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 500 € au titre du pretium doloris, 3 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire et 8 520 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que, toutefois, concernant la perte de gains professionnels futurs, si la cour d'appel n'octroyait pas une indemnisation sous forme de capital, il serait alors bien fondé à solliciter le versement d'une rente annuelle de 71 678 €, versée sous forme de rente trimestrielle à terme échu et indexée sur le SMIC ;