Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.397 du 27/04/2017,  partie 2


appel ayant décidé que cette clause d&apos;exclusion ne peut valablement être opposée en ce qu&apos;elle aboutirait à annuler les garanties sosucrites, faisant ainsi ressortir qu&apos;elle n&apos;était pas limitée, les éléments de preuve dont fait état la seconde branche du moyen étaient sans portée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement ayant déclaré la compagnie Allianz tenue à garantir les conséquences de la responsabilité de l&apos;association Lou Seden et d&apos;avoir en conséquence condamné la compagnie Allianz, in solidum avec l&apos;association Lou Seden, à payer à monsieur [G] la somme de 22 445,05 € déduction faite du recours de la CPAM et à la CPAM du Gard la somme de 9 974,27 €, montant de son recours, ainsi qu&apos;une somme de du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie d&apos;Allianz, la compagnie Allianz admet que l&apos;association Lou Seden est aux termes des conditions particulières de la police responsabilité civile « organisateur de fête ou de manifestation temporaire » souscrite le 22 mai 2008 pour une durée de cinq jours, garantie pour l&apos;activité de « capéa » ; que la manifestation assurée est clairement : « journée festive avec deux capéas » ; que l&apos;appelante ne peut être suivie lorsqu&apos;elle avance que le marron d&apos;air, élément générateur et causal du sinistre relève de la garantie « feu d&apos;artifice » non souscrite alors même d&apos;une part, que deux tirs de marrons d&apos;air, au surplus non consécutifs ne constituent pas un spectacle ou une activité en tant que tel et d&apos;autre part, - et le premier juge l&apos;a rappelé - qu&apos;il est imposé par décision préfectorale d&apos;annoncer par un signal sonore du type bombe le début puis la fin de la capea de telle sorte que ces signaux font partie intégrante de la manifestation elle-même ; que le risque est donc garanti au titre de la capea ; que le marron d&apos;air est certes un explosif et l&apos;article 1.45 des dispositions générales prévoit bien en son point 4 que « les dommages provenant de la fabrication, l&apos;utilisation, la manutention, la détention, par l&apos;assuré, d&apos;armes à feu ou explosifs » sont exclus des garanties mais cette dernière clause s&apos;applique « sauf dispositions contraires aux conventions spéciales ou dispositions particulières » ; Or, a déjà été statué sur la garantie du risque lié à l&apos;utilisation, la manutention, la détention du marron d&apos;air au titre de la capea, activité garantie ; que la convention spéciale prévoit que l&apos;assureur garantit les conditions pécuniaires de la responsabilité civile que l&apos;assuré peut encourir, au cours ou à l&apos;occasion de la fête ou de la manifestation décrite aux dispositions particulières ; qu&apos;elle spécifie également que « sont considérés comme des tiers les membres du comité d&apos;organisation et les personnes leur prêtant bénévolement leur concours, pour les dommages corporels dont ils pourraient être victimes, lorsqu&apos;ils ne peuvent pas se prévaloir d&apos;un régime obligatoire d&apos;indemnisation des accidents du travail » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la compagnie Allianz ne conteste pas la formation d&apos;une convention d&apos;assistance bénévole entre d&apos;une part, l&apos;association Lou Seden, d&apos;autre part, monsieur [M] [G] et monsieur [X] [V], le président de cette association monsieur [Q] [Z], alors indisponible ayant accepté de confier aux deux jeunes gens la tâche de procéder à l&apos;allumage de la bombe destinée à avertir le public du départ de la capea et leur ayant remis les clés de son véhicule ainsi que celles du local de stockage des bombes ; qu&apos;il va sans dire que monsieur [G] ne peut se prévaloir d&apos;un régime obligatoire d&apos;indemnisation des accidents du travail lié à cette convention d&apos;assistance bénévole ; que par suite, le premier juge a, à bon droit, décidé que l&apos;exclusion de garantie ne leur était pas applicable ; qu&apos;enfin, la compagnie Allianz qui excipe que l&apos;association Lou Seden s&apos;est engagée « sous peine de non assurance... à respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires », ne justifie pas plus que devant le premier juge des dispositions qui auraient été violées ; qu&apos;au demeurant, sont réputées non écrites et ne peuvent donc être valablement opposées à monsieur [M] [G], toutes les clauses d&apos;exclusion qui aboutiraient à annuler les garanties souscrites ; que la compagnie Allianz ne peut valablement opposer à monsieur [M] [G], tiers victime, la propre faute de son assuré, l&apos;association Lou Seden qui a délégué l&apos;