Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.439 du 11/09/2014,  partie 4


qu'il résulte de cette lettre que M. X... connaissait, dès 2001, les conditions du contrat de prévoyance, et notamment de l'article 16-2°, qu'il ne pouvait ignorer le nom de la compagnie d'assurance concernée, le nom et les coordonnées d'Axa figurant au dit contrat ; que M. X... reproche à son mandant de ne pas avoir communiqué à Axa les pièces nécessaires à la prise en charge du sinistre ; que, cependant, il y a lieu de constater que la compagnie Axa a, par lettres du 31 août 2004 et 20 octobre 2004, demandé à M. X... et à son avocat de lui transmettre diverses pièces, documents qui n'ont pas été communiqués à l'assureur ; que M. X... ne peut, par conséquent, imputer à Astral Finance les conséquences de sa propre inertie ; qu'au surplus, le demandeur ne justifie pas avoir communiqué à la société Astral Finance l'intégralité des pièces nécessaires à la déclaration de sinistre conformément aux termes du contrat de prévoyance, à savoir le formulaire de déclaration d'arrêt de travail rempli par l'assuré, le souscripteur et le médecin ainsi que la notification des impôts de l'exercice civil précédent celui de l'arrêt de travail ; que les demandes formées par M. Henri X... à l'encontre d'Astral Finance seront en conséquence rejetées ;
 
 ALORS QUE le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; que la preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ; que devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que la société Astral Finance ne lui avait jamais fourni de notice d'information (concl. du 3 janvier 2012, p. 5) ; qu'en affirmant que la société Astral Finance n'a pas manqué à son devoir d'information à l'égard de M. X... sans vérifier si en sa qualité de société souscriptrice, elle lui avait effectivement communiqué, au moment de son adhésion, une notice d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-4 du code des assurances et 1147 du code civil.