Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 8


que comme il a été dit précédemment, les fiches techniques des titres sur lesquels ils ont investi mentionnaient qu'il s'agissait d'EMTN (papier pondéré de 20 actions pour Lisseo Dynamic, de 30 actions pour Fastuo Dynamic) dont la maturité était de 10 ans, dont la valeur évoluait en fonction de formules mathématiques et qui bénéficiaient d'une garantie à échéance de 45% du nominal ; que les consorts L... ne peuvent donc prétendre ne pas avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du titre, la fiche précisant par ailleurs : « les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel » ; que par ailleurs, les multiples griefs qu'ils ont invoqués à l'encontre du contenu des documents contractuels se fondent sur le non-respect du strict formalisme requis par les textes sans que leurs critiques soient accompagnées d'explications sur la mauvaise compréhension ou l'erreur que les manquements allégués auraient provoquées ; qu'ils ont attendu plus de quatre ans pour exercer leur droit de renonciation, sachant que dès le relevé de situation de février 2009, leurs contrats ont affiché des pertes lesquelles n'ont fait que s'aggraver jusqu'en 2012 ; qu'à aucun moment, les consorts L... n'ont écrit à l'assureur pour se plaindre de cette contre-performance en indiquant qu'ils n'avaient pas reçu une information exacte quant aux contrats souscrits ; que la finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance-vie et mesurent correctement ses avantages et risques ; que dans ces conditions, il est manifeste que les consorts L... n'ont pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, ils se sont emparés de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge leurs pertes financières ; qu'or, ce comportement est constitutif d'un abus car le droit de renonciation prévu par les textes (qui est un droit de repentir) a pour objectif de protéger le contractant contre lui-même (et donc contre des souscriptions d'impulsion ou faites dans un contexte de sous-information) et non pas contre l'évolution des résultats financiers de son contrat ; que la finalité recherchée par les titulaires du droit de renonciation, à savoir échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'ils ont pourtant expressément accepté, et ce, au détriment de leur cocontractant, n'est pas celle voulue par le législateur ; que le motif n'est pas légitime, qu'il est incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants et que la mauvaise foi des consorts L... est caractérisée ; qu'en conséquence, ils ne peuvent renoncer à leurs contrats ; que le jugement sera infirmé et les consorts L... seront déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'abus du droit de renonciation du preneur d'assurance doit être apprécié, au regard de la situation concrète de ce dernier, de sa qualité d'assuré averti ou profane, des informations dont il disposait réellement et par conséquent de la finalité dans laquelle il a exercé ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que les consorts L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, sur les circonstances qu'ils étaient âgés de 26 et de 24 ans et étudiants en droit, qu'ils avaient déclaré en 2007, de façon manuscrite, sur leur bulletin d'adhésion qu'ils avaient compris les caractéristiques financières des actifs représentant les unités de compte du contrat et accepté les opportunités et les risques associés et qu'ils avaient ensuite attendu l'année 2012 pour se plaindre auprès de l'assureur et exercer leur droit de renonciation, bien que les premières pertes soient apparues en février 2009, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de renonciation et a par conséquent violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 135-2-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts L... faisaient valoir que le fait que l'encadré reprenant les dispositions essentielles du contrat n'ait pas figuré à la première page de la liasse contractuelle les avait empêchés d'être vigilants sur les conditions de leur engagement (conclusions, p. 21-22) et que le fait que les caractéristiques essentielles des unités de compte (profil des investisseurs concernés, objectifs de gestion, présentation générale du niveau de risque encouru ou encore durée minimale de placement recommandé) ne leur aient pas été communiquées les avait empêchés de prendre conscience que ce produit n'était pas adapté à leur situation personnelle d'investisseur profane (conclusions, p. 18-19 et p. 24) ;