Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 5


voir également, en ce sens, la décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, paragraphe 233) ; que l&apos;Autorité suit le même raisonnement lorsqu&apos;elle examine les obligations d&apos;exclusivité de fait, c&apos;est-à-dire les clauses contractuelles qui, si elles n&apos;imposent pas explicitement l&apos;obligation d&apos;approvisionnement exclusif de la part de l&apos;acheteur contractant, incitent ce dernier à se fournir pour la totalité ou une part considérable de ses besoins auprès d&apos;un unique fournisseur ; que par ailleurs la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence puis de l&apos;Autorité contient plusieurs exemples d&apos;analyse des conditions de durée auxquelles une relation d&apos;exclusivité peut être considérée comme restrictive de concurrence : - à l&apos;occasion d&apos;un accord vertical comportant une exclusivité de parrainage d&apos;une durée anormalement longue (jusqu&apos;à cinq ans) et une clause de priorité à l&apos;échéance du contrat, compte tenu du fait que le contrat portait sur l&apos;ensemble des acheteurs (clubs) et de la durée antérieure plus courte des contrats de parrainage (décision Ligue Nationale de Football n° 97-D-71 du 7 octobre 1997), - pour une durée excessive du contrat (dix années), notamment injustifiée au regard de l&apos;importance des investissements concernés et des clauses de renouvellement ou de dénonciation (avec préavis de douze, dix-huit ou vingt-quatre mois) rendant plus difficile le recours à un nouveau prestataire (décision EDF n° 00-D-47 du 22 octobre 2000, - pour des durées de contrats comprises entre quatre et huit ans aboutissant à une période totale de dix-sept ans, excluant de ce fait toute possibilité qu&apos;au terme de leur échéance théorique de réelles discussions puissent être engagées pour en faire le bilan et envisager les conditions de leur renouvellement (décision Fédération Française de Football n° 09-D-31 du 30 septembre 2009) ; sur l&apos;existence d&apos;une exclusivité et sa durée, au cas présent, les attestations fournies par la saisissante ne permettent pas de conclure à une restriction de concurrence ; qu&apos;à l&apos;inverse, un ensemble significatif de clients, anciens ou actuels, choisis aléatoirement, a été interrogé sur le comportement de ce fournisseur et les points spécifiques soulevés par la saisissante ; que l&apos;analyse des réponses, ainsi que les auditions de deux concurrents, confirme en pratique l&apos;absence d&apos;exclusivité ainsi que la durée limitée de l&apos;engagement résultant du contrat ; que sur les attestations fournies par RVT, à l&apos;appui de sa saisine, RVT a fourni trois attestations censées témoigner des difficultés des clients pour sortir de leur relation commerciale avec Mewa ; qu&apos;à l&apos;examen, il apparaît que la première d&apos;entre elles n&apos;aborde aucun problème particulier en rapport avec une éventuelle restriction de concurrence qui serait liée à une exclusivité et que la deuxième fait en réalité référence à la possibilité de négociations afin de réduire la durée du contrat à l&apos;avantage du client ; que la troisième attestation a donné lieu à une audition afin d&apos;apprécier si des conséquences pouvaient en être tirées d&apos;un point de vue concurrentiel ; que la déclarante de cette troisième attestation a précisé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une simple interrogation de sa part sur la validité d&apos;un contrat de substitution en cas de rachat d&apos;entreprise ; que sur l&apos;imposition de quantités aboutissant à une exclusivité de fait, bien que le contrat type proposé par Mewa ne prévoie aucune clause d&apos;exclusivité, les quantités de serviettes contractuellement fixées lors de l&apos;instauration du contrat dépasseraient, selon la saisissante, les besoins réels des utilisateurs, mettant ainsi en place une exclusivité d&apos;approvisionnement de fait verrouillant la demande ; que ce point a également été évoqué par la société Bic dans son audition ; que selon l&apos;entreprise Mewa, « Mewa se renseigne tout d&apos;abord sur la quantité de papier utilisés par l&apos;entreprise (...) pour estimer ses besoins. Cette donnée lui permet ensuite d&apos;estimer la quantité de serviettes d&apos;essuyage dont cette entreprise aurait besoin. En réalité, cette estimation peut véritablement être considérée comme un service que Mewa rend à ses potentiels clients (...) Une fois que Mewa a estimé les besoins d&apos;un client prospectif, Mewa lui propose en général de commencer par lui livrer une quantité donnée de produits. C&apos;est pour cette raison que Mewa permet à ses clients de bénéficier d&apos;une période d&apos;essai au terme de laquelle ils restent libres de s&apos;engager ou non » ; que sur ce point, onze réponses seulement sur un total de quatre-vingt-dix-neuf obtenues de clients anciens ou actuels mentionnent des objectifs quantitatifs dépassant leurs besoins d&apos;essuyage ; que ce taux ne permet pas de conclure que Mewa a une pratique massive d&apos;imposition de quantités surestimées à ses clients ; que l&apos;essentiel des réponses témoigne plutôt en faveur d&apos;une libre négociation des quantités ; que plusieurs réponses font par ailleurs état de la possibilité d&apos;adaptabilité des quantités stipulées suivant les besoins en cours de contrat, y compris à la baisse ; que par ailleurs, Mewa a précisé en séance que plus de 2000 contrats ont été résiliés au terme de la période d&apos;essai durant l&apos;année 2012 ; que les entreprises ont donc la possibilité de réagir rapidement si les quantités proposées par Mewa et sur lesquelles elles se sont engagées apparaissent excessives ; que de même, les réponses reçues confirment la possibilité d&apos;utilisation d&apos;autres produits concurrents durant l&apos;utilisation du contrat ; qu&apos;