Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.218 du 17/06/2020,  partie 2


qu'en l'absence de risque d'endettement effectif objectivé, il ne pesait sur la banque aucune obligation particulière de mise en garde, qui de surcroît n'est pas due à la caution avertie que Mme E... était de par son expérience de plusieurs années dans la direction de la société TISSU.COM dont elle était la mieux à même de connaître les résultats et perspectives ; que dans ces conditions Mme E... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que son engagement de caution était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus, à la date de rengagement de caution ; que sa demande tendant à voir dire que la banque doit être déboutée de toutes ses demandes à son encontre, sera donc rejetée ; que le montant de la créance de la banque n'est pas contesté par Mme E... ; que cette somme même incluant les intérêts entre dans la limite de l'engagement de caution de Mme E... qui était dans l'acte du 16 juillet 2008 d'un montant de 36.000 € ; qu'elle doit être condamnée en sa qualité de caution solidaire de la société TEXTILES COLOR TISSU.COM, à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 25.448,75 € en principal au titre du prêt de 30 000 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % majoré de 3 points à compter du 9 juillet 2009, décompte non contesté ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du document fiscal de publication au service de la publicité foncière que les acquéreurs de l'immeuble le sont à concurrence de moitié chacun sans qu'il soit mentionné que le prix a été payé à concurrence de moitié chacun ; qu'en considérant qu'il résulte du document fiscal de publication au service de la publicité foncière que le prix a été payé par les époux à concurrence de la moitié chacune, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe précité et de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU'en l'état du cautionnement donné par un conjoint séparé en biens, sa proportionnalité s'apprécie au regard de son seul patrimoine et de ses seuls revenus ; qu'en cas d'acquisition d'un bien indivis par des époux séparés de biens, il doit être tenu compte dans l'appréciation de cette disproportion de l'indemnité dont un époux est redevable à l'autre qui a financé une quote-part supérieure à ses droits dans l'indivision ; qu'en se déterminant à tort sur la seule considération du document fiscal de publication au service de la publicité foncière qui mentionnait seulement que chacun des époux étaient acquéreurs à concurrence d'une moitié chacun, au lieu de rechercher si Mme V... n'était pas redevable envers son époux d'une indemnité dont il devait être tenu compte dans l'appréciation de la proportionnalité de son engagement de caution, en ce qu'il avait financé sur ses deniers personnels l'acquisition d'un bien indivis entre eux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 815-13 du Code civil.