décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 7



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute, l'arrêt énonce que l'ensemble des moyens nécessaires à la production de la société 2D, et notamment des véhicules en leasing, ainsi que des salariés licenciés, a été transféré à la société Logistere, sans en référer au liquidateur judiciaire, qu'un témoin a vu les véhicules portant encore l'ancien logo de l'entreprise en pleine activité le 11 août 2011, que l'enquête a confirmé une certaine confusion dans l'utilisation par la société Logistere du fichier clients de la société 2D, au travers d'un logo très proche pour les deux sociétés, d'un graphisme et d'une mise en page des factures identiques, d'une adresse et d'un slogan identiques et de numéros de clients identiques sur les factures, que des clients ont expliqué avoir reçu un courrier de M. Z... F... les informant de la cessation d'activité de la société 2D, puis un second courrier contenant un contrat Logistere attirant leur attention sur le changement de domiciliation bancaire, qu'il résulte de l'audition du responsable du service clients de La Poste que trente-neuf des soixante-et-un clients dénombrés, soit les deux tiers, ont été récupérés, sans frais, par la société Logistere, postérieurement à la date de cessation des paiements de la société 2D, les relations contractuelles s'étant alors poursuivies avec la société Logistere dès que la société 2D n'a plus été en mesure d'y donner suite ; que les juges ajoutent que ce courrier, en apparence soucieux de l'intérêt de la clientèle, n'en a pas moins également pour but d'informer les clients des efforts faits par la société pour leur permettre de poursuivre leur activité sans interruption, en précisant que "ses équipes restaient à leur disposition", manière adroite d'inviter les anciens clients à reprendre contact avec M. Z... F... afin qu'il leur conseille un nouveau prestataire qui n'était autre que la société Logistere ; que la cour relève que seule la confusion entre les deux sociétés - même siège social, même logo, même personnel, mêmes véhicules, mêmes numéros de client - a permis à M. Z... F..., en sa qualité de gérant de la société Logistere, de récupérer en douceur cette clientèle, sans alerter quiconque, et de priver ainsi la société 2D d'un élément incorporel de son fonds de commerce qu'il aurait sinon dû monnayer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que, dans le cadre plus général d'un transfert d'activité, au moins une partie de la clientèle de la société 2D a été détournée, par des agissements personnels du prévenu, au profit d'une autre société dont il était également le gérant, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour condamner M. Z... F... à payer 100 000 euros de dommages-intérêts au mandataire liquidateur en réparation de la perte de l'actif, l'arrêt retient que l'absence de proposition de reprise formulée auprès de l'administrateur judiciaire ne signifie pas que le fichier clients n'avait pas de valeur, ne serait-ce que celle que la société Logistere s'est abstenue de devoir monnayer grâce aux agissements frauduleux de son gérant ; que les juges relèvent que le préjudice indemnisable trouve sa cause dans l'infraction commise, résulte du seul détournement du fichier clients, et doit être mesuré en fonction de sa seule incidence sur le patrimoine de la victime ;
 
 Attendu qu'en évaluant ainsi la réparation du préjudice de la société 2D résultant de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que dès lors le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'après avoir confirmé la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée en première instance contre M. Z... F..., l'arrêt énonce qu'il convient également de condamner ce dernier à une peine de 20 000 euros d'amende, proportionnée au préjudice résultant de l'infraction commise et aux revenus du prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;