Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.211 du 17/06/2020,  partie 3


qu'en refusant cependant de faire droit à la demande du vendeur du paiement des gaines qui avaient été utilisées par l'acheteur et ne pouvaient plus être restituées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 (ancien, désormais a. 1231-1) 1610 et 1611 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) lorsqu'est établie la matérialité des livraisons ainsi que la conservation et l'utilisation de la marchandise par l'acheteur, l'exécution de la délivrance est acquise, et l'acheteur doit payer le prix, sauf à prouver un défaut de la chose la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce il a été reconnu que la chose, quoi que non conforme aux stipulations contractuelles, avait été conservée par l'acheteur qui l'avait utilisée et qu'il « ne rapport(ait) la preuve ni d'une absence de réception des travaux réalisés, ni d'une quelconque demande du maître d'ouvrage de procéder au remplacement des gaines litigieuses » ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner le paiement du prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1610 et 1612 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, en matière de vente, la mauvaise exécution d'une obligation de délivrance n'autorise au défaut de paiement du prix dans sa totalité que dans la mesure où le manquement commis pas le vendeur est suffisamment grave ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les gaines litigieuses avaient été installées au bénéfice du tiers, maître de l'ouvrage, et que l'acheteur « ne rapport(ait) la preuve ni d'une absence de réception des travaux réalisés, ni d'une quelconque demande du maître d'ouvrage de procéder au remplacement des gaines litigieuses » ; qu'il s'en induisait que le manquement reproché n'avait eu aucune conséquence grave pour l'acheteur ; qu'en refusant cependant d'ordonner le paiement du prix, la cour d'appel a violé les articles 1610 et 1184 (ancien, désormais article 1224) du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut prononcer une sanction disproportionnée par rapport au manquement commis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les gaines litigieuses avaient été utilisées par le juge conformément à leur usage et que l'acheteur « ne rapport(ait) la preuve ni d'une absence de réception des travaux réalisés, ni d'une quelconque demande du maître d'ouvrage de procéder au remplacement des gaines litigieuses » ; qu'en retenant néanmoins que le vendeur devait être débouté de sa demande en paiement, la cour d'appel a violé les articles 1610 et 1184 (ancien, désormais article 1224) du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.