Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.554 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter M. A..., ancien salarié d'une entreprise ne relevant pas de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son exposition aux fibres d'amiante, la cour d'appel a énoncé, en substance, que le salarié se contentait d'invoquer un préjudice dont il ne justifiait pas ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié établissait avoir été fautivement exposé à l'inhalation de fibres d'amiante lors de l'exécution de sa prestation de travail auprès de l'employeur, ce dont il résultait que le salarié justifiait ainsi avoir, en conséquence, subi le préjudice objectif qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que, faute de préciser le « contenu » de son préjudice d'exposition, le salarié ne faisait donc qu'alléguer un préjudice moral, non corroboré par des éléments de preuve, quand dans ses conclusions d'appel (concl. d'appel de M. A... pages 8 et 9), le salarié distinguait expressément le préjudice objectif d'exposition dont il demandait réparation du préjudice subjectif d'anxiété dont la jurisprudence de l'époque lui refusait l'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la prééminence du droit et le droit à un procès équitable, ensemble le droit au respect des biens, s'opposent à ce que la victime d'un acte fautif qui s'est abstenue de demander réparation et donc de justifier d'un chef de préjudice uniquement en considération d'une jurisprudence constante qui la lui refusait, sans pouvoir prévoir qu'un revirement serait opéré, soit privée de son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (concl. d'appel de M. A... pages 5, 6 et 7) le salarié exposait qu'il avait initialement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de son préjudice d'anxiété mais qu'il avait modifié sa demande en considération de la jurisprudence réservant, à l'époque, la réparation de ce préjudice aux seuls salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'il est constant que le salarié ne pouvait alors prévoir qu'un arrêt d'Assemblée plénière du 5 avril 2019 opérerait un revirement de jurisprudence et reconnaitrait à tout salarié justifiant d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur le droit d'engager sa responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété ; qu'en conséquence, le rejet de la demande d'indemnisation du salarié prononcé par la cour d'appel, motifs pris qu'il n'invoquerait en définitive qu'un préjudice moral dont il ne justifierait pas de l'existence, cependant que la jurisprudence de l'époque lui refusait la réparation d'un préjudice de cette nature, méconnait le droit à un procès équitable, ensemble le droit au respect des biens, en violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention.