Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.999 du 06/11/2019,  partie 8


Vu les dispositions de l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, à l'appui de son argumentation, Mme F...-C... G... verse au débat les échanges de mail avec sa hiérarchie, décrivant les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses missions, l'absence de soutien, des dysfonctionnements d'organisation, l'absence de management, des difficultés relationnelles avec la hiérarchie parisienne. En l'occurrence, Mme F...-C... G... affirme que ces conditions de travail l'ont conduite à un « burn-out ». En tout état de cause, il est rappelé que l'existence d'une dégradation de l'état de santé de Mme F...-C... G..., éventuellement en relation avec l'environnement professionnel, ne peut suffire à démontrer que cette dégradation est la conséquence d'un comportement anormal de son employeur ou d'une attitude délibérée de sa part visant à la déstabiliser et à la faire craquer. Il convient également de rappeler que l'acharnement ou le harcèlement dont peuvent se prétendre victime des salariés ne doit pas se confondre avec les tensions et conflits pouvant survenir avec l'employeur ou les reproches que ce dernier est en droit d'adresser à un salarié, tous éléments qui peuvent aboutir à une altération de l'état de santé du salarié sans que celui-ci soit directement imputable à une attitude délibérée de l'employeur visant à le déstabiliser. Dans le cas d'espèce, les pièces produites au débat démontrent les réelles difficultés professionnelles rencontrées par la salariée par rapport au poste occupé et aux attendus de son employeur. Ces difficultés ont abouti à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ces éléments ne sont pas la preuve d'agissements répétés de harcèlement. Ils apparaissent, en effet, fondés sur des éléments objectifs. Enfin, Mme F...-C... G... ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les faits reprochés à son employeur, ses conditions de travail et l'impact sur sa santé. Elle ne verse au débat, aucun avis de la médecine du travail. En conséquence, au vu des éléments versés au débat par les parties, le harcèlement qu'aurait subi Mme F...-C... G... et le lien de cause à effet entre ses conditions de travail et son état de santé ne sont pas démontrés. Ce en quoi, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux déboute Mme F...-C... G... de ses prétentions à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent respecter le principe d'égalité des armes ; qu'en statuant par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, les juges méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour écarter l'existence d'un harcèlement, à reprendre la motivation du conseil de prud'hommes (cf. jugement déféré p. 9, § 10 et arrêt attaqué p.10, § 2) sans répondre aux objections de la salariée formulées contre cette motivation, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté la production par la salariée de nombreuses pièces attestant des pressions et propos discriminatoires qu'elle avait subis, ainsi que des documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé (cf. arrêt attaqué p. 9-10), sans faire mention, corrélativement, de la moindre pièce apportée par l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée (cf. arrêt attaqué p.10), la cour d'appel a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné isolément les différents éléments produits par la salariée au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 9-10) ;