Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.077 du 09/07/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société BDM soutient en premier lieu que l'Aful est dépourvue de qualité pour agir ; qu'elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la mise en conformité imposée aux associations syndicales de propriétaires doit intervenir dans un délai déterminé qui n'a pas été respecté s'agissant de la modification des statuts intervenue le 12 décembre 2005, alors que l'article 5 de l'ordonnance susvisée dispose que de telles associations peuvent agir en justice et acquérir sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues en particulier à l'article 8 par lequel il leur est notamment imposé d'opérer, dans un délai de trois mois, une déclaration de toute modification apportée à leurs statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture ; que l'article 60 de l'ordonnance ne se rapporte cependant qu'aux seuls statuts d'origine ; que le défaut de respect dans les délais impartis de la déclaration et de la publication prévues à l'article 8 en cas de modification des statuts n'est éventuellement susceptible d'avoir une incidence que par rapport à la modification qui y serait apportée et ne saurait avoir pour effet de priver l'association concernée de tout droit d'agir ; qu'en l'espèce les formalités imposées ont en définitive été accomplies ainsi que cela résulte de la publication effectuée ou Journal officiel dans laquelle a été visé le récépissé délivré par la sous-préfecture concernée ; qu'en tout état de cause le droit aujourd'hui invoqué figurait déjà dans les statuts d'origine et n'est pas affecté par la modification subséquente ;
 
 1) ALORS QUE la société BDM faisait valoir que si l'Aful justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle ne produisait pas en revanche le récépissé de la déclaration de ses statuts en préfecture ; que cette déclaration constituait pourtant, aux termes des articles 5 et 8 de l'ordonnance susvisée, une condition à laquelle était subordonnée sa capacité à agir en justice ; qu'en se bornant à relever que l'Aful de la Chapelle Saint Nicolas avait effectué les formalités de publication de la modification de ces statuts, sans répondre au moyen qui faisait valoir qu'elle ne justifiait pas, par la production du récépissé, avoir régulièrement déclaré ses statuts en préfecture, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 2) ALORS QUE les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; qu'elles doivent en application de ce texte faire connaître et publier dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts ; que la cour d'appel a constaté que l'Aful de la Chapelle Saint Nicolas n'avait pas fait publier dans ce délai la modification de ses statuts intervenue le 12 décembre 2005 ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré par la société BDM du défaut de qualité à agir de l'Aful, que le défaut de publication de la modification des statuts ne pouvait avoir pour effet de priver l'association de tout droit d'agir, et que le droit invoqué figurait déjà dans les statuts d'origine, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 5 et 8 de l'ordonnance susvisée ;
 3) ALORS QUE la demande émise par une personne dépourvue du droit d'agir en justice est irrecevable ; que les associations syndicales de propriétaires doivent, pour pouvoir ester en justice, publier dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts ; qu'à supposer que le défaut d'une telle publication puisse être régularisé et couvert par une publication ultérieure, cette publication doit néanmoins être antérieure à l'introduction de l'action en justice ; qu'en relevant, pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de publication de la modification des statuts de l'Aful, que les formalités imposées avaient en définitive été accomplies, sans constater qu'elles l'avaient été avant l'assignation délivrée à jour fixe devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ensemble 32 du code de procédure civile.