Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.268 du 21/01/2015,  partie 4



 Alors, de quatrième part, qu'en retenant qu'il avait été expressément indiqué que pour les activités ne relevant pas de celles de contrat de construction de maisons individuelles, un contrat d'assurance responsabilité décennale, n° 72-793. 827 avait été souscrit auprès de l'assureur CGU, sans rechercher, comme elle y était invitée, (concl. p. 18, ult. § et p. 19 }, si le contrat d'assurance en cause n'était pas circonscrit aux travaux de charpentes et de menuiseries, ce qui était étranger à l'activité à l'origine des désordres, pour lesquels la société Star Bat demandait la garantie de la société Covea Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l''article L. 2-11-1 du code des assurances ; 
 
 Alors, en tout état de cause, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance ; que cette ouverture s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ; qu'en retenant qu'il résultait des éléments de preuve que la police d'assurance avait été résiliée pour défaut de paiement des cotisations le 28 octobre 2005, ce dont la société Star Bat avait été informée par lettre recommandée préalable du 16 septembre 2005, sans constater que le commencement effectif des travaux confiés à la société Star Bat avait été postérieur à cette cessation du contrat, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la mise en oeuvre de la garantie due par la société Covea Risks, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Star Bat à relever et garantir M. Hervé Y... de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au profit des époux X...au titre des réparations des désordres et des frais irrépétibles de première instance et d'avoir débouté en conséquence la société Star Bat de ses prétentions à l'encontre de M. Y... ; 
 
 Aux motifs que « M. Y... exerce la profession de marchand de biens qui ne lui confère pas de compétences notoires en matière de construction ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet d'affirmer qu'il assumait une mission de contrôle des travaux de la société Star Bat ou une mission de coordination des entreprises et le fait qu'il a reconnu lui-même avoir assisté aux réunions de chantier ne suffit pas à caractériser son intervention dans les travaux de gros-oeuvre confiés à celle société ; en l'absence de compétences techniques, il n'avait pas la possibilité de s'assurer de la réalisation du drainage, ni de la conformité aux règles de l'art du vide-sanitaire ; que M. Y... s'est chargé de la conception et de la pose des cloisons mais que celles-ci ne sont pas la cause directe des désordres, laquelle réside au niveau du vide-sanitaire ; que l'expert judiciaire n'indique pas que la pose des cloisons à partir dallage au lieu de la chape du carrelage constitue un manquement aux règles de l'art mais seulement que ce type de pose a facilité la remontée d'eau dans les cloisons depuis le dallage béton en l'absence de dallage périphérique ; que M. Y... produit d'ailleurs deux témoignages émanant de l'entreprise Bessonnard Construction et de l'agence Atec indiquant que la pose de cloisons directement sur dallage ou plancher brut est une technique courante ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... ignorait que le drain n'avait pas été réalisé ; que compte tenu de ces éléments, le mode de pose des cloisons et doublages périphériques ne permet pas de lui reprocher une faute génératrice des désorbes ; qu'en conséquence, la société Star Bat ne saurait s'exonérer, même en partie, de sa responsabilité, motif pris de l'immixtion de M. Y... dans l'opération de construction et devra le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre » ; 
 
 Alors, d'une part, que la qualité de constructeur attribuée à la personne qui exécute des travaux de construction sur un immeuble et le revend suppose une compétence de ce dernier en matière de construction ; qu'en affirmant que M. Y... ne disposait pas de compétences notoires en matière de construction pour condamner la société Star Bat à le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre, après avoir constaté que M. Y... s'était chargé de la conception et de l'exécution du lot cloisons sèches et doublage des murs périphériques et était réputé constructeur de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, dont il résultait que M. Y... avait, ou devait avoir, les compétences lui permettant de constater l'absence de réalisation du drainage et de conformité aux règles de l'art du vide-sanitaire pour empêcher la survenance de tout désordre à ce titre ; qu'elle a ainsi violé l'article 11-17 du code civil ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'auteur du fait qui a concouru à la survenance du dommage en est responsable ;