Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exploité plusieurs instituts Yves Rocher à compter de l'année 1985 ; que la société Yves Rocher et la société Caroline X... ont conclu, le 13 septembre 2004, un contrat de gérance libre ; qu'ayant, le 20 septembre 2009, adressé à la société un courrier pour mettre fin à leurs relations contractuelles, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour requalifier le contrat de location-gérance liant les parties en contrat de travail, l'arrêt retient que, au total, les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et L. 7321- 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi la gérante est bien-fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante étant établie ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de location gérance unissant les parties en contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du statut de Madame X.... L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre. L'article L7321-2 édicte, quant à lui, qu'est gérant de succursale toute personne 
 - chargée par le chef d'entreprise ou avec son accord de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets et de leur rendre des services de toutes natures 
 - dont la profession consiste essentiellement 
 - soit à vendre des marchandises de toutes natures qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposées par celle-ci 
 - soit à recueillir les commandes ou à recevoir les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposées par celle-ci.
 Un principe est constamment rappelé que l'existence d'une société commerciale d'exploitation et la signature d'un contrat commercial ne peuvent priver une personne physique des droits qu'elle tient à titre individuel des dispositions des articles précités. Il convient d'analyser divers faits pour en tirer, par la suite, des conclusions 
 -la SARL Caroline X... a été constituée concomitamment à la signature du contrat de location-gérance le 13 septembre 2004 et elle avait pour siège social l'adresse de l'institut confié à celle-ci. L'objet social concernait l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté de soins esthétiques sous l'enseigne d'Yves Rocher.
 - Ce contrat de gérance libre est expressément conclu en considération de la personne de Madame X..., seule signataire du contrat et qui, aux termes de son article 4, devait maintenir et exploiter personnellement les modules et cabines de soins esthétiques, tandis qu'à l'article 5.3, la gérante libre reconnaissait devoir diriger personnellement son institut de beauté.

L'article 13. 2 stipulait que le contrat pourrait être résilié si bon semblait à la société et si la gérante libre abandonnait ou transmettait sans autorisation le contrôle de l'exploitation de l'institut ainsi que dans l'hypothèse où il y aurait modification importante dans la structure, soit par le remplacement de la gérante, soit par modification du capital social qui n'aurait pas été approuvée par la société.