Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.853 du 11/01/2017,  partie 4


importateur et le commissionnaire en douanes sont solidairement débiteurs des droits et taxes éludés lors de l&apos;importation ; il ressort des décisions de l&apos;administration des Douanes que la garantie en cas de contestation peut être apportée par un des codébiteurs seulement, sans que la société DHL EXPRESS qui critique l&apos;application en ce sens des dispositions du bulletin officiel des Douanes nº 6568, puisse prétendre que ce B.O.D. créerait des obligations nouvelles inopposables aux redevables tenus par le jeu de la solidarité ; par ailleurs l&apos;administration des Douanes a le 10 mai 2004 normalement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire à la liquidation de la société Amaryllis, préservant ainsi les droits du codébiteur solidaire DANZAS, devenu DHL EXPRESS ; l&apos;administration des Douanes ne peut se voir reprocher de ne pas voir pris de garanties suffisantes dès lors qu&apos;elle avait fait inscrire le privilège du Trésor sur la société Amaryllis dès le 6 novembre 2003 ; peu importe qu&apos;elle n&apos;ait pas renouvelé la publicité de ce privilège au bout de quatre ans, soit en fin d&apos;année 2007, dès lors qu&apos;à cette époque, l&apos;assignation délivrée par la société DANZAS devant le tribunal d&apos;instance avait pris le relais de la suspension de la prescription, et que conformément à l&apos;article 348 alinéa 3 du code des douanes susvisé, l&apos;exigibilité de la créance et la prescription de l&apos;action en recouvrement étaient suspendues jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance le 6 septembre 2011 ; le jugement entrepris est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, l&apos;action en recouvrement de la DNRED et de la Recette Régionale de la DNRED n&apos;étant pas prescrite et l&apos;avis à tiers détenteur du 11 juillet 2013 ayant été valablement notifié ;
 
 Alors 1°) que, si la mesure conservatoire prise par l&apos;administration fiscale à l&apos;encontre d&apos;un débiteur suspend le délai de prescription quadriennale de son action vis-à-vis des codébiteurs solidaires jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance, le non-renouvellement de cette sûreté la rend caduque et met un terme à cette suspension ; que le privilège du Trésor doit être renouvelé tous les quatre années à compter de la première publicité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté qu&apos;en novembre 2007, la DNRED n&apos;avait pas renouvelé l&apos;inscription du privilège du Trésor qu&apos;elle avait prise à l&apos;encontre de la société AMARYLLIS le 6 novembre 2003 ; qu&apos;en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de la DNRED en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL EXPRESS FRANCE, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit plus de quatre années après la caducité de la mesure conservatoire, la cour d&apos;appel a violé les articles 348 alinéa 4 et 379 bis 8°) du code des douanes et L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
 
 Alors 2°) que, seule la demande en justice introduite par le créancier lui-même à l&apos;encontre de son débiteur se prévalant de la prescription est de nature à l&apos;interrompre ; qu&apos;en relevant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de l&apos;Administration des douanes, que l&apos;assignation délivrée par la société DANZAS devant le tribunal d&apos;instance, « à la même époque » que le non-renouvellement de la mesure conservatoire, « avait pris le relais de la suspension de la prescription », la cour d&apos;appel a violé les articles 2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du Livre des procédures fiscales.