décision 21-82.266 du 22/02/2022,  partie 2



 9. Le troisième moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, alors :
 
 « 2°/ qu'en retenant qu'aucun élément de l'information n'avait permis de caractériser que M. [E] et ses prédécesseurs, ou quiconque, avait eu conscience de dégrader les conditions de travail de feu [K] [F], cependant qu'il était constant, en l'espèce, que les tâches et les plannings étaient répartis et imposés par l'association [1] en méconnaissance consciente de la réglementation applicable, que, tandis que beaucoup d'autres praticiens s'en accommodaient, tel n'était pas le cas de [K] [F], sérieuse et consciencieuse, qui appliquait scrupuleusement le règlement, ce que l'employeur savait, tout en continuant de lui imposer cette même charge de travail, laquelle, dans son cas, ne pouvait que dégénérer en surcharge, que, nonobstant la dégradation de son état de santé psychologique, dont il avait conscience, il avait maintenu sur elle le même degré de pression, y compris quand elle était en arrêt-maladie, et qu'il n'avait pas pris de mesures préventives, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-33-2 du code pénal, ensemble son article 121-3. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué énonce que les agissements répétés consistant dans l'augmentation des entreprises attribuées à la salariée, ayant pour conséquence le dépassement de la durée légale du travail de cette dernière et pour y remédier le refus des demandes de visites de salariés ou employeurs de son cabinet, étaient susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral au préjudice de la salariée, dont les conditions de travail avaient été dégradées de ce fait. 
 
 12. Les juges ajoutent que dans les cas où la dégradation des conditions de travail est effective, l'élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi. 
 
 13. Les juges relèvent, d'une part, que bien qu'ayant évoqué un « burn out » dans un courrier adressé à son employeur, la salariée n'a pas fait l'objet d'un avis d'inaptitude, qu'au contraire un avis d'aptitude lui a été délivré lors d'une visite médicale le 23 avril 2010, et que l'expertise de son dossier médical ne permettait de constater aucun symptôme de dépression ou de dangerosité pour elle-même.
 
 14. Ils relèvent, d'autre part, que son employeur, qui ne pouvait ignorer que les propositions de prise en charge d'effectifs supplémentaires aboutissaient à ce que la salariée ressente une dégradation de ses conditions de travail, avait formulé plusieurs propositions afin de la décharger de certains effectifs dont elle avait le suivi et lui avait demandé de changer sa manière de travailler, mais que la salariée s'y était toujours opposée.
 
 15. Ils retiennent, enfin, que les attributions de nouvelles entreprises aux autres médecins salariés de l'association n'étaient pas ressenties par ces derniers comme créant une surcharge de travail, que plusieurs collègues de la salariée ont estimé que son cabinet n'était pas plus chargé que le leur, que si la salariée avait une très grande conscience professionnelle et une grande rigueur, certains témoins indiquaient qu'elle avait une personnalité atypique et perfectionniste et s'imposait un rythme de travail très important, alors que la direction de l'association se montrait compréhensive et n'imposait aucune pression particulière à ses médecins, qui dans le cadre de leurs fonctions disposaient d'une large autonomie d'organisation.
 
 16. Ils en concluent qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'AST 67 ou ses dirigeants avaient conscience d'aboutir à la dégradation des conditions de travail de la salariée par l'attribution de nouvelles entreprises à son cabinet.
 
 17. En l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 18. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire, alors « que la cassation du non-lieu du chef de harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence et au visa de l'article 221-6 du code pénal, la cassation du non-lieu du chef d'homicide involontaire, le suicide de [K] [F] ayant été la conséquence des agissements qu'elle reprochait à son employeur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Le rejet du premier et du troisième moyen, relatifs au harcèlement moral, rend sans objet le deuxième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence du chef d'homicide involontaire.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;