décision 18-85.600 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Z... Y... ,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle RICARD, D..., P..., avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que : «Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général : - a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à M. Y... Z... K... par lettre recommandée le 5 septembre 2018 et à son avocat par télécopie le 4 septembre 2018 ; - a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites en date du 9 septembre 2018, pour être tenus à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ; Maître A... a déposé un mémoire le 10 septembre 2018 à 14 heures 14 lequel a été visé par le greffier et communiqué à la cour» ;
 
 "alors que ces énonciations ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que le dépôt des réquisitions écrites du procureur général a été effectué au plus tard la veille de l'audience ; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux dispositions des articles 197 et 198 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé au greffe de la chambre de l'instruction le dossier de la procédure et ses réquisitions écrites en date du 9 septembre 2018, pour être tenus à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ;
 
 Attendu qu'en l'absence de toute contestation introduite à cet égard par la défense, lors de l'ouverture des débats à l'audience de la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 11 septembre 2018, la mention précitée établit que les réquisitions du procureur général ont été versées au dossier dans les délais prévus par les articles précités, dont la méconnaissance invoquée n'est pas établie ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du code pénal, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. Y... par l'ordonnance du 16 juillet 2018 ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M. Y... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; il découle, notamment, des déclarations de M. Lionel B... que les fonds provenant des constructeurs automobile, 5 000 000 d'euros, avaient été transférés, dès leur réception, sur le compte de la société Y... F... sur instructions orales de M. L... C..., qu'il avait averti M. Y... dès le 6 juillet 2011 de la nécessité de récupérer une partie de ces fonds afin de payer salaires, et fournisseurs, que le 29 juillet 2011 il avait reçu l'ordre de M. Y... de transférer les fonds à la holding française Y... F... ; ces déclarations sont confirmées par les copies de courriers électroniques versées à la procédure ; les sommes litigieuses ont in fine été versées sur les comptes de la société de droit mauricien Wealthsea Ltd, dont la procédure a démontré qu'il était le bénéficiaire économique réel ;