Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.211 du 05/01/2022,  partie 3


qu'il soutenait de manière circonstanciée à cet égard que le CRE ne pouvait utilement opposer, à titre de justification objective et pertinente, une prétendue différence de périmètre des fonctions exercées, en s'appuyant pour ce faire sur deux organigrammes totalement dépourvus de portée, puisque celui concernant la période d'activité de M. [H] ne correspondait nullement à ses fonctions réelles mais à ce qu'elles auraient été théoriquement si la réforme du CSEC avait été conduite à son terme, et que celui concernant l'activité de Mme [K] datait de février 2014, après qu'elle se soit séparée de la moitié de l'équipe de direction, et non pas des fonctions actualisées de l'intéressée ; qu'en se bornant, pour écarter toute différence de rémunération injustifiée, à affirmer qu'il aurait été justifié de fonctions différentes sur la base des deux organigrammes litigieux, sans aucunement expliquer en quoi ces organigrammes auraient effectivement démontré une différence de fonctions et de responsabilité justifiant la différence sensible de rémunération constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat du Comité social et économique d'établissement central Ratp, demandeur au pourvoi incident
 
 MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT qui est préalable :
 
 Le Comité social et économique d'établissement Central RATP fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit le licenciement de M. [P] [H] nul pour violation des règles protectrices de la liberté d'expression du salarié, fixé le salaire mensuel à la somme de 5.978, 86 euros et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à verser à M. [H], au titre de l'indemnité d'éviction, une somme équivalant au rappel de salaires dû entre la date de licenciement et la date effective de sa réintégration sans déduction des sommes perçues à titre de revenus de remplacement durant cette période et la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE l'abus d'un salarié dans sa liberté d'expression, caractérisé par des propos ou des écrits injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ou collègues de travail, justifie un licenciement disciplinaire ; que le fait pour un dirigeant de critiquer ouvertement ses collègues de travail et de remettre en cause, sans fondement leur probité, constitue un abus dans la liberté d'expression ; que la cour d'appel qui a relevé les termes du courrier du 29 mai 2012 adressé par M. [H], directeur général, au secrétaire du Comité régie d'entreprise de la RATP (arrêt, p. 6), desquels il s'évinçait que le directeur général du comité avait clairement remis en cause la probité des élus du comité, avec lesquels il était censé travailler de concert, en les accusant de pratiques immorales, voire illégales, aurait dû en déduire, qu'au regard des propos tenus et des fonctions de responsabilité exercées, M. [H] avait commis un abus dans sa liberté d'expression, ce qui justifiait un licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
 
 2°) Et ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque deux libertés fondamentales, garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont en cause, il appartient au juge, même d'office, de vérifier si concrètement, l'ingérence constatée est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est proportionnée au but recherché en mettant en balance différents intérêts en présence ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur avait porté atteinte à la liberté d'expression du salarié dans l'entreprise et l'a, dès lors, condamné à lui verser, à titre d'indemnité d'éviction une somme équivalente au rappel des salaires dû entre la date de licenciement et la date effective de la réintégration, sans déduction des sommes perçues à titre de revenus de remplacement durant cette période ; que la cour d'appel n'a pas concrètement vérifié si cette sanction était proportionnée au but poursuivi en mettant en balance différents intérêts en présence tirés d'une part, de la protection de la liberté d'expression et d'autre part de la protection de la liberté d'entreprendre et des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si la sanction prononcée ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise au regard de l'atteinte à la liberté d'expression effectivement subie par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.