Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.868 du 11/05/2022,  partie 3


qu'en condamnant l'Ordre des avocats et la CARPA du barreau de Bayonne à restituer l'intégralité du trop-perçu qui leur avait été remboursé, au motif que ces sommes correspondaient au moins pour partie à des fonds provenant des subventions de l'État, quand il lui revenait de déterminer la fraction issue des subventions de l'État devant revenir au CRFPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'Ordre des avocats au barreau de Bayonne et la CARPA du barreau de Bayonne FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum au paiement d'une indemnité de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE l'article 700 du code de procédure civile n'a pas pour objet de sanctionner la faute résultant de la résistance abusive d'une partie ; qu'en recourant à cette disposition pour condamner l'Ordre des avocats et la CARPA à indemniser le CRFPA à raison d'une résistance abusive, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation ; qu'en décidant de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme de 30.000 euros au motif qu'aucune des juridictions jusqu'alors saisie, y compris la Cour de cassation, n'en avait fait application, la cour de renvoi a violé l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU' une partie ne peut être condamnée à réparer le préjudice résultant des désagréments d'une procédure judiciaire que s'il est établi l'existence d'un abus dans l'exercice du droit fondamental d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une résistance abusive pour cette raison que le barreau de Bayonne n'avait jamais accepté de payer la créance revendiquée par le CRFPA de Toulouse, et qu'il n'avait pas non plus transigé avec celui-ci, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une résistance abusive, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° ALORS QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges de constater, l'exercice du droit de se défendre en justice ne saurait dégénérer en abus lorsqu'il a été fait droit aux prétentions du défendeur par une précédente décision au cours de la procédure ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une résistance abusive de l'Ordre des avocats et de la CARPA du barreau de Bayonne, quand leurs prétentions avaient été déclarées bien fondées par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 14 novembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code de procédure civile.