décision 20-82.727 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 MAI 2021

M. [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [Y], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, Mme Sommier, greffier de chambre, et Me Périer, avocat, ayant eu la parole en dernier.
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [V] [Y] est détenu depuis le 25 septembre 1998 en exécution de huit peines, dont une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il fait également l'objet d'une interdiction définitive du territoire français.
 
 3. Le 17 janvier 2018, il a formé une demande de libération conditionnelle, et précisé qu'il souhaitait faire l'objet d'une expulsion vers le Suriname, afin d'y retrouver sa mère, qui pourrait l'héberger.
 
 4. Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de l'application des peines d'Evreux a rejeté cette demande, et fixé à dix-huit mois le délai pendant lequel l'intéressé ne serait pas recevable à en former une nouvelle.
 
 5. M. [Y] a relevé appel de cette décision le 2 janvier 2020.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen, pris en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal de l'application des peines d'Evreux le 19 septembre 2019, ayant rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par M. [Y] le 17 janvier 2018 et fixé à dix-huit mois le délai pendant lequel il ne pourra plus formuler une demande d'aménagement de peine similaire, alors :
 
 « 1°/ que les critères de fond d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le rejet de la demande d'aménagement de peine formée par M. [Y], la chambre de l'application des peines a apprécié la situation du condamné notamment au regard de son projet professionnel, de ses efforts en vue d'indemniser la victime et de son suivi médical ; que ces critères constituent précisément des critères personnels, familiaux et sociaux posés par l'article 729 du code de procédure civile ; qu'en appréciant la situation du condamné au regard de tels critères inopérants, la chambre de l'application des peines a violé l'article 729-2 du code de procédure pénale.
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535, 4°, du code de procédure pénale encadrant la libération conditionnelle expulsion, que la situation d'un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la libération conditionnelle est subordonnée à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, n'a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l'article 729 du même code ; que la chambre de l'application des peines a, pour confirmer le jugement rendu par le tribunal de l'application des peines d'Evreux ayant rejeté la demande de libération conditionnelle expulsion formée par M. [Y], estimé que « si les critères de fond d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion, il reste que la situation du condamné au regard de l'exécution de sa peine doit répondre au cadre posé par l'article 707 du code de procédure pénale rappelé plus haut et en l'espèce le projet présenté et la demande d'aménagement de peine ne permettent pas de démontrer qu'il préparerait l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions » ;