Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.976 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Société d'importation, de diffusion et d'exportation de matériaux (SIDEM), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de la Société d'importation, de diffusion et d'exportation de matériaux, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'importation, de diffusion et d'exportation de matériaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'Importation, de Diffusion et d'Exportation de Matériaux ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la Société d'Importation, de Diffusion et d'Exportation de Matériaux .
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2013 à la somme annuelle de 9.853 €, hors taxes et hors charges ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le débat est circonscrit au prix du bail renouvelé ; que, des dispositions des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, il résulte que, pour échapper au plafonnement du loyer, le bailleur doit rapporter la preuve de l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité et que celle-ci est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité considérée ; qu'il ne s'agit pas de considérer que l'incidence a été effective, puisque la gestion du commerce n'incombe pas au bailleur, mais que, compte tenu à la fois de la nature des modifications et de l'activité faisant l'objet du bail, la modification des facteurs locaux permet un exercice de l'activité dans des conditions plus favorables ; que la question de la terrasse, ou plus exactement de son absence, est sans portée puisqu'il est constant que le local donné à bail n'a jamais comporté de terrasse, de sorte que ceci ne correspond pas à une modification et qu'il ne pourrait en être tenu compte qu'au stade éventuel d'une comparaison avec des locaux en disposant mais non pas pour envisager le déplafonnement ; qu'il doit être admis qu'en l'espèce le secteur de la rue Vital Carles où se situe l'entrée principale du local donné à bail a connu un remaniement total emportant modification des facteurs locaux de commercialité ; qu'en effet, cette voie auparavant ouverte à la circulation est devenue semi piétonne avec passage du tramway ; qu'à proximité immédiate, la place Pey Berland a été également aménagée avec les deux stations de tramway et l'installation d'une station de vélos en libre-service ;
 que les parties discutent d'ailleurs bien davantage de l'impact de cette modification que de la modification elle-même et que la cour retiendra, comme le premier juge, que compte tenu de l'importance du réaménagement urbain du secteur ceci correspondait à une modification des facteurs locaux de commercialité ; qu'il convient toutefois de déterminer dans un second temps si cette modification était de nature à avoir un impact favorable sur une activité de restauration, nature de l'activité exploitée dans le commerce donné à bail ; qu'il ne s'agit pas de s'attacher à l'évolution du chiffre d'affaires du preneur qui dépend au premier chef de son exploitation mais bien de déterminer si le réaménagement tel qu'il est caractérisé est de nature à favoriser le commerce ; que c'est bien sur le bailleur, demandeur au déplafonnement, que repose la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, force est de constater que les éléments produits sont insuffisants ;