Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.558 du 17/02/2022,  partie 5



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail renouvelé le 1er mars 2011 permettait à la société Bassano Développement d'exiger de la société [Adresse 3] le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de balayage, de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, de facturer la taxe sur la valeur ajoutée sur les remboursements de charges, de réclamer une provision sur charges incluant les dépenses fiscales à venir et d'adapter les acomptes en tenant compte de ces dépenses fiscales, et d'avoir condamné en conséquence la société [Adresse 3] à lui payer la somme de 23.759,72 euros au titre des loyers, charges et taxes échus et impayés au 1er septembre 2018, échéance de septembre incluse et après déduction des provisions sur charges appelés au titre des années 2015 et 2017, Tva en sus, et la reddition sur charges 2015 non justifiées, outre intérêts au taux légal ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la clause du bail relative aux « Impôts-Taxes-Charges-Abonnements » stipulait que le preneur « remboursera au bailleur avec la quittance qui suivra la parution des rôles, tous les impôts, contributions et autres taxes, présents ou futurs, grevant les lieux loués, même ceux incombant aux propriétaires, taxes foncières et autres. Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble, ainsi que l'intégralité des charges de copropriété. Il remboursera au bailleur, d'une manière générale, toutes les dépenses d'exploitation, de réparation, d'amélioration, de renouvellement d'installation, de mise en conformité et d'entretien (notamment ravalement) afférentes aux locaux et aux équipements de toute nature (notamment installation de chauffage, climatisation, ventilation, ascenseurs), tant des lieux loués que de l'ensemble immobilier dont ils dépendent, le bailleur entendant recevoir un loyer net de tous frais et charges, à la seule exception des gros travaux prévus à l'article 606 du code civil. Le preneur versera des acomptes trimestriels dans les mêmes conditions que chacun des termes de loyers, le compte étant soldé une fois l'an et les acomptes étant réévalués à chaque exercice » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que les dépenses fiscales n'étaient payables qu'annuellement, sur présentation de la quittance suivant la parution des rôles, le versement d'acomptes trimestriels ne concernant que les charges fonctionnelles ; qu'en décidant au contraire que « cette clause prévoit de façon générale le paiement d'un acompte sur charges de sorte que la société locataire ne peut en exclure les impôts et taxes, le bailleur étant ainsi fondé à inclure des dépenses fiscales dans les provisions sur charges et à adapter les acomptes en tenant compte des dépenses fiscales », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause du bail du 1er juillet 1996 relative aux « Impôts-Taxes-Charges-Abonnements », en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que seuls sont récupérables sur le preneur à bail les impôts, contributions et taxes expressément visés au bail commercial ; qu'en l'espèce, la clause du bail relative aux « Impôts-Taxes-Charges- Abonnements » stipulait que le preneur « remboursera au bailleur avec la quittance qui suivra la parution des rôles, tous les impôts, contributions et autres taxes, présents ou futurs, grevant les lieux loués, même ceux incombant aux propriétaires, taxes foncières et autres » ; qu'en retenant que « ces dispositions permett(ait) le recouvrement sur le preneur de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de balayage et de la taxe sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement » (cf. arrêt, p. 13), quand aucune stipulation spécifique ne visait expressément ces taxes, la Cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.