Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.142 du 19/09/2019,  partie 5


Là encore, ce moyen n'est pas fondé puisqu'au compromis de vente, est joint un plan signé par les parties, dessinant les contours de la parcelle à rétrocéder, qui est ainsi définie. » quand le contours dessiné ne concerne que les 543 m² à ne pas restituer, ne portant aucun mention des terrains à restituer ; que ce faisant, la Cour d'appel a dénaturé la pièces litigieuse en violation du principe sus-visé ;
 
 ALORS QUE 5°), la nullité d'un contrat pour absence d'accord sur la chose et le prix peut être invoquée par chacune des parties; que de même, la nullité d'un contrat peut être poursuivie par toute partie dont le consentement a été vicié, notamment par le vendeur dont le consentement a été surpris par le dol de l'acquéreur, ou donné par erreur sur les qualités substantielle de la chose vendue ; qu'en déniant dès lors aux époux C... le droit d'invoquer l'indétermination des surfaces vendues au motif que seul l'acquéreur aurait été en droit d'invoquer un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur de sorte que c'est   l'acheteur seul qui peut envisager de poursuivre la nullité du contrat pour vice de consentement et non pas le vendeur » (arrêt attaqué p. 5, § 2) la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 1108 et suivants, 1129 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles des articles 1583 et 1589 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la vente parfaite entre les époux C..., d'une part, et M. B... et la SCI La Ferme des [...], d'autre part, d'AVOIR dit qu'à défaut de réitération de l'acte authentique dans un délai de 2 mois à compter de la décision, sous réserve de la consignation du prix de vente à hauteur de 1.400.000 € sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'ordre du Barreau de Bonneville, la publication du jugement au Service de la publicité foncière de Bonneville vaudrait titre avec toutes conséquences de droit portant sur les biens suivants : « Sur la commune de [...] - les parcelles [...]- [...]-et [...] pour 14 a 31 ca avec le bâtiment y édifié soumis au régime de la copropriété et composé de 7 lots tels que décrits dans le compromis du 18 juillet 2011, - la parcelle [...] issue de la parcelle [...] pour 5 a 43 ca telle qu'apparaissant sur le document d'arpentage de la SARL Arpentage publié le 3 septembre 2013 sous le numéro 6599 V - avec la condition particulière suivante : la parcelle de 957 m² détachée de la parcelle cadastrée section [...] d'une contenance de 7.464 m², résultant de la division de la parcelle [...] par le document d'arpentage du 3 septembre 2013, serait rétrocédée aux vendeurs moyennant un euro symbolique aux frais de l'acquéreur dès que la construction serait édifiée et dans tous les cas avant le 16 juin 2019;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Les appelants font valoir que M. B..., architecte de profession et professionnel de l'immobilier, a manifesté une réticence dolosive à leur égard, en étant taisant sur la question des droits à bâtir attachés au terrain rétrocédé, préférant conclure une vente suivie d'une rétrocession plutôt qu'une cession de coefficients d'occupation des sols, ce qui leur aurait permis d'être parfaitement éclairés. Ils ajoutent que si M. B... a fini par leur donner des explications à ce sujet, ce n'est que postérieurement à la signature du compromis de vente, et celui-ci aboutit à les priver des droits à bâtir sur la parcelle vendue. En outre, ils indiquent que si M. B... a eu connaissance de cette façon de procéder, c'est grâce à la complicité d'un employé d'une agence immobilière, la société Vanipaul, qu'eux-mêmes avaient mandaté pour vendre la parcelle n° [...] et une partie de la parcelle n° [...]. Enfin, ils expliquent que M. B... leur a dissimulé l'existence d'un risque fiscal ainsi que celui d'une préemption de la commune au prix de un euro, l'obligation de rétrocession n'étant quant à elle assortie d'aucune garantie. Dans le silence d'un acte, il convient de rechercher la commune intention des parties. En l'occurrence, les vendeurs étaient, tout à fait au courant de l'existence d'un coefficient d'occupation des sols de 0,12 empêchant M. B... de réaliser son projet de construction de chalet, d'une superficie de 348 m², alors que la possibilité de construire un immeuble d'une surface importante est de nature à entraîner une majoration du prix de vente. C'est ainsi qu'en signant un accord comportant la vente d'une parcelle destinée à être rétrocédée, les parties ont entendu avoir pour objectif le transfert des droits à construire de ce terrain sur la parcelle restant à l'acquéreur, étant précisé que les vendeurs valorisaient mieux l'ensemble de leur propriété, la parcelle rétrocédée, bien que constructible, ne l'étant pas en réalité, étant située en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Du reste, les vendeurs ont donné mandat en 2013 et 2014 à la société Vanipaul Immobilier pour la vente du terrain en cause.