Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.086 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ L'AGS, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'Unedic de Nancy, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Nancy, [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-18.086 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme X... E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. T... F..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic de Nancy, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée le 1er octobre 1990 par la société [...] (la société) en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été suspendu lorsqu'elle est devenue présidente du conseil d'administration le 12 juin 2008 ; que le 14 février 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. F... étant nommé liquidateur ; que n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de licenciement par le liquidateur, Mme E... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et que la rupture de son contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;
 
 Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes au titre de la créance indemnitaire de la salariée et dire que l'AGS devait sa garantie, l'arrêt retient qu'en lui écrivant le 15 mars 2012 que son contrat de travail devait être considéré comme ayant définitivement pris fin du fait de la liquidation judiciaire, le liquidateur a pris acte de la rupture contractuelle à la date de la liquidation, ce qui doit donc être qualifié de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et que compte tenu de la date de la rupture, la garantie de l'AGS est mobilisable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est sollicitée en demande ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposables à l'AGS dans les limites légales et réglementaires les créances de Mme E... à titre d'indemnités de licenciement, préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [...] l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie pour les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [...] au profit de Mme E... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;