Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.464 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que, dès le 3 mai 2016, soit antérieurement à la radiation du registre des métiers de l'activité de Mme C... enregistrée le 22 août 2016, la société Sylvie, créée par le gendre de Mme C..., avait repris dans les mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploitée par celle-ci, pour en déduire que le contrat d'apprentissage de Mme Z... avait été transféré à cette société à compter de cette date, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans même caractériser le maintien de l'identité de l'entité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même la rupture du contrat d'apprentissage et que, la société Sylvie, créée par le gendre de Mme C... ayant repris, dans les mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat de Mme Z... avait été transféré à compter de cette date en application de L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen qui, en sa troisième branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Amandine Y..., Mme Camille Y... et la société Sylvie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Amandine Y..., Mme Camille Y... et la société Sylvie à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sylvie et Mmes Amandine et Camille Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Mesdames Amandine et Camille Y... et la société SYLVIE à payer à Madame Fanny Z... les sommes de 8 319,32 euros au titre des salaires pour la période du 1er mars au 31 octobre 2016, 1 813 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure et n'emporte pas par lui-même rupture du contrat d'apprentissage, lequel se poursuit automatiquement avec les héritiers, en application de l'article L. 1224-l du code du travail ; qu'en outre, il résulte de l'article L. 6222-18 du code du travail que « passés les deux premiers mois du contrat d'apprentissage, la rupture de ce dernier ne peut intervenir que d'un commun accord et qu'à défaut, elle ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Dans le cas d'une rupture unilatérale par l'employeur, celle-ci étant sans effet, il est tenu de verser les salaires jusqu'à ce que le juge statue sur la résiliation ; Par ailleurs, lorsque la résiliation est prononcée aux torts de l'employeur, celui-ci est condamné à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites qu'à la suite du décès de Madame C..., Madame Z... a été privée de travail, de formation et de rémunération, alors que son contrat d'apprentissage avait été transféré à ses héritières Mesdames Amandine et Camille Y..., lesquelles devaient en conséquence, soit poursuivre le contrat, soit envisager une rupture d'un commun accord ou décider de la cessation d'activité du salon de coiffure, cette dernière option ne les dispensant pas pour autant de verser à l'apprentie les indemnités dues ; que force est de constater que, dès le 3 mai 2016, soit antérieurement à la radiation du registre des métiers de l'activité de Madame C... enregistrée le 22 août 2016, la société SYLVIE, créée par le gendre de Madame C..., a repris dans les mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploitée par celle-ci, de sorte que le contrat d'apprentissage de Madame Z... avait été transféré à cette société à compter de cette date, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que cette société ne lui fournisse travail et formation et ne lui verse sa rémunération malgré ses demandes ; qu'en conséquence, au regard des graves manquements des employeurs successifs de Madame Z..., qui ont empêché la poursuite du contrat d'apprentissage, il convient de les condamner solidairement à payer les salaires dus jusqu'au terme du contrat, soit le 31 octobre 2016, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de résiliation du contrat d'apprentissage laquelle est désormais sans objet puisque le contrat a pris fin le 31 octobre 2016 ;