Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.105 du 22/09/2022,  partie 2



 8. Cette interprétation est celle adoptée par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a suscité des critiques en ce qu'elle méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. En outre, elle a donné lieu à des divergences de jurisprudence des juridictions du fond. L'ensemble de ces considérations en justifient le réexamen.
 
 9. Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
 
 10. Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
 
 11. Pour valider la contrainte, l'arrêt, après avoir constaté que la société n'avait pas contesté la mise en demeure, la déclare irrecevable en sa contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement critiqués. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré le recours de la société [2] recevable, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 La société [2] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir 1) décidé qu'il n'y a pas lieu de faire exception à la règle de la nécessaire contestation préalable d'une mise en demeure, avant de former opposition à contrainte, pour pouvoir contester la régularité et le montant des chefs d'un redressement effectué par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Île-de-France ; 2) infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (1500256) en date du 18 avril 2017 (13-02001) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le recours de la société [2] recevable ; 3) décidé que la société [2] est irrecevable en ses contestations de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement critiqués ; 4) validé la contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Île-de-France pour son entier montant, soit la somme de 124 184 €, dont 108 597 de cotisations et 15 587 € de majorations de retard provisoires ;
 
 alors que le principe de la sécurité juridique implique que les normes nouvelles n'affectent pas le droit à l'accès effectif et substantiel au juge de sorte que toute modification de la jurisprudence ne saurait être appliquée aux instances en cours dès lors qu'elle a pour effet de restreindre l'accès à une voie de recours ; que la société [2], qui avait fait opposition à une contrainte de l'Urssaf, mais n'avait pas contesté la mise en demeure préalable, du 19 décembre 2014, devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, a été jugée irrecevable au visa d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2019 (n° 18-12014) qui a modifié la jurisprudence en restreignant l'accès à une voie de recours que l'application de cette norme nouvelle aux redressements antérieurs à cet arrêt revient à interdire au cotisant l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ;