Cour d'appel de Dijon,  décision 12-22.740 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1996 en qualité d'assistante maternelle par l'association AGEAC-CSF, qui a été placée en redressement judiciaire le 7 mai 2010, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 2010 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'il « joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés » ; qu'en l'espèce, Mme X... soulignait que l'administrateur n'avait pas fait précéder sa requête déposée au juge-commissaire d'une consultation des délégués du personnel et d'une information de l'autorité administrative, encore moins transmis avec sa requête la justification de ses diligences et l'avis recueilli ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'administrateur avait consulté les délégués du personnel et informé les autorités administratives, et s'il avait justifié de ses diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-17 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements, au moyen d'une ordonnance qui indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que « les activités et catégories professionnelles concernées » ; que précisément, Mme X... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 10 mai 2010, qui se bornait à autoriser le licenciement de « 9 assistantes maternelles », ne satisfaisait pas aux exigences posées, de sorte que cette ordonnance était sans effet et son licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que partant, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ordonnance du juge-commissaire répondait aux exigences posées par ces textes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code du travail ; 
 
 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'un manquement à l'obligation préalable de reclassement qui pèse sur l'employeur prive le licenciement économique ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse ; que Mme X... soulignait que la seule proposition qui lui avait été faite résultait d'une note impersonnelle adressée à l'ensemble des assistantes maternelles en termes identiques, pour un poste en micro-crèche, dans des conditions restant à préciser, ce dont elle déduisait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que « par document du 30 avril 2010, la salariée a répondu ne pas être intéressée par un poste en micro-crèche ; qu'elle a donc bien été destinataire d'une offre de reclassement », pour décider que l'association AGEAC-CSF avait bien rempli son obligation de reclassement, sans rechercher si l'offre en question était personnalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'ordonnance du juge-commissaire autorisait le licenciement de neuf assistantes maternelles et retenu que la salariée qui avait indiqué ne pas être intéressée par un poste en micro-crèche, avait bien été destinataire d'une offre de reclassement et qu'il n'existait aucun autre emploi disponible dans l'association, la cour d'appel a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de salaires pour les années 2005 et 2006, alors, selon le moyen :