Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de sursis à statuer présentées par l'URSSAF, d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2015, sauf en ce que le tribunal a ordonné à l'URSSAF de remettre à la SARL Méditerranée Evasan organisation une nouvelle attestation de vigilance, d'avoir annulé la totalité du redressement résultant de la lettre d'observations du 15 octobre 2010, avec toutes ses conséquences, notamment quant à son point n° 10 relatif aux réductions Fillon, d'avoir annulé les deux mises en demeure des 21 décembre 2010 et 13 janvier 2011, d'avoir débouté l'URSSAF de toutes ses demandes et d'avoir condamné l'URSSAF à payer à la SARL Méditerranée Evasan organisation la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'accord tacite de l'URSSAF Dès sa lettre du 19 novembre 2010, la société Meo s'est prévalue de l'accord tacite de l'URSSAF en rappelant que son activité avait fait l'objet de deux contrôles en 1998 et en 2003 qui n'avaient donné lieu à aucun redressement. Au surplus, cette activité et sa pratique suivie depuis 1990 avaient été validées par l'inspecteur de l'URSSAF en 2005, au cours d'une réunion dans les locaux de l'URSSAF. Pour écarter cet argument, l'inspecteur de l'URSSAF a répondu à la société Meo, dès le 20 novembre 2010 : « le contrôle effectué par mes soins l'a été à la suite d'une plainte déposée par l'un de vos concurrents auprès du Procureur de la République. Cette plainte contenait des informations relatives à la société de fait Méditerranée Evasan Médical dont ne disposaient pas les inspecteurs ayant effectué les précédents contrôles ». La cour constate que cette réponse n'est pas circonstanciée puisqu'il n'est pas précisé de quelles « informations » l'URSSAF aurait fait la découverte, courant mai 2009, en prenant connaissance d'une plainte contre X datant de 2006 et qui émanait d'une société qui se présentait clairement comme exerçant une activité concurrente. La cour considère, en conséquence, que cette réponse n'était pas fondée, en 2010. Dans sa décision du 12 décembre 2011, la commission de recours amiable a rejeté l'argument relatif à l'accord tacite en se fondant sur les éléments suivants : la plainte d'un concurrent de la société Meo contre la société Mem à l'origine d'un contrôle d'assiette « transformé en contrôle de travail dissimulé », a « légitimé le contrôle de travail dissimulé » ; « la procédure pénale et la plainte peuvent être consultés auprès du greffe du tribunal correctionnel » ; le niveau d'information et les moyens d'investigation donnés à partir de 2004-2007 (article L. 14-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société Mem n'était pas immatriculée en qualité d'employeur auprès de l'URSSAF ; la société Meo a fait une fausse utilisation du contrat de mandat qui révèle le passage de sommes versées au personnel médical et paramédical dans les livres des comptes fournisseurs au lieu du compte de charge, alors que « le contrôle des comptes fournisseurs ne sont pas systématiquement vérifiés exclusivement lors des contrôles d'assiette et permettent une dissimulation de toute une partie de la comptabilité ». La cour constate que la mention relative à la possibilité de consulter la procédure pénale auprès du greffe du tribunal correctionnel était manifestement erronée puisque la plainte était déposée contre X (pièce 44) et que le tribunal correctionnel n'était pas encore saisi par le Parquet de Marseille ; son greffe ne pouvait donc procéder à aucune communication de quelque document que ce soit. SI cette observation de la commission était destinée à répondre à une contestation sérieuse émanant de la société Meo, elle était donc sans intérêt. D'ailleurs, il ressort de la suite donnée à son procès-verbal du 15 octobre 2010 que le Parquet de Marseille qui, seul, avait le pouvoir de déclencher les poursuites devant le tribunal correctionnel, sur la base des constatations de l'URSSAF, et qui avait préalablement demandé des éclaircissements à l'URSSAF, notamment à propos des contrôles antérieurs sur lesquels son inspecteur était resté taisant (soit-transmis du 10 avril 2012 : pièce n° 62), a décidé, en dépit de la réponse donnée le 27 novembre 2012 (pièce 63), de procéder à un classement sans suite, le 20 mars 2014, au motif que « l'infraction aux conditions de travail (contrats, salaires, congés repos) n'était pas suffisamment constituée ou caractérisée » (pièce 65).