Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.101 du 13/06/2019,  partie 3



 
 ALORS QUE la nullité de la rupture d'un contrat de travail n'implique pas nécessairement l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que les juges du fond doivent vérifier si la procédure de licenciement a été ou non respectée par l'employeur, seule la violation de la procédure permettant l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en allouant au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement aux seuls motifs de la nullité de la rupture de son contrat de travail sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. Moyens produits au pourvoi n° C 18-10.102 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à Mme I... sur la base du salaire retenu ci-dessus les sommes suivantes : au vu de l'ancienneté et de la situation de Mme I... qui a été privée prématurément d'un emploi, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer la somme totale de 200.000 € en réparation du préjudice subi par elle au titre du licenciement nul qui correspond à une perte de salaires et à une perte au titre de ses retraites du fait de la minoration de ses cotisations ».
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs imprécis et péremptoires sans préciser, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent; que pour octroyer à la salariée la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture jugée nulle de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle disposait « d'éléments suffisants » au regard de l'ancienneté de la salariée, de la perte de ses salaires et de « ses retraites » pour lui allouer cette somme; qu'en statuant par ces motifs vagues et péremptoires sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée ni les analyser même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi sans pouvoir allouer une somme supérieure à celui-ci ; que même si la rupture du contrat de travail a été jugée nulle, la cour d'appel ne pouvait pas allouer à la salariée la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail sans vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses écritures, si la salariée, bénéficiaire d'un régime dérogatoire en sa qualité de personnel navigant commercial n'avait pas, dès la rupture de son contrat de travail, perçu une pension de retraite cumulée avec les indemnités versées par Pôle emploi, en sorte que sa rémunération de personnel navigant commercial a été maintenue à un taux de 100% pendant trois ans et si elle n'avait pas ensuite bénéficié de la liquidation de sa pension de retraite de base majorée d'une pension de retraite complémentaire; qu'en ne procédant pas à cette vérification indispensable, lors même qu'elle constatait que la société Air France a versé à la salariée une indemnité de fin de carrière d'un montant de 67 909,91 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser à la salariée la somme de 37 829 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement;
 
 AUX MOTIFS QUE «la rupture intervenue sur le fondement de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, ayant été jugée infondée et qualifiée de licenciement nul, Mme I... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dont il convient de déduire la somme qu'elle a perçue au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article L.423-1; Air France est donc condamnée au versement du rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 37.829 €».
 
 ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'elles ont la même cause et le même objet, seul le plus favorable d'entre eux pouvant alors être accordé ; que la cour d'appel a alloué à la salariée un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de 37.829 euros aux motifs que la rupture de son contrat de travail était nulle;