décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 6


articles de presse peu circonstanciés, souvent rédigés au conditionnel et se limitant à émettre un soupçon ou à envisager une hypothèse. 
 
 39. Il précise, en outre, qu&apos;il ne peut être soutenu que les autorités judiciaires avaient connaissance de l&apos;existence de rétrocommissions payées au réseau K dans le cadre des contrats litigieux dès lors que, d&apos;une part, l&apos;affaire du Fondo est totalement étrangère aux faits de l&apos;espèce, d&apos;autre part, le rapport de M. [F] du 23 avril 1998 n&apos;a pas été porté à la connaissance du procureur de la République avant son dépôt dans le cadre de l&apos;information conduite par les juges d&apos;instruction.
 
 40. Il résulte de ces constatations, dénuées d&apos;insuffisance comme de contradiction, que la Cour de justice de la République a exactement fixé le point de départ de la prescription au 21 septembre 2006, de sorte que l&apos;action publique n&apos;est pas prescrite et qu&apos;en ses deux premières branches et pour le surplus de la troisième, le moyen n&apos;est pas fondé. 
 
 41. Enfin, la Cour de justice de la République, qui n&apos;a été saisie par M. [V] d&apos;aucun moyen relatif aux conditions dans lesquelles une annexion seulement partielle au dossier de la procédure de pièces extraites du dossier de l&apos;affaire dite du Fondo aurait pu constituer une atteinte aux principes du procès équitable, n&apos;a pas, pour retenir que cette affaire était étrangère aux faits dont elle était saisie, écarté celles de ces pièces qui étaient produites pour la première fois devant elle, de sorte que la quatrième branche manque en fait. 
 
 42. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 43. Le moyen fait grief à l&apos;arrêt de déclarer M. [V] coupable de complicité d&apos;abus de biens sociaux sans statuer sur les violations de son droit à un procès équitable et des droits de la défense, dues au délai déraisonnable écoulé entre les faits, le début des procédures, et son jugement par la Cour de justice de la République, alors « que le droit à un procès équitable implique que toute personne contre laquelle une accusation pénale est portée ait droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable afin que les droits des parties soient préservés ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des propres mentions de l&apos;arrêt attaqué que M. [V] avait invoqué une violation de son droit à un « procès équitable due au délai déraisonnable écoulé entre les faits, le début des procédures et la présente audience » ; qu&apos;en dépit de l&apos;atteinte manifeste en résultant pour les droits de la défense, s&apos;agissant d&apos;un jugement portant sur des faits prétendument commis plus de 28 ans auparavant, en l&apos;état de l&apos;inévitable dépérissement des preuves dû notamment au décès non seulement du principal négociateur des contrats, mais encore de nombre des intervenants aux contrats litigieux, l&apos;arrêt attaqué se borne à déclarer M. [V] coupable des faits qui lui sont reprochés sans qu&apos;aucun motif ne vienne s&apos;expliquer sur la durée manifestement déraisonnable de la procédure ; qu&apos;en prononçant ainsi, la Cour de justice a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article L. 111-3 du code de l&apos;organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 44. L&apos;article 385 du code de procédure pénale, applicable devant la Cour de justice de la République, prévoit que les exceptions de nullité doivent, dans tous les cas, être présentées avant toute défense au fond.
 
 45. Il ne ressort ni des mentions de l&apos;arrêt ni du mémoire adressé à la Cour de justice de la République avant l&apos;ouverture des débats par M. [V] que ce dernier a saisi cette cour d&apos;une exception de nullité prise du dépassement du délai raisonnable en raison de la durée excessive de la procédure. 
 
 46. Si, à compter du 2 février 2021, M. [V] a été représenté puis assisté par un avocat, ce dernier n&apos;a pas non plus présenté de conclusions aux mêmes fins et, selon les énonciations de l&apos;arrêt, a sollicité oralement, à titre principal, la relaxe de l&apos;intéressé, ainsi que, subsidiairement, l&apos;annulation de la procédure pour dépassement du délai raisonnable entre les faits, le début des procédures et l&apos;audience de jugement.
 
 47. M. [V] ne saurait se faire un grief de l&apos;absence de réponse à cette dernière demande, dès lors que l&apos;exception de nullité présentée par son avocat au moment des débats au fond était, de ce fait, irrecevable. 
 
 48. En tout état de cause, selon une jurisprudence constante (Crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-82.863, Bull. crim. 2013, n° 100), le dépassement du délai raisonnable défini à l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la validité de la procédure et ne saurait être utilisé comme fondement d&apos;une demande d&apos;annulation de cette même procédure.
 
 49. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen