Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 8


que l'absence de l'interrogatoire prévu par la loi pour se défendre effectivement et éviter une mise en examen constitue la privation d'un droit, que toute privation d'un droit fait grief ; que le juge d'instruction ayant indiqué que l'interrogatoire ne pouvait avoir lieu sans l'accord de M. RRRRR... et celui-ci ayant demandé le report de l'interrogatoire, M. RRRRR... et son conseil sachant que la mise en examen ne pouvait avoir lieu qu'après un interrogatoire, ont pu légitimement en déduire que le juge d'instruction n'avait pas l'intention de procéder à la mise en examen et allait accorder le statut de témoin assisté ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que l'absence d'observation du conseil exclut tout grief ; que la mise en examen en l'absence d'interrogatoire est contraire aux dispositions de droit interne et au procès équitable, qu'elle Porteatteinte au droit du mis en examen en ne lui permettant pas de discuter effectivement ce qui lui est reproché, que la mise en examen de M. RRRRR... doit être annulée pour ce motif ; que ce motif d'annulation est présenté par le conseil de M. RRRRR... dans sa requête en nullité, que le conseil de MM. VVVVV... et TTTTT... invoque aussi dans ses mémoires l'absence d'interrogatoire ; que l'irrégularité de la mise en examen se présente dans des termes identiques pour tous les mis en examen, tous ayant été convoqués dans les mêmes formes et aucun n'ayant été interrogé ; qu'il en résulte que ce moyen de nullité soulevé par le conseil de M. RRRRR... est connu de toutes les parties, qui n'ont pas répliqué, qu'il est soumis au contradictoire en ce qui concerne M. RRRRR... mais aussi les autres mis en examen, que son application aux autres mis en examen alors que la chambre d'instruction doit purger la procédure de toutes nullités ne porte pas atteinte au principe du contradictoire et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats ; que les mis en examen n'ont fait aucune déclaration ou des déclarations inappropriées en l'absence d'interrogatoire susceptible d'ajuster leur réponse par des questions à charge et à décharge, que l'absence d'interrogatoire a causé un grief ; qu'il convient en application de l'article 174 du code de procédure pénale de prononcer d'office la nullité des mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les conseils de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... demandent que soit constatée la nullité de la mise en examen en l'absence de lien de causalité certain ; que les pièces médicales communiquées et les expertises ordonnées établissent un lien de causalité certain avec l'exposition à l'amiante, que cependant au pénal, pour reprocher des fautes à quiconque, il faut constater un lien de causalité certain entre les fautes reprochées au mis en examen et le dommage subi par la victime ; que Jackie MMMM... a été exposée à l'amiante pendant trente ans avant la date de commission des fautes supposées reprochées à Joëlle PPPPP..., Françoise YYY... vingt-sept ans avant, Paul I... et Hugues WWWWW... vingt-cinq ans, Alain HHHHH... et Bernard EEEE... vingt-quatre ans, Claude KKKKK..., Christian Q..., Alain UUUU..., Jacqueline KK..., Jacques VVVV..., Jean-Pierre PP..., Alain CCCCC..., Michelle DDDDD..., Pierre III... et Robert TTT... vingt-trois ans, Daniel RRR..., Eugénie F..., Pierre M..., Gérard K..., Bernard T... et André GGG... vingt-deux ans avant, Jean-Louis QQQQ..., Antoinette WWWW... et Alain HHHH... vingt-et-un ans, Marie-Claire XXXXXX... vingt ans, Michel YYYYYY..., Sylviane SS... et Jean-Claude ZZZZZ... dix-neuf ans, Sarah GGGG... dix-huit ans, Guy AAAAAA... dix-sept ans, Pierre JJJJJ... et Francis LLLLL... quatorze ans avant, Jean FF... trois ans avant ; que Jackie MMMM... a été exposée à l'amiante pendant vingt-neuf ans avant la date de commission des fautes supposées reprochées à M. NNNNN..., Françoise YYY... vingt-six ans avant, Paul I... et Hugues WWWWW... vingt-quatre ans, Alain HHHHH... et Bernard EEEE... vingt-trois ans, Claude KKKKK..., Christian Q..., Alain UUUU..., Jacqueline KK..., Jacques VVVV..., Jean-Pierre PP..., Alain CCCCC..., Michelle DDDDD..., Pierre III... et Robert TTT... vingt-deux ans, Daniel RRR..., Eugénie F..., Pierre M..., Gérard K..., Bernard T... et André GGG... vingt-et-un ans avant, Jean-Louis QQQQ..., Antoinette WWWW... et Alain HHHH... vingt ans, Marie-Claire XXXXXX... dix-neuf ans, Michel YYYYYY..., Sylviane SS... et Jean-Claude ZZZZZ... dixhuit ans, Sarah GGGG... dix-sept ans, Guy AAAAAA... seize ans, Pierre JJJJJ... et Francis LLLLL... treize ans avant, Jean FF... deux ans avant ; que Jackie MMMM... a été exposée à l'amiante vingt-trois ans avant la date de commission des fautes supposées reprochées à M.