Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.651 du 11/12/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Arc France faisait valoir, preuves à l'appui (cf. les productions n° 7 et 8), que les parties signataires de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International avaient toujours entendu, a fortiori à la vieille d'un état de cessation de paiement, se référer à un mécanisme d'indemnité plancher par tranches d'ancienneté, cette méthode étant déjà celle pratiquée depuis 2011 pour calculer l'indemnité de départ volontaire amélioré dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de sorte que l'omission du tableau traduisant le montant à servir par ancienneté procédait d'une simple erreur matérielle qu'elle était en droit de rectifier ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'erreur matérielle alléguée, que l'article litigieux ne renvoyait pas expressément à un tableau ou à une annexe et qu'il se suffisait à lui-même, sans rechercher si l'existence de cette erreur ne pouvait pas se déduire du fait que les partenaires sociaux avaient par le passé constamment choisi d'opter pour une méthode de calcul par tranche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE l'article 6 de l'accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les dispositions conventionnelles », ne pouvant être inférieure à la valeur plancher suivante : « 19 000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » ; que cet article prévoit donc une indemnité de 19 000 euros, destinée à valoriser les 9 premières ancienneté du salarié dès lors qu'il est resté dans l'entreprise plus de 3 ans, à laquelle venaient s'ajouter des majorations supplémentaires à compter de la 10ème année ; qu'il en résulte que le niveau d'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la part excédentaire des valeurs planchers fixées ne doit pas tenir compte des 9 premières années d'ancienneté du salarié qui étaient déjà intégrées dans l'indemnité minimale, sauf pour ces années à être valorisées deux fois ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à payer au salarié la somme de 9 487,29 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'accord PSE signé le 27 janvier 2015, sauf à préciser que l'indemnité de licenciement était exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à établir et à transmettre au salarié la fiche de paie afférente au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts judiciaires selon droit ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, d'AVOIR condamné la société Arc France à payer au salarié la somme complémentaire de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Arc France aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoit :
 « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
 Tous les montants susvisés, à l'instar de tous ceux fixés par le présent document, sont des montants bruts, soumis aux éventuelles cotisations sociales et CSG CRDS dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
 Les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur :
 elle ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante :
 19 000 € : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans