Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.488 du 08/12/2021,  partie 2



 5. Pour fixer le terme du contrat au 30 juin 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que les dispositions contractuelles dispensant la société Coker de préavis et soumettant la reconduction du contrat à son accord préalable écrit ne pouvaient, selon le contrat, trouver application que si la société locataire remplissait l'intégralité de ses obligations, constate que tel est bien le cas, la société Coker ayant payé les loyers et la restitution du matériel ne pouvant avoir lieu qu'à l'issue de la période de location.
 
 6. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la société Factum finance devenue Olinn finance lui demandait de rechercher si avait été restitué le matériel loué en exécution d'un précédent contrat comme la société Coker s'y était engagée par le contrat du 16 juin 2010 et si, ayant conservé les matériels loués dans le cadre des deux contrats postérieurement au 30 juin 2011 et payé par prélèvement pendant plus de deux ans après cette date les loyers à la société Factum finance, celle-ci n'avait pas accepté la reconduction tacite du contrat du 16 juin 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses trois branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Factum finance devenue Olinn finance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SP Colling diverses sommes au titre de remboursements de loyers, et d'écarter sa demande de dommages-intérêts pour défaut de restitution du matériel, alors :
 
 « 1°/ que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; que l'exécution sans contestation par le débiteur de ses obligations à l'égard du cessionnaire révèle sa connaissance de la cession ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la société BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession et que le fait d'avoir permis la poursuite des prélèvements pendant plusieurs mois avant d'en demander le remboursement n'emportait pas réalisation des formalités prescrites à l'article 1690 du code civil, quand l'autorisation donnée par la société Cocker, aux droits de laquelle intervient la société SP Colling, à la société Factum finance de prélever les loyers sur son compte bancaire et le versement de ces loyers pendant deux années établissait sa connaissance de la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la société BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession, tout en constatant que la société Factum finance avait informé la société SP Colling de la cession et transmis les justificatifs pendant la procédure d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la cession de contrat peut être signifiée par voie de conclusions ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la société BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société Factum finance n'avait pas réalisé les formalités de l'article 1690 du code civil, tout en constatant que l'information et les justificatifs de cette cession étaient intervenus au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par ce texte et que la signification de la cession de contrat, par voie de conclusions prises par le cédant est valable, dès lors qu'elle contient les éléments nécessaires à l'exacte information du cédé quant au transfert du contrat.