Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.504 du 13/10/2021,  partie 10


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si, alors même qu'ils avaient été suivis de refus d'enregistrement par l'INPI et qu'elle ne les avait pas pour cette raison jugés contrefaisants, la multiplication par les appelants de dépôts de marques comportant le patronyme [M], et ce immédiatement après la reprise du fonds de la société Domaine [U] [M] dont [G] [M] avait été le dirigeant, ne constituait pas une faute engageant la responsabilité civile de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE constitue une faute de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur le fait de créer un risque de confusion avec les produits ou l'entreprise d'un concurrent en l'absence même de droits privatifs de celui-ci ; que la société Wolfberger faisait valoir qu'en présentant « l'activité aujourd'hui déployée comme étant constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les [] uniques continuateurs et dépositaires du savoir-faire de l'exploitation familiale », la partie adverse alimentait et entretenait la confusion avec le fonds de commerce qu'elle avait repris ; qu'en retenant que la mise en avant par les appelants de l'histoire de la famille [M] dans la production et le commerce du vin n'était pas fautive dès lors qu'il s'agit de leur propre histoire familiale et que les faits évoqués étaient réels, sans rechercher si les conditions dans lesquelles les appelants mettaient en avant leur histoire familiale ne créaient pas un risque de confusion avec le fonds repris par la société Wolfberger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 – devenu 1240 – du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la société Wolfberger faisait encore valoir que les étiquettes des produits des appelants, qui reprenaient certaines des caractéristiques distinctives des siennes, telles que le code couleur ou la typographie, entretenaient également la confusion avec ses propres produits ; qu'en retenant qu' « au niveau de l'apparence visuelle et graphique, les étiquettes comportent certes des similitudes » mais que ne peut « être retenue la qualification de copie quasi-servile » et en écartant toute faute commise en conséquence par les appelants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les similitudes qu'elle constatait ainsi entre les étiquettes des appelants et celles de la société exposante n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 – devenu 1240 – du Code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE le simple fait de créer, même non intentionnellement, un risque de confusion avec les produits ou l'entreprise d'un concurrent constitue une faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant que le fait que les appelants n'évoquent pas dans leur communication commerciale la cession du fonds de commerce « [U] [M] » à la société Wolfberger n'établissait pas qu'ils « chercheraient à accaparer la clientèle de ce dernier », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 – devenu 1240 – du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, de condamner la société Wolfberger à verser aux sociétés Domaine [D] et [V], Les Tulipes Blanches et Vignoble [D] et [V], ensemble, la somme de 10 000 euros au titre des faits de concurrence déloyale et de lui interdire, sous astreinte, de faire usage du patronyme « [M] » seul, sans le prénom « [U] », et d'images ou d'éléments intellectuels appartenant aux appelants, notamment relatifs à l'histoire de la famille [M] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « IV. Sur les demandes reconventionnelles formées par les appelants
 
 1/ S'agissant des actes de concurrence déloyale
 
 Les appelants, à titre reconventionnel, reprochent à la société Wolfberger des actes de concurrence déloyale. Ils considèrent qu'elle a fautivement fait usage du terme « [M] » seul pour identifier des vins d'Alsace, alors qu'elle n'a la propriété que de la marque « [U] [M] », le prénom et le patronyme constituant selon eux un ensemble indissociable. Ils allèguent également que la société Wolfberger use indûment, dans sa communication commerciale, d'éléments associés à la famille [M], notamment d'une photographie du corps de ferme de l'exploitation viticole de Mmes [D] et [V] [M], ou encore de l'histoire de la famille et de sa tradition d'activité viticole.
 
 La société Wolfberger répond qu'en tant que titulaire de la marque « [U] [M] », elle a la faculté d'en utiliser une forme légèrement modifiée, sans le prénom, étant donné que le patronyme « [M] » en est l'élément dominant. Elle ajoute que la marque « [U] [M] » est toujours présente en intégralité et en évidence sur ses bouteilles, sauf pour celles montrées par la pièce n° 36 des appelants, qui ne concerne, selon elle, qu'une série limitée destinée uniquement au marché américain.
 
 Elle argue, concernant l'histoire de la famille [M], que celle-ci s'attache à l'histoire de la