Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 7


que si la Cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant qu'elle serait immédiatement communiquée au Procureur général aux fins qu'il lui appartiendra d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la Cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 800 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;
 
 Et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas assorti sa décision du moindre motif de nature à justifier qu'ait été ordonnée la reconstitution du jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'HERAULT le 4 mai 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 décembre 2014 d'avoir, vu l'arrêt du 16 avril 2014, ordonné qu'après le dispositif du présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Aux motifs, énoncés dans l'arrêt du 16 avril 2014, à supposer qu'ils fassent corps avec ceux de l'arrêt attaqué, 1°) que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'HERAULT ayant, le 4 mai 2009, rendu un jugement rectifiant le dispositif d'un précédent jugement en y ajoutant notamment la mention de la condamnation de la société DELTA DU RHONE à payer à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU [Localité 1] la somme de 237.588,31 euros, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE sollicitait en vain la délivrance d'une grosse les 29 juillet, 14 août et 6 octobre 2009 ; il était alors constaté la perte par le greffe de la minute de cette décision du 4 mai 2009 à l'occasion du transfert des archives lors de la fusion des deux sections, agricole et générale, du tribunal ; en cet état et saisie de plusieurs lettres de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE réclamant la délivrance d'une grosse pour exécution, la même juridiction statuait, selon la procédure de la matière gracieuse, sur la reconstitution de cette minute ;
 
 2°) que toute procédure gracieuse nécessite que la juridiction soit saisie d'une requête motivée sur laquelle doit se prononcer la juridiction ; que l'absence de requête constitue une nullité de fond et, s'agissant d'un acte de saisine, affecte la validité même de l'instance ; que, cependant, la saisine peut être sans forme, s'agissant devant la juridiction de sécurité sociale d'une instance gouvernée par les principe de la procédure sans représentation obligatoire et une simple lettre suffit ; qu'ainsi, la juridiction de première instance, face aux réclamations de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, a pu considérer que pour répondre à celles-ci, elle devait statuer au préalable sur la reconstitution d'une minute qui avait disparu à la suite d'un déménagement de locaux, ceci afin de parvenir à délivrer copie exécutoire ; que, dès lors, la requête existe et s'est manifestée par les trois réclamations écrites successives de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, d'office, pour en déduire que le Tribunal avait bien été saisi d'une demande de reconstitution du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009 par une requête, ainsi que l'exige la procédure gracieuse, que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE lui avait adressé plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, pour solliciter la délivrance d'une grosse dudit jugement, sans préalablement communiquer ces lettres à la société DELTA DU RHONE et solliciter ses observations à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a adressé au Tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, réclamant, pour exécution, la délivrance d'une grosse du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009, à la suite desquelles, constatant que la minute de ce jugement avait été perdue, il a décidé de mettre en oeuvre la procédure de reconstitution d'actes détruits prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile ;