Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.862 du 20/04/2017,  partie 2


est déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la recevabilité d&apos;une demande n&apos;est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; que pour retenir, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les revendications du liquidateur tendant à la restitution de la somme de 760 737,02 euros en principal étaient « irrecevables », la cour d&apos;appel a affirmé que la procédure de saisie-vente engagée par la société Natixis avait eu, au profit de cette dernière, un effet attributif dès la vente ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;effet attributif de la saisie-vente au profit du créancier saisissant, à le supposer établi, s&apos;il était éventuellement de nature à faire obstacle au succès de la demande en restitution, était, en revanche, sans incidence sur sa recevabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les procédures de distribution du prix de vente d&apos;un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d&apos;exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective sont caduques ; qu&apos;en cas de caducité, les fonds perçus par le créancier saisissant au cours de la procédure de distribution doivent être remis au mandataire judiciaire ; qu&apos;en matière de saisie-vente immobilière, l&apos;effet attributif attaché à cette mesure d&apos;exécution n&apos;intervient qu&apos;à l&apos;achèvement de la procédure de distribution, une fois établie la collocation du créancier saisissant dans l&apos;ordre ouvert sur le prix de vente ; qu&apos;en jugeant au contraire, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l&apos;effet attributif de la saisie-vente immobilière s&apos;était réalisé par la vente du bien saisi, peu important que la procédure de distribution du prix ait été toujours en cours à la date d&apos;ouverture de la procédure collective, de sorte que la société Natixis n&apos;était pas tenue de remettre au liquidateur les fonds qu&apos;elle avait perçus durant la procédure de distribution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 622-19 du code de commerce, dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que la demande du liquidateur tendant à la restitution par la société Natixis de la provision reçue sur le prix de vente est la même que celle qu&apos;il avait présentée dans l&apos;instance d&apos;appel du jugement du juge de l&apos;exécution tendant à la remise de l&apos;intégralité du prix de vente, qu&apos;elle est fondée sur les mêmes causes et qu&apos;elle est présentée entre les mêmes parties en les même qualités ; qu&apos;il relève ensuite que l&apos;arrêt du 19 mars 2009 avait ordonné la remise des fonds détenus par le séquestre ; que de ces seuls motifs, desquels il résulte que cet arrêt avait rejeté la demande de restitution de la provision perçue par la société Natixis, la cour d&apos;appel, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la première branche, a exactement déduit que la demande du liquidateur était irrecevable comme heurtant l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 19 mars 2009 ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MDP mandataires judiciaires associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Gravière, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société MDP mandataires judiciaires associés
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 19 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Lyon en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande en restitution présentée par le liquidateur judiciaire de la SCI La Gravière ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; «en application de l&apos;article 1351 du code civil, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu&apos;elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que dans l&apos;instance d&apos;appel du jugement du juge de l&apos;exécution à laquelle était partie la société Natixis, Maître [I] ès-qualités, a, dans les motifs de ses dernières conclusions, sollicité la remise des fonds correspondant au prix de vente de l&apos;immeuble, soit la somme totale de 1 162 927,05 euros ; qu&apos;en effet, si dans le dispositif de ses conclusions il a demandé à la cour d&apos; "ordonner la remise des fonds par le séquestre Maître [X] Selas CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon", les dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile prévoyant que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2011 et n&apos;étaient pas applicables à l&apos;instance qui a donné lieu à l&apos;