Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.200 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.200 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Volkswagen Bank France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Volkswagen Bank France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Volkswagen Bank France, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme H..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et la société Volkswagen Bank France et condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt et signé par lui, par le conseiller référendaire rapporteur et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF à garantir Mme H... consécutivement au vol du véhicule Audi intervenu le 29 juillet 2014, d'avoir dit que la société GMF versera directement à la société Volkswagen Bank la somme de 18 548,22 euros, d'avoir condamné la société GMF à verser à Mme H... la somme de 11 063,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, et capitalisation des intérêts par années entières, d'avoir condamné la société GMF aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que la société GMF soulève que Mme H... n'a pas intérêt ni qualité à solliciter la garantie vol du véhicule en ce qu'elle n'en est pas propriétaire ; que Mme H... en tant que conductrice et gardienne du véhicule a souscrit la police d'assurance en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation du véhicule dont elle était débitrice de la restitution ou de l'achat en fin de contrat de location-vente ; que par conséquent, il y a lieu de rejeter comme mal fondé le moyen tiré par l'assureur d'un prétendu défaut d'intérêt ou de qualité à agir du souscripteur ; que la société GMF conclut à la déchéance de garantie pour fausses déclarations ; qu'elle reproche à Mme H... d'une part d'avoir remis une deuxième clé ne s'appliquant pas au véhicule et de ne pas avoir remis la deuxième clé du véhicule, et d'autre part de ne pas avoir déclaré sa fille, Mme D... A... comme conductrice de la voiture ; qu'en premier lieu le contrat d'assurance ne sanctionne pas la non remise des deux jeux de clés par la déchéance de garantie ; que l'article 5.4.3 du contrat d'assurance qui subordonne le versement de l'indemnité « à la réception préalable notamment   de toutes les clés du véhicule » est inscrite au chapitre intitulé « Dans quels délais réglons-nous » et n'est pas une clause d'exclusion de garantie ;