Cour d'appel de Bastia,  décision 13-22.256 du 14/01/2015,  partie 3


qu'ainsi, en se contentant de relever que des témoins attestaient avoir toujours connu occupant l'appartement du Bastion, Monsieur et Madame Jean-Jacques X...et leurs enfants, qu'après le décès de ses parents, Joseph X...avait continué de jouir des lieux, y hébergeant quelquefois des amis de longue date, que la possession de ce bien par les consorts X...était confortée par le fait qu'il était porté au compte cadastral de Jean-Jacques X..., que les intimés démontraient en acquitter l'impôt foncier depuis l'année 1978 et que de plus Monsieur Jean de Y...avait reconnu dans le cadre d'une précédente instance que l'appartement était la propriété des intimés, la Cour d'appel, qui n'a pas de la sorte caractérisé le corpus de la possession alléguée à titre de propriétaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en se contentant de relever que des témoins (Monsieur Z..., né en 1941, Monsieur A..., né en 1934, Madame B...et Monsieur C..., tous deux nés en 1932 et Monsieur D..., né en 1928) attestaient avoir « toujours » connu Monsieur et Madame Jean-Jacques X...et leurs enfants occupant l'appartement du Bastion, et que Monsieur Joseph X...avait continué à jouir du bien après le décès de ses parents, y hébergeant quelquefois des amis de longue date, sans préciser la date exacte du début du corpus de la possession prétendument trentenaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2262 du Code civil.