décision 18-85.540 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

REJET des pourvois formés par M. V... Q... :
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar en date du 8 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de procédure.
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar en date du 5 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux, a déclaré partiellement irrecevable sa requête en annulation d'actes de procédure et l'a rejetée pour le surplus.
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar n°180 en date du 31 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'octroi de témoin assisté.
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar n°181 en date du 31 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure.
 
 - contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2018, qui, pour complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocats de M. V... Q..., les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats de M. R... B..., Mme R... K..., M. P... VO..., Mme P... O..., M. S... L..., Mme N... A..., M. X... C..., Mme R... M..., M. Y... J..., Mme F... U..., M. F... T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de la SCI Cote Cour et la SCI Villa les Roses et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. D'huy, Wyon, Pauthe,Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Courant 2008, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes concernant les activités d'un ensemble de sociétés, gérées par M. W... I..., ayant pour activité principale la promotion immobilière.
 
 2. Le juge d'instruction saisi a notamment ordonné une expertise comptable par ordonnance du 20 janvier 2011 et désigné pour y procéder M. E... D... et Mme H... G... qui ont déposé leur rapport le 5 avril 2012.
 
 3. M. Q..., expert comptable auprès des sociétés du groupe Brun a été mis en cause notamment pour avoir émis des attestations faisant état d'apports en compte courant au profit de certaines de ces sociétés qui ne correspondaient pas à la réalité. Mis en examen, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation de ce rapport.
 
 4. A l'issue de l'information, M. Q... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux et condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende.
 
 5. Les premiers juges ont reçu les constitutions de partie civile notamment des sociétés civiles immobilières Villa les Roses et Cote Cour, en liquidation judiciaire, et condamné M. Q... à réparer leur préjudice, qu'ils ont apprécié.
 
 6. M. Q..., le procureur de la République et certaines parties civiles ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième moyen relatif à l'arrêt en date du 5 février 2015, troisième moyen relatif à l'arrêt n°180 du 31 mars 2016, quatrième moyen relatif à l'arrêt n°181 du 31 mars 2016 et les cinquième, sixième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, septième moyen pris en sa première branche et neuvième moyen, relatifs à l'arrêt en date du 10 juillet 2018