cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.113 du 13/06/2018,  partie 4


qu'à l'évidence, cette action visant à être intégralement garanti manque de fondement et reviendrait à dispenser Y... des conséquences de sa propre turpitude, puisqu'il résulte de façon certaine des pièces pénales versées au dossier que c'est la confiance accordée par E... à la qualité du notaire de Y... qui a été l'un des éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance aggravée, aujourd'hui définitivement jugée ; que c'est donc une confirmation qui s'impose sur le principe du débouté, la cour estimant en revanche devoir réformer sur les dommages-intérêts alloués en premier ressort et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en effet, les éléments régulièrement communiqués démontrent que seule la négligence et la confiance exagérée dont ont fait preuve Fabienne A... et Grégoire X... au bénéfice respectif de leur mari et gendre sont à l'origine de leur assignation, le caractère abusif de la procédure à leur encontre n'étant nullement démontré, et Monsieur Daniel X... qui vient aux droits de son père devant logiquement supporter les conséquences de la confiance de ce dernier envers sa fille Fabienne, qui doit sans doute quelques explications à son frère, tout comme Jean-Claude A... en doit quelques-unes à Fabienne A... ; que les mêmes motivations ne permettent pas en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, que ce soit en premier ressort ou en appel ;
 
 ET AUX MOTIFS POSSIBLEMENT ADOPTES QUE la seule photocopie des chèques versés en procédure par M. Y... et dont il excipe le caractère indu ne suffit pas à démontrer que les sommes qu'il réclame de ce chef sont différentes de celles ayant fait l'objet de la procédure pénale ; que, bien au contraire, les sommes dont M. Y... réclame le paiement sont directement en lien avec les pièces de la procédure pénale versées aux débats telles que la motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et les décisions des juridictions pénales le met en exergue ; qu'au surplus, il convient de rappeler que M. Y... a été définitivement condamné par des instances pénales de telle sorte qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en effet, les sommes dont il poursuit judiciairement le paiement sont le produit de ses agissements frauduleux ; que M. Y... doit ainsi être débouté de l'ensemble de ses prétentions sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres chefs de moyens surabondamment développés ; que M. Y... ne démontre pas de préjudice subi du fait de Mme Z... veuve X..., de Mme Fabienne X... épouse A..., de Jean-Claude A... et de Daniel X... ; qu'à supposer qu'il en ait subi un, il en est seul responsable ayant délibérément choisi de commettre des infractions pénales ; que, loin d'avoir été abusé par M. A..., M. Y... a joué un rôle central dans les malversations pour lesquelles il a été condamné, n'ayant pas hésité à démarcher les victimes des infractions pour lesquelles il a été condamné ;
 
 1° ALORS QUE la cour a constaté que M. Y... apportait la preuve de ce qu'il avait émis un certain nombre de chèques remis à M. A... et que ce dernier a remis à l'encaissement ; qu'elle a également constaté que, l'aveu portant sur un fait, M. A..., interrogé par le juge d'instruction au cours de la première comparution du 29 août 2005, qui lui avait demandé s'il était exact que M. Y... lui avait prêté de l'argent à plusieurs reprises, avait répondu au magistrat « c'est exact que Y... m'a prêté de l'argent.   Au total il m'a peut-être prêté 110 000 ou 120 000 € en tenant compte de son argent et de celui de sa famille. Je reconnais que je me suis interrogé sur les motifs qui conduisaient Y... à me prêter (...) » ; qu'en jugeant dès lors qu'il n'était pas établi que les sommes versées par M. Y... à M. A..., par chèques et à partir de son compte personnel, constituaient des prêts consentis à ce dernier, après avoir pourtant constaté que M. A... lui-même l'avait explicitement reconnu devant le juge d'instruction, sans aucune réserve, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE lors la première audition, à la question du juge d'instruction qui l'interrogeait sur l'existence de prêts qui lui avaient été consentis par M. Y..., M. A... a clairement répondu : « Y... m'a prêté de l'argent.   Au total il m'a peut-être prêté 110 000 ou 120 000 € en tenant compte de son argent personnel et de celui de sa famille.   je me suis interrogé sur les motifs qui conduisaient Y... à me prêter (...) » ; que, pour écarter tout aveu de M. A... sur le fait de ces prêts, la cour a jugé qu'il « avait le plus grand intérêt à indiquer que les mouvements financiers lui ayant profité, en provenance des comptes de Y..., étaient sans rapport avec les sommes provenant des comptes clients de l'étude » ;