décision 16-83.198 du 04/05/2017,  partie 2


qu'au vu du rapport de M. A..., docteur, du 22 juillet 2010 concluant à la suppression médicale de la catégorie n° 2 après examen et conclusions sur ses déclarations pathologiques à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, le prévenu confirmait avoir subi une panoplie d'examen à l'époque qui n'ont abouti à rien "vu que j'ai quitté l'endroit rapidement sachant que les résultats n'allaient pas être concluant en ma faveur, je savais très bien que j'avais menti sur la réalité de mes maladies" ; que, sur son maintien en catégorie n° 2 d'invalidité obtenue à la Réunion, le prévenu déclarait n'avoir présenté aucun faux document mais s'être fait examiner brièvement par M. B..., docteur, puis au tribunal du contentieux en se faisant représenter par son avocat à qui il a exposé toutes ces fausses maladies et affections réelles sans manquer de fournir tous les faux documents à savoir des fausses pièces médicales remises par ses soins et falsifiés par sa mère comme d'habitude ; que, sur la base de ses dernières conclusions, la pension de catégorie n° 2 a été reconduite et il a fait condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à lui verser un reliquat de pension de 4 500 euros pour la période de juillet 2010 à janvier 2012 ; que le gain mensuel est de l'ordre de 270 euros sur cette période ; qu'en fin d'audition le prévenu reconnaissait toutes ses tentatives d'escroquerie et d'escroquerie précitées ; que la mère du prévenu entendue le 15 février 2013 sur la réalité de ces affections, déclarait avoir toujours fait confiance à son fils puis en fin d'entretien elle éclatait en sanglots pour déclarer « à cause de tous les mensonges mon fils Christophe, j'ai falsifié des documents pour l'aider, j'ai cautionné tous ces mensonges, car je voulais qu'on puisse avoir un toit pour lui et moi. Je fais tout cela par rapport à tous les problèmes qu'il avait, ou du moins qu'il était censé avoir. Il m'a berné. Jamais je n'aurais commis toutes ces infractions si j'avais su qu'il me mentait... » ; qu'aux termes du certificat médical descriptif daté du 3 avril 2013, M. C... de l'institut de médecine légale de la Réunion chargé d'analyser le dossier du prévenu et de procéder à son examen médical afin d'établir si celui-ci souffre des affections déclarées par lui et lui ayant ouvert des droits à ce titre auprès de diverses caisses, exposait que le prévenu a bien été opéré du genou gauche le 30 août 2011 avec la mise en place d'une prothèse totale de genou confirmée par radiographie et que, pour les autres pathologies, à savoir une hémiplégie gauche résiduelle à un AVC, un AVC hémorragique en 2001, une leucémie lymphoïde chronique, une insuffisance respiratoire chronique mixte avec syndrome d'apnée au sommeil, un diabète de type 1, une dyslipidémie, un infarctus du myocarde en 98 et un cancer de la thyroïde en 95, l'expert n'avait pas retrouvé d'anomalie à l'examen clinique et n'a pu consulter de documents attestant les dires du prévenu ; qu'en conclusion, cet expert énonçait que sans document fourni par l'intéressé, il ne pouvait établir que celui-ci souffre des affections déclarées et par conséquent établir si les ouvertures des droits à ce titre auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, de la Charente, de la Gironde de la Réunion sont justifiées ; que le médecin psychiatre L...        Yan Kai qui présidait l'audience du TCI de la Réunion déclarait aux enquêteurs que :
 - le prévenu s'est présenté à l'audience ayant abouti au jugement du 18 octobre 2011 en étant muni de plusieurs comptes rendus et de certificats médicaux tels que cela apparaît au travers de l'annexe n° 1 faisant état de plusieurs pathologies telles qu'un infarctus, une embolie pulmonaire un AVC, un cancer, etc. ;
 - il souhaitait retrouver le statut d'invalide de catégories n° 2 qui lui avait été retiré selon lui "à cause d'un médecin raté de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges" le laissant sans ressources ; - le prévenu a indiqué bénéficier de la pension d'invalidité de première catégorie depuis le 22 juin 1998, puis de la deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2006 ;
 - le TCI a retenu une invalidité de catégorie n° 2 après examen par M. B..., docteur, constatant qu'il ne pouvait pas rester assis ou debout plus de 15 minutes et qu'il avait une hémiparésie partielle ;
 - à la lecture du certificat médical de M. C..., docteur, le prévenu n'aurait pas obtenu cette catégorie n° 2 ; que, lors de son audition par les mêmes enquêteurs le 18 juillet 2013, le prévenu ne confirmait pas ses déclarations précédentes et il précisait alors qu'il avait été mis en catégorie d'invalidité n° 1 le 22 juin 1998 suite à des opérations aux deux genoux ; qu'interrogé sur les pièces fournies pour bénéficier de la catégorie n° 2, le prévenu expliquait avoir omis des certificats médicaux relatifs à 18 interventions à l'oeil gauche pour un glaucome chronique, puis un glaucome droit ; que le prévenu reconnaissait avoir souvent déménagé pour éviter la justice parce qu'il commettait des délits d'escroquerie notamment des filouteries d'hôtel ;