Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.957 du 18/11/2020,  partie 5


que son examen n'est donc pas exhaustif en ce qu'à aucun moment elle n'évoque ces deux tracés, pas plus qu'elle ne procède à une comparaison avec les paraphes qui, concernant monsieur K..., sont les mêmes que ses deux premiers tracés ; qu'elle se contente d'émettre une hypothèse quant au fait que le notaire aurait pu signer l'acte à la fois pour monsieur K... et pour les témoins ; qu'elle compare en fait la signature DC1, qui est celle de madame P... sur la sommation interpellative avec les signatures du testament pour en tirer comme conséquence que la signature DC5, qui n'est pas celle de madame P... (DC4), ressemblerait à celle de DC1 quant au geste surplombant ; qu'il en résulte que cette expertise est peu précise et comporte des erreurs, ce qui est flagrant en ce qui concerne la comparaison de l'écriture de l'huissier avec celle du notaire ; que madame FZ... semble avoir pensé de manière erronée que c'est madame P... qui avait rédigé la sommation ; qu'une autre erreur flagrante consiste dans le fait d'avoir comparé la signature de madame P... sur la sommation interpellative avec la signature CD5 qui n'est manifestement pas celle de madame P... ; que cette expertise est donc insuffisante pour venir contrecarrer les mentions consignées par le notaire quant à la signature du testament par monsieur K... ; que les témoins, au vu des développements précédents, étaient présents et ont non seulement signé l'acte mais l'ont aussi paraphé ; que l'inscription de faux sera donc rejetée ; qu'à l'appui de leur demande en nullité, monsieur U... et madame K..., sans soulever véritablement l'insanité d'esprit de monsieur K..., invoquent des éléments de nature à démontrer de sa part un certain état de faiblesse ou, à tout le moins, qu'il n'aurait pas dicté le testament ; que toutefois, au moment où il a testé, il était sous sauvegarde de justice, et que le juge des tutelles a demandé un certificat médical sur sa capacité de tester ; que le docteur F..., médecin traitant de monsieur K..., a déclaré le 27 novembre 2001, qu'il "était apte à tester à la date de ce jour" ; qu'il sera précisé que le fait que monsieur K... soit sous simple sauvegarde, mesure qui a pour seul effet de faire présumer l'incapacité et de renverser la charge de la preuve sur ce point, n'interdisait pas à monsieur K... de tester ; que le certificat du docteur F... montre qu'il avait cette capacité ; que le fait qu'un autre notaire, maître M..., ait refusé d'instrumenter au mois de novembre 2001 ne suffit pas à remettre en cause des constatations médicales ; qu'il est d'ailleurs précisé qu'il a refusé d'instrumenter car monsieur K... était alité ce qui n'était manifestement plus le cas le 13 décembre 2001, monsieur K... ayant pu se déplacer jusqu'au "petit salon" ; que, certes, la formule "apte à la date de ce jour" peut donner lieu à interprétation, mais que le fait que le testament ait suivi de peu la date du certificat, permet d'apporter la preuve contraire à la présomption d'incapacité, alors même qu'aucun document émanant de monsieur U... ne vient démentir cette capacité à tester certifiée par le médecin ; que le fait que monsieur K... ait désigné comme légataires universels les oeuvres de l'enfance délaissée et les oeuvres de la police nationale n'est pas de nature à entraîner la nullité du testament comme étant peu précis sur les légataires en question, ce que soutien monsieur U... ; qu'en effet, il est constant que les oeuvres de l'enfance délaissées sont effectivement sans contestation possible l'association H... E... et que ladite association justifie du lien de monsieur K... avec elle, puisqu'il y a été hébergé pendant sa minorité ; que, concernant les OEuvres de la Police Nationale, c'est à tort que l'association OMPN soutient qu'elle serait la seule à entrer dans ce cadre ; que toutefois, il est constant que, dans l'esprit de monsieur U... , lui-même policier, l'appellation générale "Oeuvres de la police" n'entrainait aucune confusion puisque, dès le 3 juillet 2012, c'est au Président de l'Orphelinat de la police nationale que monsieur U... a sollicité la délivrance de son legs ; qu'il est donc mal fondé à venir soutenir désormais l'imprécision du testament sur ce point ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du testament de monsieur I... K... en date du 13 décembre 2001 ; que les liens d'amitié qui ont pu exister entre monsieur K... et monsieur U... ne sont pas de nature à permettre la remise en question de cette nullité ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Sur l'amende demandée à l'encontre de madame K... ; attendu que l'article 305 du code de procédure civile dispose que "le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamées" ; que madame B... K... succombe en son inscription en faux ; que dès lors la cour infirmera le jugement déféré et la condamnera à une amende civile de 1.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nullité du testament authentique du 13 décembre 2001 ;