décision 18-86.964 du 04/06/2019,  partie 4


que les juges ajoutent que cette demande apparaît, non comme ayant été présentée dans un but politique, mais comme un acte s'inscrivant dans une procédure d'instruction ayant pour objet des faits de nature criminelle de droit commun ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a procédé aux recherches qui lui incombaient, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant excipant du non-respect de l'exigence de double incrimination, l'arrêt relève que, d'une part, la qualification d'incitation à assassinat en droit burkinabé correspond à celle de complicité d'assassinat par instructions prévue à l'article 121-7 du code pénal français, d'autre part, aux termes de l'article 69 ancien du code pénal du Burkina Faso, repris par l'article 131-8 du nouveau code pénal, celui qui incite à la commission d'un crime ou d'un délit est puni des peines prévues pour cette infraction, soit, s'agissant du crime d'assassinat, de la réclusion à vie ; que les juges énoncent qu'en application des articles 121-6 et 221-3 du code pénal, les faits objet des poursuites sont réprimés en droit français de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'ils en déduisent qu'il a été satisfait aux conditions de double incrimination et de quantum de peine, posées, s'agissant de cette dernière, par l'article 48,1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction, qui a vérifié l'existence de la double incrimination, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en ses sixièmes, septième et huitième branches :
 
 Attendu que, pour rejeter les objections du requérant aux termes desquelles, d'une part, il était impossible de délivrer, en vertu du droit applicable au Burkina Faso, un mandat d'arrêt à son encontre au motif qu'il n'avait pas été préalablement inculpé, d'autre part la demande d'extradition émanant des autorités du Burkina Faso ne pouvait être prise en compte dès lors qu'une note complémentaire transmise par le magistrat ayant délivré le mandat d'arrêt en vue d'appuyer ladite demande comprenait une erreur factuelle constitutive d'un faux en écritures publiques, l'arrêt énonce, en premier, qu'à l'instar de l'article 122 du code de procédure pénale français qui permet de délivrer un mandat d'arrêt sans qu'une mise en examen ait été prononcée, il résulte des explications des autorités requérantes qu'une interprétation contraire reviendrait à consacrer l'impunité des auteurs présumés d'infractions en fuite, et, en second, que la juridiction saisie a été en mesure de prendre connaissance du procès-verbal d'audition en cause dans son intégralité et de constater que la citation faite par le juge d'instruction dans sa note n'était pas correcte ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la législation française en matière de délivrance du mandat d'arrêt, justement critiqués par la sixième branche du moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, faute pour le demandeur d'établir une atteinte ou un risque d'atteinte à ses droits et libertés fondamentaux, un défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, ou une absence, insuffisance ou contradiction des motifs de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis relatif à la suite à donner à la procédure, les moyens pris de la violation des conditions légales de l'extradition sont irrecevables en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa huitième branche, et comme tel irrecevable, en ce que M. N... n'a pas fait valoir devant la chambre de l'instruction, y compris en substance, que l'extradition le visant était de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.