Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-27.625 du 27/01/2015,  partie 3


que les époux X... se sont engagés solidairement, par leur cautionnement, à garantir le crédit agricole des Savoie à concurrence de la somme de 50. 000 €, des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires ; que la créance invoquée, soit ladite somme de 50 000 € avec intérêts au taux conventionnel de 4, 60 % à compter du 26 novembre 2009, est donc fondée, car conforme au titre notarié ; qu'en revanche, le Crédit Agricole des Savoie n'est pas fondé à obtenir condamnation des époux X..., dès lors qu'il dispose déjà d'un titre exécutoire ; que sur la saisie des rémunérations ; que le Crédit Agricole des Savoie, en vertu d'un titre exécutoire, justifie d'une créance liquide et exigible tant à l'encontre de Monsieur Pierre Emmanuel X... qu'à l'encontre de son épouse Stéphanie X... née A... comme l'exige l'article R. 3252-1 du code du travail ; qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la saisie de leurs rémunérations, pour le montant précité ; que sur les dépens et frais irrépétibles ; que les époux X... qui succombent doivent supporter les dépens qui seront distraits au profit de l'avocat du crédit agricole des Savoie, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile ; qu'il paraît équitable de laisser à la charge des parties 1'ensemble des frais exposés par elles et non compris dans les dépens » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE 
 
 L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération la somme potentielle de 194. 000 euros investie dans la société LEFEVRE MESURE et les revenus prévisionnels attendus de l'activité de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE 
 
 L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus s'apprécie, d'une part, au moment de la conclusion de l'engagement de la caution et, d'autre part, au moment où la caution est appelée ; que dans la présente espèce, la banque a tenu compte du salaire de Monsieur X... sans aucunement prévoir qu'il serait nécessairement amené à quitter son emploi salarié pour développer sa nouvelle société ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de Monsieur X... était sans incidence sur l'appréciation portée par la banque, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation.