décision 18-84.058 du 17/04/2019,  partie 2



 "1°) alors que l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République à procéder à la saisie d'une somme d'argent sur un compte ; que ces instructions sont nécessairement antérieures à la saisie opérée ; qu'en relevant que la requête du procureur, seul élément d'instruction produit, était du 27 septembre 2017 quand la saisie a été opérée le 25 septembre 2017, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République à procéder à la saisie d'une somme d'argent sur un compte ; que ces instructions doivent pouvoir être identifiées par la personne mise en cause ; qu'en relevant qu'« il résulte en effet du procès-verbal en date du 25 septembre 2017 que M. P... S... OPJ à la DRPJ d'Ajaccio a selon les instructions du procureur de la République d'Ajaccio procédé à la saisie notamment du compte créditeur», sans s'expliquer sur les moyens employés par le procureur pour donner les instructions à l'officier de police judiciaire en vue d'une saisie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale, dès lors qu'une saisie a été opérée par l'officier de police judiciaire, le juge des libertés et de la détention ne peut rendre qu'une ordonnance de maintien ou de mainlevée de la saisie ; qu'en constatant que le dispositif de l'ordonnance mentionnait « ordonne » et non maintien tout en relevant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de ce qu'il ne résultait pas de la procédure que la saisie effectuée par l'officier de police judiciaire avait été autorisée par le procureur de la République, l'arrêt relève qu'il résulte du procès-verbal de la DRPJ d'Ajaccio que l'officier de police judiciaire a procédé à la saisie selon les instructions du procureur de la République, ladite saisie ayant été validée dans le délai de dix jours à compter de sa réalisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Ajaccio en date du 4 octobre 2017 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui a ordonné la saisie de sommes versées sur le compte bancaire, et non maintenu la saisie effectuée par l'officier de police judiciaire, dès lors que cette décision a été prise dans le respect des garanties prévues par l'article 706-154 du code de procédure pénale, et que ces décisions maintenant ou ordonnant la saisie ont l'une et l'autre pour objet et pour effet de rendre indisponible le bien saisi ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.