Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.829 du 30/09/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que la banque n'avait pas commis de faute en refusant de procéder à la saisie attribution du compte professionnel du syndic, que le compte bancaire COGEFIM FOUQUE globalisait la gestion de toutes les copropriétés gérées par le syndic, de sorte qu'il a été impossible à la banque d'identifier les fonds appartenant au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 3 Rue Jules Moulet à MARSEILLE et même de vérifier que la Société COGEFIM FOUQUE gère les fonds de cette copropriété, quand la banque ne pouvait toutefois, sans l'accord des copropriétés concernées, mettre en oeuvre une convention de fusion des divers comptes de copropriété, de sorte que l'impossibilité de procéder à la saisie-attribution lui était imputable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.