Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.868 du 26/06/2019,  partie 5


qu'il résultait de ces échanges que M. O... avait seulement refusé que la salariée prenne des congés au mois de juillet et indiqué qu'il serait lui-même en congés les trois premières semaines d'août puis tout le mois d'août et que la présence de la salariée au cours de ce mois n'était pas requise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le retard du salarié à reprendre le travail à la date fixée pour reprise après congés ne constitue une faute grave que s'il caractérise un acte d'indiscipline ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme C... était en congés au mois d'août 2010 et avait repris son poste le 1er septembre 2010 ; qu'en se bornant à constater qu'elle avait été destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2010, sans préciser à quelle date elle l'avait reçue ni relever à l'encontre de la salariée un quelconque acte d'indiscipline caractérisé, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.