Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.659 du 27/11/2019,  partie 6



 ALORS ENFIN QUE, en décidant sur le manquement de la banque résultant de l'erreur affectant le montant des mensualités d'assurance, calculées, ainsi qu'il ressort du tableau d'amortissement, sur le montant du capital initial (soit des cotisations constantes de 257,76 euros), alors que l'offre de prêt stipule que les cotisations d'assurance s'élèvent à 3,40 euros par mois par tranche de 10 000 euros de capital assuré, le capital assuré correspondant au capital restant dû dont le montant diminue chaque mois au fur et à mesure du remboursement de l'emprunt, que M. X... qui ne fait valoir aucune observation sur le moyen tiré de la prescription, n'établit pas qu'il ne pouvait avoir connaissance de cette erreur, révélée par l'analyse du contrat et du tableau d'amortissement, au moment où il a signé le contrat de prêt sans relever la clause définissant le capital « assuré » seule de nature à permettre à l'exposant de déceler l'erreur lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.