Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 5


qu'aussi Monsieur L... écrivait à Madame T... le 30 janvier 2013 et l'informait que la situation des rémunérations de l'équipe des gestionnaires litiges était la suivante : pour la tranche d'âge 30-35 : SGB moyen de 26 929 euros, pour la tranche d'âge 35-40 : SGB moyen de 28 784 euros et SGB médian de 28 728 euros ; que les salaires minima annuels conventionnels 2014 au sein de la société Orange indiquent, pour la position DBIS, que le seuil 1 se situe à 26 733 euros, que le seuil 1bis après 2 ans se situe à 28 550 euros, que le seuil 2 après 10 ans se situe à 31 993 euros, que le seuil 3 après 20 ans se situe à 34 671 euros ; que le conseil dit que la rémunération de Madame T... a été et est conforme à la rémunération moyenne et médiane perçue par l'ensemble des salariés positionnés en D Bis et exerçant des responsabilités de nature similaire, il n'entrera pas en voie de condamnation et déboutera Madame T... de l'ensemble de ses demandes salariales ; que Madame T... reproche à la société Orange de ne pas avoir procédé aux entretiens individuels d'évaluation pour les années 2005 et 2006 ; que l'accord du 13 juillet 2004, qui régit la question de l'appréciation professionnelle des personnes en activité syndicale notamment à temps plein, énonce que les personnes en activité syndicale à temps plein peuvent bénéficier d'un entretien avec le représentant de leur entité de rattachement au moins une fois tous les trois ans ; qu'aussi l'article 3-2-7 de la convention collective des télécommunications énonce que : « Afin de leur assurer un parcours professionnel équitable, les salariés détenteurs de mandat bénéficieront chaque année d'un entretien avec l'employeur portant en particulier sur l'évolution professionnelle et les besoins en formation » ; que Madame T..., sans être permanente syndicale et détachée au sein du syndicat Sud – raison pour laquelle le syndicat n'a pas souhaité évaluer Madame T... exerce une activité de représentation du personnel de la société Orange, de déléguée syndicale Sud, de conseillère prud'homale, à temps plein ; que le conseil dit que les textes cités ci-dessus ne s'opposent pas et que la société Orange aurait dû convoquer Madame T... pour procéder aux entretiens d'évaluation 2005 et 2006 ; qu'aussi Madame T... ne démontre pas avoir demandé l'organisation de ces entretiens au moment où ils auraient dû avoir lieu ; que le conseil dit que cette absence d'entretien, si elle constitue une maladresse de la part de la société Orange ne constitue pas une discrimination syndicale ; que les parties mettaient en place, à partir de 2007, des entretiens individuels semestriels, qu' ainsi, le premier entretien avait lieu le 24 septembre 2007, qu'il était constaté que Madame T... n'avait pas exercé d'activité au sein de son service et ne signait pas le compte-rendu de l'entretien ; que Madame T... ne souhaitait pas renseigner le document de préparation relatif au second semestre 2007 ; que le 2 septembre 2008, elle informait son supérieur hiérarchique qu'elle ne souhaitait pas programmer de réunion relative à l'entretien du premier semestre 2008 ; qu'elle ne répondait pas à son supérieur hiérarchique quant à l'entretien du second semestre 2008 ; qu'enfin l'évaluation du premier semestre 2009 pouvait avoir lieu ; que, sur les classifications des doctorants, Madame T..., qui a commencé une thèse, soutient qu'elle doit bénéficier de la classification E à l'instar des autres doctorants ; que ces autres doctorants, auxquels Madame T... se compare, détiennent déjà un diplôme d'ingénieur, ce qui n'est pas le cas de Madame T... ; qu'aussi rien n'indique que la société Orange ne la positionnera pas sur la bande E une fois que Madame T... aura obtenu son diplôme ; que le conseil dit, en vertu de ce qui précède, que Madame T... pourra prétendre à la classification E une fois sa thèse achevée, que le fait qu'elle soit D Bis alors que les autres doctorants sont E ne constituent pas une discrimination syndicale ; que les griefs, examinés dans leur ensemble, ne permettent pas d'établir que la société Orange a discriminé Madame T... à cause de son activité syndicale ; que le conseil déboutera Madame T... de ses demandes relatives à la discrimination syndicale ; que le conseil, par voie de conséquence, déboutera le syndicat Sud de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors, de première part, que, dans ses écritures d'appel, Madame T... soutenait qu'elle avait « été privée de tout avancement de 2001 au 1er avril 2014 » et n'avait « jamais pu bénéficier d'une évaluation objective, qui lui aurait permis d'accéder à de nouveaux postes ou à d'éventuelles augmentations » bien qu'elle ait « alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises » afin de demander « à bénéficier des mêmes entretiens individuels que ses collègues » (conclusions d'appel, p. 43 in fine), donc qu'elle avait été privée de 2001 à 2014 de tout entretien individuel ;