Tribunal d'instance de Gonesse,  décision 12-60.576 du 30/10/2013,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.