Tribunal de grande instance de Vienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.784 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour dire que le CHSCT ne pouvait décider de l'expertise litigieuse, l'employeur étant en droit de recourir à l'instance de coordination, que l'expertise décidée par le CHSCT était exclusivement fondée sur le plan de réorganisation et donc sur les dispositions de l'article L. 4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1er du même article, soir sur la notion de projet important et sur celle de risque grave, le président du tribunal a dénaturé le procès-verbal de la réunion du CHSCT magasins Rhône et DR du 7 février 2018 (cf. production), et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les risques psychosociaux déjà objectivement avérés, résultant de situations de stress et de choc psychologique pour les salariés, créées par l'annonce d'un plan de restructuration et de réorganisation de l'entreprise de grande ampleur dans un contexte déjà existant de fragilisation des salariés, peuvent caractériser un risque grave justifiant le recours à une expertise de la part du CHSCT, au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en l'espèce, le CHSCT des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France soutenait expressément que le risque grave, fondant le recours à l'expertise pour ce motif, résultait de la réalisation de risques psychosociaux dans les établissements entrant dans son champ de compétence, générés par la fermeture de nombreux magasins, la cession avortée de magasin au groupe GASST, ainsi que des méthodes de management écrasantes, des carences de prise en charge des visites obligatoires à la médecine du travail et de l'absence d'affectation de certains salariés depuis la fermeture de leur magasin, ce qui avait abouti à la fragilisation pendant plusieurs mois des salariés concernés, à la survenance de plusieurs accidents du travail et à la révélation d'états de souffrance psychologique, et que dans cette situation déjà dégradée l'annonce du plan de restructuration avait eu un effet aggravant et de création d'un choc psychologique très inquiétant (cf. conclusions du CHSCT page 6 § dernier à page 13 § dernier) ; qu'en relevant dès lors pour statuer comme il l'a fait, que « l'ensemble des éléments montre que la désignation du cabinet d'expert par le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France est fondée exclusivement sur ce plan de réorganisation et donc sur les dispositions de l'article L.4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1° du même article, soit sur la notion de projet important et non sur celle du risque grave », sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les compressions de personnel, fermetures de magasin et cessions avortées d'établissement antérieures à l'annonce du plan Carrefour 2022, ayant d'ores et déjà induit une dégradation de l'état de santé et des conditions de travail des salariés ne constituaient pas un risque grave justifiant le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, quand bien même ce risque était aggravé et décuplé par l'annonce de la restructuration, le président du tribunal a statué par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le CHSCT soutenait en tout état de cause qu'à supposer que l'expertise litigieuse ait relevé de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, et ait ainsi été fondée sur un projet important, la compétence du CHSCT ne pouvait pas être remise en cause par l'employeur, pas plus que l'expertise décidée, dès lors que l'employeur n'avait réunion l'instance de coordination que postérieurement à la délibération du 7 février 2018 décidant l'expertise (cf. conclusions du CHSCT p. 17) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen de l'exposant, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1 » ; que l'article L. 4612-8-1 prévoit que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ;