Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.047 du 20/02/2019,  partie 2


que pour solliciter l'infirmation de la décision déférée, l'appelante rappelle qu'elle est une entreprise de travail à temps partagé ayant pour objet, conformément aux articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, de mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié, et qu'une telle mise à disposition n'enfreint pas les règles de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, les travaux comptables sont effectués par le salarié de l'entreprise de travail à temps partagé au nom et pour le compte de l'entreprise utilisatrice, et qu'il existe entre cette dernière et le salarié un lien effectif d'autorité fonctionnelle ; qu'elle ajoute que ce mécanisme est calqué sur celui mis en oeuvre par les entreprises de travail temporaire, auxquelles le Conseil régional de l'ordre des experts comptables ne conteste pas le droit de mettre à disposition des salariés spécialisés dans le domaine comptable ; que l'intimé réplique que la société Sirac Dijon exerce en réalité une activité de prestation de service dès lors que le client n'a aucune autorité effective sur le salarié mis à disposition, ajoutant que les contrats de mise à disposition signés par l'appelante n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 1252-1 du code du travail, et qu'en tout état de cause, le seul fait que le salarié mis à disposition soit lié par un contrat de travail à la seule société Sirac Dijon, et non pas à l'entreprise utilisatrice, suffisait à caractériser l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, dès lors que la seule dérogation autorisée par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 concernait les salariés de l'entreprise ou de l'organisme, pour lequel sont effectués les travaux de comptabilité ; qu'il résulte des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que constitue une entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste à mettre à la disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leur moyen, le salarié mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes étant lié à l'entreprise de travail à temps partagé par un contrat de travail, alors qu'un contrat de mise à disposition lie l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise utilisatrice ; que, contrairement à ce que soutient l'intimé, le dispositif légal relatif au travail à temps partagé n'exclut pas par lui-même qu'il y soit fait recours SCP BRIARD/84193MA s'agissant de salariés qualifiés dans le domaine de la comptabilité ; qu'il convient cependant, pour apprécier l'existence d'un éventuel exercice illégal de la profession d'expert-comptable, de s'attacher à déterminer dans quelle mesure le salarié mis à disposition est ou non indépendant de l'entreprise utilisatrice pour l'exécution de sa mission ; qu'à cet égard, il est d'abord sans emport que les contrats de mise à disposition établis par la société Sirac Dijon rappellent que « pendant sa mise à disposition en tant que salarié de l'ETTP G... C... restera sous l'autorité administrative et juridique de son employeur, la société Sirac Dijon », et que M. C... sera rémunéré par l'ETTP, ces dispositions n'étant en effet que l'application du mécanisme légal selon lequel le salarié mis à disposition n'est lié par un contrat de travail qu'à la seule entreprise de travail à temps partagé ; que ces mêmes contrats stipulent expressément que le salarié mis à disposition exercera son travail sous le contrôle et l'encadrement d'un responsable désigné par l'entreprise utilisatrice, qui pilotera son travail et signera la fiche de présence, et à qui le salarié mis à disposition rendra compte de son activité. Ils précisent encore que l'entreprise utilisatrice mettra à disposition du salarié mis à disposition les équipements nécessaires à l'exécution de son travail, savoir une ligne téléphonique, un accès à internet, un ordinateur ainsi qu'une adresse mail, et que le salarié mis à disposition effectuera son travail dans les locaux de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, ces contrats énoncent que, pendant la durée de la mise à disposition, le salarié demeure exclusivement sous le contrôle, l'encadrement et la surveillance de l'entreprise utilisatrice, qui prend à son égard la qualité de commettant et devient civilement responsable des dommages de toute nature causés par le salarié mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion du travail ; que ces différents éléments sont de nature à caractériser l'existence entre la société utilisatrice et le salarié mis à disposition d'un lien de subordination exclusif d'une intervention du salarié en son nom propre et sous sa responsabilité ; que force est par ailleurs de constater que l'intimé ne fournit pas aux débats d'éléments de nature à démontrer de manière certaine que cette subordination ne serait pas effective, alors notamment que le procès-verbal de constat du 14 décembre 2015 n'a retrouvé au siège de la société Sirac Dijon aucun document comptable appartenant aux clients de celle-ci, ce qui tend à confirmer que l'exercice de son travail par M. C... s'effectue bien dans les locaux des entreprises utilisatrices ;