Conseil de prud'hommes de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.468 du 11/03/2020,  partie 2



 Aux motifs que « la salariée se prévaut du document intitulé « compte-rendu des négociations salariales de juin 2001 », signé le 20 juin 2001, par le directeur de la Clinique, d'une part, et la déléguée syndicale FO et deux membres du comité d'entreprise, d'autre part ; qu'aux termes de cet accord, il est convenu la création d'une prime, dénommée « prime dite de 13ème mois » selon les modalités suivantes : avoir six mois d'ancienneté et être présent dans l'entreprise au 1er décembre de l'exercice, être en contrat à durée indéterminée, le salaire de référence est le salaire de base recommandé FIEHP du mois de mai 2001 ; elle est modulée selon trois critères : 1) l'absentéisme, 2) la durée de travail hebdomadaire, 3) les mois de présence ; cette prime est mise en place en trois années : 1/3 en 2001, 2/3 en 2002 et 3/3 en 2003. Son versement est effectué avec le salaire du mois de décembre » ; qu'il est constant qu'à la suite de cet accord la Clinique Jeanne d'Arc a appliqué ces dispositions avant de les dénoncer durant l'année 2013 en les qualifiant d'usage, ce que conteste la demanderesse ; qu'afin d'apprécier la validité de cette dénonciation, il y a lieu de définir la nature de l'accord signé le 20 juin 2001 ; que selon l'article L. 132-2 ancien du code du travail, applicable au présent litige, la convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il est établi que le document litigieux a été signé le 20 juin 2001 entre quatre salariées de l'entreprise, dont une déléguée syndicale F.O et deux déléguées au CE et le directeur de la clinique conformément au texte visé ci-dessus ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, cet accord a donné lieu à une procédure de négociation, lors de trois réunions organisées les 11, 13 et 18 juin 2001 ; que la mise en place d'une prime de 13ème mois ne peut donc constituer l'entérinement d'un simple engagement de l'employeur ; que l'argumentation de la société Clinique Jeanne d'Arc, selon laquelle le document s'intitule « compte rendu de négociations salariales » et non « accord d'entreprise » n'est manifestement pas sérieuse et ne sera pas retenue ; qu'enfin il est expressément prévu que les parties se retrouveraient à nouveau au cours de l'année 2002 « lors des négociations annuelles » et il apparaît donc que les conditions de révision de l'accord ont été envisagées ; qu'au vu de ces éléments, il convient de qualifier le document du 20 juin 2001 d'accord collectif ; que la société Clinique Jeanne d'Arc fait également valoir la durée limitée de l'accord conclu pour une durée de trois années, et souligne que le versement de la prime au-delà de l'année 2004 résulte d'un simple usage dans l'entreprise ; qu'il résulte cependant des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail que « sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée » ; qu'en conséquence, à défaut d'accord contraire, l'accord a continué de produire ses effets à l'issue de la période triennale visée, ce que confirme la poursuite du paiement de la prime annuelle jusqu'en 2013 ; qu'il est constant et non contesté que les dispositions légales applicables à la dénonciation d'un accord collectif n'ont pas été respectées par la société Clinique Jeanne d'Arc et la salariée est en conséquence bien fondée à solliciter le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, que ne constitue pas un accord collectif, soumis aux dispositions des articles L. 132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de sa révision, et des stipulations duquel il ne résulte pas que l'intention de ses signataires était de conclure un accord collectif ; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2222-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable en juin 2001 ;