Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 7


exécution de la clause de non-concurrence : Attendu que le contrat de travail de [O] [P] prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : « En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, Monsieur [P] [O] s&apos;interdit sur tout le territoire de la France métropolitaine et, pendant une durée de un an renouvelable une fois par FUGI à compter de la cessation effective de ses fonctions, toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la fabrication et la commercialisation de matériels susceptibles de concurrencer ceux distribués par FUGI. En contrepartie, FUGI versera à Monsieur [P] [O] l&apos;indemnité prévue par la convention collective des cadres des industries chimiques. FUGI se réserve la faculté de libérer totalement Monsieur [P] [O] ou réduire la durée de l&apos;interdiction de concurrence, soit à tout moment pendant l&apos;exécution du contrat de travail, soit à l&apos;occasion de sa cessation pour quelque cause que ce soit sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivront la cessation effective des fonctions » ; Qu&apos;il résulte de l&apos;article 16 de la convention collective des cadres des industries chimiques, visée au contrat de travail de [O] [P], que l&apos;employeur qui rompt le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ne peut libérer son salarié de l&apos;exécution de cette clause qu&apos;avec l&apos;accord de l&apos;intéressé ; Qu&apos;un employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise ; que celle-ci ne cesse de produire effet que par suite d&apos;une dénonciation, ou de sa mise en cause dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2261-14 du code du travail ; Qu&apos;il n&apos;est ni allégué, ni établi par la SAS FUJIFILM FRANCE, dans le cadre des débats, que la convention collective des cadres des industries chimiques initialement appliquée au sein de l&apos;entreprise aurait été régulièrement dénoncée ou mise en cause ; que, au demeurant, le changement d&apos;activité principale invoqué n&apos;est nullement justifié par la SAS FUJIFILM FRANCE ; Que, partant, la SAS FUJIFILM FRANCE restait tenue par les dispositions précitées de l&apos;article 16 de la convention collective des cadres des industries chimiques, plus favorables au salarié que les dispositions de la convention collective de l&apos;import-export dont elle sollicite l&apos;application ; Qu&apos;il apparaît à cet égard que la SAS FUJIFILM FRANCE, qui a libéré [O] [P] de l&apos;exécution de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par la lettre de rupture du 25 juillet 2014, ne justifie pas qu&apos;elle aurait préalablement recueilli l&apos;accord de son salarié pour ce faire ; Que, dès lors, la SAS FUJIFILM FRANCE sera tenue de verser à son salarié la contrepartie financière prévue au contrat de travail au titre de l&apos;exécution de la clause de non-concurrence dont elle ne l&apos;a pas régulièrement dispensé, soit la somme de 60.061,88 ? ; qu&apos;il convient toutefois de rappeler que les sommes ainsi dues ne sont pas de nature à ouvrir droit à congés payés pour le salarié ; Qu&apos;il conviendra, par conséquent, d&apos;infirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a débouté l&apos;intéressé des demandes indemnitaires formées du chef de la clause de non-concurrence et de condamner la SAS FUJIFILM FRANCE à lui verser la somme de 60.061,88 ? de ce chef ;
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité due au salarié au titre d&apos;une clause de non-concurrence emporte indemnités de congés-payés ; qu&apos;en ayant jugé le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait débouté M. [P] de sa demande, dirigée contre la société Fujifilm France, en rappel de salaires sur primes d&apos;objectifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le rappel de salaire sur primes d&apos;objectifs : Attendu que le contrat de travail de [O] [P] prévoit en son article 5 que l&apos;intéressé pourra bénéficier « d&apos;une prime variable à deux échelon (p.1 et p.2) qui sera arrêtée par FUJI trimestriellement, semestriellement ou annuellement et qui fera, de convention expresse, partie intégrante du contrat » ; Que, contrairement à ce que soutient [O] [P], et ainsi qu&apos;il ressort des pièces qu&apos;il produit lui- même aux débats, les objectifs qui lui ont été assignés pour l&apos;année 2014 lui ont effectivement été notifiés le 28 janvier 2014, soit en début d&apos;exercice ; Qu&apos;il ressort ainsi du document intitulé « PAY PLAN 2014 », notifié à [O] [P] le 28 janvier 2014 et détaillante les objectifs lui étant assignés pour l&apos;année concernée en termes de chiffre d&apos;affaires, service après-vente, vente de nouveau matériel, d&apos;entretien sur équipements, de films et de vente de matériels spécifiques que « le règlement des primes sera effectué sous réserve de l&apos;encaissement des règlements clients » ; Qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats par la SAS FUJIFILM FRANCE qu&apos;une partie très significative des bons de commande générés par [O] [P] au cours de la période du 1er janvier au 11 juin 2014 ont fait l&apos;objet de falsifications et altérations délibérées, auxquelles a personnellement participé le salarié ; qu&apos;il apparaît ainsi que les bons de commande litigieux n&apos;