Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.282 du 04/06/2020,  partie 3


que le cahier des charges étant le seul document contractuel fixant les droits et obligations des parties, le procès-verbal d'adjudication, en date du 18 février 2014, ne pouvait modifier les termes de la clause résolutoire en désignant le "débiteur", au lieu et place du "requérant", comme la partie pouvant mettre en oeuvre cette clause ; qu'en aucun cas le débiteur, propriétaire de l'immeuble vendu, ne peut être le "requérant" au sens du cahier des charges, ce terme désignant le créancier poursuivant qui "requiert" la vente du bien ; qu'il s'ensuit que la SCI Seize n'avait pas qualité pour se prévaloir de la clause résolutoire et que, pour cette première raison, le jugement déféré doit être confirmé » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement qui avait débouté la SCI Seize de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la SCI Rina, après avoir pourtant estimé que sa demande était irrecevable pour défaut de qualité à agir, dès lors que la SCI Seize n'avait pas qualité pour se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Seize de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la SCI Rina et de ses autres demandes, de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Rina la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de l'AVOIR condamnée à payer la même somme à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le cahier des charges en date du 22 janvier 2014, établi par le notaire chargé de procéder à l'adjudication, stipulait que le prix d'adjudication était payable en l'étude du notaire à concurrence de 15 000 euros le jour de l'adjudication et à concurrence du solde dans un délai de deux mois à compter du jour de l'adjudication ; qu'il comportait en outre la clause suivante : "Indépendamment de l'action résolutoire, le privilège du vendeur sera réservé jusqu'au paiement intégral du prix d'adjudication respectivement des frais fixés forfaitairement, des droits d'enregistrement et des frais accessoires au profit du vendeur ; qu'étant expressément convenu que si, pour une raison quelconque, l'adjudicataire ne s'est pas entièrement libéré de ses obligations à l'époque ci-dessus prévue, l'adjudication sera résolue de plein droit, si bon semble au requérant, et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, trente jours après un simple commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le requérant d'user du bénéfice de la présente clause" ; que le cahier des charges étant le seul document contractuel fixant les droits et obligations des parties, le procès-verbal d'adjudication, en date du 18 février 2014, ne pouvait modifier les termes de la clause résolutoire en désignant le "débiteur", au lieu et place du "requérant", comme la partie pouvant mettre en oeuvre cette clause ; qu'en aucun cas le débiteur, propriétaire de l'immeuble vendu, ne peut être le "requérant" au sens du cahier des charges, ce terme désignant le créancier poursuivant qui "requiert" la vente du bien ; qu'il s'ensuit que la SCI Seize n'avait pas qualité pour se prévaloir de la clause résolutoire et que, pour cette première raison, le jugement déféré doit être confirmé ; [
 ] que c'est de mauvaise foi que la SCI Seize a invoqué la clause résolutoire, tendant à l'exécution de ses obligations par l'adjudicataire, donc à la réalisation de la vente, alors que, simultanément, elle exerçait des recours ayant un objet inverse, puisque tendant à l'annulation de l'adjudication » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour juger que la SCI Seize n'avait pas qualité à agir pour se prévaloir de la clause résolutoire, que le débiteur, propriétaire de l'immeuble vendu, ne pouvait être le requérant au sens du cahier des charges, quand ce terme ne pouvait viser que celui qui sollicitait l'action résolutoire et était bénéficiaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a dénaturé le cahier des charges, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en résolution de la vente par adjudication formée par le débiteur tend à la même fin que les objections et contestations qu'il a soulevées à l'encontre de la procédure d'adjudication ;