cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 8


que des contrats versés aux débats, il s'évince que M. Y... était embauché pour une durée déterminée : du 4 juin au 4 juillet 2007 en qualité de technicien chaud/froid pour servir en Serbie, un avenant ayant été conclu aux fins de prorogation de la durée jusqu'au 4 septembre suivant, du 6 mai au 6 aout 2008, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, du 17 septembre 2008 au 17 janvier 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, le 31 mars 2009, pour une journée d'information générale à Pantin, du 9 avril au 9 août 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, la période d'essai de ce contrat ayant été rompue par l'employeur le 18 avril, le 5 mai 2009, pour une journée d'information générale à Pantin, du 9 mai 2009 au 8 septembre 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, du 21 au 22 septembre 2009, pour une action de formation en France, du 5 janvier au 5 mai 2010, comme électricien basse tension, pour servir principalement au Tchad, du 1er juin au 1er octobre 2010, comme électro-frigoriste, pour servir principalement au Tchad, du 3 au 7 janvier 2011, pour une action de formation en France, le 11 janvier 2011, pour une journée d'information générale à Pantin, du 15 janvier au 15 mai 2011, comme électro-frigoriste, pour servir principalement au Tchad, la relation de travail ayant pris fin le 12 mars 2011 à l'initiative de l'employeur, pour faute grave du salarié ; que les motifs énoncés du recours à ce type de contrats sont, sauf pour les formations et journées d'information, l'accroissement temporaire d'activité, et il y figure chaque fois l'opération militaire en cours, voire la référence à l'expérimentation dite « Capes » ; que d'emblée, il convient d'observer qu'est stipulée auxdits contrats une clause de terme et d'éventuelle prolongation du terme « en fonction de la nécessité de poursuivre la mission par voie d'avenant », le premier contrat ayant du reste été renouvelé au moyen d'un avenant ; que du reste, il est faux de prétendre que le même contrat aurait fait l'objet de 12 renouvellements, puisqu'au contraire ces contrats se sont succédés dans un temps interrompu, que 5 d'entre eux sont des actions de formation ou d'information, et l'un n'a pas été exécuté ; que par ailleurs, il est vrai que 2 contrats se sont succédés du 5 janvier au 5 mai 2010, puis à compter du 1er juin suivant, soit dans un temps de 26 jours, sans que le délai de carence prévu à l'article L 1244-3 du code du travail ait été respecté, soit 40 jours ; que ceci dit, contrairement à ce qu'indique le salarié, le délai de carence concerne le poste occupé, et non tout poste occupé par le même salarié, en sorte que M. Y... ayant été amené à travailler certes sur le même site, à l'occasion de la même opération militaire, mais en qualité une fois d'électro-frigoriste, la seconde fois, électricien basse tension, il ne s'agissait de la poursuite d'un même emploi ; que cette disposition n'a donc pas vocation à s'appliquer à la cause ; que pour le reste, son appréciation est erronée, puisque les délais de carence, à les supposer applicables, ont été respectés, soit 42 jours pour un délai légal de 30 jours, s'agissant des contrats qui se sont succédés du 6 mai au 6 août 2008, puis du 17 septembre au 17 janvier 2009, et 112 jours, pour un délai légal de 50 jours, entre ses 2 premières missions au Kosovo, la première allant du 17 septembre 2008 au 17 janvier 2009, la seconde débutée le 9 mai suivant ; que les moyens tirés du défaut de respect du formalisme des contrats à durée déterminée doivent ainsi être rejetés, la requalification en contrat à durée indéterminée ne pouvant être encourue de ce chef ; qu'au fond, il est acquis aux débats que l'établissement public à caractère industriel et commercial économat des armées développe de longue date une activité d'approvisionnement de l'armée française en France, essentiellement dans le champ de la restauration, globalement déterminée par l'article L 3421-1 du code de la défense, et que par convention dite Capes France, du 12 juillet 2006, il contractait avec l'Etat, pour une durée de 3 ans dès le 1er janvier 2007, l'externalisation d'un soutien à l'armée française sur des théâtres extérieurs d'opérations, désignés comme sites expérimentaux, à savoir le Kosovo, élargi aux Balkans pour ce qui concerne l'acheminement, et le Tchad ; que cette convention spécifiait les conditions de l'interruption de son intervention, se référant notamment à l'arrêt de l'opération et la fermeture du site, ou à la persistance d'une situation opérationnelle remettant en cause la viabilité du soutien, que l'on doit comprendre comme afférente à la dangerosité des événements ; qu'elle précisait du reste sa réversibilité, à raison de son caractère expérimental ; qu'il n'est pas contesté que l'embauche de M. Y... s'inscrit dans le cadre de cette convention, ce dont témoigne la concomitance des dates et le lieu d'implantation de ses postes, à savoir le Kosovo et le Tchad ;