Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.595 du 05/05/2021,  partie 4


que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face an passif exigible avec son actif disponible n&apos;est pas en cessation des paiements ; qu&apos;il appartient au liquidateur judiciaire, demandeur du report, d&apos;établir qu&apos;au 31 décembre 2016 la société TBI se trouvait déjà en état de cessation des paiements ; qu&apos;il convient de rappeler également que la décision ouvrant la procédure de conciliation n&apos;a pas, en cas d&apos;échec comme en l&apos;espèce, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements et que cette procédure ne dispense pas la débitrice du paiement de ses charges courantes avant d&apos;avoir obtenu un accord en ce sens de la part de ses créanciers ; * Sur l &apos;actif disponible : que les états financiers de la société TBI au 31 décembre 2016 font état de capitaux propres négatifs de 21.739.411 euros, de dettes à hauteur de 64.702.354 euros dont 22.793.763 euros de dettes fiscales et sociales, de pertes à hauteur de 20 404 380 euros et de disponibilités à hauteur de 4 155 300 euros ; que ni la société TBI ni M. [O] ne justifient d&apos;autres actifs disponibles, étant souligné que l&apos;apport de 8 millions d&apos;euros a été effectué par la société KBC le 16 décembre 2016, en sorte qu&apos;il est compris dans les disponibilités figurant à l&apos;actif du bilan ; * Sur le passif exigible : qu&apos;il est justifié que : - le 15 décembre 2016, la CCSF a consenti à la société TBI un plan d&apos;apurement échelonné pour le règlement de l&apos;ensemble de ses dettes fiscales et sociales d&apos;un montant global de 9 209 713 euros en principal, par mensualités de 255 826 euros à compter du 22 décembre 2016, sous trois conditions résolutoires dont un apport de 8 millions d&apos;euros de la part de l&apos;actionnaire pour financer l‘exploitation et l&apos;obtention de moratoire(s) avec les créanciers publics hors CCSF de durées de remboursement au moins égales à celles des créanciers publics (36 mois) ; qu&apos;il y est précisé que "la CCSF constatera la résolution du plan, et les poursuites seront reprises par les créanciers publics par route voie de droit dans les cas suivants : non-paiement d &apos;une échéance du plan d&apos;apurement échelonné, infraction à la réglementation fiscale, de celle de la Sécurité sociale ou de l &apos;assurance chômage : non-dépôt de déclarations courantes, non-paiement des sommes dues... ". L&apos;état des dettes incluses dans ce plan mentionne notamment la TVA des mois de mars 2016 à juin 2016, les cotisations Urssaf des mois d&apos;avril 2016 à juillet 2016 et les cotisations C3S dues au Rsi pour l&apos;année 2016 ; - le 19 décembre 2016, la caisse CI BTP de l&apos;ile de France a accordé à la société TBI deux échéanciers pour le paiement des sommes de 712 606,13 euros et 20 922,22, soit 32 échéances de 26 000 euros et de 7 100 euros le 30 de chaque mois de décembre 2016 à février 2017 et juillet 2019. Ces accords précisent que "le défaut de paiement de l&apos;une des échéances de cet accord, comme le non-paiement de sommes devenues exigibles depuis lors rendrait cet accord caduc avec toutes conséquences de droit. La caisse serait alors dans l&apos;obligation de poursuivre le recouvrement des sommes dues sans autre avis " ; que les 23 et 28 décembre 2016, la société TBI a reconnu devoir à la caisse Pro BTP les sommes de 199 395,92 euros x 4 et 74 773,47 euros au titre de cotisations, majorations et pénalités, laquelle lui a consenti des accords de règlement en 32 billets à ordre de 24 924,49 euros payables chaque mois à compter du 31 janvier 2017, pour les premières et en trois billets à ordre de 24.924,49 euros payables chaque mois de septembre à novembre 2019, pour la seconde ; que ces accords prévoient que "Pour la bonne exécution de l &apos;accord, tout manquement à cet engagement vis-à-vis de l&apos;arriéré comme des cotisations courantes le rendrait caduc et aurait pour effet l&apos;exigibilité immédiate de l&apos;ensemble de la dette par voie judiciaire" ; que la société TBI rapporte la preuve de l&apos;envoi de chèques à la caisse CI BTP soit 7 100 euros le 2 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, 7 029,59 euros le 24 février 2017, 26 000 euros les 27 janvier 2017, 24 février 2017, 30 mars 2017, 29 mai 2017 et 29 juin 2017 ; qu&apos;il est également versé aux débats une attestation de CI BTP, datée du 2 juin 2017, informant que la société TBI a réglé en janvier 2017 ses cotisations au titre des congés payés et du chômage-intempéries et que les cotisations de février 21 avril 2017 font l&apos;objet d&apos;un accord de paiement qui est respecté, qu&apos;il n&apos;est toutefois pas justifié du versement des mensualités dues à Pro BTP et à la CCSF sur la même période dès lors que les documents établis par le cabinet [Q] ne font état que des paiements réalisés entre le 3 avril et le 22 mai 2017 pour les moratoires CCSF et BTP, étant relevé en outre qu&apos;il y est mentionné qu&apos;un paiement de 25 000 euros y afférent n&apos;a pas été encaissé ;