Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.900 du 13/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui avait mis au point un système de contrôle parental sur internet reposant sur le principe du « rien sauf » selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une « liste blanche » dénommée « Guide Juniors », a conclu le 16 août 2004, avec la société Wanadoo, aux droits de laquelle vient France Télécom, devenue la société Orange, un contrat de mise à disposition de son « Guide Junior » ; qu'ayant découvert que la société Optenet, avec laquelle elle était en pourparlers pour la fourniture d'une solution globale de contrôle parental, avait élaboré une même « liste blanche » qu'elle avait diffusée à des fournisseurs d'accès à Internet, la société Xooloo a assigné en contrefaçon de base de données et en concurrence déloyale les sociétés Optenet et Optenet Center, puis a assigné en intervention forcée la société France Télécom, devenue société Orange ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
 
 Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner, in solidum avec la société Optenet, à payer à la société Xooloo les sommes de 1 861 604,05 euros et 2 000 000 euros à titre de dommages-intérêts et à rembourser à la société Xooloo le prix d'une insertion dans trois publications de son choix, du dispositif du jugement et de la mention de l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en condamnant la société France Télécom à réparer le préjudice de la société Xooloo sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la responsabilité de la société France Télécom était recherchée par la société Xooloo sur un fondement délictuel au titre de l'atteinte portée à ses droits d'auteur et de producteur de base de données ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement contractuel, en relevant d'office le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la société France Télécom, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'action en réparation de l'atteinte portée au droit d'auteur ou au droit du producteur de base de données ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité contractuelle ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement contractuel, en relevant d'office le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la société France Télécom, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le contrat conclu entre la société Xooloo et la société Wanadoo France, devenue France Télécom, avait pour objet l'intégration du « Guide junior » développé par la société Xooloo dans la solution de contrôle parental « Securitoo » développée par la société Optenet et commercialisée par Wanadoo France et sa filiale, Nordnet ; qu'il prévoyait le transfert de la base de donnée cryptée de Xooloo à la société Nordnet, le décryptage par cette dernière de cette base de données pour intégration dans le logiciel de contrôle parental puis un nouveau cryptage avant mise à disposition des utilisateurs ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement contractuel, en jugeant que France Télécom avait commis des fautes contractuelles parce qu'il incombait au fournisseur d'accès à Internet ou à Nordnet, et non à Optenet, d'intégrer la base de données de la société Xooloo dans le logiciel de contrôle parental Securitoo et de crypter la base destinée aux clients, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5°/ que les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil sont inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement délictuel, en condamnant la société France Télécom sur un fondement délictuel à raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la société Xooloo ayant, aux termes de ses écritures, recherché la responsabilité de la société France Télécom pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne mettant pas en oeuvre une solution de cryptage, en violant la clause de confidentialité et en acceptant que sa filiale ( Nordnet) viole délibérément les engagements contractuels souscrits par ses soins, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, que la cour d'appel a retenu que la société France Télécom avait commis des fautes contractuelles qui avaient permis et facilité l'appropriation illicite de la base de données par la société Optenet et avaient concouru à la réalisation du dommage ;