Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.329 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en jugeant que l'ancienneté de M. A... remontait au 16 février 2006 et en condamnant son employeur à payer diverses sommes en conséquence, aux motifs que la société Nouvelle CGVL devait garantir la poursuite du contrat de travail de M. A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire a été étendu par l'arrêté du 7 janvier 2004 et rendu obligatoire « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998 », quand l'arrêté d'extension ne pouvait modifier le champ d'application professionnel de l'accord du 18 avril 2002, limité au secteur du transport routier de voyageurs, et qu'il était constant que la société Nouvelle CGVL était spécialisée dans le transport routier de marchandises, la cour d'appel a violé les articles 1er et 28 de l'accord du 18 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail.