Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.075 du 27/11/2019,  partie 3


Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la mission confiée à leur conseil était antérieurement au 24 juillet 2005, d'obtenir réparation de la faute de la commune en suite de son acte illégal de refus, et ils ne peuvent lui imputer un défaut de diligence pour préserver leur droit. L'ensemble des procédures engagées devant les juridictions administratives démontrent contrairement à ce que plaide la Scp S...-B... et ce qu'avaient curieusement retenu les premiers juges que l'objectif qu'ils recherchaient, était avant tout de pouvoir construire. A défaut, il est difficile d'expliquer la raison pour laquelle ils ont poursuivi leur recours contre l'arrêté de refus de prorogation du permis de construire jusqu'à obtenir la décision du conseil d'État. Ce n'est que dès lors qu'ils ont compris que cela ne pourrait être le cas à la suite de la procédure engagée par un tiers leur révélant l'existence de l'arrêté préfectoral de 2003 plaçant leurs terrains en zone rouge donc inconstructible, qu'ils ont envisagé de réclamer à la commune une indemnisation liée à son refus de prorogation de 1996.
 Sur le préjudice
 S'agissant d'une demande indemnitaire des conséquences dommageables d'un acte administratif, le préjudice ne peut être le montant total de la perte économique (bénéfice espéré égal à la valeur des terrains avec villas). Il n'a pas été non plus perdu de chance sérieuse d'obtenir gain de cause puisque la voie de droit introduite tardivement était vouée à l'échec et comme il a été développé supra, il est erroné de dire qu'il existait si pourvoi avait été formé encore une possibilité réaliste et juridiquement fondée d'obtenir gain de cause.
 Ainsi, le seul préjudice indemnisable en lien avec la faute de leur conseil, est celui d'avoir engagé des frais de procédure devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, en pure perte.
 Dans leurs écritures en page 3 les appelants développent sur ce préjudice en exposant qu'ils ont ainsi exposé inutilement des frais et honoraires de plein contentieux ainsi que les sommes mis à leur charge par application de l'article L 761 du code de justice administrative.
 Les pièces versées au dossier établissent que la perte financière du fait de l'absence de construction évaluée par l'expert W... dans son rapport produit par les époux Q... et la Sci Delphine est de 900 000 euros et 1.175.000 euros. Les appelants réclament donc au titre de leur préjudice de frais et honoraires pour procès en pure perte au plus la somme de 175 000 euros. Mais ils indiquent aussi que cette somme comprend les frais de l'expertise W... (du 14 mars 2006) qu'ils ont commandée pour donner à leur conseil une évaluation de leur préjudice que ce dernier leur réclamait par lettres afin d'engager la procédure avec des données chiffrées (lettre du 30 janvier 2006 de la Scp S... aux appelants).
 Ces frais ont été également engagés en pure perte et font partie du préjudice.
 Enfin, ils ont été condamnés en appel à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L 376 du code de justice administrative.
 Dans ces conditions et au vu de ces éléments, leur préjudice doit être chiffré à la somme de 20 000 euros.
 Le jugement déféré sera infirmé et la Scp S...-B... sera condamnée à payer aux appelants cette somme en réparation de leur préjudice en lien direct avec la faute retenue » (arrêt p. 4 à 8) ;
 
 ALORS QUE l'avocat, tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, doit notamment justifier qu'il l'a mis en garde contre le risque d'acquisition d'une prescription ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux Q... et la Sci Delphine ne peuvent imputer à la Scp S...-B... un défaut de diligence destiné à préserver leurs droits, la cour d'appel a retenu qu'ils ne démontrent pas avoir expressément donné mission à leur conseil de préserver leurs droits indemnitaires contre la commune aux fins d'obtenir réparation de la faute de celle-ci à la suite de ses décisions illégales de refus de prorogation des permis de construire qu'ils avaient obtenu ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'avocat avait attiré leur attention sur la nécessité, pour préserver leurs droits indemnitaires, d'interrompre la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société L... Rouillot-F... B... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP S...-B... à payer à M. et Mme Q... et à la SCI Delphine la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, ainsi que la somme 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code civil, et de les avoir condamnés à supporter la charge des dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que le fait générateur des créances dont se prévalaient les époux Q... se rattachait à l'illégalité des arrêtés de refus de 1996 et que la prescription démarrant le 1er janvier 1997 expirait le 31 décembre 2000 ;