Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.887 du 10/03/2021,  partie 2


qu'ainsi seul l'opérateur décide ou non d'invoquer des erreurs de cote dont il sera rappelé qu'elles ont été commises par lui même et non par un tiers et qu'elles sont exclusivement imputables à des défaillances de son organisation interne ; que l'application de cette clause dépend ainsi de la seule volonté de l'opérateur et ce en contradiction avec l'engagement pris de payer le pari à la cote convenue ; qu'il n'est pas anodin de retenir que le 11 septembre 2013, soit antérieurement aux paris pris par M. K..., l'ARJEL écrivait à la FDJ en ces termes : "des parieurs ont signalé à l'Autorité de régulation des jeux en lignes que des opérateurs agréés pour les paris sportifs à cote, prétextant une erreur dans la fixation de la cote associée au pari, refuseraient de payer les gains acquis par le joueur et annuleraient le pari ou payeraient à une cote différente de celle enregistrée lors de prise de pari. Je souhaite attirer votre attention sur la pratique dénoncée qui s'avère incompatible avec la notion de pari à cote au sens de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 qui garantit au parieur le montant de son gain si le pari est gagnant" ; que la FDJ n'a pas modifié pour autant l'article 5-7 de son règlement, attendant pour le faire près de trois années ; qu'ainsi et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la clause est également abusive au sens du droit de la consommation, si les erreurs alléguées étaient ou non manifestes et si M. K... mérite le qualificatif de "professionnel de la chasse aux erreurs", il y a lieu de juger que la FDJ ne peut se prévaloir de cette clause purement potestative ;; que c'est donc la somme totale de 3818,10 euros que le tribunal a justement allouée à M. K... (2063,75 + 1754,35 ) et contrairement à ce qui est soutenu par la FDJ, cette somme ne comprend pas de condamnation à paiement de gains se rapportant à des paris des 9 janvier et 9 février 2015 ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la condition potestative est celle qui confère au débiteur de l'obligation la faculté discrétionnaire de ne pas exécuter son engagement, par une simple manifestation de volonté ; que la clause 5.7 du règlement de la Française des Jeux lui permettait d'annuler les paris en cas d'erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l'offre de pari ; qu'il lui appartenait donc, pour se libérer, de justifier, le cas échéant sous le contrôle du juge, de l'existence d'une erreur manifeste, ce qui excluait tout caractère potestatif de la clause ; qu'il incombait en conséquence au juge saisi d'une contestation sur la mise en oeuvre de la clause de procéder à l'appréciation de l'existence d'une erreur manifeste ; qu'en énonçant, pour s'abstenir de cette recherche, que la clause devait être annulée comme étant purement potestative, et en se référant de façon inopérante à une lettre de l'ARJEL dépourvue de toute valeur contraignante, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que la société Française des Jeux faisait valoir que si le contrat de pari est un contrat aléatoire, l'aléa ne porte que sur la réalisation du pronostic, et pas sur la cote qui est un paramètre convenu de la détermination du gain si l'aléa se réalise ; qu'elle ajoutait qu'en l'espèce l'erreur commise l'avait été dans l'expression de la cote offerte, procédant d'une défaillance humaine ou technique et qu'il s'agissait d'une erreur substantielle de nature à entacher de nullité les paris ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner FDJ à payer à M. K... le montant de ses gains, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause purement potestative figurant à l'article 5.7 du règlement, sans rechercher si l'erreur affectant les paris litigieux ne justifiait pas elle-seule leur annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, devenu 1132 et 1133 du même code ;
 
 3) ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, peu important qu'elle soit le fait de celui qui l'invoque ; que la mauvaise foi du cocontractant qui profite d'une erreur dont il a parfaitement conscience lui interdit de se prévaloir du caractère éventuellement inexcusable de l'erreur commise ; que FDJ invoquait la mauvaise foi de M. K..., qui s'était fait une spécialité, de concert avec l'un de ses collègues, de la recherche d'erreurs sur les sites de pari en ligne afin d'en tirer profit en pariant sans risque ;