Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 5


qu'en cela, elle contrevient aussi bien au principe de prohibition des taxes d'effet équivalent à des droits de douane susceptibles de nuire à la libre circulation des marchandises qu'à celui de l'interdiction des impositions discriminatoires ou protectionnistes posées par les articles 23, 25 et 90 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) alors en vigueur ; qu'elle trouve cependant son fondement dans les dispositions dérogatoires de l'article 299 § 2 de ce traité selon lesquelles "
 compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer
 qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil
 arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions
 " ; que le traité lui-même permet donc un traitement différencié des territoires ultrapériphériques de la Communauté qui ne constitue aucune discontinuité territoriale illégitime, comme le dénonce à tort l'appelante ; que la loi du 2 juillet 2004 fait suite et met en oeuvre la décision du Conseil 2004/162/CE du 10 février 2004 "relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE [pour une durée de dix années]" ; que, ce faisant, le Conseil, dont la régularité de la décision n'est pas critiquée par l'appelante, a pleinement exercé les attributions qui lui sont directement attribuées par le traité ; que le régime qui en est issu ne peut être assimilé à une taxe d'effet équivalent dès lors que les produits locaux y sont désormais également assujettis suivant ce qu'avait décidé la Cour de justice des [C]ommunautés européennes (arrêts CJCE 16 juillet 1992 Legros et 9 août 1994 Lancry) ; que l'exclusion totale des services du champ d'application de la taxe n'est quant à elle pas de nature à en affecter la validité, s'agissant d'activités parfaitement distinctes ; que ces deux éléments conjugués contribu[e]nt à dissiper la situation de distorsion de concurrence entre opérateurs que dénonce l'appelante ; qu'en outre, s'agissant d'un impôt, il profite naturellement à une collectivité publique ; qu'il n'est donc en soi nullement contradictoire avec son objet, qui tend à la résorption des handicaps structurels des régions ultrapériphériques, qu'elle représente aussi une part importante des ressources de leurs administrations locales ; que, dans sa décision 2004/162/CE, le Conseil admet sans équivoque cette donnée en arrêtant les mesures nécessaires à l'application de sa décision, "compte tenu notamment de leur incidence budgétaire potentielle importante pour les bénéficiaires des recettes provenant de l'octroi de mer" ; que le principe de la taxe est donc en lui-même exempt de grief au regard du droit communautaire ; que c'est en fait le jeu des exonérations, qui constitue la substance du système et doit assurer la protection permise par l'article 299 du traité, et qui est susceptible de porter atteinte aux règles communautaires s'il dévie de l'objectif qui lui est assigné ; que le dispositif antérieur à cette loi avait été validé par un arrêt de la Cour de justice des [C]ommunautés européennes du 19 février 1988 Chevassus-Marche ; que la Cour y juge que la décision du Conseil 89/688/CEE du 22 décembre 1989, en ce qu'elle autorise un système d'exonération de la taxe dénommée "octroi de mer" assorti de conditions strictes qu'elle prévoit, n'a fait apparaître aucun élément de nature à affecter sa validité ; qu'elle énonce notamment que "les exonérations doivent contribuer à la promotion ou au maintie[n] d'une activité économique et sociale dans les DOM et s'insérer dans la stratégie de développement économique et sociale de chaque DOM, compte tenu de son cadre d'appui", que "la décision n'énonce que les exonérations nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées" et que "l'imposition des conditions strictes prévues à l'article 2 § 3 de la décision 89/688, interprétées à la lumière des limites prévues à l'article 226 du traité pour déroger aux dispositions du traité, est apte à assurer la compatibilité du système des exonérations précisément déterminées avec les dispositions du traité" ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 30 avril 1998, dans lequel la Cour dit pour droit que : "La décision 89/688/CEE du Conseil
 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à des exonérations qui sont d'ordre général ou systématiques et qui sont donc susceptibles d'aboutir à la réintroduction d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane. En revanche, la décision 89/688 autorise des exonérations qui sont nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées et qui respectent les conditions strictes imposées par l'article 2 § 3 de ladite décision, interprétées à la lumière de l'article 226 du traité CE" ; que le nouveau régime respecte en tous points ces prescriptions ; que le mécanisme des exonérations y est rigoureusement encadré par une classification limitative des produits qui y sont éligibles en trois catégories (A, B, C), auxquelles sont appliqués des différentiels de taux de taxation maxima par rapport aux produits similaires taxés à taux plein ; qu'il y est apporté une exception pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550.000 € qui, là encore, tient compte des réalités locales ;