décision 16-20.521 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Robert X...,
 
 2°/ Mme Nicole Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Yoann Z...,
 
 2°/ à Mme Isabelle A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                           ,
 
 3°/ à Mme Angèle B..., épouse C..., domiciliée [...]                             , [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mme C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus de son garage ; que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , soutenant que le toit-terrasse empiétait sur leur mur privatif et permettait une vue directe et plongeante sur leur propriété, ont assigné Mme C... en démolition de la partie du toit-terrasse empiétant sur leur fonds et, subsidiairement, en suppression de la vue ; que M. et Mme Z... ont acquis la parcelle cadastrée [...] en 2014 et sont intervenus à l'instance ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient la prescription trentenaire de la servitude de vue et de la construction du toit-terrasse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le toit-terrasse résultait d'une transformation du toit du garage au-dessus duquel il était édifié, alors que seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et alors qu'une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme C... et M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme C... et M. et Mme Z... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes relatives au toit terrasse des époux Z..., il est prétendu, à titre principal, que cette toiture terrasse empiète sur le fonds voisin ou, subsidiairement, qu'elle crée une vue illicite ; que, dans un cas comme dans l'autre, l'action aux fins d'y remédier ne peut aboutir si la prescription trentenaire de la vue créée ou de la construction est acquise ; que, pour établir que leur toit terrasse existe depuis plus de 30 ans, Angèle C... et les époux Z... produisent aux débats :
 - des photographies aériennes émanant de l'IGN en dates des 20 juin 1975, 24 août 1977, 12 août 1978 et 1er mai 1979 mettant en évidence l'apparition d'une couverture blanche à partir de 1977 ;