Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.083 du 14/02/2019,  partie 3


qu'en effet, l'expert M. J..., missionné par la société Gan Assurances Iard, son assureur décennal, indique, dans son rapport d'information du 4 décembre 2009, que la seule pièce produite a été une facture d'un montant de 12.000,63 € à entête de l'assuré M. K... et précise : « Votre assuré nous a déclaré que cette facture acquittée aurait été établie après le sinistre car «
 
 Pour l'assurance, il fallait que tout soit payé
 
 » ... «Votre assuré déclare que les travaux n'ont débuté qu'au cours de l'année 2008 soit après l'arrêt du 15 janvier 2008 figurant sur cette facture» ... «Votre assuré nous précise que le chantier n'était pas terminé lors du sinistre le 14 décembre 2008 et nous montre l'absence de remblai à l'arrière du mur du haut côté maison (encore visible après sinistre) en nous indiquant que ce remblai n'avait pas été mis en place du fait des pluies de l'hiver 2008 » ; qu'à l'expert M. V..., missionné par la société Assurances Banque Populaire Iard, assureur de Mme D..., auteur d'un rapport de reconnaissance du 25 septembre 2009, M. K... va fournir les mêmes explications, puisque l'auteur de ce rapport indique : « D'après l'entretien téléphonique que nous avons eu avec M. K... il terminait les travaux de remblaiement de la plate-forme entre les murs 2 et 3 au mois de décembre 2008 quand les précipitations exceptionnelles de ce mois sont survenues. Le lendemain, il aurait constaté que le mur 3 s'était déversé entraînant l'effondrement du mur 2 et 1 », et ajoute en conséquence que « Si l'on retient les déclarations de M. K..., le sinistre se serait produit en cours de chantier (avant réception) et le 15 ou 16 décembre 2008 » ; qu'il est établi que ces travaux d'édification de murs de soutènement ont été réalisés sans permis de construire et sans déclaration de travaux ; que si aujourd'hui, M. K... vient prétendre tardivement être illettré, sans produire pour autant le moindre document l'établissant, et ne pas avoir été l'auteur de la déclaration de sinistre du 23 décembre 2008, il ne conteste pourtant nullement avoir effectué une telle démarche et avoir signé ce document où il est clairement mentionné comme « date de début des travaux » le « 13 octobre 2008 » sans qu'y figure sous la rubrique « date de réception des travaux » le moindre renseignement concernant la « date d'achèvement des travaux » ; que compte tenu des éléments précités, c'est avec raison que sont critiquées par la société Gan Assurances Iard les deux « attestations » produites par les maîtres de l'ouvrage, l'une étant particulièrement générale, l'autre également succincte, émanant du vendeur du terrain ; qu'au vu de ces éléments, Mme D... et M. M... ne prouvent donc nullement qu'au moment du sinistre, le 14 décembre 2008, les travaux de construction des murs étaient achevés et qu'ils avaient fait l'objet d'une réception ; qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, alors que le chantier était en cours au moment où le sinistre s'est produit, la responsabilité décennale de l'entrepreneur résultant des articles 1792 et suivants du code civil ne peut être recherchée, seule peut l'être sa responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, pour manquements fautifs à ses obligations ayant directement été à l'origine des désordres subis ; qu'alors que pèse sur l'entrepreneur l'obligation d'édifier des murs de soutènement conformément aux normes techniques et aux règles de l'art, afin qu'ils puissent précisément remplir leur fonction de soutènement, tel n'a pas été le cas ici ; qu'en effet, si ces murs de soutènement se sont effondrés à l'occasion de pluies importantes, c'est en raison de ce que l'expert judiciaire appelle des « insuffisances constructives » ; que ces murs ont été édifiés sur un terrain en forte pente, sans étude de sol et sans recours à un bureau d'études techniques pour définir leurs caractéristiques ; que l'expert judiciaire commis a relevé sur ces ouvrages en béton armé, dont chacun mesure environ 20 m de long sur une hauteur d'environ 2,50 m, un ferraillage dans la partie en élévation mal positionné et qui paraît insuffisant, des barbacanes notablement insuffisantes compte tenu de la hauteur des terrains à traîner, une absence d'un système de drainage adapté à l'arrière du mur intermédiaire, mais aussi l'absence de tissu géotextile protégeant le système de drainage du colmatage par les terres ; qu'ainsi, pour lui : « Il est manifeste que l'absence d'étude géotechnique, de calcul de dimensionnement ainsi qu'une réalisation approximative d'ouvrages de soutènement aussi importants sont à l'origine de leur effondrement » ; qu'il ajoute que l'épisode pluvieux du 13 au 17 décembre 2008 qui a donné lieu à la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle « mouvement de terrain » n'a été qu'un élément « révélateur et déclencheur » des insuffisances de la construction de ces murs ; qu'ainsi, la cause déterminante du sinistre n'est pas la survenance d'un phénomène climatique exceptionnel, pouvant être qualifié de catastrophe naturelle, ce qui justifie le refus de l'assureur multirisque habitation de prendre en charge ce sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle ;