Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.785 du 22/01/2015,  partie 3


que de même, l'article D. 512-2 dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels demande des prestations familiales est justifié par la production d'un des documents suivants, en l'espèce, le livret de famille, délivré par l'OFPRA ou, à défaut un acte de naissance établi le cas échéant par cet office, lorsque l'enfant est membre d'une famille de réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ; qu'en conséquence, les droits ont été ouverts à compter du mois d'août 2006 (allocation de rentrée scolaire, allocations familiales et leur forfait, complément familial) ; que le 25 avril 2008, les époux Y... sollicitaient le paiement d'un arrérage de prestations familiales précédant la reconnaissance par l'OFPRA de leur statut de réfugié ; que les demandeurs, ayant produit l'ensemble des documents pour la régularisation de leur dossier (déclaration de, ressources) leurs droits aux prestations familiales ont ainsi été régularisés en janvier 2009 ; qu'un rappel de prestations familiales de 8.509,79 euros leur a été attribué pour la période d'août 2004 à juillet 2006 inclus, soit dans la limite de la prescription biennale à compter de leur demande de prestations familiales en date du 20 juillet 2006 ; que le 24 avril 2009, les demandeurs sollicitaient de nouveau le paiement rétroactif des prestations familiales à compter de leur entrée en France, soit novembre 2001 ; qu'il a donc été procédé en décembre 2009, à une nouvelle régularisation de leurs droits aux prestations ; qu'ainsi, deux rappels de prestations familiales ont été adressés à la famille, l'un d'un montant de 6.614,29 euros pour la période de juillet 2004 à juin 2006 inclus et le second d'un montant de 439,62 euros pour la période d'avril 2004 à juin 2004 inclus ; qu'il résulte des articles précités que l'attribution du droit aux prestations familiales en général repose sur un système « dit déclaratif » ; que les personnes demandant à bénéficier des prestations doivent en faire la demande sous quelque forme que ce soit mais vérifiable, ce qui contraint la Caisse à étudier les droits à compter de la première manifestation de l'allocataire ; qu'en l'espèce, la Caisse a bien pris acte de l'effet recognitif attaché au statut de réfugié depuis la date d'entrée en France de la famille, soit en 2001 mais n'a pu rétroagir que dans la limite des deux ans à compter de la première manifestation de l'allocataire soit avril 2006 ; que de plus, l'article D. 512-1 ayant permis de reconnaître la qualité d'allocataire au couple Y... dispose clairement que l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour par la production de certains documents ; qu'on ne saurait donc opposer à la Caisse d'avoir retenu comme point de départ de la prescription biennale, la demande des intéressés du 26 avril 2006 comme étant leur première manifestation ; qu'ainsi, compte-tenu de ce qui précède, la famille a bien été remplie de ses droits en matière de prestations familiales ; qu'il y a lieu dès lors, de confirmer la date d'avril 2004 comme date d'ouverture de droit aux prestations familiales en application du Code de la Sécurité Sociale, d'acter du rappel des prestations pour la période à compter d'avril 2004 à juillet 2006 inclus, de déclarer prescrite l'action en paiement des prestations de la demanderesse pour la période de-novembre 2001 à mars 2004 et de débouter Madame Zarema Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la prescription ne court à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition qu'à compter du jour où la condition se réalise ; que, pour dire que, nonobstant le caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié, l'action de Madame Zarema X... en paiement de prestations familiales pour la période du mois de novembre 2001 au mois de mars 2004 était prescrite, la cour d'appel a affirmé que le délai de deux ans de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était un « délai administratif de forclusion insusceptible de suspension », et en a déduit que, le délai pour agir de Madame Zarema X... n'ayant pas été suspendu jusqu'à son obtention, le 13 juillet 2006, du statut de réfugié, cette dernière ne pouvait prétendre rétroactivement aux prestations familiales qu'à compter du jour de sa première demande répertoriée, soit le 26 avril 2006, et ce dans la limite de deux ans ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que, dans l'attente de l'attribution du statut de réfugié, laquelle constituait la condition d'accès aux prestations familiales, le délai de prescription de l'action en paiement de prestations familiales de Madame Zarema X... n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2233 du code civil.