Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.949 du 13/12/2016,  partie 3


administrateur et de liquidateur judiciaires de la société HOME DOORS. Ces qualités n&apos;apparaissaient d&apos;ailleurs ni dans l&apos;assignation en intervention forcée ni dans le chapeau du jugement déféré, et ce n&apos;est que la déclaration d&apos;appel qui, de manière erronée, ajoute cette précision (ainsi qu&apos;exposé ci-dessus). En outre, tant en page 6 de ses conclusions récapitulatives (9ème paragraphe), qu&apos;en page 17 (10ème paragraphe), la société maintient qu&apos;elle recherche la responsabilité des mandataires sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil. Les demandes formées par la société ROGE à l&apos;égard de ces deux sociétés, qui s&apos;analysent donc en une mise en cause de leur responsabilité personnelle, dans l&apos;exercice de leur mission de mandataires de justice, et non en une demande formée contre tous deux en leur qualité de mandataires à la procédure collective de la société HOME DOORS, relèvent de la compétence d&apos;ordre public du tribunal de grande instance, en application de l&apos;article R. 662-3 du code de commerce, aux termes duquel "sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d&apos;une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l&apos;action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif, la faillite personnelle ou l&apos;interdiction prévue à l&apos;article L. 653-8, à l&apos;exception des actions en responsabilité civile exercées à l&apos;encontre de l&apos;administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l&apos;exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance". C&apos;est donc à bon droit que le tribunal de commerce a relevé son incompétence et désigné le tribunal de grande instance de Lille seul compétent pour connaître de ces demandes. 2 – La société ROGE invoque l&apos;article 101 du code de procédure civile, aux termes duquel "s&apos;il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu&apos;il soit de l&apos;intérêt d&apos;une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble il peut être demandé à l&apos;une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l&apos;état la connaissance de l&apos;affaire à l&apos;autre juridiction.", pour faire valoir que "tel serait le cas si, pour suivre l&apos;argumentation des mandataires judiciaires, l&apos;action en responsabilité contre eux devait être portée devant le tribunal de grande instance alors que l&apos;affaire principale à l&apos;encontre des sociétés OPTIMUM et OPTISPACE était déjà pendante devant le tribunal de commerce et que la responsabilité des mandataires judiciaires ne peut être jugée qu&apos;au regard du fond de la présente affaire. Le tribunal de commerce devait donc réserver sa compétence tant sur la demande principale que sur l&apos;action en intervention forcée". Outre que l&apos;argumentaire de la société ROGE est quelque peu obscur, la cour relève que, d&apos;une part, lorsque le tribunal de commerce a statué, il n&apos;y avait pas deux affaires portées devant deux juridictions distinctes, d&apos;autre part, la connexité ne peut faire échec aux compétences d&apos;attribution exclusives d&apos;ordre public. 3 – Enfin, la cour d&apos;appel n&apos;entend pas user de la faculté d&apos;évocation ouverte par les articles 89 et 568 du code de procédure civile, suggérée par la société ROGE en page 6 de ses conclusions. 4 – Le jugement sera donc confirmé, en ce qu&apos;il a constaté que le tribunal de grande instance de de Lille était compétent pour statuer sur l&apos;action en responsabilité diligentée contre les sociétés [E] et [T], mais réformé en ce qu&apos;il a "débouté la société ROGE de ses demandes en paiement contre ces deux sociétés", dès lors que, se déclarant incompétente, elle ne pouvait ainsi statuer sur le fond à leur égard (l&apos;incertitude relevée par le tribunal en page 9 du jugement n&apos;ayant pas lieu d&apos;être dès lors que ces deux sociétés ne comparaissaient devant elles que du chef de cette action en responsabilité personnelle) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « avant toute défense au fond les sociétés [E] et [T] soulèvent l&apos;incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, elles indiquent que seul le Tribunal de Grande Instance est compétent article R.662.3 du Code de Commerce. Cette désignation, partielle, de la juridiction compétente permet à la société ROGE de conclure sur ce point et d&apos;indiquer "ces sociétés.....ne désignent pas la juridiction devant laquelle, selon elles, l&apos;affaire devrait être portée en ce qui concerne leur responsabilité". Sur ce Tribunal, considérant l&apos;arrêt de la Cour de cassation.(Cass Civ 1er 31 janvier 1990), constate que les défendeurs dans leurs écritures donnent des précisions suffisamment claires (désignation géographique de leur siège social dans la compétence territoriale du Tribunal de Grande instance de LILLE) pour désigner le Tribunal de Grande Instance de LILLE comme juridiction qu&apos;elles estiment régulièrement compétente pour connaître du litige relatif à la mise en cause de leur responsabilité. Le Tribunal se déclare incompétent, pour connaître de l&apos;action en responsabilité engagée par la société ROGE contre les sociétés [E] et [T], et désigne le Tribunal de Grande Instance de LILLE comme juridiction compétente pour connaître du litige » ;
 
 ALORS QUE devant la cour d&apos;appel, l&apos;incompétence ne peut être relevée d&apos;office que si l&apos;affaire relève de la compétence d&apos;une juridiction répressive, administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu&apos;en l&apos;