cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.189 du 08/02/2018,  partie 8



 2°) ALORS QU'en énonçant que l'on chercherait en vain pourquoi les acquéreurs qui n'ont pas payé le prix des travaux réalisés en vain par la SCI pour la réalisation de l'extension de l'immeuble devraient bénéficier d'une réduction de prix pour les travaux ainsi déboursés (arrêt, p. 7) sans répondre aux conclusions des consorts X... (p. 71) faisant valoir que la valeur des factures de travaux d'un montant de 103.621 € déboursée par la SCI Linexis pour la réalisation de l'extension avait été cédée aux époux X... dans le cadre du prix de la vente du 3 juin 2009, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer (arrêt, p. 7) que l'extension finalement réalisée s'analyse en un abri couvert non communicant avec l'habitation sans eau ni électricité et non les pièces habitables prétendument prévues, pour en conclure que la démonstration qu'il a été déboursé la somme de 103.000 € ne serait pas faite, sans examiner les factures de travaux versées aux débats et invoquées par les consorts X... dans leurs conclusions (p. 69 et 71) la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer (arrêt, p. 7) que l'illicéité des travaux de création de chambres supplémentaires ne serait pas établie, sans examiner le courrier de l'architecte M. C... versé aux débats et invoqué par les consorts X... (conclusions, p. 70) démontrant que le véritable permis de construire obtenu par les époux B... n'autorisait pas la réalisation de deux chambres complémentaires mais seulement la réalisation d'un abri de jardin, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la vente de l'immeuble de [...]         par la SCI ayant permis le paiement par compensation d'une créance exigible de l'acquéreur à son encontre, aucun appauvrissement ne pouvait en résulter pour la SCI, la Cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté qu'au jour de la vente litigieuse, la SCI Linexis Immobilier disposait dans son patrimoine d'un autre immeuble évalué à 663.000 €, ce dont il résulte qu'elle était en mesure de faire face à la créance de la banque laquelle n'était exigible qu'à hauteur de la somme de 4.500 € par mois, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'insolvabilité de la SCI à la date de la vente du 3 juin 2009 a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.