Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.545 du 22/10/2015,  partie 3


toutefois, la société anonyme d'habitations à loyer modéré ATHENEE, devenue GAMBETTA LOCATIF, s'est engagée aux termes de l'acte d'acquisition du 30 juin 2005, à exécuter la convention conclue le 16 janvier 1970 entre la venderesse et l'OCIL prévoyant un mécanisme de plafonnement du loyer ; c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'évolution du montant du loyer de l'appelante était également soumise aux stipulations de la convention du 16 janvier 1970 et ne pouvait, en conséquence, excéder les limites fixées par l'une ou l'autre des conventions ; sur ce point, il ressort des calculs effectués par le premier juge, qui n'ont pas été utilement remis en cause, d'une part que les plafonds résultant de l'application de la convention du 27 mai 2005 sont inférieurs à ceux fixés par la convention du 16 janvier 1970 et, d'autre part, que la société GAMBETTA LOCATIF a respecté, s'agissant du loyer pratiqué, les plafonds fixés par les deux conventions, à l'exception du loyer accessoire des mois de janvier à juin 2011 inclus et du mois de janvier 2012, le loyer pratiqué dépassant alors le loyer plafond résultant de l'application de la convention du 27 mai 2005 et devant, en conséquence, être ramené à hauteur du loyer maximum » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'applicabilité de la convention conclue le 27 mai 2005 : il résulte de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention prévue par les articles L. 351-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut, dans la limite du montant maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable, dès sa notification, aux titulaires de baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours. Dès lors, si la société GAMBETTA LOCATIF a indiqué à madame Rahma X..., par courrier en date du 1er juillet 2005, que le montant du loyer resterait inchangé au 1er juillet 2005, en dépit du rachat de la résidence par ses soins, l'évolution du montant du loyer est soumise, depuis cette date et conformément aux termes de l'article précité, aux modalités prévues dans la convention du 27 mai 2005, sans que la défenderesse ne puisse opposer les modalités de révision du loyer prévues dans son bail. Cependant, la société GAMBETTA LOCATIF s'étant engagée dans l'acte d'acquisition à exécuter la convention conclue le 16 janvier 1970 entre le vendeur et l'OCIL, et cette convention prévoyant un mécanisme de plafonnement du loyer, l'évolution du montant du loyer de madame Rahma X... est également soumise aux stipulations de la convention du 16 janvier 1970 et ne peut en conséquence excéder les limites fixées par l'une ou l ¿ autre des conventions. 
 Sur la demande en paiement : La convention du 27 mai 2005 fixe, dans son article 9, le montant mensuel du loyer maximum, au mois de juillet 2004, à la somme de 8, 05 euros le mètre carré de surface utile et prévoit, par renvoi à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, la révision de ce montant le 1er juillet de chaque année, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. L'alinéa 3 de l'article 9 indexant la révision du loyer maximum et non sa seule augmentation sur l'indice de révision des loyers, une diminution de cet indice doit entraîner une diminution du loyer maximum. Ces modalités de révision sont également applicables, conformément aux termes de l'article 9, au loyer accessoire perçu au titre des annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, et notamment au loyer perçu au titre des emplacements de stationnement. La convention prévoit enfin, dans son article 10, la possibilité pour la société GAMBETTA LOCATIF de réviser le montant des loyers pratiqués le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ainsi, la société bailleresse peut librement réviser le montant des loyers pratiqués dès lors qu'elle ne dépasse pas le montant du loyer maximum fixé par la convention. Le logement de Madame Rahma X... ayant une surface utile de 100, 69 mètres carrés, le montant maximal des loyers principal et accessoire, au cours de la période du 1er juillet 2006 au 31 janvier 2012, peut être fixé, en application de la convention précitée, et en prenant comme référence la dernière moyenne des quatre derniers trimestres de l'indice du coût de la construction publié au mois de juillet 2004, soit la moyenne des quatre derniers trimestres au quatrième trimestre de l'année 2003, puis à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 9 février 2008, l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année précédant la révision, puis, à compter du 10 février 2008, le nouvel indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année précédant la révision, comme suit : 
 
 Période 
 Indice 
 Loyer principal maximal 
 Loyer principal pratiqué 
 Loyer accessoire maximal 
 Loyer accessoire pratiqué