Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.444 du 20/05/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE il en est de même de la demande de rappel de salaire pour mars à mai 2011 et congés payés afférents dès lors que l'employeur a notifié à M. E... un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, que son refus a définitivement été jugé comme constitutif d'une faute dans le cadre de la procédure d'autorisation du licenciement et qu'il était donc en situation d'absence injustifiée.
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de maintenir la rémunération du salarié protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que l'employeur lui a notifié un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, et que son refus a définitivement été jugé comme constitutif d'une faute dans le cadre de la procédure d'autorisation du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ce n'est que le 23 mai 2011 que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail (dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013).

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement nul, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement nul et en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés sur préavis, d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, de dommages et intérêts pour non remise de documents de fin de contrat suite à la prise d'acte, et à obtenir la remise des bulletins de paie, certificat de travail, attestation destinée à pôle emploi et reçu pour solde de toute compte.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le licenciement pour motif disciplinaire de M. E... a été autorisé le 23 mai 2011 par l'inspecteur du travail, ce qui a été confirmé le 5 décembre 2011 par le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; bien que le tribunal administratif de Versailles ait annulé ces décisions par jugement en date du 27 juin 2013, ledit jugement a lui-même été annulé le 20 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Versailles ; cet arrêt, devenu définitif en raison du rejet du pourvoi de M. E... par le Conseil d'État dans une décision rendue le 21 septembre 2015, a anéanti les effets du jugement de première instance ; le contrat de travail de M. E... a donc, par l'effet rétroactif de cet arrêt, pris fin le 1er juin 2011, date à laquelle le salarié a été licencié ; dans ces conditions, la cour ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, examiner la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. E..., intervenue le 16 septembre 2013, soit postérieurement au licenciement susvisé, nonobstant, notamment, le non-respect de son droit provisoire à réintégration découlant du jugement en date du 27 juin 2013 ; cette demande, ainsi que toutes celles qui y sont liées, soit la demande de condamnation au paiement des sommes de 800,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3531,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 353,14 euros au titre des congés payés afférents, 25000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 22512,93 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 4073,83 euros à titre de rappel de salaire entre les 9 juillet et 16 septembre 2013 et 407,37 euros au titre des congés payés afférents, étant observé que M. E... n'a fourni aucun travail pendant cette période, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de fin de contrat après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ainsi que la demande de remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un reçu pour solde de tout compte conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, avec réserve à la cour de la faculté de liquider cette astreinte, sont, en conséquence, rejetées, comme l'ont fait à juste titre les premiers juges, seule la demande d'indemnisation pour non-délivrance des documents de fin de contrat après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail étant nouvelle en cause d'appel.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'autorisation administrative, vu les articles L. 2411-1 et suivants et les articles R. 2421-8 et suivants du code du travail ; que le licenciement pour motif personnel ou économique d'un représentant du personnel n'est possible qu'à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement ; l'employeur doit notamment consulter le comité d'entreprise et demander l'autorisation à l'inspection du travail ;