Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.197 du 14/10/2020,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, le 7 septembre 2018, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. N... .
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. L... N... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet de la rétention, que s'il n'est pas contesté que l'avis du placement en rétention de M. L... N... destiné au procureur de la République d'Evry a été par erreur adressé à un cabinet d'avocats JLD pour autant l'intéressé n'allègue ni ne justifie au visa de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'aucune atteinte à ses droits ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen » ;
 
 ALORS QUE le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention administrative de l'étranger ; que toute absence ou retard non justifié dans l'information donnée à ce magistrat, porte atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'il résulte de la décision attaquée que l'avis du placement en rétention de M. L... N... destiné au procureur de la République d'Evry avait été par erreur adressé à un cabinet d'avocats JLD, conseil du préfet et qu'ainsi, aucun avis n'avait été transmis au parquet ; que cette absence de transmission de l'avis de placement en rétention administrative au parquet portait nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'en jugeant le contraire, et en exigeant la preuve d'une telle atteinte, le premier président a violé les articles L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda.