Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 6


que la société Acanthe développement ajoute que la société Global architecture a commis une erreur de conception en installant un système de climatisation générant, pour le voisinage, des nuisances sonores auxquelles il a fallu remédier par la création de nouveaux locaux techniques et la mise en place de pièges à sons ; ceci a entraîné des surcoûts et a rendu nécessaire le dépôt d'un permis de construire pour la modification des façades ; que force est toutefois de constater que la convention d'honoraires du 8 juin 2011, prévoit un "coût estimatif des travaux" établi "provisoirement" à 536.884,74 euros sans compter les travaux de climatisation qui n'avaient pas encore été, à cette date, envisagés par le maître de l'ouvrage ; que la notice descriptive sommaire des travaux présentée par la société Global architecture le 13 janvier 2012, incluant les travaux de climatisation demandés par le maître de l'ouvrage n'indique pas de coût estimatif des travaux ; que le "surcoût" invoqué n'est pas, au regard des pièces de la procédure, démontré ; qu'il n'apparaît pas qu'un système de climatisation ait été d'ores et déjà installé ni qu'il ait suscité des plaintes du voisinage pour nuisances sonores ; que la société Global architecture a établi, le 8 juin 2012, un "mémo technique" relatif à l'installation de la climatisation, faisant état de la réalisation, en cours de travaux, d'une étude acoustique détaillée et concluant à la nécessité de prévoir des locaux techniques plus spacieux pour loger les pièges à son ; que la société Acanthe développement s'était, en toute hypothèse, engagée vis-à-vis de sa locataire, dès le 16 février 2012, à prendre à sa charge la climatisation des locaux et ce, avant même de s'être fait préciser par son maître d'oeuvre, au besoin après les études nécessaires, le coût estimatif de tels travaux ; qu'elle ne saurait dès lors imputer à faute à la société Global architecture d'avoir fait effectuer une étude acoustique et d'avoir tenu compte de ses résultats pour la mise en oeuvre d'une climatisation conformément aux normes ; que la demande de dommages-intérêts formée par la société Acanthe développement du chef de l'installation de la climatisation est mal fondée et doit être rejetée ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS D'ABORD QUE la société ACANTHE DEVELOPPEMENT indique avoir été informée dès le début de l'année 2012 par son locataire des ler, 2èrne, 3ème et Sème étages, la société EFFISOFT, de son intérêt pour la location du 4ème étage de l'immeuble ; que la société GLOBAL ARCHITECTURE a manifestement été informée de ce projet, ayant le 13 janvier 2012 établi une notice descriptive sommaire des travaux à entreprendre : mais que contrairement à ce qu'affirme la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, aucun calendrier ne figure sur cette notice ni sur aucun document dressé par le maître d'oeuvre et soumis à l'appréciation du tribunal. Il n'est pas établi qu'à cette date, l'architecte maître d'oeuvre ait été tenu informé des exigences de la société EFFISOFT et des engagements que prendraient la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ; que des devis ont été présentés à la société ACANTHE DEVELOPPEMENT le 1er février 2012 par des entreprises pour la climatisation des bureaux de l'immeuble ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT a par deux actes du 16 février 2012 donné à bail des bureaux dans l'immeuble à la société EFFISOFT ; qu'elle s'engageait alors, aux termes de ces contrats, à réaliser à ses frais des travaux de mise en conformité, de rénovation et de climatisation, étant précisé que "le BAILLEUR et le PRENEUR se réuniront avec l'architecte courant du mois de février afin d'établir d'un commun accord la notice descriptive détaillée des travaux qui comprendra un plan d'exécution et qui détaillera l'organisation des travaux" ; qu'une franchise de loyers était parallèlement consentie à. la société locataire au titre du bail des 4ème et Sème étages, "pour toute la durée des travaux", sans précision de date limite, la franchise devant se poursuivre 'jusqu'à la réception finale des travaux qui constatera le bon fonctionnement de la climatisation et sans réserves significatives pouvant nuire à la jouissance des locaux", en cas de livraison conforme tardive (au-delà d'une date non précisée). Aucune date de livraison des travaux n'est prévue dans le contrat de bail, aucun engagement de date n'est pris à ce moment par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT vis-à-vis de sa locataire ; que ce contrat de bail ne lie que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT et son locataire et ne peut engager la société GLOBAL ARCHITECTURE (article 1165 du code civil). Or la société ACANTHE DEVELOPPEMENT justifie pas avoir convié la société GLOBAL, ARCHITECTURE à une réunion poou fixer les objectifs, détails et planning des travaux à venir. Il n'est justifié d'aucune instruction donnée à la société GLOBAL ARCHITECTURE concernant la durée des travaux, ni d'aucun engagement du maître d'oeuvre sur une livraison à la fin du mois de juillet 2012. D n'est nullement démontré que la société GLOBAL ARCHITECTURE ait pris des engagements à ce moment ;