Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.050 du 14/12/2022,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité au titre de l'atteinte à la réputation de M. [L] et de Mme [Z], lesquels se bornaient à invoquer une atteinte à leur réputation sans invoquer la violation de disposition de la loi du 29 juillet 1881 il s'agissait, sans violer les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en sanctionnant les propos tenus dans le courrier adressé le 10 septembre 2013 par les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc aux patients énonçant « Les équipes médicales de la Polyclinique [4] et du Centre [5] évoluent dans un souci constant de la qualité des soins et de la prise en charge des patients. Nous avons l'honneur de vous informer que le docteur [N], oncologue médicale devient responsable de l'unité de chimiothérapie et le référent de votre traitement. Les docteurs [L] et [Z] cessent leur activité au sein des deux structures le 30 septembre 2013 et assurent la passation de votre dossier dans les meilleures conditions à leur confrère » sans préciser sur quel fondement juridique elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) Que, en tout état de cause, la lettre circulaire du 10 septembre 2013 par laquelle la Polyclinique [4] et le centre [5] ont annoncé aux patients le départ imminent des deux praticiens dans les termes suivants : « Les équipes médicales de la Polyclinique [4] et du Centre [5] évoluent dans un souci constant de la qualité des soins et de la prise en charge des patients » ne porte aucunement atteinte à la réputation des praticiens ; qu'en considérant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Polyclinique [4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à [R] [L] et [I] [Z] (à chacun) la somme de 2 916,02 euros et la société Holdiparc de l'avoir condamnée à payer à [R] [L] et [I] [Z] (à chacun) la somme de 198 939,53 euros au titre des redevances, alors :
 
 1°) Qu'il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un praticien mais cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la redevance versée par le praticien aux établissements de santé dans lesquels ils exercent devant correspondre, exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien ; que, pour condamner les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc à reverser la somme de 10 % des redevances qu'elles avaient perçues, la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse des pièces fournies aux débats pour établir les frais assumés et justifiant les redevances, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Qu'en condamnant en toute hypothèse les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc à reverser une somme purement forfaitaire de 10 % des redevances réclamées par les praticiens, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'appréciation du trop-perçu par les sociétés qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ;
 
 3°) Que les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc faisaient valoir que le centre de CMT prenait en charge les salariés de la structure et devaient reverser la TVA sur les prestations, ce qui faisait baisser le taux de redevance de 75 à 32 % hors personnel et TVA ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pour apprécier si la redevance était ou non excessive et condamner les sociétés à restituer 10 % des redevances perçues, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.