Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 8


* Sur le respect du délai de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique : qu'en vertu de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre I, quelle qu'en soit la forme ; que l'article R. 3211-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que l'ordonnance du juge est alors rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe ; qu'en l'espèce, Mme Q... a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12 précité, selon requête présentée le 27 juillet 2012 ainsi que mentionné dans la décision ensuite rendue. Le juge a statué, à l'issue de l'audience tenue le 2 août 2012, par ordonnance du 10 août 2012, en rejetant la demande de mainlevée alors que le délai pour statuer étant expiré, il aurait dû donner mainlevée de la mesure. La décision de maintien s'est ainsi trouvée privée de fondement ; que de la même manière, les dispositions de l'article R. 3211-16 précité n'ont pas été respectées à la suite de la saisine du juge des libertés et de la détention par M. K... selon requête du 28 juin 2013 reçue au greffe le ler juillet, lequel sollicitait la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques maintenue sous le régime de soins ambulatoires ; * Sur la notification des arrêtés des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 31 octobre 2012:qu'il ressort du formulaire de notification de l'arrêté du 12 juin 2012 que M. K... ayant refusé ou étant dans l'impossibilité de signer la notification de l'arrêté, deux membres du personnel de l'EPSM Charcot ont attesté, d'une part, que M. K... avait été informé du droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix et des modalités de recours figurant sur l'arrêté, d'autre part, que l'intéressé avait reçu le 12 juin 2012 une ampliation de l'arrêté préfectoral du même jour portant admission en soins psychiatriques ; que M. K... a été informé le 18 juin 2012 de l'arrêté du 15 juin 2012 et des droits afférents dans les mêmes conditions ainsi qu'il ressort du formulaire signé par deux membres du personnel, soignant de l'établissement où était hospitalisé M. K..., lequel s'est vu remettre une ampliation de l'arrêté ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ont été respectées et aucune irrégularité n'est encourue au titre de la notification de ces deux arrêtés et de l'information de M. K... s'agissant de ses droits ; que le 10 juillet 2012, M. K... a signé la notification de l'arrêté préfectoral rendu le même jour ; que le formulaire de notification comporte à la suite du nom de l'intéressé les mentions que celui-ci reconnaît avoir été informé des modalités de recours figurant sur l'arrêté, du droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix et avoir reçu une ampliation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 prononçant le maintien des soins. Si ce dernier n'a pas coché ces mentions, il a apposé sa signature à la suite de celles-ci, ce dont il résulte qu'il les a approuvées, étant observé que devant les premiers juges, M. K... ne contestait pas la notification du 10 juillet 2012 ; qu'il sera au surplus rappelé que l'absence de notification ou d'information n'est pas de nature A affecter la régularité de la mesure mais n'est susceptible que d'ouvrir un droit à indemnisation s'il en est résulté un préjudice pour l'intéressé. Or, en l'espèce, M. K... ne caractérise pas la réalité d'un préjudice qui serait résulté de l'irrégularité qu'il invoque ; que le 10 octobre 2012, M. K... a signé la notification de l'arrêté du 9 octobre 2012, l'ensemble des mentions figurant sur le formulaire étant cochées. Aucune irrégularité n'est encourue à ce titre ; que M. K... n'est par conséquent pas fondé à solliciter des dommages-intérêts à raison des conditions de notification des arrêtés en cause et des informations portées à sa connaissance à cette occasion ; Sur l'indemnisation des préjudices subis par M. K...: que M. K... est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de liberté illégale en raison des irrégularités affectant les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 et de l'absence de levée de la mesure le 10 août 2012 ; que par arrêté du 30 octobre 2012, le préfet a dit que la prise en charge de M. K... se ferait sous une autre forme que l'hospitalisation complète selon le programme de soins établi le 29 octobre 2012 par le docteur X..., après avoir recueilli l'avis de M. K..., prévoyant un retour au domicile, des visites à domicile par les infirmiers de l'Usam deux fois par mois, la poursuite du traitement médicamenteux avec préparation du pilulier à l'Usam une fois par semaine et une consultation de psychiatre au Cmp Blanqui une fois par mois ;