Juridiction de proximité de Colombes,  décision 11-20.155 du 17/01/2013,  partie 2


que l'article L. 121-27 du code de la consommation énonce « qu'à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, 19, 20, 20-1 et 20-3 » ; que l'annonce préenregistrée a été diffusée avant toute mise en relation avec l'opératrice, qu'elle n'est pas personnalisée, que sa réception intégrale et son audition par l'annonceur peuvent être aléatoire ; que cette première annonce faite hors de tout contrat, ne saurait sérieusement être assimilée à une clause contractuelle valable sur un droit de rétractation non encore né puisqu'aucun contrat n'est souscrit à cet instance ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2009, Monsieur X... a déclaré se rétracter dans le bénéfice du contrat d'assurance « garantie mécanique » ; qu'il y a lieu de considérer que Monsieur X... a valablement exercé son droit de rétractation dans le délai légal, prévu par l'article 121-20-12 du code de la consommation, ce dernier n'ayant pas fait l'objet de contestation ; qu'il est donc bien fondé à solliciter le remboursement de la prime versée ; qu'en conséquence, la société COVEA FLEET sera condamnée à rembourser à Monsieur Robert X... le montant de la prime versée à hauteur de 605 € assortie des intérêts légaux à compter du 2 mars 2010 ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Robert X... les frais engagés par lui non compris dans les dépens qu'il convient de fixer à 500 € ; que, succombant à la présente instance, la société GARANTIE SYSTEM et la société COVEA FLEET seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la société COVEA FLEET sera condamnée aux dépens » (jugement pages 3 à 5) ;

1°) ALORS QUE seules les dispositions du code des assurances sont applicables au démarchage et à la vente à distance en matière d'assurance ; qu'en faisant application des articles L. 121-27 et L. 121-20-12 du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé ces dispositions ;

2°) ALORS QUE en matière d'assurance, la réglementation sur la vente à distance est exclusive de l'application de la réglementation sur le démarchage ; qu'en soumettant la souscription de l'assurance à l'article L. 121-27 du code de la consommation relatif au démarchage, alors qu'il s'agissait d'un contrat conclu à distance, la juridiction de proximité a violé l'article L. 121-27 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 112-2-1 du code des assurances ;

3°) ALORS QUE la société COVEA FREET soutenait que Monsieur X..., qui avait immédiatement bénéficié de l'engagement de couverture de l'assureur au titre de la Garantie Mécanique et qui avait immédiatement réglé la prime y afférente, ne bénéficiait pas du droit de renonciation, dès lors que le contrat avait été intégralement exécuté par les parties à la demande du souscripteur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation (conclusions page 8 deux derniers paragraphes) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation ; qu'en se bornant à affirmer que la première annonce préenregistrée diffusée avant toute mise en relation avec l'opératrice ne pouvait être assimilée à une clause contractuelle valable sur un droit de rétractation non encore né puisqu'aucun contrat n'était souscrit à cet instant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur X... ne se trouvait pas privé de tout droit de renonciation, en ce que l'assureur avait immédiatement exécuté ses obligations en le faisant bénéficier d'un engagement de couverture immédiat, tandis que de son côté, Monsieur X... s'était immédiatement acquitté de la prime par communication de son numéro de carte bancaire, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2-1 II 3° c) du code des assurances ;

5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant que la réception intégrale et l'audition de l'annonce préenregistrée diffusée avant toute mise en relation avec l'opératrice pouvaient être aléatoires, alors que Monsieur X... ne contestait pas avoir reçu et entendu l'intégralité du message diffusé, la juridiction de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE en temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat, le souscripteur reçoit une information relative à l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation ; qu'en décidant que l'annonce préenregistrée diffusée avant la mise en relation avec l'opératrice, faite hors de tout contrat, ne pouvait être assimilée à une clause contractuelle valable sur un droit de rétractation non encore né puisqu'aucun contrat n'est souscrit à cet instant, la juridiction de proximité a violé l'article L. 112-2-1, III, 5° du code des assurances.