Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.866 du 24/02/2016,  partie 3


qu'il règle 500 € de pension à sa fille majeure, étudiante à l'école d'ingénieur agronome de [Localité 5] ([Localité 9]) dont le cursus doit s'achever, selon les précisions du père, en 2014 ; que l'autonomie financière de l'enfant du couple est donc proche ; qu'il assume, comme son épouse, le remboursement mensuel de la moitié du crédit immobilier (469,17 €) outre ses charges courantes ; qu'il lui est prélevé 222 € par mois d'impôt sur le revenu ; qu'il n'est pas justifié qu'il vive avec une personne avec laquelle il partage ses charges courantes ; qu'il ne produit néanmoins aucun justificatif de ses charges courantes fixes (pas de taxe d'habitation, pas d'abonnement EDF, pas de facture de consommation d'eau ...) ; que les deux crédits à la consommation souscrits en 2006 et 2007 sont arrivés à échéance courant 2011 ; que le seul capital dont sont titulaires les deux époux est l'immeuble acquis pendant la communauté ; que ces éléments mettent en évidence une disparité telle que sus définie, et tenant essentiellement à la différence substantielle de revenus entre les époux, aggravée au jour du prononcé du divorce par l'incapacité dans laquelle se trouve actuellement l'épouse, âgée de 54 ans, d'exercer son activité professionnelle d'aide-soignante ; qu'il n'est néanmoins produit aucun justificatif ni du pourcentage ni du caractère définitif de cette incapacité ; qu'au regard de cette situation, de l'âge respectif des époux, de leurs droits prévisibles à la retraite d'ici huit à 10 ans, de leur état de santé respectif et de la durée effective de la vie commune postérieure au mariage, cette disparité justifie, infirmant le jugement entrepris, que [R] [C] soit condamné à payer à [Z] [T] une prestation compensatoire de douze mille euros, la prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital ; que les modalités d'exécution de la prestation compensatoire sont définies par les articles 274, 275 et 276 du code civil et il ne peut y être dérogé qu'avec l'accord des parties ; que dès lors, en l'absence d'accord exprès de [Z] [T] pour reporter l'exigibilité de la prestation au jour des comptes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, le débiteur de la prestation ne peut imposer que son paiement n'intervienne qu'à l'issue desdites opérations, la prestation compensatoire étant exigible, outre intérêts, dès lors que le présent arrêt, prononçant le divorce, aura un caractère irrévocable.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire peut prendre en considération la durée de la vie commune antérieure à la célébration du mariage, notamment lorsque le concubinage a duré de longues années et qu'un enfant est né durant cette période ; que, pour refuser d'examiner l'incidence d'événements de la vie commune antérieure au mariage invoqués par Mme [T] dans ses écritures, la cour d'appel a néanmoins affirmé que « seule la durée de la vie commune postérieure au mariage peut avoir une incidence, la durée de la vie commune antérieure au mariage n'ayant pas à être prise en considération » (arrêt attaqué, page 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi, en érigeant le principe d'une interdiction faite au juge de prendre en considération, pour l'évaluation de la prestation compensatoire, la période de concubinage ayant précédé le mariage, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoir et violé l'article 271 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour en déduire que les dix années de vie commune antérieures au mariage n'avaient eu aucune incidence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.