Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.346 du 06/07/2016,  partie 5


qu'en déboutant cependant M. [V] et Mme [I] de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait exception à l'application de la loi du 25 janvier 2011, ainsi interprétée, comme ne respectant pas le juste équilibre imposé par les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, et en leur refusant, à la faveur de l'application de cette loi, l'indemnisation de tout préjudice, réserve faite de la seule perte de leur droit de présentation, la cour d'appel a violé les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6, § 1, de cette Convention ;
 
 12°/ qu'à admettre, à la faveur d'une dénaturation de l'arrêt attaqué, qu'en relevant que « Considérant sur l'indemnisation prévue par la loi des parts en industrie, qu'un même bénéfice ne pouvant être réparti deux fois, il convient de ne retenir que les situations où l'avoué bénéficiait de parts en industrie lui permettant de percevoir une part des bénéfices supérieure à celle à laquelle lui donnait droit sa participation dans le capital social ; que dans le cas contraire, il ne résulte pour lui aucun préjudice supplémentaire de la disparition de ces parts » et que « les avoués requérants ne se trouvant pas dans cette situation, ne justifient d'aucun préjudice à ce titre et doivent être déboutés de ce chef de demande, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la communication requise des offres d'indemnisation faites par la commission, qui est inutile », la cour d'appel ait estimé que Mme [I] et M. [V] ne justifiaient pas avoir accusé une perte de revenus qui viendrait s'ajouter à la perte de leur droit de présentation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du code de procédure civile en ne s'expliquant pas sur le bilan de la SCP pour l'exercice 2011, les déclarations 2035 des années 2005 à 2010 de Mme [I] et M. [V], sur les comptes de résultat provisoires de Mme [I] et M. [V] produits aux débats ainsi que les comptes de résultats de M. [V] au 31 août 2014 et de Mme [I] au 31 août 2014, qui démontraient que depuis l'entrée en vigueur de la loi, ceux-ci avaient incontestablement accusé une perte significative de revenus ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;
 
 Que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l'article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant purement éventuels, sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'ainsi, après avoir énoncé que l'indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci et constaté, d'abord, que la loi ne supprimait pas l'activité correspondant à la profession d'avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle, le Conseil constitutionnel a décidé que les préjudices de cette nature n'étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d'officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain, de sorte que l'article 13 était contraire à la Constitution, en ce qu'il avait prévu leur indemnisation ;
 
 Que, par suite, toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011 ;