Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.121 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Béthune, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gilbert Y...,
 
 2°/ à Mme Françoise Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à l'association UFC Que Choisir, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Béthune, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y... et de l'association UFC Que Choisir ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel de Béthune aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... et à l'association UFC Que Choisir la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Béthune.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE à verser à Monsieur et à Madame Y... la somme de 5.451,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2014, et capitalisation des intérêts, et D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer les sommes de 2.000 € aux époux Y... et de 1.000 € à l'association UFC-Que Choisir de l'Artois au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement Il résulte de l'article 1315 [lire : 1134] du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui s'applique aux cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé, dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. L'article L. 133-19 du même code précise, en son paragraphe II que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui y sont liées. Le paragraphe IV du même article précise, en outre, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par la négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.L'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.