Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.789 du 01/06/2022,  partie 4



 M. [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de la SCCV Les Jasses de Camargue ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout dol imputable à la société Les Jasses de Camargue, que les propos laudatifs contenus dans la plaquette de présentation de la résidence quant à « la qualité et l'expérience des participants » devaient être « passées à l'épreuve de l'esprit critique de celui qui en prend connaissance » (arrêt, p. 11, § 2), quand il revenait à la société Les Jasses de Camargue de fournir à l'investisseur une information claire, sincère et complète sur l'expérience du gestionnaire, qui était de nature à le renseigner sur la viabilité de son investissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le promoteur-vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent ; qu'en affirmant pour écarter tout dol imputable à la société Les Jasses de Camargue, que les mentions de la plaquette de présentation de la résidence « peuvent apparaître laudatives » mais « n'en doivent pas moins être passées à l'épreuve de l'esprit critique de celui qui en prend connaissance » « qui peut normalement comprendre qu'à aucun moment elles ne lui garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré », quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas susceptibles d'entacher l'obtention de ce taux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter tout dol imputable à la société Les Jasses de Camargue, qu'à aucun moment les informations contenues dans la plaquette de présentation de la résidence Les Jasses de Camargue ne garantissaient à M. [W] une rentabilité de 5 %, quand les mentions de cette plaquette remise aux investisseurs annonçait une « rentabilité de 5 % », sans précision quant aux aléas auxquels elle était soumise, ce dont il résultait bien que ce rendement était garanti par le promoteur-vendeur, la cour d'appel a dénaturé la plaquette de présentation de la résidence et violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au promoteur-vendeur de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les perspectives économiques du projet afin d'être en mesure d'informer l'investisseur quant aux caractéristiques et risques du produit qu'il lui propose ; qu'en retenant, pour débouter M. [W] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Les Jasses de Camargue, que l'investisseur ne démontrait pas la fausseté des mentions contenues dans la plaquette de présentation de la résidence qui lui avait été remise, quand il appartenait à la société Les Jasses de Camargue d'établir qu'elle s'était renseignée sur les perspectives économiques de l'investissement qu'elle proposait pour pouvoir délivrer à l'investisseur des informations claires, sincères et complètes sur ce point, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.