Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.352 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Oxymétal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sequor industrie,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Oxymétal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Oxymétal ont été mises en redressement judiciaire le 11 mai 2011 ; que les 1er et 2 août 2011, M. Y..., directeur stratégie, a signé avec un fonds d'investissement, la société Sequor Invest 4, un accord relatif à la poursuite des activités du groupe Oxymétal, prévoyant la présentation d'un plan de redressement ou, si celui-ci s'avérait impossible, d'un plan de cession avec le soutien opérationnel de M. Y..., ce dernier bénéficiant d'un « management package » ; que par un jugement du 12 octobre 2011, le tribunal a arrêté le plan de cession au bénéfice de la société Sequor Invest 4, cette dernière prenant alors la dénomination de société Oxymétal ; que le 29 novembre 2011, la société Oxymétal, reprochant à M. Y... d'avoir présenté un plan concurrent à celui présenté par la société Sequor Invest 4, d'avoir ainsi fragilisé ce dernier et de l'avoir contrainte à présenter une offre de cession alternative plus importante, lui a notifié la résolution de l'accord ; que M. Y... a été licencié de son poste de directeur stratégie le 16 décembre 2011 ; qu'estimant abusive la résiliation unilatérale de l'accord, M. Y... a assigné la société Oxymétal ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'accord relatif à la poursuite des activités du groupe Oxymétal a été résilié unilatéralement, sans motif légitime et abusivement par la société Oxymétal, constater que M. Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, constater que les griefs à l'appui desquels la société Oxymétal a entendu procéder à la résolution de l'accord sont infondés, et rejeter les demandes de la société Oxymétal :
 
 Attendu que, les motifs critiqués n'étant pas le soutien des chefs de dispositif attaqués, le moyen est inopérant ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société Oxymétal fait grief à l'arrêt de dire que le non-respect de ses engagements par la société Oxymétal crée un préjudice à M. Y... qu'il conviendra de réparer, et de condamner la société Oxymétal à payer à M. Y... la somme de 300 000 euros au titre de l'option d'achat dont il aurait dû bénéficier en application de l'accord des 1er et 2 août 2011 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer précisément la probabilité que la chance ait pu se réaliser puis d'évaluer le montant du préjudice résultant de cette perte de chance ; qu'en allouant la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité forfaitaire et la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance inhérente à l'option d'achat des actions, sans déterminer les probabilités que lesdites chances se réalisent ni même sans s'expliquer sur l'évaluation du préjudice réparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;