Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.651 du 23/05/2019,  partie 6



 1/ ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en considérant que la tierce personne avait pour seule fonction d'apporter à la victime l'aide dont elle avait besoin pour accomplir « certains actes essentiels de la vie courante », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une définition exagérément restrictive de ce poste de préjudice, a par-là même violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2/ ALORS QUE, le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en l'espèce, M. Y... soulignait que l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvait se limiter à la seule satisfaction des besoins vitaux, seule prise en considération par l'expert judiciaire, mais devait également prendre en compte le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches de gestion administrative du foyer, des activités sociales et de loisirs, ainsi qu'aux déplacements en vacances que suppose l'accomplissement d'une vie normale et digne (cf. ses dernières écritures, p. 17 et ss., spéc. p. 17, p. 24 in fine et suite p. 25, et p. 27, § 11 et s.) ; que pour limiter à une durée quotidienne de 2 heures 30 le besoin d'assistance de M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur les énonciations du rapport d'expertise judiciaire qui sont reproduites dans son arrêt, desquelles il résulte que ce dernier n'a pris en considération que l'aide requise pour l'accomplissement des seuls actes matériels que requiert la vie domestique et l'hygiène personnelle mais non les activités de gestion domestique autres que purement matérielles, ni davantage les activités d'agrément ou de loisir ; que dans ces conditions, la Cour de cassation ne peut s'assurer de la réparation intégrale du poste du préjudice relatif à l'assistance d'une tierce personne, ce en quoi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3/ ALORS QUE lorsqu'elle prend la forme d'un capital la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible des coûts salariaux ; qu'en calculant le capital représentatif de l'indemnité allouée pour toute la durée prévisible de la vie de la victime sur la base d'une coût horaire fixe de 15 €, sans nullement prendre en considération l'évolution prévisible de ce coût horaire, comme cela lui était pourtant expressément demandé par M. Y..., qui proposait de prévoir un accroissement des coûts salariaux de 1 % l'an (cf. ses dernières écritures p. 30, § 1 et 2), la cour d'appel a de nouveau violé le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Matmut à payer à M. P... Y... la somme de 693.493,94 € au titre de ses préjudices professionnels, et d'avoir corrélativement débouté M. Y... du surplus de sa demande formée à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice professionnel temporaire, en dépit de l'attestation de M. T... versée aux débats, par laquelle la compétence, l'envie d'évolution et la capacité de progression de M. Y... étaient reconnues, il y a lieu de relever comme le premier juge que M. Y... n'avait été embauché que le 22 mai 2016, soit peu de temps avant son accident ; qu'il s'agissait d'un premier emploi en maçonnerie, cependant que M. Y... disposait d'un CAP-BEP en mécanique automobile ; qu'or, la perte de gain professionnels s'évalue sur la base des revenus dont il justifiait au moment de l'accident, soit 1.145,15 € ; que tenant compte des perspectives de l'espèce, le calcul de l'indemnité interviendra sur une base de 1.300 € par mois, sachant que M. Y... est déclaré inapte au métier de maçon selon rapport d'expertise, et n'a pas retrouvé d'emploi ;