décision 15-82.512 du 20/04/2017,  partie 4


Algérie comme il le prétend mais bien de Chine et qu&apos;elles ont été débitées immédiatement à destination d&apos;Aveillance ce qui contredit toutes les explications fournies par M. [A] et Mme [E] sur une prétendue origine algérienne de ces fonds ; que M. [A] n&apos;a pas non plus pu fournir d&apos;explication sur une anomalie majeur qui ressort de l&apos;analyse des livres comptables de la société Aveillance et qui pose un problème de cohérence comptable, ce qui présume de l&apos;existence de fausses factures ; qu&apos;en effet, celle-ci a payé la somme de 1.535.373 euros en 2008 à son fournisseur la société Sul Project alors que du côté de cette dernière société, le chiffre d&apos;affaires total enregistré est beaucoup plus faible avec l&apos;existence d&apos;une dette impayée de la part d&apos;Aveillance de 500 000 euros ; qu&apos;en réalité, ces chèques représentent des fonds provenant de Chine om il avaient été empilés en vue de leur blanchiment et ont été rapatriés via les comptes portugais de M. [N] dans un processus de blanchiment assez classique ; que M. [A], gérant de droit de la société Aveillance a sciemment accepté de participer à ce processus de blanchiment ; qu&apos;en effet il n&apos;a pas abdiqué tout pouvoir de gestion ; qu&apos;il a effectué le suivi des mouvements de fonds intervenus sur les comptes de l&apos;entreprise et qu&apos;il lui appartenait de veiller à la régularité des mouvements de fonds qui s&apos;opéraient sur le comptes de son entreprise dont il est responsable ; qu&apos;il a agi en qualité de co-gérant avec M. [I] ; qu&apos;il a d&apos;ailleurs conservé sur son bureau la photocopie de l&apos;intégralité des chèques portugais, et spécifiquement ceux-ci ce qui démontre qu&apos;il s&apos;agissait bien de chèques particuliers dont il voulait conserver la trace, alors qu&apos;il n&apos;a jamais pu justifier des factures qui devaient y être adossées ; que s&apos;il a soutenu être sous influence de M. [I], il n&apos;a jamais été légitimement empêché ; qu&apos;il a en effet volontairement refusé d&apos;exercer ses pouvoirs en refusant d&apos;exiger la justification des factures et l&apos;origine des fonds qu&apos;il a encaissés sur les comptes de son entreprise ; qu&apos;il convient de le retenir dans les liens de la prévention qui est limitée aux faits commis au préjudice de SNR Roulements, en raison de la provenance des fonds ;
 
 "1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l&apos;ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu n&apos;ait accepté formellement d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en statuant sur des faits s&apos;étant déroulés sur la période allant d&apos;octobre 2007 à avril 2008, quand l&apos;ordonnance de renvoi ne visait que des faits s&apos;étant déroulés « courant 2008 » et sans qu&apos;il ne ressorte des mentions de l&apos;arrêt ou des pièces de procédure que le prévenu ait formellement consenti à être jugé sur des faits antérieurs à la période visée par l&apos;ordonnance de renvoi, la cour d&apos;appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "2°) alors que le délit de blanchiment n&apos;est constitué que s&apos;il est apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les enquêteurs ont retrouvé sur le bureau de M. [A] des chèques de banque portugais dont le prévenu est incapable de fournir, par la production de factures, la justification du versement des sommes sur les comptes de la société Aveillance et que, contrairement à ce que soutient le prévenu, ces sommes ne provenaient pas du Portugal mais de Chine, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs dont il ne ressort pas que les fonds versés sur le compte de la société Aveillance provenaient du produit du délit principal, n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le délit de blanchiment n&apos;est constitué que s&apos;il est apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit ; qu&apos;en affirmant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une anomalie majeure ressortant de l&apos;analyse des livres comptables de la société Aveillance, qu&apos;il ressort des écritures que la société Aveillance a payé en 2008 à son fournisseur la société Sul Project une somme de 1 535 373 euros tandis que pour cette même période le chiffre d&apos;affaires de cette dernière est beaucoup plus faible avec de surcroît l&apos;existence d&apos;une dette impayée de la part d&apos;Aveillance et ce pour un montant de 500 000 euros, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs ne faisant pas ressortir l&apos;existence d&apos;une anomalie dans les livres comptables de la société Aveillance, n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;il n&apos;y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l&apos;élément intentionnel du délit de blanchiment est caractérisé par la connaissance de l&apos;origine délictueuse des fonds ; que, selon l&apos;article L. 131-2 du code monétaire et financier, seul le nom de l&apos;établissement bancaire tiré, est mentionné sur un chèque de banque et non celui du tireur ; qu&apos;