décision 20-87.163 du 05/10/2021,  partie 2


que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a relaxé le prévenu aux motifs, radicalement inopérants, que « il ne peut (donc) être soutenu que les propos poursuivis visent la communauté juive dans son ensemble, laquelle ne peut être assimilée au monde de la finance et des médias ou à des personnalités qui, par leurs prises de position ou actions, peuvent diviser l'opinion », peu importe qu'en sus de sa cible, la communauté juive, d'autres personnes aient été visées ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse le MRAP faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'autodafé était une « vieille pratique de l'assassinat des juifs parce qu'ils sont juifs, fureur de mort observée aussi bien dans l'Espagne de 1492 que dans l'Allemagne nazie » ; qu'elle soutenait encore que « Le terme de parasite faisant référence à celui des insectes ou des bactéries qui prolifèrent et dont il convient de se débarrasser. Cette expression, utilisée par les nazis et les génocidaires, est particulièrement abjecte à l'endroit des membres de la communauté juive. Entre 1941 et 1945, les nazis désignaient les juifs comme de la vermine, des parasites, des bacilles, des choses à exterminer, à éradiquer. Une entreprise baptisée la « solution finale » ; qu'elle soulignait enfin que le nom du groupe auteur du rap litigieux, « Rude Goy Bit », opposait clairement juifs et non-juifs ; qu'il en résultait que le seul usage du qualificatif de « parasite », la mise en scène d'autodafés de portraits de personnalités juives et le nom de ce groupe indiquaient clairement qu'était visée la communauté juive dans son ensemble ; qu'en ne répondant pas à ces chefs péremptoires du mémoire tout en considérant que la communauté juive dans son ensemble n'était pas visée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le moyen invoqué pour la LDH critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et renvoyé M. [I] dit [K] des fins de la poursuite, et confirmant le jugement sur la recevabilité des constitutions de partie civile, infirmé le jugement pour le surplus et débouté les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'ainsi que l'avait fait valoir l'association exposante et que l'avait retenu le tribunal, les séries d'images représentent une pancarte en feu livrée aux flammes dans un brasier ardent comportant l'indication « [E] » accompagnée de la phrase « ce n'est qu'en brûlant les [E] qu'on pourra sauver la France », deux photographies, représentant MM. [D] et [Z] [T] [O], en cours de consomption, livrées elles aussi aux flammes avec la phrase « Il faudra virer [D] et BHL aussi », une pancarte en flamme jetée dans un brasier ardent comportant le nom « [E] » et la photographie de M. [W] aussi en flamme et jetée dans un brasier ardent, enfin une affiche tenue par deux « gilets jaunes » comportant la mention « République Française » et en dessous « [E] family », illustrée par la phrase «Les français n'en peuvent plus de ces parasites », en visant ces personnalités de confession juive, les [E] et M. [W] étant désignés comme des parasites, expression usitée dans les discours nazis et antisémites, les images renvoyant à l'extermination des juifs, les portraits ou représentation étant brûlés publiquement ;