décision 14-26.101 du 14/09/2016,  partie 7



 Cependant, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de la prime.
 Or, si les bulletins de salaire remis à G... J... à compter du mois de février 2008, mentionnent une prime d'ancienneté de 159 euros, cette prime n'a pas été réglée puisqu'elle n'a pas été ajoutée aux 1726,70 euros constituant le salaire de base et aux 197,30 euros représentant les indemnités de temps de trajet.
 Il convient donc de faire droit à la demande de paiement au titre du rappel de primes et de condamner la CSP à payer à G... J... la somme de 5 724 euros pour les primes dues pour la période allant du mois de février 2008 au mois de février 2011.
 En revanche, la demande tendant à ordonner à l'employeur sous astreinte de communiquer des bulletins de salaires à compter de mai 2009 mentionnant distinctement le salaire de base et la prime d'ancienneté sera également rejetée puisque le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie.
 Le Centre de formation de secourisme et de prévention qui succombe, sera condamné aux dépens ; il devra en outre, payer à G... J... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE pour dire que le Centre de Formation de secourisme et de formation n'avait pas réglé à Madame J... sa prime d'ancienneté de 159 euros à compter du mois de février 2008, la Cour d'appel s'est bornée à relever que cette prime « n'a pas été ajoutée aux 1726.70 euros constituant le salaire de base et aux 197,30 euros représentant les indemnités de temps de trajet » : qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à compter de février 2008, comme pour la période antérieure au titre de laquelle la salariée ne formulait aucune contestation, le salaire brut global de Madame J... n'avait fait l'objet d'aucune amputation du montant de cette prime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R 3243-1 du code du travail ;