Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.316 du 11/07/2019,  partie 3


que ce n'est qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, que l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications ; que M. S... W... s'est vu notifier la décision de placement en rétention à l'issue de sa garde à vue par un interprète joint par téléphone ; qu'en affirmant que la notification des droits relatifs à la rétention administrative avait été régulière, sans vérifier l'existence de circonstances justifiant de la nécessité d'avoir recours à un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-8 et L. 551-2 du CESEDA.