décision 16-87.136 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Poitiers, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour d&apos;appel, en date du 2 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [I] [D] du chef de tentative de vol qualifié, a prolongé sa détention provisoire ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l&apos;article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par arrêt du 13 décembre 2016 valant nouveau titre de détention en application de l&apos;article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises de Charente-Maritime a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs : 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.