cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-21.579 du 07/07/2016,  partie 4


qu'en se fondant sur des considérations relatives à l'exécution de la mesure, totalement étrangères au contentieux de la rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.