Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.500 du 19/12/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour condamner Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation de 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2009, qu'il est sans incidence que l'immeuble litigieux soit ou non en état d'être loué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2/ Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que l'évaluation du loyer effectuée par l'agence immobilière ACI (le 14 mars 2014) apparaissait pertinente et que Mme X... ne versait aucune pièce susceptible de la contredire ; en statuant ainsi, sans examiner le courrier produit par l'exposant émanant de la même agence immobilière, daté du 24 avril 2014, qui contredisait précisément l'estimation du 14 mars 2014 en indiquant qu'elle avait été faite à la demande de M. Y..., suivant un descriptif que ce dernier avait fourni par mail sans qu'elle ne se déplace, et qu'elle représentait la valeur locative d'un bien louable à cette date et en bon état d'entretien général, mais que si la maison ne remplissait pas les conditions de décence nécessaires à une mise en location actuelle ou future, l'estimation n'avait aucune valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant également que le courrier établi par l'agence La Chaumière n'était pas susceptible de contredire l'estimation faite par l'agence ACI le 14 mars 2014, quand l'agence La Chaumière avait attesté que l'immeuble n'était pas louable, de sorte que sa valeur locative était nulle ou qu'elle ne pouvait à tout le moins correspondre à une somme comprise entre 750 et 800 euros par mois retenue par l'agence ACI, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de l'agence La Chaumière, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.