cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-13.532 du 16/05/2018,  partie 3


 qu'il s'avère par ailleurs que les liquidités inscrites au bilan de la société EXALIA FINANCE proviennent pour l'essentiel de la cession en 2007 des parts des 7 sociétés TECHNIVAP au groupe RENTOKIL qui n'ont pas été distribuées aux associés et que des factures mensuelles ont été régulièrement émises par la société EXALIA FINANCE à l'intention de la société SEPS pour la période du 1er juillet 2009 au 1er février 2013, en rémunération des services et prestations fournies conformément aux dispositions prévues au titre de la convention de gestion et d'administration conclue en décembre 2009 ; que l'ensemble des éléments fournis, convention d'animation conclue entre la société SEPS et la société EXALIA FINANCE, rapports d'activité et procès-verbaux d'assemblée générale d'EXALIA FINANCE, ajoutés à la démonstration faite de l'implication et du rôle essentiel de son dirigeant Xavier X... dans la gestion des sociétés EXALIA FINANCE et SEPS établissant l'animation effective de la société holding, permettent à la cour de reconnaître à la société civile EXALIA FINANCE le caractère de holding animatrice du groupe qu'elle forme avec sa filiale SEPS au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012 ; l'absence de réinvestissements opérés par la société sur la période 2007 à 2013, marquée par une crise économique majeure, ne suffit pas à priver la société du caractère d'animateur de son groupe ; qu'il s'ensuit que les titres de la société EXALIA FINANCE détenus par Xavier X... et Chantal Y..., épouse X..., sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 882 O bis du code général des impôts ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de remboursement présentée par les époux X... et de condamner en ce sens la Direction Générale des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques à payer à ces derniers, la somme non contestée dans son quantum de 223.119 € acquittée à tort par ces derniers au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, réformant en cela le jugement critiqué. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable s'agissant de la société holding, à la condition que cette société soit animatrice effective de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du code général des impôts ; que pour être qualifiée d'animatrice, la société holding ne doit pas se borner à gérer son portefeuille titre, mais doit entretenir des relations l'amenant à contrôler, gérer et animer ses filiales ; que le caractère animateur se traduit en effet par la définition de la politique du groupe, par la participation active à la gestion des filiales ou encore par les services spécifiques rendus à ces filiales ; que conformément à ces principes, il appartenait en l'espèce à la cour d'appel de vérifier, comme elle y était invitée, si les principales décisions économiques et stratégiques du groupe émanaient bien de la société EXALIA FINANCE ; que contre toute attente, la cour d'appel s'est abstenue de cette analyse, se contentant de déduire le rôle animateur de cette société de « l'intervention de son gérant Xavier X..., qui n'aurait pu prendre de telles décisions en sa seule qualité de directeur général de la société opérationnelle SEPS » (arrêt, p. 4, in fine) ; qu'en se prononçant de la sorte, sans s'être concrètement assurée du rôle actif de la société EXALIA FINANCE dans l'animation du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable s'agissant de la société holding, à la condition que cette société soit animatrice effective de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du code général des impôts ; que pour être qualifiée d'animatrice, la société holding ne doit pas se borner à gérer son portefeuille titre, mais doit entretenir des relations l'amenant à contrôler, gérer et animer ses filiales ; que le caractère animateur se traduit en effet par la définition de la politique du groupe, par la participation active à la gestion des filiales ou encore par les services spécifiques rendus à ces filiales ; qu'en l'espèce, si M.