décision 16-85.018 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par Mme [Z] [X], épouse [V], M. [L] [S], la société Editions Arc-en-ciel, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 20 juillet 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre la première du chef de soustraction, détournement ou destruction de bien d&apos;un dépôt public par le dépositaire ou l&apos;un de ses subordonnés, et les deux derniers de recel de ce délit, a prononcé sur leurs demandes d&apos;annulation de pièces de la procédure ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 I - Sur les pourvois formés par M. [S] et la société Editions Arc-en-ciel :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme [X] épouse [V] :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 62-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de la demanderesse ;
 
 "aux motifs que l&apos;appréciation de la nécessité de placement en garde à vue d&apos;une personne au regard des objectifs définis par l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale doit se faire au stade du placement en garde à vue ; que le fait que les demandeurs à la nullité aient été entendus librement dans un premier temps n&apos;est nullement incompatible avec une nouvelle audition, cette fois dans le cadre d&apos;une garde à vue, les autorités en charge de l&apos;enquête ayant pu évoluer dans leur analyse relative aux critères de l&apos;article 62-2, notamment au résultat des autres diligences menées entre-temps ; que, dès l&apos;instant où, au moment de la décision de placement en garde à vue, des confrontations apparaissent comme devoir être vraisemblablement organisées, l&apos;objectif d&apos;empêcher d&apos;éventuelles concertations préjudiciables à l&apos;enquête justifiait une mesure coercitive ; que les requérants invoquent le fait qu&apos;il y ait eu une levée de garde à vue en fin de journée du 16 juin avant l&apos;ouverture d&apos;une seconde garde à vue, le 17 juin au petit matin, pour en déduire que la garde à vue n&apos;était pas indispensable pour empêcher d&apos;éventuelles confrontations préjudiciables à l&apos;enquête ; que, cependant, il convient d&apos;observer que la première des confrontations organisées a bien eu lieu dès le 16 juin en fin d&apos;après-midi (confrontation entre MM. [Y] et [S]) ; que le fait que, pour des raisons d&apos;ordre humanitaire, certaines des confrontations aient pu n&apos;être organisées qu&apos;après une levée, pour la nuit, des garde à vue, ne peut être considéré comme significatif de ce que les auditions réalisées les 16 et 17 juin auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition ; que, par ailleurs, au vu des données recueillies au cours de l&apos;enquête préliminaire, avant même les garde à vue, le procureur de la République pouvait parfaitement considérer comme possible, voire vraisemblable, que certaines de personne entendues soient amenées à être déférées, sans attendre, devant lui pour appréciation de la suite à donner à l&apos;enquête ; que, dans cette perspective, la mise en place de ces mesures de garde à vue était effectivement logique et nécessaire ; que, d&apos;ailleurs, au vu des auditions et confrontations réalisées dans le temps de la garde à vue, le procureur de la République a effectivement décidé de présenter Mme [V], ainsi que MM. [Y], [S] et [R] à un juge d&apos;instruction, puisqu&apos;il avait été décidé d&apos;ouvrir une information ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que les mesures de garde à vue à l&apos;encontre de Mme [V] et de M. [S] ont pu valablement être décidées les 16 et 17 juin 2015 au regard des dispositions de l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale et plus précisément des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article ; qu&apos;il ne sera en conséquence pas fait droit à la demande de nullité des garde à vue et des actes susceptibles d&apos;être considérés comme subséquents ;
 
 "1°) alors que la chambre de l&apos;instruction saisie d&apos;