cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 5


qu'ainsi, pour pouvoir saisir les biens d'une banque centrale, le créancier doit à la fois être muni d'un titre exécutoire, et obtenir une autorisation du juge de l'exécution, auquel il aura démontré que les biens qu'il entend saisir font partie d'un patrimoine que la banque centrale affecte à une activité principale relevant du droit privé, et que ces biens sont gérés par la banque centrale pour son propre compte et non pour celui de l'Etat dont elle relève ; qu'ainsi que l'a relevé la décision entreprise, l'article L. 153-1 alinéa 2, en ce qu'il prévoit une autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, ne distingue pas entre les mesures conservatoires et les mesures attributives, ce qui le rend applicable dans les deux cas de figure ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que par des motifs que la cour adopte, reposant sur l'absence de la condition de validité de la saisie constituée par l'autorisation préalable du juge de l'exécution, tant à la saisie qu'à la mesure de conversion, ainsi que l'absence de titre exécutoire au moment de la saisie conservatoire, dans la mesure où l'arrêt de la cour d'appel d'Amsterdam n'avait pas encore fait l'objet d'une décision d'exequatur, le jugement entrepris a déclaré nulle la saisie conservatoire pratiquée le 2 août 2011 ; que la société Novoparc Healthcare International Limited reprend et développe en cause d'appel son exception d'inconventionnalité de l'article L. 153-1 alinéa 2 au regard de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'elle estime devoir s'appliquer en France, pays l'ayant ratifiée en 2011 ; qu'il est tout d'abord rappelé que cette convention n'est pas en vigueur à ce jour à défaut d'avoir été ratifiée par les trente Etats requis par l'article 30 du traité, et qu'elle n'est pas opposable à l'Etat irakien qui ne l'a pas ratifiée ; que même si elle devait devenir dès à présent l'expression du droit international coutumier pour la France, le premier juge a pertinemment relevé que ladite convention n'est pas contraire à l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; qu'en effet deux des trois exceptions au principe d'immunité d'exécution introduites par les articles 18 et 19 de la convention sont sans application dans le présent litige, comme relatifs au consentement de l'Etat concerné à la saisie, et la troisième exception, ainsi libellée : -" il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire de l''Etat du for, à condition que les mesures de contrainte postérieures au jugement ne portent que sur des biens en lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée", est compatible avec le mécanisme d'autorisation judiciaire prévu par l'article L. 153-l du code monétaire et financier, puisque sa mise en oeuvre implique une démonstration préalable du créancier ; que quant à la contrariété apportée par l'article L. 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, en ce qu'il exige une autorisation préalable à la saisie des fonds d'une banque centrale, au droit d'accès à la justice garanti par l'article 6 de la CEDH, il importe de rappeler que la Cour européenne des droits de l'Homme affirme de manière constante que la limitation au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6-1 de la Convention européenne dans la mesure où elle tend à un but légitime tel que le respect des règles internationales généralement reconnues en matière d'immunité des Etats, et où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures employées et le but visé ; que la cour n'a pas à examiner, comme elle le fait en matière d'immunité d'organisation internationale, si les requérants disposent d'autres voies raisonnables pour protéger leurs droits ; que c'est justement que le jugement entrepris a estimé que si l'article L. 153-1 met à la charge du créancier une preuve difficile, quant à la nature des fonds et leur affectation, il n'instaure pas une preuve impossible, et dès lors n'apporte pas une restriction disproportionnée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que pour répondre à l'argumentation de la société Novoparc Healthcare qui tente de démontrer devant la cour que les fonds qu'elle a saisis seraient utilisés ou destinés à être utilisés à des fins privées commerciales, la cour ajoute que le défaut d'autorisation préalable à la saisie par le juge de l'exécution suffit à invalider tout recours par la société appelante à l'article L. 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, sans que la société Novoparc Healthcare puisse prétendre rapporter la preuve qui lui est demandée, ou la régulariser a posteriori devant le juge de l'exécution appelé à connaître de la contestation du saisi, en première instance ou en appel ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a annulé la saisie conservatoire du 2 août 2011 et l'acte de conversion du 23 novembre 2011 ;