décision 17-86.430 du 08/01/2019,  partie 3


que le cumul de telles défaillances, à savoir :
 - la tolérance qu'un chef d'équipe non habilité conduise, en infraction avec les dispositions des articles L. 4141-2, L. 4142-2, R. 4323-55 et suivants du code du travail, un équipement de travail présentant des risques particuliers à savoir un chariot manuscopique de levage permettant de lever des charges de 4 tonnes, nécessitant un CACES, qui plus est dont le schéma technique associé à l'abaque nécessite une formation appropriée,
 - le dysfonctionnement du limiteur de moment de renversement, constituant le système de stabilisation et de sécurité d'un engin,
 - l'absence au poste de conduite de l'engin d'une partie de la documentation de sécurité (abaque de charge avec stabilisateurs), absence pourtant relevée dans un rapport de vérification antérieur à l'accident, caractérise une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que ces manquements ont bien un rapport causal direct avec l'accident puisque l'engin avait basculé lorsqu'il était conduit par un opérateur non habilité, puisque le limiteur de moment de renversement n'avait pas fonctionné pour empêcher matériellement la poursuite d'une mauvaise manoeuvre qui allait entraîner le basculement, puisque l'opérateur n'avait pas été mis en mesure de voir dans le poste de conduite l'abaque des charges et donc de vérifier la réalisation en sécurité de sa manoeuvre ; que la personne morale poursuivie a conclu devant la cour sur les circonstances de l'accident et sur les rôles respectifs de MM. Z..., A... et B... ; que la question du rôle joué par M. A... était dans les débats, précisément en raison de la contestation de l'invalidation de la délégation de pouvoirs ; qu'il apparaît que les manquements litigieux n'ont pas été commis par M. Z... mais par la personne à laquelle il avait valablement délégué ses pouvoirs, M. A... ; que ce dernier, dont les attributions et le rôle ont été parfaitement déterminés par les éléments de l'enquête, qui était conducteur de travaux sur le site dans le périmètre duquel s'était produit l'accident, impliquant des salariés mis à la dispositions de la société Eiffage Génie Civil, placés sous ses ordres, occupés au moment de l'accident à des tâches confiées par la société Eiffage Génie Civil, avait bien agi au nom et pour le compte de cette personne morale Eiffage Génie civil SAS en qualité de représentant de cette dernière ; qu'il avait engagé la responsabilité de la société dès lors que la cause de l'atteinte à l'intégrité physique de M. J... D... résultait de manquements aux règles qu'il était tenu de faire respecter ; que le fait que M. A... n'ait pas été poursuivi n'exonère pas la personne morale de sa propre responsabilité
 ; que sur les délits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité (article L. 4321-2, R. 4322-1 du code du travail) et d'emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers (articles R. 4323-55 à 57 du code du travail) ; que les éléments qui viennent d'être relevés démontrent : - qu'avait bien été mis à la disposition de M. G... un chariot télescopique de marque Manitou type MT 1740 n° 202205 dont le système de sécurité (moment de renversement) était défaillant et non conforme au fonctionnement prévu par les règles techniques de conception applicables, - que le même opérateur avait été laissé conduire ce chariot Manitou sans qu'une autorisation de conduite n'ait été établie (à savoir un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES) et sans que la prévenue se soit assurée qu'une formation lui avait été dispensée et à plus forte raison qu'il était médicalement apte à la conduite de ce chariot ; que les infractions ont été commises par un représentant de la société et pour le compte de cette dernière, en l'espèce M. A... ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point s'agissant de la culpabilité de la personne morale » ;
 
 "1°) alors que l'autorité de poursuite ayant basé son action sur un premier « représentant » de la société qui a finalement été relaxé, la cour d'appel ne pouvait, sans dépasser les termes de la prévention, entrer en condamnation contre la société Eiffage génie civil en se fondant sur la base de fautes qu'elle impute à un autre « représentant » de la personne morale non visée dans la poursuite : qu'en statuant comme elle l'a fait la cour de Colmar a violé ensemble les articles 121-2 et 121-3 du code pénal ainsi que les articles 509 et 551 alinéa 2 du code de procédure pénale ;