Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.235 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte, qu'il n'était pas censé connaître l'existence des constructions faites sur le domaine public, qu'il n'a pas visité les lieux, que rien dans l'acte n'était susceptible d'éveiller son attention sur cette question et qu'il ne peut se voir reprocher de ne pas avoir vérifié les titres d'occupation des locaux dans lesquels est exploité le fonds de la société dont les parts étaient cédées, la cour d'appel, qui a déchargé l'avocat, rédacteur d'acte, de son obligation de vérification a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE l'avocat, rédacteur d'acte, est tenu de veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte au regard de la volonté des parties, et de conseiller les parties sur la portée des engagements par elles souscrits ; que, pour écarter la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte, la cour d'appel a énoncé que la clause aux termes de laquelle les cédants reconnaissent qu'ils ne font pas actuellement et qu'ils ne sont pas susceptibles ultérieurement d'être l'objet de poursuites concernant l'exploitation du fonds, susceptibles d'entraver l'exploitation par le cessionnaire ou de troubler la jouissance paisible à laquelle il peut prétendre, ne pouvait s'entendre que par rapport aux conditions de la jouissance des locaux dont les cessionnaires savent, non seulement qu'elle s'exercera dans les limites de temps de la concession initiale (2025) avec de surcroît, une possibilité de retrait anticipé mais aussi les conséquences en ce qui concerne la stabilité de leur droit de jouissance, laquelle est directement liée à la durée de la concession et à cette faculté de retrait ; qu'en statuant ainsi, pour écarter la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte, tout en constatant que l'occupation du domaine public maritime procédant des contrats de concession avait donné lieu à un avis de police de grande voirie du 21 juin 2000, et donc antérieure à 2025 et indépendant de tout retrait anticipé, enjoignant la société cédée de procéder à l'enlèvement des installations situées sur le domaine public, ce qui excluait toute « jouissance paisible », au sens de la clause précitée et établissait que l'avocat n'avait pas exécuté son obligation de conseil, faute d'avoir informé les cessionnaires des conséquences juridiques d'une occupation du domaine public, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, est tenu de vérifier les titres d'occupation des locaux dans lesquels est exploité le fonds de la société dont les parts sont cédées, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, est tenu de vérifier les titres d'occupation des locaux dans lesquels est exploité le fonds de la société dont les parts sont cédées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.