Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.118 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour établir qu'il aurait dû bénéficier des mesures prévues par l'AGS, M. [L] avait produit un courriel de M. [G], directeur général du groupe qui l'avait embauché confirmant que son contrat de travail lui permettait de bénéficier de l'AGS (cf. conclusions d'appel du salarié p. 28 et production) ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'AGS, au motif que ce courriel ne permettait pas d'établir que M. [L] aurait dû bénéficier de l'indemnisation prévue par l'AGS (cf. arrêt attaqué p. 5), la cour d'appel a dénaturé le courriel de M. [G] à M. [L] du 9 mars 2016 (cf. production) et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, en déniant par principe toute portée au courriel de M. [G], au motif qu'il avait été rédigé un an après le licenciement de M. [L] et qu'il n'avait pas été confirmé par une attestation, tandis qu'il était acquis aux débats que M. [G] était décédé d'un cancer quelques mois après avoir écrit à M. [L], de sorte qu'il ne pouvait évidemment plus attester au moment du contentieux (cf. conclusions d'appel du salarié p. 28 et conclusions d'appel de l'employeur p. 25), la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [L] faisait valoir preuves à l'appui, sans être contredit par l'employeur, que, lors de leur départ, son prédécesseur, M. [B], avait perçu une indemnité de près de 300 000 euros, son successeur, M. [H], une indemnité de près de 440 000 euros, M. [G], ancien directeur général du groupe, une indemnité de 306 000 euros, et son adjoint, M. [J], une somme totale de 483 000 euros (cf. conclusions d'appel du salarié p. 29-30) ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'AGS, sans répondre à ce moyen opérant du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement qu'il résultait des pièces du dossier que le poste de Monsieur [L] ne faisait pas partie des postes concernés par les suppressions de postes dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et que l'employeur justifiait en outre que le poste du salarié n'avait pas été supprimé (cf. arrêt attaqué p. 5), tandis que l'employeur s'était contenté d'affirmer que le poste de M. [L] n'avait pas été supprimé (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 25) sans viser ni verser aux débats le moindre élément de preuve et en indiquant en outre que M. [H], qui avait remplacé M. [L], n'avait pas été embauché en qualité de salarié (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 23), sans nullement identifier les éléments produits aux débats permettant de retenir un tel fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1240 et 1382 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de l'UES Crédit immobilier de France du 20 décembre 2013.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la société CIFD à lui payer la somme de 93 654 euros en réparation du préjudice lié aux conditions vexatoires de la rupture ;
 
 ALORS QUE les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute de la part de l'employeur dont il devra réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'après avoir été rapidement promu, M. [L] avait été licencié pour insuffisance professionnelle, qu'il avait été révoqué de son mandat social le même jour, que cette insuffisance professionnelle n'était nullement établie, que ses décisions avaient toujours été validées par sa direction, qu'il était apprécié de ses collaborateurs, qu'il n'avait jamais fait l'objet de la moindre remarque, avait au contraire connu une progression de carrière favorable, avait été augmenté et avait bénéficié de plusieurs primes, peu de temps avant son licenciement, que les griefs relatifs à la prise en charge de note de frais et la demande de faire embaucher une collaboratrice ne sauraient constituer une cause de licenciement sérieuse, qu'il s'était écoulé un laps de temps très court entre le départ d'un haut dirigeant et le lancement de la procédure de licenciement, ainsi que l'arrivée de son remplaçant révoqué six mois plus tard, et qu'il était âgé de 67 ans (cf. arrêt attaqué p. 4-5) ;