Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.824 du 25/03/2021,  partie 8


qu'il peut être dérogé à la règle du contradictoire lorsqu'il y a lieu de craindre que les documents soient détruits ou que des pressions soient exercées, les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; que l'ordonnance sur requête dûment motivée est exécutoire au seul vu de la minute, précision donnée que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'il est admis que l'ordonnance qui, visant la requête, en adopte les motifs, satisfait aux exigences légales   ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que comme l'a justement fait valoir le président du tribunal de grande instance de Poitiers dans son ordonnance, au moment du dépôt de la requête, l'identité de l'auteur du courriel litigieux était inconnue puisque son identification était l'objet même de la requête dont les termes étaient : "Le 22 octobre 2016 à 22h57, un expéditeur anonyme utilisant l'adresse mai "baba86€gmx" a adressé à un certain nombre d'étudiantes, via l'ENT (environnement numérique de travail) de l'Université de Poitiers, un courriel ainsi rédigé : "scoop toujours scoop retour pascal X.... Dingue. Garde à vue par la police de 3 étudiants (je n'ai que de deux noms : K... O... et D... journeux) pour dénonciation mensongère et le doyen renvoyé devant le tribunal correctionnel par le proc !" Il convient de préciser que l'envoi de ce courriel anonyme, dont les énonciations sont totalement mensongères, est intervenu dans le contexte de poursuites disciplinaires qui ont été exercées à l'encontre de Monsieur le professeur X..., professeur de droit public à la faculté de droit et sciences sociales de l'Université de Poitiers, à qui a été infligée, par décision du 19 juillet 2016 de la section disciplinaire de l'Université, la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement à l'Université de Poitiers et dans tous établissements publics d'enseignement supérieur pendant une période de 5 ans avec privation de la moitié de son traitement. Cette sanction disciplinaire, contestée en appel par l'intéressé, a été prononcée en raison de faits reprochés au professeur X... s'analysant notamment comme du harcèlement à connotation sexuelle et de l'abus d'autorité envers des étudiantes de la faculté de droit de Poitiers auxquelles il était chargé de délivrer un enseignement. Dans, ce contexte, le courriel anonyme précité, adressé à des étudiantes ayant eu à recevoir l'enseignement de l'intéressé et citant explicitement le nom de deux étudiantes dont M. le professeur X..., avait des raisons de penser qu'elles avaient pu témoigner à son encontre et visant également le doyen de la faculté ayant, par ses fonctions, procédé à l'enclenchement de poursuites disciplinaires, s'apparentait manifestement à une tentative d'intimidation envers les personnes susceptibles d'apporter un témoignage au soutien des poursuites disciplinaires le concernant ; qu'il en résulte que si des liens étaient établis avec la procédure disciplinaire concernant M. X..., rien ne permettait de lever l'anonymat du courriel litigieux et a fortiori de l'attribuer à M. X..., en sorte qu'on ne pouvait pas considérer que l'ordonnance sur requête du 5 mai 2017 lui était "opposée" au sens de l'article 495 précitée ; qu'il n'existait donc aucune obligation légale de délivrer à M. X... copie de la requête et de l'ordonnance, cette obligation ne s'imposant qu'à l'égard de la société Orange, débitrice en ce qu'elle supportait l'exécution de la requête ; qu'il n'y avait pas lieu pour les mêmes raisons de spécifier dans la requête que la décision disciplinaire prononcée à l'encontre de M. X... avait fait l'objet d'un sursis à exécution et que l'intéressé contestait être l'auteur du courriel litigieux ; que s'agissant du respect des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, qui dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, le président du tribunal devait s'assurer que la mesure sollicitée par la requête exigeait une dérogation à la règle fondamentale du contradictoire ; qu'en l'espèce, outre le fait que M. X... n'était pas avec certitude l'auteur du courriel anonyme, ce qui excluait tout débat contradictoire judiciaire avec celui-ci, il y a lieu d'ajouter qu'il y avait lieu de craindre que les documents et traces informatiques ne soient effacés, détruits ou transférés par le titulaire de l'adresse IP concernée depuis son poste informatique ou que des pressions soient exercées notamment sur les étudiants impliqués dans les poursuites disciplinaires de M. X... par celui-la même qui s'était rendu auteur du courriel litigieux, en sorte que la mesure d'instruction prise en application de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvait être par sa nature ordonnée que sur requête et par dérogation au principe de la contradiction, afin d'en assurer l'efficacité (arrêt, pp. 10-11) ;