Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.260 du 18/09/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Isis Diabète Santé de ses demandes indemnitaires au titre de la concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Diabète Santé ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Au sujet de la prétendue violation de la clause de non concurrence par P... H..., il doit être relevé que cette salariée était tenue par une clause de non concurrence envers la société Isis Diabète, ainsi rédigée : « Vous vous engagez donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société, c'est-à-dire les activités de prestations médico-techniques à domicile. / Cet engagement est limité pour une durée de deux ans sur la région Ile de France ;
 
 Que l'article 7, paragraphe 1er de son contrat de travail actuel auprès de la société Diabète Santé stipule que : « Le salarié exercera ses fonctions sur les départements de l'Eure et Loir (28), l'Eure (27), de la Seine Maritime (76), le Calvados (14), l'Orne (61), la Manche (50) et l'Oise (60), étant entendu que compte tenu de la nature de ses activités, et en fonction des nécessités de la Société, le Salarié pourra être amené à changer de lieu de travail sur le territoire de la France Métropolitaine.
 
 La société Isis Diabète soutient néanmoins que cette salariée était présente au siège social de la société Diabète Santé lors des opérations de constat, qu'elle s'est également présentée comme étant Déléguée Ile de France de la société Diabète Santé auprès d'autres sociétés, une carte de visite en ce sens étant versée aux débats, en établissant des fiches d'installation pour quatre patients de cette région, en effectuant des interventions à l'hôpital d'Argenteuil (95) ou de Trappes (978) ou encore en démarchant un patient domicilié à Créteil (94).
 
 La société Diabète Santé lui répond qu'P... H... n'intervenait pas personnellement auprès de patients situés en Ile de France et qu'elle n'a signé les fiches de quelques patients qu'en tant qu'infirmière coordinatrice référente, c'est-à-dire en charge de l'organisation du travail des infirmières qui interviennent, elles, auprès des patients.
 
 Mais, quelle que soit sa qualité, il est indéniable que cette salariée a agi en Ile de France, au profit d'une entreprise concurrente à la société Isis Diabète, ce qui constitue bien une violation de la clause de non concurrence qui la liait à cette société.
 
 Ceci étant, la société Isis Diabète affirme que la société Diabète Santé était parfaitement informée de cette clause. La cour relève cependant à cet égard que le contrat de travail qu'P... H... a signé avec la société Diabète Santé stipule en son article 2 que : le salarié déclare formellement n'être lié à aucune autre société, avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement et n'être actuellement soumis à aucune clause de non-concurrence sur la zone géographique spécifiée à l'article 7 du présent contrat, déclaration qui engage certes la salariée, qui n'est pas dans la cause, mais qui met la société Diabète Santé à l'abri de toute critique, celle-ci ayant possiblement pu connaître cette clause mais n'étant pas garante de son devenir, dès lors que sa nouvelle salariée a déclaré être libérée de toute clause contraire à son nouvel engagement.
 
 Ainsi la violation de la clause de non concurrence par P... H... ne peut, dans ces conditions, servir de support à un grief pertinent de concurrence déloyale à l'encontre de la société Diabète Santé.
 
 La cour, réformant donc le jugement sur ce point, dira qu'il ne saurait être retenue d'agissements de concurrence déloyale de la part de la société Diabète Santé à l'encontre de la société Isis Diabète et déboutera donc cette dernière de ses demandes indemnitaires de ce chef » (arrêt attaqué, p. 6 § 4 à p. 7 § 6) ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ; qu'en l'espèce, la société Isis Diabète faisait valoir que la société Diabète Santé avait sciemment embauché Mme H... en violation de la clause de non-concurrence qui la liait cette dernière, dès lors que le président et principal fondateur de la société Diabète Santé était l'ancien directeur du développement pour la France de la société Isis Diabète et à ce titre l'ancien supérieur hiérarchique de Mme H... et qu'il avait quitté ses anciennes fonctions quatre mois à peine avant d'embaucher Mme H... au sein de sa nouvelle société, créée avec un ancien salarié de la société Isis Diabète, de sorte que la société Diabète Santé ne pouvait ignorer l'existence de cette clause ; qu'en outre la société Diabète Santé soutenait qu'elle avait bien pris soin d'affecter Mme H... à une zone géographique hors de celle stipulée dans sa clause de non-concurrence ;