Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.200 du 03/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 7 juin 2017 en ce qu'il avait ordonné qu'il soit sursis, pour une période de deux ans, à la procédure de vente sur licitation des biens litigieux et d'avoir ordonné une nouvelle vente sur licitation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix, à la diligence de M. S... Y... sur un cahier des charges et conditions de la vente qu'il établira, en deux lots distincts de l'immeuble situé [...], cadastré section [...], sur une mise à prix de 15 000 euros, d'une part, et de l'immeuble situé [...], cadastré section [...], sur une mise à prix de 100 000 euros, d'autre part, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;
 
 Aux motifs que « sur la licitation et le sursis à la vente, le premier juge a ordonné qu'il soit "sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation" en se fondant sur les dispositions de l'article 820 du code civil invoquées par Mme P... Y... suivant lesquelles, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que le sursis autorisé par ce texte porte sur le partage et non sur la licitation qui est une modalité de liquidation ; que le sursis au partage tel qu'autorisé par l'article 820 ci-dessus permet de prolonger l'indivision entre les parties, alors que le partage, dès qu'il est ordonné a pour objet et finalité de les en faire sortir ; que par conséquent, une fois le partage ordonné, les dispositions de l'article 820 permettant de maintenir temporairement l'indivision n'ont plus vocation à s'appliquer ; que le partage de l'indivision a été ordonné définitivement par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de FOIX le 26 juin 2013, confirmé en cela par l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 ; que le sursis à la vente sur licitation tel que sollicité par Mme P... Y... ne saurait donc se fonder sur les dispositions de l'article 820 du code civil ; qu'aucune autre disposition légale ne permet le sursis à une licitation dont le principe est par ailleurs définitivement acquis suite à l'arrêt du 27 janvier 2015, l'instance nouvelle engagée par M. S... Y... ayant pour objet d'en revoir les modalités dès lors que la licitation mise en oeuvre s'est heurtée à une carence d'enchères ; qu'enfin la mise en oeuvre de la licitation sur une nouvelle mise à prix ne fait nullement échec au droit de propriété de Mme P... Y... dès lors que le produit de la vente est amené à être réparti entre les indivisaires et qu'il est d'autant plus loisible à Mme P... Y... de se porter acquéreur que la mise à prix sera faible ; que la décision déférée sera donc infirmée ; que dès lors que la licitation réalisée dans les termes prévus par le jugement du 26 juin 2013 et l'arrêt du 27 janvier 2015, soit sur des mises à prix respectives de 50 000 euros et 270 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié, n'a pas trouvé acquéreur, qu'aucun élément sérieux ne vient étayer une revendication à la hausse, la licitation sera ordonnée sur des bases réduites à savoir : 1°) pour l'immeuble situé [...], sur une mise à prix de 15 000 euros ; 2°) pour l'immeuble situé [...] sur une mise à prix de 100 000 euros, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères » (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 Alors qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, ce sursis pouvant s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ; que la licitation ne constituant qu'une modalité du partage, il peut être sursis à la vente par adjudication des biens reconnus comme ne pouvant être facilement partagés ou attribués ;