Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.545 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

Mme M... H..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.545 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l&apos;opposant à M. U... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme H..., après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme H... de sa demande de prestation compensatoire
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prestation compensatoire
 
 En vertu des dispositions de l&apos;article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge.
 
 En application de ce texte, c&apos;est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d&apos;attribution éventuelle d&apos;une prestation compensatoire, étant précisé que le prononcé du divorce n&apos;est passé en force de chose jugée qu&apos;à la date du dépôt des conclusions de l&apos;intimé.
 
 L&apos;article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 
 - la durée du mariage ;
 - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelle ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants ou prévisibles ;
 - leurs situations respectives en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu être causée, pour l&apos;époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels de l&apos;époux débiteur.
 En l&apos;espèce, Mme H... est demandeur au versement de la prestation compensatoire et assume de ce chef la charge de la preuve concernant la disparité que la rupture du mariage aurait créée dans les conditions de vie respectives des époux.
 
 En l&apos;occurrence, les époux sont restés mariés pendant près de 20 ans jusqu&apos;à la séparation officielle constatée par l&apos;ordonnance de non-conciliation du 26 novembre 2013 et le report des effets du divorce au 30 septembre 2013 qui correspond selon Mme H... à la cessation de la communauté de vie.
 
 Ils se sont mariés sous le régime de la communauté légale.
 
 Les époux sont respectivement âgés de 49 ans pour M. R..., et de 48 ans pour Mme H....
 
 Ils ont eu un enfant ensemble aujourd&apos;hui majeur mais toujours à charge. Il sera rappelé que les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte lors de l&apos;appréciation de la prestation compensatoire.
 
 - La situation financière des parties est la suivante :