décision 16-81.295 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 313-1 du code pénal, 6, §1, et 6, §3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a déclaré M. X... coupable du chef d'escroquerie et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement après avoir refusé d'entendre l'avocat présent à l'audience pour le représenter ;
 
 "aux motifs qu'à l'audience publique du 19 octobre 2015, l'affaire avait été renvoyée à l'audience publique du 5 janvier 2016 ; qu'à l'audience publique du 5 janvier 2016, le président avait constaté l'absence du prévenu ; que, sur les demandes de renvoi, Maître A... s'était présenté à l'audience sans désignation, ni pouvoir et sollicitait le renvoi de l'affaire afin de pouvoir régulariser cette situation ; qu'après en avoir délibéré, la cour, du fait de l'absence du prévenu, avait décidé de retenir l'affaire ; que n'ayant ni désignation, ni de pouvoir, Maître A... n'avait pas plaidé ni présenté d'observations pour le prévenu ; qu'au préalable il ressortait des pièces de procédure que suite à la demande qu'en avait faite M. X..., le bâtonnier du conseil de l'ordre avait, le 28 mai 2015, commis d'office Maître A... pour assurer la défense des intérêts de ce prévenu ; que M. X... avait ensuite désigné et révoqué plusieurs avocats ; qu'ainsi lors de l'audience de demande de mise en liberté du 14 avril 2015, Maître B... et Maître C... avaient été convoqués mais ne s'étaient pas présentés ; que lors de l'audience de demande de mise en liberté du 1er juin 2015, il avait été assisté par son avocat Maître D...                , qui seul désigné avait été convoqué ; qu'il avait encore été assisté par le même avocat lors de l'audience de mise en liberté du 29 juin 2015 ; que par courrier du 4 novembre 2015, Maître D...                 avait avisé la cour de ce qu'il n'était plus le conseil de M. X... ; que lors de l'audience de mainlevée du contrôle judiciaire du 9 novembre 2015, M. X... n'avait pas comparu ni aucun avocat pour lui ; qu'il ressortait des pièces obtenues par l'avocat général du bureau d'aide juridictionnel que ce prévenu avait déposé le 14 décembre 2015 une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il ressortait de ce qui précédait qu'à la suite de la désignation de Maître D...                 comme étant son seul avocat, la désignation au titre de la commission d'office de Maître A... était devenu caduque ; que depuis le courrier du 4 novembre 2015 de Maître D...                , ce prévenu n'avait plus d'avocat ; que la demande de renvoi formulée par Maître A... pour régulariser la situation n'était pas recevable, faute de pouvoir pour le faire ; que, le prévenu ne s'étant pas présenté à l'audience, rien ne justifiait que le renvoi fût ordonné le concernant ;
 
 "1°) alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il résulte des pièces de procédure et des mentions de l'arrêt que Maître A..., qui s'est présenté comme avocat de M. X..., s'est vu refuser le droit de représenter ce dernier et de solliciter le renvoi de l'affaire faute de désignation et de pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait régulièrement statuer comme elle l'a fait sans violer les textes et principes rappelés ci-dessus ; que la cassation est encourue de ce chef ;