Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.574 du 22/06/2022,  partie 4


que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et celui des congés payés afférents ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait accompli une certain nombre d'heures supplémentaires, l'a néanmoins débouté de sa demande d'indemnité pour repos compensateur ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner si le salarié n'avait pas droit à ladite indemnité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 1° ALORS QUE l'employeur qui invoque l'existence d'un forfait en jours sans pour autant avoir recueilli l'accord exprès du salarié applique une convention de forfait illicite et ne peut ignorer la réalité et l'entendue de l'horaire de travail effectué par le salarié ; qu'il se livre par conséquent volontairement à une activité de travail dissimulé ; qu'en jugeant que la convention de forfait jours était privée d'effet, au motif qu'elle n'avait pas été régularisée par les parties, tout en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 3121-58, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de renoncer ; que le fait pour un salarié de ne pas formuler pendant l'exécution de son contrat de travail de réclamation concernant son temps de travail n'emporte pas renonciation à faire valoir ses droits concernant l'existence d'agissements de travail dissimulé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif inopérant qu'il n'avait jamais remis en cause au cours de la relation contractuelle la légitimité de la convention de forfait, la charge de travail trop importante et la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger que l'employeur ne l'a pas rémunéré dans l'intégralité de son salaire et primes pour les mois de juillet à septembre 2016 et de dommages et intérêts subséquentes pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 1° ALORS QU'en application des articles 4 et 5 du code de procédure, les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; qu'en affirmant que le salarié indiquait ne pas avoir été rempli de ses droits, sans préciser le montant du solde retenu, alors que celui-ci avait chiffré le manque à gagner à la somme de 1 500 euros par mois, outre les congés payés y afférents, soit à environ 8 000 euros, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2° ALORS QU'il résulte des dispositions des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 que les salariés absents pour maladie perçoivent un pourcentage de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler et que la rémunération moyenne mensuelle est calculée par référence aux douze derniers mois calendaires précédant l'événement ; que les éléments de rémunération variable qui rémunèrent le travail du salarié et qui ont été versés durant la période de référence doivent être pris en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ; qu'en jugeant que les primes exceptionnelles et de mission devaient être exclues de l'assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les faits reprochés à la société Office Dépôt ne constituaient pas des manquements suffisamment graves justifiant une rupture de contrats aux torts exclusifs de celle-ci, dit et jugé en conséquence que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'avait débouté de ses demandes subséquentes et l'avait condamné à verser une somme au titre de l'indemnité de préavis qu'il n'a pas accompli.