Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.673 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la communication d'une copie des pièces nos 28, 29 et 33 produites à l'appui de la requête présentée par la société SCA n'était exigée par aucun texte, pour en déduire que le fait qu'elles n'aient pas été transmises à MM. F... et A... à l'occasion de la remise de la copie de l'ordonnance et de la requête n'emportait aucune atteinte au principe de la contradiction, quand ces mêmes pièces contenaient, seules, la liste de mots-clés permettant de définir l'étendue exacte des investigations prévues par l'ordonnance, laquelle y renvoie d'ailleurs expressément, la cour d'appel a violé l'article précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la communication de la copie des disques durs séquestrés en l'étude de l'huissier de justice à la suite des opérations du 16 mars 2019 et portant copie des fichiers informatiques copiés en exécution de l'ordonnance du 14 mars 2019 dans les locaux de la société GM ASSOCIES ;
 
 Aux motifs que « Sur la mainlevée du séquestre ;
 
 La société SCA Avocat Associé sollicite l'autorisation de se voir remettre la copie des éléments séquestrés chez l'huissier instrumentaire en exécution de l'ordonnance sur requête du 14 mars 2019.
 Il convient de rappeler à titre préalable que cette demande relève des attributions du juge des référés, lequel n'a pas à se prononcer sur l'urgence de la mesure ni sur l'existence ou non de contestations sérieuses, pas plus que sur l'existence ou non d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le refus de rétractation qui précède impliquant que le requérant dispose d'un motif légitime à la mesure d'investigation sollicitée.
 
 Le juge des référés ne peut refuser la communication des pièces saisies que dans deux hypothèses, lorsque les documents ont été saisis en contrariété manifeste avec les termes de l'ordonnance rendue par le juge des requêtes et lorsque la communication des documents saisis est de nature à porter une atteinte excessive à des intérêts fondamentaux, tels le secret des affaires, la protection de la vie privée, l'atteinte au secret des correspondances entre avocat et client.
 
 En l'espèce, la cour observe que les pièces collectées à partir de mots clés désignés dans l'ordonnance ne sont pas critiquées ni remises en cause, à quelque titre que ce soit, et qu'il n'est pas allégué qu'elles portent une atteinte excessive aux intérêts fondamentaux des intimes, étant rappelé que les opérations se sont déroulées en présence d'un délégué du bâtonnier et avec l'assistance d'un expert informatique.
 En conséquence, il convient de faire droit à la demande de communication de la copie du/des disques externes séquestrés en l'étude de l'huissier à la suite des opérations du 26 mars 2019 » ;
 
 Alors que le référé-rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; qu'en accueillant la demande formée à titre reconventionnel par la société SCA tendant à ce que la mainlevée du séquestre soit ordonnée (conclusions d'appel de la société SCA, p. 29), quand cette demande n'avait pas été présentée devant le juge de la requête, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile.