Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.811 du 20/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [D],
 
 2°/ Mme [J] [P] épouse [D], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Le Sou médical, société médicale d&apos;assurances et de défense professionnelles, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] et de Mme [P], de Me Le Prado, avocat de la société Le Sou médical et de M. [H], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 5 mars 2002, un accident médical non fautif s&apos;est produit au cours d&apos;une opération pratiquée par M. [H] sur les deux yeux de M. [D], dont l&apos;acuité s&apos;est trouvée réduite à un dixième après correction ; que M. [D] et Mme [P], son épouse, ont fait assigner en réparation de leur préjudice M. [H], à qui ils reprochaient un défaut d&apos;information, et son assureur, la société Le Sou médical, ainsi que l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux ; 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [D] tendant à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l&apos;arrêt énonce que la simulation de retraite, qui prend pour base une rémunération annuelle de 36 200 euros en 2014 et 48 000 euros en fin de carrière, n&apos;est pas adaptée à la situation de M. [D] qui ne fournit pas, par ailleurs, les bases sur lesquelles la retraite qu&apos;il indique percevoir a été calculée, en sorte qu&apos;il ne met pas la cour d&apos;appel en mesure d&apos;évaluer le préjudice allégué ; que les éléments produits en ce qui concerne les retraites complémentaires ne sont pas exploitables, étant relevé qu&apos;il n&apos;est pas justifié non plus du mode de calcul des sommes effectivement servies ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait retenu que M. [D], né en [Date naissance 1], qui avait été licencié de son emploi salarié au mois de septembre 2005 pour inaptitude consécutive à la diminution de son acuité visuelle et qui n&apos;avait repris aucune activité professionnelle, avait subi une perte de gains jusqu&apos;à l&apos;âge de 65 ans auquel il aurait pris sa retraite si l&apos;accident médical ne s&apos;était pas produit, ce dont il résultait qu&apos;il avait corrélativement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [D] tendant à l&apos;indemnisation de son besoin d&apos;assistance par une tierce personne, l&apos;arrêt énonce que ce poste de préjudice n&apos;a pas été admis par les experts ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [D] qui faisait valoir que son besoin d&apos;assistance était caractérisé par les constatations des experts qui avaient signalé que sa perte d&apos;acuité visuelle le rendait dépendant de son épouse pour ses déplacements, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :