Cour d'appel d'Agen,  décision 14-20.264 du 17/09/2015,  partie 6



 2°) ALORS subsidiairement QUE, pour être exclue de l'assiette des cotisations, la contribution patronale au financement d'un régime supplémentaire doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés ou par catégorie en cas de régime catégoriel ; qu'aucune modulation, dans une catégorie, en fonction de l'ancienneté du salarié, n'est possible ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'intérieur de deux des quatre groupes, les groupes B et C, la prise en charge de la part patronale du financement était comprise dans une fourchette, d'amplitude large, entre 3 et 8 % selon l'ancienneté (groupe B) et entre 2,5 et 3,5 % selon l'ancienneté (groupe C) ; qu'en considérant cependant que le mode de financement patronal était compatible avec une exonération des charges sociales, du fait d'une prétendue uniformité de la contribution au sein de chaque groupe, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 5 et d'avoir exclu de l'assiette des cotisations dues à l'URSSAF Midi Pyrénées la contribution de la société RATIER FIGEAC au financement du régime de prévoyance de l'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « concernant le redressement de cotisations opéré au titre de la contribution patronale au financement de prestations complémentaires de prévoyance, il ressort des pièces et documents concordants du dossier que le régime de prévoyance complémentaire institué au sein de l'entreprise au travers d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société UDSMA ¿ Santé ¿Vie satisfait aux conditions générales d'exonération posées aux alinéas 6 et 9 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que :
 - les prestations sont versées par un organisme habilité (en l'occurrence une entreprise d'assurance),
 - le régime a été institué et rendu obligatoire par l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008,
 - il n'opère aucune substitution à des éléments de rémunération obligatoires en vigueur dans l'entreprise ou qui auraient été supprimés depuis moins de douze mois,
 - les prestations et garanties qu'il offre bénéficient à titre collectif à une catégorie professionnelle déterminée par des critères objectifs, en l'occurrence à l'ensemble des salariés rattachés au régime général, les salariés non-cadres cotisant uniquement à l'Arcco et les salariés cadres dont l'adhésion est obligatoire,
 - les prestations offertes viennent compléter celles servies par les régimes de base de sécurité sociale,
 L'URSSAF soutient que la disposition contenue dans les contrats mutualistes précisant que les garanties cessent au 65ème anniversaire est contraire au caractère collectif. Cependant, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, l'accord ne mentionne aucune limitation en terme d'âge au bénéfice pour les salariées de ce contrat de prévoyance, seul le contrat mutualiste comporte cette limitation, dont la société RATIER FIGEAC a demandé le retrait à l'organisme de prévoyance dès avant la notification par l'URSSAF de la mise en demeure, que l'annexe 3 du contrat précisait d'ailleurs conformément à l'accord d'entreprise que « l'accès au bénéfice du régime ne peut reposer sur des critères relatifs (...) à l'âge du salarié », qu'un avenant au contrat mutualiste a été régularisé dès le 27 octobre 2010. La société RATIER FIGEAC établit en outre qu'aucun de ses salariés n'a été amené à continuer son activité au sein de l'entreprise au-delà de 65 ans et que les ayants-droit dépassant cette limite d'âge ont bien bénéficié de la couverture par ce régime de prévoyance. L'ensemble des conditions requises pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part contributive de la société RATIER FIGEAC au financement du régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif institué au profit de l'ensemble de son personnel cadre sont donc réunies » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU', « il convient de relever que le seul fait que le contrat « garantie frais de santé » souscrit auprès de la mutuelle VIASANTE-UDSMA comporte une clause stipulant que les garanties cessent à a date du 65ème anniversaire ne peut suffire à contester le caractère collectif de l'accord d'entreprise conclu le 23 décembre 2008 dès lors que selon les termes du courrier de cette mutuelle et de l'avenant joint à ce contrat en date du 27 octobre 2010, il est constat que la société RATIER-FIGEAC n'a pas voulu limiter ni supprimer les garanties des salariés au-delà de l'âge de 65 ans, et ce d'autant que l'accord d'entreprise stipule que la couverture frais de santé s'applique au bénéfice de l'ensemble du personnel de la société sans exception. Par courrier en date du 23 septembre 2010, le directeur général de la mutuelle VIASANTE-UDSMA a confirmé que la clause litigieuse n'avait jamais reçu application et que les remboursements étaient opérés sans considération de l'âge du bénéficiaire.