décision 18-86.607 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. V... A...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 26 septembre 2018, qui, notamment pour infractions au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement, une amende délictuelle de 1 000 euros, deux amendes contraventionnelles de 150 euros, et dix-huit mois d'interdiction de conduire des véhicules, a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. V... A... poursuivi devant le tribunal correctionnel a été, par jugement contradictoire à signifier du 28 novembre 2017, déclaré coupable de l'ensemble de ces faits, et condamné en particulier aux peines de un an d'emprisonnement, outre la révocation d'un sursis probatoire antérieur, à des amendes et une interdiction de conduire tous véhicules pour une durée de six mois ; que M. A... a relevé appel et le ministère public appel incident, de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ;
 
 1°) alors que si l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant en vertu de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne parvient pas à remettre l'acte à l'intéressé lui-même ou à une personne présente à l'adresse déclarée, il doit le signifier à son étude et accomplir les formalités des articles 555, 557 et 558, du même code à l'adresse déclarée, qu'en l'absence de ces diligences, la citation n'est pas régulière et la cour d'appel n'est pas légalement saisie ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. A..., motif pris de ce que celui-ci a été citée à étude, quand il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'huissier ait accompli les formalités des articles 555, 557 et 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 2°) alors que le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel est d'au moins dix jours, mais si l'acte n'est pas remis à la personne même de son destinataire, l'huissier est tenu d'aviser celle-ci par lettre recommandée sans délai ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. A..., motif pris de ce que celui-ci a été cité à étude, quand aucun élément ne permet de s'assurer que l'huissier ait expédiée la lettre recommandée sans délai, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 557 et 558 du code de procédure pénale " ;
 
 Attendu que pour le juger par décision contradictoire à signifier
 l'arrêt retient que M. A..., cité par acte d'huissier du 5 juin 2018 remis à étude, lettre recommandée avec avis de réception retournée avec la mention pli avisé non réclamé, n'a pas comparu ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale par l'envoi d'une lettre recommandée dont la date d'avis est du 7 juin 2018, peu important qu'elle n'ait pas été remise à son destinataire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de douze mois d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à l'interdiction de conduire tous types de véhicules pendant une durée de dix-huit mois et au paiement d'une amende 1 000 euros ;