Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.511 du 16/11/2016,  partie 2


exigence de rendre compte à première demande, ainsi que les diverses interdictions de comportement édictées dans la note de service susmentionnée, font que M. [H] était au service de la société GBHI 13 au sein de laquelle il n&apos;avait plus latitude pour exercer à son profit une activité libérale ; que du reste les termes que le gérant de cette société utilise pour rompre la relation de travail ne prêtent pas à confusion puisque celui-ci écrivait à son salarié, le 7 février 2014, que "la SARL GBHI 13 vous a donné des instructions concernant le savoir-faire et vous M. [H] avez refusé de suivre ces instructions", que "Dès les premiers mois des difficultés dans les relations commerciales sont apparues, vous avez refusé de communiquer des documents et de suivre les instructions de la Société", que "L&apos;agence vous a demandé à plusieurs reprises de saisir sur le Logiciel agence les coordonnées des mandants, les coordonnées des acquéreurs, et des prospects et de mettre vos rendez-vous sur l&apos;agenda d&apos;activité de l&apos;agence" , et que "M. [H], vous n&apos;avez jamais voulu suivre ces indications pourtant extrêmement importantes pour l&apos;agence, pour la collaboration avec vos collègues, et le bon déroulement de l&apos;activité ", peu important, par ailleurs, le rappel d&apos;usage de ce que le mandat n&apos;est pas un contrat de travail ; que des faits ainsi reprochés au salarié on retiendra qu&apos;il n&apos;aurait pas obtempéré aux instructions données par son employeur, lequel s&apos;ingéniait à surveiller quotidiennement son travail en souhaitant connaître l&apos;identité de ses interlocuteurs et le détail de son planning afin de coordonner son réseau d&apos;"agents commerciaux", autant de sujétions qui firent que le contrat de mandat initial a dégénéré en un contrat de travail ; que d&apos;où il suit que le conseil de prud&apos;hommes de Nice sera dit compétent pour connaître des différends nés de l&apos;exécution de ce contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements ; que la soumission du mandataire aux règles inhérentes à son statut d&apos;agent commercial mandaté par une agence immobilière ne saurait caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour requalifier le mandat d&apos;agent commercial immobilier régularisé entre la société GBHI 13 et M. [H] en un contrat de travail, la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence d&apos;une contrainte imposée à l&apos;intéressé, se traduisant par la nécessité d&apos;une présence à des réunions de travail « tous les Lundi, Mercredi et Vendredi à 9H00 » (arrêt, p. 3) ; qu&apos;en déduisant de cette simple contrainte, pourtant inhérente au contrat de mandat, que les parties étaient liées par un contrat de travail, sans constater le pouvoir de donner des ordres et des directives dépassant les éléments caractéristiques du mandat, ainsi que l&apos;existence d&apos;un pouvoir de contrôle et de sanction de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l&apos;article L. 8221-6 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail les personnes liées avec le donneur d&apos;ordre les personnes inscrites au registre des agents commerciaux ; que l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique, de nature à renverser cette présomption et qu&apos;il incombe donc à celui qui s&apos;en prévaut de démontrer, suppose que soit caractérisée, outre l&apos;existence de directives, la possibilité pour le contractant de contrôler l&apos;activité de son cocontractant et de sanctionner les manquements dans l&apos;accomplissement de son travail ; que nonobstant son indépendance, un agent commercial indépendant travaillant avec une agence immobilière pour le compte de laquelle il assure le suivi de certaines négociations et transactions, peut recevoir des directives de celle-ci sans que cela ne suffise à disqualifier la nature du contrat d&apos;agence commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que M. [H], agent commercial indépendant, avait renversé la présomption de non salariat de l&apos;article L. 8221-6 du code du travail et était lié à la société GBHI 13 par un contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la société mandante imposait à son mandataire « de ne plus prendre de rendez-vous les Lundi, Mercredi et Vendredi de 9H00 à 11H00 » sur le registre du commandement (arrêt, p. 4); qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L.8221-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements ; que la soumission du mandataire aux règles inhérentes à son statut d&apos;agent commercial mandaté par une agence immobilière ne saurait caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu&apos;il est inhérent au mandat que le mandataire rende compte de son activité à son mandant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société exposante faisait valoir que les seules contraintes qu&apos;