cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-13.112 du 27/09/2017,  partie 9


4. la clause en litige contient des promesses croisées d'achat et de vente, car, l'associé minoritaire promet de vendre ses titres si l'associé majoritaire le lui demande et l'associé majoritaire promet d'acquérir les titres minoritaires si le minoritaire souhaite sortir de l'association, le tout selon un prix déterminable ; qu'en vertu de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix, ce qui est bien le cas, puisque la levée d'option d'une seule des parties, intervenue le 18 juillet 2013, a suffi à rendre la vente parfaite ; 5. dans l'hypothèse, désormais jugée, de l'existence d'une vente parfaite, la société X... fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement en date du 14 mai 2009 sans que la société FICANDY ne déclare sa créance qu'elle prétend détenir à son égard, alors que son fait générateur est antérieur à la procédure de sauvegarde puisque remontant au 13 octobre 2005 ; que l'action, faute de déclaration de création et de mise en cause des organes de la procédure est donc irrecevable ; que cependant, la promesse ne constitue qu'une obligation personnelle du promettant et, tant qu'elle n'est pas levée, ne crée aucun droit réel au profit du bénéficiaire qui est seulement titulaire d'un droit réel mobilier de sorte que la créance est née seulement le 18 juillet 2013, à la levée d'option, soit après l'ouverture de la procédure collective ; que M. Éric Y... et la société FICANDY n'avaient donc pas à déclarer de créance à la procédure collective ; 6. la société X... fait valoir qu'au regard de sa situation financière qui demeure tendue suite au plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 9 décembre 2010 mais aussi de la situation de la société CANDY & CO, société en sauvegarde, propriétaire de deux sociétés elles-mêmes en sauvegarde, dont l'une d'elles a vu sa situation se dégrader davantage en 2012 et 2013, le prix de cession est totalement excessif ; que cependant, quelle que soit la valeur actuelle des actions, la levée d'option a formé la vente aux conditions de prix convenues, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, les conclusions des intimées reprenant dans le détail le calcul du prix de vente, non sérieusement discuté ; que par ailleurs, l'engagement n'est pas réductible à une obligation de faire dont l'inexécution donnerait lieu à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1142 du code civil ; qu'ainsi, la vente étant parfaite, le bénéficiaire de la promesse est en droit d'obtenir son exécution forcée qui sera ordonnée dans le dispositif du présent arrêt ; 7. l'appel de la société X..., soigneusement argumenté, quoique non fondé, n'a pas dégénéré en abus, de sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. Éric Y... et de la société FICANDY sera rejetée ; que la partie qui succombe, la société X..., sera condamnée aux dépens et à payer aux intimées une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'accord des parties, les parties ont signé un acte sous seing privé en date du 13 octobre 2005 intitulé « protocole d'accord » ; qu'à la date de signature dudit protocole d'accord du 13 octobre 2005, l'actionnariat de la S.A.S. CANDY & CO était constitué pour 79 % par la S.A.R.L. FICANDY et pour 21 % par Monsieur Didier A... ; qu'il s'ensuit que la Société X... n'avait pas la qualité à ce moment-là d'actionnaire ; qu'en conséquence le protocole d'accord du 13 octobre 2005 ne peut constituer un pacte d'actionnaire ; que ce protocole avait pour objet l'entrée au capital et la prise de contrôle de la S.A.S. CANDY & CO par la Société X... au travers du rachat des titres de Monsieur Didier A... et d'une augmentation du capital de telle sorte que la Société X...    devenait à l'issue de la mise en oeuvre des sept premières étapes l'actionnaire majoritaire de la S.A.S CANDY & CO détenant alors 51 % des titres ; qu'il ressort des documents soumis à l'appréciation du tribunal que la volonté commune des parties était la transmission des titres de la S.A.S. CANDY & CO jusqu'à une prise de contrôle total par la Société X...   ; que l'analyse du mail du 13 mai 2013 révèle que la Société X...     a renouvelé son intérêt et sa volonté de prendre le contrôle total de la S.A.S. CANDY & CO mais en renégociant à la baisse le prix de son engagement ; que dès lors que les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix, qu'ils ont échangé leurs consentements, le contrat doit s'analyser comme une promesse synallagmatique d'achat ou de vente des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY pouvant intervenir à l'issue d'un délai de cinq années à compter de la signature du protocole ; qu'ainsi selon les termes du protocole les parties se sont engagées réciproquement à une promesse de vente de ses titres minoritaires pour FICANDY et d'achat pour la Société X...      de ces titres ; que le protocole d'accord du 13 octobre 2005, s'il prévoit une possibilité de sortie anticipée, ne prévoit aucune limite dans le temps ;