Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 9


que sur ce point, le tribunal remarque qu'à la date de l'engagement de la caution, rien ne démontrait l'état de précarité alléguée par M. [L], ès qualité de caution, dès lors qu'il a été retenu ci-dessus qu'il avait les moyens de faire face à ses engagements de caution, notamment par la détention de biens fonciers ; qu'il en est de même au moment où le cautionnement est appelé, sa capacité à faire face au montant qui lui est réclamé étant normalement assurée compte tenu de son patrimoine ; que toutefois, selon le conseil de M. [L], la société Franfinance n'aurait versé aucune pièce probante concernant la mise en garde de M. [L] ès qualité de caution, alors qu'il est établi que le crédit-bailleur est tenu d'attirer l'attention de la caution sur le risque d'endettement né d'un cautionnement excessif ; que pour prouver la réalisation de cette obligation et s'exonérer de sa responsabilité, la société Franfinance doit rapporter la preuve du respect de l'exécution de son devoir de mise en garde envers son client ; qu'en la matière, la société Franfinance rappelle les arguments de jurisprudence en vigueur, notamment un arrêt de la Cour de Cassation qui, distinguant entre emprunteur « averti » et « non-averti », ne fait bénéficier du devoir de mise en garde du banquier qu'à l'emprunteur non-averti ou profane, c'est-à-dire celui qui ne dispose pas de compétences et de connaissances effectives en matière financière (1ère Civ., 4 juin 2014, n° 13-10.975) ; que de plus, la jurisprudence établit que le banquier n'est tenu, à l'égard de la caution profane, à aucun devoir de mise en garde lorsque le crédit est adapté aux capacités financières de l'emprunteur « alors qu'elle avait constaté qu'à la date de l'engagement de la caution, l'ouverture de crédit était adaptée au regard des capacités financières de la société, ce dont il résulte que la banque n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde envers la caution, eût-elle été non avertie » (1ère Civ., 13 janvier 2015, n°13-24.875) ; que de surcroît, le tribunal souligne un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2015, par lequel il est précisé qu'une banque n'est débitrice d'aucun devoir de mise en garde envers une caution, eût-elle été avertie ou non, dès lors que l'ouverture de crédit était adaptée au regard des capacités financières de l'emprunteur à la date de l'engagement de la caution ; qu'en outre, le tribunal considère que l'attitude dilatoire de la société [Personne physico-morale 1]et de son gérant M. [L], est largement démontrée en considérant les dates principales qui prévalent dans ce dossier, notamment : - le contrat de crédit-bail lui-même établi, le 1er avril 2005, - l'acte de cautionnement solidaire établi le 9 décembre 2010, - la fiche de renseignements confidentiels du 9 mars 2011, - la date de résiliation du contrat le 1er janvier 2014, - le dossier de synthèse intitulée « dossier – M. [L] », du 20 novembre 2015 ; qu'en outre le tribunal fait état de deux courriers de relance l'une du 2 avril 2007 réclamant la somme de 166 805,71 euros, l'autre du 7 novembre 2007 pour la somme de 214 528,27 euros, ajoutant qu'à défaut de paiement le contrat de crédit-bail serait résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article Il des conditions générales du contrat de crédit-bail, ce qu'a confirmé la société Franfinance dans son courrier du 3 novembre 2014 adressé à M. [L] et à la société [Personne physico-morale 1], rappelant que « la résiliation du contrat de crédit-bail emporte la restitution immédiate du matériel, le versement immédiat des loyers échus impayés et leurs accessoires, enfin le versement immédiat de la totalité des loyers restant à échoir » ; que dans ces conditions M. [L] ne peut alléguer ne pas être informé de la situation financière de la société [Personne physico-morale 1]et de sa caution à l'égard du contrat de crédit-bail et des loyers impayés ; que par ailleurs, le tribunal estime que si M. [L] en sa qualité de gérant de la société [Personne physico-morale 1]avait restitué le matériel, objet du crédit-bail, à la date de la deuxième relance du 7 novembre 2007, ou au pire, le 1er janvier 2014, date de résiliation du contrat, le présent litige aurait été évité, d'autant que la société [Personne physico-morale 1]n'a répondu à aucune des deux mises en demeure ci-dessus ; que le tribunal considère que ces différentes mises en demeure, restées sans réponse, constituent des informations financières importantes mettant en garde la caution dans le cas où elle n'exécuterait pas ses obligations, et auxquelles M. [L] n'a jamais cru utile de répondre ; qu'enfin, il est également établi différents échanges de courriers entre la société Franfinance et le conseil de M. [L] entre le 5 octobre 2009 et le 23 mars 2011, concernant la communication de la fiche patrimoniale et des actes de cautionnement dûment paraphés « conformément à vos instructions du 30 décembre 2010 » de sorte que le tribunal estime que M. [L] ne peut prétendre être ignorant de ses engagements et de leur portée, toutes ces différentes pièces concourant à l'information de la caution ;