Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.054 du 15/04/2015,  partie 5



 Elle a fourni à la société Nord Lotir, comme il lui était demandé, les plans de l'immeuble X...-Y... et le taux de travail de sol, mais il n'est pas démontré qu'elle a été informée de la réalisation des travaux de reconstitution de sol, ni qu'elle a été consultée pour l'implantation des colonnes ballastées sur le terrain X...-Y..., ni qu'elle a été avisée d'un débord de ces colonnes sur le fonds voisin, ni qu'elle a été destinataire du plan de récolement des colonnes ballastées remis à la Foncière du Parc témoignant de ce débord ; elle n'a donc pas traité du problème de portance du terrain ; 
 II ressort des pièces du dossier qu'elle a été simplement informée d'un déchaussement en partie supérieure des colonnes ballastées par son sous-traitant pour le gros-oeuvre qui lui a proposé des fondations complémentaires ; 
 En conséquence l'imputabilité entre les prestations fournies par la société Géoxia et le dommage résultant de 1'erreur d'implantation des colonnes ballastées n'est pas démontrée ; 
 En conséquence la responsabilité décennale de la société Géoxia Nord ne peut être engagée de ce chef (arrêt p. 8 & 9) ; 
 
 1) Alors que la partie qui sollicite la confirmation du jugement sur un point s'en approprie les motifs, que la cour d'appel doit alors réfuter si elle entend infirmer la décision ; que les premiers juges avaient retenu la responsabilité de la société Géoxia en constatant (jug. p. 8) que lors de l'édification de la maison des époux X...-Y..., elle avait détecté un déchaussement en partie supérieure des colonnes ballastées et avait proposé aux maîtres d'ouvrage des travaux supplémentaires qui avaient été exécutés ; qu'ils en avaient déduit que la société Géoxia disposait à cette époque des plans relatifs à l'implantation des colonnes ballastées, qu'elle pouvait s'apercevoir de l'empiètement déjà existant et différer l'édification de la maison ; qu'en écartant toute responsabilité de la part de la société Geoxia et en mettant cette dernière hors de cause sans réfuter ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 
 
 2) Alors que le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, d'une erreur d'implantation de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas de lien entre les prestations réalisées par la société Geoxia et l'erreur d'implantation des colonnes ballastées se trouvant sous l'immeuble de Mme Y..., après avoir pourtant relevé que le constructeur de maison individuelle avait transmis à la société Keller Fondations Spéciales les plans de la maison, ainsi que l'implantation de celle-ci (en limite séparative de propriété) et que les colonnes ballastées avaient été réalisées en fonction de ces indications, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du code civil ; 
 
 3) Alors que, subsidiairement, le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit de l'erreur d'implantation des fondations de la maison qu'il réalise ; qu'en mettant la société Geoxia hors de cause, au motif que ce constructeur de maison individuelle aurait ignoré l'emplacement des colonnes ballastées litigieuses, quand il lui incombait de procéder à toute recherche à ce sujet afin de vérifier leur conformité à la construction projetée, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 
 
 Et aux motifs que la société Geoxia reconnaît sa responsabilité dans le débord des tuiles de rive sur le pignon ; que, toutefois, ce débord sera supprimé lors de la démolition et reconstruction de l'immeuble de Mme Y... ; que la société Geoxia qui, comme il a été vu ci-dessus, ne pouvait se voir imputer l'implantation défectueuse des colonnes ballastées, ne peut se voir condamner in solidum à supporter le coût de démolition et reconstruction de l'immeuble de Mme Y..., alors qu'elle n'a pas contribué à la réalisation de ce dommage ; qu'en conséquence, la société Geoxia et son assureur doivent être mis hors de cause ; que les sociétés Keller et Nord Lotir doivent être déboutées de leurs actions en garantie contre la société Geoxia et son assureur, mis hors de cause ; 
 
 4) Alors que tout constructeur est responsable des dommages causés par la prestation qu'il a réalisée ; qu'en dégageant la société Geoxia de toute condamnation à indemnisation et à garantie, par suite du débord des tuiles de rive qui lui était imputable, tandis que la démolition et la reconstruction de l'immeuble de Mme Y... ne pourraient pas mettre fin à cet empiétement résultant de l'implantation de l'immeuble en limite divisoire de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 5) Alors que la cassation sur un chef d'arrêt entraîne celle des autres chefs qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de l'arrêt ayant rejeté le recours en garantie de la société Keller contre la société Geoxia, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.