Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.973 du 06/01/2021,  partie 5



 5°) ALORS QU'en déboutant M. R... de sa demande en remboursement après avoir énoncé que la réalité des versements qu'il avait effectués au titre des charges sociales n'était pas contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1302 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (p. 6 § 3 et 4), M. R... faisait valoir qu'en application d'un arrêté du 4 octobre 1976, relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxis parisiens locataires de leur véhicule, les cotisations mises à la charge de l'employeur sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée à 70 % du plafond de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et région parisienne et la société G7
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 39 957,12 euros la somme que devra reverser M. R... à la société G7 au titre des revenus de son activité professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] M. R... soutient qu'une erreur affecte le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018, en ce qu'il a été demandé à l'expert d'établir le compte entre les parties pour la période du 8 février 1999 au 15 mars 2004 alors que lui-même a dû limiter sa demande de paiement des salaires à la période du 14 décembre 2000 au 15 mars 2004 compte tenu de la prescription de sorte que le compte entre les parties n'aurait dû n'être établi que sur cette seule période ; [
 ] ;
 Que toutefois, l'expert ayant rempli sa mission, la demande de modification de celle-ci est désormais sans objet et qu'il est donc sans intérêt de rectifier l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018 ;
 Qu'en revanche, le compte entre les parties sera effectué sur la base du chiffre d'affaires réalisé par M. R... à compter du 15 décembre 2000 et non plus du 8 février 1999 comme indiqué par erreur dans la mission donnée à l'expert ;
 Que Sur le compte entre les parties, si par ailleurs M. R... a pu alléguer que son activité était constituée de façon quasi exclusive par les courses radio, et si l'arrêt du 11 juillet 2018 relève à ce sujet que « M. R... ne maîtrise pas en réalité sa clientèle et demeure contrôlé par la société SNGT et lui laisse ainsi bien peu voire aucune place offerte à la possibilité d'effectuer ses propres maraudes dans le cadre de l'exercice normalement indépendant de sa profession » ce motif n'a pas de caractère décisionnel et n'est pas le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt ;
 Que par ailleurs, M. R... qui n'a fourni aucun justificatif de son activité ne remet pas en cause, non plus d'ailleurs que les autres parties, le calcul de l'expert qui a considéré, sur la base d'éléments statistiques concordants avec ceux fournis par le Syndicat des Centraux Radio de Taxis, que son activité de maraude des années 2000 à 2004 constituait 39 % de son chiffre d'affaires ;
 Qu'ainsi le chiffre d'affaires de l'activité de radio-taxi exercée par M. R... pour la période du 14 décembre 2000 au 15 mars 2004 s'élève-t-il à la somme de :
 - 1 049 euros (CA du 15/12 au 31/12/2000) + 82 059 euros (CA du 01/01/2001 au 15/03/2004) = 83 108 euros (selon les données du tableau établi par l'expert en l'absence d'éléments contraires fournis par les parties) ;
 Que l'expert considère par ailleurs que l'évaluation du gain réel de M. R... doit tenir compte des coûts d'exploitation « principalement véhicule » c'est à dire des frais engendrés notamment par la location d'un taxi, les droits de stationnement, les frais de carburant, de telle sorte que le gain réel ne constitue que 63 % du chiffre d'affaires, non compris les redevances versées pour la location du système radio et les frais de son démontage ;
 Qu'il déclare dans son rapport que « dans le cadre d'un contrat de travail M. R... n'aurait pas supporté les charges d'exploitation technique pour réaliser le chiffre d'affaires généré au bénéfice de la SNGT » ;
 Que ce point de vue est contesté par la société G7 et par le Syndicat des Centraux de Taxis :
 Que la première considère que M. R... a choisi de réaliser un supplément de courses en sus de celles générées par son activité « rue »
 ou « maraude »; que s'il est légitime que le coût de location du matériel destiné à ce supplément d'activité soit imputé sur les ressources provenant des appels radio pour le compte de G7, il ne peut l'être sur le reste de son activité exercé de façon indépendante ; que ces coûts techniques ne peuvent donc être déduits des revenus de l'activité radio ;