Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.739 du 07/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le congé : selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'en l'espèce, l'intimée produit une lettre de la préfecture de l'Yonne en date du 25 septembre 2013 par laquelle elle a accusé réception de la demande faite le 6 septembre 2013 par Patrick Y... d'une autorisation d'exploiter par suite de son souhait de reprendre la parcelle de 0,2137 ha appartenant à sa mère. Aux termes de ce courrier, la préfecture a indiqué qu'au vu des divers éléments portés à sa connaissance (notamment la possession par Patrick Y... de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole, sa qualité de non pluriactif, le fait que l'exploitation ne dépasserait pas le seuil de contrôle en vigueur), cette opération n'était pas soumise à autorisation d'exploiter et qu'elle était enregistrée au contrôle des structures ; que ce courrier suffit à justifier que le bénéficiaire de la reprise a bien sollicité l'autorisation d'exploiter, la circonstance invoquée que le preneur en place n'en ait pas été avisé par l'administration étant indifférente ; qu'il démontre aussi que la demande a été faite de manière quasi concomitante à la délivrance du congé, dans la perspective de la reprise de la parcelle litigieuse. Ainsi, la réponse apparaît bien avoir été établie en vue de la reprise pour le 31 octobre 2015 ; qu'il convient encore d'observer que ce courrier précise que Patrick Y... pourra mettre en valeur cette parcelle au sein de l'Earl [...] dont il est le gérant. Il apparaît donc que la réponse vaut tant pour Patrick Y... lui-même que pour l'Earl ; qu'il résulte enfin des énonciations précédentes que la préfecture a vérifié que Patrick Y... n'était pas un exploitant pluriactif au sens de l'article L. 331-2 précité ; qu'il s'ensuit que le bénéficiaire de la reprise justifie être en règle avec la législation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles en ce qu'il a saisi l'administration d'une demande d'autorisation et que celle-ci, faisant application des dispositions de l'article L. 331-2 susvisé, a considéré au vu d'éléments circonstanciés qu'il ne relevait pas du régime de l'autorisation mais de la déclaration, enregistrant sa demande comme telle ; que l'intimée produit un brevet de technicien agricole option générale délivré à son fils Patrick Y... par le ministère de l'agriculture ; que la circonstance relevée par l'appelante que ce diplôme ne soit pas daté est indifférente dès lors que le formulaire de délivrance du diplôme ne comporte pas d'emplacement pour la date, que ce document fait référence au procès-verbal de l'examen en vue de l'attribution dudit diplôme en 1984, comporte un numéro d'enregistrement et est signé avec l'indication de l'identité ainsi que de la fonction de ses signataires et l'apposition d'un cachet de sorte que rien ne permet de suspecter sa fausseté. Ainsi, ce diplôme doit être considéré comme valable, ce dont il suit que Patrick Y... justifie de la condition de compétence professionnelle visée à l'article L. 331-2 susvisé, sans qu'il soit besoin d'examiner son expérience professionnelle ; que selon les énonciations du jugement que rien ne dément, Patrick Y... est domicilié à [...] , à 46,8 kms du lieu de la parcelle litigieuse. Or, celle-ci est d'une surface particulièrement modeste et ne demande pas une présence constante, ce au regard aussi de la plantation qui y est faite. Dès lors, cette habitation suffit à satisfaire à la condition de proximité en ce qu'elle permet une exploitation directe ; que la surface très modeste de la parcelle doit également être prise en compte dans l'appréciation de la condition tenant au matériel nécessaire à l'exploitation, une telle superficie ne requérant pas des matériels importants ; qu'il résulte en outre des statuts de l'Earl dont Patrick Y... est le gérant que, parmi les apports faits à celle-ci, figurent un camion et un tracteur viticole. Le fait que le tracteur date de 1979 n'est pas significatif, compte tenu de la longévité de ce type d'engin.