décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 4



 "2°) alors que le délit de pratiques commerciales trompeuses par omission, dissimulation ou fourniture d&apos;informations substantielles de façon non intelligible, ambiguë ou à contretemps, compte tenu des limites propres au moyen de communication, utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, prévu au II de l&apos;article 121-1 du code de la consommation, n&apos;est pas applicable aux pratiques qui visent les professionnels ; que constitue une telle pratique le fait, pour un démarcheur, d&apos;indiquer oralement à ses clients professionnels des délais de livraison fantaisistes sans attirer leur attention sur les clauses d&apos;irresponsabilité figurant au verso du contrat qu&apos;ils signent ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [U] de ce chef, qu&apos;il avait indiqué oralement des délais de livraison fantaisistes aux clients professionnels, qu&apos;il démarchait avant de leur faire souscrire des contrats de publication d&apos;encarts publicitaires succincts, dépourvus, au recto, d&apos;indication sur la date de livraison et ne mentionnant qu&apos;au verso que tout serait mis en oeuvre pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais et que toute responsabilité était déclinée à cet égard, la cour d&apos;appel, qui a ainsi condamné M. [U] pour pratiques commerciales trompeuses par omission, dissimulation ou délivrance d&apos;information ambiguë ou non intelligible à l&apos;égard de professionnels, a méconnu l&apos;article L. 121-1, III du code de la consommation ;
 
 "3°) alors que le professionnel qui tarde à délivrer le service commandé par son client, ne peut être coupable de pratiques commerciales trompeuses qu&apos;à la condition d&apos;avoir su, au jour de la commission des pratiques reprochées, qu&apos;il serait dans l&apos;impossibilité de respecter les délais convenus ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [U] du chef de pratiques commerciales trompeuses, qu&apos;à la date de l&apos;enquête, soit en 2010, il n&apos;avait respecté aucun des engagements pris auprès de ses clients entre le 1er avril 2009 et le 12 novembre 2010, et pour lesquels il s&apos;était engagé oralement à les respecter dans un délai allant d&apos;un mois à quelques mois, ni accompli la moindre démarche en ce sens, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce retard ne résultait pas de la radiation de l&apos;entreprise de M. [U] ,le 4 octobre 2010, et s&apos;il avait donc conscience, lors de la souscription des contrats, qu&apos;il pourrait être dans l&apos;impossibilité d&apos;exécuter ces contrats dans le délai indiqué oralement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation et de l&apos;article 121-3 du code pénal ;
 
 "4°) alors que le délit de pratiques commerciales trompeuses, suppose une tromperie qui doit être appréciée d&apos;après la qualité et les compétences des personnes qu&apos;elles visent ; qu&apos;en condamnant M. [U] du chef de cette infraction au motif qu&apos;il avait indiqué oralement à certains clients démarchés, en vue de la conclusion de contrats de publication d&apos;encarts publicitaires, avoir été mandaté par la mairie sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que les contrats qu&apos;il leur proposait mentionnaient expressément, qu&apos;il n&apos;était pas mandaté par les mairies, offices de tourisme, conseils généraux ou autres organismes et qu&apos;il travaillait pour son propre compte et en totale indépendance, n&apos;était pas de nature à éclairer suffisamment ces clients professionnels sur cette absence de mandat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, L. 121-1, III et L. 121-5 du code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l&apos;article 111-4 du code pénal, de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, a déclaré M. [U] coupable de pratiques commerciales trompeuses entre le 7 janvier 2011 et le 31 octobre 2011 ;
 
 "aux motifs propres que sur les pratiques commerciales trompeuses entre le 7 janvier 2011 et le 31 octobre 2011 ; La DDCSPP a recensé et analysé 97 plaintes se rapportant à des contrats conclus au cours de l&apos;année 2011, et qui mettent pareillement en cause, les pratiques commerciales mises en oeuvre par M. [U] ; qu&apos;il est constant, et non contesté que les 97 contrats à l&apos;origine des plaintes des professionnels, ont été conclus par l&apos;intermédiaire de M. [U] lui-même, en qualité d&apos;attaché commercial, salarié de l&apos;entreprise de Mme [U] ; que, si l&apos;article L. 121-5 du code de la consommation incrimine "à titre principal" la personne pour le compte de laquelle, la pratique commerciale a été mise en oeuvre, la responsabilité de celle-ci n&apos;est pas exclusive toutefois, de celles d&apos;autres intervenants ayant participé personnellement à la réalisation de l&apos;infraction ; qu&apos;en conséquence, et sans qu&apos;il soit besoin en l&apos;espèce de caractériser sa qualité de gérant de fait de l&apos;entreprise, la responsabilité pénale de M. [U] peut être recherchée, dès lors, qu&apos;il est établi par l&apos;enquête, qu&apos;en sa qualité d&apos;attaché commercial de l&apos;entreprise, il a personnellement mis en oeuvre et développé auprès de la clientèle qu&apos;il prospectait, les pratiques et les argumentaires commerciaux litigieux et que l&apos;