Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.861 du 30/03/2022,  partie 3


Les conditions générales stipulaient en outre à l'article 24 intitulé « Formation du contrat de prêt » la clause suivante : « [Le contrat de prêt] deviendra définitif, sous réserve que les garanties prévues dans la présente offre soient régularisées aux rangs et conditions convenus et lorsque les emprunteurs auront justifié : - leur admission dans une assurance décès-invalidité ». Il résulte de ces stipulations que si la banque a fait apparaître dans les conditions particulières la volonté des emprunteurs de ne pas souscrire l'assurance groupe de la banque, reflétant ainsi leur liberté de choix quant à l'assurance souscrite, ceux-ci demeuraient tout de même tenus, pour que la conclusion du contrat soit définitive et donc pour obtenir le prêt, de souscrire une assurance décès-invalidité. Il est au demeurant relevé que la formule citée par la banque dans ses conclusions (à savoir « dès lors que les emprunteurs auront justifié de leur admission dans une assurance décèsinvalidité lorsqu'elle aura été prévue aux conditions particulières de la présente offre ») ne correspond pas aux termes exacts de l'article 24 précité qui ne retient que « lorsque les emprunteurs auront justifié : - leur admission dans une assurance décès-invalidité ». Dans ces conditions, le coût de l'assurance décès devant obligatoirement être souscrite par le ou les emprunteurs devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global s'il était déterminable à la date de conclusion de chacun des avenants. La banque ne soutient pas que ce coût de l'assurance n'était pas déterminable à la date des avenants, et se contente d'affirmer qu'elle ne le connaissait puisque les emprunteurs avaient refusé la sienne. Or, il ressort des éléments produits aux débats que M. [V] a effectivement souscrit auprès du Groupement militaire de prévoyance des armées une assurance décès-invalidité et arrêt de travail garantissant le remboursement du prêt PRIMO OPTIONNEL, à effet du 1er septembre 2008, engendrant des cotisations mensuelles fixes de 53,75 euros jusqu'au 1er août 2033. La banque ayant été informée de la mise en place de cette assurance à tout le moins par courrier du 11 septembre 2018 directement adressé par le Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA), elle ne peut soutenir ne pas avoir pu connaître les coûts de celle-ci au moment de l'établissement des avenants litigieux, intervenus les 20 janvier 2012 et 16 décembre 2013, alors qu'il lui suffisait de solliciter l'information sur le montant des cotisations payées par M. [V] pour l'inclure dans son calcul. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, l'erreur dans le calcul des TEG stipulés dans les avenants au contrat de prêt des 20 janvier 2012 et 16 décembre 2013 doit être constatée. Il est constant qu'une telle erreur dans le calcul ne peut cependant entraîner la nullité de la clause conventionnelle d'intérêts que s'il en résulte, entre le TEG affiché et le TEG recalculé, une différence de plus d'une décimale, et ce en application des dispositions de l'article R. 313-1 paragraphe 4 du code de la consommation. A cet égard, il convient de prendre en compte les éléments chiffrés fournis par les emprunteurs, à savoir le montant des cotisations d'assurance dont ils avaient la charge, et les calculs mathématiques réalisés par Mme [J] [Z], expert auprès de la Cour d'Appel d'Angers. L'expertise de Mme [Z] n'a pas été réalisée au cours d'opérations contradictoires, mais résulte de l'application de formules mathématiques objectives, et a été soumise à la critique de la Caisse d'épargne, autant en première instance qu'en appel. L'appelante, qui maîtrise nécessairement les méthodes de calcul de l'intégration des frais dans le TEG, ne fournit d'ailleurs aucune critique ou calcul contraire aux résultats de cette expertise en ce qu'ils concernent les frais d'assurance décès-invalidité. Ces constatations peuvent donc être pris en compte par la cour, en conjonction avec les montants des taux mentionnés dans les avenants et des cotisations indiquées dans le certificat d'affiliation à l'assurance. Or, il ressort de l'ensemble de ces éléments que le TEG de l'avenant du 20 janvier 2012, après inclusion des frais d'assurance décès-invalidité, était en réalité de 5,299% en lieu et place du TEG annoncé à 4,899%. Pour l'avenant du 16 décembre 2013, le TEG recalculé était de 5,522% en lieu et place du TEG annoncé de 5,097%. En effet l'impact des frais d'assurance décès-invalidité sur le TEG est de 0,40 pour le TEG prévu dans l'avenant de 2012 et de 0,425 pour les TEG prévu dans l'avenant de 2013. Ces différences sont incontestablement supérieures à une décimale (0,1). Par conséquent, s'agissant d'erreurs de calcul affectant les TEG prévus dans des avenants au contrat de prêt s'étant formé entre les parties, et non du TEG prévu dans l'offre de prêt pour lequel la demande des emprunteurs est prescrite, une telle erreur dans le calcul doit entraîner comme sanction la nullité de la clause conventionnelle d'intérêts et la substitution à celui-ci du taux d'intérêt légal au jour de l'acceptation des avenants.