décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 7


que toutefois le reproche allégué n'est pas pour autant fondé, dès lors qu'il entre précisément dans la mission impartie aux instances de régulation de prendre des mesures qui s'imposent aux acteurs du secteur, pour des motifs d'intérêt général visant à assurer l'équilibre économique du système collectif de distribution de la presse et de son réseau ; que surtout la décision déférée, qui ne remet pas en cause les règles de fond énoncées par la décision du 26 juillet 2012, ne prononce, en tant que telle, aucun rattachement ; que comme l'observe l'ARDP, le transfert de propriété est opéré par l'effet des décisions individuelles prises par le CDR qui, conformément aux articles 9.1.1, 9.6.1 et 9.6.4 du règlement intérieur du CSMP, accepte ou rejette les propositions des dépositaires, et prononce le rattachement de zones de desserte, pour la mise en oeuvre du schéma directeur de niveau 2 défini par la décision du 26 juillet 2012 (point 3 de cette décision) ; qu'en application de l'article 9.7.1 du règlement, les décisions prises par la CDR sont immédiatement exécutoires, de sorte que l'acceptation d'une proposition suffit à emporter de manière immédiate, le rattachement d'un dépositaire, étant observé ici que le CSMP indique sans être contredit que sur 166 décisions prises par la CDR, seuls quatre recours ont été introduits devant le tribunal de grande instance de Paris – dont ceux formés par les trois requérants - ; qu'enfin, il est inexact de soutenir que la décision contestée du CSMP, ferait échec aux recours introduits devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'en effet, si le tribunal annulait les décisions individuelles prises par la CDR, cette annulation mettrait fin aux regroupements contestés sans que les décisions du CSMP et de l'ARDP n'y changent quoi que ce soit ; qu'il sera au surplus observé que le grief "d'expropriation" avancé est inopérant dans la mesure où comme le fait remarquer le CSMP, les dépositaires ne sont pas propriétaires des journaux et magazines qu'ils distribuent et ne possèdent pas de clientèle propre ; qu'ils sont mandatés par les sociétés de messagerie de presse qui leur garantissent une exclusivité géographique dans leur zone de desserte et perçoivent une commission sur le prix de vente des journaux et magazines, assurant leurs recettes ; que les moyens d'annulation invoqués doivent être écartés ;
 
 QUE « sur la violation du principe de non rétroactivité : la société Biarritz Diffusion Presse, M. Y... et la société Lozere Presse critiquent la décision n° 2013-05 prise par le CSMP, en ce qu'il y est précisé au point 20 qu'elle s'applique aux décisions « qui ont été prises par la Commission du réseau avant la date d'adoption de la présente décision par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse », qui conférant ainsi, selon eux, un caractère rétroactif au mépris des articles 1 et 2 du code civil et en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; qu'ils exposent que l'objectif poursuivi et affiché, consiste à imposer l'application immédiate des décisions individuelles prises par la CDR, nonobstant les recours qu'ils ont introduits contre celles-ci ; que le CSMP et l'ARDP, rappelant qu'un acte normatif n'emporte un effet rétroactif que lorsqu'il modifie une situation passée juridiquement constituée, contestent que le fait que la décision s'applique aux décisions de la Commission du réseau adoptées avant son entrée en vigueur emporte un effet rétroactif ; qu'ils soutiennent qu'il s'agit simplement d'une illustration de l'application immédiate d'un acte normatif n'entraînant aucune mise en cause des décisions individuelles passées créatrices de droit ; qu'en effet, la décision du CSMP, s'applique à des situations en cours de constitution ou aux effets futurs de situations déjà constituées, et n'encourt donc pas la critique qui lui est faite ; qu'il doit être rappelé que la décision contestée a été prise à la suite du rapport du 31 mai 2013, établi par le président de la CDR qui soulignait l'importance des opérations de restructuration du réseau pour la pérennité du système, et donc, des rattachements à entreprendre, qui ne devaient pas être retardées du fait, en particulier, des litiges relatifs aux indemnisations ; qu'en effet, outre les litiges qui portent sur les décisions individuelles prises par la CDR, étaient susceptibles de survenir des différends entre les dépositaires «rattacheurs » et « attachés » qui, sans remettre en cause le principe du rattachement décidé par cette Commission, porteraient sur le montant et/ou les modalités de versement de l'indemnité due par le dépositaire «rattacheur» au « rattaché », lesquels mènent sur ce point des négociations sans intervention de la CDR ; qu'il insistait sur la nécessité, pour que les décisions de la Commission puissent être effectivement exécutées, de déterminer par une décision de portée générale complémentaire à celle fixant le schéma directeur, les conditions dans lesquelles les propositions acceptées par la CDR prendraient effet, afin que la date butoir du 31 décembre 2014, fixée pour la restructuration du niveau 2, puisse être maintenue, en dépit de l'existence de litiges relatifs à l'indemnisation des dépositaires ; que le CSMP observe donc à juste titre que la décision critiquée n'avait pas pour objet de priver d'effet les recours formés à l'encontre des décisions de rattachement prises par la CDR ;