Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.372 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en estimant que les exposantes auraient empêché la réalisation de la condition suspensive, sans rechercher si la banque n'aurait pas, à supposer qu'aucune des demandes de prêt n'eût été conforme aux caractéristiques stipulées, de toute façon, compte-tenu de la situation financière tant des sociétés Epicure et Optires que de la société Café Broglie, refusé le prêt, de sorte que la non-obtention du prêt résultait d'un motif indépendant de la volonté des sociétés Epicure et Optires qui n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse ; qu'en retenant, pour constater que les exposantes auraient empêché la réalisation de la condition suspensive, qu'elles n'auraient pas sollicité la communication des comptes de la société Café Broglie pour l'année 2011 et qu'elles n'auraient donc pas été en mesure d'apporter aux établissements bancaires des éléments comptables récents, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ que si des promesses croisées de vente et d'achat ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes sont synallagmatiques, la vente n'est parfaite qu'à la levée de l'option ; qu'en considérant que les consorts S... seraient fondés à soutenir que le comportement des exposantes les aurait privés du prix convenu en contrepartie de la cession des parts de la société Café Broglie, sans vérifier que les droits d'option nés de la réalisation de condition suspensive auraient été exercés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1178 et 1179 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.