décision 21-82.608 du 23/02/2022,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant refusé la restitution des biens, alors « que la cassation de l'arrêt connexe de la chambre de l'instruction du 25 mars 2021, qui a confirmé la saisie ordonnée par le juge d'instruction le 25 juillet 2019, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, qui y trouve son fondement, et reproduit l'intégralité des motifs de l'arrêt connexe. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 609 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte de ce texte que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées.
 
 12. Le 25 mars 2021, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt n° 556 confirmant l'ordonnance du 25 juillet 2019 par laquelle le juge d'instruction, constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, a ordonné à nouveau la saisie des documents placés sous scellés constituant l'instrument de l'infraction, celle des spécimens de fossiles constituant l'objet ou le produit de l'infraction et leur conservation dans leur état de scellés antérieurs sous les mêmes numéros et appellations, restituant un scellé et rejetant le surplus de la demande de restitution de M. et Mme [Z].
 
 13. Mais, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé sans renvoi, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité.
 
 14. Dès lors, la décision attaquée étant la suite de l'arrêt censuré, son annulation doit être prononcée en application du principe ci-dessus énoncé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux scellés n° ESC 6 à 71 et n° ELD 14 à 115, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ANNULE l'ordonnance du juge d'instruction du 18 octobre 2019 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la restitution des scellés n° ESC 6 à 71 et n° ELD 14 à 115 ; 
 
 CONSTATE que le ptérosaure initialement placé sous scellé n° ELD 116 n'est plus à ce jour placé sous scellé et ne peut donc donner lieu à restitution ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février deux mille vingt-deux.