Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.320 du 15/09/2015,  partie 4


qu'en jugeant que les documents d'ouverture du compte bancaire de la société Opticost en Angleterre avaient été régulièrement saisis dès lors qu'ils établissaient que M. X..., client de la société France Offshore, était la seule personne habilitée à utiliser ce compte bancaire, bien qu'il ne fût pas contesté que M. X... n'était pas associé ou dirigeant de la société France Offshore, le premier président de la cour d'appel a statué par un motif juridiquement inopérant et a violé les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;

4/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité de la saisie de documents concernant des personnes autres que l'auteur d'agissements de fraude présumés est indépendante de l'utilisation que l'administration fait ultérieurement de ces mêmes documents, dans le cadre du contrôle fiscal de ce tiers et suivant la procédure d'information prévue soit par l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales soit par l'article L.76 C du même Livre en cas de difficulté de restitution de pièces saisies ; qu'en jugeant régulière la saisie des documents d'ouverture du compte bancaire de la société Opticost dès lors que la procédure d'information du contribuable prévue par l'article L.76 C du Livre des procédures fiscales avait été respectée, bien que cette procédure, comme celle de l'article L.76 B du même Livre, ait été sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la saisie de documents litigieuse, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs juridiquement inopérants et a violé l'article L16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ;

5/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens opérants qui leur sont soumis ; que la société GFP et M. X... contestaient (conclusions récapitulatives du 6 juin 2014 p. 12) non seulement la régularité de la saisie des documents d'ouverture d'un compte bancaire concernant la société Opticost mais également la régularité de la saisie de documents strictement privés tels que les relevés bancaires de M. X..., la carte d'identité de M. X... et de sa compagne, le passeport, le CV et le document d'ouverture de comptes bancaires de M. X..., qui n'étaient pas de nature à démontrer la preuve de la fraude présumée à l'encontre de la société France Offshore et dont la saisine irrégulière constituait également une violation de la vie privée ; le premier président de la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a violé l'article 455 du code de procédure civile.