Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.971 du 26/01/2017,  partie 2


empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat ; que Mme [D] avance à l&apos;égard du syndic des reproches dont il convient d&apos;analyser les mérites ; Concernant le retard dans la réalisation de travaux depuis 2007 : que selon le procès-verbal du 26 juin 2007 de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4], a été voté le principe de travaux de réfection de la cage d&apos;escalier et il a été demandé au syndic de faire établir d&apos;autres devis, notamment à l&apos;entreprise A Citadella ; que selon procès-verbal d&apos;assemblée générale du 3 avril 2008, l&apos;ensemble des copropriétaires ont demandé au syndic de faire établir des propositions d&apos;honoraires de descriptif quantitatif estimatif ; que selon procès-verbal du 20 janvier 2009, la majorité des copropriétaires a voté le devis de l&apos;entreprise Leca BTP et a décidé d&apos;un premier appel de fonds le 1er mars 2009 ; que selon procès-verbal d&apos;assemblée générale spéciale du 26 octobre 2009, a été voté un nouveau devis de l&apos;entreprise A Citadella, conformément aux travaux préconisés dans le rapport de L&apos;APAVE et la majorité des copropriétaires a décidé de procédé au financement des travaux selon un calendrier précis ; que selon procès-verbal du 18 juin 2010, la majorité des copropriétaires ont approuvé le contrat de syndic de la SARL Organigram ; que ce procès-verbal mentionne in fine que certains propriétaires n&apos;ont pas respecté le calendrier visé ci-dessus de sorte que la réalisation des travaux est compromise ; que selon procès-verbal du 12 avril 2011, l&apos;assemblée générale a décidé la mise en oeuvre immédiate des travaux, avec recouvrement forcé des sommes dues, si besoin ; que l&apos;une des copropriétaires, Mme [R], estimant qu&apos;avant l&apos;engagement des travaux il était nécessaire de faire procéder à un diagnostic parasitaire de l&apos;ensemble de l&apos;immeuble, a attrait le syndic et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio en vue de voir désigner un administrateur provisoire, puis se désistait de sa demande, une expertise des parties communes et privatives exception faite de la cage d&apos;escalier étant ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio le 15 mai 2012 ; que selon procès-verbal du 27 juin 2013, l&apos;assemblée générale valide le suivi des travaux par le cabinet EBTS ; que selon procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 8 octobre 2013, la majorité des copropriétaires entérine le devis de la société A Citadella ; que selon procès-verbal du 12 septembre 013, il est noté que la société ETBS va rendre son rapport concernant les sondages des structures bois de la copropriété ; que selon M. [Y], ingénieur du bâtiment, une étude préalable doit être faite avant le choix du devis de reconstruction de la cage d&apos;escalier pour déterminer les moyens d&apos;ancrage de celui-ci, certains murs n&apos;étant pas porteurs ; que selon procès-verbal du 8 octobre 2013, l&apos;assemblée générale vote le financement du coût du rapport de M. [Y] et les travaux urgents à réaliser ; que l&apos;historique à travers les procès-verbaux des assemblées générales montre que les travaux initialement prévus étaient insuffisants ; que la reconstruction et non pas la réfection de la cage d&apos;escalier était nécessaire ; que les travaux définitifs ont nécessité différentes études qui devaient être adoptées en assemblée générale ; que le retard dans la réalisation des travaux n&apos;est en conséquence pas due à la carence du syndic ; qu&apos;en tout état de cause, les travaux de la cage d&apos;escaliers sont actuellement achevés ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la carence du syndic justifiant la désignation d&apos;un administrateur provisoire suppose que soit rapportée la preuve d&apos;une carence totale ou partielle du syndic ; que l&apos;exposante faisait valoir qu&apos;alors que l&apos;assemblée des copropriétaires avait décidé dés 2007 puis les 3 avril 2008 et 20 janvier 2009 la réfection de la cage d&apos;escalier, les travaux commenceront à être réalisés 7 mois après l&apos;arrêté de péril du 2 mai 2013 ; que le syndic de sa propre initiative mandatait la SOCOTEC en avril 2013 afin, selon ses déclarations, de connaitre le degré d&apos;urgence des travaux, quand il lui appartenait d&apos;exécution les décisions prises par les copropriétaires ; qu&apos;en décidant, en visant les différents procès-verbaux d&apos;assemblée générale, que le retard dans la réalisation des travaux n&apos;est pas due à la carence du syndic tout en relevant que l&apos;assemblée des copropriétaires du 12 avril 2011 a décidé la mise en oeuvre immédiate des travaux avec recouvrement forcé des sommes dues par les copropriétaires débiteurs la cour d&apos;appel qui retient que les travaux définitifs ont nécessité différentes études qui devaient être adoptées en assemblée générale sans préciser en quoi ces études étaient nécessaires et mettaient obstacles à l&apos;exécution de la décision prise le 12 avril 2011, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 49 du décret du 67-223 du 17 mars 1967 ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la carence du syndic justifiant la désignation d&apos;un administrateur provisoire suppose que soit rapportée la preuve d&apos;une carence totale ou partielle du syndic ; que l&apos;exposante faisait valoir qu&apos;alors que l&apos;