Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.307 du 10/02/2021,  partie 5


que pour retenir que la société Comepa aurait accepté de ne plus percevoir les commissions litigieuses en contrepartie d'une baisse des prix des produits visés au contrat de distribution, la cour d'appel a affirmé que la société Envitec établissait que « cet accord s'était avéré profitable à la société Comepa puisque les baisses de prix avaient généré pour cette dernière un gain significatif en 2008, se chiffrant à plus de 25.000 euros, soit à un montant supérieur aux commissions perçues au titre de l'année 2007 » (cf. arrêt p. 7, §5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le consentement de la société Comepa au contrat qu'elle aurait prétendument conclu avec la société Envitec, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Comepa de sa demande tendant à voir condamner la société Envitec Wismar Gmbh à lui payer la somme de 30.108 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le détournement du client Air Liquide ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 3, intitulé "Obligation de livraison" de l'accord de distribution du 28 février 1995, prévoyait qu'afin d'obtenir les droits d'exclusivité, sur les produits énumérés à l'article 1 (Oxigen Sensor Types D, S, C, A et 18 000, appelés OOM201, OOM101, OOM102, OOM102-1, OOM103-1 et OOM104), Comepa s'engageait "à effectuer une commande minimum de produits contractuels de : 1250 capteurs en 1995, 2750 capteurs en 1996 et pendant chacune des années suivantes pendant la durée de cet accord. Au cas où le nombre de capteurs spécifiés pour obtenir l'exclusivité ne serait pas atteint au cours de la période convenue, Envitec aurait le droit de transformer cet accord en contrat de distribution non exclusif, à condition que l'absence d'atteinte du seuil minimum de commandes ne soit pas de la responsabilité d'Envitec  " ; qu'il résulte de cet article que les types de capteurs rentrant dans le calcul des quotas étaient limitativement énumérés à l'article 1 du contrat, soit les capteurs OOM201, OOM101, OOM102-1, OOM103-1 et OOM104 ; que la société appelante verse aux débats un tableau décomposant par type de capteurs concernés le nombre de commandes de Comepa, qui fait apparaître que cette société n'avait pas atteint les quotas contractuels au titre des années 2003, 2008, 2010 et 2011 (pièce n° 12 de la société appelante) ; que la société Comepa ne conteste pas en tant que tels les chiffres de ce tableau qu'elle pourrait pourtant utilement contredire par la production de ses propres statistiques, puisqu'elle connaît pertinemment le montant de ses achats et le nombre de produits achetés par catégorie ; qu'elle se contente de prétendre que ce tableau est contredit par le tableau figurant en pièce 9 de la société Envitec ; que ce tableau détaille, de 2009 à 2011, par grandes catégories de produits, le montant des achats totaux de la société Comepa auprès de la société Envitec, pour mettre en évidence la faible part représentée par les capteurs d'oxygène dans ces achats globaux ; qu'elle reprend les chiffres mentionnés dans les lignes Oxigen Sensors Industrial et Oxygen Sensors Medical pour en déduire le dépassement des objectifs de 2009 à 2011 ; mais que ces chiffres ne détaillent pas les achats par types de capteurs de sorte que, représentant la totalité de la famille des capteurs, ils sont nécessairement plus élevés que les seuls capteurs, objets du contrat de distribution ; qu'elle ne saurait prétendre intégrer dans les quotas les capteurs non énumérés à l'article 1, ou de plus fort, les oxymètres SPO2, apparus en 1999, qui répondent à des utilisations différentes et font appel à des techniques différentes ; que si le contrat inclut les évolutions techniques de capteurs, il ne s'agit que des nouvelles versions ou mises à jour des capteurs énumérés au 1, à savoir des capteurs "contractuels" ; que la société Envitec a donc pu considérer que l'exclusivité au profit de la société Comepa était levée, faute de respect des quotas, et livrer en direct, dès le 2 juillet 2012, la société Air Liquide ; qu'il y a donc lieu de débouter la société Comepa de sa demande dirigée contre le société Envitec pour captation du client Air Liquide » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution exclusive de « tous les changements, améliorations et/ou autres développements des produits contractuels » ; qu'il était prévu que cet engagement valait « particulièrement pour la mise au point d'un nouveau capteur d'oxygène » ; que pour retenir que les oxymètres SpO2, apparus en 1999, n'étaient pas inclus dans le périmètre d'exclusivité, la cour d'appel a affirmé que ces capteurs répondaient à des utilisations différentes et faisaient appel à des techniques différentes et que si le contrat incluait dans le périmètre d'exclusivité les évolutions techniques de capteurs, il ne s'agissait que des nouvelles versions ou mises à jours des capteurs énumérés à l'article 1 (cf. arrêt p. 8, dernier §) ;