Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 4



 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en énonçant, pour débouter les exposants de leurs demandes susvisées, que la mission de Me S... avait été renouvelée jusqu'à la reddition des comptes, qui n'avait pas encore eu lieu, sans répondre à leurs conclusions (p. 9) qui faisaient valoir au contraire que celui-ci avait rendu ses comptes puisqu'il avait établi un projet de répartition, versé aux débats par les exposants, et qu'il ne pouvait être statué sans qu'il lui soit enjoint de produire ces comptes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours personnel de M. R... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 14 février 2011 et de l'AVOIR condamné à payer à la SOCIETE GENERALE et à la SCP S... la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'intérêt à agir de M. R... à titre personnel : [
 ] la cour rappelle que si le débiteur dispose effectivement de droits propres notamment en matière d'admission des créances encore faut-il qu'il dispose d'un intérêt à agir ; en l'espèce, il convient de relever d'une part que la responsabilité de M. R... ne peut pas être recherchée sur le fondement de l'insuffisance d'actif, la société BERGEON ayant fait l'objet d'un plan de cession et l'action étant en tout état de cause prescrite et d'autre part que la créance objet de sa contestation est éteinte, la SOCIETE GENERALE ne s'estimant plus créancière de la société BERGEON » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ordonnance du 14 février 2011 constate l'extinction de la créance privilégiée et fixe la créance chirographaire de la SOCIETE GENERALE ; l'intérêt personnel de faire opposition par M. R... aurait pu être justifié en tant que caution ou dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ; le tribunal déclarera irrecevable le recours personnel de M. R... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 14 février 2011 » ;
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan ; qu'il est constant que le plan de cession dont a fait l'objet la société BERGEON n'a pas été résolu et qu'aucune liquidation judiciaire n'a été ouverte à l'encontre de celle-ci ; que, partant, le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. R... n'a pas commencé à courir et celui-ci avait dès lors bien intérêt à agir en son nom personnel contre l'ordonnance du 14 février 2011 afin de ne pas être inquiété par une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d'actif à son encontre ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'une telle action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance du 14 février 2011 formée par M. R... en qualité de mandataire ad hoc de la société BERGEON en ce qui concerne la validité et le montant de la créance privilégiée de la SOCIETE GENERALE du fait de l'autorité de la chose jugée, D'AVOIR en conséquence déclaré irrecevable l'opposition à cette ordonnance effectuée en date du 26 mai 2014 et D'AVOIR condamné M. R... ès qualités à payer à la SOCIETE GENERALE et à la SCP S... la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'intérêt à agir de M. R... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon : [
 ] Sur la recevabilité du recours en raison de la chose jugée : Me S... fait valoir que par une ordonnance en date du 12 octobre 1999, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la Sa Bergeon a jugé que « la créance chirographaire n'est pas contestée par le débiteur », décision aujourd'hui passée en force de chose jugée. Il ajoute que c'est ce qu'a considéré la cour d'appel de Paris, statuant dans son arrêt du 5 avril 2012 sur l'appel de l'ordonnance du 14 février 2011, en jugeant qu'il ressortait de la lecture de l'ordonnance du 12 octobre 1999 que seule la créance privilégiée de la Société Générale avait été contestée. Ainsi, selon Me S..., aux termes de l'ordonnance du 14 février 2011, le juge-commissaire s'est borné à chiffrer la créance chirographaire non contestée de la Société Générale. La Société Générale fait valoir que sa créance chirographaire a été admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999, aujourd'hui définitive, qui n'avait suspendu l'instance de contestation de créance qu'en ce qui concerne la créance privilégiée.