décision 19-84.581 du 18/09/2019,  partie 2



 10. En conséquence, il ne peut être soutenu qu'il devait, à peine de nullité de la décision à intervenir, être informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire.
 
 11. Ainsi, le moyen ne peut être admis.
 
 Sur le second moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen :
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M. I... du chef de non-dénonciation de crime :
 
 1°/ alors que « la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité incidente dirigée contre les dispositions combinées des articles 431-1 et 431-2 du code pénal d'une part, et 421-2-1 et 421-6 du même code d'autre part, privera la décision de son fondement légal ; »
 
 2°/ alors que « le délit de non-dénonciation n'est punissable que si son auteur a conscience de l'ensemble des circonstances qui confèrent à l'infraction dont il a connaissance le caractère d'un crime ; que la préparation d'un crime ou d'un délit d'atteinte aux personnes à caractère terroriste ne caractérise le crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste en vue de la préparation d'une atteinte aux personnes visée par l'article 421-1 1e du code pénal que si elle a lieu dans le cadre de la participation à l'action collective d'un groupement ou d'une entente, faute de quoi elle ne constitue qu'un délit d'entreprise individuelle à caractère terroriste dont la non-dénonciation n'est pas punissable ; qu'en se bornant à constater que, compte tenu de l'idéologie jihadiste violente qu'il partageait prétendument avec Mme N... et du contexte dans lequel l'organisation Etat islamique incitait les femmes à s'impliquer dans des actions terroristes, M. I... avait connaissance de l'existence d'une association à caractère terroriste, sans constater que l'intéressé savait, au regard des actes préparatoires prétendument portés à sa connaissance le 7 décembre 2016, que Mme N... participait alors à une association de malfaiteurs et ne se limitait pas à agir dans le cadre d'une entreprise individuelle, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; »
 
 3°/ alors que « le délit de non-dénonciation d'un crime suppose qu'il soit constaté qu'il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets de ce crime, ou d'empêcher de nouveaux crimes que son auteur aurait pu commettre ; que l'infraction de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'une infraction n'a pas pour effet cette infraction qui, par définition, n'est pas encore commise ni tentée ; qu'en retenant au titre des effets du crime de participation de malfaiteurs que M. I... aurait pu limiter ou prévenir, l'infraction d'atteinte à la personne pour laquelle le groupement avait été formé ou l'entente avait été établie, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ».
 
 Réponse de la Cour :
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 14. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. I... et portant sur la constitutionnalité des dispositions législatives qui définissent et répriment le délit pour lequel il est renvoyé devant la cour d'assises, leur inconstitutionnalité ne pourra être prononcée.
 
 15. Il en résulte que le grief, tiré des conséquences de l'inconstitutionnalité ainsi alléguée, ne peut être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 16. La chambre de l'instruction a prononcé le renvoi de M. I... devant la cour d'assises, sous la qualification de non-dénonciation d'une association de malfaiteurs à caractère terroriste à laquelle a participé Mme N.... Pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué indique que le demandeur savait que Mme N... se rendait à Paris y commettre un attentat terroriste criminel d'atteinte aux personnes, inspiré par l'organisation dite "Etat islamique". La chambre de l'instruction en déduit que M. I... savait que Mme N... participait à une association de malfaiteurs à caractère terroriste, même s'il ne connaissait pas les détails de cette entente, et qu'il s'est abstenu de la dénoncer, alors qu'il pouvait, par son action, en prévenir ou en limiter les effets. L'arrêt ajoute que M. I... n'entre pas dans le champ des exceptions prévues en cas de non-dénonciation de crime, pour les parents et le conjoint de l'auteur.
 
 17. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a relevé, à l'encontre de M. I... l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises de Paris, spécialement composées, pour le délit connexe aux crimes imputés aux autres accusés, faisant l'objet d'une décision de renvoi, devenue définitive, devant la même juridiction de jugement.