Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.682 du 27/05/2021,  partie 3


AVOIR autorisé la visite domiciliaire dans des locaux des sociétés COMPAGNIE DU PONANT, ARVAG et SODETOUR et du Syndicat des copropriétaires NAVIRE ILES DU PONANT 1 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de rappeler que l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l&apos;autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.
 Les appelants prétendent que le juge des libertés et de la détention a retenu sans fondement des liens capitalistiques et/ou directionnels entre la société WAMICAP et les sociétés SASU COMPAGNIE DU PONANT, ARVAG et SODETOUR et n&apos;a fait état d&apos;aucun élément concernant le syndicat des copropriétaires NAVIRES ILES DU PONANT 1 pour autoriser des visites dans leurs locaux.
 Le directeur général des finances publiques réplique que le premier juge a à juste titre retenu les liens de connexité entre ces entités du fait de leur domiciliation commune [Adresse 5], de l&apos;identité de leurs gérants et des participations financières détenues.
 Le juge des libertés a relevé que la société WAMICAP (gérée par [S] [Y]) détient des participations de la SASU ARVAG (dirigée par [S] [Y]), elle-même actionnaire unique de la société COMPAGNIE DU PONANT (dont M. [Y] est président et fondateur).
 Les sociétés ARVAG et COMPAGNIE DU PONANT ont leurs sièges [Adresse 5], tout comme la société SODETOUR INTERNATIONAL (dont M. [Y] est directeur général administrateur) et le syndicat de copropriété NAVIRE ILES DU PONANT 1.
 Au vu de ces éléments non contestés, il a pu être présumé que, de par l&apos;identité de dirigeants et/ou les liens capitalistiques avec la société WAMICAP, les sociétés ARVAG, SODETOUR et COMPAGNIE DU PONANT étaient susceptibles de détenir dans leurs locaux [Adresse 5] des documents en lien avec la fraude présumée et que le syndicat de copropriété NAVIRE ILES DU PONANT était susceptible d&apos;occuper les mêmes locaux.
 
 1) ALORS QU&apos;en autorisant la visite des locaux de sociétés ARVAG, COMPAGNIE DU PONANT et SODETOUR, aux motifs que, situées à la même adresse, elles avaient des liens capitalistiques et/ou directionnels avec la société WAMICAP, quand il n&apos;était relevé aucun indice permettant de considérer que la société WAMICAP appartenait au groupe COMPAGNIE DU PONANT et quand, en outre, aucun indice de fraude fiscale ou de complicité n&apos;était relevé à l&apos;encontre des sociétés de ce groupe, le premier président n&apos;a pas caractérisé d&apos;élément permettant de supposer que les locaux de ces sociétés pouvaient abriter des preuves de la fraude recherchée, et a ainsi violé les articles L. 16 B I du livre des procédures fiscales et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 2) ALORS QU&apos;à tout le moins, en autorisant la visite domiciliaire dans ces sociétés, quand était seulement relevée une fraude en rapport avec la cession d&apos;actions à la société ARVAG et éventuellement l&apos;acquisition d&apos;actions de cette dernière, par la société WAMICAP, le Premier président qui n&apos;a pas limité l&apos;autorisation aux locaux et documents de la société ARVAG en rapport avec ses liens avec la société WAMICAP, a violé les articles L. 16 B I du livre des procédures fiscales et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 3) ALORS QU&apos;enfin, en confirmant l&apos;ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux du Syndicat de copropriété NAVIRES ILES DU PONANT 1, aux seuls motifs que ses locaux sont situés à la même adresse que les sociétés ARVAG, COMPAGNIE DU PONANT et SODETOUR, élément insuffisant pour établir un lien tel avec ces sociétés, et a fortiori avec WAMICAP, que ce syndicat pouvait détenir des preuves de la fraude fiscale recherchée, le Premier président a à nouveau violé les articles L. 16 B I du livre des procédures fiscales et 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.