Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.883 du 31/03/2021,  partie 3



 Attendu qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat du 15 juillet 2013 à défaut d'être justifiée par des manquements graves de la société Maxim B Rénovation interdisant la poursuite de la relation contractuelle ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'analyse en une démission ; que M. G... sera donc débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages intérêts et le jugement sera confirmé » (arrêt page 2, in fine, page 3) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 Monsieur R... G... soutient que la société a systématiquement versé avec du retard son salaire, ce qui l'a conduit à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 15 juillet, à laquelle il n'avait toujours pas reçu son bulletin de paie du mois précédent, ainsi qu'un reliquat de 500 € du salaire de juin.
 Il procède exclusivement par affirmation sans apporter le moindre élément de preuve qui permettrait d'établir a fortiori de prouver cette allégation.
 Il produit ainsi différents documents :
 - Un certificat médical daté du 3 juillet 2013, dans lequel le médecin préciser que l'interrogatoire révèle un sévère conflit avec son employeur, ce qui est d'une part purement référentiel des propos tenus par le patient, et ne permet pas d'imputer à l'un ou l'autre des protagonistes la responsabilité dudit conflit ;
 - Un récépissé de déclaration de main courante déposée le 13 juillet 2013 relative à des litiges commerciaux dans laquelle il déclare que son patron Monsieur H... U... ne le paye pas régulièrement et le menace par téléphone ;
 - La traduction du serbe en français de deux messages téléphoniques reçus de madame B... D..., comptable de la société, le 17 juillet, mentionnant de vagues menaces selon lesquelles beaucoup de gens rechercheraient Monsieur R... G... ;
 
 - La copie d'un dépôt de plainte contre X faite le 26 juillet 2013 et reprenant les divers éléments ci-dessus y ajoutant les menaces et insultes dont il faisait l'objet.
 Ces trois derniers documents relèvent également de propos tenus par le demandeur lui-même et ne présentent donc pas le caractère probatoire requis.
 En dernier lieu, Monsieur R... G... communique au conseil un courrier du 27 août 2013 de la Caisse des congés intempéries du bâtiment de l'Ile de France mentionnant que la société n'a pas rempli à ce jour ses obligations envers la caisse et que le complément d'indemnité revenant au demandeur ne manquera pas de lui être réglé dès que la société aura régularisé sa situation.
 La Sarl Maxim B Rénovation réplique et produit aux débats une copie du grand livre qui indique d'une part que Monsieur R... G... a été payé en 2013 chaque mois en temps et en heure, par virement ou par chèque, et d'autre part qu'il demandait et obtenait fréquemment des acomptes sur salaires : 700 € le 13 mars ; 1 022,21 € le 20 mars ; 451 € le 15 avril ; 2 980,22 € deux jours plus tard ; 1 424,54 € le 13 mai, et 811 € le 15 du même mois.
 Elle a par ailleurs avancé pour le montant de 207,72 € les frais d'assurance automobile de son salarié.
 Elle poursuit que le demandeur était en congés sans solde en juin 2013, et ce jusqu'à la lettre du 15 juillet par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, qu'il n'était donc pas payé alors même qu'il était déjà débiteur de la société en raison des avances que cette dernière lui avait consenties, et que le demandeur n'était pas venu chercher son bulletin de paie de juin, quérable et non portable.
 Monsieur R... G... a passé le 10 février 2011 sa visite médicale périodique, au terme de laquelle a été délivrée une fiche médicale d'aptitude.
 En dernier lieu, la SARL Maxim B Rénovation produit un certificat de la Caisse des congés intempéries de Haute Savoie, dont elle relève, attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31 décembre 2013, prouvant ainsi que la situation avait de ce point de vue été régularisée.
 Il résulte de ce qui précède qu'aucun des manquements que Monsieur R... G... prêtait à la société n'a été prouvé, et qu'a contrario la SARL Maxim B Rénovation a établi qu'elle avait respecté ses obligations vis-à-vis de son salarié.
 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail faite par Monsieur R... G... doit être requalifiée en démission prenant effet à la date du 15 juillet 2013 et ce dernier sera débouté de la totalité de ses demandes.
 Sur les demandes reconventionnelles :
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :
 
 L'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci peut être rompu sur l'initiative de l'une des parties signataires et qu'après deux ans d'ancienneté le délai congé sera de deux mois.