décision 17-84.165 du 19/09/2017,  partie 2



 Attendu qu'en énonçant que le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de révocation d'un contrôle judiciaire dont les modalités avaient été fixées par ce magistrat, n'avait pas le pouvoir de modifier ces dernières, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 139 et 141-2 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'en effet, dans ce cas et à la différence de la possibilité que lui confère l'article 137-2 du code de procédure pénale lorsqu'il est saisi d'une demande de placement en détention provisoire ou de prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a le seul pouvoir de décider souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne mise en examen en détention provisoire, sa décision étant elle-même susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen soulevé d'office, après communication à l'avocat du demandeur, pris de la violation de l'article 207 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que ne constitue pas une évocation, mais la conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel, la décision d'une chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à révocation du contrôle judiciaire de la personne mise en examen, statue sur cette mesure ;
 
 Attendu qu'après avoir, à bon droit, relevé que le juge des libertés et de la détention avait excédé ses pouvoirs en modifiant les modalités du contrôle judiciaire fixées par le juge d'instruction, l'arrêt se borne à renvoyer le dossier au magistrat instructeur, estimant ne pouvoir se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire en application de l'article 207 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur l'appel du ministère public en appréciant elle-même s'il y avait lieu ou non de placer la personne mise en examen en détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs au regard du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 juin 2017, mais en ses seules dispositions ayant renvoyé le dossier au juge d'instruction, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.