Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.797 du 19/09/2018,  partie 2


Joël X... et Mme Josette X... établissent que d'important retraits d'espèces, en moyenne de 1 000 € chacun, ont été effectués sur les comptes de Melina X... pour un total de 126 556 € entre le 9 décembre 2003 et le 10 février 2009, soit sur une période de 63 mois, ce qui met en évidence des retraits moyens avoisinant 2 000 € par mois au cours de cette période, soit bien supérieurs à ce que les revenus de la défunte permettaient et ses besoins nécessitaient, de l'aveu même de M. Jean-Jacques X... ; que faute de justifier de la destination des fonds, il doit être considéré conformément à ce que demandent M. et Mme Joël et Josette X..., que M. Jean-Jacques X... qui ne les a pas employés conformément à la procuration dont il disposait mais les a détournés à son profit ; que ce montant doit, dès lors, être rapporté à la succession de Melina C... veuve X... ; que s'agissant en revanche des chèques établis sur le compte des époux X... puis sur celui de Melina X..., M. Joël X... et Mme Josette X... ne justifient pas de l'identité des bénéficiaires de ces chèques ; que la demande de M. Joël X... et de Mme Josette X... doit donc être rejetée s'agissant de débits résultant de chèques, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 1/ ALORS QUE c'est à l'héritier qui demande le rapport de prouver que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à son cohéritier un avantage indirect, ainsi que son appauvrissement ; que si tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et faire raison à ses cohéritiers, de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration faite par le de cujus, des retraits d'espèces dans des distributeurs bancaires au moyen d'une carte de crédit ne résultent pas de l'emploi de cette procuration mais du simple usage de la carte de crédit par son détenteur; que, dès lors, la circonstance que le mandataire n'ait pas rendu compte de l'emploi de ces espèces, ne dispensait pas les héritiers demandeurs au rapport, d'établir que c'était avec une intention libérale que leur mère avait consenti à son fils Jean-Jacques X... le prétendu avantage indirect et qu'elle s'était ainsi appauvrie; qu'en ordonnant le rapport d'une somme correspondant à ces retraits d'espèces, sans constater la preuve par les autres cohéritiers de l'intention libérale de la de cujus et de son appauvrissement, la cour d'appel a violé les articles 843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code;
 
 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission, il incombe aux cohéritiers de celui-ci qui lui demandent le rapport des sommes retirées du compte bancaire du de cujus d'établir que ces sommes ont été retirées par ce mandataire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les retraits litigieux avaient tous été effectués au moyen d'une carte bancaire dans un distributeur automatique du crédit agricole, que la de cujus ne pouvait pas les avoir effectués elle-même en raison de son handicap et que ces retraits n'ont donc pu être effectués que par M. Jean-Jacques X... en vertu de la procuration qui lui avait été donnée ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne soit nul besoin d'une procuration sur un compte bancaire pour effectuer un retrait sur un distributeur de billets, la seule détention de la carte bancaire et du code associé suffisant pour ce faire, la cour d'appel n'a pas caractérisé la preuve que M. Jean-Jacques X... aurait seul effectué la totalité des retraits litigieux, violant les articles 843, 1993 et 1353 du code civil ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le seul fait qu'un cohéritier ait été titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires de la de cujus n'établit pas qu'il ait conservé des fonds à l'insu de celle-ci dont il avait pu suivre les instructions ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Melina C..., mandante et mère de M. Jean-Jacques X..., avait disposé de toutes ses facultés intellectuelles jusqu'à son décès (jugement p. 8), qu'elle était une personne « pas facile à vivre » et autoritaire (arrêt p. 6) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si M. Jean-Jacques X... n'avait pas agi sur les instructions de sa mère et sous son strict contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 843, 1993 et 1353 du code civil ;
 
 4/ ALORS EN OUTRE QUE l'usage qui a pu être fait des sommes retirées en espèces des distributeurs du crédit agricole entre décembre 2003 et février 2009 (cf. arrêt p. 9) devait être apprécié en fonction des besoins et des ressources de Mme C... à l'époque de ces retraits et non par référence à une époque nettement antérieure (cf. jugement p. 12, pénultième et dernier alinéas) ;