Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 9


écran et algorithmes issus du logiciel PR2 ont fait l&apos;objet par la société PC Log d&apos;un dépôt auprès de l&apos;APP et à l&apos;ASACP ; qu&apos;il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société PC Log ; que dès lors, le tribunal ordonnera le retrait des algorithmes et dessins d&apos;écran figurant dans le logiciel Agil Optima et déposer auprès de l&apos;APP et à l&apos;ASACP par la société PC Log, et ordonnera la cessation de l&apos;exploitation dudit logiciel sous quelque forme que ce soit au profit des sociétés appartenant au groupe Beaumanoir et de la société Armand Thierry ou de toutes autres sociétés, et ce passé un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et ce pendant deux mois après quoi il sera de nouveau fait droit ; que le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l&apos;astreinte conformément aux dispositions de l&apos;article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,
 
 1- ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d&apos;appel n&apos;a fait droit à la demande de retrait et de cessation formée par la société PC Log que « par voie de conséquence » de la résiliation prononcée aux torts de la société Generix ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE la contradiction entre les motifs d&apos;une décision et son dispositif constitue un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé, dans ses motifs, que la condamnation au retrait et à la cessation d&apos;exploitation sollicitée par la société PC Log devait être ordonnée sans astreinte, tout en confirmant, dans son dispositif, le dispositif du jugement ayant assorti cette condamnation d&apos;une astreinte ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société Generix à payer la somme de 516 000 € hors taxes à la société PC Log pour le remplacement du logiciel Agil Optima/PR2, cette somme étant majorée d&apos;un intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2005 jusqu&apos;à parfait paiement, et dit qu&apos;à cette somme s&apos;ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du paiement,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;eu égard aux documents produits sur le temps de travail nécessaire au remplacement du logiciel inutilisable puisque captif et incomplet, et à l&apos;avis détaillé de l&apos;expert, c&apos;est à juste titre que le tribunal a fixé à 516 000 € l&apos;indemnité due de ce chef par la SA Generix,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demanderesse sollicite qu&apos;il lui soit accordé la somme de 520 000,00 € hors taxes au titre du remplacement du logiciel litigieux ; qu&apos;il a été démontré ci-avant que le logiciel commandé ne lui a pas été livré, et que les codes sources qui lui ont été remis s&apos;avéraient incomplets ; que l&apos;expert judiciaire [T] évalue le coût de réalisation d&apos;un tel logiciel à la même somme de 520 000,00 € hors taxes ; que l&apos;expert considère la version V1.03 comme aboutie ; que toutefois, il ressort de l&apos;expertise que cette version n&apos;est utilisable que dans la mesure où elle s&apos;adosse, notamment, au moteur d&apos;application Agil Server, celui-ci propriété de la société Ceitel ; que si cette dernière soutient que les conventions permettent à la demanderesse de se faire consentir une licence d&apos;utilisation dudit moteur Agil Server, il n&apos;en demeure pas moins que les conventions sont résiliées depuis le 17 mai 2005 ; que de surplus, l&apos;expert relève également qu&apos;il conviendrait d&apos;utiliser d&apos;autres dispositifs appartenant à la société Ceitel (tel qu&apos;il l&apos;écrit dans son rapport « ... l&apos;architecture technique mise en oeuvre et des choix conceptuels opérés par Generix, l&apos;utilisation module applicatif d&apos;Agil Optima n&apos;est possible qu&apos;au travers d&apos;échanges étroits avec le serveur d&apos;application, avec le serveur de données SQL Server et avec le moteur d&apos;application Agil Server (et accessoirement avec l&apos;outil Agil Admin qui n&apos;en est qu&apos;un composant). L&apos;ensemble de ces dispositifs repose sur un autre dispositif informatique structurant : le Framework Ceitel (devenu Generix) » ; qu&apos;ainsi en considérant même la remise des codes sources à la société PC Log, celle-ci se verrait dans l&apos;impossibilité de faire fonctionner le logiciel du fait de sa conception nécessitant des éléments ne lui appartenant pas ; qu&apos;il est utile de rappeler que ce logiciel n&apos;a pu être construit qu&apos;à partir des calculs et méthodes apportés par Monsieur [J], gérant de PC Log, tel que rappelé d&apos;ailleurs en préambule du contrat signé le 20 août 2003 : « Le client (PC Log)... a développé un savoir faire et une méthode spécifique... » et également en préambule de la convention de distribution : « Monsieur [J] est l&apos;auteur de la méthode permettant aux enseignes de la distribution d&apos;éviter les ventes perdues, d&apos;