Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société CFC justifiait pour la période considérée d'un agrément OPQCM, de sorte qu'elle était habilitée à exercer une activité de consultation juridique accessoire à son activité principale ; qu'en jugeant que la convention du 4 mai 2005 investissait la société CFC d'une mission de consultation juridique portant atteinte au monopole des avocats sans pour autant relever qu'il s'agissait là pour cette dernière de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le contrat, la société CFC agissait en qualité de maître d'oeuvre et de coordinateur de la mission, veillait à la bonne réalisation des diligences qu'elle décidait de confier à des médecins-experts ou à des avocats et assistait l'entreprise dans ses relations avec les différents organismes de sécurité sociale, l'arrêt retient que l'exécution de cette mission ne se limitait pas à un audit technique de vérification des éléments chiffrés de la tarification des cotisations sociales dues par l'entreprise, dont la détermination et le traitement contentieux des conséquences juridiques seraient appréciés seulement par l'avocat, dès lors que, pour évaluer l'opportunité de transmettre le dossier à ce professionnel du droit, elle procédait à une analyse juridique préalable de chaque cas au regard des dispositions du code de la sécurité sociale ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a statué ni par simple affirmation ni par un motif hypothétique, a exactement déduit qu'en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constituait elle-même une prestation à caractère juridique, réalisée à titre principal, en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, justifiant ainsi légalement sa décision ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° 14-26.342 :
 
 Attendu que la société CFC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ordre des avocats la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel a condamné la société CFC à payer à l'ordre des avocats la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en ce qu'elle avait, aux termes de la convention du 4 mai 2005, été investie d'une véritable mission d'assistance juridique, ce qui est contesté par le premier moyen ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont applicables qu'en ce qui concerne l'assistance et la représentation des parties lors de l'organisation du service public de la justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, parce qu'elle était investie d'une véritable mission d'assistance juridique, la société CFC violait le monopole de l'avocat dans la représentation devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; que ce faisant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif erroné, a violé par fausse application l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 3°/ que la cour d'appel a considéré que dès lors que la société CFC effectuerait une prestation qualifiée de consultation juridique, elle porterait, par là-même, atteinte au principe d'indépendance de l'avocat ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 4°/ qu'en fondant sa décision sur le motif erroné pris de ce que « la société CFC ne peut, contrairement à l'assureur, faire utilement référence à la notion de « direction du procès », puisque n'appartenant pas à une profession réglementée ; qu'elle ne peut ainsi justifier d'un mandat d'intérêt commun », la cour d'appel a encore violé à ce titre les articles 1er et 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que l'activité exercée par la société CFC, notamment en méconnaissance des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, est à l'origine du préjudice moral éprouvé par l'ordre des avocats, garant de la qualité et des compétences attendues par tout destinataire de services juridiques, qui exerce les prérogatives déontologiques strictes et contraignantes que la loi lui confère; que par ces motifs, abstraction faite des autres motifs qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 14-29.686, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :