Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.519 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée si, du seul fait de son omission, le notaire n'avait pas commis un manquement professionnel à ses obligations engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement délictuel dès lors qu' « un acte sous seing-privé du 15 mars 2009 avait prévu en annexe une garantie de remboursement sous la forme d'une promesse d'affectation hypothécaire, aux termes de laquelle la Société CASOLA HOLDING, en sa qualité de véritable bénéficiaire des fonds empruntés par la Société GP EXPANSION auprès de Monsieur I..., s'est engagée à mettre en place une telle garantie de 1er rang sur les parcelles décrites à l'acte » (écritures de l'exposant, p. 8 § 1), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au litige) ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le préjudice établi en conséquence d'un défaut d'inscription hypothécaire ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, après avoir caractérisé la faute du notaire, la cour d'appel a relevé qu'il existait une « interdépendance des relations » entre M. I..., la société GP Expansion et la société Casola Holding, en ce que la somme prêtée par M. I... à la société GP Expansion a été apportée au compte courant de la société Casola Holding, laquelle devait rembourser la société GP Expansion pour permettre à cette dernière de rembourser M. I... (arrêt, p. 10 § 4), tout en considérant que le protocole d'accord transactionnel conclu le 19 avril 2011 entre la société Elite et la société Casóla Holding n'établissait pas la réalité du préjudice subi par M. I..., de sorte que « le prix de vente de ces biens immobiliers a servi à désintéresser la société Elite et que la société GP Expansion n'aurait rien pu recouvrer afin de rembourser M. I... » (arrêt, p. 11 § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres motifs que le lien contractuel entre les parties était établi et que le défaut d'inscription hypothécaire était caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au litige) ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, et en tout état de cause, QUE la contradiction de motifs vaut défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé dans ses motifs que devant le tribunal de grande instance, M. I... « avait fondé sa demande sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de M. Q... à l'égard de sa cliente la société GP Expansion, dont il entendait exercer en ses lieu et place l'action oblique ou l'action paulienne » et que désormais il se plaçait sur « le fondement délictuel », mais elle a cependant, dans son dispositif, « confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. B... I... de ses demandes » fondées sur la responsabilité contractuelle (arrêt, p. 11 in fine), violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.