Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.818 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour refuser l'indemnisation de l'aggravation de l'état de M. D... et de son décès survenus après acceptation d'une première offre d'indemnisation du Fiva, que cette indemnisation avait été accordée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 100 % définitif incluant l'intégralité des souffrances endurées et restant à endurer, et que ce taux d'incapacité permanente de 100 % aurait vocation par définition à indemniser les préjudices subis et à venir et aurait été accepté tel quel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil, qu'elle a violé,
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus d'assurer l'indemnisation intégrale du préjudice qui leur est soumis, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en se contentant d'une motivation tirée d'une simple pétition de principe, sans rechercher concrètement si M. D... avait subi entre 2007 et son décès des préjudices indemnisables au titre de l'action successorale de ses ayants-droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et du principe de la réparation intégrale,
 
 3° ALORS QUE l'aggravation du dommage corporel et physique de la victime ainsi que son décès en relation avec une maladie provoquée par son exposition à l'amiante et survenus après acceptation d'une première offre d'indemnisation du Fiva justifient, au titre de l'action successorale de ses ayants-droit, une indemnisation complémentaire à la charge du Fonds de divers postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux, à la condition qu'ils ne constituent pas une évolution prévisible du même préjudice que celui déjà indemnisé ; qu'en affirmant que les préjudices subis par M. D... entre 2007 et son décès entraient dans le cadre de l'évolution logique et inévitable de la maladie cancéreuse indemnisée, sans tenir compte des conclusions et certificats médicaux produits par les consort D... qui établissaient qu'au moment de cette première indemnisation, le risque d'aggravation de l'état de santé de M. D... était alors négligeable, la maladie étant en rémission complète, de sorte que l'aggravation et le décès ultérieurs n'avaient pas pu être prévus et pris en compte dans l'évaluation du préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé préjudice moral et d'accompagnement de Mme veuve D... à 32.600 €, le préjudice moral et d'accompagnement de M. M... D... à 8.700 €, le préjudice moral et d'accompagnement de M. O... D... à 8.700 €, le préjudice moral et d'accompagnement de Mme Q... U... à 8.700 €, et le préjudice moral de Mme V... U... à 3.300 €,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 1) Les préjudices subis par Mme D... ;

Mme D... sollicite les sommes suivantes :
 
 -30.000 € au titre du préjudice d'affection,
 
 -20.000 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que le FlVA a alloué la somme totale de 32.600 € pour ces deux préjudices, étant entendu que selon le barème FIVA, cette somme globale se décompose en réalité comme suit :
 
 -23.900 € au titre du préjudice lié au décès,
 
 -8.700 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème ; mais que ce mécanisme permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes ;
 
 Que la décision du FIVA sera confirmée.
 
 Que sur ;
 
 2) Les préjudices subis par M. O... D... :
 
 a) Les préjudices extra-patrimoniaux :
 
 Il s'agit d'un enfant hors foyer du défunt ;
 
 Qu'il sollicite les sommes suivantes :
 
 -15.000 € au titre du préjudice d'affection,
 
 -10.000 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que le FIVA a alloué la somme totale de 8.700 € pour ces deux préjudices, étant entendu que selon le barème FIVA, cette somme globale se décompose en réalité comme suit :
 
 -5.400 € au titre du préjudice lié au décès,
 
 -3.300 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème ; mais que ce mécanisme permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes ;
 
 Que la décision du FIVA sera confirmée ;

Que sur :
 
 3) Les préjudices subis par M. M... D... :
 
 a) Les préjudices extra-patrimoniaux :
 
 Il s'agit d'un enfant hors foyer du défunt ;
 
 Qu'il sollicite les sommes suivantes :