Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.854 du 08/09/2021,  partie 5


est donc à bon droit que le premier juge, relevant à juste titre que la transaction avait nécessairement autorité de la chose jugée en dernier ressort, a déclaré irrecevables les demandes formées par la SARL LE PALAIS MARIN contre les consorts [Q] ; Qu&apos;en statuant ainsi sans même rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie s&apos;il ne résultait pas des termes clairs et précis du protocole d&apos;accord transactionnel du 10 mars 2011 que son objet se limitait au litige existant à l&apos;époque entre les parties et n&apos;avait aucun effet pour l&apos;avenir, et notamment pour la période où les contrats de location gérance et de mise à disposition de locaux renouvelés en exécution de cette transaction viendraient à expi-ration, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 2048 du code civil ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu&apos;en la présente espèce, la SARL LE PALAIS MARIN faisait valoir (conclusions d&apos;appel, p.8), preuve à l&apos;appui, que, même si l&apos;assignation est en date du 8 mars 2016, le tribunal n&apos;a été saisi du dossier que le 21 mars 2016, soit bien après le terme des conventions ; Qu&apos;en confirmant le jugement entrepris en retenant notamment, sans s&apos;expliquer sur la date de saisine du tribunal postérieure à l&apos;expiration des conventions, que l&apos;action engagée par l&apos;assignation du 8 mars 2016, alors que les contrats étaient encore en cours, avait évidemment toujours pour but de revendiquer la propriété commerciale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, les dispositions relatives au statut des baux commerciaux étant d&apos;ordre public, la SARL LE PALAIS MARIN soutenait (conclusions d&apos;appel, p. 9 à 12) qu&apos;on ne peut valablement, en droit, renoncer par anticipation au statut des baux commerciaux, la seule renonciation valable étant celle faite alors que le statut est déjà applicable et profitable à l&apos;occupant des lieux, ce qui n&apos;était pas le cas en la présente espèce, le droit au renouvellement du preneur n&apos;étant né qu&apos;au terme des conventions de location gérance et de mise à disposition des locaux ; Qu&apos;en confirmant le jugement entrepris sans jamais s&apos;expliquer sur le moyen de droit soulevé par la SARL LE PALAIS pris de l&apos;impossibilité de renoncer par avance au statut d&apos;ordre public des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.