Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.875 du 08/07/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la révocation du testament du 5 décembre 2003, aux termes de ce testament, Monsieur X... a déclaré léguer à Monsieur Y... « à titre particulier et viager jusqu'à son décès, (...) à prélever sur les revenus de la SCI DE CHARENTON, la somme de 4. 580 € mensuelle qui lui sera remise à titre de revenus des parts de la SCI, tous les trois mois à terme échu. Monsieur Philippe Y... ne pourra en aucun cas prétendre recevoir plus que le quart des revenus nets de la SCI, revenus nets définis hors intérêts d'emprunt et hors travaux de rénovation des appartements privatifs (...) » ; que, suivant acte authentique reçu le 28 décembre 2007 par Maître Z..., notaire à PARIS, Monsieur X... a fait donation à sa fille, Marielle X..., de la nue-propriété de 120 parts de la SCI DE CHARENTON, avec réserve de l'usufruit desdites parts à son profit, sa vie durant, puis, après son décès, au profit de Monsieur Y... ; que ce dernier a accepté ladite donation en usufruit ; que l'acte ne contient aucune disposition quant au sort du testament antérieur ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1035 du Code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté ; qu'il est certain que le testament du 5 décembre 2003 n'a pas été révoqué par un autre testament et que la donation du 28 décembre 2007 ne comporte aucune manifestation expresse de changement de volonté par le testateur ; qu'aux termes de l'article 1036 du Code civil, les testaments postérieurs, qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ; que cette règle s'applique à toute donation consentie, comme en l'espèce, postérieurement à un testament ; qu'il appartient au juge, appelé à se prononcer sur l'incompatibilité entre les deux actes, de rechercher, au vu des termes de l'acte et des circonstances de la cause, quelle a été la volonté du testateur ; que la volonté de Monsieur X... a été de mettre, après son décès, Monsieur Y..., son compagnon, à l'abri du besoin sa vie durant, en lui octroyant un revenu régulier tiré des bénéfices de la SCI DE CHARENTON ; que la volonté du de cujus se trouve utilement éclairée par les courriers échangés avec son notaire, et en particulier par la lettre que lui a adressée à ce sujet, le 30 novembre 2007, Maître Z..., aux termes de laquelle ce dernier concrétisait ces échanges en écrivant, notamment : « Concernant la rente à constituer au profit de Philippe après votre décès, il semble que vous ayez prévu celle-ci aux termes d'un testament. Cette procédure ne m'apparaît pas opportune pour les raisons suivantes :- Lors de votre décès, Marielle recevra l'intégralité des revenus de la SCI et se verra taxée à l'ISF sur la valeur totale des parts et à l'impôt sur le revenu sur l'intégralité des revenus, sans pouvoir déduire la rente constituée au profit de Philippe.- Quant à ce dernier, il sera imposé sur le montant de la rente reçue annuellement. Il me paraîtrait plus judicieux de procéder ainsi : 1- Donation au profit de Marielle de parts de la SCI avec deux réserves d'usufruit successives :- la première à votre profit votre vie durant afin d'assurer votre revenu,- la seconde au profit de Philippe pour une quantité de parts suffisantes pour lui dégager un revenu net de 60. 000 € par an. (...) Je pense qu'une donation du revenu de la totalité des 122 parts restant vous appartenir sur la SCI et représentant un peu plus de la moitié de l'immeuble pourrait assurer à Philippe un revenu net annuel de 60. 000 €. Il conviendrait donc d'envisager la donation à votre fille de la nue-propriété de ces parts avec réserve d'usufruit à votre profit puis, à votre décès, une réversion d'usufruit sur la tête de Philippe (...) » ; que les termes de ce courrier et la mise en application effective, par la donation établie au profit de Monsieur Y... le 28 décembre 2007, des conseils y contenus démontrent que la volonté de Monsieur X... a été de constituer au profit de ce dernier une rente d'environ 60. 000 € par an ; que la volonté du de cujus, qui a suivi à la lettre les conseils de son notaire, a manifestement été, pour parvenir à cet objectif, de substituer au mécanisme antérieurement mis en place par le testament du 5 décembre 2003 celui instauré par la donation du 28 décembre 2007, plus avantageux fiscalement, et non de cumuler les deux, ce qui aboutirait à un résultat incompatible avec la volonté du donateur, puisque dépassant de très loin la constitution d'une rente de 60. 000 €/ an et laissant subsister les incidences fiscales auxquelles l'intéressé voulait échapper ;