cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-22.864 du 12/10/2017,  partie 5


La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants-droit d'en apporter la preuve. M. Y... produit la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail, le 14 février 2012, en vue de sa reprise à la suite de son arrêt de travail. Cette fiche mentionne : « Apte à la reprise de travail, à mi temps thérapeutique jusqu'à fin mai 2012 » ainsi que ses plannings de février et mars 2012 qui démontrent qu'il travaillait à plein temps, douze heures d'affilée, alors qu'il n'est pas contesté qu'auparavant, il travaillait de nuit. Cette situation a d'ailleurs été évoquée lors d'une réunion du CHSCT du 6 avril 2012. La société Securitas SARL qui se contente de se justifier en indiquant que le travail à temps partiel n'est pas possible dans l'activité de la sécurité, sans même expliquer le motif de cette impossibilité, ne pouvait qu'avoir conscience qu'en contrevenant délibérément aux préconisations du médecin du travail, en dépit de la lettre du 22 février 2012 par laquelle M. Y... l'avait alertée par écrit à cet égard, elle mettait en danger la santé et la sécurité de son salarié. Il résulte enfin de l'enquête menée par la Caisse que M. Y... avait obtenu la prescription de son médecin traitant et l'accord du médecin conseil de la caisse pour le mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail. La faute inexcusable de la société Securitas SARL dans la survenue de l'accident du travail dont a été victime M. Y... le 25 mars 2012 doit donc être reconnue et le jugement entrepris infirmé, sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée que s'il est caractérisé un lien de causalité nécessaire entre un fait fautif et l'accident du salarié ; que, si la survenance d'un accident sur le lieu de travail permet la prise en charge de celui-ci au titre de la législation professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité, elle ne permet pas d'établir un lien de causalité nécessaire entre l'accident et un manquement de l'employeur qui doit en être à l'origine ; qu'au cas présent, la société SECURITAS faisait valoir que si le salarié avait été pris d'un malaise au cours de son travail, les causes de l'accident n'avaient pu être déterminées ; qu'il n'existait, en particulier, aucun élément susceptible d'établir un rapport de causalité entre le manquement qui lui était reproché – le fait d'avoir fait travailler le salarié à temps plein alors qu'il aurait dû bénéficier d'un mitemps thérapeutique - et le malaise du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que l'accident de Monsieur Y... était imputable à une faute inexcusable de la société SECURITAS au motif que le salarié n'avait pas bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, sans rechercher en quoi le manquement à cette obligation aurait pu être à l'origine du malaise du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime le salarié le 25 mars 2012, d'AVOIR dit que les arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2012 doivent être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine au titre de la législation professionnelle, et d'AVOIR dit que l'accident du 25 mars 2012 est dû à la faute inexcusable de la société SECURITAS SARL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action récursoire de la caisse. La société Securitas SARL discute subsidiairement de l'action récursoire de la caisse, invoquant l'inopposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie dès lors que la décision de refus lui est acquise en raison de l'indépendance des rapports entre ceux de la caisse et de l'assuré et ceux de la caisse et de l'employeur. Le recours de l'assuré contre la décision de refus de prise en charge ne remet pas en cause le caractère définitif de la décision à l'égard de l'employeur, ainsi que la société Securitas SARL le fait valoir. La prise en charge de l'accident et de ses conséquences lui est donc inopposable, sans que cela ne dispense la société Securitas SARL de devoir assumer les éventuelles conséquences indemnitaires de sa faute inexcusable » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la Sécurité Sociale, issu du décret du 29 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010, que la décision de la caisse relativement à la prise en charge est notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur, la décision de refus de prise en charge notifiée à l'employeur est susceptible de présenter à l'égard de ce dernier un caractère définitif et ne peut, dans une telle hypothèse, être remise en cause, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, par le recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l'assuré ;