Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-27.748 et Q 11-27.749 ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 février 2011, RG n° 10/00079 et n° 10/00085, rectifiés par arrêts du 7 octobre 2011), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2008, n° J 07-18.597 et n° K 07-18.598) et les productions, que M. et Mme X... (les débiteurs) ont été mis en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM. Y... et Z... en qualité de syndics (les syndics), et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juin 1998 ; que les banques Finama et Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Money bank, ont, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l'exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice, les syndics reprenant ces poursuites ; qu'à la suite de l'adjudication, des procédures d'ordre ont été ouvertes le 15 avril 2004 par le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice, dont la compétence avait été retenue, sur le fondement du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par les arrêts cassés, en raison d'une application faite d'office de ce texte, mais sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les syndics font grief aux arrêts d'avoir, à nouveau, confirmé la compétence du juge des ordres du tribunal de grande instance de Nice, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les faillites, concordats et autres procédures analogues sont exclues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, cette exclusion concernant les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; qu'entre dans le champ de cette exclusion la procédure d'ordre relative à la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite, une telle procédure portant sur la distribution d'un actif de la faillite ; qu'en retenant cependant que la procédure d'ordre n'était pas exclue du champ d'application de la Convention de Bruxelles et du Règlement du 22 décembre 2000 pour déduire des dispositions de ces conventions la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°/ que lorsqu'une procédure d'ordre porte sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective, c'est-à-dire sur un actif de la faillite, elle est confiée au liquidateur et régie par des dispositions spécifiques aux procédures collectives, dérivant ainsi directement de la faillite ; que cependant, pour décider que la procédure d'ordre ne dérivait pas de la faillite, la cour d'appel a retenu que les procédures de saisie immobilière et d'ordre avaient été engagées de façon indépendante de la procédure collective, les liquidateurs étant intervenus postérieurement par voie de subrogation, que l'un des créanciers avait poursuivi les débiteurs en leur qualité de tiers détenteurs et que les créanciers susceptibles d'être colloqués dans la procédure d'ordre n'avaient pas de lien avec le lieu d'ouverture de la procédure de faillite ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L. 622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 3°/ qu'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « L'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, prévue à l'article 1er de cette convention, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une procédure d'ordre portant sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite ? » ;