Cour d'appel de Reims,  décision 11-28.359 du 27/02/2013,  partie 3


qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, pour écarter toute créance de salaire différé revendiquée par Mme Marcelle X... à l'encontre de la succession d'Hélène Y..., la cour d'appel a retenu que, durant la participation de Mme X... à l'exploitation familiale de 1958 à 1963, celle-ci était dirigée par son père, et ne l'avait été par sa mère qu'à compter de 1968 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dès avant 1968, Hélène Y... ne participait pas déjà de façon effective à l'exploitation familiale, la circonstance qu'elle ne la dirigeait pas étant inopérante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses prétentions dirigées contre la succession de sa mère, Mme Marcelle X... faisait valoir que de 1958 à 1963, période au cours de laquelle elle avait participé à l'exploitation familiale, Hélène Y..., sa mère, y participait également de manière effective et habituelle, et produisait à l'appui de cette affirmation sept attestations émanant d'agriculteurs voisins qui tous évoquaient l'exploitation agricole « de ses parents » et non seulement de son père ; qu'en décidant qu'aucune créance de salaire différé ne pouvait être réclamée à l'encontre de la succession d'Hélène Y..., sans examiner les attestations dont il s'évinçait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

3) ALORS QUE lorsque les parents du bénéficiaire du salaire différé ont été exploitants successifs, celui-ci peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l'ouverture de la succession du dernier exploitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parents de Mme Marcelle X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, M. Marcel X..., décédé le 19 septembre 1968, puis par sa mère, Mme Hélène Y..., veuve X..., décédée le 7 septembre 2008 ; qu'en déclarant pourtant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par Mme Marcelle X..., dès lors que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Marcel X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession d'Hélène Y..., récemment ouverte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil.