décision 17-85.605 du 05/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Cécile X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 , 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée le 20 juin 2017 ;
 
 "aux motifs qu'à titre préliminaire, il est apparu au cours des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel devant la cour d'assises de la Haute-Loire, initialement prévue au mois de juin 2017, a finalement été fixée à la demande des parties, et notamment des conseils de Mme X..., le 9 octobre 2017; qu'il ne saurait en conséquence être imputé à l'institution judiciaire le report de l'évocation de ce dossier en juin 2017 ou des retards apportés dans son audiencement ; que pour le surplus Mme X... a été acquittée des faits criminels par la cour d'assises du Puy-de-Dôme et condamnée pour les délits connexes qui lui étaient reprochés à la peine de cinq années d'emprisonnement ; que sa détention dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises de la Haute-Loire statuant en appel repose ainsi à ce stade de la procédure sur l'arrêt de condamnation rendu en première instance, dans les limites de la peine prononcée, après imputation de la durée de la détention provisoire effectuée ; qu'il est constant que cette durée n'a pas atteint à ce jour celle de la peine prononcée ; que le fait que Mme X... aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général, être libre au regard des remises de peines susceptibles de lui être accordées ne constitue pas en soit un argument imposant sa mise en liberté, dès lors que l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, même si il constitue le titre de détention, n'est pas une décision définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est donc à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de sa détention, dont il ne peut être soutenu qu'elle est de nature correctionnelle depuis près de quarante-sept mois alors que Mme X... a été détenue sous mandat de dépôt criminel jusqu'au 25 novembre 2016 et qu'elle se trouve aujourd'hui sous le régime particulier applicable aux personnes condamnées pour des faits délictuels mais toujours mis en accusation pour des faits criminels ; que compte tenu de la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés de plusieurs voies de recours, notamment contre l'ordonnance de mise en accusation , il apparaît que la durée de la détention provisoire de Mme X... n'excède pas à ce jour un délai raisonnable au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X...     constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu il convient de rappeler qu'en l'état de ses déclarations Mme X... affirme avoir enterré avec son compagnon le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M. Y...    , ne se souviennent ;