Cour d'appel de Besançon,  décision 13-28.803 du 06/05/2015,  partie 2


- un courrier adressé par la société Finalys le 13 novembre 2009 au maire de Fresnes sur Apance, courrier le remerciant de sa commande reçue en novembre 2009 et lui indiquant les interlocuteurs qui seraient désormais les siens dans l'entreprise et parmi lesquels est citée Mme Y... « pour les questions commerciales ». Elle produit également les devis préimprimés suivants à l'en-tête Finalys, tous établis de sa main comme « contact commercial », et portant sur des programmes plus ou moins complets de restructuration de cimetière : - un devis d'un montant de 7.128 € établi le 25 juin 2009 pour la commune de Velleguindy, ce devis portant le cachet et la signature du maire avec la mention « bon pour accord » ; - Un devis d'un montant de 6.085,25 € établi le 7 juillet 2009 pour la commune de Gugney aux Aulx (Vosges), ce devis portant le cachet et la signature du maire le 9 septembre 2009 non pas dans l'emplacement réservé au bon pour accord mais dans l'encadré « remarques » ; - un devis d'un montant de 5.252 € établi le 3 octobre 2009 pour la commune des Loges (Haute Marne), ce devis comportant le tampon de la mairie mais aucune formule d'acceptation ou de bon pour accord ; - un devis de 4.362 € établi le 7 octobre 2009 pour la commune de Bize (Haute-Marne), ce devis portant le cachet de la mairie et la signature du maire dans l'encadré « bon pour accord », - un devis de 6.675 € établi le octobre 2009 pour la commune de Pierrecourt en Haute-Saône, ce devis portant le tampon de la mairie mais aucune signature ; - un devis de 5.080 € établi le 16 octobre 2009 pour la commune de Gilley (Haute-Marne), ce devis comportant seulement le cachet de la mairie à l'emplacement du « bon pour accord » ; - un devis d'un montant de 11.040 € établi le octobre 2009 pour la commune de Fresnes-sur-Apance (cf. courrier précité de la société Finalys), ce devis portant le cachet de la mairie et la signature du maire dans l'encadré « bon pour accord » ; - un devis d'un montant de 10.470 € établi le 27 octobre 2009 pour la commune de Parnoy en Bassigny en Haute-Marne, ce devis mentionnant le nom du contact à la mairie mais ne comportant ni cachet ni signature ; - un devis d'un montant de 6.237 € établi le 27 octobre 2009 pour la commune de Châtelet sur Meuse en Haute-Marne, ce devis mentionnant le nom du maire et ses coordonnées téléphoniques mais aucun tampon ou signature. Il résulte de toute évidence de ces éléments que Mme Y... a exercé dans la période postérieure au 3 juin 2009 une activité de prospection commerciale pour la société Finalys et qu'elle a obtenu ponctuellement des commandes fermes (Velleguindy, Bize et Fresnes-sur-Apance). Cette activité était parfaitement connue de la société Finalys ainsi que le montre la lettre du 13 novembre 2009 au maire de Fresne-sur-Apance mais aussi les contacts entre les parties. Ainsi et dans un courriel envoyé le 8 juillet 2009 à M. Z..., directeur de la société Finalys, Mme Y..., donnait quelques informations sur une commande en cours (Commune de Cugney) et demandait à son interlocuteur si le cabinet Finalys était complètement fermé pendant la période d'été, s'il y avait des audits en vue et s'il était utile qu'elle signe un contrat. Dans un courrier en réponse du 9 Juillet 2009, M. Z... a indiqué la date des congés annuels, signalé qu'il n'y a pas d'audits en vue et expliqué s'agissant de la demande de contrat « 'pour le contrat, il faut attendre la rentrée. Restez pour l'instant sur vos droits acquis et profitez du soleil de juillet et d'août pour être en forme en septembre ». Force est de constater que loin d'avoir la clarté du message du 2 novembre 2009 dans lequel le directeur dénie toute relation salariale alors même qu'il avait été destinataire de plusieurs devis témoignant d'une activité de prospection de Mme Y..., le message du 9 juillet 2009 paraît plutôt évoquer la perspective d'un contrat écrit en septembre 2009. directeur de la société Finalys a adressé à Mme Y... la liste des clients de la société dans les départements 52-70-88 et de la documentation à présenter aux mairies. C'est vainement que la société Finalys soutient qu'il doit être présumé que Mme Y... exerçait une activité de travailleur indépendant au motif qu'elle seule aurait défini ses conditions de travail. En effet, il convient d'observer en premier lieu qu'ainsi que l'illustre l'échange de courriels des 8 et 9 juillet 2009, l'activité de représentation déployée par Mme Y... à partir du 3 juin 2009 l'a été dans la stricte continuité de la formation préalable à recrutement financé par Pôle emploi et que le poste qui était envisagé était précisément celui de commercial à statut VRP chargé de réaliser des audits sur l'état des cimetières et des nécropoles. Or et jusqu'au 2 novembre 2009, la société Finalys n'a jamais précisé à Mme Y... qui avait le statut de demandeur d'un emploi qu'elle interviendrait désormais en tant que travailleur indépendant.