Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-87.126 du 03/12/2013,  partie 2


qu'en décidant de déclarer l'action civile de M. X... prescrite dès lors qu'aucun élément matériel ne démontrerait que ce mandement a été transmis à l'huissier avant le 9 mars 2012 lorsque la date de la cédule de citation du 27 février 2012 était présumée comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a encore violé les dispositions susvisées" ;
 Vu les articles 7, 8 et 551 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en application de ces textes, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, M. Tristan Z..., directeur de publication du journal L'Agglo rieuse, et M. Jean-Marc Y..., journaliste, en raison de la publication, dans le numéro du 12 mai 2010 de ce journal, d'un article intitulé "Arnaque aux apparts", comportant un encadré mentionnant : "...Reste que le passé de X... Robert recèle des faillites retentissantes et des ennuis judiciaires antérieurs à la procédure actuelle" ; que le tribunal, par jugement du 1er décembre 2011, a retenu MM. Z... et Y... dans les liens de la prévention ; que, par actes des 9 et 12 décembre 2011, les prévenus et la société civilement responsable ont relevé appel de ce jugement ;
 Attendu que, pour dire l'action publique et l'action civile éteintes par la prescription, l'arrêt retient que les citations délivrées le 28 mars 2012 aux prévenus par le procureur général pour comparaître à l'audience du 24 avril suivant de la cour d'appel l'ont été plus de trois mois après les actes d'appel, et qu'aucun effet interruptif de prescription ne peut être attaché aux mandements de citation signés par le parquet général le 27 février 2012, du fait qu'aucun élément matériel ne démontre que ces mandements ont bien été transmis à l'huissier instrumentaire avant le 9 mars 2012 ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun élément de la procédure n'établissait que la date de la transmission de l'acte à l'huissier était différente de celle de sa signature par le procureur général, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;