décision 15-28.988 du 11/05/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le fait que toute perquisition ou visite domiciliaire dans une entreprise ou de communication audio-visuelle en droit français est encadrée par l'article 56-2 du code de procédure pénale : s'agissant de ce moyen, la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2015 a répondu qu'il avait déjà été statué sur ce point et que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne renvoie pas à l'article 56-2 du code de procédure pénale ;   sur l'ordonnance du 22 octobre 2014 ; sur le contrôle formel et du fond de la demande de l'administration ; qu'il a été répondu à ce moyen précédemment ; qu'il s'agit d'une ordonnance complémentaire à celle autorisée le 1er octobre 2014 dont le juge s'est approprié les motifs, le contrôle sur la forme et le fond a été effectué ;
 
 ALORS QUE la protection de la liberté de la presse implique la présence d'un magistrat lors des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une entreprise de presse, nonobstant l'absence de renvoi à l'article 56-2 du code de procédure pénale par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des ordonnances d'autorisation de visite et de saisie qui, visant notamment une entreprise de presse telle que la SARL Les éditions du quantum, ne prévoyaient une telle présence, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 1er octobre 2014 et 22 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le contrôle de fond de la demande de l'administration ; a) sur la présomption de fraude à l'encontre des sociétés luxembourgeoises Initial concept et Quantum international Luxembourg SA qui auraient selon l'administration un établissement stable en France et sur le caractère limpide, clair et indiscutable des présomptions exigées lorsque l'existence d'un établissement stable en France d'une société étrangère est invoquée ; que le juge de l'autorisation de visite, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si les sociétés appelantes disposaient ou non d'un établissement stable en France mais seulement, au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté que la réalité de l'activité ne coïncidait pas avec tout ou partie avec la présentation juridique qui en a été faite ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention de Paris a relevé qu'il pouvait être présumé que les sociétés ou parties appelantes exerçaient leur activité à partir du territoire national en continuant d'utiliser les moyens humains, logistiques et matériels des sociétés françaises et y disposaient de leur centre décisionnel et se sont soustraites à leurs obligations déclaratives ; b) sur l'absence de mention d'un quelconque élément matériel et intentionnel d'un comportement frauduleux tel que visé par l'article L 16 B du LPF et sur la désignation de M. Gérald Z... comme le véritable destinataire de la requête de l'administration fiscale : il a déjà été répondu à ce moyen en indiquant que le juge se fondait sur de simples présomptions de fraude ; que par ailleurs, M. Gérald Z... est essentiellement visé, notamment dans la seconde autorisation, non pas en qualité de fraudeur présumé mais uniquement en tant qu'occupant présumé de lieux susceptibles de contenir des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée et dont la visite est demandée ;   sur l'ordonnance du 22 octobre 2014 ; sur le contrôle formel et du fond de la demande de l'administration ; qu'il a été répondu à ce moyen précédemment ; qu'il s'agit d'une ordonnance complémentaire à celle autorisée le 1er octobre 2014 dont le juge s'est approprié les motifs, le contrôle sur la forme et le fond a été effectué ;
 
 1) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (pp. 3-4, et spéc. p. 4, alinéa 2), les appelants soutenaient que la seule circonstance, pour des sociétés étrangères, d'acquérir des participations dans le capital d'une société française, ne caractérise pas la qualification de l'établissement stable sur le territoire français ; qu'en refusant de trancher cette question, purement juridique, qui était essentielle à la caractérisation, fût-ce d'une simple présomption de fraude, au motif inopérant que le juge de l'autorisation de visite n'était pas le juge de l'impôt et pouvait se contenter de simples suspicions, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;