décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 7


que l'affaire n'est donc pas en état d'être jugée et il convient d'ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de s'expliquer sur l'ensemble des pièces versées aux débats et d'enjoindre à M. Y... et à la A...                  prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Y... de conclure au fond ; que toutes les prétentions des parties et les dépens seront en l'état réservés ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions de rejet, M. Y... et la A...                  demandaient, à titre principal, à la Cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions et pièces déposées par mail par Monsieur le Procureur Général de la Cour d'appel de Reims et seulement à titre subsidiaire d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant que les exposants étaient bien fondés à demander le rabat de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui a dénaturé les conclusions des exposants, par omission de leur demande principale, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en rejetant la demande principale des exposants, sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel aurait manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du Code de procédure civile.

SUR L'ARRET DU 8 JUIN 2015
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR dit recevable la demande de la E...               ès qualités visant à ordonner la liquidation judiciaire de M. Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... et la A...                  ès qualités d'administrateur de M. Y... demandent à la cour de déclarer irrecevable la demande en liquidation judiciaire de la E...               au motif que le jugement du tribunal de commerce de Reims du 11 septembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire prévoyait expressément que la procédure devait être clôturée dans un délai de 24 mois maximum, soit au plus tard le 11 septembre 2014 et que ce délai qu'ils qualifient de préfix est dépassé et n'a pas prorogé ce délai ; que cependant, et ainsi que le soutient Maître F..., en application de l'article L. 661-9 du code de commerce, en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire et dans l'hypothèse où l'exécution provisoire a été arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 11 septembre 2012 ; que le jugement a fixé à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ; que par ordonnance du 19 décembre 2012, le premier président de la cour d'appel de céans a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, de sorte que la période d'observation prévue par arrêt du 26 juin 2012 qui a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 22 juillet 2010 arrêtant le plan de redressement de M. Joël Y... et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Reims pour l'élaboration d'un plan de redressement après actualisation de l'état des créances de M. Y... ensuite des arrêts rendus les 10 mai 2010 et 21 février 2011 statuant notamment sur les contestations de créances, a été prolongée jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond et est toujours en cours ; que la demande de la E...               ès qualités visant à voir ordonner la liquidation judiciaire de M. Y... est donc recevable ;
 
 ALORS QUE la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur en redressement judiciaire n'a pas pour effet de suspendre le délai préfix de l'article L. 643-9, alinéa 1er du code de commerce, imparti par ce jugement, au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra impérativement être examinée ; qu'en l'espèce, il était constant que par un jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de commerce de Reims avait prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de M. Y..., désigné la B...                       en qualité de liquidateur et fixé « à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal » ;