Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.382 du 20/04/2017,  partie 4


était borné, en février 2009 et en sa seule qualité d&apos;associé, à participer à la conclusion d&apos;un contrat de franchise signé par la gérante de droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;action contre le dirigeant aux fins de comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif suppose qu&apos;il ait commis une faute de gestion en lien de cause à effet avec cette insuffisance ; que dans ses conclusions, M. [N] expliquait, preuves à l&apos;appui, que lorsque la gérante de droit avait démissionné, le 21 décembre 2009, devant l&apos;impossibilité de trouver un nouveau gérant titulaire de la carte professionnel d&apos;agent immobilier, il avait saisi le tribunal de commerce de Fréjus le 10 mai 2010 en désignation d&apos;un administrateur judiciaire, ce qui avait été fait en la personne de Me [G] par ordonnance en date du 26 mai 2010, de sorte qu&apos;aucune inertie ne pouvait lui être reprochée entre le 21 décembre 2009 et l&apos;ouverture du redressement judiciaire le 6 septembre 2010 ; qu&apos;en retenant que « l&apos;inertie de M. [N], dont la volonté de prolonger la vie de la société en dépit de l&apos;accroissement du passif (était) avérée, (était) constitutive d&apos;une faute de gestion », sans s&apos;expliquer sur les démarches accomplies par celui-ci pour faire face à la démission de la gérante de droit de la société, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.