Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.973 du 06/01/2021,  partie 2



 ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, tout en constatant l'existence d'une erreur matérielle, refuse de la rectifier ; qu'en refusant de rectifier l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018 tout en constatant que la mission dévolue à l'expert devait exclure du compte entre les parties les recettes de M. R... afférentes à la période du 8 février 1999 au 14 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de rectifier l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018 ; dit qu'en revanche la cour exclura du compte entre les parties le montant du chiffre d'affaires réalisé par M. R... de la période du 8 février 1999 au 15 décembre 2000 et dit que M. R... devra reverser à la SNGT la somme de 39.957,12 euros au titre des revenus de son activité professionnelle.
 
 AUX MOTIFS QUE, 2- Sur la demande de rectification d'erreur affectant l'arrêt du 11 juillet 2018, M. R... soutient qu'une erreur affecte le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018, en ce qu'il a été demandé à l'expert d'établir le compte entre les parties pour la période du 8 février 1999 au 15 mars 2004 alors que lui-même a dû limiter sa demande de paiement des salaires à la période du 14 décembre 2000 au 15 mars 2004 compte tenu de la prescription, de sorte que le compte entre les parties n'aurait dû n'être établi que sur cette seule période ; qu'il demande en conséquence à la Cour, par application des dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, la rectification du dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018 spécifiant la mission confiée à l'expert par l'exclusion du compte entre les parties des recettes afférentes à la période du 8 février 1999 au 14 décembre 2000, et subsidiairement que la Cour tienne compte de cette erreur dans l'arrêt à intervenir en excluant du décompte effectué par l'expert les recettes du 8 février 1999 au 14 décembre 2010 ; que cette erreur n'est pas contestée par les parties adverses ; que toutefois, l'expert ayant rempli sa mission, la demande de modification de celle-ci est désormais sans objet. Il est donc sans intérêt de rectifier l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2018 ; qu'en revanche, le compte entre les parties sera effectué sur la base du chiffre d'affaires réalisé par M. R... à compter du 15 décembre 2000 et non plus du 8 février 1999 comme indiqué par erreur dans la mission donnée à l'expert ; 3- Sur le compte entre les parties. Si par ailleurs M. R... a pu alléguer que son activité était constituée de façon quasi exclusive par les courses radio, et si l'arrêt du 11 juillet 2018 relève à ce sujet que « M. R... ne maîtrise pas en réalité sa clientèle et demeure contrôlé par la société SNGT qui lui laisse ainsi bien peu, voire aucune place offerte à la possibilité d'effectuer ses propres maraudes dans le cadre de l'exercice normalement indépendant de sa profession », ce motif n'a pas de caractère décisionnel et n'est pas le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt. Par ailleurs M. R... qui n'a fourni aucun justificatif de son activité ne remet pas en cause, non plus d'ailleurs que les autres parties, le calcul de l'expert qui a considéré, sur la base d'éléments statistiques concordants avec ceux fournis par le Syndicat des Centraux Radio de Taxis, que son activité de maraude des années 2000 à 2004 constituait 39 % de son chiffre d'affaires ; qu'ainsi le chiffre d'affaires de l'activité de radio taxi exercée par M. R... pour la période du 14 décembre 2000 au 15 mars 2004 s'élève t-il à la somme de : 1.049 euros (CA du 15/12 au 31/12/2000) + 82.059 euros (CA du 01/01/2001 au 15/03/2004) = 83.108 euros (selon les données du tableau établi par l'expert en l'absence d'éléments contraires fournis par les parties) ; que l'expert considère par ailleurs que l'évaluation du gain réel de M. R... doit tenir compte des coûts d'exploitation « principalement véhicule » c'est-à-dire des frais engendrés notamment par la location d'un taxi, les droits de stationnement, les frais de carburant, de telle sorte que le gain réel ne constitue que 63 % du chiffre d'affaires, non compris les redevances versées pour la location du système radio et les frais de son démontage. Il déclare dans son rapport que « dans le cadre d'un contrat de travail M. R... n'aurait pas supporté les charges d'exploitation technique pour réaliser le chiffre d'affaires généré au bénéfice de la SNGT » ; que ce point de vue est contesté par la société G7 et par le Syndicat des Centraux de Taxis : La première considère que M. R... a choisi de réaliser un supplément de courses en sus de celles générées par son activité « rue » ou « maraude » ;