Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.976 du 16/12/2020,  partie 2



 En outre, par attestation en date du 24 septembre 2014, Mme I... B..., infirmière qui a prodigué des soins d'insuline à X... Q... veuve J..., tant lorsqu'elle vivait à son domicile que lorsqu'elle s'est installée chez les époux P... G..., précise que cette dernière a fait le choix, en pleine possession de ses facultés intellectuelles, de garder une employée à domicile chez les époux P... G... pour soulager ces derniers qui assumaient déjà la charge matérielle et financière de quatre enfants dont un enfant handicapé et pour seconder les soignants ;
 
 Il convient, au vu de ces éléments, de considérer que l'importance des soins prodigués tant sur le plan qualitatif que temporel, excédant la charge normale découlant de l'obligation de soins et d'entretien mise à la charge des époux G... a conduit X... Q... veuve J... à décharger les débirentiers de l'obligation d'un accueil à leur domicile sans contrepartie ;  
 
 Aucune somme ne devant être rapportée par les époux P... G... à la succession de X... Q... veuve J..., la demande d'application de la sanction du recel successoral est sans objet » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de vente du 11 mai 1996 a mis à la charge des époux G..., acquéreurs, en contrepartie de l'achat de la maison des époux J..., l'obligation de « recevoir dans sa maison, loger, chauffer, éclairer, nourrir à sa table avec lui et comme lui, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur, en un mot de lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards comme aussi, en cas de maladie, à lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux nécessaires et à lui faire administrer tous les médicaments prescrits ; l'acquéreur, toutefois, ne devant pas avoir à sa charge, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, que la fraction de ces frais non remboursée au vendeur par la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié ; le tout à partir de ce jour, jusqu'au jour du décès » ; qu'en énonçant que la rémunération par Mme J... de Mme G... de l'installation définitive de cette dernière au domicile des époux G... jusqu'à son décès n'apparaît pas incompatible avec l'esprit de la convention, cependant que la prise en charge totale par les époux G... de Mme J..., fût-elle exemplaire, constituait l'exécution pure et simple de l'obligation qu'ils ont souscrites envers elle dans le contrat du 11 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le contrat du 11 mai 1996 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'acte du 11 mai 1996, l'obligation de soins incombant aux époux G... envers les époux J... constituait une modalité de paiement du prix de vente de leur maison de Fontenay le Comte ; qu'en retenant que Mme G... aurait déchargé les débirentiers de l'obligation d'un accueil à leur domicile sans contrepartie, cependant que cette obligation de soins avait déjà pour contrepartie l'acquisition de la propriété de sa maison la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le contrat du 11 mai 1996 ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se fondant sur l'importance des soins prodigués par les époux G... à Mme J... pour considérer que celle-ci aurait entendu les décharger de leur obligation de l'accueillir à domicile sans contrepartie, après avoir néanmoins constaté que Mme J... avait conservé une employée à domicile à l'occasion de son installation chez les époux G... et jusqu'à son décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le contrat du 11 mai 1996.