décision 17-15.150 du 15/02/2018,  partie 2


que, toutefois, cette demande de réduction doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 3.7 des statuts de la Caisse ; qu'en condamnant la Caisse à accueillir favorablement la demande de l'assuré présentée en ce sens sans avoir constaté que ses demandes de réduction avaient été adressées en temps utile à la Caisse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 3.12 et 4.6 des statuts de la Caisse ;
 
 Mais attendu, selon l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, que des exonérations de cotisation de retraite complémentaire peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de 30 ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources ; que, selon l'article 3.12 des statuts de la Caisse concernant le régime de retraite complémentaire, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 18 décembre 2015, l'adhérent, qui justifie avoir perçu, au titre de l'année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation ;
 
 Et attendu que le jugement relève que M. X... a sollicité une réduction à 100 % des cotisations retraite, que cette demande s'analyse comme une demande de dispense, et que l'intéressé n'a perçu aucun revenu pour la période considérée ;
 
 Que par ce seul motif, le tribunal, qui n'a statué que sur la demande de M. X... relative aux cotisations de retraite complémentaire, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que le rejet du moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches rend sans objet le même moyen pris en sa cinquième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'Avoir déclaré monsieur Antoine X... recevable en son recours, rejeté la fin de non recevoir soulevée par la CIPAV, condamné la CIPAV à payer à monsieur Antoine X... la somme de 1.003 euros ainsi qu'une somme de 500 euros en indemnisation du préjudice subi et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et enjoint la CIPAV d'adresser à monsieur Antoine X... un relevé de situation individuelle comportant le nombre de trimestres cotisés et les points de retraite de base et de retraite complémentaire acquis et d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS :
 Selon l'article R. 142-6-1 du code de la sécurité sociale, « le délai d'un mois pour contester une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable court à compter de la réception par celle-ci de la réclamation et dès lors qu'elle a informé le requérant du délai pour saisir le tribunal ».
 En l'espèce, il est certain que monsieur Antoine X... a saisi la commission de recours amiable le 1er février 2015 et que le tribunal n'a été saisi que le 20 janvier 2016.
 Or, la CIPAV ne produit pas dans le débat le courrier de la commission de recours amiable accusant réception de la contestation et des modalités pour contester l'éventuelle décision implicite de rejet et surtout du délai.
 Dès lors, le délai pour saisir le tribunal de céans n'a pas commencé à courir et le recours de monsieur Antoine X... est recevable.
 Le moyen tiré de la forclusion du recours soulevé par la caisse sera, dès lors, rejeté.
 SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DÉFAUT DE SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE :
 Il résulte de l'application conjuguée des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être précédée d'une saisine de la commission de recours amiable, dont la décision peut être contestée dans les deux mois de sa notification ou à défaut de décision dans le mois suivant sa saisine.