Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.777 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian X..., domicilié [...],
 
 2°/ l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte de l'Ardèche, dont le siège est [...], 
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Gisèle Y..., divorcée Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte de l'Ardèche, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. X... et de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte de l'Ardèche, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 425 et 440 du code civil ;
 
 Attendu que l'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ;
 
 Attendu que, pour placer M. X... sous curatelle renforcée, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise médicale ordonnée avant dire droit que les fonctions cognitives de celui-ci ne sont pas altérées, mais qu'il présente des difficultés d'autonomie physique qu'il minimise ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'altération de ses facultés corporelles empêchait M. X... d'exprimer sa volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte de l'Ardèche
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR placé Monsieur Christian X... sous curatelle renforcée, d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'AVOIR désigné l'ADSEA de l'Ardèche en qualité de curateur,
 
 AUX MOTIFS QUE Par avis du 23 mai 2016, régulièrement communiqué aux parties le jour de l'audience, le Ministère public a demandé la confirmation de la décision entreprise suite aux conclusions de l'expert venant conforter les précédents éléments médicaux du dossier (arrêt p.2) ;
 
 ALORS QU'en se fondant sur l'avis du Ministère Public, sans s'assurer que cet avis, communiqué aux parties le jour de l'audience, ait été porté à leur connaissance en temps utiles afin de leur permettre d'y répondre utilement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION