décision 14-22.013 du 27/09/2016,  partie 2


que la SAS [...] ayant été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2010, la société MDA Alu a fait admettre sa créance pour le montant des lettres de change puis obtenu que par ordonnance du 28 février 2011, P... U... soit enjoint de payer cette somme en qualité d'avaliste ; que statuant sur l'opposition de P... U... , le tribunal a annulé 5 des 7 lettres de change pour défaut de signature du tireur mais l'a condamné à leur paiement intégral pour un montant total de 158 243 ¿ ; que P... U... a interjeté appel et limité son recours aux 5 lettres de change annulées ; que la cour est uniquement saisie du litige concernant les lettres de change annulées et sur lesquelles repose la condamnation de P... U... au paiement d'une somme totale de 117 308 ¿ ; que de tels effets dépourvus de la signature du tireur bien que nuls, ce qui n'est plus contesté en cause d'appel, comportent la signature de P... U... en qualité d'avaliste avec la mention bon pour aval ; qu'il en résulte contre lui un commencement de preuve par écrit confirmé par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de président de la société MDA Alu société débitrice garantie d'un cautionnement simple ; que c'est dès lors à juste titre que P... U... , caution dirigeante de caractère commercial en raison de son intérêt personnel dans l'opération, a été condamné à payer le montant des effets annulés à la SAS Celtramat (anciennement la société MDA Alu) dont la créance a été intégralement admise au redressement judiciaire de la SAS [...] ; que le jugement non autrement discuté sera confirmé en toutes ses dispositions sous réserve de la prise en compte d'un règlement d'une somme de 4 747,34 ¿ perçu dans le cadre du plan de redressement de la SAS [...] ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant, d'une part, que la société Celtramat était désormais aux droits de la société MDA Alu (arrêt, p. 1, pénult. §, p. 3, 1er §, p. 6, § 3), d'autre part, que la société MDA Alu était devenue la société [...] (ibid., p. 5, dernier §, p. 6, § 2), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 1, p. 2, 1er § et p. 5, § 6), la société Celtramat se présentait elle-même comme venant aux droits de la société MDA Alu à la suite d'une transmission universelle de patrimoine ; que ce fait ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de M. U... ; qu'en affirmant que la société MDA Alu était désormais la société [...] , la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de prendre en compte l'extrait k-bis de la société MDA Alu produit aux débats (pièce n° 14), dont il résultait que cette société avait été dissoute par suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains de son associé unique Celtramat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1844-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les sept lettres de change avalisées par M. U... n'avaient pas été émises par la société [...] , qui en était le tiré, mais par la société MDA Alu, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société Celtramat ; qu'en affirmant qu'elles avaient été émises par la société [...] , la cour d'appel a dénaturé ces lettres de change, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en l'absence d'indication du débiteur garanti, l'aval est réputé donné pour le tireur ; que dans ce cas, l'aval porté sur une lettre de change irrégulière ne peut valoir commencement de preuve par écrit d'un engagement de caution qui garantirait l'obligation du tiré ; que la mention « bon pour aval » figurant en l'espèce sur les lettres de change annulées n'était accompagnée d'aucune précision permettant l'identification du débiteur garanti, de sorte que l'aval était réputé donné pour le tireur, la société MDA Alu ; qu'en jugeant néanmoins que ladite mention valait commencement de preuve par écrit d'un cautionnement souscrit en garantie de l'obligation du tiré, la société [...] , la cour d'appel a violé l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, ensemble les articles 1347 et 2292 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'à moins d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extérieurs, le cautionnement souscrit par un non-commerçant doit être prouvé conformément à l'article 1326 du code civil dès lors qu'il excède la somme de 1 500 ¿ ; que cette exigence s'applique y compris lorsque le cautionnement a une nature commerciale ;