Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.296 du 27/01/2021,  partie 2



1) ALORS QUE le fait pour un juge de se borner, au titre de sa motivation, à reproduire les écritures d'une partie, revient à statuer par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur son impartialité ; qu'en l'espèce, la société Temperalternativo a contesté la légalité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir qu'il s'était borné à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration, sans faire ressortir qu'il avait vérifié, de manière effective et concrète, que la demande d'autorisation qui lui était soumise était bien fondée ; que la société Temperalternativo faisait à ce titre valoir que cette ordonnance avait été rédigée dans les mêmes termes que deux autres ordonnances rendues par deux autres juridictions différentes ; qu'en jugeant, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance étaient réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et que cette présomption ne portait pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure contradictoire et, d'autre part, que la circonstance que l'ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celles éventuellement rendues par d'autres présidents n'est pas de nature à l'entacher ipso facto d'irrégularité, quand une telle identité de rédaction établissait que le juge des libertés s'était borné à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration et qu'il avait ce faisant statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète et effective que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissant présumer, en l'espèce, l'existence d'agissement frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en l'espèce, la société Temperalternativo a contesté la légalité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir qu'il s'était borné à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration, sans faire ressortir qu'il avait vérifié, de manière effective et concrète, que la demande d'autorisation qui lui était soumise était bien fondée ; que la société faisait à ce titre valoir que cette ordonnance avait été rédigée dans les mêmes termes que deux autres ordonnances rendues par des juridictions différentes mais intéressant les mêmes sociétés ; qu'en jugeant, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance étaient réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et que cette présomption ne portait pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure contradictoire et, d'autre part, que la circonstance que l'ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celles éventuellement rendues par d'autres présidents n'est pas de nature à l'entacher ipso facto d'irrégularité, quand une telle identité de rédaction établissait objectivement l'absence d'effectivité du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est contraire au principe du droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions ainsi qu'au principe d'égalité entre les parties, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958, en ce qu'il résulte d'une jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge des libertés et de la détention qui l'a rendue, même lorsque l'ordonnance a été entièrement pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'à la suite de sa déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens, l'arrêt attaqué sera privé de fondement légal.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda recevable mais mal fondée en son appel, d'AVOIR déclaré l'ordonnance régulière et bien fondée, d'AVOIR débouté la société appelante de l'ensemble de ses prétentions et d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Libourne en date du 23 mai 2018 autorisant les agents de la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à des opérations de visite et saisie domiciliaires au sein de locaux et dépendances sis [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de l'ordonnance, il est constant que la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions, appréciées à la date de l'autorisation ;