Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.534 du 02/12/2015,  partie 4


que Monsieur X... ne sollicitant pas l'annulation de la mise à pied du 22 décembre 2009, il ne peut valablement soutenir que les griefs qui l'ont motivée caractériseraient une manifestation de déloyauté de l'employeur ; qu'au demeurant, il ressort de la lettre de mise à pied qu'il ne lui est pas reproché d'être responsable des dysfonctionnements constatés après sa fin de service du fait de son mi-temps thérapeutique, mais de ne pas avoir donné les consignes avant son départ pour les éviter ou encore de ne pas avoir, postérieurement, recherché les causes des problèmes constatés afin d'y remédier dans le cadre de ses attributions de chefs d'équipe ; qu'enfin, la non prise en compte par l'employeur de sa demande de changement de poste formulée par lettre du 7 avril 2010 alors qu'il se plaignait de l'attitude de son supérieur hiérarchique à l'occasion des faits ayant motivés sa mise à pied en décembre 2009, est insuffisante à établir une quelconque faute de celui-ci, alors qu'il n'est pas démontré que la situation dénoncée concernant les tâches de manutention avait perduré à la date de la demande ; que compte tenu des éléments ci-dessus retenus le préjudice subi par Monsieur X... du fait du défaut de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat sera plus justement réparé par la somme de 2 000 € ; que s'agissant d'une modification de l'horaire et de l'amplitude de travail, celle-ci aurait dû être soumise à l'approbation du salarié ; qu'en outre, dès lors que Monsieur X... était en mi-temps thérapeutique et qu'il avait, au surplus, la qualité de travailleur handicapé et bénéficiait à ce titre d'un suivi médical renforcé, l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, aurait dû s'assurer avant toute proposition de modification des horaires de travail et de son amplitude que celle-ci était compatible avec son état de santé et son traitement médical en consultant le médecin du travail ; que cette consultation était d'autant plus nécessaire que Monsieur X... justifie par la production d'un certificat de son médecin qu'il suivait un traitement médicamenteux imposant la prise d'antalgiques à des doses importantes en particulier le soir pour pouvoir dormir et que ces médicaments contre indiquaient toute activité pendant leur durée d'action ; que ces manquements de l'employeur qui traduisent une méconnaissance ou une mauvaise appréciation de ses obligations envers le salarié n'emportent pas toutefois la nullité du licenciement, dans la mesure où ils ne démontrent pas que Monsieur Z... a été licencié en raison de son état de santé ou de son handicap alors que son licenciement a été prononcé pour fautes graves pour insubordination ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du code du travail stipule que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 1147 du code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que Monsieur Christophe X... a bien apporté les éléments prouvant son préjudice moral, eu égard à sa condition de travailleur handicapé ;

ALORS QUE le changement d'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en décidant que l'employeur avait commis un manquement dans l'exécution du contrat de travail en modifiant unilatéralement l'horaire du salarié handicapé sans s'assurer que cette modification était compatible avec son état de santé sans même rechercher ainsi qu'elle y était invitée s'il existait une quelconque restriction médicale à la modification des horaires de début et de fin de journée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.