Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.548 du 18/02/2021,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance et d'avoir rappelé que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 15 septembre 2015 ;
 
 Aux motifs que « Sur la péremption d'instance ; qu'en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que cet article est, en application des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicable devant la présente cour ; que la notion de diligences doit s'entendre au sens strict et ne saurait faire l'objet d'une interprétation extensive, sous prétexte que l'ancien article R. 143-25 du code de la sécurité sociale dispose que la date de prétention d'une partie est celle de la communication aux autres parties ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a fait parvenir le 21 décembre 2016 au secrétariat de la cour ses mémoire et pièces ; qu'il importe peu que l'intimée n'en ait eu connaissance que le 11 mai 2017 ; que la caisse n'a, avant le 21 décembre 2018 ni transmis de mémoire au secrétariat, ni sollicité la fixation de l'affaire à l'audience pour y conclure oralement ; que dans ce délai il n'a pas non plus été accompli de diligences de la part de l'intimée (étant observé que d'une part cette dernière avait déjà conclu au fond et que d'autre part la péremption ne pouvait être utilement soulevée avant d'être acquise) ; qu'en conséquence il convient de constater la péremption d'instance ; qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 1) Alors que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; que dans ce cas, le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle la juridiction a expressément mis des diligences à la charge des parties ; que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le secrétariat de la cour est chargé de transmettre l'un des exemplaires des recours et des mémoires justificatifs à la partie adverse et de l'inviter à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, ses observations écrites dans un délai de vingt jours, et qu'il est ensuite chargé de communiquer ces observations aux autres parties qui peuvent présenter un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours, de sorte que la direction de la procédure échappe aux parties ; qu'en jugeant que la péremption de l'instance était acquise, dès lors que les parties n'avaient accompli aucune diligence avant le 21 décembre 2018, et que la communication par l'appelante de son mémoire et pièces à l'intimé le 11 mai 2017 était indifférente, quand la direction de la procédure échappait aux parties qui ne pouvaient l'accélérer, et qu'il était acquis que la cour nationale de l'incapacité n'avait prescrit aucune diligence à accomplir aux parties, de sorte que le délai de péremption ne pouvait avoir couru, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2) Alors, en tout état de cause, que le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la continuer ; que constitue une diligence interruptive du délai de péremption la notification par une partie de ses écritures à la partie adverse ; qu'en l'espèce, la CPAM de Seine-et-Marne, appelante, a fait parvenir son mémoire au secrétariat de la cour nationale de l'incapacité le 21 décembre 2016, et l'a fait notifier à la société Sanofi, intimée, le 11 mai 2017 ; que la société Sanofi a, par la suite, déposé un mémoire au secrétariat de la juridiction le 4 janvier 2019, notifié à la caisse le 11 janvier 2019 ;