Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.016 du 11/12/2019,  partie 3


que dès lors, ainsi qu'il résulte de l'exposé du litige dans l'ordonnance de référé du 21 juillet 2009, « Madame Q... qui utilise un droit de passage pour accéder à sa parcelle en a été privé par son obstruction par Monsieur X... », de celui du jugement du tribunal de grande instance de QUIMPER du 4 juin 2013, selon lequel Madame Q... a tenté des démarches amiables auprès des époux X..., de la motivation des conseillers de la Cour d'appel de RENNES selon laquelle «la configuration des lieux, la présence d'un chemin de 4 m de large prenant sa source rue des genêts en passant par la bordure ouest de la parcelle des C..., O..., X... et S... pour rejoindre celle de Madame Q... n'a pu échapper aux époux X... au moment de l'acquisition du terrain », de la condamnation des époux X... à procéder à l'enlèvement de la terre ou de tout autre entrave par l'ordonnance de référé du 21 juillet 2009, du caractère visible de la servitude comme en atteste le rapport d'expertise judiciaire de Madame G..., que les demandeurs ont nécessairement eu connaissance d'un droit de passage sur leur propriété dès 2006, et au moins à compter de décembre 2008 ; que par ailleurs, la teneur du courrier du notaire du 10 novembre 2010 démontre que la question de sa responsabilité au sujet de l'absence de mention de cette servitude dans l'acte de vente, a été évoquée précédemment par les époux X.... Ils ont donc eu connaissance de l'existence de cette servitude, susceptible d'engager la responsabilité du notaire instrumentaire pour l'avoir omise dans l'acte de vente, au moins cinq ans avant la délivrance de l'assignation le 7 octobre 2015, étant précisé que la survenance du dommage est apparue nécessairement, dès que son exercice a été accordé à Madame Q... par une décision de justice, fut-elle provisoire, et non pas à compter de l'arrêt devenu définitif de la Cour l'appel de RENNES ; que leur assignation n'ayant été délivrée que le 7 octobre 2015 à l'encontre de Maître M... H... , notaire, en vue d'engager sa responsabilité professionnelle, l'action est prescrite, peu important qu'une décision définitive sur l'existence d'une servitude conventionnelle ne soit intervenue que le 18 novembre 2014, puisque au surplus, de toute façon, la configuration des lieux imposait l'existence d'une servitude légale en raison de l'enclavement du fonds appartenant à Madame Q..., ce dont les époux X... avaient nécessairement connaissance depuis l'acquisition du terrain, et plus encore lorsqu'ils sont venus habiter les lieux en décembre 2008 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du Code de procédure civile, les parties ont la maitrise de l'objet de leurs demandes ; qu'à partir du moment où le demandeur entend obtenir réparation à l'encontre de l'auteur du dommage résultant d'une décision de justice, c'est en considération de ce dommage et de lui seul que les juges du fond doivent raisonner notamment pour faire courir le délai de prescription ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... sollicitaient la condamnation de M. H... à réparer le préjudice né de ce qu'une décision de justice – l'arrêt du 18 novembre 2014 et en tout cas le jugement du 4 juin 2013 – avait consacré l'existence d'une servitude et les contraignait à la respecter ; qu'ayant modifié l'objet de la demande pour considérer qu'elle portait sur le préjudice né d'une situation antérieure, et non sur le préjudice né de la décision de justice, les juges du fond ont méconnu le principe du dispositif et l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le préjudice que subit un propriétaire pour être assujetti à une servitude de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparait que du jour où, dès lors qu'il y a contestation, le juge constate l'état d'enclave et consacre l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, l'existence de la servitude a été constatée par un arrêt du 18 novembre 2014 au plus tô t par un jugement du 4 juin 2013 s'il faut tenir compte de la décision de première instance, quand la demande contre le notaire a été formulée le 7 octobre 2014 ; qu'en opposant le délai de cinq ans qui n'était pourtant pas expiré, les juges du fond ont violé les articles 682 et 2224 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, en se fondant sur la date à laquelle M. et Mme X... ont pu avoir connaissance d'une éventuelle servitude pour état d'enclave du propriétaire voisin, la configuration des lieux imposant l'existence de cette servitude quand ces circonstances étaient inopérantes, les juges du fond, quels que soient les éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une servitude, ont violé les articles 682 et 2224 du Code civil.