Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand l'abattement du salaire de M. [L] au titre de la déduction forfaitaire spécifique n'était pas contesté par l'employeur, qui le justifiait par les fonctions occupées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 20. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 21. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant d'une part à la régularisation par l'employeur, par suppression de la déduction forfaitaire spécifique de 20 %, des cotisations de sécurité sociale pour la période postérieure au 1er janvier 2014, et d'autre part à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour le salarié de l'absence avant cette date de déclaration de ces sommes auprès des organismes sociaux, l'arrêt retient que sur le préjudice, les trois bulletins de paye produits, tous antérieurs à mai 2014, ne font pas apparaître la déduction supplémentaire pour frais professionnels et qu'à supposer la demande fondée en son principe, le préjudice n'est pas caractérisé.
 
 22. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur ne contestait pas cette déduction qu'au contraire il revendiquait, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M. [L] en réparation du préjudice résultant des atteintes au droit syndical, déboute M. [L] de ses demandes en paiement des salaires et tickets-restaurant retenus au titre du refus de travail des samedis 5 janvier 2013 et 7 décembre 2013, et au titre de la déduction forfaitaire spécifique des cotisations sociales, dit que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens d'appel et déboute M. [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sotram aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sotram et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande en paiement de la somme de 1.639,11 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande afférente aux heures d'équivalence :
 M. [L] a abandonné son argumentaire originel tenant au caractère illicite des heures d'équivalence dans le domaine du transport suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 26 avril 2017 dans les dossiers concernant d'autres salariés rendus en dernier ressort ; que pour autant, il maintient sa demande tendant au paiement de la somme de 1.639,11 euros (majoration des heures supplémentaires réalisées entre 35 et 39 heures) tout en invoquant un nouveau moyen tenant au fait qu'il avait d'autres fonctions à celle de chauffeur puisqu'il assurait la livraison des marchandises, le rangement de celles-ci, l'établissement de récépissés de livraison ; qu'il invoque le fait que le décret 2002-622 du 25 avril 2002 fait référence aux « personnels roulants marchandises » ; qu'il convient de reproduire, en partie, les termes de l'article premier de ce décret en sa version applicable au litige : « le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : - 3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :
 - la durée du temps de service des personnels roulants grands routiers ou longue distance est fixée à 43 heures par semaine, ou 186 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;