Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.810 du 06/11/2019,  partie 3


que, par ailleurs, alors qu'il est établi que l'employeur a eu connaissance de la pratique dont avait bénéficié M. J... A... en décembre 2012 et n'a fait part de son opposition qu'à cette date, aucun document ne vient établir que des commandes aient été réalisées à sa demande au-delà de cette date ou que M. J... A... se soit rendu complice des pratiques de M. O..., aucune suite n'ayant été donné à la plainte initialement déposée et réactivée en 2016, désignant nommément M. J... A... ; que dans ces conditions et dès lors qu'il existe un doute sérieux sur la réalité d'une collusion entre M. J... A... et M. O... et qu'il n'est pas établi que M. J... A... ait passé la moindre commande au delà de décembre 2012, au regard du seul grief encore imputable au salarié tenant à l'absence d'empressement de sa part de régler les montants dus à son employeur, la sanction prononcée à son encontre apparaît disproportionnée, s'agissant d'un salarié n'ayant aucun antécédent disciplinaire ; qu'il y a lieu en conséquence, d'infirmer la décision entreprise et déclarer le licenciement de M. J... A... dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de 16 ans et cinq mois pour un salarié âgé de 41 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, en particulier des difficultés avérées pendant près de neuf mois à retrouver un emploi ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail (L. 122-14-4 ancien), une somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents ainsi qu'au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt (p.4) que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel au nom de l'entreprise pour bénéficier de remises fournisseurs était subordonnée à l'accord de la direction et au remboursement correspondant par les intéressés ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui soutenait que M. A... avait passé sans autorisation une commande personnelle pour un équipement onéreux dissimulée dans une commande faite pour le chantier d'un client et facturée le 30 novembre 2012, invoquait et produisait de nombreuses pièces visant cet équipement, en particulier la facture adressée par le fournisseur, la société Cegla, le tableau établi par M. O... des matériels commandés sans autorisation et la liste dressée par M. A... des diverses commandes personnelles qu'il lui restait à rembourser ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de constater que le nouveau directeur général n'avait manifesté son opposition à cette pratique en usage au sein de l'entreprise qu'en décembre 2012 « de sorte qu'il ne peut être soutenu que l'intéressé qui avait saisi en toute transparence son directeur général, aurait agi à son insu dans le cadre d'une complicité avec M. O... », sans examiner, ni analyser ces pièces qui établissaient que M. A... avait passé une commande personnelle sans autorisation avant son rendez-vous avec M. P... en décembre 2012, a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur (p.28-29) soutenant que le salarié s'était déjà permis de passer une commande personnelle portant sur un équipement onéreux en la dissimulant dans une commande faite pour le chantier d'un client avant son entretien avec M. P... en décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur avait soutenu (conclusions p.28 à 30) que, non seulement le salarié avait passé une commande personnelle sans autorisation de la direction en novembre 2012 en la dissimulant dans une commande faite pour le chantier d'un client, mais également qu'il avait continué, sans en avertir sa direction, à commander du matériel en le dissimulant parmi d'autres matériels commandés pour des clients ;