Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 3


qu'au soutien de sa demande en divorce, Geneviève Y... a invoqué devant le premier juge les violences de son mari ; que ce grief est établi par l'attestation du docteur Xavier Z... en date du 14 août 2009 qui, soignant Geneviève Y... entre 1981 et 2008, a constaté à plusieurs reprises la présence des traces de coups, hématomes et ecchymose ; que, selon ce médecin, ces conflits familiaux ont généré un syndrome dépressif rendant nécessaire une hospitalisation au centre hospitalier d'AVESNES SUR HELPE en 1998 ; que, si Bernadette X... et Lucia X..., mère et soeur de l'intimé, attestent que Geneviève Y... gardait et surveillait la fille du docteur Z..., travaillait « au noir » pour lui et était présentée comme un familier de cette dernière, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour écarter les constatations faites par ce médecin et considérer qu'elles sont fallacieuses ; qu'au surplus l'existence de ces violences est également établie par le témoignage de Janine A... qui atteste avoir vu Jean-Luc X..., au moins à deux reprises, frapper son épouse (coup de poing et coup de pied) et celui de Viviane B... qui a constaté que le visage de Geneviève Y... était tuméfié, le nez gonflé, la joue bleue, cette dernière lui confiant par la suite que son mari l'avait tapée ; que, si Jean-Luc X... conteste ces attestations, il ne produit aucune pièce permettant de les contredire, l'absence de certificats médicaux contemporain de ces violences n'étant pas suffisante à elle seule à ôter toute crédibilité aux documents produits par l'épouse ; que, par ailleurs, si les problèmes de thyroïde de Geneviève Y... peuvent éventuellement expliquer son anxiété et sa dépression, ils sont sans rapport avec les traces de coups constatés ; que, si Jean-Luc X... conteste avoir été violent avec son épouse, il ne produit aucune pièce permettant d'imputer les traces de coups, les hématomes et les ecchymoses constatés sur son épouse à d'autres causes que sa violence ; qu'au surplus il apparaît que Jean-Luc X... multipliait les comportements tyranniques et humiliants avec son épouse (attestations de Stéphane C..., Marie-France D...), lui interdisant d'avoir accès aux meubles et aux portes en faisant poser des verrous sur les meubles afin que Geneviève Y... n'y accède pas (attestation de Mauricette E... épouse F...), étant d'une avarice excessive (attestations de Stéphane C..., Daniel Y..., Mauricette E..., épouse F...) et la coupant de toutes relations familiales ou amicales (attestation de Jeanine A...) ; que le fait que Stéphane C... reconnaisse avoir prêté de l'argent à Geneviève Y..., somme que cette dernière lui a rendu en 2009, ne permet pas d'ôter toute crédibilité à ce témoignage, contrairement à ce qu'avance Jean-Luc X... ; que le comportement tyrannique et humiliant de Jean-Luc X... et les violences conjugales constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage, rendent intolérable le maintien de la vie commune et justifient la demande principale en divorce de Geneviève Y... ; que, s'il ressort d'une lettre de Geneviève Y... à son mari et de la fiche d'accueil de la gendarmerie que cette dernière a quitté le domicile conjugal le 18 novembre 2008, il convient de préciser que cet abandon du domicile conjugal est excusé par les violences de son mari sur elle et est donc de ce fait dépourvu de tout caractère fautif ; que, par ailleurs si Jean-Luc X..., dans ses dernières conclusions récapitulatives, prétend qu'il ressort des « nombreuses pièces versées au débat, de multiples autres fautes à l'encontre de son épouse (tromperie, adultère, menaces, mangue de loyauté ¿) », force est de constater qu'il n'allègue dans ses conclusions d'aucun fait permettant d'accueillir favorablement sa demande en divorce pour faute alors même que l'article 6 du Code de procédure civile impose aux parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ; que, certes, il ressort de l'étude graphologique comparative effectuée par René G..., le 3 mars 2010, et par Brigitte H..., le 12 juillet 2010, que Geneviève Y... a souscrit le 12 juillet 1986 une assurance décès AVIPOSTE au nom de Jean-Luc X... en désignant comme bénéficiaire du capital décès le conjoint (c'est à dire elle-même) et a imité la signature de Jean-Luc X... ; que, cependant il convient d'observer qu'alors même ce contrat a été souscrit le 12 juillet 1986, Jean-Luc X... n'a pas agi avant le 15 septembre 2010 par une lettre écrite au Procureur de la République, soit postérieurement à l'assignation en divorce par son épouse. Or les primes d'assurance étant prélevées sur un compte joint, il avait nécessairement connaissance de l'existence de ce contrat avant 2010, étant observé qu'il n'est pas établi que ces prélèvements aient mis en péril le budget du ménage ; que, de sorte qu'en aucun cas, la souscription de ce contrat d'assurance vie par son épouse en son nom a rendu intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du Code civil ; que, de même, le courrier irrationnel d'une voyante, la production de prières adressées à Sainte Rita et l'écrit de son épouse dans lequel elle écrit que « Jacky F... est un copain rien de plus » n'établissent pas l'infidélité de celle-ci ;