Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.745 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, contrairement à tous les autres salariés du panel, il n'avait bénéficié d'aucune progression de carrière pendant près de dix années et qu'il aurait dû, comme les autres salariés du panel, changer au moins une fois de coefficient et bénéficier du coefficient 255 dès 2010 ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié en reconnaissance d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait subi une stagnation de carrière de 2004 jusqu'en 2014 (date de la période des mandats syndicaux de l'exposant), a affirmé qu'aucun élément de comparaison objectif ne permettait d'établir une inégalité de traitement résultant de son appartenance syndicale et que la comparaison avec les salariés du panel placés dans une situation similaire s'agissant de l'ancienneté et la qualification, ne faisait pas apparaître une différence à son détriment sur le déroulement de sa carrière et son salaire dans sa durée ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une discrimination sur la période de représentation syndicale, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS en second lieu QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié en reconnaissance d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expert et le panel commandités par les premiers juges, a affirmé qu'aucun élément de comparaison objectif ne permettait d'établir une inégalité de traitement résultant de son appartenance syndicale et que la comparaison avec les salariés du panel placés dans une situation similaire s'agissant de l'ancienneté et la qualification, ne faisait pas apparaître une différence à son détriment sur le déroulement de sa carrière et son salaire dans sa durée ; qu'en jugeant que le panel fourni ne faisait apparaître aucune différence au détriment du salarié sur le déroulement de sa carrière et son salaire dans sa durée, quand la pièce en question faisait clairement apparaitre que tous les autres salariés sauf un avaient bénéficié d'au moins un changement de coefficient sur la période considérée, la Cour d'appel a dénaturé le panel, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.