Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,  décision 14-20.343 du 17/09/2015,  partie 6



 7°- ALORS QUE la victime d'un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, au cours de la période d'incapacité temporaire, peu important qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou non professionnelle, économique ou non économique, et peu important le caractère limité de cette activité ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté qu'il ressortait d'un article paru dans le Midi Libre du 19 mai 2010 que Monsieur X... avait participé, en tant que gérant de la société Z... 
 X..., à un concours de dégustation de produits locaux auquel participait sa société ; qu'en jugeant que cet élément ne prouvait pas l'exercice par Monsieur X... d'une activité travaillée pendant sa période d'indemnisation au prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une réelle activité économique exercée au sein de l'entreprise, seule sanctionnée par la loi, ni même d'une réelle activité promotionnelle dont la société serait susceptible de tirer profil, la participation à ce concours relevant seulement de la fantaisie et du folklore, le Tribunal a violé l'article 433-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du Code précité.