Cour d'appel d'Agen,  décision 13-14.093 du 05/03/2014,  partie 2



Ainsi ce dernier testament écrit de la main de Madame X..., à une date déterminable (juin 2001 au 9 janvier 2008), à savoir postérieurement aux trois précédents, période pendant laquelle elle a conservé toute sa lucidité d'esprit et période pendant laquelle aucun autre testament n'a été rédigé, doit être déclaré valable au regard de l'article 970 du code civil et a par conséquent révoqué toutes dispositions antérieures.

La première décision sera infirmée.», 

ALORS PREMIEREMENT QU' un testament olographe non daté de la main du testateur comme l'exige l'article 970 du code civil n'encourt pas la nullité à condition que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée ; qu'en se contentant, pour retenir que le testament olographe avait été rédigé entre le mois de juin 2001 et le 9 janvier 2008, de se fonder exclusivement sur des éléments extrinsèques à l'acte, tels que la date de l'embauche de Mme Z... et les attestations versées par cette dernière aux débats, sans relever qu'ils étaient corroborés par des éléments intrinsèques à l'acte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil.

ALORS DEUXIEMEMENT QU' en tout état de cause, en retenant que l'exigence légale de la date de la main du testateur à laquelle est subordonnée la validité du testament olographe était remplie en retenant une période de rédaction déterminée entre le mois de juin 2001 et le 9 janvier 2008 qui s'étend sur presque sept années quand la validité du testament non daté reste l'exception dérogeant au principe, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil.

ALORS TROISIEMEMENT QU' un testament olographe non daté de la main du testateur est valable s'il est démontré qu'au cours de la période pendant lequel il a été rédigé, il n'est pas démontré que le testateur a été frappé d'une incapacité de tester ou d'une perte de discernement ; qu'en relevant, pour exclure toute incapacité de tester de Mme X..., que celle-ci n'était atteinte d'aucune maladie atteignant ses facultés intellectuelles puisque le juge des tutelles n'a jamais été saisi par ses parentes d'une demande mise sous protection, que ses hospitalisations n'étaient pas consécutives à des problèmes psychiques et enfin que son écriture sur le testament n'est pas altérée et que les termes choisis induisent sa parfaite lucidité d'esprit, motifs qui se rapportent exclusivement à son éventuelle insanité d'esprit et sont impropres à écarter toute vulnérabilité d'esprit chez une femme âgée de 85 ans au moment de sa mort et hospitalisée à plusieurs reprises, la cour a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil.

ALORS QUATRIEMEMENT QU' en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de Mme A... faisant valoir que les conditions de la découverte du testament litigieux demeuraient inconnues puisque Mme Z... prétendait que Madame X... lui aurait demandé lors de son départ pour sa dernière hospitalisation de remettre au notaire une enveloppe déposée dans un buffet et que cette remise est survenue tardivement, trois mois après le décès de Mme X..., la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.