décision 15-81.200 du 15/06/2016,  partie 3


qu'il a été ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nancy pour blanchiment, pour avoir, en novembre 2006 et jusqu'au 4 juin 2007, apporté à la société Best and more des fonds issus d'un trafic de stupéfiants ; que le tribunal l'a reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
 
 Attendu que l'arrêt a constaté l'extinction de l'action publique pour le délit de blanchiment, en retenant que le prévenu avait déjà été condamné pour des faits de même nature, commis courant 2005 et 2006, et que les faits qui lui étaient reprochés concernaient ceux qui, commis le 30 novembre 2006, doivent être considérés comme ayant déjà été jugés par la cour d'appel de Douai en 2009 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits de blanchiment qui ont donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 22 septembre 2009, étaient différents de ceux poursuivis devant le tribunal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il ait besoin d'examiner le second moyen proposé pour M. [...] :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.