décision 15-27.781 du 10/01/2018,  partie 5


Il justifie également que le courrier de M. C... en date du 19 décembre 2011 par lequel celui-ci entendait procéder au rachat des titres, a été reçu par M. A..., directeur des marchés et de la relation client, en faisant observer que cette lettre n'a pas empêché le CACF de laisser se poursuivre la formalisation de la cession à KLP. L'ensemble de ces éléments est de nature à démontrer que M. Y... a agi dans le cadre du mandat qui lui avait été confié, que le CACF était informé de ces démarches et qu'il ne s'y est jamais opposé. Il s'ensuit que le grief formulé pour avoir procédé à la cession de titres 'en agissant seul et sans être habilité à le faire' n'est pas démontré et ne peut être retenu. Il ne peut non plus lui être reproché de ne pas avoir obtenu l'accord du comité d'investissement comme le prévoit la procédure du Pôle haut de bilan. Selon la note interne du 7 novembre 2011 produite par l'employeur (rédigée par M. Y...), les opérations d'investissement et de désinvestissement menées par les chargés d'affaires du pôle haut de bilan doivent faire l'objet d'une présentation devant un comité d'investissement chargé de statuer sur la suite à donner. M. Y... fait valoir que cette procédure ne vise que les opérations d'investissement conduites par le pôle haut de bilan et que l'opération litigieuse ne constitue pas une opération haut de bilan mais une opération atypique de portage qui n'entre pas dans le processus décrit dans la note. Outre qu'il n'est pas contesté que les opérations haut de bilan portent sur des titres de participation, il est, en tout état de cause certain qu'aucune réserve sur ce point n'a jamais été formulée par l'employeur alors que le salarié justifie avoir tenu sa hiérarchie informée des différentes étapes de l'opération. L'employeur ne peut non plus reprocher au salarié d'avoir 'émis des courriers au nom de la SAS CACF DÉVELOPPEMENT sans habilitation ni pouvoir' puisque les éléments versés aux débats démontrent qu'il disposait du pouvoir pour le faire. De même ne peut être retenu le grief d'avoir « volontairement dissimulé certaines informations se rapportant au dossier » en soutenant qu'il n'aurait pas informé sa hiérarchie qu'il céderait les titres VECTEURIMMO à la société KLP INDUSTRIES sans s'être assuré au préalable que la société C... DÉVELOPPEMENT renoncerait à sa promesse d'achat alors que les pièces produites démontrent que l'employeur avait connaissance non seulement des démarches de M. Y... quant à la notification de la promesse d'achat et de celles devant conduire à la cession au profit de KLP mais aussi de la position adoptée par la société C... DÉVELOPPEMENT
 
   . S'agissant de l'accomplissement d''actes de gestion après le 22 décembre 2011 pour le compte de la SAS VECTEURIMMO', l'employeur vise le fait que M. Y... a endossé le 23 décembre 2011, un chèque de 460.000,00 € émis par la société KLP INDUSTRIES en paiement des titres de la société VECTEURIMMO, qu'il a établi, pour le compte de la société VECTEURIMMO, trois déclarations fiscales de TVA les 20 janvier, 23 janvier et 18 mars 2012 ainsi qu'un courrier adressé à la Direction des Finances Publiques le 4 janvier 2012 pour convenir d'un rendez-vous dans le cadre d'un contrôle fiscal. Alors que M. Y... fait valoir que ses démarches ne visaient qu'à aider la société KLP dans le prolongement de la cession des titres et de répondre à ses demandes de renseignements, l'existence de ces démarches ne révèle en elle-même aucun caractère fautif en l'absence de tout autre élément. Sur le fait d'avoir 'pris des contacts et organisé une réunion avec la société KLP INDUSTRIES dans les locaux de la Caisse régionale pendant une journée de congé, et cela malgré l'interdiction faite par la Direction', l'employeur ne justifie aucunement ses affirmations selon lesquelles il aurait fait interdiction d'entrer en contact avec les représentants de la société KLP INDUSTRIES, cette interdiction n'ayant été formulée que le 19 mars 2012, soit après la réunion critiquée. Quant au grief tenant au fait que le salarié aurait conservé des documents professionnels à son domicile, ce fait est contesté et n'est étayé par aucune preuve. Aucun des griefs formulés n'est de nature à justifier le licenciement et le comportement fautif allégué n'est pas établi. Par conséquent, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la procédure de licenciement a ou non été régulièrement suivie, il apparaît que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le jugement doit être confirmé sur ce point. Compte tenu de la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise (près de 7 ans), du montant de son salaire, des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu et des pièces justificatives produites, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 75.000,00 €, cette somme étant de nature à réparer le préjudice résultant du licenciement. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, les sommes allouées étant conformes aux dispositions conventionnelles applicables, eu égard à l'ancienneté et au salaire de l'intéressé » ;