Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.832 du 08/09/2021,  partie 5


article 455 du code de procédure civile, 
 
 4°ALORS QUE le transfert des contrats de travail du personnel par une application volontaire de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail est subordonné à l&apos;accord du salarié ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail s&apos;était appliqué de plein droit au prétexte que le transfert portait sur une entité économique autonome conservant son identité, sans même rechercher, comme elle y était invitée si ce transfert ne résultait pas d&apos;une situation conventionnelle nécessitant l&apos;accord de la salariée (cf. prod n° 2, p. 5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ensemble l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 5° ALORS QUE le défaut de paiement du salaire ou d&apos;une partie du salaire constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, quand il résultait de la lecture des bulletins de paye (cf. prod n° 3 à 6) que le nouvel employeur ne payait plus la prime d&apos;"activité type 3", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ensemble l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 6° ALORS QUE le non-paiement des heures supplémentaires par l&apos;employeur est constitutif d&apos;un manquement grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.