décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 9



 Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, approuvé la déclaration de culpabilité des prévenus du chef d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres, l'arrêt, dans son dispositif, ne confirme le jugement déféré que sur d'autres chefs de prévention et "l'infirme pour le surplus" ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est, de ce chef, de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur les pourvois formés le 28 octobre 2016 :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 II. Sur les pourvois formés le 26 octobre 2016 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 2016, en ses dispositions relatives aux délits, d'une part, de discrimination syndicale, d'autre part, d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres, aux peines prononcées et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.