Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.117 du 06/02/2019,  partie 6



 EN CE QU'IL a décidé que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE avait exécuté le contrat de travail de manière déloyale et condamné la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à M. Y... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
 
 AUX MOTIFS QUE les différentes irrégularités constatées permettent d'établir, qu'en dépit des mises en demeure adressées tant par le salarié que par la DIRRECTE, la société FDE n'a pas rempli normalement ses obligations contractuelles, en s'abstenant d'appliquer le bon coefficient de rémunération, de détailler le nombre d'heures travaillées et de les rémunérer dans leur intégralité, de délivrer des document de fin de contrat conformes ; qu'un tel comportement peut être qualifié en l'espèce d'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'ainsi, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a débouté monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; qu'en statuant à nouveau et à ce titre, la société FDE sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts;
 
 ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, relatifs à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la qualification de l'emploi de M. Y... et au paiement des heures d'équivalence et supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif relatif à l'exécution déloyale du contrat de travail, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre