décision 18-84.422 du 17/10/2018,  partie 3


que dès lors, les dispositions des articles 145 du code pénal et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ont été respectées ; (...) que les exceptions de nullité doivent donc être rejetées ;
 
 Sur la détention provisoire de M. Z..., M. Z... est mis en examen pour acquisition, détention et cession d'armes de catégorie A ou B en réunion, transport d'armes de catégorie A ou B en réunion, importation en bande organisée d'armes ou munitions en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, détention, transport, acquisition, offre ou cession, exportation illicites de stupéfiants notamment de la cocaïne, détention, transport, acquisition, offre ou cession, exportation illicites de stupéfiants notamment de la cocaïne en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de ces délits punis de dix ans d'emprisonnement, blanchiment de trafic de stupéfiants, importation sans déclaration en douane des produits du tabac manufacturé et détention ou transport du territoire douanier à l'importation des produits du tabac manufacturé en violation des dispositions légales réglementaires ; qu'il encourt en conséquence une peine criminelle ; qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés ci-dessus rappelés des indices permettant de suspecter sérieusement M. Z... d'être impliqué dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5, § 1, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour détenir une personne sont remplies ; qu'au regard des éléments du dossier, il est impératif - de conserver les preuves et les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dès lors qu'en raison des réponses très parcellaires de M. Z..., des téléphones saisis dont il a fait choix de ne pas donner les codes qui restent à exploiter, des déplacements fréquents et lieux de résidences possibles de l'intéressé sur lesquels il n'a pas souhaité s'expliquer, il importe de préserver les investigations à ce stade de l'information afin de permettre le recueil des preuves et indices ; - d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dès lors que M. Z... réfute toute implication dans les faits, que si M. Emir D..., qui reconnaît sa participation dans une importation de cocaïne au moyen d'un véhicule Peugeot 3008 équipé d'une cache comme précisément évoqué dans une conversation interceptée, soutient que les autres mis en examen sont étrangers à ces faits, Mme Adela E... épouse F... a fait des déclarations très divergentes, qu'il convient d'éviter toute collusion et interférence au détriment de la manifestation de la vérité ; - de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice dès lors que M. Z..., de nationalité monténégrine, a ses attaches familiales dans son pays, qu'il fait en France l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre, qu'il utilisait une fausse identité et disposait de documents d'identité apparaissant falsifiés, qu'il a fait choix de ne rien dire sur ses déplacements fréquents en Europe apparaissant résulter de la procédure, qu'il ne dispose d'aucun domicile à son nom personnel en France, que ni l'offre d'hébergement, du reste dénuée de justificatif de ce domicile, ni la promesse d'embauche signée par une personne désignée comme gérant(e) avec un patronyme ne correspondant pas au nom de ma gérante au vu de l'extrait Kbis, ne sont de nature à circonscrire le risque majeur de soustraction à la justice ; - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement dès lors que le casier judiciaire français de M. Z... fait mention d'une condamnation du 26 janvier 2017 ayant fondé la délivrance d'un mandat d'arrêt, que les sommes d'argent et effets de marque de luxe saisis en perquisition illustrent un train de vie qu'il ne peut expliquer par des revenus licites, se retranchant derrière des transactions toujours réalisées "en cash", que le caractère particulièrement lucratif des faits visés étaye encore davantage le risque de renouvellement d'infraction ; - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé dès lors que les faits visés à sa mise en examen s'entendent de trafics relevant d'une criminalité organisée ayant de graves répercussions pour la santé et la sécurité publiques ; que de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinues et intervenant a posteriori et qui n'empêcheraient nullement M. Z... d'entrer en contact avec d'autres mis en cause ou protagonistes de l'affaire à identifier, d'être impliqué dans un trafic par tous moyens ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non-respect de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que la détention provisoire de M. Z... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés ;