Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 7


que la pression se voyait accentué par le fait qu'elle assumait deux fonctions pour le compte de deux structures différentes, comme il en résulte de l'attestation de sa collègue, Mme U... ; Que la salariée démontre, en ce compris par l'importance des heures supplémentaires qu'elle a effectuées qu'elle devait faire face à une surcharge de travail particulièrement lourde ; que pour autant, elle n'a pu bénéficier de repos compensateur ; que dès 2008 la surcharge particulièrement lourde du département juridique avait été signalée plusieurs reprises la direction ; que ses doléances sont pourtant restées sans réponse concrète ; que cette situation a eu pour effet de générer chez la salariée une situation de stress particulièrement marquée». que la durée maximale de travail et des temps de repos n'étaient pas respectés par l'employeur ; -le décompte des heures et le détail des journées de travail effectuées par Mme Q... sur l'année 2010 démontrent que la société Redcats n'a pas respecté les durées minimales de repos et maximales de travail. -elle ne participait pas à la direction de l'entreprise ; -elle n'était jamais amenée à remplacer le PDG, - elle ne disposait pas de délégation de pouvoir ; -elle ne faisait aucunement partie des membres du comité exécutif et de la communauté des dirigeants ; -elle n'était pas habilitée à prendre des décisions de façon autonome -elle ne disposait d'aucun pouvoir hiérarchique sur son équipe, dans la mesure où elle ne pouvait ni recruter du personnel aux compétences souhaitées par elle, ni même licencier librement ; -elle ne maîtrisait nullement son emploi du temps, en sachant qu'elle devait se rendre 3 fois par semaines à Paris pour rendre des comptes à son supérieur hiérarchique ; -elle travaillait dans des conditions de travail particulièrement dégradées ; -auparavant elle n'avait jamais eu dans sa vie d'épisode dépressif ou suicidaire ; -la cour d'appel de Douai a exclu dans son arrêt du 31 mai 2017 l'application du régime de cadres dirigeants -la société Redcats ne justifie pas la production mais surtout de l'application d'aucun document d'évaluation des risques, qui plus est visant les risques psychosociaux particulièrement élevés chez les cadres soumis aux pressions de leur direction. -les mesures de préventions particulières auraient dû êtres mises en place par la société Redcats.- la société Redcats a été alertée à plusieurs reprises, de la charge de travail trop importante de Mme Q... ; -la société Redcats n'a rien mis en oeuvre pour prévenir les risques lies à l'activité de Mme Q... ; -le lien de causalité entre l'accident et les manquements de la société ; -les documents médicaux produits par Mme Q... démontre que l'état physique et psychologique de celle-ci est très dégradé suite au burn-out dont elle a été victime ; -outre son état de santé particulièrement dégradé, l'avenir professionnel de Mme Q... est aujourd'hui totalement obéré. La société conclut à la confirmation du jugement référé. Elle soutient que Mme Q... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la conscience du danger par l'employeur, non plus que de l'absence de mesure de prévention ou de protection pour parer le danger. Elle observe que : -Mme Q... a accepté le poste de Directrice juridique groupe en parfaite connaissance de cause, et notamment en sachant, compte tenu des deux années qu'elle venait de passer au sein de la redoute, la dimension de la fonction et le poids des responsabilités y afférent, ainsi que les moyens humains et matériel dont elle disposerait pour mener à bien sa mission ; -Mme Q... avait toute la latitude pour renforcer son équipe, évidemment dans des limites budgétaires prédéfinies avec sa hiérarchie ; -Elle n'a pas découvert une situation à laquelle elle ne s'attendait pas ou ne pouvait s'attendre ; -Mme Q... a été engagée en qualité de cadre dirigeant moyennant une rémunération élevée et divers avantages telles qu'une voiture de fonction ; -les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail mais à l'article L 3111-2 du code du travail ; -Mme Q... a eu toute la liberté pour organiser son service comme le souhaitait ; -la salariée n'a jamais été placée en arrêt de travail et qu'elle n'a jamais informé sa hiérarchie d'un problème de santé ou d'une difficulté liée à ses conditions de travail ; -elle n'a pas davantage saisi les institutions représentatives du personnel, notamment le CHSCT ni alerté la médecine du travail d'une telle difficulté ; -le fait accidentel est intervenu de manière soudaine et imprévisible y compris aux des collègues, proches et amis de Mme Q..., la société n'avait strictement aucun moyen de détecter que sa collaboratrice se trouvait exposée à un danger particulier dans l'exercice de ses attributions professionnelles ; -la mise en place courant de l'année 2010, Monsieur D... a proposé à Mme Q... de bénéficier d'un coaching par un consultant extérieur, ce qu'elle a accepté. -la société a perçu un collaborateur cadre dirigeant et directeur de service, non pas en souffrance morale, mais en difficulté professionnelle d'adaptation à un nouveau poste. Il ressort en l'espèce des éléments concordants du dossier au nombre desquels, les attestations produites par la salariée ;