Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.366 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en s'appuyant, pour déterminer si la Société générale a augmenté, par rapport aux deux conventions qu'elle a successivement conclues avec la société Brico Balagne, la quotité du découvert autorisé de l'ouverture de crédit en compte courant dont celle-ci était bénéficiaire, « le dépassement ponctuel du maximum autorisé tel qu'il ressort des écritures de la banque » lequel ne peut donc « s'analyser comme une nouvelle convention à durée indéterminée, tacite cette fois, qui aurait augmenté le découvert autorisé », la cour d'appel, qui n'examine ni les relevés du compte courant de la société Brico Balagne, ni les variations du solde débiteur de ce compte, pour déterminer la pratique constante établie entre les parties, a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
 
 2. ALORS QUE la société Brico Balagne faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que, comme le démontrent les relevés de son compte courant, « il est clair que le montant d[e son] découvert a toujours été très considérablement dépassé » (p. 4, § 4, lequel s'achève p. 5), et que son « compte a toujours connu d'importantes variations dans le montant des découverts, voir les relevés produits depuis 2006 », puisque « l'examen de la variation du solde de ces dernières années est suffisamment déterminant des pratiques antérieures constantes » : « pour 2008, la moyenne mensuelle était de 116 146 €, pour 2009, de 113 307 € 84 et 2011 de 109 712 € 70 » (p. 8, § 2, 4e alinéa), de sorte que « la permanence du dépassement et la durée du concours mettent en évidence le solde moyen atteint, soit le crédit consenti » (p. 8, § 2, 5e alinéa ; aj. p. 8, 9e alinéa, et p. 9, 5e alinéa) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, lesquelles étaient, compte tenu du libellé du premier élément du moyen de cassation, décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.