Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.719 du 25/06/2020,  partie 5


qu'il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, et au besoin les réfuter si elle entend infirmer le jugement ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient estimé que les convocations de M. Y... J... aux assemblées générales mixte et extraordinaire des 27 juillet et 15 septembre 2016, envoyées à l'adresse figurant au Kbis de la société et non à son domicile actuel, étaient irrégulières, après avoir affirmé, d'une part, que M. X... n'était pas en mesure de se prévaloir de la qualité de tiers à la société auquel l'adresse de M. Y... J... mentionnée au K bis aurait été seule opposable, d'autre part, que M. Y... J... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à l'ouverture des deux séances d'assemblée que l'un au moins des associés n'avait pas été convoqué, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M. Y... J... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. Y... J... ne justifiait pas avoir tenu la co-gérance informée de ses différents changements d'adresse, ce qu'il lui aurait appartenu de faire, de sorte qu'à défaut, les envois avaient été valablement faits à son dernier domicile connu, sans réfuter les motifs précités du jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant la convocation à l'assemblée générale mixte de la SCI Syane du 27 juillet 2016 adressée à M. Y... J... le 11 juillet 2016, que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Syane du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », de sorte que l'adresse à laquelle le gérant avait envoyé ces convocations à M. Y... J... était erronée et que celles-ci n'avaient donc pas atteint ce dernier ; qu'en retenant néanmoins que tous les associés avaient bien été convoqués aux assemblées générales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.