Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.892 du 26/06/2019,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'en retenant que l'utilisation de l'instrument de paiement ou des données personnelles de Mme N... ne permettait pas de présumer la négligence grave de cette dernière, sans considération du niveau de sécurité offert par les services de paiement en cause, et en excluant ainsi de mettre à la charge de cette utilisatrice la preuve, non moins difficile à rapporter, d'une absence de négligence grave de sa part, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer les règles de droit commun relatives à la charge et aux modalités de la preuve, n'a pas placé la banque dans une situation de net désavantage dans la présentation de sa cause par rapport à Mme N... et n'a donc pas méconnu le principe de l'égalité des armes ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Dunkerque-Malo à rembourser à Mme B... N... la somme de 7.379,34 € correspondant aux débits non autorisés sur son compte bancaire, ainsi que la somme de 174,34 € au titre des frais divers et intérêts prélevés sur son compte et relatifs au découvert relevant de la fraude ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A titre liminaire, la cour constate que si Mme N... produit aux débats une attestation de régularisation de la Caisse du 24 février 2015 indiquant que les incidents survenus sur le compte n° [...] ouvert à son nom ont été régularisés, cette attestation est manifestement relative aux frais d'impayés consécutifs aux opérations litigieuses réalisées sur son compte à partir de sa carte bancaire. La cour relève en effet que des frais d'impayés et des frais divers consécutifs au découvert sur son compte bancaire ont fait l'objet d'une rétrocession à la date comptable du 6 janvier 2015, comme cela résulte du document relatif aux mouvements sur le compte de Mme N... d'août 2014 à janvier 2015 produit au débat par la Caisse. Il s'ensuit que la Caisse, si elle s'est engagée, aux termes du courrier du 24 février 2015, à régulariser les incidents survenus sur le compte de Mme N..., ne s'est pas engagée à lui rembourser, contrairement à ce que celle-ci soutient, les paiements litigieux effectués à partir de son moyen de paiement. 1. Sur la demande en remboursement de Mme N... Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. La négligence grave de l'utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services ; il appartient au prestataire de service d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services. 1.1. Sur l'existence du détournement Mme N... verse au débat un relevé d'informations bancaires à entête de la Caisse daté du 5 novembre 2014 ; il ressort de ce document que les opérations suivantes ont été réalisées le 20 octobre 2014 à partir de la carte bancaire 0467 5098, étant précisé que la date de valeur est le 21 octobre 2014 : - à "Boulogne Bill", 1 paiement de 30 euros au profit de "Ticket Transfer", - à Paris, 7 paiements de 911 euros au profit de "Free Mobile", - à Madrid, 1 paiement de 922,34 euros au profit de "Red Universal Ma Carte", - à Limoges, 1 paiement de 50 euros au profit de "Topengo".