Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.402 du 06/04/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Jardireve Leves à verser à Mme [S] les sommes de 481,50 euros au titre des rappel de salaire pour les mises à pied disciplinaires injustifiées, outre celle de 48,15 euros au titre des congés payés afférents, et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les sanctions disciplinaires injustifiées, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision jugeant que la société Jardireve Leves avait fait preuve de discrimination syndicale à l'égard de la salariée, requalifiant sa démission en licenciement nul et condamnant l'employeur à lui verser les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 39 922,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale, de la notification de sanctions disciplinaires, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de Mme [S], à retenir que la société Jardireve Leves ne démontrait pas que les sept sanctions disciplinaires notifiées entre 2015 et 2017 à Mme [S], postérieurement à son élection en qualité de délégué du personnel affiliée au syndicat force ouvrière, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard des taux de démarque anormalement importants sur plusieurs de ses rayons, l'employeur, contraint pour y remédier de procéder, à compter de l'année 2015, à des inventaires tournants réguliers sur les différents secteurs, n'avait pas également notifié, pour des faits similaires à ceux reprochés à Mme [S], et durant la même période, des sanctions disciplinaires à plusieurs salariés, y compris à des salariés sans mandat de représentation du personnel, ce qui était donc de nature à constituer des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'au surplus, la notification par l'employeur, exerçant son pouvoir de direction, de sanctions ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant à déduire la discrimination syndicale de Mme [S] de la notification, postérieurement à son élection en qualité de délégué du personnel affiliée au syndicat force ouvrière, de sept sanctions disciplinaires non justifiées, sans par ailleurs caractériser l'existence d'un lien entre la notification des sanctions à Mme [S] et ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la démission d'un salarié protégé donnée sans réserve ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, qu'en présence de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en se bornant, après avoir retenu que l'employeur ne démontrait pas que les sept sanctions disciplinaires infligées entre 2015 et 2017 à Mme [S], postérieurement à son élection en qualité de délégué du personnel affiliée au syndicat force ouvrière, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et prononcé leur annulation, à affirmer de manière péremptoire qu'il y avait lieu de requalifier la démission déposée le 31 juillet 2021 par Mme [S] à l'issue de la septième sanction disciplinaire, en licenciement nul, sans même constater ni davantage caractériser l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jardireve Leves exerçant sous l'enseigne Baobab fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à l'union départementale du syndicat Force Ouvrière d'Eure et Loir la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a dit que la société Jardireve Leves avait fait preuve de discrimination syndicale à l'égard de la salariée, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision condamnant la société Jardireve Leves à verser à l'union départementale du syndicat Force Ouvrière d'Eure et Loir la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile.