décision 16-13.060 du 23/03/2017,  partie 2


que la cour ne pouvait que constater que monsieur Z... produisait une ordonnance du 13 mai 2014 l'envoyant en possession du legs universel établi à son profit par monsieur A... ; que l'instance avait donc valablement été reprise, étant observé que madame Y... ne soulevait pas d'exception de procédure et se contentait de faire état, sans en tirer de conséquences, d'une instance qu'elle aurait introduite en contestation du testament ; qu'au-delà des longues explications factuelles des parties, le débat était donc circonscrit devant la cour à la question de l'acquisition ou non de la clause résolutoire insérée à l'acte de vente du 8 novembre 1989 ; que la vente de la nue-propriété était stipulée avec une charge imposée à l'acquéreur dans les termes suivants : elle consistait en l'obligation pour l'acquéreur de loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur tant en santé qu'en maladie, en un mot à lui fournir tout ce qui était nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards comme aussi, en cas de maladie, à lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer et à lui faire administrer tous les médicaments prescrits, l'acquéreur, toutefois, ne devant avoir à sa charge, en ce qui concernait les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, que la fraction de ces frais non remboursés au vendeur par la caisse de sécurité sociale à laquelle il était affilié, le tout à partir de ce jour jusqu'au jour de son décès ; que cette clause constituait donc bien un bail à nourriture, de sorte que madame Y... avait effectivement contracté une obligation de nature alimentaire ; qu'il était certain que cette obligation n'avait pas été exécutée pendant de très longues années et ce, de l'accord manifeste des parties ; qu'au 21 janvier 2011, alors que les relations des parties s'étaient très nettement dégradées, le conseil de l'époque de monsieur A... (pièce 18 de madame Y...) indiquait qu'il assumait à cette date ses dépenses de vie ; qu'il n'invoquait donc pas un état de besoin ; que c'était postérieurement qu'il avait été fait état de la charge d'aliments ; qu'il était tout à fait exact que c'était suite à son placement sous un régime de protection, mais non sans intérêt de constater que sa curatrice était non pas M. Z... mais un mandataire extérieur à l'entourage ; que cette curatrice ne faisait d'ailleurs pas preuve d'une complaisance particulière vis à vis de monsieur Z... puisque madame Y... produisait un courrier où ce mandataire indiquait qu'elle ne procédera plus aux remboursements des frais de carburants pour les visites de monsieur Z... et où elle lui demandait de ne pas intervenir dans la gestion ; que cette curatrice faisait en revanche état de ce que les comptes étaient "justes" ce dont madame Y... ne tirait aucune conséquence sur l'état de besoin qui pouvait être celui du créancier, lequel était entendu dans un sens très large aux termes de la clause ; que c'était dans ces conditions que la sommation du 28 novembre 2011 avait été délivrée ; qu'il n'existait aucun motif de nullité de la sommation ainsi que l'avait relevé le premier juge et c'était la question de fond qui était en débat ; qu'aucune rente viagère n'avait été substituée à l'obligation qui avait été souscrite en nature ; qu'il était exact que le rapport "d'expertise officieuse" produit par monsieur Z... n'avait pas de véritable valeur probante ; qu'il n'en demeurait pas moins que par cette sommation, le créancier d'aliments faisait à tout le moins valoir son état de besoin ; que celui-ci était établi, beaucoup plus que par le document "d'expertise officieuse", par les éléments produits par la curatrice au titre des comptes de tutelles ; que ceux-ci faisaient bien apparaître des dépenses qui excédaient les recettes ; que ceci était lié pour une part à un train de vie confortable, lequel était connu des parties dès l'origine mais surtout à l'importance des frais engendrés par la dépendance de monsieur A... ; que, dans ces conditions, madame Y... n'avait pas réglé les causes de la sommation, mais surtout n'avait pas offert d'exécuter en nature son obligation puisque tels en étaient les termes ; que, dans son assignation initiale, elle se contentait d'affirmer que l'obligation avait toujours été exécutée, tout en affirmant désormais qu'il n'existait pas d'état de besoin, ce qui était quelque peu contradictoire ; qu'alors qu'elle se plaçait sur le terrain d'une telle exécution et donc pour elle d'une libération, elle n'avait pas donné d'éléments permettant de la caractériser ; que le fait qu'elle ait pu s'occuper de la gestion des affaires de monsieur A... ne saurait constituer une telle exécution et la pièce 36 qu'elle visait était tout à fait vague puisqu'il s'agissait de chèques dont on ne pouvait vérifier à quoi ils avaient été affectés alors en outre qu'ils avaient une date antérieure à l'état de besoin allégué ; que, quant à l'impossibilité qui aurait pu être la sienne de satisfaire à une dette d'aliments, elle se contentait d'invoquer sa situation au jour où elle avait contracté, alors qu'importerait sa situation au jour où l'exécution avait été demandée ;