Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens,  décision 13-87.758 du 18/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Willy X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viol et de viols aggravés, et séquestration ayant entraîné la mort, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 décembre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte, le 12 janvier 2002, du corps calciné d'Elodie Y..., ayant fait l'objet de violences sexuelles, une information a été ouverte du chef de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viols en réunion ; que l'exploitation de l'enregistrement de l'appel téléphonique de la victime au Codis a fait l'objet de plusieurs expertises vocales, ayant permis de mettre en évidence, en plus d'une voix féminine, au moins deux autres, dont l'une pouvait être attribuée à M. X...; que, suite à des réquisitions supplétives, en date du 18 janvier 2013, ce dernier a été mis en examen des chefs de meurtre précédé, accompagné ou suivi des crimes de viol et de viols en réunion, et enlèvement ou séquestration suivi de mort ; que le 17 juillet 2013, le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, préliminaire, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la requête en nullité présentée par le demandeur ;
 " aux motifs que les investigations réalisées dans le cadre de l'information judiciaire depuis le réquisitoire introductif du 17 janvier 2002 ont porté sur les circonstances dans lesquelles le meurtre d'Elodie Y...avait été perpétré ; que les faits commis à Cartigny ne constituaient à ce stade de l'enquête qu'une première phase d'une action criminelle dont ils ne pouvaient être détachés, participant de la même intention criminelle ; qu'il ne pouvait être instruit sur le meurtre et les viols concomitants sans aborder ce qui pouvait être considéré comme la phase initiale du crime ; que seuls les résultats de l'expertise vocale, les auditions effectuées en garde à vue et les déclarations de M. X...ont permis d'analyser cette première phase de manière autonome, les éléments recueillis à ce stade de l'instruction ne permettant plus d'affirmer que les personnes présentes lors de l'enlèvement de la victime à Cartigny étaient également présentes lors du ou des viols et du meurtre commis à Tertry ; qu'ainsi, les actes réalisés dans le cadre de l'instruction entre le 17 janvier 2002 et le 18 janvier 2013 concernaient bien les faits dont le juge d'instruction avait été saisi en vertu du réquisitoire introductif ; qu'ils ne sont pas entachés de nullité ; qu'à la suite du réquisitoire supplétif du 18 janvier 2013, M. X...a été mis en examen pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration suivi de la mort de la victime et meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (viol, viols en réunion) ; que les deux qualifications retenues lors de la mise en examen de M. X...sont en concours car un même fait ne peut être appréhendé comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'un autre et qu'en l'espèce la circonstance purement objective que la séquestration a été suivie de mort, qui ne rend pas compte du caractère volontaire de donner la mort, ne pouvait être encourue en aggravation aux côtés de l'incrimination de meurtre ; que les conseils de M. X...soutiennent que cette double incrimination est contraire aux droits de la défense et aux règles d'un procès équitable dans la mesure où le mis en examen ne peut connaître de manière détaillée la nature de l'accusation portée contre lui ; que, cependant, les termes de sa mise en examen étaient suffisamment détaillés pour permettre à M. X...d'appréhender la nature des infractions pour lesquelles il existait contre lui des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou complice, à leur commission ;