Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.836 du 05/11/2014,  partie 2



(...) au surplus, à supposer même que la déclaration de Monsieur Kamal Y... recueillie par le consulat de France soit affectée d'une erreur matérielle, la date du "4 avril 2004" présentée comme celle de la séparation des époux, étant en réalité celle du "4 avril 2007", date du jugement de divorce et que Madame X... n'aie effectivement procédé à l'enlèvement de ses effets personnels du domicile commun qu'au mois de juin 2007 ainsi qu'en atteste un témoin, il n'en demeure pas moins que toute communauté de vie affective des époux avait cessé plusieurs années auparavant, ce que suffit à caractériser l'abandon, reconnu par Monsieur Y..., du domicile conjugal par l'épouse "en 2004 ou 2005", événement qu'aucune des pièces versées aux débats n'est de nature à contredire de manière probante, étant d'ailleurs relevé que l'appelant s'est abstenu de verser aux débats la convention portant règlement des conséquences du divorce et fixant dans leurs rapports réciproques, la date d'effet de celui-ci ;

(...) il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de souscription de la déclaration de nationalité par Monsieur Kamal Y..., aucune communauté de vie véritable ne subsistait entre les époux, en sorte que le jugement déféré qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur Kamal Y..., et a constaté l'extranéité de ce dernier, doit être confirmé » ;

1°) ALORS QUE c'est à la date de souscription d'une déclaration acquisitive de nationalité française par le mariage qu'il convient d'apprécier la persistance de la communauté de vie des époux, de sorte qu'en retenant, que selon déclaration de M. Y... au Consulat de France du Maroc, les époux se seraient séparés le 4 avril 2004 et que Mme X... serait partie de la maison en 2004 ou 2005, puis en supposant que la date du 4 avril 2004 mentionnée dans la déclaration de M. Y... au Consulat de France était affectée d'une erreur matérielle et correspondait à la date du divorce des époux, soit le 4 avril 2007 mais qu'en toute hypothèse, Mme X... aurait abandonné le domicile conjugal en 2004 ou 2005, motifs impropres à établir qu'à la date de souscription de la déclaration de nationalité, soit le 21 mars 2005, la vie commune entre les époux aurait cessé, la cour d'appel a prié sa décision de base légale au regard de l'article 21-2 du code civil ;

2°) ALORS QUE (subsidiaire) la fin de non recevoir tirée de la forclusion d'ordre public de l'action du Ministère public en annulation d'une déclaration de nationalité française par le mariage fondée sur la fraude ou le mensonge doit être relevée d'office, de sorte qu'en ne précisant pas la date à laquelle le ministère public aurait découvert le mensonge ou la fraude prétendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil.