Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.014 du 27/03/2019,  partie 8


que P... E... a refusé de signer l'avenant du 1er septembre 2009 et se borne à alléguer, sans le démontrer, que l'employeur a néanmoins réduit sa rémunération ; qu'elle a signé l'avenant du 26 juillet 2007 et n'a pas exprimé dans le délai d'un mois son refus de la modification proposée le 14 juin 2005 ; qu'elle n'est pas fondée à remettre en cause a posteriori l'existence du motif économique à l'origine des modifications qu'elle a acceptées expressément ou tacitement ; que selon l'article 1116 du code civil, alors applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, à l'occasion de chacune des propositions de modification de son contrat de travail, P... E... a pesé les motifs de celles-ci ainsi que le démontrent ses lettres des 18 juillet 2007 et 30 septembre 2009 ; que dans ce second courrier, elle a relevé que la société avait apporté des justifications d'ordre économique à l'appui des précédentes propositions d'avenant ; que ces propositions successives avaient d'ailleurs donné lieu à des débats en comité d'entreprise ; que P... E... ne rapporte pas la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives de la S.A.S. Luxottica France, ayant vicié son consentement ; qu'en conséquence, P... E... sera déboutée de sa demande de rappel de commissions ; (...) que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et que celui-ci prévoit que les objectifs à l'atteinte desquels est suspendue l'ouverture du droit à cette rémunération sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, il appartient au juge, si l'objectif semestriel ou annuel de résultats a été arrêté unilatéralement par l'employeur, de fixer la rémunération due par référence aux derniers objectifs sur lesquels s'était réalisé l'accord des parties ; que le jugement entrepris, qui a fait application de ce principe et calculé le rappel de primes en résultant ainsi que l'indemnité de congés payés incidente doit être confirmé ; Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis : que P... E... percevant une rémunération variable, le montant de ses droits à indemnité compensatrice de préavis doit s'apprécier au regard des commissions et primes des douze derniers mois ; que sur cette période, il est allouée à la salariée un rappel de primes sur objectifs de 94 954 € qui entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et ouvre droit à un rappel d'indemnité de 23 738,50 € et à une indemnité de congés payés incidente de 2 373,85 € ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; (...)que ne peut constituer un motif de licenciement l'absence de réalisation d'objectifs que l'employeur avait fixés unilatéralement alors qu'ils devaient résulter d'un accord des parties ; qu'en l'espèce, les objectifs de la salariée étaient définis unilatéralement par l'employeur jusqu'en 2007 ; qu'un avenant contractuel à effet du 1er septembre 2007 a prévu que les objectifs semestriels de la salariée seraient désormais fixés par avenant, c'est-à-dire d'un commun accord ; que la S.A.S. Luxottica France fait valoir qu'à compter du 1er semestre 2009, pour obtenir l'adhésion de ses commerciaux, elle leur a laissé un délai d'un mois, selon le formalisme prévu à l'article L 1222-6 du code du travail, pour refuser les objectifs communiqués ; qu'il s'agissait là d'un subterfuge destiné à forcer l'accord des commerciaux ; qu'en effet, les dispositions de l'article L 1222-6 impliquent la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; que chaque avenant à durée déterminée étant caduc au terme des périodes semestrielles que couvraient des objectifs par nature évolutifs, le nouvel avenant proposé ne modifiait pas le précédent avenant, déjà privé d'effet pour l'avenir ; que c'est donc abusivement que, de manière systématique, la S.A.S. Luxottica France se plaçait dans le cadre de l'article L 1222-6 pour éluder la nécessité de l'accord exprès de la salariée ; qu'elle ne peut donc opposer à celle-ci des objectifs auxquels elle n'a pas consenti ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme E... devait percevoir des primes calculées en fonction des objectifs réalisés conformément aux dispositions de son contrat de travail ; que la société Luxottica fixait unilatéralement les objectifs de Mme E..., ces derniers n'étant pas négociés avec la salariée et ces objectifs étaient irréalisables du fait de la société ; que le Conseil doit considérer que la société privait la salariée de la prime contractuellement prévue puisqu'elle l'empêchait de réaliser les objectifs fixés, réduisant ainsi la rémunération de la salariée et que cette dernière est dès lors fondée à solliciter des rappels de primes sur objectifs calculées selon le dernier avenant signé par la salariée ; que les derniers objectifs contractuellement acceptés par la 'salariée, à savoir les objectifs fixés pour le premier trimestre 2008, de ce fait conformément aux dispositions du code du travail, ont vocation à s'appliquer pour tous les exercices ultérieurs ; qu'au surplus du fait de son employeur, Mme E... n'a perçu aucune prime sur objectifs depuis 2009 ; qu'en conséquence que le Conseil de céans dit et jugé que Mme E... est fondée à obtenir :