Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 3


une façon générale, nous constatons que les peintures des panneaux, des boiseries et des tuyauteries ne sont pas à ce jour réalisées sur cette construction et que la plupart des finitions restent à exécuter après nettoyage du chantier et des parties boisées (notamment solives et encadrements ) qui sont tachées par la laitance de plâtre) ». Le maître d&apos;oeuvre fait observer, sans être contredit par les pièces versées aux débats, que le maître de l&apos;ouvrage s&apos;était réservé le lot peintures intérieures. Il est par ailleurs acquis que les marchés de travaux ont été intégralement réglés. Mme [I]-[O] ne rapporte pas la preuve que ces paiements ont été réalisés sur la base de renseignements fallacieux donnés par M. [T] alors qu&apos;elle était encore aux Etats-Unis, et elle a elle-même honoré la dernière facture au mois d&apos;octobre 2004. Il convient donc de considérer que la prise de possession des lieux depuis le 8 juillet 2004 sans réclamation avant 2010 à l&apos;égard du maître d&apos;oeuvre et des entreprises, à l&apos;exception de réclamations ponctuelles sur les prestations de la société DNI, sans incidence sur le caractère habitable de la maison, ainsi que le règlement complet des factures de travaux, établissent une volonté non équivoque de réceptionner l&apos;immeuble à cette date. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a fixé la réception à la date du 8 juillet 2004 ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la réception des travaux Mme [P] [I] épouse [O] soutient que le procès-verbal de réception du 21 juin 2004 est un faux en ce qu&apos;il mentionne sa présence et celle de trois entreprises dont deux ont expressément démenti tant leur présence que leur signature. Elle soutient que les constatations de l&apos;expert judiciaire démontrent que l&apos;immeuble n&apos;est pas en état d&apos;être habité et qu&apos;aucune prise de possession n&apos;est intervenue. Elle sollicite la fixation de la réception judiciaire à la date du jugement. Le procès-verbal de réception du 21 juin 2004 a été établi de façon unilatérale par M. [N] [T] ; il n&apos;engage pas Mme [P] [I] épouse [O] qui ne l&apos;a pas formellement accepté. En revanche, il résulte du dossier qu&apos;elle habite les lieux depuis juillet 2004 et ne justifie de doléances quant à leur état qu&apos;à compter du 19 juillet 2010. L&apos;attestation de sa fille ne fait état en 2004 que de désordres sur les travaux de la SARL DNI et des dysfonctionnements de la chaudière que l&apos;expert n&apos;a pas observés. Le rapport d&apos;expertise, tout comme le constat d&apos;huissier du 19 juillet 2010, ne fait état que de défauts de finition et de manquements aux règles de l&apos;art qui n&apos;affectent pas le caractère habitable des lieux. Au surplus, elle a soldé l&apos;ensemble des marchés de travaux. Enfin elle articule ses demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1792 et 1792-3 du Code civil applicables après réception des travaux. Il y a donc lieu de dire que l&apos;habitation continue des lieux par Mme [P] [I] depuis le 8 juillet 2004 sans avoir exprimé la moindre doléance avant 2010 à l&apos;égard du maître d&apos;oeuvre ni des entreprises (à l&apos;exception de la SARL DM pour des désordres figurant sur le procès-verbal du 21 juin 2004), ainsi que le règlement complet des factures de travaux caractérisent une volonté non équivoque de réceptionner l&apos;immeuble. La réception judiciaire sera donc fixée à la date du 8 juillet 2004 ;
 
 1) ALORS QUE la réception judiciaire ne peut être prononcée qu&apos;en l&apos;absence de réception amiable ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la réception judiciaire au 8 juillet 2004, que la prise de possession des lieux depuis cette date par Mme [I] sans réclamation avant 2010 ainsi que le règlement complet des factures de travaux établissaient une volonté non équivoque de sa part de réceptionner l&apos;immeuble à cette date, quand le prononcé de la réception judiciaire ne peut intervenir qu&apos;à défaut de volonté du maître de recevoir l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ; 
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la réception judiciaire ne peut être prononcée si l&apos;immeuble n&apos;est pas habitable par le maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, pour prononcer la réception judiciaire, que Mme [I] avait pris possession des lieux dans leur ensemble le 8 juillet 2004 et que le défaut d&apos;ajustement de la baignoire n&apos;était pas de nature à rendre la salle de bains inutilisable dès lors qu&apos;il existait également une cabine de douche, tout en constatant elle-même que l&apos;expert judiciaire avait relevé un défaut d&apos;alignement du revêtement de sol de la salle de bains avec la cabine de douche et que le maître d&apos;oeuvre avait signalé dans son procès-verbal du 21 juin 2004 que la dimension demandée pour les parois de douche n&apos;étaient pas respectées et que les parois n&apos;étaient pas droites, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si, compte tenu de ces défauts, la cabine de douche était utilisable par Mme [I], a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 3) ALORS, également subsidiairement, QUE la réception judiciaire ne peut être prononcée si l&apos;immeuble n&apos;est pas habitable par le maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [I] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;