cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.559 du 14/06/2018,  partie 5



 4° Alors, en toute hypothèse, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il en était ainsi, la cour, après avoir rappelé que la « Déclaration d'état de santé » indiquait, dans une formule préimprimée, que le souscripteur déclarait « au cours des 5 dernières années, ne pas avoir été en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir dû interrompre mes activités professionnelles pour raison médicale, pendant plus de 3 semaines consécutives (...) », a relevé, par motifs adoptés, que M. X... ayant été en arrêt maladie du 30 novembre 2007 au 9 janvier 2008, il avait fait une fausse déclaration à l'assureur, intentionnelle, qui avait nécessairement changé l'objet du risque ou modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur ; que, cependant, l'option entre « oui » et « non » à laquelle M. X... avait été soumis, constatée par la cour, n'a fait que renvoyer de manière globale à une « Déclaration d'état de santé » préimprimée, dont aucun élément n'a été l'objet d'une interrogation particulière ; qu'en jugeant dès lors que M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M. X... avait été l'objet d'un questionnement précis de la part de l'assureur sur ce point, auquel l'assuré aurait pu apporter une réponse susceptible d'être qualifiée d'intentionnellement fausse, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances.