Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Cote-d'Or, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.643 du 14/03/2019,  partie 2



 e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
 f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les contres médico-psycho-pédagogiques, mentionné au 19° de l'article L 160-14 du présent code.
 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
 a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
 b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical
 c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;
 d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1" ; qu'aux termes de l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale, "Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
 1° L'ambulance ;
 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
 Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences" ;
 que l'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le référentiel de prescription des transports prévues à l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l'assuré ou l'ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté :
 - que Madame D... a été hospitalisée au centre hospitalier de [...] jusqu'au 3 janvier 2017,
 - qu'à sa sortie du centre hospitalier, eu égard à son état de santé, Madame D... ne pouvait être maintenue à domicile,
 - que les médecins de Madame D... ont conseillé à Monsieur J..., selon ses dires, de procéder à un rapprochement familial,
 - que Monsieur B... J... a recherché un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prés de son domicile à [...],
 - que le 3 janvier 2017, Madame D... a été transférée à l'EHPAD [...] à [...],
 - que par décision du 3 janvier 2017, la CPAM a limité la prise en charge du transport en ambulance du centre hospitalier de [...] à l'EHPAD de [...] à la distance séparant le centre hospitalier de [...] à l'EHPAD de [...], faisant valoir que l'établissement approprié le plus proche était l'EHPAD de [...] ;
 qu'il résulte des éléments versés aux débats que le transfert de Madame D... vers un EHPAD est la suite logique de son hospitalisation, eu égard à la précarité de son état de santé, dont témoigne le certificat médical établi par l'unité de soins palliatifs le 19 janvier 2017 étant relevé que cette dernière est décédée peu de temps après ; qu'en outre, il convient de considérer qu'il n'est pas contesté que l'EHPAD de [...] était tout aussi compétent pour accueillir Madame D... que l'EHPAD [...] à [...], que, cependant, les trajets effectués par Madame D... ne pouvaient l'être qu'en ambulance, eu égard à son état de santé, que, dès lors, le transport en ambulance jusqu'à l'EHPAD de [...] était justifié au regard des dispositions de l'article R 322-10 c) ; que par suite, il y a lieu d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Côte d'Or rejetant la demande de Monsieur B... J... tendant à obtenir la prise en charge intégrale pour sa mère, Madame C... D..., des frais de transport en ambulance prescrits le 22 décembre 2016, pour se rendre du centre hospitalier de [...] à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [...] à [...] ;
 
 ALORS QUE le remboursement des frais de transport de l'assuré dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ;