Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.827 du 22/03/2016,  partie 2


Il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que [U] [M] n'a pas été licencié par la société Beaudeux Sanitaire et Chauffage bien que ne faisant pas partie des salariés dont le transfert du contrat de travail était prévu au plan de cession ; s'il existe, certes, une contestation sérieuse sur la qualité d'employeur de la société POUCHAIN à l'égard de [U] [M], il apparaît que l'absence de décision relative au contrat de travail du salarié a pour conséquence de maintenir [U] [M] dans les liens de ce contrat de travail sans perception de rémunération depuis le 15 février 2014 ; cette situation constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en condamnant la société POUCHAIN, qui s'est immiscée dans la gestion de cette relation contractuelle en formant un recours en annulation de la décision de l'inspection du travail qui refusait le licenciement, à payer au salarié une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la rémunération qui lui est due en exécution du contrat de travail. La société POUCHAIN qui succombe supportera les dépens des instances et devra indemniser [U] [M] de ses frais de procédure » ;
 
 1) ALORS QUE seul l'auteur du trouble manifestement illicite peut être condamné à le réparer ; que le trouble manifestement illicite né du non-paiement du salaire ne peut être réparé que par l'employeur seul débiteur du salarie qui a manqué à son obligation ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat que la société POUCHAIN n'était pas et ne pouvait pas être l'employeur de [U] [M] exclu de la liste des salariés transférés par jugement définitif du 6 février 2013 du Tribunal de Commerce de Lille ; que la société POUCHAIN n'avait fait un recours contre la décision de l'inspection du travail refusant le licenciement de [U] [M] que pour protéger ses intérêts et éviter toute tentative de [U] [M] à prétendre à un transfert judiciairement exclu ; que cette action n'avait pas eu pour effet ni de priver [U] [M] de son salaire dont le seul débiteur restait la société BEAUDEUX représentée par son liquidateur judiciaire, ni d'opérer un transfert de contrat de travail de [U] [M] vers la société POUCHAIN ; qu'en condamnant la société POUCHAIN à payer le salaire dont [U] [M] a été privé sans constater ni que la société POUCHAIN aurait été l'employeur de [U] [M], ce qui faisait l'objet d'une contestation plus que sérieuse, ni que la société POUCHIAIN aurait été à l'origine du trouble de [U] [M] quant à la privation de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et R.1455-6 du même Code ;
 
 2) ALORS QUE saisi d'une demande de provision, le juge des référés ne peut y faire droit qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, statuant en référé sur la demande de provision sur rappel de salaire formulée par monsieur [M] à l'encontre de la société POUCHAIN, la cour d'appel a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité d'employeur de cette société à l'égard de monsieur [M] ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 du Code du travail et par fausse application l'article R.1455-6 du même Code ;
 
 3) ALORS en outre QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans le cadre de la cession des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, il incombe aux organes de la procédure, et non au cessionnaire, de régulariser la rupture, après avoir sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la société POUCHAIN, cessionnaire des actifs de la société BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE, au prétexte de l'absence de décision quant à la rupture du contrat de travail de monsieur [M] bien qu'il avait été autorisé par le juge commissaire à l'occasion du plan de cession le 6 février 2013, la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L.631-19 du Code du commerce ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans le cadre de la cession des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, puis par une décision devenue définitive de l'inspection du travail, il est définitivement acquis que le cessionnaire n'a jamais été et ne sera jamais son employeur si bien qu'il ne peut pas être condamné à lui payer une provision sur rappel de salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que le licenciement de monsieur [M], salarié protégé, a été autorisé par le juge commissaire à l'occasion du plan de cession dont a fait l'objet la société BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE au bénéfice de la société POUCHAIN le 6 février 2013, puis par décision définitive de l'administration du travail du 9 aout 2013 ;