Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.314 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en ce qui concerne l'étendue de ce droit, il appartient aux demandeurs à une éventuelle action en réduction de prouver l'atteinte à leur réserve de sorte que les intimés doivent être déboutés de leur demande requérant de Mme F... qu'elle leur fournisse tous les éléments permettant une évaluation des droits d'auteur afin de vérifier que l'usufruit spécial ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire ; que sur la révocation de l'usufruit, les intimés demandent à la Cour de dire que Mme F... a commis des abus dans l'usage des droits d'exploitation de l'oeuvre de R... F... en portant atteinte à la substance de l'usufruit du droit d'exploitation dès lors qu'elle a aliéné au moins 31 bronzes posthumes numérotés sans leur autorisation préalable, en ne respectant pas le droit moral, ni le droit de divulgation dans l'édition des bronzes posthumes, en reproduisant des oeuvres non divulguées dans des photographies en vue d'un projet de catalogue raisonné et en divulguant dans un ouvrage publié en Chine en 2008 des passages du journal intime de R... F..., eu égard à la disparition de 26 plâtres dont elle avait la garde, et qu'elle a manqué à ses devoirs d'usufruitière, en ne donnant pas caution de jouir raisonnablement, en ne respectant pas le devoir d'information à l'égard du nu-propriétaire, en n'établissant pas d'inventaire avant d'entrer en jouissance ; qu'eu égard au point tranché sur l'usufruit du droit d'exploitation, que le reproche portant sur l'absence d'autorisation des héritiers nus-pro propriétaires avant l'aliénation des tirages, et en ce qu'elle a aliéné 31 bronzes posthumes sans leur accord, est injustifié ; qu'en ce qui concerne le refus de communiquer toute information sur les tirages des bronzes que Mme F... a fait réaliser depuis la mort de l'artiste, il convient de dire qu'il est effectivement légitime que les intimés soient tenus au courant de l'exercice par l'usufruitière du droit d'exploitation aux fins que lorsqu'ils en recouvreront la pleine propriété, ils soient en mesure de connaître les droits restants de manière à les exercer en conformité avec les règles en vigueur notamment sur le nombre d'originaux, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait injonction à Mme F... de communiquer aux consorts F... les éléments d'information sur les tirages, aucune nouvelle injonction avec astreinte n'étant prononcée, l'instance en liquidation d'astreinte étant pendante devant le tribunal de grande instance ; qu'aucune atteinte n'a été retenue quant au droit moral et au droit de divulgation et que la disparition alléguée de 26 plâtres n'est pas fondée dès lors que le dispositif global et imprécis n'est éclairé dans les motifs des conclusions que par la mention de quatre plâtres (Buffle à tête retournée, Chien, Tête de l'enfant, Petits Buffles) et surtout que le constat effectué à la demande de Mme F... le 12 mai 2014 n'avait pas pour but de procéder à un inventaire exhaustif des plâtres mais de faire procéder à un constat portant sur leurs conditions de conservation ; qu'en ce qui concerne l'absence de caution et d'inventaire, que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont débouté les consorts F..., en l'absence de démonstration d'actes de gestion qui ne seraient pas raisonnables pour le premier grief et en observant que les parties ont fait réaliser un inventaire notarié des biens de l'artiste le 16 juin 2003 avec l'office d'un commissaire-priseur pour le second ; qu'à l'issue de cet examen, le seul grief établi quant à l'usufruit du droit d'exploitation concerne le défaut d'information portant sur son exercice ; que toutefois, qu'eu égard à la particularité du litige et le peu de précédents jurisprudentiels en la matière qui auraient pu éclairer Mme F... sur la conduite à tenir en une telle situation, et compte-tenu du caractère apaisé qui a prévalu dans les premières années qui ont suivi le décès de l'artiste qui a pu laisser penser à la veuve que les enfants lui faisaient confiance, ce manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier la révocation de l'usufruit , de sorte que les intimés doivent être déboutés de leur demande en ce sens et de toutes leurs demandes subséquentes, le jugement étant confirmé en ce qu'il a jugé de ce chef ; que leur demande subsidiaire de mise en place d'une caution et d'une assurance doit également être rejetée pour les motifs retenus par le tribunal, à savoir l'absence d'actes de gestion déraisonnables et l'absence d'obligation légale d'assurance ;
 
 Alors, de première part, que le conjoint survivant titulaire de l'usufruit des droits d'exploitation ne peut aliéner des tirages en bronze numérotés sans l'accord des nus-propriétaires ; qu'en retenant que Madame K..., conjoint survivant de l'artiste R... F... et titulaire du droit d'usufruit sur le droit d'exploitation, était en droit d'aliéner des tirages en bronze, sans l'accord des nus-propriétaires, en ce qui concerne l'oeuvre divulguée, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 578 du code civil ;
 
 Alors, de seconde part, que la réalisation, même non contestée, de tirages originaux à l'initiative du conjoint survivant, usufruitier des droits d'exploitation, ne l'investit pas de plein droit de la propriété des tirages ainsi réalisés ;