Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 9


De même, le 9 mars 2011 la direction fait état de "l'engagement sans équivoque" de Ford de 1.000 emplois dans le cadre d'un nouveau projet industriel ; le 29 mars 2011, la direction rappelle qu'elle vient de franchir une étape essentielle dans "la consolidation des 1.000 emplois minimum" pour l'usine de [Localité 2]. Cet engagement de 1.000 emplois était pris dans le cadre d'une double perspective : maintenir un emploi au moins pour 1.000 personnes sur le site de [Localité 1] de nature ainsi à préserver l'emploi et à obtenir des aides en corrélation de la part des collectivités territoriales et de l'Etat ce qui a été réalisé par la signature de l'accord cadre du 24 mai 2013, mais aussi de trouver une solution pour mettre en adéquation les effectifs par rapport à la baisse de production inhérente à la crise de l'automobile débutée aux Etats Unis en 2008. Compte tenu des termes même de l'accord -cadre du 24 mai 2013 , il ne pouvait s'agir d'un simple objectif : - "Accord-cadre relatif au maintien par FAI de 1.000 emplois sur son site de [Localité 1]" - la FAI confirme son objectif d'employer en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein 1.000 salariés sur le site de [Localité 1] au titre des projets soutenus - la FAI s 'engage à fournir au 31 décembre de chacun des années considérées les éléments identifiant la présence sur le site de 1.000 emplois en CDI et en ETP, au moyen de documents communiqués à l'Etat afin d'attester du niveau de réalisation de l'objectif, - la FAI accepte le principe de proratisation des aides de l'Etat et des collectivités locales en fonction du nombre d'emplois sauvegardés sur la durée des cinq années. Ainsi, si avant 2013 il s'agissait d'un objectif à atteindre en 2013, au 1" janvier 2014, le seuil de 1.000 emplois devait être atteint, ce qui permettait à la direction d'une part de diminuer les effectifs puisque le 31 janvier 2011, les effectifs s'élevaient à 1.497 salariés, et d'autre part, à garantir un maintien d'emplois à un seuil de 1.000 salariés qui ne pouvait être diminué en deçà de ce montant pour préserver la paix sociale. Ces termes manifestent donc de la part de la direction de la FAI une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté d'une garantie d'emplois à hauteur de 1.000, étant précisé qu'il s'agissait de contrats à durée indéterminée et en équivalent temps plein. Cependant, le syndicat CGT Ford pour conclure que le maintien à 1.000 emplois : 989 salariés en 2014, 964 salariés en 2015 et 920 salariés en 2016 : n'a pas été respecté, considère que l'engagement portait sur un effectif "actif' excluant ainsi les longues maladies, les suspensions de contrat, les apprentis et les préretraités. Toutefois, les salariés placés en longue maladie ne peuvent être exclus des emplois effectifs dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu puisqu'ils sont toujours à même de revenir à leur poste de travail. Ils ne sont pas dans la même situation que les apprentis qui sont en formation pour une durée déterminée, les pré retraités dont il est acquis qu'ils ne reviendront jamais à leur poste de travail ni les contrats à durée déterminée qui ne sont pas inclus dans la définition du seuil des 1.000 emplois précités. En conséquence, eu égard au récapitulatif des effectifs de chaque année émanant du service ressources humaines de la FAI, (pièces 8 et suivantes syndicat CGT Ford) en décembre 2014, il est noté un effectif actif de 989 dont il a été déduit les longues maladies, les suspensions de contrat et les apprentis. Pour le motif qui vient d'être exposé, il sera réintégré dans l'effectif les longues maladies à hauteur de 59 soit un total de 1.048. Tl sera procédé de manière identique en 2015 où l'effectif actif était de 964 auquel il convient de rajouter 61 longues maladies soit un effectif de 1.025. Néanmoins en 2016, si l'effectif de 1.000 emplois était respecté en juin 2016 avec 954 en effectif actif et 58 longues maladies soit 1.012 emplois, au 31 décembre 2016 ce seuil n'était plus respecté avec 920 en effectif actif et 58 longues maladies soit 978 emplois puisqu'il manquait 22 emplois en CDI et ETP. Compte tenu de la date du présent jugement à défaut d'éléments pour 2017, et alors que l'engagement unilatéral était d'une durée de cinq années, il convient de condamner la société FAI à respecter cet engagement de 1.000 emplois, s'agissant d'une obligation de faire, à compter du 1" janvier 2018, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et ce jusqu'en mai 2018, date anniversaire de l'engagement » ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un employeur ne tient pas l'engagement unilatéral de maintien de l'emploi qu'il a pris, il ne peut pas être condamné à une exécution forcée de cet engagement ; que seule une demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par l'inobservation de l'engagement de l'employeur peut être formée ;