Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.756 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT services Vosges et Moselle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Relais FNAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Relais FNAC a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT services Vosges et Moselle, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Relais FNAC ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident éventuel ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT services Vosges et Moselle.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par le syndicat CFDT Services Vosges et Moselle tendant à voir juger que la société Relais Fnac avait violé les dispositions de l&apos;accord collectif relatif à l&apos;intéressement du 22 juin 1999, de la voir condamner à respecter ses engagements et au paiement de dommages et intérêts, et de l&apos;avoir condamné en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 2277 dans sa rédaction applicable en 2001 et 2002, époque à laquelle ont été versées les primes annuelles d&apos;intéressement dont le syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE conteste les montants, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; la prescription commence à courir, en principe, du jour de l&apos;événement qui donne naissance à l&apos;action, en l&apos;espèce du jour du paiement des primes ; il n&apos;est pas contesté que les primes litigieuses ont été versées en avril 2001 et avril 2002 au plus tard ; le délai quinquennal a donc expiré en avril 2006 pour l&apos;action en paiement des primes de l&apos;année 2000 et en avril 2007 pour celles de l&apos;année 2001 ; le syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE ayant introduit son action en paiement d&apos;un reliquat de prime devant le tribunal de grande instance de Metz par acte d&apos;assignation du 24 juin 2011, son action est prescrite ; le syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE ne peut valablement arguer d&apos;un prétendu report du point de départ du délai de prescription du fait de l&apos;ignorance par les salariés concernés des éléments de calcul de la prime d&apos;intéressement connus seulement de la SAS RELAIS FNAC dès lors que, d&apos;une part, le syndicat agit en son nom propre pour la défense des intérêts collectifs de la profession et n&apos;exerce pas une action de substitution et que, d&apos;autre part, il a eu connaissance des documents ayant servi au calcul de l&apos;intéressement par ses représentants ayant siégé au sein de la "commission de l&apos;intéressement" instituée par l&apos;accord du 22 juin 1999 dont les membres ont communication de ces documents ainsi que le prévoit l&apos;accord ; les demandes du syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE seront par suite déclarées irrecevables et le jugement ayant prononcé cette irrecevabilité sera confirmé par substitution de motifs et en soustrayant de son dispositif la référence à l&apos;article 10 de l&apos;accord d&apos;intéressement du 22 juin 1999 et à l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE l&apos;action du syndicat tendant à faire respecter les dispositions d&apos;un accord collectif d&apos;intéressement et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l&apos;intérêt collectif de la profession n&apos;