Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.187 du 06/11/2019,  partie 3


que par ailleurs, les festivités de fin d'année comme celle de 2014 sont organisées et gérées par le Comité d'Entreprise.
 
 1° ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des demandes est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en déclarant irrecevable la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité de résultat pour la raison que les faits de harcèlement sont antérieurs au 4 décembre 2013, jour de l'audience des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inaptitude du salarié révélée postérieurement au 4 décembre 2013 et le licenciement qui s'en est suivi n'étaient pas causés directement par le harcèlement moral dont il était victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit aux justiciables le droit d'agir en justice ; qu'il en est de même de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen duquel il résulte qu'il ne peut être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; que le principe de l'unicité de l'instance, selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant irrecevable la demande de nullité du licenciement pour la raison qu'elle est fondée sur des faits de harcèlement moral subis avant le 4 décembre 2013 et en l'absence de tout fait postérieur à cette date sans prendre en considération l'inaptitude médicalement constatée le 25 août 2014, soit à une date postérieure au 4 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail.
 
 3° ALORS à tout le moins QUE le salarié avait fait valoir que la règle de l'unicité de l'instance l'avait privé de son droit d'accès au juge s'agissant des faits de harcèlement moral dont il avait été victime et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de reliquat d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les allégations du salarié selon lesquelles le GCM est présent dans plusieurs départements ne reposent sur aucune pièce ; que l'employeur verse aux débats son registre d'entrées et de sorties du personnel duquel il ressort, qu'effectivement comme soutenu à juste titre par le CGM, ce dernier n'est présent que dans les Bouches du Rhône, les lieux d'exercice de chacun des salariés qui y sont mentionnés étant tous dans ce département ; que le GCM est donc une entreprise des Bouches du Rhône comptant plusieurs établissements dans le département ; que la seule mention sur les courriers du GCM " groupe des mutuelles de France " et le fait que le CGM ait consulté des mutuelles qu'il dit "partenaires" ne permet pas de caractériser l'appartenance du GCM, au demeurant contestée, à un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de toute ou partie du personnel ; que le GCM rappelle à bon droit qu'il appartient à l'employeur de proposer un autre emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'à juste titre les postes de chargés d'accueil pourvus par des contrat à durée déterminée de remplacement, et donc par définition non pérennes ne pouvaient être valablement proposés au salarié ; qu'il est exactement rappelé par ce dernier que 1'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur s'emplace entre le 25 août 2014 date du deuxième avis du médecin du travail et le 6 octobre 2014 date de son licenciement ; que le poste de Mme V... infirmière, évoqué par le salarié, n'a effectivement été libéré que le 29 octobre 2014, de sorte qu'il n'était pas disponible pour être proposé à M. Q... ; que durant la période précitée, les postes qui se sont libérés ont été des postes de médecins, un poste de manipulatrice radio à temps partiel, un poste de diététicienne pour 6h par mois, et un poste d'agent des services logistiques ;