Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.429 du 24/10/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect du temps journalier et hebdomadaire de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les demandes de M. Y... de rémunération des heures d'astreintes en heures supplémentaires seront rejetées ; que les demandes de M. Y... à titre de dommages intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale du travail et des temps de repos et subsidiairement au titre du paiement des heures de nuit majorées seront également rejetées ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est en requalifiant en heures supplémentaires les astreintes que M. Rédouane Y... [sic] ; qu'il convient de rappeler les termes de l'article L. 3121-6 du code du travail qui dispose qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de requalification en temps de travail effectif des périodes d'astreinte ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le non-respect de la durée hebdomadaire maximale du travail et des temps de repos ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier ou du second moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du dispositif de l'arrêt ayant déduit de l'absence de preuve d'heures d'astreinte et d'heures supplémentaires le respect du temps journalier et hebdomadaire de travail ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE les périodes d'astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de versement d'indemnités pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est « réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ter de la troisième partie, 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » ; que M. Y... a été rémunéré de ses astreintes et payés des heures supplémentaires effectuées, tel que cela ressort des plannings et des bulletins de paye versés aux débats ; que le seul échange de mails du 16 août 2011 entre la directrice des ressources humaines et le directeur régional Ile-de-France, où la première indique au second : « Peux tu valider le paiement en prime de 44 heures supplémentaires restantes sur le salaire du mois d'août 2011 ? » de Monsieur Y... et où le second répond : « Je valide les heures supplémentaires », ne permet pas de caractériser l'intention frauduleuse de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier ou du second moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du dispositif de l'arrêt relatif ayant déduit du paiement des astreintes et des heures supplémentaires l'absence de travail dissimulé.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.