Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 7


que pour affirmer que les termes « au-delà » figurant dans la lettre-accord du 24 janvier 2006 ne pouvaient s'entendre que comme jusqu'à la fin du contrat de licence portant sur la C4 J..., la cour d'appel cite une partie des mentions manuscrites portées sur le tableau annexé à la proposition de l'indivision du 26 décembre 2005, qui indiquent « au-delà, la rémunération Welcome serait de 8 % (proposition Welcome du 28 septembre 2005) », en soulignant ces termes, qui, pour elle, renverraient donc à la proposition Welcome en ce qu'elle envisage les « éventuelles extensions d'application » ; que pourtant la possibilité d'une rémunération fondée sur les éventuelles extensions d'application n'était pas reprise expressément par la proposition de l'indivision ; que les termes de l'annotation manuscrite sont eux-mêmes ambigus, puisqu'en réalité, la mention, dont la citation est amputée par la cour d'appel, indique « le contrat partirait du 1er octobre 2006 expirant donc le 30 septembre 2014 (ce qui explique le ratio sur l'année 2010, l'échéance de 4 ans (10 % rémunération Welcome) s'achevant au 30 septembre 2010. Au-delà, la rémunération Welcome serait de 8 % (proposition Welcome du 28 septembre 2005) » ; que les termes « au-delà » de cette proposition pouvaient donc être compris comme visant uniquement la période du contrat allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014 ; que la référence à la « proposition Welcome » dans la mention manuscrite accompagnant le tableau de la proposition du 26 décembre 2005 est elle-même à tout le moins ambiguë en ce qu'elle peut parfaitement s'interpréter comme visant uniquement le taux de rémunération proposé par la société Welcome « au-delà du 30 septembre 2010 » pour la période 2010-2014 ; que par ailleurs, comme le rappelaient les consorts J... et J... Administration (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 13), dans la soumission de la proposition Welcome aux indivisaires, le terme de la rémunération de la société Welcome était explicitement fixé au 30 septembre 2014, ce dont il résultait que les termes « au-delà » étaient à tout le moins ambigus et imprécis que ce soit dans la lettre-accord du 24 janvier 2006 ou dans la proposition de l'indivision du 26 décembre 2005 ; que, dès lors, en refusant de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts J... et J... Administration soutenaient expressément, preuve à l'appui, que dans la soumission de la proposition Welcome aux indivisaires, le terme de la rémunération de la société Welcome était explicitement fixé au 30 septembre 2014 (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 13 et production n°12) ; qu'ils faisaient par ailleurs valoir qu'à chaque renouvellement ou extension du contrat de licence conclu entre la société U... et J... Administration, un nouvel accord de rémunération était recherché entre J... Administration et la société Welcome (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 17 et p. 19) ; qu'à cet égard, ils produisaient notamment un courriel du 28 février 2013 par lequel la société Welcome adressait à J... Administration une proposition de rémunération dans la perspective de renouvellement du contrat U... (Production n° 13), ce qui démontrait que la société Welcome elle-même considérait que sa rémunération au-delà du 30 septembre 2014 n'avait rien d'automatique (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 14) ; que dès lors, en affirmant que les termes « au-delà » figurant dans la lettre-accord du 24 janvier 2006 ne pouvaient s'entendre que comme jusqu'à la fin du contrat de licence portant sur la C4 J..., sans répondre à ces moyens péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Welcome a droit à la rémunération de 8 % prévue à la lettre-accord du 24 janvier 2006 conclue entre l'indivision J... et la société Welcome sur les sommes versées par la société U... au titre de l'avenant du 3 juin 2013 au contrat C4 J... du 12 juin 2006 entre la société U... et l'indivision J... et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement M. W... G...-J..., Mme F... T...-J..., Mme M... J..., Mme S... G...-J... et M. C... J... à payer à la société Welcome sa facture du 1er juillet 2014, soit la somme de 144 000 euros TTC, sa facture du 25 janvier 2016, soit la somme de 522 000 euros TTC, sa facture du 1er juillet 2016, soit la somme de 174 000 euros TTC, sa facture du 2 janvier 2017, soit la somme de 174 000 euros TTC, sa facture du 1er juillet 2017, soit la somme de 174 000 euros TTC et sa facture du 2 janvier 2018, soit la somme de 161 460 euros TTC et d'avoir débouté les consorts J... et J...