décision 17-20.760 du 04/07/2018,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le préfet de l'Hérault.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaqué d'AVOIR ordonné l'assignation à résidence de M. Ahmed X... chez M. Y... Z... [...] ;
 
 Aux motifs qu'«en l'espèce, il est établi que M. Ahmed X..., présente un passeport en cours de validité, a une attestation d'hébergement par un ami dont il démontre la réalité, notamment, par un courrier de sa banque à cette adresse et l'immatriculation de sa société à cette adresse : chez M. Z... Y... [...] . Qu'en outre, l'intéressé depuis sa sortie de prison en 2011, a été suivi par le juge d'application des peines de Béziers, en libération conditionnelle, qui l'a relevé de l'interdiction du territoire Français et qui lui a donné l'obligation de travailler en France ;
 Qu'ainsi, M. Ahmed X... présente des garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ;
 Qu'en effet, depuis la Loi du 07 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, l'assignation à résidence est devenue la règle. »
 
 1° Alors que s'il peut assigner l'étranger à résidence contre remise préalable de l'original de son passeport à un service de police ou une unité de gendarmerie, le juge des libertés et de la détention n'a pas le pouvoir d'ordonner la remise ultérieure de ce document à l'administration ou aux services de police ; qu'en ordonnant l'assignation à résidence de M. X... tout en disant que « son passeport devra être remis ce jour aux services de la PAF contre récépissé valant justification de son identité », le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 611-2 du même code.
 
 2° Alors que l'assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement qui s'est, par le passé, soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale ; qu'en conséquence, en assignant M. X... à résidence, sans motiver spécialement sa décision, alors qu'il était établi que l'intéressé n'avait pas exécuté l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2013, confirmé par le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 6 mars et avait été placé une première fois en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2015, le délégué du premier président a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3° Alors que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en prononçant l'assignation de M. X... à résidence en lui demandant de se présenter à la gendarmerie de Servian « deux fois par semaine les mercredi et samedi», le délégué du premier président a violé l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.