Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.077 du 26/09/2018,  partie 2


En conséquence, M. Y... X... soutient que la société Air France doit être condamnée à lui verser la somme de 500 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de sa privation de pouvoir continuer d'exercer son activité de commandant de bord pendant 4 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2010. Air France s'oppose à cette demande faisant essentiellement valoir que son préjudice n'est pas d'une telle importance notamment parce qu'il a déjà bénéficié d'une pension de retraite au titre de la CRPN à taux plein dès 50 ans en contrepartie de 25 annuités (pièce 31 du salarié) et de sa retraite à taux plein au titre de la CNAV depuis la rupture de son contrat de travail (pièce 30 du salarié). Mais la cour ne saurait retenir cet argument dans la mesure où M. Y..., évalue son préjudice sur la base des salaires de pilote qu'il aurait dû percevoir pendant la période de 51 mois durant laquelle il a été mis à la retraite, contre son gré, tout en déduisant du calcul de son préjudice les sommes perçues au titre des retraites ; De même Air France ne saurait être reçu dans son argumentation tendant à limiter le préjudice de M. Y... au regard de ce qu'il aurait pu gagner s'il avait occupé un poste au sol alors qu'un tel poste ne lui a pas été proposé et que ce salarié qui demandait à poursuivre son activité de pilote, a été écarté de ses fonctions pour des raisons discriminatoires tenant à son âge. En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... de plus de 32 ans, de son salaire moyen brut perçu sur les 12 derniers mois de 17 257,46, de la période d'inactivité de vol de 9 mois, de la perte de rémunération subie par lui pendant 51 mois, des sommes perçues par lui au titre de la CNAV et de la CRPN, son préjudice est estimé à la somme de 500.000 €  . M. Y... X... a déjà perçu une indemnité de fin de carrière de 167 439 euros ».
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile tel qu'issu de la loi n°2008-1130 relative au financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2010, seule la possibilité pour l'employeur de reclasser un pilote ayant atteint l'âge de soixante ans dans un emploi au sol faisait obstacle à la rupture du contrat de travail ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2010 qu'un salarié âgé de soixante ans a pu continuer à exercer ses fonctions de pilote à certaines conditions ; que la prise d'un congé sabbatique ne pouvait faire obstacle à ces dispositions impératives ; qu'en jugeant nulle la rupture du contrat de travail intervenue pour atteinte de la limite d'âge de soixante ans et impossibilité de reclasser le pilote dans un emploi au sol aux motifs que la société Air France n'avait pas fait droit à la demande de congé sabbatique formulée par le salarié dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile modifié et que le contrat de travail avait été rompu la veille de l'adoption par le législateur de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile modifié, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en en vigueur ;
 
 ET ALORS QU'aux termes des articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la sécurité aérienne est un objectif légitime ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'article L.421-9 du code de l'aviation civile en vigueur ne répondait pas à un objectif légitime de sécurité aérienne par des moyens appropriés et nécessaires a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et de l'article 2 paragraphe 5 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE la prévisibilité de la règle de droit est une composante des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; que ces principes s'opposent à ce qu'une partie puisse être condamnée pour avoir respecté la loi en vigueur qui fixait une norme stricte dont la violation exposait l'intéressée à de lourdes sanctions pénales et administratives ;