Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.306 du 20/09/2018,  partie 7


qu'il convient donc de s'en tenir à la détermination du nombre de sièges à pourvoir en fonction des règles légales, soit 9 titulaires et 9 suppléants sans que le tribunal de céans ait à se prononcer sur leur répartition entre les deux collèges laquelle ressortit de la seule compétence de l'autorité administrative ;
 
 Alors que les dispositions de la conventions collectives accordant un siège supplémentaires en l'absence de troisième collège, pas plus au demeurant que l'invitation faite aux organisations syndicales de négocier à cette effet, n'introduisent aucune dérogation aux conditions dans lesquelles la création d'un troisième collège peut être décidée lorsque les conditions légales n'en sont pas réunies ; que cette convention collective s'impose dès lors à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de son arrêté d'extension, peu important qu'elle n'ait pas été signée par l'ensemble des organisations représentatives au sein de celles-ci ; que le tribunal a dès lors violé par fausse application l'article L. 2314-10 du code du travail et par refus d'application l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'au titre des moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre des élections, l'employeur versera à chacune la somme de 1 000 euros et dotera chacune d'un crédit de 70 heures de délégation ;
 
 Aux motifs que, sur les moyens octroyés aux organisations syndicales dans le cadre des élections, dans le cadre des élections professionnelles, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution aux organisations syndicales de moyens particuliers en heures de délégation, dotation financière ou réunions d'information en dehors des heures de travail, et qu'aucune disposition conventionnelle de ce type n'est invoquée en l'espèce ; que l'attribution de tels moyens ne peut donc résulter que de l'accord préélectoral ou, en son absence, d'un engagement de l'employeur dont le tribunal ne saurait en aucun cas accroître l'importance ; qu'ensuite, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts en matière électorale, la négociation du protocole préélectoral s'opère au niveau de chaque établissement avec des organisations syndicales éventuellement différentes, dans un contexte différent et à des dates éventuellement différentes de sorte que son résultat peut être différent d'un établissement à un autre sans que cette différence heurte un quelconque principe d'égalité entre établissements ; qu'enfin, l'engagement pris par l'employeur d'attribuer des moyens identiques à chaque organisation syndicale est conforme à son obligation de neutralité et ne méconnaît pas l'égalité de traitement entre organisations dans le processus électoral, ces dernières étant libres, dans le respect de leur champ d'action statutaire, de présenter le nombre de listes et de candidats par liste qu'elles souhaitent ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le tribunal ne peut que débouter les organisations syndicales de leurs demandes d'attribution de moyens supplémentaires et peut seulement donner force aux engagements de l'employeur, à savoir 1 000 euros et 70 heures de délégation à chaque organisation ;
 
 Alors, d'une part, qu'en n'explicitant pas en quoi les différences existant entre les établissements distincts de la société Servair, compte tenu du contexte des opérations électorales dans chacun d'eux, justifiaient la différence des moyens alloués aux organisations syndicales à l'occasion de chacune de ces élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier que chacune des organisations syndicales bénéficiaires de ces dotations avait statutairement la possibilité de présenter des listes dans chacun des collèges, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles.