Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.118 du 27/03/2019,  partie 3


En effet, il n'est question dans le courrier de l'employeur que de 'l'incapacité' de Monsieur P... d'effectuer certaines tâches ou de ses 'erreurs' dans le suivi de maintenance de certaines machines mais d'aucun fait fautif, abstention fautive ou négligence délibérée du salarié. L'employeur ne pouvait donc délivrer à cet égard une sanction disciplinaire d'avertissement. - Dans la lettre d'avertissement du 29 août 2012 l'employeur indique en outre : 'Une personne de la société SODEREMO+ est venue me voir en me disant qu'il y avait un problème, nous avons eu une altercation au milieu de l'atelier car je ne pouvais pas à nouveau concevoir une telle incapacité dans votre travail (...)'. - Monsieur P... fait valoir que lorsque sa reprise du travail a été envisagée au début de l'année 2013, sans qu'aucun avis d'inaptitude n'ait été émis à l'époque, le poste proposé par l'employeur de 'responsable centre d'usinages' consistait en une rétrogradation car comprenant des responsabilités fortement réduites s'agissant d'un travail posté sur machine qu'aucun autre cadre n'effectuait dans l'entreprise et correspondant à ce qu'il faisait en 1998. Il précisait qu'ainsi il ne se voyait plus confier la gestion de la production et des problématiques afférentes et que cet emploi était donc de catégorie inférieure, sans responsabilité ni encadrement. - Des éléments médicaux et notamment : - un arrêt de travail le 5 septembre 2012 pour 'dépression' puis 'état anxio-dépressif' - un certificat du médecin du travail du 10 septembre 2012 constatant une 'grande souffrance au travail. L'arrêt devra être long...au moins jusqu'en début 2013...il faut augmenter le traitement et proposer un suivi psychologique ou psychiatrique'. - un courrier du 14 septembre 2012 de demande de prise en charge par le médecin traitant au médecin psychiatre pour 'dépression profonde depuis trois mois avec un harcèlement moral au travail'. - plusieurs ordonnances de médicaments anxiolytiques, antidépresseurs et somnifères prescrits régulièrement à compter du 5 septembre 2012. Ces faits répétés et ces circonstances, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Or, la société COMEFOR n'établit pas que ses décisions et agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement dès lors que : - La société COMEFOR soutient que le courrier du 6 janvier 2012 ne constitue pas une sanction, ce qui ne peut être admis ainsi qu'il a été observé ci-dessus. Par ailleurs, elle ne peut valablement prétendre que la sanction disciplinaire du 29 août 2012 est fondée s'agissant de reproches tenant à une insuffisance professionnelle ('l'incapacité' du salarié à assurer ses fonctions). - Elle se contente de répliquer ensuite que le niveau de responsabilité proposé par le poste de responsable de centre d'usinages était le même puisque Monsieur P... aurait alors eu la responsabilité du 'démarrage des machines' et qu'il conservait le même niveau de classification sans formuler toutefois aucune observation quant à la perte de responsabilité dans la gestion de la production, l'encadrement d'équipiers et la prise d'un travail posté sur une machine. - L'employeur fait encore valoir qu'il souhaitait conserver Monsieur P... dans ses effectifs tel qu'il ressort de ses propos élogieux tenus à son égard devant le médecin inspecteur du travail au cours de son enquête, ce qui ne peut toutefois suffire au vu des éléments produits par ailleurs et apparaît même contradictoire au regard de l'altercation survenue au coeur même de l'atelier motivée, d'après l'employeur lui-même par 'l'incapacité', de Monsieur P... dans son travail. Il doit donc être retenu au vu de ces éléments que Monsieur P... a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur. Il est fondé à solliciter la réparation du préjudice subi à ce titre. Monsieur P... invoque en particulier l'état dépressif qui était le sien à compter du mois de septembre 2012 dont il justifie par les pièces médicales qu'il produit. La société COMEFOR sera condamnée à ce titre à verser à Monsieur P... la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice subi. Sur la rupture du contrat de travail Il est de principe que le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur. Tel est le cas en l'espèce au vu des motifs qui précèdent, les arrêts de travail et l'inaptitude déclarée de Monsieur P... étant en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime. Celui-ci est donc fondé à invoquer la nullité de son licenciement.   ; Sur les demandes indemnitaires Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail. Monsieur P... sollicite l'octroi d'une somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de son licenciement.