décision 16-27.513 du 29/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions en réplique de la fédération CGT commerce distribution services ni de l'exposé des prétentions de ce syndicat devant le tribunal d'instance qu'en réponse au moyen de la société CSF pris de l'irrecevabilité des demandes de ce syndicat en raison de son adhésion tacite au protocole d'accord préélectoral concernant l'éligibilité des directeurs de magasins celui-ci ait soulevé le moyen pris de ce qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé adhérer au protocole qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves et que tel n'était pas le cas de la fédération CGT commerce distribution services qui, par courriel du 27 septembre 2016, aurait expressément émis une réserve sur l'éligibilité des directeurs de magasins nommément désignés ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats pour le premier tour des élections du comité d'établissement Nord-Est n'a exprimé aucune réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral jusqu'au moment du dépôt de sa liste de candidats ; que l'adhésion implicite de la CGT au protocole d'accord préélectoral impliquait donc nécessairement l'irrecevabilité de sa contestation de la validité de ce protocole d'accord préélectoral, de l'éligibilité de Mme Y... et M. Z..., directeurs de magasins, en tant que candidats sur les listes électorales en vue des élections, dans le troisième collège, des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF et des élections intervenues ; qu'en décidant le contraire du seul fait que, dans un courrier adressé à l'employeur 27 septembre 2016, soit près de trois mois après la conclusion du protocole d'accord préélectoral et postérieurement au dépôt de sa liste électorale, les candidatures pouvant être adressées jusqu'au 23 septembre 2016 (jugement p. 2, dernier al.), la CGT avait contesté l'éligibilité de ces directeurs de magasin pour l'élection des membres des comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la CGT contestait l'éligibilité de deux directeurs de magasins, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi de la société et le moyen unique du pourvoi du SNEC CFE-CGC AGRO réunis :
 
 Attendu que la société et le syndicat font grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF, tenu le 14 octobre 2016 pour le seul troisième collège, et de dire que la société CSF devra organiser un nouveau premier tour dans le délai de dix semaines suivant la notification du jugement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, et qui ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tels que Mme Y... et M. Z... faisant partie de l'établissement Nord-Est de la société CSF qui comporte à lui seul quatre-vingt-trois magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne représentent l'employeur que devant les délégués du personnel dont le périmètre d'intervention correspond à leur propre magasin uniquement et aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Est, étant beaucoup plus grand que les simples magasins au sein duquel les directeurs des magasins exercent leur mission, ces derniers ne peuvent donc, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en décidant au contraire que les directeurs de magasins représentant l'employeur devant les délégués du personnel ne peuvent pas participer aux élections du comité d'établissement, « peu important le "changement de périmètre" » des élections et en annulant, en conséquence, le premier tour des élections du troisième collège des membres titulaires du comité d'établissement Nord-Est de la société CSF ayant abouti à l'élection de deux directeurs de magasins, Mme Y... et M. Z..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ;