Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.534 du 09/06/2021,  partie 5


appel de Floride, de même n&apos;a pas statué au fond mais uniquement sur le recours contre la procédure « by default ». Un jugement étranger est motivé lorsque les faits ainsi que moyens et prétentions des parties, sont analysés, décrits et font l&apos;objet d&apos;une réponse par une argumentation précise et circonstanciée d&apos;où la décision est déduite. Est contraire à la conception française de l&apos;ordre public international de procédure, la reconnaissance d&apos;une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents ? antérieurs à la décision ? de nature à servir d&apos;équivalents à la motivation défaillante, le seul fait pour le juge étranger de se borner à recevoir l&apos;argumentation du demandeur sans contrôle de sa pertinence, n&apos;est pas de nature à fournir, même en cas de défaut du défendeur, l&apos;équivalent à une motivation défaillante. En l&apos;espèce, le jugement du 12 juillet 2010 se borne à viser le « témoignage des témoins » sans aucune précision. Les demandeurs à la présente procédure produisent seulement le témoignage sous serment de M. [N] [H] établi en 2006 ; pour leur part, les défendeurs produisent les déclarations sous serment de M. [C] [O] qui fut employé de [Z] [T], en date du 25 octobre 2006, de Mme [F] [T], de Mme [M] [B] en dates des 3 et 6 octobre 2006, des extraits du témoignage de [Z] [T] du 20 juin 2006. Ces documents ne peuvent servir d&apos;équivalents à une motivation défaillante qui serait cependant favorable aux consorts [T]. En effet, le contenu de ces témoignages confirme au contraire l&apos;argumentation des consorts [H] devant le tribunal du comté de Broward, notamment celui de M. [C] [O], nommé par [Z] [T] et directeur des deux sociétés américaines de janvier à mai 2004, lequel affirme que les certificats d&apos;action des sociétés étaient bien à disposition de [Z] [T], ce dernier dès le début de l&apos;acquisition n&apos;étant pas intéressé par la gestion des sociétés mais souhaitant par cette acquisition obtenir des crédits afin de sortir de ses difficultés financières en France ; cette déclaration sous serment vient contredire l&apos;argumentation développée devant le tribunal de Floride par [Z] [T] aux termes de son assignation et de sa déposition sous serment où il est soutenu que [Z] [T] n&apos;aurait jamais reçu les titres d&apos;actions. De même, les déclarations de Mme [F] [T] et de sa mère quant à leur absence d&apos;implication dans les sociétés américaines et les contrats conclus pour leur acquisition, contredisent les propos de [Z] [T]. Enfin, la procédure « by default » a eu pour conséquence la non prise en compte de l&apos;argumentation des consorts [H], lesquels dans des écrits déposés à l&apos;audience du 20 octobre 2009, informaient le tribunal de Floride de ce que des juridictions françaises avaient été saisies par les consorts [T] de demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de la cession de parts de la SCI [Personne physico-morale 1], demandes dont elle ont été déboutées par jugement du 5 juin 2009 rectifié par jugement du 2 octobre 2009 du tribunal de grande instance de Bonneville, un sursis à statuer étant prononcé sur la demande en résolution de l&apos;acte notarié du 18 juin 2004 jusqu&apos;à ce que le tribunal de Floride ait statué sur l&apos;instance en nullité des ventes des deux sociétés. Les termes du jugement « by default » du 12 juillet 2012 qui ne se bornent pas à statuer sur la résolution de la vente des sociétés américaines, sont donc en contradiction avec ces décisions françaises tout comme avec celle de la chambre de l&apos;instruction en date du 26 février 2008 confirmant une ordonnance de non lieu, suite au dépôt de plainte de [M] [B] épouse [T] à l&apos;encontre de M. [N] [H], dont la motivation contredit l&apos;argumentation des consorts [T] devant le tribunal américain, cependant seule prise en compte par la juridiction. La procédure « by default » ayant pour conséquence le rejet de l&apos;argumentation et des pièces des défendeurs, a abouti à un jugement de condamnation non motivé, en contradiction avec des décisions des juridictions françaises et est contraire à la conception française de l&apos;ordre public international ;
 
 1°) ALORS QUE le juge étranger, tenu de motiver sa décision selon les exigences de sa loi de procédure, n&apos;est pas tenu d&apos;observer celles de l&apos;Etat où l&apos;exécution est demandée ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance des décisions du tribunal de l&apos;Etat de Floride du 12 juillet 2010, par motif adopté, qu&apos;un jugement étranger est motivé lorsque les faits ainsi que les moyens et prétentions des parties sont analysés, décrits et font l&apos;objet d&apos;une réponse par une argumentation précise et circonstanciée d&apos;où la décision est déduite et, par motif propre, que le seul fait pour le tribunal étranger de se borner à recevoir les arguments du demandeur, sans exercer aucun contrôle sur leur bien-fondé ne suffit pas, même en cas de défaut du défendeur, à fournir une motivation au jugement étranger, la cour d&apos;appel, qui a transposé les exigences de motivation prévues par le droit français au jugement étranger, a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de motivation est seulement un obstacle à l&apos;