Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.279 du 29/09/2021,  partie 3


comme le relève l'appelant, elle n'indique pas qu'il l'a enlacée comme le mentionne la lettre, mais a seulement entouré ses épaules de son bras, en lui proposant de mieux faire connaissance et en évoquant le comportement de son ami à son égard et l'infidélité des français ; elle précise toutefois clairement que ce comportement l'a mise mal à l'aise ; M. [E] ne produit aucun élément hormis ses dénégations, de nature à remettre en cause la réalité de la tenue des propos et du comportement qui lui sont imputés ; au regard de l'ensemble de ces éléments, le comportement adopté par M. [E] et ses propos rapportés par les étudiantes, touchant à leur intimité, à leur vie amoureuse, voire créant une ambiguïté de nature sexuelle dans ses relations avec elles, les mettant mal à l'aise, ne correspondent pas à l'attitude normalement attendue d'un enseignant, notamment dans un contexte d'éloignement de la sphère familiale et amicale que caractérisent un voyage d'étude comme le suivi d'études à l'étranger et ce nonobstant la majorité des étudiantes en cause ; ils présentent un caractère fautif et constituent dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement ; M. [E] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ses motifs déterminants selon lesquels « il a été demandé à M. [M] [Y], un collègue de Monsieur [E], d'assurer ses cours avant l'entretien préalable et ce de façon non temporaire », « il a été déclaré par la direction devant un auditoire d'étudiants de l'université que M. [E] sera licencié et ce avant qu'il ne soit entendu lors de l'entretien préalable à son licenciement », « par ces deux seuls éléments le Conseil dit que l'Association The American University of Paris avait pris la décision de licencier M. [E] bien avant l'avoir entendu et que ce seul fait est suffisant pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse », dont ressortait la volonté irrévocable de l'employeur, rendue publique avant l'entretien préalable, de rompre le contrat de travail, constitutif d'un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que statuant sur le grief de la lettre de licenciement reprochant à M. [E], d'avoir, après une soirée très arrosée dans un bar avec des étudiantes, lors du retour vers le logement, proposé à Mme [G], étudiante, de « venir finir la bouteille de vodka, comme ça on n'aura pas besoin de maillot de bain pour notre bain de minuit » et, au retour d'un voyage, à l'aéroport, de lui avoir demandé de venir la voir dans son bureau en précisant « je ne suis pas un homme qui court après les filles, habituellement ce sont les filles qui me courent après », la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [N] n'avait pas assisté aux propos évoqués par Mme [G] lors du retour à l'aéroport, s'est fondée sur la circonstance que Mme [N] précisait que Mme [G] « était restée seule avec M. [E] », elle-même s'étant absentée avec une autre étudiante, et « qu'à son retour, Mme [G] était pâle et semblait stupéfaite », inopérante pour établir la réalité et le sérieux de ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que statuant sur le grief de la lettre de licenciement reprochant à M. [E], lors d'un parcours en immersion dans un centre de conférences de la banlieue parisienne, à l'occasion d'une soirée très arrosée, d'avoir enlacé une étudiante et demandé si son petit copain français la traitait bien, en précisant que « les français ne sont pas fidèles » mais que « si vous voulez changer de petit copain ça ne sera pas difficile pour vous », la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'étudiante n'indiquait pas qu'il l'avait enlacée comme le mentionne la lettre de licenciement, mais qu'il avait seulement entouré ses épaules de son bras, en lui proposant de mieux faire connaissance et en évoquant le comportement de son ami à son égard et l'infidélité des français, a constaté qu'elle précisait toutefois que ce comportement « l'a mise mal à l'aise » ; qu'en ayant seulement constaté un ressenti subjectif insusceptible de constituer une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que la faute du salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle présente une certaine gravité ;