Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.260 du 12/05/2021,  partie 3


Que [S] [B] a expliqué avoir agi machinalement et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir vu [D] [U] ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement et de débouter [D] [U] de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il ne ressort pas des pièces et auditions que l&apos;employeur avait conscience du danger ; qu&apos;en effet M. [B] avait le CACES et connaissait parfaitement la manoeuvre ; les autre salariés y compris ceux n&apos;ayant pas le CACES, savaient qu&apos;il ne fallait pas s&apos;approcher de l&apos;engin ; il n&apos;est pas démontré non plus que le chef de chantier n&apos;a pas rappelé les consignes de sécurité en début de chantier ; dans la mesure où tous indiquent que cette manoeuvre doit être exercée uniquement par le conducteur et qu&apos;elle est particulièrement rapide, il ne peut être reproché à M. [B] de ne pas avoir vu M. [U] au moment où il touchait le joystick ; la rapidité de la manoeuvre et son caractère usuel n&apos;imposait pas non plus la présence du chef de chantier ; la faible enquête menée après l&apos;accident, si elle peut interroger sur la prise en compte de la sécurité par l&apos;entreprise, ne saurait suffire à elle seule à établir la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 Alors 1°) qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié et les accidents du travail dont il est victime ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il incombe à l&apos;employeur de rapporter la preuve qu&apos;il a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que M. [U] ne rapportait pas la preuve que le chef de chantier n&apos;aurait pas rappelé les consignes de chantier en début de chantier, cependant qu&apos;il incombait à l&apos;employeur de rapporter la preuve qu&apos;il avait directement ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un de ses salariés délivré cette information, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge ne peut exiger une preuve négative, impossible à rapporter ; qu&apos;en retenant que M. [U] ne rapportait pas la preuve que le chef de chantier n&apos;aurait pas rappelé les consignes de chantier en début de chantier, la cour d&apos;appel lui a fait supporter la charge de la preuve d&apos;un fait négatif, impossible à rapporter, en violation de l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu&apos;ayant rappelé que « la circonstance selon laquelle [S] [B] était aux manettes de la chargeuse et titulaire du CACES ne suffit pas à exonérer l&apos;employeur de son obligation de veiller au respect des règles de sécurité à l&apos;occasion de l&apos;utilisation d&apos;un engin, afin notamment de préserver les autres salariés intervenant sur le chantier et se trouvant à proximité » (arrêt p. 6, 1er §), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur la circonstance que M. [B] avait expliqué « ne pas avoir vu [D] [U] autour de l&apos;engin en ce qu&apos;il avait réalisé ses tâches machinalement et rapidement » et qu&apos;il ne pouvait lui être reproché de ne pas l&apos;avoir vu, inopérante pour écarter la conscience du danger que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel la victime était exposée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.