Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.749 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque de la Réunion,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. C..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC ;
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale et des demandes de rappels de salaire, primes et avantages en nature y afférant.
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... fonde sa demande sur le fait que sa carrière aurait été freinée du fait de ses activités syndicales et qu'il ne bénéficierait pas de la classification à l'échelon J qui lui serait applicable ; qu'or il ressort des pièces versées aux débats par l'employeur que plusieurs postes lui ont été proposés qu'il a tous refusés : - Le 20 août 1991 un poste d'adjoint du responsable du service portefeuille (classe F pendant six mois puis classe G), - Le 11 juillet 1997 un poste de responsable informatique de la filiale crédit bail (classe G), - Le 23 mai 2006 un poste d'organisateur avec une augmentation de salaire annuelle de 1 000 € dont il a bénéficié malgré son refus du poste, - Le 15 mai 2015, choix entre deux postes classés G ; que par ailleurs, le protocole du 4 mars 2005 prévoit que « pour les collaborateurs N-1 les classifications seront déterminées en fonction du niveau de responsabilités et de compétences requis par le poste incluant la fonction managériale et s'établiront dans la fourchette H,I,J » ; que la classification dépend donc du niveau de responsabilité et de compétences requises pour le poste et inclut le management d'une équipe sous ses ordres ; qu'or M. C... n'a aucune fonction managériale et ne dirige aucune équipe ; que c'est donc à bon droit que l'employeur lui a refusé la classification J ; qu'aucun élément objectif ne permet donc d'établir la matérialité d'une discrimination syndicale ; que bien au contraire, il apparaît que c'est le salarié qui, par son obstruction systématique à toute proposition d'évolution de carrière, a crée la situation dans laquelle il se trouve ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que sur les demandes afférentes aux rappels de salaire, aux primes et avantages en nature, la demande de reclassification à l'échelon J de M. C... étant rejetée, il n'y pas lieu de faire droit à ces demandes.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.2141-5 du code du travail prohibe toute discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. C... indique que sa carrière aurait été anéantie du fait de son appartenance syndicale ; que l'employeur réfute cet argument en indiquant que M. C... a toujours refusé les propositions d'avancement qui lui ont été faites ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que M. C... a reçu de la part de la banque plusieurs propositions d'affectation et d'emploi, que M. C... a refusé l'ensemble des propositions qui lui ont été faites en se complaisant dans une situation d'inactivité alors même que son employeur mettait à sa disposition un bureau et du matériel informatique pour qu'il puisse travailler ;