décision 16-18.411 du 12/09/2018,  partie 4


Abdallah X... informé régulièrement des décisions le concernant prises au niveau du groupe si bien que celui-ci, après avoir interrogé sa hiérarchie, se trouvait en mesure d'apporter à son personnel des éléments de réponse.
 
 De même, il ressort de plusieurs courriers électroniques adressés en réponse par la S.A.S. LOGO que des entretiens téléphoniques ont eu lieu pour faire le point sur les situations signalées par M. Abdallah X....
 
 M. Abdallah X... se plaint également d'avoir été délaissé par sa hiérarchie.
 
 Or, par courrier électronique du 19 décembre 2012, le président de la S.A.S. LOGO, M. Pascal D..., a écrit à M. Abdallah X... :
 
 « Pas de stress sur les volumes, il n'est pas question de vous abandonner. Je ferai un point avec Vincent d'ici à vendredi sur les volumes de retards afin d'équilibrer correctement nos volumes et vous permettre de produire sereinement et d'accompagner votre montée en puissance>. J'ai vu hier l'amélioration constante de votre taux de service et je ne peux que vous encourager. Vous êtes sur le bon chemin. Bravo à vous et votre équipe ».
 
 De même, le président lui écrivait déjà le 1er juin 2012 : « Ne soyez pas inquiets pour la fin de l'année le volume va rentrer ».
 
 Enfin, aucun élément ne vient corroborer l'affirmation du salarié selon laquelle l'employeur l'aurait dénigré dans ses compétences.
 
 Il n'est pas sérieusement contestable que le président a visité le site indonésien dès sa prise de fonction en septembre 2011 et qu'il a également organisé la visite à deux reprises du directeur industriel, ainsi que la visite du responsable de la qualité et de la directrice administrative et financière.
 
 Ainsi, il ne ressort pas que M. Abdallah X... ait été mis à l'écart ou abandonné par sa hiérarchie, étant observé que la distance entre l'Indonésie et le Jura ne permettent pas d'avoir la qualité d'échanges qu'auraient une société-mère et une filiale situées toutes deux en France ou en Europe.
 
 c- Sur le refus de reclasser M. Abdallah X... sur un poste en France :
 
 M. Abdallah X... n'ayant pas été embauché par la filiale indonésienne qui l'aurait ensuite licencié, il est constant que la S.A.S. LOGO n'avait pas l'obligation de le reclasser en France en application de l'article L. 1231-5 du code du travail.
 
 De même, il ressort du contrat de travail de M. Abdallah X... qu'il a été engagé par la S.A.S. LOGO pour une mission à durée indéterminée comme directeur technique pour exercer ses fonctions exclusivement sur le lieu d'activité de la filiale indonésienne.
 
 Ainsi, l'employeur n'avait aucune obligation de proposer à M. Abdallah X... un poste sur son site jurassien.
 
 3°) Conclusion sur l'existence d'un harcèlement :
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il doit être jugé que l'employeur a renversé la présomption de harcèlement du salarié.
 
 Il apparaît qu'en raison des difficultés financières rencontrées par son employeur qui ne permettaient pas d'investir dans l'usine dont il avait la direction technique, le salarié n'a pas souhaité continuer à exercer ses fonctions dans des conditions plus difficiles que celles qu'il avait envisagées.
 
 C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que la prise d'acte de la rupture de celui-ci doit s'analyser comme une démission et qu'il a débouté le salarié de ses prétentions.
 
 Ii- Sur le caractère fautif de la démission donnée par M. Abdallah X... :
 
 Aux termes de l'article 27 de la convention collective applicable, le salarié présentant sa démission est tenu à un préavis de trois mois.
 
 Il n'est pas contesté que ce préavis n'a pas été exécuté par L. Abdallah X....
 
 Dès lors qu'il a été jugé que la démission de M. Abdallah X... n'avait pas pour origine un comportement fautif de la S.A.S. LOGO, l'intéressé devait exécuter ce préavis.
 
 Au surplus, la précipitation du départ de M. Abdallah X... a causé un préjudice certain à la S.A.S. LOGO qui a dû lui trouver un remplaçant sur un site situé à plusieurs milliers de kilomètres de son siège social sans de plus être en mesure d'organiser une passation de pouvoirs ni d'assurer le transfert des informations nécessaires à la direction de l'usine indonésienne.
 
 Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. Abdallah X... à payer à la S.A.S. LOGO la somme de 14 850 euros correspondant au préavis inexécuté.
 
 La S.A.S. LOGO prétend enfin que M. Abdallah X... ne pouvait pas, sans l'accord de la direction, faire supporter par l'employeur ses frais de rapatriement à hauteur de 7 110 euros.
 
 Toutefois, il résulte du contrat de travail de l'intéressé que la démission entraîne l'obligation pour la S.A.S. LOGO de prendre en charge les frais de déménagement et de retour en France.