décision 17-14.993 du 04/04/2018,  partie 4



 En l'occurrence, la majoration du capital alloué à Mme X... sera ordonnée au maximum, et ne pourra pas dépasser 2.767,47 euros » ;
 
 Alors que l'article L.452-2, alinéa 2 du code de sécurité sociale prévoit que, lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ; que le montant de cette indemnité en capital est calculé en fonction du taux d'incapacité permanente de la victime, de sorte que la juridiction saisie pour se prononcer sur la faute inexcusable de l'employeur n'a pas le pouvoir de l'apprécier et peut seulement décider que le montant de la majoration ne pourra dépasser le montant de l'indemnité en capital sans pouvoir limiter celui-ci à une somme déterminée ; qu'en l'espèce, en fixant la majoration du capital versé à Mme X... au maximum, soit la somme de 2.767,47 euros, correspondant au montant de l'indemnité en capital attribuée à la victime, la Cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en violation du texte susvisé.