Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.235 du 22/05/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chaine Thermale du Soleil à verser à Mme N... épouse X... les sommes de 2860,62 euros à titre de rappel de prime de l3ème mois et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « La société ne conteste pas avoir versé une prime de 13ème mois à certains salariés ni que Mme N... n'a pas bénéficié de cette prime et soutient, pour justifier cette différence de traitement, qu'il s'agit en réalité d'une gratification accordée par la direction qui entend ainsi remercier les collaborateurs particulièrement impliqués dans leur travail.
 Cependant, il convient de rappeler que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur, n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", une différence de rémunération entre salariés occupant des fonctions identiques.
 
 En conséquence, faute pour la société de démontrer que Mme N... n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupés par les salariés attributaires de la prime litigieuse ou que ses qualités professionnelles et son implication dans le travail étaient moindres que celles de ses collègues bénéficiaires de ladite prime, il sera fait droit à la demande de l'intéressée.
 Le jugement sera donc infirmé et la société sera condamnée à payer la somme de 2860,62 euros à titre de rappel pour les années 2012, 2013 et 2014 »
 
 ALORS QUE si l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération, il appartient préalablement au salarié d'établir qu'il fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer que Mme N... n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés attributaires de la prime litigieuse, lorsque c'était à Mme N... qu'il appartenait d'établir que les salariés ayant perçu un treizième étaient dans une situation identique ou similaire à la sienne, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et du principe d'égalité de traitement.