Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.169 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en considérant que l'embauche par les sociétés JCD de MM. H... et B..., les deux salariés principaux de la société cédée, n'était pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, tout en constant que ces salariés avaient antidaté leur démission de la société Lorinfo pour échapper aux effets du jugement de cession de cette société à la société CEGIL et pour éviter d'avoir à exécuter leur préavis de manière à rejoindre immédiatement les sociétés JCD (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 4 et 5), ce dont il résultait nécessairement que les sociétés JCD avaient participé à une manoeuvre consistant en un débauchage fautif des salariés en cause au détriment de la société CEGIL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; qu'en considérant que les tentatives de débauchage des sociétés JCD n'étaient « pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une volonté manifeste des sociétés JCD de désorganiser la société Cegil, par suite de ces tentatives » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant que, pour caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale, il n'est nul besoin de démontrer que l'auteur de ces actes a eu la « volonté manifeste » de désorganiser son concurrent et qu'il suffit que les actes en cause aient objectivement entraîné une désorganisation de l'entreprise concurrente, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant ainsi l'article 1240 du code civil.