décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 10


 que Mme X... a, sous le couvert de vente de matériels à bas prix, mis en place une organisation frauduleuses qui lui a permis en l'espace de moins de trois années de réaliser un gain de plus de 87 000 euros, ce qui a généré pour l'Afpa, qui a en définitive, sous le couvert de la fourniture d'autres prestations, pris en charge au prix fort des matériels qui étaient revendus à bas prix, un préjudice allant bien au-delà de ces 87 000 euros ; que les arguments qu'elle avance pour solliciter sa relaxe sont totalement inopérants alors que : 
 - si certaines fausses factures ont pu être réglées après sa mise à pied, le délit d'escroquerie n'en est pas moins constitué ; 
 - les éléments recueillis et ci-dessus exposés constituent autant d'indices graves et parfaitement concordants permettant de la confondre comme étant l'auteur de l'ensemble des fausses factures visées à la poursuite ; 
 - ce sont précisément des failles dans le contrôle interne de gestion, un suivi budgétaire insuffisant de l'équipe de direction du centre "Limoges Babylone" et la cécité de son directeur qui ont permis, ou du moins facilité, la fraude ; qu'il convient par suite de retenir Mme X... dans les liens de la prévention, à l'exception de celle visant des factures identifiées comme vraies ; que sur la répression ; que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire et qu'il convient de confirmer la décision déférée sur la peine qui procède d'une juste appréciation des faits de la cause et de sa personnalité ; que sur l'action civile ; que l'Afpa demande la réformation du jugement entrepris quant au montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués et la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 252 146, 59 euros en réparation de son préjudice [] ; que, selon les énonciations ci-dessus, Mme X... doit être tenue de régler à l'Afpa : [] 
 - au titre des factures émises au nom des autres fournisseurs et sous déduction de celles reconnues vraies par la société Aids, totalisant la somme de 18 064, 40 euros, et de celles non formellement identifiées comme fausses, totalisant la somme de 9 885, 76 euros, la somme de 224 196, 43 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter l'exception de prescription pour les faits d'escroquerie visant les factures les deux factures Connexion datées des 18 août 2003 et 18 septembre 2003, les deux factures Sld datées du 12 août 2003 et les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003 et pour, en conséquence, déclarer Mme X... coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés relativement à ces factures et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme X..., que ces factures avaient été transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003, quand elle relevait que le premier acte interruptif de la prescription de l'action publique, à savoir le dépôt par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes d'une plainte avec constitution de partie civile, avait eu lieu le 28 novembre 2006 et quand, en conséquence, elle ne caractérisait pas que les faits d'escroquerie reprochés à Mme X... relativement à ces mêmes factures n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'il était reproché à Mme X..., selon la prévention, d'avoir commis des faits d'escroquerie, de faux et usage de faux relativement à diverses factures « de fin 2003 à octobre 2006 » ; qu'en déclarant Mme X... coupable des faits d'escroquerie, de faux et usage de faux qui lui étaient reprochés relativement à ces factures et en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Mme X..., sans caractériser que l'ensemble des éléments constitutifs des délits qui, relativement à ces mêmes factures, étaient reprochés à Mme X... avaient eu lieu pendant la période allant de la fin de l'année 2003 au mois d'octobre 2006, ni que Mme X... avait expressément accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel n'a pas retenu d'autres faits que ceux commis pendant la période de prévention et qu'aucun des faits retenus n'était prescrit ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné