cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 3


que dans ce contexte, cette mutation sans l'accord du salarié s'apparente en réalité au vu de la chronologie des faits, davantage à une réponse, voire une sanction de la part de la direction suite à la décision de Jean-Marc X... de ne pas donner suite à l'offre de l'employeur portant sur des fonctions de « chef d'information responsable des secrétariats de rédaction » au sein de l'agence de Bourg en Bresse en 2008 ; qu'enfin il n'est pas justifié que les mutations des autres salariés invoquées par la société Groupe Progrès aient été réalisées dans les conditions identiques à celles réservées à M. X... ; qu'il en résulte que cette mutation s'inscrit aussi dans une démarche de harcèlement de l'employeur à l'encontre de M. X...  
 Attendu qu'en conséquence, le harcèlement moral est établi tant par le contrôle abusif des notes de frais que par la mutation du 13 décembre 2010 qui est intervenue sans clause de mobilité valable et qui a modifié le contrat de travail du salarié sans son consentement.
 Attendu qu'il s'ensuit que par ces agissements constitutifs de harcèlement moral, la société GROUPE PROGRES SA a manqué à ses obligations résultant du contrat de travail ; (..)
 Attendu que la cour a retenu ci-dessus l'existence d'un harcèlement moral au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail;
 Qu'eu égard aux circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Jean-Marc X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des arrêts de travail établis dès l'année 2009 et du certificat du docteur Z... cité ci- dessus, le préjudice en résultant pour Jean-Marc X... a justement été apprécié par le premier juge à la somme de 6 000 euros; que le jugement est confirmé à cet égard »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... invoque au titre des agissements constitutifs de harcèlement un contrôle tatillon et injustifié de ses notes de frais pour en différer le remboursement de plusieurs mois et le contraindre afin de l'humilier, à demander des justificatifs aux personnes qu'il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle.
 Il n'est pas justifié de procédure particulière pour la déclaration de ses frais par le salarié qui devait uniquement remplir l'imprimé prévu et joindre les justificatifs utiles sans autre précision.
 Il n'est pas discuté par ailleurs que M. X... n'a rencontré aucune difficulté concernant ses notes de frais jusqu'à l'année 2006.
 Il verse aux débats des e-mails échangés avec sa direction en mars 2006 établissant qu'il a rencontré à cette date des difficultés pour le paiement d'une note de frais, difficultés qui ont apparemment été résolues dans les semaines qui ont suivi.
 Il résulte cependant de courriels échangés en novembre 2009, que Monsieur X... a alerté sa direction, en la personne de M. A... Maître, en ce qui concerne le non remboursement des frais exposés du 20 août au 20 octobre 2009.
 M. A... Maître, directeur départemental, lui a répondu le 16 novembre que ses notes de frais n'étaient pas perdues, qu'il se souvenait les avoir vus et envoyés directement à Lyon bien qu'il ait oublié d'en faire une copie, il précisait dans ce courriel qu'il pouvait demander une avance sur frais pour M. X....
 Le service RH en la personne de B... écrivait à M. X... le 10 décembre 2009 qu'il n'avait toujours pas trace des notes de frais concernant la période du 21 août au 20 octobre 2009 mais qu'elles pouvaient être dans les dernières notes qu'il avait réceptionnées.
 
 M. Maître informait M. X..., par courriel du 22 décembre 2009, que les notes de frais étaient en attente à la rédaction en chef.
 M. X... écrivait le 24 février 2010 à Monsieur Xavier C..., rédacteur en chef, pour lui indiquer que son secrétariat général de rédaction bloquait depuis près de six mois, trois notes de frais le concernant pour un montant global de 1 222 € et lui demander si ses déclarations de frais étaient contestées et dans quels termes.
 M. Thierry D... répondait par délégation de C... par lettre du 12 mars 2010 à M. X... qu'il lui avait été expliqué par son directeur départemental à l'automne 2009 qu'il devait donner des explications au sujet de certains frais dont il demande le remboursement au titre de la période août septembre 2009, que ces explications ne sont pas venues ni pour les mois suivants; que Monsieur X... avait reçu un acompte de 500 € au titre des notes sans fournir cependant les explications demandées; qu'il existait une douzaine de frais portés sur la note de frais concernant la période du 21 octobre 20 novembre 2009 qui étaient contestables et donnait trois exemples de frais contestés.
 Il terminait son courrier en indiquant qu'il était en attente d'explications.