décision 16-18.788 du 06/12/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Bioprim n'avait pas bénéficié, à la suite d'un avis de dégrèvement, d'une décharge de droits de TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Fidexpertise à payer à la société Bioprim la somme de 156 338 euros, l'arrêt rendu le 4 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la société Bioprim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fidexpertise - société Fiduciaire nationale d'expertise comptable
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action engagée par la société BIOPRIM contre la société FIDUCIAL EXPERTISE, devenue la société FIDEXPERTISE, n'est pas prescrite et est donc recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé au créancier ; qu'en l'espèce, c'est au mois de février 2006 que la SAS BIOPRIM a été avisée par l'administration de la proposition de rectification suite à la vérification de comptabilité ; qu'à cette date, il ne s'agissait que d'une proposition, soumise à discussion ; que, cependant, la SAS BIOPRIM contestant son assujettissement à la TVA au motif qu'elle exerçait une activité de recherche qui devait être considérée comme une activité immatérielle exonérée de la TVA, aucun accord ne pouvait être trouvé ; et que c'est dans ces conditions que la SAS BIOPRIM a saisi le tribunal administratif par requête du 22 janvier 2008 ; que c'est seulement au terme de la décision rendue le 29 novembre 2011, décision qui sera confirmée par la cour administrative d'appel le 6 juin 2013, que la SAS BIOPRIM a été informée que son activité était assujettie à la TVA ; que, d'ailleurs, dès cette décision du 29 novembre 2011, le 30 janvier 2012, l'administration a repris ses poursuites pour obtenir paiement de la somme de 204.546 euros, ce qui correspond à la date de réalisation du préjudice ; qu'il convient dès lors de considérer que le point de départ de la prescription est le jour de la décision rendue par le tribunal administratif puisque c'est à cette date que la SAS BIOPRIM a appris que, contrairement à ce qu'elle soutenait jusqu'alors, compte tenu de la nature de son activité, elle était assujettie à la TVA et c'est à partir de la décision rendue par le tribunal administratif que la SAS BIOPRIM a été en mesure d'agir à l'encontre de la société FIDUCIAL EXPERTISE ; que l'action introduite le 26 juillet 2013 dans le délai de 5 ans prescrit par l'article L.110-4 du Code de commerce est dès lors recevable ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu conscience de son dommage, sans qu'il soit nécessaire que ce préjudice lui soit révélé dans toute son ampleur et sa certitude ; qu'en affirmant que la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société BIOPRIM à l'encontre de la société FIDEXPERTISE avait couru à compter du jour où le Tribunal administratif de TOULOUSE avait rejeté sa requête en décharge de la TVA qui lui avait été réclamée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dommage allégué ne s'était pas manifesté le jour où la société BIOPRIM avait reçu l'avis de mise en recouvrement rendant immédiatement exigible la TVA réclamée et lui faisant nécessairement prendre conscience du préjudice dont elle devait demander réparation à la société d'expertise comptable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.110-4 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FIDUCIAL EXPERTISE, devenue la société FIDEXPERTISE, à payer la somme de 156.338 euros à la société BIOPRIM au titre du préjudice subi par sa cliente ;