décision 16-81.716 du 02/11/2016,  partie 6



 "1°) alors qu'aux termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire qui l'informe de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont elle fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; qu'un procès-verbal doit être établi par l'OPJ et présenté à la signature de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le 7 août 2015, le demandeur a été retenu de 6 h 45 à 10 heures sans être présenté à un OPJ ni recevoir notification d'aucun de ses droits (D436) ; qu'aucun procès-verbal spécifique n'a été rédigé à cette occasion ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, dans ces conditions, refuser d'annuler cet acte ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité ; que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter ce moyen au seul motif que la procédure de vérification d'identité n'a pas dépassé le délai de quatre heures, dès lors qu'il ressort du procès-verbal qu'aucune démarche n'a été effectuée par les agents de police judiciaire entre 6 h 45 et 10 heures" ;
 
 Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1er de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité, tiré de ce que le demandeur n'avait pas été présenté à un officier de police judiciaire, non plus qu'informé de ses droits, et qu'il n'avait nullement été mis en mesure de fournir des éléments permettant d'établir son identité comme ayant été maintenu sur les lieux du contrôle d'identité pendant trois heures et quinze minutes, sans qu'aucune diligence ne soit effectuée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant que les procès-verbaux dressés par les services de police dans le cadre de la procédure de vérification d'identité soient joints au dossier de l'information judiciaire, si le demandeur avait bénéficié des droits qu'il tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et s'il n'avait été retenu que le temps strictement nécessaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 février 2016, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de vérification d'identité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.