Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 2


où la transformation de la Sci en Sccv lorsqu&apos;elle s&apos;est associée à Du Beau Voir et que c&apos;est au contraire la fraude de Du Beau Voir, ayant consisté à transformer la Sccv en Sci, pour éluder le paiement du complément de prix, qui a rendu la clause potestative ; qu&apos;elle argue subsidiairement de la nullité de la seule condition liée à la revente, en ce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une condition devenue potestative ; que la société Du Beau Voir oppose à cette demande en paiement l&apos;absence d&apos;effet de la clause de complément de prix, conséquence de l&apos;annulation de l&apos;acte de cession pour fraude, ajoutant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une clause exorbitante qu&apos;elle n&apos;a pas pu négocier, qui est totalement inhabituelle et ne tient qu&apos;au fort intuitu personae qui existait entre G2AM et le cessionnaire initial, ces deux sociétés du même groupe, ayant agi de manière complice dans le cadre du redressement judiciaire de G2AM ; qu&apos;elle souligne qu&apos;un tel complément de prix aurait pour effet d&apos;absorber la quasitotalité de la marge dégagée par le projet et de mettre en échec le droit de préemption, que cette cession est intervenue à un prix léonin, dans des conditions potestatives et qu&apos;en tout état de cause, les conditions de son exigibilité ne sont pas réunies en l&apos;absence de vente ; que l?arrêt du 2 mai 2012, après avoir jugé que : « La fraude commande la nullité de la cession de parts mais encore, comme l&apos;ont justement décidé les premiers juges, elle ouvre droit à la substitution au tiers acquéreur aux mêmes conditions », a substitué la société Du Beau Voir à GCI comme acquéreur des 50 parts de la Sccv Val de Sarthe cédées par G2AM, « aux mêmes conditions » ; que Du Beau Voir, qui ne remet pas en cause son acquisition des 50 parts résultant de sa substitution dans la cession du 9 décembre 2009 n&apos;est pas fondée à soutenir que les clauses de la cession ne s&apos;appliquent pas, alors que suite au rejet du pourvoi, le 25 juin 2013, l&apos;arrêt du 2 mai 2012 est devenu irrévocable tant en ce qui concerne la nullité de la cession que la substitution d&apos;acquéreur "aux mêmes conditions", étant surabondamment relevé que Du Beau Voir était parfaitement informée de l&apos;existence de ce complément de prix lorsqu&apos;elle a demandé au tribunal, puis à la cour sa substitution dans les droits du cessionnaire initial, sans remettre en cause le prix de cette cession ; que, si la date d&apos;exigibilité du complément de prix dépend de la cession des parts de la Sccv Val de Sarthe ou de ses actifs immobiliers, l&apos;obligation au paiement du complément de prix n&apos;en est pas moins certaine, de sorte que le caractère potestatif de cette clause en 2009 n&apos;est pas démontré ; que G2AM, qui est à l&apos;origine de cette clause, soutient vainement que la clause relative à la revente, est devenue potestative depuis que la Sccv a de manière frauduleuse été transformée en Sci, dès lors que ce changement de forme sociale, que rien n&apos;interdit et qui relève de la libre décision de l&apos;associé unique, n&apos;a pas de véritable incidence sur la cession des parts sociales de la société Val de Sarthe ou de ses actifs ; qu&apos;en effet, G2AM n&apos;établit aucunement que la loi impose aux détenteurs de parts d&apos;une Sccv de céder les constructions dans les deux ans suivant la réalisation de l&apos;opération ; que, par ailleurs, selon ses statuts, la Sccv Val de Sarthe a été constituée pour une durée de 99 ans renouvelable, sans que son objet soit limité à l&apos;aménagement de la ZAC du Mans, de sorte qu&apos;il ne peut en être déduit que la société n&apos;avait plus d&apos;objet après l&apos;aménagement de cette ZAC ; que G2AM n&apos;établit pas qu&apos;une cession des parts ou des actifs immobiliers de la société Val de Sarthe est intervenue à ce jour, étant observé que le contenu de la transaction établie le 6 février 2017 entre les sociétés Du Beau voir, Val de Sarthe et Pim Participations, suite au litige qui les opposait à propos de l&apos;exécution de l&apos;accord de juin 2011, lequel comportait l&apos;engagement de Du Beau Voir de céder par préférence 50 parts de la société Val de Sarthe à Pim sous condition suspensive, n&apos;a pas été versé au débat, étant couvert par une clause de confidentialité et que du Beau Voir conteste l&apos;exigibilité du complément de prix ; qu&apos;en l&apos;absence en l&apos;état d&apos;une telle revente, le complément de prix n&apos;est pas exigible ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté G2AM de sa demande en paiement du second complément de prix, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;apprécier si, comme le soutient Du Beau Voir le montant du complément de prix est indéterminé et indéterminable (arrêt, pp. 6-7), 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les dispositions de l&apos;accord du 9 décembre 2009 et en particulier celles relatives au droit de recevoir un complément de prix sont claires et soumises à l&apos;aléa de l&apos;absence éventuelle de revente des parts sociales de la société civile ou de l&apos;actif immobilier, et que le caractère frauduleux de l&apos;opération intervenue le 9 décembre 2009 entre G2AM et GCI impose de s&apos;en tenir à une lecture littérale des textes ; qu&apos;en conséquence, tant que n&apos;