Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 8



 3°) Et alors que, en tout état de cause également, dans ses conclusions d'appel, la société NOVALEX n'invoquait le caractère prétendument partiel des paiements effectués par la S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 qu'au soutien de sa doléance relative à l'absence de fourniture de garantie ; qu'elle ne l'invoquait pas de façon autonome, en tant que manquement susceptible de justifier la suspension de l'exécution de ses propres obligations ni, a fortiori, en tant que manquement susceptible de justifier la résolution judiciaire du marché aux torts partagés de la S.C.I. ; qu'en justifiant néanmoins « la résiliation (...) aux torts respectifs des deux parties », par l'affirmation « que le maître de l'ouvrage a manqué à ses obligations vis-à-vis de la société Novalex (...) en ne réglant que partiellement les situations de travaux en avril, mai, juin 2011 et en retenant de manière abusive une partie des paiements à effectuer », la Cour d'appel a derechef méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a infirmé les jugements déférés en qu'ils avaient constaté la résiliation du contrat aux torts de la société NOVALEX et, statuant à nouveau, dit que la résiliation intervenue le 3 août 2011 est prononcée aux torts respectifs des parties, d'avoir infirmé les jugements déférés en ce, également, qu'ils avaient condamné la société NOVALEX à payer à la S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 la somme de 147 556,87 euros T.T.C. à titre de dommages et intérêts et d'avoir, statuant à nouveau, condamné la société NOVALEX à payer à la société PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 la somme de 3 167,03 euros T.T.C., seulement, à titre de dommages et intérêts,
 
 Aux motifs propres que « Sur les comptes entre les parties :
 
 La résiliation du contrat a conduit les parties à présenter des demandes pour finaliser leurs comptes.
 
 Le jugement du 8 mars 2016, rectifié par jugement du 28 juin 2016, a condamné la société Novalex à payer à la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147 556,87 euros T.T.C à titre de dommages et intérêts.
 Les montants retenus par les premiers juges dans les motifs de la décision sont les suivants :
 
 - travaux réalisés par la société Novalex évalués à 593 720 euros H.T.
 
 A déduire :
 
 - 484 668 euros T.T.C. réglés par la société PPL - 200 365 euros H.T. travaux de reprises tels que fixés par l'expert judiciaire,
 - 67 574 euros au titre des pénalités de retard,
 - 52 707,72 euros au titre des pénalités contractuelles,
 - 28 381 euros au titre des pénalités pour repli tardif du chantier du 1er au 21 septembre 2011,
 - 27 436 euros T.T.C. au titre des frais de rabattement de nappe,
 - 15 273,36 euros T.T.C. au titre des frais de référé préventif en application de l'article 12.5.1. du CCAP.
 Le jugement du 8 mars 2016 a écarté la demande présentée par le maître d'ouvrage au titre des travaux de remise en état et les demandes en paiement présentées par la société Novalex en indemnisation de son préjudice considérant que la résiliation avait pour seules causes les manquements de cette dernière.
 
 Les parties critiquent l'ensemble des montants retenus par les premiers juges.
 
 Sur le montant des travaux effectués par la société Novalex :
 
 - Les premiers juges ont fixé le montant du coût des travaux réalisés en exécution du marché principal à la somme de 593 720 euros H.T. conformément à l'avis de l'expert qui avait évalué le coût des travaux réalisés par la société Novalex à cette somme au 31 juillet 2011 au titre du marché principal, en incluant une somme de 4 000 euros au titre d'une "sujétion de pompage".
 La société Novalex sollicite la confirmation de ce montant mais réclame la majoration de la T.V.A. Elle explique le montant supplémentaire de 4 000 euros par la nécessité de fournir des supports pour les pompes de relevage installées par la société Unimat chargée par le maître d'ouvrage du rabattement de la nappe phréatique alors que cette prestation était hors marché initial.
 La société PPL sollicite de fixer ce montant à la somme de 589 720 euros. Elle conteste la somme de 4 000 euros retenue par le tribunal au titre de la sujétion de pompage affirmant n'avoir jamais donné son accord sur ces travaux supplémentaires.
 Toutefois, elle n'a pas contesté dans ses conclusions que les travaux facturés 4 000 euros H.T. correspondent à des travaux de pose de supports de pompes de relevage qui constituent l'accessoire des travaux confiés à la société Unimat et qui n'étaient donc pas inclus dans le marché forfaitaire de la société Novalex. Elle ne peut sérieusement contester devoir cette somme alors qu'elle figure sur chacun des certificats de paiements sous l'intitulé 'travaux sur avenant 1" qu'elle a signés (voir notamment la pièce 34 de Novalex). Elle a supprimé ce poste à partir du mois de septembre 2011 à la suite de la résiliation.