Cour d'appel de Limoges,  décision 13-28.505 du 02/12/2014,  partie 2



Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X....

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué dit que le licenciement de Mme Danièle X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; dit que la mise à pied prononcée le 18 mai 2010 est fondée et déboute Mme Danièle X... de l'ensemble de ses demandes ;

Aux motifs que la mise à pied infligée le 18 mai 2010 à Madame Danièle X... repose sur son refus le 22 avril 2010, lors du service du déjeuner en chambre, de distribuer les médicaments des résidents de l'EHPAD, médicaments préparés en amont par des infirmiers et placés dans des boites nominatives sur chaque plateau des personnes concernées ; que dans la lettre de licenciement du 13 août 2010, il est reproché à Madame Danièle X... d'avoir, à nouveau, le 27 juillet 2010 au matin, et malgré une formation intervenue quelques jours plus tôt, refusé de distribuer les médicaments préparés dans les mêmes conditions ; que s'il est constant que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et interdit à l'employeur d'invoquer devant le Juge des motifs de rupture autres que ceux qui y sont mentionnés, c'est vainement que Madame Danièle X... soutient qu'il s'ensuit que la MUTUALITE FRANÇAISE LIMOUSINE, faute de l'avoir fait dans la lettre de rupture, ne peut plus invoquer les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 devant la Cour ; en effet que le juge étant tenu de rechercher la réalité et la suffisante gravité des griefs reprochés selon la législation en vigueur au jour de la rupture, il importe peu que la lettre du 13 août 2010 fasse référence à une circulaire obsolète (laquelle au surplus n'est pas source de loi) et non à la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) ; que l'article R 4311-5 du Code de la Santé Publique dispose que l'infirmier ou l'infirmière, dans le cadre de son propre rôle, accomplit les soins suivants 4/ aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable, 5/ vérification de leur prise ; que l'article R 4311 - 4 précise que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son propre rôle, sont dispensés dans un établissement à caractère sanitaire, social (maisons de retraite ou EHPAD) ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière, peut sous sa responsabilité les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques ; que l'article 124 de la loi du 21 juillet 2009, modifiant l'article L. 313-26 du Code de l'action Sociale et des Familles dispose qu'au sein des établissements mentionnés à l'article L 312-1 (établissements sociaux et médico-sociaux)lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitements, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans tous les actes de la vie courante ; que cette aide peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration, ni apprentissage particulier ; contrairement à ce que soutient Madame Danièle X... qu'il n'existe pas de contradiction entre ces textes, les uns réglementant l'exercice de la profession d'infirmier et l'autre étant relatif à l'hôpital, aux patients et à la santé ; par conséquent que si la préparation des médicaments relève de la seule compétence des infirmiers ou infirmières, la loi HPST autorise de façon expresse toute personne chargée d'assurer l'aide aux actes de la vie courante à intervenir dans leur distribution ; que Madame Danièle X... a été embauchée comme agent de service salle à manger ; que la fiche de fonction, signée par elle, fait référence à l'aide à la prise nominative des médicaments, sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmier ou infirmière ; qu'il est démontré et qu'elle ne conteste pas avoir effectué cette distribution de médicaments pendant de nombreuses années lorsque le petit déjeuner était servi en salle à manger et non en chambre ; qu'il est établi et non contesté que les infirmiers ou infirmières préparent les médicaments des résidents, les placent dans des piluliers nominatifs eux-mêmes déposés sur des plateaux individuels ; de plus que Madame X... salariée expérimentée et qui par le passé avait pratiqué cette démarche sans difficulté alléguée ou avérée, a suivi une formation sur la distribution des médicaments ensuite de sa mise à pied et que rien en l'espèce n'établit que la prise des médicaments, par voie orale, par les résidents concernés présentait une difficulté particulière d'administration ou un apprentissage spécifique autre que ceux dispensés ; par conséquent, le rôle de Madame Danièle X... s'inscrivant dans une simple aide aux actes de la vie courante et l'employeur mettant au surplus en exergue, au-delà même du refus de la salariée, une grave désorganisation du service, que la mise à pied ne constitue pas une sanction abusive et que son licenciement repose bien sur un comportement fautif caractérisant une cause réelle et sérieuse ;