décision 16-14.851 du 22/06/2017,  partie 5


qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il ressortait de l'étude prévisionnelle de l'exploitation envisagée par Monsieur Emmanuel Y..., qu'il avait contribué activement au développement de l'activité caprine de ses parents, en parfaite conformité sanitaire en 2014, qu'il souhaitait poursuivre cette exploitation agricole, orientée principalement vers la production de lait de chèvres, en constante augmentation depuis cinq ans, que les principales contraintes ou faiblesses seraient résolues par la construction de nouveaux bâtiments, certaines des parcelles exploitées appartenant à ses parents, et par l'embauche d'un salarié à mi-temps, qu'il avait déjà obtenu des accords bancaires pour le financement de son projet en ce inclus le droit de reprise, l'achat de chevrettes et d'un tracteur, qu'il avait pris de nombreux contacts, tous sérieux et efficaces, pour échafauder son projet et que le développement de l'outil était possible nonobstant les difficultés subies par la filière caprine, les études de faisabilité ayant expressément été réalisées par l'AFOCG, dont Madame X... mettait inutilement les compétences en doute, à partir d'un « principe de prudence », sans rechercher dans quelle mesure l'étude prévisionnelle de l'AFOCG n'était pas surdimensionnée à la fois avec la réalité de l'exploitation menée et le projet effectif présenté par Monsieur Emmanuel Y..., si ce décalage ne posait pas question sur le sérieux et la viabilité du projet dans la mesure où la production laitière était limitée à 155.000 litres sur les deux derniers exercices, ce qui était très en deçà des projections de l'étude portant sur plus de 400.000 litres, si la main d'oeuvre nécessaire pour voir augmenter ce rythme de production devrait augmenter sensiblement mais allait de fait diminuer avec le départ à la retraite des époux René Y..., et si le recours au salariat évoqué à mi-temps allait alourdir les charges fixes de l'exploitation, dont la trésorerie était déjà tendue, si le financement acquis par Monsieur Emmanuel Y..., d'un montant de 92.000 €, qui n'était pas comparable à celui projeté par l'étude de l'AFOCG, n'était pas grevé par l'indemnisation envisagée par l'étude de ses parents et si l'étude de l'AFOCG ne laissait pas elle-même apparaître plusieurs incertitudes relatives notamment à l'évolution du coût des fournisseurs ou le développement des bâtiments existants, de sorte qu'il existait des doutes sérieux sur la viabilité de la reprise, ce qui n'était pas conforme à l'intérêt de la bailleresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux, lequel doit vérifier si l'exploitation du cessionnaire envisagé n'a pas débuté avant toute autorisation judiciaire ; qu'en considérant enfin, pour faire droit à la demande de cession, que la circonstance que Monsieur Emmanuel Y... ait commencé à exploiter certaines des parcelles louées ou appartenant à ses parents, ainsi que le troupeau de chèvres, ne révélait pas de manquement puisque les parcelles louées à Madame X... ne constituaient pas l'intégralité du fonds d'exploitation, mais seulement un peu plus de 4 ha, que celles louées à la mère de Monsieur René Y... représentaient 13 ha, ce qui autorisait pour le surplus déjà une exploitation et que la contenance du bail conclu entre Monsieur René Y... et Madame Germaine Y... représentait une proportion importante de l'exploitation agricole envisagée par Monsieur Emmanuel Y..., quand l'exploitation de Monsieur Emmanuel Y..., cessionnaire envisagé par ses parents, cédants, ne devait pas avoir débuté avant toute autorisation judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.