Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 3


qu'en déniant aux cotisations salariales de retraite et de prévoyance prises en charge par la société Total en faveur des salariés préretraités tout caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2, L. 136-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

2°/ que la cour d'appel a admis que « les avantages dont bénéficiaient les salariés préretraités consistaient à leur épargner tout préjudice en leur assurant, non seulement le bénéfice de la continuation du régime de prévoyance dont ils disposaient jusque-là, mais aussi l'assurance de voir liquider leurs droits à pension sans diminution » ; qu'il en résulte que ces avantages tendent à réparer le préjudice provenant d'une cessation du versement des cotisations avant le terme du contrat de travail et qu'elles ont donc un caractère indemnitaire ; qu'en affirmant que « la preuve de la réalité du préjudice subi par les salariés intéressés était alléguée sans être caractérisée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 131-2, L. 136-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les agents contrôleurs ont constaté que les salariés concernés dont le contrat de travail n'était pas rompu, se voyaient attribuer jusqu'à la liquidation de leur pension de vieillesse une allocation de préretraite égale à 65 % de leur salaire brut antérieur de sorte que la prise en charge des cotisations salariales de retraite et de prévoyance incombant normalement à ces mêmes salariés constituait des avantages consentis aux travailleurs à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 136-2 du même code, relatif aux contributions sociales ;

Que de ces énonciations et constatations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit que les cotisations litigieuses étaient dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de l'assujettissement des subventions allouées à la caisse mutuelle d'entraide inter-entreprise, alors, selon le moyen, que seules les contributions patronales finançant des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de sécurité sociale au profit des salariés sont assujetties aux prélèvements sociaux obligatoires ; que la lettre d'observations indiquait que « la société Elf Antar France alloue des subventions à la caisse mutuelle d'entraide inter entreprise (CMEI) » sans plus de précision ; qu'en indiquant qu'en l'espèce, « les agents contrôleurs ont relevé que la société Elf Antar versait des subventions à la caisse mutuelle d'entraide interentreprises (CMEI) pour permettre à celle-ci de fournir des prestations complémentaires aux salariés », sans rechercher quel était l'objet de ces prestations et si elles constituaient un avantage pour le salarié ou ne tendaient qu'à garantir l'employeur d'une obligation lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-1 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société a soulevé ce moyen ; que dès lors, mélangé de fait et de droit il est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Total raffinage marketing aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Total raffinage marketing et la condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Total raffinage marketing.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen pris d'un accord tacite antérieur et d'AVOIR confirmé le redressement en ce qui concerne les contributions patronales à un régime supplémentaire de retraite pour un montant de 5.880.775 ¿ et 137.303 ¿ (motifs n° 27 et 28) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans son dernier alinéa issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, dispose: « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.