Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.567 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2016 et présentée par M. [V] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ; 
 
 En présence :
 
 - du ministre chargé de la sécurité sociale ayant sous son autorité la Mission nationale de contrôle et d&apos;audit des organismes de sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Q] de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loir-et-Cher, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un pourvoi incident contre un arrêt l&apos;ayant condamné à rembourser à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Loir-et-Cher des indemnités journalières versées du 3 décembre 2010 au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 25 avril 2012, au motif qu&apos;il avait exercé, pendant son arrêt de travail, une activité non autorisée en poursuivant ses fonctions de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif, M. [Q] a présenté, le 23 septembre 2009, devant la Cour de cassation, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Attendu que la question est ainsi rédigée :
 
 "L&apos;article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des [lire les] articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière vague et imprécise "toute activité non autorisée" et en laissant ainsi une trop large marge d&apos;appréciation à l&apos;autorité judiciaire ?" ;
 
 Attendu que la disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, est applicable au litige ;
 
 Qu&apos;elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que la question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle ;
 
 Et attendu, ensuite, que si l&apos;objectif de valeur constitutionnelle d&apos;intelligibilité et d&apos;accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d&apos;adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l&apos;appui d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l&apos;article 61-1 de la Constitution ;
 
 Et attendu, enfin, que l&apos;attribution et le service des indemnités journalières à l&apos;assuré ou à la victime d&apos;un accident du travail se trouvant dans l&apos;incapacité physique constatée par le médecin traitant de poursuivre ou de reprendre le travail sont subordonnés au respect par l&apos;intéressé des obligations limitativement énumérées à l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles celle de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée, le bénéficiaire des indemnités journalières étant tenu, en cas d&apos;inobservation volontaire de ces obligations, de restituer à l&apos;organisme le montant des indemnités versées correspondantes, sous le contrôle de la juridiction du contentieux général qui doit s&apos;assurer notamment de l&apos;adéquation de la mesure prononcée par l&apos;organisme à l&apos;importance de l&apos;infraction commise par l&apos;assuré ou la victime ; qu&apos;il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que la disposition critiquée, suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l&apos;office du juge, échappe à tout arbitraire, méconnaît les principes de légalité des délits et des peines énoncé à l&apos;article 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, et du droit à un recours effectif qui découle de l&apos;article 16 du même texte, non plus que les exigences des autres dispositions de valeur constitutionnelle invoquées à l&apos;appui de la question ; 
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N&apos;