Cour d'appel de Bourges,  décision 12-18.180 du 24/04/2013,  partie 6


qu'en rejetant la demande de renvoi préjudiciel, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, le décret du 17 mai 1809 et les dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes reprises à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 2° ALORS QUE l'appréciation de la légalité des clauses relatives aux redevances et aux tarifs d'un contrat d'affermage des droits de place sur les marchés communaux relève de la compétence du juge administratif dès lors que se pose une difficulté sérieuse dont la solution est nécessaire à la résolution du litige ; que tel était le cas en l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes devenu l'article L. 2224-18 du CGCT, faute de consultation des organisations professionnelles intéressées préalablement à l'adoption de ces clauses ; que le comportement des parties et le principe de loyauté des relations contractuelles étaient sans incidence sur cette irrégularité et ne pouvaient être pris en compte par le juge judiciaire qu'au stade de l'appréciation des conséquences à tirer de l'illégalité éventuellement constatée par le juge administratif ; qu'en rejetant la demande de renvoi préjudiciel, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard de la loi des 16 – 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor au III. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer présentée par le syndicat mixte du parc des Grivelles et la commune de Sancoins ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, un co-contractant ne peut utilement pour faire écarter l'application d'une convention se prévaloir d'irrégularités relatives à la passation de celle-ci, alors que d'une part ces irrégularités lui sont imputables et que, d'autre part, il ne s'est jamais opposé pendant la durée du contrat à l'exécution de celui-ci ; que pour les mêmes motifs les appelants ne peuvent utilement se prévaloir d'irrégularités portant sur des formalités leur incombant concernant la délibération du 16 novembre 1994, faute de justificatifs que l'exception alléguée présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; 
 
 1° ALORS QUE la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est seule compétente pour apprécier la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés ; 
 qu'il revient au juge judiciaire, lorsqu'il est saisi par une commune et son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative ; que l'absence de transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant le président d'un syndicat mixte à signer un contrat avant la date à laquelle le président procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; qu'en l'espèce, la délibération du 16 novembre 1994 par laquelle le conseil syndical a autorisé le président du syndicat mixte à signer l'avenant-convention de refonte du 24 novembre 1994 n'était pas devenue exécutoire à cette date puisqu'elle n'a été transmise à la préfecture que le 25 novembre 1994, de sorte que ledit avenant, signé par une autorité incompétente, est illégal ; que de cette question posant une difficulté sérieuse dépendait la solution du litige ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi préjudiciel, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, le décret du 17 mai 1809 et les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales 
 
 2° ALORS QU'en tout état de cause, ce refus de question préjudicielle entache l'arrêt attaqué d'excès de pouvoir au regard de la loi des 16 – 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor au III. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer présentée par le syndicat mixte du parc des Grivelles et la commune de Sancoins ; 
 
 AUX MOTIFS QUE qu'en raison de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, un co-contractant ne peut utilement pour faire écarter l'application d'une convention se prévaloir d'irrégularités relatives à la passation de celle-ci, alors que d'une part ces irrégularités lui sont imputables et que, d'autre part, il ne s'est jamais opposé pendant la durée du contrat à l'exécution de celui-ci ; que pour les mêmes motifs les appelants ne peuvent utilement se prévaloir d'irrégularités portant sur la demande de renvoi préjudiciel concernant la légalité de l'article 38-1 de l'avenant-convention de refonte, faute de justificatifs que l'exception alléguée présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ;