Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.234 du 26/09/2013,  partie 3


que par acte d'huissier du 29 juin 2010, la société PENTOL GMBH a assigné la SELARL Catherine VINCENT, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ISOTEC ENVIRONNEMENT devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE, qui a rendu le jugement entrepris, afin de voir constater la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 27 novembre 2009 et subsidiairement son mal fondé et afin d'obtenir en tout état de cause sa mainlevée ; qu'au soutien de son recours la société PENTOL GMBH conclut à la caducité de la mesure de saisie sur le fondement des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992 en faisant valoir que la créance invoquée par ISOTEC devant le juge de l'exécution aux fins d'autorisation de la saisie litigieuse était de nature contractuelle alors que l'action introduite ultérieurement au fond tend à la nullité du sous-traité et à l'obtention de dommages et intérêts ; qu'elle prétend que cette différence de nature entre la créance initialement invoquée et celle dont la reconnaissance du bien-fondé est sollicitée au fond devant le tribunal de commerce du HAVRE doit conduire à considérer que les conditions requises par les textes ci-dessus visés ne sont pas remplies et entraîne la caducité de la mesure conservatoire ; mais qu'il est constant que par acte du 24 décembre 2009, ISOTEC a assigné la société PENTOL GMBH devant le tribunal de commerce du HAVRE afin d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2.545.729,47 ¿ correspondant à la valeur des travaux exécutés pour le compte de celle-ci sur le fondement de son enrichissement sans cause ; que l'article 70 de la loi et l'article 215 du décret, pris ensemble, ne font obligation au créancier, que d'engager ou de poursuivre dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; que même si le fondement juridique de la demande de condamnation contenue à l'acte d'assignation diffère de celui invoqué par ISOTEC à l'appui de sa créance dans sa requête, il n'en reste pas moins que cette société, par la voix de son liquidateur revendique la reconnaissance d'une même créance ayant pour unique cause factuelle l'accomplissement de travaux pour le compte de la société PENTOL GMBH ; qu'il en résulte, ainsi que le premier juge l'a constaté, que la condition de mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, dans les délais impartis, est bien remplie, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société PENTOL GMBH tendant au prononcé de la caducité de la saisie conservatoire litigieuse ; que la société PENTOL GMBH fait en second lieu valoir que les conditions nécessaires à l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, prévues par l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, ne sont pas remplies ; qu'elle conteste d'abord l'existence du principe de créance allégué par l'intimée, en relevant que cette dernière demande au fond l'annulation du sous-.traité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, prétention à laquelle elle ne s'oppose pas, ainsi qu'il résulte de ses propres conclusions au fond ; que la nullité du contrat a pour corollaire de donner droit à ISOTEC au paiement des travaux qu'elle a effectivement réalisés, dont la preuve lui incombe et ne saurait résulter des factures qu'elle produit, lesquelles ne peuvent être émises qu'à l'occasion de l'exécution d'une relation contractuelle ; qu'elle rappelle qu'elle a toujours contesté les factures et qu'elle est fondée à opposer l'exception tirée d'une intervention défaillante ou dommageable de sa soustraitante ; qu'elle soutient que seule l'expertise judiciaire actuellement en cours permettra d'évaluer l'existence et le quantum du préjudice subi par ISOTEC et sa compensation avec sa propre créance de dommages et intérêts résultant des malfaçons affectant les travaux ; Mais qu'outre les factures émises par ISOTEC, sa créance ou tout au moins son principe repose aussi sur les termes du protocole transactionnel conclu entre les parties le 19 janvier 2009 ; que le fait que celui-ci soit devenu caduc ou soit résolu, faute d'avoir été exécuté en totalité par les parties n'empêche pas de s'y référer en ce qu'il énonce des faits dont la relation était constante ; qu'il en résultait qu'ISOTEC n'avait pas encore eu paiement notamment de travaux additionnels, pour lesquels la question de l'agrément du maître de l'ouvrage est dans le débat de fond , dont les factures étaient en cours de règlement auprès de la société PENTOL GMBH par EDF ; que dans le cas où un contrat nul a été exécuté , les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution ; que l'annulation du contrat de sous-traitance conduit à l'indemnisation du sous- traitant faite en fonction du juste coût des prestations réalisées ou des sommes réellement déboursées ; que lors de la conclusion du protocole susdit, la société PENTOL GMBH ne contestait pas qu'ISOTEC n'était pas intégralement payée des travaux déjà réalisés ;