Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.336 du 09/11/2022,  partie 4


Que ces éléments contredisent de manière claire et fiable, les allégations, non démontrées des époux [M], sur la situation économique rencontrée par la société AVENIR. Que là encore, la demande de dégrèvement ne peut prospérer, l'administration fiscale a, à juste titre, procédé à une évaluation à hauteur de 474.347,05 € du compte courant associé détenu dans l'entreprise par M. [M] pour les années 2006 à 2009 et 474.497,84 € pour l'année civile 2010. Que les demandes de dégrèvements, sollicités par M. et Mme [M] doivent être rejetés en totalité et que l'avis de mise en recouvrement no 9720101 du 15 mai 2015 d'un montant de 410.762 en principal et 89.519 € en pénalités soit un total de 500.281 €, doit être confirmé et validé » (jugement entrepris, pp. 6-9) ;
 
 ALORS QUE 1°), le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel retient que, si M. et Mme [Z] [M] indiquaient qu'une somme de 4 246 842 euros correspondant à une indemnité d'assurances figurait par erreur sur les comptes de la SCI Caraïbes JC, nulle rectification de cette erreur comptable n'était intervenue (cf. arrêt attaqué, p. 6, §. 3), en sorte que faute de preuve suffisante des difficultés financières des sociétés autorisant à minorer la valeur de leurs comptes courant d'associés, l'administration fiscale avait pu tenir compte de leur valeur réelle lors de son contrôle (cf. arrêt attaqué, p. 7, §. 2) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les contribuables faisaient valoir que les impératifs de sécurité juridique faisaient obstacle à ce que les comptes erronés et publiés puissent être modifiés a posteriori et publiés à nouveau (cf. conclusions d'appelants du 18 juillet 2019, p. 3, §. 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel retient que, si M. et Mme [Z] [M] indiquaient qu'une somme de 4 246 842 euros correspondant à une indemnité d'assurances figurait par erreur sur les comptes de la SCI Caraïbes JC, nulle rectification de cette erreur comptable n'était intervenue (cf. arrêt attaqué, p. 6, §. 3), en sorte que faute de preuve suffisante des difficultés financières des sociétés autorisant à minorer la valeur de leurs comptes courant d'associés, l'administration fiscale avait pu tenir compte de leur valeur réelle lors de son contrôle (cf. arrêt attaqué, p. 7, §. 2) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les contribuables faisaient valoir que la neutralisation de la correction de l'erreur sur l'impôt n'était assortie d'aucun effet (cf. conclusions d'appelants du 18 juillet 2019, p. 3, §§. 3 et 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel énonce qu'en dépit des explications de M. et Mme [Z] [M] sur l'existence de difficultés ayant conduit à une augmentation de capital, fin 2008, par incorporation du compte courant d'associé, aucun autre élément n'était produit pour établir que la SARL Multicar était en mauvaise santé financière (cf. arrêt attaqué, p. 6, §. 4), en sorte que faute de preuve suffisante des difficultés financières des sociétés les autorisant à minorer la valeur de leurs comptes courant d'associés, l'administration fiscale avait pu tenir compte de leur valeur réelle lors de son contrôle (cf. arrêt attaqué, p. 7, §. 2) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les contribuables faisaient valoir que compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire qui avait décidé de l'augmentation de capital avait eu lieu le 4 septembre 2008 et que l'opération bancaire du débit avait eu lieu à la même date, les contribuables n'étaient donc plus, à compter de cette date, titulaires d'un compte courant d'associés au sein de la SARL Multicar, et ne pouvaient donc pas être redevables de l'ISF sur ce fondement (cf. conclusions d'appelants du 18 juillet 2019, p. 3, §. 10, et p. 4, § 1er), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.