cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Alain X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à la succession par Monsieur Alain X... des dons manuels d'un montant de 211 836,01 euros ainsi que des meubles meublants de Madame Louise B... Veuve X... ;
 
 Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ; que Madame Yvette Z... veuve X... et Messieurs Marc et Franck X... demandent que soit rapportée à la succession la somme globale de 327 370 euros se décomposant comme suit : - 152 449 euros (76 224 euros + 30 490 euros + 30 490 euros + 15 245 euros) - 22 867 euros ( 7622 + 15245) - 950 euros - 632 euros - 150 472 euros ( 10 000 euros + 7805 euros + 20 000 euros + 20 000 euros + 47259 euros + 45408 euros) ; que Monsieur Alain X... précise que Madame Louise B... pouvait librement disposer de la moitié du solde des comptes bancaires après le décès de son mari, qui constituaient sa part de communauté ; qu'il reconnaît que sa mère lui a fait don de certaines sommes d'argent entre 1999 et 2001 ; que sur la somme de 152 449 euros, le 30 mars 2001, Monsieur Alain X... a déclaré à l'administration fiscale un don manuel de 1 000 000 francs soit 152 449 euros ; que Monsieur Alain X... fait valoir que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le chèque LCL d'août 2000 de 7805 euros est inclus dans cette déclaration soit : - 45 467 euros reçus en 1999, - 76 231 euros reçus en 2000, 22869 euros reçus en 2001 et que le différentiel de 103 euros s'explique par le fait qu'il y a eu des erreurs de conversion francs/euros ; qu'il ajoute que sur les sommes perçues à titre de dons manuels certains des retraits effectués portaient sur des sommes comprises dans la succession de son père et qu'à ce titre doit être rapportée à la succession de son père la somme de 53 452 euros ; que les intimés font valoir qu'il est très difficile de considérer que les sommes représentant le don manuel déclaré de 152 449 euros et celles reconnues par Monsieur Alain X... pour 152 555 euros sont les mêmes, sachant que les comptes de Madame Louise X... font apparaître des retraits qui correspondent au centime près, au don déclaré, ce qui n'est absolument pas le cas des sommes prétendument perçues par Monsieur Alain X... ; qu'en effet, la défunte après avoir retiré de son compte au Crédit Lyonnais de [...] la somme de 152 449 euros le 5 mai 1998, l'a déposée sur un compte Banque populaire ouvert juste après le décès de son époux, à [...] où demeure Monsieur Alain X... et ce montant de 152449 euros, au centime près, a fait l'objet de divers retraits du compte Banque Populaire - entre le 5 mai 1998 et le 3 août 2000 ; qu'entre le 5 mai 1998 et le 5 janvier 1999, Madame Louise X... a retiré de la Banque populaire la somme de 76 224 euros, - le 21 mars 2000 elle a retiré 30 490 euros, - le 11 avril 2000 elle a retiré une seconde fois 30 490 euros - le 3 août 2000, elle retiré 15245 euros, soit 152449 euros, ce qui correspond au don manuel qui comprend celle de 7 805 euros à quelques euros près ce que ne contestent pas les intimés indiquant qu'ils acceptent de considérer que la somme de 152 552 euros puis être assimilée au don manuel de 152 449 euros ; Sur la somme de 22 867 euros ; que cette somme a été retirée par Madame Louise B... du compte LCL au moyen d'un chèque en date du 5 janvier 2001 ; que cette somme a ensuite été déposée sur un compte Banque Populaire ouvert juste après le décès de Monsieur Fernand X... ;