Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.139 du 21/10/2020,  partie 3



 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la conclusion, sur une période de plus de six années, de contrats de remplacement de salariés absents et l'emploi du salarié au même poste d'avitailleur n'étaient pas destinés à combler un besoin structurel de main d'oeuvre, ni analyser les contrats de mission conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la disposition du jugement entrepris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, non critiquée est définitive, l'arrêt rendu le 8 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca) et la société Total marketing services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation et la société Total Marketing services et les condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la requalification, de la rupture et des primes d'intéressement et de participation.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée  , il s'évince de la lecture des contrats de mission signés entre M. H... et les sociétés d'intérim Manpower et Védior Bis que M. H... a été embauché par ces sociétés d'intérim pour être mis à la disposition du client le gie GAT ; que les contrats de mise à disposition successifs mentionnent comme client, soit les sociétés Total, Elf Antar, BP, soit le GAT, étant précisé que, quand le contrat mentionne comme client utilisateur le GAT, les contrats sont tamponnés à côté des mentions : "signature et cachet de l'entreprise utilisatrice" par les sociétés Elf Antar ou Total Raffinage Distribution, mais également parfois par le GAT lui -même ; que les contrats signés en vue du remplacement d'un salarié absent sont accompagnés de la demande du GAT qui précise, pour la durée de la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à remplacer, en précisant qu'il s'agissait de salariés des sociétés Elf, Total ou BP ; que c'est ainsi que : - au cours de l'année 1999, 26 contrats ont été conclus ; M. H... a pourvu un emploi d'avitailleur pour le compte de la société Total et de la société Elf, - au cours de l'année 2000, 13 contrats ont été conclus dont 3 pour le compte de la société Elf et 4 pour celui de la société Total, - au cours de l'année 2001, 18 contrats ont été conclus dont 4 pour le compte de la société Elf, 9 pour celui de Total, les 7 autres conclus par le GAT ne pouvant être reliés à aucune société pétrolière en particulier, - au cours de l'année 2002, 20 contrats ont été conclus par le GAT qui est l'unique signataire des contrats de mission avec son propre tampon de signature et il n'est pas produit de demandes de délégation permettant d'identifier l'utilisation du salarié par une autre société pétrolière ; aucune mission n'a été confiée à M. H... entre le 30 septembre 2002 et le 27 mars 2003, - au cours de l'année 2003, 6 contrats ont été conclus entre le 27 mars et le 8 juin 2003 par le GAT sans qu'il soit possible de connaître la société pétrolière utilisant les services de M. H... ; aucune mission n'a été conclue entre le 9 juin 2003 et le 18 avril 2004, - au cours de l'année 2004, 22 contrats ont été conclus, dont la moitié par le GAT pour le compte de la société BP, et l'autre moitié par le GAT pour le compte de la société Total ;