décision 16-24.155 du 19/10/2017,  partie 3


En l'absence d'une décision de justice ayant statué sur la conformité ou non des fixations actuelles sur des poteaux reposant au sol, il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, dans la mesure où le juge de l'exécution ne peut que vérifier le respect de décisions de justice fixant une obligation et l'assortissant d'une astreinte ; qu'en l'état il ne peut qu'être constaté qu'il a bien été procédé à la dépose des ancrages dans les murs et sols ;
 
 1) ALORS QUE ne peut invoquer le caractère non contradictoire d'un constat d'huissier la partie qui s'est dérobée à la convocation qui lui a été adressée d'assister aux opérations ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires reconnaissait lui-même, dans ses conclusions d'appel, avoir été convoqué par une lettre recommandée avec accusé réception reçue le 20 août 2013 à assister aux opérations de l'huissier le 30 août 2013 ; qu'en retenant, pour liquider l'astreinte à 18 000 euros, que le procès-verbal d'huissier du 30 août 2013 constatant la réalisation des travaux par la SCI Méditerranée n'avait pas été établi contradictoirement contrairement à ce qui avait été prescrit par l'arrêt du 7 mai 2013, quand le syndicat des copropriétaires, qui avait été régulièrement convoqué et s'était abstenu de comparaître aux opérations de l'huissier ou de demander le report de celles-ci, ne pouvait se prévaloir du caractère non contradictoire de ce constat, qui avait été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutenait qu'il ne s'était pas rendu à la convocation parce que celle-ci n'avait pas transité par les avocats, qu'elle ne répondait pas aux termes de l'article 160 du code de procédure civile, qu'elle ne lui avait pas été adressée par l'huissier lui-même mais par la SCI Méditerranée et qu'elle ne faisait aucune référence à l'arrêt du 7 mai 2013 ; qu'en relevant, pour écarter le constat d'huissier comme ayant été établi non contradictoirement, que la convocation avait été adressée au syndicat des copropriétaires en plein mois d'août et n'avait pas été utilement réitérée alors que la SCI Méditerranée bénéficiait d'un délai jusqu'au 28 septembre 2013 pour s'acquitter de ses obligations, quand ces circonstances n'étaient pas celles alléguées par le syndicat des copropriétaires pour justifier son absence lors des opérations de l'huissier, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutenait qu'il ne s'était pas rendu à la convocation parce que celle-ci n'avait pas transité par les avocats, qu'elle ne répondait pas aux termes de l'article 160 du code de procédure civile, qu'elle ne lui avait pas été adressée par l'huissier lui-même mais par la SCI Méditerranée et qu'elle ne faisait aucune référence à l'arrêt du 7 mai 2013 ; qu'en relevant, pour écarter le constat d'huissier comme ayant été établi non contradictoirement, que la convocation avait été adressée au syndicat des copropriétaires en plein mois d'août et n'avait pas été utilement réitérée alors que la SCI Méditerranée bénéficiait d'un délai jusqu'au 28 septembre 2013 pour s'acquitter de ses obligations, quand ces circonstances n'étaient pas celles alléguées par le syndicat des copropriétaires pour justifier son absence lors des opérations de l'huissier, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant prononcé l'injonction ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2013 ordonnait à la SCI Méditerranée de procéder divers travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, et pendant une période de trois mois, et à faire procéder à un constat au contradictoire des parties après dépose ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cet arrêt a été signifié par le syndicat des copropriétaires à la SCI Méditerranée le 27 juin 2013 ;