décision 16-86.925 du 16/01/2018,  partie 5


qu'il y a donc lieu de rechercher si, pour chacun des faits retenus dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la société DPA et M. X... ont commis une faute en lien de causalité avec les dommages dont est demandée réparation ; que, sur les faits du février 2007, la convention conclue le 29 juin 2006 entre la société SPBA et la société DPA confiait à cette dernière « la mission d'opérer, pour son compte, l'ensemble des installations du site d'Ambès » dont le bac 1602, « et d'effectuer, sous son contrôle, certaines tâches administrative et techniques qu'elle ne peut réaliser elle-même » ; que, parmi les opérations et missions techniques constituant le domaine d'intervention dévolu à la société DPA dans la convention du 29 juin 2006, figure un article « 2-4 Entretien et contrôle des installations », où il est écrit que cette société « prend toutes dispositions nécessaires pour assurer l'entretien des installations du site d'Ambès, de façon à ce que ces dernières restent pleinement opérationnelles et qu'elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ni à l'environnement » ; qu'il était ajouté que l'entretien comprend, d'une part, l'« entretien courant », c'est-à-dire « toutes les opérations d'entretien à caractère répétitif, de petite maintenance ou de petite réparation des installations », et d'autre part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d'entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant. A titre d'exemple, les opérations de gros entretien sont les suivantes : opérations décennales et rebarèmage de bac, changement de joint de toit, peinture, etc. » ; qu'il était en outre stipulé que la société DPA « effectuera ou fera effectuer un suivi et un contrôle des installations du site d'Ambès de manière à identifier les opérations de gros entretien qui s'avéreraient nécessaires pour la bonne marche de ces dernières » ; que ces dispositions contractuelles mettaient ainsi à la charge de la société DPA tous les travaux d'entretien du bac de stockage 1602, dont ceux imposés tous les dix ans par les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et elle devait donc, à tout le moins, au moment de commencer sa mission d'opérateur, se préoccuper de la date et des conclusions du précédent contrôle décennal de cette cuve qu'elle avait mission de conserver dans état conforme à son usage spécifique ; qu'ainsi, il appartenait à la société DPA, à défaut de communication spontanée par la société SPBA, de prendre l'initiative de lui réclamer tous éléments sur l'état d'entretien du bac 1602, et subordonner la mise en service du bac à la communication de tous les éléments susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions d'exploitation du site, à charge pour la société SPBA d'interpeller à son tour les sociétés Esso et TPB ; que, dans l'hypothèse où cette demande de communication aurait été satisfaite, la société DPA aurait ainsi appris qu'en 2006 les contrôleurs avaient constaté l'existence d'une perte d'épaisseur importante du fond du réservoir du bac 1602 et que le contrôle décennal avait porté sur seulement 10 % du contrôle des soudures au moyen d'une boîte à vide, alors que le bac était en service depuis 1958 ; qu'il en résulte que la société DPA n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient avant d'entreprendre en toute sécurité son activité d'opérateur, et que dans la mesure où son ignorance n'est pas légitime, elle ne saurait simplement se retrancher derrière l'attitude de son cocontractant SPBA ou de tiers qui ne lui ont pas révélé de leur propre initiative les résultats des opérations décennales réalisées antérieures à l'entrée en vigueur du contrat du 29 juin 2006 ; que cette négligence constitue une faute civile qui est la cause du déversement de pétrole dans la Garonne et d'autres cours d'eau, puisque la société DPA, en s'abstenant de s'informer sur l'état du bac 1602 au moment de l'entrée en vigueur du contrat conclu avec la société SPBA, ne s'est pas mise en situation d'exiger la délivrance d'une installation industrielle conforme à sa destination et sans danger pour l'environnement ; que la société DPA a commis une autre faute d'imprudence à l'origine de ce déversement du 12 février 2007, en choisissant, après le premier incident de la veille, une solution attentiste consistant à mettre en place un « pied d'eau » et en reportant au lendemain toute opération de vidange du pétrole ; qu'en effet, M. A..., ancien chef de dépôt du site d'Ambès pour le compte de la société TPB, a indiqué lors de son audition par le juge d'instruction, sans que cette assertion soit contestée par la société DPA, que le plan d'opération interne (POT) prévoyait « un scénario correspondant directement à ce type de fuite et préconisant le transfert immédiat du contenu vers une autre cuve, ce qui était facilement réalisable rapidement sur le site d'Ambès, par un pompage à distance sur le pied du bac » et que « une bonne partie du transfert pouvait même être réalisé par simple gravité » de bac à bac, le « pied d'eau » n'étant alors qu'un moyen « pour éviter trop d'infiltration d'hydrocarbure dans le sol » pendant que devaient se dérouler l'opération essentielle de pompage ;