Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 9



 7°/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en se fondant uniquement sur l'affirmation de l'employeur pour dire que l'absence d'invitation de M. Y... et de son collègue, M. G..., à une action de formation collective à l'attention des chargés d'affaires de l'entreprise ne pouvait être rattachée à des agissements de harcèlement moral au motif que ladite formation ne concernait que les responsables rattachés à l'activité en France, sans pour autant apporter d'élément objectif justifiant que seul ces derniers en bénéficient, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 8°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'absence d'invitation de M. Y... et de son collègue M. G... à une action de formation collective à l'attention des chargés d'affaires de l'entreprise ne pouvait être rattachée à des agissements de harcèlement moral au motif qu'elle ne concernait que les responsables rattachés à l'activité en France sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur apportait un élément objectif étranger à tout harcèlement justifiant que les responsables rattachés à l'export n'en bénéficient pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 9°/ ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que la remise d'une fiche de poste à M. Y... moins de deux mois avant son licenciement, attestant de l'imprécisions de ses fonctions, de ses moyens et de son rattachement hiérarchique, ne constituait pas un acte de harcèlement moral, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que « ces faits s'inscrivent comme d'autres dans les difficultés de réorganisation de l'entreprise » sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'avaient pas eu pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié et, en conséquence, de sa santé physique et mentale ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 10°/ ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le deuxième, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 11°/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;