Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.984 du 30/06/2015,  partie 5


que sur le dernier grief soulevé relatif à la rupture abusive des relations commerciales, le Tribunal ne peut que noter que la SA CONFORAMA FRANCE a notifié le 15 juin 2005 à Monsieur Patrick 
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 , et cela avec un préavis de 6 mois, sa décision de procéder à un appel d'offre concurrentiel et cela après 6 années de rapports contractuels privilégiés avec Monsieur Patrick 
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 ; que cette attitude n'est pas de nature à constituer une rupture abusive ; que, de ce fait, aucune faute de saurait être établie à l'encontre de la SA CONFORAMA FRANCE ; que de tout ce qu'il est dit ci-dessus, le Tribunal rejette l'ensemble des prétentions de Maître Jean-Patrick Y... es qualité ; que la SA CONFORAMA FRANCE ne saurait donc être condamnée à supporter le passif de l'entreprise 
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 » (jugement, p. 2 et 3) ; 
 
 1° Alors que le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion sans être investie de ces fonctions ; qu'en excluant, pour la société CONFORAMA, la qualité de dirigeant de fait, après avoir expressément relevé que les horaires de livraison par le sous-traitant aux clients de CONFORAMA étaient fixés par CONFORAMA, cinq jours sur sept de 8h à 19h (arrêt attaqué, p. 6, § 3), que la rémunération était fixée par le donneur d'ordre (arrêt attaqué, p. 6, § 5), et que ce dernier était le seul client du sous-traitant (arrêt attaqué, p. 6, § 7 et 8), ce dont il résultait que le donneur d'ordre accomplissait des actes positifs de gestion et de direction de son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 2° Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté que les créneaux horaires des interventions étaient fixés par le magasin CONFORAMA, 5 jours sur 7, de 8h à 19h (arrêt attaqué, p. 6, § 3), ce qui impliquait que le sous-traitant, qui ne fixait pas lui-même les rendezvous, ne pouvait pas avoir une clientèle diversifiée avec le risque d'avoir trop de prestations (livraisons et montages) à faire sur le même horaire en des lieux différents ; qu'en retenant néanmoins par la suite « qu'il ne résulte nullement des éléments versés aux débats (¿) que CONFORAMA ait dépossédé M. 
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 (¿) de la maîtrise de l'organisation des livraisons » (arrêt attaqué, p. 6, § 6), « qu'aucune justification technique particulière ne justifie l'absence de diversification de clientèle » (arrêt attaqué, p. 6, § 7), et que « cette absence de diversité de clients est un choix de gestion de M. 
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 » (arrêt attaqué, p. 6, § 8), la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent la SCP Z...-A...-Y..., ès qualité, faisait valoir dans ses conclusions, que le siège social réel de la société 
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 était chez CONFORAMA (p. 20, n° 28), que les salariés du sous-traitant se rendaient directement chaque matin chez CONFORAMA, sans jamais passer à l'adresse officielle de l'entreprise 
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 , cette adresse étant celle du petit appartement de M. 
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 (p. 20, n° 28), que les véhicules de livraison étaient tous stationnés chez CONFORAMA (p. 20, n° 28), et que ces véhicules, dont la moitié appartenaient au donneur d'ordre, étaient tous aux couleurs et à l'enseigne de CONFORAMA (p. 16, n° 19 ; p. 20, n° 28), que l'entreprise 
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 devait assurer non seulement la livraison des marchandises CONFORAMA, mais également leur montage et le service après-vente, parfois gratuitement (p. 20, § 1 ; p. 8 et 9), ce dont elle déduisait que le donneur d'ordre était le dirigeant de fait de l'entreprise 
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 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4° Alors que le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion, sans être investie de ces fonctions ; que les clauses par lesquelles le donneur d'ordre et le sous-traitant affirment, en façade, que le soustraitant agirait en toute indépendance, ne lient pas le juge, qui peut déduire de l'économie générale du contrat et des autres faits dans la cause, que le donneur d'ordre s'est comporté en dirigeant du sous-traitant ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de dirigeant de fait, que le contrat de prestations de services du 11 septembre 2002 pouvait être dénoncé librement par chacune des parties, qu'il prévoyait que l'entreprise 
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