Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.713 du 09/09/2021,  partie 4


article 555 du code civil dispose que « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l&apos;alinéa 4, soit d&apos;en conserver la propriété, soit d&apos;obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d&apos;oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l&apos;état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n&apos;aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l&apos;une ou l&apos;autre des sommes visées à l&apos;alinéa précédent » ; que, sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [G], Monsieur et Madame [G] demandent de voir condamner Monsieur [E] [H] à leur payer la somme de euros au titre des améliorations apportées au bien ; qu&apos;ils soutiennent qu&apos;ils sont tiers constructeurs de bonne foi au sens de l&apos;article 555 alinéa 4 du code civil et que par conséquent, Monsieur [E] [H] ne peut exercer le choix de demander la suppression des ouvrages à leurs frais mais qu&apos;il doit les indemniser des améliorations apportées au bien ; que Monsieur [E] [H] soutient que Monsieur et Madame [G] ne peuvent se prévaloir de cet article 555 alinéa 4 car ils ne sont pas constructeurs de bonne foi ; que la convention qui liait les parties a été qualifiée par le jugement du 21 février 2013, de convention d&apos;occupation précaire ; qu&apos;en exécution de cette convention, Monsieur et Madame [G] justifient avoir payé la somme de 76.253,74 francs, en paiement directs et allocations logement versées à Monsieur [E] [H] par la CAF ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [E] [H] les a autorisés à réaliser des améliorations sur son bien immobilier. ; qu&apos;il ressort des photographies versées au débat, qu&apos;au moment de l&apos;entrée en jouissance de Monsieur et Madame [G], il s&apos;agissait d&apos;une ruine n&apos;assurant ni le clos ni le couvert de ses occupants ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise, que ce bâtiment est aujourd&apos;hui clos, qu&apos;il est habitable malgré l&apos;absence de réseau d&apos;assainissement et malgré l&apos;absence de raccordement au réseau d&apos;eau potable ; qu&apos;aucune convention ne réglait le sort des constructions élevées par Monsieur et Madame [G] pendant l&apos;exécution de la convention conclue entre eux et Monsieur [E] [H] ; qu&apos;en effet, il a été jugé que les parties avaient l&apos;intention de consentir à une location accession, mais qu&apos;il ne l&apos;ont pas conclue ; que, par conséquent, l&apos;article 555 du code civil ne peut être écarté sur le fondement de ce qu&apos;une convention passée entre les parties a réglé le sort des constructions réalisées par Monsieur et Madame [G] ; que les parties se fondent sur cet article relatif aux constructions d&apos;autrui pour demander chacun l&apos;application de l&apos;un de ses alinéas, l&apos;un permettant au constructeur d&apos;être indemnisé selon certaines conditions, l&apos;autre permettant au propriétaire d&apos;exiger la démolition des constructions en l&apos;absence de bonne foi des constructeurs évincés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est rapporté la preuve que, les parties avaient la volonté de conclure une location accession en faveur de Monsieur et Madame [G] et que Monsieur [E] [H] leur a donné quittance des sommes versées mensuellement sur le fondement de cette volonté commune ; que, de même, les travaux réalisés par Monsieur et Madame [G] sur l&apos;immeuble de Monsieur [E] [H] ont été effectués sur le fondement de cette volonté ; que, par conséquent, Monsieur et Madame [G] ont été autorisés par Monsieur [E] [H] à construire sur son terrain ; que, néanmoins, aucun titre de propriété n&apos;a été délivré à Monsieur et Madame [G] ; que, d&apos;autre part, si leur intention était de consentir à une location accession, ils ne démontrent pas avoir réglé l&apos;ensemble des sommes fixées comme étant le prix de vente ; qu&apos;ils ne peuvent donc se prévaloir d&apos;aucun transfert de propriété du bien immobilier en cause à ce jour ; qu&apos;en outre, Monsieur [E] [H] est toujours resté débiteur des impôts fonciers sur ce bien ; que Monsieur et Madame [G] ne peuvent donc se prévaloir de leur bonne foi ; qu&apos;ils sont déboutés de leur demande indemnitaire formée contre Monsieur [E] [H] ; que, sur la demande de destruction des constructions formée par Monsieur [E] [H], au vu de l&apos;absence de bonne foi de Monsieur et Madame [G], Monsieur [E] [H] est bien fondé à exercer l&apos;option prévue à l&apos;article 555 du code civil et à demander la destruction des constructions effectuées par Monsieur et Madame [G] sur le bien ; que l&apos;