décision 16-18.161 du 24/05/2017,  partie 5


Ses collègues ont également souligné sa difficulté à déléguer et le fait qu'il voulait le plus souvent trouver lui-même les solutions aux problèmes rencontrés. L'ensemble de ces éléments démontrent que Monsieur Stéphane Z... avait une charge de travail importante sans pour autant qu'elle puisse être objectivement qualifiée d'excessive ou d'exceptionnelle et que, sans qu'il soit question de remettre en cause le ressenti de Monsieur Stéphane Z... et la souffrance qu'il a enduré, aucun élément ne permet d'établir un risque dont l'employeur devait, ou aurait dû avoir connaissance. Dès lors, la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie et Madame Sandrine Z... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 19, al. 1) et démontrait (pièce n° 14) que M. C..., supérieur hiérarchique de M. Z..., avait été alerté par Mme E... de ce que l'arrêt de travail de M. Z... de deux semaines en avril 2009 était dû à un état de fatigue et de surcharge de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était soumis M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, lors de son entretien d'évaluation de fin d'année 2008 M. Z... a indiqué à l'employeur ses inquiétudes quant à l'importance de sa charge de travail dans un contexte de réduction des effectifs et d'augmentation des applications qu'il devait gérer depuis les restructurations intervenues en 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que cet élément était insuffisant pour juger que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis M. Z... quand elle constatait pourtant, d'une part, que M. Z..., qui avait alerté son employeur de son inquiétude, a néanmoins été confronté à une importante charge de travail par la réalisation « d'environ 50 heures de travail » par semaine sans que la société n'ait vérifié si la charge de travail du salarié respectait les durées maximales de travail et sans qu'elle n'ait organisé l'entretien spécifique prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail relatif au contrôle de la durée et de la charge de travail des salariés en forfaitjours, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail de deux semaines en avril 2009 sans que la société n'ait davantage pris la peine de vérifier la charge de travail de M. Z..., ce dont il résultait qu'au regard de ces faits pris dans leur ensemble l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QU'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident survenu au salarié pour que sa responsabilité soit engagée ; qu'en l'espèce, lors de son entretien d'évaluation de fin d'année 2008 M. Z... a indiqué à l'employeur ses inquiétudes quant à l'importance de sa charge de travail dans un contexte de réduction des effectifs et d'augmentation des applications qu'il devait gérer depuis les restructurations intervenues en 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que l'employeur n'ait pas mis en place l'entretien spécifique prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail et n'ait pas contrôlé la charge et la durée de travail de M. Z..., qui effectuait pourtant « environ 50 heures par semaine », n'étaient pas constitutifs d'une faute inexcusable au motif inopérant que M. Z... a pu par ailleurs bénéficier de ses jours de repos légaux et conventionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale.