Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.800 du 26/04/2017,  partie 2


administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Villiers-sur-Marne, susceptibles d&apos;être occupés par la société de droit suisse IKEA Supply AG (la société ISAG) et les sociétés IKEA Trading Services France et Meubles France IKEA, afin de rechercher la preuve de fraudes commises par la société ISAG au titre de l&apos;impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que ces opérations se sont déroulées le 19 juin 2014 ; que les sociétés ISAG, Distribution services IKEA France, Actionvest, IKEA Holding France, Meubles IKEA France, IKEA Trading services France, Inter IKEA Centre France, IKEA développement, Finpart, Inter IKEA Centre Bry, Inter IKEA Centre Fleury, Le Champ éolien des Rochers, Ferme éolienne de Hauteville 1, Ferme éolienne de Hauteville 2, Inter IKEA Centre Thillois, Inter IKEA Centre Vedene, Inter IKEA Centre Bayonne, Inter IKEA Centre Clermont, Retail Centres Management et les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Morellon, Franconville Saint Marcs, Roques, Ferme éolienne de Corpe, Du lac, Toulon La Valette, Actionvest, Strasbourg-Cronenbourg, Sainte-sophie, Moselle La Maxe, Val-Bréon, Cagnes Nice, Vélizy Petit Clamart, Lorraine La Maxe, Le Grand But, Saint Herblain Atlantis, Du champs du pont, Franconville Clos Bertin, Montepellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A 1 Paris Nord II, Dardilly, Villiers armoiries (les sociétés du groupe IKEA) ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations ;
 
 Attendu que les sociétés du groupe IKEA font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés de manière à lui permettre de s&apos;assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale, qui avait visité les sociétés du groupe IKEA, n&apos;était pas tenue de leur communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que les personnes qui font l&apos;objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d&apos;établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale n&apos;était pas tenue de communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe IKEA qui avaient été visitées avaient été mises à même de s&apos;assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée le 17 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, le premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que l&apos;administration fiscale qui procède à une visite domiciliaire n&apos;est pas en droit de saisir des documents qui présentent un caractère purement privé ; qu&apos;en relevant que les sociétés du groupe IKEA avaient démontré le caractère purement privé de fichiers saisis sur les ordinateurs de MM. [Y] et [N], sans répondre aux conclusions par lesquelles elles faisaient également valoir que présentaient un caractère purement privé les lignes n° 1368 à 1385 identifiées « PERSO » et n° 9831 à 9905 identifiées « PRIVATE » de l&apos;inventaire des fichiers saisis sur l&apos;ordinateur de M. [X], ainsi que les lignes n° 4 à 12 de l&apos;inventaire des fichiers saisis sur l&apos;ordinateur de M. [M] comportant ses évaluations annuelles, le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas respecté les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n&apos;ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur l&apos;annulation de la saisie des documents litigieux, le moyen, sous le couvert d&apos;un grief de défaut de réponse à conclusions, critique en sa sixième branche une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;il ne résulte ni des dispositions de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni d&apos;aucun autre texte, que les enquêteurs aient l&apos;obligation de révéler les modalités techniques, les mots de passe et les moteurs de recherche utilisés lors des opérations ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;