décision 17-11.460 du 17/05/2018,  partie 6


- les heures supplémentaires réclamées par M. Z... ne lui sont pas dues ; - le reproche fait à M. A... d'être à l'origine d'une dégradation des conditions de travail est injustifié ; que les différents mails reçus par M. Z... consistaient en des rappels de consignes générales dont il n'était pas le seul destinataire ; que le seul fait, attesté par M. D..., pour M. A... d'avoir accusé M. Z... devant plusieurs de ses collègues d'être incompétent ne saurait être considéré par l'équipe susceptible d'entraîner une dégradation des conditions de travail ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur l'application illégale au salarié d'un forfait jours ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat quand elle a constaté que « l'employeur a appliqué illégalement envers M. Z... le forfait-jours sur une longue période », ce qui caractérisait un manquement grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié faisait valoir que ses conditions de travail se sont fortement dégradées à compter du mois de juillet 2012 ; qu'en retenant qu'il ressort de sms adressés par l'épouse de l'exposant à la société qu'à la date de février 2012 les relations entre ce dernier et l'employeur étaient cordiales quand il soutenait une dégradation de ses conditions de travail à partir de juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en outre QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne justifie pas la dégradation des conditions de travail d'un salarié ; qu'en disant que la dégradation des conditions de travail au cours de l'année 2012 n'est pas imputable à l'employeur pour la raison que celui-ci a fait des reproches justifiés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de demande portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes subséquentes, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subsidiaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse et du caractère vexatoire du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement de M. Z... pour faute grave ; que M. Y... Z... contestant l'ensemble des griefs reprochés aux termes de la lettre de licenciement, soutient que les accusations à son encontre reposent sur une seule attestation mensongère, calomnieuse, M. E... qui n'est pas salarié de la société A..., se trouvant en lien de dépendance économique avec son mandant, que s'il a effectivement perçu un chèque de M. E..., c'est à la demande expresse de M. A... après une intervention sur un plan commercial en substitution de M. E..., qu'informé des faits reprochés le 3 janvier 2013, l'employeur a attendu le 20 février 2013 pour engager la procédure de licenciement ; que la société A... réplique que M. Y... a effectué à de nombreuses reprises, du chantage après de M. E..., agent commercial, afin que celui-ci verse des commissions sur les ventes réalisées en échange de son intervention, que pour l'opération de M. F..., société JMT, M. Y... Z... a réclamé 1 500 euros en espèces à M. E..., que Mme Z..., gérante de la société ATEM, dont M. Y... Z... est également associé, a émis une fausse facture au nom de la société de M. E... d'un montant de 1 499,78 euros sur la société ATEM ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, sont établis, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que par attestation particulièrement précise et circonstanciée en date du 19 février 2013, M. Fabien E..., commercial, a été amené à porter à la connaissance de la société A..., des pratiques émanant de M. Y... Z..., directeur technique, ayant consisté à obtenir du commercial, des commissions en échange de son aide technique indispensable auprès du client, dans le cadre des affaires F... et Seisson, que devant le refus du commercial, M. Y... Z... prétextait ensuite un manque de temps pour apporter son aide technique ;