Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 6


une part, toutes ces allégations ne sont pas justifiées et, d&apos;autre part, elles ne peuvent justifier la non-application de la Convention de Montréal, dont les dispositions ne peuvent être contournées et sont d&apos;ordre public ; qu&apos;il est en conséquence fait droit à l&apos;exception d&apos;incompétence ;
 
 ALORS QUE la Convention de Montréal n&apos;est applicable à la réparation du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par le passager que lorsque le décès ou la lésion corporelle sont imputables à un accident survenu à bord de l&apos;aéronef ou au cours des opérations d&apos;embarquement ou de débarquement ; qu&apos;en déduisant le caractère accidentel du décès de [K], [D] et [N] [J] de la seule disparition brutale de l&apos;avion au-dessus de l&apos;océan où tout atterrissage d&apos;urgence était exclu et de la découverte d&apos;un flapperon de l&apos;avion au large des côtes de l&apos;Ile de [Localité 1], cependant que ces circonstances ne pouvaient suffire à elles seules à établir que la disparition de l&apos;avion avait une origine accidentelle ou même que le décès de [K], [D] et [N] [J] était imputable à un accident survenu à bord de l&apos;aéronef, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport international.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et d&apos;AVOIR dit qu&apos;en application de la Convention de Montréal, les consorts [G] et [Z] se pourvoiront devant le tribunal de leur choix, à savoir le tribunal de Kuala Lumpur ou le tribunal de Pékin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tant la France que la Malaisie et la Chine sont signataires de la Convention de Montréal, laquelle, selon son article 17 alinéa 1, prévoit que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l&apos;accident qui a causé la mort ou la lésion s&apos;est produit à bord de l&apos;aéronef ou au cours de toutes opérations d&apos;embarquement ou de débarquement ; que l&apos;article 29 dispose que dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d&apos;un contrat ou d&apos;un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d&apos;agir et de leurs droits respectifs ; que dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation ; que selon l&apos;article 89 du code civil, peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n&apos;a pu être retrouvé ; que peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l&apos;autorité de la France, soit à bord d&apos;un bâtiment ou aéronef français, soit même à l&apos;étranger s&apos;il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France ; que la procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain, mais que le corps n&apos;a pu être retrouvé ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 90 du même code, lorsqu&apos;elle n&apos;émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal ; que l&apos;affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ; que le ministère d&apos;avocat n&apos;est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis ; que si le tribunal estime que le décès n&apos;est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d&apos;information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition ; que si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition ; que cette date ne doit jamais être indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, les actes de décès de [K], [D] et [N] [J] ont été dressés sur réquisition du procureur de la République de Paris, par transcription du dispositif des jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris le 3 février 2016, tenant lieu d&apos;actes de décès ; que si l&apos;établissement du décès, et non de la seule disparition, des trois membres de la famille des consorts [G] résulte de ces jugements, l&apos;origine accidentelle de leur mort est établie par les circonstances de l&apos;espèce, soit la disparition brutale de l&apos;avion des écrans radars et à un emplacement au-dessus de l&apos;océan où tout atterrissage d&apos;urgence est exclu, le jugement indiquant comme lieu du décès [Localité 2] ; que ce jugement est corroboré par la découverte, en juillet 2015, sur les côtes de l&apos;île de [Localité 1], d&apos;