décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en se prononçant, par arrêt du 12 février 2015, sur le litige opposant les sociétés Polymont et 3I Ingénierie sans que la société Aloris, qui avait absorbé la société 3I Ingénierie par traité de fusion du 28 septembre 2012, n'ait été appelée ou entendue, la cour d'appel, qui ne lui a pas permis de faire valoir ses moyens de défense, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que M. X... et la société 3I Ingénierie étaient tous deux représentés dans l'instance d'appel par le même avocat et ont déposé des conclusions communes ; qu'à la suite de la fusion, l'intégralité des droits et obligations de la société 3I Ingénierie a été transmise à la société Aloris ; qu'il s'ensuit que la procédure suivie devant la cour d'appel a permis à la société Aloris de faire valoir ses moyens de défense ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, de ce pourvoi :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner solidairement M. X... et la société 3I Ingénierie à payer à la société Polymont la somme de 765 713,59 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier et notamment des investigations menées par M. Y..., huissier de justice, et de l'analyse effectuée par l'expert-comptable et commissaire aux comptes que l'évolution de la marge brute de la société Arma et du chiffre d'affaires réalisé pour certains clients par la société Polymont a pu être déterminée de manière suffisamment fiable par des experts du chiffre pour que la cour s'estime suffisamment informée quant à la portée du préjudice économique subi, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise comptable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Polymont n'avait formulé qu'une demande d'indemnité provisionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter les parties à compléter leur demande en vue de la réparation définitive de ce préjudice, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et la société 3I Ingénierie à payer à la société Polymont, venant aux droits de la société Arma, la somme de 765 713,59 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Aloris dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Polymont Engineering aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement avant dire droit du 18 mars 2008, le tribunal a invité la sarl Arma Ingenierie à produire le traité de cession à la SA Polymont et a enjoint aux parties de conclure sur cette cession avant l'audience de mise en état de renvoi ordonnée par cette juridiction ;