décision 17-16.260 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet A... B... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , prise en la personne de son liquidateur, M. A... B... ,
 
 2°/ à M. A... B... , domicilié [...]                              , pris en qualité d'ancien associé de la société Cabinet A... B... ,
 
 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Y..., Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Demathieu Bard construction, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Cabinet A... B..            , de M. C..., ès qualités, et de la société Generali IARD, l'avis de M. Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2017), que le port autonome de Bordeaux a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu) la réalisation d'un immeuble de bureaux dont le rez-de-chaussée devait être situé à la cote d'altitude 5,46 NGF, l'ouvrage se situant dans une zone inondable ; que l'article B410 du CCTP stipulait que l'implantation des constructions serait à la charge du lot gros oeuvre ; que la société Demathieu a confié à la SELARL Cabinet A... B...    , géomètre, une mission d''implantation du bâtiment ; qu'après achèvement des travaux, il est apparu que le rez-de-chaussée avait été implanté à la cote 5,20 NGF ; que le maître de l'ouvrage a refusé la réception des travaux non conformes au permis de construire ; qu'un permis de construire modificatif a été obtenu le 14 décembre 2011, permettant la réception le 15 décembre 2011 ; que, le maître de l'ouvrage lui ayant appliqué des pénalités de retard, la société Demathieu a, après expertise, assigné la SELARL Cabinet A... B... et la société Generali IARD en paiement de sommes ;
 
 Attendu que la société Demathieu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le seul fait qu'un bâtiment soit édifié à une hauteur différente de celle à laquelle un géomètre expert était chargé de fixer son implantation suffit à engager la responsabilité de ce dernier ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard construction de sa demande de condamnation à l'encontre de la société A... B... , qui s'était vue confier une mission d'implantation des bâtiments en planimétrie et en altimétrie, que la justesse de l'implantation du repère Z, qui devait être placé à 5,44 m, ne pouvait être vérifiée en ce qu'il avait été apposé sur un ouvrage disparu, et qu'aucune erreur d'implantation n'était démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, non contesté, que le plancher ait été posé à 5,20 m au lieu de 5,44 m ne suffisait
 pas à engager la responsabilité de du géomètre chargé de s'assurer de l'implantation altimétrique du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le géomètre-expert qui, chargé d'une mission d'implantation, ne s'assure pas de la pérennité des repères qu'il installe, empêchant ainsi la détermination de l'origine d'un éventuel désordre topographique affectant
 l'ouvrage pendant et postérieurement à son édification ;