Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.576 du 04/04/2019,  partie 3



 Que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que la prescription prévue à l'article L 431-2 s'opposait à la recevabilité de cette demande :
 
 Que le jugement sera confirmé,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Vu les articles L. 431-2 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 En droit, en cas d'accident du travail susceptible de faire l'objet d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisations complémentaires de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou une demande directe formée auprès des services de la Caisse Primaire en reconnaissance amiable de la faute inexcusable :
 
 Qu'en l'espèce, l'accident s'est produit le 26 février 2007 ; que l'état de santé d'J... S... a été consolidé au 1er septembre 2008 ; qu'il a perçu ses dernières indemnités journalières le 12 septembre 2008 ;
 
 Que toute demande de reconnaissance d'une faute inexcusable devait intervenir avant le 12 septembre 2010 au plus tard ;
 
 Que la saisine de la Caisse Primaire pour une procédure de reconnaissance amiable n'est intervenue que le 30 avril 2013 ; que la voie administrative n'a pas été choisie et n'a pas pu interrompre la prescription ;
 
 Qu'J... S... a déposé une plainte le 23 janvier 2009 au commissariat de Chelles à l'encontre de son employeur (pièce n° 6 de son dossier) ; qu'il ne ressort pas de ce procès-verbal d'enregistrement de la plainte, qu'J... S... s'est expressément et positivement constitué partie civile ; que la première mention d'une constitution de partie civile n'apparaît qu'au prononcé du jugement du Tribunal Correctionnel de Meaux du 13 juillet 2011, puis dans l'arrêt de la Cour d'Appel du 26 mars 2013 ; que la convocation en justice délivrée par un officier de police judiciaire à l'employeur est en date du 20 octobre 2010, soit postérieurement au 12 septembre 2010 ;
 
 Qu'à la suite de la condamnation pénale de son employeur, le salarié a diligenté la procédure administrative et saisi la juridiction sociale compétente ;
 
 Qu'il est toutefois constant que le dépôt de plainte n'interrompt pas la prescription biennale sociale applicable devant les juridictions sociales, dans la mesure où une telle plainte ne constitue pas la mise en uvre de l'action publique qui est seule nécessaire à l'interruption de cette prescription de nature sociale ; qu'à défaut d'une action publique dans le délai de deux ans du point de départ de la prescription biennale, que le parquet ne peut qu'ignorer, seule la constitution de partie civile de l'intéressé ou une citation directe à la diligence de l'intéressé avant le délai de deux ans aurait pu interrompre la prescription, ou même, la simple saisine directe de la juridiction sociale, l'action pénale n'étant pas nécessaire à l'examen d'une faute inexcusable éventuelle dès lors que l'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 Qu'en conséquence, l'action est prescrite et le recours sera déclaré irrecevable ;
 
 1° ALORS QU'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'en écartant l'effet interruptif de cette prescription attaché à l'action pénale engagée contre la société Husqvarna selon citation du 9 juillet 2010 et contre la société Lefebvre selon citation du 20 octobre 2010, aux motifs que cette citation en justice concernant la société efebvre avait délivrée au-delà du délai de deux ans, quand la société Lefebvre et la société Husqvarna avaient été citées pour la même instance correctionnelle, à raison du même accident du travail survenu à M. S... et toutes deux du chef de blessures involontaires, de sorte que cette première citation en date du 9 juillet 2010 intervenue dans le délai de deux ans depuis la fin du versement des indemnités journalières le 12 septembre 2008 qui avait le même objet que celle délivrée à la société Lefebvre pour l'audience correctionnelle dans le cadre de laquelle M. S... s'était constitué partie civile avait nécessairement un effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article précité,
 
 2° ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ;