décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hanjin Shipping Co Ltd, dont le siège est [...]                                                  (République de Corée),
 
 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Davigel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à la compagnie d'assurances Zurich Insurance Plc, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Hanjin Shipping Co Ltd, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Davigel et de la compagnie d'assurances Zurich Insurance Plc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2015), que la société Davigel a confié à la société Hanjin Shipping Co Ltd (la société Hanjin Shipping) le transport maritime, depuis la Thaïlande jusqu'en France, de marchandises surgelées ; qu'à l'arrivée, un expert mandaté par la société Davigel a conclu à une rupture de la chaîne du froid ; qu'après la vente en sauvetage des marchandises, la société Davigel et son assureur, la société Zurich Insurance, ont assigné la société Hanjin Shipping en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que la société Hanjin Shipping fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; que les dernières conclusions d'appel de la société Hanjin Shipping, comprenant notamment réplique aux écritures de la société Davigel et de la compagnie Zurich Insurance en particulier sur l'interprétation à donner à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 octobre 2014, ont été déposées et notifiées le 4 février 2015 ; qu'en se prononçant dès lors au visa des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014, sans aucunement mentionner les moyens et réfutations formulés dans les dernières conclusions de la société Hanjin Shipping, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en l'absence de constat contradictoire de l'état de la marchandise ou d'un avis écrit des dommages, le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme de la marchandise ; que pour renverser cette présomption, il appartient au destinataire ou à l'assureur de celui-ci de démontrer que les dommages allégués sont survenus « pendant le temps du transport » ; qu'en considérant que la société Davigel et son assureur avaient « détruit » la présomption de livraison conforme bénéficiant à la société Hanjin Shipping en l'absence de réserve émise à la réception des marchandises, dans la mesure où il était établi que « les dommages existaient à la livraison et qu'ils sont antérieurs à celle-ci », cependant qu'il ne suffisait pas au destinataire d'établir que l'avarie alléguée était antérieure à la livraison pour que soit écartée la présomption de livraison conforme, puisqu'il devait de surcroît démontrer que le dommage s'était effectivement réalisé « pendant le temps du transport », la cour d'appel a violé l'article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée ;
 
 3°/ que le droit à réparation du destinataire des marchandises est en toute hypothèse égal au montant du préjudice effectivement subi ; que si la rupture de la chaîne du froid constitue une faute imputable au transporteur, lorsqu'il en est à l'origine, aucune indemnité n'est due au propriétaire lorsque cette faute n'a généré aucun préjudice ; qu'en condamnant la société Hanjin Shipping à indemniser la société Davigel et la société Zurich Insurance au titre d'une rupture de la chaîne du froid, tout en constatant que cette faute, à la supposer avérée, n'avait causé aucun préjudice à la société Davigel, puisque « les analyses réalisées ont montré que les marchandises avaient une qualité micro-biologique satisfaisante au regard de la réglementation », de sorte que les marchandises en cause auraient pu être commercialisées dans des conditions normales, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un dommage inexistant, a violé l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;