Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.084 du 02/12/2020,  partie 4


que dans les faits, le jugement rendu par le juge congolais en application d'une loi qui n'est pas celle désignée par la règle de conflit de l'état français, n'a pas permis d'aboutir à une solution identique à celle qui aurait résulté de la mise en oeuvre de la loi compétente et il n'est pas prouvé que l'intérêt de l'enfant soit de donner force de loi à ce jugement d'adoption ; que Madame I... G... est invitée, pour prendre les décisions nécessaires dans l'intérêt de l'enfant, à solliciter du juge délégué aux affaires familiales compétent une délégation d'autorité parentale, en cas de besoin ;
 
 1°) ALORS QUE l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien est accordé aux seules conditions fixées par la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, à l'exclusion des conditions prévues par les lois nationales d'adoption et d'exequatur des jugements d'adoption prononcés à l'étranger ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'exequatur formée par Mme G..., que l'adoptante française ne bénéficiait pas de l'agrément des services français ni de l'agrément des parents de l'enfant, et que l'absence d'agrément constituait une fraude à la loi qui s'opposait à l'exequatur de la décision d'adoption ivoirienne, le tribunal a méconnu l'article 55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-1 du code civil par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exequatur doit se limiter à vérifier si les conditions d'exequatur sont remplies sans porter d'appréciation sur l'intérêt de l'enfant à voir cette décision reconnue en France ; qu'en décidant, pour rejeter la demande d'exequatur formée par Mme G..., qu'il n'était pas prouvé que l'intérêt de l'enfant soit de donner force de loi au jugement d'adoption ivoirien, le tribunal a violé les articles 36 et 38 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire ;
 
 3°) ALORS QUE l'exequatur est accordée à une décision ivoirienne dès lors qu'elle émane d'une juridiction compétente, est passée en force de chose jugée ou susceptible d'exécution, que les parties ont été régulièrement citées et qu'elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicable dans cet Etat ; qu'en rejetant la demande d'exequatur formée par Mme G..., après avoir relevé que la décision dont l'exequatur avait été demandée avait été prononcée par l'autorité compétente qui avait fait application des lois relatives à l'adoption, que la décision était passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, que les parties avaient été régulièrement représentées et que la décision ne contenait rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle était invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat, en l'occurrence la République Française, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 36 et 38 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'en retenant que la décision d'adoption ivoirienne avait été rendue par un juge compétent, ayant régulièrement fait application de sa loi nationale (jugement, p. 3, al. 5) tout en retenant par ailleurs que la loi applicable à l'adoption en Côte d'Ivoire d'un ressortissant de ce pays était la loi française de sorte qu'il ne pouvait être donné force de loi à la décision (jugement, p. 4, al. 7), le tribunal s'est contredit et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant, pour rejeter la demande d'exequatur formée par Mme G..., que l'adoptante française ne bénéficiait pas de l'agrément requis, que l'absence d'agrément constituait une fraude à la loi qui s'opposait à l'exequatur d'une telle décision, et qu'il n'était pas prouvé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de donner force de loi au jugement ivoirien, quand le ministère public ne soulevait pas un tel moyen, le tribunal a relevé ce moyen d'office en violation de l'article 16 du code de procédure civile.