Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.299 du 20/12/2018,  partie 3


que dans son courrier daté du 13 juillet 2010, le syndic, M. Z..., représentant le cabinet QUENOT, indiquait à Mme Margarett C... divorcée X... que suite aux interventions de la société ISS, cette dernière était arrivée aux conclusions suivantes, à l'issue de l'inspection télévisée réalisée le 7 juillet : - la canalisation en question est totalement obstruée à environ 4 mètres sous la dalle béton existante dans le sous sol du local , - la constitution du matériau de la canalisation empêche de réaliser une destruction mécanique du bouchon sans risque de détruire la canalisation , - seuls sont branchés sur cette canalisation l'ensemble des évacuations du local dont Mme Margarett C... divorcée X... est propriétaire ainsi que l'évacuation de la salle de bains de l'appartement située au premier étage (propriété de Monsieur A...) ; qu'il ajoute que, puisque l'appartement du premier étage n'a en rien été modifié depuis sa mise en location en 1992 et 1990 Monsieur A... n'a pas non plus modifié la disposition des lieux lors de son acquisition en octobre 2002 , le branchement illicite a donc été pratiqué par la locataire la SARL TCP, à laquelle il attribue également la dégradation de l'entrée de la canalisation au sol constatée par le rapport vidéo ; qu'il en conclut que toutes les factures d'intervention doivent être mises à la charge de Mme Margarett C... divorcée X... ; qu'or la première intervention de la société THERMOSOLEN le 16 avril 2010 mentionne l'existence d'un bouchon dans le collecteur des eaux usées du salon de coiffure et de la salle de bain du 1er étage ; que le rapport d'inspection télévisée effectué par la société ISS, communiqué aux débats, établit que: - à 0,2ml il existe un raccordement défectueux avec un vide partiel entre la conduite de raccordement et la canalisation ; - à 0,2ml il existe un deuxième raccordement défectueux avec une conduite de raccordement endommagée ; - puis il fait état de perte de visibilité, la caméra étant sous l'eau, et de l'abandon de l'inspection ; que ces éléments ne sont pas, contrairement aux dires du syndic, de nature à démontrer l'origine et les causes de l'engorgement de la canalisation ; que par contre, le procès-verbal signé le 6 juin 2012 entre l'expert mandaté par l'assureur du cabinet QUENOT et l'expert mandaté par l'assureur de la SARL TCP, indique qu'à la suite d'un engorgement de la canalisation commune d'évacuation des eaux vannes collectant les eaux usées du salon de coiffure et de l'appartement du 1er étage, y compris celles du WC du sous sol préexistant à l'entrée dans les lieux de la société TCP Coiffure Prestige, des refoulements ont endommagé du matériel et des agencements de cette société, et que les causes du sinistre sont les seyantes l'engorgement de la descente immeuble a été favorisée par la pente insuffisance de cette canalisation à son passage dans le sol du sous sol" ; que les factures de la, société ISS versées aux débats ne font état que de travaux de dégorgement du collecteur ; qu'aucun élément probant ne permet d'établir que le raccordement effectué en 2003 par la société locataire sur une canalisation existante est à l'origine du bouchon de la canalisation d'évacuation et du refoulement des eaux usées, sept années après la réalisation de ces travaux ; que les photos produites (pièce n°35 de la. SARL TCP) ne permettent pas plus à la cour d'établir les responsabilités engagées dans ce dégât des eaux ; qu'il convient donc de constater que ces travaux ne constituent pas un motif grave et légitime, nécessaire pour que soit prononcée la résiliation du bail ; que Mme Margarett C... divorcée X... reproche à sa locataire de n'avoir pas réglé les loyers à bonne date malgré de nombreuses relances et mises en demeure ; que la SARL TCP réplique que le bail prévoit un paiement des loyers au plus tard le 15 du mois, mais que pendant des années la bailleresse a toléré le paiement jusqu'au 25 de chaque mois, et que cette tolérance a cessé le jour où la société locataire a en février 2010 sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du Code de commerce en invoquant une augmentation du loyer de plus de 25% ; qu'elle ajoute que les lettres de relance et mise en demeure ont été délivrées de mauvaise foi ; que l'article 6 du bail prévoit que le loyer sera payable d'avance le premier de chaque mois et que tout retard de paiement après le 15 de chaque mois donnera lieu de plein droit à un paiement d'intérêts de 1,3% par mois commencé ; que le compte locataire versé aux débats démontre que la plupart des loyers dus entre janvier 2009 et octobre 2010 ont été payés en fin de mois courant, certains avec plus d'un mois de retard (décembre 2009, février 2010, juillet 2010 et octobre 2010) ; que cependant il y a lieu de constater que la première réclamation des bailleurs en date du 1er mars 2010, coïncide avec la demande en révision du bail, ayant donné lieu à une procédure opposant la société locataire à ses bailleurs.