Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.371 du 18/04/2019,  partie 3


qu'aucun reçu ou facture mentionnant les dates et montants des règlements effectués n'est produit ; qu'il est permis de s'interroger sur la sincérité de l'artisan U... F..., qui, lors des recherches de l'enquêteur privé, a d'abord refusé de le recevoir seul, puis a laissé K... S... et M. J..., son expert, répondre à sa place, et ce dernier établir « sous la dictée », une « attestation » concernant des paiements en « liquide » de « 4 situations de travaux », dont le montant total est d'ailleurs inférieur à l'indemnité perçue ; que, contrairement aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ce dernier document n'a donc pas été établi par l'artisan et comporte, à côté de la signature de U... F..., celle de Monsieur J... ; qu'en outre, pour justifier les paiements en "liquide" allégués, K... S... a seulement affirmé à l'enquêteur privé que l'artisan n'aurait pas de compte en banque, sans pour autant verser la moindre pièce à ce sujet ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'au jour du second sinistre, il avait déjà fait procéder à des travaux de remise en état de son immeuble dans les conditions qu'il décrit, K... S... a fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, qui aurait, selon lui, affecté un immeuble déjà remis en état ; que, pour ce sinistre du 5 novembre 2011, il est donc déchu de tout droit à garantie et doit être condamné à restituer à l'assureur l'acompte perçu de 10 000 euros ; que le jugement déféré doit donc être partiellement confirmé, puisque c'est à tort que le premier juge a débouté l'assureur de sa demande visant à faire application de la clause contractuelle de déchéance de garantie et opéré une confusion avec la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, le litige ne portant pas ici sur la formation du contrat mais sur son exécution ; que, sur la restitution de l'indu afférente au sinistre du 15 juin 2010, alors qu'il ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances, affecté l'indemnité d'assurance perçue à la remise en état effective de l'immeuble sinistré, que le paiement de l'indemnité de 66 933 euros est donc indu, c'est avec raison que le premier juge a estimé que K... S... devait, en application de l'article 1235 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, restituer ladite somme à la S.A. Axa France Iard ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 121-17 du code des assurances dispose que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ; que le contrat d'assurance produit par la SA Axa précise en page 48 que si de mauvaise foi l'assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre ; qu'il résulte des éléments versés au dossier que M. S... a faussement et de mauvaise foi indiqué ¿ et il le confirme dans ses dernières conclusions dans lesquelles il indique avoir "justifié de l'affectation de ses fonds par le versement de factures acquittées" - avoir employé l'indemnité à la remise en état de l'immeuble ; qu'en effet il n'est pas en mesure de démontrer le paiement de "situations de travaux" nommées devis sur lesquels il n'est porté aucune signature précédée d'une mention d'accord ; qu'il ne conteste pas avoir déclaré avoir fait un crédit pour payer l'entreprise de travaux en espèces - moyen de paiement interdit au regard du montant en cause - sans être en mesure de démontrer l'existence de ce crédit ; qu'aucune pièce ne vient attester de la réalisation de travaux ; que M. S... ne peut reprocher à la compagnie d'assurances de ne pas avoir vérifié la réalité des travaux alors que c'est sur lui que pèse l'obligation d'emploi conforme des fonds de sorte que c'est bien à lui de le démontrer ; que tout au plus M. S... aurait pu soutenir qu'il n'avait pas encore dépensé l'indemnité versée lorsque le second sinistre a eu lieu, ce que l'assureur n'aurait pu lui reprocher au regard de l'absence de délai de justification édictés par le texte légal ou par le contrat d'assurance ; qu'au contraire M. S... a certifié avoir remis l'immeuble en l'état grâce à l'utilisation de l'indemnité versée pour le premier sinistre ; qu'ayant effectué une fausse déclaration il est soumis à l'article 1235 du code civil et devra rembourser la somme indûment conservée sans cause (à savoir la réparation réelle de l'immeuble et l'absence de fausse déclaration) soit la somme de 66 933 euros ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 121-17 du code des assurances ou la réserve d'interprétation qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité formulé par l'exposant par un mémoire distinct privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION