Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.027 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 La société Paris Hill Development, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.027 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. I... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paris Hill Developement, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseille doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), rendu en référé, que M. N..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné la société Paris Hill Development, propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée [...] , sur laquelle celle-ci a été autorisée à aménager un lotissement, en interdiction de pénétrer sur sa propriété ;
 
 Attendu que la société Paris Hill Development fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et d'accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Paris Hill Development sollicitait l'autorisation de disposer d'une clé du portail assurant l'accès à la parcelle [...] , alors que ni son titre de propriété ni celui de M. N... ne mentionnait l'existence d'une servitude au profit de la parcelle [...] , la cour d'appel a pu en déduire que la prétention de la société Paris Hill Development de pénétrer sans titre sur la propriété de M. N... constituait un trouble manifestement illicite dont celui-ci avait intérêt à obtenir la cessation et a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paris Hill Development aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Hill Development et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Paris Hill développement

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société PARIS HILL DEVELOPMENT, tirée du défaut d'intérêt à agir de Monsieur N... et d'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance du 27 juin 2017 qui a fait défense à la société PARIS HILL DEVELOPMENT ou à toute personne mandatée, de ce chef, de pénétrer à quelque titre que ce soit, sur la parcelle propriété de Monsieur I... N..., [...] , cadastrée section [...] , dès la signification de l'ordonnance et d'avoir condamné la société PARIS HILL DEVELOPMENT à une indemnité provisionnelle de 5.000 € par infraction constatée par huissier de justice à ladite interdiction, dès la signification de l'ordonnance, pendant un délai de trois mois, au terme duquel il sera, à nouveau statué ;
 
 Aux motifs qu' « à titre principal, la société PARIS HILL DEVELOPMENT se prévaut d'une fin de non recevoir tirée défaut d'intérêt à agir de M. N... ; qu'au soutien de son moyen, elle explique qu'un plan dressé par M. H..., géomètre, le 19 décembre 2007, mentionne un chemin de servitude [...] au profit de [...] et [...] ; qu'elle ajoute que la parcelle [...] est la propriété de Mme B..., M. N... n'ayant aucun droit immobilier sur la route assise sur cette parcelle et nul intérêt à faire interdiction de circuler sur cette route ; qu'or le titre de propriété de M. N... concernant la parcelle [...] mentionne l'existence d'une voie de circulation et d'une aire de stationnement ; que la société PARIS HILL DEVELOPMENT relève d'ailleurs elle-même dans son procès-verbal de constat d'huissier dressé le 13 janvier 2017 que la servitude de passage affecte les parcelles [...] et [...] ; que la fin de non recevoir sera rejetée » ;