Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.559 du 08/07/2021,  partie 2


affichage en mairie principale et lieux annexes, en date des 11 juillet, 12 juillet et 7 novembre 2017 ; le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur l&apos;enquête parcellaire en date du 24 juillet 2017 ; le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur l&apos;enquête parcellaire en date du 24 juillet 2017 ; l&apos;arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2017 ayant déclaré d&apos;utilité publique le projet de R2alisation d&apos;une opération mixte de logements sociaux au [Adresse 3] ? et ayant déclaré cessibles les immeubles désignés à l&apos;état parcellaire y annexé ; la lettre du 30 avril 2018, de LA VILLE DE NICE, pris en la personne de l&apos;Adjoint délégué aux affaires foncières, sollicitant la saisine du juge de l&apos;expropriation afin d&apos;obtenir le prononcé d&apos;une ordonnance d&apos;expropriation » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;ordonnance prononçant l&apos;expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d&apos;immeuble exproprié et précise l&apos;identité des expropriés, conformément aux dispositions de l&apos;article R. 132-2 du code de l&apos;expropriation ; que l&apos;ordonnance contestée qui ne désigne pas l&apos;ensemble des immeubles ou fraction d&apos;immeuble expropriés, a été rendue en méconnaissance des dispositions de l&apos;article R. 221-4 du code de l&apos;expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE le préfet transmet au juge de l&apos;expropriation le procès-verbal établi à la suite de l&apos;enquête parcellaire ; que l&apos;ordonnance contestée, qui ne vise ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l&apos;enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l&apos;expropriation, a été rendue en méconnaissance des dispositions de l&apos;article R. 221-1 du code de l&apos;expropriation.