Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-20.196 du 09/04/2014,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion opposée par La Poste à l'encontre des désignations par le Syndicat SUD Poste des Hauts de Seine de Mesdames Sophie A... et Charlène B..., de Messieurs Brahim C..., Sylvain D..., Yann E..., en qualité de représentants au CHSCT de NOD des Hauts de Seine, d'AVOIR "constaté que la juridiction administrative a seule compétence pour statuer sur la légalité de la décision n° 2011/13 prise par la DOTC 92 le 16 novembre 2011 " et, en conséquence, sursis à statuer sur la requête formée par La Poste en annulation des désignations, par le Syndicat SUD Poste des Hauts de Seine de Mesdames Sophie A... et Charlène B..., de Messieurs Brahim C..., Sylvain D..., Yann E..., en qualité de représentants au CHSCT de NOD des Hauts de Seine ;
 
 AUX MOTIFS QUE les cinq désignations litigieuses, notifiées par courrier reçu le 22 janvier 2013 par la SA La Poste, "ont peut-être eu pour conséquence de modifier la composition du CHSCT du NOD 92 mais l'employeur ne peut opposer un délai de forclusion qui ne s'applique pas directement à une contestation portant sur la composition du CHSCT mais bien plutôt sur les désignations elles-mêmes, qui en sont certes une incidence, la contestation de la composition du CHSCT ne constituant pas l'objet principal du litige, ce que La Poste reconnaît volontiers dans ses écritures (p. 11) ; qu'au surplus, l'employeur ne peut, de bonne foi, invoquer l'application de dispositions règlementaires qui on été à la date des désignations jugées nulles par la juridiction administrative et reconnues irrégulières par l'administration du travail ;
 
 QUE l'intérêt à agir du Syndicat qui a annulé les désignations initiales de ses représentants pour en désigner de nouveaux résulte directement de la question posée par lui relative à la régularité de la décision prise par le DOTC le 16 novembre 2011 ;
 
 QUE cependant, la SA La Poste oppose le fait que le nombre de représentants du personnel désignés par SUD est contestable alors que celui-ci n'a pas remis en cause en temps utile la décision rendue par le DOTC le 16 novembre 2011 et que la désignation litigieuse a pour effet de modifier la composition même du CHSCT et plus particulièrement le nombre de sièges qui doivent lui être attribués en application des textes précités, alors que ce syndicat, de son côté, se prévaut de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 décembre 2012 qui selon lui, serait venu remettre en cause l'interprétation faite par l'employeur et les organisations syndicales des textes jusqu'alors en vigueur ;
 
 QUE sont en réalité contestés par le syndicat défendeur le nombre de sièges devant composer le CHSCT du NOD 92 mais également la répartition de ces sièges entre organisations syndicales, faits qui résultent directement de la décision n° 2011/13 prise par la DOTC 92 le 16 novembre 2011 prise en application du décret du 31 mai 2011 et de la décision n° 280-34 du 7 octobre 2011 portant création des CHSCT à La Poste et suppression des CHSCT de La Poste ;
 
 QUE par ailleurs le Conseil d'Etat, dans son arrêt rendu le 26 décembre 2012, a annulé l'article 1-1 de l'instruction de La Poste du 7 octobre 2011 et le 4-1 de son annexe "en tant qu'ils excluent la prise en compte des effectifs des établissements dotés d'un CHSCT pour la représentation des organisations syndicales dans les CHSCT des services de niveau opérationnel de déconcentration auxquels ces établissements sont rattachés", ce qui a une incidence nécessaire sur le périmètre des CHSCT et par suite sur le nombre de sièges devant être répartis entre les organisations syndicales ;
 
 QUE le principe de séparation des pouvoirs qui résulte des lois des 16 et 24 août 1790 est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'il convient de reconnaître la compétence juridictionnelle administrative pour statuer sur l'annulation ou la réformation des décisions prises par l'exécutif dans ses prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (...) ; qu'il y a lieu de souligner que le Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer sur la régularité de l'instruction prise par La Poste n° 280-34 du 7 octobre 2011 alors que l'entreprise était déjà transformée en société anonyme (de sorte qu')il n'appartient pas au juge judiciaire de vérifier la légalité d'une décision prise par la DOTC en application de cette instruction qui a nécessairement un caractère règlementaire, étant observé que La Poste est une entreprise devenue privée mais chargée d'une mission de service public ; qu'en effet les personnes privées investies d'une mission de service public peuvent prendre des actes administratifs ;
 
 QUE par suite, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la portée de l'annulation, par la juridiction administrative, de textes de valeur règlementaire, ni la légalité d'actes administratifs ;