Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 23 de la convention collective nationale, dans sa rédaction applicable au litige et antérieure au 1er juillet 2006, énonce que : - en son alinéa 1, « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence », - en son alinéa 3 : « L'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni point de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que selon le Règlement intérieur type visé à l'article 23 : « une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public » ; que les Urssaf justifient, au travers des avenants successifs modifiant et complétant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale annexés à la convention collective nationale du 8 février 1957, que la qualification d'agent technique, apparue dans l'avenant du 10 juin 1963 (à effet au 1er avril 1963) désignait des emplois d'exécution sous les termes d'agent technique, d'agent technique qualifié, d'agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil, et correspondait à un emploi repère d'agent technique selon le protocole d'accord du 14 mai 1992 emportant leur reclassement au niveau 3 coefficient 185 de la convention collective ; que la classification d'agent technique a finalement été supprimée à compter du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; qu'il ressort de ces éléments que la fonction d'agent technique correspond à une catégorie d'emplois spécifiques remplissant des fonctions d'exécution et bénéficiant de coefficients sans commune mesure avec ceux des « agents de contrôle des employeurs », devenus « inspecteurs du recouvrement » auxquels le protocole du 14 mai 1992 a conféré le niveau 6 ou 7, statut cadre, avec un coefficient de base 270 ; que sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'ils remplissent les autres conditions d'octroi des primes de guichet et/ou d'itinérance, les appelants occupant des emplois d'inspecteurs du recouvrement et ne relevant pas de la classification d'agent technique, ne peuvent prétendre ni à une prime de guichet ni à une prime d'itinérance accordées aux seuls agents techniques au sens de l'article 23 de la convention collective ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la partie défenderesse fait valoir que les inspecteurs du recouvrement sont classés sur des niveaux 6 et 7 ; que dans l'article 23, il est indiqué « agent technique, contact permanent avec le public, occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations » ; que la Cour de cassation le 15 octobre 2014 a jugé que les employés de niveau 5A n'étaient pas des agents techniques ; qu'enfin, la Cour a jugé le 17 novembre 2015 que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle employeur ; que la Chambre sociale dans des arrêts de janvier 2015 a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que plusieurs cours d'appel ainsi que des conseils de prud'hommes ont adopté la même solution que la Cour de cassation ; que la mission des inspecteurs de recouvrement est de participer au contrôle des cotisants ; que la finalité de cet emploi n'est ni l'information, ni le conseil mais bien le contrôle ; que la partie demanderesse n'assure pas une mission d'accueil et ne peut prétendre au bénéfice de la prime d'accueil ; qu'en conséquence, le Conseil ne pourra que débouter la partie demanderesse en ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [T] faisait valoir que l'Urssaf de Bretagne faisait bénéficier les agents d'accueil de la prime de guichet parce qu'ils étaient en contact dans l'exercice de leurs fonctions avec le public, bien que ces agents ne remplissaient pas les critères d'attribution conventionnels de la prime, de sorte que la décision d'octroyer la prime de guichet aux agents d'accueil et non aux inspecteurs du recouvrement constituait une différence catégorielle de traitement opérée par l'employeur entre plusieurs catégories de salariés confrontés à une même sujétion, le contact avec le public, et qui était donc contraire au principe d'égalité de traitement, l'employeur ne pouvant l'expliquer objectivement au regard de l'avantage en cause (conclusions pp. 7-9) ;