Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.810 du 09/01/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Maître Patrick-Paul Y..., liquidateur judiciaire, a établi que toutes les décisions de la S.A.S. Coeur de Chef, notamment en matière d'affectation, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et principalement par les avis du médecin du travail ; qu'aux termes de l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en conséquence, Béatrice X... doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif aux chefs de dispositifs sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, en application des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.1134-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.