décision 16-14.386 du 24/01/2018,  partie 3


dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société Davigel a reproché à M. Y... d'avoir violé le règlement intérieur interdisant la prise du « poste de travail sous l'emprise de produits stupéfiants », une analyse sanguine réalisée dans le cadre d'un contrôle routier ayant révélé dans l'organisme du salarié un taux de produits cannabiques de 0,6 ng/ml de sang ; poursuivi pour conduite après usage de produits stupéfiants, M. Y... a été relaxé au seul et unique motif que le taux de produits stupéfiants révélé par l'analyse sanguine était inférieur au seuil minimal de détection du THC fixé à 0,1 ng/ml de sang par l'arrêté du 5 septembre 2001 organisant les modalités des analyses et examens prévus par le Code de la route ; le juge pénal n'ayant aucunement remis en cause la réalité de la présence, révélée par l'analyse sanguine, de produits stupéfiants dans l'organisme de l'intéressé lorsqu'il était à son poste de travail, le juge prud'homal conservait la faculté d'apprécier si la violation du règlement intérieur invoquée dans la lettre de licenciement était établie et justifiait un licenciement pour faute grave ; en estimant que le jugement de relaxe s'imposait à elle, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 
 2°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a invoqué à l'appui de la faute grave deux griefs qui procédaient de faits distincts, la prise de poste sous l'emprise de stupéfiants et l'usage d'un téléphone au volant du véhicule ; en affirmant que l'employeur avait considéré comme constitutive d'une faute grave, la réunion d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants avec l'usage du téléphone au volant, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un chauffeur livreur d'utiliser son téléphone au volant de son véhicule en violation des dispositions du règlement intérieur, de l'obligation faite au salarié de veiller à sa propre sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et en infraction aux dispositions du Code de la route ; en considérant que ce grief, dont elle a relevé qu'il était établi, ne pouvait constituer une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'un fait unique peut justifier un licenciement pour faute grave sans qu'il soit nécessaire de le mettre en perspective avec les précédents disciplinaires du salarié ; il appartient au juge prud'homal d'apprécier non pas le choix de l'employeur de licencier mais la gravité du grief invoqué sans lien avec ce choix ; en considérant que le seul grief établi à l'encontre du salarié consistant à avoir fait usage d'un téléphone au volant de son véhicule en violation du règlement intérieur ne pouvait constituer une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs inopérants que l'employeur n'avait émis aucun moyen subsidiaire soutenant, au visa des précédents disciplinaires du salarié, le caractère proportionné d'un licenciement disciplinaire avec la seule infraction d'usage d'un téléphone au volant d'un véhicule, la Cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.