Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.995 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'article 105 du statut du personnel de la RATP faisait seulement obligation à la RATP de procéder à des recherches de reclassement provisoires, la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables et violé l'article 12 du code de procédure civile, ainsi que, par refus d'application, l'article 105 du statut du personnel de la RATP ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié inapte des postes conformes aux prescriptions du médecin du travail, peu important la nature temporaire ou pérenne du poste proposé ; qu'au cas présent, en retenant que la RATP avait manqué à son obligation de reclassement, et que ce manquement participait de la caractérisation d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a estimé que le fait que de ne proposer à M. B... que des missions temporaires et non des postes pérennes ne correspondait pas à « des recherches de reclassement pérennes et sérieuses exécutées dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail » (arrêt p. 6 al. 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE de la même manière qu'il doit examiner l'ensemble des allégations du salarié invoquant l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit, lorsqu'il estime qu'il existe des faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, examiner l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que ces agissements sont fondés sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que ce n'est qu'au terme d'une analyse complète de l'ensemble des éléments produits par chacune des parties que le juge forge sa conviction quant à l'existence ou non d'un harcèlement moral ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir, en apportant une offre de preuve, qu'elle avait présenté à M. B... la fiche de mission à Noisiel lors de l'entretien du 10 avril 2015 (conclusions pp. 13 et 14) ; que pour retenir que la proposition d'effectuer une mission à Noisiel participait de la caractérisation d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel s'est limitée à retenir que la RATP « lui a demandé d'effectuer une autre mission à Noisiel sans lui présenter préalablement de fiche de fonctions » (arrêt p. 6 al. 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans même analyser les éléments versés aux débats par la RATP pour justifier qu'elle avait effectivement présenté au salarié la fiche de mission préalablement à l'accomplissement de cette mission, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE lorsque la réintégration d'un salarié à son poste est exclusivement conditionnée par l'accomplissement d'une formation, l'employeur ne commet aucun manquement de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral lorsqu'il n'a pu réintégrer le salarié à son poste en raison du refus répété et injustifié de ce dernier de suivre cette formation ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir qu'elle n'avait pu réintégrer M. B... en raison des refus systématiquement opposés par ce dernier de suivre la formation conditionnant cette réintégration (conclusions de l'exposante p. 17 à 21) ; qu'en considérant que la RATP n'avait pas satisfait à son obligation de réintégration de M. B..., tout en constatant que celui-ci avait « refusé à plusieurs reprises, pour des motifs inopérants (rendez-vous chez le dentiste, radiologue et autres
 horaires de train inadaptés
 ») ou sans motifs, de suivre plusieurs formations proposées » (arrêt p. 6 al. 4), ce dont il résultait que l'impossibilité de réintégrer M. B... à son poste n'était pas imputable à la RATP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les prescriptions du médecin du travail s'imposent à l'employeur dans sa recherche de reclassement, ce dont il résulte qu'il ne commet aucun manquement à son obligation de reclassement lorsqu'il suspend ses recherches durant la période de congé maladie du salarié ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir qu'elle avait dû suspendre les recherches de poste du mois de novembre 2013 au mois de novembre 2014 en raison du congé maladie de M. B... pendant cette période ; qu'en reprochant cependant à la RATP de ne pas avoir justifié « sa totale carence à lancer des recherches pendant des mois » (arrêt p. 5 al. 7) sans tenir compte du fait que M. B... avait été en congé maladie durant une année entière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;