Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.388 du 09/04/2014,  partie 2


que l'âge du preneur s'apprécie à la date d'effet du congé, que les époux Y... justifient par la production de la copie de leurs cartes nationales d'identité qu'ils sont nés, le mari le 27/ 10/ 1954 et l'épouse le 12/ 02/ 1954 ; qu'au 1er novembre 2010, date d'effet du congé, ils étaient âgés l'un et l'autre de 56 ans, qu'ils se trouvaient donc bien tous les deux à moins de 5 ans de l'âge de la retraite, qu'ils remplissent ainsi les conditions requises pour bénéficier de la prorogation conventionnellement prévue au bail ; que la prorogation ne pouvant, toutefois, être attribuée qu'à un seul des co-preneurs, le bail sera, conformément à leur demande, prorogé jusqu'à ce que Jean-François Y... ait atteint l'âge de la retraite ; que le jugement sera infirmé de ce chef et le congé délivré aux époux Y... annulé ; 
 
 1) ALORS QUE le régime de prorogation du bail, qui permet au preneur de s'opposer à la reprise lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge légal de la retraite, n'est pas applicable aux baux à long terme ; qu'en laissant produire effet à la stipulation du bail à long terme conclu entre les consorts X... et Y..., autorisant le preneur à s'opposer au congé aux fins de reprise du bailleur en faisant valoir qu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge légal de la retraite, tandis que cette stipulation contrevenait aux dispositions de l'article L. 416-8 du Code rural et de la pêche maritime qui sont d'ordre public, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 6 et 1133 du code civil ; 
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le terme du bail prorogé correspond non pas à la date à laquelle le preneur pourra effectivement faire valoir ses droits à la retraite mais à la date à laquelle il aura atteint l'âge légal de la retraite tel que déterminé à la date d'effet du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail conclu entre les consorts X... et les époux Y... arrivait à son terme le 1er novembre 2010 ; qu'à cette date, l'âge légal de la retraite était fixé à 60 ans ; que la cour d'appel a également relevé que M. Y... est né le 27 octobre 1954, ce qui signifie qu'il ne pourra prendre sa retraite qu'à l'âge de 61 ans et 7 mois ; qu'en ordonnant la prorogation du bail jusqu'à ce que M. Y... ait atteint l'âge de la retraite, soit jusqu'au 27 mai 2016, quand cette prolongation ne pouvait être prononcée que jusqu'à ses 60 ans, c'est-à-dire jusqu'au 27 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code rural du code rural et de la pêche maritime. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du congé délivré, le 27 avril 2009 pour le 31 octobre 2010, par les consorts X..., aux fins de reprise au profit de William X..., aux consorts Z... et à l'EARL les Epis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen de nullité tiré du défaut d'habitation : aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le congé doit mentionner, notamment, outre l'identité du bénéficiaire de la reprise, son domicile, sa profession, ainsi que l'habitation qu'il occupera après la reprise ; qu'en l'espèce, le congé délivré le 27 avril 2009 par les consorts X... mentionne que William X..., bénéficiaire désigné de la reprise, est domicilié ...à Lamotte-Beuvron (41) et porte la précision expresse suivante : « habitation qu'il occupera après la reprise des biens loués », que les terres, objet de la reprise, sont situées sur la commune de Grangermont (45), soit à une distance d'environ 110 km du lieu d'habitation du repreneur, que les consorts X... allèguent, toutefois, que, à la date d'effet du congé, William X... résidera bien sur le lieu d'exploitation, dans l'habitation mise à disposition par ses parents ... à Grangermont ; que, si les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, cette appréciation s'effectue par rapport au congé tel qu'il a été délivré et au vu des mentions qui y figurent ; que toute modification du congé en cours de procédure, sans l'accord du preneur, est inopérante ; qu'en l'occurrence, il a été, expressément et sans la moindre ambigüité, mentionné que, après la reprise, William X... fixerait sa résidence à Lamotte-Beuvron (41), que les intimés ne peuvent aujourd'hui ignorer cette mention du congé, que si l'indication donnée était erronée, l'inexactitude commise a induit en erreur les preneurs sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres par William X... et emporte sa nullité ;