Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.780 du 23/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond : L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale. L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-2; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres   ».L'assurance maladie est ainsi tenue de prendre en charge les frais de transport d'une personne prescrits médicalement dès lors que, d'une part, ces transports sont en lien avec des traitements ou examens en rapport avec l'affection en cause dont souffre l'intéressé et que d'autre part, ce dernier n'est pas en mesure de se déplacer par ses propres moyens au regard de sa déficience ou de son incapacité. En l'espèce, Mme C... U... âgé de 89 ans à l'époque, était atteinte depuis une longue durée d'une pathologie neuro-dégénérative comme en atteste le certificat médical du Docteur E... K... établi le 1er avril 2016. Elle était domiciliée à [...] et était résidente d'un établissement médicalisé pour personnes âgées dépendantes à [...]. Suite à une prescription du Docteur K... le 22 avril 2016, elle bénéficiait d'un transport aller de son domicile à l'établissement médicalisé concerné en lien avec sa pathologie de longue durée avec nécessité d'être allongée ou sous surveillance en ambulance. Cette prescription était directement transmise à la CPAM de Seine Saint Denis pour demande d'accord préalable en raison de la distance parcourue de plus de 150 kilomètres. Ce transport a été effectué en ambulance le 12 mai 2016 de 5h30 à 12h aux frais de Mme U... pour un montant total de 1 418,53 euros correspondant à un trajet de 600 kilomètres. Or, la CPAM de Seine Saint Denis a refusé de rembourser ce transport au motif que ce type de déplacement ne figurait pas sur la liste des transports remboursables par décision du 4 mai 2016. Mme X... ne rapporte cependant pas la preuve d'une réception tardive de cette décision pour justifier une inopposabilité du refus de prise en charge. Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable du 20 juillet 2016 qui concluait en ces termes : « des pièces versées au dossier, il ressort que ce transport a été effectué vers une maison de retraite distante de plus de 150 kilomètres de votre domicile et dans le cadre d'un rapprochement familial. Or ce type de transport n'entre dans aucun des cas de prise en charge limitativement énumérés par l'article R. 322-10 susmentionné. » Il est néanmoins constant que la CPAM de Seine Saint Denis ne conteste pas la réalité de la pathologie de Mme U..., une affection de longue durée caractérisée par une maladie neuro-dégénérative. Il convient de rappeler que chaque cas de transport pris en charge limitativement énuméré par l'article R. 322-10 est différent et indépendant, les conditions énumérées n'étant pas cumulatives. Ainsi, une personne peut répondre à plusieurs critères et bénéficier d'un transport pris en charge au titre le plus adéquat à sa situation. Le type de transport dont a bénéficié Mme U..., un trajet aller en ambulance, entre dans la première catégorie 1 et la deuxième sous-catégorie b) de l'article précité, les soins ou les examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, mais également dans la sous-catégorie c) un transport par ambulance justifié par l'état de santé du malade et dans la sous-catégorie d) un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres. Or, la CPAM de Seine-Saint-Denis semble avoir apprécié la situation de Mme U... uniquement sous l'angle de la distance à parcourir, plus de 150 kilomètres avec mise en avant du motif de rapprochement familial, pour refuser catégoriquement la prise en charge du transport en ambulance effectué le 12 mai 2016. Pour autant, une prise en charge du transport par ambulance justifié par l'état de santé de Mme U... aurait pu aboutir.