décision 17-84.722 du 19/06/2018,  partie 2


Polska anciennement Fimapol société à responsabilité limitée dont le siège est [...] que les règles de la procédure applicable de l'état membre requérant n'exigent pas une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale puisque aux termes de l'alinéa l'article 558 du code de procédure pénale français, lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne que le prévenu n'a pas fait l'objet d'une procédure différente de celle appliquée aux justiciables qui se trouvent en France qu'il n'y avait pas lieu à envoi des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'état membre requis au sens de l'article 5 2b de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 invoqués par le prévenu et l'état membre pouvait envoyer directement par la voie postale les pièces de procédure destinées au prévenu qui se trouvait dans un autre état membre ; que conformément aux dispositions de l'article 550 déjà cité, l'acte n'avait pas à viser nominativement le représentant légal de la société; que l'acte précisait exactement la dénomination et le siège de la société prévenue, ce qui était suffisant ; que la lettre recommandée adressée à la société Z... Polska dans le cadre de la délivrance de la citation a été réceptionnée le 11 mars 2016 ; qu'elle est revêtue du cachet de la société et d'une signature ; que le conseil du prévenu prétend que ce courrier n'a pas été réceptionné par les représentants de la société, MM. Dominique Z... et Francis A... ; mais que l'organisation interne de la société Z... Polska concernant l'acheminement interne de la lettre jusqu'aux organes ou représentants légaux de la société n'a pas d'effet sur la validité de la citation délivrée ; que selon l'article 552 alinéa 3 du code procédure pénale, le délai entre le jour où la citation a été délivrée à la société Z... Polska et le jour fixé pour la comparution de la société Z... Polska devant le tribunal correctionnel était de 10 jours + un mois, la société ayant son siège en Pologne ; que la citation a été délivrée à la société le 11 mars 2016 et le jour fixé pour sa comparution devant le tribunal correctionnel de Saverne était le 15 juin 2016 ; que le délai de citation avait ainsi été respecté ; qu'il n'y a pas eu d'atteinte aux droits de la défense et la citation est valable ; que l'exception est donc rejetée » ;
 
 "1°) alors que, si la personne morale réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la république près le tribunal saisi ; que le procureur envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité ; que l'envoi postal de la citation et des pièces directement à la personne morale ne dispense pas de l'envoi des pièces au parquet ou à l'autorité compétente ; qu'en relevant que « l'état membre pouvait envoyer directement par la voie postale les pièces de procédure destinées au prévenu qui se trouvait dans un autre état membre » l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et notamment de l'article 562 du Code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure n'exigeait pas une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par voie postale ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 du code pénal, des articles L. 3315-4, L. 3315-4-1 du code des transports, des articles 4, 8 et 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et, confirmant le jugement, déclaré la société Z... Polska coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 2969 euros ;
 
 "aux motifs propres que « lors du contrôle effectué par les agents du service régional des transports routiers de Strasbourg, le 14 octobre 2013 à 9h31, les conducteurs du véhicule de la société Fimapol, MM. B... et C..., avaient présenté des attestations de non conduite du fait de congés ou de repos de M. Jacek D..., directeur de la société Z...