Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.242 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en relevant, pour valider l'avis de mise en recouvrement litigieux, que les éléments juridiques déterminant le procès-verbal du 8 juin 2011 sont identiques à ceux ayant déterminé le procès-verbal d'infraction du 29 mars 2010, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société V... avait été informée, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en relevant, pour considérer que les droits de la défense de la société V... ont été respectés, que par un courrier du 12 avril 2011, l'administration des douanes a adressé à l'opérateur un avis de résultat d'enquête lui faisant connaître sa décision et l'invitant à présenter des observations, la cour d'appel, qui a ainsi fait le constat de ce que l'administration avait arrêté sa décision avant d'entendre l'opérateur en ses observations, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé le principe général des droits de la défense et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que la détermination du respect des droits de la défense de l'opérateur s'apprécie au regard de l'enquête ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction fondant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement du 11 août 2011 est fondé sur un procès-verbal d‘infraction du 8 juin 2011 ; qu'en se fondant, par motifs adoptés du jugement, sur le déroulement de l'enquête ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction du 8 août 2008 puis du 29 mars 2010, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe général des droits de la défense et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de notification d'infractions du 8 juin 2011, fondant l'AMR litigieux, est intervenu après plusieurs mois d'enquête au cours desquels la société V... a été interrogée à plusieurs reprises, et s'inscrit à la suite d'un procès-verbal de notification d'infractions du 29 mars 2010 concernant le même contrat et la même absence d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane, mais pour une période postérieure ; qu'il relève que le 12 avril 2011, l'administration des douanes a adressé à la société V... un avis de résultat d'enquête lui faisant connaître la décision envisagée ainsi que les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fondait son raisonnement, en l'avertissant qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; qu'il relève encore que par lettre du 12 mai 2011, la société V... a fait part à l'administration des douanes de ses observations, et que son représentant a été entendu le 27 mai suivant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître les droits de la défense ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par les troisième et quatrième branches, a retenu que les dispositions de l'article 67 A du code des douanes et le droit de la société V... d'être entendue avaient été respectés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société V... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du contrôle douanier, l'administration des douanes, qui souhaite vérifier à nouveau un opérateur, doit mener une enquête sur la base d'opérations nouvelles, portant sur une période distincte, et tenant compte des situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société V... du contrat conclu le 1er janvier 2007 avec la société [...], l'administration des douanes a établi un procès-verbal de notification d'infraction le 8 août 2008, qui ne faisait nullement état d'une exigence de réintégration des droits de licence dans la valeur en douanes ; qu'en jugeant que l'administration pouvait derechef procéder à un contrôle de la société V..., fondé sur la même enquête, portant sur une période en partie identique et, sans tenir compte de ce qui avait été précédemment décidé, changer d'avis et redresser la société V... en exigeant qu'elle réintègre les droits de licence dans la valeur en douanes, la cour d'appel a violé l'article 334 du code des douanes ;