décision 16-17.150 du 04/05/2017,  partie 2


Oswaldo X... ne démontre pas la réalité de ses difficultés financières, notamment par la fermeture ou la mise en vente de ses magasins, que le divorce n'a été initié par l'épouse qu'à partir du moment où Mme Christine Y... a appris son infortune et non dans le seul souci de nuire à son époux, qu'enfin il est également justifié que Mme Christine Y... vivait dans la crainte des réactions violentes de son mari et qu'elle s'est d'ailleurs rendue à la gendarmerie le 20 mai 2011 pour signaler les pressions exercées sur elle et son fils par M. Oswaldo X... ; QUE la pose de verrous sur la chambre personnelle de l'épouse, dès lors que le couple faisait chambre à part depuis le mois de novembre 2011 et que la cohabitation était des plus difficile, ne peut être constitutive d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage, dans la mesure où il a été démontré que M. Oswaldo X... de son côté entretenait déjà depuis de nombreux mois une relation adultère avec une de ses salariées ;
 
 1- ALORS QUE chaque partie a la charge de prouver ce qu'elle allègue ; que M. X... ayant établi que Mme Y... était inscrite sur un site de rencontre, il incombait à celle-ci de démontrer que, comme elle l'alléguait, cette inscription n'était pas de son fait ; qu'en mettant à la charge de M. X... la preuve de ce que l'inscription de Mme Y... résultait d'une démarche volontaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en énonçant que « cette inscription est liée à son inscription sur Facebook et à l'automaticité de l'inscription sur le site Badoo liée à cette inscription via une société étrangère », la cour d'appel a énoncé un motif inintelligible et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 1382 du même code ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Christine Y... sollicite l'allocation d'une somme de 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et la somme de 30 000,00 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code ; QU'en matière de divorce, les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors que ceux prévus par l'article 1382 du code civil réparent le préjudice résultant de toutes autres circonstances ; QUE le comportement adultérin du mari pendant de nombreux mois, après trente ans de mariage obligeant l'épouse à avoir recours à un détective privé pour démontrer son infortune devant les dénégations de son mari et alors que cette liaison est aujourd'hui entérinée et pérenne, la perte de son activité au sein des commerces tenus par l'époux, sans pour autant bénéficier au surplus du statut de conjoint collaborateur, ont nécessairement généré une détresse tant morale que financière sur la personne de Mme Christine Y... ; QU'en outre les pressions subies de la part de son époux, l'obligeant à déposer une main courante aux autorités de police et par la suite les difficultés financières et son obligation de quitter la région, justifient l'allocation d'une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; QUE le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, M. Oswaldo X... sera quant à lui débouté de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 1- ALORS QUE les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du code civil ont pour finalité la réparation du préjudice d'une particulière gravité subi du fait de la dissolution du mariage ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever l'existence de préjudices liés aux souffrances endurées lors de la séparation et à la cessation de la vie commune, ont violé l'article 266 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel qui a alloué à l'épouse des dommages et intérêts à la fois sur le fondement de l'article 266 et sur celui de l'article 1382 du code civil, sans préciser quels préjudices étaient réparés sur quel fondement, a violé les articles 266 et 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir porté à la somme de 300 000 € la prestation compensatoire que M. X... a été condamné à payer à Mme Y... ;