Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.151 du 12/09/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise et doit s'assurer du sérieux des personnes avec lesquelles il met ses clients en relation ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme S... soutenaient que la société Exellium avait manqué à ses obligations en ne s'assurant pas du sérieux de la société Victoria Patrimoine, qui devait prendre en charge la gestion locative du bien appartenant à M. et Mme S... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société L'Exelium, que M. et Mme S... avaient commis des fautes en lien avec leur préjudice, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société L'Exelium, que M. et Mme S... avaient commis des fautes en lien avec leur préjudice, sans constater que la faute imputée à M. et Mme S... présentait les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que dans leurs écritures d'appel, M. et Mme S... soutenaient que les divers manquements de la société L'Exelium leur avait fait perdre une chance de ne pas procéder à l'investissement litigieux ; qu'en rejetant les demandes de M. et Mme S..., sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le préjudice subi par M. et Mme S... ne pouvait s'analyser en une perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU'est en lien de causalité avec le préjudice invoqué toute faute sans laquelle il ne se serait pas réalisé ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que M. et Mme S... auraient pu souscrire à une opération alternative plus avantageuse, de sorte qu'ils ne pouvaient être indemnisés des avantages fiscaux espérés, sans rechercher si indépendamment des avantages fiscaux, cette opération ne leur avait pas causé un dommage résultant de l'acquisition d'un bien supérieur à sa valeur actuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.