Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.428 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre JEX), dans le litige l'opposant à la société Sainte-Barbe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Sainte-Barbe ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Sainte-Barbe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, déclaré recevable la société Sainte Barbe en sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le sort des biens se trouvant dans les locaux du [...] et d'avoir déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux et autorisé la société Sainte Barbe à s'en débarrasser ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1351 du code Civil dispose que : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité» ; qu'en l'espèce, par jugement du 30 janvier 2015, le juge de l'exécution a débouté la société Sainte Barbe d'une première demande tendant à faire déclarer abandonnés les biens se trouvant dans les locaux situés [...] ; que la nouvelle demande présentée par la société Sainte Barbe oppose certes les mêmes parties- cette même société et M. Z... X... - et le même objet -à savoir voir déclarer abandonnés les biens laissés par M. X... dans les locaux sis au [...] , après expulsion ; qu'elle n'a pas cependant, ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge, la même cause; qu'en effet, la procédure tranchée par le jugement du 30 janvier 2015 avait pour cause l'expulsion du 29 octobre 2014, suite à laquelle le jugement avait été récupéré par la société Sainte Barbe ; que, cependant, après cette expulsion, M. Z... X... avait repris possession des locaux, au mépris de la décision de justice permettant l'expulsion, de sorte que le juge de l'exécution avait jugé qu'il ne pouvait déclarer ces biens abandonnés par leur propriétaire ; que le présent litige a pour cause la nouvelle expulsion à laquelle il a été procédé le 2 avril 2015, certes sur la base du même jugement du 4 janvier 2013, et ce en raison du fait que M. X... était revenu dans les lieux postérieurement à la première expulsion ; qu'il est de jurisprudence que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée, lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (Civ 2ème 10 juillet 2008) ; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société Sainte Barbe recevable (arrêt attaqué p. 6 al. 9 à 16, p. 7 al. 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le texte précise qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;