Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.593 du 09/12/2020,  partie 7


qu'en excluant toute modification unilatérale du contrat de travail, et partant, tout harcèlement moral, aux motifs tirés de ce le salarié ne démontrait pas qu'il avait travaillé une durée de 39 heures hebdomadaires depuis le début de son contrat de travail, et en statuant ainsi par un motif impropre à exclure toute modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016 et l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE peuvent caractériser des faits de harcèlement moral les propos insultants envers un salarié ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un harcèlement moral, que le témoignage de Mme Y... M... du 14 décembre 2015, dont il ressortait que le gérant de la société Le Miroir avait dit qu'il « en avait rien à foutre de W... qui va commercer à s'emmerder avec lui », ne permettait pas de caractériser des propos insultants et réitérés à l'encontre du salarié dès lors que le témoignage se limite à rapporter le contenu d'une conversation entre le témoin et le gérant de la société Le Miroir, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un propos insultant faisant présumer un harcèlement moral et a ainsi violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la modification sur les bulletins de paie de l'ancienneté du salarié peut constituer un fait de harcèlement moral qui ne requiert pas la preuve d'un préjudice résultant de cette modification ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un harcèlement moral, que la modification apportée aux bulletins de paie de M. M... quant à son ancienneté au sein de l'entreprise ne lui avait pas porté de préjudice, la cour d'appel, qui, subordonnant l'existence d'un fait de harcèlement moral à la circonstance qu'il ait causé un préjudice, a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.