décision 15-22.848 du 13/07/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 332 du code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que l'article 310-3 du même code prévoit en son alinéa second que si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve par tous moyens ; que, dans son jugement du 21 juin 2011, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise biologique présentée par M. M... en retenant que cette mesure est de droit en matière de filiation et que M. E... et Mme H..., épouse E..., n'ont pas démontré l'existence d'un motif légitime de ne pas l'ordonner ; que M. E... et Mme H... épouse E... s'oppose à cette mesure d'instruction en se prévalant de motifs légitimes ; que M. M... ne peut prétendre que M. E... et Mme H... épouse E... doivent être considérés comme ayant acquiescé au jugement ordonnant l'expertise au motif qu'il n'ont pas saisi le premier Président de la cour d'appel afin d'être autorisés à relever appel immédiat de la décision ; qu'en effet, l'article 272 du code de procédure civile prévoyant cette faculté n'est pas applicable en l'espèce, le jugement du 21 juin 2011 ayant non seulement ordonné l'expertise, mais ayant aussi tranché une partie du principal en déclarant l'action en contestation de paternité recevable ; que M. E... et Mme H... épouse E... font valoir que M. M... ne rapporte pas la preuve de relations intimes entre lui et la mère de l'enfant P... pendant la période légale de conception ; qu'ils ajoutent que la demande tardive de M. M... est uniquement motivée par sa rancune à l'égard de Mme H... épouse E... avec laquelle il a entretenu une relation de quelques mois en 2009 ; qu'ils soutiennent enfin que l'expertise aurait des conséquences psychologiques dramatiques pour P..., enfant légitime de M. E..., lequel s'est toujours comporté comme tel ; que M. M... n'a introduit son action qu'en septembre 2010 alors que l'enfant est née le [...] ; qu'il est donc pour le moins étonnant que M. M... ait attendu quatre années pour introduire son action, alors qu'il prétend avoir « passé beaucoup de temps avec Mme H... épouse E... durant la grossesse puis après la naissance de l'enfant » et avoir continué à voir régulièrement P... jusqu'en mai 2010, ce qui, au contraire, aurait dû l'inciter à faire établir sans attendre la paternité dont il se prévaut ; qu'il ressort par ailleurs du constat d'huissier établi le 20 juillet 2011, qu'entre le 20 avril et le 20 juin 2010, M. M... a envoyé de multiples messages à Mme H... épouse E... sur son téléphone mobile ; que, dans ces messages, lesquels à défaut de preuve contraire, n'ont pas été obtenus de façon déloyale par Mme H... épouse E..., M. M... fait notamment part à cette dernière de ses regrets suite à la rupture de leur relation amoureuse et de ses élans sexuels à son égard, mais n'évoque à aucun moment l'enfant dont il prétend être le père, ce qui dément l'attachement dont il se prévaut envers [...] et accrédite au contraire les allégations des appelants selon lesquelles la finalité recherchée par M. M... n'est pas de faire triompher la vérité biologique ainsi qu'il le soutient, mais de se venger de Mme H... épouse E... qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui ; que, dans ces conditions, si en matière de filiation, l'expertise biologique est certes de droit, M. E... et Mme H... épouse E... justifient de raisons légitimes pour s'y opposer, une telle mesure d'instruction étant sollicitée dans le cadre d'une action tardive, et poursuivant une finalité qui bafoue l'intérêt supérieur de l'enfant concernée ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement rendu le 21 juin 2011 en ses dispositions ayant ordonné une expertise biologique ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que constitue une violation de ce droit le fait, pour un père biologique, d'être empêché d'établir sa paternité ; qu'en se bornant à affirmer que la demande était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant sans rechercher si compte tenu de cet intérêt, le refus de faire droit à la mesure sollicitée n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de M. M... de mener une vie privée et familiale normale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que pour un motif légitime et à condition que cette atteinte ne soit pas disproportionnée ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. E... et Mme H... sont désormais divorcés et vivent séparément ;