Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.115 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société ENNAVAHC n'avait pas empêché l'accomplissement de la condition tirée de la vente aux époux [N] d'un bien lui appartenant, qu'il résultait des pièces produites par la Société ENNAVAHC que la vente du bien lui appartenant ne s'était pas réalisée, sans constater qu'il était établi autrement que par la seule affirmation des intéressés que la condition suspensive stipulée dans le compromis conclu le 27 novembre 2015 entre la Société ENNAVAHC et les époux [N] avait défailli en raison de la nonobtention du prêt par ces derniers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.