cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.073 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il ressort des pièces au débat que Maître X..., pressé par M. C..., propriétaire des locaux donnés à bail à la société LMR à Saint Pantaleon (19) de libérer les lieux afin qu'ils puissent être reloués, s'est rapproché le 14 mars 2005 de Maître Z... pour lui indiquer qu'il y avait urgence à ce que les locaux soient libérés des véhicules s'y trouvant ; qu'à la suite de cet échange et en application de la mission qui avait été confiée par le juge-commissaire au titulaire de l'office dont il assumait la suppléance, Maître Z... a procédé le 12 avril 2005 à la prisée du matériel de LMR sur les sites de Saint Pantaléon (19) et de Saint-Mard de Vaux (71), puis, suite aux revendications intervenues, a constaté l'impossibilité de procéder aux ventes aux enchères qui avaient été programmées pour le mois de juin suivant ; que le 1er juillet 2005, Maître X... confirmait au commissaire-priseur "d'avoir à enlever les véhicules inventoriés en cette affaire par votre transporteur", Maître Z... lui répondant le 5 juillet que l'enlèvement du matériel roulant serait effectué le 15 juillet suivant, cet échange se rapportant à l'un des sites précédemment occupé par LMR ; que le 7 décembre 2005, Maître X..., relancé par M. C... pour la libération des locaux de Saint-pantaléon,, demandait à Maître Z... de prendre contact avec ce propriétaire afin de convenir des modalités d'enlèvement, ensuite de quoi les véhicules ont été transférés sur le site de Champoulet exploité par M. Y... le 25 février 2006 ; qu'il s'ensuit que Maître Z... ayant reçu du liquidateur mission de libérer les sites précédemment exploités par LMR, a agi en vertu du mandat conféré par Maître X..., étant observé que ce dernier connaissant nécessairement la nature du matériel déplacé et son encombrement, s'agissant pour l'essentiel de poids-lourds, et ne pouvait ignorer les contraintes particulières liées à leur stockage en attendant qu'il puisse en être disposé ; que Maître X... soutient vainement qu'il s'est contenté de transmettre à Maître Z... le souhait du bailleur de voir libérer les locaux et qu'il n'a appris qu'a posteriori l'annulation de la vente aux enchères en juin 2005, alors qu'il a représenté la société LMR dans les instances en revendication des véhicules et que tant qu'il n'avait pas été statué de façon définitive sur les actions en revendication il lui appartenait de prendre les mesures conservatoires sur le matériel détenu par LMR, de sorte que les dispositions prises pour assurer la conservation des camions et leur stockage ne lui sont pas étrangères ; qu'il n'est pas établi que le commissaire-priseur aurait induit en erreur Maître X... sur le caractère onéreux des prestations de M. Y..., dès lors que le courrier de Maître Z... indiquant que les camions sont entreposés sur un parking dont les frais sont offerts par l'étude J.C. Z...           ne comporte pas de date lisible (année) et se rapporte manifestement au stockage provisoire et sans frais des véhicules de LMR dans les locaux de la société Dedyk ; qu'ainsi, le courrier du 18 janvier 2006, par lequel Maître Z... demande à M. Y... d'entreposer le matériel sur le terrain de sa société à Champoulet, annonçant que les locations mensuelles seront versées en une seule fois dès que la vente aux enchères des véhicules aura été réalisée, ne constitue-til pas un dépassement du mandat confié, cet engagement n'étant que la conséquence du déplacement des véhicules ; que Maître X... a d'ailleurs, le 18 mai 2006, réglé la facture de l'entreprise Valmeca ( M. B...) datée du 25 février 2006, d'un montant de 2.392 euros correspondant "au coût de transport sur le terrain de Charnpoulet des semi-remorques, tracteurs routiers et des bennes se trouvant chez Dedyk et dans un courrier du 11 décembre 2007 adressé au gérant de fait de la société LMR, indiqué que les véhicules avaient été rapatriés sur le terrain des F... et qu'il se trouvait confronté à M. Y... n'étant pas en mesure de payer les frais de gardiennage dus à cet établissement ; que s'il ne peut être reproché au liquidateur, agissant dans l'intérêt de LMR, d'avoir fait perdurer l'immobilisation des véhicules du fait des revendications en cours, il lui appartenait en revanche, tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des véhicules, et compte tenu de la connaissance qu' il avait des frais exposés, de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser ou réduire au maximum le coût des prestations de gardiennage, sachant que la liquidation était à ce moment-là impécunieuse et qu'eu égard au litige pendant sur la propriété des véhicules stationnés à Champoulet, il existait un risque pour que la liquidation ne soit bénéficiaire du produit de la vente ; que Maître X... n' ayant pas effectué d'autres diligences que d'inviter M. Y... à déposer une requête aux fins d'être autorisé à vendre les véhicules, qui a été rejetée, a manqué à son obligation de prudence et de diligence en laissant exécuter des prestations sans disposer des moindres garanties quant à la possibilité de les rémunérer ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de son action en responsabilité contre Maître X... ;