Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.928 du 09/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée
 
 Prononce la mise hors de cause de la société Valodis Rousseau automobile ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] entre M. K... et M. G..., d'avoir ordonné en conséquence la restitution par M. G... à M. K... du prix d'acquisition du véhicule, soit 23 500 euros, d'avoir condamné M. G... à garantir M. K... des condamnations prononcées à son encontre à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir personnellement condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir fait peser sur lui la charge des dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que sur le recours de M. K... contre M. G..., en raison de la nature du vice ayant pour origine une usure prématurée du moteur, il est établi que celui-ci préexistait à la vente entre M. G... et M. K... ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que ce vice affecte gravement l'usage du véhicule, de sorte que M. K... ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance ; qu'en conséquence, sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés due par M. G... apparaît bien fondée ; qu'il résulte de la nature du vice que M. G... ne pouvait l'ignorer lorsqu'il a vendu le véhicule à M. K... ; qu'à titre indemnitaire, M. G... doit être condamné à garantir M. K... des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme R... au titre des dommages-intérêts et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur une expertise amiable non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résolution pour vice caché de la vente du véhicule immatriculé [...] entre M. G... et M. K... et condamner le premier à garantir le second, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise amiable effectuée par le cabinet BCA à la demande des époux R... ; que, ce faisant, en se fondant exclusivement sur un rapport amiable qui n'avait pas été établi au contradictoire de M. G..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement qu'en raison de la nature du vice ayant pour origine une usure prématurée du moteur, il était établi que celui-ci préexistait à la vente entre M. G... et M. K..., la cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant à caractériser l'antériorité du vice, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice propre à son acheteur, lui-même revendeur, et résultant des conséquences du vice caché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. K..., revendeur, à indemniser les époux R... du fait de sa mauvaise foi, pour leur avoir revendu le véhicule en connaissance de cause du défaut lié à une consommation excessive d'huile ; qu'en condamnant M. G..., vendeur initial, à garantir M. K... du chef de telles condamnations prononcées à son encontre au titre de sa mauvaise foi, pour un préjudice qui ne lui était pas personnel mais propre à ses acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'en toute hypothèse, en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'en condamnant M. G... à restituer à M. K... le prix d'acquisition du véhicule immatriculé [...] sans ordonner à son profit la restitution du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable mais mal fondée l'action de M. G... contre la société Valodis Rousseau automobile ;