décision 16-23.084 du 10/01/2018,  partie 2


que Maître Z..., agissant en qualité de mandataire de la SCI Le Vernadet, a déclaré sa créance par courrier recommandé du 19 août 2013 ; que la SCI Le Vernadet est titulaire d'une créance à l'égard de la SARL D'stocks & Cie, fondée sur l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2013 ; que sur requête dans laquelle était invoquée l'existence de détournements caractérisés commis par M. X... au préjudice des créanciers, consistant à verser sur un compte bancaire personnel le produit de la vente de tout le stock de ladite SARL avant fermeture, la SCI Le Vernadet a obtenu du juge de l'exécution, suivant ordonnance du 4 mars 2104, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à l'intéressé, sis à [...]           ; que la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL, D'stocks & Cie n'est pas évoquée dans cette requête, postérieure au jugement du 5 juillet 2013 ; que la SCI Le Vernadet n'a entendu bénéficier d'une mesure de sûreté que dans la perspective de l'introduction d'une action personnelle en responsabilité civile de droit commun à l'encontre du gérant de sa débitrice, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture ; que cette action a été engagée postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle n'est donc pas recevable, la recevabilité d'une action en responsabilité contre un dirigeant d'une société en procédure collective s'appréciant au jour où elle est formée (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2009, pourvoi n° 07-20.445) ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la sûreté de l'espèce ;
 
 1°) ALORS QU' en jugeant qu'est irrecevable l'action d'un créancier en responsabilité civile de droit commun à l'encontre du gérant de sa débitrice, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture exercée postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code ;
 
 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir que son action en responsabilité était recevable dès lors qu'il invoquait un préjudice personnel résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.