cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.321 du 28/02/2018,  partie 2


que l'expert, qui a examiné les grands livres et les comptes annuels de la SCI depuis sa constitution en 1999 jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2014, a déterminé que les avances consenties par Danièle B... à la Sci Liché Clotté (59 721 euros lors de l'acquisition des biens immobiliers et 225 797 euros par la suite) ont été effectués par des virements en provenance de comptes bancaires personnels de l'intéressée ; qu'aucun autre flux financier n'a été mise en évidence de nature à établir une origine autre que personnelle ; que l'expert a relevé, à propos de la gestion de la défunte ; - la souscription d'emprunts d'un montant supérieur aux besoins, - le choix d'un maître d'oeuvre sans référence professionnelle et sans garantie financière, - un manque de vigilance dans la vérification des factures de l'intéressée, - l'absence de mesures conservatoires ou correctrices après la défaillance du même qui a abandonné le chantier le 31 décembre 2004, sans constat de l'état des travaux, et qui a reçu, malgré tout, un dernier paiement le 28 janvier 2005 pour une facture d'acompte de 43 K€ datée du 31 décembre 2004, - des avances en compte courant et surévaluation des parts sociales de 2005 à 2008 dans ses déclarations ISF qui ont pu masquer le déséquilibre financier des opérations réalisées par la société ; qu'il n'y a rien de frauduleux et d'illicite dans le fait, pour un associé, de financer sa société afin de remédier à une insuffisance de trésorerie et de lui apporter les fonds nécessaires à son exploitation, ce qui a été le cas de la Sci Liché Clotté à compter de 2002 ; que le seul fait que les avances en compte courant permettent de faire face à ce type de difficulté ne caractérise aucune fraude de la part de l'associé qui les effectue ; que s'ils mettent en évidence des négligences et des erreurs de jugement conséquentes de la gérante de la Sci Liché Clotté, les travaux de l'expert ne permettent pas de leur attribuer un quelconque caractère volontaire et frauduleux, ce que le fait que Danièle B... ait été la dirigeante de plusieurs sociétés oeuvrant dans le secteur de l'immobilier ne suffit pas à faire supposer ; que les emprunts contractés ont été approuvés par l'assemblée générale des associés, au sein de laquelle Danièle B... n'était pas majoritaire ; que l'expert n'a démontré aucun lien entre l'approvisionnement du compte-courant d'associé de la gérante et les fonds débloqués par les banques ; que rien ne permet d'affirmer, au regard des constatations de l'expert, que la société maître d'oeuvre, dans laquelle il n'est pas démontré que la défunte aurait eu des intérêts, aurait été créée dans l'unique but d'encaisser les fonds empruntés par la Sci ; que les déclarations ISF des époux B... ne concernent que les rapports des intéressés avec l'administration fiscale ; que les qualités d'associés et de créancier de la société sont indépendantes de sorte que la société ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de société pour suspendre l'exécution du contrat de prêt qui la lie parallèlement à son associé ; que force est de constater que l'appelante qui fustige la gestion de son ancienne dirigeante, n'a engagé à son encontre, alors que les déséquilibres financiers de ses opérations immobilières sont apparues dès 2002, en même temps qu'avait lieu l'essentiel de ses avances en compte courant, aucune action en responsabilité aux fins de réparation des préjudicies en ayant éventuellement résulté et ne forme encore aujourd'hui aucune demande de dommages et intérêts à ce titre ; que l'associé qui a consenti à la société une avance en compte courant à durée indéterminée a le droit d'en exiger le remboursement à tout moment, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire, absente en l'espèce ; que l'appelante ne démontre pas le caractère abusif et fautif de la demande de remboursement formulée depuis 2010 par les intimés qui ont participé depuis le décès de Danièle B..., grâce à leur créance en compte courant, à ses pertes ; qu'elle n'établit pas que le remboursement serait exigé dans le but de lui nuire et de la mettre en péril ; que l'expert n'a mis en évidence aucun état de cessation des paiements au jour de l'assignation introductive d'instance et au 31 décembre 2014, date du dernier exercice par lui analysé ; que l'appelante ne produit pas ses comptes et bilan au 31 décembre 2015 et aucun élément sur sa situation actuelle ; qu'elle ne démontre pas que la créance des banques qui s'élevait au 31 décembre 2014 à 101 589 euros serait aujourd'hui supérieure ; que les intimés ne se trouvent pas dans la situation visée par la jurisprudence qu'elle invoque selon laquelle commet une faute l'associé qui se fait rembourser son compte courant en sachant que la créance d'un tiers n'a pas été prise en considération dans la répartition de l'actif de la société ; que la demande de l'appelante tendant à voir reconnaître à la créance des banques un caractère préférentiel ne repose sur aucun fondement juridique ; que la société ne peut pas, pour refuser le remboursement immédiat sollicité, opposer à son associé ses difficultés financières ni limiter son remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie ;