Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.335 du 26/02/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de toutes les demandes formées contre la société Crédit agricole Aquitaine agence immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du mandat de gérance souscrit entre Mme H... et le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat le 21 janvier 2009 que les obligations du mandataire étaient les suivantes : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôt de garantie, indemnité d'occupation et d'assurances
 toute somme ou valeur relative au bien géré, - rechercher des locataires, louer et relouer le bien après avoir avisé le mandant de la vacance du bien, - faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la location ou la relocation (publicité...), - faire exécuter toutes menues réparations ou celles plus importantes mais urgentes et en aviser rapidement le mandant et prendre toutes mesures conservatoires, - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant et en régler les factures, - intervenir auprès des compagnies d'assurances en cas de sinistres ; que, par ailleurs ce mandat prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions judiciaires le tout dans le respect du nouveau code de procédure civile et notamment de son article 828 et sous réserve d'obtenir au préalable un mandat spécial ; que l'examen de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie des locataires de Mme H... montre que ces documents ont été remplis de manière complète et précise et que l'état des lieux de sortie en date du 27 janvier 2014 prend en compte la détérioration notamment des tapisseries ; que le courrier du service communal d'hygiène et de santé en date du 29 avril 2014 ne vient en rien contredire le contenu de l'état des lieux du 27 janvier 2014 puisqu'il indique de la même manière qu'effectivement l'ensemble des tapisseries doit être changé ; que, d'autre part, ce courrier fait état de la présence de moisissures et ajoute que le dispositif de ventilation est de type aérateur asservi au fonctionnement de l'éclairage et qu'un dispositif de type ventilation mécanique contrôlée serait plus efficace car fonctionnant en continu. Il préconise une telle installation ; qu'il convient de relever que le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat a été informé en cours de bail de l'apparition de ces moisissures et qu'elle a fait intervenir en couvreur qui a pu constater qu'il n'existait aucun problème de fuite en toiture mais qui a préconisé le contrôle de la VMC ; qu'il n'est pas contesté que ce contrôle a été réalisé à la demande du Crédit agricole Aquitaine agence immobilière -Square Habitat et a montré une défaillance qui a été reprise ; qu'en conséquence l'apparition des moisissures ne pouvait être mise à la charge des locataires ; que Mme H... reproche à l'agence de ne pas être intervenue plus rapidement sur la VMC ; que, cependant rien ne démontre dans le dossier que le fait que le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat soit intervenu après le départ des locataires ait eu pour conséquence d'aggraver les désordres déjà apparents ; qu'en conséquence, Mme H... ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable au Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat dans la rédaction de l'état de sortie des lieux ni dans son intervention lors de la signalisation de l'apparition des moisissures ; qu'en ce qui concerne le coût des travaux laissés à la charge des locataires sortants, il convient de relever que c'est à bon droit que le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat n'a laissé à leur charge que les désordres provenant de leur occupation et a écarté le surplus des désordres préexistants à leur entrée dans les lieux ; que l''évaluation du coût des travaux à leur charge a été justement fixée à la somme de 2 546,96 euros de laquelle la caution de 880 euros a été déduite soit un solde dû de 1 666,96 euros ; qu'en ce qui concerne les travaux à intervenir, les pièces du dossier démontrent que le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat a bien fait réaliser les menues réparations ; que, de même, elle a fait intervenir en urgence un couvreur lorsqu'il lui a été signalé l'existence de moisissures, respectant en cela le mandat qui lui avait été donné ; qu'en ce qui concerne les travaux de remise en état de l'immeuble, contrairement aux affirmations de Mme H..., le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat ne pouvait engager ces travaux sans un accord écrit de la part de son mandant, des travaux de tapisserie ne pouvant s'analyser comme des travaux à réaliser en urgence ;