décision 17-86.175 du 20/06/2018,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen a confirmé le rejet de la demande de permission de sortir formulée par M. Z... ;
 
 "aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties ; qu'elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national ; qu'elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal ; qu'en vertu de l'article D. 142-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté ; qu'en vertu de l'article D. 142-2 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, en cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions de l'article D. 144, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; qu'en vertu de l'article D.143 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :
 1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;
 2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;
 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ; que selon l'article D.143-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.143, lorsqu'elles ont exécuté le tiers de leur peine ; qu'à leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours ; qu'en l'espèce : compte tenu de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, l'objectif "professionnel" de la permission de sortie, annoncé par le détenu, est illusoire ; que par ailleurs, en raison de l'absence totale de réflexion sur les faits pour lesquels il a été condamné, il existe un risque de renouvellement du comportement délinquant, ou de non réintégration de l'établissement pénitentiaire, en cas de permission de sortie ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de permissions de sortir ; qu'en justifiant néanmoins le rejet de la demande de permission de sortie notamment par le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à l'égard de M. Z..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines et rejeter la demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines retient, notamment, qu'en l'absence totale de réflexion de M. Z... sur les faits pour lesquels il été condamné, il existe un risque de renouvellement du comportement délinquant et de non-réintégration de l'établissement pénitentiaire ;
 
 Qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux, erronés mais superfétatoires, relatifs aux effets de la peine d'interdiction définitive du territoire français, celle-ci ne faisant pas obstacle, en application de l'article 131-30 du code pénal, à une permission de sortir aux fins de préparation d'une demande de relèvement, ce magistrat a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;