Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.604 du 14/03/2019,  partie 2


L'objectivation de la pathologie par la réalisation d'un IRM, ou d'un arthroscanner en cas de contre-indication, est en effet un élément constitutif de la reconnaissance de la maladie inscrite au tableau n°57, nécessaire à l'application de la législation, dont la CPAM de la Meuse était tenue de rapporter la preuve au même titre que la pathologie elle-même, ce qu'elle ne fait pas alors que la mention claire et expresse par le médecin conseil de cet examen aurait pu alors être suffisante à caractériser son existence. De plus, il convient d'ajouter, qu'en l'espèce,-le docteur Q... ayant dans un premier temps et 'à l'occasion d'un premier certificat médical en date du 20 juillet 2012, diagnostiqué une "tendinite calcifiante de l'épaule droite" (pathologie non prise en charge au titre du tableau n°57A), puis dans un temps proche, à l'occasion d'un second certificat médical en date du 7 septembre 2012, une "tendinopathie chronique non rompue coiffe rotateur épaule droite" (pathologie prise en charge au titre du tableau n°57A), il apparaissait alors d'autant plus nécessaire que l'appréciation de l'état de santé de M. G... D... soit objectivé par un IRM,celui-ci étant déterminant à la caractérisation de la pathologie. En ne rapportant pas la preuve de la réalisation de cet examen, la décision de prise en charge par la CPAM de la Meuse de la maladie de M. G... D... est inopposable à la société APERAM. En conséquence et sans avoir à examiner le second moyen présenté relatif au non respect du principe du contradictoire, il convient de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur ce qui conduit à infirmer le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale » ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance que le médecin conseil, qui a pu analyser l'IRM du 26 septembre 2012, ait considéré que les conditions du tableau étaient remplies ne permettait pas de retenir que l'assuré était atteint d'une tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, désignée par le tableau n°57, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 461-1 du Code de la sécurité sociale.