Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 10



 - des infiltrations dans le grenier à proximité des capteurs installés, la fuite ayant été provoquée par une tuile cassée ou déplacée puis réparée par Monsieur I... R....
 
 S'agissant de la place des travaux commandés à la société Aenergie et réalisés par monsieur I... R... en sous-traitance, l'expert relève que le poids supplémentaire des capteurs solaires sur la toiture est certes faible mais « tout apport de poids sur une structure ancienne relativement vétuste doit donner lieu à précaution », d'autant que les vibrations, les usures de matériaux et les fragmentations de matières sont inhérentes aux travaux et de nature à provoquer des désordres, l'expert conclut que dans un contexte structurel sensible du bâtiment, l'installation des capteurs solaires a eu un « effet aggravant » sur l'état du mur de refend.
 
 Ainsi, il ressort du rapport d'expertise que la cause de l'effondrement n'est pas directement liée aux travaux réalisés mais que ceux-ci ont contribué de manière indéniable à la fragilisation de la structure, tant par la réalisation de travaux en eux-mêmes, qui par les vibrations et autres destructions de matière ont accentué le délabrement de la charpente de la toiture, que par les infiltrations au niveau des capteurs solaires, par la suite corrigées par l'intervention de Monsieur I... R....
 
 Dès lors, aucune faute dans la réalisation des travaux ne peut être reprochée à la société Aenergie France ou à son sous-traitant.
 
 Cependant, l'expert Y... relève que « la société Aenergie   et son sous-traitant Mr R... pour la pose des panneaux solaires, n'ont pas détecté l'état de faiblesse critique du mur de refend porteur et de la toiture du corps de bâtiment   ils se devaient de conseiller à Mr C... de recourir à l'intervention d'un homme de l'art, maître d'oeuvre ou bureau d'étude, afin d'effectuer un diagnostic avant de poser du matériel ».
 
 Ainsi l'obligation de conseil qui pèse sur le professionnel, constructeur principal ou sous-traitant, envers le maître de l'ouvrage n'a été respectée ni par la société Aenergie ni par Monsieur R.... Ceux-ci devaient s'assurer de la solidité du support sur lequel ils devaient :
 
 - s'agissant de la société Aenergie, établir la nature des travaux à effectuer et les modalités de réalisation pour donner des consignes à son sous-traitant,
 
 - s'agissant de Monsieur I... R..., réaliser des travaux commandés par la société Aenergie.
 
 Or, aucun d'eux ne s'est soucié de la faisabilité et des conséquences potentielles de l'engagement de tels travaux, alors que la bâtisse était manifestement ancienne et que ce diagnostic relevait des vérifications minimales et nécessaires à accomplir par tout professionnel engageant des travaux de cette nature. Ils n'ont pas fait appel à des professionnels pour établir l'état de solidité du bâtiment ; ils ont donc manqué à leur obligation envers le maître d'ouvrage »
 
  
 
 Sur les responsabilités respectives  
 
 * sur la responsabilité sur de Monsieur I... R...
 
 Monsieur I... R... a accepté la commande faite par la société Aenergie France, son donneur d'ordre.
 
 Envers le maître d'ouvrage, il répond en tant que sous-traitant de ses fautes délictuelles dans l'exécution de son sous-traité. Il repose sur lui la même obligation de conseil envers la maître d'ouvrage que sur le constructeur principal.
 
 La compagnie AXA conteste la responsabilité de Monsieur I... R... sur ce fondement au motif que seule la société Aenergie était en lien direct avec les époux C... et que c'était donc à elle de procéder aux mesures de vérification et non son sous-traitant.
 
 En l'espèce, Monsieur I... R... a réalisé des travaux sur la commande de la société Aenergie sans se soucier de la faisabilité de ceux-ci alors que repose sur lui la même obligation de vérification et de conseil envers le donneur d'ordre que le constructeur principal, quand bien même aucun contrat de le lierait aux maîtres d'ouvrage ;
 
 Dès lors, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de Monsieur I... R... sera engagée.»; (jugement p.12 à 15)
 
 ALORS QUE commet une faute qui engage sa responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur sous-traitant du constructeur chargé de l'installation d'un système de chauffage composé d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires en toiture, qui pose des capteurs solaires sur une toiture ancienne sans s'être assuré de sa solidité, provoquant l'effondrement de celle-ci ; qu'en jugeant que M. R... avait seulement commis un manquement à son obligation de conseil faute d'avoir conseillé aux époux C... d'effectuer un diagnostic avant de poser les panneaux solaires sur la toiture, manquement à l'origine d'un préjudice constitutif d'une perte de chance, quand elle avait pourtant relevé que M. R... ne s'était pas soucié de la faisabilité et des conséquences potentielles de l'engagement de tels travaux sur une bâtisse qui était manifestement ancienne, et qu'un tel diagnostic relevait des vérifications minimales et nécessaires à accomplir par tout professionnel engageant des travaux de cette nature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1240 du