Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.483 du 12/03/2014,  partie 4


qu'il est en outre évident que la règle de la quatorzaine ayant pour but de calculer le temps de travail effectif par équivalence, le coefficient réducteur ne peut être mis en application avant de vérifier si cette règle est ou non applicable ; que c'est donc sur la base de l'amplitude qu'il faut vérifier si le travail de la semaine n'a pas dépassé 48 heures ; que force est de constater que la semaine 32 évoquée par l'intimé dans ses écritures ayant comporté 53 heures de travail ne pouvait permettre un calcul du travail effectif sur la base d'une quatorzaine ; que l'autre exemple n'est pas plus convaincant dans la mesure où la période du 11 avril au 24 avril 2005 correspond à une semaine 16 de 50 heures 45 et une semaine 17 de 34 heures 45 ; que là encore, la semaine 16 ne répond pas aux conditions d'application de la quatorzaine ; qu'enfin, contrairement à ce qu'avance Monsieur Y..., Madame A... a mis en application les règles de la quatorzaine à 13 reprises dans le décompte qu'elle a présenté » 
 
 ALORS QUE la règle de la quatorzaine, permettant de regrouper deux semaines pour le calcul des heures supplémentaires, suppose que le salarié n'ait pas travaillé plus de 48 heures par semaine ; que la durée du travail effectif, à prendre en compte pour la mise en oeuvre de cette règle, suppose que l'on déduise de l'amplitude de la journée de travail la durée totale des interruptions, dites coupures, et le temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse croute ; qu'en se bornant en l'espèce à viser l'amplitude de la journée de travail, quand ils devaient se référer à la durée effective du travail, les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.