Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.936 du 13/06/2019,  partie 5



 2) ALORS QUE la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses activités de l'association s'exerçaient dans des ateliers distincts avec un personnel distinct en sorte qu'il devait être fait application au sein de ces établissements distincts de la convention collective correspondant à leurs activités respectives ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités la gestion d'établissements et services médico-sociaux, une action militante, et la gestion de 24 entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises à la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Atlantis en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.