Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.417 du 21/10/2020,  partie 2



 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE dans ses écritures d'appel, M. K... avait exposé (pp. 15 et 16) que si, en théorie, ses contrats de mission étaient renouvelés avec constance et aux mêmes conditions, avec les sociétés d'intérim, en pratique, il en allait différemment au regard de ses horaires variant sans cesse et non respectés par la société Val Horizon qui les modifiait à son gré selon ses besoins du jour, ce qui le plaçait dans l'impossibilité de connaître le rythme auquel il allait travailler les jours suivants, voire le jour même ; qu'en se bornant à opposer à M. K... qu'il avait reconnu lui-même que ses contrats étaient constamment renouvelés selon les mêmes conditions, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen pertinent tiré de ce qu'en pratique les horaires prévus dans ses contrats n'étaient en réalité jamais respectés et faisaient l'objet de modifications continuelles, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. G... K... de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés CRIT, Val Horizon et RSI Nord à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'application de mauvaise foi de son contrat de travail ;
 
 AU MOTIF QUE le préjudice résultant de l'application de mauvaise foi du contrat de travail ne se distingue pas de celui dont la réparation est demandée au titre de la requalification du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que M. K... avait demandé la condamnation in solidum des sociétés Val Horizon, CRIT et RSI Nord en réparation d'un préjudice né de ce que ces sociétés avaient appliqué de mauvaise foi son contrat de travail en lui proposant des contrats successifs de mission qu'elles savaient illégaux et en ne lui proposant pas les nouveaux postes disponibles en contrat à durée indéterminée, préjudice totalement distinct de celui réparé par l'octroi d'indemnités consécutivement à la requalification de ses contrats de mission successifs en un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'en affirmant, péremptoirement, que le préjudice résultant de l'application de mauvaise foi du contrat de travail ne se distinguait pas de celui dont la réparation était demandée au titre de la requalification du contrat de travail, la cour d'appel qui a procédé ainsi à la confusion erronée de deux préjudices distincts a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Le greffier de chambre