décision 20-80.024 du 02/03/2021,  partie 2



 10. Si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que le prévenu n'était pas encore partie à la procédure à cette date, cette circonstance étant sans incidence, la censure n'est pas pour autant encourue, dès lors que la chambre de l'instruction, statuant par arrêt du 24 février 2017, n'était pas saisie d'une requête en nullité de la plainte fondée sur l'article 170 du code de procédure pénale, mais de l'appel d'une ordonnance de refus d'informer, de sorte que ces deux décisions n'avaient pas le même objet.
 
 11. Ainsi, le grief doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à M. R... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.