Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.195 du 21/09/2022,  partie 3



 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'à défaut d'avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la requalification de l'objet de la demande, le tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences des articles 12 et 16 du code de procédure civile.