Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.318 du 08/09/2021,  partie 5


en se bornant, pour rejeter cette demande, à affirmer qu&apos;elle « n&apos;apparaît pas fondée », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.