décision 21-10.218 du 27/05/2021,  partie 2


article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les articles 15, dernier alinéa, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que l&apos;expert inscrit, dans une rubrique particulière, sur la liste dressée par la cour d&apos;appel peut, à l&apos;issue d&apos;une période probatoire de trois ans, et sur présentation d&apos;une nouvelle candidature, être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d&apos;une commission associant des représentants des juridictions et des experts.
 
 10. Selon le second, l&apos;avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
 
 11. Selon le dernier, les experts dont l&apos;inscription n&apos;a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception de la décision les concernant.
 
 12. Au cas particulier, l&apos;avis défavorable de la commission concernant M. [H] n&apos;est annexé ni à la délibération motivée de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription, ni à la notification qui lui a été faite de cette décision.
 
 13. Dès lors, la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [H].
 
 Sur le premier moyen, pris en son troisième grief
 
 Exposé du troisième grief
 
 14. M. [H] fait valoir « que les magistrats de la cour d&apos;appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; que la composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à la réinscription de M. [H] n&apos;étant pas indiquée à défaut pour cet avis d&apos;avoir été annexé à la délibération motivée de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ou à la notification qui lui a été faite de cette décision, ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la décision de l&apos;assemblée générale de la cour d&apos;appel au regard des articles 12 et 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé les dispositions des textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 15. Il résulte du premier de ces textes que l&apos;expert inscrit, dans une rubrique particulière, sur la liste dressée par la cour d&apos;appel peut, à l&apos;issue d&apos;une période probatoire de trois ans, et sur présentation d&apos;une nouvelle candidature, être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d&apos;une commission associant des représentants des juridictions et des experts.
 
 16. Selon le second, les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.
 
 17. La composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à l&apos;inscription de M. [H] n&apos;est pas indiquée, à défaut pour cet avis d&apos;avoir été annexé à la délibération motivée de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ou à la notification qui lui a été faite de cette décision, en sorte que la Cour de cassation n&apos;est pas en mesure d&apos;exercer son contrôle sur ce point.
 
 18. Dès lors, la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [H].
 
 Examen du deuxième moyen contestant la décision de refus d&apos;inscription sur la liste des enquêteurs sociaux
 
 Examen du deuxième moyen, pris en son premier grief
 
 Exposé du grief
 
 19. M. [H] fait valoir « que lorsque l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel décide de refuser l&apos;inscription d&apos;un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; qu&apos;en refusant l&apos;inscription de M. [H] sur la liste des enquêteurs sociaux, quand il ne résulte ni de la décision de l&apos;assemblée générale ni des pièces du dossier que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations avant cette décision de refus d&apos;inscription, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8, alinéa 1er, du décret du 12 mars 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 :
 
 20. Selon ce texte, lorsque l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel décide de refuser l&apos;inscription d&apos;un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
 
 21. En l&apos;espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [H], s&apos;il a été entendu en ses observations concernant le refus de l&apos;assemblée générale de la cour d&apos;appel de le réinscrire sur la liste des experts judiciaires, n&apos;a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux.