Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 10


que pour dire qu'elle ne pouvait contraindre la société FLYBUS à proposer, à l'ensemble des salariés de la société AIRELLE, un avenant contenant l'ensemble des stipulations et informations prévues à l'article 4 de l'annexe IV, la Cour d'appel s'est également fondée sur les « limites (¿) de sa compétence de juge des conflits collectifs du travail », retenant qu' « il revenait aux seuls » salariés concernés « de tirer éventuellement les conséquences de la présente procédure, au regard de leur situation individuelle » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article l'article L.2132-3 du code du travail ;Moyen produit au pourvoi n° D 12-16.979 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Flybus,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que lors de la résiliation, en 2010, de ses divers contrats ou marchés passés avec les compagnies aériennes, la société Airelle était soumise aux dispositions de la convention collective des transports aériens-personnel au sol et de I'annexe IV de cette convention, relative au transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale, résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, d'avoir dit en conséquence que la procédure de transfert des contrats de travail prévue par les dispositions de cette annexe IV, était applicable aux contrats de travail des personnels de la société Airelle, affectés sur les marchés de celle-ci à la date d'expiration des relations contractuelles entre le société Airelle et les compagnies aériennes, et dit qu'ayant repris à tout le moins certains de ces marchés, la société Flybus devait reprendre, dans les conditions définies par l'annexe IV, les contrats de travail des personnels de la société Airelle affectés aux marchés ainsi repris ; d'avoir ordonné à la société Airelle, sous astreinte de 500 euros par jour commençant à courir quinze jours après la signification de l'arrêt, d'adresser à la société Flybus, la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés à son initiative en 2010 ainsi que la liste des salariés affectés sur ces marchés, d'avoir ordonné à la société Flybus, sous la même astreinte commençant à courir quinze jours à réception de cet envoi, d'adresser à la société Airelle la liste de ceux de ces marchés, repris par elle et d'avoir encore ordonné, sous astreinte, à la société Airelle et à la société Flybus, d'établir et de communiquer à l'union locale des syndicats Cgt zone aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle, la liste des personnels de la société Airelle dont la société Flybus aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et conditions de l'annexe IV ;

AUX MOTIFS QUE ¿ ; que les parties ne s'opposent, en droit, que sur l'application ou non à la société Airelle des dispositions de la convention collective applicable aux entreprises de transport aérien - personnel au sol - dont fait application la seule société Flybus, la société Airelle estimant, elle, relever de celles de la convention collective des transports routiers ; que la détermination de la convention collective applicable à la société Airelle, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, est essentielle à la solution du litige ; qu'en effet, les demandes des appelants tendent à voir juger qu'aurait dû être mise en place, entre la société Airelle et la société Flybus (en dehors de tout transfert d'une entité économique autonome et, donc, de l'application de l'article L.1224-1) la procédure prévue par l'annexe IV à la convention des entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale (issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002) ; que selon cette annexe, la « mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial » - emporte le transfert des contrats de travail des salariés de l'entreprise « sortante », au sein de l'entreprise « entrante » ; que les parties s'accordant à considérer que l'application de ce dispositif de transfert, revendiquée par la Cgt et contestée par les sociétés intimées, ne peut être mise en oeuvre que dans l'hypothèse où les entreprises entrante et sortante relèvent, toutes deux, de cette même convention collective, les demandes de la Cgt supposent en conséquence que la cour se prononce sur le point de savoir si la convention collective des transports aériens, et singulièrement son annexe IV, étaient ou non applicables à la société Airelle, puis, dans l'affirmative, détermine si les dispositions de ces textes conventionnels avaient effectivement à s'appliquer compte tenu des circonstances de l'espèce ; que sur la convention applicable à la société Airelle, que la société Airelle et la société Flybus soutiennent que la société Airelle relève de la convention collective des transports routiers alors que la Cgt revendique le bénéfice des dispositions de la convention collective des entreprises de transport aérien ; ¿ que les intimés invoquent notamment le code Ape de la société Airelle (code 4939 A « transports routiers réguliers de voyageurs ») et les décisions de l'inspecteur du travail intervenues, dans le passé, pour autoriser, sur le fondement des dispositions de la convention des transports routiers, le transfert, au sein de la société Airelle, de contrats de salariés protégés d'une autre entreprise ; que cependant, qu'au delà de ces éléments, seulement indicatif, pour le premier, et inopérant, pour le second, la détermination de