décision 16-10.025 du 28/06/2017,  partie 4



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris et ce faisant, rejeté les exceptions de procédure, constaté la cessation des paiements de la SCI LA LILLOISE et ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante allègue le défaut de qualité à agir des consorts Y..., mais sans reprendre cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses dernières écritures ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette prétention par application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'est ensuite soutenu que les consorts Y... n'ont pas de titre exécutoire, alors que du fait de l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes retrouve son plein effet, étant observé au surplus que l'objet du litige n'est pas l'exécution d'un titre mais l'opportunité d'ouvrir une procédure collective ; Attendu qu'enfin la SCI appelante prétend qu'il n'est pas justifié de son état de cessation des paiements ; Attendu qu'il suffira de rappeler qu'il ressort des éléments du dossier que, depuis 2003, soit une douzaine d'années, la SCI n'a plus de revenus, l'établissement étant fermé ; Que, tant devant le premier juge que devant la cour, elle s'est contentée de formuler des exceptions de procédure, mais sans jamais, sur le fond, soutenir être en mesure de régler le montant de la condamnation prononcée à son encontre et qu'elle a laissé impayé depuis huit années et ce malgré les actes d'exécution valant mise en demeure diligentés à la requête des consorts Y... ; Que l'état de cessation des paiements est d'ailleurs corroboré par Me Z... qui a relevé l'absence d'éléments d'actif en dehors de l'immeuble dont elle est propriétaire ; Attendu qu'au vu de ce qui précède la demande de dommages intérêts de l'appelante ne pourra qu'être rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENUTELLEMENT ADOPTES QUE « - sur la qualité à agir. Le fait que l'un des indivisaires de l'indivision Y..., qui était titulaire d'un bail commercial consenti par la SCI LA LILLOISE, ne soit pas présent dans la procédure ne prive pas celle-là de sa qualité à agir dès lors que l'article 815-3 du Code civil prévoit que "le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivise.", ce qui est le cas en l'espèce puisque l'action en justice a pour objet de recouvrer une créance de l'indivision, ce qui constitue un acte d'administration. - Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.» La SCI LA LILLOISE conteste être en état de cessation des paiements en faisant valoir que le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 22 novembre 2007 ne constitue pas un titre exécutoire, Or, ce jugement définitif a condamné la SOI LA LILLOISE à payer à l'indivision Y... la somme de 62 900 E à titre d'indemnité d'éviction, et l'indivision Y... à payer à la SC1 LA LILLOISE la somme de 1 000 E par mois à titre d'indemnité d'occupation, depuis le 1er avril 2003 et jusqu'au 31 novembre 2005. Il n'est pas contesté que cette dernière somme a été réglée. La SC1 LA LILLOISE reste redevable envers l'indivision Y... de la somme de 62 900 E en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement. Elle ne justifie pas être en mesure de régler cette somme avec l'actif disponible dont elle dispose. Force est donc de constater son état de cessation des paiements et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de retenir l'existence d'un passif exigible, les juges du fond se devaient de statuer sur la créance des consorts Y... ; que certes ils se sont fondés sur la condamnation prononcée par le jugement du 22 novembre 2007 ; que toutefois, à défaut d'arrêt de la Cour d'appel de PAU, constatant l'extinction de l'instance, le jugement du 22 novembre 2007 était dépourvu de caractère exécutoire ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une créance exigible, en cet état, les juges du fond ont violé les articles 478, 503 et 539 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'effet substantiel attaché à une décision de justice suppose une signification à partie préalable ; qu'en se fondant sur le jugement du 22 novembre 2007, dépourvu de caractère exécutoire, en considérant implicitement qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit signifié, quand la signification commande l'effet substantiel, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'effet substantiel suppose une signification, ensemble les articles 500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;