Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.126 du 22/10/2020,  partie 4


A titre subsidiaire, elle fait valoir que la procédure pénale qu'elle a engagée à l'encontre de M. X... W... a interrompu la prescription jusqu'à la signification du jugement correctionnel le 18 juin 2012 et que son action en restitution d'indu est recevable. M. X... W... objecte que le tribunal correctionnel a prononcé une relaxe le 15 mars 2012, que cette décision devenue définitive consacre l'absence de fraude et qu'en tout état de cause la prescription était acquise avant le 25 janvier 2013. Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. Il ressort en l'espèce de la "convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi" signée le 1' janvier 2000 par la CPAM des Vosges et M. X... W... que ce dernier est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transport. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers ont fait application de la prescription de deux années de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale pour l'action en répétition de l'indu de prestations de transport intentée par la CPAM des Vosges. Par courrier en date du 28 décembre 2008, la CPAM des Vosges a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République d'Epinal à l'encontre de M. X... W... et de son épouse. Ces derniers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Epinal pour des faits d'escroquerie commis du 1 'janvier 2006 au 12 février 2008. Par décision du 15 mars 2012, le tribunal correctionnel a relaxé M. X... W... et son épouse des fins de la poursuite et a débouté la CPAM des Vosges de sa demande en paiement de la somme de 431 343 € à titre de dommages et intérêts. Cette décision n'a pas été frappée d'appel et est devenue définitive. L'engagement de ta procédure pénale est sans effet sur la prescription de la présente instance, laquelle a été engagée après la décision de relaxe et de débouté de la demande de la CPAM des Vosges. Il en résulte que l'action en restitution d'indu intentée par la CPAM des Vosges le 25 janvier 2013, soit plus de deux années après la dernière prestation de transport litigieuse, est prescrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le jugement du 27 mai 2015 a jugé le recours recevable, mais Monsieur X... W... soulève maintenant la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Selon lui, par application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l'action en répétition d'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges est acquise depuis le 12 février 2010. La Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges réplique que le texte applicable est l'article 2044 du Code civil (prescription quinquennale). Le dernier alinéa de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Cette prescription (la prescription biennale) est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration." Dès lors, par application du premier alinéa dudit article, la prescription de la dernière prestation du 12 février 2008 est intervenue le 1er avril 2010. Comme aucune interruption de la prescription n'a eu lieu avant cette date, l'action en répétition d'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges est prescrite et dès lors, les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie sont irrecevables » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré, bénéficiaire des prestations indues ; que l'article L. 133-4 du même code est seul applicable lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation ; qu'en appliquant à l'action dirigée contre M. W..., professionnel du transport, la prescription biennale de l'article L. 332-1, au motif inopérant qu'il « est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transports », les juges du fond ont violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la règle selon laquelle l'interruption est non avenue si la demande est rejetée ne joue qu'à condition que la demande ait fait l'objet d'un examen par le juge ; qu'en cas de relaxe, le débouté de l'action civile intervient par voie de conséquence, le juge répressif étant sans compétence pour en connaître ; que dès lors, le débouté de l'action civile en cas de relaxe ne rend pas non avenue l'interruption de la prescription que son exercice a causé ;