Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.362 du 28/03/2019,  partie 2


le "bâtiment" est défini par le lexique des conditions générales de la police comme "le bâtiment ou la partie du bâtiment à usage d'habitation, situé à l'adresse indiquée aux Dispositions Particulières, les dépendances situées à la même adresse que le bâtiment d'habitation ou dans un rayon de 5 km", les grilles, les portails et les murs compris ceux office de soutènement) clôturant la propriété" ; or, il ressort du procès-verbal de constat du 1er août 2013 produit par M. W... que le mur qualifié de mitoyen par le demandeur ne constitue que les vestiges d'un mur d'une maison ancienne ; cet état de fait n'est au demeurant, pas contesté par M. W... qui précise avoir initialement fait l'acquisition de deux bâtisses accolées l'une à l'autre, et avoir détruit en 1977, pour les besoins de son activité de garagiste, les façades avant et arrière de l'une d'entre elles conservant le mur de la maison ainsi détruite qui le séparait de propriété" de M. L..., [...] ; l'attestation émanant de M. D... X..., versée aux débats par M. W... qui fait état du fait que son père, alors propriétaire de la maison, [...] et M. L... ont fait refaire, par une entreprise, le mur qui s'était écroulé, à frais partagés comme étant mitoyen n'apparaît pas probante ; aucune précision quant à la date, la nature et le montant de ces travaux n'est, en effet, donnée ; ce vestige d'une maison détruite n'est pas un mur de clôture au sens de la police assurance litigieuse ; le règlement effectué par la compagnie Générali à hauteur de la somme de 1 337,50 € TTC le 24 juillet 2012 ne saurait valoir renonciation à exciper d'une cause de non-garantie ; en effet, il ressort du courrier du 19 juin 2012 qu'elle a adressé à M. W... qui précède ce règlement que c'est "sous les plus expresses réserves de sa garantie" qu'elle a donné son "accord pour faire procéder à la dépose de la tête de pignon du mur accolé à celui de votre voisin, M. F... L..." » (cf. jugement p. 3 – p. 4, § 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, selon la police d'assurance, la compagnie Générali Iard garantit, en cas d'incendie, les dommages matériels aux murs clôturant la propriété ; qu'en énonçant, pour juger que la garantie ne trouvait pas à s'appliquer, que le mur litigieux, vestige d'un ancien immeuble, n'est devenu un mur de clôture que par l'effet de l'incendie ayant détruit la propriété voisine, la cour d'appel, qui avait au préalable relevé que les deux propriétés étaient mitoyennes ce dont il s'évinçait que le mur mitoyen litigieux clôturait la propriété de M. W..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, le mur vestige d'un ancien immeuble, mitoyen entre deux propriétés est un mur de clôture en ce qu'il délimite les propriétés de deux fonds voisins ; qu'en énonçant, pour refuser la garantie s'appliquant aux « murs clôturant la propriété », que le mur litigieux, mitoyen, n'était devenu un mur de clôture que par l'effet de l'incendie ayant détruit la propriété voisine, la cour d'appel qui a ajouté aux termes de la police d'assurance une condition qu'elle ne comportait pas, tenant à l'absence de construction sur la propriété voisine, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.