Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.279 du 20/04/2017,  partie 2


autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour justifier de son état civil et de sa filiation à l&apos;égard de M. [E] [V] l&apos;intéressé avait notamment produits : - un extrait, daté du 5 février 1991, d&apos;un acte de naissance n° 225 issu du registre des naissances de la commune de [Localité 1] (République du Zaïre), volume II, folio IV, selon lequel [M] [V] est né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] de [E] [V] et de [D] [S], - un acte de reconnaissance paternelle n° 0579 issu des registres d&apos;état civil de l&apos;année 1997 de la commune [Localité 3] (France, Nord,) aux termes duquel le 28 juillet 1997 à 13 heures 45, [E] [X] [V], né à [Localité 1] (Zaïre) le [Date naissance 1] 1950, cuisinier, domicilié à [Adresse 3], a déclaré reconnaître pour son fils [M] [V], né à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1980 de [D] [S] ; que l&apos;appelant verse aux débats : - un courrier du 23 mai 2006, adressé par le greffier en chef du tribunal d&apos;instance d Lille au consulat général de France à [Localité 1] par la voie diplomatique, rédigé en ces termes : « je vous prie aux lieu et place d&apos;une authentification d&apos;un extrait d&apos;acte (nous n&apos;avons pas d&apos;autre élément) de bien vouloir procéder auprès des autorités locales à la levée de l&apos;acte de naissance de [V] [D], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1], zone de [Localité 2], Congo, et de m&apos;en adresser une copie intégrale originale », - un document censé avoir été reçu en réponse à ce courrier, à savoir un exemplaire de l&apos;extrait d&apos;acte de naissance susvisé, daté du 5 février 1991, revêtu de la mention manuscrite « faux » accompagnée d&apos;un cachet illisible, à l&apos;exception des mots « Etat civil », d&apos;une signature et de la date du 20/9/2006 ; qu&apos;il est curieux que ce document ait été adressé au greffier en chef du tribunal d&apos;instance de Lille en réponse à son courrier du 23 mai 2006 alors que ce dernier demandait non pas une authentification d&apos;un extrait d&apos;acte de naissance, dont il ne semblait pas vouloir se dessaisir, mais une copie intégrale de l&apos;acte de naissance, à moins qu&apos;il ait envoyé une photocopie de l&apos;extrait d&apos;acte de naissance qu&apos;il détenait et que ce soit cette copie qui lui ait été retournée revêtue de la mention « faux », en raison peut-être de l&apos;inexistence de l&apos;acte en question ; que le défaut de production du courrier de réponse du consulat général de France à [Localité 1] prive la Cour de toute explication à ce sujet ; que les défauts de conformité, allégués par le procureur général, de l&apos;extrait susvisé de l&apos;acte n° 225 au code de la famille congolais ne sont pas démontrés dès lors que rien ne permet de vérifier que le texte de chacun des articles visés par l&apos;appelant, reproduit sur une feuille ne comportant aucune autre référence, est bien issu du bon code, le code de l&apos;Etat dans lequel est censé avoir été dressé l&apos;acte, c&apos;est-à-dire la République Démocratique du Congo, autrefois Congo belge ou Congo-
 [Localité 1] puis Zaïre, alors même que l&apos;adjectif « congolais » peut désigner ce qui se rapporte à la République du Congo, ancien Congo français ou Congo-Brazzaville ; qu&apos;en revanche, le ministère public justifie, par la production des pièces en question de ce que : - pour obtenir un certificat de nationalité française pour son fils, M. [M] [V] a produit un extrait de son propre acte de naissance issu du registre des naissances de la commune de [Localité 1], que le centre d&apos;état-civil ayant délivré l&apos;extrait ([Localité 4] au lieu de [Localité 2]) que les références du registre de l&apos;acte son différentes (volume V, folio 1780997 acte 02254 au lieu de volume II, folio IV acte 225) – que pour obtenir une carte d&apos;identité, il a produit un extrait encore différent de son acte de naissance tant en ce qui concerne le centre de l&apos;état-civil ayant délivré l&apos;extrait ([Localité 5] [sic] au lieu de [Localité 2]) que les références du registre et de l&apos;acte (volume I/99, folio II, acte IV) ; que la production de trois extraits d&apos;acte de naissance différents prive ceux-ci de caractère probant au regard de l&apos;article 47 précité du code civil ; que par ailleurs, le ministère public fait encore valoir à juste titre que le jugement supplétif d&apos;acte de naissance rendu le 31 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Kinshasa Matete que l&apos;intimé a produit devant les premiers juges, doit être considéré comme ayant été obtenu par fraude et que sa régularité au regard de l&apos;ordre public international ne peut être retenue dès lors qu&apos;il ressort dudit jugement que l&apos;intéressé, dont on a vu supra qu&apos;il avait produit en France trois extraits différents d&apos;acte de naissance, a présenté une requête aux fins de voir ordonner à l&apos;officier d&apos;état-civil de lui établir un acte de naissance en exposant qu&apos;