Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.326 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en relevant encore, pour considérer que la société Pagesjaunes a commis une faute que, selon l'expert-comptable du comité central d'entreprise, la société Pagesjaunes était dans l'incapacité de financer « les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières à l'entrée dans un marché évoluant », sans s'expliquer sur la nature de ces « barrières à l'entrée » dont l'absence de mise en oeuvre aurait présenté un caractère incontournable compte tenu des évolutions du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 5. ALORS QUE pour retenir qu'un licenciement motivé par une réorganisation de l'entreprise n'a pas de cause économique réelle et sérieuse, sans remettre en cause la nécessité de cette réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le juge doit caractériser le lien de causalité entre les fautes ou comportements blâmables imputés à l'employeur et les menaces qui pèsent sur la compétitivité de l'entreprise et imposent sa nécessaire réorganisation ; qu'en l'espèce, pour motiver les licenciements, la société Pagesjaunes expliquait que son organisation héritée des besoins de l'annuaire papier et marquée par une seule approche commerciale pour tous les secteurs d'activité était devenue inadaptée à la nouvelle configuration du marché de la publicité sur internet, du fait principalement d'un manque de spécialisation des équipes commerciales et marketing qui ne permettait pas de répondre aux attentes et besoins nouveaux des annonceurs ; que, dans son rapport, l'expert-comptable du comité central d'entreprise ne remettait pas en cause l'inadaptation de l'organisation de l'entreprise et la nécessité de la modifier, reconnaissant ainsi que « la transformation du groupe pour une meilleure adéquation au marché est une condition qui s'impose » et que « l'organisation est assurément un point crucial du changement » (p. 122) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les pièces produites aux débats « confirment effectivement l'inadaptation de son modèle économique à l'évolution du marché et la nécessité de le faire évoluer » ; qu'en se bornant cependant à affirmer, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que « la sauvegarde de la compétitivité invoquée par la société Pagesjaunes en 2014 () découle directement de la faute de la société Pagesjaunes, qui, par des décisions récurrentes de mise à disposition de ses liquidités et ressources financières, ont empêché les nécessaires investissements », la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre l'inadaptation de l'organisation de l'entreprise aux évolutions du marché et les versements opérés au profit de la société holding, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE les décisions préjudiciables à une filiale, prises à l'initiative et dans le seul intérêt la société mère ou de l'actionnaire du groupe et ayant contraint cette filiale à prononcer des licenciements pour motif économique, engagent la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'actionnaire qui doit alors indemniser les salariés licenciés de la perte de leur emploi ; que ces mêmes décisions ne peuvent, en conséquence, être imputées à faute à la filiale pour justifier sa condamnation à verser aux salariés licenciés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant cependant, pour condamner la société Pagesjaunes à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui imputer à faute les décisions de mise à disposition de liquidités à sa holding nécessaires pour assurer le remboursement par cette dernière de l'emprunt contracté lors du rachat de la société Pagesjaunes, en expliquant que ces décisions étaient « préjudiciables comme prises dans le seul intérêt de l'actionnaire et ne se confondant pas avec une simple erreur de gestion », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 7. ALORS QUE la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motif économique une modification du contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en retenant encore, pour dire le licenciement injustifié, que la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, mais ne prévoit pas la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.