Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.885 du 10/04/2019,  partie 2


que l'occupation illégitime de cette parcelle, fut-elle du domaine public, par M. B... s'apparente à une voie de fait commise au préjudice de M. T... J... W... qui est, en application des dispositions précitées de l'article 1725, fondé à agir ; que dès lors, il sera fait droit à sa demande d'expulsion de la parcelle dans les conditions ci-après précisées afin de permettre aux occupants sans titre de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ; qu'en revanche, les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une astreinte ; que sur les conclusions indemnitaires, qu'il n'est pas contesté que l'occupation prolongée de la parcelle de M. T... J... W... par M. B... cause au demandeur un trouble de jouissance qui sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 1 000 euros, faute pour M. T... J... W... d'alléguer et de justifier d'autres préjudices plus circonstanciés » ;
 
 1°) ALORS QUE les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi, en faisant droit à la demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public, quand ce litige relevait exclusivement de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, le propriétaire ou le gestionnaire d'un fonds relevant du domaine public ne peut agir en expulsion de l'occupant sans droit ni titre que devant le juge administratif ; qu'en faisant droit à la demande d'expulsion formée par M. T... J... W..., titulaire d'une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans préciser si cette autorisation lui avait conféré la gestion de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs de nature à s'assurer de la compétence du juge judiciaire, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°) ALORS QUE encore plus subsidiairement, s'il était considéré que l'arrêt avait implicitement retenu que M. T... J... W..., titulaire d'une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public, s'était vu confier des pouvoirs de gestion, le propriétaire ou le gestionnaire d'un fonds relevant du domaine public ne peut agir en expulsion de l'occupant sans droit ni titre que devant le juge administratif ; qu'en faisant droit à la demande d'expulsion formée par M. T... J... W..., titulaire d'une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public, en considérant implicitement qu'il s'était vu confier la gestion de ce dernier, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, seul le propriétaire ou le gestionnaire d'un fonds peut agir en expulsion de l'occupant sans droit ni titre ; qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui n'en confère pas la gestion à son titulaire, ne lui permet pas de demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; que relevant que M. T... J... W... bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur la parcelle occupée par M. B..., la cour d'appel a fait droit à sa demande tendant à le voir expulser de ce fonds ; qu'en considérant ainsi que le seul fait d'être titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public permettait à son titulaire d'agir en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 5°) ALORS QUE en tout état de cause, seul le propriétaire ou le gestionnaire d'un fonds peut agir en expulsion de l'occupant sans droit ni titre ; qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui n'en confère pas la gestion à son titulaire, ne lui permet pas de demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; qu'en faisant droit à la demande d'expulsion formée par M. T... J... W..., titulaire d'une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans relever que cette autorisation lui aurait conféré la gestion de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 6°) ALORS QUE subsidiairement qu'aux termes de l'article 1725 du code civil le preneur dispose du pouvoir d'agir, en son nom propre, aux fins de faire cesser les voies de fait portant atteinte à sa jouissance ; que l'article 1725 du code civil n'a trait qu'au contrat de bail et aux pouvoirs du preneur à l'égard de l'occupant sans droit ni titre ; qu'il n'est pas applicable au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; qu'en faisant toutefois application de cette disposition pour accueillir la demande d'expulsion d'un titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, et considérer par là même qu'il pouvait ainsi mettre fin à la voie de fait affectant sa jouissance prétendument commise par M. B..., la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1725 du code civil;