Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.035 du 14/05/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, Madame Monique X... ne peut se prévaloir de cette position particulière pour deux motifs : - d'une part le jugement du 18 septembre 1981 précise qu'elle a été entendue avec sa mère dans le cadre de l'instruction de la mesure de tutelle envisagée ; - d'autre part elle a participé à l'exécution de cette décision lorsqu'elle a été désignée administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son frère Patrick ; que dans ces conditions il convient de déclarer cette action irrecevable.

1°/ ALORS QU'EST recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en l'espèce, le fait que Madame X..., qui n'était pas partie à l'instance, ni représentée devant le Tribunal d'instance de Belley, ait été entendue le 3 juillet 1981 dans le cadre de la procédure d'ouverture de la tutelle de son frère, Monsieur Patrick X..., n'était pas de nature à lui conférer la qualité de partie au jugement frappé de tierce opposition, une communauté d'intérêt ne pouvant suffire, par ailleurs, à caractériser une représentation ; que dès lors, en confirmant le jugement en retenant que l'intéressée avait été entendue en qualité de soeur de la personne à protéger et que les membres de la famille proche n'étaient pas considérés comme des tiers au sens de l'article 493 ancien du Code civil, 430 du Code civil et 1239, du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU'EST recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en l'espèce, la tierce opposition formée par Madame X... n'ayant pas pour objet de remettre en cause la mesure de tutelle prise à l'égard de son frère, Monsieur Patrick X..., mais de rendre la dignité et le respect à ses parents, de rétablir la réalité pour la reconnaissance de son patrimoine et d'intégrer le statut de travailleur handicapé de son frère, ce qui constituait une action personnelle, la Cour d'appel ne pouvait déclarer la tierce opposition irrecevable, sans violer l'article 583 du Code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par Madame X... contre le jugement du Tribunal d'instance de Belley du 23 janvier 2012, au motif qu'elle avait été entendue par la juridiction en qualité de soeur de la personne à protéger, et qu'elle disposait d'un recours sur le fondement des articles 493 ancien du Code civil, 430 du Code civil et 1239 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;

4°/ ALORS QU'EN supposant même que Madame X... n'ait pas eu la qualité de tiers au sens de l'article 583 du Code de procédure civile, la Cour d'appel tenue de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui sont applicables, ne pouvait déclarer irrecevable sa tierce opposition au jugement de tutelle de Monsieur Patrick X... du 18 septembre 1981, en considérant qu'étant membre de la famille proche elle pouvait, par application des articles 493 ancien du Code civil, 430 du Code civil et 1239 du Code de procédure civile faire un recours contre ce jugement, sans rechercher si l'intéressée avait été mise en mesure d'exercer cette voie de recours, par une notification régulière de la décision litigieuse ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 680, 1239 du Code de procédure civile, 493 ancien du Code civil et 430 du Code civil ;

5°/ ALORS QU'EN affirmant, par adoption des motifs du jugement, que Madame X... avait participé à l'exécution du jugement du 18 septembre 1981 dès lors qu'elle avait été désignée, à la suite du décès de Madame Andréa X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son frère, Monsieur Patrick X..., la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, le fait qu'en dehors de toute demande de sa part, elle ait été désignée représentant légal de son frère, n'étant pas de nature à faire disparaître les irrégularités dont est entaché le jugement frappé de tierce opposition et à l'égard desquelles elle sollicitait, à titre personnel, le rétablissement de la réalité ; que dès lors l'arrêt est entaché d'une violation des articles 455, 582 et 583 du Code de procédure civile.