Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.867 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bois et matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Factofrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Ge Factofrance,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Bois et matériaux, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bois et matériaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Factofrance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Bois et matériaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Factofrance avait qualité et intérêt pour agir à l'encontre de la société Bois et Matériaux en paiement de créances de la société STEC dans lesquelles elle prétendait être subrogée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Bois et Matériaux fait valoir que la société STEC a constitué un compte de réserves dans les livres de la société Factofrance afin de garantir le recouvrement des créances qu'elle cédait de sorte que le factor ne démontrerait pas être toujours titulaire d'une créance à son encontre après compensation des factures non payées par elle avec ce compte de garantie ; qu'elle en déduit qu'elle serait irrecevable à agir en raison de l'extinction probable de sa créance ; mais que lorsque l'affactureur bénéficie d'une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée après du débiteur, ce recours dont il dispose envers le créancier subrogeant en vertu du contrat d'affacturage, et dont l'exercice est garanti par le blocage partiel des fonds qu'il lui verse, ne peut avoir pour effet d'éteindre l'obligation principale dont il est l'accessoire ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut, pour ce motif, opposer à l'affactureur un défaut d'intérêt à agir pour extinction de sa créance » ;
 
 1°/ ALORS QUE la société Factofrance n'ayant nullement invoqué le caractère prétendument « subsidiaire » de l'obligation résultant de la constitution d'un compte de réserves dans ses livres, seul de nature à justifier que l'affactureur puisse encore agir en paiement des créances reçues malgré son désintéressement par le fonctionnement de ces réserves, la Cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans méconnaitre les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile :
 
 2°/ ALORS QU'en outre elle ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sans méconnaitre les droits de la défense en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'enfin seul l'affactureur pouvant disposer des éléments relatifs au fonctionnement de ce compte, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'exiger de la société Factofrance qu'elle justifie « du montant exact des réserves du compte de la société STEC » et « de l'état et de l'évolution du compte lié au fonds de garantie » (conclusions p.7 et 14) sans inverser la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Bois et Matériaux, venant aux droits de la société Wolseley France Bois et Matériaux, à payer à la société Factofrance la somme de 259.340,27 euros TTC ;