décision 16-13.844 du 25/10/2017,  partie 4



 - l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ;
 - cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur h candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
 Il est constant qu'avant l'envoi de la lettre du 14 avril 2015 de convocation à l'entretien préalable, aucun protocole pré-électoral n'a été négocié, le protocole étant établi le 18 mai 2015. C'est à cette date que l'union locale de la CGT de Versailles a désigné M. Y... et d'autres candidats pour le site de Blagnac, sans faire mention du collège électoral, en sorte qu'il a été procédé à une seconde désignation le 9 juin 2015, M. Y... étant candidat en qualité de délégué du personnel suppléant.
 Il est exact que l'employeur n'a pas à contester le caractère frauduleux de la candidature et qu'il incombe à M. Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.
 Il est également exact que la signature d'un protocole pré-électoral n'est pas un préalable pour établir cette connaissance.
 Pour l'établir, M. Y... verse un protocole de fin de conflit ancien du 28 juin 2005, signé avec 6 salariés, mais ne produit aucun autre document postérieur d'un engagement syndical récent. Ce document démontre toutefois une implication ancienne dans le groupe de travail représentant les salariés.
 Il verse 5 attestations de salariés ayant participé à la réunion du 25 février 2015 qui sont contredites par l'employeur. Les parties s'accordent toutefois sur le fait qu'elles se sont rencontrées le 25 février 2015, et que la réunion a eu pour objet l'organisation d'élections de délégués du personnel en lieu et place du groupe de travail (confer attestation de M. A...). M. Y... a assisté à cette réunion, cela n'est pas discuté.
 La reconnaissance du groupe de travail constitue par ailleurs une revendication des salariés. Cela résulte de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 mai 2015 démontrant que la réintégration de M. Y... n'est pas le seul enjeu du préavis de grève. Il doit être ajouté que la participation des salariés à un mouvement de grève, qui relève de l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti, ne peut suffire à dénier aux attestations qu'ils établissent tout caractère probant, même si elles doivent être examinées avec circonspection, d'autant qu'elles sont contestées. Les attestations indiquent que M. Y... a clairement fait savoir à M. A... le 25 février 2015 qu'il serait candidat aux futures élections des délégués du personnel. En particulier, l'attestation de M. C... indique que la discussion a porté sur la reconnaissance du groupe de travail, refusées par l'employeur, préférant, ce qui en soi n'est pas critiquable, l'organisation d'élections de délégués du personnel. Il est cohérent, dans ce contexte, que M. Y..., qui participe au groupe de travail, et alors que le directeur M. A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat. Compte tenu de ce contexte, le conseil estime que les attestations concordantes produites par le salarié établissent la connaissance de ‘employeur de sa candidature imminente. Dès lors que l'autorisation de l'inspection du travail n'a pas été sollicitée, le licenciement est susceptible d'être annulé.
 Il en résulte en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration de M. Jérôme Y... dans les fonctions qu'i exerçait avant son licenciement, dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jours de retard pendant une durée de 60 jours.
 La SAS Falck France qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. Il n'est pas inéquitable d'allouer à M. Jérôme Y... pour ses frais non compris dans les dépens une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant des attestations produites aux débats par la société Falck France, M. Y... se bornait à indiquer qu'elles émanaient de « sachants nécessairement objectifs », sans alléguer que l'attestation de M. A... constituait un élément préconstitué ni que celle de M. B... ne portait pas sur sa candidature aux élections de délégués du personnel (conclusions adverses p. 7) ; que dès lors, en relevant, pour dire que les attestations produites par l'exposante ne contredisaient pas utilement celles du salarié, que l'attestation de M. A... était un élément pré constitué et que celle établie par M. B... ne portait pas sur une candidature de M. Y... aux élections de délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;