Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 9


que pour retenir la faute inexcusable de la société HSBC France, la cour d'appel a statué au vu du seul dossier de Mme [L] en ignorant totalement les éléments de preuve régulièrement versés aux débats en appel par la société HSBC France pour contester toute faute inexcusable ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé le principe d'égalité des armes garanti par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner et analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui n'a examiné et analysé aucun des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par la société HSBC France avec ses conclusions d'appel, pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'a le caractère d'une faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en jugeant que la société HSBC France était parfaitement informée du comportement de M. [N] envers Mme [L] et qu'elle avait nécessairement conscience du risque psychosocial et du danger auquel était exposé la salariée, sans relever aucun élément propre à caractériser la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur du danger ou du risque psychosocial auquel était exposé sa salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que la société HSBC France n'avait pris aucune mesure pour prévenir en amont le risque de harcèlement moral auquel était exposé sa salariée, sans examiner, d'une part, le compte rendu d'expertise du cabinet Préventis dont se prévalait la société HSBC France pour démontrer qu'elle avait pris toutes les mesures requises pour limiter l'exposition de la salariée à des risques psychosociaux en faisant réaliser une étude spécifique par un cabinet spécialisé et en permettant notamment à Mme [L] de s'entretenir avec des professionnels chargés de lui apporter un soutien psychologique, d'autre part, le courrier de la société HSBC France du 30 janvier 2014, dont il ressortait que dès lors qu'elle avait été informée des critiques formulée par Mme [L] à l'encontre de M. [N], elle l'avait rattachée à un autre supérieur hiérarchique dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.