Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.222 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offre de preuve que les différents organismes de sécurité sociale étaient des entités indépendantes les unes des autres, et que la permutabilité des salariés n'était pas possible compte tenu des compétences spécifiques de ces organismes, de sorte qu'ils ne constituaient pas un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être recherché (conclusions d'appel de l'exposante valant appel incident p.7 et 8 et production n°8) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir consulté la bourse des emplois gérée par l'Ucanss et dans laquelle étaient intégrées par les organismes de sécurité sociale (CPAM, Carsat, URSSAF et MSA) toutes les vacances de postes, sans constater que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces organismes permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est seulement tenu, à l'issue des visites ayant constaté l'inaptitude définitive du salarié, de lui proposer les postes disponibles compatibles avec son état de santé et correspondants à ses compétences et aptitudes ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la CAF de l'Aveyron ne faisait partie d'aucun groupe de reclassement, qu'en son sein, il n'existait aucun poste disponible et compatible avec l'état de santé de la salariée et sa qualification, puisque le poste d'agent d'accueil invoqué par la salariée comme celui ayant dû lui être proposé, était un poste de technicien conseil prestation vacant en octobre 2012 et pour lequel un contrat de travail avait été conclu avec un autre salarié, M J..., le 29 novembre 2012 pour un début d'exécution le 15 décembre suivant, que les postes de contrôleur en action sociale et de secrétaire de centre social étaient déjà pourvus, que les postes d'agents administratifs et ceux du personnel de nettoyage étaient pourvus et incompatibles avec les restrictions médicales et que le poste de moniteur socio-éducatif nécessitait un diplôme que la salariée ne détenait pas (conclusions d'appel de l'exposante en réouverture des débats p.9 à 11 productions n°9 à 14) ; que l'employeur soulignait encore qu'il avait volontairement étendu ses recherches à l'ensemble des CAF qui avaient répondu négativement ou n'avaient pas daigné répondre (conclusions d'appel en réouverture des débats p.11à 12, productions n°15 à 17) ; que pour dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas, suite à l'avis d'inaptitude, ré-intérroger le médecin du travail qui avait été prudent et avait affirmé que « seule des tâches de type administratives sans utilisation du clavier paraitraient compatibles », qu'il existait des postes disponibles au sein de la CAF de l'Aveyron et que la procédure de licenciement avait été initiée six jours après l'avis d'inaptitude ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les postes disponibles au sein de la CAF de l'Aveyron étaient compatibles avec l'état de santé et les compétences et aptitudes de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens de première instance, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR statuant à nouveau de ces chefs infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents, de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur, outre aux dépens d'appel, à payer à la salariée la somme de 1 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 avril 2018) « 3) Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur devant également veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir copte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 L'échange du mail du 22 août 2011 caractérise que la salariée signale à son employeur le risque lié à la fonction de contrôleur consistant en la présence de chiens chez les allocataires visités à domicile.