Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.166 du 04/03/2020,  partie 2


qu'en toute hypothèse, M. S... qui indique avoir été en arrêt maladie jusqu'au mois d'avril 2009, n'a formé aucune demande en ce sens, en sorte que l'absence d'organisation par l'employeur de visites de reprises ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier près de cinq années plus tard une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'absence de manquement suffisamment grave imputable à la société appelante, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas fondée, de même que les condamnations au paiement de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, au paiement de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la remise des bulletins de paie, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail faisant suite à la rupture du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, l'employeur qui a maintenu par son inaction la suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'en retenant que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations pour la raison qu'il a convoqué le salarié à une visite de reprise fixée au 27 avril 2009 et que le salarié n'a formé aucune demande de visite de reprise, quand il lui appartenait, à la suite de l'absence du salarié à la visite de reprise, d'accomplir les diligences propres à mettre fin à la suspension du contrat de travail soit par sa poursuite soit par sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil.
 
 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail l'employeur qui, dans l'instance en résiliation judiciaire du contrat de travail, se contente d'opposer la suspension du contrat survenu à la suite de l'absence du salarié à la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail, sans organiser une visite de reprise propre à mettre fin à ladite suspension ; qu'en retenant que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations pour la raison qu'il a convoqué le salarié à la visite de reprise du 27 avril 2009 et que le salarié n'a formé aucune demande de visite de reprise, quand il lui appartenait, ensuite de la saisine du juge prud'homal, d'accomplir les diligences propres à mettre fin à la suspension du contrat de travail qu'il n'a jamais rompu, la cour d'appel a violé les articles R 4624-21 et R 4624-22, L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil.
 
 3° ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et il lui appartient d'établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur n'était pas tenu de fournir du travail et de payer les salaires au motif que le contrat de travail était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, sans caractériser que l'employeur avait été confronté au refus du salarié d'exécuter le travail ou que ce dernier ne s'était pas tenu à sa disposition, ce qui ne résultait ni de la lettre recommandée de convocation à une visite de reprise, ni de l'absence de demande de visite médicale par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que M. S... n'a pas été licencié par la société At'Home, sa présentation effective à l'entretien préalable du 29 décembre 2008 étant à cet égard indifférente, et qu'aucune des parties n'a mis fin au contrat de travail avant qu'il ne soit résilié par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; qu'il résulte des débats et des pièces produites que M. S... a été en situation d'arrêt maladie du 15 au 18 décembre 2008, puis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 décembre 2008 ; que de ce fait, le contrat de travail liant les parties a été suspendu ; que par la suite, aucune visite médicale de reprise, telle que prévue par l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, n'est intervenue ; or, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu ; qu'il en découle que durant cette période de suspension du contrat de travail, l'employeur n'était tenu, ni de fournir du travail ni de payer le salaire.