Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-82.731 du 01/04/2014,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la parcelle appartenant privativement au prévenu jouxtait une parcelle distincte comme appartenant à une indivision, et que l'absence de parement ou d'enduit ne pouvait relever que de la violation en connaissance de cause du document local d'urbanisme, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-3, R. 216-12-§I-1°, R. 214-1 du code de l'environnement, ainsi que 388, 390-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu (M. X..., le demandeur) à une peine d'amende de 2 500 euros ainsi qu'à une mesure de remise en état du chef d'infractions au code de l'environnement ;
 "aux motifs qu'il était établi par la production d'un plan cadastral que la parcelle cadastrée à Tullins section AI n° 287, sur laquelle le prévenu avait construit le mur litigieux, bordait la rivière « le salamot » sur une longueur de 54 mètres, et qu'ainsi la preuve avait été rapportée, contre les mentions figurant au procès-verbal d'infraction établi le 10 mai 2010 par les agents de l'ONEMA et de la direction départementale des territoires, que la longueur du mur nouvellement construit par M. X... était de 44 mètres et non de 140 mètres comme mentionné par erreur dans ce procès-verbal ; que M. X... avait construit dans sa propriété un mur dans le lit mouillé ou le lit mineur de la rivière ayant eu pour effet de réduire en moyenne de 40 % la largeur du lit par rapport à ses dimensions mesurées en amont et en aval de l'ouvrage, et d'élever corrélativement la hauteur de la lame d'eau dans une proportion de 50 % au droit de cet ouvrage ; que l'article R. 214-1 du code de l'environnement portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnait en sa rubrique 3.1.2.0 qu'étaient soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 (consolidation des berges) ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, lorsque la modification de profil affectait une longueur de cours d'eau inférieur à 100 mètres, ce qui était le cas en l'espèce, la longueur du mur en cours de finition à la date des constatations effectuées étant de 44 mètres ; que la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature mentionnait qu'étaient soumises à déclaration la consolidation ou la protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais inférieure à 200 mètres, ce qui était encore le cas en l'espèce ; que la contravention qui lui était reprochée était établie et constituée en tous ses éléments ; que la déclaration de culpabilité de ce chef était confirmée ; que la nomenclature des installations classées en sa rubrique 3.1.1.0 mentionnait qu'étaient soumis à autorisation les ouvrages remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement de crues ; qu'en l'espèce, le mur remblayé construit par le prévenu dans le lit mineur de la rivière, en ce qu'il avait pour effet de réduire de 40% la largeur du lit mouillé de ce cours d'eau au droit de l'ouvrage réalisé, constituait un obstacle objectif à l'écoulement des crues et devait ainsi, compte tenu de cette caractéristique, donner lieu au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce que M. X... s'était délibérément abstenu de faire en dépit des avertissements reçus ; que le délit d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux était établi et constitué en tout ses éléments ; que le jugement était confirmé en tant que déclaratif de culpabilité de ce chef ;
 "1°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés dans la prévention ; qu'en retenant que la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumettait à déclaration la consolidation ou la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes, sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais inférieure à 200 mètres, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine qui ne visait que l'exécution des travaux, « un mur en moellons, modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique du Salamot, sans détenir de récépissé de déclaration » ;