décision 16-83.705 du 21/03/2018,  partie 2


que sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de préjudice direct et personnel au visa de l'article 2 du code procédure pénale, ce dossier se présente dans une configuration particulière ; qu'en effet, les parties civiles ont été remplies de leurs demandes au titre de la seule réparation de leur préjudice résultant du délit (définitivement jugé) de diffusion de fausses informations par M. Frantz-Pierre W... (toujours dans la cause) et M. Christian AA... (qui ne l'est plus) ; que reprenant les demandes des parties civiles (initialement fondées sur des délits connexes visant à englober tous les prévenus et le civilement responsable), les premiers juges leur ont définitivement alloué des indemnités découlant directement de ce délit et consistant : "dans une perte de chance qu'auraient pu avoir les actionnaires de vendre leur titre avant et d'investir ailleurs s'ils avaient pu se douter de l'imminence d'une telle déconfiture. L'évaluation de cette perte de chance à 90% des gains manqués paraît adaptée à l'erreur commise par les actionnaires sur la base des fausses informations diffusées et au fait que le titre n'a soudainement plus été vendable supprimant ainsi toute possibilité pour eux de vendre, même en faisant une moins value. » ; que ces dispositions sont définitives ; que devant la cour d'appel, les parties civiles reprennent les mêmes demandes en se fondant, de manière innovante mais audacieuse au regard des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, sur le caractère connexe de ce délit définitivement jugé et de la faute civile éventuellement démontrée ; qu'outre le fait que le préjudice découlant directement d'un délit de fausses informations diffusées, d'une part, et celui découlant directement de faits de banqueroute par moyens ruineux, d'autre part, ne coïncident pas nécessairement dans leur quantum, ce dernier apparaît surtout comme étant indirect pour les actionnaires, alors même que le liquidateur, présent en première instance, mais qui n'a pas interjeté appel du jugement de relaxe sur ce fondement, réclamait pour la société la somme de 19 505 493,88 euros correspondant à l'aggravation du passif liée directement à ce délit de banqueroute par moyens ruineux ; que par substitution de motifs, le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration d'irrecevabilité des parties civiles sans qu'il soit nécessaire d'aborder le fond de l'affaire ;
 
 "1°) alors que les délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux causent un préjudice direct et personnel aux associés ou actionnaires de la société qui ont acquis ou conservé leurs titres en croyant à la bonne santé financière de celle-ci ; que ce préjudice consiste dans la perte d'une chance d'investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à MM. W... et XX... consistant dans la mise en place de conventions de portage dans le but de dissimuler les difficultés financières de la société Gespac Systèmes et de retarder son placement en liquidation judiciaire, n'avaient pas maintenu les associés et actionnaires dans l'illusion que celle-ci était en bonne santé financière, de sorte que ceux-ci avaient conservé ou acquis leurs titres sur la base d'informations trompeuses et ainsi perdu une chance d'investir leurs capitaux dans d'autres placements ou de renoncer à ceux réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors en toute hypothèse que les actionnaires parties civiles faisaient valoir qu'ils disposaient d'une action individuelle à l'encontre du complice du banqueroutier, à savoir M. XX..., et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable, dès lors que ceux-ci étaient étrangers à la procédure collective ouverte contre la société Gespac Systèmes et ne faisaient pas eux-mêmes l'objet d'une telle procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que chacun des responsables d'un même dommage étant tenu de le réparer en totalité, la partie civile peut solliciter la condamnation in solidum des prévenus et de leurs civilement responsables à l'indemniser de l'intégralité du préjudice que lui ont causé les infractions connexes commises par chacun d'eux ; qu'en rejetant la demande des actionnaires parties civiles tendant à la condamnation in solidum de M. W..., M. XX... et, en tant que civilement responsable, de la société Oddo et Cie à l'indemniser de la perte de chance engendrée par les délits de banqueroute et de complicité de banqueroute qu'elles leur reprochaient, au motif inopérant que les actionnaires parties civiles avaient déjà obtenu la condamnation de M. W... à les indemniser d'un préjudice identique résultant des faits de diffusion de fausses informations, et que le préjudice résultant de ces différentes infractions aurait varié dans son quantum, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Gespac Systèmes, qui commercialisait des dispositifs électroniques, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2004 ; que les titres matérialisant la participation à son capital avaient été admis en novembre 2000 à la cote du second marché de la Bourse de Paris ;