décision 17-15.547 du 05/09/2018,  partie 2


Le prêteur manifestera son intention de se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2005, dont l'objet ‘‘protocole d'accord du 29/01/2004 sur le désendettement des agriculteurs corses'' ne faisait aucune allusion à la déchéance du terme du prêt, le Crédit Agricole a informé M. Pierre Marie X... qu'afin de donner une ultime possibilité deux restructurations amiable de sa dette, il avait été demandé à la caisse locale d'engager une ultime tentative de contact avec lui qui était restée sans effet et que ‘‘en conséquence, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la présente, la déchéance du terme [serait] prononcée et [rendrait] exigible la totalité de [la] créance''. La lettre poursuivait en demandant à M. Pierre Marie X... de prendre contact avec le Crédit Agricole afin que celui-ci puisse lui faire des propositions, qui pourrait ensuite en cas de refus faire l'objet d'un arbitrage. Par courrier en date du 17 novembre 2005, sans faire état de l'exigibilité de l'intégralité de la dette, le Crédit Agricole faisait à l'emprunteur une proposition chiffrée de règlement de son endettement, puis à nouveau le 20 novembre 2006, indiquant ainsi sans équivoque qu'il avait renoncé au moins temporairement à se prévaloir de la déchéance du terme » (arrêt, p.5) ;
 
 ALORS QUE dans la proposition de règlement adressée à M. X... le 17 novembre 2005, la CRCAM faisait état d'une créance au 13 octobre 2005 de 122.009,96 €, laquelle comprenait, selon les précisions de la CRCAM elle-même, le montant total du capital emprunté soit 71.347,43 €, outre les intérêts normaux et prime d'assurance ainsi que les intérêts de retard calculés jusqu'à cette date ; qu'en incluant dans l'évaluation des sommes dues au 13 octobre 2005 la part du capital qui n'aurait pas été échue en application des dispositions contractuelles, il s'en déduisait que la CRCAM se prévalait nécessairement de la déchéance du terme ; qu'en jugeant néanmoins qu'en faisant à M. X... une proposition d'aménagement de sa dette, la CRCAM aurait indiqué sans équivoque qu'elle avait renoncé au moins temporairement à se prévaloir de la déchéance du terme, quand les termes mêmes de la proposition supposaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 ALORS QUE dans la proposition de règlement adressée à M. X... le 17 novembre 2005, la CRCAM faisait état d'une créance au 13 octobre 2005 de 122.009,96 €, laquelle comprenait, selon les précisions de la CRCAM elle-même, le montant total du capital emprunté soit 71.347,43 €, outre les intérêts normaux et prime d'assurance ainsi que les intérêts de retard calculés jusqu'à cette date ; qu'ainsi, la CRCAM déclarait au titre des sommes dues au 13 octobre 2005 la part du capital qui n'aurait pas été échue en application des dispositions contractuelles ; qu'en jugeant néanmoins que la CRCAM ne faisait pas état de l'exigibilité de l'intégralité de la dette, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la proposition de règlement du 17 novembre 2005, violant l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 ALORS QU'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la déchéance du terme a pour effet de rendre exigible la totalité de la créance et, en conséquence, de faire courir le délai de prescription à l'encontre du créancier, ce dernier conservant le droit de ne pas réclamer immédiatement le paiement ; que la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, qu'en vertu du courrier recommandé avec accusé de réception du 20 avril 2005 adressé par la CRCAM à M. X... , la déchéance du terme était acquise au 20 mai 2005, ce dernier n'ayant pas donné suite à la proposition qui lui était faite ; que cette date marquait dès lors le point de départ du délai de prescription dans la mesure où la totalité de la créance de la CRCAM était devenue exigible et où la CRCAM était en mesure d'agir pour en obtenir le recouvrement ; que la circonstance que la CRCAM se soit abstenue d'exiger effectivement le paiement de sa créance était sans incidence sur l'écoulement du délai de prescription ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, dans la proposition de règlement adressée à M. X... le 17 novembre 2005, la CRCAM faisait état d'une créance au 13 octobre 2005 de 122.009,96 €, laquelle comprenait, selon les précisions de la CRCAM elle-même, le montant total du capital emprunté soit 71.347,43 €, outre les intérêts normaux et prime d'assurance ainsi que les intérêts de retard calculés jusqu'à cette date ; qu'il s'en déduisait que la déchéance du terme était acquise et que la CRCAM ne renonçait à s'en prévaloir qu'à la condition que M. X... accepte la proposition de règlement qui lui était faite et qu'en cas de refus, elle tenait pour acquis que la totalité de sa créance était devenue exigible ;