cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.427 du 28/03/2018,  partie 5


que par ailleurs la proposition faite par l'employeur, par lettre du 4 octobre 2011 adressée en fin de processus de mise en oeuvre des plans de départ volontaire, à une petite partie des salariés parmi ceux concernés par la réduction des effectifs, d'une seule offre de reclassement pour un poste d'opérateur polyvalent sur le site de Poissy, et la proposition d'affectation temporaire sur ce même site par lettre du 11 janvier 2012, sont insuffisantes pour caractériser une recherche sérieuse de reclassement au regard particulièrement de la taille de l'entreprise ; que la société PCA qui ne justifie pas qu'il n'existait pas, en son sein ou dans les sociétés du groupe dans lesquelles la permutation du personnel était possible, d'emploi disponible de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou d'une catégorie équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, d'emploi d'une catégorie inférieure, en rapport avec les capacités et compétences de l'intéressé, ne démontre donc pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ; que la rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée de ce chef ; que sur les demandes indemnitaires : le salarié qui avait au moins deux ans d'ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que considérant les éléments d'appréciation retenus par les premiers juges et non contestés par les parties, et ainsi le salaire brut moyen du salarié, le montant de l'indemnité qu'il a perçue lors de la rupture, son âge, son ancienneté et sa situation professionnelle postérieure à la rupture, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a fait une juste appréciation du préjudice de l'intéressé en lui allouant la somme de 21.048,32 euros à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au salarié, et ce dans la limite d'un mois ; qu'ainsi qu'il a déjà été retenu, l'employeur ne peut se voir reprocher l'inobservation des critères d'ordre ni une méconnaissance de la procédure de licenciement, étant rappelé en tout état de cause que la violation des dispositions légales à ces deux titres ne peut ouvrir droit à un cumul d'indemnisation avec les dommages et intérêts déjà alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de ces chefs de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en remettant en cause la procédure choisie par la société PCA pour rompre leur contrat de travail, le demandeur interroge non seulement le cadre dans lequel les PREC 1 et 2 sont intervenus, mais également le respect par l'entreprise des obligations communes au plan de départs volontaires et au plan de sauvegarde de l'emploi. Il questionne enfin la régularité du non-respect, par l'entreprise, des dispositions impératives du PSE ; qu'en l'espèce, l'accord de GPEC du 6 avril 2007 définit en son chapitre IV des mesures pouvant être « mises en oeuvre en cas de nécessité de réduction et d'adéquation des effectifs », s'adressant à des salariés volontaires, soumises aux procédures d'information et de consultation décrites au chapitre consacré à l'accord de méthode ; que les plans de départ volontaires mis en oeuvre sur la base de cet accord, sur avis du Comité central d'entreprise, ont donc un cadre conventionnel régulier ; que, sur le respect des obligations communes au plan de départs volontaires et au PSE : si le plan de départs volontaires est négocié alors que l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique, il n'est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement économique ; qu'au contraire, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, s'il rompt le contrat de travail en application d'un plan de départs volontaires résultant « d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques », l'employeur doit respecter les obligations inhérentes à la procédure de licenciement pour motif économique ; que le plan de départs volontaires prévoyant des suppressions d'emploi est donc, comme le souligne la société PCA, soumis aux mêmes obligations procédurales que le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il doit notamment prévoir un plan de reclassement ;