Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 3



 Vu les articles 1147,devenu 1231-1, et 2000 du code civil ;
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat formée par M. D..., ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la résiliation du contrat par la mandante était irrégulière, retient que le préjudice de la société Carbudis sera suffisamment réparé par le remboursement des pertes subies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur de la société Carbudis avait formé deux demandes portant sur des chefs de préjudice distincts, qui ne pouvaient être réparés par la même indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M. D... s'abstient de préciser le fondement de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'aucune faute de gestion de la société Carbudis n'est établie qui s'opposerait à ce qu'elle obtienne un dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence, condamne la société EFR France, devenue la société EG Retail France, à payer à M. D..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carbudis, les sommes de 174 699 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2006, capitalisés, et de 24 614,37 euros au titre de la prime de fin de contrat, ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties, rejette le surplus des demandes, et statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt n° RG : 11/22193 rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 17-29.004 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Carbudis n'avait pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, d'avoir dit que l'activité de vente d'essence de la société Carbudis était structurellement déficitaire, d'avoir dit qu'aucune faute de gestion de la société Carbudis n'était établie, qui s'opposerait à ce que cette société obtienne un dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence et, en conséquence, d'avoir condamné la société EFR à payer à Maître D..., ès-qualités, la somme de 174 699 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 juin 2006, lesdits intérêts capitalisés, d'avoir condamné la société EFR à verser à Maître D..., ès-qualités, la somme de 24 614,37 euros au titre de la prime de fin de contrat, d'avoir ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, d'avoir dit que la société EFR a rompu le contrat à tort et d'avoir débouté la société EFR du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le principe d'indemnisation des déficits de l'activité carburants. La cour a jugé, dans l'arrêt du 20 novembre 2013, auquel il convient de se reporter, que l'article 2000 du code civil, selon lequel « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable », était pleinement applicable à la situation de la société Carbudis et à celle de Mme F.... Elle a rappelé que « même lorsque le mandataire a valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, les pertes qui ont pour origine un élément d'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire ;