Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.552 du 16/05/2019,  partie 3



 Qu'en ce qui concerne l'attestation d'identité produite, c'est de façon pertinente que l'évaluateur aux termes de son rapport daté du 10 février 2017, a mis en exergue le caractère douteux de ce document périphérique produit en ce que l'empreinte qui y est imposée au milieu de la carte, et non à l'endroit prévu à cet effet, ne peut pas être celle d'B... D... puisque cette carte a été faite après son départ ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par B... D... , laquelle a indiqué lors de l'audience avoir reçu cette attestation vierge de toute empreinte et y avoir apposé son empreinte une fois en possession de ce document ; qu'une telle explication ne tend qu'à renforcer le doute quant à l'authenticité de ce document, établi hors la présence de l'intéressée, sans le recueil de son empreinte au demeurant requise, et qui de ce fait apparaît comme une formalité substantielle ;
 
 Qu'enfin, s'il est constant qu'B... D... a obtenu la délivrance d'un passeport délivré par les autorités ivoiriennes le 2 octobre 2018 à son nom et portant comme date de naissance celle du [...], au demeurant, force est de constater que le 26 mars 2015, elle avait également obtenu ce même type de document délivré également par les autorités ivoiriennes mais avec une date de naissance différente (le [...] à Abengourou) ; que cette dernière information, mise en évidence par la consultation du logiciel Visabio, n'a pas été contestée par l'intéressée, laquelle a expliqué avoir menti sur sa date de naissance pour pouvoir obtenir ce passeport, alors qu'elle était mineure et n'était pas munie de l'autorisation de ses parents ; qu'elle a mis en avant la nécessité de quitter son pays en vue d'échapper à un mariage forcé ;
 
 Que ce constat d'actes contradictoires ôte toute force probante au passeport obtenu récemment, sur la base de la copie de l'acte d'état civil sus visée et de la carte nationale d'identité faite au nom E... I..., qui présentent des contradictions les rendant suspectes, ainsi qu'il a été dit aux termes des développements précédents ;
 
 Qu'enfin, au travers du rapport d'évaluation sociale qui remet en cause l'état de minorité d'B... D... , il sera noté qu'B... D... s'est tout d'abord trompée sur sa date de naissance, se présentant comme étant née le [...], et ce à plusieurs reprises, pour se reprendre quand on le lui fera remarquer le caractère irréaliste de cette date ; qu'elle relate un parcours migratoire relativement court, sans fournir beaucoup de détails, sauf à dire qu'elle est passée entre autre par la Lybie et que ‘‘cela s'est bien passé'', alors que la majorité des jeunes ayant transité par ce pays font état de faits d'emprisonnement, de tortures, de violences physiques et notamment de viols pour les femmes ;
 
 Que par ailleurs, la Cour relève que lors de la délivrance du premier passeport ivoirien, B... D... a fait preuve d'une maturité remarquable si l'on s'en tient à son âge déclaré à cette époque (13 ans et demi) notamment en réunissant les documents d'état civil nécessaires, sans l'aide de ses proches et dans le plus grand secret, et ce sans éveiller les soupçons des autorités locales rencontrées à cette occasion ;
 
 Qu'aucune conséquence ne saurait être tirée du comportement actuel d'B... D... , et notamment son implication scolaire laquelle ne vient attester que de sa volonté de s'insérer sur le territoire national, ce qui est certes louable mais étranger aux débats dans le cas d'espèce ;
 
 Que l'ensemble de ces éléments crée un faisceau d'indices duquel il résulte que la minorité d'B... D... , qui déclare être née le [...] à Abengourou en Côte d'Ivoire, n'est nullement établie ; Qu'elle ne peut donc bénéficier d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance et son placement sera donc levé ».
 
 1°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter sa force probante à l'acte de naissance n° 3091 du 31 octobre 2016 produit par l'exposante pour justifier sa minorité, la Cour d'appel, après avoir rappelé que ce acte était un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, a cru pouvoir reprocher à l'exposante de ne « pas avoir cru bon de solliciter une copie » du jugement supplétif n° 3064 du 13 octobre 2016 ayant servi de base à l'acte de naissance, au prétexte que ce jugement « dont l'importance n'a échappé à quiconque » constituerait « le fondement même de l'état civil d'B... D... , dont la naissance n'avait pas été déclarée dans le délai prévu par la législation de la Côte d'Ivoire » (v. arrêt, p. 5) ;