cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-22.331 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alexandre Y..., domicilié [...]                                , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque,
 
 2°/ la société Green Sofa Dunkerque, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Ikea Supply AG, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la société Green Sofa Dunkerque, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ikea Supply AG ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Green Sofa Dunkerque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Green Sofa Dunkerque
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la créance de la société Ikea Supply AG à hauteur de 4.836.837,50 euros au passif de la société Green Sofa Dunkerque et, en conséquence, d'AVOIR débouté Maître Alexandre Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et la société Green Sofa Dunkerque de l'ensemble de leurs demandes comprenant celles formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Maître Alexandre Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, à payer à la société Ikea Supply AG la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, "le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence" ; L'instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance s'entend d'une instance engagée à l'encontre du débiteur et non d'une instance introduite par ce dernier ; L'instance en cours retenue par le premier juge est l'instance introduite par la société GSD contre la société IKEA SUPPLY devant la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce ; En conséquence, c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il y avait une instance en cours et s'est déclaré dessaisi, l'ordonnance devant ainsi être infirmée en toutes ses dispositions ; La société GSD a été placée en redressement judiciaire à la suite du jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 20 mars 2012 , et en liquidation judiciaire à la suite du jugement du même tribunal en date du 23 novembre 2012 ; L'arrêt de la cour d'appel de Paris sur le fondement duquel le paiement de la société IKEA SUPPLY à hauteur de 4.836.837,50 euros a été réalisé a été rendu le 23 mai 2013, soit postérieurement aux jugements d'ouverture des procédures collectives ; Ledit paiement est a fortiori également intervenu après les jugements d'ouverture soit le 2 octobre 2013 ; La créance de restitution revendiquée par la société IKEA SUPPLY résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2014, et son fait générateur est constitué du paiement réalisé par la société IKEA SUPPLY ;