Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 7


Que la société ISS Abilis conteste toute discrimination et harcèlement moral indiquant que les mutations de l'intéressée au sein des usines du site C&K ou d'autres sites ont été commandées par les nécessités des marchés modifiés ou perdus ; Attendu, selon les pièces produites, que le CHSCT a procédé, le 18 novembre 2009, à l'audition de Mmes O..., X... et T... et que cette dernière n'a pas contesté avoir tenu des propos rapportés par Mme X..., ainsi retranscrits "depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez" ; Que comme l'ont relevé les premiers juges, le directeur du travail de l'unité territoriale de Côte d'Or, saisi d'un recours hiérarchique à la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme V...-O..., a relevé l'existence de relations conflictuelles entre. Mme T... et la salariée, celle-ci faisant l'objet d'un contrôle accru de son travail par sa supérieure qui annotait avec précision les comptes-rendus des contrôles internes, alors que cette procédure n'était pas appliquée pour les autres salariées et que l'intéressée n'a eu connaissance de ces comptes-rendus que dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à son encontre la fin du mois de juillet 2010 ; qu'il a notamment été indiqué dans le compte rendu du 26 juillet 2010, qu'elle ne faisait rien alors qu'elle était en délégation durant ses heures de travail entre 5 heures et 12 heures et que cette constatation incongrue a également été notée le 25 juin 2010 ; Que par courriers datés des 23 juin et 5 juillet 2010, Mme V...-O... a dénoncé ces comportements ; Attendu que pour sa part, la société ISS Abilis se réfère au même compte-rendu d'enquête du CHSCT retranscrivant les auditions des salariés M..., J..., R... et N... selon lesquels Mme T... était un bon chef d'équipe, n'agressant pas les salaries, polie, venant aider en cas de besoin ; qu'ils ont rappelé qu'ils devaient refaire les prestations avec la chef d'équipe à la place de Mme V...-O..., car "c'était très sale et que celle-ci restait "généralement assise dans le réfectoire les pieds sur une chaise en train de lire un livre ou de téléphoner" ; Qu'en conclusion du rapport établi dans le cadre du recours hiérarchique formé par la société ISS Abilis à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme V...-O..., le directeur de la DIRECCTE, unité territoriale de Côte d'Or, a relevé l'existence de difficultés relationnelles entre Mme V...-O... et Mme T... et plus généralement entre Mme V...-O... et l'équipe sur le site C&K, le dispositif spécifique de compte-rendu mis en place exclusivement par la direction à l'encontre de Mme V...-O..., le fait que l'employeur ait laissé perdurer les conflits notamment sur la modification du planning, les problèmes d'approvisionnement de produits, pouvant avoir des conséquences sur la prestation de travail de Mme V...-O... ; Qu'il apparaît cependant que le comportement au travail de Mine V...-O... n'était pas exempt de reproches, que des difficultés relationnelles l'opposaient à plusieurs membres de l'équipe du site C&K, qu'aucun autre salarié ne s'est plaint d'un problème d'approvisionnement en produits et que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et de préservation de la santé au travail de l'ensemble des salariés, a pu solliciter de la chef d'équipe la vérification de l'activité do Mme V...-O... sans encourir le grief de harcèlement ; que le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, s'agissant de la discrimination syndicale résultant de l'isolement allégué de la salariée, que le contrat de travail initial de Mine V...-O... n'est pas produit, mais seulement l'avenant du 17 septembre 2001, alors qu'elle était au service de la société ONET Propreté, stipulant au titre de l'horaire de travail qu'elle devrait se conformer aux horaires en vigueur sur le site ITT usine 3 à Dole ; Que dans le cadre de la procédure administrative d'autorisation de transfert du contrat de travail à la société ISS Abilis, qui a été accordée, il a été rappelé que l'intéressée était affectée sur le chantier ITT Industries de Dole depuis le 11 juillet 1983 à titre exclusif et qu'il est expliqué que si ITT Industries C&K comporte deux usines, il s'agit d'un seul et même site client et que l'autorisation administrative de transfert ne vise pas une usine en particulier ; toutefois qu'il y a lieu de considérer que l'affectation de Mme V...-O... à l'usine 1 du site C&K aux lieu et place de deux autres salariées, Mmes J... et W... mutées à l'usine 3, a contribué à l'isoler des autres salariées et ne lui a pas permis de remplir pleinement les obligations liées a son mandat de représentation ; que le jugement est confirmé en ce qu'il lui a alloué 3 000 e à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la discrimination syndicale. Qu'il sera rappelé que Madame O... est membre du CHSCT, membre élue CEE, et déléguée syndicale ;