Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.867 du 03/02/2021,  partie 2


que par arrêt du 8 avril 2008, la cour d'appel de Nîmes statuant en qualité de cour d'appel de renvoi a débouté M. E... D... de sa demande de report de la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en retenant que son départ du domicile conjugal, fautif, l'empêchait de bénéficier de ce report ; que le 28 octobre 2009, la Cour de cassation a rendu une décision de non-admission du pourvoi de M. E... D... ; que M. D... est mal fondé à arguer d'une appréciation erronée des conditions légales permettant d'obtenir le report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux dès lors qu'aucune pièce ne permet d'établir que son avocat avait été informé de son abandon fautif du domicile conjugal, cette circonstance ayant été déterminante dans le rejet de la demande ainsi formée qui ne pouvait prospérer, ni dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ni dans le cadre de la procédure de divorce ; qu'il convient de préciser à cet égard que contrairement aux allégations de l'appelant, la procédure de divorce n'a aucunement évolué vers un divorce pour faute dès lors que le jugement de divorce prononcé le 12 janvier 1995, devenu définitif en l'absence d'appel, avait prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil tenant le double aveu des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que l'arrêt du 8 avril 2008 a rejeté la demande de report des effets du divorce en précisant que les torts de la séparation devaient être distingués des torts du divorce ; que l'argumentation développée par l'appelant est par conséquent inopérante et Monsieur D... est défaillant dans la preuve de la faute alléguée ; que sur l'erreur dans la date d'évaluation des parts sociales en indivision post-communautaire : qu'il est établi par les correspondances adressées par le cabinet H... à M. D... le 13 septembre 2002 et le 9 décembre 2002 que son conseil lui avait fait part de ce que l'évaluation des parts sociales devait être réalisée à la date du 13 septembre 1993 ; que si le cabinet a précisé que cette question serait tranchée par la cour d'appel, l'avocat a manifesté son vif étonnement ainsi que des critiques suite au courrier adressé à l'expert par le conseiller de la mise en état le 13 août 2002 le priant de procéder à l'évaluation des parts sociales à la date du 13 septembre 1993 mais aussi à ce jour, soit à la date la plus proche du partage, griefs caractérisant la croyance erronée de l'avocat sur les modalités d'évaluation des parts sociales au jour de l'assignation en divorce, soit le 13 septembre 1993 ; que les règles applicables en ce domaine sont fixées par l'article 1476 du code civil relatif au partage de la communauté, lequel renvoie aux dispositions applicables en matière de successions pour les partages entre cohéritiers et l'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, cette date étant la plus proche possible du partage; qu'il est de jurisprudence constante et ancienne que l'évaluation de la valeur de la masse partageable de la communauté à liquider doit se faire à la date la plus proche du partage, seule la consistance des éléments de la communauté étant fixée au jour de la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en n'ayant pas clairement informé son client que la liquidation se ferait sur la base d'une évaluation de la valeur des parts sociales au jour le plus proche du partage, le cabinet d'avocats a manqué à son obligation de conseil et celui-ci est mal fondé à arguer des diligences accomplies dans le suivi des procédures dès lors qu'aucune des correspondances versées aux débats n'a attiré l'attention de M. D... sur les conséquences financières d'un partage tardif ; que la faute du cabinet d'avocats est ainsi caractérisée sur ce point ; que sur les préjudices allégués, il ressort des pièces versées aux débats que la procédure de liquidation n'a pu aboutir amiablement en l'état d'un procès-verbal de difficultés dressé le 26 mai 1999 et d'un procès-verbal de non-conciliation du 29 février 2000, de sorte qu'une procédure judiciaire a été nécessaire au cours de laquelle a été ordonnée une expertise aux fins de procéder à l'évaluation des parts sociales détenues par M. D... ; que l'expertise ordonnée par jugement du 20 mars 2001 a été réalisée dans un délai raisonnable, le rapport ayant été déposé le 21 novembre 2002; que l'expert a retenu les valeurs suivantes pour les différentes sociétés : - SELARL [...] : 598 807 euros - SCI La Rocade : 66 108 euros - SCI Gragalhem : 78 306 euros ; que par jugement du 26 mars 2010, le tribunal a fixé la valeur des parts sociales de la SCI La Rocade et de la SCI Gragalhem en reprenant strictement les valeurs retenues par l'expert dans son rapport ;