Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.715 du 07/11/2019,  partie 2


qu'ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, si la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres non soumise à accord préalable de l'organisme social est subordonnée à la présentation d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit, il ne résulte pas des termes de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale que cette prescription ne peut pas être établie le jour même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce, le médecin ayant établi cette prescription le 1er juillet 2016, date du transport litigieux ; qu'en conséquence, la Caisse est tenue à la prise en charge de ce trajet et le jugement sera confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 322-5 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son 1er alinéa : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. » ; que l'article R. 322-10-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit : « La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori... » Sur la prescription obligatoire des transports en taxi préalablement au déplacement ; que la prescription du transport en taxi a été établie le 1er juillet 2016 concernant le déplacement du 1er juillet 2016 aller et retour de son domicile [...] jusqu'à Ajaccio ; que cette prescription indique transport assis professionnalisé (VSL ou Taxi conventionné) et aucune urgence n'y est mentionnée ; que Madame W... s'est déplacée à AJACCIO pour une consultation rendue nécessaire pour le traitement de son affection de longue durée ; qu'elle s'y est rendue en taxi conventionné prescrit par le Docteur X... parce qu'elle présente une déficience qui ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens ; que le motif médical de son déplacement est bien prévu par la règlementation relative à la prise en charge des transports médicalement justifiés ; que ce déplacement n'étant pas supérieur à 150 kilomètres et n'étant pas non plus un transport en série, il ne nécessite pas de demande d'entente préalable ;
 que le motif invoqué par la caisse pour refuser la prise en charge du déplacement est que la prescription médicale du transport aurait dû être faite préalablement au déplacement ; cependant que la lecture de l'article R. 322.-10-2 ne mentionne pas cette nécessité ; qu'au contraire il est indiqué qu'une prescription du transport doit être faite et accompagnée de la facture du transporteur ; qu'on ne voit pas comment l'assurée aurait pu être en possession de la facture du transport antérieurement à la réalisation de celui-ci ; qu'on peut déduire de ces dispositions que la prescription médicale accompagnée de la facture peut parfaitement être produite dès que le patient est en possession de ladite facture du transporteur soit le jour du transport ou même le lendemain ; qu'en conséquence, il peut être fait droit à la demande de remboursement de frais de taxis de Madame W... A... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en affirmant que « l'argumentation de la Caisse repose sur l'absence d'entente préalable », quand, aux termes de ses conclusions d'appel, reprises oralement lors de l'audience, la Caisse se prévalait de l'absence de prescription établie préalablement au transport, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si, dès lors qu'elle avait été établie le 1er juillet 2016 par le docteur X..., praticien hospitalier à AJACCIO, la prescription médicale de transport n'avait pas été nécessairement établie postérieurement au trajet aller effectué par l'assurée le 1er juillet 2016 pour se rendre au centre hospitalier d'AJACCIO, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale.