Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.223 du 13/02/2019,  partie 5


qu'ayant constaté, d'une part, le caractère interdépendant du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location du site internet conclu entre la société Locam et M. H..., d'autre part, que le procès-verbal de réception et de conformité du site internet datant du 3 juillet 2010 déclenchait le règlement de la facture du fournisseur et l'exigibilité des loyers, conformément à l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, que ce contrat avait été exécuté pendant les quatre premiers mois, que la redevance publicitaire avait versée par la société Publiciweb pendant la même période et que M. H... n'avait plus réglé les loyers depuis décembre 2010, la cour d'appel qui a énoncé que malgré l'interdépendance des contrats, la nullité du contrat de fourniture ne pouvait entraîner la résiliation consécutive du contrat de location, précédemment résilié aux torts de M. H..., a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, la disparition de la cause des contrats principaux entraînant la caducité du contrat de location financières ; qu'ayant constaté, d'une part, le caractère interdépendant du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location du site internet conclu entre la société Locam et M. H..., d'autre part, que le procès-verbal de réception et de conformité du site internet datant du 3 juillet 2010 déclenchait le règlement de la facture du fournisseur et l'exigibilité des loyers, conformément à l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, que ce contrat avait été exécuté pendant les quatre premiers mois, que la redevance publicitaire avait versée par la société Publiciweb pendant la même période et que M. H... n'avait plus réglé les loyers depuis décembre 2010, la cour d'appel qui a énoncé que la disparition de la cause du contrat, entendue comme la gratuité de l'opération, résultant de la cessation du paiement des redevances par la société Publiciweb, ne pouvait conduire à la caducité du contrat de location à exécution successive, résilié depuis le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur.