Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.971 du 05/11/2020,  partie 4



 M. M... Y... et M. B... doivent être déclarés seuls responsables in solidum des conséquences dommageables de l'incendie du 22 novembre 2002. »
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en relevant que M. W... B... soutenait qu'il n'était pas le préposé occasionnel de M. Y..., alors même que l'exposant soutenait, à titre principal, l'exact inverse dans ses conclusions et faisait valoir que « M. Y... avait effectivement la qualité de commettant à l'égard du préposé, M. W... B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile
 
 2°/ ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant ne devoir examiner que le moyen formulé par M. W... B... et tiré de sa qualité de préposé de la société Placo Sud, qui avait motivé la cassation intervenue, à l'exclusion de celui tiré de sa qualité de préposé occasionnel de M. M... Y..., la cour de renvoi a méconnu les limites de saisine, violant les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir déclaré M. W... B... et M. M... Y... solidairement responsables des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2002
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la responsabilité de W... B... préposé de la SARL Placo sud Il est de jurisprudence constante que n'engage pas sa responsabilité le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission.
 
 La SELARL [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Placo Sud soutient que M. W... B... a commis un abus de fonction et n'a pu qu'excéder les limites de sa mission en exécutant les instructions de M. M... Y... mécanicien confirmé, instructions irréfléchies et dangereuses qui n'entraient pas dans sa mission de plaquiste et n'étaient pas de l'intérêt de la société.
 
 M. M... Y... conforte cette position en indiquant que M. W... B... ne peut bénéficier de l'immunité de sa qualité de préposé dès lors qu'il est établi par les éléments de l'enquête pénale qu'il est à l'origine directe du sinistre en ayant agi de sa seule initiative sur le troisième échantillon qu'il a mis à feu sans attendre qu'il lui dise de le faire et soutient que son comportement relève d'une qualification pénale.
 Or, le fait qu'un comportement puisse être qualifié d'infraction pénale n'exonère pas de plein droit l'employeur de sa responsabilité.
 Cependant, il résulte des éléments du dossier, et notamment du dossier pénal que si c'est en agissant pour le compte de son commettant que W... B... préposé de la SARL Placo Sud a fait appel au mécanicien pour réparer le véhicule de la société en panne, il a en prêtant assistance à M. M... Y... commis une faute excédant les limites de la mission que lui avait confiée son employeur et génératrice du dommage. Il ne s'agit pas en effet de la simple mauvaise exécution d'un ordre donné par le commettant car il n'est pas contesté que W... B... n'a pas reçu l'ordre d'enflammer les bouchons de carburant de son employeur.
 Ainsi, M. B... a eu un comportement qui révèle une prise d'initiative qui n'était pas dans l'intérêt de son commettant.
 En effet, c'est pour permettre l'utilisation du véhicule en panne au sein de l'entreprise que W... B... à la demande son père employeur, a appelé le garage ADS pour que ce véhicule soit réparé. Il était donc chargé par son employeur du dépannage de ce véhicule et a agi sur son instruction en appelant le réparateur. Mais ensuite, il s'en est remis au mécanicien qui ne pouvait remorquer le véhicule en panne et a ainsi décidé de le réparer sur place. Il lui a prêté assistance en enflammant avec son briquet le contenu d'un bouchon de carburant versé au sol par le mécanicien aux fins de le tester et cela à trois reprises. Cet acte qui se révélait dangereux car pratiqué au sein des locaux avec des produits inflammables, ne pouvait avoir d'intérêt pour l'entreprise et mettait donc à partir de ce moment-là M. B... hors de sa mission qui était d'appeler le réparateur du véhicule.
 W... B... était ouvrier plaquiste au sein de l'entreprise de son père et s'il n'est pas contesté qu'il a été chargé d'appeler le dépanneur du véhicule, il ne peut être déduit de cette mission ponctuelle qu'il a été chargé d'assister ce dernier.
 Son initiative malheureuse se révèle donc un acte étranger à l'instruction qui lui avait été donnée par son employeur ou dépassant celle-ci. Enfin, dès lorsqu'il n'est pas possible de relever l'existence de critères de rattachement dans un acte dommageable commis par un préposé, celui-ci n'est pas un acte indissolublement lié à sa fonction.