Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 6


que c'est à tort que le premier juge a retenu que l'architecte ne pouvait pas opposer cette clause à Madame Q... ; que l'article 5 du CCG prévoit : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; que par conséquent, l'absence de mise en oeuvre de cette clause instituant une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge rendent irrecevables les demandes de Madame Q... formulées contre l'architecte sur un fondement contractuel, étant en revanche rappelé que la saisine préalable, par le maître de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par ce dernier contre l'assureur de l'architecte ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que Madame Q... ne pouvait prétendre que rien ne permettait d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre des débats, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartenait à l'architecte se prévalant de stipulations prétendument opposables à sa cliente, de prouver que le CCG produit dans le cadre de la procédure était bien celui qui était annexé au contrat d'architecte signé par Madame Q... ; qu'en statuant ainsi, la Cour a de surcroît inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 (anciennement 1315) du Code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant ainsi au simple motif que Madame Q..., qui avait signé le 11 mai 2001 le contrat d'architecte contenant une clause renvoyant au CCG comportant une clause de saisine préalable de l'ordre des architectes, ne pouvait soutenir avoir ignoré le contenu du CCG auquel le contrat d'architecte renvoyait et qui lui était annexé, sans préciser de quelles circonstances s'évinçait l'acceptation du CCG par Madame Q..., la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour a constaté que la clause litigieuse stipulait qu'en cas de « litige portant sur l'exécution du présent contrat », les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; qu'en faisant application de cette clause quand elle était saisie d'une action en responsabilité, la Cour violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR dit qu'un maître d'ouvrage (E... Q...) avait donné son accord à la modification de l'implantation de l'immeuble telle qu'exigée par la configuration du terrain puis avait accepté l'ouvrage tel qu'il avait été réalisé sous réserve des défauts allégués lors d'une procédure de référé initiée en 2005 et D'AVOIR débouté ledit maître d'ouvrage de ses demandes tendant à voir juger qu'il était nécessaire de procéder à la démolition et à la reconstruction de l'immeuble, de ses demandes indemnitaires formulées en conséquence contre l'assureur (la Maf) de l'architecte (K... I...) et contre l'assureur (la compagnie Areas Dommages) du constructeur (la société Biz) et de sa demande de fixation de sa créance à ce titre au passif de la liquidation judiciaire du constructeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au préalable, concernant l'implantation altimétrique contractuellement due, il convient de relever que si la notice descriptive produite par Madame Q... mentionne que l'implantation du futur projet serait réalisée en partie basse de la parcelle, ce dernier devant épouser la pente du terrain naturel, il ne ressort en revanche d'aucune pièce versée aux débats que la prise en compte des problèmes et des besoins médicaux de Madame Q... était rentrée dans le champ contractuel concernant la conception de l'ouvrage et constituait une condition substantielle du projet de construction ; que Madame Q... expose que les travaux ont été réalisés en violation des documents contractuels, du permis de construire et des souhaits du maître de l'ouvrage ; que l'expert judiciaire relève effectivement qu'il existe des différences de niveaux entre le plan du permis de construire et les relevés réalisés par le cabinet [...], géomètre expert, correspondant aux niveaux actuels de la construction ; que l'expert expose que la construction est adossée à une colline ; que l'accès se fait soit au niveau du parking supérieur, par la [...] , soit par le bas du terrain, à partir d'une autre voie qui donne accès au garage ; que l'expert ajoute : « il y a deux garages dans cette construction. Cette dernière a été adaptée au site existant, la [...] étant bien entendu existante avant que la construction ne soit réalisée. Il est important de noter sur ces relevés que la cotation des plans du permis de construire au niveau de l'accès parcellaire donnant [...] est à 6 cm près la même cotation. C'est à dire que cette cotation est la base de départ de la construction : 17,60 pour le permis de construire, 17,66 pour le relevé H....