Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.002 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait reçu à son domicile une lettre datée du 18 novembre 2005, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients de la société Gauduel automobiles et offrant l'entretien durant trente-six mois sur un véhicule Jaguar X Type ou S Type ou deux mensualités de crédit pour toute réservation d'une voiture neuve avant le 31 décembre 2005, outre une reprise majorée de 3 000 euros au regard des conditions générales de l'Argus pour la reprise d'une ancienne Jaguar, s'est rendu dans les locaux de la société Gauduel automobiles, où, le 28 novembre 2005, la société FCE Bank PLC, exerçant sous l'enseigne Jaguar finance, lui a consenti un contrat de location avec option d'achat portant sur un modèle Jaguar type X 2.0, d'un prix de 32 405 euros payable en vingt-cinq mensualités, dont la première incluait la valeur de reprise de son ancien véhicule alors remis à la société Gauduel automobiles ; qu'invoquant avoir fait l'objet d'un démarchage irrégulier, M. X... a assigné la société Gauduel automobiles et la société FCE Bank PLC en annulation du contrat, en restitution de la mensualité par lui réglée et en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que le contrat de location avec option d'achat ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation, c'est à tort que le premier juge a retenu que M. X... pouvait bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant de démarchage à domicile, soit le respect du délai de réflexion de sept jours, la remise d'un contrat et l'interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait reçu à son domicile la lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu'à la suite de cette correspondance, il s'était déplacé dans les locaux de la société Gauduel automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d'achat, d'où il résultait que M. X... avait fait l'objet d'un démarchage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Gauduel automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du contrat de location avec option d'achat conclu le 28 novembre 2005 sur le fondement du démarchage à domicile;

AUX MOTIFS QUE le démarchage est une pratique commerciale encadrée par la loi afin de protéger le consommateur lorsque le contrat a été signé soit au domicile de l'acquéreur même si celui-ci a demandé au vendeur de se déplacer à son domicile, soit lors de réunions pratiquées hors des lieux de vente habituels, soit sur son lieu de travail soit à l'occasion de voyages publicitaires; Qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X... a reçu à son domicile un courrier circulaire en date du 18 novembre 2005, adressé aux personnes inscrites sur le fichier client du garage Gauduel aux termes duquel il était offert l'entretien ou deux mensualités sur X-TYPE et S-TYPE pour 36 mois (hors pneus et lié aux conditions kilométriques) pour toute réservation d'une Jaguar neuve avant le 31 décembre 2005 et livraison avant le 31 mars 2006: offre liée à un crédit de 4 000 euros minimum sur 36 mois.
 De plus, Jaguar Grenoble offrait 3 000 euros de plus que les conditions générales de l'Argus sur la reprise de l'ancienne Jaguar pour l'achat d'une Jaguar neuve;