Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.769 du 30/01/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° B 17-20.769

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Dominique Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de licenciement économique collectif : M. Dominique Y... fait état d'un préjudice distinct, consécutif à la violation de la procédure de licenciement, du fait tant de l'absence de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques collectifs et du plan de sauvegarde que de l'élaboration unilatérale par le mandataire liquidateur des ordres du jour des réunions du comité d'entreprise des 17 et 22 septembre 2009 ; que du premier chef, la cour, comme le conseil de prud'hommes, constate que le mandataire justifie, par la production des convocations et des ordres du jour des réunions des 17 et 22 septembre 2009, avoir consulté le comité d'entreprise tant sur le projet de licenciement que sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; que du second chef, si, ainsi que l'a rappelé le conseil des prud'hommes pour rejeter la demande d'indemnité formée à ce titre, l'article L. 2325-15 du code du travail permet à l'employeur de faire inscrire unilatéralement à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise une question lorsque la consultation de celui-ci est obligatoire, il ne le dispense pas, dans cette même hypothèse, de rechercher préalablement l'accord du secrétaire du comité (Soc, 12 juillet 2010, n° 08-40.750) ; que, néanmoins, M. Dominique Y... ne démontre pas le préjudice qui est résulté pour lui de cette irrégularité formelle ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. Dominique Y... de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ; que, pour débouter M. Dominique Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif, la cour d'appel a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi n° D 17-20.771

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Z... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la régularité de la procédure de licenciement économique collectif : M. Alain Z... fait état d'un préjudice distinct, consécutif à la violation de la procédure de licenciement, du fait tant de l'absence de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques collectifs et du plan de sauvegarde que de l'élaboration unilatérale par le mandataire liquidateur des ordres du jour des réunions du comité d'entreprise des 17 et 22 septembre 2009 ; que du premier chef, la cour, comme le conseil de prud'hommes, constate que le mandataire justifie, par la production des convocations et des ordres du jour des réunions des 17 et 22 septembre 2009, avoir consulté le comité d'entreprise tant sur le projet de licenciement que sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; que du second chef, si, ainsi que l'a rappelé le conseil des prud'hommes pour rejeter la demande d'indemnité formée à ce titre, l'article L. 2325-15 du code du travail permet à l'employeur de faire inscrire unilatéralement à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise une question lorsque la consultation de celui-ci est obligatoire, il ne le dispense pas, dans cette même hypothèse, de rechercher préalablement l'accord du secrétaire du comité (Soc, 12 juillet 2010, n° 08-40.750) ; que, néanmoins, M. Alain Z... ne démontre pas le préjudice qui est résulté pour lui de cette irrégularité formelle ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M.