Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.241 du 22/10/2015,  partie 3


 qu'il ressort cependant des pièces versées au débat que l'employeur est la Mutualité Française du Cher ainsi que mentionné sur son contrat de travail et ses bulletins de paie et que le courrier de licenciement est signé de M. Thierry Y...en sa qualité de Directeur Général ; que cette entreprise est régie par la convention collective nationale de la Mutualité qui précise que le directeur d'un organisme mutualiste a le pouvoir de procéder au recrutement et au licenciement du personnel ; que ce moyen sera rejeté. 
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre notifiant son licenciement à Madame Palmira X... ne permet pas de déterminer que la Mutualité Française en aurait été l'auteur ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement dont rien n'indiquait qu'il émanait de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail. 
 
 ET ALORS QU'en retenant que l'employeur de Palmira X... était la Mutualité Française du Cher, ainsi qu'il ressortait du contrat de travail et des bulletins de salaire, et que la lettre de licenciement avait été signé par Monsieur Y..., Directeur Général qui avait le pouvoir de procéder au licenciement, quand ces circonstances, qui n'étaient au demeurant pas contestées, ne permettaient pas de caractériser que le signataire de la lettre de licenciement ait agi pour ordre de l'employeur, la Cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Palmira X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul en raison de l'accident de travail dont elle était victime et au paiement de dommages et intérêts et d'un rappel d'indemnité de licenciement. 
 
 AUX MOTIFS QUE la convocation à l'entretien préalable date du 20 septembre 2010 ; que la lettre de licenciement date du 29 octobre 2010 ; que des pièces versées au débat il ressort que Madame X... a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie le 21 septembre 2010 jusqu'au 27 septembre2010 lequel a été prolongé le 27 septembre 2010 jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'un nouvel arrêt de travail relatif cette fois à un accident ou maladie professionnelle a été établi le 28 octobre 2010 jusqu'au 30 novembre 2010, réceptionné à la Mutualité du Cher le 2 novembre 2010, et une déclaration d'accident du travail a été établie le 5 novembre 2010 ; que c'est donc postérieurement à l'introduction de la procédure de licenciement que la Mutualité Française du Cher a été avisée d'un accident du travail ; qu'il n'est aucunement justifié par Madame X... quelle ait avisé son employeur avant cette date avoir été victime d'un accident du travail ; qu'elle ne justifie pas plus de l'envoi de son arrêt de travail du 21 septembre 2010 ; qu'au surplus et ainsi qu'exposé dans l'arrêt rendu par la cour de Bourges en matière d'affaires de sécurité sociale le 28 juin 2013, si le médecin a pu, lors de la prolongation de l'arrêt de travail le 27 septembre 2010, qualifier ce nouvel arrêt comme étant consécutif à un accident, la cour, confirmant en cela le du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 18 novembre 2011, a considéré qu'il n'était pas établi que Madame X... avait été victime le 20 septembre 2010 d'un accident du travail, et l'a déboutée de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que Madame X... sera déboutée. 
 
 ALORS QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'application par le juge prud'homal des règles protectrices des salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la décision prise par la caisse d'assurance maladie ; qu'après avoir constaté que la salariée était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail depuis le 27 septembre 2010 lorsqu'avait été prononcé son licenciement, la Cour d'appel a cru pouvoir retenir, pour débouter la salariée de sa demande au titre de la nullité de son licenciement, que trois ans après celui-ci, elle avait été déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle par les juridictions de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui s'est estimé liée par la décision prise en matière de sécurité sociale, a méconnu le principe de l'autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.