Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.058 du 16/12/2020,  partie 2



 Il y a lieu d'enjoindre à Mme V... de quitter les lieux au plus tard le 30 juin 2019, et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est, avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier »
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 qu'en énonçant que la SCI Bebi avait vocation à acquérir un bien immobilier destiné à accueillir « M. N... et sa famille et non Mme V..., seule, après son divorce », alors même que l'article 2 des statuts de la SCI Bebi stipulait « le bien immobilier ci-dessous décrit est destiné à l'usage exclusif de l'habitation principale de M. I... N... et de Mme S... V... » la cour d'appel a dénaturé l'article 2 précité, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions et qu'ils ne peuvent pas se prononcer par des motifs d'ordre général ; pour dire que la modification de l'objet social de la SCI Bebi était pleinement opposable à l'exposante, la cour d'appel, qui a retenu que celui-ci serait devenu « obsolète depuis le divorce », sans s'expliquer sur ce prétendu rapport de causalité et alors même que le divorce ne rendait aucunement nécessaire la modification de l'objet social, s'est déterminée par un motif d'ordre général, insuffisant à motiver sa décision, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme V... invoquait une fraude ainsi que des irrégularités quant à la procédure de modification de l'objet social de la SCI Bebi et sa révocation en tant que gérante de la SCI Aloko, elle-même associée de la SCI Bebi ; qu'en ne répondant pas à ces moyens pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir fixé à 5 500 euros hors charges l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme V... à la SCI Bebi à compter du 8 octobre 2018
 AUX MOTIFS QUE « Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme V... à la somme de 5 500 euros HT par mois à compter du 8 octobre 2018, date de la prise d'effet de la résiliation du commodat, jusqu'à la libération effective des lieux formalisée par la remise des clés, sauf meilleur accord entre les parties »
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en faisant droit au plein de la demande de la SCI Bebi, alors que Mme V..., au soutien de sa contestation du montant de l'indemnité, faisait valoir qu'elle occupait le logement avec les enfants communs du couple et que cette occupation constituait une modalité de la contribution du père à l'entretien des enfants, la cour d'appel n'a pas répondu à cet argument, pourtant opérant, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs et violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en se bornant à fixer à 5 500 euros hors charges l'indemnité due mensuellement par l'exposante à la SCI Bebi, sans aucunement motiver une telle somme, curieusement égale au plein de la demande de la SCI Bebi, alors même que celle-ci était contestée par l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.