Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.423 du 30/09/2020,  partie 2



 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande en effet que la Cour de cassation statue sur l'exception d'incompétence et renvoie l'affaire, conformément à l'article 90 du code de procédure civile, devant la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Paris, qui aurait été compétent pour connaître de l'action en première instance.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'exception d'incompétence ;
 
 Infirme le jugement entrepris ;
 
 Statuant à nouveau,
 
 Déclare l'exception d'incompétence soulevée par la société Photovoltaïque Hixem bien fondée ;
 
 Déclare le tribunal de commerce de Dijon incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ;
 
 Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel du tribunal compétent, à laquelle le dossier sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel de Dijon, avec la copie du présent arrêt ;
 
 Condamne la société Sciences environnement aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sciences environnement et la condamne à payer à la société Photovoltaïque Hixem la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Photovoltaïque Hixem
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Photovoltaïque Hixem, puis d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Sciences environnement de ses demandes formées contre la société Photovoltaïque Hixem et reçu cette dernière en sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Photovoltaïque Hixem à payer à la société Sciences environnement la somme de 64 312,11 € HT, soit 77 174,53 € TTC, outre trois fois le taux d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 janvier 2015, et d'AVOIR débouté la société Photovoltaïque Hixem de sa demande de paiement de la somme de 115 532,18 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 48 du code de procédure civile, les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d'un éventuel contentieux judiciaire ; que toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : 1- les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, 2- la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'il est constant qu'une telle clause ne peut produire d'effet qu'à l'égard des signataires ; qu'elle doit également permettre de déterminer le siège et la nature de la juridiction choisie par les parties; que la société Photovoltaïque Hixem se prévaut de la clause attributive de compétence contractuelle (article 17) qu'elle qualifie de claire et d'explicite et qu'elle estime avoir été stipulée dans le seul intérêt de la société Element power France dont le siège social se trouvait à Paris ; qu'elle ajoute que cette clause fixe uniquement la compétence ratione loci et non ratione materiae, et estime être en droit de s'en prévaloir puisqu'elle répond sur le même fondement juridique que celui qui fonde les prétentions adverses, à savoir le contrat signé le 14 avril 2010 ; qu'elle excipe également de l'autonomie des clauses de différends, notamment en cas de nullité ou de résolution du contrat, qui justifierait, selon elle, qu'elle puisse invoquer la clause attributive de compétence sans pour autant se reconnaître liée par le contrat litigieux ; que toutefois, si la clause litigieuse est en l'occurrence apparente puisqu'elle figure dans un article 17 clairement identifié au contrat, elle vise cependant "les tribunaux de Paris" de sorte que, si le siège de la juridiction choisie est parfaitement identifiable, tel n'est pas le cas de la nature de la juridiction concernée ; qu'elle n'est pas explicite comme ne renvoyant pas à une juridiction précise ;