Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.180 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 1°/ La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...], dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-10.180 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Carrefour proximité France et [...], de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2018), la société [...] (la société [...]) a, le 28 avril 2008, conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de franchise pour exploiter, sous l'enseigne Spar, un magasin d'alimentation à [...] (Aude). Reprochant à la société Casino d'avoir installé d'autres enseignes dans sa zone de chalandise et de ne pas avoir remédié aux dysfonctionnements récurrents du logiciel de passage de commandes qu'elle avait mis à sa disposition, la société [...] a, le 27 décembre 2013, résilié, avec effet immédiat, le contrat de franchise dont le terme était fixé au 1er juin 2017.
 
 2. Le 31 décembre 2013, M. H..., gérant de la société [...], et son épouse ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans cette société à la société Carrefour proximité France (la société Carrefour proximité). Dès la réalisation de cette cession, la société Carrefour proximité a consenti à la société [...] l'usage de son enseigne « Carrefour Contact ».
 
 3. Soutenant que la société [...] avait ainsi cherché un prétexte pour quitter l'enseigne Spar au profit d'une enseigne concurrente, la société Casino l'a assignée, le 17 janvier 2014, notamment aux fins de reprise ou de maintien des relations contractuelles.
 
 4.Un arrêt du 14 décembre 2016, devenu irrévocable, a condamné, sous astreinte, la société [...] à reprendre ses relations avec la société Casino jusqu'au terme du contrat. La société Carrefour proximité a formé tierce-opposition à cet arrêt.
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition alors :
 
 « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que si une partie a été représentée au jugement frappé de tierce-opposition, elle est néanmoins recevable à former cette dernière lorsqu'elle présente un moyen qui lui est propre ; qu'en l'espèce, la société Carrefour proximité avait justifié sa tierce-opposition à l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2016, en faisant valoir que la décision prise par cette dernière d'ordonner la reprise de la relation contractuelle [contrat « Spar »] entre la société [...] et la société Casino faisait naître une difficulté quant à l'opposabilité du contrat d'enseigne, dès lors qu'elle était elle-même liée à la société [...], dont elle avait valablement acquis les parts sociales, par un contrat d'enseigne « Carrefour contact » préalable à cette décision ; que la cour d'appel a relevé que la société Carrefour proximité invoquait effectivement ce « contrat d'enseigne », ainsi que les « droits propres » qui y étaient attachés ; qu'il s'ensuit, selon ces constatations, que la société Carrefour proximité se fondait bien, pour justifier sa tierce-opposition, sur un moyen propre ; qu'en déclarant dès lors que cette dernière était irrecevable, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que si une partie a été représentée au jugement frappé de tierce-opposition, elle est néanmoins recevable à former cette dernière dès lors qu'elle présente un moyen qui lui est propre ;