décision 17-10.853 du 12/09/2018,  partie 2



 
 3°/ que la clause de non-concurrence, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié, pendant une durée de deux ans, de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur le secteur géographique des départements de la région Sud-Est couverts par Sonepar et auprès des catégories de clients ou prescripteurs, ou à toute entreprise ou activité ayant trait tant aux études préalables, qu'à l'installation, la fourniture ou la vente des articles ou matériels se rapportant à son activité pour le compte de la société Sonepar Sud-Est ; qu'en se bornant à retenir qu'après la rupture du contrat avec la société Teissier, le salarié a contracté avec « un professionnel client de Sonepar, ce que la clause lui aurait interdit », sans rechercher si le salarié avait exercé dans le même domaine d'activité que celui de la société Sonepar Sud-Est, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 Mais attendu que si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé ;
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de la rupture du contrat de travail avec la société Teissier plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat avait été contractuellement fixée à deux années, a exactement retenu que le salarié ne pouvait prétendre au paiement par la société Sonepar Sud-est de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est d'un montant de 196 052,04 euros, outre la somme de 19 605,20 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la clause de non-concurrence qui constitue une entrave à la liberté de travailler est comme telle soumise à des conditions de validité et doit obéir cumulativement aux trois conditions suivantes : être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et l'espace, comporter une contrepartie pécuniaire ; que dans la mesure où elle est assortie d'une contrepartie pécuniaire, la clause de non-concurrence est stipulée dans l'intérêt commun des parties qui s'entend pour l'employeur de la protection contre l'usage qui pourrait être fait par le salarié, au profit du nouvel employeur, des informations économiques et commerciales, des secrets de fabrication, de la connaissance des orientations stratégiques de l'entreprise ou des liens avec la clientèle, et, pour le salarié, de l'indemnisation de la restriction ainsi apportée à sa liberté de travailler ; que la concurrence ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent ou à son propre profit ; que dès lors, une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas lorsque les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs ; que cette limitation à l'application de la clause de non-concurrence ne peut valablement produire effet que pendant le temps où le salarié exerce effectivement son activité poulie compte du deuxième employeur non réellement concurrent et ce, sans que la durée initiale de la clause de non-concurrence puisse s'en trouver reportée ou allongée, dès lors qu'à l'expiration de ce délai, fixée contractuellement, le salarié n'est plus en situation de pouvoir valablement faire concurrence au premier employeur ainsi que l'ont estimé les parties signataires de la clause lorsqu'elles en ont fixé la durée ;