cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.408 du 23/06/2016,  partie 4


C'est alors vainement que l'appelant soutient que cet arrêt est une décision dépourvue d'autorité de chose jugée au principal faisant obstacle aux poursuites par suite d'une assignation au fond le 9 septembre 2013 ensuite d'un commandement du 9 août 2013, alors que cette décision constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel l'expulsion peut être pratiquée par application des dispositions de l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la circonstance que la suspension de la clause résolutoire a été demandée ainsi que des délais, étant ensuite inopérante et le juge de l'exécution et la cour exerçant ces pouvoirs, ne pouvant modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites. L'arrêt est opposable à la société DG Holidays. L'expulsion a été prononcée contre la Sarl DG Hôtels et tous occupants de son chef, qualité de la société DG Holidays à la date de l'arrêt faute d'avoir justifié d'un acte de cession auprès de la cour, laquelle mentionne dans ses motifs que malgré les mois écoulés, le société DG Hôtels ne produit pas les actes de cession qui nécessairement auraient dû être signés par le mandataire judiciaire lesquels auraient validé cette substitution, la société DG Holidays occupant les lieux du chef de la société DG Hôtels qui a permis son installation par la confusion pleinement entretenue par leur gérant, les deux sociétés disposant en effet d'une même adresse de siège social, de dénomination du domiciliataire, d'une activité identique, d'un même gérant. La cour ajoute que la société DG Holidays ne peut pas, selon les instances en cours et au gré des décisions de justice, apparaître comme occupante des lieux du chef de la société cessionnaire dans l'instance prononçant l'expulsion de la locataire, ou comme titulaire d'un droit propre pour s'opposer à l'expulsion prononcée contre la locataire et tous occupants de son chef, préjudiciant ainsi à son adversaire. La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte de cession, et le tribunal n'ayant pas déchargé la société cessionnaire de ses obligations. La société DG Holidays soutient ensuite vainement disposer d'un droit propre avant le 4 février 2014 date de signature de l'acte de cession, alors que seule la société DG Hôtels est régulièrement entrée en jouissance à la date du 1er juillet 2013 et exploite le fonds en exécution des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession, la circonstance que des payements ont été adressés par le gérant de la société DG Holidays qui est également le gérant de la société DG Hôtels ne présentant pas un caractère univoque de la substitution, alors que dans les relations entre la SCI bailleresse et les sociétés celles-ci n'ont jamais fait état de l'acte de cession comprenant substitution y compris dans l'instance en résiliation de bail pour défaut de payement de loyer. Un simple courrier adressé le 22 août 2013 à la SCI par la société DG Hôtels aux termes duquel elle prétend ne pas être tenue au payement du loyer ne caractérise pas non plus l'intervention d'une substitution effective et efficiente, la société DG Hôtels étant tenue au payement. Il en est de même de la perception par la SCI de sommes au titre de loyers ou d'indemnités d'occupation, non constitutive contre le bailleur d'un droit propre de la société DG Holidays. Le jugement du 26 juin 2013 arrêtant le plan de cession avec faculté de substitution dispose une formalité écrite pour l'acte de cession avec intervention de l'administrateur judiciaire, dont la mission est maintenue jusqu'à cette date, aux fins de procéder à la signature des actes de cession. Or au jour de l'acte de cession du 4février 2014 le bail commercial entre la SCI Salon Sainte Croix et la Sarl DG Hôtels se trouvait résilié au 13 octobre 2013, de sorte qu'aucun bail ne pouvait être cédé faute d'objet, que la faculté de substitution ne pouvait opérer à l'égard du bailleur, ce dont il suit qu'aucun d'un droit propre ne pouvait bénéficier à la société DG Holidays. La contestation de la nécessité d'une signification de l'acte de cession est alors sans objet au regard de l'expulsion. La prétention à une novation de la substitution dans le contrat de bail est également sans objet. Il s'ensuit que l'expulsion en date du 12 février 2015 diligentée contre la société DG Hôtels et tous occupants de son chef, est fondée contre la société DG Holidays occupante du chef de la société DG Hôtels. La demande de réintégration de la Sarl DG Holidays, en tout état de cause impossible par suite d'une résiliation judiciaire non contestée devant le juge du fond ainsi que par l'effet de la conclusion d'un nouveau bail avec une société Mona Lisa Sainte Victoire qui exploite les lieux selon acte sous-seing-privé du 17 février 2015, est rejetée ;