Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.942 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en revanche, la mesure de remise du tableau aux fins de destruction présente, au regard des circonstances de la cause, un caractère disproportionné, et il convient dès lors de faire droit, dans les termes du dispositif ci-après, à la demande subsidiaire de M. [H] tendant à obtenir la mainlevée de la saisie et la remise du tableau litigieux sauf à ce qu'il soit procédé, préalablement à cette restitution du tableau à son propriétaire, à l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos du tableau, une telle disposition suffisant à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux ;
 
 1°) ALORS QUE toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite et doit être sanctionnée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le tableau litigieux était une « reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits » et donc une « contrefaçon » (arrêt, p. 7, al. 5), la cour d'appel a jugé qu'il convenait de le restituer à M. [H] après avoir fait procéder « à l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos du tableau » (arrêt p. 7, al. 6) ; qu'en statuant de la sorte et en ne sanctionnant pas la contrefaçon dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite et doit être sanctionnée ; que la mention selon laquelle une oeuvre constitue la reproduction d'une oeuvre originale informe le public qu'il ne s'agit pas d'un original mais d'une copie mais ne lui permet pas savoir que cette copie a été, ou non, faite avec l'accord de l'auteur ou de ses ayants droits et donc si elle est, ou non, licite ; qu'en jugeant, après avoir constaté que le tableau litigieux était une « reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits » et donc une « contrefaçon » (arrêt, p. 7, al. 5), qu'il convenait de le restituer à M. [H] après avoir fait procéder « à l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos du tableau » (arrêt p. 7, al ; 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.