Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.983 du 09/02/2017,  partie 3


employeur et au profit de la Caisse Nationale d&apos;Assurance Vieillesse une contribution sur les indemnités versées au salarié par l&apos;employeur qui prend l&apos;initiative de la mise à la retraite égale à 50 % de son montant ; que la société Vidal Formation soutient que les sommes versées au Docteur [L] dans le cadre de cette transaction ne peuvent être regardées comme des compléments de salaires ou primes quelconques, mais bien comme des dommages et intérêts compensant d&apos;une part le non-respect des règles propres à un licenciement et d&apos;autre part le préjudice subi par le salarié, celui-ci n&apos;étant pas en mesure, compte tenu de son âge 69 ans, de retrouver une fonction comparable, fût-ce à temps partiel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Vidal Formation a pris l&apos;initiative de mettre M. [L] à la retraite et lui a versé dans ce cadre la somme de 9 500 € ; que, comme le rappelle l&apos;URSSAF, une indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations, que si elle répare un préjudice subi par le salarié au titre de l&apos;exécution ou de la rupture d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L], âgé de 69 ans, avait dépassé de quatre ans l&apos;âge légal de la retraite, l&apos;argument selon lequel il devait être indemnisé du fait qu&apos;il ne pourrait retrouver un emploi vu son âge avancé, ne saurait être retenu ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la mise à la retraite de M. [L], de droit depuis le 65e anniversaire de celui-ci, ne pouvait entraîner un préjudice susceptible d&apos;être indemnisé par l&apos;employeur ; qu&apos;en outre, il ressort des déclarations de l&apos;employeur que l&apos;intéressé ne remplissait pas ses attributions, étant absent aux jurys d&apos;examen, qu&apos;un licenciement pour faute pouvait être envisagé ; qu&apos;au regard de ces éléments, il convient de rejeter les demandes de la société Vidal Formation et de valider le redressement ;
 
 Alors qu&apos;une indemnité transactionnelle n&apos;a pas la nature d&apos;un salaire ; qu&apos;en qualifiant d&apos;indemnité de mise à la retraite l&apos;indemnité transactionnelle compensant la perte d&apos;emploi du salarié qui pouvait demander la poursuite de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L 136-1, L 136-2 et L 137-12 du code de la sécurité sociale.