Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.823 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y avait été invitée si l'article 9 du règlement intérieur du 6 mai 2002 n'était pas devenu contraire aux dispositions légales en ce qu'il ne prévoyait aucune prise en charge par l'employeur de l'entretien des tenues de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur devait verser une prime d'habillage et de déshabillage et en conséquence condamné la société Calberson à verser à chaque salarié une somme à ce titre, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié est astreint au port d'une tenue de travail, en vertu de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou du règlement intérieur, et qu'il est tenu de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, l'employeur doit lui accorder une contrepartie financière ou en repos, par application de l'article L. 3121-3 du code du travail.
 Il a été retenu précédemment que le port de la tenue de travail était obligatoire jusqu'à la date du 31 mars 2013.
 En l'espèce, aucune disposition, légale, conventionnelle ou résultant du règlement intérieur n'impose au salarié l'habillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
 Le salarié produit un document émanant de l'entreprise de demande de tenue vestimentaire, qui ne constitue pas une note de service, non daté, non signé, qui a été transmis le 12 mars 2012 (et non le 19 comme mentionné dans les conclusions de l'intimé), lequel mentionne que "ces vêtements ( ...) ne doivent en aucun cas être portés en dehors de l'exercice des fonctions professionnelles".
 Par ailleurs, le salarié établit la présence d'un vestiaire nominativement attribué et de douches dans l'entreprise.
 L'employeur conteste l'obligation d'habillage sur le lieu de travail en produisant de nouveaux documents de demande de tenue de travail mentionnant que "pour des raisons de praticité, le port des vêtements est toléré pendant les trajets" et un constat d' huissier effectué en 2015.
 Ces productions ne sont pas pertinentes en ce que:
  les nouveaux documents de demande de vêtement de travail soit sont non datés, soit comportent précisément un raturage sur la mention litigieuse du port des vêtements pendant les trajets,
  le constat d'huissier est postérieur à mars 2013.
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est démontré que le salarié avait l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail antérieurement à la date du 31 mars 2013.
 Le salarié est donc fondé dans le principe de sa demande de paiement de la prime d'habillage et de déshabillage.
 Le calcul relatif à cette prime retenu par les premiers juges sera confirmé ainsi que le quantum alloué au salarié au titre de la prime d'habillage et de déshabillage »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Qu'en vertu des dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contrepartie;
 Que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail;
 Que pour se prévaloir d'une contrepartie, le salarié doit impérativement avoir pour obligation cumulative de porter une tenue de travail et de s'habiller dans l'entreprise;
 En l'espèce, il ne peut être valablement contesté que jusqu'à la mise en place du nouveau règlement intérieur de la société au 1er avril 2013, les salariés de la société CALBERSON Sud-Ouest avaient pour stricte obligation de porter des vêtements professionnels;
 Qu'il importe peu qu'un assouplissement à cette obligation ait pu être trouvé à partir du mois de février 201l pour les salariés qui en éprouveraient le besoin, dès lors que le règlement intérieur de la société CALBERSON Sud-Ouest édité en 2002 demeurait toujours en application au sein de ses locaux de travail ;
 Qu'il est établi au surplus que dans une note de service de la société CALBERSON Sud-Ouest du 19 mars 2012, intitulée "Demande de tenue vestimentaire", il a été rappelé à chacun des salariés que les vêtements demeurant la propriété de l'entreprise, ils ne devaient en aucun cas être portés en dehors de l'exercice des fonctions professionnelles;
 Qu'il demeurait donc pour les salariés qui souhaitaient toujours bénéficier de leur tenue de travail après le mois de février 2011, une obligation particulièrement stricte de se changer sur le lieu de travail, puisque les salariés ne pouvaient pas porter leur tenues en dehors de leurs temps de travail ; Qu'ainsi, le salarié est parfaitement fondé à pouvoir prétendre à un rappel de salaire, calculé sur un temps d'habillage et de déshabillage de 12 minutes par jour »