Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.254 du 14/04/2016,  partie 4


qu'en se bornant à renvoyer au jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 mai 2005 et à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 29 avril 2009, ayant jugé M. [I] coupable des délits de banqueroute, en ce que ces décisions établiraient suffisamment que ce dernier avait pleinement conscience de ce qu'il n'était pas en mesure de payer ce qu'il devait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE la fraude paulienne résulte de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'en se bornant à déduire du jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 23 mai 2005 et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles en date du 29 avril 2009, ayant jugé M. [I] coupable des délits de banqueroute, qu'il serait suffisamment établi que ce dernier avait pleinement conscience qu'il n'était pas en mesure de payer ce qu'il devait, sans expliquer en quoi cette condamnation impliquait la connaissance par le débiteur du préjudice causé à son créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE si l'action paulienne peut être exercée à l'encontre de celui qui s'est appauvri frauduleusement pour nuire à un créancier futur, la fraude ne peut être caractérisée à l'égard du dirigeant d'une société, auprès de laquelle un tiers a passé commande après l'acte litigieux, dès lors que la société n'était pas en état de cessation des paiements au moment où l'acte d'appauvrissement personnel du dirigeant de la société a été conclu ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que la donation-partage avait été consentie par les époux [I] à leurs enfants le 26 juin 1996, alors que la commande passée par les époux [B] à la société Loch 2000, dont était alors dirigeant M. [I], n'avait eu lieu qu'en date du 14 octobre 1996 ; qu'elle constatait par ailleurs que la société Loch 2000 n'avait été déclarée en état de cessation des paiements qu'à compter du 22 mai 1997 et que M. [I] n'avait été définitivement condamné à payer aux époux [B] la somme qu'ils sollicitaient qu'à la date de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 29 avril 2009 ; qu'en jugeant cependant que la donation-partage en cause n'avait d'autre objet que de protéger les biens des époux [I] peu important à cet égard que la date de cessation des paiements de la société ait été fixé au 22 mai 1997, quand il ressortait de ses constatations que la donation litigieuse avait eu lieu avant que les époux [B] ne passent commande auprès de la société Loch 2000 et avant la date de cessation des paiements de celle-ci, ce dont il s'inférait que les époux [I] ne pouvait nullement s'être appauvri dans le but nuire aux époux [B], la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que la donation-partage litigieuse avait eu lieu le 26 juin 1996 quand la date de cessation des paiements de la société dirigée par M. [I], auprès de laquelle les époux [B] avait passé commande le 4 octobre 1996, avait quant à elle été fixée au 22 mai 1997 ; qu'ils en déduisaient que les conditions de la fraude paulienne ne pouvaient être réunies avant cette date dès lors qu'ils démontraient que, suite aux évolutions de la législation en matière fiscale très largement défavorables à la société Loch 2000, M. [I] avait, afin de pérenniser cette société, pris de nombreuses mesures (écritures d'appel, p. 12 à 14 et p. 16 à 17) dès lors qu'il avait notamment procédé à une restructuration des encours, qu'il avait transformé des prêts à courts termes en prêts à moyen terme, qu'il avait apporté une somme de 500 000 francs aux fins d'augmenter le capital, puis avait recherché un nouvel investisseur en cédant pour 5 500 000 francs plus de moitié du capital social de la société Loch 2000, et avait mis en garantie au profit d'un établissement bancaire une propriété lui appartenant ; qu'en se bornant à affirmer qu'il importait peu que la date de cessation des paiements ait été fixée au 22 mai 1997 dans le cadre de la procédure collective sans expliquer en quoi, au regard des différentes mesures que M. [I] avaient prises jusqu'à cette date, une telle considération était indifférente à la caractérisation de la fraude paulienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 Le greffier de chambre