Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 8


une convention ne sont pas clairs et précis et que les parties contractantes en donnent une interprétation différente, le juge doit rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu&apos;il résulte des termes mêmes de l&apos;acte sous seing privé en date du 1er juin 2001, et en particulier de l&apos;article V, § 2 et 3 de l&apos;exposé préalable, que les parties, dont [Z] et [G] [F] ayants-droit de [Q] [F], ont prévu d&apos;affecter la propriété des parts des SCI [Adresse 7] et Saint [F] constituant des actifs de la succession de [Q] [F] à titre de dation en paiement pour permettre le remboursement de dettes de la succession, dont celle résultant du prêt accordé à [Q] [F] par [N] [F] selon acte du 31 mars 1985, et ainsi faciliter les opérations de partage ; que ce protocole ayant pour objet d&apos;organiser la modification des modalités de paiement de plusieurs dettes successorales, parmi lesquelles celle résultant du prêt, ne peut en aucun cas s&apos;analyser comme une novation de ce prêt ; que, dans cet acte, les parties se sont mises d&apos;accord sur les créances à rembourser et sur la chose à céder (300 parts de la SCI [Adresse 7] et 20 parts de la SCI Saint [F]) en paiement de ces créances ; que, bien qu&apos;ayant prévu que « la cession des parts des SCI [Adresse 7] et Saint [F] à M. [N] [F] sera régularisée par un acte passé devant Maître [R], notaire à Paris, à la suite de l&apos;acte de partage, après désintéressement du créancier M. [T] [F], au moyen des fonds déposés entre les mains du même notaire, ainsi que prévu à l&apos;article 2 », elles n&apos;ont pas entendu faire de la régularisation par acte authentique à intervenir suite au partage une condition même de leur consentement à cette dation en paiement ; qu&apos;en juger autrement signifierait que les parties avaient prévu une condition à caractère potestatif, puisque la réalisation de la cession n&apos;aurait dépendu que du bon vouloir des cédants, seuls en capacité en leur qualité d&apos;héritiers de [Q] [F] de faire avancer les opérations de partage, alors au surplus que la régularisation par acte authentique n&apos;était soumise à aucun délai ; qu&apos;iI appartenait ainsi à [Z] et [G] [F], après réalisation par leur oncle [N] [F] de ses engagements de règlement des dettes successorales visées à l&apos;acte, de venir signer l&apos;acte authentique, dès l&apos;instant qu&apos;ils y étaient appelés par le notaire, sans pouvoir opposer le défaut de partage préalable ; que, par ailleurs, ils ne peuvent valablement arguer de l&apos;impossibilité de régularisation de la cession du fait de la disparition des parts sociales à la suite de la dissolution de plein droit au 1er novembre 2002 des SCI [Adresse 7] et Saint [F] non immatriculées, dès lors que ces sociétés de fait sont restées propriétaires de biens immobiliers dont les anciens associés, parmi lesquels la succession de [Q] [F], étaient propriétaires indivis à proportion de leurs parts dans les SCI et que les coindivisaires avaient donc toute latitude pour signer l&apos;acte de cession de leurs droits indivis correspondant aux parts sociales visées dans le protocole du 1er juin 2001 ; que force est de constater que [R] [H], [A] et [W] [F] ne demandent pas l&apos;exécution forcée en justice de l&apos;acte de dation en paiement du 1er juin 2001 et que leur prétention visant, en cause d&apos;appel, à la confirmation du jugement par lequel [Z] et [G] [F] ont été condamnés à verser des dommages et intérêts ne peut s&apos;analyser que comme une demande tendant à sanctionner l&apos;inexécution de la convention par l&apos;octroi de dommages et intérêts, en application des articles 1142 et 1147 du code civil ; que [Z] et [G] [F] ne peuvent valablement invoquer les dispositions relatives à l&apos;enrichissement sans cause, afin de se soustraire au paiement des sommes demandées par les héritiers de [N] [F] dès lors que celles-ci sont réclamées en application d&apos;un contrat ; qu&apos;iI est établi par les pièces produites aux débats que les héritiers de [Q] [F] se sont abstenus de régulariser l&apos;acte notarié de cession, ainsi que les y invitait Maître [R] par courrier du 10 juin 2004, et que [Z] [F] a, selon courrier du 24 novembre 2004, refusé de signer les « différents protocoles » qui lui avaient été soumis du vivant de [N] [F] et donné instruction au notaire Maître [R] de procéder à la vente des actifs des SCI ; que l&apos;argument opposé par [G] et [Z] [F] selon lequel les ayants-droit de [N] [F] auraient renoncé à la cession du 1er juin 2001 en acceptant la vente des biens indivis relevant des SCI est sans incidence sur la solution du litige, les intimés ne pouvant, à défaut de régularisation de la cession par acte authentique, qu&apos;accepter la vente des biens immobiliers dans la proportion des droits détenus par chacun des trois frères, [Q], [N] et [T] [F] dans les dites SCI ; que la non réalisation de cette cession a nécessairement causé un préjudice à [N] [F] et à ses héritiers dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été remboursé de la créance qu&apos;