Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 7



 Aux motifs propres que, pour autoriser la saisie conservatoire, le juge de l'exécution s'est en particulier fondé sur le projet d'état liquidatif du régime matrimonial de monsieur [O] et de madame [E] établi par maître [C] et qui, après détermination des masses active et passive et sans tenir compte de la dette de madame [E] à l'égard de monsieur [O] retenue par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, retient une créance de madame [E] à l'égard de monsieur [O] d'un montant légèrement supérieur de 208.755 euros (et non l'inverse comme il l'a été mentionné par erreur en page 7 du jugement dont appel) ; que ce projet d'état liquidatif suffit à dire que la créance respective de madame [E] apparaît fondée en son principe ; enfin, que c'est à la suite d'une juste analyse de la situation de ressources et patrimoniale de monsieur [O] et par de justes motifs en droit et en fait que la cour fait siens que le premier juge a retenu que le recouvrement de cette créance d'importance était menacé en son recouvrement, aucune assurance ne pouvant être autrement donnée que la somme que monsieur [O] a obtenue soit conservée dans son patrimoine jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la mainlevée de la saisie conservatoire, aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; à cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable et exigible ; en vertu de l'article L.512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé que la charge de la preuve de ces conditions cumulatives incombe au créancier ; Sur l'existence d'un principe de créance : madame [E] se fonde sur le projet d'état liquidatif établie par maître [C] au titre de l'article 255 10° du code civil, transmis au greffe de la chambre de la famille le 20 janvier 2014 pour démontrer l'existence d'un principe de créance ; ce projet de liquidation, après détermination de la masse active (88.187,88 euros) et de la masse passive, qui serait uniquement constituée des sommes dues par l'indivision à madame [E] (486.697,90 euros), balance et détermination des droits des parties, fixe la créance de monsieur [O] à l'égard de madame [E] à la somme de 208.755,01 euros ; la lecture du courrier adressé par maître [C] au président de la chambre de la famille et accompagnant son projet d'acte liquidatif témoigne du fait que de nombreux points de désaccord existent entre les parties, mais également que le notaire a respecté le principe du contradictoire et a pris le soins de répondre aux observations des parties, accordant une prorogation du délai pour la réception des dires à l'avocat de l'époque de monsieur [O], maître [H], qui n'avait pas eu connaissance des éléments transmis par maître [Q], notaire de madame [E], et qui n'avait pas reçu le projet d'état liquidatif ; maître [C] a précisé dans son courrier ne pas avoir intégré la liquidation éventuelle d'une société de fait entre les époux, aucune décision définitive n'ayant été rendue sur ce point lors de la rédaction de l'acte ; monsieur [O] ayant formé un pourvoi en cassation contre le dernier arrêt de la cour d'appel de Poitiers, une incertitude demeure toujours sur ce point ; monsieur [O] maintient en outre devant le juge de l'exécution ses contestations quant au projet d'état liquidatif établi et les difficultés élevées seront ainsi tranchées par le juge du fond ; si des contestations demeurent quant au projet d'état liquidatif établi et que l'issue de la procédure toujours en cours au titre de la société de fait aura des incidences sur les droits de chacun des époux dans la liquidation, en l'état du projet de partage établi par le notaire désigné par la juge aux affaires familiales, détaillé et tenant compte des observations de chacune des parties, la créance apparaît suffisamment fondée en son principe pour pouvoir fonder une mesure conservatoire ; Sur les menaces pesant sur le recouvrement :il appartient au créancier saisissant de rapporter la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance ; en l'espèce, madame [E] invoque à l'appui de sa demande de saisie conservatoire un train de vie de monsieur [O] incompatible avec ses revenus ; elle produit une copie du passeport de leurs deux enfants communs comportant des visas pour deux voyages en Thaïlande (juillet 2014) et aux Etats-Unis (2015), ne justifiant pas des autres séjours qu'elle allègue ou du caractère luxueux de ces voyages, si ce n'est une attestation de madame [P] [T], qui décrit le caractère onéreux et fatiguant du voyage aux Etats-Unis des enfants ;