Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.769 du 27/05/2020,  partie 7


que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 « règle les rapports entre les entreprises adhérentes au Comité de Polynésie Française de l'Association Française des Banques et des sociétés financières et leur personnel travaillant de façon permanente dans le Territoire » ; que, par arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988, ses stipulations ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs du secteur d'activité des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ; que l'AFD ne peut refuser aux salariés polynésiens l'application d'une convention collective en arguant que les salariés travaillant en métropole ne sont pas régis par une telle convention dans la mesure où le code du travail métropolitain ne s'applique pas à la Polynésie française qui, par l'effet de son statut et de la spécialité législative qui en découle, a compétence pour réglementer le droit social et qui possède un code du travail spécifique ; qu'elle ne saurait refuser aux salariés polynésiens le droit de bénéficier d'une convention collective applicable en Polynésie française alors qu'elle consent ce bénéfice aux salariés travaillant à l'étranger dont le contrat de travail peut être régi par les accords collectifs du pays où ils exercent leurs fonctions ; qu'il importe dès lors de rechercher si l'AFD est ou peut être assimilée à une banque ou à une société financière ; que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ne contient aucune définition d'une banque, ni d'une société financière ; que le code monétaire et financier n'emploie plus l'expression « société financière » mais consacre le titre 1er de son livre V aux prestataires de services bancaires qui, selon l'article L. 511-1, sont : I.- Les établissements de crédit   entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 ; II.- Les sociétés de financement   personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que prétend l'AFD, aucun texte du code monétaire et financier ne l'exclut automatiquement du champ d'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ; que l'AFD figure parmi les sociétés de financement et les articles R. 515-5 et R. 515-6 disposent que : elle « exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente section » ; elle est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial et « a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : a) Contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger ; b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L'agence est en particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code » ; que, par ailleurs, il résulte des éléments provenant du site internet de l'AFD, du site internet du Sénat et de la communication faite par la cour des comptes à la commission des finances de l'assemblée nationale versés aux débats par l'appelant, éléments que ne contredisent pas les pièces produites par l'intimée que : - les ressources d'origine budgétaire de l'AFD « sont devenues minoritaires par rapport aux ressources levées sur les marchés ; elle ne reçoit pas de subvention pour charge de service public et l'État finance intégralement toutes les actions qu'il demande à l'AFD de mener pour son compte ; elle réalise enfin des opérations privées en compte propre » ; - « L'AFD est traitée en comptabilité nationale comme une institution financière » ; - elle « conjugue les fonctions de banque et celles d'agence de mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de la France » ; - elle « n'est pas une agence de développement, mais avant tout une banque de développement   En tant qu'institution financière spécialisée (IFS), l'AFD est soumise aux dispositions du code monétaire et financier applicable aux établissements de crédit. Son double statut apporte des garanties très appréciables en termes d'utilisation de la ressource publique et de gestion des risques, dans la mesure où l'Agence est soumise aux contrôles et procédures propres au statut bancaire.