Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.832 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en cas de litiges entre l'employeur et le salarié sur la part variable de la rémunération de ce dernier, il appartient au Conseil de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et accords conclus entre les parties ; qu'il ressort des pièces versées au débat que la part variable de la rémunération est subordonnée à la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur qui en l'espèce est déterminé par les règles du Plan de Commissionnement ; que sur le rappel des commissions vu l'article 484 du Code de procédure civile, vu l'article 1376 du code civil, vu le plan de commissionnement ; que la société Micro Focus a délivré à M. N... en date du 10 juillet 2012 un Plan de Commissionnement personnalisé définissant ses objectifs et sa rémunération variable potentielle couvrant la période allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 ; que les commissions revenant à M. N... étaient liées aux facturations relatives au territoire qui lui étaient attribués, à savoir la France, la Belgique, le Luxembourg et les pays du Maghreb et à un quota de chiffre d'affaires cible relatif à l'activité de mise en conformité des licences Micro Focus ; que ce document précise en outre le montant de 70 000 euros en commission annuelle cible, que le plan de commissionnement prévoit un objectif annuel de chiffre d'affaires de 1 050 384 euros décomposé en 4 trimestres à parts égales, mais proratisé au temps de présence de M. N... pour le premier trimestre (mai à juillet) ; qu'à la réalisation de ces objectifs et à leurs dépassements sont associés : Des commissions, par palier de dépassement, en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé et des bonus fixes : un bonus trimestriel (pour 2,5 % de la rémunération cible sur objectifs atteints) et un bonus annuel (pour 7,5 % également sur la rémunération cible sur objectifs atteints) ; que compte tenu de ses performances, M. N... a ainsi perçu entre le mois d'août 2012 et le mois de décembre 2012, la somme de 124 433,36 euros à titre de commissions et la somme de 1750 euros au titre du bonus trimestriel ; que ces commissions ont été déterminées en fonction du périmètre de territorialité et d'activité liés à la rémunération variable de M. N..., ce que M. N... conteste ; que l'article 2 du contrat de travail de M. N... stipule que ses fonctions s'exercent sur un territoire qui lui est affecté, que le territoire affecté à M. N... couvre la France, la Belgique, le Luxembourg et les pays du Maghreb tel qu'indiqué dans le plan de commissionnement lequel précise également que le territoire est aussi celui du lieu de facturation du client ; qu'en conséquence, Le Conseil dira que compte tenu de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est clairement établi que la Société Micro Focus a calculé les commissions dues à M. N... au regard d'une assiette pouvant être reliée à son territoire d'affectation, et a fait une juste appréciation du calcul de la rémunération variable revenant à M. N... ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que dès lors qu'un contrat et le chiffre d'affaires qu'il a généré relèvent, fût-ce partiellement et par décision unilatérale de l'employeur, du secteur d'un salarié, il doit être pris en compte, de la même manière que tous les autres contrats relevant de son secteur, conformément au plan de commissionnement en vigueur entre les parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que dès lors que c'était volontairement, en dehors de toute obligation, que la société Micro Focus avait « décidé d'affecter une fraction du chiffre d'affaires issue de la conclusion de l'accord ADP Inc. à savoir la somme de 1 900 941,50 euros, au territoire affecté à M. N... », elle était libre de fixer le commissionnement dû à M. N... sur cette somme ; qu'elle a considéré que cette réaffectation partielle « relevait d'une gratification unilatérale de l'employeur » et « ne saurait en conséquence être soumise aux règles habituellement appliquées aux commissions du salarié » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a autorisé l'employeur à méconnaitre le plan de commission qui déterminait les conséquences de l'affectation d'un chiffre d'affaires au secteur de M. N..., et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé dans toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait dit que la rupture par la société Micro Focus de la période d'essai de M. N... est parfaitement licite et débouté M. N... de l'intégralité de ses demandes portant sur les conséquences de cette rupture, et y ajoutant, d'AVOIR condamné M. N... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. N... soutient que le renouvellement de la période d'essai est abusif en raison, d'une part, du défaut d'information et de consentement éclairé et, d'autre part, de l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant ce renouvellement.