Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.764 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. P... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. K... U... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. I..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 11 septembre 2008, M. U... (le bailleur) a donné à bail à Mme R... E... (la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M. I... comme caution de la locataire ; qu'après la résiliation du bail, constatée par ordonnance de référé du 13 janvier 2012, et l'expulsion de la locataire réalisée le 29 octobre 2012, le bailleur a, par acte du 10 octobre 2013, assigné M. I... en paiement des sommes dues par elle ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités légalement exigées ;
 
 Attendu que, pour condamner M. I... à payer au bailleur la somme de 34 045,31 euros, l'arrêt constate que l'acte de caution fait apparaître deux écritures, l'une pour le texte de la caution et la mention « lu et approuvé », et l'autre, attribuée à M. I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que M. I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement informé du contenu de la notion de caution et de la condition d'inscription manuscrite intégrale, dont il a cru pouvoir se dispenser, préjudiciant ainsi potentiellement au bailleur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités édictées par le texte précité sont prescrites à peine de nullité de l'acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que toutes les mentions manuscrites prévues par la loi figuraient dans l'acte de cautionnement de M. I..., a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit n'y avoir lieu à vérification d'écriture et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur I... à payer à Monsieur U... la somme de 34.045,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2013 au titre de son engagement de caution,
 
 AUX MOTIFS QUE :