Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.763 du 18/12/2019,  partie 3


qu'enfin, en ce qui concerne le dernier grief invoqué, la société Maisons France Confort produit un échange de courriels entre monsieur Q... L..., directeur régional, et madame P... R..., assistante de direction en date du 14 février 2013, dont il ressort que M. L... interroge cette dernière sur la présence de M. N... au bureau de Saint-Priest et qu'elle lui répond que celui-ci n'est passé qu'une demi-heure le lundi 4 février 2013, précisant qu'il l'a informée qu'il « n'avait plus à venir si ce n'est pour la convocation du 11 » ; qu'or Mme V... atteste que lors de son retour de congé maladie, M. N... a bien repris son activité commerciale et il apparaît que le salarié n'était soumis à aucune durée de travail ni obligation de présence dans les locaux de Saint-Priest selon les stipulations de son contrat de travail ; que dès lors, le courriel du 14 février 2013 ne permet pas à lui seul de démontrer que M. N... a renoncé à exécuter son contrat de travail comme le prétend son employeur ; qu'en tout état de cause, un tel fait isolé ne présentant aucun caractère systématique ni répétitif ne saurait être qualifié de faute ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. N... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et que le jugement déféré doit être infirmé ;
 
 1) alors qu'une insuffisance professionnelle ne perd pas cette nature du seul fait qu'elle persiste ; qu'ayant constaté que le salarié, chargé de la commercialisation de maisons d'habitation, s'était vu reprocher le mauvais suivi de ses dossiers, puis avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse trois ans plus tard pour des dysfonctionnements identiques affectant un nouveau dossier, en jugeant le licenciement abusif pour être de nature disciplinaire et invoquer des faits prescrits, aux motifs inopérants que l'employeur invoquait la persistance des manquements, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1, L 1235-3 et L 1332-4 du code du travail ;
 
 2) alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que les griefs invoqués étaient de nature technique, étrangère aux fonctions commerciales du salarié, cependant qu'il n'avait pas opposé un tel argument pour contester les premiers reproches, que le suivi de la viabilisation des terrains à construire faisait partie de ses fonctions contractuelles, et qu'il lui était en outre précisément reproché d'avoir décidé la réalisation de travaux incombant normalement aux clients, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) alors que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué de dire que le grief de défiance vis-à-vis de l'employeur résulte d'une attestation faisant état de faits « non datés », tout en relevant que le témoin rapporte des propos tenus en « janvier 2013 » ; qu'ainsi, la cour d'appel, statuant par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) alors qu'un responsable commercial qui décide de ne plus passer au siège de la société dès lors qu'il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, manque à l'évidence à ses obligations contractuelles ; qu'en écartant le grief aux motifs inopérants qu'il n'était pas tenu à une durée du travail ni à une obligation de présence, la cour d'appel n'a pas justifié l'invalidation du grief, et violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Maisons France Confort à verser à M. N... la somme de 6 941,79 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture ;
 
 aux motifs que l'article L 7313-13 du code du travail énonce qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que sauf opposition de l'employé exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture, le représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L 7313-13 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture ;