Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.430 du 30/04/2014,  partie 3


que le refus du salarié conduit alors l'employeur à procéder au licenciement, dont la légitimité ne peut alors pas être mise en question (Cass. Soc., 13 novembre 1986, n° 83-42.278) ; qu'ainsi licencié, le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement ; que les offres d'emploi formulées par l'employeur doivent s'apprécier au niveau du groupe ; que l'absence d'une deuxième visite médicale espacée de 15 jours dans le cadre d'une procédure pour inaptitude relève des prérogatives spécifiques du médecin du travail et ne peut constituer un manquement de l'employeur dans le respect de la procédure ; que la gravité de cette procédure (article R. 4624-31) renforce la responsabilité de l'employeur dans ses obligations de résultats ; que cette situation ne dispense pas l'employeur de faire une recherche active de poste ; que l'employeur a recherché de bonne foi des postes compatibles aux aptitudes de Monsieur X... ; que les informations fournies par l'employeur sur les postes sont explicites ; que Monsieur X... avait une connaissance et une expérience dans l'entreprise lui permettant d'apprécier objectivement le contenu des postes proposés ; que l'absence de propositions sérieuses de reclassement au sein du groupe ne peut être démontrée ; que le refus par le salarié de toutes les propositions de reclassement et avéré ; qu'il ne saurait en revanche prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il est dans l'incapacité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi ; que durant la suspension du contrat de travail la période d'arrêt de travail était d'origine non professionnelle ; que l'énoncé de la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la société Toupargel SAS a notifié à Monsieur X... son licenciement au terme d'une lettre ainsi motivée :
 « En effet, suite à une visite médicale de reprise qui a eu lieu le 4 mai 2009, le médecin du travail a déclaré vous concernant :
 « Inapte au poste de Directeur Achats et Approvisionnement dans les conditions actuelles. La reprise de travail présente un danger grave et imminent pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite. (Article R. 4624-31 du code du travail).
 Nous avons alors pris contact avec le médecin du travail et, par courrier du 14 mai 2009, avons sollicité son avis concernant les solutions de reclassement envisageables au sein de notre société.
 Par lettre du 20 mai 2009, celui-ci a confirmé votre « inaptitude médicale au poste de Directeur Achats et Approvisionnement » et « l'impossibilité de reclassement professionnel au sein de la société Toupargel, tous sites confondus ».
 Néanmoins, afin de préserver votre emploi au sein de notre société, et sous réserve de votre aptitude déclarée par le médecin du travail de l'établissement correspondant, nous vous avons adressé, par courrier du 19 mai 2009, des propositions de reclassement, en fonction des postes disponibles, aux conditions types en vigueur, à savoir :
 - Superviseur Centre d'Appels à Villeurbanne (69), Libourne (33), Grenoble (38), ou encore La Tour du Pin (38).
 - Responsable Service Clients Au Perray en Yvelines (78) ou pour la région Sud.
 - Chef de groupe Prospection à Dijon (21) ou la Tour du Pin (38).
 - Responsable Centre d'Appels.
 Nous vous avions par ailleurs adressé la liste complète des emplois disponibles.
 Vous nous avez adressé un courrier en date du 26 mai 2009 nous indiquant votre impossibilité de vous prononcer et faisant état de l'absence de proposition du poste de Directeur de la planification qui vous avait été préalablement proposé.
 En réponse, nous vous avons notamment précisé, par lettre du 5 juin 2009, les conditions de rémunération applicables aux différents emplois proposés, étant rappelé que vous conserveriez votre statut cadre et votre Niveau (IX), vous garantissant le salaire minimum conventionnel correspondant. Nous vous avons également confirmé notre proposition d'occuper le poste de Directeur de la Planification aux conditions proposées dans notre courrier du 17 octobre 2008.
 Vous nous avez alors indiqué le 10 juin 2009 « ne pouvoir donner une réponse favorable à ces propositions », ce que vous avez confirmé lors de notre entretien du 3 juillet 2009.

Dans ces conditions, en l'absence de solution de reclassement au sein de notre entreprise, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement » ;
 que les propositions de reclassement sont clairement établies ; que la volonté de rechercher des solutions pérennes par la société est manifeste ; que les motivations des refus d'accepter les propositions ne reposent pas sur des éléments factuels, mais sur des éléments subjectifs, difficilement appréciables sortis de leur contexte ; que la société Toupargel SAS a démontré le strict respect de son obligation de reclassement en proposant au demandeur l'ensemble des postes disponibles dans l'entreprise ; qu'en refusant le 10 juin 2009 toutes les propositions de reclassement formulées par la société Toupargel SAS, Monsieur X... activait ainsi la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ; que dans ces conditions, le Conseil juge que le licenciement de Monsieur X... repose bien sur une cause réelle et séreuse et le déboute de l'ensemble de ses demandes » ;