décision 15-26.419 du 29/06/2017,  partie 7


qu'en effet, après que toutes les démarches administratives ont été faites par monsieur D..., il résulte du courrier du 4 mai 2012 de l'ARS que la CODERST, saisie par ses soins après qu'elle a commis le 13 avril 2012 un hydrogéologue, rendrait elle-même son avis entre les mois de juin et de septembre, et selon le rédacteur du courrier, les autorisations administratives « sont une pure question de délai que nous ne maîtrisons toutefois pas » ; qu'informés de cette réalité par l'avocat de monsieur D..., les acquéreurs n'ont pas fait d'observation ; que ce soit dans les conventions initiales ou dans l'avenant, il n'a jamais été évoqué la notion de délai impératif pour les acquéreurs quant à la réalisation de leur projet immobilier, et pas plus à ce jour ils ne sont en mesure d'affirmer qu'après le 18 mai l'opération s'avérait impossible à réaliser ; qu'ainsi dans la continuation de leur comportement avant le 20 mars 2012, date à laquelle Châteauform a obtenu de façon déloyale une renégociation des deux compromis et fixé une date butoir pour la réalisation des conditions qu'elle savait ne pas être réaliste compte tenu des délais non maîtrisables imposés par l'administration et dont elle était déjà informée, il convient de juger que par application de l'article 1777 du code civil [il faut sans doute lire : l'article 1778 du code civil] elle emporte, par sa mauvaise foi dans la concrétisation de ses obligations la responsabilité de la non réalisation de conditions suspensives et doit en supporter les conséquences ; que dès lors, le refus injustifié et abusif des acquéreurs de procéder à la formalisation des actes de vente et cession emporte l'application des pénalités contractuelles et attribution au promettant de l'indemnité d'immobilisation de 250 000 euros et de la clause de dédit de 12 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit du 30 juillet 2012, avec anatocisme, sommes que Châteauform devra payer pour la seconde et Immovalor pour la première ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la condition sous laquelle une obligation est contractée, est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, pour décider que la défaillance des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire définitif et à l'obtention d'une autorisation d'augmentation du débit d'eau était imputable à la société Immovalor et à la société Châteauform'France, la cour a énoncé que ces sociétés n'avaient pas rempli de « vraies diligences » pour obtenir cette autorisation sur l'eau, ni fait preuve d'une coopération loyale ; qu'en statuant de la sorte, après avoir pourtant constaté que M. D..., gérant de la société CLTV, avait « entrepris l'ensemble des démarches relatives à l'autorisation sur l'eau », à l'exception de la mise en place par Châteauform' de l'expertise réclamée par l'ARS, qu'il avait « agi sans discontinuer avec célérité et efficacité », mais que ces démarches n'avaient cependant pas permis d'obtenir l'autorisation sur l'eau en temps utile, sans préciser la nature des démarches que la société CLTV n'avait pas effectuées et dont la société Châteauform aurait dû se charger pour obtenir l'autorisation d'augmenter le débit d'eau, alors qu'elle avait été tenue pendant plusieurs mois dans l'ignorance de la position de l'ARS dont M. D... avait été destinataire le 2 août 2011, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'obstacle mis par le bénéficiaire à la réalisation de la condition suspensive et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la condition sous laquelle une obligation est contractée, est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, pour décider que la défaillance des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire définitif et à l'obtention d'une autorisation d'augmentation du débit d'eau était imputable à la société Immovalor et à la société Châteauform'France, la cour a considéré que ces sociétés avaient énoncé « une contre vérité, sinon un mensonge » (arrêt p. 13 avant dernier §) en prétendant n'avoir découvert que tardivement l'avis défavorable à l'augmentation de débit d'eau émis par l'Autorité Régionale Sanitaire dans son courrier du 2 août 2011 adressé à la société CLTV ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 6, concl. p. 15), s'il ne résultait pas du courriel du 13 octobre 2011 adressé par le notaire de la société CLTV au notaire des sociétés Châteauform et Immovalor (Prod.4) qu'à la date de cet envoi, la société CLTV ne les avait toujours pas informées de l'avis défavorable émis le 2 août par l'ARS, de sorte que la réalisation tardive des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire définitif et à l'obtention préalable d'une autorisation d'augmentation du débit d'eau ne leur était pas imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, la condition sous laquelle une obligation est contractée, est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;