Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.994 du 24/10/2019,  partie 3



 2°/ que faute d'avoir recherché comme le lui demandait expressément la société Generali , si l'acte de cession du 5 octobre 2011 ne stipulait pas une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société Odalys , ce qui justifiait que la compagnie d'assurances ait versé l'indemnité correspondante à cette société, et si, en revanche, cet acte de cession ne stipulait pas le versement des indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs et privilège, donc jusqu'au jour de la cession, au liquidateur de la société Couleurs et privilège, sans envisager à aucun moment l'indemnisation de prétendues pertes d'exploitation postérieures à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342-2, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Odalys avait la qualité d'assurée, qu'il y avait continuité des effets du contrat d'assurance entre la société Couleurs et privilège et la société Odalys, que la section III 1-A du contrat d'assurance « Multirisque Hôtel Restaurant 100 % Pro » prévoyait sans ambiguïté la prise en charge des pertes d'exploitation susceptibles d'être subies par l'assurée, qu'il était prévu que la période d'indemnisation s'achève au jour de la reprise normale d'activité dans les conditions les plus diligentes à dire d'expert sans pouvoir excéder deux ans et que la perte d'exploitation de la société Odalys en lien direct avec le sinistre couvrait la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'absence de mention dans l'acte de cession d'entreprise de l'indemnisation des pertes d'exploitation postérieures à la cession, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD ; La condamne à payer à la société Odalys résidences la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la S.A.S. ODALYS RESIDENCES a la qualité d'assurée auprès de la société GENERALI IARD au titre de la police "Multirisque Hôtel Restaurant 100 % Pro" souscrite par la S.A.R.L. COULEUR ET PRIVILEGE, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il condamne la SA GENERALI IARD à indemniser la société ODALYS RESIDENCES de sa perte d'exploitation à hauteur de 413 493 euros avec intérêt de droit à compter du 1er juillet 2012
 
 Aux motifs propres que « Sur le moyen tiré de l'absence alléguée de la qualité d'assurée de la SAS ODALYS RESIDENCES au titre de la police "Multirisque Hôtel./restaurant - 100 % Pro" :
 
 Attendu que la SARL COULEURS ET PRIVILEGE a souscrit auprès de la SA GENERALI IARD une police d'assurance multirisque sous le numéro [...] couvrant la résidence hôtelière "Les Floridianes" ;
 
 Attendu que suivant jugement du 28 avril 2011, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale des actifs de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE au profit de la SAS ODALYS GROUPE ;
 
 Que la seule limite à la reprise totale précitée ne porte que sur les comptes clients et la trésorerie de la SARL COULEURS ET PRIVILEGES (pièce n° 1 de l'intimée) ;
 
 Attendu qu'en vertu de l'acte de cession conclu le 5 octobre 2011 entre l'administrateur judiciaire représentant la SARL COULEURS ET PRIVILEGE et la SAS ODALYS RESIDENCES, en application du jugement du 28 avril 2011, il est admis que le fonds de commerce soit resté sous la garde exclusive et l'exploitation de V... F..., gérant de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE, de sorte que la SAS ODALYS RESIDENCES a dû diligenter une procédure de référé expulsion devant le juge compétent d'Aix-en-Provence tandis que le mandataire judiciaire au redressement de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE demandait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 4 de l'intimée), mais que, finalement, V... F... a remis les clefs de la résidence au mandataire judiciaire le 12 septembre 2011 ;
 
 Attendu qu'il est constant que l'incendie dont a été l'objet la résidence hôtelière "Les Floridianes" est intervenu dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011, autrement dit alors que V... F..., gérant de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE, occupait encore les lieux ;