cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-10.595 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Janine Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... était propriétaire du bâtiment mitoyen comprenant un garage à usage de remise, D'AVOIR condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR ordonné à M. X... d'enlever les matériaux entreposés dans le bâtiment susvisé et de reboucher l'ouverture faite dans le pignon nord ET D'AVOIR débouté M. X... de sa demande reconventionnelle,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge, par des motifs pertinents, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en considérant que Janine Y... est propriétaire du bâtiment mitoyen, comprenant un garage à usage de remise ; que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable en la cause, Janine Y... ne cherchant pas en effet à prouver contre et outre l'acte notarié de la vente, mais sollicitant seulement son application ; que contrairement à ce que soutient Jean-Pierre X..., Janine Y..., au regard de l'acte notarié, ne lui a pas vendu la totalité de la parcelle cadastrée section [...] , mais seulement un bâtiment sur cette parcelle, qui n'est pas le bâtiment comprenant un garage à usage de remise mitoyen au sien ; qu'il ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 552 du code civil pour soutenir que ce garage lui appartient ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision en ce qu'elle ordonne à Jean-Pierre X... d'enlever les matériaux entreposés dans le bâtiment susvisé et de reboucher l'ouverture faite dans le pignon nord, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard ; que Jean-Pierre X..., en portant atteinte par des voies de fait au droit de propriété de Janine Y... lui a causé un dommage qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il doit être débouté de sa demande reconventionnelle, dès lors qu'il n'a aucun droit de propriété sur le bâtiment à usage de garage,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte de vente ne vise pas le garage utilisé actuellement comme remise ; que ce bien, qui n'est pas compris dans la transaction immobilière, demeure donc la propriété de Mme Y... ; que, de plus, il est indiqué sur les plans joints à une demande de permis de construire déposée par M. X... que le garage litigieux n'était pas inclus dans la cession du 5 mars 2009 ; qu'il résulte de ces éléments que la demanderesse est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 545 du code civil selon lesquelles nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;