Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.239 du 13/02/2019,  partie 3


Sur la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de la signature de l'acte de cautionnement du 28 octobre 2008, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sollicite la mise en oeuvre de la caution personnelle et solidaire afin de se voir attribuer les sommes de 380.495,95 € au titre du prêt n°[...] outre les intérêts au taux de 718031 à compter du 09 décembre 2011 et de 102.579,04€ au titre du prêt n°[...] outre les Intérêts au taux de 8,10% à. compter du 09 décembre 2013 ; que Monsieur Y... P... s'est porté caution solidaire, afin do garantir les deux prêts professionnels souscrits par la SARL LTM, à hauteur de 682.500 € (536.900 € + 145.600 €) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée do 108 mois ; que l'acte d'engagement de la caution a été signé le 28 octobre 2008 ; que la fiche de renseignements produite par la CAISSE D'EPARGNE, ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, datée du 24 août 2008, mentionne un revenu mensuel de 4.805 €, un montant de charges mensuelles personnelles de 1.736,50 €, une épargne de 89.500 € ; que la valeur nette du patrimoine dont Monsieur Y... P... fait état dans la fiche do renseignement s'élève à la somme de 246.400 €, soit un montant total d'épargne et de patrimoine de 335.900 € ; que la valeur de l'épargne et du patrimoine dont dispose Monsieur Y... P... de 335.9006 ne permet pas de garantir le montant total de l'engagement de caution de 682.500 € ; qu'un engagement de caution est disproportionné aux revenus de la caution dès lors que les charges représentent la moitié de son revenu mensuel ; que te montant des mensualités des deux prêts cautionnés au profit de la SARL LTM, soit 7.570,596 (5.943,12€ + I ,627,47e) représente un taux d'endettement de 158% qui cumulé avec les autres mensualités de prêts dont Monsieur Frédéric- Christian P... à la charge accroît son taux d'endettement à 194% (7570,59 € + 352 € + (1385 € / 2) = 9.307,09 €) ; qu'il appareil manifeste que le cautionnement donné par Monsieur Y... P... au titre des prêts [...] et n°[...] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement de caution ; B. sur ta situation financière et patrimoniale de la caution jour de la signature de l'acte de cautionnement du 20 avril 2009, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sollicite la mise en oeuvre de la caution personnelle et solidaire afin de se voir attribuer la somme de 32.500 € ; que Monsieur Y... P... s'est porté caution solidaire, afin de garantir la convention de découvert en compte courant souscrit par la SARL LTM, à hauteur de 12.500e couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 36 mois ; que l'acte d'engagement de la caution a été signé le 20 avril 2009 ; que la fiche de renseignements produite par la CAISSE D'EPARGNÉ ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, datée du 09 avril 2009, mentionne un revenu mensuel de 4.805 €, un montant de charges mensuelles personnelles da 1.502 €, une épargne de 50,000 € ; que la valeur nette du patrimoine dont Monsieur Y... P... fait état dans la fiche de renseignement s'élève à la somme de 263.000 €, soit un montant total d'épargne et de patrimoine de 313.000 € ; que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ne pouvait ignorer au moment de la signature de cet acte de cautionnement, que Monsieur Y... P... était déjà engagé comme caution auprès d'elle à hauteur de 682.500 € ; que la valeur de l'épargne et du patrimoine dont dispose Monsieur Y... P... de 313.000 € ne permet pas de garantir le montant total de l'engagement de caution de 715.000 € (682.500 €+ 32.590 €) ; qu'un engagement de caution est disproportionné aux revenus de la caution dés lors que les charges représentent la moitié de son revenu mensuel ; que le montant des mensualités des deux prêts cautionnée au profit de la SARL LTM, soit 7470,59 € (5.943,12 € + 1.627,47 €) représente un taux d'endettement de 158 % qui cumulé avec les autres mensualités de prêts dont Monsieur Y... P... à la charge accroît son taux d'endettement à 189% (7.570,59 € + 692 € + (1.620 €/2) - 9.012,59 €) ; qu'il apparaît manifeste que le cautionnement donné par Monsieur Y... P... était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement de caution » ;

ALORS premièrement QUE pour retenir la disproportion, les juges du fond, après avoir constaté que madame P... avait donné son accord aux cautionnements conformément à l'article 1415 du code civil, n'ont tenu compte, dans les actifs de monsieur P..., que de la moitié de la valeur des immeubles qu'il a déclarés dans les fiches de renseignements, parce qu'il y était indiqué qu'il les possédait pour moitié ;