décision 15-25.038 du 11/05/2017,  partie 8


qu'il s'ensuit que l'employeur n'a pas respecté la clause de sauvegarde et qu'il est débiteur de rappels de salaires à ce titre ; que, toutefois, il y a lieu de prendre en compte uniquement les permanences correspondant à la définition de l'accord cadre, c'est-à-dire les nuits, les samedi, dimanche et jours fériés ; qu'en l'absence d'éléments permettant de calculer exactement le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin, d'une part, que l'employeur, en possession des données utiles, recalcule le montant des rémunérations pour la période visée par chaque salarié et sur la base d'un taux de temps d'équivalence de 83 % en tenant compte de la prescription quinquennale et des sommes déjà versées et, d'autre part, que les salariés fassent valoir leurs observations ;
 
 ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les salariées faisaient valoir qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les périodes rémunérées par l'employeur au titre des permanences, d'une part, l'activité « pôle » qui, correspondant aux critères conventionnels de la permanence, doit être rémunérée sur la base d'un temps d'équivalence de 83 % en application de la clause de sauvegarde et, d'autre part, l'activité « permanence » qui, correspondant à une permanence commerciale pour le compte de l'employeur au cours de laquelle elles accomplissent un travail strictement identique à celui effectué du lundi au vendredi, doit être rémunéré en application des dispositions transitoires de l'avenant n° 3 à l'accord-cadre du 16 janvier 2008, soit sur la base d'un temps d'équivalence de 86 % pour l'année 2011 et de 90 % pour les années suivantes ; qu'en se bornant à énoncer que les permanences entendues au sens de l'article 2 de l'accord-cadre doivent être rémunérées à Mmes Y..., A... et B... sur la base d'un temps d'équivalence de 83 %, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes formées au titre des jours fériés travaillés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 7 ter de la convention collective nationale des transports routiers : - les salariés comptant moins de six mois d'ancienneté travaillant un jour férié autre qe le 1er mai ont droit à une indemnité de 22,30 euros, - les salariés comptant entre six mois et un an d'ancienneté travaillant un des cinq jours fériés visés à l'article 7 bis ont droit pour ces jours au doublement de leur salaire, - que les salarié comptant au moins d'un an d'ancienneté ont droit au doublement de leur salaire lorsqu'ils travaillent un jour férié légal quel qu'il soit ; qu'en application de l'article 12.6 de l'accord cadre du 4 mai 2000, les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées par les articles 7 ter et 7 quater de la convention collective nationale et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'un jour férié travaillé calculé sur la base de l'amplitude horaire réalisée au cours de la journée ; qu'ils ont droit à une rémunération calculée sur la base d'une journée de travail correspondant à un forfait de 7 heures dans les conditions d'ancienneté fixées par la convention collective ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas contesté que les salariés ont perçu cette rémunération forfaitaire conformément aux dispositions de la convention collective ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que les salariés avaient droit à un rappel de salaires au titre des jours fériés travaillés en calculant leur rémunération sur la base d'un temps de travail effectif ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 7 ter de la convention collective nationale des transports routiers, les salariés comptant au moins un an d'ancienneté ont droit au doublement de leur salaire lorsqu'ils travaillent un jour férié légal ; qu'aux termes de l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, les indemnités de jours fériés travaillés sont versées forfaitairement, quelle que soit la durée de travail constatée ; que cette dernière disposition ne saurait avoir pour effet de priver le salarié ayant accompli des heures supplémentaires un jour férié d'un doublement intégral de son salaire, heures supplémentaires comprises ; que, dès lors, en considérant que le salarié n'a droit, pour chaque jour férié travaillé, qu'à une rémunération calculée sur la base d'une journée de travail de sept heures, quel que soit le nombre d'heures qu'il a effectivement travaillé ce jour-là, la cour d'appel a violé ces deux textes.