Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.536 du 12/11/2020,  partie 8


que le demandeur ne justifie pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs ; que son indemnisation ne pourra donc être évaluée que forfaitairement et ce à hauteur de 30.000 euros, compte tenu de la consistance et de la valeur du bien ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en accordant à l'acquéreur une somme en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison de l'appartement sans expliquer en quoi ce préjudice consistait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les manquements de la société Prophal en sa qualité de vendeur tenu à une obligation de résultat, tout en constatant aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne justifiait pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs, et donc sans relever l'existence d'un préjudice causé par le retard de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à l'acquéreur une somme forfaitaire de 30 000 euros arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements du vendeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.