Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.274 du 27/01/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus ; qu'à ce titre doivent être pris en considération les biens propres ou personnels des époux, y compris s'ils proviennent de donations ou d'héritages ; qu'en rejetant la demande de l'épouse tendant au versement d'une prestation compensatoire, sans prendre en considération le capital de l'assurance-vie dont l'époux avait hérité de sa tante, fait constant admis par les deux parties litigantes,la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce ; que lorsque l'appel porte également sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit donc se placer au jour où elle statue ; que l'épouse faisait valoir qu'elle avait subi de nombreuses hospitalisations en 2018 et 2019, qu'elle subissait un protocole de soins pour dépression sévère, et qu'elle percevait une allocation d'adulte handicapé depuis le mois de juillet 2019 ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que l'état physique de l'appelante qui pouvait voyager l'empêcherait de travailler, en se fondant sur des photographies de voyage datant de 2016, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties et statuer sur la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération l'état de santé des époux ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel l'épouse faisait valoir qu'elle avait subi de nombreuses hospitalisations, qu'elle subissait un protocole de soins pour dépression sévère, et qu'elle percevait une allocation d'adulte handicapé depuis le mois de juillet 2019 (conclusions d'appel, p. 14 ; pièces n° 138, 140 et 141), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la date de séparation effective des époux au 1er mai 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE « la date de séparation effective du couple est le 1er mai 2015 ainsi que cela résulte des termes de l'ordonnance de non-conciliation, et non le 15 mai 2015 comme le prétend l'appelante » (arrêt attaqué, p. 9, § 4) ;
 
 ALORS QUE en se bornant à se référer aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, la date effective de séparation des deux époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil.