décision 20-84.286 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 JUIN 2021

Mme [S] [Q] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 juillet 2020, qui, pour escroquerie, l&apos;a condamnée à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. d&apos;Huy, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [S] [Q], les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Côtes d&apos;Armor et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [S] [Q] devra payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des côtes d&apos;Armor en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.