Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-24.754 du 02/10/2013,  partie 7



 
 ALORS QUE les restitutions réciproques auxquelles les parties sont tenues à la suite de l'annulation d'un contrat ne constituent pas un préjudice réparable ; que la somme de 112. 000 ¿ correspond à la restitution par Mme C...de l'immeuble vendu par son équivalent en valeur ; que la cour d'appel, en condamnant M. B...à payer à Mme C...la part de cette obligation de restitution restant à sa charge après compensation avec les sommes devant lui être restituées par Mme A...et celles qu'elle a conservées au titre des fruits, a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1304 du même code.