Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.136 du 02/12/2020,  partie 6


qu'en condamnant Mme D... à verser à Me V... des dommages et intérêts en réparation des désagréments résultant de sa condamnation en première instance, la cour d'appel qui n'a caractérisé à l'encontre de Mme D... aucune faute en lien avec le préjudice allégué, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.