décision 16-13.674 du 13/09/2017,  partie 3


que la cour d'appel qui, pour condamner la SCI SM Patrimoine aux causes de la saisie pour manquement à l'obligation de renseignement à l'égard du Trésor public, après avoir énoncé que l'affectation des revenus fonciers déclarés au compte "report à nouveau" est indifférente, a retenu qu'il résulte de la déclaration de revenus fonciers 2011 de M. A..., gérant associé, qu'il est créancier de la SCI SM Patrimoine, a violé les articles L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil.