Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.573 du 21/10/2020,  partie 3



 2/ ALORS QUE commet une faute le représentant d'une société, tel un administrateur provisoire, qui sollicite le placement en liquidation judiciaire immédiate de son administrée sans s'être préalablement interrogé sur les possibilités de redressement qui s'offraient à elle ; qu'en raison de l'influence prépondérante qu'est de nature à exercer la position du débiteur sur l'orientation que le juge donne à la procédure collective, une telle faute ne peut être regardée comme dépourvue de lien de cause à effet avec le préjudice résultant de son placement en liquidation judiciaire et de la réalisation de ses actifs, si même ce placement procède d'une décision judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que ne pouvait être utilement discuté le bien-fondé de la demande de placement en liquidation judiciaire dont Me V..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Dizy le Gros, avait pris l'initiative, motif pris qu'il avait été définitivement jugé que la situation de la SCI justifiait une telle mesure et que le préjudice en résultant ne pouvait dès lors être regardé comme causé par Me V..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenue 1240, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage interdit au juge de rejeter dans sa totalité la demande de dommages et intérêts dont il est saisi dès lors que les circonstances de la cause font ressortir l'existence d'un préjudice, quand bien même serait-il constitutif d'une simple perte de chance ; qu'en écartant tout préjudice financier susceptible d'être mis en relation avec la faute commise par M. V..., tenant à l'absence totale d'information des associés sur la situation financière de la société avant que ne fût régularisée la déclaration de cessation des paiements et sollicitée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en relatant que M. L... ne démontrait pas que, même averti à temps de la situation de la SCI Dizy le Gros, il aurait eu les moyens d'y injecter des fonds, quand ce défaut d'information préalable était au minimum de nature à l'avoir privé d'une chance de régler sur ses deniers personnels le passif exigible et d'éviter ainsi de subir le préjudice financier qui a été le sien du fait du placement de la SCI en liquidation judiciaire et de la réalisation subséquente de son seul actif immobilier, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'absence totale de préjudice, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et du principe de la réparation intégrale du dommage ;
 
 4/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage interdit au juge de rejeter dans sa totalité la demande de dommages et intérêts dont il est saisi dès lors que les circonstances de la cause font ressortir l'existence d'un préjudice, quand bien même serait-il constitutif d'une simple perte de chance ; qu'en écartant tout préjudice financier susceptible d'être mis en relation avec le défaut d'information préalable imputé à M. V..., sans avoir rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de M. L..., p. 10 dernier paragraphe et p. 13, § 4 et suivants), si en agissant comme il l'avait fait à l'insu des associés, et notamment de M. L..., l'administrateur provisoire ne leur avait pas fait perdre une chance de négocier avec les créanciers de la SCI un échelonnement de ses dettes ou de solliciter un financement bancaire, sachant que la SCI n'avait pas de crédit à rembourser, que son bien n'était pas hypothéqué et qu'elle percevait régulièrement d'un locataire des revenus réguliers, la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et du principe de la réparation intégrale du dommage ;
 
 5/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage interdit au juge de rejeter dans sa totalité la demande de dommages et intérêts dont il est saisi dès lors que les circonstances de la cause font ressortir l'existence d'un préjudice, quand bien même serait-il constitutif d'une simple perte de chance ; qu'en ne recherchant pas davantage, comme elle y était pourtant également invitée (cf. les dernières écritures de M. L..., p. 13, § 2), si l'absence de reddition de comptes, que la cour d'appel a imputée à faute à M. V..., n'avait pas eu pour conséquence que ce dernier s'était privé de toute chance de retrouver la trace des liquidités provenant nécessairement du paiement des loyers par le locataire de la SCI, lesquelles auraient normalement dû être amplement suffisantes pour couvrir le passif exigible, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et du principe de la réparation intégrale du dommage.