Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 10



 3/ ALORS QU'en affirmant, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les problèmes de santé du salarié avaient été causés par les « accusations injustifiées dont Monsieur A... était la cible de la part d'une minorité du personnel », sans caractériser en quoi lesdites accusations de comportements anormaux à l'égard de ses subordonnés et des résidents âgés du foyer, portées à l'encontre de Monsieur A... par plusieurs salariés de l'association dont un médecin qui a présenté sa démission en signe de protestation, étaient « injustifiées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.