cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 17-17.295 du 31/05/2018,  partie 3



 - les déclarations de Mme A... qui ne fait été de manière précise que d'une soirée de « beuverie » chez M. C..., un autre voisin, en août 2013, en présence des enfants de M. X..., notamment de la petite fille de 3 ans, qui s'est mise à hurler à deux heures du matin, sans intervention de son père, est sortie dans les parties communes et a regagné l'appartement de M. C... à l'arrivée de la police. Elle fait état du fait que M. X... allume sa moto plein gaz juste sous ses fenêtres le matin de bonne heure et fait du bruit lorsqu'ils descendent. Elle indique ne pas souffrir d'autre trouble de voisinage, étant éloignée de son appartement dans l'immeuble.
 
 - les déclarations d'une autre personne témoignant par écrit, dont la qualité de locataire a été confirmée, et qui, sous couvert d'anonymat, a indiqué que M. X... ne prête aucune attention aux bruits qu'il peuvent faire, alors qu'il est possible de faire attention bien que les appartements soient très mal insonorisés. Elle fait état de :
 
 - bruits divers et variés, débordements et excès en tout genre, [quelle que]
 soit l'heure
 
 - musique forte, surtout des basses, téléphones avec haut-parleur, piétinement, chahut, on court dans l'appartement, des cris, des pleurs, on fait rouler des objets, ça tombe
 
 - plus précisément dans la nuit du mercredi 23 avril au jeudi 24 avril 2014 :
 musique en sourdine mais on entend les basses tard le soir, puis une conversation au téléphone avec le haut-parleur puis à voix haute de forte avec un tiers que M. X... est allé chercher en moto vers 2 heures 10/2heures 20 et ce jusqu'à 3 heures/3 heures 30 du matin,
 
 - dans la nuit du vendredi 25 avril au samedi 26 avril 2014 : musique forte avec conversation et autres bruits divers toute la soirée et ce jusqu'à 3 heures/3 heures 30 du matin. Un voisin est descendu pour faire cesser le tapage et la police municipale est intervenue, mais trop tard.
 
 Depuis la conciliation au cours de laquelle M. X... s'est engagé à ne pas causer de troubles anormaux du voisinage, le seul élément produit est un nouveau courrier de la seule Mme Z..., dans lequel elle se plaint à nouveau du comportement de M. X..., de la présence sonore des enfants de celui-ci, de vibrations et de meubles tirés, de la télévision ou de la musique « home video » résonant à toute heure du jour et de la nuit.
 
 L'huissier, qui a recontacté les plaignantes avant l'audience, a transmis par mail au bailleur les informations selon lesquelles Mme Z... lui a indiqué que les troubles avaient cessé depuis le départ en congé de M. X... et que Mme A... était hospitalisée.
 
 Il ressort de ces éléments que seuls deux voisins ont rapporté des comportements jugés anormaux et M. X..., alors que certains agissements, notamment en rapport avec l'usage abusif de la moto, sont susceptibles d'occasionner des nuisances à l'ensemble de l'immeuble.
 
 Mme A... ne fait état de manière précise et circonstanciée que d'un incident survenu au cours de l'été 2013, insuffisant à justifier la résiliation du bail.
 
 Par ailleurs, aucun autre voisin immédiat de l'appartement de M. X... n'est venu confirmer les affirmations de la seule Mme Z... quant aux troubles relatés, alors pourtant que les parties admettent que les appartements sont particulièrement mal insonorisés. Le bailleur ne produit en outre aucune pièce qui confirmerait ces affirmations, notamment un procès-verbal dressé par un huissier de justice ou les services de police constatant, même partiellement, les comportements reprochés à M. X... ou aux occupants de son chef, le procès-verbal de l'huissier ne faisant état sur ce point d'aucun élément qu'il aurait personnellement constaté. Il n'est de même pas produit de procès-verbaux des services de police qui confirmeraient avoir dû intervenir suite à un appel des voisins immédiats de M. X....
 
 En conséquence, la preuve de troubles anormaux du voisinage imputable[s]
 à M. X... et qui constituerai[en]t un manquement actuel, grave et caractérisé à ses obligations de locataire n'est pas suffisamment rapportée et Hauts de Seine Habitat-OPH sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement p. 3 § 4 à p. 4 § 7) ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant que l'établissement Hauts-de-Seine Habitat-OPH ne produisait aucun élément nouveau en cause d'appel par rapport à la première instance (arrêt attaqué, p. 5 dernier §), quand il ressortait des conclusions d'appel de l'office que cet établissement produisait en cause d'appel une lettre d'un locataire postérieure à la décision de première instance dénonçant des nuisances sonores insupportables qu'elle continuait de subir de la part de Monsieur X... ou d'occupants de son chef depuis le logement de ce dernier et alors même que la procédure d'appel était en cours (conclusions d'appel, p. 7), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile;