Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.868 du 25/11/2020,  partie 5


Compte tenu de sa fragilité psychologique, elle est suivie au Centre ESPAS à Royan.", - divers arrêts de travail et prescriptions médicales, - diverses attestations propres à établir la dégradation de son état de santé (Mme T..., Mme U..., Mme R..., - le courriel de Mme W..., salariée de la société employeur, qui se plaint auprès d'elle de harcèlement moral et qui lui demande de l'aide, - l'attestation de Mme W... qui déclare que les employés de [...] et notamment Mme X... T... sont défavorisés et font l'objet de commentaires désobligeants et qui relate les circonstances des élections des délégués du personnel, M. B... désirant être maître chez lui en sa qualité de patron, - le courriel de M. B... du 30 mai 2014 demandant à la salariée de s'abstenir à l'avenir d'effectuer des heures supplémentaires sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et de procéder à la récupération de l'heure supplémentaire effectuée majorée de 25% sous la forme de 15 minutes d'activité en moins les 2,3,5, 6 juin 2014, - son courriel du 8 avril 2014 faisant valoir que son congé parental à 80 % a pris fin le 28 février 2014 et qu'elle se trouve depuis le 1er mars à nouveau rémunérée sur la base de 35 heures, en sorte qu'un complément de salaire lui est dû au titre du mois de mars 2014, - les attestations de visite auprès du Centre ESPAS de la salariée les 21 avril, 6 juillet, 13 octobre, 23 décembre 2016, 9 mars et 26 juin 2017 et la proposition de participation au groupe "affirmation de soi" du 8 juin 2016, - la fiche médicale de visite auprès de la médecine du travail du 21 mars 2017 portant la mention suivante : "inapte à tous les postes-commentaires : sans préjuger de l'origine et des responsabilités des deux parties, il est évident que l'employeur et la salariée ne peuvent plus continuer à travailler ensemble. Nous prononçons donc l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise ; il n'y a pas de possibilités de reclassement dans l'entreprise." ; la société [...] verse aux débats : - la lettre de convocation du 5 avril 2017 des délégués du personnel à la réunion de consultation sur le reclassement de Mme X... T..., - le procès-verbal de consultation du 10 avril 2017 des délégués du personnel ayant émis un avis d'absence de possibilité de reclassement, - la lettre recommandée de la société employeur du 4 avril 2017 sollicitant auprès du médecin du travail des éclaircissements, au regard notamment des nouvelles dispositions réglementaires issues de la loi travail et en particulier du dernier alinéa de l'article R4624-42 qui mentionne que "le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X... T... serait gravement préjudiciable à sa santé et que cela fait obstacle à tout reclassement au sein de la société [...] , - la lettre de licenciement de Mme X... T... du 29 avril 2017 ; Mme X... T... n'établit pas le caractère injustifié des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et qu'elle n'a pas contestées dans le délai utile ; elle n'établit pas davantage les manoeuvres de la société [...] pour faire échec aux opérations des élections des délégués du personnel et lui faire perdre le bénéfice de la protection légale d'élue, précision donnée qu'elle n'a finalement pas été licenciée pour motif personnel à la suite d'une procédure qu'elle qualifie de déloyale ; Mme X... T... ne démontre pas davantage d'éléments propres à laisser présumer la réalité des prétendues mesures d'éviction et des comportements autoritaires, humiliants et vexatoires qu'elle affirme avoir subies pendant plusieurs années ; s'il est avéré que l'état de santé de Mme X... T... s'est détérioré comme il ressort de ses arrêts de travail et des traitements médicamenteux suivis, pour autant, elle n'établit aucun fait de nature à laisser présumer que la dégradation de son état de santé pourrait être consécutif aux agissements de la société employeur ; il est rappelé que Mme X... T... a accepté la mise en oeuvre de l'avenant du 31 octobre 2011 et que l'exécution d'une heure et demie supplémentaire dont la récupération a été exigée majorée de 25% sous la forme de 15 minutes d'activité en moins les 2,3,5, 6 juin 2014, en suite du courriel de M. B... du 30 mai 2014, demandant à la salariée de s'abstenir à l'avenir d'effectuer des heures supplémentaires sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ne saurait constituer la preuve d'une brimade à son égard, précision donnée que Mme X... T... affirme sans l'établir avoir été mise à l'écart de réunions et de formations, les attestations qu'elle verse aux débats étant imprécises et sans portée probante sur la réalité des éléments de fait laissant présumer un éventuel harcèlement moral à son égard, s'agissant seulement de mettre en exergue le caractère autoritaire de M. B... et la situation de défaveur dans laquelle seraient placés les salariés du site de [...] ;