décision 15-86.192 du 11/01/2017,  partie 2


une caméra au niveau de la barrière confirme la dégradation de cette dernière par M. [N] ; qu&apos;il sera donc déclaré coupable de l&apos;infraction qui lui est reprochée à cet égard ; que la retranscription du vision nage d&apos;un enregistrement d&apos;une autre caméra permet de constater que trois secondes après l&apos;arrivée du régulateur au niveau de la portière du taxi, M. [N] en sortait et se jetait sur celui-ci, qu&apos;un échange de coups de poing et de pied s&apos;ensuivait, avant qu&apos;une personne les sépare dix-sept secondes plus tard ; que M. [N] apparaît donc bien responsable des violences qui lui sont reprochées sur M. [B] dont l&apos;ITT peut être fixée à une journée au vu du certificat médical présenté ; que malgré le contexte professionnelle et le lieu très fréquenté, notamment par des étrangers, où se sont déroulés les faits, la dégradation limitée de la barrière et la brièveté de la bagarre permettent au regard de l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires de M. [N] de ne condamner celui-ci qu&apos;à une amende ;
 
 "alors que tout accusé a le droit d&apos;avoir l&apos;assistance d&apos;un avocat de son choix ; que, lorsque la cour d&apos;appel est saisie d&apos;une demande de renvoi émanant du nouvel avocat désigné par le prévenu, son président ne peut l&apos;écarter en demandant au prévenu s&apos;il accepte d&apos;être jugé le jour même au besoin avec l&apos;assistance d&apos;un avocat commis d&apos;office ; que, le 22 mai 2015, Me Hajji qui avait été désigné par M. [N] en vue de l&apos;assister à l&apos;audience du 26 mai suivant, a demandé au président de la cour d&apos;appel de bien vouloir renvoyer l&apos;affaire à une date ultérieure ; qu&apos;en statuant immédiatement, sans répondre à la demande de renvoi, sous prétexte que M. [N] aurait déclaré « qu&apos;il souhaitait être jugé ce jour, sans l&apos;assistance d&apos;un avocat », la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que le requérant ne saurait faire grief à la cour de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi formulée avant l&apos;audience par son avocat dès lors que, comparant, il a expressément décidé de se défendre seul, ainsi qu&apos;il résulte des énonciations non équivoques de l&apos;arrêt ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ainsi que du droit à un procès équitable et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [N] coupable de dégradation d&apos;un bien et de violences volontaires dans un lieu destiné à l&apos;accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail n&apos;excédant pas huit jours et, en répression, l&apos;a condamné à la peine de deux mois d&apos;emprisonnement assortie d&apos;un sursis total ;
 
 "aux énonciations qu&apos;à l&apos;audience publique du 30 septembre 2014, le dossier a été renvoyé à la demande de l&apos;avocat du prévenu ; que le renvoi était contradictoire à l&apos;égard des parties ; qu&apos;à l&apos;audience publique du 26 mai 2015, le président a constaté l&apos;identité du prévenu ; que, sur la question du président l&apos;ayant informé de la possibilité de solliciter la désignation d&apos;un avocat d&apos;office, M. [N] a indiqué qu&apos;il souhaitait être jugé ce jour sans l&apos;assistance d&apos;un avocat ; que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l&apos;appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; que M. Jean-Louis Peries, président, a été entendu en son rapport ; que le prévenu M. [N] a été interrogé et entendu en ses moyens de défense ; que, suite à plusieurs incidents à l&apos;encontre de la cour, M. [N] a accepté de quitter la salle ;
 
 "aux motifs propres que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des faits à lui reprochés ; qu&apos;en effet leur déroulement, encore décrit précisément à l&apos;audience par la partie civile, ressort clairement du visionnage et de la retranscription de l&apos;enregistrement des caméras ayant filmé la scène de dégradations et de violences ; que la matérialité des faits ressort encore des constatations effectuées sur la barrière ainsi que des mentions figurant sur le certificat médical de la victime ; que le comportement du prévenu à l&apos;audience de la cour n&apos;a fait que confirmer ses tendances violentes et son absence de maîtrise de soi ; que les faits sont établis ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu&apos;en revanche, la cour estime devoir réformer la peine principale en prononçant une peine de deux mois d&apos;