Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.825 du 10/03/2021,  partie 9


que sur l'utilisation de la trésorerie des sociétés Il est établi que par actes sous seing privé en date des : - 22 novembre 2013, la société ACE a régularisé un contrat de prestations de service aux fins notamment de recherches "d'investisseurs potentiels" et "d'organisation de la vente structurée de filiales et/ou d'actifs " avec la société Callista management Gmbh, société de droit allemand, moyennant des tarifs journaliers de 1 200 euros à 2 400 euros selon la qualité du consultant outre des primes de succès et les frais (déplacements, hôtel 4 étoiles). Le rapport du mandataire ad'hoc précise que deux mois plus tard, cette mission débouchait sur une offre d'acquisition émanant d'une société Turnaround capital partners, constituée à l'île Maurice, par les associés du cabinet Callista management, postérieurement à la formulation de cette offre, et que ce cabinet aurait facturé, conjointement avec les avocats de la société, la somme de 328 000 euros ; - 17 juin 2013, 9 juillet 2013 et 27 novembre 2013, la société ACE a conclu deux contrats de "consulting" et un amendement avec la société Gramax AG, présidée par M. Q... F..., afin d'être assistée "dans le domaine de l'optimisation de l'efficacité organisationnelle et afin d'identifier les mesures permettant d'augmenter la valeur de l'entreprise", moyennant un prix de 900 euros puis de 1 450 euros par jour, frais de transport en sus, porté aux termes de l'amendement à 31 900 euros par mois, hors frais, payable d'avance pour vingt-deux jours de travail ouvrés, sans obligation de résultat quantifiable. L'amendement précise "Au delà de ces vingt-deux jours, chaque journée supplémentaire de travail sera facturée 1 450 euros. Dans l'éventualité où le consultant travaillerait moins de vingt jours par mois, aucune compensation n'est prévue sur la rémunération du mois suivant" ; - 9 juillet 2013, 12 et 25 août 2013, 11 et 27 novembre 2013, la société ACE a conclu un contrat de "consulting", suivi de quatre amendements, avec la société The Gap Consultants AG (devenue Gramax Capital AG), dirigée par M. D... C..., afin d'être assistée notamment "dans le domaine de l'optimisation de l'efficacité organisationnelle et afin d'identifier les mesures permettant d'augmenter la valeur de l'entreprise" et "dans le domaine de l'optimisation des chaînes d'approvisionnement, de la réduction des coûts et de l'optimisation des stocks", moyennant un prix de 900 euros et 800 € par jour, frais de transport en sus, porté aux termes des amendements à 19 800 euros et 17 600 par mois, puis à 26 400 euros pour le premier, hors frais, payable d'avance pour vingt-deux jours de travail ouvrés, sans obligation de résultat quantifiable. L'amendement précise "Au delà de ces vingt- deux jours, chaque journée de supplémentaire de travail sera facturée 900 euros. Dans l'éventualité où le consultant travaillerait moins de vingt jours par mois, aucune compensation n'est prévue sur la rémunération du mois suivant" ; - 1er juillet 2013, la société ACE a régularisé un contrat de prestations de service avec la société [...] afin de 'fournir à Airwell les services de gestion et de conseil suivants : assistance dans le repositionnement et la réorganisation d 'Airwell, y compris de toutes les filiales,[..] négociations avec l'ancien actionnaire, Elco", moyennant une rémunération mensuelle de 50 000 euros, hors taxes et hors frais ; - 11 juin 2013, la société ACE a conclu un contrat de consulting avec la société [...] afin d'être assistée notamment "dans le domaine de l'optimisation de l'efficacité organisationnelle et afin d'identifier les mesures permettant d'augmenter la valeur de l 'entreprise" moyennant une rémunération de 900 euros par jour, hors frais ; - 1er septembre 2013, la société ACE a régularisé un contrat de prestations de service avec la société LLS Management & consulting Gmbh afin d'être assistée dans la "vente des outils de contrôle financiers appropriés, tels que : Assistance dans la réorganisation et la restructuration du client et de toutes ses filiales, [...J, préparation d'un plan de restructuration, [4 recherches de fusions et acquisitions..." , moyennant une rémunération de 2 000 euros par jour, hors frais ; que le rapport Secafi relève que "la trésorerie disponible en juin 2013 était de 7,8 M euros en France et 0,6 M euros en Allemagne alors qu'en février 2014 cette trésorerie n'était plus que de 2Meuros en France avec 2,4 M euros de créances échues [...)Des honoraires significatifs de consultants au bénéfice des actionnaires ont été versés, pour 853 k euros entre juillet 2013 et janvier 2014. D 'autre part, des honoraires ont aussi été versés à des conseils pour 328 keuros sur la même période (Callista private equity, Heiss Kursawe Eversheds, Zschunke Ulrich Avocats), ainsi que près de 188 keuros de frais de déplacement et divers sur 2013" ; qu'il est établi par l'extrait du site internet Gramax capital AG que cette société a été créée en 2011 par MM. Q... F... et D... C..., que les sociétés [...] et [...] ont pour actionnaire et dirigeant M. W... I..., tous trois actionnaires directement ou à travers leur société de la société AC Beteiligungen Gmbh, laquelle détenait entièrement la SAS ACE ;