cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-16.824 du 15/06/2016,  partie 4



 2°) ALORS QU' en énonçant de façon inopérante, pour juger la condition d'anormalité du dommage non remplie, que la complication était prévisible, que l'intervention était nécessaire avec des objectifs limités, que le risque d'aggravation postopératoire était de 6 à 8% avec un risque d'échec important, tandis qu'il lui appartenait de comparer l'état de santé de M. S... résultant de l'opération et celui prévisible qui aurait résulté de l'évolution naturelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE le rapport d'expertise du docteur T... énonçait (p. 13 § 1 in fine) que « les compressions radiculaires chroniques avec atteinte déficitaire modérée ou déjà évoluée sont d'un pronostic beaucoup moins satisfaisant, car donnant lieu le plus souvent à une stabilisation des lésions, mais pour laquelle en aucune façon il ne faut exclure une aggravation post opératoire qui survient dans 6 à 8% des cas », tandis que le rapport du sapiteur, le professeur O..., énonçait (p. 5 § 1) que, « concernant l'aggravation postopératoire, le lien chronologique évident qui lie cette aggravation neurologique au geste opératoire, la corrélation entre le niveau anatomique de l'intervention et la systématisation du déficit neurologique aggravé par l'intervention font que la responsabilité du geste opératoire doit être retenue » ; que ces deux analyses de l'aggravation de l'état de M. S... étaient contradictoires, le docteur T... retenant qu'il s'agissait d'une complication inhérente à l'intervention, tandis que le professeur O... exposait que l'aggravation avait pour cause le geste opératoire ; que le premier rapport retenait également (p. 7 § 3) que « le dossier neurochirurgical fai[sait] état d'un consentement éclairé » tandis que le rapport du sapiteur indiquait (p. 4 § 1), sur le consentement de M. S..., que « peut-être l'éventualité d'une aggravation postopératoire n'a[vait] pas été clairement détaillée au patient » ; qu'en affirmant que le premier rapport d'expertise n'était pas contredit par le second rapport (arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel a dénaturé ces documents, violant ainsi le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. S... faisant valoir que les deux rapports d'expertise étaient incomplets et se contredisaient, demandant en conséquence à titre subsidiaire la désignation d'un expert judiciaire puisque les docteurs T... et O... avaient été désignés dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation et non dans le cadre d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.