cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-10.516 du 08/02/2018,  partie 3



 L'agression dont M. B... a été victime s'est déroulée dans un temps très court. L'effet de surprise a été total pour la victime. Le chauffeur a, en effet, précisé que le visage de la victime avait « une expression de surprise et d'effroi ».
 
 Au regard de la soudaineté de l'agression et de son caractère irrationnel, aucune mesure émanant de la SNCF n'était susceptible de l'éviter.
 
 La SNCF ne dispose, au surcroit, d'aucun pouvoir de police et les quais ne lui appartiennent pas.
 
 Le comportement de l'agresseur qui a entraîné volontairement la victime dans sa chute, et l'a projetée sur les rails alors qu'un train arrivait, présente pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible caractérisant l'existence de la force majeure de nature à l'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en tant que gardien.
 
 Le FGTI sera, en conséquence débouté de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la SNCF, gardienne du train entré en contact avec la victime ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve du caractère imprévisible et irrésistible de ce heurt ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'installation de façades sur les quais aurait permis d'éviter le drame ; qu'en jugeant néanmoins que la SNCF s'exonérait de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384, al. 1er du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité technique de l'installation de façades sur les quais, pour soutenir que l'acte de M. C... était irrésistible et échapper à son obligation de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 janvier 2010, d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant peser sur le Fonds de garantie la charge de la preuve de la faisabilité technique de l'installation de façades, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause.