Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.051 du 20/06/2019,  partie 6



 a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;
 
 b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;
 
 c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.'
 
 Que la société ne caractérise aucune violation de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les différences de traitement entre les commissionnaires instaurées par les textes contestés reposent sur la différence de situation résultant des conditions de l'activité et de la rémunération des commissionnaires ; que la seule différence de modalités de calcul de la cotisation contestée en fonction de la nature de l'activité ne permet pas de caractériser un effet confiscatoire de la cotisation ni une atteinte au droit au respect des biens reconnu par le Premier protocole additionnel, le législateur ayant, dans le cadre de sa marge de manoeuvre, fixé, conformément à l'intérêt général, les cotisations sociales dues par chaque catégorie de commissionnaire ;
 
 ALORS QU'UNE distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en ce qu'elles subordonnent le bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) prévue en faveur des intermédiaires opaques à la condition que l'opération d'entremise soit rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, les dispositions combinées de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, et du 1 de l'article 273 octies du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre les commissionnaires selon les modalités de fixation de leur rémunération qui n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, au regard de l'objectif qu'elles poursuivent d'adapter la charge de cette contribution aux capacités contributives des redevables, et qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1er de son premier protocole additionnel.