Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.552 du 01/04/2015,  partie 3


que s'il est exact en effet, que le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis, au préalable, à la procédure de vérification des créances, en cas de poursuite de contrats en cours, après l'ouverture de la procédure collective, le cocontractant du débiteur soumis à la procédure peut mettre en oeuvre la clause d'arbitrage, sans que le liquidateur puisse s'y opposer ; ce dernier, ayant usé de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats, le fait avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation d'une clause compromissoire s'il en a été stipulé ; que, d'autre part, lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoquée une clause compromissoire doit, après avoir le cas échéant vérifié la régularité de la déclaration de créances, se déclarer incompétent, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable ; que Me X... ne prétend pas que la clause serait nulle mais qu'elle serait inapplicable au motif que la SA GFC CONSTRUCTION y aurait expressément renoncé, en ne l'évoquant pas au cours de l'instance relative à la vérification de créances ; que par arrêt du 11 avril 2013, la cour d'appel de Nîmes a effectivement confirmé l'ordonnance rendue par le juge commissaire, le 27 octobre 2011, ayant rejeté la déclaration de créances de SA GFC CONSTRUCTION comme tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances, et sur la forclusion encourue par la société GFC ; que cette dernière soutenait qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 7 décembre 2009, sa créance n'était pas née et ne pouvait être déclarée, et qu'ainsi sa déclaration régularisée dans le délai de deux mois de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 4 novembre 2010, était recevable ; que la cour a estimé que la déclaration de créances de SA GFC CONSTRUCTION était " tardive, imparfaite, confuse, fondée sur des documents non régulièrement communiqués et surabondamment inexploitables " ; qu'il ne saurait s'en déduire que la clause d'arbitrage serait manifestement inapplicable, alors qu'il ne ressort aucune volonté univoque de la société d'y renoncer, la question de la régularité de la déclaration étant, en tout état de cause préalable à celui de l'application de la clause d'arbitrage ; qu'enfin, s'il n'est pas contestable qu'aux termes de l'article L 622-26 du code du commerce, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, la créance de la SA GFC CONSTRUCTION est désormais inopposable à la liquidation judiciaire, et qu'ainsi, la société SA GFC CONSTRUCTION ne peut opposer quelque créance que ce soit en compensation ; que cet argument ne saurait modifier l'appréciation relative à la régularité et l'opposabilité de la clause compromissoire » (p. 4-6) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que les parties sont liées par plusieurs contrats de sous-traitance ; que les conditions spécifiques de ces contrats, faisant la Loi des parties, stipulent en leurs articles 10 et 30 une clause compromissoire ; qu'au terme de ces stipulations contractuelles, tout litige, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution et notamment aux droits à paiement du sous-traitant ou à la résiliation du contrat, jusque et y compris à réception des travaux, levée des réserves, garantie de parfait achèvement et apurement des comptes, sera soumis à une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de cet article et des articles 1442 et suivant du code (ancien) de procédure civile ; que cet article 30. 1 stipule également que l'arbitre unique constituant le tribunal arbitral est désigné parmi la liste des arbitres figurant à l'article 10 des conditions particulières ; qu'il apparait que cette convention remplit les conditions de validité prévues aux articles 1443 et suivant du code de procédure civile (ancien) ; qu'elle est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre, conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 anciens du code de procédure civile ; 
 que cette clause constituant la Loi des parties est opposable à la société SER DUCROS ; qu'elle ne souffre aucune interprétation quant à son contenu, les litiges visés et la volonté des parties de soumettre leurs litiges à une procédure d'arbitrage ; qu'elle est parfaitement opposable à Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SER DUCROS, lequel, en cette qualité, est rempli des droits et obligations du débiteur principal ; que dès lors il apparaît que cette clause n'est ni manifestement nulle, ni manifestement inapplicable ;