Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.796 du 18/09/2019,  partie 3


que la cour rappelle que le manquement à une obligation d'information de la part d'un des co-contractants ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci, qu'en l'espèce les échanges de courriels produits aux débats démontrent que monsieur X... avait une position on tranchée sur .le montant de l'indemnité que son employeur devait lui verser, qu'il avait en sa possession l'ensemble de la documentation juridique lui permettant de faire valoir ses droits, surtout en tant que cadre au sein du RST, qu'il n'a pas été trompé par ce dernier, celui-ci exposant sa propre interprétation de l'accord collectif applicable, qu'il n'est pas établi non plus que le RST ait menti à ce salarié, que d'ailleurs monsieur X... avait indiqué dans son courriel du 31 janvier 2007 "sachant qu'ultérieurement je ne manquerai pas de porter réclamation pour les motifs que je vous ai dé j à exposés ..." , qu'il ne peut prétendre que c'est lors de sa consultation avec son avocat courant décembre 2015 qu'il aurait découvert que le RST Pavait trompé pour obtenir son accord, qu'ainsi le salarié avait connaissance avant la signature du protocole litigieux de la problématique sur lequel son instance a été fondée et qu'il ne peut en conséquence exciper d'un vice de consentement pour solliciter l'annulation du dit protocole ; que monsieur X... soutient aussi que les juges doivent s'assurer que la convention de rupture négociée préserve les droits du salarié aux indemnités de rupture, de sorte que tes indemnités doivent être au moins égaies à celles qui seraient versées en cas de licenciement, que d'ailleurs la cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2011 ; que si effectivement il est constant que dans tous les cas où la convention collective ou accord collectif énumère limitativement les cas dans lesquels une indemnité conventionnelle doit être versée, ces dispositions doivent être étendues à tous les modes de ruptures du contrat de travail dont les effets sont ceux d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'espèce la rupture du contrat de travail de M. X... n'a pas les effets d'un tel licenciement, qu'(il s'agit de l'interprétation de dispositions d'un accord collectif à la situation du salarié, que d'ailleurs d'autres salariés ont introduit des instances pour faire valoir un différentiel d'indemnité de départ, que ces instances n'ont pas prospéré , que M. X... a bénéficié de l'accord le plus favorable à sa situation ; que le protocole de départ négocié n'étant pas annulé pour vice du consentement, le point de départ de la prescription commence au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et que faute d'avoir introduit son instance avant le 19 juin 2013, l'action de M. X... est irrecevable, en raison de l'acquisition de la prescription, aucun acte interruptif n'étant exposé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de rupture, monsieur X... soutient que pour être valide, la rupture d'un contrat de travail par consentement mutuel doit se conclure par le paiement au salarié du minimum des sommes auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement, l'indemnité étant même, en général, plus élevée ; que le demandeur détaille l'indemnité qu'il aurait dû percevoir, à savoir 41 mois de salaires au lieu des 21 mois qu'il aperçus et qu'en cela le protocole doit, selon lui, être invalidé ; mais qu'au moment de la signature du protocole en 2007, Monsieur X... avait manifesté par écrit un doute sur le montant de l'indemnité de départ; qu'il avait écrit de façon explicite le 30 janvier 2007 « ultérieurement je ne manquerai pas de contester ... »; qu'il y a lieu de conclure qu'il connaissait une possibilité de litige surie montant de l'indemnité de départ et qu'il avait alors la possibilité de contester ce désaccord en justice ; qu'en saisissant le Conseil 9 ans après cette signature, il se trouve en dehors du délai de prescription lui permettant de soulever ce moyen qui doit alors être débouté ; que sur le vice du consentement, Attendu que Monsieur X... prétend également être victime de manoeuvres frauduleuses opérées par l'employeur, constitutives de dol, ceci afin d'obtenir son consentement ; qu'en l'espèce, il avait obtenu, aux termes d'échanges de courriels des 8 et 9 janvier 2007 entre Madame W... M..., agent de la Caisse Nationale, et lui-même, la position de la Direction des Ressources Humaines indiquant que dans son cas, l'indemnité prévue était de 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 21 mois ; que selon l'argumentation développée par Monsieur X..., son droit était bien de 41 mois et non 21, qu'alors sa confiance a été trompée par la DRH nationale du RS1 entachant son consentement et rendant nul le protocole ; mais qu'il ressort des échanges de mails avec le RSI précédant la signature du protocole que Monsieur X... avait un doute sur l'indemnité de départ, 21 mois ou 41 mois ; qu'il a fait savoir qu'ultérieurement il ne manquerait pas de porter réclamation mais qu'il acceptait le protocole ; qu'il est difficile de dire que le demandeur n'a pas signé le protocole en pleine conscience et connaissance de cause ; qu'il l'a signé sans réserve ;