cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.760 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nadine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ la société BR Associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Michel Z..., venant aux droits de M. Henri A... , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Nadine Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et de la société BR associés, ès qualités, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 24 février 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la Caisse) a déclaré une créance à titre privilégié correspondant au solde de cinq prêts consentis à la débitrice et à M. Y..., son époux, codébiteurs solidaires, et dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; que cette créance a été contestée par Mme X... et le mandataire judiciaire, qui ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision, devenue irrévocable, rendue par un juge des criées le 11 juin 1996, qui avait déclaré la créance litigieuse éteinte, faute d'avoir été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de M. Y..., ouverte le 7 octobre 1993 et clôturée pour extinction du passif le 4 novembre 2004 ;
 
 Attendu que la SCP BR associés, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme X..., et cette dernière, font grief à l'arrêt d'admettre les créances déclarées par la Caisse alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame Y... », cependant qu'elle constatait elle-même que ledit jugement, auquel était partie Mme Y... avait, dans son dispositif, « constat[é] l'extinction de la créance de la CRCAM du Var » et que ce chef de dispositif avait autorité de chose jugée quelles que soient les demandes dont la juridiction était saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les droits des parties tels qu'ils ont été reconnus par un chef de dispositif ayant autorité de chose jugée ; qu'en jugeant que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame Y... », cependant qu'elle constatait elle-même que ledit jugement, auquel était partie Mme Y... avait, dans son dispositif, « constat[é] l'extinction de la créance de la CRCAM du Var », la cour d'appel a limité l'étendue de l'extinction de la créance de la banque à l'égard de l'un seulement des codébiteurs modifiant ainsi les droits des parties et a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son conjoint, codébiteur solidaire;