Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.337 du 09/03/2017,  partie 2


assurance maladie a accompli les diligences prescrites par les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour instruire le dossier de M. [C] ;
 
 - sur la motivation de la décision : que, selon l&apos;article R. 441-14, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mentions des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l&apos;accident n&apos;est pas reconnu ou à l&apos;employeur dans le cas contraire ; que selon la jurisprudence de la cour de cassation, le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d&apos;en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; qu&apos;il est établi en l&apos;espèce que la caisse a pris une décision, régulièrement notifiée à l&apos;employeur, qui comporte l&apos;indication, d&apos;une part, des raisons de la prise en charge dans les termes suivants : "Les éléments recueillis permettent d&apos;établir que l&apos;accident est survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail conformément aux conditions posées par l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale " et, d&apos;autre part, des voies de recours ouvertes à l&apos;employeur" ; que les exigences de l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ayant été respectées, le moyen tiré de l&apos;insuffisance de motivation de la décision est sans fondement ;
 
 - sur le défaut de pouvoir de l&apos;agent de la caisse primaire d&apos;assurance maladie : qu&apos;il est jugé de manière constante que le défaut de pouvoir d&apos;un agent d&apos;une caisse primaire d&apos;assurance maladie, signataire d&apos;une décision de reconnaissance du caractère professionnel d&apos;un accident, ne rend pas cette décision inopposable à l&apos;employeur qui conserve la possibilité d&apos;en contester le bien-fondé ; que dès lors le moyen est également inopérant ;
 
 1°) alors, d&apos;une part, qu&apos;il résulte des articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale qu&apos;en cas de réserves motivées de l&apos;employeur lors de la déclaration d&apos;un accident, la caisse, qui doit envoyer à l&apos;employeur et à la victime un questionnaire sur les circonstances de l&apos;accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés, doit leur communiquer, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l&apos;article R 441-13; qu&apos;au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;employeur qui avait émis des réserves sur le caractère professionnel de l&apos;accident qu&apos;il avait déclaré à la CPAM, a reçu les 26 et 30 avril 2012 un questionnaire qu&apos;il a dument complété puis la caisse lui a indiqué le 16 mai 2012 qu&apos;elle devait recourir à des investigations complémentaires et le 23 mai 2012 elle lui a indiqué qu&apos;après avoir recueilli l&apos;avis de son médecin conseil , l&apos;instruction du dossier était terminée et qu&apos;il avait la possibilité de venir consulter le dossier ; qu&apos;ainsi faute d&apos;avoir communiqué à l&apos;employeur dans les dix jours avant de prendre sa décision les résultats des informations qu&apos;elle avait recueillies lors de ses investigations complémentaires et l&apos;avis du médecin conseil, éléments qui étaient susceptibles de lui faire grief, la caisse n&apos;a pas respecté les obligations de l&apos;article R 441-14 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés ensemble l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme;
 
 2°) alors que, d&apos;autre part, selon l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l&apos;occasion du travail dont il résulte une lésion corporelle et selon l&apos;article R 441-14 du même code la décision de prise en charge à titre professionnel d&apos;un accident doit être motivée ; qu&apos;au cas présent, en l&apos;état d&apos;une décision de prise en charge mentionnant : « les éléments recueillis permettent d&apos;établir que l&apos;accident est survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail conformément aux conditions posées par l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale », sans que soient précisés les circonstances de l&apos;accident, la nature exacte des lésions prises en charge et leur lien avec le travail, la cour d&apos;appel ne pouvait affirmer que cette décision permettait de connaître les raisons de la prise en charge de l&apos;accident sans priver sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article R 441-14 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme;
 
 Second moyen de cassation 
 
 - Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir décidé que la décision de prise en charge de l&apos;accident dont M. [C] a été victime le 18 avril 2012 était un accident du travail opposable à la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France ;
 
 aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;