Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 20-12.578 du 02/06/2021,  partie 9


que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que l'article de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011 ne visait qu'une partie des cas d'absences mentionnés à l'article L. 3141-5 du code du travail, ce dont il résultait que les victimes d'accident du travail absentes plus de 45 jours, contrairement à celles absentes moins de 45 jours, subissaient l'effet retardateur de l'augmentation salariale visée par l'accord, le cas des absences pour maladie professionnelle, d'une durée ininterrompue d'un an ou non, n'était pas traité dans l'accord alors que les absences pour accident du travail et les absences pour maladie professionnelle relèvent de la même catégorie d'absence et doivent être traitées de façon identique, le congé maternité ne constituait pas une absence, contrairement au congé paternité, au congé d'adoption et aux congés de formation, de sorte que l'article 17 de l'accord du 29 avril 2011 était discriminatoire et comme tel inopposable au salarié qui soumettait ainsi au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, a néanmoins, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination fondée sur l'état de santé, énoncé que ce dernier ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est admis que le régime d'équivalence n'est pas applicable aux salariés à temps partiel ; qu'en effet, la réglementation relative à la durée hebdomadaire légale de travail et à la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement dans le cadre d'un travail à temps complet ; que le régime d'équivalence n'est donc pas transposable aux salariés à temps partiel ; [...] qu'il ressort des pièces produites que la relation de travail entre [le salarié] et la SA d'économie mixte Air Corsica sur la période de [...] s'est opérée dans le cadre d'un régime d'équivalence à temps partiel ; que bien que l'employeur s'en défende, ce régime d'équivalence à temps partiel ne pouvait être appliqué au regard des règles précitées ; qu'il sera donc fait droit à la demande [du salarié] tendant à dire et juger que le régime d'équivalence à temps partiel est illicite ; que pour autant, au regard des bulletins de salaire versés au dossier, dont le bien fondé des énonciations qu'ils comportent n'est pas contesté, [le salarié] a été réglé de ses salaires sur la période concernée à hauteur de 113,75 heures de travail ; que dès lors, [le salarié] ne peut prétendre à un rappel de salaire, portant sur 72,50 heures non réglées, en sus des 41,25 heures de vol déjà réglées ; qu'en réalité, la demande [du salarié] revient pour celui-ci, alors qu'il ne sollicite pas une requalification à temps complet de son contrat de travail sur cette période et qu'il a été déjà rempli de ses droits au vu des salaires perçus sur la période, à réclamer des salaires près de trois fois supérieurs à ceux correspondant à son activité de travail, comme si [le salarié] avait effectué 113,75 heures de vol au sein de la compagnie ; que la demande [du salarié] de rappels de salaire de ce chef sera donc rejetée ; [...] que la demande nouvelle en cause d'appel, dont la recevabilité n'est toutefois pas contestée, de dommages et intérêts au titre de mise en places de régimes illicites de contrat de travail, n'est pas davantage fondée, la preuve de tels régimes illicites n'étant pas rapportée, sauf pour le régime d'équivalence à temps partiel, et [le salarié] ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel, ni moral, lié causalement à celui-ci et cette demande sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le salarié expliquait, dans ses écritures d'appel (p. 53 et s.), qu'il effectuait un [Localité 1] temps selon le découpage suivant : 41,25 heures de vol (travail effectif), soit 41 heures et 15 minutes et 72,50 heures de maintien à disposition de l'employeur (périodes d'inaction), soit un total de 113,75 heures (mentionné sur le bulletin de paie) et que si 113,75 heures étaient mentionnées sur le bulletin de paie, seules les 41,25 heures de vol donnaient lieu à rémunération, ainsi qu'il résultait de son avenant à temps partiel ;