Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.486 du 21/04/2017,  partie 4


état de santé résulte de la dégradation de ses conditions de travail; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée faisait valoir qu&apos;à la suite de la dénonciation des malversations, par elle-même, Mme [E] et M. [M], l&apos;employeur s&apos;était aussitôt prioritairement attaché à établir leur identité dans le but de les éliminer de l&apos;entreprise (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 3 et 4) ; qu&apos;elle ajoutait qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;une tentative de licenciement pour faute grave en juin 2011 et que l&apos;autorisation de la licencier ayant été refusée par l&apos;inspecteur du travail, son employeur avait accentué ses « agissements destructeurs », en la plaçant notamment, en septembre 2011, sous l&apos;autorité d&apos;un nouveau directeur administratif et financier (cf. conclusions d&apos;appel de la salariée, p. 5); qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher si, en laissant perdurer la situation conflictuelle subie par la salariée et en s&apos;abstenant de réagir promptement, l&apos;employeur n&apos;avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] n&apos;était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande d&apos;indemnité pour licenciement abusif résultant du non-respect de l&apos;obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement et l&apos;obligation de reclassement ; que Mme [Y] reproche son employeur de lui avoir présenté comme seule proposition de reclassement le poste d&apos;assistante au directeur du développement, poste occupé par elle du 2 mars 2007 à mars 2009 avant son retour de congé maternité et qui lui avait été refusé à cette époque ; qu&apos;elle considère que cette proposition correspond à une rétrogradation par rapport au poste de contrôleur interne qu&apos;elle occupait jusqu&apos;alors ; que le médecin du travail était consulté sur cette proposition de poste par courrier du 19 mars 2012 auquel il ne répondait pas ; que Mme [Y] refusait cette proposition le 23 mars 2012 au motif que son état de santé ne lui permettait pas d&apos;accepter un quelconque reclassement ; que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartenait à l&apos;employeur de proposer à la salariée tout poste disponible sauf la faculté pour cette dernière de le refuser. Elle indique que cette proposition constituait une rétrogradation manifeste alors qu&apos;une telle obligation, quand bien même entraînerait elle une rétrogradation de la salariée, s&apos;impose à l&apos;employeur dans le cadre de ses recherches exhaustives en vue de procéder au reclassement de cette dernière ; qu&apos;il ne peut donc être utilement reproché à l&apos;employeur la proposition de reclassement sur un poste que ne souhaitait pas occuper la salariée ; que Mme [Y] soutient par ailleurs que la compagnie immobilière et foncière de Provence appartient au groupe Procivis Immobilier qui regroupe 57 sociétés de promotion immobilière, ce groupe constituant le réseau des SACICAP créée en 2006 pour succéder aux sociétés de crédit immobilier de France. Elle en conclut que le périmètre de reclassement correspondait à ce groupe ; que s&apos;il est exact que les recherches de reclassement doivent être opérées à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur concerné parmi les entreprises dont l&apos;activité, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel encore faut-il établir l&apos;existence d&apos;un tel groupe ; que les documents versés aux débats permettent d&apos;établir que : - la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence, créée en 2001 par transfert des activités immobilières de la SACI de Vaucluse est filiale à 73,92 % de l&apos;ancienne SACI de Vaucluse, à savoir la SAC1CAP Vaucluse, à 21,07 % de la SACICAP de Provence est à 5 % de Procivis Immobilier qui coordonne les activités immobilières de toutes les SACICAP de France, - la société Procivis Immobilier a adressé à l&apos;ensemble des sociétés de son réseau un document intitulé « Règles prudentielles applicables aux sociétés développant les activités de promotion et du lotissement» qui est un recueil de bonnes pratiques édité dans l&apos;intérêt commun des sociétés appartenant à ce réseau, - un document intitulé « le réseau Procivis une offre globale au service de l&apos;accession» qui est décrit comme un groupement de sociétés oeuvrant dans le secteur de l&apos;accession à la propriété et dont l&apos;organisation est destinée à renforcer leur positionnement de fournisseur global de services et de financement à l&apos;habitat. En 2008, les SACICAP et l&apos;Union d&apos;économie sociale pour l&apos;accession à la propriété ont adopté une marque commune désignée Procivis ; qu&apos;outre que la société intimée rappelle qu&apos;effectivement des sociétés civiles immobilières étaient constituées pour la réalisation de ses opérations immobilières mais que ces SCI ne comportaient aucun salarié, les éléments d&apos;information énoncés plus avant font la démonstration de l&apos;existence d&apos;un réseau d&apos;entreprises oeuvrant dans le secteur de l&apos;accession à la propriété sans que soit caractérisée pour autant l&apos;existence d&apos;un groupe de sociétés au sens que l&apos;on entend en matière de reclassement en cas de licenciement ; que la société CIFP précise que le groupe Procivis Immobilier et le réseau des SACICAP [Localité 1] et [Localité 2] sont des sociétés totalement indépendantes et seulement actionnaires du CIFP étant rappelé que l&apos;