décision 16-81.378 du 01/03/2017,  partie 4


un an à compter de sa signature soit jusqu&apos;au 21 septembre 2013 ; qu&apos;il n&apos;est nullement justifié à la présente procédure que cet accord aurait été prorogé ou renouvelé ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que le principe du secret de l&apos;enquête et de l&apos;instruction n&apos;existe pas dans l&apos;ensemble des pays et, notamment, dans le système juridique anglais ; qu&apos;il s&apos;ensuit et dès lors que les conditions de divulgation des photographies litigieuses n&apos;ont pas été déterminées, qu&apos;il ne peut être retenu que celles-ci proviennent de la violation du secret de l&apos;information en sorte que le délit reproché aux prévenus n&apos;est pas constitué ; que par infirmation du jugement déféré, MM [K] [F] et [F] [Y] seront relaxés du chef de cette troisième prévention ; que les parties civiles enfin seront déboutées de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 "1°) alors que si le recel de violation du secret de l&apos;instruction suppose que la chose détenue provienne du délit de violation du secret de l&apos;instruction, l&apos;identification de l&apos;auteur de l&apos;infraction principale n&apos;est pas nécessaire lorsqu&apos;il résulte du dossier que seule une personne dépositaire du secret avait pu communiquer la pièce litigieuse ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que les investigations avaient démontré que les photographies litigieuses provenaient bien du dossier d&apos;instruction et figuraient dans un DVD de travail qui avait été communiqué aux services d&apos;enquête ; que la cour d&apos;appel rappelle par ailleurs qu&apos;un protocole d&apos;accord pour la création d&apos;une équipe commune d&apos;enquête (ECE) avait été conclu entre la France et le Royaume-Uni au terme duquel il était convenu que les enquêteurs anglais étaient soumis au secret de l&apos;information dans les mêmes conditions que les enquêteurs français, la confidentialité des éléments obtenus pendant l&apos;ECE devant être respectée ; que pour écarter néanmoins la constitution du délit de recel de violation du secret de l&apos;instruction, la cour d&apos;appel se borne à relever que les conditions de divulgation des photographies litigieuses n&apos;avaient pas été déterminées, en raison de l&apos;absence de justification de la prorogation du protocole d&apos;accord signé le 21 septembre 2012 ; qu&apos;en prononçant ainsi sur le fondement de motifs hypothétiques quand il résultait de ses propres constatations que les photographies litigieuses provenaient du dossier d&apos;instruction et n&apos;avaient pu être communiquées que par des personnes dépositaires du secret, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu&apos;il appartient aux juges du fond d&apos;ordonner les mesures d&apos;instruction dont ils reconnaissent la nécessité ; que pour la cour d&apos;appel, l&apos;indétermination des conditions de divulgation des photographies litigieuses ne résulte en réalité que de l&apos;absence de justification à la présente procédure de la prorogation de l&apos;accord du 21 septembre 2012 soumettant l&apos;équipe commune d&apos;enquête au secret de l&apos;information ; que faute d&apos;avoir ordonné la réouverture des débats et sollicité la moindre mesure susceptible de justifier de l&apos;existence ou non de cette prorogation, la cour d&apos;appel ne pouvait légalement faire état, pour réformer le jugement de condamnation des prévenus du chef de recel de violation du secret de l&apos;instruction, de cette seule incertitude tenant à la prorogation du protocole d&apos;accord, sans méconnaître les textes visés au moyen et priver sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que par un courrier du 7 mars 2016, obtenu de M. le doyen des juges d&apos;instruction en charge de l&apos;affaire de la Tuerie dite de Chevaline, par le conseil des parties civiles, ce dernier a expressément confirmé que le protocole d&apos;accord pour la création d&apos;une équipe commune d&apos;enquête entre la France et le Royaume-Uni signé pour un an sous l&apos;égide d&apos;Eurojust le 21 septembre 2012, « a été régulièrement prolongé à chaque échéance, et qu&apos;il demeure toujours en vigueur » ; qu&apos;en l&apos;état de la certitude ainsi obtenue de la prorogation de ce protocole d&apos;accord, la décision de la cour d&apos;appel de Chambéry fondant exclusivement la relaxe des prévenus sur le défaut de justification de la prorogation de l&apos;accord du 21 septembre 2012 ne pourra échapper à la censure";
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef de recel de violation du secret de l&apos;instruction, l&apos;arrêt retient que les investigations n&apos;ont pas permis de déterminer dans quelles circonstances les prévenus étaient entrés en possession des photographies litigieuses, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les clichés ont été divulgués par une personne astreinte au secret de l&apos;instruction, que le délit de violation du secret de l&apos;instruction n&apos;est pas établi et que, par voie de conséquence, le recel ne l&apos;est pas davantage ;
 
 Qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a souverainement estimé que les investigations étaient complètes et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;en ordonner de nouvelles, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;