cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-18.106 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gil X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y...,
 
 2°/ à Mme Marie Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à M. Claude A...,

4°/ à Mme Marie B..., épouse A...,
 
 domiciliés [...],
 
 5°/ à M. Vincent C..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Daniel D...,
 
 7°/ à Mme Sylvie E..., épouse D...,
 
 domiciliés [...],
 
 8°/ à M. Guy F..., 
 
 9°/ à Mme Annie G..., épouse F...,
 
 domiciliés [...], 40100 Dax,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, Vu le jugement du Tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN du 17 avril 2013, DEBOUTE M. Gil X... de toutes ses demandes, D'AVOIR CONFIRME le jugement rendu le 30 juillet 2014 par le Tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN en ce qu'il avait, d'une part, CONSTATE que les parcelles cadastrées section [...] et [...] lieudit « le Bourg » à LESPERON appartenant actuellement, la première aux époux Claude A... et Marie Josette B..., la seconde aux époux I... dit Guy F... et Annie G..., bénéficient de la servitude conventionnelle de passage sur le chemin de servitude implanté pour partie sur la parcelle cadastrée section [...] (anciennement 193) au même endroit de Monsieur Gil Guy X..., d'autre part, CONDAMNE Monsieur Gil X..., vu les atteintes portées par celui-ci à la commodité d'usage de cette servitude, à maintenir la largeur de 6 mètres du passage sur le chemin de servitude en procédant régulièrement à la taille de la haie de lauriers plantée sur sa propriété du côté de la parcelle [...] des époux Guy F... et Annie G..., ce sans nouvelle astreinte et à enlever les panneaux dissuasifs installés en bordure du passage sur les piquets de clôture de sa propriété et à l'intérieur de sa propriété, ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé un délai de dix jours à compter de la signification du jugement et pour une durée d'un an et enfin, CONDAMNE M. X... à payer aux époux Philippe Y... et Marie Chantal Z..., ensemble aux époux A... et Mme Marie Josette B... ensemble et aux époux Guy F... et Annie G... ensemble les sommes de 1.500 € chacun à titre de dommages-intérêts et de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR INFIRME ce même jugement en ce qu'il avait dit que les parcelles [...] de M. et Mme D... et AB 371 de M. Vincent C... ne bénéficiaient pas de la servitude de passage prise sur une partie du fonds cadastré [...] appartenant à M. X... ; et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR DIT que les parcelles cadastrées [...] appartenant à M. et Mme D... et AB 371 appartenant à M. Vincent C... bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin implanté pour partie sur la parcelle [...] (anciennement 193) appartenant à M.