Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 6


que tout au plus sera-t-il ajouté que l'article L. 224-8, anciennement L. 121-92 du code de la consommation qui prévoit l'obligation pour le fournisseur de proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'énergie ne prévoit aucunement une responsabilité unique pesant exclusivement sur le fournisseur, puisqu'au contraire il dispose que le contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau et notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 13 alinéa des conditions générales de vente du mois de juin 2014, relatif à la responsabilité, est ainsi rédigé (en italique, les phrases critiquées) : La responsabilité du Fournisseur ne s'étendant pas à l'installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu'à ses appareils d'utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée des fournitures. (...) Le(s) Distributeur(s) est (sont) responsable(s) directement vis-à-vis du Client des conditions de livraison du Gaz et de l'accès et de l'utilisation du Réseau d'Electricité, notamment de la qualité et de la continuité du Gaz et/ou de l'Electricité. (...) [En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des conditions standard de livraison en Gaz, et en Electricité et/ou des dispositions relatives à l'accès et l'utilisation du Réseau Electricité, entraînant la suspension de la fourniture d'énergie par le(s) Distributeurs,] le Fournisseur est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du (des) Contrat(s), et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement ; que cette disposition figurait en ces mêmes termes dans les conditions générales de vente datées des mois de décembre 2011 et septembre 2013 ; que cette clause s'inscrit dans le cadre du contrat unique dont la possibilité est imposée par l'article L. 121-92 du code de la consommation ; que par ce mécanisme a été simplifié, pour le consommateur, le dispositif de souscription des contrats de fourniture d'énergie ; que le contrat unique porte tant sur la fourniture que la distribution d'électricité ou de gaz naturel ; que le client consommateur entre en relations contractuelles avec le fournisseur d'énergie, d'une première part, et par l'intermédiaire de ce dernier auquel il a donné mandat, avec le gestionnaire de 'réseau de distribution, de seconde part ; que le premier (fournisseur) s'engage à produire ou acheter l'électricité ou le gaz et à gérer au nom du consommateur et pour son compte l'accès au réseau permettant l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de livraison ; que le second (gestionnaire de réseau de distribution) gère l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution d'énergie ; que ce contrat unique n'a pas pour effet de modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseau de distribution, du fournisseur d'énergie et du consommateur, client final, telles que posées par la loi et les règlements ; que les droits et obligations du gestionnaire de réseau de distribution à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre du contrat unique, être aménagés de sorte que le fournisseur supporterait seul l'intégralité d'un risque s'attachant à l'exercice par le gestionnaire de réseau de distribution de sa mission propre, de service public ; que l'association U.F.C. QUE CHOISIR ne peut appliquer au contrat unique l'article L. 121-19-4 du code de la consommation instituant une responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur au titre de l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance, que le professionnel exécute lui-même ces obligations ou qu'elles soient exécutées par d'autres prestataires, sans préjudice d'un droit de recours ; que le gestionnaire de réseau de distribution, distributeur, n'exécute pas les obligations mises à la charge du fournisseur, n'est pas un "autre prestataire" ; que malgré la signature d'un contrat unique, le consommateur est en lien contractuel avec ce distributeur, lequel reste responsable vis-à-vis du premier de ses propres obligations ; que le contrat conclu par la société G.D.F. SUEZ avec le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (contrat d'acheminement), en son article 20.2 des conditions générales du 1er janvier 2012, et le contrat conclu avec le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (modèle de contrat), en son article 9.2.2, rappellent bien la responsabilité du distributeur vis-à-vis du client, du chef de ses propres missions ; que ces mêmes contrats précisent également qu'en cas de signature par le consommateur d'un contrat unique, le fournisseur est un intermédiaire transparent, qui n'endosse aucune responsabilité pour le compte du distributeur ; que c'est ainsi que le fournisseur peut être l'interlocuteur du consommateur dans le cadre de la procédure amiable de règlement des réclamations, sans incidence pour autant sur les responsabilités respectives du fournisseur et du distributeur ; que le consommateur peut saisir le fournisseur de tout litige, à charge alors pour celui-ci de faire le lien avec le distributeur s'il est concerné et sans devenir responsable à l'égard du client ; que cette saisine du fournisseur est facultative, le consommateur demeurant libre de saisir directement le distributeur en cas de différend avec celui-ci ;