décision 16-23.917 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association ADAPEI de la Martinique, dont le siège est Châteauboeuf Est, groupe Paradisier, immeuble Colibri, [...],
 
 2°/ M. Alain X..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association ADAPEI,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'AGS Association des garanties des salaires, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Bès-Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en qualité de représentants des créanciers de l'association ADAPEI,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Salomon, Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association ADAPEI de la Martinique et de M. X..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement ; que lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon, ne procurera pas au salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, l'intéressé bénéficiera d'un changement d'échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement dans l'ancien classement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de Mme Y..., engagée le 1er janvier 1977 en qualité de psychomotricienne, a été transféré le 1er mars 2000 à l'Association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales de la Martinique ; qu'en application de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la salariée a été classée, le 1er août 1994, au coefficient 647 puis, les 1er août 1997, 2001 et 2005, aux coefficients supérieurs prévus par la grille indiciaire ; que soutenant que l'employeur avait fait une application erronée de cet avenant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la convention collective et l'avenant ne font aucunement référence à l'ancienneté dans l'indice, que le système le plus classique de l'ancienneté dans l'entreprise, au demeurant plus favorable au salarié, doit être appliqué, que le nouvel indice intervenant en fin de parcours indiciaire provoquait un ralentissement à terme de la progression de la salariée qui se retrouvait à chaque changement d'indice au mois d'août avec une perte de points ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que le reclassement dans le nouvel échelon n'avait pas procuré à la salariée une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales de la Martinique à payer à Mme Y... la somme de 2 930,20 euros à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;