décision 16-19.337 du 29/06/2017,  partie 5


qu'en affirmant, pour annuler la vente pour erreur, qu'à supposer même que Monsieur Z... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit généré par celles-ci (cf. arrêt p. 9 § 1), sans nullement s'expliquer sur le procès-verbal de constat d'huissier du 5 mars 2012, produit par l'exposante, dans lequel il était indiqué, enregistrement vidéo à l'appui, que les pales des éoliennes n'émettaient « aucun son audible pouvant être caractérisé en nuisances sonores », la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures, Madame Y... faisait valoir qu'une voie de chemin de fer est située à moins de 200 mètres de la maison d'habitation où plus de 60 trains de voyageurs passent quotidiennement, ce dont elle déduisait que la tranquillité et le calme environnant ne pouvait constituer un critère ayant déterminé le consentement de Monsieur Z... (cf. conclusions p. 21 et 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'erreur ne peut entraîner la nullité du contrat que lorsqu'elle est excusable ; que la négligence de la partie qui s'en prévaut rend son erreur inexcusable ; que tel est le cas de l'acquéreur qui, préalablement à la vente, s'est abstenu de recueillir les renseignements sur les caractéristiques du bien qu'il estimait déterminantes à ses yeux ; qu'en l'espèce, une fois informé par les services de la mairie du projet éolien, Monsieur Z... – qui prétendait attacher une importance particulière à la qualité de l'environnement entourant le bien litigieux – aurait dû se renseigner sur les conséquences, notamment sonores, liées à la réalisation dudit projet ; que pour annuler la vente pour erreur, la cour d'appel a affirmé qu'à supposer même que Monsieur Z... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit généré par celles-ci (cf. arrêt p. 9 §1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans ce cas de figure, Monsieur Z... aurait dû se renseigner lui-même sur l'impact sonore lié à l'implantation des éoliennes, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie-Thérèse Y... de ses demandes à l'encontre de la société Covea Risks ;
 
 AUX MOTIFS QU'« à la demande et au bénéfice de Monsieur Z..., deux conditions suspensives ont été insérées au compromis :
 * la bonne réalisation de la vente de sa maison, sise sur la commune de Cosse Le Vivien ;
 * la réserve des informations fournies par les représentants de l'agence Century 21 de Bain de Bretagne dans le cadre de leur obligation professionnelle d'information en qualité de mandataire auprès du contractant et relative à l'état actuel :
 - des servitudes de voisinage (actives, passives, occultes) ;
 - des servitudes communales (actives, passives, occultes) ;
 - des projets d'urbanisme (habitations, sites de productions agricoles et industriels, retraitement ou stockage de matières polluantes ou nuisibles à la santé, etc) ;
 - des modifications structurantes (ex. mises aux normes d'équipements publics et/ou privés, réseaux de voies de communication) ;
 - de particularités ou de transformations des documents urbains, administratifs ou fiscaux (ex. cadastres, POS, PLU, S.C.O.T.T., etc) ;
 - plan d'exposition aux risques naturels réactualisé (exemple inondation, glissement de terrains) ;
 - du diagnostic réglementaire du bien (contrôle plomb, amiante, performance et déperdition énergétique) soit sur la commune de Pléchâtel, soit sur la communauté de communes du Pays de Vilaine et ayant une quelconque incidence directe ou indirecte sur le bien du futur acquéreur situé au lieu-dit « Brémalin) (35470 – commune de Pléchâtel) (cf. arrêt p. 3 §4) ; [] ; qu'en l'espèce, la présence au compromis d'une condition suspensive sur les projets d'urbanisme comme l'exposition aux risques naturels réactualisés démontre que les parties ont contracté en considération des qualités de l'environnement du bien vendu ; qu'il apparait des clichés joints par Me D..., huissier de justice, à son constat du 12 octobre 2010, que la gêne visuelle depuis la propriété de Monsieur Z... est minime, et qu'elle ne suffit pas à caractériser une erreur sur la substance ; qu'en revanche, Me D... a relevé un bruit continu, soit de jour comme de nuit, comparable à une "lessiveuse" ou un gros ventilateur, audible également depuis l'intérieur de la maison, y compris en présence de bruits parasites qui viennent "perturber" celui des éoliennes ; que Monsieur Z..., même à supposer qu'il ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, ne pouvait, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence de ce bruit continu, y compris à l'intérieur de l'habitation, alors que les éoliennes sont installées au-delà d'une distance de 1km de son bien ; que ce bruit constitue une nuisance provenant de l'environnement du bien acquis (cf. arrêt p. 8, avant-dernier§ à p. 9 §1) ;