Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 5


que l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015 dispose : « I. – Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société – 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration de direction ou de surveillance de cette société. II. – Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne » ; III. – Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale » ; que selon l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : -1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; - 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; - 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société ; II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.- Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale » ; qu'ainsi, ce dernier texte, dans sa version modifiée par l'ordonnance du 3 décembre 2015 se réfère, à « Toute personne, physique ou morale » ; que la modification ainsi rapportée à l'article L. 233-3 a pour objet de transposer les dispositions de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 en étendant la notion d'émetteur de valeurs mobilières aux entités n'ayant pas la personnalité morale, ainsi qu'aux personnes physiques ; que l'article L. 233-3 du code de commerce prévoyant qu'une personne physique peut contrôler une personne morale lorsqu'elle dispose de la majorité des droits de vote, il y a lieu de prendre en compte la participation majoritaire d'une personne physique au capital d'une société pour en déduire l'attribution de droits de vote et donc l'existence d'une influence sur les décisions de cette société et l'existence d'un groupe, constitué des entreprises unies par le contrôle ou l'influence exercés par cette personne ; qu'en l'espèce, le fait que la participation appartienne à M. [Z] [X], une personne physique ne permet pas d'exclure l'exercice d'une influence et d'un contrôle sur les sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL ; que celles-ci appartiennent ainsi un groupe composé par toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par [A] [X] soit les sociétés suivantes : Green Sofa Dunkerque (100 %), Govinco (100 %), Zone Co (100 %), P3G Industries (90 %), [Personne physico-morale 1] SRL (79,99 %), Anavil Co LTD (70 %), New Hambourg LTD (100% par l'intermédiaire d'Anavil Co LTD), Chuen Shing Group LTD (100 % par l'intermédiaire d'Anavil Co LTD), Anavil Vietnam Production Co LTD (100 % par l'intermédiaire d'Anavil Co LTD), Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod. Co LTD (100% par l'intermédiaire d'Anavil Co LTD) ; qu'en outre, la référence à la notion d'entreprise, définie en droit européen et en droit interne comme toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique inclut nécessairement celle de personne physique ou morale ;