Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.298 du 15/01/2013,  partie 4


qu'en se fondant sur la circonstance que la cession en cause était intervenue sans intention spéculative, pour refuser au débiteur cédé l'exercice du droit de retrait litigieux, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'article 1699 du Code civil ; 
 
 4. ALORS en toute hypothèse QU'à supposer même que l'exercice du droit de retrait litigieux soit subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession, il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que la créance en cause avait été cédée aux associés de la société DOUBLE C « à charge pour eux de faire leur affaire personnelle de la poursuite des actions sous leur propre responsabilité, à charge de régulariser les opérations sur le plan fiscal à l'issue desdites procédures » ; que, par suite, cette cession était assortie d'obligations mises à la charge des cessionnaires dont découlait le caractère spéculatif de la cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1699 du Code civil ; 
 
 5. ALORS QUE l'exercice du droit de retrait litigieux n'est exclu que si le droit litigieux était l'accessoire inséparable d'un droit principal ; que l'arrêt a affirmé que la cession de la créance en cause n'était que l'accessoire des opérations de liquidation amiable de la société DOUBLE C, dès lors que l'objet de l'assemblée générale de cette société était d'accepter les opérations de liquidation et de prononcer la liquidation définitive de cette société, pour en déduire l'impossibilité, pour la société GPG COMPANY, de se prévaloir d'un retrait litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance litigieuse était l'accessoire inséparable d'un droit principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1699 du Code civil ; 
 
 6. ALORS QUE l'exercice du droit de retrait litigieux implique seulement que la cession de créance en cause ait fait l'objet d'un prix déterminable, peu important le montant de la créance tel qu'il aurait pu être ultérieurement fixé par le juge ; qu'à supposer adoptés sur ce point les motifs des premiers Juges, l'arrêt attaqué, pour écarter le retrait, aurait affirmé que le prix de la cession était indéterminé, dès lors que la procédure en cours « n'est pas chiffrée alors que le résultat de cette procédure peut être la confirmation du jugement par la Cour d'Appel ou son infirmation, et qui en résulterait en cas de confirmation un gain important pour GPG » (cf. jugement du 25 janvier 2011, p. 10, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, quand seule importait, pour l'exercice du droit de retrait, l'existence d'un prix de cession, fût-il d'un euro, la Cour d'appel a violé l'article 1699 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION, invoqué à titre subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GPG COMPANY à payer à Monsieur Francis X..., Madame Marie-Claire X...et Monsieur Cyril X...la somme de 98 488 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat avec les intérêts au taux légal à compter de la demande du 30 avril 2009, d'AVOIR débouté la société GPG COMPANY de sa demande tendant à voir condamner la société DOUBLE C à lui verser la somme de 179 394 euros hors taxe à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société GPG COMPANY à payer aux consorts X...la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL GPG soutient à tort que la SARL Double C a cessé son contrat d'agent commercial et que donc, en application de l'article L 134-13 du code de commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code. Or, la SARL Double C n'a jamais informé la SARL GPG qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ledit contrat d'agent. C'est ainsi qu'elle écrivait en recommandé avec accusé de réception à son mandant le 29 septembre 2008 : " Par la présente je vous fais part de la cessation de notre activité d'agence commerciale à la fin de l'année 2008. Afin de respecter la cession et transmission de notre contrat, dans un premier temps nous vous demandons, si vous désirez exercer votre droit de préemption ; suite à votre réponse dans un délai raisonnable nous vous confirmerons les noms des acquéreurs pour acceptation des successeurs. La cession de la carte a été fixée à 100 000 €, somme acceptée à ce jour par les acquéreurs ". Il résulte des éléments du dossier et notamment des divers courriers échangés entre les parties entre septembre 2008 et janvier 2009 que la SARL Double C a présenté deux candidats à la SARL GPG.