cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.665 du 28/03/2018,  partie 4


que les époux A... étant mariés sous le régime de la communauté, le boni de liquidation constitue un bien commun ; que les paiements effectués par le mandataire ont servi à payer les dettes de la communauté ; que les paiements effectués par le mandataire ont servi à payer les dette de la communauté, la dette de Mme A... n'étant pas éteinte et le paiement ne présentant donc pas le caractère d'un indu ; que Me Z... répond à cela que les sommes qui ont été versées au Crédit Mutuel à la suite de sa déclaration de créance, sont celle de 1 000 000 francs le 6 juin 1996 et de 74 705,99 francs le 26 avril 2001, provenant de la vente d'un bien propre de M. A... situé à [...] et de 153 824,93 euros le 14 mars 2002, provenant de la vente d'un bien commun des époux A... situé à Mougins, l'un et l'autre hypothéqués au profit du Crédit Mutuel ; que ces paiements ont été faits «sous réserve », notamment, « de l'admission définitive de la créance du Crédit Mutuel dont la contestation est toujours pendante devant la cour d'appel » ; qu'or, la cour d'appel a prononcé la nullité de la déclaration de créance et constaté l'extinction de ladite créance par arrêt du 18 février 2004 aujourd'hui irrévocable après le rejet du pourvoi du Crédit Mutuel par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 ; qu'elle en déduit très justement que le Crédit Mutuel, sachant que sa créance était contestée et que les paiements étaient assortis de réserves, doit restituer les sommes qui lui ont été versées à charge par lui de les restituer pour le cas où sa créance ne serait pas admise ; que quant à l'incidence de l'extinction de sa créance sur son rapport avec Mme A..., codébiteur solidaire, elle est nulle car Mme A... est extérieure à la procédure collective et la créance n'a pas été payée par le mandataire de Mme A... mais par le commissaire à l'exécution du plan de Mme A..., agissant au vu de la déclaration de créance ; qu'en tout état de cause, il ne résulte d'aucune pièce que Me C... a pris en compte d'une façon quelconque, les obligations propres à Mme A... envers le Crédit Mutuel, à l'occasion des règlements ; que le Crédit Mutuel invoque encore le fait qu'en contrepartie du paiement il a renoncé aux sûretés qui garantissaient sa créance ; qu'il fait valoir que l'article 1377 alinéa 2 du code civil, prévoit que le droit à répétition contre le créancier « cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur » ; que la Cour de cassation a jugé que le droit à répétition cesse, en vertu de l'article 1377 alinéa 2, non seulement en cas de destruction matérielle du titre de la créance, mais aussi lorsque le créancier a renoncé aux sûretés qu'il détenait et qui étaient destinées à en assurer le remboursement, de telle sorte qu'il ne soit plus possible de replacer le créancier, qui ne saurait souffrir de l'erreur de celui qui a payé, dans la situation où il se trouvait avant le paiement ; qu'en l'espèce, il a accepté le paiement de bonne foi et a renoncé aux hypothèques qu'il détenait sur les biens litigieux, leur mainlevée étant intervenue, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 1377 alinéa 2 du code civil ; mais, que comme il vient d'être dit, la dette payée par Me C... ne l'a été que pour le compte de la procédure collective ouverte à l'égard de M. A... et non pour le compte de Mme A... de sorte que le Crédit Mutuel ne peut valablement exciper d'une règle instituée au bénéfice du créancier qu'il n'est plus possible de replacer dans la situation où il se trouvait avant le paiement par suite de l'erreur de celui qui a payé, puisqu'une telle erreur n'existe pas ; que plus largement encore, l'abandon par le Crédit Mutuel de ses sûretés n'était pas dicté explicitement par le fait qu'un paiement effectué pour le compte de Mme A... avait éteint la dette de cette dernière ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue a consenti à M. et Mme A... un prêt de 2 millions de francs destiné à l'achat de leur résidence principale ; que M. A... , qui était pharmacien, a été admis au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 9 février 1995 ; que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue a déclaré sa créance entre les mains de Me Hélène C... désigné en qualité de représentant des créanciers selon lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 1995 pour un montant soit 180 665,80 euros ; que cette créance a été contestée ; que par ordonnance du 31 janvier 2001, le juge commissaire a admis la créance au passif du redressement judiciaire ;