Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le contrat de coopération et de fourniture, conclu entre la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD et la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE, et le contrat cadre de sous-traitance, conclu entre la Société EXPRO et la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE, ne constituaient pas un ensemble contractuel indivisible, que lesdits contrats ne mentionnaient pas d'indivisibilité entre eux, qu'ils ne faisaient pas référence à l'autre contrat, que leur périmètre était différent et que l'exécution de l'un ne dépendait pas de l'exécution de l'autre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette interdépendance tenait au fait que les contrats poursuivaient la satisfaction d'un même objectif économique, à savoir l'équipement de la clientèle de la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE, et particulièrement les sites FRANCE TELECOM, en systèmes de détection incendie « proinert », cet objectif ne pouvant être atteint sans que la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD fournisse le matériel et que la Société EXPRO procède à son installation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle de la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, puis de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger cette dernière solidairement responsable avec la Société EXPRO, garantie par Société AG INSURANCE, des dommages résultant de la défaillance des systèmes « proinert » et de la voir condamnée à l'indemniser de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle légale, les contrats de ventes de systèmes Proinert conclus entre la société Fike et la société DEF sont des contrats internationaux s'agissant de contrats conclus entre une société anglaise et une société française ; qu'il convient de rechercher la règle de conflit permettant de déterminer le droit substantiel applicable ; que le contrat de coopération et fourniture conclu le 5 mars 2004 entre les sociétés Fike et DEF, qui constitue un contrat cadre des ventes de systèmes Proinert conclues entre les mêmes sociétés, ne comporte aucune mention sur la loi applicable; que dans ces conditions, il ne peut y avoir d'approche globale du contrat cadre et des contrats issus du contrat cadre pour rechercher la loi applicable aux contrats de vente issus du contrat cadre ; qu'il convient donc, pour rechercher cette loi, de déterminer les règles de conflit applicables en matière de contrats de vente ; qu'en vertu de l'article 21 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ladite convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie ; que la France est partie à la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; que cette convention, qui est applicable sans condition de réciprocité, doit donc recevoir application en l'espèce s'agissant d'une convention spécifique aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels ; que l'article 2 de cette convention prévoit que la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes ; que cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat ; que selon l'article 3 de ladite convention de La Haye, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, à défaut de clause relative au choix de loi dans le contrat de distribution du 5 mars 2004, les contrats de vente conclus entre les sociétés DEF et Fike sont autonomes juridiquement du contrat de distribution ; que dès lors et contrairement à ce que soutient la société DEF, pour rechercher si les parties aux contrats de vente ont fait un choix de loi, il ne peut être fait état des clauses du contrat de distribution ; qu'il sera de surcroît relevé que le contrat de distribution du 5 mars 2004, en ce qu'il ne peut être qualifié de contrat de vente, ne peut être régi par les dispositions de la convention de La Haye de 1955 ; qu'à défaut de choix de loi dans les contrats de vente, l'article 3 de la convention est applicable; qu'il est constant que la société Fike, vendeur, avait sa résidence habituelle en Angleterre au moment où elle a reçu les commandes de sparklets de la société DEF ; que c'est donc le droit substantiel anglais qui est applicable ;