Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 8



 A cette audience, le conseil de M. U... a sollicité le renvoi de l'affaire qui est venue à l'audience du 8 janvier 2004 et la décision a été rendue le 29 janvier 2004.
 
 Finalement, ce n'est que le 8 mars 2004 que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit-communiqué. Dès lors, le réquisitoire supplétif, très motivé, a été rendu dans un délai de 4 mois et demi, ce qui ne peut pas être considéré comme un délai déraisonnable.
 
 Le juge d'instruction a fait droit à la demande d'examens complémentaires et un complément d'expertise a été ordonné le 23 mars 2005 et un collège d'experts légistes a été désigné par ordonnance du 2 juin 2005.
 
 Si cette seconde décision a été rendue dix mois après le réquisitoire supplétif, c'est-à-dire dans un délai certes long, il y a lieu de noter que les experts ont rendu leurs rapports dans des délais raisonnables, compte-tenu de la complexité des missions qui leur étaient confiées.
 
 Bien plus, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance le 6 mars 2006 prescrivant une nouvelle expertise.
 
 Ainsi pendant cette période contestée de deux ans, plusieurs expertises ont à nouveau été diligentées, afin de répondre aux interrogations du ministère public et de satisfaire le mis en examen, dès lors qu'il contestait les charges qui pesaient contre lui.
 
 Au vu de la complexité des missions confiées à différents experts, ce délai ne peut pas être considéré comme particulièrement excessif. » ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire le délai excessif de jugement d'une affaire caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie en tenant compte de la complexité de l'affaire, de l'attitude du demandeur, du comportement des autorités étatiques et de l'enjeu de l'affaire pour le requérant ; qu'un délai de 12 ans pour juger une affaire de meurtre, délai pendant lequel une personne est accusée en matière pénale puis déclarée coupable avant d'être finalement acquittée, ne constitue pas un délai raisonnable eu égard à la gravité de l'enjeu pour la personne poursuivie ; qu'en concluant à l'absence de faute lourde, la cour d'appel a méconnu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6§1 et § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ ALORS QUE ne peut être considérée comme « complexe » au sens des textes précités, une affaire dans laquelle l'unique question posée est de savoir si une femme s'est suicidée ou a été tuée, où le meurtrier supposé est immédiatement identifié comme étant le mari et lui seul, et où les recherches sont donc nécessairement concentrées sur un cadre géographique et familial très restreint, ne présentant ainsi aucune difficulté d'investigation particulière ; que la cour d'appel a encore violé les textes susviés ;
 
 3°/ ALORS QU' il résulte des constatations de l'arrêt d'appel qu'à compter du premier avis de fin d'information délivré le 25 juillet 2003, le parquet a mis un an à communiquer son réquisitoire supplétif puis le juge d'instruction a encore mis 9 mois avant d'ordonner les expertises demandées par le parquet, de sorte qu'un deuxième avis de fin d'information n'a pu être pris que plus de 3 ans plus tard, le 5 septembre 2006 ; que la cour d'appel affirme que ce délai ne présenterait pas un caractère excessif dès lors que la personne mise en examen avait durant cette période exercé diverses voies de recours ; que toutefois, la demande d'actes supplémentaires et les recours formés par M. U... contre le refus qui y a été opposé ne sauraient justifier d'une période d'inaction de 2 ans, le procureur de la République ayant été en mesure de requérir dès le début de cette période la poursuite de l'instruction et le juge d'instruction de donner sans attendre suite à ces réquisitions ; qu'en concluant néanmoins à l'absence de faute lourde, la cour d'appel a également méconnu les textes susvisés ;
 
 4° ALORS QUE la cour d'appel, qui constate qu'un délai de 2 ans et demi, interrompu par une unique demande de renvoi, s'est écoulé entre l'arrêt du 22 juin 2011 cassant un premier arrêt d'assises d'appel et l'arrêt de la cour d'assises de renvoi du 31 octobre 2013, et qui se refuse néanmoins à conclure au caractère excessif du délai de jugement de l'accusé, qui avait déjà à ce stade subi deux procès d'assises et obtenu une cassation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
 
 5° ALORS QUE la faute lourde caractérisant un dysfonctionnement du service public de la justice peut également résulter des choix des acteurs de la justice dans l'exécution de la procédure ;