Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.812 du 22/01/2020,  partie 6


que l'arrêt attaqué a relevé que l'activité dont se revendique la société CWS, qui est relative à la vente des téléphones ou accessoires, parfois associée à des forfaits pour le compte d'opérateurs qui le rétribuent pour ce service, demeure différente de celle des opérateurs de télécom, dont fait partie la société Virgin Mobile France, qui a trait à la vente de leurs propres forfaits de téléphonie (arrêt page 8) ;qu'en incluant néanmoins les activités des opérateurs, telles celle des MVNO de la société Virgin mobile qui exploitent le réseau d'un autre opérateur, dans le secteur d'activité du groupe de la société CWS, au motif inopérant que l'activité de celle-ci demeure indissociable de celle des opérateurs de téléphonie, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle l'avait elle-même relevé, si ces activités relevaient du même secteur en raison de la nature des produits et services vendus et des réseaux et modes de distribution se rapportant à un même marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que, pour juger que le motif économique du licenciement n'est pas établi, la cour a retenu que la société CWS avait d'abord intégré les « Mobile Virtual Network Operator » dont fait partie la société Virgin Mobile France dans son secteur d'activité inclus dans le cadre d'un premier PSE le 27 septembre 2012, puis les a retirés dans un second PSE établi en 2013, sans justifier les raisons d'un tel retrait ; qu'en se fondant sur la note économique relative au premier PSE en date du 27 mai 2012, cependant qu'en l'état des licenciements pour motif économique notifiés entre la fin du mois de décembre 2013 et le mois de février 2014, le motif économique devait être apprécié à la date de ceux-ci, au vu de la note économique du 17 mai 2013 et au besoin, au regard du dernier plan de sauvegarde de l'emploi du 6 septembre 2013, dont la validité n'était pas contestée ; qu'en se fondant sur la note de 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, le périmètre d'appréciation du secteur d'activité et donc le caractère sérieux du motif invoqué relève uniquement du débat instauré devant le juge en cas de litige ; que pour affirmer que le motif économique du licenciement n'est pas établi, l'arrêt attaqué a énoncé que si la société CWS fait bien état du « groupe » dans la lettre de licenciement, elle n'en précise pas le périmètre exact ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.15 page 54 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes et le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de compétitivité des MVNO concurrencés par Free et justifiaient la perte de compétitivité du groupe incluant l'activité des opérateurs virtuels ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pourtant de nature à démontrer le bien fondé du motif économique avancé par CWS, le Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne, la preuve contraire est admise ;