décision 16-81.055 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [X] [X],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et circulation en sens interdit, l&apos;a condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis de conduire et 135 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § 1, L. 234-2, L. 234-4, L. 224-12, R. 234-4, R. 412-28 alinéa 1, et R. 411-25, alinéa 1 et 3, du code de la route, des articles 4 et 13 du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et de l&apos;article 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité du procès-verbal de vérification de l&apos;alcoolémie par éthylomètre et a déclaré M. [X] coupable du délit de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique ; 
 
 "aux motifs que les pièces de la procédure pénale établissent que la vérification de l&apos;alcoolémie de M. [X] a été réalisée grâce à un éthylomètre de marque Drager type 7110FP n°ARXK – 0031(cf. procès-verbal de saisine du 19 avril 2014) ; que cet éthylomètre a été étalonné jusqu&apos;en septembre 2014 par le laboratoire d&apos;essais [Adresse 1] (cf procès-verbal n°2014/000711 du 19 avril 2014 à 16h10) ; que cet appareil a fait l&apos;objet d&apos;une vérification primitive le 3 mars 2011 par le laboratoire d&apos;essais [Adresse 1] ; que cet appareil a été accepté à la suite de cette vérification, qu&apos;il a subi une nouvelle vérification le 25 novembre 2011 après réparation ou modification ; que cet appareil a été accepté à la suite de cette vérification ; qu&apos;il a subi une nouvelle vérification le 16 novembre 2012 au titre de la vérification périodique et que cet appareil a été accepté à la suite de cette vérification (cf. livret d&apos;entretien de cet éthylomètre) ; que, sur les exceptions de nullité du procès-verbal de vérification de l&apos;alcoolémie par éthylomètre : sur l&apos;absence de mention de la date d&apos;homologation de l&apos;appareil ni du numéro d&apos;homologation de l&apos;éthylomètre, il est de jurisprudence constante que l&apos;indication dans le procès-verbal de la marque et du numéro de l&apos;appareil cinémomètre suffit à permettre son identification et à établir son homologation, la cour ayant pu vérifier à partir des indications de la procédure pénale que le modèle utilisé Drager 7110 FP avait été homologué à compter du 1er juillet 1999, cette homologation ayant été complétée par un certificat postérieur d&apos;approbation du 23 juillet 2001 ; que la demande nullité du procès- verbal de vérification de l&apos;alcoolémie à raison de l&apos;absence de mention de la date d&apos;homologation de l&apos;appareil ni du numéro d&apos;homologation de l&apos;éthylomètre sera en conséquence rejetée ; que, sur l&apos;absence de mention de la date de la dernière vérification de l&apos;éthylomètre : s&apos;il est exact que les mentions figurant initialement dans les procès-verbaux manquaient de précision, les éléments complémentaires versés à la procédure pénale et soumis au débat contradictoire établissent l&apos;existence d&apos;une dernière vérification de l&apos;éthylomètre litigieux le 25 novembre 2011 ; que sera en conséquence rejetée la demande en nullité du procès-verbal de vérification de l&apos;alcoolémie à raison de l&apos;absence de mention de la date de la dernière vérification de l&apos;éthylomètre ; que, sur l&apos;absence de mention de la date de la vérification primitive de l&apos;éthylomètre : s&apos;il est exact que les mentions figurant initialement dans les procès-verbaux manquaient de précision, les éléments complémentaires versés à la procédure pénale et soumis au débat contradictoire établissent l&apos;existence d&apos;une vérification primitive le 3 mars 2011 ; que sera en conséquence rejetée la demande en nullité du procès-verbal de vérification de l&apos;alcoolémie à raison de l&apos;absence de mention de la date de la vérification primitive de l&apos;éthylomètre ; que, sur la péremption de la décision d&apos;homologation, il est de jurisprudence constante que même si l&apos;homologation de l&apos;