Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 5



 ALORS en quatrième lieu QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement aurait dû intervenir avant que l&apos;employeur ne propose un poste de reclassement au salarié et que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;absence d&apos;une délégation du personnel, par un PV de carence, avant la date butoir du 14 avril 2016, alors que le salarié n&apos;avait jamais soutenu que la consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement aurait dû intervenir avant que l&apos;employeur ne propose un poste de reclassement au salarié et que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;absence d&apos;une délégation du personnel, par un PV de carence, avant la date butoir du 14 avril 2016, et que l&apos;employeur n&apos;a jamais été invité à discuter de cette question devant les juges, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 2 104,26 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l&apos;absence de mobilisation de ses droits nés du régime de prévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur les demandes liées à l&apos;exécution du contrat de travail : M. [F] expose ne pas avoir bénéficié du régime complémentaire de prévoyance santé prévu par le titre III, article 15, des conditions particulières du régime de prévoyance santé collective, et par le titre III, article 15, du règlement général de ce régime de prévoyance. Selon ces textes les incapacités temporaires de travail sont prises en charge après application d&apos;une franchise de 120 jours d&apos;arrêt de travail ; l&apos;indemnité journalière complète les indemnités de la sécurité sociale ; l&apos;assuré a droit à percevoir 70 % de son salaire brut en cas d&apos;invalidité de 2ème et 3ème catégories ou à percevoir 66 % de son salaire brut en cas d&apos;une incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Par une décision de la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes maritimes du 17 novembre 2015 (sa pièce 38), M. [F] a été reconnu du 1er août 2015 au 16 novembre 2016 "adulte handicapé" pour présenter un taux d&apos;incapacité permanente compris entre 50% et 80%. Le cas de M. [F] relevant de la législation des accidents du travail et les maladies professionnelles, l&apos;intéressé est fondé à obtenir une indemnité journalière représentant 70% de son salaire brut puisqu&apos;il présente un taux d&apos;incapacité permanente supérieur ou égal à 66% (article 18, 2° du contrat Generali collectives concernant les "assurés non cadres"). Le salarié poursuit la condamnation de son employeur pour n&apos;avoir pas mis en oeuvre l&apos;assurance prévoyance santé que celui-ci a souscrit auprès de la société Generali Vie durant les périodes de suspension suivantes : - arrêt de travail du 22 juillet 2011 au 7 juillet 2014 : 2 104,26 euros, - arrêt de travail du 7 janvier 2015 au 19 avril 2016 : pas de réclamation, - arrêt de travail du 12 septembre 2016 au 30 septembre 2016 : 5 463,58 euros. Après déduction des paiements intervenus en février 2015 et mai 2016, sa réclamation est réduite à la somme de 3 829,02 euros. L&apos;employeur excipe de la prescription triennale de l&apos;article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, cependant que salarié revendique à nouveau le bénéfice de ses dispositions transitoires. Mais selon l&apos;article L. 3245-1 du code du travail "l&apos;action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer". En l&apos;espèce, toutes ses réclamations en ce sens étant restées vaines, le salarié n&apos;a pu connaître l&apos;étendue de ses droits au régime de prévoyance qu&apos;après avoir pu prendre connaissance du contenu de la notice prévue par l&apos;article L. 141-4 du code des assurances. Cette notice ne lui ayant pas été remise, le délai de la prescription ne peut lui être opposé. Son action sera reçue. Sur le fond, l&apos;employeur soutient qu&apos;il ne peut être reconnu débiteur des indemnités que cette assurance a omis de verser, étant "un tiers dans la problématique de l&apos;indemnisation du salarié en cas d&apos;arrêt de travail" (page 14 de ses écritures). Ceci est inexact dans la mesure où la souscription d&apos;un contrat de prévoyance visant à assurer la couverture des salariés s&apos;accompagne d&apos;importantes obligations en matière d&apos;information à la charge de l&apos;employeur. L&apos;article L. 141-4 précité, en vigueur à compter du 1er janvier 2006, prévoit que l&apos;employeur, en tant que souscripteur, est tenu de remettre au salarié la notice d&apos;information détaillée qui définit, notamment, les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d&apos;application. Au cas d&apos;espèce la société Hôtel conseil a failli à cette obligation en ne communiquant pas à son salarié ce document qu&apos;il possédait depuis la souscription de son contrat d&apos;