Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.194 du 19/03/2014,  partie 8


que cependant parmi les ventes de titres alléguées par Madame X... seules les ventes antérieures à la remise du chèque du 25 janvier 1988 peuvent être retenues, soit au vu des justificatifs produits de septembre 1987 au 19 janvier 1988, les sommes de 17. 069, 04 F, 19. 695, 47 F, 7575, 21 F, 34. 440, 71 F, 2. 606, 89 F, 25. 030, 10 F, 65. 065. 26 F, 33. 222, 56 F pour un total de 204. 705, 24 F ; que le montant du plan épargne logement de Madame X... (d'un montant de 41. 800 F à la date du mariage) a été versé le 16 décembre 1987 pour un total de 99. 000 F sur son compte personnel et a constitué une partie de la somme ayant servi à l'établissement du chèque de 643 000 F remis le même jour au notaire pour le financement de l'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que la récompense pour cette somme de 41 800 F est donc justifiée ; qu'en définitive Madame X... justifie avoir financé cette acquisition par des biens propres à hauteur de 403. 505, 24 F (157. 000 F + 
 204. 705, 24 F + 41. 800 F) au lieu de la somme de 711. 913, 43 F, ce qui amène le montant de la récompense à 691. 723, 26 F (403. 505, 24 F/ 1. 750. 000 F x 3. 000. 00 F) au lieu de 1. 220. 423, 02 F ; que la communauté est redevable envers Madame X... des sommes de 826. 250, 27 F et 691. 723, 26 F soit 1. 517. 973, 53 F, somme de laquelle il y a lieu de déduire la récompense de 395. 530, 72 F due par Madame X... à la communauté, d'où un excédent de récompense en faveur de Madame X... de seulement 1. 122. 442, 81 F au lieu de la somme de 4. 414. 149, 99 F retenue dans l'acte de partage ; qu'il apparaît donc que le compte de récompense de Madame X... a été considérablement surévalué, dans le but de permettre de lui attribuer la quasi totalité de l'actif commun et d'aboutir à un émolument négatif en application de l'article 1483 alinéa 2 du code civil, ce qui constitue une fraude au droit des créanciers que sont la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et la SELARL B...- D..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a rétracté le jugement du 14 septembre 2000 et déclaré l'acte de liquidation partage du 6 décembre 2001 inopposable à la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et au liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... argue de sa bonne foi et soutient d'une part qu'il n'y a pas eu de fraude aux intérêts des créanciers à l'occasion de la procédure de séparation de biens et d'autre part et de surcroît que cette séparation répondait parfaitement aux prescriptions légales et à l'intérêt de la famille ; que si un partage de communauté ne présuppose pas en soi d'intention frauduleuse, il convient cependant de constater qu'en l'espèce l'attribution de la quasi-totalité des biens patrimoniaux des époux 
 Y... 
 à Madame X... (cf. l'état liquidatif du 6 décembre 2001) intervient au moment où la Société, gérée par Monsieur 
 Y...
 , connaît d'importantes difficultés ; qu'en effet, la procédure de séparation de biens est initiée le 15 juin 2000 par une assignation à jour fixe qui aboutit le 14 septembre 2000 au jugement litigieux et ce alors :- qu'une procédure pénale vient d'être ouverte et que Monsieur 
 Y... 
 a fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 29 mars au 24 mai 2000- que la SCCV SYNERGIE CALS, gérée par Monsieur 
 Y...
 , sur assignation du 24 octobre 2000, fait l'objet d'une ouverture d'une procédure collective qui conduit au redressement judiciaire, selon jugement du 3 novembre 2000, puis à la liquidation judiciaire de la dite Société, étant observé que la période suspecte remonte à fin 1999 puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 19 octobre 1999, cette situation de fait ne pouvait être ignorée de la défenderesse et ce d'autant mains qu'à cette époque, les époux qui avaient le même domicile, vivaient encore manifestement ensemble ; que de plus, et sauf à arguer d'une négligence coupable qui serait dès lors irrecevable, Madame X... ne peut valablement prétendre, au regard des montants importants des mouvements de fonds effectués sur le compte commun que des engagements auraient été pris en son nom à son insu, tout comme l'auraient été des prélèvements, transferts et/ ou détournements dont certains remonteraient à 1991 ; qu'il suit de ce qui précède qu'il y a bien eu une intention de frauder les droits des créanciers à l'occasion de cette séparation de biens et que Maître B..., en qualité de liquidateur judiciaire, et la S. A. DEXIA BANQUE BELGIQUE sont recevables et biens fondés en leur tierce opposition au jugement du 14 septembre 2000 qui sera en conséquence rétracté en toutes ses dispositions.