décision 16-17.624 du 08/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la fondation Bon Sauveur d'Alby et la société Axa France IARD à payer à Mme Z..., en qualité de tutrice de M. Z..., la somme de 81 594,52 euros, provision non déduite et à la caisse de mutualité sociale agricole du Tarn les sommes de 9 396,31 euros au titre de sa créance subrogatoire et de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion et en ce qu'il a condamné M. X... pris en la personne de son tuteur l'UDAF du Tarn à relever et garantir la fondation Bon Sauveur d'Alby de l'intégralité des condamnations ci-dessus prononcées, l'arrêt rendu le 21 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et la fondation Bon Sauveur d'Alby.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. Amar X... pris en la personne de son tuteur l'UDAF du TARN, la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer diverses sommes à Madame Monique Y... épouse Z... en qualité de tutrice de Monsieur Jean-Pierre Z... et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du TARN ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, dans la mesure où elle avait pour mission d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de Monsieur Amer X..., hospitalisé dans l'établissement de manière quasi continue depuis 1962, ce pour déficience intellectuelle sévère associée à des troubles caractériels présentant un caractère dangereux, elle ne peut qu'être déclarée responsable des conséquences dommageables de la faute commise par celui-ci sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil, quand bien même, d'une part, la victime séjournait elle-même dans l'établissement depuis juin 1999, d'autre part, l'auteur de l'agression y aurait, à l'instar de celle-ci, été admis sous contrat d'hospitalisation libre, ce dont il n'est pas particulièrement justifié. Le jugement dont appel sera donc infirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY et la garantie de son assureur » ;
 
 1°) ALORS QU'en application des principes de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, la responsabilité que peut éventuellement encourir l'établissement qui accueille des majeurs atteints de troubles mentaux lorsque l'une des personne accueillie en blesse une autre ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans le cas où la victime est accueillie par cet établissement en vertu d'un contrat ; qu'en ce cas, la responsabilité que peut éventuellement encourir l'établissement à l'égard de la victime est nécessairement de nature contractuelle et ne peut être fondée que sur une éventuellement méconnaissance, par l'établissement, de l'obligation de sécurité contractée à l'égard de celle-ci ; qu'en jugeant cependant que la FONDATION BON SAUVEUR était, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit des dommages subis par Monsieur Z..., qu'elle accueillait dans son établissement, du fait des violences exercées sur lui par Monsieur X..., dont l'accueil lui avait également été confié, et qu'il importait peu, à cet égard, que la victime ait été hébergée par cet établissement en vertu d'un contrat d'hospitalisation libre, cependant qu'en présence d'un tel contrat, l'action dirigée contre l'établissement ne pouvait avoir qu'un fondement contractuel et ne pouvait reposer que sur une éventuelle violation des obligations contenues dans celui-ci, la Cour d'appel a méconnu le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle et violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil par fausse application puis l'article 1147 du même code par refus d'application ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en l'espèce, aucune partie ne niait que Monsieur Z... était hébergé par la FONDATION BON SAUVEUR en exécution d'un contrat d'hospitalisation libre, la victime affirmant simplement, par l'intermédiaire de sa représentante légale, qu'un tel contrat était prétendument sans emport sur la nature de la responsabilité encourue par la fondation à son égard (v. not. ses conclusions, p. 4 et 6) ; qu'en relevant dès lors qu'il n'était pas « particulièrement justifié » de l'existence d'un tel contrat, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;