Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.704 du 18/06/2015,  partie 2



Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des faits et preuves soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a pu décider que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle n'était pas établi ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le quatrième moyen : 

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement des honoraires du médecin l'ayant assistée lors des opérations d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que ce poste de préjudice n'entre pas dans le cadre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'assistance à expertise nécessités par la maladie professionnelle dont il importe de déterminer les conséquences, ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par Mme X... au titre des frais d'assistance à expertise, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; 

Condamne l'Ugecam Aquitaine aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Ugecam Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination ; 

AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise que Mme Martine X... est guérie de son hépatite C depuis septembre 2008 soit depuis cinq ans et demi à la date à laquelle la cour statue, les derniers contrôles datant du 6 décembre 2012 ; qu'elle est donc mal fondée à invoquer un préjudice de contamination que l'expert exclut expressément, et sera déboutée de sa demande à ce titre ; 

1. ALORS QUE la guérison d'une personne contaminée par le virus de l'hépatite C ne fait pas disparaître rétroactivement le préjudice spécifique de contamination ; que ce préjudice doit être intégralement réparé pour tout le temps qu'a duré la contamination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 

2. ALORS QUE la guérison qui fait disparaître pour l'avenir le préjudice spécifique de contamination, consiste dans la disparition des lésions occasionnées par la maladie ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'après septembre 2008, Madame X... a conservé des séquelles de son hépatite C ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 20%, ce dont il résulte qu'elle subissait un préjudice actuel de contamination dont elle était fondée à demander l'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le même texte ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice sexuel ; 

AUX MOTIFS QUE si le préjudice sexuel ne peut s'entendre exclusivement de la perte de la capacité mécanique d'acte sexuel ou de procréation, les éléments produits par Madame X... sont insuffisants à établir l'existence de ce préjudice et son lien de causalité avec l'IPP de 20% retenue, son époux se bornant à indiquer que leur vie de couple n'est plus la même et les douleurs invoquées au titre de la fibromyalgie pouvant, comme l'indique l'expert, être la cause de la baisse de libido alléguée ; 

ALORS QU'à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice sexuel, Madame X... a versé aux débats un courrier du docteur Y... selon lequel le syndrome dépressif secondaire à la contamination par le virus de l'hépatite C avait eu un retentissement sur la libido de Madame X... et donc sur sa sexualité ;