Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.260 du 28/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X... et Mme J... de leurs demandes tendant à voir juger que la SCI Mahewil, bailleresse, n'avait pas respecté ses obligations issues des articles 1719 et 1720 du Code civil, constater que M. X... et Mme J... s'étaient trouvés dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le contrat de bail, juger qu'il n'étaient pas tenus au paiement des loyers depuis le 19 mai 2011 au titre de l'article 1728 du Code civil en raison de l'exception d'inexécution, prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts de la SCI Mahewil, condamner la SCI Mahewil à verser tant à M. X... qu'à Mme J... les sommes de 2.000 € au titre du préjudice de jouissance et 1.500 € au titre du préjudice moral et d'AVOIR constaté l'acquisition, à compter du 25 juillet 2011, de la clause résolutoire du bail consenti le 8 février 2011 pour le logement situé au [...] au Blanc-Mesnil, d'AVOIR constaté que M. X... et Mme J... étaient occupants sans droit ni titre du logement, d'AVOIR ordonné leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux à compter de la signification de la présente décision, d'AVOIR condamné M. X... et Mme J... à verser à la SCI Mahewil, à titre d'indemnité d'occupation à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, une somme mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges, d'AVOIR condamné M. X... et Mme J... à verser à la SCI Mahewil la somme de 5.530 € au titre de l'arriéré de dépôt de garantie, loyers et indemnité d'occupation, compte arrêté au quittancement de novembre 2011 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 sur la somme de 1.330 € et du jugement pour le surplus et d'AVOIR dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet de Seine Saint Denis en application de l'article L. 613-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les locataires reprochent au jugement de ne pas avoir tenu compte de l'impossibilité d'utiliser les lieux dès leur arrivée du fait de son insalubrité et alors que le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité le 14 novembre 2011 ; qu'ils invoquent l'absence d'électricité et de sanitaires ; qu'ils demandent la résiliation du bail du fait de l'indécence du logement aux torts du bailleur et des dommages et intérêts ; que la SCI Mahewil soutient que M. X... avait fait les travaux d'électricité dans la résidence, qu'il a dégradés pour cacher ses malfaçons et s'est opposé à leur remise en état, que ces derniers étaient non conformes, qu'ils n'ont pas payé le dépôt de garantie, ni remis d'attestations d'assurance ; qu'elle demande l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation du bail pour des manquements ; qu'il résulte du constat d'huissier du 4 mai 2011, établi à la demande des locataires de la résidence qu'il s'agit d'un trois pièces au premier étage, en l'espèce un duplex ; que dans la cuisine, il existe une fuite au niveau du siphon de l'évier, l'eau coule sur les canalisations en cuivre et le parquet qui est humide et moisi, se décolle et une fenêtre a des barreaux ; que dans la salle d'eau, la cuvette des toilettes n'est pas fixée, la fenêtre a des barreaux, le seuil carrelé est abîmé, l'eau du bac à douche coule chez la voisine en cas d'utilisation ; que cependant, ces désordres dont le bailleur n'a pas été avisé, dont aucun devis n'a été produit engagent la responsabilité des locataires du fait de la dégradation des lieux ;
 qu'il n'est de plus pas établi qu'il s'agisse de réparation incombant au bailleur ; qu'enfin lors de l'état des lieux d'entrée, le logement était en majorité, soit neuf soit en bon état ; que s'agissant des barreaux sur deux fenêtres, ils devaient être enlevés mais ne rendaient pas l'appartement inhabitable ; que les locataires versent une lettre de la mairie du 22 juin 2011 mentionnant que des travaux ont été exécutés dans le pavillon et son non conformes au plan d'urbanisme, toutefois, cette lettre ne caractérise pas l'inhabitabilité ; que la SCI verse des factures et devis d'électricité établissant que la société Tropic Elec dont est gérant M. X... a réalisé entre juillet 2010 et courant 2011 des travaux d'électricité importants dans l'ensemble des logements et de la résidence, pour la somme d'environ 13.000 € ; que l'installation électrique du pavillon a été déclarée non conforme le 19 mai 2011 à la suite du signalement de M. X... et le 27 mai 2011, la mairie a mis à disposition des locataires les sanitaires, le gaz ayant été coupé ; que la visite des pompiers du 5 juillet 2011 fait état dans les parties communes de portes d'accès aux logements n'ayant pas de pare-flammes de degré d'une demi-heure, la ventilation haute de la cage d'escalier n'a pas de ventilation, la présence de barreaux au 1er étage empêche l'accès des pompiers, les installations électriques ne sont pas conformes, l'EDF a fait des coupures partielles ;