Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.282 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en relevant, pour écarter la nullité pour erreur de l'acte authentique, que M. Y..., prêteur non professionnel, n'avait aucune obligation de mise en garde ou de vérification des capacités financières vis-à-vis de Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives de l'exposante, p.5 et s.), si M. Y..., dont Mme X... était jusqu'alors l'employée, et dont il connaissait par conséquent parfaitement la situation personnelle et financière précaire, tenu à une obligation de contracter de bonne foi, avait attiré son attention sur le fait qu'elle serait redevable sur son patrimoine personnel en cas de non remboursement de ce prêt dont l'objet était professionnel, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1110 et 1134, devenus les articles 1103, 1132 à 1134, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité pour cause d'erreur affectant l'acte notarié du 15 mai 2012 dressé par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand, constaté que M. Y... dispose d'un titre exécutoire, à savoir un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2014 à l'encontre de Mme X... à concurrence de la somme principale arrêtée au 20 février 2017 à hauteur de la somme réactualisée de 32 209, 74 euros et de l'intégralité des frais d'exécution, d'avoir dit que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère insaisissable des sommes saisies et d'avoir condamné Mme X... au paiement des dépens d'appel et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la saisissabilité des sommes sur le compte bancaire de Mme X..., cette dernière soutient que les sommes saisies sur son compte bancaire sont constituées de son revenu de solidarité active (RSA) ; qu'en vertu de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, « le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, « les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » ; que selon l'article R. 112-5 du même code, « Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre » ; que si Mme X... justifie devant la cour avoir perçu le RSA entre janvier et décembre 2014 pour un montant variant entre 537,71 euros et 550,52 euros, elle ne produit aucun justificatif tel que sa déclaration sur le revenu et ses relevés de comptes bancaires démontrant que la somme présente sur son compte au jour de la saisie avait pour origine les RSA d'août et de septembre 2014 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pour ce motif ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable ; qu'en l'espèce, la cour a constaté expressément que Mme X... justifiait devant elle, avoir perçu le RSA entre janvier et décembre 2014 pour un montant variant entre 537,71 euros et 550,52 euros ; qu'en retenant, pour dire que Mme X... ne rapportait pas la preuve du caractère insaisissable des sommes saisies par M. Y..., qu'elle n'établissait pas que la somme présente sur son compte au jour de la saisie, soit le 3 septembre 2014, avait pour origine les RSA d'août et de septembre 2014, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°) que, et en tout état de cause , dans le cas où un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en retenant, pour dire que Mme X... ne rapportait pas la preuve du caractère insaisissable des sommes saisies par M. Y..., qu'elle n'établissait pas que la somme présente sur son compte au jour de la saisie, soit le 3 septembre 2014, avait pour origine les RSA d'août et de septembre 2014, quand elle avait par ailleurs retenu qu'elle avait perçu ce RSA entre janvier et juillet 2014 en sorte que l'insaisissabilité devait se reporter à due concurrence sur le solde du compte, la cour a derechef violé les articles L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution.