Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.123 du 26/06/2019,  partie 4



 4°) ALORS QUE la réalisation d'une machine nouvelle par étapes, impliquant la construction d'une maquette, n'exclut pas l'existence d'une prestation «clés en main» ; qu'en ayant jugé le contraire, alors même que cette réalisation par étapes s'imposait et avait été prévue dès le 3 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le fait que le devis initial prévoit la réalisation d'une machine industrielle à partir d'une maquette et selon une estimation de prix, n'exclut pas l'existence d'une prestation «clés en main» ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la société Arden-Plast avait été avisée dès le départ de ce que la réalisation de la machine industrielle commandée par elle était soumise à l'aléa de la recherche appliquée, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir (p. 9, 13et 17) que la société Diatec ne l'avait jamais avisée, dans le devis initial du 3 janvier 2012, de ce qu'elle risquait de ne pas parvenir à remplir l'objet du contrat, et ne l'avait avertie des difficultés liées à un risque d'échec qu'à partir du 14 décembre 2012, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des devis qui leur sont soumis ; qu'en ayant dit que tous les devis émis par la société Diatec avait mis l'accent sur le risque d'échec de l'opération (arrêt, p. 5 § 6), quand les devis des 3 janvier, 4 septembre et 25 octobre 2012 n'en disaient mot, insistant plutôt sur le caractère clés en main de la prestation, impliquant une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause.