Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.792 du 30/01/2013,  partie 8


qu'en vertu de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et en sa version en vigueur entre le 23 avril 1987 et le 12 juin 1994, et applicable aux faits de la cause, lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit cette cessation ; qu'il en est donné récépissé ; que l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article Trde la loi du 19 juillet 1976 ; qu'il suit de là que l'exploitant n'avait, en l'état de cette réglementation, qu'une simple obligation d'information de l'administration lorsqu'il cessait son activité et que l'omission de la déclaration n'était passible que de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ; que, partant et contrairement à ce qui a été décidé en première instance, il n'y a pas lieu d'appliquer aux faits de la cause les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 qui ont été introduites par le décret du 9 juin 1994 ; que M, A... étant, à l'époque de la cessation d'activité, le directeur général de la société SOFIFO, il convient de rechercher si sa responsabilité est engagée dans les conditions ci-avant rappelées ; que la faute imputable à la société SOFIFO n'est qu'une omission de déclaration et qu'au moment de la cessation de son activité, ne pesait sur elle que l'obligation de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans que fussent mises à sa charge des prescriptions en vue d'un usage différent de celui antérieur au début de l'exploitation ; que compte tenu de ces circonstances, M. A..., administrateur et directeur général, n'a commis aucune faute séparable des ses fonctions et qu'en outre, il n'a commis aucune faute intentionnelle et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que, de plus, M. A... n'est pas responsable de la faute imputable à la personne morale ; que l'acte de vente du terrain en date du 11 février 1994 fait apparaître que la société SOFIFO INDUSTRIES était représentée par M. Antoine I..., président du conseil d'administration et administrateur, spécialement délégué à cet effet par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires ; que l'attestation établie par M. Roger E..., ancien directeur financier de la société SOFIFO INDUSTRIES, fait apparaître que les pourparlers menés pour parvenir à la vente étaient conduits par M. I... et que M. A..., qui a donné sa démission des fonctions d'administrateur le 18 décembre 1993, n'y a jamais participé ; qu'il suit de là qu'au regard de la vente, M. A... n'a agi, ni personnellement, ni en qualité d'organe représentatif de la société et qu'il n'a commis aucune faute qui, détachable de ses fonctions sociales d'administrateur, serait d'une particulière gravité ; qu'il suit de tout ce qui précède que M. A... doit être déchargé de toute responsabilité à l'égard de la société LA SABLIÈRE ; 

ALORS QUE le dirigeant qui commet intentionnellement une faute constitutive d'une infraction pénale, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, que M. A... avait commis une contravention de cinquième classe en ce qu'il avait omis de déclarer la cessation d'activité de la fonderie exploitée par la société SOFIFO INDUSTRIES dont il fut le directeur général et l'administrateur jusqu'à sa démission, le 18 décembre 1993 ; qu'en retenant, pour exonérer M. A... de toute responsabilité, qu'il est pas responsable des fautes commises par la personne morale et qu'il n'avait pas participé aux pourparlers afférant à la conclusion de la vente, quand la seule méconnaissance par M. A... d'une prescription légale ou réglementaire pénalement sanctionnée constituait une faute détachable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné MM. Y... et Z... ainsi que la société SPITZ in solidum à payer à la société LA SABLIÈRE, la somme de 1. 618. 410, 65 € augmentée des intérêts légaux à compter du jugement entrepris et D'AVOIR débouté la société LA SABLIÈRE de ses plus amples demandes indemnitaires ; 

AUX MOTIFS QUE la première tranche de l'opération immobilière projetée par la société La sablière, qui espérait construire 75 logements, sur un programme de 169, a été interrompue le 8 octobre 1997 à la suite de la découverte d'une pollution due à des hydrocarbures affectant les sols et la nappe phréatique ainsi qu'à la suite de nouvelles analyses, d'une pollution généralisée des terres causée par des déchets métalliques ;