Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.806 du 16/06/2021,  partie 2


exécution du contrat de transport était prescrite depuis le 1er octobre 2014, sans qu&apos;il y ait lieu de prendre en compte la poursuite de la relation contractuelle.
 Le jugement sera infirmé en ce que le tribunal de commerce a jugé que la demande de la société Skypost relative à la contestation de la facture émise par la société Colis Privé n&apos;était pas prescrite » ; 
 
 1°) ALORS QUE toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d&apos;un an ; qu&apos;en appliquant cette prescription annale à une facture de pénalités en date du 1er octobre 2013 qui trouve son fondement non dans le contrat de transport mais dans l&apos;article 5 du contrat de sous-traitance de transport qui régit les relations entre le commissionnaire et son sous-traitant, la cour a violé l&apos;article L. 133-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société SKYPOST de sa demande tendant à voir la société Colis Privé condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros pour non-respect du délai de préavis, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat
 La société Skypost fait valoir que la société Colis Privé justifie la rupture immédiate et sans préavis du contrat en se fondant sur une violation grave et répétée à l&apos;obligation de qualité ou de continuité alors même que ces obligations ne figurent pas clairement dans le contrat et que la société Skypost n&apos;a pu s&apos;engager en connaissance de cause, que les obligations de qualité visées ne constituent que des obligations de moyens et ne constituent pas des manquements graves, que le contrat est déséquilibré en ce qu&apos;il contient des obligations qui sont favorables à l&apos;excès à la société Colis Privé, qu&apos;au regard du nombre de colis à livrer et du secteur imposé à la société Skypost, elle ne pouvait être en mesure de respecter les taux surévalués, que la société Colis Privé n&apos;a pas respecté l&apos;obligation générale de loyauté et de bonne foi dans la formation et l&apos;exécution du contrat.
 La société Colis Privé répond que la livraison du colis dans les délais impartis et l&apos;absence de litiges ou de réclamation à ce titre avec les destinataires finaux est une obligation intrinsèque et essentielle du sous-traitant dans le cadre du contrat, que les cocontractants ont fixé au contrat et par avenant des objectifs et des taux de qualité de service dans le cadre desquels le distributeur se voyait verser des bonus en cas de dépassement des objectifs, que la société Skypost s&apos;est engagée aux termes du contrat à disposer et prévoir des moyens humains et logistiques suffisants pour assurer sa mission, de sorte qu&apos;elle ne peut prétendre aujourd&apos;hui que le contrat était déséquilibré, que la société Skypost a fait l&apos;objet de nombreuses mises en demeure et d&apos;alertes qualité pour des taux de réclamation et de livraison peu satisfaisants.
 L&apos;article 1 du contrat de sous-traitance conclu entre les parties le 10 juin 2013 stipule : &apos;durée du contrat et résiliation :
 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
 Il pourra être résilié à tout moment par Colis Privé par l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d&apos;un préavis :
 - d&apos;un mois si la durée des relations contractuelles est inférieure à six mois ;
 - de deux mois si la durée des relations contractuelles est comprise entre six mois et un an ; - de trois mois si la durée des relations contractuelles est supérieure à un an.
 [ ] Par ailleurs, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis et sans indemnité, par l&apos;une des parties en cas d&apos;inexécution par l&apos;autre partie de l&apos;une des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
 En cas de manquement grave ou répété à l&apos;obligation de qualité ou de continuité de la prestation par le sous-traitant (exigence substantielle des clients de Colis Privé), sauf cas de force majeure, Colis Privé adressera au sous-traitant une mise en demeure d&apos;y remédier dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre. A défaut d&apos;y remédier dans ce délai, le présent Contrat sera alors résilié de plein droit. »
 Selon les dispositions de l&apos;article L. 442-6 2° du code de commerce, la SAS Colis Privé pourrait engager sa responsabilité pour avoir soumis ou tenté de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
 Le représentant de la société Skypost a écrit à deux reprises à la société Colis Privé les 11 et 13 juin 2014, postérieurement à la résiliation du contrat, pour lui indiquer qu&apos;elle ne parvenait pas à respecter les objectifs qui lui avaient été fixés car le gérant effectuait seul la tournée sur un secteur étendu.
 Il est mentionné au contrat que les prix des prestations ont été calculés et déterminés par le distributeur, que le prix de la prestation tient également compte de la réalisation des livraisons en fonction d&apos;