décision 19-80.525 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 NOVEMBRE 2020

M. I... M... et M. B... C... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 29 novembre 2018, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroquerie en bande organisée, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel, des mémoires en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. I... M... et M. B... C..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Administration des impôts et l'Etat français, parties civiles, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Soupçonnées de se livrer à une fraude massive à la TVA intracommunautaire, des sociétés faisant le commerce de véhicules automobiles haut de gamme entre la France et principalement l'Allemagne et l'Autriche, les sociétés Authentic Cars, Authentic Automobiles, Authentic Autos, Etoile Automobiles et ES, ont fait l'objet d'une enquête puis d'une information judiciaire.
 
 3. L'enquête a mis à jour une fraude reposant sur une entente, matérialisée par un "accord de partenariat", entre des sociétés revendeuses et des sociétés intermédiaires, jouant le rôle de sociétés dites "taxi".
 
 4. Les premières, dont la société Etoile Automobiles, ayant pour gérant M. I... M..., puis la société ES, qui deviendra ES Etoile Automobile, ayant pour gérant M. B... C..., étaient destinées à payer le fournisseur étranger, puis elles recevaient des sociétés "taxi" des factures sur lesquelles les véhicules, faussement présentés comme véhicules d'occasion passibles de la TVA seulement sur la marge, étaient mentionnés comme vendus TTC, alors que la société taxi n'avait jamais acquitté de TVA puisqu'elle avait déclaré les véhicules comme non taxables. Les sociétés revendeuses facturaient le client final d'un montant TTC, et procédaient à la déduction indue de la TVA qui apparaissait sur les factures d'achat alors qu'elle n'avait pas été acquittée par la société taxi. C'est la TVA ainsi fraudée qui permettait de constituer un profit sur chaque vente de véhicule, que la société intermédiaire reversait pour partie aux dirigeants de la société taxi, percevant en outre une commission sur chaque vente.
 
 5. M. M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rennes des chefs d'escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, et condamné par jugement en date du 18 mars 2016 à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes.
 
 6. M. B... C... a été quant à lui poursuivi des chefs d'escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux. Il a été relaxé de ce dernier chef de poursuites, et condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis, et cinq ans d'interdiction de gérer, le tribunal le condamnant solidairement, sur l'action civile, aux mêmes dommages-intérêts que M. M....
 
 7. MM. M... et C..., ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision, de même que l'administration sur les dispositions civiles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens proposés par M. C...
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. M...
 
 Énoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8, 313-9 et 313-2, 5° du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe ne bis in idem.