Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.316 du 22/02/2017,  partie 7


 qu&apos;en s&apos;abstenant ainsi de vérifier, si, pour la période postérieure à 1997, la Sncf justifiait l&apos;absence de progression de M. [K] par des éléments objectifs pertinents et non discriminatoires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 Et ALORS, encore, QUE si l&apos;employeur peut justifier une différence de traitement entre salariés en se fondant sur les qualités professionnelles des intéressés, c&apos;est à la condition que celles-ci aient été appréciées selon des critères objectifs, susceptibles d&apos;être contrôlés par le juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que M. [K] n&apos;avait pas les qualités professionnelles pour accéder au niveau de qualification H, la cour d&apos;appel a considéré que si le salarié n&apos;avait pas bénéficié d&apos;entretiens annuels d&apos;évaluation réguliers, il avait néanmoins fait l&apos;objet d&apos;appréciations mitigées formulées par sa hiérarchie auprès de la commission de notation, chargée de se prononcer sur son passage à une qualification supérieure ; que la cour d&apos;appel s&apos;est également fondée sur des attestations rédigées pour les seuls besoins du litige par d&apos;anciens supérieurs hiérarchiques de M. [K] ; qu&apos;en se fondant ainsi exclusivement sur des appréciations subjectives, formulées hors de tout dispositif d&apos;évaluation des compétences du salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des chemins de fer français, l&apos;union générale des ingénieurs cadres techniciens et agents de maitrise (Ugict)-Cgt et l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des cheminots de Marseille (Ufcm-Cgt) de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu&apos;ils avaient subi du fait de la discrimination syndicale dont M. [K] avait fait l&apos;objet.
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné la Sncf à payer à l&apos;Ufcm Cgt, l&apos;Ugict Cgt et au syndicat Ufcm Cgt des cheminots de Marseille la somme de 1.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice et l&apos;a condamné à payer au salarié ainsi qu&apos;aux syndicats intervenant la somme de 1.000 euros et celle de 1.000 euros chacun au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que les syndicats susvisés seront déboutés de leurs demandes formulées en appel ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s&apos;étendra au chef du dispositif relatif à la demande de dommages et intérêts formée par l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des chemins de fer français, par l&apos;union générale des ingénieurs cadres techniciens et agents de maitrise (Ugict)-Cgt et par l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des cheminots de Marseille (Ufcm-Cgt), dont le représentant, M. [K], a été victime d&apos;une discrimination syndicale dans l&apos;évolution de sa carrière et de sa rémunération, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.