Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.872 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la mise en place le 22 mai 2007 au sein de la société Ericlor d'un contrat de prévoyance frais de santé ; qu'en décidant que le refus d'adhésion de M. U..., salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, affectait le caractère obligatoire et collectif du dispositif applicable au sein de la société Ericlor, motif pris que la société justifiait que ce salarié était couvert par la mutuelle du conjoint mais pas qu'elle était obligatoire, ce qui ne suffisait pourtant pas en soi à remettre en cause le caractère par principe collectif et obligatoire du régime mis en place au sein de la société (cf. jugement p. 3, 3ème § in fine), la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise n'est pas remis en cause par l'absence d'adhésion de certains salariés qui, restés peu de temps, n'ont pas eu le temps d'adhérer ; qu'en reprochant à la société Ericlor de ne pas justifier d'une cause de dérogation permettant aux deux salariés embauchés après la mise en place du système de garantie complémentaire et ayant quitté l'entreprise de ne pas y adhérer, cependant que la société Ericlor avait rappelé que ces deux salariés étaient restés fort peu de temps dans l'entreprise (4 jours et 7 mois), ce qui expliquait qu'ils n'avaient pas eu le temps d'adhérer, de sorte que le caractère par principe collectif et obligatoire du régime de prévoyance applicable au sein de la société Ericlor n'était pas remis en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise n'est pas remis en cause par l'absence d'adhésion immédiate de certains salariés qui avaient besoin d'un délai pour adhérer après avoir résilié leur précédente mutuelle ; qu'en décidant que le fait que 13 salariés n'avaient pas « immédiatement adhéré » – mais avaient cependant fini par adhérer – affectait le caractère collectif et obligatoire du régime, motif pris que la société Ericlor aurait dû procéder à une régularisation rétroactive et la négocier avec la mutuelle, cependant que l'URSSAF n'avait pas contesté qu'ils avaient besoin d'un délai pour adhérer et se faire radier auprès de la précédente mutuelle (cf. jugement p. 3), la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.