Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.401 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre sociale, prud&apos;hommes), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association Jeunesse culture loisirs et technique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [O], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2014), qu&apos;à compter du 3 février 2011, M. [O] a exécuté plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet pour le compte de l&apos;association Jeunesse culture loisirs et technique, avant de conclure, le 29 août 2011, un contrat à durée indéterminée à temps partiel qui a fait l&apos;objet de plusieurs avenants ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 et a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que par application de l&apos;article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d&apos;appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s&apos;appliquaient pas dans l&apos;hypothèse d&apos;avenants successifs modifiant la durée du travail, a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violé le texte précité ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu&apos;il en résulte que ce délai de prévenance n&apos;est applicable qu&apos;en cas de décision unilatérale de l&apos;employeur et non lorsque la modification intervient avec l&apos;accord exprès du salarié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à requalification des contrats à temps partiel à temps plein et dit que la prise d&apos;acte de la rupture produisait les effets d&apos;une démission ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] a signé huit avenants au contrat à durée indéterminée à temps partiel modifiant la durée du travail ; que le contrat a ainsi été passé à temps plein du 12 au 25 septembre 2011, du 10 au 16 octobre 2011, du 14 au 21 novembre 2011 et du 9 au 15 janvier 2012 ; que contrairement à ce que soutient l&apos;appelant le délai de prévenance prévu à l&apos;article L. 3123-21 du code du travail, qui dispose que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifié au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ne trouve pas à s&apos;appliquer ; qu&apos;