Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.985 du 25/01/2023,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Nicolas I
 
 La SCI Nicolas I fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à maître [L] [W] et la Selafa MJA, prise en la personne de maître [D], ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Lilnat, et par la société Lilnat représentée par ses liquidateurs, la somme de 283 575,33 euros de provisions perçues au titre des charges indues ou non justifiées au cours de la période 2009-2015, dont 29 590,24 euros au titre de la taxe d'urbanisme ou des taxes locales d'équipement ;
 
 1° Alors d'une part que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article « Impôts fonciers » du bail commercial conclu entre la SCI Nicolas I et la société Lilnat, « En outre le preneur remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment : -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, -la taxe foncière en fonction de la superficie louée. » ; qu'aux termes de l'article « Impôts divers » du bail, le preneur «acquittera les contributions et taxes à sa charge personnelle, la taxe professionnelle, et généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme devant être mises à la charge du preneur présente un caractère non-limitatif, ainsi qu'il résulte de l'emploi du terme notamment, et que toutes celles créées ou à créer afférentes aux locaux loués devaient être mises à sa charge ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'imputer à la société Lilnat le montant de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale des espaces verts sensibles afférentes aux locaux en cause, que « ces taxes, sans lien avec l'usage des lieux par le locataire, n'ont donc pas, en absence de disposition expresse du bail à être répercutées sur celui-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail en violation, de l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors d'autre part que les juges doivent motiver leurs décisions en vertu de l'article 455 du code de procédure civile ; que pour rejeter le moyen de l'intimée, tiré de ce qu'en application du contrat de bail le preneur est tenu de rembourser au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, l'arrêt attaqué se contente d'énoncer que « En matière commerciale, pour les baux antérieurs à la loi Pinel, il est admis que les taxes récupérables auprès du locataire sont définies par les stipulations contractuelles, mais qu'elles doivent cependant être liées à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, et avoir été expressément visées par le bail » ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliciter le fondement juridique d'une telle condition relative à l'usage du local ou aux services procurés par l'immeuble, qui ne figurait pas au contrat, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 3° Alors enfin que la force obligatoire des conventions légalement formée s'impose au juge comme aux parties, en vertu de 1134 du code civil (ancienne rédaction) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel énonce que « pour les baux antérieurs à la loi Pinel, il est admis que les taxes récupérables auprès du locataire sont définies par les stipulations contractuelles, mais qu'elles doivent cependant être liées à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, et avoir été expressément visées par le bail » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté au contrat de bail une condition qu'il ne prévoyait pas, pour refuser d'en faire application, de sorte qu'elle a violé la disposition susvisée.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mandataires judiciaires associés et MJS Partners
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les coliquidateurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 283 575,33 € la restitution par le propriétaire au locataire de provisions sur charges, excluant ainsi la somme de 16 718,42 € correspondant aux provisions appelées pour l'entretien des pelouses et parking ;