Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE les parties s'accordaient à reconnaître que la salariée bénéficiait jusqu'en 2013 de jours de RTT en ce qu'elle était bénéficiaire du système dit de l'horaire individuel concerté défini par l'article 1.2 du recueil réglementaire GTA comme une mesure individuelle applicable aux cadres qui, du fait de leur autonomie et de leur propre organisation du travail, ne peuvent intégrer l'aménagement collectif du temps de travail ; qu'en jugeant que le passage au temps partiel justifiait la suppression de cet avantage RTT cependant que les dispositions précitées relative à l'horaire individuel concerté ne subordonnent pas leur bénéfice à l'exercice d'un travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1.2 du recueil réglementaire GTA.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilité et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'accord sur la rémunération de la disponibilité pose des lignes directrices et des principes, la modification opérée en 2013 par l'employeur les respecte puisque la rémunération de la disponibilité reste distincte de la rétribution de la performance, en ce qu'elle s'effectue toujours par une reconnaissance spécifique exprimée en jours, dans la limite de 15 jours, avec le choix laissé à l'agent sur une rétribution, en tout ou partie, en temps ou en argent, étant précisé que cette rémunération s'effectue à partir de la répartition d'une enveloppe globale représentant un certain pourcentage de la masse salariale ; que les écrits internes produits aux débats établissent que Mme X... était informée de ces modalités ; qu'elle a converti une partie de cette rémunération en jours de disponibilité sur son compte épargne temps ; qu'à compter de 2013 elle bénéficie ainsi du maximum de rétribution en jours RTT et, proportionnellement à son temps partiel, sa RPCC est en augmentation, elle a donc été remplie de ses droits ; qu'au titre de la période antérieure, comprise entre 2009 et 2012, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'accord local de la réduction du temps de travail au sein de l'établissement Energie France de GDF SUEZ SA prévoyait une rémunération de la disponibilité (par l'octroi de jours dits de disponibilité dans la limite de 15 jours par an), distincte de la rétribution de la performance ; que ce dispositif conventionnel a connu une modification en 2013 et que désormais les cadres ne bénéficient plus de l'attribution de jours de disponibilité (qui relevait de la seule décision du manager) mais d'une prime de performance (RPCC) dont le taux est majoré pour englober la performance et la disponibilité ; que ce dispositif concerne l'ensemble des cadres et que Mme X... a été régulièrement informée de la mise en oeuvre de ces mesures ; qu'elle a du reste converti une partie de sa RPCC en jours de disponibilité placés sur son compte épargne-temps ; qu'en conséquence, Mme X... qui a été remplie de ses droits, n'est pas fondée à voir prospérer cette demande.
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des jours de disponibilité, que celle-ci n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie, cependant que son employeur n'apportait préalablement aucun élément dont il serait résulté l'absence de disponibilité de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle doit être classée en sa qualité de responsable commerciale prospecteur en plage C niveau 3 - NR 205 - GF 14 à compter du 1er décembre 2018.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme X... soutient qu'elle doit être classée en sa qualité de responsable commerciale prospecteur en plage C niveau 3, NR 205, GF 14, à compter du 1er décembre 2018 ; qu'en effet elle a été nommée à cette date dans le cadre d'une mutation d'office sur le poste de responsable commercial prospecteur mais est restée classée en GF 13 plage D, alors qu'il résulte du guide des emplois en vigueur depuis septembre 2017 que le poste de responsable commercial est classé plage D pour le responsable commercial confirmé niveau 2 (qui correspond au niveau bac +2 à bac +4, et 3 à 5 ans d'expérience en vente ou marketing ou animation clientèle) plage C pour le responsable commercial senior niveau 3 (qui correspond au niveau bac +2 à bac +4, et 5 ans d'expérience en vente ou marketing ou animation clientèle) et que, occupant des fonctions de vendeuse depuis 2004 elle dispose donc d'une expérience de plus de 5 ans en la matière et maîtrise tous les aspects de son métier ;