Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.412 du 11/07/2019,  partie 6


que cependant, elle ne justifie pas de ses revenus actualisés depuis l'ordonnance de non-conciliation notamment de sa situation en terme de prestations sociales et familiales et le cas échéant du versement d'indemnités journalières dès lors que les certificats médicaux produits dont les plus récents sont en date du mois de juillet 2014 justifient qu'à cette date, Mme R... n'était pas en mesure d'exercer une activité professionnelle ; que toutefois, l'existence d'un disparité dans les conditions de vie respectives des parties est reconnue par l'époux qui propose le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 e au profit de son épouse ; que pour sa part, Mme R... sollicite le versement d'une somme de 150 000 € ;   que   M. E... est âgé de 57 ans, il exerce la profession d'enseignant chercheur et perçoit des revenus de l'ordre de 6 500 € par mois, qu'il justifiait au 29 octobre 2013 de 114 trimestres cotisés ; qu'il ne fait état d'aucun problème de santé ; que Mme R... est âgée de 55 ans, elle souffre d'un état dépressif grave et d'anorexie ; qu'elle est dans l'incapacité de travailler ; qu'elle justifie avoir cotisé 99 trimestres au 18 novembre 2013 en sorte que ses droits à la retraite s'élèveraient à 244,42 € ; qu'elle a cessé ses activités professionnelles pour se consacrer à l'éducation des quatre enfants du couple ; que la vie commune a duré 27 ans et le patrimoine commun est constitué par le domicile conjugal dont M. E... et Mme R... estiment la valeur à 600 000 € lequel a été acquis au moyen d'un crédit sur lequel les époux restaient devoir la somme de 293 735,69 € au 5 juin 2015 ; que compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par M. E... à Mme R... d'une prestation sous la forme d'un capital d'un montant de 120 000 € dont M. E... doit s'acquitter, faute de pouvoir le faire dans les conditions de l'article 275 du code civil : par versements fractionnés avec indexation de 500 € par mois pendant 20 mois, 110 000 € au titre de la vingt-et-unième mensualité ; qu'il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil, le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé notamment en cas de vente du bien immobilier » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'en refusant de tenir compte du partage des charges de M. E... avec sa nouvelle compagne, aux motifs que « l'intimé démontre   vivre seul désormais » (arrêt attaqué, p. 7 § 1), sans préciser les pièces sur lesquelles elle fondait cette énonciation, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en prenant en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les charges invoquées par M. E... dans ses écritures d'appel (arrêt attaqué, p. 9 § 1), sans répondre au moyen de Mme R... qui soutenait que certaines de ces charges n'avaient qu'un caractère provisoire et ne devaient pas être prises en comptes, ainsi des frais scolaires de O... qui avaient pris fin en 2016, et de l'impôt sur le revenu payé en 2015 qui portait exceptionnellement sur deux années fiscales (conclusions d'appel n° 1 et 2, p. 18 §§ 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme R... était âgée de 58 ans, qu'elle ne disposait d'aucune ressources propres, qu'elle ne percevait pas d'allocations familiales, qu'elle s'était arrêtée de travailler pour se consacrer à l'éducation et à la prise en charge des quatre enfants ce qui constituait un choix familial et non personnel, qu'elle était dans l'incapacité de retrouver un emploi, qu'elle justifiait de charges mensuelles de plus de 500 € par mois, et que son état de santé était précaire (arrêt attaqué, p. 9 §§ 2 et 5) ; que par motifs adoptés, les premiers juges avaient ajouté que ses droits à la retraite s'élevaient à la somme de 244,42 € (jugement entrepris, p. 9 § 8) ; qu'à l'inverse, les juges du fond ont constaté les ressources élevées, la situation stable et les bonnes perspectives de retraite de M. E..., qui ne souffrait d'aucun problème de santé (arrêt attaqué, p. 8-9 ; jugement entrepris, p. 8-9) ;