Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.346 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le harcèlement moral retenu par la cour d'appel dans sa précédente composition repose sur les faits suivants, en sus de la dégradation de l'état de santé constatée, par suite d'arrêts de travail entre les 14 juin et 14 août 2010, puis durablement à compter du 6 décembre 2010 : - des consignes données au chef d'atelier et au directeur de production, supérieurs hiérarchiques de M. E..., en vue de le harceler et le pousser à quitter l'entreprise, attestées, par le premier, le 23 juillet 2010, par le second, le 5 août 2011, puis à la responsable du personnel en vue de le contraindre sur les horaires de travail, en 2010, et de suivre ses pointages, ce qui a donné lieu, pour elle, à une sanction en avril 2011, le comportement du directeur de production étant corroboré par le témoignage d'un acheteur et du contrôleur financier de la société comme cela a été relevé dans l'arrêt susvisé, et le témoignage de la responsable du personnel étant corroboré par les contraintes horaires (excédant la durée légale hebdomadaire et relative au travail de nuit) discutées par les parties en juin 2010, de sorte que les actions intentées par les deux intéressés contre l'employeur ne discréditent pas leur témoignage, - un avertissement injustifié notifié par lettre du 19 mars 2010, définitivement annulé par arrêt du 11 décembre 2015, - le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées début 2009, réclamé, pour la première fois, par lettre du 23 avril 2010, confirmant le courriel adressé par un autre salarié le 8 avril 2010, - le non-paiement de sa part variable depuis le 1er janvier 2008 et d'une prime spécifique, réclamées, pour la première fois, par lettre du 5 mai 2010 ; que quasi-concomitamment à ces faits, M. E... a fait l'objet d'un licenciement économique qui a été engagé contre lui par lettre du 27 juillet 2010, date de la notification de sa convocation à un entretien préalable, par suite de son refus, le 11 mai 2010, de la modification de son contrat de travail proposée le 18 mars 2010 ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il est acquis, en application et complément de ce texte, que la réorganisation de l'entreprise lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si l'entreprise appartient à un groupe, à la sauvegarde du secteur d'activité du groupe, ainsi que la cessation totale et définitive d'activité peuvent également constituer une cause de rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces relatives à la procédure collective dont la société Graphic brochage a fait l'objet : - que l'activité de cette dernière a été affectée par la dégradation du secteur de l'imprimerie, - que la société holding animatrice, trois autres des sept filiales du groupe (à côté de la société Graphic brochage, les sociétés Imprimerie Didier Mary - activités, notamment, de travaux d'imprimerie patron de mode et tous travaux d'imprimerie par tous procédés d'impressions, gravure, photogravure, façonnage, brochage ou autre - , Helio Corbeil - activité d'imprimerie de périodiques - et Inter brochage - activité de brochage, encartage et reliure, sans salarié ; les trois autres filiales exerçant une activité de photocopie pour deux d'entre elles, n'ayant aucun salarié pour la troisième), ainsi que le groupement d'intérêt économique Circleprinters services, ont en effet fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 22 février 2011, ces entités ayant été confrontées à un effet de ciseaux entre la baisse des prix de vente et des volumes et les hausses des prix de l'énergie et des matières premières et, parallèlement, à une structure des coûts, notamment sociaux, inadaptée pour être supérieure aux coûts du secteur, à un flux d'importation croissant du fait de la concurrence accrue d'imprimeurs étrangers et de la taille critique des sites impliquant des restructurations coûteuses, à la perte d'un client significatif, ce qui appelait une profonde réorganisation des activités en France, avec mise en place, notamment, d'un projet de restructuration financier et social, avec redéploiement des activités, - que l'exploitation de la société Graphic brochage, durablement déficitaire entre 2006 et 2010 (-762 138 euros en 2006, -1 446 268 euros en 2007, -1 781 813 euros en 2008, -2 057 167 euros en 2009 et -1 739 766 euros en 2010), n'a été poursuivie que par le soutien financier du groupe, lequel n'a plus été possible pour les raisons qui précèdent, - que son déficit a perduré pendant la période d'observation ouverte le 22 février 2011, - qu'un projet de réorganisation portant sur les salaires et l'organisation du travail a été présenté sans succès en son sein, - qu'en juillet et août 2011, la perte s'est aggravée par la conjugaison d'une mauvaise productivité, liée à l'absentéisme et à la nécessité de recourir aux heures supplémentaires, et d'un retrait de volumes par les clients inquiets de la situation ;