Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021,  partie 8


il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, le premier juge ayant rejeté à bon droit les demandes de Mme [B] et alloué à M. [N] une indemnité pour frais irrépétibles justement estimée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Madame [B], à énoncer que « ces préjudices non justifiés ne p(euvent) donner lieu à indemnisation », la Cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Madame [B], à énoncer que « ces préjudices non justifiés ne p(euvent) donner lieu à indemnisation », sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments produits par Madame [B] à l&apos;effet de démontrer les préjudices subis du fait des divers manquements commis par le bailleur, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le preneur est fondé à solliciter l&apos;indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d&apos;un logement décent ; qu&apos;en rejetant les demandes indemnitaires fondées sur l&apos;existence d&apos;un trouble de jouissance quand elle constatait que l&apos;appartement loué était vétuste et humide, que son réseau électrique était obsolète et qu&apos;il nécessitait des travaux de remise aux normes, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l&apos;article 1231-1, anciennement article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, Madame [B] produisait un rapport d&apos;expertise en date du 07 juillet 2012, lequel retenait que « l&apos;installation électrique (?) présente un danger pour les occupants », que « l&apos;installation gaz présente des anomalies non négligeables pour la santé et la sécurité des habitants » et que « - ce logement ne répond pas aux normes minimales de confort pour la location et le logement décent ; (et) - présente des dangers pour la sécurité des personnes et des biens » ; qu&apos;en retenant que ce rapport fait état « d&apos;un ensemble immobilier vétuste, d&apos;humidité dans l&apos;air, de persiennes en mauvais état et d&apos;un réseau électrique obsolète », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, le preneur est fondé à solliciter l&apos;indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d&apos;un logement décent ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si un préjudice ne résultait pas de la circonstance que les installations électriques et de gaz de l&apos;appartement exposaient ses occupants à un risque de mort, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1231-1, anciennement article 1147 du Code civil, ensemble l&apos;article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en retenant que Madame [B] ne démontre pas avoir subi un préjudice de jouissance sans analyser, fut ce sommairement, le rapport de l&apos;expertise judiciaire réalisée par Monsieur [Y], le rapport de l&apos;expertise judiciaire réalisée par Monsieur [D] [W], le rapport de l&apos;expertise réalisée par Monsieur [Z] et l&apos;arrêt du 26 juin 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, lesquels font état, d&apos;humidité, d&apos;absence de ventilation et s&apos;agissant des installations électriques et de gaz, d&apos;un danger de mort auquel étaient exposés les occupants de l&apos;appartement loué, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code civil.
 
 ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, outre le préjudice de jouissance, Madame [B] invoquait un préjudice professionnel lié à l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;exercer son activité et à la destruction de son matériel, et produisait des éléments de preuve établissant ce préjudice ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ses conclusions, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code civil.
 
 ALORS QUE, HUITIEMEMENT, outre le préjudice de jouissance, Madame [B] invoquait un préjudice patrimonial causé par rupture, par Monsieur [N], de son engagement de vendre son appartement à Madame [B], et produisait des éléments de preuve établissant ce préjudice ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ses conclusions, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code civil.