Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 6



 - AUX MOTIFS QUE s'agissant de la charge respective des condamnations contre les co-défendeurs à l'action indemnitaire de M. X..., que la restitution consécutive à la réduction du prix de cession des parts sociales ne constituait pas, en elle-même, un préjudice indemnisable dont la réparation peut être relevée et garantie par un professionnel, de sorte que M. Y... n'était pas fondé à prétendre être garanti de ce chef de condamnation par la société Fidexpertise ;
 
 -ALORS QUE toute condamnation à indemnisation emporte possibilité de recours en garantie contre un co-responsable in solidum ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en garantie présentée contre la société Fidexpertise, au titre de l'obligation de rembourser à M. X... sa quote-part de la surévaluation des parts sociales, prétexte pris de ce qu'il s'agissait d'une restitution consécutive à la réduction du prix de parts sociales, quand la cession n'avait été ni annulée ni résolue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° Z 16-22.626 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le prix de vente des parts sociales de la société Terpac acquises par M. X... était affecté d'une surévaluation indue causée par la fausseté des comptes sociaux au vu desquels il a été calculé, d'AVOIR jugé M. X... fondé en sa demande en réduction du prix et remboursement de la quote-part d'intérêts sur son emprunt bancaire, d'AVOIR condamné à ce titre à restituer à M. X... avec intérêts au taux légal courus, à titre compensatoire, à compter du 1er juillet 2008 jour de la cession : - M. Philippe Y... : la somme de 110 996,50 euros, - M. Michel B... : celle de 13 939 euros, - M. Gabriel A... celle de 1 923 euros et d'AVOIR condamné in solidum la société Fidexpertise et M. Y... à verser à M. X... la somme de 70 000 euros, en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de ne pas avoir contracté qu'ils lui avaient causé par la fausseté des comptes sociaux de la société Terpac, que le premier avait présentés en qualité de gérant et que le second avait certifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice subi par M. X... du fait de l'erreur de comptabilisation des acomptes était constitué par la survaleur des parts sociales, puisqu'il les avait acquises à un prix unitaire de 34,67 € assis sur une valorisation erronée de l'entreprise, et avec des fonds empruntés à la banque pour une somme supérieure à ce qu'elle aurait dû être, ce qui déterminait un préjudice de 116 000 € au titre de cette survaleur et, comme l'expert l'avait calculé (p. 73) sans réfutation, de 10 833 € du chef des intérêts payés sur le différentiel du crédit, ce dernier à répartir entre les trois cédants selon la proportion respective des droits qu'ils avaient cédés, soit 1,5 % pour M. A..., 11 % pour M. B... et 87,50 % pour M. Y... ; [
 ] qu'il avait précédemment indiqué que les soldes intermédiaires de gestion retraités pour corriger l'erreur de comptabilisation des acomptes s'avérant meilleurs que ceux présentés à M. X..., ces retraitements restaient sans incidence sur la décision d'acquisition, et que le prévisionnel bâti par M. X... avait été tenu, puisqu'il tablait sur un chiffre d'affaires au 31 décembre 2008 de 1 604 000 € et que le chiffre effectivement réalisé hors retraitement des acomptes litigieux avait été de 1 624 000 € ; que même si l'endettement réel de la société était de 548 062 € et non pas des 414 993 € dégagés par les comptes présentés à M. X..., il n'en restait pas moins que celui-ci était conscient de son importance – la différence n'étant pas considérable – et que l'entreprise avait pu faire face à ses charges courantes jusqu'au dépôt de bilan en février 2010, et le tableau, non contredit, produit à cet égard par M. Y... démontrait que la trésorerie s'était maintenue à un volume substantiel jusqu'au printemps 2009 ;