Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 8


article L.1226-11 du code du travail, il est établi par la production des pièces n° 27, 29 et 30 de l&apos;employeur, correspondant au bulletin de paye du mois de mars 2012 et à des "bordereaux de remise en banque de virements télétransmis" exécutés le "03/04/2012 ", de la réalité de ce versement. En infirmant de ce chef le jugement déféré la Cour déboutera M. [P] de sa demande »
 
 ALORS QUE selon l&apos;article L. 1226-11 du code du travail, l&apos;employeur est tenu de verser au salarié victime d&apos;une maladie ou d&apos;un accident non professionnel, qui n&apos;est pas reclassé dans l&apos;entreprise à l&apos;issue du délai d&apos;un mois à compter de la date de l&apos;examen de reprise du travail ou qui n&apos;est pas licencié, le salaire correspondant à l&apos;emploi qu&apos;il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu&apos;aucune réduction ne peut être opérée sur la somme ainsi fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat ; que Monsieur [P] faisait valoir que les sommes qui lui avaient été versées qui figuraient sur le bulletin de salaire du mois de mars 2012 correspondaient au remboursement des indemnités journalières perçues par l&apos;employeur pour le compte du salarié et le paiement du complément conventionnel à la charge de l&apos;employeur et donc pas au versement de son salaire intégral (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant p 22-23) ; qu&apos;en se bornant à constater que l&apos;employeur faisait la preuve du paiement des sommes qui étaient mentionnées sur ce bulletin de salaire, sans rechercher comme elle y était invitée si ces sommes correspondaient au paiement intégral de son salaire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1226-11 du Code du travail.