Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.616 du 14/09/2022,  partie 3


que, pour confirmer la décision implicite de rejet de l'admission de Me [K] [R] au Barreau de Strasbourg prise par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Strasbourg, la Cour d'appel, après avoir retenu à juste titre que « Maître [R] remplit les conditions légales pour exercer au Barreau de Strasbourg dès lors qu'il est inscrit au Barreau de Paris », a cru pouvoir en déduire que « A ce titre, Maître [R] [K] a pu bénéficier d'un cabinet secondaire au sein du ressort du Barreau de Strasbourg à compter du 02 août 2016, et cet état de fait juridique n'est pas lié à la régularisation de la mention de Maître [R] dans la rubrique annexe correspondant au Tableau de l'Ordre » ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que « Maître [R] [K] (...) n'a pas (...) justifié d'une assurance » et néanmoins sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 de la Loi du 31 décembre 1971 et 95 et 96 du Décret du 27 novembre 1991.