décision 17-11.277 du 24/01/2018,  partie 2


qu'il ajoute que celui-ci persiste, au péril de sa crédibilité, à dénoncer des situations de maltraitance de l'enfant par sa mère, allant jusqu'à évoquer une fracture de la mâchoire, qui, si elle existait, n'aurait pu passer inaperçue ; qu'appréciant souverainement la pertinence et la portée des éléments de preuve versés aux débats, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a estimé que l'enfant n'étant pas en danger, aucune mesure d'assistance éducative n'était justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard de Z... X..., mineur ;
 
 ALORS QUE suivant les articles 447 et 458 du code de procédure civile, à peine de nullité, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, à l'exclusion notamment du greffier et du représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la formation ayant délibéré était composée non seulement de Mme Burger, présidente, et Mmes Bruere et Messer-Pin, conseillères, mais également de Mme Di Rosa, substitut général, et de Mme Schirmann, greffier (arrêt p. 2) ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard de Z... X..., mineur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu la procédure et les pièces produites ; au jour où il a statué c'est à juste titre que le juge des enfants n'a pas retenu la notion de danger pour Z... estimant que M. X... était en souffrance et que son comportement nécessitait un suivi thérapeutique ; Monsieur X... et Madame Y... se sont séparés au bout de 20 ans dans un contexte de violences et de harcèlement ; Z... était né [...] , après des années de tentatives infructueuses pour avoir un enfant ; à l'heure actuelle, il est fait interdiction à Monsieur X... d'approcher et de contacter Madame Y..., en raison des condamnations pénales intervenues ; une expertise psychiatrique de Monsieur X... avait été diligentée, mettant en avant une personnalité de type paranoïaque, avec méfiance et troubles du jugement ; la mesure d'investigation se montrait tout à fait rassurante quant à l'évolution du petit garçon, né prématurément à 5 mois de grossesse ; il ne présentait pas de séquelles de sa grande prématurité et était décrit à l'aise à l'école, bénéficiant d'un suivi orthophonique et pédo-psychiatrique ; l'enfant est très en demande de son père ; sur ce point il était souligné que si M. X... appelait régulièrement le service pour dire que son fils lui manquait, il n'avait pas honoré toutes ses visites médiatisées, en raison de ses doutes quant à sa paternité ; les professionnels, notamment le psychologue, insistaient sur la fragilité de Monsieur X..., traversé d'émotions très instables et de doutes concernant sa paternité d'où la nécessité pour lui de clarifier et stabiliser son positionnement psychique avec le soutien d'un suivi thérapeutique conséquent ; le dispositif mis en place à l'heure actuelle par le juge aux affaires familiales paraît largement adapté à la situation ; en particulier les tiers assistant aux visites médiatisées ne manqueront pas d'informer les autorités de tout comportement ou paroles pouvant faire suspecter un danger pour l'enfant ; Monsieur X... persiste cependant à dénoncer des situations de maltraitance de la mère vis à vis de l'enfant, au péril de sa crédibilité, allant jusqu'à évoquer à hauteur de cour une fracture de la mâchoire, qui si elle existait, n'aurait à l'évidence pu passer inaperçue ; par conséquent il convient de confirmer le jugement du 30 mars 2016 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « une mesure judiciaire d'investigation éducative avait été ordonnée le 01/09/2015 à l'égard du mineur susnommé; le père s'était inquiété dans sa requête adressée au juge des enfants des conditions de prise en charge de son fils par Madame Y...; le couple parental s'était séparé en mai 2015 dans un contexte de violences après 20 ans de vie commune; Z... était né [...] après 5 mois de grossesse et après des années de tentatives infructueuses pour avoir un enfant; cet enfant inespéré n'avait cependant pas réussi à rapprocher le couple; le mineur évolue favorablement à l'école et auprès de sa mère; il bénéficie d'un suivi psychologique et orthophonique; il est très en demande de son père et est sensible à la problématique de ses parents; l'enfant rencontre son père lors de visites médiatisées en lieu neutre;