Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 6


Ainsi, il peut être présumé que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED est établie à une adresse où elle ne dispose d'aucun moyen matériel et humain lui permettant d'exercer ses activités ; Selon le site d'accès public http://www.honqkonqdir.org l'adresse de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED sise [...] correspond également à celle de la société [...] dont l'activité consiste à fournir des services de : secrétariat, financement des entreprises et PAPE & marchés de capitaux. (Pièces n° 4-4 et 16) ; En outre, selon le site d'accès public http://panama.data2www.com relatif aux « Panama Papers », qui désignent la fuite de plus de 11,5 millions de documents confidentiels issus du cabinet d'avocats panaméen IA... JX... et détaillant des informations sur plus de 214 000 sociétés offshores, l'adresse de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED sert de lieu d'inscription pour les entités offshores. (Pièces n° 4-4,17 et 17 Bis) ; Il apparait donc que la société CASTLE ROCK IB LIMITED a fixé son siège social à HONG-KONG à une adresse servant de domiciliation à des sociétés offshores, généralement utilisées pour l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent ; Compte tenu de l'ensemble des éléments développés ci-avant par l'administration, il peut être présumé que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED : dont l'administrateur et gestionnaire, à savoir B... K..., réside en France ; qui a recours à une équipe de spécialistes du lobbying en France pour ses missions ; qui a facturé des prestations à la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT ; qui dispose des locaux à la même adresse que la société FLEXFUEL COMPANY ; exerce une activité professionnelle sur le territoire national ; Des recherches effectuées sur la base de données du site internet https://www.infoqreffe.fr il ressort que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en FRANCE. (Pièce n° 18) ; Au 12/06/2017, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED n'est pas connue du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 16ème Chaillot, territorialement compétent pour l'adresse du [...] où elle dispose de locaux et n'a pas souscrit de déclarations d'impôt sur les sociétés, ni de taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de données souscrites par voie électronique ou courrier qui ne seraient pas encore prises en compte. (Pièce n° 19) ; Dès lors, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED est présumée exercer, sur le territoire national, avec des moyens matériels et humains sis en France, une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omet de passer, en France, les écritures comptables correspondantes. B... K... est le représentant, l'administrateur et le gestionnaire de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED. (Pièces n° 4-4, 4 Bis et 5) ; En raison de l'importance de ses fonctions et responsabilités au sein de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED, B... K... est susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; B... K..., né le [...] à SURESNES (92), a indiqué, sur la déclaration souscrite au titre des revenus de l'année 2016, qu'il réside, depuis le 01/09/2016, avec son épouse D... née U... le 19/02/1964 aux États-Unis, avec GW... K... né [...] à Nice (06), et déclaré à charge, G... K... née le [...] à Levallois-Perret (92) et J... K... née le [...] à Levallois-Perret (92) majeurs rattachés au foyer fiscal, au [...] . (Pièce n° 6) ; Dès lors, B... K... et/ou D... K... née U... et/ou GW... K... et/ou G... K... et/ou J... K... sont susceptibles d'occuper tout ou partie des locaux en commun ; Ainsi, les locaux sis [...] présumés être occupés par B... K... et/ou D... K... née U... et/ou GW... K... et/ou G... K... et/ou J... K... et/ou la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED sont susceptibles de contenir des documents et/ou supports d'informations relatif à la fraude présumée ; D'après les bases de données du site https://www.lnfoqreffe.fr, B... K... est inscrit au répertoire SIRENE depuis octobre 1998 sous le numéro SIRËN 421 326 257, dans la catégorie des professions libérales et exerce des activités juridiques, depuis février 2015, à l'adresse du [...] . (Pièce n° 20) ; En réponse au questionnaire qui lui a été adressé, le 31/03/2015, par le Service des impôts des entreprises de Paris 16ème Chaillot, B... K... a indiqué qu'il dispose à cette adresse, d'un local de 10 m2 équipé d'un bureau, mis gratuitement à sa disposition en vertu d'une convention de domiciliation signée le 01/02/2015 avec la SAS LH AVIATION. (Pièce n° 21) ; Des recherches effectuées sur l'annuaire des avocats du barreau de Paris, il ressort que B... K... a exercé du 25/10/2006 au une activité d'avocat. (Pièce n° 22) ; Ainsi, B... K... utilise à des fins professionnelles, les locaux sis [...] ; Une visite effectuée, le 24/01/2017, à l'adresse du [...] ), a permis de constater que le nom de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED figure à l'entrée de l'immeuble, sur un panneau signalétique aux côtés de ceux des sociétés MAGELLAN INDUSTRIES, LH AVIATION et FLEX-FUEL COMPANY. (Pièce n° 13) ;