décision 14-86.601 du 01/03/2016,  partie 2


que les pièces produites démontrent que c'est le 16 novembre 2007, soit deux jours après le dépôt de préavis de « grève illimitée » émanant du Syndicat sud activités postales 92 et adressé au directeur de la DTOC 92, soit M. [L], que La Poste a fait diffuser à l'ANPE des emplois d'agent de tri et de distribution du courrier, pour une durée de sept jours, à compter du 20, au site de [Localité 1] ; que le profil de poste était formulé ainsi : « vous êtes chargé de distribuer le courrier à pied ou à vélo. Vous êtes de bonne condition physique car port de charge lourde supérieur à 15 kg. Vous êtes vif et rigoureux. Vous travaillez du lundi au samedi de 7 heures à 13 heures. Étudiants bienvenus plusieurs postes à pourvoir » ; que la société de travail intérim ADIA a diffusé, à la même date, une offre de postes, basés à [Localité 1] de « tri et distribution du courrier à pied ou à bicyclette, porte de charges » ; que les contrats de mise à disposition des salariés intérimaires stipulent comme motifs du recours à l'intérim « accroissement temporaire d'activité » et plus particulièrement « impossibilité de certains agents à se rendre sur place du fait de la grève des transports et mise en place de réorganisations » ; que l'accroissement temporaire d'activité s'entend comme l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'au cours de la procédure comme dans ses écritures, la société La Poste n'a pas fourni les informations satisfaisantes s'agissant de la réorganisation mentionnée ; que, lors de son transport à [Localité 1], le fonctionnaire de l'inspection du travail a noté la présence d'une affiche apposée sur mur à la porte des bureaux mentionnant « Distri [Localité 5] 28 novembre 2007, tournée (grévistes) [Localité 4], [Localité 3], [Localité 2] » ; que cette affiche concorde avec les termes du procès-verbal de constat d'huissier, daté du 27 novembre 2007, attestant que des salariés intérimaires, recrutés par la société ADIA, effectuaient des tournées de distribution du courrier sur [Localité 5] ; que ces employés, au nombre d'une quinzaine, basés au centre de tri de [Localité 1], avaient été recrutés le 20 novembre 2007, date du début de la grève, ainsi que neuf autres intérimaires ; qu'interrogé par les services de police le 3 décembre 2009, M. [L] est pourtant convenu que « nous n'avons pas le droit d'utiliser un intérimaire sur le poste d'un agent titulaire afin de respecter le droit de grève… le personnel intérimaire n'a pas à faire le même travail que le titulaire gréviste » ; qu'il a ajouté « malgré cela, nous avons décidé de procéder à l'embauche provisoire de personnel en intérim afin d'assurer la continuité du service public. » ; que Mmes [O] et [B], adjointes de M. [L], ont confirmé que les salariés intérimaires ont rempli partiellement les tâches des facteurs, tout au moins l'acheminement du courrier ; que ces déclarations correspondent aux annonces d'offres d'emploi évoquées plus haut ; que, pour justifier le recours au travail intérim, M. [L] ne peut utilement invoquer la réorganisation des services de tri et l'absentéisme du personnel de La Poste du fait des grèves de transport, dès lors que ladite réorganisation alléguée était très antérieure à la période de grève et a constitué justement un des motifs du préavis de grève déposé par le syndicat sud et que l'absentéisme d'agents pour cause de grève de transports publics ne pouvait être anticipé, cette grève se situant, à quelques jours près, en même temps que la grève interne à La Poste ; que, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les dysfonctionnements dans la distribution du courrier, invoqués par les prévenus, ont perduré malgré le remplacement de grévistes par des salariés temporaires, il ressort bien des déclarations de M. [L], des constations de l'inspection du travail, du contenu des annonces publiées à l'ANPE et à la société ADIA et du constat d'huissier que les tâches confiées à ces employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et plus spécialement celles réservées aux facteurs titulaires, c'est-à-dire des tâches de tri et de distribution du courrier, ce, d'autant que, selon M. [L], ces employés temporaires avaient, pour la plupart, déjà travaillé au CTED de Colombes ou dans d'autres établissements de La Poste des Hauts-de-Seine ;