Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.751 du 10/04/2019,  partie 6


que celui-ci ne verse aucun courrier dans lequel il aurait contesté auprès de son employeur l'application de cette convention collective à son contrat de travail par la suite et ses bulletins de salaire font tous référence à cette convention à compter de son accès au statut de journaliste ; que dès lors, force est de constater que c'est bien la convention collective des journalistes qui est applicable au contrat de travail de M. Q... depuis 2000 à l'exclusion de toute autre convention ; qu'or, celle-ci ne prévoit pas qu'en cas de travail le dimanche, le salarié a droit à compensation ou à majoration des heures travaillées, mais seulement la compensation financière pour le cas où le salarié ne peut bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, ce que n'invoque pas M. Q... en l'espèce ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre et de confirmer sur ce point le jugement de première instance ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts concernant la violation des articles 10 et 6 de la convention collective des journalistes ; que M. A... Q... sollicite des dommages-intérêts au titre des articles 10 et 6 de la convention collective des journalistes ; que M. A... Q... présente sa demande au regard des textes et n'apporte pas d'éléments tangibles pouvant permettre de corroborer ses affirmations ; que des allégations ne sont pas des éléments de preuve ; qu'en conséquence, le conseil dit qu'il n'y a pas violation des articles 6 et 10 de la convention collective des journalistes et qu'ainsi ne fait pas droit à la demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts concernant les articles 6 et 10 de la convention collective des journalistes ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Q... faisait valoir que l'employeur l'avait volontairement soumis à la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale alors que c'est la convention collective des journalistes qui devait s'appliquer à son contrat de travail en sorte que l'application volontaire de cette convention ouvrait droit, pour le salarié au cumul des avantages des deux conventions collectives ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est limitée à affirmer que « c'est bien la convention collective des journalistes qui est applicable au contrat de travail de M. Q... depuis 2000 à l'exclusion de toute autre convention » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant déterminant, du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de rappels de primes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les rappels de primes (prime d'ancienneté et prime maison) ; que M. Q... demande pour la première fois, à hauteur de cour, que les rappels de salaire versés au titre des heures supplémentaires, des astreintes et des dimanches travaillés et non récupérés soient majorés pour tenir compte de ces primes (prime d'ancienneté dans la profession et prime d'ancienneté au service de la société RL TV News qu'il touchait jusqu'à son licenciement) ; qu'or, le salarié ayant été débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des astreintes, il convient en conséquence de le débouter également de cette demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des deux premiers moyens et du quatrième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef des demandes de rappels de primes en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au 8 janvier 2013 et non à la date du prononcé de la rupture la date à laquelle la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... doit être considérée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents jusqu'au prononcé de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec la société Est Info TV ; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que si la demande de résiliation est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur ;