décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 2


qu'il a surtout reconnu devant les services de l'inspection du travail que M. B... venait régulièrement depuis six ou sept ans au sein de l'exploitation, qu'il lui était arrivé d'aller le chercher chez lui ou de l'appeler pour lui demander de venir, qu'il conduisait les vaches et allait les chercher, lavait les salles de traite, donnait à manger aux poules ; que ces éléments sont en outre corroborés par les déclarations de certains témoins ; qu'il sera relevé à ce titre que :
 - les nombreuses attestations produites par M. Y... devant la cour, datées de 2017, émanent de personnes qui indiquent principalement qu'elles n'ont jamais vu M. B... faire des travaux agricoles dans les champs, ni utiliser du matériel agricole, sauf un petit tracteur pour se déplacer, et qu'elles l'ont plutôt vu lire des revues et manger à la ferme, ce qui n'apparaît pas déterminant, ni suffisant pour contredire les attestations versées aux débats par la partie civile en sens contraire, d'autant que certaines personnes ne précisent pas la fréquence de leurs visites à M. Y... et que M. Alain D..., par exemple, indique qu'il passait seulement « une fois tous les quinze jours » ; - que la mère de M. B... a déclaré à plusieurs reprises qu'on venait parfois le chercher chez lui, notamment le matin de l'accident, sa grand-mère ayant précisé devant le tribunal correctionnel que M. Y... lui téléphonait pour qu'elle aille réveiller son petit-fils ; que si le prévenu conteste à présent que M. B... soit venu à la ferme le matin du 31 octobre 2012 et qu'il soit allé le chercher, il doit être observé que ces prétentions ne sont nullement prouvées par le témoignage de M. Alain E... qui, certes, déclare que M. B... « n'était pas là le matin », mais après avoir précisé que lui-même en arrivant le matin, était allé « directement sur le champ » et qu'au surplus, M. Y... a lui-même expliqué à l'inspectrice du travail que le matin de l'accident, M. B... « avait mis la table pour les casse croutes, avait fait la traite et avait nettoyé pendant que lui était au silo » ; - que même s'il a été licencié pour faute par M. Y..., M. Patrick F... a déclaré sous serment qu'il avait vu M. B... s'occuper des bêtes pendant cinq ans, que c'était le fils Y... qui lui demandait de « faire tout ça » et que quand il ne venait pas, M. Y... n'était pas content ; - que M. G... X..., dépourvu de lien de parenté ou de subordination avec les parties, a également témoigné devant le tribunal correctionnel que Johann travaillait à la ferme et que « souvent, il y allait tous les jours » ; - que si M. C... Y..., neveu et salarié de M. Y..., a indiqué sous serment que M. B... ne recevait pas d'instruction de ce dernier, il a cependant admis qu'il avait déjà nettoyé la salle de traite, ce qui a été confirmé par le témoin M. Guy H... ; qu'il en résulte que, même si l'habitude a pu le conduire à prendre des initiatives, M. B... a ainsi, pendant plusieurs années, effectué certaines tâches sous la subordination de M. Y... qui lui a remis une rémunération, même réduite, sans le déclarer ni lui délivrer de bulletins de paie ; que l'élément intentionnel du délit est également caractérisé puisque le prévenu connaissait parfaitement les obligations incombant à l'employeur, soulignant lui-même qu'il a embauché régulièrement son neveu après le licenciement de M. F... et que sa femme de ménage était aussi déclarée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que tant devant les gendarmes que devant l'inspection du travail, M. B... indiquait travailler de manière régulière pour M. Y... en qualité de salarié agricole mais sans être déclaré et sans jamais recevoir de bulletins de paie, obtenant pour tout salaire une maigre contrepartie financière ponctuelle et très faible ; qu'il expliquait qu'il devait initialement faire son contrat d'apprentissage auprès de cet agriculteur qui, à la dernière minute, refusait de signer les papiers et le contraignait ainsi à abandonner sa scolarité en 2004 faute de trouver un autre lieu de stage ; qu'il était ensuite recontacté par M. Y... qui le faisait travailler de manière régulière et ce depuis cette date jusqu'au jour de l'accident ; que de manière constante, M. B... indiquait se rendre sur l'exploitation depuis 2004 et à raison de six jours sur sept depuis 2008, son travail consistant à nettoyer les installations, soigner (la traite) et nourrir les bêtes et s'occuper de M. Y... père qui était âgé ; qu'il se rendait sur les lieux soit par ses propres moyens soit véhiculé par M. Y... qui venait le chercher à son domicile, soit à l'aide d'un tracteur de l'exploitation dont M. Y... lui laissait la disposition ;