Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-12.994 du 09/07/2015,  partie 3



 ALORS troisièmement QUE Monsieur X... soulignait que le comportement de la société ERNST & YOUNG démontrait qu'elle avait renoncé au droit à rémunération visé par l'article V du contrat puisqu'alors qu'il avait repris son entière liberté au début de l'année 2005 durant cette année entière il avait continué à exercer son activité dans les mêmes locaux en exploitant la clientèle de son choix, en contrepartie de quoi la société ERNST & YOUNG s'était bornée à encaisser un loyer sans accomplir le moindre acte de présentation de clientèle (conclusions, p. 8 in fine, et p. 9 in limine) ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point pour condamner l'exposant à payer l'indemnité prévue par ledit article V, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.