décision 17-83.683 du 05/09/2018,  partie 3


que les juges ajoutent enfin que la demande de renvoi doit être rejetée, dès lors qu'il appartient au prévenu d'établir l'impossibilité absolue à laquelle il a été confronté de préparer sa défense, laquelle n'est pas caractérisée, M. X..., sous tutelle et hospitalisé dans un service psychiatrique, conservant sa capacité électorale et étant ainsi en mesure, lors d'intervalles de lucidité, de s'entretenir avec son avocat ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de surseoir à statuer dès lors qu'elle constatait que le prévenu, malgré l'audition de son tuteur à l'audience et sa représentation par un avocat, ne pouvait pas exercer effectivement les droits de la défense lui étant reconnus et était inaccessible à une sanction pénale, a méconnu le sens et la portée des textes légaux et conventionnels susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.