décision 16-14.247 du 04/10/2017,  partie 2


qu'il est jugé que la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit ; que selon l'article 1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; que peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ; qu'en l'espèce, aucun acte de prêt n'est communiqué ; que ni le manuscrit mentionnant « 08/03/95 avance ASM 10 000 F » et « encaiss 10 000 » ainsi que divers lettres et chiffres sibyllins, ni la ligne de crédit de 13 000 francs le 29.12.1998 à titre de remise figurant, sans désignation dactylographiée du créditeur, sur l'extrait du compte Crédit Agricole de Bernard A...                 Bernard ne prouvent la créance alléguée (pièce 8 du demandeur) ; qu'en revanche, vaut commencement de preuve par écrit de la créance d'Alain A...                , le bilan comptable au 31.12.1998 de l'Indivision La Plaine » annexé à la lettre du comptable E3C (pièce 11 du demandeur) qui mentionne la somme de 1 103 820,72 francs (168 275,61 €) au 31.12.1998 et 1 090 820,72 francs au 31.12.1997 au titre d'une dette envers Alain B...          ; que le bail à ferme conclu en 1993 (pièce 30 du demandeur), les qualités d'associé de chacun des défendeurs mentionnées dans le bilan comptable de l'Indivision La Plaine (pièce 11 du demandeur) ainsi que dans l'imprimé Cerfa de la Chambre d'Agriculture (pièce 7 du demandeur) permettent de constater que les 2 défendeurs avaient constitué une société de fait pour exploiter en commun une ferme d'élevage ; que l'attestation de Christiane A...                 relative à l'historique de l'Indivision La Plaine ne peut retenir la conviction du tribunal compte tenu de l'implication de ce témoin dans le litige puisque non seulement elle est assignée mais elle est considérée par le demandeur comme ayant été co-indivisaire voire associée de B. A...                 dans l'Indivision La Plaine envers laquelle l'auteur de P. X... aurait eu une créance ; La société de fait l'Indivision La Plaine s'est poursuivie en 1995, avec B. A...                 comme seul associé puisque la déclaration fiscale de 1995 de l'« Indivision La Plaine Bernard B...          » dont l'authenticité n'est pas contestée le désigne comme tel (pièce 31 du demandeur) ; que cet historique est confirmé par les termes de la lettre adressée à l'Indivision La Plaine Bernard B...          en avril 1996, avec le bilan 1995, par son comptable E3C selon lesquels « Vous possédiez jusqu'au 31.12.94, 30% des droits dans « l'Indivision La Plaine », les 70% restant détenus par votre tante. Suite au départ à la retraite de celle-ci, au 01.01.95 vous avez repris entièrement exploitation » (pièce 16 du demandeur) ; que toutefois, l'activité de cette société a cessé le 31.12.1998 selon l'enregistrement de cette cessation définitive d'activité par la Chambre de l'Agriculture en 2001 (pièce 7 du demandeur) ; que ce document officiel n'est contredit par aucune autre pièce ; qu'en effet et contrairement à ce que semble alléguer le demandeur, d'une part, ni l'activité d'élevage ni le numéro Siret de l'Indivision La Plaine ne correspondent à ceux des entreprises de B. A...                 mentionnés dans les pièces 14 ou 28 du demandeur ; que d'autre part l'Indivision La Plaine ne figure pas dans la liste des créanciers de SOCIARES sur l'extrait de son bilan 2000 (pièce 29 du demandeur) ; que si B. A...                 apparaît comme le seul associé à partir de 1995, Alain A...                 intervint dans les affaires de l'Indivision La Plaine au moins pour « prendre rang » quant aux droits à la prime à la vache allaitante en cas de cession de cette société selon la lettre adressée le 30.11.1996 au directeur départemental de l'agriculture au nom de l'Exploitation B. C... (pièce 20 du demandeur) et pour rédiger en date du 01.11.1998 un manuscrit non signé relatant la vente par l'Exploitation Bernard C... à SOCIARES de 523 900 francs (79 868,04 € de bestiaux (pièce 38 du demandeur) ; qu'il n'est toutefois pas possible d'en déduire qu'Alain A...                 était repreneur ou associé dans l'Indivision La Plaine ;