décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 9


que dès lors, et aux termes de l'attestation établie le 5 décembre 2003, seul document produit pour démontrer la portée de l'engagement contractuel de l'assureur, il convient de considérer que le maître de l'ouvrage n'établit pas l'existence de l'obligation de garantie qu'il allègue ; que la mise hors de cause de la compagnie MMA sera onc prononcée et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant dans ses motifs, que la mise hors de cause de la compagnie MMA serait prononcée, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la SARL Crea garantie par son assureur MMA, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre deux dispositions du même arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en prononçant dans l'un des chefs de dispositif, la mise hors de cause de la compagnie MMA en sa qualité d'assureur de la SARL Crea, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la SARL Crea garantie par son assureur MMA, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.