cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 8


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le projet d'acte de partage d'août 2010, qui faisait expressément figurer le rapport des donations ayant donné lieu à recel, et qui était intervenu antérieurement aux poursuites initiées par C... X..., n'était pas constitutif d'un repentir actif de Monsieur Alain X..., exclusif de recel, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 778 du Code civil.