Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.221 du 19/04/2023,  partie 2



 9. Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration.
 
 10. La cour d'appel, après avoir retenu exactement que l'existence du harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration, a pu décider qu'au jour où elle a statué, cette impossibilité n'était pas, par ailleurs, caractérisée par une inaptitude constatée le 2 février 2017.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt n° 18/08606 rendu
 le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Onepoint aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Onepoint et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.