cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 3



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise formée par les sociétés Pyramide et E-Motors ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire des appelantes alors, d'une part, que le site en question a été redéfini par un autre concepteur et que d'autre part il n'appartient pas à la cour de suppléer à la carence des parties dans l'administration de la preuve ; qu'il sera au surplus relevé que le motif invoqué par les appelantes au soutien de leur demande d'expertise est inopérant, ne peut en effet être reproché à la SARL ALTEO de ne pas avoir remis à son cocontractant le CD ROM comprenant les sources, alors que l'article 2 du contrat sur la propriété du produit mentionne que "le client sera propriétaire du produit final, de ses sources, de ses réalisations de base dès lors qu'il sera acquitté du montant total des sommes dues au titre du présent contrat" (page 44 du contrat ), ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent ;
 
 ALORS QUE s'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, leur droit à la preuve lui interdit de refuser une mesure d'instruction si elle est indispensable à l'exercice de ce droit et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en jugeant que « le site en question a été redéfini par un autre concepteur » et que « le motif invoqué par les appelantes au soutien de leur demande d'expertise est inopérant, qu'il ne peut en effet être reproché à la SARL ALTEO de ne pas avoir remis à son cocontractant le CD ROM comprenant les sources, alors que l'article 2 du contrat sur la propriété du produit mentionne que "le client sera propriétaire du produit final, de ses sources, de ses réalisations de base dès lors qu'il sera acquitté du montant total des sommes dues au titre du présent contrat" (page 44 du contrat ), ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent », sans rechercher si cette expertise technique était indispensable à l'examen de la qualité des prestations effectuées par la société Altéo, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par la société Pyramide et a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 263 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de collaboration aux torts exclusifs de la société Pyramide ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de collaboration du 9 février 2010 est "un contrat de prestations ayant fines' objet la réalisation de la mission définie au cahier des charges en partie du présent contrat" ; qu'il indique en page 38 sous le titre délais de réalisation que la SARL ALTEO souhaite avoir en sa possession tous les éléments avant de commencer sa prestation, à savoir les textes (présentation du service, société, etc...) et les visuels (logos, photos, brochures, etc...), qu'elle a besoin d'un contact permanent avec une personne des équipes du client, que celui-ci doit nécessairement disposer d'une ligne sdsl dédiée à la synchronisation entre le serveur intranet et le serveur web hébergé chez ALTEO, que le serveur doit être mis en place au plus tard un mois après le début du projet, qu'elle doit avoir tous les accès au serveur pour installer les applications nécessaires au développement du projet, que les temps de développement sont évalués à 12 semaines à la condition que la SARL ALTEO soit en possession de tous les éléments nécessaires à la réalisation du site ; que la mise en oeuvre et l'installation d'un tel site suppose une réelle participation et coopération de l'utilisateur qui doit fournir les éléments servant de base au site ; que le contrat indique d'ailleurs que le délai de trois mois ne commence à courir qu'à partir du moment où la SARL ALTEO est en possession de tous les éléments ; que le procès-verbal de constat d'huissier établi de manière non contradictoire à la demande de la SAS E-MOTORS le 5 juillet 2011 montre que le site n'est pas finalisé à cette date, faisant apparaître des anomalies de fonctionnement, ce que ne conteste pas la SARL ALTEO, qui fait cependant remarquer que ce sont les propres défaillances de l'utilisateur qui ne lui ont pas permis de finaliser le site ; que les mails et courriers produits par la SARL ALTEO font apparaître de nombreux échanges entre les parties depuis mars 2010, dénotant qu'elle a expliqué ses interventions ;