Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.719 du 04/10/2018,  partie 6


que, si une disposition législative a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel avec un report dans le temps des effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le juge judiciaire a néanmoins qualité pour sanctionner immédiatement la contrariété à la Convention de sauvegarde que l'application au litige de ladite disposition engendre et, partant, pour l'écarter ; qu'en l'espèce, en retenant que l'effet différé dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur version antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ne lui permettrait pas de sanctionner immédiatement leur inconventionnalité, la cour d'appel a violé les articles 55, 61-1 et 62 de la Constitution, combinés ;
 
 2. Alors que, d'autre part, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, la somme perçue par l'exproprié doit être raisonnablement en rapport avec la valeur du bien ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de la société TEN nonobstant la consignation par la société LOD d'une somme trop faible, au regard des termes de l'arrêt d'appel du 4 octobre 2013, et d'une indemnisation manifestement insuffisante eu égard à la valeur du bien, et en faisant courir le délai d'un mois à partir duquel la société expropriée devrait être regardée comme occupant sans droit ni titre, et redevable, par conséquent, d'une indemnité d'occupation, à une date ainsi antérieure à tout paiement ou consignation de l'intégralité de la somme qui lui a, finalement, été octroyée par ledit arrêt du 4 octobre 2013, la cour d'appel a porté une atteinte excessive et déraisonnable au droit de propriété de la société TEN et a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. Alors qu'enfin, le juge doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en l'espèce, en considérant que la société TEN n'avait pas subi une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, dès lors qu'aux 14 octobre 2013 et 23 janvier 2014, les travaux n'avaient pas été menés et qu'au 31 mars 2016, la construction n'avait même pas encore débuté, l'intérêt général de nature à justifier l'expulsion de cette même société TEN était suffisamment établi au 28 mars 2013, date de l'expulsion, et sans ainsi rechercher si un juste équilibre avait été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté expropriante et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'entité expropriée et expulsée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.