Cour d'appel de Douai
D4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.033 du 10/07/2019,  partie 2



 2/ ALORS, en outre, QU'un délai de neuf jours séparant le prononcé oral de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement constitue un délai suffisamment bref répondant aux exigences de l'article L. 1332-3 du code du travail ; qu'en retenant, pour qualifier de sanction disciplinaire la mise à pied prononcée par l'employeur, qu'il appartenait à ce dernier de justifier les motifs de ce délai, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QUE la qualification de mise à pied conservatoire n'est pas remise en cause par le délai séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, lorsque les faits portés à la connaissance de l'employeur sont de nature à justifier des investigations complémentaires ; qu'en retenant que l'employeur n'expliquait pas le motif du délai séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, sans rechercher si la nature des faits portés à la connaissance de l'employeur, qui laissaient supposer l'existence d'un détournement de clientèle que seules des investigations complémentaires permettaient de caractériser, n'était pas de nature à justifier ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Provence à payer au salarié diverses sommes à titre salaire et congés payés correspondant à la mise à pied ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. I... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire verbale ; que contrairement aux exigences posées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, cette sanction n'a ainsi été ni motivée ni même notifiée par écrit ; que l'appelant est dès lors bien fondé à soutenir que la sanction est injustifiée et à solliciter le paiement du salaire fixe dont il aurait dû bénéficier durant la période de mise à pied, soit du 17 avril 2014, date de la notification verbale de la mise à pied, au 24 mai 2014 date de la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement et fixant le point de départ du préavis ; qu'une somme de 674 euros lui est ainsi allouée pour le mois d'avril tandis que le montant réclamé de 1.156,33 euros lui est accordé pour mai, soit un total de 1.830,33 euros, outre 183,03 euros de congés payés ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au titre de la rupture du contrat, emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au titre de la rémunération et des congés payés correspondant à la période de mise à pied, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société La Provence de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. I... à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à supposer l'exécution déloyale du contrat établie, la SARL La Provence ne fournit aucun élément sur le préjudice qu'elle allègue et ne démontre notamment pas quelles ventes elle aurait effectivement perdues durant la relation contractuelle en raison du détournement de clientèle invoqué ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE la société SARL La Provence, exerçant sous l'enseigne JLV Immobilier, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QUE au soutien de sa demande d'indemnisation, la société La Provence faisait notamment valoir, pièces à l'appui, que le salarié avait méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail en travaillant dès le mois suivant la rupture du contrat de travail pour une société concurrente (p. 9, § 7 et s.) ; qu'en rejetant la demande sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans analyser les pièces soumises ; qu'en se bornant à affirmer que la société ne fournissait aucun élément sur le préjudice allégué sans analyser, même sommairement, les pièces produites à cet effet par la société, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile.