Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.805 du 20/02/2019,  partie 7


qu'à toute époque de l'année, il peut opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission (Pièce 9) ; que le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire et fixe sa rémunération, qu'ainsi, il résulte des éléments précités que le conseil de surveillance occupe un rôle prépondérant en tant qu'organe décisionnaire et de contrôle de la SASU Brassica Holdings ; qu'il résulte des éléments produits que MM. K... T..., A... Q... et Y... C... sont, concomitamment, actionnaires ou directeurs de la société britannique Montagu Private Equity LLP, directeurs associés de la SAS Montagu Private Equity et membres du conseil de surveillance de la SASU Brassica Holdings ; que, dès lors ces derniers exercent des fonctions importantes au sein de la société britannique Montagu private Equity LLP, de la SAS Montagu Private Equity et de la SASU Brassica Holdings leur permettant ainsi de prendre des décisions stratégiques et relayer la politique de la société mère Montagu Private Equity LLP au sein de la SASU Brassica Holdings ; que, dès lors, il peut être présumé qu'ils représentent les intérêts du groupe anglais et que la SASU Brassica Holdings ne détient pas l'autonomie nécessaire afin de prendre des décisions stratégiques ; qu'il peut être présumé que le pacte d'actionnaires entre les sociétés britanniques et luxembourgeoises (Pièces 3-4-1 et 3-4-2) formalise la situation de dépendance de la SASU Brassica Holdings vis-à-vis d'entités de droit étranger ; que dès lors il peut être présumé que la gouvernance de cette société est en fait opérée par des entités de droits étrangers qui en déterminent la gestion et les décisions stratégiques ; que les sociétés de droit britannique Montagu Private Equity Associates LLP et Montagu Private Equity LLP ont des dirigeants et des intérêts communs et semblent faire partie du même groupe ; que la société Montagu Private Equity Associates assiste la SASU St Hubert dans la détermination de la stratégie d'entreprise, de sa croissance et de son développement ; qu'il peut être présumé des éléments précités que la société de droit britannique Montagu Private Equity Associates LLP intervient dans la gestion stratégique de la SASU St Hubert ; que la SAS Montagu Private Equity participe à la gestion stratégique de la SASU Brassica Holdings via sa filiale, la société Montagu Private Equity SAS ; qu'il résulte des éléments précités que : Montagu Private Equity LLP est présumé avoir mis en place un montage complexe et opaque au moyen d'un nombre important d'entités britanniques et luxembourgeoises visant à faire frauduleusement supporter des charges financières par les SASU St Hubert et Brassica Holdings tout en s'assurant d'exonérations fiscales au Luxembourg ; que les réponses produites tant par la société Brassica Holdings que par Montagu Private Equity LLP, apparaissent contradictoires au regard des éléments recueillis par l'administration qui laissent présumer que la SASU Brassica Holdings ne dispose d'aucune autonomie pour gérer les titres St Hubert, ni exerce un contrôle ou une influence sur sa filiale ; que le fonds Montagu IV FCPR qui porte le financement de l'opération est détenu et contrôlé in fine par Montagu Private Equity LLP ; que la société française SASU Brassica Holdings qui détient les titres St Hubert est détenue indirectement par Montagu Private Equity LLP et son conseil de surveillance est constitué par 3 directeurs et associés du groupe anglais ; que l'acquisition de la SASU ST Hubert et la détermination des modalités financières, juridiques et fiscales de l'opération a été décidée par la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP ; que les décisions stratégiques et les décisions opérationnelles les plus importantes sont prises in fine par la société Montagu Private Equity LLP ; qu'ainsi, il peut être présumé que les SASU St Hubert et SASU Brassica Holdings participent à un montage frauduleux dirigé par la société britannique Montagu Private Equity LLP ; qu'en procédant ainsi, il peut être présumé que les sociétés St Hubert et Brassica holdings se sont soustraites au paiement de l'impôt sur les bénéfices en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en utilisant des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, leur permettant de minorer leurs résultats imposables par une majoration de leurs charges financières ;

1/ ALORS QUE le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, la société soutenait (conclusions récapitulatives et en réplique, p.8), d'une part, qu'à aucun moment, l'ordonnance du JLD ne laissait supposer que les charges d'intérêts, supportées par Brassica Holdings SASU au titre de l'acquisition de St Hubert SASU, ne se rapportaient pas à des opérations réelles ou relèveraient d'opérations comptables irrégulières, d'autre part, que l'administration n'avait pas contesté que les opérations de financement, et donc les charges d'intérêt y afférentes, correspondaient bien à des opérations réelles et avaient été régulièrement comptabilisées dans les comptes de la société ;