Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 7



 6. ALORS QUE la société Clear Channel France faisait valoir que le poste de Responsable actif national-média numériques proposé à M. Y... par voie d'avenant en décembre 2007 avait été créé « sur mesure » afin d'être conforme à ses fonctions, à ses compétences et compatible avec ses mandats, qu'il lui était proposé de rejoindre l'équipe de M. B..., Directeur stratégie et marketing, avec lequel il était déjà amené à travailler, afin de traiter directement les questions de nouvelles technologies au sein de l'équipe dans laquelle il était plus cohérent de l'intégrer, et que si le niveau de salaire et classification, certes inférieur à celui perçu par le salarié depuis 2005, était cohérent avec les autres postes de la Direction stratégie et marketing, et que s'il l'avait accepté, M. Y... aurait pu évoluer et retrouver rapidement son niveau de rémunération antérieur (conclusions d'appel, p. 14 à 16) ; qu'en reprochant à l'employeur au titre du harcèlement moral la proposition d'un avenant constitutif d'une rétrogradation, sans s'expliquer sur ces éléments objectifs, la cour d'appel entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS encore QUE la société Clear Channel France soulignait que compte tenu du nombre important d'heures de délégation dont bénéficiait le salarié, il était difficile de trouver les moyens d'une articulation efficace entre l'exercice de ses mandats et l'exercice de ses fonctions opérationnels, qu'en outre, la société avait toujours eu du mal à obtenir du salarié l'information, requise par le code du travail et l'accord de droit syndical, sur les modalités d'utilisation de ses heures de délégation (information tardive de son absence, absence plus longue que le temps réellement passé en réunion, absence d'information de sa hiérarchie sur les « dons » de crédit d'heures dont il bénéficiait...), que ses nombreuses absences souvent imprévisibles rendaient d'autant plus difficile son intégration dans l'équipe, que les supérieurs hiérarchiques de M. Y... l'avaient rencontré à de nombreuses reprises pour définir avec lui sa charge de travail et l'étendue de ses missions compte tenu de ses mandats mais qu'ils ne parvenaient pas à obtenir de lui, depuis plusieurs années, des travaux et des rapports d'activité ; qu'elle ajoutait que c'était dans ce contexte et suite à la réorganisation de la direction actifs et développement en janvier 2012 que le nouveau supérieur hiérarchique de M. Y..., M. I..., lui avait confié la recherche de nouveaux emplacement de 2 m² en région parisienne, mission liée aux nouvelles technologies car certains des panneaux installés pouvaient faire l'objet d'une télégestion et évoluer en panneaux digitaux, et qu'enfin par courriel du 19 septembre 2012, M. I... lui avait confié une nouvelle mission de déploiement du digital (conclusions d'appel, p. 35 à 37 ; prod. 15 et 17 à 32) ; qu'en se bornant à affirmer qu'à partir de 2012, a été confiée à M. Y... la tâche d'identifier dans Paris les lieux possibles d'emplacement de panneaux de 2 m² sur le domaine privé et que cette mission constituait une modification des fonctions du salarié, la société ne pouvant sérieusement prétendre que cette mission de prospection immobilière était en lien avec le développement des nouvelles technologies, sans prendre en compte les éléments objectifs avancés par l'employeur pour expliquer pourquoi cette mission avait été confiée, ni la circonstance qu'une nouvelle mission lui avait ensuite été confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 8. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en disant le harcèlement moral constitué au prétexte que la société Clear Channel France ne justifiait pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement le traitement particulier par le service des ressources humaines qui a été réservé aux demandes de remboursement de frais et de congés, l'absence de réponse à la demande de congé à l'occasion de la naissance de son deuxième enfant, la proposition à la fin de l'année 200[7] d'un avenant constitutif d'une véritable rétrogradation, l'attribution en 2012 d'une mission de recherche d'emplacements de panneaux publicitaires totalement étrangère aux compétences du salarié, la mise à disposition tardive d'un ordinateur portable et d'un téléphone mobile et l'hostilité dont M. Y... était l'objet au sein du service des ressources humaines, quand de tels faits ne caractérisent pas un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Clear Channel France à payer à M. Y... les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,