Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 9



 
 - Enfin, le fait, relevé par le demandeur (en page 20 de ses conclusions), que les consorts [B][U] aient commencé à exploiter avant que les différents candidats aient été informés de la décision définitive de rétrocession, ne signifie pas que l'attribution qui leur a été faite ait été prise prématurément par la SAFER de façon frauduleuse et dissimulée puisque ce début d'exploitation est intervenu alors que les 33 parcelles composant l'exploitation de 66 hectares, 31 ares et 58 centiares avaient été mises à la disposition du GAEC Les Méris par le commodat sous seings privés du 4 novembre 2016 passé uniquement entre les prêteurs, MM [I] et [B] [X], et l'emprunteur en la personne du GAEC précité représenté par M. [K] et Mmes [U].
 
 - Quant aux considérations finales du demandeur sur les possibles inconvénients, pour lui, de l'exécution des décisions contestées, inconvénients comparés aux avantages qu'il aurait pu retirer d'une attribution faite à son profit, elles ne peuvent être retenues comme moyens de nullité de ces décisions dès lors que celles-ci sont conformes, ainsi qu'il est présentement jugé, aux dispositions législatives et prescriptions réglementaires applicables en l'espèce.
 
 En conséquence, le Groupement Foncier Agricole de la Chassagne sera débouté de son action en nullité. » (jugement, p. 9 à p. 14, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'à ce titre, elle doit intégrer dans sa motivation des éléments de comparaison des candidatures en présence ; qu'en l'espèce, le Gfa de la Chassagne faisait valoir que la Safer aurait dû expliquer concrètement en quoi sa candidature tendant à l'installation de deux jeunes agriculteurs qualifiés, tendant à préserver la survie d'une exploitation agricole, à désenclaver leurs parcelles et permettre l'accès aux bâtiments d'exploitation existants, n'était pas suffisante au regard des autres dossiers de candidatures (conclusions d'appel, p. 23) ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la motivation des décisions de rétrocession litigieuses sont muettes sur ce point (arrêt, p. 7, al. 2 et 4) et ne permettaient donc pas au Gfa de la Chassagne de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'elle doit ainsi faire expressément référence aux objectifs légaux poursuivis par la Safer et mettre en regard les éléments concrets permettant de s'assurer de la réalité de ces objectifs ; qu'en l'espèce, dans la notification au Gfa de la Chassagne, candidat évincé à l'attribution des parcelles, la Safer a ainsi motivé l'attribution aux consorts [B][U] :
 "Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comptera 3 associés. Le projet prévoit la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique. Ce projet est étroitement lié à la protection d'un captage d'eau présent sur l'exploitation limitant les intrants sur une surface d'environ 40 ha. Le développement de l'exploitation induit l'embauche d'un salarié à plein temps" ; qu'aucune précision n'était apportée quant aux objectifs légaux recherchés par la Safer par cette rétrocession ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'au titre des missions légales de la Safer figure, notamment, la consolidation d'exploitations agricoles afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur des exploitations agricoles ; qu'une décision motivée par la recherche de cet objectif doit ainsi faire expressément mention des éléments concrets permettant de s'assurer de sa réalité au regard de l'exploitation de l'attributaire ; qu'en l'espèce, dans la notification au Gfa de la Chassagne, candidat évincé à l'attribution des parcelles, la Safer a motivé l'attribution aux époux [Y] par la " consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë" ;