Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.756 du 29/09/2022,  partie 3



 9. Ayant constaté qu'il résultait des conclusions déposées devant le tribunal de première instance et des mentions du jugement, non arguées de dénaturation, que, s'agissant de la production de pièces sollicitée par M. [T], seule celle concernant les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du bureau de l'ASL avait été formulée en première instance, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la demande de production de M. [T], portant sur le procès-verbal d'assemblée générale constitutive de l'ASL, la feuille de présence, la transcription de ses statuts avant la publicité légale au JOPF, l'insertion au JOPF de sa constitution et la transmission de l'acte au Haut commissariat dans le délai d'un mois prévu à l'article 6 de la loi du 21/6/1865, était nouvelle en cause d'appel.
 
 10. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande nouvelle de production de pièces, tendant à voir contester l'existence même de l'ASL, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande d'annulation de la résolution du 22 février 2014 relative aux modalités de communication, aux membres de l'association, des délibérations du bureau, de sorte qu'elle ne pouvait pas être destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges. Ayant constaté que la demande n'était pas connexe aux demandes principales, et procédant à la recherche prétendument omise, elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à l'ASL les sommes de 100 000 FCP et de 200 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors :
 
 « 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [T] à verser à l'ASL des dommages-intérêts pour procédure abusive, que « la multiplication des demandes formulées par [P] [T] au cours de la procédure, dénuées de fondement légal ou conventionnel précis, traduisent une intention malveillante et une volonté de nuire à l'ASL et plus particulièrement, à son syndic », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [T] à verser à l'ASL des dommages-intérêts pour procédure abusive, que ses demandes « ne sont pas fondées en droit et apparaissent relever d'une contestation systématique et d'un règlement de compte personnel », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 13. La cour d'appel, qui a constaté qu'en raison de son comportement, manifestant une volonté de contestation systématique et de règlement de compte, M. [T] était animé d'une intention malveillante à l'égard de l'ASL et d'une volonté de lui nuire, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à l'association syndicale libre du lotissement Mitirapa plateau la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [T] à payer à l'ASL Mitirapa Plateau la somme de 100 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes relatives à l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de l'article 7 des statuts, à la désignation d'un administrateur provisoire, à l'annulation du mandat du syndic et à la production des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du bureau : s'agissant de ces demandes, le premier juge a parfaitement justifié sa décision, par des motifs pertinents, complets, bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour adopte ;