décision 16-10.994 du 12/07/2017,  partie 2



 2°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'en raison du déménagement des services du SGAR de la [...] à Metz, concomitamment à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatives à la garantie d'emploi ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel a exactement décidé qu'en rompant le contrat de travail des salariées, la société CPS avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et attendu, ensuite, que seuls les salariés peuvent se prévaloir de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention précitée auprès de l'entreprise entrante ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Concept propreté services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Onet services ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen, identique aux pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997, produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Concept propreté services
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Concept Propreté Services à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'application de ce texte suppose que soit transférée une entité économique, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres ; que par ailleurs, la seule perte d'un marché par une entreprise ne suffit pas à entraîner l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de "l'acte d'engagement du marché subséquent" passé entre l'union des groupements d'achats publics et la société ONET et de l'état préparatoire au devis qui s'y rapporte, que la société ONET a été chargée des prestations de nettoyage des locaux du SGAR situés [...]                    , à compter du 1er décembre 2012 ; qu'il n'est pas contesté que la société CPS était auparavant attributaire du marché portant sur les prestations de nettoyage des locaux du SGAR ; qu'il apparaît ainsi que la société CPS a perdu le marché considéré au profit de la société ONET ; que cependant, il n'est pas établi que la perte du marché par la société CPS a été assortie du transfert d'une entité économique ; qu'il ressort seulement de l'échange de correspondances entre les société CPS et ONET que trois salariées de la première étaient affectées au nettoyage des locaux du SGAR, mais cette seule indication est insuffisante à caractériser l'existence d'une entité économique poursuivant une objectif propre et composée, outre des personnes assurant l'exécution des tâches de nettoyage, d'éléments corporels ou incorporels mobilisés pour permettre l'exercice de cette activité ; que ni la salariée ni la société CPS ne donnent d'éléments caractérisant pleinement la réalité d'une entité économique ayant pour objet le nettoyage des locaux du SGAR ; qu'il sera d'ailleurs relevé à cet égard que dans ses lettres adressées à la société ONET au sujet du marché de nettoyage des locaux du SGAR, la société CPS n'évoque pas le transfert d'une entité économique mais l'application de l'article 7. 6 de la convention collective relatif à une priorité d'embauche ; que la salariée citera les mêmes dispositions dans la lettre du 17 janvier 2003 informant la société ONET de ce qu'elle entend poursuivre son contrat avec cette dernière ;