Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.610 du 30/03/2017,  partie 2


que, dans le cadre du maintien à domicile, le domicile d&apos;une personne âgée ne peut pas être confondu avec un accueil dans un établissement collectif et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre domicile, au domicile des membres de sa famille ou dans un foyer-logement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;EHPAD de [Localité 1] n&apos;est pas un foyer-logement mais une maison de retraite de cinquante-trois chambres, avec des contraintes de vie en communauté notamment pour les repas pris collectivement à des heures précises ; que l&apos;EHPAD de [Localité 1], établissement d&apos;hébergement collectif, ne peut bénéficier des exonérations prévues par les textes invoqués ; qu&apos;il convient dès lors de débouter l&apos;EHPAD de son recours et de toutes ses demandes subséquentes et de confirmer la décision de la commission de recours amiable ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;exposant faisait valoir que, que ce soit un salarié intervenant de l&apos;extérieur au domicile originaire de la personne âgée ou handicapée ou un salarié intervenant au sein d&apos;une structure d&apos;hébergement, la situation est identique, que, de plus, les foyers-logements bénéficient de l&apos;exonération prévue au paragraphe III de l&apos;article L. 241-10, cependant que ces derniers constituent, comme l&apos;EHPAD de [Localité 1], des structures d&apos;hébergements collectifs, l&apos;interprétation de la Cour de cassation entraînant une différence de traitement entre les organismes employant des aides à la personne fondée sur des considérations liées à la notion de domicile des personnes âgées ou handicapées engendrant une discrimination dans l&apos;octroi de l&apos;exonération des cotisations patronales ; qu&apos;en se contentant de relever que la domiciliation des personnes au sein de l&apos;EHPAD est une domiciliation collective et non individualisée comme l&apos;est une domiciliation dans un logement privatif, ce type d&apos;établissement ayant justement pour finalité de prendre en charge des personnes âgées dont le maintien à leur domicile est devenu impossible, que ces exonérations ne peuvent s&apos;appliquer qu&apos;aux rémunérations de salariés intervenant au domicile privatif des personnes âgées ou handicapées pour en déduire que c&apos;est par de justes motifs qu&apos;elle adopte que les premiers juges ont retenu que l&apos;exposant ne pouvait bénéficier des exonérations prévues par l&apos;article L. 241-10 III dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, et par motifs adoptés, que dans le cadre du maintien à domicile, le domicile d&apos;une personne âgée ne peut être confondu avec un accueil dans un établissement d&apos;hébergements collectifs et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre domicile, au domicile des membres de sa famille ou dans un foyer-logement, que l&apos;EHPAD de [Localité 1] pas un foyer-logement mais une maison de retraite de cinquante-trois chambres, avec des contraintes de vie en communauté notamment pour les repas pris collectivement à des heures précises, que l&apos;exposant, établissement d&apos;hébergement collectif, ne peut bénéficier des exonérations prévues par les textes invoqués, sans justifier de la différence de traitement entre l&apos;EHPAD, exposant, et un foyer-logement, les juges du fond ont violé l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ensemble l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;exposant faisait valoir que, que ce soit un salarié intervenant de l&apos;extérieur au domicile originaire de la personne âgée ou handicapée ou un salarié intervenant au sein d&apos;une structure d&apos;hébergement, la situation est identique, que, de plus, les foyers-logements bénéficient de l&apos;exonération prévue au paragraphe III de l&apos;article L. 241-10, cependant que ces derniers constituent, comme l&apos;EHPAD de [Localité 1], des structures d&apos;hébergements collectifs, l&apos;interprétation de la Cour de cassation entraînant une différence de traitement entre les organismes employant des aides à la personne fondée sur des considérations liées à la notion de domicile des personnes âgées ou handicapées engendrant une discrimination dans l&apos;octroi de l&apos;exonération des cotisations patronales ; qu&apos;en se contentant de relever que la domiciliation des personnes au sein de l&apos;EHPAD est une domiciliation collective et non individualisée comme l&apos;est une domiciliation dans un logement privatif, ce type d&apos;établissement ayant justement pour finalité de prendre en charge des personnes âgées dont le maintien à leur domicile est devenu impossible, que ces exonérations ne peuvent s&apos;appliquer qu&apos;aux rémunérations de salariés intervenant au domicile privatif des personnes âgées ou handicapées, pour en déduire que c&apos;est par de justes motifs qu&apos;elle adopte que les premiers juges ont retenu que l&apos;exposant ne pouvait bénéficier des exonérations prévues par l&apos;article L. 241-10 III dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, et par motifs adoptés, que dans le cadre du maintien à domicile, le domicile d&apos;une personne âgée ne peut être confondu avec un accueil dans un établissement d&apos;hébergement collectif et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre domicile, au domicile des membres de sa famille ou dans un foyer-logement, que l&apos;EHPAD de [Localité 1] n&apos;est pas un foyer-logement mais une maison de retraite de cinquante-trois chambres, avec des contraintes de vie en communauté notamment pour les repas pris collectivement à des heures précises, que l&apos;exposant, établissement d&apos;hébergements collectifs, ne peut bénéficier des exonérations prévues par les textes invoqués, sans justifier de la différence de traitement entre l&apos;EHPAD, exposant, et un foyer logement, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l&apos;