décision 15-19.675 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le receveur régional des douanes de Paris, domicilié [...],
 
 2°/ le receveur régional de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret, domicilié [...],
 
 3°/ le Directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret, dont le siège est [...],
 
 4°/ le Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Elexience, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du receveur régional des douanes de Paris, du receveur régional de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret, du directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Elexience, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), qu'entre juillet 2008 et décembre 2009, la société Elexience, qui a pour activité la commercialisation d'équipements de laboratoire, a importé des Etats-Unis des appareils d'analyse ayant pour appellation commerciale « Noran System 7 spectral » et « MagnaRay ER », destinés à fonctionner ensemble, en les déclarant à la sous-position tarifaire 9027 80 17 couvrant notamment les « appareils pour analyses physiques ou chimiques », exempte de droits de douane ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, considérant que les appareils importés relevaient de la sous-position tarifaire 9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes » soumise à un taux de 4,2 % de droits de douane, lui a notifié un redressement puis a émis à son encontre, le 20 juin 2011, un avis de mise en recouvrement (AMR) portant sur le montant de droits et taxes ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Elexience l'a assignée en annulation de l'AMR ; 
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR alors, selon le moyen, que pour le classement tarifaire de marchandises en considération de leur fonction, la position la plus spécifique, qui doit avoir priorité sur les positions d'une portée plus générale, est celle qui identifie de la manière la plus précise la fonction des marchandises ; qu'en considérant que les appareils litigieux, qui avaient pour fonction la mesure de rayons X aux fins d'analyser des produits, pouvaient être classés sous la position tarifaire 9027 80 17, dans la mesure où elle n'était pas plus générale que la position tarifaire 9030 10 00, ces deux positions correspondant à des appareils de fonctions différentes, quand la position 9030 10 00, correspondant à des appareils « pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes », est plus spécifique que la position 90 27 80 17 correspondant à des appareils « pour analyses physiques ou chimiques », puisqu'elle décrit de manière plus précise la fonction des marchandises litigieuses, et devait donc avoir priorité sur la position plus générale 9030 10 00, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée instituée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié ;
 
 Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (en dernier lieu, arrêt du 9 juin 2016, C-288/15, Medical Imaging Systems GmbH c/ Hauptzollamt München), dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre ;