Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.795 du 30/09/2020,  partie 9


cependant le juge judiciaire, pour apprécier le caractère déloyal et humiliant de la conduite de cette procédure - dont il ne peut que prendre acte de l'irrégularité -, doit tenir compte de l'ensemble des éléments produits par les parties ; or il résulte de ces éléments que Monsieur H... I... avait été informé de la volonté de l'employeur de le mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail ( selon lequel la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale), au cours d'un entretien qui a eu lieu le 03 juillet 2008 ; en lui demandant de prendre les congés qu'il avait accumulés, avant l'engagement de la procédure de mise à la retraite, l'employeur a fait bénéficier Monsieur H... I... de ses droits ; les attestations de Messieurs M... et V... démontrent d'ailleurs que Monsieur I... n'a pas été le seul cadre à qui l'employeur a demandé de prendre des congés dans de telles conditions ; dès lors utilisant une possibilité légale dans des conditions dont il n'est pas démontré le caractère vexatoire, et en prévenant à l'avance le salarié, la RTM n'a pas fait preuve de déloyauté ; son manque de compétence juridique, stigmatisé et sanctionné par les juridictions administratives, ne peut être assimilé à un défaut de loyauté ni moins encore à une volonté d'humiliation du salarié.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les éléments que H... I... soumet à l'appréciation de la juridiction ne peuvent objectivement laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'à titre surabondant, concernant les élections au conseil d'administration de mai 2007, si la Régie des Transports de Marseille admet avoir commis une « erreur » à leur occasion en ce, qu'en effet, il est constant et il a été jugé définitivement que le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu toutes les hypothèses et qu'il existait en conséquence une marge d'appréciation ; que, quoi qu'il en soit, aucune mesure discriminatoire ne ressort du déroulement de ces élections ; que H... I... prétend en outre avoir été écarté d'un séminaire du 28 mai 2008 à Aubagne sur la GEPC mais aucune pièce produite ne permet de constater qu'il avait émis le souhait d'y participer, qu'il en aurait été écarté ou exclu et ce, d'autant plus qu'il était alors dans l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'hommes à Marseille ; qu'enfin, il invoque la demande précédemment évoquée de sa directrice générale de prise d'un reliquat de ses congés payés avant sa mise à la retraite pour en déduire une mise à pied à vocation discriminatoire ; que, cependant, l'employeur rapporte la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant la prise de cette mesure s'agissant d'un nombre trop important de cumul de congés restant à prendre, de mêmes demandes formulées à d'autres cadres dans la même situation ; qu'enfin, H... I... indique lui-même avoir pris ses congés aux dates qu'il avait souhaité.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur les demandes de rappel de rémunération au titre de la Prime Individuelle de Remplacement du Choix et du Grand Choix PIRC pour les années 2006, 2007 et 2008 : H... I... prétend qu'il n'a pas bénéficié de la prime PIRC résultant d'un accord d'entreprise de 1984 pour les années 2006,2007 et 2008 en ce qu'il n'a pas fait l'objet d'un entretien individuel d'évaluation pendant ces trois années ; cependant, il résulte des pièces versées aux débats qu'aucun des autres cadres n'a bénéficié d'un entretien individuel jusqu'en 2009, date à laquelle cette pratique a été généralisée à l'ensemble des cadres.
 
 1° ALORS QUE le juge doit rechercher si les éléments de fait présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas reçu paiement de la prime PIRC et n'avait pas bénéficié d'entretien d'évaluation durant plusieurs années, qu'il n'avait pas bénéficié d'augmentation de son coefficient durant de nombreuses années, qu'il était absent lors d'un séminaire du 28 mai 2008, que l'employeur avait refusé de reconnaître qu'il avait été élu au premier tour des élections de la représentation salariale au conseil d'administration, qu'il avait fait l'objet d'une mise à la retraite d'office dans des conditions irrégulières et que l'employeur lui avait demandé de prendre des congés avant l'engagement de la procédure de mise à la retraite d'office ; qu'en examinant chacun de ces éléments de façon isolée, quand elle devait rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;