Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.898 du 08/10/2020,  partie 9


Au plan des cotisations sociales, l'article L. 7233-4 du code du travail dispose que l'aide financière versée en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer des activités de services assurés par des établissements de services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. L'article D. 7233-8 du code du travail précise que le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1.830 euros par année civile et par bénéficiaire. Enfin, les lettres circulaires ACOSS n° 2007-001 du 8 janvier 2007 et n° 2007-028 du 5 février 2007 précisent que, d'une part, les subventions qui donnent aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisée n'ont pas à être requalifiées en rémunération et n'entrent pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales et, d'autre part, l'aide financière de l'entreprise versée au-delà de la limite de 1.830 euros est soumise à cotisations ainsi qu'à CSG et CRDS. En l'espèce, il résulte de la convention signée entre la société IKEA et la société EVEIL & SENS signée le 27 janvier 2009 que cette dernière met à la disposition du réservataire – la société IKEA – trois places d'accueil, cinq jours par semaine, pour les enfants de ses salariés, en contrepartie d'une participation annuelle totale de 41.400 euros. Les bénéficiaires des places ainsi réservées par la société IKEA ne sont pas nommément désignés, s'agissant d'une réservation dite « de berceaux ». Par ailleurs, l'accord stipulant un simple droit potentiel de réservation, les places réservées ne sont pas nécessairement occupées par des enfants de salariés de la société IKEA qui ne dispose d'aucun droit à remboursement en cas de sous-occupation. Par conséquent, en application des règles précités, les sommes versées à la crèche en faveur de salariés de la société IKEA n'ont pas à être requalifiées de rémunération et sont dès lors exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales. La décision de la Commission de recours amiable du 6 novembre 2013 doit dès lors être infirmée concernant les redressements n°5, 18 et 19 et, en contrepoint, l'URSSAF doit être condamnée à rembourser à la société IKEA les cotisations indûment versées à ce titre. En revanche, la décision précitée doit être confirmée concernant les redressements n° 9, 10, 11, 12 et 16 et, en contrepoint, la société IKEA doit être déboutée de ses demandes de remboursements sur ces chefs de redressements. Enfin, il conviendra d'ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard dues, compte tenu de l'annulation des redressements précités. »
 
 ALORS QUE l'aide financière de l'entreprise versée en faveur des salariés afin de financer des frais de crèche n'est pas assujettie à cotisations sociales et à CSG CRDS dans la limite d'un montant de 1.830 euros par année civile et par salarié ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la participation annuelle totale de la société IKEA aux frais de crèche s'élevait à 41.400 euros ; qu'en jugeant que cette somme devait être exonérée de cotisations sociales et CSG CRDS quand l'exonération de cotisations sociales et CSG CRDS s'apprécie non pas globalement mais dans la limite de 1.830 euros par salarié concerné par la prise en charge des frais de crèche, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les sommes versées à chaque salarié correspondaient bien à des frais de crèche et ne dépassaient pas le plafond annuel pour chaque salarié a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.