Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 4


que tel n'est pas le cas d'intérêts relatifs à un prêt portant sur le financement de travaux dont l'emprunteur sollicite le déblocage au fur et à mesure des factures qui lui sont adressées par les entreprises, et qu'il adresse à sa banque pour déblocage des fonds, à des dates qui ne sont pas fixées par le contrat ; que pour juger que les intérêts intercalaires résultant du prêt n° [...] finançant les travaux devaient être intégrés au taux effectif global, la cour d'appel a considéré que le prêt faisait l'objet d'intérêts intercalaires qui n'avaient pas été intégrés dans le taux effectif global ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le montant de ces intérêts intercalaires était déterminable au jour du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R .313-1 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel n'entraîne pas la nullité du taux conventionnel lorsqu'il est inférieur à la décimale prescrite par l'article R.313-1 du code de la consommation ; que la banque faisait valoir que l'écart entre le taux conventionnel et le taux intégrant les intérêts intercalaires, invoqué par l'emprunteur, était de 0,006 % (concl., p. 20) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'écart de taux justifiait l'annulation du taux conventionnel au regard de la marge d'erreur prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. L..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. L... de son action en responsabilité contre la Z... A..., O... C... et S... H...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il résulte de ces dispositions applicables en l'espèce qu'une notaire ayant instrumenté un acte de vente est tenu d'en assurer l'efficacité et la sécurité juridique tout en conseillant et en informant chacune des parties à l'acte ; que M. L... fait grief à la SCP A... et autres d'avoir prêté son concours à la vente en rédigeant un acte authentique qui ne fait nullement mention, d'une part, des travaux de restauration qu'il convenait d'entreprendre par la suite et, d'autre part, du régime de défiscalisation de la Loi Malraux alors applicable dans laquelle s'inscrivait cette acquisition ; qu'il lui reproche plus précisément de ne pas l'avoir informé de la possible remise en cause de l'avantage fiscal, du caractère incertain du rendement locatif, de la valeur vénale du bien inférieure à son prix de vente et de ne pas l'avoir mis en garde sur la charge financière créée par cet investissement relativement à ses ressources ; que sur l'avantage fiscal, force est de constater que M. L... ne démontre aucunement ne pas avoir bénéficié du régime de défiscalisation de la loi Malraux dans le cadre de son opération immobilière et ne fait en outre pas valoir avoir fait l'objet d'un redressement fiscal sur ce point ; qu'en tout état de cause sur ce point, il n'est nullement démontré par M. L... que Me A... ait été informé de ce que l'appelant concluait cette opération dans un but de défiscalisation dans le cadre de la Loi Malraux ; que sur le rendement locatif, il ressort de la chronologie des faits que l'absence de mise en location des lots ne résulte pas d'un défaut de conseil de Me A... mais de l'absence de réalisation des travaux escomptés malgré le versement de sommes importantes d'argent aux sociétés JPB Promotion et STM, lesquelles ne sont pas dans la cause comme justement relevé par les premiers juges ; qu'en effet, M. L... indique lui-même avoir été a été contacté par une société spécialisée dans la gestion de patrimoine, contact à la suite duquel il a conclu dans le cadre de ce qu'il appelle lui-même un package : une prestation d'ingénierie juridique et fiscale, la signature d'un contrat d'architecte, la réalisation de travaux restauration, une assistance à la maîtrise d'ouvrage, une assistance administrative et technique et enfin une assistance assurée par la société de M. G... pour le dépôt de demande de prêt ; que la cour relève en outre que M. L... ne s'est pas déplacé pour la réalisation de l'acte authentique du 30 décembre 2008, qu'il a signé en l'état d'une procuration donnée à un clerc de la SCP A... et autres le 23 décembre 2008 ;