Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.547 du 10/03/2016,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « les termes du litige sont les mêmes que ceux qui ont été présentés devant le premier juge, le seul élément nouveau est la production du rapport préliminaire d'expertise remis au comité d'établissement ; c'est par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction auxquels la cour se réfère, que le premier juge a fait une exacte appréciation de l'importance du travail réalisé par la société [L] & ASSOCIES ; la cour constate que le rapport définitif n'est toujours pas déposé alors que, de son propre aveu, la société [L] & ASSOCIES a admis avoir disposé de toutes les pièces qui lui étaient nécessaires ; que ce seul fait, qui s'analyse en une inexécution de ses obligations contractuelles, justifie une réduction notable du montant de la rémunération de l'expert-comptable ; le contenu du rapport lui-même ne traduit en aucun cas un travail d'analyse approfondi justifiant une rémunération conséquente ; en second lieu, s'il est vrai que l'expert-comptable peut, pour l'accomplissement de sa mission, se faire aider par des collaborateurs, il doit cependant assumer l'essentiel de sa mission lui-même et n'est pas fondé à réclamer pour la rémunération de ses collaborateurs qui ne sont pas experts-comptables, le même tarif que pour lui-même ; il convient en conséquence de confirmer purement et simplement le jugement entrepris » (arrêt p.10) ;
 
 ALORS QUE 1°), les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la cour d'appel affirme que c'était par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction que le premier juge avait fait une exacte appréciation de l'importance du travail réalisé par la société [L] & ASSOCIES ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'expert-comptable avait rendu son rapport préliminaire d'expertise postérieurement au jugement, de sorte que le premier juge n'avait pu, par des motifs suffisants, apprécier l'importance des prestations effectuées par la société [L] & ASSOCIES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L.2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ;
 
 ALORS QUE 2°), tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel affirme par ailleurs que le contenu du rapport préliminaire de la société [L] & ASSOCIES ne traduit en aucun cas un travail d'analyse approfondi justifiant une rémunération conséquente (arrêt p. 10) ; qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, le contenu du rapport préliminaire au regard aux éléments de la lettre de mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; que la cour d'appel constate que, de son propre aveu, par un courriel du 4 octobre 2011, la société [L] & ASSOCIES aurait admis avoir disposé, à cette date, de toutes les pièces qui lui étaient nécessaires (jugement, p. 4, et arrêt, p. 10) ; qu'en statuant ainsi, pour en déduire que l'inexécution par la société [L] & ASSOCIES de ses obligations contractuelles justifiait une réduction notable du montant de la rémunération de l'expert-comptable, sans rechercher si, comme il résultait des écritures tant de la société [L] & ASSOCIES (conclusions, p. 7) que de la société NORBERT DENTRESSANGLE (conclusions, p. 17), postérieurement à ce courriel, la société d'expertise comptable avait de nouveau sollicité de l'entreprise la communication de documents, afin d'être en mesure de déposer un rapport définitif, de sorte qu'elle ne pouvait se voir imputer de retard à compter d'octobre 2011, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail.
 
 ALORS QUE 4°), dès lors que le rapport est rédigé sous la responsabilité du cabinet d'expertise comptable, dirigé par un expert-comptable diplômé, l'identité des personnes qui se trouvent sur le terrain et/ou qui ont rédigé le rapport est un élément indifférent à l'appréciation de la rémunération des prestations effectuées ; qu'en se fondant, pour critiquer le taux horaire unique fixé dans la lettre de mission de l'expert-comptable, et limiter le montant de ses honoraires, sur la circonstance que certaines factures correspondaient au travail de collaborateurs n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, quand les prestations donnant lieu à honoraires étaient fournies par, et sous la responsabilité de la société d'expertise comptable [L] & ASSOCIES, dont le juge constatait qu'elle était inscrite au tableau de l'ordre de [Localité 6]–ILE DE FRANCE (cf. jugement, p. 2), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard des articles L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 5°), les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ;