Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.591 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet H... et Cie, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. F... U...,
 
 3°/ à Mme O... U...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 4°/ à M. V... Q...,
 
 5°/ à Mme I... A..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ à la SCI Anaïs, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. N... C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Anaïs,
 
 8°/ à la société Ajilink - X... K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Z... X..., agissant dans sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Anaïs,
 
 9°/ à Mme G... R..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat de copropriété de l'immeuble du [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la SCI Anaïs, de M. C..., en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Anaïs et la société Ajilink - X... K..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Anaïs, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Generali IARD ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au syndicat de copropriété de l'ensemble du [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme U..., M. et Mme Q... et Mme R... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat de copropriété de l'immeuble du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Generali IARD la somme de 1 500 euros et à la SCI Anaïs, M. C..., en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Anaïs et la société Ajilink - X... K..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Anaïs la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat de copropriété de l'immeuble du [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à l ' égard de la société Ajjis, représentée par M. Z... X..., aux droits de laquelle est venue la société Ajilink - X... K..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière Anaïs, et de M. N... C..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière Anaïs, D'AVOIR déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] irrecevable à agir à l'encontre de la société Ajjis, représentée par M. Z... X..., aux droits de laquelle est venue la société Ajilink - X... K..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière Anaïs , et de M. N... C..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière Anaïs et D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] de sa demande de condamnation de la société Generali IARD à garantir la société civile immobilière Anaïs du paiement de la somme de 42 467, 92 euros réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ;