décision 15-84.065 du 07/12/2016,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, défendu par un avocat au cours de l'instruction, était comparant et assisté du même avocat, commis d'office, devant le tribunal correctionnel, qu'il a été convoqué devant la cour d'appel par un acte, signé par lui, l'informant qu'il pourra se faire assister d'un avocat, que lors de l'audience d'appel, le président a, notamment, constaté son identité, a donné connaissance des actes qui ont saisi la cour, et l'a informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, qu'un conseiller a fait le rapport, qu'il a été donné lecture des pièces de la procédure, que le prévenu a informé la cour qu'il assurerait seul sa défense, qu'il a été interrogé par le président et fourni ses réponses, que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions puis que le prévenu a été entendu en ses explications pour sa défense et a eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu a indiqué expressément vouloir se défendre seul, la cour d'appel, qui a respecté les dispositions des articles 406, 417 et 512 du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes et principes conventionnels visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.