Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.974 du 19/09/2018,  partie 2


Vous avez justifié l'emprunt du véhicule d'assistance par le fait que votre véhicule de fonction affichait un kilométrage élevé. Votre argumentaire nous laisse perplexe compte tenu de la faible distance séparant votre lieu de travail à votre domicile et de votre immobilisation. (...) Vos agissements démontrent clairement votre attitude nonchalante à l'égard de votre fonction et des outils de travail attribués à cet effet. 3. Enfin, nous avons relevé des dysfonctionnements importants dans la gestion du service après-vente dont vous avez la charge. Aussi, il s'est avéré que par des subterfuges divers, vous avez attribué à certains salariés des compensations financières ou en nature afin de leur garantir un niveau de rémunération telles que l'octroi de bons carburant, de primes aux salariés n'ayant pas atteint leurs objectifs ou la minoration de ces derniers leur permettant de les atteindre (...) En outre, nous déplorons une absence de cohérence dans l'organisation des départs en congés  . Un problème similaire avait déjà été rencontré par le passé notamment lors des congés annuels de 2010. D'ailleurs, à ce jour, le planning des congés de l'ensemble de vos collaborateurs n'a toujours pas été établi. Plusieurs salariés se sont plaints de ne pas disposer de l'outillage nécessaire à l'exécution de leurs tâches. Or, il vous appartient de fournir le matériel adéquat à la poursuite de leurs missions. 4. A cela s'ajoute une mésentente avec vos homologues des services commerce, pièces et rechange et comptable avec lesquels les relations sont tendues en raison de votre inertie dans la résolution des litiges avec la clientèle, de l'absence d'organisation de votre service se répercutant ainsi sur les autres services... En effet, plusieurs clients nous ont signifiés par courrier leur mécontentement vis-à-vis des prestations du pôle après-vente (...) Au vu des éléments précités, il apparaît clairement un manque de leadership et de motivation de votre part dans les missions qui sont dévolues (...) et ce en dépit des avertissements notifiés restés sans effet. En tout état de cause, ces faits constituent une faute grave nous obligeant à vous licencier sans indemnité ni préavis » ; qu'en ce qui concerne, en premier lieu, le grief de manquement par M. Y... à son obligation de loyauté, la société Garage Saint-Christophe fonde son affirmation selon laquelle l'intéressé aurait fait procéder à la réparation de véhicules pour son propre compte, sur deux attestations de salarié ; que le premier de ces témoins, M. Anthony B..., indique qu'il a effectué un apprentissage entre 2007 et 2010 au sein du Garage Saint Christophe et qu'à cette occasion, M, Y... lui aurait demandé de réaliser des travaux de mécanique sur plusieurs véhicule, sans ordre de réparation ; qu'outre la circonstance que ce témoignage est particulièrement imprécis sur la nature des travaux, les dates et les circonstances dans lesquelles ils auraient été effectués, il est manifestement peu crédible qu'une pratique consistant à réaliser en pleine journée et sur le lieu de travail des prestations sans ordre de réparation ait pu échapper à la vigilance de l'employeur pendant une période de trois années ; qu'au demeurant, la valeur probante de l'attestation de M. Anthony B... doit être appréciée avec d'autant plus de réserves que son auteur n'est autre que le fils de Monsieur Jean-René B..., exploitant du Garage Peugeot B... et agent de la société Garage Saint-Christophe, visé dans la lettre de licenciement au titre d'actes de concurrence déloyale prêtés au salarié. M. Y... allègue à ce titre, sans être utilement contesté, que M. Jean-René B... était en conflit avec lui ; que la seconde attestation émane de Monsieur Olivier C..., salarié de l'entreprise, qui indique avoir vu, pendant ses horaires de travail entre 12 heures et 14 heures, « des voitures rentrées sans ordre de réparation» pour être réparées par des mécaniciens à la demande de M. Y... ; que là-encore, le témoignage ne vise aucune date ni fait objectivement vérifiable et il ne peut être sérieusement considéré que l'employeur ait pu ignorer pendant trois ans, période visée dans l'attestation de M. B..., qu'à une heure où le personnel était en pause déjeuner, une partie de l'effectif ait pu exécuter de façon habituelle sous les ordres de M. Y..., des travaux sans ordre de réparation ; que s'agissant ensuite des allégations relatives aux dysfonctionnements importants dans la gestion du service après-vente, la société Garage Saint-Christophe produit une attestation d'un salarié faisant part du fait que des bons de carburant auraient été octroyés au mois de février 2013 par Monsieur Y... aux salariés placés sous son autorité qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, à titre de compensation ; que ces affirmations ne sont toutefois soutenues par aucun élément permettant d'établir la matérialité des faits rapportés ; que par ailleurs, la société Garage Saint-Christophe reproche au chef du service après-vente d'avoir minoré les objectifs de salariés pour leur permettre de percevoir des primes ; qu'elle fait ainsi valoir que les objectifs de vente pour les conseillers clientèles ont été fixé à 40 pour les pneumatiques et 28 pour les pares-brises, alors qu'ils s'élevaient auparavant à 85 et 33 ;