décision 16-82.138 du 28/06/2017,  partie 2


que la preuve de la dissimulation de cette prime étant insuffisamment rapportée il y a lieu d'infirmer la décision déférée de ce chef ; que sur l'achat des vins, les parties sont également contraires en fait sur ce point ; qu'à l'audience, le prévenu a affirmé que l'achat de vins avait été effectué avec l'accord de M. B... dans un but de placements financiers mais également pour les vernissages de la [...], ce qu'a contesté M. B... ; que si l'achat de vins n'apparaît pas en lien avec l'objet social de la société et si les décisions d'investissement ne font pas partie du mandat de M. X... en tant que secrétaire général, il reste qu'aucun élément concret objectif ne permet de lever la contradiction entre les positions respectives des parties ; qu'il est en effet constant d'une part que M. B... n'avait de cesse de diversifier et d'étendre l'objet social de ses sociétés et d'autre part qu'il organisait à Orléans les expositions de ses photographies liées à ce qui était déjà peu à peu devenu le centre principal de ses intérêts ; qu'alors qu'il convient de souligner que M. X... n'a pas été entendu sur ce point par les services de police, et qu'en conséquence aucun élément concret objectif n'accrédite l'une plutôt que l'autre thèse ; que le fait que M. X... se soit fait livrer à son domicile parisien et à son domicile provincial les bouteilles, en utilisant seulement parfois son identifiant personnel sur le site de 1885.com mais en payant les achats avec le compte de la société laisse demeurer un doute sur la dissimulation de ses commandes, alors même que les vins commandés qui étaient primeurs, étaient livrés postérieurement aux débits bancaires, ce qui là aussi laisse un doute sur le caractère frauduleux des paiements effectués, étant observé que ces achats sont modiques et que le prévenu bénéficiait d'une délégation de signature jusqu'à 50 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant à constater, pour juger que la prime que s'est octroyée M. X... n'est pas constitutive d'un abus de confiance, que la preuve de la dissimulation de cette prime n'est pas rapportée, sans relever aucun élément concret de nature à établir la volonté de M. B... de l'accorder au prévenu, lorsque la partie civile soutenait qu'aucun document contractuel ne la justifiait, ni dans son principe, ni dans son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire que la prime équivaut à l'ensemble du travail de secrétaire général dans l'ensemble du groupe, sans s'en expliquer davantage, lorsque la partie civile soutenait que cette prime n'avait aucun rapport avec les fonctions que le prévenu exerçait et que, par des motifs contraires, les premiers juges avaient accueilli cette argumentation et déclaré le prévenu coupable de ces faits, constitutifs d'un abus de confiance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en relevant, pour considérer que le versement de la prime n'est pas constitutif d'un abus de confiance, que celle-ci a été régulièrement enregistrée en comptabilité et que M. B... signait les comptes, lorsque la signature des comptes par le gérant, qui n'a pour objet qu'une certification conforme aux normes applicables, n'établit pas la connaissance par celui-ci de leur contenu et que l'approbation des comptes relève de la responsabilité de l'assemblée générale annuelle, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la connaissance par le gérant du versement de la prime, a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en jugeant que l'achat des vins n'est pas constitutif d'un abus de confiance, tout en relevant que cet achat n'est pas en lien avec l'objet social de la société et que les décisions d'investissement ne font pas partie du mandat de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "5°) alors qu'il appartient aux juges du fond de procéder à un supplément d'information dont ils reconnaissent, serait-ce implicitement, la nécessité ; qu'en jugeant, pour considérer que l'achat des vins n'est pas constitutif d'un abus de confiance, qu'aucun élément objectif ne permet de lever la contradiction entre les positions des parties et que, M. X... n'ayant pas été entendu sur ce point par les services de police, aucun élément contreobjectif n'accrédite l'une plutôt que l'autre thèse, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement admis que des investigations aux fins de lever ces doutes auraient été utiles à la manifestation de la vérité, a méconnu le sens et la portée de l'article 463 du code de procédure pénale ;
 
 "6°) alors qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'achat des vins n'est pas constitutif d'un abus de confiance, qu'il est constant que M. B... n'avait de cesse de diversifier et d'étendre l'objet social de ses sociétés, sans rechercher si une modification des statuts de la société ABC Participation avait régulièrement étendu ou diversifié son objet social depuis sa création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;