Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.910 du 07/07/2020,  partie 4



 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les ayants-droit de M. I... faisaient valoir qu'en adressant au seul domicile de ce dernier, le 24 mai 2012, les propositions de rectification tandis même que M. I..., malade, hospitalisé et placé en chambre stérile, avait, les 6 mars et 11 juin 2012, informé l'administration de sa volonté que les documents émis par celle-ci soient transmis à son expert-comptable, l'administration fiscale, dûment avertie par ce dernier, suivant courrier du 9 février 2012, de l'état de santé précaire de M. I... et de son hospitalisation en chambre stérile, avait manqué à son obligation de loyauté ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, hospitalisé à Lyon depuis le 9 janvier 2012, afin de subir des séances en hématologie, M. I..., le 2 février 2012, avait adressé à l'inspecteur des impôts un e-mail l'informant de sa situation et auquel était joint un certificat médical établi le 22 novembre 2011 par le docteur T... R..., du service d'hématologie clinique ; que M. I... écrivait : « Par la présente, faisant suite à votre demande et pour votre information, je vous envoie le certificat ci-joint réalisé dernièrement par mon professeur. Tenant compte de ma situation actuelle, je serais particulièrement sensible que vous reportiez au maximum votre mission afin de vous répondre parfaitement. Je vous remercie par avance de votre compréhension » ; que, dans son certificat, le praticien précisait que M. I... était porteur d'une maladie du sang maligne pouvant engager le pronostic vital à court terme et pour lequel il avait été hospitalisé de multiples fois et subi trois greffes de moelle osseuse ; qu'il y exposait également que de multiples complications avait été déplorées et que M. I... était appelé à être hospitalisé prochainement pour une nouvelle séquence thérapeutique, ce de manière prolongée, pour une période minimale de 45 jours, suivie de trois hospitalisations de plusieurs jours par semaine pour une durée indéterminée ; que, le jour même, l'inspecteur des finances publiques répondait qu'il « pr(enait) note de la situation » ; que, le 9 février 2012, l'expert-comptable de M. I..., le cabinet [...] , adressait à l'inspecteur les justificatifs demandés et précisait : « Au vu de la santé plus que précaire de notre client, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire suivre le duplicata ou original de vos demandes. Ce dernier étant une nouvelle fois en traitement et en chambre stérile, je n'ai pu lui faire signer la réponse » ; que, le 6 mars 2012, M. I... écrivait à l'inspecteur : « Suite au courrier que vous avez bien voulu adresser à notre cabinet comptable L... O..., je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire suivre les duplicatas de vos demandes de renseignements concernant mon ISF. J'espère que vous êtes en possession des pièces que vous a adressées mon expert-comptable de ma part car je suis en ce moment à l'hôpital » ; qu'en affirmant cependant qu'au vu de ces pièces, l'administration fiscale n'était pas en mesure de connaître l'état réel de M. I..., la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée, en violation du principe sus-visé ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE l'invalidation de la procédure suivie en raison de la pathologie affectant le contribuable au moment des opérations de contrôle et de la notification du rehaussement n'implique pas la connaissance de cet état de fait par l'administration fiscale ; qu'en considérant que la procédure était régulière en la forme en dépit même de la grave pathologie dont était atteint M. X... I... et de sa situation au moment des opérations de rectification, par cela seul que l'administration n'était pas en mesure, au moment des faits, de connaître son état réel, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.