Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.222 du 20/05/2020,  partie 2



 8. Pour condamner l'assureur à verser à Mme Q... la somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que ce préjudice ne peut pas être calculé sur la base de la prétention de la victime de la totalité de la différence de salaire avec un temps complet puis, après la perte de son emploi, d'un euro de rente viagère calculé sur le complément de son allocation adulte handicapé. L'arrêt en déduit qu'il convient de faire une appréciation forfaitaire de l'indemnisation de la perte de chance professionnelle en relation avec une plus grande pénibilité du travail.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupama Méditerranée à verser à Mme Q... la somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Groupama Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupama Méditerranée et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de condamner la compagnie d'assurance Groupama Méditerranée à verser à Mme Q... au titre de l'incidence professionnelle, la somme de 50 000 euros seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge retient pour rejeter la prétention les éléments du rapport d'expertise judiciaire, et qu'il n'est pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le fait que la victime ne soit pas en mesure de travailler aujourd'hui, alors qu'il ne dispose pas de la connaissance des motifs pour lesquels elle bénéficie d'une reconnaissance adulte handicapé ; qu'il ajoute que les attestations du maire de Jacou son ancien employeur qu'il n'a pu lui offrir qu'un emploi à mi-temps du fait de son handicap ne caractérise pas la nature du handicap, et que la lecture de l'expertise fait apparaître que l'accident n'est pas la cause principale ou exclusive des problèmes psychiatriques de la victime ; que le rapport d'expertise fait une relation détaillée extrêmement complète de l'ensemble des éléments médicaux qui ont suivi l'accident déjà ancien du 7 mars 1992, à laquelle la cour renvoie les parties pour un exposé complet ; qu'il en déduit notamment une aggravation imputable aux ossifications du moyen fessier et au trouble rotatoire du membre inférieur gauche qui conduit à un déficit fonctionnel temporaire à la suite de chacune d'intervention chirurgicale de 1996 à 2011, une consolidation des blessures pour le volet orthopédique au 31 décembre 2011, et un état séquellaire fixé à 5 %, à laquelle il ajoute les préjudices sur le plan psychiatrique ; qu'il relate à ce titre la constatation de troubles psychiatriques importants à partir de mars 1998, pour laquelle son analyse objective du dossier montre que la victime n'a jamais présenté de pathologie de type post-traumatique à la suite de l'accident ; qu'il relève notamment : les premiers soins psychiatriques ont été réalisés plus de 6 ans après l'accident ; la première prise en charge psychiatrique de mars 2008 montre clairement que la décompensation psychiatrique succédait à des difficultés relationnelles familiales et affectives, et entrait dans le cadre de réactions abandonniques sur une personnalité immature ; ainsi il n'est pas possible d'imputer directement et certainement l'ensemble des troubles psychiatriques à l'accident ; que cependant, l'expert judiciaire retient que les troubles de la personnalité doivent être pris en compte, en ce que la répercussion psychologique des lésions et soins prolongés sur une période particulièrement longue ont participé aux manifestations et aux troubles psychiatriques qui ont été reconnus et traités, que l'importance de l'atteinte fonctionnelle et des soins poursuivis ont entraîné une aggravation de la symptomatologie psychiatrique, que la prise en compte doit être effectuée avant consolidation sur l'augmentation des souffrances endurées, après consolidation sur le taux de déficit fonctionnel permanent ; que l'expert retient ainsi sur le plan psychiatrique une augmentation des souffrances endurées de 4 à 4,5, et du déficit fonctionnel permanent de 5 à 8 % ;