Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-18.131 du 23/09/2015,  partie 3


que, par ailleurs, l'application de ce droit de retour ne peut être évitée que par la seule renonciation du donateur auquel il bénéficie, de telle sorte que l'existence de dispositions testamentaires contraires, en particulier un legs universel au profit du conjoint survivant, ne peut faire échec à son application (réponse ministérielle, J. O. AN. Du 11 juillet 2006, Questions et réponses, p. 7. 371) ; qu'en l'espèce, il est constant que par acte authentique en date du 31 mars 2004, Madame X... a fait donation par préciput et hors part à son fils, Monsieur Y..., de la nue-propriété d'une villa située ..., à SAINT BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE ; que l'acte de donation stipulait : « le donateur se réserve expressément le droit de retour sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas de prédécès du donataire et de sa postérité » ; que Monsieur Y..., qui a épousé Madame Z... le 26 mai 2007, est décédé le 24 juillet 2007, sans descendance ; que Madame X... sollicite en conséquence l'application de la clause stipulant le droit de retour ; que, pour s'opposer à cette demande, Madame Z... se prévaut d'un contrat de mariage signé le 10 mai 2007, stipulant le régime de la communauté universelle ; que, toutefois, force est de constater que la défenderesse ne verse aucune pièce aux débats, de sorte qu'elle est défaillante dans l'administration de la preuve de l'existence d'un tel contrat ; qu'au surplus, ainsi qu'il l'a été rappelé, l'existence d'une donation universelle au profit du conjoint survivant ne peut faire échec à l'application du droit de retour conventionnel au profit des ascendants ; que Madame Z... soutient encore que la clause stipulant le droit de retour ne peut trouver à s'appliquer, Monsieur Y... ayant une postérité, à savoir elle-même ; que, toutefois, selon la définition du Petit Larousse, la postérité est la « suite des personnes qui descendent d'une même souche » ; que Madame Z..., qui était l'épouse du défunt, ne peut prétendre correspondre à cette définition ; qu'enfin, le bien n'entrant pas dans la succession de Monsieur Y..., Madame Z... ne saurait prétendre au bénéfice du droit viager au logement résultant de l'article 764 du Code civil ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, en vertu de la clause de droit de retour stipulée dans la donation, du fait du décès de Monsieur Y... sans postérité, l'immeuble litigieux a réintégré le patrimoine de Madame X.... Madame Z... est donc occupante sans droit ni titre dudit immeuble depuis le décès de Monsieur B..., le 24 juillet 2007 ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion ; 
 
 ALORS Qu'en application de l'article 1525 du Code civil, la clause d'attribution intégrale de la communauté s'analyse non comme une donation, mais comme une convention de mariage, ce qui exclut l'application des règles relatives aux libéralités ou aux droits de succession du conjoint survivant ; qu'en énonçant, pour juger que le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application de l'article 758-5 du Code civil, le bien donné avec réserve du droit de retour n'entre pas, au décès du donataire, dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté que Bénédicte Z... est occupante sans droit ni titre de l'immeuble sis ..., à SAINT BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE, dit qu'à défaut pour Bénédicte Z... d'avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de Bénédicte Z... dans tel garde meuble désigné par l'expulsée ou, à défaut, par Thérésine X..., condamné Bénédicte Z... à payer à Thérésine X... une indemnité d'occupation mensuelle de 600 euros à compter du 24 Juillet 2007 et jusqu'à son départ effectif ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du droit viager au logement prévu par l'article 764 du Code civil, ce texte s'applique au conjoint successible qui occupe effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux, ce qui n'est pas le cas, ou dépendant totalement de la succession, ce qui, comme cela vient d'être rappelé, n'est pas le cas en raison du droit de retour de plein droit ; que, dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit Bénédicte Z... 
 Y... occupante sans droit ni titre de l'immeuble depuis le décès de Jacky Y..., le 24 juillet 2007 et a ordonné son expulsion ;