Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.262 du 18/02/2021,  partie 3


Au regard des constatations et considérations précédemment retenues, il y a lieu de considérer que la SAS LA FLECHE qui a été destinataire le 7 octobre 2016 de la lettre d'observations notifiée le 4 octobre 2016, était parfaitement informée des causes de la mise en demeure, les périodes et montants des cotisations régularisées mentionnés étant en parfaite concordance avec le redressement opéré. Le fait que la mise en demeure comporte une erreur matérielle quant à la date de notification comme étant celle du 10 octobre 2016 au lieu du 4 octobre 2016 constitue une irrégularité de forme, la SAS LA FLECHE ne justifiant à cet égard d'aucun grief de nature à emporter la nullité de la mise en demeure discutée. Par voie de conséquence, la mise en demeure portant la référence 0062608371 délivrée le 30 décembre 2016 à l'encontre de la requérante sera déclarée régulière ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la reconstitution en brut des sommes redressées : La SAS LA FLECHE soutient que l'assiette de redressement pour le chef n° 1 est erronée reprochant à l'URSSAF une pratique consistant à lui faire payer des cotisations sur des sommes fictives car non versées aux salariés ; qu'en outre, l'organisme de recouvrement n'explique pas le mode de calcul retenu pour procéder à une telle reconstitution de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59 n'ont pas été respectées. Par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations. Il est constant que seul l'employeur est responsable du paiement des cotisations sociales, lesquelles se calculent à partir de la rémunération brute du salarié à charge pour l'employeur de ne reverser à ses salariés que la rémunération nette, et parallèlement de verser les charges sociales aux différents organismes sociaux. Il se déduit des dispositions prévues à l'article R. 242-1 du même code que les avantages ou rémunérations versées en net aux salariés doivent, pour être réintégrés dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en bases brutes. Il y a lieu de constater que la lettre d'observations du 4 octobre 2016 décrit le calcul des cotisations régularisées opéré à partir du montant brut reconstitué, en détaillant pour chaque chef la période, le montant, l'assiette, ainsi que le taux de cotisations applicables. Elle satisfait donc aux exigences prescrites par l'article R. 243-59 précité, rien n'obligeant par ailleurs l'URSSAF à préciser le calcul ayant abouti à ce montant brut dès lors que ce calcul relève de taux connus habituellement pratiqués par les employeurs ou leur service comptable, et ne se rapporte donc pas au mode de calcul du redressement stricto sensu. Par voie de conséquence, l'argumentation de la requérante à ce titre est inopérante à remettre en cause la régularité du contrôle, du redressement et de la mise en demeure en litige » ;
 
 1. ALORS QUE seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la société exposante a contesté à ce titre le mode de calcul du chef de redressement n° 1 visé dans la lettre d'observations, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des salaires réintégrés au titre du chef de redressement (frais professionnels non justifiés), alors que la réintégration d'éléments requalifiés en salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne déjà par nature des sommes en brut qui n'ont pas à être reconstituées ; qu'en décidant néanmoins qu'il se déduit des dispositions prévues à l'article R. 242-1 code de la sécurité sociale que les avantages ou rémunérations versés en net aux salariés doivent, pour être réintégrés dans l'assiette des cotisations, être reconstitués en bases brutes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que l'évaluation d'un avantage d'après sa valeur réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence c'est sur cette seule valeur réelle du salaire ou de l'avantage que doivent se calculer les cotisations sociales sans que l'URSSAF ne puisse procéder artificiellement à une reconstitution de ces sommes ; qu'en décidant que les éléments de salaire réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales correspondaient à du salaire net et devaient être reconstitués en base brute, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce à peine de nullité du redressement subséquent ;