Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.172 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ream Real Estate Asset Management, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), anciennement dénommée Notre Consulting SDL prise en la personne de son administrateur délégué, M. Y... V...,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société N... & S..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ream Real Estate Asset Management, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société N... & S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), que, par acte du 6 décembre 2002, la société RVG consultants a promis de vendre à la société Notre consulting, devenue la société Ream Real Estate Asset Management (la société REAM), un immeuble partiellement occupé par des tiers, le transfert de propriété étant reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique ou d'une décision définitive ; qu'en février 2003, la société RVG consultants a accordé à la société N... et S... un droit d'occupation des locaux du premier étage jusqu'à la vente effective de l'immeuble ; qu'un arrêt confirmatif du 28 septembre 2010 a constaté le caractère parfait de la vente à compter du 6 décembre 2002 ; que la société REAM a assigné la société N... et S... en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 23 février 2003 au 7 février 2006 ;
 
 Attendu que la société REAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues de différer le transfert de propriété jusqu'à la régularisation de la vente par acte authentique ou jusqu'à sa consécration par une décision de justice définitive et que la vente n'était devenue parfaite qu'à la suite du prononcé d'un jugement du 29 janvier 2007, confirmé par arrêt du 28 septembre 2010, et exactement retenu que c'est à cette date que s'était opéré le transfert effectif de propriété avec entrée en jouissance et qu'aucune mention du dispositif de cette décision ne contredisait les stipulations de la promesse de vente, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître l'autorité attachée au jugement du 29 janvier 2007 et à l'arrêt du 28 septembre 2010, que la société REAM n'avait aucun droit à l'encontre d'un occupant des lieux à une période où elle n'était pas encore devenue propriétaire du bien ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ream Real Estate Asset Management aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ream Real Estate Asset Management et la condamne à payer à la société N... & S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ream Real Estate Asset Management.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT contre la SELARL N... & S... et visant au paiement d'une indemnité d'occupation, à raison de l'occupation de locaux entre le 25 février 2003 et le 31 janvier 2006 ;