Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.553 du 29/05/2019,  partie 7


qu'en se fondant, pour caractériser le manquement par la société SOREPLA INDUSTRIE à son obligation de sécurité à l'encontre de Monsieur W..., sur le « rapport établi par le cabinet de conseil 3e Conseil daté du 17 juin 2015 » duquel il ressortait « qu'il existait alors dans l'entreprise un malaise social profond ayant des retentissements sur la santé mentale et physique des salariés », quand ce rapport ne visait pas particulièrement Monsieur W..., la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE lorsque le salarié établit des faits laissant supposer une discrimination du fait de ses activités syndicales et représentatives, il appartient à l'employeur de démontrer que les faits dénoncés par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le juge doit se prononcer sur chacun des éléments invoqués par l'employeur pour justifier les faits dénoncés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de discrimination syndicale de Monsieur W..., identiques à celles invoquées à l'appui du harcèlement moral, la société SOREPLA INDUSTRIE avait justifié dans ses conclusions d'appel, pièces à l'appui, que le salarié était lui-même à l'initiative de provocations à l'encontre de la direction, désignant le directeur général adjoint de simple subordonné ou l'interpellant à plusieurs reprises sur son départ à la retraite, que le salarié avait donné son accord au changement de ses conditions de travail, que les quelques erreurs de paiement des heures de travail et de délégation avaient été rapidement régularisées ; qu'en s'abstenant, pour dire établie la discrimination syndicale, de s'expliquer au moins sommairement sur l'ensemble des circonstances mises en avant par la société SOREPLA INDUSTRIE, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements dénoncés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE les faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l'encontre d'un salarié ne peuvent être déduits d'éléments de preuve ne le concernant pas directement ; qu'en se fondant notamment pour caractériser la discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur W... sur le « rapport établi par le cabinet de conseil 3e Conseil daté du 17 juin 2015 » duquel il ressortait « qu'il existait alors dans l'entreprise un malaise social profond ayant des retentissements sur la santé mentale et physique des salariés », quand ce rapport ne visait pas particulièrement Monsieur W..., la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE ne sauraient laisser présumer l'existence d'une discrimination des échanges vifs et des tensions entre la direction et un représentant du personnel dans un contexte de graves difficultés économiques, alors que le salarié a lui-même contribué à ce climat de tensions ; qu'en retenant, pour dire la discrimination syndicale établie à l'encontre de Monsieur W..., le comportement des membres de la direction de l'entreprise lors des réunions avec les représentants du personnel, sans rechercher comme cela lui était pourtant demandé si Monsieur W... n'avait pas lui-même contribué à l'instauration de ce climat conflictuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 ensemble les articles L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE DIXIEME PART, QUE ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination le simple fait pour l'employeur d'informer le personnel de la désorganisation objective provoquée par le refus d'un seul salarié d'accepter une mesure de chômage partiel le contraignant à modifier l'ensemble des plannings des équipes de permanence, qui relève d'un exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire établie la discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur W..., le fait pour l'employeur d'avoir informé ses collègues de travail d'un changement de planning de chômage partiel en raison du refus du salarié de donner son accord à une telle mesure, sans caractériser un abus du pouvoir hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 ensemble les articles L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail ;
 
 ALORS DE ONZIEME PART, QUE de la même façon, un fait anodin ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant cependant, pour dire la discrimination établie à l'encontre de Monsieur W..., les quelques irrégularités dans le paiement d'heures de travail et de délégation auxquelles l'employeur avait remédié, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 ensemble les articles L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail ;