décision 16-83.146 du 29/11/2016,  partie 2


que le 2 juin 2014, M. [R] [Q] rendait une ordonnance de dessaisissement aux motifs suivants : « attendu que les investigations réalisées dans le cadre du présent dossier s&apos;orientent vers une mise en cause de M. [E] ; attendu que ce dernier est constitué en qualité de partie civile, dans le cadre d&apos;un autre dossier ouvert également à notre cabinet, portant sur des faits distincts, qui, en l&apos;état ne peuvent donner lieu à une jonction avec la présente procédure ; attendu que dans le cadre de ce second dossier, M. [E] a déjà été entendu par nos soins ; qu&apos;il semble donc d&apos;une bonne administration de la justice de se dessaisir du présent dossier au profit d&apos;un autre cabinet d&apos;instruction du tribunal de grande instance de de Nanterre » ; que, par soit transmis du même jour, le dossier était transmis au président de la juridiction ; que, le 4 juin 2014, le président du tribunal de grande instance de Nanterre ordonnait la désignation de M. [L] [Y], juge d&apos;instruction au même tribunal pour que l&apos;information se poursuive ; que, le 21 juillet 2014, celui-ci délivrait une nouvelle commission rogatoire aux fins de poursuite de l&apos;enquête ;
 que l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme garantit le droit à chacun d&apos;un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial ; que les motifs avancés par M. [R] [Q] dans l&apos;ordonnance de soit communiqué du 6 mai 2014 justifiant un éventuel dessaisissement démontre, s&apos;il en est, son appréciation quant à son impartialité dans la procédure pendante dès lors qu&apos;il connaissait dans une procédure distincte M. [E] ; que le magistrat instructeur n&apos;a ici manifesté qu&apos;une volonté de respecter notamment les textes européens afin de prévenir une éventuelle requête en suspicion légitime ou en récusation ; que, sur réquisition conforme du procureur de la République de Nanterre, M. [R] [Q] s&apos;est donc dessaisi et a adressé la procédure à son juge naturel, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins de désignation d&apos;un nouveau magistrat instructeur ; que ce dernier en application de l&apos;article 83 du code de procédure pénale, sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, considérant que les motifs évoqués étaient pertinents, désignait deux jours plus tard un autre magistrat instructeur de la même juridiction, s&apos;agissant d&apos;une simple mesure d&apos;administration judiciaire non susceptible de recours alors même que les conditions de cette désignation ne peuvent être le fondement d&apos;une requête en nullité ; qu&apos;à la suite de cette nouvelle désignation, le nouveau magistrat instructeur délivrait sans délai une nouvelle commission rogatoire ; qu&apos;aucun retard dans le traitement de cette procédure n&apos;était constaté ; qu&apos;enfin, M. [E] , qui excipe de la violation des formes prescrites par la loi, s&apos;agissant de l&apos;ordonnance de dessaisissement prise par M. [R] [Q], ne fait état d&apos;aucun grief ayant eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;
 
 "alors que les articles 83 et 84 du code de procédure pénale prévoient que le président du tribunal de grande instance est seul compétent pour désigner un juge d&apos;instruction et pour le dessaisir ; que, dès lors, agit en excès de pouvoir et en méconnaissance des articles 83 et 84 du code de procédure pénale le juge d&apos;instruction qui prend une ordonnance de dessaisissement dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice et se refuse ainsi à instruire un dossier, contraignant illégalement le président du tribunal à désigner un nouveau magistrat instructeur ; que l&apos;ordonnance de dessaisissement prise par le juge d&apos;instruction de son propre chef le 2 juin 2014 est dès lors entachée d&apos;excès de pouvoir et ne remplit pas, en la forme, les conditions essentielles de son existence légale, de sorte qu&apos;il appartenait à la chambre de l&apos;instruction d&apos;en prononcer l&apos;annulation sans qu&apos;il soit besoin de caractériser un grief ; qu&apos;en se refusant à procéder ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de l&apos;ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d&apos;instruction et de la procédure subséquente, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu que si c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la requête en annulation de l&apos;ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d&apos;instruction, dès lors qu&apos;il ne pouvait, en application de l&apos;article 84, alinéa 1er, du code de procédure pénale, se dessaisir de sa propre initiative, fût-ce dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, et a ainsi excédé ses pouvoirs, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, l&apos;ordonnance du président du tribunal, rendue sur le fondement du texte susmentionné, à la requête du procureur de la République et dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, a valablement dessaisi le juge d&apos;instruction, abstraction faite de l&apos;ordonnance, justement critiquée au moyen, rendue par ce dernier magistrat ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;