Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.249 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce a été constaté par la cour d'appel que « la société Randstad qui était fondée à s'étonner du montant des indemnités journalières inscrites à son compte, alors qu'aucune somme n'apparaissait pour l'année 2008 (relevé du 1er juin 2010) » ; qu'un doute sur la continuité des soins étant ainsi établi, il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins ; qu'en considérant que la société Randstad ne pouvait se prévaloir de cette discontinuité aux motifs que la Cpam n'avait pas le devoir de conserver les pièces au-delà du délai de six mois après le délai de prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ;
 
 ALORS QUE 2°) un délai de conservation de pièces n'est pas un délai de forclusion ; que l'article L.431-2 du code de sécurité sociale ne vise que les droits de la victime et des ayants droits aux prestations, et ne peut donc s'appliquer dans les rapports entre l'employeur et la caisse sur une action en inopposabilité ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes de la société Randstad aux motifs l'article D 253-44 du code de la sécurité sociale impose un délai de conservation des pièces de six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 du même code qui « vient se rajouter au délai de prescription extinctives des actions relatives aux prestation d'accidents du travail, soit deux ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière », quand il était par ailleurs acquis que la société Randstad avait agi dans les délais légaux, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec diligence » en ajoutant aux délais de prescription et de forclusion ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la Société Randstad avait agi dans les délais légaux ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne pouvait être fait droit à ses demandes aux motifs qu'elle « a attendu neuf mois avant de saisir la commission de recours amiable, laissant ainsi passer le délai de conservation des pièces médicales » et que « son inaction l'a privée d'une chance de faire examiner, par voie d'expertise judiciaire sur pièces l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil.