décision 19-83.449 du 24/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET ;
 
 Vu les observations de la société civile professionnelle
 BORÉ, SALVE DE BRUNETON ET MÉGRET, la société civile professionnelle ROCHETEAU ET UZAN-SARANO, avocats en la Cour ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. T... G...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 mai 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol et détention d'images de mineur présentant un caractère pornographique ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;