Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.235 du 02/07/2020,  partie 2


qu'en se fondant, pour écarter la demande de sursis à statuer de la SCI La Baronne, sur des motifs inopérants tirés de ce que le recours contre le jugement du tribunal correctionnel déclarant Mme U... coupable d'un délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation allocation indue versée par un organisme de protection sociale, sur la période du 10 septembre 2008 au 30 avril 2010 à Perpignan et Espira de l'Agly, n'était pas de nature à interférer sur le présent arrêt à intervenir sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le tribunal correctionnel puis la cour d'appel étaient saisis de faits reprochés à la SCI La Baronne et justifiant la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant retenu que les faits fondant la contrainte n'étaient pas compris dans ceux à raison desquels la société La Baronne avait été poursuivie, devrait être considérée comme ayant méconnu l'article 4 du code de procédure pénale dès lors que ces faits étaient pour partie identiques.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI La Baronne de son recours tendant notamment à l'annulation de la contrainte du 5 juillet 2013 et d'avoir dit que la contrainte en cause sortira son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; que la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; que si la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut, l'absence d'occupation effective et permanente du logement et l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier d'une allocation logement ; qu'en l'espèce, la CAF de l'Hérault soutient que le logement situé au [...] n'a, d'une part, jamais été la résidence principale de Mme D... et, d'autre part, jamais donné lieu à contrepartie financière versée à la bailleresse, Mme U... ; que le rapport d'enquête administrative établit, le 25 mars 2010, par M. H..., agent de contrôle assermenté dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, révèle que lors d'une visite inopinée effectuée le 2 mars 2010, le logement n'était pas habité : « absence de vêtements dans les placards, pas de linge de maison dans les chambres et la salle d'eau, plaque de cuisson de la cuisine recouverte par un tissu et des outils et salon encombré de divers objets, barbecues et mobilier de jardin entassé » et que, Mme D..., interrogée le 15 mars 2010 n'a pu fournir de justificatifs prouvant sa résidence effective au sein de ce logement, toutes les pièces lui ayant été demandées (certificat de scolarité des enfants ou encore relevés bancaires) mentionnant l'adresse suivante : [...] , ou de preuve du paiement du montant résiduel du loyer et du paiement des charges du logement (qui devait, selon el contrat de bail conclu entre les parties et après déduction de l'allocation logement d'un montant de 491,24 euros directement versée à Mme U..., s'élever à hauteur de la somme de 193,74 euros par mois) ; qu'au surplus, Mme D... interrogée, le 24 novembre 2011, par un officier de police judiciaire assermenté, a déclaré avoir occupé le logement de Mme U..., le mercredi, les week-ends et jours de vacances de manière temporaire sans préciser la période exacte et s'être rendu souvent chez sa mère, ses filles âgées de 15 ans et 9 ans demeurant domiciliées et scolarisées à Perpignan ; qu'au travers de l'ensemble de ces éléments qui ne sont contredits par aucun élément produit aux débats par la bailleresse, bénéficiaire directe de l'allocation logement par la CAF de l'Hérault, permettant de démontrer, autrement que par ses propres allégations que Mme D... aurait établit sa résidence principale au sein du logement sur la période considérée et lui aurait versée une contrepartie financière, c'est à bon droit que la CAF de l'Hérault sollicite, le remboursement de l'allocation logement indûment versée sur la période d'octobre 2008 et mai 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE les agents de contrôle assermentés de la Caisse d'allocations familiales ne sont pas autorisés par la loi, même lors d'une visite sur place inopinée dans le cadre d'une enquête administrative, à pénétrer et à procéder à des constatations au domicile de l'allocataire, ni à en dresser un quelconque procès-verbal, sans la présence de ce dernier et sans y avoir expressément été autorisé par celui-ci ; que la violation de domicile, outre qu'elle porte gravement atteinte au droit au respect de la vie privée et est contraire à la circulaire CNAF no 2016-003, constitue un délit pénalement réprimé ;