Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.417 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. C... W..., domicilié [...] , [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 février 2018), que M. W... a assigné Mme X... en reconnaissance de l'état d'enclave d'une parcelle acquise de celle-ci, le 18 juin 2015, et en fixation de l'assiette de la servitude légale de passage ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats et qu'à défaut aucune nullité ne peut être ultérieurement prononcée de ce chef ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer le tracé de l'assiette de la servitude de passage permettant, au travers de la parcelle [...] appartenant à Mme X..., le désenclavement de la parcelle [...] appartenant à M. W... et à Mme P..., l'arrêt retient que cette servitude de passage doit s'exercer sur le fonds de Mme X... selon les modalités fixées par le premier juge ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que l'assiette de la servitude ainsi définie n'était pas compatible avec les contraintes imposées par la fragilisation des sols, à la suite d'une catastrophe naturelle survenue en 1992 , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'assiette de la servitude légale de passage vers la voie communale nº 2 dont bénéficie la parcelle [...] , sur une largeur de 6 mètres depuis le portail séparant cette parcelle, de celle, appartenant à Mme X..., cadastrée [...] jusqu'au portail situé en bordure de la voie communale, en passant au plus court sur la Cour gravillonnée séparant ces portails, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] appartenant à M. W... et Mme P..., d'avoir dit que cette parcelle bénéficiait d'une servitude légale de passage vers la voie communale nº 2 sur une largeur de six mètres depuis le portail séparant cette parcelle de celle appartenant à Mme X... cadastrée [...] jusqu'au portail situé en bordure de la voie communale, en passant au plus court sur la cour gravillonnée séparant ces portails et d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit établir par lui-même la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que le greffier fait partie de la juridiction de jugement ;