cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-25.201 du 07/02/2018,  partie 5


qu'en considérant établi le grief d'absence de partenariats, sans rechercher comme cela leur était demandé si les partenariats avec les confrères, éditeurs et intégrateurs ne relevaient pas de la direction de la société FSI (conclusions de M. Y..., p. 18 alinéa 4) de sorte que l'absence de partenariat ne pouvait lui être imputée à grief, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.