Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en affirmant que la réception des travaux était intervenue par acceptation tacite à la date du règlement du dernier acompte de 16.000 fr. le 28 octobre 1999, sans analyser, même sommairement, les documents contractuels sur lesquels elle prétendait fonder sa décision et dont il résultait clairement que ce paiement ne correspondait pas au dernier acompte prévu au contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il y a réception tacite lorsque le maître de l'ouvrage manifeste de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; qu'en l'espèce, dans le cadre du marché à forfait de ravalement des façades sur cour du [...] , la société Vittecoq était investie d'une mission de pose d'échafaudages, de démolition et de dépose d'éléments du bâtiment, de plâtrerie, de maçonnerie, de peinture, de dépose d'échafaudages, de nettoyage, d'entretien et de déblaiement (CCAG du 26/02/1999 et devis du 25/02/1999, productions) ; qu'en inférant la réception des travaux de ravalement des façades effectués par la société Vittecoq du paiement intervenu après réception sans réserve par le maître de l'ouvrage, le 15 octobre 1999, des seuls travaux d'application de la peinture « Sikkens », quand cette réception partielle des travaux pour le lot « Peintures » ne caractérise pas une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. X... la somme de 24.667, 19 € et celle de 29.400 €, cette seconde somme étant augmentée de 300 € par mois à compter de la date du jugement entrepris jusqu'au jour de l'arrêt, d'avoir condamné in solidum à ce paiement, avec le syndicat des propriétaires, à hauteur et dans la limite de 62,5 % : la Maaf assureur d'Agap, M. Y..., la MAF assureur de TDLK, C... assureur de Vesta, d'avoir fixé la contribution à la réparation du préjudice matériel intérieur et du trouble de jouissance dans les rapports entre coobligés comme suit : SDC 37,5 %, la Maaf assureur d'Agap 6,25 %, M. Y... 6,25 %, la MAF assureur de TDLK 25 %, la SMABTP assureur de Vesta 25 %, d'avoir dit que la SMABTP, tenue sur le préjudice immatériel dans la limite des plafonds et franchise, sera garantie par la Maaf, M. Y..., la MAF dans la proportion fixée par l'arrêt, M. Y... sera garanti par le SDC, la MAF, la SMABTP et la Maaf dans la proportion fixée par l'arrêt, la MAF, tenue sur le préjudice immatériel dans la limite des plafonds et franchise, sera garantie par la Maaf et la SMABTP dans la proportion fixée par l'arrêt, la Maaf sur le préjudice immatériel dans la limite des plafonds et franchise, sera garantie par M. Y..., la MAF et la SMABTP dans la proportion fixée par l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure initiale a été introduite par M. X... en raison de problèmes d'humidité ayant affecté son appartement situé dans l'immeuble du [...] , dans lequel il avait entrepris en 1999 des travaux de rénovation, alors que la même année les SDC du [...] ont fait procédé au ravalement du mur en héberge appartenant au SDC du [...] , selon marché confié à l'entreprise VITTECOQ également en 1999, puis que le SDC du [...] a fait procéder en octobre 2001 au ravalement côté [...] , selon marché confié à AGAP assurée auprès de la MAAF, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... architecte ; que les désordres ont été signalés par M. X... courant 2000 et le ravalement entrepris en octobre 2001 n'a pas mis fin aux désordres ; que M. D..., expert désigné le 2 novembre 2006 à la demande de M. X... a conclu dans son rapport du 31 décembre 2012 que l'origine des désordres proviendrait des eaux pluviales pénétrant de deux façons dans l'appartement de l'intéressé :
 - d'une part en raison d'un défaut d'étanchéité par la façade arrière du bâtiment qui ne serait pas étanche en raison d'une déchirure en un point particulier du mûr pignon ; que concernant ce défaut d'étanchéité auquel l'expert a attribué la moitié des infiltrations il a retenu : « * défaut de conseil de la part des deux entreprises spécialisées ou mauvaise analyse de la part des deux architectes de copropriété, ils se complètent de toute évidence. * Et les responsabilités sont partagées pour moitié sur chacune des deux opérations de ravalement. * En grande partie celui réalisé sur la droite par l'entreprise VITTECOQ (75 %), mais également celui réalisé sur la gauche par l'entreprise AGAP (25 %) qui génèrent à eux deux la moitié des infiltrations » ;
 - d'autre part par les trois fenêtres sur cour de l'appartement de M. X... qui sont affectées d'un défaut de conformité des menuiseries extérieures en bois, l'étanchéité n'étant pas assurée telles qu'elles ont été posées ;