Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.862 du 12/01/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que le reconnaissaient toutes les parties, que nonobstant la défaillance des conditions suspensives qui assortissaient l'accord conclu le 10 octobre 2013 entre les sociétés Godart et CLB, cet accord avait été intégralement exécuté puisque, conformément aux prévisions initiales, la société « New Co », devenue Fab 21, avait été constituée, que la société Godart l'avait capitalisée à hauteur de 3.143.000 euros, qu'elle lui avait transféré son fonds de commerce et ses actifs immobiliers pour le prix d'un euro et que des contrats de sous-traitance avaient été régularisés avec des sociétés soeurs de la société Godart, dépendant du groupe WTX ; qu'en considérant que ces actes d'exécution, pourtant incompatibles avec la caducité qui était résultée de la défaillance des conditions suspensives et de l'absence de renonciation à ces conditions intervenue avant le 15 novembre 2013, n'emportaient pas renonciation des parties à invoquer la caducité de leur accord initial, pour en déduire la libération de la société WTX, dont les propres engagements étaient subordonnés à l'exécution de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.