Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.041 du 22/05/2019,  partie 2


que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur, ayant embauché un salarié titulaire d'un diplôme de programmeur, ne lui avait fait suivre aucune formation pendant les 15 années passées au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de toutes ses demandes, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1226-2 et L 6321-1 du code du travail.