décision 17-80.075 du 02/11/2017,  partie 3


que dans un rapport du 13 juin 2016, le SPIP de Perpignan constatait l'existence de nombreux incidents dans le suivi : des rendez-vous manqués et une absence d'indemnisation de la partie civile ; que bien que déclarant payer 20 euros tous les mois, Mme Y... n'avait jamais produit de justificatifs le prouvant ; que Mme Y... justifiait ses manquements à l'obligation d'indemniser la partie civile par le prétendu décès de la victime puis par le fait que la poste ne pouvait pas lui distribuer ses mandats, avant de régler 200 euros via six mandats entre le 8 janvier 2014 et le 16 juin 2015 sur les 5 255 euros ; que le 6 juillet 2016, Mme Y... justifiait d'un nouveau mandat de 100 euros en date du 5 juillet 2016, d'un certificat de suivi par le CMP de Saint Maximum en date du 27 octobre 2015 qui précisait qu'elle bénéficiait d'entretiens infirmiers, d'un certificat d'un psychiatre à Argelès en date du 21 septembre 2015, de deux certificats du CMP d'Argelès en date du 15 janvier 2016 et du 21 avril 2016, ainsi qu'une prise de rendez-vous pour le 16 juin 2016 auquel d'ailleurs elle ne s'était pas rendue invoquant des problèmes avec ses enfants ; qu'elle n'avait donc, au jour du débat contradictoire, et après presque trois ans de mise à l'épreuve, payé que la somme de 300 euros sur un total de 5 255 euros plus 1 700 euros ; que bien que régulièrement convoquée au débat contradictoire en vue de la révocation de la mesure, Mme Y... s'abstenait de comparaître ; que le juge de l'application des peines constatait qu'en dépit des rappels à l'ordre du juge de l'application des peines et du conseil d'insertion et de probation, Mme Y... avait démontré son absence de prise de conscience des enjeux d'une peine alternative à l'incarcération ; que c'est en cet état que le 22 septembre 2016, le juge de l'application des peines a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 24 juillet 2013 ; que force est de constater que pendant les trois ans de la mise à l'épreuve, Mme Y..., qui n'admet pas le principe de sa condamnation pour abus de faiblesse s'est soustraite à l'obligation expresse d'indemnisation de la partie civile à laquelle elle avait été condamnée ; qu'en effet, après avoir inventé toutes sortes de prétextes pour justifier du non-paiement de ces dommages et intérêts, cette dernières n'a effectivement effectué des paiements très modiques qu'à de très rares reprises et notamment aux échéances judiciaires que constituaient des convocations en débat contradictoire de rappel des obligations ou de révocation des mesures ; que l'obligation de soins n'a été justifiée qu'au jour du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines de Perpignan en septembre 2016, et pour quelques rendez-vous seulement ; que notamment depuis son déménagement à Argelès en octobre 2015, elle ne pouvait justifier que de trois rendez-vous ; qu'il est en cet état patent qu'elle ne s'est pas soumise aux obligations de la mise à l'épreuve et il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, qu'il ressort de l'examen de la situation de Mme Y... que cette dernière a multiplié les manquements à ses obligations durant toute la durée de la mesure en étant absente régulièrement à ses convocations devant le service pénitentiaire d'insertion ; que malgré deux rappels des obligations par le juge de l'application des peines, elle n'a pas changé son comportement ; que concernant l'indemnisation des victimes, Mme Y... a prétendu payer 20 euros par mois mais sans en justifier puis a indiqué que la partie civile était décédée puis que les mandats ne pouvaient pas passer à la poste car la machine était en panne
 qu'au final, elle aurait réellement justifié de sept mandats pour un total de 300 euros sur une dette de 5 255 euros ; qu'enfin cette dernière a déménagé sans en informer quiconque de sorte qu'il a fallu la faire rechercher ; qu'elle a mis du temps avant de fournir les justificatifs de son changement de domicile ; que dès lors ces carences ne sont en aucun cas de simples oublis et caractérisent un véritable mépris des décisions de justice, y compris de celles qui lui ont donné l'opportunité de se réinsérer ; que tout au long de la mesure et malgré les rappels à l'ordre du juge et du conseiller d'insertion et de probation, elle a démontré son absence de prise de conscience des enjeux d'une peine alternative à l'incarcération et de son absence de réflexion par rapport aux faits ; qu'en conséquence, en raison de ces manquements manifestes qui ont fait perdre tout son sens à la mesure alternative, et conformément aux avis émis par le représentant de l'administration pénitentiaire et par le ministère public, il convient de révoquer totalement le sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 24 juillet 2013 par tribunal correctionnel de Marseille à l'encontre de Mme Y... ;