Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.108 du 10/11/2021,  partie 3



 4° ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les époux [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, lequel préjudice était constitué par le fait qu'ils avaient acquis une « parcelle de terrain à bâtir » qui ne pouvait pas être bâtie, de sorte qu'ils avaient payé un prix disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.