Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.429 du 22/09/2015,  partie 6


que les actes reprochés à Monsieur X... peuvent être qualifiés d'insubordination et d'agressivité envers son supérieur hiérarchique mais ne peuvent sous couvert de la recherche d'un réel motif ou d'une exacte qualification être déformés pour affirmer que VDI GROUP aurait reproché à l'appelant d'être déloyal envers elle ou d'agir pour lui faire concurrence et que cela aurait constitué la véritable cause de son licenciement ;- que les pièces versées par l'intimée devant le tribunal de commerce et produites devant cette cour ne viennent en rien illustrer, étayer ou confirmer l'existence des griefs faits à Monsieur X... lors de son licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt avant dire droit du 5 février 2013, qui aura pour conséquence le constat de l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur X..., emportera par voie de conséquence celle de l'arrêt au fond du 19 septembre 2013, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse ne pèse spécialement sur aucune des deux parties ; qu'en l'espèce, en écartant la demande aux motifs que l'exposante ne prouvait pas la réalité des griefs formulés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE ne doivent être prouvés, par celui qui les invoque, que les faits contestés et anormaux ; qu'en l'espèce, concernant l'octroi de primes exceptionnelles par Monsieur X..., la société VDI GROUP reprochait à Monsieur X... d'avoir alloué des primes aux membres de son équipe, ce que ce dernier admettait, tout en prétendant que cela relevait de ses prérogatives de manager d'équipe commerciale (V. concl. adv., p. 9, § 6) ; qu'en écartant ce grief, au motif que la société VDI GROUP ne justifiait ni de ce qu'il aurait mis en place des primes exceptionnelles en juillet 2008, ni du fait que cette mise en place aurait contrevenu à une directive de d'interdiction de délivrance de ces primes (V. p. 9, § 1 et in fine), bien qu'il n'ait pas été nécessaire de prouver la mise en place de ces primes qui n'était pas contestée par Monsieur X... et qu'il ait appartenu à Monsieur X... de prouver que ses fonctions de manager d'une équipe commerciale lui permettaient de prendre seul de telles décisions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE l'exposante reprochait à Monsieur X... son comportement déloyal durant l'exécution de son contrat ayant conduit à des actes de concurrence déloyale découverts après le licenciement ; qu'en écartant ce grief au motif que « le fait révélé ultérieurement que la société COLMEDIS ait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la SA et que Monsieur X... ait pu participer à ces actes après avoir créé cette société concurrente n'est ni compte tenu de sa nature un élément de preuve apporté ultérieurement des faits précis qui lui ont été reprochés, ni un élément qui viendrait confirmer l'existence ou étayer des faits d'opposition ou d'hostilité envers un supérieur hiérarchique qui lui ont été reprochés », sans justifier son affirmation selon laquelle le comportement de Monsieur X..., qui avait constitué sa société concurrente à l'exposante durant son contrat de travail, ne s'expliquait pas par le fait qu'il était en phase de constitution de société et se livrait à des actes de concurrence déloyale et sans rechercher si ces actes ne constituaient pas la preuve de son insubordination et le motif de son comportement tendant à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail.