Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.656 du 28/09/2022,  partie 7



 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour écarter la demande de délai de Mme [T], la cour d'appel estime que cette dernière échoue à établir sa bonne foi (arrêt, p. 7) ; que dès lors, la cassation de l'arrêt que ce soit sur le premier ou le deuxième moyen, chacun portant sur un chef de dispositif ayant condamné Mme [T] à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, suffira à démontrer que les sommes et montants réclamés à Mme [T] par le syndicat des copropriétaires étaient vraisemblablement indus et que Mme [T] disposait ainsi de raisons légitimes de ne pas s'acquitter des montants demandés ; la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera donc nécessairement et par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de bonne foi de Mme [T] pour lui refuser le moindre délai, au regard de l'article 625 du Code de procédure civile.