décision 17-20.792 du 05/07/2018,  partie 6



 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Aux termes des dispositions de l'article 1147 du Code civil "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
 
 Il est de principe que l'organisateur d'une activité sportive ou de loisirs est tenu à une obligation de sécurité.
 Au regard des risques inhérents à la pratique du kite surf et de l'autonomie laissée aux stagiaires dans le pouvoir de direction de leur matériel, l'obligation pesant à l'encontre de la structure organisatrice d'un stage est une obligation de moyens.
 En vertu de cette obligation, il appartenait à l'association ECOLE FIL D'AIR de mettre à la disposition de ses moniteurs les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des stagiaires.
 Aux termes des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer".
 L'article 1383 du même Code précise "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
 Au regard de ces dispositions, il appartenait à Monsieur Eric A..., responsable de l'encadrement du stage, de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses stagiaires.
 Il est reproché plusieurs manquements à l'association ECOLE FIL D'AIR et à Monsieur Eric A... qui seront examinés successivement.
 
 Sur l'absence de coupe-lignes
 
 Les déclarations faites par Monsieur A... selon lesquelles "il y avait sûrement un coupe-fil sur le bateau mais je ne peux l'affirmer" n'ont été corroborées par aucun élément de l'instruction. Il ne peut donc être tenu pour acquis que les moniteurs étaient dotés de cet équipement de sécurité.
 
 Il n'existe aucune réglementation relative à l'équipement indispensable pour la pratique du kite surf. Néanmoins, la fédération française de vol libre effectue des recommandations qui, sans avoir valeur normative, permettent d'identifier les précautions utiles dans cette pratique sportive pour éviter ou limiter les conséquences des accidents.
 
 La commission de sécurité de la fédération française de vol libre recommandait, dès 2009, dans sa 'check list sécurité" à destination des pratiquants autonomes, l'emport d'un coupe-ligne dans le matériel de sécurité.
 
 Dès lors, si la recommandation aux équipes de secours de s'équiper d'un coupe-ligne n'a été clairement énoncée que postérieurement à l'accident dans le cadre du guide national de référence édité en novembre 2011 par la fédération française de vol libre, il apparaît néanmoins qu'au moment de l'accident, le coupe-ligne était d'ores et déjà identifié comme un élément de sécurité utile dans le cadre de la pratique du kite surf et qu'il peut être reproché tant à l'association Ecole Fil d'Air qu'au moniteur de ne pas avoir pris la précaution de prévoir cet équipement.
 
 Il est admis par l'ensemble des professionnels du kite surf que, lorsque l'aile est en configuration de "kite loop" générant une très forte traction du pilote, l'urgence est d'intervenir pour tenter de maîtriser l'aile.
 
 Il sera relevé que les recommandations faites, en 2011, par la fédération française de vol libre sur les manoeuvres de récupération d'une aile en dérive avec une embarcation - qui posent un certain nombre de précautions utiles en tenant compte notamment des circonstances de l'accident intervenu le 5 septembre 2011 - ne préconisent pas clairement l'utilisation d'un tel outil dans cette situation.
 
 L'expert mandaté dans le cadre de l'instruction judiciaire précise, quant à lui, qu'il "n'existe aujourd'hui aucune préconisation officielle écrite sur les modes d'intervention avec embarcation sur une aile en kite loop" et que "les témoignages des professionnels les plus expérimentés signalent la rareté de la situation et les difficultés à synchroniser les mouvements aléatoires de l'aile, le déplacement de l'embarcation et l'intervention physique sur l'aide (préhension manuelle)". Il ajoute que "dans l'hypothèse où l'aile n'entre pas en contact avec l'eau, ou bien de façon si ponctuelle qu'il apparaît quasi impossible de synchroniser la trajectoire de l'embarcation avec le contact de l'aile à la surface de l'eau (cas de figure extrêmement délicat), l'intervenant se trouve contraint d'intervenir directement sur les lignes de l'aile dont le contact avec l'eau est assuré par la liaison pilote. cette manoeuvre pouvant permettre, potentiellement, d'atteindre l'aile en contraignant les lignes à l'aide de l'embarcation".
 
 Il en conclut qu'au regard de la situation décrite, le choix opéré par Monsieur A... d'intervenir sur les lignes avec son embarcation afin de tenter de maîtrise l'aile de Monsieur Y... était pertinent, même si l'issue en était incertaine, en raison du caractère très délicat de l'intervention.
 
 Compte-tenu de ces précisions, il n'apparaît pas que l'usage d'un coupeligne aurait été, à ce stade de l'accident, adapté.
 
 L'expert mentionne que l'intervention a échoué probablement en raison de la très forte vitesse de déplacement de l'aile.