Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.222 du 12/09/2019,  partie 2


 qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à l'expéditeur desdits courriers d'établir qu'ils avaient été effectivement reçus, la cour d'appel a violé les articles 1315 (article 1353 nouveau) et 1991 du code civil.