Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.964 du 29/01/2020,  partie 5



 6°ALORS QUE l'existence d'une relation salariale ne dépend pas de sa durée ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre M. W... et la société Ng finance en raison de la brièveté de leurs relations (quatre mois et demi) qui n'aurait pas permis de « constater l'existence d'une dépendance économique susceptible de conduire à la reconnaissance d'un contrat de travail », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°ALORS QUE le versement de la rémunération dépend de la volonté de l'employeur de respecter ses obligations découlant du contrat de travail ; qu'il ne saurait dès lors être opposé au salarié le caractère parcellaire des règlements consentis par l'employeur pour exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en jugeant pourtant que l'existence d'un contrat de travail n'aurait pas été démontrée en l'espèce car M. W... n'avait « perçu que deux règlements de la société Ng finance, l'un de 2 260,20 euros, l'autre de 1 794 euros sans rapport avec une rémunération mensuelle régulière que peut espérer tout salarié », la cour d'appel a, de nouveau, statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision, en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail.