Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.120 du 08/03/2017,  partie 3


un montant de 2 931 € et de Added Value pour 3 000 € et des dividendes de 704 €; il n&apos;a perçu aucun revenu de la SAS Added Value de sa création en janvier 2013 à juin 2014 ainsi qu&apos;en atteste l&apos;expert-comptable ; suite à l&apos;assemblée générale du 31 décembre 2014 9 900 € de dividendes lui ont été distribués ;
 
 il déclare régler un loyer de 1 950 € ;
 
 il partage les charges de la vie quotidienne avec sa nouvelle compagne qui percevait en 2012 un salaire brut mensuel de 2 304 € ; elle est actuellement au chômage et perçoit 1 350 € de Pôle emploi ; de leur union sont issus deux enfants nés en 2010 et 2013 ;
 
 Monsieur [F] ne possède aucun patrimoine immobilier ;
 
 même si jusqu&apos;à présent il a toujours rétabli sa situation professionnelle, il exerce une activité qui présente des aléas et l&apos;expose particulièrement à des licenciements et des périodes de chômage ;
 
 il règle une pension alimentaire de 380 € par mois pour chacun des trois enfants issus de son union avec madame [E].
 
 Madame [E] est âgée de 46 ans ; son relevé de carrière fait apparaître qu&apos;elle a commencé à travailler en qualité de professeur stagiaire en 1992 ; elle est devenue professeur des écoles en 1995 ; elle a été placée en congé parental pour une année en 1998-1999 et pour six mois en 2000-2001 ; elle a exercé à mi-temps de 2001 à 2008 ; elle a pris des fonctions de psychologue scolaire à plein temps depuis 2008 ; elle ne démontre pas avoir fait des sacrifices de carrière en raison de celle de son mari ou pour s&apos;occuper du foyer et de l&apos;éducation des enfants ;
 
 son salaire mensuel net était de 2 199 € en 2013 ; il est de 2 577 € en 2014 ; elle déclare régler un loyer de 1 166 €.
 
 Compte tenu de ces éléments, la disparité des conditions de vie respectives causée par la rupture du mariage justifie l&apos;allocation à l&apos;épouse, d&apos;une prestation compensatoire sous forme d&apos;un capital de 20 000 € ; il convient donc de confirmer la décision déférée de ce chef » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés par la Cour d&apos;appel :
 
 « L&apos;article 270 du code civil énonce que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 
 En l&apos;espèce, les revenus et les charges du mari s&apos;établissent de la manière suivante :
 
 M. [J] [F] a perçu en 2009 un revenu de 103.155 euros soit un revenu mensuel de 8596 euros et en 2010 un revenu de 98.517 euros soit 8209 euros. En 2011 il a perçu au 31 Août un cumul de salaire de 16.057,86 (emploi auprès de la société ASVEL basket) et de 37.610 euros (emploi SPSM) soit 4472 euros de salaire net imposable par mois. M. [J] [F] a été licencié le 18 Octobre 2011 et a perçu des indemnités chômage de 5558 euros par mois. Il a déclaré en 2011 un revenu de 89.153 euros soit 7429 euros par mois. En 2012, il a perçu un revenu salarial de 65.421 euros, au titre des bénéfices professionnels 19.300 euros et 1014 euros de revenus de capitaux mobiliers soit 85.735 euros soit un revenu mensuel de 7144 euros (avis d&apos;impôt 2013). Il a cessé ses activités d&apos;auto entrepreneur en juillet 2013 et justifie percevoir des indemnités pôle emploi de 5665,25 euros par mois.
 
 M. [J] [F] a créé une société par action simplifiée et l&apos;expert-comptable de cette société a déclaré que M. [J] [F] n&apos;avait perçu aucun revenu de janvier à Octobre 2013.
 
 Il supporte un loyer et des provisions sur charges de 1878 euros en plus des charges de la vie courante qu&apos;il partage avec une compagne qui déclare un revenu de 1638 euros, le couple assumant la charge de deux enfants communs. M. [J] [F] supporte le versement d&apos;une pension alimentaire de 1950 euros pour les trois enfants nés du mariage et une pension de 300 euros au titre du devoir de secours.
 
 De même, les revenus et les charges de l&apos;épouse s&apos;établissent de la manière suivante :
 
 Mme [G] [H] [B] [E] a perçu en 2009, un revenu de 24.546 euros soit 2045 euros par mois, en 2010 un revenu de 28.405 euros soit 2367 euros. ; En 2011, elle a perçu un salaire net imposable de 2382 euros et en 2013 un salaire net imposable de 2370 euros.
 
 Elle déclare supporter un loyer et des provisions de charges de 1166 euros par mois en plus des charges de la vie courante.