Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.197 du 09/02/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mallet Guy immobilier et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande tendant à voir constater la nullité du mandat de syndic de la SARL Mallet Guy Immobilier et, par conséquent, d'AVOIR débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure et appel abusif, 
 
 1) ALORS QUE la personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de sa demande en justice est recevable à agir en nullité de plein droit du mandat du syndic, y compris lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l'acquisition de cette qualité ; qu'en l'espèce, en affirmant que Mme [M] n'était pas recevable à demander la nullité du mandat de syndic de la SARL Mallet Guy Immobilier pour la période antérieure au 28 février 2013, date à laquelle elle avait acquis la qualité de copropriétaire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 2) ALORS QUE la recevabilité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en l'espèce, en déclarant dans son dispositif irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande tendant à voir constater la nullité du mandat de syndic de la SARL Mallet Guy Immobilier, après s'être bornée dans ses motifs à statuer sur le bien-fondé du moyen de nullité soulevé par Mme [M] pris de l'absence d'ouverture d'un compte séparé pour le fonds de travaux, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS subsidiairement QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en déclarant dans son dispositif irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande tendant à voir constater la nullité du mandat de syndic de la SARL Mallet Guy Immobilier, après avoir pourtant statué dans ses motifs sur le bien-fondé du moyen de nullité soulevé par Mme [M] pris de l'absence d'ouverture d'un compte séparé pour le fonds de travaux, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [M] soutenait que le compte bancaire séparé et rémunéré pour le fonds travaux n'avait été ouvert que le 12 octobre 2017 (page 19) ; que la société Mallet Guy Immobilier faisait valoir dans ses propres conclusions d'appel « qu'un compte spécial travaux (compte rémunéré) a été ouvert et fonctionne depuis mai 2017 » (page 2) et que « le premier virement date de juin 2017 » (page 16) ; qu'en affirmant néanmoins que « la société Mallet justifie de l'ouverture d'un compte séparé pour travaux ouvert auprès de la banque Palatine dont elle justifie du fonctionnement depuis avril 2013 », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il s'évinçait des conclusions des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QU'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, le syndic est chargé d'ouvrir un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux ; que la méconnaissance par le syndic de cette obligation d'ouvrir un compte séparé et rémunéré spécifique au fonds de travaux emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis, par motifs adoptés, que « dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a voté le 19 avril 2016 la cotisation annuelle du fonds de travaux et que dans la même assemblée, le renouvellement du mandat du syndic a été voté, le compte séparé aurait dû être ouvert dès le premier appel de fonds de la cotisation pour le fonds de travaux, qui est intervenu le 1er janvier 2017 » (cf. page 11 du jugement) ; qu'il en ressortait qu'à défaut d'ouverture d'un tel compte avant le 1er janvier 2017, le mandat du syndic était nul de plein droit ;