décision 15-22.346 du 15/09/2016,  partie 3


qu'en retenant que "le texte susvisé définit pour les besoins de l'assujettissement à la contribution litigieuse, des modalités propres d'évaluation des options consenties et que "par ailleurs, les dispositions de l'article L. 225-17 du code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d'évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen", pour en déduire que "dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les vingt jours précédents", quand ces dispositions ne permettaient de déduire que la valeur de l'action devait être fixée en fonction du premier cours côté du jour où l'action a été consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, dont l'assiette est notamment constituée par 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date d'attribution des options ; que ce texte définit, pour les besoins de l'assujettissement à la contribution litigieuse, des modalités propres d'évaluation des options consenties ; que les dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d'évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen ; que, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les vingt jours précédents ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'assiette de la contribution était constituée par la valeur des actions au jour où l'option a été consentie, de sorte que ce chef de redressement était fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours au titre du chef de redressement relatif à la réduction dite « Fillon », alors selon le moyen :
 
 1°/ que la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations analogues ou comparables ; que l'existence d'une justification objective et raisonnable suppose de pouvoir déterminer avec certitude les motifs qui sont censés la fonder, la justification d'une discrimination ne pouvant résulter de l'invocation de motifs hypothétiques ou divinatoires non pris en compte par le législateur ; qu'il résultait des éléments produits aux débats que l'amendement n° 549, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifiant l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de calcul de l'allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, que le rapport du conseiller rapporteur et l'avis de l'avocat général comme l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire 11-40.037 en date du 7 juillet 2011, ne permettent nullement de déterminer avec certitude la raison pour laquelle le champ d'application de cet amendement a été limité aux seules dispositions conventionnelles étendues, le caractère injustifié de la discrimination en débat résultant nécessairement de tels constats ; qu'en passant outre ces constats, au demeurant non utilement contredits par elle, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention ;
 
 2°/ que la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations analogues ou comparables ; qu'il résultait des éléments produits aux débats que l'amendement n° 549, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifiant l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de calcul de l'allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, avait pour objectif de corriger les effets négatifs de la loi dite « Tepa », d'éviter la remise en cause de l'octroi et de la rémunération de temps de pause conventionnels plus favorables que la loi au détriment de la rémunération des salariés, de contribuer aux orientations du gouvernement en matière de santé au travail et de ne pas alourdir le coût du travail ;