Premier Président près la Cour d'Appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.314 du 05/11/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 27 355,20 euros toutes taxes comprises au titre d'un honoraire de résultat formée en cause d'appel par madame J... ;
 
 Aux motifs qu'« en ce qui concerne par ailleurs la recevabilité de la demande en paiement de 27 355,20 euros TTC au titre d'un honoraire de résultat, monsieur I... Q... fait observer à juste titre que cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable » (ordonnance, p. 3) ;
 
 1°) Alors que la demande en paiement d'un honoraire de résultat formée en cause d'appel, complémentaire de celle relative à l'honoraire de diligence soumise au bâtonnier, ne constitue pas une demande nouvelle, comme telle irrecevable ; qu'en retenant néanmoins que la demande, formée par l'avocat, en paiement de la somme de 27 355,20 euros toutes taxes comprises au titre d'un honoraire de résultat était irrecevable, pour avoir été présentée pour la première fois en cause d'appel, quand une telle demande était recevable pour être complémentaire de celle présentée devant le bâtonnier, tendant à obtenir le paiement d'honoraires pour les diligences accomplies, le premier président a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner, au besoin d'office, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en ne recherchant pas si la demande, formée par l'avocat, en paiement de la somme de 27 355,20 euros toutes taxes comprises au titre d'un honoraire de résultat, n'était pas complémentaire de celle présentée devant le bâtonnier, tendant à obtenir le paiement d'honoraires pour les diligences accomplies, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, confirmative de ce chef, d'avoir débouté madame J... de toutes ses demandes tendant à la taxation de ses honoraires et à la condamnation de monsieur Q... à leur paiement ;
 
 Aux motifs propres qu'« il ressort des débats et des éléments du dossier que madame T... J... et monsieur I... Q... étaient mariés lorsque ce dernier a demandé à son épouse de se charger de la défense de ses intérêts et de ceux de sa soeur, dans le cadre de la succession de son père ; il n'est pas contesté que madame T... J... a accompli un travail important pour agir devant des tribunaux de commerce, puis en appel, afin de faire reconnaître les droits des héritiers spoliés ; néanmoins, la question qui se pose dans la présente instance est de savoir à quel titre madame T... J... est intervenue ; aux termes de l'article 1986 du code civil le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; pour soutenir que le mandat qui la liait à monsieur I... Q... avait été donné à titre onéreux, madame T... J... invoque des courriels dans lesquels monsieur I... Q... lui proposait de percevoir tantôt 5 %, tantôt 10 % des sommes recouvrées ; il convient d'observer qu'aucune convention d'honoraire n'a été soumise à la signature de monsieur I... Q..., et qu'à aucun moment madame T... J... n'a, dans ses échanges avec monsieur I... Q..., fait mention d'honoraires de diligences ; quant aux honoraires de résultat auxquels il est fait allusion dans les messages, monsieur I... Q... relève à juste titre qu'il s'agit de pactes de quota litis interdits par la loi ; compte tenu du contexte des relations entretenues alors par les parties, cela semble être plutôt une récompense pour le travail effectué par madame T... J... , et non une rémunération ; dès lors, c'est à bon droit que le bâtonnier a débouté madame T... J... de ses demandes » (ordonnance, pp. 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur le caractère onéreux ou gratuit du mandat conclu entre l'avocat et son client ; qu'en se fondant, pour débouter madame J... de sa demande en fixation des honoraires dus par monsieur Q..., sur le caractère prétendument gratuit du mandat litigieux, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;