Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.686 du 12/12/2019,  partie 4


qu'à compter de cette date, un nouveau délai de dix ans a donc commencé à courir de sorte que l'action indemnitaire engagée par les consorts O... devant le FIVA par lettre du 25 avril 2017 l'a été de manière utile sans qu'aucune tardiveté puisse nuire aux requérants, la fin de non-recevoir soulevée par le Fonds étant dès lors écartée ; que, sur l'indemnisation des consorts O... au titre des frais funéraires, les consorts O... communiquent aux débats deux factures de la SARL J... Fils, entreprise de pompes funèbres à [...], documents mentionnant les sommes de 663,10 euros au titre de la crémation et de 2 238,58 euros du chef des autres services funéraires réalisés par cette entreprise ; qu'il est également justifié par les requérants du versement par l'URSSM du Nord d'une somme de 1 176 euros qui doit être déduite des précédents montants, étant précisé que les consorts O... énoncent qu'ils n'ont obtenu aucun autre versement d'une éventuelle mutuelle, le défunt n'étant pas affilié à un tel organisme au moment de son décès ; que tout autre justificatif d'un prétendu versement ne saurait être exigé des requérants sauf à exiger d'eux une preuve négative, ce qui n'est pas juridiquement recevable ; qu'ainsi, l'indemnisation des frais funéraires supportés par les consorts O... sera arrêtée comme suit : (663,10 + 2 238,58) - 1 176 = 1 725,68 euros ; que, sur l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sur cette question, les demandeurs produisent au dossier de la cour le certificat dressé le 28 août 2017 par le docteur A..., médecin généraliste ; qu'outre la circonstance que cette pièce rédigée par ce praticien l'a été plus de quinze années après le décès de M. O..., force est de constater que ce document n'explicite pas les besoins d'aide du malade ni le degré exact de perte d'autonomie de ce dernier en fonction du développement de la pathologie, la date de commencement de l'alitement était exprimée de surcroît en référence aux renseignements fournis par Mme O... elle-même, ce qui ne permet pas de conclure que le praticien ait pu constater de lui-même l'état ainsi décrit du malade ; qu'il faut donc retenir un principe indemnitaire au titre de l'assistance par une tierce personne du 25 au 27 février 2002 sur la base de 2 heures par jour, puis de 4 heures par jour le deuxième mois précédant le décès, enfin de 8 heures par jour le mois avant le décès, le taux horaire étant arrêté à 18 euros, outre 10 % pour tenir compte des congés et week-ends, la période d'hospitalisation étant déduite de la période à indemniser ; qu'ainsi, l'indemnité revenant aux consorts O... sera ainsi arrêtée :  du 28 mars au 27 avril 2002 : [31 jours x 8 heures x 18 euros] + 10 % = 4 910,40 euros,  du 28 février au 27 mars 2002 : [(28 - 16 jours) x 4 heures x 18 euros] + 10 % = 950,40 euros, du 25 au 27 février 2002 : [(3  3 jours) x 2 heures X 18 euros] + 10 % = euro, soit une indemnité totale de 5 860,80 euros ; que, sur l'indemnisation du préjudice moral de K... O..., si cette petite-fille de M. O... est assurément née moins d'un mois avant le décès de ce dernier pour être née le [...] , cette circonstance ne saurait relativiser le préjudice moral éprouvé par la descendante du défunt, l'écoulement du temps ne pouvant que faire réaliser à-cet ayant droit la perte d'un être cher et le peu de coexistence vécu avec ce dernier ; qu'ainsi, si la proposition indemnitaire du FIVA est notoirement insuffisante, la prétention des représentants légaux de K... O... est pour autant excessive, l'indemnité revenant à cette petite-fille du défunt devant être arrêtée à la somme de 7 000 euros » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ;