Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.189 du 18/01/2023,  partie 2



 ALORS DE QUATRIEME PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'invocation par la société Les Plumes Bio d'Acal I de nouveaux motifs de refus d'adhésion le 28 avril 2016, après que M. [W] a engagé des frais pour se conformer aux indications contenues dans le premier courrier de refus du 15 mars 2016 l'invitant simplement à adapter son projet pour « continuer à profiter des avantages du collectif », n'établissait pas le caractère fautif de ce refus réitéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.