Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 8



 qu'aussi la réalisation de ces bulletins de salaire par la société Barbezieux Dépannage en novembre et décembre 2008 est révélatrice de ce que celle-ci reconnaît que Mme W... a exécuté le contrat et s'est présentée pour travailleur au moins lors de ces deux mois ; que les courriers des parties entre décembre 2008 et jusqu'à ce qu'ils fassent appel à leurs avocats en juillet 2010, ne mentionnent aucune opposition ou contestation que ce soit d'une part sur les règlements effectués par la société Barbezieux Dépannage au titre du contrat de travail les 30 novembre et 31 décembre 2008 par chèques, d'autre part sur les bulletins de salaire émis, ou sur le contrat de travail transmis, et pas même une demande de rappels de salaires ; qu'aussi, et malgré le caractère rétroactif du contrat proposé, Mme W... ne rapporte pas la preuve qu'il s'agit de faux bulletins de salaire ; que ce faisant, il convient de considérer que le contrat a été exécuté au moins pour ces deux mois et que Mme W... y avait donc consenti ; qu'il s'ensuit que la conclusions du contrat de travail est établie à compter du mois de novembre 2008 ;
 
 Sur la validité du contrat de travail
 
 que selon les dispositions de l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement ou une cause licite dans l'obligation ;
 
 que l'article 1131 du code civil prévoit que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir d'effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
 
 qu'il ressort des éléments versés aux débats que le contrat de travail avait pour cause l'exploitation du fonds de commerce de taxi objet de la cession, puisque le cessionnaire n'était pas titulaire de la carte professionnelle lui permettant d'exercer ladite activité ; qu'or, la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 dans sa version applicable au 1er septembre 2008, prévoit dans son article 2 que : « Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet » ;
 que dans son article 2 bis : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire de la carte professionnelle délivrée par le préfet » ;
 
 et dans son article 2 ter que : « Le fait d'effectuer à la demande ou à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende » ;
 
 qu'aussi, l'exploitation du fonds artisanal est illicite dès lors que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie ;
 
 que Mme W... soutient qu'elle n'avait pas besoin d'agrément puisqu'elle était titulaire de la carte professionnelle et de l'autorisation de stationnement, que l'activité de taxi pouvait donc être exercée avant l'obtention des autorisations et que les parties avaient expressément prévu qu'elle exercerait immédiatement l'activité de chauffeur de taxi dans l'attente que la société Barbezieux Dépannage obtienne son agrément ;
 
 que Mme W... pouvait à titre personnel continuer à exercer l'activité de taxi puisqu'elle était à la fois titulaire de la carte professionnelle et de l'autorisation de stationnement, et que tant que la condition suspensive n'était pas réalisée, elle n'était pas tenue d'une obligation de non-concurrence ;
 
 que toutefois, elle ne pouvait pas l'exercer dans le cadre de l'activité de la société Barbezieux Dépannage et dans le cadre du contrat de travail puisque ce n'est que le mars 2009 que l'employeur a obtenu l'autorisation de stationnement émanant du maire de la commune de ... ;
 
 qu'aussi lors de la conclusion du contrat en novembre 2008, l'exploitation du fonds par la société Barbezieux Dépannage était encore impossible et illicite ; que la cause du contrat de travail est donc illicite ;
 
 que ce faisant, le contrat est nul et de nullité absolue, et le moyen selon lequel la société Barbezieux Dépannage ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude est sans effet sur le principe de la nullité du contrat ; que la nullité emportant anéantissement rétroactif du contrat, Mme W... sera déboutée de sa demande de rappel de salaires ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé à ce titre ;
 
 Sur la demande de dommages-intérêts