Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.284 du 23/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022
 
 M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-22.284 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à la société David-[R] et associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [X] [R], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Omerta SARL. 
 
 4°/ à la société 18 Saint-Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société 18 Saint-Michel, de la SCP Spinosi, avocat de la société David-[R] et associés, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2020), la société Omerta exploitait un fonds de commerce de restauration et débit de boissons dans deux locaux contigus en vertu de deux baux commerciaux, le premier conclu avec M. [F], aux droits duquel vient la société 18 Saint-Michel, le second avec la SCI Michel Ange. La société Omerta a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 17 avril 2013 et 2 juillet 2014, M. [V] étant désigné liquidateur. 
 
 2. A l'occasion de la procédure d'autorisation de la cession de ces fonds, incluant le droit au bail, au profit d'un tiers qui avait donné son accord, la société 18 Saint-Michel, qui avait assigné le liquidateur en résiliation du bail, a transigé avec ce dernier pour obtenir le paiement d'une indemnité de 50 000 euros en contrepartie de sa renonciation à la procédure de résiliation judiciaire engagée. Par une ordonnance du 25 septembre 2014, rectifiée le 1er octobre 2014, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce et le paiement de l'indemnité de 50 000 euros au profit de la société 18 Saint-Michel. 
 
 3. A la suite de l'homologation de cet accord par un jugement du 19 novembre 2014, l'acte de cession du fonds a été signé le 23 décembre 2014 et la société 18 Saint-Michel a reçu du liquidateur la somme de 50 000 euros.
 
 4. M. [K], ancien associé de la société Omerta, qui était titulaire d'une créance de remboursement de son compte-courant, assortie d'un nantissement sur le fonds de commerce, a contesté le caractère privilégié de la créance indemnitaire de la société 18 Saint-Michel et, partant, le paiement reçu par cette dernière.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un paiement à échéance, et à la condamnation de cette société à restituer au liquidateur la somme de 50 000 euros, alors :
 
 « 1° / que seules naissent pour les besoins du déroulement de la procédure les créances postérieures au jugement d'ouverture qui, soit constituent des frais de justice exposés dans le cadre d'instance inhérentes à la procédure collective, soit résultent de l'exécution d'une obligation légale pesant sur les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur, serait-elle-même utile, ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure ;