Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.881 du 06/04/2016,  partie 3



 1.579,45 -

9118
 ENDOCAVITY PROBE
 1
 PCE
 6.596,00
 6.596,00
 1.826,12 -

UP-895 MD
 SONY B/W PRINTER without Power Cab IMPRIMANTE THERMIQUE B/W VIDEO
 1
 PCE
 1.204,00
 1.204,00
 333,33 -

MP-2345B
 PEDALE DE GEL SIMPLE
 1
 PCE
 59,00
 59,00
 16,33 -

MC-XX
 SYSTEM REPRO ELECTROM
 1
 PCE
 6.400,00
 6.400,00
 1.771,86 -

Total net TVA Total en EUR
 19,6%
 
 54.933,11
 54.933,11
 10.766,89
 65.700,00

Attendu qu'il ressort de la comparaison de la proposition commerciale acceptée par Mme [W] et de la facture qu'alors qu'elle avait commandé un échographe Aloka SSD-5500, lui a été fourni et installé un échographe Aloka SSD-5500R ; Que la société Hitachi ne peut sérieusement contester l'importance de cette différence de désignation, alors qu'elle explique, elle-même, que la lettre 'R' signifiait à elle seule que l'appareil litigieux était reconditionné ; Qu'il ne peut qu'en être déduit que l'absence de la lettre 'R' ou de toute autre mention, notamment de date de sa première mise en service (qui se révélera être l'année 1999), de nature à indiquer que l'appareil concerné par la proposition commerciale et, partant, objet de la commande était un modèle ancien ou d'occasion rénové, signifiait nécessairement que ni reconditionné ni ancien ni d'occasion il était neuf, étant rappelé que le prix, non négligeable, procédant, ainsi qu'il est habituel pour ce type de matériel, d'une négociation entre le fournisseur et le médecin, sans référence expresse à un catalogue ou à une grille de prix, ne pouvait, à lui seul, indiquer le contraire ; Qu'au demeurant, Mme [W] produit les attestations de confrères de la même spécialité médicale qu'elle (pièces n° 15, 16 et 17 de l'appelante) confirmant, tous les trois, qu'il n'existe pas en matière d'échographes de prix fixe 'catalogue' et que le prix convenu est toujours le fruit d'une négociation commerciale et, pour deux d'entre eux, que le prix de 65 700,00 euros ne pouvait qu'être celui d'un appareil neuf ; Que Mme [W] est ainsi bien fondée à soulever le défaut de conformité de l'appareil livré dont les caractéristiques de matériel reconditionné ne correspondaient pas à celles du modèle neuf qu'elle avait commandé, étant précisé que sa qualité de professionnelle de la médecine ne lui conférait aucune compétence particulière pour le déceler ni l'accepter lors de la livraison ; Que la société Aloka ayant manqué à son obligation de délivrance a engagé sa responsabilité contractuelle ; Sur le préjudice subi : Attendu que Mme [W] expose que le caractère reconditionné de l'échographe fourni par la société Aloka, dépréciant sa valeur, a entraîné un abaissement de la valeur de reprise qu'elle pouvait attendre ; Qu'elle justifie d'un courriel du 10 novembre 2009 de la société GE Healthcare (pièce n° 19 de l'appelante) qui lui proposait un nouvel échographe avec reprise de l'échographe Aloka litigieux lui indiquant que la valorisation d'un modèle 5500 - 'configuration OB/GYN' équipé de deux sondes mis en service dans les années 1999/2000 était de 9 000,00 euros TTC, alors que la valorisation de reprise d'une 'machine' plus récente, mise en service en 2006, pouvait atteindre 29 000,00 à 30 000,00 euros TTC ; Qu'elle produit le bon de commande et la facture datée du 4 janvier 2010 de la société Aurora medical systems (pièces n° 21 et 23 de l'appelante) qui font apparaître l'achat d'un échographe doppler couleur reconditionné V730 PRO et de ses équipements dont deux sondes pour un coût total de 28 000,00 euros TTC avec une reprise de l'échographe litigieux pour la valeur de 5 000,00 euros TTC ; Que le préjudice subi par Mme [W] sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 000,00 euros » ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 10 septembre 2009 qu'il n'est pas établi que la société Aloka, par l'intermédiaire de son président, avait vendu à Madame [W] un échographe sans indiquer de façon explicite qu'il s'agissait de matériel d'occasion dès lors que l'identification de cette caractéristique résultait de la seule mention de la lettre "R" après la référence du matériel sur la facture ; qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de relaxe faisait seulement obstacle à ce que l'appelante puisse invoquer un dol devant les juridictions civiles, cependant qu'elle invoquait désormais un défaut de conformité de l'appareil vendu à la commande, quand l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache non seulement à la qualification des faits, mais encore à l'existence de ceux-ci, en sorte que l'appelante ne pouvait plus prétendre qu'il ne lui avait pas été indiqué, au moment de la vente, qu'elle acquérait un matériel d'occasion, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351 du code civil ;