Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.771 du 29/01/2020,  partie 2


PM... MH..., domicilié [...] ,
 
 77°/ M. BD... CY..., domicilié [...] ,
 
 78°/ M. KS... DA..., domicilié [...] ,
 
 79°/ M. X... SI..., domicilié [...] ,
 
 80°/ M. HW... PW..., domicilié [...] ,
 
 81°/ M. QF... PW..., domicilié [...] ,
 
 82°/ M. KG... PW..., domicilié [...] ,
 
 83°/ M. VB... FY..., domicilié [...] ,
 
 84°/ M. DF... GP..., domicilié [...] ,
 
 contre les arrêts rendus le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à la société Recylex, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q... et des quatre-vingt-trois autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Recylex, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 18-25.771 à P 18-25.775, R 18-25.777 à V 18-25.827 et X 18-25.829 à G 18-25.839 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les salariés ou leurs ayants droit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... et les quatre-vingt-trois autres salariés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser, en sa qualité de co-employeur, des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique d'anxiété et du manquement à son obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE si les salariés ayant travaillé dans un des établissements figurant sur la liste établie par arrêté ministériel peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, ce préjudice moral résultant pour le salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'il en résulte que même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié ne peut donc obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'en conséquence, quand bien même le salarié démontrerait une exposition à l'amiante, l'absence d'inscription sur la liste de la société contre laquelle il dirige sa demande, exclut toute indemnisation du préjudice d'anxiété et la violation de l'obligation de sécurité s'y rattachant ne permettrait aucune réparation distincte ; qu'en l'espèce, quand bien même la société Recylex serait co-employeur [du salarié], ce qui n'est nullement démontré, et quand bien même celui-ci serait éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ce qui n'est pas le cas puisque l'arrêté de classement de l'établissement de Métaleurop puis Métaleurop Nord de Noyelles-Godault a été abrogé, force est de constater qu'il ne peut obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété dès lors que sa demande est dirigée contre la seule société Recylex, anciennement dénommée SA Métaleurop, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et n'a jamais figurée sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de la violation de l'obligation de sécurité, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Recylex à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété.