Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.348 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en se bornant à reproduire les motifs de la décision n° 2012-654 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2012 pour dénier tout caractère rétroactif à l'imposition litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale.
 
 4. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui instaure la CEF, est intervenue au cours de l'exercice au titre duquel cet impôt est dû. Si une telle mesure est, au sens de la Convention, rétroactive en ce que la CEF due au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012, ce qui s'analyse, en droit interne, comme une mesure rétrospective dès lors que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, elle ne présente toutefois aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal.
 
 5. En outre, l'acquittement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2012, par des contribuables auxquels l'allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt, a été accordé sans contrepartie, n'a pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu'aucun supplément d'imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme V... font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens, la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte "une charge spéciale et exorbitante" et prohibe les "ruptures en l'espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général", et juge contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu'il en est ainsi lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition, ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu'il appartient au juge national, saisi d'un moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition législative au regard d'une stipulation de la convention européenne des droits de l'homme, d'apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que le rapport entre les montants de l'ISF 2012 et de la CEF 2012 et leurs revenus nets, d'un montant de 51 579 euros, avait été de 605 %, la confiscation au sens de l'article 1P1 étant établie, l'imposition absorbant l'intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s'acquitter de leur dette fiscale ; qu'en se référant au patrimoine imposable des époux V... pour conclure à l'absence de caractère confiscatoire de l'imposition litigieuse, cependant que le caractère confiscatoire d'une imposition s'apprécie au regard des seuls revenus disponibles ou de l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine, y compris lorsque l'imposition incriminée est relative au patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens, la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdisant que le contribuable supporte "une charge spéciale et exorbitante" et prohibe les "ruptures en l'espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général", et juge contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ;