Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.246 du 09/03/2022,  partie 2



 Qu'il doit être souligné, en effet, que la mise en état doit être mise à profit, comme son nom l'indique, pour mettre en état la procédure, ce qui impose que toutes les problématiques inhérentes à la communication de pièces soient purgées avant la clôture ;
 
 Que l'administration fiscale a calculé l'ISF de Mme [L] [D] à partir d'un rehaussement de l'évaluation de son patrimoine taxable, compte tenu de valeurs de comparaison précisément détaillées dès la première proposition de redressement et dont toutes les références utiles figurent dans les avis donnés par les commissions de conciliation ;
 Que les termes de comparaison sont parfaitement détaillés en effet et les numéros de publication à la publicité foncière sont mentionnées qui permettaient à Mme [D] d'opérer toutes les vérifications utiles, si bon lui semblait ;
 Que la communication des actes eux-mêmes était donc parfaitement inutile puisque l'examen des publications faites à la publicité foncière suffisait à les corroborer ou les contredire, si bon semblait à Mme [D] qui n'a jamais cru utile de faire usage de cette faculté ;
 Que l'administration fiscale précise que Mme [D] n'a jamais réclamé avant la présente instance les actes eux-mêmes et indique, à juste titre, qu'elle n'avait pas à les communiquer spontanément dès lors que la sus-nommée n'en avait pas préalablement fait la demande ;
 Que l'administration ajoute qu'il lui suffisait de communiquer des références précises, ce qu'elle a fait ;
 Que c'est tout à fait exactement que l'administration précise avoir indiqué à Mme [L] [D] les références de publication des actes dans lesquels figuraient les références de comparaison afin qu'elle puisse se procurer auprès des conservateurs des hypothèques la copie ou les extraits des documents déposés à leur bureau ;
 Que l'administration indique que « si le tribunal venait à considérer que la production des dix-huit actes de vente relatifs aux termes de comparaison cités en référence était nécessaire au règlement du litige, l'administration fiscale se conformerait à cette demande » ;
 Que l'administration apparaît de bonne foi et de bonne composition, ce faisant ;
 Que pour autant, le tribunal estime qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de vente ayant servi de comparaison compte tenu des références précises d'ores et déjà données, avec les numéros utiles de publication à la publicité foncière, et/ou le dates précises pour chacune des transactions concernées, avec l'adresse des biens en cause, garantissant suffisamment l'authenticité et le sérieux des références communiquées ;
 Qu'en outre et surtout, Mme [D] doit être jugée irrecevable en sa demande de production de pièces en direction du tribunal, alors qu'il lui appartenait de saisir, en temps utile et avant la clôture, le juge de la mise en état de ladite demande de production de pièces, ce qu'elle n'a pas fait ;
 Qu'enfin, il apparaît très contradictoire pour Mme [L] [D] de formuler sa demande de production de pièces seulement « à titre subsidiaire » après avoir, dans un premier temps, et à titre principal, discuté les évaluations pour prétendre à la minoration de leur montant ;
 Que le fait de demander seulement à titre subsidiaire des pièces, dont la production n'était pas jugée utile pour discuter la demande à titre principal, et dont la réclamation n'est faite que s'il ne devait pas être fait droit à la demande principale, démontre qu'il ne s'agit là que d'un expédient visant à contrecarrer l'échec de la demande principale, ce qui ne saurait être toléré ;
 
 Alors que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter la contradiction ; que la production des pièces sur lesquelles est essentiellement fondée l'argumentation d'une partie n'est pas optionnelle et doit être faite spontanément sans exiger des démarches supplémentaires de l'autre partie ; qu'en dispensant purement et simplement l'administration fiscale de la production des actes relatifs aux transactions sur les prix desquelles elle fondait la valeur vénale des immeubles objet du redressement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé la créance fiscale de Mme [D] à hauteur de 27.823 € se décomposant en 17.744 € de de droits éludés, 2.981 € d'intérêts de retard et 7.098 € de majoration, dont partie au titre du bien situé [Adresse 1], 
 
 Alors que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que s'agissant de la fixation de la valeur vénale du bien situé [Adresse 1], Mme [D] faisait valoir que ce bien présentait divers inconvénients devant conduire à minorer sa valorisation, savoir qu'une partie était frappée d'alignement, qu'il était situé en bordure d'un chemin rural, que l'importance du terrain, indivisible, constituait un élément défavorable, que le terrain présentait une forte pente, qu'il était enclavé, que son COS n'était que de 0,10 et enfin que sa partie non constructible était située en zone NE ; qu'en ne s'expliquant nullement sur ces facteurs de minoration de la valeur vénale, dont découlait le montant des droits, intérêts de retard et majoration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.