Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.224 du 05/02/2020,  partie 4


que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen critiquant l'existence et le rôle causal de la prétendue faute retenue à l'encontre de l'exposante entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt visé par le second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'à l'appui de sa demande de réparation au titre du préjudice moral subi, l'exposante invoquait tant la faute personnellement commise par le transporteur – dont l'existence a été retenue par l'arrêt – qu'une collusion frauduleuse entre le transporteur et le vendeur (cf. conclusions p. 27) ; qu'en affirmant, pour débouter l'exposante, que celle-ci « n'apportait pas la preuve qui lui incomb[ait] de la collusion frauduleuse qu'elle prétend[ait] avoir existé entre DMT et Dachser » (cf. arrêt p. 11, §2), sans rechercher si la faute qu'elle avait retenue à l'encontre du seul transporteur n'était pas de nature à justifier l'indemnisation du préjudice moral subi par la société Atem, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime n'est de nature à exclure toute indemnisation du préjudice subi que lorsqu'elle en est la cause exclusive ; que pour exclure toute réparation du préjudice moral subi par la société Atem, la cour d'appel a affirmé que celle-ci aurait « concouru à son préjudice » (cf. arrêt p. 11, §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette circonstance – à la supposer même établie – n'était pas de nature à exclure toute indemnisation, mais seulement à en limiter l'étendue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.