Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.386 du 23/01/2019,  partie 2


que Mme X... fait grief à la défenderesse de ne pas avoir rempli son obligation d'obtenir de l'assurance AGPM le paiement de la somme de 1 700 € ; qu'il résulte d'une lettre de la défenderesse du 3 février 2017, produite par Mme X... que son assureur a refusé cette prise en charge en raison de l'absence de production de la facture de l'installation initiale de l'onduleur et de la réponse de Mme X... du 20 février 2017 que cette dernière avait communiqué à la défenderesse les seules preuves en sa possession permettant de justifier du paiement de l'installation initiale, à défaut de facture ; qu'en ne répondant pas à cette lettre, la défenderesse ne justifie pas qu'elle ait poursuivi ses démarches auprès de l'assureur de Mme X... pour que cette dernière puisse obtenir la prise en charge d'une partie de la facture du nouvel onduleur, soit la somme de 1 700 € ; qu'elle a pourtant encaissé la totalité de la somme de 2 514 € ; qu'en agissant ainsi, la défenderesse a commis une faute contractuelle en ne remplissant pas son obligation et ce malgré mise en demeure du 20 février 2017 ; qu'elle devra réparer le préjudice subi par Mme X... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'engagement de la responsabilité contractuelle d'une partie suppose un manquement à une obligation contractuelle ; qu'en ne précisant pas d'où résultait l'obligation pour la société Avenir Soleil Energies d'obtenir de l'assureur de Mme X... la prise en charge partielle du remplacement de l'onduleur défectueux, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'engagement de la responsabilité contractuelle d'une partie implique la démonstration d'un lien de causalité entre le manquement retenu et le préjudice subi ; qu'après avoir constaté que l'assureur avait refusé sa garantie faute pour Mme X... de produire la facture de l'installation initiale de l'assureur, ce dont il résultait que l'absence de démarches de la société Avenir Soleil Energies était sans influence sur le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur et qu'il n'existait ainsi aucun lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué, le tribunal ne pouvait retenir la responsabilité de la société Avenir Soleil Energies sans violer l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.