décision 17-80.872 du 31/10/2017,  partie 3



 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 59, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des placements sous scellés ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition font l'objet de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura désigné ou encore à défaut deux témoins requis par l'officier de police judiciaire ; que l'alinéa 2 de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016, à 11 heures 55, lors de la perquisition au domicile de M. X..., [...] au Mesnil-le Roi étaient trouvés de l'argent, plusieurs téléphones, 7 valises marocaines siglées "KT 20" et "CA 20" ainsi qu'un sac contenant des plaquettes de résine de cannabis ( D 156 ) ; que le 13 avril 2016 à 12 heures 10, lors de la fouille du véhicule Opel Vivaro [...] était également découverte une valise marocaine, siglée "CA20"( D 112) ; que le même jour, à 13 heures, un officier de police judiciaire, procédait au placement sous scellés et à l'échantillonnage de la résine de cannabis emballée dans les valises siglées KT 20 et CA20 et des emballages ( D 73) :
 -ECHANT1: Une plaquette de résine de cannabis,
 -ECHANT2: Une plaquette de résine de cannabis,
 -ECHANT3: Une plaquette de résine de cannabis,
 -ECHANT4: Une plaquette de résine de cannabis,
 -Ecartons l'ensemble des emballages de la résine de cannabis,
 -Saisissons et plaçons sous scellé : 
 -EMBAL1: Emballage cannabis,
 -EMBAL2: Emballage cannabis,
 -Saisissons et plaçons sous scellé :
 -SHIT1: 31,30 Kg de rétine de cannabis.
 -SHIT2: 31.25 Kg de résine de cannabis.
 -SHIT3: 30.80 Kg de résine de cannabis.
 -SHIT4: 30.95 Kg de résine de cannabis.
 -SHIT5: 31.30 Kg de résine de cannabis.
 SHIT6: 31.40 Kg de résine de cannabis.
 -SHIT7: 31.15 Kg de résine de cannabis.
 -SHIT8: 31.20 Kg de résine de cannabis.
 qu'il précisait par ailleurs que le poids du sac de résine en vrac accuse un poids de 5,15 kg, qu'il ajoutait que le poids total était de 254,5 kg ; que le 14 avril 2016, le même officier de police judiciaire procédait au placement sous scellé de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire. (D85 ) ; qu'il est constant que cette opération a été réalisée hors la présence de MM. X... et de A..., d'un représentant de leur choix ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire ; que cependant la Haute Cour considère que la méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme qui sont édictées à peine de nullité aux termes de l'article 59 alinéa du code de procédure pénale n'est susceptible d'entraîner la nullité de cet acte et des actes subséquents que si elle a causé un préjudice aux intérêts de la personne concernée, (Cass crim., 17 septembre 1996, Cass crim., 15 juin 2000, Cass crim., 5 mars 2013, Cass.crim.18 novembre 2015) qu'en l'occurrence, ni M. X..., ni M. A... n'allèguent d'un préjudice né de leur absence lors du placement sous scellés définitifs ; que M. X..., présent lors de la constitution des scellés provisoires à son domicile, n'a pas contesté lors de ses auditions et interrogatoires l'origine des objets découverts lors de la perquisition effectuée dans son logement et notamment de la somme d'argent et de la résine de cannabis, qu'il n'a jamais invoqué de différence entre les objets placés sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs ; que M. A..., présent lors de la constitution du scellé provisoire constitué de la valise siglée CA20 retrouvée dans le véhicule Opel Vivaro immatriculé [...], était absent lors de la perquisition au domicile de M. X... et de la découverte des produits stupéfiants à ce domicile, qu'il n'a pas contesté lors de ses auditions et interrogatoires l'origine de la valise découverte dans le véhicule, expliquant qu'elle devait également être transportée au domicile de M. X... ; qu'il n'a pas invoqué de différence entre cet objet placé sous scellé provisoire et celui placé sous scellé définitif, qu'il ne peut alléguer aucun préjudice né de son absence lors du placement sous scellés définitifs des valises et du sac découverts lors de la perquisition au domicile de M. X... ;