Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.279 du 08/04/2021,  partie 4


obstruction à ta démission, donc aies le courage, au moins, une fois dans ta vie, aies ce courage-là plutôt que de raconter des mensonges ! Quant à le, au cour...quant à la facture, moi je vais te la montrer la facture des choses qu&apos;on a achetées chez euh, donc il y a plus d&apos;un an ...alors maintenant arrêtes ! et sois courageux, et n&apos;hésites pas à m&apos;appeler, et surtout je te dis que le prochain courrier que j&apos;attends de toi, le prochain courrier c&apos;est ta lettre de démission, tu comprends ? Voilà ! Et puis euh je compte bien l&apos;avoir hein !
   » (conclusions d&apos;appel p. 6 et 7), ne constituaient pas des propos inacceptables destinés à provoquer la démission du salarié, manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en constatant, sur la teneur des propos enregistrés sur le répondeur téléphonique du salarié, que le 24 avril 2012, l&apos;employeur avait par téléphone « manifesté le regret que celui-ci ne démissionne pas », la cour d&apos;appel a dénaturé le procès-verbal d&apos;huissier de justice du 24 avril 2012 retraçant le message selon lequel « Ouais euh, V... là c&apos;est Y... là. Bon dis-moi je viens de recevoir ton courrier là vraiment, euh, il faudrait peut-être que tu arrêtes de prendre des gens pour des cons. Hein, déjà tu ne fais que mentir, d&apos;abord ton deuxième droit de retrait il est complétement injustifié, ensuite tu commences ton courrier en disant que les masques ont été achetés...non mais tu rigoles ? Tu veux que je te montre la facture ? Ils sont achetés depuis plus d&apos;un an, tu vois ce que je veux dire ? Hein ! Alors, faudrait peut-être un peu arrêter tes conneries donc, ce que je voudrais, c&apos;est que tu agisses comme quelqu&apos;un d&apos;adulte, n&apos;est-ce pas, et que tu donnes ta démission ! Tu comprends ça ? Il faut que tu donnes ta démission...et non pas comme un lâche, parce que là tu agis avec la plus grande lâcheté, tu emmerdes tout le monde, donc ton deuxième droit de retrait il n&apos;est évidemment pas justifié. Le premier je te l&apos;ai payé de manière exceptionnelle, j&apos;ai écrit pourquoi, maintenant le deuxième n&apos;est absolument pas justifié, et en plus tu affabules ! tu mens ! outrageusement ! tu mens ! Honteusement ! Moi je dis : honte à toi F... ! Honte à toi ! Tu veux partir ? Tu t&apos;en vas ! Tu prends tes responsabilités comme un grand garçon qui a un certain âge, et tu arrêtes d&apos;embêter la société qui a de la peine à se sortir dans le marasme qu&apos;elle est je dirais à cause d&apos;un certain nombre d&apos;éléments
 donc si tu veux, maintenant je te demande, pour la dernière fois, tu m&apos;envoie ta démission, je ne ferais pas d&apos;obstruction, hein, je ne ferai pas d&apos;obstruction à ta démission, donc aies le courage, au moins, une fois dans ta vie, aies ce courage-là plutôt que de raconter des mensonges ! Quant à le, au cour...quant à la facture, moi je vais te la montrer la facture des choses qu&apos;on a achetées chez euh, donc il y a plus d&apos;un an ...alors maintenant arrêtes ! et sois courageux, et n&apos;hésites pas à m&apos;appeler, et surtout je te dis que le prochain courrier que j&apos;attends de toi, le prochain courrier c&apos;est ta lettre de démission, tu comprends ? Voilà ! Et puis euh je compte bien l&apos;avoir hein !
   », qui comporte non pas l&apos;expression d&apos;un regret, mais de manière très claire et sans aucune ambiguïté, des demandes réitérées, pressions, menaces et invectives ayant précisément pour objet d&apos;obtenir effectivement cette démission, et a ainsi violé le principe d&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.