décision 22-82.920 du 01/06/2022,  partie 2



 10. En réponse à la demande des autorités britanniques formulée dans le mandat du 10 février 2022, l'arrêt attaqué retient qu'il apparaît que les infractions pour lesquelles ces dernières sollicitent le consentement des autorités judiciaires françaises pour exercer des poursuites ne sont pas différentes de celles ayant motivé la remise de M. [S] par arrêt du 22 décembre 2020, qu'il s'agit exactement des mêmes faits qui, qualifiés d'approvisionnement dans le mandat d'arrêt initial et notifiés sous la forme d'acquisition, sont maintenant qualifiés « offre ou cession », que les éléments essentiels de ces infractions ont été exposés de manière identique dans le mandat d'arrêt européen initial, qui décrivait de façon précise l'activité de revente de produits stupéfiants reprochée à l'intéressé notamment par le biais de sites internet clandestins, et avait qualifié ces faits 

d'approvisionnement, de sorte qu'il ne fait aucun doute que la fourniture de drogue était visée dans ce mandat, par ailleurs fondé sur le même mandat national du 25 août 2020, sur lequel s'appuie également le mandat du 10 février 2022.
 
 11. Les juges en concluent que, s'agissant d'infractions d'ores et déjà visées dans le mandat d'arrêt européen initial, il n'y a pas lieu à application de la procédure de poursuites pour d'autres infractions prévue à l'article 625 de l'Accord du 24 décembre 2020.
 
 12. Il résulte de ces énonciations que la remise de M. [S] a été accordée par arrêt du 22 décembre 2020 pour tous les faits contenus dans la demande des autorités britanniques, sans restriction quant aux périodes visées.
 
 13. Ainsi, le moyen qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté la demande des autorités britanniques, manque en fait.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.