cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.042 du 28/02/2018,  partie 2


que l'inscription dans les comptes de la SCI d'une dette de 16 750 €, dette retenue par le liquidateur, était critiquée par Abdelhakim X... au motif que ce dernier n'avait jamais été actionnaire de la SCI ; que, contrairement à ce que faisait valoir Abdelhakim X..., cette créance dont Moktar X... se disait titulaire dans son attestation versée aux débats n'avait pas été inscrite en compte courant, mais bien comme une dette de la société qui était admise par la gérante statutaire ; que cette dette n'était pas inexistante ; qu'elle avait une existence certaine, de sorte que le liquidateur se devait de l'inscrire comme il l'avait fait ; qu'il résultait, par ailleurs, des pièces versées aux débats que l'actif du compte liquidatif correspondait aux sommes revenant à la SCI après déduction des frais et que le passif retenu par le liquidateur était bien le passif de la SCI ; que la lecture des pièces 17, 17-1, 17-2 et 17-3 montrait bien que le compte liquidatif de la SCI présentait, de manière justifiée, un solde en compte de 41 221,32 €, provenant du solde résiduel du prix de vente de l'immeuble, duquel devaient être déduits des frais du liquidateur et de la publicité et la dette due à Moktar X..., outre les remboursements du capital faits par les deux associés ; que ce compte ne portait pas d'anomalie et se trouvait juste, eu égard aux pièces données ; que, contrairement à ce que soutenait M. X..., le compte de liquidation du liquidateur désigné en justice ne pouvait pas tenir compte des fautes ou opérations fautives qui étaient reprochées à Evelyne Y... par Abdelhakim X... dans ses écritures d'appel, car ces fautes, négligences et omissions dont serait responsable Evelyne Y..., si elles existaient, seraient à l'origine d'un préjudice qui aurait été causé à la SCI ou à l'autre associé, préjudices qui n'étaient pas prouvés par Abdelhakim X... qui s'en plaignait ; qu'enfin, le fait qu'Evelyne X... occupait l'immeuble dont la SCI était propriétaire ne saurait caractériser une quelconque créance de la SCI à son égard qui ne bénéficiait pas d'un bail, alors qu'il était certain que le prêt immobilier ayant permis l'achat de l'immeuble avait été en partie réglé par les fonds personnels d'Evelyne Y..., et alors qu'Abdelhakim X... ne faisait aucune démonstration de ce qu'il aurait payé les échéances du prêt ou de ce que celles-ci auraient été réglées par des fonds propres à la société qui n'avait pas de revenus ; que, dans la mesure où il n'était pas démontré par Abdelhakim X... qu'Evelyne Y..., par les fautes qu'elle avait commises, avait causé un préjudice certain, effectif et réel à la société civile et à l'autre actionnaire dont le capital initial était de 914,69 €, le compte liquidatif proposé ne pouvait être redressé ou modifié ; qu'en conséquence, Abdelhakim X... succombait dans ses prétentions à obtenir la somme de 36 156,09 € et celle de 62 931,13 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il était incontesté que la défenderesse avait réglé seule le prêt immobilier ; que le demandeur détenant 60 % de la SCI se devait de régler le prêt immobilier à hauteur de 60 % ; qu'il ne contestait pas ne rien avoir versé ; qu'il ne rapportait pas la preuve de sommes versées par lui pour le règlement du prêt immobilier ; qu'il n'établissait nullement que la totalité du prêt devait être réglée par la défenderesse du fait d'une jouissance exclusive du bien immobilier propriété de la SCI ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond doivent trancher toute contestation élevée à propos d'un compte de liquidation de SCI, sans pouvoir se retrancher derrière les travaux effectués par le liquidateur ; qu'en ayant débouté M. X... de ses demandes de vérification et redressement du compte de liquidation de la SCI L'Oasis, après s'être bornée à constater que ce compte ne présentait pas d'anomalie, quand elle avait été saisie de diverses contestations par l'exposant, relatives à des inscriptions injustifiées en débit du compte de liquidation établi par Me Z..., la cour d'appel a violé l'article 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART s'il incombe à l'associé contestant le décompte de liquidation d'établir que des dettes prises en compte étaient injustifiées, il appartient ensuite au liquidateur et à l'associé gérant, qui soutiennent le bien-fondé de ces inscriptions en compte, de le prouver ; qu'en ayant débouté M. X... de sa demande de redressement du compte de liquidation de la SCI L'Oasis, au simple motif qu'il lui incombait de prouver que les écritures retenues par le liquidateur ne correspondaient pas à la réalité, quand l'exposant avait démontré que certaines dépenses inscrites par Me Z... n'étaient en rien justifiées, de sorte qu'il incombait au liquidateur et à Mme Y... d'en établir le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART les juges du fond doivent trancher toutes les contestations soulevées par le compte de liquidation d'une SCI ;