décision 16-81.743 du 21/06/2017,  partie 5



 "aux motifs qu'en l'espèce et malgré les dénégations de la prévenue, il se déduit du procès-verbal de saisine d'interpellation du 5 février 2014, co-signé par le rédacteur et ses trois assistants, que tous les policiers ont constaté la découverte de l'arme dans le sac de la jeune femme et que cette lame a bien été présentée immédiatement, au moment de la fouille de son sac, à Mme X..., laquelle leur a déclaré ne pas en connaître l'origine ; que cette lame lui a été de nouveau présentée lors de son audition au commissariat de police avant d'être prise en photographie ; qu' entendue sur procès-verbal, Mme Alexandra A..., adjoint féminin de sécurité qui a procédé à la palpation de la prévenue et à la fouille de son sac, a démenti les allégations de Mme X..., qui a donné une version très personnelle des conditions de son contrôle et de la fouille de son sac, allant jusqu'à sous-entendre explicitement que les policiers auraient eux même placé l'arme dans ses effets ; que devant ses déclarations invraisemblables suggérant que les forces de l'ordre auraient placé cette arme dans son sac sous prétexte qu'elle serait la compagne de M. Corey B..., Mme X... n'a pu livrer aucune explication s'agissant de la destination réelle de cette arme laquelle aurait pu servir soit pour commettre des violences en détention soit pour une évasion ; que c'est à bon droit que le jugement déféré a prononcé la culpabilité de Mme X... ; 
 
 "et aux motifs adoptés qu'une lame de scie est un objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique en particulier dans le contexte d'un procès concernant des détenus estimés dangereux ; qu'il s'agit d'une arme blanche, dont l'action tranchante ne peut être due qu'à l'action humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise ; que rien ne permet de considérer que les forces de l'ordre auraient placés sciemment la lame en question dans le sac de Mme X... pour l'incriminer ; qu'il convient de considérer qu'il s'agit pour la prévenue d'un mode de défense infondé ; que la prévenue n'a jamais été condamnée et mérite une peine d'avertissement ; que la gravité du fait découle des circonstances, du mobile et de la dangerosité de son ami, condamné à l'issue du procès à une lourde peine criminelle ; qu'elle ne semble pas en avoir conscience, car absente lors du procès ; qu'une peine d'emprisonnement de cinq mois assortie du sursis doit être prononcée, ainsi qu'une amende d'un montant modéré ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors que le délit prévu et réprimé par l'article L. 317-8 3° du code de la sécurité intérieure n'est caractérisé que si l'arme relève de la catégorie D ; que l'article R. 311-2, IV, du même code, tel qu'il est rédigé, s'interprète comme excluant qu'une arme par destination puisse en relever ; qu'en condamnant Mme X... pour avoir porté hors de son domicile une lame de scie-sauteuse, laquelle n'est susceptible de constituer qu'une arme par destination, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, doit être considérée comme arme blanche, toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;
 
 Que les juges ont dès lors considéré à bon droit, qu'en l'espèce, le port d'une lame de scie sauteuse devait être regardé comme constitutif du délit de port d'arme prohibé de la catégorie D tel que prévu par l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.