Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.537 du 14/10/2021,  partie 2


Le moyen, qui n'est ni nouveau ni contraire aux écritures déposées devant les juges du fond, est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la cour d'appel, après avoir constaté que les séquelles de M. [F] l'empêchaient d'exercer un emploi qualifié et à temps plein, a retenu l'existence d'une perte de gains professionnels futurs certaine, correspondant à la différence entre le revenu net moyen français et sa capacité de gain, et réparant un préjudice distinct de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité pour M. [F] de réaliser une carrière professionnelle tant du point de vue personnel que social.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF et la condamne à payer à M. [F], Mme [W] et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF assurances à payer à M. [D] [F] la somme de 904 999,43 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, d'avoir dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et d'avoir condamné la société GMF assurances aux dépens ainsi qu'à paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, Mme [K], sapiteur neuropsychologue, a conclu en février 2012 : « Sur le plan mnésique, la mémoire de travail est préservée et efficiente et les capacités d'apprentissage sont limitées. Sur le plan des fonctions cognitives globales, l'efficience intellectuelle globale se situe à un QI global de 94, ce qui correspond à un niveau moyen, congruent avec le niveau antérieur de l'intéressé. Ce résultat ne met pas en évidence de difficultés majeures sur le plan cognitif. Cependant, l'évaluation a pu mettre en évidence des troubles de l'attention-concentration, avec des décrochages attentionnels fréquents, des capacités d'abstraction limitées ainsi qu'une vitesse de traitement pathologique. M. [F] est très lent dans l'exécution de toutes les épreuves et cette lenteur le pénalise, notamment dans les épreuves chronométrées. La fatigabilité de l'intéressé est également à considérer, dans la mesure où elle est observée pendant la passation et qu'elle impacte la réalisation des épreuves en fin d'évaluation. M. [F] présente une humeur très fluctuante et se démoralise lorsqu'il prend conscience de ses difficultés. Il manque de confiance en lui et se sent parfois inutile. L'intéressé, se décourageant régulièrement, abandonne les formations en cours et ne peut poursuivre un projet professionnel. Une insertion professionnelle réussie contribuerait à l'amélioration de l'humeur et à une intégration sociale satisfaisante (quasi inexistante aujourd'hui) » ; que le docteur [M], médecin ophtalmologiste sapiteur, précise à la même époque : « La diplopie et l'insuffisance de convergence rendent problématique la poursuite du métier de plombier installateur thermique et chauffagiste, poste de travail qui nécessite une bonne vision binoculaire de près, ce qui n'est pas le cas ici. Les séquelles oculaires prises isolément n'entraînent pas d'inaptitude professionnelle absolue mais elles entraînent une maladresse du geste et une perte d'efficience notable » ; que le docteur [T], expert en charge de l'évaluation globale du dommage, indique : « Sur le plan neurologique, on retient la persistance de difficultés qui ne sont pas majeures. Il existe des troubles attentionnels et de la concentration avec des décrochages fréquents. Les capacités d'abstraction restent limitées, la vitesse de traitement également. On note une lenteur dans l'exécution. L'accident a, par ailleurs, entraîné une modification du caractère avec une certaine impulsivité et irritabilité » ; qu'en conclusion de son rapport, il mentionne, outre les séquelles oculaires : « Les séquelles neuropsychologiques ont entraîné une difficulté de mise en oeuvre d'une démarche cohérente et constante d'acquisition d'un métier. Les troubles neuropsychologiques entraînent des difficultés pour les apprentissages. Il est apte à une activité professionnelle prenant en compte ces difficultés » ; que M. [F], après avoir redoublé la classe de 4ème, a obtenu le brevet des collèges, sa scolarité étant émaillée de troubles du comportement en classe et de journées d'absence ;