Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.204 du 18/05/2022,  partie 3



 M. [O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011 et de l'ensemble de ses moyens au fond et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat du 10 février 2008 intervenue de plein droit le « 12 avril 2011 » (erreur matérielle, la date exacte est le 27 décembre 2011), condamné M. [O], en application des termes du contrat qu'il a approuvé et signé, à payer à la société Franfinance location les sommes de 10.908,13 euros TTC au titre des loyers impayés et 13.483,47 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts, assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2011, et enfin d'avoir débouté M. [O] de sa demande de délais de paiement et de l'avoir condamné, sous astreinte de 650 euros par mois de retard à compter de la signification du jugement, à restituer le matériel Lypolise Laser Fox ;
 
 Alors que la mise en demeure du débiteur n'interrompt pas la prescription ; qu'en considérant, pour débouter M. [O] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011, que M. [O] avait reçu une première mise en demeure de payer le 27 avril 2011 puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l'avait assigné en justice le 12 octobre 2016 mais que du fait de ces deux interruptions, la prescription quinquennale n'était pas acquise, quand ces deux mises en demeure n'avaient pu interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de ces loyers, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses moyens au fond et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat du 10 février 2008 intervenue de plein droit le « 12 avril 2011 » (erreur matérielle, la date exacte est le 27 décembre 2011), et de l'avoir condamné, sous astreinte de 650 euros par mois de retard à compter de la signification du jugement, à restituer le matériel Lypolise Laser Fox ;
 
 Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en considérant, pour condamner M. [O] à restituer le matériel Lypolise Laser Fox, que la lettre de mise en demeure reçue par M. [O] le 27 avril 2011 indiquait que, dès le prononcé de la résiliation, le matériel devait être immédiatement restitué et qu'il appartenait à ce dernier de s'enquérir de ses modalités de restitution, quand il appartenait à la société Franfinance location, en sa qualité de créancier de l'obligation de restitution, d'indiquer les modalités d'exécution de cette obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.