Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.242 du 03/03/2021,  partie 3



 Ce certificat évoque encore que même si le discours de Mme H... de Mme J... C... H... est cohérent et bien structuré il est animé par un délire de revendication ayant pour postulat initial un sentiment d'injustice avec demande de réparation des préjudices subis et que la personnalité de la patiente est marquée par certains traits de méfiance de psychorigidité et un mode de pensée projectif.
 Il conclut en indiquant que Mme J... C... H... a pour la première fois Ia semaine passée pu s'exprimer avec moins de sthénicité sur ses troubles mais demeure ambivalente face aux soins.
 Le rapport d'expertise ordonné, rédigé le 28 août 2019, indique que Mme J... C... H... est bien orientée dans le temps et l'espace, mais qu'elle semble par moment en difficulté pour saisir totalement les conséquences logiques et émotionnelles de certains de ses actes. Il indique que la patiente se trouve sous traitement psychotrope, la sémiologie psychiatrique initiale est abrasée. De son discours on retrouve une hypertrophie du moi, une méfiance envers les autres, une fausseté du jugement, des éléments de préjudice, une rigidité psychique l'empêchant de se remettre en cause. Elle est sure de son bon droit.
 L'anosognosie est patente. Certes la sémiologie a évolué favorablement par rapport aux certificats médicaux initiaux, mais l'hospitalisation à temps plein reste nécessaire.
 Il est diagnostiqué une décompensation psychotique, les troubles mentaux rendant impossible son consentement son état mental justifiant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
 Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparait que Mme J... C... H... présente des troubles importants que son état de santé ne permet pas de réellement reconnaître, même si une amélioration sur ce point est notée, tant par les conseils de J... C... H... que par le médecin ayant procédé aux opérations d'expertise, ces éléments justifiant en l'état la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance précédente du 27 août 2019 qui a déclaré irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H... devant être cassée et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le maintien en hospitalisation complète doit être justifié par le constat que le patient souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, la magistrate déléguée par le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique.