Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.414 du 03/04/2019,  partie 6


que le 28 mars 2008, l'employeur informait le salarié qu'il ne serait payé de son salaire que jusqu'au 16 avril ; que le 2 avril 2008, M. Jean-Jacques B... indiquait à l'employeur qu'il répondra prochainement aux demandes de précisions de l'employeur et qu'il saisira la formation du conseil des prud'hommes ; que le 3 avril 2008, la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA convoquait M. B... à l'entretien préalable de licenciement ; que par lettre du 7 avril, reçue par l'employeur le 11 avril 2008, M. Jean-Jacques B... répondra aux demandes de l'employeur et communiquera diverses pièces (bail, attestation France Télécom...) ; qu'il invoquait le statut protecteur de son fils en indiquant qu'à défaut de communication du registre du personnel il saisirait le Tribunal d'instance ; que le licenciement était notifié par lettre recommandée du 11 avril 2008 ;
 « Que sur la discrimination ; que la relation de travail du premier trimestre 2008, alors même qu'aucune difficulté n'avait apparemment émaillé les neuf mois de travail de 2007, ci-dessus décrite et justifiée (Irar, avertissement, tardiveté de la réponse de l'employeur puis licenciement) établit des éléments de nature à faire présumer la discrimination dont M. S... B... prétend avoir été l'objet ; qu'il convient de reprendre ces éléments au vu des explications fournies par l'employeur ; que le salarié qui, dans un même courrier, d'une part multiplie les griefs à l'encontre de son employeur, particulièrement graves s'agissant de l'insinuation que l'intéressé ne serait pas régulièrement déclaré, qu'il n'aurait pas été payé à hauteur du SMIC, et qu'il ne serait pas payé de ses heures supplémentaires, autant de faits dont la présente juridiction n'a, soit jamais été saisie, soit sont abandonnés expressément par le représentant de M. S... B... à l'audience, et d'autre part sollicite l'organisation d'élection des représentants des salariés, ne peut sérieusement reprocher à l'employeur de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, ni de lui rappeler ses propres obligations (communiquer lui-même son numéro de sécurité sociale pour qu'il soit mentionné sur les bulletins de paye, et un numéro de téléphone pour pouvoir être joint conformément à ce qui est prévu par le contrat de travail) ; que cela est d'autant plus vrai que le salarié n'a jamais contesté n'avoir jamais communiqué de numéro de téléphone ni n'avoir jamais utilisé la boîte mail professionnelle ; que le fait que l'employeur ait préféré distinguer, par souci de clarté, les envois aux termes desquels d'une part il a répondu aux demandes du salarié visant son contrat de travail, d'autre part invité le salarié à communiquer le numéro de téléphone où il pouvait être joint et enfin notifié un avertissement, n'est pas critiquable ; qu'alors même que le dossier démontre que le salarié n'hésite pas, directement ou par l'intermédiaire de son représentant, à reprochera son employeur de ne pas lui verser l'intégralité de son salaire, à lui demander de justifier de sa déclaration à l'Urssaf, à lui proposer une transaction, à requérir la communication de matériel lui permettant de satisfaire la mise en ligne de son travail, le fait que l'intéressé n'ait pas élevé la moindre observation sur les agissements dénoncés par l'employeur sur le net dans l'affaire dite "Manaudou", conduit le Conseil à considérer que le motif de cet avertissement par lequel la société était associée à des commentaires de l'intéressé sur l'affaire en question est avéré ; que de même, il n'est pas contesté par l'intéressé, qui n'utilisait pas la boîte mail professionnelle ouverte à son nom par la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA, qu'il n'a pas communiqué à son employeur un numéro de téléphone permettant à celui-ci de communiquer comme prévu au contrat ; qu'en attendant près d'un mois avant de signaler à son employeur la difficulté qu'il rencontrait avec les services de France Télécom consécutivement à son déménagement et à l'absence de raccordement au réseau France Télécom et ceci à quelques jours seulement de l'expiration de la tolérance que lui avait consentie sa belle-soeur, le salarié a placé l'employeur devant le fait accompli ; qu'il ne saurait se plaindre du délai pris par l'employeur pour réagir et lui demander des précisions avant de se positionner ; qu'en sollicitant des heures supplémentaires, chef de demande aujourd'hui abandonné, puis des frais qui ne sont pas chiffrés, le salarié paraît n'avoir cherché qu'à entretenir l'image d'un employeur non respectueux de ses obligations ; qu'enfin, en s'abstenant de toute prestation de travail, alors même que l'on aurait pu imaginer que l'intéressé, qui bénéficiait d'une boîte mail professionnelle, communique ses écrits (synopsis...) à partir d'un autre accès internet, public ou non, au seul motif que l'employeur ne lui remettait pas un outil (clé 3G) dont on ignore s'il était de nature, depuis son domicile de permettre l'accès au réseau internet, le salarié ne peut raisonnablement critiquer, dans son principe que l'employeur ait envisagé la rupture du contrat ;