décision 16-86.166 du 18/10/2017,  partie 3


que s'il peut en aller autrement en cas de renonciation du prévenu, il faut encore que cette renonciation soit formelle, claire et dénuée d'équivoque ; que la formule « passer outre » n'emporte pas constat d'une renonciation ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du requérant est intervenue de manière irrégulière ;
 
 "2°) alors que la cour a constaté la disparition d'un élément de conviction important (vidéogramme de la confrontation entre les parties durant l'enquête) dont elle avait cependant précédemment reconnu le visionnage nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'en cet état, la cour ne pouvait statuer au fond sans ordonner, fût-ce d'office, des diligences particulières ou faire apparaître les raisons pour lesquelles la nécessité de ce visionnage ne s'imposerait plus ; qu'en passant outre comme elle l'a fait, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu'il appartient à l'accusation de rapporter la preuve des éléments de l'infraction reprochée au prévenu et au juge de s'expliquer sur lesdits éléments ; qu'en considérant qu'un faisceau d'indices « excédant le seuil du doute raisonnable » permettait, selon elle, de retenir la culpabilité du requérant, la cour a inversé la charge de la preuve en faisant produire au doute une portée qu'il ne pouvait avoir, violant ainsi la présomption d'innocence ;
 
 "4°) alors que la vérification de la crédibilité de la parole d'un plaignant est substantielle ; qu'en se bornant à relever la cohérence et la lucidité de la plaignante sans établir la crédibilité de son propos, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que A...      Y..., admise au service des urgences de l'hôpital de [...]     , a déposé plainte contre un infirmier, M. X..., en l'accusant d'attouchements sexuels pendant son séjour à l'hôpital ; qu'à l'issue de l'enquête, ce dernier a fait l'objet de poursuites pénales pour agressions sexuelles aggravées ; que le tribunal a retenu sa culpabilité, a prononcé la peine et a statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt attaqué que des notes d'audience que toutes les parties ont renoncé à l'audition des témoins cités par la défense et non comparants à l'audience ; qu'en conséquence, le moyen manque en fait en sa première branche ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, par conclusions déposées le 4 avril 2016, la défense a sollicité le visionnage de l'enregistrement audiovisuel de la confrontation organisée par les enquêteurs entre la plaignante et M. X... ; qu'à l'audience du 5 avril 2016, la cour a renvoyé l'affaire au 6 septembre 2016, afin de retrouver l'enregistrement ; qu'à l'audience du 6 septembre 2016, elle a constaté l'absence de l'enregistrement et l'impossibilité de procéder au visionnage ;
 
 Qu'en cet état, le demandeur, qui ne conteste d'ailleurs pas la disparition de l'enregistrement, ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à de nouvelles investigations afin de le retrouver, alors que les précédentes n'avaient pas abouti ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, l'arrêt retient que A...   Y..., hospitalisée pour une violente crise d'asthme, a décrit de manière précise et circonstanciée les attouchements sexuels commis par M. X..., qu'elle était consciente, qu'au vu des conclusions de l'examen médico-psychiatrique, ses déclarations sont crédibles, enfin que les gestes accomplis par le prévenu ne sauraient avoir aucune justification médicale ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs formulés dans le moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.