Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.610 du 20/10/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions devant le premier président, M. [S] faisait valoir que par ordonnance de taxe du 30 juin 2014, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 2014 avait fixé à la somme de 1 074,47 euros la part des dépens de la SCP Cohen [J] devant être supportée par M. [S], que la SCP Cohen [J] lui avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de cette même ordonnance, que par jugement du 16 décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille avait confirmé ledit commandement et condamné M. [S] à payer à l'ancien avoué non seulement le principal du commandement mais également 1 000 euros de frais irrépétibles, qu'en exécution de ce jugement, M. [S] avait payé à la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj la somme de 1 952,62 euros comprenant 1 074,47 euros au titre de l'état de frais et 700 euros au titre des frais irrépétibles, et que par arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation avait censuré l'ordonnance de taxe du 30 juin 2014 (conclusions, en partic. p. 2 et 9 ; productions n° 2, 3, 9 et 10) ; que l'exposant déduisait de la censure de cette dernière ordonnance que la SCP Cohen [J] devait lui restituer la somme de 1 952,62, euros, payée en vertu de la même ordonnance (conclusions, ibid.) ; que dès lors, en se bornant à indiquer que l'état de frais était validé pour le montant réclamé par la SCP [J] Cohen, sans rechercher si la cassation de l'ordonnance du 30 juin 2014 n'entraînait pas l'annulation par voie de conséquence du jugement du juge de l'exécution du 16 décembre 2014, et si la SCP Cohen [J] ne devait donc pas restituer à M. [S] les sommes excédant le montant de l'état de frais validé, en particulier la somme de 700 euros payée au titre des frais irrépétibles mis à la charge de M. [S] par le jugement précité du 16 décembre 2014, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande de M. [S] visant à obtenir la restitution d'un trop versé, sans répondre au moyen de l'exposant (conclusions, p. 2 et 9) tiré de ce que la somme de 1 952,62 euros qu'il avait payée à la SCP Cohen [J] [F] [K] sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 2014, incluait un montant de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont l'exposant était en droit d'obtenir la restitution, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.