Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.523 du 10/03/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi alors que l'accord collectif d'entreprise du 15 octobre 2014 organisant l'annualisation du temps de travail au sein de la société LANCRY PROTECTION SECURITE fixait la durée annuelle de travail à 1607 heures « pour un salarié à temps plein ayant acquis et pris 30 jours ouvrables de congés payés », laissant ainsi la possibilité de fixer une durée supérieure pour les salariés ne se trouvant pas dans cette situation, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa version applicable au litige ensemble les stipulations de l'article 7.2.3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014.