décision 17-10.338 du 07/02/2018,  partie 3


que par jugement du 26 mars 2014 les autorités judiciaires espagnoles se sont déclarées incompétentes indiquant que la demande d'asile devait être traitée en Allemagne, pays de l'espace Schengen, qui avait délivré le premier visa de l'intéressé ; que M. A... X... a fait un recours contre cette décision ; que son conseil prétend que tant qu'une décision n'a pas été prise en matière d'asile, l'éloignement de M. A... X... est illégale et contraire aux articles 3 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'un routing initialement prévu pour la Colombie entre le 21 janvier et le 28 janvier 2016 a été suspendu suite au dépôt d'une demande d'asile en France en date du 20 janvier 2016, soit le jour de la présente audience ; que l'OFPRA va rendre sa décision à bref délai ; que Maître B... sollicite une assignation à résidence au domicile [...] et joint une attestation d'hébergement et une pièce d'identité ; que dans l'attente de la décision de l'OFPRA qui doit intervenir à bref délai, il convient de maintenir M. A... X... en rétention administrative, celui-ci ne présentant pas de garanties de représentation effectives ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. A... X... » ;
 
 1°) ALORS QUE les ressortissants colombiens sont libres d'entrer sur le territoire national, sans déclaration préalable, s'ils disposent d'un passeport colombien en cours de validité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a constaté que M. A... avait produit un passeport colombien en cours de validité lors de son contrôle d'identité du 15 janvier 2016 ; qu'en retenant, que les policiers avaient une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que M. A... avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français et que la garde à vue était régulière, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article 62-2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ ALORS QU'en se bornant à relever, pour ordonner le maintien en rétention de M. A..., que les éléments produits ne pouvaient garantir sa représentation, sans vérifier si les autres conditions permettant le maintien en rétention étaient remplies, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.