Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-26.854 du 07/07/2022,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Etic Europe est condamnée à payer à Mme [H], Mme [R] et M. [F] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,

Véronique Layemar
 Marie Kermina