cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 7



 S'agissant des frais professionnels, M. X... n'établit pas qu'un accord sur une somme supérieure à 2 500 € ait été convenu entre les parties et en conséquence il sera fait droit à sa demande à concurrence d'un solde de 299, 74 €.
 (...)
 Sur les demandes annexes :
 L'association IMBC 92 succombant, elle sera condamnée au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux formée par M. X..., sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
 Les créances salariales, ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement, sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; il sera fait droit à la demande de M. X... sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir qu'à supposer que la relation contractuelle puisse être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée M. X... ne pouvait prétendre à aucun remboursement de frais, l'association IMBC 92 produisait aux débats un décompte des sommes versées à ce dernier (production n° 8) ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cet élément faute pour l'association de l'avoir étayé de pièces justificatives, notamment de ses relevés de comptes bancaires, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'association IMBC 92 faisait valoir que l'ensemble des frais engagés par M. X... avait fait l'objet d'un remboursement au-delà même de la limite de 2 500 euros initialement fixée ; qu'il résultait par ailleurs du décompte établi par M. X... qu'il avait perçu la somme de 969,41 euros à titre de frais kilométriques et la somme de 2 200,26 euros à titre de remboursement de frais pour tournois à l'étranger, soit la somme globale de 3 169,67 euros (production n° 13) ; que la cour d'appel a expressément relevé que les parties avaient convenu d'un remboursement de frais à hauteur de 2 500 euros ; que dès lors, en allouant à M. X... la somme de 299,74 euros à titre de rappel de frais professionnels, sans motiver sa décision, lorsqu'au surplus l'association IMBC 92 contestait devoir la moindre somme à M. X... à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X... par l'association IMBC 92 de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et du présent arrêt s'agissant de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. Laurent X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des conventions à compter du 1er septembre 2010 :
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail Au soutien de son appel, M. X... fait valoir qu'un lien de subordination existait entre l'intimée et lui dès lors que les conventions individuelles conclues successivement entre eux lui imposaient de respecter diverses obligations, et que L'IMBC 92 disposait d'un pouvoir de sanction à son encontre. Il soutient qu'étant tenu de participer à des entraînements, aux compétitions et à tous les stages, il effectuait une prestation de travail pour le compte de l'association. Il souligne que ni sa participation à des tournois à titre personnel ni son activité associative à but non lucratif n'excluent l'existence d'un lien de subordination.
 En réplique, l'association ISSY LES MOULINEAUX BADMINTON CLUB 92 soutient que M. X..., contrairement à ses allégations, n'était tenu d'aucune obligation à son égard puisqu'elle ne lui imposait rien si ce n'est le respect de l'éthique sportive. Elle fait valoir que la mise en place d'un minimum d'organisation par un calendrier d'entraînement ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination et que la participation aux compétitions interclubs était de l'intérêt même de M. X....