Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société ALC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société BLR 98, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société DBLC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Hair Étampes, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société Hair Houdan, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ la société Hair Palaiseau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ la société Hair Plessis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ la société Hair Relax, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ la société Style actif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ la société Salsa Bourg-la-Reine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ la société Salsa Plessis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ la société Hair Ulis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 13°/ la société JLD Les Ulis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège centre commercial [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-24.252 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés ALC, BLR 98, DBLC, Hair Étampes, Hair Houdan, Hair Palaiseau, Hair Plessis, Hair Relax, Style actif, Salsa Bourg-la-Reine, Salsa Plessis, Hair Ulis et JLD Les Ulis, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par les sociétés Style Actif, ALC, AL, AL Nice, Houdan Organisation et Nozay, dans des locaux situés [...] ) susceptibles d'être occupés par M. L... et la société Style Actif, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Salsa Bourg-la-Reine, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société BLR 98, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Hair Plessis, et dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Salsa Plessis, afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces opérations ont été effectuées le 26 mai 2016.
 
 2. Les sociétés Style actif, Hair relax, Salsa Plessis, Salsa Bourg-la-Reine, BLR 98, Hair Plessis, Hair Palaiseau, Hair Ulis, JLD Les Ulis, DBLC, Hair Etampes, ALC et Hair Houdan ont relevé appel de l'ordonnance ayant autorisé les visites et les saisies et formé un recours contre le déroulement des visites.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les sociétés Style actif, Hair relax, Salsa Plessis, Salsa Bourg-la-Reine, BLR 98, Hair Plessis, Hair Palaiseau, Hair Ulis, JLD Les Ulis, DBLC, Hair Etampes, ALC et Hair Houdan font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies alors « que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ;