Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 4


C'est à juste titre que le tribunal de commerce a souligné que l'atteinte des résultats attendus n'était possible qu'en s'appuyant sur une équipe d'encadrement structurée et des délégations aux principaux responsables, ayant une soixantaine de magasins sous sa responsabilité. De même, les stratagèmes très élaborés employés par M. [G], avec le bénéfice dans certains cas de complicités extérieures, s'agissant plus particulièrement de la sous-location du local de [Localité 3] et des chèques censés se rapporter à un immeuble de [Localité 4] ont dans un premier temps pu échapper au gérant, et il ne peut être reproché à ce dernier d'avoir dans un premier temps accepté les premières explications d'un salarié qu'il ne pouvait a priori soupçonner de malversations, étant rappelé qu'il a alerté ses supérieurs dès qu'il a eu des éléments pour ce faire. Il n'est donc pas établi de faute de gestion à son encontre. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que la révocation du mandat était dépourvue de justes motifs. Sur les préjudices : () La société Aldi Marché ne justifiant d'aucune faute de gestion ni d'un juste motif à l'encontre de M. [U], l'indemnité contractuelle correspondant à l'équivalent de 15 mois de rémunération brute puisque M. [U] a une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans est due à ce dernier. Le montant de cette indemnité n'étant pas discuté en appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Aldi marché à la payer » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « A. Sur la demande principale formée par Monsieur [U] à l'encontre des parties défenderesses : Attendu que l'article L. 223-25 du code de commerce dispose : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts » ; que le contrat de mandat conclu entre la société ALDI MARCHE SARL et Monsieur [U] en date du 8 juin 2006 prévoit : Article 1.1 : « Le présent contrat de mandat règle les droits et obligations qui incombent au gérant en sa qualité de mandataire social de la société... Une violation par le gérant des obligations fixées au présent contrat habilite l'associé unique à révoquer immédiatement le gérant. Article 8.1 : « En cas de cessation anticipée de son mandat suite à sa révocation... le gérant percevra à titre d'indemnité, en un versement et dans un délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, le plus élevé des montants suivants : -l'équivalent de la rémunération brute à laquelle il aurait pu prétendre au titre de son mandat social en l'absence de révocation de celui-ci, soir l'équivalent de cette rémunération pour la durée du mandat social restant à courir. -L'équivalent de 15 mois de rémunération brute si Monsieur [U] a une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans ». Article 8.2 : « L'article 8.1 ci-dessus n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société ALDI MARCHE, en cas de faute de gestion entraînant la responsabilité du gérant envers la société ainsi que dès lors que la loi ou la jurisprudence prévoit une indemnisation inférieure à celle prévue à l'article 8.1 » ; que le tribunal, pour apprécier le bien-fondé de la demande principale formée par Monsieur [U], explicitera sa motivation en se fondant, à cette fin, sur l'analyse des nombreuses pièces du dossier, en particulier sur la plainte déposée par Monsieur [O] le 26 septembre 2014, en abordant successivement les points ci-après : -le contexte managérial dans lequel Monsieur [U] a exercé la fonction de gérant de la société ALDI MARCHE, -les motifs de révocation mis en avant par la société ALDI les sommes réclamées par Monsieur [U] au titre de sa demande principale ; A.1. Sur le contexte managérial dans lequel Monsieur [U] a exercé la fonction de gérant de la société ALDI MARCHE. A.1.1. L'organisation de la société ALDI MARCHE telle que mise en place par son associé unique la société ALDI. A titre liminaire, attendu que le tribunal constatera : que les liens de subordination sont définis aux articles II et III de l'annexe A/1 au contrat de mandat : Le gérant est subordonné à l'assemblée des associés et il a lui-même sous son autorité : le Responsable Personnel et Administration, Acheteur Régional, Responsables développement, Responsable Logistique, Responsable des Ventes. Il est aussi le supérieur disciplinaire des Responsables de Secteur, du Chef Réception, du Chef Préparations, du Chef Expédition et du Chef Comptable. Que la mission globale du poste de gérant est définie à l'article IV de l'annexe A/1 au contrat de mandat : « l'objectif assigné au gérant consiste à : -Réaliser durablement un chiffre d'affaires maximum, constituer et garantir, aux fins du renforcement de la position de l'entreprise sur le marché, un réseau performant de magasins. -Atteindre un profil optimal sans obérer le développement futur de l'entreprise ; -consolider et développer la position de l'entreprise sur le marché par une application exhaustive du principe d'économie.