cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-19.853 du 20/12/2017,  partie 2



 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Bioparc, reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que M. Z... décidait en toute autonomie du recrutement et du licenciement des salariés ainsi que de la gestion du budget du centre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en ce qui concerne le respect des critères prévus par les dispositions légales, il n'est pas contesté que le salarié était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps et qu'il percevait la rémunération la plus élevée, la cour d'appel a constaté que rien ne permettait d'établir que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise, que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes, que s'il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, rien n'établit qu'il ait pris la décision quant aux commandes, et qu' en ce qui concerne la gestion du personnel, rien ne permettait d'établir qu'il participait à la définition de l'enveloppe budgétaire de gestion du personnel, faisant ainsi ressortir que, dans l'exercice de ses fonctions, le salarié n'était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Bioparc ne remet pas en cause ce retard qui a été confirmé et justifié par courrier du 10 mai 2012, que ce n'est que lors de la séance de conciliation d'octobre 2012 que le salarié a reçu un règlement de 2 520,80 euros ne correspondant pas au total dû, qu'en conséquence, il a bien subi un préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement du salaire et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DS Parc à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DS Parc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M. Z... une somme de 15.000 € au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que 1.500 € au titre des congés payés afférents, D'AVOIR dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société Bioparc à payer à M. Z... diverses sommes à titre de rappels de salaire et de reçu pour solde de tout compte, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, D'AVOIR condamné la société Bioparc à remettre à M. Z... une attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à sa décision et D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M. Z... diverses sommes au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, à titre d dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire et pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour retenir la qualité de cadre dirigeant le premier juge a retenu que M. Z... jouissait d'une grand indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et selon certaines attestations laissait penser qu'il était le propriétaire, qu'il avait la rémunération la plus élevée, que selon le contrat de travail il devait manager et organiser le club, gérer le personnel dans l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet, qu'il participait activement à l'embauche des salariés et enfin était interlocuteur principal des banques et organismes sociaux ;