Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.315 du 13/01/2021,  partie 3


qu'il convient par ailleurs de rappeler que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments au débat que depuis plus d'une dizaine d'années, il n'existe aucune communauté de vie entre les époux, lesquels ont entretenu des relations adultérines chacun de leurs côtés ; que les faits de violences sur l'épouse commis en 2007 sont établis mais circonstanciés ; qu'il y a lieu de constater que ces faits constituent/des violations renouvelées des devoirs et obligations du mariage ; que les demandes principale et reconventionnelle étant accueillies, il convient en conséquence de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
 
 1°) ALORS QUE le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que Mme P... ne pouvait invoquer les faits de violence commis par son époux à l'appui de sa demande en divorce, qu'il ressortait du courrier qu'elle avait adressé au procureur de la République, à la suite de son dépôt de plainte pour violence, que les époux s'étaient postérieurement réconciliés, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme P..., p. 6), si l'épouse ne s'était pas rapprochée de son époux dans le seul but de préserver la carrière de ce dernier et de protéger leurs enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par un époux à l'appui de sa demande en divorce pour faute ; qu'en se bornant à retenir que M. P... s'était rendu coupable d'adultère uniquement avec Mme D... F..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 10, dernier al), s'il ne résultait pas du relevé de ses comptes bancaires, faisant apparaître des virements intitulés « [...] » et des dépenses de restaurant, spectacles, fleuriste, et hôtels que l'époux avait également entretenu une relation adultérine avec Mme R... H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par un époux à l'appui de sa demande en divorce pour faute ; qu'en se bornant à retenir que M. P... s'était uniquement rendu coupable d'adultère avec Mme D... F..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme P..., p. 12 et 13), si l'époux n'avait pas détourné une partie de l'argent du ménage pour financer son train de vie dispendieux et ses relations adultères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant qu'il résultait des pièces produites aux débats par M. P... que son épouse avait entretenu une relation adultérine avec M. S... O..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme P..., p. 15 et s.), si les liens unissant Mme P... et M. O... ne s'expliquaient pas uniquement par la relation d'amitié nouée entre ce dernier, qui était le médecin de la famille, et Mme P..., qu'il avait épaulée à l'occasion des violences conjugales qu'elle avait subies, cette dernière le soutenant en contrepartie lors de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme E... épouse P... de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que par ailleurs, un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de Mme W... E... sur le fondement de l'article 266 du code civil doit être déclarée irrecevable ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; qu'aucun des époux ne démontre avoir subi, du fait des agissements de son conjoint un préjudice particulier nécessitant réparation ; que notamment, compte tenu du comportement de Mme W... E... à l'égard de Mme Y... et de M. S... O... quand elle les a soupçonnés d'entretenir une relation amoureuse, l'état anxiodépressif qu'elle invoque ne peut être rattaché aux agissements de son mari ;