Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 4



 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [J] [C] à payer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est, la somme de 260 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2009 au titre du prêt n° 99301873745 du 12 décembre 2006 ;
 
 Aux motifs que « il résulte de l&apos;acte sous seing privé versé aux débats par la CRCAM NE (pièce n° 5) que le prêt de 400 000 euros accordé à la société Edifi le 12 décembre 2006 fait partie d&apos;une opération de financement global à hauteur de 3 000 000 d&apos;euros acceptée par plusieurs établissements bancaires à savoir, la BNP Paribas, la Caisse d&apos;Épargne et de Prévoyance de Champagne Ardennes, la CRCAM NE à hauteur de 400 000 euros et la Caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.
 
 M. [C] soutient que la CRCAM NE est irrecevable à agir dans la mesure où l&apos;acte de prêt prévoit page 23 que toute décision prise par les banques dans le cadre de l&apos;exécution du contrat le sera à la majorité des banques, à l&apos;exception du prononcé de la déchéance du terme et/ou de la réalisation des garanties, qui s&apos;il y a lieu devront être prises à la majorité qualifiée des banques et que l&apos;appelante ne justifie pas d&apos;une telle décision des banques.
 
 La cour observe toutefois que ces dispositions figurent dans un paragraphe du contrat régissant les rapports entre les banques prêteuses et ne peuvent être invoquées par l&apos;emprunteur ou la caution.
 
 La demande de la CRCAM NE sera donc déclarée recevable.
 
 M. [C] soutient par application de l&apos;article 2314 du code civil que la déclaration de créance adressée à Me [V] par la CRCAM NE le 8 septembre 2009, n&apos;est pas régulière dans la mesure où aucune pièce ne démontre que Mme [Y] [M], qui a signé cette déclaration de créance et qui n&apos;est pas la représentant légale de la créancière, avait bien pouvoir de procéder à une telle déclaration.
 
 Par application de l&apos;article L 622-24 la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Il appartient à la société créancière de justifier que son préposé qui a signé la déclaration de la créance dispose d&apos;un pouvoir émanant d&apos;un organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière et comportant par les termes employés, le pouvoir de déclarer les créances ou encore d&apos;un pouvoir émanant d&apos;un préposé de la société ayant lui-même revu d&apos;un organe habilité par la loi à la représenter, le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de subdéléguer, dans l&apos;exercice de ce pouvoir, un autre préposé de la société.
 
 La CRCAM NE présente en annexe copie de la délégation de pouvoirs consentie à Mme [Y] [M] responsable de l&apos;unité de contentieux de la CRCAM NE par M. [R] [L] directeur général de la CRCAM NE en date 9 mars 2009 lui donnant tous pouvoirs pour faire toutes déclarations au nom de la CRCAM NE, y compris les déclarations de créances (pièce n° 15). M. [R] [L] occupant les fonctions de directeur général de la banque, il disposait de par sa fonction de tous les mandats utiles pour gérer la société et avait pouvoir de représenter la société et de déléguer le pouvoir de déclarer les créances à un préposé du CRCAM NE. La déclaration de créance est donc parfaitement régulière.
 
 En tout état de cause l&apos;article L 622-26 du code de commerce dispose qu&apos;à défaut de déclaration de créance les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. La créance n&apos;est donc pas éteinte et la sanction prévue ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d&apos;être opposée par la caution pour se soustraire à la dette.
 
 M. [C] n&apos;est donc pas fondé à invoquer les dispositions de l&apos;article 2313 du code civil.
 
 M. [C] fait valoir subsidiairement que la preuve de son cautionnement n&apos;est pas rapportée et que ce dernier est nul.
 
 Par ordonnance du 26 mars 2013, le conseiller de la mise en état a, sur demande de la CRCAM NE fait injonction à la banque BNP Paribas de délivrer l&apos;original de l&apos;acte de cautionnement souscrit par M. [C] le 12 décembre 2006, mais cette pièce n&apos;a jamais pu être fournie. Par application de l&apos;article 1348 du code civil les règles de preuve édictées par l&apos;article 1341 et suivants du code civil reçoivent exception lorsqu&apos;une partie n&apos;a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. La photocopie produite peut constituer une copie sincère et fidèle au sens de l&apos;article 1348 alinéa 2.
 
 La mention manuscrite apposée par M. [C] sur cet acte de cautionnement ne mentionne pas que la seule banque BNP Paribas en qualité de bénéficiaire du cautionnement, mais bien "les banques", qu&apos;il s&apos;engageait à rembourser dans la limite du montant de 1 950 000 euros au total, en principal, pénalités et intérêts de retard.
 
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