Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 7



 
 1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en jugeant que la somme de 500 € fixée au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier au profit du salarié pour le préjudice moral causé par l'irrégularité de la procédure de mise à pied n'était pas garantie par le CGEA, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que sont donc couverts par cette garantie les dommages et intérêts dus à raison de l'irrégularité d'une procédure disciplinaire antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant que la somme de 500 € fixée au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier au profit du salarié pour le préjudice moral causé par l'irrégularité de la procédure de mise à pied notifiée au salarié par lettre datée du 17 octobre 2009, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire intervenue le 11 janvier 2017, n'était pas garantie par le CGEA, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré justifiée sur le fond la sanction de mise à pied notifiée le 17 octobre 2009 et débouté M. V... de sa demande d'annulation de la décision de mise à pied et de l'ensemble des demandes pécuniaires y afférentes,
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... conteste les motifs retenus par l'employeur à l'appui de la décision de mise à pied et il reproche à celui-ci d'avoir simultanément prononcé, pour les mêmes motifs, une seconde sanction consistant en une mutation sur une autre agence ; qu'en application de l'article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, aux termes d'un courrier en date du 17 octobre 2009, faisant suite à un entretien tenu le 15 octobre dans la perspective annoncée d'un licenciement, la société JB Immobilier a recensé un certain nombre de griefs à l'encontre du salarié (refus de remettre les clés d'une maison, prise du mandat d'un autre collègue sur le dossier S..., dénigrement d'un collègue M. F..., transfert d'appels sur son téléphone portable, absences et appels téléphoniques en lien avec son mandat de maire adjoint, contact avec l'avocat d'un client), puis a conclu : « Ces événements nous amènent à vous faire part de notre réprobation, et attirer votre attention sur les risques qu'un tel comportement inadmissible pourrait engendrer pour vous. Vous avez choisi de vivre en opposition avec votre encadrement et vos collègues de travail. Une telle attitude nous amène à maintenir une mise à pied de 5 jours pour les motifs évoqués sur cette lettre et une affectation sur l'agence de Corbie auprès de votre direction dès lundi 19 octobre 2009. Sachez que l'entreprise ne pourra accepter éternellement s'amonceler des sanctions dans votre dossier » ; que dès lors que M. V... rapporte la preuve des termes du courrier de notification qu'il a reçu, la cour ne peut que s'étonner que la société JB Immobilier verse aux débats un même courrier dont le texte est expurgé de la référence à la réaffectation du salarié ; que la société JB Immobilier soutient que le rattachement du salarié sur l'agence de Corbie alors qu'il dépendait jusque-là de l'agence d'Albert ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais qu'il avait pour objectif de permettre à l'intéressé de rétablir une relation de travail satisfaisante dans un cadre différent et avec d'autres collègues ; qu'or, il résulte sans ambiguïté du texte précité que cette décision de réaffectation est directement motivée par les faits considérés comme fautifs par l'employeur, débattus en tant que tel lors de l'entretien préalable et expressément visés dans cette notification ; que tant le libellé du courrier par lequel l'employeur a notifié simultanément la mise à pied et la nouvelle affectation, que sa typographie qui souligne le parallélisme des deux mesures adoptées au terme d'une procédure disciplinaire corroborent la volonté de sanction de l'employeur ; qu'enfin, la référence par la société JB Immobilier à un amoncellement 'des sanctions' confirme encore que l'employeur avait bien conscience de prononcer deux sanctions, la mise à pied et la réaffectation ; que dans ces circonstances particulièrement explicites, la société JB Immobilier ne saurait se prévaloir utilement de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail dès lors qu'aucun argument n'est avancé pour montrer que la réaffectation du salarié est liée à une circonstance étrangère aux faits fautifs qui lui sont imputés ; qu'or, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ;