décision 15-19.973 du 22/03/2017,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si le taux de 5 % pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles résultait du statut collectif en vigueur au sein de l'entreprise, et non de l'application des règles du code de travail, de sorte qu'il ne pouvait reposer sur autre assiette que celle définie par ce statut collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental applicable en droit du travail selon lequel cas de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que seule la part des indemnités spécifiques excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite pouvait être soustraite du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles correspond au compte 641 « Rémunérations du personnel », tel que défini par le plan comptable général, certaines sommes figurant à ce compte peuvent cependant en être soustraites, à savoir : - les rémunérations des dirigeants sociaux, - les sommes destinées à rembourser les dépenses ayant le caractère de frais professionnels que le salarié est contraint d'exposer pour exercer ses fonctions, - les sommes qui sont dues à la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de départ ou de mise à la retraite, qui sont versées à la rupture du contrat de travail principalement en fonction de l'ancienneté et / ou de la rémunération perçue ; qu'en conséquence, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et les indemnités transactionnelles, qui sont dues à la rupture du contrat de travail, peuvent être déduites du compte 641 pour leur partie excédant les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ ou de mise à la retraite et de préavis ; [
 ] qu'il y a lieu de débouter la SA SNECMA de sa demande tendant à voir dire qu'il convenait d'exclure du compte 641 l'intégralité des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement est assise sur la « masse salariale brute » et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le « montant global des salaires payés » ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les sommes susceptibles de revêtir la qualification juridique de salaire peuvent être comprises dans l'assiette de calcul des subventions patronales au comité d'entreprise ; que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail est due au titre de la rupture du contrat de travail et n'est pas constitutive d'un salaire, de sorte qu'elle n'entre pas dans l'assiette calcul des contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en énonçant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail « s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » ; que la rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et du départ ou la mise à la retraite, de sorte que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est due au titre de la rupture du contrat de travail n'est pas comprise dans la masse salariale brute servant de base de calcul aux contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité central d'entreprise Snecma et les comités d'établissement Snecma de Gennevilliers, Châtellerault, Montereau, Evry-Corbeil, Courcouronnes, Istres, Le Creusot, Vernon, Villaroche et Saint-Quentin