Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.981 du 05/03/2020,  partie 2


que dès lors, le moyen manque en fait en sa deuxième branche ;
 
 Attendu, enfin, que sur la demande formée au titre des pertes de gains professionnels subies à compter du 20 janvier 2016, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. Q... à cette date n'étant pas imputable aux séquelles de l'accident, l'indemnisation devait être effectuée sur la même base que celle de la période antérieure ; que sur la demande formée au titre de la perte de droits à retraite complémentaire, l'assureur n'a pas soulevé devant les juges du fond un moyen tiré de l'absence de lien de causalité entre ce licenciement et l'accident ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait pour partie en sa troisième branche et est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable pour le surplus ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M. Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que sur la perte de gains professionnels futurs, la société GMF contestait vainement la demande indemnitaire en faisant valoir qu'à la suite de l'avis d'inaptitude physique au poste précédemment occupé, émis le 15 juillet 2008 par le médecin du travail, M. Q... avait refusé le poste de reclassement offert par son employeur, de sorte que son licenciement pour inaptitude lui était imputable, alors que la victime n'est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de l'obligé à réparation ; qu'en conséquence, les gains professionnels qu'aurait perçus M. Q... sans la survenance de l'accident pour la période comprise entre le 3 juillet 2008 et le 1er août 2011 s'élevaient à 75 328,58 euros ; que M. Q... définissait une deuxième période du 1er août 2011 au 20 janvier 2016 durant laquelle il avait été employé par la société Air Flux en qualité de technicien de service après-vente à temps complet par contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé précisant qu'avant l'accident, sa durée mensuelle de travail était de 151,67 heures, alors qu'elle avait été de 169 heures au sein de la société Airflux ; que sa demande indemnitaire est calculée comme il suit : salaire net mensuel actualisé qu'il aurait perçu sans la survenance de l'accident : 2045,13 ; salaire net mensuel effectivement perçu au sein d'Air Flux pour un temps de travail ramené à 151,67 heures, avec prime d'astreinte mais sans avantage en nature : 1260,03 euros ; perte subie (2 045,13 – 1 260,03) x 53,68 mois = 42 144,16 euros ; que les pour les motifs sus-énoncés, le salaire net mensuel actualisé qu'aurait perçu M. Q... sans la survenance de l'accident était fixé à [1530,16 + (16604 x 9 % / 12 mois] / 8,03 x 9,88 = 2035, 91 euros ; que durant l'année 2015, M. Q... avait fait l'objet d'arrêts de travail prolongés pour une affection du genou droit, sans lien avec les séquelles de l'accident du 5 mars 2006 ; que pour la liquidation de la perte de gains indemnisable, il y avait donc lieu de tenir compte d'une rémunération pour une année complète de travail, fixée au même montant que celui de 2014 : 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle de 1 552,71 euros ; que ses gains professionnels effectivement perçus seront retenus sur la base de ses cumuls imposables pour les années 2011 à 2014 ; que durant l'année 2015, il avait fait l'objet d'arrêts de travail prolongés pour une affection au genou droit, sans lien avec les séquelles de l'accident du 5 mars 2006 ; que pour la liquidation de la perte de gains indemnisable, il y avait donc lieu de tenir compte d'une rémunération pour une année complète de travail, qui serait fixée au même montant que celui de l'année 2014, soit une moyenne mensuelle de 1 552,71 euros entre 2011 ;