Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 8



 QUE la société Gunnebo Bazancourt justifie enfin avoir pris contact avec commission paritaire d'emploi pour tenter de trouver un reclassement pour Monsieur V... ;
 
 QU'il est donc démontré, contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, que l'employeur a loyalement et sérieusement respecté son obligation de reclassement ;
 
 QU'en conséquence le licenciement de Monsieur V... repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi dirigée par Monsieur G... V... contre la société FICHET SECURITY SOLUTIONS France (venant aux droits de la société GUNNEBO FRANCE) ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail alors en vigueur, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne pouvait constituer un motif économique que si elle était effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que la lettre du 25 février 2014 notifiant à Monsieur G... V... la rupture de son contrat de travail pour motif économique énonçait que la réorganisation à l'origine de la suppression du poste de l'intéressé était intervenue en raison de préoccupations tenant à la « rentabilité » du site de GUNNEBO BAZANCOURT ; qu'en considérant que reposait sur un motif économique un licenciement qui n'était pas présenté dans la lettre de rupture comme nécessité par la sauvegarde de la compétitivité, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'une réorganisation intervenant au titre de la « sauvegarde de la compétitivité » suppose l'existence d'une « menace » pesant sur la compétitivité ; que la Cour d'appel a conclu au caractère indispensable de la réorganisation invoquée à l'appui du licenciement de Monsieur G... V... en se contentant de relever une préoccupation des dirigeants de GUNNEBO d'« identifier les axes d'amélioration » et de retrouver une « profitabilité » et en se limitant à constater la baisse du marché de la vente des étiquettes d'immatriculation des coffres forts, sans pour autant caractériser l'existence d'une menace portant sur la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la sécurité physique des valeurs, des flux d'espèces et de personnes du groupe GUNNEBO ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail.