Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.119 du 16/05/2013,  partie 3


que M. X... a relevé l'existence de quatre zones de foyer d'incendie, dont au moins trois sont totalement distinctes, ce qui caractérise donc l'existence de trois points de mise à feu, voire quatre points de mise à feu ; que même si l'analyse des échantillons prélevés n'a pas mis en évidence la présence de produit accélérant, ces constatations, qui ne sont contrebattues par aucun élément tangible, jointes aux circonstances de l'incendie, accréditent fortement l'hypothèse d'un incendie volontaire ; que cette hypothèse est encore renforcée par le fait non contesté qu'aucune plainte consécutive à l'incendie n'a été déposée par la société Christian Mode, alors qu'en revanche une information judiciaire a été ouverte après enquête de police à l'initiative du ministère public devant un juge d'instruction du tribunal de grand instance de Paris, la société Generali lard s'étant constitué partie civile devant ce magistrat ; que dans ces conditions, alors que contrat d'assurance souscrit par la société Christian Mode exclut de la garantie de la société Generali lard les dommages intentionnellement provoqués par le souscripteur ou dont celui-ci a été complice, la demande de provision de la société Consortium de réalisation de la société Christian Mode, qui affirme venir aux droits de la société Christian Mode et donc à laquelle, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, peut être opposée la même clause d'exclusion de garantie qu'au souscripteur, ne répond pas à une obligation non contestable ; qu'en conséquence, sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de la société Consortium de réalisation de la société Christian Mode ; que l'infirmation de l'ordonnance entreprise implique de droit le remboursement à la société Generali Tard des sommes qu'elle a versées en exécution de cette décision, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point » ;
 
 ALORS QU' en considérant, pour juger que l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance n'était pas « non contestable », que les circonstances accréditaient fortement l'hypothèse d'un incendie volontaire, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la fonte et le ruissellement des plastiques pouvaient expliquer l'existence de plusieurs foyers d'incendie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.