Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.928 du 08/03/2017,  partie 2


il est établi par les éléments médicaux que les facultés mentales de Mme [T] sont altérées par des troubles cognitifs évolutifs s&apos;intégrant dans un syndrome démentiel ; qu&apos;une mesure de protection s&apos;avère nécessaire ; que la complexité de la problématique familiale et la violence des relations intrafamiliales nécessitent la désignation d&apos;un tuteur professionnel permettant de garantir le recul, la neutralité nécessaires à l&apos;exercice de la mesure de tutelle prononcée pour préserver les intérêts de Mme [T] ; qu&apos;il y a lieu de désigner l&apos;association tutélaire Nord Auvergne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l&apos;article 450 du code civil ;
 
 ALORS QUE, à défaut de désignation faite en application de l&apos;article 448 et de nomination faite en application de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article 449, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles et l&apos;intérêt porté à son égard ; qu&apos;il ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que lorsqu&apos;aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle ; que la seule circonstance que la famille soit divisée, et que le juge des tutelles n&apos;ait pas à s&apos;immiscer dans ses conflits, ne justifie pas de désigner comme tuteur un tiers plutôt celui des parents ou alliés entretenant les relations les plus étroites et les plus stables avec le majeur protégé et à ne pas prendre en considération la volonté que celui-ci a exprimée à l&apos;égard de cette personne ; qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;arrêt que [W] [T] a été, depuis l&apos;enfance, très proche de sa grand-mère paternelle [B] [T] et que cette dernière a indiqué qu&apos;elle voulait qu&apos;il soit désigné comme son tuteur ; qu&apos;en refusant de nommer [W] [T] pour exercer la tutelle au seul motif qu&apos;un conflit très important l&apos;oppose à son père, sa mère et son frère [S], et que son père est absolument opposé à cette désignation, sans expliquer en quoi la nomination d&apos;un tiers, professionnel, serait plus conforme à l&apos;intérêt de la personne protégée que celle de son petit-fils qu&apos;elle voulait voir désigné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.