décision 16-80.379 du 25/05/2016,  partie 5


que, dans un procès-verbal établi le 31 mars, à 2 h 11, l'officier de police judiciaire a indiqué que la personne gardée à vue ne pouvait être conduite à l'hôpital dans un délai de trois heures en raison de l'importante activité de son service, notamment, des impératifs de police scientifique et technique auxquels il était soumis ; qu'il a été procédé à cet examen le même jour, à 9 h 20, le médecin concluant à la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la garde à vue ; que, lors de sa présentation au procureur de la République en vue de la prolongation de la mesure puis lors de la notification qui lui en a été faite, M. [B] n'a formulé aucune doléance sur son état de santé et a, à nouveau, expressément renoncé à tout examen médical ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé par M. [B] et pris, d'une part, d'une exécution de l'examen médical au-delà du délai de trois heures fixé par l'article 63-3 du code de procédure pénale, d'autre part, de l'irrégularité de la prolongation de sa garde à vue malgré les termes du certificat établi par le médecin qui l'aurait exclue, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; 
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 Que, d'une part, la personne mise en examen, qui n'a, à aucun moment, sollicité un examen médical, ne saurait invoquer le non-respect du délai de trois heures fixé par la disposition légale précitée, lequel n'est applicable qu'en cas de demande formulée par la personne gardée à vue ; 
 
 Que, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, dans le certificat qu'il a rédigé, le médecin s'est borné à apprécier la compatibilité de l'état de santé de M. [B] avec une garde à vue, sans formuler aucune réserve pour le cas où une éventuelle prolongation de cette mesure serait décidée ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.