Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.230 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-23.230 formé par Mme [W] [C] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 15-26.147 formé par M. [Y] [H],
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à Mme [W] [C] [J],
 
 défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° K 15-23.230 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° F 15-26.147 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [C] [J], de la SCP Boulloche, avocat de M. [H], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-23.230 et n° 15-26.147, qui sont dirigés contre la même décision ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2015), que M. [H], qui avait confié à Mme [C] [J] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (le prêteur), l'a assignée en responsabilité civile professionnelle et indemnisation, lui reprochant d'avoir commis une faute l'ayant empêché de saisir dans les délais requis la cour d'appel de renvoi après cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-26.147 :
 
 Attendu que M. [H] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros la condamnation de l'avocat à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que le demandeur a soutenu, pour en déduire qu'il avait une chance certaine d'obtenir le rejet des prétentions de la CRCAM, que la Cour de cassation ne s'était prononcée qu'au regard des faits constatés par la cour d'appel, ce qui n'interdisait pas à la cour de renvoi de prendre en considération d'autres faits dans l'appréciation du caractère averti de l'emprunteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour limiter à la somme de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice de M. [H], que l'avocat lui avait fait perdre une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM, sans répondre aux conclusions de M. [H] invoquant la possible prise en considération d'autres faits par la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice de M. [H] résultant de la perte de chance de gagner son procès par la faute de l'avocat sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10 000 euros, sans évaluer ni l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, ni le pourcentage de chance perdue, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, d'une part, de la valeur et de la portée des éléments de preuve à elle soumis, d'autre part, de l'importance du préjudice résultant d'une perte de chance ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-23.230 :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [H] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée ;