Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.543 du 30/09/2020,  partie 3


que, dans le cas contraire, il a droit aux fruits de la succession seulement à compter de la date à laquelle il agit en délivrance de son legs ; qu'en allouant, via la condamnation de Mme V... Y...-O... à payer à l'indivision successorale une indemnité d'occupation, à Mme S... I...-D..., légataire universelle qui n'a pas agi en délivrance dans l'année de l'ouverture de la succession (13 janvier 2005), les fruits successoraux qui sont antérieurs à la date de l'introduction de l'action en délivrance de son legs (29 octobre 2015), la cour d'appel a violé l'article 1005 du code civil.