Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.925 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 1°/ la société FHF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la SCP A... F..., société civile professionnelle, anciennement dénommée SCP V... F..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A... F..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF,
 
 3°/ la société J... D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 prise en la personne de M. D..., en qualité de mandataire ad hoc de la société FHF,
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-25.925 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hôtel Europe SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société AJC, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... L..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société FHF,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société FHF, de la SCP A... F..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF et de la société J... D..., ès qualités, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 2018), par acte reçu le 30 décembre 2011 par M. P..., notaire à Nancy, la SAS CB Invest a cédé à la SARL FHF un fonds de commerce hôtelier sis à Reims, exploité sous l'enseigne « Grand Hôtel du Nord » moyennant un certain prix.
 
 2. La société CB Invest a fait assigner la société FHF devant un tribunal de grande instance, le 21 juin 2013, à fin de voir libérer le séquestre convenu dans l'acte de cession constitué en vue de garantir la réalisation de travaux dans le cadre de la nouvelle classification « deux étoiles » de l'hôtel. La société FHF a présenté une demande reconventionnelle en paiement de travaux correspondant à l'attribution de la norme « deux étoiles » et à la sécurité dépassant la somme de 60 000 euros tels que prévus à l'acte de cession.
 
 3. Le 11 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société FHF. La société V...-F..., aujourd'hui dénommée SCP A... F... a été désignée mandataire judiciaire.
 
 4. Par ordonnance du 30 juillet 2014, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle présentée par la société FHF et a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce compétent.
 
 5. Par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de commerce a, notamment, condamné la société CB Invest à payer à la société FHF de sommes au titre du coût des investissements nécessaires à la norme « deux étoiles » et au titre des préjudices liés aux sommes indûment perçues.
 
 6. Le 20 juin 2016, la SAS Hôtel Europe Spa, anciennement dénommée CB Invest, et dont le gérant est M. S..., a interjeté appel du jugement.
 
 7. Le 11 septembre 2017, à la requête de la SCP F..., le président du tribunal de commerce a désigné la Selarl J... D..., prise en la personne de M. D..., en qualité de mandataire ad hoc pour mener les procédures nées ou à naître opposant la société FHF à M. S... ou aux entreprises dirigées par ce dernier.
 
 8. Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 24 octobre 2017, a déclaré irrecevables les conclusions et les pièces de la Selarl D....
 
 9. La société AJC a été désignée administrateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la société FHF, la SCP F... étant devenue commissaire à l'exécution du plan puis liquidateur judiciaire de cette société.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux moyens identiques réunis
 
 Enoncé du moyen