Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.334 du 12/01/2023,  partie 4


qu'ayant relevé que le Crédit Logement verse les correspondances émanant de l'exposant sur son accord pour la mise en place d'un prélèvement automatique, celles qui ont accompagné le versement de chèques, et celles qui exposaient les démarches accomplies pour permettre un versement sur le fruit de la vente de ses biens immobiliers après désintéressement d'un autre créancier inscrit, que ces courriers ne manifestent pas pour M [S] une simple « obligation morale dépourvue de toute valeur juridique » comme il l'énonce en page 7 de ses conclusions, alors qu'il s'agit au contraire de règlements volontaires à compter du 31 janvier 2014 jusqu'au 8 juin 2015, visant expressément les références du prêt constituant la cause de la créance du Crédit Logement dont il s'agit, pour en déduire que M [S] a donc, sans équivoques jusqu'à cette dernière date, reconnu le droit de son créancier résultant de la condamnation issue de l'arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la créance visée n'était pas celle du Crédit Logement mais celle de la banque HSBC par l'indication des références du prêt et non celle de l'arrêt du 10 novembre 2015 et elle a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie des rémunérations de M. [M] [S], rejeté tout autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie autorisée sur les rémunérations de l'exposant, d'AVOIR fixé le quantum des sommes objet de la saisie des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision dont 17.773,82 euros au titre des intérêts échus au 10 novembre 2005 et 21.262,17 euros au titre des intérêts du 17 juillet 2007 au 1er août 2018 ;
 
 ALORS QUE si le créancier peut poursuivre l'exécution du jugement pendant 10 ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus et non exigibles à la date de l'arrêt du 10 novembre 2005, depuis plus de 5 ans avant le dernier acte interruptif de prescription déterminé à rebours de la demande en paiement ; qu'en retenant qu'en l'espèce le créancier est recevable à insérer au décompte de sa créance les intérêts portés par la condamnation, du 16 mai 2001 jusqu'au 10 novembre 2005, ainsi que les intérêts ayant couru - à raison du premier acte ayant interrompu la prescription en date du 16 juillet 2012 - entre le 16 juillet 2007 et le parfait paiement de la créance quand la requête du 16 juillet 2012 n'avait pas interrompu la prescription, le Crédit Logement s'étant purement et simplement désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2243 du code civil.