décision 17-81.706 du 30/01/2018,  partie 3


qu'en retenant qu'en ripostant à l'attaque à main nue dont lui-même et Mme B... étaient victimes de la part de M. A... par l'utilisation d'une manivelle qu'il est allé chercher dans sa voiture avec laquelle il l'a frappé plusieurs fois à la tête, M. X... n'avait pas exercé une défense proportionnée, la cour d'appel, qui s'est limitée à constater l'existence d'une « attaque à main nue » sans s'expliquer sur la gravité de l'attaque dont ont fait l'objet aussi bien le demandeur que Mme B... et dont elle a constaté elle-même la réalité, lorsque cet élément est pourtant indispensable pour apprécier le caractère proportionné de la riposte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 122-5 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la légitime défense suppose une riposte par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui ; que l'utilisation en riposte d'une arme peut être proportionnée à une attaque à main nue quand les circonstances de fait la rendent nécessaire ; qu'en se bornant à relever que l'utilisation d'une manivelle par M. X... aurait été disproportionnée pour riposter à une attaque à main nue, lorsqu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que selon les déclarations du prévenu confirmées par celles de M. C..., témoin extérieur, M. X..., intervenu initialement pour défendre son amie que M A... agrippait fortement et ne lâchait pas alors qu'il était, selon tous les témoins, très énervé, s'est vu infliger par celui-ci une pluie de coups de pied et de poing dans les mains, les côtes, les jambes et les pieds au point de lui paralyser quasiment la main droite et que, privé de la force de cette main pour riposter, il s'est emparé d'une manivelle et lui a asséné un coup puis, devant la persistance de l'agresseur à le frapper et à maintenir Mme B... sous son emprise physique de nature à toujours lui faire craindre raisonnablement une atteinte grave à son intégrité physique et à celle de son amie, l'a frappé encore une ou deux fois avec l'objet jusqu'à ce qu'il lâche cette dernière, de sorte que le recours à une arme avait été rendue nécessaire par les circonstances de l'agression, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant, pour écarter la légitime défense et considérer que la riposte de l'exposant était disproportionnée, que M. X..., pour répondre à l'attaque à main nue dont lui-même et Mme B... avaient été victimes, avait frappé M. A... à l'aide d'une manivelle « plusieurs fois à la tête » lorsqu'il ne résultait d'aucun des éléments de preuve visés par l'arrêt que M. X... aurait frappé plusieurs fois M. A... à la tête, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Michel-Ange X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec arme, pour avoir frappé avec une manivelle M. A... qui l'avait précédemment agressé à coups de pied et de poing ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. X... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et écarter la légitime défense, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas exercé une défense proportionnée à l'agression à main nue de M. A... dont lui-même et Mme B... avaient été victimes en allant chercher dans sa voiture une manivelle avec laquelle il a frappé M. A... à la tête ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations procédant de son appréciation souveraine d'où il résulte que la riposte a été disproportionnée à l'attaque, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-45, 222-12 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, avec obligations particulières d'exercer une activité professionnelle, d'établir sa résidence en un lieu déterminé et de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle de traitement ou de soins même sous le régime de l'hospitalisation ;
 
 "aux motifs que, sur la peine, la cour estime qu'afin de mieux tenir compte des circonstances particulières de l'affaire, et notamment du fait que M. A... a été le premier à frapper, ainsi que de la personnalité du prévenu, qui bénéficie d'une bonne insertion professionnelle, il y a lieu de modifier la sanction prononcée par les premiers juges en condamnant M. X... à la peine de dix mois de prison en assortissant intégralement cette peine d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ;