Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.554 du 17/01/2019,  partie 4


Il convient par conséquent de retenir un besoin pendant 3 heures, 7 jours sur 7.
 
 125 jours x 3 heures x 10 euros = 3.750 euros.
 
 . Du 1er août 2012 au 30 septembre 2012 : M. Y... est toujours en hôpital de jour avec une amélioration de son état, mais il existe une gêne à la déambulation (marche avec béquille et appui limité), ce qui limite toujours sensiblement sa capacité à surveiller son fils de manière satisfaisante et à répondre aux besoins d'un enfant de cet âge. L'estimation de l'expert, fixée à 1 heure, sera majorée à hauteur de 2 heures par jour, 7 jours sur 7.
 
 61 jours x 2 heures x 10 euros = 1.220 euros.
 
 . Du 1er octobre 2012 au 19 novembre 2013 : même si l'enfant grandit, ses besoins de surveillance et d'éducation restent importants. Eu égard aux éléments figurant dans le rapport d'expertise, on peut retenir que la charge supplémentaire supportée par Mme E... est, comme l'a retenu l'expert, d'une heure par jour, 7 jours sur 7.
 
 415 jours x 10 euros = 4.150 suros.
 
 . 4 jours sur les week end du 6 septembre au 5 octobre 2014 : l'expert a évalué le besoin à 1 heure par jour, soit 4 x 10 euros = 40 euros.
 
 . Après le 20 novembre 2013 l'expert n'a pas retenu la nécessité d'une aide pour s'occuper de l'enfant (à l'exception des 4 jours sur septembre et octobre 2014 correspondant à l'opération d'un névrome).
 
 A compter de cette date, le déficit fonctionnel temporaire a varié entre 30 et 15 %, sauf entre le 6 octobre 2014 et le 28 décembre 2014 où il s'est élevé à 50 %, période pendant laquelle le Dr F... note l'existence d'une gêne à la marche avec douleurs en voie d'amélioration.
 
 Cependant, avec un déficit personnel de 50 %, M. Y... ne peut répondre de manière satisfaisante aux besoins d'un enfant âgé de quatre ans, qui a encore besoin d'aide pour sa toilette et pour s'habiller. Il convient par conséquent de retenir l'existence d'un besoin entre le 6 octobre et le 29 décembre 2014, date à laquelle le DFT passe à 15 %.
 
 M. Y... exerce son droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, soit 6 week end sur cette période, correspondant à 12 jours : 12 x 1 heure x 10 euros = 120 euros.
 
 A compter du 29 décembre 2014, l'expert note que la symptomatologie de M. Y... est proche de la symptomatologie résiduelle, qui, rappelons-le, se traduit par un périmètre de marche limitée, une station unipodale impossible, un accroupissement et un agenouillement impossibles ou très limités. Sans ignorer qu'à l'âge de cinq ans un enfant est encore loin d'être autonome, il n'apparaît pas que les séquelles dont M. Y... reste atteint le place dans l'incapacité de répondre aux besoins les plus essentiels de son fils sans avoir à s'adjoindre le soutien d'un tiers : lui préparer son repas, l'aider pour sa toilette et son habillage, l'accompagner à l'école, assurer son éducation et sa surveillance...
 
 Le besoin en aide humaine après le 19 décembre 2014 n'est donc pas établi.
 
 L'indemnité allouée en réparation de ce poste de préjudice ressort à la somme totale de 12.400 euros » (jugement, pp. 8 à 10) ;
 
 Alors que, le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que la victime soit indemnisée sans perte ni profit ; que l'indemnité accordée au titre de l'assistance d'une tierce personne pour les besoins éducatifs doit être calculée selon le nombre d'heures nécessaires à la surveillance et à l'éducation de l'enfant ; que durant la soirée et la nuit, les parents exercent encore une surveillance sur leurs enfants en bas âge ; qu'en affirmant qu'un enfant de 2 ans fait ses nuits et ne nécessite pas de surveillance particulière de 20 heures à 7 heures, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes relatives à l'assistance future par tierce personne, après consolidation ;
 
 Aux motifs que, « L'expert judiciaire, qui n'a pas fait d'erreur d'appréciation, a, après l'examen clinique de M. Y..., considéré que son état séquellaire ne nécessitait plus d'aide postérieurement à la consolidation du 6 juin 2015.
 
 M. Y... ne sollicite plus d'aide à sa personne, mais demande le versement d'une indemnité pour les tâches domestiques (aide ménagère) ainsi qu'une aide éducative à l'égard de son enfant.
 
 Sur le premier point, l'expert a précisé que si M. Y... connaît des capacités réduites, il n'est pas pour autant empêché de faire les actes de la vie courante, et que, quelles que soient ses doléances, il doit faire preuve d'une capacité d'adaptation à son handicap, sans aide d'un tiers qui accentuerait sa dépendance. Le jugement est confirmé de ce chef.