Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.872 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 La société Royal & Sun Alliance PLC - RSA, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° T 20-11.872 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Pro-Logistik Team International Speditions Gmbh, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 2°/ à la société Lutz Assekuranz Makler Gmbh, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 3°/ à la société MG transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Geodis logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Geodis logistics Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la société KSC transport SRL, dont le siège est Str. transilvaniei 33, bl. B58 Ap. 18, 41039 Oradea (Roumanie),
 
 7°/ à la société Allianz Tiriac Asigurari, dont le siège est [Adresse 6]),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Royal & Sun Alliance PLC - RSA, de Me Soltner, avocat des sociétés Pro-Logistik Team International Speditions Gmbh et Lutz Assekuranz Makler Gmbh, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés MG transports, Geodis Logistics et Geodis Logistics Ile-de-France, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société KSC transport SRL, de la SCP Le Griel, avocat de la société Allianz Tiriac Asigurari, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Royal & Sun Alliance PLC - RSA aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Royal & Sun Alliance PLC - RSA à payer aux sociétés Pro-Logistik Team International Speditions Gmbh et Lutz Assekuranz Makler Gmbh, la somme globale de 1 000 euros, à la société MG transports, la somme de 1 000 euros, aux sociétés Geodis Logistics et Geodis Logistics Ile-de-France, la somme globale de 1 000 euros, à la société KSC transport SRL, la somme de 1 000 euros et à la société Allianz Tiriac Asigurari, une somme de même montant ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Royal Sun Alliance PLC - RSA
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action exercée par la société Royal & Sun Alliance Insurance à l&apos;encontre des sociétés MG transports et KSC transport, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes de la société Royal & Sun, il résulte de l&apos;article 31 du code de procédure civile que l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 14 du règlement du 17 juin 2008 du parlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers (« le débiteur ») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s&apos;applique au contrat qui les lie ; qu&apos;il résulte en outre de l&apos;article 7 du même règlement qu&apos; « A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d&apos;assurance est régi par la loi du pays où l&apos;assureur a sa résidence habituelle. S&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s&apos;