Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.716 du 01/03/2023,  partie 2



 3°/ que la circonstance que, lorsque le demandeur à une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage a acheté son fonds, le trouble dont il demande la réparation existait déjà est de nature à exclure que ce trouble excède les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en ordonnant, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A], l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les consorts [G], si les arbres litigieux n'étaient pas déjà implantés sur le fonds des consorts [G] et ne présentaient pas déjà une taille importante lorsque M. et Mme [H] [A] ont acheté leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 4°/ qu'un risque ne constitue un trouble réparable sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage que si la probabilité de réalisation de ce risque est élevée, et non si la réalisation de ce risque n'est qu'une simple éventualité ; qu'en se bornant à relever, dès lors, pour ordonner, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A] qui était fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], l'existence d'un simple risque de chute de ces arbres sur la maison d'habitation de M. et Mme [H] [A] dont la réalisation n'était qu'éventuelle, sans caractériser que la probabilité de réalisation de ce risque était élevée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 5°/ que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime a pour conséquence que le juge ne peut, pour réparer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, ordonner des mesures de réparation en nature qui excèdent ce qui est nécessaire pour mettre fin à ce trouble ou qui sont disproportionnées par rapport au dommage subi par la victime ou au risque auquel elle est exposée ; qu'en ordonnant, par conséquent, l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], en raison de l'existence d'un risque de chute de ces arbres sur la maison d'habitation de M. et Mme [H] [A], quand l'étêtage de la partie des arbres excédant la distance séparant leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A] suffisait à écarter la réalisation d'un tel risque et quand, dès lors, l'abattage des arbres n'était ni nécessaire pour mettre fin à ce risque, ni proportionné à ce même risque, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d'appel a caractérisé l'anormalité du trouble en relevant souverainement que les arbres avaient atteint une hauteur conséquente, supérieure à vingt mètres, qu'en cas de tempête, ils risquaient d'endommager gravement la maison construite par M. et Mme [A], que ces risques certains s'étaient déjà réalisés en 2020 à l'occasion d'une tempête, la toiture et la gouttière de cette maison ayant été endommagées par la chute de branches, et que l'accumulation de brindilles et végétation était désormais excessive, démultipliant l'ampleur des nettoyages à réaliser en toiture.
 
 12. Ayant souverainement retenu que la présence des six cèdres présentait un danger pour la sécurité des biens, constitutif d'un trouble anormal de voisinage, et que leur abattage constituait la mesure propre à y mettre un terme, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches sur l'antériorité des arbres et le caractère proportionné de la mesure ordonnée, que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE irrecevable le pourvoi de Mme [K] [G] ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [C] et [R] [G] et Mmes [L], [T], [Z], [T] et [K] [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;