Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 7


qu'en déduisant, à tort, du fait que les lettres de proposition de modification du contrat de travail du 11 septembre 2009 ne faisaient aucunement état de l'éventualité d'un licenciement en cas de refus du salarié, que l'employeur n'avait envisagé aucune suppression d'emploi à l'époque, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.