décision 16-84.451 du 06/12/2016,  partie 2


il est dès lors cohérent que l&apos;intéressé n&apos;ait pas été interrogé dans le cadre de la procédure de flagrance, le lien avec les faits objets de la commission rogatoire étant établi dès 17 h 40, soit peu après le placement en garde à vue ; que ladite garde à vue a été levée sous le contrôle du parquet de [Localité 5] et reprise à 22 h 15 dans le cadre de la commission rogatoire ; qu&apos;il est ainsi constant que les gendarmes en charge de la commission rogatoire n&apos;ont délégué aucun acte aux fonctionnaires de police d&apos;[Localité 2], lesquels, étant informés de faits de recel de vol au préjudice d&apos;une victime non encore identifiée, ont procédé régulièrement à un contrôle routier avant d&apos;agir en matière de flagrance compte tenu des éléments sus-évoqués et de suspendre leur enquête dès lors qu&apos;un lien a été formellement établi avec les faits objet de la commission rogatoire, laquelle, au demeurant, avait été délivrée en visant, conformément au principe de saisine in rem, l&apos;infraction de vol aggravé et non celle de recel ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;officier de police judiciaire en charge de la commission rogatoire du 22 juin 2015 sur des faits de vol commis à [Localité 1] (Cher) au préjudice des époux M. et Mme [Q] a déclaré, dans son procès-verbal d&apos;investigations du 3 juin 2015, qu&apos;il avait, dans le cadre de cette enquête, sollicité le concours de la brigade anti-criminalité de [Localité 5] (Seine-Saint-Denis) afin que le camion qui avait été identifié par ses services comme susceptible de transporter le produit de l&apos;infraction puisse faire l&apos;objet d&apos;un contrôle, [Adresse 1] à [Localité 2], en vue de l&apos;éventuelle interpellation de MM. [D] et [S] qui se trouvaient à son bord (D614) ; que l&apos;officier de police judiciaire ayant procédé à ce contrôle a déclaré, dans son procès-verbal de prise de contact du 2 juin 2015 que, d&apos;une part, "Munis de ces informations, décidons de nous rendre sur la commune d&apos;[Localité 2] dans l&apos;espoir de repérer ce véhicule soit en mouvement soit stationné afin de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête" et, d&apos;autre part, qu&apos;il s&apos;était rendu à cette fin à l&apos;endroit précis qui lui avait été indiqué par le délégataire, [Adresse 1] (D616-3) ; qu&apos;en jugeant que la brigade anti-criminalité de [Localité 5] était compétente pour procéder au contrôle du véhicule puis à l&apos;interpellation et au placement en garde à vue de MM. [S] et [D] le 2 juin 2015 dans la mesure où aucun lien n&apos;était alors établi avec les faits de vol visés à la commission rogatoire, quand cette affirmation était formellement contredite par les procès-verbaux D614 et D161-3 sur lesquelles elle prétendait la fonder, la chambre de l&apos;instruction les a dénaturés en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;officier de police judiciaire rogatoirement commis est incompétent pour subdéléguer tout ou partie des actes d&apos;investigation qui lui ont été délégué par le juge d&apos;instruction ; que les actes accomplis en vertu d&apos;une telle subdélégation sont entachés d&apos;une nullité d&apos;ordre public du fait de l&apos;incompétence matérielle de leur auteur ; qu&apos;en se fondant, pour affirmer que la brigade anti-criminalité de [Localité 5] était compétente pour procéder aux actes litigieux, sur la circonstance en réalité inopérante que si le lien entre l&apos;infraction de vol visée à la commission rogatoire ne pouvait a priori être écarté, il n&apos;était néanmoins pas encore établi à ce stade de l&apos;enquête, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge d&apos;instruction en charge de l&apos;enquête relative au vol commis à [Localité 1], entre le 30 avril et le 4 mai 2015, au préjudice des époux [Q] donnait notamment mission aux délégataires "de découvrir ce qu&apos;il est advenu de l&apos;important butin dérobé" (D229-1) ; qu&apos;en rejetant la requête en nullité dont elle était saisie par M. [S] au motif inopérant que la commission rogatoire visait l&apos;infraction de vol commis au préjudice des époux [Q] et non l&apos;infraction de recel pour laquelle des officiers de police judiciaire non rogatoirement commis pouvaient valablement enquêter, la chambre de l&apos;instruction a dénaturé cette commission rogatoire en violation violé des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu&apos;il existe une unité d&apos;infraction entre les faits de vol et de recel reprochés à un même mis en cause, la seconde infraction étant la conséquence directe de la première ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge d&apos;instruction en charge de l&apos;enquête relative au vol commis à [Localité 1], entre le 30 avril et le 4 mai 2015, au préjudice des époux [Q] donnait notamment mission aux délégataires "de découvrir ce qu&apos;il est advenu de l&apos;important butin dérobé" (D229-1) ; qu&apos;en rejetant la requête en nullité dont elle était saisie par M. [S] au motif que la commission rogatoire visait l&apos;infraction de vol commis au préjudice des époux [Q] et non l&apos;infraction de recel pour laquelle des officiers de police judiciaire non rogatoirement commis pouvaient valablement enquêter, quand la recherche des objets issus du vol constituait un acte d&apos;information se rattachant directement à l&apos;