Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.092 du 30/09/2014,  partie 5


 qu'en décidant néanmoins que le Docteur X... n'était pas fondée à reprocher à la Société LA POSTE de n'avoir pas organisé de visites de reprise à la suite de ses arrêts de travail de 2002, 2005 et 2006, au motif inopérant qu'à la suite de son arrêt de travail de 2011, elle avait été convoquée devant la médecine du travail qui avait rendu le 13 mai 2011 un avis « d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise », la Cour d'appel a violé l'article R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 
 
 6°) ALORS QUE le harcèlement moral consiste en des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, le juge doit vérifier si la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que les faits allégués de comportement hostile des agents suivis, d'agressions verbales et d'injures à caractère xénophobe, de remise en cause de la validité de ses diplômes et compétences, d'agents refusant de se dévêtir, de remise en cause de la légitimité de l'interrogatoire médical ou de l'examen médical n'étaient pas établis par la lettre du Docteur Martine Y..., en ce qu'elle ne ferait que rapporter les propos du Docteur X... et n'aurait rien constaté par elle-même, sans indiquer en quoi de tels faits relatés par le Docteur X... à sa collègue, sur une longue période s'étendant de l'année 2003 à l'année 2008, n'étaient pas suffisants pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 
 
 7°) ALORS QUE le salarié est uniquement tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que le Docteur X... n'établissait pas de lien entre les pathologies pour lesquelles elle était soignée et une situation de harcèlement moral, bien qu'il ne lui ait pas appartenu d'établir un tel lien de causalité, la Cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.