Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.028 du 07/09/2022,  partie 2



 
 Condamne la société Foncia groupe aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia groupe et la condamne à payer à la société Gueb Immo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Gueb Immo.
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la société GUEB IMMO encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société GUEB IMMO de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société FONCIA GROUPE ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'existence d'un trouble commercial constitue en soi un préjudice appelant réparation ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté qu'une intrusion informatique avait été conduite depuis un ordinateur appartenant à la société FONCIA GROUPE, et qu'elle avait entraîné une destruction de données qui avait désorganisé la société GUEB IMMO pendant plusieurs jours ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au motif qu'il n'était pas démontré le préjudice financier que cette désorganisation avait entraîné pour la société GUEB IMMO, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges constatent l'existence d'un préjudice, il leur revient de l'évaluer, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que l'intrusion informatique conduite depuis un ordinateur de la société FONCIA GROUPE avait désorganisé le fonctionnement de la société GUEB IMMO pendant plusieurs jours ; qu'en laissant ce préjudice sans réparation au motif qu'il n'était pas établi qu'il correspondait à la perte de chiffre d'affaires invoquée par la société GUEB IMMO, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.