Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.688 du 27/05/2015,  partie 2


que la notion de catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, la S. A. S. REP INTERNATIONAL a distingué deux catégories au sein de son activité d'usinage :. une catégorie « hors centre d'usinage » (fraisage, tournage, ajustage), dont les quatre postes ont été supprimés, et notamment celui de Gérard Z...,. une catégorie « centre d'usinages » comprenant cinq postes de travail, dont deux ont été supprimés ; que militent en faveur de la thèse de l'intimé, selon laquelle les neuf postes ci-dessus étaient initialement inclus dans une catégorie unique, plus encore que l'organigramme qui constitue la pièce 14 de Gérard Z..., le tableau d'application des critères d'ordre aux catégories « hors centre d'usinage » et « centres d'usinages » (pièce n° 69-5 de la société) ; qu'en effet, la suppression de l'ensemble des postes d'une catégorie rend vaine l'application des critères, ce que l'employeur a d'ailleurs rappelé à Gérard Z... dans une lettre du 23 juillet 2009 ; que la pièce 69-5 fait cependant apparaître que les charges de famille, l'ancienneté, l'éventuel handicap, l'âge et la valeur professionnelle de Messieurs A..., B..., C... et Z... ont été pondérés au même titre que ceux de leurs cinq collègues des centres d'usinage ; que la justification d'une telle démarche échappe à la Cour ; que selon l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'au regard de l'obligation d'adaptation mise ainsi à la charge de la S. A. S. REP INTERNATIONAL, le fait que des opérations d'usinage soient effectuées par les une sur des machines à commandes informatisées et par les autres sur des machines classiques et insuffisant pour caractériser l'existence de deux catégories différentes de salariés pour l'application des critères d'ordre de licenciement ; que les 6 points accordés pour l'ancienneté aux neuf salariés concernés correspondent à une ancienneté supérieure à quinze ans ; que Messieurs X... et Y..., classés dans la catégorie « centres d'usinage », avaient plus de cinquante-cinq ans ; qu'il est par conséquent très douteux qu'ils aient été aptes dès leur engagement à travailler sur des machines à commandes numériques ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que le pilotage d'un centre d'usinage nécessite une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation ; qu'en conséquence, en scindant en deux catégories distinctes neuf salariés qui exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, la S. A. S. REP INTERNATIONAL a méconnu les dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail ; que l'employeur, qui n'a pas apprécié les qualités professionnelles par catégories, ne peut être admis à effectuer a posteriori un nouveau découpage des catégories professionnelles pour tenter de démontrer que le résultat final, spécialement le licenciement de Gérard Z..., aurait été identique ; que le jugement qui a dit que la S. A. S REP INTERNATIONAL n'avait pas respecté les critères d'ordre de licenciement doit donc être confirmé ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue ; qu'il en résulte que le salarié n'est pas dispensé de rapporter la preuve de celle-ci ; que Gérard Z..., né le 5 juin 1951, était âgé de cinquante-huit ans à la date de son licenciement ; qu'il a été indemnisé par Pôle Emploi jusqu'au 1er juillet 2011, date à laquelle l'Assurance Retraite Rhône-Alpes lui a attribué une retraite personnelle ; que la S. A. S. REP INTERNATIONAL sera condamnée à payer à Gérard Z... la somme de 25 000 ¿ à titre de dommages-intérêts » ; 
 
 1. ALORS QUE la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en conséquence, ne peuvent être regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle des salariés qui exercent des fonctions requérant des qualifications particulières et d'autres salariés qui ne disposent pas de ces qualifications particulières, peu important que ces derniers puissent acquérir les qualifications nécessaires pour occuper l'emploi des premiers dans le cadre d'une formation complémentaire relevant de l'obligation d'adaptation de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le pilotage, le réglage et la maintenance de centres d'usinage requièrent une formation professionnelle particulière, que ne nécessitent pas les opérations d'usinage sur des machines classiques ;