Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.561 du 25/11/2015,  partie 4


qu'ayant perçu à ce titre en janvier 2009 une somme de 2 182 €, alors que les objectifs des départements de l'entreprise avaient alors été dépassés, Mme X... ne saurait contester que la trésorerie du Groupe étant restée négative le 30 septembre 2009, aucune prime d'objectifs, et ce après consultation du Comité d'entreprise lors d'une réunion extraordinaire du 9 avril 2010, ne fut versée en janvier 2010, aux salariés du Groupe dont ceux de la société Schott France, même si le responsable de Clichy a finalement décidé, à titre de compensation, de verser à toutes les assistantes commerciales de l'établissement, dont Mme X..., une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts, ainsi que le démontre la production des bulletins de salaire de janvier 2010 des huit assistantes de Clichy ; que s'agissant d'une décision du Groupe, prise avant même que Mme X... n'exerce le moindre mandat, et appliquée sans distinction à tous ses salariés, en ce compris ceux de la société Schott France, il ne peut qu'en être déduit que l'appelante n'a subi aucune discrimination ni le moindre harcèlement à ce titre, alors surtout qu'elle ne pouvait ignorer que la prime réglée en janvier 2011 de 1 200 € résulte du taux de réalisation de ses objectifs 2009/2010 de 60% (2 000 x 60%) tandis que pour l'exercice 2010/2011, préoccupée à contester l'autorité de son supérieur hiérarchique, elle a systématiquement refusé les multiples entretiens auxquels elle était pourtant conviée en vue de définir ses objectifs, de sorte que par son propre fait elle fut alors la seule salariée à ne pas signer le formulaire correspondant, sachant alors pertinemment que cet accord conditionnait le versement de cette prime non contractuelle ; 
 que Mme X... invoque des agissements quotidiens qu'elle aurait subis et qui seraient susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral rencontrant ainsi des difficultés, aussi bien dans l'exécution de son contrat de travail, que dans l'exercice de son mandat de déléguée du personnel ; qu'à ce titre Mme X... reproche à son supérieur hiérarchique, pris en la personne de M. Z..., de l'avoir sans cesse convoquée : « oralement dans l'open-space à des entretiens dont il refusait de lui donner l'objet » alors que manifestement elle ne pouvait raisonnablement ignorer les raisons pour lesquelles il lui était demandé un entretien, telles que des explications sur le fait qu'elle ne lui avait pas présenté sa demande de congé datée du 21 mars pour le 28 mars suivant, ni pris la peine de l'informer de l'annulation postérieure de cette demande, faits précisément sanctionnés par la mise à pied du 17 juin 2011 ; que sur un autre reproche formulé d'un refus ou de modification des dates de congés, il est établi que, s'agissant de l'été 2010, Mme X... a accepté, lors d'un entretien du 30 juin 2010, de remplacer ses congés payés prévus du 12 au 23 juillet inclus par le solde de ses heures de récupération 2008 et 2009 sans aucune modification des dates convenues le 14 juin précédent, avant de refuser subitement, et sans fournir alors la moindre raison, de signer le formulaire actant la substitution pourtant acceptée du solde de ses heures de récupération à ces congés payés, mais également le formulaire fixant ses congés payés du 16 au 27 août 2010, sans qu'il soit aucunement démontré que la société Schott France ait modifié ses dates de congé à deux jours ouvrables de son départ et de l'avoir obligée à substituer ses heures de récupération à ces congés payés ; que sur le grief articulé par Mme X... d'un retrait par son employeur en mai 2012, la société Schott France justifie avoir sous-loué trois places de parking à une autre société, la SCI Labware et avoir ainsi dû procéder en mai à une nouvelle répartition des places de parking attribuées à ses salariés et que la personne, chargée de procéder à la nouvelle répartition des places de parking attribuées à ses salariés, avait malencontreusement oublié deux salariés, M. D... et Mme X..., erreur qui a été aussitôt rectifiée dès le 1er juin 2012, sans aucune suppression de cette place de parking, dont Mme X... en a toujours l'usage à ce jour ; que sur le reproche encore formulé à l'encontre de son employeur d'avoir mentionné dans certains de ses bulletins de paie, notamment de novembre 2011, son appartenance à une organisation syndicale, il est à relever que sur le seul bulletin de salaire d'octobre 2011, et non de novembre 2011, il est seulement mentionné une absence pour « congé syndical » avec maintien de salaire, sans qu'il puisse en être tiré ainsi argument d'une révélation d'une appartenance à une quelconque organisation syndicale ;