cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-25.254 du 17/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Paulina Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par te salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
 
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande,
 
 En l'espèce, Mme Paulina Y... indique qu'elle exerçait deux fonctions : chargée d'affaires et directrice de synthèse et que les dates et heures des mails attestent que dès l'embauche, elle a dû faire des heures supplémentaires et que l'employeur en était informé par les alertes envoyées dès qu'un nouveau fichier était disponible sur l'outil de stockage informatique,
 
 Elle indique avoir fait un calcul sur une base de 35 heures par semaine et selon un horaire de 8h-12h et de 14h-17h puisqu'aucune convention de forfait jours ni aucun horaire de travail ne figure sur son contrat,
 
 Pour étayer ses dires, la salariée produit notamment:
 
 - ses mails,
 
 - des tableaux de calcul semaine par semaine du nombre d'heures supplémentaires réalisées,
 
 L'article 32 de la convention collective nationale stipule "Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fixé dans le contrat de travail un horaire,
 
 La salariée a évoqué pour la première fois des difficultés liées à une surcharge de travail dans sa lettre du 3 août 2011 précisant d'ailleurs que sa totale autonomie n'avait pas été son alliée,
 
 Alors que Mme Paulina Y... ne produit aucun agenda ou document permettant de constater des prises de rendez-vous notamment ou des visites de chantier à des horaires précis de la journée, elle ne peut sur la seule base de mails ou fichiers envoyés par elle entre 12 et 14 h ou vers 19-20 h et plus rarement vers 22 heures et selon un calcul purement théorique, prétendre avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées,
 
 Au surplus dans les tableaux produits, elle ne mentionne pas ses périodes de congés ou de RTT résultant pourtant des bulletins de salaire et bien plus, calcule des heures supplémentaires effectuées notamment les 22 et 27 avril 2010 alors même qu'elle était en congé maladie, ce qui démontre que son organisation de travail lui était propre, s'effectuait à des heures choisies du fait de la facilité des moyens informatiques pouvant être utilisés à domicile et n'était pas imposée par l'employeur ni connue de lui avant les échanges avec le médecin du travail en juillet 2011,
 
 En conséquence, les éléments produits par Mme Paulina Y... n'étant pas de nature à étayer ses prétentions, sa demande relative aux heures supplémentaires doit être rejetée, comme celle relative au travail dissimulé,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE