Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 9


que s'agissant de la demande d'octroi partielle d' autorité parentale à Mme Q... F... à l'égard de H..., la cour constate que les circonstances dans lesquelles cette demande intervient sont différentes de celles qui existaient pour V... ; qu'ainsi la cour constate que la demande intervient alors que le pacs est dissous quatre mois après la naissance de H... et que la communication est difficile entre Mme Q... F... et Mme P... U... ; que la cour constate à la lecture du rapport d'expertise judiciaire du psychologue (pièce 30 - Mme P... U...) que l'expert a aussi pu constater que « le projet initial dans lequel s'inscrivait la naissance des enfants est en partie déconstruit par la séparation et l'attitude dénigrante de N... Q... F... » ; que par ailleurs, à la lecture de ce rapport, la cour relève que l'expert judiciaire qui a examiné Mme Q... F... et Mme P... U... ainsi que les deux enfants, a constaté que H... apparut davantage préservé que V... des conséquences de la séparation et des projections de Mme Q... F..., projections liées à une éducation carencée ayant généré des troubles de la personnalité qui se traduisent notamment par « la propension au mensonge et au déni, un sentiment abandonnique et des troubles identitaires, un sentiment de toute-puissance, la mise à distance de la différence de l'autre et une propension au harcèlement psychologique » ; que l'expert observe que H... n'a pas actuellement de préoccupation identitaire, ni de confrontation avec son père biologique, contrairement à ce qu'a pu observer l'expert concernant V... qui a été mis en contact avec son père biologique par Mme Q... F... qui le lui a présenté comme « le donneur » tout en lui disant que c'est elle qui a mis « la petite graine » dans le corps de sa maman; l'expert ajoute que « H... a un rythme de vie conforme à son âge auprès de Mme P... U... » et que « dans la mesure où il n'est soumis à aucun mensonge concernant les aspects identificatoires, il évolue bien, ne montre pas d'angoisse particulière et que son développement est harmonieux » ; que l'expert conclut qu'au regard de l'équilibre que manifeste H..., il ne doit pas être perturbé par des projections faites sur lui et qu'il ne serait actuellement pas opportun de le confier à Mme Q... F..., compte tenu de l'insuffisance de protection morale qu'elle procure et de son positionnement inadapté à l'égard de Mme P... U... ; que l'expert note que malgré l'incontestable attachement manifesté par Mme Q... F... à l'égard de H..., « la protection morale de l'enfant doit primer, le temps qu'il grandisse et soit en mesure d'exprimer le souhait de passer du temps avec N... Q... F..., une fois qu'il lui aura été expliqué l'implication de N... Q... F... dans son histoire de vie », la cour précise que l'expert a effectivement observé que la rencontre dans son cabinet de Mme Q... F... et de son épouse par H... n'a pas été anxiogène après un an de séparation mais l'expert ajoute que « V... et leur mère n'étaient pas loin » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour observe que les circonstances invoquées par Mme Q... F... pour justifier la délégation partielle de l'autorité parentale ne sont pas identiques à celles qui existaient pour V..., à savoir une union stable et continue entre Mme Q... F... et Mme P... U... et qu'au regard des propres difficultés personnelles de N... Q... F..., l'intérêt supérieur de l'enfant qui implique de se développer et d'acquérir progressivement dans un contexte éducatif serein, la connaissance de sa propre identité, ne justifie pas à ce jour qu'il soit accordé une délégation partielle d'autorité parentale à Mme Q... F... ; que le jugement du 23 novembre 2017 sera confirmé sur ce point ; 2) que sur la demande de fixation des modalités de relations entre H... et Mme Q... F... en application de l'article 371-4 du code civil, « L'enfant a le droit d' entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables » ; qu'à l'appui de son appel, Mme Q... F... fait valoir qu'elle a été présente dans la vie de H... lorsqu'il était nourrisson et qu'après la séparation, Mme P... U... a été d'accord pour lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique et que l'exercice de ce droit n'a pu se poursuivre du simple fait de Mme P... U... qui a un comportement chaotique et inapproprié ; qu'elle a incontestablement noué avec l'enfant un lien affectif et durable et qu'elle a aussi contribué à son entretien ;