Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.286 du 09/05/2019,  partie 4


que l'employeur doit donc établir que les deux conditions cumulatives sont remplies soit, d'une part, les réelles perturbations que les absences du salarié entraînent dans le fonctionnement normal de l'entreprise et d'autre part, la nécessité de son remplacement définitif ; qu'en se bornant à affirmer, pour conclure au bien fondé du licenciement, que les absences du salarié auraient perturbé le fonctionnement de l'association et nécessité son remplacement définitif, sans même expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens alors que ni la nature des fonctions du salarié, éducateur sportif, ni le nombre restreint d'heures de travail accomplies, soit 12 heures par semaine, ne permettaient de conclure à l'impossibilité d'un remplacement temporaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant que les nombreuses absences du salarié pendant quatre mois auraient justifié le recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer les horaires de travail de M. I... dans la salle du Grand Parc à Bordeaux avec prise d'effet le 15 juin 2014, sans répondre au moyen des écritures de M. I... rappelant qu'il n'occupait plus son poste sur ce site depuis la mutation qui lui avait été imposée en janvier 2014, de sorte que la nécessité de son remplacement définitif devait être établie sur le poste qu'il occupait au Domaine de Rocquevieille, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproche à l'arrêt attaque d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « force est de constater que le salarié qui avait saisi initialement le 2 avril 2014 le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire sur laquelle cette juridiction ne s'est pas prononcée se borne dans ses conclusions développées oralement devant la cour a en faire état sans en tirer des conséquences juridiques ou procédurales puisque dans le dispositif de ses conclusions l'appelant ne demande pas a la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur mais de dire que son licenciement est nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QU'en matière sociale, les appels interjetés avant le 1er août 2016 demeurent régis par les dispositions antérieures au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de sorte que la procédure qui leur est applicable demeure une procédure orale ; qu'à cet égard et par application de l'article 446-1 du code de procédure civile les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'en l'espèce, M. I..., par l'intermédiaire de son avocat, a saisi, à la barre, la cour d'appel d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se disant néanmoins non saisie d'une demande a ce titre, la cour d'appel a violé l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016.