Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.564 du 13/01/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O... a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015 ; que son employeur lui a remis en main propre, le février 2015, un courrier d'information sur le dispositif de sécurisation professionnelle, mentionnant expressément, au paragraphe 3 (« autres précisions »), la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail pendant un délai de 12 mois à compter de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que Monsieur O... pouvait donc engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail ou de son motif économique jusqu'au 26 février 2016 ; que sa requête ayant été enregistrée le 2 mars 2016, son action est prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE Monsieur O... a adhéré au dispositif (de sécurisation professionnelle) le 26 février 2015 ; que le conseil de prud'hommes a été saisi par lettre datée du 29 février 2016, enregistrée au greffe le 2 mars 2016 ; qu'il était donc forclos ;
 
 ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du contrat de travail avant que celui-ci soit effectivement rompu ; que, comme le faisait valoir Monsieur O... dans ses conclusions d'appel, la rupture du contrat de travail ne se produit qu'à l'issue du délai de réflexion de 21 jours suivant la signature du contrat de sécurisation professionnelle ; que le délai de forclusion ne pouvait donc courir qu'à compter du 13 mars 2016 ; que la requête ayant été reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 2 mars 2016, Monsieur O... ne pouvait être dit forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra non valentem agere non currit praescriptio ».