Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.595 du 31/03/2021,  partie 2


expert a retenu une méthode qui ne prend pas en compte la valeur du terrain ; que la cour, retient qu&apos;en application de l&apos;article 564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, force est de constater que Madame P... n&apos;a jamais formé la moindre critique à l&apos;endroit du travail et du rapport de l&apos;expert K... devant le premier juge, ni d&apos;ailleurs devant la présente juridiction d&apos;appel jusqu&apos;au dépôt de ses dernières conclusions ; que sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d&apos;expertise sera en conséquence déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU&apos;est recevable en cause d&apos;appel la demande qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu&apos;en déclarant irrecevable, car nouvelle en appel, la demande de Mme P... tendant à l&apos;organisation d&apos;une nouvelle expertise immobilière, quand cette demande avait pour objet d&apos;étayer celle tendant à la réalisation des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux formulée en première instance par Mme P..., de sorte qu&apos;elle tendait aux mêmes fins, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les parties peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu&apos;en matière de liquidation et partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l&apos;établissement de l&apos;actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de Mme P... tendant à l&apos;organisation d&apos;une nouvelle expertise immobilière, car nouvelle en appel, quand cette demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux devait s&apos;analyser comme une défense aux prétentions de M. T..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. T... est créancier d&apos;une somme de 64 689,10 € au titre du remboursement des prêts immobiliers ayant servi au financement de la construction de l&apos;immeuble de Mme P... et condamné par conséquent Mme P... à payer à M. T... la somme de 262 137,25 € incluant le règlement de cette créance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le remboursement de prêt des prêts immobiliers pour le financement du bien immobilier situé à Montpellier, Monsieur T... puis par la suite son épouse, ont exploité une activité de chauffeur de taxi ; que le couple disposait d&apos;un compte joint professionnel ouvert aux deux noms ; qu&apos;ils disposaient également d&apos;un compte joint non professionnel ; que le juge aux affaires familiales a retenu à partir de l&apos;analyse des comptes joints bancaires personnel et professionnel que chaque mois, une somme de 2850 francs ainsi que le montant de l&apos;APL étaient prélevés depuis le compte joint professionnel pour alimenter le compte personnel de l&apos;épouse, sur lequel étaient prélevées les échéances des crédits immobiliers ( représentant une somme mensuelle de 2850 francs) ; qu&apos;il a constaté en revanche que le compte personnel de Monsieur T... n&apos;était pas alimenté par le compte joint professionnel ; que le juge en déduit que Madame P... ne prouve pas que les prêts aient été remboursés au moyen de ses deniers personnels et que Monsieur T... ne démontre pas avoir excédé son obligation normale de contribution aux charges du mariage en procédant par des fonds indivis au paiement des échéances des crédits immobiliers ; que Monsieur T... reproche au premier juge d&apos;avoir rejeté sa prétention de créance formée de ce chef, au motif que cela n&apos;excédait pas sa participation normale aux charges du mariage, alors qu&apos;il estime au contraire, que les charges de la vie courantes donnaient lieu, par ailleurs, à un prélèvement régulier dont le montant a évolué avec le temps depuis le compte joint professionnel vers le compte personnel de Madame P... ; que Monsieur T... considère en conséquence que l&apos;on doit retenir qu&apos;il a payé la moitié des échéances des différents prêts ce qui représente une somme totale de 26 245,95 €, qu&apos;il fait valoir que l&apos;on doit déterminer le montant de la créance due de ce chef, en appliquant la règle du profit subsistant s&apos;agissant de dépenses nécessaires à la conservation du bien immobilier personnel selon le calcul suivant : 26 245,95 x 366 000/148 495,13 € = soit un total de 64 689 € ; qu&apos;il demande, en conséquence, à la cour de lui reconnaître de ce chef une créance de 64 689 € ; que Madame P... affirme que les virements de 500 € effectués chaque mois depuis le compte joint professionnel sur son compte personnel n&apos;étaient pas destinés au paiement des mensualités des prêts souscrits auprès du Crédit Agricole mais correspondaient au montant de sa rémunération qu&apos;elle percevait pour son activité au sein de l&apos;entreprise de Monsieur T... ; que la cour rappelle que les prêts ont été souscrits au nom des deux époux et qu&apos;