Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 10



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'association Oppelia à payer à M. [E] les sommes de 4 813,28 € au titre de la majoration des heures supplémentaires et de 481,33 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales allouées à M. [E] étaient assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR condamné l'association Oppelia à verser à M. [E] une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'association Oppelia de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et d'AVOIR condamné l'association Oppelia aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, M. [E] demande à la cour :
 « Constater que le contrat de travail de M. [E] a été définitivement rompu par le licenciement,
 Constater que le jugement du 05.12.2017 du Tribunal administratif de Paris a été annulé
 Constater que la décision du 25.04.2016, d'autorisation du licenciement accordé par l'inspecteur du travail a été annulée
 Constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
 Condamner en conséquence l'Association Oppella, à verser à M. [E] les sommes suivantes :
 - indemnité en réparation du préjudice (calculée de la date de licenciement à la fin du délai de 2 mois suivant la date de la décision) et congés payés afférents : 151 568,63 € et congés payés afférents : 15 156,86 €
 - préavis de six mois : 57 678,06 € et congés payés sur préavis : 5 667,80 €
 - indemnité de licenciement : 84 914,9 €
 - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 145 000 €
 - dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat (3 mois de salaires) : 28 000 €
 - dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaires) : 57 678 €
 Infirmer le jugement du CPH en ce qu'il a rejeté la demande de M. [E] au titre de l'article 700 CPC : 2 500 €
 Y ajoutant, la Cour, condamnera, en cause d'appel, l'Association Oppelia au paiement de la somme supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 Appliquer l'intérêt légal
 Condamner l'Association OPPELIA aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'exécution éventuels du jugement à intervenir. »
 M. [E] fait valoir que :
 - le juge n'a plus à apprécier la demande de résiliation judiciaire du fait de l'évolution du litige et du fait en particulier de ce qu'il a été ultérieurement licencié sur la base d'une autorisation de licenciement annulée
 - par suite, il a droit à l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2422-4 du code du travail, la période prise en considération étant de 33 mois et 6 jours du 30 avril 2016 au 6 février 2019, déduction faite des 167 556,96 € de revenus perçus sur la période
 - les faits reprochés étant prescrits, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et il a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 15 mois de salaires du fait qu'il avait prévu de travailler jusqu'à 70 ans pour rembourser son crédit immobilier et qu'il a perdu des points de retraite
 - il a aussi droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois sur le fondement de l'article 15.02.2 de la convention collective et à l'indemnité légale de licenciement
 - le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat est établi : il a fait un malaise sur son lieu de travail après avoir été rejeté par le personnel qui lui en voulait de rechercher la responsabilité de l'association Oppelia et de lui demander des sommes astronomiques (sic)
 - il a fait des heures supplémentaires qui ont été rémunérées sans majoration ; l'employeur en est informé depuis juillet 2013, cela caractérise suffisamment le travail dissimulé et il a donc droit à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, l'Association Oppelia demande à la cour :
 « Prononcer la reprise de l'instance ensuite de l'arrêt du Conseil d'État
 Sur le fond :
 Confirmer le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de St Quentin en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ;
 Dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [E] est fondé sur une faute grave ;
 Ce faisant, débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes au titre des conséquences du licenciement ;
 Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'Association Oppelia au paiement d'une majoration pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ;
 Et statuant de nouveau, débouter M. [E] de sa demande de condamnation au titre