décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 8


qu'en affirmant cependant qu'elle ignorait à quel PSE se référaient ces attestations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'impératif de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail s'étend jusqu'à la rupture du contrat ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qu'« aucun manquement à l'exécution du contrat de travail n'est invoqué, la saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y... Marie-José, Z... Jean-Pierre, D... Isabelle née C..., N... Sandrine, O... Jean-Pierre, S... Jean-Marc, W... Isabelle, XX... Nicole, YY... Nadine, JJJJJJ... GGGGGG... FF..., II... Marie-Christine, NN... Gisèle, NN... Laurent, L... Marie-Claire, PP... Freddy, LLL... Francis, SS... RR..., TT... Magalie, VV... Bernadette, WW... Jean Maurice, XXX... Jean-Marie, ZZZ... Christelle, CCC...  Michel, UU... Bernard, FFF... Maria Manuela, HHH... Eric, III... Christine, o... Michel, QQQ... Françoise, VVV... Bernard, WWW... Danièle, UUU... Christine, CCCC... Jean-Luc, MMMM... Alain, AAAAA... Alain, BBBBB...Guy, IIIII... Jean-Louis, JJJJJ... Bernadette, LLL... Christine, NNNNN... Véronique, OOOO... Béatrix, QQQQQ... Chantal, SSSSS... Fabienne..., TTTTT... Patricia, et ZZZZZZ... Michel de leurs demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard, notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que cette obligation d'adaptation à l'évolution des postes de travail par la formation professionnelle des salariés pèse sur l'employeur auquel il incombe de prouver qu'il a rempli son obligation à ce titre ; que le contenu de cette obligation s'apprécie notamment à la lumière de la nature de l'activité de l'entreprise et des évolutions techniques ayant touché le secteur d'activité ; que l'absence totale de formation professionnelle caractérise le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer le maintien de la compétence de ses salariés ; qu'il appartient donc à la liquidation de la société T... de justifier des actions de formation organisée au profit des salariés ; que l'analyse par la Cour des pièces versées aux débats par le liquidateur permet d'identifier de nombreuses formations dispensées entre janvier 2005 et juin 20.09, notamment par des organismes extérieurs ; les feuilles de présence, les attestations de stage et les documents produits permettent d'en établir une liste, non exhaustive, et d'établir l'identité des salariés qui les ont suivies : - Formations en garnissage industriel de siège initiation et perfectionnement : M ZZZZZZ... en janvier 2006, Mme W... Isabelle en 2007, M. FF... JJJJJJ... GGGGGG... (novembre et décembre 2005), M. NN... Laurent (janvier 2006), Mmes L... Marie-Claire, VV... Bernadette, FFF... Manuela en 2007, M, UU... Bernard en janvier 2006, VVV... Bernard (janvier 2006 et juillet 2007), M. CCCC... Jean-Luc (janvier 2006), Mmes LLL... et N... (novembre et décembre 2005), - Formation de sauvetage secourisme au travail et recyclage : Mmes Y..., Isabelle D..., II... Marie-Christine (2006 et 2007), M. O... (2006 et 2008), Mme NN... Gisèle en 2008, Ms NN... Laurent et PP... Freddy (2006 et 2007), Mme SS... RR... (2006), M. WW... (2006 et 2007), Mme ZZZ... Christelle (2006 et 2007), Mme III... Christine (2006), M. UUU...  Michel (2006), Mme WWW... Danièle (2006 et 2007), Mme UUU... Marie-Christine (2008), Ms. CCCC... Jean-Luc et AAAAA... Alain (2006 et 2007), Mmes OOOO... Beatrix, SSSSS... Fabienne... (2006 et 2007) ; - Formation de prévention des risques liés à l'activité physique : Mme Isabelle D... en 2008, Mmes Isabelle W..., L... Marie-Claire, VV... Bernadette, FFF... Manuela (mars 2007), Mme JJJJJ... Bernadette (2008). – Formation en matière de sécurité : Ms. ZZZZZZ..., CCC...  Michel en 2006, M. UU... en novembre 2007. – Formation en anglais : Mmes N..., LLL... Christine et M. FF... JJJJJJ... GGGGGG... en 2006, - Formation à la conduite de chariots élévateurs, et préparation à T obtention de differents CACES : Ms Z... Jean-Pierre en 2008, S... Jean-Marc en 2005, PP... Freddy en 2009, XXX... Jean-Marie (Caces 1 en 2006, Caces 3 en 2007), HHH... Eric en 2008, CCCC... Jean-Luc (2006), AAAAA... Alain (2006), ZZZZZZ... Michel,O... Michel (2005) ; - Formation à la relation client : Mme Y... et M. L... Francis en 2009. – Formations en matière sociale (temps de travail, inaptitude) : Mme QQQQQ... Chantal en 2006, en janvier et en octobre 2007. – Formation à la pratique du CHSCT : M. IIIII... en 2007. – Formations informatiques : M. WW... en 2007, Mme NNNNN... Véronique en 2006.-
 Formation fiabilité des matières : M. WW... en 2009. - Formation à la rédaction des gammes opératoires : M. MMMM... en mai 2009. – Formation ligne grande série : Mme YY... et Ms. BBBBB... et IIIII... en 2008. – Formation sur la fiabilité des machines : M.