décision 15-28.674 du 26/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions de M. Y... impliquaient qu'il visite des clients, notamment sur des chantiers éloignés, en utilisant un véhicule de fonctions ; que la cour d'appel a cependant retenu que les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis par le salarié et la suspension de permis de conduire dont il a fait l'objet ne pouvaient être rattachés à son emploi, dans la mesure où « il n'est pas un professionnel de la conduite » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en concluant un contrat de travail, le salarié s'engage à exécuter personnellement sa prestation de travail ; que lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité d'exécuter lui-même sa prestation de travail, son employeur n'est pas tenu d'admettre qu'une autre personne exécute sa prestation de travail à sa place ; qu'aussi lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition du salarié une personne spécialement affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui l'empêchait de conduire son véhicule de fonctions, la société ne démontrait pas qu'il ne pouvait pas être recouru à un « chauffeur » pour conduire à la place du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°/ que lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d'assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d'un permis de conduire ; de sorte qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui l'empêchait de conduire son véhicule de fonction, la société CETRAC ne démontrait pas qu'il n'existait aucune solution permettant à M. Y... « de mettre en place une organisation de son travail adaptée à cette situation », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°/ que la commission d'actes pénalement répréhensibles pendant le temps de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la société CETRAC a sollicité le débouté de l'ensemble des demandes M. Y..., et notamment de sa demande subsidiaire tendant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à retenir que le comportement reproché au salarié ne permettait pas de retenir l'existence d'une faute grave, sans rechercher si, à tout le moins, le licenciement de ce dernier n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de sa faute caractérisée par sa consommation excessive d'alcool en présence de clients et sa conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction ayant abouti à son retrait de permis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était arrêté de conduire dès lors qu'il s'en était senti incapable en stoppant son véhicule et retenu que l'employeur n'établissait pas qu'il ne pouvait plus remplir ses obligations professionnelles à raison de la suspension de son permis de conduire, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés à l'intéressé, qui n'avait fait l'objet d'aucun épisode antérieur depuis onze ans, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CETRAC-Centre d'études techniques et de recherches appliquées à la construction aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CETRAC-Centre d'études techniques et de recherches appliquées à la construction à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CETRAC-Centre d'études techniques et de recherches appliquées à la construction