Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.984 du 13/02/2019,  partie 4


que M. U..., caution dirigeante de la société U..., ne pouvait ignorer la défaillance de sa société dans l'exécution des contrats de location conclus avec la société Fraikin et le montant de la dette en découlant ; que le défaut de déclaration au passif de la procédure collective n'est pas une cause d'extinction de la créance de la société Fraikin; qu'il s'ensuit que les contestations de M. U... doivent être rejetées et que celui-ci sera condamné, en sa qualité de caution, à garantir la créance de la banque d'un montant de 16 194,29 euros, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 28 janvier 2015 ;
 
 ALORS QUE la garantie à première demande consentie par BNP Paribas stipulait que « il est toutefois expressément entendu que cette demande de paiement (Fraikin) pour être recevable, devra impérativement comporter : - La certification par le bénéficiaire que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations au titre du contrat/marché visé en tête des présentes, - L'indication en quoi le donneur d'ordre (la société Transports U...) a manqué à ses obligations » ; que pour juger que BNP Paribas avait valablement exécuté la garantie, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la mise en demeure de payer adressée le 24 mai 2012 par la société Fraikin à la banque vise expressément la défaillance de la société U... dans l'exécution de ses obligations contractuelles au titre des locations de véhicules garanties, ceci conformément aux stipulations des actes de garantie », sans constater l'existence de la seconde condition requise par la garantie, soit que cette mise en demeure avait spécifié en quoi la société Transports U... avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code.