Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.481 du 15/12/2021,  partie 9


qu'en s'abstenant de rechercher si cette règle ne faisait pas obstacle à la demande de récompense de Mme [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1421 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le profit personnel, qu'exige la récompense aux termes de l'article 1437 du Code civil, postule la réalisation d'un acte n'entrant pas dans le champ de ceux que chaque époux peut librement accomplir au titre de l'administration des biens communs, notamment en affectant un bien commun à son usage personnel ; que pour n'avoir pas recherché si cette règle ne s'opposait pas à son tour à la récompense sollicitée par Mme [H], s'agissant de l'affectation d'un immeuble commun à l'usage personnel de M. [S] et de sa seconde famille, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1421 et 1437 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 60.837,04 € la récompense due par M. [S] à la communauté déduction faite de la récompense que lui doit la communauté ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu que M. [S] devait à la communauté récompense de la somme de 443.076,61 € au titre des sommes dépensées pour l'entretien de ses filles nées hors mariage et de du ménage qu'il avait formé avec sa maîtresse, et que la communauté devait à M. [S] la somme de 320.940,78 € au titre des fonds propres dont il l'avait alimentée, il en résultait, après compensation, une récompense au profit de la communauté de 122.135,95 € ; qu'en fixant cette récompense à la somme de 60.837,04 €, la cour d'appel n'a pas tiré conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1433 et 1437 du code civil.