Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021
 
 I - La société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [Y] [M], venant aux droits de M. [Q], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société SEM de l&apos;Etoile, a formé le pourvoi n° H 19-20.391 contre un arrêt n° RG 17/20579 rendu le 6 juin 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Gestion immobilière de Provence (GIMPRO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à la société HLM Erilia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Provence Logis,
 
 5°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Entenial, anciennement Comptoir des entrepreneurs,
 
 6°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 7], mandataire judiciaire, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SEM de l&apos;Etoile,
 
 7°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [M] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Gestion immobilière de Provence (GIMPRO),
 
 8°/ à la société [Personne physico-morale 2], dont le siège est [Adresse 9], représentée par M. [X] [O][Personne physico-morale 3], venant aux droits de M. [I] [C], prise en qualité de liquidateur de la société SEM de l&apos;Etoile,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - La société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, anciennement Comptoir des entrepreneurs, a formé le pourvoi n° Y 19-20.406 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Gestion immobilière de Provence (GIMPRO),
 
 2°/ à M. [R] [V],
 
 3°/ à M. [C] [E],
 
 4°/ à la société HLM Erilia, anciennement dénommée société Provence Logis,
 
 5°/ à la société [Personne physico-morale 1], ès qualités,
 
 6°/ à la société BR et associés, ès qualités,
 
 7°/ à la société [Personne physico-morale 2], ès qualités,

8°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié en son [Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit Foncier de France, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société HLM Erilia, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gestion immobilière de Provence, de M. [V] et de la société BR et associés, ès qualités, et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-20.391 et Y 19-20.406 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi n° H 19-20.391 et le moyen unique du pourvoi n° Y 19-20.406, annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et la société Crédit Foncier de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° H 19-20.391 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;