Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.441 du 17/06/2021,  partie 4


équivoque M. [M], en son personnel, comme locataire, sans jamais faire mention de la société Espace Coiffure, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l&apos;exposante dans ses conclusions (p. 4-5 ; p. 10-11) si M. [M] n&apos;avait pas délibérément conclu le bail en son nom personnel, compte tenu des importantes difficultés financières rencontrées par l&apos;entreprise Espace Coiffure dont il était le gérant, placée en redressement judiciaire peu de temps après la conclusion du bail, circonstance qui excluait toute volonté de M. [M] de contracter au nom de la Sarl Espace Coiffure lors de la signature du bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE ne peut être considéré comme étant de mauvaise foi le bailleur qui adresse un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la personne expressément désignée comme locataire dans le contrat de bail ; qu&apos;en jugeant que c&apos;est de mauvaise foi que la société Midi Meuble avait fait signifier le commandement de payer à M. [M], pourtant signataire du bail, au motif que cet acte aurait dû être délivré à la Sarl Espace Coiffure ou à Monsieur [M], en sa qualité de gérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 5°/ ALORS QUE détermine avec suffisamment de précision l&apos;infraction à laquelle le bailleur entend voir mettre un terme, et met le preneur en mesure de faire cesser cette infraction, le commandement qui, faisant état de défaut de paiement de loyers et charges, met en demeure le preneur de payer les sommes suivantes « Solde restant dû 2009 : 3.555,76 ? ; Solde charges 2010 : 4.013, 46 ? ; Charges + loyers 2011 : 6.953,18 ? », qu&apos;en jugeant que le preneur n&apos;était pas en mesure de saisir ce qui lui était réclamé au moment de la délivrance de ce commandement, au motif que la ventilation entre charges et loyers n&apos;était pas effectuée et qu&apos;il n&apos;était pas indiqué quelles échéances étaient impayées, la cour d&apos;appel a, de nouveau, violé l&apos;article L. 145-41 du code de commerce.