décision 16-26.481 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que les modification des horaires, telle qu'elle lui avait été imposée, avait une influence défavorable sur son organisation familiale et sa rémunération, si bien qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins que le refus de la salarié « lui était loisible mais il ne peut être imputé à faute à la société Intra Call Center qui n'avait toujours pas effectivement changé ses horaires », sans rechercher si un tel manquement de l'employeur à un engagement qu'il savait déterminant pour la pérennité du contrat ne rendait pas impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 3° ALORS, de troisième part, QUE lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une demande de résiliation du contrat de travail une modification du contrat imposée par l'employeur, comme telle fautive, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée de cette modification et de déterminer s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié ; qu'il est constant que Mme Julia X..., embauchée en qualité de téléopératrice, a toujours été affectée à un horaire nocturne et que l'employeur avait pris l'engagement verbal de le respecter ; qu'en se bornant à énoncer d'une part que la « société Intra Call Center n'a jamais exigé le respect d'un autre horaire que celui initial » et d'autre part qu' « aucune conséquence ne peut être tirée du fait qu'elle n'avait pas renoncé au projet de modification d'horaires, de plus fort dans le contexte incertain de la suspension du contrat de travail », sans rechercher si l'ampleur de la modification des horaires et l'impact qui en résultait sur la vie professionnelle et personnelle de la salariée constituaient un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle, applicable au litige).
 
 4° ALORS, de quatrième part, et EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE l'inexécution par l'employeur de l'obligation inhérente au contrat de travail de respecter l'engagement, même verbal, convenu par les parties caractérise un manquement suffisamment grave pour en justifier la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Intra Call Center avait développé un projet de modification des horaires ; qu'en retenant cependant que ce changement n'était pas effectif sans statuer sur l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la violation de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 5° ALORS, de cinquième part, QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat requérant l'accord des salariés et non pas seulement un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction ; que, la cour d'appel s'est, d'une part, implicitement fondée sur le silence du contrat de travail sur la prévision des horaires de nuit et, d'autre part, explicitement sur la suspension du contrat de Mme Julia X... pour en déduire que le passage en horaire de jour n'était pas une modification abusive ; qu'en se fondant sur cette circonstance implicite et celle d'une suspension contractuelle qui était sinon inopérante tout au moins insuffisante à justifier une telle modification unilatérale du contrat de travail des salariés sans leur consentement préalable exprès, la cour d'appel qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations portant sur le passage imposé de l'horaire de nuit en horaire de jour, emportant nécessairement modification de leur contrat de travail, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle).
 
 6° ALORS, de sixième part, QUE la diminution de la rémunération consécutive à la perte imposée d'une majoration des heures de travail nocturne constitue un manquement suffisamment grave en raison du caractère alimentaire de la créance de salaire pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que la rémunération contractuelle d'un salarié ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, la modification de la rémunération imposée serait-elle le corollaire d'un prétendu changement des conditions de travail ;