cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-21.440 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, A... X... , né au Congo, a fait et d'un jugement rendu le [...] par le juge de paix à compétence étendue de Pointe-Noire d'admission à la qualité de citoyen français, comme né d'un père « demeuré légalement inconnu d'origine étrangère de souche européenne » : que l'intéressé, ne bénéficiant donc pas lors de l'indépendance du Congo d'un jugement le rattachant à un auteur français ne peut être considéré comme originaire de la République française et ce nonobstant ses états de service au sein de l'armée française dont le demandeur fait état, étant rappelé que le fait d'avoir servi dans l'armée française n'est pas un critère de conservation de la nationalité française à l'indépendance ; qu'en conséquence, M. Nicolas A... X... , ne justifiant d'aucun titre à la nationalité française, sera débout de son action déclaratoire et verra constater son extranéité, les dépens étant mis à sa charge » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'aucun principe, ni aucune règle n'impose la production d'originaux, il appartient aux juges du fond d'examiner la valeur probante des pièces produites, relativement à l'établissement du lien de filiation ; qu'en refusant de porter une appréciation sur les pièces produites, les juges du fond ont violé l'article 30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision judiciaire ait reconnu à leur auteur la qualité de français en application du décret du 5 septembre 1930 ; qu'à cet égard, il suffit que le père, resté inconnu, soit présumé ou d'origine française ou bien de souche européenne ; qu'en décidant en l'espèce que Monsieur X... ne pouvait prétendre à la nationalité française, motif pris que la décision judiciaire concernant son père relevait que son grand-père était d'origine étrangère de souche européenne, quand le rattachement à une souche européenne suffisait à établir la nationalité française, les juges du fond ont violé l'article 32 du Code civil, ensemble le décret du 5 septembre 1930.