Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.103 du 22/10/2015,  partie 3



 Alors, de plus, que sauf convention expresse le prévoyant, la compétence matérielle et territoriale du Bâtonnier en matière de contestation d'honoraires, fondée sur la connaissance des usages de son propre barreau, ne l'autorise pas à connaître des honoraires d'avocats étrangers ; qu'en admettant néanmoins sa compétente pour connaître des honoraires d'avocats étrangers facturés à la société AGI, le premier président a violé a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 Alors, au surplus que, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ; qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il en résulte qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client déterminant précisément la mission du conseil et le cadre dans lequel il pourra avoir lui-même recours à d'autres avocats, le cas échéant étrangers, chaque avocat ne peut réclamer le paiement de ses honoraires que pour les diligences qu'il a personnellement accomplies, en cas d'intervention d'une pluralité de conseils ; qu'en considérant néanmoins que le cabinet X...& Y...LLP inscrit au barreau de Paris pouvait réclamer des émoluments pour des diligences accomplies par des avocats étrangers, après avoir pourtant constaté que ce cabinet n'était lié à la société AGI par aucune convention d'honoraires le désignant comme son seul conseil et aménageant le recours à des avocats étrangers, le premier président, qui n'a déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 Alors enfin qu'en considérant que la relation contractuelle a existé entre la société AGI et le cabinet X...& Y...LLP, inscrit au barreau de Paris, à l'exclusion de tout autre, sans rechercher, comme il y était invité, si la société AGI n'avait pas été en contact direct et régulier avec les avocats étrangers en charge du dossier, les factures produites aux débats attestant notamment de rendez-vous à de nombreuses reprises entre les dirigeants de la société AGI et ces avocats, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.