décision 16-25.294 du 20/06/2018,  partie 4



 1°) ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que, dans l'éventualité d'un rééchelonnement de la dette de la société Convergences, le CIC Est, en sa qualité de chef de file du pool bancaire, avait accepté de déposer un dossier de caution OSEO dès le 24 octobre 2012 et qu'un mois après, le CIC indiquait attendre la réponse de cet organisme, ce, alors même que le 29 décembre suivant, soit deux mois après son accord de principe, la banque faisait l'aveu de ce qu'elle n'avait pas formulé la demande, y renonçant de son propre chef et sans en avertir Monsieur X... ni la banque Populaire ; que le silence observé par le CIC pendant plus de deux mois, laissant de surcroît la société Convergences dans l'illusion d'une demande de dossier caution OSEO d'ores et déjà présentée, a mis celle-ci dans l'impossibilité de trouver une autre solution pour mettre en place le rééchelonnement de ses prêts ; que la faute du CIC était donc caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE monsieur X... avait expressément invoqué une faute du CIC Est consistant en un détournement du remboursement du Crédit Impôt recherche 2011 et des échéances de prêt payées depuis deux mois, repassées en impayé par le gestionnaire du compte pour payer le montant du billet de trésorerie de 25.000 € accordé en octobre 2011 et qui ne faisait l'objet d'aucune garantie, bafouant ainsi les règles de fonctionnement du compte bancaire (p. 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions incontestablement de nature à établir la faute du CIC Est, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.