décision 17-15.628 du 28/03/2018,  partie 5


que la cour d'appel qui, pour dire que M. René X... était tenu de rapporter à la succession d'André X... la somme de 212 391,95 euros, lui a imputé un recel, en écartant l'autorité de la chose jugée en vertu du jugement de relaxe des poursuites pour vol, en retenant que si le doute existant quant aux modalités d'appréhension des bons par M. René X... n'avait pas permis au tribunal correctionnel de retenir l'élément intentionnel du vol, l'élément intentionnel du recel était lui caractérisé par le fait que M. René X... avait caché à la succession l'acquisition de plusieurs bons au porteur par son frère ainsi que l'encaissement qu'il en avait fait postérieurement au décès de ce dernier et que ce faisant, il ne pouvait ignorer qu'il agissait au détriment de la succession par l'amoindrissement de la masse indivise ; qu'en statuant ainsi, bien que le tribunal correctionnel ait relaxé M. René X..., prévenu d'avoir frauduleusement soustrait des bons au porteur, aux motifs qu'il « Il ressort des éléments du dossier et des débats qu'il convient de relaxer des fins de la poursuite X... René au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol », ce dont il résulte qu'il n'était pas établi que M. René X... ait entendu s'approprier frauduleusement les bons litigieux, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS QUE n'est pas légalement motivée la décision entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement décidant que M. René X... était tenu de rapporter à la succession la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, bien que le point de départ de ces intérêts soit fixé, dans les motifs de l'arrêt comme du jugement, à la date de l'assignation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.