Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 10


que de même le positionnement du commandant du port dans l'organigramme du GPMG ne révèle pas une tentative de diminuer professionnellement M. [O] en ce que cette organisation a pu être mise en place dans d'autres grands ports français ; que partant dans la mesure où ce positionnement hiérarchique ne contrevient pas au statut du commandant, ce denier ne peut en tirer argument pour démontrer un harcèlement moral ; qu'il sera rappelé que l'employeur dispose d'un pouvoir de direction qui, tant qu'est respecté le statut de chacun, comme c'est le cas en l'espèce, ne peut être remis en question devant le conseil ; qu'en outre, la fonction même de commandant de port implique une grande responsabilité et une intervention sur des sujets sensibles et à forts enjeux ; que de fait la sécurisation du port est un de ces sujets particulièrement sensibles et il est compréhensible que cela génère au sein de l'équipe dirigeante des débats et des prises de position tranchées ; que M. [O] cadre dirigeant de haut niveau ne peut ignorer que ses fonctions l'amènent à intervenir sur de tels sujets brûlants et que les arbitrages de chef d'entreprise, en l'espèce du directeur du GPMG, peuvent être orientés vers d'autres solutions que celles qu'il avait préconisées ; que le demandeur ne peut déduire d'une décision contraire à son avis de la part de son supérieur hiérarchique un quelconque fait de harcèlement sauf à dénier à ce dernier son pouvoir de direction ; que par ailleurs, la procédure disciplinaire n'a pas été invalidée par une quelconque juridiction de telle sorte qu'à ce jour le conseil qui n'est pas saisi de cette question, ne peut pas prendre cet élément comme étant un indice de harcèlement moral ; qu'enfin le fait que M. [O] n'ait pas été convié à deux réunions concernant la sécurité du port en mars 2016 n'est pas suffisant pour établir un fait pouvant laisser présumer un harcèlement moral dont le demandeur estime qu'il lui a causé un préjudice évalué à un million d'euros ; qu'il résulte de ce qui précède que M. [O] succombe dans la charge de la preuve qui lui incombe ;
 
 AUX MOTIFS sur la demande relative à la gratification annuelle QU'il résulte de l'article 2-4 de la convention nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 qu'un protocole national est conclu entre l'Union des Ports de France et les syndicats afin de prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port-adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports maritimes ou ports autonomes; qu'un protocole d'accord portant sur les dispositions applicables aux officiers de port et aux officiers de port-adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique de l'Etat en position de détachement dans les grands ports maritimes ou ports autonomes a ainsi été conclu le 14 novembre 2011 entre l'Union des ports de France et, l'union des industries de la manutention et les syndicats représentatifs des salariés, prévoyant en son article 8 que: Sauf accord local, le classement et la rémunération des officiers de port et officiers de port-adjoints relèvent des barèmes de la fonction publique (traitement, indemnité de résidence et supplément familial de traitement) ; que l'article 9 ajoute : Il est attribué aux officiers de port et officiers de port-adjoints une prime liée au poste ou à la fonction, et tenant compte des responsabilités exercées au sein des grands ports maritimes ou du port autonome maritime, qu'elle est négociée localement en tenant compte des sujétions générales, telles que travail en heures de nuit, travail du dimanche ou des jours fériés, et ou particulières afférentes aux différents postes et fonctions existants ainsi que celles visées à l'article 2, elles sont négociées localement avec les organisations syndicales représentatives ; qu'enfin, un protocole d'accord relatif à l'application de la Ccnu au Grand port maritime de la Guadeloupe du 31 mai 2013 a été signé entre le Grand port maritime de la Guadeloupe et les organisations syndicales représentatives duquel il ressort en son article 10 une disposition spécifique applicable aux officiers de port et aux officiers de port-adjoints laquelle précise qu'un accord local en complément du protocole d'accord signé par l'Upf en date du 14 novembre 2011 sera négocié « dans les 12 mois suivant la signature du présent accord » ; que pour autant force est de constater qu'aucun accord n'a finalement été conclu entre le Grand port maritime de la Guadeloupe et les organisations syndicales représentatives à ce sujet ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT sur la gratification annuelle QU'il résulte de l'article de la convention nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 qu'afin de prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port-adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports maritimes ou ports autonomes, un protocole national est conclu entre l'UPF et les syndicats afin de définir les modalités de cette prise en compte ; qu'il ressort des dispositions de l'article 9 de la convention du 14 novembre 2011 relative aux officiers de port et officiers de port-adjoint que, concernant la prime de poste, primes spéciales et gratifications : il est attribué aux officiers de port et officiers