cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-24.277 du 17/05/2017,  partie 4


qu'en toute hypothèse, en retenant aussi, pour rejeter l'exception de prescription invoquée par la Société BRED, que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle se situait à la date de la manifestation du dommage qui s'était révélé, au plus tôt, le 7 septembre 2011, date de l'audit réalisé par la Société SWISSLIFE ayant permis de découvrir les malversations de Madame Y... et, au plus tard, le 12 décembre 2012, à l'occasion de la procédure pénale lorsque la Société SWISSLIFE avait pu avoir communication du dossier, quand ce point de départ devait être fixé à la date de l'émission des chèques litigieux, tirés par Madame Y..., date de la réalisation du dommage dont la Société SWISSLIFE aurait eu connaissance si elle avait exercé une surveillance suffisante de sa préposée, la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut alléguer sa propre turpitude ; qu'au demeurant, en retenant, pour rejeter l'exception de prescription invoquée par la Société BRED, que le point de départ se situait à la date de la manifestation du dommage qui s'était révélé, au plus tôt, le 7 septembre 2011, date de l'audit réalisé par la Société SWISSLIFE ayant permis de découvrir les malversations de Madame Y... et, au plus tard, le 12 décembre 2012, à l'occasion de la procédure pénale lorsque la Société SWISSLIFE avait pu avoir communication du dossier, quand le point de départ devait être fixé à la date de l'émission des chèques litigieux, tirés par Madame Y..., date de la réalisation du dommage, sauf à permettre à la Société SWISSLIFE d'alléguer sa propre turpitude, la Cour d'appel a violé le principe susvisé selon lequel nul ne peut alléguer sa propre turpitude.
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le fond, la Société BRED soutient qu'elle n'a commis aucune faute et que, par contre, la Société SWISSLIFE allègue ses propres turpitudes dès lors qu'elle n'a réalisé aucun contrôle interne, et ce pendant 6 ans ; que tout employeur doit répondre des manquements de ses préposés quels qu'ils soient ; qu'elle conclut que la Société SWISSLIFE est à l'origine de son propre préjudice ; qu'elle insiste sur le fait que la faute de la Société SWISSLIFE s'est aggravée à partir d'octobre 2010 puisqu'à partir de cette date le nouveau poste de Madame Y... ne lui permettait plus a priori d'avoir accès aux outils informatiques dont elle avait disposé en sa qualité de gestionnaire de santé et/ou de prestations de santé, de juin 2002 à septembre 2010 alors qu'en réalité elle avait gardé l'usage d'accréditations qui ne correspondaient plus à ses fonctions ; qu'elle rappelle qu'elle a reçu des chèques tirés sur la Société CREDIT AGRICOLE libellés à l'ordre de « Monsieur Y... » dont elle n'a pas à vérifier le signataire ; qu'étant banque présentatrice, elle n'est pas en mesure de savoir si Madame Y... a le pouvoir de signer les chèques au nom de la Société SWISSLIFE ; qu'elle ne peut donc se voir reprocher aucune faute assimilable à une absence de vérification à ce titre ; qu'elle affirme avoir procédé à la vérification de l'auteur de la signature valant endossement avec le spécimen de signature qui lui a été remis lors de l'ouverture du compte joint des époux Y... qui correspondait au spécimen de signature qui lui avait été remis ; qu'elle ajoute que l'inadéquation entre l'ordre des chèques litigieux remis à l'encaissement par Madame Y... et les noms des titulaires du compte joint relève d'une erreur matérielle et que le client est présumé de bonne foi et qu'en toute hypothèse, les fautes patentes commises par l'employeur plaignant couvrent ses négligences ; que très subsidiairement, elle prétend que le montant du préjudice indemnisable ne saurait excéder la somme de 43.495 €, montant des 15 chèques joints en copie ; que la Société SWISSLIFE réplique que la Société BRED a encaissé 186 chèques dont elle n'a pas vérifié la régularité formelle puisque les chèques étaient libellés au nom de « Monsieur Y... », alors que le compte était au nom des époux Y..., et que la signature figurant en endos était une fausse signature et que ces omissions fautives ont permis les détournements ; qu'elle ajoute que la banque aurait dû s'interroger sur la cause de ces nombreux chèques et sur le fonctionnement anormal du compte de personnes qui avaient un salaire global de 3.000 €, lequel était viré sur ledit compte, réalisaient des dépenses considérables et souscrivaient des crédits à la consommation ; qu'elle insiste sur le caractère astucieux du système mis en place par Madame Y... qui rendaient les détournements non détectables ; qu'elle précise que c'est à la demande des services de police qu'elle n'a fourni que 15 chèques ; qu'il y a lieu tout d'abord de relever que c'est la police qui a demandé à la Société SWISSLIFE de lui transmettre un « échantillonnage de quinze chèques années 2010/2011 » ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que les 186 chèques litigieux qui ont été recensés par l'enquête de police sont strictement identiques ;