Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.529 du 27/06/2013,  partie 3



3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges du fond doivent respecter le principe de la contradiction et doivent ainsi, notamment, susciter les observations des parties avant de relever un moyen d'office ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé de moyen pris de ce que la déclaration d'appel serait caduque par application de l'article 902 du Code de procédure civile ; qu'en relevant dès lors d'office que la déclaration d'appel de l'exposante était caduque par application de ce texte, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer et, partant, sans permettre à l'exposante de se défendre et de produire toute pièce utile, la cour d'appel a violé l'article 16, al.3 du Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.