Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.766 du 21/11/2018,  partie 2


que le liquidateur ainsi qu'il en supporte exclusivement la charge, établit suffisamment le caractère plus que complet et loyal des diligences accomplies par l'administrateur judiciaire et par lui, de surcroît dans le cadre juridique très contraint - même s'il n'emportait aucune dispense quant à l'exécution de l'obligation litigieuse - issu de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en produisant aux débats les lettres de recherche de reclassement aux fins de communication d'offres d'emplois disponibles adressées aux entreprises de la région ayant une activité proche de celle de l'entreprise liquidée, mais aussi à pôle-emploi et aux sociétés de travail temporaire - autant d'entités dont il est constant qu'elles n'appartenaient pas au groupe de l'employeur et sans qu'il soit allégué que la permutation de tout ou partie des emplois aurait été possible entre celles-ci et la société I...- l'appelant met en exergue qu'il a excédé le cadre strict de l'obligation dont était débiteur l'employeur, en sorte qu'à cet égard aucun grief ne peut prospérer contre lui, et qu'il en appert au contraire la volonté de ne négliger aucune piste pour favoriser le reclassement des salariés privés d'emplois ; que la société liquidée appartenait au groupe composé à part elle des sociétés CE Group et Cezam ; que l'appelant verse au dossier - et les pièces sont exactement visées et récapitulées dans les tableaux contenus dans ses écritures - les courriers, ainsi que les AR postaux, envoyés successivement par l'administrateur puis lui-même à ces deux sociétés pour s'enquérir de la disponibilité de postes et transmettre, lorsqu'il avait été répondu par eux à la demande qui leur avait été faite à cette fin, les CV des salariés ; que la réalité de ces diligences accomplies avant la notification des licenciements se trouve donc établie ; que la personnalisation des recherches au cas de chaque salarié apparaît aussi suffisamment de l'envoi des CV déjà évoqué mais surtout de la jonction aux courriers considérés du tableau comprenant pour chaque salarié son état civil, son adresse, la nature de l'emploi qu'il occupait avec les spécificités techniques et afférentes à la compétence de chacun ainsi que le salaire et la durée d'embauche ; que l'insistance et la persistance de l'administrateur et de l'appelant à interroger les deux sociétés du groupe - ce sont trois lettres qui ont été envoyées (les 19 octobre 2012, 23 octobre 2012 et 6 novembre 2012), ceci jusqu'à quelques jours de la notification des licenciements - convainquent suffisamment qu'au contraire de ce que tentent de soutenir les intimés, le tableau sus-décrit des identités et des compétences des salariés visés par la rupture des contrats de travail, s'avérait bien joint à chacun des courriers reçus par les sociétés CE Group et Cezam ; que ces mêmes motifs privent aussi de pertinence le grief fait à l'appelant d'avoir notifié les licenciements alors que les sociétés précitées n'avaient pas répondu les délais écoulés depuis l'envoi des courriers démontrant suffisamment qu'elles avaient eu la possibilité de la faire ; que l'appelant était dépourvu de tout pouvoir d'injonction envers ces personnes morales et au vu de cette chronologie exclusive de précipitation ou attentisme, il ne pouvait sans engager aussi sa responsabilité retarder la notification de la rupture, ce qui aurait eu pour effet de priver les salariés de la mobilisation de la garantie de l'AGS ; que l'appelant fait aussi parfaitement ressortir - et sont au dossier les courriers et AR postaux mais aussi les accords des 7 mai 2009 et 7 octobre 2010 ayant substitué à la Commission Paritaire Régionale de l'Emploi dans le domaine de la Métallurgie Champagne Ardenne la CPREFP (son règlement intérieur est produit) pour oeuvrer au maintien de l'emploi - le respect de l'obligation conventionnelle de reclassement, là aussi prise dans son sens le plus étendu puisqu'ont aussi été interrogées l'UIMM des Ardennes, et la Fédération du Bâtiment ; que l'information donnée à la CPREFP par l'appelant des procédures de licenciement puis la communication des offres d'emploi transmises par celle-là aux salariés, suffit à satisfaire au contenu de cette obligation conventionnelle ; que les licenciements des salariés non protégés ont donc bien une cause réelle sérieuse ; que l'ensemble de cette analyse commande en infirmant le jugement déféré de débouter tous les salariés intimés non protégés de leurs prétentions ; que le jugement sera infirmé sur les dépens, et seulement confirmé sur le donné acte à la société Brucelle Charles de son intervention volontaire ; que les intimés qui succombent totalement seront condamnés ensemble aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à l'appelant la somme de 2.000 euros pour frais irrépétibles d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ;