Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.665 du 16/12/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société banque populaire Alsace-Lorraine Champagne et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Banque Populaire ALC à lui verser à les sommes de 14.491,52 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.449,15 € de congés payés afférents, 14 491,50 € d'indemnité de licenciement, 4.458,93 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 445,89 € de congés payés afférents et 60.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. H... né le [...] a été engagé par la SA le 3 juin 2002 et en dernier lieu il était animateur commercial moyennant un salaire brut mensuel de référence de 3.400,90 € ; que le 6 juillet 2015 - et il est constant que la procédure conventionnelle a été régulière - la SA a notifié à M. H... son licenciement pour faute grave par lettre libellée ainsi qu'il suit : 'Dans le cadre de l'article 27-1 de la Convention Collective de la Banque, et suite : - à l'entretien préalable que nous avons eu le 11 mai 2015 (au cours duquel vous étiez assisté par Q... M..., Délégué Syndical), - puis à l'avis émis à votre demande par l'Instance de Recours Groupe le 25 juin dernier (dans lequel tant la délégation syndicale que la délégation patronale ont considéré que votre licenciement - prononcé le 29 mai 2015 et que vous avez déféré à l'avis suspensif de l'IRG - était justifié), nous prononçons par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous rappelons en effet que nous avons été alertés par deux Collaborateurs de la Banque, Madame V... N... et Monsieur R... A..., d'agissements dont ils étaient victimes et qui avaient, en ce qui concerne A
 , des conséquences importantes sur son état de santé. A la suite de la dénonciation de ces faits, nous avons procédé à une enquête interne. Cette enquête a permis de confirmer la gravité de vos agissements, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant un préavis. 1. Vous aviez été le supérieur hiérarchique de Madame N... lorsque vous exerciez les fonctions de Directeur adjoint de succursale à NEUDORF, et quelles que soient les relations d'ordre privé que vous avez indiqué avoir entretenu avec Madame N..., il est constant que cette dernière vous avait signifié, par mail du 16 octobre 2014, qu'elle ne souhaitait plus avoir de contact avec vous. 2. Or, il est clairement établi que vous avez, malgré la demande expresse de Madame N..., multiplié les interventions auprès d'elle dans des conditions particulièrement critiquables. Vous avez, d'une part, multiplié les messages, non seulement à titre privé mais également à l'adresse professionnelle de Madame N..., pour la convaincre de renouer un contact. Parallèlement, vous avez formulé auprès d'elle le soupçon qu'elle entretiendrait une relation avec un Collègue de travail de son agence, Monsieur A.... Et dans le but de vérifier l'emploi du temps privé de Madame N..., vous avez alors... posé une balise GPS sur son véhicule automobile, alors qu'elle était en activité professionnelle et que son véhicule était garé à proximité de l'agence... Agissement que vous avez d'ailleurs expressément reconnu, et pour lequel, à la suite de la plainte déposée par Madame N..., vous avez fait l'objet le 30 mars dernier d'une sanction pénale auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG. 3. Parallèlement, différentes lettres anonymes avaient été adressées à l'entourage de Madame N... (à son compagnon et à sa mère), au cours de la période pendant laquelle la balise avait été posée par vous sur le véhicule de Madame N.... Ces lettres anonymes faisaient état de relations extraconjugales de Madame N..., avec des indications particulièrement précises sur son emploi du temps. Madame N... a souligné dans sa plainte que ces informations ne pouvaient avoir été obtenues que par l'intermédiaire de la balise GPS que vous aviez placée sous son véhicule.