Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.191 du 23/06/2021,  partie 5


ordonnance de non-conciliation, Madame [F] [X] se domiciliait constamment chez un avocat, à [Localité 4] ou à [Localité 3] ; que surtout, Madame [F] [X] a refusé à Monsieur [O] [W] tout contact avec [S] [W] et [B] [W] à compter de mai juin 2014 ; qu&apos;elle a déscolarisé les enfants le 4 juin 2014 et s&apos;est installée définitivement avec ceux-ci à Constantine en Algérie, en violation des mesures judiciaires, du principe de coparentalité et des droits du père ; que par jugement du 7 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Marseille a déclaré Madame [F] [X] coupable d&apos;avoir à Marseille, du 17 mai 2014 au 30 juin 2014, refusé indûment de représenter [S] [W] et [B] [W] à leur père et omis de notifier son changement de domicile à Monsieur [O] [W] ; que Madame [F] [X] a été condamnée à une peine d&apos;emprisonnement assortie partiellement d&apos;un sursis ; que nonobstant, depuis plus de cinq années désormais, Madame [F] [X] maintient de façon constante les enfants communs sur le sol Algérien et refuse au père tout contact avec [S] et [B], en violation flagrante, persistante et inadmissible des décisions judiciaires ainsi que des droits et sentiments du père et des enfants mineurs ; que ce comportement de l&apos;épouse est incontestablement fautif au sens de l&apos;article 242 du code civil ; qu&apos;il n&apos;est en rien démontré que Monsieur [O] [W] se désintéresserait de ses enfants alors que le père se démène, notamment sur le plan judiciaire, depuis plus de cinq ans pour pouvoir voir et élever ses enfants nonobstant les faits d&apos;enlèvement dont Madame [F] [X] s&apos;est rendue coupable ; qu&apos;en l&apos;état, il n&apos;est pas établi que Madame [F] [X] aurait commis des violences ou autres atteintes physiques ou menaces à l&apos;encontre de Monsieur [O] [W] ; que les débats font donc apparaître des torts à la charge de l&apos;un et de l&apos;autre des époux au sens de l&apos;article 242 du code civil ; qu&apos;en conséquence, le divorce sera prononcé aux torts partagés ; que la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu&apos;elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque des faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; que l&apos;article 9 du code de procédure civile rappelle qu&apos;il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;en conséquence, il appartient à l&apos;époux qui se prévaut du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l&apos;autre époux de rapporter judiciairement la preuve d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;en ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l&apos;article 242 du code civil était prouvée ; que le juge doit donc se montrer rigoureux dans l&apos;administration de la preuve et la caractérisation de la faute ; que l&apos;article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ; qu&apos;ainsi, le manquement à l&apos;une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage si elle rend intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;en l&apos;espèce, monsieur [O] [V] [V] [W] reproche à son épouse un comportement violent avec menace de se blesser pour ensuite l&apos;en accuser, une absence de suivi de traitement psychiatrique adapté alors qu&apos;elle aurait manifesté des délires paranoïaques et un déséquilibre psychique, une haine farouche à l&apos;encontre de sa mère et de sa fille aînée issue d&apos;une précédente relation, son exclusion de toute activité familiale et relationnelle, son interposition en permanence auprès de lui quand il était proche des enfants ainsi que des reproches, menaces, insultes et agression constantes ; que monsieur [O] [V] [V] [W] ajoute que la situation l&apos;affectait grandement et qu&apos;à la rentrée 2013, il a manifesté des troubles de santé inquiétants faisant penser à une intoxication par neuroleptiques le conduisant à cesser de prendre tout repas à son domicile ; que monsieur [O] [V] [V] [W] fait enfin grief à son épouse la mise en place d&apos;une machination tendant à user de son emprise psychologique sur les enfants par le biais d&apos;accusations terribles d&apos;incestes ; que pour autant, monsieur [O] [V] [W] ne verse aux débats aucune pièce justifiant de violences physiques ou de menaces à son encontre de la part de madame [F] [W], la justification des déplacements des forces de police le 6 avril 2007 et le 19 juin 2008 au domicile des époux ne démontrant nullement l&apos;existence de violences imputables à madame [F] [X] ; que le seul comportement agressif de madame [F] [X] dont monsieur [O] [V] [W] apporte la preuve et qui résulte d&apos;