Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.572 du 11/02/2015,  partie 4



 ALORS, de cinquième part, QUE l'arrêt de la cour d'appel de Monaco retient qu'« à plusieurs reprises et sur une période relativement longue, les premiers événements remontant à 1981, Coenraad Y... s'est publiquement montré violent à l'encontre de son épouse, par voie d'insultes proférées, d'humiliations infligées en public (voies de fait et tentative d'éjection du véhicule en marche) et dernièrement un abandon sur un autoroute avec ses valises alors que Caroline X... devait prendre un avion » (Arrêt Monaco, p. 10, § 3), avant de relever que ce comportement constitue une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en retenant, au contraire, que cette décision aurait constaté que « le comportement du mari dont se plaignait la femme (violence, avarice) est très ancien » et qu'il est « exclu que les mauvais traitements qu'elle reproche aujourd'hui à son mari aient pu justifier son départ », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 509 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble l'interdiction qui lui est faire de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 ALORS, de sixième part, QU'est contraire à l'ordre public international le jugement étranger qui n'accorde à l'épouse aucune prestation compensatoire, ni aucun aliment, peu important que le divorce ait été prononcé aux torts partagés ; qu'en constatant la conformité à l'ordre public international de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco, après avoir pourtant relevé que ce jugement n'accordait à Madame X...ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes régissant l'ordre public alimentaire ; 
 
 ALORS, de septième part, QUE si l'ordre public international produit un effet atténué lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité d'une situation constituée à l'étranger, il en va autrement lorsque cette situation présente des liens de proximité avec la France ; qu'en appréciant la conformité de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco à l'ordre public international, au regard de son effet atténué, quand la nationalité française de Madame X... et son domicile en France exigeaient que l'ordre public international joue dans toute sa rigueur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé.