Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 2


en statuant ainsi, alors que ceux-ci ne formulaient aucune prétention relative à un tel préjudice dans leurs dernières conclusions, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes et violé le texte susvisé ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du même pourvoi, pris en leur quatrième branche, réunis :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt alloue à MM. [N] et [M] une somme de 100 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral en infirmant le jugement entrepris de ce chef ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans leurs dernières conclusions, MM. [N] et [M] se bornaient à solliciter la confirmation du jugement en ce qu&apos;il leur avait octroyé une somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes desdites conclusions et violé le texte susvisé ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° K 14-16.648 de la société Dofirad BV, pris en leur première branche, réunis :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne la société Dofirad BV à payer une certaine somme à MM. [N] et [M] en réparation de leur préjudice matériel et moral ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que ceux-ci ne formulaient aucune prétention à l&apos;encontre de la société Dofirad BV, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° K 14-16.648 de M. [K], pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève que MM. [M] et [N] ont sollicité la condamnation de M. [K] au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que ceux-ci ne reprenaient pas de telles prétentions dans leurs dernières conclusions, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. [N] et [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° K 14-16.648 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [K]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir annulé en toutes ses résolutions l&apos;assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 de la société France Luxury Group, devenue depuis France Immobilier Group et tous les actes s&apos;y rapportant, ainsi que tous les actes subséquents et d&apos;avoir condamné M. [G] [K], solidairement avec les sociétés Dofirad BV et Alliance Designers, à verser à M. [R] [N] et M. [G] [M] respectivement la somme de 2.751.615 euros pour le premier et 329.703 euros pour le second au titre de leur préjudice matériel et 100.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « sur le préjudice, s&apos;agissant du montant du préjudice (), M. [M] a sollicité la condamnation in solidum des sociétés FIG, Alliance Designers et de M. [K] au paiement de la somme de 3.976.526,40 euros au titre de dommages et intérêts, soutenant que son préjudice serait égal à la valeur des actions de la société FIG telle qu&apos;elle résulte du rapport établi par la société Sorgem Evaluation le 28 mars 2002 ; que M. [M] a sollicité la condamnation in solidum des sociétés FIG, Alliance Designers et de M. [K] au paiement de la somme de 476.481 euros au titre des dommages et intérêts ; que la SCP BTSG observe que le montant du prix de cession de 7.824 actions de M. [M] a été fixé par le tribunal de commerce de Nanterre à 182.925,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2004 et au regard de la différence avec le montant réclamé, il revient à la cour d&apos;