Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 3


activité en lien avec les casinos en dur ne présentent pas un intérêt stratégique dans la mesure où chaque casino dispose de son service client propre. Groupe Partouche n&apos;envisage donc ne plus de recourir aux services du GIE IMCJC à compter du nouvel exercice. En conséquence, les clients et contributeurs du GIE IMCJC ne souhaitent plus faire appel à ses services sur les mêmes bases qu&apos;actuellement, mais avec un budget qui va être réduit de plus des 3/4 pour être portée entre 150 et 200 000 euros de budget annuel. Le total annuel des charges d&apos;exploitation du GIE IMCJC était de 881 530 euros au 31 octobre 2010, de 903 102 euros au 31 octobre 2011 et de 934 924 euros au 31 octobre 2012. La seule masse salariale représentait : - pour l&apos;exercice 2009-2010 : 721 822 euros ; - pour l&apos;exercice 2010-2011 : 727 080 euros ; - pour l&apos;exercice 2011-2012 : 768 304 euros. Le montant de la location des locaux est de 38 000 euros par an. Dans ce cadre, une restructuration est rendue nécessaire. Le GIE IMCJC ne maintiendra que trois postes : - Un poste d&apos;opérateur service client ; - Deux postes de superviseur général. Son activité sera désormais établie dans des locaux sis à [Adresse 5], dans des locaux d&apos;ores et déjà exploités par la société Partouche Technologies, qui seront mis à disposition. Le siège social du GIE IMCJC sera transféré à Saint Avertin. Au vu du contexte, et du souhait de nos clients de préférer les contacts par courriel avec leurs propres clients, il devient par ailleurs impossible de maintenir en l&apos;état le service de ligne téléphonique 7 jours / 7 et 24 h / 24, autant pour des raisons de coût que de logique commerciale. La plupart des renseignements seront en effet donnés par courriel. La ligne téléphonique 7 jours sur 7et 24 heures / 24, accessible au 0325.707.777 sera donc supprimée. Ne subsistera désormais que le contact par courriel. Or l&apos;essentiel de notre activité (60 à 70 %) est consacrée aux appels téléphoniques. Cette suppression du service explique donc pour partie la nécessité de procéder aux licenciements économiques. Les contraintes économiques liées à la baisse du chiffre d&apos;affaire, et à la volonté de nos clients d&apos;internaliser le service, explique plus globalement les licenciements économiques. Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement mais aucune solution n&apos;a été identifiée. Nous avons également effectué des recherches de reclassement dans les filiales de Groupe Partouche SA, en France et à l&apos;étranger. Des propositions de reclassement écrites (21 postes) vous ont été adressées par courrier recommandé en date du 19 novembre 2012. Ces propositions (25 postes) ont été réactualisées et vous ont été adressées une nouvelle fois par courrier recommandé en date du 21 décembre 2012 avec pour date limite de réponse le 10 janvier 2013. Mais vous n&apos;avez pas finalement souhaité y donner suite. L&apos;ensemble des consultations des délégués du personnel a été réalisé lors de 5 réunions en date du16 octobre 2012, 29 octobre 2012, 13 novembre 2012, 11 décembre 2012 et 24 janvier 2013. Dans ces conditions, nous sommes dès lors amenés à vous notifier votre licenciement pour motif économique » ; que l&apos;appelant fait liminairement valoir - et les premiers juges ne se sont pas prononcés sur ce point - que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne satisferait pas à l&apos;exigence de motivation précise faute de mentionner que son emploi était supprimé ; qu&apos;ainsi que le fait valoir le liquidateur, la lecture de la lettre de licenciement - citée en exorde de l&apos;arrêt - fait apparaître que l&apos;appelant était parfaitement informé de la conséquence du motif économique allégué, à savoir la suppression de son poste, dès lors, et il était ainsi suffisamment satisfait au prescrit de la loi, qu&apos;étaient décrits les trois postes maintenus qui n&apos;étaient pas le sien, et que pour le surplus il était ajouté que tout le service était supprimé, ce qui incluait nécessairement son emploi ; que de même c&apos;est vainement que l&apos;appelant prétend que le motif économique exposé dans la lettre de licenciement ne viserait pas la situation du groupe, ce qui est inexact alors que le GIE caractérise ses difficultés par les défections de ses clients qui appartiennent audit groupe ; que devant la cour le liquidateur complète utilement les moyens prouvant la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les bilans ses pièces 17 à 19, la sauvegarde puis la liquidation de GPF, son retrait d&apos;agrément) ; que du reste l&apos;appelant n&apos;excipe pas même d&apos;arguments sur les secteurs d&apos;activité du groupe considéré ; que l&apos;appelant croit aussi à tort pouvoir se référer, s&apos;agissant des salariés protégés, aux décisions administratives ayant refusé d&apos;autoriser leur licenciement qui sont en l&apos;espèce dépourvues d&apos;autorité de chose jugée ou décidée, leur effet demeurant relatif ; qu&apos;au surplus il a été souligné que devant la cour les moyens de preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement économique avaient été complétés, ce qui n&apos;avait peut-être pas été le cas devant l&apos;autorité administrative ;