décision 20-85.985 du 05/10/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand c'est la diffusion et non la rédaction d'écrits de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice qui consomme le délit incriminé à l'article 434-25 du code pénal, et alors qu'au regard des modalités particulières de diffusion des articles incriminés (publication d'article sur un blog), chaque article publié ne saurait avoir qu'un seul diffuseur, en l'occurence M. [M] dès lors que, dans une décision passée en force de chose jugée, celui-ci a été reconnu auteur du délit pour les quatre faits de diffusion poursuivis, la cour d'appel d'Angers, qui ne pouvait pas légalement reconnaître l'exposant comme auteur de l'infraction, dès lors qu'il disposait d'une connexion distincte de celle de M. [M], avec des adresses IP distinctes de celles de M. [M], depuis un département distant de plusieurs centaines de kilomètres de celui où M. [M] s'était rendu auteur de l'infraction, a violé par fausse application l'article 434-25 du code pénal et par refus d'application les articles 111-4 et 121-1 du même code, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale et le principe d'autorité de la chose jugée ;
 
 6°/ que tout jugement ou arrêt est tenu d'adopter une rédaction compatible avec les exigences du principe d'impartialité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que les conclusions d'appel de l'exposant étaient « répétitives et quelque peu décousues » et en lui reprochant de s'être « employé à dénigrer le travail de l'expert » sans même rappeler que l'expert avait reconnu avoir commis des erreurs (ayant rendu impossible l'étude du journal des visites du disque dur mal copié, qui seule aurait été à même d'établir avec certitude que l'ordinateur de l'exposant avait ou non servi à publier les articles litigieux) et avait proposé de réaliser gratuitement une expertise complémentaire pour tenter de les réparer, ce qui était de nature à justifier une certaine défiance de l'exposant à l'égard des expertises réalisées, la cour d'appel, qui a retenu une motivation révélant une certaine hostilité à l'égard de l'exposant, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et le principe d'impartialité du juge pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté sur une décision de justice, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces de la procédure qu'ont été diffusés sur internet, dans des blogs accessibles au public, trois textes, intitulés respectivement « [X] [F] [B], la juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire », mis en ligne le 27 septembre 2010 sur le blog « syndicatavocatcitoyen.blogspot.com », « [X] [F] [B], la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe droit à la Société générale », mis en ligne le 12 octobre 2010 sur le blog « censuresurlepostinfobuzz.blogspot.com » et « 0076 association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d'appel d'Orléans et juges Cour de cassation », mis en ligne le 7 novembre 2010 sur le blog « ponsonjeanclaude.blogspot.com ».
 
 20. Les juges ajoutent que les termes polémiques employés dans ces documents manifestent une volonté évidente de jeter le discrédit sur les décisions juridictionnelles de magistrats de plusieurs juridictions, parmi lesquels l'une se voit imputer une grossière erreur de droit et une violation de son devoir de probité, et sont de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice.
 
 21. Ils retiennent encore, par motifs propres et adoptés, qu'une expertise informatique a permis d'établir l'intervention du matériel informatique du prévenu, à ses dires utilisé par lui seul, dans la transmission des écrits litigieux vers les blogs en cause, en ce qu'ils ont été émis depuis l'adresse IP de l'intéressé pour deux d'entre eux et que le troisième comporte des termes caractéristiques identiques permettant de conclure à leur commune origine.
 
 22. Ils notent encore que l'expertise a permis d'écarter ses contestations à caractère technique, prises de l'incidence d'un dégroupage, de l'éventuelle interposition d'un wifi ou même d'un piratage informatique.
 
 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de partialité, justifié sa décision.
 
 24. En effet, sans excéder sa saisine, elle a caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs, en particulier la diffusion, par un moyen de communication au public en ligne, de deux des articles litigieux par le prévenu à partir de son matériel informatique et en a souverainement conclu, en raison de similitudes de contenu, que le troisième avait la même origine.
 
 25. Par ailleurs, il n'importe que le co-prévenu ait été définitivement condamné pour les mêmes faits en qualité de directeur de publication des blogs en cause, pour les raisons qui suivent.
 
 26. D'une part, la communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.