Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.427 du 18/01/2017,  partie 3


était pas établie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stef logistique Cergy aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stef logistique Cergy.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné sous astreinte à la société Stef Logistique Cergy de réintégrer M. [Q] à son poste ou, à défaut, à un poste équivalent, d&apos;avoir condamné cette dernière à verser à M. [Q] les sommes provisionnelles de 25.194,23 € à titre de rappel de salaire et de 500 € à titre d&apos;indemnité à valoir sur le préjudice consécutif à la nullité du licenciement et d&apos;avoir condamné la société Stef Logistique Cergy à payer au syndicat UL CGT Agglomération de Cergy et de ses environs la somme de 250 € à titre d&apos;indemnité provisionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des pièces et conclusions des parties que la société STEF LOGISTIQUE CERGY, qui emploie environ 70 salariés, a pour activité la logistique et l&apos;organisation du transport de marchandises périssables sous température dirigée ; qu&apos;elle a pour seul client la société PICARD pour laquelle elle effectue notamment des livraisons ; Qu&apos;au regard de ses résultats déficitaires la société STEP LOGISTIQUE CERGY n&apos;a versé à ses salariés aucune somme au titre de la participation pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;elle leur a réglé, en juillet 2013, la somme de 280 € à titre d&apos;avance sur la prime de Noël, puis, à la fin de l&apos;année, la somme de 259 € qui, selon elle, correspondait, largement, à elle seule, à la prime de Noël d&apos;un montant en définitive de 249 ; Que la société STEF LOGISTIQUE CERGY estimait qu&apos;elle s&apos;était, ainsi, acquittée d&apos;une prime supérieure à celle qu&apos;elle devait et compensait, par là-même, l&apos;absence de versement de participation ; Que certains salariés persistant à réclamer une somme de 280 € au titre de la prime de Noël, un mouvement de grève a été déclenché dans l&apos;entreprise le 31 janvier 2014, avec le soutien de la CGT, afin d&apos;obtenir une prime de Noël de 700 €, une renégociation des accords sur la participation, notamment, et une amélioration des conditions de travail et d&apos;hygiène ; qu&apos;entre le 31 janvier et le 3 février 2014, la société STEP LOGISTIQUE CERGY a fait dresser plusieurs constats d&apos;huissier, de sa propre initiative, puis obtenu, le 3 janvier 2014, une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Pontoise, ordonnant à toute personne faisant obstacle à la libre circulation des marchandises - notamment en bloquant les accès au site de la société de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis la SCP PARIS, GUEIDIER et PIGNOT, huissiers de justice à Argenteuil, pour notifier l&apos;ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014, - sur requête du 4 février et autorisation du 5 février- la société STEF LOGISTIQUE CERGY assignait en référé d&apos;heure à heure 25 de ses salariés empêchant, selon elle, cette circulation ; qu&apos;elle s&apos;est désistée de cette instance, conformément à l&apos;ordonnance rendue le 7 février suivant, au motif, précise-t-elle, que lors de la délivrance de l&apos;assignation, les intéressés avaient cessé le blocage du site ; Que par lettres des 10 et 13 février 2013, la société a engagé une procédure disciplinaire envers les salariés qui s&apos;étaient opposés à la libre circulation des marchandises, et a mis à pied des intéressés dont M. [Q] ; Qu&apos;à l&apos;issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 11 salariés, dont M. [Q], et prononçait, contre trois autres, une mise à pied disciplinaire ; Que le 18 mars suivant, M. [Q], comme les divers salariés sanctionnés assistés du syndicat CGT, intervenant à leur côté - saisissait, en référé, le conseil de prud&apos;hommes auquel il demandait d&apos;ordonner : - la nullité du licenciement dont il a fait l&apos;objet avec réintégration, sous astreinte, - la condamnation provisionnelle de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à lui verser la somme de 6000 € au titre des salaires non perçus, depuis sa mise à pied conservatoire jusqu&apos;à sa réintégration, - la condamnation de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à lui verser une indemnité provisionnelle de 4000 € au titre du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; Que par l&apos;ordonnance dont appel, le conseil de prud&apos;hommes a rejeté ces demandes ainsi qu&apos;il a été rappelé en tête du présent arrêt ; que la lettre de licenciement, notifiée à M. [Q] est ainsi conçue : "Le 31 janvier 2014, avec d&apos;autres salariés de la société, vous avez entravé le fonctionnement de l&apos;