Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.818 du 18/03/2021,  partie 3


que M. J... « est décédé le 22 juillet 2013 de l'évolution terminale de ce cancer bronchique primitif » ; qu'il est ainsi établi que M. J... a été atteint d'un cancer pulmonaire, qui a produit des métastases au niveau de l'encéphale ; qu'il a subi entre novembre 2011 et juillet 2013 pas moins de cinq cures de chimiothérapie, une radiothérapie thoracique et une radiothérapie encéphalique, en l'espace de deux années ; que la cour dispose ainsi d'éléments suffisants pour évaluer les préjudices subis par M. J... aux niveaux physique et moral, la multiplicité des traitements, qui sont des traitements lourds, douloureux et épuisants, ayant nécessairement été source de souffrances physiques, et de souffrances morales, notamment en raison des rechutes évoquées dans les certificats médicaux précités ; qu'ainsi les sommes versées par le Fiva au titre du préjudice moral (75 300 €), des souffrances physiques (24 300 €) et du préjudice d'agrément (5 000 €) constituent une juste réparation de ces préjudices ; qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges concernant ces postes
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'outre la majoration de la rente de l'article L 452-2, la victime d'une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de son employeur peut, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, mais aussi et entre autres, de ses préjudices d'agrément, esthétique et de son préjudice sexuel ; que cette réparation, qui vient en sus de la rente, ne doit pas être imputée sur le montant de celle-ci ; que la rente réparant le déficit fonctionnel permanent, son titulaire ne peut réclamer en sus de cette rente, l'indemnisation des souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation ; que sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, seules les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation peuvent donc être réparées ;
 
 ALORS QUE le préjudice lié aux souffrances et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en allouant à la victime la somme de 24 300 € au titre de ses souffrances physiques et 75 300 € au titre de ses souffrances morales, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.