Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.074 du 14/01/2014,  partie 4


que l'expert désigné indique en page 37 de son rapport que les désordres sont consécutifs à une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits manufacturés par la société Lafarge Peinture et employés par la société Oliver en charge du traitement des façades par la copropriété Les Caraïbes du Levant I et II ; qu'en page 44 du rapport, l'expert considère techniquement qu'il existe une impropriété, dans la mesure où l'objectif de la copropriété n'a été atteint, pour redonner à l'ensemble immobilier un aspect de teinte uniforme et harmonieuse de bonne composition, avec un prix élevé dans la réalisation des travaux ; que cependant les travaux de revêtements de façades ne constituent des ouvrages que dans la mesure où ils assurent l'étanchéité du bâtiment ; qu'en outre, des désordres esthétiques ne sont constitutifs d'impropriété de destination que lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing ; que le premier juge a estimé à juste titre que rien ne vient démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relève du grand standing ; que rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur acquisition à l'aspect et qu'en conséquence, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie d'assurance Axa sur le fondement e la garantie décennale ; que, sur la responsabilité contractuelle de la société Matéris Peintures, cette dernière fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que M. Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine la mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ; que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sels solubles contenus dans les maçonneries ; que cependant cette adaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peinture n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peinture devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit ; qu'Oliver Peinture a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, Materis Peintures ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité du produit ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'expert judiciaire, dans son rapport du 21 août 2006 note que l'état général des façades est bon, sans cloques, ni décollements, ni déchirures ; qu'il constate sur l'ensemble des façades des coulures blanches plus ou moins prononcées, au droit de dispositifs émergeant, comme les gonds et arrêtoirs, ou sur des portions de façades ; que l'expert judiciaire, dans ses conclusions, note que l'enduit adhère et n'est pas affecté d'autres désordres ; qu'il estime, ce qui ne lui est pas demandé, que ces désordres constituent une impropriété à la destination de l'ouvrage dans la mesure où l'objectif de la copropriété est de donner un aspect uniforme et harmonieux à l'ensemble pour un prix élevé ; qu'il conclut également que le produit de la SA Lafarge Peinture n'assure pas une imperméabilisation suffisante ; qu'il estime que toute reprise partielle, au niveau des coulures, altérerait l'uniformité de l'aspect et chiffre une reprise intégrale des façades ; que les travaux de ravalement, lorsqu'ils assurent l'étanchéité de l'ouvrage, relèvent de la présomption de responsabilité et de l'obligation d'assurance ; qu'en revanche, les travaux de peinture qui n'ont qu'un rôle esthétique ne sont ni des ouvrages, ni des travaux de bâtiment, et relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, quelle que soient les conséquences quant à la destination des lieux, de même que les enduits de façade lorsqu'ils ne participent pas de l'étanchéité ; qu'il ressort du cahier des charges que les travaux réalisés sur les immeubles Les Caraïbes du Levant étaient destinés à renouveler un enduit de protection qui s'était dégradé et à assurer l'imperméabilisation des façades ; qu'ils relèvent donc de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; que les désordres qui affectent ces enduits doivent donc, pour être indemnisables, compromettre la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination ; qu'ayant constaté que l'impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, d'un ouvrage à sa destination n'était pas démontrée, une cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, a retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale ; qu'il ne ressort d'aucune des observations rapportées dans les différents écrits que les enduits ne remplissaient pas leur rôle d'imperméabilisation des façades ; qu'il n'est fait état d'aucune infiltration dont l'origine serait un défaut de ce revêtement de façade ni d'aucune dégradation des enduits qui rendraient certaines des infiltrations à échéances plus ou moins rapprochées ;