décision 17-22.026 du 06/09/2018,  partie 3



 Qu'ainsi, la résiliation du contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs d'une partie que si cette dernière a gravement manqué à ses obligations contractuelles, en l'absence de toute faute de son cocontractant ; qu'à défaut pour la partie demanderesse d'établir un tel comportement de la partie défenderesse, la résiliation peut néanmoins être prononcée aux torts réciproques lorsqu'il est constaté que ni l'une, ni l'autre des parties n'ont voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat.
 
 Qu'en l'espèce comme le juge l'a à juste titre retenu après avoir procédé à une analyse exacte du contenu des documents et notamment des échanges de correspondance qui lui étaient soumis la société TC Construction, ne peut solliciter la résiliation du contrat aux torts exclusifs des maîtres de l'ouvrage, alors qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire B... qu'elle a elle-même partiellement manqué à ses obligations contractuelles en réalisant des travaux affectés de désordres ;
 
 Qu'il ressort des courriers échangés entre les parties et leurs conseils, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur la réparation des désordres et non-conformités apparents listés par l'expert judiciaire ;
 
 Qu'en effet les époux X... par lettre de leur conseil datée du 5 mai 2011, ont proposé deux solutions (démolition de la cage d'escalier et remise en état des lieux avant achèvement de la maison et paiement intégral, ou maintien en l'état de la cage d'escalier et achèvement gratuit de la maison à la charge du constructeur) qui ont été refusées par lettre en date du 17 juin 2011 par la société TC Construction, qui a proposé pour sa part se reprendre la construction lorsque les maîtres de l'ouvrage auraient purement et simplement accepté l'implantation de l'escalier)
 
 Qu'en l'état de ce désaccord profond et persistant, exprimé par la société TC Construction dans ses lettres des 1er mars, 24 mars, 17 juin, 24 juin et 26 juillet 2011 et par les époux X... dans leurs lettres des 5 mai, 20 juin et 26 août 2011, le tribunal a à juste titre constaté que les parties n'avaient ni l'une, ni l'autre voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt d'expertise judiciaire et en conséquence prononcé la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques.
 
 Attendu que si la résiliation d'un contrat, prononcée en application de l'article 1184 ancien du code civil, entraîne, en principe, la remise des choses au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, celle-ci n'est envisageable que dans la mesure où l'exécution partielle du contrat ne l'a pas rendu impossible.
 
 Qu'en pareil cas, le contrat n'est résilié que pour l'avenir, pour la période à partir de laquelle les contractants ont cessé de remplir leurs obligations.
 
 Que les travaux exécutés au jour de la résiliation doivent être réglés par les maîtres de l'ouvrage, sauf à déduire le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres relevés, ainsi que des moins-values résultant des non-conformités constatées à l'occasion des opérations d'expertise ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, au vu du contrat, des constatations et des conclusions techniques du rapport d'expertise judiciaire, de l'état d'avancement des travaux qui y est mentionné et des règlements effectués par les maîtres de l'ouvrage, le compte entre les parties s'établit comme suit :
 
 - Travaux exécutés et facturés : 79.883,65 € TTC ;
 
 - Sommes à déduire : 79.868,82 € soit
 
 * règlements effectués : 78.534,81 €
 
 * montant des travaux de reprise : 534,01 € TTC
 
 (soit selon les pages 15 et 18 du rapport concernent le déplacement de la cloison des WC, la mise en place de vis placo et la reprise de pieds de cloisons non fixées sur le rail bas, la dépose de plaques de cloison trop courtes et du plenum non isolé, l'isolation et la dépose des plaques, et la pose d'un boisseau au conduit de cheminée trop proche du faîtage)
 
 * Moins-values liées au défaut d'implantation de la cage d'escalier : 800,00 € TTC (pages 10, 11, 15 et 18 du rapport) soit 500 € TTC au titre de la chambre et 300 € TTC pour la salle de bains ;
 
 Qu'en effet, s'agissant particulièrement de la réduction des dimensions du WC situé à l'étage dans le renfoncement de la cage d'escalier (largeur limitée à 0,70 centimètres au lieu de 90 centimètres) que si un plan modificatif a été signé par Salim X... force est de constater que la date d'apposition de cette signature n'est pas précisée de sorte qu'il n'est pas avéré que le maître de l'ouvrage ait été en mesure d'apprécier les conséquences en résultant, à savoir la nécessité de déplacer une cloison de 9 cm pour que ce WC soit utilisable dans de bonnes conditions pour une personne corpulente et la perte d'une superficie de 0,50 m² dans la chambre ;