cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.575 du 07/02/2018,  partie 2


A l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GROUPAMA GAN VIE et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1985, entend démontrer en se fondant sur la comparaison de sa situation avec celle des autres salariés composant le panel de salariés établi, avoir subi un déclassement professionnel en 1994, lors de son passage du niveau D à la classe 2, puisque les autres salariés niveaux D étaient alors positionnés en classe 3, n'avoir sans justification connu la moindre évolution professionnelle pendant les 17 années précédant son départ de l'entreprise, de s'être vue dans le cadre de son évaluation de 2012, reprocher un manque de disponibilité du fait de l'exercice de ses mandats, et en dépit d'un salaire supérieure à ses collègues à l'embauche, s'être retrouvée en situation de décrochage par rapport à eux dès 1991, lequel n'a fait que s'accentuer sans que ce phénomène puisse être attribué au mécanisme du reclassement conventionnel dont la décision finale relevait de l'employeur. Mme Y... ajoute que les arguments de GROUPAMA GAN VIE tenant au lien entre le changement de catégorie de certains salariés et les augmentations qu'ils ont reçues, confortent la démonstration du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet après un bon début de carrière, qu'hormis deux salariées venant de GAN CAPITALISATION, elle est la seule à avoir bénéficié d'une aussi faible évolution en 29 ans et d'aucune augmentation individuelle entre 1991 (date de son premier mandat) et 1997, puis entre 2000 et 2006 en dépit du diplôme obtenu utile à la tenue de son poste, l'augmentation de SOeuros allouée en février 2011 qui entrait dans le cadre de l'étude de sa situation en tant que représentant (AI IRP) démontrant le caractère anormal et discriminatoire de sa situation. La société GROUPAMA GAN VIE réfute les arguments développés par Mme Y..., arguant essentiellement de ce que les éléments produits par l'intéressée sont insuffisants à établir la connaissance de son activité syndicale à la date invoquée mais seulement à compter de son mandat obtenu en janvier 1991, la participation à un mouvement de grève n'impliquant pas l'exercice d'une action syndicale, que non seulement le panel qu'elle invoque ne constitue pas un élément pertinent mais la démarche comparative qu'elle développe est à elle seule insuffisante pour établir la discrimination, que les salariés du panel ne sont pas dans une situation comparable, son évolution au sein de l'entreprise n'étant pas anormale, dès lors qu'elle a bénéficié d'augmentations individuelles, de formations professionnelles et que son niveau de rémunération est normal. La société GROUPAMA GAN VIE fait en outre valoir qu'il n'y a pas de corrélation entre l'état de santé ou l'activité syndicale et l'évolution professionnelle de Mme Y... qui a été promue plusieurs fois après sa participation aux mouvements de grève et après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, celle-ci étant le reflet de son niveau de maîtrise du poste, de ses capacités et de ses compétences, son rattachement à la classe 2 en 1994 comme celui de cinq autres salariés, s'étant fait en concertation avec les partenaires sociaux sous le contrôle d'une commission de contrôle paritaire.Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en 1995 et le classement en invalidité de 2eme catégorie depuis le 1er novembre 2013 et son reclassement à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à son poste en janvier 2014, démontrent que son employeur avait connaissance de ses difficultés de santé à compter de 1995. Si la connaissance par l'employeur de l'exercice d'une activité syndicale ne peut se déduire de la participation d'un salarié à un mouvement de grève, en revanche la détention de mandats de représentation de salariés ou la participation à des commissions internes à l'entreprise dont les membres désignés sont proposés par des organisations syndicales, suffit à établir cette connaissance, comme en l'espèce à compter du premier mandat détenu par Mme Y... à compter de 1993, de sorte que l'existence de critères de discrimination est établie depuis 1993. Le fait que l'employeur impute le reclassement en 1994 de Mme Y... en classe 2, à l'origine de l'écart de rémunération contesté par la salariée, à un processus mené en concertation avec les partenaires sociaux sous le contrôle d'une commission composée paritairement de représentants de la direction et de représentants du personnel pour s'exonérer de la responsabilité de ce reclassement, alors que la décision finale lui incombait, constitue un élément suffisant à laisser supposer l'existence d'une discrimination.