Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.655 du 19/01/2017,  partie 3


abstenant de le faire, les juges d&apos;appel ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.