Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 6


que sur le fond, M. M... ne peut pas plus se prévaloir du fait que le manquement allégué relèverait de sa vie personnelle, motif pris que le taux d'endettement du salarié emprunteur n'avait pas d'influence sur le taux du prêt, et qu'il a remboursé les emprunts litigieux, alors qu'il ne conteste pas qu'il a souscrit ces contrats de prêt auprès de Cecaz à des taux avantageux au regard de sa qualité de salarié de l'entreprise ; que les faits fautifs n'ont donc pas été commis en sa seule qualité de client de Cecaz, mais bien sous couvert de sa qualité de salarié pour obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses qu'un client ordinaire ; que la matérialité de ce grief est dès lors établie ; qu'en ce qui concerne l'ordre d'émission d'un chèque de 1000 euros au profit de Monsieur J... A..., à l'égard duquel aucun contrat n'avait été passé (mais qui a ainsi été rétribué pour avoir assuré des travaux de nettoyage sur le chantier de la villa [...], alors que son co-contractant était en liquidation), par le truchement d'un des collaborateurs de l'appelant, M. B..., chèque tiré sur le compte prorata de la société GLLP, dont M. M... était le gérant, M. M... ne conteste nullement dans ses écritures avoir demandé le versement de cette somme ; qu'il cite d'ailleurs (page 21) le courrier de M. B... par lequel l'intéressé affirme que M. M... a visé et approuvé l'ensemble des actes de disposition dont il confié la préparation à M. B... et que la mention qui figurait au bas du courriel donnant l'ordre d'émission du chèque litigieux « Pour M... gérant » figurait sur l'ensemble des courriels que la gestion de ce chantier a générée ; que M. M... ne discute pas plus l'absence de justification économique et l'infraction à la législation sociale ; qu'en tout état de cause l'irrégularité de l'opération est clairement mise à jour par le rapport d'audit ; qu'en ce qui concerne le double remboursement de frais professionnels, la cour constate que la réalité des faits n'est pas contestée par M. M... qui admet qu'à trois reprises, il s'est fait rembourser des frais inhérents à son véhicule personnel alors qu'au même moment son véhicule de fonction circulait ou était stationné dans un parking et générait ainsi des frais pour l'entreprise ; que s'il argue pour sa défense que son épouse était en droit d'utiliser ce véhicule de fonction, la cour retient toutefois qu'une telle autorisation n'impliquait pas pour le salarié, la possibilité d'obtenir un double remboursement, d'un côté celui des frais professionnels engagés par lui, et d'autre part, la prise en charge des dépenses associées à l'utilisation parallèle de son véhicule de fonction par son épouse ; que la matérialité du grief est dès lors établie ; qu'en ce qui concerne le grief tiré de l'existence de conflits d'intérêts, M. M... ne conteste pas que lui soit opposable le règlement intérieur de Cecaz, qui dispose en son article 10.2 relatif aux règles particulières de déontologie que « les salariés que leurs responsabilités professionnelles mettent en relation avec des prestataires extérieurs à l'établissement doivent s'abstenir de s'adresser à l'un d'eux pour répondre à des commandes et obtenir des travaux des biens ou des services pour des besoins de nature privée. En outre, ils ne doivent accepter aucun avantage particulier qui pourrait leur être consenti par ses fournisseurs ou prestataires. » ; qu'il résulte du rapport d'audit mené en juin 2013, et des échanges de courriers de produits aux débats (pièce 15) et il n'est pas contesté sérieusement, que M. M..., alors qu'il occupait le poste de directeur de la Direction des affaires générales, s'est adressé à des fins personnelles à M. N..., expert d'assuré, et à M. C..., agent immobilier, pour leur confier des missions privées (mail du 4 janvier 2011 de M. M... à M. N... à propos du sinistre de Madame W..., sa soeur, par lequel l'intéressé lui demande de prendre la défense de leurs intérêts « au mieux », mail du 28 février 2011 par lequel M. N... donne son avis sur la demande de consultation relative à une minoration par l'assureur de remboursement de sinistre ayant affecté du mobilier, mail du 20 mars 2011 par lequel M. N... soumet à l'avis de M. M... un projet de courrier etc. Courriel de M. C... à M. M... le 23 juin 2011 qui transmet une réponse dans une négociation commerciale s'excusant de n'avoir pas pu obtenir quelque chose, mail du 9 février 2011 par lequel M. C... transmet à M. M... une promesse de vente sur laquelle il a apposé ses corrections etc.), alors que parallèlement les intéressés étaient missionnés par la Direction des affaires générales sur le dossier de la Cecaz Dans son attestation le 15 avril 2014, M. L... N... (pièce 20 de l'appelant) expose d'ailleurs par le détail le nombre d'interventions qu'il a pu réaliser dans l'intérêt de Cecaz, et explique que « tous ces dossiers » l'ont conduit à se rendre dans les bureaux de Cecaz, M. H... ayant obtenu pour lui un badge d'accès, de sorte qu'il a rencontré de nombreux employés dont certains rencontraient des problèmes personnels d'assurance et de contentieux construction ;