Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.570 du 22/06/2022,  partie 3



 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil que si le montant de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire par le bénéficiaire d'une libéralité excédant la quotité disponible doit être calculé d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet [le montant de cette indemnité destinée à reconstituer la réserve doit être évalué, faute de partage, le jour où elle est liquidée en vue de son paiement] ; qu'en retenant « qu'en l'absence d'indivision, aucun partage ne pouvait avoir lieu » (arrêt p. 14, § 1), que « le légataire universel détenant la propriété légués à la date du décès, qui est donc la date de la jouissance divises des biens, c'est à cette date que l'indemnité de réduction est due au réservataire et doit donc être liquidée » (arrêt p. 13, § 4), et que M. [U] [I] ne pouvait dès lors reprocher au tribunal de ne pas avoir prévu dans la mission de l'expert commis la valorisation des biens donnés ou légués à leur valeur actuelle quand, en l'absence d'indivision, ces biens, faute de partage, devraient être valorisés, pour calculer l'indemnité de réduction, à la date de liquidation de cette indemnité en vue de son paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.