décision 17-21.292 du 06/09/2018,  partie 3



 1°) Alors que la SCI du [...] et Mme Y... faisaient valoir que Jacques Y... , décédé le [...] et gérant de ladite société, était atteint de la maladie d'Alzheimer et produisaient un certificat médical et le dossier médical d'admission de Jacques Y... en établissement d'hébergement, qui justifiait sa maladie ; qu'en affirmant néanmoins que les exposants ne justifiaient pas d'un motif légitime à l'absence de réponse à la demande de renseignements du comptable public, consécutive à la saisie attribution de ce dernier sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors que le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le compte courant d'associé détenu par Jacques Y... dans les écritures comptables de la SCI du [...] , était bloqué ; que, par ailleurs, selon le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société, en date du 9 juillet 2012, produit devant la cour d'appel, les avances en compte courant des associés étaient bloquées pendant trois ans et, plus précisément, jusqu'à ce que la situation financière de la société soit suffisante pour en permettre le remboursement éventuel ; que, dès lors, en condamnant la SCI du [...] au paiement de la somme 1 049 443,06 euros, sans avoir constaté l'obligation de ladite société envers Jacques Y... à la date de la saisie-attribution compte tenu de la décision des associés susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution.