Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.623 du 14/12/2022,  partie 4



 M. [Y] [N] fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail de M. [Y] [N] s'analysait en une démission et D'AVOIR débouté M. [Y] [N] de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation de la société Centre de biologie médicale de Grande Terre, aux droits de laquelle est venue la société Synergibio, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est fondée, et, donc, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le ou les manquements de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à prendre en considération, pour retenir que la prise d'acte par M. [Y] [N] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, le manquement de son employeur ayant consisté à n'avoir pas procédé à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, sans examiner le manquement de l'employeur, qui en était le corollaire, tenant à l'absence de paiement intégral de la rémunération due à M. [Y] [N] qu'elle constatait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail.