décision 21-80.043 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 27 JANVIER 2021

MM. V..., L... et I... ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, qui, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, les a condamnés à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et M. L... ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale :
 
 M. L... sollicite que soit désignée la cour d'appel de Clermont-Ferrand.
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris propose la désignation de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée.
 
 L'avocat général près la Cour de cassation émet un avis conforme à la proposition du procureur général près la cour d'appel de Paris.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.