Tribunal d'instance de Tours,  décision 12-18.098 du 13/02/2013,  partie 2


qu'en considérant que la Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT, dont il constatait qu'elle n'était pas représentative dans l'entreprise à l'issue des dernières élections ayant abouti à un cycle électoral complet, l'était devenue à la faveur d'élections partielles, et qu'elle avait pu, de ce fait, désigner un délégué central d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail.