Cour d'appel de Basse-Terre
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.283 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Sofhyper, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sofhyper, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mars 2015), que Mme [J] a été engagée, à compter du 26 mars 2001, en qualité d&apos;hôtesse de caisse par la société Sofhyper, anciennement dénommée Sofroi, exploitant un hypermarché sous l&apos;enseigne Carrefour ; que victime d&apos;un accident du travail à la suite duquel elle a fait l&apos;objet d&apos;arrêts de travail, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l&apos;issue de deux examens médicaux des 20 mai et 6 juin 2011, inapte à son poste de caissière ; qu&apos;elle a été licenciée le 20 septembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment doit s&apos;apprécier parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui prétend s&apos;être trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;effectuer un tel reclassement, d&apos;en apporter la preuve ; qu&apos;en se bornant à observer que l&apos;employeur justifiait, par l&apos;envoi de lettres auprès de neuf sociétés, d&apos;avoir tenté de reclasser la salariée au sein de l&apos;ensemble du groupe Safo, sans vérifier si le périmètre du reclassement devait être étendu aux cent deux enseignes invoquées par la salariée, quand bien même celles-ci relevaient, ainsi que le soutenait l&apos;employeur, non pas du groupe mais de la franchise Carrefour, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l&apos;employeur n&apos;appartenait pas au groupe Carrefour, de sorte que le périmètre de reclassement se limitait au groupe SAFO et que l&apos;employeur justifiait de ses vaines recherches auprès de l&apos;ensemble des sociétés de ce groupe, tant en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, qu&apos;en métropole, la cour d&apos;appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [J]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la salariée de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est libellée en ces termes : « Madame, à l&apos;issue de votre arrêt de travail, le docteur [V], médecin du travail, vous a déclaré dans un premier avis du 20 mai 2011 « inapte au poste d&apos;hôtesse de caisse mais apte sur un poste de travail sur écran compte tenu des restrictions dues aux pathologies : station debout prolongée, port de charges, flexion et rotation de tronc, geste répétés ». Une réunion a été organisée le 26 mai 2011 avec le médecin du travail et les membres du CHSCT pour effectuer une étude de postes de l&apos;entreprise afin de rechercher les possibilités de reclassement vous concernant. Cette étude a permis au médecin du travail de conclure qu&apos;il n&apos;existait aucun poste dans l&apos;entreprise susceptible de correspondre à ces prescriptions. A l&apos;