Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 8


que la demanderesse ne peut cependant s'approprier le terme [Localité 12] quand il est utilisé comme nom de fromage sur un plateau de fromage avec d'autres noms de fromages ; que dès lors, la commercialisation de ce produit ne peut être considérée comme fautive, aucune confusion n'étant entretenue avec la commune de [Localité 12] ; que de même, la reprise de la marque semi-figurative de l'abeille aux côtés du terme laguiole ne peut là encore engendrer la confusion avec la commune de [Localité 12], le plateau de fromage étant vendu sous la marque [Localité 12] avec la mention semi-figurative sur la boîte ; qu'enfin, il convient d'examiner si le consommateur français considérera que le produit provient de la commune de [Localité 12], la marque semi-figurative étant apposée aux côtés du nom du fromage sur le plateau ; qu'à supposer que la commune de [Localité 12] soit renommée et connue du consommateur français, il ne percevra pas que cette apposition sur le plateau de fromage constitue une indication de provenance de ce produit le consommateur fait la distinction entre l'utilisation du terme "laguiole" comme marque et ici aussi comme nom de fromage, et perçoit plutôt cette mise en relation comme étant un clin d'oeil entre le nom de la marque et le nom du fromage ; que faut-il le préciser, le consommateur est aussi doté d'un certain sens de l'humour ; que dès lors, le consommateur ne pensera pas qu'il est fait référence à la commune de [Localité 12], et ce d'autant qu'il est fait mention au dos que le produit est fabriqué en P.R.C. et non pas en France ; que de même, la commune de [Localité 12] ne peut sérieusement prétendre que des références générales dans son catalogue de vente des produits sous la marque [Localité 12] à la montagne par l'utilisation de photographies de paysages et de flore montagnards entretient une confusion sur l'origine des produits, la commune de [Localité 12] n'étant pas pour le consommateur français la station de montagne ou de plein air de référence ; que la commune de [Localité 12] reproche, en outre, à la SA Polyflame de reprendre la présentation faite par les sociétés [Localité 12], concernant "quelques légendes, rumeurs et traditions" ; qu'il convient de relever que le texte se divise en deux parties qui se veulent chronologiques : - "quelques légendes, rumeurs et traditions", avant la création de la marque, - "1993 et à ce jour", depuis le dépôt des marques ; que dans le texte "quelques légendes, rumeurs et traditions" qui présentent les idées fortes, autour desquels la marque se positionne, il est fait référence une seule fois à l'Aubrac et à la commune de [Localité 12] ; que puis, il est précisé que depuis 1993 "la marque [Localité 12] est déposée pour toutes les classes et dans le monde entier, en dehors de la classe couteau, par la société [Localité 12] SA qui développe des objets de qualité, sous licences, avec des partenaires de premier plan, comme des lunettes, des briquets, des stylos, de la maroquinerie, de la bagagerie, et bien d'autres lignes de produits à venir pour conforter sa stratégie de marque dans le monde entier" ; que cette seconde partie du texte, qui présente la marque, ne fait jamais référence à la commune de [Localité 12], à une origine des produits de l'Aubrac ou même de France alors que le texte initial se présente comme volontairement flou sur l'esprit de cette marque et l'origine de celle-ci sans référence particulière à la commune de [Localité 12] ; que cette présentation ne peut donc être considérée comme fautive et comme trompant le consommateur sur l'origine des produits Polyflame ; que la commercialisation de couteaux et de tires-bouchons sous la marque "Domaine [Localité 12]" "d'appellation contrôlée" n'est pas perçue par le consommateur comme étant une référence à son fromage AOC, le terme domaine étant lié au monde vinicole plus qu'au monde des fromages ; qu'il n'y a donc aucune référence trompeuse à l'artisanat laguiolais ; que de même, la commune de [Localité 12] ne peut soutenir que la présentation des produits qui ferait penser au terroir par l'emploi de la couleur marron, tant pour les présentoirs que pour les manches des couteaux ou des tires-bouchons, trompe le consommateur sur l'origine des produits qui est en réalité la Chine ; que la demanderesse ne peut penser monopoliser les références au terroir, à la couleur marron, et ce d'autant que le consommateur ne fera pas le lien entre la couleur marron et les références au terroir avec une origine locale ; qu'en conséquence, la commune de [Localité 12] ne démontre aucune faute de la SA Polyflame ; qu'il y a donc lieu de débouter les demandes de la commune de [Localité 12] de ce chef à l'encontre de la SA Polyflame ; sur les fautes de la SARL Simco Cash, que la commune de [Localité 12] reproche à la SARL Simco Cash de commercialiser des produits dans des conditions qui induisent le consommateur à les associer avec ceux issus de l'artisanat laguiolais ;