Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.451 du 21/10/2020,  partie 2


II- Sur les heures supplémentaires : il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence bon nombre d'heures de travail a compris, il appartient aux salariés d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; l'horaire contractuel auquel était tenu le salarié était fixé à 35 heures hebdomadaires ; au soutien de sa demande en paiement de la somme brute de 1962,44 euros au titre des 133,59 heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies du 20 mai au 30 juin 2014, l'appelant communique : -un courrier non daté, mais nécessairement adressé postérieurement au 30 juin 2014 puisqu'il y est fait référence à l'incident constant survenu ce jour là, par lequel monsieur J... sollicite de l'employeur le paiement des 85 heures supplémentaires qu'il indiquait avoir accomplies en mai et les 114 heures supplémentaires en juin 2014, soit un total de 199 heures, courrier auquel était annexé un décompte horaire journalier précisant depuis l'embauche les horaires journaliers travaillés, jour après jour du 20 mai au 27 juin 2014. Ce document indique systématiquement une prise de service à 6 heures, une journée continue « non stop », sans coupure méridienne, et une heure de fin de service entre 17h10 et 18H35 ; - un courrier par lequel Monsieur J... qu'une erreur s'est glissée dans son décompte horaires dans la mesure où il était en arrêt maladie du 23 juin au 28 juin 2014 ; - un courrier signé par un de ses collègues de travail, Monsieur M... (pièce n° 6), daté du 30 juin 2014, rédigé en des termes strictement identiques à l'attestation que Monsieur J... s'est faite à lui-même (pièce n° 4), selon laquelle il est notamment indiqué ceci : « Monsieur W... qui est le patron de Septimanie Transports est arrivé au dépôt à 6h55 pour le tri. Il a désigné un secteur de livraison à chaque chauffeur sur un plan qui est colorié d'une couleur pour chaque secteur. Chaque chauffeur part en moyenne avec 80 clients par jour. Monsieur W... nous oblige à prendre du travail supplémentaire qui ne fait pas partie de notre secteur. Sachant que le contrat est de 35H, il nous est impossible dans l'attestation J... d'effectuer des livraisons en plus. De plus sachant qu'après avoir effectuer nos livraisons il nous oblige à faire des collectes (ramassage de colis chez des professionnels et des particuliers). Hors, Monsieur W... nous force sous menaces à prendre des clients supplémentaires. Cela est très répétitif suite à des menaces, injures et des chantages de la part de Monsieur W... R... ». – un second courrier établi au nom de Monsieur M..., mais qui n'est pas signé, faisant état de la difficulté que ce chauffeur expose avoir personnellement rencontrée avec l'employeur, suite à un accident du travail survenu le 26 juin 2014, puis reprenant pour l'essentiel les termes du courrier ci avant reproduit. – La main courante qu'il a déposée le 30 juin 2014 aux services de police, aux termes de laquelle il indique notamment faire en moyenne 13 heures de travail par jour. Ces éléments sont utilement combattus par les justificatifs fournis par l'employeur qui exposé, sans être utilement contesté sur ce point par le salarié, n'avoir été avisé d'une difficulté concernant l'accomplissement des heures supplémentaires que le 30 juin et avoir régularisé les heures effectivement accomplies par le salarié après avoir sollicité et obtenu du donneur d'ordre, la société GSL, la lecture du scanner utilisé par le salarié au cours de sa tournée. C'est ainsi que : -En premier lieu, la société Septimanie transports verse aux débats une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile établie et signée par Monsieur M... aux termes de laquelle ce dernier expose avoir rédigé une attestation de complaisance au profit de son ancien collègue sans en avoir mesuré la portée ; ce témoin réfutant les termes du courrier communiqué par Monsieur J... , dont il affirme que ce dernier le lui a dicté, ce dernier point étant conforté par la lecture comparée des pièces 4 et 6 de l'appelant, la cour écartera les deux documents rédigés par Monsieur M..., leur caractère contradictoire et incompatible l'un avec l'autre leur retirant toute force probante. –Par ailleurs, la société Septimanie Transports souligne le caractère incohérent du décompte horaire invoqué par le salarié qui a fait figurer des heures travaillées durant la dernière semaine de juin durant laquelle il était en arrêt maladie, ce que reconnaît expressément l'intéressé (cf la pièce n° 3), une telle incohérence retirant toute force probante à ce document. –Enfin, l'employeur verse aux débats l'analyse de l'activité du salarié, dressée par le donneur d'ordre, tiers à la relation de travail, documents sur lesquels le salarié ne présente aucune observation, qui précisent le nombre de colis de la tournée, les adresses de livraison et les heures de livraison ce qui permet de reconstituer les horaires effectivement accomplis par l'intéressé.