cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.664 du 28/03/2018,  partie 6



 En conséquence le jugement rendu sera infirmé en toutes ses dispositions.
 Il serait inéquitable que Laurent Y... supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens tandis que la SA TV5 MONDE qui succombe doit en être déboutée » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts que pour autant qu'il dégénère en abus ; que ne caractérise pas un tel abus le seul fait pour l'employeur de résister aux demandes du salarié qu'il considère injustifiées ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il avait à plusieurs reprises demandé à son salarié de prendre ses jours de repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires qu'il disait avoir effectuées, lui avait interdit d'effectuer de telles heures de sa propre initiative et lui avait proposé un nouvel aménagement de ses horaires pour éviter la réalisation d'heures supplémentaires (conclusions d'appel p.13 et 14 et lettre du 29 mars 2011 de M. A..., et Mme C..., échanges de courriels, courriel du directeur de l'information à M. Y... du 16 juin 2011 et courriel du 14 juin 2011 de la secrétaire générale de l'information TV5 Monde, du directeur de l'information et de la directrice des ressources humaines) ; que la cour d'appel a relevé que le salarié qui ne pouvait prétendre qu'à l'octroi de jours de repos compensateur pour les heures supplémentaires éventuellement réalisées, en application des dispositions conventionnelles, avait refusé de prendre des jours de repos ; qu'en retenant une résistance abusive au prétexte que l'employeur qui était responsable de l'organisation mise en place ne pouvait pas ignorer le cumul d'heures supplémentaires nécessitées par le travail de son salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé un abus du droit de se défendre en justice et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS en outre QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que même sur le fondement de la résistance abusive, le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié qui ne pouvait prétendre qu'à l'octroi de jours de repos compensateur pour les heures supplémentaires éventuellement réalisées, en application des dispositions conventionnelles, avait refusé de prendre des jours de repos ; qu'en accordant au salarié des dommages et intérêts sans caractériser pas la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.