Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.006 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante (conclusions, p. 21 et 22), si la volonté de Mme E... de ne pas être reclassée au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger ne résultait pas d'un courrier du 9 février 2015 dans lequel elle avait refusé tous les postes qui lui avaient été proposés en France au motif qu'ils n'étaient pas compatibles avec sa vie familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7. ALORS QUE respecte son obligation de reclassement l'employeur qui recherche des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe auquel appartient la société, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclassement au niveau du groupe et qu'il n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans rechercher si, comme le faisait valoir et offrait de le démontrer la société Aigle (conclusions, p. 23 à 26), celle-ci n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement au sein de ses deux autres entités françaises, les sociétés B... et Gant, lesquelles avaient indiqué ne disposer d'aucun poste disponible compatible avec les restrictions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.