décision 17-21.896 du 28/06/2018,  partie 4


qu'au cas présent, pour parvenir à l'évaluation telle que retenue par la cour d'appel, l'expert judiciaire a pris en compte l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Ottica en 2009 par rapport à celui obtenu en 2008 avant son éviction (arrêt attaqué p. 7, § 3 et conclusions de la SCI Balthazar p. 6, § 11) ; qu'en allouant dès lors à la société Ottica une indemnité de transfert tenant compte « de la forte et rapide augmentation de son chiffre d'affaires après l'éviction » (arrêt attaqué p. 8, § 2), la cour d'appel a derechef violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 4° Alors, que le locataire évincé n'ayant pas à supporter les frais d'une réinstallation coûteuse, son préjudice doit être évalué en tenant compte de ses frais d'adaptation du nouveau local à son activité; qu'il n'était pas contesté que la société Ottica s'était acquitté de factures à hauteur d'un montant de 168.875,95 € pour sa réinstallation, sur lequel elle offrait d'appliquer un abattement de 40% afin de tenir compte de la vétusté des agencements existants pour déterminer leur valeur d'utilité (conclusions p. 11 et 12) ; qu'en allouant dès lors à la société Ottica, au titre de ses frais de réinstallation, la somme retenue par l'expert judiciaire de 16.585 € correspondant à seulement 10 % desdites factures au motif qu' « il y a   lieu de considérer que seule la valeur résiduelle comptable doit être prise en compte pour calculer la perte subie » (arrêt attaqué p. 9, § 1er), cependant qu'il convenait de tenir compte de la valeur d'utilité des agencements existants, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 5° Alors, que dès lors qu'à la suite du congé avec refus de renouvellement, le locataire a effectivement déménagé et aménagé de nouveaux locaux, il appartient au juge qui constate l'existence d'un préjudice subi d'en évaluer le montant même en l'absence de factures justificatives ; qu'au cas présent, la société Ottica demandait la confirmation de la somme allouée par le tribunal, au titre du trouble commercial subi, à raison des frais de publicité engendrés par la nécessité d'informer la clientèle de son changement d'adresse (jugement p. 5, § 5) ; que sans contester l'existence desdits frais, la cour d'appel a dénié à l'exposante tout droit à indemnisation au motif qu'elle n'en apportait pas les justificatifs (arrêt attaqué p. 8, § antépénultième) ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 6° Alors, que dès lors qu'à la suite du congé avec refus de renouvellement, le locataire a effectivement déménagé et aménagé de nouveaux locaux, il appartient au juge qui constate l'existence d'un préjudice subi d'en évaluer le montant même en l'absence de factures justificatives ; qu'au cas présent, la société Ottica demandait la confirmation de la somme allouée par le tribunal, au titre du trouble commercial subi, à raison du temps qu'elle avait indéniablement dû consacrer au contentieux l'opposant à la bailleresse au détriment de son activité professionnelle (jugement p. 5, § 5) ; que sans contester l'existence de ce préjudice, la cour d'appel a dénié à l'exposante tout droit à indemnisation au motif qu'elle n'en apportait pas les justificatifs (arrêt attaqué p. 8, § antépénultième); que ce faisant, la cour d'appel a derechef violé l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil.