Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.129 du 12/01/2017,  partie 5


arriéré locatif dont il est redevable sans même constater que le contrat de bail initial mettait à la charge du preneur l&apos;obligation de procéder à la compensation légale entre sa dette locative et la créance qu&apos;il pouvait détenir sur le bailleur, d&apos;une part, et que les bailleurs s&apos;étaient eux-mêmes prévalus de cette compensation légale dès la délivrance du com-mandement de payer du 8 octobre 2013, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légale-ment justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 6/ ALORS QUE la compensation n&apos;a lieu qu&apos;entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles ; Que dès lors que le montant de la créance des bailleurs n&apos;a été définitivement fixé que par l&apos;arrêt attaqué qui a fait droit à l&apos;exception de prescription d&apos;une partie des sommes réclamées soulevée par Monsieur [C] [P], la compensation légale ne pouvait s&apos;opérer lorsque ce dernier a fait procéder à la saisie attribution du 6 mai 2015 alors que l&apos;affaire était toujours pendante devant la cour d&apos;appel ; Qu&apos;en faisant grief à Monsieur [C] [P], après avoir fait droit à son exception de prescription d&apos;un peu plus de la moitié des sommes qui lui étaient ré-clamées au titre des loyers arriérés, d&apos;avoir fait procéder à une saisie attribution le 6 mai 2015 en exécution de l&apos;arrêt du 18 décembre 2012 au mépris de la compensation légale entre les créances réciproques des parties et alors que sa créance est largement inférieure à l&apos;arriéré locatif dont il est redevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1291 du code civil.
 
 Le greffier de chambre