Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.514 du 13/03/2019,  partie 3


que le reçu pour solde de tout compte, signé le 5 février 2014, n'a pas été dénoncé par Monsieur A... dans le délai qui lui était imparti dans la mesure où, d'une part, le courrier adressé par le syndicat CFDT à l'entreprise le 17 avril 2014 n'est pas une lettre de réclamation d'heures supplémentaires et de congés payés, contrairement aux dires de Monsieur A... mais une demande d'information, le syndicat précisant : « C'est pourquoi, pour comprendre les modalités de rémunération de Monsieur A... nous vous demandons de nous transmettre vos accords d'entreprise expliquant vos modes de calcul » et concluant : « Faute d'informations complémentaires de votre part, nous procéderons à un rappel d'heures hebdomadaires comme le prévoit le code du travail ainsi qu'un rappel de congés payés », d'autre part, la saisine du conseil de prud'hommes est intervenue le 27 novembre 2014, c'est-à-dire au-delà de ce délai de six mois ; en conséquence, le conseil de Prud'hommes dit que ces demandes sont irrecevables pour défaut de dénonciation du solde de tout compte sans avoir à statuer sur la prescription également soulevée par le redressement judiciaire et la partie intervenante ; le conseil de prud'hommes ayant jugé irrecevables les demandes formées au titre d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles dit qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudices subis à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » - et mentionnait donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, ni pour des sommes dues en raison du non-respect par l'employeur pendant les cinq dernières années de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L1234-20 du code du travail.
 
 2° Et ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » -, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre de dommages et intérêt en indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait d'une part de la modification unilatérale de son contrat de travail et, d'autre part, du non-respect par l'employeur de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L1234-20 du code du travail.