Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.664 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme T... X... épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2017), que M. et Mme D... sont propriétaires indivis de deux parcelles ; que, par lettre du 5 janvier 2009, un notaire a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie (la SAFER), de l'existence d'un compromis de vente de la partie d'une de ces parcelles ; que, par lettre du 2 février 2009, la SAFER a informé le notaire qu'elle exerçait son droit de préemption ; que, M. et Mme D... s'étant opposés à la vente, la SAFER les a assignés en réitération de la cession ; que M. et Mme D... ont sollicité l'annulation de la préemption ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation de M. et Mme D... ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de préemption ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre le propriétaire d'une parcelle auquel la décision qu'il entend contester n'a pas été notifiée et relevé que la décision de préemption, affichée en mairie à compter du 21 septembre 2009 et notifiée au notaire le 2 février 2009, n'avait pas été communiquée à M. et Mme D..., lesquels résidaient dans un département éloigné et n'en avaient eu connaissance que par une lettre que la SAFER leur avait adressée le 4 décembre 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que la contestation formée par eux était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la préemption ;
 Mais attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux et la porter à la connaissance des intéressés ; que la cour d'appel a relevé que la décision de préempter avait été prise par la SAFER sur la déclaration, par un notaire, de l'aliénation partielle d'une parcelle non divisée et que les propriétaires de ce terrain, qui n'avaient donné aucun mandat en ce sens, n'avaient eux-mêmes pas été personnellement destinataires de la décision d'acquisition leur faisant grief ; qu'il en résulte que la préemption est nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SAFER Occitanie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Occitanie ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que les époux D... sont recevables à contester la décision de préemption de la Safer Languedoc Roussillon en date du 30 janvier 2009 ;