Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.565 du 09/05/2019,  partie 2


que, toutefois, en vertu du dernier membre de phrase de ce même paragraphe, lorsqu'un contrat est relié de façon plus étroite à un État autre que celui de l'accomplissement habituel du travail, il convient d'écarter la loi de l'État d'accomplissement du travail et d'appliquer celle de cet autre État ;
 
 Attendu que pour appliquer la loi française aux contrats d'engagements des 13 mai 2004 et 11 mai 2006 conclus entre la société Club Med et le salarié, l'arrêt retient que les dispositions de ces contrats, qui soumettent à la loi locale la durée de travail hebdomadaire supérieure à celle de la loi française et permettent à l'employeur d'éluder les majorations au titre des heures supplémentaires, ne procèdent pas d'une liberté de choix de la part du salarié qui y est soumis mais sont édictées dans le seul intérêt de l'employeur, alors que le contrat de travail conclu par la société Club Med avec un salarié de nationalité française affecté dans un village exploité directement par elle, présente des liens étroits avec la loi française, qu'il en résulte que le salarié est bien fondé à solliciter l'application de la loi française relative au régime des heures supplémentaires, par application des dispositions de l'article 6 § 2 sous b) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 Qu'en statuant ainsi sans se référer aux critères de rattachement définis à l'article 6 § 2, alors même qu'elle constatait que le salarié avait accompli son travail en Grèce et en Turquie, ni autrement caractériser les circonstances lui permettant d'affirmer que les contrats de travail litigieux auraient présenté des liens plus étroits avec la France, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais à payer à M. U... les sommes de 25 631,53 euros au titre des heures supplémentaires, 2 563,15 euros au titre des congés payés afférents, et 15 823,22 euros au titre des repos compensateurs, et dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation des parties défenderesses devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Club Med et Hôtelière du Chablais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné solidairement la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais à payer à M. U... les sommes de 25 631,53 euros au titre des heures supplémentaires, 2 563,15 euros au titre des congés payés afférents, 15 823,22 euros au titre des repos compensateurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'employeur de la société Club Méditerranée devenue la SAS Club Med, M. N... U... soutient que la société Club Méditerranée devenue la SAS Club Med était son seul employeur pour l'ensemble des contrats à durée déterminée saisonniers successifs par lesquels il a été engagé, ses filiales - dont la société Hôtelière du Chablais-, intervenant pour la conclusion des contrats de travail en qualité de simples succursales de la société mère, de sorte que les condamnations devront être prononcées à titre principal contre la SAS Club Med et subsidiairement contre la SAS Club Med et la société Hôtelière du Chablais solidairement ; que la SAS Club Med venant aux droits de la société Club Méditerranée conteste sa qualité d'employeur et fait valoir que la société Hôtelière du Chablais comme ses autres filiales sont juridiquement indépendantes, qu'il n'y a jamais eu la moindre relation de travail ou de subordination entre M. N... U... et elle-même pendant l'exécution des contrats à durée déterminée conclus avec la société Hôtelière du Chablais ; qu'il apparaît que le recrutement et l'affectation de tous les salariés du groupe Club Med relèvent exclusivement de la société Club Med dont les filiales ne disposent en la matière d'aucune autonomie mais sont en charge de l'exploitation des différents villages que possède le groupe dans le monde ; que cette gestion des ressources humaines au niveau de la société mère se traduit par l'attribution au salarié d'un matricule intra groupe unique quel que soit son lieu d'affectation, ce qui est le cas de M. N... U... ;