décision 15-13.499 du 28/09/2016,  partie 5


que dans son courrier du 19 janvier 2010, monsieur B... a nié avoir commis tout harcèlement moral à l'encontre de salariés, sans toutefois donner d'explications sur leurs conditions de travail ni compléter son courrier du 18 décembre 2009, et a invité monsieur H... à trouver lui-même la solution au problème ; qu'il s'est "braqué" et s'est posé en victime de harcèlement moral et de rétrogradation ; qu'or, le contrat de travail de monsieur B... du 31 octobre 1984 stipulait : - qu'il était responsable du fonctionnement de l'ensemble des services de la mutuelle Toulouse Mutualité ; qu'il avait compétence et autorité sur le personnel et en particulier sur son recrutement, sauf pour les cadres de direction dont la nomination devait être soumise au bureau ; qu'il était seul à donner des ordres et à contrôler le personnel ; que l'avenant du 18 décembre 1987 stipulait : que monsieur B... préparait et soumettait au conseil d'administration la politique de gestion du personnel ; qu'il organisait le travail de tout le personnel salarié et en contrôlait l'exécution ; qu'il était responsable devant le conseil d'administration des travaux qu'il confiait aux collaborateurs ; qu'il assurait seul la fonction hiérarchique et de commandement ;qu'il procédait à l'embauche des salariés conformément à la liste des postes approuvée par le conseil d'administration, sauf pour les cadres de direction pour lesquels monsieur B... proposait à la décision du président leur embauche et leur révocation ; qu'il en référait au président pour toute décision relative à l'évolution en nombre des effectifs salariés, l'évolution de la masse salariale, tout conflit de travail à caractère collectif, tout contentieux individuel amenant à la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, contractuellement, monsieur B... n'était pas totalement libre de toutes décisions de gestion et de direction ; que lors de sa réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration a voté favorablement pour que, désormais, le président s'implique davantage dans le fonctionnement de la mutuelle, et que toute embauche, toute promotion, toute affectation soient décidées par le président qui en informerait le conseil d'administration ; que ce vote n'a donc pas retiré d'attributions à monsieur B... concernant le personnel puisque, par le passé, c'était déjà le conseil qui décidait de la politique de gestion du personnel, de la liste des postes de salariés non cadres de direction à recruter et du recrutement des salariés cadres de direction ; que le compte rendu de réunion du personnel du 23 juin 2009, indiquant que monsieur H... s'était présenté avec force comme "le patron" de la mutuelle, terme non juridique, et la "pétition" de salariés du 25 juin 2009 soutenant que monsieur B... aurait été "discrédité", ne permettent pas non plus d'affirmer que l'employeur aurait dépouillé monsieur B... de ses responsabilités de directeur et de manager ; que le bulletin de paie produit ne fait pas apparaître une rétrogradation au niveau du salaire, de l'indice etc ; qu'au-delà même des déclarations faites lors du conseil d'administration du 1er avril 2009, monsieur B... ne cite en exemple aucune situation concrète où, tel jour, à l'égard de tel salarié, il aurait été empêché d'exercer son pouvoir de direction et de contrôle ; que d'ailleurs, avant son courrier du 19 janvier 2010, monsieur B... ne s'était jamais plaint d'une modification de son contrat de travail ; qu'il n'a jamais jugé utile de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de ce contrat ; que les reproches que monsieur B... adresse à la mutuelle Toulouse Mutualité ne sont donc pas avérés ; qu'il ressort de tout ce qui précède que le grief tenant au refus de monsieur B... d'établir le rapport circonstancié réclamé est établi ; que seul est établi le premier grief, lié au rapport réclamé en décembre 2009 ; que compte tenu de la nature et du contexte des faits, ce grief ne caractérise pas une faute grave, mais une simple faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté monsieur B... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'en matière de licenciement disciplinaire pour faute, la charge de la preuve repose sur l'employeur ; qu'en l'espèce monsieur B... a été licencié par courrier daté du 23 février 2010 pour ne pas avoir informé le président des problèmes de souffrance au travail de certains salariés et du courrier de la médecine du travail du 20 novembre 2009 ; que la lettre de licenciement indique aussi que monsieur B... n'aurait pas entrepris la rédaction du rapport circonstancié que lui avait demandé le président à deux reprises par écrit sur ce même sujet ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés au débat par les parties, que si monsieur B... avait bien entrepris des actions aux dd ni résoudre les problèmes de souffrance au travail dont il avait connaissance suite au courrier de la médecine du travail reçu le 20 novembre 2009, il n'en a jamais informé ni le président ni le conseil d'administration.