Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 18-18.927, W 18-18.928, X 18-18.929, Y 18-18.930, Z 18-18.931, A 18-18.932, B 18-18.933, C 18-18.934 et D 18-18.935 formés par la société Hop !, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre neuf arrêts rendus le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme F... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. N... P..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. U... Q..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Z... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. N... C..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. M... W..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. N... Y..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. Z... G..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. I... R..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Hop !, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme D... et des huit autres salariés ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 18-18.927 à D 18-18.935 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Hop ! aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux neuf salariés ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Hop !, demanderesse aux pourvois n° V 18-18.927, W 18-18.928, X 18-18.929, Y 18-18.930, Z 18-18.931, A 18-18.932, B 18-18.933, C 18-18.934 et D 18-18.935

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu l'obligation de la société Hop ! Brit Air, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Hop !, à réparer le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par la société Brit Air de l'accord d'entreprise du 29 janvier 1998 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Hop ! à verser des dommages-intérêts au salarié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » ; que c'est sur le fondement de ce texte que les salariés demandeurs, et en particulier M... W..., sollicitent aujourd'hui la condamnation de la société Hop! à leur payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés pour eux de la violation par cet employeur de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de Brit Air conclue le 29 janvier 1998 entre la compagnie Brit Air et divers syndicats, dont le SNPL ; que cette convention d'entreprise comporte une annexe VII intitulée « Liste de classement professionnel » (en abrégé LCP) ainsi rédigée : « I - But de la liste de classement professionnel : Le présent protocole d'accord a pour objet de fixer les dispositions relatives à la carrière du Personnel Navigant Technique au sein de la compagnie Brit Air et de ses filiales. Conformément au code du travail, elle ne peut être utilisée en cas de licenciement économique. Seule la liste d'ancienneté s'applique dans ce cas. II - Utilisation de la liste de classement professionnel : 1. Définition des listes de personnel. Les personnels navigants sont inscrits par spécialité sur deux listes de classement professionnel qui servent de base aux désignations pour les actes de carrière : liste commandant de bord (CDB) et liste officier pilote (OPL).