Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.873 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [X] [L], 
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Marcus, Remenieras, Mme Graff-Daudret, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIC, de la SCP Le Griel, avocat de M. [Q], ès qualités, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 février 1989, la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à M. [L], pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu'elle a inscrit ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, l'immeuble a fait l'objet, sur la requête de la banque, d'une adjudication le 12 novembre 1998 ; que M. [L] a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 1999 qui a désigné M. [Q] en qualité de liquidateur ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 septembre 1999 ; que le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d'adjudication ; que, par un jugement du 4 mai 2007, le tribunal a ordonné la reprise de la procédure de la liquidation judiciaire ; que M. [Q], de nouveau désigné comme liquidateur, a, par lettre du 5 juin 2007, averti la banque d'avoir à déclarer sa créance de remboursement du prêt ; que, faisant valoir que la banque, ne lui ayant adressé sa déclaration que le 22 mars 2011, était forclose, il a demandé que le versement effectué le 25 septembre 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée ; que la banque a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à ce que la forclusion lui soit, en l'absence d'avertissement régulier à déclarer sa créance privilégiée, jugée inopposable ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réouverture d'une liquidation judiciaire n'implique pas l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, mais constitue la simple reprise, avec effet rétroactif, de l'ancienne procédure clôturée prématurément de sorte qu'en l'absence d'avertissement personnel reçu du liquidateur judiciaire lors du jugement d'ouverture, la forclusion est inopposable au créancier d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; qu'en décidant le contraire tout en relevant que le CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait été rendu destinataire d'aucun avertissement personnel à déclarer sa créance après l'ouverture par jugement du 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce et 66 du décret du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, applicables en la cause ;
 
 2°/ que la réouverture des opérations d'une liquidation judiciaire, n'impliquant pas l'ouverture d'une nouvelle procédure collective du débiteur, elle ne s'accompagne pas de l'ouverture d'un second délai de déclaration des créances ; que l'envoi, postérieurement à la publication du jugement ordonnant la reprise de la procédure clôturée prématurément, d'un avertissement ne peut donc produire aucun effet à l'égard du créancier titulaire d'une sûreté publiée qui n'a pas reçu d'avertissement personnel lors de l'ouverture de la procédure collective de son débiteur ;