décision 15-84.968 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. G... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 30 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. G... O... a obtenu le 27 septembre 2006 un permis de construire pour l'extension d'une habitation principale existante et l'implantation d'une piscine ; que, les 4 avril 2009 et 9 décembre 2010, la gendarmerie et la direction départementale des territoires ont constaté qu'un hangar agricole, mentionné comme tel sur la demande initiale de permis de construire et sur le plan de masse, avait été transformé en maison d'habitation sans autorisation et qu'un garage, nouvellement construit, y était attenant ; que la surface hors oeuvre brute de cet ensemble s'élevait à 92,5 m² ; que, poursuivi pour exécution de travaux sans autorisation et infraction au plan d'occupation des sols interdisant le changement de destination des bâtiments sans lien avec une exploitation agricole, M. O... a été déclaré coupable de ces délits ; qu'il a interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. O... coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une peine de 15 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux dans leur état initial sous astreinte et a condamné M. O... à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues à la commune de [...] , outre diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs propres que M. O... est propriétaire d'une parcelle sise à [...] , au [...] ; que le 27 septembre 2006, il a obtenu le bénéfice d'un permis de construire pour l'agrandissement d'une habitation existante et l'installation d'une piscine ; que le 4 avril 2009, la gendarmerie se déplaçait sur la propriété et constatait que le hangar annexé à l'habitation avait subi des travaux ; que le procès-verbal indiquait que "cette construction présente les caractéristiques d'une maison habitée, les façades sont enduites et la bâtisse présente un rez-de-chaussée et un étage. Un appentis à usage de remise est construit au nord-ouest. La toiture est couverte avec des tuiles de style traditionnelles rondes anciennes. Le bâtiment présente une fenêtre au rez-de-chaussée sans volet sur la façade sud-est, un appentis sur la façade sud-ouest avec deux portes fenêtres au rez-de-chaussée sans volet et deux fenêtre à l'étage avec volets, et, sur la façade nord-ouest, une antenne hertzienne avec au rez-de-chaussée une fenêtre et un fenestron sans volet, et un fenestron à l'étage sans volet" ; que M. O... expliquait alors qu'il avait voulu rendre habitable le hangar pour y loger le couple de gardiens ; que le permis initial ne visait que l'habitation initiale ; qu'il s'engageait à régulariser la situation par une demande de travaux ; que le 9 décembre 2010, Mme D... X..., agent assermenté et commissionné de la DDTM des Bouches-du-Rhône, se rendait sur la commune de [...] , sur la propriété de M. O... ; qu'en présence de ce dernier, elle procédait aux constatations suivantes :
 - "un permis de construire a été délivré en date du 27 septembre 2006, sous le numéro 1305806P0027 au nom de M. O... pour l'extension d'une habitation existante et l'implantation d'une piscine. Sur ce terrain existait déjà un deuxième bâtiment au nord de la parcelle dénommé "annexe agricole" dans le permis de construire, d'une surface de 41 m2 de SHOB environ (voir plan de masse joint).