Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.261 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [I] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [L], de Me Occhipinti, avocat de Mme [I] ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions les décisions entreprises et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [L] de sa demande en révision de la prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ne constituent pas des prétentions au sens de l&apos;article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ; qu&apos;en conséquence la cour n&apos;a pas à répondre aux réclamations ainsi formulées par M. [L] ; que M. [L] expose que le juge dans sa décision du 16 mars 2006 a méconnu la loi et que les éléments apportés au juge de première instance pour la décision rendue le 25 mars 2013 ne lui permettaient pas d&apos;apprécier le montant des besoins et la situation financière de Mme [I] ; qu&apos;il en déduit que le jugement rectificatif du 10 février 2014 est nul du fait de l&apos;intégralité de la procédure (demande de fixation puis demande de révision de la prestation compensatoire) du fait de la déclaration sur l&apos;honneur de Mme [I] du 27 décembre 2004 ; que Mme [I] rappelle que les deux époux s&apos;étaient entendus sur la fixation d&apos;une rente viagère à son profit, qu&apos;aucun des époux n&apos;a mentionné sa part dans la vente du bien immobilier qui était alors inconnue, que M. [L] n&apos;est pas exempt de critiques sur le contenu de ses déclarations de 2005, 2012 et 2015 ; qu&apos;elle indique que par jugement du 5 février 2015, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré irrecevable la demande de M. [L] tendant à voir qualifier de faux intellectuel par omission sa déclaration sur l&apos;honneur du 27 décembre 2004 ; que l&apos;article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d&apos;apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ; que le concours visé par l&apos;article 10 du code civil est celui qui doit être apporté, non aux particuliers, mais à l&apos;autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ; que la disposition de l&apos;article 10 du code civil n&apos;est donc pas applicable au juge de première instance qui a rendu les décisions dont appel ; que le jugement de divorce du 16 mars 2006, aujourd&apos;hui définitif, ne peut être remis en cause du fait de l&apos;autorité de la chose jugée qui le revêt ; que pour le surplus, M. [L], qui procède par affirmations, ne démontre aucun manquement de Mme [I] à l&apos;article 10 du code civil invoqué ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler les jugements attaqués ; que dans la mesure où M. [L] est débouté de sa demande d&apos;annulation des jugements des 25 mars 2013 et 10 février 2014, la cour n&apos;a pas à statuer sur ses autres prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE en application de l&apos;article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;en l&apos;