Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.116 du 06/04/2022,  partie 9


 qu'en jugeant pourtant que cette société aurait dû mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, l'agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel a violé les articles 63 et 68 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de condamnation pécuniaire formées par la société France.com contre l'Etat français et contre le GIE Atout France, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'issue du litige conduit à conduit à rejeter les diverses demandes d'indemnités de la société France.com, étant observé en tout état de cause qu'il n'est nullement justifié, contrairement à ce que soutient cette dernière, de la mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat dans le cadre du présent litige ; que succombant en partie, l'appelante n'est pas plus fondée à solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive, 
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter les demandes reconventionnelles de la société France.com, la cour d'appel s'est fondée sur l'issue donnée au litige sur la nullité des marques et le transfert du nom de domaine et a énoncé que dès lors qu'elle succombait en partie, la société France.com ne pouvait solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement des trois premiers moyens, qui permet de montrer que l'issue du litige aurait dû être différente, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, même à estimer leurs demandes bien fondées, l'Etat Français et le GIE Atout France n'avaient pas commis une faute en faisant croire à la société France.com, pendant des années, qu'ils étaient ses partenaires et en n'engageant aucune action judiciaire, ce qui lui avait causé un préjudice en la faisant massivement investir dans le développement de son site internet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 3- ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, même à estimer leurs demandes bien fondées, l'Etat Français et le GIE Atout France n'avaient pas commis une faute en méconnaissant le principe d'égalité, dès lors qu'ils ne s'étaient jamais opposés à l'enregistrement de marques ou de noms de domaines comportant le mot « France », ce qui se traduisait par l'existence de milliers de signes comportant le mot « France.com », cette méconnaissance du principe d'égalité ayant causé un préjudice moral et patrimonial spécifique à l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 4- ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, même à estimer leurs demandes bien fondées, l'Etat Français et le GIE Atout France n'avaient pas commis une faute ayant causé un dommage spécifique à l'exposante en faisant bloquer à son insu le nom de domaine <france.com> après le prononcé du jugement entrepris, pourtant non assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.