Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Garage du Parc, la société Garage du Parc Henry Paté.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné les sociétés Garage du Parc à payer à l&apos;ASL du Square Henry Paté la somme de 10.000 euros représentant la liquidation pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 de l&apos;astreinte fixée par l&apos;arrêt du 15 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Il résulte de l&apos;article L.131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution que le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter.
 L&apos;astreinte provisoire ou définitive peul être supprimée, en tout ou partie, s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos; injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère laquelle s&apos;étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité juridique ou matérielle de se conformer à l&apos;injonction du juge Les sociétés appelantes font plaider subsidiairement que l&apos;ASL cherche à élargir le domaine de l&apos;injonction judiciaire alors que les travaux de confortation structurelle urgentes des parties fortement détériorées, seules concernées par l&apos;injonction judiciaire, ont été achevés le 30 novembre 2007 et ont permis la réalisation des travaux d&apos;étanchéité à compter du 10 janvier 2008 ce que l&apos;ASL a reconnu à plusieurs reprises dans ses écritures, que le bien-fondé de la demande de liquidation de l&apos;astreinte cesse alternativement soit avec l&apos;achèvement des travaux de confortation structurelle soit avec l&apos;ouverture des travaux d&apos;étanchéité, qu&apos;en reportant le délai judiciaire d&apos;achèvement des travaux au 31 décembre 2007 dans son arrêt du 15 janvier 2014, la cour a voulu mettre fin à ce litige artificiel en éliminant toute possibilité de liquidation de l&apos;astreinte.
 Mais, comme il a été vu, l&apos;arrêt de celle cour en date du 15 janvier 2014 a confirmé le jugement du 8 juin 2007 en ce qu&apos;il a condamné les sociétés Garage du Parc aux travaux leur incombant par l&apos;effet du protocole d&apos;accord d&apos;où il suit que l&apos;injonction concerne l&apos;ensemble desdits travaux sans distinction selon la phase et c&apos;est par une juste appréciation des éléments au débat que le premier juge a constaté que, l&apos;astreinte ayant été limitée à une durée de trois mois à partir de la date du 31 décembre 2007 soit la période du 1er janvier au 31 mars 2008, la preuve n&apos;était pas rapportée par les sociétés Garage du Parc de la réalisation des travaux leur incombant dans le délai imparti.
 Il convient de souligner que cette preuve ne saurait résulter d&apos;énonciations de décisions de justice dépourvues de l&apos;autorité de chose jugée et, au surplus, formellement contredites par le rapport de l&apos;expert judiciaire [L] lequel a constaté lors des visites des 8 décembre 2008 et 30 janvier 2009 que les confortations structurelles incombant aux sociétés Garage du l&apos;arc n&apos;avaient pas été réalisées en totalité.
 Plus subsidiairement, les sociétés arguent du comportement fautif de I&apos;ASL à compter du 1er janvier 2008, la tenant pour seule responsable des retards enregistrés sur les phases 2, 3 et 4 des travaux. Elles soulignent que, sociétés familiales, elles ont supporté un coût très élevé au titre des travaux de la phase 2 et se sont trouvées financièrement exsangues pour engager les phases 3 et 4, que l&apos;ASL qui représente 12 copropriétés et près de 30 résidents a cherché à tarir leurs capacités financières, qu&apos;elles se sont trouvées dans l&apos;impossibilité de poursuivre normalement l&apos;exécution des travaux des phases 3 et 4 en étant privées du remboursement de la quote-part de l&apos;ASL de 60% sur un coût total de 453 290 euros dont elles ont fait l&apos;avance, que le recouvrement de celle somme fait l&apos;objet d&apos;un incident devant le conseiller de la mise en étal, qu&apos;accepter de liquider l&apos;astreinte, ne serait ce que pour un euro, reviendrait à avaliser une attitude de mauvaise foi.
 Mais les sociétés appelantes ne rapportent pas la preuve d&apos;une cause étrangère de nature à justifier la suppression de l&apos;astreinte ni d&apos;une impossibilité d&apos;exécution étant souligné que, dans le cadre de l&apos;instance suivie devant la cour opposant les mêmes parties dans la suite de l&apos;arrêt de 2010 ayant ordonné une expertise destinée à faire leurs comptes, disposition non affectée par la cassation, un incident aux fins de provision a, en effet, été formé par les sociétés Garage du Parc mais alors que l&apos;affaire avait été radiée et le conseiller de la mise en étal a rendu le 17 novembre 2014 une ordonnance refusant le rétablissement de l&apos;affaire rappelant que celle-ci avait été radiée car l&apos;expert n&apos;était pas en mesure de mener à bien sa mission faute notamment d&apos;avoir pu obtenir la communication de tous documents utiles de la part des sociétés Garage du Parc.
 Pour autant, des difficultés d&apos;exécution existent tenant aux problèmes d&apos;ordre technique mis en évidence par le rapport d&apos;expertise [L] qui n&apos;est pas utilement contredit, s&apos;