Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.800 du 27/05/2015,  partie 5


que ce courrier qui ne fait nullement état de l'existence d'une contestation formelle non tranchée des droits revendiqués, ne peut être légitimé par l'existence de pièces annexées, TECHNICOLOR et THOMSON ne pouvant prétendre laisser à leurs destinataires le soin de contrôler, à supposer même qu'ils en aient les moyens techniques, le bien fondé de leurs prétentions, à plus forte raison en l'absence de communication de tout élément permettant de connaître également les termes, motifs et justifications des contestations opposées par VESTEL ELEKTRONIK et VESTEL FRANCE ; que ce courrier, mettant en cause, sans justification dont le bien-fondé serait définitivement consacré, la loyauté de VESTEL ELEKTRONIK et VESTEL FRANCE dans la fabrication et la commercialisation de leurs téléviseurs et décodeurs numériques de marque Windsor et Techwood doivent être qualifiés d'actes de dénigrement, caractérisant une concurrence déloyale et constituant par nature un trouble manifestement illicite, justifiant la saisine du juge des référés, du tribunal de commerce naturellement compétent, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, conformément à l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un brevet ne peut agir en contrefaçon à l'égard du distributeur ou du revendeur d'un produit contrefaisant que si celui-ci a commis les faits litigieux en connaissance de cause ; que la mise en connaissance de cause de ce tiers ne peut être assurée, de manière certaine, que par l'envoi d'une lettre de mise en garde ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING faisaient ainsi valoir que le courrier litigieux était uniquement destiné à mettre leurs destinataires en connaissance de cause conformément au texte précité et que l'envoi de ce courrier, rédigé en des termes mesurés, était justifié au regard de ce texte ; qu'en affirmant que ce courrier devait être qualifié de dénigrant « caractérisant une concurrence déloyale et constituant par nature un trouble manifestement illicite », sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le titulaire d'un brevet est investi, sur une invention, d'un droit exclusif qu'il peut légitimement défendre à l'égard des tiers, en informant ceux-ci qu'il estime que les produits qu'ils commercialisent sont susceptibles de porter atteinte à son droit de brevet ; qu'en outre, lorsque le tiers en cause n'est pas le fabricant du produit litigieux, une telle information permet au titulaire du brevet de mettre ce tiers en connaissance de cause et, en application de l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, de pouvoir lui opposer son brevet ; que cette information des tiers, qui ne constitue, en soi, que l'exercice légitime d'un droit, ne peut, en tant que telle, être regardée comme fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances abusives, et comme telles, contraires aux usages loyaux et honnêtes du commerce ; qu'en partant, au contraire, du principe que les sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING ne pouvaient, sans commettre une faute, informer les distributeurs des téléviseurs litigieux que ces derniers étaient susceptibles, selon elles, de porter atteinte à leurs droits de brevet, tant que le bien-fondé de leurs prétentions n'aurait pas été consacré par une décision judiciaire irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ensemble l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en déduisant, du simple fait que le bienfondé des prétentions des sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING n'avait pas été consacré par une décision irrévocable, que le courrier litigieux mettrait en cause, « sans justification dont le bien-fondé serait définitivement consacré », « la loyauté de VESTEL ELEKTRONIK et VESTEL FRANCE dans la fabrication et la commercialisation de leurs téléviseurs et décodeurs numériques de marques », et présenterait, en conséquence, un caractère fautif, sans caractériser précisément en quoi le contenu de ce courrier, dont elle n'a pas constaté qu'il serait rédigé en des termes démesurés, agressifs ou menaçants, excéderait les limites de ce qui est admissible pour informer ses destinataires des droits de brevet des sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING et pour mettre ceux-ci régulièrement en connaissance de cause d'une possible atteinte à ces droits, et en quoi l'envoi de ce courrier constituerait ainsi un abus de la part de ces sociétés, la cour d'appel a encore violé les articles 873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ensemble l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le titulaire d'un brevet peut légitimement informer les tiers de ses droits et mettre ceux-ci en connaissance de cause, dès lors qu'il expose clairement ses prétentions, en mentionnant les brevets susceptibles d'avoir été contrefaits et les produits commercialisés par le tiers qui sont concernés ;