Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 9


que M. I..., notaire de M. C... O... a manqué de prudence en adressant le 10 décembre 2007 une lettre à M. V... sans lui rappeler qu'il devait effectuer personnellement la mission d'expertise qui lui avait été confiée, précaution qui aurait été de nature à éviter le litige qui s'en est suivi ; que de la même manière M. I... aurait dû s'assurer que le pré-rapport avait été rédigé par le bon expert avant de la transmettre ; que M. R..., rédacteur d'acte, a fait preuve de négligence en ne procédant pas lui-même à la désignation personnelle de M. H... V... ; M. X... O... fait valoir qu'il a subi de nombreux préjudices consécutivement aux fautes commises ; que M. O... n'allègue pas et il ne résulte d'aucun élément que l'expertise réalisée par M. D..., retenue par la cour d'appel d'Orléans pour renvoyer les parties devant le notaire liquidateur aux fins d'établissement de l'acte de partage définitif, évaluerait inexactement le bien de sorte qu'il n'est pas fondé à être indemnisé d'un préjudice qui résulterait de l'écart entre l'évaluation de M. D... et celles résultant du pré-rapport signé par M. J... V... ou du rapport cosigné pat MM. H... et J... V... ; qu'en revanche, si l'échec du partage conclu le 27 juillet 2007 est principalement dû à l'absence d'accord des co-partageants pour y procéder, dont témoignent le procès-verbal de difficultés dressé le 9 juillet 2008 par M. R... et les décisions judiciaires rendues, la nullité de l'expertise
 a fourni aux copartageants un moyen de procédure leur permettant de s'opposer à l'homologation du partage et de retarder son issue (cf. jugement, p. 8 à 13);
 
 1/ ALORS QUE doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'aux termes d'un acte reçu le 27 juillet 2007 par Me R... avec la participation de Me L..., notaire assistant Mme Q... O... et Me I... notaire assistant M. C... O..., les consorts O... ont signé un partage sous conditions suspensives prévoyant notamment l'évaluation des différents biens immobiliers constituant l'indivision, dont la villa de [...], par un collège d'experts, choisis par les notaires mandatés expressément à cette fin, qui devait rendre leurs rapports au plus tard le 30 novembre 2007, étant stipulé que « les valorisations retenues par les experts seront en dernier ressort et non susceptibles d'appel ou de révision », qu'une fois les conditions suspensives levées, des experts ont été désignés et qu'en l'état de la désignation irrégulière et tardive de M. H... V... pour précéder à l'estimation de la villa de [...], M. C... O... et Mme Q... O... ont obtenu du juge l'annulation de l'expertise V... et la nomination d'un expert judiciaire, plusieurs années de procédure ayant opposé les Crts O... ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que Me R... ne contestait pas deux des manquements que lui reprochait M. X... O..., à savoir n'avoir pas saisi l'expert chargé de l'estimation de la villa de [...] dans les délais prévus par l'acte de partage sous condition du 27 juillet 2007 et avoir été négligeant en ne procédant pas lui-même à la désignation de M. H... V... ; qu'en cet état, dès lors que l'action en nullité du rapport V... avait pour cause exclusive les fautes des notaires, devait être réparé le préjudice financier de M. X... O... qui présentait un lien de causalité certain avec la faute de Me R... ; qu'en déboutant M. X... O... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au regard de son préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'aux termes d'un acte reçu le 27 juillet 2007 par Me R... avec la participation de Me L..., notaire assistant Mme Q... O... et Me I... notaire assistant M. C... O..., les consorts O... ont signé un partage sous conditions suspensives prévoyant notamment l'évaluation des différents biens immobiliers constituant l'indivision, dont la villa de [...], par un collège d'experts, choisis par les notaires mandatés expressément à cette fin, qui devait rendre leurs rapports au plus tard le 30 novembre 2007, étant stipulé que « les valorisations retenues par les experts seront en dernier ressort et non susceptibles d'appel ou de révision », qu'une fois les conditions suspensives levées, des experts ont été désignés et qu'en l'état de la désignation irrégulière et tardive de M. H... V... pour précéder à l'estimation de la villa de [...], M. C... O... et Mme Q... O... ont obtenu du juge l'annulation de l'expertise V..., la nomination d'un expert judiciaire, de sorte que plusieurs années de procédure ont opposé les Crts O... ;