cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-10.618 du 13/06/2018,  partie 7


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que la société Guinot produisait deux mails des époux Y... qui établissaient que ceux-ci avaient connaissance des instituts dépositaires avant la conclusion du contrat de franchise ; que l'absence de mentions des dépositaires dans le DIP n'a donc pu induire les époux Y... en erreur et ne pouvait par conséquent constituer une réticence dolosive ; qu'en considérant néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que la société Guinot produisait deux mails des époux Y... qui établissaient que ceux-ci avaient connaissance des instituts dépositaires avant la conclusion du contrat de franchise (mails des 21 et 22 juillet 2011, pièces d'appel n° 73 et 74) ; qu'en considérant néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a dénaturé par omission les mails en question, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) Alors que la société Guinot produisait un mail des époux Y... par lequel les époux Y... disaient avoir photographié les devantures des dépositaires rémois et joindre les photos prises (mail du 21 juillet 2011, pièces d'appel n° 74) ; qu'en affirmant que la société Guinot n'apportait pas la preuve que les photos de devanture versées au dossier aient été prises par les affiliés pendant la période précontractuelle (p. 8, § 3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y..., en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, même à supposer que les photos de devanture versées au dossier ne seraient pas celles que les époux Y... disaient avoir prises dans leur mail du 21 juillet 2011, il ressortait de ce mail que les époux Y... avaient bien pris des photos des devantures des dépositaires, et qu'ils connaissaient donc nécessairement les soins et produits proposés par les dépositaires ; qu'en affirmant que la société Guinot ne rapportait pas la preuve que les photos de devanture versées au dossier avaient été prises par les affiliés pendant la période précontractuelle (p. 8, § 3), la cour d'appel a en tout état de cause statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) Alors qu'une demande faite à titre subsidiaire est formulée uniquement dans l'hypothèse où la demande principale ne serait pas accueillie ; qu'un juge ne peut par conséquent, sans méconnaître les termes du litige, accorder à la fois tout ou partie d'une demande principale et également tout ou partie d'une demande subsidiaire ; qu'au cas présent, les consorts Y... demandaient, à titre principal, l'indemnisation des pertes subies et du préjudice moral et, à titre subsidiaire, l'indemnisation des sommes perçues par la société Guinot et des investissements réalisés ; que, pourtant, la cour d'appel a alloué aux consorts Y... à la fois des sommes demandées à titre principal (50.000 € au titre des pertes subies et 50.000 € au titre du préjudice moral) et des sommes demandées à titre subsidiaire (9.375 € au titre des sommes perçues par la société Guinot et 130.000 € au titre des investissements réalisés) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.