Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.198 du 17/03/2021,  partie 8




CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné solidairement MM. QU... B... et L... B... à payer à chaque salarié la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts ; que [le salarié] prétend au bénéfice de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que les termes du protocole transactionnel énoncent clairement, en son article 3 que « les parties
 s'engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction
 » ; que l'introduction d'une demande en justice et l'exercice d'une voie de recours constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que la multiplicité des procédures et moyens développés par QU... B... et L... B..., pour échapper à l'exécution de l'obligation à laquelle chacun d'eux s'était engagé, dans le cadre de la transaction soumise à l'appréciation de la cour, caractérise la mauvaise foi que leur oppose [le salarié] dans le corps de ses conclusions ; que le préjudice qui en découle sera indemnisé par la condamnation solidaire de QU... B... et L... B... au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit fondamental et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute dûment caractérisée ; qu'en se bornant à affirmer que MM. QU... B... et L... B... auraient agi de mauvaise foi en multipliant les procédures et moyens pour échapper à l'exécution de leurs engagements, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant MM. QU... B... et L... B... à verser à chacun des anciens salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive après avoir pourtant accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale pour homologuer les transactions litigieuses soulevée par MM. QU... B... et L... B..., la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.