décision 17-19.863 du 21/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français et condamne in solidum M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., et la Mutuelle des architectes français à payer une somme globale de 3 000 euros à la société Pharaon ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y..., avec le BET Bourdoncle, entièrement responsable des préjudices subis par la société Pharaon et d'avoir condamné in solidum Maître X..., mandataire judiciaire de M. Y..., la Mutuelle des Architectes Français et le BET Bourdoncle à payer à cette société les sommes de 89.404,53 € correspondant aux erreurs de superficie, 36,285,17 € au titre des travaux de reprise, 87.404,53 € au titre des frais provoqués par les retards de construction et 108.000 € pour la moins-value des ouvrages vendus, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que « la SCCV Pharaon fait grief à Michel Y... d'être responsable de son préjudice notamment pour avoir choisi pour le lot gros æuvre l'entreprise CBBM qui n'avait, selon l'expert, « ni la dimension, ni l'encadrement ni les compétences pour ce type de projet, trop important pour elle ou alors avec un encadrement de maîtrise d'æuvre particulièrement vigilant, présent, réactif et compétent » .
 Attendu que pour contredire cette appréciation, Maître X... échoue à produire des éléments objectifs tenant à la dimension ou à l'expertise de cette entreprise, à la présence d'un personnel d'encadrement qualifié pour réaliser dans les règles de l'art des travaux de construction similaires à ceux aujourd'hui querellés, voire des références à inscrire à l'actif de ladite entreprise.
 Que la seule vérification du fait que l'entreprise CBBM était assurée à la date du 13 janvier 2005 s'avère dès lors inopérante pour infirmer les conclusions de l'expert susvisées, lesquelles sont étayées par un constat d'huissier du 16 mai 2008, les réserves sur les travaux exprimées les 20 mai et 2 juillet 2008 par la SCCV Pharaon décrivant les multiples manquements aux règles de l'art dans l'exécution des travaux et d'une manière générale le retard et la mauvaise qualité de ces derniers.
 Que c'est à juste titre que les premiers juges ont donc retenu le caractère fautif du choix de cette entreprise opéré par l'architecte qui ne peut utilement soutenir, faute pour lui de l'avoir déconseillé, qu'un tel choix revenait in fine au maître de l'ouvrage » (arrêt p. 5) ;
  
 « Que, sur le partage des responsabilités, la SCCV Pharaon reproche au tribunal d'avoir opéré en retenant qu'elle avait concouru à hauteur de 30 % à l'existence de son préjudice, il y a lieu d'observer que les motifs des premiers juges font suite sur ce point à une appréciation de l'expert stigmatisant un manque de rigueur du maître de l'ouvrage à l'égard du maître d'æuvre.
 Attendu cependant que la carence de l'architecte et du bureau d'études établie aux termes de l'analyse ci-dessus a porté avant tout un préjudice à la SCCV Pharaon, qui a été sanctionnée pour n'avoir pas livré les appartements à ses clients dans les conditions prévues avec ces derniers.
 Que loin de constituer une négligence, son attitude à l'égard de ses partenaires défaillants consistant à tenter de suppléer à leur inertie en ayant notamment recours à la SARL MAGC n'est pas de nature à caractériser une faute de sa part, alors qu'il n'est pas établi en quoi une attitude plus ferme, voire l'engagement d'une procédure judiciaire de dénonciation des contrats, auraient été de nature à minorer son degré de responsabilité comme l'ont retenu les premiers juges qui seront réformés sur ce point ;
 Que, sur les erreurs de superficie des appartements que la SCCV Pharaon reproche à Michel Y... d'avoir commises, la somme de 1721,23 euros réclamée en remboursement des frais de publication dont elle a du s'acquitter à la suite de la modification de l'état descriptif des lots et du règlement de copropriété comprenant les surfaces réelles des appartements, différentes de celles mentionnées dans les actes notariés, doit lui être accordée au regard des diligences qu'elle a du accomplir en conséquence.
 Attendu que le tribunal a estimé par ailleurs que la SCCV Pharaon ne justifiait pas d'un préjudice financier et notamment de la diminution du prix de vente résultant d'une erreur dans ces superficies, en ce que les actes authentiques de vente des appartements n'étaient pas versés aux débats.
 Attendu que la SCCV Pharaon fait valoir que les surfaces réelles sont inférieures à celles indiquées dans les actes notariés et produit un tableau comparatif de ces dernières, duquel il ressort effectivement une différence entre elles, excédant la surface de tolérance de 2 % prévue dans les contrats de vente, observation faite que la jurisprudence dont se prévaut Maître X... (Cass.