décision 16-19.337 du 29/06/2017,  partie 3


qu'ainsi, compte tenu de ce que l'implantation d'éoliennes n'est pas un projet d'urbanisme ou une modification structurante, et de ce qu'en l'espèce leur édification n'a pas été effectuée dans l'environnement immédiat du bien acquis par Monsieur Z..., il n'est pas démontré que Madame Y... ait pu anticiper une éventuelle incidence sur le bien qu'elle vendait ; qu'à supposer établi qu'elle ait eu connaissance du projet, il n'est pas démontré qu'elle a de mauvaise foi retenu cette information ; que dès lors, l'existence d'un dol doit être écarté ; qu'en ce qui concerne l'erreur comme cause de nullité, celle-ci s'entend également de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ; qu'en l'espèce, la présence au compromis d'une condition suspensive sur les projets d'urbanisme comme l'exposition aux risques naturels réactualisés démontre que les parties ont contracté en considération des qualités de l'environnement du bien vendu ; qu'il apparait des clichés joints par Me D..., huissier de justice, à son constat du 12 octobre 2010, que la gêne visuelle depuis la propriété de Monsieur Z... est minime, et qu'elle ne suffit pas à caractériser une erreur sur la substance ; qu'en revanche, Me D... a relevé un bruit continu, soit de jour comme de nuit, comparable à une "lessiveuse" ou un gros ventilateur, audible également depuis l'intérieur de la maison, y compris en présence de bruits parasites qui viennent "perturber" celui des éoliennes ; que Monsieur Z..., même à supposer qu'il ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, ne pouvait, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence de ce bruit continu, y compris à l'intérieur de l'habitation, alors que les éoliennes sont installées au-delà d'une distance de 1km de son bien ; que ce bruit constitue une nuisance provenant de l'environnement du bien acquis ; que cette erreur est excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien en 2007, et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la vente pour vice du consentement et a ordonné la restitution du prix de vente outre intérêts de retard à compter de l'acte introductif d'instance, et en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts (cf. arrêt p. 9 à 10 §3) ; [] ; que Madame Y... soutient que l'agent immobilier a manqué à son devoir d'information ; qu'il ne résulte pas du compromis rédigé par l'agent immobilier qu'il ait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive ; qu'ainsi qu'il a été exposé plus haut, l'édification des éoliennes n'était pas susceptible de recevoir une qualification de projet d'urbanisme ou de modification structurante ; que par voie de conséquence, Madame Y... ne démontre pas l'existence d'une faute de l'agence susceptible d'entraîner sa responsabilité ; que Madame Y... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » (cf. arrêt p. 10 §7 à §10) ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « dans le cadre de la présente instance, Madame Y... produit une lettre émanant de Monsieur C..., Maire de la commune de Pléchâtel, qui confirme que Monsieur Z... a contacté plusieurs fois les services de la Mairie avant l'achat de la maison pour être informé des projets dans les alentours du village de Brémalin, et qui ajoute : "il avait été renseigné sur le projet éolien qui venait de passer en enquête publique" ; que Monsieur Z... a porté plainte pour faux contre Monsieur C..., sur le fondement des dispositions des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2010 adressée au Procureur de la République de ce tribunal ; que les autres pièces produites par les parties permettent au tribunal de statuer en faisant abstraction de cette lettre (cf. jugement p. 4 in fine à p. 5 §2) ; [] ; qu'aux termes de l'article 1110 alinéa 1 du code civil : "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet" ; que l'erreur sur la substance s'entend également de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ; que l'environnement immédiat d'une maison située à la campagne fait à l'évidence partie de ses qualités substantielles ; que de plus, il doit être considéré que la réserve émise par Monsieur Z... dans le cadre du compromis, rappelée en début de jugement, a fait entrer dans le champ contractuel une exigence particulière, de la part de Monsieur Z..., quant à la qualité de l'environnement du bien sur un périmètre large incluant en tout cas la totalité de la commune de Pléchâtel ; qu'aucune des pièces contemporaines aux négociations qui ont précédé la vente – période qui a duré moins de deux ans – ne démontre que Monsieur Z... ait été informé du projet de construction des éoliennes : ni la lettre du Maire de Pléchâtel du 13 septembre 2007, ni la lettre du notaire, également du 13 septembre 2007, n'en font état, et aucun document émanant de l'agence immobilière n'est produit ;