Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.119 du 17/02/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « le motif du redressement fiscal est pour chaque investisseur, énoncé de manière précise en ces termes - voir cotes 3-1 c), 3-2 b), 3-3 b) et 3-4 b) : "Au regard des attestations fournies par la société DTD, [le montant de l'investissement outre-mer litigieux] recouvre non seulement la valeur intrinsèque du bien et les frais de mise à disposition mais également, des prestations relatives à l'entretien et au service après-vente des biens./La prétention à une réduction d'impôt basée sur l'intégralité de cette somme est donc en contradiction avec les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts./Ce dernier précise en effet que l'investissement mis à la disposition de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location ne doit prévoir aucune prestation annexe autres que celles strictement nécessaires et accessoires à la mise à la disposition du bien./Au surplus, les prestations liées au service après-vente et à la maintenance des matériels sont expressément exclues du dispositif conformément à l'instruction administrative 5-B-2-07 n° 15 du 30 janvier 2007, n° 16. En conclusion : "Les investissements allégués ne répondent pas aux conditions légales prévues à l'article 199 undecies B pour bénéficier des réductions d'impôts./Leur prix de revient, non justifié, est sans corrélation avec le montant d'investissement total allégué et ces investissements, non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n'ont revêtu aucun intérêt économique ou environnemental pour la Martinique./En conséquence, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B au titre de votre programme d'investissement 2009. " [surligné par la cour] ; qu'il suit de là que le redressement a non seulement trait au montant de l'imposition mais également, à la base de calcul utilisée pour déterminer celle-ci, cette base s'étant ainsi avérée être techniquement erronée ; que, de ce premier point de vue, le conseil en investissement livré à chacun des investisseurs concernés apparaît donc être fautif ; qu'il ressort par ailleurs des éléments du dossier et de la discussion des parties, que la société Excellis s'est bornée à recueillir un dossier de présentation du dispositif Girardin Industriel à caractère très général et une plaquette de présentation à caractère publicitaire outres des consultations établies par un cabinet d'avocats sur l'intérêt de ce dispositif et qu'elle apparaît être dans l'incapacité de produire une analyse objective, critique et circonstanciée de cet investissement au regard des objectifs fiscaux recherchés par chacun des investisseurs concernés compte tenu de la structure de son patrimoine ; que, par cette approche non circonstanciée et imprécise de la situation et des objectifs de chacun de ses mandants, la société Excellis apparaît avoir nécessairement failli non seulement à son devoir d'information et de conseil mais également de mise en garde de chacun des investisseurs s'étant adressé à elle au mépris de ces obligations de conseil en investissements financiers ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges du chef de MM. E... I... et J... G... et de Mme A... V... dont les motifs sont adoptés ; que, de tout ce qui précède, le jugement entrepris sera donc confirmé ; que, sur l'indemnisation des préjudices allégués, la société Excellis ainsi que les sociétés MMA lard et MMA Assurance observent que : - les préjudices allégués ne sont pas justifiés dès lors que les investisseurs réclamants se sont constitués parties civiles dans le cadre de la procédure pénale visant le monteur (M. M... U...) et qu'ils ont obtenu la condamnation de ce dernier à les indemniser à hauteur du montant de leur investissement ; - ils ne peuvent en effet solliciter dans le cadre de cette instance, l'indemnisation d'un préjudice pour lequel ils ont déjà obtenu gain de cause dans le cadre d'une autre procédure quand bien même ils n'auraient pas en l'état, recouvré le montant des condamnations sauf à leur accorder une double indemnisation, ce qui constituerait un enrichissement sans cause ; - ils ne sauraient être considérés comme des débiteurs de substitution du seul fait de l'insolvabilité des responsables de leur préjudice ; - devant les premiers juges, ces investisseurs se sont prévalus d'un préjudice financier et d'un préjudice moral lié au redressement fiscal dont ils ont fait l'objet à hauteur de 51 205 euros (M. J... G...), 18 235 euros (M. E... I...) et 51 279 euros (Mme A... V...) ; - les premiers juges ont à tort retenu que la perte d'un abattement fiscal ou du bénéfice d'une défiscalisation telle que prévue par la loi Girardin Industriel est un préjudice indemnisable ; - selon en effet la position de l'administration fiscale, le montage proposé ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif de la loi Girardin Industriel ; - le redressement opéré ne tend donc, qu'à replacer les contribuables concernés dans la situation qui aurait été la leur en l'absence d'investissement ; - faire dans ces conditions droit à la demande d'indemnisation contribuerait à un enrichissement sans cause alors que la fonction de la responsabilité civile est uniquement de replacer les victimes dans la situation qui aurait été la leur, si aucune faute n'avait été commise et non pas, de leur procurer une situation meilleure ; - le principal d'un impôt ne constitue pas un préjudice et le jugement entrepris doit être infirmé ;