décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Yacine Y..., pris de la violation des articles 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'« il est constaté l'impossibilité technique de procéder aux enregistrements sonores des débats, tels que prévus à l'article 308 du code de procédure pénale » ;
 
 "alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel enregistrement, qui porte nécessairement grief à l'accusé, sans qu'on puisse opposer l'absence de dispositif technique, la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Djemba Z..., pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès verbal des débats mentionne que « faute d'un dispositif technique adapté, l'enregistrement sonore des débats ne pourra avoir lieu » ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure est équitable ; qu'en vertu de l'article 14 de ladite convention, nul ne doit subir de traitement discriminatoire dans l'exercice des droits et libertés entrant dans le cadre des droits et libertés reconnus par ladite convention ; que l'article 308 du code de procédure pénale impose l'enregistrement des débats devant la cour d'assises ; que si son dernier alinéa prévoit que le non-respect de ces dispositions n'est pas prescrits à peine de nullité, la différence de traitement qui en résulte entre les accusés viole les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, l'accusé qui n'a pas bénéficié d'un tel enregistrement ne peut notamment contester les mentions du procès-verbal des débats, concernant le fait d'avoir versé aux débats des pièces, sans qu'elles apparaissent avoir été discutées par les parties, en méconnaissance du principe de l'oralité des débats et sans qu'il soit possible de savoir pour quel motif le président a sollicité la diffusion de la totalité des enregistrements des accusés en garde à vue, alors que leur irrégularité pour atteinte au principe de loyauté avait été invoquée, sans que la défense ait pu préparer ses observations concernant une telle décision, et les enregistrements ayant été diffusés pendant plus d'une journée ; qu'ainsi, l'absence d'enregistrement des débats fait grief à l'accusé ; qu'en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire aux fins de permettre l'enregistrement des débats, la cour d'assises a méconnu les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit à un procès équitable sans discrimination" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a fait savoir au début de l'audience qu'il était impossible, pour des raisons techniques, de procéder à l'enregistrement des débats, et qu'aucune observation n'a été formulée par les parties ;
 
 Qu'en cet état, les demandeurs ne sont pas recevables à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'absence d'enregistrement des débats ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Thierry X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 181, alinéa 4, et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, par arrêt incident du 24 novembre 2015, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a refusé d'écarter des débats les pièces liées à la sonorisation des cellules de garde à vue ;
 
 "aux motifs que l'annulation de ces pièces n'a pas été sollicitée devant la chambre de l'instruction comme les parties auraient pu le faire ; qu'ainsi les éventuelles nullités de certaines pièces du dossier ont été purgées par l'ordonnance et l'arrêt de mise en accusation ; que la demande visant à écarter certains procès-verbaux de la procédure doit être rejetée, dès lors que le caractère oral des débats devant la cour d'assises permet aux parties de discuter la valeur probante de chacune des pièces du dossier ;
 
 "alors que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but légitime, et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ;