Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.349 du 12/05/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter l'attestation de Monsieur Y..., qu'elle n'aurait pas été établie conformément aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, et sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 202 du Code de procédure civile. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'emploi, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. 
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis s'avère impossible ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Olivier X... le 29/ 11/ 2010 lui fait grief de refuser d'exercer les fonctions qui lui sont confiées, générant des perturbations dans la gestion de la direction de l'association ; qu'à l'appui de ce grief, l'employeur verse aux débats deux courriers émanant de directeurs d'établissement relatant le refus de Olivier X..., directeur de pôle, de se considérer responsable de ce service ; qu'Olivier X... ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont reprochés ; qu'il confirme son refus d'exercer les fonctions de directeur de pôle, découlant de la nouvelle organisation de l'association, décidée à l'été 2010, pour laquelle il n'a pas été concerté ; qu'il soutient que ces nouvelles fonctions caractérisent sa rétrogradation (du poste de N-l à N-3 voire N-4), son placement sous la dépendance d'un directeur général adjoint, une perte de ses responsabilités et constituent une modification substantielle de son contrat de travail ; que pourtant, il ressort de la lecture de l'organigramme produit aux débats par l'employeur que les fonctions de responsable du service travail adapté, initialement désignées dans le contrat de travail sous le terme " directeur général adjoint " étaient confirmées à Olivier X..., celui-ci devenant " directeur de pôle " ; qu'à ces fonctions exercées dans le domaine du travail partagé, portant sur six établissements s'ajoute la responsabilité de six centres d'hébergements associés ; que l'organigramme confirme l'embauche d'un directeur général, sous la subordination duquel étaient directement placés les deux directeurs de pôle, dont Olivier X... ; que la lecture de la fiche de poste de directeur des pôles, comparée à la délégation de pouvoirs consentie à Olivier X... le 07/ 03/ 2006 permet de s'assurer que les fonctions sont équivalentes. Olivier X... demeure membre du comité de direction, continue d'avoir un rôle de manager auprès des directeurs adjoints, continue de préparer les budgets et d'assurer la gestion administrative des établissements placés sous sa responsabilité ; que contrairement à ce que soutient le salarié, dont la rémunération n'a pas été minorée du fait de la restructuration de l'association, la création d'un poste intermédiaire entre le directeur général et les directeurs de pôle ne constitue pas une rétrogradation ; qu'alors que les fonctions confiées au salarié énoncées dans le contrat de travail n'étaient pas limitatives, l'employeur a pu modifier les conditions de travail de son salarié ; qu'en l'absence de justification légitime d'Olivier X... aux griefs formulés à son encontre dans la lettre de licenciement, dont il ne conteste pas la réalité, ceux-ci constituent la faute grave invoquée par l'employeur, l'insubordination relevée étant commise par un des cadres supérieurs, membre du comité de direction de l'association ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté Olivier X... en l'ensemble de ses demandes découlant de l'indemnisation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'APEl de l'Aube a nécessairement le droit d'exercer son pouvoir de direction tenu de son Conseil d'Administration, dans le respect de ses statuts ; qu'il n'appartient pas au Conseil de juger de l'opportunité de réorganiser l'APEI ainsi que son Conseil d'Administration l'a décidé ; que le Président de l'Association a, par courrier du 4 octobre 2010, donné toutes les assurances que l'évolution de poste proposée à M1. X... constituait une réelle opportunité, tout en s'étonnant de découvrir, aux termes du courrier du 6 septembre, des ressentis jusqu'ici inconnus ; que le courrier de Monsieur X..., en date du 11 octobre, n'est que la somme de justifications de son courrier du 6 Septembre et de son refus de prendre le poste, en l'état, en raison de la qualité de sa gestion depuis 2006 ;