Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.855 du 21/10/2020,  partie 3


Pour infirmation et reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, en se prévalant des bulletins de salaire émanant de la société ATOME SERVICES, M. B... A..., fait cependant valoir qu'en réalité, la SAS 360° SERVICES était son véritable employeur, qu'elle a d'ailleurs adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche le concernant le 3 septembre2010, qu'il avait antérieurement travaillé comme chauffeur livreur pour 5 autres sociétés toutes sous-traitantes de la SAS 360° SERVICES, que la sous-traitance opposée par cette société est fictive et s'apparente à un prêt de main d'oeuvre illicite, qu'il a toujours été porteur d'un badge et d'une tenue au nom de la société 360°, ne recevant ses instructions et ses ordres de mission que de cette seule société, comme d'ailleurs M. L..., qui bien que gérant de la SARL ATOME SERVICES n'exerçait, comme lui, qu'une fonction de coursier auprès de la société 360° dont il devait en outre utiliser le véhicule. Cependant, ni le port par M. B... A... d'un badge aux couleurs de l'opérateur qui envoyait la SARL ATOME SERVICES dans les hôpitaux concernés par le transfert de greffes d'organes ou de transports médicaux, ni l'utilisation d'un moyen de transport prêté par ce même opérateur, dans des conditions expressément prévues au contrat, ne peuvent être assimilés à un détournement des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, ni plus que l'élaboration par l'opérateur des ordres de missions et des plannings et de leur traduction sur le plan des rotations et de leur comptabilisation, s'agissant au surplus d'une activité très spécifique de transports urgents de produits sanguins, de greffons, de médicaments ou documents médicaux, à la demande urgente des hôpitaux, imposant non seulement d'être parfaitement identifiés mais aussi de transporter ces produits dans des conditions optimales de conservation, dont l'entreprise mandante devait pouvoir s'assurer qu'elles étaient garanties par son sous-traitant. En outre, la circonstance que M. B... A... a travaillé dans plusieurs entreprises de transports sous-traitantes de la SAS 360° SERVICES et que son associé, M. L... a travaillé quelques mois, comme chauffeur à temps partiel, au sein de la SAS 360° SERVICES avant qu'ils ne créent ensemble la SARL ATOME SERVICES, ainsi que quelques mois en 2013 après sa cessation d'activité, ne suffisent à conférer un caractère frauduleux au contrat de sous-traitance signé par les sociétés 360° SERVICES et ATOME SERVICES, dont la conformité aux dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 n'est pas utilement discutée, sans qu'il soit prouvé qu'il ait été détourné de son objet. A cet égard, la circonstance au demeurant non établie que la SARL ATOME SERVICES n'a eu qu'un seul client, ne peut être retenue comme induisant une quelconque fraude, dès lors que le contrat précité prévoit bien la possibilité pour la SARL ATOME SERVICES d'avoir d'autres clients et que l'objet de cette société est plus étendu que le seul transport de produits sanguins. S'il est établi que la société 360° SERVICES a déclaré l'embauche de M. A... le 3 septembre 2010, dès lors que M. B... A... ne rapporte nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la SAS 360° SERVICES et qu'il n'existe aucun motif permettant de remettre en cause la validité du contrat de sous-traitance liant la SAS 360° SERVICES et la SARL ATOME SERVICES, il ne pourra qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS 360° SERVICES. Concernant l'existence d'un lien de subordination avec la SARL ATOME SERVICES, il est établi que M. B... A... est associé fondateur et propriétaire à 50 % des parts de cette société, qu'il apparaît qu'il en est le gérant de fait dès lors qu'il décrit M. L..., l'autre associé, co.fondateur et propriétaire à parité des parts de la société, comme réalisant ses seules tâches de chauffeur en exécution des ordres donnés par la SAS 360° SERVICES et qu'il ne fait état de l'existence d'aucun lien de subordination au sein de la SARL ATOME SERVICES, qu'il ne produit que des bulletins de paie pour une période allant de février 2011 à novembre 2012, insuffisants à eux seuls à prouver l'existence du lien de subordination allégué, compte tenu de la faible valeur probatoire de ces documents établis par l'intéressé lui-même. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter M. B... A... de ses demandes à l'encontre de la SARL ATOME SERVICES. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».