cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.827 du 26/10/2017,  partie 3


que le consul a dès lors qualité pour agir en justice, en demande ou en défense, au nom et pour le compte de l'Etat d'envoi quand le litige a pour objet la défense des intérêts dont il a la charge, aucun texte ni aucun principe du droit international ne venant limiter sa compétence en ce domaine ; qu'en l'espèce, le Consul Général de Tunisie à [...], dont la compétence n'avait pas été contestée pour signer un contrat d'engagement comportant une clause attributive de compétence aux tribunaux de Lyon, avait nécessairement qualité pour défendre, au nom et pour le compte de l'Etat tunisien, à l'action en justice se rapportant à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de ce que le Consulat Général de Tunisie était dépourvu du droit d'agir, la Cour d'appel a violé l'article 5, a) de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
 
 Alors, d'autre part et subsidiairement, qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, notamment une partie dépourvue de personnalité juridique ; qu'en supposant le Consulat Général de Tunisie dépourvu du droit d'agir, son appel du jugement de première instance devait être déclaré irrecevable ; que dès lors, en s'abstenant de déclarer irrecevable l'appel du Consulat Général de Tunisie, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée par M. X... à l'encontre du Consulat Général de Tunisie à [...],
 
 Aux motifs que,
 
 Sur la recevabilité de l'action :
 
 L'article 32 du code de procédure civile dispose : "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir". L'article 123 du code de procédure civile dispose : "Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt".
 
 La théorie de l'estoppe! interdit à une partie de se contredire au détriment d'autrui.
 
 Le 1er novembre 1996, Z... X... a été embauché par le Consul Général de TUNISIE à [...] en qualité d'agent local auprès du consulat avec mission "de prêter assistance aux membres de la colonie tunisienne installée dans la circonscription consulaire de Lyon, de les informer et de les orienter sur toutes les questions qui les préoccupent et de renforcer le service social et d'accomplir toute mission qui lui sera confiée".
 
 L'article 11 du contrat de travail stipule : "Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon". Les parties ne tirent pas argument de cette clause s'agissant des deux fins de non recevoir en litige.
 
 Le 3 mai 2007, le Consulat Général de TUNISIE à [...] a attesté que Z... X... détenait la qualité d'agent consulaire. Le 31 janvier 2008, le Consulat Général de TUNISIE à [...] a attesté que Z... X... détenait la qualité d'agent administratif. Le 7 mars 2012, le Consul Général a écrit à Z... X... que le Consulat Général était son employeur. Les fiches de paie sont à l'en tête du Consulat Général de TUNISIE.
 
 Z... X... agi contre le Consulat Général de TUNISIE.
 
 En première instance, le Consulat Général de TUNISIE n'a pas soulevé la fin de non recevoir tirée de son absence de personnalité morale. En revanche, il a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'immunité de juridiction. I! a fait écrire qu'il dépendait du ministère des affaires étrangères de la République Tunisienne et qu'il était l'employeur juridique de Z... X... .
 
 Les fonctions d'une ambassade consistent essentiellement à représenter l'Etat accréditant, à protéger les intérêts de celui-ci et à promouvoir les relations avec l'Etat accréditaire.
 
 Dans l'exercice de ces fonctions, l'ambassade peut devenir titulaire de droits et d'obligations à caractère civil. Tel est le cas lorsqu'elle conclut des contrats de travail avec des personnes qui n'accomplissent pas de fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique. Le consulat constitue un établissement de l'Etat lorsque les fonctions accomplies par le salarié relève de l'exercice de la puissance publique. Le Consulat est alors le simple représentant de son Etat.
 
 La question du droit à agir et de l'immunité de juridiction sont intriquées [lire :
 imbriquées]. En effet, un consulat peut être un employeur distinct de l'Etat qu'il représente dès lors que son salarié ne participe pas à une mission de service public. Par contre, lorsque le salarié exerce une mission de service public, le consulat est dans les relations avec le salarié une simple émanation de l'Etat qu'il représente, est dépourvu d'un droit propre à agir et bénéficie de l'immunité de juridiction.