Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.722 du 12/05/2016,  partie 3


que c'est également par une juste appréciation des éléments de la cause, que le juge de l'exécution a considéré que le comptable du trésor justifiait de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, eu égard, d'une part à l'importance du montant de la créance telle que provisoirement évaluée par rapport au bénéfice réalisé par la Sas Sport Boutiq, d'autre part, aux graves manquements aux obligations comptables relevées à l'encontre de l'appelante, notamment une minoration importante et répétée des encaissements en numéraire par effacement des paiements en espèces sur les tickets de caisse dans le but de diminuer le chiffre d'affaires des établissements versant des loyers indexés sur ce dernier à l'enseigne Auchan, des discordances entre le nombre total de ventes journalières et le nombre de moyens de paiement, une absence de comptabilité probante et sérieuse, un tel comportement laissant craindre qu'elle ne tente de faire échapper aux poursuites ses disponibilités (arrêt, p. 5 § 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il n'est pas nécessaire que le créancier dispose d'un titre et que la créance soit donc liquide. Il n'est pas non plus nécessaire qu'elle soit certaine, elle doit présenter une vraisemblance suffisante pour amener le juge du fond à la reconnaître. Dès lors, à défaut d'une disposition excluant l'application de ces articles en matière fiscale, la requête fondée sur le fondement d'un contrôle fiscal notifié suffit à prouver le caractère bien fondé de la créance. En l'espèce, les trois propositions de rectification notifiées à la société débitrice les 21 décembre 2012, 21 mars 2013 et 29 avril 2013 confèrent au Trésor une créance fondée en son principe et peuvent dès lors servir de base à une demande d'autorisation de mesures conservatoires. Par ailleurs, concernant les pénalités, le juge de l'exécution n'a pas pour mission de déterminer si le débiteur est coupable d'une quelconque infraction, ni même de dire que l'administration dispose d'une créance fondée en son principe mais seulement de rechercher si une mesure conservatoire peut être ordonnée au vu de l'apparence d'une telle créance ; sa décision n'a qu'un effet provisoire et ne tend pas à la fixation d'une créance et ne s'imposerait pas au juge pénal, de sorte qu'elle ne heurte pas le principe du respect de la présomption d'innocence. Enfin, dès lors que les montants réclamés feront l'objet d'une mise en recouvrement, la société débitrice pourra formaliser une réclamation et même exercer un recours auprès du juge de l'impôt afin de solliciter un réexamen des droits et pénalités mis à sa charge (¿). Dans sa requête aux fins de mesures conservatoires du 28 mai 2013, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle mettait en exergue l'absence de comptabilité probante et sérieuse ayant rendu nécessaire un travail de reconstitution du chiffre d'affaires ainsi qu'une minoration importante et répétée des encaissements. Il résulte notamment des opérations de vérification de la comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 que : - de nombreuses anomalies ont été constatées et notamment l'effacement des paiements en espèce sur les tickets de caisse, - il existe des discordances entre le nombre total des ventes journalières et le nombre de moyens de paiement, - il n'existe aucune donnée sur certaines périodes, - il y a insuffisance de détail des ventes (référence produit, taille, modèle¿). Ces pratiques, constitutives d'inobservations graves des obligations comptables incombant à la société Sport Boutiq ont pour conséquence de minorer le chiffre d'affaires déclaré ; ce faisant, elles suffisent à prouver l'intention d'éluder l'impôt et il est à craindre, compte tenu de l'importance de la créance, que ladite société ne tente de faire échapper aux poursuites ses disponibilités. Il est donc justifié de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance alléguée. En conséquence, il n'y a pas lieu de donner mainlevée des saisies-conservatoires pratiquées (jugement, p. 4 § 1 à p. 5 § 3).
 
 1) ALORS QUE les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fondant la mesure conservatoire doivent être appréciées à la date à laquelle le juge saisi d'une demande de mainlevée statue sur cette demande ; qu'en se fondant, pour considérer que l'administration fiscale justifiait de l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sur les seuls faits allégués par celle-ci à l'appui des propositions de rectifications contestées, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, à la date où elle statuait, un élément quelconque justifiant d'un risque d'insolvabilité était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance fondant la mesure conservatoire n'est établie, il doit, à la demande du débiteur saisi, être donné mainlevée de cette mesure ;