Tribunal des affaires sécurité sociale du Lot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.946 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il est dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50% ; qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse a régulièrement appliqué cette procédure à Mme O... qui avait procédé à un nouvel envoi tardif de son arrêt de travail; qu'en se fondant, pour diminuer la réduction appliquée par la Caisse à 25% du montant des indemnités journalières, sur l'état perturbé de l'assurée, sur le faible dépassement du délai réglementaire par rapport à la tolérance habituelle de la Caisse et sur sa situation très précaire, quand ces circonstances fondées sur l'équité étaient inopérantes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D.323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; que lorsque la caisse reçoit l'avis d'interruption de travail ou de prolongation avant la fin de la période d'interruption du travail, mais au-delà du délai réglementaire de quarante-huit heures, elle dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période écoulée entre la date de la prescription de l'arrêt de travail et la date de son envoi ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la Caisse n'avait réceptionné que le 21 février 2017 la prolongation d'arrêt de travail de l'assurée pour la période du 14 février au 14 mars 2017, laquelle n'a pas été déposée dans le délai réglementaire de quarante-huit heures; qu'en estimant que la Caisse pouvait néanmoins vérifier cet arrêt de travail lorsque le retard dans l'envoi de la prolongation de l'arrêt de travail avait mis la Caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période courant du 14 février au 21 février 2017 ce qui justifiait sa décision de réduire les indemnités journalières sur cette période, le tribunal a violé l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'une telle mesure ne constitue pas une pénalité; qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse n'a réceptionné que le 21 février 2017 la prolongation d'arrêt de travail de l'assurée pour la période du 14 février au 14 mars 2017; qu'en considérant qu'il convenait de réduire à 25% la sanction infligée par la Caisse lorsque le retard dans l'envoi de la prolongation de l'arrêt de travail avait mis la Caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période courant du 14 février au 21 février 2017, que son refus de verser la totalité des indemnités journalières sur cette période ne constituait pas une sanction et que le tribunal ne pouvait se substituer à la Caisse pour attribuer pour parties les prestations sollicitées, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.