Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.138 du 09/12/2020,  partie 10


qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il résultait de ses constatations que ce n'était que lorsque Madame I... n'était pas affectée à une étude, c'est-à-dire en-dehors des périodes travaillées pour le compte de la société IPSOS, que celle-ci devait appeler le planning, la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; qu'en conséquence, le salarié qui entend obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat doit rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur pendant ces périodes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que Madame I... démontrait qu'elle était restée à la disposition de la société IPSOS OBSERVER pendant ces périodes au vu de la fréquence et du nombre d'heures travaillées, et de l'absence de tout autre revenu en dehors des salaires versés par IPSOS ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'elle avait relevé par ailleurs, d'une part, que les périodes en cause correspondaient seulement aux périodes dites « d'indisponibilité », d'autre part, que les demandes d'indisponibilité posées par la salariée correspondaient, pour une partie, à l'exercice des mandats de représentation du personnel confiés à la salariée et, pour le reste, à des périodes de congés et enfin que la salariée bénéficiait d'un avantage familial pour retraite concernant les personnes qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, ce dont il se déduisait que, pendant les périodes non travaillées entre deux contrats Madame I... n'était pas à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS en cinquième lieu et en toute hypothèse QUE, d'une part, le salarié engagé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes que dans l'hypothèse d'une requalification des contrats en cause en un contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de Madame I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société IPSOS OBSERVER, la Cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de requalifier les périodes dites interstitielles comme des périodes travaillées à temps plein et a alloué à ce titre à la salariée un rappel de salaire pour la période de janvier 2011 à octobre 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que, la relation de travail n'ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée qu'à compter du 10 juillet 2012, Madame I... ne pouvait prétendre au paiement de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles pour une période antérieure à cette date, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPSOS OBSERVER à verser à Madame I... une somme de 248,27 euros au titre de la prime de vacances ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 31 de la convention collective Syntec dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre". Au vu de la requalification de son contrat de travail d'enquêteur vacataire en contrat de travail à durée indéterminée, Mme I... devait bénéficier de cette prime de vacances, qui s'applique à tous les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. La société Ipsos Observer soutient que les primes perçues par