Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.767 du 09/03/2017,  partie 3


assurance vieillesse et de la caisse nationale d&apos;assurance maladie, auprès des salariés, des retraités et des entreprises au titre de la retraite, de l&apos;aide sociale et de la gestion des risques professionnels qui a donc le pouvoir de mettre en demeure toute personne, institution ou organisme de lui faire connaître dans un délai d&apos;un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères, telles que rappelées ci-dessus, qu&apos;ils sont tenus de servir ; qu&apos;ainsi, la Caisse a les moyens de connaître dans le délai d&apos;un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, servis au bénéficiaire de la pension de réversion ; que dès lors que ce bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et perçoit l&apos;ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, dont la Caisse peut avoir connaissance dans le délai d&apos;un mois, alors la Caisse ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans le délai de trois mois après la date d&apos;entrée en jouissance de ses avantages par le conjoint survivant ; et qu&apos;à défaut, pour le bénéficiaire de la pension de réversion de prétendre à des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, la caisse ne peut procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà de l&apos;âge de son 60eme anniversaire ; que par conséquent, le délai de trois mois visé à l&apos;article R.353-1-1 n&apos;est pas une période de « cristallisation » des ressources qui, comme le prétend la caisse, pourraient être prises en compte pour une révision de la pension de réversion à quelque moment que ce soit, y compris au-delà de ce délai de trois mois ; qu&apos;au contraire, dès lors que la caisse peut avoir connaissance dans un délai d&apos;un mois de la perception par le bénéficiaire d&apos;une pension de réversion de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, alors elle n&apos;est plus recevable à procéder à la révision de cette pension au-delà du délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de ses avantages ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demanderesse est entrée en jouissance de ses droits personnels de retraite de base et complémentaire au 1er février 2011 de sorte que la caisse ne pouvait procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà du 1er mai 2011 ; que par conséquent la CARSAT ne pourra qu&apos;être déboutée de ses prétentions et le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources ; que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; que cet article interdit toute révision de la pension de réversion une fois expiré le délai de cristallisation de trois mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que Mme [D] est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages de retraite de base et complémentaire le 1er février 2011 ; que le délai de trois mois visé par l&apos;article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale prenait donc fin au 1er mai 2011, date à laquelle la pension de réversion de Mme [D] ne pouvait être modifiée ; qu&apos;en conséquence, la CARSAT ne pouvait procéder à la révision de la pension de réversion de Mme [D] après le 1er mai 2011 y compris sur le fondement d&apos;éléments survenus avant le 1er mai 2011 ; qu&apos;il convient en conséquence de recevoir Mme [D] dans ses contestations et de dire qu&apos;elle est en droit de réclamer la pension de réversion qui lui a été attribuée dans la notification qui lui a été faite le 24 mars 2011 à hauteur de 280,05 € bruts par mois non modifiée avant le 1er mai 2011 ; que la CARSAT devra dès lors être condamnée à payer à Mme [D] la somme de 5.881,05 € au titre de la pension de réversion due du 1er mai 2011 au 28 février 2013 et à lui payer chaque mois la pension de réversion due à compter du 1er mars 2013 ;
 
 1. – ALORS QUE la période de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble de ses avantages de retraite de base et complémentaire visée par l&apos;article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, est une période de « cristallisation » des ressources – ou période de référence – et non un délai d&apos;instruction des droits à pension de réversion ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas de variation des revenus du conjoint survivant après liquidation de la pension de réversion, la caisse de retraite peut procéder à une révision de la pension de réversion après l&apos;expiration de ce délai de trois mois ; qu&apos;