décision 17-84.085 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en toute hypothèse M. Y... Z... a pris connaissance de ladite prolongation le même jour à 20 h 38 tel que cela résulte de sa signature figurant au bas de l'ordonnance ; qu'en conséquence, que M. Y... Z... ne démontre aucun grief ; qu'il n'y a lieu à aucune annulation de ce chef ;
 - sur l'annulation de la garde à vue ; qu'il ressort de la procédure que le 17 février 2016, à 7 h 50, il a été notifié à M. Y... Z..., en présence d'un interprète en langue espagnole, son placement en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée trafic et exportation non autorisée de stupéfiants, trafic commis en bande organisée, ainsi que ses droits ; qu'un document énonçant ses droits rédigé en langue espagnole qu'il a signé lui a été remis ; que les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées, cet article ne prévoyant pas un enregistrement ; que par ailleurs aucune audition de M. Y... Z... n'a été faite au cours de sa garde à vue qu'il n'y a pas lieu à annulation ;
 - sur la régularité du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener ; qu'il est consigné dans le procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener, à la question du juge des libertés et de la détention "souhaitez vous faire des déclarations ne portant pas sur les faits qui vous sont reprochés, sachant que vous êtes libre de ne pas en faire la réponse de M. Y... Z... : "je souhaite dire que si vous trouvez un lien entre ces accusations et ma personne je ne m'y opposerai pas" ; que les dispositions de l'article 128 du code procédure pénale ont été parfaitement respectées, le juge des libertés et de la détention, ayant explicitement mentionné à M. Y... Z... qu'il était libre de ne pas faire de déclaration, et lui ayant précisé que s'il souhaitait en faire, celles ci ne pouvaient pas porter sur les faits reprochés ; qu'il ne peut être considéré que M. Y... Z... ait évoqué le fond du dossier alors que sa réponse portait sur l'exécution du mandat ; qu'il n'y a donc lieu à annulation de ce chef ; qu'il n'y a en conséquence lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 176 ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 110 de la Convention de Montego Bay que sauf le cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux articles 95 et 96 de cette convention, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire est sans nationalité ; que la nationalité d'un navire est établie par son pavillon ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision qu'à 4 h 05, concomitamment à l'arraisonnement, le pavillon panaméen du navire était identifié et sa nationalité établie ; qu'en jugeant néanmoins régulière une enquête de pavillon, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 110 de la Convention de Montego Bay ;
 
 "2°) alors qu'en jugeant régulière la visite du voilier en retenant que dans l'attente de la réponse de l'Etat du pavillon, l'équipe de visite est restée à bord en accord avec son capitaine, lorsqu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le consentement du capitaine ait été recueilli, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, lorsqu'il ne résulte pas d'un accord diplomatique bilatéral ou multilatéral en ce sens, l'abandon de souveraineté d'un Etat ne peut résulter que d'un accord diplomatique formel aux termes duquel ledit Etat renonce expressément à sa compétence et délègue officiellement les poursuites aux autorités judiciaires de l'Etat intervenant ; qu'en se bornant à relever que le 17 février 2016, la directrice générale de la direction des affaires juridiques du ministère des relations extérieures du Panama transmettait à l'ambassade de France un couriel l'informant d'un abandon de compétence juridictionnelle au profit de la France et que ce courrier électronique était sans équivoque, circonstances insuffisantes à caractériser l'existence d'un accord diplomatique écrit et formel prévoyant délégation de compétence au profit de la France, dont il appartiendra subsidiairement à la chambre criminelle de constater la nature en sollicitant la communication du dossier, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en outre, l'article 64-1 du code de procédure pénale dispose que les auditions des personnes placées en garde à vue pour un crime font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que M. Y... Z... a été placé en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et d'exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à indiquer que les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoient pas un enregistrement, lorsque les auditions du demandeur, placé en garde à vue pour des faits criminels, auraient dû faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel sauf impossibilité technique qu'il lui appartenait de relever ;