décision 17-81.962 du 27/02/2018,  partie 2


qu'or il s'avère, par ailleurs, qu'il est de principe que l'arrêté du 6 janvier 1962 procède à une énumération des actes médicaux, dont il dresse la liste, ne pouvant être pratiqués que par des médecins, ou des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non-médecins, en prévoyant notamment, en son article 2, -ensuite modifié par l'arrêté du 13 avril 2007-, en son 5°, que ne peut être pratiqué que par des docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372-1° du code de la santé publique, « Tous modes d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; que, en outre, que l'arrêté du 30 janvier 1974, pris en son article 2, dispose, depuis lors, que « Les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité » ; que, quant à l'application de ces textes, que la chambre criminelle de la Cour de cassation devait, par arrêt du 15 novembre 2005, rejeter le pourvoi formé contre une condamnation prononcée le 14 avril 2005 par le tribunal correctionnel de Paris, pour exercice de la médecine, ainsi que publicité mensongère, aux motifs essentiellement pris que le prévenu, médecin, n'était notamment pas en mesure de fournir, ni l'énoncé d'éventuelles consignes qu'il aurait données à ses assistantes, ni le moindre document permettant de vérifier la durée et l'étendue de leur formation, ni un quelconque planning de leurs interventions, pas plus d'ailleurs que des siennes ou de celles du médecin auquel il fait référence, que rien ne pouvait permettre de vérifier que les interventions de ces dernières s'effectuaient sous sa responsabilité, ni qu'il exerçait une responsabilité effective, qu'il n'était que très rarement au centre, et qu'elles réalisaient les séances laser seules, sans la moindre surveillance ; que, par arrêt du 8 janvier 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation devait ensuite réaffirmer que l'épilation au laser était un acte médical, dont la pratique par un non-médecin constitue un cas d'exercice illégal de la médecine, même si le laser utilisé à des fins esthétiques n'existait pas en 1962, étant encore précisé que toute différence entre les lasers à usage médical et les autres est inopérante et inutile ; que, dès lors, l'interdiction ainsi posée n'a pas tant trait à la seule technique du laser, mais intéresse en réalité tout autre mode d'épilation qu'à la pince ou à la cire ; que, de même, le conseil d'Etat décidait, par arrêt du 23 mars 2013 que « les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations à la pince ou à la cire » ; que les prévenus appelants soutiennent certes, outre que les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date des 15 novembre 2005 et 8 janvier 2008, relatifs à l'épilation au laser, ne sauraient être valablement retenus à l'appui de la démonstration de leur culpabilité, ni donc davantage utilement invoqués par la partie civile, dès lors que les faits ayant donné lieu à ces arrêts seraient, selon eux, radicalement différents de ceux propres au cas d'espèce, que l'état du droit aurait été modifié par cet arrêt du conseil d'Etat, intervenu en 2013, soit postérieurement aux faits de la cause, et que toute prise en considération de cet arrêt contreviendrait par suite au principe énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), selon lequel un revirement de jurisprudence « in defavorem » porterait atteinte à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH), tant et si bien qu'une juridiction, procédant par voie d'application aux faits incriminés d'une jurisprudence ultérieure à leur prétendue commission, pour fonder, en tout ou partie, une condamnation pénale, viendrait à méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ; que, cependant, d'une part, il résulte indéniablement des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation précités, outre de celui intervenu depuis lors le 13 septembre 2016, que ceux-ci dégagent le principe suivant lequel toute technique d'épilation autre qu'à la pince ou à la cire relève de la seule compétence exclusive des médecins, soit qu'ils l'effectuent donc par eux-mêmes, soit encore que son exécution soit certes confiée à des non-médecins, mais alors, sous la responsabilité effective des médecins ; que, d'autre part, contrairement en cela aux allégations péremptoires des prévenus appelants, la jurisprudence précitée du conseil d'Etat, consistant à consacrer le même principe selon lequel les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire, ne saurait être tenue pour constituer un quelconque revirement de jurisprudence, car ne venant en réalité jamais que corroborer tout au plus la jurisprudence judiciaire antérieure, -et, depuis lors, encore maintenue-, en s'étant ainsi inscrite dans le droit fil de cette dernière, ce qui suffit à rendre leur moyen, pris de l'atteinte portée au principe de légalité des délits et des peines, ensuite de la prétendue application aux faits de la cause d'une jurisprudence nouvelle, comme s'analysant, à les en croire, en un revirement, en tout état de cause, définitivement inopérant ;