Tribunal de commerce de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.534 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd&apos;s France,
 
 contre l&apos;ordonnance n° 2014M03111 rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [Y]-[T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence thierrypontaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 2°/ à Mme [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le second moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03111), rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine (l&apos;agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d&apos;administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP [Y]-[T] étant désignée liquidateur ; que Mme [V], propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l&apos;agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que la créance ayant été admise par le juge-commissaire le 23 janvier 2014, la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s (Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s), auprès de laquelle l&apos;agence avait souscrit une garantie financière, a formé une réclamation contre l&apos;état des créances ; 
 
 Attendu que Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s font grief à l&apos;ordonnance de rejeter leur réclamation et de dire que l&apos;admission de la créance au passif de l&apos;agence ne les exonère pas de leur engagement contractuel de garant financier alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu&apos;il ne peut retenir dans sa décision des éléments de fait et des moyens que les parties n&apos;ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu&apos;en fondant sa décision sur le fait que « l&apos;entreprise SARL Agence thierrypontaine n&apos;avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait allégué, que ce soit dans leurs écritures respectives ou lors de l&apos;audience de plaidoiries, que l&apos;agence immobilière n&apos;avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d&apos;office, sans solliciter l&apos;observation préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l&apos;entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait soutenu que les sommes étaient entrées dans le patrimoine de l&apos;agence immobilière, le juge-commissaire a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, le mandant d&apos;une agence immobilière en liquidation judiciaire n&apos;a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d&apos;ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société Agence thierrypontaine, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP [Y]-[T] étant désignée liquidateur ; que Mme [V] a déclaré sa créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de cette dernière ; qu&apos;après contestation de celle-ci par Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s, cette créance a été admise ; que pour admettre cette créance à titre chirographaire, le juge-commissaire retient, de façon toute péremptoire, « que l&apos;entreprise SARL Agence thierrypontaine n&apos;aurait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l&apos;