Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.131 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Freddy X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au centre hospitalier spécialisé Henri Ey, dont le siège est [...],
 
 2°/ au préfet d'Eure-et-Loir, domicilié [...],
 
 3°/ à l'agence de santé régionale du centre - délégation territoriale d'Eure-et-Loir, dont le siège est [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 janvier 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard de M. X..., une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, le même jour, M. X... s'est enfui de l'établissement de soins ; que, le 16 juin 2016, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de maintien de la mesure ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier spécialisé Henri Ey, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé Henri Ey, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ;
 
 Attendu que, pour prononcer la prolongation de l'hospitalisation sans consentement de M. X..., l'ordonnance énonce qu'il résulte des pièces du dossier que celui-ci a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur arrêté du préfet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure que l'arrêté d'admission en soins psychiatriques ait été produit, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle accorde l'aide juridictionnelle provisoire, l'ordonnance rendue le 22 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir dit qu'il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques prise à l'égard de M.