cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 5



 
 1°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... sollicitait le bénéfice de subrogation en faisant valoir que la banque s'était abstenue d'inscrire les nantissements sur les parts sociales de la société Resto Presto (Conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à relever que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans répondre au moyen tiré de l'absence d'inscription du nantissement sur les parts sociales de la société Resto Presto, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE en se bornant, pour exclure Monsieur Y..., en sa qualité de caution, du bénéfice de subrogation qu'il invoquait, la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la banque avait procédé à l'inscription du nantissement sur les parts sociales de la société Resto Presto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE en se bornant à relever, pour exclure Monsieur Y..., en sa qualité de caution, du bénéfice de subrogation qu'il invoquait, que « la SARL Resto Presto a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 5 octobre 1995 du tribunal de commerce de Nice, convertie par jugement du 4 mars 1999 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, il apparaît que, faute de cession réalisable et les loyers commerciaux étant demeurés impayés, Maître Z... es qualité de liquidateur a, en 2003, accepté le jeu de la clause résolutoire en contrepartie de la renonciation par le propriétaire des lieux à toute somme à quelque titre que ce soit », sans rechercher si la banque n'avait pas commis de faute en s'abstenant de solliciter la vente judiciaire du fonds de commerce avant l'ouverture de la procédure collective ou dans les semaines qui avaient suivi la défaillance de la société Resto Presto quand ledit fond avait encore une valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil. ;
 
 4°/ ALORS QUE en se bornant à relever, pour exclure Monsieur Y..., en sa qualité de caution, du bénéfice de subrogation qu'il invoquait, que « la SARL Resto Presto a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 5 octobre 1995 du tribunal de commerce de Nice, convertie par jugement du 4 mars 1999 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, il apparaît que, faute de cession réalisable et les loyers commerciaux étant demeurés impayés, Maître Z... es qualité de liquidateur a, en 2003, accepté le jeu de la clause résolutoire en contrepartie de la renonciation par le propriétaire des lieux à toute somme à quelque titre que ce soit », sans rechercher quelle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, en 1992, afin d'apprécier l'éventuelle dépréciation du fonds par l'effet de l'inaction du créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Ahmed Y..., en sa qualité de caution de la SARL Anémone, à payer à la société UBN, au titre du prêt en date du 29 mars 1990, la somme de 714.250,20 euros, sauf à parfaire des intérêts au taux légal postérieurs au 10 octobre 2010 et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société UBN condamnée à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE Ahmed Y... fait valoir qu'il était profane dans le monde des affaires, que l'opération envisagée était complexe, que la banque a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde en lui faisant souscrire un cautionnement manifestement disproportionné à ses ressources, qu'elle ne l'a pas alerté sur l'importance des risques qu'il encourait au regard d'une opération qu'elle savait n'être pas viable ; que sur ce dernier point, il ne peut qu'être constaté que, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 janvier 2006, il a définitivement été jugé que la société UBN n'avait pas engagé sa responsabilité en accordant le 29 mars 1990 à la société Anémone le prêt litigieux ; que s'agissant de la caution, qui ne peut donc alléguer en l'espèce qu'une faute directement commise à son égard, il apparaît qu'Ahmed Y... était, à la date de son engagement, cogérant et associé, titulaire de 50% des parts sociales, de la SARL Anémone, qu'ainsi, il ne saurait être considéré comme non averti ; que dès lors, sauf à démontrer que l'établissement de crédit aurait eu sur sa situation des informations que par suite de circonstances exceptionnelles lui-même aurait ignorées, ce qui n'est pas établi, ni même allégué, il ne peut, en cette qualité de caution avertie, rechercher la responsabilité de la société UBN ;