Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.585 du 25/01/2017,  partie 3


activités mis en place, en particulier par l&apos;établissement de « forfaits » ; que par courrier en date du 19 octobre 2012, l&apos;Inspecteur du Travail indique « en dehors de la situation des conseillères ayant refusé de signer l&apos;avenant au contrat de travail permettant de définir leur durée de travail, et en se basant uniquement sur l&apos;existant, j&apos;ai pris acte à travers l&apos;analyse des bulletins de salaire produits depuis avril 2011 et des documents de décompte des heures de travail des salariés que vous aviez répondu à mes attentes essentielles, attentes liées à vos obligations d&apos;employeur. Je suis désormais en mesure d&apos;effectuer un contrôle des rémunérations et des durées du travail. Je peux notamment m&apos;assurer qu&apos;une conseillère qui effectue de nombreuses heures de démarches et de réunions recevra une rémunération couvrant son temps de travail, et ce même si ses ventes, et par conséquent, sa commission sont plus faibles. » ; que dans son courrier en date du 8 juillet 2011, Madame [R] indique que ses rapports d&apos;activité « font respectivement apparaître 62h25, 91h95 et 84,2h », et non une durée de travail à temps plein ; que l&apos;employeur avait déterminé que la durée d&apos;heures mensuelle à réaliser déterminant une base fixe permettant de réaliser un chiffre d&apos;affaire objectif par Madame [R] était de 21 heures, tout en précisant que leur répartition ne peut être prédéterminée compte tenu de la particularité du travail ; que l&apos;étude des chiffres d&apos;affaires réalisés par Madame [R] ainsi que de ceux réalisés par certaines de ses collègues exerçant une autre activité professionnelle en parallèle ne permettent pas d&apos;établir qu&apos;elle exerçait pour le compte de la Société LABORATOIRE SCIENCE NATURE une activité à temps plein ; que si le statut contractuel mis en place par la Société LABORATOIRE SCIENCE NATURE ne permet pas de concilier totalement la réalité du statut de Madame [R] avec l&apos;application des règles régissant les contrats à temps partiel, il ressort de l&apos;examen de l&apos;ensemble des faits et des moyens développés par les parties que du fait de la nature de son activité Madame [R] pouvait prévoir de façon autonome son propre rythme de travail, sans devoir se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que le Conseil déboute Madame [R] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps plein.
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L.3123-14 du Code du travail que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et que l&apos;employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d&apos;autre part, de ce que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ;
 
 1°) QUE, d&apos;une part, s&apos;agissant de la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle, la Cour d&apos;appel a relevé que si le contrat de travail ne mentionnait pas la durée du travail ni sa répartition, l&apos;employeur n&apos;avait pas le contrôle de la durée du temps de travail que la salariée choisissait elle-même, comme en attestaient les organisations de travail très différentes d&apos;une salariée à l&apos;autre, de sorte que l&apos;absence de mention du temps de travail résultait de cette organisation du travail spécifique ; qu&apos;il en résultait qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité de justifier de la durée exacte du travail de Madame [R] ; que l&apos;accord de la salariée sur une organisation mensuelle variable ne dispense pas l&apos;employeur de prouver à la fin de chaque mois la réalité des heures travaillées ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il résultait de ses constatations que l&apos;absence de connaissance de la durée hebdomadaire et mensuelle de travail et de sa répartition était le fait de l&apos;organisation mise en place par l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé l&apos;article L.3123-14 du Code du travail.
 
 2°) QUE, d&apos;autre part, s&apos;agissant de la preuve de l&apos;impossibilité pour le salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler, la Cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;organisation du travail des salariées, qui fixaient leurs rendez-vous en fonction de leurs disponibilités personnelles et qui occupaient concomitamment un autre emploi, excluait qu&apos;elles soient dans l&apos;impossibilité de prévoir leur rythme de travail ; qu&apos;en statuant de la sorte, par des motifs tout aussi erronés qu&apos;inopérants, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3123-14 du Code du travail.
 
 3°) En tout cas à cet égard, QU&apos;en se dispensant de rechercher si, comme elle y était invitée, si la fixation par l&apos;employeur d&apos;un chiffre d&apos;affaires minimum à atteindre par semestre ainsi que l&apos;obligation d&apos;effectuer de nombreuses tâches administratives annexes à la prestation de travail effectuées n&apos;étaient pas de nature à affecter la prévisibilité du rythme de travail, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L.3121-1 du Code du travail.