Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.838 du 17/12/2020,  partie 4


que les conclusions de l'expert sur les responsabilités sont en revanche erronées du fait de l'erreur déterminante de date qu'il a commise dans la transmission à la société Ferreira bâtiment par le maître d'oeuvre d'exécution du plan des réseaux de sous-dallage validé ; qu'il a en effet été vu précédemment que ce plan n'était parvenu à la société Ferreira bâtiment que le 17 juillet 2013, que celle-ci pouvait contractuellement ne pas exécuter sa prestation au mois d'août et que par la suite, toute intervention devenait impossible du fait de la procédure de référé expertise initiée par la société civile Hermitage ; qu'or, la réalisation du réseau de sous-dallage devait, d'après M. S..., précéder celle de la dalle et de la chape, correspondant aux lots n° 3 et 4, qui n'étaient toujours pas attribués au jour des opérations d'expertise ; qu'il s'ensuit que la SAS Ferreira bâtiment rapporte la preuve d'une cause étrangère exonératoire l'ayant empêchée de terminer les travaux de finition du parement des murs et des joints de dilatation, contractuellement prévus ; qu'elle ne saurait être tenue de prendre en charge le coût de ces travaux pour des montant de 3 600 euros TTC et de 4 200 euros TTC ; que, par ailleurs, l'expert judiciaire a constaté pour les baies des fenêtres incluses dans les voiles en béton armé et coffré que les arêtes présentent des faux aplombs qui conduisent à une variabilité dimensionnelle de leurs largeurs ; que, contrairement à ce que conclut la SAS Ferreira bâtiment, d'après M. S..., il ne s'agit pas d'une non-finition mais d'un défaut de mise en oeuvre des ouvrages de maçonnerie ; qu'à la suite de l'expert judiciaire, la cour observe effectivement qu'à compter du compte-rendu n° 9 de la réunion du 4 septembre 2012, le maître d'oeuvre d'exécution a noté « la réception » des ouvrages de la société Ferreira bâtiment par l'entreprise Payen, en charge du lot n° 7 « menuiseries extérieures bois » avec les réserves à reprendre suivantes : « - châssis file B (partie arrondie) : - reprendre rejingot (6 cm d'épaisseur maxi), - largeur ouverture supérieure de 20 cm par rapports aux réservations données au BET Mathieu (point à voir ultérieurement), - châssis file A, - reprendre tableau file 1 et file 2, - reprendre linteau entre file 1 et 2, - enlever les coulures sur le dessus du rejingot, - traiter la reprise du bétonnage en file, - châssis file B : - reprendre tableau de la porte entre file et 1, - supprimer les bosses du linteau entre les files et 2, - traiter la reprise du bétonnage en file 2, - reprendre tableau file 3 » ; que des travaux ont manifestement été mise en oeuvre par la SAS Ferreira bâtiment puisque sur le compte-rendu n°18 du 20 novembre 2012, il est noté : « levée des réserves par Payen du 23 octobre 2012 avec l'entreprise Ferreira. Liste de reprises : - reste la reprise du tableau file B3 (l'entreprise Ferreira s'est engagée à faire les travaux début de semaine prochaine, -reprendre le rejingot entre les files A2 et A3 une fois les menuiseries posées si nécessaire » ; qu'à partir du compte-rendu n° 19 de la réunion du 27 novembre 2012, il n'est plus fait état des deux dernières reprises à venir énoncées dans le compte-rendu n° 18 du 20 novembre 2012 ; que, pour autant, la SAS Ferreira bâtiment ne justifie pas avoir effectué ces derniers travaux et obtenu de la société Payen une levée totale des réserves émises lors de ce que le maître d'oeuvre a qualifié de « réception » de son ouvrage ; qu'au demeurant cette « réception » alléguée par la SAS Ferreira bâtiment de son lot, outre qu'elle comporte des réserves dont la levée totale n'est pas démontrée, n'a eu lieu qu'à l'égard d'une autre entreprise intervenante sur le chantier, mais non par le maître de l'ouvrage, à l'égard duquel, il a été vu précédemment qu'aucune réception tacite à la date du 15 mai 2013 ne pouvait être admise ; qu'il s'agit en réalité davantage d'une acceptation par une entreprise avec réserves d'un support réalisé par une autre entreprise que d'une réception d'ouvrage par lots séparés au contradictoire du maître de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil ; qu'en conséquence, en l'absence de réception des travaux, la SAS Ferreira bâtiment avait à l'égard de la société civile Hermitage une obligation de résultat, qu'elle n'a pas remplie ; que l'expert estime que des travaux de reprise sont nécessaires, nonobstant l'intervention de la société Payen, en ce que ce désordre remet en cause la possibilité de réaliser normalement le traitement de surface du parement intérieur des voiles en béton armé et coffré par l'application d'un enduit garnissant d'une peinture ; qu'au vu de l'estimation par l'expert des travaux de reprise, la SAS Ferreira bâtiment est tenue d'indemniser la société civile Hermitage à hauteur de 3 000 euros TTC ; qu'en conséquence, le jugement dont appel sera infirmé s'agissant du montant de la condamnation mise à la charge de la SAS Ferreira au titre de la reprise des voiles en béton armé, qui sera limitée à 3 000 euros TTC » ;