Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.947 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en retenant que « M. G... fait valoir à juste titre qu'ayant perçu des indemnités journalières jusqu'au 18 septembre 2005 et qu'en agissant de manière amiable, en tentative de conciliation, comme prévu par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale le 8 juin 2007, il a agi dans le délai de deux ans fixé par l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de son ancien employeur, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente allouée à la victime, qui suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice et d'AVOIR rappelé que la caisse dispose d'une action récursoire, en vertu de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été amenée à faire l'avance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la faute inexcusable : Sur la détermination de l'employeur de M. G... : L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est une action attitrée, ce qui signifie que seul l'employeur a qualité pour s'y défendre. Toutefois, en cas d'employeurs successifs, le salarié peut agir à l'encontre de celui qu'il estime être l'auteur de la faute qu'il invoque sans tenir compte des conventions passées entre les employeurs successifs. Celui dont la faute est recherchée a la possibilité d'agir en garantie à l'égard du ou des autres employeurs qu'il estime responsables. Cependant, il appartient au salarié d'apporter la preuve de la qualité d'employeur des entreprises qu'il entend mettre en cause. Il ressort du contrat de travail à durée déterminée en date du 1er septembre 2003 que M. G... était bien le salarié de la société [...] au jour de son accident Par conséquent, les demandes, adressées par M. G... sont recevables en ce qu'elles visent son ancien employeur. Sur la reconnaissance de la faute inexcusable : En application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie du salarié est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit sont autorisés à demander une indemnisation complémentaire. Il résulte de l'application du contrat de travail le liant à son salarié, que l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, En ce cas, c'est au salarié qui prétend à une indemnisation complémentaire, qu'il appartient d'apporter la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, précise que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. En l'espèce, en application de ces dispositions, il appartient à M. G..., qui allègue l'existence d'une faute inexcusable de son employeur de démontrer que la société [...] , en qualité d'employeur, l'a exposé à un risque dont elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger et que cette dernière n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses conditions de travail et sa santé. Par ailleurs, le fait que la cour d'appel de Reims a mis hors de cause la société Canard dans le cadre de la procédure initiée par la caisse et sans incidence sur la procédure en cours, dès lors qu'elle ne concerne pas les rapports entre la caisse et les sociétés intervenantes, mais les rapports entre l'employeur et l'assuré. Sur l'exposition aux risques : En l'espèce, la société [...] était en charge de nettoyer les chemins de câblage à la fin des travaux de construction, selon un contrat de sous-traitance signé avec la société Cegelec, M. G... ayant été recruté précisément pour réaliser cette tâche les 1er et 2 septembre 2003. Il est établi que M. G... est passé au travers d'un passage réservé aux câbles présent sous un sous-plancher et a fait une chute d'environ 7,50 mètres, alors que le passage n'était pas protégé, mais simplement recouvert par de la laine de roche et enduit d'une résine.