Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 8



 1°) ALORS QU'une opération de crédit est celle par laquelle un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ; que l'obligation de remboursement par l'emprunteur de la somme prêtée est inhérente à tout contrat de crédit ; qu'en affirmant, pour assimiler les offres de subventionnement litigieuses à des opérations de crédit, qu'il n'est pas exigé que la totalité de l'avance soit remboursée pour chaque abonné individuellement, après avoir admis que la qualification d'opération de crédit supposait que le vendeur consente à l'acquéreur, par l'octroi d'un délai pour payer le prix de la vente après la livraison du bien, une avance que celui-ci doit lui restituer, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'une opération de crédit est une opération conclue individuellement entre un prêteur et un emprunteur ; qu'en affirmant pour soumettre les pratiques de subventionnement litigieuses à la réglementation sur le crédit à la consommation, qu'il n'est pas exigé que la totalité de l'avance soit remboursée pour chaque abonné individuellement, la cour de renvoi a violé de plus fort l'article L 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'une opération de crédit est une opération conclue individuellement entre un prêteur et un emprunteur ; qu'en se référant exclusivement, pour assimiler dans leur ensemble les offres d'abonnement de SFR à des offres de crédit à la consommation, sur une étude statistique, versée aux débats par la société Free, selon laquelle « sur 1318 offres examinées par l'expert, 562 sont supérieures ou égales à 200 euros, et sur ces 562, 91 offres se sont caractérisées pour les abonnés par un surcoût (TAEG positifs ou nuls), 471 offres s'étant révélées, au contraire, bénéfiques pour eux (TAEG négatifs), c'est-à-dire qu'ils ont remboursé moins que la somme qui leur a été avancée sous la forme du terminal à prix réduit », la cour de renvoi qui ne s'est livrée à aucune analyse in concreto d'une offre précise et individualisée pour caractériser l'existence d'un crédit à la consommation, a, de nouveau, violé l'article L 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros sont exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation ; qu'en se fondant notamment, pour assimiler les offres de subventionnements de mobiles litigieuses à des opérations de crédit à la consommation sur l'étude des 756 offres pour lesquelles le montant était inférieur à 200 euros, après avoir constaté qu'étaient exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits, ce dont il résulte que ces offres de subventionnement, n'étaient pas soumises aux dispositions régissant le crédit à la consommation, la cour de renvoi a violé l'article L 311-3 2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE la qualification d'opération de crédit ne peut être retenue qu'à la condition d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique s'explique par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile n'est justifiée par aucune autre explication rationnelle ; que les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros sont exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation ; qu'en considérant que les offres litigieuses étaient soumises à la réglementation sur le crédit à la consommation après avoir admis qu'il ressort de l'expertise de M. [M] la démonstration que la structure tarifaire de SFR devient plus favorable aux consommateurs lorsque le terminal est onéreux (plus de 200 euros) et la preuve d'une péréquation entre abonnés, ce dont il résultait que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement répondait bien à un objectif de péréquation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, ensemble l'article L 311-3 2° du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE la qualification d'opération de crédit ne peut être retenue qu'à la condition d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique s'explique par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile n'est justifiée par aucune autre explication rationnelle ;