décision 16-86.925 du 16/01/2018,  partie 7


qu'il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus à un défaut de diligences dans le processus d'évacuation des eaux souillées contenues dans le décanteur du site industriel, n'ont pas été les conséquences inévitables des premiers, et que dans la mesure où M. X... n'a pas participé activement à la commission des faits du 12 janvier 2007 pour lesquels il avait été mis en examen avant de bénéficier d'un non-lieu, la cour ne peut mettre à sa charge, solidairement avec la société DPA, que les conséquences dommageables de la pollution des cours d'eau à la suite du débordement du décanteur le 26 février 2007, et non les conséquences de la pollution directement causée par la rupture du bac 1602 le 12 février 2007 ; que chacun des appelants dont la constitution de partie civile est recevable sollicite la condamnation solidaire de M. X... et de la société DPA à lui payer des dommages-intérêts sans distinguer leurs préjudices selon qu'ils découleraient d'une part des faits du 12 janvier 2007, imputables à la seule société DPA, d'autre part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M. X... et la société DPA solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en définitive, les demandes de ces parties civiles sont irrecevables ;
 
 "alors que si le juge répressif a la faculté de rejeter une demande formée devant lui au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il ne peut le faire que pour des motifs tirés de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes des parties civiles tendant à la condamnation de M. X... et de la société DPA au paiement des frais non recouvrables, sur la circonstance inopérante que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable au paiement de ces frais, sans rechercher si l'équité ou la situation économique de M. X... et de la société DPA justifiaient qu'il n'y ait pas lieu à condamnation à ce titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des parties civiles en remboursement des frais de procédure, l'arrêt attaqué énonce que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure la détermination, par le juge, de la somme due à la partie civile au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 octobre 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts et en remboursement des frais de procédure de la commune de Macau, de L'ASPAS, de la LPO et de la fédération Sepanso Gironde, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.