Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.073 du 18/01/2017,  partie 2


une manière continue dans les actes de la vie civile ; par lettre du 11 janvier 2008, la gérante de tutelle a alerté le juge des tutelles sur la donation consentie le 19 février 2007 devant maître [W], notaire, par [U] [N], en faveur de madame [T] [E], de la moitié de sa maison en pleine propriété, s&apos;interrogeant sur « la faculté réelle d&apos;appréciation de monsieur [N] » et relevant que celui-ci avait eu à supporter des frais fiscaux de donation de 72.000 euros, que la maison, objet de la donation, avait fait l&apos;objet d&apos;un contrat de location en meublé via une agence et qu&apos;un compte joint avait été ouvert par madame [T] [E] ; par ordonnance du 16 juin 2009, le juge des tutelles a autorisé la gérante de tutelle à poursuivre au nom du majeur protégé, l&apos;action en nullité de la donation ; par jugement du 2 avril 2010 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance d&apos;Evry a, au visa de l&apos;article 503 ancien du code civil, dit que la cause qui a déterminé l&apos;ouverture de la tutelle existait notoirement à l&apos;époque où l&apos;acte de donation litigieux a été fait, annulé cette donation, dit que les loyers perçus par madame [T] [E] seront restitués en totalité au majeur protégé et versés à sa gérante de tutelle ; il ressort de la chronologie des faits et des pièces versées que l&apos;altération des facultés physiques et mentales de [U] [N] qui a déterminé l&apos;ouverture de la mesure de tutelle existait au jour tant de la donation par acte authentique reçu par maître [W] que du testament litigieux ; ces deux actes ont en effet été signés par [U] [N] la veille de l&apos;ouverture de la procédure devant le juge des tutelles et moins de quinze jours après le certificat médical du médecin spécialiste ; l&apos;incapacité de [U] [N] à gérer seul ses affaires et sa très grande désorientation étaient à ce point notoires qu&apos;elles ont fait l&apos;objet d&apos;un signalement au juge des tutelles par la directrice de la maison de retraite dès le mois de décembre 2006 ; madame [T] [E], elle-même, a admis dans son questionnaire au magistrat l&apos;incapacité de [U] [N] à prendre des décisions ; les attestations en sens inverse produites par l&apos;intimée, dont celle du notaire qui a reçu l&apos;acte de donation irrévocablement annulé, sont sujettes à caution ; madame [T] [E] n&apos;est pas fondée à se prévaloir du fait que [U] [N] était devenu étranger à sa propre famille et qu&apos;il avait un patrimoine important pour prétendre à la validité d&apos;un legs qui n&apos;a pas été fait en toute lucidité par un vieil homme qui sera, cinq mois plus tard, placé sous tutelle ; les considérations de moralité et d&apos;équité dont elle fait état ne sont pas avérées ; il sera relevé que madame [T] [E] est encore bénéficiaire de l&apos;assurance multi-placements 2 n° 11544330001 d&apos;un montant de 310.469,54 euros au 16 avril 2008 contractée par le défunt ; la nullité du testament sera prononcée et le jugement infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS 1°) QUE : l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et il faut que la chose demandée soit la même ; qu&apos;en considérant, pour estimer que l&apos;altération des facultés physiques et mentales de monsieur [N] qui avait déterminé l&apos;ouverture de la mesure de tutelle aurait existé au jour du testament litigieux, que par jugement du 2 avril 2010 passé en force de chose jugée le tribunal de grande instance d&apos;Evry avait dit que la cause qui avait déterminé l&apos;ouverture de la tutelle aurait existé notoirement à l&apos;époque où un acte de donation avait été fait et annulé cette donation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE : le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n&apos;a pas été versée contradictoirement au débat ; qu&apos;en retenant, pour considérer que l&apos;altération des facultés physiques et mentales de monsieur [N] ayant déterminé l&apos;ouverture de la mesure de tutelle aurait existé au jour du testament litigieux, que cet acte avait été signé par monsieur [N] moins de quinze jours après le certificat d&apos;un médecin spécialiste, quand il ne résulte ni des énonciations de l&apos;arrêt, ni des conclusions des parties ni de leurs bordereaux de communication de pièces, que ce certificat médical aurait été versé contradictoirement au débat, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU&apos; en considérant que les attestations produites par madame [E], établissant que monsieur [N] bénéficiait de toutes ses facultés lorsqu&apos;il a rédigé le testament litigieux auraient été « sujettes à caution » sans justifier en quoi ces attestations auraient été « sujettes à caution », la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen soulevé d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en considérant, pour prononcer la nullité du testament rédigé par monsieur [N], que madame [E] aurait été bénéficiaire d&apos;une assurance-vie d&apos;