Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 7


qu'elle n'est donc pas recevable à opposer la nullité de l'accord transactionnel, étant précisé, à titre surabondant, que la simple menace d'exercer une voie de droit ne constitue pas une violence susceptible d'entraîner la nullité de la transaction et que le fait de ne pas avoir été assistée d'un conseil lors de la signature de la transaction ne peut en soi justifier la nullité de l'acte en l'absence d'un vice du consentement dont la preuve en l'espèce n'est pas rapportée, la S.A. S 2E2I n'établissant que l'Administration des douanes aurait usé de manoeuvres dolosives déterminantes de son consentement à la signature de l'acte ; qu'au vu de l'ensemble de ces observations, il y a lieu de déclarer la SAS 2E2I irrecevable en ses demandes ; que, sur l'exception d'incompétence matérielle, l'Administration des douanes soulève l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance pour connaître des griefs de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la 2E2I à l'encontre des infractions tenant respectivement à « l'absence de suivi dans la comptabilité matière » et au « non-respect des règles fixées dans l'autorisation initiale de perfectionnement portant sur le régime à attribuer aux marchandises non utilisées dans ce cadre », le tribunal n'étant saisi que la contestation de la créance, à savoir des droits et taxes dont l'administration poursuit le recouvrement par le biais de l'A.M.R ; que les sociétés n'ont pas répondu à ce moyen, maintenant les arguments développés dans leur assignation à l'encontre de l'ensemble des infractions relevées par l'Administration des douanes, en ce compris l'infraction pour non-respect des obligations du régime de perfectionnement passif (« non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'autorisation du perfectionnement passif » et « fausse déclaration d'espèce ») ; qu'en vertu de l'article 346 du code des douanes, « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de recouvrement » ; que l'article 347 du même code précise que « dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes, ou à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois, le redevable peut saisir le tribunal de grande instance » ; qu'il ressort du procès-verbal du 12 janvier 2015 que la créance de l'Administration des douanes d'un montant de 45.489 euros trouve son fondement exclusivement dans l'infraction de fausse déclaration de valeur qualifiée d'« importation sans déclaration de marchandises prohibées réalisée à partir de documents entachés de faux », prévue à l'article 426 3° du code des douanes ; que le tribunal de grande instance ne peut donc, en vertu de l'article 437 du code des douanes précité, être saisi que de la contestation relative à la créance de l'Administration des douanes portant sur les droits et taxes dont le recouvrement a été éludé ; que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A. 2E2I seront donc déclarées irrecevables en leurs contestations relatives aux infractions de « non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'autorisation du perfectionnement passif» et «fausse déclaration d'espèce » et à leur demande subsidiaire de remise de droits sur le fondement de l'article 116 du code des douanes de l'Union du fait d'une erreur des autorités compétentes (article 119 du CDU) et à raison de l'équité (article 120 du CDU), cette demande étant liée au non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'autorisation du perfectionnement passif ; que, sur la régularité de la procédure, la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et Ia S.A.S 2E21 invoquent l'irrégularité de la procédure au motif que l'Administration des douanes n'a pas respecté les principes du contradictoire et des droits de la défense ; qu'elles exposent que les infractions relevées par l'Adrninistration des douanes sont obscures et ne sont justifiées ni en fait ni en droit, qu'en outre, elles n'ont pas été en mesure de consulter les documents saisis hors la présence d'un agent de l'Administration des douanes ; qu'enfin, l'Administration des douanes a refusé de leur accorder un délai supplémentaire afin de faire valoir leurs observations et qu'à l'évidence, l'Administration des douanes avait, dès l'émission de l'avis de résultat d'enquête, entendu notifier les infractions sur lesquelles elle invitait les sociétés à s'expliquer ; que l'Administration des douanes conclut au rejet de l'exception de nullité soulevée par les sociétés demanderesses ; qu'elle expose qu'elle a respecté les dispositions de l'article 67A du code des douanes et a motivé en fait et en droit sa décision ; qu'elle explique encore que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E2I assistées de leur conseil ont été en mesure de consulter l'intégralité des documents saisis par l'Administration des douanes dont une grande partie des originaux servant à la procédure contentieuse est toujours en possession de COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT ; que les sociétés et leur avocat ont par ailleurs obtenu la copie de certaines pièces ; que par ailleurs, il ne peut lui être fait grief d'avoir refusé d'accorder un délai supplémentaire à la S.A COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et à la S.A.S 2E2I pour faire connaitre leurs observations dans la mesure où il a été proposé au conseil des sociétés demanderesses plusieurs dates dans le délai légal pour venir consulter les pièces du dossier mais que l'avocat des sociétés a fait le choix de la dernière date, soit le 05 janvier 2015 ;