Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.056 du 07/07/2021,  partie 2


employeur a changé par la suite d&apos;une fusion le 7 novembre 2011, qui constitue un cas d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que [l&apos;agent] demande à la cour de rejeter cette fin de non-recevoir aux motifs que la relation de travail s&apos;est poursuivie avec un nouvel employeur à compter du 7 novembre 2011, que la Caf [Localité 1] et la Caf du Rhône sont deux entités juridiques distinctes, que la Caf du Rhône a une immatriculation au registre du commerce et des sociétés différente de celle de la Caf [Localité 1], que la Caf du Rhône a demandé aux délégués syndicaux par courrier du 8 novembre 2011 de négocier un protocole pour l&apos;organisation d&apos;élections aux nouvelles instances représentatives du personnel mises en place en indiquant que la Caf du Rhône était un nouvel organisme né de la fusion des Caf [Localité 1] et de Villefranche-sur-Saône ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le 25 février 2011, soit le jour de la clôture des débats de l&apos;instance l&apos;opposant à la Caf [Localité 1], [l&apos;agent] connaissait le fondement de l&apos;intégralité des demandes ici présentées à l&apos;occasion de l&apos;instance l&apos;opposant à la Caf du Rhône ; qu&apos;ensuite, il ressort de l&apos;arrêté pris par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale le 13 juillet 2011 « portant fusion des caisses d&apos;allocations familiales [Localité 1] et de [Localité 2] » versé aux débats que la Caf du Rhône a été créée pour correspondre à la circonscription du département du Rhône et que lui ont été transférées les biens, droits et obligations des Caf [Localité 1] et de [Localité 2] qui se sont trouvées dissoutes ; que la cour dit en conséquence que la modification juridique de l&apos;employeur de [l&apos;agent] à compter du 7 novembre 2011 est intervenue à l&apos;occasion de la fusion entre les deux Caf et a seulement donné lieu à une modification de dénomination de l&apos;employeur (la Caf du Rhône succédant à la Caf [Localité 1]), [l&apos;agent] ne contestant pas avoir poursuivi l&apos;exécution de sa prestation de travail aux mêmes conditions ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce que soutient [l&apos;agent], il n&apos;y a pas eu changement d&apos;employeur ; que la modification juridique de l&apos;employeur de [l&apos;agent] correspond donc à un cas prévu par l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance lui est opposable ; qu&apos;infirmant le jugement déféré, la cour dit que la Caf du Rhône est bien fondée en sa fin de non-recevoir et déclare [l&apos;agent] irrecevable en toutes ses demandes ;
 
 1. alors d&apos;une part que l&apos;unicité de l&apos;instance n&apos;est pas opposable au salarié dont l&apos;employeur a changé ; qu&apos;en jugeant la demande des agents d&apos;une caisse d&apos;allocations familiales irrecevable en retenant que l&apos;employeur avait succédé à celui partie au premier procès par l&apos;effet de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail et d&apos;une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 2. alors au demeurant qu&apos;outre les primes de guichet et d&apos;itinérance, Mme [H] sollicitait des indemnités de repas et de frais de déplacement ; qu&apos;en la déboutant de toutes ses demandes sans rechercher si cette créance était née postérieurement à la clôture des débats de l&apos;instance précédente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile.