Tribunal d'instance de Limoges,  décision 13-26.680 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu les articles 551 et 555 du code civil ; 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 8 juillet 2013), rendu en dernier ressort, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle entourée de terrains appartenant au groupement forestier Les Trois Etangs (le groupement forestier) ; qu'après un bornage amiable établi entre les parties le 31 août 2010, il est apparu que des arbres avaient été plantés par les auteurs du groupement forestier sur le fonds des consorts X... ; que ces derniers ont assigné le groupement forestier en réparation du préjudice causé par l'abattage de quatre arbres et le passage d'engins d'exploitation dégradant leur terrain ; que le groupement forestier a demandé reconventionnellement, sur le fondement de l'article 555 du code civil, le paiement d'une indemnité correspondant à la valeur des plantations subsistant sur la parcelle des consorts X... ; 

Attendu que pour accueillir ces demandes et ordonner la compensation, le jugement retient que les arbres plantés par les auteurs du groupement forestier au cours des années 1968-1969 ont été incorporés dès leur plantation à la parcelle acquise le 25 septembre 1976 par les consorts X... et qu'ultérieurement, la propriété forestière avoisinante a été cédée le 28 décembre 2006 au groupement forestier et ce, avec tous les droits et actions qui y sont attachés, et notamment la qualité de « tiers » prévue à l'article 555 du code civil ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à indemnisation du tiers évincé n'est pas attaché à la propriété d'un fonds mais à la personne qui a accompli l'acte de planter, le tribunal a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer au groupement forestier Les Trois Etangs la somme de 691,40 euros, le jugement rendu entre les parties le 8 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Limoges ; 

Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 

REJETTE la demande reconventionnelle du groupement forestier Les Trois Etangs ; 

Condamne le groupement forestier Les Trois Etangs à payer aux consorts X... la somme de 1 638,60 euros ; 

Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens de première instance ; 

Condamne le groupement forestier Les Trois Etangs aux dépens du présent arrêt ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le groupement forestier Les Trois Etangs à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour MM. François et Jean-Louis X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé la dette des consorts X... à l'égard du Groupement Forestier Les Trois Etangs à la somme de 2.330 €, et, ordonnant la compensation légale entre cette somme et la condamnation précédemment prononcée au détriment du groupement forestier et au bénéfice des consorts X..., d'avoir condamné les consorts X... à payer au Groupement Forestier Les Trois Etangs la somme de 691,40 € ; 

AUX MOTIFS QU'il est constant que la plantation d'arbres (résineux), qui fut réalisé par les auteurs du Groupement Forestier Les Trois Etangs a été datée par l'expert M. Y... aux années 1968-1969. Ainsi, les arbres litigieux ont effectivement été incorporés, dès leur plantation, à la parcelle enclavée cadastrée section A n° 5, acquise le 25 septembre 1976 par les consorts X.... Ultérieurement, la propriété forestière avoisinante, composé de 15 parcelles, a été cédée le 28 décembre 2006 par ses auteurs au Groupement Forestier Les Trois Etangs, et ce, avec tous les droits et actions qui sont attachés, et notamment la qualité de « tiers » prévue à l'article 555 du code civil. S'agissant de la prescription trentenaire de l'article 2272 du code civil opposée par les consorts X..., elle ne s'applique exclusivement qu'en matière d'acquisition de la propriété immobilière. Par conséquent, cette prescription ne peut être opposée à l'action en revendication indemnitaire d'un tiers, en l'occurrence le Groupement Forestier Les Trois Etangs, qui ne vise à obtenir, non pas un droit sur la propriété voisine, mais uniquement le remboursement de la valeur supplémentaire apportée à la propriété X... par les plantations (arbres) incorporées à ce fonds.