Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.050 du 04/02/2016,  partie 2


 que monsieur [X] soutient cependant qu'existait une situation de co-emploi le liant tant à la SARL Meggle France qu'à la société de tête du groupe Meggle ; qu'or, lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elle ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elles appartiennent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que la SARL Meggle France avait pour unique objet de prospecter la clientèle française pour l'exportation de la production de la société mère, laquelle s'est immiscée dans la gestion de la SARL Meggle France en fixant ses objectifs, en établissant le montant des provisions annuelles qu'elle lui versait, qui conditionnaient directement la viabilité de la SARL, en appliquant les stratégies qu'elle seule élaborait et en décidant de sa dissolution ; qu'iI y a bien confusion d'Intérêts, d'activités et de direction ; qu'en outre, la société allemande Meggle GmbH est directement Intervenue au contrat de travail liant les parties, lequel indique, en son article 7, que la société allemande a souscrit au profit du salarié une assurance couvrant le risque accidents du travail et accidents privés pour une somme de 100,000 DM en cas de décès et de 200,000 DM en cas d'invalidité ; que de même, l'article 8 du contrat de travail prévoit que monsieur [X] bénéficie d'une "prévoyance vieillesse" souscrite par la société Meggle GmbH ; que ces éléments caractérisent une situation de co-employeurs de la SARL Meggle France et de la société de droit allemand Meggle GmbH à l'égard de Monsieur [X] ; que la situation de co-emploi étant caractérisée, il revient à l'intimée de démontrer la réalité de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe, ce qu'elle ne fait pas, le groupe allemand Meggle continue à présenter une santé économique florissante, sans avoir à prendre de mesure destinée à sauvegarder sa compétitivité ni à s'adapter aux évolutions technologiques ; que la SARL Meggle France soutient que sa condamnation à des dommages-intérêts porterait atteinte à la territorialité du droit, en appliquant le droit français à une entreprise allemande, puisque plus aucun lien ne permet de rattacher le litige à la France ; que cependant, la SARL Meggle France, partie défenderesse puis intimée, survit à sa cessation d'activité autant que nécessaire à le liquidation de son patrimoine ; qu'en outre, le licenciement doit être examiné selon le droit applicable à la date où la décision de licencier a été prise, en l'espèce le droit français ; que la SARL Meggle France soutient enfin que soumettre la décision de cessation d'activité en France aux exigences du droit français en matière de licenciement économique porte une atteinte directe à "la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE" ; que cependant, aucune restriction n'a été formulée à l'encontre de la décision de la société de droit allemand Meggle de créer en France une SARL destinée à assurer son service de prospection commerciale, ni à l'encontre de sa décision de cesser l'activité de sa filiale française, le seul fait de devoir respecter le droit du pays d'accueil, dont il n'est pas soutenu qu'il ne serait pas conforme au droit européen, n'étant contraire à aucune disposition d'aucun traité européen ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur [X] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le salaire mensuel moyen brut de monsieur [X] est fixé à 8 011,47 €, calculé à partir du cumul brut apparaissant sur la fiche de paie de décembre 2008 ; que vu l'article L.1235-3 du code du travail, du fait de l'existence d'une situation de co-emploi, les effectifs à prendre en compte pour déterminer les dispositions applicables ne sont pas limités à ceux de la SARL Meggle France ; que monsieur [X] demande que la somme de 400.000 € lui soit allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la SARL Meggle France conclut au débouté sans développer aucun moyen ; qu'il appartient au juge d'arbitrer le montant des dommages-intérêts ; que monsieur [X] avait près de 18 ans d'ancienneté à la date de son licenciement ; qu'il était âgé de 50 ans ; qu'il ne donne pas d'indication sur sa vie professionnelle dans les suites de son licenciement, hormis le fait que son épouse a été licenciée en même temps que lui, ce dont il ne justifie aucunement ; que compte tenu de ces éléments, la somme de 98.000 euros sera allouée à monsieur [X] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE QU'au delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérentes à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeur suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, que ne saurait caractériser la simple existence de liens capitalistiques ou de représentation commerciale ;