décision 15-17.279 du 23/05/2017,  partie 4


que le salarié qui se prétend victime de harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, après quoi seulement il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se fondant, pour dire que Madame Y... établissait des faits laissant présumer l'existence d'une situation de harcèlement, sur le fait qu'elle avait été convoquée à deux reprises pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute auquel la société ARECIA n'avait pas donné suite, et en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société ARECIA, ces convocations n'étaient pas objectivement justifiées et dès lors insusceptibles de se rattacher à des faits de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que Madame Y... avait été victime de harcèlement, sur le fait que les convocations pour deux entretiens préalable à un éventuel licenciement lui avaient été envoyées alors qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie pour la première convocation, et avait été déclarée inapte à son poste pour la seconde convocation ; qu'en statuant de la sorte, cependant que cette circonstance était impuissante à caractériser un élément de nature à laisser présumer une situation de harcèlement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Madame Y... pouvait se prévaloir des règles protectrices régissant le licenciement des salariés déclarés inaptes à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ARECIA à lui payer les sommes de 2.336,72 € à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et 4.099,62 € à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « même si Mme Y... n'avait au moment de l'engagement de la procédure de licenciement en mai 2012 fait aucune démarche pour voir reconnaître par l'organisme de sécurité sociale compétent l'origine professionnelle de son inaptitude, il a été démontré supra que l'employeur connaissait l'origine de l'arrêt de travail du 24 janvier 2012 prolongé jusqu'au 2 avril suivant, soit stress professionnel et angoisse mais avait également en sa possession l'avis d'inaptitude du 6 avril 2012 constatée après une seule visite, visant le danger immédiat et dont les termes révèlent l'origine professionnelle, au moins partielle, de cette inaptitude, le médecin du travail ayant après avoir déclaré inapte Mme Y... à son poste de travail et de tout poste de l'entreprise, précisé que celle-ci était apte à tout autre emploi dans une autre entreprise ; Qu'il est constant que les délégués du personnel, dont il n'est soutenu ni qu'ils n'auraient pas été élus ni qu'un procès-verbal de carence aurait été établi, n'ont pas été consultés pour avis conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Qu'au surplus bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge ; que la déclaration d'inaptitude définitive " à tous postes de l'entreprise" faite par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher par tous moyens le reclassement du salarié ; qu'à cet égard l'employeur ne produit aux débats pour établir qu'il a satisfait à cette obligation de moyen renforcée aucun élément justifiant d'une réelle recherche, le courrier électronique du 2 mai 2012 par lequel M. A... interroge Mme H... directrice de la société (pièce n°3) sur la possibilité de reclassement ne comportant aucune indication sur la situation personnelle et professionnelle de la salariée concernée et la réponse par la même voie faite le 9 mai 2012 révélant que la recherche a été limitée à un poste de secrétaire comptable alors que l'avis du médecin du travail ne permettait pas cette limitation ; qu'ainsi, il n'est pas établi que le reclassement de Mme Y... par le biais de l'une des mesures prévues par la loi, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de postes de travail, s'est avéré impossible ; Que le licenciement sera par conséquent jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale et d'autre part, en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de rémunération » ;