Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.019 du 18/02/2015,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen de nullité, pris de la violation de l'article 100-3 du code de procédure pénale en raison de l'intervention de ce prestataire non habilité par l'autorité de tutelle, l'arrêt retient que seule la personne concernée par une éventuelle méconnaissance d'une formalité substantielle peut en invoquer la nullité et que Me Y..., titulaire de la ligne téléphonique en cause, ne se prévaut d'aucune irrégularité ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs invoqués au moyen, la Cour de cassation étant, au surplus, en mesure de s'assurer qu'aucune violation des dispositions légales en matière d'interception de communications téléphoniques ne saurait résulter de la simple fourniture aux policiers du matériel technique leur permettant d y procéder ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 62-2, 63-1, 154, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue de M. X..., ainsi que tous les actes subséquents dont elle est le support, notamment sa mise en examen ;
 " aux motifs qu'il est soulevé que, lors de son placement en garde à vue, il n'a été notifié à M. X... que la nature, la date et le lieu des infractions susceptibles de lui être reprochées, sans que lui soit apportée une quelconque information factuelle sur les faits susceptibles de lui être reprochés ; l'article 63-1-2° du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue est immédiatement informée « de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre » ; que l'examen et la lecture du procès-verbal dressé à cet effet porte ces mentions, donc cette formalité légale a bien été remplie lors du placement en garde à vue, puis lors de la prolongation de la garde à vue, et il y a lieu de préciser que lors de l'interpellation du mis en examen les enquêteurs lui ont présenté la commission rogatoire en vertu de laquelle ils agissaient, et ils lui ont à nouveau présentée avant toute audition au fond le 11 décembre 2012 alors que dès la perquisition réalisée dans ses locaux au... à Paris 16, M. X... a été à même de constater la nature et l'objet des documents et biens saisis lors de cette opération ; qu'il résulte de ces constatations, de l'ensemble de ces mentions, et conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, que la procédure a respecté les prescriptions des articles 63-1 du code de procédure pénale et 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. crim. 27 novembre 2012, n° 12-85645- arrêt Convention européenne des droits de l'homme Maire d'Eglise/ France du 20 novembre 2008) ;
 " 1°) alors qu'il ressort de l'article 63-1 du code de procédure pénale et 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne gardée à vue doit être avisée de la qualification juridique des infractions sur laquelle porte l'enquête mais également des éléments factuels justifiant ces qualifications ; qu'en l'espèce, l'officier de police judiciaire a notifié à Nadav X... qu'il était placé en garde à vue au vue de l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur, co-auteur ou complice, les infractions de fraude fiscale, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie, escroquerie en bande organisée, travail dissimulé, association de malfaiteurs pour proxénétisme aggravé et blanchiment en bande organisée du produit de ce délit, faits commis à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 2007 à 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sans qu'il lui soit apporté la moindre précision sur les faits réellement reprochés, et alors même que ni lui, ni son avocat n'ont eu accès aux pièces du dossier pendant la garde à vue ; que dès lors, en rejetant la demande de nullité de garde à vue, et des actes subséquents dont elle était le support nécessaire, malgré cette absence d'information complète sur les éléments juridiques et factuels de l'accusation, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance d'information de M. X... lors de sa garde à vue, que les enquêteurs lui avaient présenté, lors de son interpellation, la commission rogatoire en vertu de laquelle ils agissaient ou encore qu'il avait pu constater la nature et l'objet des documents et biens saisis lors d'une des perquisitions, ce dont il ne ressortait nullement une information complète sur les charges juridiques et factuelles reprochées, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés " ;