Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.846 du 11/01/2023,  partie 5



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Amazon Europe Core, Amazone Services Europe, Amazon France logistique et Amazon France services et les condamne in solidum à payer à la société Beauté Prestige International Shiseido EMEA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Beauté Prestige International Shiseido EMEA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Beauté Prestige International fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir rejeté ses demandes de provision et de communication de pièces ;
 
 Alors 1°) que même si le référé est devenu sans objet au moment où elle statue, il appartient à la cour d'appel de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision du juge des référés ayant notamment ordonné aux sociétés du groupe Amazon de cesser immédiatement et pour l'avenir la commercialisation en France, par le biais de ses plateformes française, allemande, anglaise, italienne et espagnole, des produits fabriqués et commercialisés par la société Beauté Prestige International, la cour d'appel a retenu qu'il était constant qu'à la date à laquelle le premier juge a statué, la société Amazon Services Europe avait procédé au retrait sur Amazon.fr des offres de produits protégés par ce réseau, le premier juge lui en ayant donné acte, le constat réalisé à la demande des sociétés Amazon le 6 juillet 2020 établissant que les deux offres identifiées par le constat d'huissier à la demande de la société Beauté Prestige International le même jour mais antérieurement avaient été supprimées ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de déterminer si les demandes présentées par la société Beauté Prestige International n'étaient pas fondées au jour où le premier juge avait statué, et alors qu'elle a constaté que postérieurement au prononcé de l'ordonnance entreprise, des offres de produits commercialisés par la société Beauté Prestige avaient été proposées sur la plate-forme amazon.fr avant d'en être retirées, la cour d'appel a violé les articles 561 et 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective par des tiers non autorisés ; que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner à un hébergeur de contenus internet de procéder au retrait et à la suppression pour l'avenir des annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et n'aboutissent pas à imposer à cet hébergeur une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé (arrêt, p. 9, 9ème §) qu'Amazon ne contestait pas l'existence ni la licéité du réseau de distribution sélective invoqué par la société Beauté Prestige International, et qu'avaient été constatées les ventes de produits dument protégés par ce réseau de distribution sur les plateformes française, allemande, anglaise, italienne et espagnole d'Amazon (Ibid.) ; que pour rejeter les demandes de la société Beauté Prestige International tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation par des vendeurs professionnels de produits du groupe Shiseido sur ces plateformes, la cour d'appel a retenu que la responsabilité des sociétés Amazon ne pouvait être recherchée qu'à la condition que ces dernières ne puissent se prévaloir du statut d'hébergeur, et a considéré qu'en l'occurrence, il n'était pas établi avec l'évidence requise en référé qu'Amazon avait exercé un rôle actif dans les processus de ventes litigieuses et ainsi excédé son rôle d'hébergeur (arrêt, p. 10, 1er à 5ème §) ; qu'en statuant de la sorte, quand les sociétés Amazon, quand bien même il n'aurait pas été démontré qu'elles n'avaient pas dépassé le rôle de simple hébergeur s'agissant des ventes en cause, pouvaient se voir imposer en référé l'obligation de faire cesser les ventes illicites de produits qui leur avaient été signalées par la société Beauté Prestige International, comme méconnaissant la protection que leur conférait son réseau de distribution sélective, et constituant en outre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la cour d'appel a violé les articles 6-1-2 et 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004, L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;