Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.524 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que « Mme Q... démontre ainsi avoir assumé la gestion quotidienne du salon, participé à l'encadrement du personnel et à l'organisation du travail et avoir également été en charge de la gestion et de l'animation commerciale du salon de coiffure » (arrêt, p. 5 § 6), sans vérifier, comme elle y était expressément invitée par l'employeur, si le niveau de diplôme qu'elle détenait n'était pas insuffisant au regard des exigences conventionnelles ni si les tâches que la salariée effectuait correspondaient au niveau III échelon 1 au sens du tableau de conversion établi par les partenaires sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 3.1 et 4.3 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes ;
 
 5°) ALORS, de surcroît et en tout état de cause, QUE le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'il ne peut tenir pour acquise une circonstance de fait essentielle pour l'issue du litige sans que celle-ci soit assortie d'une offre de preuve probante ; qu'en l'espèce, sans vérifier l'obtention du diplôme alléguée par Mme Q..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette condition déterminante était établie ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en réalité Mme Q... ne bénéficiait pas du niveau de diplôme requis pour accéder au niveau III échelon 1 et qu'elle produisait une simple « fiche de poste » descriptive « du niveau 3 échelon 1 » sans que celle-ci soit nominative et conforme aux fonctions réellement exercées par l'intéressée, de sorte que cette offre de preuve était inopérante, la cour d'appel a violé l'article 4.3 de l'avenant n°23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, ensemble l'article 1153 du code civil (ancien article 1315) ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit préciser l'origine des constatations de fait qui ont servi à motiver sa décision ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation sans assortir leurs constatations de précisions de fait suffisantes ; qu'ils doivent énoncer les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour reconnaître à la salariée le bénéfice de la classification revendiquée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle « justifie être titulaire du diplôme requis » (arrêt, p. 4 § 6) par la convention collective, sans à aucun moment préciser ni de quels éléments de preuve cette affirmation était déduite ni quel en était le fondement précis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL SC5 à payer à Mme Q... les sommes de 19.045 euros, à titre de rappel de salaire, 1 904,50 au titre des congés payés y afférents, 838,84 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.269,85 euros à titre de rappel de salaire pour les temps de pause travaillés, 526,98 euros au titre des congés payés y afférents, 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Q... était sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR, en conséquence, condamné la SARL SC5 à payer à Mme Q... les sommes de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.887,35 euros à titre d'indemnité de préavis, 3.978,76 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et d'AVOIR condamné la SARL SC5 à payer aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel au titre des temps de pause :
 
 L'existence du droit pour la salariée à prendre deux pauses par jour de trente minutes chacune n'est pas contestée par la société SC5, laquelle était tenue de mettre ses salariés en mesure de prendre ses temps de pause et d'en justifier.
 
 En l'espèce la société SC5 n'apporte pas cette preuve.
 
 Mme Q... est donc fondée à demander le paiement de la somme de 5 269,85 euros au titre d'un rappel de salaire pour le travail effectif réalisé durant ses temps de pause, outre 526,98 euros au titre des congés payés y afférents.
 
 Sur l'obligation de sécurité :
 
 Mme Q... justifie souffrir d'une pathologie depuis le mois de mai 2013, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM le 29 avril 2015.
 
 L'employeur ne conteste pas avoir été informé de cette maladie professionnelle mais ne justifie pas avoir mis en oeuvre des mesures pour adapter le poste de travail de sa salariée et prévenir une aggravation de son état.