Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 9


que Monsieur X..., qui soutenait être l'auteur des inventions protégées par les trois brevets PCT dont il faisait valoir qu'ils avaient été déposés et qu'ils étaient exploités sans contrepartie par les sociétés BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE, était en droit de faire juger à l'égard de l'ensemble des sociétés du groupe BAXTER que les inventions avaient le caractère d'inventions hors mission, avec les droits qui en découlaient ; qu'en prononçant la mise hors de cause des sociétés BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE, la cour d'appel a violé l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

ALORS, d'autre part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (conclusions signifiées le 16 octobre 2012 p. 112), Monsieur X... faisait valoir que les sociétés BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE, qui avaient déposé les demandes de brevet, s'étaient, au même titre que la société BAXTER, comportées comme ses employeurs en exigeant de lui qu'il signe et remplisse des documents en vue du dépôt des demandes de brevet, exerçant ainsi à son égard un pouvoir hiérarchique pour l'appropriation et l'exploitation des inventions, Monsieur X... n'ayant eu d'autre possibilité que de se conformer à ces instructions comme émanant de son employeur ; qu'en laissant sans réponse les conclusions caractérisant entre les trois sociétés du groupe BAXTER, au regard des droits attachés aux brevets protégeant les inventions en cause, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction qui les rendait également débitrices des obligations découlant pour l'employeur des dispositions de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rémunération supplémentaire au titre des trois demandes de brevet PCT,

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Monsieur X... a accepté à la fin de l'année 2007 la somme de 1.500 dollars US qui lui a été versée conformément à la demande qu'il avait formulée au titre des demandes de brevets PCT ; qu'il n'est pas démenti par ailleurs qu'au nombre des inventions en cause, auxquelles ont participé quatre auteurs, la demande PCT "Indicateur d'oxygène" a fait l'objet de quatre refus de délivrance consécutifs de l'office américain des brevets pour défaut d'activité inventive, que la demande" Contenant à chambres multiples" fait l'objet d'un rapport de recherche internationale aux conclusions négatives et d'un rapport défavorable de l'office européen des brevets, que la demande "Produits médicaux et formulation parentérale" a été rejetée à deux reprises par l'USPTO et fait l'objet d'un rapport défavorable de l'OEB ; qu'au regard de la contribution de Monsieur X... et de l'intérêt des inventions au plan industriel et au plan commercial, la rémunération supplémentaire d'ores et déjà perçue est suffisante de sorte que la demande en paiement formée de ce chef sera rejetée (arrêt attaqué p. 7 al. 7 à 9) ;

ALORS, d'une part, QUE pour statuer sur le montant de la rémunération supplémentaire revenant au salarié auteur d'une invention, le juge doit tenir compte notamment de l'intérêt industriel et commercial de l'invention ; qu'en se bornant à énoncer que la demande "Contenant à chambres multiples" faisait l'objet d'un rapport de recherches internationales aux conclusions négatives et d'un rapport défavorable de l'OEB sans s'expliquer sur le fait que cette même invention avait, à la date où la cour d'appel a statué, donné lieu à la délivrance en 2010 d'un brevet européen n° EP 10 09 739 ainsi qu'à la délivrance d'un brevet en Nouvelle Zélande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

ALORS, d'autre part, QU'en se fondant uniquement sur les prétendues difficultés d'obtention de la protection de l'invention ayant pour objet un "Contenant à chambres multiples" par les offices internationaux sans avoir égard, ainsi qu'elle y était invitée, au fait que cette invention correspondait, dans toutes ses caractéristiques, à l'exploitation par les sociétés BAXTER dans le monde entier d'un médicament, dénommé NUMETA, à l'origine d'un chiffre d'affaires considérable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.