décision 17-13.964 du 29/03/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que « L'article 1116 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé." Le dol défini à l'article 1116 du Code civil peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et dans cette hypothèse le demandeur doit démontrer que le silence est lui-même constitutif d'une manoeuvre de nature à provoquer une erreur viciant son consentement. Il convient en outre de rappeler qu'une obligation précontractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. En l'espèce, Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y... soutiennent que la réticence dolosive de Madame Dominique B... épouse C... est caractérisée dans la mesure où, par un courrier en date du 4 octobre 2005, elle s'est adressée au maire de Sembleçay pour lui demander que la commune soit reconnue en zone de catastrophe naturelle en vue d'être indemnisée des importants dégâts subis par sa maison d'habitation, dégâts qu'ils n'ont pu constater au moment de la vente, ce qui implique que des travaux ont été réalisés afin de dissimuler les désordres affectant l'immeuble. Madame Dominique B... épouse C... soutient qu'il ne peut lui être reproché un comportement dolosif dans la mesure où elle n'a pas fait réaliser de travaux de rénovation suite à son sinistre de 2005 et qu'elle a vendu l'immeuble en l'état et que cela a été mentionné dans l'acte de vente. Il est constant que l'immeuble vendu présente de nombreux désordres se manifestant par la présence de fissures généralisées pouvant être qualifiées, pour certaines, de lézardes. Il ressort du rapport d'expertise que l'immeuble originel, bâti au XIXème siècle, a été édifié sur un sol argileux et qu'il a été réalisé une extension de celui-ci sans qu'ait été pris en compte la nature du sol ce qui a eu pour conséquence une déstabilisation de l'ensemble notamment après des épisodes de sécheresse. L'expert rappelle que la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle en 1988, 1995, 1997, 1999 et 2004. L'acte de vente rappelle également qu'il a é té porté à la connaissance des acquéreurs, en application de l'article L. 271-4 du code de la construction de l'habitation, un état des risques, ce que reconnaissent les acquéreurs. Il résulte des termes du courrier de Madame Dominique B... épouse C... du 4 octobre 2005, adressé au maire de la commune de Sembleçay, que suite aux trois précédents étés marqués par la sécheresse, son immeuble connaissait des dommages en précisant que "de nombreuses fentes et fissures sont apparues sur les murs extérieurs et se sont élargies au fil de ces derniers mois, principalement sur les côtés droite, arrière de la maison, là où l'argile affleure le plus sur le terrain ; la maison devient de plus en plus instable même à l'intérieur, des débris de ciment tombent, des portes de communication ne ferment plus n'isolant donc plus les pièces, certaines fenêtres ne sont plus étanches, une des porte-fenêtre, très récente, est devenue inutilisable tellement le sol s'est affaissé à cet endroit." Elle indiquait en outre dans ce courrier que "des travaux s'imposent donc", lesquels n'auraient pas été réalisés du fait du refus de la prise en charge du sinistre au titre des catastrophes naturelles. Il résulte des termes du rapport d'expertise et du courrier de Madame Dominique B... , épouse C... du 4 octobre 2005, selon ses propres termes, que l'immeuble connaissait de nombreux désordres nécessitant la réalisation d'importants travaux pour y remédier que l'expert a chiffré à hauteur de 110.553,14 €. Dès lors, Madame Dominique B... , épouse C... ne pouvait ignorer les désordres affectant la structure de l'immeuble vendu. Le silence de la venderesse sur cette information, au mépris de son obligation d'information et de loyauté qui pesait sur elle quant aux conditions essentielles de la vente n'ont pas permis aux acquéreurs de prendre connaissance de la situation exacte de l'immeuble, telle qu'elle ressort des mentions portées dans l'acte authentique. Il convient en outre de relever que l'acte de vente du 23 novembre 2007 mentionne en page 11 que : "le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation concernant le bien n'a été effectuée dans les dix dernières années".