cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-19.853 du 20/12/2017,  partie 3


M. Z... fait valoir en premier lieu que les clauses de son contrat de travail sont incompatibles avec la reconnaissance du statut de cadre dirigeant ; le contrat prévoit en effet que « la durée hebdomadaire du travail est fixée à travail à temps complet (sic), dont les horaires seront selon les nécessités et les besoins du service » ; cette clause fait bien référence à un travail « à temps complet » avec des horaires alors qu'un cadre dirigeant n'est pas soumis aux règles relatives à la durée du travail ; par ailleurs, au titre de ses obligations professionnelles le salarié s'engage à « observer les horaires de travail qui seront fixés par l'employeur » ; ces clauses apparaissent donc en contradiction avec le statut de cadre dirigeant, même si elles ne sont pas déterminantes compte-tenu de leur caractère très général ; en ce qui concerne le respect des critères des dispositions de l'article L. 3111-2, alinéa 2, il n'est pas contesté que M. Z... était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps ; la SAS Bioparc fait valoir qu'il exerçait en toute autonomie la gestion du personnel, les relations avec les banques, le paiement des factures et le suivi des travaux et des réparations au sein du club ; les pièces produites établissent qu'effectivement le salarié assurait l'ensemble des tâches relatives à la gestion courante de l'établissement, conformément à la définition de son poste à savoir « management et organisation d'un club de sport » ; par ailleurs il est constant qu'il percevait un salaire de 2.500 € net par mois- la rémunération la plus élevée ; il n'en reste pas moins qu'il doit être établi qu'il participait à la direction de l'entreprise ; or, le contrat de travail précise en premier lieu que le salarié « doit se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant », ce qui implique qu'il n'exerce pas un pouvoir de direction, même en tant que représentant ; la SAS Bioparc fait valoir que la gestion du personnel, le suivi des relations avec les banques, le paiement des factures et la gestion des travaux et des réparations au sein du club traduisent son statut de cadre dirigeant ; toutefois, le fait que M. Z... ait la responsabilité de l'établissement, ce que confirment les attestations, en effectuant les tâches précédemment énumérées, ne permet pas d'établir qu'il ait participé avec M. A... à la direction de l'entreprise que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise des décisions, autres que de gestion courante, et ce même s'il a pu participer à la création du centre avant même la signature de son contrat de travail ; ainsi, si le salarié assurait le paiement des factures et le suivi des travaux rien n'établit qu'il ait pris la décision quant aux commandes ; en ce qui concerne la gestion du personnel, il convient de constater que le contrat de travail la lui confie «dans l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet », rien ne permettant d'établir qu'il participe à la définition de cette enveloppe qui seule caractériserait une participation à la direction de l'entreprise ; enfin la signature de courriers aux organismes, aux établissements bancaires et aux organismes sociaux pour effectuer en particulier les paiements ne caractérise pas une participation à la direction pas plus que le fait qu'il était l'interlocuteur habituel du comptable ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement ; si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls les cadres participent à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; en l'espèce, après avoir relevé que M. Z... était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, assumait la responsabilité de l'établissement et percevait la rémunération la plus élevée, la cour d'appel a toutefois écarté la qualité de cadre dirigeant au seul motif qu'il n'était pas établi que le salarié ait participé à la direction de l'entreprise que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décision autres que de gestion courante ; en substituant ainsi le critère de la participation à la direction de l'entreprise aux trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE le cadre dirigeant, même s'il dispose de responsabilités importantes et doit être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, n'en demeure pas moins un salarié soumis à ce titre à un lien de subordination ;