Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.052 du 11/07/2019,  partie 4


que Mme I... J... sollicite qu'elle soit augmentée à la somme mensuelle de 850 euros par enfant, celle-ci estimant à 655 euros par mois les frais mensuels de E... et à 625 euros ceux de V..., auxquels elle souhaite ajouter les frais d'hébergement évalués pour chacun à 247 euros ; que les revenus et charges des parties ont été analysés ci-dessus ; que V... est scolarisée dans un établissement privé en terminale professionnelle ses frais de scolarité en 2017/2018 ayant été de 2.401 euros frais de demi-pension compris ; que E... est scolarisé pour l'année 2017/2018 en classe de 4ème dans un collège public ; que les activités extra-scolaires des enfants n'ont pas été actualisées ; que les enfants sont présumés éprouver les besoins des enfants de leur âge ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les enfants sont âgés de 12 et 16 ans ; qu'au regard des éléments financiers ci-dessus exposés et des besoins des enfants, il convient de fixer la part contributive du père à la somme de 500 € par mois et par enfant ;
 
 ALORS QUE la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants est déterminée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant ; que ce n'est qu'à défaut d'élément sur les ressources que la contribution est déterminée par présomption selon les besoins supposés d'un enfant en fonction de son âge ; qu'en l'espèce, les revenus et les charges de chaque parent étaient connus et la mère détaillait précisément et justifiait des besoins de chacun des deux enfants dans ses conclusions ; qu'en se déterminant au regard des besoins présumés des enfants selon leur âge pour limiter la contribution à leur éducation et à leur entretien à la somme de 500 € par mois et par enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.