décision 17-85.012 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer Mme Y... coupable de tentative d'escroquerie, l'arrêt relève que le contrat d'assurance habitation a été souscrit par celle-ci, que le devis pour les réparations était de 110 000 euros, somme que l'assureur verserait en cas de réalisation des travaux et à défaut 80% ; que les juges retiennent par ailleurs qu'il ressort des éléments de la procédure que la prévenue s'est seule livrée aux manoeuvres frauduleuses consistant à mettre le feu à l'étage de son domicile pour se faire remettre des fonds, même si sa déclaration de sinistre, étant titulaire du contrat d'assurance, n'a pu aboutir ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'incendie volontaire de son habitation par Mme Y... a été suivie d'une déclaration de sinistre auprès de son assureur, l'ensemble de ces faits caractérisant la tentative d'escroquerie, celle-ci n'ayant manqué son effet qu'en raison de l'enquête diligentée par la gendarmerie, circonstance indépendante de la volonté de son auteur, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.