cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.986 du 27/09/2017,  partie 5


L'absence de procédure entraîne nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 500 €. En l'absence de lettre de licenciement, le licenciement sera jugé sans cause réelle ni sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis, la jurisprudence dit que le droit à indemnité de préavis est subordonné à la possibilité d'exécution dudit préavis et que l'indisponibilité du salarié exonère l'employeur de son obligation de régler l'indemnité compensatrice et congés payés s'y afférents. La jurisprudence dit qu'en l'absence de prestation de travail le salarié ne peut prétendre à ces indemnités d'autant plus qu'il percevait des indemnités de la CPAM et qu'il n'a pas informé son employeur de son aptitude à effectuer ledit préavis à l'issue de son arrêt maladie. En l'espèce madame A... était en arrêt de travail avec indemnités depuis le 06.02.2011 et ne pouvait de ce fait effectuer un préavis de licenciement. La demanderesse sera déboutée de sa demande » ;
 
 ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef disant qu'un contrat de travail a pris effet entre monsieur Y... et madame A... à compter du [...]       , entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs disant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, disant que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, disant que le licenciement est brutal et vexatoire, et condamnant l'exposant à payer des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommagesintérêts pour travail dissimulé ainsi qu'à remettre des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.