Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.754 du 20/09/2018,  partie 3


que la cour en jugeant, pour exclure l'existence d'une faute inexcusable, après avoir constaté que le binôme de M. X..., M. A..., n'était pas toujours présent à ses côtés sur le chantier de montage d'ascenseur impliquant pourtant la manipulation du tirak dont le poids excessif imposait la présence de deux salariés, que M. A..., lui-même occupé sur un autre chantier durant la journée, était resté aux côtés de son binôme qu'une petite heure puis était parti, qu'il n'était pas établi que M. A... aurait refusé ou n'aurait pas été en mesure de rester davantage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur, à qui il incombait de garantir l'encadrement et la coordination des salariés sur un chantier présentant un danger, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver M. X... en ne vérifiant pas que son binôme était resté à ses côtés jusqu'à la fin du chantier, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à se fonder sur la circonstance que M X... n'établissait pas que M. A..., son binôme, qui travaillait sur un autre chantier le jour de l'accident et qui avait travaillé avec lui une petite heure dans l'après-midi avant de le quitter aurait refusé de rester à ses côtés ou n'aurait pas été en mesure de rester davantage sans rechercher si l'organisation du travail des deux salariés mise en place par l'employeur, à qui il incombait de garantir l'encadrement et la coordination des salariés sur un chantier présentant un danger, permettait à M. X... de se faire aider précisément au moment où il devait déplacer le moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU' à titre subsidiaire, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en jugeant que le binôme de M. X... se trouvait présent et disponible sur le chantier pour l'aider en temps utile la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pourtant allégué ni prouvé par la société Koné, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile.