décision 16-26.352 du 24/05/2018,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne résulte d'aucune des stipulations de l'article 6.2.4.2.1 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable que le remplacement du salarié mis à la retraite devrait être « public », pas davantage qu'il n'en résulte que la publicité de ce remplacement suffirait à justifier du respect des conditions posées par ce texte ; qu'en jugeant que la mise à la retraite de M. X... était régulière dès lors que son remplacement par trois salariés recrutés aurait été annoncé publiquement, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à faire condamner la société PwC à lui payer une somme de 2 932 129,18 € au titre de l'indemnité contractuelle de départ à la retraite et une somme de 886 500 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Monsieur F... X... soutient également qu'en lui notifiant une mise à la retraite qui fixait un préavis de 7 mois et 21 jours, la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les règles contractuelles et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que les parties s'accordent sur le fait que l'avenant signé le 15 mars 1998 ne comporte aucun délai de prévenance ; qu'aux termes de l'article 6.2.0 de la convention collective applicable, la durée du délai congé réciproque , sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est de 3 mois pour les cadres : que ce délai concerne toutes les formes de rupture et s'applique en conséquence à la mise à la retraite ; que la convention collective fixe ainsi un délai minimal mais n'impose aucun délai maximal ; que la seule circonstance que la SAS PwC AUDIT ait prévu un délai de prévenance de plus de 7 mois n'est pas critiquable et ne rend pas la procédure suivie irrégulière ; que, par ailleurs, Monsieur F... X... ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors que l'allongement de la durée du préavis est par principe favorable au salarié et que ce dernier indique dans ses écritures qu'il a quitté physiquement l'entreprise à la date du 30 juin 2006 mais a perçu ses salaires pendant toute la durée du préavis ; que Monsieur F... X... argue également que la SAS PwC AUDIT a agi précipitamment au regard de la date d'effet de la mise à la retraite au 1er janvier 2007 pensant se soustraire, avant la date du 30 juin 2006, à ses obligations de versement de l'indemnité contractuelle de départ à la retraite prévue par l'avenant du 15 mars 1998 ; que cependant si Monsieur F... X... avait eu l'intention de quitter l'entreprise le 30 juin 2006 il aurait du respecter le délai de préavis de 3 mois et notifier à la SAS PwC AUDIT son intention de partir le 31 mars 2006 ; qu'or la mise à la retraite à l'initiative de la SAS PwC AUDIT est postérieure dès lors qu'elle date du 10 mai 2016 ; qu'en outre, l'allongement du préavis à 7 mois a été sans effet sur sa situation contractuelle dès lors que l'indemnité de départ à la retraite n'aurait été due que si Monsieur F... X... avait quitté l'entreprise le jour de son 60ème anniversaire, le 31 août 2005 avec notification au plus tard le 31 mai 2005 comme cela va être expliqué au paragraphe suivant ; qu'en conséquence, le terme de préavis même réduit à 3 mois aurait été fixé au 10 août 2006 soit postérieurement au 31 août 2005 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS PwC AUDIT en notifiant la mise à la retraite de Monsieur F... X... le 10 mai 2006 n'a pas agi précipitamment, ni dans le but de se soustraire à ses obligations contractuelles et n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris du 2 août 2003 en ce qu'il a dit que la mise à la retraite de Monsieur F... X... était régulière ; qu'en conséquence il échet de débouter ce dernier de sa demande de requalification en licenciement nul fondé sur l'âge et des demandes subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : sur l'indemnité contractuelle de mise à la retraite que l'avenant signé le 15 mars 1998 prévoit 2 cas : celui du départ anticipé et celui du licenciement ; que le cas du licenciement sera écarté dès lors que Monsieur F... X... a été mis à la retraite régulièrement ; que celui du départ anticipé ne s'applique pas dès lors que Monsieur F... X... ne s'en est pas prévalu ; que cependant le ïï de ce paragraphe dispose : "que l'associé ait on non fait valoir ses droits à départ anticipé ainsi qu'il est précisé ci-dessus, entre 55 ans au plus tôt et l'année de son soixantième anniversaire, il aura en outre et en sus droit au bénéfice d'une indemnité de départ au jour de son soixantième anniversaire dès lors qu'il aura quitté (mention biffée, paraphée et remplacé par) quitte la société à cette date calculée sur les bases suivantes... ;