Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 7


qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :- la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 Qu'en l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du Code Civil, le juge relève au vu des pièces versées aux débats que :
 · Durée du mariage : le mariage, célébrée en décembre 1980, a duré 31 ans mais la vie commune a duré 25 ans jusqu'en 2005.
 · Age et état de santé des époux : les époux sont tous deux âgés de 60 ans.
 · Qualification et situation professionnelle :
 Les situations financières et professionnelles des époux sont les suivantes :
 * le mari exerce la profession de directeur général d'une société SOMAREP, présidée par sa compagne Mme [B] [K] ; qu'il a perçu en 2011 un salaire net imposable de 38 638 ¿, soit 3219 ¿ par mois, au vu de son avis d'imposition de 2012 ; qu'il apparaît que son revenu a toujours été constant à ce niveau depuis de longues années, au vu des déclarations de revenus fournies depuis 2002 ; que Madame [C] [H], qui allègue des dissimulations de la part du mari, ne fait pas la preuve que Monsieur [Y] [H] [H] ait d'autres revenus, par le seul fait que sa compagne, Mme [K], se trouve à la tête de plusieurs sociétés qui ont leur siège social [Adresse 8], lieu de travail de Monsieur [Y] [H] [H] ; que s'il apparaît évident que Monsieur [Y] [H] [H] retire certains avantages du fait d'être salarié de sa compagne, le rapport du notaire, désigné également sur le fondement de l'article 255 9° du Code civil, ne mentionne pas de dissimulation de Monsieur [Y] [H] [H] tant sur le plan de ses revenus que de son patrimoine ; qu'en revanche il doit être tenu compte de ce que Monsieur [Y] [H] [H] partage ses charges avec une compagne qui a une situation très aisée, au vu du rapport d'enquête privée du 12 juin 2008 communiqué par Madame [C] [H] ( pièce n°19) et non critiqué par Monsieur [Y] [H] [H], lequel n'a pas communiqué de déclaration sur l'honneur et s'est abstenu de communiquer tous éléments sur ses éventuelles charges ;
 * l'épouse, qui n'a pas davantage fourni de déclaration sur l'honneur et ne communique pas de précisions sur sa situation actuelle, a été, selon les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel, employée dans le cadre d'un contrat jusqu'en mai 2010, a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi de l'ordre de 700 ¿, et au vu de sa déclaration d'impôt sur le revenu 2010, non actualisée à ce jour, percevait un revenu moyen de 741 ¿ par mois.
 ¿ Conséquences des choix faits par les époux durant la vie commune : que Madame [C] [H] indique qu'elle a arrêté de travailler pendant plusieurs années pour élever ses deux enfants à la santé fragile. Son relevé de carrière fait état effectivement de périodes de 'congé maternité ainsi que de. chômage, qui ont nécessairement pesé sur l'évolution de sa carrière.
 ¿ le patrimoine estimé et prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial : qu'au vu du rapport établi par le notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code civil, les droits prévisibles de Monsieur [Y] [H] [H] après la liquidation du régime matrimonial serait de 318 517 ¿, tandis que ceux de Madame [C] [H] seraient de 220 876 ¿.
 ¿ Situations en matière de pension de retraite : Monsieur [Y] [H] [H] communique un relevé dont il ressort qu'il. percevrait lors d'une retraite à 65 ans la somme mensuelle de 1894 ¿. Madame [C] [H] pour, sa part n'a pas fourni de montants chiffrés, mais compte tenu de la faiblesse de ses revenus, sa pension sera minime selon toutes probabilités ;
 Qu'il résulte de ces éléments que Madame [C] [H] subira une disparité découlant de la rupture du lien matrimonial, du fait de la différence importante de revenus entre les époux, des conditions de vie de Monsieur [Y] [H] [H] qui a reconstitué un couple depuis de longues années étant par ailleurs bien plus favorables que celles de l'épouse, mais également du fait de la différence dans les patrimoines dont disposeront les époux à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ; qu'il convient de compenser cette disparité par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 ¿ ; qu'aux termes de l'article 1125 du code de procédure civile ; que les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les époux en cas de divorce par demande acceptée ;