Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.240 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 1°/ M. [V] [Q],
 
 2°/ Mme [Y] [I], épouse [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-13.240 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Financo SADIR, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [Q], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo SADIR, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [Q] et les condamne à payer à la société Financo SADIR la somme de 1 500 euros et à la société Generali IARD la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Q].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [Q] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE démarchés à leur domicile de [Localité 1] (65), les époux [Q] ont passé à la société Euro Géothermie commande d&apos;une pompe à chaleur destinée à obtenir de l&apos;eau chaude, à chauffer leur piscine ainsi que leur maison, celle-ci en complément du chauffage existant, prévu pour être conservé ; que le prix convenu s&apos;est élevé à 19.300 euros T.T.C. dont 300 euros payés comptant ; que, pour financer l&apos;installation, ils ont souscrit un crédit affecté de 19.000 euros auprès de la société Financo remboursable sur 10 ans au taux financier de 5,88% et au TEG de 6.45% moyennant des échéances de 262,84 euros hors assurance ; que l&apos;installation n&apos;a pas fonctionné, n&apos;a pas été mise en service; la société Euro Géothermie fait l&apos;objet d&apos;une procédure collective. L&apos;expertise judiciaire instituée a confirmé que l&apos;installation n&apos;était pas apte à rendre le service pour lequel elle avait été commandée ; que sans qu&apos;il y ait lieu de reprendre l&apos;analyse du tribunal sur le point de savoir si la pompe à chaleur est ou non un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil, la teneur d&apos;un courrier recommandé portant déclaration de créance adressé le 25 octobre 2009 par les époux [Q] à Me [T], mandataire désigné par le tribunal de commerce de Tarbes lors de l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société Euro Géothermie, explique que la pompe à chaleur installée n&apos;est pas en état de fonctionner el qu&apos;aucune réception n&apos;a été prononcée ; cela signifie que le maitre de l&apos;ouvrage n&apos;a jamais accepté ce qui a été réalisé ; ce courrier exclut qu&apos;il y ait eu réception même tacite, même si la totalité du prix a été payé, et même si certains des défauts de l&apos;installation seraientils demeurés cachés ; qu&apos;en l&apos;absence de réception de l&apos;ouvrage, la responsabilité de de l&apos;entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l&apos;article 1147 du code civil pour manquement à son obligation de résultat : elle ne procède donc pas de la garantie décennale légale de l&apos;article 1792 du code civil ; que la responsabilité encourue par la société Euro Géothermie ne constitue donc pas la réalisation du risque garanti par le contrat d&apos;assurance qu&apos;elle a obligatoirement conclu avec la compagnie Generali Iard ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l&apos;