Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.026 du 02/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui, par le conseiller référendaire rapporteur et par Mme Berthomier, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 Mme [T] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité au montant de 14.400 euros le capital que M. [F] a été condamné à lui payer à titre de prestation compensatoire et d'AVOIR dit que ce capital sera payable en huit années, par échéances mensuelles de 150 euros, la déboutant ainsi de sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 85.000 euros en capital, dans un délai maximal de douze mois ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens de droit dont ils sont régulièrement saisis par les parties dans leurs conclusions ; qu'à l'appui de sa demande tendant à l'infirmation de la disposition du jugement ayant fixé le capital dû par M. [F] à titre de prestation compensatoire à la somme de 14.400 euros payable en huit années, par échéances mensuelles de 150 euros, et l'ayant ainsi déboutée de sa demande de versement d'un capital de 85.000 euros en une seule fois dans un délai maximal d'un an en application des articles 270 et suivants du code civil, Mme [T] faisait valoir que le paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital par échéances mensuelles sur huit années aurait pour effet de diminuer le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont elle est bénéficiaire, du fait de l'augmentation de ses revenus mensuels (Conclusions p. 13 et 14 : Sur les modalités de règlement de la prestation compensatoire) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à lui permettre de percevoir un capital destiné à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, la cour d'appel a méconnu l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.