décision 21-80.670 du 15/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022

Mme [H] [K] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, des chefs d'assassinats terroristes et complicité, tentatives d'assassinats terroristes sur personnes dépositaires de l'autorité publique et complicité, association de malfaiteurs terroriste, et contre M. [I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [H] [K] [C], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ingall-Montagnier, Mme Planchon, M. Bellenger, Mme Slove, Mme Ménotti, Mme Leprieur, M. Samuel, M. Maziau, M. Turcey, conseillers de la chambre, Mme Barbé, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le [Date décès 1] 2017, deux jeunes femmes ont été mortellement poignardées sur le parvis de la gare [3] à [Localité 2], par un homme, identifié par la suite comme étant [X] [M], finalement tué par le tir d'un des militaires en patrouille.
 
 3. Une information a été ouverte des chefs susvisés. Les investigations ont conduit à la mise en cause de M. [I] [M], frère d'[X] [M], qui a été mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste.
 
 4. Mme [H] [K] [C] s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction. Elle a fait état de ce qu'elle avait tenté d'intervenir, alors que l'agresseur portait des coups sur la seconde victime, en le frappant avec un bâton de bois.
 
 5. Par ordonnance du 10 juillet 2020, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable.
 
 6. Mme [K] [C] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le conseil de Mme [K] [C] dans la présente information judiciaire, alors :
 
 « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que Mme [K] [C] était intervenue pour tenter d'arrêter le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée seule au-devant de l'agresseur qui était muni d'un couteau, qu'elle l'avait frappé avec un bâton, qu'elle avait raconté lors de son audition que le terroriste, déstabilisé, avait mis un temps d'arrêt d'une seconde debout devant elle en la regardant, le couteau à la main, et qu'elle avait cru qu'il allait aussi la poignarder, mais qu'à ce moment-là un groupe de militaires était arrivé et qu'il avait couru vers eux en criant « Allah Akbar » ; qu'en retenant que Mme [K] [C] ne s'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le terroriste et n'était donc qu'un simple témoin des faits, quand il ressortait au contraire de ses constatations que Mme [K] [C] avait été exposée au risque d'être tuée ou blessée par le terroriste, risque qui se serait peut-être réalisé si les militaires n'étaient pas intervenus, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a de ce fait pas justifié celle-ci au regard des articles 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'une constitution de partie civile est recevable dès lors que le préjudice invoqué, qui peut être aussi bien matériel, corporel ou moral, découle des faits objet des poursuites ;