décision 22-82.759 du 22/03/2023,  partie 3



 17. Il conclut que ces éléments justifient la retenue temporaire aux fins d'investigations complémentaires dès lors que M. [X] ne souhaitait pas être entendu sur les documents produits par lui en photocopies, dans le temps du contrôle.
 
 18. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal des douanes ne faisait pas état du contexte géopolitique relatif à la guerre en Ukraine et aux sanctions européennes à l'encontre de la Russie et de certains de ses ressortissants, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 19. En effet, d'une part la décision de retenue temporaire des douanes ne peut être motivée uniquement sur le montant de la somme transportée.
 
 20. D'autre part, la juridiction saisie d'un recours contre la décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en oeuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat.
 
 21. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de Chambéry, en date du 4 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme de la Lance en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.