Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.709 du 22/10/2020,  partie 8


qu'en ayant négligé d'examiner ce grief de l'exposante, prétexte pris de ce que si M. X... avait constaté qu'il n'était pas possible de se prononcer relativement à la conformité des travaux réalisés par la preneuse aux règles de l'art, ils avaient apporté une amélioration à l'hôtel qui avait changé de catégorie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la réalisation par une preneuse à bail commercial de travaux dans les lieux loués sans respect des règles de l'art, caractérise un manquement grave, de nature à justifier la résiliation du bail ; qu'en ayant écarté ce grief de l'exposante, après avoir pourtant constaté que l'expert P... avait relevé la non-conformité des travaux réalisés par la preneuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la réalisation par une preneuse à bail commercial de travaux dans les lieux loués sans respect des règles de l'art, caractérise un manquement grave, de nature à justifier la résiliation du bail ; qu'en ayant écarté ce grief de l'exposante, concernant l'installation électrique, motif pris de ce que les travaux réalisés par la société Auberge de la vieille ferme étaient provisoires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant refusé d'examiner les manquements aux règles de l'art invoqués par l'exposante, sans prendre en considération, comme l'exposante le lui avait pourtant demandé (conclusions, p. 11 à 13), les conclusions de l'expert P... qui les retenaient clairement, non plus que celles des notes techniques précises et étayées de M. S... qui avait assisté Mme C..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le manquement, par le preneur, à la clause de destination du bail caractérise un manquement grave de nature à justifier la résiliation du bail commercial ; qu'en ayant jugé que la société Auberge de la vieille ferme n'avait pas manqué à la clause de destination du bail (réservant l'exploitation des lieux à usage exclusif d'hôtel-restaurant), en organisant des séminaires, ce qui constituait une adjonction d'activité non prévue au bail, au motif que la clause de désignation des lieux loués mentionnait une « salle de réunion », de sorte que la destination du bail aurait été respectée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme C... à payer à la SARL Auberge de la vieille ferme la somme de 51.295,11 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des débats les éléments suivants : que l'acte de cession du fonds de commerce du 1er avril 2008 contient les clauses aux libellés suivants : "Mme B... C... déclare (...) : qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession. A ce titre, le vendeur déclare que l'établissement cédé répond à toutes les normes de conformité tant ce que qui concerne l'exploitation de l'hôtel que celle du restaurant. Le vendeur produit à cet égard le dernier procès-verbal de visite établi par la Commission Communale de Sécurité confirmant cette déclaration. Outre que le contrôle dont il est question ci-dessus, les locaux au sein desquels est exploité le fonds de commerce n'ont fait l'objet d'aucun procès-verbal de visite, tant des services de l'inspection du Travail que des services sanitaires prescrivant l'exécution de travaux et/ou la mise en conformité des installations, équipement, matériel etc... non exécutés à ce jour. Si nonobstant les déclarations faites ci-dessus, il se révélait que dans le cadre de telles visites, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés ou s'ils l'ont été de manière non conforme aux normes en vigueur, le vendeur aurait à en supporter toutes les conséquences et, notamment, le coût de leur exécution ou de leur mise en conformité. Que l'établissement n'a jamais fait l'objet d'une fermeture administrative ou judiciaire tant de son chef que de celui de son prédécesseur ou qu'une procédure de fermeture administrative est en cours. (...) que le matériel est en bon état de fonctionnement pour avoir été régulièrement entretenu. Toutes les installations dudit fonds de commerce sont en bon état de fonctionnement, notamment : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de téléphone, conduits de cheminée, etc" ; que l'acte de cession rappelle que "Mme B... C..., en sa qualité de propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite le fonds de commerce présentement cédé a consenti ce jour à l'acquéreur par acte séparé un bail commercial d'une durée de neuf années entières et consécutives courant à compter de l'entrée en jouissance fixée aux présentes, à savoir le 1er avril 2008, pour se terminer à pareille époque de l'année 2017" ;