Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.579 du 08/03/2017,  partie 6


une démission et débouté ce salarié de ses demandes tendant à voir juger que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d&apos;un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de ses demandes tendant à la condamnation de la SCOP COR à lui verser diverses sommes à titre d&apos;indemnisation pour violation du statut protecteur, d&apos;indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " sur la prise d&apos;acte : afin que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits qu&apos;invoque le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur ; que les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat ; que la prise d&apos;acte de la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée n&apos;est justifiée qu&apos;« en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » ; qu&apos;il appartient en conséquence au salarié de démontrer que cette condition est remplie et que la rupture produit, à son bénéfice les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QU&apos;aux termes de son courrier valant prise d&apos;acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de travail du fait de l&apos;employeur, la société COR, dont je suis par ailleurs associé-coopérateur et délégué du personnel.
 Depuis le mois de juin 2011, au prétexte d&apos;un différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction, les agissements lourdement préjudiciables dont j&apos;ai été victime, avec d&apos;autres salariés, se sont traduits par l&apos;altération de ma santé et une totale éviction de mes fonctions.
 Ces faits ont d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une plainte conjointe de plusieurs salariés.
 Entre autres circonstances, je vous rappelle que pour seul motif d&apos;avoir souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [M] [R], j&apos;ai d&apos;ailleurs été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à mon licenciement par lettre du 28 juin, à la suite d&apos;une assemblée générale contestée qui a prétendu remplacer le conseil d&apos;administration en exercice.
 Etant en arrêt maladie, par suite d&apos;un harcèlement moral dont j&apos;ai été l&apos;objet, j&apos;ai demandé le report de cet entretien. Cette demande est restée sans suite.
 Cet entretien s&apos;est tenu à la DIRECCTE au mois de juillet par la demande l&apos;inspecteur. Et mon licenciement a été refusé le 17 juillet 2011 car les faits invoqués ne sont pas avérés.
 Ces circonstances caractérisent la rupture de mon contrat de travail, sans aucun motif sérieux et réel, et dans des conditions particulièrement abusives et préjudiciables.
 En conséquence, je suis conduit à mettre en demeure la COR en sa qualité d&apos;employeur, de me délivrer mon certificat de travail et une attestation ASSEDIC portant mention de la rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur et de me payer les sommes suivantes () ;
 
 QUE Madame [H] alors Directrice générale a répondu en ces termes à ce courrier suivant pli daté du 14 septembre 2011 :
 "Nous avons reçu votre courrier en date du 30 août 2011 qui porte l&apos;objet : "prise d&apos;acte de rupture de mon contrat de travail".
 Renseignements pris, nous avons appris qu&apos;en cas de prise d&apos;acte de rupture par le salarié en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, le contrat de travail était rompu dès présentation de la lettre de rupture à cet employeur (analyse de la Cour de Cassation) et qu&apos;il nous appartenait donc de vous remettre votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
 Vous trouverez ceux-ci ci-joints ainsi que votre solde de tout compte.
 En revanche, lorsque les griefs reprochés à l&apos;employeur ne sont pas fondés, la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission et non d&apos;un licenciement.
 Or, il m&apos;apparaît indispensable de rétablir la réalité des faits concernant votre arrêt maladie et les griefs que vous invoquez à notre encontre.
 Tout d&apos;abord, nous contestons avec force le fait d&apos;avoir envisagé votre licenciement parce que vous auriez souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [R].
 A ce titre je vous rappelle d&apos;ailleurs que vous étiez en arrêt maladie le jour de l&apos;assemblée du 28 juin 2011.
 Le soutien à Monsieur [R] dont vous alléguez n&apos;a en tout état de cause pas motivé votre convocation à entretien préalable.
 Ainsi, ce qui vous était reproché et qui a effectivement motivé l&apos;entretien préalable était :
 - le vol de documents de l&apos;entreprise en date du 9 juin 2011 
 - les menaces verbales de mort proférées le 24 juin 2011 à l encontre d&apos;une collègue de travail [N] M. (...)
 L&apos;Inspection du Travail nous a refusé l&apos;autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos;autant que des propos faux m&apos;y sont attribués.
 Nous n&apos;