Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon, décision 21-16.386 du 14/09/2022,  partie 2


qu'elle a ainsi considéré que la faute résultait du motif de la rupture, à savoir l'absence de désistement par la société CGL de son appel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE n'est pas déloyal le motif de résiliation d'un contrat à durée déterminée pris de ce que le cocontractant a refusé de se désister d'une action dans laquelle il avait formulé des demandes extrêmement importantes contre l'auteur de la résiliation, contre lesquelles celui-ci a tenté de se prémunir en envisageant une issue amiable ; qu'en retenant au contraire que ce motif serait « constitutif d'un véritable chantage de la part de FPLP, partie dominante, pour obtenir de CGL, un renoncement à un droit d'appel et à une action, dont l'issue lui a d'ailleurs alloué une indemnité pour rupture brutale de la part de FPLP de relations commerciales établies » (arrêt, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société FPLP soutenait expressément dans ses conclusions que si elle avait subordonné le maintien des relations contractuelles avec la société CGL et le cessionnaire de son fonds à un désistement de l'appel interjeté, c'est parce que les demandes de la société CGL devant la cour d'appel étaient extrêmement élevées, seize fois supérieures aux sommes finalement allouées ; qu'elle soulignait que de telles demandes étaient intrinsèquement constitutives d'un chantage qui ne permettait pas de maintenir des relations contractuelles normales (conclusions, p. 25 et suivantes) ; que la cour d'appel s'est pourtant bornée à considérer que « FPLP n'est pas fondée à souligner l'importance des sommes sollicitées en justice par CGL dans le contentieux de la rupture des premières lignes, alors qu'elle a été reconnue judiciairement fautive (ce qu'elle a finalement accepté en exécutant l'arrêt parisien) pour avoir rompu ces relations sans avoir respecté un préavis suffisant, qu'elle dispose de capacités financières manifestes et que des prétentions émises devant une juridiction ne constituent qu'un plafond de demandes que la juridiction apprécie tant dans leur principe que dans leur montant. La juridiction nancéenne, confirmée en appel, a d'ailleurs retenu un montant de condamnation respectant de plus justes proportions » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu'en s'abstenant ainsi totalement de rechercher si les demandes formulées par la société CGL n'étaient pas intrinsèquement constitutives d'un moyen de pression à laquelle la société FPLP s'est bornée à réagir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société FPLP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société CGL est fondée à solliciter la réparation de son manque à gagner sur la cession de branche d'activité à la société Astr'In ;
 
 ALORS QUE les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale d'un contrat ne sont pas la cause du préjudice consistant dans le gain manqué espéré de la poursuite du contrat, ou de la perte de chance de réaliser ce gain ; qu'en l'espèce, et à supposer même que la société FPLP ait commis une faute lors de la rupture du contrat de transport, la faute ne résidait pas dans la rupture elle-même, laquelle était libre, mais dans les circonstances entourant cette rupture, à savoir le motif supposément illicite de résiliation ; qu'en conséquence, cette faute, même à en admettre l'existence, n'est pas la cause du dommage subi par la société CGL consistant en la perte des gains espérés de la poursuite du contrat ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que le dommage causé à la société CGL consistait en un manque à gagner sur la cession de la branche d'activité transport à la société Astr'In, quand ce manque à gagner résultait de la rupture contractuelle elle-même, qui n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. 
 Moyen produit au pourvoi n° W 21-16.387 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Franprix Leader Price - direction et supports.
 
 La société FPLP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à la Selarl MJ Synergie, représentée par Me [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CGL, une somme de 60 000 euros en réparation de la perte de chance subie du fait de la réduction du prix de la cession de sa branche d'activité consentie à la société Astr'In à 1 € en raison de la faute contractuelle retenue contre la société FPLP ;