Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.032 du 02/12/2020,  partie 4


que, conformément aux stipulations contractuelles, à défaut de dénonciation notifiée six mois à l'avance, la convention aurait dû se renouveler pour une nouvelle année jusqu'au 7 septembre 2012, qu'ayant été privée de l'exécution du contrat pour cette période annuelle puisque la société HPMC l'a évincée, en dépit de ses protestations, à compter du 8 septembre 2011, la société Biolam est fondée à obtenir réparation du manque à gagner subi à ce titre ; que l'argument de la société HPMC tiré de la disproportion entre la faute commise, à savoir un retard d'information de 24 heures, et le préjudice invoqué est sans emport dès lors qu'un préavis ne respectant pas les conditions de délais prévues par le contrat n'empêche pas le renouvellement du contrat pour une nouvelle année et ne produit ainsi effet que pour l'échéance suivante du contrat ; qu'il est de principe que la réparation intégrale du préjudice impose de prendre en compte la marge commerciale brute dont la victime du dommage a été privée ; qu'en l'espèce, la société HPMC doit donc réparation à la société Biolam à hauteur de douze mois de marge brute mais les parties sont en désaccord sur le taux de marge à appliquer ; que pour justifier du taux de marge de 69,84 % qu'elle revendique, la société Biolam verse aux débats de nombreuses pièces comptables et deux attestations de la société d'expertise comptable Vademecum faisant état d'une marge brute, après déduction des redevances versées à la société HPMC, se situant entre 67,34 % et 72,34 % et expliquant qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les charges fixes que la société doit supporter quel que soit son chiffre d'affaires (salaires, loyers, équipements...) mais le chiffre d'affaires hors taxe diminué du coût d'acquisition des consommables appelé coût réactif dans la profession ; qu'elle se prévaut aussi de décisions judiciaires rendues dans des affaires mettant en cause des activités de prestations de services ; que la société HPMC soutient pour sa part que cette méthode de calcul est inapplicable au secteur de la biologie médicale et invoque à cet égard une décision judiciaire rendue dans une instance opposant une clinique à un laboratoire d'analyses médicales, qui a retenu les redevances, les réactifs, les frais généraux, les frais de personnel, l'amortissement et les impôts et taxes ; qu'elle se prévaut aussi d'un article paru dans une revue économique dont il résulterait un taux bien moindre dans ce secteur d'activité ; que, compte tenu de la spécificité du secteur d'activité en cause, des éléments divergents fournis par les parties et de la complexité des pièces à analyser, la cour n'est pas en mesure de trancher en l'état la question relative au calcul du taux de marge et une expertise apparaît nécessaire afin que la cour dispose de l'avis d'un technicien, étant observé que cette expertise n'est pas ordonnée du fait de la carence dans l'administration de la preuve de la société Biolam puisque celle-ci produit notamment de nombreuses pièces comptables et des attestations de l'expert-comptable mais en raison de la technicité de la question ; qu'il résulte des conclusions de la société HPMC, notamment en ce qu'elle fait état d'une décision judiciaire retenant un taux de 49,38 % pour un laboratoire qui travaillait avec une clinique et en ce qu'elle relie les douze mois de chiffre d'affaires correspondant à l'indemnité conventionnelle de fin de contrat versée à la société Biolam à un taux de marge à une fourchette haute de 45 %, qu'il apparaît justifié d'allouer à cette dernière, à titre provisionnel, une somme à valoir sur l'indemnisation de son préjudice fondée sur un taux non sérieusement contestable de 35 % appliqué sur le montant des honoraires perçus sur septembre 2010/août 2011, assiette non discutée par la société HPMC ; qu'ainsi, celle-ci sera condamnée à payer à la société Biolam une indemnité d'un montant de 400 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour notamment de l'acte qui fait courir le délai, ce délai expirant le dernier jour du mois à défaut d'un quantième identique ; que ces dispositions ne sont que l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable, quelle que soit la qualification des délais, à la notification de tous actes juridiques ou judiciaires ; que cette règle générale, qui régit tous les délais de droit privé, s'applique, à défaut de toute autre, à la durée des contrats à durée déterminée, dès lors que cette durée s'analyse comme un « délai », c'est-à-dire un « espace de temps à l'écoulement duquel s'attache un effet de droit » (G. O...), et que lui est affecté un terme futur et certain ; qu'en jugeant dès lors que rien ne justifiait d'appliquer cette règle à la détermination de la durée du contrat litigieux, au motif notamment qu'elle est limitée aux durées nécessaires à l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, la cour a violé l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile ;