Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 08/04/2021,  partie 10



 6) ALORS subsidiairement QUE sont affiliées au régime général, en vertu de l'article L. 311-3 21° code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; que lorsqu'elles n'exercent pas leur activité de manière occasionnelle mais de façon permanente, ces personnes sont soit affiliées au régime général, en vertu de l'article L. 311-2 du même code, lorsqu'elles se trouvent dans un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, soit affiliées au régime des indépendants, lorsqu'elles exécutent leur mission hors de tout lien de subordination ; que, pour débouter M. X... de sa demande d'affiliation au régime général, la cour d'appel a constaté que l'assuré n'était pas un collaborateur occasionnel du service public mais un collaborateur permanent ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... effectuait cette activité permanente dans le cadre d'un lien de subordination – ce qui justifiait son affiliation au régime général – ou si cette activité était effectuée en toute indépendance – ce qui excluait son affiliation au régime général – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale ;

7) ALORS en tout état de cause QUE sont affiliées au régime général, les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; que M. X... et l'Agent judiciaire de l'Etat s'accordaient sur la quantité de travail réalisée par M. X... synthétisée de la manière suivante

Exercice
 Jours travaillés
 Heures travaillées
 Revenus procurés
 Revenus totaux

2009
 203
 1557
 50790,47
 54053,66

2010
 207
 1813
 59999
 67583,2

2011
 185
 1531,5
 48494,73
 53093,2

2012
 145
 1286,5
 38900,82
 46363,66

2013
 162
 1714
 53617,5
 58246,9

2014
 86
 682,5
 22,46,96
 24365,39

2015
 68
 559
 17133
 18450,11

qu'après avoir justement retenu que « pour bénéficier du statut particulier de collaborateur occasionnel du service public, la personne doit exercer son activité - soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière - soit de manière accessoire à une activité principale », la cour d'appel a estimé que, de 2009 à 2013, l'activité de M. X... n'était pas occasionnelle mais permanente et qu'il ne justifiait pas d'une activité principale ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité de M. X... en 2014 et en 2015 n'était pas « exclusive mais discontinue, ponctuelle, irrégulière » – partant occasionnelle – ce qui justifiait son affiliation au régime général au moins pour ces deux exercices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale ;
 
 8) ALORS subsidiairement QUE en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient au donneur d'ordre d'apporter la preuve de l'absence d'un lien de subordination ; qu'à l'appui de ses écritures, M. X... avait régulièrement produit les bulletins de salaire édités de 1999 à 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher pour qu'elle raison des bulletins de salaire ont été édités pendant une décennie sans que M. X... ne soit affilié au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 9) ALORS subsidiairement QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve régulièrement produits ; qu'à l'appui de ses écritures, M. X... avait régulièrement produit les bulletins de salaire édités de 1999 à 2011 ; qu'en s'abstenant d'analyser, ne serait-ce que sommairement, une décennie de bulletin de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.