Cour d'appel de Bordeaux
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.353 du 16/10/2019,  partie 4


qu'au cas présent, en se bornant à relever que la cellule d'évaluation du département de la Charente avait décrit un jeune homme au front ridé, ayant été autonome dans son parcours migratoire et fournissant des explications claires, s'exprimant de façon claire et maîtrisée et racontant une histoire familiale parfois incohérente, la cour d'appel a statué par des motifs inappropriés et impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par Monsieur C... et son âge réel ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doute sur les déclarations de l'intéressé, il soit procédé à une vérification de celles-ci ; qu'à défaut de documents d'état civil, la confirmation de la minorité peut se faire par un examen radiologique osseux ; qu'au cas présent, à supposer que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n'ait pas été de nature à établir l'âge de Monsieur I... C..., la cour d'appel aurait dû ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'âge de celui-ci ; que la cour a néanmoins refusé de prononcer une telle mesure au seul motif qu'elle ne devait pas suppléer l'absence totale de preuve fournie par la partie ; qu'en statuant ainsi, cependant que Monsieur I... C... avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement qui n'étaient pas affectés de fraude ou de falsification, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'exposant de n'avoir fourni aucune preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil.