Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 9



 ] puis par Kostal ['] et enfin par Alrack, [problème tenant] aux raccordements carte électronique/câble de liaison des boîtiers et plus précisément au niveau des pattes de connexion aux câbles de liaison, pouvant entraîner après plusieurs cycles thermiques un risque de combustion avérée » (page 23) ; le même expert ajoute que Scheuten a demandé en 2008 à Alrack de fabriquer un nouveau boîtier dénommé Solexus sur le modèle Kostal pour en réduire le coût, tout en imposant son cahier des charges, mais sans tenter de faire supprimer ou diminuer le risque de combustion au niveau des pattes de connexion aux câbles de liaison entre les panneaux, risque pourtant connu de Scheuten Solar depuis 2008, sans qu'Alrack ait été mis au courant, et sans que cela soit débattu entre les deux sociétés lors de la mise au point du nouveau boîtier ; M. Y... ajoute encore, en page 24 de son prérapport, que « les causes et origines des dysfonctionnements concernent le fabricant des boîtiers ['] qui les a fabriqués avec des matériaux peu nobles sur la base d'un cahier des charges incomplet (et omettant les problématiques passées) fourni par Scheuten» ; la société Allianz produit d'ailleurs une série de messages échangés entre les sociétés Alrack et Scheuten Solar au cours des années 2007 à 2010, et de messages internes à cette dernière société (pièces n° 7 à 10), et une copie du contrat conclu entre les mêmes sociétés le 27 juillet 2009, en vue de la production par la société Alrack de la boîte de raccordement Solexus (pièce n° 1 produite par la société ALLIANZ). Ce contrat stipule notamment, en son article 2.2, qu'il « est de la responsabilité de Scheuten de fournir à Alrack la documentation sur les connecteurs mâles et femelles 8 pos (qui constituent un élément essentiel du système), et toute information relative aux connecteurs. La construction finale du système par Alrack se fera en étroite collaboration avec Scheuten» ; et il ressort des messages produits que la société ALRACK a mis au point le modèle de boîtier sous les strictes instructions de la société Scheuten, comme le prouvent, notamment, les informations techniques demandées par celle-ci à son donneur d'ordre, et communiquées par ce dernier en octobre 2007, puis en juin 2008. Il ressort de ces mêmes messages, et de ceux émis en interne dans la société Scheuten, que celle-ci était pleinement consciente des risques tenant à l'insuffisante résistance au feu des boîtiers (messages des 27 avril et 6 mai 2010, pièce n° 10) ; ces éléments établissent que, malgré l'avis contraire de M. K..., l'une des sociétés du groupe Scheuten a imposé à la société Alrack la conception des boîtiers en cause, reprise sur des boîtiers fabriqués par des entreprises tierces, et qu'elle lui a constamment imposé ses directives lors de la mise au point puis de la fabrication en série des boîtiers de connexion. La société Alrack et son assureur sont donc bien fondés à opposer, aux demandes de la société Generali, l'exception prévue à l'article 1386-11 ancien du code civil ; les demandes formées contre les sociétés Alrack et Allianz seront donc rejetées ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, ni la société Alrack, ni son assureur, la société Allianz Benelux NV, ne soulevaient la cause d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux tirée du dernier alinéa de l'article 1386-11, devenu 1245-10, du code civil prévoyant que le producteur d'une partie composante n'est pas responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter préalablement leur observations, que la société Arack pouvait bénéficier de la cause d'exonération prévue par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.