Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.264 du 08/09/2021,  partie 3


apprentissage, a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en jugeant que la volonté de Mme [D] de contracter avec Mme [K] se serait déduite du complément de salaire que l&apos;employeur aurait versé pour des arrêts de travail postérieurs à la rupture du contrat d&apos;apprentissage au vu des mentions figurant sur les bulletins de salaire des mois d&apos;août 2016 et d&apos;octobre 2016, quand le premier mentionnait « un complément maladie du 27/04 au 23/05 +07/06 », soit sur une période d&apos;arrêts de travail correspondant uniquement à la période d&apos;exécution du contrat d&apos;apprentissage et le second visait explicitement « une sortie –de l&apos;entreprise - au 14 juillet 2016, indemnité compensatrice de congés payés 17 jours », soit le paiement des indemnités de jours de congés payés non pris dus à la salariée après la rupture de son contrat, sans lien avec ses arrêts maladie, la cour d&apos;appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE la volonté de contracter doit être claire et non équivoque ; qu&apos;en ne recherchant pas si les mentions contradictoires, d&apos;une part, du dernier bulletin de salaire de Mme [K] d&apos;octobre 2016 qui indiquait tout à la fois « sortie le 31/10/2016 » et « sortie le 14/07/2016 » et, d&apos;autre part, des documents de fin de contrat, l&apos;attestation Pôle emploi et le certificat de travail établis le 18 octobre 2016 indiquant comme dernier jour travaillé le 14 juillet 2016 et le reçu pour solde de tout compte mentionnant quant à lui la date du 31 octobre 2016, n&apos;étaient pas exclusifs, faute de tout autre élément permettant de constater l&apos;existence d&apos;un lien contractuel, - d&apos;une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de conclure un nouveau contrat de travail avec Mme [K] au terme de son contrat d&apos;apprentissage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé que Mme [K] avait été victime de harcèlement moral, que son inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail trouvait sa cause dans ce harcèlement et avait donc une origine professionnelle et d&apos;avoir condamné Mme [D] à verser à Mme [K] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts harcèlement moral, 3.028 euros d&apos;indemnité de préavis, 2.422,40 euros d&apos;indemnité spéciale de licenciement, 18.168 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « au contraire de l&apos;opinion des premiers juges le harcèlement allégué par Madame [K] s&apos;avère caractérisé et il a conduit à sa déclaration d&apos;inaptitude, ce qui fait relever celle-ci, fût-ce pour une cause partielle, du régime de protection des accidentés du travail et victimes de maladie professionnelle, notamment pour les conséquences financières et indemnitaires du licenciement ;
 
 Attendu qu&apos;en effet conformément au prescrit de l&apos;article L. 1154-1 du Code du Travail Madame [K] présente des éléments qui pris dans leur ensemble font suffisamment présumer puis supposer le harcèlement, avec la dégradation consécutive de sa santé jusqu&apos;à la déclaration d&apos;inaptitude ;
 
 Qu&apos;ainsi elle excipe de témoignages de proches qui l&apos;ont entendue se plaindre mais surtout de l&apos;attestation régulière et non arguée de faux de Madame [E] qui a été salariée de l&apos;entreprise en même temps que Madame [K] et qui relate avoir personnellement constaté que Madame [D] de manière continue s&apos;adressait brusquement et sans ménagement à celle-ci et qu&apos;elle lui imposait des horaires et amplitudes importants souvent jusqu&apos;à 20 heures sans faire aucun cas des demandes de l&apos;intéressée de concilier son temps de travail avec ses obligations familiales, notamment celle de chercher sa fille de 5 ans à l&apos;école ;
 
 que le ministre du travail dans sa décision déjà évoquée du 28 mars 2017 confirmant l&apos;inaptitude de Madame [K] "au sein de l&apos;entreprise NADI ARTE" a retenu dans sa motivation qu&apos;il résultait du dossier que la salariée oeuvrait avec des conditions de travail dégradées du fait de tensions relationnelles avec l&apos;employeur, ce qui créait un environnement de travail anxiogène excluant, si ces conditions n&apos;étaient pas modifiées, le retour de celle-là dans l&apos;entreprise par suite d&apos;un risque grave de préjudice pour sa santé mentale ;
 
 que cette analyse concordait avec celle du médecin du travail qui avait déclaré Madame [K] inapte à tous postes dans l&apos;entreprise de Madame [D] et ceci après une étude de poste du 7 septembre 2016, en soulignant que dans un autre établissement elle demeurait apte à toute activité dans la coiffure ;
 
 Attendu que Madame [D] n&apos;excipe pas d&apos;éléments suffisamment probants pour établir ainsi que cela pèse sur elle, que les faits sont étrangers à tout harcèlement ou que celui-ci n&apos;existe pas ;