décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 6


Qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Attendu qu'en l'espèce il est constant qu'aucun de travail écrit n'a été régularisé entre les parties et qu'aucune fiche de paie n'a été établie ; que c'est donc à M. Robert X... de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail qu'il invoque ; Que les parties s'accordent à reconnaître que M. Robert X... a accompli entre 2006 et 2009 des prestations en qualité de moniteur de saut en parachute sur le site de l'aérodrome de Lapalisse pour le compte de la SARL Cavok moyennant une rémunération - des factures ayant régulièrement été émises ; Qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des témoignages de clients et des documents émis par la SARL Cavok elle-même (fiche d'inscription client, licence/assurance 'passeport découverte' sur lequel apparaît le numéro attribué à la société par la fédération française de parachutisme, factures émises au nom de M. Robert X..., listes des noms des stagiaires ayant effectué les sauts concernés par les factures avec mention du prix des sauts), que le planning des interventions de M. Robert X... était fixé par l'entreprise - laquelle prévoyait les dates, horaires et durées des sauts, que la clientèle contractait directement avec la société (inscription avec signature du contrat et fourniture du certificat médical puis désignation du moniteur par l'entreprise elle-même), que les sauts étaient réalisés grâce aux moyens matériels et humains de l'entreprise (aéronef, hangar, secrétariat - M. Robert X... fournissant simplement le parachute comme il est d'usage dans la profession), que la société fixait unilatéralement le tarif des sauts - prix identique et forfaitaire pour chaque moniteur, que l'entreprise contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs et qu'enfin la société disposait d'un pouvoir de sanction en particulier par le biais de l'exclusion du moniteur n'ayant pas donné satisfaction ; Que ces différents éléments établissent que M. Robert X... , bien que travailleur indépendant, intervenait au sein de la SARL Cavok dans un service organisé et respectait les instructions et directives précises de l'entreprise ; qu'il se trouvait ainsi dans un lien de subordination à l'égard de la société ; Que, par suite, la cour retient que M. Robert X... était lié à la SARL Cavok par un contrat de travail et, par voie de conséquence, que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les prétentions de l'intéressé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la compétence ratione materiae. Attendu en droit que l'article L. 1411-1 du Code du travail définit le domaine de compétence matérielle des conseils de prud'hommes : règlement des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, et les salariés qu'ils emploient. Attendu que le Conseil de Prud'hommes est donc compétent tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur. Attendu que la reconnaissance d'une relation de travail repose sur l'existence de trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination, le troisième élément étant déterminant pour qualifier l'existence d'un contrat de travail. Attendu selon les dispositions de l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile que le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée". Attendu en l'espèce que Robert X... prétend être intervenu pour le compte de la SARL CAVOK de 2006 à 2009 sur le site de l'aérodrome de Lapalisse, officiellement en tant que travailleur indépendant, mais en réalité comme salarié. Qu'il soutient avoir exercé son activité sous un lien de subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK. Attendu que la SARL CAVOK s'oppose à cette argumentation arguant qu'il exerçait ses activités de parachutiste professionnel pour son propre compte. Attendu au vu des éléments apportés au dossier et des dires des parties qu'il y a lieu de déterminer si les trois éléments cumulatifs précités sont constitués en l'espèce pour caractériser l'existence d'une relation de travail. Attendu que pour la prestation de travail, aucune partie ne nie que Robert X... de 2006 à 2009 a exercé son activité de moniteur parachutiste pour le compte de la SARL CAVOK (qu'il s'agisse d'un client donneur d'ordre ou son employeur). Que ne réclamant aucune rémunération devant le Conseil de Prud'hommes en contrepartie de sa prestation, Robert X... a été indemnisé (qu'il s'agisse d'une rémunération sous forme d'honoraires ou de salaire). Attendu que le lien de subordination déterminant pour caractériser la relation de travail, se traduit pour l'essentiel par la dépendance hiérarchique d'une partie par rapport à l'autre, en l'espèce de Robert X... par la SARL CAVOK.