Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.761 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en décidant au contraire que l'indemnité transactionnelle versée à Monsieur P..., visant à réparer le préjudice engendré par le licenciement jugé abusif par l'intéressé, ne pouvait être exonérée de cotisations sociales qu'à hauteur de trois fois le PASS annuel, au même titre que l'indemnité conventionnelle de licenciement avec laquelle il convenait de faire masse, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige ;
 
 3. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à supposer pour les besoins du débat que l'indemnité transactionnelle visant à réparer le préjudice engendré par le licenciement du salarié fût soumise, au titre de la période litigieuse, au plafond d'exonération de trois fois le PASS annuel, il ne pouvait être fait masse de cette indemnité transactionnelle avec l'indemnité conventionnelle de licenciement versée au salarié pour déterminer si ce seuil de trois fois le PASS annuel était atteint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts en leur version applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le chef de redressement relatif aux cotisations sociales sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire frais de santé était fondé, et d'AVOIR condamné la Société AUDIS à payer à l'URSSAF les sommes demandées au titre de ce chef de redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la cotisation patronale aux frais de santé : (...) ; Le seul fait que la convention collective applicable prévoit des catégories distinctes pour les agents de maîtrise et les employés ne constitue pas le critère objectif requis par les dispositions de l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale au regard du risque santé, pour lequel seule la distinction entre les catégories cadres et non cadres est prévue, et il incombe à la société Audis ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges, de prouver que la distinction pour ce risque entre les agents de maîtrise et les employés, même si elle correspond à une classification conventionnelle, est justifiée par une exposition différente des salariés de chacune de ces catégories à ce risque santé. Or en cause d'appel, la société Audis demeure défaillante dans l'administration de cette preuve, le nombre d'heure de travail différent, comme la nature des attributions des salariés relevant des catégories conventionnelles d'agents de maîtrise et d'employés ne constituant pas un élément objectif de distinction pour le risque santé. En particulier, la cour relève que la société Audis demeure taisante sur les arrêts de travail des salariés agents de maîtrise/employés, liés à des maladies ou accidents et notamment de ceux pris en compte au titre de la législation professionnelle, de sorte qu'elle ne justifie nullement d'éléments objectifs pour la distinction opérée entre eux au titre du risque santé. Le jugement entrepris doit en conséquence être totalement confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN LES SUPPOSANT ADOPTES QU'« en l'espèce, la SAS Audis a retenu la classification définie dans la convention collective du commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire, convention de branche applicable à la société, pour distinguer trois catégories : ouvriers/employés ; agents de maîtrise ; cadres. C'est donc le critère 3° qui a été retenu par la société et, dans ce cadre, ce critère n'étant pas présumé objectif, il appartenait à la SAS Audis de démontrer l'existence d'une différence de situation entre les salariés concernés en lien direct avec l'objet de la garantie. Le redressement concerne plus particulièrement la distinction des catégories ouvriers/employés et agents de maîtrise, la distinction cadres et ouvriers/employés/agents de maîtrise étant possible par le biais du critère 1° et présumée objective. Il n'est pas contesté que la société pouvait prétendre à utiliser le critère 3°. En effet, comme indiqué, dans la circulaire ministérielle N° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et la lettre circulaire n° 2014/0000002 du 4 février 2014 venant la préciser, les catégories appliquées par la SAS Audis correspondent bien au premier niveau de subdivision de la convention collective applicable et cette subdivision renvoie bien à des fonctions distinctes. Ainsi, ce n'est pas l'application critère 3° qui est remis en cause par l'URSSAF mais uniquement la preuve de l'existence d'une différence de situation entre les salariés concernés en lien direct avec l'objet de la garantie. Effectivement, l'application légitime du critère 3° ne dispense pas la SAS Audis de justifier que les catégories ainsi définies par application de critère 3° sont objectives au regard des garanties concernées. La circulaire ministérielle N° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et la lettre circulaire n° 2014/0000002 du 4 février 2014 précisent que l'employeur doit justifier de l'existence d'une différence de situation entre salariés en lien direct avec l'objet de la garantie, le cas échéant à l'aide de tous documents qu'il jugera utile de produire, qui peut résulter par exemple, d'un degré d'exposition plus important.