Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.402 du 15/01/2014,  partie 2


qu'iI s'avère que parmi les agents de propreté du site Banque de France, certains, repris au moment du transfert de marché le 1er septembre 2002 et anciennement salariés de la société TFN la Rayonnante, bénéficiaient d'une prime de 13ème mois qui a été maintenue après le transfert ; que monsieur Mahamadou X..., également ancien salarié TFN la Rayonnante mais non bénéficiaire de cette prime, de même que des salariés de la SASU ISS Propreté affectés alors sur le même site, ne la perçoivent pas ; que la prime de 13ème mois n'est pas imposée par le code du travail ou la convention collective applicable et elle n'est pas en usage au sein de la SASU ISS Propreté ; que cette dernière reprenant des salariés dans le cadre de dispositions spécifiques de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L.1224-1 du code du travail bien que les conditions d'application de ce texte ne soient pas remplies, il lui appartenait de maintenir aux salariés concernés les droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, sans être contrainte d'étendre les avantages ainsi constatés à tous les salariés de l'entreprise, ni de les dénoncer ; que cette situation crée entre les salariés une différence objective, tenant aux circonstances du parcours professionnel propre à chacun, et justifie la différence de traitement constatée ; que monsieur Mahamadou X... est d'autant moins fondé à imputer une rupture d'égalité à la SASU ISS Propreté que la différence aujourd'hui dénoncée existait déjà pour lui au sein de la société TFN la Rayonnante où la prime litigieuse n'était pas versée à tous, mais en fonction de situations individuelles trouvant manifestement leur origine dans des dispositions contractuelles plus anciennes encore dont pouvaient être titulaires chaque salarié ; qu'au vu de ces éléments, le principe « à travail égal, salaire égal » ne trouve pas à s'appliquer et il convient de débouter monsieur Mahamadou X... de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des appels formés par la SASU ISS Propreté contre les jugements concernant mesdames B..., C..., D... et E..., quand ces derniers avaient été rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE , dans l'hypothèse de la reprise d'un marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant une inégalité de traitement entre des salariés affectés à ce marché avant le transfert ; qu'après avoir constaté que mesdames B..., E... et monsieur X... étaient affectés au site de la Banque de France avant et après que leur contrat de travail ne soient transféré à la SASU ISS Propreté, la cour d'appel qui a jugé, de manière inopérante, que le transfert conventionnel des contrats de travail constituait une circonstance objective justifiant le refus d'attribution à ces salariés d'une prime de treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 3°) ET ALORS QUE , la simple reprise d'un marché en application d'une disposition conventionnelle, qui n'est pas d'ordre public, ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant la différence de traitement entre les salariés transférés et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en jugeant que le transfert conventionnel des contrats de travail constituait une circonstance objective justifiant le refus d'attribution de la prime litigieuse aux exposants, quand seul un transfert légal et d'ordre public était de nature à faire obstacle au versement de cette prime à tous les salariés placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».