décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 7


qu'ils ajoutent que la cession de 1992 est sans lien avec le bail, lequel n'a été conclu que près de neuf mois plus tard, la plupart des parcelles données à bail n'ayant d'ailleurs été acquises que postérieurement à la cession d'exploitation ; qu'ils font enfin valoir que le fait générateur de l'action en répétition est constitué par les versements de 1992 et 1994, qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil M. et Mme A... disposaient alors d'un délai de 5 ans pour réclamer le versement d'intérêts, que ce délai est prescrit, que M. et Mme A... doivent en conséquence être déboutés de leur demande en paiement de quelque intérêt que ce soit sur les sommes dont ils sollicitent la répétition ; que M. et Mme A... répliquent que les sommes versées au titre des améliorations de fonds et des résidus minéraux et organiques constituent une remise d'argent non justifiée prohibée par l'article L. 411-74 du code rural, et que toute convention mettant le prix des améliorations de fonds et fumures à la charge du preneur entrant est illicite, peu important que la cession ait été effectuée par Mme X... seule, dès lors que les fonds ont été perçus par le couple du fait du régime matrimonial de communauté universelle, et peu important que les époux X... aient perçu ces fonds en qualité de preneurs sortants ou de bailleurs dès lors que c'était à l'occasion d'un changement d'exploitant, sans qu'il soit exigé d'exacte concomitance entre la cession et la conclusion du bail ; qu'ils soutiennent que M. et Mme X... ne sont pas recevables à soulever pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité des demandes au motif prétendu que c'est le E... qui aurait effectué les paiements, et ajoutent qu'en tout état de cause, le E... n'a été constitué que postérieurement à la cession de 1992, et n'a réglé la facture du 30/09/94, établie à l'ordre de M. A..., qu'au nom et pour le compte de ce dernier ; qu'ils indiquent enfin que leur action n'est pas prescrite puisqu'elle a été introduite le 6/01/11 alors que les deux baux étaient en cours, et que les intérêts doivent s'appliquer au taux légal majoré de trois points chaque année à compter du règlement des sommes indues et jusqu'à complet règlement ; qu'en ce qui concerne l'acte de cession du 26/01/1992, l'article L. 411-74 rural (dans sa rédaction issue de la loi du 10/10/14, applicable à l'espèce), auquel les parties ne peuvent convenir de déroger puisque ses dispositions sont d'ordre public, stipule que sera puni d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende « tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; qu'il résulte des termes de l'acte de vente en date du 26/01/92 que Mme X... a cédé à M. A..., au titre des 65ha 85a qu'elle exploitait, des améliorations du fonds pour 658.500 francs HT et des résidus minéraux et organiques pour 166.158 francs HT, soit (824.658 francs =) 125.718,30 € HT ; que cette somme, en ce qu'elle constituait partie du prix de vente total HT (1.668.878,20 francs) de l'ensemble des éléments cédés, était stipulée payable au 15/05/92 ; qu'il n'est pas contesté par M. et Mme X... que le règlement a bien été effectué ; qu'il est justifié par les documents bancaires que le financement des 1.668.000 francs a été assuré au moyen d'un emprunt N° 494726017 réalisable au 7/05/ 92 souscrit par M. et Mme A... auprès de la banque Crédit Agricole ; que les améliorations de fonds et résidus minéraux et organiques ont donc bien été réglés par M. et Mme A..., ainsi que le confirme I'Earl A..., E...   n'ayant d'ailleurs été créé que le 20/07/94 ;