Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 10


qu'elles ajoutent que la semelle est une pièce extérieure de la chaussure qui reste visible lors de son utilisation normale non seulement au moment de son achat mais également, lors de son usage quotidien au moment où l'utilisateur se chausse et encore lorsqu'il marche ; que, ceci exposé, selon les articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement et est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle produite sur un tel utilisateur par tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'en l'espèce l'utilisateur averti, considéré comme la personne concernée utilisant le produit dans lequel est incorporé le dessin ou le modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce produit est destiné et connaissant les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné du fait de son intérêt pour les produits concernés, est toute personne susceptible d'acheter habituellement des chaussures, prêtant attention à leurs semelles et possédant ainsi une bonne connaissance des semelles de chaussures ; que, par ailleurs si ces modèles de semelles de chaussures sont destinés à être incorporés dans le produit complexe qu'est une chaussure, il apparaît que ces semelles, une fois incorporées, restent bien visibles lors d'une utilisation normale des chaussures par leur utilisateur final au sens de l'article 4, § 2 et 3 du règlement ; qu'en effet ces semelles sont visibles non seulement au moment de leur achat, l'utilisateur final pouvant retourner les chaussures pour les examiner, mais également lors de leur utilisation normale au moment où l'utilisateur final se chausse et où il marche ; que seul peut être considéré comme étant une antériorité destructrice de nouveauté, un document ayant date certaine et reproduisant la combinaison des éléments caractéristiques du modèle invoqué ; que les parties intimées produisent devant la cour les mêmes antériorités présentées en première instance, à savoir les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernesto Segarra et M&M MODA, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009 par la société LCS International et la semelle ADIDAS de 2010 et ne font que reprendre leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à l'appréciation de la cour, qui a comme les premiers juges procédé à l'examen comparatif des modèles et des antériorités produites en recherchant si les éléments de dissemblance, une fois rassemblés, ont un caractère insignifiant ou non au sens du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement, il apparaît que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a dit qu'aucune de ces antériorités ne reprenait à l'identique toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes ; qu'il en est de même du caractère individuel des modèles déposés dans la mesure où, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués, telles que ces combinaisons apparaissent dans les dépôts (pièces 4 à 6), résulte de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti tel que défini précédemment, une impression d'ensemble globale différant de celle produite par les modèles précités antérieurement divulgués ; qu'en conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont validé les modèles communautaires de semelles n° [...] ("Ivan-Sole"), [...] ("Fire-Sole") et [...] ("Kiss-Sole") » ;
 
 ET QU'« il est constant que la SA Aventure Diffusion a vendu à la SAS Chaussea les modèles de chaussures « Monster High » référencés par cette dernière 32144008W et 22144093W (numéros 16 et 17 dans la numérotation des sociétés appelantes) qui ont été reconnus comme contrefaisant le modèle de semelle Fire Sole ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé et il sera jugé que la SA Aventure Diffusion est tenue à l'égard de la SAS Chaussea de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil mais que cette garantie ne peut concerner que les condamnations pécuniaires au titre de la seule contrefaçon résultant des modèles de chaussures « Monster High » n° 32144008W et 22144093W ; qu'en conséquence, lors de l'évaluation définitive du préjudice économique subi par la société Einstein Shoes BV du fait des actes de contrefaçon de dessins ou modèles communautaires, la SAS Chaussea devra opérer une ventilation de ce préjudice afin de distinguer le montant des dommages-intérêts qu'elle devra verser au titre de la contrefaçon résultant des modèles « Monster High » n° 32144008W et 22144093W » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 4 alinéa 1er du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'en application des articles 5 et 6 dudit règlement, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué