Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.949 du 27/06/2019,  partie 4



 Sur l'absence d'ouvrage, que M. et Mme D... sollicitent également la prise en charge par le garant de différentes prestations qui ne figurent pas dans la notice descriptive originaire au prix convenu (absence de terrasse en pignon droit du bâtiment, de mur de retenue de terre, de rampe d'accès au garage, de clôture, de portail coulissant et portillon, de système de drainage), dont le coût n'a donc pas été estimé par le constructeur mais qu'ils prétendent indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'habitation, de sorte que leur chiffrage aurait dû être prévu ; qu'ils concluent que les travaux doivent être mis à la charge du garant ; que, s'agissant de l'absence de terrasse en pignon droit du bâtiment la notice descriptive mentionne en page 5 à l'article 2.4.1 « terrasse » ouvrage compté dans le prix convenu « uniquement si cette prestation est prévue sur les plans annexés au contrat » ; que les plans annexés au contrat sont ceux signés par les maîtres de l'ouvrage et non ceux annexés au permis de construire ainsi que ces derniers tentent de le faire accroire ; qu'or, les plans annexés au contrat mentionnent expressément que « la terrasse est à la charge du client » ; qu'il suit de là que la terrasse ne faisait pas partie du prix convenu, de sorte que l'argumentation des maîtres de l'ouvrage sur l'application des dispositions des articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation est inopérante ; que s'agissant de la rampe d'accès au garage indispensable à son accessibilité, de la clôture, du portail coulissant et du portillon, aucune mention n'est faite de ces ouvrages ou éléments d'équipement ni dans le contrat proprement dit, ni dans la notice descriptive ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, ces travaux qui ne faisaient pas partie du prix convenu ne peuvent être mis à la charge du garant de livraison quand bien même leur chiffrage aurait été illicitement omis par le constructeur ; que M. et Mme D... doivent être déboutés de leurs demandes de ces chefs, le jugement étant également confirmé de ce point ; s'agissant du drainage, M. et Mme D... invoquent les dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles notamment en son alinéa c), le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement extérieurs ou intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; qu'ils font valoir que le terrain qui constitue l'assiette de la construction est en très forte pente et que par conséquent il aurait fallu prévoir un système de drainage pour la collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'il ressort tant de l'étude de sol du rapport ACTE que de l'expert W... ; que, même si cette étude et ce rapport n'ont pas été dressés contradictoirement puisqu'établis à la seule initiative des maîtres de l'ouvrage, il n'en demeure pas moins que les travaux concernant l'évacuation des eaux pluviales, lesquels relèvent de l'assainissement de la construction, indispensables à l'utilisation de celle-ci entrent dans le champ d'application de l'article L. 231-2 susvisé, de sorte que le contrat méconnaît les dispositions d'ordre public du texte précité en ce qu'il ne mentionne pas expressément que ne sont pas compris dans le prix de construction les travaux d'évacuation des eaux pluviales, à défaut de clause manuscrite spécifique par laquelle le maître de l'ouvrage aurait accepté le coût de la charge de ces travaux ; que, par suite, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions doit être condamnée au paiement desdits travaux à hauteur de la somme de 17 231 euros TTC ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ;
 
 Sur la levée des réserves, que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions poursuit la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a chiffré le coût de la levée des réserves stricto sensu à la somme de 14 743 euros et la levée des réserves afférentes au seul ravalement à la somme de 17 520 euros ; que M. et Mme D... poursuivent la confirmation du jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 14 743 euros au titre de la levée de certaines réserves mais son infirmation en ce qu'il les a déboutés de leur demande complémentaire relative à la levée d'autres réserves non prises en compte par les premiers juges ;