Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 4


EGAS ainsi que postérieurement à la signature de l'Avenant n°2 du 4 avril 2004 auquel EGAS est partie. Ainsi, si NATGAS a émis des factures au nom du client EGAS, la société a également établi des relevés de « dépense d'investissement réel concernant le réseau de distribution du gaz naturel », visant expressément l'Avenant n°2 du Contrat, au nom d'EGPC et ce pour la période de 2005 à. juin 2009 (pièce n°15 produite par NATGAS), dont certains reprenant les montants figurant dans les factures émises au nom d'EGAS. De son côté, EGPC a émis au moins 23 chèques de règlement, entre décembre 2004 et mai 2011, à l'ordre de NATGAS, qui les a encaissés. Il est indifférent que ces chèques émis par EGPC ne coïncident pas exactement avec les montants figurant dans les documents financiers produits par NATGAS dès lors, d'une part, que les relevés correspondent aux coûts d'investissement facturables en vertu du Contrat et, d'autre part, qu'EGPC ne contredit pas sérieusement que ces paiements n'ont pu être effectués qu'au titre du Contrat et de ses avenants. EGPC et NATGAS ont donc volontairement poursuivi entre elles l'exécution de leurs obligations contractuelles résultant du contrat initial du d janvier 1999, y compris après la signature de l'Avenant n°2 du 4 avril 2004. En conséquence, le tribunal arbitral n'a pas statué sans convention d'arbitrage ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa transmission à un tiers, par l'effet de la transmission du contrat principal ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral à raison de la transmission, avant la naissance du litige et le début de l'arbitrage, de la clause compromissoire avec le contrat principal, de la société EGPC à la société EGAS, par l'effet d'un décret du président du conseil des ministres du 19 juillet 2001 et d'un arrêté du ministère égyptien du pétrole du 9 août 2001, au motif erroné que « la circonstance que ce contrat aurait été cédé par EGPC à la société holding EGAS, en vertu d'un décret du président du conseil des ministres n° 1009 du 19 juillet 2001 et d'un arrêté du ministre égyptien du pétrole du 9 août 2001, pris en application de ce décret, n'affectait pas l'efficacité de la clause d'arbitrage stipulée par le contrat du 6 janvier 1999 », la cour d'appel a violé les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions respectives dans les procédures écrites ; qu'en réponse au moyen de la société EGPC faisant valoir que le contrat avait été cédé à la société EGAS par l'effet d'un décret du président du conseil des ministres du 19 juillet 2001 et d'un arrêté du ministère égyptien du pétrole du 9 août 2001, la société NATGAS soutenait uniquement que la cession ne lui était pas opposable, faute d'y avoir consenti, même si « cette cession a fait l'objet d'un accord entre EGPC et EGAS » (concl. app. du 11 mars 2009, p. 18 § 6), et ajoutait que la société EGAS n'avait pas la charge d'exécuter les obligations contractuelles de la société EGPC, qui demeurait le contractant de la société NATGAS, et que l'intégralité des droits et obligations contractuels des parties n'avait pas été transmise à la société EGAS, la société EGPC ayant continué à régler des versements contractuels conformément au contrat ; qu'ainsi, en considérant que « ni le décret du 19 juillet 2001 créant la société holding EGAS ni l'arrêté du ministre égyptien du pétrole du 9 août 2001   ne prévoit la cession du Contrat d'EGPC à EGAS », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée (concl. app. de la société EGPC du 12 mars 2009, § 9 p. 5 et § 49 p. 20), si la société NATGAS, en signant l'avenant n° 2 du 4 avril 2004, lequel précise que « EGPC a déjà cédé l'ensemble des dispositions, droits et obligations prévus au Contrat, ainsi que l'Avenant n° 1 à EGAS » et que « EGAS souhaite poursuivre l'exécution des dispositions du contrat et de ses avenants », n'avait pas ainsi consenti à la transmission de ce contrat de la société EGPC à la société EGAS, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile ;