décision 16-16.412 du 04/05/2017,  partie 3



 Or, aucun arrêté n'est intervenu, si ce n'est celui visant les articles R 376-1 et R 454-1.
 Or, il n'est pas démenti que les barèmes de ces deux derniers arrêtés, ceux du 3 décembre 1954 et celui du 17 décembre 1954, libellés en francs étaient identiques.
 La position de la CPCAM des Bouches du Rhône, confortée par les deux réponses ministérielles sus visées, repose sur le principe qu'en l'absence d'arrêté ministériel spécifique depuis l'abrogation des articles 60, 65, 67 et s 68 de la loi du 30 octobre 1946, l'arrêté de 1954 pris pour leur application serait toujours en vigueur, avec la conséquence d'une part d'une rupture d'égalité entre les victimes d'accidents du travail et d'autre part, une évaluation d'une même rente sur la base de taux de mortalité années 1950 pour les victimes d'accident du travail et sur la base de taux de mortalité années 2000 -2002 pour l'évaluation du capital représentatif de ladite rente dans le cadre du recours au tiers.
 En l'absence de tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, il convient de se référer au tarif issu de l'arrêté du 27 décembre 2011, dont l'objet est identique en terme de capitalisation des rentes accident du travail, la demande de rachat ayant été formée le 19 septembre 2012.
 Il sera statué par un jugement en dernier ressort, le montant de la demande étant la différence entre la valeur de rachat revalorisée sur le tarif issu de l'arrêté d 27 décembre 2011 telle qu'estimée par le demandeur soit, 8 154,70 euros et la valeur déjà payée sur la base du tarif obsolète de 1954, soit 5 981,33, cette différence étant inférieure à 4 000 euros.
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'arrêté du 17 décembre 1954 « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail» et pris pour l'application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code de la sécurité sociale pose les règles de calcul pour la conversion en capital des rentes accident du travail qui ne sont pas dues à des tiers; qu'en l'absence de toute disposition nouvelle prise pour ce calcul, il demeure applicable quand bien même il vise « la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les articles 60, 65, 67 et 68 » dont les dispositions ne sont plus en vigueur pour avoir été intégrées par codification au sein du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal – qui a constaté que l'accident dont Monsieur Y... avait été victime n'était pas dû à la faute d'un tiers - a violé par refus d'application l'arrêté en ordonnant à la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE de procéder au calcul de la valeur de rachat du quart de la rente attribuée à partir du 11 mai 2012 à son assuré, sur la base du barème issu de l'arrêté du 27 décembre 2011, et de payer cette somme déduction à faire de la somme payée le 8 octobre 2012.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'arrêté du 3 décembre 1954, actualisé par l'arrêté du 21 décembre 2011 gouverne la conversion des rentes dans le cadre des articles R 376-1 et R 454-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en faisant application des dispositions ce texte qui concerne les conversions de rente en capital pour les « accidents du travail imputables à un tiers » défini comme étant toute personne autre que l'employeur ou ses préposés à l'accident de Monsieur Y... qui n'avait pas été causé par un tiers, le tribunal a violé par fausse application l'arrêté du 21 décembre 2011.