Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.063 du 07/10/2020,  partie 3


que la société Yara Prestige a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 2009 du tribunal de commerce de Créteil ; que, sur requête de l'IMA invoquant en particulier l'absence de paiement de sa créance en dépit de plusieurs procédures d'exécution forcées et l'absence de suite donnée par M. S... V..., gérant de la société Yara Prestige, à sa sommation de mettre en oeuvre la procédure de libération du solde des apports constituant le capital social de cette société en application des dispositions de l'article 6 de ses statuts, mais aussi l'absence de déclaration par M. S... V... en violation de l'obligation du tiers saisi résultant des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, modifiée par la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, et de l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, reprises par les articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles l'exécution respectivement créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et modifié par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, l'IMA a obtenu par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil en date du 26 novembre 2009, rendue au visa notamment des articles 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à M. S... V... situés [...] , références cadastrales section [...], N° du plan [...], pour sûreté et conservation de la somme de 160 000 euros à laquelle a été évaluée provisoirement sa créance en principal, intérêts et frais ; qu'estimant par ailleurs que les tiers saisi, dont M. S... V..., n'avait pas satisfait à l'obligation légale de renseignements prévues par les articles 44 et 59, L. 211-3 et R. 211-4 précités, l'IMA les a ensuite fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil qui, par jugement du 22 juin 2010, a reconnu le manquement des tiers saisis à l'obligation de renseignements susmentionnée et a notamment condamné in solidum, lesdits porteurs de parts sociales de la société Yara Prestige à payer à l'IMA la somme de 142 702,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 ; que si comme le soutient M. S... V..., au jour de la donation du 2 juillet 2012, ce jugement du 22 juin 2010 était infirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de céans, M. S... V... n'ignorait pas qu'en raison du pouvoir formé contre cet arrêt par l'IMA le litige l'opposant à l'IMA n'était pas encore purgé ; qu'à la date de la donation faite le 2 juillet 2012 par M. S... V... au profit de ses fils, T... et G... V..., l'IMA demeurait titulaire de sa créance dont le principe était reconnu par l'ordonnance du 26 novembre 2009 précitée, étant constaté qu'il n'est fait état par les parties d'aucun recours intenté, passé ou pendant, contre cette ordonnance que l'IMA justifie, par ailleurs, avoir fait notifier par acte d'huissier en date du 10 décembre 2009 à M. S... V... ; qu'en outre, si la Cour de cassation a par arrêt du 18 octobre 2012 cassé dans toutes ces dispositions l'arrêt rendu le 30 juin 2011, le jugement du 22 juin 2010 a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de céans rendu le 27 novembre 2014 ; que le pourvoi également formé par M. S... V... contre l'arrêt du 27 novembre 2014 a été rejeté par la Cour de cassation qui a dit notamment que "le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de [la société Yara Prestige] ; qu'ayant rappelé les ternes des articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures d'exécution, en application desquels le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus et condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sauf s'il n 'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, ayant retenu que M. S... V... s'était délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir lesdits renseignements, et ayant relevé que M. V... exposait être redevable d'une somme de 30 000 euros à l'égard de la société Yara prestige, au titre du solde non libéré d'un apport en capital, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que celui-ci était débiteur de la totalité des sommes dues à l'IMA" ; que le principe de la créance de l'IMA d'abord reconnu par l'ordonnance du 26 novembre 2009, a dès lors été confirmé par le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil rendu le 22 juin 2010, lui-même confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de céans rendu le 27 novembre 2014, désormais définitif ;