Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.287 du 16/11/2022,  partie 2



 Madame [V] [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence s'évince de ses propres constatations ; que la cour d'appel a retenu à l'encontre de Monsieur [B] [L] « son comportement violent envers son épouse » (arrêt, p. 11, 5ème §) et a en particulier énoncé que « le basculement dans la violence envers son épouse malade, peu de temps avant qu'il ne décide de quitter le domicile conjugal, est au demeurant corroboré par le courriel daté du 30 juillet 2016 qu'a adressé Mme [X] [S] à Mme [V] [J] qui le verse au débat, sans qu'il s'agisse d'une attestation confectionnée pour la cause, puisque cette voisine du couple avait alors manifesté son inquiétude quant à la santé et la sécurité de Mme [V] [J] en mettant en cause une dérive violente de la part de M. [B] [L] » (p. 11, avant-dernier §), éléments dont elle a déduit que « ce dernier s'est laissé aller au fil du temps à des excès de violence, y compris physique, envers son épouse » (p. 12, 2ème §) ; que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de Madame [J], la cour d'appel a retenu que les photographies et certificats médicaux produits par cette dernière ne permettaient pas d'établir un lien de causalité certain entre le comportement violent de Monsieur [L] et les lésions qui y étaient décrites (arrêt, p. 14-15) ; qu'en statuant de la sorte, quand la cour d'appel a constaté que Monsieur [L] s'était rendu coupable de violences, y compris physiques, à l'égard de son épouse, ce dont il s'inférait un préjudice certain en son principe qu'il lui appartenait d'indemniser, sans pouvoir se réfugier derrière l'insuffisance des éléments de preuve produits par la victime, la cour d'appel a violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Madame [V] [J] sollicitait non seulement l'indemnisation des souffrances endurées du fait du comportement violent de son époux à son égard, mais également du préjudice moral qui en était découlé pour elle (ses conclusions d'appel, p. 6, dernier § ; p. 9, dernier §) ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande indemnitaire de Madame [J], que cette dernière ne rapportait pas la preuve d'un un lien de causalité certain entre le comportement violent de Monsieur [L] et les lésions décrites dans les certificats médicaux produits aux débats (p. 15, 1er §), et qu'elle avait contribué par son comportement agressif et fautif aux souffrances endurées lors de l'altercation avec son époux survenue le 29 juillet 2016 (p. 13, avant-dernier §), sans rechercher si le comportement violent de son époux, qu'elle avait retenu comme constituant une faute justifiant le divorce (p. 11-12) n'avait pas causé à Madame [V] [J] un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [V] [J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 40.000 € à verser sous forme de capital le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [B] [L], et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [B] [L] à lui payer une somme de 100.000 € au titre de la prestation compensatoire, 
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la cour d'appel a notamment retenu que Madame [V] [J], âgée de 60 ans, avait élevé les trois enfants du couple, nés respectivement en 1991, en 1995 et en 1999 (arrêt, p. 17, dernier §), que cette dernière était bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé d'un montant de 810,64 € par mois et de l'allocation logement directement versée à son bailleur, à hauteur de 253 € mensuels, qu'elle vivait dans un appartement en location, pour un loyer résiduel après déduction de l'allocation logement de 300 € par mois, qu'elle avait acquis un nombre de points « insignifiant pour acquérir des droits complémentaires à la retraite », et ne disposait ni de biens propres, ni d'une épargne personnelle (p. 18) ; que la cour d'appel a encore relevé que Monsieur [L] avait disposé de revenus s'élevant à 6.861 € par mois en 2015 et à 6.388,49 € par mois jusqu'au 31 août 2016, que ses droits à la retraite s'élevaient à 3.803 € mensuels, sans charges fixes exceptionnelles autres que les frais d'entretien très provisoires de l'enfant majeure (p. 19 ; p. 21) et que les deux époux disposaient de droits équivalents au titre de la liquidation de leur régime matrimonial (p. 21, 2ème §) ;