Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-13.831 du 10/07/2013,  partie 3



 Que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a constaté que les sociétés Adecco Calédonie et Savexpress n'avaient pas respecté la réglementation applicable au travail temporaire, en relevant que la société utilisatrice qui a recours à un travailleur temporaire en violation caractérisée des dispositions légales définissant les cas de recours à ce type de contrat peut se voir opposer par le salarié les droits attachés à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission (article Lp 124-35 du code du travail local) et que par ailleurs, l'entreprise de travail temporaire qui embauche un salarié sans lui adresser un contrat signé dans les deux jours de sa mise à disposition, se place en dehors du champ d'application du contrat de travail temporaire, le contrat la liant au salarié est alors soumis au droit commun, la violation de ces prescriptions d'ordre public entraînant la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 20 nov. 2001) ;
 
 Qu'ainsi la rupture des relations contractuelles doit s'analyser en un licenciement irrégulier et abusif, le terme du contrat de travail temporaire ne pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la société de travail temporaire et la société utilisatrice ayant violé les dispositions légales applicables en la matière ont ainsi concouru à la réalisation du préjudice subi par Mme X... » ;
 
 Alors que l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, qui a valeur constitutionnelle, a définitivement transféré à la Nouvelle-Calédonie les principes directeurs du droit du travail ; que la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie pose, dans son article 22, que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit du travail et droit syndical, dont les principes fondamentaux sont, aux termes de l'article 99, délibérés par voie de loi du pays ;
 
 Qu'ainsi, en faisant prévaloir « des principes de droit constants » du droit métropolitain sur le code du travail de Nouvelle-Calédonie, adopté par une loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 et par une délibération du Congrès n° 366 du 14 février 2008, la cour d'appel a directement méconnu les textes susvisés, ensemble excédé ses pouvoirs ;
 
 Alors en tout état que l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne permet la requalification en contrat à durée indéterminée que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » ; que le chapitre IV du code de travail local « prêt de main d'oeuvre et travail temporaire » se borne à prévoir à l'article Lp 124-5 les cas limitatifs dans lesquels il peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire dont « 1° remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire » et à l'article Lp 124-8 que « la mission comporte un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat de mise à disposition » et que « la durée de la mission ne peut excéder six mois » ;
 
 D'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que les contrats de mission, chacun d'une durée inférieure à 6 mois, étaient motivés par le remplacement d'un salarié absent, ne pouvait les requalifier en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'elle s'était exactement conformée aux dispositions du code local du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les textes susvisés ;
 
 Alors enfin que en se référant à la jurisprudence qui avait prohibé, même avant la loi du 12 juillet 1990, le recours au travail temporaire lorsque celui-ci visait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;