Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.158 du 25/09/2019,  partie 2


que le 24 mai 2007, lendemain de ce dépôt de plainte, la CRCAM Alpes Provence a, sur réquisition de Me W... du même jour, adressé à celui-ci les comptes bancaires tant de la SARL G.T.P.S que de M. Z... R... ; qu'en admettant, fait qui demeure à prouver, avec l'appelant, que le contenu de cette transmission dont il a appris l'existence en octobre 2013 lors de la communication faite à son conseil du dossier pénal, ait été porté par tout autre moyen à la connaissance de Me W... antérieurement à son dépôt de plainte du 23 mai 2007 et qu'il soit à l'origine directe et exclusive de ce dépôt de plainte, il n'en demeure pas moins que rien ne vient établir que cette plainte est elle-même à l'origine du redressement fiscal dont a fait l'objet M. Z... R... alors même que le jugement prononçant le redressement judiciaire révèle l'état des inscriptions des privilèges du Trésor pour des montants successifs de 34.155 € au 18 juillet 2003, 68.310,57 € au 30 octobre 2003 et 42.965,71 € au 26 juillet 2005, que la liquidation judiciaire constatant la carence de la SARL G.T.P.S est prononcée le 6 avril 2007, de telle sorte que l'administration fiscale a pu d'elle-même, en vertu de son pouvoir propre, le secret bancaire ne lui étant pas opposable, procéder à toutes investigations sur les comptes de M. Z... R... ; qu'au demeurant, ce dernier ne verse aux débats aucune pièce permettant à la cour de déterminer la date précise des premières opérations de contrôle de l'administration fiscale, antérieure ou postérieure au 23 mai 2008 – et confortant ses assertions suivant lesquelles le liquidateur aurait lui-même avisé des services fiscaux par la transmission du relevé du compte de M. R..., déclenchant le redressement fiscal ; qu'il n'est ainsi établi aucun lien entre le dépôt de plainte de Me W... ès qualités et le redressement fiscal ; que M. Z... R... ne peut donc qu'être débouté de sa demande en paiement par la CRCAM Alpes Provence de la somme de 336.204 € de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, les motifs hypothétiques équivalant à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour écarter tout lien de causalité entre la faute commise par la CRCAM pour avoir violé le secret bancaire en transmettant l'intégralité des relevés de comptes personnels de M. R... au mandataire liquidateur qui a ainsi découvert l'encaissement de chèques tirés au profit de la société GTPS et le préjudice résultant du redressement fiscal dont M. R... a ensuite fait l'objet pour les mêmes faits, qu'il était possible que l'administration fiscale ait découvert cette information en procédant d'elle-même à des investigations sur le compte bancaire de M. R... à la suite de la liquidation judiciaire de sa société, la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'il appartenait à la banque, qui s'était rendue coupable de violation du secret professionnel en transmettant les relevés de comptes personnels de M. R... au liquidateur, de rapporter la preuve que l'administration fiscale avait obtenu communication de ces relevés par l'exercice auprès de la banque de son droit de communication ;
 
 qu'en se fondant, pour débouter M. R..., sur la circonstance qu'il n'établissait pas la date précise des premières opérations de contrôle de l'administration fiscale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. R... irrecevable en sa demande formée à l'encontre la CRCAM Alpes Provence pour manquement à ses devoirs de conseil, de mise en garde et de vigilance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme le tribunal, la cour ne peut que constater que M. Z... R... a procédé lui-même au dépôt de 184 chèques dont le bénéficiaire était la SARL G.T.P.S. alors en redressement judiciaire sur son compte personnel entre septembre 2006 et mai 2007 et que ces chèques ont tous été crédités sur son compte personnel transféré après l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL G.T.P.S. dans une agence différente de celle qui abrite le compte de la société ; que, comme tout titulaire d'un compte bancaire profane, à plus forte raison en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL G.T.P.S., au surplus placée sous redressement judiciaire, M. Z... R... n'ignore aucunement qu'il ne peut encaisser des chèques dont il n'est pas le bénéficiaire - le délit de banqueroute a d'ailleurs été retenu à son encontre - et que la banque a un devoir de vérification des opérations réalisées ; que, mieux, il reproche clairement à la banque de lui avoir conseillé un tel encaissement sur son compte personnel et un transfert dudit compte dans une agence voisine aux fins de dissimulation des opérations ; qu'il a donc eu pleinement connaissance de la faute effective de la banque, dès constat de la validité de l'encaissement sur son compte de ces chèques ;