Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.331 du 28/05/2013,  partie 6


qu'en effet, il résulte nécessairement de la combinaison des articles 345, dernier alinéa, du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement, et de l'article 346, qui a trait à la contestation de la créance devant être adressée à l'autorité ayant signé l'AMR et au délai donné au directeur régional des douanes pour statuer sur cette contestation, notamment en cas de saisine de la commission précitée, que l'avis de mise en recouvrement peut être délivré avant la saisine de cette commission et avant qu'il n'ait été statué sur le recours éventuel formé ;

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 450 du Code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du Code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai offert au contribuable pour saisir la Commission de conciliation et d'expertise douanière et, si cette commission est saisie, tant que le directeur général des douanes, autorité hiérarchique, n'a pas pris parti sur la contestation d'infraction qui lui est transmise par ses services, l'administration ne peut pas émettre un avis de mise en recouvrement pour une créance douanière résultant d'une contestation relative à l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.