Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 10


 que la procédure d'ordre n'est que le prolongement de la saisie et que seules les décisions du juge des ordres français seront susceptibles d'exécution en France sans difficulté, en ce qu'elles mettent en cause le fonctionnement du service public de la Conservation des hypothèques ; … que les appelants se prévalent en vain des dispositions du droit français en vertu desquelles le liquidateur judiciaire du lieu d'ouverture de la procédure collective est compétent pour répartir le produit d'une vente et régler l'ordre, sous réserve des contestations ; … d'abord, que cette argumentation se heurte à l'application de la Convention et du règlement visés plus haut ; … ensuite que ne peut être transposée à une faillite soumise au droit italien une règle du droit français de la faillite, de sorte que ne saurait être utilement invoquée celle qui, à la suite de la loi du 25 janvier 1985, a donné compétence au liquidateur pour dresser l'ordre entre les créanciers ; qu'au surplus, la vente n'a pas, en l'espèce, été ordonnée dans le cadre des opérations de faillite ; … en définitive que le jugement déféré doit être confirmé s'agissant de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nice pour connaître de l'ordre judiciaire ouvert à la suite de la vente de l'immeuble litigieux » ;
 
 7°) ALORS QU'en droit français la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale ; qu'en écartant cependant les règles de compétence françaises applicables à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble constituant un actif de la faillite, au motif inopérant que ne pouvaient être transposées à une faillite soumise au droit italien les règles du droit français de la faillite, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale ainsi que les articles L.622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 8°) ALORS QUE, lorsque le liquidateur est subrogé dans les droits du créancier ayant initié une procédure de saisie immobilière, les actes que le créancier saisissant a effectués sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles ; que la procédure se poursuit selon les règles propres aux procédures collectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les liquidateurs italiens étaient intervenus à la saisie immobilière par voie de subrogation ; qu'en retenant cependant, pour écarter la compétence du juge de la faillite, que la vente n'avait pas été ordonnée dans le cadre des opérations de faillite, la cour a violé les articles L.622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 9°) ALORS QUE la procédure d'ordre portant sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective constitue une procédure mobilière confiée, par la législation applicable à l'époque des faits, au liquidateur, le tribunal territorialement compétent pour trancher les contestations étant le tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation ;
 qu'en retenant cependant la compétence du tribunal de grande instance de Nice, juridiction du lieu de situation de l'immeuble, et non celle des organes de la procédure ainsi que du tribunal du lieu où s'est déroulée la procédure de faillite, à savoir le tribunal de Livourne en Italie, la cour d'appel a violé les articles 44 du code de procédure civile, L.622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 10°) ALORS QUE la procédure d'ordre, qui vise uniquement à répartir une somme d'argent, n'est pas une voie d'exécution ; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 1er de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, 673 à 717 et 749 à 779 anciens de l'ancien code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE les décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juridictions italiennes peuvent donner lieu à exécution forcée par les autorités françaises et faire l'objet de la part de ces autorités de formalités publiques, telle que l'inscription ou la transcription sur les registres publics, après avoir été déclarées exécutoires ; qu'en retenant cependant que seules les décisions du juge des ordres français seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le juge aux ordres doit appliquer la loi française de procédure pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges ;
 
 AUX MOTIFS QUE « toutes les parties admettent que, comme l'a décidé le tribunal, la loi italienne doit régir la détermination de l'existence des créances et l'admission des créanciers ; … s'agissant de la loi applicable aux difficultés relatives au concours entre créanciers, que celle-ci