Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 3



 Attendu qu'ayant retenu que la clause selon laquelle sont exclus de la garantie les "dommages résultant du retard ou de l'inexécution de l'engagement pris par l'assuré en matière de livraison de produits ou de réalisation de travaux", particulièrement vague devait être interprétée de façon stricte, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle ne pouvait s'appliquer à la livraison de produit de mauvaise qualité, sauf à vider de sa substance le contrat d'assurance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° F 13-22.505 de la société Groupama, ci-après annexé :
 
 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le contrat d'assurance conclu entre la société Maxem et la compagnie Generali Belgium stipulait qu'étaient garanties les ardoises Syenit, "identifiées de la marque Syenit-NT-jour/mois/année-Classe A et/ou B", et que "la recevabilité de tout sinistre est conditionnée à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou à la présentation de la facture de livraison" et constaté qu'en l'espèce, aucun marquage n'avait été relevé sur les ardoises, qu'il était produit une facture de la société Maxem à la société Ardosa, du 21 mars 2002, relative à une commande de 22.020 ardoises fibrociment du 18 décembre 2001, mais que cette facture ne pouvait concerner les ardoises litigieuses puisque la commande était postérieure à la date de réception des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la garantie de la société Generali Belgium n'était pas acquise ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le contrat d'assurance de la société Axa stipulait expressément qu'étaient exclues de la garantie "les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment, à la couleur ou à la forme"', la cour d'appel, qui a constaté que le sinistre portait exclusivement sur une modification d'aspect de caractère esthétique résultant d'une décoloration des ardoises, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la garantie de la société Axa n'était pas acquise, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Ardosa et la société Groupama Loire Bretagne aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ardosa et la société Groupama à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 13-22.067 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ardosa (Asturienne). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables les prétentions des époux X... à l'encontre de la société ARDOSA, et D'AVOIR condamné la société ARDOSA, in solidum avec la société CONSTRUCTION GUY GERARD et la société Y..., à payer aux époux X..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 12.941 €, valeur mars 2008, avec indexation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis cette date jusqu'au jour du paiement effectif, ainsi que la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en compensation de leur préjudice de jouissance, avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, au regard de celles présentées en première instance ; l'article 753 du même code, relatif à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance, dispose quant à lui que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; en l'espèce, M. et Mme X... ont fait assigner la société ARDOSA devant le tribunal de grande instance de CAEN, et sollicitaient dans l'assignation du 1er juillet 2005 la condamnation in solidum de la société GUY GERARD, de M. Y..., de la SMABTP et de la société ARDOSA au paiement du coût de la remise en état de la couverture. Dans le « dispositif » de leurs dernières conclusions devant le tribunal, du 23 juin 2009, M. et Mme X... sollicitaient uniquement la condamnation des sociétés GERARD et Y..., de Monsieur Y... et de la SMABTP. La société ARDOSA n'était plus mentionnée. Le tribunal a de fait constaté que M. et Mme X... ne formulaient plus aucune demande à l'encontre de la société ARDOSA. Néanmoins il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs : « la société ARDOSA connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit.