Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.310 du 27/06/2019,  partie 6


qu'en jugeant que le refus de M. R... de régulariser l'acte authentique était fautif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 34, al. 5 à 9), si M. R... n'était pas fondé à refuser de régulariser l'acte authentique qui prévoyait que les travaux relatifs à la citerne de gaz que les vendeurs s'étaient engagés à réaliser étaient exécutés bien qu'aucun justificatif de ces travaux n'ait été fourni par les vendeurs ou annexé au projet d'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 2, devenu 1193 du même code.