cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.363 du 05/07/2017,  partie 6


qu'à l'origine, le personnel disposait de bons d'achat pour se procurer des tenues de travail, en adéquation avec leurs fonctions puis par la suite choisissait une tenue parmi celles proposées dans le cadre du marché public ; que dès lors l'exigence légale est remplie, peu important que la tenue ne soit pas un uniforme, soit variée dans ses supports, ses matières ou ses couleurs, soit floquée ou non, dès lors qu'elle répond aux nécessités d'une tenue (vêtements et chaussures de sécurité) utilisée pour les besoins de l'activité professionnelle et répondant à des critères de sécurité vérifiés par les responsables locaux, ainsi qu'en ont attesté le responsable de maintenance des autobus et le chef d'entretien dans des témoignages communiqués par l'employeur ; qu'ainsi Serge M... précise en janvier 2012 : "au regard de l'activité et des risques identifiés, les responsables locaux s'assurent que la tenue portée n'entraînera pas de préjudices corporels et en ce sens font adopter à l'intéressé un comportement vestimentaire responsable et adéquat avec les missions confiées" ; par exemple un soudeur devra privilégier des vêtements ininflammables (à manches longues et en coton), un mécanicien devra écarter les vêtements amples, un électricien se munira du risque électrique en portant des vêtements à manches longues et exempts de partie métallique (les boutons et fermeture éclair devront être en plastiques)" ; que le chef d'entretien a précisé en janvier 2012 : "la RTM ne possède pas de tenue spécifique de travail pour les ouvriers professionnels ; les agents doivent être munis de : chaussures de sécurité, d'un pantalon large qui peut être aussi bien un bleu de travail qu'un jean, d'un haut en coton et manches longues avec poignets tenus (le tee-shirt est admis sauf pour les soudeurs et les agents de manoeuvres train) ; qu'il doit être relevé dans l'exposé de la mission confiée par la RTM à, un huissier le 10 janvier 2012, que l'intimée admet que la fourniture de vêtements de travail et de chaussures de sécurité est à sa charge ; qu'ainsi la première condition est remplie en l'espèce ; Sur l'obligation d'habillage sur le lieu de travail : que de nombreuses attestations ont été communiquées (familles, voisins) faisant état que les ouvriers professionnels partaient et rentraient du travail avec une tenue civile ; que par ailleurs il a été indiqué sans que cela soit contesté que le temps de déshabillage était compris dans le temps de travail, les ouvriers quittant plus tôt leur poste de travail pour aller se changer ce qui n'est pas le cas pour l'habillage, les photos prises dans le vestiaire montrant des ouvriers en train de s'habiller à 7 h 55, soit avant le temps de travail qui commence à l'atelier à 8 h 02 ; que dès lors le témoignage de Gérard N... chef de garage principal, établi le 17 octobre 2008, produit par l'employeur, selon lequel "les agents techniques du garage Arenc s'habillent chaque jour sur le lieu de travail et sur le temps de travail", doit être relativisé quant à l'élément horaire, étant observé en revanche que ce responsable affirme nettement que déjà en 2008, les ouvriers revêtaient leurs tenues de travail sur le lieu de travail ; que le constat d'huissier établi le 10 janvier 2012 à la demande de l'employeur fait état que les ouvriers arrivaient au bureau de prise de poste de service à 8 h 02 étant revêtus de leurs tenues de travail ; que le constat n'a pas la valeur que l'employeur lui prête dans la mesure où si l'huissier a bien constaté que tous les agents arrivaient en tenue de travail au bureau de prise de poste, cela n'implique pas nécessairement qu'ils soient venus de leurs domiciles en cette tenue et alors qu'il n'est pas contesté qu'il existe un local servant de vestiaire contenant les casiers-armoires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Cour considère que l'appelant a démontré que les deux conditions requises par l'article L. 3123-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie financière sont réunies ; que s'il doit être retenu également la date du 17 décembre 2007 comme point de départ de l'obligation de l'employeur, il doit être relevé que le salarié ne peut évaluer l'indemnité devant lui être servie à partir d'une année pleine, alors que la prime ne peut être servie qu'en contrepartie d'un jour travaillé ; que par suite doivent être décomptés les temps d'absence pour divers motifs, les temps de congé et que doivent être pris pour base la valeur du point et le salaire versé année par année ; que par ailleurs l'estimation raisonnable du temps servant à l'échange de tenue civile pour la tenue de travail doit être évaluée à 10 mn ; que l'employeur devra donc verser l'indemnité sur les bases ainsi définies ; que la somme sera assortie des intérêts légaux à compter du 17 décembre 2012 conformément à ce qui est sollicité avec capitalisation des intérêts selon les conditions de l'article 1154 du code civil ; que cette indemnité devra être servie à l'avenir chaque fois que le salarié en remplira les conditions venant d'être définies ; que l'appelant sollicite le versement de dommages-intérêts à hauteur de 3.000 € nets pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ;