Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.259 du 10/04/2019,  partie 4


Dans un mail adressé deux jours auparavant à son conseil, M. R... a indiqué de manière totalement explicite souhaiter se désister sur l'affaire SFR devant la cour d'appel de Paris », expliquant sa volonté d'aboutir dans ces circonstances à un règlement amiable du litige. Il y a lieu d'observer que, signée le 7 octobre 2015, la lettre de désistement ne sera toutefois envoyée à Me W... M... que par mail du 30 octobre 2015, M. O... R... ayant tenté dans cet intervalle et à plusieurs reprises d'obtenir un dédommagement de 500 euros de la part de son avocat. Par conséquent, M. R... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne souhaitait pas se désister des deux procédures d'appel ;En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de Me W... M... et M. R... sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes
 
 1°) - ALORS QUE l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que si la procédure présente de faibles chances de succès ; que l'appel interjeté par Me M... devant une cour d'appel incompétente territorialement avait interrompu le délai d'appel, de sorte que la saisine hors délai de la cour d'appel compétente était en réalité régulière ; que la cour d'appel a constaté que Me M... avait conseillé à M. R... de se désister ; qu'en excluant toute faute de sa part sans constater que la procédure d'appel n'avait pas de chance sérieuse de succès au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE les erreurs procédurales commises par Me M... n'ayant pas rendu l'appel irrecevable, les conditions de sa saisine étaient sans portée ; qu'en relevant que M. R... avait fait signifier le jugement dont appel avant de demander l'aide juridictionnelle et que Me M... avait été saisie peu avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.