Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.382 du 03/12/2020,  partie 6



 les nombreuses pièces produites par les époux X... - qu'il s'agisse des avis de taxe d'habitation pour l'adresse [...] au nom de M. V... X... et des avis du foyer fiscal mentionnant cette adresse, des factures d'électricité correspondant à cette adresse et à son nom faisant apparaître à travers les montants réclamés une consommation effective, de plusieurs attestations de voisins et de l'adjoint au maire qui déclarent que M. V... X... habite [...] (Aisne) – que cette adresse correspond à un réel lieu d'habitation par le bénéficiaire de la reprise » sans indiquer la date de ces documents, ni les analyser, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en écartant toute incompatibilité entre l'activité professionnelle de M. V... X..., bénéficiaire de la reprise, et son exploitation personnelle du bien repris tout en relevant pourtant qu'il exerce la profession de cadre salarié chez Pacifica à temps complet et que depuis le 31 juillet 2017, il est également gérant et seul associé de la SCEA [...] qui exploite, en dehors du bien dont la reprise est poursuivie, 328 ha en tout, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-59 du code rural.
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les attestations versées aux débats par les époux X... font état de la réalité des travaux agricoles effectués par M. V... X... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L.411-59 du code rural sans les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.