Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.333 du 14/04/2015,  partie 7



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.