Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.335 du 01/07/2021,  partie 3


effet dévolutif n&apos;opère pas ; qu&apos;en statuant au fond, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de l&apos;employeur, quand la déclaration d&apos;appel de M. [G] ne comportait que la mention « appel total », la cour d&apos;appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l&apos;article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.