décision 19-80.368 du 16/10/2019,  partie 2


qu'ils ajoutent qu'en l'état, il n'existe pas d'ancrage privé, familial et de domicile de M. E... qui puisse prévaloir sur les impératifs de sûreté publique et de prévention des infractions pénales prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et que le principe de proportionnalité entre une atteinte à la vie privée et familiale du requérant dont la réalité n'est pas avérée sur le sol français, alors qu'il est de nationalité marocaine, et le but recherché par les mesures d'éloignement temporaire et définitif du dit territoire, soit la sauvegarde des intérêts publics au travers de la prévention nécessaire des infractions pénales dans une société démocratique est tout à fait respecté ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'elle a estimé, par une appréciation souveraine, que le maintien de la peine d'interdiction définitive du territoire français et des autres peines complémentaires, ne rompait pas l'équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.