décision 17-87.551 du 13/03/2018,  partie 10


que des factures ont été établies, mais au nom de CAPS SA qui n'était ni le client ni le bénéficiaire des prestations ; qu'un contrat a en revanche été établi entre Aerojet Corporate et Delta Real Consult pour le troisième vol vers Punta-Cana mais pas moins de trois versions différentes, datées du 14 mars 2013, en ont été retrouvées, portant certaines mentions ou signatures non identiques ; que ces questions s'ajoutent aux interrogations concernant le quatrième occupant de l'avion arraisonné le 20 mars 2013 en République Dominicaine dont, à l'issue de l'instruction on ignore en réalité pourquoi et à quel titre il serait venu compléter l'équipage ; qu'aucun des dirigeants de la SNTHS n'a été en mesure de l'expliquer ; que ce quatrième occupant avait joué le rôle d'apporteur d'affaires pour ces vols et il affirme, le passager et le client l'ont dit aussi, qu'ils ont été payés en espèces ; qu'avant d'aller plus avant il sera rappelé que ni l'aviation d'affaires ni apparemment aucune forme d'aviation commerciale ne fonctionne à crédit, a fortiori sur plusieurs mois, et donc il ne pourra qu'être tenu pour acquis que les deux premiers vols au moins ont été payés, faute de quoi le troisième n'aurait pas été organisé ; qu'une absence totale de paiement est d'autant moins probable que la SNTHS, qui a opéré des trois vols, n'était pas propriétaire de l'avion et qu'elle devait nécessairement des comptes à celui à qui l'avion appartenait ; qu'en l'absence de trace de ces paiements, et même de factures régulières, c'est-à-dire notamment émises en temps et heure et ne portant aucune mention aberrante, dans la comptabilité de la où des entreprises susceptibles d'en avoir été les bénéficiaires, il sera également tenu pour particulièrement probable que des fraudes ont été commises ; que l'importance des sommes en jeu au regard du chiffre d'affaires des entreprises concernées exclut que ces fraudes particulièrement probables aient pu être ignorées de leurs dirigeants, ce d'autant que l'un des associés de la SNTHS, entremis lui aussi comme apporteur d'affaires pour les mêmes contrats et donc fondé à percevoir une commission sur le prix, aurait lui-même assuré le paiement partiel de certains vols ; [
 ] que M. D... se souvient avoir incité M. Z... à rechercher des renseignements sur M. G... ; que M. Z... ne semble pas avoir gardé un souvenir très précis de ces incitations de son associé ; qu'il y aurait toutefois bien eu matière à une telle alerte dans la mesure où M. E... a notamment déclaré à propos de la prise en photo de M. G... par les autorités équatoriennes : « C'était quelque chose de très inhabituel qui m'a beaucoup choqué et je pensais en avoir référé à M. D... ; Je l'ai peut être fait à Fabrice Z... ; Peut-être que je me suis entendu avec Bruno F... pour faire signaler cet incident » ; que pourtant M. D... affirmait n'avoir pas été informé de la prise de photo à Quito ; que plusieurs pilotes de la SNTHS ont déclaré avoir auparavant fait part à M. D... de leurs interrogations sur certains vols qu'ils avaient effectués vers la Belgique, compte tenu notamment des circonstances d'embarquement et de déchargement des nombreux bagages d'un voyageur seul et du choix d'un aéroport aux caractéristiques peu pratiques, tous éléments très similaires à ceux dont MM. E... et F... affirment qu'ils ne leur ont inspiré aucune curiosité ; que si à l'issue de l'instruction il n'apparait pas qu'ont été réunis des éléments justifiant qu'une juridiction de jugement soit saisie en ce qui concerne M. D... d'infractions dont il a été pensé qu'elles pouvaient avoir été commises à l'occasion des vols vers la Belgique, force est de constater qu'il n'avait estimé devoir donner aucune suite à ces alertes et qu'il semble même qu'il aurait fait pression sur les pilotes pour continuer à les réaliser ; qu'on notera toutefois qu'un vol vers la même destination pourtant programmé pour début avril 2013, a finalement été annulé ; que pour expliquer n'avoir eu aucune raison de s'inquiéter des vols apportés à la SNTHS par M. I..., alors que dès le premier de ces vols l'équipage avait attiré son attention sur la quantité et la lourdeur des bagages, ce qui l'avait conduit à les "interroger sérieusement sur ces bagages, M. D... a déclaré avoir été "totalement rassuré" lorsqu'ils lui avaient expliqué qu'il y avait eu un contrôle douanier ; qu'en réalité et aucune des personnes présentes n'a pu s'abuser sur ce point il n'y a pas eu de contrôle douanier le 9 décembre 2012 à la Môle Saint Tropez et si un membre de l'administration des Douanes s'est effectivement approché de l'appareil ce n'était évidemment pas pour exercer le moindre contrôle ; que l'hypothèse pourrait même être avancée que la présence de M. François-Xavier N..., l'ami de M. C... et qui se dit toujours désireux de rendre service à celui-ci, avait précisément pour objet de prévenir les conséquences d'un contrôle qu'auraient pu vouloir opérer ses collègues compétents sur l'emprise aéroportuaire ; [
 ] que quelques mois après son client M. C... puis son associé M. Z..., M. D... a ressenti début mars 2013 le besoin de disposer d'un coffre dans une agence bancaire, dans des conditions « anormalement urgentes » d'après l'attachée