Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 7


 que dans ces conditions, la société Auchan ne justifiant pas que la faute commise rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la faute grave ne peut pas être retenue ; que néanmoins, compte tenu de la nature des faits commis par M. S... (violences à l'égard d'un mineur interpellé et violation des procédures d'interpellation), ceux-ci constituent assurément une violation des obligations résultant du contrat de travail qui justifie sanction en la forme d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1232-1 du code du travail dispose : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse» ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat judiciaire est ainsi motivée [cf. texte de la lettre de licenciement] ; qu'en l'espèce, sur les incidents à l'intérieur de l'établissement, la lettre de licenciement est particulièrement claire et corroborée par les enregistrements vidéo, également par les attestations versées aux débats par les collègues de travail de M. Z... S... ; que les images de la vidéo surveillance, dont la légalité n'est pas contestée par M. Z... S..., qui ont été retranscrites par la SCP [
 ] , Huissiers de Justice, permettent effectivement de constater que le 15 novembre 2013 vers 20 h 30, une altercation a eue lieu entre M. Z... S... et un jeune inconnu ; que du premier procès-verbal de constat d'huissier, il ressort qu'à 20 h 25, plusieurs jeunes personnes sortent calmement du magasin et deux agents de sécurité patrouillent dans la galerie, sur les images suivantes, il est noté la présence du manager sécurité (M. Z... S...) qui est au prise avec un jeune homme et au bout de quelques secondes, il attrape celui-ci par le col, ce qui a eu pour effet de déclencher une bagarre entre les jeunes et les services d'ordre du magasin alors que lesdits jeunes n'étaient ni menaçants, ni armés, ensuite, la personne est conduite à l'intérieur du magasin, il est 20 h 29 ; que le jeune homme est tenu par M. S... et deux autres agents de sécurité sont derrière, sur les images qui suivent, il est contesté par les huissiers de justice que la personne étant indiquée comme étant M. Z... S... propulse le jeune qu'il tient dans une issue de secours, les deux autres agents restant à l'extérieur : il est 20 h 30, il convient de noter que la personne qui a été amenée dans l'issue de secours n'est pas de face, mais de dos par rapport à l'entrée de celle-ci ; que cette réflexion n'est pas anodine dans la mesure où cela indique très clairement qu'à ce moment-là, le jeune homme n'est pas en situation de rébellion active vis-à-vis de M. S... qui l'a interpelé ; que sur les incidents à l'extérieur de l'établissement, le deuxième procès-verbal de constat indique quant à lui les événements qui se sont déroulés à l'extérieur du magasin ; que M. Z... S... indique avoir été victime d'agissements des jeunes gens en dehors du magasin ; que sur les images, il est constaté, qu'à l'extérieur du magasin, la personne étant indiquée être M. S... ainsi qu'un deuxième agent de sécurité, sont en quelques minutes plus tard, M. Z... S... est aux prises avec un jeune homme qu'il attrape par le col, sur la photo n° 3, il est alors 20h 33-16, M. Z... S... tient toujours le jeune homme par le col, lequel n'est pas armé et n'a aucune réaction envers M. Z... S..., cette posture a pour effet de déclencher une bagarre entre les jeunes et le service d'ordre du magasin, moins de 15 secondes plus tard, alors qu'a lieu cette altercation, les deux jeunes sont ramenés à l'intérieur du magasin, il est alors 20h36-09 ; que les images de la caméra de vidéo surveillance indiquent très clairement l'absence de réaction belliqueuse des jeunes, mais bien plus montrent très clairement que M. Z... S... a entendu faire justice lui-même en propulsant un des jeunes dans une issue de secours à l'insu de ses camarades de travail et en lui portant des coups, ce qu'il n'a même pu contester lors de l'entretien préalable ; qu'il y a disproportion de la sanction entre les évènements sanctionnés par le licenciement pour faute grave et le passé de M. Z... S... durant les relations contractuelles, lesquelles ont une ancienneté conséquente ; qu'en conséquence, le licenciement de M. Z... S... pour faute grave sera requalifié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;