Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.926 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en se bornant à examiner une partie seulement des éléments de fait invoqués par M. Q... pour justifier des agissements de harcèlement moral dont il était victime, pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, alors même que le salarié invoquait également son exclusion des opérations de restauration de Lascaux II, le dénigrement de ses compétences professionnelles lors de ces opérations de restauration ainsi que dans un courrier adressé par le Directeur général de l'AFSP le 30 décembre 2009, les accusations mensongères propagées à son encontre, notamment en ce qui concerne la disparition de matériel, le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission de M. Q... et la poursuite du harcèlement postérieurement à son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant dès lors à énumérer certaines pièces produites par l'employeur, en les analysant superficiellement, pour en conclure que « compte tenu des pièces produites l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Q... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, les décisions prises par l'employeur quant à ses congés, ses nouvelles attributions et quant à la façon de le traiter ont été justifiées par des éléments tout à fait objectifs relevant de son pouvoir légitime de direction, difficilement supporté par M. Q... », sans rechercher si les faits dénoncés par le salarié relatifs au dénigrement de ses compétences professionnelles, aux accusations mensongères propagées à son encontre, au chantage et au harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission et à la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, après avoir relevé que M. Q... produisait une attestation de M. S... dont « les seules constatations sont datées de l'hiver 2009 où il a constaté l'isolement de M. Q... lors d'une visite dans un atelier non chauffé » et « un constat d'huissier en date du 23 novembre 2009 constatant au sein du bureau de M. Q... des portes verrouillées au sein d'un atelier non chauffé », sans contester qu'une telle circonstance serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, en raison de l'isolement du salarié dans un atelier dont les portes étaient verrouillées et qui n'étaient pas chauffées, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'absence prolongée du salarié ne pouvait justifier l'inadaptation du local le jour prévu de la reprise de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile :
 
 6°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que « compte tenu des pièces produites l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Q... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;