cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-19.025 du 21/09/2017,  partie 2



 : 9h30 à 9h 45  absence test (M B...) : 17h05 à 17h 20, ne couvrent pas les plages horaires indiquées par Monsieur Franck Y... ; que, les tableaux récapitulatifs établis par Monsieur Franck Y... mois par mois du nombre d'heures supplémentaires qu'il affirme avoir réalisées ne font pas apparaître pour chaque précis de chaque semaine les horaires de travail accomplis ; que surtout les feuilles de paie de Monsieur Franck Y... comportent le paiement d'heures supplémentaires à 25% et 50% ; qu'il s'ensuit que Monsieur Franck Y... n'étaye pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; que les demandes de Monsieur Franck Y... au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé seront rejetées, le relevé de carrière produit jusqu'en 2011 est insuffisant pour retenir que l'ensemble des déclarations et règlements n'ont pas été effectués par l'employeur d'autant que les dites retenues figurent sur les bulletins de paie » (cf. arrêt p. 4, §5 - p. 5, §1) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « au vu des seuls bulletins de salaires qui sont versés dossier, il apparaît clairement qu'aucun élément sérieux ne nous est rapporté ; lorsque Monsieur Y... Franck demande, par courrier 17juin 2013, le rappel de son salaire de mai 2013, il n'a pas émis la moindre contestation sur les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées » (cf. jugement p. 5) ;
 
 1°/ ALORS QUE, premièrement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié avait versé les plannings mensuels de novembre 2011 à avril 2013, les cahiers d'intervention sur la même période, les tableaux d'heures supplémentaires sur cette même période et un décompte des sommes dues ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande, que le salarié n'étayait pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées permettant à l'employeur d'y répondre, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE, deuxièmement et à titre subsidiaire, l'obligation pour l'employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n'est pas subordonnée à la production préalable, par celui-ci d'un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; que pour refuser de retenir les plannings mensuels produits par M. Y..., la cour d'appel a considéré qu'ils ne portaient aucun nom ni le cachet de l'entreprise, ne contenaient aucun horaire précis et précisaient « sous réserve de modification » ; qu'en statuant de la sorte quand ces documents produits par le salarié indiquaient, pour chaque jour, une amplitude horaire et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié en démontrant qu'il n'était pas concerné par une telle amplitude horaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, en écartant les notes d'intervention produites par M. Y... au prétexte que celle du 8 avril 2012 ne couvrirait pas les plages horaires indiquées par le salarié quand l'examen des documents fait apparaître que les plages horaires du 8 avril 2012 couvraient les interventions indiquées pour cette journée, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ ALORS QUE, quatrièmement à titre subsidiaire, l'obligation pour l'employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n'est pas subordonnée à la production préalable, par celui-ci, d'un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; qu'en écartant les tableaux récapitulatifs mensuels établis par le salarié indiquant le nombre d'heures supplémentaires réalisées de façon hebdomadaire au prétexte qu'ils ne font pas apparaître le nombre d'heure de travail quotidien, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE, cinquièmement, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de M. Y... au titre des heures supplémentaires, que les bulletins de paie de ce dernier comportaient le paiement d'heures supplémentaires - ce qu'au demeurant le salarié admettait dans ses conclusions - quand cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que M. Y... avait été payé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION