Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 4


appel a violé les articles R. 322-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, 114 et 643 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [B] de toutes leurs contestations, d&apos;avoir dit que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution étaient réunies, d&apos;avoir fixé la créance de la société CFM Indosuez Wealth à l&apos;encontre de M. et Mme [B] solidairement à la somme de 3 822 524,81 ?, outre intérêts contractuels calculés au taux Euribor 3 mois majoré de 2 points à compter du 15 décembre 2016 et frais de procédure jusqu&apos;à parfait paiement, d&apos;avoir autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 4 000 000 ?, d&apos;avoir dit qu&apos;elle devait intervenir dans les délais de l&apos;article R. 322-21 du code des procédures civiles d&apos;exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions de vente, d&apos;avoir dit que la mise à prix dans le cadre d&apos;une vente forcée se ferait à la somme de 4 000 000 ? mais qu&apos;à défaut d&apos;enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?, et d&apos;avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour poursuite de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le commandement valant saisie, par acte du 19 décembre 2016, un protocole d&apos;accord (pièce 5) avait été signé entre M. [B] et la société CFM Indosuez Wealth, en application des articles 2044 et suivants du code civil français et 1883 du code civil monégasque, avec la volonté affirmée des parties de réaliser une transaction ; que l&apos;article 1 de ce document indique une créance à la date du 14 décembre 2016 d&apos;un montant de 3 822 524.81 ? après clôture du compte outre les intérêts ; que M. et Mme [B] se reconnaissaient débiteurs de cette somme, étant rappelé que par la suite, la validité de l&apos;engagement a été contestée par Mme [B], absente le jour de la signature et qui ne l&apos;a pas régularisée ; que ce protocole leur permettait néanmoins d&apos;envisager un moratoire pour la vente du bien avec un délai pour ce faire de 6 mois, ce qu&apos;ils n&apos;ont pas concrétisé ; que dans l&apos;article 2 du protocole, l&apos;établissement financier indique que nonobstant les délais écoulés depuis l&apos;échéance de l&apos;ouverture de crédit, la mise en demeure du 29 juillet 2016 et le courrier de clôture du 14 décembre 2016, elle entend amiablement laisser ce délai de six mois pour la vente ou une solution de remboursement, ou de refinancement, s&apos;engageant à ne pas entamer de procédure d&apos;exécution, de saisie vente ou de saisie immobilière pendant cette durée, les époux [B] ayant donné mandat de vente à un agent immobilier, M. [P] [V] ; que ce délai concédé est une concession consentie par le créancier ; que la société CFM Indosuez Wealth communique aux débats (pièce 6) les relevés de fonctionnement du compte courant, dont M. et Mme [B] étaient titulaires, adressés mensuellement à leur domicile à [Localité 1] entre le 4 février 2014 et le 29 décembre 2017 ; qu&apos;y apparaissent les virements réalisés à partir de décembre 2013 en faveur de la société Squarelectric, de 2 600 000 ?, 497 491,56 ?, 500 000 ?, 100 001,20 ?, 000 ? pour un total de 3 847 492,76 ?, déjà constaté par le premier juge ; que les intérêts y sont également mentionnés, comme le stipule le titre exécutoire, par trimestre échu, pour des montants conséquents puisqu&apos;avoisinant à chaque période les 24 000 ?, en rapport d&apos;ailleurs avec l&apos;importance du capital utilisé ; que durant le fonctionnement du compte, les emprunteurs étaient donc en capacité de vérifier les intérêts, leur montant, et si besoin était de réclamer toute explication complémentaire à l&apos;établissement financier ; que la société CFM souligne qu&apos;ils ont payé régulièrement ces intérêts à partir d&apos;un autre compte ouvert à leur nom, sans poser difficulté ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 321-3-3°, outre les mentions prescrites pour les actes d&apos;huissier de justice, le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l&apos;indication du taux des intérêts moratoires ; que le commandement de payer valant saisie immobilière qui fonde la procédure a été délivré le 28 juillet 2017 pour un principal de créance indiqué à hauteur de 3 822 524,81 ?, en visant le protocole d&apos;accord en date du 19 décembre 2016, outre intérêts conventionnels au taux Euribor 3 mois + 2.50 % majoré de 2 points et éventuels frais de procédure ; que malgré les critiques formées par les époux [B], la présentation d&apos;un tel décompte est la résultante de la nature du compte souscrit, un compte courant, dans lequel, cela a été rappelé ci-dessus au titre des clauses contractuelles, les opérations se fondent dans un solde global, pour perdre toute individualité et alors que la capitalisation des intérêts, également contractuellement énoncée, les intègre au fur et à mesure au capital pour qu&apos;ils viennent l&apos;