décision 16-21.510 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Thierry X...,
 
 2°/ Mme Charlène X...,
 
 3°/ Mme Annie Y..., épouse X...,
 
 4°/ M. Kévin X...,
 
 5°/ M. Clément X...,
 
 6°/ M. Quentin X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 7°/ M. Laurent Z...,
 
 8°/ M. Florian Z...,
 
 9°/ M. K... Z..., 
 
 domiciliés [...],
 
 10°/ M. Eric X..., domicilié [...],
 
 11°/ M. Serge X...,
 
 12°/ Mme Alexandra A..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 13°/ M. Pierre X...,
 
 14°/ Mme Marie B..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jacques C..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Marie-Laure D..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F... David, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Clinique G..., dont le siège est avenue du président John G..., [...],
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme L..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme L..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts X... et Z..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme D..., de la SCP Richard, avocat de M. C..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F... David, l'avis de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Thierry X..., Mme Charlène X..., Mme Annie X..., M. Kévin X..., M. Clément X..., M. Quentin X..., M. Laurent Z..., M. Florian Z..., M. K... Z..., M. Eric X..., M. Serge X..., Mme Alexandra X..., M. Pierre X... et Mme Marie X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clinique G... ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nadine X..., épouse Z..., a été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu'elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le [...] ; qu'après avoir sollicité en référé des mesures d'expertise, son époux, leurs enfants, ses frères et belles-soeurs, ses neveux et nièces et ses parents (les consorts X... et Z...), invoquant l'existence d'une perte de chance de survie et de guérison de Nadine Z... consécutive à sa prise en charge avant son hospitalisation, ont notamment assigné en responsabilité et indemnisation, M. C..., médecin urgentiste libéral attaché à la Clinique G... au sein de laquelle s'était rendue la patiente les 2 mai et 5 mai 2008, au titre d'une faute commise lors de l'analyse des résultats de l'examen sanguin qu'il avait alors prescrit au vu des troubles présentés par la patiente, la société Laboratoires d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F... David (le laboratoire), du chef d'une transmission tardive des résultats d'un examen biologique, réalisé le 27 mai 2008, à Mme D..., médecin généraliste l'ayant prescrit, ainsi que celle-ci, en raison d'une communication tardive de ces résultats à la patiente, effectuée le 30 mai 2008 et ayant justifié son hospitalisation ; qu'ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;