décision 21-81.687 du 18/01/2022,  partie 2


qu'en relevant, pour dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine la retenir au bénéfice de M. [S], que les conditions générales de la société [3], fournisseur sélectionné par l'UFC-Que choisir, lors de l'opération « Energie moins chère ensemble », garantissaient le libre accès aux compteurs [1], sans rechercher, comme ils y étaient invités, s'il n'était pas exclu qu'une telle circonstance, dès lors qu'elle résultait de ce que la loi impose au fournisseur de reproduire les conditions générales de la société [1], gestionnaire du réseau en situation de monopole, soit de nature à accréditer l'idée d'une collusion entre cette dernière et l'UFC-Que choisir, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi postule que l'auteur des propos ait mené une enquête sérieuse ; qu'en retenant la bonne foi au bénéfice de M. [S], sans s'interroger sur le point de savoir s'il n'avait pas omis de mener une enquête sérieuse, laquelle aurait révélé que la circonstance que les conditions générales de la société [3], fournisseur sélectionné par l'UFC-Que choisir lors de l'opération « Energie moins chère ensemble », garantissaient le libre accès aux compteurs [1] résultait de ce que la loi impose au fournisseur de reproduire les conditions générales de la société [1], gestionnaire du réseau en situation de monopole et, partant, qu'elle était étrangère à toute collusion entre la société [1] et l'UFC-Que choisir, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi postule que l'auteur des propos ait fait montre de prudence dans l'expression ; que si le militantisme de l'auteur des propos invite à apprécier cette condition moins strictement, il ne la fait pas disparaître pour autant ; qu'en retenant que M. [S], militant anti-compteurs [5], avait fait preuve d'une certaine prudence, quand les propos litigieux, dont le ton est péremptoire, présentent la corruption de l'UFC-Que choisir comme un fait établi, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. L'arrêt attaqué retient que les propos poursuivis imputent à la partie civile d'avoir organisé sa propre corruption et d'avoir délibérément trahi les consommateurs pour privilégier ses propres intérêts financiers en contradiction totale avec ses actions de défense des consommateurs et qu'ils présentent, donc, un caractère diffamatoire.
 
 9. Pour rejeter néanmoins l'existence d'une faute civile, au bénéfice de la bonne foi de M. [S], et débouter en conséquence l'UFC-Que choisir de ses demandes, les juges énoncent, d'une part, que ces propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général portant sur l'implantation des compteurs électriques [5], d'autre part, par motifs adoptés, qu'ils reposent sur une base factuelle suffisante, l'article du blog renvoyant à des liens vers différents articles de la revue Que choisir, du journal [4], d'une émission de [2] et du propre blog du prévenu, l'un d'eux concernant l'annonce de l'opération « Energie moins chère » sur le site de la partie civile et un autre, les conditions générales de vente de Lampiris, garantissant le libre accès aux compteurs [1].
 
 10. Ils ajoutent que la partie civile n'établit pas d'animosité personnelle du prévenu et que celui-ci montre une certaine prudence dans ses propos, en employant des termes comme « semble » et « un nouveau genre ».
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, les juges n'ont pas répondu aux conclusions de la partie civile qui les invitaient à rechercher si la reproduction de la clause de libre accès aux compteurs par la société [1], gestionnaire du réseau en situation de monopole, mentionnée dans les conditions générales de vente de la société [3], comme de ses concurrents, n'était pas la conséquence d'une obligation imposée par la loi.