Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.026 du 22/05/2019,  partie 4



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; que le salarié qui motive expressément son départ par son souhait de se mettre au service d'un employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Debeaux à verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts à M. D..., la cour d'appel a considéré que la démission du salarié était équivoque en raison de son contexte ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que dans son courrier de rupture, le salarié avait « expressément indiqué à son employeur qu'il venait d'accepter un emploi à durée indéterminée » et lui avait « fait part des intentions de démissionner de son poste de conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé » (arrêt page 6 § 7), ce dont elle aurait dû déduire que la manifestation de volonté du salarié, dénuée de toute réserve et expressément motivée par le souhait de se mettre au service d'un autre employeur, était dénuée d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, si l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à une démission est susceptible de la rendre équivoque, la démission s'analyse alors en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse seulement si les manquements allégués par le salarié sont caractérisés et d'une gravité suffisante pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Debeaux à verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts à M. D..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que dans le contexte d'un litige l'opposant à son employeur quant au décompte de son temps de travail et de la rémunération en résultant, la démission de M. D... était équivoque et qu' « en conséquence », sa démission devait « être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'analyser la rupture en une prise d'acte et de vérifier si les griefs invoqués, à les supposer établis, étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable.