Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.109 du 08/07/2020,  partie 2


qu'il a ensuite été déclaré définitivement inapte à son poste et à tous postes de l'entreprise en un seul examen à l'issue de la visite supplémentaire du 24 octobre 2014, au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail : que par courrier du 30 octobre 2014, demeuré sans suite, la société a interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclasser le salarié au poste d'accueil standardiste, en précisant qu'il serait équipé d'un casque audio-téléphone afin de préserver ses bras et ses épaules ; que consultés sur cette proposition lors de la réunion du 1er décembre 2014, les délégués du personnel n'ont émis aucune remarque ; qu'en réponse à leur question relative au recrutement du nouveau chef d'atelier, l'employeur leur a répondu que le poste serait pourvu le 1er mars ; que par lettre du 3 décembre 2014, l'employeur a proposé au salarié le poste d'accueil standardiste, en lui précisant qu'il serait équipé d'un casque audio-téléphone et que cette offre n'entraînait aucune modification de rémunération, de qualification ni de temps de travail ; que Monsieur J... a refusé cette proposition par lettre datée par erreur du 12 décembre 2012, aux motifs qu'il était atteint d'un déficit auditif lié à son activité professionnelle et connu de l'employeur et que le médecin du travail pourrait donner son avis à ce sujet, qu'il s'interrogeait sur le maintien de sa rémunération et de sa qualification antérieures eu égard à l'emploi proposé et qu'il ne se voyait pas terminer sa carrière professionnelle en tant que standardiste, malgré son respect pour les personnes exerçant ce métier ; que convoqué par lettre datée du 9 janvier 2014 (en réalité 2015), à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2015, il a été licencié par lettre du 28 janvier 2015, lui rappelant à la fois les conclusions du médecin du travail à l'issue des examens des 8 et 24 octobre 2014, la lettre adressée à ce médecin le 30 octobre 2014, la consultation des délégués du personnel effectuée le 1er décembre 2014, la proposition de reclassement au poste d'accueil standardiste faite le 1er décembre 2014, suivie de son refus du 12 décembre 2014, qu'il a réitéré lors de l'entretien du 21 janvier 2015, et ajoutant : « [. . .] Quant aux postes administratifs ou bureautiques, ils sont tous pourvus au sein de l'entreprise et il n'est pas possible de vous proposer un tel poste même après aménagement dudit poste ou réduction du temps de travail, hormis le poste qui vous a été proposé et que vous avez refusé ; Une tentative de reclassement identique a été entreprise au sein des sociétés du groupe, mais sans résultat pour les mêmes raisons que celles qui vous ont été précédemment exposées ; Comme indiqué lors de notre entretien, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, les délégués du personnel ont été consultés sur votre situation, et il a été constaté l'absence de possibilité de reclassement autre que le poste qui vous a été proposé ; Suite à votre refus abusif concernant notre proposition de reclassement, nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement qui prendra effet immédiatement dès la première présentation de cette lettre [
 ] » ; que cependant, le refus du poste proposé n'apparaît pas abusif dès lors que Monsieur J... était effectivement atteint d'un déficit audiométrique bilatéral, confirmé par audiogramme du 11 décembre 2014, ce dont il a informé l'employeur dans sa lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2014 et reçue le 15 décembre 2014, et qu'à la suite de sa déclaration du 17 décembre 2014, cette maladie a été reconnue d'origine professionnelle ; que quand bien même le médecin du travail n'a pas donné suite à sa du 30 octobre 2014, sollicitant ses observations sur le reclassement envisagé, l'employeur se devait donc de le solliciter de nouveau sur la compatibilité du poste proposé avec l'état de santé du salarié ; qu'au surplus, l'employeur ne justifie pas les recherches de reclassement évoquées dans la lettre de licenciement, prétendument effectuées au sein des autres sociétés du groupe, sur lesquelles il ne fournit pas le moindre élément ; que la preuve du respect par la société de son obligation de reclassement n'étant pas rapportée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef : Sur l'indemnisation : que l'article L. 1226-15 al. 3 du code du travail ouvre droit pour le salarié au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice, et le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 ; qu'alors âgé de 60 ans, titulaire d'une ancienneté de 41 ans dans l'entreprise, percevant un salaire mensuel brut de 2 243 euros, Monsieur J... ne produit aucun élément sur sa situation postérieure, hormis une estimation indicative de ses droits à la retraite, éditée le 28 novembre 2014, confirmant qu'il pouvait prétendre à une retraite à taux plein à compter du 1er juin 2016 ;