décision 18-81.166 du 13/03/2018,  partie 2


que les juges ajoutent que cette demande d'extension du mandat d'arrêt européen contient les renseignements prévus à l'article 695-13 du code de procédure pénale et que les faits ayant donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen entrent dans les catégories visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sous les qualifications de "vol avec arme, et, extorsion"; qu'ils précisent que les faits pour lesquels l'extension du mandat d'arrêt est demandée, commis hors du territoire français, au préjudice de victimes étrangères par l'intéressé de nationalité russe, ne pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, si bien que le motif de refus de remise prévu par l'article 695-22, 4° du code de procédure pénale n'est pas applicable ; que les juges constatent qu'il ne ressort ni des éléments du dossier de la procédure, ni des débats, l'existence d'une des circonstances spécifiées par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale entraînant ou pouvant entraîner le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen ; qu'ils en déduisent qu'il convient de constater que les conditions légales d'extension du mandat précité sont remplies et qu'il convient d'y faire droit ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'être assurée que la convocation précisant la date de l'audience avait atteint M. Y... et le mettait ainsi en mesure d'organiser sa défense, la chambre de l'instruction a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.