cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 8



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le préjudice résultant de l'aggravation du dommage fait naître un nouveau délai de prescription si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Arkema ne pouvait prétendre à une aggravation de son dommage ou à l'apparition d'un nouveau préjudice, distinct du préjudice initial, du fait de la prise de l'arrêté du Préfet du Rhône du 14 mai 2007, que celui-ci visait la même pollution que les précédents, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cet arrêté mettait à la charge de la société Arkema des mesures complémentaires, beaucoup plus lourdes que celles ordonnées par les précédents arrêtés préfectoraux de 1994 et 1999, relativement à la pollution en cause, la cour d 'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'une aggravation du préjudice de la société Arkema, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause.