Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.356 du 01/03/2023,  partie 9


qu'elle ne tend donc pas aux mêmes fins que la demande d'intérêts simples ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Digicel ne formulait pas clairement en première instance une demande d'actualisation impliquant que les intérêts octroyés en réparation de son préjudice de trésorerie fussent annuellement capitalisés ; qu'en jugeant néanmoins recevable cette demande de capitalisation des intérêts, explicitement présentée pour la première fois dans ses conclusions d'appel du 18 décembre 2018, au motif que la société Digicel ne formulait pas en cause d'appel une demande d'anatocisme au sens de l'article 1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige compte tenu de la date de la déclaration d'appel, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Digicel ne formulait pas clairement en première instance une demande d'actualisation impliquant que les intérêts octroyés en réparation de son préjudice de trésorerie fussent annuellement capitalisés ; qu'en jugeant néanmoins que cette demande, présentée pour la première fois dans ses conclusions d'appel du 18 décembre 2018, était recevable en ce qu'elle constituait un complément à sa demande initiale de réparation de son préjudice financier, sans préciser en quoi elle en aurait été le complément "nécessaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond et ne peuvent, dans des conclusions ultérieures, émettre des prétentions nouvelles, si ce n'est celles destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, il ressortait des premières conclusions d'intimée et d'appel incident régularisées le 20 juillet 2018 par la société Digicel que cette société avait, à titre principal, demandé la confirmation du jugement entrepris en tant qu'il lui avait alloué, en réparation du préjudice financier allégué, le taux "WACC " pour Weight Average Cost Of Capital (en français : coût moyen pondéré du capital (CMPC)), correspondant au taux de rémunération du capital en matière de téléphonie mobile fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (l'ARCEP) et avait sollicité sa réformation sur le seul point de départ de cette actualisation, qu'elle souhaitait voir fixée au 1er janvier 2002 ; qu'il ressortait de ces mêmes conclusions que la seule demande subsidiaire que la société Digicel avait alors formée tendait à se voir allouer le taux de l'intérêt légal, majoré de 0,5 point ; que, pour juger la société Digicel recevable à présenter dans ses conclusions du 18 décembre 2018 une nouvelle demande subsidiaire tendant, à défaut du taux WACC, à obtenir en réparation de son préjudice financier, un taux d'intérêt capitalisé de 5,3 % de 2001 à 2005 correspondant au taux d'intérêt moyen de son propre endettement, et un taux de 9 % à partir de 2006, correspondant au taux des prêts intragroupe qu'elle aurait pu consentir à sa société mère, la cour d'appel retient que dès lors que demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, Digicel était recevable à présenter une demande subsidiaire, sans encourir la fin de non-recevoir fondée sur l'article 910-4 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser en quoi l'énonciation de cette nouvelle demande subsidiaire aurait été destinée à répliquer à des conclusions et pièces adverses nouvelles, alors que les sociétés Orange avaient elles-mêmes critiqué l'application du taux WACC dès leurs premières conclusions d'appel, ni caractériser en quoi elle aurait été destinée à faire juger une question, née postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;