Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.581 du 26/06/2019,  partie 7


Or, au sens des textes précités, le titulaire de la carte supporte la perte subie s'il lui est imputable une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant une inaptitude de sa part à l'accomplissement de ses obligations contractuelles, et il est de principe qu'il appartient à l'émetteur de la carte, qui se prévaut d'une telle faute d'en rapporter la preuve, la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec l'utilisation d'identifiants confidentiels étant, à elle seule, insusceptible de constituer cette preuve. Il appartient donc à la banque de rapporter la preuve que seule la négligence grave de son client peut être à l'origine des paiements frauduleux, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce. En conséquence, il convient de condamner la CAISSE de CREDIT MUTUEL DE CREPY en VALOIS à rembourser à Monsieur J... W... les sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, à savoir la somme de 2.753,56 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend de la carence de l'utilisateur du service de paiement à prendre toute mesure raisonnable pour assurer la confidentialité de ses données personnelles ; qu'en jugeant que la négligence grave de l'utilisateur de services de paiement « confin[ait] au dol et dénot[ait] l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave [était] d'une importance telle qu'elle [rendait] impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services », et en appréciant l'existence d'une négligence grave de la part de Monsieur W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Crépy-en-Valois à rembourser à Monsieur W... le montant d'opérations réalisées au débit de son compte bancaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la banque rapportait la preuve que les opérations de paiement contestées avaient « été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'[avaient] pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage » (p. 7, avant-dernier §) a néanmoins considéré que les utilisations successives des données attachées à la carte de Monsieur W... ne suffisaient pas à prouver que les opérations litigieuses avaient été autorisées par ce dernier, ou qu'il n'aurait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, et a jugé que la banque, qui se bornait à faire état de l'hypothèse d'un « phishing », était défaillante dans l'administration de la preuve de la négligence grave qu'aurait commise Monsieur W... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité des services de paiement employés, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la banque, not. p. 3-6 ; p. 10-13) si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via le système de paiement sécurisé payweb card, lequel nécessitait pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse email ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas de démontrer que Monsieur W... avait nécessairement été négligent dans la conservation des données confidentielles permettant l'utilisation de ces systèmes de paiement hautement sécurisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;