décision 15-80.875 du 28/03/2017,  partie 8


étant pas punissable, il appartient au juge pénal de caractériser la participation personnelle de chaque prévenu à l&apos;infraction poursuivie ; que les demandeurs faisaient valoir qu&apos;il n&apos;était pas possible d&apos;établir qui d&apos;entre eux avait proféré les propos en cause, ce qui est attesté par les témoignages retenus par la cour ; qu&apos;en retenant pourtant la responsabilité collective des demandeurs, sans caractériser leur participation personnelle au délit poursuivi, la cour d&apos;appel a violé les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 121-1 du code pénal ;
 
 "4°) alors que, selon les dispositions de l&apos;article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 le délit de provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes n&apos;est constitué que si les propos consistent en une exhortation explicite et circonstanciée et non en des paroles qui, si elles provoquent l&apos;indignation, n&apos;incitent pas les destinataires à adopter une attitude de rejet ; que les mots « Heil Hitler »(salut Hitler) et « Sieg Heil » (salut à la victoire) ainsi que « White Power » (pouvoir aux blancs), pour choquants qu&apos;ils puissent être, n&apos;expriment que des opinions racistes qui, éminemment critiquables, relèvent pourtant de la liberté d&apos;expression dès lors qu&apos;elles ne s&apos;accompagnent pas de raisons précises incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants ont salué Hitler et la victoire et l&apos;un d&apos;eux a affirmé son appartenance au « White power », sans s&apos;adresser aux consommateurs et sans accompagner leurs propos de paroles les exhortant à la discrimination, à la haine ou à la violence ; que la cour d&apos;appel a pourtant considéré que « si la provocation, pour le moins peu argumentée, est restée extrêmement primaire, le but de ses auteurs était bien d&apos;inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence » à l&apos;égard « des personnes qui ne seraient pas de race blanche ou qui seraient d&apos;origine ou de religion juive », sans relever en quoi les propos litigieux avaient incité ou exhorté les consommateurs à discriminer, haïr ou à exercer une quelconque violence ; qu&apos;en statuant ainsi, et en se référant « au caractère ouvertement antisémite » ou à « une idéologie ouvertement néonazie » des paroles proférées, la cour d&apos;appel, qui a condamné les demandeurs du seul fait de leurs opinions racistes, a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "5°) alors que, selon les dispositions de l&apos;article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 le délit de provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes n&apos;est constitué que si les propos consistent en une exhortation circonstanciée et non en des paroles qui, si elles provoquent l&apos;indignation, n&apos;incitent pas les destinataires à adopter une attitude de rejet ; que les termes « mort aux juifs », non accompagnés de motifs justifiant la discrimination, la haine ou la violence envers le peuple Juif ne constituent pas une provocation directe, mais pourraient éventuellement être poursuivis en tant que provocation directe à attenter à la vie, délit réprimé par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article précité ; qu&apos;en l&apos;absence de requalification, au demeurant impossible en matière d&apos;infractions de presse, la cour d&apos;appel ne pouvait donc retenir les exposants dans les liens de la prévention ; qu&apos;en les condamnant pour provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "6°) alors que le juge national, premier garant du respect des dispositions conventionnelles, doit faire respecter les dispositions de la Convention européenne sans attendre que sa décision soit attaquée devant la cour européenne ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, toute personne a le droit d&apos;être jugée dans un délai raisonnable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la procédure concernant les demandeurs dure depuis le début du mois de février 2008, soit depuis plus de sept années, alors que l&apos;affaire n&apos;est pas complexe et que l&apos;enjeu du litige était important pour les demandeurs ; qu&apos;en ne constatant pas la durée déraisonnable de la procédure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu et réprimé à l&apos;alinéa 6, de l&apos;article 24 de la loi du 29 juillet 1881, devenu l&apos;alinéa 7, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte des dépositions des témoins présents dans l&apos;établissement, que les propos "sieg heil", "heil Hitler" et "mort aux juifs" ont été proférés par chacun des prévenus dans un lieu public, suffisamment fort pour couvrir le bruit ambiant, sur un ton virulent et provocateur et qu&apos;ils ont été accompagnés d&apos;un salut hitlérien ostensible, destiné à attirer l&apos;attention des personnes présentes, dont certaines ont de ce fait quitté l&apos;établissement ; qu&apos;