Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.335 du 01/03/2023,  partie 3


que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée à la simple lecture de l'offre de prêt, le point de départ du délai de prescription de l'action doit être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tirée de la révélation postérieure d'autres irrégularités invoquées ; qu'en procédant à une analyse différenciée de la prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels de M. [N], pour déclarer cette action recevable en tant qu'elle se fondait sur des irrégularités prétendument non-décelables au moment de l'acceptation de l'offre, quand elle avait constaté d'autres irrégularités décelables dès l'acceptation de l'offre et retenu l'irrecevabilité de l'action à ce titre comme étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article L 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, ayant déclaré M. [N] recevable en son action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels pour omission, dans le calcul du taux effectif global, concernant le prêt de 126 000 euros, des frais de caution et frais d'intermédiaire, et concernant le prêt de 160 000 euros, des frais de dossier et frais d'intermédiaire et, en conséquence, de l'avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels du prêt de 126 000 euros à hauteur de la somme de 4 000 euros ;
 
 1°) Alors que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant sur les seuls calculs réalisés par l'expert M. [M], à la requête de M. [N] (arrêt, p. 7 pénultième alinéa), sans préciser quels éléments corroboraient leur décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en opposant que le Crédit lyonnais ne soutenait pas que les calculs de l'expert seraient incorrects (arrêt, p. 7 pénultième alinéa), quand il contestait leur exactitude (conclusions du Crédit lyonnais, p. 9 alinéa 2 et s.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.