Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.925 du 13/02/2019,  partie 4


que si la circulaire DGEFP/DGAFP/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011, article 3.2.2 dispose qu'aux termes de la période de disponibilité, en cas de maintien de disponibilité faute de poste vacants, c'est à l'administration d'origine qui refuse la réintégration qu'incombe la charge de l'indemnisation chômage, malgré le fait que l'intéressé ait travaillé auprès d'autres employeurs pendant sa disponibilité, ainsi que l'affirme le pôle emploi sans produire cette pièce, il n'apparaît pas qu'il faille en faire application à la situation de Madame O... qui n'est pas celle d'une fonctionnaire ayant été placée en disponibilité et n'ayant pas été réintégré pour ne pas l'avoir demandé on par suite d'un refus de l'administration ; que, dans ces conditions, le tribunal estime que Madame O... remplissait les conditions pour être indemnisée par pôle emploi, et qu'à défaut pour pôle emploi de contester le montant des indemnisations qui ont été versées à Madame O..., celle-ci doit être déclarée bien fondée en son opposition et le pôle emploi débouté en ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE le fonctionnaire qui a été placé en position de disponibilité doit être regardé, comme ayant été involontairement privé d'emploi lorsqu'il n'a pas été réintégré à sa demande dans un emploi vacant, à l'expiration de sa période de disponibilité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme O... a été employée à l'université de Paris IV Sorbonne, en tant qu'adjoint administratif de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, qu'elle y a été affectée le 1er septembre 2003, que, par arrêté du 11 juillet 2006, elle a été placée en disponibilité pour suivre son conjoint du 1er septembre 2006 au 28 février 2007, que son placement en disponibilité pour ce motif était renouvelé annuellement, et, en dernier lieu, par arrêté du 2 février 2010, du 1er mars 2010 au 28 février 2011, et qu'elle a été réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie de Rouen à compter du 1er septembre 2011 par arrêté du 19 juillet 2011 ; qu'en affirmant que Mme O... avait été involontairement privée d'emploi, la cour d'appel de Rouen a considéré qu'elle n'avait pas été réintégrée dans son administration, à l'issue de sa période d'indisponibilité, bien qu'elle ait été réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie de Rouen, à compter du 1er septembre 2011, par arrêté du 19 juillet 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il ressort que Mme O... ne saurait être regardée comme ayant été privée d'emploi par cela seul qu'elle avait été réintégrée dans l'Académie de Rouen ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
 
 2. ALORS QUE le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire d'apprécier l'inexistence d'une mutation pour ordre d'un fonctionnaire dans un poste dont le bénéficiaire n'exercera pas immédiatement les fonctions ; qu'en affirmant que la demande de mutation au sein de l'Académie de Rouen a été refusée au motif que les postes vacants ont été attribués à des candidats mieux placés, si bien qu'elle a été à chaque fois maintenue en disponibilité, pour en déduire que Mme O... n'a pu réintégrer son administration d'origine par mutation dans une autre académie, pour des motifs indépendants de sa volonté, après avoir constaté que Mme O... a été réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie de Rouen à compter du 1er septembre 2011 par arrêté du 19 juillet 2011, la cour d'appel qui a apprécié l'inexistence d'une telle décision administrative, a violé le principe précité, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que Mme O... « est réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie du Rouen », et, d'autre part qu'il « résulte des pièces produites que la demande de mutation au sein de l'Académie de Rouen a été refusée au motif que les postes vacants ont été attribués à des candidats mieux placés, si bien qu'elle a été à chaque fois maintenue en disponibilité » s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS si tel n'est pas le cas QU'un fonctionnaire maintenu en disponibilité, en dépit de sa demande de mutation, n'est pas regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, à défaut d'avoir sollicité sa réintégration dans son emploi d'origine, avant le terme normal de sa mise en disponibilité ; qu'il s'ensuit que Mme O... qui n'avait pas demandé sa réintégration pour se maintenir en disponibilité, à défaut d'un poste à Rouen, ne saurait bénéficier d'une ouverture de droit puisqu'en raison du renouvellement de sa mise en disponibilité, elle ne peut pas être considérée comme privée involontairement d'emploi ;