Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.397 du 29/01/2020,  partie 2


que contrairement à ce que soutient l'appelante, la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008 et les dispositions de cette loi étaient applicables aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'aux termes de son assignation du 18 juin 2013, Mme X... sollicitait, outre la communication de pièces, la réparation du préjudice financier et moral subi du fait des agissements de la banque, au visa des dispositions de l'article 1944 du code civil ; que l'action du déposant à l'encontre du dépositaire, tout comme l'action visant à engager la responsabilité du dépositaire, étaient soumises à la prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, l'action devait être engagée avant le 19 juin 2013 et l'assignation ayant été délivrée le 18 juin 2013, cette action n'est pas prescrite ; que Mme X... a formé pour la première fois devant la cour, par conclusions du 19 octobre 2015 une demande de paiement du solde de « son » compte courant et du prix de cession de ses parts sociales à hauteur d'une somme globale et forfaitaire de 30.000 euros ; qu'il s'agit d'une demande distincte, qui aurait donc dû, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisées, être engagée avant le 19 juin 2013 ; que l'assignation du 18 juin 2013, qui ne concernait pas cette demande n'a pu interrompre la prescription qui est donc acquise ;
 
 ALORS QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en se bornant, pour dire prescrite la demande en paiement du solde des comptes courants et du prix de cession des parts sociales, à énoncer que ce chef de demande, distinct des demandes en communication de pièces et réparation de préjudice figurant dans l'assignation, était contenu pour la première fois dans les conclusions du 19 octobre 2015, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande de Mme X... en paiement du solde des comptes courants et du prix de cession des parts sociales à hauteur d'une somme forfaitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande initiale tendant à se voir remettre sous astreinte de 500 euros par jour les relevés de comptes faisant apparaître les parts sociales dont elle était détentrice ainsi que les intérêts produits par lesdites parts, en ce que les deux actions tendaient à la récupération de sommes appartenant à l'exposante qu'elle évaluait en dernier lieu à une somme forfaitaire, faute d'en connaître le montant exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la responsabilité du dépositaire, il doit être relevé que : - il résulte des pièces produites aux débats par Mme X... que celle-ci recevait mensuellement les relevés de ses deux comptes ouverts dans les livres de l'intimée ; - pour le compte 23600810000 : le relevé du 13 juillet 2004 (pièce 6) montre un solde précédent d'un montant de 697,58 euros, cohérent avec le relevé du même compte pour le mois de juin 2004 (pièce 5), cette somme incluant des intérêts de parts sociales pour un montant de 136,22 euros ; que le relevé de compte du 13 juillet 2004 comporte en outre une écriture intitulée « rompu de capit parts soc 02 » au 15 juin 2004 pour un montant au crédit de 0,79 euros, portant le solde créditeur de ce compte à la somme de 698,37 euros ; qu'il résulte clairement de ce document que ce ne sont plus des intérêts de parts sociales qui sont crédités, mais un montant résultant de leur vente ou transmission ; que le relevé du mois d'avril 2005 établissant un solde à zéro euros montre tout aussi clairement que Mme X... n'est plus titulaire de parts sociales et n'a plus aucun fonds disponible sur ce compte ; - pour le compte 23600810001 : le relevé du 11 janvier 2005 (pièce 7) montre un solde à zéro avec un solde précédent établi à 171 euros cohérent avec le relevé du 14 juin 2004 (pièce 5 précitée) et même avec celui du 13 juillet 2004 (pièce 6 précitée) sur lequel il figure également ; que ces documents ne caractérisent aucune faute de l'intimée, et Mme X... ne démontre pas en quoi les opérations retranscrites sur ces relevés de compte seraient erronées, ses seules réclamations ne pouvant valoir preuve ;