décision 16-28.167 du 20/12/2017,  partie 2



 Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'ancien article 7 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; que, par un arrêt du 1er mars 2005 (Com., n° 03-12.425, Bull. 2005, IV, n° 41), la Cour de cassation a jugé que « l'assignation d'un créancier contient à peine d'irrecevabilité de la demande, qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance » ;
 
 Que, toutefois, d'une part, il n'est pas certain que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en ouverture de procédure collective délivrée par la banque à la SCEA, qui n'avait pas été invoqué devant la cour d'appel, aurait été accueilli, dès lors que, selon un arrêt du 15 novembre 2005 (Com., n° 04-16.904), un tel moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation a été jugé mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; que, d'autre part, il résulte des productions que, dans son assignation aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCEA, la banque faisait état de l'ouverture de deux précédentes procédures collectives, en 1990 et 1994, dont la seconde était intervenue à son initiative, ainsi que d'une déclaration de créance de 14 349 727,51 francs, et indiquait également avoir présenté, le 12 avril 2001, une requête aux fins de désignation d'un conciliateur conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 Attendu, ensuite, qu'à supposer que le moyen fondé sur cette fin de non-recevoir ait été accueilli, M. Y... ne démontre pas que, même si une cassation avait été prononcée, l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et la liquidation judiciaire de la SCEA auraient été évitées, ni qu'il aurait perdu une chance de les éviter, dès lors que la cour d'appel avait relevé, dans son arrêt du 5 octobre 2004 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCEA, que, depuis le 8 juin 2001, la seule activité économique de cette dernière consistait à donner en location à son ancien dirigeant, M. Y..., moyennant un loyer de 6 700 euros par an, les bâtiments et terres dont elle était propriétaire, et que ces modestes ressources locatives ne permettaient pas d'envisager un apurement du passif par la voie d'une continuation de l'entreprise, alors que le passif admis était de l'ordre de 600 000 euros ;
 
 D'où il suit que M. Y... a subi, du fait de la faute commise par Me X..., une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation des arrêts ayant ouvert les procédures collectives à l'égard de la SCEA ni qu'en cas de cassation, cette dernière aurait pu éviter l'ouverture de ces procédures ; que, dès lors, le préjudice invoqué par M. Y... sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Dit que Me X... a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle à l'égard de M. Y... ;
 
 Le condamne à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Le condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.