Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.958 du 20/12/2018,  partie 10


que par courrier du 14 avril 2011, la SA Air France a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par courrier du 9 décembre 2011, la SA Air France a transmis au tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable notifiée le 4 octobre 2011 et en a demandé l'annulation; que dans ses deux lettres de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la SA Air France écrit qu'elle émet des réserves sur le bien-fondé et les modalités de calcul du chef du redressement n° 2; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé la contestation du chef du redressement n° 2 irrecevable dans les motifs de son jugement mais il n'a pas déclaré la contestation irrecevable dans le dispositif du jugement; que le tribunal des affaires de sécurité sociale est entré en voie de débouté; qu'il a donc jugé qu'il était valablement saisi de ce chef de redressement; que l'Union ne peut donc pas opposer l'effet dévolutif de l'appel à la SA Air France pour voir déclarer la contestation irrecevable ; qu'en conséquence, la contestation du chef de redressement n° 2 afférent à la prise en charge par l'employeur de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire doit être déclarée recevable.
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause; que si dans son jugement du 2 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a jugé dans ses motifs que la contestation concernant le chef de redressement n° 2 était irrecevable et s'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires dans son dispositif, il n'a jamais jugé qu'il était valablement saisi de ce chef de redressement; qu'en affirmant le contraire pour dire que la contestation du chef de redressement n° 2 était recevable et pour confirmer le jugement en ce qu'il aurait reçu cette contestation, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement, en violation de l'article 1134 du code civil ,dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le redressement n° 5 afférent au dépassement des limites d'exonération applicables sur 2007 et 2008 aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires à cotisations définies bénéficiant du régime transitoire doit être recalculé en ce que le financement de la société Air France à la MNPAF ne doit pas être intégré, et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à rembourser à la société Air France les cotisations et contributions de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de l'AGS correspondant aux redressements recalculés ou à recalculer, outre intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2011;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement n° 5 afférent au dépassement des limites d'exonération applicables sur 2007 et 2008 aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficiant du régime transitoire; que le redressement en litige s'appuie sur le dépassement des limites d'exonération prévues par le régime transitoire pour les années 2007 et 2008; qu'il s'agit de la règle dite des 19/85 % ; que la S.A. AIR FRANCE conteste la prise en compte de son financement à la MNPAF dans le calcul opéré par l'Union pour appliquer cette règle; que la société argue d'un accord tacite de l'Union laquelle objecte que la situation n'est pas identique et que d'autres contrôles sont intervenus entre temps; que l'article R. 243-59 in fine dispose que « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme »; que par lettre du 8 juin 2004, l'Union a informé la S.A. AIR FRANCE, s'agissant du contrôle des années 2001, 2002 et 2003, que, suite au jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, elle annulait la réintégration de la contribution employeur retraite et prévoyance pour le calcul de la règle des 85 % ; que par lettre du 21 mars 2006, l'Union a informé la S.A. AIR FRANCE, s'agissant de la règle dite des 19/85 %, qu'elle diminuait le redressement pour le personnel navigant des années 1998 et 1999 et le redressement pour le personnel dirigeant de l'année 1999 car elle acceptait l'exclusion de la base de calcul de la subvention d'équilibre et de la garantie perte de licence ; que l'Union a réalisé un contrôle de la S.A. AIR FRANCE sur les années 2004 à 2006; que ce contrôle est intermédiaire entre celui des années 2001, 2002 et 2003 ayant donné lieu au courrier du 8 juin 2004 et celui objet du présent litige; que le contrôle des années 2004 à 2006 s'est conclu sur la lettre d'observation de l'Union du 11 octobre 2007; qu'elle ne fait pas état d'un redressement résultant de la