Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.492 du 20/10/2021,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [C], [X], [T], [W], [KE] [M] épouse [O], [Z] et [EP] un rappel de prime de 13ème mois que « cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par ELIOR », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en 2013 et 2014, du versement de la prime de 13ème mois aux salariés CLEMENT et autres du site de [2] ne résultait pas du lien étroit existant entre le contentieux engagé par 35 salariés du site de [2], qui avaient obtenu gain de cause sur la prime de 13ème mois par jugements du Conseil de prud'hommes de Narbonne du 2 avril 2012, et le contentieux des salariés CLEMENT et autres dont les jugements avant dire droit rendus par ce même conseil de prud'hommes le 29 avril 2013 avaient sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier dans l'autre contentieux, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune intention libérale de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; que pour juger que le versement de la prime de 13ème mois aux salariés [L] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [2] », la Cour d'appel s'est bornée à relever la « réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 [qui] contredit la thèse de l'erreur avancée par ELIOR » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause systématique par la société ESPS, via l'appel et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13ème mois aux salariés du site de [2] n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE l'exposante avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur « la contradiction manifeste entre l'engagement unilatéral libéral que [la Cour d'appel d'Aix en Provence] a retenu et la volonté persistante de la société ELIOR de poursuivre les procédures afin de faire juger du caractère indu des sommes réclamées » (page 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que les versement litigieux ne reposaient sur aucune intention libérale de la société et que la différence de traitement avec les salariées [C], [X], [T], [W], [KE] [M] épouse [O], [Z] et [EP] était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés ne peuvent revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés ; qu'après avoir relevé que « la société ELIOR soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'elle a accordé cet avantage aux salariés auxquels [la salariée] se compare », la Cour d'appel a affirmé, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [C], [X], [T], [W], [KE] [M] épouse [O], [Z] et [EP] une prime de 13ème mois, que « la circonstance que ces salariés auxquels elle se compare auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient, ne saurait priver la salariée du droit à percevoir l'élément de rémunération qui lui est dû en application de l'égalité de traitement dès son embauche » ; qu'en statuant ainsi, quand les jugements du Conseil de prud'hommes de Narbonne du 5 janvier 2015 constituaient nécessairement une raison objective et pertinente justifiant la différence de traitement entre les salariés CLEMENT et autres et les salariées [C], [X], [T], [W], [KE] [M] épouse [O], [Z] et [EP] qui n'étaient pas parties au procès, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;