cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-16.150 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Félix Y..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Jocelyne X..., épouse Y..., domicilié chez M. Z...[...]                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques à ceux soumis à l'examen du premier juge ainsi que leur articulation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; QU' à cet égard, ajoutant aux griefs non retenus pour le premier juge, ne sera également pas retenu à l'encontre de M. Y... le transfert de contrat d'une ligne téléphonique le 10 juin 2010 fautes pour Mme X... de rapporter la preuve du préjudice en résultant ; QU'en revanche, c'est à juste titre que, après un examen détaillé des pièces et attestations qui lui étaient soumises, les mêmes devant la cour, et le rejet justifié des attestations portant des témoignages indirects, le premier juge, par des motifs que la cour adopte, a retenu des fautes de M. Y... liées à son comportement à l'égard des membres de sa famille durant la vie commune et, à titre de réparation, a condamné ce dernier à payer la somme de 1 500 € à Mme X... en réparation de son préjudice moral ; QUE la décision déférée sera confirmée de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Félix Y... conteste par ailleurs avoir effectué un faux auprès du fournisseur d'abonnement téléphonique de son épouse indiquant avoir toujours eu l'usage personnel de la ligne ouverte au nom de Mme Jocelyne X... ; QUE pour autant, il apparaît peu probable que le 10 juin 2010, alors que les époux étaient en instance de divorce, Mme Jocelyne X... ait cédé son abonnement à son époux comme l'indique la pièce intitulée transfert de contrat qu'elle produit aux débats et qui comporte une signature nécessairement portée par l'époux ; QU'ainsi l'usurpation de la signature de l'épouse doit être regardée comme une faute ;   QU'au vu de ces éléments et des fautes de l'époux liées à son comportement à l'égard des membres de sa famille durant la vie commune et à l'usage de la signature de l'épouse postérieurement à la séparation, il convient d'accorder à Mme Jocelyne X... des dommages et intérêts pour son préjudice moral à hauteur de 1 500 euros.
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait tout à la fois confirmer le jugement ayant alloué à l'épouse une somme de 1 500 € en réparation du préjudice subi notamment du fait de l'usage de sa signature postérieurement à la séparation de fait, lors du transfert d'une ligne téléphonique, et considérer que l'épouse ne justifiait pas du préjudice causé par cet usage ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 60 000 € à titre de prestation compensatoire ;