Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.327 du 23/01/2014,  partie 2



Condamne l'Etablissement Français du sang aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement Français du sang et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 2 400 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour l'établissement Français du sang

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EFS de son recours, d'avoir constaté que la déclaration de maladie professionnelle des ayants droit d'Ernest X... s'inscrit dans le délai imparti par les textes et confirmé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont est décédé Ernest X... ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la prescription biennale court, en matière de maladie professionnelle, à compter de «la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle» ; que dans le cadre de l'instance civile opposant les consorts X... à l'EFS, le professeur Y..., désigné en qualité d'expert par le tribunal, a rendu son rapport le 7 janvier 2004 ; qu'il a conclu que la contamination par le virus de l'hépatite C pouvait «être survenue tout au long de la vie du patient en particulier au Cameroun qui est une zone de plus forte endémie d'hépatite C que notre pays ou lors de l'exposition aux risques professionnels sanguins dans son activité de laborantin, situation très courante à la fin des années 1970, début des années 1980» ; que le jugement du tribunal de grande instance est du 24 août 2005 ; que le tribunal a débouté les consorts X... de leur action en responsabilité contre l'EFS à raison des transfusions sanguines pratiqués sur M. X... aux motifs que ce dernier était porteur de l'hépatite avant d'être transfusé ; que l'épouse de M. X... a souscrit la déclaration de maladie professionnelle le 22 octobre 2007 ; elle a versé un certificat médical initial daté du 28 novembre 2006 ; qu'au soutien de son moyen tiré de la prescription, l'EFS prétend que le rapport d'expertise médicale du professeur Y... a établi un lien médical entre la maladie et la profession ; que toutefois, le texte de loi est clair et précis et renvoie uniquement à un certificat médical ; que ce texte n'a pas à recevoir une interprétation extensive qui conduirait à le dénaturer comme le souhaite l'employeur ; qu'en conséquence, l'EFS doit voir rejeté son moyen tiré de la prescription ; que le jugement entrepris doit être confirmé ;

ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale en matière de maladie professionnelle doit être computé à partir de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'information par voie d'un certificat médical présente un caractère supplétif dans l'hypothèse où ce lien a été établi antérieurement et que l'information de la victime est certaine, notamment en cas de dépôt d'un rapport d'expertise médicale judiciaire ; qu'en refusant de retenir comme point de départ de la prescription biennale, la date du dépôt du rapport d'expertise du professeur Y..., soit le 7 janvier 2004, après avoir constaté que ce rapport établissait que la contamination d'Ernest X... par le virus de l'hépatite C avait pu survenir lors de l'exposition aux risques professionnels dans son activité de laborantin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EFS de son recours, dit que la pathologie dont est décédé Ernest X... le 20 novembre 1999 correspond aux descriptions du tableau 45 B et que l'intéressé a accompli dans le cadre de son emploi au centre de transfusion sanguine de Lyon puis de l'EFS Rhône Alpes entre 1969 et 1991 des travaux l'exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux et confirmé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont est décédé Ernest X... ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale présume «d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau» ; que le tableau n° 45 B des maladies professionnelles désigne comme maladie le carcinome hépato-cellulaire, fixe le délai de prise en charge à 30 ans et mentionne comme travaux susceptibles de provoquer la maladie les travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux effectués, entre autre, dans les établissements de transfusions sanguines ; que M. X..., souffrant d'une hépatite C, est décédé le 20 novembre 1999 d'un carcinome hépato-cellulaire ;