Tribunal d'instance d'Antibes,  décision 12-21.581 du 17/04/2013,  partie 2


qu'il importe peu que le GIE Groupement Radiologique des Alpes-Maritimes Ouest exerce ses activités propres à l'imagerie médicale au sein même de l'hôpital, le critère d'externalisation de l'entreprise n'exprimant que l'action de confier une partie de ses activités (ou de son personnel) à des partenaires extérieurs, sans pour autant que le lieu soit géographiquement distinct ; que les six fonctionnaires dont s'agit sont toutes des manipulatrices en radiologie et si effectivement elles oeuvrent à la réalisation d'une tâche commune, il résulte des débats et de la convention de mise à disposition du 21 mai 2007, qu'elles restent sous l'autorité du directeur du Centre Hospitalier, qui assure leur nomination et exerce le pouvoir disciplinaire à leur encontre, et qu'elles ne partagent pas les mêmes conditions de travail que les autres salariés du GIE ; qu'en conséquence les critères de l'existence d'une communauté de travailleurs n'étant pas réunis, les six fonctionnaires hospitaliers ne peuvent être intégrés dans les effectifs du GIE et les élections de délégués du personnel ne sauraient être organisées en l'absence de réunion des conditions de l'article 2314-18-1 du code du travail ;

1°) ALORS QUE selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l'entreprise, sont compris dans ce décompte ; qu'il résulte des constatations du jugement que par une convention du 21 mai 2007 le Centre Hospitalier d'Antibes-Juan Les Pins a mis à la disposition du GIE Groupement Radiologique des Alpes-Maritimes Ouest, dont les locaux se situent à l'intérieur de l'hôpital, six fonctionnaires hospitaliers exerçant les fonctions de manipulatrices en radiologie et oeuvrant ainsi à la réalisation d'une tâche commune avec les salariés du GIE ; qu'en refusant d'intégrer ces salariés dans les effectifs du GIE au motif inopérant qu'elles restaient sous l'autorité du directeur du Centre Hospitalier qui assure leur nomination et exerce le pouvoir disciplinaire à leur encontre, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ;

2°) ALORS QUE (subsidiairement) les travailleurs mis à disposition d'une entreprise et présents dans ses locaux depuis au moins un an partagent ainsi au moins en partie, les conditions de travail des salariés de l'entreprise utilisatrice, susceptibles de générer des intérêts communs ; qu'en retenant dès lors que les six fonctionnaires hospitaliers mises à la disposition du GIE Groupement Radiologique des Alpes-Maritimes Ouest exerçant les fonctions de manipulatrices en radiologie dans les locaux du GIE depuis 2007 ne partageaient pas les mêmes conditions de travail que les autres salariés du GIE, de sorte qu'elles ne pouvaient être intégrées dans les effectifs de celui-ci, le tribunal n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ;

3°) ALORS QUE (plus subsidiairement) , le tribunal d'instance qui n'a pas établi en quoi les salariées mises à disposition par le Centre Hospitalier ne partageraient pas les mêmes conditions de travail que les salariés du GIE, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail.