Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.000 du 23/03/2023,  partie 2



 3°/ subsidiairement, que si l'énumération des chefs du jugement suivie de l'indication d'un appel tendant à son infirmation en toutes ses dispositions ne confère pas un effet dévolutif à l'appel, l'application immédiate de cette règle de procédure, résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, aboutit à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en appliquant cette règle à l'appel interjeté le 17 janvier 2020 par la société Ets [C] [B], la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
 7. En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
 
 8. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. Selon le second de ces textes, en son dernier alinéa, un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
 
 9. L' arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel qui vise les articles 748-1 à 748-7 et 930-1, applicable en la cause, prévoit, notamment en son article 6, que lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF. Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, que les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
 
 11. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
 
 12. Ayant constaté que la déclaration d'appel, indiquant "appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués", ne les énonçait pas, et estimé, par une interprétation des termes ambigus du document envoyé par l'appelante au greffe par voie électronique, concomitamment à la déclaration d'appel, qu'elle soumettait à la cour d'appel ses prétentions et leur argumentaire hors toute référence aux chefs du jugement frappé d'appel, la cour d'appel, devant laquelle l'appelante n'alléguait pas un empêchement technique à renseigner la déclaration d'appel, en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'effet dévolutif n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements [C] [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements [C] [B] et la condamne à payer à Mme [L] [E], veuve [O], Mme [U] [O], épouse [I] et Mme [Y] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.