Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.015 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la relation de travail présenterait des « liens plus étroits avec la France », alors qu'elle constatait par ailleurs que le lieu habituel du travail était en Allemagne et que les bulletins de salaire étaient établis selon les normes allemandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE pour dire quelle est la loi applicable au contrat de travail, le juge doit faire ressortir quelle est celle qui présente les liens les plus étroits avec la relation de travail ; que faute de choix exprès et certain établi par les parties contractantes, le juge doit rechercher quelle est la loi présentant les liens les plus étroits au regard des conditions concrètes d'exécution de la relation de travail, sans se livrer à une recherche hypothétique de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, qu'en se fondant sur la « volonté commune des parties » (arrêt, p. 5 in fine) quand ce critère est inopérant, pour déterminer le cadre légal qui préside à la relation de travail au sens des articles 3 et 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE pour considérer que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui où s'exécute la relation de travail ; le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon elle, sont les plus significatifs, que le juge appelé à statuer sur un cas concret ne saurait cependant automatiquement déduire que la règle énoncée à l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être écartée du seul fait que, par leur nombre, les autres circonstances pertinentes, en dehors du lieu de travail effectif, désignent un autre pays ; qu'en l'espèce, pour dire que la loi française était applicable, la cour d'appel s'est fondée sur un acte non contractuel dénommé « projet de contrat de travail », en considérant que ce document manifestait la « volonté commune des parties » (arrêt, p. 5 in fine) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort de ses propres constatations qu'aucun accord définitif n'a été donné à ce projet, ce dont il résultait que ce document était insuffisant à établir le choix exprès et certain de la loi applicable par les parties à la relation de travail ou, à défaut, le pays présentant les liens les plus étroits au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part et en tout état de cause, QUE le procès doit en toute hypothèse permettre des débats contradictoires et l'accès à un double degré de juridiction ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant droit à la demande d'évocation formulée par le salarié, alors que l'employeur soutenait que, pour que le fond du litige soit tranché et pour respecter le double degré de juridiction, il convenait de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de L... S... par la société Cash Systeme Industrie irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Cash Systeme Industrie à payer à L... S... les sommes de 19 688 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 968,80 € au titre des congés payés y afférents, 14 766 € à titre d'indemnité de licenciement, 31 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le licenciement :
 
 Monsieur S... fait valoir l'illégitimité de son licenciement, dans la mesure où il n'a pas été convoqué à un entretien préalable, ni informé des motifs de la rupture, a reçu une lettre ne contenant aucun motif, se limitant à indiquer la résiliation de son contrat de travail. Ayant été privé de préavis d'une durée conventionnelle de six mois, il réclame une indemnité (la somme de 14 766 €) ainsi que les congés payés y afférents.