Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.911 du 15/10/2013,  partie 3


qu'aux termes des articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que, lorsque la nullité de la transaction est invoquée, le juge doit rechercher en quoi il y a eu de la part des parties des concessions réciproques ; qu'il ressort des pièces produites que l'accord du 23 mai 2007 a donné lieu le 7 juin 2007 à la signature de deux catégories de transactions : 
 
 I-un protocole d'accord transactionnel du 7 juin 2007 signé entre d'une part Quebecor World France et le GIE Imprimeries Quebecor Services et d'autre part maître Z..., mandataire liquidateur de la société JDC, dûment autorisé par le juge-commissaire ; qu'aux termes de cet accord transactionnel, Quebecor s'engageait : 
 
 1°) à régler à la liquidation judiciaire, au titre d'une participation au passif admis de JDC, une somme forfaitaire de 800. 000 euros (HT) à titre d'indemnité transactionnelle ; 
 
 2°) à abandonner dans les 8 jours de l'homologation de la transaction, l'ensemble des créances sur JDC antérieures au 5 mars 2007 d'un montant de 222. 520 euros et les sommes dues au titre des loyers des locaux sis... du 5 mars 2007 au 30 septembre 2007, pour un montant total de 317. 011 euros ; Quebecor s'engageait en outre à obtenir l'abandon par ses filiales de leurs créances sur JDC antérieures au 5 mars 2007, d'un montant global de 295. 202 euros dans les 8 jours de l'homologation de la transaction ; 
 
 3°) à prendre en charge le coût du gardiennage des locaux jusqu'en septembre 2007, locaux restant sous la responsabilité de Maître Z... qui devra maintenir les assurances nécessaires à la préservation des biens ; 
 
 4°) à abonder au plan social de JDC conformément à l'accord de fin de conflit du 23 mai 2005 ; 
 
 en contrepartie, maître Z... ès qualités s'engageait : 
 
 1°) à renoncer à toute demande réclamation instance action née ou à naître de quelque nature que ce soit à l'encontre du groupe Quebecor, du GIE, et de leurs dirigeants, au titre de tout fait antérieur au protocole du 7 juin 2007, du contrat de sous-traitance, de la gestion de JDC, ou dans le cadre des relations passées de la société JDC avec les sociétés du groupe Quebecor, le GIE Quebecor et leurs dirigeants, tant au sein du groupe qu'après la cession ; 
 
 2°) à se désister de son instance et de son action devant le tribunal de commerce de Paris et de sa demande de désignation d'un comptable devant le tribunal de commerce de Meaux ; 
 
 3°) à abandonner les demandes de paiement des factures adressées par JDC aux sociétés du groupe Quebecor, d'un montant total de 598. 332 euros dont une part importante était contestée par JDC ; 
 
 4°) à faire libérer les locaux au plus tard le 8 juin 2007et à les restituer libres de tous biens meubles appartenant à JDC au plus tard le 30 septembre 2007, la libération effective ne pouvant intervenir qu'après enlèvement des machines ; 
 
 II-Une série de transactions individuelles avec les salariés qui ont signé chacun un protocole d'accord transactionnel avec le mandataire liquidateur et le Président de la société Quebecor World France aux termes duquel : * d'une part le salarié reconnaissait vis à vis de la société imprimerie JDC :- le caractère économique de son licenciement et avoir été indemnisé du préjudice né de la rupture de son contrat de travail en raison des mesures sociales d'accompagnement prévues par le protocole de fin de conflit signé le 23 mai 2007, amendement du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur et en acceptait la cause réelle et sérieuse,- la réalité et la consistance des mesures de reclassement externes présentées dans le plan de sauvegarde de l'emploi initial et de son annexe figurant dans le protocole de fin de conflit du 23 mai 2007 ; * d'autre part, vis-à-vis de la société Quebecor World France,- il renonçait à engager toute action de quelque nature que ce soit visant à voir reconnaître la responsabilité de Quebecor World France sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou tendant à faire reconnaître sa qualité de co-employeur,- il se déclarait définitivement rempli de ses droits et intégralement dédommagé de tous les préjudices subis,- il s'engageait à exécuter de bonne foi le protocole et à n'accomplir aucun acte qui puisse nuire directement ou indirectement à Quebecor World France ou à ses dirigeants ; qu'en contrepartie de ces engagements le salarié recevait une somme de 21. 000 euros bruts de CSG et CRDS, forfaitaire et définitive à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel qu'il estimait avoir subi ;