Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.891 du 09/12/2020,  partie 2


que suivant acte authentique de notoriété dressé par Mme R... le 13 décembre 2013, M. B..., représenté par Mme F... en sa qualité de clerc de notaire, a renoncé expressément au bénéfice du legs de la quotité disponible en contrepartie de la non-réintégration dans l'actif successoral du montant des primes versées par le défunt sur les divers contrats d'assurance vie souscrits à son bénéfice et à celui de ses enfants ; que dans l'acte, les héritiers réservataires ont à leur tour déclaré renoncer définitivement à engager toute action judiciaire relative aux contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt au profit de M. B... et de ses enfants, les parties s'estimant mutuellement satisfaites et remplies de tous leurs droits concernant le règlement de la succession de H... E... ; que suite aux déclarations fiscales opérées par le notaire, le centre des finances publiques de Lomme a réclamé à M. B..., par courrier du 4 mai 2015, le paiement de droits de mutation à hauteur de 55 462 euros en principal, considérant que la renonciation au legs successoral avec contrepartie constituait en matière fiscale une donation taxable ; que par courriel du 11 mai 2015, le notaire a indiqué à la fille de M. B... être en contact avec l'administration fiscale et lui a réclamé l'acte de renonciation à succession qu'elle aurait pu déposer au greffe du tribunal de grande instance, laissant ainsi entendre qu'il était recommandé de renoncer purement et simplement à la succession pour éviter le paiement des droits de mutation ; que par courriel du 18 mai 2015, l'étude de notaire lui a envoyé en pièce jointe l'imprimé Cerfa de renonciation à succession et la notice explicative ; que par acte du 24 juin 2015, M. B... s'est rendu au tribunal de grande instance de Lille pour faire une déclaration de renonciation pure et simple à la succession de H... E..., et déclarer qu'il n'avait fait aucun acte emportant acceptation tacite de la succession ; que par courriel du 8 juillet 2015, l'étude lui a réclamé l'original du récépissé de renonciation à la succession ; que la cour rappelle que la faute du notaire, en raison de sa mission de service public, s'apprécie in abstracto par rapport aux qualités de compétence, d'impartialité et de prudence attendues d'un professionnel juriste normalement averti, et que toute faute, soit-elle d'imprudence ou de négligence, est susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle ; que pèse sur le notaire en sa qualité de professionnel une obligation étendue d'information et de conseil à l'occasion de la rédaction de tout acte authentique ou sous seings privés ; qu'en l'espèce, il apparaît que, malgré ses dénégations, Mme R... est bien intervenue dans les négociations entre les parties ayant abouti à une renonciation réciproquement consentie de leurs droits respectifs, M. B... renonçant à son legs universel, et les héritiers réservataires renonçant à agir en justice pour contester le montant des primes versées par le défunt sur les contrats d'assurance-vie souscrits au bénéfice des consorts B... ; qu'elle a agi en qualité de mandataire de M. B... et se trouvait alors dans l'obligation de lui apporter, de façon neutre et exhaustive, son éclairage et ses conseils professionnels sur le contenu et les conséquences de la transaction ; qu'il incombe à Mme R... d'établir qu'elle a effectivement donné à M. B... les conseils juridiques, fiscaux, et les avertissements qu'il était en droit d'attendre d'un professionnel du droit ; que de l'analyse de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il apparaît qu'une action en réintégration des primes versées sur les contrats d'assurance vie à l'actif successoral avait une chance infime d'aboutir en l'absence de caractère manifestement exagéré des capitaux versés, dans la mesure où H... E... avait exprimé à plusieurs reprises par écrit sa volonté de gratifier M. B... qu'il reconnaissait comme son fils naturel, où ses capacités financières lui permettait par ailleurs de continuer à assumer sans difficulté ses besoins et ceux de sa famille, où il n'entretenait plus aucun contact avec ses enfants légitimes, et où les contrats lui avaient permis de faire fructifier son patrimoine pendant plus de trente années ; qu'en premier lieu, s'il n'est pas démontré que Mme R... ait expressément conseillé à M. B... de renoncer à la totalité du legs successoral moyennant contrepartie, il est en revanche suffisamment établi qu'elle ne lui a pas fourni l'ensemble des éléments d'information et de réflexion lui ayant permis de prendre sa décision en toute connaissance de cause ; qu'en second lieu, il ressort des pièces produites que Mme R... n'a jamais indiqué à M. B... qu'une procédure judiciaire envisagée par les héritiers réservataires pour récupérer les primes d'assurance vie était vraisemblablement vouée à l'échec ; qu'en troisième et dernier lieu, alors que le notaire ne peut passer sous silence les conséquences fiscales d'un acte authentique envisagé, il apparaît que Mme R... ne démontre pas avoir apporté toutes informations utiles à M. B... sur les droits de mutation attachés à sa renonciation avec contrepartie considérée comme une donation taxable par l'administration fiscale ;