Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.985 du 12/03/2020,  partie 3



 Dans son constat de la bonne réalisation des travaux de remise en état, la direction du territoire et de la mer écrit que conformément aux recommandations, le drainage de la zone n'a pas été effectué. Ainsi la parcelle conserve son caractère humide déjà présent avant la création de l'étang. L'arrêté préfectoral n°2009-1210 du 28 juillet 2009 interdit le drainage des zones humides y compris par fossé drainant.
 
 Monsieur M... avait l'obligation au terme de la convention d'épandage d'informer la commune de Plouigneau sur l'impossibilité d'épandre sur la zone humide. Or celle-ci figure bien sous la rubrique îlot 1 de la convention.
 
 Les parcelles [...] et [...] sont en pente puisqu'elles constituent un site humide provenant d'un ruisseau permanent en sortie de parcelle.
 
 Un écoulement de surface est constitué par une source comme le relève la direction du territoire et de la mer.
 
 Monsieur M... ne pouvait donc pas mettre à disposition la parcelle section [...] au bénéfice de la commune de Plouigneau en portant atteinte à leur caractère humide dont il se prévaut pour la remise en état par le bailleur en demandant son drainage.
 
 Mais l'analyse des boues faite le 12 juillet 2011 est insuffisante pour démontrer que les boues sont dangereuses alors qu'elle n'est que partielle et limitée.
 
 Ces faits ne constituent pas un manquement grave dans l'obligation du preneur de jouir paisiblement des lieux loués et ne compromettent pas l'exploitation du fonds agricole.
 
 En effet la parcelle vient d'être remise en état. Elle constitue une partie marginale de l'exploitation. Monsieur M... peut donc entreprendre une mise en conformité des conditions d'épandage respectant la nature de la zone humide, caractère qui a été acquis très récemment à la suite du contentieux précédent.
 
 L'exploitation du fonds n'est donc pas compromise » (jugement p.2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le rapport d'expertise de calcul des pentes daté du 8 janvier 2015, spécialement invoqué par les époux O..., établissait, d'une part, l'existence de plusieurs pentes supérieures à 7% et allant jusqu'à 17% sur les parcelles louées, cadastrées [...] , [...] et [...], d'autre part, que certains points d'eau (une source sur la parcelle [...] et un point d'eau sur la parcelle [...] ), dont la présence avait été constatée par Maître G..., huissier de justice, n'avaient pas été recensés lors de la réalisation du plan d'épandage et, enfin, l'existence de ruissellements hors des parcelles objet de l'épandage des boues de la station d'épuration, et, partant, que les règles d'épandage n'étaient pas respectées ; qu'en n'examinant pas ce rapport qui démontrait des manquements graves du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que les époux O... faisaient valoir que les parcelles [...] , [...] et [...] étaient des parcelles en forte pente, de 7 à 15%, avec un ruissellement en dehors de la zone d'épandage, que les parcelles [...] et [...] constituaient un site humide provenant d'un ruisseau permanent en sortie de parcelle, caractère humide précisé dans le bail de 1979 conclu avec les parents de M. M... qui le lui avaient cédé en 1997 ; qu'ils soulignaient que, tandis que M. M... avait ainsi parfaitement connaissance du fait que les parcelles en pente étaient situées en zone humide, ces points d'eau n'avaient pas été recensés dans le plan d'épandage de l'Earl M... ; qu'ils démontraient également qu'il ressortait du dossier d'installation classée que la parcelle [...] mentionnée comme non 18N0574/GV/OFD épandable en lisier ou boues en raison de la pente, d'un ruisseau et d'une habitation était pourtant épandue ainsi que cela ressortait du cahier de fertilisation de M. M... ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les épandages illégaux n'avaient pas été rendus possibles par les agissements de M. M... et ne compromettaient pas la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que les époux O... faisaient valoir que les analyses des prélèvements de terre effectués le 19 novembre 2014 par l'huissier de justice commis sur les différentes parcelles louées, notamment celle jouxtant leur habitation et la zone humide alimentant leur puits, démontraient que certaines valeurs étaient supérieures à la normale en ce qui concerne le taux de magnésium des prélèvements n°5 (462 mg/kg pour 150 souhaitables), n°4 (466 mg/kg) et n°2 (212 mg/kg) ;