Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.767 du 30/06/2021,  partie 4


article R. 4624-31 du code du travail sans même vérifier, comme elle y était invitée par les écritures d&apos;appel de M. [R], si la reprise du travail était prévue pour le 9 février 2009, de sorte que cette visite ne pouvait constituer qu&apos;une visite de pré-reprise (cf. prod n° 3, p. 9 § 1er), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 
 
 4° ALORS QUE le licenciement est entaché de nullité lorsque l&apos;inaptitude n&apos;a pas été constatée en respectant l&apos;exigence du double examen médical ; qu&apos;en énonçant, après avoir estimé de manière erronée que la visite médicale organisée par la médecine du travail du 28 janvier 2009 qui s&apos;analysait en une visite de pré-reprise constituait une visite médicale au sens de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, qu&apos;"ayant été suivi d&apos;un second examen médical plus de deux semaines plus tard, puis d&apos;un troisième concluant à l&apos;inaptitude du salarié, l&apos;inaptitude de ce dernier a été régulièrement constatée", la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, 
 
 5° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il résulte des conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [R] de ses demandes, qu&apos;il faisait grief à l&apos;employeur dans un premier temps, de lui avoir infligé un blâme et de l&apos;avoir maintenu dans l&apos;ignorance de la gravité des faits dont il était accusé, et dans un second temps de lui avoir adressé deux courriers, le premier le 14 avril 2005 l&apos;appelant à reprendre son service à son ancien poste à compter du 2 mai 2005, et le second le 3 juillet 2008 le mettant en demeure de reprendre son service, lesquels n&apos;avaient pas tenu compte de sa fragilité à exercer son activité, compte tenu de troubles phobiques et dépressifs en lien avec son activité, cependant que M. [R] faisait valoir que l&apos;inaptitude était liée à l&apos;attitude de l&apos;employeur à la suite des accusations portées à son encontre qui s&apos;étaient avérées en très grande partie infondées (cf. prod n° 2, p. 9 § 8), la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile, 
 
 6° ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en énonçant que le salarié ne présentait aucun élément de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, quand M. [R] faisait état "des accusations portées à son encontre et s&apos;étant avérées en très grande partie infondées" ainsi et de l&apos;"absence de considération de l&apos;état de santé du salarié malgré les multiples informations dont disposait l&apos;employeur à ce sujet, justifie de voir annuler le licenciement du salarié par application de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail" (cf. prod n° 2, p. 9 § 7 à 10), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] [R] de sa demande tendant à obtenir le paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 (?) l&apos;employeur ne justifie pas avoir exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur l&apos;indemnisation 
 
 (?)
 
 Le salarié ayant été licencié pour inaptitude d&apos;origine non professionnelle, aucune indemnisation ne lui est due pour le préavis non exécuté (arrêt attaqué page 9), 
 
 ALORS QUE si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d&apos;une indemnité pour un préavis qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité physique d&apos;exécuter en raison d&apos;une inaptitude à son emploi, cette indemnité lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement consécutive à l&apos;inaptitude ; qu&apos;en déboutant M. [D] [R] de sa demande tendant à obtenir le paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, au motif inopérant qu&apos;il avait été licencié pour inaptitude d&apos;origine non professionnelle si bien qu&apos;aucune indemnisation ne lui est due pour le préavis non exécuté, quand elle avait pourtant constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse faute pour l&apos;employeur d&apos;avoir satisfait à son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Poste, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté l&apos;exception de péremption d&apos;