Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.545 du 23/09/2020,  partie 2


Il ajoute que M. A... n'a pas régularisé l'ouverture d'un compte bancaire spécifique lié à la procédure de redressement, ce qui ne pouvait que rendre très difficile le déroulement de la procédure. En faisant ainsi ressortir que l'abstention volontaire de M. A... de coopérer avec les organes de la procédure avait fait obstacle à son bon déroulement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 5. D'autre part, l'arrêt relève, par motifs propres, que le défaut de coopération de M. A..., qui s'est manifesté dès la procédure de redressement, s'est produit à plusieurs reprises et étalé dans le temps en portant sur un nombre particulièrement important de documents utiles, et que le caractère incomplet et irrégulier de la comptabilité a privé le dirigeant de toute possibilité d'évaluation de la situation de l'entreprise, contribué à sa mauvaise appréciation et conduit à un retard dans la déclaration de cessation des paiements. Il met de plus en exergue l'importance de l'insuffisance d'actif en résultant. Il indique en outre que M. A..., âgé de 48 ans, et diplômé de l'ENSEM et de HEC, avait occupé, avant la création de la société Integrated Home technologies, des postes salariés notamment de directeur puis directeur général depuis 1998, faisant ressortir la conscience qu'il avait des faits qui lui étaient reprochés. Il souligne enfin expressément, par motifs adoptés, la gravité des griefs retenus. C'est ainsi par une décision motivée que la cour d'appel a fixé le quantum de l'interdiction de gérer de M. A....
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir imputé à Monsieur A... une déclaration tardive de cessation des paiements, une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, une absence de comptabilité complète et régulière et d'avoir, en conséquence, prononcé à son encontre pour une durée de 4 ans une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;
 
 Aux motifs que, « [l]e défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
 
 En l'espèce, le jugement d'ouverture, devenu définitif, l'a fixée au 19 mai 2016, date que M. A... ne peut valablement discuter dès lors qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre de cette décision qui a été régulièrement notifiée par le greffe à la société Integrated Home Technologies, à l'adresse de son siège social telle qu'elle avait été mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements. La société en a donc eu régulièrement connaissance dans la mesure où l'avis de réception de la notification du jugement est revenu signé, peu important que ce jugement n'ait pas été notifié au représentant légal de la société Integrated Home Technologies et que l'avis de réception n'ait pas été signé par M. A....
 
 La cessation des paiements aurait donc dû être déclarée au plus tard le 4 juillet 2016, le 3 juillet étant un dimanche, alors que M. A... n'a déposé la déclaration de cessation des paiements, en qualité de président de la société Integrated Home Technologies, que le 8 novembre 2016. Le retard de plus de quatre mois apporté à la déclaration de cessation des paiements, par rapport au terme du délai légal, est donc établi.
 
 M. A... a fait état dans sa déclaration de cessation des paiements, des salaires impayés à compter du mois de juin 2016 pour un total de 135 748 euros, quatre salariés ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail entre le 22 août 2016 et le 1er octobre 2016. Il ressort également de la déclaration de créances de Malakoff Médéric que des cotisations sociales sont restées impayées à compter de 2015.
 
 M. A... ne pouvait ainsi ignorer que la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible entre le 19 mai et le 4 juillet 2016 et c'est sciemment qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements.
 
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 Il est constant que M. A... a été détenu du 30 novembre 2016 au 21 décembre 2016;