cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 4


qu'il sera également confirmé sur la valeur mensuelle de l'indemnité d'occupation, arrêtée à 1 000 euros, compte tenu des caractéristiques propres à l'immeuble ainsi que des estimations d'agences immobilières communiquées aux débats, un correctif ayant été justement appliqué par les premiers juges compte tenu de la nature précaire de l'occupation ; qu'ajoutant au jugement, il y a lieu de dire que ladite indemnité d'occupation est due par les parties envers l'indivision, sans que la cour n'ait à effectuer la répartition de celle-ci entre elles, le notaire commis ayant mission à cet effet dans le cadre de l'établissement du compte définitif de partage ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient au juge de la liquidation de vérifier lui-même les éléments de preuve produits et d'évaluer le montant des créances respectives des époux ; que Mme X... sollicitait que le montant de l'indemnité d'occupation à la charge de M. Y... au titre de sa jouissance exclusive de l'immeuble indivis soit fixé jusqu'au mois de juin 2016 ; qu'en décidant que s'agissant de cette créance, il revenait au seul notaire d'effectuer la répartition à ce titre, en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au partage ou jusqu'à la libération anticipée des lieux, lorsqu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes afférentes à ces créances, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'indemnité d'occupation, contrepartie du droit de jouir privativement du bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; qu'en considérant que M. Y... était redevable de l'indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au partage ou jusqu'à la libération anticipée des lieux, quand une telle libération était insuffisante, à elle seule, pour établir l'absence de jouissance privative des lieux par un seul indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à condamner M. Yvon Y... à payer à Mme Danielle X... la somme de 1 900 euros au titre de condamnations pénales ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que M. Yvon Y... doit à Mme Danielle X... la somme de 1 900 euros correspondant au montant des condamnations pénales définitives prononcées à son encontre, ces condamnations n'entrant pas dans les opérations de liquidation-partage de l'indivision existant entre les parties, étant précisé que l'appelante dispose déjà d'un titre à cet égard qu'il lui appartient de faire exécuter si elle l'estime nécessaire ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, outre les opérations de liquidation-partage de l'indivision, il est constant que les parties sollicitaient du juge qu'il établisse le compte entre les parties concernant les diverses des créances qu'elles prétendaient détenir l'une sur l'autre ; qu'à ce titre, l'exposante sollicitait que la somme de 1 900 euros, correspondant au montant des condamnations pénales définitives prononcées à l'encontre de son ex-époux, soit considérée comme une créance entre époux ; qu'en jugeant néanmoins, pour rejeter cette demande, que les condamnations n'entraient pas dans les opérations de liquidation-partage de l'indivision existant entre les parties, quand c'est au titre de l'établissement du compte des diverses créances entre époux que l'exposante fondait sa demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les cotisations d'assurance-habitation devaient être remboursées au nominal par l'indivision à l'indivisaire qui en a assuré le paiement, sur justificatifs présentés au notaire mandaté ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision entreprise sera réformée en ce qu'elle a dit que les cotisations d'assurance-habitation seront prises en charge par celle des parties qui occupe le bien indivis, le règlement de ces cotisations s'analysant en une dépense de conservation de l'immeuble, destinée à protéger les droits des indivisaires en cas de survenance des risques garantis, qui doit être remboursée au nominal par l'indivision à l'indivisaire qui en a assuré le paiement, sur justificatifs présentés au notaire mandaté qui devra arrêter à ce titre la créance de chaque indivisaire envers l'indivision ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de la liquidation de vérifier lui-même les éléments de preuve produits et d'évaluer le montant des créances respectives des époux ; que Mme X..., fournissait les justificatifs liés au paiement des primes relatives à l'assurance habitation du logement indivis pour un montant total de 3 229,67 euros ; qu'en décidant que s'agissant de ces créances il revenait au notaire d'arrêter les sommes sur justificatifs présentés par les parties, lorsqu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes afférentes à ces créances, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION