Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.144 du 17/02/2021,  partie 2


 qu'il n'est ainsi pas démontré que Mme Q... a commis une faute de gestion caractérisée dépassant la simple négligence en poursuivant l'activité de la SARL Logo B postérieurement au 1er juin 2015 ; que, s'agissant de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, l'article L631-4 du code de commerce impose au débiteur de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en l'espèce il est constant que Mme Q... a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire de la SARL Logo B le 6 avril 2016 ; que, toutefois, le rapport du mandataire liquidateur en date du 4 juillet 2016 précise que le dernier bilan arrêté au 31 décembre 2015 faisait état d'actifs nets de 144 200 euros et de dettes pour 150 800 euros, pour un résultat net déficitaire de 17 900 euros ; qu'il résulte des conclusions du mandataire liquidateur de la société que les loyers ont cessé d'être payés au 4e trimestre 2015 et que les charges sociales et la TVA n'ont plus été réglées à compter de début 2016, soit postérieurement au 1er juin 2015, date de cessation des paiements fixée par le tribunal ; qu'au regard des éléments susvisés et des candidatures à appels d'offres encore en attente, il n'est pas démontré que Mme Q... a, sciemment, déclaré tardivement l'état de cessation des paiements et que la tardiveté de cette déclaration ne résulte pas d'une simple négligence ; qu'en conséquence qu'il convient de rejeter les demandes formées par la SELAS Koch et associés ès qualités de liquidateur de la SARL Logo B et de confirmer le jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que Mme Q... avait commis une faute de gestion caractérisée dépassant la simple négligence en poursuivant l'activité de la SARL Logo B postérieurement à la date de cessation des paiements, sans rechercher si, ainsi que le soutenait le liquidateur, Mme Q... n'avait pas poursuivi fautivement cette activité dès 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que les salaires n'étaient pas manifestement surévalués, sans rechercher si, comme le soutenait le liquidateur, ils n'excédaient pas manifestement ce que la société, compte tenu de ses pertes enregistrées depuis 2013, pouvait supporter, n'ayant d'ailleurs plus été payés à compter de décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de difficultés économiques, l'employeur peut proposer au salarié la diminution de son salaire et, en cas de refus, procéder à son licenciement pour motif économique ; qu'en se fondant sur l'affirmation inopérante selon laquelle les salaires ne pouvaient être diminués par la volonté unilatérale de l'employeur, les dispositions du code du travail devant être respectées, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir le liquidateur, une réduction de 30 % des salaires des deux associés n'aurait pas permis de couvrir les charges et de dégager un résultat bénéficiaire, de sorte que le fait de ne pas avoir mis en oeuvre ces dispositions ne constituait une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de la poursuite par le dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la gérante n'aurait pas poursuivi l'activité dans un intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE, pour être fautive, la poursuite de l'activité déficitaire n'implique donc pas que la situation de la société soit irrémédiablement compromise ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la situation financière de la société n'apparaissait pas comme irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'à supposer qu'elle ait apprécié la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, non au regard de la date fixée par le tribunal dans le jugement d'ouverture, mais au regard des défauts de paiement mentionnés dans son arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;