Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.149 du 15/12/2016,  partie 3


appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l&apos;article R.242-6-1 du code de la sécurité sociale dispose que le coût de l&apos;accident du travail mis pour partie à la charge de l&apos;entreprise utilisatrice en application de l&apos;article L. 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels ; qu&apos;en application de ce texte, l&apos;entreprise de travail temporaire ne peut pas agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité (articles 1142 et 1147 du code civil) pour obtenir la condamnation de la société utilisatrice à réparer le préjudice résultant, pour l&apos;entreprise de travail temporaire, de la hausse de ses cotisations de sécurité sociale en raison de l&apos;accident du travail ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le principe specialia generalibus derogant, ensemble les articles 1142 et 1147 du code civil, et, par refus d&apos;application les articles R. 242-6-3, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable.