décision 18-86.851 du 03/12/2019,  partie 2


que les conditions fixées à l'article 31, relatif à l'autorisation de mise sur le marché d'un produit qui comprend des prescriptions d'utilisation devant être mentionnées sur l'étiquetage, peuvent notamment concerner l'obligation d'aviser avant l'utilisation du produit tout voisin susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation et qui en a fait la demande ; qu'en relevant, pour condamner M. M... pour utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques, qu'il avait pulvérisé un produit phytopharmaceutique sur ses cultures sans empêcher la dérive du produit en dehors des zones traitées, quand une telle dérive n'est proscrite par aucun de ces textes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°) alors qu'en toute hypothèse, il appartient au juge pénal de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en relevant, pour juger M. M... coupable des faits d'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques le 26 avril 2012, que la dérive des produits utilisés sur sa propriété était attestée par un constat d'huissier daté du 16 septembre 2011, par une vidéo n'ayant pas date certaine et ne permettant pas de savoir quel était le produit pulvérisé, par des témoignages de riverains relatant des faits non datés, et par le fait que M. M... avait reconnu pulvériser des traitements dans des conditions climatiques défavorables de façon exceptionnelle, soit autant d'éléments ne permettant pas d'établir les faits d'utilisation inappropriée à la date du 26 avril 2012 pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés.
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour déclarer M. M... coupable d'utilisation inappropriée d'un produit phytopharmaceutique le 26 avril 2012, l'arrêt relève qu'à cette date vers 15 heures, les gendarmes, sollicités par un inspecteur du service régional de l'alimentation, se sont déplacés à [...], sur l'exploitation de M. M... où ils ont constaté la présence d'un nuage de produit blanc, s'élevant à plusieurs mètres de hauteur et s'étalant sur plusieurs rangées de culture ; que les juges ajoutent qu'il résulte des constatations effectuées que le produit pulvérisé était du Merpan 80, produit phytopharmaceutique, classé R 40 (suspecté cancerogène), R 43 (sensible pour la peau) et R 36 (irritant pour les yeux), que du fait des conditions climatiques, il dérivait sur un rayon d'une dizaine ou vingtaine de mètres, au gré du vent, dont la force était supérieure à 19 km/h et, selon le site de météo France, comprise entre 30 et 65 km/h, que les gendarmes ont pris des photos attestant de sa dérive ; que la cour d'appel en déduit que M. M... a répandu ce produit sans respecter les principes de bonnes pratiques phytosanitaires ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, d'une part, il résulte du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, auquel renvoie l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, que les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée, laquelle inclut, aux termes de l'article 55, l'application des principes d'une bonne pratique phytosanitaire, entendue, aux termes de l'article 3,18), comme une pratique impliquant que les traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques appliqués à des végétaux ou produits végétaux donnés, conformément aux conditions de leurs utilisations autorisées, soient sélectionnés, dosés et dispensés dans le temps de manière à assurer une efficacité optimale avec la quantité minimale nécessaire, compte tenu des conditions locales et des possibilités de contrôle cultural et biologique ; d'autre part, il résulte des articles L. 253-8 et R. 253-43 anciens du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date des faits, que la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est en principe interdite et que l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et de la lutte intégrée impliquent un emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques limité au strict nécessaire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 4, alinéa 2, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt a déclaré M. M... coupable des faits d'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques commis du 1er janvier 2014 au 14 mai 2014 à [...], et s'est en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils ;
 
 alors que le juge pénal n'est saisi que des seuls faits visés par l'acte de saisine, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts ;