Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.455 du 23/03/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR confirmé la décision de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions en date du 26 mai 2014 en ce qu&apos;elle avait alloué à Mme [C] [I] épouse [J] une somme de 20.000 € au titre du préjudice d&apos;affection et l&apos;avait déboutée de toute demande plus ample ou contraire, dont notamment sa demande d&apos;indemnisation au titre de son préjudice économique ;
 
 AUX VISAS DE CE QUE le dossier a été communiqué au ministère public, Madame Cécile Hartmann, substitut général et que le 25 novembre 2014, M. Le procureur général s&apos;en est remis à justice (cf. arrêt p. 1 et p. 3, al. 3) ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public, qui a eu communication d&apos;une affaire, a fait connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites, soit oralement à l&apos;audience, celle-ci ne peut statuer sans s&apos;assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d&apos;y répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué, qui n&apos;a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l&apos;audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci s&apos;en était remis à justice le 25 novembre 2014, ce dont il résultait que ses conclusions, antérieures à l&apos;audience fixée au 14 octobre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de Mme [I] [J], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu&apos;en statuant sur les mérites de l&apos;appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu&apos;elles avaient été mesure d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR, confirmé la décision de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions en date du 26 mai 2014 en ce qu&apos;elle avait débouté Mme [C] [I] épouse [J] de sa demande d&apos;indemnisation au titre de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « ainsi que l&apos;a exactement relevé la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions, il résulte des pièces produites (annexes 6, 7 et 16 de Me [B]) que Mme [J], bien que salariée de la SCP [R] et [I], assurait exclusivement le secrétariat du cabinet médical de sa mère, à raison de heures par semaine pour un salaire net mensuel de 260 € et que la rupture de son contrat de travail est la conséquence directe du décès de Mme [A] [I] ; que suite à la rupture de son contrat de travail, Mme [J] a bénéficié d&apos;une convention de reclassement personnalisé au titre de laquelle elle a perçu une allocation spécifique de reclassement de 19,53 € par jour du 12 avril 2011 au 11 avril 2012, de sorte qu&apos;elle n&apos;a subi aucune perte de revenus sur cette période ; qu&apos;à partir du 12 avril 2012, elle a perçu une allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi d&apos;un montant journalier de 6,43 € pendant un an ; qu&apos;il résulte toutefois des pièces produites que, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, Mme [J] a continué à percevoir une allocation adulte handicapé jusqu&apos;au 1er janvier 2013 ; que l&apos;appelante ne justifiant pas du montant de cette allocation, la preuve d&apos;une perte de gains sur la période du 12 avril 2012 au 11 avril 2013 n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que Mme [J] n&apos;a pas retrouvé d&apos;emploi ; qu&apos;elle affirme, sans toutefois le démontrer, qu&apos;elle ne perçoit plus l&apos;allocation adulte handicapé depuis 2004, alors que le bénéfice de cette allocation lui a été reconnu jusqu&apos;au 30 avril 2015 par une décision de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées du 8 juin 2010, qu&apos;elle a perçu à ce titre des montants variant en fonction de ses autres revenus et que la suppression de tout droit à cette allocation à compter du 1er janvier 2013 en raison des revenus perçus en 2011, ne préjudicie pas de ses droits pour 1&apos;avenir ; que la preuve n&apos;