Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.742 du 17/03/2021,  partie 2



 5. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 6. Pour dire irrégulières les listes présentées par le syndicat CFE-CGC, le tribunal retient que si l'application des règles de proportionnalité et d'arrondi prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail conduisent à déterminer une proportion de 0,37 pour les femmes et à exclure la représentation du sexe féminin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que deux postes étant à pourvoir, les listes devaient comporter un homme et une femme.
 
 7. En statuant ainsi, alors que les femmes ne représentant que 18,52 % des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l'arrondi ne donnant droit à aucun siège, le syndicat pouvait présenter deux candidats de sexe masculin, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il annule l'élection dans le deuxième collège des représentants au comité social et économique de l'établissement de [...] de la société Express Marée, au titre des titulaires, de M. J... et au titre des suppléants de M. A..., le jugement rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande d'annulation de l'élection dans le deuxième collège de M. J... en qualité de membre titulaire et de M. A... en qualité de membre suppléant du comité social et économique de l'établissement de [...] de la société Express Marée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers aquitaine atlantique ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC SNAtt et MM. X..., A... et J...

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M. A... en tant que suppléant, au comité social économique de la société Express Marée,
 
 Aux motifs qu'il résulte en l'espèce du protocole d'accord préélectoral non contesté que le deuxième collège étant composé de 5 femmes et 22 hommes, la part de femmes était de 18,52 % et celle des hommes de 81,48% ; que deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants étaient à pourvoir dans ce collège ; que si l'application des règles proportionnelles et d'arrondis précitées conduisent à déterminer une proportion de 0,37 pour les femmes (2x18,52/100) et de 1,63 (2x81,48/100) pour les hommes, soit la candidature de deux hommes, la règle d'arrondi a pour effet d'exclure totalement la représentation du sexe féminin ; que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation résultant de son arrêt du 9 mai 2018 (Cass. Soc., 9 mai 2018 n° 17-14 088) et de la note explicative de la Cour de cassation dans laquelle elle a estimé que les dispositions anciennes des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail imposaient désormais aux organisations syndicales, au cas particulier où deux sièges étaient à pourvoir, de présenter une liste de deux candidats, une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous représenté dans le collège considéré et ce en s'appuyant sur la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 aux termes de laquelle la règle dite d'arrondi ne saurait "faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral" ; que la Cour de Cassation a rendu cette décision alors que le nouvel article L. 2314-30 était entré en vigueur et nonobstant le fait que la décision du Conseil Constitutionnel employait le verbe "pouvoir" ;