Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme M... J..., épouse Y... O..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. U... Y... O..., domicilié [...] (Royaume-Uni), et dans l'arrêt [...],
 
 3°/ Mme H... Y... O..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), et dans l'arrêt [...],
 
 4°/ M. I... Y... O..., domicilié [...], et dans l'arrêt [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme P... K... , veuve J..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme L... J..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme S... J..., épouse X... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme G... J..., épouse N... Z..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société J..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme J..., épouse Y... O..., MM. U... et I... Y... O... et Mme H... Y... O..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme K... , veuve J..., Mme J..., épouse R..., Mme J..., épouse X... , Mme J..., épouse N... Z... et de la société J..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2017), que dans le but d'assurer la transmission à leurs enfants de leur patrimoine, A... J... et son épouse Mme P... K... , (Mme J...) ont procédé en 1992 à une restructuration de celui-ci ; qu'à cet effet, a notamment été créée, le 4 mars 1992, une société holding, la société J..., prenant la forme d'une société à responsabilité limitée ; qu'aux termes d'une donation-partage du 15 mai 1992, A... J... et Mme J... ont, notamment, transféré la nue-propriété de trois cent huit parts de cette société, dont ils se sont réservé l'usufruit, à leurs filles, à hauteur de deux cent trente-six parts pour Mme Y... O..., et de vingt-quatre parts pour chacune de ses trois soeurs, Mmes N... Z..., X... et R... ; que par une nouvelle donation-partage du 13 décembre 2005, M. et Mme J... ont donné la nue-propriété de cent cinquante-six autres parts de la société J... à leurs petits-enfants ; que le 16 novembre 2007, la société J... a pris la forme d'une société par actions simplifiée et, le 26 mars 2010, une assemblée générale extraordinaire de cette société a décidé, selon deux résolutions, la modification de la répartition des droits de vote et des conditions de majorité dans les futures assemblées ; que les consorts Y... O... ont assigné la SAS J... ainsi que Mmes J..., R..., X... et N... Z... en annulation de ces résolutions ;
 
 Attendu que les consorts Y... O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une fraude toute opération qui, sans être directement contraire à la loi, a pour seule finalité de contourner une règle impérative ou d'ordre public ; que la donation est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; que cette règle d'irrévocabilité spéciale des donations est d'ordre public ; qu'en cas de donation de parts sociales, constitue en conséquence une fraude à la loi le fait d'utiliser le jeu des règles sociétaires afin de remettre en cause la substance de la donation au détriment du donataire et de contourner ainsi le principe de l'irrévocabilité des donations ; qu'en l'espèce, à la suite des donations intervenues les 15 mai 1992 et 13 mai 2005, les consorts Y... O... avaient vocation à recueillir, après le décès des parents usufruitiers de Mme Y... O..., 51,55 % des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire ; qu'à la suite des deux décisions modificatives de statuts adoptées le 26 mars 2010, les consorts Y... O... n'ont plus vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit des époux J..., que 40 % des droits de vote, au lieu des 51,55 % qu'ils devaient recueillir antérieurement ;