Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.064 du 30/06/2015,  partie 2


que le montant des factures s'élevant au total à la somme de 34.120 €, il y a lieu de condamner la société industrielle LOCATE FILS à payer à la société MAERSK FRANCE la somme de 34.120 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; que la société industrielle LOCATE FILS qui succombe, sera condamnée aux dépens ; qu'elle sera en outre condamnée à payer à la société MAERSK FRANCE la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile » (arrêt, p. 3) ;
 
 1°/ Alors que, lorsque le transporteur maritime met à disposition des conteneurs pour la réalisation d'un transport déterminé, cette mise à disposition constitue un accessoire indispensable à la réalisation de l'opération de transport dont elle emprunte le régime, de sorte que l'action en paiement des éventuels frais d'immobilisation (i.e. surestaries) est soumise à la prescription annale du droit des transports maritimes ; qu'il ne saurait en aller autrement que si les parties ont manifesté clairement leur volonté de dissocier la mise à disposition de l'opération de transport proprement dite, a minima en établissant, pour régir la mise à disposition des conteneurs, un contrat ou un instrument distinct du connaissement, ainsi qu'une facturation, pour ce service, distincte du fret ; qu'au cas présent, il résulte des faits constants du dossier que le transporteur MAERSK avait mis à disposition de la société SILF des conteneurs pour la réalisation de transports maritimes de marchandises déterminées et, en outre, que les stipulations relatives à cette mise à disposition figuraient dans les connaissements matérialisant les contrats de transport (art. 15-4 des conditions générales du contrat de transport) ; qu'en retenant que la mise à disposition des conteneurs par le transporteur au profit du chargeur ne pourrait procéder que d'un contrat de location indépendant du contrat de transport pour en déduire que l'action tendant au paiement des frais d'immobilisation des conteneurs relevait de la prescription de droit commun, mais sans relever l'existence des indices pertinents, tels que l'existence d'un instrument distinct prévoyant cette mise à disposition ou l'existence d'une facturation distincte du fret, qui auraient pu manifester la volonté des parties d'échapper à l'intégration de la mise à disposition des conteneurs dans le contrat de transport, et de dissocier ainsi cette mise à disposition de l'opération de transport proprement dite, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports, anciennement articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
 
 2°/ Alors au surplus qu'en se fondant sur la circonstance que la durée de la mise à disposition des conteneurs par le transporteur maritime excédait la durée du transport pour en déduire que cette mise à disposition procéderait d'un contrat de location distinct du contrat de transport et pour écarter l'application de la prescription annale du droit maritime, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports, anciennement articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.