Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.813 du 12/03/2020,  partie 2



 Rejette la demande formée par la société Labruguière ambulance en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Labruguière ambulance
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et D'AVOIR, par conséquent, dit que la société Labruguière Ambulance est débitrice envers la caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de la somme de 2637,28 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au cas particulier, la société Labruguière Ambulances a fait l'objet d'une action en recouvrement des sommes versées à tort par l'assurance-maladie. Le fondement de cette action prévue par les articles L 133–4 et R 133–9–1 du code de la sécurité sociale, n'est pas une inobservation des clauses de la convention mais une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du conducteur concerné.

Il est clair, à la lecture de la notification que, selon la caisse de sécurité sociale des indépendants, les transports effectués par un conducteur non habilité n'auraient pas dû l'être et donc ne devaient pas être facturés. Telle est la motivation de l'indu dont elle poursuit la répétition et cette motivation répond aux exigences de l'article R 133–9–1 du code de la sécurité sociale.
 
 Le moyen tiré par le transporteur de l'absence de motivation est inopérant.
 
 Et son argumentation au fond ne peut qu'être rejetée :
 
 - il résulte de l'article R 6312-8 que les conducteurs de véhicule sanitaire léger doivent, comme les conducteurs d'ambulance, posséder l'attestation d'aptitude médicale,
 
 - l'échantillon de factures produit par la caisse devant le tribunal fait apparaître que M. S... était le plus souvent seul à bord des véhicules qu'il conduisait et surtout la distinction que fait la société Labruguière Ambulance est inutile puisque l'ambulancier diplômé d'état qui assiste le patient doit lui aussi, aux termes de l'article R 6312-7, être titulaire de l'attestation,
 
 - en l'absence de cette attestation les transports n'auraient pas dus être effectués par M. S... et n'auraient pas dus être facturés à la caisse,
 
 - pour retenir que des transports ont été effectués entre le 1er mars 2014 et le 29 novembre 2014, la caisse se fonde à bon droit sur les facturations faisant état de la présence de M. S... en tant que "membre de l'équipage",
 
 - ce n'est pas parce que ces transports entrent dans les prévisions de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, que la caisse a été destinataire de la prescription médicale de transport, de la date du transport, du nom de l'assuré transporté et de son affiliation au régime d'assurance maladie qu'ils doivent être automatiquement pris en charge ; que cette prise en charge, même si ces conditions sont réunies, est au contraire exclue dès lors que les transports ont été réalisés au mépris des dispositions du code de la santé publique dont le transporteur ne doit en aucun cas s'affranchir ;
 
 - les facturations de transports qui n'auraient pas dû être effectués constituent des anomalies au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité et c'est à bon droit que l'indu a été notifié sur ce fondement » ;
 
 ALORS QUE le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance ne constitue pas une méconnaissance des règles de tarification ou de facturation permettant à l'organisme de prise en charge de recouvrir l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du Page 3 sur 3 non-respect de ces règles ; qu'en l'espèce, si du 1er mars 2014 au 29 novembre 2014 les transports de patients ont été effectués par un conducteur dépourvu d'attestation d'aptitude médicale, il est constant et constaté que ces transports ont été réalisés à l'aide d'un véhicule sanitaire, dans les conditions prévues à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que le défaut d'attestation constituait une inobservations des règles de facturation, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et les articles R. 6312-7 et R. 6314-5 du code de la santé publique.