Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.981 du 21/11/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Odette X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le notaire devra modifier ses calculs au titre du partage partiel, au titre de l'actif de la succession des droits des parties et des attributions qui leur reviennent en prenant comme point de départ des intérêts au taux légal courant sur le prix de vente de la parcelle sise à [...] cédées à Mme Odette X..., la date du 6 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le projet de partage dont l'homologation est sollicitée par les intimées mentionne que Mme Odette X... est débitrice d'une soulte envers la succession de 19 190,88 euros, ce en vertu du partage partiel intervenu les 19 et 26 avril 1994 au titre duquel B... X..., Mme Janine X... et Michel X... lui avaient cédé à titre de licitation faisant cesser l'indivision, partie du terrain faisant partie de la propriété sise à [...] au prix de 127 500 francs, soit 19 437,24 euros ; que le notaire a calculé cette soulte en considérant que Mme Odette X... était débitrice envers la succession de la somme de 12 577,04 euros à laquelle il y a lieu d'ajouter des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1994 ; que Mme Odette X... conteste devoir les intérêts au taux légal depuis le 26 avril 1994 en faisant valoir que ce n'est qu'en raison des conditions à la réitération de la promesse posée par sa mère et par Michel X... que celle-ci n'a pu avoir lieu ; qu'en janvier 2000, B... X... avait même décidé de procéder à la vente sur licitation de la totalité du bien immobilier situé à [...] ; que suite au décès de leur mère, Michel et Mme Janine X... ont maintenu le refus de régulariser la vente de la parcelle de terrain et qu'elle a obtenu gain de cause par l'arrêt rendu le 16 juin 2005 ; qu'elle n'est ainsi pas responsable de l'écoulement du temps entre la promesse et le partage ; que le prix de vente de la parcelle n'est pas révisable et qu'elle ne peut être contrainte de payer autre chose que le prix de vente convenu, hors les trois cas prévus à l'article 1652 du code civil, dans le champ desquels l'espèce n'entre pas ; qu'en réponse, Mmes Janine et Eléonore X... rappellent que les actes des 19 et 26 avril 1994 ne sont que des promesses de cession non suivies d'un acte authentique de sorte qu'il ne peut leur être reproché de ne pas avoir exigé le versement du prix ; qu'elles prétendent que l'absence de réitération de l'acte n'est pas due à leur fait mais à la seule inertie de Mme Odette X... qui s'est abstenue de solliciter la régularisation de la vente alors qu'elle pouvait le faire dès l'arrêt du 16 juin 2005 ; qu'elles ajoutent que la parcelle cédée à Mme Odette X... comportait une maisonnette, qu'elle était située dans une zone d'habitation et était donc susceptible d'être louée ; que, dès lors, le bien à un caractère frugifère et que la prise de possession par Mme Odette X... correspond à la date cession ; qu'en conséquence, Mme Odette X... est redevable des intérêts légaux à compter de la promesse, qui devront être actualisés à la date de l'arrêt devenu définitif ; que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ; que selon l'article 1651 du code civil, s'il n'a rien n'été prévu à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ; que l'article 1652 du code civil dispose que l'acheteur doit l'intérêt du prix de vente jusqu'au paiement du capital dans les trois cas suivants : s'il en a été ainsi convenu lors de la vente, si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus, si l'acheteur a été sommé de payer ; qu'en l'espèce, la vente n'est pas intervenue de sorte que l'on ne peut s'y référer ; que le paiement des intérêts par l'acquéreur ne peut être que la contrepartie de la jouissance du bien entre la prise de possession et le paiement du prix ;