Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.576 du 13/06/2019,  partie 4


Pour ce qui est des heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur, M. U... revendique la somme de 8.091,34€ sans toutefois produire le moindre document probant détaillant les heures qu'il prétend avoir effectuées en sus de celles déjà payées et sans préciser en quoi, l'éventuelle absence de paiement d'heures supplémentaires dont d'ailleurs l'affectivité n'est pas rapportée, pourrait être constitutive d'une discrimination syndicale. Il est débouté de sa demande de paiement des dites heures et le jugement déféré confirmé en cette disposition. Au vu des éléments ci-dessus exposés, faute pour M. U... de démontrer qu'il a subi des faits de discrimination syndicale, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 80.000 6. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné à ce titre la SA Conforama France à lui payer la somme de 10.000 E. Reprochant à la SA Conforama France le non-respect d'un accord collectif, M. U..., sur le fondement de l'article L. 2226-12 du Code du travail, sollicite la somme de 10.000 E à titre de dommages et intérêts. Il expose qu'au travers du comité d'entreprise ou directement auprès de l'employeur, il a sollicité le respect des accords de classification que, de mauvaise foi, la SA Conforama France a refusé d'appliquer en ce qui le concerne. Ainsi qu'il a déjà été exposé, M. U... exerçait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre et sa demande de classification en qualité de cadre a été dûment rejetée. Dès lors, il n'est pas fondé à reprocher à la SA Conforama France la violation de l'accord collectif relatif à la classification des fonctions. Il est débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné à ce titre la SA Conforama France au paiement de la somme de 3.000 E. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié dispose de la capacité à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et il relève du pouvoir souverain du juge d'apprécier si l'inexécution, par l'employeur, de certaines de ses obligations résultant d'un contrat synallagmatique, présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur ; les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et s'il est fait droit à la demande du salarié et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En l'espèce, M. U... expose que l'inexécution fautive de son contrat de travail par la SA Conforama France est particulièrement caractérisée et liée aux différents mandats syndicaux qu'il détient. Il fonde cette inexécution sur les éléments suivants : rémunération nettement inférieure par rapport à d'autres salariés comme M. T..., M. D... ou M. A..., absence d'évolution de carrière, perte de points de retraite, refus de lui fournir un travail effectif depuis le 11 juin 2014 alors que l'entreprise compte 9.000 salariés, absence de règlement de ses heures supplémentaires. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, M. U... est agent de maîtrise et non cadre ce qui justifie que son salaire soit inférieur à ceux de Messieurs E..., D... et A... qui ont cette qualité de cadre. Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune perte de points de retraite correspondant à un statut qui n'est pas le sien. De même, sa demande au titre des heures supplémentaires ayant été rejetée, aucun manquement ne peut être reproché à ce titre à la SA Conforama. S'agissant de l'absence de fourniture de travail, il apparaît que par courrier en date du 9 juin 2014, la SA Conforama France a dispensé d'activité l'appelant pour les motifs suivants : « Dans le cadre de la mise en place de la réorganisation de notre service SA V, vous êtes potentiellement concerné par un licenciement pour motif économique. La réorganisation de notre activité ayant entraîné la cessation de votre activité sur notre centre, nous vous informons qu'à compter du 1 1 juin 2014, nous vous dispensons d'activité. En effet, pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons laisser des salariés « isolés » dans notre centre dans lequel il n'y a plus d'activité et de salariés. En outre, à compter du 14 juin, le centre sera fermé et ne sera plus accessible. Nous vous précisons que cette dispense d'activité rémunérée durera jusqu'à votre reclassement ou à défaut jusqu'à la notification de votre éventuel licenciement pour motif économique ». La SA Conforama France sollicite de la cour le prononcer d'un sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire dans l'attente de l'issue de la procédure administrative diligentée par M. U... devant la cour d'appel de Versailles. Il résulte des dispositions des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.