Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.518 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du département de la Martinique fonde son action sur l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales par la société ETC ; que s'agissant de la première : l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il est constant et non contesté que sur le plan fiscal, une société a des obligations tant déclaratives que de paiement ; qu'il est également constant que le dirigeant de la société est responsable des actes ou des manquements commis par la société ; qu'en l'espèce, la [SARL Entreprise Caribéenne de Travaux (ETC)] a une activité de travaux publics et travaux de maçonnerie générale tel que cela ressort de l'objet social mentionné à l'extrait Kbis ; qu'à ce titre, elle est tenue de déposer des déclarations mensuelles puis récapitulatives au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée auprès de ses clients et de régler le montant de la taxe afférente, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a elle-même réglée ; qu'elle est également assujettie à une obligation déclarative de son activité (chiffre d'affaires) permettant de calculer son imposition société ; que les pièces produites aux débats par l'administration et notamment le tableau récapitulatif des droits exigibles permettent de constater que la société ne s'est pas acquittée de ses obligations pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt société pour la période allant du 01/01/2008 au 31/12/2012 ; que la société n'étant pas dans l'ignorance de ses obligations pour avoir été créée en 2000 ; que force est de constater que le dirigeant de la société ETC ne présente aucune contestation quant à ces sommes dues ; qu'il n'a pas plus réagi aux nombreuses mises en demeure qui lui ont été adressées ; que bien mieux, il apparaît de la procédure de contrôle de la comptabilité et de la proposition de rectification (courrier du 18/07/2013) qui s'en est suivie que certains règlements n'avaient pas été comptabilisés en 2012 (règlements non comptabilisés pour une somme de 298 820,65 € donnant lieu à TVA de 23 409,91 €) ; que les rapprochements effectués ont mis en exergue une discordance significative avec la TVA collectée/déclarée pour une somme de 20 215,18 € en 2010, 12 765,28 € en 2011 et 99 077,65 € en 2012 ; qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le défaut de paiement à son échéance est particulièrement grave en ce que l'entreprise redevable a conservé dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients pour le compte du Trésor Public et destinés à être reversés à l'administration fiscale ; qu'il ressort également du contrôle une absence de déclarations dans les délais légaux ayant contraint l'administration à procéder par voie de taxation d'office (impôt société) ; que ces inobservations des obligations fiscales résultant dans un premier temps, d'un défaut de déclaration, puis dans un second temps, de la minoration du chiffre d'affaires taxable révélé au cours de la procédure de contrôle, revêtent une particulière gravité dans la mesure où l'administration a été contrainte de procéder par voie de rappel d'impôt et que la société n'a jamais régularisé ces déclarations inexactes ; que la procédure diligentée par l'administration fiscale n'a pas donné lieu à contestation dans les délais légaux, y compris dans le cadre de la présente juridiction ; que s'agissant de la deuxième condition : l'impossibilité de recouvrement, les pièces versées aux débats et notamment les six (6) avis de mise en recouvrement, les neuf (9) mises en demeure adressées à la société, les vingt (20) avis à tiers détenteur ainsi que le procès-verbal de perquisition du 8 août 2014 permettent de témoigner des nombreuses diligences entreprises par l'administration fiscale pour procéder au recouvrement des sommes dues, en vain ; que force est de constater que toutes ces démarches sont demeurées infructueuses étant observé qu'à chaque avis à détenteur notifié à la BRED, la mention "Sans solde disponible" était opposée et que le procès-verbal de perquisition fait apparaître qu'à l'adresse renseignée pour le siège, ladite société n'est pas connue ; que M. D... ne peut valablement opposer le paiement d'une somme de 55 000 € (deux versements) pour tenter de justifier de règlement et de procédures mises en place au sein de la société pour payer sa dette fiscale et qui ne sont au demeurant, pas justifiées ; qu'il sera ici observé que le paiement de la somme totale de 55 000 € sur près de 580 000 € représente moins de 10 % de la dette fiscale alors que deux années de procédure se sont écoulées et que la dette fiscale est comprise dans une période comprise entre le 01/01/2008 et le 31/12/2012 ; qu'il est ainsi démontré que le défaut de paiement des impositions concernées à leur échéance a rendu impossible leur recouvrement auprès de la société débitrice ; que la preuve d'un quelconque actif de cette dernière n'est ici pas rapportée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que M. D... a laissé s'accroître la dette fiscale de la société engendrée par les manquements graves et répétées aux obligations fiscales ainsi établies, et ce, en dépit des avis de mise en recouvrement, des avis à tiers détenteurs, rendant impossible le recouvrement de l'impôt ;