Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.105 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Riviera Motors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société Aston Martin Lagonda Limited, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Riviera Motors, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Aston Martin Lagonda Limited, l&apos;avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2015), qu&apos;assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d&apos;incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat de concession signé entre elles ; 
 
 Attendu que la société Riviera Motors fait grief à l&apos;arrêt de déclarer la juridiction judiciaire française incompétente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si les articles 18, 20 et 26 du contrat du 30 septembre 2003 organisaient, en cas de différend relatif à l&apos;exécution des obligations contractuelles, une procédure de règlement optionnel permettant aux parties de recourir à un tiers expert ou d&apos;intenter une action judiciaire dans les conditions prévues par l&apos;article 26, lequel soumettait le contrat au droit anglais et à la « compétence exclusives des juridictions anglaises », il était expressément prévu, par l&apos;annexe 5 D, alinéa 2, que « en cas de différends relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l&apos;expert aurait été saisi et rendu une décision » ; qu&apos;en retenant que cette disposition se serait bornée « à renvoyer à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l&apos;article 26, comme la juridiction anglaise », et qu&apos;elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive de l&apos;article 26 », sans faire aucune référence à la locution « en vertu de la législation nationale », laquelle signifiait nécessairement que la juridiction étatique compétente au sens de l&apos;annexe 5 D était le tribunal interne compétent selon le droit interne, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l&apos;article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette clause, qui liait indissociablement la compétence du juge anglais et l&apos;application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n&apos;aboutissait pas à faire échec aux dispositions impératives de l&apos;article L. 442-6-I, 5°, qui relèvent de l&apos;ordre public économique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ;
 
 3°/ qu&apos;à défaut de viser les différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d&apos;une infraction au droit de la concurrence, la clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de distribution n&apos;est pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur la rupture brutale d&apos;une relation commerciale établie ; qu&apos;en déclarant applicable, en l&apos;espèce, la clause attributive de compétence prévue par l&apos;article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne se limitait « aux obligations contractuelles », mais qu&apos;il devait « s&apos;entendre des litiges découlant de la relation contractuelle », là où cette clause ne comportait aucune référence aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d&apos;une infraction au droit de la concurrence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence de l&apos;article 26 au "présent contrat" ne concernant que le droit applicable, et devait s&apos;entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, la cour d&apos;appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, que la clause attributive de compétence s&apos;appliquait à la rupture brutale du contrat ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;