Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.837 du 29/03/2017,  partie 4


approvisionner la Société Bastide ; qu&apos;au surplus, les conditions exigées par la Société Lille Healthcare au regard du contexte d&apos;exécution du préavis, telles l&apos;augmentation tarifaire, ou le prévisionnel de commandes, ne sont nullement abusives ; qu&apos;ainsi, il n&apos;est pas démontré que la Société Lille Healthcare ait enfreint les dispositions de l&apos;article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce ; qu&apos;il y a lieu de débouter la Société Bastide de l&apos;ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL ne démontre pas que la Société LILLE HEALTHCARE l&apos;ait menacée d&apos;une rupture des relations si elle ne cédait pas à ses exigences ; qu&apos;elle ne démontre pas davantage que la Société LILLE HEALTHCARE ait rompu les relations commerciales ; que c&apos;est d&apos;ailleurs la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL qui a rompu lesdites relations ;
 
 1°) ALORS QU&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d&apos;obtenir ou de tenter d&apos;obtenir, sous la menace d&apos;une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d&apos;achat et de vente ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;augmentation tarifaire imposée en cours de préavis à la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL par la Société LILLE HEALTHCARE n&apos;était nullement abusive, pour en déduire qu&apos;elle n&apos;avait pas obtenu sous la menace d&apos;une rupture de leurs relations commerciales des conditions tarifaires manifestement abusives, sans indiquer quelle était la justification objective de cette augmentation excluant que la Société LILLE HEALTHCARE y ait procédé en représailles à la décision de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de mettre un terme à leurs relations commerciales, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 442-6, I, 4°, du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d&apos;obtenir ou de tenter d&apos;obtenir, sous la menace d&apos;une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d&apos;achat et de vente ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la Société LILLE HEALTHCARE avait menacé la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL d&apos;une rupture des relations commerciales si elle ne cédait pas à ses exigences, sans rechercher si la Société LILLE HEALTHCARE aurait effectivement rompu lesdites relations si la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL avait refusé la hausse tarifaire qu&apos;elle s&apos;était vue imposer, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de ase légale au regard de l&apos;article L 442-6, I, 4°, du Code de commerce.