Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.697 du 12/12/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société BS invest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ;
 
 Aux motifs que « l'action introduite par Monsieur Florent X... suivant assignation du 19 juin 2013 tendait à la condamnation de la société BS Invest au paiement d'une commission sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code. Les parties conviennent que l'action est soumise à la prescription édictée par l'article L110-4, d'une durée de 10 avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, réduite à 5 ans par l'article 15 de cette loi. Elles conviennent également qu'en application des dispositions transitoires de cette loi (article 26-II) le délai de 5 ans a commencé à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, mais sont en désaccord sur la détermination de la date de cette entrée en vigueur. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ne fixe aucune date d'entrée en vigueur et a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008. Elle est donc entrée en vigueur le 19 juin 2008, date à compter de laquelle le délai de prescription de 5 ans a commencé à courir. Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai de prescription applicable en l'espèce expirait en conséquence le 19 juin 2013 à vingt-quatre heures. L'assignation interruptive ayant été délivrée le 19 juin 2013, l'action n'est pas prescrite. » ;
 
 1°) Alors que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure, de sorte que les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, un nouveau délai de cinq ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la prescription se compte par jours, et non par heures, et qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est arrivé ; qu'il en résulte que le délai de prescription qui a commencé à courir le 19 juin 2008 à 0h, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, expire le 19 juin 2013 à 0h ; qu'en estimant, pour déclarer que l'action exercée par Monsieur X... le 19 juin 2013 n'était pas prescrite, que la prescription n'était acquise que le 19 juin 2013 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les articles 2222 al. 2, 2228 et 2229 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SASU BS Invest à payer à Monsieur X... la somme de 35000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance de percevoir sa commission, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ;
 
 Aux motifs que « la société BS Invest invoque en premier lieu les dispositions de l'article 76 alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 aux termes desquels le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages et intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements. En l'espèce, le mandat d'acheter signé le 20 décembre 2007 entre les parties ne porte pas sur un bien identifié mais sur "tous types d'appartements ou immeubles en totalité", et comporte une clause pénale en cas d'éviction de l'agent immobilier par l'acquéreur qui traiterait directement avec le vendeur l'achat d'une affaire proposée par l'agent.