Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 7



 5°) ALORS QU'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. H... n'avait lui-même fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa quand ce dernier produisait, et invoquait spécialement, le dire de M. O... qui proposait plusieurs valeurs de référence, la cour d'appel a dénaturé ce dire, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que M. H... n'avait fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa et, d'autre part, que M. O..., expert de M. H..., avait présenté des éléments de comparaison pour l'évaluation de ces biens, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.160.289 euros la valeur de la totalité des titres sociaux formant le capital du GFA de Juniat à la date du 25.3.2014 et non comptés les fermages postérieurs à 2013 qui devront y être ajoutés et indexé cette valeur sur l'indice des prix de la construction et de l'habitation, l'indice de base étant celui en vigueur au 25.3.2014 et l'indice d'arrivée étant le dernier publié à la date du partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le principe de la créance
 
 Il est constant que la SCEA n'a payé aucun fermage au GFA depuis 1986, ce qui représente une somme de 568.847 euros pour la période 1986/2013 et 174.655 euros pour la seule période 2004/2013.
 
 M. G... H... conteste le principe même de la prise en compte de cette créance dès lors que la SCEA comme le GFA ne sont pas partie à la procédure.
 
 La cour relève que la présente procédure a pour objet de valoriser les actifs d'une succession à régler, les parties étant héritières de ces structures. La présente procédure n'a pas pour objet de condamner la SCEA à payer des fermages au GFA, mais de valoriser le GFA.
 
 Or la créance de fermage est un élément de cette valorisation. C'est dès lors à bon droit que le principe de l'intégration de cette créance de fermage dans la valorisation du GFA a été retenu par le premier juge.
 
 En second lieu M. G... H... fait valoir qu'il ne peut y avoir de créance de fermage dès lors qu'il existe en réalité depuis l'origine, et bien avant le décès de son père un accord tacite entre ces deux structures selon lequel la SCEA était exonérée du paiement des fermages en contre-partie du paiement des taxes foncières et primes d'assurance.
 
 Mais la charge de la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle repose sur M. G... H... qui l'invoque, or force est de constater que l'existence d'un tel contrat n'est pas rapportée, en sorte que le principe de l'existence d'une créance de fermage ne peut être contestée. (arrêt, p. 10).
 
 1°) ALORS QUE la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le preneur de charges incombant exclusivement au propriétaire ; qu'il appartient alors à celui qui prétend que le paiement de ces charges aurait une autre cause de le démontrer ; que l'expert a admis que la société [...] avait réglé la totalité de la taxe foncière et des primes d'assurance incendie pour les années litigieuses (rapport d'expertise judiciaire, p. 42 et 43) et la cour d'appel, à sa suite, a relève que la Scea a « à l'égard du Gfa au titre des taxes foncières et de l'assurance » une créance de 25.228 euros (arrêt, p. 10, in fine) ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord entre le Gfa de Juniat et la [...] prévoyant que la contrepartie de la mise à disposition résiderait dans la prise en charge par le preneur du paiement des taxes foncières et primes d'assurance, que la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle reposant sur M. G... H... ne serait pas rapportée, quand il appartenait à Mme H... de prouver que le paiement par la [...] de ces taxes et primes qui incombaient exclusivement au propriétaire des parcelles avait une autre cause que la mise à disposition des terres, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le preneur de charges incombant exclusivement au propriétaire ; qu'il appartient alors à celui qui prétend que le paiement de ces charges aurait une autre cause de le démontrer ;