Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.026 du 30/03/2017,  partie 4


absence de port du masque n&apos;était pas suivi de sanction efficace, ce qui ruinait, en conséquence, l&apos;incitation mise en place ; - des contrôles de poussières produites ont été développés à partir de 1989 et des systèmes de protection collective sous forme de dispositifs d&apos;arrosage et d&apos;apport d&apos;eau ont été mis en place progressivement au sein de l&apos;entreprise ; - si des améliorations ont été apportées aux machines utilisées et des innovations à l&apos;exploitation, rien n&apos;est indiqué concernant l&apos;efficacité sur l&apos;élimination des poussières autrement que par une preuve statistique d&apos;une évolution à la baisse de l&apos;empoussiérage, ce qui ne permet pas de justifier de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur, alors que les textes en vigueur, rappelés plus haut, imposent des mesures pour y remédier ; que par ailleurs, il ne résulte pas des documents produits que M. [W] [W] ait été informé du risque silicose lié à la respiration des poussières nocives, ni qu&apos;il a été formé à la sécurité préventive spécifiquement audit risque, ni qu&apos;il a bénéficié d&apos;un suivi médical spécifique aux salariés exposés aux risques ; qu&apos;il convient, en conséquence, de conclure que les Charbonnages de France n&apos;ont pas pris toutes les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre à l&apos;égard de M. [W] [W] ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;organisation du travail de M. [W] [W] par les Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, et la gestion des risques en découlant, n&apos;ont pas été effectuées par appréciation du risque global de son emploi ; qu&apos;il convient, en conséquence, de dire que les Charbonnages de France ont commis une faute inexcusable ayant entraîné la maladie professionnelle de M. [W] [W], inscrite au tableau 25 ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en se fondant sur les pièces produites par CdF pour considérer que l&apos;employeur n&apos;avait pas pris toutes les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre à l&apos;égard de M. [W], quand il incombait à M. [W] de prouver que son employeur, qui reconnaissait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se bornant à adopter les motifs des premiers juges retenant « qu&apos;il ne résulte pas des documents produits que M. [W] [W] ait été informé du risque silicose lié à la respiration des poussières nocives, ni qu&apos;il a été formé à la sécurité préventive spécifiquement audit risque », sans s&apos;expliquer sur les conclusions circonstanciées de l&apos;employeur, étayées par de nombreuses pièces, démontrant qu&apos;il avait formé et informé son personnel tout au long de la période de travail sur le danger présenté par l&apos;exposition aux poussières, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que les mesures de protection, tant individuelles que collectives, mises en oeuvre par l&apos;employeur doivent s&apos;apprécier au regard des connaissances scientifiques et techniques en la matière au cours de la période pendant laquelle le salarié a été exposé ; qu&apos;en se fondant sur le manque de performance des masques distribués aux salariés, pour retenir la faute inexcusable de CdF, sans rechercher si les connaissances techniques et des progrès scientifiques de l&apos;époque permettaient une meilleure protection du salarié que celle offerte par CdF à son personnel, tout en constatant que des améliorations avaient été apportées aux machines utilisées et des innovations à l&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Le greffier de chambre