Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.926 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme W... M...,
 
 2°/ M. Y... M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-18.926 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Montendre, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Montendre, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 avril 2018), que, suivant offre acceptée le 5 novembre 2003, la Caisse de crédit mutuel de Montendre (la banque) a consenti à M. et Mme M... (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 90 000 euros ; que, suivant nouvelle offre acceptée le 30 juin 2004, la banque leur a accordé un prêt de 15 000 euros ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacune des offres, les emprunteurs ont, le 15 février 2016, assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et en substitution de l'intérêt au taux légal ;
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 5 novembre 2003 était entaché d'une erreur tenant au défaut d'intégration des frais de garantie et de souscription de parts sociales ; qu'en se bornant à relever que cette offre indiquait, sous la rubrique coût du crédit, que les parts sociales n'entraient pas dans le calcul de ce taux et qu'elle exposait que le montant des frais de garantie était indicatif, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les emprunteurs, non-professionnels, pouvaient se convaincre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global à la lecture de l'acte de prêt, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 30 juin 2004 était entaché d'une erreur tenant au fait que les frais de souscription de parts sociales n'étaient pas énumérés parmi les sommes retenues pour évaluer le coût total du crédit ;