Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.530 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 4] (Nouvelle Calédonie), a formé le pourvoi n° G 20-12.530 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [N] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Mila, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société CBF associés, prise elle même en la personne de M. [Q] [M], administrateur judiciaire, et domiciliée [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Mila, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2019), la société CBF associés (la société CBF) a été désignée, par ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa du 6 novembre 2017, en qualité d'administrateur provisoire de la société Mila, dont Mme [N] et MM. [E] et [N] sont les associés.
 
 2. Par requête du 15 octobre 2018, la société CBF a demandé à être autorisée à surseoir à la convocation de l'assemblée générale de clôture des comptes de l'année 2017 de la société Mila et obtenir la prorogation de sa mission.
 
 3. Par ordonnance du 16 octobre 2018, le président du tribunal de première instance de Nouméa a accueilli la requête.
 
 4. Mme [N], qui a assigné MM. [E] et [N] ainsi que la société Mila devant le juge des référés, pour obtenir la rétractation de cette ordonnance, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, alors « qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier, au besoin d'office, si cette exigence a été satisfaite à la date du dépôt de la requête ; qu'en retenant que « sur les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire, l'appelante ayant saisi le juge aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des intimés, l'ensemble des moyens justifiant la rétractation, le principe du contradictoire a été respecté », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire ampliatif d'appel de l'exposante, p. 3, § 6 à p. 4, § 4), quelles circonstances au jour du dépôt de la requête justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 493 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie :
 
 6. Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
 
 7. Pour rejeter la requête en rétractation de Mme [N], l'arrêt retient que l'appelante ayant saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des intimés, l'ensemble des moyens justifiant la rétractation, le principe du contradictoire a été respecté.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que la saisine du juge des requêtes était justifiée par la nécessité de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :