décision 16-84.723 du 10/08/2016,  partie 2


qu'à défaut d'appartenir à l'un de ces cas de refus, la décision peut être exécutée sur le territoire français ; qu'en retenant qu'une peine prononcée dans un Etat membre n'était pas exécutoire au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale, au seul motif que le procureur de la République territorialement compétent n'avait pas requis de l'autorité étrangère d'émission qu'elle soit exécutée en France, alors que cette condition n'est posée ni par l'article 728-32, ni par l'article 728-33, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 695-24 et 728-31 du code de procédure pénale, ensemble l'article 695-33 du même code ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que condamné pour assassinat au Portugal en 1999, M. O... s'est installé en 2004 dans le Cantal et a fondé un couple et une famille ; que le reliquat de peine à exécuter est de plus de dix ans ; que les autorités judiciaires portugaises ont émis contre lui un mandat d'arrêt européen le 7 mars 2016 ; qu'interpellé à l'occasion d'un contrôle routier par la gendarmerie, le 26 mai 2016, M. O... a été conduit devant le procureur général près la cour d'appel de Riom le lendemain et déféré à la chambre de l'instruction de la même cour pour le 31 mai 2016 ; qu'à cette date, le ministère public et M. O... ont été invités à réunir des éléments relatifs aux conditions de vie et d'insertion de l'intéressé en France et l'affaire a été renvoyée ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de l'intéressé aux autorités portugaises, la chambre de l'instruction, après avoir constaté que celui-ci n'a pas renoncé au principe de spécialité et n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant, relève que si M. O... apporte la preuve d'une résidence régulière et ininterrompue en France, le procureur de la République du lieu de cette résidence n'a pas mis en oeuvre la procédure d'exécution en France du reliquat de la peine prononcée au Portugal, de sorte qu'il ne peut être considéré que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher auprès des autorités portugaises si elles souhaitaient que le reliquat de peine soit exécuté sur leur territoire ou en France, et alors qu'elle constatait que les articles 728-32 et 728-33 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er juillet 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme B... ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.