Cour d'appel de Riom,  décision 12-84.853 du 23/04/2013,  partie 4



 Que la cour constate que le législateur a entendu aligné les dispositions vétérinaires sur la médecine humaine en prévoyant en quelque sorte "un vétérinaire traitant" et en offrant plus de souplesse dans la délivrance des ordonnances en prévoyant la possibilité de délivrance de celles-ci sans visite auprès de l'animal malade pour le vétérinaire effectuant la surveillance sanitaire et donnant des soins réguliers ; qu'en l'espèce, les investigations des enquêteurs ont permis de retrouver des bilans sanitaires suspects voire fictifs comme par exemple pour l'exploitation de M. E...(02) pour un bilan sanitaire du 10 novembre 2008 au nom des deux prévenus alors qu'ils ne sont pas associés et que leurs cabinets sont théoriquement indépendants, des bilans sanitaires non datés comme dans l'exploitation de M. G... ; qu'un client de M. X... Jean-Pierre, M. Z... évoque des consultations téléphoniques "verbales" pour la délivrance d'ordonnance et d'expédition des médicaments, s'agissant de l'exploitation de M. Y..., des documents saisis comportent la mention "consultation orale vache", de même, M. F... Jean-Jacques parle de consultations téléphoniques bien que les deux vétérinaires ne soient pas ses vétérinaires "traitants" ; que, par ailleurs, certains exploitants comme M. A... font état d'un changement de pratique de M. X... Jean Pierre car alors qu'il le connaissait depuis 1980, il lui a fourni le 1er septembre 2009 "un bilan sanitaire d'élevage", l'intéressé expliquant avoir auparavant toujours eu ses médicaments et une ordonnance en passant un simple appel téléphonique ; que les documents remis par cet agriculteur comporte un bilan non pas de M. X... Jean-Pierre mais de son fils X... Martin, quant aux ordonnances, elles sont soit au nom de l'un soit au nom de l'autre, pour des ordonnances établies après le changement de législation ; que pour la totalité de la dizaine d'exploitation entendues, les deux prévenus ne sont pas les vétérinaires donnant des soins réguliers comme l'exige la législation actuelle ; qu'en conséquence, les éléments exposés ci-dessus démontrent que les prévenus n'étaient pas le vétérinaire effectuant la surveillance sanitaire et donnant des soins réguliers au sens de l'article R. 5141-112-2 les autorisant à la délivrance d'ordonnance sans visite des animaux malades et permettent de retenir les deux prévenus dans les liens de la prévention sous l'empire de la nouvelle législation ; que, concernant l'infraction de tenue d'officine, il résulte notamment des auditions de MM. A..., Z..., Y... et F..., que de simples appels permettaient d'avoir des médicaments et une ordonnance comme dans un commerce ordinaire, ce que la loi prohibe ; que, par ailleurs, dans ce commerce de médicaments vétérinaires, les deux prévenus sont associés dans la mesure où l'un, M. X... Jean-Pierre préparait les commandes et les ordonnances alors que l'autre se chargeait des expéditions pour une certaine période rentrant dans la prévention (2007) ; qu'il convient donc de confirmer la décision de culpabilité pour cette infraction ; que, concernant l'infraction de sollicitation publique de commandes ou la satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires, l'article L. 5143-9 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes ; qu'il
 est interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ; que la cession, à titre gratuit ou onéreux, de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur vétérinaire ; que, lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments ; qu'il résulte notamment des auditions de MM. A..., Z..., Y... et F... Jean que de simples appels auprès des deux prévenus permettaient d'avoir des médicaments et une ordonnance ; qu'en conséquence, il convient de retenir les prévenus dans les liens de la prévention ; que, sur la peine, M. X... Jean-Pierre dispose d'un casier judiciaire comportant trois condamnations dont deux pour des infractions similaires à celles du présent dossier ; qu'il indiquait dégagé un revenu d'environ 100 000 euros annuels ; qu'il est vétérinaire depuis 1980 ; que, par ailleurs, il exerce une activité d'exploitant agricole, il possède 400 hectares de terre ; que, compte tenu de la réitération des faits reprochés, la peine prononcée en première instance est adaptée et pertinente, il convient de la confirmer ; que M. X... Martin dispose d'un casier judiciaire comportant une condamnation pour des infractions similaires à celles du présent dossier ; qu'il est vétérinaire depuis 1999 ; que, compte tenu de la réitération des faits reprochés, la peine prononcée en première instance est adaptée et pertinente, il convient de la confirmer ;
 "1) alors que, si l'abrogation d'un texte règlementaire pris en application d'une disposition législative n'a pas d'effet rétroactif, c'est à la condition que les poursuites aient été engagées alors que le texte était encore en vigueur ;