Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.022 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022

I. Le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-15.022,
 
 II. 1°/ La société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ la société Sopra HR Software, société anonyme,
 
 4°/ la société Sopra Banking Software, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],
 
 5°/ la société Beamap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ la société Axway Siftware, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° S 20-17.230,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant et les opposant également :
 
 1°/ au comité d'établissement Sopra Steria Group, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la Fédération CFDT communication, conseil, culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 3],
 
 Le demandeur au pourvoi n° S 20-15.022 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° S 20-17.230 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Avenir Sopra Steria, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra HR Software, Sopra Banking Software, Beamap et Axway Siftware, de l'avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, M. Flores, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, 
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 20-15.022 et S 20-17.230 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2020), les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra HR Software, Sopra Banking Software, Beamap et Axway Software (les sociétés employeurs) qui exercent des activités de prestations de services en matière informatique, constituent l'unité économique et sociale Sopra Steria (l'UES). La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
 
 3. Le syndicat Avenir Sopra Steria (le syndicat) a par assignations des 8 et 20 décembre 2016 saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes relatives, notamment, au minimum salarial nécessaire en matière de convention de forfait en heures, aux cotisations employeur minimales en matière de prévoyance, aux cotisations de retraite complémentaire et aux frais de déplacement des salariés. Le syndicat Solidaires informatique et la fédération CFDT communication conseil, culture sont intervenus volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 des sociétés employeurs, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° S 20-15.022 du syndicat
 
 Enoncé du moyen