Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.408 du 12/09/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice qui subsisterait après le paiement de la clause pénale prévue par l'acte sous seing privé du 17 janvier 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à M. J... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la société V... G... et B... D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à M. H... J... la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts dirigée par M. H... J... contre Mme Y..., cette dernière a manqué à son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la solvabilité de M. et Mme A... et des conditions dans lesquelles ils comptaient financer leur acquisition, ce qui aurait permis de mettre en garde M. H... J... sur l'aléa tenant à la réitération effective de la vente A...-SCI Dyonis en l'état d'une condition suspensive d'obtention de prêt non acquise à la date de la signature de l'acte sous seing privé ; qu'eu égard à ce manquement, Mme Y... sera condamnée à payer à M. H... J... la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Maître K... Y... devait interroger les époux A... sur leur capacité de financement et les informer des risques tenant à l'incertitude du paiement du prix de vente de leurs biens par la SCI Dyonis ; qu'il pouvait alors leur proposer d'insérer une clause suspensive d'obtention de financement de l'acquisition par les époux A..., quand bien même le vendeur Maître J... indique rétrospectivement qu'il ne l'aurait pas accepté ; qu'en ne le faisant pas il a manqué à son obligation d'information et de conseil ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire ne peut être tenu d'adresser une mise en garde à une partie que si ses intérêts sont gravement menacés par un risque particulier ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas avoir mis en garde M. J... contre l'aléa tenant à l'impossibilité de financier l'acquisition à laquelle pourraient être confrontés ses acquéreurs, les époux A..., s'ils ne parvenaient pas à vendre leurs immeubles, bien qu'elle ait relevé que, dans l'acte qu'il avait conclu avec les époux A..., ces derniers avaient valablement renoncé à la condition suspensive légale d'obtention de prêt et qu'ils s'étaient engagés à payer une clause pénale représentant 10 % du prix de vente en l'absence de réitération, sans caractériser un risque particulier qui, en présence d'une convention particulièrement protectrice du vendeur, aurait, seul, justifié une mise en garde du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE soumis à un devoir d'impartialité, le notaire ne saurait être tenu d'adresser des conseils contradictoires relatifs à l'économie de la convention, à chacune des parties à l'acte ;