décision 21-83.409 du 15/06/2022,  partie 2



 9. Pour déclarer le demandeur coupable d'association de malfaiteurs en récidive, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 février 2006, pour association de malfaiteurs, détention sans autorisation d'armes ou de munitions des première et quatrième catégories, fabrication ou détention non autorisées et sans motif, en bande organisée, de substance, élément ou engin meurtrier, incendiaire ou explosif.
 
 10. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt précité du 13 février 2006 avait relaxé le demandeur pour le délit d'association de malfaiteurs en état de récidive légale, et l'avait déclaré coupable de détention illégale d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, aggravée et en récidive, de détention illégale d'explosifs en récidive, sans que soit visée la circonstance aggravante de bande organisée, et de recel de vol avec effraction commis en récidive, les dispositions réprimant ces infractions prévoyant des peines inférieures à dix ans d'emprisonnement, en dehors de la récidive, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés et a statué par des motifs pour partie erronés. 
 
 11. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera prononcée par voie de retranchement en ce qui concerne les dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive à l'encontre de M. [N].
 
 13. La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées à l'encontre de M. [N].
 
 14. Toutes les autres dispositions, dont la déclaration de culpabilité de M. [N] pour participation à une association de malfaiteurs, sont expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 avril 2021 : 
 
 - par voie de retranchement de ses dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive en ce qui concerne M. [N], 
 
 - avec renvoi en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [N], 
 
 toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.