Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.284 du 02/07/2013,  partie 5


que la mise en oeuvre de cette règle ne peut aboutir à rompre le principe d'égalité des créanciers en permettant que l'un d'entre eux obtienne, par l'effet d'une clause pénale, le paiement d'intérêts majorés ayant couru pendant la période de sauvegarde pour non-paiement de la dette à son échéance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant admise la créance déclarée assortie d'intérêts de retard au taux majorés et capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du Code du commerce ; 
 
 6° ALORS QU'en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à titre de clause pénale, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'alourdissement de la dette qu'elle entraînait n'était pas excessif compte tenu du fait que la débitrice faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et que le retard de paiement n'était que la conséquence de l'impossibilité dans laquelle elle avait été de verser les échéances pendant la période de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 al. 2 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° X 12-22.286 par la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Sud radio groupe et M. X..., ès qualités, 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'admission de la créance de 245.840,16 euros au titre d'un prêt de 2.100.000 euros de la Société Générale à l'égard de la société Start, à échoir, pour les intérêts contractuels normaux postérieurs au 26 juin 2009, calculés au taux Euribor 3 mois majoré de 1,75 pour chaque période d'utilisation trimestrielle et pour les intérêts de retard au taux Euribor 3 mois + 1,75 majoré de 3 % sur chaque impayé depuis sa date de naissance jusqu'au jour du parfait paiement, avec anatocisme ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Start et Me X... prétendent que la banque doit être déboutée de sa demande au titre des intérêts dès lors que le TEG serait erroné ; qu'il sera observé que le prêt en cause comporte un taux variable par référence à l'Euribor et qu'un TEG a été donné à titre indicatif lors de la souscription du contrat ; que la créance initialement et irrévocablement admise comporte des intérêts échus dont les modalités de facturation n'avaient pas été remises en cause ; que la contestation du TEG ne constitue qu'un moyen nouveau, et qu'il appartenait aux intimés de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet de la demande d'intérêts de la banque ; qu'en outre, ces derniers procèdent par affirmations et ne versent aux débats aucun élément à l'appui de leur argumentation sur les erreurs dans le calcul du TEG et notamment sur le fait que ce taux n'aurait pas été déterminé sur la base de l'année civile de 365 ou 366 jours ; que ces griefs seront donc écartés ; que le juge commissaire a admis les intérêts conventionnels à courir "pour mémoire", alors que cette mention ne vaut pas admission de la créance d'intérêts qui avait été régulièrement déclarée ; qu'en effet, lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; que, dans ces conditions, la créance d'intérêts normaux doit être admise par voie de fixation de son mode de calcul, à savoir, comme prévu au contrat, au taux Euribor 3 mois majoré de 1,75 (et non 1,95 comme indiqué dans les conclusions) pour chaque période d'utilisation à compter du 26 juin 2009 ; que la créance d'intérêts de retard sera, par conséquent, admise dans les termes de la déclaration, à savoir Euribor 3 mois + 1,75 (et non 1,95 comme indiqué dans les conclusions) majoré de 3 %, et ce avec anatocisme ; que les intérêts de retard constituent bien une clause pénale, susceptible de modération en cas d'excès, et le juge commissaire peut admettre une telle clause, dans les conditions de droit commun, mais il lui appartient, s'il entend la réduire, de justifier la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; qu'en l'espèce, le juge commissaire s'est borné, sans motiver sa décision, hormis le caractère excessif de la majoration de 3 % dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à réduire à 0,1 % la majoration litigieuse ; mais que l'objectif de redressement offert par la sauvegarde ne saurait constituer un justificatif à la réduction d'une majoration d'intérêts de 3 % convenue dans le contrat de prêt, sanctionnant le défaut ou le retard de paiement, lequel constitue un manquement dans l'exécution par le débiteur de ses obligations et a pour finalité de réparer le préjudice causé par ce manquement ;