Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 10


qu'en troisième lieu, l'ASL a l'obligation de recevoir cette rétrocession, ce qu'elle a tenté d'obtenir certes, mais démarche qu'elle ne poursuit plus aujourd'hui nonobstant ses statuts ; qu'en quatrième lieu, la SNC Marquises a reçu mandat irrévocable de chacun des copropriétaires de l'Azure'O de procéder à cette rétrocession et par le règlement de copropriété Azure'O, mandat qui perdure toujours jusqu'à ce que les actes notariés de rétrocession aient été signés ; que cependant, la SNC Marquises n'a pas reçu mandat du syndicat des copropriétaires, personne morale distincte, et à ce jour propriétaire de la dite parcelle [...] , et il n'est pas justifié que lors de la première assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier Azure'O, ledit mandat ait été renouvelé, comme cela était prévu tant dans le règlement de copropriété, que dans les divers actes de cession des lots à chacun des copropriétaires ; que dans la mesure où la SNC Marquises n'a pas été mandatée par le syndicat des copropriétaires Azure'O, elle n'a pas le pouvoir de régulariser l'acte authentique de rétrocession de la parcelle [...] à l'ASL ; qu'en conséquence, l'assemblée générale de la copropriété Azure'O ayant déjà été interrogée sur ce point et ayant refusé au syndic l'autorisation de passer l'acte notarié nécessaire à cette rétrocession, il sera ordonné au syndicat des copropriétaires Azure'O représenté par son syndic d'y procéder ; que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois après la signification du présent arrêt ; que l'ASL ne sollicitant pas expressément la passation de l'acte notarié nécessaire pour la rétrocession de la parcelle [...] tel que cela résulte de ses statuts, elle y sera aussi condamnée ; que compte tenu de sa passivité dans la présente instance, sa condamnation sera aussi assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois ; qu'il sera rappelé que les statuts de l'ASL prévoient que les frais de cet acte notarié seront supportés par l'ASL ; Sur l'enlèvement des arceaux : que la SNC Marquises reconnaît avoir installé ce ou ces arceaux qui empêchent la libre circulation sur la [...] à la demande des copropriétaires de l'ensemble immobilier Azure'O en 2011 ; qu'en 2014, l'ASL Domaine du Lac de la Palestre a sollicité le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes qui par courrier du 30 juillet 2014, a indiqué que tous rétrécissements et toutes entraves de la voie intérieure étaient de nature à ralentir voire empêcher leur action, que s'agissant d'un domaine totalement privé, le stationnement anarchique la nuit, les rétrécissements, la pose de plots etc..., étaient entièrement du ressort du règlement de la « copropriété », et qu'il attirait néanmoins son attention sur les points suivants :... Rétablir le passage aux droits de la résidence Azure'0 par la suppression de la barrière fixe au niveau du parking ; que le syndic de l'ASL a alors mis en demeure par courrier du 12 août 2014 le syndicat de la copropriété Azure'O de bien vouloir retirer immédiatement les arceaux installés sur le terrain dont il est propriétaire ;
 
 que par courrier du 12 janvier 2015, le député-maire a écrit à la société George-V Nexity pour lui demander d'enlever cette barrière pour se conformer complètement aux autorisations qui lui ont été délivrées, et précise qu'il souhaite également que la cession gratuite du parc de stationnement et de la [...] puisse intervenir prochainement ; que par application des statuts de l'ASL et du cahier des charges, les copropriétaires des neuf copropriétés membre de l'ASL Domaine du Lac de la Palestre, et donc les copropriétaires du syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac auraient dû pouvoir circuler sur la [...] depuis 2011, mesure à laquelle s'est opposé le syndicat des copropriétaires Azure'O malgré les nombreuses interventions de toute nature comme il a été explicité ci-dessus ; qu'au demeurant, ces obstacles sont de nature à empêcher ou retarder de façon préjudiciable l'intervention des services de secours en cas d'urgence ; que dès lors, peu importe que le syndicat des copropriétaires Azure'O ne soit pas l'installateur desdits obstacles : en sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] sur laquelle sont installés le ou les arceaux qui empêchent la libre circulation sur la [...], le syndicat des copropriétaires Azure'0 sera condamné à enlever lesdits arceaux dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la rétrocession de ladite parcelle à l'ASL ; Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac : que le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac sollicite la somme de 50.000 euros au titre du préjudice subi depuis près de 15 ans faute de pouvoir circuler convenablement sur les voies de circulation de la ZAC de l'Aubarède ; que cependant, les obstacles ont été installés d'après les pièces produites en 2011 ; que le préjudice invoqué par le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac a été subi par l'ensemble des copropriétaires de cette copropriété qui n'ont pas pu circuler sur la [...] ; que le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac sera indemnisé de ce préjudice par l'allocation