Tribunal de grande instance de Valenciennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.253 du 22/10/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
 
 Condamne la société Eiffage route Nord-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage route Nord-Est et la condamne à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord-Pas-de-Calais
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le redressement repris dans la lettre d'observations rédigée le 28 septembre 2016 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, d'avoir annulé la mise en demeure en date du 29 décembre 2016, d'avoir condamné l'URSSAF à restituer la somme de 1 193 euros à la société Eiffage Route Nord Est avec intérêts au taux légal à compter de la décision et d'avoir condamné l'URSSAF à verser la somme de 1 500 euros à la société Eiffage Route Nord Est au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande   ». Par ailleurs, il est constant que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. En l'espèce, il convient de constater que l'avis de contrôle en date du 9 février 2016 a été adressé à la SNC Eiffage Route Nord Est, en la personne de son représentant légal, [...] . Il y est fait mention que « tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés ». La société Eiffage Route Nord Est précise que l'établissement de Haumont est identifié par un numéro de siret propre, qu'il procède directement, en sa qualité d'employeur, à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, pour en justifier elle produit « le tableau récapitulatif annuel année 2016 ». Force est de constater que cet unique document qui, de plus, ne correspond pas à la période du contrôle litigieux, ne peut justifier qu'il existe un processus de versement des cotisations et des salaires pour cet établissement. Dès lors, il ne peut être retenu la qualité d'employeur à l'établissement de Hautmont, la société n'en justifiant pas. Cependant, il convient de constater que, n'ayant pas été destinataire de l'avis de passage, l'établissement de Hautmont, qui a par la suite été destinataire d'une lettre d'observations reprenant un redressement de 1 193 euros, ainsi que de la mise en demeure de régler cette somme outre les majorations de retard, que cet établissement n'a pas été destinataire de l'avis de contrôle, pour lui permettre notamment d'être informé de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement, d'organiser sa défense ou d'être encore assisté du conseil de son choix, que l'établissement n'a reçu aucune information et ne pouvait aucunement se préparer à la visite, la seule date communiquée étant la visite au sein de la SNC Eiffage Route Nord Est à Arras. L'URSSAF n'a, de ce fait, pas respecté le principe du contradictoire de la procédure de contrôle. Il convient donc d'annuler le contrôle ainsi que le redressement repris dans la lettre d'observations en date du 28 septembre 2016 et la mise en demeure en date du 29 décembre 2016 pour l'établissement de Haumont » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, l'Union de recouvrement peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise sans préciser les établissements qu'elle a décidé de contrôler ;