cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-24.143 du 12/07/2018,  partie 3


Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu les points A,B,C,D de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire pour fixer la limite séparative entre les fonds Y... et Z... sans même vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions dont elle était saisie, si cette limite ne portait pas atteinte à la limite séparative entre les fonds Y... et H... telle que fixée par le bornage amiable partiel du 21 juin 2012 qui constitue un titre définitif entre ses signataires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 646 et 2052 du code civil.