Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.420 du 22/10/2014,  partie 3



 ALORS QUE le contrôleur technique est tenu d'une obligation de conseil relativement à sa mission dont il doit apporter la preuve de l'exécution ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl. d'appel, § 69, p. 30/43), si la SOCOTEC, dont la mission portait sur la solidité des ouvrages et des éléments indissociables, d'une part, et la sécurité des personnes d'autre part, avait avisé le maître de l'ouvrage du caractère inadapté ou vicieux de la conception de la toiture, ni assuré un contrôle de l'exécution des travaux, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.