cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée contre les notaires, l'arrêt retient, d'une part, qu'ainsi que l'a relevé un jugement du 16 décembre 2014 concernant d'autres acheteurs, dont les termes sont cités par l'acquéreur dans ses dernières conclusions, le préjudice résultant du non-respect de leur obligation d'information et de conseil relative à la clause de l'acte de vente prévoyant un paiement exclusif entre les mains du garant consiste en une perte de chance d'effectuer un paiement libératoire, d'autre part, que l'acquéreur ne réclame pas l'indemnisation de ce préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une perte de chance n'était pas soutenue, le jugement précité n'ayant été approuvé par l'acquéreur qu'en ce qu'il avait retenu que la responsabilité notariale était engagée, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir les demandes de mise hors de cause formées par le prêteur et le garant, dont la présence n'est plus nécessaire à la solution du litige devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen du pourvoi n° J 16-15.643 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par Mme X... contre M. Y... et la SCP C..., E... et Y..., l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause les sociétés CIC Iberbanco et Boursorama ;
 
 Condamne M. Y... et la SCP C..., E... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° J 16-15.643 par, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Christelle X...,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser au CIC Iberbanco la somme de 132.729,80 euros, sous déduction de la somme de 72.729,80 euros déjà réglée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention de garantie d'achèvement de travaux conclue le 23 décembre 2005 entre la SCI Montesquieu et la Banco Popular contient une clause n° 12 intitulée « centralisation financière » qui stipule que « pour permettre à la caution de contrôler le déroulement financier de l'opération immobilière, le vendeur s'oblige à centraliser tous les mouvements de fonds relatifs à l'opération et à verser sur un compte centralisateur [...] l'intégralité des fonds lui provenant à quelque titre que ce soit pour la réalisation du programme immobilier » ; que Mme X... a reçu le projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement qui lui a été adressé par le notaire le 27 mars 2006 ; qu'il est constant que ce projet d'acte était identique à l'acte définitif qui a été signé le 11 avril 2006 ; qu'il contenait ainsi, comme l'acte authentique de vente, la mention : « Tous versements pour être libératoires devront être effectués par chèque libellé à l'ordre de la Banco Popular compte n° [...] et adressés au vendeur en dehors de la partie payée comptant ce jour » ; que Mme X... a transmis les 6 appels de fonds qu'elle a reçus de la SCI Montesquieu entre le 2 mai 2007 et le 28 mars 2008, à la société Boursorama sans mentionner que les chèques devaient être libellés à l'ordre de la Banco Popular compte n° [...] ; que les paiements effectués à la SCI Montesquieu ne peuvent présenter un caractère libératoire, faute pour Mme X... d'avoir respecté les dispositions claires du contrat de vente et l'article 1240 du code civil ainsi que l'apparence au profit de la SCI Montesquieu ne peuvent trouver à s'appliquer alors que Mme X... avait accepté la clause prévoyant expressément un paiement au nom de la Banco Popular ; que par ailleurs, cette dernière qui n'était pas informée des paiements effectués directement au profit de la SCI Montesquieu, n'a pas manifesté sa volonté de renoncer à la stipulation incluse dans le contrat de garantie d'achèvement ;