Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.225 du 06/05/2021,  partie 2


elle intègre de nombreux aléas tels que la réussite à des concours, l&apos;intéressé ayant d&apos;ailleurs bénéficié des modalités de reconversion proposées par l&apos;armée, sans qu&apos;il soit avéré que cette reconversion ait été imposée par des conditions physiques amoindries par l&apos;accident ; qu&apos;ils précisent que le renouvellement du contrat par l&apos;armée était incertain compte tenu de ses politiques de rajeunissement et de diminution de ses effectifs et qu&apos;en tout état de cause M. [Y] ne démontre pas qu&apos;il ne pourra faire une carrière équivalente dans le privé ; qu&apos;ils ajoutent que la projection communiquée est totalement fictive et part du postulat que l&apos;intéressé serait inapte à percevoir le moindre revenu sur la période considérée alors que l&apos;expert ne l&apos;a pas reconnu inapte à reprendre une activité professionnelle et que son revenu dans le privé est équivalent à celui qu&apos;il percevrait dans l&apos;armée, soulignant au surplus que la méthode de calcul n&apos;est pas conforme aux règles de capitalisation applicables en la matière ; qu&apos;ils considèrent par conséquent que seule une perte de chances peut être retenue au titre du préjudice invoqué, qui doit être indemnisée dans le cadre de l&apos;incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU&apos;au moment de l&apos;accident survenu le 17 avril 2006, M. [Y] était militaire sous contrat depuis le 3 mai 2006 au 40ème régiment de transmissions de Besançon avec le grade de sergent ; que son poste correspondait à un emploi de bureautique, de maintenance et d&apos;installation des systèmes informatiques militaires de la région, nécessitant de nombreux déplacements en voiture ; qu&apos;eu égard aux nombreux traumatismes qu&apos;il a subis, en particulier cervical ayant généré une tétraplégie incomplète et plus de onze mois d&apos;hospitalisation, l&apos;expert [T] a fixé la consolidation au 25 septembre 2007, a estimé à 65% le taux d&apos;atteinte permanente à son intégrité physique et psychique mais n&apos;a retenu aucun frais futur à caractère certain et prévisible ; que l&apos;expert précise toutefois qu&apos;il existe une incertitude sur le plan professionnel quant à la pérennité de sa situation au sein de l&apos;armée, même s&apos;il avait alors réintégré l&apos;institution puisqu&apos;il était en attente d&apos;une affection, qu&apos;il devait y faire ses preuves mais qu&apos;en tout état de cause son profil de carrière sera considérablement perturbé par rapport au profil antérieur à l&apos;accident et notamment pour les opérations extérieures ; que les séquelles neurologiques liées à l&apos;accident consistent en un déficit de la spasticité du membre inférieur gauche (genou et pied) et en la perte de la motricité propre de la main gauche ; que la SA Pacifica et M. [W] considère que M. [Y] n&apos;apporte pas la preuve que son contrat aurait été renouvelé postérieurement au 1er mai 2012 ou qu&apos;il aurait fait nécessairement carrière dans l&apos;armée à la faveur de la réussite d&apos;un concours ; que c&apos;est par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu que M. [Y] n&apos;avait qu&apos;une ancienneté de deux ans dans son contrat à la date de l&apos;accident et que de nombreux aléas étaient susceptibles d&apos;influer sur la poursuite de sa carrière militaire tenant au souhait de l&apos;intéressé lui-même et à sa manière de servir, mais encore à ceux tenant à l&apos;institution (politique de défense, contraintes budgétaires) ; que la concurrence du secteur privé et l&apos;attractivité de ses salaires pour de jeunes recrues doivent également être prises en considération, de même que les contraintes professionnelles et familiales qu&apos;induise une carrière militaire ; que dans ces conditions, la seule production d&apos;une projection de carrière fictive établie par le directeur des ressources humaines de l&apos;armée de terre ne saurait suffire à accréditer avec certitude la thèse d&apos;une poursuite de la carrière militaire de M. [Y], a fortiori jusqu&apos;au 24 août 2039, tant sous forme d&apos;un renouvellement de contrat que d&apos;un engagement à l&apos;issue d&apos;un concours ; qu&apos;en outre, le motif de non renouvellement du contrat n&apos;est pas clairement démontré, le cas échéant à un poste sédentaire excluant toutes opérations extérieures, comme préconisé par le service de santé des armées le 15 février 2010 alors qu&apos;une aptitude générale au service sous cette réserve a été alors actée ; qu&apos;il n&apos;est pas inutile de souligner qu&apos;aux termes d&apos;un certificat du chef de service du centre de réadaptation fonctionnelle du 23 mars 2007, il est mentionné que M. [Y], mis en situation en atelier d&apos;ergothérapie, présente de bonnes possibilités fonctionnelles, même s&apos;il persiste une lenteur d&apos;exécution et que l&apos;intéressé se pense capable de reprendre son poste initial ; qu&apos;il suit de là que l&apos;existence d&apos;un préjudice certain liée à la perte de l&apos;emploi de l&apos;appelant audelà du 1er mai 2012 et imputable aux séquelles de l&apos;accident n&apos;est pas rapportée, de sorte que le jugement querellé sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;indemnisation de ce poste et considéré que seule une perte de chance appréhendée sous l&apos;angle de l&apos;incidence professionnelle pouvait être retenue ;
 
 AUX MOTIFS, EN OUTRE, QUE 2) Incidence professionnelle ; ce poste de préjudice n&apos;est pas directement lié à une perte ou diminution de revenus ; qu&apos;il tend notamment à réparer les difficultés futures d&apos;insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d&apos;une dévalorisation sur le marché du travail, d&apos;une perte de chance professionnelle, de l&apos;augmentation de la pénibilité de l&apos;emploi ou du changement d&apos;emploi ou de poste ;