Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.718 du 05/02/2020,  partie 3


que la SARL [...] a convenu d'acheter un tracteur affichant 4450 heures d'utilisation et se trouvant dans un état justifiant le prix de H.T ; que l'expertise contradictoire réalisée le 27 juin 2011 à l'initiative de l'assureur protection juridique de Monsieur K... M... a confirmé qu'à cette date, le tracteur était toujours en sa possession, a révélé qu'il affichait 4 575 heures d'utilisation, l'expert Monsieur Q... soulignant le manque de fiabilité du compteur, que le tracteur était en mauvais état d'entretien et de fonctionnement et nécessitait des travaux de remise en état importants et coûteux, sa valeur à dire d'expert étant fixée à 5.000 euros H.T ; que sept ans plus tard, Monsieur K... M... ne renseigne pas la cour sur l'état actuel du tracteur qu'il n'allègue pas avoir fait remettre en état et dont la dégradation n'a pu dès lors que se poursuivre, la preuve n'étant même pas rapportée qu'il serait toujours en état de marche ; que ces éléments démontrent que le tracteur que Monsieur K... voudrait remettre à la SARL [...] contre paiement du prix de 14.000 euros H.T n'est pas le tracteur que celle-ci a entendu acheter le 08 mars 2010, en ce qu'il présente un nombre d'heures d'utilisation supérieur et un état dégradé ne correspondant pas à celui du tracteur acheté pour 14.000 euros à cette date ; que le manquement à l'obligation de délivrance est caractérisé et justifie la résolution de la vente ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a débouté Monsieur K... M... de sa demande en paiement de la somme de 16.744 euros T.T.C (14.000 euros H.T) au titre du montant de reprise du tracteur DEUTZ type DX 4 17 de 1994 » ;
 
 ALORS QUE, la résolution judiciaire suppose un manquement grave du cocontractant à ses obligations ; que la gravité du manquement est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en s'abstenant de constater que l'état du tracteur révélait un manquement grave à la charge de Monsieur M..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien, 1224 nouveau, du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Monsieur M... tendant à ce que la société [...] soit condamné à lui payer une somme de 575,55 euros à raison de l'absence de fourniture et de pose de la masse intermédiaire, de la plaque minéralogique et de la protection de la prise de force ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur K... M... sollicite également la condamnation de la SARL [...] à payer la somme de 575,55 euros au motif que sur le tracteur de marque DEUTZ FAHR acheté au prix de 51.428 euros T.T.C, suivant bon de commande du 8 mars 2010, font défaut la protection de prise de force, le porte masse et la plaque minéralogique ; que toutefois, il convient de relever que si l'offre de prix du 02 mars 2010 mentionne « porte masse 330 Kg + masse intermédiaire 330 Kg », seul figure sur le bon de commande du 08 mars 2010 et la facture n°2010000018 du 18 mars 2010, le « porte masse 330 Kg » ; que par ailleurs, la photographie versée aux débats par Monsieur K... M..., prétendument prise en juillet 2014, soit quatre années après la vente, et faisant état de l'absence de masse intermédiaire 330 KG, ne permet pas de démontrer que cette pièce était déjà manquante lors de la vente ; qu'au surplus, la SARL [...], dans son courrier du 25 février 2011 adressé à l'assurance protection judiciaire de Monsieur K... M..., propose à l'acquéreur d'intervenir en vue d'examiner les problèmes allégués, malgré l'expiration de la garantie commerciale prévue au bon de commande, et lui rappelle également que le tracteur a bien été livré avec la protection de prise de force et le bloc porte masse de 330Kg ; qu'au vu de ces éléments, le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur K... M... de sa demande tendant à la condamnation de la SARL [...] à lui payer la somme de 575,55 euros pour défaut de fourniture et de pose du porte masse de la plaque minéralogique et de la protection de la prise de force » ;