Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.185 du 07/03/2019,  partie 3


Le seul fait qu'il n'y ait pas eu de conclusion concomitante de la promesse unilatérale de vente, ou à tout le moins d'insertion dans l'acte de vente d'une clause de rétrocession lors d'un retour des demandeurs à meilleure fortune confirme l'absence d'un accord ferme et définitif des parties quant au principe et aux modalités d'une telle rétrocession.
 
 À titre subsidiaire, MM. W... et X... prétendent qu'il y a lieu d'appliquer l'article 1347 alinéa 3 du code civil et les articles 10, 13, 198 et 767 alinéa 1er du code de procédure civile pour tirer les conséquences du refus de M. L... de comparaître et de répondre.

En application de l'article 1347 alinéa 3 du code civil, peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. Cependant, en l'espèce, il ne peut être reproché à M. L... aucun refus de répondre ni aucune absence à une convocation. En effet, le Juge de la mise en état a rejeté la demande en ce sens de MM. W... et X.... M. L... était en droit, dans ses conclusions, de conclure au débouté de cette demande de MM. W... et X... et il ne saurait en être tiré argument au regard de dispositions légales ne visant nullement cette hypothèse.
 
 Enfin, à titre surabondant, il sera souligné que, dans l'hypothèse où l'existence d'une promesse unilatérale de vente aurait été retenue, ce qui n'est pas le cas, cette dernière aurait dû donner lieu à un acte enregistré dans le délai de 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil. Or, il n'est pas contesté que cela n'a pas été le cas et, en l'absence d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente (alléguée et non retenue), la sanction est la nullité de cette promesse. En conséquence, même s'il avait été considéré qu'il existait une telle promesse unilatérale de vente, il ne pourrait qu'en être déduit qu'elle était nulle à défaut d'enregistrement.
 
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, MM. W... et X... seront déboutés de leur demande tendant à ce que la vente de la moitié indivise de l'ensemble immobilier sis à [...] (Moselle) Lieudit [...] soit déclarée parfaite entre eux, d'une part, et M. L..., d'autre part, ainsi que de leur demande de transcription de cette vente et du présent jugement au Livre Foncier. De ce fait, il n'y a pas lieu de leur donner acte de ce qu'ils tiennent chacun à la disposition de M. L... la somme de 228.675 euros, soit un total de 457.350 euros correspondant au prix de vente » ;

ALORS en premier lieu QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, il a reconnu l'existence d'un accord, les parties s'engageant l'une à vendre et l'autre à acheter un bien pour un prix déterminé (jugement entrepris, p. 5, § 5), c'est-à-dire qu'il a caractérisé l'existence d'une promesse synallagmatique de vente ; qu'en refusant pourtant d'appliquer l'article 1589 du Code civil, au motif que « MM. W... et X... fondent leur action sur le premier alinéa de l'article 1589 du code civil, lequel dispose : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". Cependant, ce texte se rapporte à la promesse synallagmatique de vente, et non à la promesse unilatérale de vente alléguée par MM. W... et X... » (jugement confirmé, p. 4, § 4 et 5), la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QUE la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu « qu'il existait, lors de la cession du 18 octobre 2005, un accord de principe entre MM. W... et X... d'une part et M. L... d'autre part quant à une rétrocession des biens vendus » (jugement confirmé, p. 5, § 5), caractérisant l'existence d'un accord sur la chose (les quotes-parts indivises de Messieurs W... et X...) et le prix (celui de la vente puisqu'il était question d'une « rétrocession ») ; qu'en retenant toutefois, par motifs adoptés, « l'absence d'un accord ferme et définitif des parties quant au principe et aux modalités [d'une] rétrocession » (ibid., p. 5, dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1589 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;