Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.088 du 10/11/2021,  partie 2



 8. Pour dire que l'assureur a prononcé à juste titre la nullité du contrat d'assurance et rejeter les demandes de l'assuré, après avoir rappelé les questions auxquelles celui-ci devait répondre et les réponses qu'il avait apportées, l'arrêt relève que lors des opérations d'expertise, il avait indiqué qu'il conservait des séquelles du traumatisme oculaire droit subi lors d'un accident en 1982, une cécité et un strabisme divergent.
 
 9. L'arrêt en déduit que l'assuré a fait des réponses mensongères à ces questions qui ne comportaient ni ambiguïté, ni incertitude.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise, qui ne faisait état d'une cécité de l'oeil droit de l'assuré consécutive à un accident survenu en 1982 qu'au titre de ses antécédents, indique qu'il présentait, lors de son examen par l'expert, un strabisme divergent droit et non une cécité de l'oeil droit, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société AGPM vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AGPM vie et la condamne à payer à Mme [Y] [M] veuve [D] et Mmes [B] et [N] [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [M] veuve [D] et Mmes [B] et [N] [D], agissant en qualité d'héritières de [V] [D]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société AGPM Vie a prononcé à juste titre la nullité du contrat d'assurance de M. [D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M. [D] ;
 
 Aux motifs qu' « AGPM Vie est fondée à opposer à son assuré les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, à condition que : - l'assuré ait fait une fausse déclaration ; si un questionnaire lui a été soumis, l'assureur ne peut se prévaloir d'une réponse imprécise à une question exprimée en termes généraux (article L. 112-3 du même code) ; - cette fausse déclaration soit intentionnelle de la part de l'assuré ; - elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, et comme le relève l'appelante, le tribunal a uniquement analysé la réponse à la question numéro 12 : "Avez-vous une autre affection, maladie ou séquelle à déclarer ?", à laquelle l'intéressé a répondu par la négative ; qu'or à la question numéro 4 : "Avez-vous déjà subi un préjudice corporel entraînant une infirmité permanente totale ou partielle ?", M. [D] a également répondu par la négative, alors que lors des opérations d'expertise, il a déclaré avoir subi un accident de voiture en 1982 entraînant un traumatisme crânien avec coma d'emblée pendant 45 jours et traumatisme oculaire droit ; qu'à la question numéro 7 : "Avez-vous un trouble ou une diminution importante de la vue ?", M. [D] a coché la case "non" ainsi que la case "oui", précisant à la question relative à la nature de l'affection "myopie légère : oeil droit 8/10 et oeil gauche 8/10" ; que lors des opérations d'expertise, il a pourtant indiqué qu'il conservait des séquelles du traumatisme oculaire droit subi lors de l'accident de 1982 une cécité et un strabisme divergent ; qu'ainsi, quand bien même la question n° 12 ne serait pas assez précise pour inciter le souscripteur à se référer à un accident survenu huit ans plutôt, comme l'a décidé le tribunal, les questions 4 et 7 ne comportaient ni ambiguïté ni incertitude, et que force est de constater que M. [D] a fait des réponses mensongères à ces questions ; que M. [D] ne pouvait, lors de la souscription du contrat, "oublier" la survenance de l'accident en 1982, alors qu'il s'en est souvenu lors des opérations d'expertise en 2015, ni ignorer la pathologie de son oeil droit, dont il souffre au quotidien ; que c'est donc sciemment qu'il a fait ses fausses déclarations ;