cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Elogie-SIEMP, venant aux droits de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) par fusion, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cofinfo, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...]                          , représentant le commissaire du gouvernement,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elogie-SIEMP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cofinfo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2017), que, par ordonnance du 31 octobre 2007, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la SIEMP, le transfert de propriété d'un immeuble appartenant à la société Cofinfo ; que, les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue ayant été annulés par la juridiction administrative, la société Cofinfo a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance du 31 octobre 2007 et obtenir la restitution de l'immeuble exproprié, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble exproprié sans modification de sa situation d'occupation et dit que les frais de retranscription du changement de propriétaire au registre de la conservation des hypothèques seraient à la charge de la SIEMP, la cour d'appel a tranché une partie du principal, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SIEMP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité ;
 
 Mais attendu que l'article R. 13-22 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, ne prévoit pas que l'obligation du demandeur de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge est édictée à peine d'irrecevabilité, d'autre part, n'impose que soit précisée la date à laquelle il a été procédé à cette notification que lorsque la demande est formée en vertu de l'article R. 13-21 ancien, auquel il n'est pas renvoyé par l'article R. 12-5-3 ancien applicable à la demande aux fins qu'il soit statué sur les conséquences de la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu que le juge qui constate l'absence de base légale du transfert de propriété désigne, lorsque le bien est en état d'être restitué, chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée, détermine les indemnités à restituer à l'expropriant, statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière et précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution à la société Cofinfo du bien exproprié et sursoit à statuer sur les demandes en restitution de l'indemnité de dépossession et en remboursement des travaux réalisés sur l'immeuble, formées par l'expropriante, et sur les demandes indemnitaires de l'expropriée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :