Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.420 du 23/05/2019,  partie 2


que, dès lors, même en se bornant aux qualifications du contrat de vente passé en la forme authentique, le préjudice de jouissance subi par les époux I... est constitué ; qu'il y a également lieu de tenir compte du fait que les époux I... ont toujours présenté leur sous-sol comme étant potentiellement un espace destiné à être, en partie au moins, habitable ; qu'ainsi, l'annonce qu'ils avaient publiée sur le site Leboncoin.fr comportait la mention suivante : "Le sous-sol de 250 m² propose une buanderie, deux chambres d'appoint, une immense salle de jeux et un grand garage" ; qu'en outre, le compromis de vente que les époux I... et les époux C... ont signé le 24 avril 2012 décrivait le sous-sol comme comportant "cave, buanderie, garage, salle de jeux" ; que la forte humidité constatée dans ce sous-sol rend difficile son utilisation sous forme de buanderie et de garage et totalement impossible son utilisation sous forme de salle de jeux, et à plus forte raison sous celle de chambres d'appoint ; que si la réalité du préjudice de jouissance est incontestable, il ne peut néanmoins être évalué de façon sérieuse à la moitié de la valeur locative de la maison : un sous-sol, fût-il partiellement aménagé, ne peut avoir une valeur égale à la moitié de celle de la maison toute entière ; qu'en revanche, le préjudice de jouissance causé par l'humidité, tel qu'il a été décrit, doit être compensé par une indemnité égale à 10% de la valeur locative, que les époux C... évaluent à 12 000 euros par an (soit 1 000 euros/mois), sans que les époux I... remettent en cause une telle évaluation ; que, par ailleurs, la défaillance de la VMC cause, elle aussi, un préjudice de jouissance imputable aux époux I... (puisque c'est M. I... qui a installé cette VMC défaillante) ; que l'expert judiciaire a pu relever à cet égard une impression d'air confiné dans la maison ; que ce préjudice sera compensé par l'octroi d'une indemnité égale à 5% de la valeur locative ; que, du 25 juillet 2012 jusqu'à ce jour, il s'est écoulé 69 mois ; que les époux I... indemniseront donc les époux C... à hauteur de : 69 mois x 1 000 euros x 15% = 10 350 euros ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point » ;
 
 Alors 1°) que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; que l'acte de vente notarié du 25 juillet 2012 mentionne que le pavillon d'habitation comprend, au sous-sol une cave, une buanderie, un garage et une salle d'eau ; que, pour condamner les époux I... à indemniser le préjudice de jouissance qu'auraient subi les époux C..., la cour d'appel a considéré que, nonobstant ces mentions qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, la forte humidité constatée dans ce sous-sol rend difficile son utilisation sous forme de buanderie et de garage et totalement impossible son utilisation sous forme de salle de jeux, et à plus forte raison sous celle de chambres d'appoint ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'acte authentique ne mentionnait ni salle de jeux ni chambres d'appoint, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 5-6), les époux I... ont fait valoir, pour dénier la réalité du préjudice de jouissance invoquée par les époux C..., que, suivant l'acte notarié de vente, l'immeuble vendu ne comportait pas de pièce habitable au sous-sol, de sorte qu'il importe peu que ce sous-sol ait fait l'objet d'une décoration ou d'un aménagement, le caractère décoratif ne pouvant en aucun cas conférer la qualification de pièce habitable à un garage, une cave, ou une buanderie ; qu'ils ajoutaient que les époux C... ne démontraient pas en quoi les problèmes d'humidité les empêchaient d'utiliser la cave, le garage, ou la buanderie ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à établir l'absence de préjudice de jouissance subi par les époux C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la partie intimée qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, pour écarter le préjudice de jouissance dont les époux C... réclamaient l'indemnisation, les premiers juges ont à juste titre retenu que ces derniers n'établissent pas en quoi ce préjudice présente une ampleur qui justifie une indemnisation de 24 000 euros, que les pièces du dossier démontrent que les autres pièces de la maison étaient habitables et que seul est fourni un certificat médical en date du 21 août 2013 faisant état d'un état dépressif de M. C..., sans que cet élément ne soit repris dans leurs écritures, ni relié au préjudice invoqué, ce dont ils ont déduit qu'ils seront déboutés de cette demande, soutenue que par assertions non documentées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter ces motifs du jugement dont les époux I... demandaient la confirmation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 5 du code de procédure civile.