Tribunal de commerce de Créteil, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.391 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait obstacle au renouvellement du contrat, quand il lui était demandé de déterminer si l'indemnité contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015, la société ISG avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si cette lettre avait fait obstacle au renouvellement du contrat pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser « une indemnité de 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours » ; qu'en rejetant la demande en paiement de l'indemnité formée par la société In Extenso sur le fondement de cette clause, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle avait effectué des travaux portant sur l'exercice 2015, le tribunal a refusé d'appliquer le contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ;
 
 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation d'écritures d'inventaire, l'analyse des marges d'activité et de la formation des résultats, la mise à jour des livres légaux, une mission d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il s'évinçait des termes clairs du contrat et de ses propres constatations que l'expert-comptable exerçait une mission continue de tenue et de révision de la comptabilité et d'assistance juridique et fiscale qui ne se limitait donc pas à établir les comptes annuels l'année suivant la clôture de l'exercice, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de mission, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 6°/ que l'expert-comptable avait notamment pour mission l'établissement des comptes annuels ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que l'établissement des comptes annuels d'un exercice s'effectuait au début de l'année suivante ; qu'en déboutant néanmoins la société In Extenso de sa demande de paiement de l'indemnité de résiliation en cas de rupture anticipée de la mission qui lui avait été confiée pour l'année 2015, bien qu'il s'évinçât de ses propres constatations que l'expert-comptable avait effectué sa mission afférente aux comptes annuels de l'exercice 2014 au cours de l'année 2015 et qu'une mission de l'expert-comptable afférente aux comptes annuels 2014 était en cours le 10 septembre 2015, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre de mission du 11 septembre 2008, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le tribunal, sans modifier l'objet du litige, a retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, que la mission de l'expert-comptable, qu'il a qualifiée de mission d'arrêté des comptes annuels, s'était renouvelée d'année en année jusqu'au 31 décembre 2014, que celle qui portait sur l'exercice comptable 2015 aurait dû être exécutée début 2016, ce que démontrent les modalités de paiement des prestations par un acompte en décembre de l'exercice considéré et le solde à la remise des comptes l'année suivante, et que la société ISG, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu l'exécution d'une mission en cours en dénonçant le contrat, à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015, par lettre du 10 septembre 2015 ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société In Extenso Secag aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inter service gestion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société In Extenso Secag
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable et bien fondée en son opposition la société Inter Service Gestion et d'AVOIR débouté la société In Extenso Secag de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation anticipée dirigée à l'encontre de la société Inter Service Gestion ;