décision 17-85.562 du 12/09/2018,  partie 2


qu'il n'est toutefois pas établi que ces oeuvres ont appartenu à cette dernière dans la mesure où elles ne figurent pas sur la liste constituant le lot n 3 qui lui aurait été attribué dans le cadre du partage de la succession de Julie F... D... intervenu le 12 janvier 1972 ; que bien qu'à ce stade de la procédure la propriété de ces oeuvres ne soit pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie F... D..., il n'est pas établi que les scellés correspondants doivent être restitués aux héritiers de Françoise B... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner la restitution à M. X... ; qu'un bronze de Bugatti intitulé "Eléphant" a été saisi dans le coffre de l'institut Y... et placé sous scellé n°2011/03/Trente et un que M. X... revendique, en sa qualité de petit-fils et héritier de Françoise B..., la propriété de cette oeuvre qui apparaît sur la liste constituant le lot n°3 qui aurait été préalablement attribué à sa grand-mère dans le cadre du partage de la succession de Julie F... D... intervenu le 12 janvier 1972 ; que toutefois dans le cadre de l'information, M. Guy Y... a produit un reçu (figurant en cote D1698) sur lequel il est mentionné : "De Monsieur Daniel Y..., Bugatti : "Eléphant" Bronze ( ... )" ce document étant daté du 5 février 1973 et suivi de la signature de Françoise B... ; que le mis en examen conteste tout recel concernant cette oeuvre et soutient que ce reçu établit la preuve que son père en a fait l'acquisition auprès de Françoise B... ; qu'à ce stade de la procédure et compte tenu de la présomption d'innocence dont bénéficie le mis en examen, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution du scellé correspondant à M. X..., une telle restitution étant de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que seule Mme B... a qualité pour solliciter la restitution des oeuvres du lot trois, M. Alexandre X... n'étant fondé à revendiquer des droits de propriété sur ces oeuvres qu'après le décès de sa mère ;
 
 "1°) alors que l'action en restitution de biens sous main de justice est ouverte au propriétaire des biens saisis ; que le légataire des biens sous main de justice a intérêt et qualité pour agir en restitution de ces biens en application de l'article 99 du code de procédure pénale ; que pour débouter M. X... de sa demande en restitution des biens saisis dans le cadre de l'instruction, et composant le lot n°3 de la succession de Julie F... D..., attribué à sa grand-mère Françoise B..., dont M. X... est légataire, la chambre de l'instruction a considéré, par motifs adoptés, que M. X... ne serait fondé à revendiquer des droits de propriété sur ces oeuvres qu'après le décès de sa mère, Martine B... ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la restitution d'un objet placé sous main de justice ne peut être refusée que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du code de procédure pénale ; que pour débouter M. X... de sa demande de restitution de l'oeuvre de Degas "Etude de draperie", l'arrêt attaqué a relevé que cette oeuvre apparaissait à la fois sur la liste constituant le lot n°3 et sur la liste constituant le lot n°1 qui auraient été au préalable attribués respectivement à Françoise B... et à Suzanne D... dans le cadre du partage de la succession de Julie F... D... intervenu le 12 janvier 1972 ; que l'arrêt a constaté qu'à ce stade de la procédure, la propriété de cette oeuvre n'était pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie F... D..., ce dont il résultait qu'elle n'était pas contestée ; qu'en refusant néanmoins la restitution de l'oeuvre considérée, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le scellé correspondant se rapporte effectivement au lot n°3 alloué à Françoise B..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la restitution d'un objet placé sous main de justice ne peut être refusée que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du code de procédure pénale ; que pour débouter M. X... de sa demande de restitution des oeuvres d'Odilon Redon (tableau intitulé "Deux femmes à la barque") et de Bugatti (bronze intitulé "Deux panthères face à face"), l'arrêt attaqué a relevé que ces oeuvres apparaissaient à la fois sur la liste constituant le lot n°3 et sur la liste constituant le lot n°1 qui auraient été au préalable attribués respectivement à Françoise B... et à Suzanne D... dans le cadre du partage de la succession de Julie F... D... intervenu le 12 janvier 1972 ; que l'arrêt a constaté qu'à ce stade de la procédure, la propriété de ces oeuvres n'était pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie F... D..., ce dont il résulte qu'elle n'était pas contestée ; qu'en refusant néanmoins la restitution des oeuvres considérées, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le scellé correspondant se rapporte effectivement au lot n°3 alloué à Françoise B..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;