Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 8


De même, au regard d'une autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, et désormais définitive puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours selon les parties, M. Y... H... n'est pas recevable à contester notamment devant le juge judiciaire le respect par l'employeur des procédures de rupture préalables à la saisine de l'inspecteur du travail (légales ou conventionnelles), la réalité du motif de rupture invoqué par l'employeur (caractère réel et sérieux des difficultés économiques, mais également respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement), l'absence de tout lien entre la rupture et le mandat du salarié. Ces questions ne semblent d'ailleurs plus faire débats au regard des dernières écritures d'appel des parties. Reste que, comme le relève à juste titre M. Y... H..., le premier juge n'était pas saisi que de demandes relevant de la compétence du juge administratif. Même dans ce cadre, alors que le juge administratif et l'inspection du travail (sous le contrôle du juge administratif) avaient définitivement statué sur certains points, le premier juge, qui était parfaitement informé de ces décisions antérieures, ne pouvait inviter le demandeur à mieux se pourvoir. Le juge prud'homal était saisi de demandes en rapport avec la rupture du contrat de travail (notamment l'application au salarié concerné des critères d'ordre des licenciements et des mesures individuelles de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi) relevant manifestement de la compétence du juge judiciaire. Au regard des principes susvisés, le conseil de prud'hommes de Nice ne pouvait juger que le litige relevait en son intégralité de la seule compétence du juge administratif et se déclarer incompétent sur toutes les demandes formulées par M. Y... H.... Le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions. M. Y... H... demande à la cour d'user de son pouvoir d'évocation et de renvoyer l'affaire à une date utile. Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation n'est qu'une faculté qui n'est soumise à aucune condition particulière et dont l'exercice n'est pas soumis au consentement des parties. En l'espèce, il n'y a pas lieu de priver l'affaire et les parties du double degré de juridiction. L'affaire sera donc renvoyée pour compétence devant le conseil de prud'hommes de Nice. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. En l'espèce, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu, en substance, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier pour motif économique le salarié protégé, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la bonne exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif ; que cependant, dans son dispositif, la cour d'appel a infirmé en totalité la décision du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour connaitre de l'ensemble des demandes du salarié ; qu'en retenant ainsi, dans son dispositif, la compétence du conseil de prud'hommes pour connaitre de toutes les demandes, y compris celles dont elle avait relevé, dans ses motifs, qu'elles se heurtaient au principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, le salarié demandait seulement qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaitre du litige consistant pour lui à contester les critères d'ordre du licenciement et à réclamer un rappel de congés payés ; qu'en infirmant pour le tout la décision des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents, jugeant en conséquence qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de statuer sur les demandes formulées devant lui en première instance, y compris sur le respect par l'employeur des mesures individuelles de reclassement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement ; qu'en retenant que malgré l'existence d'une autorisation de licenciement, qui constatait que l'obligation de reclassement avait été respectée par l'employeur, le conseil de prud'hommes restait compétent pour statuer sur les mesures individuelles de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs.