Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.730 du 09/03/2022,  partie 3


elle fait valoir qu'il résulte du testament rédigé par M. [B] le 29 juin 2013 que tant elle- même que M. [B] étaient persuadés qu'en cas de pré-décès de M. [B], ses six enfants seraient obligés à ses dettes ; mais s'il ressort du testament additif de M. [B] du 29 juin 2013 que celui-ci a entendu exiger de sa descendance qu'elle prenne en charge les échéances du prêt consenti par la CGL "sans aucun préjudice pour Mme [Y]", ces dispositions testamentaires prises avant le décès tendent à établir que les emprunteurs étaient effectivement informés des risques financiers pouvant résulter pour Mme [Y] d'une renonciation à succession des enfants de M. [B] ; ces éléments sont dans le sens des affirmations du notaire suivant lesquelles il a effectivement informé Mme [Y] et M. [B] des conséquences du pré-décès de M. [B] et des conditions de l'obligation à la dette des héritiers ; il ne saurait en tout état de cause être imputé au notaire qu'un manquement à une obligation de conseil susceptible de mettre à sa charge une obligation à réparer le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter dont il a été relevé plus avant qu'elle était tellement faible qu'elle ne saurait ouvrir droit à indemnisation » (cf. arrêt p. 5, 3 derniers § - p. 6, § 3) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant alors considéré, au regard du testament de M. [B] du 29 juin 2013, que les emprunteurs étaient effectivement informés des risques financiers pouvant résulter pour Mme [Y] d'une renonciation à succession des enfants de M. [B] lorsque cette question de la renonciation n'avait, à aucun moment, été soulevée et, a fortiori, discutée entre les parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, pour débouter Mme [Y] de ses demandes envers le notaire, la cour d'appel a énoncé que les dispositions testamentaires de M. [B] « tendent à établir » que les emprunteurs étaient effectivement informés des risques financiers encourus par Mme [Y] en cas de renonciation à succession des enfants de M. [B] et que ces éléments sont « dans le sens » des affirmations du notaire suivant lesquelles il a effectivement informé Mme [Y] et M. [B] des conséquences du prédécès de M. [B] et des conditions de l'obligation à la dette des héritiers ; qu'en statuant par de tels motifs pour en déduire que le notaire, sur qui reposait la charge de la preuve, avait rempli son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE, d'autre part, toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant Mme [Y] de son action en responsabilité envers le notaire au prétexte qu'un manquement de ce dernier à son obligation de conseil ne lui aurait fait perdre qu'une faible chance de ne pas contracter l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.