Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.739 du 10/07/2014,  partie 2


qu'en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale ,la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction ,des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en application de l'article R 441-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ; qu'il en résulte que la demande en reconnaissance d'une maladie professionnelle n'est valablement instruite qu'à l'égard du dernier employeur même si ce n'est pas dans son entreprise que le salarié a été exposé au risque ; que la caisse n'est donc pas tenue d'assurer l'information prévue par l'article R 441-11 à l'égard des précédents employeurs de la victime d'une maladie professionnelle, y compris lorsque ses recherches l'amènent à découvrir chez ces employeurs les éléments lui permettant de reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle ; qu'en pareil cas, l'ancien employeur ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la société ETERNIT ne peut donc se plaindre de ne pas avoir reçu de la caisse l'information prévue par l'article R 441-11 et de pas avoir été personnellement associée à l'instruction du dossier ; que, de même, n'étant pas elle-même destinataire de l'information incombant à la caisse, la société ETERNIT n'est pas recevable, faute de qualité, à critiquer la manière dont celle-ci a été délivrée au dernier employeur ; qu'elle ne peut que contester le caractère professionnel de la maladie à l'occasion de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que précisément, la société ne conteste pas la prise en charge de la maladie de Mr Y... et ne conteste que la faute inexcusable qui lui est imputée ; qu'en tout état de la cour relève que l'existence de la maladie désignée dans le certificat médical du 15 janvier 2008 a été confirmée par le médecin conseil qui a instruit le dossier dans le cadre du tableau 30 ; qu'il n'est pas contesté que Mr Y... qui a été directement soumis au risque d'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion de son travail à l'usine de la société ETERNIT remplissait les conditions de durée d'exposition et de délai de prise en charge requises pour la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prise en charge de la maladie professionnelle était opposable à la société ETERNIT » ; 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. Y... et de la décision de prise en charge de son décès Il est constant qu'il ressort de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la CPCAM ne concerne que la victime, ses ayants droits et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. La Société ETERNIT conteste l'opposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie et du décès de M. Y... au titre de la législation professionnelle au motif que l'enquête de la Caisse est incomplète et qu'elle n'a pas été informée de l'instruction. Or, il ressort des pièces versées aux débats que la CPCAM a diligenté une enquête administrative concernant la prise en charge de la maladie professionnelle de M. Y... puis de son décès. En outre, il apparaît qu'elle a respecté son obligation d'information à l'égard du dernier employeur de M. Y... qui s'avérait être la Société PHILIPPOU ET COMPAGNIE et non la Société ETERNIT ; Dès lors, la CPCAM n'avait aucune obligation d'information à l'encontre de la Société ETERNIT, aussi bien pour la prise en charge de la maladie professionnelle que pour la prise en charge du décès. En tout état de cause, il apparaît que pour la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. Y..., la CPCAM a informé la Société ETERNIT, alors qu'elle n'en avait pas l'obligation, de la fin de l'instruction et en respectant le délai imparti. En conséquence, il apparaît que les décisions de prises en charge de la CPCAM au titre de la législation professionnelle sont opposables à la Société ETERNIT » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque préalablement à la décision concernant la prise en charge, la CPCAM assure l'information d'un employeur, qui n'est pas le dernier employeur de la victime, cependant qu'elle n'y est pas tenue, elle doit lui laisser un délai suffisant à compter de la date de réception du courrier de clôture de l'instruction pour prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et présenter des observations, avant de prendre sa décision ;