Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 3



 ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'il s'ensuit que le salarié, qui en raison de son travail chez divers employeurs successifs, a été exposé à l'agent pathogène pendant une durée totale suffisante pour que la maladie qu'il a contractée puisse être présumée d'origine professionnelle, peut opposer cette présomption à celui de ses précédents employeurs qu'il entend poursuivre en reconnaissance de sa faute inexcusable, si même la durée d'exposition chez cet employeur particulier est demeurée inférieure à celle fixée par le tableau de maladies professionnelles applicable à la cause ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale de l'exposition à l'amiante subie par Monsieur X..., pour déclarer inopposable à la société CAPIC la décision de la CAISSE PRIMAIRE MALADIE DU SUD FINISTERE, faute pour celle-ci d'avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), et retenir finalement que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi à l'égard de la société CAPIC, la Cour viole les articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le tableau n° 30- E des maladies professionnelles. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CAPIC, et de l'ensemble de ses prétentions subséquentes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en raison de l'indépendance des rapports entre la Caisse et l'assuré, des rapports entre la Caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, pour la juridiction saisie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; qu'en l'espèce le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur Yvon X..., ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie déclarée par celui-ci, vis-à-vis de la société CAPIC à raison d'une durée d'exposition au risque chez cet employeur inférieure à cinq ans ; qu'il lui appartient donc de démontrer que la maladie déclarée a été directement causée par le travail habituel de Monsieur Yvon X... ; que force est de constater que ni Monsieur Yvon X..., ni le FIVA ne prétendent rapporter cette preuve ; que certes il résulte des déclarations de Monsieur Yvon X... et les attestations de Messieurs A..., B..., C..., D..., E... et F... qu'il était exposé à l'inhalation de poussières d'amiantes ; que toutefois le certificat médical initial fait état d'une tumeur solitaire de la plèvre ce qui ne caractérise pas une maladie dont seule l'amiante peut être la cause et il n'a pour objet que de diagnostiquer la maladie, mais non d'établir le lien entre celle-ci et l'activité professionnelle de la victime ; aucun autre examen n'établit un lien entre cette pathologie et l'exposition à l'amiante et aucun CRRMP n'a reconnu que la maladie a été causée par le travail habituel de Monsieur Yvon X... au sein de la société CAPIC ; qu'en conséquence la faute inexcusable de la société CAPIC ne peut être retenue faute que soit établi, à son encontre, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur Yvon X... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Yvon X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CAPIC et par voie de conséquence le FIVA sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE tout employeur se trouve tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que Monsieur X... a travaillé de novembre 1972 à septembre 1977 aux Etablissements CAPIC comme monteur d'appareils et d'équipements professionnels pour la restauration, les collectivités, les usines agroalimentaires (fours, friteuses, fourneaux) ; que ces équipements impliquaient à l'époque la mise en place de plaques et tresses d'amiante sur des structures en acier inoxydable ; que plusieurs salariés qui ont travaillé à cette époque à la société CAPIC, dans les mêmes conditions que Monsieur X..., ont attesté qu'ils travaillaient sans protection particulière contre les poussières d'amiante ni avoir été prévenus par l'employeur de la dangerosité de ce matériau ; que Monsieur X... soutient que la société avait pourtant conscience des dangers de l'amiante, médicalement reconnus dès les premières années du 20ème siècle, puis ensuite par la création du tableau de maladie professionnelle y correspondant, dans les années 1945 et 1950 ;