Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 5


Qu'en effet, il résulte des pièces communiquées au débat, notamment le rapport de l'inspection du travail du 30 janvier 2008 versé par ses soins, que la société Coprima n'exerce pas une activité de production ou de récolte de légumes ; Qu'en tout état de cause, l'emploi pour lequel Mme Y... a été embauchée est bien celui de conditionneuse, ainsi que cela figure tant sur l'ensemble des contrats de travail saisonniers que sur ses bulletins de paye ; Que, si les contrats font, comme précédemment rappelé, référence à la saison de « production» et de conditionnement, c'est uniquement dans la mesure où la saison de conditionnement des légumes est nécessairement liée et immédiatement consécutive à celle de production, sans qu'il puisse en être déduit que la société Coprima exerce aussi une activité de production ou de récolte, ainsi que le suggère Mme Y... ; Que Mme Y... a été affectée au conditionnement de la carotte, et plus particulièrement au service « laverie carotte» ainsi que cela est mentionné sur ses bulletins de salaire communiqués aux débats et que cela ressort d'autres pièces, telle rapport de l'inspection du travail ou l'attestation du conducteur de ligne ; Qu'il importe au demeurant peu que les contrats de travail mentionnent outre la carotte, le navet et le poireau, puisque la période saisonnière de conditionnement est la même pour ces trois légumes ; Que les périodes d'emploi de Mme Y..., telles qu'elles résultent des contrats à durée déterminée saisonniers qu'elle a conclus avec la société Coprima coïncident avec l'activité de conditionnement de la carotte, mais, au demeurant, aussi du navet du poireau, s'étalant sur la période de septembre à avril tel que justifié précédemment ; Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Y..., ses contrats de travail saisonniers ne couvraient pas toutes les périodes d'activité de la société Coprima ; Que l'emploi occupé par Mme Y... concernait des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et liées à l'activité saisonnière de la société Coprima se répétant chaque année à dates à peu près fixes, dont la variation est déterminée par le rythme des saisons ; Que, contrairement à ce que soutient encore Mme Y..., ses contrats de travail saisonniers faisant ressortir que, prolongations comprises, elle a été engagée au cours de la saison 2006/ 2007 pendant 7 mois et une semaine et pour la saison 2007 /2008 pendant quatre mois, n'enfreignent aucune règle ou disposition législative ou réglementaire relative à une durée maximale de tels contrats ; Que Mme Y... ne saurait enfin valablement soutenir qu'en raison de la présence des trois points de suspension à la suite de la mention des légumes carotte, poireaux et navet, l'objet de ces contrats de travail n'est pas défini alors que la désignation du poste de travail telle qu'exigée par l'article L. 1242 - 12 du code du travail, est mentionnée, en l'espèce le poste de conditionneuse ; Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments la cour considère que les contrats de travail à durée déterminée saisonniers ont été régulièrement et valablement conclus entre la société Coprima et Mme Y... dont la demande de requalification doit dès lors être rejetée, de même que celles en découlant ;

ALORS QUE quel que soit son motif, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant de débouter Mme Y... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes salariales et indemnitaire subséquentes en retenant les contraintes inhérentes à l'évolution du cycle végétal ainsi que le principe selon lequel la société COPRIMA pouvait avoir recours aux contrats saisonniers en raison de l'applicabilité de l'accord collectif étendu du 14 octobre 1992 prévoyant un tel recours, sans rechercher si le fait que Mme Y... ait exercé les mêmes fonctions d'agent de conditionnement d'abord du 2 mars 2006 au 12 mai 2006, dans le cadre de contrats de missions, puis du 19 septembre au 27 avril 2007, soit avant et pendant la période de production des légumes à conditionner, n'avait pas eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail.

Moyens produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des primeurs de la Manche, demanderesse au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR dit que l'employeur avait rompu de façon anticipée, le 29 février 2008, le contrat de travail à durée déterminée qui le liait à Madame Y... et d'AVOIR dit que cette rupture anticipée était nulle comme décidée durant une période de suspension du contrat consécutive à un accident professionnel.