Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.732 du 15/09/2021,  partie 5


accord collectif susvisé, et suivant tableaux chiffrés établis par M [E] [T] - non utilement contredits par la société dans leur montant-, il convient de faire droit à la demande de rappels de primes du salarié du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2018.
 Sur les autres demandes financières :
 Avec une ancienneté de 12 ans 10 mois et 20 jours à la date d&apos;application de l&apos;accord collectif, M [E] [T] aurait donc dû bénéficier pour les années 2014 et 2015 de 2 jours supplémentaires de congés, qu&apos;il appartiendra à son employeur de créditer sur son plan épargne temps.
 La cour ayant fait droit aux demandes de M [E] [T] relatives à sa rémunération et à son ancienneté, le salarié est en droit de demander des rappels de salaire conformes au titre de ses jours de CET monétisés, selon le tableau produit de janvier 2014 à janvier 2018, l&apos;employeur ne faisant aucune critique sur les montants réclamés à titre principal.
 
 1/ ALORS QUE l&apos;article 3-11 de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise du 28 mai 2013 dispose que : « Les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d&apos;entrée en vigueur du présent accord, le bénéfice de l&apos;ancienneté qui leur a été reconnu à France Télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France Télévisions SA en vertu de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France Télévision (on entend par groupe l&apos;ensemble des sociétés pour lesquelles France Télévisions est actionnaire majoritaire) sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi. (?) ». Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée 
 du travail de l&apos;intéressé » ; qu&apos;en jugeant que M. [T] était depuis le 1er janvier 2013 en droit 9 de voir reconnue une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de sos lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au 1er mai 2003 au sein de la société France 2, laquelle ne la lui avait alors pas reconnue, lorsque l&apos;accord collectif précité ne vise que la conservation de l&apos;ancienneté déjà reconnue au salarié par les sociétés absorbées puis par France Télévisions lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3-11 de l&apos;accord précité ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;accord collectif n&apos;a point d&apos;effet rétroactif sauf stipulation expresse le prévoyant ; que l&apos;article 3-11 de l&apos;accord collectif du 28 mai 2013 qui dispose que : « Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France Télévision ( on entend par groupe l&apos;ensemble des sociétés pour lesquelles France Télévisions est actionnaire majoritaire ) sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi » et que « Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé », n&apos;est pas applicable aux collaborations effectuées au sein du groupe France Télévisions avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ; qu&apos;en jugeant que M. [T] était en droit depuis le 1er janvier 2013 de voir reconnue une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au 1er mai 2003 au sein de la société France 2, la cour d&apos;appel qui a conféré un effet rétroactif à l&apos;accord collectif, a violé l&apos;article L 2261-1 du code du travail etl&apos;article 2 du code civil.