décision 16-83.694 du 22/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [M] , 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de RIOM, en date du 1 er mars 2016, qui, sur le seul appel des parties civiles, infirmant l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction, l&apos;a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de satisfaction de commande de médicaments vétérinaires et prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux.

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mm l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5143-9, alinéa 1, L. 5442-3, 1°, L. 5442-5, L. 5442-10, 2°, R. 5141-112-2 et du code de la santé publique, 179 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé M. [M] devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de complicité de satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires et de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ;
 
 "aux motifs que le magistrat instructeur, reprenant en cela les réquisitions du parquet, a considéré dans un attendu lapidaire que les documents produits par l&apos;intéressé démontraient que les infractions pour lesquelles il avait été mis en examen n&apos;étaient pas constituées ; que, si pour ce qui concerne la seconde infraction le mis en examen a effectivement produit nombre de documents destinés à démontrer qu&apos;il assurait un suivi régulier des élevages, ces documents sont sans incidence sur la démonstration de l&apos;existence d&apos;une complicité dans le système mis en place par les pharmaciens pour multiplier leur chiffre d&apos;affaire en instituant des sortes de vétérinaires de la pharmacie prescrivant sur commande les médicaments sollicités par les éleveurs ; que force est à cet égard de constater que les faits reprochés à MM. [U] et [Q], docteurs, pourtant renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de complicité de satisfaction de commande n&apos;apparaissant d&apos;ailleurs pas fondamentalement différents de ceux mis à la charge de M. [M] ; qu&apos;il résulte en effet de l&apos;information qu&apos;un véritable système a été mis en place par les pharmaciens impliqués avec la complicité de divers vétérinaires et notamment de M. [M], docteur, permettant dans un premier temps de solliciter directement la pharmacie pour obtenir un médicament, celle-ci se chargeant d&apos;obtenir ensuite l&apos;ordonnance correspondante ; que c&apos;est ce mécanisme que décrivent notamment deux éleveurs, Mme [L] et M. [V], mécanisme qui a perduré jusqu&apos;à fin 2011 ; que, si après cette date les pharmaciens ont prudemment fait évoluer le système en exigeant un appel préalable au vétérinaire, l&apos;audition des éleveurs et notamment de M. [C] démontre que le mécanisme est totalement contraire à l&apos;esprit de la loi qui suppose que la prescription du médicament résulte du diagnostic du praticien réalisé en considération des éléments recueillis par celui-ci ; que les termes employés par le témoin précité qui indique qu&apos;il « passe commande » à M. [M], considéré par certains éleveurs comme « le vétérinaire de la pharmacie » des médicaments dont il a besoin avant d&apos;en communiquer la liste au pharmacien est suffisamment éloquent à cet égard ;
 
 "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l&apos;arrêt qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits sous deux qualifications différentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] ne pouvait pas être renvoyé devant le tribunal correctionnel à la fois de complicité de satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires, pour avoir fourni des ordonnances de médicaments, ainsi que de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux pour les mêmes faits ; que, dès lors cour d&apos;appel a violé les principes et les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5442-10, 2°, et R. 5141-112-2 du code de santé publique, 179 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé l&apos;