Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 5


qu'il résulte de tous ces éléments que même si l'application des règles de calcul des congés payés résulte manifestement d'une divergence d'interprétation des stipulations de la convention collective et même si L'APAEI, qui énonce encore sans être contestée que le budget du plan de formation de l'ESAT de Lisieux est de 9000 euros par an à répartir ente 23 salariés en donnant priorité aux formations obligatoires comme sauveteur secouriste ou conduite de chariot et que les formations demandées par Mme P... auraient généré un coût exorbitant, a néanmoins accepté régulièrement de nombreuses autres formations, elle échoue cependant à justifier de motifs objectifs de rejet de certaines candidatures, de promotion de salariés moins anciens que Mme P... et d'une telle stagnation de carrière de cette dernière ; qu'en cet état, et alors que l'affirmation selon laquelle Mme U... a été choisie alors qu'elle était elle-même déléguée du personnel démontre simplement que celle-ci n'a pas été discriminée sans démontrer l'absence de discrimination à l'égard de Mme P... , la discrimination sera reconnue et il sera jugé qu'elle a causé un préjudice devant être évalué à 7 000 euros ; qu'à ce stade, il sera exposé que, aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme P... sollicite la requalification de son poste et coefficient et que les développements qui précèdent conduisent à faire droit à cette demande, pour la période courant à compter de la demande qui en a été faite, soit le 7 novembre 2016 ; que quant au non-respect des stipulations sur les congés trimestriels, il ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts d'un montant supérieur au manque à gagner tel que décrit par Mme P... ;
 
 ALORS QUE la discrimination au titre de l'exercice de fonctions représentatives, qui se distingue de l'inégalité de traitement, suppose que l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par la violation consciente, de la part de l'employeur, de l'interdiction de discriminer pendant l'exercice des fonctions représentatives ; de sorte qu'en se fondant sur le rejet de certaines demandes de formation, tout en constatant que le budget du plan de formation de l'ESAT de Lisieux était de 9000 euros par an à répartir ente 23 salariés en donnant priorité aux formations obligatoires de sécurité comme sauveteur secouriste ou conduite de chariot et que les formations demandées par Mme P... auraient généré un coût exorbitant, ainsi que sur une évolution de carrière moins rapide que celle de certains de ses collègues, pour décider qu'elle avait été victime de discrimination syndicale, sans constater l'existence d'un lien entre ces éléments et les fonctions représentatives, sachant que certains des collègues auxquels Mme P... se comparait étaient également titulaires de mandat de représentation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P... la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... fait valoir que non seulement l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et ne l'a pas consulté sur les postes proposés mais a fait preuve en outre de cynisme, que de plus doit être constatée l'absence de toute action de prévention des risques psycho-sociaux et de référence aux risques psycho-sociaux dans le document d'évaluation des risques ; qu'elle rappelle en premier lieu sa situation médicale et apporte, outre les éléments sus exposés concernant les avis d'aptitude et les offres de reclassement, les justifications suivantes : du 18 février au 5 mars 2014 elle a subi un arrêt de travail pour troubles anxiodépressif, le 10 février 2014 elle a été déclarée apte avec un suivi régulier "à revoir dans trois mois" , un avis similaire étant émis le 3 septembre 2014, du 29 mai au 24 juillet 2015 elle a subi un nouvel arrêt de travail de même à compter du 27 octobre 2015 ; que s'agissant du respect des préconisations du médecin du travail, il sera relevé que si Mme P... a écrit dès le 3 septembre 2015 que son employeur lui avait indiqué ce même jour qu'il les ignorerait, rien n'étaye la réalité de ce propos ; qu'il doit ensuite être relevé que l'APAEI produit aux débats des mails qui établissent qu'elle a contacté par téléphone le médecin du travail pour échanger sur la fiche d'aptitude mais ne justifie pas du contenu de l'échange dont elle soutient qu'il en résultait que la mutation devait se réaliser à court terme et non immédiatement, ce dont elle veut pour preuve un échange lors d'une réunion de CHSCT en date du 2 octobre 2015 évoquant la situation de Mme P..., compterendu dont le contenu doit cependant être rappelé en ce qu'il énonce : "Mme H... est en accord avec la médecine du travail sur le fait qu'une étude de poste serait plus judicieuse...le Dr O... précise que sa priorité pour protéger ;