Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.453 du 21/11/2019,  partie 2



 Que la rente viagère annuelle de 9600 euros y est stipulée payable par mensualités de 800 euros, productives d'un intérêt à 10 % l'an pour tout retard dans le paiement, avec une indexation prévue sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac à la date anniversaire de l'acte notarié, la date d'échéance de la rente ayant été portée au 28 du mois par suite d'un avenant signé en juin 2007.
 Attendu, par ailleurs, que le contrat en litige prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de la rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le créancier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente.
 
 Attendu que Monsieur et Madame M... ont également acquis, selon les mêmes modalités, de la crédit rentière, deux autres biens à Paris par actes du 16 mars 2007.
 
 Attendu, sur la résolution de la vente en litige, qu'il résulte des pièces versées que les débit rentiers ont défailli à plusieurs reprises au paiement de leurs obligations financières relativement à la rente due ; qu'ainsi, à la date du 30 septembre 2012, M. M..., écrivant au tuteur de la crédit rentière a, lui-même, reconnu lui devoir la somme de 21 129,24 euros, tout en exposant par ailleurs avoir engagé des dépenses pour 30 689,12 euros.
 
 Attendu qu'un commandement de payer a été délivré, au nom de la crédit rentière, le 28 décembre 2012, pour la somme de 5 600 euros, relativement à ce contrat, correspondant à 14 échéances sur la période novembre 2011 à décembre 2012, ledit commandement reproduisant expressément la clause résolutoire contenue à l'acte en précisant que le crédit rentier entendait s'en prévaloir.
 
 Attendu que devant la cour, l'intimée continue de prétendre, page 12 de ses conclusions, que le contrat doit être résolu "pour violation grave et renouvelée d'obligations contractuelles par non-paiement des rentes un mois après un commandement de payer devenu infructueux", qu'elle se plaint par ailleurs de ce qu' "à aucun moment, les époux M... n'ont cherché à respecter les termes du contrat" et que dans ces conditions, le seul fait qu'ils aient affirmé que les débiteurs se sont exécutés suite au commandement ne signifie pas pour autant qu'ils l'ont fait dans le délai.
 
 Attendu que M. et Mme M... ne contestent pas leur situation débitrice puisqu'ils reconnaissent, eux-mêmes, avoir au moins tenté de faire un virement de 5 000 euros le 26 janvier pour satisfaire à leurs obligations.
 
 Attendu cependant qu'en l'état des pièces versées (4, 5, 6a, 6b), il n'est pas établi que les règlements effectués en suite de son commandement ont respecté les clauses du contrat relativement au délai de régularisation suite à la délivrance de la mise en demeure.
 Qu'à cet égard, il est observé que la copie de la lettre datée du 26 janvier et la photo d'une enveloppe d'envoi, de surcroît décachetée, qui devrait donc normalement se trouver en cet état chez son destinataire, n'y suffisent pas ; que leur examen manifeste, en outre, que la lettre produite en photographie a été adressée en envoi simple alors que celle versée en pièce 4 fait référence à un envoi recommandé ; qu'en toute hypothèse, aucun justificatif d'un envoi en recommandé n'est produit aux débats et que les écritures du crédit rentier n'ont, pour leur part, enregistré les règlements qu'au 1er février 2013, soit postérieurement au délai d'un mois alors que le 28 janvier 2013 était un lundi ; qu'enfin, en l'état des défaillances également reprochées concernant les deux autres contrats, lesquels ont fait l'objet de commandements à la même date, ces seules pièces ne sont pas susceptibles d'être rattachées au contrat en cause dans le présent litige.
 Attendu, par suite, que l'envoi dont il est ainsi justifié ne peut être considéré comme ayant date certaine et qu'il n'est donc pas établi que la dette réclamée par le commandement a été réglée dans le mois imparti.
 
 Attendu que Monsieur et Madame M... opposent encore à la demande de résolution :
 
 1/ - qu'ils ont vainement tenté de payer leurs dettes suite aux rejets de leurs virements mensuels et que le tuteur n'a pas mis en oeuvre la clause de bonne foi, ne s'étant manifesté à eux qu'en septembre 2012 et ne leur ayant communiqué que tardivement les coordonnées bancaires pour réaliser les paiements.
 
 Attendu cependant que rien n'empêchait les débit rentiers de consigner leur règlement.
 Qu'ils ne peuvent, de ce chef, prétendre s'être trouvés "dans l'impossibilité d'honorer des paiements" ainsi qu'ils le font en page 15 de leurs conclusions, ni s'être trouvés devant "une stratégie d'obstruction" du tuteur qu'ils pouvaient également régler par chèques.