Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, le contrat de travail à temps partiel du 4 décembre 2006 se bornait à indiquer qu'il était « conclu pour une durée déterminée, à temps partiel de 108 heures par mois » sans indiquer la date à laquelle seraient communiqués chaque mois à Mme R... ses horaires, de sorte qu'il était présumé à temps complet ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que la répartition de la durée du travail aurait varié et de ce qu'elle aurait été tenue de demeurer à la disposition permanente de son employeur, quand c'est à ce dernier qu'il incombait de renverser la présomption de temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE Mme R... avait souligné (conclusions p. 8 et s) d'une part, que son contrat « à temps partiel » du 4 décembre 2006, conclu officiellement pour 25 heures par semaine, lui attribuait exactement les mêmes fonctions et responsabilités que le contrat à temps complet ensuite conclu le 5 mars 2007 pour 38 heures hebdomadaires, la fiche de fonctions pour l'un et l'autre de ces contrats étant identiques, d'autre part, qu'elle avait assumé la direction des cinq associations ce qui correspondait à l'emploi de trois cadres travaillant à temps complet puisqu'elle remplaçait non seulement Mme H..., ancienne directrice d'AVQ, mais également Mme N..., ancienne responsable d'Ouverture, de Ressources et de la coordination Entour'âge, démissionnaire au 31 octobre 2006 et enfin qu'elle avait fait face à la même charge de travail que ses prédécesseurs, tous employés à temps complet ; qu'en considérant néanmoins qu'elle n'aurait pas justifié d'un temps de travail excédant celui prévu au contrat, sans répondre au moyen de ses écritures tiré de ce que la nature de ses fonctions ainsi que l'ampleur de ses responsabilités, excluaient l'existence d'un temps partiel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande de rappels de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si Mme R... soutient ensuite que son temps de travail réel était de quarante-quatre heures par semaine, elle appuie sa demande sur un procès-verbal de conformité établi par le directeur du pôle départemental de la solidarité à partir des déclarations faites par la direction du groupe Gammes aux fins d'obtenir des financements portant sur un temps de quarante-six heures ne correspondant ni au temps de travail prévu au contrat de travail ni même à sa demande ; que Mme R... n'étaye enfin sa demande par aucun élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés dans la mesure où elle n'apporte aucune précision sur les horaires de début et de fin d'activité par journée travaillée, si bien qu'elle ne met pas l'employeur en mesure de répondre ; qu'il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires ».
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; que la cour d'appel, bien que constatant que Mme R... avait produit un procès-verbal établi par le directeur du Pôle départemental de la solidarité du Conseil général, indiquant, sur la base des déclarations de l'employeur lui-même, que la durée de travail hebdomadaire de la salariée était de 46 heures, a néanmoins retenu que l'intéressée n'étayait sa demande par aucun élément permettant à l'employeur d'y répondre ; qu'en statuant de la sorte, elle a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, et a violé en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de ce qui précède, la preuve d'une dissimulation d'activité n'est donc pas rapportée ; que le jugement sera par conséquent confirmé à cet égard ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le troisième et/ou le quatrième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le Groupement d'associations mutualisées d'économie sociale à Montpellier (Gammes).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION