cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-22.245 du 27/06/2018,  partie 3


qu'elle a été présentée dans le délai de trois ans prévu par cet article, peu important à cet égard que le refus du bureau de Fos Port Saint Louis du 6 mai 2010 fasse état d'une décision réputée retirée, cette décision équivalant à un rejet de la demande ; que la demande est recevable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant qui conclut seulement au débouté ; que les droits acquittés n'étant pas légalement dus, la demande de remboursement sera accueillie pour un montant de 39.999 euros qui n'est pas contesté dans son quantum ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qui concerne la société La Maison de Provence ;
 
 ALORS QUE les règlements de la Commission qui, par voie d'interprétation des normes préexistantes de la nomenclature combinée, fixent le classement d'une marchandise sous une position tarifaire, revêtent un caractère constitutif et sont dépourvus de tout effet rétroactif ; qu'en considérant que la société La Maison de Provence pouvait invoquer les principes préexistants sur lesquels le règlement de la Commission du 15 janvier 2009 s'était fondé pour classer les couvre-lits litigieux sous la position 94 04 90, aux fins d'obtenir le remboursement de droits de douane au titre des années 2007 et 2008, au motif que ce nouveau classement n'était pas dû à une évolution de la norme, quand un tel classement, même s'il se fondait sur une interprétation de normes préexistantes, ne pouvait être appliqué que postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des règlements de classement tarifaire de la Commission et le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Marseille du 21 mai 2015 rectifié le 11 juin 2015 en ce qu'il avait déclaré recevable la demande de remboursement des droits de douane formulée par la société MCT Commerce et Coopération Internationale (MCTI) à l'encontre de l'administration des douanes et condamné celle-ci à lui verser la somme de 37.405 euros au titre du remboursement des droits de douane versés entre 2007 et 2008 et, y ajoutant, d'AVOIR annulé les décisions de rejet du bureau des douanes de Marignane des 27 juillet 2009 et 11 août 2009 et les décisions de rejet du bureau des douanes de Fos/Port Saint Louis du Rhône du 6 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MCTI bénéficie d'un règlement tarifaire contraignant FR E4 2006 25854, dont la teneur n'est pas contestée, pour des articles de literie (couvre-lits matelassés ou parure de lits matelassés) à la position tarifaire 63 04 19 ; que par courrier du 21 janvier 2010, l'administration des douanes a informé la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale que son RTC avait cessé d'être valable le 22 janvier 2009 et a invité la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale à solliciter le remboursement pour les opérations passées ; que la date du 22 janvier 2009 visée dans ce courrier correspond à la date de publication du règlement de classement du 15 janvier 2009 ; que la production de ce courrier qui n'identifie aucune période visée qui serait concernée par la demande de remboursement et qui n'identifie aucune créance remboursable n'est pas créatrice de droit au bénéfice de la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale et ne peut suffire à fonder sa demande, de sorte que les observations des parties sur le contexte et le sens de ce courrier sont inopérantes ; qu'il n'en demeure pas moins qu'au terme de l'analyse opérée ci-dessus en ce qui concerne la société La Maison de Provence, il est certain que le placement en position tarifaire 63 04 19 est erroné, l'était déjà au moment du paiement et que le règlement de classement du 15 janvier 2009 n'a eu pour effet que de consacrer une situation existante avant son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les paiements opérés sur une base tarifaire qui s'avère erronée ne sont pas légalement dus ; que le classement en position tarifaire 94 04 a pour conséquence d'engendrer une dette douanière moins élevée que celle résultant de la position 63 04 19 ; que le RTC oblige l'administration des douanes et permet de sécuriser les opérations commerciales en faisant obstacle à un redressement pour une dette douanière plus élevée ; mais que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, dès lors, le fait que la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale a bénéficié d'un RTC auquel elle s'est conformée sans contestation de sa part ne peut avoir pour effet, ni de constituer un titre de recouvrement autonome de la dette douanière, ni de la priver du droit au remboursement consacré par l'article 236 du code des douanes et résultant du seul constat du caractère erroné de la position tarifaire retenue au moment du paiement, et non de la révocation du RTC ; qu'en effet, la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale rappelle à juste titre que la douane est tenue par le principe communautaire de légalité et ne saurait conserver des perceptions indues, quand bien même cette perception serait intervenue sans faute de sa part ;