Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.216 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en reprochant aux sociétés PLL et Garage L... de ne pas avoir contesté en justice les délibérations de l'ASL des [...] décidant de l'édification du muret sur la voie privée litigieuse, pour en déduire que ces délibérations leur étaient opposables de plein droit, quand elles justifiaient d'une action en justice en déclaration d'inexistence de cette ASL et en annulation du transfert de propriété décidé par elle sur cette voie, action valant implicitement mais nécessairement contestation des délibérations autorisant l'édification de ce mur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors, enfin et en toute hypothèse, que cause un trouble manifestement illicite la construction sur la propriété d'autrui qui, même sans en rendre l'accès impossible, le rend simplement plus difficile ; qu'en écartant l'existence d'un tel trouble en raison de ce que le mur litigieux n'empêcherait pas l'activité du garage L... dès lors que l'entrée du garage ne serait pas obstruée, et de l'existence d'un marquage au sol permettant son accessibilité quel que soit le sens de la circulation utilisé, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet accès n'était pas devenu plus difficile depuis l'édification de ce mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile.