Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.441 du 21/03/2019,  partie 2


que les parties ne discutent pas l'applicabilité de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui instaure un délai de prescription de deux ans ; que, s'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, le délai de prescription biennal a donc commencé à courir à compter du 5 juillet 2013, date de déchéance du terme, pour le capital restant dû (312 370,06 euros), l'indemnité de résiliation (25 135,45 euros) et les intérêts de retard ; que les parties ne produisent aucun décompte permettant de connaître les dates des échéances impayées, et donc le point de départ du délai de prescription pour chacune des échéances ; qu'il résulte du contrat de prêt et du tableau d'amortissement que les mensualités de remboursement s'élevaient à 2 183,62 euros, de sorte que le montant des échéances impayées, soit 1 823,05 euros, correspond à moins d'une mensualité ; que l'échéance impayée est donc nécessairement, compte tenu des règles d'imputation des paiements, celle de juin 2013 ; que le créancier poursuivant a fait délivrer à la société civile Gallieni 119 un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 février 2016, puis une assignation à l'audience d'orientation du juge de l'exécution le 31 mai 2016, soit au-delà du délai de deux ans pour l'ensemble de la créance ; que, cependant, il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la Banque Kolb justifie avoir accompli les actes d'exécution forcée suivants : - procès-verbal de saisie-attribution du 14 novembre 2013, - procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 15 novembre 2013, - commandement aux fins de saisievente du 27 novembre 2013, - procès-verbal de saisie-attribution du 20 décembre 2013, - réquisition de la force publique du 4 février 2014 (pour l'immobilisation du véhicule) ; que, contrairement à ce que soutient la Banque Kolb, ce n'est pas le paiement par le tiers saisi qui interrompt ou suspend la prescription ; que c'est la signification de l'acte ou la dénonciation au débiteur saisi qui interrompt la prescription, soit en l'espèce : - la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 18 novembre 2013, - les dénonciations de saisie-attribution en date du 22 novembre 2013, - le commandement aux fins de saisie-vente du 27 novembre 2013, - la dénonciation de saisie-attribution du 26 décembre 2013 ; que, par ailleurs, le créancier poursuivant produit le courrier de Me M... Q..., conseil de la société civile Gallieni 119, en date du 7 janvier 2015 par lequel il fait état d'une proposition de son client de payer à la banque la somme de 180 000 euros à titre forfaitaire et définitif ; que cette proposition de paiement, même partiel, constitue une reconnaissance de la société civile Gallieni 119 du droit de créance de la Banque Kolb, de sorte qu'elle interrompt la prescription ; qu'enfin, le commandement de payer valant saisie immobilière, acte d'exécution forcée interruptif de prescription, a été délivré le 10 février 2016 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne s'est jamais écoulé un délai de plus de deux ans entre deux actes interruptifs de prescription ; qu'ainsi, la procédure engagée par la Banque Kolb ne se heurte à aucune prescription, et ce pour l'ensemble de la créance ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à corriger l'erreur matérielle invoquée à juste titre par le créancier » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la prescription, l'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'en l'espèce, une saisie-attribution a été effectuée par la Banque Kolb le 20 décembre 2013 et des versements sont intervenus à ce titre mensuellement jusqu'en juillet 2015, de sorte que la prescription a été valablement interrompue ; que la présente action est donc recevable » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prescription biennale a commencé à courir compter du juillet 2013, date de déchéance du terme, pour le capital restant dû, l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard ;