décision 17-16.791 du 31/05/2018,  partie 3


que la SARL ABI TT et la société GA Entreprise font valoir que dans les rapports de la caisse avec l'employeur, le seul taux opposable à la SARL ABI TT est celui de 17% ; que la CPAM de la Haute Garonne soutient que la décision de la cour nationale de l'incapacité du 17 avril 2014 ne peut avoir aucune incidence dans un litige relatif à la faute inexcusable de l'employeur et que ce dernier devra lui rembourser la majoration de la rente de M. X... versé sous la forme d'un capital représentatif sur la base d'un taux de majoration de 12,5% ; que l'indemnisation des préjudices résultant d'une faute inexcusable de l'employeur doivent être avancé par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice emportant obligation pour ce dernier de s'acquitter des conséquences financières qui en découlent, nonobstant la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 
 ALORS QUE si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'IPP de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par arrêt du 17 avril 2014, passé en force de chose jugée, la CNITAAT avait fixé le taux d'IPP à 17 % dans les rapports entre la caisse et l'employeur (arrêt, p. 2 § 8) ; qu'en énonçant pourtant que la CPAM pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur relativement à une majoration de rente de 12,5 % calculée sur la base d'un taux d'IPP de 25 %, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.