cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 9


que les travaux relatifs à l'extension de sous-sol pour garage, aux murs de soutènement  manifestement en lien avec la pente du terrain et donc expressément exclus du prix convenu, page 11 de la « Désignation des ouvrages et fournitures »  et aux coursives en limite droite sont des travaux supplémentaires par rapport aux mentions des « caractéristiques et options retenues » ; qu'il y est enfin stipulé une « suppression des portes intérieures » et des « gouttières et descentes en zinc naturel », ces deux postes étant indiqués « pour mémoire » ; que ce document « Coût des travaux et options complémentaires » est daté du 4 juillet 2010 ; il comporte les deux signatures des maîtres de l'ouvrage et celle du constructeur ; le montant de ces travaux, de 70 700,00 euros, figure enfin dans le document intitulé « Coût total de l'ouvrage », parmi les travaux non compris dans le prix convenu, de 121 969,00 euros, montant dont Mme X..., en présence de son mari, a expressément reconnu qu'il restait à leur charge ; qu'en conséquence, il n'est démontré ni contradiction entre les documents contractuels, ni erreur ayant vicié le consentement des maîtres de l'ouvrage, de sorte que la nullité du contrat de construction n'est pas établie ; 2.3 Sur l'absence de plan conforme lors de la signature du contrat : qu'il sera rappelé que selon les défendeurs, les plans fournis à la date de signature du contrat n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles L 231-2 c et R 231-3 du code de la construction et de l'habitation, car dépourvues de coupe et d'élévation et d'équipements intérieurs ou extérieurs indispensables à l'habitation; que la société Maisons Barbey Maillard aurait antidaté de plusieurs mois la date portée sur les plans  complets, quant à eux - joints à sa demande de permis de construire pour effacer ses erreurs et bénéficier d'une révision des prix plus importante ; que d'ailleurs, le document intitulé « Caractéristiques et options retenues » inséré dans la notice descriptive le 1er juillet 2010, ne comporte pas de garage en sous-sol alors qu'il y en a un sur les plans joints à la demande de permis présentée en septembre ; qu'en outre, le document intitulé « Coût des travaux et options complémentaires » également inséré dans la notice descriptive mentionne une extension de sous-sol pour garage, une « toiture terrasse + garde-corps métallique + mur écran limite gauche », qui ne figureront plus sur les plans du permis de construire ; que sur ce : selon l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction visé à l'article L 231-1 (c'est-à-dire avec fourniture de plan par le constructeur) doit notamment comporter : « c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble... » ; que selon l'article R 231-3 du même code « en application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan » ; qu'il n'est pas établi, en l'état du dossier, que le plan joint à la demande de permis du 24 septembre 2010 ait été antidaté ; que le plan figurant au dossier mentionne la présence d'un garage, de murs de soutènement à l'arrière, des raccordements aux réseaux, de la coursive ; que l'ensemble « toiture terrasse + garde-corps métallique + mur écran limite gauche », qui était inclus dans les travaux d'édification du garage dans le document « Coût des travaux et options complémentaires », ne figure plus sur le plan ; que toutefois, ces modifications ont été précisément admises dans l'avenant no 2 du 4 juillet 2010 signé par M. X..., ce qui a entraîné une baisse des coûts de 20 000,00 euros, de sorte que les époux X... ne peuvent se prévaloir de cette modification du plan, à laquelle ils ont consenti, pour solliciter la nullité du contrat ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des lettres de M. X... des 20 janvier 2012 et 19 mai 2012 que la société Maisons Barbey Maillard a réalisé les travaux qui lui incombaient, les réclamations du maître de l'ouvrage portant sur des désordres purement annexes : ponçage des bandes intérieures, éclats de bois sur les volets et mauvaises fixations de ceux-ci, nettoyage des feuillures de seuils de fenêtres et portes-fenêtres, mauvaise fixation des gouttières en zinc, isolation de l'arrivée de conduite des câbles électriques au plafond du sous-sol, porte de garage bosselée, grosse plaque de ravalement à l'intérieur du sous-sol au-dessus de la porte du garage, sorties de gaines du chauffage électrique du rez-de-chaussée ;