Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.872 du 13/05/2015,  partie 3


Mohand C..., gardien de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement mis à disposition de la famille Y... par M. D..., de Mme C... son épouse, de M. E... et de M. F..., toutes rédigées en français sur un modèle d'attestation des articles 200 et suivant du code de procédure civile français et portant mention des sanctions pénales en cas de fausse attestation, que M. Y... et Mme X... résidaient ensemble à Bejaia au moins depuis janvier 2010 et que l'enfant G... y allait à la crèche où son père l'accompagnait ; que dans un courrier du 30 décembre 2009 adressé au responsable du service résiliation de SFR, Mme X... indique résilier sa ligne à la suite de son déménagement hors de la France, ne pouvant bénéficier des avantages de son forfait en Algérie ; que les tampons figurant sur le passeport de Mme X..., produit par M. Y..., démontrent que si elle s'est rendue régulièrement en France en 2010, 2011 et 2012, les séjours qu'elle y passait étaient d'une durée limitée ; que Mme X... prétend qu'il s'agit en fait des voyages qu'elle faisait pour se rendre en Algérie quand elle était en France ; que cependant, elle ne conteste pas que la pièce produite par M. Y... correspond bien à son passeport ; qu'elle ne produit pas la copie d'un autre passeport ou d'autres feuilles de son passeport témoignant de ce qu'elle aurait effectué de brefs séjours en Algérie au milieu de longs séjours en France comme ça aurait pu être le cas si elle avait été installée en France ; qu'il résulte de ces éléments que le lieu du principal établissement de la famille 
 Y... 
 du mois d'août 2009 au mois de novembre 2012 était l'Algérie et que l'enfant y résidait habituellement avec ses deux parents ; que la résidence de l'enfant n'a pas pu être transférée de la seule initiative de la mère, contre la volonté du père ; que la résidence habituelle de l'enfant n'étant pas établie en France à la date à laquelle Mme X... a saisi la juridiction française, celle-ci n'était pas compétente pour statuer sur les mesures relatives à la responsabilité parentale ; qu'aucun des autres chefs subsidiaires de compétence figurant dans le règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003 ne se trouve réalisé en l'espèce, la prorogation de compétence de l'article 12 prévoyant l'accord des deux parents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui y réside habituellement ; qu'il ressort de l'arrêt A. du 2 avril 2009 (C-523/ 07) de la Cour de justice de l'Union européenne que « la résidence habituelle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial (et qu'à) cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État » ; qu'en statuant par des motifs tenant au lieu d'établissement des parents entre les mois d'août 2009 et novembre 2012, impropres à caractériser le lieu d'intégration de l'enfant G... dans un environnement social et familial au jour de l'introduction de la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003 ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui y réside habituellement ; qu'il ressort de l'arrêt A. du 2 avril 2009 (C-523/ 07) de la Cour de justice de l'Union européenne que « la résidence habituelle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial (et qu'à) cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État » ; qu'en appréciant l'environnement social et familial de l'enfant G... entre les mois d'août 2009 et novembre 2012, quand il lui appartenait de se placer à la date de l'introduction de la demande, soit le 31 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003 ; 
 
 ALORS, à tout le moins, QUE lorsque, pendant une période transitoire, l'enfant n'a plus de résidence habituelle dans l'Etat de départ, sans que le statut dans l'Etat d'accueil soit suffisamment consolidé pour permettre d'y admettre l'existence d'une résidence habituelle, les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes ;