cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-27.012 du 21/12/2017,  partie 4


que le but est de permettre au plus grand nombre de profiter d'un accès à la propriété dans le but exclusif d'y loger leur famille et nullement à quelques-uns d'acquérir plusieurs biens immobiliers à leur seul profit détournant ainsi le but social poursuivi ;
 
 Attendu qu'il est établi par les débats que :
 
 - les époux X... avaient précédemment acquis auprès de la SIEMP le 14 janvier 2000 pour un montant de 239.649,86 euros un appartement F5 livré le 11 novembre 2000 dépendant également d'une opération d'accession sociale à la propriété, sise [...]         [...]         -
 
 l'appartement de la rue des Frigos vendu par la RIVP en juillet 2001 n'est quant à lui constitué que de deux pièces principales,
 
 - selon une attestation sur l'honneur établie le 15 février 2007 Mme Aline X..., agissant en tant que gérante de la Sarl Fiduciaire de Flandre, déclarait établir sa résidence principale et celle de sa famille (composée de deux adultes et quatre enfants) au [...]           
 
 - selon une seconde attestation datée du 10 avril 2008, Mme Aline Y... (épouse X...) a également attesté demeurer au [...]              [...]        ,
 
 - il résulte d'une correspondance de la Mairie de Paris adressée à la RIVP le 7 juin 2007 que :
 
 "... Ainsi que vos recherches le laissaient pressentir, je vous confirme que préalablement à l'achat du logement ASP de la rue des Frigos, les intéressés ont bien acquis en 1999/2000 un premier logement ASP dans une opération réalisée par la SIEMP [...]                     
 
 Je vous communique à cet égard copie du contrat de vente publié aux hypothèques.
 
 En ce qui concerne les éventuelles demandes de changement d'usage de leurs 3 logements (article L 631-7 du CCH) je puis vous indiquer que selon les informations en ma possession :
 
 - aucune demande n'a été formulée pour le logement locatif de l'avenue de Flandre,
 - Mme Aline X... (née Y...) se déclarant domiciliée [...]                                                 , a déposé à la ville le 19 février 2007 une demande d'autorisation d'affecter une partie de ce logement à usage professionnel, et le 23 février 2007 une demande de changement total d'usage pour le logement de la rue des Frigos. Je vous communique à cet égard copie de l'attestation remplie par Mme X... établissant sur l'honneur sa résidence principale et celle de sa famille au [...]               ..."
 - il résulte également d'un procès-verbal d'assemblée générale de la société Fiduciaire de Flandre en date du 2 janvier 2007 que les époux X... ont entendu transférer le siège de celle-ci dans l'appartement du [...]             , vendu par la SIEMP,
 
 - les époux X... sont demeurés locataires d'un appartement dépendant du parc social sis [...]                         ' pour lequel la RIVP leur avait consenti un bail d'habitation le 1" décembre 1994 jusqu'en 2008 ; dans cet appartement qui ne constituait plus leur résidence principale, une activité professionnelle (comptable et expert-comptable) était exercée ainsi qu'il résulte d'un constat établi les 15, 22 et 31 janvier 2007 par Maître B..., huissier de justice, du procès-verbal d'assemblée générale de la Sarl Fiduciaire de Flandre et de l'attestation de Mme X... en date du 15 février 2007,
 
 - dès lors qu'ils ont refusé de quitter volontairement ce logement social, la RIVP a été dans l'obligation de les assigner devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris qui par jugement en date du 11 septembre 2007 a prononcé la résiliation du bail du 1er décembre 1994 afférent au logement et ordonné la libération des lieux,
 
 Attendu que l'économie de l'opération d'accession sociale à la propriété est de permettre au locataire bénéficiant d'un bail dans le secteur locatif aidé d'accéder à la propriété, mais en remettant l'appartement quitté dans le parc locatif ; que l'utilisation de cet appartement locatif, non restitué, pour une activité professionnelle, constitue effectivement une cause aggravante de l'irrégularité commise ;
 
 Attendu que, contrairement à. leurs allégations, les époux X... ne démontrent pas que l'appartement du [...]         ait été affecté de désordres l'ayant rendu impropre à l'habitation d'une famille avec plusieurs enfants ; qu'en effet, Mme X... indique avoir pu le destiner à son activité professionnelle de commissaire aux comptes et d'expert comptable qui suppose nécessairement des locaux sains ; qu'ils ne produisent pas le jugement rendu dans l'instance les ayant opposés à la SIEMP ; qu'ils versent seulement aux débats un autre jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 juin 2012 relatifs à d'autres copropriétaires ; qu'il résulte du seul jugement produit (en page 51) que "les désordres constatés par l'expert dans chacun des appartements étaient mineurs et qu'il est manifeste qu'aucun des copropriétaires n'a été réellement gêné dans la jouissance de son bien" ;