décision 15-84.693 du 10/01/2017,  partie 5


un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le comité d&apos;entreprise peut être réuni, si nécessaire, avant toute réunion ordinaire trimestrielle à la demande de deux membres du CHSCT ; qu&apos;en estimant que l&apos;entrave à l&apos;activité du CHSCT n&apos;était pas établie, dès lors que le CHSCT devait se réunir à l&apos;occasion de tout accident grave, que les procès-verbaux de réunion du CHSCT établissaient qu&apos;aucun accident grave n&apos;était intervenu pendant la période de prévention et que le comité avait toujours été consulté sur les accidents du travail, sans rechercher, comme le lui demandait le CHSCT UPPSL, si l&apos;employeur commettait une faute en tardant à l&apos;informer des accidents du travail, le faisant parfois un an après leur réalisation, la cour d&apos;appel a méconnu les articles précités ;
 
 "2°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos;organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; qu&apos;il doit ainsi être informé dès leur survenance de tous les accidents du travail intervenus dans son périmètre d&apos;activité, afin de pouvoir faire éventuellement toute proposition de mise en place de mesures de prévention de nature à en éviter le renouvellement ; qu&apos;en estimant que le fait d&apos;informer le CHSCT après que l&apos;employeur eut seul déterminé les mesures à prendre en présence de tels accidents n&apos;était pas fautif, au motif inopérant que les accidents du travail intervenus pendant la période de prévention n&apos;étaient pas graves, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 4614-9 du code du travail ;
 
 "3°) alors que, selon l&apos;article L. 4612-11 du code du travail, le comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, notamment sur l&apos;aménagement des postes de travail ; qu&apos;en estimant que le CHSCT n&apos;avait subi aucune entrave dans ses missions, notamment du fait allégué par le CHSCT qu&apos;il n&apos;était jamais consulté sur la mise, remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, au motif inopérant que la période de prévention ne portait pas sur des accidents graves, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 4612-11 du code du travail" ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation du CHSCT, qui soutenait qu&apos;il n&apos;était pas informé de façon adéquate des accidents du travail, alors qu&apos;il a notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, l&apos;article L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté le CHSCT UPPSL de ses demandes de réparation et de remboursement de ses frais de procédure ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;absence de convocation dans les formes et les délais des membres du CHSCT pour une réunion du 24 novembre 2009 ; que le CHSCT soutient que le 23 novembre 2009, M. [S], président du CHSCT a informé verbalement M. [F], secrétaire de ce comité, que ce dernier serait consulté le 24 novembre 2009, soit le lendemain, sur la modification des titres de travail des agents de manoeuvre de l&apos;unité de production (les CRML) afin de leur attribuer le titre 1 au lieu et place du titre 2 ; que, s&apos;agissant de modifications affectant les conditions de travail, de statut et la rémunération des agents de manoeuvre, la SNCF avait l&apos;obligation d&apos;en informer et de consulter le CHSCT préalablement à sa mise en oeuvre ; que l&apos;ordre du jour de la réunion du 24 novembre 2009 n&apos;a pas été établi conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT, mais unilatéralement par le président du CHSCT; que, par ailleurs, aucun des membres du CHSCT n&apos;a reçu une convocation avec copie de l&apos;ordre du jour et des documents utiles à leur information préalablement à la réunion du 24 novembre 2009 ; qu&apos;il résulte des pièces produites par les parties que le 26 août 2008 le syndicat Sud Rail a entamé une démarche de concertation immédiate sur le régime de travail devant être appliqué aux CRML ; qu&apos;en raison des divergences d&apos;analyses existant entre le syndicat et la direction de l&apos;établissement [Localité 1], la direction départementale de l&apos;