Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.352 du 26/10/2022,  partie 2



 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ayant rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de cette mesure.
 
 1/ Alors que tout intéressé est en droit de contester et de voir contrôler la régularité du titre qui fonde la procédure d'interpellation diligentée à son encontre et doit en conséquence avoir communication de ce document ; qu'en écartant, en l'espèce, le moyen tiré du fait que l'ordonnance sur le fondement de laquelle les enquêteurs avaient diligenté la procédure d'interpellation de M. [Z] n'était pas versée aux débats ce qui empêchait d'en apprécier la régularité, aux motifs que les procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve contraire laquelle n'était pas rapportée en l'espèce et que la mention audit procès-verbal selon laquelle les policiers avaient agi en exécution d'une ordonnance délivrée par Mme [I], juge des libertés et de la détention en application de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, était suffisante pour apprécier les conditions d'intervention des policiers sans qu'il y ait lieu de produire l'acte du juge des libertés et de la détention, le premier président a méconnu les droits fondamentaux de la défense et l'article 6 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2/Alors que le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue administrative de l'existence de cette mesure et tout retard injustifié est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'il résulte en l'espèce des mentions du procès-verbal que le procureur de la République n'a été avisé de la mesure de placement en rétention qu'une heure après le début de cette mesure ; qu'en décidant, bien qu'aucune justification n'ait été apportée à l'écoulement de ce laps de temps, que ce délai n'apparaissait pas tardif et qu'en tout état de cause aucun grief résultant de cet avis différé n'était allégué, le premier président a méconnu les articles L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) ;
 
 3/Alors que lorsque la personne placée en rétention a émis le souhait de recourir à l'assistance d'un avocat, ce dernier doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; qu'il apparaît en l'espèce que M. [Z] a exprimé le souhait, dès son placement en rétention à 7h du matin, d'être assisté d'un avocat et que la permanence de l'ordre des avocats n'a été contactée qu'à 8h, 05, soit plus d'une heure plus tard ; qu'en décidant, bien qu'aucune justification n'ait été apportée à l'écoulement de ce laps de temps, que ce délai n'apparaissait pas tardif et qu'en tout état de cause aucun grief résultant de cet avis différé n'était allégué, le premier président a méconnu les articles L. 551-2 et L. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) ;
 
 4/ Alors que le fichier Visabio est un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel qui comprend notamment les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des demandeurs de visas et n'est accessible qu'à certaines personnes habilitées ; qu'en écartant en l'espèce le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier Visabio par une personne dont il n'était pas démontré qu'elle ait été habilitée, aux motifs inopérants et erronés que la consultation du fichier Visabio ne requerrait aucune prise d'empreintes et qu'au surplus ce fichier n'était alimenté que par le ministère des affaires étrangères, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ Alors que la requête en prolongation de la mesure de placement en rétention doit être accompagnée, à peine de nullité, de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure ; que constitue de telles pièces l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et le procès-verbal d'interpellation ;