cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-23.481 du 14/09/2017,  partie 4


Par conséquent les locaux en question répondent à la définition de pièces habitables et donc au critère d'attribution de l'allocation logement allouée par la caisse d'allocations familiales », a donné à la lettre du maire qui constituait un simple avis et non une décision administrative prise par le maire dans l'exercice de ses fonctions, une portée qu'elle ne pouvait comporter, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor de l'an III ;
 
 3. ALORS QUE il incombe au juge judiciaire, saisi d'une action en garantie de vices cachés tenant à la non conformité des appartements dépendant de l'immeuble vendu aux normes d'habitabilité exigées pour en permettre la location de se prononcer sur l'existence du vice allégué ; que la Cour d'appel qui, pour écarter le vice caché, s'est fondée exclusivement sur un courrier du maire de Tourcoing adressé au vendeur sans rechercher par elle-même, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 22 janvier 2016, p. 10) si les appartements litigieux constituaient, à la date de la vente, des locaux pourvus d'ouvertures sur l'extérieur conformes aux exigences des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique et R. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation, a privé de base légale sa décision au regard des textes précités et de l'article 1641 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui n'a pas réfuté les motifs du jugement (p. 6) à la confirmation duquel concluait la société ADEMILU, considérant que, selon l'expert, les travaux de remise en état des logements indécents avaient fait apparaître des désordres de l'installation électrique distincts des déficiences énoncées par le diagnostic de performance repris à l'acte de vente, désordres non décelables par un acquéreur normalement diligent et rendant l'immeuble impropre à sa destination en raison de la dangerosité de l'installation électrique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.