Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 4



 Attendu que de ce fait, la Société STG, qui est tenue à une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail, n'a pas su préserver la santé physique de monsieur D... et a failli à son obligation en la matière, en violation de l'article L. 4121-1 du Code du travail ;
 Attendu que monsieur D... est sans emploi et qu'il est toujours suivi par une plate-forme d'orientation pour travailleurs handicapés ;
 En conséquence, et au vu de ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que la Société STG a manqué à son obligation de résultat envers monsieur D... et la condamne à lui verser la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
 Sur les intérêts au taux légal :
 Attendu que les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit ;
 Que s'agissant uniquement de sommes à caractère indemnitaire, il y a lieu de les accorder à compter de la date de notification du présent jugement.
 Sur les dépens :
 Attendu que l'article 696 du Code de procédure civile dispose : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie" ;
 Le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS STG aux entiers dépens.
 Sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
 Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
 Attendu que le Conseil de Prud'hommes fait droit aux prétentions de la partie demanderesse et condamne la partie défenderesse aux dépens, il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de la partie défenderesse, et de débouter cette dernière de sa demande formée au même titre.
 Sur l'exécution provisoire :
 La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire totale de la présente décision.
 Vu l'article 515 du Code de procédure civile qui énonce : "Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut-être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu 'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut-être ordonnée pour tout ou partie delà condamnation ;
 En application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, la moyenne mensuelle des salaires est fixée à la somme de 1 755,21 € bruts » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, si M. D... prétendait que l'accident du travail dont il avait été victime le 29 mai 2013 était dû à un manquement de la société STG à son obligation de sécurité, à aucun moment il soutenait ne pas avoir été informé de l'obligation qui pesait sur lui, compte tenu de son état de santé, d'utiliser uniquement un transpalette électrique, mais se bornait à prétendre avoir été seul le jour de l'accident pour manier le transpalette dont il disposait (conclusions adverses p. 8) ; que dès lors, en reprochant à la société STG, pour dire qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité, de ne pas démontrer que M. D... avait été informé qu'il avait l'obligation d‘utiliser un transpalette électrique pour effectuer ses tournées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information du salarié concernant les règles de sécurité qu'il devait appliquer compte tenu de son état de santé, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si M. D... avait été victime d'un accident du travail le 29 mai 2013, il en était responsable, car il ne s'était pas conformé aux règles de sécurité qu'il avait spécifiquement mises en place pour lui ;