Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.519 du 07/09/2022,  partie 3


qu'en ayant déduit la mauvaise foi du vendeur de l'attestation de Mme [X] ayant indiqué que les vendeurs utilisaient leur piscine plus de deux mois par an, de mars à octobre et parfois l'hiver, ce dont il serait résulté que le vendeur savait que l'eau de la piscine n'était pas chauffée, cependant que son utilisation plus de six mois par an, même l'hiver, par les précédents propriétaires, M. et Mme [U] [J], tendait au contraire à démontrer que la piscine était chauffée ou que l'éventuel dysfonctionnement du système de chauffage n'empêchait pas son utilisation même l'hiver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ;
 
 Alors 7°) que le dire de M. [Z], reproduit dans le rapport d'expertise (p. 12) apportait des précisions sur la fréquence des baignades des premiers propriétaires et non des vendeurs ; qu'en énonçant que M. [Z] avait indiqué dans son dire du 5 (ou 6) juillet 2017 adressé à l'expert que les vendeurs se baignaient plus de six mois dans l'année, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 8°) que l'indemnisation doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la SCI Les Oiseaux de Royan à payer une somme de 15 877,20 euros incluant un déshumidificateur à hauteur de 10 014 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette somme n'incluait pas la pose d'un second déshumidificateur avec puissance électrique triphasée dont la SCI Les Oiseaux De Royan contestait la nécessité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1646 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Les Oiseaux de Royan reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conclusions de l'appelant signifiées par RPVA les 27 août 2019 et 25 février 2020 bénéficiaient de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 Alors que si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts ; qu'en déboutant la SCI de sa demande indemnitaire au motif que si les conclusions en cause étaient effectivement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du gérant de la SCI, ces écrits étaient en relation directe avec la défense de M. [R] et n'étaient pas étrangers à sa cause, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.