cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-23.992 du 11/01/2018,  partie 4


que cependant, si les attestations produites par M. Y... dont les termes ne mentionnent pas de date précise, ainsi que les photographies datées des 28 mai et 4 juin 2006, de manière non vérifiable, révèlent que deux constructions anciennes en mauvais état existaient sur le terrain outre la maison d'habitation, avant l'établissement du procès verbal litigieux, elles ne permettent pas de déterminer quelle était la situation de la construction le jour où les constatations du garde champêtre ont été faites, des modifications et agrandissements ayant pu intervenir entre temps ; que si le procès verbal de constat d'huissier de justice dressé le 13 février 2008 à la demande de M. Y... mentionne une construction en maçonnerie adossée à la maison d'1,53 mètre de long sur 1,36 mètre de large, ainsi qu'une construction adossée au mur en pierre située sur l'exposition sud, comportant un premier volume de même dimensions, et un autre volume de 1,92 mètres sur 1,63 mètres, la configuration des constructions a pu être modifiée depuis le 15 juin 2007 dès lors que le propriétaire était informé de l'existence du procès verbal ; qu'il convient de faire la même observation en ce qui concerne l'attestation établie le 15 septembre 2014 par M. Michel B..., géomètre expert, certifiant qu'à cette date, le premier édicule adossé à la construction a une superficie hors oeuvre brute de 7,50 m2 et le second, une superficie hors oeuvre brute pour la partie non close de 10,5 m2 et pour la partie non close de 7,5 m2 ; que l'audition du responsable de l'entreprise Guido permet de confirmer la réalisation d'une construction en lieu et place d'un cabanon en bois, pour faire un WC, un abri bois ainsi que la rénovation d'une seconde dépendance après avoir gardé une partie des murs et remplacé la charpente, le tout pour une surface qui « doit faire moins de 30m2 » ; qu'il ne résulte pas de ces éléments que le procès verbal mentionne à tort la construction de bâtiments nouveaux, alors que ceux-ci auraient été préexistants ainsi que l'édification d'un Shon supérieure à 20 m2 ; qu'ainsi, il n'est pas établi que celui-ci n'a pas retranscrit la réalité des faits ; que l'inscription de faux enregistrée à son encontre n'apparaît pas fondée ; que la demande de dommages intérêts formée par M. Y... est en conséquence rejetée ;
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 du pacte des droits civils et politiques et aux articles L. 111-5 et L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, les contestations civiles doivent être tranchées par un tribunal impartial, ce qui exclut que le magistrat qui a connu de l'affaire en qualité de conseiller de la mise en état appelé à statuer sur des incidents de procédure siège dans la formation de jugement de la cour d'appel et assure en outre les fonctions de conseiller chargé du rapport ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que M. Brue, conseiller, qui, en qualité de conseiller de la mise en état, avait, par deux ordonnances, rejeté les incidents de procédure élevés par M. Y..., a siégé lors de l'instance d'appel et statué sur les fins de non recevoir déjà examinées par lui ainsi qu'au fond ; que dès lors, l'exigence d'impartialité qui impose d'écarter toute composition de la juridiction de jugement lui conférant une apparence de partialité n'a pas été respectée ; qu'en statuant en cette composition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a énoncé que les pièces versées aux débats par M. Y... n'établissaient pas la fausseté des constatations du procès verbal du 15 juin 2007, à défaut de preuve de leurs dates et en l'état de modifications ayant « pu » intervenir entre ces pièces et le procès verbal allégué de faux, les lieux « pouvant » avoir été modifiés la configuration des constructions, telle que constatée par huissier de justice le 13 février 2008, depuis le 15 juin 2007, ce qui « pouvait » encore être le cas pour l'attestation d'un géomètre expert en date du 15 septembre 2014, relative à la surface des constructions ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques ou dubitatifs pour dire qu'il n'était pas établi, par les pièces versées aux débats par M. Y... que les constructions étaient préexistantes et d'une superficie de 20 m2, et que le procès verbal du 15 juin 2007, en ses constatations relatives à la construction de bâtiments nouveaux de 30 m2 était un faux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.