Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.474 du 07/10/2020,  partie 2


que M. K... Y... indiquant par ailleurs avoir été présent lors du test réalisé par le service municipal d'assainissement le 28 novembre 2011 « afin de donner toutes les précisions utiles à ce contrôle des canalisations via la fosse septique », les époux W... ont donc été informés au plus tard à cette date de l'absence de neutralisation de la fosse litigieuse ; que dans ces circonstances, les époux D... sont légitimes à se prévaloir de l'inopposabilité de la clause de non recours stipulée dans les termes suivants « l'acquéreur déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque », dans la mesure où cet engagement a été donné sur la foi d'une fausse information, de nature à remettre sensiblement en cause sa portée, ce d'autant qu'il résulte clairement de la fiche de renseignement du 28 novembre 2011, annexée à l'acte de vente, que la mention d'une installation non conforme ne visait que le branchement de la parcelle sous la voie publique jusqu'en limite de propriété et en aucun cas l'état et la conformité des installations intérieures ; que selon les dispositions des articles 1602 et suivants du code civil, pris dans leur rédaction antérieure applicable à la présente affaire, la chose livrée doit être conforme aux spécifications contractuelles, la conformité s'appréciant au regard de l'accord de volontés des parties ; qu'il en résulte que la chose livrée doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ; qu'en l'espèce les informations transmises par le vendeur obligeaient donc celui-ci, au titre de son obligation de délivrance, à livrer un immeuble raccordé directement au réseau public d'assainissement dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et dont le dispositif autonome d'assainissement avait été mis hors service et neutralisé ; qu'il est démontré que si l'immeuble est effectivement raccordé au réseau public d'assainissement, ce qui dispensait les vendeurs de justifier d'un diagnostic technique en la matière comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il l'est via une fosse septique, qui servait au dispositif d'assainissement autonome préexistant, qu'il a été nécessaire de vider ; qu'il est établi que le dispositif d'assainissement n'était pas conforme à sa description faite dans le contrat de vente à la lumière des informations délivrées par les vendeurs mais encore à la réglementation applicable en la matière qui exige que l'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement soit déconnectée de la fosse septique préexistante et que celle-ci soit vidée afin précisément d'éviter de façon pérenne toute nuisance ultérieure ; que c'est dès lors à bon droit que les intimés excipent non seulement d'un défaut de loyauté de leurs cocontractants, mais surtout d'un manquement à leur obligation de délivrance conforme de l'immeuble, étant rappelé que l'article L. 1331-5 du code de la santé publique impose précisément aux propriétaires de mettre hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir les installations préexistant à la mise en service du réseau public d'assainissement, comme le rappelle la mention figurant à la fiche précitée, annexée au contrat de vente ; qu'il s'ensuit que les vendeurs sont tenus d'indemniser les acquéreurs des préjudices résultant de leurs manquements ; que les époux D... justifient par la production d'une facture n° 26 établie le 22 mai 2012 par l'entreprise Assainissement Bisontin qu'ils ont exposé une dépense de 246,10 € pour faire procéder à la vidange de la fosse septique ; qu'en revanche s'ils produisent un devis daté du 4 mai 2012 établi par la SAS [...] ayant pour objet la réfection du réseau eaux usées par un raccordement direct et la suppression de la fosse septique ainsi que la réfection à l'identique de l'accès à l'habitation, moyennant un coût de 8.771,65 € ttc, ils conviennent n'avoir pas eu recours à un professionnel pour effectuer ces travaux ; que les époux W... contestent être redevables d'une telle somme au motif que leurs contradicteurs ne démontrent pas avoir procédé à ces travaux avant la vente du bien ;que s'il est exact que les intimés ne produisent ni factures de matériaux, ni attestations, ni clichés photographiques comme le soulignent les appelants et qu'il est par ailleurs établi que l'immeuble a été cédé par acte du 16 juillet 2018, la cour observe cependant que cet acte notarié porte la mention suivante dans la rubrique « Assainissement : le vendeur déclare que l'immeuble faisant l'objet des présentes est raccordé au réseau collectif d'assainissement sans transiter par une fosse septique. Il résulte de la fiche d'assainissement en date du 3 avril 2018, ci-annexée : Propriété desservie. Propriété et bâtiment raccordés » ; qu'en outre, alors que la fiche de renseignement établie le 31 mai 2012 par le département Assainissement de la ville de Besançon concluait que la propriété était desservie et la propriété et le bâtiment raccordé, elle mentionnait néanmoins en « remarques : installations à mettre en conformité ' Aucun regard accessible dans la propriété, présence fosse septique, diagnostic non réalisé par défaut d'accès et de vérifications, faire découvrir les regards », alors que l'attestation du même service établie le 3 avril 2018 à l'occasion de la revente du bien ne présente plus aucune remarque de cet ordre ;