Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.827 du 22/10/2020,  partie 3



 Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes de l'EARL de la chapelle pour les exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015 que monsieur D... percevait une rémunération mensuelle de 500€ pour chacun de ces exercices et se voyait attribuer 6,67% des résultats soit 1525€ en 2013, 1374€ en 2014 et-1624€ en 2015. Dans l'avis émis pour le calcul de ses cotisations 2014 la MSA retenait des revenus professionnels de 5 520€ en 2011, 6 328€ pour l'année 2012 et 6 466€ pour l'année 2013.
 
 Pour sa part monsieur L..., associé majoritaire, a perçu au cours des mêmes exercices un revenu annuel de 18 000€ trois fois supérieur à celui de monsieur D....
 
 Les conditions de rémunération de monsieur D... ne sont pas celles d'une présence effective à temps plein sur l'exploitation.
 
 Si la pluri activité peut être admise elle doit être écartée en présence d'éléments rendant manifestement incompatibles les activités que le preneur prétend exercer simultanément avec celle d'exploitant agricole.
 
 Tel est le cas en l'espèce de monsieur D... qui a manifestement abandonné à l'EARL de la chapelle et à son co-associé, monsieur L..., l'exploitation effective et permanente des parcelles données à bail pour se livrer à une autre activité à plein temps incompatible avec celle d'exploitant agricole.
 
 Par conséquent monsieur D... encourt la sanction prévue par l'article L 411-37-III du code rural et il y a lieu de prononcer la résiliation du bail.
 
 Monsieur D... étant occupant sans droit ni titre son expulsion et celle de tous occupants de son chef doivent être ordonnées au besoin avec l'assistance de la force publique. » (arrêt, p. 5, al. 3, à p. 7, al. 4) ;
 
 ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne peut être prononcée que si celle-ci est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation du bail rural, que M. D... avait abandonné à l'EARL de la Chapelle et à son coassocié, M. L..., l'exploitation effective et permanente des parcelles données à bail pour se livrer à une autre activité à plein temps incompatible avec celle d'exploitant agricole, sans constater que cette contravention qu'elle relevait aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime.