décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 9


qu'il a aussi constaté que le remblai était situé sur la source du ruisseau de la Chanaz et que la buse avait une longueur de 105 mètres de long ; que M. E... a reconnu devant l'agent assermenté avoir construit cette buse ; que par conséquent, le cours du ruisseau a été détourné par l'G... en infraction aux dispositions du PLU de Groisy ; que par ailleurs, les constatations faites par les gendarmes et les agents verbalisateurs ont démontré que l'exhaussement n'était pas nécessaire et indispensable aux constructions et installations autorisées dans la zone concernée et qu'il porte atteinte au site puisqu'il a été constaté que les matériaux étaient en train de glisser sur plusieurs mètres à l'intérieur des boisements périphériques, ce qui va conduire à la mort des arbres concernés par asphyxie, que ces travaux de remblaiement ont eu des impactes négatifs irrémédiables sur la faune et la flore, notamment sur le ruisseau, et que le parcours VTT et le sentier bordant l'autoroute avaient disparu malgré l'injonction du maire de rétablir le chemin ; qu'en outre, il s'agit en réalité d'une zone de stockage définitif des remblais et déchets inertes, ainsi le site est définitivement modifié, avec les conséquence sur le milieu naturel rappelées ci-dessus ; qu'en conséquence, il convient de déclarer M. E... et la société G.. coupables de ces faits ;

"1°) alors que toute insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'il n'est pas contesté que la plupart des parcelles visées à la prévention étaient situées en zone Nr du PLU, secteur dans lequel étaient autorisés les remblais et leur gestion ; que pour déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU de la commune de Groisy, la cour d'appel se borne à relever que les parcelles se trouvaient en zone N, sur le PLU de la commune ne permettant pas ce type de travaux ; qu'en justifiant la condamnation des prévenus sur le fondement d'une affirmation erronée, ne prenant pas en compte le véritable secteur dans lequel se trouvait l'essentiel des parcelles visées à la prévention, lequel autorisait les remblais et leur gestion, nonobstant les conclusions expresses des prévenus en ce sens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des textes visés au moyen ;

"2°) alors que si la régularisation de la situation administrative ne fait pas disparaître le fait délictueux, elle fait obstacle au prononcé d'une mesure de remise en état des lieux ; qu'en se bornant à ordonner la remise en état des lieux en ce qui concerne le lieu-dit « [...] » à Groisy, sans prendre en considération les déclarations préalables des 7 juin 2013 et 19 mars 2015 obtenues par les prévenus et valant régularisation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de base légale" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'infraction aux dispositions du PLU concernant les différentes parcelles situées sur la commune de Groisy au lieu-dit « [...] », l'arrêt retient par motifs adoptés que dans l'ensemble de la zone N, les affouillements et exhaussements nécessaires et indispensables aux constructions et installations autorisées sont possibles s'ils ne portent pas atteinte au site et que plus particulièrement, la zone Nr admet également, en termes d'occupation et d'utilisation du sol, les remblais inertes et les exhaussements du sol de plus de 10 m² de surface et de deux mètres de hauteur, selon une mise en forme finale présentant des talus et des formes adoucis et une végétalisation conforme à celle existante aux abords, à condition que les rives naturelles des cours d'eau soient maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction des situations topographiques ; que les juges ajoutent que l'inspecteur de l'ONEMA a constaté l'existence d'un exutoire en béton et une accumulation d'eau importante le long du remblai et a aussi relevé que le remblai était situé sur la source du ruisseau de la Chanaz et que la buse construite par M. E... avait une longueur de 105 mètres de long, de sorte que le cours du ruisseau a été détourné par l'G... en infraction aux dispositions du PLU de Groisy ; que les juges retiennent en outre que les constatations faites par les gendarmes et les agents verbalisateurs ont démontré que l'exhaussement n'était pas nécessaire ni indispensable aux constructions et installations autorisées dans la zone concernée et qu'il portait atteinte au site puisqu'il a été constaté que les matériaux étaient en train de glisser sur plusieurs mètres à l'intérieur des boisements périphériques, ce qui allait conduire à la mort des arbres concernés par asphyxie, de sorte que ces travaux de remblaiement ont eu des impacts négatifs irrémédiables sur la faune et la flore, notamment sur le ruisseau ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :