Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.986 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2011), que la société Fralib Sourcing Unit à Gémenos est l'un des quatre sites de production du réseau industriel de la branche d'activité « Unilever-thé-infusion-Europe de l'Ouest » du groupe Unilever et qu'elle a décidé de fermer son site de Gemenos qui emploie 182 salariés ; que le projet de fermeture a été présenté le 28 septembre 2010 au comité d'entreprise et que l'employeur a repris la procédure à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi par ordonnance de référé du 4 février 2011 ; qu'à la suite de la présentation d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de nullité tant de la procédure d'information-consultation que du plan de sauvegarde de l'emploi ; 
 
 Attendu que le comité d'entreprise de la société Fralib Sourcing Unit fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la procédure de fermeture du site de Gémenos, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; que la nullité de la procédure en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi impose à l'employeur de reprendre entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'ont pas été sérieuses et complètes alors qu'elle a dit sans valeur le plan de sauvegarde de l'emploi présenté, ce dont il résultait la nullité de la procédure de licenciement dans son intégralité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Mais attendu que la nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail avait été régulièrement suivie, a exactement décidé que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraînait pas celle de la procédure prévue par ces articles ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Fralib Sourcing Unit aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Fralib Sourcing Unit. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fermeture du site de Gémenos. 
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 2323-2 dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise ; que compte tenu de la décision envisagée par la société FRALIB SOURCING UNIT de fermer son site de Gémenos, il s'en est suivi une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, par application des dispositions des articles L 2323-1 et L. 2323-2 et suivants du code du travail ; que l'article L 1233-30 dispose que dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise ; qu'il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L 2323-15 ; que le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 21 jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ; qu'à la suite de l'annulation de la première procédure d'information-consultation, une nouvelle procédure a été reprise par la société FRALIB ; que trois réunions du comité d'entreprise ont été tenues :- une première réunion le 10 mars 2011, prolongée au 14 mars 2011, avec nomination de l'expert X...;