décision 15-85.493 du 28/06/2017,  partie 4


Club de Bastia, situé dans une île où la place de l'Etat français est continuellement débattue, face à l'accumulation d'incidents provoqués par les supporters de ce club, accumulation d'ailleurs reprise par la ligue dans sa décision, ne dépasse pas le périmètre admissible de la liberté d'expression et du droit de critique, même lorsque le journaliste l'exprime en comparaison avec d'autres départements français ou d'autres pays ; que le délit d'injure n'est donc pas caractérisé ; que les prévenus en seront relaxés ; que, sur l'injure poursuivie par M. X... relativement aux propos suivants tenus par M. Z... : « un président qui joue les pleureuses », les prévenus justifient qu'à la suite de la décision prise par la LFP le 13 décembre 2012 de suspendre à titre conservatoire le stade Armand-A..., M. X... s'exprimait dans les médias et disait que cette commission disciplinaire et son président voulaient « tout simplement détruire le Sporting » et que « ce monsieur [voulait] détruire le club pierre après pierre. C'est scandaleux ! » ; qu'en ralliant la posture « victimaire » de celui-ci, exprimée en réaction à cette mesure de suspension, qu'il estimait déplacée au regard de la gravité et de la répétition des débordements de supporters ayant motivé cette sanction disciplinaire, à l'encontre N... Club de Bastia, M. Z... n'a pas davantage dépassé le droit de critique qui appartient à un chroniqueur sportif, quant au comportement d'un dirigeant de club de football qui, face aux sanctions disciplinaires prononcées contre « son » club à raison des débordements réitérés de ses supporters, se pose en victime de l'instance disciplinaire et met en cause la partialité de son président ; que le délit d'injure n'est donc pas davantage caractérisé ; que les prévenus en seront relaxés ;
 
 « 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la SASP sporting Club de Bastia ne poursuivait pas, dans sa plainte avec constitution de partie civile, le passage selon lequel « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M. Charles B..., l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia ; qu'il se passe des choses graves dans le football à Bastia et à Ajaccio et Manuel C..., ministre de l'intérieur, l'a dit très clairement en se déplaçant sur place donc je pense que la décision de la Commission de la Ligue est tout à fait logique », quand celle-ci avait au contraire, clairement et précisément, aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile, incriminé ces propos comme étant diffamatoires, la cour d'appel s'est contredite ;
 
 « 2°) alors que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en considérant, après avoir constaté que la « direction de Bastia » visait nécessairement M. X..., que les propos selon lesquels « M. B..., l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia » n'attribuaient à M. X... aucun fait précis d'accord ou de rapprochement avec le milieu criminel, cependant qu'un tel rapprochement était nécessairement insinué par les propos litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 « 3°) alors que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en considérant, après avoir constaté que M. X... était le directeur du club de football de Bastia, que les propos selon lesquels « il se passe des choses graves dans le football à Bastia » étaient trop vagues pour être imputés à M. X..., cependant que de tels propos visaient nécessairement, par voie d'insinuation, le dirigeant de la société sporting Club de Bastia à qui de graves agissements répréhensibles étaient ainsi imputés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 « 4°) alors que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas admise lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; qu'en se fondant, pour retenir que la preuve de l'existence de liens entre « affairisme », « nationalisme » et « vrais amateurs de sport » était valablement rapportée par les prévenus, sur des faits touchant la société sporting Club de Bastia intervenus en 1993 et 1994, soit plus de dix ans avant la diffusion, le 19 décembre 2012, de l'émission durant laquelle M. Z... a tenu les propos incriminés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;