Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.652 du 23/11/2016,  partie 4


absence à temps partiel de la salariée remplacée qui avait signé avec l&apos;UDAF, le 1er mars 2010 "un avenant à son contrat de travail aux termes duquel la salariée demandait à exercer ses fonctions à temps partiel à raison de 17 h 30 hebdomadaires" ; qu&apos;en décidant le contraire la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1242-7 du code du travail.