cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 9



 9) ALORS ENFIN, sur la compétence territoriale pour réaliser les opérations de contrôle, QU'en affirmant que les opérations de contrôle n'avaient été réalisées géographiquement qu'au sein du siège social à Paris et qu'elles n'auraient donc concerné que les auto-entrepreneurs de cet établissement quand bien même il résultait expressément des écritures et de la liste produites par l'URSSAF sur laquelle cette dernière reconnaissait avoir établi son redressement, que les opérations de contrôle avaient porté sur tous les auto-entrepreneurs exerçant sur l'ensemble du territoire national et donc relevant des autres établissements de la Société FORMACAD situés en France métropolitaine et en aucun cas sur les seuls auto-entrepreneurs rattachables à l'établissement de Paris, l'URSSAF ayant pris soin à cet égard de préciser l'URSSAF de rattachement de chaque auto-entrepreneur dont la majorité ne relevait pas de l'URSSAF de Paris, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que « l'URSSAF établit qu'elle a effectué le redressement à partir de la liste que la société a elle-même fournie de tous les autos-entrepreneurs avec lesquels elle collaborait » mais qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce déterminante du litige, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 10) ALORS ENCORE QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'URSSAF de PARIS rapportait la preuve de la conclusion d'une convention générale de réciprocité et/ou d'une convention de réciprocité spécifique avec les autres URSSAF compétentes territorialement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale du Code de la sécurité sociale ;
 
 11) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE à supposer que l'URSSAF de Paris ait été compétente pour procéder aux opérations de contrôle, QU'en statuant ainsi, sans rechercher si l'URSSAF de PARIS, à supposer qu'elle ait été compétente pour procéder au contrôle, était compétente territorialement pour procéder au redressement et adresser une mise en demeure portant sur tous les auto-entrepreneurs de FORMACAD y compris ceux exerçant en dehors de l'Île de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 14 janvier 2013 en ce qu'elle a retenu que les auto-entrepreneurs visés par le redressement étaient en réalité placé sous la subordination de la Société FORMACAD et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société FORMACAD au paiement de la somme de 490.383 euros de cotisations et contributions sociales assorties de 80.422 euros de majorations de retard provisoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'il résulte de l'article L224-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; Considérant qu'à l'origine, l'inspecteur du recouvrement a été alerté par des formateurs qui dénonçaient le fait d'avoir été transférés du statut de formateur salarié de la société FORMACAD au régime des auto-entrepreneurs, sans avoir donné leur accord préalable ; Considérant que la loi du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie a mis en place, pour les travailleurs indépendants, un double dispositif optionnel de versement libératoire, social et fiscal, en faveur des entrepreneurs individuels entrant dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise dits auto-entrepreneurs, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité ; Que l'article L8221-6-1- du code du travail, aménageant une présomption légale de non salariat aux personnes physiques, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, a toutefois, en son paragraphe ïï prévu que l'existence d'un contrat de travail pouvait toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissaient directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; Et considérant en l'espèce, que l'inspecteur du recouvrement, à l'examen des pièces du dossier extrait K bis, contrats de prestation de service, a tout d'abord établi que la société FORMACAD était détenue, à 100%, par la société Acadomia, spécialiste du soutien scolaire, qu'elle exerçait sous l'enseigne " Acadomia" et disposait de locaux à la même adresse; Qu'il a ensuite constaté, à l'examen des DADS 2008 et 2009, que plus de 40% des formateurs salariés en 2008 avaient été recrutés en tant qu'auto-entrepreneurs au cours de l'année 2009, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008;