Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.084 du 02/12/2020,  partie 3


L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant », en son article 353-1 : « Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt » ; que si la délivrance de l'agrément par les services de l'aide sociale à l'enfance préalablement au prononcé de l'adoption à l'étranger n'est pas une condition d'ordre public de la reconnaissance de la décision étrangère, c'est seulement dans le cas où les adoptants ne sont pas français ou ne résident pas en France ; qu'en effet la condition d'agrément s'impose aux adoptants français demeurant en France, même s'ils excipent d'une adoption prononcée à l'étranger ; que dans cas dernier cas, l'absence d'agrément peut constituer une fraude à la loi qui s'oppose à l'exequatur d'une telle décision ; qu'en l'espèce :
 - la décision l'exequatur est demandé a été prononcée par l'autorité compétente et a fait application de la loi n°64-378 du 07 octobre 1964 modifiée et complétée par la loi n°83802 du 2 août 1983 relative à l'adoption, - la décision est passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, - les parties ont été régulièrement représentées, - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État, en l'occurrence la République française ; qu'il est constant que I... G... n'a pas obtenu la délivrance d'un agrément aux fins d'adoption par les services français de l'aide sociale à l'enfance et que celle-ci a été prononcée par le juge ivoirien en l'absence du dit agrément ; que la requérante n'explique pas les motifs qui l'ont poussée à ne pas suivre la procédure d'adoption prévue par la loi française, et notamment la procédure d'agrément préalable qui en est une des conditions ; que l'agrément des parents adoptifs constitue en droit français une garantie pour les intérêts de l'enfant, enfant qu'il convient de protéger tout spécialement dès lors qu'il s'agit de substituer au lien de filiation originel un nouveau lien de filiation ; qu'en effet, le législateur a conditionné l'adoption plénière prononcée en France a un agrément des adoptants en raison de l'irrévocabilité d'une part de la rupture du lien de filiation originel, d'autre part du nouveau lien de filiation créé par l'adoption plénière ; que cette règle s'impose à tout adoptant français, y compris en cas d'adoption prononcée à l'étranger et/ou d'adoption d'un enfant étranger ; que ce faisant, en venant chercher auprès du juge ivoirien une décision d'adoption fondée sur une loi qui l'affranchit de cette obligation, I... G... tente de contourner la loi française, ce qui constitue une fraude à la loi qui s'oppose à la délivrance de l'exequatur sollicitée ; qu'en l'espèce, l'intérêt de l'enfant ne conduit pas à devoir autoriser l'adoptante française à s'affranchir de ces règles, ni à prononcer l'exequatur de la décision étrangère d'adoption prononcée en sa faveur ; que le fait que le juge étranger ait appliqué sa propre loi à l'adoption d'un enfant de son ressort ne suffit pas à donner force exécutoire à sa décision alors que l'adoptante française ne bénéficie pas de l'agrément requis, la loi française s'appliquant aux conditions de l'adoption pour les adoptés français, en tant que loi désignée par la règle de conflit posée par l'article 370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans une nouvelle famille, mais aussi dans un nouveau contexte géographique, linguistique, culturel et social ; que par ailleurs, si le juge français peut, en application du second alinéa de l'article 353-1 du code civil prononcer l'adoption en dépit du fait que l'adoptant n'a pas obtenu l'agrément, c'est à la condition qu'il estime que l'adoptant est apte à élever l'enfant et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant en date du 20 novembre 1989, lequel est directement applicable en droit français, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs ;