décision 16-81.346 du 07/03/2017,  partie 2


usine à différentes heures pour fermer les portes ou la lumière et s&apos;assurer qu&apos;il n&apos;y avait pas de problèmes ; que l&apos;accident dont M. [G] a été la victime trouve directement sa cause dans les manquements ci-dessus mis en évidence en matière d&apos;aménagement des aires de circulation et d&apos;organisation ; qu&apos;il a également été cause directement et/ou a été aggravé par le défaut de mise à disposition d&apos;équipements individuels de sécurité ; qu&apos;en l&apos;absence de délégation de pouvoirs conférée à un salarié pourvu de la compétence, de l&apos;autorité et des moyens nécessaire, M. [S], président de la SAS Noirot, avait la charge d&apos;assurer le respect des obligations de sécurité ci-dessus énumérées et mises à la charge de l&apos;employeur ; que la SAS Noirot n&apos;invoque aucune délégation de pouvoir qui aurait été consentie par M. [S] à un autre cadre ou salarie de l&apos;entreprise, se bornant à faire état d&apos;une direction administrative confiée à M. [R] et d&apos;une direction industrielle confiée à M. [V] et produisant uniquement le contrat de travail du premier nommé qui ne comporte aucune clause susceptible de caractériser une telle délégation de pouvoirs ; qu&apos;au demeurant, s&apos;il était identifie un tel délégataire de pouvoir, il représenterait la SAS Noirot et les manquements qui lui seraient imputables ne manqueraient pas d&apos;engager la responsabilité pénale de la société ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été rappelé, l&apos;accident trouve sa cause dans des manquements à des obligations mises par la loi à la charge de l&apos;employeur, dont M. [S], en sa qualité de président de la SAS Noirot, doit répondre ; que par suite, ces manquements commis dans le cadre de sa fonction d&apos;organe de la personne morale engagent la responsabilité pénale de cette dernière qui doit donc être déclarée coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de M. [G] ayant entraîne une incapacité supérieure à trois mois, ainsi qu&apos;en a décidé fort justement le premier juge ; qu&apos;au regard de la gravité des manquements commis et de la surface financière de la SAS Noirot, l&apos;amende de 5 000 euros infligée par le premier juge doit être confirmée" ;
 
 "1°) alors que le lien de causalité entre la faute et le dommage n&apos;est direct que lorsque l&apos;imprudence ou la négligence reprochée était, soit la cause unique et exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l&apos;atteinte à l&apos;intégrité de la personne physique ; qu&apos;en affirmant que l&apos;accident dont M. [G] a été la victime a "trouvé directement sa cause dans les manquements" prétendument mis en évidence en matière d&apos;aménagement des aires de circulation et d&apos;organisation quand la cause directe de l&apos;accident ne résultait que du heurt de la victime par un chariot élévateur circulant en marche arrière nonobstant l&apos;absence de visibilité insuffisante, et que les manquements reprochés n&apos;avaient tout au plus que contribue à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale en violation des textes vises au moyen ;
 
 "2°) alors que l&apos;existence de manquement en matière de sécurité du travail doit être appréciée au jour de la commission des faits reprochés sans pouvoir être déduite de la seule et unique survenance de l&apos;accident ; qu&apos;il est établi en l&apos;espèce qu&apos;avant cet accident, ni l&apos;Inspection du travail, ni le CHSCT n&apos;avaient formule de recommandations tendant à procéder à des aménagements dans les allées de circulation, que ce soit par marquage au sol ou par pose de miroirs aux intersections ; que, de même, nonobstant l&apos;organisation de réunions tous les trois mois, à aucun moment, le CHSCT pas plus que l&apos;Inspection du travail et le contrôleur sécurité n&apos;avaient émis le moindre reproche sur les équipements de protection individuelle mis à la disposition des salariés en tant que de besoin, ni formulé aucune recommandation quant au port obligatoire de chaussures de sécurité pour l&apos;ensemble des salariés ; qu&apos;en se bornant ainsi à déduire les manquements prétendus en matière d&apos;aménagement des aires de circulation et d&apos;équipements de protection individuelle, de la seule et unique survenance de l&apos;accident, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu&apos;une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s&apos;il est établi que l&apos;infraction a été commise pour son compte par l&apos;un de ses organes ou représentant concrètement identifié, conformément aux exigences de l&apos;article 121-2 du code pénal ; qu&apos;en désignant arbitrairement et abstraitement le président de la société comme responsable de l&apos;infraction reprochée, sans avoir nullement recherché à établir par qui les manquements reprochés avaient été réellement commis, sur le fondement de motifs purement hypothétiques allant jusqu&apos;à affirmer, que si un délégataire de pouvoir devait être identifié, "il représenterait la société" et que les manquements qui lui "seraient imputables" ne "manqueraient pas d&apos;engager la responsabilité pénale de la société", la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et la jurisprudence constante de la chambre criminelle rendue sur son fondement, privant sa décision de condamnation de toute base légale ;
 
 "4°) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et le doute profite a l&apos;accusé ; qu&apos;en matière de délits d&apos;homicide et de blessures involontaires, il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l&apos;