Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.356 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020
 
 1°/ M. L... A...,
 
 2°/ M. P... A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ),
 
 3°/ Mme I... A..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. K... A..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. H... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. K... A...,
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-25.356 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire méditerranée, société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de MM. L..., P... et K... A..., Mme A... et M. O..., ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire méditerranée, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. L..., P... et K... A..., Mme A... et M. O..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. K... A..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. L..., P... et K... A..., Mme A... et M. O..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. K... A..., et les condamne à payer à la société Banque populaire méditérranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MM. L..., P... et K... A..., Mme A... et M. O..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. K... A....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de la Banque populaire Méditerranée n'était pas prescrite à ce jour, en raison d'actes interruptifs réguliers jusqu'au prononcé de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'énonce l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; que depuis la réforme législative du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans, et que l'article 2224 du code civil dispose en ce sens que les actions personnelles ou mobilières, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant en l'espèce d'un contrat de prêt, l'action en paiement ne peut naitre qu'à l'occasion d'impayés, et de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement, qui ouvre alors l'action en paiement à l'établissement prêteur ; que le prêt consenti à la société Arts et Couleurs, selon acte authentique des 4 et 9 août 1993, était un prêt professionnel de 4.700.000 francs, sur quinze ans, remboursable en 180 mensualités de 53.588.61 francs, au taux nominal de 10 % l'an et au TEG de 11,191% l'an ; que cela a été rappelé ci-dessus, une affectation hypothécaire de premier rang était consentie sur le bien acquis, un immeuble situé à Nice, [...] , propriété de l'indivision A..., constituée de Mme E... F... , veuve A..., I... A..., épouse J..., K... A..., cautions simplement hypothécaires, et MM. L... et P... A..., cautions solidaires ; que le commandement de payer, dont les termes ne sont pas contestés, indique que les échéances du prêt n'ont pas été remboursées à compter du mois d'avril 1995 (81.695.31 €) et indique un capital restant dû qui correspond à la 31ème mensualité, selon le tableau d'amortissement produit soit 4.300.777.61 francs et donc 655.649.33 € après conversion de l'unité monétaire ;