Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 7


qu'en considérant, pour condamner l'administration des douanes au paiement d'intérêts à compter de la date du paiement des droits dont le remboursement a été demandé, qu'elle avait violé le droit communautaire concernant le régime des « retours » sans rechercher si elle n'avait pas perçu les droits litigieux en conformité avec le droit communautaire à la date de cette perception et tant que la société Comptoir Commercial d'Orient n'avait pas sollicité a posteriori leur remboursement sur la base d'éléments nouveaux dans le cadre d'une demande d'application du régime des « marchandises en retour », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 241 du code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QUE l'administration des douanes qui a perçu de bonne foi des droits à l'importation dont le montant s'avère erroné à la suite d'un nouveau calcul sur la base d'informations supplémentaires n'est tenue de payer des intérêts qu'à compter de l'expiration du délai de paiement du montant des droits dont le remboursement a été demandé ; qu'en considérant, pour condamner l'administration des douanes au paiement d'intérêts à compter de la date du paiement des droits dont le remboursement a été demandé, qu'elle avait violé le droit communautaire concernant le régime des « retours », sans rechercher si elle n'avait pas perçu les droits litigieux de bonne foi tant qu'elle n'avait pas découvert, sur la base des éléments nouveaux apportés par la société Comptoir Commercial d'Orient dans le cadre de sa demande d'application du régime des « marchandises en retour », que les droits payés devaient être remboursés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 241 du code des douanes communautaire.