Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.198 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 1°/ M. T... W...,
 
 2°/ Mme A... W...,
 
 3°/ M. N... W...,
 
 4°/ Mme Y... R..., épouse W...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-26.198 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. K... H...,
 
 2°/ à Mme M... H...,
 
 3°/ à M. G... H...,
 
 4°/ à Mme S... E..., veuve H...,
 
 domiciliés tous quatre [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts W..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts H..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts W... et les condamne à payer aux consorts H... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur la propriété du canal d'amenée)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts W... de leurs demandes et notamment de celle tendant à voir constater qu'ils sont propriétaires du canal d'amenée d'eau et de l'ouvrage de prise d'eau qu'ils ont réalisé sur le ruisseau [...] et de les avoir condamnés à payer aux consorts H... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance.
 
 AUX MOTIFS QUE l'examen des actes successifs de cession du fonds dont sont actuellement propriétaires les consorts W... établit que ceux-ci ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la totalité de l'assiette du canal d'amenée d'eau depuis sa source, au niveau de la dérivation du ruisseau [...], jusqu'au moulin, dès lors : - que l'acte du 28 septembre 1903 (emportant vente du moulin par les époux B... à MM. C... et L...) stipule que les vendeurs n'entendent vendre le canal en amont et en aval que jusqu'à la limite du teinté en rose et que sur tout le reste du canal non vendu, ils ne pourront faire aucun travaux de nature à priver d'eau le moulin vendu ou à nuire à son bon fonctionnement, - qu'aucun acte postérieur n'est produit, établissant l'acquisition par les consorts W... et/ou leurs auteurs de la partie amont du canal d'amenée dont les époux B... s'étaient réservés la propriété ;
 
 ALORS QUE la propriété d'un bien immobilier se prouve par tous moyens ; que lorsqu'aucun titre suffisamment probant n'est produit, il appartient au juge de dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées à partir des pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts W... de leur demande tendant à voir constater qu'ils sont propriétaires du canal d'amenée d'eau qui arrive sur leur propriété et de l'ouvrage de prise d'eau qu'ils ont réalisé sur le ruisseau [...], la cour a énoncé que l'acte de vente du 28 septembre 1903 n'inclut pas la partie amont du canal d'amenée et qu'aucun acte postérieur n'établit l'acquisition par les consorts W... ou par leurs auteurs de cette portion du canal ;