décision 20-86.055 du 07/12/2021,  partie 2



 2°/ que l'infraction de recours aux services de celui qui procède à un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est caractérisée à l'encontre du donneur d'ordre visé à l'article L. 8221-1 du code du travail en l'absence de vérification, par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code, de la situation du prestataire établi à l'étranger dont il utilise les services ; que l'absorption du donneur d'ordre, par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine, fait courir un nouveau délai de six mois à l'expiration duquel, en l'absence de vérification réalisée par l'absorbant, l'infraction sera caractérisé à son encontre ; que la découverte préalable, par l'absorbant, de faits susceptibles de caractériser un détachement salarié irrégulier au sein de la salariée absorbée, ne le prive pas du délai de six mois pour vérifier la régularité du détachement auquel se serait livré l'absorbée et, le cas échéant, le régulariser ; que la prévention était limitée pour la période allant du 1er mai 2009, date à laquelle la société [1] a absorbé la société [3], jusqu'au 1er juillet 2009, dernier jour travaillé par [L] [U] avant son décès ; qu'à compter du 1er mai 2009, la société [1] disposait donc d'un délai de six mois pour procéder aux vérifications imposées par le code du travail et régulariser la situation de [L] [U], ce qui faisait obstacle à la caractérisation de l'infraction de recours aux services de celui qui procède à un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que pour caractériser l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel a pourtant énoncé que la société [3] et la société [1] n'ont jamais effectué de vérification s'agissant de la situation de [L] [U], salarié détaché n'ayant pas fait l'objet de déclaration à l'inspection du travail ; () que dès lors, la société [1], où [L] [U] était en mission depuis 2000, connaissait parfaitement la durée du détachement de l'intéressé et les conséquences de l'absence de demande prolongation et de déclaration à l'inspection du travail, et ce depuis 2006 et a minima depuis 2008 lorsqu'elle avait repris tous les salariés de [3], dont [L] [U], qui travaillait toujours chez elle, ne faisait pas partie ; qu'en condamnant la société [1] au motif qu'elle aurait pu identifier, dès 2008, l'irrégularité du détachement du salarié quand cette éventuelle connaissance ne la privait pas du délai de six mois qui avait débuté au 1er mai 2009 pour vérifier et régulariser personnellement la situation de [L] [U] et qui n'était pas expiré à la date à laquelle la prévention s'est achevée, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-4 et D. 8222-7 du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Aux termes de l'article L. 8221-1, 3°, du code du travail, est interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
 
 13. La Cour de cassation juge que les dispositions des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail, relatives à l'obligation de procéder à des vérifications lors de la conclusion de contrats portant sur des opérations d'un montant au moins égal à 3 000 euros, concernent la seule application de la solidarité financière imposée par ledit code entre les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage (Crim., 3 avril 2013, pourvoi n° 12-83.373).
 
 14. Il s'ensuit que ces dispositions n'ont pas pour objet de réduire le champ de l'incrimination du délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé, défini à l'article L. 8221-1, 3°, du code du travail, aux seules hypothèses où est méconnue l'obligation de vérification précitée. 
 
 15. Dès lors, lorsqu'il est établi que le prévenu avait connaissance de l'irrégularité de la situation de son cocontractant, il importe peu qu'aucun manquement à son obligation légale de vérification ne puisse par ailleurs lui être reproché. 
 
 16. En l'espèce, pour infirmer le jugement et condamner la société [1] du chef de recours aux services d'un travailleur dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé que [L] [U] n'avait pas de contrat de travail avec la société [3], énonce, qu'employé par la société [2], il a été en mission durant neuf ans en France auprès de la société [1] avec qui la première avait conclu un contrat de sous-traitance.
 
 17. Les juges constatent qu'en application de l'entente entre la France et le Québec du 17 décembre 2003, [L] [U] n'était plus couvert par la législation sociale québécoise ni affilié au régime social français.
 
 18. Ils observent également que la société [3] savait, tout comme l'intéressé, qu'il n'était plus couvert par le régime social canadien, son détachement étant devenu irrégulier faute de demande de prolongation.