Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.044 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de la société de la Courtavaux et de M. C... à l'encontre des associés du GAEC, que le GAEC n'avait pas été dissous de plein droit par l'arrivée du terme, une vente des biens du GAEC étant intervenue entre les parties le 20 juillet 2007, soit plus d'un an après l'expiration de la durée de vie du GAEC de sorte que sa durée aurait manifestement été prolongée, fût-ce de manière implicite, sans constater qu'une décision expresse de prorogation avait été prise dans les formes légales ou statutaires, la cour d'appel a violé les articles 1844-6 et 1844-7 du code civil ;
 
 2°/ que la dissolution d'une société entraîne sa liquidation ; que lorsque les associés d'une société civile l'ont laissée se dissoudre par l'arrivée du terme et ne se sont pas préoccupés de procéder à sa liquidation en bonne et due forme, il leur incombe, afin de pouvoir opposer aux créanciers sociaux la subsidiarité de leurs engagements, de prouver la solvabilité de la société ; qu'en l'espèce, la société de la Courtavaux et M. C... faisaient valoir que MM. U... et H... T..., pour s'opposer à leur condamnation, devraient démontrer que le GAEC détenait encore des fonds pour les désintéresser ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que la fin de vie d'une personne morale implique nécessairement une phase de liquidation pour les besoins de laquelle la personnalité morale de l'entité subsiste, quand il appartenait aux associés du Gaec de démontrer qu'ils n'avaient pas liquidé la société et qu'elle était encore solvable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société de la Courtavaux et de M. C... que ces derniers aient soutenu devant les juges du fond que les associés du GAEC devaient démontrer qu'ils n'avaient pas liquidé la société et que celle-ci était encore solvable. Le grief de la seconde branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 9. En deuxième lieu, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, l'arrêt retient qu'à supposer que le GAEC ait été dissous par l'arrivée du terme, la fin de vie d'une personne morale implique nécessairement une phase de liquidation, pour les besoins de laquelle la personnalité morale de l'entité subsiste. En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a, faute pour la société de la Courtavaux et M. C... d'avoir préalablement et vainement poursuivi le GAEC, déclaré irrecevables leurs demandes formées contre MM. T....
 
 10. En dernier lieu, les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien du chef de dispositif qui a déclaré irrecevables les demandes formées par la société de la Courtavaux et M. C... à l'encontre de Mme T.... Le moyen, en ce qu'il critique ce chef de dispositif, est donc inopérant.
 
 11. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° F 18-26.113
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société de la Courtavaux et M. C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées à l'encontre des sociétés notariales alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande formée par la société de la Courtavaux et M. C... en cause d'appel de voir condamner les sociétés notariales à réparer leur préjudice du fait du manquement au devoir de conseil du notaire, quand elle tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance de voir ces sociétés condamnées, pour manquement à leur devoir de conseil, à garantir les consorts T... et le GAEC de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre au profit de la société de la Courtavaux et de M. C..., ces deux demandes tendant à voir la responsabilité des sociétés notariales engagée pour manquement au devoir de conseil afin que la société de la Courtavaux et M. C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.