Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 3


que dès lors en affirmant que l'accord du 24 janvier 2006 ne ferait aucune allusion à une obligation de conseil pour écarter les demandes de caducité du contrat du 24 janvier 2006 pour absence de cause et de révision à la baisse de la rémunération de la société Welcome formées par les consorts J... et J... administration, quand cette lettre accord du 24 janvier 2006 renvoie expressément à l'acceptation de la proposition de la société Welcome qui mentionne qu'elle « interviendra au titre de conseil auprès de la Succession J... représentée par J... administration et sous son autorité dans le cadre d'un contrat de licence avec Automobiles U... pour la commercialisation d'un nouveau modèle (dit de deuxième génération) », la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 7. Par son second moyen, M. C... G...-J... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en l'espèce, M. C... G...-J... faisait expressément valoir que l'engagement à exécution successive de l'indivision J... de verser une rémunération à la société Welcome avait pour contrepartie à la fois l'apport initial de cette société dans la mise en relation avec la société U... et les prestations de conseil qu'elle s'était expressément engagée à assurer aux termes de la lettre accord du 31 juillet 1998 ; qu'il indiquait à cet égard que, lors de la négociation de la lettre accord du 24 janvier 2006, M. V... T...-J... avait expressément précisé dans sa lettre du 28 septembre 2005 que la société Welcome interviendrait en qualité de conseil auprès de l'indivision J... ; qu'il soutenait enfin que l'apport initial ayant déjà été substantiellement rémunéré, la contrepartie de l'obligation de rémunération consistait essentiellement en l'existence de prestations de conseil qui n'étaient plus assurées depuis le 23 mai 2006, ce qui justifiait le prononcé de la caducité du contrat liant la société Welcome à l'indivision J... ; qu'en affirmant, pour débouter M. C... G...-J... de sa demande de caducité de la lettre accord du 24 janvier 2006, que celle-ci « ne fait aucune allusion à une obligation de conseil qui pèserait sur la société Welcome et ne met aucune obligation de conseil à la charge » de cette dernière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel de l'exposant, si les termes de la proposition du 28 septembre 2005, par lesquels la société Welcome indiquait qu'elle interviendrait en qualité de conseil auprès de l'indivision J... au titre du nouvel accord en cours de négociation ne permettaient pas de considérer qu'une telle obligation était nécessairement incluse dans le contrat conclu le 24 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre accord du 24 janvier 2006 indiquait que la société J... administration, en sa qualité d'administrateur de l'indivision J..., avait « soumis les propositions U... et Welcome aux membres de l'indivision J... qui les ont majoritairement acceptées » et précisait en conséquence à la société Welcome les rémunérations qu'elle devait percevoir au titre des contrats concernés ; que cette lettre accord renvoyait ainsi expressément aux termes de la proposition fait par la société Welcome le 28 septembre 2005, par laquelle celle-ci avait expressément précisé qu'elle interviendrait en qualité de conseil auprès de l'indivision J... ; qu'en affirmant cependant que la lettre accord du 24 janvier 2006 « ne fait aucune allusion à une obligation de conseil qui pèserait sur la société Welcome et ne met aucune obligation de conseil à la charge » de cette dernière, cependant que la proposition du 28 septembre 2005, à laquelle renvoyait la lettre accord du 24 janvier 2006, faisait expressément mention de cette obligation de conseil, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents contractuels et violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir examiné les stipulations de la lettre-accord du 24 janvier 2006 ainsi que les autres éléments de preuve soumis au débat et énoncé que les commissions liées au contrat de licence pour la C4 J... étaient de 8 % jusqu'au 30 septembre 2020, date de fin du contrat de licence, l'arrêt écarte l'existence d'une obligation de conseil à la charge de la société Welcome au titre de ce contrat et retient que celle-ci a été rémunérée en qualité d'apporteur d'affaires et qu'ainsi, seules les modalités de paiement de la prestation initiale s'exécutaient de manière successive. Il ajoute que l'indivision a payé les factures émises jusqu'en septembre 2014 sans jamais les contester.