décision 17-83.894 du 31/01/2018,  partie 2



 Que par ailleurs, la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen non plus qu'aux droits de la défense et aux exigences du procès équitable résultant de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la mesure de saisie prévue par les dispositions contestées, ordonnée à titre provisoire et destinée à garantir, par équivalence, l'exécution de la confiscation susceptible d'être ultérieurement prononcée par la juridiction de jugement dans la limite des prévisions de la loi en vigueur au moment où les faits ont été commis, qui a pour effet de rendre indisponibles les biens immobiliers saisis, ne pouvant être décidée que par un magistrat du siège ; qu'en outre, toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien placé sous main de justice peut, d'une part, en solliciter la restitution par requête auprès, selon le cas, du procureur de la République, du procureur général ou du juge d'instruction, d'autre part, exercer un recours contre cette décision ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;