Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.114 du 10/07/2019,  partie 2


La fabrication sur les supports 12 pouces a donc progressivement absorbé la charge de travail des ateliers 8 pouces, libérant ainsi une capacité importante de fabrication dans les trois ateliers 8 pouces restant à FREESCALE, l'un à Chandler (MOS12, Arizona) les autres à Austin (MOS11 et MOS13 au Texas). La conversion en 8 pouces d'unités de fabrication opérant en 6 pouces (TOULOUSE FAB) est possible, moyennant un investissement très important qui touche à la fois les infrastructures (Bâtiments, traitement des fluides) et les équipements qui doivent tous être renouvelés ou adaptés. Or, au niveau du groupe, la capacité de fabrication en 8 pouces se trouve disponible sans avoir à faire d'investissement, du fait de la migration des nouveaux produits du 8 pouces vers le 12 pouces. Une tentative de mutation des unités de fabrication opérant en 6 pouces vers une technologie différente a été envisagée et un programme de Recherche et Développement de technologie MEMS a été lancé en 2006. Cependant, d'une part le marché visé s'est avéré largement insuffisant, et de plus cette technologie MEMS est également devenue disponible en pouces en 2008, enlevant toute chance de compétitivité aux produits de diamètre inférieur. - Dans le marché du semi-conducteur, le coût de fabrication est généralement mesuré en coût de revient par tranche de silicium produite. Ce coût est proportionnel au volume produit. Ainsi, on constate que le coût de fabrication augmente rapidement lorsque le volume de lancement de tranches de silicium baisse, ceci en raison de la forte dépendance des coûts fixes. De nombreux sous-traitants ou "fondeurs" existent en Asie, qui sont capables de produire à coût plus faible les tranches de silicium pour les mêmes technologies. Ce coût est donc beaucoup plus élevé à TOULOUSE que chez un "fondeur". Ceci est essentiellement lié au volume de production. - Dans ces conditions, la faiblesse du marché et l'obsolescence progressive des produits de l'unité de fabrication 6 pouces de TOULOUSE conduit donc à un faible volume d'activité et la mise en production d'autres technologies ne permet pas d'assurer un volume suffisant pour replacer la zone de fabrication à un niveau qui rendrait les coûts acceptables. En effet, la faiblesse du volume de production conduit à un coût élevé, au-dessus du marché. Ce contexte place l'unité de fabrication 6 pouces de TOULOUSE dans une situation de perte financière durable, sans espoir de retour à l'équilibre dans l'avenir. Par ailleurs, la disponibilité de zones de fabrication 8 pouces à l'intérieur du groupe permet d'envisager une localisation de la production faite actuellement à TOULOUSE dans les autres unités du groupe, en 8 pouces, et ce sans investissement supplémentaire. Or, il est impossible de laisser perdurer une telle situation dans un environnement très hautement concurrentiel où il est nécessaire d'investir énormément en Recherche et Développement. En effet, si l'un des secteurs est en perte, cette perte fera défaut aux ressources globalement disponibles pour la Recherche et le Développement. Ceci mettrait donc en péril FREESCALE, celle-ci n'étant plus en mesure de mettre sur le marché les produits nouveaux nécessaires pour assurer sa compétitivité. Ce constat est par ailleurs aggravé par la diminution du chiffre d'affaires de FREESCALE, en effet, bien que l'effort annuel en Recherche et Développement ait été maintenu à un niveau de l'ordre de 20 %, le montant consacré à cette activité a chuté dans les mêmes proportions que le chiffre d'affaires. Ceci a conduit la société à être très sélective dans le choix des axes de développement futurs et à concentrer ses efforts sur des thèmes choisis. - Dès lors, maintenir une activité en perte sur le site de TOULOUSE de façon durable mettrait en danger l'entreprise et obérerait gravement les capacités de FREESCALE à innover ce qui signifierait à court terme une perte complète de compétitivité pour le Groupe. FREESCALE est donc contraint de procéder à l'arrêt de sa production sur support 6 pouces afin de préserver sa compétitivité et de maintenir un budget suffisant en Recherche et Développement. C'est donc la préservation de la compétitivité du groupe qui conduit à mettre en oeuvre la cessation des activités de Production du site de TOULOUSE FAB dans sa forme actuelle. En conséquence, afin d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de ses activités et par-delà celle du groupe, FREESCALE est contraint de mettre en oeuvre la cessation des activités de production sur support 6 pouces et de supprimer votre poste   » ; que s'agissant du périmètre sur lequel porte l'appréciation du motif économique, celui-ci s'apprécie sur le secteur d'activité du groupe ; que le groupe FREESCALE était composé en 2012 de sociétés en France et à l'étranger, lesquelles développent, produisent et commercialisent toutes des semi-conducteurs à l'exception d'une société holding ; que le salarié considère qu'il y a lieu de distinguer les secteurs d'activité selon le type de produit fabriqué : MCG (microcontrôleurs), CPG (communication), RASG (FR, analogue et capteurs), et divers ; que toutefois, il y a lieu de retenir qu'il s'agit dans tous les cas de fabrication et de commercialisation de semi-conducteurs, dès lors il n'y a pas lieu pour l'appréciation du secteur d'activité à distinction selon le type de produit fabriqué ; que le périmètre d'appréciation du motif économique porte donc sur l'ensemble du groupe, à l'exception de la holding, et non pas sur une partie seulement ;