Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.759 du 07/10/2020,  partie 3



 
 4°) ALORS QUE l'opération de dépôt-vente consiste dans la remise, par le déposant, d'un bien à un dépositaire en vue de sa vente ; que dans l'hypothèse où le bien n'est pas vendu, il appartient au dépositaire de restituer au propriétaire le matériel invendu ; qu'en décidant néanmoins que Messieurs Q..., U... et C... avaient commis une faute de gestion, dès lors que la Société GPH avait procédé à la reprise du matériel remis aux sociétés CIP, RIVERSTAR MULTIMEDIA et TO GE KI GAMES en vertu d'une pratique de dépôt-vente, bien que cette restitution ait constitué l'exécution de la convention de dépôt-vente qu'elle a retenue, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Phalco Holding.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le grief de cession des actifs de la société Phalco ne constituait pas une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et d'AVOIR, en conséquence, débouté la SELARL de mandataire judiciaire [...] de ses demandes d'interdiction de gérer et limiter à la somme de 35 500 000 FCFP la condamnation solidaire de MM. Q..., U... et C... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GPH ;
 
 AUX MOTIFS QUE « même si la société Phalco fait partie du groupe GPH et si ses gérants sont les mêmes, elle n'en conserve pas moins une personnalité juridique distincte qui interdit que les fautes commises par ses gérants en cédant des actifs à vil prix soient simultanément imputées aux gérants de la société GPH ; que le mandataire liquidateur qui eût pu engager une procédure de confusion de patrimoines a opté pour une double saisine du tribunal mixte de commerce en actions en comblement de passif à la fois contre les dirigeants de la société GPH et de la société Phalco ; que le tribunal mixte de commerce, par jugement du 16 février 2016 confirmé par la cour par arrêt du 9 novembre 2017, a condamné les cogérants de la société Phalco au comblement du passif de cette société au motif des fautes de gestion découlant des 4 ventes rappelées ci-avant, l'insuffisance d'actif de Phalco étant de 7 907 303 FCFP ; que, dès lors, l'article L. 651-2 du code de commerce impliquant que les fautes de gestion aient été commises dans le cadre de la gestion de la société liquidée, le mandataire liquidateur n'est pas fondé à reprocher aux gérants de la société GPH les fautes commises par les gérants de la société Phalco ; que l'analyse des premiers juges sera, là également confirmée ; que la cour observe que l'insuffisance d'actif de Phalco étant finalement arrêtée à la somme de 7 907 303 FCFP, il n'apparaît pas que cette faute de gestion ait pu avoir, sur le groupe lui-même, l'impact que le mandataire croit y trouver ; (...) ; que la faute de gestion tenant aux reprises irrégulières du matériel vendu ayant contribué à l'insuffisance d'actif à concurrence du montant irrégulièrement remboursé, les trois gérants seront solidairement condamnés à en supporter le montant ; qu'au regard des fautes limitées commises par les gérants, des efforts importants qu'ils ont consentis dans le cadre des garanties qu'ils avaient accordées qui ont réduit substantiellement le montant de l'insuffisance d'actif, il n'apparaît pas justifié de prononcer en sus des interdictions de gérer qui leur interdirait toute possibilité de remboursement des créanciers » ;
 
 ALORS QUE, dans ses dernières écritures d'appel, le liquidateur de la société GPH soutenait que c'était bien à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de gérants de la société GPH que les demandeurs au pourvoi principal avaient autorisé les cessions d'actifs de la société Phalco dès lors que les statuts de cette dernière subordonnaient lesdites cessions à l'agrément de la société GPH qui était son associé unique (p. 18, § 8 et s.) ; qu'en se bornant, pour rejeter ses demandes de ce chef, à constater qu'il s'agissait de deux sociétés distinctes, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.