Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.528 du 30/01/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a déclaré recevable la demande de Mme P... Z..., veuve de M. H... X..., Mme L... X..., Mme Marie X..., M. O... X... ; en ce qu'il a désigné Mme N... G... en qualité d'administrateur provisoire des SCI DE [...], DE [...], DE L'[...], DE LA RESIDENCE [...] et de la SCI GOLFE DE PORTO VECCCHIO, avec pour mission de gérer et administrer les cinq SCI susvisées, d'évaluer le patrimoine desdites SCI en se faisant assister si nécessaire d'experts, et de convoquer les assemblées générales des SCI en vue de la nomination d'un gérant ; et en ce qu'il a débouté MM. O... H... X... , M. D... X..., M. C... X... , Mme Stéphanie X... épouse E... Y..., M. B... X..., Mme Aurélie X... et M. K... X... de leur demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de l'appel interjeté par les SCI [...], De [...], [...], Résidence [...], Le [...], représentées par M. D... X..., il est constant que les SCI [...], De [...], [...], Résidence [...], Le [...] ont été créées avec un partage quasi égalitaire des parts sociales par H... Julien X... et son frère, O... H... X... né le [...] et décédé le [...] ; que O... H... X... exerçait les fonctions de gérant des cinq SCI familiales ; que M. D... X..., fils de O... H... X..., a été désigné comme curateur puis comme tuteur de son père par jugement du 28 janvier 2015, avant d'être destitué de sa mission de tutelle par jugement du 10 juin 2016 ; que s'il n'est pas contesté que O... H... X... avait été désigné, avant sa mise sous curatelle, en qualité de gérant des cinq SCI, il est de jurisprudence constante que le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci ; que dès lors que l'ordonnance de référé du 7 décembre 2016, qui est assortie de l'exécution provisoire de droit, a désigné Mme N... G... en qualité d'administrateur provisoire des sociétés de [...], [...], [...], Résidence [...], Le [...] et [...] avec notamment pour mission de gérer et administrer les cinq SCI susvisées, il appartenait à ce seul mandataire de justice de représenter lesdites SCI pour interjeter appel ; qu'il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel en ce qu'il a été formé par les sociétés De [...], [...], [...], Résidence [...] et [...], représentées par M. D... X..., qui ne justifie pas de sa qualité de représentant légal ;
 que sur la qualité à agir des héritiers de H... X..., Mme P... Z..., veuve X..., Mme L... X..., Mme Marie X... et M. O... X..., les appelants soutiennent que les ayants droit de H... X... ne sauraient se prévaloir de la qualité d'associé des cinq SCI familiales par voie de succession dès lors d'une part, qu'une clause d'agrément (article 9) combinée à l'article 12 du statut des quatre SCI de [...], [...], [...] et Le [...] et [...] prévoit que, si la société se poursuit éventuellement avec les héritiers d'un associé défunt, cela est néanmoins subordonné à l'agrément de l'administrateur unique de la société, et d' autre part, qu'en l'absence de cette clause d'agrément dans les statuts de la SCI Résidence [...], il est prématuré de considérer que les héritiers de H... X... ont été considérés comme associés de cette société, aucune assemblée générale extraordinaire ne les ayant officiellement déclarés associés ; que les intimés ainsi mis en cause affirment que la seule lecture de la clause 12 du statut des sociétés confirme qu'ils sont bien associés, en leur qualité d'héritier de H... X..., l'article 9, qui porte sur les seules cessions, n'ayant pas de vocation à s'appliquer ; que la cour relève que l'article 12 des statuts des SCI de [...], [...], [...] et Le [...] et [...] prévoit que : « En cas de décès de l'un [des deux associés], la Société continuera avec ses héritiers et représentants (sauf l'effet des stipulations de l'article neuf ci-dessus) » ; que l'article 9 prévoit un agrément dans l'hypothèse suivante : « L'associé qui veut opérer cette cession doit en faire la déclaration à la Société, par lettre recommandée. Cette déclaration doit contenir les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder. Le cédants 'engage à réaliser la cession au profit des associés usant du droit de préemption prévu ci-dessous. Dans le mois qui suit cette déclaration, l'administrateur unique statue sur l'acceptation ou le refus de la cession. La décision n'est pas motivée et en cas de refus ne peut donner lieu à aucune réclamation entre ses membres ou contre la Société. Les dispositions précédentes s'appliquent à toutes les cessions, mêmes à celles qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice, ou aux mutations au profit d'héritiers, donataires ou légataires. » ; que comme l'a exactement relevé le premier juge, la clause d'agrément prévue à l'article 6 susvisé ne s'applique pas en cas de décès d'un des deux associés, mais en cas de projet de cession par un associé ou un de ses héritiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;