Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.729 du 05/12/2018,  partie 2



 Que la SCI impute ces impayés non pas à la situation financière de la société mais au refus de M. A... d'honorer les loyers, afin de compenser cette dette locative avec une garantie de passif réclamée par ailleurs aux consorts B....
 
 Qu'il n'en demeure pas moins qu'à la date de la saisie-attribution litigieuse, la SCI savait que la société n'était pas en mesure de payer l'arriéré accumulé, qu'elle n'avait pas non plus réglé les loyers courants depuis l'ouverture de la procédure collective et qu'elle était tenue d'un passif antérieur à cette procédure particulièrement élevé.
 
 Que la SCI soutient également que, du fait de l'adoption du plan de redressement judiciaire le 27 mars 2012, la société était à nouveau in bonis puisque la cessation des paiements n'allait être fixée qu'ultérieurement par le jugement ayant prononcé sa résolution.
 
 Mais la SCI avait été sollicitée par le mandataire judiciaire, ce qu'elle reconnaît dans ses écrits, sur les propositions d'apurement du passif.
 
 Que l'argument principal, selon lequel le refus d'honorer les loyers était une conséquence de la volonté de M. A... de se faire justice à lui-même en raison de la garantie de passif mise en jeu, serait pertinent si le débiteur des loyers était le créancier des sommes dues au titre de la garantie de passif invoquée.
 
 Que cela n'est pas le cas, puisque le cessionnaire des parts sociales était la holding créée par M. A... pour détenir et contrôler la société.
 
 Que de plus, cet argument se heurte surtout à un autre obstacle : l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société par le jugement du 2 août 2011 quelques mois à peine après la cession et la désignation d'un administrateur judiciaire. Cette procédure étant ouverte, la SCI n'a pas mis l'administrateur judiciaire en demeure d'opter pour la poursuite du bail commercial, ce qui lui aurait permis de faire constater la résiliation de ce dernier et récupérer les locaux, mais a choisi d'assigner la société et son administrateur judiciaire aux fins de paiement, par les lettres recommandées du 9 septembre 2011 et 17 novembre 2011 et les assignation déjà citées pour obtenir le règlement des loyers postérieurs.
 
 Que l'administrateur ne peut donc se voir reprocher un refus injustifié d'honorer les échéances de loyers réclamés en vue de compenser ces loyers avec une contre créance éventuelle appartenant à la société holding et non à son administrée.
 
 Qu'en poursuivant ensuite la condamnation de la société et de Me Z..., nommé dans l'intervalle commissaire à l'exécution du plan, aux mêmes fins devant le juge de la mise en état, la SCI ne pouvait ignorer que cette condamnation s'ajouterait au passif antérieur de la société chiffré à 1 534 172,88 € et que le paiement compromettrait nécessairement la réussite de ce plan.
 
 Que la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 8 mars 2013 sur les sommes revenant à la débitrice auprès des tiers débiteurs la SCI ne pouvait ignorer qu'elle privait ainsi la société débitrice des fonds nécessaires au respect du plan.
 
 Que l'absence de réaction aux mises en demeure et à l'assignation de la part de l'administrateur judiciaire suffisait à démontrer que la société n'avait pas de fonds permettant d'honorer ces sommes exigibles.
 
 Que ses démarches démontrent que la SCI connaissait la situation de cessation des paiements de la société dont l'administrateur judiciaire n'était manifestement pas en mesure d'honorer les dettes locatives courantes.
 
 Qu'il est possible de s'étonner de l'arrêt d'un plan de redressement pour une société qui n'était pas en mesure de payer les dettes de la période d'observation mais ce jugement n'a pas fait l'objet d'une tierce opposition d'un créancier et reposait sur le redressement effectif engagé par M. A... qui avait pu réduire les pertes d'exploitation pendant la courte période où il a dirigé la société et par les efforts entrepris pour poursuivre l'activité, redresser cette situation et payer les salariés et les fournisseurs.
 
 Que dans ces conditions, il peut être considéré comme établi que la SCI savait à la date de la saisie attribution pratiquée sur les montants revenant à sa débitrice que celle-ci était déjà en cessation des paiements faute pour l'administrateur judiciaire de pouvoir être en mesure de régler les dettes locatives exigibles depuis plusieurs mois.
 
 Que si la nullité de l'acte entrepris par le bailleur est facultative, force est de constater que son initiative a entraîné un arrêt des paiements des salaires et des fournisseurs, privant la société de la possibilité d'entreprendre l'exécution du plan de redressement judiciaire.
 
 Qu'à cela s'ajoute le fait que la première échéance du plan, fixée à seulement 1 % du passif exigible et due au 31 janvier 2013, n'a pas été réglée, de sorte qu'aucun dividende n'a été versé au bailleur, ce qu'il ne pouvait ignorer lorsqu'il a mis en oeuvre l'ordonnance du juge de la mise en état par la saisie pratiquée le 8 mars 2013.
 
 Que l'initiative de la SCI a donc nui aux intérêts collectifs des créanciers de la société malgré le caractère exigible et non contestable de sa créance.