cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-18.360 du 22/11/2016,  partie 4



 Qu'en ce qui concerne le motif légitime qu'avait la société Vente-privee.com à obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour relève que la requête du 22 février 2012 produisait :
 
 - des lettres de mises en demeure des 15 juin, 21 juillet et 28 juillet 2011 adressées par la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com aux fins d'obtenir la cessation de l'affichage des liens hypertextes litigieux ;
 
 - trois constats des agents de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) des 2,18 et 13 décembre 2011 établissant la persistance des affichages litigieux , à savoir l'apparition, à la saisie sur le moteur de recherche Google des termes "vente.privee.com" d'un lien hypertexte publicitaire pointant à destination du site Internet www.showroomprive.com ;
 
 Considérant qu'en outre, la société Vente-privee.com indiquait au soutien de sa demande de mesure d'instruction qu'elle n'avait pas la certitude, au seul vu de ces constatations, du fait que la société Showroomprive.com était bien l'auteur direct de ces faits litigieux par l'organisation à cette fin d'un référencement publicitaire de son site à l'aide d'un prestataire de régie publicitaire ou d'un tiers ;
 
 Qu'enfin, la société Vente-privee.com, qui se présente comme un acteur majeur des ventes événementielles sur Internet, justifie dans sa requête du fait que la société Showroomprive.com a la même activité qu'elle et partant, de leur positions de concurrentes ;
 
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la requérante justifie du motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle avait à obtenir une mesure 'in futurum", aux fins d'obtenir au siège de la société Showroomprive.com des informations relatives au nombre de comptes Ad Words attachés au site Internet www.showroomprive.com ouverts auprès de la société Google directement par la société concurrente ou par un tiers en relation avec les agissements litigieux dénoncés et aux fins d'obtenir l'identité et les coordonnées complètes des personnes physiques ou morales à laquelle chacun de ces comptes avait été attribué et du bénéficiaire des liens publicitaires commandés depuis ces comptes ;
 
 Considérant que l'intimée conteste également la mission ordonnée comme étant une "mesure d'investigation générale" ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour relève que les investigations ont été circonscrites par le juge de la requête aux recherches en relation avec les faits litigieux, celuici n'autorisant que le constat par l'huissier instrumentaire désigné d'informations en relation avec les agissements mis en cause, de l'identité exacte de la personne physique ou morale à l'origine de l'affichage des liens hypertextes publicitaires pointant à destination du site www.showroomprive.com et des mots-clés réservés à l'origine des requêtes de recherche en question ;
 
 Qu'en conséquence, la mission, qui se rapporte strictement aux actes litigieux précisément circonscrits dans la requête et l'ordonnance, satisfait aux exigences de délimitation de la mesure de constat ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations qu'en raison de la proportionnalité de la mesure d'instruction ordonnée sur requête au regard des intérêts et droits respectifs des parties, il convient, statuant à nouveau, vu l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du 22 février 2012 et de débouter la société Showroomprive.com de l'ensemble de ses demandes en cause d'appel » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en considérant que le Tribunal de grande instance de Bobigny était bien compétent pour prononcer les mesures sur requête sollicitées en l'espèce, quand elle avait, par son précédent arrêt du 30 mai 2013, définitivement jugé que le Tribunal de grande instance de Bobigny était incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la compétence du Tribunal de grande instance de Bobigny pour prononcer les mesures sur requête sollicitées en l'espèce, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant le Tribunal de grande instance de Paris ; qu'en admettant néanmoins la compétence du Tribunal de grande instance de Bobigny pour prononcer les mesures sur requête sollicitées en l'espèce, après avoir estimé que le litige portait sur des faits de concurrence déloyale mais sans rechercher si, comme elle l'avait jugé dans son arrêt du 30 mai 2013, la requête introduite par la société VENTE-PRIVEE.COM n'était pas par ailleurs relative à des marques, ce qui établissait la compétence du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d'appel a violé les articles L716-3 et D716-12 du Code de la propriété intellectuelle ;