Tribunal d'instance de Gonesse,  décision 15-10.975 du 06/01/2016,  partie 3



ALORS DE TROISIEME PART QUE, l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; que par un moyen pertinent nécessitant réponse, le syndicat exposant avait fait valoir qu'au-delà de la seule détermination des effectifs afin de savoir si le seuil de cinquante salariés a été ou non atteint, la remise des documents demandés était nécessaire afin de contrôler les effectifs catégoriels afin d'identifier et d'organiser les votes par collèges, conformément aux dispositions des articles 2314-8 et suivants du Code du travail ; qu'en relevant que la société BELLEFONTAINE avait versé aux débats une attestation de son expert-comptable commissaire aux comptes aux termes de laquelle la société n'a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulées et que cette attestation est suffisante « pour transmettre au syndicat UNSA les éléments nécessaires à la détermination des effectifs », le Tribunal, qui n'a pas répondu au moyen pertinent des conclusions dont il était saisi, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; qu'en se bornant à relever que la société BELLEFONTAINE avait versé aux débats une attestation de son expert-comptable commissaire aux comptes, aux termes de laquelle la société n'a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulées et que cette attestation est suffisante « pour transmettre au syndicat UNSA les éléments nécessaires à la détermination des effectifs », le Tribunal s'est prononcé par des motifs inopérants comme étant insusceptibles de justifier que l'employeur ait fourni au syndicat participant à la négociation préélectorale, les éléments nécessaires au contrôle des effectifs catégoriels afin d'identifier et d'organiser les votes par collèges, conformément aux dispositions des articles 2314-8 et suivants du Code du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits textes, ensemble l'article L.2314-23 du Code du travail;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'Union départementale UNSA à payer une amende civile de 500 euros ;

AUX MOTIFS QUE, Sur la procédure abusive ; que selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'Union départementale UNSA a saisi le Tribunal de céans d'une troisième procédure en moins de 6 mois à l'encontre de la SAS BELLEFONTAINE ; que le jugement rendu le 31 juillet 2014 soulignait la nécessité pour l'UNSA de respecter les droits des salariés en adoptant un comportement adapté ; que la seconde procédure a fait l'objet d'une ordonnance de caducité, l'UNSA ne s'étant pas présentée au Tribunal le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, il est constant que l'Union départementale a maintenu sa demande de production des documents sous astreinte alors même que l'employeur avait proposé la consultation de ces documents au sein de l'entreprise par la représentante UNSA ; qu'il convient par conséquent de condamner l'Union départementale UNSA au paiement de la somme de 500 euros à titre d'amende civile ;

ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale ; que statuant en matière électorale, le tribunal qui, après avoir débouté l'Union départementale UNSA de ses demandes, la condamne sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer une amende civile a violé le texte susvisé ;

ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU' en se fondant sur la circonstance que le syndicat avait auparavant introduit une première action en justice aux fins d'annulation de l'élection professionnelle qui avait au demeurant abouti à un jugement du 31 juillet 2004 faisant droit à ses demandes et qu'il avait introduit une deuxième procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de caducité, ce syndicat ne s'étant pas présenté au Tribunal le jour de l'audience, pour condamner ce syndicat, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, à payer une amende civile à l'occasion de l'instance dont elle était saisie et qui ne tendait pas aux mêmes fins que les précédentes, le tribunal n'a pas caractérisé la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice du syndicat et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;