décision 17-85.523 du 28/11/2017,  partie 3



 Attendu, d'autre part, qu'il se déduit des deux derniers de ces textes que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé en détention provisoire le 12 janvier 2017, M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 24 mai 2017, et maintenu en détention ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de renvoi, puis a formé un pourvoi en cassation le 16 juin 2017 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant son appel non admis ; que, par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel, après avoir refusé de renvoyer l'affaire, a déclaré le prévenu coupable des chefs susvisés, l'a condamné à six années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que M. A... a formé une demande de mise en liberté, soutenant la nullité du jugement en raison notamment de l'incompétence du tribunal ; que la requête en examen immédiat de son pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant non admis son appel de l'ordonnance de renvoi a été rejetée par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 septembre 2017 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, après avoir rejeté l'exception de nullité du titre de détention et déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés, l'arrêt énonce notamment que la règle de l'unique objet rend irrecevables les moyens de nullité tenant aux conditions dans lesquelles le tribunal aurait à tort décidé de retenir l'affaire alors que l'ordonnance de règlement n'aurait pas été définitive ; que les juges ajoutent que l'ordonnance du juge d'instruction maintenant l'intéressé en détention n'a pas été frappée d'appel, et que le tribunal, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire et statué au fond, a maintenu le prévenu en détention, décidant par là-même, par mesure particulière de sûreté, de prolonger les effets du mandat de dépôt initial ; qu'ils concluent qu'aucune irrégularité n'affecte le titre de détention en lui-même et que le tribunal, valablement saisi, a, par une motivation spéciale, maintenu l'intéressé en détention ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en raison du pourvoi formé le 16 juin 2017, l'ordonnance de renvoi n'était pas devenue définitive, de sorte que le tribunal correctionnel, n'étant pas saisi des poursuites contre M. A..., n'était pas compétent pour prononcer sur sa détention, la cour d'appel, qui devait annuler le titre de détention et constater que, l'intéressé étant toujours détenu en vertu de l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, seule la chambre de l'instruction était compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que M. A... n'ayant pas comparu devant le tribunal correctionnel dans le délai de deux mois prévu par l'article 179 du code de procédure pénale à compter du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive, il est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017 ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 septembre 2017 ;
 
 CONSTATE que M. A... est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.