décision 14-26.172 du 30/06/2016,  partie 5


 les heures supplémentaires, jours de RTT, congés payés et astreintes sollicités par Monsieur N... R... ne constituent pas des droits éventuels mais des droits acquis attachés à son contrat de travail comme étant dus dès l'accomplissement des heures supplémentaires et des astreintes ainsi que dès l'ouverture des droits à jours de RTT et congés payés durant l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, la société Clinique d'Epernay, venant désormais aux droits de la société Kapa Santé, doit garantir la SA clinique Saint Vincent, représentée par la SCP [...] mandataire liquidateur, du paiement des heures supplémentaires, jours de RTT, congés payés et astreintes dus à Monsieur N... R... » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-2 du Code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans (en) cas (de) procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (¿) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes incombant au cédant et ne peut s'y engager par contrat ; qu'en l'espèce, pour dire que la société CLINIQUE D'EPERNAY devait garantir la société CLINIQUE SAINT VINCENT représentée par son mandataire liquidateur du paiement des jours supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes dus à Monsieur R... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société KAPA SANTE avait repris la société SAINT VINCENT dans le cadre d'une procédure collective, elle s'était engagée, ainsi que l'avait relevé le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce de REIMS ordonnant la cession, à reprendre l'intégralité des droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur ou leur montant ; qu'en statuant ainsi, par référence à une convention qui ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du Code du travail soit applicable en cas de procédure collective, une telle convention ne serait opposable au nouvel employeur qu'à la condition de « prendre en compte la charge résultant de(s) obligations » pesant sur l'ancien ; qu'une « charge » n'est susceptible d'être « prise en compte » que lorsqu'elle a été déterminée dans ses éléments constitutifs et dans leurs montants respectifs ; qu'en l'espèce, c'est sans être contredite que l'exposante avait fait valoir qu'elle n'avait pu prendre en considération, lors de la formulation de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société KAPA SANTE se serait engagée, ainsi que le permet l'article L. 1226-2 du Code du travail, à reprendre des créances au titre d'heures supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus d'une décision de justice reconnaissant, a posteriori, leur existence ; qu'ainsi, en formant l'offre de reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société KAPA SANTE n'a pu s'engager à prendre à sa charge des créances résultant de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, qui est intervenu quatre années après la formation de son offre, ce d'autant que la société KAPA SANTE ignorait l'existence de telles créances, qu'elles résultaient d'une faute du cédant, et qu'elles s'élevaient, au bénéfice d'un seul des 89 salariés repris, à une somme de plus de 200.000 euros soit un tiers de l'offre de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.