décision 16-84.387 du 11/07/2017,  partie 4


Ludovic F..., à la demande de Maître G..., avocat de M. X..., sur ordre du président, il est fait mention au procès verbal des débats de ce que lors de sa déposition spontanée, ce témoin a évoqué le fait que les réponses de l'accusé M. X... durant sa garde à vue de novembre 2008 rappelaient les réponses faites lors de la garde à vue préalable au procès devant la cour d'assises du Var en 1993 ; que lorsque ensuite le président est revenu sur ce point, le témoin a indiqué avoir eu connaissance de cet élément par l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ;

"alors que les témoins doivent déposer oralement ; qu'il en résulte la prohibition de communiquer au témoin, avant sa déposition devant la cour d'assises, l'ordonnance de mise en accusation ; qu'il résulte des procès-verbaux des débats que M. F... a eu connaissance de l'ordonnance de mise en accusation avant les débats ; qu'il en résulte une violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les mentions du procès-verbal des débats mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M. F..., qui a déposé sans s'aider de documents écrits, a été entendu en qualité de témoin dans le respect des conditions prévues par l'article 331 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 285, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le président de la cour d'assises statuant en appel a ordonné la jonction des appels ;
 
 "alors que l'article 285 du code de procédure pénale prévoit que lorsque plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures ; que ce texte, par sa rédaction même, n'est pas applicable au président de la cour d'assises statuant en appel ; qu'en ordonnant la jonction des appels sans qu'aucun texte ne le prévoit, le président de la cour d'assises a méconnu les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que ce moyen, relatif à la jonction de procédures, ordonnée par le président de la cour d'assises le 22 janvier 2016, est irrecevable, cette jonction n'ayant pas été contestée devant la cour d'assises dans les conditions prévues par l'article 305-1 du code de procédure pénale, dès que le jury de jugement était définitivement constitué ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.