décision 15-85.648 du 21/06/2016,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. B... D... coupable des faits de vol aggravé commis les 10 et 11 février 2012 à Neufchatel-en-Bray, l'a condamné solidairement avec M. M... D... et M. V... R... à payer aux consorts N... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne les consorts N... W..., il convient d'infirmer les dispositions civiles du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas déclaré recevable la constitution de partie civile des époux N... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs U... et K... en ce que ces mineurs ont subi un préjudice personnel et direct du fait d'une intrusion dans leur lieu de vie ; que s'il convient de confirmer le montant du préjudice matériel alloué aux époux N..., le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du montant des sommes allouées au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et il convient de condamner solidairement les prévenus à verser à chaque membre de cette famille la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et celle de 1 500 euros en tout au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M. B... D... n'a pas été déclaré coupable du cambriolage perpétré au domicile des consorts N... à A... ; qu'en condamnant pourtant à payer aux consorts N... une somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant solidairement les prévenus à payer la somme de 1 500 euros allouée aux consorts N... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne solidairement les prévenus à verser les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure, s'agissant des faits commis à A... au préjudice des consorts N..., d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. D... coupable pour les faits de vol aggravé par deux circonstances commis les 10 février 2012 et 11 février 2012 à Neufchâtel-en-Bray et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuelle de dix-huit mois ;
 
 "aux motifs qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le tribunal en des motifs pertinents et exempts de critique que la cour adopte pour considérer que les délits de vol aggravés par trois circonstances (réunion, effraction, et local d'habitation) et en état de récidive légale pour M. M... D... se trouvent caractérisés à la charge de chacun des prévenus et leur culpabilité établie dans les termes de la prévention en raison des constatations opérées par les gendarmes, de la similitude des traces de semelles trouvées sur les lieux des vols avec celles présentées par deux des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M. D... sur le lieu du vol commis au préjudice des consorts N... et des déclarations de ce prévenu reconnaissant avoir été présent le vendredi 10 février 2013 sur ce secteur géographique ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ;