Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 4



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « il ressort de l'exposé des faits que la société TECHNOFIRST a sollicité devant le juge de la mise en état puis dans ses conclusions au fond précédant le jugement avant dire droit du 25 avril 2013 une mesure d'expertise pour établir les faits de contrefaçon constitués par le Fauteuil « QUIET SEAT », le Conduit Hybride et ou « Caisson » et la borne active. La société TECHNOFIRST était dans l'incapacité de démontrer que ces derniers reproduisaient les revendications de ces brevets, faute d'avoir pu faire fonctionner ces appareils conservés chez Me B... huissier. En effet, il était apparu nécessaire de préserver ces objets qui n'étaient que des prototypes et par conséquent le savoir-faire qui aurait pu être dévoilé par leur remise. En effet, les appareils étaient conservés par l'huissier pour permettre l'établissement de la preuve de la contrefaçon, une fois que le jugement aurait statué sur les brevets dont la validité était contestée par les sociétés défenderesses. Ces demandes répétées d'expertise formées par la société TECHNOFIRST suffisent à démontrer qu'elle n'avait pas démontré que les actes de contrefaçon étaient constitués ce que le tribunal a admis en ordonnant la mesure d'expertise. Si l'expertise a connu des vicissitudes du fait de la difficulté de trouver un expert n'ayant pas de liens avec l'une ou l'autre des sociétés dans la cause, et a été retardée du fait de la difficulté de réaliser l'expertise au sein de l'étude de l'huissier instrumentaire et de déplacer les objets au sein de la société TECHNIPOLES, il n'en demeure pas moins que cette expertise était nécessaire à l'établissement de la preuve des actes de contrefaçon. Faute d'avoir payé la consignation complémentaire et ce au moment où la société QUIETYS était placée en liquidation judiciaire, la société TECHNOFIRST n'a pu faire réaliser une mesure d'expertise permettant d'établir les faits de contrefaçon qu'elle allègue. Elle fait valoir elle-même dans ses écritures en pages 44 et 45 consacrées à la concurrence déloyale, que seule "la saisie-contrefaçon réelle des objets aurait permis à la demanderesse de mettre fin, une fois pour toutes, à ces contradictions et aurait pu apprécier pleinement le degré de contrefaçon de ses brevets" et que "la technicité du domaine et la complexité des produits concernés justifiaient la nécessité de recourir à des opérations de constat et de saisie contrefaçon". Ainsi, il est patent que la contrefaçon ne peut être établie qu'en faisant fonctionner les trois objets saisis et que le seul recours aux informations contenues sur le site internet de la société QUIETYS ou dans les fiches techniques et commerciales saisies lors des opérations de saisie-contrefaçon sur les salons PREVENTICA est insuffisant à établir brevet par brevet et revendication par revendication la contrefaçon alléguée. De plus la société QUIETYS et la société ALFACOUSTIC avaient conclu en juillet 2008 un contrat de licence exclusive de brevets et de savoir-faire. Elles ont toujours soutenu que les objets litigieux mettaient en oeuvre ce savoir-faire qui avait été préservé en les conservant chez l'huissier instrumentaire et le brevet [...] de la société QUIETYS dont la société TECHNOFIRST n'a jamais contesté la validité ; que ces objets ne mettaient pas en oeuvre la même technologie et partant pas les revendications opposées des trois brevets de la société TECHNOFIRST. Échouant à démontrer les faits de contrefaçon, elle sera déboutée de ses demandes en contrefaçon formées à l'encontre de la société QUIETYS et de société ALFACOUSTIC ».
 
 1°) Alors que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut pas se borner à reproduire servilement les moyens de l'une des parties pour statuer sur le litige ; que pour écarter l'existence d'actes de contrefaçon, la cour d'appel s'est contentée de relever que les reproductions alléguées, lesquelles se basent sur des constatations très partielles effectuées au cours des constats d'huissier, sont totalement contestées par les parties intimées, en ce que « celles-ci, concernant le fauteuil Quiet Seat, soutiennent notamment que celui-ci ne comporte pas de volume dans lequel seraient logés les hautparleurs, ceux-ci étant collés contre une paroi extérieure du fauteuil, non plus que de moyens permettant de rendre invariant un quelconque volume, selon les revendications 1 et 3, ajoutant que les autres revendications sont dépendantes et que, concernant le conduit Hybride, elles soutiennent notamment que celui-ci ne comporte pas de cavité selon la revendication 1 non plus qu'un amplificateur de signaux selon la revendication » ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences, et se caractérise par la reproduction des moyens essentiels constituant l'invention ;