Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.290 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l&apos;association Neoma Business School, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement secondaire [Adresse 2], 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;association Neoma Business School, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [T] ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Neoma Business School aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;association Neoma Business School et condamne celle-ci à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Neoma Business School.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné la réévaluation au montant de 4.270,29 € du salaire mensuel brut de Madame [T], d&apos;AVOIR condamné l&apos;association NEOMA BUSINESS SCHOOL à verser à Madame [T], à titre de rappel de salaire, les sommes de 937,50 € bruts mensuels au titre de l&apos;indemnité différentielle courant depuis le 1er janvier 2013, soit 11.250 € bruts au titre de l&apos;année 2013, outre les rappels dus en sus au titre de l&apos;année 2014 jusqu&apos;à la date de sa décision, et de 93,75 € bruts mensuels au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférente, courant depuis le 1er janvier 2013 soit 1.125 € bruts au titre de l&apos;année 2013, outre les rappels dus en sus au titre de l&apos;année 2014 jusqu&apos;à la date de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [T], née le [Date naissance 1] 1975, a été embauchée par la chambre de commerce et d&apos;industrie de Reims-Epernay (ci-après la CCI) en qualité d&apos;enseignant chercheur, le 1er septembre 2006, pour exercer ses fonctions au sein de l&apos;Ecole de commerce de [Localité 1], dénommée [Établissement 1] ([Établissement 1]), ayant un statut d&apos;association. A compter de septembre 2007, Madame [T] a oeuvré conjointement à l&apos;école de commerce [Établissement 1] et au sein de l&apos;Association Imart créée par la CCI. Quand bien même l&apos;Association Imart connaîtra des modifications et sera dissoute fin 2012, c&apos;est le contrat de travail la liant à la CCI qui sera le seul signé par Madame [T]. En 2011, après signature d&apos;une convention entre la CCI et l&apos;Association [Établissement 1], Madame [T] était mise à disposition de cette dernière pour une durée expirant le 31 décembre 2012 éventuellement renouvelable. Il était convenu qu&apos;à la fin de la mise à disposition, Madame [T] serait réintégrée dans son emploi à la CCI. Fin 2012 - en conséquence de la loi du 23 juillet 2010réformant le financement des CCI - la CCI a offert à Madame [T] de réintégrer ses effectifs ou de conclure un contrat de droit privé avec [Établissement 1], le renouvellement de la mise à disposition n&apos;étant pas envisagé. Le 21 décembre 2012, après avoir donné sa démission à la CCI, Madame [T] a conclu avec [Établissement 1] un contrat de travail ayant pour objet des fonctions d&apos;enseignant chercheur. [Établissement 1] a conclu une fusion avec [Établissement 2] (école de commerce de [Localité 2]) dont est issue l&apos;Association Néoma Business School présentement partie à la procédure. Le 11 juin 2013, Madame [T] a attrait devant le conseil de prud&apos;hommes l&apos;Association Néoma Business School et la CCI aux fins de condamnation in solidum à lui payer les rappels de salaires correspondant aux sommes dont elle estimait être indûment privée depuis la signature du contrat de travail de droit privé. Madame [T] s&apos;est désistée de son instance contre la CCI (...) ; Attendu qu&apos;au vu des pièces du dossier, qu&apos;