Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 2


appel s&apos;est fondée sur des faits qui n&apos;étaient pas dans le débat, violant ainsi l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l&apos;arrêt retient que la catégorie "grands comptes" désigne "une entreprise générant un chiffre d&apos;affaires important nécessitant un traitement particulier et relevant le plus souvent d&apos;un responsable spécifique", si bien qu&apos;en se fondant, pour exclure, les ventes réalisées auprès du magasin Clarks de Lille de la catégorie "grands comptes" sur la taille du lieu de vente et non sur le chiffre d&apos;affaires réalisée par son propriétaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales s&apos;en évinçant au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;après avoir relevé que l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur les ventes réalisées par les magasins à l&apos;enseigne Clarks dans le secteur de M. [F] était prévue par le contrat, que la société BRD avait accepté le principe d&apos;un tel commissionnement dans la lettre qu&apos;elle avait adressée le 27 septembre 2007 à l&apos;agent et que celui-ci avait manifesté sa volonté d&apos;en obtenir un pour le magasin de Lille, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas dénaturé les termes de cette lettre, lesquels subordonnaient seulement le taux des commissions à deux conditions sans remettre en cause le droit de M. [F] d&apos;en bénéficier, a pu retenir que celui-ci en était créancier ;
 
 Attendu, en second lieu, qu&apos;ayant pu se référer à la taille du magasin de Lille, constitutive d&apos;un élément du débat, pour déterminer s&apos;il relevait de la catégorie "grand compte", la cour d&apos;appel, en qualifiant cette taille de modeste a, implicitement mais nécessairement, retenu qu&apos;elle ne pouvait générer qu&apos;un chiffre d&apos;affaires réduit de nature à l&apos;en exclure ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. [F] de résiliation du contrat aux torts des sociétés BRD et BRA et de paiement de commissions, à l&apos;exception de celles relatives aux ventes réalisées dans le magasin exploité par la société BRD à Lille dans la [Adresse 2], 
 l&apos;arrêt retient que M. [F] prétend, sans autre précision, que 14 323 paires de chaussures de marque Clarks ont été vendues par la société BRD à des revendeurs situés dans son secteur et se borne à produire au soutien de cette allégation un tableau établi par ses propres soins sans indication de la période visée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à la société BRD de justifier du chiffre d&apos;affaires qu&apos;elle avait réalisé auprès des groupements situés dans le secteur de M. [F], la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt retient encore que le défaut de paiement par la société mandante de commissions sur les ventes effectuées dans le magasin Clarks de la [Adresse 2] n&apos;est pas, à lui seul, de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts, eu égard à l&apos;acceptation au moins tacite par M. [F] de cette situation jusqu&apos;en 2012 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que la société BRD, qui, bien qu&apos;ayant accepté auparavant le principe du droit à commissionnement de M. [F], ne lui avait pourtant réglé, en dépit de ses réclamations, aucune commission du mois de novembre 2008 au 31 décembre 2014 sur les ventes conclues lors de l&apos;exploitation de ce magasin, alors que le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant, lequel ne peut s&apos;en exonérer au prétexte de l&apos;inaction de l&apos;agent face à une situation qui lui a été imposée, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 Rejette le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [F] de résiliation du contrat aux torts des sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] Agency et de paiement de rappel de commissions, à l&apos;exception de celles relatives aux ventes réalisées dans le magasin exploité par la société [G] [D] diffusion à Lille dans la [Adresse 2], l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, rectifié le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;