Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.012 du 13/01/2021,  partie 3


que dès lors, en se bornant à affirmer, pour considérer que la coupure d'eau opérée par M. J... A... au détriment de sa mère, en méconnaissance de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, ne pouvait entraîner la révocation de la donation, que la charge impulsive et déterminante de la donation avait été la volonté de la donatrice d'assurer l'égalité de ses 4 enfants, et que le règlement de copropriété n'était qu'une conséquence du partage et ne saurait avoir été la cause impulsive et déterminante de la donation, sans rechercher si, au regard des stipulations de l'acte de donation selon lesquelles d'une part « le bénéficiaire déclare se soumettre sans réserve au règlement de copropriété et s'oblige à la respecter et à exécuter toutes ses prescriptions » et d'autre part' « à défaut pour le donataire d'exécuter les conditions de la présente donation, le donateur pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation », Mme A... aurait procédé à cette libéralité si elle avait pu prévoir que son fils, donataire, couperait l'alimentation en eau de sa maison en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 953 et 954 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE la démonstration d'un comportement de nature à caractériser une ingratitude n'est pas une condition de mise en oeuvre de la révocation pour inexécution des charges ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande des consorts A... tendant à voir la donation faite par Mme A... à son fils, M. J... A..., révoquée pour inexécution des charges, que le grief d'ingratitude ne saurait être retenu à son encontre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé, ensemble, les articles 953 et suivants du code civil ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... se bornaient à solliciter la révocation partielle de la donation effectuée au profit de M. J... A... au motif que ce dernier n'avait pas respecté les conditions mises à sa charge et ne fondaient pas leur demande de révocation sur l'ingratitude de ce dernier ; que dès lors, en énonçant, pour rejeter la demande de révocation, que le grief d'ingratitude allégué par les trois frères de M. J... A... ne saurait être retenu, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du débat, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4./ ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant au préalable les parties à s'expliquer sur celui-ci ; que dès lors, en soulevant d'office le grief d'ingratitude avant de l'écarter au motif que M. J... A... aurait fait preuve de dévouement à l'égard de sa mère, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.