Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.644 du 12/12/2018,  partie 2


qu'il a reconnu, dans un courrier du 8 mars 2014 portant contestation du dernier avis d'inaptitude du médecin du travail, que cet arrêt n'avait pas une origine professionnelle et a précisé qu'une maladie cardiaque avait été détectée au cours du mois de décembre 2013 ; que l'avis d'aptitude du 6 janvier 2014 fait d'ailleurs allusion à une cause non professionnelle en prescrivant une dispense temporaire de port de chaussures de sécurité ; qu'un nouvel arrêt de travail, qualifié de rechute pour cause de troubles auditifs, est intervenu le 10 janvier 2014 ; que le médecin du travail, après avoir rendu son second avis d'inaptitude, a demandé au salarié de lui faire adresser un courrier par son cardiologue ; que ce dernier a indiqué, le 4 février 2014, que les résultats d'un coroscanner avaient été rassurants, qu'il existait quelques calcifications coronaires et que les anomalies scintigraphiques étaient plutôt imputables au bloc gauche ; qu'un autre médecin généraliste a prescrit, le 14 février 2014, un troisième arrêt de travail, qualifié d'initial, fondé sur des acouphènes bilatéraux, des troubles anxio-dépressifs en réaction à des soucis auditifs et une grande intolérance aux bruits ; que cet événement a été contemporain d'une part à la décision de la caisse primaire, prise dès le 12 février 2014, de refuser la prise en charge de la rechute, en raison de l'absence de modification de l'état de santé justifiant des soins ou une incapacité, d'autre part aux démarches de reclassement de l'employeur, traduites par des offres de poste faites par lettre du 17 février 2014 ; que le salarié a ensuite contesté les appréciations du médecin du travail, lui reprochant de minimiser son intolérance au bruit, tant dans un courrier du 8 mars 2014 qu'en saisissant l'inspecteur du travail deux jours après ; que M. X... ne démontre pas avoir subi une modification de son état de santé en raison de ses troubles auditifs ; qu'en l'absence de toute constatation faite par un médecin spécialiste, les arrêts de travail prescrits par deux médecins généralistes n'ayant pas constaté personnellement ses conditions de travail ne suffisent pas à apporter cette preuve ; qu'alors que les avis d'inaptitude du médecin du travail ont été consécutifs à un relativement long arrêt étranger au travail et à la révélation d'une pathologie cardiaque dont l'absence de gravité n'avait pas encore été affirmée, ces avis n'indiquent nullement être fondés, fut-ce en partie, sur les troubles auditifs que le médecin du travail n'évoque que pour les besoins de la recherche de reclassement ; que la prise en compte des troubles auditifs pour justifier l'inaptitude est d'autant moins plausible que M. X... n'a cessé de faire grief au médecin du travail de les avoir minimisés ; que la cour en déduit, comme le conseil de prud'hommes, qu'il n'est pas démontré que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; qu'il en découle que M. X... ne peut pas prétendre ni à l'indemnité compensatrice, ni à l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ;   ; ; que, sur les conséquences du licenciement, sur les dommages-intérêts, le licenciement se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. X... ne peut donc pas prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement tandis que M. X... s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; qu'il n'a donc pas droit à une indemnité de préavis ; que sur l'indemnité spéciale de licenciement, M. X... se fonde expressément sur l'article L.1226-14 alinéa 1er du code du travail pour solliciter une somme de 34.523,12 euros « au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » (page 18 et dispositif de ses conclusions) ; que ce texte n'est pas applicable dès lors que l'origine de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas professionnelle ; qu'il n'a donc pas droit à l'indemnité spéciale prévue par ce texte, qui n'est pas prévue par l'article L.1226-4 du même code en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... était absent pour cause de maladie non professionnelle depuis le 14/09/2013 ; que le caractère non professionnel de l'arrêt ressort bien de l'avis d'arrêt de travail du 14/09/2013 ainsi que ses trois prolongations ; que le caractère non professionnel de l'arrêt de travail est reconnu par M. X... dans un courrier qu'il adresse le 08/03/2014 à Mme A..., Inspecteur du travail ; que le nouvel arrêt de travail de M. X... courant du 10 au 24/01/2014 ne bénéficie pas du caractère professionnel, la CPAM dans sa décision du 12/02/2014 ne reconnaissant pas le caractère professionnel de la rechute ; que surabondamment, l'enquête de la CPAM a conclu que le poste de « contrôle électrique » n'est pas un poste bruyant et que M. X... n'est plus exposé au bruit depuis 2007 ;