décision 15-24.510 du 15/06/2017,  partie 4


qu'or, il résulte des pièces versées aux débats qu'à l'occasion d'une précédente marée, entre le 6 et le 13 octobre 2010, à la suite d'une absence de veille en passerelle au mouillage, pourtant imposée par les dispositions légales et réglementaires de sécurité, le navire avait déjà rompu sa ligne de mouillage et avait donc dérivé plusieurs heures sans surveillance ; qu'il n'a pas été contesté que Monsieur F..., avant de reprendre la mer pour une nouvelle marée, a dérobé une ligne de mouillage sur un autre navire ; qu'il ressort également de l'audition du marin pêcheur Georges G... qu'à l'occasion de cette précédente marée, celui-ci s'était plaint auprès de Monsieur David A... des manquements du patron de pêche aux règles de sécurité, avec notamment l'absence de veille en passerelle, ce qui l'avait incité à quitter le navire ; qu'il doit donc être considéré que Monsieur David A..., en sa qualité d'armateur, alerté sur la réalité et l'étendue des manquements de son patron de pêche aux règles de sécurité à la fois par l'un de ses marins pêcheurs ainsi que par la survenance d'un incident grave, devait nécessairement avoir conscience des risques que courrait l'équipage lors de son départ pour une nouvelle marée ; que dès lors, en ayant délégué la responsabilité de l'équipage à un patron de pêche dont il n'ignorait pas les insuffisances en matière de sécurité, en omettant de rappeler à Monsieur F... l'obligation impérative de veille en passerelle lors des mouillages et en ne s'assurant pas de la qualité de la nouvelle ligne de mouillage du navire, Monsieur David A... n'a pas procédé à une évaluation adaptée des risques en violation des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail et n'a donc pas pris les mesures nécessaires pour préserver l'équipage ; que ce manquement constitue l'une des causes nécessaires de l'accident dont Monsieur William Y... a été victime ; qu'il convient donc de retenir que le décès de Monsieur William Y... est dû à la faute inexcusable de Monsieur David A..., étant rappelé qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident » (jugement entrepris, p. 4, § 7 à p. 5, dernier §) ;
 
 Alors que la faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue en l'absence de contrat de travail ; qu'il ressort des constatations des juges du fond, non seulement que William Y... avait embarqué clandestinement, sans être inscrit au rôle d'équipage, mais encore qu'il ne possédait pas le diplôme minimum requis pour l'exercice de la profession de marin et qu'il ne bénéficiait d'aucune dispense de condition de diplôme ; qu'en retenant que le décès en mer de William Y... était dû à la faute inexcusable de l'armateur, considéré comme son employeur, sans préciser en quoi ces circonstances ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance d'un contrat d'engagement maritime valable entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 du décret-loi modifié du 17 juin 1938.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 28 000 euros l'indemnité revenant à la succession de William Y... au titre des souffrances endurées lors de la noyade, et d'avoir fixé à 27 000 euros l'indemnité revenant à chaque ayant droit au titre du préjudice d'affection ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'action successorale, « c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a fixé à 28 000 € le préjudice de William Y... lié aux souffrances physiques et à la conscience de la survenance de son décès alors que le naufrage s'est produit de nuit, qu'il a eu des difficultés à s'extraire de la cabine pour accéder au pont et que ses compagnons de navigation ne se sont pas préoccupés de son sort » (arrêt attaqué, p. 12, § 1) ;
 
 Et aux motifs propres que, sur le préjudice moral des ayants droit, « le jugement sera confirmé par adoption de motifs, le premier juge ayant fait du préjudice des consorts Z... Y... une juste appréciation au regard de l'âge des ayants droit, des circonstances du décès et de la durée de la vie commune » (arrêt attaqué, p. 12, § 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« il y a lieu d'autre part de fixer l'indemnisation des préjudices de la manière suivante :
 
 - au titre de l'action successorale,
 - le préjudice lié aux souffrances endurées par Monsieur William Y... recouvre les souffrances physiques qui ont précédé pendant quelques minutes sa mort ;
 
 - ce préjudice sera réparé par une indemnité de 28.000,00 € [
 ] ;
 
 - au titre de la réparation des préjudices personnels des ayants droit, - l'indemnisation des préjudices d'affection de Madame Céline Z... et de son fils sera fixée à hauteur des sommes suivantes :