Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, la société SIV Veista, sous-traitante de second rang, faisait valoir que les sociétés Léon Grosse et Citinea, entrepreneurs principaux du marché passé avec le centre hospitalier Le Vinatier, lui avaient commandé des prestations supplémentaires et donné directement des instructions pour l'exécution du marché sans lui permettre d'obtenir le règlement de ces prestations auprès du sous-traitant de premier rang ni du maître d'ouvrage, faute de lui avoir procuré l'agrément de ce dernier et le cautionnement d'un établissement bancaire ; qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas établi que ces sociétés avaient causé un préjudice à la société SIV Veista, sans apporter aucune explication sur le lien de cause à effet que cette société mettait en évidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.