Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.382 du 31/03/2021,  partie 3


indemnité de licenciement
 L&apos;article 8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire stipule qu&apos;en application de l&apos;article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :
 8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l&apos;entreprise au moment du licenciement :1/5 de mois par année de présence.
 8.1.2. Cadres ayant plus de 5 ans d&apos;ancienneté au moment du licenciement, calculée à compter de la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise :
 - 3/10 de mois par année de présence, pour la tranche de 1 à 10 ans ;
 - 4/10 de mois par année de présence, pour la tranche de 10 à 20 ans ;
 - 5/10 de mois par année de présence, pour la tranche au-delà de 20 ans.
 Le montant de l&apos;indemnité ne peut dépasser un maximum de 12 mois.
 Ainsi, il y a lieu, au regard du salaire de référence et de l&apos;ancienneté du salarié trois ans et demi, hors préavis, d&apos;allouer, dans la limite de ses demandes, à M. Q... la somme de 2 019,25 euros.
 Sur l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Compte tenu notamment de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Q..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu&apos;ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article L.1235-3 du code du travail.
 Sur les autres demandes
 Il y a lieu d&apos;ordonner la remise d&apos;un bulletin de salaire récapitulatif, d&apos;une attestation destinée à Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés en considération du présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente, sans que la mesure d&apos;astreinte sollicitée soit en l&apos;état justifiée
 La société BDMS, qui succombe à l&apos;instance sera condamnée aux dépens, comprenant les frais éventuels d&apos;exécution ainsi qu&apos;à payer à M. Q... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appel et de première instance » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu des fonctions repères définies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le manager de rayon est « responsable de l&apos;approvisionnement, de la tenue et de l&apos;animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial, gestion, social
 ) » ; qu&apos;il est également responsable, du fait de son statut de manager, des « résultats de gestion de son rayon » ; qu&apos;il dispose, au niveau VII, de la faculté de proposer des objectifs de chiffre d&apos;affaires et de résultats dont il assure la réalisation, de proposer des actions préventives et correctives nécessaires pour les atteindre, tout en disposant au sein de son rayon d&apos;une large autonomie dans la gestion humaine et sociale du personnel et/ou dans la politique commerciale ; qu&apos;à ce titre et dans tous les cas, le manager de rayon doit garantir, sur son rayon, la mise en place des produits, l&apos;étiquetage des prix et leur présentation, dans le respect de la réglementation applicable selon laquelle, sous peine de sanction, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit informer le consommateur, « par voie de marquage, d&apos;étiquetage, d&apos;affichage ou par tout autre procédé approprié », sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l&apos;exécution des services, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l&apos;économie, après consultation du Conseil national de la consommation (Code de la consommation, art. L113-3, dans sa rédaction antérieure à l&apos;Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ), c&apos;est-à-dire veiller à ce que le prix du produit soit indiqué « sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu&apos;il n&apos;existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte » (article 5, alinéa 1 de l&apos;arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l&apos;information du consommateur sur les prix) et, dans le cas des produits ayant une incidence sur la consommation d&apos;énergie, faire en sorte que ledit produit comporte « une étiquette et (soit) accompagné d&apos;une fiche   comport(ant) des informations sur toutes formes d&apos;énergie et le cas échéant, sur les autres ressources essentielles consommées pendant l&apos;utilisation des produits, ainsi que les informations complémentaires prévues par les actes délégués » (article 3 et s. du décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011) ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que lors d&apos;un contrôle opéré le 12 avril 2016 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (« DCSPP »), 238 manquements à la réglementation relative à l&apos;affichage des produits avaient été constatés sur les rayons gérés par M. Q..., ce qui avait conduit à une condamnation de l&apos;employeur à payer une amende de 4 760 euros ; qu&apos;