décision 21-85.816 du 15/12/2021,  partie 2



 3°/ qu'enfin, la chambre de l'instruction est la juridiction d'appel des décisions rendues par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention, qu'en indiquant « que rien n'autorise à considérer que le préalable imposé à la chambre de l'instruction ne le serait pas au premier juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, sur lequel ladite chambre exerce ensuite son contrôle » pour imposer au juge des libertés et de la détention une obligation de motivation des indices graves ou concordants fondant une mise en examen, l'arrêt attaqué attribue au juge des libertés et de la détention une compétence de contrôle des décisions du juge d'instruction qui n'est prévue par aucun texte et relève de la seule compétence de la chambre de l'instruction, alors même que par ailleurs, la personne mise en examen dispose d'un recours effectif contre une mise en examen qui lui semblerait injustifiée. »
 
 6. Le second moyen est pris de la violation des articles 80-1, 137 et 137-3 et 591 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné la mise en liberté immédiate de M. [P], alors « qu'en ne se prononçant pas sur l'existence d'indices graves ou concordants pourtant relevée dans le réquisitoire du parquet général devant la chambre de l'instruction, l'arrêt critiqué a privé la Cour de cassation de la possibilité de s'assurer que les réquisitions écrites du procureur général ont été soumises à l'examen des conseillers, qu'ainsi l'arrêt présentant des motifs insuffisants encourt la cassation ; qu'ainsi en ne respectant pas les formes prescrites par les articles précités, la décision attaquée doit être cassée pour violation de la loi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 137-3, 143-1, 144, 186 et 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 
 
 11. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [P] en détention provisoire et ordonner sa mise en liberté immédiate, l'arrêt attaqué énonce que, par arrêt du 14 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il incombe à la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, de s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés, ajoutant qu'elle a confirmé cette position de principe dans un arrêt du 27 janvier 2021 en jugeant que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence de tels indices.
 
 12. Les juges relèvent que rien n'autorise à considérer que le préalable imposé à la chambre de l'instruction ne le serait pas au premier juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, sur lequel ladite chambre exerce ensuite son contrôle.
 
 13. Ils retiennent qu'il est ainsi désormais érigé en principe que le recours à des mesures de sûreté ne se conçoit que démonstration faite de l'existence de telles charges, étant rappelé que l'article 137-3 du code de procédure pénale impose au juge des libertés et de la détention de motiver ses décisions en fait et en droit, le défaut de motivation entachant nécessairement la décision de nullité absolue puisqu'il ne permet pas au mis en examen de connaître les motifs de son placement en détention, à commencer par les éléments considérés par le juge comme constituant des indices graves ou concordants de sa participation aux faits.
 
 14. Ils constatent qu'en l'espèce, pas un mot n'est dit dans l'ordonnance querellée sur l'existence d'indices graves ou concordants contre M. [P] rendant plausible de soupçonner qu'il a pris une part aux faits objet de sa mise en examen.
 
 15. Ils concluent que faute d'une telle motivation, l'ordonnance doit être annulée et M. [P] remis en liberté sans délai, s'il n'est détenu pour autre cause.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.