décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 6


le compte rendu de la négociation annuelle pour 2009 de la politique de rémunération indiquant la moyenne des rémunérations et qualifications et le nombre d'agents ayant bénéficié de points de compétence pour chaque année (variant entre 22,6% et 41,7% s'agissant des agents du niveau supérieur ou égal à 5) ; il est précisé qu'en 2007,49 agents n'avaient bénéficié d'aucune mesure individuelle de rémunération hors points d'expérience au cours des années 2005 à 2007, soit 11,6 % des effectifs de l'établissement (18,3 % au niveau de l'institution) ; il est précisé la politique d'attribution des points de compétence pour 2009 avec une prévision de 30 % des effectifs, les points d'expérience étant attribués de façon automatique conformément aux accords négociés ; la notification à Monsieur Y... le 17 janvier 2011, au titre de la garantie salariale conformément à l'accord national sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 de 6 points de compétence correspondant à la moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel de même emploi pour l'année 2010, une notification de même nature du 13 janvier 2015 lui attribuant 6 points de compétence à effet du 1er janvier 2015 et enfin une notification du 6 janvier 2016 avec attribution de 4 points de compétence à effet du 1er janvier 2016 ; qu'il ressort de ces éléments qu'il est établi qu'à compter de l'année 2004 les appréciations, telles qu'elles ressortent des entretiens annuels d'évaluation, portées sur l'activité professionnelle de Monsieur Y... ont été plus mesurées, pour se dégrader plus significativement à compter de 2008, et qu'à compter de 2010, si l'évaluation sur les compétences nécessaires à la tenue de l'emploi a été complète, il n'a plus été porté d'appréciations sur les compétences supplémentaires de l'emploi qui ne sont à établir que si l'évalué maîtrise une majorité des compétences nécessaires à la tenue de l'emploi, (4 des 6 critères appréciés devant être supérieurs au niveau 3 s'agissant des agents exerçant une fonction managériale) ; qu'enfin il est encore établi que Monsieur Y... n'a plus bénéficié, jusqu'en 2011, de points de compétence ; que l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 dispose que les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ; le nombre total de points de compétence attribué dans chaque organisme doit être réparti sur au moins 20% de l'effectif , qu'o il ressort des entretiens d'évaluation, des attestations produites et des courriels échangés que si Monsieur Y... disposait de compétences techniques solides, à compter de l'année 2006, les objectifs de service fixés n'étaient plus atteints ; qu'il y a lieu de relever que les difficultés managériales de Monsieur Y..., déjà observées par le passé, sont constamment pointées, s'agissant notamment du manque d'animation de son équipe, de l'absence de procès-verbal de réunion, des difficultés rencontrées, voir des résistances pour la mise en oeuvre de la politique générale, alors que la fiche de poste d'un manager opérationnel de niveau 6 mentionne précisément les compétences requises pour la tenue de l'emploi en termes de technicité, mais aussi de management et des compétences à valoriser notamment en termes d'animation, d'organisation du travail, d'organisation du secteur, de mises en oeuvre d'une culture de l'évaluation des performances, de la capacité à mobiliser et fédérer ses équipes ; qu'en outre, les carences en termes d'objectifs sont précisément identifiées dans les entretiens d'évaluation qui laissent apparaître que l'appelant n'a plus satisfait à ses objectifs à compter de 2007, s'est retiré de l'entretien en 2009 et s'est manifestement désinvesti de sa mission en 2010, ne transmettant à l'évaluateur aucune pièce ; qu'il ne produit d'ailleurs aucune pièce relative au fonctionnement de son service, qu'il s'agisse de l'analyse des résultats, des actions entreprises, notamment en termes d'animation d'équipe et des propositions faites permettant de remettre en cause cette évaluation devant la Cour, alors que l'évaluateur a observé qu'il ne trouve nulle trace de l'activité de manager opérationnel de Monsieur Y... ; qu'il ne peut pas plus soutenir qu'il n'aurait plus été évalué à compter de 2010, alors qu'il a été évalué au titre des compétences nécessaires à la tenue de l'emploi mais qu'il n'a pas été mentionné d'appréciations en niveaux au titre des compétences supplémentaires de l'emploi dans la mesure où il n'a pas atteint les niveaux requis pour cette évaluation ; qu'il en résulte que l'employeur établit par des éléments objectifs, les motifs pour lesquels au cours des années considérées Monsieur Y... n'a pas bénéficié de points d'expérience hors ceux qui lui ont été attribués conformément au protocole de 2008 ; qu'il n'est pas inutile de relever au surplus les efforts déployés par la direction de la CAF pour mettre en oeuvre le protocole de 2008 aux fins d'aménager le poste de Monsieur Y... à raison de ses activités syndicales et de représentation et le peu de coopération, voire les résistances auxquelles elle s'est heurtée de sa part ;