Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.119 du 17/02/2021,  partie 3


que, pour établir qu'ils avaient demandé la mise en oeuvre de l'option « souplesse » permettant de suspendre les échéances du crédit, les époux U... avaient produit une télécopie du 23 mai 2011 ; que si l'année d'envoi de cette télécopie était certes illisible, les époux avaient fait valoir dans leurs conclusions que cet envoi avait été confirmé dans deux autres courriers du 9 juillet et 14 décembre 2012 et courrier du 10 avril 2014, lesquels n'ont pas été contestés par la CRCAM Provence Côte d'Azur ; qu'en jugeant que les époux U... « ne rapportaient pas la preuve d'avoir sollicité la mise en oeuvre de cette option » sans répondre aux conclusions des époux U... sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se déterminer sans analyser même sommairement, les éléments de preuve soumis à son analyse ; que, pour établir qu'ils avaient demandé la mise en oeuvre de l'option « souplesse » permettant de suspendre les échéances du crédit, les époux U... avaient produit une télécopie du 23 mai 2011 mais aussi des courriers des 9 juillet 2012 et 10 avril 2014 rappelant l'envoi du mois de mai et non contestés par la banque ; qu'en jugeant que les époux U... « ne rapportaient pas la preuve d'avoir sollicité la mise en oeuvre de cette option » aux motifs que la date de la télécopie était indistincte et sans même analyser les autres courriers produits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.