décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 7


qu'en l'état de ces énonciations, il échet de condamner M. N... et Mme N..., solidairement, à payer à M. et Mmes G... B... et I... une somme égale aux intérêts au taux légal, alors applicable, sur la somme 210.000 €, du 31 mars 2012 au décembre 2012,
 
 Alors que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente ou dol ; qu'une cour d'appel ne peut déclarer abusive une procédure en considérant qu'elle est dépourvue de tout bien fondé alors que la demande avait été accueillie en première instance; qu'en énonçant que l'obstruction fautive par des actes et démarches injustifiés en droit de M. et Mme N..., oblige ces derniers à réparer le dommage causé aux vendeurs qui n'ont pu obtenir à la date normale le paiement du prix, tout en relevant que dans sa décision, infirmée en appel, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen avait accueilli les demandes de M. et Mme N..., déclaré non valable la renonciation de M. S... N... à son droit de préemption, annulé en conséquence la vente en date du 21 décembre 2012, déclaré non valable la résiliation du bail faite par M. S... N... et dit qu'en conséquence celui-ci demeurait titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, d'où il résultait nécessairement qu'aucun comportement fautif ne pouvait être reproché à M. S... N... et à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.