Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.179 du 11/12/2019,  partie 4



 Que si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens, dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site, dont les salariés eux-mêmes ;
 Qu'en l'espèce, l'employeur ne prétend pas que le salarié ait été informé de la présence sur le site de caméras, que l'enregistrement vidéo dont il est fait mention ne peut donc lui être valablement opposé ;
 Que le moyen de preuve n'étant pas opposable au salarié la réalité du grief allégué n'est pas établie ;
 Que, dès lors, la SAS Fiducial Private Security ne rapportant pas les faits allégués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;
 Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 38 ans, de son ancienneté de 8 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu'il a eu 9 mois de chômage avant de retrouver un poste en contrat à durée déterminée en mars 2015, auquel il est encore affecté, il convient, infirmant le jugement, de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 17 000 euros ;
 Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS Fiducial Private Security à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé dont les montants ne sont pas discutés ;
 Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités ;
 La cour, statuant publiquement et contradictoirement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour justifier de la mesure de licenciement pour faute grave prise à l'encontre de M. O..., la société Fiducial Private Equity verse au débat :
 - un mail de M. X..., chef de site chez Pfizer du 27 mai 2013 adressé à la société Fiducial Private Security,
 - une lettre de M. H..., chef d'établissement de Pfizer, du 29 mai 2013,
 - une plainte déposée au nom de Pfizer le 30 mai 2013 à l'encontre de M. O... pour tentative de vol précédée de dégradations volontaires ;
 Qu'aucun des documents dont état n'est de nature à établir de façon formelle l'implication personnelle de M. O... dans la réalisation des faits qui lui ont été imputés comme étant constitutifs d'une faute grave de sa part, Qu'ainsi M. H... n'a pas assisté aux faits,
 Qu'il en est de même pour Monsieur X... qui indique pour cc qui le concerne avoir reconnu M. O... sur les images de la caméra de surveillance, images qui n'ont pas été produites aux débats,
 Que pour ce qui est de la plainte déposée à l'encontre de M. O..., il apparaît que le Conseil ignore quelles sont les suites qui y ont été données, Que dans ces conditions la charge de la preuve de la faute grave qui incombe à l'employeur n'étant pas rapportée, le Conseil ne peut que constater que le licenciement de M. O... dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer à ce dernier outre ses indemnités de rupture, soit la somme de 4262,86 € à titre d'indemnité de préavis, 426,28 euros au titre des congés payés sur préavis, 3552,37 euros à titre d'indemnité licenciement, 2131,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, une somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... ne justifiant pas d'un préjudice complémentaire ;
 Que rien ne justifie que la décision ainsi prononcée soit assortie de l'exécution provisoire autre que de droit ;
 Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. O... l'intégralité des frais engagés par lui pour faire valoir ses droits ;
 
 Qu'il lui sera dès lors accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 950 € » ;