décision 17-80.081 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Stéphane X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1 et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4, 121-3, 222-22, 222-22-1 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Stéphane X... coupable d'agression sexuelle commise sur une personne particulièrement vulnérable, et l'a condamné de ce chef,
 
 "aux motifs que M. Stéphane X... reconnaît s'être trouvé seul avec M. Alan A... ; il admet que les deux hommes se sont "un peu caressé au niveau du sexe" et accompli des actes de masturbation sans préciser si ceux-ci ont été réciproques ; que le prévenu admet s'être "frotté sexe contre sexe" en disant ne plus souvenir s'il avait éjaculé ; que M. X... souligne que les "jeux érotiques" auxquels il s'est livré avec M. A... se sont déroulés "entre adultes consentants, [et qu'il] ne voulait pas aller jusqu'à la relation sexuelle" ; que lors de son audition en garde à vue du 20 avril 2015, M. X... a dépeint M. A... comme étant "un jeune homme un peu fou-fou" mais "sympathique", "costaud, sportif et pas mineur" ; qu'il a réaffirmé à l'audience avoir "jugé Alan A... comme n'étant pas vulnérable, ni physiquement, ni verbalement" ; que la cour a cependant pu constater comme l'ont fait les premiers juges que M. A..., en dépit de son apparence physique conforme à celle d'un jeune homme de 23 ans, s'exprime de manière enfantine ne désignant pas sa mère autrement que par l'expression "ma maman" et se limitant à employer l'expression "mon zizi" pour désigner son sexe ; qu'au retard de langage manifeste, transparaît un lourd handicap mental et une déficience intellectuelle grave qui situe M. A... dans la zone d'aptitude de logique et de raisonnement d'un enfant de 4 à 6 ans ; que cet état de vulnérabilité a été relevé dans les motifs du jugement rendu le 7 octobre 2013 par le juge du tribunal d'instance à Saint-Martin, ayant prononcé l'ouverture d'une mesure de tutelle ; qu'il est acquis que les capacités intellectuelles limitées de M. A..., si elles lui permettent de mentir sur l'instant en niant une réalité immédiate, ne lui permettent pas d'échafauder durablement un mensonge ; que l'expertise psychologique dont il a été l'objet, relève qu'il n'a pu imaginer tirer un bénéfice secondaire de ses révélations ; qu'ainsi, M. A... déclarant aux gendarmes : "Il [Stéphane X...] m'a dit viens à la plage, il faisait nuit, c'était noir, je l'ai accompagné, il a été méchant, je n'étais pas d'accord. Son zizi était gros et dur, le mien était tout petit" a pu traduire le récit d'une scène permettant à la cour de vérifier que le consentement de la victime a été contraint du fait de la différence d'âge mental dont M. X... a tiré avantage, caractérisant ainsi l'infraction commise dans tous ses éléments ;
 
 "1°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; que l'élément de contrainte morale ne saurait être confondu avec la particulière vulnérabilité de la partie civile, celle-ci ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'éventuelle infraction d'agression sexuelle ; qu'en déduisant de la prétendue différence d'âge mental entre M. X... et M. A... l'élément constitutif de la contrainte morale, sans caractériser en quoi le handicap de la partie civile constituait à lui seul un élément de contrainte, et alors que la particulière vulnérabilité de celle-ci ne pouvait constituer qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus ;