décision 17-10.553 du 06/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 211-3 du code de la consommation dispose qu'« est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en opposant sur le bien son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif » ; que les différents écrits et conclusions produits à l'audience montre que la société Hyundai reconnaît être l'importateur pour la France de la marque du véhicule et que, par ailleurs, elle admet que ce véhicule spécifique a bien été vendu par son distributeur officiel de Groslay ; que le propriétaire du véhicule possède bien un droit d'action directe contre l'importateur ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance » ; qu'enfin, la société Hyundai, dans son courrier du 17 novembre 2014, admet que M. X... Y... aurait dû, au moment de son achat le 15 novembre 2013, recevoir de leur représentant le carnet de garantie, le carnet d'entretien et le carnet d'assistance, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en conséquence et au vu des éléments développés, la société Hyundai étant bien le producteur du véhicule, elle peut être attaquée par M. X... Y... sur le fondement du défaut de conformité et ce dernier pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en examinant d'office le bien fondé des prétentions des époux X... Y..., qui n'avaient pas précisé le fondement juridique de leurs demandes, sous l'angle d'une action en défaut de conformité dirigée contre l'importateur du véhicule en application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la consommation, sans voir invité les parties à présenter leurs observations sur ce fondement juridique dont il ne résultait ni de ses énonciations ni des écritures des parties qu'il ait été débattu, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences des articles 12 et 16 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris du défaut de conformité constitué par l'absence de délivrance, lors de la vente, des carnets de garantie, d'entretien et d'assistance, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une action récursoire contre le producteur ; qu'en accueillant les demandes des époux X... Y... dirigées directement contre l'importateur du véhicule, dont elle avait constaté qu'il ne le leur avait pas vendu, la juridiction de proximité a violé les articles L. 211-4 et L. 211-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU'en relevant, à la charge de l'importateur, un défaut de conformité n'affectant pas le véhicule lui-même mais consistant dans l'absence de délivrance, lors de la vente intervenue entre la société Pétillon automobiles et les époux X... Y..., des carnets de garantie, d'entretien et d'assistance, la juridiction de proximité a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, 5°), QU'à défaut d'avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le défaut de conformité qu'elle retenait - l'absence de délivrance des carnets de garantie, d'entretien et d'assistance -, et les préjudices dont elle ordonnait la réparation, à savoir le coût de la réparation de l'embrayage du véhicule et de son dépannage, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer aux époux X... Y... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1153, alinéa 4 du code civil prévoit l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive sous deux conditions : la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard dans l'inexécution de l'obligation ; qu'en l'espèce, la société Hyundai a montré sa mauvaise foi en refusant inlassablement à M. X... Y... ses demandes qui, d'ailleurs, au départ, ne portaient pas sur la somme qu'il réclame à ce jour, l'obligeant depuis 2014 aux nombreuses démarches et actions pour faire valoir ses droits et ce, compte tenu de son âge de 82 ans, pourrait être assimilé à un abus de faiblesse ;