Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.322 du 16/12/2020,  partie 2


Elle en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient prescrites.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé les demandes de M. R... forcloses, et d'AVOIR débouté M. R... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant que le chapitre III intitulé "Licenciement pour motif économique" du titre III du livre II du code du travail relatif à la "Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", comporte - en sa section 2 intitulée "Dispositions communes", une sous-section 1 intitulée "Cause réelle et sérieuse", une sous-section 2 intitulée "Définition du motif économique", une sous-section 3 intitulée "Obligation d'adaptation et de reclassement" et une sous-section 4 intitulée "Critères d'ordre des licenciements" ; - en sa section 6 intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", au sein de la sous-section 2 "Contrat de sécurisation professionnelle", l'article L. 1233-67 du code du travail, qui, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dispose en son alinéa 1 : "L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle." ;Considérant que M. R... soutient que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans qu'il ait été fait application des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; Considérant tout d'abord qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, seules les dispositions spécifiques de l'article L. 1233-67 du code du travail s'appliquent, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 1235-7, qui ne soumettent l'action individuelle du salarié en contestation de la régularité ou de la validité de son licenciement économique à un délai de prescription de douze mois à compter de la notification de celui-ci qu'en cas de contestation susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Considérant ensuite que la prescription de douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle édictée par l'article L. 1233-67 du code du travail s'applique à toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif; que l'application des critères d'ordre de licenciement s'inscrit dans le processus de rupture du contrat de travail; que si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, elle constitue une irrégularité portant sur la rupture du contrat de travail, qui entraîne pour le salarié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi ; qu'en l'espèce, si la contestation élevée par M. R... ne porte pas sur la cause économique de la rupture et/ou le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation et de reclassement, et donc sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture, elle porte bien sur la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle porte sur l'application des critères d'ordre de licenciement; qu'elle se prescrit dès lors par douze mois à compter de l'adhésion de M. R... au contrat de sécurisation professionnelle ; Considérant enfin qu'il est établi qu'il a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle remise en main propre à M. R... le 30 janvier 2013 que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle; que ce délai de douze mois, rappelé au surplus dans la lettre de licenciement notifiée au salarié le 18 février 2013, est dès lors opposable à celui-ci ; Considérant que M. R..., qui a adhéré le 20 février 2013 au contrat de sécurisation professionnelle, ayant saisi le conseil de prud'hommes le 16 avril 2014, après l'expiration du délai de douze mois édicté par l'article L. 1233-67 du code du travail, son action est irrecevable comme étant prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Attendu que l'article L. 1233-67 du Code du travail indique « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au CSP.