Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 8


que la BANK OF INDUSTRY AND MINE est en droit de justifier de la conformité de sa demande à cette réglementation à tout moment ; qu'elle ne saurait en être privée pour l'avenir ; que la banque NATIXIS ne saurait non plus exiger de l'appelante qu'elle justifie, toujours dans le cadre de la présente procédure, de la régularité de l'appel des garanties et du paiement de celles-ci alors que les contre-garanties qu'elle a émises énoncent expressément, selon la traduction libre versée aux débats, qu'elle s'engage à lui rembourser immédiatement et à première demande adressée par câble ou télex, tout montant qu'elle serait amenée à payer en vertu de la garantie et ce, malgré toute contestation existant entre les sociétés SOFREGAZ et NIGC et « sans qu'aucune preuve ou procédure administrative ou judiciaire préalable ne soit exigée à l'appui de (sa) demande » ; qu'elle doit, en conséquence, payer la contre-garantie dès que celle-ci est appelée par la banque garante sans pouvoir exiger de cette dernière la preuve préalable tant de la régularité de l'appel des garanties que du paiement de celles-ci ; que les demandes de la banque NATIXIS, formées pour la cas où la cour ordonnerait le paiement, sont sans objet puisque la cour n'est saisie d'aucune prétention en ce sens ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à référé sur les demandes de la banque intimée » (arrêt attaqué, p. 6 à 8) ; 

1°) Alors que le juges des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'au cas présent, NATIXIS faisait valoir qu'aucun paiement ne pouvait intervenir sauf à ce que la banque iranienne BANK OF INDUSTRY AND MINE démontre qu'un tel paiement ne contreviendrait pas au règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010, et n'aurait ainsi aucun lien avec le financement de secteurs jugés sensibles par ledit règlement ; que pour débouter l'exposante de sa demande visant, en conséquence du silence de la BANK OF INDUSTRY AND MINE sur ce point, à faire interdiction à NATIXIS d'effectuer un paiement à la banque iranienne au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé qu'il ne lui appartiendrait pas d'interdire un tel paiement dès lors qu'elle n'était saisie d'aucune demande judiciaire en paiement des garanties ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle pouvait prescrire toute mesure de nature à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris l'interdiction requise, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 873 du Code de procédure civile ; 

2°) Alors que le juges des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'au cas présent, NATIXIS faisait valoir que le paiement d'une garantie financière dans le domaine énergétique, à une société iranienne, se heurtait à l'embargo décrété par l'Union Européenne et était interdit par le Règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010 dès lors que la banque iranienne ne démontrait pas être sans lien avec les secteurs sensibles identifiés par ledit règlement ; que pour débouter NATIXIS de sa demande visant à lui faire interdiction d'effectuer un paiement à BANK OF INDUSTRY AND MINE au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé qu'il ne lui appartiendrait pas d'interdire un tel paiement au motif qu'elle était saisie à la demande même de NATIXIS ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle pouvait prescrire toute mesure de nature à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 873 du Code de procédure civile ;

3°) Alors que les décisions rendues en référé n'ont, au principal, aucune autorité de chose jugée ; que, dès lors, l'interdiction de payer une garantie à première demande ordonnée en référé au motif que le bénéficiaire échoue à prouver que le paiement ne serait pas contraire au paragraphe 1 de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010 organisant un embargo énergétique à l'encontre l'Iran ne fait aucunement échec ce que cette même preuve soit rapportée, ultérieurement, à l'occasion d'une instance au fond ; que pour débouter NATIXIS de sa demande visant à lui faire interdiction d'effectuer un paiement à BANK OF INDUSTRY AND MINE au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé que rien ne justifiait que l'exigence de cette preuve soit cantonnée à l'instance de référé et que la BANK OF INDUSTRY AND MINE ne pouvait être privée du droit d'apporter cette preuve pour l'avenir ; qu'en statuant ainsi cependant que, dans la mesure où l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal, la BANK OF INDUSTRY AND MINE aurait été recevable à présenter cette preuve ultérieurement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code civil.