Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.439 du 27/11/2019,  partie 3


que M. J... G... et la SARL Stell holding sollicitent le paiement de la somme de 390 543,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au profit du premier, et à défaut, la confirmation du jugement sur la condamnation de la société MMA au paiement de ladite somme au profit de la société ; qu'ils exposent que M. F... a détourné la somme de 390 543,58 euros (2 561 798 francs) au titre des chèques n° [...], [...], [...], [...], [...] ; qu'ils soutiennent avoir qualité pour agir ; qu'ils indiquent que l'article 511-1 III du code des assurances, qui a pour objet la protection des assurés, étend la responsabilité du commettant, du fait de ses préposés, au mandant du fait de ses mandataires et que ce texte ne permet pas au mandant-commettant d'opposer à son cocontractant la faute de son mandataire-préposé dont il doit répondre, à un cas légal de responsabilité contractuelle du fait d'autrui ; qu'ils font valoir que les sommes versées par la société Stell holding proviennent du compte courant de M. G... que le dommage est subi par ce dernier, cocontractant de l'assureur en sa qualité de souscripteur et assuré des contrats, qu'ils observent que les faits d'abus de biens sociaux allégués contre M. G... ont fait l'objet d'un non-lieu ; qu'ils soulignent que les chèques détournés ont été émis par la société Stell holding ; que la société MMA vie assurances Mutuelles considère que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré M. J... G... irrecevable à demander le paiement de la somme de 390 543,58 euros dès lors que cette somme ne correspond pas à la valeur de rachat des contrats qu'il a souscrits mais correspond à des fonds de la SARL Stell Holding ; qu'elle indique qu'elle n'a pas déposé plainte à l'encontre de M. F... du chef du détournement des sommes correspondant aux 5 chèques litigieux remis par M. G... mais concernant le détournement de la somme de 269 888 euros que M. F... avait perçu de M. K... ; qu'elle se prévaut du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 10 octobre 2003 ; que reprenant la motivation retenue par les premiers juges, elle estime invraisemblable l'allégation selon laquelle les fonds proviendraient du compte courant d'associé de M. G... ; qu'elle affirme que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société Stell Holding était recevable à lui demander la restitution de la somme litigieuse dans la mesure où elle n'a pas contracté avec la société MMA ; qu'elle affirme que la SARL Stell Holding a perdu la somme de 390 543,58 euros directement par le fait de M. G... qui a remis les fonds à titre personnel, et qu'il lui appartient d'agir contre ce dernier ; que les cinq chèques litigieux libellés à l'ordre de la société MMA assurance ont été tirés sur le compte ouvert dans les livres de la Lyonnaise de banque par la SARL Stell Holding ; que M. G... invoque vainement sa qualité d'assuré pour solliciter la restitution de fonds sociaux ;que l'attestation établie le 15 octobre 2002 par M. Y... C..., comptable, selon lequel les sommes versées par la SARL Stell Holding sur les contrats d'assurance-vie MMA proviennent du compte courant de M. G..., est inopérante en l'absence de justificatifs financiers et comptables de sature à corroborer ladite affirmation, étant en outre observé que M. G... a mis en place un système particulier dans le but de contourner la garantie financière prévue aux articles L 124-8 et suivants du code de travail, tout en bénéficiant des avantages de contrats d'assurance-vie souscrits à son nom et à son profit ; qu'il convient de confirmer le jugement du 4 janvier 2005 en ce que M. G... a été déclaré irrecevable en sa demande ; qu'en revanche, les fonds ont été débités sur le compte de la SARL Stell Holding, ainsi que l'a relevé, à juste titre, la juridiction de première instance, laquelle a précisé s'agissant des chèques de 700 000 francs que M. F... avait reversé deux fois 200 000 francs à la MMA ; que la SARL Stell Holding a donc qualité et intérêt à agir pour solliciter la restitution des sommes détournées à son détriment et agir à l'encontre de la société MMA en sa qualité d'employeur mandant de M. F... qui était agent général de la compagnie d'assurance ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 4 janvier 2005 sur la recevabilité de l'action de la SARL Stell Holding ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1) Sur la recevabilité des demandes présentées ; que sur la demande de la SARL STELL HOLDING ; que la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE dénie à celle-ci sa qualité à agir dès lors qu'elle n'est pas bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits par Monsieur G... ;