cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.363 du 05/07/2017,  partie 2



Moyens produits au pourvoi n° D 16-17.363 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie des transports de Marseille
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur Y... est fondé à réclamer une contrepartie financière correspondant au temps d'habillage de sa tenue de travail sur le lieu de travail à compter du 21 janvier 2011, évalué à 10 minutes, d'AVOIR dit que cette indemnité doit être calculée sur la base du point et du salaire versé année par année pour chaque jour effectivement travaillé et ce, avec intérêts aux taux légal, d'AVOIR dit que l'indemnité devra être versée à l'avenir chaque fois que les conditions d'attribution seront remplies, et d'AVOIR condamné la Régie des Transports de Marseille à verser à Monsieur Y... la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 3121-3 du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail" ; () que le bénéfice de contreparties est donc subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par la loi, c'est-à-dire le port obligatoire d'une tenue de travail dans l'entreprise et la réalisation des opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; () qu'il est établi et non contesté que l'appelant est ouvrier professionnel en atelier au dépôt d'Arenc et intervient sur les autobus de la REGIE ; qu'à ce titre, il est exposé à des tâches particulièrement salissantes, en lien avec le carburant, les graisses, les solvants ; Sur le port obligatoire d'une tenue : () que le salarié qui revendique l'application de la disposition légale a sollicité une contrepartie financière à compter du 17 décembre 2007, au regard des règles de prescription en rapport avec la date introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes fixée par lui au 17 décembre 2012 ; () que la RTM reconnaît qu'à partir de janvier 2013, le personnel disposait à compter de cette date d'une tenue fournie répondant aux normes de sécurité en vigueur et portant le logo de l'entreprise, et qu'elles étaient constituées de chemises/t-shirts/pantalon/veste/gilet/parka/ et pas de bleu de travail ou de tenues spécifiques ; () que le règlement intérieur de la RTM en date du 15 mai 2008 prévoit en son article 5.1 : "les consignes d'hygiène et de sécurité peuvent prescrire, lorsque la nature des risque ou l'activité le justifie, l'utilisation de moyens de protection collective et individuelle, notamment de tenus de travail et d'équipements appropriés" ; que l'article 12.1 dispose : "lorsque la RTM met à la disposition du personnel des placards, vestiaires ou casiers individuels pour les effets personnels, ... le personnel est tenu de les conserver en parfait état de propreté..." ; qu'il n'est pas contesté, les photographies remises en attestant, que les ouvriers disposent d'un local, contenant des casiers numérotés, en hauteur, propres à recueillir des vêtements, des cintres figurant au surplus sur les clichés remis ; qu'enfin l'article 18-1 précise que : "l'exécution normale et loyale du contrat de travail implique pour chaque salarié : ... de porter les uniformes, vêtements de travail, badges ou insignes reconnus nécessaires à raison de la nature des tâches à accomplir (sécurité, contact avec le public) ; qu'il ressort de ces indications, la prise en compte par l'employeur de la nécessité d'avoir des tenues de travail adaptées à la fonction ; () que les deux parties font référence au compte-rendu de la commission technique d'habillement s'étant réunie le 30 mars 2009 et le 3 septembre 2009 ; que le compte-rendu du 30 mars précise : "Objectifs : simplifier le régime actuel, évaluer la solution d'un système de location entretien, (obligation pour l'entretien) redéfinir un standard de tenues de travail en fonction des risques réels ; () que s'il peut être regretté que n'ait pas été produit le document en annexe, faisant référence "au système actuel", il doit être relevé qu'au titre des "orientations" figure la mention : "arrêt du système à bons avec catalogue" et qu'est précisée "la tenue standard type" ; () que le compte-rendu de la réunion du 3 septembre 2009 précise que quelque soit la solution à retenir, il y aura "abandon du système actuel : bons d'achat" ; () qu'il ressort de ces éléments que la RTM avait mis en place un système avant 2009, plus structuré à partir de 2009 avec la mise en place d'un marché public, et enfin définitivement organisé à partir de 2013 ; qu'à l'origine, le personnel disposait de bons d'achat pour se procurer des tenues de travail, en adéquation avec leurs fonctions puis par la suite choisissait une tenue parmi celles proposées dans le cadre du marché public ;