décision 16-80.872 du 07/03/2017,  partie 3


il appartient au juge correctionnel de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification pénale, c&apos;est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification retenue ; qu&apos;en requalifiant les faits poursuivis de réalisation de « travaux d&apos;extension et de surélévation d&apos;une maison en violation des dispositions du plan d&apos;occupation des sols et sans avoir obtenu les autorisations nécessaires », en faits d&apos;infraction de reconstruction d&apos;une maison d&apos;habitation après sinistre sans autorisation, sans permettre à M. [D] de se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l&apos;arrêt retient que l&apos;ouvrage ayant fait l&apos;objet du procès-verbal d&apos;infraction du 24 février 2011 consiste, comme le soutenait le prévenu, dans la reconstruction totale de l&apos;ancienne maison dont l&apos;effondrement accidentel serait survenu en mars 2010 ; que les juges relèvent qu&apos;un permis de construire aurait dû être sollicité par M. [D] suite à cet effondrement, conformément à l&apos;article L. 421-1 du code de l&apos;urbanisme, notamment aux fins de vérifier que la reconstruction était bien à l&apos;identique, et donc autorisée par l&apos;article L. 111-3 ancien du même code, nonobstant toute disposition d&apos;urbanisme contraire, ce que le prévenu n&apos;a pas fait ; que les juges ajoutent que deux demandes de permis de construire modificatifs en vue d&apos;une surélévation de la toiture principale, déposées en août et novembre 2010 ont été rejetées en janvier 2011 et que M. [D] ne rapporte pas la preuve d&apos;un permis de construire, même tacite ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas excédé les limites de sa saisine, a, par des motifs dépourvus d&apos;insuffisance comme de contradiction, caractérisé les éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, des infractions de réalisation de travaux sans autorisation et de violation du plan d&apos;occupation des sols dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du 1er Protocole additionnel de celle-ci, L. 111-3 ancien, L. 111-15 nouveau, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l&apos;urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, sur la peine, condamné M. [R] [D] au paiement d&apos;une amende de 3 000 euros et ordonné la démolition des constructions irrégulières sises [Adresse 1], parcelle [Cadastre 1], dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que selon les termes de l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme, en cas de condamnation d&apos;une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l&apos;absence d&apos;avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l&apos;autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans les conclusions écrites de l&apos;avocat du maire de la commune de [Localité 1], en date du 12 mars 2013, reçues le 14 mars 2013, il est sollicité la destruction, au besoin sous astreinte, de l&apos;immeuble édifié par M. [D] ; que les prescriptions de l&apos;article L. 480-5 ont donc bien été respectées ; que la parcelle n° [Cadastre 1] sur laquelle se situe la construction est classée en zone non constructible ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une zone inondable ; que malgré un premier procès-verbal d&apos;infraction au code de l&apos;urbanisme établi le 24 février 2011, M. [D] a poursuivi les travaux ; qu&apos;il sera condamné à une amende de 3 000 euros ; qu&apos;en outre, il sera ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai en l&apos;absence de toute possibilité matérielle de régularisation ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;en l&apos;absence de toute possibilité matérielle de régularisation, il y a lieu de faire droit aux réquisitions du ministère public et aux demandes de la partie civile et d&apos;ordonner la démolition de l&apos;immeuble illégalement édifié par M. [D], [Adresse 1], conformément aux dispositions de l&apos;article 480-5 du code de l&apos;urbanisme ;
 
 "alors que la reconstruction à l&apos;identique d&apos;un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d&apos;urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d&apos;urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la démolition de la maison d&apos;habitation de M. [D], l&apos;absence de toute possibilité matérielle de régularisation de la construction édifiée dans une zone non constructible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [D] ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l&apos;