Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.609 du 09/12/2020,  partie 4


qu'il est donc justifié d'une incidence professionnelle qui sera plus justement évaluée par l'allocation d'une somme de 30 000 euros ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur les pertes de gains professionnels actuels, il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation ; que l'expert [a] précisé dans son rapport que si J... B... ne travaillait déjà plus lorsqu'elle a été opérée par le docteur M... néanmoins l'objectif de l'opération était de lui permettre de retourner au travail ce qu'elle souhaitait faire, elle avait un emploi dont le contrat n'était pas rompu, on peut penser que si l'opération du docteur M... n'avait pas eu ces conséquences, elle aurait repris son travail à deux mois maximum de la chirurgie, on peut donc admettre qu'il y a eu des pertes de gains professionnels actuels à partir du deuxième mois consécutif à la première opération du docteur M... sous réserve de justificatifs ; que J... B... exerçait la profession d'assistante dentaire depuis le mois de mai 2012 et percevait un salaire brut de 1 765,92 euros au vu de son contrat de travail ; que, s'agissant d'une personne salariée, il n'y a pas lieu de retenir les trois dernières années d'imposition comme le propose l'ONIAM, mais la dernière année avant l'opération ; que le salaire moyen de J... B... au vu des fiches de paye produites alors qu'elle n'était pas absente pour maladie (de mai 2012 à janvier 2013) fait apparaître un revenu moyen net de 13 415 euros sur 8 mois, soit arrondi 1 677 euros ; qu'en 2013, sur les mois de mai à août 2013, une moyenne de 7 055/4 = 1 763 euros ; qu'il sera donc retenu une moyenne de revenus mensuels de 1 700 euros par mois, soit arrondi un revenu journalier de 57 euros ; que, si elle avait travaillé du 13 novembre 2013 au 25 novembre 2014, soit durant 376 jours, elle aurait dû percevoir la somme de 376 jours x 57 euros = 21 432 euros ; que, durant cette période, elle a perçu de son employeur la somme de 6 351,07 euros au vu des fiches de payes produites, et au titre des indemnités journalières 38,78 euros par jour ce qui représente la somme de 376 x 38,78 = 14 581,28 euros de laquelle il n'y a pas lieu de déduire la CSG et la RDS qui sont dues par l'assuré ; qu'en conséquence la perte de salaire peut être évaluée à la somme de 21 432 - (6 351,07 + 14 581,28) = 499,65 euros ; que J... B... a également perdu, au vu de l'attestation de son employeur, sa prime de fin d'année de 1 000 euros ainsi que 900 euros d'abondement qu'elle aurait dû percevoir au titre du plan épargne entreprise ; que la perte totale de revenus durant cette période s'élève donc à la somme de 2 399,65 euros ; [
 ] que, sur les pertes de gains professionnels futurs, il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée depuis la consolidation dans la sphère professionnelle à la suite du dommage en raison de la perte de son emploi ou de l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel ; que J... B... n'a pas pu reprendre son poste, elle a été déclarée inapte par la médecine du travail, le 18 mai 2015 elle était déclarée en invalidité catégorie 1, elle a formé un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille qui, par décision du 27 octobre 2015 a reconnu une invalidité de deuxième catégorie ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 31 mars 2016 alors qu'elle était âgée de près de 50 ans, ses chances de pouvoir retravailler sont quasiment impossibles eu égard au fait qu'elle ne peut plus travailler debout, elle subit donc une perte de gains futurs ; que le revenu annuel en prenant en compte la perte de prime et d'abondement s'établit à la somme de 1 700 euros x 12 mois + 1 900 euros de primes annuelles, soit 22 300 euros ; que du 24 novembre 2014 au jour du jugement, la perte est de 22 300 euros x 3 ans = 66 900 euros ; que, de décembre 2014 à décembre 2015, elle a perçu de son employeur la somme de 7 088,56 euros ; qu'il convient de constater au vu de la pièce 35, qu'elle a perçu des indemnités journalières du 24 novembre 2014 au 30 septembre 2015, soit durant 310 jours la somme de 310 x 38,78 = 12 021,80 euros alors qu'elle avait droit à une pension d'invalidité à compter du 1er avril 2015 ; qu'à la suite du recours fait devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, par décision en date du 27 octobre 2015, la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 18 mai 2015 a été annulée et il lui a été reconnu l'attribution d'une pension de 2ème catégorie ;