Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté l'ensemble de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés aux premier, deuxième et troisième moyens de cassation.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il convient d'examiner successivement les griefs invoqués par Mme A... à l'appui de sa demande ; que sur le non règlement des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales, la salariée soutient qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui étaient calculées sur son salaire de base et non pas sur les salaires versés en contrepartie du travail fourni, donc sans tenir compte ni des indemnités pour travail les dimanches et jours fériés, ni de la prime de stabilité; qu'elle réclame au titre des années 2010 & 2011 respectivement 452,51 euros et 218,88 euros en précisant que si la somme de 671,39 euros a bien été réglée par l'employeur en cours de procédure, il n'a pas appliqué la majoration de 50 % à partir de la 44e heure quand elle effectuait plus de huit heures supplémentaires ; que cependant dans ses écritures, elle ne chiffre pas le montant du complément de salaire qui n'aurait pas été payé et qu'il n'y a aucune demande en ce sens dans le dispositif de ses conclusions ; que l'employeur rappelle qu'il existe dans l'entreprise un système dit de fiche-navette permettant aux salariés de signaler les erreurs ou inexactitudes pouvant affecter les bulletins de salaire mais que Mme A... n'a jamais signalé d'omission, y compris dans l'acte saisissant le conseil des prud'hommes, et que la difficulté n'a été présentée que dans les écritures adverses ce qui a permis à la société Medica France de rectifier immédiatement l'erreur et que la somme de 660,39 euros a bien été régularisée ; que cette omission n'est pas d'une gravité telle pouvant justifier la résiliation du contrat de travail dès lors que la salariée n'en avait pas fait état dans sa requête introductive d'instance et que manifestement cet élément ne rendait pas impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'effectivement les circonstances de la demande enlèvent tout caractère intentionnel à cette omission qui n'était pas de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; [
 ] ; que sur le non respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de maintien de salaire ; que Mme A... expose qu'elle a subi en 2006 une suspension du contrat de travail pour maladie du 2 septembre au 30 novembre et que l'employeur n'a pas complété le salaire alors qu'elle avait bien transmis, dès réception, les bordereaux de décompte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et que la régularisation n'interviendra qu'en janvier 2007 ; que de même ayant été victime d'un grave accident de travail le 9 juin 2007, son contrat été suspendu du 9 juin 2007 au 4 septembre 2008 et que l'employeur n'a pas maintenu le salaire en établissant des bulletins de salaire sans chiffre en violation de l'accord de mensualisation et des dispositions conventionnelles ; qu'elle estime que la contre-visite ne peut être diligentée qu'à partir du moment où le salarié est indemnisé par l'employeur et que l'absence de paiement de la rémunération garantie constitue pour le salarié un motif légitime de refuser la contre- visite ; qu'elle en déduit que l'employeur aurait dû reprendre le versement des indemnités complémentaires à compter du 13 juillet 2007, date de la prolongation de l'arrêt maladie, et que faute de percevoir son salaire depuis cette date jusqu'à septembre 2008, elle s'est trouvée placée dans une situation de dénuement ; que de même en 2008, après une rechute, elle a bénéficié d'un nouvel arrêt de maladie du 1er décembre 2008 jusqu'en mars 2010 mais ne percevra le complément de salaire qu'en juin 2009 après s'être trouvée encore six mois dans le plus grand dénuement ; qu'en 2011, elle fut victime d'un nouvel accident du travail avec arrêt, mais ne percevra toujours pas le salaire devant compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et que depuis le 1er juin 2011 elle n'a bénéficié d'aucun complément de salaire, alors qu'elle avait toujours communiqué en temps utile les bordereaux d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;