décision 14-87.715 du 15/06/2016,  partie 2


qu'alors qu'il était associé pour le quart de la société Néo technology, qu'il en était directeur commercial, responsable tant des achats que des ventes, qu'il résulte, notamment, de ses déclarations que toutes les décisions importantes concernant la société Néo technology étaient prises collègialement par celui-ci, son frère, A... et Mme Y... T..., gérante de droit, il ressort suffisamment de ce qui précède, en premier lieu, et nonobstant les vaines contestations de la défense, que M. C... V... était gérant de fait de la société Néo technology, en second lieu, que les infractions commises l'ont été par les organes de cette société ; que, dès lors, la responsabilité pénale de cette société doit elle aussi être retenue ; que la cour confirmera donc le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité de M. C... V... et de la société Néo technology ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que devant les services de police, Mme Y... T..., gérante de droit de la société Néo technology, reconnaissait avoir été informée par son beau-frère, M. C... V... que leur société avait des fournisseurs "pas nets", fraudant à la TVA mais sans avoir réellement conscience de ce que cela pouvait signifier ; qu'elle ne participait pas au choix des fournisseurs et n'avait qu'une vue comptable de cette partie ; que M. A... V..., concubin de Mme Y... T..., associé et salarié de la société Néo technology à Toulouse Blagnac, déclarait être le gérant de fait de cette société et avoir en charge la gestion des achats à savoir le choix des produits et des fournisseurs ; que, sur présentation des éléments issus de la comptabilité de la société Néo technology, M. A... V... reconnaissait que ses principaux fournisseurs depuis 2004 étaient les sociétés impliquées dans le schéma de fraude décrit, à savoir successivement TGT, Eespine et Tex Com ; que M. A... V... déclarait ne s'être jamais posé de questions sur la compétitivité des prix pratiques par ses fournisseurs ; qu'il déclarait quand même avoir eu un doute sérieux dès le début de la mise en place de Tex Com France et Tex Com Belgique dans la mesure où avoir un découpage entre le circuit facture et le circuit commande/règlement lui paraissait douteux ; que malgré cette prise de conscience, il avait préféré par facilité et confort d'approvisionnement garder Tex Com comme principal fournisseur ; que M. C... V..., frère d'A..., associé et salarié de la société Néo technology, était directeur commercial de la société Néo technology et avait en charge, notamment, la gestion des achats et des fournisseurs ; que lors de ses auditions devant les services de police, il déclarait connaître les mécanismes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'informatique et reconnaissait que la société Néo technology s'était approvisionnée de 2004 à juillet 2008 auprès de fournisseurs douteux pratiquant des prix très bas ; qu'ainsi, il déclarait s'être fourni en toute connaissance de cause auprès de sociétés qui ne remplissaient pas leurs obligations légales en matière de TVA, son but étant d'obtenir des prix compétitifs et de bien se placer sur le marché, ce qui lui avait permis d'augmenter le chiffre d'affaires de la société et donc de dégager davantage de bénéfices ; qu'il précisait, d'une part, que ses principaux fournisseurs depuis 2004 étaient les sociétés précitées mêlées au carrousel de TVA, soit successivement TGT en 2004, E-Spine en 2005 et 2006 puis Tex Com de 2007 à juillet 2008, et que, d'autre part, au sein de ces différentes structures, ses interlocuteurs avaient toujours été M. R... et Mme P... ; qu'ultérieurement, MM. V... et Mme T... revenaient sur leurs aveux et niaient avoir été au courant de la fraude ; que cependant, les éléments matériels recueillis lors de l'information judiciaire établissent clairement la poursuite de l'activité de la société Néo technology avec les différentes sociétés taxis et écrans, au fur et à mesure de leur changement ; qu'ils ont reconnu en garde à vue leur implication avant de se rétracter devant le juge d'instruction ; qu'ils sont mis en cause par Mme P... et M. R... ; que, par ailleurs, plusieurs éléments permettent de se convaincre de leur implication en connaissance de cause à cette escroquerie du moins en ce qui concerne M. C... V..., qui agissait en sa qualité de directeur commercial de la société Néo technology :
 - la société Néo technology bénéficiait de produits à prix très compétitifs, vendus par des structures en changement constant, deux caractéristiques d'un système de fraude à la TVA ;
 - les mails échangés entre Mme P... et M. C... V..., ainsi que les écoutes téléphoniques sont explicites sur leur participation en toute conscience à ce système qui permettait à la société Néo technology de réaliser des bénéfices importants ;
 - M. C... V... acceptait une facturation en France alors que les marchandises proviennent de Belgique, ainsi que les différents changements du nom des sociétés avec lesquelles il traitait pour éviter les problèmes ; qu'ainsi, M. C... V... et la société Néo technology seront déclarés coupables ;
 
 "1°) alors que la culpabilité d'un prévenu ne peut être essentiellement déduite de déclarations auto-incriminantes passées au cours d'une garde a vue sans l'assistance d'un avocat ;