Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.887 du 27/02/2020,  partie 8


Dans ce cas, l'autorisation redeviendra nécessaire si cette demande reconventionnelle constitue une demande connexe qui, si elle était introduite à titre principal, aurait exigé l'habilitation du syndic par l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE est en position de défendeur à l'action principale intentée par Monsieur J... A... et il n'est pas nécessaire qu'il ait été autorisé à agir par une décision de l'assemblée générale ; que toutefois, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE a formulé une demande à P encontre de la SA ACE EUROPEAN GROUP LIMITED. Il demande en effet à ce que la dite société soit condamnée à le relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre ; que cette demande constitue une demande connexe, qui, si elle avait été introduite à titre principal, aurait exige l'habilitation du syndic par l'assemblée générale ; que la SA ACE EUROPEAN GROUP LIMTTED, société contre laquelle la demande est formulée, soulève l'absence d'habilitation du syndic, pour agir en justice au nom du syndicat. Le syndic ne démontre pas qu'il ait été autorisé à agir par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en conséquence, il convient dc déclarer l'action du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE à rencontre de la SA ACE EUROPEAN CROUP LIMITED irrecevable, faute d'habilitation » ;
 
 1°) ALORS QUE le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le syndic, qui défendait à une action formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, devait être habilité pour agir contre son assureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie ; qu'en considérant que le syndic, qui défendait à une action formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, devait être habilité pour agir contre son assureur, sans relever que la demande du syndicat des copropriétaires tendrait à obtenir un avantage totalement distinct, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 55 du décret du 17 mars 1967.