Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.429 du 24/10/2018,  partie 4


qu'il produit également ses plannings, notamment celui de juin 2011 sur lequel est mentionné de manière manuscrite, de la main de la directrice de l'hôtel, ce qui est formellement contesté par la Sas Sidhole : « c'est la personne qui est du soir qui doit faire l'astreinte de 12h à 17h » ; que ces seuls éléments sont trop imprécis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les demandes de M. Y... au titre des rappels de salaires du fait des heures supplémentaires alléguées, au titre des congés payés y afférents, à titre de dommages intérêts pour non respect de la durée hebdomadaire maximale du travail et des temps de repos, et subsidiairement au titre du paiement des heures de nuit majorées seront rejetées ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de rappel d'heures supplémentaires du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011 et des congés payés afférents, M. Rédouane Y... prétend qu'au regard d'une annotation manuscrite portée sur le planning du mois de juin 2011, il aurait - à l'occasion de chacune des vacations de nuit - été tenu de rester dans l'hôtel de 12h00 à 17h00 ; qu'aucune disposition contractuelle résultant du contrat de travail comme des avenants ne stipulerait l'organisation desdites astreintes, l'affirmation d'une telle contrainte résultant exclusivement d'une annotation manuscrite portée sur un planning ; que M. Rédouane Y... n'apporte aucune précision, aucune preuve sur ce point ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011 et des congés payés afférents ; que sur la demande de rappel d'heures supplémentaires du 1er mai 2009 au 31 mars 2010 et des congés payés afférents, par extrapolation de sa demande précédente, M. Rédouane Y..., sollicite le paiement d'heures supplémentaires pour une période antérieure au 1er avril 2010 et débutant dès le jour de son embauche le 1er mai 2009 et se terminant le 30 mars 2010 ; qu'aucune disposition contractuelle résultant du contrat de travail comme des avenants ne stipulerait l'organisation desdites astreintes, M. Rédouane Y... n'apporte aucune précision, aucune preuve sur ce point ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires du 1er mai 2009 au 30 mars 2010 et des congés payés afférents ;
 
 1°/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour rejeter les demandes de M. Y..., la cour d'appel a retenu que les éléments qu'il versait aux débats étaient trop imprécis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié faisait valoir qu'il était tenu de rester dans l'hôtel le week-end entre 12 heures et 17 heures, début de son poste de soir en fin d'après-midi, heures qui ne lui ont a pas été rémunérées, qu'il versait aux débats deux attestations, l'une émanant de la directrice d'un autre hôtel que celui où il travaillait, selon laquelle il devait faire des astreintes le week-end de 12 heures à 17 heures, l'attestation de M. Z..., qui était employé d'étage, selon laquelle M. Y... devait également « rester dans sa chambre entre 12h et 17h tous les week-ends où il travaillait et ne pouvait quitter l'hôtel au cas où nous (employés de ménage) clients aurions besoin de lui ou au cas où il y avait un problème à l'hôtel (incendie...) », ainsi que ses plannings, notamment celui de juin 2011 sur lequel est mentionné de manière manuscrite, de la main de la directrice de l'hôtel que « c'est la personne qui est du soir qui doit faire l'astreinte de 12h à 17h », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié étayait sa demande par des documents auxquels l'employeur pouvait répondre, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de rappels de salaire, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement des heures supplémentaires, que les attestations et plannings produits par lui, dont elle a constaté qu'elles indiquaient que M. Y... travaillait tous les week-ends de 12h à 17h, étaient trop imprécis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures effectivement travaillées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION