décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 7



 7°) ALORS QU' un éventuel manquement à l'obligation de sécurité ne peut invalider le licenciement pour inaptitude que s'il existe un lien de causalité entre les deux, ce lien devant être objectivement et personnellement caractérisé par les juges du fond ; que pour admettre l'existence d'un tel lien, la cour d'appel s'est fondée sur des documents médicaux (cf. production n° 18) et sur l'attestation de l'assistance sociale interentreprise (cf. production n° 22) se bornant à reprendre les dires de la salariée sur l'origine des troubles constatés tandis que sur toute la période litigieuse, la salariée avait toujours été déclarée apte à son poste par le médecin du travail nonobstant ses plaintes (cf. production n° 19) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'inaptitude du salarié est imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'en jugeant nul le licenciement pour inaptitude de la salariée au regard du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1232-1 de ce même code ;
 
 9°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose l'existence d'agissements précis et répétés extérieur au seul ressenti subjectif du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire, par motifs adoptés, que Mme X... avait subi un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'une altération de la santé de la salariée suite à un accident du travail, de même qu'un sentiment de persécution et de harcèlement vécu par la salariée, relayé par le médecin du travail, sans réaction de l'employeur ce qui caractérisait « une sorte de spirale de harcèlement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°) ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur l'intégralité des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur telles que la responsabilité du salarié dans la situation qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la société ICTS faisait valoir (cf. conclusions p. 5 et 16), preuve à l'appui (cf. production n° 13, 14 et 18), que c'est dans le contexte de deux incidents intervenus en janvier et en février 2010 au cours desquels la salariée avait agressé verbalement et physiquement deux collègues de travail que l'intéressée s'était, de mauvaise foi et pour la première fois, plainte du comportement de ses collègues de travail à son égard afin de pouvoir échapper à ses responsabilités ; que plus largement, l'employeur indiquait, avec force preuves (cf. productions n° 5 à 10), que la salariée était personnellement responsable des tensions qu'elle prétendait dénoncer comme le démontrait des courriers de délégués du personnels par lesquels des salariées avaient menacé de faire jouer leur droit de retrait en raison du comportement de Mme X..., de même qu'une enquête effectuée pour le compte du CHSCT dont il ressortait que de très nombreux salariés rencontraient des problèmes relationnels avec la salariée dont le comportement était difficile, y compris à l'égard de personnes présentes sur le site n'appartenant pas à l'entreprise, un jugement définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 2 septembre 2015 mettant enfin en évidence « a réalité d'agissements de harcèlement moral de la part de Mme X... » à l'égard de ses collègues de travail; qu'en reprochant à l'employeur, pour admettre un harcèlement moral, de ne pas avoir réagi à la hauteur de ce qu'exigeait la situation dénoncée par la salariée dans ses rapports avec ses collègues de travail, et relayée par le médecin du travail en mai 2010, sans s'expliquer sur le contexte dans lequel les plaintes de la salariée étaient intervenues lequel était de nature à leur ôter tout bien-fondé, ni rechercher si la salariée n'était pas au moins pour partie responsable de la situation tendue qu'elle dénonçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 11°) ALORS subsidiairement QU' aucun harcèlement moral ne peut être admis lorsque le salarié a participé à la situation qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que la salariée était personnellement responsable des tensions qu'elle prétendait dénoncer, de très nombreux salariés de même que des personnes présentes sur le site n'appartenant pas à l'entreprise ayant rencontré des problèmes relationnels avec la salariée au point que les délégués syndicaux, Mme D... et M. E..., avait adressé des courriers d'alerte en sens à la direction ;