Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.368 du 04/11/2021,  partie 4


Il reste donc que la banque n'a un devoir de conseil et d'information qu'à l'occasion d'opérations qu'elle propose elle-même à son client, comme la souscription d'emprunts immobiliers ou des placements sur des produits financiers ou d'épargne qu'elle distribue pour son propre compte ou pour le compte de sociétés qui lui sont rattachées. Qu'en l'espèce, les placements sont sans lien avec la Banque de Polynésie laquelle n'est intervenue que pour exécuter un ordre de virement donné par son client au profit de la Barclay's Bank à Londres, ce qui n'avait rien de délictueux, de répréhensible ou hors norme ; La banque n'a pas à intervenir dans la gestion des avoirs de ses clients, n'ayant ni à les conseiller sur des opérations qui ne la concernent pas, ni à s'immiscer dans la manière de gérer leur patrimoine. Les textes du code monétaire et financier invoqués par Mme [I] sont, soit sans rapport avec le présent litige soit, inopérants, car ils concernent des obligations inapplicables au cas présent, comme en particulier les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment, totalement étrangère à la présente affaire : Mme [I] n'étant ni de près ni de loin soupçonnée de se livrer à cette activité. Enfin, le grief relatif à l'absence de formation du personnel et à l'organisation de celui-ci est dépourvu de pertinence puisque d'une part, Mme [X] [V], qui est à l'origine de la décision prise par Mme [I] de confier ses économies à la SA International Marketing Corporation, n'était pas une employée de la banque et que rien ne permet de confirmer les allégations de Mme [I] selon lesquelles elle aurait eu "ses entrées" à la Banque de Polynésie. Les arguments articulés contre la banque sont sans lien avec le préjudice subi qui résulte uniquement de l'escroquerie commise par Mme [V] et son employeur, postérieurement aux virements et qu'aucune des obligations invoquées par Mme [I] comme étant à la charge de la banque, n'auraient pu empêcher. Les fautes et manquements articulés à l'encontre de la Banque de Polynésie n'étant pas démontrés, il convient de confirmer le jugement déféré. L'action dirigée par Mme [I] contre la Banque de Polynésie ne justifie pas qu'il soit alloué à la banque des dommages-intérêts pour procédure abusive et le jugement sera également confirmé sur ce point. Mme [I], qui succombe, doit supporter les dépens. Il convient de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 550.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que Mme [L] [C] veuve [I], qui remet en cause la régularité formelle des virements des 27 octobre 1999, 18 janvier 2002 et 31 octobre 2002, sans toutefois préciser en quoi ces ordres de virement seraient irréguliers, ne conteste toutefois pas sa signature sur chacun d'eux (qui apparait au demeurant conforme à celle figurant sur une ouverte de "convention MAEVA" qu'elle ne conteste pas avoir signée le 13 mars 2009) ; Que si elle mentionne l'intervention à l'intérieur même de la Banque de Polynésie de Mme [X] [V], agent ou représentant en Polynésie de la SA International Marketing Corporation mais aussi de la SA Crystal Finance, qui aurait en quelque sorte usé de son entregent auprès des employés de la banque pour la manipuler et intervenir en qualité de mandataire pour réaliser les virements litigieux, il convient de constater qu'elle n'en rapporte pas la moindre démonstration, se bornant à des affirmations et à des pétitions de principe ; attendu qu'il n'est nullement démontré que Mme [X] [V] ait été présentée à Mme [L] [C] [I] par la Banque de Polynésie ou que cette banque ait en quoi que ce soit cautionné ou favorisé les agissements de Mme [X] [V] ; qu'il n'est pas non plus établi que la Banque de Polynésie ait représenté les produits financiers proposés par la SA International Marketing Corporation ou en ait suggéré l'acquisition à ses clients ; Attendu que la Banque de Polynésie reconnait un partenariat avec la société Crystal Finance ce n'est que dans le cadre de crédits immobiliers et non de placements de fonds à l'étranger, ce qu'elle a rappelé à M. [U] [I], fils de Mme [L] [C] veuve [I] le 22 mai 2006, étant observé que cette dernière ne forme aucun reproche à l'encontre de la société Crystal Finance à l'égard de laquelle elle n'a d'ailleurs pris aucun engagement mais à l'encontre de la SA International Marketing Corporation qui l'a manifestement escroquée ; attendu que si Mme [X] [V] s'est présentée à Mme [L] [C] veuve [I] comme "accréditée" auprès de la Banque de Polynésie, pour ne pas employer le mot "d'employée" ou de "commissionnaire", la dite banque n'y est pour rien et ne peut que constater la roublardise de l'intéressée qui a su parvenir à ses fins en déployant force arguments séduisants ; Attendu, en résumé, que Mme [L] [C] veuve [I] n'est pas fondée à contester la régularité formelle des virements des 27 octobre 1999, 18 janvier 2002 et 31 octobre 2002 ;