Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.673 du 05/01/2022,  partie 8



 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les arguments et les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en écartant la renommée de la marque « Cora », sans examiner ni analyser, même sommairement, l'article de la revue « LSA Commerce & Consommation » d'octobre 2017 classant Cora 11ème dans le « Top 100 » des enseignes de distribution en France (pièce n° 143) et le classement OC&C des enseignes 2017-2018 dans lequel Cora figurait au 9ème rang des enseignes nationales dans la catégorie « alimentation généraliste » (pièce n° 144), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour apprécier si une marque est renommée, le juge doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause et se livrer à une appréciation globale de celle-ci ; qu'en écartant la renommée de la marque « Cora », sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que selon l'étude de notoriété d'avril 2018 communiquée par les exposantes, 75 % des répondants citent Cora comme une marque qui commercialise des ustensiles de cuisine et des accessoires relatifs au vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cora de son action en contrefaçon de la marque française « Cora » n° 1 274 805 et rejeté toutes autres demandes de cette société contraires à la motivation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Cora conteste encore la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas admis de risque de confusion entre le signe Coravin et sa marque verbale Cora.
 Sur la comparaison des produits
 Ainsi qu'exactement rappelé en première instance, pour apprécier la similarité des produits ou services il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et notamment de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leur caractère concurrent ou complémentaire.
 Il n'est pas discuté que les produits à prendre en considération sont, d'une part, les produits précités, désignés dans la marque Cora, d'autre part, les produits commercialisés par la société Coravin sous cette dénomination.
 Le dispositif Coravin, qui permet d'accéder au vin contenu dans une bouteille à l'aide d'une aiguille, qui peut s'analyser en un tire-vin ou un système de vin au verre, ne se résume certes pas en un tire-bouchon ou un ouvre-bouteille, quoique ayant pu être présenté comme un substitut du tire-bouchon, ou un tire-bouchon innovant.
 Cet appareil, ainsi que sa gamme de consommables et d'accessoires tels les aiguilles, les capsules d'argon (gaz dont l'injection permet la conservation du vin après une première utilisation), les housses ou support de bouteilles, bouchon à vis ou aérateur, s'adressent à une clientèle soucieuse de pouvoir déguster du vin contenu dans une bouteille tout en assurant sa conservation, ainsi qu'à utiliser et transporter ce système Coravin, ou protéger une bouteille de vin.
 Il n'en demeure pas moins que le dispositif Coravin, qui permet à la fois de se servir d'un vin embouteillé et de conserver le vin restant dans la bouteille, peut par sa nature et ses fonctions être assimilé à un instrument à main, pouvant manuellement être utilisé par les professionnels dans le domaine du vin, et être considéré comme un petit ustensile pour la cuisine à l'instar de ses accessoires.
 Tant l'instrument que ses accessoires sont par ailleurs susceptibles d'être distribués dans des lieux autres que ceux consacrés au domaine du vin. En effet si le système Coravin n'est pas couramment utilisé, s'adressant aux amateurs de vin, ceux-ci n'en constituent pas moins une fraction du grand public. Au demeurant, le degré de technologie du dispositif n'exclut pas qu'il est effectivement distribué dans de grandes enseignes partenaires (tel Darty ou Boulanger) commercialisant, entre autres, des appareils d'électroménager et de petits ustensiles pour la cuisine, ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites au débat, et la société Coravin ne conteste pas être en relation avec une plate-forme de vente (Amazon) à destination de tous types de clientèle. Ils ne relèvent ainsi pas de circuits de distribution sélectifs ou réellement distincts mais s'adressant à un public commun à celui des hypermarchés.
 Enfin, il ne peut pas être considéré qu'un système permettant de prélever un verre de vin, comme ses accessoires, serait nécessairement sans rapport avec la cuisine, alors qu'il s'agit de produits au service du vin, lequel peut par nature accompagner un plat ou s'incorporer à sa préparation, même s'il a pu être relevé que 'cet outil mérite de faire le calcul pour les vins de moins de 20 euros' (pièce 56 de la société Coravin).
 Dès lors, il existe une identité ou une similitude entre les divers produits Coravin et les petits ustensiles pour la cuisine et les instruments à main désignés dans l'enregistrement de la marque verbale Cora.