Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.956 du 24/06/2020,  partie 5


qu'à l'appui de sa demande elle évoque : l'interruption brutale de sa connexion internet, la dégradation de son moral constatée par son binôme à l'école de commerce et un prospect de l'entreprise, de nombreuses visites à la médecine du travail pour gérer son stress, une note générale adressée par Mme E... à l'ensemble des salariés le 4 novembre 2013 uniquement consacrée aux tensions dans l'équipe générées par le traitement des dossiers commerciaux durant l'absence d'Q... ; que ces faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; mais qu'il apparait au regard des explications de l'employeur qu'il était légitime pour ce dernier de s'opposer au cumul de semaines de congés, participations à des formations et séminaires lorsque les dates étaient purement et simplement imposées par Mme Y..., étant précisé que cette dernière en définitive a pu participer au séminaire évoqué, que la restitution d'un ordinateur et d'un téléphone portable n'est qu'un changement de matériel informatique au moment où les parties avaient décidées de ne plus collaborer, étant précisé que les accès internet ont été rétablis le 5 mai 2014 et que ces opérations se sont déroulées dans le meilleur esprit entre les parties (pièce n° 27 de Mme Y...), que les attestations de M. N... et de M. K... démontrent seulement que les derniers mois de présence de Mme Y... au sein de la Sarl SNPS ont été difficiles et que les "nombreuses visites à la médecine du travail" ne concernent que pour deux d'entre elles le contrat d'apprentissage, la première totalement insatisfaisante le 11 octobre 2011, la seconde en date du 20 mai 2014 indiquant seulement que la salariée avait demandé la rupture anticipée du contrat pour problème relationnel au travail, qu'il ne lui restait que 4 jours de travail et qu'elle aurait souhaité rester dans l'entreprise mais que les relations s'étaient dégradées, cela sans qu'aucun reproche ne soit formulé à l'encontre de l'employeur, et, enfin, que la note du 4 novembre 2013 relative au traitement des demandes commerciales durant une absence de Mme Y... est sans lien avec un quelconque harcèlement de cette dernière ; que par ailleurs, l'absence de harcèlement moral est confirmée par plusieurs autres éléments produits par l'employeur : une attestation de Mme X..., collègue de travail, indiquant qu'elle avait constaté un grand changement d'attitude et d'implication chez Mme Y... depuis le mois de septembre 2013, que celle-ci lui avait confié au mois d'août 2013 qu'elle souhaitait quitter l'entreprise, et qu'elle lui avait confié au cours du premier trimestre 2014 qu'elle avait déjà trouvé un poste en CDI ; que des messages adressés à Mme X... le 12 mars 2014 : "je pense que je vais lui dire cash moi aussi que je ne resterai de toute façons pas
 et que donc c'est dans son intérêt financier de me laisser prendre mes congés !" ; "On m'a proposé de m'associer à un projet
 au départ salarié puis, si ça marche de prendre des parts
 je suis donc en phase d'étude de marché moi aussi :), un message en date du 19 mai 2014, date de la signature de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage : "j'ai trouvé un CDI :) Je suis TRES heureuse !!! Lool", divers courriels établissant que M. E... a agi de façon responsable en veillant à ce que la rupture anticipée ne soit pas de nature à empêcher Mme Y... de se présenter à ses examens et d'obtenir son diplôme de fin d'études : mail du 25 avril 2014 et réponse du 5 mai 2014, mail du 22 mai 2014, attestation Sup de Co, mails des 6 et 7 mai adressés par Mme Y... à Mme I... (Sup de Co) et à M. E... : "Pour faire suite à mon entretien téléphonique de ce jour avec Mme I..., je confirme par ce mail ma volonté de quitter l'entreprise Sarl SNPS Porteo au plus tôt possible, soit, comme il en a été convenu et comme la commission dédiée de l'école devra le valider, le 30 août 2014   R..., merci de bien vouloir confirmer par retour de mail ta volonté réciproque de rupture anticipée de mon contrat d'apprentissage au 30 août 2014, qui nécessitera simplement une évaluation EPA de ma dernière année d'apprentissage à Porteo" ; que dans ces conditions, la cour juge que la rupture du contrat d'apprentissage n'a pas été provoquée par un harcèlement moral ou la violence qui n'est en l'espèce nullement caractérisée ; qu'elle doit être déboutée tant de sa demande en paiement de salaires dus jusqu'à l'échéance du contrat que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a établi la matérialité de faits précis et concordants dont le juge a considéré que, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe alors à l'employeur qui entend échapper au grief de harcèlement, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ;