Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 8


que, si la Cour d'appel a relevé qu'il ne saurait résulter du fait que le licenciement du salarié soit intervenu alors que son PIP était en cours la preuve manifeste d'une volonté de se séparer du salarié en raison de l'imminence de sa candidature, elle n'a pas recherché si cette circonstance ne faisait néanmoins pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance syndicale du salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche à laquelle elle était pourtant invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions prohibant les discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes pour licenciement discriminatoire, Monsieur C... faisait valoir que la société NXP n'entretenait pas de bonnes relations avec les organisations syndicales, que son licenciement était concomitant à l'essor de son activité syndicale, qu'il avait fait l'objet de façon injustifiée d'une mauvaise notation au titre de l'année 2015 alors qu'il avait jusque-là toujours été noté « good performer » et bénéficié d'augmentations de salaires et de bonus annuels, qu'il n'avait pas pu bénéficier de la procédure prévue en cas de contestation d'une évaluation, qu'il avait été soumis a un plan d'amélioration des performances alors que d'autres salariés ayant reçu la même note ou la note « no fit » n'avaient pas été soumis à un tel plan, qu'il avait été licencié pour insuffisance professionnelle alors que son plan d'amélioration des performances était toujours en cours et qu'il était ainsi le seul salarié de la société ayant reçu la note « need improvement » ou même « no fit » à avoir été licencié ; que pour considérer que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué par Monsieur C... n'était pas établi, la Cour d'appel s'est contentée d'apprécier ces éléments de manière séparée sans vérifier si, pris dans leur ensemble, ils ne laissaient pas présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.