Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 9


qu'en se fondant, sur la seule attestation de Madame P... U... du 28 mars 2014, pour juger que Madame L... avait commis, « à tout le moins, une maladresse sérieusement fautive dans l'exercice de ses attributions », sans procéder à aucune analyse même sommaire, des pièces versées aux débats par l'exposante, et notamment des nouvelles pièces communiquées en appel, la Cour d'appel a encore une fois violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 26), Madame L... rappelait que « dans un établissement comme l'ARTEEC où il y a énormément de passage et de biens d'occasion, la traçabilité des meubles et objets, et le vol sont régulièrement évoqués lors des Conseils d'administration ou avec les administrateurs de façon informelle » et que « Monsieur M..., commissaire aux comptes, a rappelé lors du Conseil d'administration du 8 avril 2014 que, depuis un an, il essayait avec Madame L... de renforcer les systèmes de contrôles et que des actions, comme la mise en place de tenue de listing, ont été demandées aux moniteurs » (pièce n° 13) ; elle faisait ainsi valoir que « la question de vols n'est donc pas nouvelle et a donc été évoquée à de nombreuses reprises par l'ensemble des administrateurs et pas particulièrement par Madame L.... Ce grief n'est, pas plus que les autres, prouvé » (conclusions d'appel, p. 26) ; qu'en se bornant à énoncer que ce grief était établi par quatre attestations de salariés, produites par l'employeur, sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a encore une fois violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, devant la Cour d'appel, Madame L... avait versé aux débats 15 nouvelles attestations (pièces n° 35, 37 à 43, 45 à 51), desquelles il résultait que non seulement aucune plainte d'autres salariés n'avait été émise contre elle, mais encore que les difficultés relationnelles au sein de l'Association semblaient bien pouvoir être imputées à sa Présidente ; qu'en se bornant à énoncer que « ces attestations ne sont toutefois pas susceptibles de contredire les attestations produites par l'association ARTEEC, confirmant les griefs reprochés dans la lettre de licenciement et analysés par le conseil de prud'hommes », sans procéder à aucune analyse même sommaire, des pièces versées aux débats par l'exposante, et notamment des nouvelles pièces communiquées en appel, la Cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité et la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot, ès qualités
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association ARTEEC à payer à Mme L... les sommes 41 443 20 € au titre d'indemnité de licenciement, 13 814,40 € et 1 381,44 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, 4 096,42 € et 409,64 € à titre de rappel de salaire et congés payés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement rendu le 29 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Périgueux, auquel il convient de se référer à cet égard, reprend les termes de la lettre de licenciement du 13 mai 2014 notifiant à Mme L... un licenciement pour faute grave ; qu'il procède ensuite à l'analyse détaillée des motifs invoqués dans la lettre de licenciement à l'appui de celui-ci, après un rappel des règles de droit applicables ; que c'est donc par des motifs tout à fait pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a jugé que la faute grave ne pouvait être retenue mais qu'il existait des griefs disciplinaires constituant une cause réelle et sérieuse du licenciement ; que, certes, Mme L... produit de nombreuses attestations selon lesquelles elle aurait donné toute satisfaction sur le plan du management des équipes tant en ce qui concerne les volets administratifs que financiers ou les relations extérieures et qu'elle aurait manifesté, dans l'accomplissement de sa mission, de multiples qualités ; que ces attestations ne sont toutefois pas susceptibles de contredire les attestations produites par l'association ARTEEC, confirmant les griefs reprochés dans la lettre de licenciement et analysés par le conseil de prud'hommes ; qu'en outre, le rapport établi par le contrôleur du travail le 8 avril 2014 ne peut être méconnu en ce qu'il relate avoir "constaté un certain nombre de facteurs laissant supposer l'existence ou l'apparition de risques psychosociaux. En effet, 75 % des salariés éprouvent un mal-être au travail lié aux relations avec la directrice Mme L.... Ce mal-être est ressenti de la façon suivante : salis, pas respectés, dénigrés, dévalorisés par rapport aux diffamations qu'aurait divulguées la directrice
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