Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.350 du 12/11/2020,  partie 3


Attendu que les témoignages des stagiaires démontrent que les détournements de pièces et matières n'étaient en rien exceptionnels et marginaux, mais relevaient d'avantage d'une utilisation organisée et autorisée par Monsieur V..., qui avaient de surcroit autorité sur ces personnes. Attendu que Monsieur V... a reconnu durant l'entretien préalable avoir donné l'autorisation pour de tels détournements de matières destinées à la déchetterie. Attendu que le licenciement de Monsieur V... est motivé par les seuls faits de détournement de matériel, et aucunement par les résultats professionnels de ce dernier. Attendu que dès lors que la sortie de matières est défini comme étant strictement interdit, et compte tenu de l'ancienneté de la situation de référents dans l'entreprise de Monsieur V..., celui-ci s'exposait à une sanction de son employeur. Attendu que le syndicat SUD était non comparant et non représenté, et que chaque partie doit se présenter en personne (sauf motif légitime d'empêchement) pour faire valoir ses arguments durant les débats, et qu'à défaut la partie absente lors de l'audience peut se faire représenter, en cas de motif légitime d'empêchement, par une personne mandatée. Attendu que l'article L. 1132-1 du Code du Travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales, mais que dans le cas d'espèce, il n'est établi aucun lien entre la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur V... et son activité représentative, et pas d'avantage avec les décisions concernant d'autres salariés de l'AFPA et prononcées par d'autres instances judiciaires ;
 
 1°) ALORS QUE ne présente pas de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'autorisation donnée par un salarié à un autre de réaliser une action qui n'est ni fautive, ni de nature à troubler le bon fonctionnement d'une entreprise ; que la prohibition prévue par un règlement intérieur d'utiliser des matériaux à des fins personnelles n'interdit pas un salarié de prendre des déchets mis à sa disposition par l'employeur pour qu'il les récupère ou intentionnellement abandonnés par l'employeur ; qu'en retenant que la permission donnée par M. V... aux trois autres salariés de récupérer des matériaux dont le règlement intérieur interdisait l'utilisation à des fins personnelles, pour décider que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. V... était justifié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les déchets, qu'elle relevait avoir été destinés à la déchetterie, n'avaient pas été mis à la disposition des salariés ou intentionnellement abandonnés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 17), le salarié faisait valoir que « le matériel en question n'est pas le matériel visé par le règlement intérieur puisque ledit règlement préconise de « laisser en bon état de marche le matériel (fournitures, machines, outils) ce qui implique donc qu'il soit réutilisable, ce qui n'est pas le cas des planches, treillis et dalle de bétons mentionnés dans la lettre de licenciement » ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce moyen opérant, propre à établir que le règlement intérieur n'interdisait pas aux salariés d'utiliser les matériaux qu'ils avaient récupérés et à écarter le comportement fautif de M. V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le licenciement fondé sur la réalisation fautive d'une mission n'est possible que si les faits reprochés se rattachent aux attributions du salarié ; qu'en retenant que le salarié avait la responsabilité des matériaux et qu'il avait autorité sur les salariés s'étant servis dans la benne pour décider que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur V... était justifié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces missions lui avaient été confiées par son employeur au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.