cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-28.551 du 05/04/2018,  partie 2


que cependant, la production du CV de l'intéressé permet de contredire l'allégation du salarié, celui mentionnant qu'il avait travaillé pour l'équipe TV en 2007 et 2008 et qu'en 2007, il s'était vu « confier par le conseil régional d'Ile de France la réalisation de reportages courts et didactiques sur différents métiers » ; que par conséquent, et compte tenu des éléments exposés, Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de s'être tenu de façon effective à la disposition de France TELEVISIONS lors des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; qu'il sera donc débouté de sa demande en rappel de salaire à ce titre et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur Y... demande la requalification du contrat à temps plein alors même que l'ensemble des pièces produites de part et d'autre démontre qu'il n'a pas travaillé à temps plein sur la période considérée ce qui ressort en particulier du nombre de jours travaillés dans l'année tel qu'il ressort du récapitulatif produit par l'employeur soit 144 jours par an sur la période non prescrite du 25 novembre 2007 au 25 novembre 2012 ; que par ailleurs, les contrats conclus chaque mois par le salarié étaient espacés pour la plupart de plusieurs jours, particulièrement durant l'année 2012 durant laquelle il a travaillé 105 jours, ce qui tend à contredire l'affirmation du salarié selon laquelle il ne pouvait absolument pas s'organiser pour travailler auprès d'un autre employeur ; que le demandeur ne démontre pas qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur et qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler pour la société France Télévisions ; qu'il ne peut donc prétendre à voir requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que sa demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet doit être rejetée ;
 
 1. ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des périodes interstitielles, en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de s'être tenu de façon effective à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ;
 
 2. ALORS également QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des périodes interstitielles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant l'allégation mentionnée sur le CV de l'intéressé qu'il avait travaillé pour l'Equipe TV en 2007 et 2008, le fait que l'employeur pouvait l'appeler à chaque instant, voire le jour même, pour travailler, le maintenait dans une incertitude totale pendant toute la relation de travail, ce dont il résultait qu'il se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ;
 
 3. ALORS en outre QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en faisant grief au salarié de n'avoir pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler pour la société France Télévisions quand il devait seulement rapporter la preuve de ce qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a, par des motifs éventuellement adoptés, ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la société au titre du rappel de primes d'ancienneté, de fin d'année et de compétence complémentaire qu'à des sommes calculées sur la base d'un temps partiel ;