décision 16-13.635 du 13/07/2017,  partie 3


qu'il en résultait que si elle avait été informée de cette condamnation et de la fausseté des conventions de formation, la cour d'appel de Reims aurait nécessairement jugé que le travail dissimulé était caractérisé et accédé aux demandes d'indemnité pour travail dissimulé présentées par les exposants ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAREMENT QUE la fausseté des conventions de formation AFPE conclues afin de percevoir des fond indus était nécessairement déterminante dans l'appréciation du travail dissimulé puisque les heures effectuées par les salariés au sein de l'entreprise alors qu'ils étaient censés se trouver en formation n'avaient pas été reportées sur des bulletins de paye ; qu'en estimant que la cour d'appel de Reims n'avait pas « jugé sur » les conventions reconnues fausses, au sens de l'article 593 du code de procédure civile, pour en déduire que le recours en révision était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile.