Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017,  partie 7



 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associé minoritaire d&apos;exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l&apos;exercice de ses fonctions de directeur général ; que la cour d&apos;appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d&apos;une action des 27 000 constituant le capital social de la société GL Investissements, avait commis une faute de gestion dans l&apos;exercice de ses fonctions de directeur général, a énoncé qu&apos;il avait émis un vote favorable à la cession des immeubles au prix de 12 000 000 euros lors de la consultation écrite organisée par M. [S], président de la société, a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE le fait pour le gérant d&apos;une société de poursuivre la gestion immobilière de deux immeubles avec leur acquéreur ne constitue pas une faute de gestion dans l&apos;exercice de ses fonctions de directeur général de la société venderesse dès lors qu&apos;il n&apos;a pas participé à la vente des immeubles à laquelle il était opposé en raison de la sous-évaluation du prix de la cession envisagée et qui avait été décidée par l&apos;assemblée générale des associées ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;acte de vente des immeubles n&apos;avait pas été signé par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d&apos;un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, la cour d&apos;appel qui a cependant considéré, comme constitutif de la faute de gestion retenue à son encontre, que dès le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acquéreur au profit de la société Gesim dont il était le gérant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d&apos;une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d&apos;euros, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice résultant de la faute consistant à ne pas s&apos;être opposé à la cession d&apos;immeubles à un prix inférieur à leur valeur, qui s&apos;analyse en une perte de chance d&apos;en avoir obtenu un meilleur prix, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en condamnant M. [O] au paiement d&apos;un gain manqué de 5 000 000 euros égal à la différence entre le prix de cession des deux immeubles par la société GL Investissements le 14 septembre 2007 et le prix de leur revente par leur nouvel acquéreur, la cour d&apos;appel a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce.
 
 B).- Il ajoutera à son mémoire ampliatif sur le troisième moyen de cassation, la branche suivante page 22, après le 1er paragraphe avec ses développements correspondants. :
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en ayant affirmé, pour retenir une faute de gestion à l&apos;encontre de M. [O], que celui-ci avait, "ès qualités", fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il est gérant un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait la valeur réelle ayant, deux jours auparavant, accepté, "toujours ès qualités" de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au profit d&apos;une société tierce, la société Clipperton, pour un total net vendeur de 19 100 000 euros alors qu&apos;il résultait tant du courriel de la société Yranas du 15 septembre 2007 que de la délégation de mandat de vente du 12 septembre 2007 que M. [O] agissait non en qualité de directeur général de la société GL Investissements mais de gérant de la société Gesim, la cour d&apos;appel a dénaturé ces documents, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.