Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.681 du 27/05/2021,  partie 4


article L.16 B du livre des procédures fiscales et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.