décision 18-84.542 du 09/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vols aggravés en bande organisée destruction volontaire de biens par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou d'un moyen dangereux pour les personnes, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. B... Z... ;
 
 "aux motifs que la demande de mise en liberté a été formée sans exposé de motifs ; qu'il n'apparaît pas que des éléments nouveaux seraient intervenus depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction du 23 mars 2018 portant rejet d'une précédente demande ayant le même objet, qui justifieraientt d'en reconsidérer fondamentalement le dispositif ; que dans la mesure où ne sont pas davantage invoqués d'arguments présentant un caractère de nouveauté, il y a lieu de constater que les motifs de cette précédente décision conservent leur pertinence ; que saisie du seul contentieux de la détention, la chambre de l'instruction n'est amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. Z... aux faits qui lui sont reprochés et d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que de tels indices existent et résultent de l'arrêt en date du 7 juin 2016 qui a prononcé la mise en accusation de M. Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé en détention ; que dès lors, en considération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, la chambre de l'instruction doit en tirer les conséquences au regard des dispositions des articles 137 et suivants du code de procédure pénale, particulièrement de l'article 144 ; que M. Z... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'observer que le principe fondamental de la présomption d'innocence énoncé à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'article préliminaire du code de procédure pénale n'a pas pour conséquence de conférer aux dénégations de la personne mise en cause une portée telle qu'elles suffiraient à écarter purement et simplement les éléments susceptibles de constituer des indices de sa participation aux faits ; qu'en l'état des éléments précédemment exposés qui rendent vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles porte le dossier, la détention provisoire de M. Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi qui ne sauraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résulte en effet de ces éléments qu'il existe un risque significatif : - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice ; - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée ; - s'agissant de faits que la loi qualifie de crime, que se poursuive le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé qui ne résulte pas du seul retentissement médiatique de l'affaire ; qu'en effet, les faits qui lui sont imputés, qui sont certes contestés, se sont produits dans une période de temps brève et traduisent une organisation certaine ainsi qu'un ancrage dans une délinquance d'habitude ; que la recherche de profits ayant à l'évidence été un facteur déterminant de leur survenance, il y a lieu de redouter que M. Z... soit tenté pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui sont reprochés ;