Cour d'appel de Douai,  décision 13-11.836 du 23/09/2014,  partie 2


qu'en conséquence, la cour infirmera l'ordonnance entreprise et condamnera DBT à payer à Lactea Limited à titre provisionnel la somme de 1. 079. 385, 60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; qu'il sera fait droit à la demande de Lactea Limited tendant à ce que soit ordonnée la conversion en saisie attribution des saisies conservatoires pratiquées le 24 juin 2011 auprès de la banque BNP Paribas ; 
 
 alors que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues par l'article 808 du code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre partie sur l'existence du droit invoqué que les juges, appelés à connaître du fond, auraient à apprécier ; qu'en affirmant que l'existence de la créance de la société Lactea Limited ne se heurtait à aucune contestation sérieuse quand ce droit était fondé sur une convention du 1er octobre 2008 qui avait expressément été annulée et remplacée, sans aucune réserve ou restriction, par le dirigeant de la société Lactea Limited (Mr X...), représenté par la société DDW, dans le cadre d'une seconde convention conclue le 9 juin 2009 avec la société DBT, ce dont il résulte que les demandes formées par la société Lactea Limited se heurtaient à une contestation sérieuse quant à l'existence du droit dont elle se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile.