Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.172 du 19/09/2019,  partie 3


que le fax de transmission en date du 9 novembre 2010 d'un compromis par le cabinet N... et S... est également inopérant dès lors que l'on ignore la teneur de la pièce concernée par cette transmission ; que la société RVG ne s'est précisément engagée que pour le temps où elle était, elle-même, titrée et qu'il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché de s'être engagée pour la société Ream ; que la décision du président du tribunal de commerce d'Antibes l'autorisant à pratiquer une saisie conservatoire au titre de l'indemnité de loyers qu'elle aurait dû percevoir qui concerne une seule mesure conservatoire n'a aucune autorité de chose jugée sur le fond et ne peut consacrer l'existence du droit de créance revendiqué ; qu'il en résulte que la société appelante étant mal fondée à prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation au titre d' une période antérieure au 28 septembre 2010, les attestations produites par l'intimé pour corroborer le caractère gratuit de son occupation sont, en conséquence, sans utilité et que la discussion sur leur manque d'objectivité est dépourvue d'utilité ; qu'en l'absence de droit pour la société Ream Real Estate Asset management à pouvoir revendiquer ladite indemnité , la question de la prescription de l'action est désormais sans objet. Qu'il sera, en toute hypothèse, considéré que le délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter du 28 septembre 2010, car la société la société Ream Real Estate Asset management n'avait pas, jusqu'à cette date, la certitude d'être propriétaire ; qu'ainsi, l'assignation délivrée le 12 janvier 2013 n'encourait, de toute façon, pas la prescription ; qu'il sera, enfin, ajouté que le compromis de vente passé en 2005 sous condition suspensive entre la société Ream Real Estate Asset management et la société Festimmo stipulait : - en page 2 : « l'état locatif figurant dans la promesse est à jour étant précisé que la société RVG consultants, en accord avec le vendeur, a laissé la jouissance du premier étage à la Selarl N... et S..., société d'avocats..., et ce, à titre gratuit jusqu'à la vente de l'immeuble. L 'acquéreur s 'engage à faire son affaire personnelle de la libération des locaux par la société N... et S... au jour de la réitération de l'acte authentique », - et en page 7 : «les deux appartements situés au premier étage sont mis à la disposition à titre gratuit de la société N... et S... », le vendeur déclarant plus loin qu'à sa connaissance, la situation locative telle que relatée ci-dessus est exacte ; qu'il en résulte que la société la société Ream Real Estate Asset management avait alors déjà reconnu et admis le caractère gratuit de l'occupation du premier étage par la société d'avocats jusqu'à la consécration en justice de son droit de propriété, la caducité ultérieure de cet acte étant sans emport sur la portée de son contenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 10 Le différend porte sur l'occupation à titre gratuit ou onéreux paria Selarl N... et S... entre 2003 et 2006 de l'appartement du premier étage du [...] dont la SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT a été entièrement reconnue propriétaire par l'effet du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 29 janvier 2007, confirmé par arrêt de renvoi après cassation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 2010, lequel arrêt devenu définitif après rejet du pourvoi formé â son encontre le 22 Mai 2012 ; qu'à cet égard et en présence d'éléments plus probants, il est important de se référer au compromis de vente sous conditions suspensives des 24 et 25 août 2005 tissé entre la société SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT et la société FESTIMMO à qui elle projetait de vendre l'immeuble alors occupé au premier étage par la Selarl N... & S... ; qu'il est en effet mentionné dans ce compromis que la SA REAM RE.AL ESTATE ASSET MANAGEMENT, se plaçant dans la perspective de l'aboutissement de la procédure judiciaire tendant à faire constater la vente et sa propriété sur l'immeuble, que - en page 2: «l'état locatif figurant dans la promesse est ajour étant précisé que la SARL RVG CONSULTANTS, en accord avec le vendeur, a laissé la jouissance du premier étage à la Selarl N... et S..., société d'avocats ayant son siège social au [...] et ce, à titre gratuit jusqu'à la vente de l'immeuble. L'acquéreur s'engage et faire son affaire personnelle de la libération des locaux par la Selarl N... et S... au jour de la réitération de l'acte authentique » ; - en page 7 "les deux appartements sites au premier étage sont mis à la disposition à titre gratuit à la Selarl N... et S... ; qu'ainsi, la SA REAM REAL ESTAT ASSET MANAGEMENT, en signant ce compromis de vente, a elle-même reconnu et admis le caractère gratuit de l'occupation du premier étage de l'immeuble par la société d'avocats jusqu'à la consécration en justice de son droit de propriété ;