Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.215 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... D...,
 
 2°/ Mme Q... O... , épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Aedificia participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Edelis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Edelis ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés IFB France et Aedificia participations ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux D... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation du contrat de réservation, d'annulation du contrat de vente, de résolution du contrat de prêt et de résiliation du contrat d'assurance du prêt et de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme D... présentent une demande, tendant à voir prononcer la nullité du contrat de réservation pour conclure ensuite "en conséquence" à la nullité du contrat de vente ; qu'or il est constant que la nullité du contrat de réservation, qui est facultatif, ne saurait entraîner ipso facto la nullité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; que c'est donc inutilement, au regard du but qu'ils poursuivent, qu'ils formulent cette demande sur laquelle la cour se trouve néanmoins contrainte de statuer ; que le contrat de réservation litigieux a bien été conclu dans le cadre d'un démarchage ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1°- Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2°- Adresse du fournisseur ; 3°- Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4°- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5°- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6°- Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7°- Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121 -25, L. 121-26 ;