Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.409 du 14/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'arrêt de la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement notamment de ces deux chefs et condamné solidairement M. L... et Mme P... à payer à M. C... la somme de 40 344,46 euros au titre de l'indexation des loyers pour la période du 1er février 2004 au 31 mars 2014 et celle de 56 051 euros au titre de la majoration de loyers du 1er février 2004 au 31 mars 2014 ; que l'arrêt de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de ces deux chefs uniquement, au motif que d'une part, le loyer doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par la loi du 1er septembre 1948 qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation et d'autre part que la cour d'appel n'a pas indiqué les pièces qu'elle retenait comme habitables pour caractériser la sous-occupation du logement ; que dans un précédent arrêt du 27 janvier 1989 aujourd'hui définitif, rendu au visa d'un rapport d'expertise judiciaire ayant déterminé la surface corrigée du logement en date du 5 avril 1988, la catégorie II B a été retenue pour la classification du logement et le calcul du montant du loyer dû ; que M. L... et Mme P... ne critiquent pas la classification du logement au sein de cette catégorie ; qu'il y a lieu de retenir la catégorie II B pour le décompte de la révision du loyer ; que le premier juge a parfaitement appliqué la révision jusqu'au 30 juin 2012 au regard de l'évolution du prix de base du mètre carré ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que M. C... actualise le montant de la demande jusqu'au 30 novembre 2016 ; qu'au regard du prix fixé annuellement en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, M. L... et Mme P... auraient dû verser entre le 1er février 2004 et le 30 novembre 2016 la somme de 194.489.25 euros ; que le décompte produit par M. C... fait apparaître qu'ils ont versé la somme de 109 924.19 euros arrêtée au 31 janvier 2016 ; qu'ils seront donc condamnés à payer à M. C... la somme de 84 565,06 euros au titre des loyers échus impayés arrêtés au 30 novembre 2016, sous réserve de versements postérieurs au 31 janvier 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTER QUE le bail prévoit expressément une indexation du loyer en page 2 ; que la demande se limite à ce qui peut être réclamé compte tenu de la prescription quinquennale soit, compte tenu de la délivrance de l'assignation du 30/01/2009 qui a interrompu la prescription, rétroactivement à compter du mois de février 2004 inclus ; que le décompte des loyers indexés est le suivant : pour 2004 de février à juin 2004 : valeur locative 10m2 x 5,08 = 50,80 ; 329 m2 x 2,75 = 904,75 soit 955,55 euros outre 78,95 euros pour le jardin ; pour 5 mois : 5.172,50 euros - pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 : valeur locative 10m2 x 5,28 = 52,80 ; 329 m2 x 2,86 = 940,94 soit 993,74 euros outre 82,10 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 12.910,08 euros pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 : valeur locative 10m2 x 5,49 = 54,90 ; 329 m2 x 2,97 = 977,13 soit 1.032,03 euros outre 85,38 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 13.408,92 euros pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 : valeur locative 10m2 x 5,71 = 57,10 ; 329 m2 x 3,09 = 1.016,71 soit 1.073,71 euros outre 88,79 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 13.950 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 : valeur locative 10m2 x 5,91 = 59,10 ; 329 m2 x 3,20 = 1.052,80 soit 1.111,90 euros outre 91,90 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 14.445,60 euros pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 : valeur locative 10m2 x 6,12 = 61,20 ; 329 m2 x 3,31 = 1.088,99 soit 1.150,19 euros outre 95,11 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 14.943,60 euros pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 : valeur locative 10m2 x 6,24 = 62,40 ; 329 m2 x 3,38 = 1.112,02 soit 1.174,42 euros outre 97,01 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 15.257,16 euros pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : valeur locative 10m2 x 6,36 = 63,60 ; 329 m2 x 3,45 = 1.135,05 euros soit 1.198,65 euros outre 98,95 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 15.571,20 euros pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : valeur locative 10m2 x 6,49 = 64,90 ; 329 m2 x 3,52 = 1.158,08 soit 1.222,98 euros outre 100.92 euros pour le jardin ; pour 12 mois: 15.886,80 euros. Soit un total au titre des loyers indexés de 121.545,86 euros au 30/06/2012 ; que sur cette période, M. L... et Mme M... L... ont versé la somme de 62.860,38 euros soit une somme due au titre de l'indexation de 58.685,48 euros ;