Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.155 du 26/01/2022,  partie 3



 - Qu'en effet, l'article 918 prévoit en son dernier alinéa que ses dispositions ne peuvent être invoquées par les successibles en ligne directe qui ont consenti aux actes litigieux ;
 
 Que ce texte, instaurant une double présomption (de gratuité de l'acte et de dispense de rapport) irréfragable, déroge radicalement au droit commun prévu par l'article 843 du code civil aux termes duquel toute donation faite à un héritier, fût-elle déguisée, est présumée réalisée en avancement de part successorale ; que par conséquent, ses conditions de mise en oeuvre doivent être interprétées strictement ;
 
 Qu'il s'en déduit que son exception d'application peut résulter d'un accord tacite entre héritiers présomptifs concernant les actes litigieux, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement en fonction des circonstances de fait dès lors qu'un tel consentement n'est soumis à aucun formalisme ;
 
 Que certes, selon le conseil constitutionnel dans sa décision (n°2013-337)
 du 1er août 2013 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, ce consentement ne peut être obtenu que lors de l'aliénation ou postérieurement ; que les appelants en déduisent que, contrairement à l'appréciation erronée du premier juge, M. [B] [H] n'a pu donner son consentement aux actes passés au profit de ses soeurs et frère, car ces derniers n'ont été passés que le lendemain ;
 
 Que toutefois, la précision apportée par le conseil constitutionnel postule que l'on ne peut valablement consentir à un acte dont on ignore encore la portée exacte, voir l'existence ; mais qu'au cas d'espèce, l'exacte similitude des actes et le fait que ces derniers s'inscrivent à la suite d'actes de même nature consentis les 17 et 18 juin 2008, simultanément au profit des quatre enfants (cf. les ‘'simulations de règlement de la succession de [E] [H]'' établies par Maître [P] – pièces 25 et 26 du dossier de l'intimée), démontrent que les aliénations critiquées poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l'ensemble des héritiers réservataires de feu [E] [H] ; que par suite, le seul fait que, pour une raison indéterminée, la cession consentie à M. [B] [H] soit intervenue la veille, n'exclut pas que ce dernier ait eu pleine connaissance des actes identiques qui seraient passés le lendemain au profit des autres successibles ; que l'accord tacite de M. [B] [H] à ces actes résulte donc, à l'instar de ses cohéritiers, de l'absence de la moindre observation ou réserve après le 14 juillet 2008, démontrant l'accord de tous pour poursuivre la transmission anticipée des titres détenus par leur auteur ; que de surcroît, il ne peut être considéré que le consentement tacite de chacun des cessionnaires concernés par les actes du 14 juillet 2008 résulte, en l'état de leur silence et inaction, de la seule concomitance de leurs actes, tout en refusant de conférer le même effet à l'absence de réaction de M. [B] [H], alors qu'il connaissait nécessairement les actes de même nature et de même portée que passeraient, le lendemain, l'ensemble de ses cohéritiers ;
 
 Que d'ailleurs, seule cette hypothèse peut expliquer le choix fait par [E] [H] de recourir à de telles cessions de nue-propriété de titres, plutôt qu'à une donation-partage ;
 
 Que sur ce point, la cour observe à titre liminaire que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il relève de son pouvoir d'appréciation d'identifier l'ensemble des faits, y compris ceux relatifs à l'expression de la volonté du défunt, permettant de rechercher l'existence d'un consentement de leur part aux actes de cession litigieux ;
 
 Qu'or, feu [E] [H], notaire très expérimenté, aux compétences unanimement reconnues, ne pouvait ignorer que lesdites cessions, consenties à un prix manifestement symbolique (en effet, la valeur en pleine propriété de la totalité des titres en cause est aujourd'hui estimée à la somme de 2.860.128.040 francs CP), tombaient sous le coup des dispositions de l'article 918 du code civil, sauf accord unanime de l'ensemble de ses héritiers ;
 
 Que cependant, les documents produits aux débats, en particulier la note manuscrite (pièce n°8 de l'intimée) dans laquelle il incluait la valeur des titres de la SCP ‘'Olmar'' dans la masse à répartir entre ses héritiers réservataires et son épouse, légataire de la quotité disponible, et le second document également de sa main, également produit en pièce n°29, intitulé « Etat d'esprit » dans lequel il indique : « Protéger [M] [...]. Pour prévenir toutes difficultés, il faudrait lui faire une donation entre vifs car les partages testamentaires vont être exécutés avant et les héritiers pourraient avoir la fantaisie de critiquer le testament fait en faveur de [M]... », démontrent que sa préoccupation constante a été de gratifier son épouse et ses héritiers de manière équilibrée ; que c'est la raison pour laquelle, ainsi que l'admettent les appelants, il a toujours pris soin d'indiquer dans les actes antérieurs que les libéralités étaient consenties en avancement d'hoirie et qu'elles devaient s'imputer sur la réserve héréditaire ;
 
 Que la cour souligne également que, postérieurement aux actes litigieux, [E] [H] a consenti une donation à son épouse, par acte authentique du 23 février 2010, en précisant que celle-ci était ‘'hors part successorale et, en conséquence, avec dispense de rapport'' ;