Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.616 du 12/09/2018,  partie 4


C'est ainsi que M. C... atteste notamment : "Ca m'a fait un choc d'apprendre que Gérard Y... est réintégré à l'entreprise. Il a créé des conflits sociaux qu'on a mis du temps à apaiser Il n'est pas du tout consensuel, personne ne l'apprécie". S'ensuit le récit des faits concernant M. A... dont il avait en conséquence lui-même connaissance au moment du premier licenciement. Les autres témoignages font également état du fait que M. Y... était en 2007 à l'origine d'une mauvaise ambiance et que son retour était appréhendé. Or, et ainsi que rappelé, ce reproche d'entretien d'un climat conflictuel, lui, était déjà existant au moment du premier licenciement. L'employeur ne peut en conséquence affirmer que l'attitude de M. Y... ne lui aurait été révélée qu'à l'annonce de son retour fin 2009. Il ne peut invoquer les mêmes faits à l'occasion de la nouvelle procédure de licenciement ceux-ci étant au demeurant atteints de prescription.
 Sur le vol de dossiers. Contrairement à ce que soutient l'employeur il n'est aucunement justifié de ce que les dossiers prétendument volés étaient "ceux qui étaient rangés dans le bureau de Monsieur Gérard Y... dans les jours ayant précédé son départ". L'attestation de Mme D... indique que M. Y... a bien vidé son bureau de certains dossiers sans que ces derniers soient précisés et identifiés. Curieusement l'employeur ne s'explique pas sur la découverte, bien fortuite, de cette disparition de dossiers de membres du personnel plus de deux années après le départ de M. Y... de l'entreprise et alors qu'il n'est pas contesté que le bureau qu'il occupait a été affecté après son départ à d'autres salariés. Quant au vol de dossiers au préjudice d'une société Tenneco, la société Gévelot Extrusion, produit au débat son propre courrier qu'elle dit avoir adressé à la société Tenneco le 11 décembre 2009, et non pas de courrier confirmatif de cette société concernant la nature des dossiers en question. Elle produit également une facture d'enlèvement et de destruction de produits dont il n'est aucunement justifié qu'elle concerne les dossiers appartenant à la société Tenneco à laquelle curieusement ils n'ont pas été restitués. Ces documents sont insuffisants à justifier le vol reproché.
 
 1°) ALORS QUE dans la lettre notifiant le premier licenciement de Monsieur Y..., du 27 mai 2008, la société Gévelot lui reprochait des faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame E... ; que dans la lettre notifiant son second licenciement, du 27 janvier 2010, elle lui reproche des faits de harcèlement moral à l'encontre, cette fois-ci et pour la première fois, de Monsieur A... ; qu'en considérant que les mêmes faits de harcèlement moral ont été invoqués à l'occasion des deux procédures de licenciement de Monsieur Y... pour écarter le grief de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur A... et déclarer le second licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux lettres de licenciement des 27 mai 23008 et 27 janvier 2010, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer prescrits les faits reprochés à Monsieur Y... de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur A..., que l'employeur ne pouvait pas prétendre avoir eu connaissance de ces faits moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire dès lors qu'il avait connaissance plus de deux mois avant l'engagement de cette procédure d'autres faits commis à la même époque par Monsieur Y... et que la victime et un témoin des faits de harcèlement ne les avaient pas dénoncés au moment du premier licenciement de Monsieur Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits spécifiques de harcèlement moral dirigés contre Monsieur A..., distincts des faits d'entretien d'un climat délétère dans l'entreprise déjà connu de l'employeur, n'avaient pas pu être révélés uniquement par les nouveaux témoignages de salariés survenus en décembre 2009 à l'approche du retour de Monsieur Y... dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;