Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.997 du 25/01/2016,  partie 2



 Attendu que pour débouter les sociétés composant l'UES [6] de leurs demandes, le jugement énonce qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la Fédération de l'assurance [1] est un syndicat catégoriel affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale [1], qu'il ressort de l'article 1 des statuts de la confédération nationale [1] qu'elle a vocation à représenter "dans les entreprises de droit privé ou employant leurs salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août 2008, les ingénieurs, cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise, assimilés ainsi que les VRP.", que la Fédération de l'assurance [1] peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail permettant de bénéficier d'une mesure de la représentativité électorale catégorielle et non pas sur l'ensemble des collèges, qu'en outre, un protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de l'UES [6] a été conclu le 7 mai 2014, aux termes duquel, pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants : * 1er collège : personne non cadres (salariés des classes 1 à 4 en application de la convention collective des sociétés d'assurances), * 2ème collège : personnel cadres (salariés des classes 5 à 7 en application de la convention collective des sociétés d'assurances ou le cas échéant cadres et inspecteurs), * 3ème collège : personnel inspecteurs, * 4ème collège : personnel PSB et EI, que bien que l'accord préélectoral ait rattaché certaines catégories de techniciens au premier collège, la Fédération de l'assurance [1] a choisi de ne présenter des candidats que dans les 2ème et 3ème collèges, et non dans le 1er collège conventionnel, que dès lors que le champ statutaire de la Fédération de l'Assurance [1] est catégoriel et qu'elle n'a présenté des candidats que dans les 2ème et 3ème collèges, le fait que l'accord préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'a pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat catégoriel, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer sa représentativité ne tienne compte que des résultats obtenus au sein des deuxième et troisième collèges, qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la Fédération de l'assurance [1] a obtenu 11,19 % des suffrages exprimés dans les 2è et 3è collèges dans le cadre du comité d'établissement [6], qu'elle est donc représentative et bien fondée à désigner M. [J] en qualité de délégué syndical ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du protocole préélectoral du 7 mai 2014, tous les techniciens et agents de maîtrise étaient rattachés au premier collège et alors même qu'il avait constaté que les statuts du syndicat lui donnaient vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, ce dont il résultait que son audience devait être mesurée tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis du protocole préélectoral, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [6] et les huit autres demanderesses

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les sociétés composant l'unité économique et sociale [6] de leur demande d'annulation de la désignation de Monsieur [J], en qualité de délégués syndical de la [1] pour l'UES [6] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.2143-3 du Code du Travail, "chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur" ;