Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.784 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif qu'il ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel il avait exposé [N] [T] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nouvelle direction du [7] n'avait pas imposé à [N] [T] un rythme et des horaires de travail excessivement soutenus qui avaient conduit à un épuisement professionnel que l'employeur ne pouvait avoir ignoré dans la mesure où il en était à l'origine, sans qu'il ait pris les mesures adéquates pour y remédier (cf. conclusions d'appel des exposants p. 11 § 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en estimant que les courriels versés aux débats ne traduisaient en aucune manière une pression indue exercée par la nouvelle direction sans rechercher si la fréquence de ces courriels et le ton usité par la nouvelle direction n'étaient pas de nature à démontrer que l'employeur ne pouvait ignorer le risque auquel elle exposait le salarié compte tenu de la fragilité émotionnelle de la victime, dont la cour d'appel a plusieurs fois constaté la matérialité, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent assurer un traitement équitable des preuves respectivement fournies par les parties, ce qui participe du respect de l'égalité des armes ; que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant qu'il y avait lieu d'écarter l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur dès lors qu'il n'était pas démontré que ce dernier aurait eu connaissance du risque auquel il exposait le salarié, sans prendre en compte l'attestation de M. [G] [I] par laquelle il relatait qu' : «il a mis un terme à son association avec M. [U] [Y] car, lorsqu'il lui a annoncé le décès de M. [T], il lui a dit "je n'ai plus à m'occuper de M. [T], il s'est suicidé". M. [I] s'est alors aperçu qu'ils ne partageaient définitivement pas les mêmes valeurs humaines. En tout état de cause, il affirme que n'importe qui aurait été très fortement déstabilisé s'il avait été confronté comme l'a été M. [T] aux agissements de M. [Y] » (cf. conclusions d'appel des exposants p. 14 § dernier et attestation de M. [G] [I]), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la preuve des faits juridiques, et notamment celles de faits susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral, est libre ; qu'en écartant péremptoirement les attestations sur lesquelles les consorts [T] s'appuyaient pour caractériser ce qui constituait, de fait, une forme de harcèlement, au seul prétexte qu'elles émanaient de personnes qui avaient eu des intérêts convergents puis divergents avec M. [Y] ou la société, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.