Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.317 du 06/11/2019,  partie 3


que dès lors, en relevant, pour conclure à l'inexistence d'un contrat de travail en faveur de M. T..., que celui-ci avait été gérant de la Sarl La voile Blanche en tant qu'actionnaire du 28 novembre 2013 jusqu'au 3 février 2015, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que M. T... avait été gérant de la Sarl La voile Blanche en tant qu'actionnaire du 28 novembre 2013 jusqu'au 3 février 2015, sans préciser d'où elle tirait le statut de gérant de M. T... au cours de la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 3°) ALORS QUE les qualités de gérant et associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail ; que dès lors, en déduisant l'inexistence d'un contrat de travail de ce qu'« étant gérant de la Sarl La Voile Blanche en tant qu'actionnaire, depuis le 28 novembre 2013 jusqu'au 3 février 2015 », M. T... « ne pourrait se prétendre d'un contrat de travail débutant le 27 janvier 2014 » (motifs adoptés), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE caractérise une relation de travail salariée, l'existence d'un contrat de travail signé par celui qui se prétend salarié, dont les éléments sont repris dans les bulletins de paie régulièrement remis à ce dernier pendant toute la relation contractuelle au terme de laquelle lui est notifié un licenciement, précédé d'une mise à pied, et lui est remis un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi ; qu'en l'espèce, il était constant que M. T... avait signé un contrat de travail le 27 janvier 2014, que la société La voile Blanche lui avait remis chaque mois des bulletins de salaires correspondants, puis lui avait notifié une lettre de mise à pied et de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis une lettre de licenciement, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi ; qu'en concluant néanmoins à l'absence de contrat de travail entre M. T... et la société La voile Blanche, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code travail ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et donner ou restituer aux faits litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu'en l'espèce, M. T... sollicitait que soit reconnue sa qualité de salarié de la société La Voile Blanche en se prévalant notamment d'un contrat de travail qu'il avait signé, de bulletins de salaires remis chaque mois et reprenant la rémunération visée au contrat, d'une lettre de mise à pied, d'un courrier de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, d'une lettre de licenciement ainsi que d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi, tous ces documents adressés par la société la Voile Blanche ; qu'en relevant que M. T... n'invoquait pas l'existence d'un contrat de travail apparent et n'établissait pas un lien de subordination avec la société la Voile Blanche, lorsque saisie de l'ensemble des éléments fournis aux débats par M. T..., il lui appartenait de restituer à ces éléments leur exacte qualification juridique et de conclure à l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QU'en se fondant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination, sur la liberté d'organisation dont jouissait prétendument M. T..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de l'intégralité de ses demandes, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la société La Voile Blanche la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les autres demandes :
 En l'absence de démonstration d'un contrat de travail, les demandes en paiement d'un rappel de salaire, délivrance des bulletins de paye et du licenciement seront rejetées.
 M. T... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 000 euros à la société La Voile Blanche en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens sera rejetée la représentation n'étant pas obligatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Sur le licenciement