Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.416 du 11/09/2019,  partie 4



 ) dans l'hypothèse d'une absence de réponse de votre part, nous vous précisons que nous considérerons que vous aurez refusé cette proposition de reclassement interne » ; qu'il s'en évinçait à l'évidence que la proposition de modification du contrat de travail faite aux termes de ce courrier, s'inscrivait dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en considérant néanmoins que cette proposition devait être considérée comme une proposition de modification des éléments essentiels du contrat de travail et non comme une proposition de reclassement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 10 janvier 2012, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme H... soutient qu'étant, au début de la relation de travail, placée en statut non cadre, coefficient 400, position 3.1, elle a été ensuite, aux termes de son contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2005, modifiant ses attributions initiales de secrétaire comptable pour la nommer directrice financière, classée expressément au statut cadre, au même coefficient 400, mais en position 1.3.1, cette position étant confirmée par l'avenant du 22 décembre 2006, qui précisait qu'elle était « assimilée cadre » ; que la position 1.3.1. visée par son contrat de travail n'existant pas dans la convention collective des bureaux d'études techniques à laquelle était soumise la relation de travail, elle soutient que son passage du statut d'ETAM au statut de cadre doit nécessairement entraîner une revalorisation de son salaire et que doit lui être appliqué le coefficient 170 correspondant à la position 3.1 de la grille de classification des ingénieurs et cadres ; que l'employeur réplique que c'est seulement par une erreur matérielle que la position 1.3.1. a été mentionnée dans le contrat de travail du 1er décembre 2005, la véritable mention étant la position 3.1 ; que cette erreur n'avait aucune incidence, dès lors que le coefficient demeurait le même, la mention de la qualité de cadre ou assimilé cadre permettant seulement à la salariée de cotiser à la caisse des cadres, conformément à l'article 36 de la convention collective, sans avoir aucune conséquence sur le montant de son salaire ; que l'examen de la convention collective fait apparaître que la position correspond au coefficient 220, alors que les bulletins de salaire mentionnent que la salariée était payée au coefficient 400, et mentionnent d'ailleurs également la position 3.1 ; que cette indication erronée sur le contrat de travail n'a donc aucune incidence sur la rémunération applicable, qui doit seulement découler de la réalité des fonctions exercées par la salariée ; que Mme H... sollicite le paiement du salaire correspondant au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 ; qu'aux termes de la convention collective, ce salaire est applicable « aux ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef », alors que le coefficient 400, position 3.1 est attribué à un salarié qui « maîtrise le mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets traités à l'aide de techniques, méthodes ou procédés dont il possède la pratique » ; qu'en droit, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il appartient à la salariée, qui réclame sa reclassification, de justifier qu'elle exerçait les fonctions correspondant à la rémunération qu'elle revendique ; que les fonctions de directrice technique, telles que définies dans le contrat du 1er décembre 2005 sont ainsi exposées : « (la salariée) sera notamment chargée de faire les factures, établir les courriers administratifs, la saisie comptable, les déclarations fiscales et sociales, les préparations bilan, le montage des divers dossiers de subventions, les rapprochements bancaires, les diverses transactions avec l'étranger, le suivi des règlements clients et toute relation d'ordre administratif et bancaire ; que les missions et attributions indiquées ci-dessus ne présentent ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif » ; que par ailleurs, Mme H... a exercé les fonctions de secrétaire comptable du 28 décembre 2000 au 1er décembre 2005, puis de directrice financière à compter du 1er décembre 2005 ; que la rémunération de la salariée, qui s'établissait, pour un horaire à temps complet, à 1 500 euros au 30 mai 2001, pour le poste de secrétaire comptable, et à 1 620 euros pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, entre le 1er juillet 2004 et le 30 novembre 2004 ; à 1920 euros à compter du 1er décembre 2004 et jusqu'au 31 janvier 2008 ;