Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.828 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ la société FHB, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [M] [A], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Mme [D] [M],
 
 3°/ M. [T] [Q], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme [D] [M],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [A] [A], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société [N] [F], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [M], la société FHB et de M. [Q], ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [F], Mme [A], la société Allianz IARD, la SCP [G] et de la société [N] [F], l&apos;avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [I] et Mme [M], mariés sous le régime légal, ont divorcé en 1993 ; qu&apos;à l&apos;occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, Mme [M] a confié la défense de ses intérêts à Mme [A], puis à M. [F] (les avocats) ; qu&apos;au cours de plusieurs instances, ceux-ci ont agi sur le fondement de l&apos;article 1473 du code civil relatif au droit à récompense, pour demander le paiement de la part incombant au mari au titre du remboursement des emprunts contractés par les époux pendant la vie commune, dont Mme [M] soutenait avoir acquitté seule les échéances après la dissolution de la communauté ; que, reprochant aux avocats d&apos;avoir ainsi commis des fautes qui l&apos;ont privée de la possibilité d&apos;obtenir le remboursement de cette créance sur l&apos;indivision post-communautaire, en application de l&apos;article 815-13 du code civil, Mme [M] a assigné en indemnisation la société Allianz IARD, assureur des avocats ; que Mme [A], M. [F] ainsi que les SCP [G] et [F] sont intervenus volontairement à l&apos;instance ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire présentée par Mme [M] au titre des frais de procédure, comprenant les honoraires des professionnels du droit l&apos;ayant assistée, ainsi qu&apos;au titre des condamnations prononcées au profit de M. [I] en paiement de frais irrépétibles et de dommages-intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt relève que ces frais devaient être engagés, nonobstant la faute commise par les avocats ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les frais engagés à l&apos;occasion des procédures diligentées par les avocats pour obtenir la reconnaissance de la créance de Mme [M] sur l&apos;indivision post-communautaire, n&apos;avaient pas été, au moins pour partie, inutilement exposés en raison des fautes commises par ceux-ci dans le choix du fondement juridique des demandes et si les condamnations en paiement de frais irrépétibles et de dommages-intérêts n&apos;étaient pas la conséquence de ces erreurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [M] en réparation de son préjudice matériel relatif aux frais de procédures et aux condamnations au paiement de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;