Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 13-24.866 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 13-24.866 formé par la société Groupe France terre, dont le siège est [Adresse 1], actuellement en redressement judiciaire, représentée par M. [U] [E], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 2], 
 
 contre un arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [W],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 13-28.091 formé par : 
 
 1°/ la société Groupe France terre, représentée par M. [U] [E], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire, 
 
 2°/ la société Pilotinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. [M] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 6],
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [W],
 
 2°/ à Mme [A] [T], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [W],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° J 13-25.590 formé par : 
 
 1°/ la société Groupe France terre, représentée par M. [U] [E], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire,
 
 2°/ la société Pilotinvest, représentée par M. [M] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, 
 
 contre l&apos;arrêt rectificatif rendu le 10 octobre 2013 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [W],
 
 2°/ à Mme [A] [T], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [W],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Kamara, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Groupe France terre et Pilotinvest et de MM. [E] et [Y], ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [W] et de Mme [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° X 13 24-866, J 13-25.590, C 13-28.091, qui sont connexes ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois, pris en leur deuxième branche, et sur les seconds moyens de ces mêmes pourvois, rédigés en termes identiques, pris en leur troisième branche, réunis :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 14 janvier 1991, la société Groupe France terre (l&apos;aménageur foncier) a confié à M. [W] (l&apos;agent commercial) un mandat d&apos;agent commercial aux fins de rechercher et négocier pour son compte l&apos;achat d&apos;assiettes foncières pour réaliser des opérations relevant de son activité ; que, le 18 mai 2007, l&apos;aménageur foncier et sa fililale, la société France terre transaction, devenue la société Pilotinvest (l&apos;agent immobilier), ont signé avec l&apos;agent commercial un acte d&apos;accord visant à régulariser les activités d&apos;entremise réalisées par ce dernier, avec reprise d&apos;ancienneté depuis le 23 janvier 1991, aux termes duquel l&apos;agent immobilier, agissant en qualité de mandataire de l&apos;aménageur foncier, s&apos;engageait à délivrer à l&apos;agent commercial, pendant toute la durée du contrat, la carte grise prévue par l&apos;article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;annulation de cet accord et condamner solidairement l&apos;aménageur foncier et l&apos;agent immobilier à payer à l&apos;agent commercial une certaine somme, à titre de complément d&apos;honoraires, l&apos;arrêt retient que la prétendue absence d&apos;attestation ou carte préfectorale prévue par l&apos;article 9 du décret de 1972, reprochée par l&apos;aménageur foncier à l&apos;agent commercial, n&apos;est en rien établie au dossier ;

Qu&apos;en se prononçant ainsi, alors que l&apos;agent commercial affirmait, dans ses conclusions d&apos;appel, qu&apos;il était acquis aux débats que cette carte ne lui avait pas été délivrée à la suite de l&apos;accord de 2007, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, et violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt rectificatif du 10 octobre 2013, qui est indivisible ;