Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.533 du 10/07/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... et Mme X... veuve C..., demandeurs au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 26 juin 2007 d'AVOIR dit que l'action n'était pas prescrite ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce sont inapplicables, alors qu'il ne s'agit pas d'une action entre commerçants née de leur commerce ; que la prescription en la matière, qui est celle de cinq ans de l'article 1304 du même code, s'agissant d'une action en nullité de vente, fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil court à compter du jour de la découverte de l'erreur affectant la convention ; qu'il est constant que la société MDR, qui jusqu'alors n'avait point douté de l'authenticité de l'oeuvre qu'elle avait acquis, n'a découvert l'incertitude l'affectant que lorsque le comité Z... a rendu son avis, savoir le 25 mars 2002 ; que son assignation étant du 28 octobre 2003, aucune prescription ne peut lui être opposée » ; 
 1°) ALORS QUE les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 
 2°) ALORS QUE les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que le demandeur à la nullité n'avait découvert son erreur sur l'authenticité de l'oeuvre que le 25 mars 2002, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 22 novembre 2011 d'AVOIR condamné M. Jean-Marc C... à payer à la société MDR Space la somme de 8. 000 euros à titre de dommages-intérêts, in solidum avec M. A... et les Mutuelles du Mans Assurances, et celle de 12. 000 euros à M. Y... ; 
 AU MOTIF QU'« il ressort des productions et, tout particulièrement, des conclusions signifiées le 25 avril 2005 par la société MDR Space qu'en première instance, elle agissait notamment contre " Maître Jean-Marc C..., commissaire-priseur " de sorte qu'en appel elle est toujours recevable à agir contre le susnommé pris en cette qualité ; qu'il suit de là que, si les premiers juges ont justement mis hors de cause M. Jean-Marc C... pris en sa qualité d'héritier de Freddy C..., doit être rejetée la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité à défendre en tant que commissaire-priseur » ; 
 1° ALORS QUE le défendeur doit être attrait en la cause par voie d'assignation et non par voie de simple conclusions ; que lorsqu'une partie a été attraite en la cause et une qualité déterminée, elle ne peut l'être en une autre qualité par voie de simples conclusions ; que M. Jean-Marc C... avait été assigné en première instance en qualité d'héritier de son père Freddy C... ; que la seule circonstance que des conclusions du demandeur du 25 avril 2005 auraient fait état de la qualité de commissaire-priseur de Jean-Marc C... était impuissante à justifier qu'il ait été attrait régulièrement à la cause en cette dernière qualité ; que la Cour d'appel a violé les articles 31, 54, 55 et 56 du Code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS, D'UNE PART, QU'est irrecevable la demande formée contre une personne en une autre qualité que celle en vertu de laquelle elle a été assignée ; qu'en déclarant recevables les demandes de dommages-intérêts de la société MDR Space et de M. Y... à l'encontre de M. Jean-Marc C... en qualité de commissaire-priseur lors des ventes des 28 juin 1987 et 26 novembre 1989 en retenant de manière inopérante que la société MDR Space formait des demandes contre lui en cette qualité dans des conclusions de première instance, sans constater qu'il aurait été régulièrement assigné dans la cause en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 
 3° ALORS QUE, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité ne sera écartée que si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la cour d'appel ne pouvait alors dire recevables les demandes de la société MDR Space et de M. Y... contre M.