Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.219 du 09/02/2016,  partie 2


qu'il s'en inférait que la notion "d'envoi" devait être appréciée par référence à chacune des différentes lettres de voitures prises séparément ne serait-ce qu'en raison de lieux de prise en charge distincts de la marchandise ; que par voie de conséquence, le calcul du montant de l'indemnité, en application de l'article 20 du contrat type, devait être effectué au regard du poids de la marchandise mentionné à chacune des différentes lettres de voiture ; qu'en statuant en sens contraire en considérant qu'il y avait lieu, pour le calcul du montant de l'indemnité due à la société Robin Chatelain, de prendre en compte l'existence d'un contrat de transport unique consistant en l'envoi de 24 palettes pour un poids total de 8 995 kg, en raison "d'un lieu de chargement unique, en l'espèce [Localité 4] (...)", la cour d'appel a dénaturé le contenu des lettres de voiture établies au transport litigieux, partant violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise ; qu'ayant constaté que les marchandises avaient été prises en charge sans réserve par la société Road froid et devaient voyager à - 22°, mais qu'à l'arrivée des températures comprises entre - 17° et - 10,3° avaient été relevées, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la rupture de la chaîne du froid pendant le transport engageait la responsabilité du transporteur malgré l'absence d'altérations macroscopiques des produits ; 
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Robin Chatelain, donneur d'ordre unique, avait, au même moment, mis à la disposition du transporteur les marchandises en vue de leur acheminement à un même destinataire, la société Toupargel, depuis un lieu unique de chargement, à [Localité 4], vers un lieu unique de déchargement, à [Localité 3], la cour d'appel s'est, pour retenir l'existence d'un seul envoi, conformée à la définition de l'envoi donné par l'article 2.1 du contrat type précité, peu important l'émission de plusieurs lettres de voiture, qu'elle n'a donc pas pu dénaturer ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Road froid et Covea Fleet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Road Froid et la société Covea Fleet
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la Société ROAD « FLEET » et la Société COVEA FLEET à payer à la Société LES TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN la somme de 35.980 ¿ augmentée des intérêts légaux à compter du 20 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) selon l'article L.133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporteur, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ; que le transport litigieux porte sur des marchandises périssables sous température dirigée, régi par le contrat type objet du décret du 12 février 2001, modifié par les décrets du 28 décembre 2001 et 20 août 2007 ; que selon l'article 3 relatif aux informations et documents à fournir au transporteur, le donneur d'ordre, en l'espèce la S.A.S. les TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, doit fournir au transporteur, en l'espèce la S.A.R.L. ROAD FLEET, assurée par la S.A. COVEA FLEET, des indications notamment sur la température de la marchandise à maintenir au cours du transport (3-I) ; que la confirmation de l'ordre de transport mentionne pour les 24 palettes à transporter "denrées périssables à transporter à -22°" ; que selon l'article 8.1.c du contrat type relatif à la température au départ, une vérification contradictoire de la température du véhicule avant l'ouverture des portes et de la marchandise est effectuée avec mention sur le document de transport ; qu'en l'espèce, le document de transport n'en fait pas état. Le rapport d'expertise versé aux débats mentionnant en page 10 qu'aucune réserve n'avait été émise au départ ; qu'en revanche, il mentionne "marchandise refusée voir réserve sur lettre de voiture" ;