Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.444 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 2], représenté par le directeur général des finances publiques, domiciliée [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à la société TCG gestion, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société TCG gestion, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société de droit luxembourgeois TCG Gestion (la société TCG) est actionnaire à hauteur de la moitié du capital de la société anonyme de droit luxembourgeois Immotec, laquelle détient 99 % du capital de trois sociétés civiles immobilières dont les sièges sociaux sont situés en France et qui sont propriétaires d&apos;immeubles situés à Paris ; qu&apos;estimant que la société TCG était assujettie à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par une personne morale prévue par l&apos;article 990 D du code général des impôts, l&apos;administration fiscale l&apos;a mise en demeure de déposer la déclaration prévue par l&apos;article 990 E, 2°) du même code ; que, considérant que la déclaration transmise par la société TCG était insuffisante, l&apos;administration lui a notifié une proposition de rectification pour le paiement de la taxe due au titre des années 2003 et 2004 et a émis, le 23 décembre 2008, un avis de mise en recouvrement ; que la société TCG a assigné le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine afin d&apos;être déchargée de l&apos;imposition et des pénalités réclamées ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la société TCG, la cour d&apos;appel, après avoir rappelé que par arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes (aff. C 4518/05) a dit pour droit que les dispositions de l&apos;article 990 E, 2°, du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, en ce qu&apos;elles ne permettent pas aux sociétés qui sont exclues du champ d&apos;application d&apos;une convention d&apos;assistance administrative de fournir les pièces justificatives leur permettant d&apos;établir l&apos;identité de leurs actionnaires, font obstacle en toutes circonstances à ce que les sociétés concernées prouvent qu&apos;elles ne poursuivent pas un objectif frauduleux et sont en conséquence contraires au droit communautaire, a retenu que, la société TCG étant une société holding de droit luxembourgeois, la Convention d&apos;assistance administrative conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 ne lui était pas applicable et qu&apos;elle n&apos;était donc pas en mesure de satisfaire aux exigences déclaratives de l&apos;article 990 E, 2°, du code général des impôts et de bénéficier de l&apos;exemption prévue par l&apos;article 990 D du même code ;
 
 Qu&apos;en retenant que la société TCG était une société holding, ce qui était une circonstance de fait qui n&apos;était pas dans le débat, et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d&apos;office, tiré de ce que la Convention du 1er avril 1958 n&apos;était pas applicable à cette société, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société TCG Gestion aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;