Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.510 du 25/11/2020,  partie 3


Dans ces conditions, les défendeurs ne rapportent pas la preuve de manoeuvres dolosives commises par Monsieur D... J... à leur encontre. Leur demande reconventionnelle en réfaction du prix de vente sera donc rejetée et la vente conclue le 15 septembre 2016 considérée comme parfaite. Par conséquent, Monsieur S... V... et Monsieur X... K... seront condamnés in solidum à payer à Madame N... J... la somme de 3750 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. » (jugement p.4).
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que tant les vendeurs que les acquéreurs des lustres considéraient parfaite la vente de ceux-ci intervenue le 15 septembre 2016, le litige portant sur le prix des lustres dont les acquéreurs demandaient la réfaction ; qu'il n'était pas contesté que la vente de ces lustres était distincte de celle de l'immeuble, intervenue le 3 janvier 2017 ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle des acquéreurs tendant à la réfaction du prix de vente des lustres, en considérant que la vente de ces lustres s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier intervenue le 3 janvier 2017, le tribunal a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART, le dol s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en écartant les manoeuvres dolosives des vendeurs, au motif que les acheteurs avaient pu, postérieurement à la vente des lustres dont le caractère parfait, le 14 septembre 2016, n'était pas contesté, avoir connaissance des estimations du commissaire-priseur avant le 3 janvier 2017, date d'acquisition de l'immeuble, qu'ils n'avaient pas sollicité du vendeur une estimation du commissaire-priseur et avaient reçu de ce dernier, le 24 novembre 2016, l'estimation des lustres, le tribunal s'est fondé sur des circonstances postérieures au 14 septembre 2016 et a violé l'article 1116 du Code civil devenu l'article 1137.
 
 3°) ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'acquéreur peut invoquer le dol dont il a été victime pour conclure seulement à une réduction du prix ; qu'en rejetant la demande de réfaction du prix des lustres formulée par les acquéreurs au motif que le vendeur avait laissé à ses cocontractants la possibilité d'annuler une vente régulièrement conclue, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QU'ENFIN, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que, pour rejeter la demande de réfaction du prix formulée par les acquéreurs, le tribunal a considéré que M. J... n'alléguait pas que l'estimation rapportée le 28 juillet 2016 était celle effectuée par le commissaire-priseur et que les acquéreurs ne justifiaient pas d'une demande de transmission directe de ces estimations auprès du vendeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les acquéreurs (Prod.11, p.8 et s.), d'une part si ceux-ci n'avaient pas légitimement pu croire que l'estimation transmise par M. J... était issue de l'évaluation du commissaire-priseur, en l'état des courriels échangés avant la vente dans lesquels l'évaluation effectuée par Me C... était constamment invoquée par les acquéreurs et en l'état de la confirmation par D... J..., dans ses messages des 11 septembre et 20 décembre 2016 (Prod. 2 et 6), qu'il avait confié à Me C... l'organisation de la vente et que le prix convenu était une synthèse des expertises de Me C... et d'un autre commissaire-priseur et d'autre part si l'estimation proposée par M. J... ne caractérisait pas une manoeuvre dolosive pour avoir surévalué le prix des lustres, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil devenu 1137 du Code civil.