Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.446 du 05/01/2017,  partie 6


est à tort qu&apos;ils se sont convaincus que le sous-sol était étanche alors que c&apos;est de manière très apparente qu&apos;il ne l&apos;était pas ; qu&apos;en conséquence, en l&apos;absence de vice caché, ils sont mal fondés à solliciter l&apos;annulation de la vente immobilière ; qu&apos;il convient dès lors de les débouter de l&apos;ensemble de leurs demandes principes et accessoires » (jugement, pp. 8 à 10) ;

ALORS QUE 1°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le tribunal supérieur d&apos;appel constate qu&apos;aucun document remis aux acheteurs lors de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble ne comporte de descriptif détaillé de la construction, permettant notamment de déterminer si elle s&apos;établissait sur trois niveaux « habitables », comprenant le vide sanitaire faisant office de sous-sol (arrêt p. 12) ; qu&apos;en se bornant, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente, à affirmer que les acquéreurs ne démontraient pas que le bien acquis leur avait été présenté comme étant « habitable » sur trois niveaux, sans rechercher, comme il y était expressément invité (conclusions des exposants, pp. 6 à 9, 16 et 17), si le caractère habitable du sous-sol de l&apos;immeuble vendu ne résultait pas nécessairement, aux yeux des acheteurs lors de la vente, et en l&apos;absence de toute précision dans les documents contractuels à cet égard, de la volonté manifeste des vendeurs de disposer d&apos;un local habitable, puisqu&apos;ils avaient fait réaliser une hauteur sous plafond permettant l&apos;habitabilité (contrairement à un vide sanitaire classique), qu&apos;ils avaient agrémenté le local de deux accès intérieur et extérieur et de trois fenêtres, et qu&apos;ils avaient eux-mêmes aménagé ce sous-sol en buanderie (meublée d&apos;une table et d&apos;étagères, d&apos;un lave-linge, d&apos;un sèche-linge, et d&apos;un réfrigérateur), en lieu de stockage (affaires de pêche, de chasse, de jouets) avec des placards, et en une salle de jeux pour les enfants, le tribunal supérieur d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;

ALORS QUE 2°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents et dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente, le tribunal supérieur d&apos;appel constate que, malgré les aménagements dont il avait fait l&apos;objet, le local litigieux n&apos;avait pas perdu sa fonction première d&apos;isolation du plancher du rez-de-chaussée de l&apos;humidité, par l&apos;installation du puisard (arrêt p. 11) et que le caractère non étanche du sous-sol s&apos;évinçait de la présence visible de ce puisard (jugement, p. 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme le faisaient valoir les époux [P] (conclusions, p. 14), si, outre le fait que le local litigieux était aménagé pour être habitable, ils avaient été convaincus de l&apos;absence de risque d&apos;inondation du sous-sol, par le fait que le puisard avait été obstrué par les vendeurs (p. 14), le tribunal supérieur d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents et dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente pour vice caché, le tribunal supérieur d&apos;appel constate que, malgré les aménagements dont il avait fait l&apos;objet, le local litigieux n&apos;avait pas perdu sa fonction première d&apos;isolation du plancher du rez-de-chaussée de l&apos;humidité, par l&apos;installation du puisard qui avait fonctionné régulièrement lors des rares épisodes de fortes pluies (2 fois en 2010 et 2 fois en 2011), pour évacuer les eaux d&apos;infiltrations avant d&apos;être rebouché par l&apos;entreprise HELENE & FILS sur demande des époux [C] (arrêt p. 11) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que la vente était intervenue en 2009, de sorte que la décision des consorts [R]-[C] de reboucher le puisard était nécessairement antérieure à la vente, et que ce dispositif n&apos;était donc déjà plus apte à assurer ses fonctions lorsque les époux [P] ont pris la décision d&apos;acquérir la maison dont le sous-sol était suffisamment aménagé pour être habitable, ce qu&apos;ils soutenaient au demeurant expressément dans leurs conclusions en relevant que l&apos;obstruction du puisard les avait confortés, lors de la vente, dans l&apos;idée que le local était préservé de tout risque d&apos;inondation (p. 14), le tribunal supérieur d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et il a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;