Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.611 du 16/11/2016,  partie 7


élevant à 208 533,76, et que M. [P] [K] réclame à bon droit un capital de 239 001,61 euros auxquels s&apos;ajoute la créance de la CPAM, ce qui portait ce poste de préjudice au total à 447 535,37 euros avec une part revenant directement à [P] [K] de 239 001,61 euros ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en accueillant le recours de la CPAM pour un montant comprenant, pour ce poste de préjudice, la somme de 219 613,47 euros, exactement mentionnée dans le dispositif de son arrêt, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L.376-1 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR évalué l&apos;indemnité revenant à M. [P] [K] au titre de l&apos;incidence professionnelle à la somme de 100 000 euros, et D&apos;AVOIR condamné M. [Y] [T] à le réparer intégralement, 
 
 AUX MOTIFS QUE « [P] [K] réclame pour ce poste la somme de 150 000 euros.
 Ce poste n&apos;est pas non plus discuté par le docteur [T]. Et la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants qui caractérisent l&apos;impossibilité dans laquelle se trouve [P] [K] de pratiquer l&apos;activité antérieure qu&apos;il avait avant le dommage et le fait qu&apos;il est obligé aujourd&apos;hui de travailler dans des conditions qui sont nettement plus contraignantes pour exercer une activité professionnelle. Ce préjudice doit être réparé par l&apos;allocation de 100 000 euros » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d&apos;appel qui, pour fixer l&apos;indemnité revenant à M. [P] [K] au titre de l&apos;incidence professionnelle, se borne à mentionner l&apos;absence de contestation par M. [Y] [T] de ce poste de préjudice, et sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi incident éventuel.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [K] de toutes ses demandes contre l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte des constatations, observations et conclusions de l&apos;expert, que la voie pour procéder par le docteur [T] n&apos;est pas conforme aux recommandations actuelles et aux règles de l&apos;art ; qu&apos;il n&apos;aurait pas dû intervenir par laminectomie de façon bilatérale mais par voie latérale correcte, c&apos;est-à-dire par transversectomie ; qu&apos;il résulte de ce même rapport d&apos;expertise que c&apos;est la contusion médullaire résultant des micro-traumatismes faits lors de cette laminectomie qui est à l&apos;origine de la paraplégie de [P] [K] ; qu&apos;il en ressort encore que l&apos;information délivrée par le docteur [T] a été lacunaire, n&apos;ayant pas informé son patient de l&apos;existence d&apos;une technique alternative moins risquée ; que le docteur [T] a donc bien commis une faute dans le choix de la technique d&apos;opération et lors de la délivrance de l&apos;information à son patient qui aurait pu choisir de s&apos;y soustraire s&apos;il avait été parfaitement éclairé et conscient des risques ; que cette faute est à l&apos;origine exclusive du dommage subi par [P] [K] et exclut donc, selon les dispositions de l&apos;article L. 1142-II du code de la santé publique, l&apos;aléa thérapeutique ; que les demandes dirigées contre l&apos;Oniam sont rejetées et [Y] [T] est donc tenu de réparer l&apos;entier préjudice subi par [P] [K] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les responsabilités et obligations à indemnisation : aux termes de l&apos;article L. 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ; que dans le cas d&apos;espèce, l&apos;expertise judiciaire réalisée permet de retenir : - qu&apos;autrefois l&apos;intervention litigieuse se faisait uniquement par abord postérieur, laminectomie, et le chirurgien se trouvait avec la moelle interposée entre lui et la hernie discale pendant toute l&apos;intervention, et le risque de paraplégie postopératoire avec cette technique pouvait être évalué à l&apos;époque à plus de 25 %, - que maintenant, la technique a évolué en raison de la fréquence de ces complications, pour s&apos;orienter, d&apos;abord, vers une technique par voie antérieure, par thoracoscopie, qui a pour inconvénient de devoir ouvrir le thorax, rétracter le poumon ce qui entraine des suites plus compliquées avec drain thoracique et qui a pour autre inconvénient que la hernie discale se trouve loin du chirurgien, même si les techniques actuelles permettent de réduire ces difficultés, ensuite, par une autre technique qui consiste à intervenir par l&apos;abord latéral en abrasant la tête de la première côte et l&apos;articulation costo vertébrale permettant ainsi d&apos;