Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.567 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-18.567 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] [Z] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé qu'il n'était pas démontré que la donation reçue le 3 juillet 2001 par Me [G] et consentie par Mme [T] au profit de M. [Z] avait un caractère rémunératoire et d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande tendant à l'annulation de l'acte dressé le 6 août 2014 par Me [U], notaire, par lequel Mme [T] avait déclaré révoquer purement et simplement la donation réalisée au profit de de M. [Z] ;
 
 ALORS QUE la cause d'un acte unilatéral conclu en apparence à titre gratuit peut être trouvée dans un ensemble contractuel liant les parties, dont l'acte unilatéral constitue la contrepartie ; qu'en jugeant, pour refuser d'annuler la révocation de la donation qui avait été consentie, le 3 juillet 2001, par Mme [T] à M. [Z], que ce dernier ne pouvait prétendre avoir, plus que son épouse, contribué aux charges du mariage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette donation, qui ne visait qu'à assurer une égalité de leur participation dans le capital de la SCI de l'Enclos, ne trouvait pas sa cause dans leurs relations d'affaires et ne constituait pas la contrepartie de l'engagement financier et humain de l'époux dans les sociétés qu'ils détenaient tous deux qui, à défaut, aurait permis à Mme [T] de s'enrichir de sorte que l'absence d'intention libérale de l'épouse lors de la donation du 3 juillet 2001 s'évinçait ainsi du montage global voulu par les deux associés, par ailleurs époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [F] [Z] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé qu'il n'était pas démontré que Mme [T] aurait renoncé tacitement mais de façon non équivoque à sa faculté de révocation de cette donation et d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande tendant à l'annulation de l'acte dressé le 6 août 2014 par Me [U], notaire, par lequel Mme [T] avait déclaré révoquer purement et simplement la donation réalisée au profit de de M. [Z] ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;