décision 16-24.556 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Joséphine Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Berthe Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Laurette Y..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 4°/ Mme Justine Y..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Renaud X..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Viviane I... C..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Maryse C..., épouse D..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. F..., avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts Y..., de Me G..., avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Viviane et Maryse C..., l'avis de M. F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2016), que Mme Joséphine Y..., Mme Augustine Y... épouse Z..., Mme Laurette Y..., épouse A... et Mme Justine Y..., épouse B... (les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], ont assigné en bornage M. Renaud X..., Mme Viviane C... et Mme Maryse C... épouse D..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...] ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu'elle était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à Mmes Viviane et Maryse C... et celle de 1 500 euros à Me G... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en bornage formée par Mme Joséphine Y..., Mme Augustine Y... épouse Z..., Mme Laurette Y..., épouse A..., et Mme Justine Y..., épouse B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action en bornage : vu les termes de l'article 815-3 du code civil ; qu'une telle action entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ; qu'en l'espèce, les appelantes ne sont pas les seules propriétaires de la parcelle dont elles souhaitent obtenir le bornage judiciaire ; qu'or, elles ne justifient pas de l'identité de l'ensemble des personnes se trouvant propriétaires indivis de ce terrain ; que les pouvoirs produits aux débats sont insuffisants à éclairer précisément la cour sur cette question ;