Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 6



 1°) Alors que pour déclarer valables les transactions signées par M. [P] les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la MACIF justifie avoir, en annexe à son courrier du 13 juin 2009, régulièrement transmis une fiche de renseignements et copie des articles 12, 13, 15 et 31 de la loi Badinter ; qu'en se prononçant ainsi sans viser ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ;
 
 2°) Alors qu'à l'occasion de la première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ; que la production d'une copie d'un courrier ne peut justifier de son expédition ; que pour juger valables les transactions signées par M. [P] les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011, la cour d'appel a retenu que la MACIF a produit un courrier du 13 juin 2009 et, au nombre de ses pièces jointes, un document reproduisant les articles 12 à 15 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 211-10 du code des assurances ;
 
 3°) Alors qu'à l'occasion de la première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ; que pour juger valables les transactions signées par M. [P] les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011, la cour d'appel a retenu que le courrier du 13 juin 2009 annonçait en pièces jointes une fiche de renseignements corporels ainsi qu'un texte Badinter et que M. [P] a renvoyé, après signature, la fiche de renseignements corporels ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à justifier de l'expédition effective du « Texte Badinter », la cour d'appel a violé les articles 1353 et L. 211-10 du code des assurances ;
 
 4°) Alors que pour juger valables les transactions signées par M. [P] les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011, la cour a relevé que M. [P] ayant usé de la faculté de se faire assister d'un médecin dans le cadre de l'expertise amiable, cela tendait à confirmer, si besoin était, qu'il avait bien reçu les pièces mentionnées comme étant jointes à la lettre de la MACIF du 13 juin 2009, mais n'avait pas jugé nécessaire de se faire assister d'un avocat ; qu'en se prononçant ainsi par un motif inopérant tiré de la présence d'un médecin aux côtés de victime lors de l'examen médical, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civile et L. 211-10 du code des assurances ;
 
 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 17), M. [P] a fait valoir que son consentement avait été vicié, la MACIF ayant profité de sa jeunesse et de son état de dépendance économique au moment de la transaction pour lui faire accepter une indemnisation de son préjudice économique sans rapport avec son importance réelle ; qu'en admettant la validité des transactions litigieuses sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que dans ses conclusions d'appel (pp. 19 et 20), M. [P] a soutenu que la MACIF avait encore commis un dol en lui faisant miroiter, par courrier du 13 décembre 2010, une indemnisation complémentaire de 10 000 euros, présentée comme ne nécessitant aucun justificatif, au titre des incidence professionnelle et perte de gains, plutôt que de l'inciter à nouveau à produire les justificatifs nécessaires à la juste indemnisation de ses pertes de gains actuels, pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle de son handicap ; qu'en admettant la validité des transactions litigieuses sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de ses demandes tendant, indépendamment de l'existence d'une aggravation, à l'indemnisation des préjudices pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, tierce personne avant et après consolidation, préjudice esthétique temporaire et préjudice sexuel, non indemnisés par les transactions des 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011 ;
 
 Aux motifs que contrairement à ce qui est prétendu par M. et Mme [P], le poste « tierce personne » a été chiffré aux termes de la transaction du 16 octobre 2010 sur la base des conclusions du docteur [E] qui avait estimé en page 7 de son rapport que M. [P] avait eu besoin d'une aide familiale pour la réalisation des actes de la vie quotidienne à compter du 4 juin 2009 et ce, pendant trois semaines jusqu'à ablation des contentions plâtrées et de la broche du coude gauche (arrêt p. 11, pénult §) ;