Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.769 du 30/01/2019,  partie 3


Alain Z... de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande en fixation de créance à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique collectif : M. Alain Z... réclame la fixation au passif de la somme de 17 136 € à titre d'indemnité pour non-respect des règles de procédure et invoque l'élaboration unilatérale par le mandataire liquidateur des ordres du jour des réunions du comité d'entreprise des 17 et 22 septembre 2009 et l'absence de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques collectifs et de plan de sauvegarde ; que cependant, en vertu de l'article L. 2325-15 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire qu'autant que ne sont pas en cause des consultations rendues obligatoires par la loi ; que l'article L. 1233-58 du code du travail oblige le liquidateur, qui envisage des licenciements économiques, à consulter le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ; que c'est donc à bon droit que Me C... A..., ès qualités, a dressé unilatéralement l'ordre du jour des réunions des 17 et 22 septembre 2011 ; que par ailleurs, il est démontré par la production des convocations et des ordres du jour des dites réunions, une consultation du comité d'entreprise tant sur le projet de licenciement que sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la procédure de licenciement économique collectif a été respectée et la demande indemnitaire de M. Alain Z... sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ; que, pour débouter M. Alain Z... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif, la cour d'appel a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.