Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.501 du 29/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu, en matière de référé, sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-21. 146), que le 20 décembre 1989, M. X... et Evelyne Y... ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble ; que, par jugements du 2 octobre 1996, M. X... et Evelyne Y... ont respectivement été mis en liquidation judiciaire, M. A..., étant désigné liquidateur, puis remplacé par la Selarl B... (le liquidateur) suivant jugement du 6 novembre 2008 ; qu'Evelyne Y... est décédée le 22 septembre 1997 ; que par ordonnance du 24 janvier 2006, confirmée par jugement du 12 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé la cession de cet immeuble, tandis que le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion de M. X... ; que l'arrêt confirmatif de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expulsion de M. X... a été cassé le 25 octobre 2011 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a assigné en intervention forcée la société Olivier Z..., déclarée adjudicataire de l'immeuble suivant procès-verbal du 30 mars 2010 ; que cette société a repris la demande d'expulsion en son nom ; que M. X... s'est inscrit en faux contre le procès-verbal d'adjudication ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité d'un jugement du 23 juillet 1992, relatif à la procédure collective d'une société Tilt Immo, dont il était gérant de fait, et des jugements précités des 2 octobre 1996, ouvrant sa liquidation judiciaire et celle d'Evelyne Y..., et 6 novembre 2008, remplaçant le liquidateur, ainsi que sa demande de retrait de la pièce arguée de faux, et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cour d'appel, tenue de restituer aux demandes de M. X... leur exacte qualification, ne pouvait, alors qu'elle constatait que celui-ci contestait en réalité la capacité ou la qualité de M. B... à intervenir tant dans son nom qu'en celui de Mme Y... au procès-verbal d'adjudication du bien indivis leur appartenant, faute d'avoir été lui-même, personnellement, désigné en qualité de liquidateur ayant pouvoir de les représenter, quand seule la Selarl B... avait été désignée en ces qualités, se borner à constater que le moyen ne pouvait être soutenu à l'appui d'une inscription de faux sans rechercher si M. X... ne se prévalait de la sorte, par voie d'exception, de la nullité du contrat judiciaire constitué par le procès-verbal d'adjudication ; que faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'ayant constaté que M. B... figurait au procès-verbal d'adjudication en qualité de liquidateur de M. X... et de Mme Y... quand seule la Selarl B... avait été désignée en cette qualité, la cour d'appel ne pouvait affirmer que cette mention résultait d'une simple erreur matérielle sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, ensemble la personnalité juridique de la Selarl B... et l'article L. 210-6 du code de commerce, ainsi que la valeur authentique de l'acte et l'article 1319 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était en cause, non la fausseté du procès-verbal d'adjudication, mais l'incapacité prétendue de M. B... à intervenir à cet acte, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la contestation portant sur ce point ne relevait pas de la procédure d'inscription de faux et n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la première branche, faute d'être saisie d'une demande tendant à apprécier la validité de l'acte ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, et critique des motifs surabondants en sa seconde, ne peut être accueilli ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, ni sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION