Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 6


que Mme Z..., avocate au barreau de Chypre depuis 1985, a attesté le 27 novembre 2003 que la société Artifax a son siège social à la même adresse que son cabinet et qu'elle a qualité pour recevoir tous les documents concernant cette société dont l'adresse doit être complétée d'un numéro de boîte postal (54327) afin d'éviter les dysfonctionnements récurrents du service des postes chypriote ; que dans un courrier du 16 novembre 2012, elle précise qu'elle exerce en toute légalité les fonctions de secrétaire de la société Artifax, tel que cela résulte des certificats émanent du " Registrar of companies " et que la fixation du siège social à son bureau depuis l'immatriculation est conforme à la législation chypriote ; qu'il y a lieu de souligner que les comptes sociaux et le rapport de l'année 1997 ont été déposés par Mme Z...en sa qualité de secrétaire de la société Artifax et que la légalité dont elle se prévaut n'est pas remise en cause par M. D...dans les certificats de coutume qu'il a rédigés ; que la référence à un numéro de boîte postale ne signifie pas que le siège social de la société Artifax se limite à une boîte postale, comme il est prétendu, alors que l'en-tête du courrier de Mme Z...porte le même numéro dans le cadre des informations relatives l'adresse de son cabinet et qu'elle rappelle qu'une telle précision s'impose pour assurer un acheminement correct du courrier ; que le lien de parenté existant entre certains associés de la société Artifax avec Mme Z...ne saurait établir qu'il s'agit de prête-noms n'étant liés par aucun affectio societatis, étant observé que l'allégation selon laquelle la société Artifax aurait été créée dans le seul but de détourner les règles fiscales françaises en matière d'impositions sur les plus-values de cession est totalement injustifiée puisque son immatriculation date de 1995 et que la cession de la totalité des actions formant le capital social de 1a société Univercell Telecom a été conclue en avril 2001 ; qu'en l'état de tous ces éléments, la fictivité tant du siège social que de la société Artifax, invoquée par les appelantes, n'est pas caractérisée ; que les fins de non-recevoir fondées sur les articles 122 et 961 du code de procédure civile doivent être rejetées » (arrêt attaqué, p. 15, § 4 à p. 18, 1er §) ; 
 
 Alors d'une part que toute société figurant à une instance d'appel doit indiquer l'adresse de son siège réel dans ses conclusions, s'agirait-il d'une société de droit étranger ; que le siège réel d'une société s'entend de son lieu de direction effective ; que, si ce lieu est présumé correspondre au siège statutaire, il ne s'agit cependant que d'une présomption simple pouvant être combattue par tous moyens ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 17, § 3) que le siège statutaire de la société Artifax était fixé à l'adresse du cabinet d'avocat chypriote de Me Yioula Z...; qu'en refusant néanmoins de reconnaître un caractère fictif à ce siège statutaire, sans préciser en quoi le cabinet d'avocat au sein duquel il était localisé pouvait correspondre à un lieu de direction effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 
 
 Alors d'autre part que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de l'article 10 de la convention de garantie du avril 2001 que, pour l'exécution de cette convention, chaque partie « élisait » domicile en son siège social, et s'engageait à faire connaître tout changement éventuel dans l'adresse de ce siège ; qu'en relevant, pour dénier toute portée à la lettre expédiée le 1er avril 2003 par la société Artifax en provenance du cabinet d'avocats parisien de Me C..., qu'il était conforme à l'article 10 de la convention de garantie d'élire domicile en ce cabinet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Alors en outre que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en refusant de reconnaître un caractère fictif au siège statutaire d'Artifax, fixé à l'adresse du cabinet d'avocat chypriote de Me Z..., sans s'expliquer sur les énonciations du certificat du mars 2012 régulièrement produit par les liquidateurs, dans lequel Me D...soulignait que le nom de la société Artifax ne figurait pas à l'extérieur des locaux considérés, comme l'exigeait pourtant la loi chypriote, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Artifax, et d'avoir, en conséquence, déclaré recevables les prétentions de cette société ; 
 
 Aux motifs que « l'action engagée par la société Suberdine par exploit du 28 avril 2003 est fondée sur l'exécution de la convention de garantie conclue le 11 avril 2001, concomitamment à l'acte de cession des actions détenues par la société Artifax au sein de la société Univercell Telecom ;