décision 17-85.732 du 19/12/2018,  partie 4


que le fait de ne pas parler l'allemand est indifférent dans la mesure où il pouvait, ainsi qu'il l'a reconnu devant les services de police, avoir accès aux sites internet des sociétés allemandes et qu'il était en possession des cartes grises qui, si elle ne valent pas titre de propriété, contiennent néanmoins les informations essentielles dont tout gérant de société automobile doit disposer pour subodorer une difficulté et un indice de fraude car il n'est pas contesté que les anciens titulaires des cartes grises étaient des professionnels de l'automobile et que par conséquent, les acquisitions intra-communautaires excluaient en principe l'application de la 7ème directive, élément qui aurait dû être communiqué par M. X..., s'il avait été de bonne foi, au service des impôts ; que les prix de revente pratiqués par Ecc, le même prix ou un prix très légèrement supérieur à celui pratiqué par les concessionnaires allemands, qui comprenaient pourtant le prix de transport et la commission toujours fixe des sociétés espagnoles démontre à lui seul la participation à un mécanisme frauduleux ; qu'il s'agit de la seule explication plausible d'autant que M. X... a admis devant les services de police avoir effectivement eu accès aux prix de vente en Allemagne sur internet ; qu'en tout état de cause, il devait forcément prendre en compte les prix pratiqués en Allemagne pour fixer les siens ; que son argumentation selon laquelle il pensait que les sociétés espagnoles n'étaient pas fictives et qu'elles pouvaient obtenir de bons prix en toute légalité auprès des sociétés allemandes en raison de leur « force de frappe » et du nombre très important de véhicules qu'elles pouvaient acheter ne résiste pas à l'examen des pièces produites ; qu'il apparaît que M. X..., qui ne le conteste pas, avait toujours eu le même interlocuteur joignable au même numéro de téléphone quelle que soit la société espagnole cocontractante ; que toutes ces sociétés étaient effectivement détenues directement ou indirectement par la même personne et avaient toutes mis en place le système de fraude ; qu'il a allégué avoir rencontré un unique interlocuteur du groupe espagnol Massena dont il pensait sans le vérifier que les autres sociétés étaient des filiales et sans les avoir visitées ; que cette rencontre, si elle a eu lieu n'a été que sommaire car il ressort de la vérification de sa comptabilité que M. X... a acquis 102 véhicules après de cinq sociétés espagnoles intermédiaires, dont quatre s'étaient succédées sur une courte période (Proservice tgna, E et R Automoviles, Talleras Hidalcan, Cobar Consulting, Otoo Shoe Cover Europe) selon une chronologie de 7 véhicules chez Proservice tgna du 17 décembre 2008 au 10 mars 2009, 17 véhicules chez Talleres Hidalcan du 8 juin 2009 au 14 août 2009, 19 véhicules chez Cobar Consulting du 26 février 2010 au 6 avril 2010, 6 véhicules chez Oto Shoe Cover Europe du 14 mai 2010 au 30 juin 2010, 53 véhicules chez Esplaii Repos du 23 décembre 2008 au 23 février 2010 ; qu'il s'est prévalu d'attestations traduites des diverses sociétés espagnoles, établies en 2012, selon lesquelles les copies des factures ont été transmises en conformité avec les originaux adressées aux clients aux services fiscaux en déclarant le régime de la 7ème directive ; qu'il est pour le moins curieux que deux attestations datant de mai 2009 émanant de Tallares Hidalcan SL et de mai 2010 de Cobar Consulting S.L, et non des autres sociétés espagnoles, figurent au dossier alors que le prévenu a déclaré devant les services de police s'être inquiété après le début du contrôle fiscal et avoir demandé ces attestations à ce moment-là aux sociétés espagnoles alors même que sa vérification de comptabilité a commencé le 22 juillet 2010 soit postérieurement ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. X... ne pouvait ignorer participer à un système de fraude à la T.V.A et qu'il avait à minima la conscience qu'il n'a pas pris toutes les mesures de précaution pour l'éviter ; que la cour confirme le jugement déféré quant à la culpabilité ;
 
 "1°) alors que la caractérisation de l'élément intentionnel d'une fraude fiscale en matière d'application du régime de TVA sur la marge exige que le ministère public et l'administration rapportent la preuve d'indices suffisant et concordants démontrant l'implication du prévenu dans le circuit frauduleux ; qu'en se bornant à se fonder que la qualité de professionnel du prévenu qui n'était pas un indice opérant, sur l'absence de recherche sur le fournisseur allemand de ses propres fournisseurs espagnols qu'il n'avait pourtant pas à effectuer, sur les mentions des cartes grises indiquant que les titulaires initiaux étaient également des professionnels de l'automobile, circonstance n'impliquant pas nécessairement l'irrégularité du recours à la TVA sur la marge, et sur la circonstance que le prévenu avait toujours le même interlocuteur espagnol ce qui ne suffisait ni à démontrer des liens étroits avec le prévenu ni à dénier la réalité de l'activité du fournisseur espagnol, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et n'a donc pas justifié sa décision ;