décision 18-81.002 du 30/10/2018,  partie 2


que ces deux principes s'appliquent désormais à l'ensemble des condamnés, qu'ils soient ou non en état de récidive légale, l'état de récidive pouvant être invoqué, parmi d'autres éléments pertinents, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que le casier judiciaire de Mme X... ne porte mention d'aucune condamnation ; que la gravité des faits ainsi qualifiés commis au mépris des règles de la protection sociale et salariale dans le cadre d'une activité destructrice de l'environnement et qui fausse totalement la concurrence, dans les circonstances ci-dessus décrites, la personnalité de la prévenue qui fait semblant de ne rien savoir alors qu'elle a su répondre avec précision aux enquêteurs et qu'elle a tenu avec rigueur la comptabilité de l'entreprise justifient que Mme X... soit condamnée à une peine d'amende importante ; que le quantum de la peine retenue par les juges du premier degré apparaît adapté aux éléments de la cause ci-dessus rappelés de même que le quantum assorti du sursis ; qu'en conséquence la peine sera confirmée ; qu'il convient, en application de l'article 131-21 du code pénal, d'ordonner à titre de peine complémentaire la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure dès lors qu'ils ont servis à commettre l'infraction ou en sont le produit direct ou indirect ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, sur l'infraction de travail dissimulé reprochée à Mme X..., qu'elle est prévenue d'avoir exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou accompli un acte de commerce, en l'espèce en participant à l'exploitation d'une carrière non déclarée aux organismes professionnels, sociaux et fiscaux et en tenant une comptabilité occulte ; qu'elle conteste sa responsabilité pénale au motif qu'elle n'aurait pas eu connaissance de l'infraction, n'ayant jamais posé aucune question à son mari, et n'en aurait tiré aucun profit hormis quelques petites compensations financières ; qu'il est toutefois patent au vu des pièces de la procédure, et notamment des carnets de comptabilité tenus par Mme X... sur toute la durée de la prévention et mettant en évidence un chiffre d'affaires de la carrière Y... de 506 970 euros en trois ans et demi d'activité illicite, que cette dernière a participé en toute connaissance de cause à l'activité dissimulée de son époux, en faisant office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de la carrière ; qu'il est par ailleurs indéniable qu'elle a tiré profit de l'infraction, puisqu'une partie des sommes perçues sur son compte au titre de l'activité ont servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères et qu'elle n'avait pour seule ressource légale que de modestes revenus locatifs ; que l'importante somme d'argent saisie à son domicile matérialise également son rôle actif dans la commission de l'infraction ; qu'elle sera donc déclarée coupable du chef de travail dissimulé ; que, sur la peine, le casier judiciaire de Mme X... ne comporte aucun antécédent judiciaire ; qu'il convient donc en répression de la condamner à la peine de 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros assortis du sursis ; qu'il y a lieu en outre, en application de l'article 131-21 du code pénal, d'ordonner à titre de peine complémentaire la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure et lui appartenant, dès lors qu'ils ont servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect ;
 
 "1°) alors que l'infraction de travail dissimulée ne peut légalement être imputée qu'à un employeur ; qu'en déclarant coupable de cette infraction la femme du principal prévenu, lui-même poursuivi et condamné de ce chef, aux seuls motifs qu'elle n'ignorait pas l'activité de son mari et qu'elle tenait les comptes du ménage sur lesquels étaient encaissés des chèques clients, sans autrement caractériser, en la personne de la requérante, une « gestion de fait » s'entendant d'une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décision, la cour a privé son arrêt de toute base légale ;
 
 "2°) alors que le prononcé d'une peine d'amende doit répondre à l'exigence d'individualisation au regard non seulement de la gravité des faits mais aussi de la personnalité et des ressources du prévenu ; qu'en se déterminant au regard des seuls faits de la prévention, sans examen des ressources et des charges de la demanderesse, la cour a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la peine complémentaire de confiscation portant en l'espèce sur l'ensemble des biens meubles et espèces de la requérante saisis « en procédure », n'a pas davantage été motivée conformément aux règles d'individualisation des peines au regard non seulement du principe de proportionnalité en l'état du cumul des saisies prononcées, dans la même affaire, au préjudice du conjoint de l'exposante, mais encore des ressources et des charges propres de cette dernière ;