Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 3


que, dans les courriers adressés par elle aux clients cédés à M. O..., la société P... les informait clairement et loyalement du départ de celui-ci tout en leur précisant qu'il entendait poursuivre la gestion de leur dossier, avec son accord, et elle les remerciait de la confiance que ceux-ci lui avait (sic) témoigné ; que, dans ces courriers, la société P... ne fait donc que prendre acte de la cessation de ses relations avec la clientèle cédée, sans aucunement tenter de conserver celle-ci ; que, dans certains de ces courriers, la société P... invite même les clients cédés à reporter sur M. O... la confiance que ceux-ci lui avaient accordée ; que le document joint à ces courriers ne fait qu'informer leurs destinataires sur les nouveaux outils et services offerts par la société P... à sa clientèle ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de grande instance a retenu que ce document, qui ne comporte aucune sollicitation, s'analysait en un simple support publicitaire exclusif de tout acte de démarchage (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, l'article 3 de l'acte de cession de clientèle civile signé le 11 avril 2011 entre la société Cabinet P..., d'une part, et M. A... O..., d'autre part, prévoyait que : « À compter de la date d'entrée en jouissance, le cédant s'interdit de démarcher pour son propre compte ou pour celui d'autrui, directement ou indirectement, la clientèle objet de la présente cession, dont la liste est annexée aux présentes, et ce, pendant une durée de 6 années. À compter de la date d'entrée en jouissance, le cessionnaire s'interdit également de démarcher, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, directement ou indirectement la clientèle de la S.A.R.L. Cabinet P..., non comprise dans la présente cession, et ce, pendant une durée de 6 années. En cas de manquement à cette obligation, la partie fautive sera redevable d'une pénalité égale à trois fois le montant des honoraires facturés au titre du dernier exercice du ou des client(s) objet(s) du démarchage interdit, sans préjudice du droit des parties de faire cesser toute infraction au présent engagement ». Le démarchage doit s'entendre d'une activité consistant à proposer un service commercial non sollicité par le client, lequel démarchage peut intervenir à domicile (présence physique, appel téléphonique ou envoi de courriers), sur le lieu de travail ou dans un autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités commerciales. En l'espèce, l'acte de démarchage reproché par A... O... à la société Cabinet P... consiste en l'envoi joint à un courrier aux clients qu'elle lui a cédés d'un « document publicitaire » contenant les mentions suivantes : « DÉCOUVREZ LES NOUVELLES APPLICATIONS IPHONE ! », « Le Cabinet B... vous apporte un nouveau service », « Faites nous part de vos suggestions, c'est ainsi que nous progresserons ensemble ». A... O... soutient que par l'envoi de ce courrier, la société défenderesse ne s'est pas contentée de solliciter personnellement les clients de la cession afin de leur proposer ses nouveaux services Iphone, elle a également cherché à les induire en erreur en utilisant abusivement la mention « Cher client ». La société Cabinet P... conteste que l'envoi incriminé constitue un acte de démarchage prohibé par l'article 3 de la convention au motif que ce document accompagnait certains des courriers transmis aux clients cédés à M. O... afin de leur faire part de la cessation de leurs relations contractuelles conformément à l'accord passé selon lequel le Cabinet B... s'était engagé à « présenter le cessionnaire à la clientèle (...), en invitant ladite clientèle à reporter sur lui la confiance qu'elle voulait bien lui accorder ». Elle indique que le courrier accompagnant le document incriminé était dépourvu d'ambiguïté, la preuve n'étant nullement faite au demeurant que l'ensemble de la clientèle cédée ait reçu ce document. S'il est exact que l'envoi du document publicitaire invitant des clients cédés à M. O... à découvrir la nouvelle application Iphone de la société Cabinet P..., nouveau service offert par cette société, pourrait être qualifié d'un acte de démarchage pourtant prohibé par la convention signée entre les parties, il ne le sera cependant pas eu égard au courrier qu'il accompagnait qui confirmait au client de la société Cabinet P... que M. O... était par elle autorisée à continuer la gestion du dossier de ce client compte tenu de son départ de la société et qui mettait un terme officiel aux relations entre la société Cabinet P... et ce client, en le remerciant de la confiance accordée et en se félicitant des bonnes relations professionnelles précédemment entretenues. Ainsi, l'intention de démarcher le client cédé ne ressort pas suffisamment des éléments de la cause, le simple ajout d'un document publicitaire non nominatif dans l'enveloppe dans laquelle le courrier du 5 mai 2011 était envoyé laissant place au doute sur la réalité de cette intention.