Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.510 du 10/11/2021,  partie 3



 2°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, le délai subséquent des garanties ne pouvant être inférieur à cinq ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par SBP s'appliquait aux réclamations intervenues entre la date de la prise d'effet et celle de la cessation des effets du contrat et, d'autre part, que la résiliation de la police intervenue le 1er janvier 2011 emportait une cessation des garanties au 1er avril 2011 ; qu'il en résultait que la réclamation effectuée par le tiers lésé le 24 février 2016 s'inscrivait bien à l'intérieur du délai subséquent de cinq ans expirant le 1er avril 2016 ; qu'en jugeant toutefois que la garantie n'était pas mobilisable puisque les désordres avaient été dénoncés à l'assuré par le tiers lésé le 24 février 2016, et donc postérieurement au 1er avril 2011, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 124-5 du code des assurances. »

Réponse de la Cour
 
 13. En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
 
 14. L'arrêt, qui a rejeté les demandes de la société Tech inter contre la société Aviva, n'a pas statué sur le recours en garantie formé par la société SBP contre la société Aviva.
 
 15. L'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.
 
 16. Le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Solutions béton préfabriqués aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Solutions béton préfabriqués à payer à la société Tech inter la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Solutions béton préfabriqués.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Solutions Béton Préfabriqués fait grief à l'arrêt D'AVOIR infirmé partiellement le jugement du 16 février 2018 et D'AVOIR condamné la société Solutions Bétons Préfabriqués à payer à la société Tech Inter la somme de 10 353,60 €, à titre de dommages et intérêts.
 
 1°/ ALORS QUE si le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, il ne s'oblige dans ce cadre qu'à effectuer des travaux conformes à ce qui a été contractuellement prévu et exempts de vice ; que la cour d'appel a explicitement relevé que les travaux exécutés étaient pleinement conformes à ce qui avait été contractuellement prévu et sans vices ; qu'en reprochant pourtant à la société Solutions Béton Préfabriqués un manquement à son obligation de réalisation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur qui conclut un contrat-cadre avec un sous-traitant en vue lui confier la fabrication de produits standardisés répondant à des caractéristiques définies à l'avance de l'informer de l'usage spécifique qu'il pourrait être amené à effectuer de certains produits auprès de ses clients finaux ; qu'en l'espèce, d'une part, la société Tech Inter a confié à la société SBP, en vertu d'un contrat-cadre du 15 novembre 2002, la fabrication de postes en béton destinés à accueillir des transformateurs électriques conçus et installés par la société Tech Inter répondant à des plans et spécifications annexés au contrat tandis que, d'autre part, en 2010, la société Tech Inter a vendu et livré deux postes à la société Samso destinés à équiper des remontées mécaniques qui se sont révélés défectueux en raison des conditions climatiques extrêmes auxquels ils étaient exposés, et dont le fabricant n'avait pas été informé ; qu'en estimant qu'il appartenait au fabricant, en 2002, de s'enquérir de l'implantation géographique des postes vendus par l'entrepreneur principal auprès de ses clients finaux, en 2010, afin d'adapter la résistance du béton aux conditions climatiques, quand c'est à l'entrepreneur qu'il appartenait d'informer son partenaire de l'usage spécifique qu'il pourrait être amené à faire des produits fournis en application du contrat-cadre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ;