décision 17-85.122 du 05/09/2018,  partie 4


que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle réprime ; que l'atteinte sexuelle suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte immoral ou obscène, sans le consentement de la victime ; qu'en s'abstenant de caractériser l'élément moral de l'infraction, quand il ressortait de l'arrêt que M. X... a toujours nié les faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-22 du code pénal" ;
 
 Vu les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, pour être constitué, le délit d'atteinte sexuelle, même aggravé par l'une des circonstances énumérées au second, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime ;
 
 Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce qu'Y... A... a déclaré que M. X... lui avait imposé d'assister à des masturbations, notamment alors qu'elle se trouvait dans son véhicule et que ces faits sont constitutifs d'atteintes sexuelles imposées par contrainte ou surprise ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par des motifs qui n'établissent pas que le prévenu ait eu un contact corporel avec Y... A..., seul de nature à caractériser une atteinte sexuelle, la cour d'appel, qui devait alors rechercher si les agissements qu'elle retenait étaient susceptibles d'une autre qualification pénale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.