décision 16-84.655 du 11/07/2017,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait retenir que la présence du nom d'un fabricant de tabac connu permettait à celui-ci une publicité pour sa marque et partant la valorisation du tabac, lorsque l'existence de la mention Davidoff apposée sur la tente louée par la société Belrive ne ressort aucunement des constatations effectuées par l'huissier à la demande de la partie civile, constat sur lequel se fonde exclusivement l'arrêt attaqué pour déclarer les demandeurs civilement responsables ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant, pour se dire convaincue de la volonté de la société Davidoff d'utiliser l'espace privatif qui lui a été réservé à des fins de propagande, à se fonder exclusivement sur le constat d'huissier duquel ne résulte pourtant pas l'existence d'une mention Davidoff apposée sur la tente louée par la société Belrive, et sans rechercher d'autres actes positifs imputables aux prévenus et visant à promouvoir le tabac ou ses produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le délit de publicité ou de propagande illicite en faveur du tabac ou ses produits suppose un acte positif de communication au public ; que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la seule mise à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen, repris par les prévenus dans leurs écritures d'appel, qui avait été retenu par le tribunal correctionnel pour les relaxer et qui faisait valoir que le contrat conclu entre la société Belrive et la société Davidoff interdisait expressément toute publicité" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a infirmé le jugement et condamné solidairement la SARL Davidoff of Geneva France et M. X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 "1°) alors que le délit de publicité ou de propagande illicite en faveur du tabac ou ses produits suppose un acte positif de communication au public ; que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la seule mise à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen, repris par les prévenus dans leurs écritures d'appel, qui avait été retenu par le tribunal correctionnel pour les relaxer et qui faisait valoir que le contrat conclu entre la société Belrive et la société Davidoff interdisait expressément toute publicité" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa version applicable au moment des faits, qu'est interdite toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ;
 
 Attendu que, selon le second dans sa version applicable au moment des faits, constitue une propagande ou une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 10 mars 2010, la société Davidoff of Geneva France (anciennement la société Belrive) a conclu avec la Fédération Française de Tennis, organisateur officiel des Championnats Internationaux de France de tennis de Roland-Garros, un contrat de prestation de services de relations publiques dit "Le Village" prévoyant, moyennant la somme de 384 673 euros, la mise à disposition, pendant quatre ans, d'un espace privatif dédié à la communication de la société ainsi qu'un certain nombre de prestations dont la fourniture d'une loge de 12 places sur le court Philippe Chartier; que le comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer cette société ainsi que son gérant, M. Jérôme X..., devant le tribunal correctionnel pour publicité illicite en faveur du tabac, en application de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, alors applicable, dont le dernier alinéa prohibe les opérations de parrainage lorsqu'elles ont pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ;