Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 9


que dès lors, le seul grief établi à rencontre de la banque, à avoir la nullité de la convention de forfait en jours, grief ancien qui n'a pas même été repris par le salarié dans la prise d'acte, ne saurait suffire à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités pour licenciement irrégulier, préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle cl sérieuse, droit au DIF. aux allocations chômage
 ) ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé que la prise d'acte de Monsieur Y... Z... produisait les effets d'une démission et de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales liées à l'assimilation de la prise d'acte à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quant à ses effets ; que sur le versement du salaire de M. E..., au soutien de cette demande. Monsieur Y... Z... expose que pendant les six mois d'absence du directeur de l'agence de BILLERE il a seul assumé l'intégralité de ces fonctions, tout en continuant de faire face aux siennes, ce que conteste la banque qui affirme que la banque a bénéficié d'une assistance extérieure ; qu'outre l'absence totale de preuve d'une telle allégation - a l'inverse de la banque qui démontre par divers courriels qu'au cours de cette période le directeur du groupe est intervenu sur des dossiers complexes ou "'atypiques" de l'agence de BILLERE - il sera relevé que. sauf à soutenir que M. E... n'occupait jusque-là qu'un poste fantôme - ce que ne fait pas Monsieur Y... Z... et qui est démenti par les agendas de son supérieur qu'il produit - elle s'inscrit un faux par rapport à ses développements sur la prétendue surcharge de travail occasionnée par ses seules fonctions, dont on voit mal comment elles auraient été compatibles avec des fonctions d'un directeur d'agence à plein temps ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges qui tint débouté Monsieur Y... Z... de ses prétentions (salaires et primes) de ce chef ;
 
 ET sur les heures supplémentaires AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture qui produit les effets de l'un ou de l'autre, selon que les griefs du salarié sont justifies ou non ; qu'elle ne concerne que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, il faut que le salarié démontre l'existence des griefs qu'il allègue et que ceux ci soient suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que dans ce cas le salarié aura droit à l'indemnité légale de licenciement ou éventuellement conventionnelle de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au salarié d'établir l'existence des faits qu'il invoque pour justifier la prise d'acte, ainsi le doute profite à l'employeur à l'exception des griefs relatifs â la santé et à la sécurité des salariés en raison de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu ; que de plus, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves ; qu'on tient compte des conséquences du manquement de l'employeur sur l'exécution du contrat de travail ; que l'appréciation de la gravité des griefs allégués relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il convient donc d'apprécier point par point si les griefs reprochés par Monsieur Z... à son employeur sont fondés et suffisamment graves ; que sur le grief tiré de l'absence de fiche de poste, Monsieur Z... soutient que son employeur n'aurait pas respecte la charte sociale européenne ; que cette charte sociale, signée par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 3 irai 1996, impose en son article 2 au titre du droit à des conditions de travail équitables que les parties s'engagent à veiller à l'information par ECRIT et aussitôt que possible des travailleurs sur les aspects essentiels du contra ou de la relation de travail ; que cependant, il convient de relever simplement que la Banque Courtois n'est pas un Etat partie signataire de cette convention ; qu'en outre la Banque Courtois justifie que le poste de Monsieur Z... "conseiller clientèle entreprises" faisait l'objet d'une fiche métier interne à l'entreprise ; que cette fiche décrit précisément la mission, le poste, les possibilités d'évolutions d'un conseiller clientèle entreprises, elle comporte une feuille de route à utiliser lors de la prise de ce poste, les ressources documentaires, une liste de bonnes pratiques ( pièce4 du défendeur) ; qu'en conséquence, il convient de constater que Monsieur Z... ne prouve pas la réalité de ce premier grief ;