Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 6



 La société Lixxbail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir prononcé la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur le tour Index G 250 et la résiliation du contrat de crédit bail signé entre elle-même et la société SDM, condamné la société Index France à lui rembourser la somme de 439.630,16 euros majorée des intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la date des règlements effectués par elle et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la société SDM condamnée à lui verser la somme de 567.378,06 euros TTC correspondant aux loyers impayés (avril 2009 à juin 2010 : 197.323,95 euros TTC), aux intérêts de retard contractuels (15.430,82 euros TTC), aux frais de recouvrement (9.866,20 euros TTC), à l'indemnité de résiliation (319.308,20 euros TTC) et à la peine pour inexécution (5% des loyers échus et à échoir : 25.448,89 euros TTC) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de crédit bail, la cour rappelle que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit bail de son objet en sorte que celui-ci est nul de nullité absolue ; qu'elle condamnera alors la société Index à rembourser à la société Lixxbail le montant de la facture du fournisseur dûment acquittée par elle pour un montant de 765.440 euros TTC et, ce, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil ; que s'agissant des relations contractuelles de Lixxbail avec SDM, la cour considère que la sanction d'une résiliation d'une telle convention consiste donc dans la disparition seulement pour l'avenir des obligations nées du contrat successif en cause de telle sorte que la société SDM se trouve déchargée « pour l'avenir » du paiement des loyers en faveur de la société Lixxbail mais il n'y a pas lieu à remboursement par Lixxbail des loyers perçus antérieurement de la société SDM, d'autant que le paiement des loyers par le crédit preneur avait sa contrepartie dans l'exécution de ses propres obligations par le bailleur et que, mandataire du crédit bailleur, le crédit preneur a signé le PV de réception et reconnu la livraison complète au sens du contrat de crédit bail et donc a provoqué la mise à exécution du contrat de location et le paiement du prix de vente par le crédit bailleur, sans l'aviser de la situation rencontrée immédiatement ; que la cour considère également que les clauses contenues dans les article 5 et 9 du contrat de crédit bail en ce qu'elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité ; qu'autrement dit, les - loyers impayés (avril 2009 à juin 2010) 197.323,95 euros TTC, - intérêts de retard contractuels 15.430,82 euros TTC, - frais de recouvrement 9.866,20 euros TTC, - indemnité de résiliation 319.308,20 euros TTC, - peine pour inexécution (5% des loyers échus et à échoir) 25.448,89 euros TTC, soit la somme de 567.378,06 euros TTC, qui n'est pas due par SDM à Lixxbail ; que la machine tour Index G 250 ayant été restituée le 10 septembre 2012 par SDM à la société Index, la résolution de la vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail, le fournisseur Index devra rembourser le prix de vente du matériel majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de SDM ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution du contrat de vente oblige le vendeur à restituer à l'acquéreur la totalité du prix de vente ; qu'en condamnant néanmoins la société Index France à restituer à la société Lixxbail, en conséquence de la résolution de la vente, le prix de vente du matériel minoré des loyers reçus de la société crédit preneuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1183 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant que les clauses contenues dans les article 5 et 9 du contrat de crédit bail en ce qu'elles tendaient à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente étaient elles-mêmes entachées de nullité, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les clauses du contrat de crédit-bail protectrices du créditbailleur, ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation de ce contrat, sont valables et ne peuvent, en conséquence, être déclarées nulles par le juge qui a seulement la faculté d'en réduire le montant ;