Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.400 du 15/03/2017,  partie 7


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil *
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 II EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir précisé que la résiliation du contrat liant les parties est prononcée à leurs torts partagés et d&apos;avoir débouté la société PDCI de sa demande tendant à voir condamner la société ASPIDOR à lui payer la somme de 6.282.600 € au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat conclu le 16 juin 2006 confiait à PDCI les études de designo la réalisation d&apos;outillage destine à la fabrication par injection des pièces plastiques et la production en série des ensembles ASPIDOR pour lequel l&apos;appelante disposait d&apos;un brevet opérant un descriptif très complet du produit, de ses caractéristiques et de ses équipements ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé l&apos;expert judiciaire, la marge de manoeuvre de PDCI était extrêmement réduite puisque la géométrie des pièces et leur emplacement, y compris celui du détecteur de présence par infra rouge, étaient pré-définis par ce brevet ; qu&apos;il résulte des nombreux échanges de courriers entre les parties que, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, ASPIDOR jamais laissé PDCI décider seule des orientations à donner à la fabrication mais que, manifestement très désireuse d&apos;obtenir des retours rapides sur investissements, elle a constamment donné à sa cocontractante, avis, conseils et instructions ; qu&apos;il est enfin constant que le brevet ne donnait cependant aucune indication sur les caractéristiques de la carte électronique devant équiper les produits et que PDCI avait la responsabilité de la conception et de la fabrication de cette carte ; que l&apos;appelante prétend inexactement avoir découvert lors de l&apos;expertise que PDCI sous traitait la fabrication des cartes électroniques en Chine puisqu&apos;il résulte de ses propres pièces communiquées sous les numéros 12 et 55 que l&apos;intimée lui a écrit dès le 13 septembre 2007 qu&apos;elle avait consulté un bureau d&apos;études français spécialisé en électronique et que les modifications préconisées par celui-ci étaient "en cours en Chine" où se trouvaient ces cartes, avant de préciser, le 30 novembre suivant, avoir pu vérifier que les problèmes rencontrés sur les cartes équipant VI. étaient dus à des composants défectueux et avoir décidé de se fournir désormais sur le marché français en précisant : "cependant le coût de l&apos;électronique réalisé en France est bien plus cher c.a.d 19,68 € au lieu de 6,48 € ; qu&apos;ASPIDOR reproche ensuite a PDCI l&apos;utilisation d&apos;un plastique de mauvaise qualité ayant entraîné le changement de couleur des boîtiers situés derrière l&apos;abattant, mais qu&apos;un tel défaut n&apos;a été constaté que sur une unique pièce, exposée pendant une durée d&apos;ailleurs inconnue dans une vitrine équipée de spots, et ne peut donc être retenu ; que l&apos;appelante fait également état d&apos;une fissuration survenue sur 1 abattant mais que PDCI, qui a sans difficultés reconnu que cette malfaçon lui était imputable en raison d&apos;une mèche de perçage défectueuse, a immédiatement procédé au changement de cet outil, ce qui a résolu ce problème ; qu&apos;ASPIDOR ne saurait faire état, plus de deux années après le dépôt du rapport d&apos;expertise, d&apos;une mauvaise qualité du charbon actif équipant les filtres alors qu&apos;elle n&apos;a jamais fait part d&apos;un tel grief pendant les opérations d&apos;expertise et qu&apos;elle a elle-même décidé, dans un souci manifeste d&apos;économie, d&apos;utiliser le charbon se trouvant sur ses produits VO, PDCI lui ayant à bon droit fait connaître qu&apos;elle déclinait toute responsabilité sur la qualité de ce charbon dont elle Ignorait tant l&apos;origine que les conditions de stockage ; qu&apos;enfin, s&apos;il est exact que les connecteurs de batteries ont eu tendance à reculer dans le boîtier, ce qui arrêtait le fonctionnement du filtre, l&apos;expert judiciaire a relevé que PDCI avait proposé de remédier à ce défaut en procédant à un "potting" (noyade dans du plastique), solution technique parfaitement adaptée qui aurait permis l&apos;entière résolution du problème mais qui a été formellement refusée par ASPIDOR, ce que ne saurait aujourd&apos;hui contester cette dernière puisqu&apos;il résulte de ses propres pièces qu&apos;elle a taxé cette proposition " d&apos;amateurisme" ; que l&apos;appelante ne peut donc reprocher à sa cocontractante un défaut qui n&apos;a perduré qu&apos;en raison de son propre refus de le résoudre ; qu&apos;ASPIDOR fait enfin état de défauts affectant les cartes électroniques et les charnières ainsi que de la mauvaise réalisation de V3, exclusivement destinée à HARO ; qu&apos;il est constant que les cartes électroniques équipant V1 étaient défectueuses et que l&apos;intégralité des 1.500 pièces fabriquées a dû être retirée du marché puisque ne fonctionnant pas correctement ; qu&apos;ASPIDOR confond cependant la responsabilité de ce défaut, qui incombe entièrement à PDCI qui ne le conteste pas et qui a d&apos;ailleurs effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, avec les conséquences de ce sinistre qui résultent quant à elles de l&apos;absence de fabrication de la présérie préconisée par PDCI mais refusée par ASPIDOR qui a préféré procéder à une mise immédiate sur le marché après avoir rapidement testé quelques produits ; que l&apos;appelante soutient sans pertinence que PDCI est seule responsable de cette mise sur le marché prématurée parce qu&apos;elle ne lui a pas fait signer de décharge pour accepter de renoncer à la fabrication d&apos;une présérie, mais que sa cocontractante n&apos;