Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.803 du 12/05/2022,  partie 3


Si Mme [J] [O] précise dans le cadre des réponses faites au questionnaire adressé par la caisse primaire qu'elle a averti son employeur de l'accident "le jour même", le Pôle de Santé Mentale La Confluence a pour sa part dénié avoir été avisé le 10 février 2016 de la survenance d'un fait accidentel la concernant, et a mentionné dans le cadre de ses réponses au questionnaire employeur adressé par la caisse primaire que "la salariée a(vait) travaillé normalement le 10 février 2016 malgré une certaine irritation respiratoire La déclaration d'accident du travail établie le 26 septembre 2016 précise que l'accident a été connu par l'employeur le 22 septembre 2016. Mme [J] [O], qui se borne, sur ce point, à soutenir que le fait pour la victime d'un accident du travail de ne pas en avoir informé l'employeur dans les 24 heures n'entraîne aucune déchéance de ses droits, ne fait état d'aucun élément de nature à expliquer le fait que la déclaration d'accident du travail a été établie par l'employeur plus de six mois après la survenance du fait accidentel allégué. Il apparaît, dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments que Mme [J] [O] ne fournit aucun élément objectif venant corroborer ses déclarations sur les circonstances dans lesquelles le fait accidentel allégué est survenu, étant rappelé que la seule constatation de l'affection ne permet pas d'établir la réalité de l'accident et étant, en outre, observé qu'il résulte des pièces médicales produites par Mme [J] [O] que les tests allergiques réalisés se sont révélés négatifs au "Macrogol" de sorte que le lien entre la pathologie dont elle est atteinte et la manipulation de ce médicament n'a pu être établie avec certitude. Il s'ensuit que la preuve n'est pas suffisamment rapportée par Mme [J] [O] de la relation entre l'affection dont elle souffre et un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire que la matérialité d'un fait accidentel survenu le 10 février 2016 n'est pas établie et de dire n'y avoir lieu, en conséquence, à prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre et Loire de l'accident déclaré le 26 septembre 2016 comme étant survenu le 10 février 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels.
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf à l'employeur ou à l'organisme de sécurité sociale à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ;
 qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que les évènements litigieux s'étaient déroulés aux temps et lieu de travail les 6, 7 et 10 février 2016 ; qu'il s'en évinçait que la présomption d'accident de travail devait s'appliquer ; qu'en écartant néanmoins la qualification d'accident du travail, aux motifs que l'attestation de Mme [Z] indiquait que Mme [O] était essoufflée à la fin de son service le dimanche 7 février, après avoir distribué les médicaments litigieux, que le certificat médical initial indiquait que la dyspnée avait débuté après que la salariée avait distribué ces médicaments les 7 ou 10 février 2016, que le témoin se bornait à indiquer qu'elle n'avait pu aider Mme [O] à distribuer les médicaments les 6 et 7 février 2016, sans autres précision, tandis qu'il n'avait à aucun moment été contesté que Mme [O] avait notamment distribué des laxatifs en poudre, et que Mme [O] avait du mal à respirer lors de la reprise de son poste le 10 février 2016, ce qui était confirmé par l'employeur, que Mme [O] ne faisait état d'aucun élément de nature à expliquer le fait que l'employeur ait établi la déclaration d'accident du travail plus de six mois après la survenance du fait accidentel allégué, et que le lien entre sa pathologie et la manipulation des médicaments précités n'avait pu être établie avec certitude, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'accident du travail et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l'employeur ou à l'organisme de sécurité sociale à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'évènement litigieux s'était déroulé le 10 février 2016 au temps et au lieu du travail, sans faire ressortir la preuve par l'organisme de sécurité sociale que la lésion de Mme [O] avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;