Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.128 du 22/02/2017,  partie 5



 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE pour apprécier l&apos;existence et le montant d&apos;une prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment la situation de chaque époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l&apos;époux créancier de la prestation ; qu&apos;au cas présent, Madame [K] avait produit devant la cour d&apos;appel deux nouveaux documents (pièces 5-4 et 5-5) démontrant qu&apos;en raison de la perte de 24 trimestre durant la période où elle avait suivi son mari à La Réunion et élevé leurs trois enfants, sa situation en matière de pensions de retraite avait nettement diminué, engendrant une perte annuelle de 10.640 € par an, soit 266.000 € sur 25 ans (conclusions d&apos;appel de Mme [K], p. 18-19) ; que pour confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait alloué à l&apos;épouse une prestation compensatoire de 25.000 € en capital, la cour s&apos;est bornée à relever que la période de congés non validés parentaux et personnels pour Madame [K] représentaient un total de 24 trimestres (arrêt attaqué, p. 7 dernier §) et que les droits de celle-ci en matière de pension de retraite avaient été calculés à un montant mensuel net de 1.328,21 € au 1er décembre 2016 (le taux plein n&apos;étant atteint qu&apos;au mois de janvier 2036) (arrêt attaqué, p. 8 § 1) ; qu&apos;en ne recherchant pas précisément l&apos;ampleur de la diminution des droits à retraite de l&apos;exposante, laquelle se déduisait pourtant de la comparaison de sa situation avec ou sans la perte des 24 trimestres telle qu&apos;établie par les pièces 5-4 et 5-5 versées aux débats, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR rejeté les demandes de dommages-intérêts présentées par Madame [K] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 266 du code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d&apos;un époux, des dommages et intérêts peuvent être accordés en réparation des conséquences d&apos;une particulière gravité que l&apos;autre époux subit du fait de la dissolution du mariage ; que le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, Madame [K] ne saurait prétendre à des dommages et intérêts en application de l&apos;article 266 du code civil ; que l&apos;époux, victime d&apos;un préjudice distinct de l&apos;atteinte portée au lien conjugal du fait du comportement fautif de son conjoint, peut en demander réparation dans les conditions de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, chaque partie ayant concouru à son propre préjudice, la demande de dommages et intérêts présentée par l&apos;épouse sur ce fondement doit être également rejetée et le jugement entrepris réformé sur ce point (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, ne fait pas obstacle à ce que l&apos;un des époux puisse demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d&apos;un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien matrimonial sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;au cas présent, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Madame [K], la cour d&apos;appel a retenu que chaque partie avait concouru à son propre préjudice (arrêt attaqué, p. 6 § 10) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de l&apos;épouse aurait causé un préjudice autre que celui résultant de la rupture du mariage, à défaut duquel celle-ci ne pouvait avoir concouru au préjudice distinct de la rupture du mariage causé par le seul comportement de son mari, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE le préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal doit être réparé dans les conditions de droit commun ; qu&apos;au cas présent, Madame [K] avait démontré dans ses écritures d&apos;appel (p.10) que son préjudice avait été causé par le comportement humiliant et injurieux adopté par son mari lors de la liaison adultère de celui-ci ; que la réparation de ce préjudice avait été admise par le premier juge qui avait retenu, d&apos;une part, que l&apos;adultère avait été commis par Monsieur [D] avec une personne rencontrée à la Réunion où Madame [K] avait accepté de le suivre pendant quatre ans en prenant un congé sans solde, et d&apos;autre part, que l&apos;épouse avait été laissée avec trois enfants à élever (jugement entrepris, p. 5 § 3) ; que pour débouter Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts, infirmant par là la décision déférée, la cour d&apos;appel a retenu que chaque partie avait concouru à son propre préjudice (arrêt attaqué, p. 6 § 10) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice distinct de la rupture du lien conjugal subi par Madame [K] ne résultait pas du comportement humiliant et injurieux imputable exclusivement au mari, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par l&apos;exposante, la cour a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.