Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.568 du 04/02/2016,  partie 4


que la CNAV ne saurait imputer le montant de sa créance consistant en la majoration de sa pension de vieillesse en raison de son inaptitude au travail consécutive à l'accident, l'incapacité permanente partielle visant une période de 16 à 65 ans soit antérieure à la retraite ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté qu'il ne revenait aucun solde à Monsieur [S] [I] sur ce chef de préjudice mais doit être infirmé en ce qu'il a condamné la MFA à payer la somme de 4.116,83 ¿ à la CPAM du Val d'Oise qui, défaillante, n'avait pas présenté de réclamation et qui ne le fait toujours pas en cause d'appel ; que sur les séquelles fonctionnelles de 23 % ; que Monsieur [S] [I] et la MFA ne critiquent pas le calcul opéré en première instance de l'indemnisation des séquelles fonctionnelles de 23 %, soit : 927 ¿ X 23 points 21.321,00 ¿, facteur de correction 21.321 ¿ X 8,26% = 1.761,11 ¿, total 23.082,11 ¿ ; que sur ce montant doivent être imputées les créances non seulement de la CRAMIF mais également de la CNAV dont l'intervention est déclarée recevable par la cour de céans créance de la CRAMIF 30.799,66 ¿ créance de la CNAV 2.535,70 ¿ ; qu'il ne revient donc aucun solde à Monsieur [S] [I] pour ce chef de préjudice ; que la CRAMIF et la CNAV se répartiront au marc l'euro la somme mise à la charge de l'assureur, soit 23. 082,11 ¿ de la façon suivante : pour la CRAMIF dont la créance se chiffre à 30.799,66 ¿
 23.082. 11 ¿ X 30.799,66 ¿ = 21.326,33 ¿
 30.799,66 ¿ + 2.535,70 ¿
 pour la CNAV dont la créance se chiffre à 2.535,70 ¿
 23.082,11 ¿ X 2.535.70 ¿ = 1.755,78 ¿ ;
 30.799.66 ¿ + 2.535 70 ¿
 Que sur le préjudice esthétique quantifié à 14/50 ; que le paragraphe 4 des règles d'utilisation contenu dans le tableau VI des classifications et évaluation des séquelles, document régulièrement produit aux débats, est ainsi libellé : « La ponctuation adjugée au préjudice esthétique est l'expression d'un pourcentage de dommage permanent du patrimoine esthétique de la personne, 50 points correspondent à un pourcentage de pour cent » ; que le calcul, présenté par Monsieur [S] [I] sur une base du doublement du taux de 14 (soit 28), doit en conséquence être rejeté ; que le facteur de correction de 8,26 % et la référence à l'application du tableau n°3 de 2005 retenus en première instance ne sont pas critiqués par Monsieur [S] [I] ni par la MFA ; que la valeur du point correspondant au taux de 14 % et à la tranche d'âge de la victime dans ce tableau est de 687,15 ¿, ce qui représente : 687,15 ¿ X 14 = 9.620,10 ¿ somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction, soit 9.620,10 ¿ X 8,26 % = 794,62 ¿ ce qui représente un total de 10.414,72 ¿ laissant ainsi apparaître une erreur d'opération du tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a retenu 15.915,57 ¿ ; qu'il revient donc à Monsieur [S] [I], en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident du 3 août 2004 après imputation des créances des tiers payeurs mais provisions non déduites, les sommes suivantes : - incapacités temporaires 5.500,85 ¿ ; - incapacité permanente partielle NÉANT ; - séquelles fonctionnelles NÉANT ; - préjudice esthétique 10.414,72 ¿ ; (¿) ; que sur les demandes de la CRAMIF ; que la MFA doit être condamnée, en se reportant aux calculs effectués précédemment, à verser à la CRAMIF : - du chef de Madame [X] [N] la somme totale de 35.585,43 ¿, - du chef de Monsieur [S] [N], après application du marc l'euro, celle de 21.326,33 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2012, date de signification des dernières conclusions et ce, comme sollicité ; qu'il convient de faire droit à la demande de la CRAMIF tendant à la condamnation de la MFA à lui verser pour chacune des deux victimes une indemnité forfaitaire de 997,00¿ ; que sur les demandes de la CNAV ; que la MFA doit être condamnée, en se reportant aux calculs effectués précédemment, à verser à la CNAV : - du chef de Madame [X] [N] la somme totale de 50.598,28 ¿, - du chef de Monsieur [S] [I], après application du marc l'euro, celle de 1.755,78 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice, comme demandée (sans mention de date précise) ; qu'il convient de faire droit à la demande de la CNAV tendant à la condamnation de la MFA à lui verser une indemnité forfaitaire d'un montant de 1.015,00 ¿ ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ;