Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.178 du 06/01/2021,  partie 2


que sur ce dernier point, Mme A..., dont le marie exerçait une activité de négoce jusqu'à son départ en retraite en décembre 2002, avait des échanges réguliers avec la mairie depuis 1996 au sujet du projet d'urbanisation, a négocié la vente d'un bien d'une valeur supérieure à trois millions d'euros avec plusieurs promoteurs, dont le troisième groupe français de BTP comme se plaît à le rappeler l'appelante, avait imposé à ce dernier de travailler avec le cabinet d'architecte dans lequel travaillait son genre (la pièce 41 des intimés) et démontré qu'il avait une parfaite connaissance et maîtrise de ses intérêts, comme le révèlent les pièces 6 et 24 des intimés, ne peut revendiquer la qualité de profane ; sur la modification de l'équilibre financier résultant de l'insertion d'un taux d'intérêt de 3,5% sur l'acompte passé un délai, l'appelante reproche au notaire d'avoir accepté d'introduire dans la promesse une clause prévoyant le payement d'un intérêt sur l'acompte si l'échange de parcelles n'était pas effectif au 30 mars 2004, alors qu'il ne pouvait ignorer que l'échange projeté avec la CUN ne pourrait être réalisé à cette date compte-tenu de la complexité de l'opération ; que les intimés rétorquent que c'est un taux de 5% et un délai de six mois qui avaient été réclamés par l'acquéreur, lesquels ont été ramenés par les vendeurs à 3,5% et le délai initialement prévu au 30 juin 2003 rallongé, que ces derniers ont perçu au total 1 386 592 euros à la signature du compromis, ce qui est inhabituel, de sorte qu'il était normal qu'ils versent un intérêt si la vente n'était pas régularisée dans le délai prévu pour des raisons indépendantes de la volonté des deux parties ; que les premiers juges ont justement relevé que le notaire n'avait pas à appeler l'attention des vendeurs sur la clause litigieuse dès lors qu'elle avait été examinée par V... A... tant en ce qui concerne le délai que le taux d'intérêt (référence à un rendez-vous avec le banquier dans la pièce 6 précitée) ; que Mme A... ne rapporte pas la preuve que le notaire avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce qu'un délai de quatorze mois serait insuffisant pour déclasser les parcelles et les rétrocéder aux vendeurs ; qu'au contraire, le courrier de la CUN du 11 février 2003 faisant état d'un report au 31 décembre 2003 confirme que c'est bien la date du 30 juin qui avait été communiquée au notaire ; qu'il résulte des pièces 23 et 35 de l'appelante que ce dernier avait appelé l'attention de la CUN à deux reprises, en février et avril 2003, sur l'importance attachée par V... A... à une régularisation rapide de l'échange ; que de nouvelles difficultés ont été portées à la connaissance de ce dernier par la société Eiffage par un courrier du 22 juillet 2003 ; qu'un avenant a alors été signé le 29 septembre suivant envisageant deux hypothèses selon que l'échange interviendrait ou non avant le 31 décembre 2003, ce qui signifie qu'une régularisation avant la fin de l'année était encore envisageable ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, ce n'était pas à maître J..., rédacteur de l'acte, mais aux époux A... qui avaient négocié la vente et connaissaient le risque de devoir payer l'intérêt de 3,5% si la seconde hypothèse se réalisait, qu'il appartenait de solliciter de la société Eiffage un nouvel allongement du délai ou une nouvelle réduction du taux à l'occasion de l'avenant ; qu'il ressort du dossier que le retard avec lequel l'échange de terrains a été régularisés était lié à des difficultés entre le département et la CUN, le principe de cet échange ayant été accepté par une délibération du 19 mai 2006 ; que conformément à l'avenant de septembre 2003, la première phase de la vente aurait donc dû être régularisée en juillet 2005 et la seconde courant 2006 ; que d'après la pièce 31 des intimés, la société Eiffage avait proposé en décembre 2004 de neutraliser les intérêts pendant huit mois de sorte que la période pendant laquelle ils auraient été dus aurait été très courte ; que c'est parce que M. A... a résilié la vente le 1 juin 2005 et refusé de comparaître en l'étude du notaire pour signer l'acte authentique le 26 juillet, conduisant la société Eiffage à initier une procédure aux fins d'exécution forcée que des intérêts sont réclamés par elle sur une durée de sept ans (cf ses conclusions en pièce 49 de l'appelante) ; que ce premier grief n'est pas établi ; que sur l'absence d'information de l'incidence fiscale de la promesse en matière de plus-value, l'appelante indique que si le couple savait que le transfert du bien vendu de son patrimoine professionnel à son patrimoine personnel générait une plus-value qu'ils ont acquittée en septembre 2003, ils ignoraient qu'ils auraient l'obligation d'acquitter une autre imposition liée à la plus-value suite à l'échange de terrains ; qu'elle indique son montant était de 161 153 euros et a été porté à 318 395,86 euros suite à l'avenant qui a prévu deux actes de vente ; qu'elle rappelle que le notaire est tenu d'informer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit ;