Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.861 du 25/06/2020,  partie 3


qu'en relevant que « la SCI Saint-Alpinien demande à la cour de porter ce montant à la somme de 2.813.795,81 € sur la base de devis récents au motif sommairement exposé d'une actualisation des travaux, soit quasiment un quadruplement du montant, sans explication, qui ne peut s'expliquer par l'augmentation du coût de la construction, lequel se mesure par un indice dédié dont elle ne demande pas l'application, alors que cet indice permet, compte tenu de la durée des procédures, d'actualiser l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, et sans qu'il soit fait état d'une aggravation des dégâts », la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse des devis qu'elle ne vise même pas, identifiés dans les écritures d'appel de l'exposante et constituant les pièces 1 à 7, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante demandait la réactualisation du montant des travaux permettant de remédier aux désordres et aux dommages datant de 2007, sur la base de devis réactualisés ; qu'ayant relevé que le montant des travaux de remédiation « a été fixé par le tribunal de Montauban, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, à la somme de 751.603.35 €, très largement supérieure à celle proposée dans le cadre amiable, d'un montant de 22.840.96 € », puis constaté que « la SCI Saint-Alpinien demande à la cour de porter ce montant à la somme de 2.813.795,81 € sur la base de devis récents au motif sommairement exposé d'une actualisation des travaux, soit quasiment un quadruplement du montant, sans explication, qui ne peut s'expliquer par l'augmentation du coût de la construction, lequel se mesure par un indice dédié dont elle ne demande pas l'application, alors que cet indice permet, compte tenu de la durée des procédures, d'actualiser l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, et sans qu'il soit fait état d'une aggravation des dégâts », sans préciser quelle était l'évolution du coût de la construction permettant de vérifier le bien-fondé d'une telle affirmation péremptoire selon laquelle l'actualisation ne peut s'expliquer par l'augmentation du coût de la construction, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à l'exposante la somme de 751.603,35 euros et statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR condamné l'assureur à payer à l'exposante la somme de 628.204,26 euros outre intérêts légaux depuis le 19 mars 2013 et rejeté le surplus des demandes de la société exposante,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de dépréciation : Le contrat d'assurance conclu entre les parties stipule en son article 67 que « Si le solde est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation dans la limite de 25 % du montant de la valeur de reconstruction. L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour bénéficier du complément mentionné ci-dessus. La reconstruction doit s'effectuer sur l'emplacement du bâtiment sinistré sans qu'il soit apporté de modification à sa destination initiale. » ; que la SCI Saint-Alpinien revendique le bénéfice de cette indemnité ; que la société Axa France IARD conclut au rejet de cette demande au motif que les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai de deux ans ; que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652.98 € ; que la société Axa France IARD avait au préalable en 2013 après le jugement du tribunal de grande instance de Montauban assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523.543.98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet ; qu'il est constant que les travaux n'ont pas été effectués par la SCI Saint-Alpinien à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de la part de la SCI Saint-Alpinien ; que la SCI Saint-Alpinien soutient que la clause subordonnant le droit à indemnité de dépréciation à la réalisation des travaux dans un délai de deux ans est abusive ; que la cour ne suivra pas cette argumentation, dès lors que cette clause ne s'analyse pas comme une clause de déchéance, qui emporterait perte d'un droit à garantie qui serait déjà né, mais comme un droit qui ne naît qu'à la condition de réalisation des travaux de reconstruction dans le délai de deux ans, que cette clause est dépourvue d'équivoque et ne nécessite pas d'interprétation, mais la production de factures des travaux réalisés dans le délai de deux ans, que sa mise en oeuvre ne dépend pas de la volonté de l'assureur mais des diligences de l'assuré, qu'en l'espèce l'assureur fait courir le délai de deux ans du versement de la somme due au titre de l'indemnité de reconstruction fixée sept ans après le sinistre en raison de la procédure judiciaire ;