décision 14-87.251 du 30/03/2016,  partie 2


qu'il expliquait que l'exception préjudicielle contenue dans cet article interdisait toute poursuite tant que n'avait pas été constatée, par une décision définitive, l'illégalité de l'acte reproché, ce qui était le cas en l'espèce ; que le 9 avril 2014, le ministère public délivrait des réquisitions de non informer au motif que M. [I] placé en garde à vue dans le cadre de la procédure de violences sur personne vulnérable avait été condamné et n'avait pas fait appel et que de ce fait la légalité de la mesure de garde à vue ne pouvait plus être remise en cause puisqu'elle n'avait pas été contestée ou constatée lors des poursuites ; que le 11 avril 2014, le juge d'instruction rendait une ordonnance de refus d'informer au motif que la partie civile contestait une mesure de garde à vue dont l'illégalité n'avait pas été constatée par une juridiction répressive et qu'ainsi, au regard de l'article 6-1 du code de procédure pénale l'action publique ne pouvait être exercée ; qu'il rendait le même jour, en raison de l'ordonnance de refus d'informer, une ordonnance de refus de mesures d'instructions sollicitées le 6 mars 2014 par l'avocat de M. [I] ; qu'en l'absence d'une décision définitive ayant statué sur l'irrégularité de la garde à vue, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que l'ordonnance de refus d'informer doit être confirmée ; 
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale, qui font obstacle à l'exercice de l'action publique pour un crime ou un délit commis à l'occasion d'une poursuite, tant que la juridiction répressive saisie n'a pas constaté le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, ne sont applicables que si la victime a la possibilité légale de saisir ladite juridiction pour procéder à cette constatation ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le plaignant dénonce des infractions commises à l'occasion d'une garde à vue qui n'a pas eu de suite ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 6-1 du code de procédure pénale dans de telles circonstances, pour refuser d'examiner la constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; 
 
 "2°) alors que le droit de recours juridictionnel doit être effectif ; qu'en refusant d'examiner la plainte avec constitution de partie civile du demandeur, qui dénonçait des infractions commises par un officier de police judiciaire à l'occasion d'une garde à vue n'ayant pas eu de suite, au prétexte que l'article 6-1 du code de procédure pénale y aurait fait obstacle tant qu'une juridiction répressive n'aurait pas constaté le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, quand aucune juridiction ne pouvait être légalement saisie pour procéder à une telle constatation, la chambre de l'instruction a porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de M. [I] de se constituer partie civile et donc à son droit d'accès effectif au juge pénal" ;
 
 Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que si, aux termes dudit article, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l'occasion de laquelle l'acte dénoncé aurait été commis n'a donné lieu à la saisine d'aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [I] a déposé une plainte assortie de constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, en dénonçant l'atteinte à la liberté individuelle dont il aurait été victime du fait de son placement en garde à vue par un officier de police judiciaire, lors d'une enquête ouverte du chef d'obtention frauduleuse de documents administratifs, finalement classée sans suite ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, au visa de l'article 6-1 du code de procédure pénale, en relevant que la mesure de garde à vue prise à l'encontre de l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un constat préalable d'illégalité par une juridiction répressive, et que l'action publique ne pouvait être mise en mouvement ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'en l'absence d'une décision définitive ayant statué sur l'irrégularité de la garde à vue, les faits dénoncés ne peuvent légalement comporter une poursuite ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la garde à vue dont se plaint M. [I] est intervenue dans une procédure d'obtention frauduleuse de documents administratifs finalement classée sans suite, et qu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;