Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.378 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la responsabilité de la Cogep n'était pas engagée pour ne pas avoir, à l'occasion de l'établissement de la déclaration préalable d'embauche et en tout état de cause avant son envoi à l'Urssaf, alerté ses clients sur les conséquences qu'impliquaient une reprise d'activité salariée sur le plan fiscal que la Cogep ne pouvait ignorer pour avoir elle-même procédé à la déclaration de la plus-value sollicitant l'application de l'abattement de l'article 150-0 D ter du CGI soumis à condition, peu important qu'elle n'ait pas rédigé le contrat de travail de Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.