Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.517 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 Mme R... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 20-12.517 contre l&apos;arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme L..., après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme L... n&apos;était pas française ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d&apos;un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; que la force probante conférée au certificat de nationalité dépend des documents qui ont servi de fondement à sa délivrance ; que s&apos;il est démontré que le certificat a été accordé de façon erronée, celui-ci perd toute force probante et, en ce cas, il incombé à celui dont la nationalité est en cause d&apos;établir qu&apos;il est français à un autre titre ; que Mme L... est titulaire d&apos;un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 17 août 1983 par le président du tribunal de première instance de Mamoudzou, faisant fonction de juge d&apos;instance ; que ce certificat a été délivré au vu d&apos;un « extrait d&apos;acte de naissance no 123 du 22 octobre 1964, suivant livret de famille du père de la requérante », et de la déclaration de nationalité française souscrite le 5 mai 1977 par ce dernier et enregistrée le 4 juillet 1977 ; que selon ce document Mme L... est française en vertu de l&apos;article 17 du code de la nationalité française étant née d&apos;un père possédant la nationalité française et de l&apos;effet collectif au profit des enfants mineurs de la déclaration de nationalité ; que le ministère public soutient qu&apos;un certificat de nationalité ne peut valablement être délivré au seul vu d&apos;une mention d&apos;un extrait d&apos;acte de naissance figurant sur le livret de famille du père prétendu de celui qui demande l&apos;établissement de ce certificat, cette pièce ne suffisant pas à rapporter la preuve d&apos;un lien de filiation légalement établi avec un Français ; qu&apos;il est constant qu&apos;à la date de délivrance du certificat de nationalité en 1983, l&apos;acte de naissance n° 123 du 22 octobre 1964 n&apos;avait pas été annulé et qu&apos;aucun jugement supplétif de naissance n&apos;avait été rendu en raison de la destruction des archives de l&apos;état civil comorien dans les années 1976 et 1977 ; que le certificat de nationalité a été délivré au vu des mentions de l&apos;acte de naissance n° 123 du 22 octobre 1964, dont la validité au jour de la délivrance du certificat de nationalité n&apos;est pas critiquée par le ministère public ; que, cependant, la délivrance de ce certificat de nationalité ne pouvait intervenir valablement que s&apos;il était établi entre Mme R... L... et M. B... L... un lien de filiation légalement établi ; que le seul rappel par le certificat de nationalité des mentions d&apos;un acte de naissance, sans qu&apos;il soit fait état du mariage des parents de Mme R... L... ou d&apos;une reconnaissance du père, dont l&apos;intéressée revendique la nationalité, ne permettait pas au président du tribunal de première instance, faisant fonction de juge d&apos;instance, de délivrer valablement ce certificat de nationalité ;