décision 16-13.969 du 21/09/2017,  partie 2


qu'il résulte, enfin, de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte d'un barème indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l'estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui "doit comprendre l'audiogramme tonal, en conduction aérienne (qui apprécie la valeur globale de l'audition), et en conduction osseuse (qui permet d'explorer la réserve cochléaire) et l'audiogramme vocal" ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le rapport d'évaluation des séquelles transmis au médecin désigné par la société Parade ne comprenait pas l'audiogramme sur lequel le médecin du service du contrôle médical s'était fondé pour évaluer le taux d'incapacité de Mme Z... ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'inopposabilité du taux attribué par la CPAM au motif que "l'employeur n'est pas fondé à invoquer le défaut de communication de l'audiogramme pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente", la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du même code ;
 
 2°/ que le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions que ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l'employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; que, dès lors que cette transmission des pièces médicales est opérée entre les mains de médecins soumis au secret médical, elle permet d'éviter la divulgation de données médicales qui seraient sans rapport avec l'évaluation de l'état d'incapacité du salarié et d'opérer une conciliation entre le droit au procès équitable et le respect du secret médical ; qu'au cas présent, en se fondant exclusivement sur les résultats audiométriques reportés par le médecin conseil dans son rapport pour estimer que le taux d'incapacité attribué par la CPAM à Mme Z... était justifié, sans exiger que l'organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent, au médecin consultant et au médecin désigné par l'employeur l'audiométrie sur laquelle il s'était appuyé pour apprécier le taux d'incapacité, la cour d'appel a privé la société Parade de toute possibilité effective de discuter l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM, et, partant, a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 Mais attendu, selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, que, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; que pour l'application de ces dispositions, qui concourent à l'instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, à l'exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que figuraient dans le rapport transmis par le praticien-conseil au médecin consultant les mesures relevées lors de l'examen audiométrique et le déficit moyen pour chaque oreille de sorte que le rapport comportait les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que, tiré de l'absence de l'audiogramme dans le rapport transmis par le praticien-conseil, le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parade aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt