Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.425 du 13/02/2019,  partie 3



AUX MOTIFS que si aucune fiche de renseignement n'est produite, M. et Mme N... établissent qu'en 2006 ils disposaient de 58.807 euros de revenus annuels ; qu'il résulte des documents versés aux débats par la banque que les parts qu'ils détenaient dans la SCI Versailles Château étaient évaluées à 304.499 euros sur lesquelles un emprunt de 230.000 euros restait dû ; qu'ils détenaient un portefeuille de titres évalué le 9 septembre 2006 à une valeur de 859.984 euros ; qu'au vu de ces éléments et quel que soit le caractère fluctuant du portefeuille de titres, leur engagement pour un total de 910.000 euros n'était pas manifestement disproportionné ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES que les époux N... allèguent en outre de la disproportion de leurs engagements ; qu'ils prétendent d'une part avoir souscrit d'autres engagements de caution, d'autre part n'avoir perçu aucun revenu au cours de l'année 2006 ; que cependant ils ne produisent aucun document à l'appui de ces allégations ; que la banque prétend pour sa part que les époux N... disposaient en 2006 d'un patrimoine total d'une valeur de 1.224.775,85 € et n'avaient ni dette, ni souscrit aucun autre engagement de caution ; qu'elle produit notamment : un relevé de portefeuille de Monsieur N... arrêté au 31 août 2006 faisant apparaître une valeur totale de 859.984,85 € ; les statuts de la SCI Versailles Château datés du 1er février 2011 dont les parts sont possédées par moitié par Monsieur et Madame N... et dont la valeur s'élève, selon la banque, à 304.449 € ; que cette valeur est attestée par un « relevé de formalités » daté de 2003 relatif à la vente du « Café bar de l'Hôtel de ville » à la SCI ; qu'il ressort des statuts produits que cette SCI existait toujours en 2006, date de la signature des engagements de caution ; que les époux N... ne démontrent pas qu'à cette date, la valeur des parts de la SCI avait baissé ; que ces pièces démontrent l'existence d'un patrimoine minimum de 1.164.483,85 € ; que les époux N... prétendent que différents passifs sont attachés aux actifs supra, sans toutefois en apporter la preuve ; qu'il n'existe donc pas de disproportion manifeste entre le patrimoine supra et leur engagement de caution total de 910.000 € ;

1°) ALORS QUE la disproportion du cautionnement qui empêche la banque de s'en prévaloir s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution, compte tenu notamment des cautionnements antérieurement souscrits ; qu'en retenant, pour dire que l'engagement des époux N... pour un total de 910.000 € n'était pas manifestement disproportionné, qu'ils disposaient en 2006 de revenus annuels d'un montant de 58.807 €, de parts sociales de la SCI Versailles Château évaluées à 304.499 €, sur lesquelles un emprunt de 230.000 € restait dû, et d'un portefeuille de titres évalué à 859.984 €, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, compte tenu des précédents cautionnements souscrits par les époux N... auprès du Crédit Mutuel à hauteur de 170.000 € et 160.000 €, les engagements de caution des époux N... souscrits auprès de la Caisse d'épargne pour un total de 910.000 € n'étaient pas manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°) ALORS QUE la disproportion du cautionnement qui empêche la banque de s'en prévaloir s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution, compte tenu notamment du passif de la société dont les parts sociales faisaient partie du patrimoine de la caution ; qu'en retenant, pour dire que l'engagement des époux N... pour un total de 910.000 € n'était pas manifestement disproportionné, qu'ils disposaient en 2006 de revenus annuels d'un montant de 58.807 €, de parts sociales de la SCI Versailles Château évaluées à 304.499 €, sur lesquelles un emprunt de 230.000 € restait dû, et d'un portefeuille de titres évalué à 859.984 €, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, compte tenu du second emprunt contracté par la SCI Versailles Château d'un montant de 184.302 €, les engagements de caution des époux N... souscrits auprès de la Caisse d'épargne pour un total de 910.000 € n'étaient pas manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°) ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;