Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 2


que M. C... invoquera vainement alors les dispositions des statuts de la SCP (articles 34 et 35) qui imposent le recours au Garde des sceaux pour la fixation ou pour le contrôle du prix de cession ; qu'en tout état de cause, le cadre juridique de la mission du tiers évaluateur était défini, peu important que le terme « proposer », inapproprié à la mission, ait été retenu ; que par la suite, M. C... a accepté la désignation du tiers évaluateur ; et que quand bien même il n'a pas signé la mission définie à deux reprises après discussions devant le magistrat du tribunal de grande instance de Lorient alors qu'il s'y était engagé, il a participé aux opérations tendant à la réalisation par M. I... de sa mission, notamment en adressant des dires au tiers évaluateur ; que M. C... convient d'ailleurs de ce que « l'absence de signature de la convention n'empêche absolument pas l'expert de procéder à sa mission » ; que comme le soulignent les intimés, les discussions qu'il soulève dans ses écritures sur ce point restent sans conséquence ; que l'article 1843-4 du code civil précise : « dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; que la mission du tiers évaluateur a donné lieu à deux définitions et à la rédaction de deux lettres de mission que M. C... n'a pas voulu signer ; qu'il a été toutefois précisé qu'il avait participé aux opérations, aux discussions entre les parties, qu'il a déposé plusieurs dires par l'intermédiaire de son conseil, qu'il a refusé la mission alors que le tiers évaluateur avait émis l'intention de faire une distinction entre les revenus du travail et ceux du capital, ce que M. C... n'acceptait pas pour lui être défavorable ; que la mission du tiers évaluateur est celle de l'article 1843-4 du code civil dans sa version existante en 2011 ; que les dispositions de ce texte visaient à garantir la juste évaluation des droits du cédant par l'intervention d'un tiers chargé de fixer cette valeur pour le compte des parties ; que ce but impose au tiers évaluateur d'être libre de la méthode à retenir et de déterminer les critères qu'il juge appropriés sans être restreint par les parties ; qu'ainsi, le tiers évaluateur n'était pas tenu de se référer aux statuts de la SCP et particulièrement aux dispositions de l'article 34 II de ceux-ci selon lesquelles «
 si les parties n'ont pu convenir du prix de cession que ce soit au profit d'un tiers, de la société ou des co-associés du cédant, le prix est fixé par M. le Garde des sceaux après avis de la chambre des notaires » ; que la référence aux statuts par le tiers évaluateur s'impose désormais depuis la réforme apportée par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 selon laquelle (art. 1843-4 alinéa 2 du code civil) « l'expert désigné est tenu d'appliquer lorsqu'elles existent les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par les statuts ou par toute convention liant les parties » ; mais que l'application de ce texte qui n'existait pas lorsque M. I... a été commis ne saurait être invoquée au soutien de la critique de M. C... ; que les griefs de partialité et d'absence de loyauté formés par M. C... ne peuvent être retenus, dès lors que la preuve ne peut résulter de ce que l'expert, qui s'en explique longuement, ne retient pas les thèses de M. C... sur la date d'évaluation des parts et sur la sous-évaluation ; et que la cour constate que M. C... conclut : « dans un cas comme dans l'autre, seule l'erreur grossière permet la remise en cause du rapport. L'impartialité et la loyauté peuvent être mises en doute » ; que l'erreur grossière est traditionnellement définie comme celle qu'un technicien normalement soucieux de ses fonctions ne saurait commettre ; que la non référence aux statuts qu'invoque M. C... dans des développements particuliers sur l'évolution prétendue de la jurisprudence « introduite plus tard par l'ordonnance du 31 juillet 2014 » ne peut être analysée en une erreur grossière, pour les motifs invoqués ci-dessus ; que l'estimation de la valeur des parts ne se fait pas au jour le plus proche de la cession, mais s'apprécie au jour de l'arrêté ministériel de démission ; que M. I... s'est expliqué sur la date retenue, du 31 décembre 2008, proche de l'arrêté du 21 octobre 2008, date qui avait d'ailleurs recueilli l'accord des parties ; que dans son dire n° 1, page 2, M. C... exposait : « Je rejoins l'analyse de mon contradicteur. La date d'évaluation des parts doit être fixée au jour de la publication de l'arrêté de démission d'office de M. C... et ce conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
 En l'espèce, l'arrêté de démission d'office date du 21 octobre 2008 et a été publié au journal officiel du 29 octobre 2008 ;