Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.302 du 30/09/2021,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (FILMM)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en récusation formée par le Syndicat National des Fabricants d'Isolants en Laine Minérales Manufacturées ;
 
 AUX MOTIFS QUE () par écrit du 7 juillet 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a fait connaître ses observations concluant au rejet ; que par écrit du 8 juillet 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a indiqué que M. [T] rapporteur n'a pas souhaité présenter d'observations et s'en remet au mémoire déposé par l'Autorité, et que le Parquet général près la cour d'appel de Paris a transmis son avis le 22 juillet 2020 aux fins d'incompétence du premier président pour procéder à la récusation d'un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, d'irrecevabilité de la requête et de son rejet sur le fond () ;
 
 ALORS QUE lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l'Autorité de la concurrence est une juridiction ; que les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme lui sont applicables spécialement pour toute requête en récusation ou en suspicion légitime ; qu'ainsi les observations du ministère public et de l'Autorité de la concurrence sur la demande de récusation doivent être communiquées à la partie requérante ; que dès lors, en s'abstenant de communiquer au FILMM les observations de l'Autorité de la concurrence et du ministère public sur sa requête en récusation, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en récusation formée par le Syndicat National des Fabricants d'Isolants en Laine Minérales Manufacturées ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, matière à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions ayant le caractère d'une punition ; que lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l'Autorité de la concurrence est une juridiction au sens des articles susvisés de sorte que, même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander la récusation d'un juge ; que par suite la requête tendant à la récusation de M. [W] [T], rapporteur à l'Autorité de la concurrence, distincte de la remise en cause de la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité, relève de la compétence du premier président de la cour d'appel en application de l'article 344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : "La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de la même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats." ; qu'en l'espèce, le FILMM demande la récusation de M. [W] [T], rapporteur à l'Autorité de la concurrence pour défaut d'impartialité en ce qu'il avait précédemment exercé les fonctions de poursuite en tant qu'agent de la DNECCRF, en ce qu'il a eu connaissance de correspondances avocat-client dont l'annulation de la saisie a été prononcée, en ce qu'il a communiqué à la partie saisissante des pièces confidentielles lors de la première notification de grief du 28 juillet 2014, en ce qu'il a dans la seconde notification de grief du 10 octobre 2018 pris part dans le débat scientifique et en ce qu'il a sollicité tardivement les observations de la DHUP ; qu'il convient de relever que le FILMM n'a pas formé sa requête en récusation dès qu'il a eu connaissance de la cause justifiant sa demande ; qu'en effet force est de constater que M. [T] a été désigné rapporteur dans l'affaire 09/0061F et 10/0043 F le 11 mai 2009 ; que le FILMM a par courrier du 4 juin 2014, demandé à la rapporteure générale de l'Autorité la désignation d'un nouveau rapporteur, compte tenu des fonctions précédemment exercées par M. [T] à la DGCCRF ; qu'il avait donc connaissance depuis 2014 de la cause justifiant la demande de récusation pour le motif de partialité fonctionnelle invoqué ; que par ailleurs le FILMM reconnaît avoir reçu la première notification de grief en date du 28 juillet 2014 et le 12 août 2015 un premier rapport, puis avoir reçu une seconde notification de grief le 25 octobre 2018 et un second rapport le 25 novembre 2019, ayant ainsi connaissance à ces dates de la cause justifiant la demande de récusation pour les autres motifs de partialité invoqués ;