décision 17-87.329 du 15/10/2019,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer la société Butting et M. F... coupables du délit d'homicide involontaire, l'arrêt énonce que ni la première, ni le second de ces prévenus, ce dernier ayant été responsable, de par ses fonctions, du bon déroulement des travaux pour le compte de la société en cause, ne se sont conformés à l'obligation, pesant sur les entreprises extérieures, de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants avant le démarrage des travaux en application de l'article R. 4511-10 du code du travail ; que les juges relèvent que cette carence a eu pour effet de priver les salariés de la société Montinox, identifiés sur le chantier comme membres de l'entreprise Butting, des mesures de prévention prévues par le code du travail ; qu'ils ajoutent que, d'une part, cette situation a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident, d'autre part, M. F... a conduit K... Q... dans une zone dangereuse, à proximité d'une trémie non protégée, l'exposant ainsi directement et consciemment à un danger et à un risque de chute qu'il ne pouvait ignorer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, d'une part, a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence, constituée notamment par la violation des prescriptions de l'article R. 4511-10 du code du travail s'imposant à l'employeur, en lien causal avec le dommage subi par la victime, d'autre part, a retenu à l'encontre de M. F..., par des énonciations, ressortant d'appréciations souveraines, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, laquelle a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa troisième branche et comme tel irrecevable, doit être rejeté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Butting et pour M. F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-3, 132-7, 132-20, 221-6, du code pénal, R. 4511-1, R. 4511-5, R. 4511-6 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, le principe ne bis in idem;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. F... et la société Butting Beherbrau coupables d'omission de déclaration de sous-traitance et les a condamnés respectivement à 4 amendes de 3 000 euros pour la société Butting et 4 amendes de 500 euros pour M. F..., tout en les déclarant coupables d'homicide involontaire et en les condamnant respectivement à une amende de 40 000 euros pour la société Butting et 10 000 euros intégralement assortie du sursis pour M. F... ;
 
 1°) alors qu' un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité que lorsque plusieurs intentions distinctes animent son auteur et qu'il cherche à atteindre plusieurs valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer la Société Butting et M. F... coupables d'homicide involontaire et d'omission de déclaration de sous-traitant, sans rechercher si les agissements reprochés aux deux prévenus, à les supposés établis, ne procédaient pas d'une unité d'action et sans s'expliquer sur les valeurs ou les intérêts distincts en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés et méconnaissant le principe ne bis in idem ;
 
 2°) alors que les deux qualifications d'homicide involontaire et d'omission de déclaration de sous-traitant ne peuvent être appliquées concurremment, dès lors que l'omission de déclaration de sous-traitant a eu pour effet de priver les salariés de toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et que cette clandestinité a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Q... ; qu'en déclarant ainsi la Société Butting et M. F... coupables d'une part d'homicide involontaire et d'autre part d'omission de déclaration de sous-traitant, double déclaration nécessairement prise en compte dans l'appréciation de la peine encourue, s'agissant d'une seule et même action, procédant d'une intention unique susceptible de léser des intérêts identiques, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ; 
 
 Attendu d'une part, qu'en déclarant la société Butting coupable, à l'égard du même salarié, à la fois du délit d'homicide involontaire et d'omission de déclaration de sous-traitance, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe Ne bis in idem, dès lors que ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation ;
 
 Attendu d'autre part, qu'ayant établi l'existence d'une faute caractérisée à l'encontre de M. F..., distincte de la seule omission de déclaration de sous-traitance, les juges ont justifié leur décision, sans enfreindre le principe Ne bis in idem ;