Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 8


En l'espèce les sociétés anonymes suivantes : Crédit Lyonnais, la Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace sont toutes représentées par le Président du Conseil d'Administration selon les termes du projet d'assignation annexé à la requête du 27.03.2014 et surtout de l'assignation du 7 avril 2014 et non par leur Directeur Général alors même que leurs statuts respectifs prévoient expressément que ce dernier représente la société dans ses rapports avec les tiers (annexes 12, 13, 14, 15, 16 et 17 SAS Wrezel) ; ceux du Crédit Lyonnais disposent expressément que le Directeur Général représente la société en justice (annexe 12 SAS Wrezel) ; Ainsi le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant légal de ces sociétés, il ne peut être habilité à la représenter en justice ; S'agissant d'un défaut de pouvoir affectant la représentation d'une personne morale et non d'une erreur dans la désignation de l'organe représentant les sociétés concernées, il constitue une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte, et non un vice de forme, de sorte que l'existence d'un grief n'a pas à être rapportée ; La requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe, l'ordonnance, comme l'assignation délivrée par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace étant entachées de la même cause de nullité, l'intégralité de la procédure engagée par ces sociétés est nulle. Sur la demande en paiement par Natixis d'une créance antérieure : Ce point soulevé par la SAS Wrezel n'a plus d'objet compte tenu de la nullité de l'assignation délivrée par la SA Natixis » ;
 
 1° Alors que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, constitue un vice de forme nécessitant, pour entraîner la nullité de l'acte, la preuve d'un grief ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'erreur tenant à la mention dans les actes introductifs de procédure du président du conseil d'administration au lieu du directeur général en tant que représentant légal de certaines banques, était constitutive d'un vice de fond en raison du prétendu défaut de pouvoir affectant ledit représentant (arrêt attaqué p. 6, § pénultième et jugement p. 14, § 1 à 4) ; qu'en statuant ainsi, quand l'erreur tenant à la désignation de l'organe représentant la personne morale constituait au plus un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 56, 114 et 117, et 648 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, les dispositions de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de la banque Natixis tendant au paiement du solde du fonds de garantie qu'elle s'était vue céder selon bordereau Dailly du 30 novembre 2010, se trouvait dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt ayant considéré que la procédure engagée par cette même banque était nulle (arrêt attaqué p. 6, deux derniers §) ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré nulle l'intégralité de la procédure engagée notamment par la banque Natixis, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement de créance, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Banque CIC Est, la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, la banque Société Générale de leurs prétentions, d'avoir condamné Me X..., en qualité de séquestre, à répartir par débit du compte séquestre Clestra, la somme de 1.283.356,51 € conformément aux dispositions du protocole d'accord du 4 février 2013 selon les modalités suivantes : 635.827,30 € pour BPI France Participations, 641.678,25 € au profit des prêteurs bancaires, et d'avoir condamné la société BPI France participations à restituer aux établissements prêteurs la seule somme de 5.850,95 € ;
 
 Aux motifs propres que «   Concernant la répartition des fonds séquestrés, les établissements prêteurs ont soutenu que le protocole du 4 février 2013, devait être interprété dans un sens compatible avec les dispositions du contrat d'affacturage. C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que « les éléments tirés du contrat d'affacturage dont il faut rappeler qu'ils datent de 2008, et que les parties au présent litige n'en sont pas les signataires, sont inopérants pour les parties défenderesses et ne peuvent par conséquent permettre d'établir l'intention prétendue des parties au protocole, de permettre que les banques soient intégralement et prioritairement remboursées par le fonds de garantie préservé, en présence de clause contraire contenue dans le protocole signé par les banques et BPI France participations » et a jugé au visa de l'article 1134 du code civil que la répartition de la somme séquestrée provenant du recouvrement des créances clients par la société Clestra devait être répartie à parts égales.