Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.788 du 30/06/2021,  partie 4


association aux époux [G], devenue caduque faute de placement, ne caractérise pas davantage et pour les mêmes motifs la reconnaissance par l&apos;association de la propriété des époux [G] sur le triangle de terrain litigieux. La lettre du 18 mars 2008 par laquelle M. [Z] [V], géomètre-expert mandaté par l&apos;association, se borne à admettre la propriété des époux [G] sur le muret de soubassement et la clôture séparant leur fonds de celui de sa mandante, ne renferme aucune reconnaissance du droit de propriété des époux [G] sur le triangle de terrain litigieux. Dès lors, la prescription acquisitive n&apos;a pas été interrompue. Par suite, l&apos;association a acquis par prescription trentenaire la propriété de l&apos;assiette de l&apos;ancienne parcelle T n° [Cadastre 1] telle qu&apos;elle résulte du plan dressé par l&apos;expert judiciaire le 31 mai 2012 annexé à son rapport, matérialisée par le triangle situé entre les points A, B et C de ce plan. En conséquence, en l&apos;absence d&apos;empiétements, M. [G] doit être débouté de ses demandes de démolition, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu&apos;il y a fait droit. M. [G] doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts de toute nature fondées sur les empiétements. C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le Tribunal a dit que M. [G] n&apos;établissait pas l&apos;existence de troubles anormaux de voisinage. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts sur ce fondement. Il n&apos;appartient pas au juge judiciaire d&apos;enjoindre à la partie la plus diligente de faire modifier le cadastre après publication de l&apos;arrêt. Aussi, la Cour se bornera à ordonner la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent, à l&apos;initiative de la partie la plus diligente et aux frais de M. [J] [G]. La solution donnée au litige emporte le rejet des demandes de M. [G] fondées sur la résistance abusive de l&apos;association et sur l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;ALCTJE a acquis, par prescription trentenaire, la propriété de l&apos;assiette de l&apos;ancienne parcelle T [Cadastre 1], la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que la possession de l&apos;ALCTJE, commencée en 1978, était plus que trentenaire au jour où M. [G] a assigné cette association en justice, soit le 11 décembre 2011, que l&apos;ALCTJE ayant fait construire un bâtiment sur le terrain litigieux, elle avait possédé ce terrain à titre de propriétaire, que cette possession était publique puisque ce bâtiment avait été construit en vertu d&apos;un permis de construire, et que cette possession n&apos;avait été interrompue ni par la promesse de vente conclue entre les parties le 22 janvier 2004, ni par l&apos;assignation en vente forcée délivrée le 29 octobre 2004 par l&apos;ALCTJE, ni par la lettre du 18 mars 2008 de M. [V], géomètre-expert mandaté par l&apos;ALCTJE, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel, p. 15-16), si l&apos;ALCTJE avait possédé le terrain litigieux de manière paisible ;
 
 Qu&apos;en ne procédant pas à cette recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient à celui qui se prévaut de la prescription acquisitive d&apos;apporter la preuve de sa possession utile durant le délai requis ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;ALCTJE a acquis, par prescription trentenaire, la propriété de l&apos;assiette de l&apos;ancienne parcelle T [Cadastre 1], la cour d&apos;appel a considéré que M. [G] n&apos;établissait pas qu&apos;à la date de la promesse de vente du 22 janvier 2004 portant sur une maison à usage d&apos;habitation et un jardin « anciennement cadastrés T [Cadastre 1] et T [Cadastre 1], re-cadastrés T [Cadastre 3] en 1998 », l&apos;ALCTJE avait connaissance que l&apos;assiette de la parcelle T [Cadastre 1], désignée dans l&apos;acte en tant que propriété des époux [G], était située en dehors du mur clôturant le fonds [G] et confondue avec son propre terrain et que, par conséquent, l&apos;intention de posséder de l&apos;ALCTJE à titre de propriétaire n&apos;avait pas été interrompue par cette promesse de vente, quand le fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière ainsi que les plans cadastraux sont publics, de sorte que l&apos;ALCTJE était présumée connaître l&apos;assiette de l&apos;ancienne parcelle T [Cadastre 1] et qu&apos;il n&apos;appartenait donc pas à M. [G] d&apos;apporter la preuve que cette association connaissait l&apos;étendue de la parcelle qu&apos;elle avait l&apos;intention d&apos;acheter ;
 
 Qu&apos;en inversant de la sorte la charge de la preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2261 du code civil, ensemble l&apos;article 9 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que l&apos;intention de posséder de l&apos;ALCTJE à titre de propriétaire n&apos;avait pas été interrompue par la promesse de vente conclue entre les parties le 22 janvier 2004, la cour d&apos;