Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme I... W..., domiciliée [...] , [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. U..., de Me Le Prado, avocat de Mme W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande de sursis à statuer ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur U... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 05 février 2015 pour entrave à la liberté des enchères. Il reproche à la BNP, créancier saisissant, d'avoir décidé de fixer la mise à prix du bien immobilier à une somme dérisoire; il s'interroge sur le comportement des adjudicataires, Monsieur et Madame Y..., sur celui de leur avocat, Maître X..., sur celui du représentant des créanciers, Maître E... et sur celui de Monsieur V... W..., père de son épouse. L'issue de cette plainte n'a pas de conséquence sur les faits qu'il reproche à son épouse et les conséquences du divorce sollicité. Dès lors, il n'y a pas lieu à surseoir à statuer » (arrêt, p. 7),
 
 1°) ALORS QU'il est sursis à statuer lorsque la décision d'une autre juridiction est susceptible d'avoir une influence sur l'issue du litige ;
 
 Que Monsieur U... sollicitait un sursis à statuer en l'attente de l'issue, tant de l'action devant le juge répressif concernant l'irrégularité de l'adjudication de l'ancien domicile conjugal, que de l'action à l'encontre des nouveaux acquéreurs, les époux Y... (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 48) ; que les décisions à intervenir étaient déterminante pour l'issue du litige puisque la perte financière engendrée par l'adjudication de l'immeuble à un prix très inférieur à sa valeur marchande fondait les demandes indemnitaires formulées par Monsieur U... à l'encontre de Madame W... (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 11) et réciproquement les demandes indemnitaires de Madame W... à l'encontre de Monsieur U..., et que les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre des époux Y... seraient à intégrer dans la liquidation du régime matrimonial ;
 
 Qu'en décidant cependant de débouter Monsieur U... de sa demande de sursis à statuer, sans s'expliquer, ni sur l'action à l'encontre des nouveaux acquéreurs du domicile conjugal, ni sur l'incidence des deux actions en cours quant aux conséquences du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Que la cour d'appel a décidé de débouter Monsieur U... de sa demande de sursis à statuer en l'attente de l'issue de l'action publique sur l'adjudication à vil prix de l'ancien domicile conjugal au regard du fait que « l'issue de cette plainte n'a pas de conséquence sur les faits qu'il reproche à son épouse et les conséquences du divorce sollicité » (arrêt, p. 7) ; qu'elle a ensuite débouté Monsieur U... de ses demandes indemnitaires au regard du fait qu' « il n'est pas démontré que la vente aux enchères du bien commun des époux serait la conséquence d'un comportement fautif de Madame W... » (arrêt, p. 8) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, par des motifs contradictoires qui s'annihilent, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.