Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-14.369 du 20/10/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]

Pourvoi n°
 : Y 22-14.369

Demandeur(s)
 : M. [I]

Avocat(s)
 : Me Occhipinti

Défendeur(s)
 : la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
 : 50925

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022