Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.621 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en jugeant régulières les mises en demeure et contraintes adressées à M. B..., tout en relevant que ces actes précisaient uniquement les cotisations appelées, le régime de base dont elles relevaient, leur montant par trimestre et leur nature de cotisations d'assurance maladie, tandis que M. B... faisait valoir que les modalités de calcul des cotisations et pénalités n'étaient pas indiquées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-2 et R. 242-14 du code de la sécurité sociale.