Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.296 du 08/01/2020,  partie 2


que cependant, ce témoignage imprécis et indirect sur des faits non datés auxquels le témoin n'a pas assisté est inopérant pour conforter les accusations de harcèlement de Monsieur Q... ; - Un certificat du Docteur J..., psychiatre de Monsieur Q..., certifie donner des soins à l'intéressé pour un état dépressif ; qu'il indique que Monsieur Q... se plaint d'avoir été maltraité par son employeur qui aurait tenu des propos concernant son origine et sa religion ; que cependant, ce certificat se borne à faire état de propos généraux tenus par Monsieur Q... ; qu'il n'établit aucun élément précis et n'apporte pas la preuve d'un lien entre l'état de Monsieur Q..., qui n'est d'ailleurs pas précisément décrit, et un comportement de l'employeur ; qu'il est fait seulement état de propos tenus par le salarié sur son ressenti, ce qui ne permet pas en l'espèce de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - L'attestation de Monsieur D..., ancien collègue de Monsieur Q... évoque des propos déplacés mais reste beaucoup trop vague, tandis que le témoignage de Monsieur R..., également ancien collègue de l'intéressé, fait état de propos à connotation raciste ou liés à l'appartenance religieuse ; que cependant, cette attestation ne fait état d'aucun fait précisément daté et localisé et, en définitive, les éléments versés au débat ne permettent pas d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence d'un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que de plus, les témoignages produits par la société [...], en particulier de Monsieur W..., déménageur, Monsieur F... , et Monsieur U... , contredisent les accusations de Monsieur Q..., en particulier sur les propos racistes ; qu'en conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il appartient alors au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Q... produisait, à l'appui de son moyen, deux certificats médicaux émanant du docteur J..., médecin psychiatre, ainsi qu'une ordonnance lui prescrivant des anxiolytiques ; qu'en énonçant que le salarié ne produisait qu'un seul certificat du docteur J... et en omettant d'examiner le second certificat médical rédigé à une date différente du premier, et la prescription d'anxiolytiques, pour énoncer que la matérialité des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. Q... ne se bornait pas à invoquer des insultes, des remarques à caractère raciste de M N... et les conditions de travail particulièrement difficiles qui lui étaient assignées, mais faisait également valoir, avec offre de preuve, qu'il avait été sanctionné de manière injustifiée par son employeur, qui lui avait supprimé son téléphone portable professionnel sans explication (concl, p. 9) ; qu'en s'abstenant d'examiner si la matérialité de ce fait, qui était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents versés aux débats ; qu'en l'espèce, M. D..., dans son attestation, rapportait précisément les propos tenus par M. N... à propos de M. Q... notamment « « je vais te mettre en chantier galère avec B... » et quand j'arrive le matin avant B... au planning avec un peu de barbe il me disait « tu vas pas faire comme B... le taliban » (cf. prod. 5) ; qu'en énonçant, pour écarter cette attestation, que M. D... évoquait « des propos déplacés mais reste beaucoup trop vague », tandis que M. D... rapportait au contraire les propos précisément tenus par M. N..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation versée aux débats, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ;