décision 16-15.747 du 18/01/2018,  partie 4



 ALORS ensuite QUE Madame Y... faisait valoir dans ses écritures que dès le 6 novembre 2012, date du premier entretien sur la rupture conventionnelle, aucune tâche ne lui était plus confiée et que la totalité de son travail avait déjà été transférée à sa collègue, Madame C..., de sorte que la décision de rompre avait déjà été prise dès le mois de novembre 2012 ; qu'en se contentant d'affirmer que la société Transgene n'avait pas rompu le contrat de travail avant la lettre du 8 février 2013, dès lors que le licenciement n'avait pas été notifié verbalement, mais que l'employeur s'était borné à informer la salariée de sa décision future d'engager le licenciement, sans examiner si la salariée n'avait pas dans les faits été mise à l'écart bien avant le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du Code du travail.
 
 ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme Madame Y... le soutenait, si la maladie dont elle souffrait, qui occasionnait des absences récurrentes, n'avait pas altéré ses capacités professionnelles et poussé l'employeur à rompre le contrat , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du Code du travail.