décision 15-28.477 du 18/10/2017,  partie 4



 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a notamment retenu, pour dire que Monsieur Y... accomplissait régulièrement des heures supplémentaires, qu'il portait lui-même les résultats du laboratoire aux prescripteurs ; que la société LABO TEAM avait quant à elle souligné que ces tâches devaient être effectuées par un coursier et non par le directeur adjoint du laboratoire et, partant, ne lui incombaient pas ; qu'en se bornant à relever que la société LABO TEAM ne prouvait pas s'être opposée à la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié et en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si le temps passé à transmettre personnellement les résultats aux prescripteurs l'avait été avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il correspondait aux tâches confiées au salarié en sa qualité de directeur adjoint de laboratoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la société LABO TEAM avait offert de prouver, par la production d'une attestation en date du 2 février 2012, que Monsieur Y... passait en réalité plusieurs heures par jour, sur son lieu de travail, à utiliser son ordinateur et sa messagerie à des fins uniquement personnelles ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce déterminante et de nature à établir que les amplitudes horaires revendiquées par le salarié n'avaient pas été accomplies l'accord au moins implicite de l'employeur ni n'avaient été rendues nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en procédant par motifs propres et adoptés à une extrapolation à partir du relevé afférent au mois de décembre 2011, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont, pour cette raison supplémentaire, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société LABO T.E.A.M. à payer à Monsieur Y... les sommes de 3.507,78 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, 350,77 € au titre des congés payés y afférents, 18.000 € à titre d'indemnité de préavis et 1.800 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que l'employeur reproche au salarié cinq griefs qu'il convient d'examiner ; qu'à l'appui du premier grief reproché au salarié, l'employeur verse aux débats deux copies de lettres manuscrites ou attestations datées des 20 et 23 janvier 2012 portant le cachet professionnel du Dr C... sans que la signature ne soit lisible et sans entête de courrier apparente. Au sein de ces courriers l'auteur indique que Monsieur Y... lui aurait précisé que "son accent était visiblement d'origine étrangère et que cela ne pourrait correspondre à la pratique de l'exercice médical en France d'où mon incompétence supposée" et que des propos injurieux et racistes auraient été tenus sans que ne soient précisés ces propos ; que ces documents ne sont corroborés par aucune autre pièce et, ce, alors que le salarié affirme avoir refusé au praticien de pratiquer de nouvelles analyses non prescrites à l'origine sur un prélèvement déjà effectué ; que le premier grief visé au sein de la lettre de licenciement n'est par conséquent pas suffisamment établi ; que l'employeur ne fournit aucun élément propre à étayer le grief relatif à l'attitude agressive à l'égard de Madame D... tel qu'énoncé dans la lettre de notification de la rupture ; concernant le grief relatif à la non communication au service Qualité des fiches de non-conformité qui mettaient en cause la qualité de la prestation et le comportement du salarié, l'employeur ne produit aucune pièce, se contentant de verser aux débats la copie de la sanction disciplinaire prononcée à l'égard de Monsieur Y... le 28 janvier 2014 concernant des faits qui lui étaient reprochés courant 2009 ; que ce grief visé au sein de la lettre de licenciement n'est par conséquent pas suffisamment établi ; qu'il est également reproché au salarié une absence de gestion du laboratoire, des absences injustifiées, un manque de travail ainsi qu'une utilisation intempestive, à des fins personnelles, de l'outil informatique ;