Tribunal de première instance de Mata-Utu, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.150 du 15/03/2023,  partie 5


Il a ensuite occupé à nouveau un poste de médecin généraliste à Wallis du 31 juillet 2017 au 3 septembre 2017 donc un nouveau changement des fonctions occupées dès lors que le poste de médecin urgentiste avait été officiellement affecté au docteur [S], qui finalement s'est désisté de ce poste au vu d'un échange de courriels en date des 12, 14 et 16 septembre 2017 ( CF pièce numéro 10). À la suite de cette décision, Monsieur [G] [D] occupera à nouveau le poste de médecin urgentiste du 4 septembre 20007 au 15 janvier 2018 dans l'attente du recrutement d'un médecin urgentiste amené à occuper le poste de manière pérenne. En effet, une deuxième phase de recrutement sera mise en place par l'agence de santé à la suite de la défection du docteur [S], dans le cadre de laquelle il n'est pas démontré que Monsieur [G] [D] aurait renouvelé sa candidature sur le poste de médecin urgentiste. La cour souligne, quelles que soient les nombreuses compétences décrites par l'intéressé dans le cadre de la pratique de la médecine d'urgence, que la commission a fait le choix non discriminatoire de désigner le docteur [S], praticien hospitalier dont le profil correspondait davantage à ce poste difficile isolé. Comme l'a rappelé le tribunal du travail, chacun des contrats à durée déterminée conclus par [G] [D] précisait le motif de sa conclusion. Ils ont été conclus sur des postes différents et pour des périodes variables. En outre, ils ont été conclus, renouvellement compris, sur une période d'une durée inférieure à deux ans. Les jurisprudences invoquées par l'appelant sont sans rapport avec le présent dossier, s'agissant de plusieurs dizaines de contrats à durée déterminée conclus dans un contexte différent. En l'espèce, la situation de l'agence de santé de Wallis et Futuna est très particulière dans la mesure où elle est confrontée à une pénurie permanente de médecins qui, soit quittent prématurément leurs fonctions, soit se désistent. Le recours au contrat à durée déterminée est donc la seule alternative possible pour pallier provisoirement ces vacances de poste sachant qu'ils font l'objet d'une sur- rémunération non négligeable et d'avantages en nature. La demande de requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera donc rejetée pour l'ensemble de ses motifs.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article 31 du Code du travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dispose que le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps pour un ouvrage déterminé ; que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder, y compris ses renouvellements, deux ans ; que cette durée ne peut excéder trois ans en cas d'embauche de salariés dont la résidence habituelle lors de la conclusion du contrat est située hors des îles Wallis-et-Futuna. Pour autant, il n'est pas précisé les cas particuliers dans lesquelles l'employeur peut avoir recours aux contrats à durée déterminée. Par ailleurs, il est rappelé que la convention collective de l'Agence de santé n'est pas applicable au présent contentieux puisqu'[G] [D] était rémunéré au forfait et non pas sur une grille de la convention collective, et notamment son article 42 qui vise des cas particuliers dans lesquelles il peut y avoir recours à des contrats à durée déterminée. En revanche, il est d'usage qu'en application de l'article 31 du Code du travail de Wallis-etFutuna, qu'un salarié ne peut être engagé sous la forme d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Mais il est également d'usage qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée plusieurs contrats successifs à durée déterminée dans lesquelles sont bien précisés les motifs de leur conclusion, conclus pour l'objet d'un travail distinct à des postes divers pour des périodes variables, et séparés par des périodes sans activité. En l'espèce, il ressort des contrats de travail à durée déterminée versés au dossier qu'[G] [D] a occupé un poste de médecin généraliste à Futuna du 19 septembre 2016 au 28 février 2017 au motif de la vacance du poste, puis un poste de médecin urgentiste à Wallis du 3 mars au 8 mai 2017 au motif de l'absence d'un médecin urgentiste permanent, puis un poste de médecin urgentiste à Wallis du 5 juin au 30 juillet 2017 au motif de la vacance de poste, puis un poste de médecin généraliste à Wallis du 31 juillet 2017 au 3 septembre 2017, puis un poste de médecin urgentiste du 4 septembre 2017 au 15 janvier 2018 au motif de l'attente du recrutement d'un médecin urgentiste amené à occuper le poste de manière pérenne. Chacun des contrats à durée déterminée conclu par [G] [D] précisait le motif de leur conclusion ; ils ont été conclus sur deux postes différents, pour des périodes variables, et ont été entrecoupés par une période d'inactivité allant du 9 mai 2017 au 4 juin 2017. En outre, ils ont été conclus, renouvellement compris, sur une période d'une durée inférieure à deux ans.