décision 16-22.483 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en ayant constaté que l'association Judo-Club Guadeloupe avait été mise en sommeil pendant cinq ans avant l'année 2006, sans examiner les pièces n° 30 a, 31 a, 33, 34, 35 et 36 des exposants établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une preneuse à bail commercial (l'association Judo-Club Guadeloupe) de ses demandes en indemnisation, et, y ajoutant, d'avoir débouté le président de l'association locataire (M. Y...), de ces mêmes demandes, présentée à l'encontre du bailleur (M. Z...) et d'une occupante se prévalant d'un autre bail (la société JLF Sports représentée par Mme A..., sa liquidatrice) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE c'était à bon droit que le tribunal avait débouté M. Y... de ses demandes, en jugeant que l'association Judo-Club Guadeloupe ne justifiait d'aucune dépense effectuée pour le local ni du versement d'un dépôt ou du moindre préjudice qui aurait pu naître de la confusion entre les parties, de l'occupation des lieux et en considérant que si M. Y... s'était acquitté de certaines factures, il l'avait fait en qualité d'associé de la société JLF Sports, comme les autres associés ; qu'en tout cas, M. Y... ne justifiait pas de dépenses effectuées avec certitude au nom de l'association Judo-Club ; que les factures produites par les parties étaient au nom de Judo Club, JLG, JLF, JL et JLB ; que celles où étaient mentionné le nom de Judo Club Guadeloupe étaient aussi au nom de JCG Sport et de JLG Sports ; que M. Y... échouait donc à rapporter la preuve du préjudice subi par l'association ; que le jugement devait donc être pleinement confirmé ;
 
 ALORS QUE d'une part une SARL ne peut agir que par l'intermédiaire de ses mandataires sociaux ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes de remboursement des sommes dont il s'était acquitté aux lieu et place de l'association Judo-Club, au motif qu'il avait réglé ces sommes en qualité d'associé de la SARL JLF Sports, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part un associé ou un organe social a droit au remboursement des dépenses qu'il a personnellement exposées à la place de l'entreprise ; qu'en ayant débouté M. Y... de ses demandes en remboursement des factures qu'il avait réglées au nom de l'association dont il était le président, prétexte pris ce que les factures n'étaient pas seulement libellées au nom de l'association Judo-Club et qu'un autre nom figurait sur ces factures, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;