Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-22.257 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en affirmant que tout d'abord, sur le plan purement factuel, il est difficile de concevoir que l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur situation personnelle, la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail, aient demandé à dormir sur place pour raisons de commodité, qu'au surplus, les attestations des deux derniers témoins cités plus haut, ne pourront être retenues, les intéressés ayant été embauchés postérieurement à la période concernée par le redressement, sans préciser leur date d'embauche, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que le personnel était autorisé, sans aucune sujétion, à rester la nuit dormir à l'hôtel pendant les heures de fermeture soit de 23h à 7h ; qu'elle précisait que les petit-déjeuner étaient préparés la veille ainsi qu'en attestait le personnel, un boulanger disposant des clés apportant le pain et les viennoiseries entre 6 h et 7 h, le petit-déjeuner ne pouvant être pris avant 7h et le premier juge ayant d'ailleurs relevé que le réceptionniste présent de 18 à 23 h préparait les tables le soir ; qu'en affirmant que tout d'abord, sur le plan purement factuel, il est difficile de concevoir que l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur situation personnelle, la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail, aient demandé à dormir sur place pour raisons de commodité, que de même, s'agissant de Mme A..., alors qu'il n'est pas discuté que le temps de trajet entre son domicile et l'hôtel n'est que de 40 minutes, comme en justifie l'URSSAF, et qu'il n'est en outre fourni aucun élément sur sa situation familiale personnelle, l'intérêt que cette salariée avait à dormir à l'hôtel sur son lieu de travail n'est nullement démontré, la cour d'appel qui se prononce par un motif radicalement inopérant dés lors qu'il s'agissait d'une faculté dont pouvait disposer les salariés sans avoir à justifier de son exercice et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que le personnel était autorisé sans aucune sujétion à rester la nuit dormir à l'hôtel pendant les heures de fermeture soit de 23h à 7h ; qu'elle précisait que les petit-déjeuner étaient préparés la veille ainsi qu'en attestait le personnel, un boulanger disposant des clés apportant le pain et les viennoiseries entre 6 h et 7 h, le petit-déjeuner ne pouvant être pris avant 7h et le premier juge ayant d'ailleurs relevé que le réceptionniste présent de 18 à 23 h préparait les tables le soir ; qu'en affirmant que le témoignage de M Z..., salarié concerné principalement par la procédure de travail dissimulé et à ce titre en position difficile à l'égard de son employeur, ne peut dans ces conditions être davantage pris en compte, sans préciser en quoi ce salarié serait « en position difficile à l'égard de son employeur », la cour d'appel qui procède par voie d'affirmation, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que le personnel était autorisé sans aucune sujétion à rester la nuit dormir à l'hôtel pendant les heures de fermeture soit de 23h à 7h ; qu'elle précisait que les petit-déjeuner étaient préparés la veille ainsi qu'en attestait le personnel, un boulanger disposant des clés apportant le pain et les viennoiseries entre 6 h et 7 h, le petit-déjeuner ne pouvant être pris avant 7h et le premier juge ayant d'ailleurs relevé que le réceptionniste présent de 18 à 23 h préparait les tables le soir ; qu'en affirmant que tout d'abord, sur le plan purement factuel, il est difficile de concevoir que l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur situation personnelle, la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail, aient demandé à dormir sur place pour raisons de commodité, que de même, s'agissant de Mme A..., alors qu'il n'est pas discuté que le temps de trajet entre son domicile et l'hôtel n'est que de 40 minutes, comme en justifie l'URSSAF, et qu'il n'est en outre fourni aucun élément sur sa situation familiale personnelle, l'intérêt que cette salariée avait à dormir à l'hôtel sur son lieu de travail n'est nullement démontré, que le témoignage de M Z..., salarié concerné principalement par la procédure de travail dissimulé et à ce titre en position difficile à l'égard de son employeur, ne peut dans ces conditions être davantage pris en compte pour en déduire qu'eu égard au peu de crédibilité des témoignages fournis par l'employeur, il ne peut être retenu que les salariés réceptionnistes concernés ont passé la nuit, à leur demande, dans les locaux de l'établissement, ce dont il résulte que, lorsque les intéressés étaient présents la nuit sur leur lieu de travail, ils ne pouvaient l'être qu'à la demande de leur employeur, sans relever d'éléments de preuve en attestant, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;