Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.857 du 05/11/2020,  partie 6



 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, en jugeant que la société BPCE Assurances ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs qui fonderait son appel en garantie, quand elle avait pourtant constaté qu'à l'occasion de la réunion des experts des assureurs des différentes parties, le déboulonnage du caisson de sécurité métallique avait pu être constaté, ce dont il résultait une faute du mainteneur qui doit s'assurer que ce boitier métallique de sécurité, qui protège le mécanisme de câbles et poulies de la porte pour assurer la sécurité des usagers, soit refermé à l'issue de chaque intervention de maintenance et ne puisse, dans l'intervalle d'une prochaine visite de maintenance, être ouvert ou, à tout le moins, entrouvert par quiconque a accès à la porte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évincent de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.