Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.908 du 13/06/2019,  partie 8



 4°) ET ALORS QUE l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à la date à laquelle il exerce cette action, le souscripteur a, de facto, pu de longue date mesurer, en raison de l'évolution des performances de son contrat depuis sa souscription, les risques de son investissement en fonction des fluctuations des marchés financiers ; qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation de Madame Y... à son contrat d'assurance-vie, que par principe « le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi » (arrêt p. 11 alinéa 3) ; quand il lui appartenait de rechercher si Madame Y..., qui avait adhéré au contrat le 10 mai 2007 et s'était prévalue de la faculté de renonciation au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2011 soit plus de quatre années plus tard, n'avait pas été nécessairement informée par la fluctuation de la valeur des unités de compte en fonction des évolutions des marchés financiers, du risque de son placement, de sorte que son action en rétractation, après plusieurs années de passivité malgré la connaissance des risques de l'investissement, était abusivement exercée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 5°) ET ALORS QUE pour déterminer si l'assuré a exercé abusivement sa faculté de rétractation, les juges du fond doivent notamment rechercher s'il avait les capacités de compréhension suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; qu'en retenant au cas d'espèce que Madame Y... n'avait pas la qualité d'assuré averti au motif qu'elle était « retraitée de la sécurité sociale » et que l'assureur ne rapportait aucun élément montrant qu'elle aurait eu une expérience suffisante des marchés financiers (arrêt p. 10 alinéa 1er), sans rechercher si cette la profession que l'assurée avait exercée ne caractérisait pas une capacité de compréhension des enjeux et des risques du contrat de nature à lui conférer la qualité d'assuré averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 6°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté a été exercée abusivement, les juges du fond doivent rechercher si l'assuré avait des connaissances suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; que pour juger valable la renonciation de Madame Y... à son contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas la qualité d'assurée avertie faute pour elle de disposer lors de la souscription, d'une expérience suffisante des marchés financiers (arrêt p. 11 alinéa 1er), sans rechercher si la détention de deux assurances vie dont une sur un support en unités de compte telle qu'elle résultait du bilan de patrimoine fourni par Madame Y... ne révélait pas une expérience des opérations de bourse suffisante pour permettre une parfaite appréhension des risques que présentait le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 7°) ET ALORS QUE la qualité d'assuré averti peut s'apprécier au regard des réponses apportées par l'assuré lui-même au questionnaire destiné à déterminer sa connaissance du support et des risques ; qu'en l'espèce Madame Y... avait répondu "oui" aux questions suivantes : « Avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? » et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?" » et avait indiqué qu'elle recherchait une performance élevée à long terme, en contrepartie du risque de contre-performance et qu'elle était disposée à immobiliser sur une durée de dix ans et plus la part de ses actifs financiers investis dans le support « Lisséo Dynamic »; qu'en retenant néanmoins que Madame Y... n'avait pas la qualité d'assuré averti sans rechercher si cette qualité ne ressortait pas des propres déclarations de Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 8°) ET ALORS QUE la finalité de la renonciation s'apprécie au regard des objectifs déclarés par l'assuré au moment de la souscription du contrat ;