Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.606 du 16/10/2019,  partie 2


Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de l 'Etat"; En premier lieu, Mme J... W... expose que la résidence de la famille au Portugal était purement temporaire liée à une mission d'expatriation de M. H...; que, du reste, lors de la conception de R..., le couple résidait à Jersey à l'occasion d'une autre mission de M. H...; que les deux parents, de même que l'enfant, ont la nationalité française et que les grands-parents sont domiciliés en France, enfin que R..., qui, à Lisbonne était inscrite au lycée français, ne parle pas le portugais ; C'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que les deux parents avaient fait le choix d'établir la résidence habituelle de la famille au Portugal et qu'ils s'y trouvaient avec l'enfant depuis 2014 lorsque Mme J... W... a choisi en octobre 2018 de rentrer en France avec R.... Non seulement il n'est pas démontré que la mission de M. H... serait sur le point de s'achever, mais une attestation de l'employeur de ce dernier établit au contraire qu'il est employé en contrat à durée indéterminée par une société portugaise et qu'aucun terme n'est fixé à l'activité professionnelle de M. H... au Portugal. Il résulte d'ailleurs d'un courriel envoyé à M. H... par Mme J... W... le 23 janvier 2018 qu'à cette date les parents étaient d'accord pour réinscrire R... au lycée français l'année suivante. Enfin, ainsi que le relève l'intimé, Mme J... W... n'a formulé devant le juge portugais aucune objection tirée de ce que la résidence habituelle de l'enfant aurait été fixée en France. En deuxième lieu, l'appelante fait valoir que l'intimé avait cessé en octobre 2018 de respecter les obligations financières auxquelles il s'était engagé et qui avaient été mises à sa charge par le juge portugais dans son ordonnance du 20 juin 2018, et qu'il ne pouvait donc se fonder sur la violation de la décision de ce juge pour invoquer le bénéfice de la convention de La Haye. Néanmoins, M. H..., qui avait reconnu l'enfant, était de plein droit investi d'un droit de garde au sens de la convention de La Haye, dont la décision de justice portugaise s'est bornée à confirmer l'exercice conjoint. Sur les exceptions au retour : Aux termes de l'article 12 de la convention précitée : "Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu"; Suivant l'article 13 : "Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit: a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable". C'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la circonstance qu'avant la décision de justice portugaise, M. H... aurait été absorbé par son travail et très peu présent auprès de sa fille ne caractérisait nullement l'absence d'exercice effectif du droit de garde, qu'il était constant que l'intéressé s'était opposé au départ de R... en France, enfin que l'existence d'un risque grave pour l'enfant n'était pas démontrée. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision entreprise qui a ordonné le retour immédiat de R... au Portugal et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 26 de la convention de La Haye ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement de l'enfant ou son non-retour est considéré comme illicite : a) lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet État.