Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.117 du 08/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 M. [M] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire fondé sur des faits prescrits à la date d'engagement de la procédure de licenciement, en l'absence de faits de même nature commis dans le délai de prescription ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les faits prétendument commis par le salarié pendant le délai de prescription sont constitutifs d'erreurs techniques dans l'établissement d'un acte de cession d'agent commercial, d'erreur sur l'étendue de l'obligation de conseil dans le cadre d'une cession d'entreprise, de manquement à l'obligation d'établir une lettre de mission et un devis, de manquement à la pluridisciplinarité, ce dont il résulte que ces agissements ne sont pas de même nature que ceux, plus anciens et prescrits, également reprochés au salarié, consistant en l'absence de certaines mentions dans un acte de cession de parts sociales, ainsi qu'en l'absence de soumission pour visa au directeur du département de divers actes ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute à raison de faits relevant, en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement pour faute de M. [H], à relever quelques erreurs techniques commises par le salarié dans l'exécution de son travail ainsi que des manquements ponctuels aux règles déontologiques et de fonctionnement du cabinet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise volonté délibérée du salarié de commettre ces faits, a violé les articles L. 1235-1 et L. L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît l'objet du litige le juge qui tient pour constant un fait dont l'exactitude est discutée ; que devant la cour d'appel, M. [H] a invoqué la prescription des griefs afférents à l'acte de cession d'agent commercial immobilier du 31 décembre 2018 (conclusions d'appel, p. 4), ce dont il résulte nécessairement qu'il contestait que l'employeur n'ait eu connaissance de cet acte que le 4 février 2019, postérieurement à l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.