Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.017 du 17/04/2019,  partie 4


 il doit être uniquement tenu compte de la diminution de ses allocations retraites du fait de la mise à la retraite d'office anticipée; l'employeur sera condamné à lui verser à ce titre une somme supplémentaire de 10 000 ¿ s'agissant d'une perte de chance qui ne recouvre pas la notion de préjudice intégral » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions, oralement reprises (arrêt p. 3, §4), tant l'employeur (cf. les conclusions d'appel de l'association Cosem p. 2 et p. 13), que le salarié (cf. les conclusions d'appel du salarié p. 7) affirmait que, né le [...] , M. E... avait été embauché le 10 novembre 2010 par l'association Cosem, à l'âge de 69 ans ; qu'en retenant qu' « au moment de son engagement le 10.11.2010, D... E... avait déjà atteint l'âge de 71 ans », pour en déduire que son âge ne pouvait plus constituer un motif de mise à la retraite d'office prononcée le 25 octobre 2012, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige quant à l'âge du salarié à la date de son embauche, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que M. E... était « né le [...] » (cf. arrêt p. 1, in fine) et qu'il « avait eu 70 ans le [...] » (cf. arrêt p. 3, §8), ce dont il résultait que lors de son embauche par l'association Cosem, par contrat à effet du 10 novembre 2010, il était âgé de 69 ans, tout en affirmant, d'autre part, qu' « au moment de son engagement le 10 novembre 2010, le salarié avait déjà l'âge de 71 ans » (cf. arrêt p. 3, §antépénultième), la cour d'appel qui s'est contredite sur l'âge du salarié au moment de son embauche par l'association Cosem, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE (à supposer que la cour d'appel ait commis une erreur matérielle) si l'employeur ne peut mettre d'office à la retraite un salarié qui, au moment de son engagement, avait déjà atteint l'âge permettant de le soumettre à ce dispositif, sauf à ouvrir la faculté pour l'employeur de se séparer du salarié à tout moment et à sa guise, ce qui est contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, il en va autrement lorsqu'à la date de son recrutement, le salarié avait seulement l'âge d'être mis à la retraite dans des conditions impliquant son accord ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que si, lors de son embauche par l'association Cosem, le 10 novembre 2010, M. E... était en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein et pouvait être interrogé par l'employeur sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une mise à la retraite d'office, l'intéressé n'ayant atteint l'âge de 70 ans que le 03 septembre 2011 ; qu'en jugeant que dans ces conditions, son âge ne pouvait constituer un motif de mise à la retraite d'office, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE la mise en oeuvre irrégulière d'une mise à la retraite d'office est sanctionnée par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non par un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que le salarié avait atteint, au moment de son recrutement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite, la mise à la retraite d'office intervenue le 25 octobre 2012 devait être frappée de nullité ; qu'en statuant ainsi, lorsque la mise à la retraite, à la supposer intervenue dans des conditions irrégulières, ne pouvait être sanctionnée que par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Cosem à payer au salarié la somme de 10 000 ¿ à titre d'indemnisation de la perte des droits à retraite du fait de sa mise à la retraite d'office, d'AVOIR dit que les sommes à caractère indemnitaire portaient intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et d'AVOIR condamné l'association Cosem aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'association Cosem doit être condamnée à verser au salarié, outre les indemnités de rupture réclamées et indiquées au dispositif, l'indemnité de mise à la retraite qui doit être calculée en fonction de l'indemnité légale à défaut de convention collective applicable ; un reliquat reste dû.