Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.501 du 18/01/2023,  partie 2



 « 3°/ que, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage, quand il résultait de ses constatations que les juridictions allemandes, dans une décision du 21 avril 2011, avaient considéré que "le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse () a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, ce qui n'a été possible que parce que à l'inverse du contrat, le conteneur plate-forme empilable a été transporté sur le pont" et que l'expert désigné par les juridictions allemandes, M. [D], retient que "le risque d'apparition et l'étendue de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse était donc plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont que dans le cas d'un transport sous le pont" et que si l'expert considère que "le risque de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse est plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont, [il] relève toutefois qu'il est très faible mais bien existant dans le cadre d'un transport sous le pont", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que le risque de dommage interne était très faible en cas de transport sous pont et qu'en conséquence le dommage était, au moins partiellement, lié au transport sur le pont de la machine, a violé les articles 2 et 4-2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 6°/ qu'en tout état de cause, les juridictions françaises sont tenues par les motifs d'une précédente décision rendue par les juridictions allemandes qui produisent des effets à l'égard des tiers dans l'ordre juridique français ; que, pour exonérer la société MSC de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les juridictions allemandes, dans une décision du 21 avril 2011, avaient considéré que "le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse () a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, ce qui n'a été possible que parce que à l'inverse du contrat, le conteneur plate-forme empilable a été transporté sur le pont" et qu'elle retenaient également qu'il "est absolument évident que si la fraiseuse avait été transportée sous le pont et sans transbordement, même si elle avait été insuffisamment couverte par une bâche, il aurait été pratiquement exclu que de l'humidité, en particulier l'eau de mer très corrosive, ait pu pénétrer à l'intérieur de la machine", la cour d'appel, qui était liée par les motifs de la décision des juridictions allemandes ne pouvait qu'en déduire que le dommage résultait du transport sur pont ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 65-2 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise judiciaire ordonnée en référé que l'oxydation de la fraiseuse est le résultat de l'inadaptation de son emballage pour son transport maritime, limité à une simple enveloppe de film plastique à bulles et de bâches qui n'étaient plus en place au moment de la livraison, ainsi que des dimensions hors gabarit de la fraiseuse qui a nécessité son entreposage sur un conteneur plate-forme ouvert de 40 pieds, et qu'une position sous le pont ne l'aurait cependant pas mis à l'abri de l'air salin et de la corrosion. Il ajoute qu'il ressort du jugement du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main du 21 avril 2011, dans l'affaire opposant uniquement la société Knappe à la société Detraco, que le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, et que les motivations de ce jugement s'appuient sur le rapport d'expertise de M. [D] du 6 octobre 2010 qui considère que la rouille externe pendant le transport se serait produite aussi bien sous le pont que sur le pont et que si le risque d'apparition et l'étendue de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse était plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont que sous le pont, il était très faible mais bien existant dans le cas d'un transport sous le pont avec exclusion de transbordement. L'arrêt retient enfin que, selon cet expert, bien que l'emballage ait survécu au transport terrestre jusqu'à [Localité 4], il était inadéquat en raison de la façon dont il était fixé, ne convenait pas aux contraintes prévues pour le transport maritime sous le pont et n'offrait pas de protection contre l'humidité de l'air et l'air marin.