décision 18-81.691 du 20/03/2019,  partie 3


que pourtant, compte tenu de la gravité de l'acte envisagé, il était indispensable de disposer d'un avis médical éclairé par une bonne connaissance de l'évolution de l'état de santé de L... A... dans la durée, connaissance que tout médecin traitant détient ; que le fait que M. P..., médecin, exerçait en établissement pour personnes âgées ne lui donnait pas cette connaissance de l'évolution de l'intéressée ; qu'alors qu'il n'y avait aucune urgence, on ne peut que s'étonner du recours à un tel expédient, qui constitue en réalité une preuve de la connaissance qu'avait le notaire de la situation de faiblesse de sa cliente et qui s'analyse comme une tentative de masquer cette connaissance par un certificat médical de pure forme ; que le notaire savait que le placement sous sauvegarde de justice avait entraîné la révocation des procurations antérieures ; qu'or il n'avait pas hésité à faire signer par L... A... une procuration pour procéder à un des deux actes ; qu'il avait fait mention, dans ces mêmes actes, de déclarations des parties attestant, s'agissant de l'acte de vente, qu'elles n'étaient pas placées sous une mesure de protection légale ou conventionnelle et, s'agissant d'acte de donation, qu'elles « ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs sauvegarde de justice, tutelle, curatelle », alors qu'il savait que précisément L... A... faisait l'objet d'un régime de protection ; que l'argument selon lequel ces formules constituaient des clauses de style, comme le moyen invoqué devant la cour, avec production d'une attestation d'un notaire assistant indiquant que cette erreur résultait d'une vérification négative à l'état civil, sont dépourvus de pertinence alors que M. Z... non seulement connaissait la mesure en cours mais avait considéré qu'elle était infondée et avait menacé d'un recours ; qu'il ne pouvait donc laisser ses collaborateurs se contenter d'effectuer des recherches à l'état civil et ne pas tenir compte, dans l'acte qu'il authentifiait, d'une information qu'il connaissait ; que cette inexactitude répétée n'est pas le résultat d'une simple erreur matérielle ou d'une omission involontaire mais, une fois replacée dans le conteste déjà évoqué, démontre au contraire la mise en oeuvre de la volonté exprimée dans la lettre déjà citée, de remettre en cause la mesure de protection et de passer outre abusivement ; que la mesure de sauvegarde, mesure conservatoire pendant l'instruction de la demande d'ouverture d'un régime de protection, était certes limitée à des actes d'administration et non de disposition. Mais, en sa qualité de professionnel du droit, en raison de sa mission de conseil et de sécurisation des actes reçus en son étude, le notaire savait parfaitement que l'état de vulnérabilité de sa cliente était susceptible de vicier le consentement de L... A... et donc de remettre en cause la validité de la vente et de la donation au préjudice d'ailleurs tant de sa cliente que des acquéreurs et de la bénéficiaire de la donation. Il devait absolument surseoir à recevoir ces actes dans l'attente de l'issue de la procédure en vue de la mise en place d'une mesure, ce d'autant qu'il n'y avait aucune urgence pour L... A..., dont les ressources couvraient largement les besoins et qui avait une épargne disponible ; que l'obstination dont a fait preuve M. Z... démontre son intention frauduleuse et abusive, comme l'a retenu avec pertinence le tribunal correctionnel ; que par ailleurs, cet abus frauduleux avait bien conduit cette personne à des actes qui lui avaient été gravement préjudiciables ; qu'au moment de son décès, l'actif de L... A... n'était plus que de 460 000 euros ; que les actes litigieux l'avaient appauvrie de 182 421 euros soit plus de 28 % de son actif :
 - valeur des deux appartements vendus : 104 000 euros moins le solde finalement reversé de 29 579 euros,
 - valeur de l'appartement donné : 108 000 euros, outre les honoraires du notaire, ainsi que le coût de la mise en copropriété de l'immeuble de la rue St Joseph ; que ces opérations n'avaient aucune contrepartie financière pour L... A... ; que ces opérations conduites par M. Z... avaient conduit L... A... à supporter le coût des droits de mutation normalement à la charge du bénéficiaire de la donation de l'appartement, ce qui constituait une donation supplémentaire ; que la circonstance que cet appauvrissement n'avait pas excédé la quotité disponible est sans emport pour la constitution de l'infraction, le grave préjudice s'appréciant du chef de la personne et de son vivant, au moment de la commission de l'infraction et non pas du chef des héritiers réservataires et au moment du décès ; que l'affaiblissement des facultés de L... A..., qui était dans l'incapacité d'indiquer au juge des tutelles quels étaient ses biens immobiliers, qui était dans l'incapacité de décrire sa situation administrative et financière, comme les premiers juges l'avaient relevé, l'empêchait de mesurer la portée de la donation, qui n'était pas limitée à son appariement mais comprenait les importants droits à acquitter ;