Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.246 du 22/01/2014,  partie 2


Dans cette optique l'appelant justifie avoir employé un ouvrier agricole à compter de février 2006 jusqu'en mars 2011 et non de manière temporaire comme l'a relevé à tort le tribunal paritaire ; que la survenance de cette grave maladie en 2001 soit trois ans après la conclusion du bail, laquelle s'est aggravée ces derniers mois selon certificat médical en date du 7/06/2012 doit être considérée comme un cas de force majeure pour M. Y..., et rend légitime le recours à l'EARL Z... pour faire face aux contraintes de l'exploitation physique des terres ; que par ailleurs les extraits Kbis versés aux débats montrent que la société Le relai des Artistes à Veules Les Roses qui a pour objet la vente de bijoux accessoires de mode prêt à porter et décoration de la maison, a été créée en 1983 par M. Y... mais est cogérée par son épouse et lui en 2008 ; il n'est pas contesté par M. X... que seule Mme Y... perçoit un salaire de cette société, d'ailleurs modique ; son statut de cogérant n'empêche nullement le preneur de continuer à gérer son exploitation agricole ; qu'il y a lieu par conséquent réformant le jugement entrepris, de rejeter la demande de résiliation du bail du chef de cession prohibée et d'expulsion ;

1) ALORS QUE l'existence d'une cession illicite emporte nécessairement la résiliation du bail rural sans qu'il soit possible pour le preneur de se prévaloir d'un cas de force majeure ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a expressément relevé que M. Y... a mis à la disposition de M. Z... sa sole de lin soit 21 hectares, ainsi que ses titres de parts sociales à la coopérative de lin en échange du travail fourni par ce dernier sur ses autres cultures entre 2001 et 2006 ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail quand l'existence d'une cession illicite résultait de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS subsidiairement QUE pour être constitutif d'un cas de force majeure l'événement invoqué doit être irrésistible ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a relevé que la maladie de M. Y... n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle et n'a pas fait l'objet d'une mise en invalidité du preneur ; qu'elle a constaté que la pathologie dont souffre M. Y... met à mal sa capacité d'exploiter physiquement les parcelles louées et notamment de procéder aux traitements phytosanitaires, sans pour autant exclure toute possibilité d'effectuer certains travaux ; que dans ses propres conclusions d'appel, M. Y... indiquait que pour être physiquement présent pour les travaux des champs, il aurait dû adapter son tracteur et porter une protection spéciale (conclusions d'appel du 14 mai 2012, p. 8), ce qui était seulement de nature à rendre plus difficile, voire plus onéreuse la pratique professionnelle de M. Y..., mais ne la rendait pas impossible ; qu'en affirmant que la maladie de M. Y... constituait un cas de force majeure quand il résultait de ses propres constatations qu'elle ne lui interdisait pas d'exploiter les terres données à bail, la Cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;

3) ALORS QUE pour être constitutif d'un cas de force majeure l'événement invoqué doit être irrésistible ; que le preneur étant maître de la conduite de son exploitation, il peut librement décider de ne pas utiliser d'engrais chimiques, de pesticides de synthèse ou autres produits phytosanitaires ; qu'en se fondant, pour affirmer que la cession des terres louées par M. Y... était constitutive d'un cas de force majeure, sur la circonstance que sa maladie lui interdisait d'entrer en contact avec des produits chimiques de traitement sans rechercher si le preneur ne pouvait pas recourir à un autre mode d'exploitation compatible avec son état de santé, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;

4) ALORS en toute hypothèse QUE pour être constitutif d'un cas de force majeure, l'événement invoqué doit être irrésistible en lui-même et de nature à provoquer un manquement contractuel qui soit insurmontable ; que la cession des terres à un tiers, qui résulte d'une décision délibérée, ne présente aucun caractère insurmontable ; que dès lors, en affirmant que la cession des terres louées par M. Y... à l'Earl Z... était constitutive d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris qui avait prononcé la résiliation des baux conclus le 4 décembre 1998 entre M. Serge Y... M. Philippe X... ;

AUX MOTIFS QUE M. X... ne forme aucune demande subsidiaire dans ses dernières écritures ; or le tribunal paritaire des baux ruraux a décidé que ne pouvaient être imputés à M. Y... des faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;