Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.214 du 31/03/2021,  partie 6


C'est ainsi que l'article précité prévoit que « Pour déterminer cette compensation, les Parties examineront, entre autres, le degré de réalisation par [France Brevets des objectifs (Annexe 3) à la date de cette résiliation, les coûts effectivement encourus par [France Brevets] en vertu du Contrat, les Revenus de Licence collectés par [France Brevets] à la date de la résiliation, la perte de chance pour [France Brevets] de tirer des revenus de licence futurs du Contrat » ; qu'aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne résulte donc de la clause litigieuse (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que les pièces versées montrent d'une part que l'usage de la langue anglaise ne posait pas de problèmes à Mobilead et que le contrat a été amendé à plusieurs reprises, notamment à la demande de Mobilead ; que par ailleurs que la faculté de résiliation unilatérale est également donnée à la société France Brevet dans l'article 9.3 ; que le fait que l'article 9.3 prévoit une compensation de Mobilead est logique dans la mesure où l'économie du contrat implique que dans la première phase, la société France Brevets prend en charge l'ensemble des contraintes financières liées au dépôt de brevet ; qu'un bon équilibre entre les droits et obligations conduit bien à considérer qu'en cas de mise en oeuvre de la résiliation par la société France Brevets, cette dernière laisse le bénéfice de ses investissements à Mobilead et qu'à l'inverse une résiliation par Mobilead implique un dédommagement de France Brevets ; que ces clauses sont la conséquence de la caractéristique particulièrement aléatoire et incertaine des activités d'innovation ; Attendu que dans ces conditions la clause 7.3 du contrat doit être considérée comme liant les parties (jugement, p. 5) ;
 
 Alors 1°) que la clause de résiliation unilatérale stipulée dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; qu'en l'espèce, la société Mobilead faisait valoir (concl., p. 17) que la clause de résiliation unilatérale stipulée au bénéfice de la société France Brevets à l'article 7.3 du contrat, permettant à cette dernière de mettre fin à tout moment au contrat sans aucune contrepartie, réduisait « à néant l'intérêt économique du contrat dans son ensemble puisque la relation contractuelle, comme précédemment évoqué, s'inscrivait dans la durée (jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle) et au moins pour 8/10 ans » ; que la cour d'appel a pourtant jugé que « la société Mobilead ne peut qualifier la clause en question d' « obligation contractée sous une condition potestative », car il s'agit d'une faculté de mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher. En conséquence, l'article 1174 ancien du code civil, invoqué par la société appelante, aux termes duquel « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ne trouve pas à s'appliquer » (arrêt, p. 7 § 6) ; qu'en refusant ainsi par principe qu'une clause de résiliation puisse revêtir le caractère d'une obligation contractée sous condition potestative, devant conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que la clause de résiliation unilatérale stipulée dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; que tel est le cas d'une clause de résiliation unilatérale, discrétionnaire, dépourvue de contrepartie et sans équivalent dans le contrat au profit de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la société Mobilead faisait valoir (concl. p. 17) que la clause stipulée à l'article 7.3 du contrat ne bénéficiait qu'à la société France Brevets, puisque la faculté de renonciation qui était reconnue à la société Mobilead à l'article 9.3 supposait le versement d'une compensation financière ; qu'elle ajoutait que la clause de résiliation litigieuse réduisait « à néant l'intérêt économique du contrat dans son ensemble puisque la relation contractuelle, comme précédemment évoqué, s'inscrivait dans la durée (jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle) et au moins pour 8/10 ans » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres comme adoptés (jugement, p. 5 et arrêt, p. 8 et 9), qu'au surplus, la portée de la clause litigieuse devait être appréciée dans son contexte et qu'une faculté de résiliation avait été octroyée à la société Mobilead à l'article 9.3 du contrat et qu'il était conforme à l'économie du contrat qu'elle prévoie une compensation financière au profit de la société France Brevets, cette dernière laissant le bénéfice de ses investissements en cas de mise en oeuvre de la résiliation prévue à l'article 7.3 ;