Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.262 du 28/05/2019,  partie 6



 3° Et ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a encore retenu qu'il ne remplissait pas la condition tenant à l'absence de faute grave ; que la cassation à intervenir sur précédent moyen de cassation, relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui permettre de bénéficier et de disposer de l'ensemble des 4 stock-options plans gelés sous astreinte et de lui permettre d'être en mesure d'exercer ses options au titre de ces plans ainsi qu'au versement d'une somme à titre d'indemnité pour perte d'une chance sur les stocks options contenues dans le plan SOP# 5-31MAYO5.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. O... bénéficiait d'attribution d'actions dans le cadre de plans d'options de souscription, d'actions, et demande à la Cour de pouvoir bénéficier des quatre premiers, dont la date de levée d'option n'est pas encore expirée et de se voir attribuer au titre du dernier (9eme plan daté du 1er mars 2010 permettant d'exercer la levée d'option jusqu'au 1er juin 2015) une somme de 97.580 Euros à titre d'indemnité pour perte de chance sur les stocks options prévues par ce plan ; qu'il prétend que la révocation du droit à option en cas de licenciement pour faute grave ou lourde constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail ; que toutefois, il ressort des pièces versées aux débats par la société que M. O... a reconnu avoir pris connaissance des règlements des plans de souscriptions d'actions, et a donc accepté la clause subordonnant le droit de lever les options à l'absence de licenciement pour faute grave ou lourde ; que la société fait en outre valoir, à juste titre, que M. O... pouvait exercer ses levées d'option pour les quatre premiers plans jusqu'à son licenciement ; qu'en ce qui concerne le 9eme plan, dont la date d'exercice était postérieure à son licenciement pour faute grave, celui-ci prive M. O... de son droit à demander à être indemnisé de la perte de chance de réaliser une plus-value ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. O... de l'ensemble des demandes qu'il a formées à ce titre.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés précités.
 
 1° ALORS QUE la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock-options ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des quatre plans gelés, la cour d'appel a retenu qu'il avait accepté une clause subordonnant le droit de lever les options à l'absence de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en oeuvre de cette clause constituait une sanction pécuniaire que le salarié ne pouvait accepter, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.
 
 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.