Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.218 du 05/06/2019,  partie 3


que le temps de travail pré-quantifié et reporté sur les feuilles de route ne correspondait jamais à la réalité de son activité, avec également une sous-évaluation de la typologie des secteurs entraînant une inadéquation de la grille de cade ce conventionnelle ; qu'en particulier, lorsqu'il se présentait au dépôt afin de récupérer sa Toute ainsi que les plaquettes publicitaires, le temps d'attente était supérieur à 30 minutes, qu'il emportait les documents à son domicile pour les encarter avec deux jours de préparation le week end et que le temps de distribution lui prenait de 3 à 4 jours. 11 convient de relever à titre liminaire que monsieur U... a signé 4 avenants à son contrat de travail en 2009, 2010 et 2011, aux termes desquels il décidait de maintenir la durée du travail prévue dans son contrat (soit la durée indicative mensuelle moyenne de 73,67 heures) et les programmes indicatifs de modulation, toujours à temps partiel, sans émettre alors la moindre contestation ; que l'employeur produit également les documents prévus par la convention collective, à savoir des feuilles de route et le récapitulatif détaillé des salaires reprenant les différents temps rémunérés (attente, préparation, trajet, distribution) ; qu'enfin, aucune pièce n'est produite à l'appui de la contestation de la typologie des secteurs. M. U..., à l'appui de ses affirmations, produit un décompte établi pour les années 2007 à 2012 mentionnant pour chaque mois les heures payées, les heures non payées, le taux du smic et le rappel de salaire réclamé. Ce décompte ne précise ni les jours travaillés dans le mois, ni les horaires effectués, se contentant de mentionner, pour chaque mois, un total d'heures qui n'auraient pas été payées. Les attestations de ses collègues font état de leur propre temps de travail et celles de voisins ou de proches, si elles mentionnent que la voiture de monsieur U... débordait de prospectus, qu'il commençait sa distribution en début de semaine en terminant tard le soir avec l'aide de sa fille pour la préparation des poignées, ne précisent aucune date ni même période et n'établissent pas plus d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin que l'employeur puisse y répondre utilement et alors que ce dernier produit également des avenants récapitulatifs de modulation signés par le salarié jusqu'en 2011 inclus sans réserve. Ainsi, monsieur U... ne fournissant pas préalablement d'éléments de nature à étayer sa demande, il en sera débouté et le jugement infirmé de ce chef. Le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, la somme devant être restituée portant intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées. Les demandes de monsieur U... pour non-respect du SMIC, de l'obligation contractuelle de rémunération et du minimum conventionnel seront également rejetées puisque fondées sur la reconnaissance d'un travail à temps complet qui n'a pas été retenu par la cour, le salarié précisant dans ses conclusions que son employeur faisait "une juste mention du taux horaire SMIC sur les feuilles de route ainsi que sur les bulletins de salaire ». Sur la prime d'ancienneté : La convention collective du 9 février 2004 a instauré une prime d'ancienneté applicable à la date de sa mise en oeuvre et au plus tard le [...], calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel, au prorata des heures du contrat de travail, selon un barème progressif à compter de deux ans d'ancienneté. Par courrier du 23 avril 2012, monsieur U... a réclamé à la société Adrexo un rappel de prime d'ancienneté à compter de son embauche initiale le 29 janvier 2002, ayant constaté que son ancienneté n'avait été décomptée qu'à partir du 16 mai 2006. Une régularisation est alors intervenue sur la fiche de paie de juin 2012 pour la somme de 1300 Euros. Le salarié réclame la somme de 4926,74 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté calculé selon le minimum conventionnel correspondant au temps complet revendiqué. Or, la cour ayant rejeté sa demande sur ce point, celle subséquente en paiement d'un reliquat de prime d'ancienneté sera également rejetée. En outre, la société fait valoir à juste titre que le droit à la prime étant né le [...], l'ancienneté ne pouvait être reprise au-delà de deux ans (1er degré du barème), et notamment à la date d'embauche du 29 janvier 2002. La société ayant versé un rappel à ce titre en juin 2012 et monsieur U... ne justifiant ni d'un reliquat à lui devoir, ni d'un préjudice distinct du retard de paiement, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée ».

1° Alors que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires telles la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ou encore la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut d'écrit ou de mentions obligatoires, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet ;