Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.880 du 05/04/2023,  partie 2



 « 1°/ que, selon les constatations de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt contracté par elle auprès de la société Axa Banque, son immeuble a été mis en location, la société a perçu les loyers et remboursé partiellement l'emprunt, d'où il résulte qu'elle avait une activité réelle conforme à son objet social, qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de retenir une simulation au regard de l'article 1201 du code civil ;
 
 2°/ que Mme [W] exposait, dans ses écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie l'inscription d'une créance à son profit dans les comptes de la société, si bien qu'en retenant que le bien avait été financé dans sa quasi-intégralité par Mme [W], sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1201 du code civil ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le relevé de compte de la SNC Dolol faisait ressortir que les échéances de remboursement du prêt étaient payées par la société elle-même et non par Mme [W], si bien qu'en affirmant que "les relevés bancaires de la SNC Dolol établissent que les échéances trimestrielles intermédiaires entre le 16 novembre 2012 et le 23 septembre 2014 ont été acquittées par Mme [W]", la cour d'appel a dénaturé lesdits relevés, violant ainsi l'interdiction précitée ;
 
 4°/ que Mme [W] faisait valoir que le solde du prêt devait être remboursé par la revente du bien immobilier à laquelle la SNC Dolol s'était engagée conformément à l'article 1115 du code général des impôts, mais que la revente avait été rendue impossible par l'inscription d'hypothèque judiciaire par l'administration fiscale, de sorte qu'en affirmant qu'en l'absence de perspective de remboursement du prêt par la société, il était inévitable que Mme [W] assure ce remboursement, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que Mme [W] justifiait que le schéma de financement adopté pour l'acquisition en cause, consistant en la souscription d'un prêt in fine garanti par un cautionnement réel portant sur un contrat d'assurance-vie ou des avoirs financiers détenus par le prêteur, était celui proposé par toutes les grandes banques françaises et internationales, si bien qu'en assimilant la mise en jeu du cautionnement au financement direct de l'acquisition par l'associé pour en déduire l'existence d'une simulation, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
 
 7. Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que, le 24 juillet 2012, une promesse de vente portant sur un hôtel particulier a été consentie au bénéfice de Mme [W], avec faculté de substitution, moyennant le prix de 15 200 000 euros, et que, le 1er octobre 2012, la vente a été conclue avec la SNC Dolol, substituée dans les droits de Mme [W], cette société, immatriculée le jour même de la vente, ayant été constituée entre Mme [W], gérante et détentrice de 99 % du capital social, lequel ne s'élevait qu'à 10 000 euros, et son fils, M. [O] [W], détenteur du 1 % restant. 
 
 8. Il retient ensuite que, si un prêt de 16 000 000 euros, destiné au financement de cette acquisition, a été consenti, le 25 septembre 2012, par la société Axa Banque à la SNC Dolol, pour une durée de trois ans, le remboursement du capital étant stipulé in fine et les échéances portant sur les intérêts trimestriels à terme échu, la SNC Dolol ne présentait cependant pas les garanties permettant l'octroi d'un tel prêt ni n'était en mesure d'acquitter les intérêts intermédiaires, que Mme [W] s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 17 600 000 euros et a accepté de déléguer partiellement au profit du prêteur des créances d'assurance-vie à hauteur de, respectivement, 10 166 444 euros et 6 481 729 euros et qu'aucune hypothèque n'était inscrite sur le bien litigieux à la date du 13 mars 2015. Il en déduit que l'obligation de rembourser les échéances du prêt, en cas de défaillance de la SNC Dolol, reposait uniquement sur Mme [W], ce qui est confirmé par les conditions de remboursement du prêt à l'échéance le 30 septembre 2015.