Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 7


elle aurait ainsi subi un détournement de clientèle.
 
 34. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la pratique en cause était insusceptible de conduire le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 35. La société Rent A Car fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé de la nullité de la marque française « Rent a car » [lire « Enterprise rent-a-car »] n° 3 825 905, alors « que la société Rent A Car invoquait l&apos;usage intensif et la notoriété de sa dénomination sociale et de son nom commercial conférant un caractère distinctif à la dénomination "Rent A Car" permettant de l&apos;identifier auprès du public ; qu&apos;en écartant tout risque de confusion entre les signes en litige, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notoriété et l&apos;usage intensif de la dénomination sociale et du nom commercial de la société Rent A Car n&apos;étaient pas de nature à conférer un caractère distinctif aux termes "rent a car", la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 711-4, sous b), du code de la propriété intellectuelle :
 
 36. Selon ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s&apos;il existe un risque de confusion dans l&apos;esprit du public. L&apos;existence d&apos;un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce, parmi lesquels figurent la renommée et le caractère distinctif du signe antérieur.
 
 37. Pour rejeter la demande d&apos;annulation de la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car », fondée sur l&apos;atteinte portée aux droits antérieurs de la société Rent A Car sur sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine, l&apos;arrêt retient que les signes en conflit présentent des différences aux plans visuel, phonétique et conceptuel et en déduit, par motifs adoptés, que les différences sont telles que le risque de confusion n&apos;apparaît pas établi.
 
 38. En statuant ainsi, sans examiner si, malgré le faible degré de similitude entre la dénomination sociale « Rent A Car » et la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car », il ne résultait pas de la renommée de cette dénomination sociale, qu&apos;elle avait constatée, un risque de confusion, eu égard à l&apos;identité des services respectivement fournis par la société Rent A Car et commercialisés sous la marque « Enterprise rent-a-car » par la société Enterprise Holdings France, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas apprécié globalement l&apos;existence de ce risque en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 39. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 40. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande d&apos;annulation de la marque verbale « Rent A Car » formée reconventionnellement par les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France.
 
 41. D&apos;une part, si les termes « rent a car » sont descriptifs de l&apos;activité de location de véhicules, ils ne sont qu&apos;évocateurs des produits « véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques », compte tenu de la distinction essentielle, connue de tout consommateur, entre vente et location.
 
 42. La demande d&apos;annulation de la marque verbale « Rent A Car », en tant qu&apos;elle a été enregistrée pour des produits en classe 12, doit donc être rejetée.
 
 43. D&apos;autre part, il ressort du sondage relatif à la connaissance de cette marque que, sur la question « Quelles sont les marques de location de voitures que vous connaissez, ne serait-ce que de nom ? », la marque verbale « Rent A Car » arrive en cinquième position des marques de location de véhicules les plus connues, avec 15 % de réponses, et, sur la question « Parmi les marques de location de voitures suivantes, lesquelles connaissez-vous, ne serait-ce que de nom ? », elle arrive en quatrième position, avec 62 % de réponses.
 
 44. Ces résultats démontrent que la marque verbale « Rent A Car » a acquis un caractère distinctif pour les services de location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels, par l&apos;usage intensif, relevé par la cour d&apos;appel, qui a été fait par la société Rent A Car tant de la marque semi-figurative « Rent A Car », dont le caractère distinctif n&apos;est pas contesté et dont l&apos;