Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.144 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Home services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme U... ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la ville de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ; la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la ville de Paris.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tant contre Madame U... que la SAS Home services Paris, et visant à ce qu'il soit constaté qu'une infraction a été commise et que Madame U... et la société Home services Paris soient condamnées au paiement d'une amende de 25.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Ville de Paris soutient que Mme U... a conclu un bail avec la société Home services Paris en infraction avec l'article L 631-7 alinéa 2 et 3 du code précité permettant la modification de !'usage de son local pour réclamer sa condamnation à une amende civile de 25.000 euros ;que Mme U... invoque l'irrecevabilité de cette demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile qu'elle considère comme nouvelle en appel ; que ce moyen ne saurait prospérer dès lors qu'en première instance la Ville de Paris sollicitait déjà sa condamnation au paiement d'une amende sur le fondement de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que le changement de fondement juridique de la demande (dernier alinéa de l'article L 631-7 en première instance et les deux premiers alinéas du même article en appel) ne rend pas la demande nouvelle ainsi que le prévoit l'article 565 du code de procédure civile ; qu'il ressort du rapport d'enquête des services de la ville de Paris établi le 8 juillet 2016 que l'appartement situé [...] , propriété de Mme U..., a été proposé à la location pour de courtes durées par le biais du site internet "booking.com" et "bedandbreakfast.eu" à compter du 10 juillet 2015 et qu'au 26 mai 2016 le site "booking.com" contenait 33 commentaires le concernant ; que la société Home services Paris ne peut valablement soutenir que le constat établi le 8 juillet 2016 est nul du fait de son absence de date et de signature dès lors qu'ainsi que l'a indiqué à juste titre le premier juge, le code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la forme que doit prendre le constat dressé par l'agent assermenté et qu'en tout état de cause le constat querellé a été rédigé et signé par Mme N... laquelle bénéficiait d'un ordre de mission de la Ville de Paris ainsi qu'il ressort de la pièce 6 de l'appelante ; que Mme U... fait valoir que la Ville de Paris ne démontre pas qu'elle a commis l'infraction qui lui est reprochée consistant à avoir souscrit un contrat permettant la modification de l'usage du local dont elle est propriétaire ; qu'elle verse aux débats le contrat de bail en meublé consenti au profit de la société Home services Paris le 1er juin 2015 pour une durée d'un an renouvelable;