Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.141 du 25/01/2023,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 11) ALORS, sur la notation, QUE, en, retenant, pour écarter le grief tiré de ce que M. [U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M. [U] avait expliqué que cette notation, qui n'était pas fondée, résultait directement de l'avertissement ce qui constituait une sanction illicite dès lors qu'elle visait un fait déjà sanctionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 12) ALORS ENFIN, sur la sanction pécuniaire relative à la rémunération variable pour l'année 2011, QUE, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la demande de M. [U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars 2017, la cour d'appel avait fait droit à cette demande à hauteur de 92 506,47 euros et que par arrêt en date du 9 janvier 2019, la Cour de Cassation avait censuré ce chef de l'arrêt de sorte que cette demande, que M. [U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était encore dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 13) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour dire que M. [U] n'était pas recevable en sa demande visant à faire valoir qu'il avait été victime d'une sanction pécuniaire relative à sa rémunération variable pour l'année 2011 que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, avait débouté M. [U] de cette demande, cependant que la cour d'appel avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société IBM France soit condamnée à lui verser la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la demande de M. [U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars 2017, la cour d'appel avait fait droit à cette demande à hauteur de 92 506,47 euros et que par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de Cassation avait censuré ce chef de l'arrêt de sorte que cette demande, que M. [U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour dire que M. [U] n'était pas recevable en sa demande visant à ce que son ancien employeur soit condamné au versement de la somme de 92 506,47 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, avait débouté M. [U] de cette demande, cependant que la cour d'appel avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à la Société IBM France la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à la Société IBM France la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.