Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.113 du 10/11/2016,  partie 2


que cet empiètement est confirmé par le fait que la distance entre les bornes 1 et 2, implantées en 1970 et qui garent toute leur valeur au plan juridique aujourd&apos;hui, était de 21,47 en 1970 et n&apos;est plus que de 21,32 m en 2010 ; qu&apos;ainsi l&apos;empiètement du bâtiment édifié par [G] [C] sur le fond des époux [P] est parfaitement établi tant en ce qui concerne le bâtiment lui-même qu&apos;en ce qui concerne les tuiles de rive pour lequel il n&apos;était pas contesté par [G] [C] qu&apos;il n&apos;y avait cependant toujours pas apporté remède le jour où le tribunal a statué ; qu&apos;ainsi les époux [P] font justement grief aux premiers juges d&apos;avoir considéré que l&apos;empiètement n&apos;était pas établi par référence à des parcelles non concernées par le présent litige, les premiers juges semblant avoir été sensibles au développement de l&apos;expert selon lequel l&apos;empiètement représenterait une bande d&apos;une superficie de 0,0 4 m², considération inopérante au regard des dispositions des articles 544 et 545 du Code civil ; que cet empiètement de la construction de [G] [C] sur le fonds des époux [P] fonde la demande de démolition de la construction litigieuse sollicitée par les appelants, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;aller plus loin dans l&apos;analyse des moyens de ces derniers ; qu&apos;ainsi la démolition sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après le jugement entrepris étant infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient au juge d&apos;apprécier la proportionnalité d&apos;une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu&apos;en condamnant M. [G] [C] à démolir l&apos;intégralité du bâtiment qu&apos;il avait édifié sur sa parcelle sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si une telle sanction n&apos;était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l&apos;empiètement en cause, de l&apos;ordre de 0,04 m², la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ; qu&apos;en condamnant M. [G] [C] à la destruction de l&apos;intégralité du bâtiment qu&apos;il avait édifié sur sa parcelle sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si la persistance des consorts [P] à solliciter une telle sanction en dépit du caractère très minime de l&apos;empiètement, de l&apos;ordre de 0,04 m², ne procédait d&apos;une malveillance et d&apos;un acharnement constitutifs d&apos;un abus de droit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le propriétaire du fonds sur lequel empiète une construction n&apos;a le droit qu&apos;à la cessation de l&apos;empiètement ; qu&apos;en refusant, pour condamner M. [G] [C] à démolir l&apos;intégralité du bâtiment qu&apos;il avait édifié, en ce compris la partie se trouvant sur sa propre parcelle, de déterminer la mesure exacte de l&apos;empiètement afin de ne supprimer que la fraction dépassant sur le fonds voisin, la cour d&apos;appel a violé les articles 544 et 545 du code civil.