décision 16-12.571 du 28/06/2017,  partie 8


que la contradiction entre les conclusions de M. Y... et les commentaires du représentant de l'URSSAF de Corse ne permettent pas de retenir un quelconque manquement de l'URSSAF ; que selon l'article 4-2 du protocole d'accord du 20 novembre 2004, « les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en uvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7 » ; qu'à défaut pour M. Y... de donner la moindre précision concernant l'accroissement de compétence qui aurait été le sien et qui aurait dû donner lieu à l'octroi de points de compétence, la demande de ce dernier à ce titre n'est pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le calcul des droits du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que malgré ses demandes l'URSSAF avait refusé de lui communiquer ses Entretiens Annuels d'Evaluation et d'Accompagnement ce qui le privait de la possibilité de justifier de sa compétence et par voie de conséquence de son droit aux points de compétence ; que le salarié demandait à la cour d'appel d'ordonner à l'URSSAF de produire ces documents depuis 2005 ; qu'en jugeant que le salarié ne justifiait pas d'un accroissement de compétence justifiant l'attribution de points de compétence quand c'était à l'URSSAF de produire les comptes rendus d'évaluation annuels permettant d'apprécier les compétences du salarié, documents qu'elle seule détenait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 4-2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus de l'employeur d'attribuer au salarié des points de compétence doit reposer sur des faits précis, objectifs, observables et mesurables ; qu'en l'espèce, en jugeant pour débouter le salarié de sa demande de rappel de points de compétence qu'il ne fournissait pas de précision concernant l'accroissement de compétence qui aurait dû donner lieu à l'octroi de points de compétence, quand c'était à l'employeur de fournir des faits précis, objectifs, observables et mesurables justifiant l'absence d'attribution de points de compétence au salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité et du non-respect des dispositions conventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de condamnation de l'URSSAF, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes accessoires de M. Y... ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'un des précédents moyens entraînera automatiquement en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité et du non-respect des dispositions conventionnelles.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de condamnation de l'URSSAF, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes accessoires de M. Y... ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'un des précédents moyens entraînera automatiquement en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.