décision 17-82.353 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 la société Hyteck, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Fanny X..., Mme Tiphanie Y... et la société Propos'nature des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Hyteck a fait citer devant le tribunal correctionnel deux anciennes salariées, Mmes X... et Y..., et la société Propos'nature, des chefs d'abus de confiance pour la première, complicité et recel pour la deuxième, recel pour la troisième, et a sollicité l'indemnisation de son préjudice moral ; que le tribunal correctionnel a statué sur l'action publique, relaxé les trois prévenus et condamné la partie civile à leur verser une indemnité au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la société Hyteck a interjeté appel aux termes d'un acte ainsi libellé : l'avocat a "déclaré interjeté appel, au nom de son client, du jugement contradictoire en date du 23 mars 2016 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal correctionnel d'Avignon (minute n° 665/16), relaxe la Sarl Propos'nature pour les faits de recel par personne morale du produit d'un délit commis depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 11 juin 2015, précisant que son appel porte sur le dispositif civil" ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à réformer le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société Hyteck à verser une somme à la société Propos'Nature sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de ce texte au bénéfice de cette prévenue ;
 
 "aux motifs que l'appel de la partie civile est limité au dispositif résultant de la relaxe intervenue au bénéfice de la seule société Propos'Nature ; que toute autre interprétation de l'acte d'appel serait contraire au libellé particulièrement précis de cet acte, signé par le conseil de l'appelante ; qu'en conséquence, toutes les dispositions pénales, tout comme les dispositions civiles applicables aux co-prévenues, sont définitives ; que la seule disposition du jugement déférée résulte de la condamnation de la société Hyteck « à verser à Mmes Fanny X..., Tiphaine Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement en ce qu'il a condamné l'appelante à verser une somme sur ce fondement à la société Propos'Nature et dire n'y avoir lieu à faire application de cet article au bénéfice de cette prévenue ;
 
 "1°) alors que l'énonciation, dans l'acte d'appel, à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas une limitation de l'effet dévolutif en l'absence d'une expression de volonté formellement exprimée ; que, dès lors, en l'espèce où l'acte d'appel, s'il énonce, à la suite de la date du jugement entrepris, que celui-ci a relaxé la société Propos'Nature tandis qu'il relaxait également, par une même disposition, les deux autres co-prévenues, ne contient par ailleurs aucune restriction quant aux prévenus envers lesquels l'appel est dirigé, la cour d'appel, en retenant que l'appel de la partie civile était limité au dispositif résultant de la relaxe intervenue au bénéfice de la seule société Propos'Nature, a méconnu les textes ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;