Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.294 du 12/01/2023,  partie 4



 1) ALORS QUE le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, sauf s'il statue par un chef de dispositif explicite sur une demande incidente portant sur le fond du droit ; qu'en retenant que le jugement du juge de l'exécution du 12 juin 2018, statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, avait autorité de chose jugée pour en déduire que la demande de dommages-intérêts de M. [T] était irrecevable, quand cette décision n'avait pas statué par un chef de jugement sur la demande de dommages-intérêts et s'était bornée dans ses motifs à refuser d'examiner cette demande en retenant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la portée de l'autorité de chose jugée attachée à une décision qui a débouté une partie de toutes ses demandes doit être éclairée par les motifs ; que dans le dispositif de son jugement du 12 juin 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, a débouté M. [T] de toutes ses prétentions après avoir retenu dans ses motifs que la demande de dommages-intérêts de M. [T] était « sans rapport avec la saisie conservatoire » dont la mainlevée avait été effectuée spontanément par la banque et qu'il « n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur les fautes reprochées » à la banque ; qu'en retenant néanmoins que cette décision avait autorité de chose jugée sur la demande de dommages-intérêts de M. [T] qui lui était soumise quand il résultait de ces motifs du jugement du juge de l'exécution que la demande n'avait pas été examinée au fond et n'avait donc pas été tranchée par le chef de jugement ayant débouté M. [T] de toutes ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.