Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.752 du 12/02/2020,  partie 3



 2) ALORS QUE l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Mme M... sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer 15 000 euros de dommages et intérêt à raison notamment des « tracasseries administratives causées par l'employeur » qui aurait « retard[é] autant que possible la prise en charge du maintien de salaire par la prévoyance » et retardé la prise en compte de « l'assimilation de la maladie professionnelle à du travail effectif dans la limite d'une année concernant ses droits à congés payés » ; qu'en jugeant le conseil de prud'hommes compétent pour connaitre de cette demande visant à obtenir l'indemnisation d'un dommage résultant de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le contredit formé par la société Groupe W..., infirmé le jugement en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'était déclaré compétent pour connaître du litige opposant Mme M... à cette société et renvoyé ce litige devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme M..., qui n'invoque pas expressément avoir été placée dans un lien de subordination à l'égard de la société Groupe W..., sollicite la condamnation solidaire des deux demanderesses au contredit en raison, selon elle, de l'immixtion de Groupe W... dans la gestion économique et sociale de la société La Clé dont elle a été la présidente de septembre 2009 à mars 2014, date à laquelle cette société a fusionné avec W... Fiduciaire pour devenir la SA Groupe W..., filiale à 100 % de la SAS Expertise et Conseil ; qu'elle soutient que les trois sociétés avaient une activité complémentaire, W... Fiduciaire étant spécialisée dans l'expertise comptable auprès des comités d'entreprise, Expertise & Conseil assurant la sous-traitance des dossiers confiés par W... Fiduciaire, et La Clé ayant une activité de conseil, formation et assistance juridique auprès des comités d'entreprise ; qu'elle fait valoir qu'il existait une confusion des pouvoirs entre les mains de M. J..., président des sociétés W... Fiduciaire et Expertise & Conseil et unique administrateur du GIE Groupe W... constitué en 2007 entre La Clé et W... Fiduciaire ; qu'elle ajoute que le personnel était interchangeable, que W... Fiduciaire facturait les prestations destinées aux comités d'entreprise alors que Expertise & Conseil facturait les seules missions d'expertise classiques ou de commissaire aux comptes, et, analysant les comptes consolidés de 2011, elle expose que le chiffre d'affaires global était de 3 324 007 euros, le chiffre d'affaires mission CE de W... Fiduciaire était de 3 166 350 euros, le chiffre d'affaires de la société Expertise & Conseil correspondant au différentiel soit 157 657 euros, et par conséquent, totalement dépendant de l'activité consacrée aux CE ; que cependant, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre sociétés appartenant à un groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que c'est Expertise & Conseil, avec laquelle Mme M... était liée par un contrat de travail, qui est la société-mère, alors que Groupe W... est une filiale ; que les seules relations avérées auxquelles celle-ci se réfère dans ses écritures sont celles la liant à la société La Clé en sa qualité de présidente, et donc de titulaire d'un mandat social, pour lequel était prévue une rémunération ainsi que cela résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 décembre 2009 de cette société ; qu'en revanche, s'il existe une confusion de direction ainsi qu'une complémentarité entre les activités des sociétés Expertise & Conseil et Groupe W..., outre un lien capitalistique, ces seuls éléments ne permettent pas pour autant d'en déduire que c'est la filiale, et non la société mère, qui occupe une position de domination économique, rien ne permettant, de plus, de démontrer que la SA Groupe W... se soit immiscée dans la gestion économique et sociale de la SAS Expertise & Conseil :
 
 1) ALORS QUE sont co-employeurs les entités appartenant au même groupe que l'employeur avec lesquelles celui-ci entretient une confusion d'activités, d'intérêts et de direction, quel que soit le sens du rapport de domination ; que la cour d'appel a constaté qu'il existait une confusion de direction, une complémentarité d'activités et un lien capitalistique entre la société Expertise & Conseil, avec laquelle Mme M... était liée par un contrat de travail, et la société Groupe W... ;