décision 16-25.141 du 25/05/2018,  partie 3



 Il n'est ni allégué ni justifié par la société Andros que la durée du travail ainsi répartie aurait porté sur une période supérieure à la semaine , les plannings produits aux débats par M. Norbert Y... étant strictement hebdomadaires, M. Norbert Y... sera dans ces conditions fondé à se prévaloir des stipulations de la convention collective qui prévoyaient un délai de prévenance de sept jours,
 Le reproche fait à M. Norbert Y... et durablement maintenu de ne pas s'être conformé à un planning qui avait été communiqué le jeudi midi pour le lundi sera dès lors jugé infondé et l'avertissement délivré le 2 août 2012, pour ce motif annulé, par voie de confirmation,
 L'avertissement délivré le 25 avril 2016 au salarié du fait de son refus d'assister à une réunion mensuelle d'information sera en revanche validé, les appréciations du salarié sur le défaut d'utilité de ce type de réunion, inopérantes, ne pouvant le dispenser de ses obligations,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 Attendu qu'un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 14 août 2008,
 Attendu que cet accord est moins favorable que les dispositions de la convention collective qui prévoient un délai de prévenance de 7 jours, Attendu que M. Y... n'a pas accepté le changement de ses horaires de travail et que ce refus ne peut être passible d'une sanction,
 Attendu que M. Y... a contesté l'avertissement en rappelant la discrimination, dès le 3 août 2012,
 Attendu que l'article L. 1333-2 du code du travail dispose : "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise",
 Attendu que le conseil considère que l'avertissement n'avait pas lieu d'être, Sur la demande au titre de rappel de salaire du 30 juillet 2012 au 3 août 2012 et des congés payés afférents,
 Attendu que l'article L. 1331-1 du code du travail dispose : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération",
 Attendu que la sanction pécuniaire est constituée par le non-paiement de quatre journées pour refus de modification de l'horaire de travail,
 Attendu que le Conseil annule l'avertissement du 2 août 2012,
 Attendu qu'en conséquence, le conseil condamnera la société Andros Fruival à payer à M. Y... la somme de 410,10 €, ainsi que les congés payés afférents, soit 41,01 €,
 Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité de sanction disciplinaire,
 Vu les développements précédents,
 Attendu qu'en l'espèce, le conseil s'en réfère aux explications présentées par les parties,
 Attendu qu'en conséquence, le conseil condamnera la société Andros Fruival à payer 500 € au titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire nulle,
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, la société Andros Fruival faisait valoir qu'il était de règle au sein de l'établissement suivant une note d'information du 2 juin 2014 que chaque salarié en situation d'absence, pour quelque cause que ce soit, contacte l'entreprise pour connaître son horaire de travail la semaine à venir ; qu'en énonçant, pour annuler l'avertissement délivré le 2 août 2012, que le reproche fait à M. Norbert Y... et durablement maintenu de ne pas s'être conformé à un planning qui avait été communiqué le jeudi midi pour le lundi devait être jugé infondé sans même s'expliquer sur le moyen par lequel l'employeur faisait valoir qu'il appartenait, suivant la note du 2 juin 2014, au salarié qui faisait valoir qu'il avait été en absence le jour de l'affichage du nouveau planning, de prendre contact avec l'employeur pour connaître ses horaires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andros Fruival à payer à M. Norbert Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement,
 
 AUX MOTIFS QU'
 Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement,
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,