décision 16-26.969 du 30/05/2018,  partie 4


Pour le bureau de jugement, cette période d'essai aurait dû tenir compte des obligations conventionnelles, notamment le respect de l'article 17 de la convention collective qui introduit la possibilité d'une titularisation après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Ainsi, pour le bureau de jugement, la titularisation devait mettre fin à la période d'essai. Seule la période probatoire pouvait encore être maintenue après la titularisation de Mme X.... Aussi, le bureau de jugement considère que la période d'essai devait s'arrêter de fait au moment de la titularisation de Mme X..., soit le 20 octobre 2014. « Tout licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L. 1232-1 du code du travail). Pour le bureau de jugement, la rupture du contrat de travail de Mme X... qui a été réalisée le 14 novembre 2014 était hors période d'essai et doit donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salaire mensuel de Mme X... s'élève au moment de la rupture à 1.570,92 euros. En conséquence, il devra être accordé à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis de 1.570,92 euros à laquelle il convient de rajouter 157,09 euros au titre des congés sur le préavis. Au vu des éléments fournis par Mme X... pour établir son préjudice, le bureau de jugement évalue ce préjudice à au moins six mois de salaires. En conséquence, le conseil de prud'hommes condamnera la Caf de Vendée à verser à Mme X... la somme de 10.000 euros tous préjudices confondus, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
 
 1) ALORS QUE même après sa titularisation pour présence effective de plus de six mois dans différents organismes de sécurité sociale auxquels il a été lié par des contrats à durée déterminée, le salarié recruté par un nouveau contrat à durée indéterminée pour des fonctions nouvelles peut se voir imposer une période d'essai de 3 mois ; qu'en considérant qu'aucune période d'essai ne pouvait plus être imposée à Mme X... après six mois de présence dans les organismes de Sécurité Sociale, la Cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 1221-20 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur ; qu'en constatant que Mme X... cumulait six mois de présence dans les services de plusieurs organismes de sécurité sociale au titre d'un premier contrat à durée déterminée de deux mois et demi exécuté au sein des services de l'Urssaf et de deux autres contrats d'une durée globale de trois mois et demi, exécutés au sein de la Caf de la Vendée, deux organismes juridiquement distincts, et en jugeant que Mme X... pouvait revendiquer une titularisation à compter du 20 octobre 2014 sur la base du cumul de ces contrats pourtant exécutés chez des employeurs différents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.