Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 5



 Que cette franchise sera à déduire de toutes sommes auxquelles pourraient prétendre les sociétés Niarvant et Tifalex au titre de la garantie consentie,
 Qu'il est indiqué en outre que le montant total des sommes exigibles au titre de la garantie ne pourra excéder 90 000 euros, sous la réserve que ce plafond ne s'applique pas à la propriété des droits cédés et du fonds du commerce de la société Niagara (article 9.6.2.).
 
 Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits que la S.A. Niarvant et la S.A.R.L. Tifalex ont mis en jeu à plusieurs reprises la garantie notamment pour des règlements de factures fournisseurs,
 Que cependant, ces demandes font double emploi avec la demande relative à la mise en jeu de la garantie en date du 14 novembre 2012 relative à la variation des capitaux propres entre la date de situation au 31 mars 2012 et la date de signature du protocole au 25 juillet 2012,
 Que ces dettes ont été intégrées dans la situation de la société Niagara au 25 juillet 2012 dont le détail figure dans le courrier daté du 6 mai 2013 établi par le Cabinet FIDUCIAIRE MALLET qui a réalisé une situation comptable à la date de signature du protocole,
 Que ces mises en jeu de la garantie ont été effectuées sur des dettes fournisseurs existant en partie dans la situation,
 Qu'il ne sera donc retenu par le Tribunal que le différentiel excédant le solde de ces dettes, soit la somme de 1 742,75 euros détaillée comme suit :

Demande en garantie de dettes fournisseurs
 Montant
 demandé
 Existant dans
 la situation du
 Cabinet Fiduciaire
 Mallet
 Montant
 retenu au
 titre de la
 garantie

Cabinet Sagex IDF
 5 431,36
 5 431,36
 0,00

SNAVED
 
 1 081,14
 
 602,84
 
 478,30

CBSquare
 
 8 029,58
 
 6 845,54
 
 1 184,04

CLOTURE SANIEZ
 
 824,97
 
 922,38
 
 - 97,41

MELUN AUTO
 
 519,40
 
 0,00
 
 519,40

HERTZ LOC
 
 235,38
 
 235,38
 
 0,00

TOTAL T.T.C
 TOTAL H.T.

[...]

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que les sociétés Niarvant et Tifalex ont à nouveau mis en jeu la garantie en date du 15 janvier 2013 au titre d'une indemnité d'assurance réclamée par la MATMUT à hauteur de 318,50 euros,
 Que cette somme est toutefois inférieure au seuil de déclenchement de la franchise de 1 000 euros prévue par l'article 9.2.4. du protocole de cession et de garantie,
 Qu'il n'y a donc pas lieu de retenir cette somme,
 
 Attendu qu'enfin, il convient d'apprécier le bien-fondé de la mise en jeu de la garantie en date du 14 novembre 2012.
 Que cette demande repose sur les comptes établis par le Cabinet Sagex IDF au 31 juillet 2012,
 Que cette mise en jeu est formulée par les sociétés Niarvant et Tifalex trois mois et demi après la signature du protocole de cession, compte tenu d'une période probable de congés au mois d'août du Cabinet Sagex IDF, Attendu que le protocole est taisant sur la date et les délais d'établissement de ladite situation,
 Que cette durée est toutefois raisonnable et l'appel en garantie parfaitement valable eu égard au délai de 15 jours de la connaissance d'un événement susceptible de déclencher cet appel en garantie,
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur N... M... a pu répondre point par point sur les divergences soulevées sur les deux situations présentées par le Cabinet Sagex IDF d'une part et le Cabinet FIDUCIAIRE MALLET d'autre part,
 Attendu que la situation établie par le Cabinet Sagex IDF au 31 juillet 2012 fait ressortir un total de capitaux propres de - 60 294 euros contre + 26 789 euros au 31 mars 2012, soit une variation de 87 083 euros,
 Que Monsieur N... M... a répondu le 11 décembre 2012 que cette situation ne tenait pas compte de certaines créances client à encaisser à cette date, que le stock n'était pas correct et que le poste salaire avait augmenté de 40 %,
 Que cette situation a été auditée par le Cabinet FIDUCIAIRE MALLET qui a procédé au retraitement de cette dernière pour établir une situation précise à la date de signature du protocole,
 Qu'ainsi, le bilan établi fait état de capitaux propres de - 49 935 euros contre + 26 789 euros au 31 mars 2012 soit une variation de 76 724 euros,
 Que cette situation est étayée par les commentaires du Cabinet FIDUCIAIRE MALLET,
 Qu'ainsi, ce montant de 76 724 euros sera en partie retenu au titre de la garantie donnée, sous déduction de certaines remarques de Monsieur N... M....