Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.339 du 19/06/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire ; que le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement, et notamment avec l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée a effectué 170,15 heures supplémentaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, au-delà de celles qui ont été réglées par son employeur, lequel eu égard à leur volume, ne pouvait en ignorer la réalisation, de sorte qu'il y a lieu, de considérer qu'il a délibérément décidé de ne pas régler ces heures à Mme T..., le travail dissimulé qui lui est imputé, étant de ce fait caractérisé en ses éléments matériels et intentionnel ; qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer la décision entreprise de ce chef et de condamner la société MONCLER à verser à Mme T... la somme de 22.534,62 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QUE la dissimulation d'emploi prévue et sanctionnée par les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la Cour d'appel qui, pour condamner la société MONCLER au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, se borne à relever qu'eu égard au volume des heures supplémentaires qu'elle considère avoir été accomplies par Madame T..., la société MONCLER ne pouvait en ignorer la réalisation de sorte que cette dernière avait délibérément décidé de ne pas régler ces heures à salariée, sans constater que la société MONCLER avait connaissance ou pouvait avoir une connaissance exacte du nombre d'heures en cause ni relever l'existence d'une omission volontaire de la part de l'employeur de mentionner la totalité des heures de travail effectuées sur le bulletin de paye, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation prétendument commise et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame T... les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 225,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1122,50 euros à titre de congés payés sur préavis et 1061,93 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture, pour infirmation, Mme T... fait essentiellement valoir qu'à la suite de l'envoi de sa réclamation relative aux heures supplémentaires à laquelle il ne lui a pas été répondu, il lui a été enjoint de ne plus reparaître et que par la suite, elle a reçu un courrier de prise d'acte de rupture de l'employeur, alors que ce mode de rupture ne lui est pas ouvert, qu'elle n'a jamais fait l'objet de relance ou de mise en demeure et qu'elle n'avait aucune intention de quitter son emploi ; que la société MONCLER rétorque que l'intéressée souhaitait rester en contrat à durée déterminée jusqu'en décembre 2014, qu'à compter du 22 décembre 2014, elle n'a plus reparu sans justifier de son absence et a par conséquent été licenciée pour abandon de poste, lequel est avéré en dépit de l'irrégularité de la procédure ; qu'en l'espèce, il est établi que la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du 22 décembre 2014 et que l'employeur, sans lui adresser préalablement une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence, a rompu son contrat de travail le 21 janvier 2015, de surcroît par le biais d'une prise d'acte de rupture pour abandon de poste, qu'il ne peut qualifier de licenciement pour faute grave ; qu'une telle modalité de rupture à laquelle l'employeur ne peut recourir et qui ne constitue pas seulement une irrégularité de procédure, est suffisante à ôter tout caractère réel et sérieux à la rupture intervenue dans ces conditions qui doit par conséquent être déclarée abusive ;