Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.626 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en jugeant, pour retenir que les clauses d'exclusion invoquées par la société MMA IARD ne seraient pas rédigées en caractères très apparents, que « la première exclusion dont il est fait état concerne la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux (pièce numéro 12 MMA, page huit) », que « Barcarès Yachting invoque l'article L. 112-4 du code des assurances, ce à quoi il n'est pas répondu par l'appelante, la cour constatant qu'effectivement les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la même police et de la même présentation pour les titres, qu'il s'agisse de la définition des responsabilités ou des paragraphes relatifs à ces exclusions spécifiques (et non pas aux exclusions communes à toutes les responsabilités qui ne sont pas invoquées, en page neuf) » et qu'« en réalité, ces exclusions spécifiques sont présentées après des sous-titres, eux-mêmes contenus dans le paragraphe deux concernant la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux » (arrêt, p. 6, § 5 à 7), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses d'exclusion sont valables dès lors qu'elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en jugeant que « les clauses d'exclusion invoquées », par la société MMA, c'est-à-dire tant la clause d'exclusion spécifique à la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux, que la clause d'exclusion commune à toutes les responsabilités, ne seraient « pas mentionnées en caractères très apparents », quand les motifs venant au soutien de cette affirmation ne sont relatifs qu'aux seules « exclusions spécifiques, et non pas », selon les propres motifs des juges du second degré, « aux exclusions communes à toutes les responsabilités » (arrêt, p. 6, § 5 à 7), la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la clause d'exclusion commune à toutes les responsabilités ne serait pas rédigée en caractères très apparents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses d'exclusion sont valables dès lors qu'elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en jugeant que les clauses d'exclusion spécifiques à la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux ne seraient pas rédigées en caractère très apparents, quand il ressortait de ses propres constatations que ces clauses étaient introduites par un titre rédigé en gros caractères relatif aux « exclusions spécifiques à la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux » (arrêt, p. 6, § 5 à 7), ce dont il résultait qu'à la seule lecture du contrat, l'attention du souscripteur était suffisamment attirée par ces clauses, leur nature et leurs conséquences, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, violant l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en jugeant qu'il y aurait lieu de faire prévaloir les conditions particulières de la police, prévoyant d'une part, s'agissant de la « garanties responsabilités civiles entreprises », au titre de l'« objet de la garantie », « tous dommages confondus », puis, d'autre part, la garantie des « responsabilités civiles jusqu'à livraison ou achèvement des travaux » et « après livraison ou achèvement des travaux », sur les conditions générales de la police et les clauses d'exclusion qu'elles contiennent, quand les conditions générales et particulières n'étaient nullement inconciliables puisque, par hypothèse, les premières ont vocation à délimiter précisément la nature et l'étendue des garanties figurant dans les secondes, notamment au moyen de clauses d'exclusion, qui n'ont pas à figurer dans les conditions particulières du contrat et dont la validité de principe résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l'assureur n'est tenu que dans les limites et conditions prévues par la police ;