Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.776 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 M. [B] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-18.776 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [X] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
 
 2°/ à la société Etude généalogique Maillard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi incident 
 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [I] et des sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020), le 3 janvier 2017, la société Etude généalogique Maillard (la société Maillard) a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 janvier 2016 et la société BTSG désignée en qualité de liquidateur. Par un jugement du 2 juin 2017, la procédure collective a été étendue à la société Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société Maillard PACA).
 
 2. Le 15 décembre 2017, le liquidateur a assigné M. [I], en sa qualité de dirigeant des sociétés débitrices, en report de la date de cessation des paiements.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident , pris en leurs cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [I] et les sociétés Maillard et Maillard PACA font grief à l'arrêt d'ordonner le report de la date de cessation des paiements de ces deux sociétés au 3 juillet 2015, alors :
 
 « 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider "qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2015", la cour d'appel a retenu que "les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles de l'URSSAF qui s'élevaient à la somme de 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet 2015, 188 337 euros 14 (août) 2015, 190 860 euros au 1er septembre 2015,193 503 euros au 1er octobre 2015, 195 897,80 euros au 1er novembre 2015, 210 928 euros au 7 décembre 2015 et 280 2925,22 euros (lire 282 925,22) au 20 janvier 2016 qu'elles étaient dans l'incapacité de régler" ; que l'ensemble des sommes dont la cour d'appel a ainsi fait état est erroné, les juges du fond s'étant trompés de colonne, voire de lignes, dans leur lecture de la pièce n° 20-1, produite par le liquidateur judiciaire, dont ces éléments sont issus ; que les sommes ainsi retenues correspondaient en réalité au montant total cumulé des créances détenues à l'encontre des sociétés Maillard Paris et Maillard PACA aux dates indiquées (en ce compris les créances non encore exigibles dues aux héritiers), et non aux seules sommes dues à l'URSSAF ; que s'agissant de ces dernières, la pièce en cause indiquait des montants très inférieurs à ceux retenus par la cour d'appel, soit 2 523 euros au 1er septembre 2015, 2 643 euros au 1er octobre 2015, 2 394 euros au 1er novembre 2015 et 4 078 euros au 7 décembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe lui faisant interdiction de dénaturer l'écrit qui lui était soumis ;
 
 6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;