Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.036 du 29/09/2021,  partie 3



 QUE, sur la visite irrégulière du véhicule, il ressort de la lecture du procès-verbal de saisine/interpellation que la présence de stupéfiants a été révélée au moment de la sortie du véhicule du passager avant par « une forte odeur âcre caractéristique de l'odeur du cannabis émanent de l'habitacle du véhicule » et que c'est en « regardant l'habitacle du véhicule (qu'il est constaté » que la boîte à gants est ouverte laissant entrevoir des poches alimentaires en papier marron d'où (l'on aperçoit) à l'intérieur plusieurs sachets assez conséquents d'herbe de cannabis » ; que l'infraction ayant ainsi pu être constatée sans aucune visite du véhicule, la présence d'un officier judiciaire ne se justifiait pas ;
 
 QUE si l'appelant conteste cette relation des faits et qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure pénale les procès-verbaux de constatation d'infractions ne valent qu'à titre de renseignements et peuvent donc donner lieu à preuve contraire, celle-ci n'est en l'espèce pas rapportée, Monsieur [F] se contentant de simples allégations ; que ce moyen est en conséquence également inopérant ;
 
 QUE, sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence, l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet au juge judiciaire d'accorder l'assignation à résidence que lorsque l'étranger « dispose de garanties de représentation effectives (et seulement) après remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité » ; qu'outre le fait que les garanties de représentation de Monsieur [F], qui n'a déjà pas satisfait à plusieurs décisions d'éloignement, apparaissent pour le moins aléatoires, la condition préalable de remise d'un passeport n'est pas remplie et ne peut l'être, l'intéressé en étant dépourvu, comme de tout document d'identité ainsi que cela ressort de ses propres déclarations lors de son audition ;
 
 QUE l'ordonnance ayant autorisé la prolongation de la rétention sera en conséquence confirmée pour permettre l'aboutissement des démarches en cours ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la régularité de la procédure, la qualité de la photocopie des réquisitions écrites du Procureur de la République d'Agen du 12 décembre 2019 est suffisante pour permettre de lire que sont recherchés les auteurs de faits d'actes de terrorisme, d'infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, d'infractions en matière d'armes et d'explosifs, d'infractions de trafic de stupéfiants, d'infractions à l'entrée ou séjour irrégulier des étrangers, de vols et de recel ;
 
 QUE [Z] [F] a été interpellé par les policiers d'Agen le 13 décembre 2019 à 19 heures 05 et placé en garde à vue à compter de l'heure de son interpellation ; QU'il a été présenté à un officier de police judiciaire à 19 heures 10 ; QUE les policiers ont dès 19 heures 45 requis un interprète en langue arabe, lequel leur a indiqué se déplacer dans leurs locaux dans les plus brefs délais ; QUE les droits afférents à la mesure de garde à vue ont été notifiés à l'intéressé en la présence et par le truchement de cet interprète à 21 heures 20, et il est mentionné au procès-verbal qu'un document énonçant ses droits lui a été remis ; QUE compte tenu du temps nécessaire au transport de l'intéressé depuis le lieu de son interpellation jusqu'au commissariat d'[Localité 1] et au déplacement de l'interprète, le délai entre l'interpellation et la notification des droits afférents à la mesure de garde à vue n'apparaît aucunement excessif, et il n'est pas démontré l'existence d'un quelconque grief ;
 
 QUE les policiers qui ont procédé au contrôle du véhicule conduit par [Z] [F], indiquent dans le procès-verbal du 13 décembre 2019 à 19 heures : « constatons une forte odeur âcre caractéristique de l'odeur du cannabis émanant de l'habitacle du véhicule » et « en regardant l'habitacle du véhicule, constatons que la boîte à gants est ouverte laissant entrevoir des poches alimentaires en papier marron d'où nous apercevons à l'intérieur plusieurs sachets assez conséquents d'herbe de cannabis » ;
 
 QU'il ressort des éléments sus-indiqués que les policiers ont effectué ce contrôle visuellement depuis l'extérieur du véhicule ; QU'il ne s'agit donc pas d'une visite de véhicule tel que prévue au II de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, si bien que la présence d'un officier de police judiciaire n'était pas nécessaire ;
 
 QUE les exceptions de procédure seront rejetées ;
 
 QUE, sur l'assignation à résidence, la personne détenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation à défaut de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national, l'attestation du CCAS de [Localité 2] produite aux débats étant à cet égard inopérante ;
 
 QUE la demande sera par conséquent rejetée ;