Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.607 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.607 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... F...,
 
 2°/ à Mme D... F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [...] , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, ainsi que celle formée par M. et Mme F... au titre de l'article 608 du même code ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat conclu le 6 mars 2012 entre la société [...] et Monsieur C... F... et Madame D... F... née R..., d'AVOIR, en conséquence, débouté la société [...] de sa demande aux fins de paiement de la somme de 70.000 euros au titre du solde des travaux, d'AVOIR condamné la société [...] , prise en la personne de son représentant légal, à restituer à Monsieur et Madame F... l'acompte de 26.952,52 euros, d'AVOIR ordonné la déconsignation de la somme de 30.000 euros au profit de Monsieur et Madame F..., d'AVOIR condamné la société [...] , prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur et Madame F... la somme de 29.350,28 euros au titre des frais de la démolition de l'ouvrage, d'AVOIR condamné la société [...] , prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur et Madame F... la somme de 1.500 euros en réparation de leur préjudice moral et d'AVOIR débouté la société [...] de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu ici de rappeler les dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation alors en vigueur : « Est soumis aux dispositions de la présence section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande afin de lui proposer, l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent » ; que l'article L. 121-23 du même code dispose : « Doit faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter ; à peine de nullité, les mentions suivantes :
 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
 2° Adresse du fournisseur ;
 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
 6° Prix global à payer et modalités de paiement ;