Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.995 du 17/10/2018,  partie 3



 Aux motifs propres que « pour accorder l'exequatur à un jugement russe, en l'absence de coopération judiciaire entre la République française et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; Sur la compétence, que les immeubles pour l'acquisition desquels les crédits ont été contractés sont situés en Fédération de Russie où les contrats de prêts ont été signés ; que la compétence indirecte du juge russe est donc établie ; Sur l'ordre public, que M. X... et Mme A... font valoir tout d'abord que le jugement est contraire à la conception française de l'ordre public intemationa1 de fond en ce que le taux d'intérêt à hauteur de 15% outre une indemnité de 30%, prévus par le contrat et consacrés par la décision du tribunal russe, est usuraire comme l'a constaté le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse dans le dispositif de son jugement du 29 septembre 2015 rendu sur saisine de M. X... et Mme A... aux fins notamment de voir ordonner la mainlevée de l'hypothèque provisoire judiciaire obtenue par la banque ZENITH OAO sur leur immeuble indivis situé à Villeneuve Loubet (06) ; mais que le taux d'intérêts usuraire fixé et régulièrement révisé en fonction de paramètres économiques et financiers constatés en France, par essence variables, ne peut être considéré en tant que tel comme d'ordre public international ; qu'il n'est pas justifié en l'espèce d'une violation de la conception française de l'ordre public international à ce titre ; que Mme A... oppose ensuite que les décisions litigieuses sont contraires à l'ordre public de procédure en relevant qu'elle n'était ni présente ni représentée devant les juridictions russes de première instance et d'appel, et que ses droits en matière de défense ont été bafoués; que par ailleurs l'arrêt d'appel n'est pas définitif à son égard en l'absence de preuve de sa signification ; que M. Vadim X... oppose quant à lui qu'il n'a jamais reçu le jugement du tribunal de Saint-Pétersbourg et que son avocat a subi des pressions l'ayant empêché de préparer sa défense et de se défendre personnellement devant la cour d'appel; que par ailleurs, l'arrêt d'appel n'ayant pas été signifié, il demeure susceptible d'un pourvoi en cassation ; mais que le jugement du 24 mars 2011 mentionne "que la défenderesse X... V qui (/ reçu la convocation cl l'audience en bonne et due forme I/e S)1 est pas présentée", que "l'accusé de réception de la convocation envoyé par cal/l'riel' recommandé à l'adresse enregistrée de la défenderesse a été retourné (Ill tribunal pour le motif que le destinataire ne s'est pas présenté pour le réceptionner alors que la défenderesse n'avait signalé au tribunal aucun changement de son domicile", que "la convocation judiciaire au nom de la défenderesse a été remise à son représentant par procuration, F... SN qui ne s'est pas présenté non plus à l'audience et Ile s'est pas excusé" ; que la banque ZENITH OAO justifie de la réception par Mme Y... D... A... du télégramme de sa convocation à l'audience du 24 mars 2011 devant le tribunal de Saint-Pétersbourg ; que l'arrêt confirmatif rendu le 4 août 20 Il par le collège judiciaire des affaires civiles de la cour de Saint-Pétersbourg, saisi sur l'appel de M. Vadim X..., relève que "Mme X... Y.V ne s'est pas présentée cl l'audience du collège judiciaire, (alors qu') elle a été informée de la date et de l'heure de l'audience d'appel par un télégramme pièce 210 vol.3)" ; que dans ces conditions, Mme Y... E... est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en défense ; qu'il est établi que le conseil de M. Vadim X... représentant celui-ci devant le tribunal de Saint-Pétersbourg a reçu le 26 mai 20111a copie de la décision du tribunal du 24 mars 2011 et qu'il a pu régulièrement interjeter appel; que des demandes précises ont été formulées au nom de l'appelant devant la cour, visant notamment à l'annulation du jugement au motif de l' erreur commise dans la valorisation de biens, sur lesquelles la juridiction d'appel s'est expliquée ; qu'aucune preuve n'est apportée par M. Vadim X... s'agissant des pressions alléguées sur son avocat ; que des titres exécutoires ont délivrés le 10 octobre 2011 par le tribunal de Saint-Pétersbourg, deux mois après l'arrêt d'appel, sans qu'un pourvoi n'ait été engagé ; que le moyen tiré du non respect de l'ordre public de procédure sera donc rejeté ; que M. X... et Mme A... soutiennent enfin que la demande d'exequatur doit être rejetée en raison de la fraude qu'elle constitue à l'égard des autres créanciers des époux dont le droit de poursuite a été suspendu dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire dont ces derniers font l'objet en Russie ; que par ordonnance du 4 février 20 14, la Cour d'arbitrage de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad a instauré une procédure d'observation à l'égard de M.