Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.516 du 18/11/2020,  partie 3


- Mme W... travaille désormais en qualité de secrétaire RH (32 h 30 par semaine) au sein de l'association Les Tout-Petits depuis le 18 avril 2017 ; que ses ressources mensuelles s'élèvent à 2.336 € (salaire mensuel de 1.195 €, pension d'invalidité de 412 € par mois versée par la Cramif, indemnité mensuelle de prévoyance Audiens de 729 €) ; qu'elle est titulaire d'actifs financiers valorisés à la somme de 130.069,07 € dans le rapport notarié et selon sa déclaration sur l'honneur, son patrimoine mobilier s'élève à 104.500 € ; qu'elle a bénéficié d'un congé parental après la naissance de M... en 2006 et n'a repris une activité professionnelle qu'en février 2009 selon le rapport d'expertise du notaire, suivie d'une période d'arrêt maladie jusqu'en 2012 selon les précisions indiquées dans le jugement déféré ; que la période de congé parental de la mère est présumé résulter d'un choix de vie opéré en commun par les époux dans l'intérêt de l'enfant, dont l'état de santé préoccupant est à l'origine de troubles du sommeil et de l'alimentation et qui a nécessité des périodes d'hospitalisation et des interventions chirurgicales à l'âge de 13 mois et de 4 ans et demi ; qu'elle est âgée de 45 ans ; qu'elle a été traitée de 2008 à 2009, à l'âge de 35 ans, pour un lymphome agressif au stade IV qui a nécessité une chimiothérapie, une autogreffe de la moelle, puis une radiothérapie. Elle a été déclarée en rémission le 25 juin 2009, puis officiellement déclarée guérie au mois d'avril 2014 tout en étant soumise à des contrôles médicaux tous les cinq ans et suit actuellement un traitement hormonal substitutif pour sa ménopause précoce ; qu'elle a été classée depuis le 17 janvier 2012 en invalidité au niveau 1 au sens de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale (réduction des 2/3 de sa capacité de travail) et dispose d'une activité à temps partiel ; que ses droits à la retraite s'élèvent à 350, 16 € brut par mois selon le rapport notarié (évaluation en date du 8 mars 2013) ; qu'il sera ajouté aux éléments précités, que la durée du mariage aura été de 13 ans dont sept ans de vif mariage et que les époux qui sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal à [...] acquis en commun en 2009, évalué par le notaire expert à la somme de 823.333 €, ont l'un et l'autre versé une déclaration sur l'honneur, en date du 28 février 2017 pour l'époux et du 15 février 2018 pour l'épouse ; que le rapport notarié évalue le patrimoine global de M. T... à la somme de 1.885.559, 93 € (dont 1.152.114,43 € au titre des droits issus de la liquidation et 733.445,50 € au titre de son patrimoine personnel) et celui de Mme W..., à la somme de 706.914,94 € correspondant à ses droits issus de la liquidation, soit une différence de 1.178.644,99 € ; qu'il doit être rappelé que la prestation compensatoire est destinée à assurer une parité des conditions de vie, non des fortunes, étant souligné que la disparité de patrimoine entre les époux est due à l'existence de biens propres de M. T..., lequel avait acquis le 1er février 2002, avant le mariage, un bien immobilier à [...], revendu le 20 octobre 2010, dont le prix de vente de 522.500 € a fait l'objet de placements financiers (contrats d'assurance-vie) ; qu'au vu de l'ensemble des éléments produits de part et d'autre, de l'incidence de la contribution alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de son fils dans le paragraphe suivant, charge venant en déduction de ses ressources, il y a lieu de fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son épouse sous forme de capital à la somme de 48.270 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, avant de se prononcer sur le principe de la prestation compensatoire et en tout cas d'en fixer l'amplitude, les juges du fond sont tenus, s'ils s'y sont invités, de se prononcer sur les charges de l'époux débiteur ; qu'en s'abstenant au cas d'espèce de s'expliquer sur les charges invoquées par Monsieur T... (conclusions du 15 janvier 2019, p. 20-21), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résulte des pièces 94 et 95 produites par M. T... que celui-ci perçoit des revenus mensuels de 4292 euros au 30 avril 2018 quand il résulte clairement des pièces visées que M. T... a perçu 1544,39 euros (pièce 94) et 1977,93 euros (pièce 95) soit 3522,32 euros au 30 avril 2018, les juges du fond ont commis une dénaturation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de sa mère ;