Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.314 du 10/07/2013,  partie 3


que même si le ministère de la santé avait mis un terme aux campagnes de vaccinations systématiques, cette réserve ne pouvait contribuer à établir le caractère défectueux du produit ; quant à l'obligation d'information du producteur, elle ne pouvait conduire à renverser le fardeau de la preuve ; que Mme X... invoquait les effets indésirables portés à la connaissance de l'utilisateur mais ne pouvaient constituer la défectuosité du produit ; qu'une absence d'information sur les effets indésirables du produit par le laboratoire qui en avait connaissance lors de sa mise sur le marché pourrait conduire à déclarer le produit défectueux ; que Mme X... ne démontrait cependant pas que cet effet indésirable était connu ou reconnu avant 1994, année au cours de laquelle une enquête nationale avait été mise en place ; que la Société Sanofi Pasteur MSD ne pouvait avant 1994 donner une information sur des pathologies qui n'étaient pas vérifiées ; que de plus, lorsque les informations du fabricant avaient été données, elles étaient avant tout données aux médecins qui procédaient aux vaccinations et non directement aux personnes vaccinées ; que Mme X... ne démontrait pas que le produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ;
 
 Alors 1°) qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu ; que le vaccin contre l'hépatite B à l'origine d'une pathologie de type sclérose en plaques n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ;que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et le déclenchement de la sclérose en plaques dont était atteinte Mme X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1386-4 du code civil ;
 
 Alors 2°) que dès lors qu'il est établi que l'inoculation d'un vaccin contre l'hépatite B est la seule cause possible de la pathologie développée par le patient en l'absence de facteur personnel démontré de développer une sclérose en plaques, le vaccin doit être considéré comme défectueux ; qu'en considérant comme non établi le caractère défectueux du vaccin après avoir constaté l'imputabilité à la vaccination contre l'hépatite B du déclenchement de la sclérose en plaques dont était atteinte Mme X... et sans avoir relevé un quelconque facteur personnel à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) que dès lors que le vaccin contre l'hépatite B a bien été la cause directe de la pathologie, il appartient au fabricant de prouver que le produit n'est pas défectueux ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté la relation causale entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques et a estimé que Mme X... devait encore établir la défectuosité du produit, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'est dépourvu de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre le vaccin à l'origine du déclenchement d'une sclérose en plaques dont le fabricant n'a pas attiré l'attention de l'utilisateur sur les dangers présentés par la mise en oeuvre du produit ; qu'en ayant déchargé le fabricant de toute responsabilité pour manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1386-4 du code civil.
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Sanofi Pasteur MSD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le lien existant le déclenchement de la sclérose en plaques et la vaccination de Mme Aline X... était établi ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du lien de causalité entre la vaccination et le déclenchement de la maladie, la certitude de ce lien est vivement contestée par la société Sanofi Pasteur MSD qui considère que la preuve n'en est pas rapportée par Mme Aline X... ; qu'il incombe en effet à Mme Aline X... d'établir ce lien causal entre la vaccination et le dommage, sans pouvoir se prévaloir d'une présomption de causalité ; que c'est la raison pour laquelle la preuve de ce lien causal ne peut se déduire « exclusivement » - comme l'énonce la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 mai 2008 ¿ de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit ; que, cependant, si on exige du demandeur à l'indemnisation, pour l'administration de cette preuve d'un fait juridique, une certitude scientifique faisant l'objet d'un consensus unanime, cette preuve ne pourra jamais ¿ en l'état des connaissances actuelles ¿ être rapportée par l'intéressé, et particulièrement tant que la sclérose en plaques restera une maladie dont les origines ne sont pas connues ; que c'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, rappelant simplement l'article 1353 du code civil et les règles applicables en matière de preuve des faits juridiques, demande aux juges du fond de rechercher « si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient ou non des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage¿ » ;