Cour d'appel de Besançon,  décision 13-17.384 du 07/05/2014,  partie 2


que si la caisse se prévaut de ce que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux décisions de la commission de recours amiable, il s'avère que les dispositions de ce texte n'ont pas été appliquées par la caisse préalablement à sa première décision de rejet ; qu'en effet, aucune information quant à la clôture de l'instruction et quant à la possibilité de consulter les pièces du dossier n'a été délivrée à l'employeur par la caisse ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection dont était atteinte la salariée était inopposable à l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs et la condamne à payer à la société R. Bourgeois la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le recours de la société R. Bourgeois irrecevable, comme forclos et d'avoir dit que la décision de prise en charge de l'affection de Madame X... au titre de la législation professionnelle était inopposable à cet employeur 
 AUX MOTIFS QU'il ressortait des dispositions des articles R 142-18 et R 441-14 du code de la sécurité sociale que, en l'absence de toute notification à l'employeur, l'avis donné à l'employeur de la décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rendait pas cette décision définitive à l'égard de l'employeur et ne le privait pas du droit d'en contester l'opposabilité ; que la société R. Bourgeois avait été informée, par lettre en date du 6 août 2007, émanant de la commission de recours amiable, de la contestation formée par Madame X... de la décision rejetant la prise en charge de son affection au titre de la législation professionnelle, déclarée le 20 octobre 2006 ; que par lettre recommandée en date du 9 octobre 2007, la commission de recours amiable avait transmis à la société R. Bourgois « copie de la notification de la décision de la commission de recours amiable en date du 18 septembre 2007 » ; que la Caisse avait, par lettre en date du 25 octobre 2007, ayant pour objet la notification de la nouvelle décision, informé la société R. Bourgeois de la décision de prise en charge ; qu'aucune règle autre que ci-avant rappelées n'était mise en avant par la Caisse au soutien de la forclusion, qui aurait résulté de ce que la décision de prise en charge par la commission de recours amiable, préalablement saisie par l'assurée, avait fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée mentionnant les délais et modalités de recours ; qu'il convenait d'observer que ce n'était que dans l'hypothèse où la commission de recours amiable était saisie par l'employeur que la contestation de celui-ci était effectivement soumise, à peine de forclusion, au délai de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; que les services de la Caisse, à la suite du courrier de la commission de recours amiable, avaient estimé nécessaire de notifier à nouveau à l'employeur la décision de prise en charge émanant de la commission amiable ; qu'en conséquence, l'information donnée à l'employeur ne constituait pas une notification ; qu'aucun délai de forclusion ne pouvait être opposé à la société R. Bourgeois ; 
 
 ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision de la commission de recours amiable, indiquant les délai et modalités de recours ; que les premiers juges (jugement entrepris, page 3) avaient constaté, sans être le moins du monde contredits par la Cour d'appel, que la société R. Bourgeois avait dûment eu connaissance, dès le 11 octobre 2007, de la notification, indiquant les délai et modalités de recours, de la décision de la commission de recours amiable en date du 18 septembre 2007 ; que la Cour d'appel ne pouvait décider que le recours de la société R. Bourgeois était recevable, au motif, erroné en droit, que le délai de forclusion ne s'appliquait que dans l'hypothèse où la commission de recours amiable avait été saisie par l'employeur ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION