décision 17-81.235 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucun patient n'avait porté plainte ; qu'elle a cependant refusé de dispenser M. I... de peine sans s'expliquer sur la prétendue persistance du trouble résultant de l'infraction et en se prononçant par des motifs impropres à caractériser l'absence de reclassement de M. I..., en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. I... à une peine d'amende de 15 000 euros sans s'expliquer sur sa situation personnelle ni sur avoir pris en considération les ressources et les charges du prévenu pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. I... à 15 000 euros d'amende, l'arrêt, après avoir rappelé que le prévenu est marié, père de trois enfants, qu'il exerce comme généraliste et qu'il perçoit des revenus mensuels de 8 000 euros par mois, relève que le trouble résultant des délits commis n'a pas cessé et que le reclassement du prévenu n'est pas acquis, celui-ci maintenant le bien-fondé de sa position sur le plan médical l'ayant conduit à commettre les faits reprochés ; que la cour d'appel, après avoir retenu que les conditions requises par l'article 132-59 du code pénal pour prononcer une dispense de peine ne sont pas réunies, énonce qu'en l'absence de condamnations antérieures et compte tenu des circonstances de la commission des deux délits poursuivis non assortis de plaintes de patients, cette peine constitue un avertissement suffisant afin de prévenir la réitération des infractions ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui satisfont aux dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 (antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 1382) du code civil, l'article L. 5451-1 du code de la santé publique, des articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reçu le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris en sa constitution de partie civile et a condamné M. I... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir sur la partie du dispositif de l'arrêt attaqué prononçant sur l'action publique entraînera nécessairement celle relative à l'action civile ;
 
 "2°) alors que le préjudice personnel revendiqué par la partie civile doit découler directement de l'infraction ; qu'en retenant que le conseil départemental de l'ordre des médecins était recevable à se constituer partie civile pour la réparation de son préjudice moral d'atteinte à l'image et à la profession de médecin découlant du non-respect d'une interdiction édictée par l'Afssaps, quand l'infraction prévue par l'article L. 5451-1 du code de la santé publique n'est édictée que dans un but de préservation de la santé publique, d'où il découlait que le lien avec l'infraction n'était qu'indirect, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;
 
 "3°) alors que M. I... faisait valoir qu'aucun de ses patients n'avait porté plainte ; que ses prescriptions étaient identiques à celles des médecins dans les autres pays de l'Union européenne et aux Etats-Unis ; que s'il a effectivement continué à prescrire des préparations magistrales en violation de l'interdiction édictée par l'Afssaps à ses anciens patients (violation qu'il n'avait pas perçue à l'époque), cela s'inscrivait dans une démarche de continuité de soins et pour permettre à ses patients de bénéficier des derniers acquis de la science, tout en respectant l'interdiction s'agissant de nouveaux patients ; qu'il en a déduit l'absence d'atteinte à l'image et à la profession de médecin et donc de préjudice moral qu'aurait subi le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en refusant de se conformer à l'interdiction édictée par l'AFSSAPS, institution poursuivant des impératifs de santé publique, le prévenu a porté atteinte à l'image et à la profession de médecin que cette instance est chargée de défendre et de préserver ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs établissant que les faits pour lesquels M. I... a été déclaré coupable ont porté un préjudice aux intérêts collectifs représentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, ne saurait être accueilli ;