Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.810 du 24/02/2016,  partie 2


dès lors qu'elle énonçait elle-même que l'acte du 19 mai 2005 était susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, la cour d'appel ne pouvait débouter les époux [M] de leur demande en paiement sans rechercher si cet acte était corroboré d'une part, par les deux versements effectués par [U] [M] en deux chèques de 450 euros au profit de ses parents à la suite de la sommation qu'ils lui avaient adressées le 13 décembre 2011 sur le fondement de cette reconnaissance de dette et, d'autre part, par les termes du courrier du notaire du 23 mai 2005 précisant que la somme de 132 889 euros versée par les parents pour l'achat immobilier de leur fils correspondait à une indemnité d'occupation de 450 euros par mois payée par avance, ce qui reflétait « la validité de la situation telle que voulue et décidée à l'origine entre les parents et le fils » ; qu'en omettant ces éléments qui permettaient de corroborer le commencement de preuve par écrit de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la donation déguisée suppose la simulation d'un acte, autre qu'une libéralité, pouvant justifier faussement l'enrichissement du donataire ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les époux [M] de leur demande en paiement au prétexte que la donation déguisée était suffisamment établie s'agissant de l'acte du 19 mai 2005, objet du litige, quand il résultait des termes clairs dudit acte que [U] [M] s'y reconnaissait débiteur envers ses parents du solde de l'avance de 132 889 € correspondant à une indemnité d'occupation payée d'avance et qui resterait due, à hauteur de 450 € par mois, en cas de cessation d'habitation dans la maison de BIBOST; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ensemble, les articles 931, 1101 et 1134 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE celui qui invoque l'existence d'une donation déguisée doit démontrer qu'il y a eu simulation et en rapporter la preuve contre le contenu de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les époux [M] de leur demande en paiement en affirmant l'existence d'une donation déguisée, quand la preuve contre le contenu de l'acte écrit remis au notaire par M. [U] [M] le 19 mai 2005, par lequel il reconnaissait avoir perçu de ses parents la somme de 132 889 euros à titre d'une indemnité d'occupation payée d'avance, impliquait de recourir à une preuve par écrit et incombait à ce dernier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce en déboutant les époux [M] de leur action en paiement fondée sur l'acte du 19 6 mai 2005, par lequel leur fils reconnaissait avoir reçu une avance de 132 889 euros et reconnaissait leur devoir, à leur départ, le remboursement du reliquat leur restant dû, au prétexte qu'ils avaient indiqué dans leurs conclusions avoir craint « pour l'avenir de leur patrimoine dans les suites de leur décès » et avoir décidé de se dépouiller de leur patrimoine et introduit un action en révocation pour ingratitude de la donation opérée en faveur de leur fils, quand ces circonstances étaient inopérantes à établir une renonciation à leur droit de demander l'exécution de l'acte du 19 mai 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 5/ ALORS QUE le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne peut priver une partie du droit de demander en justice le paiement d'une somme qu'elle estime lui être due sur le fondement d'un acte différent. ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les époux [M] de leur demande en paiement du solde restant dû sur la somme de 132 889 euros qu'ils avaient avancée à leur fils pour l'achat d'un bien immobilier, au prétexte inopérant et mal fondé qu'ils avaient introduit un précédent procès en nullité d'une donation pour ingratitude concernant un acte du 24 janvier 2003 dès lors que la présente instance vise à obtenir l'exécution d'un acte distinct et postérieur, en date du 19 mai 2005, de sorte que les procédures judiciaires avaient une cause et un objet différents, et que les actes en litige étaient eux-mêmes différents; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du principe de l'estoppel et a violé l'article 1351 du code civil et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.