Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.379 du 15/05/2015,  partie 2



Alors, d'autre part, que lorsque la convention est commerciale à l'égard du défendeur et civile à l'égard du demandeur, celui-ci peut faire la preuve de l'existence de cette convention par tous moyens ; qu'en exigeant du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, qu'il produise un titre de transport pour justifier d'un contrat entre la SNCF et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ;

Alors, de plus, que le tiers peut faire la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention ; qu'en exigeant du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, usager de la SNCF, qu'il produise un titre de transport pour justifier d'un contrat entre la SNCF et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ;

Alors, ensuite, et à titre subsidiaire, que le juge ne peut mettre à la charge d'une partie une preuve impossible ; qu'en application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge des frais de transports des salariés par leur employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation d'un titre de transport et non à l'établissement d'un document particulier ; qu'en exigeant du Fonds de garantie qu'il produise un tel document accompagnant, selon elle, « généralement » le remboursement des titres de transport par l'employeur, la cour d'appel a mis à la charge du Fonds de garantie une preuve impossible à rapporter, violant ainsi l'article 1315 du code civil ;

Alors, enfin, encore subsidiairement, que le juge ne peut mettre à la charge d'une partie une preuve impossible ; qu'en exigeant du Fonds de garantie qu'il produise des documents détenus par un tiers, la victime, quand le Fonds de garantie ne disposait d'aucun moyen lui permettant de contraindre cette victime à remettre des documents, la cour d'appel a encore mis à la charge du Fonds de garantie une preuve impossible à rapporter, violant ainsi l'article 1315 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il avait débouté le Fonds de garantie de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui rembourser les sommes réglées à M. X... ;

Aux motifs réputés adoptés que « la SNCF, à titre subsidiaire invoque la force majeure, cause d'exonération ; que le Fonds de garantie réplique en alléguant l'absence de force majeure ; qu'il résulte du dossier pénal que Monsieur X... a eu une légère altercation avec une dame concernant une place assise, qu'un homme s'est levé et a pris à partie Monsieur X... en lui reprochant la manière dont il a parlé à la dame, puis a frappé ce dernier ; que l'agresseur n'a présenté aucun signe de démence ayant commencé à prendre à partie Monsieur X... verbalement avant de lui porter des coups ; que cette version des faits n'est pas contestée par le Fonds de garantie qui la relate dans ses écritures ; que cette agression commise dans le RER C par une personne ayant soudainement pris à partie un voyageur verbalement pour lui porter presque immédiatement des coups ne pouvait pas être empêchée par un contrôleur des titres de transport à bord du train faute par lui d'être investi du pouvoir d'exclure du train les voyageurs démunis de titre, ni par la présence permanente d'un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque mesure à bord du train ; qu'il ne peut pas être exigé du transporteur, qui n'est pas doté de pouvoir de police, même dans le cadre d'une obligation de sécurité de résultat, de prévoir la présence constante de plusieurs contrôleurs dans chaque rame de métro ; qu'une telle agression commise dans ces circonstances présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible constitutif de la force majeure, que la présence permanente d'un contrôleur n'aurait pas pu l'empêcher ; qu'en conséquence le Fonds de garantie sera débouté de ses demandes » ;

Alors, d'une part, que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat de les conduire sains et saufs à destination, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure, à savoir de circonstances imprévisibles et irrésistibles ; que les agressions de voyageurs dans un trains, qui sont la suite d'une altercation entre passagers, sont prévisibles pour la SNCF qui s'y trouve confrontée quotidiennement ; qu'en retenant néanmoins, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'agression de M. X... dans le RER C par un voyageur qui s'en était d'abord pris verbalement à lui, était imprévisible, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;

Alors, d'autre part, que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat de les conduire sains et saufs à destination, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure, à savoir de circonstances imprévisibles et irrésistibles ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'agresseur n'a présenté aucun signe de démence, ayant commencé à prendre à partie M. X... verbalement avant de lui porter des coups ;