Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.400 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la commune de Mouans-Sartoux avait été informée du caractère variable du taux d'intérêt applicable à la deuxième phase d'amortissement des prêts et des modalités de détermination de celui-ci, ainsi que des hypothèses d'augmentation des taux d'intérêt, d'autre part, que la référence dans l'intitulé du contrat n°[...] à la notion de taux fixe n'était pas trompeuse dès lors qu'il était exact que le prêt comprend dans une première phase un taux fixe puis un taux fixe conditionné en fonction d'indices sous-jacents, sans répondre aux conclusions de la commune (p. 41, dernier § ; p. 42, § 11 et s ; p. 45, § 8 ; p. 48, § 10 ; p. 50, § 4 ; p. 51, § 1) soutenant que le document de présentation qui lui avait été remis le 3 octobre 2007 mettait exclusivement en avant les avantages des montages proposés, sans aucune explication des risques, lesquels étaient même minimisés, de sorte qu'il était de nature à induire la commune en erreur sur la portée de son engagement en vue de la déterminer à contracter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant que la commune de Mouans-Sartoux alléguait un préjudice de perte de chance, dont elle ne justifiait au demeurant ni de l'existence ni du quantum, cependant que celle-ci sollicitait la réparation de son préjudice à hauteur du montant des indemnités de remboursement anticipé à payer pour se délier de ses engagements, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la commune de Mouans-Sartoux de sa demande en réparation de son préjudice à hauteur du montant des indemnités de remboursement anticipé à payer pour se délier de ses engagements, qu'au jour où elle statuait, celle-ci n'avait pas été conduite à s'acquitter de ces indemnités, cependant que le paiement de telles indemnités constituait pour elle le seul moyen de se délier de ses engagements, de sorte que ce préjudice futur était certain, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour les parties.