décision 14-26.833 du 08/06/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. Bernard, Alain et Dominique Y... G... et Mmes Pascale et Sophie Y... G... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé de taxer, à la charge de l'indivision d'Antin G..., à la somme totale de 14.514,13 euros l'état de frais de la E..., anciennement avoués à la Cour ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : Aux termes de l'article 2273 (ancien) du code civil, l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement.
 
 Ce texte est celui applicable à la cause nonobstant la loi du 17 juin 2008.
 
 En effet, le point de départ du délai de prescription est le jour du prononcé de l'arrêt, ici le 23 janvier 2006, et ce délai a donc expiré le 23 janvier 2008, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 17 juin 2008. L'allongement du délai de prescription à 5 ans par ce nouveau texte ne s'applique donc pas en l'espèce.
 
 Toutefois, cette courte prescription reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette.
 
 Or, il résulte d'une lettre datée du 18 janvier 2014, adressée par M. Dominique Y... H... « pour l'indivision » à Me B..., que l'indivision entend lui opposer la prescription lorsque l'avoué fait « état du règlement non effectué de (ses) émoluments ».
 
 De même, il ressort d'une lettre en date du 19 mars 2014 de Me F..., notaire associé à Biscarrose, adressée à la E..., que l'indivision ne consent à régler les émoluments que si ceux-ci « sont assis sur une base de 200.000 euros », ce qui constitue un aveu de l'absence de paiement.
 
 Il en résulte que l'action en recouvrement de ses frais et émoluments par la E... n'est pas atteinte par la prescription, et que le moyen doit être écarté.

Sur l'irrégularité de la notification :
 
 La notification faite au seul nom de l'indivision, et non à chacun d'eux, n'a pas fait grief aux membres de celle-ci, qui ont pu, tous, introduire la présente contestation dans des conditions de forme qui ne sont pas contestées.
 
 Au demeurant, une éventuelle irrégularité dans la notification n'est pas susceptible de porter atteinte à la validité de l'état de frais lui-même, mais seulement de reporter le délai pour contester.
 
 Sur le montant de l'état des frais et émoluments 
 
 La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par un émolument calculé conformément aux dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, c'est-à-dire proportionnel à l'importance de l'affaire.
 
 Il apparaît en l'espèce que Madame Marie-Françoise Y... G... avait relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 21 février 2002, qui avait déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir sa demande de constater son droit de propriété sur des parcelles d'une contenance de 5 868 ha 75 a 66 ca sur la commune de Biscarrosse (Landes).
 
 L'appelante avait demandé à la cour de constater sa propriété exclusive sur ces parcelles, mais aussi d'ordonner une expertise sur l'excédent des produits de l'exploitation de ces parcelles perçues par l'Etat par rapport aux frais d'entretien, sur l'indemnité d'occupation due au propriétaire et généralement sur les comptes entre les parties.
 
 Elle demandait ensuite une provision de 765 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1999, sur les sommes dues par l'Etat.
 
 L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé en pourcentage par tranches d'unités de base.
 
 Selon les dispositions de l'article 12 du même décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application des articles 25 à 30, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué.

Contrairement à ce que soutiennent les membres de l'indivision d'Antin G..., l'intérêt du litige n'était pas limité à la propriété des parcelles, mais concernait, outre l'organisation d'une expertise, une demande de provision de 765 000 euros.