Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.392 du 23/11/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que l'enfant était en situation de souffrance aiguë dès 11 heures 45 (arrêt, p. 12, in limine), et que le docteur [J] est d'abord passé par la salle d'accouchement avant de se préparer pour revenir ensuite à 12 heures afin de procéder à l'extraction de l'enfant au forceps (arrêt, p. 13, in medio) ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher quel délai avait séparé le premier passage de l'obstétricien de son retour en salle, et si ce médecin n'avait pas été mesure de constater déjà, lors de son premier passage, la nécessité de procéder sans délai à l'extraction de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 6) ALORS QUE le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, la clinique [8] et la société Aviva expliquaient que l'augmentation de la perfusion de Syntocinon décidée à 11 heures 45 avait accéléré les contractions, et que ces efforts expulsifs n'avaient pu qu'aggraver la compression du cordon ombilical autour de l'enfant, et partant son asphyxie, commandant une délivrance rapide (conclusions, p. 28) ; qu'en opposant que l'asphyxie de l'enfant pouvait être due à une compression du cordon ombilical, sans rechercher si cette compression ne trouvait pas elle-même son origine dans les contractions provoquées par l'augmentation drastique de la perfusion d'ocytocine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 7) ALORS QUE le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en ajoutant que l'origine de la bradycardie foetale était indifférente, et que seule importait pour la solution du litige d'examiner la réaction du personnel soignant confronté à cette situation (arrêt, p. 14, § 2), quand le docteur [J] était bien susceptible d'engager sa responsabilité pour avoir donné l'instruction d'augmenter drastiquement la perfusion de Syntocinon à l'effet de provoquer les efforts expulsifs, eux-mêmes à l'origine de l'aggravation de la bradycardie foetale, avant d'attendre quinze minutes pour commencer le travail d'extraction de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique.