Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.734 du 19/03/2020,  partie 2


qu'en déboutant la SAS JAS de sa demande d'expertise au motif qu'elle ne fournissait pas d'« élément objectif », « dont il puisse se déduire avec l'évidence requise en référé que les refus qui lui ont été opposés par la préfecture de police de Paris sont dus à des manquements précisément déterminés imputables à la bailleresse et au syndicat des copropriétaires », la cour d'appel a conditionné l'application de l'article 145 du code de procédure civile à la preuve de fautes « précisément déterminées » et « évidentes » des parties mises en cause et d'un lien de causalité entre ces fautes et « les refus qui lui ont été opposés par la préfecture de police de Paris », que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir ; que ce faisant, elle a violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant retenu qu'en l'état de l'absence d'opposition de l'administration à l'admission du public dans les lieux loués en vue de l'activité de restauration de type N, il n'y avait pas de lien direct entre les manquements invoqués et la finalité de l'expertise, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que la demande d'expertise ne reposait sur aucun motif légitime.
 
 7. Abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, la cour d'appel a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JAS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JAS et la condamne à payer à M. Q..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les arcades des champs-Elysées et à la société I..., chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société JAS
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise formulée par la SAS JAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'expertise, l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès "en germe" possible, et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; en l'espèce, il ne peut être fait grief au juge des référés d'avoir méconnu l'étendue de ses pouvoirs en se livrant à une interprétation des clauses du contrat de bail liant la société Jas et la société Atout Pierre Diversification dès lors que le premier juge s'est borné à en rappeler les stipulations pour en déduire justement que le litige avait trait à l'interprétation du contrat de bail et à la conformité de la demande d'extension relativement à ses dispositions ainsi qu'au règlement de copropriété et non à la non-conformité alléguée du système de sécurité incendie aux normes requises pour une exploitation en type P ; par ailleurs, il y a lieu de relever que la mesure d'expertise sollicitée par la société Jas a principalement pour objet de "rechercher et décrire les manquements du syndicat des copropriétaires "Les Arcades des Champs Elysées" et de la société Atout Pierre Diversification aux normes de sécurité applicables", et de "rechercher et décrire tout autre manquement du syndicat des copropriétaires "Les Arcades des Champs Elysées" et de la société Atout Pierre Diversification" la privant de l'autorisation d'exploitation de type N, de l'autorisation d'ouverture de nuit et de l'autorisation d'extension de son activité à celle de type P" ; toutefois, il ressort d'une lettre en date du 3 août 2018, que le préfet de police de Paris ne s'est pas opposé à l'admission du public dans le restaurant "Prince Palace" de type N susceptible de recevoir un effectif de 157 personnes au vu de l'avis favorable validé le 24 juillet par la délégation permanente de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police ; en outre, et en tout état de cause, aucun élément objectif n'est fourni par l'appelante, dont il puisse se déduire avec l'évidence requise en référé, que les refus qui lui ont été opposés par la préfecture de police de Paris sont dus à des manquements précisément déterminés imputables à la bailleresse et au syndicat des copropriétaires ; la preuve du motif légitime fondant la demande d'expertise ne peut dépendre de celle des faits qu'elle a pour objet d'établir ;