Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.125 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Organisme de gestion de l'institution Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Organisme de gestion de l'institution Sainte-Jeanne d'Arc ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondé sur un licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 26 mars 2014 indique : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, vous avez utilisé des heures supplémentaires d'enseignement, heures rémunérées par l'État, pour d'autres actions que celles pour lesquelles elles sont normalement attribuées. Vous avez de ce fait utiliser les fonds publics pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient prévus et nous sommes dans l'obligation d'en informer l'administration rectorale. Les explications recueillies auprès de nous lors dde notre entretien du vendredi 21 mars 2014 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet En effet : - Par courriel daté du mercredi 10 juillet 2013 dont vous reconnaissez être l'auteur, vous faites droit à la demande d'une enseignante d'être rémunérée de ses frais de déplacement en HSE. Ce courriel laisse entendre qu'il s'agit d'une pratique habituelle de l'établissement. - Vous nous avez expliqué le versement de 51 HSE à une enseignante, pour l'année scolaire 2012-2013, nous indiquant qu'elles rémunéraient un temps d'enseignement de « méthodologie projet de classe » avec la 5ème 2. Vous les avez d'ailleurs déclarées au Rectorat comme deux heures d'histoire-géographie accompagnement personnalisé, avec la 5ème 2, Aussi, soit les 51 HSE ont réellement servi à rémunérer la méthodologie - projet de classe » avec la 5ème 2 et cela veut dire que vous avez rémunéré deux fois cet enseignement (une fois en heure année et une fois en HSE), soit elles ont servi à rémunérer une autre activité que vous ne souhaitez pas vous révéler. Cette, dernière hypothèse semble probable. Outre les conséquences de cette pratique que nous avons à gérer avec l'administration rectorale, ce comportement frauduleux ne peut que porter atteinte à l'image de notre institution et aux valeurs que nous voulons transmettre aux jeunes qui nous sont confiés dans un but d'éducation. Compte tenu de sa mission, un chef d'établissement d'enseignement catholique doit avoir notamment pour souci primordial de veiller au développement moral et intellectuel de nos élèves afin qu'ils acquièrent un sens des responsabilités et deviennent capables de participer à la vie sociale en respectant ces règles. En effectuant intentionnellement de fausses déclarations quant à l'utilisation des HSE vous avez failli à votre mission et d'exemplarité dont tout chef d'établissement se doit de faire preuve vis-à-vis non seulement des élèves mais également de l'ensemble de la communauté éducative. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave ». En droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis, étant précisé que la gravité de la faute peut résulter de la répétition des mêmes faits fautifs.