décision 20-84.449 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 10 juin 2020, qui, pour vols et tentative, et escroqueries, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [X] a comparu le 15 janvier 2020, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Marseille, pour des faits de vol et tentatives de vol de cartes bancaires, et des faits d'escroquerie, en état de récidive légale, commis dans le courant de l'année 2019, en Italie et en France.
 
 3. Par jugement du 19 février 2020, M. [X] a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, et condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans.
 
 4. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la création d'une équipe commune d'enquête (ECE) et d'être entré en voie de condamnation à l'encontre de M. [X], alors « que la création d'une équipe commune d'enquête entre pays membres de l'Union européenne est subordonnée au respect des dispositions de l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée avec un objectif limité et pour une durée limitée ; que l'accord sur l'ECE, conclu le 10 octobre 2019 ne comportait ni date de début ni date de fin ; que cette seule circonstance suffisait à en entraîner la nullité, la durée prévue devant figurer dans l'accord et ne pouvant être déduite de circonstances qui lui sont extérieures, et qui n'ont pas été soumises à autorisation ? nécessaire ? du Garde des Sceaux ; que cette irrégularité touche à la compétence des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de l'enquête, et que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à l'existence d'un grief ; que la cour d'appel a violé outre les textes précités, l'article 802 du code de procédure pénale par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de nullité de la constitution de l'équipe commune d'enquête formée le 10 octobre 2019 entre les autorités françaises et italiennes, motif pris de l'absence de précision de sa date de début et de sa date de fin, l'arrêt attaqué, après avoir énuméré les instruments internationaux applicables, relève qu'une équipe commune d'enquête est créée avec un objectif précis et pour une durée limitée, pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties concernées.
 
 7. Les juges retiennent que l'accord signé le 10 octobre 2019 rappelait de manière précise et circonstanciée le cadre juridique et conventionnel dans lequel s'inscrivait cette procédure.
 
 8. Ils ajoutent que, si la date de début de l'équipe commune d'enquête n'a pas été expressément fixée, celle-ci doit être tenue pour être constituée à la date de l'accord, soit le 10 octobre 2019 et, s'agissant de la date de cessation, celle-ci résulte suffisamment des termes mêmes du procès-verbal de réunion de la Squadra Investigativa Comune italo-française du 9 janvier 2020, qui figure au dossier de la procédure, et peut être fixée au jour du déferrement des prévenus devant le procureur de la République de Marseille et de leur présentation devant le tribunal correctionnel, saisi par procès-verbal de comparution immédiate, mettant ainsi fin à l'équipe commune d'enquête.