décision 15-27.599 du 24/05/2017,  partie 2


qu'après avoir constaté que l'absence de libération des lieux s'est traduite par l'obligation pour la société Le California de verser une indemnité d'occupation d'un montant égal au double du loyer contractuellement prévu et retenu qu'il n'était pas établi que les réparations locatives invoquées par la société Etoiles de Nuit résultaient du retard dans la restitution des locaux, l'arrêt ajoute qu'il n'est dès lors pas justifié que l'absence de restitution des locaux ait causé à cette société un préjudice autre que financier et distinct de celui commun aux autres créanciers ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les demandes de la société Etoiles de Nuit étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Etoiles de la Nuit aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ageca la somme de 1 500 euros, à M. Z... la somme de 1 500 euros et à M. et Mme D... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoiles de Nuit.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI Etoiles de nuit à l'encontre de la société Ageca Conseils, expert-comptable ;
 
 AUX MOTIFS QUE La SCI ETOILES DE NUIT reproche au commissaire aux comptes M. Z... et à l'expert-comptable la société AGECA CONSEILS, par la présentation ou l'approbation de comptes inexacts, d'avoir permis aux dirigeants de la SA LE CALIFORNIA de s'octroyer des dividendes et de faire ainsi disparaître la trésorerie de l'entreprise. Ainsi d'après elle, le commissaire aux comptes aurait dû exercer son droit d'alerte et au surplus son devoir d'alerte renforcée au vu de la situation présentée par l'arrêt du 15 mai 2002 puis au fur et à mesure des décisions judiciaires confortant l'état de cessation des paiements de la société ; que de même, en certifiant inexactement la sincérité des comptes présentés, l'expert-comptable aurait induit en erreur la SCI ETOILES DE NUIT sur la réalité de la situation ; qu'ils ont par leur faute tous deux retardé la constatation de l'état de cessation des paiements en favorisant la poursuite d'une activité déficitaire ; que M. Z... a été nommé commissaire aux comptes le 2 juillet 2001 et a certifié les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2001 le 14juin 2001 ; que par arrêt du 15 mai 2002 la cour d'appel de Rennes a résilié le bail ; que le 29 septembre 2002 M. Z... a indiqué qu'il n'avait pas de remarque à formuler sur l'exercice clos au 31 mars 2002 ; qu'aucune provision n'a été passé au titre de cet exercice ; que l'arrêt du 15 mai 2002 mentionne que les loyers sont payés ponctuellement. Il motive la résiliation sur un défaut d'entretien des locaux et leur transformation sans autorisation du bailleur ; qu'il indique que la demande de paiement présentée par le bailleur au titre des réparations locatives ne repose sur aucune pièce probante et ordonne une expertise pour évaluer le coût de la remise en état au regard des clauses du bail ; que de même, pour ce qui concerne les arriérés impayés, la cour d'appel retient que les parties sont en désaccord, que la société ETOILES DE NUIT doit le remboursement du supplément de loyers découlant de l'annulation de la convention du 28 septembre 1996 et que la complexité des comptes à faire entre les parties dans le contexte de la résiliation du bail rend indispensable une mesure d'expertise pour apurer les comptes entre les parties ; que même si l'arrêt du 15 mai 2002 était exécutoire, nonobstant un pourvoi en cassation, il n'emportait pas condamnation de l'une ou l'autre des parties. Au vu de cet arrêt il n'était pas possible de déterminer si l'une ou l'autre serait, après éventuelle compensation entre créances, créancière ou débitrice. Il ne peut être reproché à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de ne pas avoir passé de provision en comptabilité à la suite de cette décision de justice ; qu'au cours de l'année 2002 la société ETOILES DE NUIT a fait pratiquer des saisies attribution sur les comptes de la SA LE CALIFORNIA et des époux D... ainsi que des commandements de quitter les lieux les 3 juillet et 28 octobre 2002 ;