Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.928 du 05/12/2018,  partie 3


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur ne versait aucune pièce aux débats de nature établir la falsification reprochée à Monsieur Y..., en se bornant à faire référence aux motifs du jugement infirmé, faisant état de dates incohérentes, et en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, la pièce relative à la journée du 22 novembre 2008 reproduite sur la pièce n° 5 pour la confronter aux allégations de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en décidant, en l'espèce, que la falsification reprochée à Monsieur Y... n'était pas établie, en se bornant à faire référence aux motifs du jugement infirmé, faisant état de dates incohérentes, sans indiquer si Monsieur Y... avait ou non travaillé le 28 janvier 2009, ainsi qu'il ressortait de la pièce n° 10 qu'il versait aux débats (décompte conducteur du 01/10/2007 au 31/03/2009), la cour d'appel a, privant sa décision de motifs, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.