Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 2


il a en réalité écrite lui-même et qui n&apos;est pas de nature à conforter sa version des faits ; qu&apos;un avertissement a été infligé à M. [J] le 28 septembre 2007 au motif qu&apos;il n&apos;avait pas respecté l&apos;interdiction de laisser en fonctionnement le moteur de son véhicule automobile lorsqu&apos;il stationnait à la gare des [Localité 1] ; que M. [J] explique qu&apos;il n&apos;allait pas tarder à partir et que les faits ne se sont pas déroulés le 3 septembre 2007 ; que toutefois l&apos;erreur matérielle commise sur le jour ne remet pas en cause la réalité des faits reprochés qui se sont produits le 4 septembre ; qu&apos;il est établi par l&apos;employeur que le salarié n&apos;a pas obtempéré quand un supérieur hiérarchique lui a demandé d&apos;arrêter le moteur de son autobus qui était en stationnement ; que M. [J] a été sanctionné le 7 novembre 2008 car Monsieur [C] [U], son responsable hiérarchique, avait constaté que la caméra de télésurveillance située à l&apos;avant de l&apos;autobus était obstruée par un "post it", et que dans ces conditions la société ne pouvait garantir la sécurité de son chauffeur et des passagers ; que M. [J] a répondu par écrit qu&apos;il n&apos;avait pas mis de papier sur cette caméra ; qu&apos;il n&apos;avait pas le temps suffisant avant la prise de service pour faire tout ce qui lui incombait ; que la société a toutefois maintenu la sanction d&apos;une journée de mise à pied en retenant que le chauffeur disposait de 5 minutes avant la prise en fonction de son véhicule pour vérifier l&apos;état de celui-ci ; qu&apos;il sera retenu que la caméra se situant juste au-dessus du poste du conducteur, le salarié devait rapidement détecter la présence du morceau de papier et l&apos;enlever ; que le délai de 5 minutes était suffisant ; que le salarié s&apos;est montré gravement négligent en ne vérifiant pas que la caméra était en mesure de fonctionner correctement ; que le 13 février 2012, l&apos;employeur a prononcé un avertissement contre M. [J] au motif qu&apos;il y avait une anomalie sur ses recettes et que la somme de 1.082 euros manquait ; que le salarié affirme qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié de cette somme ; qu&apos;il reproche à son employeur de ne pas avoir changé son code caisse après qu&apos;il ait été victime d&apos;un détournement d&apos;argent en 2008 ; que la somme de 1.082 euros a été prélevée sur son solde de tout compte par son employeur ; que pour l&apos;employeur, en 2008, le salarié indélicat n&apos;avait pas eu besoin d&apos;utiliser le code caisse puisque M. [J] avait laissé fonctionner son pupitre Monetel ; qu&apos;il n&apos;avait donc pas eu besoin de changer le code que M. [J] devait normalement être le seul à connaître ; qu&apos;en outre, M. [J] n&apos;apporte aucune explication crédible sur la différence de caisse de 1082 euros ; que le 13 février 2012, M. [J] a fait l&apos;objet d&apos;un autre avertissement pour avoir le 6 février 2012 conduit un autobus en tenant un gobelet de boisson dans une main et en fumant, et, pour avoir les 6, 9 et 10 février 2012, d&apos;une part, emprunté un sens interdit dans l&apos;enceinte du dépôt avec son véhicule personnel qu&apos;il avait par ailleurs garé sur des emplacements réservés au personnel administratif, et d&apos;autre part, avoir conduit un bus en donnant de fortes accélérations prolongées mettant ainsi en "sur régime" le moteur au risque de l&apos;endommager ; que M. [J] estime que la preuve de ces faits n&apos;est pas rapportée et qu&apos;il n&apos;y a pas eu de réclamations de passagers ; que toutefois l&apos;employeur souligne que les faits ont été commis dans un dépôt, hors la présence de clients ; que l&apos;erreur matérielle sur la date du 6 septembre et sur le numéro d&apos;autobus ne discrédite pas les autres faits relatés dont M [O] a également témoigné devant les policiers ; que le 27 mars 2012, M. [J] a reçu un avertissement pour avoir fumé dans un véhicule de son employeur à la gare des [Localité 1] et pour avoir conduit avec les portes du véhicule ouvertes à 17h35 ; que M. [J] conteste les faits en affirmant qu&apos;il ne se trouvait pas à la gare des [Localité 1] mais à la sortie d&apos;un établissement scolaire situé à plusieurs kilomètres de là ; qu&apos;il communique un relevé de son service qui est insuffisant pour conforter sa position ; que l&apos;employeur fait valoir qu&apos;un disque tachygraphe ne désigne pas nommément un lieu de stationnement mais conserve une trace des temps de circulation et de pause ; suivant sa feuille de travail, le salarié aurait dû se trouver à la gare vers 17h14 et repartir sans voyageur à bord de son bus, en direction du lycée afin d&apos;arriver à cet arrêt à 17h30, soit avant la sortie des élèves fixée à 17h40 ; qu&apos;il a en réalité quitté la gare à la dernière minute pour arriver à 17h40 au lycée ; que M. [J] a fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied de deux jours le 10 avril 2012 pour avoir dans le dépôt, à de multiples reprises les 23, 24, 27, 28 février et 29 mars 2012, emprunté un sens interdit, s&apos;être garé aux emplacements réservés au personnel administratif, circulé à une vitesse inadaptée et avec des accélérations brutales ;