décision 21-82.309 du 29/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021

M. [H] [O] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] [O], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 22 septembre 2020, la cour d&apos;appel de Cayenne a condamné M. [O], du chef de violences aggravées, à trois ans d&apos;emprisonnement et à cinq ans d&apos;interdiction de détenir ou porter une arme.
 
 3. M. [O] s&apos;est pourvu en cassation contre cet arrêt.
 
 4. Le 24 septembre 2020, il a formé une demande de mise en liberté.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [O], alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs objectifs définis par la loi ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [O], sans rechercher les éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant les risques de renouvellement de l&apos;infraction et de pression qu&apos;elle retenait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 593, 144 et 148-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [O] sans s&apos;expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 593, 144 et 148-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 et 144 du code de procédure pénale : 
 
 6. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Aux termes du second, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique.
 
 8. Pour rejeter la demande de mise en liberté, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il y a un risque certain de réitération de l&apos;infraction les faits reprochés ayant été commis alors que M. [O] venait d&apos;être remis en liberté par la chambre de l&apos;instruction pour une autre affaire de violences criminelles et que sa libération engendrerait un risque important de pression.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans s&apos;expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;