Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 7



 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des scellés, des sommes figurant sur la part de M. X... figurant sur ses comptes bancaires à la Banque populaire Rives de Paris agence de Saint-Denis compte et au Crédit agricole île de France de Stains, des parts appartenant à M. X... dans le bien immobilier sis 40 rue Baudin à Courbevoie dont il est propriétaire avec son épouse, du bien immobilier lui appartenant en propre situé 24 et 26 rue Catulienne à Saint-Denis et ordonné la saisie immédiate dudit immeuble ; 
 " aux motifs qu'il convient, en équité, de faire disparaître tout ou partie du profit illicitement obtenu ; qu'en vertu des articles 450-5 du code pénal, la cour est légitime à prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine du prévenu sans avoir à établir un lien de causalité direct ou indirect avec l'infraction commise ; 
 " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué qui, dans ses motifs, énonce « qu'en vertu des articles 450-5 du code pénal, la cour est légitime à prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine du prévenu » et, dans son dispositif, prononce la confiscation d'un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers ne recoupant pas la totalité des avoirs de M. X..., tels que résultant des constatations de l'arrêt, se contredit ; 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49-3 de la Charte des droits fondamentaux, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de ladite convention, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21, 132-24 et 450-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des scellés, des sommes figurant sur la part de M. X... figurant sur ses comptes bancaires à la Banque populaire Rives de Paris agence de Saint-Denis compte et au Crédit agricole île de France de Stains, des parts appartenant à M. X... dans le bien immobilier sis 40 rue Baudin à Courbevoie dont il est propriétaire avec son épouse, du bien immobilier lui appartenant en propre situé 24 et 26 rue Catulienne à Saint-Denis et ordonné la saisie immédiate du dit immeuble ; 
 " aux motifs qu'il convient, en équité, de faire disparaître tout ou partie du profit illicitement obtenu ; qu'en vertu des articles 450-5 du code pénal, la cour est légitime à prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine du prévenu sans avoir à établir un lien de causalité direct ou indirect avec l'infraction commise ; 
 " et aux motifs expressément adoptés qu'il se trouve avec son épouse à la tête d'un patrimoine immobilier et mobilier, outre ses comptes bancaires confortablement créditeurs, que leurs seuls revenus déclarés ne suffisent pas à justifier, sans que pour autant il puisse être formellement établi que partie de ces ressources proviennent du trafic de stupéfiants dans lequel il est intégré ; que pour l'essentiel, le patrimoine mobilier et immobilier du couple a été constitué bien avant la période retenue par la prévention pour les infractions à la législation sur les stupéfiants reprochées (au) mari ; qu'il n'est pas établi que l'argent qui a servi à l'acquisition des biens meubles et immeubles du couple provient du trafic de drogue commis par M. X..., la procédure ayant établi qu'il avait gagné au jeu pas moins de 140 000 euros, qu'il avait un garage dans lequel travaillaient plusieurs salariés et qu'il était censé occuper un emploi qui lui rapportait un salaire confortable, sans compter les importants cadeaux qu'il aurait reçus (notamment en numéraire) à l'occasion de son mariage ; 
 " 1°) alors que l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction ; que l'atteinte susceptible d'être portée par une peine de confiscation au droit de propriété et au respect de la vie privée doit être proportionnée ; que la confiscation prononcée en l'espèce porte, sinon sur la totalité du patrimoine mobilier et immobilier de M. X..., du moins sur l'essentiel de ce patrimoine, en ce compris des parts de M. X... dans l'immeuble acquis en indivision avec son épouse et constituant leur domicile ; qu'il est expressément constaté par l'arrêt que « pour l'essentiel », le patrimoine de l'intéressé a été constitué « bien avant » les infractions à la législation sur les stupéfiants qui lui sont reprochées et qu'il n'est pas établi que l'argent qui a servi à l'acquisition des biens meubles et immeubles du couple provient du trafic de drogue commis ;