Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.002 du 08/12/2016,  partie 4


est à bon droit que l&apos;appelant revendique le paiement de 20 heures mensuelles de délégation d&apos;octobre 2005 à septembre 2011 au vu du décompte exact produit par le salarié, il convient de lui accorder la somme brute de 38.145,14 € au titre de ses heures de délégation payées au taux majoré de 25 % et incluant les congés payés ;
 
 les heures de délégation accomplies en dehors des heures de travail dans l&apos;intérêt de l&apos;établissement d&apos;enseignement privé ont la nature de salaires et que c&apos;est à bon droit que l&apos;appelant réclame la délivrance par LA FONDATION DON BOSCO des bulletins de paie pour la période considérée »,
 
 ALORS QUE le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu&apos;il a conclu avec son employeur et que les maitres de l&apos;enseignement privé, en leur qualité d&apos;agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l&apos;Etat, liés par un contrat de travail à l&apos;établissement au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu&apos;ils effectuent dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l&apos;établissement de sorte qu&apos;en condamnant la Fondation Don Bosco à payer à M. [P] la somme de 38.145,14 € bruts à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées comme heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu&apos;en septembre 2005, reconnaissant ainsi que ces heures étaient exécutées en dehors de l&apos;horaire normal de travail, et n&apos;en avait pas contesté l&apos;usage qui en avait été fait par le secrétaire du comité d&apos;entreprise, que les témoignages versés par l&apos;appelant justifiaient que M. [P] avait bien exécuté 20 heures mensuelles de délégation qui lui avaient été payées sans en discuter le nombre jusqu&apos;en septembre 2005 et que par la suite, elle ne lui avait jamais demandé de justifier de l&apos;utilisation de ses heures de délégation si bien que c&apos;était à bon droit qu&apos;il revendiquait le paiement de 20 heures mensuelles de délégation d&apos;octobre 2005 à septembre 2011 au vu du décompte exact produit par le « salarié » (sic), la cour d&apos;appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la Fondation Don Bosco à payer à M. [P] la somme de 38.145,14 € bruts à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l&apos;établissement au, sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ;
 
 pour démontrer qu&apos;il a toujours été contraint de prendre ses 20 heures de délégation mensuelles en dehors de son temps de travail, M. [B] [P] verse aux débats :
 
 - ses bulletins de paie établis par LA FONDATION DON BOSCO de juin 2002 jusqu&apos;au mois de septembre 2005 (à l&apos;exception des mois d&apos;août), qui mentionnent le paiement de 20 heures de délégation payées comme heures supplémentaires majorées à 125 %,
 
 - le compte rendu du comité d&apos;entreprise du 4 juillet 2002 qui mentionne que le secrétaire du CE, s&apos;il est enseignant, est rémunéré 20 heures mensuelles au titre de sa charge majorées de 25 %, outre une majoration de 10 % correspondant aux congés payés, étant précisé que le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2002 a été approuvé lors du comité d&apos;entreprise du 23 septembre 2002 par l&apos;ensemble de ses membres,
 
 - le témoignage du 3 juillet 2012 de M. [N] [H], enseignant et ancien secrétaire du CE de l&apos;établissement Don Bosco de mai 2000 à mai 2002, qui témoigne qu&apos;il n&apos;a «jamais été déchargé de la moindre heure d&apos;enseignement. Les heures de délégation ont toujours été payées pour le secrétaire du CE en totalité (toutes les heures du crédit légal) sans aucune demande de justification en sus du salaire complet pour les heures d&apos;enseignement. Le travail du CE demande un minimum de 20 heures par mois. Ceci 11 mois par an »,
 
 - l&apos;attestation du 1er juillet 2012 de M. [D] [I], enseignant et actuel secrétaire du CE depuis décembre 2011, qui témoigne que l&apos;entier investissement du secrétaire du CE « au service d&apos;environ 180 personnels requiert plus de 20 heures par mois »,