Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-14.795 du 19/03/2014,  partie 3



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le supposé donataire était ici, non point Monsieur Jean X... lui-même, mais deux sociétés civiles immobilières dont il n'était que l'associé à parts égales avec son propre fils, l'intention libérale, qui seule autorisait la requalification des ventes elles-mêmes en donation déguisée, devait être préalablement caractérisée, non seulement à l'égard de Monsieur Jean X..., mais également à l'égard de Monsieur Pascal X... ; que dès lors, en qualifiant les ventes de fictives, sans avoir préalablement tranché sur le caractère également fictif des sociétés en cause, ni sur le point de savoir si les de cujus avaient été également animés d'une intention libérale à l'égard de leur petit-fils Pascal X..., cette question étant expressément réservée à la faveur des dispositions avant-dire droit qui assortissent l'arrêt attaqué, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 894 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, ENFIN, ayant elle-même constaté qu'une partie des prix de vente, à hauteur de la somme totale de 90. 000 euros, avait été effectivement payée, ce dont il résultait que la donation déguisée, à supposer l'intention libérale établie, n'avait pu porter que sur les deniers supposés avoir fait l'objet d'une dispense de remboursement et non sur les biens immobiliers eux-mêmes, la cour ne pouvait, sauf à refuser de tirer les conséquences de ses propres constatations, estimer que les ventes elles-mêmes étaient fictives et constitutives de donations déguisées, sauf à violer de nouveau l'article 894 du Code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à Jean X... le rapport aux successions de ses parents de l'intégralité des libéralités dont il a pu bénéficier au titre des ventes requalifiées en donations déguisées, ensemble appliqué les peines du recel successoral à l'intégralité de ces rapports ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est avéré que les deux SCI n'ont été crées que pour dissimuler à André X... la transmission gracieuse de la propriété des biens des époux Antoine X... et que les ventes fictives opérées le 4 août 1994 au profit de ces deux personnes intermédiaires constituent des donations déguisées et seront ainsi qualifiées ; qu'aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement et ne peut retenir ces dons à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale, ce qui conduit à ordonner le rapport, par Jean X..., aux successions de ses parents, des donations déguisées qui lui ont été consenties ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE la sanction du recel successoral est applicable même lorsque, comme en l'espèce, les défunts ont participé à la fraude en opérant une vente fictive destinée à procurer un avantage à l'un de leurs héritiers et que l'argument de Jean X... de la libre volonté de ses parents est en conséquence inopérant ; que Jean X... reconnaît d'ailleurs partiellement l'entente avec ses parents en faisant valoir que son frère s'est toujours montré « ingrat » envers ces derniers auquel lui-même a seul apporté un soutien moral et financier, ce qui justifierait que lui ait été consenti un traitement plus favorable ; que cette argumentation aurait pu être admise si Jean X... n'avait pas tenté de tromper son frère mais que l'existence d'un recel successoral est désormais incontestable, Jean X... n'ayant jamais déclaré les libéralités dont il a bénéficié mais en ayant au contraire toujours contesté la réalité, y compris dans ses écritures devant la cour et dans sa production de pièces non probantes, en tentant de les cacher par la conclusion de ventes fictives au profit de sociétés qu'il n'a créées que dans le but de rompre, en accord avec ses parents, l'égalité du partage ; que les peines du recel successoral seront en conséquence appliquées aux libéralités dont il doit le rapport ; 
 
 ALORS QUE la dispense de rapport peut être tacite, pourvu qu'elle s'infère de la volonté non équivoque du donateur d'avantager l'un de ses héritiers au détriment des autres ; que si la donation déguisée n'est pas par elle-même et en raison du seul déguisement nécessairement dispensé de rapport, il en va autrement lorsqu'il est avéré que le déguisement a été réalisé dans l'intention de cujus de rompre l'égalité du partage ; qu'en l'espèce, à suivre la cour en son raisonnement, « les deux SCI n'ont été crées que pour dissimuler à André X... la transmission gracieuse de la propriété des biens des époux Antoine X... » (arrêt p. 12, § 3), « les défunts ont participé à la fraude en opérant une vente fictive destinée à procurer un avantage à l'un de leurs héritiers » (arrêt p. 13, § 5) et Jean X... aurait dissimulé les libéralités litigieuses « en tentant de les cacher par la conclusion de ventes fictives au profit de sociétés qu'il n'a créées que dans le but de rompre, en accord avec ses parents, l'égalité du partage » (arrêt p. 13 in fine) ;