cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.111 du 18/10/2017,  partie 5


que le 28 novembre 2013, la société NPS a été placée en redressement judiciaire, ce qui a privé l'administration fiscale de toute action de recouvrement à son encontre ; que c'est donc à tort que Nathalie X... épouse Y... a soutenu que la présente procédure avait été engagée tardivement ; que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L 267 du livre des procédures fiscales étant réunies, il y a lieu de déclarer Nathalie X... épouse Y... solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société NPS et de la condamner à payer la somme de 353 872,55 euros au comptable responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'au dirigeant ayant engagé sa responsabilité personnelle pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en énonçant cependant, pour refuser de se prononcer sur la mésentente entre les associés, invoquée par l'exposante dans ses conclusions d'appel, que la gravité des manquements du dirigeant est appréciée en tant que telle, sans qu'il soit tenu compte des circonstances économiques difficiles et des circonstances relatives à la personne comme la bonne foi du dirigeant ou à des dissensions au sens de l'entreprise, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'au dirigeant ayant engagé sa responsabilité personnelle pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en énonçant cependant, pour retenir la responsabilité fiscale de Mme Y..., que si elle soutient que la mission de déclaration incombait à M. B... qui aurait quitté son poste en emportant le matériel informatique contenant les documents de comptabilité, l'action en responsabilité prévue par le texte s'applique à l'encontre du chef d'entreprise et non d'un directeur d'une division technique, comme le responsable commercial et qu'il n'est pas allégué, ni démontré que M. B... était devenu dirigeant de fait de la société pendant la période objet du contrôle fiscal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE, suivant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'au dirigeant ayant engagé sa responsabilité personnelle pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en énonçant cependant, pour retenir la responsabilité fiscale de Mme Y..., que les manquements en matière de TVA sont toujours considérés comme graves, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale, demanderesse à l'action, a l'obligation d'établir que la faute du dirigeant avait entrainé l'impossibilité de recouvrement des impôts dus par la société, résultant de l'inefficacité des diligences entreprises en temps utile pour obtenir le paiement de sa créance ; qu'en énonçant cependant, pour retenir la responsabilité fiscale de l'exposante, que les manquements en matière de TVA sont toujours considérés comme graves, sans se prononcer sur la négligence de l'administration fiscale, invoquée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;