Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020,  partie 3



 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme C... et Mme Q... de leurs demandes en nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs demandes financières subséquentes, les arrêts rendus le 2 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Vortex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vortex et la condamne à payer à chacune des salariées la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme C... , demanderesse au pourvoi n° H 19-12.272.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée visant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que ses demandes, notamment financières, subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait valoir son statut de salariée protégée dans la mesure où d'une part, elle a été candidate aux élections du comité d'entreprise, qui devaient initialement faire l'objet de négociations du protocole préélectoral à compter du 8 octobre 2012 et se dérouler le 23 novembre suivant, mais qui n'ont pas eu lieu en raison de l'obstruction systématique de l'employeur à communiquer notamment les éléments relatifs à l'effectif du personnel occasionnant plusieurs contentieux jugés par le tribunal d'instance d'Evry et celui de Montpellier en 2013 et 2014 ; considérant qu'elle devait bénéficier d'une protection jusqu'au 19 mars 2013 en raison de sa candidature présentée le 14 septembre 2012 et reçue dès le 19 septembre suivant par l'employeur, la salariée demande que son licenciement soit considéré comme nul puisque intervenu sans autorisation de l'inspection du travail ; la société VORTEX invoque le bien-fondé du licenciement décidé sans autorisation de l'inspection du travail dans la mesure où le syndicat Force Ouvrière a fait état de la candidature de Madame C... alors que les organisations syndicales n'avaient pas encore été convoquées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral et que le processus électoral n'était pas encore engagé ; elle rappelle l'avis de l'inspecteur du travail dans une lettre du 6 mars 2013 ayant considéré que l'employeur n'était pas obligé de le saisir pour solliciter une autorisation de licenciement en l'absence de protection statutaire pouvant valablement accompagner les candidatures présentées en septembre 2012 ; selon l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ‘l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ; cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement' ; si le retrait ultérieur d'une candidature mentionnée sur la liste à l'occasion du report des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges ; le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée les élections professionnelles ; en l'espèce, Madame C... justifie de sa déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que titulaire par la production du courrier en date du 14 septembre 2012 adressé par le syndicat Force Ouvrière et par son accusé de réception le 19 suivant par l'employeur, soit avant sa convocation à entretien préalable ; cependant, il est manifeste que cette déclaration d'intention a été formulée avant tout processus électoral puisqu'au vu des pièces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la société VORTEX a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord à ce titre pour les élections prévues le 23 novembre suivant pour le premier tour ;