Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.739 du 20/10/2021,  partie 5



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu à aucune obligation envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties ; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute envers le Trésor public, en omettant de vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble litigieux avant la vente, en n'informant pas les parties des conséquences de la mention de l'inscription d'une hypothèque légale dans l'acte authentique, et en ne se préoccupant pas de l'hypothèque légale du Trésor public après en avoir eu connaissance, quand ce créancier hypothécaire ne disposait d'aucun droit sur le prix de vente de l'immeuble litigieux, de sorte qu'il n'avait pas de droit opposable aux parties et que le notaire n'était tenu envers lui à aucune obligation, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence, qui est subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente et que, à défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne peut se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire ; qu'en retenant néanmoins qu'en omettant d'aviser l'existence de l'inscription hypothécaire bénéficiant au Trésor public lors de la vente qu'il avait instrumentée, le notaire l'avait privé des sommes qui lui seraient revenues si le prix avait été distribué entre les créanciers inscrits, sans relever que les parties à la vente auraient eu la volonté de payer ces créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.