Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.517 du 13/11/2019,  partie 3



 En raison du caractère vexatoire des causes du licenciement, reposant à tort sur un manque de déontologie et d'honnêteté de la salariée, la somme de 2 000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts pour un préjudice moral distinct. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme B... est soumise à la charte de déontologie applicable aux personnels et activités de la société HLM LOGIEST, laquelle stipule que « Le personnel s'interdit d'accepter toute commission financière ou autre avantage, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un fournisseur ou prestataire LogiEst. Toute invitation de nature diverses sera portée à la connaissance du responsable hiérarchique préalablement ou concomitamment. La hiérarchie statue de son opportunité et, le cas échéant, informe le contrôleur interne. Les invitations à des colloques et voyages d'études (ou autres) font l'objet d'une information préalable à la hiérarchie pour convenir, ensemble, de la suite à donner. » ; que la cour d'appel a relevé que le voyage organisé par l'ascensoriste KONE en Finlande au mois de mars 2016 et dont a bénéficié la salariée prévoyait une journée de visite d'usine et une journée de loisir, ainsi que deux jours de trajets ; qu'elle a encore constaté que Mme B... a informé le directeur des ressources humaines de son invitation, par un courriel du 27 janvier 2016 en indiquant que «   suite à la mise en place du nouveau contrat de maintenance (géré par notre prestataire M. M... et la DTVD, je suis invitée par la société KONE ascenseur à visiter leur usine. Je suis vivement intéressée. S'agissant d'une visite qui m'intéresse plus techniquement que professionnellement, je poserai des jours de congés », et qu'elle a posé concomitamment une demande de deux jours de congés qui a été validée peu de temps après ; que la cour d'appel a considéré que la salariée avait suffisamment informé sa hiérarchie pour permettre à celle-ci d'identifier une situation de conflit d'intérêts et de s'y opposer et que l'employeur n'avait pas demandé davantage de précision ni pris soin d'avertir le contrôleur interne pour qu'il puisse donner son avis ; qu'elle en a conclu que la société LOGIEST ne faisait pas la preuve d'un manquement de Mme B... à ses obligations déontologiques et qu'en tout état de cause, le licenciement disciplinaire apparaît être disproportionné en l'absence, notamment, de tout antécédent disciplinaire concernant la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'information délivrée, au préalable, par la salariée à l'employeur, qui ne concernait que la visite de l'usine du fournisseur et non la journée de loisir comprise dans le séjour, s'avérait insuffisante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il se déduisait pourtant, peu important l'absence de précédent disciplinaire, l'existence d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, en second lieu et en toute hypothèse, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme B... est soumise à la charte de déontologie applicable aux personnels et activités de la société HLM LOGIEST, laquelle stipule que « Le personnel s'interdit d'accepter toute commission financière ou autre avantage, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un fournisseur ou prestataire LogiEst. Toute invitation de nature diverses sera portée à la connaissance du responsable hiérarchique préalablement ou concomitamment. La hiérarchie statue de son opportunité et, le cas échéant, informe le contrôleur interne. Les invitations à des colloques et voyages d'études (ou autres) font l'objet d'une information préalable à la hiérarchie pour convenir, ensemble, de la suite à donner. » ; que la cour d'appel a relevé que le voyage organisé par l'ascensoriste KONE en Finlande au mois de mars 2016 et dont a bénéficié la salariée prévoyait une journée de visite d'usine et une journée de loisir, ainsi que deux jours de trajets ; qu'elle a encore constaté que Mme B... a informé le directeur des ressources humaines de son invitation, par un courriel du 27 janvier 2016 en indiquant que «   suite à la mise en place du nouveau contrat de maintenance (géré par notre prestataire M. M... et la DTVD, je suis invitée par la société KONE ascenseur à visiter leur usine. Je suis vivement intéressée. S'agissant d'une visite qui m'intéresse plus techniquement que professionnellement, je poserai des jours de congés », et qu'elle a posé concomitamment une demande de deux jours de congés qui a été validée peu de temps après ; que la cour d'appel a alors estimé que la salariée avait suffisamment informé sa hiérarchie pour permettre à celle-ci d'identifier une situation de conflit d'intérêts et de s'y opposer et que l'employeur n'avait pas demandé davantage de précision ni pris soin d'avertir le contrôleur interne pour qu'il puisse donner son avis ;