Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.038 du 21/04/2022,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T] et l'union locale CGT d'[Localité 3], demandeurs au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise du 12 juin 2006.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon cet accord, une journée de repos est accordée à tous les participants des délégations syndicales. Cette journée, devra être prise h lendemain ou le premier jour ouvré suivant la journée de réunion. Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne dit pas expressément que le temps de trajet domicile lieu de réunion doit être Intégralement pris en charge mais dit qu'il s'apprécie « stricto sensu » ; que ce n'est que par avenants du 7 février 2014, 16 janvier 2017, et finalement du 16 mars 2017, que cet accord initial a été remplacé par la disposition suivante : Le temps de trajet effectué en exécution du mandat pour se rendre aux réunions de négociation organisées par la direction est également, rémunéré comme du temps de travail effectif déduction faite du temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. par la disposition suivante afin de le mettre notamment en adéquation avec l'évolution de la jurisprudence en matière de traitement des temps de déplacement des membres des délégations syndicales participant aux réunions de négociation et des commissions de suivi des accords (...) ; que la société Transgourmet Opérations est fondée à soutenir, qu'elle n'a pas violé l'accord initial d'entreprise en décomptant le temps de réunion lorsque celui-ci était inférieur à 7 heures compte tenu des strictes dispositions de cet accord ; qu'il s'ensuit que la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 n'est pas fondée, ce qu'a exactement retenu le conseil de prud'hommes ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Monsieur [P] [T] n'apporte pas la preuve que la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS a violé l'accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux en juin 2006 ; que Monsieur [P] [T] n'apporte pas la preuve que les accords sur le règlement intérieur du CCE qui entérine le paiement de 4 h en sus de la journée de récupération, n'ont pas été tenus ; que l'article L.3121-4 du Code du Travail est respecté par la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS article mentionnant que la part de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne peut entraîner de perte de salaire ; que l'accord de TRANSGOURMET OPÉRATIONS de 2006 accorde 7 heures plus 7 de récupération et l'accord de 2013, 4 heures de plus soit 18 heures pour compenser une journée de Monsieur [P] [T] en réunion à [Localité 6] pouvant aller jusqu'à 11h45 ; que les revendications de Monsieur [P] [T] concernent la période 2009 à 2013 ; qu'à l'audience de jugement du 19 novembre 2015, le Conseil a demandé à la société TRANSGOURMET de lui transmettre pour le 15 décembre 2015 les comptes rendus des réunions d'[Localité 5] et de [Localité 10] pour les périodes 2009 à 2013, et que cette demande est restée sans réponse à la date du délibéré ; que le Conseil considère que les demandes de dommages et intérêts pour non-paiement de salaire et pour violation de l'accord d'entreprise sont injustifiés tant sur le principe que sur le quantum.
 
 1° ALORS QUE selon l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006, le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale ; qu'il en résulte que lorsqu'ils sont pris en dehors de l'horaire habituel de travail, les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec la direction et en revenir doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; que l'exposant sollicitait sur ce fondement le paiement des temps de transport afférents aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ;