Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.936 du 20/12/2018,  partie 6



 1) ALORS QUE la bonne foi étant présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'en l'espèce, MM. X... faisaient valoir que les améliorations du fonds cédées par leurs parents se rapportaient aux terres dont ces derniers étaient propriétaires et qu'il ne résultait ni de l'acte de vente du 22 août 1985, ni du traité d'apport résultant de l'article 5 des statuts du Gaec du Moulin X..., ni du tableau d'immobilisations du Gaec du Moulin X..., que la créance d'amélioration apportée à ce groupement se rapportait aux biens donnés à bail par Mme Z... et Mme A... en infraction aux dispositions des articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Jean-Louis X... du seul fait que la créance au titre des améliorations du fonds apportée par Jean-Louis et Gérard X... dans le capital social du Gaec, à défaut de ventilation opérée dans l'acte de cession, était réputée porter sur l'ensemble du fonds dont les terres données à bail anciennement exploitées par leurs parents, la cour d'appel qui a ainsi présumé la mauvaise foi du preneur à bail, a violé les articles 1353 et 2274 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, un manquement du preneur à ses obligations, antérieur au dernier renouvellement du bail rural, ne peut pas justifier le refus au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à un descendant, dès lors que ce même agissement, s'il avait été commis au cours du bail renouvelé, ne constituait plus un manquement aux obligations du preneur en application de la nouvelle législation en vigueur ; que depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995, codifiée sous l'article L. 411-75, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours, le preneur associé d'un Gaec ayant mis à la disposition de ce groupement les biens dont il est locataire peut se voir attribuer des parts sociales en contrepartie de la cession des améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds ; qu'en l'espèce, MM. X... faisaient valoir que ces nouvelles dispositions étaient applicables au bail conclu le 14 avril 1999 postérieurement à cette loi, de sorte que les bailleresses ne pouvaient utilement invoquer ce manquement ; qu'en se bornant à retenir que l'irrégularité de l'apport de MM. X... au Gaec du Moulin X... de la créance d'amélioration cédée par leurs parents constituait une atteinte au principe d'incessibilité du bail rural de nature à faire échec à la demande de Jean-Louis X... à se voir autoriser à céder son bail à son fils, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un tel manquement du preneur à ses obligations, antérieur au dernier renouvellement du bail rural, ne pouvait pas justifier le refus de céder le bail, dès lors que ce même agissement, s'il avait été commis au cours du bail renouvelé, ne constituait plus un manquement aux obligations du preneur en application de loi du 1er février 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime.