Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 9


qu'en considérant que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'accomplir habituellement son travail sur le territoire français pour dire que la loi française n'était pas applicable au contrat dès lors que sur une période douze mois et vingt-six jours, soit du 7 octobre 2010 au 4 novembre 2011, il apparaissait que M. Y... n'avait travaillé sur le navire amarré dans un port français que deux mois et vingt-six jours sans même rechercher si durant la période concernée, le navire, qui avait navigué entre le 18 décembre 2010 et le 5 mars 2011 dans les îles antillaises, n'avait pas été amarré durant cette période dans un port français desdites îles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 § 2 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008,
 
 4° ALORS QUE le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail", édicté à l'article 8 § 2 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu à l'article 8 § 3 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin doit s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le pays d'accomplissement habituel du travail ; que le critère contenu à l'article 8 § 2 du règlement communautaire, a vocation à s'appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l'Etat avec lequel le travail présente un rattachement significatif ; qu'en considérant que le contrat de travail liant le salarié à la société Ai Odessa (IOM) Limited n'était pas régi par la loi française au motif qu'il apparaissait que sur une période douze mois et vingt-six jours, soit du 7 octobre 2010 au 4 novembre 2011, M. Y... n'avait travaillé sur le navire amarré dans un port français que deux mois et vingt-six jours, sans même rechercher si durant la période pendant laquelle M. Y... avait été employé par la société Ai Odessa (IOM) Limited, le navire n'était pas revenu systématiquement au port du Cap d'Ail situé en France entre deux affrètements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008,
 
 5° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, il résulte des articles 3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 suivant lesquels le contrat est régi par la loi choisie par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui l'a embauché, ou encore, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; que pour la Cour de justice de l'union européenne, la notion d'"établissement de l'employeur qui a embauché le travailleur" se réfère exclusivement à l'établissement qui a procédé à l'embauche du travailleur et non pas à celui avec lequel il est lié par son occupation effective ; qu'il n'est pas nécessaire que cet établissement possède la personnalité juridique ; que peut être qualifié "d'établissement de l'employeur" l'établissement d'une entreprise autre que celle qui figure formellement comme employeur, avec laquelle celle-ci a des liens, si des éléments objectifs permettent d'établir l'existence d'une situation réelle qui différerait de celle qui ressort des termes du contrat, et cela alors même que le pouvoir de direction n'a pas été formellement transféré à cette autre entreprise : qu'en refusant de faire application du deuxième critère de rattachement proposé par le règlement communautaire quand elle avait constaté que le travail n'était pas exécuté dans un seul pays, mais dans plusieurs et qu'il était constant que le navire disposait d'un poste à quai permanent au port du Cap d'Ail où avait été signé et établi le contrat de travail, et où le salarié recevait ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles les articles 3 et 8 § 3 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008,