Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.912 du 09/10/2019,  partie 5



 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux P... faisaient état d'une « rémunération des associés [à hauteur de] 20.000 € [pour] 4 associés » dans le cadre des comptes annuels, et non mensuels, de leur société ; que dès lors, en affirmant, pour juger qu'ils n'apportaient pas la preuve que l'avance patrimoniale qui leur avait été consentie n'était pas adaptée à leurs capacités financières, que leur nouvelle activité leur fournirait un revenu qu'eux-mêmes évaluaient à 20.000 euros par mois pour les quatre associés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux P... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision que les éléments de fait qui sont dans le débat ; qu'en énonçant encore, pour écarter tout manquement de la Société générale à un devoir de mise en garde au titre de l'avance patrimoniale consentie aux époux P..., qu'il n'était pas contesté qu'après la cession des biens immobiliers et du fonds de commerce, cette avance avait été intégralement remboursée, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué par aucune des parties dans leurs conclusions et qu'elles n'ont donc pas été en mesure de débattre contradictoirement et a ainsi violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.