Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.754 du 07/07/2021,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié, qui soutenait avoir préalablement à sa convocation à un entretien préalable avisé sa hiérarchie des faits qu'il jugeait illicites et de son intention de procéder à un signalement aux autorités compétentes, ne présentait pas des éléments de fait permettant de présumer qu'il avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales et si l'employeur rapportait alors la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal du salarié, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant déclaré recevable la reprise d'instance et condamné l'association AVSEA à restituer à M. [K] l'ensemble de ses effets personnels notamment un ordinateur portable, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à payer à la SCP Boutet-Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de nullité du licenciement de M. [U] [K] est recevable mais mal fondée et l'en a débouté, d'AVOIR débouté M. [U] [K] de ses demandes de réintégration, de dommages et intérêts et de rappel de salaire pour nullité du licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [U] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AVSEA à verser à M. [U] [K] 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Les termes de la lettre de licenciement fixent le cadre du litige.
 Par lettre du 3 décembre 2012, l'association AVSEA a notifié à M. [U] [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes :
 « Nous vous rappelons que vous exercez les fonctions de directeur du service d'accompagnement et de protection juridique de l'ASVEA et ce depuis le 29 août 2008.
 A cet égard, vous vous inscrivez dans le cadre d'une organisation associative dont l'objet implique la mobilisation et la collaboration de l'ensemble de ses membres, contribuant à un fonctionnement harmonieux rendu nécessaire par les activités portées par notre structure.
 Dans le cadre de vos responsabilités, vous travaillez sous l'autorité de la Direction Générale de l'association pour gérer notamment les services qui composent le SAPJ.
 Cette organisation et ce mode de fonctionnement devraient donc être parfaitement acquis. Lors de votre recrutement, vous aviez vous-même reconnu que le Directeur "exerce (ses fonctions) conformément à la demande de l'Organisme gestionnaire sous l'autorité du Directeur Général ".
 Ainsi, et compte tenu de vos responsabilités et attributions, il est indispensable que vous respectiez et entreteniez une parfaite collaboration avec la Direction Générale (Directrice Générale et Directeur et Administratif de l'Association).
 Or, nous avons eu à déplorer une attitude d'opposition systématique confinant à l'obstruction et se traduisant en particulier par l'absence de dialogue et de coopération avec la Direction Générale, par une incapacité à porter, animer et appliquer la politique générale de l'Association et plus généralement à adhérer au processus de décision et d'organisation.
 Cette insuffisance a pu s'illustrer, en premier lieu, par votre incapacité à décrire précisément et planifier les engagements de dépenses relatives aux mesures d'exploitation non reconductibles et finançables sur le résultat affecté.
 
 Or, ces travaux non seulement relèvent pleinement de vos attributions et responsabilités, mais encore sont indispensables dans le cadre des relations que nous entretenons avec nos financeurs.
 Pour justifier de votre incapacité à livrer ces travaux et à remonter ces informations auprès de la Direction Générale, vous avez objecté que ces éléments d'informations étaient sans intérêt, démontrant ainsi votre incapacité à collaborer avec la Direction de notre Association et à vous inscrire pleinement dans la politique que cette dernière conduit.