Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 10


qu'elle demande en outre la condamnation in solidum de la société Montpellieraine de Rénovation, des architectes, de la Socotec et du BET Recalde à lui payer la somme de 2.492.095,24 € à titre de dommages-intérêts se décomposant comme suit : - manque à gagner du fait de l'annulation du contrat de sous-traitance : 1.357.638 € HT, soit 1.629.165,60 € TTC, -retards liés à la désorganisation du chantier : 495.701,70 € HT, soit 594.842,04 € TTC, -location des étais : 140.073 € HT, soit 168.087,60 € TTC, -préjudice lié à l'atteinte à son image commerciale : 100.000 € ; qu'il convient de faire droit à la demande de la société Spie Batignolles Sud Est en paiement de la somme de 1.741.793,77 € HT correspondant à l'évaluation du juste coût des travaux réalisés par elle et que la société Montpellieraine de Rénovation reste lui devoir, étant précisé que ces sommes se compenseront avec celles qui sont mises à la charge de la société Spie Batignolles Sud Est au titre de ses défaillances dans l'évaluation de la faiblesse structurelle de l'immeuble, de la nécessité de réaliser un étaiement, suite à l'effondrement du trumeau de façade, et du retard pris par le chantier à la suite de cet effondrement ; que l'arrêt du 14 novembre 2013, qui a statué sur les conséquences de la nullité du contrat de sous-traitance, a vidé la saisine de la cour sur ce point, de sorte que les demandes de dommages-intérêts formées par la société Spie Batignolles Sud Est au titre du manque à gagner du fait de l'annulation du contrat de sous-traitance, du préjudice commercial et des retards liés à la désorganisation du chantier sont irrecevables (v. arrêt, p. 20 et 21) ;
 
 ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que l'arrêt du 14 novembre 2013, qui avait statué sur les conséquences de la nullité du contrat de sous-traitance, avait vidé la saisine de la cour sur ce point, de sorte que les demandes de dommages-intérêts formées par la société Spie Batignolles Sud Est au titre du manque à gagner du fait de l'annulation du contrat de sous-traitance, du préjudice commercial et des retards liés à la désorganisation du chantier étaient irrecevables, quand cet arrêt avait sursis à statuer sur les préjudices allégués par la société Spie Batignolles Sud Est, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la société Allianz ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dommages étant survenus avant réception, les sociétés Allianz, assureur de la responsabilité civile de la société Spie Batignolles Sud Est et Generali, assureur de la société Montpellieraine de Rénovation, doivent être mises hors de cause (v. arrêt, p. 23) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE la société Allianz écarte à juste titre toute garantie au titre de la responsabilité civile souscrite sous le n° 83.671.325 par la société Spie Batignolles Sud Est au motif que les demandes de la société Montpellieraine de Rénovation correspondent à une réclamation avant réception et que l'assureur responsabilité ne garantit pas les sommes dues au titre de malfaçons constatées avant réception ou au titre d'un retard de livraison ou de réception (v. jugement, p. 26) ;
 
 1°) ALORS QU'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la garantie de la société Allianz, assureur de la responsabilité civile de la société Spie Batignolles Sud Est, à raison du dommage causé par sa faute ayant consisté à ne pas estimer correctement l'ampleur et le coût des travaux de confortement de la structure, cependant qu'elle condamnait cette société à réparer des dommages distincts de malfaçons ou d'un retard de livraison ou de réception (frais d'étaiement : 140.073 €, honoraires des bureaux d'études, plans d'exécution et coût de gardiennage : 53.266 € HT, travaux de confortement de la structure, détaillés en page 62 du rapport d'expertise de Monsieur L... : 70.348,34 € HT, nouveaux plans d'exécution : 12.000 € HT), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en prononçant la mise hors de cause de la société Allianz en ce que les dommages étaient survenus avant réception, quand le contrat d'assurance couvrait la responsabilité civile de la société Spie Batignolles Sud Est, même professionnelle, avant réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.