décision 20-80.482 du 02/03/2021,  partie 3



 33. Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 551 et 553 du code de procédure pénale.
 
 34. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M. X... des chefs d'usurpation du titre d'avocat et d'exercice illégal de la profession d'avocat, alors que ces faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem :
 
 35. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 36. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 37. Pour déclarer M. X... coupable des faits d'usurpation du titre d'avocat et d'exercice illégal de cette profession, l'arrêt attaqué retient en substance que M. X... s'est présenté à M. E... comme étant avocat, qu'il lui a apporté une assistance juridique notamment en rédigeant plusieurs actes de procédure produits devant les juridictions prud'homales et lui a adressé, pour ces prestations, une « note d'honoraires » au nom de « Maître H... X... ».
 
 38. Les juges déduisent son intention coupable de sa qualité de professionnel du droit, dès lors que M. X... a été avocat stagiaire du 8 avril 1998 au 30 mars 1999 et a prétendu être enseignant en droit depuis lors.
 
 39. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le caractère distinct des faits constitutifs d'usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de cette profession pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Examen du moyen relevé d'office
 
 Vu les articles 111-3 et 433-22 du code pénal :
 
 40. Selon le premier de ces textes, pris en son alinéa 2, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 41. Après avoir déclaré M. X... coupable des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation de titre, l'arrêt ordonne l'affichage de la décision ainsi que sa diffusion par voie de presse.
 
 42. En prononçant ainsi, alors que le prévenu encourait, en application de l'article 433-22 du code pénal, soit la peine complémentaire d'affichage soit celle de diffusion de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 43. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 17 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.