décision 21-83.823 du 07/09/2022,  partie 2


que la cour d'appel s'est bornée à relever que ces dépenses rémunéraient des prestations fictives pour affirmer que leur règlement l'a « nécessairement été dans son intérêt personnel » ; qu'en s'abstenant de mieux s'expliquer sur l'existence de cet intérêt personnel de M. [W] aux dépenses litigieuses, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision qu'elle a privée de base légale au regard de l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 609 et 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit du deuxième de ces textes qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la décision intervenue.
 
 10. Aux termes du premier de ces textes commettent le délit d'abus de biens sociaux le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 
 
 11. Il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de cassation que celle-ci n'a pas remis en cause le caractère fictif des factures émises par les sociétés [3] et [2] retenu par la présente cour dans son arrêt du 7 mars 2018.
 
 13. Il relève que la Cour de cassation a seulement considéré que la cour de ce siège avait insuffisamment caractérisé un des éléments constitutifs du délit d'abus de bien sociaux, puisqu'elle n'a pas tranché la question de savoir si le règlement des factures litigieuses a été commis dans l'intérêt personnel de M. [W] ou dans celui d'une société dans laquelle il serait intéressé.
 
 14. Il énonce que l'appréciation de l'intérêt personnel du prévenu ou de l'intérêt des sociétés dans lesquelles il serait directement ou indirectement intéressé relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
 
 15. Les juges ajoutent qu'au cas présent, pour le motif précédemment développé, il est acquis que les factures émises par les sociétés [3] et [2] ne correspondent à aucune prestation réelle.
 
 16. La cour d'appel en déduit qu'en l'absence de toute justification de leur caractère social, leur règlement par le prévenu, au moyen des fonds de la société [1], l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel de sorte que le dol spécial du délit d'abus de biens sociaux est en l'espèce établi.
 
 17. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 18. En effet, en premier lieu, la cassation prononcée par la chambre criminelle le 20 novembre 2019 ayant porté, sans réserve, sur les dispositions relatives à la condamnation de M. [W] du chef d'abus de biens sociaux pour avoir réglé les factures émises par les sociétés [3] et [2], la cour d'appel, qui se devait de statuer sur la culpabilité du prévenu de ce chef, ne pouvait se considérer comme tenue par les dispositions de l'arrêt partiellement annulé relatives au caractère fictif des factures litigieuses. 
 
 19. En second lieu, le caractère fictif des factures acquittées ne saurait à lui seul suffire à présumer que le dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictives, soit favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. 
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.