Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.851 du 30/06/2021,  partie 5


un défaut de réparation des désordres que l&apos;association s&apos;était engagée à reprendre ; que l&apos;association Radio Balkan Paris a produit une facture de réparation de la couverture et du sol datant de 1999, il a été vu que l&apos;expert judiciaire a mis en doute l&apos;existence et la consistance de ces travaux ; qu&apos;il a été dit plus haut que la réparation de la couverture en verre a été limitée à la mise en oeuvre de bandes collantes (pièce Generali n° 3 : note aux partie n° l de M. [X], page 5) ; que M. [X] a également relevé que le sol était censé avoir été refait en 1999 par l&apos;association Radio Balkan Paris ; que la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut être retenue sur le fondement de l&apos;article 1382 (nouvel article 1240) du code civil revendiqué par l&apos;association ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes de l&apos;association contre le syndicat des copropriétaires fondées sur la responsabilité délictuelle, en l&apos;absence de preuve du lien de causalité entre les éléments de préjudice invoqués et l&apos;inertie prétendue du syndicat des copropriétaires ;
 
 Et aux motifs propres que, sur l&apos;absence de preuve du caractère inexploitable des locaux loués d&apos;octobre 2007 à février 2009 puis d&apos;octobre 2010 à mai 2011, il doit être rappelé que les parties ont la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, et que lorsqu&apos;une expertise a été ordonnée, il appartient à la partie dans l&apos;intérêt de laquelle elle a été ordonnée de s&apos;y conformer selon les indications de la décision ayant commis l&apos;expert ; qu&apos;il est également spécialement utile de rappeler dans ce dossier que l&apos;expert voit sa mission limitée par la décision ordonnant l&apos;expertise, étant observé en l&apos;espèce que l&apos;assignation aux fins d&apos;expertise produite par Mme [Q] ne fait pas précisément mention des travaux allégués comme ayant été confiés à la société Solo Bat, mais évoque seulement les « troubles de jouissance relatifs aux désordres et aux travaux effectués », les pièces produites devant le juge des référés ne comportant d&apos;ailleurs aucune pièce justificative de ces derniers travaux sous forme de devis ou facture, ces travaux n&apos;étant évoqués que dans un courrier de la société Nik Immo, gestionnaire du bailleur, à l&apos;association Radio Balkan Paris, daté du 18 février 2009 : « Nous lui [il s&apos;agit de Mme [Q]] avons exposés à nouveau les problèmes que vous avez engagés pour remettre le local en bon état ou du moins en meilleur état vu les fuites d&apos;eau, infiltration par la verrière et l&apos;humidité que vous aves subit ainsi que la perte financière suite à l&apos;arrêt de votre activité » ; que ce courrier, rédigé dans le cadre apparent d&apos;une mission d&apos;entremise du gestionnaire aux fins de vente du local à l&apos;association ne vaut pas constat d&apos;état des lieux ni de travaux réalisés après 2007 ; que, dans le cadre des opérations d&apos;expertise, les seuls justificatifs de travaux produits par l&apos;association Radio Balkans Paris ont été ceux allégués comme étant faits en 1999, dont l&apos;expert a douté de la réalité dans sa note d&apos;expertise n° 1 ; que ce n&apos;est que dans le cadre de la présente instance que l&apos;association Radio Balkans Paris produit ces justificatifs de travaux de 2009 ; que cela est d&apos;autant plus curieux que le juge des référés dans le procès en constat de résolution du bail relève s&apos;agissant de la première instance que la locataire ne démontre pas par un constat d&apos;huissier, une déclaration de sinistre à sa compagnie d&apos;assurances ou par tout autre moyen le trouble de jouissance dont elle se prétend victime et s&apos;agissant de la deuxième instance que si le constat d&apos;huissier établi à sa demande le 8 septembre 2010 [sic] démontre que le local présente à cette date notamment des traces d&apos;infiltrations et d&apos;humidité, il ne permet pas de démontrer l&apos;état exact dans lequel il se trouvait à la date de la délivrance du commandement ni ne justifie de l&apos;impossibilité totale de l&apos;exploiter dans les mois ayant précédé la délivrance de cet acte ; que le juge des référés n&apos;a appréhendé que les travaux prétendus de 1999 pour écarter toute compensation en l&apos;absence de créance liquide certaine et exigible ; qu&apos;il n&apos;y avait pas de raison de soustraire à l&apos;expertise ces travaux allégués comme ayant été faits par la société Solo Bat à fin février 2009 ; que reste que le tribunal doit se prononcer sur la question de la valeur probante des éléments de preuve apportées devant le juge du fond ; que par rapport aux deux procédures de référé et à l&apos;expertise, l&apos;association Radio Balkans Paris produit l&apos;attestation de M. [K] ancien gérant de la société [K] dont les factures de 1999 ont été produites devant 1&apos;expert ; que cette attestation, datée du 18 juin 20 12, n&apos;est pas régulière en la forme ; que, surtout, Mme [Q] produit l&apos;extrait Kbis de cette société aujourd&apos;hui radiée dont il apparaît que son objet social n&apos;était pas du tout les travaux de bâtiment, mais l&apos;import export ; que la réalité de ces travaux, formellement contestée, demeure non prouvée devant le présent juge du fond ;