cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-28.310 du 07/03/2018,  partie 8


que ces manquements sont d'autant plus caractérisés qu'il était particulièrement conscient des dangers inhérents à la pratique de l'escalade en salle, puisqu'il explique dans un courriel adressé aux parents de la victime le 22 octobre 2002 que cette activité peut procurer une illusion trompeuse de sécurité ;   que le club d'escalade ne saurait davantage exciper du fait que les deux jeunes gens n'aient pas pris l'initiative de rechercher auprès du président du club la formation nécessaire, dès lors que cette obligation de déterminer la formation adéquate et de la dispenser lui incombait ; en tant que débiteur contractuel de Monsieur X..., le club LA CORDÉE PERROSIENNE est responsable des dommages occasionnés par le manquement de Monsieur A... à son obligation de formation ; concernant l'encadrement et la surveillance, il ressort des auditions que le soir des faits, le club LA CORDÉE PERROSIENNE n'avait prévu qu'un seul moniteur, Monsieur A... ; que ce dernier était dès lors dans l'incapacité d'assurer l'accueil de Messieurs X... et Y... alors même qu'il devait concomitamment dispenser une formation pour débutants ; qu'en égard à sa charge de travail, Monsieur A... s'est, selon ses déclarations, contenté de « jeter un oeil » sur les différents postes dans son « environnement immédiat » ; qu'avec un encadrement adapté, le manque de maîtrise de Monsieur Y... qui, selon Monsieur B..., été manifeste, aurait été repéré et pris en charge ; que le club d'escalade ne peut en outre se décharger de son obligation d'encadrement en se prévalant d'une pratique libre de l'escalade, les renseignements pratiques annexés à la convention entre l'ASUL et la CORDÉE spécifiant que la seule séance « libre » a lieu dimanche matin, et qu'elle demeure en tout état de cause surveillée cherche ; que le club LA CORDÉE PERROSIENNE n'a, en conséquence, pas respecté son obligation de sécurité » ;
 
 ALORS en premier QUE l'association sportive exploitante d'une salle d'escalade communale, qui met à la disposition des participants du matériel afin de leur permettre d'exercer librement cette activité en dehors de tout enseignement, n'est pas tenue de vérifier in situ leurs compétences, et satisfait à son obligation de sécurité, de prudence et de diligence, dès lors que les participants lui ont indiqué être compétents et qu'ils ont refusé la formation qui leur était proposée ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'association CLUB LA CORDEE PERROSIENNE avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X..., que ce dernier et son compagnon M. Y... avaient pu utiliser le mur d'escalade sans que leur aptitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée in situ par M. A..., le président du club, après avoir pourtant constaté que MM. X... et Y... s'étaient vu proposer une formation et l'avaient expressément refusée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la détermination de l'étendue de l'obligation de sécurité de moyens pesant sur l'association sportive mettant à la disposition du public des installations en libre accès dépend du degré d'autonomie et de la liberté d'action laissée aux participants, de sorte que l'on ne saurait lui imposer de vérifier in situ l'aptitude de ces derniers à pratiquer l'activité, lorsqu'en raison de la liberté d'action qu'ils conservent, cette mesure ne serait pas de nature à exclure une imprudence ou une négligence de leur part ; que dès lors en retenant, pour considérer que l'association CLUB LA CORDEE PERROSIENNE était seule responsable de l'accident dont M. X... a été victime, que ce dernier et son camarade, M. Y..., avaient pu utiliser le mur d'escalade sans que leur aptitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée in situ par M. A..., le président du club, qui s'était satisfait de ce qu'ils n'avaient pas donné suite à sa proposition de formation, et qu'une telle vérification aurait permis de constater l'inexpérience de M. Y... et le défaut de coordination des deux hommes, après avoir constaté que l'accident était la conséquence de l'imprudence de M. X... et de l'inattention momentanée de M. Y..., circonstances à l'égard desquelles la vérification de compétences des deux hommes aurait été sans incidence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la pratique libre d'un sport, même surveillée, exclut tout encadrement, lequel excède la simple surveillance en ce qu'il suppose des interventions de l'encadrant afin de fournir des explications ou des conseils ; que dès lors, en retenant, par motifs adoptés, pour considérer que l'association CLUB LA CORDEE PERROSIENNE avait manqué à son obligation de sécurité, qu'elle aurait dû fournir un encadrement adapté puisque la convention avec l'ASUL précisait que la séance libre était surveillée, la cour d'appel, qui a imposé une obligation excédant celle contractée par le club, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;