décision 16-81.748 du 23/01/2018,  partie 4


qu'il résulte de l'article L. 4532-4 du même code que l'obligation de désigner un coordonnateur incombe au maître de l'ouvrage pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celle-ci ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi, en dépit de l'affirmation de Gilbert I... et de celle de M. X..., que M. Christian G..., maître de l'ouvrage, ait eu connaissance de l'existence de la sous-traitance confiée à l'Eurl X..., même si celui-ci s'est exonéré de ses responsabilités à bon compte et sans se préoccuper des obligations pouvant lui incomber, en signant un simple bon de commande d'un montant de plus de 600 000 euros avec Dbt Pro sans que soient détaillés les domaines d'action de chacun ; qu'en tout état de cause, il est constant que Gilbert I... n'a pas rempli son obligation de faire agréer, auprès du maître de l'ouvrage, I'existence de la sous-traitance conclue avec M. X... pour la réfection du toit ; que lui-même n'a pas eu connaissance de l'existence des autres contrats, présentés comme des sous-traitances et conclus verbalement par M. X..., qui n'a pas sollicité son agrément pour la partie « amiante » du chantier ; que M. X... a prétendu avoir rédigé un devis pour le retrait de l'amiante au profit de M. G..., lequel l'aurait refusé en raison de son coût ; que toutefois, contrairement aux autres devis produits, même ceux n'ayant pas eu de suite, celui-ci n'a pas été communiqué ni durant l'enquête ni durant l'instruction ou l'audience, laissant ainsi douter de son existence ; que de même, les versions contradictoires et variables sur le nombre des réunions de chantier auxquelles M. G... aurait participé avec M. X... ne permettent pas de les considérer comme suffisamment crédibles puisque les versions de MM. Dominique H..., Gilbert I... et M. X... ne sont pas concordantes sur ce point ; que de même, le responsable du magasin Colombie Cadet n'a lui-même rencontré M. X... que le jour de l'accident ; qu'ainsi, la preuve selon laquelle M. G... était informé de l'intervention de l'Eurl X... n'est pas rapportée ; qu'ainsi, il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de désigner un coordonnateur de sécurité ; que de même, il n'existe pas de preuve, à l'encontre de M. I... , qu'il soit devenu, par l'effet d'un document contractuel peu explicite, un maître d'ouvrage délégué ni surtout qu'il ait eu conscience que plusieurs autres entrepreneurs interviendraient en même temps sur le chantier ; qu'en effet, il est constant qu'il a confié la réfection du toit à un spécialiste de la toiture, l'Eurl X..., laquelle n'a pas été transparente à cet égard ; que dès lors, il ne ressort d'aucun élément de la procédure que M. I... a commis une faute caractérisée en ne nommant pas un coordonnateur de sécurité ; que s'agissant des protections collectives, en revanche, dont l'absence a été retenue à la charge de M. X... et de M. I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A... B..., il ne saurait être sérieusement soutenu par l'un comme par l'autre qu'ils n'en avaient pas la cogestion et par conséquent la co-responsabilité ; qu'en effet, aucun des deux ne peut valablement soutenir qu'il appartenait à Salim C..., qui a recruté la victime, de prévoir les protections collectives qui s'imposaient dans la mesure où il ne connaissait pas le chantier avant de s'y présenter pour commencer le travail et qu'il n'avait pas la capacité financière ni le pouvoir de direction pour ce faire, n'intervenant qu'une seule journée un site, au prix de 250 euros ; que cette responsabilité ne peut incomber qu'aux organisateurs du chantier ; qu'or, ce chantier s'effectuait en trois phases : la phase d'enlèvement des plaques de fibrociment, descente et stockage dans un bâtiment attenant, la phase de pose des « bacs acier », la phase de mise en place des panneaux photovoltaïques ; que pour la première phase, étaient nécessaires des protections autour du bâtiment mais également un filet sous toit pour protéger d'un risque de chute, tant les travailleurs sur le toit que les clients et salariés du magasin qui continuait de fonctionner dessous ; que pour la seconde phase, dès que les « bacs acier » étaient posés, le filet n'était plus nécessaire puisqu'il n'existait plus de risque de traverser la toiture ; qu'en revanche, les protections collectives en périphérie du bâtiment, type échafaudage ou nacelles-ciseaux, demeuraient nécessaires jusqu'à la fin de la troisième phase, d'ailleurs censée être la plus longue, s'étalant sur plusieurs semaines ; que dans leurs relations contractuelles très peu claires et très peu précises, il apparaît au niveau du loueur d'engins Loxam que le compte a été ouvert au nom de Dbt Pro, que la première commande a été passée par M. H..., qui travaille pour Dbt Pro, que la seconde commande a été faite, en urgence, pour réparer l'oubli de M. H..., par un employé de M. X... lequel s'est déplacé en personne pour aller chercher une nacelle qui n'est arrivée qu'après l'accident et qui n'était pas conforme ; qu'ainsi dans la phase de conception, il n'a pas été prévu de filet de protection ;