Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.107 du 20/11/2019,  partie 3


que l'officier de police judiciaire est tenu d'informer l'avocat choisi par l'intéressé et le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en déclarant que l'intéressé ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits après avoir pourtant constaté que l'avocat choisi par lui n'avait pas été informé de son choix, la juridiction du premier président a violé les articles 63-3-1 du code de procédure pénale, L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir déclaré irrecevable le moyen invoqué par un ressortissant étranger (M. P..., l'exposant) contestant l'arrêté de placement en rétention administrative ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contestation d'arrêté de placement en rétention et, plus précisément, sur le moyen tiré d'une erreur de droit, la cour constatait que le moyen était irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme constituant une exception de procédure qui n'avait pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir devant le premier juge ;
 
 ALORS QUE le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être invoquée en tout état de cause, si bien que le moyen concernant l'exercice des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer, notamment la nullité de l'acte de placement en rétention administrative, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président a violé ensemble les articles 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.