Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.166 du 23/06/2021,  partie 6


éléments établissant les contacts pris avec les entreprises, la seconde facture n° 442 05 002 du 25 février 2011 n&apos;est pas exigible.
 
 La troisième facture n° 442 05 003 du 2 février 2012 établie pour "l&apos;élaboration d&apos;un plan d&apos;aménagement d&apos;ensemble en vue de la modification du PLU"au prix de 8 500 euros HT concerne une prestation non comprise dans les missions prévues au contrat d&apos;architecte et ne repose sur aucune commande ou devis acceptés.
 
 Enfin, s&apos;il résulte effectivement des pièces qu&apos;il verse aux débats, que M. [N] s&apos;est montré particulièrement actif dans l&apos;élaboration du projet immobilier de la société, il reste qu&apos;il ne peut prétendre qu&apos;au paiement des prestations relevant du contrat d&apos;architecte conclu avec la société Hellen Immo et non à celle qu&apos;il a exécutées en qualité d&apos;associé.
 
 La société Hellen Immo est donc condamnée à lui payer la somme de 130 961,51 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 11 octobre 2012, date de la mise en demeure » ;
 
 ALORS QUE dans ses dernières conclusions (p. 31), M. [N] n&apos;avait pas demandé le paiement des intérêts au taux légal sur la somme qu&apos;il réclamait à la société Hellen immo ; qu&apos;en lui octroyant néanmoins de tels intérêts, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige, et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.