Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.287 du 05/02/2020,  partie 5


qu'à la fin 2012, la perte était de 145 millions de dollars, qu'aucun dividende n'était versé ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans sa lettre de licenciement l'employeur invoquait la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de se redimensionner, d'ajuster son organisation à ses résultats et de simplifier sa structure; que la cour d'appel qui s'est uniquement fondée sur les difficultés économiques alléguées par la société Checkpoint Systems France a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et violé la règle qui interdit de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou à celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à constater un recul des résultats du groupe pour dire fondé le licenciement économique de Madame P... alors que la société Checkpoint avait elle-même justifié son licenciement par la nécessité de réorganiser l'entreprise, sans rechercher si les difficultés économiques alléguées menaçaient la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1133-4 du code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE, QUE la réorganisation est un motif de licenciement dès lors qu'elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la recherche d'une meilleure rentabilité ne constitue pas un motif économique valable ; que dans ses écritures d'appel Madame P... faisait valoir que son licenciement n'était lié qu'à une recherche de rentabilité et de rationalisation des coûts décidée par le groupe qui avait procédé à plusieurs rachats d'entreprises ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l'employeur n'a pas préalablement satisfait à son obligation de reclassement en procédant à des recherches sérieuses dans l'entreprise et dans le groupe ; qu'en considérant que l'employeur justifiait par les documents produits aux débats avoir procédé à une recherche de reclassement auprès des autres sociétés du groupe mais s'être heurté à une absence de poste disponible pouvant être proposé à Madame P... alors que dans sa lettre de licenciement il se bornait à affirmer sans autre justification que ses recherches étaient restées vaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande tendant à voir la société Checkpoint Systems France condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauchage ;
 
 Aux motifs que Madame P... a demandé à bénéficier de cette priorité par lettre du 20 janvier 2013 ; en demandant la communication de tous les emplois disponibles et compatibles avec sa qualification, et reproche à la société de ne pas lui avoir proposé les postes pourvus au cours de l'année 2013 ; toutefois qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats que la société a méconnu son obligation puisque les postes de commerciaux, dont fait état la salariée, ne correspondent absolument pas à ses compétences et qualifications, s'agissant d'emplois subalternes nettement moins rémunérés que l'emploi qu'elle occupait alors qu'elle avait elle-même précisé qu'elle souhaitait un poste de cadre à rémunération équivalente ; que c'est donc également à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme P... de sa demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la salariée a informé la société Checkpoint Systems France par courrier du 20 janvier 2013 ; que la priorité de réembauchage s'exerçant dans l'entreprise, aucune embauche susceptible de convenir à la salariée selon sa qualification et ses désidératas n'a été effectuée ; que les postes à l'étranger dont parle le défenseur des droits dans sa notification ne correspondent pas aux compétences de la salariée ; que Mme P... sera déboutée ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'en déboutant Madame P... au motif qu'elle avait précisé ne souhaiter qu'un poste de cadre à rémunération équivalente alors que dans son questionnaire de reclassement elle s'était déclarée disposée à envisager des postes à rémunération inférieure, la cour d'appel a dénaturé ledit questionnaire et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de ses autres demandes salariales ;