Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-23.792 du 08/01/2020,  partie 3


que celle-ci ayant contribué à l'assèchement de la trésorerie à l'origine de l'ouverture de la procédure collective et de l'insuffisance d'actif constatée la preuve du lien de causalité entre cette faute de gestion et l'insuffisance d'actif est rapportée ; que les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce étant remplies cette faute suffit à justifier la condamnation de M. R... à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 325 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « constituée en 1972 par Monsieur P..., la SARL normande de menuiserie (SONORMEN) sera exploitée jusqu'en 2006, date à laquelle la totalité des parts seront vendues à la société DAPY pour la somme de 1,4 millions d'euros ; que pour ce faire, les acquéreurs ont mis en place un LBO, la dette d'acquisition étant remboursée par une remontée de trésorerie de la société achetée vers la holding DAPY ; que monsieur G... R..., gérant de la holding DAPY et porteur de parts, sera désigné président de la société acquise sans pour autant en assurer la direction opérationnelle, qui est confiée à Monsieur T..., licencié en 2007, monsieur P... sera sollicité comme consultant et remplacé par son fils en 2009, cet enchaînement de dirigeants, associés à des chantiers traités à perte et des diversifications hasardeuses ont conduit la société SONORMEN à solliciter du tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 11 janvier 2012, procédure convertie en liquidation judiciaire le 4 juillet 2012 ; qu'il convient de constater que la procédure n'a pas encore fait l'objet d'un jugement de clôture et a été ouverte depuis moins de trois ans ; qu'il convient de déclarer maître W... recevable en la forme en son action, conformément à l'article L 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que contrairement à ce que prétend monsieur R..., le mandataire ne faut aucun reproche dans le choix du LBO, mais ce dernier suppose pour être efficace le respect de certains critères qui en l'occurrence de ne le furent pas ; qu'il n'a jamais été dans les intentions de monsieur R... et de ses associés de s'impliquer dans la gestion au quotidien de la société SONORMEN ; qu'il leur appartenait de choisir un professionnel compétent, ce qui ne fut pas le cas puisque monsieur P... est appelé en soutien d'un dirigeant défaillant ; que le rapport d'expertise est clair sur ce point : « Les directeurs qui ont succédé à monsieur P... n'ont pas eu de soutien opérationnel des actionnaires. Leur manque d'expérience et de maturité dans la fonction est la principale cause de la dégradation de l'activité. » ; que monsieur R... conteste le montant de l'insuffisance d'actif en apportant une somme supposée exacte mais appuyée par aucun document, ce qui s'explique par l'absence de production de la totalité des archives des sociétés SONORMEN et DAPY : « Or, cas singulier, le dirigeant n'a gardé aucune trace, document, contrat, correspondance de l'entreprise
 Par ailleurs, les registres juridiques des sociétés n'ont pas été retrouvés, monsieur R... dit avoir disposé de tableaux de bord de suivi de l'activité, mais nous n'avons aucune trace de ces documents (rapport d'expertise de madame Y...) » ; que pour sa défense, monsieur R... invoque que le coût trop élevé de la facture d'archivage l'a obligé à faire un tri drastique dans les documents, en conséquence Madame Y... dans son rapport d'expertise conclut ce chapitre par ces mots : « Sans les archives des sociétés SONORMEN et DAPY, nous ne pouvons réaliser pleinement notre mission » ; que concernant la diversification hasardeuse dans les maisons à ossature bois, les mesures d'expertise ne peuvent être menées à bien faute de documents et madame Y... doit se contenter des seuls dires de monsieur R..., les pertes s'élevent à 100 000 euros ; que suite à ces choix contestables, la société SONORMEN subit le contrecoup de la crise économique, le carnet de commande devait lui permettre de surmonter ces difficultés mais la trésorerie « assechée » par le prêt de 325 000 euros à la holding, le refus des actionnaires de s'impliquer personnellement quand les banques, conscientes des difficultés, vont réduire leurs concours et les solliciter financièrement, la conduisent inéluctablement à la cessation des payements ; que les conclusions du rapport d'expertise sont accablantes, expertise tronquée puisque monsieur R... a fait disparaître « pour la bonne cause » certains documents : « en 2011, à ce moment crucial des difficultés, une implication personnelle du dirigeant de la société mère DAPY et de son associé majoritaire, il aurait été normal que l'un et l'autre, en considérant l'avance antérieure consentie par SONORMEN, se mobilisent à la recherche d'une solution financière pour le remboursement de cette avance. La société SONORMEN a fait les frais du manque d'engagement personnel des associés et des dirigeants et de leurs intérêts divergents.