cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.171 du 08/06/2017,  partie 5



 Si l'un d'eux était « éliminé » par les autres concurrents, il demeurait encore sur place mais n'était plus visible des téléspectateurs.
 
 Il n'est pas démontré qu'il était soumis à de sujétions spatiales et temporelles, telles que des horaires 
 
 La société de production n'exerçait pas un contrôle sur ceux-ci et ne sanctionnait pas pour autant, excepté sans doute en cas de mise en danger de la personne, comme un organisateur de voyage.
 
 Si certes il existe un pouvoir d'élimination en cas de manquement aux règles de participation, il peut s'agir d'un principe de précaution et de sécurité tout simplement, sans pour autant conduire à un lien de subordination.
 
 Le Conseil est incompétent pour statuer sur le contrat de cession des attributs de la personnalité, régit par le code civil.
 
 Le litige qui porte sur la cession des attributs de la personnalité relève du Tribunal de Grande Instance. Enfin le Conseil n'a pas vocation à dédommager une famille qui n'aurait pas emporté la victoire finale.
 
 La question demeure. La famille Z... si elle avait été l'heureuse gagnante de la somme finale de 150.000 euros, aurait-elle eu l'intention de contester sa participation pour la voir qualifier en contrat de travail. Rien n'est certain, pourtant les conditions de jeu auraient été les mêmes.
 
 Ce qui signifie que selon toute vraisemblance la finalité de la saisine ne relève pas du Conseil.
 
 Le Conseil déclare que les documents signés par Monsieur Y... Z... ne peuvent être requalifiés en relation contractuelle de travail. Monsieur Y... Z... n'ayant pas la qualité de salarié et la société ALP ne pouvant être reconnue employeur, le Conseil considère qu'il ne peut statuer sur un litige qui n'oppose ni un salarié ni un employeur.
 
 Dès lors le Conseil se déclare incompétent rationae materiae.
 
 Sur la convention collective des artistes-interprètes et l'activité d'artiste-interprète 
 
 Les participants ne jouaient pas un rôle mais ils vivaient une aventure physique et humaine, comme cela ressort de la déclaration de Monsieur Y... Z..., interrogé sur le jeu :
 
 « Je me suis régalé avec les couleurs, les levers et couchers de soleil et les épreuves étaient magnifiques, bref c'était géant ! Et en plus vivre avec sa famille...Quand on est parti, je me suis dit que je resterais bien un mois de plus ... ».
 
 Autrement dit la mise en scène de vacances en famille ne peut être assimilée à un contrat de travail avec un lien de subordination avec un salaire mensuel de 56.526,93 euros pour quelques heures consacrées à un tournage, des épreuves et des éliminations lors de ces étapes.
 
 Le concept a permis aux familles de vivre une expérience individuelle et collective. Ils ont accepté de se « donner en spectacle », en s'exposant. Mais pour autant ils n'ont pas rempli un rôle, pouvant les assimiler à des artistes interprètes. Ils n'avaient pas de texte, ni de répétition, ni de censure.
 
 L'article 2-1 du contrat de cession précise que le concurrent « peut se trouver dans des situations qui le mettront pas autant en valeur qu'il pourrait le souhaiter et qui ne pourront en aucune cas être corrigées ou retournées pour quelques motifs que ce soit ».
 
 Dès lors le Conseil considère que si Monsieur Y... Z... était artiste interprète comme il tend à le revendiquer, il chercherait au moins à préserver son image, voir à la sublimer.
 
 Si Monsieur Y... Z... ne peut ainsi modifier la captation audiovisuelle, il ne peut alors bénéficier de la qualification d'artiste-interprète.
 
 En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.
 
 Et la présence de caméra ne fait pas ipso facto des participants -des artistes interprètes-, même s'ils sont sans doute en recherche de vedettariat.
 
 La convention collective des artistes interprètes n'est pas applicable aux participants de jeux télévisés, tels que « B... d'explorateurs ».
 Par contre il est difficile de concevoir qu'il n'existe pas de scénario ou de trame pour tout simplement organiser l'équipe de tournage et les épreuves.
 
 Le Conseil ne peut déduire qu'il existe un scénario préétabli, un montage artificiel, un casting drastique, l'utilisation des moyens de fiction traditionnels, tels que la voix off et la censure, une infrastructure technique, un lexique propre et des règles conditionnant le comportement des participants pour conclure que les règles de participation seront requalifiées en contrat de travail. Force est de constater que le statut d'artiste interprète ne saurait être reconnu au demandeur, qui n'avait pas vocation à jouer un rôle spécifique.
 
 Dans le cas contraire, cela signifierait que les épreuves et les éliminations par les autres concurrents seraient alors truquées.
 
 Si certes il existe quelques artifices quant aux conditions de séjour, cela ne signifie pas qu'il s'agit d'un film avec des acteurs, ayant déployé des talents artistiques.