Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.572 du 21/11/2018,  partie 2


qu'en ce qui (concerne) la confusion de direction requise par une situation de co-emploi, il résulte des organigrammes des deux sociétés que si le président du directoire puis directeur général de la SA groupe D... média était initialement Frédéric C..., puis Philippe D... à compter de 2009 et enfin Dominique E... à compter de 2010, ceux-ci sont devenus-successivement président du conseil d'administration de la SAS Comareg avec des pouvoirs propres (détermination des orientations de l'activité de cette société et surveillance de leur mise en oeuvre), tandis que des directeurs généraux autres qu'eux étant nommés pour gérer et diriger les services de cette entreprise, qui bénéficiait d'une direction financière, d'une direction des systèmes d'information et une direction des ressources humaines propres ; que le contrat de travail de M. Y... du 23 août 2003 ne le plaçait nullement sous la subordination directe de la SA groupe D... média contrairement à ses affirmations tandis que celui signé le 2 mai 2011 lui donnait des missions transversales permettant d'assurer une coordination entre les directeurs de secteurs et les fournisseurs et services supports, ce qui ne le rendait pas contractuellement dépendant de la direction de la SA groupe D... média , mais sa dépendance hiérarchique était celle de la SAS Comareg et nullement celle de la SA groupe D... média ; qu'il ne verse d'ailleurs pas la moindre pièce permettant de constater l'exécution de ses missions, tandis que les objectifs annuels lui aient été fixés l'étaient par M. L... entre 2005 et 2009, ce dernier étant le DRH de France Antilles puis du .groupe D... média comme il se présente dans les pièces 4 à 9 alors que ce directeur a été embauché le 28 novembre 2003 (pièce 22) par la SAS Comareg en qualité de ÜRH, ce qui ne fait pas de lui un salarié de la SA groupe D... média mais bien un salarié de la SA Comareg appartenant au groupe France Antilles tout d'abord puis, au groupe D... média par la suite ; que dès lors, il n'est pas démontré par M. Y... qu'un de ces directeurs bénéficiaient d'un contrat de travail auprès de la SA groupe D... média tandis que le cumul des mandats des dirigeants sociaux n'entraîne pas une situation anormale de subordination d'une filiale à l'égard de la société mère ; que M. Y... ne justifie pas de l'immixtion des présidents du directoire ou des directeurs généraux de la SA groupe D... média (N..., D... et E...), également présidents de la SAS Comareg, sur les directeurs généraux salariés de la SAS Comareg (O..., P... et F...), alors que la SA groupe D... média justifie que les contrais commerciaux étaient conclus par les directeurs généraux salariés de la SAS Comareg, que les ressources humaines étaient édictées et mises en oeuvre par elle tandis que la stratégie de la SAS Comareg était définie au niveau de l'entreprise, que le projet de réorganisation de la société établi en 2010-2011 (interventions de M. F... auprès des salariés, des institutions représentatives, au comité de direction) et les procédures de licenciement faisant suite à l'application du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été assurés par sa direction des ressources humaines et que le portrait dressé par un média (Planète Media) de M. E... en janvier 2010 n'émane ni de la SA. groupe D... média ni de la SAS Comareg et ne peut être retenu comme constitutif de l'immixtion dénoncée (pièce 36 du salarié) ; qu'ainsi, le cumul d'un mandat social dans les deux entités et les pièces produites ne démontrent pas de confusion d'interventions de salariés ou de titulaires de mandats sociaux de la SA groupe D... média en cette qualité sur la SAS Comareg ; qu'encore, la qualité de M. G... dans la pièce 46 de l'employeur n'étant pas celle mentionnée dans les écritures du salarié, soit DRH adjoint du pôle gratuits, directeur de la formation et du développement RH groupe D... média , mais plutôt : DRH adjoint du pôle gratuits, directeur de la formation et du développement RH, groupe D... média , de sorte que M. G... lui avait adressé cette lettre en qualité de DRH adjoint du pôle gratuits du groupe D... média et non en qualité de DRH de la SA groupe D... média comme il le prétend ; qu'enfin, l'allusion de M. E... H... dans un courrier en date 18 décembre 2012 adressée à un avocat au « risque Comareg et notamment celui du co-emploi » ne peut démontrer l'existence d'une telle situation mais d'un questionnement du repreneur de l'entreprise avant tout engagement de sa part ; qu'à défaut de preuve de confusion de direction et d'activité entre les deux sociétés, et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant l'éventuelle confusion d'intérêts, la cour rejette la demande de co-emploi présentée par M. Y... ; que dès lors, le seul employeur de M. Y... est la SAS Comareg ; que celle-ci a valablement sollicité de l'administration l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'elle est devenue définitive ; qu'il convient de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de toutes ses demandes subséquentes ; qu'il convient d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers.