Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.995 du 15/01/2020,  partie 7


Bien sûr je me pose la question de savoir si on me ferait payer depuis mon retour mon ancienne appartenance à cette organisation syndicale. Après 27 ans d'entreprise et un dossier plutôt irréprochable pourquoi me laisse on sans fiche de poste ou ne m'a-t-on pas accompagné vers une reconversion afin d'avoir un emploi pour les trois années restantes ». Aucun entretien d'évaluation, de compétences, de bilan de compétences ne sont produits. Ainsi si Monsieur H... B... a connu une évolution de carrière jusqu'à sa réintégration conforme à celle de ses collègues, en revanche celle-ci a été bloquée lors de sa réintégration. Considérant que celui-ci était à cette date proche de la retraite, qu'il a refusé d'effectuer des formations proposées et n'a pas manifesté d'intérêt pour une évolution de carrière, il ne peut prétendre à une classification au niveau agent de maîtrise expérimentée 128 qui ne correspond pas à l'évolution de carrière qu'il avait suivie jusqu'en avril 2013. En revanche la discrimination ouvre droit à réparation du préjudice. À ce titre la RATP est condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif à la discrimination syndicale en l'état du lien de dépendance nécessaire qui découle des motifs de l'arrêt attaqué entre ce chef de condamnation et ceux relatifs au harcèlement moral et au non-respect de l'obligation de sécurité ;
 
 2. ALORS QUE si l'absence d'évolution de carrière d'un salarié peut laisser supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, une telle situation est exclusive de toute discrimination dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres salariés pour pouvoir intégrer un poste lui permettant une évolution de carrière et qu'en l'état de ces opportunités dont il a été informé dans les mêmes conditions, il a systématiquement refusé de suivre ces formations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que M. B... avait à de nombreuses reprises refusé l'opportunité de suivre la formation qui lui aurait permis de devenir assistant d'exploitation et qu'il n'avait « pas manifesté d'intérêt pour une évolution de carrière » (arrêt p. 6 al. 4 et 5 ; p. 8 al. 9) ; qu'en estimant toutefois que M. B... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale en raison d'un blocage dans l'évolution de sa carrière à compter de sa réintégration, la cour d'appel n'a pas pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.