Cour d'appel de Besançon,  décision 13-20.879 du 04/02/2015,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Y...aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Lionel X...est fondé à prétendre à une reclassification au niveau III position 1 coefficient 2010 à compter du 1er septembre 2010 et d'avoir, en conséquence, condamné la société Y...à payer à Monsieur Y...un rappel de salaire et de congés payés respectivement d'un montant de 3 878, 60 € et 387, 86 € et dit que la société Y...devait procéder à la régularisation des salaires dus à Monsieur X...à compter du 1er octobre 2010 sur la base du salaire minimum conventionnel afférent au coefficient 2010, prime d'atelier incluse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de relever liminairement que Monsieur Lionel X...a été classé lors de son embauche au niveau II coefficient 185, soit au niveau minimum prévu par l'article 12-41 de la convention collective applicable concernant les salariés titulaires d'un CAP ou d'un BEP, et qu'il n'a bénéficié d'aucune évolution de sa carrière professionnelle, en dépit d'une ancienneté de services de plus de huit ans lui conférant une expérience professionnelle certaine ; que contrairement à ce que soutient la société intimée, celle-ci avait bien l'obligation à l'issue d'une période maximale de neuf mois après l'embauche, de réexaminer la situation de Monsieur Lionel X...et de lui notifier expressément s'il était reconnu dans sa position initiale ou classée à un niveau supérieur en fonction de ses aptitudes et capacités professionnelles ; qu'en l'espèce, l'intimée n'a à aucun moment, avant la réclamation écrite formulée par Monsieur Lionel X...le 30 août 2010 à la suite de demandes orales demeurées infructueuses, estimé nécessaire de procéder à un réexamen de la classification de celui-ci ; que sa réponse en date du 7 septembre 2010 ne satisfait en aucune façon à l'obligation d'un réexamen de la classification en fonction des aptitudes et capacités professionnelles du salarié, puisqu'elle se borne à rappeler le niveau d'accueil du titulaire d'un BEP et à signaler que ce sont les emplois qui sont classés et non pas les salariés pris individuellement, ce qui n'est pas exact ; que pour autant, la juridiction ne saurait sanctionner le non-respect de cette obligation par un positionnement du salarié d'emblée au niveau supérieur (niveau III-position 1- coefficient 210) à l'expiration du délai de 9 mois, sans vérifier que dès ce moment là Monsieur Lionel X...était en mesure d'exécuter les travaux de son métier de soudeur dans les conditions prescrites par les dispositions conventionnelles (article 12-2) à savoir : « les ouvriers de niveau III/ 1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent. Dans l'exécution de ces tâches, ils peuvent :- être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail,- être amenés ponctuellement, sur instructions de l'encadrement, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente » ; que les attestations et documents techniques produits aux débats par les parties établissent :- que Monsieur Lionel X...exerçait les fonctions de soudeur-pointeur (attestation Léon B...) qui comportent des opérations plus complexes que celles de soudeur, en ce qu'elles impliquent de sa part la lecture de plans d'assemblage et la définition des points de soudure à réaliser à partir desdits plans et de la liste des composants ;- qu'il effectuait des travaux de soudure avec des intérimaires travaillant sous ses directives (attestations de Jean Z...et de Cédric A...) ; qu'il apparaît donc qu'il remplissait bien les conditions exigées pour être classé au niveau III position 1 coefficient 210 à la date d'introduction de la demande, et ce nonobstant les déclarations de Monsieur Léon B..., chef d'atelier, indiquant qu'il distribuait le travail à accomplir, donnait les directives et assurait la tenue des documents techniques ; que le fait de distribuer le travail aux différentes équipes de l'atelier et de donner des directives n'exclut pas qu'au sein de chaque équipe, un soudeur expérimenté guide le travail d'intérimaires et leur donne des directives d'exécution ; que de même la définition conventionnelle n'exige pas que le salarié en cause assure cumulativement la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution ;