Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 6


qu'en conséquence, la salariée est déboutée de sa demande de réintégration ; que Sur la condamnation de l'AFPA à verser les salaires dus jusqu'à la réintégration la demande de réintégration a été jugée par un débouté ; que la demande de salaire devient donc sans fondement ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte par jour de retard pour la remise des bulletins de salaire de janvier 2012 à la date du jugement à intervenir ; que Sur les demandes en cas de défaut de réintégration au regard de la demande principale, même si la salariée retire la réintégration de ses demandes, le conseil poursuit le débouté sur l'ensemble des autres demandes (salaires d'après le 11 janvier 2012, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour le licenciement et l'astreinte pour les jours de retard) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs invoqués par la salariée au titre de la divulgation d'informations confidentielles la concernant à l'ensemble du personnel et de sa mise à l'écart de la part de son employeur à la suite de son accident du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au changement de classification de la salariée entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt la déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral du fait de l'accomplissement de tâches sans rapport avec ses fonctions ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour estimer que la surcharge de travail dénoncée au titre de la gestion des appels d'offres n'était pas constitutive de harcèlement moral et était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, que cette tâche relevait des fonctions de la salariée, qu'elle avait été rémunérée pour l'ensemble des heures supplémentaires accomplies et qu'elle ne justifiait pas avoir été contrainte de travailler durant ses congés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée qui dénonçait leur caractère excessif, si les missions confiées à la salariée correspondaient effectivement à ses capacités de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur le courrier électronique du 5 mars 2010, aux termes duquel l'employeur écrivait à la salariée qu'« il n'est pas question que tu reprennes les activités de D... lorsqu'elle est absente, surtout en cette période », évoquant la « pression » qu'il savait être « forte en ce moment », pour considérer que la réaction de l'employeur face à la charge de travail supplémentaire induite par l'absence de sa collègue démontrait l'absence de toute situation de harcèlement, sans rechercher si l'employeur avait pris les mesures propres à faire cesser la forte pression qui pesait sur la salariée ainsi que son importante charge de travail, dont il reconnaissait l'existence, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'existence d'un pouvoir hiérarchique n'est pas requis pour qu'une situation de harcèlement moral puisse être retenue ; qu'en écartant toute situation de harcèlement moral résultant de la surcharge de travail liée à la nécessité de compenser régulièrement l'absence de l'une de ses collègues, motifs pris de ce que c'est, en effet, une collègue de Mme X... et non son responsable hiérarchique qui estime qu'il revient à cette dernière de prendre une partie des attributions de la salariée absente, elle-même s'occupant du reste, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant, s'agissant de l'envoi de 700 mails en urgence, que le responsable gestion, M. Y..., lui répond qu'il faut compter la journée niveau temps pour ce mailing afin de ne pas subir de pression, lorsqu'il résulte au contraire de l'échange de courriels du 23 septembre 2011, que M. Y... demande à Mme X... d'utiliser le logiciel maileva, ne souhaitant pas que la salariée consacre une journée entière à envoyer de ce mailing, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ces courriels, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme X... se trouvait justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... estime à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;