Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.746 du 22/09/2022,  partie 2


qu'en fixant à 29 %, dans le dispositif de sa décision, le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [B], après avoir pourtant indiqué, dans les motifs, , que les séquelles subies par Monsieur [B] justifiaient de porter le taux d'incapacité permanente partielle à 35 %, la Cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant à 29 %, dans le dispositif de sa décision, le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [B], après avoir pourtant indiqué, dans les motifs, qu'elle adoptait les conclusions du médecin consultant, lequel avait retenu des taux d'invalidité pour les trois postes de séquelles aboutissant à un total de 31 %, la Cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.