décision 17-15.202 du 12/04/2018,  partie 6


qu'en énonçant que l'escalier extérieur et visible de la Croisette sur lequel étaient affichés les menus du restaurant restait en toute hypothèse une entrée indépendante du restaurant principal qui attirait directement les estivants se promenant sur la Croisette pour y déjeuner ou y dîner sans être clients de l'hôtel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son caractère notable, justifiant un déplafonnement du loyer du bail commercial, doit se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré ; qu'en prenant en considération l'ouverture de nouvelles enseignes de luxe pour dire qu'il existait une modification dans un sens favorable des facteurs de commercialité, cependant que la clientèle des établissements de luxe n'avait aucun lien direct avec la clientèle que fréquentait cet hôtel classé en catégorie trois étoiles, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ;

5°) ALORS QUE l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son caractère notable, justifiant un déplafonnement du loyer du bail commercial, doit se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré ; qu'en prenant en considération le développement de l'activité des croisières quand cette activité ne pouvait avoir aucune incidence sur la fréquentation de l'hôtel puisque les croisiéristes, passagers des navires de croisières, ne fréquentaient pas l'hôtel, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'il importe d'examiner l'incidence de la modification des facteurs de commercialité sur le commerce proprement dit ; qu'en se fondant sur l'évolution du tourisme d'affaires sur la période 2000/2009 pour retenir la réalité d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité sur l'ensemble des lieux loués sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Bleu Rivage, s'il n'existait pas une raréfaction des congressistes dans les rues de la ville de Cannes qui se traduisait par une baisse de la fréquentation des établissements, ainsi que la lettre de l'Union patronale des restaurateurs limonadiers de Cannes du 31 mars 2010 en attestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société Bleu Rivage faisait valoir qu'il avait été créé durant la période considérée dans le centre de l'agglomération cannoise, près de 7 582 chambres sans compter les navires mouillant dans la baie et les ports qui hébergeaient une clientèle importante ; qu'elle ajoutait qu'il existait une concurrence féroce entre les établissements, lesquels, même pour les plus prestigieux, n'hésitaient pas à pratiquer des rabais plus que conséquents sur le prix des chambres ; que l'exposante constatait qu'il s'agissait bien là d'incidences défavorables à l'exploitation commerciale (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 11) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la société Bleu Rivage faisait valoir que les chiffres retenus par l'expert ne prenaient pas en compte la fermeture de l'hôtel durant les mois de janvier et février (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 13); qu'après avoir constaté que l'hôtel fermait effectivement deux mois dans l'année (cf. arrêt attaqué p. 6 § 4), la cour d'appel a validé la valeur locative retenue par l'expert, qui n'avait pas pris en compte cette fermeture ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-34 du code de commerce ;

9° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société Bleu Rivage faisait valoir, concernant la cour du restaurant, que l'expert avait retenu une surface pondérée de 36,66 m² cependant que cette surface n'était exploitée que durant les trois mois d'été ; que l'exposante faisait valoir que cette surface n'aurait dû être prise en considération que pour 9,16 m² (36,66 : 4) dans le calcul de la valeur locative, ce qui traduisait une différence considérable si le chiffre de valeur locative de 750 euros annuel au mètre carré était retenu (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.