Cour d'appel de Versailles,  décision 11-14.458 du 12/06/2013,  partie 2


que la société KODAK justifie suffisamment de l'accroissement temporaire d'activité qu'elle a connue dans le recouvrement d'impayés en établissant avoir reçu le passif de la société CREO, dont elle détenait entièrement le capital, après la dissolution de celle-ci et en justifiant le niveau des encours d'impayés à plus de 5,7 millions d'euros en novembre 2006 revenu à 2,3 millions d'euros en juin 2007, mois au cours duquel le contrat de mission de M. X... est venu à son terme ; qu'il y aura dès lors lieu de rejeter la demande de M. X... et de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ;

ET, AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'encours de la société CREO ayant considérablement diminué, le service de recouvrement a ainsi retrouvé un rythme normal de travail, mettant fin à la mission de Monsieur X... au terme contractuellement fixé le 30 juin 2007 ; que la société n'a aucunement recruté par la suite un agent de recouvrement, ni fait appel de nouveau à un travailleur temporaire ; que le service Crédit Clients, composé de trois collaborateurs permanents en 2006 comprend toujours en 2007 ces trois mêmes salariés ;

ALORS QUE Monsieur X... ayant spécialement fait valoir le remplacement dans son poste par un autre salarié, la Cour d'appel, qui , faute d'indiquer à partir de quels éléments de preuve, elle avait été conduite à adopter les motifs du jugement entrepris selon lesquels la société KODAK n'avait aucunement recruté par la suite un agent de recouvrement, ni fait appel de nouveau à un travailleur temporaire, a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.