cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-25.290 du 15/11/2017,  partie 7


qu'en retenant, pour refuser à Monsieur Y... tout droit d'hébergement sur ses trois enfants mineurs, qu'ils ne se sont pas vus depuis plus de deux ans et demi, situation qui ne lui est pas imputable, et qu'il n'habite que dans un appartement de deux pièces, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de motif grave tenant à l'intérêt des enfants, a violé le texte susvisé.