Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 9



 Alors 1°) que, aux termes de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, par acte des 25 et 26 août 2008, Mme C... a engagé une procédure en référé expertise, que par ordonnance du 23 septembre 2008, une expertise a été ordonnée, que l'expert a déposé son rapport le 29 octobre 2009 et que, par assignation du 9 mars 2011, la société AVS concept a appelé en la cause la société Covéa Risks, ce dont se déduisait, comme l'a fait valoir la société AVS concept dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), que la prescription biennale ayant été suspendue jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, son action en garantie à l'encontre de la société MMA IARD, aux droits de la société Covéa Risks, n'était pas prescrite ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), la société AVS concept a fait valoir que son assureur ne justifiait pas, eu égard aux termes de l'article 20 des conditions générales de la police, ne reproduisant qu'une partie de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'avoir informée de ce que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la prescription biennale opposable à la société AVS concept, que l'article 20 des conditions générales de la police souscrite rappellent précisément la durée du délai de prescription et ses causes d'interruption, sans se prononcer sur la lacune invoquée par la société AVS concept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances.