Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.737 du 10/06/2021,  partie 3


écosystème concurrentiel quant aux liens pouvant unir les différentes sociétés cibles, ces dernières niant toute osmose, la recherche d&apos;une utilisation frauduleuse des logiciels développés par la société Néovia, voire, par acronymie, donnée auxdits logiciels, et la preuve de débauchage de salariés de la société Néovia, y compris par l&apos;utilisation des prénoms desdits salariés. 
 
 9. Il ajoute, enfin, que l&apos;ordonnance présidentielle du 20 septembre 2019 cible de façon précise une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu&apos;à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée.
 
 10. L&apos;arrêt en déduit que les mesures ordonnées dans l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 sont circonscrites dans leur objet et donc légalement admissibles.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures d&apos;instruction demandées étaient nécessaires à la détermination de la preuve des faits allégués et ne portaient pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires de la société Défi retraite au regard de l&apos;objectif poursuivi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il reçoit l&apos;exception d&apos;incompétence ratione loci soulevée par la société Défi retraite et la déclare mal fondée, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur les autres points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Néovia et la société AJ Partenaires, en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Néovia, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Défi Retraite
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance de référé du 20 février 2019 en ce qu&apos;elle a débouté la société Défi Retraite de sa demande de rétractation de l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018, confirmé en tous ses points l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 et débouté la société Défi Retraite de sa demande de non divulgation des pièces séquestrées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) Sur le motif légitime : qu&apos;aux termes de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;qu&apos;en application de ces dispositions, il incombe au demandeur à la mesure d&apos;instruction d&apos;apporter des éléments suffisamment plausibles pour qu&apos;il lui soit permis d&apos;envisager un procès sur le fond et la mesure sollicitée doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la protection de ses intérêts ;qu&apos;en l&apos;espèce, la société Néovia entend conserver ou établir la preuve que les sociétés visées dans sa requête ont monté, en commun, un projet concurrent, en réunissant leurs forces et en s&apos;appropriant son savoir-faire et ses ressources, au moyen notamment :
 - de la tentative de démarchage de sa clientèle, -- du débauchage de ses salariés,
 - du parasitisme de présentation,
 - du dénigrement de son entreprise sur Internet ;
 qu&apos;il ressort des éléments fournis devant la cour par la société Néovia, abstraction devant être faite des éléments obtenus lors des opérations de constat et de saisie qui ne peuvent être pris en considération par le juge de la rétractation :
 - que la société Défi Retraite, dirigée par M. [R] et qui a résilié le mandat exclusif qui la liait à la société Néovia, exerce une activité similaire à celle de la société Néovia dans la même zone géographique qu&apos;elle,
 - que dans les mois suivants le départ de Mme [T], salariée de Néovia, et la constitution par elle de la société Origami & Co., 4 des 5 mandataires exclusifs de la société Néovia ont résilié leur mandat,
 -que M. [R], comme les autres anciens mandataires de la société Néovia, est demeuré en relation avec Mme [T] et sa société Origami,
 - que la société Défi Retraite et la société Origami & Co. ont des prestataires identiques (fournisseur de bases de données),