Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.552 du 09/01/2019,  partie 6


que l'article L. 1226-10 du code du travail précise : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise."; que la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction civile édictée par l'article L. 1226-15 du code du travail ; en l'espèce qu'il est constant que l'avis des délégués du personnel n'a pas été recueilli avant que la procédure de licenciement de M. André X... ne soit engagée ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens, que le licenciement est illicite ; Que sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail précité, compte tenu du salaire brut mensuel de 1932 € dont le salarié aurait bénéficié s'il avait continué à travailler, il y a lieu de lui allouer la somme de 23.200 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel bien que l'inaptitude du salarié trouve son origine dans l'accident du travail dont il a été victime en février 2009 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude qu'il contestait (conclusions page 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Derichebourg - Polyurbaine 13 aux dépens et à payer à M. André X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013 outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires sur la période du 15 mai 2013 au mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dont se prévaut le salarié que "lorsque qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail" ; qu'il ressort des éléments de la cause que M. André X..., déclaré inapte par le médecin du travail le 15 avril 2013, n'était ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié à la date du 15 mai 2013 ; en conséquence que sa demande tendant à la condamnation de son employeur à un rappel de salaire à compter du 15 mai 2013 jusqu'au 30 novembre 2013, date de fin du préavis de deux mois, est fondée ; que l'employeur ne peut opérer aucune déduction sur les sommes dues ; qu'ainsi ne sauraient être déduites, comme il le demande, les prestations de sécurité sociale prétendument versées à M. André X... durant cette période ; en conséquence qu'il y a lieu de le condamner à payer à M. André X... la somme de 12.558 € correspondant au rappel de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013 ;
 
 1) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le rappel de salaire dû pour la période du 15 mai 2013 jusqu'au 30 novembre 2013 en tenant compte du rappel de salaire accordé à compter du 1er juin 2011 ; que dès lors qu'il a été montré au soutien du premier moyen que ce rappel de salaire était indu, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé à M. X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;