Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.585 du 20/01/2021,  partie 2



 8. M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé par elles dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, même à considérer que le préjudice du demandeur pouvait s'analyser en une perte de chance, la cour d'appel, pour refuser d'indemniser ce préjudice dont elle constatait pourtant l'existence, a cru pouvoir relever que M. P... demandait "la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance" et qu'elle ne pouvait dès lors pas octroyer "la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs relevé que "dans ses conclusions la SCP notariale, dans l'hypothèse où sa responsabilité délictuelle serait retenue, analyse le préjudice de l'appelant comme une perte de chance" et que la "notion était donc dans le débat", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. La SCP conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il serait contraire aux conclusions d'appel de M. P....
 10. Cependant le moyen n'est pas contraire aux conclusions d'appel de M. P... et se trouvait inclus dans le débat relatif à la réparation à laquelle il pouvait prétendre.
 
 11. Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 13. Il en résulte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.
 
 14. Pour rejeter l'ensemble des demandes formées par M. P..., après avoir constaté que la SCP avait engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en ne respectant pas ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition de l'immeuble ou de l'acquérir dans des conditions plus avantageuses, et que, dès lors que les conséquences du manquement de la SCP ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, comme elle le soutient, et que M. P... demande la réparation d'un préjudice direct total, il ne saurait lui être octroyé la réparation d'un préjudice qui n'était pas invoqué.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société civile professionnelle D... E..., L... X..., A... O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile professionnelle D... E..., L... X..., A... O... et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 10 janvier 2013 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a jugé que le notaire n'avait pas à procéder lui-même à la vérification de la régularité des constructions au regard du permis de construire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « T... P... reproche à l'intimé de n'avoir pas vérifié la situation juridique du bien au regard des exigences administratives dans la mesure où il comporte un premier étage dont la construction est irrégulière car non autorisée par le permis de construire et d'avoir ainsi mentionné une surface totale pondérée erronée, situation qu'il ne pouvait ignorer puisqu'il avait procédé, deux ans auparavant, à l'évaluation et à la description du bien à la demande des vendeurs ;