décision 16-83.501 du 29/11/2016,  partie 2


que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait juger le contraire" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen tendant à voir canceller une question et sa réponse dans le procès-verbal de la cinquième audition en garde à vue de M. [E], portant sur les conseils donnés par un dénommé [C] [U] pour la confection d&apos;explosifs, le support de la question se trouvant nécessairement, selon l&apos;intéressé, dans un passage de la quatrième audition, annulée, au cours de laquelle le mis en examen avait indiqué que ledit [C] [U] lui avait donné des conseils en vue de la confection d&apos;explosifs, l&apos;arrêt retient que les policiers, lors de la cinquième audition, ne reprennent en rien, lorsqu&apos;ils souhaitent aborder à nouveau les conseils d&apos;[C] [U], les réponses données par le mis en examen lors de la quatrième audition, recherchant au contraire des détails qui n&apos;avaient nullement été donnés auparavant, en particulier relatifs à une application installée sur un téléphone portable et à des fichiers sous format PDF qui n&apos;avaient jamais été précédemment évoqués ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et qu&apos;en outre, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;en assurer, il résulte des procès-verbaux des première et deuxième auditions de M. [E] qu&apos;il avait auparavant précisé qu&apos;[C] [U], combattant en Syrie au côté de "l&apos;Etat islamique", l&apos;avait invité à frapper en France, en sorte que la quatrième audition ne peut être regardée comme le support nécessaire du passage critiqué de la cinquième audition, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté le surplus des demandes d&apos;annulation et de cancellation formées par M. [E] ;
 
 "aux motifs que, selon l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l&apos;officier de police judiciaire, sous le contrôle de l&apos;autorité judiciaire, par laquelle une personne à l&apos;encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », tandis que l&apos;article 63 du code de procédure pénale dispose que, « dès le début de la mesure, l&apos;officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance de motifs justifiant, en application de l&apos;article 62-2, ce placement et l&apos;avise de la qualification des faits qu&apos;il a notifiée à la personne » ; que, se fondant sur ces deux textes, l&apos;avocat du mis en examen, qui souligne que l&apos;information de la qualification exacte des faits permet au gardé à vue de connaître la nature des charges pesant sur lui et d&apos;évaluer l&apos;exercice des droits afférents à la mesure, considère que la prolongation de la garde à vue et les actes subséquents, en particulier la mise en examen de son client, doivent être invalidés ; qu&apos;il fait valoir que, dans la mesure où il ressortait tant de la note de la DGSI que du soit-transmis du parquet ouvrant l&apos;enquête préliminaire que l&apos;infraction reprochée aux mis en cause était de nature criminelle, en application de l&apos;article 421-6 du code pénal, il ne s&apos;agissait donc pas de l&apos;association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l&apos;article 421-2-1 du même code ; qu&apos;il constate pourtant que le procès-verbal de notification de la prolongation de garde à vue de 48 heures du 14 juillet à 20 heures (D143) ne mentionne que la qualification correctionnelle, mettant ainsi M. [E] dans l&apos;impossibilité de comprendre la qualification exacte de faits qui lui étaient imputés et l&apos;étendue des charges pesant contre lui ; que, pour sa part, le procureur général soutient qu&apos;il suffit lors du placement en garde à vue de porter à la connaissance de la personne qui en fait l&apos;objet les lieux, les dates et les soupçons qui pèsent contre elle et le simple libellé de l&apos;infraction, l&apos;apparition d&apos;une circonstance aggravante pouvant apparaître durant l&apos;exécution de la mesure ; que, s&apos;il résulte effectivement des dispositions de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de la qualification de l&apos;infraction qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commise, encore faut-il que tous les éléments constitutifs de cette infraction soient connus de l&apos;officier de police judiciaire au moment de cette information, cette connaissance impliquant éventuellement celle des circonstances aggravantes ; qu&apos;en l&apos;espèce, la note de la DGSI du 23 mars 2015 mise en avant par le requérant, si elle évoquait bien « un projet d&apos;attentat contre une cible militaire dans le Sud-Ouest de la France » organisé par quatre hommes présentés comme étant adeptes « d&apos;un islam particulièrement radical », n&apos;était qu&apos;une simple note de renseignement, s&apos;appuyant sur des informations collectées auprès d&apos;