cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.110 du 07/06/2018,  partie 5


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. Y... avait prélevé la somme de 10.000 euros le 19 décembre 2011, soit le jour même de la remise de la lettre de mise à pied et de convocation à l'entretien préalable, comportement de prime abord répréhensible, a néanmoins, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il n'était pas établi que le salarié avait effectué cette opération après la remise de la lettre de mise à pied et que la prime due au salarié pour 2011 était supérieure au montant des avances prélevées par ce dernier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le comportement du salarié constituait une faute grave, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh à payer à M. Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions sur le DIF et sur la portabilité des droits à la mutuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur sera également condamné à des dommages et intérêts pour non respect des dispositions sur le DIF et sur la portabilité des droits à la mutuelle, soit une somme de 1.500 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour condamner la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh à payer à M. Y... des dommages et intérêts pour non respect des dispositions sur le DIF et sur la portabilité des droits à la mutuelle, à énoncer que l'employeur serait également condamné à des dommages et intérêts pour non respect des dispositions sur le DIF et sur la portabilité des droits à la mutuelle, soit une somme de 1.500 euros, sans expliquer en quoi elle considérait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions sur le DIF et sur la portabilité des droits à la mutuelle et que le salarié avait effectivement subi un préjudice de ce chef, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la faute de l'employeur ni le préjudice du salarié, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond se doivent, avant de condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour défaut d'information du salarié de ses droits en matière de portabilité de la prévoyance santé, de constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relève l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à cet accord qui organise la portabilité de ces droits, ou que l'employeur l'était ; que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.