Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.165 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, en affirmant que le salarié était d'accord sur la suppression en 2002 de la prime de 0,03% prévue par l'avenant du 15 décembre 1994 au profit d'autres modalités de primes, au prétexte qu'il fixait lui-même les éléments de rémunération du personnel dont ceux le concernant, qu'il n'avait jamais sollicité le paiement de cette prime avant la procédure prud'homale et qu'il avait perçu de 2013 à 2015 une prime d'ancienneté mensuelle de 700 euros puis de 750 euros, qui n'était pas prévue contractuellement, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès, clair et non équivoque du salarié à la modification de son mode de rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.