cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.805 du 31/05/2018,  partie 5


qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'il en résulte une présomption d'imputabilité qui suppose au préalable que soit démontrée la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail ; qu'il appartient aux salariés de justifier des éléments de nature à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident et de retenir un lien entre les faits allégués et les lésions invoquées ; que dans ces circonstances, l'assurée doit établir, d'une part, le caractère soudain de l'événement ainsi que la réalité de la lésion survenue et, d'autre part, la survenance de celle-ci en lien avec le fait accidentel allégué ; que la seule remise d'une convocation et le risque imminent d'une confrontation ne constituent pas un élément soudain aux temps et lieu du travail ; que de même, la dégradation progressive des relations de travail entre un salarié et sa direction, dès lors qu'elle est dûment établie, est de nature à écarter existence d'un traumatisme psychologique qui résulterait avec certitude de la remise d'un courrier de convocation ; qu'en l'espèce, Mme Sophie X... allègue avoir subi un choc psychologique lors de la remise par son agent de maîtrise le 16 novembre 2013 d'une lettre datée du 15 novembre 2013 lui annonçant une visite auprès du médecin du travail pour examiner l'adaptation du poste dont elle avait bénéficié et la mutation vers le site de Paris de son ancien supérieur, M. A..., à l'encontre duquel elle avait déclaré un harcèlement sexuel ; que la plainte pénale déposée à ce titre a fait l'objet d'un classement sans suite par le ministère public ; que des explications de la requérante, il ressort que le choc psychologique déclaré a été le résultat d'une accumulation d'événements successifs, résultant d'une dégradation progressive de ses relations avec son encadrement, sans trouver sa cause dans un événement précis et soudain survenu aux temps et lieu du travail ; que la CCAS de la RATP démontre pour sa part que Mme Sophie X... était consciente que son affectation à Paris était temporaire et que M. A... devait être rapidement muté à Paris ; que l'enquête diligentée par le CHSCT après la déclaration d'accident du travail fait état d'un manque de motivation de l'intéressée pour les nouvelles conditions de travail qui lui sont proposées ; que les explications de l'intéressée relèvent donc manifestement de convenances personnelles et non d'un choc psychologique provoqué par un événement soudain ; qu'au surplus, ainsi que l'expose la CCAS de la RATP, les invraisemblances dans la chronologie des événements et les contradictions dans les témoignages recueillis, notamment de celui de M. B... - agent de maîtrise -, conduisent à rejeter l'existence d'un accident survenu aux temps et lieu de travail ; qu'enfin, la requérante reconnaît la fragilité psychologique qu'elle subissait antérieurement au mois de novembre 2013 compte tenu de ses difficultés personnelles d'une part, et de la maladie grave dont souffrait son père d'autre part ; qu'il résulte du défaut de soudaineté que la matérialité du fait accidentel n'est pas établie ; que par conséquent, la décision de refus de prise en charge notifié par la CCAS de la RATP les 3 février 2014 et 18 décembre 2014 doit être confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait réceptionné le 16 novembre 2013, aux temps et lieu de travail, un courrier de sa direction remis en main propre par un agent de maîtrise, M. B..., lequel avait pu constater qu'après lecture dudit courrier, l'agent [Mme X...] avait « les yeux rouges », qu'elle « ne s'est pas senti bien » et qu'il avait dû l'accompagner aux urgences où elle avait consulté un psychologue qui lui avait prescrit un arrêt de travail de deux jours pour « choc psychologique » ; qu'elle ajoutait que les arrêts de travail postérieurs avaient confirmé la lésion tout comme le certificat médical de son psychiatre qui expliquait les raisons de l'accident (cf. ses conclusions d'appel, p. 6, 8 et 9) ; qu'en confirmant le refus de prise en charge notifié par la CCAS de la RATP au motif que « la remise de cette lettre n'a pas entraîné de lésions visibles » (arrêt, p. 5), quand les éléments mis en avant par l'exposante caractérisaient un événement soudain survenu au temps et au lieu de travail de nature à faire présumer la qualification d'accident du travail à son bénéfice, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;