cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 13-24.517 du 24/05/2018,  partie 3


qu'il estime cette perte à la somme de 160.862 € mais pour tenir compte des charges dont il aurait dû s'acquitter si ces contrats avaient été exécutés jusqu'à leur terme, il demande la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 75.112,75 € ; que la GMF et Monsieur Raymond Y... estiment que la demande n'est pas justifiée par les pièces produites et concluent au débouté ; qu'il ressort des avis d'imposition qui n'avaient pas été versés aux débats en première instance selon le jugement déféré, que Monsieur Stéphane X... a déclaré des revenus non commerciaux professionnels de 43.126 € pour 2006, des salaires de 25.000 € et des revenus non commerciaux professionnels de 14.288 € en 2007, des salaires de 75.000 € en 2008 et des salaires de 92.500 € en 2009 ; que la période d'inactivité de Monsieur Stéphane X... longue de plus de 18 mois a donc eu une incidence sur ses activités et par conséquent ses revenus jusqu'à la fin 2007 ; que la perte de gains professionnels futurs à compter du 29 novembre 2005 sera fixée au vu des revenus perçus antérieurement à l'accident, d'un montant mensuel de 5.022 €, à la somme de 43.136 euros ; que, concernant l'incidence professionnelle, Monsieur Stéphane X... a pu reprendre l'exercice de son activité professionnelle et obtenir une augmentation de ses revenus à compter de l'année 2008, cependant les séquelles décrites par l'expert entraînent une pénibilité accrue dans son travail qui justifie une indemnité de 30.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office, et sans provoquer les observations des parties, le moyen selon lequel Monsieur X..., dont elle constatait qu'il exerçait la profession libérale de consultant, devait établir que ses revenus de 2004 étaient antérieurs à l'accident pour justifier de la perte de ses gains professionnels en raison de son accident, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les revenus d'une activité libérale peuvent être perçus après la cessation de cette activité; qu'en refusant, pour déterminer le préjudice de Monsieur X..., de tenir compte des revenus déclarés en 2004 au titre de son activité professionnelle libérale de consultant exercée depuis 2003 et jusqu'à la date de l'accident du 17 mai 2004, au motif inopérant que les seuls revenus antérieurs à l'accident ne sont pas connus, quand en tant que professionnel libéral Monsieur X... pouvait percevoir des revenus liés à son activité antérieure à l'accident après celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QU'à tout le moins, en refusant de tenir compte des revenus d'activité libérale déclarés en 2004 par Monsieur X... au motif inopérant précité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.