Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.565 du 09/05/2019,  partie 5


qu'il y a lieu de condamner in solidum la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination qui se définit par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour retenir l'existence d'un contrat de travail et donc la qualité d'employeur, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de subordination ; que pour juger que la société Club Med devait être considérée comme l'employeur de M. U... durant les périodes où l'intéressé avait conclu des contrats de travail à durée déterminée saisonniers avec la société Hôtelière du Chablais qui le rémunérait (contrats du 17 avril 2002 au 31 octobre 2002, du 1er novembre 2002 au 3 mai 2003 et du 1er novembre 2005 au 4 avril 2006) pour des tâches accomplies en Guadeloupe, et condamner solidairement la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais à verser à M. U... différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et à titre de repos compensateur, la cour d'appel a relevé que le recrutement et l'affectation de tous les salariés du groupe Club Med relevaient exclusivement de la société Club Med dont les filiales ne disposaient en la matière d'aucune autonomie et que ces filiales exploitaient les différents villages que le groupe Club Med possède dans le monde ; que la cour d'appel a également constaté que cette gestion des ressources humaines au niveau de la société mère se traduisait par l'attribution d'un matricule intra-groupe unique et que les contrats d'engagement des 1er novembre 2002 et 1er novembre 2005 ont été signés par M. U... et le chef du personnel de la société Hôtelière du Chablais pour le compte du Club Méditerranée ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas de caractériser un lien de subordination entre M. U... et la société Club Med durant les périodes où l'intéressé était lié par des contrats de travail saisonniers avec la société Hôtelière du Chablais, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2. ET ALORS QUE la cour d'appel a condamné solidairement les sociétés Hôtelière du Chablais et la société Club Med au paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs ; que la cour d'appel a statué ainsi sans caractériser un lien de subordination entre la société Hôtelière du Chablais et M. U... durant les périodes où le salarié a conclu des contrats de travail à durée déterminée saisonniers avec la société Club Med et était rémunéré par cette dernière (contrats du 31 mars 2001 au 20 octobre 2001, du 13 mai 2004 au 12 octobre 2004, du 13 mai 2005 au 6 octobre 2005 et du 11 mai 2006 au 5 octobre 2006) pour des tâches accomplies en Corse, en Grèce et en Turquie ; que la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 3. ALORS, en tout état de cause, QUE hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique, financière et sociale de cette dernière ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette situation de coemploi ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas de caractériser une situation de coemploi entre la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais, notamment matérialisée par une immixtion de la société Club Méditerranée dans la gestion économique et financière de la société Hôtelière du Chablais, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné solidairement la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais à payer à M. U... les sommes de 25 631,53 euros au titre des heures supplémentaires, 2 563,15 euros au titre des congés payés afférents,15 823,22 euros au titre des repos compensateurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. N... U... sollicite le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2003, 2004, 2005 et 2006 pour un montant total de 25 631,53 euros outre les congés payés et la somme de 15 823,22 euros au titre des repos compensateurs ; que les sociétés intimées s'opposent aux demandes et notent que M. N... U... n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires avant l'introduction de l'instance un an et demi après la fin du dernier contrat à durée déterminée ; qu'elles indiquent qu'aucune heure supplémentaire n'a été effectuée comme le démontrent les relevés signés par le salarié à l'issue de ses différents contrats ;