Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.204 du 06/07/2022,  partie 5



 1° ALORS QUE pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel a relevé que « l'employeur précise que le salarié ne respectait pas les délais impartis pour la remise des rapports de stage, le format des documents demandés et le délai de leur remise (pièces n° 3 et 4), remettait en cause les critères de qualification AACSB et procédait à la rétention d'informations nécessaires au classement des intervenants, des mails adressés à des destinataires non concernés par les messages (pièce n° 6), à l'envoi des mails en omettant le destinataire principalement concerné (pièce n° 7 à 9), qu'il reproche également au salarié le non-respect des procédures d'archivage (pièce n° 10), le non-respect des procédures de mise en place en terme de parution d'articles (pièce n° 11 à 13), l'absence aux réunions de pôle/séminaire de recherche depuis septembre 2015 (pièce n° 14), le retard lors de la réunion du 22 mars 2016 sans que le malaise allégué de sa femme ne soit vérifiable et la signature des articles ou des interventions sous une qualité inappropriée ou à mauvais escient » ; qu'en jugeant le licenciement fondé au regard des seules assertions de l'employeur dont elle n'a pas recherché si elles étaient matériellement établies ni, dans l'affirmative, constitutives d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; que pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel a retenu que « les difficultés relationnelles sont établies par les divers mails produits (pièces n° 17 à 25) où un ton irrespectueux est employé » (arrêt, p. 4, § 4) ; qu'en se déterminant ainsi sans tenir aucun compte du contexte de surcharge de travail et d'épuisement professionnel dans lequel se trouvait le salarié et dont il faisait état dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.