décision 16-82.210 du 30/05/2017,  partie 6


que les juges ajoutent que si M. A... a sorti un couteau, il n'est établi ni que la lame était sortie, ni qu'il ait tenté de s'en servir en connaissance de cause contre un policier et que les mouvements qu'il reconnaît avoir fait ultérieurement en raison du sentiment d'étouffement qu'il a ressenti, tandis que M. X... le maintenait au sol face contre terre par pression du genou contre les lombaires, ne caractérisent pas un comportement fautif susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, sans insuffisance, ni contradiction, qu'aucune faute civile à l'origine du préjudice invoqué, n'était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-4, 222-12, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours, l'a condamné en répression à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et à verser à M. A... la somme 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle ;
 
 "aux motifs propres que, sur l'appel des dispositions pénales et civiles de condamnation du chef de violence par personne dépositaire de l'autorité publique, que M. X..., qui souligne qu'il n'est pas contesté que l'intervention des policiers était légitime et que les éléments de la flagrance étaient bien réunis lorsqu'ils ont décidé d'interpeller M. A... et Mme E..., fait valoir que le maintien au sol que le tribunal a considéré comme constitutif de violences illégitimes n'est qu'une simple mesure de contrainte basique nécessaire à maîtriser et à immobiliser quelqu'un qui montre une agitation particulière, comme c'était le cas en l'espèce ; que cette technique était donc parfaitement adaptée et proportionnée à la situation et qu'à aucun moment M. A... ne s'est trouvé en difficulté respiratoire puisque selon un témoin, M. M..., il était extrêmement énervé et hurlait d'avoir été interpellé ; que l'intervention des policiers ne peut certes être qualifiée d'illégitime, même si le zèle dont ils ont l'ait preuve en l'espèce pour mettre en place un dispositif de surveillance sans procéder à la moindre vérification sur la réalité des faits dénoncés paraît pour le moins étonnant et si la présence lors de la prétendue « extorsion de fonds », d'une jeune femme travaillant manifestement également à proximité, seule à être en possession de la montre, contrairement aux énonciations du procès-verbal, aurait dû les conduire à faire preuve de plus de circonspection ; qu'en revanche, les conditions dans lesquelles M. A..., après avoir été jeté à terre, a été maintenu au sol pendant 20 minutes, sous les yeux, notamment, de collègues de travail, dont les interventions destinées à alerter les policiers sur la personnalité des interpellés sont demeurées vaines, avant d'être transporté, poignets et chevilles menottés dans le véhicule de police, ne peuvent être qualifiées de légitimes ; qu'il résulte des constatations médicales que M. A... qui a dû être emmené à deux reprises à l'Hôtel-Dieu pendant la garde à vue ce dont l'officier de police judiciaire, M. Benoît L..., venu témoigner à l'audience, ne s'est pas souvenu, présentait notamment un traumatisme costal droit, un traumatisme du genou avec suspicion de rupture du ligament croisé et une fracture du plateau tibia! ; que l'incapacité totale de travail pénale a été fixée à dix jours par M. N..., docteur, spécialiste en traumatologie, un arrêt temporaire complet des activités personnelles et sportives étant prescrit jusqu'à la date de la consolidation fixée au 9 mars 2006, outre un déficit fonctionnel permanent qu'il a évalué à 5 % ; que l'expert psychologue a conclu à un psycho traumatisme important ; qu'il n'apparaît pas contesté que les blessures qui ont été constatées résultent du maintien au sol de M. X... et des techniques qu'il a employées pour y parvenir ; que sans contester que « la technique de contrôle au sol, sur le ventre, par pression dorso lombaire avec un seul genou » fasse partie des techniques professionnelles, ainsi que l'indique dans son rapport M. Alain O..., expert en arts martiaux et sports de combat, il n'apparaît pas, qu'en l'espèce, elle ait été adaptée à la situation décrite, l'absence de dangerosité de l'interpellé, maîtrise, menotte et connu de nombreux témoins, ainsi qu'ils ont tenu â le signaler au policier, ne justifiant en aucune manière la brutalité du traitement infligé à M. A... ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la culpabilité de M. X... ainsi que sur la peine prononcée par le tribunal qui sanctionne dans une juste mesure les faits reprochés ; qu'il sera également confirmé en ses dispositions civiles, la procédure étant renvoyée devant la 19e chambre du tribunal de Paris pour qu'il soit statué sur l'indemnisation du préjudice subi par M. A... ;