Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.742 du 28/03/2019,  partie 3



 Moyen produit par de Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. F... de sa demande en paiement de la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en paiement de la somme de 300 000 euros de dommages-intérêts, N... F... justifie avoir souscrit un prêt relais en vue de l'achat d'une nouvelle résidence venant à son terme en avril 2017, selon un courriel du crédit agricole Alpes Provence du 3 novembre 2016 ; qu'il produit également un courrier de l'agence immobilière cabinet Lazon du 17 octobre 2016 faisant état d'une offre d'achat présentée par un acquéreur le 12 septembre 2016 ; que ces éléments sont insuffisants à démontrer que N... F... se trouve dans l'impossibilité de vendre son bien à raison de la procédure diligentée par la SCI le clos Pauline et à caractériser le préjudice invoqué ; que la demande formée en cause d'appel sera rejetée ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'à l'appui de sa demande en paiement de la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts, M. F... a produit un courrier de l'agence immobilière cabinet Lazon du 17 octobre 2016 auquel était joint un courrier de M. X... du 12 septembre 2016, confirmant son offre d'achat ferme de la propriété sise chemin de la Blaque au prix de 1 535 000 euros à condition que « l'assignation dont vous m'avez parlé soit définitivement réglée », M. X... précisant qu'il ne pouvait s'engager sur l'achat d'une maison avec une telle procédure en cours ; qu'en déboutant M. F... de sa demande sans analyser, même de façon sommaire, du courrier de M. X... du 12 septembre 2016 de nature à démontrer le préjudice de M. F... lié à l'impossibilité de vendre son bien à raison de la procédure diligentée par la SCI Le Clos Pauline, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.