Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 5


il a repris ses fonctions et que ce n&apos;est que le 10 avril 2014 que s&apos;est tenue la visite médicale de reprise, soit avec un mois de retard, que le médecin a préconisé un aménagement de son poste pour une période de trois mois. A l&apos;issue d&apos;un arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail d&apos;au moins 30 jours, l&apos;employeur est tenu d&apos;organiser la visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la fin de l&apos;arrêt. Il ressort de la combinaison des articles L. 4121-1 et R. 4624-23 du Code du travail, que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise, doit en assurer l&apos;effectivité ; qu&apos;il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d&apos;absence d&apos;au moins 30 jours pour cause d&apos;accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci d&apos;un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. Il n&apos;est pas utilement contesté que la visite de reprise à l&apos;issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à son poste de travail avec préconisation de ne pas porter de charges lourdes pendant 3 mois n&apos;est intervenue que le 10 avril 2014, soit près d&apos;un mois après la fin de l&apos;arrêt maladie de plus de trente jours dont l&apos;employeur était informé. Le manquement de l&apos;employeur à ses obligations légales en ce domaine est avéré. 6- Manquement par la Société à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en prenant des mesures favorisant le harcèlement moral subi. Comme éléments de nature à établir que l&apos;employeur a failli à ses obligations en matière de santé et de sécurité en prenant des mesures favorisant le harcèlement subi Monsieur [W] invoque : - les pressions à son encontre, renvoie pour en justifier aux attestations de Messieurs [Z], [AR], [V], [J], [BF], [L] qui témoignent du caractère injustifié des reproches et sanctions dont Monsieur [W] a fait l&apos;objet sans aucune réaction de la société ainsi qu&apos;à la main courante déposée le 20 novembre 2013, - les modifications apportées à ses vacations. Il explique à cet égard que la Société Orly Ramp Assistance avait, depuis la fin de l&apos;année 2012, organisé ses vacations et celles de Messieurs [M] de telle sorte que les salariés n&apos;aient pas à se croiser afin de tenir compte de ses doléances ce que son conseil n&apos;avait pas manqué de relever le 12 novembre 2013, que la Société ORLY RAMP ASSISTANCE a, en dernier lieu, modifié ses vacations. Ainsi, le 27 avril 2014, Monsieur [W] a-t-il été informé de son changement de « grille » dès lors que sa vacation était programmée de 10h00 à 18h00, ce qui le mettait en présence de Monsieur [M] dont la vacation était prévue de 04h30 à 14h30. Il soutient avoir été le seul chef à se voir imposer une telle modification de grille et renvoie aux attestations produites aux débats pour en justifier. (Messieurs [BS], [B], [R], [BU], [A], [F], [BG] [C]) - l&apos;accident du travail survenu le 27 avril 2014, pris en charge au titre de la législation professionnelle, résultant du choc psychologique lié à la pression subie, consécutivement au changement de planning et à la mise en présence avec Monsieur [M] - le reproche injustifié d&apos;une absence depuis le 4 septembre 2015 résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 septembre 2015, aux termes de laquelle il était menacé, en l&apos;absence de justification, d&apos;une procédure de licenciement, et ce, alors que la société ORA disposait du renouvellement de son arrêt de travail depuis le 3 septembre 2015. Il communique le document justifiant de l&apos;envoi d&apos;un fax le 3 septembre 2015 avisant la société de la prolongation de l&apos;arrêt de travail jusqu&apos;au 2 novembre 2015. Il évoque la dégradation de son état de santé et produit aux débats les arrêts médicaux pour accident du travail. Il communique aussi le certificat médical rédigé par le Docteur [D] le 24 mars 2014 qui expose que M. [W] est suivi par sa consultation depuis le 22 novembre 2013 pour des troubles anxio-dépressifs réactionnels à une souffrance au travail avec une anhédonie, aboulie apathie et anxiété envahissante. Il ajoute que M. [W] continue à se plaindre de cette pression qu&apos;il subit ce qui entraîne un état d&apos;épuisement psychique justifiant l&apos;arrêt de travail Messieurs [H] et [K] font état, aux termes de leurs attestations rédigées les 9 et 10 juin 2014, qu&apos;ils ont pu constater le « changement de comportement de Monsieur [W] » et la « dégradation de son état moral, ces derniers mois ». Monsieur [W] évoque la situation de souffrance au travail subie par un nombre important de salariés, se reporte aux différentes réunions CHSCT, CE, au rapport établi par le Cabinet Degest et aux termes de la lettre du 12 novembre 2015 dans laquelle l&apos;Inspection du travail rapportait à Monsieur [O] représentant syndical, les remarques exprimées à l&apos;employeur : à savoir : « J&apos;ai assisté en date du 19 janvier à une réunion extraordinaire du CHSCT, ayant pour objet restitution d&apos;