Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.640 du 04/11/2015,  partie 2


que par ailleurs, le jugement rendu indique que « c'est le mari qui détient la puissance maritale (isma) et que le tribunal ne peut que faire droit à sa demande tout en réservant à l'épouse répudiée, ses droits post-maritaux et enfin la juridiction algérienne a été saisie par le mari le 4 août 1997 alors que le juge aux affaires familiales français était déjà saisi par requête en divorce du 22 avril 1997 ; qu'aucune des trois conditions sus-visées n'est donc remplie ; qu'il convient en conséquence de constater que le jugement de divorce prononcé par le tribunal de Hadjout (Alger) le 27 décembre 1997 n'est pas conforme à l'ordre public international de fond et de procédure ; qu'il n'est donc pas opposable en droit français ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé le mariage célébré le 31 janvier 1998 entre Boualem Y... et Fatima X...pour bigamie de l'époux ; que sur les conséquences de l'annulation du mariage, monsieur Boualem Y... ne peut se prévaloir des effets dudit mariage annulé ; qu'il n'appartient cependant pas à la cour d'appel de déclarer caduque la déclaration d'acquisition de la nationalité française de l'intéressé ; qu'il convient d'ordonner la transmission du présent arrêt au parquet général ; que dans le cadre de la procédure de divorce initiée par l'épouse, une pension alimentaire avait été allouée au mari au titre du devoir de secours par l'ordonnance de non conciliation du 16 mars 2009 ; que ladite mesure financière n'a plus de fondement juridique du fait de la nullité du mariage ; que M. Y... sera donc condamné à rembourser les sommes qu'il a perçues à ce titre ; qu'il est constant que M. Y... s'est présenté à la tentative de conciliation, le 13 janvier 1998, dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à madame Z..., de sorte qu'il ne pouvait ignorer que son mariage avec cette dernière n'était pas dissous lorsqu'il a épousé Mme X...le 31 janvier suivant, soit moins de vingt jours plus tard ; que le courrier de l'associé du conseil de M. Y..., dans cette procédure de divorce, mentionnant qu'il savait qu'une procédure de divorce était pendante en Algérie, ne permet pas de considérer que Mme X...avait connaissance du fait que celui-ci était toujours marié alors, au surplus, qu'il a produit, fort curieusement, un acte de naissance ne mentionnant pas son mariage avec Mme Z...; que le consentement de Mme X...a été vicié et que les manoeuvres dolosives de Boualem Y..., qui ont perduré pendant des années, ont entraîné des préjudices financiers et moraux importants pour cette dernière puisque le mariage a été célébré sans contrat préalable et que les parties ont acquis un bien immobilier, que le couple a eu un enfant et a recueilli un autre enfant par kafala ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à Mme X...; que le montant en sera cependant porté à la somme de 15. 000 euros pour tenir compte de l'importance des préjudices subis tant du fait de l'annulation du mariage que des entraves opérées par Boualem Y... pendant la procédure ; que, concernant la nature du bien acquis pendant le mariage, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que M. Y... ne peut se prévaloir d une quelconque communauté et que le bien acquis pendant le mariage doit être considéré comme indivis si l'acquisition a été réalisée au nom des deux parties ; qu'une expertise a été ordonnée par le tribunal aux fins de déterminer les modalités d'acquisition du bien, sa valeur actuelle et de faire les comptes entre les parties ; que cette disposition du jugement entrepris sera confirmée ; que, sur les mesures concernant l'enfant commun Ryan, M. Y... sollicite l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mais ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause les motivations de l'arrêt 12 avril 2011 ayant attribué exclusivement l'autorité parentale à la mère ; que les rapports des experts A...et B... montrent que M. Y... se désintéresse de l'enfant et a tenté de l'instrumentaliser contre sa mère notamment lors de leur rencontre dans les locaux d'Archipel en l'obligeant à écrire des lettres préjudiciables à cette dernière ; que lors de son audition, Ryan a indiqué qu'il n'était pas prêt pour rencontrer son père du fait des violences qu'il a subies et auxquelles il a assisté, ainsi que du désintérêt de son père à son encontre ; que le droit de visite de ce dernier sera réservé ; que la contribution du père à l'entretien de l'enfant, fixée à 100 euros par mois par le jugement entrepris, n'est pas contestée et sera donc confirmée ; que sur les autres demandes, la demande indemnitaire de l'appelant, au titre de l'abus de droit, ne peut qu'être rejetée en l'état de la confirmation de la décision entreprise ;