Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 8


intermédiaire du Trésor, aux sociétés AMS European : 14 426,93 €, Les fils de [O] [D] : 4 931,4 €, Breizh Primeur : 9 135,64 €, Camilor : 971,66 €, Cledor la Provence : 955,48 €, Commercial Fruits: 3 013,47 €, Creno Impex : 1 493,66 €, Hayart Delos : 1 571,02 €, Jardin des Papes : 1 407,66 €, Saisof : 1 424,99 €, Silvacane : 520,52€, Levarht :78,94 €, Limdor : 469,48 € , Meyer Champi-PDM : 600,39 €, Primafel : 9 086,55 €, [N] et fils : 227,67 €, Selection sa : 536,19€, Selection Fruits : 1 856,69 €, Serfel : 8 498,16 €, Sica Edelweiss : 3 879,26 €, Tastet : 3 171,83 €, Valcadis : 2 155,31 €, Vergers de Haute Savoie : 293,52 €, Viller sa : 114,10 €, Vitalfa : 886,16€, Wust France : 66,78 €, Capexo : 22 235,39 €, Mehadrin International : 92 690,95 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration de M. [U] porte sur l&apos;application des prestations de mise en avant par les sociétés Blampin sur l&apos;ensemble de leurs points de distribution ; qu&apos;il ne vise pas la réalisation des services de mise en avant les jours d&apos;intervention des services d&apos;enquête mais les pratiques habituelles sur les différents sites ; qu&apos;il importe peu dès lors que les services d&apos;enquête n&apos;aient pas procédé à des constatations concernant les produits spécifiques de l&apos;un ou l&apos;autre des fournisseurs concernés dès lors que les contrats recueillis ont révélé que des fournisseurs avaient accepté cette prestation, qu&apos;elle leur avait été facturée et qu&apos;ils l&apos;avaient réglée pour un montant global de 186 899,84€ selon le détail suivant :
 AMS European : 14 426,93€
 Les fils de [O] [D] : 4 931,4€
 Breizh Primeur : 9 135,64€
 Camilor : 971,66€
 Cledor la Provence : 955,48€
 Commercial Fruits sa : 3 013,47€
 Creno Impex : 1 493,66€
 Hayart Delos : 1 571,02€
 Jardin des Papes : 1 407,66€
 Saisof::1 424,99€
 Silvacane : 520,52€
 Levarht :78,94€
 Limdor : 469,48€
 Meyer Champi-PDM : 600,39€
 Primafel :9 086,55€
 [N] et fils : 227,67€
 Selection sa : 536,19€
 Selection Fruits : 1 856,69€
 Serfel : 8 498,16€
 Sica Edelweiss : 3 879,26€
 Tastet :3 171,83€
 Valcadis : 2 155,31€
 Vergers de Haute Savoie : 293,52€
 Viller sa : 114,10€
 Vitalfa : 886,16€
 Wust France : 66,78€
 Capexo : 22 235,39€
 Mehadrin International : 92 690,95€ ()
 les pratiques des sociétés BFH et Blampin sont de nature à léser le consommateur en maintenant les prix à un niveau artificiellement élevé ; qu&apos;elles n&apos;ont constitué qu&apos;un habillage ne recouvrant aucune réalité économique, n&apos;ayant pour finalité que de faire échec à la prohibition des ristournes, rabais et remises ; le ministre de l&apos;économie peut faire constater la nullité d&apos;une clause illicite sans pour autant remettre en cause l&apos;intégralité du contrat et demander la répétition de l&apos;indu ; en conséquence qu&apos;il y a lieu de prononcer la nullité de l&apos;article 5 des contrats 2011 signés entre la sas Blampin Fruits Holding et les 40 fournisseurs précités ; le ministre de l&apos;économie a produit les avis d&apos;information adressés aux fournisseurs (pièces 7-1 à 7-40) qui les informent sans équivoque qu&apos;il a introduit une action à l&apos;encontre de la société BFH et de la société Blampin et qu&apos;il a demandé la restitution à leur profit des sommes perçues par la société Blampin ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande du Ministre de l&apos;économie et d&apos;ordonner le remboursement des sommes versées ;
 
 ALORS QU&apos;en se bornant à donner une liste des sociétés concernées avec la somme qu&apos;elles avaient prétendument versée, sans citer aucune pièce, quand les exposantes contestaient ces sommes, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par une simple affirmation sur le montant des sommes versées, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.