Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 5


Malgré le remplacement des différentes pièces en rapport avec la jauge à carburant GPL et la vérification du circuit électrique le dysfonctionnement persiste. A ce jour, l&apos;origine des causes reste indéterminée, le garage GGB et le constructeur n &apos;ont pas de solution pérenne pour supprimer le dysfonctionnement. Nous sommes en présence d&apos;un défaut qui ne permet pas une gestion optimum de la fréquence de remplissage du réservoir GPL ; Sous réserve d&apos;avoir une quantité suffisante de carburant essence dans le réservoir le véhicule ne tombe pas en panne car le changement de carburant se fait automatiquement. Après quelques recherches, ce problème ne semble pas isolé sur ce type de véhicule. De nombreux forum parlent de ce problème mais le constructeur n &apos;apporte aucune solution ; L&apos;expert conclut que "le véhicule fonctionne normalement mais il ne correspondpas aux critères d&apos;achat. Initialement prévu pour la bicarburation (essence et gaz GPL) le dysfonctionnement de la jauge GPL est perturbant à l&apos;usage. Les informations transmises par la jauge GPL sur le niveau de carburant restant dans le réservoir fluctue de façon anarchique ce qui ne permet pas au conducteur de gérer convenablement le remplissage du réservoir. (...) Ce défaut très perturbant pour le conducteur nécessite des arrêts plus fréquents à la pompe à carburant mais il ne gêne pas le fonctionnement du moteur. (...) Le dysfonctionnement de la jauge GPL est apparu peu de temps après l&apos;achat du véhicule et M. [H] informe le garage lors de la lere révision des 20 000 kms. Le dysfonctionnement est visible par un automobiliste non averti car lorsque celui-ci effectue un plein alors que la jauge indique la quantité de carburant mise dans le réservoir est bien inférieure à la capacité normale du réservoir.
 Je n &apos;ai aucune information me permettant de dire que la situation était antérieure à l&apos;achat, le véhicule a été acheté neuf ; Le constructeur ne pouvant trouver une solution pérenne au dysfonctionnement de la jauge sa responsabilité me semble engagée ; Il convient de relever à titre liminaire que la SAS Renault conteste les méthodes de tests effectués sur le véhicule par l&apos;expert mais n&apos;apporte aucun élément technique à l&apos;appui de ses critiques ; Par ailleurs, il n&apos;est pas contesté qu&apos;il existe sur le véhicule acquis par Monsieur et Madame [H] un dysfonctionnement de la jauge GPL. La cause de ce dysfonctionnement n&apos;est pas déterminée et les réparations effectuées, y compris durant les opérations d&apos;expertise et à la demande de l&apos;expert, n&apos;ont pas résolu ce problème ;Il sera rappelé qu&apos;aux termes de l&apos;article 1641 du code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix. Ainsi, le vice est caractérisé par ses conséquences, l&apos;inaptitude à l&apos;usage que l&apos;on attend de la chose, même s&apos;il faut parfois, dans l&apos;incertitude sur son existence, remonter jusqu&apos;à ses causes ; Il ressort du rapport d&apos;expertise que le véhicule litigieux fonctionne normalement et son moteur n&apos;est pas affectée par l&apos;imprécision de la jauge GPL. Ce défaut est certes gênant pour l&apos;utilisateur du véhicule qui ne peut se fier à cette jauge pour connaître le niveau de GPL restant sans qu&apos;il soit toutefois démontré que ce dysfonctionnement rende la chose impropre à son usage ni n&apos;en diminue considérablement l&apos;usage. D&apos;ailleurs, Monsieur et Madame [H] ont toujours pu utiliser le véhicule litigieux depuis sa livraison. Il est noté dans le rapport d&apos;expertise que le véhicule a un kilométrage de 59 100 kms au 20/09/2013 ce qui représente une moyenne de 19700 kms parcourus en une année ; Dès lors, il n&apos;est pas démontré l&apos;existence d&apos;un vice affectant le véhicule litigieux au sens de l&apos;article 1641 du code civil ; Au surplus, s&apos;il apparaît que ce défaut ne pouvait être connu des acquéreurs au moment de la vente, il n&apos;est pas établi que le dysfonctionnement de la jauge GPL existait avant la vente. En effet, si l&apos;expert note que ce dysfonctionnement est apparu peu de temps après la vente tout en précisant que ce système d&apos;indication du niveau de carburant GPL n&apos;est pas fiable, et ce, depuis la mise en service du véhicule, aucun élément ne permet de déterminer de manière certaine à quel moment ce dysfonctionnement s&apos;est révélé aux acheteurs. En outre, Monsieur [H] n&apos;informe le Garage de la Gare de Beauchamps de l&apos;existence de ce dysfonctionnement que le 10/05/2011 soit un an après la livraison du bien. Enfin, la cause de ce dysfonctionnement reste indéterminée ; Ainsi, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que les conditions d&apos;application de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies et Monsieur et Madame [H] seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement » ;
 
 1°/ ET ALORS QUE la garantie des vices cachés est acquise dès l&apos;instant où les défauts rendent la chose impropre à l&apos;usage auquel on la destine, même si elle n&apos;est pas inutilisable ; que l&apos;usage d&apos;un véhicule ne s&apos;entend pas exclusivement de la possibilité de le faire rouler mais de la possibilité de pouvoir l&apos;