Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.264 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.264 contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet des Hauts de Seine, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2020) et les pièces de la procédure, le 12 décembre 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions d'un procureur de la République autorisant des opérations de contrôles le 11 décembre 2020 de 7h00 à 24h00 aux fins de rechercher les personnes susceptibles de commettre des infractions en matière de terrorisme sur la commune de Puteaux La Défense, M. [F], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 
 
 2. Le 14 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [F] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [F] fait grief à l'ordonnance de décider de son assignation à résidence, alors :
 
 « 1°/ que le fichier VISABIO ne peut être consulté que par les fonctionnaires spécialement habilités ; qu'en énonçant qu'à supposer qu'une disposition législative ou réglementaire impose de justifier en procédure cette habilitation, l'agent qui y a procédé est suffisamment identifié pour contrôler le fait qu'il soit habilité, et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'agent en question disposait effectivement de l'habilitation requise, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4, R.611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
 
 2°/ qu'en considérant qu'aucune mention ne relève, ni même ne suggère, la possibilité que l'agent en question ait fait usage du résultat de la consultation du fichier VISABIO pour des finalités autres que celles de la recherche des éléments permettant d'apprécier le droit de circulation ou de séjour de l'intéressé, motifs impropres à écarter la nullité d'ordre public dont était entachée la procédure, du fait de l'absence d'habilitation du fonctionnaire, le délégué du premier président a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4, R. 611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des mentions du procès-verbal de police que l'agent ayant consulté les données du fichier VISABIO a indiqué être expressément habilité.
 
 5. Le moyen est donc inopérant.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [F] fait le même grief à l'ordonnance, alors :