Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.251 du 24/11/2021,  partie 6



 En troisième lieu, le constat d'huissier du 5 mars 2018 ne peut rien démontrer d'une exploitation précédente, pas même sur la restriction d'accès au restaurant qui ne se ferait que par la télécabine ou des voies privées, ce qui omet toutes les autres possibilités de cheminement et d'accès au restaurant ouvertes aux locaux, randonneurs et professionnels de la montagne, qui en ont largement attesté 
 
 En quatrième lieu, le Syndicat mixte n'a pas tiré parti des pièces comptables complémentaires produites par l'intimée en cause d'appel, alors qu'il fait valoir l'absence prétendue de communication de la part de l'exploitant de bilans susceptibles de démontrer que le restaurant réalisait un chiffre d'affaires conséquent en dehors de la période estivale liée à l'ouverture des pistes.
 
 Il est de plus observé que le Syndicat mixte ne critique par les autres éléments significatifs d'une propriété commerciale relevés par l'intimée à juste titre, constitués notamment de l'immatriculation effective au RCS de M. [U] [N] durant l'exploitation, l'existence d'une enseigne et d'un nom commercial propres, la présence d'un achalandage réel, la titularité d'une licence IV, l'existence de matériels et objets d'exploitation, encore la stipulation de clauses insérées dans les conventions d'occupation portant dispositions type des baux commerciaux telles que relatives à la cession du bail et la sous location, la stipulation d'un loyer révisable de surcroît et non d'une redevance, encore la stipulation dans la troisième convention d'occupation d'une indemnité d'éviction due à l'exploitant en cas de rupture par le Syndicat mixte et enfin l'absence de clause contractuelle imposant des sujétions particulières à l'exploitant.
 
 La propriété commerciale de M. [U] [N] est donc incontestable, et opposable au Syndicat mixte, qui ne peut s'en défaire qu'en acquittant une indemnité d'éviction conformément au statut des baux commerciaux, dès lors qu'elle a évincé M. [U] [N] dans des conditions illégitimes et que cette éviction a eu pour conséquence au préjudice de ce dernier la perte totale du fonds de commerce. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Si le principe d'inaliénabilité du domaine public s'oppose à ce que les biens en relevant puissent faire l'objet d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, en l'espèce, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif le local en litige ne constitue pas une dépendance du domaine public.
 
 La clientèle représente l'élément le plus essentiel sans lequel le fonds de commerce ne peut exister.
 
 L'existence du fonds de commerce suppose la preuve d'une clientèle propre distincte de celle attachée à la situation des lieux.
 
 En l'espèce, il ressort des photos versées aux débats que l'accès au bar restaurant [Adresse 5] est totalement indépendant de celui de la gare des télécabines, laquelle est contigüe. De ce fait, l'ouverture du bar restaurant [Adresse 5] n'est en rien subordonné à l'ouverture de la gare de télécabine. L'établissement est visible et identifiable de loin compte tenu de l'apposition de deux enseignes.
 
 C'est d'ailleurs ce qu'a retenu le tribunal administratif de Lyon qui a souligné dans son jugement du 21 mai 2013 que l'accès aux locaux commerciaux mis à disposition de Monsieur [U] s'effectuait par une entrée distincte de celle de la gare des télécabines et que les locaux, accessibles non seulement depuis cette gare mais aussi par une route et plusieurs chemins, même en cas de fermeture de lag are des télécabines étaient dissociables des installations de remontées mécaniques.
 
 Par ailleurs, les consorts [U] [N] versent aux débats de nombreuses attestations de clients qui fréquentaient l'établissement à l'époque où il était tenu par Monsieur [U]] [N].
 
 Ainsi, Monsieur [H] [P], berger durant de nombreuses années sur l'estive de la maréchande, propriété des alpages gessiens, atteste que dans le cadre de son travail quotidien, il s'arrêtait souvent seul ou avec des éleveurs au restaurant [Adresse 5] où il trouvait un accueil chaleureux et que Monsieur et Madame [U] avaient entre autres organisé lors de son anniversaire un repas pour une centaine de personnes, hors saison.
 
 Monsieur [G] [Z] atteste quant à lui qu'en tant que directeur de l'ESF l'hiver et particulier ou professionnel le reste de l'année, il travaillait sur des chantiers proches de [Adresse 5] dont il était un fidèle client. Il ajoute qu'il a été accueilli pendant 17 ans aussi bien l'hiver que le reste de l'année au sein de cet établissement.
 
 Monsieur [E] [A], responsabilité d'un ski l'hiver et berger l'été sur [Adresse 3] atteste qu'il s'arrêtait fréquemment à [Adresse 5] et qu'il appréciait la gentillesse de Monsieur et Madame [U].
 
 Monsieur [D] [B], randonneur, indique qu'il était heureux de revenir été comme hiver à [Adresse 5] où l'accueil était chaleureux.
 
 Monsieur [V] indique être venu régulièrement randonner en raquettes dans la région l'hiver entre 1999 et 2005 et effectuait toujours les pauses du midi ou du soir à [Adresse 5], dont les desserts fait maison avaient sans doute contribué à le fidéliser avec son groupe.
 
 Monsieur [S] atteste qu'il venait à [Adresse 5] régulièrement en toutes saisons.