décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la date de référence, en application de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; ii) la date de publication de Pacte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ; iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; qu'en l'espèce, l'arrêté du 20 avril 2001 créant la ZAD CAMBAIE a été publié le 15 mai 2001 ; que la loi du 3 juin 2010 qui réduit le délai de validité des ZAD., ne s'applique pas à cette ZAD qui a été créée antérieurement ; qu'en conséquence, la date de référence est fixée au 15 mai 2001.
 
 1) ALORS QU'aux termes des dispositions transitoires prévues par l'article 6, II, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de cette loi prennent fin 6 ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de 14 ans prévu à l'article L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi ; qu'ainsi en application des dispositions transitoires de cette loi, ayant modifié l'article L 213-4 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la date de référence applicable en matière d'expropriation et réduit la durée de validité des ZAD de 14 ans à 6 ans, la ZAD Cambaie ayant été créée par arrêté du 20 avril 2001, publié le 15 mai 2001, pour une durée de 14 ans, avait pris fin le 15 mai 2015 et qu'à la date à laquelle la cour d'appel statuait la date de référence, pour l'évaluation du terrain exproprié qui n'était plus compris dans une ZAD, devait bien être déterminée en considération des dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi du 3 juin 2010 ; qu'en retenant que la loi n° 2010-597 du code de l'urbanisme ayant modifié l'article L 213-4 du code de l'urbanisme et ayant réduit la durée des Y... à 6 années n'était pas applicable à la ZAD Cambaie compte tenu des dispositions transitoires de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 6, II, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme
 
 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 et modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour « les biens non compris » dans une Y..., « la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » ; qu'en l'espèce, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, la Zad Cambaie avait pris fin 14 ans après la date de publication de son arrêté de création, soit le 15 mai 2015, de sorte que le terrain exproprié ne se trouvait plus dans le périmètre d'une ZAD. ; qu'ainsi en fixant la date de référence à retenir pour l'évaluation des biens expropriés, par référence aux dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme relatives aux biens expropriés situés dans le périmètre d'une Y..., au 15 mai 2001, date de la publication de la création de la ZAD.. Combaie et de son périmètre, quand cette ZAD. avait pris fin le 15 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles L 213-4 du code de l'urbanisme, L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que l'article 6, II, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme, le juge de l'expropriation ne peut pour l'évaluation des biens expropriés situés dans une Y..., retenir une date de référence de plus de 6 ans ayant pour effet de priver l'exproprié d'une plus-value générée par le délai important entre la création de la Y... et l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce, la Y...