décision 16-19.342 du 06/12/2017,  partie 4



 Attendu que, conformément à la mission qui lui a été confiée par le jugement du 4 février 2011, Mme Mairesse en sa qualité d'expert a répondu aux questions suivantes:
 * marge nette de la société Rolfes sur la moyenne des 12 mois précédant le licenciement de M. Y...: 17.291 euros
 * commissions mensuelles perçues par M. Y... sur les 12 mois précédant le licenciement calculées sur la marge nette des ventes réalisées: 4.684 euros (correspondant à 1/14°des 65.572 euros du montant des commissions sur les 14 derniers mois, M. Y... ayant uniquement reçu 56.000 euros soit un solde restant dû de 9.572 euros)
 * commissions mensuelles de M. Y... pour la période de mars 2004 à février 2009,
 * vérification de la règle de calcul des commissions,
 * calcul de la part patronale sur l'assurance santé/ vieillesse/assurance vie:
 - salaire mensuel inférieur à 2.946 euros, charges patronales correspondant à 42,10% du salaire brut,
 - salaire mensuel supérieur à 2.946, charges patronales correspondant à 42,10% sur la base de 2.946 euros plus 15,50% au-delà de 2.946 euros,
 
 Attendu que ce rapport d'expertise est très complet; que l'expert s'est vu remettre 18 classeurs regroupant les documents comptables relatifs aux opérations réalisées par M. Y... ; que "l'erreur fondamentale" dénoncée par l'appelant ayant consisté pour l'expert à calculer la marge nette en tenant compte de la totalité des charges relatives au chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé en incluant son salaire ne revient pas à déduire deux fois le salaire ; que l'expert, dans un premier a inclus le salaire dans les charges et a pu déterminer le montant des commissions mensuelles ; que, pour apprécier le solde restant dû à M. Y..., il a ensuite déduit ce qu'il avait d'ores et déjà perçu sous forme de salaires ; que l'expert s'en explique dans un courrier daté du 29 décembre 2011 adressé au conseil de M. Y... (annexe n° 10 de son rapport) ;
 
 Attendu qu'au vu des de la marge nette de la société sur les ventes réalisées lors des 14 derniers mois précédant le licenciement intervenu le 26 février 2009, l'expert a justement chiffré à 4.684 euros le salaire brut mensuel de M. Y... ;
 
 a)Sur le rappel de commissions
 Attendu que l'expert a procédé au calcul des commissions mensuelles auxquelles M. Y... pouvait prétendre pour la période de mars 2004 à février 2009 correspondant aux 5 années précédant le licenciement, et a calculé le différentiel entre le montant de la commission et le salaire brut perçu par l'intéressé ; qu'il en résulte un trop versé de 107.108 euros dont la société CRPI peut réclamer le remboursement à son salarié ;
 
 b) sur le licenciement et ses conséquences
 Attendu que la lettre de licenciement du 26 février 2009, rédigée en langue anglaise, évoque en termes généraux des difficultés économiques au soutien desquels aucun justificatif n'a été produit ; que, de plus, la procédure de licenciement n'a aucunement été respectée; que M. Y..., né en [...], justifiait d'une ancienneté de 7 années au sein d'une société de plus de 11 salariés, l'effectif ne pouvant pas être limité au seul salarié, en l'occurrence M. Y..., travaillant sur le territoire français ; que ce dernier est actuellement en fin de droit ; qu'au vu de sa rémunération d'un montant de 4.684 euros bruts sur les 12 derniers mois, il lui sera alloué une indemnité de 75.000 euros tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour irrégularité de la procédure ;
 Attendu que l'indemnité de préavis de 3 mois due en application de l'article 12 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975 a été versée à M. Y..., dont l'ancienneté est supérieure à 2 années, pour un montant de 17.157,09 euros selon le décompte versé par l'employeur correspondant à sa pièce n° 14; que la demande présentée à ce titre par le salarié doit donc être rejetée;
 
 c) Sur les autres demandes
 Attendu que M. Y... fonde sa demande au titre du travail dissimulé sur le défaut par l'employeur de lui régler son entière rémunération alors qu'il a été ci-dessus jugé que la société RCPI n'était pas redevable de commissions impayées ; que cette demande doit dès lors être rejetée ;
 Attendu, en application de l'article L.7313-13 du code du travail, qu'en cas de rupture de son contrat de travail le VRP « a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » ; que, dans la présente espèce, alors que la société RCPI ne justifie pas de la réalité d'une clientèle pérenne sur la zone géographique de M. Y...    antérieurement à son embauche en 2002 (France, Benelux, Maroc, Tunisie, Suisse, Turquie, Algérie), ce dernier justifie que cette clientèle réelle et stable qu'il a constituée au fil des années est demeurée après son départ ainsi qu'en attestent les chiffres d'affaires en Europe de la société RCPI à compter de 2009 (pièces 42, 43,47,49, 93 à 101 de l'appelant);