Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 4


qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires de 2008, la prime de lavage et la prime de qualité conduite sont remplacées par une prime de bonne organisation, reposant sur la réalisation de deux critères : - octroi mensuel de cette prime en cas d'absence d'accident ou accrochage responsable grave par le chauffeur ; - réalisation d'un taux d'opérations annexes à la conduite; s'agissant des conducteurs régionaux, inférieur ou égal à 50 % ; que la réunion de ces deux objectifs entraînera le versement d'une prime de 122 euros, qui restera servie selon le nombre de jours travaillés, sauf en cas de : - jours non travaillés à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans le cas où le forfait est atteint ; - absences dans le cadre de la prise de repos compensateurs de remplacement ; que cet accord précise enfin que dans le cas où ces taux ne seraient pas atteints par un chauffeur à cause d'une particularité propre à une mission donnée par l'exploitation, un dialogue pourra être engagé par la direction ; qu'eu égard à ses conditions d'attribution conventionnelle sus rappelées, il conviendra de considérer que la prime de bonne organisation n'est pas indépendante du travail individuellement fourni par chaque salarié ; qu'en effet, cette prime de risque ou de non accident est en effet susceptible de réduction ou de suppression, selon l'absence ou l'absence de gravité de l'accident de la circulation ou de l'accrochage dont le conducteur se trouve responsable ; qu'elle fait en outre l'objet de réduction au prorata des jours d'absence du salarié ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à un moyen pertinent équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, pour accueillir la demande de rappel de prime de risque et de congés payés y afférents, que cette prime de risque était due à Monsieur I..., dès lors qu'il produisait un décompte à cet égard, corrélé au décompte tenant au nombre d'heures selon lui accomplies, sans répondre au moyen tiré de ce qu'il ressortait du rapport de Monsieur S... R..., expert désigné par le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une affaire opposant la société TRANSPORTS CAILLOT à Monsieur O..., que par définition, la prime litigieuse maintient et conserve une situation antérieure et ne concerne pas les nouveaux entrants dont le salaire est négocié en connaissance de cause, tant sur les horaires que sur la durée du travail (conclusions d'appel, p. 10), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse si l'article 5-7 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 prévoit la mise en place d'une prime de risque d'un montant de 300 francs sans définir les conditions d'attribution de cette prime, il résulte de l'annexe de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 portant accord sur la prime de non-accident, identique pour les conducteurs « grands routiers » et les conducteurs « courte distance », que ses conditions d'attributions ne sont pas liées à la seule présence dans l'entreprise ou au travail fourni mais au comportement du conducteur ainsi qu'à ses qualités personnelles ; de sorte qu'en condamnant la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur I... les sommes de 1.904,81 euros à titre de rappel sur prime de risque, outre 190,48 euros s'agissant des congés payés y afférents, sans s'interroger, comme elle y était invitée (conclusions, p. 10), sur le point de savoir si Monsieur I..., à supposer qu'il fasse partie des salariés susceptibles de se voir allouer une telle prime, réunissait effectivement, lors de périodes pendant lesquelles il prétendait y avoir droit, les conditions nécessaires à son attribution, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, troisièmement l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en affirmant, d'une part, que « c'est de manière inopérante que la société Caillot soutient que les appellations de prime de qualité RTT, prime de risque, ou prime de non-accident se rapportent à un seul et même élément de rémunération, et que seule une même prime aurait dû figurer sur le bulletin de salaire des intéressés » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7e alinéa) et, d'autre part qu'« eu égard à ses conditions d'attribution conventionnelle sus rappelées, il conviendra de considérer que la prime de bonne organisation n'est pas indépendante du travail individuellement fourni par chaque salarié. En effet, cette prime de risque ou de non accident est en effet susceptible de réduction ou de suppression, selon l'absence ou l'absence de gravité de l'accident de la circulation ou de l'accrochage dont le conducteur se trouve responsable.