Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.503 du 08/02/2017,  partie 6


au lieu de 15/08/2013) au 14/10/2013 :2.838,38 €, - indemnité forfaitaire : 23.469,83 € ; que ce décompte est explicité par la reconstitution de compte produite par chacune des parties (pièce n° 4) en vertu de laquelle est comptabilisé un capital restant dû de 335.283,26 € après la mensualité du 15/08/2011 ; que le capital ainsi comptabilisé est incohérent par rapport au tableau d&apos;amortissement modificatif établi le 26/10/2010 par le CREDIT LYONNAIS suite à un report conventionnel d&apos;échéances (pièce n° 20 des époux [M]), en vertu duquel le capital de 335.283,26 € reste dû après la mensualité du 15/01/2011 ; que le CREDIT LYONNAIS n&apos;a opposé aucune réfutation argumentée à l&apos;incohérence de son décompte, explicitement invoquée par les époux [M] ; qu&apos;en conséquence, l&apos;application cohérente du tableau d&apos;amortissement modificatif et de la reconstitution de compte conduit à rectifier la créance du CREDIT LYONNAIS comme suit (étant observé que les époux [M] n&apos;invoquent aucun paiement autres que ceux comptabilisés par la banque dans ladite reconstitution de compte) : - période du 15/08/2010 au 15/08/2011 : 11 mensualités de 2.156,09 € : 23.716,99 € ; 2 mensualités de 150,05 € : 300,10 € ; sous-total : 24.017,09 € ; paiements des époux [M] ; 2.156,09 €*3 + 99,49 € +2.000 € + 6.000 € ; - 14.567,76 € ; solde : 9.449,33 € ; soit capital restant dû au 15/08/2011 selon le tableau d&apos;amortissement modificatif : 330.166,42 € ; sous-total : 339.615,75 € ; intérêts du 16/08 au 26/10/201 1 (4,60 % l&apos;an) : 3.038,86 € ; - sous-total : 342.654,61 € ; - virement du 26/10/2011 : - 2.156,09 € ; solde : 340.498,52 € ; qu&apos;en tant que de besoin, il doit être relevé que le décompte de créance du CREDIT LYONNAIS résultant de la reconstitution de compte précitée est juridiquement faux en ce qu&apos;il comporte une capitalisation des intérêts à compter du 15/08/2012, illégale en application de l&apos;article L.312-22 du Code de la consommation régissant le crédit immobilier, en vertu duquel, en cas de défaillance de l&apos;emprunteur, après déchéance du terme, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, cette disposition étant d&apos;ordre public en vertu de l&apos;article L.313-17 du même code ; que la créance du CREDIT LYONNAIS doit donc être fixée en principal à la somme de 340.498,52 € outre intérêts non capitalisables au taux de 4,60 % l&apos;an à compter du 27/10/2011 ;
 
 1. ALORS QUE si les actes authentiques font pleine foi jusqu&apos;à inscription de faux des conventions qu&apos;ils renferment, ce n&apos;est que relativement aux faits qui y sont énoncés par l&apos;officier public comme ayant été accomplis par lui-même ou comme s&apos;étant passés en sa présence dans l&apos;exercice de ses fonctions ; que cette force probante n&apos;est pas attachée aux déclarations des parties relatives à la régularité de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur de l&apos;offre préalable de prêt, au regard des dispositions du Code de la consommation ; qu&apos;en affirmant, pour écarter le moyen tiré du non-respect du délai de réflexion de dix jours après la réception de l&apos;offre préalable, que la mention des dates de réception et d&apos;acceptation figure sur l&apos;offre de prêt annexée à l&apos;acte authentique, et que ces dates sont accréditées par le notaire lui-même qui a personnellement constaté par une mention valant preuve jusqu&apos;à inscription de faux que des exemplaires de l&apos;offre, des accusés de réception et des acceptations sont demeurés annexés aux présentes après mention, quand la mention des dates de réception et d&apos;acceptation ne figurent pas au nombre des faits personnellement constatés par le notaire, la Cour d&apos;appel a déduit un motif inopérant ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article 1319 du Code civil, ensemble l&apos;article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE les documents annexés à l&apos;acte authentique ne font pas foi jusqu&apos;à inscription de faux ; qu&apos;en affirmant, pour écarter le moyen tiré du non-respect du délai de réflexion de dix jours après la réception de l&apos;offre préalable, que la mention des dates de réception et d&apos;acceptation figure sur l&apos;offre de prêt annexée à l&apos;acte authentique, et que ces dates sont accréditées par le notaire lui-même qui a énoncé qui a personnellement constaté par une mention valant preuve jusqu&apos;à inscription de faux que des exemplaires de l&apos;offre, des accusés de réception et des acceptations sont demeurés annexés aux présentes après mention, au lieu de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il était établi par la banque qu&apos;elle avait respecté le délai de réflexion des emprunteurs, la mention des dates de réception et d&apos;acceptation ne figurant pas au nombre des faits personnellement constatés par le notaire, la Cour d&apos;appel a déduit un motif inopérant ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article 1319 du Code civil, ensemble l&apos;article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation.