Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.660 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la Caisse avait rempli son devoir d'information et de conseil quant à la teneur et à l'étendue des garanties dont celle-ci bénéficiait effectivement dans le cadre de l'assurance de groupe à laquelle elle avait adhéré lors des prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE c'est au banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges que l'adhérente ne rapporte pas la preuve d'un manquement au devoir de conseil de l'établissement bancaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QU', en tout état de cause, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que pour écarter tout manquement de la Caisse à cette obligation, l'arrêt retient par motifs propres et par motifs adoptés que Mme [Z] n'avait pas souscrit une assurance arrêt de travail et qu'elle ne pouvait ignorer les conditions de sa garantie ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui incombait, si la Caisse avait éclairé l'adhérente sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteuse, laquelle exerçait une profession indépendante dont elle tirait tous ses revenus, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.