cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 4


que si la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations fournies par la caution, elle doit néanmoins, lorsqu'elle dispose d'éléments nouveaux de nature à créer un doute légitime quant au fait que la consistance patrimoniale de la caution ne soit plus, au jour de la souscription de l'engagement, en adéquation avec les informations antérieurement recueillies, procéder aux investigations nécessaires afin de lever toute ambiguïté sur ce point ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'opération litigieuse faisait partie intégrante d'une opération plus vaste « nécessairement connue de la banque » puisque l'acte de prêt faisait état d'un cofinancement avec le Crédit Coopératif pour un montant global de 1 530 000 euros, soit 750 000 euros pour chaque banque (cf. arrêt p. 7 §2) et qu'au moment de la conclusion du cautionnement, « la banque ne pouvait ignorer la présence d'autres concours financiers » (cf. arrêt p. 7 §3) ; qu'elle a néanmoins refusé de tenir compte, au titre de l'endettement global de M. Y..., d'un cautionnement de 324 000 euros souscrit, dans le cadre de ce cofinancement, au profit du Crédit Coopératif motif pris que « rien ne permet[tait] d'établir que la banque avait nécessairement connaissance de l'existence de sûretés prises par le Crédit Coopératif, et notamment la prise d'un cautionnement à hauteur de 324 000 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les informations détenues par la banque concernant l'existence du cofinancement n'étaient pas de nature à créer un doute légitime quant à l'existence, au jour de la souscription du cautionnement litigieux, d'éventuelles sûretés attachées à ce cofinancement, obligeant cette dernière à procéder à des investigations supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS QU'en décidant de tenir compte, pour le calcul des revenus de la caution, des dividendes émanant des sociétés dont la dette était garantie par M. Y..., cependant que ces dividendes, dépendant de la prospérité de la société garantie, auraient nécessairement disparu au moment où la caution serait appelée en paiement par le créancier par suite de la défaillance de ladite société, de sorte qu'ils ne constituaient pas un élément pertinent pour apprécier les ressources dont cette dernière disposait pour exécuter son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que M. Y... avait mentionné, dans la fiche de renseignement rédigée en décembre 2007, « son état matrimonial ainsi que le régime de séparation de biens » (cf. arrêt p. 8 §2) et qu'il n'était pas démontré que « la banque avait à la date de mars 2008 des informations quant à la situation personnelle et le régime matrimonial de M. Y... » (cf. arrêt p. 8 §4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de mauvaise foi de la caution ou de fausses déclarations figurant sur la fiche de renseignement, le juge doit tenir compte, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, de la valeur réelle des biens propres de la caution à la date où l'engagement a été souscrit ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la valeur des biens immobiliers reportée sur la fiche de renseignement correspondait à leur valeur intégrale et non à celle de la quote-part appartenant en propre à M. Y... qui seule devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement ; que la cour d'appel a néanmoins décidé de tenir compte de cette valeur intégrale, telle que figurant sur la fiche de renseignement ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé qu'il ne pouvait être « reproché à M. Y... une quelconque dissimulation ou mauvaise foi dans la rédaction de la fiche de renseignement» (cf. arrêt p. 10 §4), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5°/ ALORS QU'en l'absence de mauvaise foi de la caution ou de fausses déclarations figurant sur la fiche de renseignement, le juge doit tenir compte, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, de la valeur réelle des biens propres de la caution à la date où l'engagement a été souscrit ; que le fait que la banque ait pu se méprendre sur la portée exacte des indications figurant sur la fiche de renseignement est sans incidence sur la détermination de la valeur des biens devant être prise en compte ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la valeur des biens immobiliers reportée sur la fiche de renseignement correspondait à leur valeur intégrale et non à celle de la quote-part appartenant en propre à M. Y... qui seule devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement ; que pour décider néanmoins de tenir compte de cette valeur intégrale, la cour d'appel a affirmé que la banque avait pu considérer que M. Y... avait reporté dans la fiche de renseignement uniquement ses droits et parts dans le patrimoine décrit ;