Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.250 du 04/12/2019,  partie 5



 Mais que d'une part au regard de la surface de vente du magasin (190 m² dont plus de 100 ml de produits à remplir, augmentée de 30m² de réserves et chambre froide), de la nature périssable des denrées qu'il propose et de la législation stricte à respecter à ce titre, de la large plage d'ouverture (9h-21h), de son chiffre d'affaires important et en constante augmentation (555 000 en 2012- 2 745 000 en 2013 - 3 509 000 en 2014 ...), de la qualité attendue et mesurée par un baromètre mensuel et du nombre nécessairement restreint de salariés soumis aux 35 heures présents en même temps au magasin, il en résulte nécessairement, et à défaut de preuve contraire, que la charge de la réception des livraisons, du rangement dans les rayons, du nettoyage ou des caisses pesaient sur chacun d'eux de sorte que les attestations de salariés décrivant des tâches qu'ils effectuaient ne démontrent pas pour autant que leur charge ne pesait pas sur chacun d'eux, y compris le responsable ;
 Que si les horaires de livraison indiqués sur les bons produits par l'employeur, indiquent un passage après 8 h, ils mentionnent également un créneau horaire de livraison possible de «7h30 à 10h30 » ce qui impliquait une présence dans ce créneau ;
 
 Qu'un seul courrier d'un fournisseur du 11 mai 2016 s'engageant à reprendre les cartons d'emballage par le biais d'un box préalablement préparé par les équipes du magasin, ne peut sérieusement avoir d'incidence sur la charge de travail de M. X... ;
 Que par ailleurs il faut considérer qu'à défaut d'autres éléments apportés par l'employeur, la cour, se référant au contenu des attestations des salariés du magasin qu'il produit, en déduit que le faible niveau de formation de ceux-ci ne leur permettait pas de remplir les obligations contractuelles de M. X... tenant à la responsabilité de la caisse et des codes d'alarme, à la gestion des opérations commerciales, à l'application de la législation contraignante de ce type de commerce ou tout élément décrit dans le fiche de fonctions que produit la société Betsy et qui correspondent aux obligations contractuelles de M. X... et permettant de démontrer que le responsable n'était pas tenu d'être toujours présent, avant et pendant l'ouverture, et pour la fermeture du magasin ;
 Qu'ainsi à défaut de justifier des horaires effectués par M. X..., les critiques sans pertinence des tâches décrites par le salarié ou de leur mauvaise qualité, subitement découvertes en 2015, soit après sa contestation de la convention de forfait étant sans intérêt sur ce point, la réalisation d'heures supplémentaires par le responsable du magasin est démontrée ;
 Que constatant alors que les horaires quotidiens détaillés par le salarié sont en cohérence avec ses fonctions et sa charge de travail telles que développées ci-dessus et les tableaux détaillés, la cour fait droit à la demande du salarié et condamne la société Betsy à lui payer un rappel de salaire de 184 332,93 euros augmenté de 18 433,25 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires ne repose particulièrement ni sur l'employeur ni sur le salarié ; que préalablement à sa demande, le salarié doit l'étayer par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que les juges du fond ne peuvent se fonder sur une journée type proposée par un salarié libre d'organiser son emploi du temps, son planning et qui dispose d'une équipe sous ces ordres qu'il dirige et organise librement ; qu'en retenant que les horaires quotidiens détaillés par le salarié sont en cohérence avec ses fonctions et sa charge de travail après s'être fondée sur une journée type et la simple hypothèse de sa réitération, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU' retenant « qu'au regard de la surface de vente du magasin, de la nature périssable des denrées qu'il propose et de la législation stricte à respecter à ce titre, de la large plage d'ouverture (9h-21h), de son chiffre d'affaires important et en constante augmentation, de la qualité attendue et mesurée par un baromètre mensuel et du nombre nécessairement restreint de salariés soumis aux 35 heures présents en même temps au magasin, il en résulte nécessairement, et à défaut de preuve contraire, que la charge de la réception des livraisons, du rangement dans les rayons, du nettoyage ou des caisses pesaient sur chacun d'eux de sorte que les attestations de salariés décrivant des tâches qu'ils effectuaient ne démontrent pas pour autant que leur charge ne pesait pas sur chacun d'eux, y compris le responsable », quand il ressortait au contraire de telles constatations que M. X... était déchargé des tâches précitées par les salariés qui les accomplissaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la charge de travail d'un salarié doit être appréciée en fonction de la taille et des moyens dont dispose l'entreprise ;