décision 15-14.006 du 13/10/2016,  partie 3



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en estimant que c'était à la société Trans Fensch qu'il revenait d'établir que la mise en oeuvre des poursuites pénales était intervenue dans les deux mois ayant suivi l'audition du représentant de l'employeur par les services de police (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), et en affirmant que cette preuve n'était pas rapportée, dans la mesure où « la date de la convocation de M. T... devant le tribunal correctionnel de Thionville ne peut être déterminée avec les pièces versées aux débats, le jugement ne portant pas l'indication de cette date » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3), cependant qu'il incombait nécessairement à M. T..., qui était le destinataire de cette convocation et qui invoquait la prescription de l'action disciplinaire, d'établir que le déclenchement des poursuites disciplinaire était intervenu tardivement au regard de la date de sa convocation devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.