Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.874 du 05/02/2020,  partie 5


qu'il sera dès lors considéré que les époux C... sont responsables pour moitié de leur préjudice, de sorte que la banque sera condamnée à leur payer 750 euros au titre de la moitié de la perte du dépôt de garantie et sera condamnée à les relever indemnes de 7 600 euros correspondant à la moitié de la clause pénale si une telle clause leur était réclamée par le vendeur, Gironde Habitat ; que la demande de paiement de 4 000 euros correspondant à la somme payée au titre de l'achat d'une cuisine destinée à équiper la maison devant être construite à [...] a à bon droit été rejetée, car une telle perte est due à l'attitude imprudente des époux C... qui ont acquis de manière surprenante une cuisine avant que le terrain ne soit acquis et la maison construite ; qu'il n'est nullement établi que les époux C... ont perdu une chance de contracter un prêt immobilier comportant un taux d'intérêt égal à celui prévu par le prêt souscrit auprès de la SA Banque Courtois, même renégocié quant au taux d'intérêt, car les taux des crédits immobiliers étaient dès cette époque en décroissance, et les éléments apportés par eux sur des demandes de prêts auprès de deux, voire trois autres banques ne permettent pas de savoir les motifs de refus des banques, ni les taux d'intérêts qu'ils entendaient voir appliquer ; que la cour ne peut se contenter de la formule "il est évident que les consorts C... ne trouveront jamais de crédit aux mêmes conditions compte tenu du contexte contentieux et de la saisie pratiquée le 14 mars 2014", pour étayer le préjudice invoqué ; que Monsieur et Madame C... demandaient devant le tribunal la somme de 25 000 euros au titre de la perte de marge brute du commerce ouvert en retard ; qu'ils estiment avoir perdu, pour un retard d'ouverture du magasin de deux mois lié à la nécessité de rechercher de nouveaux fonds pour permettre un démarrage d'activité, sur la base de ventes magasin estimées à 500 000 euros pour une année et à 83 333 euros pour deux mois, donnant une marge de 25 000 euros pour cette période, et sur la base d'une perte de chance de 50 %, la somme de 12 500 euros, en précisant qu'ils ont perdu leur rémunération et le partage des dividendes générés ; qu'il est produit la copie d'une promesse synallagmatique de bail commercial entre la SCI Bouliac Dauphine et la SARL Electro ménager représentée par Monsieur et Madame C... portant sur la location d'un local pour l'exploitation d'un commerce de vente et réparation d'électro-ménager, en date du 23 décembre 2013, bail prévoyant une entrée en jouissance au plus tard le 1er mars 2014 ; qu'il est indiqué par les époux C... que le commerce d'électro-ménager a ouvert le 26 juin 2014 alors qu'il était prévu une ouverture le 15 avril 2014, soit un retard de deux mois ; que le préjudice ne peut être calculé sur la base d'un prévisionnel d'exploitation dont il n'est pas établi qu'il reflète la réalité des résultats obtenus ; que le tribunal a retenu à bon droit que le préjudice devait être calculé sur la base d'une perte de chance car il n'est pas certain que l'ouverture du magasin aurait eu lieu à la date prévue si le prêt avait été maintenu et les fonds disponibles maintenus à disposition, d'autant que la promesse synallagmatique de bail commercial prévoyait des travaux à la charge du promettant ; qu'il sera ajouté que la chance de percevoir des bénéfices était limitée car le début d'une activité commerciale créée ne génère durant les premiers mois que des bénéfices réduits, ce qui induit une perte de chance modérée de percevoir une rémunération pour chacun des gérants ; que l'évaluation à la somme de 5 000 euros de la perte de chance de percevoir des revenus durant deux mois sera confirmée par la cour, au titre de la perte de rémunération et de dividendes alléguée ; qu'enfin, l'existence d'un préjudice moral en lien avec la faute de la banque n'est pas établi car s'il est exact que Madame C... a dû subir un traitement pour des troubles anxieux, ce qui a pu rejaillir sur sa fille, il n'est pas possible de déterminer si ces troubles sont dus à l'attitude fautive de la banque ou à l'inquiétude générée par le début d'une activité indépendante créée alors que le couple exerçait auparavant une activité salariée ; qu'il sera relevé que, de manière générale que, même si il n'excuse pas la faute commise par la banque dans le prononcé de la déchéance contractuelle du terme et ne constitue pas une faute de leur part de nature à diminuer l'indemnisation de leurs préjudices, le comportement des époux C... qui ont transféré d'importantes sommes qu'ils détenaient sur leurs comptes Banque Courtois sur leurs comptes Caisse d'Epargne, n'est pas exempt de critique en ce qu'il a pu légitimement inquiéter la Banque Courtois, qui ne disposait pas de sûreté après la vente du bien financé par elle ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé de condamner la SA Banque Courtois à indemniser le préjudice moral de Madame C... ;