Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.260 du 27/05/2021,  partie 4


ensemble des faits reprochés à la société Les Hôtels de Paris, pris dans leur globalité, ne caractérisaient pas un manquement de cette dernière à son obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, l&apos;exposant faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Porte d&apos;Italie par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d&apos;échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, il produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l&apos;effet d&apos;une valorisation irréaliste de l&apos;une de ses filiales, et qui concluait à l&apos;impossibilité d&apos;attester du caractère équitable du rapport d&apos;échange ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à relever que « la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables » et que « la régularité de ces opérations n&apos;a par ailleurs pas été contestée » (arrêt attaqué, p. 6 § 3) ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d&apos;échange, pour sa part non réglementée, et que l&apos;absence de contestation de la validité des opérations de fusion n&apos;empêchait pas l&apos;exposant de reprocher à la société Les Hôtels de Paris d&apos;avoir manqué à son obligation de loyauté en décidant de réaliser ces fusions, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [T] et la société Les Hôtels de Paris indiquaient tous deux que l&apos;offre d&apos;achat faite aux investisseurs par la société Les Hôtels de Paris, et présentée ensuite via la société Compagnie Financière du Trocadéro, était équivalente au montant de leur investissement initial, mais sous déduction des déficits fiscaux réalisés (conclusions de l&apos;exposant, p. 7 et conclusions de la société Les Hôtels de Paris, p. 15 in fine) ; que comme le démontrait l&apos;exposant, il en résultait que le prix finalement proposé aux investisseurs pour sortir de l&apos;opération était inférieur d&apos;environ 25 % au montant de leur investissement initial, ce qui expliquait qu&apos;il n&apos;y ait pas donné suite (p. 7 de ses conclusions d&apos;appel) ; qu&apos;en retenant toutefois, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris, que l&apos;offre formulée par cette dernière se serait élevée à « un prix finalement équivalent au montant de [l&apos;]investissement », cependant qu&apos;il n&apos;était pas discuté que ce prix était proposé sous déduction des déficits fiscaux réalisés et était donc nécessairement inférieur au montant de l&apos;investissement initial, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE constitue un préjudice actuel et non hypothétique la dilution des participations d&apos;associés consécutive à des opérations de fusion effectuées sur la base d&apos;une décote des apports de la société dont ils étaient inégalement membres ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, comme il était soutenu et démontré par l&apos;exposant, les fusions intervenues en 2010 et 2012 n&apos;avaient pas eu pour effet de provoquer une dilution de ses droits constituant en elle-même un préjudice actuel, certain et définitif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ;
 
 6°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos; est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et direct d&apos;un état de choses actuel ; que l&apos;exposant soutenait que les fautes commises par la société Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de lui faire perdre son investissement, puisqu&apos;il était désormais détenteur de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché boursier était inférieure de plus de 90% au montant de son investissement initial ; que le préjudice tenant à la perte de valeur de son investissement et à la perte de chance de réaliser une plus-value était donc certain, même s&apos;il n&apos;avait vocation à se réaliser que lors de la revente des titres ; qu&apos;en jugeant au contraire que ce préjudice serait incertain, en ce que l&apos;exposant était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative était susceptible de variations, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.