Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.340 du 14/04/2021,  partie 4


que l'article L 2143-3 du code du travail édicte que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 °/d des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que le délégué syndical ne peut donc être choisi que parmi les salariés qui, candidats aux élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour ; que le délégué syndical a ainsi l'investiture des salariés qui lui ont personnellement accordé leurs votes ; que le nombre de délégués syndicaux est fixé par le code du travail en fonction de l'effectif de l'entreprise ; que ce nombre peut être augmenté par convention ou accord collectif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à l'exercice syndical signé le 12 avril 2019 par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et les quatre organisations syndicales présentes dans l'entreprise stipule que « chaque OSR dans l'entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats.es aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi jusqu'à 4 déléguées syndicaux.ales. Au surplus, l‘OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués.es syndicaux.ales supplémentaires. La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué.e syndical.e supplémentaire » ; qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou deux délégué(s) syndical(aux) supplémentaire(s) aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix calculé comme le nombre total de voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales ; qu'en l'espèce, à l'issue du premier tour des élections professionnelles, la CFDT a recueilli un total de 6 382 voix, le syndicat Unifié-UNSA un total de 4 504 voix, SUD un total de 4.308 voix et la CGC un total 2.592 voix ; que le syndicat Unifié-UNSA est donc la seconde OSR ayant récolté le plus de voix ; qu'elle est donc fondée à désigner 5 délégués syndicaux et la société Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est déboutée de sa demande d'annulation sur ce point ; que sur les demandes accessoires, le tribunal statue sans frais et dépens ; que selon l'article 700 du code de procédure civile, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu‘il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; qu'aucune circonstance tirée de l'équité ne justifie de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas méconnaître les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, les élections du comité social et économique de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire reposent sur un scrutin de liste ; qu'en disposant que l'organisation syndicale représentative (OSR) « ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués.es syndicaux.ales supplémentaires » et que « la seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué.e syndical.e supplémentaire », l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical applicable au sein de cette Caisse, conclu le 12 avril 2019, fait référence au nombre de voix recueillies lors des élections professionnelles par les listes présentées par ces organisations syndicales représentatives et renvoie ainsi directement à l'audience obtenue par ces dernières ; qu'en affirmant au contraire que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou deux délégué(s) syndical(aux) supplémentaire(s) aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix, calculé comme « le nombre total de voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales », le tribunal d'instance a violé l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical applicable au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, en date du 12 avril 2019.
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Unifié-UNSA, Mmes [C], [X], [J], [T], [E] et M. [G]
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Madame [U] [C] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire sur le fondement de l'article L.2143-4 du code du travail, effectuée par le syndicat Unifié UNSA le 30 octobre 2019 ;