Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.490 du 22/09/2022,  partie 3


que les seules considérations sur la supposée bénignité de la lésion initiale rapportée à la longueur de l'arrêt de travail, en l'absence d'état antérieur et de complication, ne suffisent pas à détruire cette présomption, faute de caractériser que les arrêts de travail contestés sont imputables à une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, victime d'un accident du travail le 25 novembre 2016 lui ayant occasionné une entorse de la main droite, avait bénéficié d'arrêts de travail continus pour la même lésion jusqu'au 10 juillet 2017 (voir production 7), date de sa guérison, que la caisse justifiait donc d'une continuité des symptômes et de soins jusqu'au 10 juillet 2017 et qu'il appartenait à la société de prouver qu'ils n'étaient pas imputables à l'accident ; qu'en se bornant, pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, à viser l'avis du médecin conseil de l'employeur (v. production 8) qui critiquait uniquement la durée des arrêts de travail en estimant qu'une telle pathologie, en l'absence d'état antérieur ou de complication, était normalement guérie au bout de 4 à 6 semaines, de sorte que la date de consolidation aurait dû être fixée au 14 janvier 2017, la cour d'appel, qui n'a pas constaté ni caractérisé que les arrêts de travail prescrits postérieurement à cette date avaient une cause totalement étrangère au travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; que l'attitude de la caisse, qui prend en charge les arrêts de travail ininterrompus depuis l'accident jusqu'à la guérison de la victime, sans s'interroger sur leur prétendue durée excessive, sur l'existence d'un état pathologique antérieur ou sur une autre date de guérison ou de consolidation, n'est pas de nature à détruire la présomption d'imputabilité au travail dont bénéficient ces arrêts de travail ; qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail dont bénéficient les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation de la victime, ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale, ni de la durée des arrêts de travail lui faisant suite, ni du travail confié à la victime, ni de son âge ; que pour dire que seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 14 janvier 2017 étaient opposables à l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'une durée de prise en charge de 50 jours était « raisonnable au regard de la lésion décrite dans l'accident du travail, du travail physique confié à M. [B] [V] et de son âge, celui-ci étant né en 1966 » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité dont bénéficiaient les arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de sa guérison fixée au 10 juillet 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.