Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 13-81.471 du 25/06/2014,  partie 9


Les principes du droit européen, en particulier l'exigence du procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et son corollaire, les droits de la défense, imposent, certes, le droit à l'assistance effective d'un avocat lors de l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et retenue contre son gré, mais cette exigence ne s'imposait pas, à la date des faits, dès lors que la personne soupçonnée ne faisait l'objet d'aucune mesure de contrainte ; que les visites domiciliaires n'entraînant aucune retenue des personnes contre leur gré, elles ne pouvaient être assimilées à des mesures de contrainte nécessitant la mise en oeuvre des principes sus évoqués ; que si l'article L. 450-4 du code de commerce, en vigueur à la date des faits, était muet sur ce point, le principe général selon lequel tout ce qui n'est pas interdit doit être autorisé, trouve cependant sa limite à l'occasion des procédures spéciales nécessitées par certains impératifs ; que tel est le cas, précisément, des visites domiciliaires, dont l'objet est de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation d'un débat contradictoire sur leur contenu ; que quant aux dispositions des articles 101 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux procédures antitrust engagées par la Commission européenne, elles n'ont pas pour objet d'étendre un régime procédural particulier aux administrations internes des Etats de l'Union ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 selon lesquelles les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, concernent l'exercice de la profession d'avocat et n'instaurent pas un droit pour les justiciables d'être assistés d'un avocat en toutes circonstances ; que dès lors, elles ne sauraient avoir d'incidence sur la procédure de visite domiciliaire ; qu'il n'est plus contesté que la présence de l'avocat est souhaitable dès qu'il y a soupçon, sans qu'il n'y ait nécessairement privation de liberté et les textes postérieurs aux opérations critiquées, qui autorisent la présence des avocats au cours des opérations de visite domiciliaire, en sont l'illustration concrète ; que dès lors, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'application des principes du droit communautaire ; que cependant, cette évolution ne suffit pas à caractériser, à elle seule, la violation alléguée des principes du droit européen ; en effet, en n'acceptant pas la présence des avocats à l' occasion des opérations de visites domiciliaires, les fonctionnaires intervenants n'ont pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense et n'ont violé ni les principes alors en vigueur du droit français, ni ceux du droit européen ; qu'en conséquence, l'interdiction opposée aux avocats présents d'assister aux opérations de visite et de saisie ne saurait avoir été une cause d'annulation de celles-ci ;
 "1°) alors que le pouvoir reconnu aux agents de l'Autorité de la Concurrence par l'article L. 450-4 du code de commerce trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui selon la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE. 17 octobre 1989 DOW Chemical Iberica, et 21 septembre 1989 HOECHST AG) comporte le droit d'avoir une assistance juridique dès le stade de l'enquête préalable ; qu'ayant relevé qu'« il est constant que les fonctionnaires intervenants ont, en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats » et n'avaient pas « accepté leur présence à l'occasion des opérations de visites domiciliaires », le premier président de la cour de Paris, qui a ainsi refusé de sanctionner, par leur annulation, l'irrégularité des opérations conduites notamment en vertu des dispositions de l'article 101 du TFUE, a méconnu les droits de la défense en violation du principe et des textes susvisés ; 
 "2°) alors que les entreprises demanderesses avaient fait valoir que, nonobstant le silence de l'ancien article L. 450-4 du code de commerce, l'assistance des avocats n'avait pu leur être refusée qu'en violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme (§ 58), des articles 6 et 8 de la CESDH, de l'article 6-5 de la loi du 31 décembre 1971 (§ 61), de la jurisprudence dégagée par l'arrêt Hoechst rendu par la CJUE le 21 septembre 1989, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'antériorité de ces normes par rapport à l'opération litigieuse, le premier président, qui se borne à énoncer que ces exigences ne s'imposaient pas « à la date des faits »et à faire état des « principes alors en vigueur du droit français » et d'une « évolution » ultérieure a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé ;
 "3°) alors qu'il résulte de l'arrêt Hoescht (§ 51) que le droit à l'assistance des avocats doit être respecté « dès le stade de l'enquête préalable », de sorte que viole tant l'article 101 TFUE, les articles 6 et 8 de la CESDH et les droits fondamentaux qui sont en vigueur dans l'ordre communautaire, le premier président qui réduit le droit à cette assistance juridique aux seuls cas où la partie visitée ferait personnellement l'objet d'une « audition » ou d'une « mesure de contrainte », et qui affirme, en conséquence, que les enquêteurs n'ont violé ni les principes du droit français, ni les principes du droit européen (p. 11 al.1) ;