Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.043 du 28/10/2015,  partie 2


d'AVOIR condamné la SAS ENDEL à payer à Monsieur Joël X..., à titre d'avantages individuels acquis sur le fondement de la convention collective nationale des travaux publics, les sommes suivantes : - 11 243,68 € à titre de prime de 13ème mois pour les années 2005 à 2012, - 1124 € à titre de congés payés afférents, - 5560,64 € à titre de prime de vacances pour les années 2005 à 2012, - 556 € à titre de congés payés afférents, - 8137,29 € à titre de majoration pour heures de travail de nuit pour la période d'avril 2008 à février 2013, - 813,70 € à titre de congés payés afférents, - 5375 € au titre de rappel de prime de salissure pour la période d'avril 2008 à juillet 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; d'AVOIR ordonné en tant que de besoin à la société ENDEL de remettre au salarié un bulletin de salaire rectificatif prenant en compte les éléments de rémunération et avantages, donnant lieu à condamnations, ci-dessus énumérés ; d'AVOIR condamne la société ENDEL aux dépens et à payer à monsieur X... la somme de 2500 ¿ à titre d'indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QUE « Attendu que Monsieur Joël X... a été engagé le 3 mai 1993 par la société Herlicq devenue en 2001 la société Herlicq Nord littoral, filiale de la société Entrepose, selon contrat de travail prévoyant en annexe un 13ème mois ainsi qu'une prime de vacances ; Attendu que la société Entrepose a fusionné le 1er janvier 2002 avec la société Delattre Levivier donnant naissance à la SAS Endel et un processus d'intégration des filiales des anciennes sociétés Entrepose et Delattre Levivier a été mis en place ; Attendu que le 7 février 2003, un accord de substitution, conclu avec les organisations syndicales de la société Endel, a prévu une structure de rémunération identique pour l'ensemble des salariés de la société Endel ; Attendu que le 1er janvier 2005 la société Herlicq Nord Littoral a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Endel et le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à cette entité en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; Attendu qu'à cette occasion la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics jusqu'alors applicable à la société Herlicq Nord Littoral ; Attendu que dès avant l'opération de transmission universelle de patrimoine ayant entraîné tout à la fois le transfert des contrats de travail et la mise en cause du statut collectif du personnel de la société Herlicq Nord Littoral, la société Endel a, le l3 octobre 2004, conclu avec les organisations syndicales représentatives en son sein un accord collectif portant adaptation de l'accord d'entreprise Endel du 7 février 2003 ; Attendu qu'estimant que cet accord qui avait pour effet de réduire sa rémunération et de lui faire perdre un certain nombre d'avantages ne lui était pas opposable, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et de l3e mois, demandes dont il a été débouté par jugement du 27 mars 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 2010, décision cassée et annulée, dans toutes ses dispositions par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 mai 2012 ; Attendu que par l'effet du rejet du premier moyen de cassation, il est aujourd'hui définitivement et irrévocablement jugé que les disposition concernant le treizième mois et la prime de vacances n'étaient pas entrée dans le champ contractuel et avaient donc pu être supprimées par voie d'accord collectif sans l'accord du salarié ; Attendu que l'arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions, sur le second moyen du pourvoi, pour manque de base légale au regard de l'article L 2261-14 du code du travail, la cour d'appel se voyant reprocher d'avoir écarté le moyen d'inopposabilité de l'accord de substitution du 13 octobre 2004 sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si l'ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés Endel et Herlicq Nord Littoral avaient été invitées à la négociation de l'accord ; Attendu qu'il résulte de l'article L 2261-14 du code du travail qu'un accord de substitution ou d'adaptation doit intervenir avec le nouvel employeur et les syndicats de l'entreprise, ainsi que les délégués syndicaux transférés dont le mandat est maintenu ; que de manière générale, un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé, à peine de nullité, sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation, des négociations séparées étant proscrites ; Attendu qu'il ressort en l'espèce des pièces et documents concordants du dossier que l'accord collectif du l3 octobre 2004 portant adaptation du statut collectif de la société Endel au personnel issu de la société Herlicq Nord Littoral a été conclu sans qu'aient été invitées à sa négociation l'ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein de la société Herlicq Nord Littoral, notamment M. Y... délégué syndical CGT ;