Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que seule une faute dolosive était de nature à écarter l'application de l'article 1150 du code civil et la limitation de la réparation au seul préjudice prévisible, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ;
 
 ET ALORS, QU'en limitant l'indemnisation du préjudice subi par les époux X... au seul dommage prévisible au sens de l'article 1150 du code civil tout en relevant que le déménageur At Océan Indien avait commis une faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1150 du code civil, 
 
 ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs écritures d'appel, les époux X... sollicitaient le remboursement de la somme de 3.248 euros correspondant aux frais de déballage et remontage à destination (conclusions, p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en ne précisant pas les raisons par lesquelles elle rejetait cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AT océan indien.
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AT Océan Indien in solidum avec les sociétés Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Fortis Corporate Insurance et J. Verheyen à payer à la Maif la somme de 76.911,70 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des articles 1147 et 1150 du code civil que les clauses contractuelles limitatives d'indemnisation, sous réserve qu'elles ne soient pas abusives, sont licites et doivent en principe trouver application, mais que le débiteur ne peut s'en prévaloir en cas de faute lourde ou de dol ; qu'en l'espèce, les clauses du contrat de déménagement, expressément et clairement limitatives du droit à indemnisation, sont opposées tant par la société AT Océan Indien que par ses assureurs ; que le premier juge a omis, avant d'examiner les postes de préjudice tels que sollicités par les demandeurs, d'analyser si la faute de la société de déménagement constituait une faute lourde susceptible d'évincer ces clauses limitatives ; que ces clauses contenues aux articles 12, 13 et 14 des conditions générales du contrat de déménagement définissant la responsabilité de l'entreprise, limitent la responsabilité aux cas de retard (article 12) et de pertes et avaries (articles 13), et limitent en conséquence l'indemnisation des préjudices, tant dans la définition des postes (retard, pertes et avaries) que dans le quantum ; qu'en effet l'article 14 relatif à l'indemnisation pour pertes et avaries stipule notamment que cette indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières de la garantie Demeco choisie, fixant le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier pour chaque objet ou élément d'objet, ou figurant sur une liste valorisée ; qu'il s'en évince que l'indemnisation pour pertes et avaries n'est pas différente en cas de responsabilité contractuelle pour faute prouvée, faisant le cas de celle résultant d'une présomption : dans les deux hypothèses, seul le préjudice matériel est indemnisable, et ce dans la double limite de la déclaration de valeur dès lors qu'elle existe (ou à défaut de l'indemnisation maximum consentie) qui constitue le plafond de l'indemnité et du préjudice prouvé ; que dès lors il ne suffit pas pour faire échec à ces clauses limitatives de démontrer une faute contractuelle, encore faut-il la caractériser comme constituant a minima une faute lourde ; que c'est donc à tort que le premier juge qui a fait intégralement droit aux demandes d'indemnisation de préjudice telle que résultant du règlement effectué par la Maif, y compris pour des préjudices immatériels et imprévisibles, a cru pouvoir se dispenser de cette analyse préalable ; qu'il n'est certes pas soutenu par les époux X... et la Maif que la négligence grave de la société de déménagement puisse constituer une faute dolosive, mais ils exposent qu'elle constitue une faute lourde, laquelle est suffisante pour mettre en échec les limitations contractuelles, et élargir la réparation des préjudices ; qu'il est certain que la totalité des biens transportés ont subi l'avarie de l'humidité prolongée, ayant généré des moisissures au cours du trajet, de sorte que le préjudice matériel concerne la totalité des meubles et objets du déménagement, dont une partie importante s'avère irrécupérable ; que la lourdeur de la faute se déduit en partie de ces conséquences, mais consiste également dans le comportement du professionnel, lequel a, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants, puis a, dans sa mise en oeuvre, manqué aux règles de l'art, en omettant de se préoccuper de la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité que l'expert qualifie pourtant d'usuels, tant le cas est connu ; que le phénomène de buée de cale est en effet si connu dans la profession que les parties n'ont pas manqué de discuter cette question au cours de l'expertise ;