décision 19-86.409 du 05/01/2021,  partie 4



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
 
 16. Il résulte de ce texte que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement.
 
 17. L'arrêt condamne in solidum, sans constater leur accord, M. H... E..., M. I... E... et Mme F... L... à payer à la caisse un capital de 1 784 765,76 euros correspondant principalement à des prestations futures.
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article 411-3 du code de l'organisation judiciaire, en distinguant, conformément aux mentions de l'arrêt, les prestations échues des prestations à échoir.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux paiement en capital de la somme de 1 784 765,76 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie au titre des dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 DIT que M. H... E..., M. I... E... et Mme F... L... sont condamnés in solidum à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, au lieu et place de la somme de 1 784 765,76 euros au titre des dépenses de santé et d'appareillage post-consolidation, d'une part la somme de 207 735,17 euros en capital correspondant aux dépenses de santé et d'appareillages post-consolidation échues au 13 septembre 2019, d'autre part, une rente viagère annuelle de 35 604,60 euros.
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.