Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 7



 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'assiette de la prime d'ancienneté diffère selon les catégories professionnelles et que le temps de travail pris en considération pour ce calcul est le temps de travail effectif pour les ouvriers et le temps de travail contractuel pour les autres catégories ; que l'employeur mentionne d'ailleurs cette méthode dans ses pièces ;
 Qu'il a été précédemment retenu que les salariés se trouvent dans une situation équivalente au regard de l'avantage considéré ;
 Que le salarié indique que les ouvriers sont défavorisés car leur catégorie professionnelle est plus souvent sujette aux accidents du travail dont la durée d'indemnisation est défalquée du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté ;
 Qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que ces différences catégorielles reposent sur des raisons objectives par rapport à l'objet des dispositions concernées ;
 Qu'or ce dernier ne s'explique pas sur les raisons objectives qui justifient une différence dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté, par catégorie professionnelle, au regard de l'avantage considéré, les distinctions entre les fonctions exercées ne pouvant suffire à justifier de cette prime fondée uniquement sur la date d'engagement ;
 Que 2/ sur l'inégalité de traitement relative à la valeur du point du coefficient 100 : le salarié fait valoir que l'employeur attribue au coefficient 100, base de référence pour le calcul de la prime d'ancienneté, une valeur mensuelle différente selon les catégories professionnelles, ce qui constitue une rupture d'égalité entre les salariés ;
 Que pour la période postérieure au 20 août 2009, l'article 38 modifié stipule que "la base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" :
 Que cette disposition ne distingue pas entre les catégories professionnelles et la gratification supplémentaire accordée aux employés et agents de maîtrise, pour les deux périodes considérées, constitue donc une décision unilatérale de l'employeur à qui il appartient de justifier de la distinction constatée ;
 Que les différentes qualités et compétences requises pour chaque classification fondent un classement à des échelons croissants sur la base desquels sont déterminés des salaires conventionnels minimum mais que ces compétences particulières ne justifient pas que le salaire minimum pour le coefficient 100 diffère selon la catégorie socio-professionnelle considérée ;
 Qu'à ce titre, l'accord du 27 novembre 2006 étendu par arrêté du 29 mars 2007 fixe par exemple le même salaire minimum pour le niveau III échelon 1 auquel peuvent être classés indifféremment les ouvriers, employés ou agents de maîtrise ;
 Que l'employeur ne caractérise donc pas une raison objective, en lien avec l'activité professionnelle et l'avantage consenti si bien qu'il a rompu l'égalité de traitement entre les salariés ;
 Que pour le calcul des indemnités dues, il sera tenu compte du temps de travail contractuel pour la période du 9 juillet 2009 au 31 juillet 2009, les modalités de calcul de la prime considérée changeant au 21 août 2009 et portant sur l'ensemble du salaire du mois d'août, exigible le 31 de ce mois ;
 Qu'il conviendra en outre que l'employeur applique, à compter du 1er août 2009, la même assiette à l'ensemble des catégories de salariés concernées, en tenant compte de la durée du travail prévue par le contrat de travail, s'agissant d'un temps complet, et non de la durée effective du travail pour les ouvriers ainsi que, pour l'ensemble des salariés, la valeur du coefficient 100 retenu pour les agents de maîtrise ;
 Que les calculs de l'intimé n'étant pas contestés au titre de l'application de l'article 38 en sa version initiale prévoyant une assiette de prime intégrant le salaire minimum conventionnel, pour la période du 9 juillet 2009 au 31 juillet 2009, il conviendra d'allouer à M. [V] les sommes suivantes : - 532,02 € pour les mois de février à juillet 2009, outre la somme de 53,20 € au titre des congés payés, - 26,19 € (neuf trente et unièmes de mois) outre 2,62 € au titre des congés payés pour le mois de janvier compte tenu de la période de prescription, soit 558,21 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre 55,82 € au titre des congés payés afférents ;
 Que la cour ayant fait droit à la demande du salarié fondée sur l'application du coefficient 100 tel qu'attribué par l'employeur aux agents de maîtrise, il conviendra de condamner la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand, à verser à ce dernier la somme de 2 863,80 € (pour la période d'août 2009 à juin 2018) ;
 Que tenue par les limites de la demande subsidiaire relative au calcul de la prime d'ancienneté sur le fondement du coefficient 100 pour l'une des périodes considérées, la cour condamnera la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand, à verser à M. [V] la somme de 3 104,13 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, outre 310,41 € au titre des congés payés afférents ;