Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.598 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Janus, venant aux droits de la société Verres bennes services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-12.598 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Janus, venant aux droits de la société Verres bennes services, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte de la reprise d'instance par la société Janus, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Verres bennes services, dont le siège est [Adresse 7].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Janus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Janus et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Janus, venant aux droits de la société Verres bennes services.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Verres Bennes Services de ses demandes de dommages et intérêts, faute pour elle d'établir l'existence d'une perte de chance raisonnable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une perte de chance certaine de succès des recours ; que le caractère fluctuant des demandes, déjà fustigé par les premiers juges, persiste devant la cour puisque des demandes d'indemnisation différentes (total de 3.024.853,50 euros contre 3 194 556,81 euros puis 3 205 878,81 euros dans les dernières conclusions soumises au tribunal de grande instance) sont formulées en appel pour un préjudice calculé sur la base de prestations prétendument dues, pour les dernières, il y a 17 ans par une société qui n'exerce plus depuis 10 ans l'activité en cause mais uniquement une activité de location de biens immobiliers, ce qui révèle qu'elle peine à établir la réalité même des droits qu'elle invoque ; qu'à titre préliminaire, il sera fait observer que l'indemnité réclamée au titre de la perte d'une chance d'obtenir une décision favorable, qu'elle soit fixée à 30 % (assignation) ou à 95 % (conclusions ultérieures) de l'avantage espéré, ne peut être calculée sur la base de la TVA qui aurait été reversée au Trésor public si les recours avaient prospéré ; A) L'action contre la société Eco-emballages ; que la société VBS soutient avoir été privée de la chance d'obtenir, de la cour d'appel de Versailles, la condamnation de la société Eco-emballages à lui verser une aide aux zones éloignées (AZE) calculée sur la base du tonnage de verre usagé qu'elle a livré à la société Samin, filiale de la société [Localité 5] emballages, (hors verre ménager provenant de collectivités en contrat avec la société Adelphe) pendant la période comprise entre 1996 et 2001, demande qui avait été intégralement rejetée par le tribunal de commerce de Nanterre ; que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par le défendeur ; que le seul moyen sérieux à ce titre était constitué par la fin de non-recevoir de prescription de l'action soulevée par la société Eco-emballages ;