Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.317 du 26/01/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies, demanderesse aux pourvois n°s B 15-29.317 à E 15-29.320 et H 15-29.322 à P 15-29.328.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;AVOIR dit fondée la demande des salaries tendant à obtenir le paiement d&apos;un rappel de prime de vacances a compter de l&apos;adoption de la convention « Syntec » par l&apos;employeur, soit le 1er novembre 2009, et rouvert les débats à l&apos;audience collégiale du 18 mars 2016 à 14 h, à laquelle le salaries ont été invités à préciser, chiffrer et actualiser leurs demandes au titre de la prime de vacances, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 31 de la convention collective « Syntec » adoptée par l&apos;entreprise à compter du 31 octobre 2009, prévoit que « l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés », mais que « toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titre et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. » ; que seules les primes non contractualisées, versées par l&apos;employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent valoir prime de vacances au sens de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 31 de la convention collective ; que le contrat de travail [du salarié] stipule que « ses appointements mensuels sont fixés forfaitairement » à une somme fixée (...) et « qu&apos;à ce montant se rajoutera une prime d&apos;exercice attribuée en fonction (des) résultats dont le montant pour la première année ne pourra être inférieure, pour une année complète d&apos;activité.... » à la somme correspondant aux appointements mensuels déterminés dans le contrat ; que l&apos;examen des bulletins de salaire produits, correspondant aux années 2008 à 2013, révèle que le salarié a perçu, au titre de la prime d&apos;exercice, en juin et novembre, une prime intitulée « du 13ème mois » correspondant à un demi-salaire, outre, sporadiquement, des primes de « projet » ou de « performance consultant » ; que la prime « du 13ème mois », ne présentant, ainsi, aucun caractère aléatoire et s&apos;imposant à l&apos;employeur en raison de sa nature contractuelle, doit être considérée, nonobstant sa qualification de prime et le fait qu&apos;elle soit, selon le contrat, conditionnée à la présence du salarié dans l&apos;entreprise, comme un élément fixe de sa rémunération annuelle, contrairement à ce que soutient l&apos;employeur ; qu&apos;elle ne saurait donc valoir prime de vacances au sens des dispositions conventionnelles ; que d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;est démontré par aucune pièce que les primes de « projet » ou de « performance consultant » figurant, certaines années, sur les bulletins de salaires et versées, contrairement à la prime « du 13ème mois », de façon discrétionnaire et non régulière par l&apos;employeur, aient représenté, à elles-seules, au moins 10 % des indemnités de congés payés tels que définis par l&apos;article 31 de la convention « Syntec », de sorte que ces primes ne sauraient, également, se substituer à la prime conventionnelle de vacances ; qu&apos;il conviendra, en l&apos;absence de prime pouvant valoir prime de vacances, de dire fondée la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d&apos;un rappel de primes de vacances à compter de l&apos;adoption de la convention Syntec par l&apos;entreprise, soit le 1/11/2009 ; que cependant, le salarié n&apos;ayant pas été en mesure, à l&apos;audience de la cour du 9 septembre 2015, de chiffrer intégralement sa demande, notamment pour la période postérieure à la saisine de la juridiction prud&apos;homale, les débats seront rouverts ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titre et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; qu&apos;en affirmant que seules les primes non contractualisées, versées par l&apos;employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent valoir prime de vacances au sens de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 31 de la convention collective, pour en déduire que la prime d&apos;exercice ou de 13e mois, bien que versée pour partie en juin et conditionnée à la présence du salarié dans l&apos;entreprise, ne pouvait valoir prime de vacances compte tenu de son absence de caractère aléatoire et de sa nature contractuelle, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.