cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 8


qu'en décidant, après avoir alloué à chaque salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice éprouvé ensuite de l'annulation de son licenciement, que la privation par l'employeur des avantages d'un plan de sauvegarde de l'emploi justifiait l'allocation d'une indemnité spécifique fixée à la somme de 5.000 euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné d'office la société LPG Systems à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mesdames G... et F... et Monsieur C... ;
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE lorsque la, rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ou nulle, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture des contrats de travail de Mesdames G... et F... et Monsieur C... est intervenue par suite de l'acceptation par ces salariés d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société LPG Systems de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces trois salariés dans la limite de quatre mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution équivalente versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail dans leur version application au litige.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes Z..., A..., B..., D..., F... et G..., ainsi que MM. C... et E..., demandeurs au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (relatif à Mme Z...)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de sa priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la créance de Mme Z... :
 Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes suivantes :
 45 000 euros en réparation de son licenciement nul,
 5 000 euros pour licenciement vexatoire,
 1 800 euros en réparation d'une irrégularité relative à la consultation du comité d'entreprise,
 15 000 euros pour défaut de mise en oeuvre du PSE,
 7 000 euros pour violation de la priorité de réembauchage,
 1 800 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale de déposer au greffe du conseil les éléments d'information relatifs à son licenciement économique, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du juge social, avec le bénéfice de l'anatocisme,
 2 000 euros pour frais irrépétibles.
  
 Pour bénéficier de la priorité de réembauchage, et éventuellement obtenir une indemnisation si l'employeur manque à cette obligation légale, le salarié licencié doit en faire la demande ou répondre positivement à une sollicitation en ce sens de son ancien employeur.
 En l'espèce, le conseil de Mme Z... ne développe aucun argument au soutien de sa demande indemnitaire qui n'est sous-tendue par aucune pièce, en conséquence de quoi cette prétention est rejetée de plano » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience (arrêt p. 5 § 3), Mme Z... faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait valablement informé son employeur de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche par courrier du 9 janvier 2013 mais que ce dernier n'avait jamais donné suite à sa demande malgré l'existence de plusieurs postes disponibles qui auraient pu lui être proposés (conclusions d'appel de la salariée p. 24 à 26, productions n° 6 à 11) ; qu'en rejetant la demande de la salariée motif pris qu'elle ne développait aucun argument à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer par omission les pièces produites ;