Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.484 du 28/10/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, ayant elle-même retenu que « la position de l'ACAM liait nécessairement Ionis prévoyance, qui ne pouvait passer outre son accord », il en résultait que la question préjudicielle en appréciation de la légalité des actes administratifs de l'ACAM était essentielle pour la solution du litige qui était soumis au juge judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait la déclarer irrecevable au prétexte que le Conseil d'Etat, avait déjà été saisi d'un recours pour excès de pouvoir et avait rendu une ordonnance selon laquelle Adimeco était réputée s'être désistée d'office de sa requête, puisqu'il s'en déduisait que le juge administratif ne s'était pas prononcé sur la légalité objective de ces actes et qu'il incombait dès lors au juge judiciaire de surseoir à statuer et renvoyer au Conseil d'Etat seul compétent pour apprécier la légalité de ces actes ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III ;

4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant dès lors que l'Adimeco avait déjà, par la voie du recours en excès de pouvoir, soumis au Conseil d'Etat « la question de la légalité de la décision de l'ACAM du 6 décembre 2007 et celle du 8 août 2006 », pour dire qu'elle n'était pas recevable à lui poser la même question par le biais d'une question préjudicielle, quand le recours en excès de pouvoir ayant donné lieu à désistement d'office n'était dirigé qu'à l'encontre de la décision du 6 décembre 2007, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en l'espèce, l'Adimeco sollicitait le remboursement de l'apport qu'elle avait consenti à la société Ionis pour un montant de 1 267 918 euros et pour lequel la société Humanis venant aux droits de la société Ionis était d'accord en son principe ; que retenant dès lors, pour débouter l'Adimeco de sa demande de remboursement de l'apport, que le protocole de fin de collaboration conclu entre l'Adimeco et Ionis prévoyance conditionnait le remboursement de l'apport de l'Adimeco à l'accord des autorités de contrôles, que la position de l'ACAM liait nécessairement Ionis prévoyance qui ne pouvait passer outre son accord et que le recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision de l'ACAM du 6 décembre 2007 avait donné lieu à désistement d'office, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'examiner la licéité de ce remboursement au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, a privé cette dernière de son droit d'accès au juge en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs ; que la cour d'appel a constaté, sans commettre la dénaturation alléguée, que l'Adimeco avait saisi la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de la décision du 6 décembre 2007, par laquelle l'ACAM avait refusé de retirer les termes de sa correspondance du 8 août 2006 ; qu'ayant relevé que le Conseil d'Etat avait, par ordonnance du 4 septembre 2008, jugé que l'association était réputée s'être désistée de sa requête, ce dont il résultait que les décisions dont la légalité était contestée étaient devenues définitives, elle en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qu'était irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de ces actes devant être soumise à la juridiction administrative soit tranchée ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes (Adimeco).