décision 16-26.352 du 24/05/2018,  partie 5


que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant les contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article 6.2.4.2 de l'avenant du 12 mai 2004 étendu par arrêté du 25 octobre 2004 à la convention collective des cabinets d'experts comptables, "la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans si les autres conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale sont remplies, en considération des dispositions qui suivent, dans le cadre de l'article 16 de la loi du 21 août 2003 " ; que Monsieur F... X... reconnaît que les conditions relatives au salarié, être âgé d'au moins 60 ans et pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au terme de son contrat étaient remplies au 30 août 2005 et qu'il réunissait le nombre de trimestres nécessaires au terme du délai de prévenance qui lui a été alloué ; qu'en revanche Monsieur F... X... soutient que la procédure prévue par l'article 6.2.4.2.1 de la convention collective n'a pas été respectée par la SAS PwC AUDIT dès lors que cette dernière ne produit pas pour chaque recrutement un contrat de travail mentionnant son nom ; que l'article 6.2.4.2.1 expose que cette mise à la retraite doit s'accompagner de l'une des cinq dispositions suivantes à raison d'une embauche ou d'un contrat maintenu pour une mise à la retraite : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation, embauche compensatrice à durée indéterminée déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet, évitement d'un licenciement pour motif économique, conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que la SAS PwC AUDIT justifie qu'elle a embauché trois salariés le 1erjuillet 2006, en contrats à durée indéterminée, dans les 2 mois suivant la notification de la mise à la retraite de Monsieur F... X... ; que deux de ces salariés (Messieurs B... et C...) ont été recrutés en qualité d'expert comptable au grade d'associé à Neuilly aux fonctions salariales exercées par Monsieur F... X... et le 3ème (Monsieur D...) aux mêmes fonctions à Lille ; que le 7ème alinéa de l'article 6.2.4.2.1 prévoit que " le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée visées ci-dessus doivent être conclus dans un délai de un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite .11 doit comporter la mention du nom du salarié mis à la retraite" ; que si la première phrase de l'alinéa vise le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée, la deuxième phrase ne vise que le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation dès lors que le pronom " " renvoie nécessairement à un nom masculin singulier ; que d'ailleurs cette interprétation est conforme aux dispositions du code du travail dès lors que les embauches à durée indéterminée sont conclues dans la forme que les parties contractantes décident d'adopter selon l'article L.1121-ldu code du travail et peuvent simplement être orales ; qu'en revanche, le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation est du fait de la loi et parce qu'il est à durée déterminée nécessairement écrit ; qu'en outre, Monsieur F... X... ne peut nier le manque de formalisme dans la profession puisque les recrutements au sein de la SAS PwC AUDIT ne donnent pas lieu, systématiquement, à l'établissement d'un contrat écrit dès lors que le premier contrat de travail qu'il produit signé à son profit date de 1998 alors qu'il a été engagé en 1968 ; qu'enfin, l'article 6.2.4.2.1 impose le remplacement public du salarié mis à la retraite ; qu'il résulte de l'attestation de Monsieur A..., qui n'est pas dépourvue de force probante du seul fait qu'elle émane de salarié de l'entreprise dès lors qu'elle a été versée régulièrement aux débats et a pu été débattue contradictoirement, et de la réunion des salariés de la SAS PwC AUDIT du 6 juillet 2006 dont l'existence n'est pas remise en cause par Monsieur F... X... que l'arrivée des 3 salariés en remplacement de ce dernier a été annoncée publiquement conformément à l'article précité ; qu'il s'ensuit que la SAS PwC AUDIT justifie qu'elle a respecté les dispositions de la convention collective alors en vigueur pour la mise à la retraite de Monsieur F... X... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation faite, par l'article 6.2.4.2.1 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable dans sa version applicable à la cause, de mentionner, dans le contrat de travail, le nom de la personne mise à la retraite, s'applique à l'ensemble des contrats susceptibles d'être conclus en application de cet article et notamment à ceux conclus à la suite d'une embauche à durée indéterminée ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé le texte susénoncé ;