Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.421 du 04/11/2020,  partie 2



 7. L'arrêt relève qu'à son décès, R... L... a transmis à D... Q... l'usufruit de ses comptes bancaires et qu'en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l'article 587 du code civil, du droit d'utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
 
 8. Il énonce ensuite, à bon droit, que, dès avant le décès de son père, en sa qualité de nue-propriétaire de ces sommes, A... Q... avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu'elle n'en était pas encore titulaire et n'en avait pas la jouissance.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'au décès d'D... Q..., cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de A... Q..., de sorte que ses légataires universels étaient tenus de restituer à la succession de celle-ci la valeur des comptes bancaires de R... L....
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... et Mmes Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et Mmes Y... et les condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et Mme Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné in solidum Mme J... Q..., Mme E... V... et Mme X... F... à payer à Mme O... épouse G... la somme de 312 372,59 € au titre de la créance de restitution des biens de la succession de A... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que R... L... et D... Q... étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage en date du 16 mai 1922 ; qu'en vertu du contrat de mariage susvisé, D... Q... était donataire de la totalité en usufruit des biens composant la succession de son épouse laquelle est décédée le 21 août 1991 à Nice, laissant pour lui succéder son époux et leur fille A..., laquelle était héritière de la nue-propriété de la succession, au regard de la donation faite à son père de la totalité de l'usufruit ; que A... Q... est décédée le 6 novembre 1997, laissant pour héritiers son époux W... O..., à hauteur de la nue-propriété et des Y en usufruit, et son père, D... Q..., à hauteur de l'usufruit d'1/4 avec cette précision que A... Q... avait fait donation à son époux de l'universalité de sa succession ; que Mme O... indique qu'D... Q..., héritier réservataire de A... Q... en raison de la date de décès de celle-ci, a renoncé à la succession de sa fille, mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; qu'en tout état de cause, la dévolution successorale de la succession de W... O... établie par Me H..., notaire, le 12 octobre 2009, porte que par suite du décès d'D... Q..., l'usufruit du quart de la succession de sa fille qui lui était échu s'est éteint au profit de W... O... ; qu'D... Q... est décédé le [...] à Nice laissant comme héritiers ses deux légataires universels, M. et Mme Y... Q... ; que W... O... est décédé le 7 janvier 2002, laissant pour lui succéder sa soeur, K... O... épouse G... ; que sur la restitution des sommes issues de la succession de R... L... à Mme K... O..., [cette dernière] sollicite la restitution des sommes issues de la succession de la mère de A... Q... et dont le père de celleci avait l'usufruit, et ce en sa qualité d'héritière de l'époux de A... Q... ; qu'elle se prétend donc créancière de la succession d'D... Q... ; que la déclaration de succession de R... L..., épouse d'D... Q..., fait état de l'existence d'un immeuble, à savoir un appartement [...] , et de comptes bancaires et de meubles pour un actif brut de 5 122 259,91 francs dont la moitié revient à la succession ; qu'au décès de sa mère, A... Q... est devenue nue-propriétaire de la moitié de l'immeuble et de la moitié des comptes bancaires figurant sur la déclaration, son père exerçant son usufruit sur la moitié des comptes dont elle était devenue propriétaire ; qu'il sera précisé que l'immeuble a été vendu en 1995 ; qu'à son décès, A... Q... a transmis à son époux, W... O..., cette nue-propriété des comptes bancaires ;