Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-17.894 du 23/06/2015,  partie 3


que la société CTVL s'est fondée sur ces dispositions pour notifier à son agent commercial, par lettre recommandée du 26 juillet 2011, sa décision de mettre fin à la période d'essai au motif qu'elle n'était pas concluante, eu égard à la non-réalisation des objectifs de ventes définis à l'article 9 ; que les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, qui prévoient le versement d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d'agent commercial et énumèrent les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due, sont d'ordre public ; qu'ainsi, à supposer que la stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agent commercial ne soit pas en soi illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l'agent de son droit à indemnité compensatrice,

ALORS QUE les parties peuvent aménager le contrat en prévoyant une période d'essai, pendant laquelle chacune d'entre elle bénéficie d'un droit de résiliation unilatéral ; que l'auteur de la rupture intervenue dans cette période n'est pas tenu au paiement d'une indemnité de rupture ; qu'ayant constaté que la rupture était intervenue pendant la période d'essai prévue par les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en condamnant la société CTVL au paiement d'une indemnité de résiliation ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134 et 1184 du code civil.