Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.935 du 07/07/2021,  partie 6


exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, qui est garanti par l&apos;article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l&apos;occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d&apos;une fraude fiscale, ce qui suppose que d&apos;autres mesures permettant d&apos;atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne puissent pas être utilisées par l&apos;administration ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [D] rappelait devant le premier président que la société Stem Concept a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité du 19 octobre 2017 au 29 novembre 2017 sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; qu&apos;au terme de ce contrôle, qui constituait une vérification générale soit un examen de l&apos;ensemble de la comptabilité et des pièces justificatives de la société Stem Concept, l&apos;administration a notifié des redressements mineurs ; que durant ce contrôle, l&apos;administration disposait de l&apos;ensemble des éléments lui permettant de contrôler la relation entre la société Stem Concept et la société Jack & Co Ltd, notamment les commandes, la facturation et les paiements ; qu&apos; il est incontestable que l&apos;administration n&apos;a effectué aucune critique sur les relations et les mouvements financiers existant entre les sociétés Stem Concept dont [A] [D] est la représentante légale, et la société Jake & Co Ltd alors même que l&apos;administration était en mesure d&apos;en avoir une parfaite connaissance et de les analyser au regard des pièces comptables et des documents qu&apos;elle a exigés pour l&apos;exercice de son contrôle ; qu&apos;en estimant que Madame [D] « n&apos;aurait pas précisé les éléments issus de ce contrôle qui auraient été de nature à remettre en cause l&apos;appréciation des éléments de fraude par le juge » », sans rechercher si, compte tenu de l&apos;atteinte portée à l&apos;inviolabilité du domicile et aux libertés individuelles par les visites et saisies domiciliaires litigieuses, une vérification de comptabilité ne permettait pas d&apos;atteindre le même but, le premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 6° Alors, en sixième lieu, que le juge doit se placer au jour de la requête pour apprécier son bien-fondé ; que dès lors qu&apos;il devait se prononcer sur la validité de l&apos;autorisation de visite, le premier président de la cour d&apos;appel ne pouvait, pour considérer que la société de droit hongkongais Jake & Co Ltd était dirigée par Madame [A] [D], se fonder sur la mention du certificat NAR 1 du registre des sociétés de Hong Kong l&apos;indiquant comme « director » en 2017 ; qu&apos;en effet, pour valider l&apos;autorisation de visite par le juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d&apos;appel ne pouvait pas tenir compte du certificat NAR 1 du registre des sociétés de Hong Kong, qui mentionnait Mme [D] comme « director » en 2017, produit devant la cour postérieurement à la requête d&apos;autorisation de visite présentée au premier juge par l&apos;administration fiscale ; qu&apos;en se fondant sur cette mention pour juger qu&apos;en tout état de cause, le juge des libertés et de la détention avait pu présumer que la société de droit hongkongais était dirigée depuis la France par Madame [A] [D], le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales.