Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 4



 3°/ qu'en relevant, pour en déduire que les parts sociales attribuées à M. K... lors du partage auraient été dénuées de valeur et que la complicité de Mme K... n'avait pas à être établie, que la société Lactalis, qui avait fait une offre de rachat de l'ensemble des sociétés du groupe [...] à hauteur de 110 millions d'euros, n'avait finalement pas donné suite au projet de reprise, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée par Mme K..., si malgré ses difficultés économiques, le groupe [...] n'avait pas été racheté pour un montant de 48 millions d'euros au terme de la procédure collective dont il avait été l'objet et si cette valorisation, substantielle quoique inférieure à la proposition de la société Lactalis, n'excluait pas que les biens attribués en partage à Mme K... l'aient été sans contrepartie réelle et donc à titre gratuit, d'où il suivait que la banque ne pouvait être accueillie en son action qu'à charge de prouver la complicité de Mme K... dans la prétendue fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En retenant, d'une part, que la valorisation des parts sociales dans l'acte de partage litigieux était totalement erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres destinées à vicier tous les indicateurs objectifs, d'autre part, que M. K... ne justifiait pas que ces parts sociales avaient une valeur équivalente aux droits immobiliers attribués à son épouse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'exclure le caractère onéreux de l'acte litigieux.
 
 12. Le moyen, inopérant en sa première branche qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut donc être accueilli en ses deux dernières.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° S 19-17.571
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire en cause d'appel, alors :
 
 « 1°/ que le jugement devant être motivé à peine de nullité, un motif d'ordre général équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., ès qualités, qu'il était « constant » que celui-ci invoquait des créances différentes et que, nonobstant le fait que la demande était de même nature que celle formulée par la banque, il s'agissait d'une prétention propre à M. X..., ès qualités, qui n'avait pas été soumise au premier juge, la cour d'appel, qui a statué par voie de motif général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité dès lors qu'elles y ont intérêt et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., ès qualités, irrecevable en cause d'appel, à constater que celui-ci invoquait des créances différentes et que, nonobstant le fait que la demande était de même nature que celle formulée par la banque, il s'agissait d'une prétention propre à M. X..., ès qualités, qui n'avait pas été soumise au premier juge, sans rechercher si cette demande formée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, comme tendant à voir déclarer inopposable l'acte de partage litigieux et, partant, si l'intervention de M. X..., ès qualités, ne présentait pas un lien suffisant avec la demande initiale de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la prescription des actions personnelles ou mobilières ne court qu'à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'au demeurant, en retenant en outre, pour déclarer irrecevable en cause d'appel l'action de M. X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, sans rechercher la date à partir de laquelle les conditions de l'action de M. X..., ès qualités, à savoir son action paulienne, avaient été réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 4°/ que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ;