Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 10



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de nullité des résolutions n° 29 et 29-2 de l'assemblée générale du 10 mai 2011, M. [P] [N] excipe que les travaux de réfection de toiture adoptés par ces deux résolutions relèvent de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 comme il s'agit en réalité de travaux d'amélioration et de transformation qui ne profitent qu'à certains copropriétaires ; que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les décisions de l'assemblée générales sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou exprimés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi : les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipements (...) ; qu'en l'espèce, il résulte du procèsverbal de l'assemblée générale querellée que les copropriétaires ont voté favorablement, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, des travaux de réfection « de la couverture et des souches des deux versants du bâtiment rue » ; que ces travaux, compte tenu de leur nature et malgré les assertions du demandeur, constituent bien des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble comme ils ont pour objet la préservation du bâti, comme l'a d'ailleurs constaté le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 23 janvier 2014 dans le cadre d'une procédure initiée par M. [P] [N] ; que c'est donc à bon droit et sans commettre d'abus de majorité, ces travaux ayant été votés dans l'intérêt collectif des copropriétaires en vue de la préservation de leur patrimoine, que l'assemblée querellée a voté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 lesdits travaux ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. [P] [N] de sa demande de nullité des résolutions 29 et 29-2 de l'assemblée générale du 10 mai 2011 ainsi que de sa demande d'échelonnement du règlement de sa quote-part du coût des travaux fondée sur l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité ne s'appliquant qu'aux travaux d'amélioration décidés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PREMIÈRE PART, les résolutions votées par l'assemblée générale ne peuvent être remises en cause par de nouvelles résolutions, qu'à la condition d'être justifiées par la survenance de faits nouveaux soumis à l'appréciation de l'assemblée générale appelée à voter ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que l'assemblée générale avait voté dans un premier temps le 11 mai 2010 des travaux de réparation de la toiture s'élevant à 3.900 euros et qu'ultérieurement, au vu d'un audit préconisant la réfection totale de la toiture, le conseil syndical avait décidé de laisser à l'assemblée générale de 2011 le choix entre la réparation initialement prévue et la rénovation totale de la toiture s'élevant à 140.000 euros, la cour a estimé que l'assemblée générale du 10 mai 2011 avait souverainement décidé que les travaux urgents et nécessaires n'étaient pas ceux initialement prévus mais ceux plus complets de réfection totale de la toiture et des souches de cheminées ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la question du choix entre une simple réparation et une réfection totale de la toiture n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 mai 2011 qui n'avait donc pu se prononcer sur ce point, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 9 et 26, dernier alinéa, du décret du 17 mars 1967 ;
 
 ALORS QUE, D'UNE DEUXIÈME PART, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que « l'audit de la toiture par les établissements Bain et Vissouarn » selon lequel « une rénovation totale s'imposait » en lieu et place de la simple réparation prévue initialement, justifiait le vote d'une nouvelle résolution, de sorte qu' « aucune irrégularité dans le vote des travaux lors de l'assemblée générale de 2011 n'est en conséquence démontrée » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucun audit venant établir la nécessité d'une réfection totale de la toiture n'avait été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'UNE TROISIÈME PART, les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il résultait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 22 septembre 2010 qu'après audit de la toiture par les établissements Bain et Vissouarn, une rénovation totale s'imposait ; qu'en statuant de la sorte, tandis que ce compte-rendu précise, en des termes empreints d'incertitude, qu' « après audit de la toiture par les Ets Bain et Vissouarn, il semble qu'une rénovation totale s'impose » (Prod. 8) et non qu'elle s'imposait, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en