décision 15-21.244 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyexpert Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. Guy X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de la société Polyexpert Atlantique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1184 et 1120 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2003, à la suite d'un litige survenu entre la société Polyexpert Loire Touraine, devenue la société Polyexpert Atlantique (la société), et son salarié, M. X..., un accord transactionnel a été conclu, en vertu duquel la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M. X... une somme de 72 000 euros et, se portant fort pour le président de la société Polyexpert SA, s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant, lequel a, en contrepartie de l'accord, renoncé définitivement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 20 janvier 2003 lui ayant alloué une somme totale de 179 321,26 euros ; qu'invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, M. X... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la convention contenant une promesse de porte-fort est susceptible de résolution en cas d'inexécution totale ou partielle et qu'il n'est pas contesté qu'aucune mission n'a été proposée à M. X..., entre 2003 et 2010, par une des sociétés du groupe Polyexpert ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution de la transaction du 18 juillet 2003, avec ses conséquences de droit, et condamne la société Polyexpert Atlantique à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me E..., avocat aux Conseils, pour la société Polyexpert Atlantique
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR prononcé la résolution du protocole d'accord du 18 juillet 2003 pour inexécution partielle aux torts de la société Polyexpert Atlantique et condamné cette dernière au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Guy X... sollicite la résolution judiciaire du protocole transactionnel signé le 18 juillet 2003 entre lui et la société Polyexpert Loire Touraine venant aux lieu et place de la société Gretex Loire et devenue suite à une fusion absorption intervenue en 2005 la société Polyexpert Atlantique.