Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.188 du 20/12/2018,  partie 4


qu'il en résulte que la garantie de la société Axa France doit être retenue pour le total de la condamnation de la société Transports Cazaux (arrêt, p. 39) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les demandes de la société Bouygues Immobilier sont donc bien fondées, tant pour ce qui concerne les responsabilités des intervenants que pour les montants sollicités, qui ne sont pas, ou pour le moins pas utilement contestés ; que les sommes demandées par la société Bouygues Immobilier doivent donc lui être allouées ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des « conditions particulières jointes aux conditions générales n° 941939 A, à l'annexe protection juridique n° 953492 et à la nomenclature FFSA du 1er septembre 2007, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire » que les activités garanties « activités "travaux" réalisés dans le domaine du bâtiment suivant la nomenclature FFSA du 1er septembre 2007 et des Travaux Publics », comprenaient « Démolition – Terrassement – Amélioration des sols – Voiries, gréseux divers (VRD) : chaussées – Trottoirs – Pavage – Arrosages – Espaces verts », ce qui n'incluait pas les « fondations spéciales », définies dans la nomenclature FFSA dans une rubrique séparée (n° 9), comme la « réalisation des systèmes de fondations profondes tels que pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, et toutes autres techniques équivalentes » ; d'où il suit qu'en estimant que la garantie de l'assureur était acquise pour la raison que « la pose de palplanches est habituelle en matière de terrassement, et ne peut être exclue de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions particulières de la police et violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le formulaire de déclaration du risque rempli par la société Cazaux Transports, assurée, précisant que « les chiffres figurant après certaines activités renvoient aux définitions du référentiel de la nomenclature FFSA type », les activités déclarées consistaient uniquement dans la « démolition (1), terrassement (2) – amélioration des sols (3), voirie, réseaux divers (vrd) : chaussées – trottoirs – pavage – arrosage espaces verts (4) », sans référence aucune à la catégorie 9 de la nomenclature FFSA type relative aux « fondations spéciales », définies dans ladite nomenclature FFSA comme la « réalisation des systèmes de fondations profondes tels que pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, et toutes autres techniques équivalentes » ; d'où il suit qu'en estimant que la garantie de l'assureur était acquise pour la raison que « la pose de palplanches est habituelle en matière de terrassement, et ne peut être exclue de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de risque et violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.