Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.694 du 05/01/2017,  partie 3


a pas compétence pour statuer sur les demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de prêt, à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de remboursement et d&apos;indemnisation de l&apos;emprunteur dont les demandes de ce chef, doivent être rejetées, 
 
 Alors, en premier lieu, que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;au soutien de l&apos;appel interjeté à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Grasse, la SCI Morgane demandait à la cour d&apos;appel de dire et juger sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1243 du code civil que l&apos;acte de prêt en date du 22 octobre 1998 est atteint d&apos;une nullité d&apos;ordre public dans la mesure où il a été conclu dans une monnaie étrangère, de constater que la SCI Morgane s&apos;était acquittée d&apos;une somme de 1.370.874,22 CHF, soit 1.102.151,78 euros et qu&apos;eu égard à la nullité du contrat de prêt, elle était créancière à l&apos;égard de la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe de la somme totale de 915.381,16 euros dont celle-ci devait paiement outre les intérêts de retard à compter du 21 janvier 2011 ; que la vente amiable de l&apos;immeuble saisi intervenue les 25 et 27 octobre 2012 ne pouvait inférer en rien sur l&apos;objet de ces prétentions ; qu&apos;en énonçant qu&apos;à la suite de la vente de gré à gré de l&apos;immeuble et de la renonciation du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l&apos;appel du jugement d&apos;orientation est, compte tenu de l&apos;évolution du litige, devenu sans objet, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en deuxième lieu, qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;intérêt d&apos;une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l&apos;appel et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l&apos;auraient rendu sans objet ; qu&apos;en retenant que la vente de gré à gré de l&apos;immeuble saisi, intervenue les 25 et 27 octobre 2012, soit postérieurement à la date de l&apos;appel interjeté à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Grasse, avait rendu sans objet cet appel compte tenu de l&apos;évolution du litige, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en troisième lieu, que le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à la compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire ; qu&apos;il connaît sous la même réserve, dans la procédure de saisie-immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; que dès lors que le juge de l&apos;exécution est régulièrement saisi par le créancier poursuivant d&apos;une demande en validation de la procédure de saisie-immobilière engagée à l&apos;encontre du débiteur, il demeure compétent pour statuer sur l&apos;ensemble des demandes reconventionnelles présentées par celui-ci conformément aux dispositions de l&apos;article R.322-15 du code des procédures civiles d&apos;exécution quand bien même l&apos;immeuble saisi fait ensuite l&apos;objet d&apos;une vente de gré à gré intervenue avec l&apos;accord du créancier poursuivant; qu&apos;en énonçant qu&apos;en l&apos;absence de toute procédure d&apos;exécution forcée, le juge de l&apos;exécution n&apos;a pas compétence pour statuer sur les demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de prêt, à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de remboursement et d&apos;indemnisation de l&apos;emprunteur, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé l&apos;article L.213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article R.322-15 du code des procédures civiles d&apos;exécution.