décision 16-25.103 du 28/03/2018,  partie 2


L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion , transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la cession de l'EHPAD La Vallée verte par l'association Y... C... à la société LES JARDINS D'EUGENIE est soumise aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par le repreneur. Lorsqu'un salarié est affecté à deux établissements, dont l'un fait l'objet d'un transfert, il doit passer au service du cessionnaire pour la partie de l'activité qu'il consacrait à l'établissement cédé. Les dispositions de l'article L. 1224-1 trouvaient donc application pour M. Z... pour la partie de son activité relevant de l'EHPAD La Vallée Verte. Sauf fraude, les dispositions précitées n'interdisent pas à l'employeur de s'engager à conserver à son service les salariés refusant le transfert de leur contrat. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que par courrier du 13 novembre 2012, M. Z... a clairement manifesté son souhait de demeurer salarié de l'Association Y...-C... postérieurement au transfert de l'EHPAD La Vallée Verte dont il était le directeur, indiquant "j'ai affirmé avec constance vouloir rester salarié de l'association, maintenir mon temps de travail à temps complet en son sein ainsi que la rémunération afférente. De même, plusieurs administrateurs de l'Y...-C..., au vu de mon parcours et de mon engagement professionnels, m'ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de poursuivre leurs relations contractuelles. Alors qu'approche l'échéance de la cession de l'EHPAD La Vallée Verte, l'Y...-C... et la Fondation Diaconesses de Reuilly opèrent un rapprochement. Suite aux récents entretiens que l'ai eus avec Mr le Directeur Général, Mr le Président et Mr le Vice-Président, respectivement les 09, 10 et 12 octobre 2012 je confirme porter un intérêt tout particulier à ce projet et être disposé à étudier toute proposition de mission de direction et/ou transversale." Il ressort des pièces produites par l'employeur et plus particulièrement du courrier du 21 décembre 2012 que cette demande du maintien du contrat de travail du salarié au sein de l'association Y... C... / Fondation Diaconesses de Reuilly a été acceptée, plusieurs postes étant proposés au salarié et l'employeur écrivant au potentiel repreneur (Le Rond Royal) le 19 décembre 2012 que le contrat de travail du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail. Il résulte des pièces du dossier que M. Z... a refusé par courrier du 2 janvier 2013 le poste de directeur adjoint pour deux établissements : [...] et [...] . Si le salarié invoque la collusion frauduleuse entre les deux associations, il ne résulte pas des éléments produits qu'un accord entre le cédant et le cessionnaire soit intervenu en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié ayant manifesté sa volonté de demeurer au service du cessionnaire et n'ayant manifesté sa volonté de voir transférer son contrat au sein de la société LES JARDINS D'EUGENIE que le jour de la signature de l'acte notarié et par courrier du 18 mars 2013, soit postérieurement à son licenciement. Au jour de la signature de la promesse de vente de l'EHPAD La Vallée Verte, M. Z... n'avait accepté aucun poste. Il ne résulte pas des éléments produits par l'employeur que celui-ci se serait engagé, dans l'attente de la disponibilité d'un poste de directeur au sein de l'association, à confier au salarié, tel qu'allégué dans la lettre de licenciement, une mission transversale pour le siège afin de l'aider à concrétiser sa démarche de rapprochement avec les Diaconesses. Il ressort des éléments produits par l'employeur que M. Z..., le jour de la signature de l'acte de vente, a, de par son comportement inadapté, commis une faute en manquant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur. Cependant, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant d'ordre public et le comportement de l'association Y... C... , qui a laissé le salarié dans l'incertitude sur le sort de son contrat de travail, étant à l'origine de la situation invoquée comme cause de licenciement, il y a lieu de dire, par infirmation du jugement entrepris, le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais également à une indemnité de congés payés ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié sollicite l'application de la convention collective concernant le calcul des montants de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, dispositions issues de la recommandation patronale agréée du 4 septembre 2012. La recommandation patronale est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à ses adhérents et doit être soumise à la procédure d'agrément.