Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.750 du 20/04/2017,  partie 9


que ce projet était soutenu et fortement encouragé tant par le gouvernement que par les collectivités publiques locales et les administrateurs judiciaires notaient d&apos;ailleurs dans leur rapport complémentaire en vue de l&apos;audience du 28 juillet 2009 qu&apos;il présentait un caractère politique extrêmement sensible ; qu&apos;était en jeu dans cette région des Alpes de Haute Provence la revitalisation de ce bassin économique et le maintien, direct et indirect, d&apos;emplois appelés à disparaître du fait de la fermeture de l&apos;usine chimique de la société Arkema, filiale de Total ; que la société Sol Holding, lors de l&apos;assemblée des actionnaires du 24 juillet 2007, sur interrogation du représentant de la société PPI sur la volonté de Sol Holding de devoir supporter le risque de financer la totalité du projet, a précisé que, sans prêt de client et de financement bancaire, elle avait la capacité de financer, voulait faire le projet et allait continuer ; qu&apos;ainsi le financement de l&apos;usine devait être assuré par des investissements des actionnaires sous forme d&apos;apports en capital et d&apos;avances, complété par des prêts clients et d&apos;un consortium d&apos;organismes bancaires dont la BEI ainsi que des aides publiques représentant environ 10 % du montant total de l&apos;opération ; que la commande d&apos;études, de travaux de construction de la plate-forme de l&apos;usine future, et de matériels à longs délais de livraison, alors que la société Silpro disposait des fonds provenant des prêts et avances des actionnaires, d&apos;un prêt client et de subventions déjà versées à hauteur de 4,75 millions d&apos;euros, que par ailleurs l&apos;octroi de 55 millions de subventions avaient été promis par les collectivités locales, que son actionnaire majoritaire s&apos;était par ailleurs engagé en 2007 à pallier les insuffisances de financement bancaire, que les négociations avec la CDC et des banques étaient en cours et que le cours du silicium était toujours intéressant, ne peut être regardé comme une faute de gestion ; que la société Sol Holding a contresigné une lettre du 16 décembre 2008 (et non comme mentionné par erreur de plume 2009) adressée au Premier ministre [I] [G] par les actionnaires de Silpro, ainsi qu&apos;EDF ENR et E- Concern, dans laquelle les actionnaires fondateurs disaient être résolument engagés à continuer d&apos;investir dans ce projet mais ne plus être en mesure de garantir la poursuite du projet si des financements complémentaires n&apos;étaient pas sécurisés auprès de tiers, être prêts à s&apos;engager à apporter en fonds propres et prêts d&apos;actionnaires une somme totale de 310 millions d&apos;euros, sous réserve de l&apos;obtention d&apos;autres sources de financement permettant d&apos;assurer la totalité des investissements du projet jusqu&apos;au démarrage des activités et évaluait son besoin de financements supplémentaires à hauteur de 300 millions d&apos;euros ; que toutefois, suite aux difficultés rencontrées par E-Concern son actionnaire principal, d&apos;une gravité certaine puisque ayant abouti à l&apos;ouverture au bénéfice de cette société d&apos;une procédure collective en mai 2009, Sol Holding n&apos;a ensuite plus été en mesure d&apos;assurer le financement du projet, alors que son autre actionnaire, Solon, a pris une position de retrait par rapport au projet ; que la défaillance d&apos;E-Concern, acteur majeur du projet, n&apos;était pas prévisible; pas plus que l&apos;ampleur des conséquences de la crise financière apparue début 2008 ayant rendu les investisseurs frileux, les banques contactées dont la BEI ayant fait savoir fin 2008 ne pouvoir s&apos;engager à court terme en raison de leur situation ; que par ailleurs si la baisse du cours du silicium très élevé jusqu&apos;en 2007 était envisageable, ce qui justifiait pour bénéficier d&apos;un retour sur investissement rapide le lancement de l&apos;exploitation de l&apos;usine le plus rapidement possible, son effondrement de 80 % en moins à d&apos;un an entre 2008 et 2009 ne l&apos;était pas ; que l&apos;ensemble de ces circonstances, conjuguées à l&apos;absence de substitution d&apos;un partenaire crédible à l&apos;actionnaire majoritaire dans la poursuite du projet, sont à l&apos;origine de l&apos;échec de la réalisation du projet Silicium de Provence ; qu&apos;en l&apos;absence de fautes de gestion imputables aux dirigeants de droit à l&apos;origine de l&apos;insuffisance d&apos;actif, Me [W], ès qualités, sera déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS, 1°), QUE le choix, lors de la création de l&apos;entreprise, d&apos;investissements inadaptés ou excessifs au regard de leurs conditions prévisibles de financement, constitue une faute de gestion ; qu&apos;en relevant que la commande d&apos;études, de travaux de construction de la future usine comme de matériel à long terme de livraison ne pouvait être considérée comme une faute de gestion compte-tenu des fonds dont disposait l&apos;entreprise, de la promesse des collectivités locales de lui verser 55 millions d&apos;euros, des négociations en cours avec d&apos;éventuels investisseurs et prêteur et de la promesse de son actionnaire majoritaire de pallier les insuffisances de financement bancaire, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le montant des investissements réalisés, supérieur à 110 millions d&apos;euros, constituant l&apos;exclusivité du passif de la société, n&apos;était pas totalement disproportionné au regard des fonds dont celle-ci disposait et de l&apos;absence de toute solution de financement assurée et pérenne du projet, faisant ainsi supporter aux seuls contractants de la société les aléas d&apos;un financement qui n&apos;était qu&apos;éventuel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;