Tribunal d'instance de Saint-Omer, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.233 du 31/03/2021,  partie 4


D'autre part, même si le directeur du magasin ne dispose pas d'une pleine liberté dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin, à raison de son appartenance au groupe Carrefour, et qu'il doit faire valider ses choix avant décision grave (licenciement notamment), il convient de retenir qu'il représente l'employeur face au salarié à ces occasions et en exerce alors tous les attributs (embauche, discipline, licenciement), notamment, alors que : - la fiche de poste précise même qu'il veille à "entretenir des relations de bonne qualité avec les représentants du personnel dont le respect des règles légales et conventionnelles, et animer, le cas échéant, les instances présentes sur le magasin (DP, CHSCT)" (pièce 10 de la SAS CSF). - la lettre de convocation et de sanction est établie au nom du directeur du magasin et du responsable des relations sociales (pièces 14 et 15). En outre, alors que le CSE de la région Nord-Est, regroupant 80 magasins, ne peut connaître de l'ensemble des difficultés individuelles de' chaque site, les représentants de proximité ont pour interlocuteur, dans le cadre du dialogue social en entreprise, le directeur de magasin, qui représente ainsi l'employeur face aux représentants de proximité. Enfin, il convient de relever que l'atteinte au droit des directeurs de magasin, salariés, d'être eux-mêmes électeurs au sein du CSE d'établissement, est justifiée alors que les IRP ont pour objet la défense des intérêts des salariés de manière constante, objective et subjective et que les directeurs ne peuvent présenter l'ambiguïté de représenter tantôt l'employeur, tantôt les salariés. En raison de l'ensemble de ces éléments, il sera procédé à la radiation des listes électorales de l'ensemble des directeurs de magasin » ;
 
 1. ALORS QUE seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité pour les fonctions de membres du comité social et économique ; que ne peut être assimilé à l'employeur, le salarié qui ne peut décider seul d'un recrutement par contrat à durée indéterminée, du prononcé d'une sanction disciplinaire et de la rupture d'un contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations du jugement attaqué que le directeur de magasin « ne dispose pas d'une pleine liberté dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin et doit faire valider ses choix avant décision grave » ; qu'en retenant néanmoins qu'il exerce tous les attributs de l'employeur au seul motif que « la lettre de convocation et de sanction est établie au nom du directeur du magasin et du responsable des relations sociales », le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE seule la représentation effective de l'employeur devant le comité social et économique est de nature à exclure des salariés de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membres de ce comité ; que le fait pour un salarié d'être l'interlocuteur de représentants de proximité désignés par le comité social et économique, dont l'existence et les attributions dépendent d'un accord collectif, et qui ne dispose d'aucune prérogative propre, ne saurait avoir pour effet de le radier de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membres de ce comité ; qu'en estimant que leur qualité d'interlocuteur des représentants de proximité désignés par le comité social et économique d'établissement au sein du magasin, en application de l'accord du 5 juin 2019 sur la mise en place des CSE d'établissement et du CSE central au sein de la société CSF, devait conduire à exclure l'ensemble des directeurs de magasin des listes pour les élections des membres du comité social et économique, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la qualité d'interlocuteur des représentants de proximité, désignés par le comité social et économique ne peut remettre en cause que l'éligibilité de salariés aux fonctions de membres dudit comité et ne peut les priver de la qualité d'électeur ; qu'en ordonnant, pour cette raison, la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement, de l'ensemble des 80 directeurs de magasins, qui représentaient 30 % de l'effectif du collège cadre, le tribunal a porté une atteinte disproportionnée au droit pour chaque travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination de ses conditions de travail, en violation de l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail.