Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.881 du 06/04/2016,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hitachi Medical Systems aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hitachi Medical Systems.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré Mme [W] recevable en sa demande indemnitaire pour défaut de conformité et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Hitachi medical systems à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; Attendu que M. [K], dirigeant de la société Aloka, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir, notamment à Angers, le 12 janvier 2006, en sa qualité de président de la société Aloka, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper le docteur [W] sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, en l'espèce en lui vendant un échographe de type A SSD-5500, numéro de série MO 1026, importé par la société Aloka le 19 décembre 1999 sans indiquer de façon explicite qu'il s'agissait de matériel d'occasion, l'identification de ce matériel d'occasion résultant de la seule mention de la lettre 'R' après la référence du matériel sur la facture ; Qu'il a été renvoyé des fins de la poursuite par jugement du 10 septembre 2009 ( pièce n° 24 de l'appelante ) ; Que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de relaxe fait obstacle à ce que Mme [W] puisse désormais, devant les juridictions civiles, invoquer un dol ayant vicié son consentement ; Attendu que tel n'est cependant pas le fondement de sa demande aujourd'hui, puisqu'à l'appui de sa demande indemnitaire, elle invoque un défaut de conformité de l'appareil vendu à la commande ; Que Mme [W] demeure donc recevable en ses prétentions de ce chef ; Que le jugement qui l'a déclaré irrecevable en toutes ses demandes sera infirmé ; Sur la responsabilité contractuelle prétendue de la société Aloka : Attendu que la société Hitachi soutient que la responsabilité contractuelle de la société Aloka ne peut être recherchée par Mme [W] faute de lien contractuel entre la société Aloka et elle ; Mais attendu qu'en levant l'option d'achat, en 2009, à l'échéance du contrat de crédit-bail portant sur l'échographe litigieux, Mme [W] est devenue propriétaire de l'appareil vendu et installé par la société Aloka ; Que, venant aux droits de la société Natexis, elle est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la société venderesse ; Et attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 20 décembre 2005, la société Aloka a formalisé une proposition commerciale DM/AD/49-2005D09 (pièce n° 1 de l'appelante) portant sur un appareil d'échographie SSD 5500 'Extended PHB' numérique haut de gamme avec imagerie harmonique technologie HST équipé d'une sonde abdominale convexe haute technologie UST 9115, d'une sonde endocavitaire mixte 180° UST 9118, d'une imprimante Sony noir et blanc UP595MD et d'un système d'édition Electrom, le tout au prix de 68 200,00 euros TTC avec rachat de l'encours sur l'échographe Hitachi que détenait Mme [W] ; Qu'il était mentionné sur la proposition que la démonstration serait assurée par M. [H] le 6 janvier 2006 ; Que le 10 janvier 2006, Mme [W] a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite 'Bon pour accord pour l'appareil' ainsi que son cachet professionnel, sur la même proposition commerciale, portant en particulier sur l'échographe SSD 5500, proposition dont le coût total était cependant ramené à la somme de 65 700,00 euros TTC (pièce n° 5 de l'intimée) ; Que la facture proforma 9123000937 datée du 12 janvier 2006 (pièce n° 2 de l'appelante) était établie comme suit :

Article N°
 Description
 Qté
 Prix unitaire
 Montant en EUR

A SSD-5500R
 ECHOGRAPHE ALOKA SSD-5500
 1
 PCE
 56.000,00
 56.000,00
 15.503,80 -

9115-5
 SONDE CONVEXE ABDOMEN SONDE CONVEXE H.S.T 5MHZ
 1
 PCE
 5.705,00
 5.705,00