Tribunal d'instance de Lyon,  décision 13-16.750 du 19/02/2014,  partie 3


que le tribunal d'instance a considéré que le syndicat Fédération nationale CFDT Construction et Bois qui a obtenu un score inférieur à 10 % lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'établissement de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne du 5 novembre 2010 pouvait désigner Monsieur X..., dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à compter du 1er janvier 2013 à la suite de la prise en location gérance des établissements des sociétés Sacer Sud Est et Screg Sud Ouest par la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, devenus établissements distincts de cette dernière, en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne ; que pour se déterminer, le tribunal d'instance a estimé que la Fédération nationale CFDT Construction et Bois était fondée à additionner les voix obtenues lors des dernières élections au sein des sociétés Screg Sud Est, Sacer Sud Est et Colas Rhône-Alpes Auvergne ; qu'en statuant ainsi, bien que la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne était figée jusqu'au terme du cycle électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L.2122-1, L.2143-5 et L.2327-6 du code du travail ;

ET ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu'une entreprise prend en location gérance un fonds de commerce d'une société et qu'elle absorbe cette société dans le cadre d'une fusion, la désignation d'un délégué syndical central ou d'un représentant syndical au sein de la société absorbante n'est valable que si le syndicat a obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que le tribunal d'instance qui a relevé que la Fédération nationale CFDT Construction et Bois n'avait pas atteint le seuil des 10 % des voix lors des dernières élections au sein de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne aurait dû en déduire que ce syndicat ne pouvait valablement désigner Monsieur X... en qualité de délégué syndical central de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne et de représentant syndical au comité central d'entreprise de cette société ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2122-1, L.2143-5 et L.2327-6 du code du travail.