Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.277 du 03/02/2015,  partie 3


qu'il importe peu, en conséquence, que lorsque l'action est menée par plusieurs personnes, l'information soit délivrée par l'une et l'autre, ou par une seule d'entre elles, dès lors que les parties au contrat visé sont averties de qui sont les auteurs de l'action, de ce qui est demandé par eux et enfin de ce qu'elles peuvent intervenir au litige ; que si le commentaire accompagnant la diffusion de la décision précise que « (¿) on peut penser que, conformément à la tradition civiliste de la procédure accusatoire, c'est à l'auteur de l'action qu'incombe le soin de notifier celle-ci à l'intéressé. Il appartiendra au juge de s'assurer du respect de celle exigence », cette formulation n'est pas affirmative, mais laisse au juge saisi de cette question l'appréciation du caractère valable et suffisant de l'information du déclenchement de l'action ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R. 470-1-1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en cas d'empêchement d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DlRECCTE), les chefs des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de ces directions régionales les suppléent pour représenter et déposer des observations au nom du ministre de l'économie devant les juridictions saisies sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'investis de ce pouvoir du fait de leur fonction, ces agents qui représentent le ministre de l'économie sont, dès lors, habilités à adresser aux entreprises parties aux contrats visés par une action menée sur le fondement de l'article L. 442-6, l'information relative à l'engagement de cette action ; qu'en conséquence, la lettre du 11 octobre 2011, par laquelle M. X... chef du pôle concurrence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et le l'emploi (la DlRECCTE), d'Ile-de-France a complété et validé en la faisant sienne la lettre du 3 août précédent, par laquelle Mme Y..., chef du service pilotage et aide à l'enquête de cette direction régionale, avait informé les parties aux contrats conclus avec la société GALEC, de ce que le président de l'ADLC avait introduit une action devant le tribunal de commerce de Créteil visant à solliciter la nullité des contrats conclus entre ceux-ci et la société GALEC, ainsi que la restitution des sommes indûment versées à ce titre, et que le ministre de l'économie s'était porté intervenant volontaire à cette action, a régulièrement informé les fournisseurs concernés, tant en ce qui concerne l'intervention du ministre de l'économie que de l'action introduite par le président de l'ADLC ; qu'il convient à ce sujet de relever que par cette lettre, M. X... ne s'est pas substitué au président de l'ADLC, mais a simplement prévenu les parties en cause de l'action principale à laquelle le ministre s'était joint, leur permettant ainsi d'intervenir à leur tour, si elles le souhaitaient ; que, dès lors l'information a été valablement délivrée, tant en ce qui concerne l'action principale que l'intervention, sans qu'importe le fait que cet agent de l'administration ne se trouve pas sous l'autorité hiérarchique du président de l'ADLC et que ce dernier dispose d'une action autonome de celle du ministre, rien n'interdisant qu'ils exercent conjointement les pouvoirs qui leurs sont délégués par l'article L. 442-6, III du code de commerce ; que la société GALEC soutient encore que la lettre du 11 octobre 2011, présentée comme le complément de celle du 3 août 2011 n'informe pas suffisamment les parties aux contrats visés et qu'elle aurait dû, d'une part, être accompagnée d'une copie de l'assignation et des conclusions, d'autre part, préciser quelles étaient les prestations considérées comme déséquilibrées ; qu'elle reproche aussi à la lettre susvisée de ne pas avoir expliqué ou suggéré les fondements exacts de l'action, ni les motifs exacts de droit, ni les conséquences qui pourraient en résulter dans les patrimoines individuels des fournisseurs ; qu'il convient de relever sur ce point que la lettre du 11 octobre 2011, complétant celle du 3 août précédent, précise quels sont les auteurs des actions, quelle est la société poursuivie et quels sont les contrats visés, quels sont les motifs et le fondement de l'action, ainsi que le texte visé ; que la lettre du 3 août 2011 indique que la nullité des contrats, ainsi que la restitution des sommes indûment perçues sont demandées et les deux courriers précisent que les destinataires peuvent se joindre à l'action, celle du 11 décembre les invitant à consulter le greffe ou les services de la DlRECCTE Ile-de-France pour le faire ; que l'information ainsi réalisée par ces deux courriers était suffisante pour permettre aux fournisseurs qui l'auraient souhaité de se joindre à l'action mise en oeuvre par l'ADLC et à laquelle était intervenu le ministre de l'économie ; qu'il importe peu à ce sujet que les parties n'aient pas été informées du montant des restitutions demandées par le ministre et l'ADLC ; que, par ailleurs, la lettre d'information ne pouvait être accompagnée ni de la copie de l'assignation, ni de celles des conclusions jusqu'alors échangées, puisque l'accès à ces pièces est réservé aux parties au procès, statut auquel les fournisseurs ne peuvent avoir accès qu'en se joignant à l'action ;