Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.958 du 20/12/2018,  partie 9


 que la S.A. AIR FRANCE justifie qu'en 2009 la garantie a couvert 122.080 personnes dont 56.099 salariés, 13.201 conjoints et 52.780 enfants; que pour évaluer la participation de la S.A. AIR FRANCE au financement de la garantie complémentaire bénéficiant aux ayants droit, il suffit d'effectuer la règle de trois suivante: 25.927.411 euros divisés par 122.080 bénéficiaires et multipliés par 65.981 ayants droit; que le résultat donne la somme de 14.013.077 euros; que cette somme ne peut être convertie en brut car cela reviendrait à un double paiement des mêmes cotisations et surtout elle ne s'analyse pas en des rémunérations versées aux salariés; que l'Union a opéré un redressement calculé au taux de 22 % sur la somme totale et un redressement calculé au taux de 8 % sur la somme totale diminuée de 3 % s'agissant de la sécurité sociale; qu'elle a opéré un redressement calculé au taux de 6,8 % sur la somme totale s'agissant de l'assurance chômage; que les taux appliqués ne sont pas discutés; qu'il s'ensuit les redressements suivants: * s'agissant de la sécurité sociale: 4.170.292 euros, soit 3.082.877 euros (22 % de 14.013.077 euros) plus 1.087.415 euros (8 % de 13.592.685 euros), * s'agissant de l'assurance chômage: 952.889 euros (6,8 % de 14.013.077 euros); qu'en conséquence, le redressement de l'année 2009 au titre de la participation de la S.A. AIR FRANCE au contrat de mutuelle MNP AF doit être chiffré à la somme de 4.170.292 euros s'agissant des cotisations de sécurité sociale et à la somme de 952.889 euros s'agissant des contributions de l'assurance chômage ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 1° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance doivent être entièrement réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales lorsque les garanties ne revêtent pas un caractère obligatoire et collectif; qu'un régime de prévoyance complémentaire ne présente un caractère obligatoire et collectif que s'il s'impose sans exception à l'ensemble des bénéficiaires prévus dans l'acte juridique qui l'instaure; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'accord d'entreprise relatif à la couverture complémentaire des frais de santé stipulait qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés actifs d'Air France, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge à l'exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d'expatriation; que les inspecteurs du recouvrement avaient cependant constaté que l'adhésion des ayants droit était facultative et qu'un nombre conséquent d'entre eux ne profitait pas de la garantie complémentaire; qu'en jugeant que ce régime institué présentait un caractère collectif et obligatoire à tout le moins pour les salariés actifs de sorte que la contribution de l'employeur au profit de ces salariés actifs devait être exonérée de cotisations sociale tandis que seule la contribution de l'employeur au profit des ayants droit devait être intégrée dans l'assiette des cotisations sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1390 du 17 décembre 2008 applicable en la cause.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE lorsque les sommes qui doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales constituent des rémunérations nettes de cotisations sociales, cette base nette doit être reconstituée en base brute afin d'appliquer les taux de cotisations en vigueur ; qu'en jugeant que la contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux ayants-droits, qui devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, ne devait pas être convertie en brut au prétexte inopérant qu'elle ne s'analysait pas en des rémunérations versées aux salariés, lorsqu'elle devait rechercher si cette participation avait été versée nette de cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que la contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux ayants-droits, qui devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, ne devait pas être convertie en brut car cela reviendrait à un double paiement des mêmes cotisations, sans motiver son appréciation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il aurait reçu la contestation du chef du redressement n° 2 afférent à la prise en charge par l'employeur de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement n° 2 afférent à la prise en charge par l'employeur de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire; s'agissant de la recevabilité de la contestation; que l'Union soulève l'irrecevabilité de la contestation de ce chef de redressement au motif qu'elle n'entrait pas dans la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce que conteste la SA Air France;