Cour d'appel de Paris
A5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-20.199 du 18/02/2016,  partie 2



 lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peul être arrêtée en cas d'appel, par le premier président, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
 
 Que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que si elle
 risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ;
 
 Considérant que Mme [Z] veuve [D] soutient, sans être contredite, ne pas disposer des liquidités suffisantes pour désintéresser le Trésor Public, étant veuve, retraitée, âgée de 69 ans ; que les avis d 'impôt sur les revenus 2012 attestent de ses dires, puisqu'elle a payé, sur les revenus de l'année 2011, 5. 380 euros au titre de l'impôt sur les revenus et 3. 667 euros au titre des prélèvements sociaux ;
 
 Qu'il n'est pas établi qu'avec ses fonds disponibles, Mme [D] soit en
 mesure de s'acquitter des droits non contestés ;
 
 Que cette dernière dispose d'un patrimoine, constitué pour l 'essentiel, de
 l'appartement où elle a son domicile, sur lequel le Trésor Public a d'ores et déjà fait inscrire une hypothèque légale ;
 
 Que l'exécution provisoire du jugement entrepris, qui conduira il nécessairement à une procédure de saisie immobilière du bien où réside Mme [D], aurait pour elle, eu égard à son âge et à sa situation personnelle, des conséquences manifestement excessives ;
 
 Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner l'arrêt de l 'exécution provisoire pour l'intégralité de la condamnation».
 
 ALORS QU'en application des dispositions combinées des articles 524 du
 code de procédure civile et R.* 202-5 du livre des procédures fiscales, l'exécution de droit à titre provisoire du jugement du tribunal peut être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que ce dispositif implique que la cour d'appel soit saisie, sur le fond, d'un appel recevable ; qu'en conséquence, le premier président de la cour d'appel n'est compétent pour arrêter l'exécution qu'en cas d'appel ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement de première instance alors que Mme [Z] a limité son appel, au fond, à certains chefs de redressement, la cour d'appel a violé les articles 524 du code de procédure civile et R.* 202-5 du livre des procédures fiscales.