Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.324 du 10/01/2019,  partie 5


qu'il est constant à la lecture du procès-verbal de constat du 1er décembre 2015 de Me D... que celui-ci ne s'est pas présenté à l'adresse sus-visée en indiquant avoir une mission à effectuer à l'égard de la société Laboratoires Filorga et de la société Laboratoires Filorga Cosmétiques mais en demandant uniquement à parler aux cinq personnes physiques dont il lui avait été demandé dans l'ordonnance "de se faire communiquer par la partie défenderesse les codes d'accès, notamment informatiques, nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment sur les postes de travail" des intéressés ; que pour autant, et bien que les atermoiements à sa mission qui lui ont été opposés résultent notamment de cette erreur initiale, il reste que s'est finalement présentée Mme Séverine B..., qui s'est déclarée directrice financière, sans autre précision, et qui a demandé à avoir communication de l'ordonnance missionnant l'huissier, puis Me Yves C..., avocat, auxquels l'huissier a finalement et après retrait, retour puis insistance du commissaire, consenti à remettre une copie de la requête et de l'ordonnance ; que cette copie a été laissée à Mme B... ainsi qu'il est noté à deux reprises au constat (pages 4 et 8), sans que celle-ci, qui en a donc pris connaissance avec le conseil de l'entreprise et l'a adressée, selon son attestation, au représentant légal des sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques, en les photographiant avec son portable, ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés, étant en réalité salariée de la société Filorga initiatives ; que l'huissier n'avait dès lors pas à vérifier la qualité de la personne qui a accepté la remise ; qu'elle a ensuite laissé l'huissier exécuter, au moins partiellement, sa mission, et qu'il ne peut donc être soutenu que cette exécution ait commencé avant la remise des actes ; que les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ont donc bien été respectées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'huissier n'a pas à vérifier la qualité de la personne, en l'occurrence Mme B..., dans les locaux des laboratoires Filorga qui a déclaré être directeur financier et qui a demandé, en présence de son conseil, à connaître la requête et l'ordonnance ; que Mme B..., dans une attestation produite par les requérants à la rétractation, affirme ne pas avoir déclaré "être habilitée" ; que la jurisprudence produite par les requérants à la rétractation vise la remise préalable de la requête et de l'ordonnance et le délai raisonnable entre cette remise et les opérations de saisie ; que l'ordonnance précise que "le requérant est fondé à ne pas appeler la SAS Laboratoires Filorga, ou ses filiales, domiciliées [...] , ..., et commettons Me Alain D..., ..., avec mission de se rendre au siège social des Laboratoires Filorga, [...] , afin de se faire remettre ou rechercher sur tout support, ..." et qu'ainsi sont visées par l'ordonnance non seulement Filorga, mais aussi l'ensemble des filiales domiciliées [...] ; que les personnes visées par l'ordonnance sont la "SAS Laboratoires Filorga ou ses filiales", et non des personnes physiques, salariés de ces sociétés (dont M. Y... ), qui ne supportent pas l'exécution de la mesure ; que le procès-verbal de constat de Me D... précise : – qu'il lui a été répondu, par le personnel d'accueil du [...] , que l'ensemble des personnes, cités dans l'ordonnance, qu'il souhaitait rencontrer étaient absentes ; que "Mme B... , directrice financière, ainsi déclarée, s'est présentée à nous, ..., nous a demandé communication de l'ordonnance" ; que le procès-verbal de constat de Me D... précise que "à 1 heures 45, ..., j'ai remis une copie de la requête et de l'ordonnance, ..., à l'issue de cette lecture, Mme B... et Me C... ont demandé à M. Y... de se présenter, ..." ; qu'ainsi Me D..., dans un contexte délicat, a notifié à Mme B... et a laissé à celle-ci le temps de prendre connaissance de l'ordonnance et de la requête, avant de commencer sa mission ; nous retenons en conséquence que le moyen soulevé est inopérant et qu'il n'y a pas de motif de ce chef à rétracter l'ordonnance querellée ;
 
 1°) ALORS QU'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée au représentant légal de la personne morale à laquelle elle est opposée, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée ;