Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.520 du 11/06/2015,  partie 6


que le manquement à son obligation contractuelle de conseil de la société Atmo a concouru directement à la réalisation du préjudice de la victime et constitue une faute dont elle doit répondre envers cette dernière en application de l'article 1382 du Code civil ; Sur la responsabilité de la société Grdf : Attendu que la société Grdf soutient que le sinistre est dû à la traction exercée sur la canalisation de gaz dont l'AGPME était propriétaire et qui était sous la garde de celle-ci ; que la brasure était conforme aux normes en vigueur lors de la soudure, soit en 1960 ; que la canalisation n'est pas supposée répondre à des essais mécaniques et que la brasure a pour seul objet d'assurer l'étanchéité de l'ouvrage ; Mais attendu qu'il résulte du rapport de l'Institut de Soudure missionné par les experts judiciaires que les caractéristiques de la liaison sont d'une qualité très médiocre et insuffisante ; qu'en particulier la longueur de l'emboîtement comprise entre 2 et 4 mm est très faible pour ce type de liaison, la norme actuelle étant de 23 mm ; que le volume de métal d'apport de brasage est très faible, qu'il existe de nombreux manques de brasure ; qu'une corrosion localisée et sélective du joint brasé a diminué la section résistante et la tenue de l'assemblage ; que ces défauts constituent des facteurs largement prépondérants dans le développement de la rupture de la conduite ; Attendu qu'il importe peu que la brasure ait été conforme aux normes en vigueur lorsqu'elle a été effectuée dès lors que la société Grdf a en charge l'entretien de son réseau ; Attendu que ce défaut d'entretien a contribué à la réalisation du dommage et une faute dont elle doit répondre envers la victime en application de l'article 1382 du Code civil ; Sur la responsabilité de l'Acgme : Attendu que l'Acgme a eu la prudence de s'entourer d'entreprises spécialisées et d'un maître d'oeuvre ; qu'elle avait expressément retiré du marché de gré à gré conclu avec l'entreprise de ravalement la démolition du conduit hors service ; qu'elle n'avait pas à adresser la demande de renseignements prévue à l'article 4 du titre ler du décret du 14 octobre 1991 dès lors qu'il résulte du troisième alinéa de cet article que cette demande doit être faite par le maître d'ouvrage ou par le maître d'oeuvre lorsqu'il en existe un ; que la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article 7 du même décret incombe non au maître d'ouvrage mais aux entreprises, contrairement à ce qui est soutenu par la société Grdf ; que l'Acgme n'était pas l'usager de la conduite désaffectée qui desservait l'appartement du troisième étage, l'abonné ayant résilié son abonnement ; qu'à supposer, comme l'affirme la société Grdf, qu'elle en ait conservé la garde, la survenance de l'accident provient exclusivement du fait de tiers ce qui exclut sa responsabilité ; que les demandes formées à son égard sont mal fondées ; Attendu qu'il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que les dommages résultent d'un cumul de fautes imputables à hauteur de 60 % pour la société Grdf, 20 % pour la société Irec assurée par la Smabtp et 20 % pour la société Atmo qui devront en répondre in solidum pour le tout envers madame A... ; Attendu que la Smabtp en conteste pas sa garantie ; qu'elle devra donc relever la société Irec des condamnations prononcées à son encontre ; Sur les recours : Attendu que dans leurs recours entre eux les intervenants responsables et la Smabtp dans la limite de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé » ; 
 
 1°/ ALORS QUE ne constitue pas une faute le fait, pour l'exploitant d'un réseau gazier, de ne pas supprimer une conduite temporairement désaffectée ; qu'en l'espèce, la société GRDF rappelait qu'il ne pouvait lui reproché de ne pas avoir supprimé la conduite désaffectée à l'origine du sinistre, puisqu'aucun texte de quelque source que ce soit ne mettait à sa charge une telle obligation, et qu'il n'était pas contraire aux règles de prudence et diligence de laisser en place une conduite temporairement désactivée, qui peut, à tout moment être réaffectée (conclusions, p. 12s.) ; qu'en décidant cependant que la société GRDF était pour partie responsable du sinistre au motif que « les conséquences disproportionnées de ce geste ne seraient pas survenues si la conduite, pourtant désaffectée, n'avait pas été laissée rivée au réseau de distribution actif » (Arrêt, p. 12, § 2) et que « la cause première de la fuite de gaz puis de l'explosion est la configuration de l'installation laissée par GRDF après désaffectation de la conduite, qui a permis qu'un geste certes fautif mais exercé en façade de l'immeuble ait permis un déchirement au point de rattachement de la colonne d'alimentation » (Arrêt, p. 12, § 3), cependant que le fait de ne pas avoir enlevé une canalisation devenue temporairement improductive ne pouvait en aucun cas être imputé à faute à la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;