Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 8


qu'aucun élément ne démontre que la réserve d'usufruit lui ayant été attribuée en 2005 de 39 parts données à ses enfants était spécialement destinée à lui confier après la disparition de ses parents la majorité dans toutes les décisions de gestion de la SARL, en violation de ce qui avait été convenu et accepté depuis 1992, et confirmé à nouveau par la suite par les mêmes donateurs ; que l'atteinte à la substance de sa détention capitalistique invoquée par Madame M... O... n'est pas démontrée, l'existence d'une majorité potentielle qui lui aurait été conférée pour les décisions ordinaires de gouvernance n'ayant été ni souhaitée ni reconnue, pas plus que celle d'une minorité de blocage dans les décisions extraordinaires ; qu'aucune fraude aux droits sociaux des demandeurs n'est établie ; Sur un abus de majorité à l'égard d'un actionnaire minoritaire : qu'aucun lien n'est démontré entre les résolutions contestées et une violation de l'intérêt social de la SAS J... ; que, par contre, les résolutions ont été votées en conformité avec l'organisation familiale souhaitée par les donateurs ; qu'une rupture de l'égalité entre les actionnaires ne peut être alléguée au vu d'un vote régulier en assemblée générale extraordinaire dans les conditions de majorité requises par les statuts de la société ; que l'intérêt personnel du bloc majoritaire des usufruitiers ne peut être démontré, s'agissant d'une réforme ne devant prendre effet qu'après leur retrait des la société ; que les conditions constitutives d'un abus de majorité, qui sont cumulatives, à savoir une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée, associée à un intérêt personnel des actionnaires majoritaires et à une rupture d'égalité entre actionnaires au détriment des minoritaires, ne sont pas démontrées, l'abus de majorité n'est donc pas établi » ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue une fraude toute opération qui, sans être directement contraire à la loi, a pour seule finalité de contourner une règle impérative ou d'ordre public ; que la donation est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; que cette règle d'irrévocabilité spéciale des donations est d'ordre public ; qu'en cas de donation de parts sociales, constitue en conséquence une fraude à la loi le fait d'utiliser le jeu des règles sociétaires afin de remettre en cause la substance de la donation au détriment du donataire et de contourner ainsi le principe de l'irrévocabilité des donations ; qu'en l'espèce, à la suite des donations intervenues les 15 mai 1992 et 13 mai 2005, les consorts Y... O... avaient vocation à recueillir, après le décès des parents usufruitiers de Mme Y... O..., 51,55% des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire ; qu'à la suite des deux décisions modificatives de statuts adoptées le 26 mars 2010, les consorts Y... O... n'ont plus vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit des époux J..., que 40% des droits de vote, au lieu des 51,55% qu'ils devaient recueillir antérieurement ; qu'ils ont ainsi perdu à la fois la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire ; que cette atteinte à la substance des droits sociaux des consorts Y... O... constituait l'élément matériel de la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations commise par les associés ayant voté les résolutions litigieuses ; qu'en énonçant cependant qu'il ne résultait des résolutions du 26 mars 2010 aucune « déchéance », ni aucune « atteinte à la substance des donations », la Cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 894 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations par le biais du jeu de règles sociétaires utilisées sciemment à cette fin ; qu'il importe peu à cet égard que la volonté du donateur n'ait pas été, au moment de la donation, de conférer au donataire l'ensemble des biens et des droits qu'il a pourtant effectivement reçus ; que le contournement de la règle de l'irrévocabilité des donations doit s'apprécier de façon objective, par comparaison de la situation patrimoniale du donataire avant et après l'opération frauduleuse, et non au regard des volontés supposées du donateur quant aux effets attachés à la donation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, pour écarter toute fraude à la loi et toute atteinte à la substance des donations litigieuses, que la volonté de A... J... lors de celles-ci n'était pas d'octroyer à Mme Y... O... et à ses enfants une majorité ou une dominance dans la société J... mais seulement de leur conférer 2/5ème des droits de décisions, et que l'existence d'une majorité potentielle pour les décisions ordinaires de gouvernance et d'une minorité de blocage dans les décisions extraordinaires n'avait été ni souhaitée, ni reconnue, par les donateurs ;