Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.798 du 29/09/2021,  partie 2



 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] [D] et la condamne à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [C] [D].
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné solidairement les époux [C] [D] à payer au CIC Sud-Ouest 69 000 € en leur qualité de cautions de la société Adri, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et dit que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront eux-mêmes intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Banque CIC Sud-Ouest, appelante, demande la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [C] [D] de leur demande de nullité de leurs engagements pour dol et erreur, et l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé que les engagements étaient manifestement disproportionnés. Il apparaît en effet que, devant le tribunal, M. et Mme [C] [D] soutenaient d'abord la nullité de leurs engagements pour vice du consentement, dol et erreur, et que ces moyens ont été rejetés dans les motifs du jugement. Il doit être observé que, contrairement à ce que demande la banque, il n'y a nullement lieu à confirmer un chef de décision du tribunal, qui n'a pas statué expressément sur le moyen tiré du dol dans le dispositif de sa décision, seul siège de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal a seulement débouté la banque CIC après avoir retenu la disproportion des engagements de caution. En revanche, dès lors que les conclusions des intimés ont été déclarés irrecevables, ils sont réputés s'être approprié les motifs du jugement, et la cour doit statuer sur la disproportion qu'ils alléguaient devant le tribunal entre leurs engagements et leurs biens et revenus, puisque le jugement fait droit dans ses motifs à ce moyen. Le tribunal n'ayant ni discuté ni retenu d'autre moyen des cautions dans ses motifs, la cour n'est donc saisie par les intimés d'aucun autre moyen que celui de la disproportion alléguée devant les premiers juges et retenue par ceux-ci. De ce chef, le tribunal a relevé dans ses motifs, que, contrairement à leurs allégations, les époux [C] [D] avaient bien fourni chacun à la banque un état de leur patrimoine le 28 mars 2008. Le tribunal a alors relevé que la fiche de M. [C] [D] faisait état d'un revenu de 64 000 euros et d'un plan retraite de 5 000 euros, mais ne spécifiait ni propriétés foncières, ni charges d'emprunt. Il a relevé que la fiche de Mme [F] faisait état d'un salaire de 15 600 euros plus des dividendes non précisés ainsi que la détention de parts d'une SCI sur un bien immobilier d'une valeur de 440 000 euros « mais grevé d'une hypothèque » au titre d'une charge de remboursement de 1 003 euros par mois. Après avoir constaté qu'aucune mise à jour des fiches n'avait été sollicitée lors du « renouvellement des actes de caution en novembre 2012 », le tribunal a déclaré qu'il estimait que la banque avait fait souscrire aux cautions un engagement manifestement disproportionné au regard de revenus annuels, tant individuels que cumulés inférieurs au montant de leurs engagements, et pour la seule Mme [F] d'un patrimoine immobilier très peu liquide car difficilement réalisable à raison d'une détention partagée et minoritaire. Devant la cour, la banque oppose que le tribunal a fait une analyse erronée de la situation pour demander l'infirmation du jugement ayant fait droit aux demandes des cautions sur ce moyen. Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L. 3434 à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement. Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.