décision 20-81.492 du 26/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 JANVIER 2021

MM. Q... et G... C..., U... B..., E... L..., J... F..., W... I..., et les sociétés Ha-all-France, FRAAC, France invendus, Top moda, Athletica, Indoor trend'service, Akcesora, Akte, Greendiy, Gefac, Horizon dévelopement, ICS France, Ra expansion, Socad, IBC Romania, Iberonoz et Ghrin ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730), les a relaxés des chefs de faux et complicité et les a condamnés du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail à 8 500 euros d'amende pour M. G... C..., 1 500 euros d'amende pour chacune des autres personnes physiques et à 3 000 euros d'amende pour chacune des personnes morales.
 
 Les pourvois sont joint en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Plusieurs sociétés de l'enseigne Noz créée par M. G... C... devant organiser, courant 2013, les élections de délégués du personnel, ont chargé l'une d'elles, la société Socad, de mettre en oeuvre les formalités d'organisation de ces élections au sein des différentes sociétés. Mme R... D... , responsable des ressources humaines de la société Socad a été chargée, avec Mme Y... M..., gestionnaire des ressources humaines au sein de cette société, d'organiser les élections.
 
 3. En l'absence de Mme D... , Mme M... a établi des courriers, datés du 4 juin 2013, aux fins d'invitation à négocier un protocole d'accord préélectoral à différentes organisations syndicales. Ces courriers, destinés à être adressés en recommandé, portant la mention « lettre recommandée avec accusé de réception » et remis aux secrétariats des différents dirigeants des sociétés qui les ont signés, n'ont pas été envoyés, bien que Mme M... les ait classés en portant, sur chacun la mention « envoyé le 4 juin 2013 ».
 
 4. A l'occasion d'un contrôle effectué au siège des différentes sociétés concernées, le 15 juillet 2013, l'inspection du travail a demandé les courriers d'invitation à Mme M... qui leur a remis lesdits documents.
 
 5. Mme M... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel. M. G... C..., Mme K... V..., MM. Q... C..., B..., L..., F..., et I... ainsi que dix-sept personnes morales, ont été cités pour complicité de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel.
 
 6. Par jugement du 25 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés à des peines d'amende.
 
 7. Sur appel des prévenus, la cour d'appel a, par arrêt en date du 7 février 2017, confirmé en toutes ses dispositions le jugement.
 
 8. Statuant sur le pourvoi des prévenus, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions prononçant sur la culpabilité des prévenus des chefs de faux, complicité et obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail ainsi que sur la peine. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et d'avoir condamné chacun des prévenus à une amende délictuelle, alors :
 
 « 1°/ que la seule apposition sur un courrier d'une date d'envoi par lettre recommandée, fût-elle inexacte, ne saurait caractériser la fourniture d'un renseignement inexact de nature à faire obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail dès lors que cette mention implique l'existence de justificatifs d'envoi et de réception du courrier dont l'agent public est immédiatement en mesure de s'assurer ;