Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.882 du 17/04/2019,  partie 4


que les griefs reprochés à l'épouse ne sont pas réellement établis même si les témoins expliquent les difficultés du couple pendant la période de séparation entre Rennes et Bordeaux ; que les faits imputables au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il y a donc lieu, en application de l'article 242 du Code civil, de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari » ;
 
 ENFIN AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la demande fondée sur l'article 1382 du code civil : que le comportement fautif de M. A... cause à son conjoint un préjudice matériel et moral certain qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de MILLE EUROS (1.000 euros) » ;
 
 ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en condamnant M. A... à payer à Mme X... une somme de 1.000 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, sans caractériser le préjudice de l'épouse distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la part contributive de M. A... à l'entretien et à l'éducation d'E... à la somme mensuelle de 400 euros et de l'avoir, au besoin, condamné au paiement de cette somme, les modalités de versement et d'indexation prévues au jugement déféré continuant à recevoir application ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de pensions pour les enfants : (...)
 ¿ s'agissant de E... : que le jugement déféré a débouté Mme X... de sa demande d'augmentation de la pension en l'absence d'élément nouveau significatif depuis l'ordonnance de non conciliation ; qu'âgée de 13 ans et scolarisée en cinquième au collège lors de l'audience de conciliation, E... est aujourd'hui majeure et en terminale ; que les frais de scolarité s'élèvent pour l'année 2016/2017 à 1140 euros ; qu'elle passe le permis de conduire et travaille occasionnellement pour son argent de poche ; qu'elle n'a que très peu de contact avec son père ; que M. A..., qui percevait en 2014 un revenu de 53834 euros, communique un seul bulletin de salaire de novembre 2016 dont il ressort qu'il a perçu un salaire cumulé de 44358 euros ; que le bulletin de décembre n'est pas produit qui aurait seul permis d'affirmer que M. A... a subi une baisse de revenus (ce qu'il ne soutient pas), la différence entre 2014 et 2016 provenant selon l'épouse du 13ème mois perçu en décembre ; qu'il partage ses charges avec Mme V... dont la situation professionnelle n'est pas justifiée (taxe d'habitation 2016 de 1687 euros et loyer de 1312,73 euros) ; que le couple a le charge d'un enfant et l'intimé ne justifie pas des aides que le couple est susceptible de percevoir pour I... ; que Mme X..., qui avait déclaré en 2014 un revenu de 38870 euros, produit son bulletin de salaire de décembre 2016 dont il ressort un revenu annuel net imposable de 39 245 euros ; qu'elle a déclaré en 2015 un revenu de 39394 euros ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il n'a pas pris en compte les éléments nouveaux survenus depuis l'ordonnance de non conciliation et justifiant que la pension à la charge du père soit désormais fixée à la somme mensuelle de 400 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en se limitant, pour fixer à 400 euros le montant de la pension alimentaire due par M. A... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille E..., à se prononcer sur les ressources de la mère, sans rien dire de ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ;