cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.663 du 31/05/2017,  partie 3



 Compte tenu de cette carence fautive de l'employeur, il convient d'allouer la somme de 8 000 euros à Mme Y....
 L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que la SAS Wolters kluwer France soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros à Mme Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 4.1.2.3. du plan de sauvegarde de l'emploi énonçait, pour les salariés partant volontairement à la retraite, que « les salariés partant en retraite dans le cadre du PSE bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) (en lieur et place de l'indemnité de départ en retraite). Cette indemnité étant versée dans le cadre du présent PSE, elle sera exonérée de toute charge sociale et d'impôt sur le revenu. Il est précisé que le calcul de cette indemnité conventionnelle de licenciement se fera conformément aux dispositions du statut du collaborateur de l'ancienne société Lamy (art. 7.4. dudit statut) ou de la convention collective nationale de la Presse d'information Spécialisée, selon la plus favorable des deux. Pour les journalistes, il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes. Le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ainsi que de toute autre mesure ou aide financière prévue par le présent PSE » ; que le plan de sauvegarde prévoyait en outre une indemnité spécifique pour les salariés licenciés (article 9.2 du plan de sauvegarde de l'emploi), et pour les salariés partant volontairement dans le cadre d'un congé mobilité (article 4.9.1. de l'accord instituant des mesures d'accompagnement des salariés porteurs de projets externes en cas de présentation d'un projet de réorganisation ayant un impact sur l'emploi du 31 mars 2009) ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi qu'étaient prévues des modalités de calcul de l'indemnité de départ différentes selon le mode de rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en affirmant qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur avait entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté peu important le mode de rupture de son contrat de travail et qu'il ne résultait d'aucune disposition du PSE que les parties avaient entendu cantonner l'indemnité versée aux salariés bénéficiant d'un départ volontaire à la retraite à un mois par an dans la limite forfaitaire de 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver, à titre subsidiaire, que Mme Y... ne justifiait pas de 15 années d'ancienneté en tant que journaliste au sein de l'entreprise et ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité complémentaire ; qu'il affirmait ainsi que Mme Y... n'était devenue secrétaire de rédaction qu'à compter du 1er mars 1997, de sorte qu'elle ne totalisait que 13 ans et 4 mois en qualité de journaliste à la date de son départ en retraite (conclusions d'appel de l'exposante p.14, avenant au contrat de travail de Mme Y... du 17 mars 1997 et bulletins de salaire de Mme Y...) ; qu'en faisant droit à la demande de solde d'indemnité de Mme Y..., sans rechercher si cette dernière remplissait les conditions d'octroi de l'indemnité sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y... les sommes de 33 270,64 euros à titre de solde d'indemnité, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision et à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages-intérêts :
 Mme Y... explique que la SAS Wolters kluwer France a manqué à ses obligations contractuelles, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, en refusant de saisir la Commission arbitrale et en limitant le montant de l'indemnité de licenciement, mais également en refusant initialement de la faire bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'elle remplissait l'intégralité des critères prévus par le plan.
 La SAS Wolters kluwer France réfute tout manquement à ses obligations contractuelles. Elle indique que Mme Y... ne démontre pas la perte de chance qu'elle allègue lorsqu'elle affirme que la Commission Arbitrale lui aurait octroyé une indemnité supérieure à celle fondée sur 1,2 mois par année d'ancienneté. Elle ajoute que le refus initial était justifié par le fait que le quota de départ volontaire dans la catégorie professionnelle de Mame Y... avait été atteint.