décision 16-28.502 du 14/03/2018,  partie 2


qu'en relevant que l'expert-comptable ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès, cependant que les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail n'ont pas vocation à limiter l'accès de l'expert-comptable à certains documents mais au contraire à lui conférer les mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes et la même faculté de déterminer quels sont les documents utiles à sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-37 du code du travail ;
 
 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants : extrusion, slitting, rewinding » et des écarts entre différents chiffres de la société Sealed Hongrie relatif au « P&L » ne sont pas présentées dans des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'appréciant la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l'expert sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a constaté que la mission de vérification des comptes annuels n'incluant pas le contrôle des opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables, la société n'avait pas à produire les contrats demandés, que l'essentiel des déclarations 2067 pour les années 2009 à 2013 était repris au bilan social qui avait été communiqué et que les autres demandes de l'expert consistaient en des demandes exorbitantes d'explication et de justification qui excédaient la mission de vérification annuelle des comptes prenant en compte les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diaseo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sealed air ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Diaseo

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de la société Diaseo ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 24 décembre 2013 adressée au comité central d'entreprise de la société Sealed Air, avec copie à la société, la Société Diaseo, désignée au mois de mars 2013 par le comité d'établissement de Joigny et en juin 2013 par le comité central d'entreprise, exposait les objectifs de sa mission qui portera sur : « la situation économique de l'entreprise au sein du groupe et les liens avec Sealed Air Holding l'examen détaillé des mouvements financiers avec la société mère et les autres sociétés du groupe, notamment les prestations intragroupe l'examen des facturations et prestations entre la société et le groupe Diversey en France et le temps consacré par les salariés de Sealed Air pour le compte de Diversey les brevets appartenant au groupe et les royalties versés par la société à ce titre, les résultats, les performances économiques et la situation financière et en particulier l'évolution du partage de richesse au sein de l'entreprise et la contribution des différentes divisions au résultat d'ensemble, les charges et produits financiers exceptionnels des coûts et consommations de matières, des frais de personnel, des marges interco/externes, du CA et de la production sur l'aspect local/délocalisé, sa place sur le marché, l'évolution de l'activité, de la clientèle, l'évolution du marché, l'examen des prévisions budgétaires et les conséquences probables pour l'entreprise et les salariés fies nouveaux marchés, les gains et les pertes de volume, les hypothèses d'évolution des coûts et des prix de vente, les hypothèses en terme d'organisation de l'entreprise...), la politique d'investissement, la politique sociale et les évolutions prévisibles pour les salariés (emplois, évolution des effectifs et de la sous-traitance, analyse des mouvements de personnel, coefficients, rémunérations dont l'analyse des primes et la variabilité des rémunérations, formation professionnelle, analyse de l'absentéisme et de ses causes, budgets des CE » ; que la société Diaseo évaluait ses honoraires aux environs de 64 660 à 68 900 euros HT correspondant à 610 à 650 heures de travail, sans compter les frais de chancellerie, de tirage et de déplacement ; que sa première demande d'informations portait sur 84 documents, dont certains contenant plusieurs fichiers ; que la société contestait l'évaluation des honoraires el adressait une partie des informations demandées ;