Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.332 du 06/04/2022,  partie 2


que, cette garantie étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que [J] [T] a reçu plusieurs transfusions sanguines en 1976, au cours d'hospitalisations au sein de l'hôpital militaire [6], et, en 1984, au sein des hôpitaux Universitaires de [Localité 7] et qu'il avait pu être contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion de l'une ou l'autre de ces hospitalisations ; que l'assureur faisait valoir que [J] [T] avait reçu soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit produits sanguins – ce qui n'était pas contesté – et qu'il était démontré que l'ETS de [Localité 7] avait seulement fourni seize des soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit produits transfusés dont il était constant que pour six des produits administrés en 1984, leur innocuité n'avait pu être établie ; qu'en ne tenant pas compte de la circonstance selon laquelle il était seulement établi que sur soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit transfusions reçues par M. [T], seules six transfusions de produits sanguins fournis par l'ETS de [Localité 7] pouvaient être incriminées dans la contamination de M. [T] et décider que la garantie de l'assureur était totale de ce seul fait, la cour d'appel, qui a statué à l'aide de considérations inopérantes, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et l'article L. 1221-14 du code de la santé publique :
 
 7. À l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C et prévu une substitution de celui-ci à l'EFS dans les procédures en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. L'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a conféré à l'ONIAM le droit d'être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs des structures reprises par l'EFS, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.
 
 8. Il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces établissements ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures.
 
 9. Il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée. Cette garantie étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte de la fourniture, par d'autres établissements de transfusion sanguine, de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie.
 
 10. Après avoir relevé que la provenance des produits transfusés en 1976 n'était pas établie, que soixante et onze produits sanguins avaient été transfusés en 1984, que l'assureur invoquait que seize avaient alors été fournis par son assuré et que l'innocuité de six d'entre eux n'avait pu être déterminée par l'enquête transfusionnelle, l'arrêt condamne l'assureur à payer à l'ONIAM la totalité de la somme versée aux ayants droit de [J] [T] 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à l'ONIAM la somme de 290 112,15 euros versée aux ayants-droits de [J] [T], l'arrêt rendu le 28 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;