Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.621 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la CGSSM a délivré quatre contraintes pour le paiement de cotisations, et elles ont été signifiées par acte d'huissier de justice ; que si l'acte de signification ne mentionne pas le délai dans lequel l'opposition doit être formée, ni l'adresse du tribunal compétent et les formes requises, les mentions en question figurent de manière lisible sur les contraintes litigieuses, jointes aux actes de signification ; qu'au surplus en vertu de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que le délai d'opposition et l'adresse du tribunal compétent étant mentionnés sur les contraintes jointes aux actes de signification, leur absence sur les actes de signification ne permettent pas de considérer que cette irrégularité faisait grief à M. X... ; que M. X... qui a formé opposition le 25 juin 2012, soit près de trois ans après la signification de la dernière contrainte, n'a pas agi dans le délai légal de 15 jours qui lui était imparti, et c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré son opposition irrecevable comme étant hors délai ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la recevabilité de l'opposition l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée doit mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du TASS compétent et les formes requises pour sa saisine ; que toutefois, l'absence d'une mention ou la mention irrégulière n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte ; qu'en effet, en l'application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, force est de constater que le délai d'opposition et l'adresse du Tribunal compétent sont mentionnés expressément au bas de chacune des contraintes jointes à l'acte de signification ; que contrairement à ce qui est indiqué par M. X..., ces mentions sont indiquées en caractère très apparent ; que dans ces conditions, la nullité des actes d'huissier ne peut être prononcée ; que M. X... qui a formé opposition en date du 25 juin 2012, soit près de 3 ans après la signification de la dernière contrainte n'a pas agi dans le délai légal de 15 [jours] ; qu'en conséquence, son opposition irrégulière doit être déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'il en résulte qu'en déclarant irrecevable comme étant hors délai l'opposition formée par M. X... le 25 juin 2012, cependant qu'elle constatait que les actes de signification par huissier de justice des contraintes ne mentionnaient pas le délai dans lequel l'opposition doit être formée, ni l'adresse du tribunal compétent et les formes requises, de sorte que le délai de recours contentieux n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X..., pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'en l'absence d'indication dans les actes de signification par huissier des contraintes du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le délai de recours n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;