Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.991 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en affirmant que la société Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Holding financière RG, qui avait été déclarée irrecevable en ses conclusions d'intimée, pouvait se prévaloir des pièces qui avaient été soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 132 et 909 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces qui ont été produites en première instance, mais qui n'ont pas été produites, à nouveau, devant la cour d'appel ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise de M. [S], produit devant les premiers juges, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur une pièce non communiquée devant elle, a violé les articles 7, 15, 16 et 132 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Praevidentia fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté le caractère anormal des relations financières entre la SA Holding Financière RG et la SCI Praevidentia et d'avoir étendu à la SCI Praevidentia la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Holding financière RG et d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2016 ;
 
 Alors 1°) que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif qu'une pièce ne figure pas à son dossier, sans l'inviter à s'expliquer sur l'absence de cette pièce pourtant indiquée sur son bordereau de pièces communiquées ; qu'en retenant l'absence de production du bail commercial, tandis que le bordereau de la SCI Praevidentia indiquait en pièce n° 5 la production du bail commercial (cf. prod), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que seule l'existence de relations financières anormales peut justifier l'extension d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une personne à une autre ; qu'à ce titre le paiement des loyers par le preneur ne caractérise pas une relation financière anormale s'il trouve une contrepartie dans la réalisation par le preneur d'importants travaux de rénovation de l'immeuble objet du bail avant l'entrée effective dans les lieux ; qu'en retenant que le paiement des loyers était de nature à établir l'existence de relations financières anormales, sans rechercher, comme elle y était invitée si dès lors que la société Holding Financière RG était entrée en possession des lieux, il lui appartenait de verser des loyers, peu important qu'elle n'était pas exploitée les lieux en raison de travaux de rénovation engagée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que seule l'existence de relations financières anormales peut justifier l'extension d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une personne à une autre ; que la confusion dans la direction et la gestion de deux sociétés ne suffit pas à démontrer la confusion des patrimoines de deux sociétés ; que la cour d'appel a affirmé qu'il existait une confusion dans la direction et la gestion des sociétés SCI Praevidentia et la société Holding Financière RG car la SCI exerçait la même activité d'administration de biens que la société Holding Financière RG et qu'elle dirigeait la conception de l'aménagement extérieur du local loué par la société Holding Financière RG ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines des sociétés, seule de nature à justifier l'extension de la liquidation judiciaire à la SCI Praevidentia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT n° H 20-19.222, par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC Continental Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société HSBC France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté le caractère anormal des relations financières entre la SA Holding financière RG et la SCI Praevidentia, d'avoir étendu à la SCI Praevidentia la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SA Holding financière RG et d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2016 ;
 
 1) Alors que les pièces qu'une partie a versées aux débats de première instance, et dont elle fait encore état devant la cour d'appel, doivent à nouveau être communiquées aux autres parties en cause d'appel, sous peine d'être écartées des débats ; que cette nouvelle communication, qui doit être spontanée, n'est régulière que pour autant que les pièces ne soient pas communiquées au soutien de conclusions d'appel déclarées irrecevables ;