décision 16-24.693 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Spie Est ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment ; la condamne à payer à la société Spie Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société EOTB de sa demande tendant à voir la société SPIE EST, venant aux droits de la société SNCC, condamnée à lui payer la somme de 194 920 €, augmentée des intérêts de retard, au titre de factures impayées correspondant à des travaux sous-traités par la société SNCC à la société EOTB dans le cadre des chantiers « Magna » et « SNCF » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal, après avoir rappelé que la SARL EOTB du BATIMENT supporte la charge de la preuve, a débouté celle-ci de ses demandes de paiement de facture en sous-traitance aux motifs :
 
 - qu'il n'existe pas de contrat de sous-traitance,
 - que les bons de commande sont signés par Monsieur Christophe Y... dirigeant les deux sociétés,
 - qu'il n'existe pas de preuve du paiement par la SARL EOTB de ses sous-traitants,
 - que la SARL EOTB n'avait pas les moyens humains pour exécuter ces contrats,
 - que la SAS SNCC qui emploie une cinquantaine de salariés pouvait au contraire assumer ces contrats y compris en faisant appel à des intérimaires ;
 
 Qu'à l'appui de son recours, la SARL EOTB fait valoir que les factures litigieuses figurent dans les comptes fournisseurs de la société, que le contrat écrit de sous-traitance n'est pas obligatoire, que Monsieur Christophe Y... a suivi les chantiers, que si elle n'avait pas les moyens d'effectuer les travaux elle-même, elle les a sous-traité à d'autres sociétés, et qu'elle démontre par la productions des extraits de compte qu'elle a elle-même payé ses propres sous-traitants ;
 
 SUR L'APPEL PRINCIPAL :
 
 QUE la SAS SNCC dirigée par Monsieur Christophe Y... a été rachetée par la société AMEC SPIE EST (devenue la SAS SPIE EST) le 25 novembre 2005, avec fixation définitive du prix par avenant du 20 avril 2006 à la somme de 3 000 000 € ;
 
 QUE Monsieur Christophe Y..., ancien dirigeant de la société cédée, a, suite à la vente de la société, conclu avec elle un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable commercial à effet au 21 avril 2006 ;
 
 QUE Monsieur Christophe Y... était alors :
 
 - Responsable commercial de la SAS SNCC,
 - Gérant de la SARL EOTB,
 - Détenteur de 35 % du capital de la société polonaise SNC POLSKA ;
 
 Sur le chantier MAGNA :
 
 QUE la société REISENHOFFER qui s'est vue confier des travaux sur un chantier MAGNA, a sous-traité une partie de ces travaux à la SAS SNCC ;