Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.210 du 14/12/2022,  partie 7



 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE pour donner lieu à réparation, non seulement la faute doit être prouvée mais doit aussi être caractérisée l'existence d'un lien direct entre celle-ci et le préjudice subi par la victime ; qu'en retenant, pour en déduire la responsabilité du GHICL, que l'absence de réaction du docteur [X] lors de la consultation post opératoire du 1er octobre 2009 avait entraîné un retard dans la prise en charge de l'infection, à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage, tout en constatant que la conservation de la prothèse n'aurait été envisageable que sur un traitement précoce évalué à moins de quinze jours après le début de l'infection, et qu'au décours de ce délai, l'ablation du matériel prothétique se justifiait, la Cour de cassation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait qu'en toute hypothèse, à la date du 1er octobre 2009, un mois après le début de l'infection, l'infection profonde, le retrait de la prothèse et les complications en résultant n'auraient pu être évités, a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en retenant, pour fixer à 75% le taux de perte de chance d'éviter le dommage tel qu'il est survenu, que les experts évaluaient le retard du diagnostic d'infection à 10 semaines quand il ressortait de ses propres constatations que, l'intervention s'était déroulée le 10 août 2009 et que l'infection avait été diagnostiquée le 9 octobre 2009, soit 9 semaines plus tard, ce qui rendait impossible que le retard de diagnostic ait pu être de dix semaines, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société GHICL et son assureur, la Compagnie AXA France IARD, font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum le groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille et son assureur, la société Axa France IARD, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, les sommes suivantes :201.338,78 euros en remboursement de ses débours, 1.091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et D'AVOIR dit que les intérêts au taux légal courront 
 sur la somme de 201 338,78 euros à compter du 13 juin 2017 ;
 
 ALORS QUE les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations dues, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident ; que les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font toutefois obstacle à ce que les personnes mentionnées à cet article assurent la réparation de conséquences dommageables d'un accident médical quand elles ne sont pas imputables à une faute qu'elles auraient commise ; qu'en l'espèce la cour d'appel a limité à 60% du préjudice de perte de chance la part d'imputabilité du sinistre aux manquements du GHICL ; qu'en condamnant néanmoins le GHICL à rembourser à la CPAM une somme de 201.338,78€ correspondant à 75% 
 de 268.451,71€ soit l'intégralité des débours engendrés par la perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la part des débours de la caisse susceptible d'être mise à la charge du GHICL ne pouvait excéder la fraction de 60 % de la perte de chance, correspondant au préjudice imputable à la faute de ce dernier, a violé les articles L.1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GHICL et son assureur, la Compagnie AXA France IARD, font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum le groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille et son assureur, la société Axa France IARD, à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales la somme de 10.698,83 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et D'AVOIR dit que les intérêts au taux légal courront sur cette somme de 10 698,83 euros à compter du 7 février 2017 ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU'en cas de refus de l'assureur de faire une offre 
 d'indemnisation à la victime, le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM, substitué à l'assureur, a la faculté de condamner ce dernier à lui verser une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, à titre de pénalité ; que ce n'est qu'à la condition que cette pénalité soit modulée, voire supprimée au regard des circonstances de la cause, qu'elle ne constitue pas une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ni aux droits de la défense ;