Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.846 du 19/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Francis F... associés, la société Allianz Iard et M. Z... à payer à la société Cogrema et M. Y... la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Cogrema
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de la SARL COGREMA et de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 622-20 du Code de commerce dispose que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'il en en résulte que le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a, seul, qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer le patrimoine social et qu'un créancier, un actionnaire ou un dirigeant de cette société ne peut agir individuellement que s'il justifie d'un préjudice personnel, distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine ; qu'en l'espèce, l'action de la société Cogrema et M. Y..., acquéreurs des actions de la SA A... , en responsabilité contre les anciens dirigeants de cette société et les professionnels du chiffre ayant vérifié et certifié les comptes sociaux (auxquels il est reproché de voir volontairement pour les premiers et involontairement, par leur négligence, pour les seconds, masqué la situation financière réelle de la société A...) a pour objet la réparation du préjudice constitué par des investissements (prix d'acquisition, apports en compte courant, mise à disposition de salarié, frais divers) réalisés en pure perte en raison de la déconfiture de la SA A... et par l'impact de cette déconfiture sur l'image, le crédit et le développement du groupe Cogrema, en relation avec une acquisition à laquelle, s'ils avaient connu l'état réel de la situation financière de la société, ils auraient renoncé, ou auraient procédé à d'autres conditions ; qu'il y a lieu de considérer : - d'une part, que ni la de valeur de parts ou d'actions sociales, ni la perte des avantages en compte ni les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition litigieuse, ne constituent un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social résultant de la cessation des paiements ; - d'autre part, que les informations prétendument erronées (qui auraient laissé croire aux candidats à l'acquisition de la SA A... à la bonne santé financière de celle-ci) figurant sur les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2001 établis par l'expert-comptable et certifiés par le commissaire aux comptes font l'objet d'une publication obligatoire en sorte que tous les créancier sont dans la même situation à cet égard et qu'aucun préjudice personnel distinct ne peut être caractérisé ; qu'il convient dès lors, réformant la décision entreprises, de déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de la SARL Cogrema et de M. Y... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'atteinte portée à l'image d'une société ou d'une personne physique, résultant de l'acquisition de parts d'une autre société en situation de cessation des paiements, à raison des manquements commis par les dirigeants ou les professionnels qui ont établi les comptes et les ont certifiés, constitue un préjudice éprouvé personnellement par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société COGREMA et Monsieur Y... se prévalaient d'un tel préjudice (conclusions du 3 aout 2016, p. 23, §5) ; qu'en décidant qu'ils ne se prévalaient pas d'un préjudice personnel, les juges du fond ont violé l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si le préjudice éprouvé n'était pas lié à l'opération d'investissement qu'avaient réalisé la société COGREMA et Monsieur Y..., ce qui était de nature à révéler qu'il s'agissait d'un préjudice personnel, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la circonstance que tous les créanciers aient été destinataires des mêmes informations n'était pas de nature, cette constatation étant étrangère à l'existence d'un préjudice, à établir que le préjudice invoqué par la société COGREMA et Monsieur Y... ne leur était pas personnel et était commun à la collectivité des créanciers ;