Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 9


exercice auquel son fait générateur se rapporte, indépendamment de la date de facturation. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués il a rétabli les comptes en partant du principe que le chantier avait commencé en octobre 2006 pour se terminer en juin 2007 et a conclu que le produit constaté d&apos;avance au 31 décembre 2006 était de 7l K€, constatation cependant tempérée par le fait que l&apos;impact de la comptabilisation d&apos;un produit en 2005 a été compensée par la charge des travaux effectués en 2006. En revanche, une nouvelle facture à établir de 120 K€ a été comptabilisée au 3l décembre 2006, concernant le chantier GENOSE, dont M, [E] indique, sans l&apos;établir, qu&apos;elle devait correspondre à une deuxième tranche de travaux dont il pensait qu&apos;elle se déroulerait comme la première. Le fait est que sa comptabilisation est intervenue sans devis signé, l&apos;expert considérant ici que cette écriture n&apos;avait pas lieu d&apos;être et qu&apos;elle a permis d&apos;enregistrer un produit fictif qui a bonifié l&apos;exercice 2006 de 120 K€. Il s&apos;agit donc encore, d&apos;un artifice comptable, affectant la sincérité des comptes, qui a permis de faire perdurer l&apos;exploitation (déficitaire de 54 K€ au 31 décembre 2006 et de 135 K€ lors de l&apos;exercice clôturé au 31 décembre 2007) et d&apos;aggraver ainsi le passif, les capitaux propres de la société étant, quant à eux, inférieurs à la moitié du capital social dès l&apos;exercice 2005. Au titre des fautes de gestion, Me [Y] reproche à la société ALPAGRI de s&apos;être substituée à la SARL [E] pour le règlement du compte-courant de Monsieur [E] en 2006 et aux sociétés ALPESUD et ALPAGRI d&apos;avoir procédé à des transferts d&apos;actifs au préjudice de la débitrice. S&apos;agissant du premier point, il n&apos;est pas établi en quoi ce paiement, qui a déchargé la débitrice d&apos;une dette, a contribué à l&apos;aggravation du passif. En revanche, le second grief est établi, le rapport de l&apos;expert [K] et d&apos;autres éléments prouvant les transferts d&apos;actifs qui se sont traduits par une perte de chiffre d&apos;affaires pour la SARL [G] [E] au profit du Groupe ALPESUD. Ainsi, dans une lettre du 7 février 2003, Monsieur [G], représentant de la société ALPESUD a sollicité Monsieur [E] en ces termes (pièce n°13) ; « il est urgent de nous faire parvenir votre fichier clients afin de pouvoir déterminer qui fait quoi chez les agriculteurs. Notre cible est avant tout de prendre des parts de marché chez les autres concurrents (...). Dès réception de ce fichier, [J] [C] organisera une réunion avec vous et les responsables de Porcalquier pour déterminer les règles du jeu ». Dans un « compte rendu du magasin [E] » en date du 14 novembre 2006, (pièce n°15) Monsieur [X] a confirmé ce transfert dans ces termes : « transfert de la clientèle des agriculteurs vers le dépôt ALPESUD, donc des ventes magasins perdues ». Monsieur [E] a lui-même écrit une lettre explicite à ce sujet à Monsieur [L], Président d&apos;ALPRAGRI le 29 mai 2006 lui indiquant que « La notion d&apos;unité et d&apos;équipe doit être de nouveau bien expliquée» et chiffrant le transfert de chiffre d&apos;affaires sur le dépôt d&apos;ALPESUD de [Localité 2] à 255 552,25 euros en 2002, de 203 424, 82 euros en 2003, de 193 128,43 euros en 2004 et de 140 736,99 euros en 2005, (pièce n° 14). Cette lettre est demeurée sans réponse. Les explications qui ont été données à l&apos;expert à ce sujet par les sociétés du groupe ALPESUD ne lui sont pas apparues probantes et devant la cour les appelantes ne produisent aucun élément permettant d&apos;écarter les preuves de ces transferts d&apos;actifs, si ce n&apos;est des chiffres susceptibles de plusieurs interprétations, ce dont il se déduit qu&apos;en procédant ainsi, les sociétés appelantes, ont commis une faute de gestion qui a contribué à l&apos;aggravation du passif de la débitrice, la privant des recettes attendues en contrepartie des charges qu&apos;elle avait exposées, étant observé qu&apos;est sans portée le moyen pris par elles ce que l&apos;augmentation du passif est imputable à la gestion de Monsieur [E] seulement, car leur implication dans la gestion est contemporain de leur prise de participation dans le capital social. L&apos;état des créances actualisé fait apparaître un passif total admis d&apos;un montant de 480 649,44 € ( 4 242,07 € à titre super privilégié ; 104 441, 90 € à titre privilégié et 371 965,47 € à titre chirographaire), tandis que le montant des actifs réalisés est de 49 321,92 €, comme mentionné sur la fiche comptable produite (pièce n°21). Quant au règlement effectué pour un montant total de 58 446,65 € par la Commune PUY ST PIERRE au CREDIT AGRICOLE dans le cadre des lois DAILLY, comme affirmé par les sociétés appelantes, il ne résulte d&apos;aucune pièce, Me [Y] indiquant qu&apos;il n&apos;y a pas eu de déclaration de créance rectificative déposée par le CREDIT AGRICOLE. Me [Y] fait aussi valoir, sans être sérieusement contredite, que ni l&apos;administrateur judiciaire, ni Monsieur [X] [A], gérant de la SARL [G] [E] ne lui ont communiqué d&apos;éléments concernant les encaissements compte clients entre le 22 janvier 2008 et le 8 avril 2008, de sorte qu&apos;il ne peut être soutenu que la trésorerie de la société a été abondée pendant la période d&apos;observation.