cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 9


Afin de compenser la disparition du versement de cette prime d'ancienneté sur 13 mois, nous avons majoré le salaire de base ou majoré les primes différentielles afin de maintenir la rémunération annuelle acquise. Pour prendre un exemple chiffré, verser 13 fois une prime d'ancienneté de 6 € revient au même que verser 12 fois une prime d'ancienneté de 6,50 €. Le total reste identique à 78 € même si les modalités de versement sont modifiées"' ; ni la "prime différentielle" versée à certains salariés par la SAS SODEXHO et maintenue à l'identique par la SAS COMPASS GROUP FRANCE, ni le "complément déprime d'ancienneté" correspondant au différentiel entre le montant de la prime d'ancienneté versée par SODEXHO et celui de la prime d'ancienneté calculée conformément aux accords d'entreprise de l'U.E.S. COMPASS GROUP FRANCE ne font partie des primes spécifiques dont M. Sylvain E..., président du comité d'entreprise, a communiqué l'intitulé et le montant au cours de la réunion du 28 mars 2008 (prime d'activité continue, prime de service minimum, prime de détachement, prime de caisse, prime de tournant, indemnité de nettoyage des tenues, indemnité de nettoyage pour les maîtres d'hôtel et les gérants) ; que cette liste concerne les primes forfaitaires versées aux salariés exerçant certaines fonctions ou constituant la contrepartie de contraintes spécifiques, dont ne fait pas partie, notamment, la prime d'ancienneté ; que les primes dites "différentielles" ou "complémentaires", non prévues spécifiquement par les accords d'entreprise, sont nées de la nécessité pour les employeurs, au fil des transferts de salariés à l'occasion d'une reprise de marché, d'adapter l'intitulé des divers éléments de rémunération de manière à maintenir "l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement, compte tenu de la très grande variété de situations pratiquées chez les employeurs précédents dans la composition des revenus", conformément aux prescriptions de l'avenant n° 3 à la convention collective ; chez SODEXHO, la prime d'ancienneté n'était pas intégrée au salaire de base ; que si M. Y... demande son intégration, c'est pour perpétuer les modalités d'évolution de sa rémunération, l'assiette de calcul des augmentations chez SODEXHO incluant non seulement le salaire brut de base, mais la totalité de la prime d'ancienneté, alors qu'au sein de la SAS COMPASS GROUP FRANCE elles sont calculées sur le salaire brut de base et la prime d'ancienneté proprement dite, le complément de prime d'ancienneté n'étant pas réévalué et diminuant à chaque augmentation de la prime d'ancienneté proprement dite ; que dans son tableau récapitulatif de rappel de salaire M. Y... calcule, mois par mois, la différence entre le revenu qu'il aurait perçu chez SODEXHO et celui versé par COMPASS GROUP, sans effectuer de comparaison globale faisant apparaître une baisse de son revenu annuel au-dessous du niveau du salaire de comparaison à la date de la reprise ; la garantie conventionnelle de maintien de l'équivalence globale du revenu annuel perçu à la date de la reprise n'implique pas la garantie d'une évolution de ce revenu identique à ce qu'elle aurait été chez l'ancien employeur, sans considération des modalités d'évolution salariale appliquées dans l'entreprise d'accueil ; M. Y... verse une attestation de M. William F..., délégué syndical central adjoint, suivant laquelle Mme Sandrine G..., DRH, a informé le 9 avril 2009 les délégués CFDT de l'intégration dans le salaire de base des primes différentielles et des compléments de prime d'ancienneté pour les salariés repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, mesure dont ils ont pu constater l'application "pour certains établissements''' sur les bulletins de paie d'avril 2009 des salariés concernés ; que M. Jean-Luc H..., délégué du personnel de l'établissement THALES de Colombes, confirme "que tous les salariés anciennement SODEXHO jusqu'à fin mars 2008 et COMPASS/EUREST à partir d'avril 2008 ont vu intégrer dans leur salaire de base la prime de complément d'ancienneté créée par COMPASS/EUREST au moment de la reprise du marché à SODEXHO (avril 2008)", opération effectuée en avril 2009 "parallèlement à l'intégration de la prime différentielle chez certains salariés du restaurant" ; que d'après M. Y..., le refus d'intégrer dans son salaire de base le complément de prime d'ancienneté alors que d'autres salariés ont bénéficié de cette intégration présenterait un caractère discriminatoire ;
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE la structure de la rémunération contractuelle du salarié ne peut être modifiée sans son accord et que si, aux termes de l'accord de branche applicable, en cas de reprise du marché « Le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement », c'est à la condition que soit intervenu un avenant signé par le salarié ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire consécutive à la modification de la structure de sa rémunération relativement à sa prime d'ancienneté, la cour d'appel a affirmé que la société Compass Group France avait maintenu la rémunération globale de M. Y... en compensant la baisse de sa prime d'ancienneté par rapport à celle qu'il percevait chez Sodexho, par un complément de prime et il est donc normal que ce complément de prime baisse au fur et à mesure des augmentations du salaire de base ;