décision 16-22.211 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gurdebeke, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... Y..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Y... D..., exploitation agricole à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société B... E..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ au GAEC de la Glycine, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société F..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gurdebeke, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés F..., B... E... et du GAEC de la Glycine, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Gurdebeke du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2016), que, se plaignant de nuisances générées par l'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes implanté à proximité de leurs parcelles, les sociétés F..., B... E... et le GAEC de la Glycine ont assigné la société Gurdebeke, exploitante de ce centre, afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que la société Gurdebeke fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 7 000 euros à la société F..., 30 000 euros à la société B... E... et 7 000 euros au GAEC de la Glycine, alors, selon le moyen, que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que l'exposition à un risque, fût-il certain, ne caractérise pas la perte certaine d'une chance, le préjudice en résultant étant purement éventuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié le préjudice de perte de chance et l'a évalué exclusivement sur ce fondement ; que pour ce faire, elle a cependant considéré que les sociétés et le groupement agricoles voisins du centre de déchets exploité par la société Gurdebeke étaient exposés, en raison de la pollution provenant de ce centre, à un risque certain de se voir refuser une récolte légumière ou autres à forte valeur ajoutée, leur causant un préjudice de perte de chance d'en percevoir le produit, nonobstant le fait qu'ils ne pratiquaient pas ce type de culture et se l'étaient interdit ; que la cour d'appel a ainsi condamné la société Gurdebeke à réparer un préjudice purement éventuel, en se bornant à constater un risque auquel les sociétés et le groupement agricoles étaient exposés, de sorte qu'elle a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble les articles 544 et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'un contrat de production de flageolets n'avait pas été signé entre Mme B... et la société Bonduelle en raison de la pollution de ses parcelles par les déchets, que la SCEA La Santerroise avait indiqué par lettre au GAEC de la Glycine que l'implantation d'une décharge à proximité de ses parcelles et les pollutions qui en résultaient ne lui permettait pas de le retenir dans ses zones de production certifiées et que la chambre d'agriculture de la Somme précisait dans une lettre du 28 octobre 2005, que les industriels de l'agro-alimentaire tel le groupe Bonduelle, refusaient de consentir des contrats de production de cultures légumières autour du centre en raison de la présence de déchets légers apportés par le vent, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la perte actuelle et certaine d'une éventualité favorable, a exactement indemnisé la perte de chance pour les sociétés F..., B... E... et le GAEC de la Glycine de pratiquer des cultures à forte valeur ajoutée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gurdebeke aux dépens ;