Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.833 du 03/10/2018,  partie 9


qu'en effet, et conformément à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable sur la période de travail 2009 à 2012, l'horaire collectif a été maintenu à 39 heures hebdomadaires pour les personnels de chantier (ouvriers et Etam) et personnel fonctionnel (Etam), en allouant des JRTT destinés à compenser les heures effectués au-delà de la durée légale de 35 heures ; qu'en conséquence, toutes heures effectuées au-delà de heures dans la limite de 39 heures ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires ; que l'accord d'entreprise prévoit également la possibilité pour le salarié de récupérer les heures supplémentaires qui, à défaut, seront majorées selon les dispositions légales et contractuelles ; qu'enfin, la convention collective applicable conforme que les heures effectuées le dimanche son majorées de 100 % ; que M. Ahmed Y... produit un certain nombre de bulletins de salaire de février 2009 à février 2013 ainsi qu'un certain nombre de fiches de temps pour chaque mois travaillé, cependant sans en fournir l'intégralité ; qu'à l'examen de ces documents, M. Ahmed Y... a effectué des heures supplémentaires au-delà de 39 heures, pour partie le dimanche et la nuit ; que l'employeur soutient cependant que M. Ahmed Y... récupérait les heures supplémentaires ainsi effectuées, comme prévu dans l'accord sur l'aménagement du temps de travail, lesquelles ne donnaient pas lieu à paiement ; qu'à l'examen des bulletins de salaire et fiches de temps de l'année 2009, aucune mention de repos compensateur de remplacement n'apparaît et l'employeur ne produit aucun justificatif de prise de repos compensateur par M. Ahmed Y... qui a cependant effectué, sur l'année 2009, 45 heures de travail le dimanche, outre 22,5 heures à 25 % et 31 heures à 50 % ; qu'il sera alloué à M. Ahmed Y... la somme de 1.899,48 € au titre des heures supplémentaires sur la base d'un déclenchement des heures supplémentaires à la quarantième heure sur la base de 25 % pour les huit premières heures, puis de 50 % et le paiement à 100 % des heures travaillées le dimanche ;   que le jugement sera partiellement infirmé sur ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu que « M. Ahmed Y... produit un certain nombre de bulletins de salaire de février 2009 à février 2013 ainsi qu'un certain nombre de fiches de temps pour chaque mois travaillé, cependant sans en fournir l'intégralité » (cf. arrêt, p. 9) ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... avait effectué « 45 heures de travail le dimanche, outre 22,5 heures à 25 % et 31 heures à 50 % », de sorte qu'il devait lui être allouée « la somme de 1.899,48 € au titre des heures supplémentaires sur la base d'un déclenchement des heures supplémentaires à la quarantième heure sur la base de 25 % pour les huit premières heures, puis de 50 % et le paiement à 100 % des heures travaillées le dimanche », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.