Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.001 du 10/06/2020,  partie 5


QUE par conséquent la société Bellevue ne peut prétendre qu'à la réparation d'une perte de chance de bénéficier du tarif tel que fixé par l'arrêté du 31 août 2010 pour une durée prévisible de vingt ans, laquelle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage que cette chance aurait procuré si elle s'était réalisée ; QUE compte tenu des aléas majorés par la longue durée du contrat, l'indemnisation sera limitée à 50 % de la perte d'exploitation escomptée soit à hauteur de 63 997,00 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société EDF faisait valoir (cf. p. 15 à 20 de ses conclusions) qu'il résultait de l'extrait Kbis versé aux débats par la société Soleil de Bellevue que cette dernière n'avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés qu'au mois de novembre 2010, soit plus d'un mois après le dépôt de la demande de raccordement, de sorte que, contrairement à la mention erronée du courriel du 24 septembre 2010, son projet ne pouvait être entré en file d'attente à la date du 2 septembre 2010 ; qu'en considérant néanmoins que la preuve du caractère incomplet du dossier de demande de raccordement du 2 septembre 2010 n'était pas rapportée, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a dénaturé par omission cet extrait Kbis, en violation de l'obligation précitée et de l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que prévoit le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 s'applique aux pétitionnaires qui ont accepté la proposition technique et financière, ou la convention de raccordement lorsqu'elle leur est adressée directement, en la retournant signée au gestionnaire du réseau après le 2 décembre 2010, quand bien même cette acceptation serait intervenue avant l'entrée en vigueur du décret ; qu'ainsi, pour pouvoir prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement, la société Soleil de Bellevue devait impérativement adresser à la société EDF la convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010 ; qu'en considérant que le décret du 9 décembre 2010 ne trouvait à s'appliquer dans les rapports entre les parties qu'au jour de son entrée en vigueur, soit le 10 décembre 2010, et que la société Soleil de Bellevue disposait d'un délai expirant à cette date pour accepter la convention de raccordement et la retourner à la société EDF, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a violé les articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 3°) ALORS QUE la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévue par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 s'applique aux pétitionnaires qui ont accepté la proposition technique et financière, ou la convention de raccordement lorsqu'elle leur a été adressée directement, en la retournant signée au gestionnaire du réseau après le 2 décembre 2010, quand bien même cette acceptation serait intervenue avant l'entrée en vigueur du décret ; qu'ainsi, pour pouvoir prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement, la société Soleil de Bellevue devait impérativement adresser à la société EDF la convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010 ; que cette condition ne pouvait être satisfaite en l'occurrence, même en se plaçant dans l'hypothèse retenue par la cour d'appel, dans laquelle, le dossier étant regardé comme complet à la date du 2 septembre 2010, la société EDF aurait dû adresser à la société Soleil de Bellevue la convention de raccordement au plus tard le 2 décembre 2010 ; qu'en jugeant néanmoins que le lien de causalité entre le retard imputable à EDF et l'impossibilité d'accepter la convention de raccordement dans des conditions permettant d'échapper à l'application du moratoire était établi, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 4°) ALORS QUE la société Soleil de Bellevue fondait sa demande indemnitaire sur les tarifs de l'arrêté du 12 janvier 2010 ; que la société EDF faisait valoir, dans ses conclusions d'intimée (p. 9, § IV, et p. 39 et suivantes, section III), que le préjudice allégué par l'appelante n'est pas réparable dans la mesure où il reposait sur une cause illégitime, le mécanisme d'obligation d'achat d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil, tel que mis en oeuvre par les arrêtés tarifaires applicables avant l'entrée en vigueur du décret moratoire, constituant une aide d'Etat irrégulière ;