Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 8


aucune clause d'un contrat de travail ne doit permettre à un employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié et imposer en conséquence à un salarié une modification de son contrat de travail ; la société KMBSF en imposant ce plan de rémunération des ventes au salarié qui l'avait refusé a commis un manquement grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail, peu important qu'il y ait eu baisse de rémunération ou une baisse peu importante, étant cependant précisé que M. C... G... a établit une comparaison à chiffre d'affaires constant à partir de ses tableaux de commissions et ventes transmis par la société KMBSF entre la rémunération perçue au titre du plan de rémunération variable 2013/2014 et celle qu'il aurait perçue au titre de l'année 2014/2015 pour aboutir à une perte de 4 031,72 euros sur un an soit 25 % et de 817,15 euros en trois mois sur 2014/2015 soit une perte de 35 %, perte importante de revenus ; la société KMBSF a établi quant à elle un tableau nettement moins précis avec des chiffres globaux dont elle n'explique pas comme elle les obtient et parvenant à une évolution de rémunération entre 21 % et 28 %   La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. C... G... est donc justifiée par le seul manquement grave de l'employeur tendant à imposer à M. C... G... un plan de rémunération variable, modifiant profondément la structure de la rémunération de M. C... G..., et ce malgré son opposition, manquement qui empêchait la poursuite du contrat de travail et la prise d'acte de la rupture s'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur les indemnités de rupture, M. C... G... se base sur une rémunération mensuelle brute de 5 666 euros indiquant que cela correspond aux douze derniers mois, étant précisé que le revenu perçu les douze derniers mois tel qu'il apparaît sur l'attestation Pôle emploi est de 47 322,85 euros soit 3 943,57 euros mais que M. C... G... a été en arrêt maladie pendant cette période ; il convient de retenir comme base de calcul un revenu mensuel brut de 5.480,35 euros tel que mentionné ci-dessus (année 2013) ; M. C... G... peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 16 441,05 euros brut outre 1644,10 euros brut au titre des congés payés afférents ; M. C... G... avait 9 ans, 8 mois et 6 jours d'ancienneté et peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement de 13 276,22 euros (convention collective de la métallurgie cadre) ; sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. C... G..., âgé de 40 ans au moment de son licenciement, a retrouvé immédiatement un travail soit à compter du 1er novembre 2014 au sein du Groupe ABC Xerox, concurrent de la société KMBSF ; la société KMBSF sera condamnée à payer à M. C... G... la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;   il sera alloué à M. C... G... le rappel de salaire sollicité au titre de la perte subie pour les trois premiers mois d'application du plan de rémunération variable refusé ; si la société KMBSF conteste le calcul de M. C... G... elle ne démontre pas qu'il serait erroné ; la société KMBSF sera condamnée à payer à M. C... G... la somme de 817,15 euros brut à titre de rappel de salaire outre 81 euros au titre des congés payés afférents ; succombant la société KMBSF sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; »
 1. ALORS QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils sont portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de travail du salarié comportait une clause d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, d'autre part que jusqu'en 2014 la rémunération variable était constituée de primes et de commissions subordonnées à des niveaux de chiffre d'affaires, d'atteinte de résultats et d'objectifs qui apparaissaient en fin de plan ; qu'en retenant, pour juger que l'employeur avait unilatéralement modifié la structure de la rémunération variable, que dans le PRV de 2014/2015 les primes et les commissions étaient subordonnées aux objectifs fixés en début de plan sans rechercher si, indépendamment de leur désignation, les éléments qui conditionnaient le paiement des primes et des commissions avant 2014 ne constituaient pas des objectifs que l'employeur pouvait modifier sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils sont portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ;