Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.382 du 18/12/2019,  partie 3



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'article VIII-4.7 de la convention collective énonce que « l'indemnité de déplacement en tournée représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel affectés à la tournée à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession », texte identique au premier alinéa de l'article 4 de l'annexe, qu'il prévoit également que le règlement de l'indemnité peut s'effectuer « selon le choix de l'employeur », soit par la prise en charge des frais réels directement par l'employeur, soit par remboursement des frais au salarié sur présentation de justificatifs dans la limite du montant de l'indemnité, soit par versement de l'indemnité conventionnelle forfaitaire, qu'aux termes de l'article VIII-7 c'est à l'employeur de décider du mode de règlement de l'indemnité de sorte qu'il n'avait pas à recueillir le consentement du salarié, que ce dernier se prévaut de l'article 2 de l'annexe qui prévoit que le contrat d'engagement doit obligatoirement faire mention des modalités d'attribution de l'indemnité journalière, mais que la circonstance que le CCNN ait omis d'insérer une telle clause dans les contrats d'engagement ne saurait avoir pour conséquence d'ouvrir au salarié un droit au versement de l'indemnité que ne prévoient pas les dispositions conventionnelles, que conformément à l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable, c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais d'hébergement et de nourriture d'en rapporter la preuve, que force est de constater que l'intéressé ne présente aucun justificatif mais se contente de réclamer les montants forfaitaires pour l'ensemble des journées passées à Nantes pendant sa période d'engagement avec le CCNN ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas mentionné dans les contrats d'engagement du salarié les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié était fondé à bénéficier du versement de l'indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de sa demande de rappel d'indemnité de déplacement pour les années 2007 à 2009, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Centre chorégraphique national de Nantes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre chorégraphique national de Nantes à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa demande en condamnation de l'association CCNN à lui payer une somme à titre d'indemnité de déplacement pour les années 2007 à 2010 et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Attendu que l'article 8 1-1 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles définit le grand déplacement comme "le déplacement qui entraîne pour le personnel l'obligation de se rendre en dehors de la ville où il exerce son activité habituellement" ;
 Attendu que le préambule de l'article 8 de la même convention applicable à partir du 1er janvier 2010 stipule que "le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail" ;
 Attendu que le contrat de travail ne spécifie aucune condition particulière de déplacement ;
 Attendu que la convention collective précise que toute particularité relative aux frais de déplacement doit être précisée au contrat ;
 Attendu que le CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL DE NANTES indemnisait le transport de son domicile à Lyon vers Nantes où se déroulaient les préparations et les spectacles ;
 Attendu que monsieur P... était hébergé chez ses parents à Nantes ;
 Attendu que le lieu habituel de travail, lorsqu'il n'est pas spécifié dans le contrat de travail, est le siège social ;
 Attendu que le SYNDEAC considère que "dès lors que le lieu de travail effectif de l'artiste est le lieu habituel de travail [en l'espèce le siège social du CCN de Nantes] cette situation ne peut être analysée comme étant une situation de grand déplacement" ;