Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.731 du 06/01/2021,  partie 5



 3°) ALORS QU'en retenant encore, par motifs adoptés, pour déclarer prescrite l'action en déchéance des époux V..., que ces derniers étaient en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers l'exactitude du taux effectif global présenté dans celle-ci et auraient dû connaître, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquaient, tout en relevant qu'ils reprochaient à la banque des erreurs de calcul du taux effectif global non décelables par un consommateur s'agissant d'une absence d'équivalence des flux telle que prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation et d'un calcul prenant une base autre que celle de l'année civile ou du mois normalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les époux V... n'étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes à la lecture de l'offre litigieuse l'ensemble des erreurs invoquées affectant le taux effectif global et qu'en conséquence le délai de prescription de l'action en déchéance ne pouvait avoir commencé à courir à compter du jour de l'acceptation de l'offre, violant ainsi l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction à celle issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. L... V... et Mme D... T... épouse V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande en paiement de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en dommages-intérêts fondée sur le non-respect des obligations pré-contractuelles de la banque, nécessairement antérieures ou au plus tard contemporaines à l'offre de prêt, (est) prescrite, en ce qu'elle relève aussi des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription des actions introduites par M. et Mme V... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription de l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations précontractuelles relève également du régime de prescription commençant à courir, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte des développements qui précèdent que dès lors que les demandeurs auraient dû connaître, dès cette date, les irrégularités qu'ils invoquent au soutien de leur action en indemnisation, rien ne justifie de reporter le point de départ du délai de prescription de cette action au-delà de la date de conclusion du contrat, soit le 22 octobre 2002 ; que ce délai de prescription a donc expiré le 22 octobre 2012 et que la demande d'indemnisation formée par assignation du 4 novembre 2014 est en conséquence déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n'en a pas eu préalablement connaissance ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité des époux V... à l'encontre de la banque, que le non-respect des obligations précontractuelles de cette dernière était nécessairement antérieur ou au plus tard contemporain à l'offre de prêt, la cour d'appel qui a fait courir le point de départ de l'action en responsabilité de la banque à compter de la faute invoquée à l'encontre de celle-ci et non au jour de la révélation du préjudice que celle-ci avait violée a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;