Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.079 du 06/05/2021,  partie 2



 
 - l&apos;honoraire de résultat est de 10% HT ; il est dû "à réception des sommes encaissées par le client, nonobstant toute voie de recours et il sera calculé sur l&apos;intégralité des sommes récupérées en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les demandes économisées par rapport aux demandes adverses ou aux demandes de monsieur [J] [H]." ; il n&apos;est pas contesté que monsieur [J] [H], professeur de médecine mais également chef d&apos;exploitation agricole pratiquant l&apos;élevage de chevaux, a saisi Maître [H] [L] dans le cadre d&apos;un contrôle de l&apos;inspection du travail sur son exploitation agricole, contrôle ayant conduit à des poursuites pour travail dissimulé ; Maître [H] [L] sera, dans ce contexte, amené à intervenir devant le conseil des prud&apos;hommes de Millau, ce qui va donner lieu à plusieurs jugements, devant le tribunal correctionnel puis, la cour d&apos;appel de Montpellier mais également, dans le cadre d&apos;une procédure de redressement poursuivie par la MSA (devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, phis, devant cour d&apos;appel de Montpellier) ; Monsieur [J] [H] affirme que la convention signée par lui le 10 juillet 2008 est nulle comme ne comportant aucune précision sur le ou les Litiges dont Maître [H] [L] a été saisi ; s&apos;il est vrai que la convention ne donne pas cette indication, pour autant, il ne peut y avoir de doute dans l&apos;esprit des parties et dans l&apos;accord donné par monsieur [J] [H], qui en tant que professeur de médecine a toutes les qualités requises pour comprendre la portée de son engagement, puisque tous les contentieux pour lesquels Maître [H] [L] est intervenu dans la défense des intérêts de monsieur [J] [H] sont nés du contrôle de l&apos;inspection du travail sur l&apos;exploitation agricole du demandeur, qu&apos;à aucun moment monsieur [J] [H] n&apos;a remis en cause ni sa signature du 10 juillet 2008 ni les diligences réalisées par Maître [H] [L] dans les diverses procédures pénales et civiles en cours et que même devant le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Draguignan, monsieur [J] [H] n&apos;a pas remis en cause la validité de l&apos;acte signé par lui le 10 juillet 2008 ; la convention ne peut donc être annulée, tout comme elle ne peut valablement être limitée à certains contentieux, en excluant celui engagé par la MSA, puisque toutes les diligences accomplies par l&apos;avocat trouvent leur source dans la même mission de défense confiée à maître [H] [L] par monsieur [J] [H] et ont la même origine : l&apos;engagement de poursuites contre monsieur [J] [H] du chef de travail clandestin ; Monsieur [J] [H] remet également en cause l&apos;honoraire de résultat, pourtant expressément prévu par la convention signée le 10 juillet 2008 ; il tend â faire accroire que cet honoraire ne concernerait pas le contentieux MSA ; or, la convention n&apos;excluant pas ce contentieux, l&apos;honoraire de résultat doit également être calculé sur les "résultats" obtenus à l&apos;issue des procédures engagées par la MSA contre monsieur [J] [H] ; il sera rappelé que par courrier du 5 septembre 2018 , la MSA prévenait monsieur [J] [H] du fait qu&apos;il encourrait des poursuites pénales mais également, un redressement de cotisations ; or, à aucun moment, monsieur [J] [H] n&apos;a remis en cause l&apos;application de la convention signée le 10 juillet 2008 à la procédure de redressement mis en place au titre des cotisations sociales ; il ne peut donc valablement contester postérieurement l&apos;application de l&apos;honoraire de résultat à cette procédure ; aux termes de la facture du 21 mars 2017 numéro 2017-00069 seule contestée, Maître [H] [L] a calculé l&apos;honoraire de résultat de 10 % sur la somme arrondie de 110.000 euros, la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Montpellier le 4 janvier 2017 ayant annulé le jugement du TASS de Rodez du 12 septembre 2012 qui a condamné monsieur [J] [H] â payer la somme de 75.238,31 euros au titre des cotisations MSA outre la somme de 38.345,68 euros au titre des majorations de retard, soit un total dû de 113.583,99 euros ; ce calcul est conforme à la convention signée entre les parties ; la somme de 11.0400 euros est donc due ; s&apos;agissant des débours et frais de procédure réclamée en sus à hauteur de 960 euros, ils correspondent selon la facture susdite à 96 correspondances facturées chacune 10 euros ; ces diligences ne sont pas sérieusement contestées ; la somme de 960 euros est donc due ; au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, la décision déférée sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. le bâtonnier [H] [L] a prêté son concours à M. [H] dans le cadre d&apos;une procédure devant la conseil de prud&apos;hommes et devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; il explique que son client était poursuivi par deux salariés devant la juridiction sociale qui lui reprochaient du travail dissimulé sur une période de 2002 à 2007 ; à la suite de condamnations provisionnelles, les cotisations sociales ont été appelées pour un montant initial de 218 340,50 euros ; c&apos;est dans ce cadre que par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2008, M. [J] [H] a régularité une convention d&apos;honoraires avec M. le bâtonnier [L] ;