Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 8


Georges Y..., établissent également que ce dernier a occupé une partie de son temps de travail à agir dans l'intérêt de la société CDM TRAVELLING , notamment en faisant l'intermédiaire pour lui présenter des clients ou lui transmettre des demandes de clients, ou en oeuvrant à la mise au point ou à la réflexion de documents communs ; qu'ainsi, à titre d'exemple, le 21 avril 2011, soit un mois après les prises de participation de M. Georges Y... et de Mme Claire C... dans la société CDM TRAVELLING , cette dernière a adressé au premier, sur sa messagerie électronique à l'agence CAPITALES TOURS de Laval , la plaquette publicitaire qu'elle avait préparée pour la société CDM TRAVELLING en lui demandant s'il avait d'autres idées ; qu'ainsi, le 2 mars 2012, la société CDM TRAVELLING a adressé à l'agence CAPITALES TOURS de Laval , avec le texte : « Pour Georges », un courriel comportant en pièce jointe le programme d'un séjour de 16 jours aux USA ainsi que le devis y afférent, établis par la société CDM TRAVELLING et comportant le logo et les coordonnées de cette dernière, destinés au client Tourisme et Culture Blois qui avait été le client de la société CAPITALES TOURS jusqu'en 2005 ; que par les éléments du dossier, il est établi que M. Georges Y... a mis cet ancien client de son employeur en relation d'affaires avec la société CDM TRAVELLING sans hésiter à faire transiter par l'agence CAPITALES TOURS de Laval les documents préparés pour ce client par la société concurrente ; qu'il résulte suffisamment de ces éléments qu'alors qu'il était au service de la société CAPITALES TOURS, dès les temps immédiats qui ont suivi son entrée et celle de sa compagne, Mme Claire C..., au capital de la société CDM TRAVELLING, concurrente de son employeur, M. Georges Y... a, à l'insu de ce dernier, concouru au et favorisé le développement de la société CDM TRAVELLING dans laquelle il avait des intérêts à parts égales avec les deux autres associés, en lui transmettant des demandes de clients adressées à la société CAPITALES TOURS, en détournant à son profit certains clients de cette dernière, en la mettant en relation d'affaires avec des clients de son employeur, en négociant en sa faveur, sous couvert de la société CAPITALES TOURS, un accord de partenariat avec une cliente importante de celle-ci, et en consacrant une partie de son temps de travail à oeuvrer pour le compte de la société CDM TRAVELLING ; que ces faits caractérisent des agissements déloyaux répétés et l'intention de nuire à l'employeur en captant une partie de sa clientèle et de ses affaires, en consacrant une partie du temps de travail qui lui était dû à une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts, en présentant faussement la société CDM TRAVELLING à la clientèle de la société CAPITALES TOURS comme un professionnel partenaire officiel de son employeur ayant des intérêts communs avec lui ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur n'a pas une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié lorsqu'il en a connaissance, il lui appartient d'effectuer ou de faire effectuer des investigations suspensives du délai de prescription ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits relatifs aux agissements de Monsieur Y... présentés comme déloyaux, concernant les relations avec la société CDM TRAVELLING n'étaient pas prescrits, tout en constatant que le 27 février 2012 Mme Yveline A... avait informé la société CAPITALES TOURS de l'existence d'un mail adressé à l'agence CAPITALES TOURS de Laval dans lequel la société CDM TRAVELLING énonçait des conditions et des règles à suivre pour l'accueil de stagiaires, Mme A... s'étonnant de ce que cette société puisse intervenir dans l'organisation de l'agence et établisse des devis « clients groupes » et que la connaissance de ce fait message pouvait amener l'employeur à procéder à des investigations afin de mieux cerner les agissements de M. Georges Y... entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail
 
 ALORS QUE, deuxièmement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 6 et s.) qu'antérieurement à la création de la société CDM TRAVELLING , la société CAPITALES TOURS agence de Laval adressait ses clients pour des voyages moyens courriers à la société VOYAGES K... , ce avec la collaboration active de Madame Yveline A... et que la société CDM TRAVELLING , créé par Monsieur Daniel K... avant toute participation au capital de Monsieur Y... ou de sa compagne, n'a fait que prendre la suite de la société VOYAGES K... dans le cadre de cette coopération entre les deux agences ;