décision 17-80.838 du 06/12/2017,  partie 2


que celle-ci, veuve et retraitée, disposait de trois comptes chèques (sur l'un desquels M. X... avait procuration générale), un livret A particulier, des parts sociales de la société BP, un plan d'épargne populaire, un plan d'épargne logement, pour un avoir total de 75 211,76 euros à la date du 14 avril 2014 ; que M. X... connaissait les principaux protagonistes du trafic et avait effectivement poursuivi en toute connaissance de cause le trafic de produits stupéfiants initié par son frère incarcéré ; qu'il avait prêté son concours à l'association de malfaiteurs constituée à cette occasion ; qu'il s'agit d'un trafic international de très grande ampleur, portant sur de la cocaïne et du cannabis (plusieurs centaines de kilos pour cette drogue) ayant généré un très important préjudice en termes de santé publique comme relevé par les premiers juges ; que les produits stupéfiants étaient transportés par convois organisés impliquant hommes de main et véhicules ; que si la procédure ne fait pas apparaître que le prévenu revendait au détail les drogues, il assurait les rôles plus élevés dans la hiérarchie de l'organisation consistant, au plus près de l'un des principaux organisateurs qu'était son frère avec lequel il discutait notamment des tarifs, consistant à stocker les produits stupéfiants, à les employer, à préparer les convois, à collecter les fonds et ce par dizaines de milliers d'euros, à gérer trois revendeurs susceptibles de rapporter 15 000 euros de bénéfice mensuel, à aller s'approvisionner, à fournir le numéro du fournisseur aux hommes chargé de convoyer et, finalement, à permettre l'afflux de drogue sur la région [...] ;que l'incarcération de son frère ne l'avait pas dissuadé ; que tout au long de la procédure M. X... avait mis en avant son état de santé, avait fait le choix de ne pas répondre à la plupart des questions qui lui étaient posées en tout cas celles sur le fond et dès qu'elles portaient sur des points précis, dès qu'il était confronté à des incohérences, ou avait invoqué de commodes absences de souvenirs ; qu'il n'avait reconnu que ce qu'il ne pouvait pas contester, à savoir le déplacement à [...], voyage qui lui avait servi de réponse pour tout ; qu'il a effectivement cherché à esquiver ses responsabilités et il fait montre d'une absence totale de remise en cause, y compris devant la cour, en dépit de la gravité des délits commis ; que même si le prévenu est éligible au sursis, s'il est socialement inséré, s'il est malade et handicapé, la peine de quatre années d'emprisonnement prononcée par les premiers juges est, ainsi, parfaitement adaptée à la gravité très importante des infractions commises, à leur nature et à la circonstance de leur commission, à la place de M. X... dans ce trafic, à sa part de responsabilité. Cette peine est proportionnée à celles prononcée à l'égard des autres prévenus qui ont accepté les décisions les concernant ; que le jugement est ainsi confirmé sur la peine ; que celle-ci n'est pas aménageable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 de son protocole additionnel n° 1, 131-21, 222-49, 450-5 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à la confiscation des scellés, des sommes et des biens saisis, ainsi que les sommes remises à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASSC) et inscrites aux crédits des comptes bancaires ;
 
 "aux motifs que le jugement est également confirmé en ce qu'il ordonne à l'encontre de M. X... la confiscation des scellés, sommes et biens saisis, des sommes remises à l'AGRASC et inscrites au crédit des comptes bancaires et la restitution des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une saisie sans dépossession ;
 
 "alors que il appartient au juge pénal de justifier le prononcé des sanctions de nature économique et pécuniaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait se prononcer sur la nécessité et sur la proportionnalité de l'atteinte qu'elle portait au droit de propriété et aux intérêts patrimoniaux de M. X... par les mesures de confiscation de plusieurs de ses sommes et biens, dont elle s'abstenait d'indiquer s'ils avaient été acquis grâce aux infractions poursuivies ou s'ils avaient servi à les commettre, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits qui lui étaient reprochés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement et prononcer à son encontre la peine de confiscation, l'arrêt, après avoir évoqué sa situation matérielle, familiale et médicale, rappelle qu'il a été condamné à trois reprises, notamment à quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et que, ne disposant pas de comptes bancaires et percevant seulement 800 euros par mois, il bénéficiait d'une procuration sur l'ensemble des comptes et livrets de sa mère, veuve et retraitée, qui présentaient un solde de 75 211,76 euros à la date de son interpellation ;