Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.210 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X...,
 
 2°/ Mme Claire Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel C... ,
 
 2°/ à Mme Joëlle Z..., épouse C... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Atelier génie climatique, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Gieguen Toulc'hoat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 novembre 2007, M. et Mme C... ont confié à la SCOP Memce (la SCOP), dirigée par M. et Mme X..., des travaux de rénovation d'une maison d'habitation ; qu'en raison de désordres, du retard du chantier et de dépassements de facturation, M. et Mme C... ont demandé à la SCOP d'interrompre le chantier le 28 octobre 2008 et ont obtenu la désignation d'un expert en référé le 25 mars 2009 ; que la SCOP a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2010 ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, M. et Mme C... ont, le 16 juin 2011, assigné M. et Mme X... en leur reprochant des fautes détachables de leurs fonctions de gérants de la SCOP et en demandant leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, au titre de préjudices matériels et de jouissance, de frais d'expertise amiable et d'un dommage moral ;
 
 Attendu que pour dire que M. et Mme X... ont commis des fautes détachables de leurs fonctions au préjudice de M. et Mme C... et les condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt constate que M. et Mme X..., dénués de toute compétence dans le secteur du bâtiment, ont créé une société coopérative ouvrière pour la maîtrise d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, ont embauché comme salariés des personnes non qualifiées éprouvant des difficultés d'insertion et n'ont pas souscrit d'assurances au titre des activités exercées ; qu'il retient qu'ils ont dissimulé ces informations à M. et Mme C... et ont commis des manoeuvres dolosives dans le but d'obtenir la signature du contrat de rénovation de l'immeuble de ces derniers, constitutives de fautes intentionnelles d'une particulière gravité, incompatibles avec le fonctionnement normal de la société ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier préalablement, et au besoin d'office, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public qu'elle était en mesure de relever puisqu'elle avait constaté la mise en liquidation judiciaire de la SCOP, si M. et Mme C... , qui recherchaient la responsabilité personnelle des gérants de la SCOP pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société, invoquaient exclusivement un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, seul de nature à rendre leur action recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,