Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.898 du 19/06/2019,  partie 2


qu'or, en l'espèce, M. N..., qui aurait dû lever la promesse dans les 15 jours du courrier du 15 mai 2012 prenant acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas notifié de levée d'option à la société Caussade, promettant, tandis que le courrier qu'il a adressé à la société Novajardin le 31 mai 2012, par lequel il indique exercer la promesse, excède le délai de 15 jours calendaires ; que [toutefois], cet argument est inopérant, puisque le contrat de travail n'a pas pris fin par une lettre de l'employeur "notifiant au bénéficiaire la rupture de son contrat de travail", mais par une lettre de prise d'acte du salarié et le délai de quinze jours ne saurait ainsi être décompté à partir de cette lettre, d'abord qualifiée de démission par la juridiction prud'homale, avant que la cour d'appel d'Orléans ne prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, par un arrêt du 30 juin 2016 ; que dans une telle situation, M. N... a pu valablement lever l'option par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2012, très antérieure à cet arrêt et dont il n'est pas contesté que M. F... A..., représentant légal des sociétés du Groupe Caussade, en a accusé réception le 27 juin 2012 » (arrêt, page 5) ;
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il était stipulé, dans l'acte signé entre la société Caussade SAS et M. N..., qu'en l'absence de réalisation préalable de la condition résolutoire, le bénéficiaire pourrait exercer la promesse « soit à compter du 16 décembre 2013 et jusqu'au 27 décembre 2013 inclus, faute de quoi elle sera caduque et de nul effet », « soit, en cas de rupture du contrat de travail du bénéficiaire à l'initiative de la société Caussade LG, du promettant (ou de l'employeur en cas d'exercice par le bénéficiaire de fonctions salariées au sein d'une autre société du groupe auquel appartient le promettant), dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de première présentation de la lettre notifiant au bénéficiaire la rupture de son contrat de travail, faute de quoi elle sera caduque et de nul effet » ; que pour dire que M. N... avait levé l'option dans les délais et que la cession était parfaite, puis condamner, en conséquence, la société Caussade SAS à lui payer la somme de 100 000 euros, l'arrêt retient que le contrat de travail du bénéficiaire n'a pas pris fin par une lettre de l'employeur lui notifiant la rupture du contrat de travail mais par une lettre de prise d'acte du salarié et que le délai de quinze jours ne saurait ainsi être décompté à partir de cette lettre, d'abord qualifiée de démission par la juridiction prud'homale, avant que la cour d'appel d'Orléans ne prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur par arrêt du 30 juin 2016, de sorte que M. N... a pu valablement lever l'option par lettre du 31 mai 2012, très antérieure cette dernière décision ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres énonciations que le contrat de travail de M. N... n'avait été résilié judiciairement qu'à la date de l'arrêt du 30 juin 2016, ce dont il découlait que celui-ci aurait contractuellement dû lever l'option, à peine de caducité de la promesse, entre le 16 décembre 2013 et le 27 décembre 2013, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a, partant, violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, dit que la clause 3.3.a.ii contenue dans la promesse d'achat signée le 30 novembre 2010 par la société Caussade SAS avec M. N... était nulle et de nul effet comme conditionnant le calcul du prix de cession des parts sociales au montant des indemnités de licenciement perçues par M. N... à la suite de la rupture de son contrat de travail, que M. N... avait levé l'option prévue conventionnellement dans les délais et que la cession des 1 000 parts sociales qu'il détenait en capital de la société PJBL SARL au profit de la société Caussade SAS était parfaite et d'avoir, d'autre part, condamné la société Caussade SAS à payer à M. N..., au titre de la cession de ses parts sociales, la somme de 100 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 Aux motifs que « sur le prix de rachat, la société SBM Développement et la société Caussade opposent à M. N... l'article 3.3.a.ii de la promesse, applicable dans l'hypothèse où le contrat de travail a été rompu et qui prévoit que le prix de cession pour la totalité des parts sociales sera égal à un montant de 100 000 euros "duquel seront déduites toutes les indemnités (licenciement, congés-payés etc.) dues ou perçues par le bénéficiaire à l'occasion ou consécutivement à la rupture de son contrat de travail ; sans toutefois que le prix de cession puisse être inférieur à un (1) euro pour la totalité des parts sociales" ;