Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.107 du 24/02/2016,  partie 2


que cependant, [D] [M] n' a pas saisi le juge français de sa demande avant que le divorce ait acquis autorité de chose jugée, ce qui était le cas selon le formulaire prévue à l'article 39 du règlement Bruxelles II bis à compter du 15 juin 2011, soit antérieurement à l'assignation délivrée le 21 juin 2011, ce que [D] [M] ne conteste pas ; que dès lors son action est irrecevable, le jugement devant être confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le principe d'invisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire est inapplicable dans l'espace judiciaire européen, la demande de prestation compensatoire pouvant être portée devant un autre tribunal d'un autre Etat membre que celui qui a été saisi de l'action en divorce, en particulier lorsque cette dernière juridiction a expressément exclu sa compétence sur ce point ; qu'en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire formulée par Mme [M] devant le juge français, motif pris que cette dernière n'a pas saisi le juge français avant que le divorce, prononcé par la juridiction suédoise, ait acquis autorité de chose jugée, tout en constatant que le juge suédois avait expressément refusé de se reconnaître compétent pour statuer sur la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confié à M. [R] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les quatre enfants, [K] né le [Date naissance 1] 1999, [E] né le [Date naissance 3] 2011, [G] née le [Date naissance 4] 2002, [B] né le [Date naissance 2] 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'autorité parentale, par application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, le juge pouvant toutefois confier l'intérêt de l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande, étant observé que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; que [C] [R] sollicite que lui confié l'exercice de l'autorité parentale au motif que [D] [M] refuse systématiquement toute communication avec lui ce qui est de nature à poser des difficultés en matière de scolarité, de santé ou d'éducation des enfants ; qu'il justifie que [D] [M], qui ne le conteste pas, ne retire pas les courriers recommandés qu'il lui adresse à son domicile de [Localité 1] ; que les différents éléments produits (mails, cahiers de liaison) dressent le portrait d'une mère certainement aimante mais se sentant peu responsable de ses enfants, peu réactive et encore incapable de renouer un dialogue avec [C] [R] centre sur la satisfaction de leurs besoins ; qu'il convient dans l'intérêt des enfants de confier à [C] [R] l'exercice de l'autorité parentale, le jugement devant être réformé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge qui confie l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents doit relever en quoi l'intérêt de l'enfant commande une telle attribution exclusive ; que l'absence de communication d'un parent avec l'autre est à cet égard insuffisante ; que dès lors, en confiant à M. [R] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les quatre enfants, motif pris que la mère refuse systématiquement toute communication avec lui, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'exercice de l'autorité parentale soit confié exclusivement au père, et a violé l'article 373-2-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande tendant à ce que les frais de transport des enfants liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement soient mis à la charge en totalité de M. [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit de visite et d'hébergement que les périodes de vacances scolaires ont été partagées par moitié entre les parents par le jugement ; que lors de leur audition, les enfants ont exprimé le besoin de voir davantage leur mère, ce besoin étant manifestement aigu pour les trois plus jeunes ; qu'il convient d'élargir à 12 jours pleins le temps que les enfants passeront avec leur mère sur les périodes de vacances scolaires de février et Toussaint, le surplus des dispositions du jugement étant confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement, aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale pour des motifs graves ; qu'il en va a fortiori de même vis-à-vis du parent qui partage l'exercice de l'autorité parentale, mais chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ; que les deux parties s'accordent pour que la mère puisse recevoir les enfants, la première moitié des vacances scolaires de l'académie des enfants les années paires et la seconde les années impaires ;