Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.100 du 11/03/2021,  partie 2



 Il est également constant et ressort des pièces versées aux débats que M. K... Q... a requis en 2007, un géomètre pour établir un plan modificatif de copropriété pour créer un nouveau lot correspondant à la cour commune de l'immeuble et en faire l'acquisition, qu'il a été mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 12 novembre 2007 les points numéros 22 et 23 visant à valider la création d'un lot n° 17 et sa cession à M. K... Q..., que ces deux résolutions ont été adoptées à l'unanimité, l'assemblée convenant de se réunir ultérieurement dans l'attente de se mettre d'accord sur le prix de vente, que lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2008, en l'absence d'accord entre les parties, il a été décidé d'engager une procédure en restitution des parties communes, observation faite qu'il existait un décaissement du sol au niveau de la cour commune justifiant une modification de l'état descriptif de division et que le nouveau lot dépasserait les limites cadastrales de l'ensemble immobilier,
 
 L'annexion des parties communes, à savoir la cour commune et l'espace réservé à la chaufferie de l'immeuble, n'est pas contestée par M. K... Q...,
 
 Les premiers juges ont exactement énoncé que ni l'acte authentique du 11 décembre 1972, ni la description dans le règlement de copropriété de la consistance des lots 3 et 4 ne mentionnent l'existence de droits sur la cour commune adjacente, que cet espace, désormais couvert et intégré dans l'appartement de M. K... Q... a donc nécessairement fait l'objet d'une annexion de la part de ce dernier,
 
 Pour justifier de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, M. K... Q... produit comme en première instance, les pièces suivantes :
 
 - un courrier du 4 août 2007 émanant de l'ancien syndic, AGCOP, lequel lui avait indiqué notamment "J'accuse réception de votre demande de régularisation pour votre occupation de la cour commune lors de la prochaine assemblée générale. Je note qu'un accord n'aurait été passé avec l'ancien syndic en compensation de travaux que vous avez réalisés. Néanmoins, les conventions restent précaires et dans votre intérêt actuel et pour l'avenir et même si l'occupation de la cour dure depuis 35 ans, il est préférable et nécessaire, comme vous le demandez, de régulariser votre situation",
 
 - un courrier du 9 octobre 2007 qu'il a adressé au syndic Agcop, dans lequel il indique occuper la partie commune depuis plus de 35 ans, avec l'autorisation de l'ancien syndic, en compensation des travaux qu'il avait effectués dans l'immeuble c'est-à-dire au 1er étage, chez Mme L... et sur les toits,
 
 - trois attestations émanant de Mme Y... J..., M. E... I... et M. D... C..., sans copie de la pièce d'identité de leurs auteurs,
 
 - deux attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de Mme H... S... et Mme T... A... ,
 
 - un courrier de Mme G... V... évoquant la vente de la courette à la prochaine assemblée générale, à programmer dès que le syndic prendra ses fonctions à partir du 28 février 2008,
 
 - une attestation du docteur U... datée du 8 avril 2010 qui suit la famille depuis 17 ans,
 
 - un courrier émanant du Pact Paris, relatif aux travaux de sortie d'insalubrité menés chez M. et Mme Q...,
 
 - des photographies des travaux de réhabilitation,
 
 Ces pièces sont toutefois insuffisantes pour démontrer une annexion des lieux depuis plus de 38 ans comme le soutient M. K... Q...,
 
 En effet, le courrier de l'ancien syndic du 4 août 2007 ne contient aucune affirmation quant à la date de l'occupation de la cour et fait suite à la demande de régularisation adressée par M. K... Q...,
 
 S'agissant des attestations, les seules datant précisément la configuration des lieux telle qu'elle existe actuellement à savoir deux pièces composant les lots 3 et 4, une cuisine au fond à droite et un couloir menant à la salle d'eau sont celles de M. E... I... et M. D... C... lesquels indiquent connaître cette configuration depuis 1976,
 
 Il a été vu qu'il n'est pas joint à ces deux attestations la copie de la pièce d'identité de leurs auteurs,
 
 Les autres attestations produites restent tout à fait imprécises sur la date à laquelle les lieux sont devenus tels qu'ils sont aujourd'hui et l'attestation du docteur U... n'est pas plus probante,
 
 Comme le relève le syndicat des copropriétaires, il sera observé qu'aucune photographie ancienne ne vient corroborer les témoignages produits,
 
 En outre, il convient de constater que les attestations produites par M. K... Q... sont contredites par les attestations versées par le syndicat des copropriétaires, soit celles de M. P... et celle de Mme X... L..., qui n'ont pas lieu d'être écartées des débats, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges,