Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.670 du 11/01/2023,  partie 3


que les intimées avancent notamment que la société SIMTECH est complice de la rupture des relations commerciales entre les sociétés PRONAL et SYSTEM RES et qu'en contrepartie de cette rupture contractuelle, elle s'est désistée de ses demandes à l'encontre de la société SYSTEM RES, laquelle est devenue son distributeur et que la rupture du contrat de distribution exclusive, sans reprise du stock par SYSTEM RES, n'a été possible qu'à raison de l'aide apportée par SIMTECH à cette dernière ; qu'elles soulignent qu'il n'a pas été déféré à leur sommation de communiquer la transaction intervenue entre les sociétés SIMTECH et SYSTEM RES ;
 
 Que la société SIMTECH, répond que la cessation du contrat de distribution entre les sociétés PRONAL et SYSTEM RES ne saurait engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'a exercé aucune pression sur la société SYSTEM RES qui pouvait librement rompre le contrat de distribution ; qu'elle observe que plusieurs mois avant d'être assignée en contrefaçon et les opérations de saisie-contrefaçon la concernant, la société SYSTEM RES a régulièrement notifié sa volonté de rompre le contrat à la société PRONAL, ayant des raisons légitimes de vouloir se départir de sa relation contractuelle avec PRONAL et STRUCFLEX du fait de la violation d'une clause d'exclusivité prévue au bénéfice de SYSTEM RES pour les palettiseurs, de défaut de qualité des poches à vide fournies par les intimées et du risque de contrefaçon dont elle avait été informée par ses soins ; que la société SIMTECH ajoute que les préjudices invoqués par les sociétés intimées sont inexistants dès lors notamment que les sociétés PRONAL et STRUCFLEX ont très rapidement retrouvé un distributeur, la société GROUPE RONDOT, ce qui a été constaté par procès-verbal en date du 2 juillet 2014, que la société PRONAL ne vendait aucun produit à SYSTEM RES et n'a donc personnellement subi aucun préjudice, qu'il n'y a pas eu de détournement d'un savoir-faire prétendu de la société PRONAL sur le MB15 puisque les saisies n'ont pas permis d'accéder à un quelconque savoir-faire sur ce matériau que la société PRONAL avait d'ailleurs antérieurement divulgué ;
 
 Considérant que la rupture des relations contractuelles entre la société PRONAL et la société SYSTEM RES résulte d'un courrier en date du 22 mars 2013 adressé par cette dernière à son fournisseur dans lequel elle évoque notamment le fait que la société SIMTECH revendique des droits, au titre de brevets déposés, sur des "poches automobiles pour four type ASAHI" fournies par la société PRONAL ; que comme le plaide la société SIMTECH, ce courrier de rupture est antérieur de près de deux mois à la saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de la société SYSTEM RES (15 mai 2013) et de près de trois mois à l'assignation en contrefaçon qui lui a été délivrée ; qu'aucun acte de pression fautif de la société SIMTECH n'est démontré vis-à-vis de la société SYSTEM RES, cette démonstration ne pouvant résulter de l'information portée à la connaissance du distributeur d'un risque de contrefaçon - quand bien même cette contrefaçon n'a pas été reconnue dans le cadre de la présente procédure - ou du désistement de la société SIMTECH à l'égard de la société SYSTEM RES et de l'instauration de relations contractuelles entre les deux sociétés intervenue ultérieurement ;
 
 Que les demandes indemnitaires de la société PRONAL au titre d'un préjudice économique résultant, d'une part, du détournement de clientèle et de la perte de son réseau de distribution et, d'autre part, de la perte de marge sur les ventes des palettiseurs et des poches à vide, seront par conséquent rejetées ;
 
 Considérant cependant que l'engagement par la société SIMTECH d'une procédure en contrefaçon sur la base de brevets sur lesquels elle ne disposait pas de droits opposables à des tiers, en raison de l'absence d'inscription de la cession de ces brevets au registre tenu par l'INPI, et l'obtention, dans ces conditions, à l'encontre de la société PRONAL, d'une autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon, qui constitue une mesure d'une exceptionnelle gravité puisque ouvrant l'accès, de façon non contradictoire, à des locaux, des produits et des documents d'une société, le cas échéant, comme en l'espèce, directement concurrente, révèlent, si ce n'est une intention de nuire caractérisant l'abus d'agir en justice, pour le moins, une imprudence ou une légèreté blâmables, alors qu'en la matière, la prudence et la rigueur doivent être de mise ;
 
 Qu'en l'occurrence, la saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux de la société PRONAL a permis à la société SIMTECH d'accéder à des informations confidentielles, s'agissant notamment du matériau MB15 substituable au téflon dans la fabrication des poches à vide ; que la société SIMTECH conteste vainement le caractère innovant de ce matériau, qui a fait l'objet en 2010 d'une convention de financement de recherches entre la société PRONAL et OSEO, organisme privé bénéficiant l'une délégation de service public finançant les PME, notamment pour l'innovation ; que le caractère innovant de ce produit est du reste attesté par Mme [X], responsable matériau chez PRONAL (pièce 122) ; que la société SIMTECH ne démontre pas que le matériau MB15 ait été divulgué par PRONAL avant la présente procédure qu'elle a initiée ;