Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.365 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en considérant, d'un côté, pour retenir la responsabilité de M. [R], qu'il n'avait pas fait établir une analyse technique des offres des entreprises par le maître d'oeuvre, avait seul décidé de ne pas recourir à un tel examen et avait étudié les offres d'un point de vue financier et technique hors de sa compétence (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 2) et, de l'autre, pour écarter la responsabilité du maître d'oeuvre, que son contrat ne définissait pas clairement et fermement la mission qui lui était confiée, le maître de l'ouvrage se réservant la faculté de la moduler selon les circonstances et l'intervention d'autres participants, la cour d'appel a retenu tout à la fois la faute de M. [R] pour avoir décidé de ne pas consulter le maître d'oeuvre en vue d'une analyse technique des offres et a écarté la responsabilité de ce dernier parce qu'il n'avait pas de contrat définissant une mission précise et effective pour lui permettre d'agir ; qu'en statuant ainsi, la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que M. [R] était fautif pour n'avoir pas consulté le maître d'oeuvre, sans relever la stipulation de son contrat ou du contrat de maîtrise d'oeuvre qui lui aurait permis, alors qu'il n'était pas cocontractant du maître d'oeuvre, de donner à celui-ci de telles instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât. H, La [Adresse 18] - Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] - Bât. N 
 
 Les syndicats des copropriétaires (bâtiments D, E, H, M1-M2 et N) font grief à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR déboutés de toute demande présentée contre la société Marnez et son assureur, la Maf ;
 
 1/ ALORS QUE, le maître d'oeuvre n'est pas déchargé de son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage par le fait que celui-ci soit assisté d'un assistant économique à la maîtrise d'ouvrage ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez, maître d'oeuvre, un manquement à son devoir de conseil, alors que les syndicats des copropriétaires, maîtres d'ouvrage, étaient assistés par M. [R], également professionnel de la construction, et que celui-ci n'avait pas estimé utile de recueillir son avis (arrêt, p. 15), quand la société Marnez n'était pas déchargée de son devoir de conseil par le fait que les maîtres d'ouvrage et aient assistés par M. [R], et quand, de surcroît, elle constatait « son inaptitude » à procéder à une analyse « technique » des offres des entreprises (arrêt p. 14, § 1), tandis qu'il était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage » (arrêt p. 12, § 6), la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, le maître d'oeuvre est tenu à l'égard du maître d'ouvrage d'un devoir général de conseil, le rendant responsable s'il ne signale pas, en des termes susceptibles d'être compris par le maître de l'ouvrage, le danger ou les inconvénients de l'opération envisagée ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Marnez prévoyait de lui confier une mission d'assistance à la passation des marchés de travaux (AMT) comprenant « l'analyse technique des offres avec rapport de synthèse », « la préparation des dossiers pour établissement du marché » et « l'établissement d'un planning "enveloppe exécution" », mais que M. [R], AMO, avait estimé ne pas devoir soumettre à l'examen du maître d'oeuvre les offres des entreprises, et qu'il n'était pas établi que la société Marnez ait été rémunérée pour une telle mission (arrêt p. 16) ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez, en sa qualité de professionnel de la construction, un manquement à son devoir de conseil, alors que les maîtres d'ouvrage étaient assistés par M. [R], également professionnel de la construction, et que celui-ci n'avait pas estimé utile de recueillir son avis (arrêt, p. 15) ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [R] était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage » (arrêt p. 12, § 6), qu'était établie « son inaptitude » pour procéder, seul, à l'analyse technique des offres des entreprises et qu'il avait, de surcroît, « outrepass[é] sa mission » en prenant de telles initiatives (arrêt p. 14, § 1 et 2), ce dont il résultait qu'il incombait à la société Marnez d'appeler l'attention des maîtres d'ouvrage sur le caractère limité de la mission qui lui était in fine confiée au titre de l'assistance à la passation des marchés de travaux, et sur l'éventuelle incompétence de M. [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.