Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 7


5°) que sur les fautes de Me M... et la perte de chance de recouvrer une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'arbitrage le Tribunal arbitral a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; que le Cabinet Q... en tient son avocat pour responsable au motif que les difficultés de la procédure soulignée par le Tribunal arbitral lui seraient imputables ; qu'il sollicite la condamnation des intimés à lui payer la somme de 35 000 € en réparation de la perte de chance d'être indemnisé à ce titre ; que les intimés s'opposent à cette demande en faisant valoir que le Cabinet Q... a obtenu gain de cause dans le cadre de l'action engagée à l'encontre des deux premiers arbitres ; qu'en outre la sentence arbitrale a fait l'objet d'un recours en annulation et que dans le cadre de cette instance, le Cabinet Q... a pu critiquer la sentence arbitrale sur le refus d'appliquer l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande et n'a pas non plus alloué d'indemnité sur ce fondement ; qu'il ne résulte pas de la motivation retenue par le Tribunal arbitral, qui a procédé à une appréciation souveraine, que les fautes de Me M... soient à l'origine du rejet de la demande du Cabinet Q... au titre de ses indemnités de procédure ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a débouté le Cabinet Q... de ce chef ; 6°) que sur la demande de remboursement d'honoraires, le Cabinet Q... soutient que du fait des diligences fautives de Me M..., qui portent sur 100 heures de travail inutiles, facturées 270 € de l'heure, les intimés doivent être condamnés à lui restituer la somme de 27 000 € « ht » ; que les intimés demandent à la cour de rejeter cette prétention qui ne relève pas de la compétence du juge de la responsabilité mais de celle du juge de l'honoraire, qui en l'espèce, a statué ; qu'il a été statué sur les honoraires dus au Cabinet M... par ordonnance du délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2014 ; que toutefois cet arrêt a été partiellement cassé par arrêt du 10 décembre 2015 ; qu'il n'est pas justifié de la saisine de la cour de renvoi; que le Tribunal a exactement énoncé que la détermination du quantum des honoraires dus ne relève pas de la compétence du juge de droit commun, mais de celle du juge de l'honoraire ; que le Cabinet Q... doit être débouté de sa demande à ce titre ; 7°) que sur le préjudice financier invoqué par le Cabinet Q... le Cabinet Q... fait valoir qu'il a consacré un temps très important à l'interminable procédure de l'arbitrage au détriment de sa propre activité ; que la lenteur de la procédure a été alourdie par les fautes de Me M... qui ont rendu nécessaire une vigilance constante ; qu'il sollicite en réparation la somme de 100 000 € ; que Me M... et la Selarl M...-SCEG s'opposent à cette demande en faisant valoir que la demande se fonde uniquement sur un courriel adressé le 10 juillet 2009 à Me M... qui déplore le temps consacré au dossier et l'atteinte porté à son image, qui ne saurait avoir aucune force probante ; qu'ils relèvent en outre que la vigilance constante alléguée par le Cabinet Q... est sérieusement mise en échec par le fait qu'il a attendu un an avant de consigner les frais d'arbitrage aux lieu et place des parties adverses ; qu'il a été précédemment dit que le manquement de Me M... à informer le Cabinet Q... de la possibilité de se substituer aux parties adverses pour consigner les frais d'arbitrage a eu pour conséquence de retarder la désignation d'un premier arbitre jusqu'au 11 mai 2006, date effective de la consignation; qu'indépendamment du dessaisissement des deux premiers arbitres, qui constitue une autre cause de la lenteur de la procédure d'arbitrage, il n'est pas contestable que cette perte de temps de trois ans a engendré un préjudice pour le Cabinet Q... dans l'aboutissement de la procédure et anormalement allongé le temps consacré à celle-ci au détriment de son activité professionnelle habituelle ; qu'il en est résulté un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT REPUTES ADOPTES, POUR CEUX NON CONTRAIRES AUX MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, QU'il incombe à la SCPD qui recherche la responsabilité de Me M... et de la Selarl M... et Sceg sur le fondement de l'article 1147 du Code civil d'établir que ceux-ci ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité, se trouvant en lien de causalité direct avec les préjudices qu'elle allègue ;