Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable, d'AVOIR condamné la Société SANOFI SA à payer à l'URSSAF les sommes de 877.237 € au titre des cotisations sociales et de 15.965 € au titre des majorations de retard provisoires, et d'AVOIR débouté la Société SANOFI de sa demande d'annulation du redressement relatif aux « Cotisations de droit commun sur les droits d'invention (point 5) » effectué par l'URSSAF de Paris et la mise en demeure subséquente du 12 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lors du contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SA SANOFI avait versé aux ayants droit de M. N..., ancien salarié de la société décédé, des redevances calculées sur le chiffre d'affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques mis au point dans les laboratoires placés sous son autorité et protégés par des brevets déposés alors qu'il était en fonction, pour un montant de 997 285 € (hors taxes) en 2007 et 1 016 525 € (hors taxes) en 2008. Les inspecteurs de l'URSSAF, considérant que ces sommes trouvaient leur source dans le contrat de travail de M. N... et qu'elles ne perdaient pas leur nature salariale du fait de leur versement à ses héritiers, ont procédé à leur régularisation dans l'assiette des cotisations et contributions sociales soit un redressement de 660 201 €. La société SANOFI fait valoir : - que l'argumentation de l'URSSAF, reprise par la décision attaquée , revient à appliquer à la situation née du contrat du 3 février 1972, le régime créé par la loi du 13 juillet 1978 entrée en application le 1er juillet 1979, qu'une telle application rétroactive suffira à justifier l'annulation du redressement notifié et à infirmer la décision de la commission de recours amiable et celle du tribunal des affaires de sécurité sociale, - que le contrat conclu entre la SA Centre de Recherche Thérapeutique (CRT) et M. N... le 3 février 1972 , ne pouvait être régi par la loi du 13 juillet 1978 et que dès lors , les produits des inventions devaient entrer dans la catégorie des produits de la propriété industrielle et non des traitements et salaires, - qu'il n'y a pas de contrat de travail entre M. N... et la société SYNTHELABO et donc pas de contrat de travail entre M. N... et la SA SANOFI, - que les redevances qui ont pu être versées à M. N..., décédé le 10 février 2007 , ou à ses ayants droit par la société SANOFI ne peuvent avoir comme source un quelconque contrat de travail et ne peuvent correspondre à un élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - qu'il devra dès lors être constaté le caractère non fondé du redressement relatif aux cotisations de droit commun sur les droits d'invention. L'URSSAF rétorque que M. N... était bien salarié de la société SYNTHELABO en qualité de directeur des services de la recherche chimique, que la société SANOFI a continué de verser à M. N... une rémunération correspondant à un pourcentage de la vente de produits finis comprenant les principes actifs Alfuzosine en application de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mars 1995 , que le fait que le litige opposant M. N... à la société SYNTHELABO ait été de la compétence, non pas du conseil de Prud'hommes, mais du tribunal de grande instance découle des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle régissant la protection des inventions et des connaissances techniques lequel précise que les litiges portant sur le montant de la rémunération complémentaire est de la compétence de la commission de conciliation ou du tribunal de grande instance, que la rémunération complémentaire versée par la société SANOFI à M. N... résultant de la vente de produits pharmaceutiques constitués des principes actifs dont il est l'inventeur, trouve bien son origine dans la relation contractuelle que ce dernier avait avec la société SYNTHELABO absorbée par SANOFI AVENTIS. Le 3 février 1972, a été conclu un contrat de travail entre la société Centre de Recherche Thérapeutique (CRT) et M. N... prévoyant : - qu'il assurera les fonctions et portera le titre de "directeur des services de recherche chimiques" du département de recherche pharmaceutique du Groupe Synthelabo, tel qu'il est actuellement constitué, - qu'il percevra une rémunération comprenant deux parties : une partie fixe et une partie mobile constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par les Sociétés françaises du groupe et résultant de la vente, à des tiers, des produits pharmaceutiques créés dans les laboratoires chimiques intérieurs du Département placé sous l'autorité de M. N... et protégés par des brevets déposés par Synthélabo ou pour son compte. Cette collaboration a pris fin le 10 août 1979. Il est constant que la société SANOFI a fusionné avec le groupe SYNTHELABO.