Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.613 du 27/05/2021,  partie 7


ils ne pouvaient ignorer que le capital social de la société [Personne physico-morale 1] était passé de 600 000 euros à 1 000 000 euros ; que les actions ont ensuite été cédées sur la base du nouveau capital social ; que M. [M] [V], rompu à ce type de situation, s&apos;est intéressé dès 2011 à la reprise de la société [Personne physico-morale 1] et s&apos;est très vite retrouvé partie prenante à son fonctionnement puis nommé administrateur en même temps que l&apos;augmentation de capital en litige dans la présente instance ; qu&apos;il a été nommé Président directeur général de la société [Personne physico-morale 1] le 6 avril 2012, lors du conseil d&apos;administration ; qu&apos;il est mentionné sur le procès-verbal de cette réunion : « Le Président (M. [V]) procède ensuite à un exposé sur le redressement de la société au cours des derniers mois, cette évolution ayant permis l&apos;obtention du plan de continuation », manifestant ainsi une parfaite connaissance de la situation de l&apos;entreprise ; que ce n&apos;est qu&apos;après que la société [Personne physico-morale 1] (gérée par M. [V]) se soit trouvée en liquidation judiciaire, par jugement du 30 janvier 2015, que la société [Personne physico-morale 1] a alors décidé d&apos;engager une action à l&apos;encontre de la société Get Location pour contester l&apos;augmentation de capital par compensation ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que la société Get Location détenait bien un compte courant au sein de la société [Personne physico-morale 1] d&apos;un montant de 413 569,48 euros ; qu&apos;il convient de constater que l&apos;augmentation de capital de la société [Personne physico-morale 1] a eu lieu par compensation légale avec le compte courant de la société Get Location en vertu des articles (anciens) 1289 et 1290 du code civil ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;annuler cette augmentation de capital ; qu&apos;en conséquence, il convient de dire la société [Personne physico-morale 1], représentée par Me [Y], ès qualités, mal fondée en sa demande de paiement de la somme de 400 000 euros par la société Get Location et en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;en cas de libération d&apos;actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l&apos;objet d&apos;un arrêté de compte établi par le conseil d&apos;administration et certifié exact par le commissaire aux comptes ; qu&apos;il en résulte que le certificat du commissaire aux comptes doit être établi à la date de libération des actions; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que la compensation légale des créances des sociétés [Personne physico-morale 1] et Get Location est intervenue le 6 décembre 2013 (arrêt, p. 11, alinéa 2), cependant que le commissaire aux comptes a certifié le 16 février 2012 l&apos;arrêté de compte établi le 31 janvier 2012 ; qu&apos;en retenant pourtant que le certificat du 16 février 2012 ne serait pas « sans valeur pour attester du caractère certain et liquide de la créance de la société Get Location » (arrêt, p. 9, alinéa 4), cependant qu&apos;établi près de deux ans avant la compensation, il ne pouvait autoriser la libération d&apos;actions par compensation de créances sur la société, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QU&apos;aucune compensation de plein droit ne peut s&apos;opérer lorsque l&apos;une des créances est contestée en justice par son prétendu débiteur ; que la contestation en justice interdit la réunion des conditions de la compensation légale quand bien même elle serait postérieure à la date où la prétendue compensation s&apos;est opérée de plein droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, Me [Y], ès qualités, a contesté en justice la créance de compte courant d&apos;associé de la société Get Location puisque, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2014, il a informé la société Get Location qu&apos;il en proposait le rejet ; qu&apos;en retenant pourtant que « la contestation tardive par M. [Y] du 2 octobre 2014 de la déclaration de créance déposée par la société Get Location en février 2014 ne peut faire obstacle au mécanisme de la compensation légale au motif qu&apos;elle serait litigieuse » (arrêt, p. 10, alinéa 2), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS QUE le solde créditeur d&apos;un compte courant d&apos;associé n&apos;est exigible que si le remboursement en est demandé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;au mois de février 2012, la société [Personne physico-morale 1] était en période d&apos;observation, de sorte que n&apos;était pas exigible sa dette, non déclarée à la procédure collective, de remboursement du compte courant d&apos;associé de la société Get Location (arrêt, p. 9) ; qu&apos;elle a encore relevé que la procédure de redressement judiciaire de la société [Personne physico-morale 1] n&apos;avait pris fin que le 6 décembre 2013 (arrêt, p. 11) ; qu&apos;il en résultait que seule une demande de remboursement du compte-courant d&apos;associé postérieure au 6 décembre 2013 était de nature à rendre exigible la créance invoquée par la société Get Location ; qu&apos;