Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.927 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en déboutant Mme F... de sa demande de pension d'invalidité aux motifs qu'elle n'établirait pas la continuité de ses arrêts maladie sur l'ensemble de la période alléguée d'interruption de travail suivie d'invalidité du 8 février 2013 au 1er mars 2016, sans répondre aux conclusions de cette partie qui précisait avoir été en arrêt de travail pour maladie sans interruption du 8 février 2013 au 1er mars 2016, ce que reconnaissait expressément la Cpam de la Haute-Garonne qui indiquait que Mme F..., qui s'était vu prescrire un arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 8 février 2013, avait ensuite continué à lui adresser des arrêts de travail au titre de la maladie pendant près de 3 années, ce qui rapportait la preuve de cette continuité qui n'était pas discutée par les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a donc violé,
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions du litige ; qu'en énonçant, pour débouter Mme F... de sa demande de pension d'invalidité qu'elle ne justifiait pas « de la continuité de ses arrêts maladie sur l'ensemble de la période alléguée d'interruption de travail suivie d'invalidité du 8 février 2013 au 1er mars 2016 » et que la date de constatation de son état d'invalidité se situait dans la continuité des arrêts maladie pour l'ensemble de cette période du 8 février 2013 au 1er mars 2016 », cependant que dans ses conclusions d'appel Mme F... indiquait qu'« en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 février 2013, sans période d'interruption (jusqu'à ce qu'elle eût) sollicité une pension d'invalidité le 1er mars 2016 » et que «
 la période de référence, relative à l'assurance invalidité, doit s'apprécier au premier jours duquel est survenue l'interruption de travail suivie de l'invalidité, soit le 1er février 2013 » (conclusions p.7 § 1) et que la Cpam de la Haute-Garonne reconnaissait elle-même « qu'à compter du 8 février 2013, Mme F... se voyait prescrire un arrêt de travail au titre de l'assurance maladie (et qu'elle avait ensuite) ... continué à adresser à la caisse primaire des arrêts de travail au titre de la maladie pendant près de 3 années » (conclusions p.2 § 3), de sorte que la preuve de la continuité des arrêts de travail pour maladie jusqu'à la constatation de l'invalidité était établie, et n'était pas discutée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE l'article R 313-8 2° du code de la sécurité sociale assimile à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au cours de laquelle le salarié n'a pas perçu d'indemnité journalière de l'assurance maladie pour avoir épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue pas le médecin conseil ; qu'en déboutant Mme F... de sa demande de pension d'invalidité aux motifs qu'elle ne justifierait pas de ce que l'absence de paiement d'indemnités journalières résulte de ce qu'elle a épuisé ses droits, sans rechercher si la Cpam de la Haute Garonne n'avait pas reconnu elle même que les arrêts de travail pour maladie n'avaient jamais été indemnisés car Mme F... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits permettant l'indemnisation d'un arrêt de travail au-delà du sixième mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité,
 
 4° ALORS QUE l'article R 313-8 2° du code de la sécurité sociale assimile à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au cours de laquelle le salarié n'a pas perçu d'indemnité journalière de l'assurance maladie pour avoir épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue pas le médecin conseil ; qu'en déboutant Mme F... de sa demande de pension d'invalidité aux motifs qu'elle ne justifierait pas de ce que son incapacité physique de reprendre ou de continuer son travail a été reconnue par le médecin conseil, tout en constatant que la Cpam de la Haute Garonne avait versé aux débats un courrier de son médecin conseil indiquant son désaccord pour la prolongation des arrêts de travail en raison d'une stabilisation de son état de santé qui justifiait médicalement l'attribution d'une pension d'invalidité, ce qui excluait nécessairement toute possibilité de reprendre le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ainsi que des articles L 341-2 et R 313-5 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violés par fausse application.