Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.251 du 21/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. G... responsable de la perte de chance pour les époux U... d'obtenir un moindre prix pour l'acquisition du bien immobilier des époux W... et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement M. G... et les Mutuelles du Mans IARD à payer aux époux U... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande dirigée contre le diagnostiqueur, il n'est pas contesté que, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise judiciaire, le diagnostic de performance énergétique qui a été remis aux époux U... ne correspond pas à la réalité ; qu'en effet, ce document classe la maison en haut de la catégorie D en terme de consommation énergétique et en bas de la même catégorie pour les émissions de gaz à effet de serre, alors que l'expert judiciaire, prenant en compte les caractéristiques de la maison et du chauffage au gaz existant lors de la vente, conclut à une consommation énergétique au bas de la catégorie F et à des émissions de gaz à effet de serre au plus bas de la catégorie G, soit un bien énergivore ; que M. G..., chargé du diagnostic, reconnaît avoir commis une erreur quant à la consommation estimée du bâtiment, mais soutient que cette erreur résulte des informations « partielles et inexactes » que lui ont transmis les époux W... ; que si, comme l'expert judiciaire l'a relevé, seules les surfaces des murs que les époux W... avaient fait doubler ont été prises en compte, il appartenait au diagnostiqueur de procéder lui-même au relevé des surfaces de chaque pièce d'habitation et des épaisseurs des murs, sans se contenter des informations recueillies auprès des époux W... ; qu'or M. G... a reconnu, lors de l'expertise judiciaire, qu'il n'avait pas effectué de relevés dimensionnels, ce qui constitue une faute dans l'accomplissement de sa mission ; que cette faute a conduit à une appréciation erronée de la qualité énergétique du bien ; que les époux U..., tout en insistant à plusieurs reprises pages 22 et 23 de leurs conclusions, sur le fait que si le diagnostiqueur avait correctement réalisé son travail, ils n'auraient pas acquis le bien, sollicitent en définitive le versement de dommages et intérêts à hauteur du coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée ; qu'or, le préjudice subi par les époux U... du fait de l'information erronée sur la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, il est certain que, mieux informés, les acquéreurs auraient eu un élément supplémentaire de négociation du prix de vente dans des proportions qui, compte-tenu du prix déjà négocié, ont été justement évaluées à la somme de 15 000 € ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. G... et les Mutuelles du Mans à payer aux époux U... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, et a dit que l'assureur était fondé à opposer à M. G... la franchise contractuelle de 3 049 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au-delà de l'action rédhibitoire, les époux U... recherchent la responsabilité de M. G... et sollicitent la garantie de son assureur, la SA MMA IARD ; qu'ils fondent leur action sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil et réclament à titre indemnitaire le remboursement du prix d'achat de 300 000 €, outre celui de leurs frais liés à la vente et la condamnation à prendre en charge les préjudices en résultant, par le bais d'une solidarité avec les époux W... ; qu'il appartient, en conséquence, aux époux U... de rapporter la preuve d'une faute commise par M. G..., d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il est constant que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé par M. G... uniquement sur la base de chiffres de consommation et les dimensionnements des pièces et des murs communiqués par les époux W... ; qu'or, il a été vu que ceux-ci ne chauffaient que les 2/5e de la maison, minorant ainsi leur consommation de gaz et n'ont pas pris en compte certains éléments comme le séchoir à noix ; que M. G..., professionnel du diagnostic énergétique, n'aurait pas dû se limiter à ces informations et ce d'autant qu'il ne donne aucune indication sur les demandes qu'il a adressées à ses clients pour les obtenir ; qu'il lui appartenait, en cette qualité, non pas seulement, comme il le prétend tout au long de ses écritures, de se contenter d'entrer dans son logiciel des informations remises par ses requérants et d'en tirer les conséquences théoriques, mais aussi de s'assurer de la fiabilité desdites informations et de leur compatibilité avec le bien à diagnostiquer ;