Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.298 du 12/06/2019,  partie 2


La salariée soutient que la SASU JPG n'établit pas que la nouvelle organisation retenue était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe. Elle se prévaut du rapport déposé par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise qui met en évidence notamment de bonnes prévisions de croissance, une capacité d'auto-financement élevée et un versement de dividendes important. Elle affirme que la réorganisation est intervenue pour préserver des marges élevées en externalisant l'activité en Roumanie, pays « low cost ». La SASU JPG réplique qu'à partir de 2011 au niveau mondial comme en Europe, le marché B to B (Business to Business) de la distribution de fournitures et de mobilier de bureau a été confronté à une mutation du marché marquée par une concurrence et une pression croissante sur ses marges, entraînant la dégradation de ses résultats et qu'elle a été contrainte de mettre en oeuvre un plan d'action significatif pour sauvegarder sa compétitivité. La SASU JPG verse aux débats les pièces nº 13, 14, 15, 40-1, 59 et 60 rédigées en langue anglaise en ne proposant qu'une traduction très limitée de parties de tableaux (pièces nº 14 et 15) sans mettre à disposition la traduction de l'intégralité du document rendant ainsi la traduction inexploitable, et qui, comme tels doivent être écartés des débats en application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales. Les pièces nº 16 et 16-1, tableaux sur papier libre ni signés ni datés, censées démontrer le recul des ventes de 2010 à 2013 et donc qu'au niveau européen les positions du groupe Staples étaient affaiblies, qui ne sont corroborées par aucun autre élément sont dépourvues de valeur probante. La SASU JPG communique en outre les documents d'information remis au comité d'entreprise le 28 janvier 2013 puis le 19 septembre 2013, un article du journal.net.com publié sur internet le 7 novembre 2014 relatif à la menace que fait peser Amazon sur « mon marché », un article de BFM du 16 octobre 2014 relatant la suppression de 1 100 emplois chez Office Depot concurrent du groupe Staples, deux feuilles de graphiques sur papier libre « Indicateurs Panel UFIPA (Union de la filière Papetière) », « Indicateurs FEVAD (Fédération du ecommerce et de la vente à distance)/ VAD B to B (panel rapide) », les rapports du commissaire aux comptes des 31 janvier 2013 et 31 janvier 2014 et le bilan 2015. Les documents remis au comité d'entreprise de la SASU JPG font état de la dégradation du résultat d'exploitation passé de 14,6 millions d'euros en 2011 à une estimation de 9,3 millions en 2012 et une perspective de baisse de 25 % en 2013 , de perspectives négatives dans un marché en pleine mutation et très concurrentiel, de la pression exercée sur les marges dans un contexte de fortes incertitudes sur la demande. Leur contenu est contredit par les conclusions du cabinet d'expertise comptable Diagoris, expert comptable du comité d'entreprise, en date du 22 mars 2013 qui mentionnent des opportunités de croissance sur le marché en rappelant qu'en 2011 la France représentait 15 % du marché européen, soulignent que les comptes du groupe Staples clôturés au 2 février 2013 sont impactés par des éléments exceptionnels, un coût de restructuration de 207 M $ et des dépréciations d'actifs (811 M$ de charges d'impairment), que la performance opérationnelle reste stable à un taux de marge autour de 7 % et mettent en évidence que l'activité du groupe a généré plus de 1,2 Mds$ de cash dont 294 M$ consacrés au versement de dividendes. Au surplus, l'expert comptable expose qu'en février 2013 le groupe dispose de 1,3 Mds$ de trésorerie, que l'endettement financier a été réduit de moitié et que la structure financière saine du groupe lui permet d'envisager d'autres opérations de croissance externe (acquisitions). Enfin, il affirme que la SASU JPG obtient en 2012 un taux de marge de près de 4 points supérieur à la moyenne européenne, malgré une baisse de chiffre d'affaires de 4 %. L'article publié sur internet concerne tous les marchés sur lesquels Amazon intervient et pas spécialement celui des fournitures et mobilier de bureau. Il ne donne aucune information particulière sur la situation de la concurrence dans le domaine de la fourniture et du mobilier de bureau. Le groupe Staples a envisagé une fusion avec la société Office Depot en 2013 à laquelle elle a dû renoncer en raison de l'arbitrage rendu le 7 décembre 2015 par la Federal Trade Union (autorité de la concurrence des Etats Unis) qui a estimé que cette fusion violait les lois anti trust. Les difficultés financières de la société Office Depot depuis plusieurs années relatées dans l'article du 16 octobre 2014 mettent plutôt en évidence une absence de menace par ce concurrent. Les deux feuilles de graphique censées mettre en évidence l'existence d'une concurrence accrue entre les différents acteurs du marché français entre 2012 et 2014 et le décrochage significatif de la SASU JPG par rapport à ses concurrents, comme déjà indiqué se présentent sur papier libre.