Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.821 du 30/01/2014,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en ce cas, la Cour d'appel a violé l'article 495 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.