décision 16-11.304 du 22/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premier juges, pour prononcer l'inopposabilité à Mme Juliette Y... du jugement rendu par le tribunal de première instance de Libreville (Gabon) en date du 24 novembre 2005 portant adoption simple de G... C... Marie B... née le [...] et de C... Gabrielle Gaby, née le [...] par M. Jacques Y..., après avoir rappelé les dispositions des articles 34 et 35 la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 23 juillet 1963 signée entre la France et le Gabon, ont dit à juste titre que le consentement du père biologique des deux enfants à leur adoption par Jacques Y... (en date du 18 avril 2006), n'a pas été recueilli préalablement au prononcé de la décision (en date du 24 novembre 2005), que le jugement d'adoption simple étranger est contraire à l'ordre public au sens de l'article 34 de la convention internationale, étant précisé que le jugement déféré mentionne à tort les dispositions de l'article 348 du code civil qui concernent l'adoption plénière et qu'en cause d'appel, la paternité de Désiré C... D... E... envers les deux fillettes est établie au vu de leurs actes de naissance ; qu'en effet, selon les dispositions de 370-3 alinéa 3 du code civil, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant ; que le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclaire sur les conséquences de l'adoption ; que la cour ajoute que si la nullité relative du jugement a pu être couverte par le consentement exprès, éclairé et légalisé donné en 2006 par Désiré C... D... E..., qui seul pouvait se prévaloir de cette nullité, Mme Juliette Y..., tiers au jugement, est fondée à demander que soient écartés les effets de jugement irrégulier, qui au demeurant a statué le lendemain de la requête de Jacques Y..., datée du 23 novembre 2005, sans faire aucune mention du consentement des parents des enfants mineurs dont l'adoption simple était demandée, mais en relatant le sentiment des adoptées âgées respectivement de 9 et de 4 ans et en faisant allusion aux débats de l'audience en cabinet sans autre précision, alors qu'en présence de son aveu extra-judiciaire de rédaction de l'écrit litigieux trouvé en janvier 2009 dans lequel elle reconnaît avoir fait adopter par Jacques Y... les filles de sa soeur, non contredit par les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, l'exposante se contente d'affirmer dans ses écritures que les deux fillettes adoptées sont les siennes au vu des actes de naissance de celles-ci, sans répondre au grief de fraude au jugement d'adoption alléguée par l'intimée » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 23.07.63 signée entre la FRANCE et le GABON et applicable en l'espèce prévoit dans son article 34 qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République du Gabon ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de compétence admises dans l'état où la décision doit être exécutée ; - la décision a fait application de la loi applicable selon les règles de solution des conflits de la loi admises dans l'état où la décision doit être exécutée ; - la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée ; - les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de chose jugée ; que les décisions ci-dessus ne peuvent, aux termes de l'article 35 de cette convention, donner lieu à aucune exécution forcée ni faire l'objet d'aucune formalité publique qu'après y avoir été déclarée exécutoire ; que Mme F... ne justifie pas qu'une demande en exequatur ait été formée pour conférer au jugement rendu le 24.11.05 autorité de chose jugée et le rendre opposable en France ; que le jugement d'adoption sera opposable en FRANCE et à Mme Y... si, conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 20.02.07) il a été rendu par une juridiction compétente, cette compétence étant fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, si la décision rendue est conforme à l'ordre public international de fond et de procédure et l'ordre public où elle est invoquée à savoir le'FRANCE et s‘il n'est entaché d'aucune fraude à la loi ; qu'en l'espèce, le jugement a bien été rendu par une juridiction compétente ainsi qu'il ressort des mentions de la décision ; que par contre, il ne mentionne pas que le consentement du père biologique des deux enfants à leur adoption par M Jacques Y... a été recueilli antérieurement au prononcé de la décision ;