décision 17-10.223 du 28/03/2018,  partie 8


que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires accomplies en 2009 et 2010 emportera annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'absence du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si le salarié n'avait pas été exposé à un surmenage, à des pressions et à un stress conduisant à une dégradation de son état de santé susceptibles de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS encore QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, cette situation devant être appréciée à la date du licenciement ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement du salarié le 17 décembre 2010 était justifié dans la mesure où il était absent depuis le 7 octobre 2010, que cette absence pendant la période de fin d'année perturbait le fonctionnement de l'entreprise et qu'il avait été remplacé par Monsieur D..., recruté le 9 mai 2011 suivant contrat de travail prenant effet au plus tard le 18 juillet 2011 ; qu'en statuant par des motifs insusceptibles de caractériser, au jour du licenciement, l'existence de perturbations occasionnées par l'absence du salarié et entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a affirmé que l'absence du salarié « nécessitait de procéder à son remplacement définitif, toute solution temporaire étant exclue eu égard au niveau et aux caractéristiques de l'emploi occupé, ainsi qu'à la dimension de l'entreprise, ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par M. Y... » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié a tout au contraire contesté la nécessité de le remplacer définitivement et son remplacement définitif en faisant état de que l'employeur avait eu recours à d'autres solutions au moins jusqu'en juillet 2011, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) Et ALORS QUE l'employeur doit justifier de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée si, à compter de janvier 2011 et durant plusieurs mois, l'employeur n'avait pas scindé les fonctions du salarié, en en confiant une partie en interne au directeur général et l'autre partie en externe à un cabinet d'expertise comptable, ce dont il résultait aucune nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS par ailleurs QUE le salarié a fait valoir qu'engagé pour occuper le poste de directeur financier, Monsieur D... n'exerçait pas les fonctions de directeur des ressources humaines, ce dont il résultait qu'il n'exécutait pas les mêmes fonctions que lui et ne l'avait remplacé que partiellement ; qu'en retenant que Monsieur D... avait remplacé Monsieur Y... sans vérifier, comme elle y était invitée, si le premier avait réellement remplacé le second, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS enfin QUE le remplacement du salarié doit intervenir dans un délai raisonnable ; que la cour d'appel, tout en constatant que Monsieur Y... avait été licencié le 17 décembre 2010 et que Monsieur D... avait été recruté le 9 mai 2011 suivant contrat de travail prenant effet au plus tard le 18 juillet 2011, a affirmé que le remplacement était intervenu dans un délai raisonnable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le remplacement, sept mois après le licenciement, n'est pas intervenu dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé articles L 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.