Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.288 du 08/01/2020,  partie 6


ils fondent leurs demandes sur les manquements des banques à leurs obligations de mandant à raison des agissements de leur mandataire Apollonia, ainsi que sur les manquements à leur obligation de mise en garde en accordant des prêts au montant excessif au regard de leurs capacités financières d'emprunteurs non avertis ; postérieurement à cette action exercée devant le tribunal de grande instance de Marseille les époux E... ont soumis au tribunal de grande instance de Nîmes [Carpentras], saisi par acte d'huissier délivré par le CIFD le 10 juillet 2010, une demande reconventionnelle tendant à voir engager la responsabilité contractuelle du CIFD pour manquement à ses obligations en qualité de mandant du fait des agissements frauduleux d'Apollonia ainsi qu'à son obligation de mise en garde en accordant aux époux E... des prêts aux montants disproportionnés au regard de leurs capacités contributives, évaluant à 100 % le préjudice de perte de chance de ne pas contracter ; ces deux instances qui ont pour cause une même action en responsabilité de la banque CIFD fondée sur le non-respect des obligations résultant du mandat ainsi que sur le manquement au devoir de mise en garde, ont pour même objet les trois emprunts souscrits par les époux E... auprès du CIFD les 28 avril 2006, 20 juillet 2006 et 8 août 2006 ; elles présentent également une identité des parties, peu important la mise en cause dans la première instance d'autres banques et de notaires dont la condamnation est recherchée solidairement avec le CIFD ; les conditions de la litispendance étant réunies, les premiers juges seront confirmés en ce qu'ils se sont dessaisis au profit du tribunal de grande instance de Marseille, préalablement saisi de l'action en responsabilité des époux E... contre le CIFD ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux E... sollicitent ici la condamnation de l'organisme de crédit à les indemniser des préjudices financiers, économiques, moraux et liés à des pertes de chance qu'ils subiraient en raison des prêts en cause et plus généralement de leur état de surendettement, lui-même lié à des manoeuvres frauduleuses auxquelles aurait participé le CIFD, aux manquements de celui-ci à ses devoirs de contrôle et de mise en garde ; qu'il est acquis qu'antérieurement, les époux E... ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir la condamnation du CIFD à les indemniser des préjudices économiques, financiers et moraux résultant de leur surendettement liés notamment aux prêts précités et résultant de manoeuvres assimilables à une escroquerie à laquelle aurait participé leur contradicteur qui aurait par ailleurs failli à ses obligations de contrôle et de mise en garde ; que les deux instances ont donc la même nature, la même cause et les mêmes parties ;que le fait que devant la juridiction marseillaise les époux E... sollicitent une condamnation in solidum avec d'autres protagonistes ne modifie aucunement la nature de leurs réclamations ; qu'il y a donc bien litispendance ;
 
 1°) ALORS QU' il y a litispendance lorsqu'un litige identique est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; deux litiges sont identiques lorsque les parties, l'objet, le fait générateur et le fondement sont rigoureusement les mêmes ; en l'espèce, les époux E... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille, outre le CIFD, six établissements bancaires et plusieurs notaires afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réparer leur entier préjudice, consécutif à l'escroquerie en bande organisée orchestrée par la société Apollonia, qu'ils ont évalué à la somme globale de 2 921 868,90 € (correspondant à 87 % de la somme globale de 3 358 470 € empruntée par eux) ; qu'en revanche, le litige porté devant le tribunal de grande instance de Carpentras a été introduit par le CIFD pour obtenir le remboursement des trois prêts souscrits par les époux E... lesquels ont sollicité à titre principal, le rejet de cette demande ; ce n'est qu'à titre subsidiaire que dans la présente instance, les époux E... ont engagé la responsabilité du CIFD en invoquant les manquements à ses obligations de mise en garde, d'information, de vigilance et de loyauté et ont sollicité la réparation de leur préjudice résultant de l'octroi de ces trois prêts en violation de ces obligations, à savoir le préjudice économique correspondant aux sommes réclamées par le CIFD au titre du remboursement, la perte de chance évaluée à la somme de 25 000 € par an à compter de 2009 et le préjudice moral évalué à la somme de 15 000 € par an à compter de 2009; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que ces deux litiges ne concernent pas les mêmes parties et n'ont absolument pas le même objet ; en jugeant néanmoins que les conditions de la litispendance étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ;