décision 17-17.640 du 24/05/2018,  partie 4


L'appelant sollicite une indemnisation, d'une part, du préjudice esthétique temporaire à hauteur de 10 000 euros, en s'appuyant notamment sur l'évaluation faite par le docteur L... à 5/7 et, d'autre part, du préjudice esthétique permanent à hauteur de 30 000 euros, alléguant des altérations définitives de l'apparence physique par son confinement en fauteuil roulant. Les intimés relèvent, comme le tribunal, que ce préjudice n'a pas été retenu par le rapport du docteur J... le considère donc sans objet. La cour estime que les premiers juges ont à juste titre indemnisé le préjudice esthétique temporaire de M. Y... et que l'évaluation à la somme de 5 000 euros doit être confirmée.
 
 Sur le déficit fonctionnel permanent
 
 Le tribunal a considéré, notamment, que M. Y... ne présentait pas une paraplégie mais un trouble psychiatrique conversif et que tous les examens médicaux effectués indiquent que celui-ci serait en capacité de marcher, présentement et à l'avenir. Il n'a donc pas retenu le taux de 80% proposé par le docteur C... mais le taux fixé par les experts judiciaires et a évalué ce préjudice à la somme de 37 500 euros. L'appelant sollicite, comme en première instance, une indemnité d'un montant de 320 000 euros sur la base du taux de 80 % retenu par le docteur C... et en se prévalant de la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix. Les intimés se réfèrent au taux de 13 % proposé par le docteur J... et évaluent le déficit fonctionnel permanent de M. Y... à la somme de 32 500 euros. A défaut d'éléments nouveaux, au regard des constatations médicales résultant des apports des experts judiciaires, il convient de tenir compte du fait que M. Y... n'est pas paraplégique et de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a évalué ce poste de préjudice à la somme de 37 500 euros.
 
 Sur le préjudice d'agrément
 
 Le tribunal a estimé que M. Y... ne justifiait pas de l'arrêt de ces activités de loisirs, lesquelles ne sauraient pouvoir être justifiées aucune paraplégie qui n'était pas constatée sur le plan organique et a donc débouté ce dernier de sa demande d'indemnisation à ce titre. L'appelant demande à nouveau de lui allouer la somme de 15 000 euros de ce chef en s'appuyant sur les déclarations du docteur L..., lequel retient un préjudice d'agrément définitif léger à modéré-de-2,5/7, ainsi que du docteur C.... Au vu de leurs écritures, les intimés ne formulent aucune observation sur ce point. Devant la cour, pas plus que devant le tribunal, M. Y... ne produit aucune pièce permettant de justifier ses allégations quant aux activités qu'il pratiquait à titre de loisirs et qu'il aurait arrêtés du fait de l'accident, comme ce dernier l'a déclaré au docteur L... qui se réfère à ces propos. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions au titre du préjudice d'agrément.
 
 Sur les préjudices sexuel et d'établissement
 
 Le tribunal a relevé que les experts judiciaires n'avaient pas retenu de préjudice sexuel ou d'établissement et les déclarations de M. Y... aux termes desquelles il subirait des perturbations dans sa vie sexuelle, sont à relier exclusivement à ses séquelles psychologiques qui ont fait l'objet d'une indemnisation. Il a donc débouté ce dernier de ces demandes d'indemnisation à hauteur de 15 000 euros pour chacun de ces deux préjudices. Devant la cour, l'appelant réitère ses demandes en doublant le montant des sommes réclamées, soit 30 000 euros pour chacun de ces postes de préjudice. S'agissant du préjudice sexuel il soutient que les éléments fondant cette indemnisation sont contenus dans le rapport du docteur G... et invoque une gêne, une limitation, voir une impossibilité de pratiquer l'acte sexuel, ainsi qu'une perte ou une diminution du plaisir. Les intimés concluent que ces préjudices sont sans objet, car ils n'ont pas été retenus par le rapport du docteur J.... Au vu des rapports d'expertises judiciaires, à défaut d'éléments nouveaux, l'appelant ne justifie pas d'un préjudice sexuel indemnisable au regard des critères Dintilhac, il en est de même du préjudice d'établissement allégué. Le jugement sera donc confirmé sur ce chef de dispositions.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour, que l'accident subi par Monsieur Y... avait causé à ce dernier des troubles conversifs à l'origine de son état physique et psychologique présenté aujourd'hui; qu'en limitant cependant à 8 % l'indemnisation du préjudice de Monsieur Y... lié au trouble psychiatrique conversif, motif pris que la paralysie de ce dernier n'était pas justifiée sur le plan anatomique tout en constatant que les experts s'accordaient toutefois sur le fait que Monsieur Y... présentait une paralysie psychogène qui entre dans le cadre de troubles conversifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.