décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 10



 Alors 3°) que, en se bornant à relever que dans le courrier du 19 juillet 2004 qu'il a adressé à Mme Y..., M. X... a admis avoir financé de ses deniers personnels l'acquisition des parts de Mme A... dans la SCI de la Noue, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser son affectio societatis, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, en relevant, pour dire que M. X... ne détenait pas de créance vis-à-vis de la SCI de la Noue, que le courrier du 19 juillet 2004, mentionnant que les tableaux des dépenses et des recettes « étaient uniquement destinés à vérifier l'équilibre entre mes enfants, afin de faire en sorte de ne léser ni Camille, ni Ugo. Z... avait été depuis longtemps déjà gratifiée pour un montant supérieur », démontrait que les versements qu'il a effectués pour le compte de la SCI étaient destinés à gratifier ses enfants, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune intention libérale en faveur de Mme Y... ès-qualités de gérante et associée de la SCI de la Noue, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ;
 
 Alors 5°) qu'une libéralité ne peut porter que les biens de celui qui l'accorde ; qu'en retenant que l'intention libérale de M. X... à l'égard de Mme Y... résultait de son courrier du 19 mars 2004 lui affirmant qu'elle pouvait garder la maison de la Noue, quand cette maison appartenait entièrement à Mme Y..., la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'intention libérale de M. X... concernant les travaux d'amélioration financés par lui, privant son arrêt de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ;
 
 Alors 6°) que, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant qu'à la suite du courrier du 19 juillet 2004, Mme Y... avait accepté l'abandon de créance par M. X..., le 19 février 2004, de sa créance détenue sur la SCI de la Noue, « comme elle prétend », quand Mme Y... contestait expressément que cet abandon ait eu besoin de son acceptation (conclusions, 3.1.3, p. 33), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que, l'abandon de créance, assimilable à une donation entre vifs, doit faire l'objet d'une acceptation en termes exprès et ne peut résulter d'un courrier adressé par le prétendu donateur ; qu'en retenant que l'abandon par M. X... de sa créance vis-à-vis de la SCI de la Noue avait été valablement accepté par Mme Y... « suite au courrier du 19 juillet 2004 » de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée par les exposantes qui rappelaient que l'abandon de créance était un acte conventionnel qui requérait l'acceptation de Mme Y..., qui n'avait nullement été donnée (conclusions, p. 13) par quel acte Mme Y... aurait accepté l'abandon de créance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 894 et 932 du code civil ;
 
 Alors 8°) qu' en n'ayant pas répondu au moyen selon lequel l'abandon de créance aurait été en tout état de cause nul pour avoir été passé en fraude aux droits des créanciers de M. X... en violation de l'article 1167 du code civil (conclusions, p. 14, § 12), la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.