décision 16-20.175 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté que les parties ne l'avaient pas saisie des demandes formulées dans la requête en omission de statuer, la cour d'appel a cru pouvoir compléter l'arrêt non seulement en décrivant les modalités de la licitation mais également en jugeant que les parcelles AC 07, AC 15 et AC 18 constitueraient un lot séparé, que les constructions qui étaient édifiées sur ces parcelles l'avaient été par M. Alain Y... et que leur coût serait assumé par l'adjudicataire ; qu'elle a dès lors violé, par fausse application, l'article 463 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une licitation séparée des parcelles sur lesquelles des bâtiments agricoles ont été édifiés par M. Alain Y... (parcelles AC 07, AC 15, AC 18) et qu'il devra être spécifié que l'adjudicataire supportera le coût des constructions existantes ;
 
 AU MOTIF QUE, s'agissant des constructions existantes, les dispositions des articles 553 et 555 du code civil ne seront pas applicables à l'adjudicataire des lots concernés par ces constructions, ces constructions ayant été édifiées avant que cet adjudicataire ne devienne propriétaire ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que M. X... Y... s'opposait à la licitation en lots séparés de l'ensemble immobilier constituant la succession en faisant valoir qu'elle aboutirait à priver certaines parcelles d'accès à la voie publique ; qu'en se bornant comme elle l'a fait à accueillir la demande des requérants sans aucunement s'expliquer sur son choix d'ordonner une licitation séparée de ces parcelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. X... Y... contestait que les constructions sur les parcelles AC 07, AC 15 et AC 18 aient été édifiées par M. Alain Y... et s'opposait à leur licitation séparée et à ce qu'il soit statué spécialement sur leur coût ; qu'en se bornant pourtant encore à accueillir la demande des requérants tendant à voir juger que ces constructions avaient été édifiées par M. Alain Y... et qu'il serait spécifié que l'adjudicataire supporterait le coût des constructions existantes sans préciser sur quel document de preuve elle se fondait pour retenir que M. Alain Y... avait réalisé les constructions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1377 du code de procédure civile.