Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.466 du 11/09/2019,  partie 3


que la description faite par Mme R... du comportement adopté à son égard par celui-ci vient assurément donner crédit aux dénonciations de Mme S... quand bien même six clientes de ce club, ce qui constitue une extrême minorité de la clientèle féminine de ce club, la société Fitness Océane « Fitness Park » faisant par ailleurs observer à juste titre qu'il s'agit de personnes n'ayant été adhérentes que sur une courte période ou ne fréquentant pas assidûment le club, viennent dire qu'elles n'ont jamais eu à déplorer d'un comportement inadapté de M. I..., en soulignant son professionnalisme, la cour relevant que ses fonctions étaient celles d'animateur commercial et non de moniteur ou éducateur sportif, ne détenant a priori aucun diplôme en la matière ; que le comportement décrit par Madame S..., alors que Monsieur I... ne prétend pas la connaître ni avoir un quelconque contentieux avec elle, ni au demeurant avec son employeur, est incontestablement incompatible avec les fonctions de salarié d'un club de fitness à l'égard d'une cliente de ce club ; que l'utilisation de la fiche client de M. S... qui se déduit de cette communication téléphonique constitue au même titre que le premier grief un manquement aux obligations contractuelles de M. I..., alors au surplus qu'une clause de confidentialité-discrétion figure dans son contrat ; que les deux premiers griefs sont ainsi établis à l'encontre de M. I... ; qu'il en est de mêe du troisième grief justifié par l'attestation détaillée de Mme G... ainsi que par la copie d'écran qu'elle a effectuée après avoir fait le constat de l'utilisation de son compte Facebook à partir de l'ordinateur professionnel de la salle de sport, la veille, alors que M.I... devait faire la fermeture de la salle ; que le caractère professionnel de ce comportement vécu comme une intrusion dans sa vie personnelle par Mme G... avec laquelle il était en contact en raison de son travail doit être retenu, ne relevant pas, contrairement à ce qu'il oppose, de la vie personnelle de M. I... qui ne conteste pas ainsi la matérialité des faits ; que le caractère de faute grave sera néanmoins écarté dès lors que M. I... n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni reproche précédemment, son travail ayant toujours, selon l'employeur, donné satisfaction ainsi qu'en témoignent les primes qui lui ont été octroyées eu égard à ses performances dans l'obtention de nouveaux abonnements dans le club de sport, en sorte que la cessation immédiate de son contrat de travail ne s'avérait pas indispensable, dès lors qu'un cantonnement à l'exercice de ses missions telles qu'énoncées dans le contrat était possible pendant la durée du préavis ; qu'il sera retenu en conséquence une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. I... mais non une faute grave, le jugement déféré étant infirmé à cet égard ; que M. I... peut dès lors prétendre à un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, les sommes allouées à ce titre n'étant pas contestées en leur quantum ; qu'il doit en revanche être débouté du surplus de ses demandes en indemnité de licenciement, en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour caractère brutal et vexatoire du licenciement, le jugement étant réformé à cet égard sans qu'il n'y ait lieu d'ordonner restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire qui s'évince du présent arrêt » ;
 
 1°/ ALORS QUE, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée de licenciement, sa volonté de résilier le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que M. I... avait été engagé par la société Fitness Océane en qualité d'animateur commercial par contrat à durée indéterminée en date du 6 décembre 2012, et que par courrier en date du 21 mai 2014, il avait été licencié pour faute grave (cf. arrêt, p. 2) ; qu'elle a ensuite retenu « une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. I..., mais non une faute grave » (cf. arrêt, p 5 § 5) ; qu'en déboutant néanmoins celui-ci de sa demande en indemnité de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture ; qu'en l'espèce, M. I... sollicitait, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 15 à 17), de voir juger que les circonstances dans lesquelles était intervenu son licenciement lui conféraient un caractère brutal et vexatoire lui ayant causé un préjudice distinct, et condamner en conséquence la société Fitness Océane à lui payer la somme de 8.900 € nets à titre de dommages-intérêts ;