décision 15-26.326 du 13/07/2017,  partie 3


 il convient d'allouer aux appelants, eu égard aux éléments de la cause, chacun la somme de 40.000 €.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'autorisation doit désigner les personnes contre lesquelles l'action doit être dirigée et être donnée en vue d'un objet déterminé ; que cette dernière condition n'est pas satisfaite dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires se borne à mandater le syndic pour l'autoriser à agir « à l'encontre de M. Y... et Mme Z... afin d'obtenir le respect des règles applicables concernant leur immeuble au besoin en demandant la démolition » ; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 6 impasse de Conseillé avait lors de l'assemblée du 9 juin 2007 valablement autorisé le syndic bénévole, régulièrement désigné, à agir en justice à l'encontre des consorts Y... Z... sans analyser ledit procès-verbal d'Assemblée Générale du 9 juin 2007 ni même rechercher si la formulation employée dans ce dernier à savoir « obtenir le respect des règles applicables concernant leur immeuble » n'était pas, en l'absence d'énoncé ou de description des règles prétendument non respectées, trop imprécise pour remplir les conditions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de ce texte 
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART dans leurs dernières conclusions d'appel (p 4 § 6 et s), les consorts Y... Z... s'étaient prévalus de la règle selon laquelle les procès-verbaux de séances d'assemblées générales doivent être inscrits, à la suite des uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qu'en l'espèce, faute de respecter cette règle, le procès-verbal du 9 juin 2007, n'avait aucune force probante ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires du 6 impasse de Conseillé justifiait de la désignation comme syndic bénévole de Mme C... par l'assemblée générale du 9 juin 2007 qui avait également autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre des consorts Y... Z... sans répondre auxdites conclusions des consorts Y... Z... qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise, si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (cf notamment dispositif desdites conclusions p 12 et 13), le syndicat des copropriétaires sollicitait exclusivement la démolition de l'immeuble, seuls les consorts A... C... ayant sollicité à titre principal puis à titre subsidiaire si la démolition n'était pas ordonnée des dommages-intérêts en réparation de la perte patrimoniale ainsi que du trouble de jouissance incluant la perte d'ensoleillement et l'atteinte à la vue ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de « poursuivre l'examen au fond de la demande de dommages-intérêts présentée à titre subsidiaire par le syndicat des copropriétaires et les consorts A... C... » et en allouant ainsi notamment la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires qui sollicitait uniquement la démolition de l'immeuble à l'exclusion de toute condamnation des exposants à des dommages-intérêts, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions qui étaient claires et précises en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, tel qu'ils sont déterminés par les parties dans leurs dernières conclusions ; qu'en condamnant les consorts Y... Z... à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 40.000 € au syndicat des copropriétaires quand ledit syndicat des copropriétaires n'avait sollicité aucun dommages-intérêts à son profit mais uniquement la démolition de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QU'ENFIN en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice pour mettre en oeuvre la responsabilité d'un tiers et obtenir des dommages-intérêts à l'encontre de ces derniers sans y avoir été expressément autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que dès lors, en allouant des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires qui n'avait été autorisé lors de l'assemblée générale du 9 juin 2007 qu'à solliciter la démolition de l'immeuble des consorts Y... Z..., la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifié.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Fabien Y... et Melle Sophie Z... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 impasse de Conseillé à Tarnos, à M. Charles C..., M. et Mme A..., chacun, la somme de 40.000 € (quarante mille euros),