Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.910 du 19/05/2021,  partie 5


en tout état de cause, il devait être déduit une dette que les consorts [F]/[Z] avaient à leur égard, dette qui avait été reconnue par Monsieur [F] lui-même dans une pièce régulièrement produite ; qu&apos;en jugeant que le document produit ne permettait pas d&apos;apprécier l&apos;existence de la dette, sans rechercher si le document ne devait pas s&apos;analyser en une reconnaissance de dette de Monsieur [F], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;à défaut de précision dans la reconnaissance de dette du taux des intérêts conventionnels, le débiteur ne peut être tenu des intérêts au taux conventionnel que sur le fondement d&apos;éléments extrinsèques propres à compléter ces mentions ; qu&apos;en condamnant les époux [K] aux intérêts conventionnels, alors que le taux d&apos;intérêt ne figurait pas dans la reconnaissance de dette et sans relever aucun élément extrinsèque propre à justifier du taux d&apos;intérêt convenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1326 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;