Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.834 du 11/07/2019,  partie 5



 4°) - ALORS QUE constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; qu'en se bornant à relever de façon inopérante que le mécanisme critiqué n'était pas d'origine légale, quand M. O... se plaignait d'une discrimination à raison de la croyance du fait du traitement défavorable qu'il subissait en tant que prêtre ayant quitté son ministère par rapport à ceux qui avaient continué leur carrière, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.