Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.334 du 27/05/2021,  partie 3


opérer une confusion entre les deux chantiers et de tenter, avec la complicité des entreprises choisies par lui, d&apos;imputer sur son compte des dépenses profitant au bien acquis par M. [J] ; que du fait de ces difficultés, Mme [K] écrivait à M. [J] le 7 mars 2014 : « Bonjour [G], j&apos;ai reçu ta proposition de rendez-vous pour le 14 mars, ce dont je te remercie. Toutefois, après mûre réflexion, compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées, et notamment des contraintes liées à la copropriété, je pense plus raisonnable, à mon grand regret, de ne pas me lancer dans les travaux envisagés. Je te propose donc d&apos;en terminer en me versant la somme de 100.000 euros convenue entre nous et que tu m &apos;as toujours indiqué pouvoir me régler. Merci de m&apos;indiquer quand nous pouvons nous rencontrer à ce sujet. Bien à toi [K] » ; que M. [J] y répondait le même jour en ces termes : « Bonjour [K], en réponse à ton mail je suis un peu surpris de ta demande. Au sujet du versement de la somme de 100. 000 euros pour moi aucun problème. Merci de me transmettre ton RIB pour effectuer le virement. Bien à toi » ; que la cour observe qu&apos;à aucun moment M. [J] ne conteste la réalité de la créance détenue par Mme [K] à son encontre mais bien au contraire accepte de la régler par virement, renonçant ainsi aux modalités de paiement convenues au protocole ; que M. [J], suivi en cela par le tribunal, soutient que le but poursuivi par le protocole est la minoration de la valeur du bien que lui ont vendu M.et Mme [V] à hauteur de cent mille euros, ce qui aurait permis à Mme [K] d&apos;être remboursée du prêt qu&apos;elle avait consenti à sa soeur - observation étant faite toutefois que ce prêt n&apos;est pas de ce montant - et de permettre aux vendeurs d&apos;éluder le paiement de la plus-value, le bien vendu n&apos;étant pas leur résidence principale puisqu&apos;il était inhabitable ; qu&apos;ainsi, à suivre M. [J], le bien qu&apos;il a acquis de M. et Mme [V] valait non pas 180 000 euros mais 280 000 euros ; que l&apos;expert judiciaire, M. [U], dans son rapport du 7 février 2006, après avoir décrit les multiples désordres affectant le bien acheté par M. [J] conclut ainsi : "au point où en sont les choses il est plus simple de casser ce bâtiment et d&apos;en confier l&apos;exécution à nouveau à une équipe confirmée. La réparation est toujours possible mais outre la difficulté de trouver des professionnels engageant leur responsabilité il n&apos;est pas certain du tout que ce soit plus économique" ; que Maître [E], notaire ayant reçu l&apos;acte de vente, écrit à Mme [K] le 31 mai 2017 en ces termes, après avoir rappelé les mentions de l&apos;acte se rapportant aux désordres affectant le bien et les accords passés : " le prix convenu entre les parties avait été fixé en fonction de ces éléments que j&apos;avais pu constater en me rendant sur place à la demande des parties" ; que Mme [K] verse aux débats un rapport établi le 6 août 2018 par M. [Z], expert en estimations immobilières - rapport sur le mérite duquel M. [J] ne fait aucune observation-qui estime le bien à 184 000 euros ; qu&apos;il y a lieu de juger en conséquence que la valeur du bien n&apos;a nullement été minorée et que le protocole d&apos;accord n&apos;a pas une cause illicite ; que Mme [K] est donc bien fondée à en poursuivre l&apos;exécution et M. [J] sera condamné à lui verser la somme de cent mille euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2015, date de l&apos;assignation ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions autres que celle relative à l&apos;astreinte ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE, demandant la confirmation du jugement ayant retenu que la cause de l&apos;engagement de l&apos;exposant à payer à Madame [K] [K] la somme de 100.000 euros est manifestement fausse, l&apos;exposant faisait valoir que la véritable cause de cet engagement était d&apos;éluder l&apos;imposition sur la plus-value immobilière, dont le taux était de 32,5 % s&apos;agissant d&apos;une résidence secondaire, et permettre à [K] [K] d&apos;obtenir le versement direct de la somme de 100.000 euros en remboursement du prêt accordé à sa soeur sous la forme de dommages-intérêts, ainsi que cela ressort des échanges de courriels de juillet 2013 entre les parties au protocole établissant la valorisation de l&apos;immeuble à 280.000 euros ; qu&apos;en relevant que l&apos;expert judiciaire, M. [U], dans son rapport du 7 février 2006, après avoir décrit les multiples désordres affectant le bien acheté par M. [J] conclut ainsi : " au point où en sont les choses il est plus simple de casser ce bâtiment et d&apos;en confier l&apos;exécution à nouveau à une équipe confirmée. La réparation est toujours possible mais outre la difficulté de trouver des professionnels engageant leur responsabilité il n&apos;est pas certain du tout que ce soit plus économique", que Maître [E], notaire ayant reçu l&apos;acte de vente, écrit à Mme [K] le 31 mai 2017, après avoir rappelé les mentions de l&apos;