Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.119 du 05/01/2022,  partie 2



 8. Pour débouter l'AHSM de sa demande en remboursement des jours d'absence syndicale, l'arrêt retient que le salarié a assisté, dans l'exercice de son droit syndical, à une réunion à [Localité 5] le 25 juin 2015, que l'article II de l'accord du 31 mars 2014 ne précise pas les modalités de prise en compte du temps de trajet afférent aux absences syndicales autorisées, qu'il y a lieu dès lors de considérer que l'autorisation d'absence des 24 au 26 juin 2015 était accordée dans le cadre du droit syndical du salarié.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le congé rémunéré ne pouvait être étendu aux journées des 24 et 26 juin 2015 dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été consacrées aux déplacements du salarié pour se rendre depuis Nice au lieu de la réunion à Clermont-Ferrand, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. La cassation prononcée n'est pas susceptible d'atteindre le chef de dispositif rejetant la demande de l'AHSM tendant au remboursement du salaire versé pour la journée du 25 juin 2015.
 
 13. Le salarié sera condamné à rembourser à l'AHSM la somme de 258,44 euros au titre des salaires maintenus pour les deux jours des 24 et 26 juin 2015 correspondant au temps de trajet non-inclus dans l'absence syndicale autorisée en application de l'article II de l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014. 
 
 14. La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de l'AHSM tendant au remboursement du salaire versé pour les journées des 24 et 26 juin 2015 n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'AHSM aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par le rejet de sa demande relative à la journée du 25 juin 2015 non remis en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute l'Association hospitalière Sainte-Marie de sa demande en remboursement des salaires versés à M. [F] pour les deux jours des 24 et 26 juin 2015, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [F] à rembourser à l'Association hospitalière [Localité 7] la somme de 258,44 euros au titre des salaires maintenus pour les deux jours des 24 et 26 juin 2015 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association hospitalière Sainte-Marie

Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR débouté l'Association Hospitalière Sainte-Marie de ses demandes et notamment de sa demande de remboursement des salaires versés au titre des journées des 24, 25 et 26 juin 2015 et d'AVOIR condamné l'Association Hospitalière Sainte-Marie au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'Association Hospitalière Sainte-Marie expose en substance avoir donné à M. [F], à la demande du syndicat [Adresse 3], une autorisation d'absence pour "participer à des réunions qui auront lieu à [Localité 5] les 24, 25 et 26 juin 2015, et avoir demandé à M. [F], le 26 juin 2015, de justifier de ces jours d'absence, après avoir appris que M. [F] se trouvait le 25 juin sur le parking du siège de l'Association Hospitalière à [Localité 4]. Elle explique que M. [F] a, à sa demande, justifié a posteriori de ces trois jours d'absence en précisant que sur les trois jours concernés, deux avaient été consacrés au temps de trajet afférent.