Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.120 du 26/06/2019,  partie 3


que les arrêts de travail produits (prolongation du 1er octobre au 4 novembre 2009, du 16 novembre 2011 au 6 février 2012, du 2 au 4 avril 2012) ne mentionnent pas tous que l'état dépressif serait en lien avec un contexte professionnel (pièces 15-20) ; que le salarié qui détenait plusieurs mandats (CHSCT, DP et CE cf. pièces 15-26) n'avait jamais communiqué à l'employeur avant la présente procédure de certificats médicaux de ses médecins traitants faisant un lien entre son état de santé et son travail (pièces 15-23 à 15-25) et aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'a été faite ; qu'aucune exécution déloyale ne peut être imputée à l'employeur et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait refusé à plusieurs reprises que le salarié soit muté sur un poste d'agent de maitrise cependant que ce dernier avait demandé et réitéré une telle demande et qu'en outre il lui avait demandé à plusieurs reprises d'effectuer des remplacements sur des postes d'agent de maîtrise ; qu'en déboutant le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la règle selon laquelle l'employeur est tenu d'indemniser le préjudice subi par le salarié en cas d'exécution déloyale du contrat de travail est distincte de celle en vertu de laquelle en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, une indemnisation est due si l'employeur a commis une faute inexcusable ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'a été effectuée et que les arrêts de travail ne mentionnaient pas tous que l'état dépressif était consécutif à la situation professionnelle ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du code du travail.