Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.857 du 13/03/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;
 
 Attendu, ensuite, que selon la clause 8.1 de l'accord-cadre précité les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs que celles prévues dans le présent accord ;
 
 Attendu, enfin, que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société avait pour objet social l'activité de montage et démontage de décors, que cette activité à laquelle avait été employé le salarié constituait l'activité normale de son employeur, que la relation de travail qui avait existé entre le salarié et celui-ci, révélait que de 2005 jusqu'en 2011, le premier avait travaillé en moyenne plus de cent cinquante jours par an pour le compte du second, relevé qu'une telle fréquence, sur plusieurs années, démontrait à elle seule la permanence de l'activité de la société et retenu qu'il importait peu que la succession de contrats à durée déterminée d'usage dans une telle proportion, ait été parfois discontinue, puisqu'il apparaissait que les fonctions de machiniste ou chef machiniste exercées par le salarié n'étaient pas ponctuelles et s'étaient renouvelées tout au long de l'année, durant des années, la cour d'appel, qui a estimé que, par son objet et sa nature, l'emploi de ce dernier, était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société, a pu déduire de ce que, faute pour la société d'établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant estimé que le calcul effectué par l'employeur sur les trois derniers mois de salaire de l'année 2013 avant la cessation de la relation contractuelle n'était pas pertinent et considéré qu'il ne pouvait être retenu qu'une année entière d'activité révélatrice de celle-ci la plus proche de la rupture, la cour d'appel, après avoir écarté comme non représentative l'année 2012 au montant nettement inférieur à celui des années précédentes alors que l'employeur ne prétendait pas que le salarié aurait refusé certaines propositions, a pu décider que la somme de 32 723 euros perçue par le salarié au titre de l'année 2011 servirait à établir le salaire de référence à la somme de 2 726,91 euros sans être tenue pour apprécier la formule la plus favorable au salarié de procéder à une comparaison avec la moyenne de salaires évaluée par la société à 861 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Set Up aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Set Up à payer à M. W... la somme de 1 500 euros ;
 Rejette la demande de ce chef de la société Set Up et de M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et la société Set Up.