Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.387 du 09/07/2014,  partie 3


Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. La discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités subis par un salarié » ; 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « sur le coefficient applicable, selon l'annexe 5 de la Convention collective précitée (avenant du 8 juillet 2003), constitue l'emploi d'agent de service intérieur celui qui comporte un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies ; qu'est classé dans cette catégorie le poste de surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ; que le reclassement des personnels en activité en qualité d'« agent de service intérieur » à la date d'application de cet avenant doit s'effectuer dans la grille de classement d'« ouvrier qualifié » conformément aux dispositions suivantes :

ECHELON
 COEFFICIENT COEFFICIENT subissant les sujétions d'internat

Début
 360
 368 

Après 1 an 376
 384

Après 3 ans
 391 400

Après 5 ans
 403
 411 

Après 7 ans 415
 423

Après 10 ans
 432 442

Après 13 ans 
 448
 458 

Après 16 ans 462
 472

Après 20 ans 
 479 489

Après 24 ans
 493
 504 

Après 28 ans 501
 512

que selon l'article 4 de l'avenant, le surveillant de nuit qualifié est titulaire d'une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la CPNE ; que Madame X... justifiant d'une formation professionnelle acquise en 1995 d'AMP, elle peut à bon droit solliciter le bénéfice de l'indice 472 à compter du 31 mai 2003 en raison de la prescription de l'action ; que compte tenu du salaire indiciaire dû comparé à celui effectivement perçu par Madame X... l'employeur sera condamné à lui payer la somme de 10.176,91 €, arrêtée comme elle l'a demandé au mois d'avril 2008, outre 1.017,69 € au titre de l'incidence congés payés, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice » ; 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE selon l'article 5 de l'Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les personnels en activité à la date d'entrée en vigueur dudit avenant et occupant le poste de surveillant de nuit, appartenant à la catégorie des agents de service intérieur, sont reclassés à l'emploi de surveillant de nuit qualifié, appartenant à la catégorie supérieure des ouvriers qualifiés, après avoir suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi) et prévue par l'article 4 de l'Avenant précité ; que l'article 5 prévoit également qu'à défaut d'avoir suivi cette formation les salariés concernés sont maintenus dans l'emploi de surveillant de nuit, lequel n'est pas supprimé de façon immédiate mais constitue un « cadre d'extinction » ; qu'en affirmant que les dispositions conventionnelles imposaient le reclassement des surveillants de nuit dans la grille des ouvriers qualifiés, « peu important étant l'obtention ou non d'une formation spécialisée », la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 ALORS, ENSUITE, QU'une formation d'aide médico-psychologique, poste défini par l'Annexe 3 de la convention collective comme consistant à « seconder les éducateurs dans les tâches éducatives en vue d'une assistance individualisée auprès des mineurs handicapés dont l'état physique ou psychique l'impose dans les établissements recevant des insuffisants mentaux profonds, des grands handicapés moteurs, des infirmes moteurs cérébraux, des enfants atteints de troubles associés importants » ne saurait constituer la formation qualifiante pour le poste de surveillant de nuit qualifié, d'une durée minimale de 175 heures et reconnue par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi), qui est exigée par les articles 4 et 5 de l'Avenant n°284 à l'Annexe 5 de la convention collective ; qu'à supposer adoptés sur ce point les motifs du jugement entrepris, les juges du fond ont violé par fausse application les articles 4 et 5 de l'Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'annexe 3 de ladite convention collective ;