Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.297 du 18/03/2021,  partie 6



 -Sur le grief de l'absence de motivation du risque d'atteinte à l'intégrité physique et psychique du patient : le certificat initial du Docteur D... K... du 1er avril 2020 est suffisamment explicite sur le risque d'auto hétéro agressivité de l'intéressée pour justifier de son hospitalisation complète ; ce moyen sera rejeté comme étant infondé ;
 - sur le grief de l'absence de motivation de la décision de maintien en soins psychiatriques du 4 avril 2020 au-delà du délai de 72 heures : en l'espèce, il résulte de l'avis médical motivé du Docteur Q... H... en date du 4 avril 2020 que l'intéressée présentait une rechute maniaque chez une patiente bipolaire dans un contexte de rupture thérapeutique ; Ce jour, elle était moins accélérée et acceptait la restauration du traitement thimorégulateur ; il persistait néanmoins une labilité émotionnelle importante une tachypsychie et une distractibilité ; la conscience des troubles restant partielle » ; la décision du maintien en hospitalisation complète du 4 avril 2020 étant parfaitement motivée, puisque se référant aux termes du certificat médical susdit. En conséquence ce moyen devra être rejeté comme étant inopérant ;
 -Sur le grief tiré de l'absence de recueil du consentement de la patiente ou l'absence de motivation de l'incapacité à consentir aux soins : in fine de son certificat médical en date du 1er avril 2020 le Docteur D... K... urgentiste au CHU La Peyronie de Montpellier, a écrit : «il existe également un déni des troubles, ces troubles rendent impossibles son consentement, il y a une nécessité à une prise en charge immédiate pour surveillance constante en milieu hospitalier. Ces troubles rendent impossible le son consentement et son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier » ; en conséquence ce moyen sera également rejeté.
 -Sur le grief tiré du non-respect de l'obligation générale d'information par les praticiens sur le traitement proposé :si l'état de santé mentale de l'intéressé ne permettait pas dès le 1er avril 2020 de recueillir son consentement sur le traitement proposé, le certificat médical de 72 heures du 4 avril 2020 précise que l'intéressée accepte la restauration du traitement Thymorégulateur ; en conséquence ce moyen est également infondé puisque l'acceptation de la restauration d'un traitement médical implique l'information par les praticiens aux patients ; en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives d'admission et de maintien en hospitalisation d'office prises par le directeur d'établissement et respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était soutenu et constaté l'absence de délégation de signature de la décision du maintien des soins psychiatriques du 4 avril 2020 et de l'acte de saisine du JLD du 6 avril 2020, au profit du directeur adjoint des services aux patients santé publique et affaires juridiques par délégation du directeur, le délégué du premier Président ne pouvait dire la procédure régulière au prétexte que « l'administration n'avait aucune obligation de joindre la délégation à l'acte de saisine, sachant que cette délégation était consultable au service du greffe de l'hôpital ainsi qu'au recueil des actes de l'Hérault, le conseil du patient ayant ainsi la faculté d'en prendre connaissance » quand, saisi de cette difficulté, il incombait au juge de vérifier lui-même si la délégation manquante existait effectivement et de demander à ce qu'elle soit régulièrement versée aux débats contradictoires, ce qui n'a pas été le cas, de sorte que l'ordonnance attaquée a violé ensemble les articles L 3212-1 II, 2°, L 3212-2, L 3212-4, R 3211-12, R 3211-14 du code de la santé publique, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement; que Madame O... faisait valoir que, pour permettre l'hospitalisation sur le fondement d'un seul certificat, le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne devait être motivé ; qu'en l'espèce l'admission en soins sans consentement était fondé sur un seul certificat médical intitulé : « Certificat médical d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers. Procédure définie par l'article L.3212-1 (II.1) du code de la santé publique (il n'y a pas de péril imminent) », que les troubles décrits dans ce certificat ne rapportaient pas un risque d'atteinte grave à l'intégrité de la patiente de sorte que l'hospitalisation aurait dû être fondée sur deux certificats médicaux, conformément à l'article L.3212-1 du code de la santé publique ; qu'en se bornant à énoncer que le seul certificat du Docteur K... du 1er avril 2020 était suffisamment explicite sur le risque d'une hétéro agressivité de l'intéressée pour justifier de son hospitalisation complète, sans s'expliquer ni constater le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3212-1 et L.3212-3 ;
 
 3°) ALORS QUE la décision de maintien des soins psychiatriques doit être formalisée et motivée ;