cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 9



 ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer et de méconnaître les pièces versées aux débats et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu et, dénaturé par omission, le récépissé du 10 mai 2010 actant la modification des statuts du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône (pièce produite n° 4-2 par le Syndicat) lequel établissait que les formalités de dépôt en Mairie étaient non seulement accomplies mais également mises à jour régulièrement par le Syndicat, de sorte qu'elle a violé, ensemble, les articles 4 du code de procédure civile, et l'article 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.