décision 17-84.375 du 12/09/2018,  partie 8


que s'il n'a pas été saisi de produits stupéfiants dans la présente affaire, il n'empêche qu'il résulte des investigations réalisées (écoutes, surveillances physiques, auditions) que plusieurs importations de cocaïne ont eu lieu, ce que confirment l'envoi de mandats ou encore les séjours en France des passeurs brésiliens sollicités ; que ces stupéfiants étaient destinés à la revente dont, de sa cellule, M. E... se préoccupait comme le confirment les interceptions téléphoniques effectuées au cours desquelles il insiste sur la qualité de la marchandise, sur le retour de la rue et les demandes de ses acheteurs ; qu'en conséquence, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. E... coupable des infractions d'acquisition et d'importation illicites de stupéfiants en récidive telles que visées à la prévention sauf à préciser, comme l'a fait le tribunal, que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014 et que
 l'un des premiers termes de la récidive est constitué non pas du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rennes du 25 mai 2004 mais par un arrêt rendu à cette date par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; que le jugement frappé d'appel mérite aussi confirmation en ce qu'il a déclaré M. E... coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs en récidive ainsi que du délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises dangereuses pour la santé publique (stupéfiants) en récidive, tels que visés à la prévention, sauf à préciser, comme l'a fait le tribunal, que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014 ; que par contre, le jugement sera infirmé sur le surplus car, contrairement à ce que le tribunal a indiqué, il résulte du dossier que M. E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré qu'il était, comme pour tous les autres faits pour lesquels le tribunal l'a déclaré coupable, co-auteur des faits de transport, détention, offre ou cession, emploi illicites de stupéfiants, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par arrêt contradictoire de la chambre des appels correctionnels de Rennes du 25 mai 2004 à quatre ans d'emprisonnement pour des
 faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usage illicites de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées ainsi que par arrêt contradictoire de la chambre des appels correctionnels de Paris du 29 janvier 2013, notamment à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté au deux tiers pour des faits d'importation, transport, détention, acquisition illicites de stupéfiants commis en récidive ainsi que pour contrebande de marchandises prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M. E... a eus avec ses interlocuteurs établissent la co-action pour l'ensemble des faits visés dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;
 
 "alors que le délit d'association de malfaiteurs n'est constitué qu'en présence de faits matériels caractérisant la participation du prévenu à une entente établie en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; qu'en se fondant exclusivement, pour condamner M. E... de ce chef, sur le contenu des conversations téléphoniques interceptées, sans relever d'éléments matériels corroborant les propos interceptés et traduisant la mise en uvre d'une entente coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que de manière générale et sans nulle ambiguïté, les conversations interceptées se réfèrent à un trafic de cocaïne importée par des mules, l'intégralité des écoutes permettant de comprendre les modes opératoires, les précautions prises ou à prendre, les chemins empruntés ; que les juges ajoutent que certains des projets évoqués au téléphone n'ont pas abouti et que ces conversations sont corroborées par des surveillances policières, des vérifications, des auditions et la nature des objets saisis dans la cellule du prévenu ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs dont il se déduit que la teneur des multiples conversations téléphoniques met en évidence l'existence de faits matériels caractérisant l'entente illicite qui ne laissent aucun doute sur la volonté du prévenu de conduire des opérations d'importations de cocaïne programmées et au succès desquelles ses interlocuteurs devaient contribuer selon des modalités précises, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. E... coupable de transport, détention, offre ou cession et emploi non autorisés de stupéfiants ;