Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.669 du 16/01/2020,  partie 4



 Alors que, de sixième part, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations ; que le tribunal administratif saisi dans le cadre du déféré préfectoral d'une demande d'annulation des contrats conclus n'était pas compétent pour se prononcer sur les conséquences de cette annulation et ne s'était pas prononcé sur la responsabilité de la commune dans l'hypothèse où le marché aurait été annulé, ni sur l'évaluation des travaux non réalisés à la date de son jugement ; qu'en décidant « d'évaluer le montant des pertes évitées de manière certaine à la somme de 500.000 euros » sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il s'était fondé pour procéder à cette évaluation, le Premier Président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de septième part, l'existence d'une convention d'honoraire ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; que la Commune de Porcelette a soutenu que le montant des honoraires de résultat qui lui étaient réclamés par Me E... correspond à 9% de son budget de fonctionnement et que la fiscalité locale serait dès lors directement impactée par les honoraires de celui-ci alors que son intervention ne lui avait apporté aucun gain ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, la fixation de l'honoraire complémentaire de résultat à une somme 50.000 euros HT soit 60.000 euros TTC pour la représentation de la commune de Porcelette devant le tribunal administratif saisi d'une seule affaire n'était pas exagérée, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.