Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.912 du 09/02/2022,  partie 6


que c'est pourquoi il sera fait droit, dans l'immédiat, à la demande du père tendant à ce que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerce uniquement à l'occasion de fins de semaine et ne s'étende pas à des durées supérieures, telles que la moitié des vacances scolaires ; que l'organisation précise de ce droit de visite et d'hébergement, qui s'exercera de la sorte également lors des vacances scolaires, sera détaillée dans le dispositif qui suit ; que le passage de bras des enfants s'effectuera sur le parking de l'établissement Buffalo Grill de Moncel-lès-Lunéville (54), qui est l'un des lieux choisis par les deux parties ; qu'afin d'éviter d'alimenter le conflit quant au choix du lieu du passage de bras des enfants, ce lieu unique est en effet privilégié ; que, sur le droit de communication téléphonique, les relations entre les deux parents étant encore fort conflictuelles, il convient de faire droit à la demande de Mme [R] tendant à la fixation de rendez-vous téléphoniques réguliers, sans, cependant, que ces contacts ne conduisent à déstabiliser les enfants ; qu'ainsi, Mme [R] aura le droit de contacter les enfants par téléphone chaque mercredi soir à 19 heures ; que, sur la demande de M. [T] tendant à la communication, par Mme [R], de son adresse mail, l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents exige une communication entre eux et une transmission des informations relatives aux enfants les plus fluides possibles ; que le conflit persistant entre M. [T] et Mme [R] n'y contribue guère ; que la communication écrite, par courriel, peut être de nature à, si ce n'est apaiser, au moins éviter d'accentuer le conflit, tout en facilitant la transmission de tout document concernant les enfants ; qu'or, les difficultés évoquées par M. [T], résultant du refus de Mme [R] de lui communiquer son adresse mail, ne peuvent guère être contestées, et toute difficulté de transmission d'informations relatives aux enfants ne peut qu'être contraire à leur intérêt ; que c'est pourquoi la demande de M. [T] est légitime et, dans l'intérêt des enfants, il convient d'y faire droit en enjoignant à Mme [R], dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, de communiquer à M. [T] son adresse mail ; que, sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, selon l'article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. En cas de séparation des parents, l'article 373-2-2 du code civil précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement, dont les modalités sont fixées par le juge. Cette part contributive ne peut être modifiée qu'en cas d'évolution de la situation des parties ou de modification des besoins des enfants » ; que les situations financières respectives des parties ont été exposées plus haut ; que chacun des parents aura à sa charge une partie des trajets des enfants, à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère ; que les besoins de [N] et de [L] sont ceux d'enfants âgés respectivement de 7 ans et de 10 ans ; qu'il en résulte qu'il y a lieu de fixer, à la charge de la mère, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 50 € par mois et par enfant, soit 100 € par mois au total ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M. [T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération ou même tenté de recueillir les sentiments exprimés par les enfants mineurs, la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de M. [T], tout en se référant à des courriers écrits par [L] qui affirmait vouloir résider chez sa mère (arrêt, p. 16, § 1), sans même procéder à l'audition de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ;