Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.215 du 20/01/2022,  partie 3


qu'en énonçant, par conséquent, pour confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier en date du 22 mars 2018, que M. et Mme [K] [I] n'avaient pas comparu à l'audience des débats en date du 5 septembre 2019 ni fait connaître les motifs de leur absence et ne justifiaient pas avoir présenté une demande les dispensant de comparution conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et que le recours formé par M. et Mme [K] [I] ne pouvait qu'être rejeté, quand il ne résultait pas des mentions de son ordonnance que M. et Mme [K] [I] avaient été convoqués, par le greffier en chef de la cour d'appel de Montpellier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience des débats en date du 5 septembre 2019, à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 14 et 937 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, lorsque la procédure est orale, l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience des débats ; qu'en énonçant, par conséquent, pour confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier en date du 22 mars 2018, que M. et Mme [K] [I] n'avaient pas comparu à l'audience des débats en date du 5 septembre 2019 ni fait connaître les motifs de leur absence et ne justifiaient pas avoir présenté une demande les dispensant de comparution conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et que le recours formé par M. et Mme [K] [I] ne pouvait qu'être rejeté, quand la seule convocation à une audience des débats devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Montpellier adressée à M. et Mme [K] [I] dont son ordonnance constatait l'existence, qui était la convocation adressée le 18 octobre 2018 à l'audience des débats du 7 février 2019, ne mentionnait pas qu'en cas d'absence de M. et Mme [K] [I] à l'audience des débats, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Montpellier ne serait saisie d'aucun moyen et ne pourrait que confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier en date du 22 mars 2018, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en matière de procédure orale, la juridiction demeure saisie des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en énonçant, par conséquent, pour confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier en date du 22 mars 2018, que M. et Mme [K] [I] n'avaient pas comparu à l'audience des débats en date du 5 septembre 2019 ni fait connaître les motifs de leur absence et ne justifiaient pas avoir présenté une demande les dispensant de comparution conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et que le recours formé par M. et Mme [K] [I] ne pouvait qu'être rejeté, quand il résultait de ses propres constatations que l'affaire avait fait l'objet, lors de l'audience des débats en date du 7 février 2019, d'un renvoi contradictoire et, donc, que M. et Mme [K] [I] avaient comparu à l'audience des débats en date du 7 février 2019 et quand, en conséquence, elle demeurait saisie des écritures qu'avaient déposées M. et Mme [K] [I] devant elle en formant leur recours à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier en date du 22 mars 2018, même si M. et Mme [K] [I] n'avaient pas comparu à l'audience des débats en date du 5 septembre 2019, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions des articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, de la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ;