Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.398 du 15/02/2023,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que madame [W] a fait l'objet à deux reprises en 2003 et en 2009 de procédures de recouvrement de charges impayées, qu'en raison de sa carence réitérée, elle a contraint le demandeur à agir en justice pour obtenir le paiement des charges qui lui sont dues alors que le paiement des charges de copropriété est une obligation légale ; qu'elle sera donc condamnée à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice ;
 
 ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou pour résistance abusive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les demandes du syndicat devaient être réduites en leur montant et a accueilli les moyens de défense de Mme [R] épouse [W] en réduisant les sommes réclamées à tort à titre du « contentieux frais syndic » et de « remise dossier à l'avocat » ; qu'en la condamnant néanmoins au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel, a violé l'article 1382 du code civil.