cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-20.792 du 07/09/2017,  partie 3


Olivier X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit Lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant des sommes restant dues à la date de déchéance du terme et la banque produisant un décompte de créance prenant en compte le calcul des intérêts à compter de la déchéance du terme,, l'encaissement des règlements postérieurs intervenus, en totale cohérence avec les règlements imputés sur le second prêt, et l'imputation des frais irrépétibles engagés en vue du recouvrement de la créance, celle-ci est suffisamment établie ; qu'en statuant ainsi, et sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases de calcul, ni le montant des règlements, notamment obtenus des locataires, à la date du décompte pris en considération, la cour d'appel a violé l'article R.3252-19, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a autorisé la saisie des rémunérations de M. Olivier X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal, en se fondant sur un décompte actualisé au 23 octobre 2014, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la cohérence entre les différents décomptes, et la prise en considération de l'intégralité des versements obtenus de sa locataire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.