Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.752 du 10/04/2019,  partie 2


Dans ce cadre, vous concevez un programme de formation du personnel en tenant compte-de son actualisation-de l'évaluation suite à la formation dispensée par le fournisseur d'oxygène médical, des personnels de l'agence, afin de les habiliter à la dispensation de l'oxygène médical au domicile des patients*de la formation et du suivie «hygiène» du personnel de l'agence *des interventions de contrôle au domicile des patients, selon une périodicité que vous déterminerez, vous permettant de vérifier le bon suivi de vos instructions et de contrôler le système de mise en place. 3-2 Visites au domicile des patients :*Les visites patients (chapitre 2. 1. 4 des BPDOM) sont à effectuer dans le mois qui suit le début du traitement d'oxygénothérapie. *Des visites supplémentaires peuvent être générées selon votre propre estimation. 3.3 Remplacements: *Dans le cadre des BPDOM, le Pharmacien Responsable assure la continuité de la responsabilité pharmaceutique de l'agence. *Lors de ses absences programmées, le remplacement du Pharmacien Responsable sera effectué par un pharmacien d'une autre agence de la société ELLA MEDICAL» ; qu'il est constant que la salariée intervenait sur un secteur géographique très étendu englobant tous les départements du Languedoc-Roussillon, l'Aveyron et les départements de la région PACA et qu'à compter de juillet 2012, elle a été la seule pharmacienne responsable de la société, laquelle disposait de deux agences, l'une à Saint-Aunès, l'autre à Septèmes-les-Vallons ; que la salariée établit par les éléments qu'elle produit qu'elle travaillait non seulement le samedi, mais également en semaine ; que c'est ainsi qu'il résulte des 15 "fiches de qualification, habilitation" qu' elle verse au dossier qu'elle a procédé à la formation et à l'habilitation des techniciens en semaine ; qu'il ressort également des rapports d'activité qu'elle produit qu'elle effectuait la visite des patients en semaine ; qu'il y a lieu de relever, à titre d'exemple, que le jeudi 7 mai 2009, elle a effectué une tournée avec le technicien Christophe qui a duré 11h30, visité 11 patients et effectué 500 km et que le mercredi 3 octobre 2012, elle a réalisé deux tournées en un jour, la tournée du mercredi avec le technicien Jonathan et la tournée du jeudi avec le technicien Ludovic pour que ce dernier puisse aller chercher l'oxygène le jeudi ; que dans un courrier qu'elle a adressé à son employeur le 23 avril 2009, elle lui relate la tournée qu'elle a effectuée avec le technicien Olivier, en région PACA, le lundi 20 avril en lui demandant pour quelles raisons il n'évaluait plus le temps de la tournée et en lui indiquant : «À force de rajouter des patients nous avons visité le dernier patient à Sanary à 22h30 pour une observance, car il devait voir le Docteur L... le lendemain à 9h30. Olivier est rentré à minuit chez lui et moi à 2h30 du mati.» ; que l'employeur ne conteste pas que la salariée qui ne disposait pas de véhicule de fonction, effectuait ses visite au domicile des patients avec le technicien chargé d'installer le matériel ; qu'or, les techniciens ne travaillaient pas le samedi, mais du lundi au vendredi ; qu'il ne conteste pas davantage qu'il ne disposait pas d'un service médical d'urgence, de sorte que la salariée devait être joignable 24 heures sur 24 pour intervenir en urgence ; que l'employeur qui soutient que la durée du travail était suffisante pour permettre à la salariée de remplir sa mission verse au débat le "rapport initial d'inspection en fonctionnement d'une antenne de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical" établi par l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le 4 décembre 2012, duquel il ressort que le temps de présence du pharmacien responsable sur le site est conforme au prorata exigé par les BPDOM 2.1.7, soit ici six heures par semaine ; que l'article 2.1.7 des BPDOM est ainsi rédigé : «En ce qui concerne les tâches de type technique, de type administratif et d'encadrement, le temps minimum de présence du pharmacien responsable de la dispensation est évalué en fonction de l'effectif salarié affecté à la dispensation de l'oxygène à usage médical dans la structure dispensatrice. Il est calculé au prorata de cet effectif par tranche minimale de 1/10, un temps plein correspondant à 40 employés équivalents à temps plein, salarié ou non. Au-delà de cet effectif, il est assisté d'un ou plusieurs pharmaciens adjoints selon les modalités de calcul ci-dessus défini. Les tâches décrites au 2.1.4 supposent un nombre de pharmaciens qui n'est pas chiffré ici, mais qui doit être prévu en sus de celui *fixé au présent paragraphe.» ; que l'article 2.1.4 visés ci-dessus est relatif à la mise à disposition à domicile de l'oxygène à usage médical et à l'intervention du pharmacien responsable au domicile des patients ; que si les six heures par semaine étaient suffisantes pour permettre au pharmacien responsable d'assurer les tâches de type technique, de type administratif et d'encadrement, en revanche l'employeur aurait dû prévoir une durée supplémentaire pour lui permettre d'intervenir au domicile des patients, ainsi que le préconise l'article 2.1.7 des BPDOM ;