décision 15-86.362 du 05/01/2017,  partie 6


hôtels relevant de la société de remplir de fausses attestations de formation, la société Time Hotels et Mme [I] étant également poursuivies du chef de recel pour avoir fait bénéficier la société d&apos;un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par le FAFIH ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenues coupables des faits de complicité d&apos;escroquerie et recel, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris aux moyens et retient, notamment, que les auteurs de l&apos;escroquerie reconnaissent l&apos;intégralité des faits reprochés, soit la présentation de fausses feuilles de présence à des formations, indispensables à la prise en charge financière par le FAFIH d&apos;audits sociaux et de consultations en droit social dispensées par la société FCA aux directeurs d&apos;hôtels, que Mme [I] joue un rôle central dans la société Timhotel, société à taille humaine mais fortement hiérarchisée, que ses qualités professionnelles en matière d&apos;expertise comptable et sa longue expérience lui ont permis d&apos;apprécier les propositions faites par Mme [E] en septembre 2008 lorsqu&apos;elles ont négocié en tête-à-tête les modalités financières de la formation continue envisagée et la distinction de celle-ci avec les audits sociaux et les consultations juridiques non éligibles au financement par le FAFIH, que les courriels, dont Mme [I] a toujours été destinataire, à tout le moins en copie, échangés entre M. [B], adjoint de Mme [I], Mme [E], les directeurs régionaux et les directeurs d&apos;hôtels ne laissent aucune ambiguïté sur le contenu des audits sociaux et prétendues formations indûment pris en charge par le FAFIH et la connaissance par Mme [I] du processus mis en place ;
 
 Attendu que les juges ajoutent que la prévention ne vise pas nécessairement des instructions données directement par Mme [I] aux directeurs d&apos;hôtel, que les instructions de remplir de fausses feuilles de présence ont été données par le biais des directeurs régionaux de la société Timhotel dans le cadre d&apos;une politique décidée par la présidente, correspondant au fonctionnement normal d&apos;une structure pyramidale hiérarchisée, que le délit de complicité est ainsi établi en tous ses éléments et qu&apos;il en est de même pour le délit de recel, les prévenues, en faisant financer des audits sociaux et des consultations juridiques par le FAFIH, ayant bénéficié, en connaissance de cause, d&apos;un soutien juridique et administratif sans que puisse être opposée l&apos;existence de personnes morales indépendantes pour chaque hôtel, s&apos;agissant financièrement d&apos;une structure intégrée dont les décisions étaient centralisées au niveau de la société Timhotel ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, les instructions données aux directeurs d&apos;hôtel, même par l&apos;intermédiaire d&apos;autres complices, que sont les directeurs régionaux, constituent la complicité reprochée, d&apos;autre part, le soutien juridique et administratif frauduleusement financé par le FAFIH ayant bénéficié aux directeurs salariés des hôtels contrôlés par la société Timhotel, qui avait choisi la société FCA pour leur formation continue et validait les demandes de stages, constitue le recel reproché, et, enfin, les prévenues ne sauraient faire grief à l&apos;arrêt de les avoir déclarées coupables, cumulativement, de ces deux délits, ceux-ci ne procédant pas de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.