décision 16-26.565 du 21/12/2017,  partie 2


chambre 1 : peinture des murs en deux couches satinées après préparation ; que l'état des lieux d'entrée en date du 12 juin 2009, établi contradictoirement les parties fait état de l'état neuf des murs et plafonds des éléments des pièces susvisées ; qu'il est fait seulement état de quelques traces au-dessus de la VMC pour le plafond de la cuisine, des taches côté caisson volets pour les murs du séjour ; que ces constatations, opposables au locataire, démontrent, pour les pièces susvisées, objet du litige, que le bailleur les a délivrées en bon état d'usage et de réparation ; que l'appartement est en état d'habitabilité (nonobstant quelques traces de saleté) et peut être habité immédiatement, l'obligation de délivrance du bailleur n'impliquant pas une remise à neuf ; que lors de l'état de sortie, établi contradictoirement le 23 décembre 2010, il est fait mention, pour les murs du WC, de murs jaunis, trace plus blanche sur 1 m² où il y avait un meuble ; pour le plafond de la cuisine de plusieurs taches marrons au-dessus du mur gauche, les murs jaunis avec plusieurs taches ; pour le séjour, le plafond jauni avec une tache plus banche sur 20 cm de diamètre, les murs jaunis avec une tache de 40 cm de diamètres et 4 autres taches, les murs jaunis de la chambre 1 ; que ces dégradations concernant les murs jaunis sont d'ailleurs relevées sur l'état des lieux d'entrée de Mme B... établi le 10 février 2011 ; qu'il résulte de la comparaison des deux états de lieux que les murs des pièces susvisées sont jaunis lors de la restitution des lieux alors qu'il ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire qui en impute l'origine à un non-respect par le peintre du constructeur qui aurait omis de passer la couche d'impression visant à imperméabiliser les parois type placoplâtre et du fait de l'utilisation de peintures de piètre qualité ; que le bailleur, lors de la réception du bien et de remise des clefs, n'a émis aucune réserve concernant les revêtements murs et plafonds ; que les seules réserves concernent le sol du balcon, un impact sur un porte placard dans la chambre, un joint de la baignoire à reprendre et le 27 octobre 2008, l'achèvement et la conformité des travaux sont intervenus ; que la simple production d'un cahier des charges ne permet pas d'établir l'existence de malfaçons concernant tant la qualité de la peinture, laquelle apparaît conforme au DTU 59-1, que de la technique de pose pour laquelle aucune des parties ne possède le moindre élément et notamment l'absence de couche de peinture d'impression, ce qui n'est qu'une simple supposition étayée par aucun élément ; que les attestations produites ne peuvent être retenues ; que l'artisan Perira n'est nullement entré dans les lieux et ne les connaît que par ce qui lui est indiqué et l'attestation de Mme X..., mère du locataire, doit être écartée des débats compte tenu du lien de parenté des parents du locataire ; que l'attestation de M C... et rédigé en termes strictement identiques de celle établie par M D... qui se prétend spécialiste de la technique du bâtiment, sans en apporter le moindre commencement de preuve, et porte certains propos sur la technique d'application, la qualité de la peinture, sans là également la moindre preuve, comme si le tribunal devait ajouter foi à de simples allégations ; qu'en outre, les propos qu'aurait tenus l'employée de l'agent immobilier lors de la rédaction de l'état de sortie concernant le mauvais état général des peintures de la résidence en raison d'un mauvais travail du peintre n'émanent pas du bailleur et ne constituent qu'un témoignage indirect et ne peuvent constituer une preuve suffisante des faits allégués ; que dans ses écritures, M.  X... indique que très vite, il s'est aperçu de malfaçons non visibles au moment de l'état des lieux ; qu'or, à supposer le vice de construction allégué établi, il convient de souligner que le locataire n'en a nullement averti le bailleur ou son représentant alors qu'il s'agissait d'un désordre qui ne pouvait être constaté qu'en pénétrant dans les lieu loués, ce qui constituerait un comportement fautif justifiant la mise à sa charge des dégradations relevées ; qu'enfin, tous les documents produits concernant la qualité des peintures, les déboires des investisseurs, les critiques de la loi Robien, les normes DTU 59-1 du 22 juin 2013 sont inopérantes et il n'est pas établi que le bailleur, dans le cadre de la garantie GRL, au-delà de la somme de 325,66 euros ; que le bailleur a fait chiffrer à la somme de 1745,17 euros suivant devis, le montant des travaux de reprise ; que cette somme est supérieure au montant du dépôt de garantie (427 euros) ajouté aux charges réclamées par le locataire (120 euros) et à l'indemnisation du bailleur (325,66 euros) ; que le bailleur justifie de l'atteinte à son patrimoine à hauteur de la somme susvisée par la production d'un devis et n'est nullement tenu de faire effectuer les travaux dès lors que la réalité de son préjudice est établie ; que dès lors, Monsieur X... Christophe doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ;