Cour d'appel de Riom,  décision 13-26.446 du 15/01/2015,  partie 2


Que le jugement mérite en conséquence entière confirmation (arrêt attaqué, page 3) ;
 
 Alors qu'en statuant comme elle a fait, bien qu'elle eût constaté que la prestation litigieuse était mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara remises aux époux X... d'où il s'évinçait que, valorisant le forfait touristique qui leur avait été vendu, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de ladite société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions de l'article L.211-17 du code du tourisme.