Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.715 du 20/01/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'annexe du contrat de travail prévoyait que : « chaque année, en fonction des résultats du magasin, une prime annuelle de 15.000 euros bruts vous sera allouée dans la mesure où vous aurez atteint les objectifs de résultat brut d'exploitation que nous nous serons fixés, respect des marges, des frais de salaires et résultats avant IS» ; qu'il ressort de ces dispositions (« les objectifs (…) que nous nous serons fixés ») et qu'il n'est pas contesté par l'employeur que les objectifs devaient être fixés d'un commun accord ; que le salarié soutient que l'employeur a refusé chaque année de négocier les objectifs avec lui ; que la société [3] produit aux débats le témoignage d'employés responsables de rayon de la société [1] qui affirment que chaque année, à la fin du premier trimestre, leur direction les réunissait avec M. [U] pour présenter les résultats de l'année antérieure et fixer les objectifs de l'année en cours sur la base des normes du groupement qui constituaient les résultats minimums à atteindre ; que ces témoins précisent que M. [U] n'a pas contesté les objectifs et les a toujours approuvés ; que même si le contrat de travail ne prévoyait pas de formalisme particulier pour la détermination des objectifs, ces attestations ne sauraient suffire à établir une fixation conjointe des objectifs ; qu'en effet, il n'existe aucune trace écrite (convocation, compte-rendu...), de la réunion alléguée, des propositions faites et des engagements acceptés par les salariés ; que la société [3], seul employeur de M. [U], ne pouvait sérieusement négocier avec lui des objectifs dans le cadre d'une réunion informelle qui concernait, selon les témoignages produits, les responsables de rayons de la société [1] ; que le statut et les responsabilités de M. [U] devaient la conduire à s'entretenir individuellement avec lui des conditions de versement de sa prime, qui ne regardaient que lui ; que les objectifs n'ont donc pas été fixés d'un commun accord ; qu'il est de principe qu'à défaut de fixation des objectifs suivant les modalités prévues par les parties, il appartient au juge de déterminer la prime due au salarié en fonction notamment des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années antérieures ; qu'en l'espèce, aucun accord, pouvant servir de référence, n'est intervenu la première année ; que le chiffre d'affaire du magasin a progressé de 2 % par an entre 2004 et 2008 ; que cependant cette progression est plus faible que celle réalisée de 2001 à 2004 et dans les années ayant suivi la rupture ; que la cour dispose d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer le montant de la prime à 2.000 € pour l'année 2004 et 7.500 € pour chacune des années 2005 à 2008 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit une prime annuelle d'objectifs, qui doivent être fixés d'un commun accord avec le salarié et dont dépend l'ouverture du droit à cette prime, la méconnaissance de cette obligation par l'employeur le rend débiteur des primes d'objectifs non-payées ; que les juges doivent, à défaut d'accord entre les parties, en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'annexe du contrat de travail prévoyait que : « chaque année, en fonction des résultats du magasin, une prime annuelle de 15.000 euros bruts vous sera allouée dans la mesure où vous aurez atteint les objectifs du résultat brut d'exploitation que nous nous serons fixés, respect des marges, des frais de salaires et résultats IS » (arrêt, p. 7 § 7) ; qu'elle a constaté que les objectifs n'avaient pas été fixés d'un commun accord (arrêt, p. 8 § 5) ; qu'il s'en déduisait que l'employeur était débiteur de cette prime ; qu'en le condamnant néanmoins à payer au salarié des primes d'un montant de 2.000 euros pour 2004 et 7.500 euros pour chacune des années 2005 à 2008, quand les parties étaient convenues que cette prime serait d'un montant de 15.000 euros annuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'annexe du contrat de travail prévoyait que : « chaque année, en fonction des résultats du magasin, une prime annuelle de 15.000 euros bruts vous sera allouée dans la mesure où vous aurez atteint les objectifs du résultat brut d'exploitation que nous nous serons fixés, respect des marges, des frais de salaires et résultats avant IS » (arrêt, p. 7 § 7) ; que les objectifs dont dépendait l'ouverture du droit à ladite prime étaient donc fixés selon plusieurs critères, tels que le résultat brut d'exploitation, le respect des marges, les frais de salaires et les résultats avant impôt des sociétés ; qu'en fixant néanmoins le montant de la prime suivant le seul critère du chiffre d'affaires du magasin (arrêt, p. 8 § 8), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;