Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.500 du 26/09/2018,  partie 8


qu'en retenant au contraire que le préjudice subi acquéreurs qui avaient perdu une chance de ne pas avoir acheté résidait dans la non réalisation des avantages escomptés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE en retenant que la circonstance que la solvabilité des locataires n'ait pas été suffisamment vérifiée par la société Omnium Gestion, ce qui avait conduit à ce que l'assureur garantissant le paiement des loyers interrompent sa garantie en août 2007 corroborait que le prix d'acquisition des biens ait été surévalué, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, sans en expliquer autrement, que la circonstance que la solvabilité des locataires n'ait pas été suffisamment vérifiée par la société Omnium Gestion ayant conduit à ce que l'assureur garantissant le paiement des loyers interrompent sa garantie en août 2007 pouvait corroborer le fait que le prix d'acquisition des biens aurait été surévalué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (arrêt du 17 mai 2016) d'avoir condamné la S.C.I. Carré des Fées, in solidum, M. Fabrice A..., à payer à M. Fabrice X... et Mme Sandrine B... épouse X... la somme de 33.508,85 € et à M. Ludovic Y... la somme de 28.513,89 € (28.944,75 € après rectification par l'arrêt du 18 octobre 2016) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnisation de M. Y... sera ainsi fixée : Préjudices : surcoût d'acquisition : 23.190 €, frais financiers supplémentaires 9.482,20 €, surcoût de frais d'acquisition : 970,83 €, préjudice moral : 8.000 €, Total 41.164,30 €, soit une indemnité globale de 41.164,30 (100 x 90) = 37.047,87 € ; que ces sommes qui sont de nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ; que sur l'obligation à réparation de la société BNP Paribas : le manquement de la banque à ses obligations est celui de ne pas avoir mis en garde les emprunteurs, M. et Mme X..., d'une part, M. Ludovic Y... d'autre part, contre un taux d'endettement excessif auxquels ils s'exposaient, la banque s'étant fiée au seul calcul exposé par son mandant M. A... qui était erroné ; que le seul préjudice direct qui en résulte est non pas le montant du capital demeurant à rembourser, qui n'est que la conséquence de l'obligation contractuelle des emprunteurs qui demeure puisqu'elle se compense avec l'acquisition de la propriété des biens acquis, mais le surcoût de crédit qu'ils doivent acquitter ; qu'aussi, la société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à payer à M. et Mme X..., d'une part, la somme de 22.089,81 : (100 x 90) = 19.880,82 € et devrait payer à M. Y... la somme de 9.482,20 : (100 x 90) = 8.533.98 € ; que cependant, compte tenu de l'offre d'indemnisation de M. Y... à concurrence de 19.705 € présentée à titre subsidiaire par la BNP dans le cas où la cour ne débouterait pas M. Y... de sa demande d'indemnisation, la condamnation sera portée à 19.705 €, somme mentionnée dans le dispositif de ses dernières conclusions de la BNP ; que sur l'obligation à réparation de M. A... et de la S.C.I. Carré des fées : la condamnation in solidum de M. A... et de la S.C.I. Carré des Fées est demandée par M. et Mme X... d'une part, M. Y... d'autre part ; que les manquements de ces deux parties ont concouru à la réalisation des dommages subis par leurs contractants et il seront ainsi condamnés in solidum, à les réparer à l'exclusion de l'indemnité mise à la charge du banquier au titre du non-respect de son obligation de mise en garde et contre lequel il n'a pas été demandé une condamnation in solidum ; qu'en conséquence, au titre de leurs pertes de chances respectives, il sera alloué à la charge in solidum, de M. A... et de la S.C.I. Carré des fées, aux époux X... la somme de (53.389,67 - 19.880,82) = 33.508,85 € et à M. Y... la somme de (37.047,87 - 8.533.98) = 28.513,89 € ;
 
 ALORS QU'ayant retenu que le préjudice de M. Y... s'élevait à 37.047,87 € et que la BNP Paribas Personal Finance devait être condamnée à supporter cette indemnisation à hauteur de 19.705 €, la cour d'appel, en condamnant la SCI exposante à payer à M. Y... la somme de 28.513,89 €, a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Mémoire complémentaire produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Le Carré des fées.
 
 L'exposante entend corriger des erreurs matérielles qui affectent le mémoire ampliatif produit dans cette affaire.
 
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