décision 17-87.017 du 19/12/2018,  partie 3


que cependant, l'article 178-0 bis A n'a pas repris les termes exacts de l'article 4 paragraphe 1 et 2 de la directive européenne, lequel prévoit : « 1° les états membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits, qui peuvent être différentes selon la production annuelle des brasseries concernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes dans les limites suivantes : - les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200 000 hectolitres de bière par an, - les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise, 2° aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante : une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sou licence ; que toutefois, lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante », puisque la seconde partie du paragraphe 2 de cet article débute par toutefois, mot qui ne figure pas au début de l'alinéa 2 de l'article 178-0 bis A ; que compte-tenu de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, il convient de considérer que l'adverbe toutefois introduit une exception au principe des critères cumulatifs par brasserie en cas d'ensemble de petites brasseries ; que d'ailleurs, la commission européenne, dans son avis à la cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation, indiquait que l'interprétation du tribunal de Clermont-Ferrand, lequel avait considéré que la brasserie et la société ICO 3B faisaient partie d'un même groupe et que de ce fait ne remplissaient pas les termes de la première phrase de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 92/83, n'était pas correcte puisque « cette dernière phrase devait être interprétée comme une exception à la première phrase et que le mot coopèrent doit être pris dans un sens large et couvrant les situations visées à la première phrase comme les situations de dépendance juridique ou économique ou de production sous licence » ; que la commission estimait que le mot toutefois en début de deuxième phrase corroborait cette interprétation et que si cette seconde phrase n'était pas une exception à la première phrase, la question de son utilité serait posée ; qu'ainsi elle estimait que si la société brasserie X... et la société ICO 3B mais aussi l'ensemble des autres petites brasseries dépendant du réseau les trois brasseurs ne dépassaient pas une production annuelle de 200 000 hectolitres, la société brasserie X... devait pouvoir bénéficier de l'application de la deuxième phrase de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 92 : 83 et donc un taux réduit ; que contrairement à ce que soutient la direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne, la cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas, dans son arrêt Glückauf Brauerei GmbH c Hauptzollant Erfur prononcée sur l'application de la dernière phrase de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 92/83, mais sur les contours du critère d'indépendance économique visé dans la première phrase ; qu'en définitive, alors que la société Brasserie X... appartient à un ensemble de petites brasseries dont la production annuelle n'est pas supérieure à 200 000 hectolitres par an et qui est indépendant juridique et économique d'un ou d'autres brasseurs, qui n'utilise pas les installations physiques d'un ou d'autres brasseurs et qui n'est pas sous contrat de licence, elle peut bénéficier du taux réduit sur les droits d'accises prévu par l'article 520 A et l'article 178-0 bis A annexe 3 du code général des impôts ; que par ailleurs, si effectivement l'administration des douanes n'a pas à démontrer l'existence d'une manoeuvre frauduleuse et en l'espèce, il n'en existe pas, puisque l'infraction visée figure aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1 comme le prévoit l'article 1791 du code général des impôts, il n'en demeure pas moins que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée ; qu'en effet, la société Brasserie X... fait ses déclarations de la même façon depuis 2000 ; qu'elle a pu légitimement penser qu'elle bénéficiait du taux réduit puisque l'administration des douanes ne lui avait fait aucune remarque pendant dix ans, et que quatre juridictions, outre la commission européenne, ont pu se pencher sur l'interprétation de l'article 178-0 bis A annexe 3, avec des divergences de vue, et que la Cour de cassation est à nouveau saisie, cette procédure civile démontrant que cet article n'est pas de ceux qui ne souffre d'aucune interprétation ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a relaxé la société Brasserie X... et M. X... des fins des fins de la poursuite » ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;