Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 7


est pas contestable que depuis 1994, date de son détachement, le lieu de travail habituel de M. [N] est situé à [Localité 2] ; que M. [N] n&apos;a pas la qualité de personnel itinérant, qu&apos;il n&apos;a pas vocation à changer habituellement de lieu d&apos;exécution de son travail ; qu&apos;en conséquence, le temps de trajet ne peut être assimilé à un temps de travail effectif couvert par le champ des heures supplémentaires, M. [N] est débouté de sa demande ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu&apos;il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié avait demandé le paiement en tant qu&apos;heures supplémentaires du temps de trajet excédentaire par jour aller-retour de 1 heure 10 minutes en procédant à une comparaison pertinente entre le trajet domicile [Localité 1] / [Localité 2] au siège de la SCAO où il avait été détaché et le trajet entre domicile [Localité 1] / [Localité 3] lieu du bureau d&apos;études de l&apos;employeur où il aurait été nécessairement affecté en fin de détachement ; qu&apos;en énonçant que M. [N] a été amené à exercer son activité professionnelle, de manière habituelle et constante, depuis 1994 à [Localité 2] plutôt qu&apos;à [Localité 4] dans le même bassin d&apos;emploi, alors que ce dernier lieu ne correspondait plus à aucun établissement de l&apos;employeur dans lequel le salarié aurait pu être affecté en fin de détachement, et sans tenir compte du moyen de l&apos;exposant selon lequel son employeur était désormais exclusivement domicilié à [Localité 3], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 212-4 ancien du code du travail et l&apos;article L 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QU&apos;à défaut d&apos;accord dérogatoire, le salarié a le droit au paiement des heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures selon un décompte par semaine civile ; qu&apos;ayant constaté que la convention de forfait en jours instituant les jours de RTT était nulle au motif que l&apos;accord d&apos;entreprise ne garantissait pas la sécurité et la santé du salarié , la cour d&apos;appel ne pouvait réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires en prenant en compte le bénéfice de jours de RTT attribués en application de ladite convention entachée de nullité ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QU&apos;en tenant compte des jours de RTT attribués en application de la convention de forfait en jours pour réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires permettant ainsi l&apos;application de la convention de forfait jours dérogatoire malgré sa nullité, tout en rejetant par ailleurs la demande du salarié de paiement de 21 jours de RTT dues en application de la convention de forfait en jours et non pris du fait de l&apos;employeur au motif de sa nullité, la cour d&apos;appel a violé les articles L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail et l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QU&apos;en retenant que la moyenne de salaire de M. [N], intégrant les heures supplémentaires "telles qu&apos;elles viennent d&apos;être définies", à savoir sur une base de 209 heures supplémentaires, s&apos;établit à 3 935,95 euros par mois bruts avancée par l&apos;employeur selon un calcul que ne conteste pas sérieusement le salarié alors que l&apos;employeur a calculé le salaire de référence de 3 935,95 euros sur une base de 92 heures supplémentaires, nécessairement contesté par le calcul différent du salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L 3171-4 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [N] de sa demande de condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 4 673,82 euros à titre de rappel de salaire au titre des 21 jours de RTT non pris du fait de l&apos;employeur, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] se prévaut de la nullité de l&apos;accord collectif organisant la réduction du temps de travail dans l&apos;entreprise et prévoyant la compensation des heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires par le bénéfice de jours de RTT ; que M. [N] ne peut en demander l&apos;application au soutien de sa demande d&apos;indemnisation de jours de RTT qu&apos;il prétend ne pas avoir pu prendre du fait de son employeur ; qu&apos;il ne peut donc qu&apos;être débouté de ce chef ;
 
 ALORS QUE dès lors qu&apos;elle a accordé le bénéfice pour l&apos;employeur de se prévaloir des jours de RTT attribués par la convention de forfait en jours pour réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires permettant ainsi l&apos;application de la convention de forfait jours dérogatoire malgré sa nullité, la cour d&apos;