Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022
 
 La société Avi 68, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 contre deux arrêts n° RG 19/05311 et RG 19/05309 rendus le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse, domicilié en son parquet, [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Alsaroute, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur la société MJM Froehlich et associés,
 
 3°/ à la société MJM Froehlich et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Alsaroute,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général 9 avenue Raymond Poincarré, BP 549, 68027 Colmar cedex,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse aux pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Avi 68, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 novembre 2020, RG n° 19/05311 et 19/05309) par un jugement du 7 novembre 2018, publié au BODACC le 27 novembre suivant, la société Alsaroute a été mise en redressement judiciaire, la société AJ associés étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJM Froehlich et associés, en celle de mandataire judiciaire. 
 
 3. Par une lettre du 6 décembre 2018, qu'elle a adressée à l'administrateur et à la société Alsaroute, la société Avi 68 a revendiqué la propriété d'un véhicule. 
 
 4. Par un jugement du 12 décembre 2018, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. Il a été mis fin à la mission de l'administrateur et la société MJM Froehlich et associés a été nommée en qualité de liquidateur.
 
 5. Par une lettre du 22 janvier 2019, le liquidateur a indiqué à la société Avi 68 ne pouvoir acquiescer à la revendication.
 
 6. Par une lettre recommandée du 20 février 2019, reçue au greffe le 22 février 2019, la société AVI 68 a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication. 
 
 7. Par une ordonnance du 6 mars 2019, cette requête a été déclarée irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un avocat. 
 
 8. Le 8 avril 2019, la société Avi 68 a frappé cette décision d'un recours et, représentée par un avocat, elle a présenté, le même jour, une nouvelle requête en revendication.
 
 9. Par une ordonnance du 26 avril 2019, le juge-commissaire a déclaré la requête déposée le 8 avril 2019 recevable, mais l'a rejetée au motif que la demande n'avait pas été présentée à l'administrateur avant le 27 février 2019.
 
 10. Par un premier jugement du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), le tribunal de la procédure collective, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 6 mars 2019 recevable, a déclaré la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable. Puis, par un second jugement, également du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), le tribunal, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 26 avril 2019 recevable, a déclaré la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° R 21-10.011, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office