décision 19-80.991 du 02/03/2021,  partie 5



 25. Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que l'examen médical d'embauche a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, de lui proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.
 
 26. Obligatoire avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, cet examen médical doit être réalisé par le médecin du travail. Il assure ainsi l'efficacité du contrôle par la médecine du travail des règles destinées à préserver la santé des travailleurs.
 
 27. Il résulte de ces considérations que la DPAE vise, au moins en partie, à garantir l'efficacité des contrôles opérés par les autorités nationales compétentes afin d'assurer le respect des conditions d'emploi et de travail imposées par le droit du travail.
 
 28. Dès lors, il y a lieu d'en conclure que l'existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à l'obligation de procéder à la DPAE.
 
 29. De même, les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail). Il en est ainsi par exemple, lorsqu'a été omise l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans le cas de la dissimulation d'activité, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à la remise de bulletins de paie, dans le cas de la dissimulation de salariés.
 
 30. Pour retenir la culpabilité de Mme P... et de son mari, des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, respectivement en tant qu'auteur et complice, et s'agissant de Mme P..., du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, l'arrêt attaqué, qui relève notamment que la société Mistral n'a effectué aucune déclaration à l'URSSAF du Bas-Rhin et n'a versé aucune cotisation pour de soi-disant artisans, en possession du formulaire A 1 garantissant leur protection sociale en Slovaquie, avec lesquels les entreprises utilisatrices n'ont jamais contracté directement mais uniquement par l'intermédiaire de ladite société par le biais de contrats de mise à disposition identiques à ceux établis pour les salariés, écarte l'argument tiré de ce que ces employés, présentés comme des artisans, se sont vu décerner de tels certificats.
 
 31. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 32. En effet, en l'espèce, si les prévenus ont été reconnus coupables au titre de l'omission d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, ils l'ont été également au titre d'un défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et d'un défaut de DPAE.
 
 33. La production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés n'était pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis ces derniers faits, qui à eux seuls suffisent à fonder les condamnations prononcées du chef de travail dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail.
 
 34. En conséquence, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 35. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme P... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'abus de biens sociaux et M. P... de complicité de travail dissimulé et de recel d'abus de biens sociaux, alors :
 
 « 1°/ que conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 54 du TFUE, l'immatriculation d'une société étrangère dans un pays membre de l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce encore par la voie d'un établissement stable et durable ; qu'une telle société ne saurait donc, sauf fraude, être tenue de s'immatriculer également dans l'Etat membre où cette activité est exercée ;