Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.923 du 26/10/2016,  partie 4


qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour un motif personnel et que, dès lors, il convient d'appliquer l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 qui est le seul article à prévoir le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour un motif personnel, même si la situation visée n'est pas exactement celle de M. [J], aucun article de cette convention ne visant le cas de la résiliation judiciaire ni celui de la prise d'acte ; qu'en conséquence, l'indemnité de licenciement de Monsieur [J] sera calculée dans les conditions visées à l'article 2.2.4 de l'accord précité :
 
 - un mois de traitement par année de service jusqu'à trois ans ;
 - un demi-mois par année de service au-delà de trois ans, avec un maximum d'un an de traitement ;
 
 QU'au moment de la rupture de son contrat de travail M. [J] avait une ancienneté de 36 ans, 6 mois, 20 jours ; qu'il a donc droit au maximum visé à l'article 2.2.4 de l'accord précité, 15 mois de salaires (3 + 12 mois) ; qu'au vu des pièces produites par les parties et notamment des bulletins de salaires de M. [J], le salaire moyen de 4.763,84 euros au titre des 12 derniers mois de salaires est retenu, soit une indemnité conventionnelle de licenciement de 4.763,84 euros x 15 = 71.457,6 euros ; que compte tenu de la somme de 38.543,81 euros déjà versée à Monsieur [J] au titre de l'indemnité légale de licenciement, le solde s'établit à la somme de 32.913,79 euros (...)" (arrêt p.7 in fine, p.8) ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, à l'appui de sa décision, que Monsieur [J] "avait fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel" et ne pouvait, en conséquence, prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de "¿ licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle¿" quand il ressortait de ses constatations que le contrat de travail de ce salarié avait été rompu par décision définitive en ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail, 1184 du Code civil, ensemble l'article 2-2-4 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ;
 
 2°) ET ALORS QU'en cas de concours d'avantages ayant le même objet, les dispositions les plus favorables doivent bénéficier au salarié ; qu'en l'espèce, il est acquis au litige que les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, qui prévoient tous deux le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle pour le premier et de licenciement pour motif économique pour le second, sont également applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur [J] pouvait dès lors se prévaloir de la plus favorable de ces dispositions prévoyant l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe de faveur.