Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.796 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en prononçant à l'encontre de M. [P] une faillite personnelle d'une durée de 5 ans, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Terra Marine France Trading, par jugement du 27 mai 2020, faisait obstacle à ce qu'une mesure de faillite personnelle soit ensuite prononcée contre son dirigeant, M. [P], par jugement du 2 septembre 2020, confirmé par l'arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire)
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à une faillite personnelle d'une durée de 5 ans ;
 
 1° ALORS QUE peut voir prononcer à son encontre une faillite personnelle le dirigeant qui s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement ; qu'en se bornant à relever que le liquidateur judiciaire avait adressé un courrier de convocation à M. [P] et que l'accusé de réception de cette convocation, adressé au domicile de M. [P], avait été réceptionné et signé le 19 mai 2017, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté de M. [P] ne pas coopérer avec les organes de la procédure collective et de faire obstacle à son bon déroulement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 5° du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [P] faisait valoir que la société Terra Marine France Trading, qui, ainsi que l'avait relevé la cour d'appel, avait été créée en octobre 2014, n'avait plus d'activité et plus de compte bancaire depuis 2015 ; qu'en reprochant à M. [P] de ne pas avoir tenu de comptabilité, sans répondre à ce moyen de nature à expliquer le peu de documents comptables relatifs à la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.