Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.296 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'école régionale des avocats du Grand Est, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... E..., domiciliée [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Partie intervenante :
 
 - le Conseil national des barreaux, domicilié [...] ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'école régionale des avocats du Grand Est, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme E..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Reçoit le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui des prétentions de l'école régionale des avocats du Grand Est ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 12-1, alinéa 3, et 13 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article R. 613-34, alinéa 1, du code de l'éducation ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats ; qu'il résulte des deux autres textes que ne relève pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, mais des universités de droit, la compétence d'accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., de nationalité autrichienne, titulaire d'un doctorat en droit délivré par l'université de Vienne (Autriche), a sollicité son inscription à l'école régionale des avocats du Grand Est (l'ERAGE) sans avoir à subir l'examen d'accès à ce centre de formation, en application de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu que, pour prononcer l'admission de Mme E... à l'ERAGE, après avoir relevé que celle-ci s'est adressée aux universités dépendant du ressort géographique de l'ERAGE ainsi qu'au Conseil national des universités et au Conseil national des barreaux qui se sont considérés comme incompétents pour délivrer l'attestation sollicitée, l'arrêt retient qu'en l'absence d'autre autorité susceptible d'apprécier l'équivalence du diplôme de Mme E..., c'est à l'ERAGE qu'il incombe de procéder à cette appréciation, au regard des connaissances attendues du titulaire d'un doctorat en droit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'école régionale des avocats du Grand Est (ERAGE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'admission de Madame C... E... à l'ERAGE ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 12-1 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelles des avocats.