Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.569 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, aux termes de l'avis du médecin du travail, Monsieur Eric Y... a été déclaré inapte à son poste, avec danger immédiat, et sans « reclassement à envisager au sein de l'entreprise » ; que Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, verse aux débats les différents courriers et courriers électroniques de la société SNCM, en date des 14 et 15 janvier 2013, de demandes de reclassement du salarié adressés aux différentes sociétés du Groupe VEOLIA TRANSPORT, actionnaire majoritaire de la SNCM, à savoir : Véolia Eau, Véolia Propreté, Dalkia, Eurolines, Véolia Water, Véolia Transdev, ainsi que les réponses négatives de possibilités de reclassement de Véolia Propreté Rhin-Rhône, Véolia Transport région Nord-Ouest, Véolia Eau des Bouches du Rhône, Transports de Dunkerque, Véolia Transport Normandie interurbain, Véolia Transport Urbain La Rochelle, Autocars de l'Asvenois, Courriers automobiles Picard, Citram Aquitaine, Véolia Transport agglomération de Bayonne, Véolia Transport Armoricaine de transports, TCAR Rouen, Véolia Transdev Meyzieu, Les Autobus Artésiens, Véolia Transport Méditerranée, CAP Pays Cathare, Véolia Transport Midi-Pyrénées ; qu'en outre, Monsieur Eric Y... a répondu le 21 janvier 2013 au questionnaire de l'employeur sur son reclassement en répondant par la négative sur l'existence de compétences autres que celles requises pour son poste de travail, sur l'acceptation pour suivre une formation d'adaptation, sur des connaissances informatiques, et précisant expressément qu'il ne souhaitait pas un reclassement au sein du groupe en raison de l'avis du médecin du travail et qu'il acceptait un éloignement d'une distance de 0km au maximum de son domicilelequel est situé dans la commune de [...] arrondissement) ; qu'il résulte de ses éléments que la société SNCM a respecté son obligation de recherche, laquelle s'est avérée vaine, du reclassement de Monsieur Eric Y... ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes présentées à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris qu'en application de l'article L 1226-2 du Code du travail qui dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... Eric, après divers arrêts maladie, sa situation ayant empiré, il sera en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2013 ; que Monsieur Y... Eric va passer une visite médicale de reprise le 9 janvier 2013 et sera déclaré inapte à son poste de travail ; que le médecin du travail a motivé ainsi sa décision « Danger immédiat (pas de 2ème visite selon l'article R 4624-31 du Code du travail » ; que le 24 janvier 2013 le médecin du travail écrivait à l'employeur suite à son mail du 18 janvier 2013 « Concernant vos propositions de reclassement, dans le cadre de la procédure en cours liée à l'article L 1226-2 du Code du travail, l'état de santé de Monsieur Y... constaté lors de l'examen médical du 9 janvier 2013 ne permet pas de formuler une aptitude de ce salarié à exercer l'une des tâches existantes au sein de l'entreprise, il ne me permet pas non plus d'envisager un reclassement à un autre emploi par mise en oeuvre d'une mesure, telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; que comme elle a l'obligation, la société SNCM justifie d'avoir effectué des recherches et tentatives de reclassement ; que 4 postes ont été proposés à Monsieur Y... Eric qui les a refusés ; que Monsieur Y... considère que les propositions qui lui ont été faites ne sont ni conformes à l'avis du médecin du travail, ni sérieuses et reproche que la SNCM ne lui a proposé que des postes hors des Bouches du Rhône ; que malgré ce, il ne peut être reproché à la SNCM de ne pas avoir recherché à reclasser le salarié ; que la jurisprudence rappelle de manière constante que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat ; que les obligations de moyen ont été respectées ; qu'en conséquence, déboute Monsieur Y... Eric sur sa demande de l'absence sérieuse de reclassement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ;