Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-88.514 du 03/03/2015,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie à l'assurance, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 Vu les articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société d'assurances Lloyd's London a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. Christian X... des chefs d'escroquerie à l'assurance et au jugement et tentative d'escroquerie, en exposant que l'intéressé était assuré auprès de la société d'assurances Hotela, laquelle avait conclu avec la société Lloyd's London un contrat aux termes duquel, en cas d'accident, la première prenait en charge le versement des prestations de courte durée et la seconde celles de longue durée ; que, selon la plaignante, M. X... avait été victime d'un accident de ski en 1996, à la suite duquel il avait prétendu au versement de prestations auprès de la société Hotela ; que cet assureur ayant mis un terme au versement desdites prestations, une procédure judiciaire avait opposé la société Hotela et M. X..., dont la date de consolidation des blessures avait été définitivement fixée au 1er septembre 1999, ce qui avait eu pour conséquence de lui ouvrir le droit au versement, par la société Lloyd's London, de prestations de longue durée ; que cependant l'enquête à laquelle celle-ci s'était livrée pouvait laisser penser que M. X... avait usé de manoeuvres frauduleuses, notamment par une simulation de son état auprès des experts médicaux, pour faire croire qu'il était dans l'incapacité de travailler ;
 Attendu que le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; que la société Lloyd's London a interjeté appel de cette ordonnance ;
 Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt retient, notamment, que, s'agissant des infractions qualifiées dans la plainte de tentative d'escroquerie, escroquerie au jugement, mais aussi escroquerie à l'assurance, le préjudice allégué par la partie civile, qui n'est que la conséquence du contrat conclu entre la société Hotela et la société Lloyd's London, n'a pas été causé directement par les infractions dénoncées ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à les supposer établies, certaines des manoeuvres frauduleuses étaient de nature, si elles avaient abouti, à déterminer la société Lloyd's London à remettre à M. X..., bénéficiaire auprès d'elle d'une stipulation pour autrui souscrite par la société Hotela, des sommes indues, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.