Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.483 du 12/03/2014,  partie 2


que la durée du travail effectif, à prendre en compte pour la mise en oeuvre de cette règle, suppose que l'on déduise de l'amplitude de la journée de travail la durée totale des interruptions, dites coupures, et le temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse croute ; qu'en se bornant en l'espèce à viser l'amplitude de la journée de travail, quand ils devaient se référer à la durée effective du travail, les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° J 12-28. 484. 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé « que la règle de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application de la quatorzaine s'apprécie sur la base des amplitudes horaires effectuées » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort néanmoins des textes applicables et est, au demeurant, admis par les deux parties, que pour que la règle de la quatorzaine soit applicable, il faut que le salarié ait bénéficié d'un repos de trois jours au cours de ces deux semaines et n'ait pas réalisé plus de 48 heures de travail par semaine et les articles 4, tant du décret du 26 janvier 1983 que du décret du 24 décembre 2003, précisent que cette durée maximale de 48 heures de travail doit être respectée pour chacune des deux semaines consécutives ; qu'il est en outre évident que la règle de la quatorzaine ayant pour but de calculer le temps de travail effectif par équivalence, le coefficient réducteur ne peut être mis en application avant de vérifier si cette règle est ou non applicable ; que c'est donc à partir de l'amplitude qu'il faut vérifier si le travail de la semaine n'a pas dépassé 48 heures ; que force est de constater que la semaine 32 évoquée par l'intimé dans ses écritures ayant comporté 53 heures de travail ne pouvait permettre un calcul du travail effectif sur la base d'une quatorzaine ; que quant aux semaines écoulées du 11 au 24 avril 2005, elles ont été comptabilisées dans la cadre de deux quatorzaine différentes, ne donnant lieu qu'au paiement d'une heure 43 minutes supplémentaires ; qu'enfin, contrairement à ce qu'avance Monsieur Y..., Madame Z... a mis en application la règle de la quatorzaine à 35 reprises dans le décompte qu'elle a présenté » ; 
 
 ALORS QUE la règle de la quatorzaine, permettant de regrouper deux semaines pour le calcul des heures supplémentaires, suppose que le salarié n'ait pas travaillé plus de 48 heures par semaine ; que la durée du travail effectif, à prendre en compte pour la mise en oeuvre de cette règle, suppose que l'on déduise de l'amplitude de la journée de travail la durée totale des interruptions, dites coupures, et le temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse croute ; qu'en se bornant en l'espèce à viser l'amplitude de la journée de travail, quand ils devaient se référer à la durée effective du travail, les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° K 12-28. 485. 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé « que la règle de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application de la quatorzaine s'apprécie sur la base des amplitudes horaires effectuées » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort néanmoins des textes applicables et est, au demeurant, admis par les deux parties, que pour que la règle de la quatorzaine soit applicable, il faut que le salarié ait bénéficié d'un repos de trois jours au cours de ces deux semaines et n'ait pas réalisé plus de 48 heures de travail par semaine et les articles 4, tant du décret du 26 janvier 1983 que du décret du 24 décembre 2003, précisent que cette durée maximale de 48 heures de travail doit être respectée pour chacune des deux semaines consécutives ; qu'il est en outre évident que la règle de la quatorzaine ayant pour but de calculer le temps de travail effectif par équivalence, le coefficient réducteur ne peut être mis en application avant de vérifier si cette règle est ou non applicable ; que c'est donc à partir de l'amplitude qu'il faut vérifier si le travail de la semaine n'a pas dépassé 48 heures ; que force est de constater que la semaine 32 évoquée par l'intimé dans ses écritures ayant comporté 53 heures de travail ne pouvait permettre un calcul du travail effectif sur la base d'une quatorzaine ;