Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.815 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [H],
 
 2°/ M. [P] [H],
 
 3°/ M. [I] [H], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Papeete, dans le litige les opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. [Y], [P] et [I] [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Papeete, 21 octobre 2015), que MM. [Y], [P] et [I] [H] (les consorts [H]) ont confié à M. [S], avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige concernant la vente de terrains ; qu&apos;ils ont signé le 6 novembre 2012 une convention ainsi rédigée : « Me [E] [S] a été mandaté par les frères [H] afin de les défendre, venant à la succession de leur père décédé, dans le cadre de la procédure les opposant à M. [F] [G] concernant la terre [Localité 1]... et ce en suite de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Papeete du 1er avril 2010 qui a reconnu la propriété de M. [F] [G] moyennant la somme de 300 000 000 CFP, qu&apos;après saisine de la Cour de cassation et décision favorable rendue, engagement officiel obtenu de l&apos;avocat de M. [F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à une base de 12 % au regard de la somme de 300 000 000 CFP. Ladite somme de 36 000 000 CFP sera réglée en 6 fois, le premier règlement intervenant le 1er janvier 2013 » ; qu&apos;exposant que les consorts [H] refusaient de lui payer les honoraires prévus par cette convention, M. [S] a saisi le bâtonnier de son ordre ;
 
 Attendu que les consorts [H] font grief à l&apos;ordonnance de fixer les honoraires de M. [S] à la somme de 33 000 000 CFP TTC après déduction de la somme de 3 000 000 CFP, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 10 de la loi n° 71- 130 du 31 décembre 1971 qu&apos;est nulle la convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit le paiement d&apos;un honoraire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu sans mentionner les frais et honoraires correspondant aux diligences accomplies pour la même instance, et ce alors même qu&apos;elle serait conclue après service rendu ; que les dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971 s&apos;appliquent à tous les honoraires de résultat sans qu&apos;il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la convention d&apos;honoraires signée le 6 novembre 2012 ne prévoyait qu&apos;un honoraire de résultat, sans mentionner les frais et honoraires correspondant aux diligences accomplies ; qu&apos;en jugeant que ladite convention d&apos;honoraires ne méconnaissait pas l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d&apos;appel de Papeete a violé l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;honoraire de résultat n&apos;est dû par le client à son avocat que lorsqu&apos;il a été mis fin à l&apos;instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, alors même qu&apos;il aurait été convenu aprés qu&apos;il a été partiellement mis fin au litige par un accord transactionnel ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;ordonnance que la convention en litige « a été passée, d&apos;une part, après l&apos;obtention de l&apos;arrêt de cassation réduisant à néant la décision de la cour d&apos;appel qui déclarait parfaite la vente des terrains au profit de M. [F] [G] à un prix inférieur à celui qu&apos;estimaient les héritiers de M. [G] [H] et des conditions qui compromettaient les projets immobiliers qu&apos;ils avaient, et, d&apos;autre part, après l&apos;