Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.733 du 07/07/2015,  partie 6


Si la procédure de la société GESTRA et la société BALISAGE SECURITE SERVICE était injustifiée vis-à-vis de la société ABOTECH, son caractère abusive est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu'en ont subi cette dernière ; par suite la Cour la déboutera ceux-ci de sa demande de dommages et intérêts. Mais le prononcé de la nullité justifie pour partie les demandes respectives de la société ABOTECH et de son commissaire à l'exécution du plan au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (...) Le procès-verbal de saisie contrefaçon du 11 janvier 2007 a été dressé dans les locaux de la société ABOTECH également à la demande de la société GESTRA, mais celle-ci a curieusement remis à l'Huissier de Justice un résumé d'un autre brevet français, déposé le 2 juillet 2001 sous le numéro 01 09326 ; or celui-ci comprend 2 équipements de translation indépendants alors que celui de 1991-1992 n'en comprend qu'l seul, et d'autre part un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 5 février 2010 confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de cette ville du 25 octobre 2012 a ordonné le transfert de sa propriété à la S. A. S. EUROVIA BETON, même si la société GESTRA a formé un pourvoi en cassation contre ledit arrêt. En outre l'Huissier de Justice a relevé la présence non pas d'une machine, mais de pièces de celle-ci avec un plan totalement différente de celui du brevet de 1991-1992, ainsi que la déclaration de Monsieur C... gérant de la société ABOTECH selon qui la machine à assembler fonctionne avec une autre. Ce procès-verbal est donc lui aussi incapable de démontrer une quelconque contrefaçon du brevet précité, comme le Tribunal de Grande Instance l'a bien jugé. Ni la société GESTRA ni la société BALISAGE SECURITE SERVICE ne démontrent d'actes de concurrence déloyale qui soient distincts des contrefaçons du brevet de 1991-1992, ce qui justifie leur débouté par le jugement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Il appartient à la société GESTRA d'établir que la machine photographiée dans le constat en date du 18 avril 2006 puis les pièces objets de la saisie pratiquée le 11 janvier 2007 reproduisent les revendications du brevet européen EP 527 093 B 1, et tout particulièrement la revendication 1 ainsi rédigée :- " dispositif pour réaliser un déplacement latéral d'une série d'éléments de balisage de voie de circulation routière liés les uns aux autres, du type comportant un véhicule motorisé ou tracté comportant un chemin de guidage d'orientation générale longitudinale dont les extrémités débouchant dans les faces avant et arrière du véhicule sont décalées transversalement l'une par rapport à l'autre, caractérisé en ce qu'il comporte au moins un chemin de guidage longitudinal rectiligne pour les éléments de balisage () et de moyens de guidage d'orientation générale longitudinale par rapport au véhicule étant associés à des moyens de réglage de l'angle qu'il forme avec l'alignement des équipements de balisage à déplacer, et étant équipés à ses deux extrémités, de deux becs dépassant du véhicule, inclinés chacun de haut en bas et du chemin » ; 
 
 1°/ ALORS QU'aux termes des articles L 615-5 et R 615-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur version applicable à l'espèce, le saisissant est tenu de se pourvoir au fond dans un délai de quinze jours suivant la réalisation des opérations de saisie, à défaut de quoi l'intégralité de la saisie est frappée de nullité ; que ce texte impose simplement au saisissant de se pourvoir au fond, c'est-à-dire d'exercer une action en contrefaçon, dans un délai de quinze jours suivant l'établissement de l'acte de saisie mais ne lui impose nullement, à peine de nullité de la saisie, d'assigner dans ce même délai l'ensemble des détenteurs des objets saisis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés Gestra et BSS avaient engagé une action en contrefaçon dans un délai de quinze jours à compter de la saisie en assignant la société NGE en responsabilité (Arrêt, p. 10, § 2) ; qu'en décidant cependant que l'acte de saisie était nul « vis vis de la société Abotech » dans la mesure où celle-ci n'avait pas été assignée dans le délai de quinze jours, la Cour d'appel a violé les articles L 615-5 et R 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ ALORS EN OUTRE QU'en affirmant péremptoirement que les plans détenus par la société Abotech étaient « totalement différents » de ceux contenus dans le brevet Gestra et qu'ils n'étaient pas contrefaisants sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 10s.) sur la présence d'un convoyeur long permettant un ripage par le bas et supportant des galets, dont le gérant de la société Abotech avait admis devant l'huissier de justice qu'il pouvait poser des problèmes de brevet, ni sur le fait que les plans ainsi prélevés étaient en tous points semblables à ceux qui avaient été élaborés par la société STMI, sous brevet Gestra, pour le compte de ses licenciés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;