Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) et un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la même cour d'appel (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse A...,
 
 3°/ à Mme Gisèle B...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mmes Z..., A... et B... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme E..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes Z..., A... et B..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier :
 
 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-13.366, Bull. 2013, I, n° 140), que, le 19 juin 1979, Raymond Y... et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié ; qu'après le prononcé de leur divorce, un jugement du 29 janvier 1998 a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur cet immeuble, attribué préférentiellement à Raymond Y... ; que celui-ci est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., et ses deux filles nées d'une précédente union, Mmes Z... et A... ; que ces dernières et leur mère ont assigné Mme X... en partage, Mme B... réclamant notamment à Mme X... le paiement d'une soulte en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'immeuble et une indemnité d'occupation ; qu'un jugement a rejeté comme mal dirigées les demandes formées par Mme B... contre Mme X... et dit que la succession était redevable d'une somme de 47 697,18 euros envers cette dernière ; qu'un arrêt du 8 septembre 2011 a confirmé le jugement sauf en ce dernier chef de dispositif et, statuant à nouveau, fixé la date de la jouissance divise de l'immeuble au 27 mai 1999, rejeté les demandes tendant à la condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision successorale et dit que Mme B... était créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,09 euros ; que l'arrêt du 26 juin 2013 a cassé cette décision sur ce dernier point ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;