Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.524 du 13/06/2019,  partie 7


Le taux de cette prime s'apprécie par rapport au salaire de base de la fonction ou s'il est plus avantageux par rapport au salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise » ; que l'article 22-1 définit le salaire de base minimum garanti comme étant le montant du « produit de l'indice d'entrée en fonction de journaliste dans la grille minimale garantie, ou s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon de l'ancienneté acquise par la valeur indiciaire » ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté est assise sur le salaire de base le plus favorable entre le salaire minimum garanti par la fonction et celui correspondant à l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'accord du 17 mai 2000 conclu au sein de l'entreprise définit une rémunération minimale garantie par filière et par métier en fonction l'ancienneté, qu'il instaure comme base de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en jugeant que l'article 23-1 ne pouvait pas faire référence à cette grille et ne pouvait revendiquer que la prime d'ancienneté soit fixée sur l'indice de rémunération de l'accord du 17 mai 2000, la cour d'appel a violé les articles 23-1 et 23-2 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes alors applicable, l'accord du 17 mai 2000 conclu au sein de Radio France Internationale, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 
 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence de la discrimination syndicale s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la demande de rappel de prime d'ancienneté liée à la reclassification induite par la reconstitution de carrière, en application des articles L. 1132-1, L. 1132-3 et L. 1134-1 du code du travail, l'article 23-1 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale des journalistes, l'accord du 17 mai 2000 conclu au sein de Radio France Internationale, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de salaire alloué au titre de la prime nouvel instrument salarial pérenne (NIS).
 
 AUX MOTIFS QUE selon accord d'entreprise conclu le 14 novembre 2005, qui crée un nouvel instrument salarial, il est prévu le versement d'une fraction de rémunération "calculée sur le salaire mensuel de base, c'est-à-dire hors prime d'ancienneté et autres primes" ; que selon l'article II-4 : « La négociation annuelle portera sur un pourcentage d'évolution collective des salaires de base hors prime d'ancienneté et autres prime des journalistes qui bénéficieront du NIS dans l'aimée considérée » ; que selon l'article D-5: « La masse résultat de ce pourcentage déterminera la progression de la fraction de salaire mensuel de base de chaque journaliste. En tout état de cause, cette fraction ne pourra être inférieure à 75% du salaire mensuel de base » ; que le NIS a été appliqué par la société sur un salaire de base fonctionnel erroné, elle demande un rappel de salaire sur la base des indices fonctionnels revendiqués pour une somme totale de 6 483,86 euros outre 648,38 euros ; que l'employeur justifie par la production de son tableau (pièce 30) que la salariée a bien bénéficié du pourcentage de 75% prévu par l'accord suscité depuis 2005, étant précisé que la cour n'a fait droit à la demande de revalorisation de l'indice fonctionnel qu'à compter de novembre 2013.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence de la discrimination syndicale s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la demande de prime NIS, en application des articles L. 1132-1, L. 1132-3 et L. 1134-1 du code du travail, l'accord du 14 novembre 2005 conclu au sein de Radio France Internationale, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.