cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-20.435 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... W..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Ormeteaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La SCI Les Ormeteaux a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme R..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Les Ormeteaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 13-10.685), que la SCI Les Ormeteaux a donné à bail à Mme W... R..., d'une part, des parcelles de terres, d'autre part, des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise en pension de chevaux et cours d'équitation ; que, par un arrêt irrévocable du 25 mai 2010, le bail portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W... R... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu les articles 4 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant du fermage, l'arrêt retient qu'il ressort tant de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 octobre 2012 que de celui de la Cour de cassation du 11 mars 2014 qu'il a été jugé qu'aucun arrêté préfectoral n'était applicable à la situation d'espèce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 22 octobre 2012 pour ne pas s'être expliqué sur l'existence ou non d'un arrêté préfectoral adapté à l'activité pratiquée par Mme W... R... et sur les éléments en fonction desquels la valeur locative avait été déterminée, sans définir les règles applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme W... R... le coût des travaux au titre des grosses réparations, l'arrêt retient que la demande, qui avait été présentée en première instance, n'est pas nouvelle en cause d'appel, peut être présentée devant la juridiction de renvoi et est justifiée dans la mesure où la SCI n'a pas exécuté la condamnation prononcée contre elle par l'arrêt du 22 octobre 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions relatives à la condamnation de la SCI à faire effectuer les travaux au titre des grosses réparations n'avaient pas été atteintes par la cassation et avaient autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt