Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.325 du 12/11/2020,  partie 3


Cependant, il n'y a pas d'arrêté catastrophes naturelles pour votre commune sur la période de 2011. Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé dès la parution de celui-ci au Journal Officiel afin de reprendre la gestion de votre dossier », qu'ils avaient pu prendre connaissance des mentions figurant en page 3 de l'acte de vente du 26 décembre 1992 aux termes desquelles « cette maison présente des désordres importants (affaissement de la dalle avec un faux aplomb d'environ 14 cm - fissures verticales et horizontales à plusieurs endroits - décollement de la terrasse), ces désordres ont fait l'objet d'un rapport établi par la société GEOCENTRE demeuré annexé aux présentes », qu'ils avaient également connaissance du rapport établi, dans ces conditions, par la société GEOCENTRE et indiquant, dans un rapport de quelque 20 pages les investigations réalisées pour déterminer l'origine des fissurations présentées par le pavillon, en l'occurrence, et principalement, la nature compressible des assises de fondation, la médiocrité des caractéristiques mécaniques des faciès argileux sur les 5 premiers mètres ainsi que la très grande sensibilité à l'eau de la matrice argileuse et son fort potentiel de retraitgonflement, qu'ils avaient également obtenu communication du document intitulé « constat » établi par M. T..., architecte, le 27 novembre 1982, détaillant « les nombreuses fissures verticales et horizontales sur les parois intérieures et extérieures des murs du sous-sol et du rez-de-chaussée de l'habitation » et récapitulant ces dernières sur les 4 façades du pavillon ainsi que sur le garage, qu'ils s'étaient également fait communiquer le rapport d'expertise déposé le 9 juillet 1991 par M. P..., expert désigné par ordonnance du juge des référés du 7 décembre 1989, concluant « nous avons exposé aux parties les résultats de nos investigations et précisé qu'à notre avis la démolition et la reconstruction du pavillon constituaient la seule solution envisageable », avaient sollicité l'intervention du cabinet d'expertise GINGER CEBTP, lequel leur avait communiqué le 17 février 2012 un rapport comprenant diverses photographies des endroits endommagés du pavillon avec description précise de l'intégralité des fissures et concluant notamment que « cette habitation est le siège de mouvements anciens probablement liés à la présence d'argiles gonflantes sous les fondations occasionnant des mouvements cycliques en fonction de la pluviométrie, que les enduits extérieurs, réalisés sans décapage de l'ancienne peinture, au mépris des plus élémentaires règles de l'art, ne sont, au mieux, que des «cache-misère» et semblent avoir été mis en oeuvre pour masquer les désordres affectant la construction, les dallages du sous-sol sont fissurés et leur soulèvement provoque la mise en compression des cloisons de distribution et la rupture ponctuelle de la cloison inférieure des hourdis », qu'ils avaient également sollicité l'intervention de Me A..., huissier de justice à Vierzon, lequel avait établi un procès-verbal de constat de 24 pages le 31 janvier 2012 détaillant, avec reproduction de 52 photographies, l'intégralité des fissurations présentées par le pavillon et la description de ces dernières, laquelle est d'ailleurs reprise in extenso dans l'acte de saisine du juge des référés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur et Madame V... avaient connaissance des vices affectant l'immeuble acheté, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, dès le 7 mars 2012, date de la délivrance de l'acte de saisine du juge des référés ; qu'au demeurant, il convient de constater que l'expertise judiciaire qui s'en est suivie n'a pas révélé d'autres vices que ceux déjà mentionnés par les acheteurs de l'immeuble dans cet acte introductif, puisque l'expert judiciaire, d'une part, répond à la mission qui lui avait été confiée de « dire si la maison vendue est affectée des désordres mentionnés dans l'assignation en référé et, dans l'affirmative, de décrire chaque désordre constaté » en faisant expressément référence au constat d'huissier du 31 janvier 2012 (page 29 du rapport : « en référence au constat de Me A..., huissier de justice à Vierzon du 31 janvier 2012, j'ai relevé   » sans constater la présence de nouvelles fissures » et, d'autre part, indique expressément en page 32 du rapport « l'événement sécheresse de 2011, qui a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle paru au Journal Officiel du 2 août 2012, a conduit à la révélation des désordres pour lesquels les précédentes actions de traitement entreprises par les anciens propriétaires, les époux B..., n'ont eu aucun effet correctif » ; qu'il s'ensuit, nécessairement, que le point de départ du délai de 2 ans prévu à l'article 1648 précité doit être fixé au 7 mars 2012, date de découverte du vice par les acheteurs ; que conformément à l'article 2231 du Code civil, l'interruption de ce délai par l'assignation en référé a eu pour effet de faire courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert - soit le 19 avril 2012 -, un nouveau délai de 2 ans, de sorte qu'il appartenait aux acquéreurs d'assigner au fond leurs vendeurs au plus tard le 19 avril 2014 ;