décision 17-12.589 du 27/06/2018,  partie 4



 Quelle que soit la sincérité des déclarations de Madame Rolande A... épouse B..., les demandeurs qui ont la charge de la preuve, n'apportent aucune preuve pertinente pour fonder les allégations portées à l'encontre de Madame Rolande A... épouse B... selon lesquelles, elle aurait, en sa qualité de tutrice de Madame K..., sciemment évincé les demandeurs des dispositions testamentaires faites à leur profit par la défunte. Il convient d'ailleurs de faire observer que Madame Rolande B... et son mari selon procès-verbal d'investigations réalisées par les services de police étaient considérés comme des personnes s'occupant bien de la défunte, lui rendant fréquemment visite, lui rendant service et s'occupant des travaux d'entretien de la maison.
 
 Ainsi, les demandeurs sont déboutés de leur demande visant à réintégrer les contrats d'assurance vie INITIATIVE PLUS ouvert à la CAISSE D'EPARGNE et le contrat d'assurance vie SEQUOIA EQUILIBRE ouvert à la société Générale par Madame Rolande A..., épouse B... en sa qualité de tutrice de sa tante Madame Renée A... J... veuve K... ; »
 1) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la cour d'appel a relevé que Mme Rolande B... avait reconnu avoir souscrit, ès qualités de tutrice de sa tante, Renée A... J..., veuve K..., les contrats d'assurance vie litigieux à son profit et à celle de sa famille afin de faire obstacle à un testament que la majeure protégée aurait pu établir ; qu'en décidant néanmoins que la conclusion de ces contrats d'assurance vie par la tutrice n'était pas frauduleuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2) ALORS QUE le contrat d'assurance vie souscrit ès qualités par le représentant légal d'un majeur protégé afin de préserver les héritiers légaux du majeur protégé, parmi lesquels se trouve le tuteur, d'un éventuel testament de la personne protégée, est entaché d'une opposition d'intérêts entre le représentant légal et le majeur protégé ; qu'en se bornant à affirmer que la contradiction d'intérêts entre Mme Rolande B..., tutrice, ayant souscrit ès qualités deux contrats d'assurance vie la désignant parmi les bénéficiaires, et Renée A... J... veuve K..., majeure protégée, était inopérante, motif pris qu'il n'était pas prouvé que le juge des tutelles, qui est censé connaître la composition familiale de la personne protégée notamment pour désigner les organes de la tutelle, ait ignoré que la tutrice faisait partie des héritiers légaux de Renée A... J... veuve K..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la conclusion des contrats d'assurance vie litigieux nonobstant l'existence de cette opposition d'intérêts, ne démontrait pas l'intention frauduleuse de la tutrice, a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3) ALORS QU'une assurance en cas de décès ne peut être souscrite sur la tête d'un incapable majeur ou mineur ; que les juges du fond ont relevé que les deux contrats d'assurance vie souscrits par Mme Rolande B..., ès qualités de tutrice de sa tante, Renée A... J... veuve K..., prévoyaient en cas de décès de l'assurée avant échéance que les bénéficiaires étaient ses héritiers légaux dont Mme B... et sa famille ; qu'en décidant que la prohibition de l'assurance en cas de décès ne s'appliquait qu'au mineur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4) ALORS QUE la souscription de contrats d'assurance vie avec désignation du bénéficiaire, acte de disposition à caractère personnel, nécessite le concours du majeur protégé quelle que soit la forme de la tutelle sur majeur ; qu'il n'en est autrement que si le majeur protégé est dans l'incapacité absolue d'agir ; qu'en énonçant, pour décider que Mme Rolande B... avait pu, ès qualités de tutrice de sa tante, souscrire deux contrats d'assurance vie, en désignant sa famille et elle-même comme bénéficiaires, que l'intervention ou l'accord de Renée A... J... veuve K..., personne protégée, n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 500, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté MM. Bernard et Fernand X... de leur demande tendant à la réintégration à la succession de Renée A... J... veuve K... du contrat d'assurance capitalisation dont les bénéficiaires étaient M. Olivier C... et sa fille Mme Anne C..., et au remboursement des sommes perçues par eux au titre de ces contrats ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes se rapportant au contrat d'assurance capitalisation.
 
   Sur le fond, il convient de relever qu'aucune des parties ne verse aux débats le contrat d'assurance capitalisation, ni d'avenant à ce contrat.
 
 Rien ne permet d'établir que les consorts C... en disposeraient à ce jour.