Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.032 du 29/09/2021,  partie 7


qu'à titre subsidiaire, sur le licenciement et sur le caractère professionnel de l'inaptitude, à nouveau, le salarié procède par simple allégation, il ne démontre pas que son état de santé est directement lié à des actions et inactions de l'employeur ; que le Conseil de céans lui rappelle que faute d'élément pertinent et sérieux, il ne pourra que rejeter cette demande ; que sur le défaut de consultation préalable des délégués du personnel et des recherches loyales et sérieuses d'une solution de reclassement, il ressort des pièces de la société défenderesse que la procédure pour inaptitude a été respectée ; qu'en effet, la société a envoyé différents courriers ; qu'elle a tenté de trouver un poste adapté aux prescriptions du médecin du travail au sein des entreprises du groupe Charles Andre, ainsi qu'auprès des principaux partenaires économiques de la société ; que de même, elle a alerté en date du 8 avril 2016 les délégués du personnel afin de les informer et consulter sur le reclassement du demandeur ; qu'en conséquence, il est fait état d'une recherche loyale de reclassement au sens des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail pour dire que le licenciement intervenu en date du 19 mai 2016 a une cause réelle et sérieuse, le demandeur sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre.
 
 1° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur les éléments régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en affirmant que le tract syndical évoquant le système de prime d'ancienneté (pièce 43) n'est pas corroborée par des éléments précis, telle la production des bulletins de paye de salariés de l'entreprise de toutes catégories et que la mention "P. Ancienneté" figurant sur les deux bulletins de paie des mois d'octobre 2004 et d'octobre 2007 d'un seul salarié, à savoir M. [X] (pièces 5 et 6), est insuffisante pour établir l'usage d'une prime d'ancienneté, sans se prononcer sur les bulletins de paie de cinq salariés produits par l'exposant et visés dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 devenu 1382 du code civil.
 
 2° ALORS QU'une pratique acquière la valeur contraignante d'un usage, lorsqu'elle remplit les conditions cumulatives de généralité, constance, et fixité ; qu'en rejetant la demande au motif que le salarié a obtenu à compter du mois de novembre 2007, une gratification correspondant au minima conventionnel lié à son ancienneté, laquelle n'a jamais fait l'objet d'un usage, sans expliquer en quoi le respect par l'employeur d'un minima conventionnel par le versement d'une gratification aurait rendu sans objet la réclamation du paiement d'une prime d'ancienneté en application d'un usage d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.