Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.292 du 21/10/2020,  partie 4



 ) - Très subsidiairement, prononcer la déchéance de la Sas JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement de l'indemnité de résiliation, - En ce cas, dire et juger M. W... E... débiteur de la somme de 30.968 €, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire, la cour d'appel a fait droit à la demande « très » subsidiaire de M. E..., mais a limité la condamnation de ce dernier à la somme de 23.240,80 €, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ; qu'en condamnant M. E... à payer à la société JCB Finance la somme de 23.240,80 € correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation.