Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 5


que le « mémo conseiller Optimiz Presto 2 » mentionne en effet expressément en page 17, dernier alinéa, et en caractères gras : « Cette présentation est exclusivement destinée à l'usage des conseillers, et son contenu ne peut être divulgué à un tiers sans l'autorisation préalable et expresse de Société Générale » ; qu'il en est de même des autres plaquettes (plaquette Optimiz Express, mémo conseiller Optimiz Express, dernière page, dernier alinéa, en gras ; mémo conseiller Optimiz F 7,5%, dernière page, dernier alinéa ; mémo conseiller Optimiz Premium, page 2, dernier paragraphe) ; que la page de garde des deux plaquettes communiquées sous les numéros 31 et 33 rappelle qu'elles sont exclusivement destinées aux conseillers en gestion de fortune « pour leur seule information » et que leur « contenu ne peut être divulgué à leurs clients ou à tout autre tiers » ; que la SARL Cabinet RS... I. dont le conseil en gestion de patrimoine est l'essence même ne peut sérieusement prétendre avoir été trompée par cette documentation destinée à des professionnels, et en ce qui concerne les personnes physiques, cette documentation dont les appelants soutiennent qu'elle les aurait induits en erreur sur les caractéristiques des produits financiers auxquels ils ont souscrits, n'était pas destinée à leur attention et n'avait pas à leur être communiquée, notamment en ce que ces documents rédigés à l'attention de professionnels de la finance était évidemment non adaptée à leur égard ; que de même qu'ils ne produisent pas la notice qui émane de la compagnie d'assurance qui propose le contrat d'assurance vie auquel le client adhère et a, seule, valeur contractuelle, les appelants ne produisent pas la plaquette commerciale de présentation de chacun des supports de la gamme Optimiz éditée par SGCIB à leur attention et ne rapportent donc pas la preuve de ce qu'ils allèguent ; qu'en tout état de cause, SGCIB verse elle même aux débats les plaquettes commerciales destinées aux clients finaux qui ont été diffusées pour les périodes de commercialisation des différents supports de manière échelonnée dans le temps et pour tenir compte de l'évolution de la règlementation, dans la mesure où la structuration et la commercialisation de ces produits se font sous le contrôle des autorités de marché, notamment de l'Autorité des Marchés Financiers française lorsqu'elle a eu à intervenir ; - Plaquette commerciale Optimiz Premium : le premier paragraphe de présentation du support en page 2 précise : « L'objectif d'Optimiz Premium est de générer des coupons annuels garantis de 7,5% pendant les 3 premières années, en contrepartie d'une prise de risque sur les 5 coupons annuels suivants et sur le capital initialement investi...Le produit n'est certes pas à capital garanti, mais un double Effet Sécurité peut être enclenché à partir de l'année 4 » ; qu'en page 3, dans la réponse à la question « Est il possible de sortir du fonds Optimiz Premium en cours de vie ‘ », il est mentionné dans la réponse : « Il convient cependant d'insister sur l'avertissement suivant : le F. Optimiz Premium est construit dans la perspective d'un investissement sur la durée totale de la formule et donc d'une sortie sur la base de la valeur liquidative garantie du 17 décembre 2012. Une sortie du F. à une autre date s'effectuera à un prix qui dépendra des paramètres de marché ce jour là. Le souscripteur prend donc un risque en capital non mesurable a priori s'il est contraint de racheter ses parts en dehors de la date prévue (soit le 17 décembre 2012) » ; que la rubrique de la synthèse des avantages et des inconvénients pour le porteur, toujours en page 4 de la plaquette, précisait dans la rubrique « Inconvénients » : « Pas de garantie en capital : la formule de remboursement du F. peut être inférieure au capital initialement investi, voire nulle » ; -- Plaquette commerciale Optimiz Express ; que la page de garde présente le produit financier comme : « Obligation de droit français à capital non garanti Coté en Bourse de Luxembourg - Actif représentatif d'une unité de compte dans un contrat d'assurance vie » ; que la page 4 de la plaquette précise à deux reprises que le support est une « obligation de droit français, non garantie en capital » ; que l'avertissement de bas de page reprend cette formule : « Optimiz Express est une obligation à capital non garanti, cotée en Bourse de Luxembourg et constituant un actif représentatif d'une unité de compte dans un contrat d'assurance vie ; que la Société Générale ne peut être tenue responsable des conséquences financières ou de quelque autre nature que ce soit résultant de l'affectation de versements effectués dans le cadre du contrat d'assurance vie sur Optimiz Express. Les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel » ; qu'à la question relative aux possibilités de sortie du produit en cours de vie, il était également rappelé que : « Le souscripteur prend donc un risque en capital non mesurable a priori s'il est contraint de sortir en dehors de la date prévue » ; -- Plaquette commerciale Optimiz Presto 2 ;