Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.375 du 10/11/2021,  partie 9


que ce n'est que si cette preuve est rapportée que l'employeur doit ensuite justifier la différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les documents produits au débat établissaient bien l'existence d'une différence de traitement au détriment de M. [S], en comparaison de celui réservé à ses collègues non protégés pour en déduire que M. [S] établissait ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les collèges auxquels M. [S] se comparaient étaient placés dans une situation identique à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'une discrimination ne peut être retenue au terme d'une comparaison avec des salariés relevant d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou à la même unité économique et sociale et qu'elles appliquent la même convention collective et le même système de calcul de prime ; qu'en l'espèce, les sociétés avaient souligné que le tableau sur lequel M. [S] fondait sa demande, issu du rapport de situation comparée des hommes et des femmes présenté au CCE de la branche dermo-cosmétique de l'UES [E] [F] en janvier 2016, présentait les rémunérations moyennes de tous les visiteurs médicaux des différentes entités de cette branche de l'UES, soit 110 personnes employés par différentes entités de l'UES, et que M. [S], à l'époque employé par la société Laboratoires dermatologiques Ducray qui n'employait que 25 visiteurs médicaux, ne pouvait se comparer à des salariés d'autres entités juridiques (conclusions d'appel, p. 15-16) ; qu'en validant cependant la comparaison effectuée par le salarié au prétexte qu'il n'était pas contesté que l'ensemble des visiteurs médicaux des différents réseaux de l'UES bénéficiaient du même système de calcul de prime qui relevait de la même convention collective et qu'une même grille de classification leur était appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma soulignaient que si les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Avene appliquaient la même grille PQV (prime de qualité de visite), la société [E] [F] dermatologie en appliquait une différente car les produits présentés par ses visiteurs médicaux étaient soumis à la charte de visite médicale (conclusions d'appel, p. 17 ; prod. 9 et 10) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas contesté que l'ensemble des visiteurs médicaux des différents réseaux de l'UES bénéficiaient du même système de calcul de prime, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés, en violation du principe susvisé ;
 
 4. ALORS QUE s'agissant d'un visiteur médical titulaire d'un mandat de représentant du personnel et d'un mandat de secrétaire de comité d'entreprise, l'avenant à l'accord d'entreprise « personnel des réseaux titulaire d'un mandat » signé à l'unanimité le 29 juin 2005 prévoit une compensation forfaitaire équivalente à la différence entre la prime de résultat corrigée, calculée en majorant le réalisé du mois de 5 points forfaitaires, et la prime de résultats brute pour chaque jour de réunion sur convocation de l'entreprise (toute convocation équivalant de façon forfaitaire à une journée) (articles 7-1-2 et 7-1-3) et pour le temps passé en heures de délégation (article 7-2) ; qu'en affirmant, pour en déduire que cet accord n'assurait pas la neutralité ni la valorisation de l'exercice des mandats électifs exercés par le visiteur médical et avait une incidence défavorable sur sa rémunération, que cet accord se contentait de prévoir une majoration de cinq points sans minorer le nombre de points exigibles pour obtenir le paiement des primes en tenant compte du temps consacré aux fonctions électives, ni davantage majorer les points obtenus au ratio du temps consacré aux fonctions électives, quand l'accord précité majore bien les points pour chaque journée de réunion sur convocation de l'employeur et donc au ratio du temps consacré aux fonctions électives, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE lorsqu'un salarié alléguant une discrimination entend se prévaloir à ce titre d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, il lui incombe de démontrer que ces derniers sont placés dans une situation identique à la sienne ; que ce n'est que si cette preuve est rapportée que l'employeur doit ensuite justifier la différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M. [S], relevant du groupe VI, niveau C et souhaitant comparer sa rémunération à des salariés relevant du groupe VII, d'établir qu'il se trouvait dans la même situation que ces derniers, soit qu'ils aient été classés dans ce groupe sans en remplir les conditions, soit qu'il ait rempli les conditions du classement dans ce groupe ;