Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.485 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en écartant tout manquement du Cabinet Fidac à son devoir de conseil, motifs pris que des « mises en garde du rédacteur d'acte sur les risques de l'absence de constitution de séquestre » avaient été adressées aux acquéreurs, en page 12 du compromis de cession et en page 30 de l'acte de vente (arrêt attaqué, p. 13§ 4 à 6), cependant que ces mises en garde, énoncées dans la clause insérée page 12 du compromis de vente et en page 30 de l'acte de vente, concernaient uniquement la cession de fonds de commerce et non la cession distincte des droits de propriété intellectuelle au prix de 200.000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur et Madame [G] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré mal-fondées leurs demandes formées à l'encontre de la société Alsec au titre des droits de propriété intellectuelle et de la perte de rémunération future, et de les avoir déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 3 février 2020, les époux [G] faisaient valoir que la société Alsec aurait dû les alerter, d'une part, sur le fait que la société Mont Blanc avait comptabilisé une dette de 6.365,20 euros envers la société Concept Marketing et, d'autre part, que les rémunérations perçues par Mme [M] en 2012 de la société Mont Blanc étaient d'un montant de 96.000 euros, (concl., p. 16, 17 et 18), ce qui aurait permis de mettre en lumière les risques attachés à l'acquisition des fonds de commerce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, permettant de caractériser un manquement de la société d'expertise comptable à son devoir de conseil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE l'expert comptable, qui est investi d'une mission générale incluant un devoir de conseil, n'en est pas déchargé, même partiellement, par les compétences personnelles de son client ; qu'en considérant qu'« aucun manquement de [la société Alsec] à son devoir de conseil n'est caractérisé, quand bien même elle n'a pas expressément déconseillé l'acquisition aux termes de son rapport, les éléments ainsi mis en exergue étant en effet suffisants pour alerter la vigilance de M. [G], qui était chef d'entreprise, fût-ce dans une autre spécialité » (arrêt attaqué, p. 15 § 1), estimant ainsi que l'expert-comptable n'avait pas à déconseiller l'acquisition des fonds de commerce compte tenu des compétences présumées de M. [G], en sa qualité de chef d'entreprise exerçant dans une autre spécialité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur et Madame [G] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré leurs demandes formées à l'encontre du Cabinet Michel Simond au titre des droits de propriété intellectuelle et de la perte de rémunération future mal-fondées et de les avoir déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QU' en retenant qu' « en l'absence de lien contractuel, la responsabilité de l'intermédiaire ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais uniquement sur un fondement quasi-délictuel, pour faute prouvée » (arrêt attaqué, p. 15 § 6 et 7), aux motifs inopérants que si M. [G] avait personnellement réglé la note d'honoraires du cabinet Michel Simond, celle-ci était adressée à la société MGVH et que ce dernier s'était vu confier le 17 juin 2013, un mandat de vente des fonds de commerce avec exclusivité par les époux [M], agissant au nom de chacune des sociétés cédantes (arrêt attaqué, p. 15 § 7), cependant que, d'une part, le « dossier d'acquisition personnalisée », destiné à renseigner l'acquéreur, mentionnait le nom de l'acquéreur, « Monsieur [G] [X] » et, d'autre part, que la facture établie par le Cabinet Michel Simond, certes au nom de «SARL MGVH » alors en cours de formation, mais « représentée par la époux [G] », indiquant « HONORAIRES Cabinet MICHEL SIMOND Alsace. Acquisition Fonds de commerce et droits de propriété intellectuelle. CENTRE D'EXPERTISE CORPORELLE GLORIOSA sous mandat de vente n° 261-622-623 du 17/06/2013 », avait été réglée pour un montant de 38.000 euros par M. [G], ce dont il résultait l'existence d'un lien contractuel et d'un mandat tacite entre M. [G] et le Cabinet Michel Simond, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1985 du code civil ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en écartant toute violation par le Cabinet Michel Simond à son devoir d'information à l'égard des époux [G], motifs pris que l'étude réalisée, qui avait conclu à une « belle rentabilité » ne portait que sur la cession des fonds de commerce à l'exclusion des droits de propriété intellectuelle (arrêt attaqué, p. 16§2), cependant que la facture d'honoraires du 5 septembre 2013 mentionnait « HONORAIRES Cabinet MICHEL SIMOND Alsace. Acquisition Fonds de commerce et droits de propriété intellectuelle.