Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 6



 2°) ALORS en toute hypothèse QUE constitue un agissement de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel le fait, pour la directrice adjointe de l&apos;entreprise employeur, dans le cadre d&apos;un conflit avec son représentant légal, de pénétrer dans le bureau du comptable en compagnie d&apos;une vingtaine de dockers, et de lui intimer sous la menace d&apos;effacer des données la concernant de son ordinateur professionnel, menace reprise en sa présence et avec son accord par l&apos;un des dockers présents ; que de tels faits, qui ne constituent pas l&apos;exercice légitime, par la directrice adjointe, de son pouvoir de direction mais une véritable voie de fait dans le cadre du "combat" l&apos;opposant au dirigeant social en place, sont de nature à provoquer un choc psychologique et à altérer la santé du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que " le mercredi 8 juin 2011, dans l&apos;après-midi, () Madame [M] est arrivée au bureau avec un attroupement de dockers, ils étaient une vingtaine de personnes. Elle est venue vers Monsieur [O] et lui a dit : "si tu ne supprimes pas mes contacts, mes mails et les données sur mon ordinateur portable, ça ira mal pour toi" ; que "Monsieur [I], qui deviendra le nouveau PDG suite à l&apos;éviction de Monsieur [D] "s&apos;est adressé à Monsieur [O] en haussant le ton, en lui disant : "Té [W] arrête déconner, fais bien out travail" ; que, selon la Cour d&apos;appel, " la présence de plusieurs personnes accompagnant la sous directrice est un élément qui a conduit légitimement [W] [O] et [Y] [B] à ressentir de la peur" ; enfin que " [W] [O] a subi de ce fait un arrêt de maladie" ; qu&apos;en excluant que de tels agissements, dont elle a constaté la matérialité et le lien avec le "combat mené par Madame [M] contre Monsieur [D]", soient constitutifs d&apos;un fait de harcèlement moral la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans le cas où l&apos;inspecteur du travail refuse d&apos;autoriser le licenciement, la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que la mise à pied conservatoire ainsi anéantie ne saurait, dès lors, constituer en elle-même la " sanction est justifiée et proportionnée" des faits invoqués à l&apos;appui de la demande d&apos;autorisation de licenciement refusée par l&apos;autorité administrative, de sorte que son maintien constitue un agissement de harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué (p.2) que la mise à pied infligée à Monsieur [O] le 30 juin 2011 était une mise à pied conservatoire accompagnant une demande d&apos;autorisation administrative de licenciement "compte tenu de la gravité des faits reprochés", laquelle avait été refusée par l&apos;autorité administrative, de sorte que cette mise à pied avait été annulée de plein droit et que son maintien, ne reposant sur aucune justification objective, caractérisait un agissement de harcèlement moral ; qu&apos;en retenant cependant " que l&apos;employé a subi une sanction relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur au regard de griefs établis et objectifs sans que cette sanction puisse être considérée comme constitutive de l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1, L.1332-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16/24 août 1790 ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l&apos;autorité ou le juge administratif a apprécié la gravité des faits reprochés à un salarié protégé pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu&apos;en retenant, pour exclure que la "sanction" de mise à pied conservatoire infligée à Monsieur [O] soit constitutive d&apos;un agissement de harcèlement moral, " que l&apos;employé a subi une sanction relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur au regard de griefs établis et objectifs sans que cette sanction puisse être considérée comme constitutive de l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral" tout en constatant par ailleurs que "cette mise à pied conservatoire présente un caractère de disproportion relevé par l&apos;inspecteur du travail" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef la loi des 16/24 août 1990 ;
 
 5°) ALORS QUE constitue un agissement de harcèlement moral dégradant les conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel le fait, pour l&apos;employeur, de ne pas s&apos;acquitter de son obligation conventionnelle de maintien du salaire du salarié malade, nonobstant la subrogation dans les indemnités journalières, privant ainsi ce dernier de tout moyen d&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [O] avait fait valoir et démontré par la production d&apos;une mise en demeure adressée à son employeur, et d&apos;un courrier de l&apos;inspecteur du travail qu&apos;