décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 6


que la mention "Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...] ", qui figure sur les quatre réquisitions de prestations annexes analysées ci-dessus correspondant aux lignes téléphoniques en cause dans le cadre de la présente procédure, suffit dans ces conditions à établir que ce magistrat avait bien autorisé les réquisitions en question, étant rappelé que cette autorisation n'est soumise par la loi à aucune condition de forme" ;
 
 "alors que toute réquisition aux fins de remise d'informations émise dans le cadre d'une enquête préliminaire est soumise aux prescriptions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et notamment à l'exigence d'autorisation préalable du procureur de la République ; que ces dispositions sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du même code sont étrangères ; que la chambre de l'instruction n'était dès lors pas fondée à déclarer le demandeur sans qualité pour se prévaloir d'une violation de ce texte concernant des lignes téléphoniques dont il n'était pas l'utilisateur" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'agissant en enquête préliminaire, les enquêteurs ont utilisé le système informatique dénommé "PNIJ" (Plate-forme Nationale des Interceptions Judiciaires) pour obtenir, des opérateurs téléphoniques, l'identité des titulaires des quatre lignes téléphoniques dont ils avaient le numéro, ainsi que des informations sur les numéros de téléphone entrés en contact avec ces quatre lignes, soit pour les avoir appelées, soit pour avoir reçu un appel de celles-ci ("fadettes") ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher à l'arrêt de se borner, pour déclarer irrecevables leurs moyens de nullité tirés du défaut d'autorisation délivrée par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, à relever que les réquisitions critiquées concernaient quatre lignes téléphoniques dont ils ne sont ni les titulaires ni les utilisateurs, dès lors que, cet élément n'étant pas contesté par eux, ils ne justifient pas avoir établi, ni même allégué, devant la chambre de l'instruction, à partir des pièces de la procédure soumises à l'examen de cette juridiction, qu'il aurait été porté atteinte, à l'occasion des investigations litigieuses, à leur vie privée ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation des pièces relatives à la mise à jour des téléphones "de guerre" ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu que la mise à jour des sept numéros de téléphone dits "de guerre" a été effectuée par les enquêteurs en enquête préliminaire sur la base de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie qui seraient nulles au motif de l'absence d'autorisation du procureur de la République, et en raison du procédé technique ayant permis d'analyser l'ensemble des données téléphoniques émises aux alentours du lieu des faits soit le 8e arrondissement de Paris ce qui constituerait une violation généralisée du droit au respect de la vie privée effectuée sans le contrôle de l'autorité judiciaire ; que les sept numéros de téléphone dits par les enquêteurs "de guerre", énumérés au procès-verbal D198 et D806, correspondant à des cartes prépayées, sont les suivants :
 - Le [...], ouvert au nom de M. L..., né le [...], demeurant [...],
 - le [...], ouvert au nom de M. M..., né le [...], demeurant [...],
 - le [...], ouvert au nom de M. N..., né le [...], demeurant [...],
 - le [...], ouvert au nom de M. O..., né le [...], demeurant 25 rue de la toute petite à Drancy,
 - le [...], ouvert au nom de M. P..., né le [...], demeurant [...],
 - le [...], ouvert au nom de M. Q..., né le [...], demeurant [...],
 - le [...], ouvert au nom de M. R..., né le [...], demeurant [...] ; qu'aucun des requérants, ni des mis en examen non requérants ayant déposé des mémoires dans le cadre de la présente procédure, n'a indiqué qu'il était l'utilisateur d'un ou plusieurs de ces numéros de téléphone ; que les requérants, et les mis en examen non requérants ayant déposé des mémoires dans le cadre de la présente procédure, dont aucun n'indique avoir utilisé ces numéros de téléphone, sont donc sans qualité pour se prévaloir d'un droit qui appartient en propre à une autre personne, en l'espèce les utilisateurs de chacune des lignes téléphoniques en question ;