Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 4



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet pour la période courant du 4 mars au 29 juin 2008 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de rappel de salaires subséquent.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme U... Y... est rédigée de la manière suivante : "Mademoiselle Y... U... sera employée, pour 37h92 par mois, à savoir en renforcement de l'équipe actuelle les jeudis soirs, vendredis soirs ou les samedis soirs pour les tournois de poker avec la possibilité de changer ce jour dans la semaine avec son accord", de sorte que la salariée ne peut prétendre qu'en soi les termes de son contrat lui imposaient de se tenir de manière permanente à la disposition de son employeur ; qu'en revanche, s'il ressort des décomptes horaires mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'a effectivement dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives qu'à la fin du mois d'août 2008, il est établi qu'à compter du mois de juin 2008, elle a été employée à concurrence de 51,67 h, soit l'équivalent d'un temps plein, ce qui suffit à justifier la requalification du contrat de travail de l'intéressée en contrat de travail à temps plein à compter de cette date ; que cela étant, il résulte également des débats et des pièces produites aux débats qu'à compter de cette date, la salariée a été rémunérée sur la base d'un temps plein, déduction faite de ses jours d'absences ou d'arrêts maladie n'ouvrant pas droit à maintien de salaire, de sorte que l'intéressée qui a été remplie de ses droits, doit être déboutée des demandes formulées à ce titre.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que la cour d'appel a considéré qu'au vu des dispositions contractuelles prévoyant que l'exposante renforcerait l'équipe les jeudis soirs, vendredis soirs ou samedis soirs pour les tournois de poker avec la possibilité d'échanger ce jour dans la semaine avec son accord, la salariée ne pouvait prétendre que les termes de son contrat lui imposaient en eux-mêmes de se tenir de manière permanente à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier de la durée du travail convenue et de la disponibilité du salarié dont l'employeur devait faire la preuve, la cour d'appel a violé les article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 2° ALORS ensuite QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que la cour d'appel a exposé qu'il ressortait des décomptes horaires mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'avait effectivement pas dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives qu'à la fin du mois d'août 2008 ; qu'en écartant la requalification du contrat à temps plein pour la période courant du 4 mars au 30 juin 2008, par des motifs afférents au volume hebdomadaire et mensuel des heures de travail impropres à justifier de la prévisibilité des horaires de la salariée et de sa disponibilité, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable.