Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 4



 Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, que la cour d'appel a dit que la sanction de la déchéance du droit d'obtenir paiement des sommes dues au titre d'un événement entrant dans le champ de la garantie de passif était applicable en cas d'inexécution par le bénéficiaire de son obligation de communiquer au garant, dans le délai convenu, les informations ou documents demandés par ce dernier à la suite de la notification de l'événement considéré ; 
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour limiter à la somme de 39 533, 92 euros l'indemnité allouée à la société Suberdine au titre de sa demande, d'un montant de 422 842, 89 euros, fondée sur un redressement de TVA opéré par l'administration fiscale à la charge de la société Univercell pour les exercices 1996 à 1999, l'arrêt retient qu'une provision a été constituée sur les redressements de TVA en cours à hauteur de 383 308, 97 euros et qu'il en est fait mention dans les annexes du bilan de l'exercice 2000, porté à la connaissance de la société Suberdine ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des liquidateurs qui faisaient valoir que la garantie consentie à la société Suberdine ne s'appliquait pas seulement en cas de révélation d'un passif non provisionné ou insuffisamment provisionné au bilan arrêté au 31 décembre 2000 mais qu'elle prévoyait aussi, de manière complémentaire, que seraient indemnisées toutes les conséquences dommageables pour le 
 bénéficiaire de l'inexactitude de l'une des déclarations du garant et que celui-ci avait déclaré qu'il n'existait aucune dette fiscale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du cinquième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Suberdine, en liquidation judiciaire, tendant à la condamnation de la société Artifax au paiement de la somme de 422 842, 89 euros en exécution de la convention de garantie du 11 avril 2001, l'arrêt rendu entre les parties, le 22 janvier 2013, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Artifax aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions de la société Artifax ; 
 
 Aux motifs que « l'action engagée par la société Suberdine par exploit du 28 avril 2003 est fondée sur l'exécution de la convention de garantie conclue le 11 avril 2001, concomitamment à l'acte de cession des actions détenues par la société Artifax au sein de la société Univercell Telecom ; que ces deux conventions prévoient que tout différend concernant leur exécution serait résolu conformément à la loi française et soumis au tribunal de commerce de Marseille ; qu'en conséquence et en premier lieu, ce sont les règles du droit français qui sont applicables, en l'espèce, et non la loi chypriote ; que la société Artifax produit plusieurs documents datés des 2 juin 2011 et 16 novembre 2012, émanant du département du registre des sociétés et du receveur officiel de Nicosie dépendant du ministère du commerce, de l'industrie et du commerce de la République de Chypre, établissant que la société Artifax est immatriculée en qualité de société à responsabilité limitée depuis le 22 novembre 1995 et que son siège social est situé : Arch. Makariou III, 244 P. Lordos Center Block A, Flat/ office 502 à Limassol ; que ce siège social est bien celui figurant sur tous les actes de procédure depuis l'introduction de l'action ;