Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.699 du 30/01/2019,  partie 2


que pour la période antérieure à 2007, M. Z... soutenait avoir toujours relevé de la modalité 2 de l'accord ARTT du 13 décembre 2005, ce qui impliquait la perception d'une rémunération à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que ce point n'était pas discuté par la société Open ; qu'en énonçant qu'il était constant que le salaire de M. Z... avait toujours été inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, sans préciser, pour la période antérieure à l'année 2007, de quels éléments de preuve cette affirmation était déduite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités de réalisation de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions ;
 
 Attendu d'une part que la cour d'appel, qui a relevé que le salaire de M. Z... avait toujours été inférieur au plafond de sécurité sociale, n'avait pas à vérifier si sa prestation de travail correspondait aux conditions d'exercice prévues pour les salariés relevant des modalités 2, le salarié ne pouvant valablement être soumis à cette modalité 2 ;
 
 Et attendu d'autre part que si les salariés qui ne bénéficient pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ne peuvent valablement être soumis aux modalités de réalisation de missions (modalités 2), ni l'accord de branche du 22 juin 1999 ni les accords d'entreprise du 13 décembre 2005 et du 3 décembre 2009 ne font obligation à l'employeur d'assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le défaut de réalisation par le salarié de missions pendant la période relevée ainsi que son défaut d'assistance à la réunion du 8 octobre 2010 trouvent leur cause dans le refus de ce dernier d'accepter, sans motif légitime, les missions proposées par l'employeur et que ce refus s'est conjugué à la perte par l'employeur d'un client représentant 35 % de son activité, que, dès lors, l'employeur justifie que la période d'inactivité du salarié repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir, sur la base d'une analyse des comptes annuels 2011 réalisée par un expert-comptable, que sa rémunération, comme celle des autres représentants du personnel, était inférieure à celle des autres salariés, placés dans une situation identique ou similaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande indemnitaire fondée sur une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Open aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Open à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande indemnitaire fondée sur une discrimination et une inégalité de traitement du fait de ses mandats de représentant du personnel et syndical ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... a été recruté par la société Open en qualité d'ingénieur analyste le 9 février 2001 ; qu'il exerçait sa mission sur la commune de Montbonnot au sein du service H7 ;