décision 17-16.402 du 15/03/2018,  partie 9


En réalité, l'URSSAF a indiqué que les éléments portés sur les relevés de frais ne permettent pas de valider les forfaits repas puisque la fonction, le domicile, l'agence de rattachement évolue pour un même salarié et que les seules indications dont elle disposait sont celles portées en DADS. Elle retient que les distances ne sont pas suffisamment justifiées, qu'il ne soit pas possible de distinguer les salariés invités et ceux bénéficiant d'un forfait ; que les lieux et la nature des missions ne sont pas suffisamment renseignés et que la notion de journée administrative à domicile n'apparaît plus. A partir de ces éléments, les contrôleurs ont essayé, pour une cinquantaine de salariés, d'évaluer le nombre de forfaits justifiés et ont conclu que, pour 30% des indemnités, l'employeur n'était pas du tout en mesure de justifier de la situation de déplacement. L'employeur est en désaccord sur la méthodologie utilisée et sur l'analyse des exigences réglementaires en retenant que dès lors que les conditions de l'article 3 sont réunies l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires du repas est réputée utilisée conformément à son objet. Ce point ne fait pas difficulté : s'il n'est pas exigé de l'employeur qu'il justifie que les sommes ont été effectivement dépensées par le salarié pour se sustenter, il est en revanche exigé de lui que les conditions d'éloignement justifiaient qu'il ne puisse ni regagner l'entreprise, ni rejoindre son domicile. Cela suppose que le logiciel permette de contrôler pour chaque forfait allégué les exigences rappelées par l'URSSAF : distance du domicile, du lieu de travail habituel, en cas de mission, nature et lieu de la mission, indication des jours de travail administratif à domicile pour les salariés concernés, indication des salariés invités. Si la méthode de récollection utilisée par l'employeur ne permet pas d'opérer ce contrôle, ce serait l'intégralité des forfaits repas qui seraient rejetés à l'avenir, la méthode de l'échantillonnage utilisée par l'URSSAF constituant en réalité une mesure de faveur, l'observation pour l'avenir est donc validée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise et dans l'impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; qu'en l'espèce la société exposante faisait valoir, d'une part, que ses salariés se trouvaient en déplacement hors des locaux de l'entreprise, et d'autre part, que par le biais d'un système déclaratif la société ne versait l'indemnité de repas qu'aux salariés confirmant se trouver dans l'impossibilité de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas ; qu'en décidant néanmoins, pour valider les observations pour l'avenir faites à l'exposante dans la lettre d'observations, que les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire, sans tenir compte de ces éléments essentiels de nature à justifier qu'étaient remplies les conditions imposées par l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour que l'indemnité de repas soit réputée avoir été utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré relatif à l'assiette plafonnée erronée, d'AVOIR confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable en date du 18 octobre 2012 [lire le 6 décembre 2012] validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté la société COVEA FINANCE de sa demande de remboursement par l'URSSAF d'Aquitaine des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « COVEA FINANCE se réfère ici à sa lettre du 22 novembre 2011 qui, sur ce point, se borne à indiquer : "Après un contrôle exhaustif, la SAS COVEA FINANCE est en mesure de justifier tous les cas vous ayant conduit à procéder au redressement sur les années 2008, 2009 et 2010. Pièce n°1 Annexe plafonds MAAF VIE En conséquence, la SAS COVEA FINANCE vous demande donc d'abandonner ce chef de redressement." Cette lettre ne constitue pas une motivation susceptible d'être utilement examinée et redressement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La lettre d'observations de l'URSSAF en date du 25 octobre 2011 consacre plusieurs pages à ce chef de redressement.