Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.438 du 14/12/2022,  partie 2



 
 7. Pour dire que la société Schenker a agi en qualité de transporteur ayant eu recours à un sous-traitant, l'arrêt retient que le transport n'a pas été réalisé par la société Schenker sous son nom, dès lors que celui-ci n'apparaît nullement sur la lettre de voiture, uniquement signée par les sociétés Gemey et Marolleau.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le transporteur « Joyau Chartres », désignant la société Schenker-Joyau, aux droits de laquelle vient la société Schenker France, était mentionné sur la lettre de voiture, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Chubb fait le même grief à l'arrêt, alors « que les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires ; qu'en admettant même que la société Schenker ait la qualité de transporteur, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci avait eu recours à un sous-traitant et considéré qu'elle était soumise au régime de responsabilité des commissionnaires de transport, devait en déduire, à ce titre, qu'elle ne pouvait se prévaloir des limitations de responsabilité prévues à l'article 8.5.4 du cahier des charges applicables uniquement au transporteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3224-1 du code des transports et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3224-1 du code des transports :
 
 10. Aux termes de ce texte, les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport.
 
 11. Pour limiter la condamnation de la société Schenker à une certaine somme, l'arrêt retient que la société Schenker ayant la qualité de transporteur, la limitation de responsabilité figurant au cahier des charges applicable au transporteur lui est applicable.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Marolleau et la société Axa, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; qu'en exonérant la société Transports Marolleau, transporteur substitué, de toute responsabilité après avoir considéré que "l'absence de transmission, par la société Schenker, des consignes de sécurité à la société Marolleau constitue la cause déterminante et exclusive du dommage", tout en constatant par ailleurs, d'une part, que la société Marolleau avait "stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé (clôture du portail aléatoire, gardien ne faisant que relever les numéros d'immatriculation des véhicules, vidéo-surveillance non reliée à une société de gardiennage), simplement en bloquant les portes de la remorque, en remontant les béquilles et en empêchant l'accès à la manivelle des béquilles", et d'autre part, que le dommage ne se serait pas réalisé si la marchandise avait été entreposée sur un parking clos et surveillé au moyen d'un système de vidéo-surveillance relié à une entreprise spécialisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 133-1 du code de commerce :
 
 14. Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
 
 15. Pour mettre hors de cause la société Marolleau, voiturier, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute consigne particulière de sécurité donnée à celui-ci par la société Schenker, il ne peut lui être reproché d'avoir stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé, simplement en bloquant les portes de la remorque, en remontant les béquilles et en empêchant l'accès à la manivelle des béquilles, ce qui constituent des précautions habituelles pour un chargement normal, la cause exclusive du dommage étant le manquement de la société Schenker à son obligation de transmettre les consignes de sécurité.
 
 16. En statuant ainsi, tout en relevant que l'exploitation des données de la vidéo-surveillance, non reliée à une société spécialisée, avait permis de démontrer que des malfaiteurs étaient restés sur place une quinzaine de minutes pour parvenir avec difficulté à atteler la remorque à leur tracteur et avaient ensuite dû circuler à petite vitesse dès lors que les béquilles étaient déployées, ce qui démontrait qu'une surveillance permanente, outre une clôture efficace, auraient retardé l'entrée des malfaiteurs sur le parking, permis l'intervention des forces de l'ordre et l'interception du chargement, empêchant ainsi le dommage de se réaliser, ce dont il résultait que ces circonstances étaient en lien de causalité direct avec la perte des marchandises, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.