Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.697 du 12/12/2018,  partie 6



 2° ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié lequel n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux, pour apprécier si ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a constaté que les conditions de travail du salarié avaient été modifiées, que le salarié était aidé par une autre personne dans sa tâche mensuelle de nettoyage des containers et locaux à ordures et que cette aide lui avait été supprimée et que son état de santé s'était dégradé ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié quand elle devait donc prendre en compte l'intégralité de ces éléments dans leur ensemble, pour apprécier si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 3° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications de ses conditions de travail à titre de rétorsion ; que le salarié a fait valoir que l'employeur lui avait imposé des mesures afin de le sanctionner suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mesures qui lui étaient imposées n'étaient pas intervenues à titre de rétorsion suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° ALORS en outre QUE le médecin du travail a constaté l'existence d'un conflit subi par le salarié sur le lieu de travail et a déclaré, le 17 novembre 2015, que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien mais qu'il pourrait occuper un emploi similaire dans un environnement différent, notamment autre contexte relationnel et organisationnel ; que la cour d'appel a affirmé que les pièces médicales n'établissaient pas une quelconque dégradation de l'état de santé d'origine professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte des déclarations du médecin du travail et notamment celles du 2 octobre 2015, 3 novembre et du 17 novembre 2015, qui avait constaté le conflit existant sur le lieu de travail et déclaré que le salarié pourrait occuper un emploi similaire dans un environnement différent, notamment dans un autre contexte relationnel et organisationnel, ce qui attestait du lien entre la dégradation de l'état de santé du salarié et ses conditions de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir constater que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
 
 AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté que M. A... n'a pas été soumis par la société Y... à un examen médical périodique au moins tous les 24 mois depuis la reprise du contrat de travail par cette dernière ; que l'intéressé n'établit toutefois pas de lien de causalité entre cette absence de visite et son état de santé, ni aucun préjudice ; qu'il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 4121-1 et L4121-2 du code du travail ;
 
 2°) Et ALORS QU'en application de l'article R4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié;