Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.158 du 10/09/2020,  partie 2


que la qualité d'associé non exploitant de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués induit que le preneur a cessé de se consacrer personnellement à l'exploitation des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, les consorts F... faisaient valoir que « l'EARL du Muzet [était] constituée des associés M. E... C..., M. N... C... et M. Y... C... », mais qu'il résultait « des statuts de la société du 17 décembre 2012 que seuls MM. Y... et N... C... étaient associés exploitants de la société », et que « par conséquent, M. E... C... était quant à lui associé non exploitant » ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E... C... au sein de l'EARL permettait d'établir sa participation effective à l'exploitation des parcelles données à bail, sans s'expliquer sur la clause des statuts réservant la qualité d'exploitant aux deux autres associés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime :
 
 9. Selon ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.
 
 10. Pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que M. C..., toujours associé de l'EARL du Muzet, a déclaré son activité à la mutualité sociale agricole et payé les fermages.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause des statuts de l'EARL du Muzet, réservant la qualité d'exploitants aux deux autres associés, ne révélait pas que M. C... avait cessé de se consacrer aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer aux consorts F... et à Mme I... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts F... et Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la cession à M. Y... C... du bail portant sur les six parcelles en nature de terres situées à Valence, d'une superficie totale de 11,3661 hectares, objet du contrat de bail à ferme en date du 25 septembre 1981 à effet au 15 juillet 1981, signé entre M. E... C... et les consorts F... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le congé et la cession du bail ; que les bailleurs fondent leur demande de congé sur la mauvaise foi de M. E... C..., sur la cession de bail prohibée et sur l'absence d'autorisation d'exploiter ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites aux débats que M. E... C..., cédant, remplit la condition de bonne foi en ce que d'une part, il a toujours régulièrement payé le fermage depuis l'origine et d'autre part, après avoir constaté le refus de cession opposé par les bailleurs, il n'a pas fait valoir immédiatement ses droits à la retraite et s'est maintenu comme associé exploitant aux côtés de ses fils comme en témoignent les relevés d'exploitation 2014 à 2017 ; qu'il a donc respecté l'obligation personnelles effective et directe des terres, les termes de la lettre du 5 janvier 2013 signée par ses fils ne pouvant lui être imputés comme témoignant d'une mauvaise foi de sa part, puisqu'elle n'émane pas de lui ;