cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 14-29.340 du 21/09/2016,  partie 3



 3/ Alors que les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie ne sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat que si la décision émane d'une juridiction compétente au sens de l'article 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; qu'en cas d'action en divorce, la compétence de l'autorité judiciaire de l'Etat dans lequel la décision a été rendue est fondée lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 3) que M. P... était de nationalité française ; que les juridictions tunisiennes n'étaient donc pas compétentes pour prononcer le divorce des époux ; qu'en décidant que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficiaient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;
 
 4/ Alors qu'en tout état de cause, en considérant que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficiaient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, sans constater que M. P..., demandeur à l'action en divorce en Tunisie, résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif d'instance, ce que contestait Mme P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;
 
 5/ Alors que Mme P... soutenait dans ses conclusions d'appel que M. P... ne produisait aucun des documents exigés à l'article 22 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 pour se prévaloir devant la cour d'appel d'Aix en Provence du jugement de divorce tunisien (conclusions p 9 § 9) ; qu'en considérant que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficiaient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.