Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.091 du 19/01/2017,  partie 2


ordre des médecins en contrepartie de l&apos;exercice de leurs fonctions dans le cadre d&apos;un mandat ordinal, sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires et s&apos;agissant du régime social l&apos;ordre des médecins doit assurer les précomptes de cotisations de sécurité sociale et de contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale sur les indemnités perçues sauf sur la part qui serait assimilable à des frais professionnels ; que selon l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire ; que la compensation salariale d&apos;une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu&apos;elle prenne la forme, notamment, d&apos;un complément différentiel de salaire ou d&apos;une hausse du taux de salaire horaire ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 4225-3-1 du code de la santé publique, les fonctions de membre d&apos;un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l&apos;ordre sont exercées à titre bénévole ; que toutefois, le président et les membres du bureau d&apos;un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l&apos;ordre peuvent bénéficier d&apos;une indemnité ; que les membres d&apos;un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités ; que les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national ; que les modalités d&apos;attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret ; que l&apos;article D 4125-8 du dit code dispose que le président et les membres du bureau d&apos;un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou du conseil national de l&apos;ordre peuvent bénéficier d&apos;une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget ; que le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l&apos;article L. 4125-3-1, ne peut excéder pour l&apos;année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l&apos;article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que les indemnités versées aux membres élus des conseils de l&apos;ordre ne constituent pas une rémunération en contrepartie d&apos;un travail au sens de l&apos;article L 242-1 dans la mesure où, d&apos;une part, ces fonctions sont exercées à titre bénévole - le versement d&apos;une indemnité étant facultatif et discrétionnaire - et d&apos;autre part, ainsi que l&apos;a relevé le premier juge, les intéressés ne sont pas des travailleurs au service d&apos;un employeur mais des élus accomplissant une mission d&apos;intérêt général et appartenant à un ordre professionnel dont ils sont indépendants ; qu&apos;en outre, le régime fiscal de ces indemnités est sans incidence sur leur régime social et la lettre du ministre du budget qui n&apos;a pas de portée juridique ne s&apos;impose pas au juge ; que c&apos;est, donc, à juste titre, que le premier juge a annulé le redressement critiqué ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions ; que l&apos;équité commande d&apos;allouer au conseil de l&apos;ordre la somme de 1000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que «pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme des rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion de travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés () ; que sont aussi soumises à cotisations, les rémunérations versées en contrepartie d&apos;un travail ; que par ailleurs, l&apos;article L 4125-3-1 du Code de la santé publique prévoit que «les fonctions de membre d&apos;un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l&apos;ordre sont exercées à titre bénévole. » ; que cet article poursuit que les membres de ces conseils peuvent percevoir des indemnités qui, au terme de l&apos;article D 4125-8, sont plafonnées à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ; qu&apos;ainsi, les élus ordinaux ne perçoivent pas une rémunération en contrepartie d&apos;un travail mais des indemnités ; qu&apos;ils ne sont pas liés au Conseil de l&apos;Ordre par un contrat de travail ; que leurs fonctions s&apos;inscrivent dans la mission générale de l&apos;Ordre qui est d&apos;organiser la profession médicale, de défendre les intérêts du corps médical et d&apos;assurer la discipline de ses membres ; que pour remplir leur mission, les élus bénéficient d&apos;une grande indépendance technique et ne sont soumis à la subordination d&apos;aucun employeur ;