Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 8


En conséquence, le fait de n'avoir pas régularisé le barème d'exonération de la prime panier constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de direction des ressources humaines et de directeur administratif et financier .Ce manquement a des conséquences financières préjudiciables à l'entreprise et à ses salariés. Que sur la rémunération mensuelle forfaitaire de 300 € au travers de notes de frais, M. U... bénéficiait depuis octobre 2004 d'une indemnité de déplacement domicile travail de 300 € net, indemnité mensuelle réglée sous forme de note de frais et destinée à « compenser » la non attribution de véhicule de fonction. Cette autorisation lui aurait été attribuée par un précédent directeur M. O.... M. U... bénéficiait en outre, du remboursement de ses frais de déplacement. Une fiche indiquant les modalités de calcul de l'indemnité de 300 € est produite par M. U... . En l'espèce, cette fiche ne comporte aucune signature justifiant de l'autorisation d'attribution ci-dessus mentionnée. Cette indemnité mensuelle payée en notes de frais échappe aux charges sociales et à l'impôt. En conséquence, M. U... dans sa double fonction de directeur administratif et financier et direction des ressources humaines ne pouvait méconnaître les conséquences et le risque de redressement que représentait cet avantage qui lui était accordé, par usage, depuis 10 ans Le fait de n'avoir pas informé son entreprise de l'irrégularité de forme de l'indemnité mensuelle de 300 € que M. U... percevait et de ne l'avoir pas corrigé, constitue un manquement à ses obligations professionnelles dans ses responsabilités de direction des ressources humaines et de directeur administratif et financier. Ce manquement expose l'entreprise à un redressement lors d'un contrôle des services de l'URSSAF. En conséquence et conclusion sur les paragraphes D 1 à D 16, le conseil des prudhommes a examiné les 16 griefs émis par UC Foncalieu contre M. U... dans ses fonctions de directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines au motif de négligences récurrentes dans la mise en oeuvre des responsabilités au niveau de la direction financière et de la direction ressources humaines. Le Conseil des Prud'hommes considère que 10 des faits reprochés sur les 16 sont fautifs et engagent la responsabilité de M. U... qui par négligence, insuffisance ou incompétence n'a pas mené à bien sa mission. Ces faits fautifs sont générateurs de préjudice pour les salariés et pour l'entreprise UC Foncalieu. Le niveau de poste et de rémunération, l'étendue des fonctions et les délégations de pouvoirs et mandat de représentations dont bénéficie M. U... , l'amènent à assumer la responsabilité totale du bon accomplissement de ses missions en matière administrative, financière et ressources humaines. Il ne peut reporter la responsabilité de leur non-exécution ou d'une exécution non conforme, sur un tiers collaborateur ou prestataire de service dont il est le donneur d'ordre. Le conseil des prud'hommes de Carcassonne, section encadrement dit et juge que le licenciement de M. U... pour faute grave assortie d'une mise à pied conservatoire est justifié au motif de 10 négligences dans la mise en oeuvre de ses responsabilités au niveau de la direction financière et de la direction ressources humaines ayant porté préjudice aux salariés et à l'entreprise (jugement, pp. 13-20).
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que les pièces produites par l'employeur démontraient que la véritable cause de son licenciement n'était pas le comportement fautif qui lui était prétendument imputé, mais un motif économique résultant de l'impossibilité de faire face aux coûts supplémentaires engendrés par les recrutements effectués dans le cadre de l'organisation décidée par son nouveau président (conclusions d'appel, pp. 7-8) ; qu'en se bornant à retenir que le comportement imputé au salarié étant constitutif d'une faute grave, le moyen tiré d'un licenciement pour motif économique déguisé en licenciement disciplinaire doit être écarté, la cour d'appel qui n'a pas recherché la cause première et déterminante du licenciement a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait soutenu que l'élaboration et la fiabilité du fichier des prix de vin relatifs à la rémunération des adhérents (« prix de cession interne ») ne relevaient pas de sa responsabilité, ce qui était reconnu par l'employeur, et que la mission de la direction administrative et financière était seulement de traduire dans les comptes de l'entreprise l'arrêté des prix de cession interne communiqués par ces deux cadres après validation du conseil d'administration et qu'il n'entrait pas dans ses fonctions de contrôler le travail de ces cadres de direction de même niveau que lui, sur lesquels il ne disposait d'aucun pouvoir hiérarchique (conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à écarter toute imputabilité du grief, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.