cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-23.137 du 13/09/2016,  partie 3


que l'opération de transport proprement dite s'est déroulée normalement, de sorte que le chauffeur ne saurait être incriminé ; que c'est ce qui ressort également des rapports d'expertises et des déclarations (non fournies) des autorités de police aux dires des experts ; que dans ces conditions, il convient de déterminer qui avait la responsabilité du calage et de l'arrimage ; qu'il ressort de toutes les pièces versées aux débats que c'est la S.A. EMIN LEYDIER qui a empoté et calé la marchandise (les bobines) dans le container ; que cette responsabilité de l'empotage et de l'arrimage était bien du ressort de la S.A. [...] , puisque d'une part l'envoi était supérieur à 3 tonnes et qu'elle en était le donneur d'ordre et l'expéditeur, comme en atteste la lettre de voiture tamponnée et signée par elle-même, ceci conformément à l'article 7-2 du décret numéro 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifiques. : « pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutées par le donneur d'ordre ou son représentant sous sa responsabilité » ; qu'en l'espèce aucun contrat spécifique n'a été signé entre la S.A. [...] , et Monsieur Y... G... ou une autre partie ; que seuls sont fournis aux débats un bon de préparation et un cahier des charges transport, rien ne prouvant qu'ils ont été remis à Monsieur Y... G..., aucun document n'étant daté ni signé, ces documents devant en-conséquence être écartés des débats ; qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la S.A. [...] , dans le chargement, l'empotage et le calage, est donc pleine et entière et sera retenue ; qu'en sa qualité d'expéditeur, la responsabilité de la S.A. [...] , dans la cause du sinistre, sera retenue » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE seul l'expéditeur engage sa responsabilité du fait des dommages causés au véhicule de transport et au conteneur transporté, trouvant leur origine dans un défaut d'arrimage de la marchandise ; que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ; que l'incoterm EXW, c'est-à-dire "départ usine", désigne une vente au départ, dans laquelle le vendeur n'est pas l'expéditeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la société Emin Leydier avait vendu la marchandise suivant l'incoterm EXW (ex works), de sorte qu'elle ne revêtait pas la qualité d'expéditeur, la cour d'appel a donc violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation ; que, dans leurs écritures d'appel, la société Emin Leydier et son assureur (concl., p. 12) ont fait valoir, invoquant cette disposition, que le conteneur a été pris en charge à vide par le transporteur à Fos sur Mer, qu'il l'a ensuite transporté jusqu'au site de Chapblain, où la marchandise a été remise pour chargement en présence du chauffeur, qui a donc parfaitement été en mesure de contrôler le chargement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, de nature à établir que la faute du transporteur avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.