Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.796 du 20/10/2021,  partie 3


L'arrêt en déduit qu'en l'absence de notification de la décision du liquidateur prononçant la résiliation du contrat de prestation et au vu de la proposition de poursuite du contrat de maintenance, ne sont pas réunies les conditions de mise oeuvre de la caducité en raison d'une prestation rendue impossible. 
 
 17. En statuant ainsi, alors, d'abord, que les contrats en cause, concomitants et incluant une location financière, étaient interdépendants, ensuite, que le contrat de prestation avait été résilié par une décision du liquidateur de la société Infotech prise le 25 novembre 2016, après délivrance d'une mise en demeure d'opter délivrée par la société Delta en vertu de l'article L. 641-11-1, III, 1° précité, ainsi que le précisait cette société dans ses conclusions d'appel, ce dont il résultait que cette résiliation, qui avait pris effet à la date de réception de la décision du liquidateur, avait entraîné, à la même date, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Nbb Lease France 1 aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nbb Lease France 1 et la condamne à payer à la société Hibyrd la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hibyrd, anciennement dénommée Delta SI.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que le contrat de location conclu le 30 juin 2016 entre la société Delta SI et la société Nbb Lease France 1 avait été résilié le 16 février 2017, d'AVOIR CONDAMNE la société Delta SI à payer à la société Nbb Lease France 1 la somme de 13.296,89 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter du 30 mars 2017, et d'AVOIR DIT que les intérêts dus pour une année entière porteraient aux mêmes intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « considérant que, dans ses conclusions en cause d'appel, la société Delta SI ne conteste pas l'intérêt à agir de la société Nbb Lease France 1, sa qualité de loueur du matériel lui ayant été déléguée par la société Fintake European Leasing; Considérant que La société Nbb Lease France I expose que le contrat de location ne pouvait pas être résilié dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'utilisation du matériel était impossible et qu'elle a proposé son aide à la société Delta SI pour la recherche d'un nouveau prestataire en application de l'article 9 des conditions générales du contrat de location ; qu'elle expose également qu'elle n'a pas été destinataire du courrier du liquidateur l'informant de la résiliation du contrat de maintenance ; qu'ainsi la résiliation du contrat de location ne lui serait pas opposable ; Considérant que la société Delta SI expose que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que tel est le cas du contrat de fourniture et de services conclu le 30 juin 2016 entre la société Infotech Network et la société Delta SI et du contrat de location financière conclu le même jour entre la société Nbb Lease France 1 et la société Delta SI portant sur le même matériel ; que, dans la présente espèce, la résiliation de plein droit du contrat de prestations de services par le liquidateur judiciaire le 25 novembre 2016 engendre celle du contrat de location financière par l'effet de l'interdépendance ; Considérant que, dans la présente espèce, la résiliation du contrat de maintenance a été prononcée par le liquidateur judiciaire de la société Infotech Network qui en a informé le conseil de la société Delta SI le 25 novembre 2016 mais sans notification au crédit bailleur à l'égard duquel la résiliation ne peut produire effet ; que, de plus, l'article 9 des Conditions générales du contrat de location stipulent : «Dans le cas où le locataire constate une défaillance quelconque du prestataire dans l'exécution des services qu'il a souscrits directement et sous sa seule responsabilité et qui lui sont facturés au titre du contrat de location, il s'engage à en informer le loueur.