Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.727 du 01/03/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samat Rhône-Alpes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Samat Rhône-Alpes
 
 La Samat Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] une somme de 34.037,40 € à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel.
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, la société Samat Rhône-Alpes faisait valoir, avec offre de preuves, qu'elle avait régulièrement convoqué, le 6 juillet 2015, les délégués du personnel à une réunion extraordinaire, fixée au 20 juillet suivant, ayant pour objet de recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement de M. [W] à la suite de la déclaration d'inaptitude définitive émise par le médecin du travail ; qu'à cette fin et selon bordereau de pièces régulièrement versées aux débats (production n° 5), la société Samat Rhône-Alpes produisait en sa pièce n° 13 les lettres recommandées avec avis de réception adressées à chacun des délégués du personnel le 6 juillet 2015 (production n° 6), en sa pièce n° 13bis les accusés de réception de ces lettres (production n° 7) et en sa pièce n° 14 le compte rendu de la réunion extraordinaire du 20 juillet 2015 à l'issue de laquelle les délégués du personnel ont émis un avis sur les possibilités de reclassement de M. [W] (production n° 8) ; que, néanmoins, pour condamner la société Samat Rhône-Alpes à payer à M. [W] une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a considéré que la consultation effective des délégués du personnel n'aurait pas été établie au motif que « la société SAMAT RHONE-ALPES verse au débat les éléments suivants : les courriers recommandés de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire fixée au 20 juillet 2015, sans aucun accusé de réception » (arrêt, p. 8) ; qu'en omettant ainsi d'examiner, fut-ce sommairement, la pièce n° 13 bis, régulièrement versée aux débats par société Samat Rhône-Alpes, qui contenait les accusés de réception par les délégués du personnel des lettres de convocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bordereau de pièce régulièrement communiqué par la société Samat Rhône-Alpes le 24 juillet 2020 et annexé aux conclusions d'appel de l'employeur (productions n° 3 et n° 5) mentionnait expressément « 13. Courriers de convocation des délégués du personnel de la société SAMAT RHONE-ALPES – 06/07/2015 13bis. Accusés réception des envois de la convocation aux délégués du personnel » ; qu'en reprochant ainsi à la société Samat Rhône-Alpes de ne pas avoir produit les accusés de réception des convocations des délégués du personnel à la réunion extraordinaire du 20 juillet 2015, alors que cette pièce, régulièrement communiquée le 24 juillet 2020, figurait au bordereau des pièces communiqué par la société Samat Rhône-Alpes le 24 juillet 2020 et annexé à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de pièces de la société Samat Rhône-Alpes, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'une pièce mentionnée par une partie dans son bordereau de pièces régulièrement versé aux débats, ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats afin de requérir les explications des parties sur l'absence de la pièce en cause ; qu'au cas présent, la société Samat Rhône-Alpes faisait valoir, avec offre de preuves, qu'elle avait régulièrement convoqué, le 6 juillet 2015, les délégués du personnel à une réunion extraordinaire, fixée au 20 juillet suivant, ayant pour objet de recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement de M. [W] à la suite de la déclaration d'inaptitude définitive émise par le médecin du travail ;