Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.073 du 09/05/2019,  partie 6


qu'en opposant à la société Evolis avocats et à ses associés qu'ils avaient adressé à l'expert le 2 juillet 2010 un dire aux termes duquel ils précisaient « à notre sens, et ceci avait été accepté par tous les associés, ce mode de rémunération (fonction de la contribution individuelle de chaque associé à la valeur ajoutée de la société sur la période considérée, déterminée en termes d'encaissements) a des conséquences significatives sur la valorisation éventuelle des parts détenues par tel ou tel associé... », motif impropre à caractériser une volonté claire et non équivoque de renoncer à l'application de l'article 13 « Droits et obligations des associés » des statuts de la société qui prévoyait que chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes, la cour d'appel a violé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble, le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. V... a commis une erreur grossière et écarté en conséquence le caractère impératif de son évaluation des parts de la société L... et A... (devenue Evolis) détenues par la société Q... et Associés ;
 
 Aux motifs qu' « il convient de rappeler que le bâtonnier, saisi d'une demande d'arbitrage, dans le cadre des dispositions de l'article 21 al. 3 de la loi du 31 décembre 1971 (dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 « tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ») et 179-1 et suivants du décret du 27 décembre 1991), a désigné Monsieur V... en qualité d'expert au visa de l'article 1843-4 du code civil. Ce texte, dans sa rédaction alors vigueur, disposait que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; qu'il sera simplement rappelé que l'estimation de l'expert, désigné dans ce cadre (soit d'accord entre les parties, soit à défaut par le président du tribunal de grande instance), s'impose à celles-ci comme au juge sauf à l'une d'elles de démontrer qu'il a commis une erreur grossière ; que les intimés soutiennent que ces dernières dispositions, nonobstant le visa, ne sont pas applicables à la désignation effectuée par le bâtonnier pour évaluer, notamment dans le cadre d'un retrait, les parts d'une société d'avocat ; qu'il sera toutefois observé qu'en l'espèce, les parties se sont accordées sur le choix de l'expert ainsi qu'il résulte de la décision du bâtonnier qui, sur ce point, a simplement pris acte de leur accord : « Vu l'article 1843-4, Vu l'accord des parties pour désigner en qualité d'expert pour procéder à la valorisation des parts du cabinet L... A... & ASSOCIES devenu EVOLIS, Monsieur V..., expert-comptable, Conformément à l'accord des parties, Monsieur V... est désigné en qualité d'expert avec pour mission de déterminer la valeur des parts du cabinet... », que du fait de cet accord, ce dernier a bien été saisi et a déposé un rapport dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que celui-ci a déposé le 27 octobre 2010 un pré-rapport dont le délégué du bâtonnier a entériné les conclusions provisoires (estimation de la valeur des 200 parts de la société L... Q... à la somme de 210600 euros) ; que la circonstance tirée du fait que cette estimation ne soit que provisoire ne constitue pas un obstacle à l'examen des critiques développées par la société Q... ET ASSOCIES et Me Q... pour soutenir qu'elle est entachée d'erreurs grossières. En effet, ces critiqués ne portent pas sur la détermination mathématique de la valeur (erreur de calcul) mais sur les principes mêmes que l'expert a retenus ; qu'il sera préliminairement rappelé que la critique d'un rapport portant sur la détermination de la valeur de parts sociales ne tend pas à la nullité du dit rapport mais uniquement à en écarter le caractère impératif et donc l'estimation qu'il contient ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés tirée de ce que la nullité du rapport a été soulevée tardivement, est donc inopérante et doit être rejetée ; que de même en va-t-il de l'argumentation tirée de l'accord intervenu entre les intimés et Me A... aux termes duquel les parties ont décidé de faire application des conclusions des rapports de Monsieur V... ; qu'en effet, le fait que la société Q... et associés et que Me Q... en aient sollicité la communication faisant valoir que les mêmes règles devaient être appliquées, ne saurait leur être opposé dès lors qu'ils n'en connaissaient pas la teneur ;