décision 17-15.896 du 13/06/2018,  partie 2



 3°/ qu'au regard des droits de la défense, des présomptions de minoration de recettes issues d'une déclaration anonyme ne sauraient être corroborées par le juge en fonction de comparaisons de ratios financiers ou comptables entre la société présumée fraudée et d'autres sociétés non dénommées, choisies arbitrairement par l'administration, sans possibilité de contestation, en appel, de la pertinence des termes de comparaisons et de la méthode retenue ; qu'en estimant qu'une présomption de minorations de recettes, issue d'une dénonciation anonyme, pouvait être corroborée par une présomption de ratio atypique résultant de l'écart constaté entre, d'une part, les ratios moyens de rentabilité et de charges de personnel par rapport au chiffre d'affaires net, obtenus à partir d'un échantillon de salons de coiffure anonymes, choisis arbitrairement par l'administration, d'autre part, les ratios obtenus pour la société J... , le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; qu'en fondant des présomptions de minorations de recettes à l'encontre de la société J... sur l'écart constaté entre les ratios de rentabilité et de poids de charges de personnel par rapport à son chiffre d'affaires net de 2012 et 2013 et des ratios moyens obtenus à partir d'un échantillon d'autres salons de coiffure, sans rechercher, indépendamment de toute référence à la comptabilité analytique et comme il y était invité par la société J... , si dès lors que les ratios relevés pour ladite société étaient inclus dans la fourchette des ratios obtenus pour les sociétés de l'échantillon, ils ne permettaient pas de considérer que la dénonciation anonyme litigieuse n'était ainsi pas corroborée, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et que celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que l'ordonnance constate que la déclaration anonyme a été recueillie dans un procès-verbal établi par les agents des impôts et que les éléments d'information qu'elle comprenait, consistant dans l'utilisation par la société J... d'un logiciel dit « permissif » lui permettant de supprimer certaines recettes dans sa comptabilité, étaient corroborés par la comparaison entre le ratio de rentabilité d'un échantillon de salons de coiffure et celui de la société J... ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations souveraines, c'est sans encourir les critiques énoncées par la première branche que le premier président, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a pu prendre en compte les termes de la déclaration anonyme produite par l'administration fiscale et retenir l'existence d'une présomption de fraude ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, la société J... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel l'existence d'une quelconque cause d'illicéité affectant les conditions dans lesquelles l'aviseur anonyme avait obtenu les informations transmises, le premier président, qui s'est assuré de ce que les conditions permettant d'accueillir la déclaration anonyme étaient réunies, a pu retenir que les documents produits par l'administration fiscale avaient une apparence licite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société I... droite aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société I... rive droite