Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.434 du 01/03/2023,  partie 3



 16. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2012 avait statué sur la perte de loyer subie par la SCI, au titre de la partie hors emprise, pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux de restructuration du reliquat de l'immeuble, et que la nouvelle demande dont elle était saisie portait sur la réparation du préjudice qui aurait été subi à raison d'un retard injustifié dans la mise en oeuvre des travaux par la RATP, consistant notamment en une perte de loyers pour la période antérieure au commencement des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la Régie autonome des transports parisiens, sauf en ce qui concerne le préjudice résultant du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire et ayant débouté la société civile immobilière de l'Olivier de l'intégralité de ses prétentions indemnitaires, l'arrêt rendu le 30 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à la société civile immobilière de l'Olivier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société de l'Olivier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré recevables les conclusions des parties, débouté la RATP de sa demande de défaut de saisine de la Cour d'appel, confirmé le jugement entrepris et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
 
 Alors qu'en matière d'expropriation, le juge doit statuer au regard de l'ensemble des conclusions qui peuvent être déposées au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un, dans les conditions fixées par l'article R 311-26 du code de l'expropriation ; que la Cour d'appel qui n'a visé que les conclusions adressées au greffe par la SCI de l'Olivier le 3 juin 2020 et une note en délibéré et qui n'a pas visé ni tenu compte des conclusions déposées et visées par le greffe de la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2020 a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation et l'article 455 du code de procédure civile 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la RATP sauf en ce qui concerne le préjudice résultant du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire et débouté la SCI de l'Olivier de ses prétentions indemnitaires 
 
 1-Alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI a insisté sur le fait qu'elle avait certes été préalablement indemnisée du coût de la reconstruction de son bâtiment et que cette indemnité avait inclus les frais de maîtrise d'oeuvre au titre des autorisations de construire mais que ces autorisations étaient devenues caduques de sorte qu'elle était dans l'obligation de déposer une nouvelle autorisation dont elle a évalué le coût à 16.800€ ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si en raison de cette situation postérieure à la décision d'indemnisation du 19 mars 2015, la SCI de l'Olivier ne se trouvait pas dans l'obligation de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire à la suite de la caducité de celle pour laquelle elle avait été indemnisée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1355 du code civil ( ancien article 1351 )
 
 2-Alors qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée d'une décision constitue une fin de non-recevoir ; qu'une cour d'appel qui constate qu'une demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et qui se prononce au fond excède ses pouvoirs ;