Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.604 du 09/09/2020,  partie 3



 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le liquidateur judiciaire n'avait pas informé la juridiction saisie de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 22 septembre 2015, après l'ouverture des débats devant le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2015, de sorte que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 16 novembre 2015, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamnant l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, était opposable au liquidateur et à l'AGS, cette dernière étant tenue d'avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire dans les limites de sa garantie, peu important qu'elle n'ait pas été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dont l'application est suggérée par le demandeur au pourvoi.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour statue au fond.
 
 16. Le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle sera déclaré opposable à la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lass et à l'AGS.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge inopposable le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle à Mme X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lass et au CGEA de Bordeaux, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle est opposable à la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lass et à l'AGS ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...], ès qualités, à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle inopposable à Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société Lass, ainsi qu'à l'AGS CGEA de Bordeaux et d' AVOIR débouté la salariée de toutes ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement rendu le 16 novembre 2015 après audience tenue le 7 septembre 2015 n'a pas mentionné le jugement en date du 22 septembre 2015 du tribunal de commerce de La Rochelle prononçant la liquidation judiciaire de la société Lass dès lors que ni Maître X..., es qualité, ni Mme C..., n'ont informé le conseil de prud'hommes de l'évolution de la situation, ce qui a empêché de rouvrir les débats pour mettre en cause les organes de la procédure collective et le CGEA de Bordeaux, rendre un jugement leur étant commun et fixer les créances de Mme C... aux opérations de procédure collective, tout en retenant la garantie légale due par le CGEA de Bordeaux ; que Maître X..., es qualité, fait valoir que Mme C... ne n'a pas informée de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes, qu'il était nécessaire de la licencier pour motif économique compte tenu des délais contraints, que la salariée ne s'est pas présentée à l'entretien préalable, que le licenciement notifié à titre conservatoire le 7 octobre 2015 a pris effet le 25 octobre 2015, date de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par Mme C..., qui doit être retenue comme date de rupture du contrat de travail, que Mme C... doit supporter les conséquences de sa propres carence, qui a méconnu le principe du contradictoire et abouti au jugement du 16 novembre 2016, rendu hors la présence du liquidateur judiciaire et du CGEA de Bordeaux et prononçant des condamnations à paiement alors que la société Lass était en liquidation judiciaire ; que le CGEA de Bordeaux s'associe essentiellement à cette argumentation ;