Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.970 du 30/03/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les prétentions formulées dans les assignations délivrées les 30 décembre 2016, 3 et 9 janvier 2017 (arrêt, p. 3, § 5), que « la décision administrative de retrait d'agrément du 24 avril 2018 » avait un « effet rétroactif à compter du 8 décembre 2015 » (arrêt, p. 8, § 1er), la cour d'appel, qui a méconnu le principe de sécurité juridique, a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile, L. 621-2 et R. 811-7 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, faute d'avoir été annulée par le juge administratif ou déclarée illégale, les décisions administratives réglementaires ou individuelles ont un caractère exécutoire et doivent être appliquées par le juge judiciaire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable, faute de qualité pour agir, l'ensemble des demandes principales de l'AAMOI, que « la décision administrative de retrait d'agrément du 24 avril 2018 » avait un « effet rétroactif à compter du 8 décembre 2015 » (arrêt, p. 8, § 1er), quand cet arrêté préfectoral énonce, en son article 1er, que « l'agrément départemental de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels [] est retiré à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé », soit à une date nécessairement postérieure à celle de son édiction, la cour d'appel a violé l'arrêté du 24 avril 2018 ;
 
 6o) ALORS QU'en toute hypothèse, par suite de l'annulation à intervenir, devant les juridictions administratives, de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de l'agrément de l'AAMOI, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, L. 612-2 du code de la consommation, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'AAMOI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déclarée irrecevable en son action sur le fondement du droit commun pour défaut d'intérêt à agir relativement à la restriction géographique de ses statuts ;
 
 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à l'association qui a un intérêt légitime au succès d'une prétention formée au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; qu'en retenant, pour dénier à l'AAMOI « la possibilité d'agir en dehors du département de l'Essonne, et sur tout le territoire français » et la déclarer irrecevable faute d'intérêt, que « [le] silence [de ses statuts] ne pouva[it] s'interpréter comme permettant à l'association d'agir sur un territoire illimité » (arrêt, p. 12, pénultième paragraphe), quand il en résultait au contraire qu'elle n'avait pas limité son objet social au seul département dans la préfecture duquel elle avait été déclarée, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que, selon ses statuts, l'objet de l'AAMOI est « d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelle que soit leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs qualités de consommateurs, en tant que maître de l'ouvrage, vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan » et « de veiller, par tous moyens légitimes et légaux, y compris par voie de presse, d'édition et de formation, et d'une façon générale en utilisant tout support de l'information, quelle que soit sa nature, au maintien et au respect des règlements et lois en vigueur dans le domaine de la construction de maison individuelle » ; qu'en retenant, sous couvert d'interprétation, que l'association avait limité son objet au seul département de l'Essonne, la cour d'appel, qui a dénaturé ses statuts, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'AAMOI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déclarée irrecevable à agir en cause d'appel sur le fondement du droit commun, les prétentions formulées sur ce fondement étant nouvelles ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de l'AAMOI, que celles-ci étaient désormais fondées sur le droit commun, quand l'appelante était recevable à invoquer de nouveaux moyens de droit pour fonder ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;