Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.314 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en retenant que les allégations de la société Hornet selon lesquelles la société [...] était totalement informées des pièces comptables afférentes à l'opération d'acquisition n'étaient plus soutenues pour la débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, s'agissant des erreurs fiscales, les allégations de la société Hornet, selon lesquelles le cabinet [...] était totalement informé des pièces comptables afférentes à une opération d'acquisition, ne sont plus soutenues.
 
 9. En statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la société Hornet soutenait que la société [...] ne pouvait prétendre ne pas avoir été informée de l'acquisition des parts de la société Abtv puisqu'elle avait enregistré des charges qui en étaient la conséquence et qu'elle avait mentionné sur le bilan Abtv 2008 le nom de la société Hornet en qualité d'unique actionnaire, et que figurait dans le grand livre un extrait de compte courant d'associé dans lequel étaient mentionnés des apports, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Hornet, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt attaqué qui condamne la société Hornet à payer des honoraires correspondant aux diligences de la société [...] rendues nécessaires par le contrôle fiscal, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats les pièces n° 14, 17 et 20 de la société Hornet et reçoit les sociétés Hornet et [...] en leurs demandes, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Hornet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Hornet.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Hornet de sa demande indemnitaire et de l'avoir condamnée à payer à la société [...] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il ressort des pièces du dossier que la société Hornet après avoir confié une mission complète de présentation des comptes a, dès 2010, confié à la société [...] une mission réduite de présentation des comptes et d'établissement des comptes sociaux, moyennant un honoraire de 1 500 euros hors taxes, puis de 3 500 euros hors taxes par an. La présentation des comptes est une mission de centralisation de la comptabilité tenue par le client. Dans ce cadre juridique, le périmètre de la mission étant réduit, l'obligation souscrite par l'expert-comptable n'est qu'une obligation de moyen. En juin 2011, la société Hornet faisait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2007/2008 avant la mission de l'expert-comptable, puis couvrant sa mission en 2008/2009 et 2009/2010. Il convient de noter qu'à la suite de la proposition de redressement, la société Hornet a sollicité les services du cabinet H... pour l'assister. Le contrôle aboutissait à une proposition de redressement le 30 mars 2012 pour un montant global de 53 111 euros d'impôt sur les sociétés, outre 6 479 euros de majoration de retard, et 32 052 euros de tva, outre 1 894 euros d'intérêts de retard. La société [...] mandaté par la société Hornet rédigeait et adressait à l'administration fiscale des mémoires en défense. La société Hornet soutient que la responsabilité de la société [...] est engagée du fait de ses fautes comptable, fiscale et sociale. Sur le plan comptable et fiscal, en 2010, les opérations de tva ne concernaient plus le cabinet comptable. Antérieurement, lorsqu'il était chargé de cette mission, les calculs provenaient des livres-journaux remplis par le dirigeant social.