Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 9


en outre, il apparaît, en pièce M de la société, que parmi les 4 candidats suppléants est mentionné Mr [P] qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme [J] comme suppléante pouvait être retenue à sa place; si celle ci, qui n&apos;a formé aucun recours au sujet de cette irrégularité, avait été élue, elle aurait bénéficié du statut protecteur, qui aurait nécessité l&apos;autorisation de la DIRECTE, ce qui aurait retardé la cession.
 C&apos;est ainsi qu&apos;après la mise à l&apos;écart de la candidature de Mme [J], ne figure parmi les candidats titulaires et suppléants lors de cette élection, aucun salarié travaillant dans les secteurs amiante et environnement, qui seront effectivement cédés par la suite à la société Eurofins Amiante Paris 6 mois après, ce qui rend d&apos;autant plus suspecte à posteriori l&apos;attitude de la société Bureau Veritas Laboratoires au cours de la procédure de cession.
 Ainsi, l&apos;on peut déduire de l&apos;ensemble de ces éléments que la société Bureau Veritas Laboratoires, qui avait un intérêt à ne pas retarder la vente, a mis en place une stratégie pour éviter tout recours des salariés protégés et du comité d&apos;entreprise concernant la cession sa responsabilité peut être engagée, tant pour manquement à son obligation d&apos;information loyale du comité d&apos;entreprise, que pour manquement à son obligation d&apos;exécution loyale du contrat de travail à l&apos;égard de ses propres salariés, qui n&apos;ont pas été suffisamment informés, directement ou par le biais du comité d&apos;entreprise, représentés (par le biais de Mme [J], qui aurait pu être élue déléguée du personnel) et associés au projet de cession, et qui auraient pu, s&apos;il s&apos;avérait que les modifications de leur contrat de travail étaient trop importantes, bénéficier d&apos;un licenciement économique, moins aléatoire qu&apos;un licenciement personnel, ce qui fut finalement le cas pour Mme [X].
 En conséquence, la société Bureau Veritas Laboratoires sera condamnée in solidum au paiement des sommes requises par Mme [X] et qui seront mis à la charge de la société Eurofins Amiante Paris au titre de la rupture de son contrat, abordé ci- dessous.
 Sur le licenciement de Mme [X] et la responsabilité de la société Eurofins Amiante Paris 
 Le changement des modalités substantielles du contrat de travail, comme la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail (sous certaines conditions laissées à l&apos;appréciation des juges), doivent recueillir l&apos;accord exprès du salarié; à défaut, le refus de modification ne peut justifier un licenciement pour faute, l&apos;imputabilité de la rupture étant mise à la charge de l&apos;employeur.
 La société Eurofins Amiante Paris était parfaitement consciente de l&apos;impact du changement de lieu de travail pour les salariés habitant en région parisienne, puisqu&apos;elle produit un compte- rendu d&apos;une réunion des délégués du personnel d&apos;une des sociétés du groupe Eurofins, la société Eurofins Ascal Batiment Ile De France, en date du 13 décembre 2011 (pièce 32), dans lequel il est indiqué au sujet du transfert de son activité située à [Localité 1] dans un bâtiment plus grand à PARIS, où se situe déjà une autre activité du groupe: &apos;les principales conséquences du déménagement sur les conditions de travail des salariés touchent à l&apos;adaptation des trajets du logement (domicile) au travail, l&apos;emplacement des nouveaux locaux a toutefois été sélectionné de façon à minimiser cet impact, grâce à la proximité immédiate des principaux noeuds de communication franciliens&apos;.
 Elle ne peut si bien exprimer la problématique du présent dossier, dévoilant elle-même le cynisme avec lequel elle a traité la situation des salariés &apos;cédés&apos; par la société Bureau Veritas Laboratoires.
 En l&apos;espèce, le contrat de travail de Mme [X] ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique, puisqu&apos;il y est mentionné que son affectation peut être modifiée seulement au sein de l&apos;agence AG041 (lieu non précisé), son lieu de travail étant fixé au bureau de [Localité 9].
 Par lettre du 17 avril 2012, la société Eurofins Amiante Paris a proposé à Mme [X] de travailler [Adresse 5] alors qu&apos;elle travaillait à [Adresse 4] et habite à [Localité 5].
 Il y a lieu d&apos;évaluer la distance et le temps de trajets entre l&apos;ancien et le nouveau lieu de travail.
 Les temps de trajet (1h 13 en train et 1h09 en voiture) donnés par la société ne sont pas exacts, puisqu&apos;ils ne prennent pas en compte les adresses exactes des lieux (qui sont situés dans des zones d&apos;activités excentrées et non en centre ville, arrivée à [Localité 6] au lieu [Localité 4]) ni des heures de pointe.
 * Mme [X] donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1h41 de la gare de [Localité 3] à la gare [Localité 4].
 Selon le site de la SNCF, les trajets en transport en commun de son ancien lieu de travail à son nouveau lieu de travail sont exactement les suivants :
 - 2h09 pour le trajet le plus rapide, avec 3 changements (marche- bus- train- RER B- bus- marche),
 - 2h44 pour le trajet avec moins de correspondances (marche- bus- RER C- bus- marche).