décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 8


 que M. Z... reconnaît lui-même un paiement de 10 000 euros (par un chèque du 10 juillet 2006) qui correspondait au remboursement d'un chèque de banque versé à sa mère le 18 février précédent pour la vente d'un véhicule ; que Mme X... a néanmoins réitéré sa demande sans prendre la peine de répondre aux constatations du premier juge sur l'absence de preuve des prélèvements allégués et ne produit pas plus d'éléments probatoires en ce sens ; qu'en ce qui concerne la somme de 15 571,98 euros également réclamée par Mme X..., le premier juge a constaté qu'une somme de 15 000 euros avait bien été virée du compte de Mme X... à celui de son fils le 31 mars 2007 et que ce dernier avait reconnu ce virement, sans démontrer l'avoir remboursé, contrairement s'il soutenait ; que dans ces conditions, le premier juge a pu considérer à juste titre qu'il admettait qu'il ne s'agissait pas d'une libéralité de la part de sa mère et qu'il en devait le remboursement, à défaut de pouvoir démontrer qu'il y avait procédé ; que le tribunal a également constaté trois autres virements de Mme X... au profit de son fils : 3000 euros le 2 mars 2004, 1580 le 17 mai 2005 et 2000 euros le 17 mai 2005 (soit 6580 euros) ; que M. Z... a justifié de son côté divers virements opérés au profit de sa mère 5000 euros le 17 juillet 2007, 3200 euros le 29 juillet 2006, 2500 euros le 20 mars 2007 et 700 euros le 22 mars 2007 (soit 11 400 euros) ; qu'il est impossible à la Cour de déterminer si ces versements correspondent à des remboursements de virements antérieurs dont M Z... avait bénéficié comme il le prétend ou à d'autres dépenses ; que sauf à vérifier par une expertise comptable l'objet des paiements, il faut considérer que M. Z... était tenu de rembourser les versements et qu'il a exécuté son obligation ; que les prétentions de Mme X... à ce titre ont donc été à bon droit rejetées ; que sur la restitution des fonds avancés à M Z..., Mme X... a réclamé à M Z... le remboursement de la somme de 125 661 euros qu'elle avait remis à son fils par un virement le 10 février 2007 sur le compte de celui-ci ; que Mme X... étant alors titulaire d'une procuration sur le compte de son fils, la remise des fonds ne présentait pas par elle-même un caractère irrévocable ; qu'au surplus, cette procuration, dont la date n'est pas précisée, a été révoquée par M. Z... le 18 septembre 2007, faisant obstacle à toute initiative de sa titulaire ; qu'elle avait d'ailleurs procédé à un retrait quelques jours avant le 15 septembre 2007 pour 3221 euros ; que Mme X... soutient à cet égard qu'elle n'avait procuré à son fils le montant versé sur son compte que dans la perspective de l'acquisition en commun du fonds de commerce, dont la somme virée correspondait à la moitié du prix ; qu'il est constant que M. Z... a emprunté l'autre moitié, soit 130 000 euros, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'[...]  le 28 mars 2007 et que le fonds de commerce ainsi financé a été exploité dans l'immeuble acquis par les deux parties chacune pour moitié ; qu'au vu de ces éléments, Mme X... démontre qu'il était convenu que le fonds de commerce appartiendrait aux deux associés ; qu'or M. Z... a acquis le fonds en son nom personnel et, dès le 22 novembre 2007, Mme X... a contesté cette acquisition par une lettre de son avocat ; qu'il n'est donc pas démontré que Mme X... ait eu une intention libérale au sens des articles 893 et 894 du code civil ; qu'on ne voit pas en quoi le fait que Mme X... disposait d'une procuration sur le compte de son fils démontrerait l'intention libérale en sa faveur ; que M Z... de son côté ne présente aucun moyen sérieux de nature à caractériser une telle intention libérale ; que sur le prélèvement de 3221 euros, il est constant que Mme X... a retiré du compte de son fils une somme de 3221 euros le 15 septembre 2007 grâce à la procuration dont elle bénéficiait ; qu'elle n'a pas indiqué la cause de ce retrait comme l'a souligné le premier juge ; que devant la Cour, elle soutient que cette somme a servi pour le compte de M. Z... sans se donner la peine de fournir une quelconque justification de cette affirmation ; que le jugement est donc à confirmer sur ce point ; que sur le remboursement des loyers indûment perçus et du dépôt de garantie, Mme X... réclame le remboursement des loyers que son fils aurait perçus sur la location d'un appartement situé [...]                       et qui était sa propriété ; que le premier juge a rejeté cette demande au motif principal qu'elle ne produisait aucun élément de nature à établir que son fils aurait perçu des loyers ni le dépôt de garantie versé par un locataire ; que la Cour relève la carence totale de Mme X... dans l'administration de la preuve des paiements qui lui incombe ;