décision 17-10.254 du 06/06/2018,  partie 6


qu'en considérant que la banque aurait été fondée à exiger en vertu de cet usage prétendu le remboursement du prêt dès la mainlevée des warrants, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°- ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'exigibilité anticipée des sommes dues n'était prévue par les parties au contrat de prêt du 25 mars 2010 qu'en cas de «disparition de tout ou partie des biens donnés en garantie, diminution de leur valeur, notamment par suite de tout dommage pouvant les affecter, apport en société, saisie, mutation ou constitution de droits réels afférents auxdits biens ou mise en location gérance du fonds de commerce du client ou du tiers garant éventuel » ; que la mainlevée amiable des garanties consentie par la banque ne constituait pas une cause d'exigibilité anticipée des sommes dues ; qu'en énonçant que la banque aurait été fondée à exiger le remboursement du prêt du 25 mars 2010 dès la mainlevée des warrants et par anticipation sur les dates d'échéances convenues par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°- ALORS en toute hypothèse QUE le non remboursement anticipé d'un prêt conclu le 25 mars 2010, soit postérieurement au refus du financement du crédit de campagne 2009, ne pouvait être de nature à justifier la déloyauté de la banque le refus de renouvellement de ce crédit de campagne ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.