décision 14-29.429 du 12/07/2016,  partie 4



 2°/ ALORS QU'en cas de connexité entre une demande relevant de la compétence du tribunal de grande instance et une demande relevant de celle d'une juridiction d'exception, telle le tribunal de commerce, la distribution de l'affaire doit néanmoins être faite entre les deux juridictions, sauf indivisibilité des demandes, laquelle implique une impossibilité d'exécuter simultanément les décisions susceptibles d'être rendues par les deux juridictions saisies ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer le tribunal de commerce de LYON compétent pour connaître de l'entier litige opposant le mandataire liquidateur à la SCI LES SALINS et à la CAISSE D'EPARGNE, qu'il existait « un lien de connexité nécessitant que les responsabilités de cette société civile et de cette société commerciale soient instruites et jugées ensemble » et une « indivisibilité (¿) des actions formées » à leur encontre compte tenu de l'imbrication des faits leur étant reprochés, sans constater l'existence d'une impossibilité d'exécuter simultanément la décision du tribunal de grande instance concernant la SCI LES SALINS et celle du tribunal de commerce concernant la CAISSE D'EPARGNE, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, à supposer même que les demandes litigieuses connexes aient été de surcroît indivisibles, cette indivisibilité devait alors avoir pour conséquence de faire échec à la compétence exclusive de la juridiction d'exception au profit de celle du tribunal de grande instance ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour déclarer le tribunal de commerce de LYON compétent, au détriment du tribunal de grande instance de LYON, pour connaître de l'entier litige opposant le mandataire liquidateur à la SCI LES SALINS et à la CAISSE D'EPARGNE, qu'en raison de la connexité et de l'indivisibilité des demandes, « la compétence du tribunal de la procédure collective (¿) déroge à la compétence générale civile », la Cour d'appel a en toute occurrence violé les articles L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire.