décision 15-26.640 du 28/09/2017,  partie 5


qu'en se fondant, pour annuler le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, sur le moyen relevé d'office de ce que l'absence de convocation valable du défendeur avait pour conséquence l'absence de validité de la saisine judiciaire et du jugement qui en résultait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;