Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.911 du 23/10/2019,  partie 4


qu'or, si Mme W... Y... a demandé que cette facture soit écartée des débats car elle ne lui avait pas été soumise préalablement à l'audience (étant précisé qu'à l'audience, une suspension des débats a été décidée afin de permettre à Mme W... Y... de prendre connaissance de cette facture), elle n'a fourni aucune explication à cette facture et n'a pas nié avoir passé commande des billets de train à l'origine de la facture ;
 
 1°) ALORS QUE Mme Y..., dans ses écritures d'appel (p. 7 et 8), soutenait qu'elle était placée, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, sous la subordination et la responsabilité de Mme G..., sa supérieure hiérarchique, à laquelle elle devait rendre des comptes, et qu'en lui remettant le courrier, elle n'avait fait que suivre ses instructions ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, que la salariée avait aidé sa mère à dissimuler au gérant de la société les courriers de relance de créanciers, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à démontrer le contraire et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en se bornant, pour dire que l'exposante avait aidé sa mère à dissimuler au gérant de la société les courriers de relance de créanciers et qu'elle connaissait les détournements opérés par cette dernière, à se fonder sur les circonstances selon lesquelles elle réceptionnait le courrier lorsqu'il arrivait, le remettait ensuite à sa mère, et parfois, se mettait, seule ou avec cette dernière, en retrait dans son bureau, sans autrement caractériser la complicité de Mme Y... envers sa mère afin de l'aider à dissimuler des courriers de relances de créanciers au gérant de la société ni même la connaissance par la première des détournements opérés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en se bornant, pour dire que l'exposante avait été réglée de son salaire de janvier 2010 par un chèque n° [...] de 2.000,38 euros encaissé le 5 février 2010 et juger, en conséquence, qu'elle avait frauduleusement encaissé un chèque n° [...], daté du 3 février 2010, de 2.000 euros, dont le talon indiquait qu'il était destiné à l'Urssaf, à se fonder sur les circonstances selon lesquelles le chèque n° [...] avait été débité du compte de la société, son talon portait la mention manuscrite « W... » et des mouvements de compte à compte apparaissaient sur le relevé de compte de la salariée laissant supposer qu'elle aurait d'autres comptes, sans autrement caractériser l'encaissement par la salariée du chèque n° [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en déduisant la connaissance par la salariée de ce qu'elle déjeunait abusivement aux frais de la société de la seule circonstance qu'elle était fréquemment invitée à déjeuner par sa mère, sans par ailleurs constater que l'exposante était présente lors du paiement et avait effectivement vu sa mère régler leurs repas avec l'argent de la société, sans autrement caractériser la connaissance par l'exposante de ce que les repas que lui offrait sa mère étaient réglés avec les fonds de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, que Mme Y... avait aidé sa mère à dissimuler au gérant de la société les courriers de relance de créanciers, qu'elle avait encaissé un chèque en réalité destiné à l'Urssaf et que de nombreux repas avaient été payés par la société lorsque sa mère l'invitait, sans caractériser la volonté de la salariée de porter préjudice à l'employeur dans la commission des faits fautifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail.