Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.792 du 04/04/2019,  partie 5


que la moyenne sur ces seules 4 fréquences permet de caractériser un déficit d'au moins 35dB sur la meilleure oreille; Que dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise qui ne conduira qu'à lire correctement les courbes produites » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application du tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible est évaluée par des audiométries tonale et vocale concordantes faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels ; qu'il convient, pour déterminer la part d'une surdité qui revient à une surdité cochléaire, de se fonder sur l'audiométrie tonale en conduction osseuse, et non sur l'audiométrie vocale en conduction aérienne ; qu'en considérant, pour dire que Monsieur Y... était atteint d'un déficit supérieur à 35 db sur l'oreille gauche, que « la perte moyenne en conduction aérienne est de [ (30 + 40 + 35 + 50): 4} 38,75 dB », les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, en se fondant exclusivement sur l'audiométrie en conduction aérienne, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en tout cas, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si les résultats de l'audiométrie en conduction osseuse n'excluaient pas que l'affection puisse être prise en charge sur le fondement du tableau n°42 des maladies professionnelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles.