Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.188 du 26/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le vol de M. S... était en provenance de Phnom Penh situé sur le territoire d'un Etat tiers, avec une escale à Bangkok, également situé sur le territoire d'un Etat tiers ; qu'en jugeant que M. S... devait être indemnisé en application du règlement (CE) n°261/2004, le tribunal d'instance a violé l'article 3 1 a) du règlement (CE) n°261/2004.