décision 16-86.534 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 6 juillet 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, sur l'action civile et en ce qu'il a constaté l'inscription de M. Eric X... au FIJAIS et, le réformant sur la peine, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'avant de dénoncer les faits, Mme A... B... en a parlé à son chef cuisinier, à une salarié et à son petit ami ; que ce dernier a été surpris par l'état dans lequel elle était, ne l'ayant jamais vue ainsi ; que ce n'est qu'après en avoir ainsi parlé à des proches, et après que son père en avait parlé à son chef cuisinier et à M. X..., qu'elle a déposé plainte ; que ses propos ont été constants sur le déroulement des faits, tant auprès des enquêteurs, que des personnes auprès de qui elle s'est épanchée ou devant l'expert psychologue qui l'a examinée ; qu'elle les a confirmés en confrontation avec le prévenu ; que l'expert psychologue qui l'a examinée a noté des troubles évocateurs d'un traumatisme à caractère sexuel, avec notamment un malaise à l'idée d'être isolée dans une pièce avec un homme, ce qui semble bien découler des faits dénoncés ; que si, comme l'a souligné le conseil du prévenu, les gendarmes ont noté que sur l'enregistrement vidéo juste après les faits dénoncés Mme B... a un comportement jugé « normal », cette attitude ne s'oppose pas à ce qu'elle ait été en même temps choquée et traumatisée, nombre de victimes de ce type d'abus cachant leur désarroi par crainte du regard des autres ; qu'il convient d'ajouter que la jeune fille était salariée de celui qu'elle dénonce comme son agresseur et que de ce fait il lui était difficile d'avoir une attitude opposante à son encontre ; que quant au fait qu'elle ait déclaré que dans la chambre elle avait pensé que la porte était fermée, alors qu'il suffisait de baisser la poignée comme l'a établi le supplément d'information, elle a indiqué avoir demandé à son patron s'il était nécessaire d'utiliser la carte magnétique pour ouvrir cette porte et a pu, dans un état de stress et de méconnaissance de ce type d'ouverture, penser à tort que cette porte ne s'ouvrait pas directement ; que l'absence de découverte de traces de l'ADN de M. X... sur le soutien-gorge de Mme B... ne peut conduire à en conclure qu'il n'a pas touché ce soutien-gorge ; qu'en effet, il a pu ne pas laisser de trace malgré un contact même pendant un certain temps, ou laisser une trace insuffisante pour être exploitée, ou simplement la recherche a pu ne pas être effectuée au bon endroit du vêtement ; que dès lors, cet examen n'établit pas sa culpabilité, mais n'établit pas non plus son innocence ; que les salariés de l'hôtel restaurant exploité par M. X... décrivent un homme aimant plaisanter, une ambiance agréable et familiale et n'imaginent pas qu'il ait pu commettre les faits, comme l'a fait observer l'avocat de M. X... ; que cependant il n'est pas rare que des abus sexuels soient commis dans un univers familial ou de proximité affective ou professionnelle, et les proches des intéressés sont le plus souvent surpris lors de leur révélation ; que dès lors, tous ces arguments ne peuvent remettre en cause la parole constante de Mme B... tant auprès des enquêteurs que des personnes à qui elle s'est confiée, et alors que l'expertise psychologique a relevé des éléments appuyant ses dires ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité concernant les faits commis à son égard ;