décision 17-87.190 du 22/08/2018,  partie 4


que, dès lors, en relevant qu'il n'est pas établi qu'au moment même où elle a franchi la rambarde de la fenêtre de la chambre, la victime fuyait son mari ou était poursuivie par celui-ci, cette poursuite étant antérieure au bruit d'enfoncement de la porte de la chambre par M. Y..., la chambre de l'instruction qui se détermine par un motif inopérant, tiré de ce que le franchissement de la rambarde par la victime n'aurait pas été concomitant à la poursuite susvisée, a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le jour des faits, M. John David E..., voisin de palier du couple Y... B... a « entendu un bruit très violent s'apparentant à un enfoncement de porte, suivi de propos du mari avec des sanglots dans la voix criant "la conne elle s'est suicidée" » ; que, dès lors, en relevant, pour prononcer un non-lieu, qu'il n'est pas établi qu'au moment même où elle a franchi la rambarde de la fenêtre de la chambre, la victime fuyait son mari ou était poursuivie par celui-ci, cette poursuite étant antérieure au bruit d'enfoncement de la porte de la chambre par M. Y..., sans rechercher si, en l'état de ce témoignage, il n'était pas établi que le geste désespéré de la victime n'avait pas suivi, dans un laps de temps très court, l'enfoncement de la porte de la chambre par M. Y..., dont le comportement était de nature à impressionner la victime, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Marianne G..., voisine de l'immeuble a déclaré avoir « vu la femme arriver en courant dans la chambre, escalader le garde-corps et tenté d'attraper celui de la fenêtre sur sa droite », et que « lorsque la femme s'était précipitée à la fenêtre, il lui avait semblé apercevoir un homme au fond de la chambre qui courait derrière elle » ; que, dès lors, en relevant, pour prononcer un non-lieu, qu'il n'est pas établi qu'au moment même où elle a franchi la rambarde de la fenêtre de la chambre, la victime fuyait son mari ou était poursuivie par celui-ci, et qu'à cet égard le témoignage de Mme G... qui pensait avoir vu, à ce moment, un homme au fond de la chambre, est compatible avec celui de M. Joachim Y... déclarant s'être dirigé vers la chambre du couple et avoir vu Candice B... derrière la rambarde d'une des fenêtres, quand il résulte du témoignage de M. Joachim Y... que celui-ci, en découvrant la victime en train d'escalader la rambarde, s'était borné à lui dire « ne fais pas ça » et était demeuré tétanisé de sorte que la personne que le témoin Mme G... a vu courir derrière la victime ne pouvait être M. Joachim Y..., la chambre de l'instruction qui a dénaturé ces témoignages, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors qu'en se bornant, pour décider qu'il n'est pas démontré que M. Alain Y... ait commis des violences sur la personne de son épouse peu de temps avant la chute de la victime, à énoncer que la circonstance que l'intéressé ait été porteur de rougeurs et de griffures au niveau du cou et que son ADN ait été retrouvé sous les ongles de la victime n'indique pas qu'il ait lui-même exercé des violences sur Candice B..., sans rechercher si le fait qu'un mouchoir en papier taché du sang de la victime ait été retrouvé dans une poubelle et le fait que la personne mise en examen soit dans l'incapacité de fournir la moindre explication à cet égard n'étaient pas de nature à démontrer l'existence de violences qui auraient été exercées sur la personne de Candice B... dans un temps très proche de sa chute, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "6°) alors que l'état de santé physique ou psychique de la victime n'a pas à être pris en considération pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les violences commises et les dommages subis ; qu'en estimant au contraire que l'ingestion, par la victime, de médicaments, d'alcool et de produits stupéfiants a pu favoriser son geste, pour en déduire que l'infraction visée à l'article 222-7 du code pénal ne peut être caractérisée à la charge de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que les juges ne peuvent se déterminer par une motivation dubitative ; que, dès lors, en relevant que le fait que la victime ait enjambé la rambarde de la fenêtre de la chambre « paraît » résulter d'un geste irrationnel, pour en déduire que M. Alain Y... ne peut être poursuivi du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "8°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ;