décision 18-84.060 du 18/12/2019,  partie 2



 11. Pour décider que la déclaration anonyme et son annexe 2 n'étaient corroborées par aucun autre élément, et que sur ces seuls éléments, le juge des libertés de Lille ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse, l'ordonnance attaquée énonce notamment que les vingt-trois documents annexés à la déclaration anonyme sont des résumés de courriers et de courriels, réalisés par le déclarant lui-même, anonymisés et remis par lui, dans lesquels les noms de deux personnes travaillant à la société CDPO sont cités à six reprises par le déclarant anonyme comme étant les émetteurs ou récepteurs des courriels, qui ne sont pas repris en intégralité, seul un résumé en étant fait, et que les deux autres sociétés appelantes n'apparaissent nullement dans ces documents.
 
 12. Elle ajoute qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance rectificative du 6 juin 2017 qu'aucune version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration n'a été fournie au juge.
 
 13. Le premier président relève que si la loi impose à l'administration de saisir le juge des libertés pour autoriser des visites domiciliaires c'est bien qu'elle attend de ce magistrat gardien des libertés qu'il puisse contrôler les éléments sur lesquels l'administration base sa requête, et non pas laisser à cette dernière un blanc seing.
 
 14. Il retient qu'en l'espèce, ne peuvent être considérés comme d'autres éléments d'information que le procès-verbal de déclaration anonyme, les résumés anonymisés faits par le déclarant anonyme de courriers et courriels, dès lors que le juge des libertés n'a aucun moyen de s'assurer de la réalité de leur contenu.
 
 15. En prononçant ainsi, le premier président, qui a souverainement apprécié le bien fondé de la demande d'autorisation des opérations de visites et de saisies, a justifié sa décision et fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que d'une part, le fait que les agents de l'administration aient eu accès aux pièces non anonymisées ne constitue pas en lui-même un élément distinct permettant de corroborer la déclaration anonyme rapportée au procès-verbal, d'autre part les résumés anonymisés remis par l'auteur d'une déclaration anonyme ne peuvent pas mettre le juge en mesure de vérifier par lui-même leur valeur, ni la licéité de leur provenance.
 
 16. Dès lors, le moyen est infondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 18. Le moyen critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 ainsi que les opérations de visites du 13 juin 2017, alors que l'appel dirigé contre l'ordonnance d'autorisation a un effet dévolutif ; que le juge d'appel est dès lors tenu de déterminer si l'ordonnance
 d'autorisation est légalement justifiée au vu des éléments faisant l'objet d'une
 production ou d'une offre de production en cause d'appel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le juge de première instance n'avait pas estimé utile de prendre connaissance des pièces intégrales, l'administration a fait valoir que la cour d'appel avait la faculté d'en prendre connaissance si elle l'estimait nécessaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette mesure, le juge du second degré a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard des règles concernant l'effet dévolutif de l'appel et de l'article L.450-4 du code de commerce."
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour estimer que les résumés anonymisés de pièces faits par le déclarant anonyme ne pouvaient être considérés comme des éléments d'information distincts du procès-verbal de déclaration anonyme, l'ordonnance attaquée énonce notamment que les éléments soutenus dans le cadre de l'appel n'étaient nullement repris dans la requête présentée au juge des libertés et de la détention, et qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance rectificative du 6 juin 2017 qu'aucune version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration n'a été fournie à ce juge, qui n'a eu aucun moyen de s'assurer de la réalité de leur contenu.
 
 20. En statuant ainsi, le premier président a justifié sa décision.
 
 21. D'une part, il a apprécié le bien fondé de la requête au regard des pièces produites au juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce, selon lequel, pour permettre à ce juge de vérifier si la demande d'autorisation est fondée, tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite doivent être joints à la demande d'autorisation.
 
 22. D'autre part, il n'avait pas à s'expliquer sur une proposition de versement de nouveaux éléments par l'administration en cause d'appel, qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article sus-visé.
 
 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 Énoncé des moyens