Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.471 du 07/12/2016,  partie 3


autorité judiciaire étrangère, lors de la comparution du 27 mai 2015, ne pouvait être retenu car postérieur au jugement étranger prononçant l&apos;adoption, le juge du fond a violé le principe de l&apos;actualité de la contrariété à l&apos;ordre public international, ensemble l&apos;article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le consentement donné à l&apos;adoption par les parents biologiques ne peut être disqualifié, comme n&apos;étant pas librement donné, que s&apos;il est établi qu&apos;il a été donné sous la contrainte ; qu&apos;après avoir constaté que les parents biologiques de l&apos;enfant avaient comparu devant le greffier notaire et avaient maintenu leur consentement à l&apos;adoption plénière après avoir été informés des conséquences d&apos;une adoption plénière, le juge du fond ne pouvait déduire l&apos;absence de liberté de ce que le consentement avait été réitéré postérieurement au jugement étranger d&apos;adoption ; qu&apos;à cet égard, il a violé les règles gouvernant l&apos;ordre public international, ensemble l&apos;article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tous cas, les parents biologiques ayant comparu devant le greffier notaire du Tribunal de première instance du PLATEAU le 27 mai 2015, le juge n&apos;a mis en évidence aucune circonstance de nature à révéler l&apos;existence d&apos;une contrainte physique ou morale autorisant à décider que le consentement n&apos;avait pas été donné librement ; qu&apos;à tout le moins le jugement encourt la censure pour défaut de base légale au regard des règles gouvernant l&apos;ordre public international, ensemble l&apos;article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961.