Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.960 du 27/02/2020,  partie 4


que s'agissant de l'autorité de la chose jugée, au regard de l'instance en référé diligentée en 1998, la cour relève que les parties n'étaient pas les mêmes puisque Mme F... était encore vivante, l'objet de la demande n'était pas le même puisqu'il s'agissait pour Mme A... de demander la désignation d'un administrateur et le juge n'était pas le même puisqu'il s'agissait du juge des référés et que Mme A... n'a jamais demandé dans son assignation du 19 juin 2018 la vente des meubles, qu'au regard de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, la cour d'appel, dans son arrêt du 16 novembre 2015, a notamment « dit n'y avoir lieu en l'état à la licitation des meubles meublants », précisant dans les motifs de sa décision « qu'il n'est pas justifié d'ordonner d'ores et déjà la licitation des meubles dès lors qu'un partage et des attributions demeurent possibles. Il appartiendra au notaire de poursuivre les opérations au vu du travail effectué par le commissaire priseur, sauf aux parties à saisir la juridiction en cas de désaccord persistant sur ce point » ; que la cour relève que la cour d'appel d'Angers en disant « n'y avoir lieu à la licitation des meubles meublants » n'a sur ce point tranché aucun désaccord entre les parties qui au contraire avaient toutes deux dans leurs conclusions conclu à la licitation des meubles conservés dans le garde meuble de Poitiers ; qu'en deuxième lieu, il sera constaté qu'il n'y a pas identité d'objet entre les demandes puisque celles formulées devant la cour d'appel d'Angers tendaient à voir ordonner la licitation des meubles, alors que la demande présentée devant le juge des référés tend à voir autoriser Mme V... à vendre seule les 202 biens mobiliers inventoriés par Me L... ; qu'enfin, ainsi qu'il était d'ailleurs prévu par l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, la preuve d'un désaccord persistant entre les parties est apportée puisque, par lettre officielle de Me O..., conseil de Mme V... en date du 10 mars 2017, il a été fait par celle-ci une proposition de partage des meubles, et qu'il n'a été donné aucune suite à cette offre ; que la demande de Mme V... tendant à être autorisée à vendre seule les biens mobiliers est donc recevable et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée ; que s'agissant de l'intérêt à agir, Mme V... est coindivisaire, le coût du garde-meuble dépasse la valeur des biens qui y sont entreposés, elle fait donc la démonstration de son intérêt agir sur le fondement de l'article 815-6 du code civil ; que, sur le bien fondé des demandes de Mme V..., s'agissant du coût du garde meuble, les meubles litigieux sont en garde-meubles depuis le mois de novembre 2004 ; que le contrat a été signé par la mère des parties Mme F... lorsqu'elle est entrée en maison de retraite ; que le coût de la location de ce garde meuble ne peut en aucun cas se déduire du produit de la location de l'appartement de Mme F... ; que la première opération est une charge, la location de l'appartement représente elle un produit en sorte que c'est à tort que Mme A... estime que la charge du garde meuble est une opération bénéficiaire ; que la charge du garde meuble représente tout simplement le coût de sa location chaque mois, coût supporté par l'indivision depuis le décès de M. F... ; que Mme V... n'a donc en aucun cas appauvri l'indivision ni violé l'article 31 du code de procédure civile ; que le contrat de garde meuble a été signé par Mme F... ; qu'elle n'avait pas d'autre choix que d'y avoir recours pour pouvoir louer l'appartement dont elle n'avait que l'usufruit, la procédure opposant déjà depuis plusieurs années Mme F... à Mme A... expliquant les raisons pour lesquelles l'appartement dont Mme A... était nue-propriétaire avec Mme V... ne pouvait être vendu ; que s'agissant de la désignation du commissaire-priseur, Mme A... soutient ensuite que le rapport du commissaire-priseur est entaché de nullité en ce qu'il n'a pas été réalisé par l'expert commis par la cour d'appel d'Angers ; qu'il est constant que la cour d'appel d'Angers a désigné Me G..., commissaire-priseur à Poitiers, à l'effet de procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles meublants et objets décoratifs des époux B.../F... ; que Me G... a pris sa retraite et Me L... est son successeur ; que ces deux faits ne sont pas contestés par Mme A... ; que Mme A... n'a saisi aucune juridiction pour demander le remplacement de Me G... ; que Mme A... et Mme V... se sont donc entendues pour que les opérations confiées par la cour d'appel d'Angers à Me G... soient effectuées par Me L... ; que Mme V... ne le conteste pas ;