Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 5


Le salaire de 5 000 euros était donc perçu par monsieur H... pour les missions relevant uniquement de son contrat de travail. 4les connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité Concernant monsieur H..., la société VAUBAN produit deux bulletins de paie de juillet 2008 et avril 2010 où il apparaît en qualité de directeur de travaux, et fait valoir ses fonctions de gérant précédemment exercées dans la société du 11 mars 2010 au 9 juin 2011. D'autre part, la société VAUBAN verse aux débats le curriculum vitae de monsieur J... ainsi que la synthèse de l'entretien de pré-recrutement par Synergie. Il en ressort que monsieur J..., titulaire d'un BEP de dessinateur en génie civil, a travaillé de 1981 à 1983 en qualité de dessinateur en architecture et de 1985 à 1987 en qualité de métreur dans une entreprise générale de bâtiment. Il a ensuite créé en 1987 une entreprise de maître d'oeuvre en bâtiment et a été qualifié par l'office de qualification des maîtres d'oeuvres (OPQMOB). Pendant 17 années, il a développé sa structure et est monté en puissance sur les projets gérés. De 2004 à 2010, il a été chef de projet pour Architecture et territoire et réalisait la coordination, les directives et le contrôle des missions de conception et de réalisation de constructions diverses et notamment des résidences pour personnes âgées et surfaces commerciales. Ses compétences et expertises relevées par Synergie sont notamment la gestion de projets en construction et rénovation, le suivi de plusieurs chantiers sur les résidences pour personnes âgées, un bon relationnel, une polyvalence et une bonne prise d'initiatives, la capacité à gérer l'intégralité d'un chantier, de la réalisation du plan à la remise du chantier ainsi que de bonnes compétences en suivi de budget. L'expérience de monsieur J... au regard de ses connaissances et de son parcours professionnel, consacrés notamment par sa qualification OPQMOB et par la gestion d'une entreprise permet de conclure qu'il présente a minima une valeur égale à monsieur H.... 5.les responsabilités de monsieur H... en matière d'hygiène et de sécurité du fait de son mandat de gérant. Outre le fait que monsieur H... n'était plus gérant de la société au moment où il en est devenu le salarié, il appert en tout cas aux termes de la clause de délégation produite par la société VAUBAN que monsieur J... avait reçu pouvoir en matière d'hygiène et sécurité en sa qualité de directeur de travaux de façon effective et permanente, à l'exception du chantier du chateau de Neuville sur Oise où le chef de chantier avait reçu délégation. En outre monsieur J... oppose sans être utilement contredit sur ce point qu'il avait la responsabilité de quatre salariés alors que monsieur H... n'en supervisait qu'un seul. 6.la comparaison des fonctions de monsieur H... et de monsieur J.... En sus des missions accomplies par monsieur H... et qui transparaissent dans le cadre de sa lettre de licenciement, monsieur J... démontre qu'il exerçait les fonctions de direction de la réalisation de chantiers dans le cadre de conventions de contractant général et dès lors la prise en charge de la totalité des travaux depuis la conception et les démarches nécessaires à l'ouverture des chantiers jusqu'à la réalisation, en dirigeant l'exécution et en coordonnant l'activité de l'ensemble des entreprises et enfin la procédure de réception. La société VAUBAN ne démontre pas comme elle le prétend qu'elle assurait le suivi des chantiers sans architecte avant l'arrivée de monsieur J... qui disposait de la qualification nécessaire ni que toutes ces missions étaient exercées par monsieur H.... 7. la comparaison du degré d'autonomie des deux salariés La société VAUBAN, qui n'explique pas en quoi monsieur H... serait plus autonome, ne démontre pas à cet égard que monsieur J... sollicitait l'acceptation du gérant, monsieur A..., autrement que pour les actes de la seule compétence du représentant légal de la société ou pour lui soumettre certaines situations en sa qualité de gérant. Au demeurant, les pièces versées aux débats par les deux parties et notamment les courriels corroborent les dires de monsieur J... sur son positionnement d'interlocuteur des sociétés intervenantes hormis ses périodes de congé, alors qu'il n'est pas démontré qu'il en ait été de même pour monsieur H.... S'agissant de la gestion des ressources humaines, il ressort des échanges de courriels entre le service de la paie et monsieur J... qu'il assurait effectivement cette mission et en rendait compte au service au service chargé d'établir la paie et les droits des salariés. 8.la piètre qualité du travail de monsieur J... Ce moyen est doublement inopérant dès lors en premier lieu qu'il n'est pas développé dans le cadre d'une comparaison entre les deux salariés, et dès lors en second lieu que monsieur J... n'a jamais fait l'objet avant son départ de remontrances ou rappels à l'ordre concernant la qualité de son travail, se voyant au contraire attribuer des primes de fin d'année et se voyant annoncer une proposition de prime juste avant sa démission. L'analyse par comparaison entre les salariés fait apparaître qu'au contraire de monsieur J..., monsieur H... se voyait reprocher son insuffisance professionnelle dans le cadre de la lettre de licenciement qualifié pour faute grave.