décision 19-81.388 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 JANVIER 2020

M. P... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 31 janvier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis favorable.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. P... I..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 de la Convention des droits de l'homme, 13 et réserve n° 1 de l'Etat français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a constaté que les conditions légales de l'extradition de M. I... sollicitée par les autorités albanaises sont remplies et a donné un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ;
 
 "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de la procédure et de protection des droits de la défense ; qu'en l'espèce, en refusant de rechercher si, en cas d'extradition vers l'Albanie, M. I... y jouirait, concrètement et réellement, des garanties fondamentales de procédure et de défense, et en imposant, au lieu de cela, à ce même M. I... qu'il rapporte la preuve, positive et entière, de la privation desdites garanties dans l'hypothèse où il y serait extradé, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux conditions essentielles de l'existence légale de sa décision ;
 
 "2°) alors que, l'extradition est refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ; qu'en l'espèce, en énonçant que les conditions légales de l'extradition de M. I... vers l'Albanie sont remplies, tout en relevant expressément que la persistance dans ce pays de la « vendetta » apparaît réelle tout comme le conflit entre les familles I... et O... ayant déjà fait des morts et ayant entraîné, de part et d'autre, des condamnations des assassins, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses constatations, n'a pas satisfait aux conditions essentielles de l'existence légale de sa décision" ;
 
 "3°) alors que, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, en énonçant que les conditions légales de l'extradition de M. I... vers l'Albanie sont remplies, tandis qu'il est constant que, par crainte pour leur sécurité, les membres de la famille de celui-ci l'ont rejoint en France où ils ont tous bénéficié de la protection subsidiaire accordée par l'OFPRA, de sorte que tout retour, pour eux, en Albanie ne saurait être envisagé et qu'en conséquence, M. I... serait nécessairement coupé d'eux en cas d'extradition vers ce pays, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de cette donnée constante et non contestée, n'a pas satisfait aux conditions essentielles de l'existence légale de sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités albanaises ont sollicité le 17 mai 2018 l'extradition aux fins de poursuites pénales de M. P... I... sur le fondement d'une décision pénale en date du 10 mai 2016 du tribunal de première instance de Tirana ayant décerné un mandat aux fins de placement en détention de l'intéressé pour des faits de meurtre avec préméditation et de détention non autorisée ou de fabrication d'armes militaires et de munitions, commis entre le 30 novembre et le 2 décembre 2015 ; que cette décision a été suivie d'une déclaration de fuite de l'intéressé en date du 21 septembre 2016 dudit tribunal et d'une décision en date du 12 octobre 2017 du tribunal de l'arrondissement judiciaire de Tirana, n'ayant pas acquis la forme exécutoire, le condamnant, par défaut, à la peine de vingt cinq ans d'emprisonnement ; que M. I... a été placé sous écrou extraditionnel le 23 avril 2018 ; qu'il n'a pas consenti à sa remise aux autorités albanaises ; qu'après complément d'information, la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à cette extradition ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches ;