Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.935 du 25/01/2017,  partie 3


elle a pris, quelques jours après son départ de la société AKILEA Engineering, un poste d&apos;acheteur chez HIQ exerçant sous le nom AGAP 2 en Région parisienne ; que HIQ Consulting est une société concurrente de AKILEA Engineering, et qu&apos;elle a affecté Mme [H] chez AIR LIQUIDE prospecté par AKILEA Engineering ; qu&apos;ainsi, la collaboration de Mme [H] dans la société HIQ Consulting, qui l&apos;a affecté chez AIR LIQUIDE en Région parisienne est contraire à la clause de non-concurrence qui figurait à l&apos;article 7 de son contrat ; qu&apos;en conséquence, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts d&apos;AKILEA Engineering pour violation de la clause de non-concurrence et de condamner Mme [H] à payer à la Sté AKILEA Engineering la somme de 20 697,60 €, dédit prévu à l&apos;article 7 du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS D&apos;UNE PART QUE la validité d&apos;une clause de non-concurrence s&apos;apprécie en considération de la spécificité de l&apos;emploi et qu&apos;elle doit être limitée dans l&apos;espace ; que la salariée s&apos;interdisait de travailler dans le secteur d&apos;activité de l&apos;employeur, à savoir la prestation de services spécialisée dans le secteur très technique du pétrole et du gaz et dans la Région parisienne, où se situent en fait la quasi-totalité des entreprises de ce secteur ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;annulation de la clause aux motifs inopérants que la salariée pouvait exercer ses fonctions hors de la Région parisienne puisqu&apos;elle avait elle-même indiqué à ses anciens collègues aller travailler au Maroc, ce qui ne répondait pas à l&apos;objection d&apos;une interdiction étendue de fait à toute la France, la cour d&apos;appel a violé le principe fondamental de libre exercice d&apos;une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la clause de nonconcurrence est d&apos;interprétation stricte ; que l&apos;employeur exposait qu&apos;il était spécialisé dans le secteur très technique du pétrole et du gaz ; qu&apos;en condamnant la salariée au paiement de la clause pénale sans constater, ainsi qu&apos;elle le demandait, que le nouvel employeur, exerçant des activités beaucoup plus larges, n&apos;était pas en situation de concurrence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d&apos;une activité professionnelle, ensemble des articles 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail.