Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.069 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'envoi du courrier de consultation à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.