Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.058 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour juger qu'au vu de la situation actuelle du créancier et du débiteur, le maintien en l'état de la rente aurait procuré à Mme [B] [T] un avantage manifestement excessif et qu'il y avait lieu de réviser cette rente (et non de la supprimer) en fixant son montant à hauteur de 1.200 euros par mois, que s'agissant des charges de M. [P], celui-ci était redevable de taxes foncières et de taxe d'habitation à hauteur de 881 euros et 641 euros en 2018, soit une moyenne mensuelle totale de 126,83 euros, et qu'il supportait par ailleurs les charges habituelles de la vie courante qu'il partageait avec sa compagne, sans tenir compte, alors qu'elle y était invitée, des charges qui lui incombaient au titre de l'impôt sur le revenu, soit la somme de 8.979 euros par an ou 748,25 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la prestation compensatoire judiciairement révisée prend effet à la date de la demande de révision ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de réviser le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à la charge de M. [P] par le jugement rendu le 5 octobre 1992 pour la fixer à la somme mensuelle de 1.200 euros à compter de son arrêt, soit le 3 mars 2020, et non à compter de la requête de M. [P] datée du 3 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 33, VI, de loi du 26 mai 2004.