Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.416 du 23/06/2022,  partie 2



 7. Ayant constaté que l'assuré, agent technique, dont la mission consistait en la réalisation de travaux de production et de maintenance du réseau des lignes AQ2, a dû porter des charges lourdes, sous un ensoleillement tropical, et avec inhalation de plomb, de façon régulière et habituelle, pendant cent-vingt mois, l'arrêt en déduit que la pénibilité des travaux est caractérisée. Retenant que l'existence d'une pathologie liée à l'emploi n'est pas imposée par l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1997, l'arrêt considère, au regard des pièces médicales, et particulièrement de l'expertise médicale judiciaire du 10 juin 2015, qu'il était démontré que les travaux pénibles ont entraîné une usure prématurée de l'organisme de l'assuré, lui permettant de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en application des dispositions de l'article 4-4 de la délibération n° 87-111 AT du 29 janvier 1987.
 
 8. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que les travaux manuels ouvriers effectués de façon habituelle et régulière par l'assuré ont entraîné l'usure prématurée de son organisme, l'arrêt a exactement déduit que ce dernier avait exercé une activité particulièrement pénible lui ouvrant droit au bénéfice du dispositif de retraite anticipée.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La Caisse fait grief à l'arrêt de débouter les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris sa demande tendant, à titre infiniment subsidiaire, à exercer son action récursoire contre l'Office, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant comme irrecevable au regard des dispositions de l'article 349 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française l'action récursoire de la Caisse de prévoyance sociale pour avoir été introduite pour la première fois en cause d'appel sans expliquer en quoi cette demande ne serait pas connexe avec celles présentées par l'assuré au sens de l'article 349 susvisé, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 268 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 268 et 349 du code procédure civile de la Polynésie française :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que les jugements doivent être motivés.
 
 12. Selon le second, aucune demande nouvelle ne peut être formée en cause d'appel à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation.
 
 13. La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune de ces exceptions, si la demande est recevable.
 
 14. Pour débouter la Caisse de sa demande dirigée contre l'Office, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, introduite pour la première fois en cause d'appel, et comme tel irrecevable au regard des dispositions de l'article 349 du code de procédure local.
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la cour d'appel a examiné si la demande formée par la caisse n'était pas connexe à celles présentées par l'assuré au sens des dispositions de l'article 349 du code procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé le 26 juin 2017 par la CPS à l'encontre du jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal civil de première instance de Papeete et en ce qu'il confirme le jugement concernant le bénéfice de la retraite anticipée, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne l'Office des postes et télécommunications aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office des postes et télécommunications, condamne l'Office des postes et télécommunications à payer à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 3 000 euros et condamne la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt