Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 8



 
 Que la note du 16 novembre 2009 se conclut par « ces disponibilités devraient vous permettre de recueillir annuellement des revenus complément (sic) de 340.000 euros ce qui porterait vos revenus sur les prochaines années tout au moins, à environ 1,77 M? » ;
 
 Que contrairement à ce que soutiennent [J] [G] et [T] [G], il ne ressort d&apos;aucune de ces deux notes que la société XXX aurait délibérément menti à [M] [G] en lui affirmant que l&apos;apport en nature des actions dont elle était usufruitière dans le cadre du LBO ne procurerait aucun revenu ;
 
 Qu&apos;en effet, la société XXX se borne à l&apos;informer que la nouvelle société holding GS &Cie Groupe ne distribuera « probablement »
 aucun dividende aux détenteurs des nouveaux titres reçus en échange des actions Gras Savoye & Cie apportées, ce qui a été effectivement le cas, aucun dividende n&apos;ayant été perçu par la société XXX au titre des 24.242.993 actions de la société GS & Cie Groupe reçues ;
 
 Que de plus, il n&apos;est pas contesté que cette situation correspond aux conséquences habituelles d&apos;une opération de LBO, la nouvelle société créée devant rembourser en priorité les emprunts souscrits par elle pour lever les fonds nécessaires à la reprise de l&apos;ancienne structure ;
 
 Que de même, le mensonge par omission reproché à la société XXX tenant à ne pas avoir informé [M] [G] de ce qu&apos;une partie de son apport en nature serait rémunéré par l&apos;attribution à la société XXX de 36.364.489 obligations convertibles en actions productives d&apos;un intérêt de 10% par an ayant vocation à être capitalisé n&apos;a pas lieu d&apos;être retenue alors que cet aspect du montage n&apos;avait en tout état de cause pas plus vocation à lui offrir un revenu annuel, dès 2010, et ne correspondait pas non plus à une potentielle distribution de dividendes ;
 
 Qu&apos;au contraire, il résulte clairement de la note du 16 novembre 2009 que la perte des revenus tirés des dividendes des anciennes actions Gras Savoye & Cie par [M] [G] est uniquement remplacée par les intérêts du crédit vendeur à 6% par an, soit un montant de 1,430 M? brut équivalant au montant desdits dividendes avant le LBO ;
 
 Que la société XXX précise néanmoins que cette somme « constituera une première tranche de revenus » et envisage que [M] [G] puisse bénéficier de revenus annuels complémentaires de l&apos;ordre de 340.000 euros par le réinvestissernent d&apos;une autre partie du prix de cession des 3.309 actions qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet de l&apos;apport en nature dans des contrats de capitalisation souscrits par l&apos;intermédiaire de sociétés civiles familiales ;
 
 Qu&apos;or, il n&apos;est pas contesté que [M] [G] a bien perçu à compter de 2010 les intérêts du crédit vendeur consenti sur la somme de 21,7 M? issue du prix de vente de 3.309 actions Gras Savoye & Cie au holding GS & Cie Groupe ;
 
 Que s&apos;agissant des revenus attendus des sommes réinvesties dans des sociétés civiles constituées avec ses enfants et petits-enfants nus-propriétaires, une procédure a été intentée devant la 4ème chambre de ce tribunal ;
 
 Que par ailleurs, aucun élément ne permet d&apos;établir que [R] [G], en sa qualité de président directeur général de la société Gras Savoye & Cie, objet du LBO, et représentant de la société XXX, ainsi que ses soeurs [X] et [W] [G], ont caché à [M] [G] que l&apos;apport en nature des 3.309 actions qu&apos;elle détenait en usufruit serait en partie rémunéré par des obligations convertibles produisant des intérêts capitalisés et ce, afin de vicier son consentement ;
 
 Qu&apos;en effet, aucun élément ne permet de retenir que cette modalité de rémunération de l&apos;apport en nature était contraire aux intérêts de [M] [G] qui, si elle en avait été informée, aurait refusé de souscrire à cette opération ;
 
 Qu&apos;à ce titre, il n&apos;est pas démontré par [T] [G] et [J] [G] qu&apos;une autre option, plus favorable à l&apos;usufruitière, était envisageable pour rémunérer ces apports en nature, si ce n&apos;est un apport simple d&apos;actions de la nouvelle société GS & Cie Groupe ne donnant pas lieu à versement de dividendes ;
 
 Qu&apos;il n&apos;est pas plus établi que [M] [G] ne pouvait malgré son grand âge bénéficier de son vivant des intérêts capitalisés alors qu&apos;il était, dès 2010, annoncé dans la presse que la société XXX, envisageait de « déboucler le LBO » dès 2015, c&apos;est à dire de racheter la totalité des nouveaux titres, notamment auprès de la société XXX et partant, de rémunérer les obligations convertibles en actions avec les intérêts capitalisés entre 2010 et 2015 ;
 
 Qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;a jamais été présenté à [M] [G] que ces obligations convertibles, comme les actions nouvelles GS & Cie Groupe reçues en échange de son apport en nature, avaient vocation à lui apporter le moindre revenu ;
 
 Qu&apos;elle n&apos;a donc pu ignorer que l&apos;apport en nature ne participait pas du maintien de ses revenus annuels à compter de 2010 ;
 
 Qu&apos;enfin, la mise en place d&apos;