décision 22-84.323 du 19/04/2023,  partie 2



 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la mention du procès-verbal de saisie des cinq comptes bancaires, qui vise l'autorisation en date du 6 octobre 2021 du juge d'instruction compétent, suffit à établir que ce dernier a autorisé la saisie desdits comptes pour l'ensemble des sommes qui y figurent.
 
 11. Par ailleurs, c'est dans l'ordonnance de maintien de la saisie, qui intervient dans les dix jours de la saisie pratiquée, que les comptes bancaires sont précisément identifiés et les montants saisis indiqués.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.