Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.777 du 07/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 15-19.777, Q 15-19.784, R 15-19.785, X 15-19.791, C 15-19.796, M 15-19.804, P 15-19.806 formés par l&apos;institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus le 24 février 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre civile), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société See Dufour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ à la société Richard Bouras, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à la société Leyrat, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Le Baladin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société La Tradition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Bal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l&apos;institution AG2R prévoyance devenue AG2R Réunica prévoyance, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés See Dufour, Richard Bouras, Bal, Le Baladin, La Tradition, Leyrat et de M. [Q], l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° H 15-19-777, Q 15-19.784, R 15-19.785, X 15-19.791, C 15-19.796, M 15-19.804, et P 15-19.806 ;
 
 Sur le premier et le second moyens, réunis, des pourvois : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d&apos;application de ce secteur ; qu&apos;AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l&apos;article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l&apos;article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d&apos;application de l&apos;avenant n° 83 de souscrire les garanties qu&apos;il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l&apos;accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu&apos;AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d&apos;un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société See Dufour et six autres artisans et sociétés, non adhérents d&apos;une organisation d&apos;employeurs signataire de l&apos;avenant, ayant refusé de s&apos;affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par actes des 31 janvier et 1er février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l&apos;adhésion des intéressés et le paiement des cotisations dues pour l&apos;ensemble de leurs salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d&apos;Etat a annulé l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 23 décembre 2011 ; que l&apos;institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ;
 
 Attendu que l&apos;institution AG2R Réunica prévoyance fait grief aux arrêts de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l&apos;affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l&apos;ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&apos;