décision 16-23.472 du 22/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le bail commercial du 30 mars 2007, conclu avec la SCI JOSAGA par la SARL L'ATELIER BIEN ETRE qui exploite une activité de "remise en forme", comprend la clause explicite suivante relativement à "l'obligation (pour le preneur) de ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble du fait des clients, son personnel ou de ses fournisseurs (...) de prendre toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances (...) pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations (...)" ; qu'il résulte de ces termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, que la SARL L'ATELIER BIEN ETRE a dès lors souscrit à une obligation de résultat s'agissant de mettre en oeuvre toutes les mesures pour éviter quelque nuisance que ce soit et en particulier les "trépidations" ; que l'expert Y... a cependant constaté par les mesures effectuées "une émergence globale au-dessus du bruit ambiant, d'un niveau supérieur aux normes, au-dessus du niveau admissible" et noté qu'une des trois machines émet des vibrations plus importantes que les autres et que des fréquences de 35 et 55 Hz sont transmises au niveau du cabinet d'orthodontie et une résonnance à 4000 Hz au niveau du plancher collaborant lors du fonctionnement des machines ; que ces constatations sont en outre vérifiées tant par les salariées que par des clients du cabinet d'orthodontie dont les attestations sont produites aux débats ; que Madame E... indique que le 5 juin 2013, revenant au cabinet d'orthodontie depuis 2010 époque à laquelle "Madame Z... avait dû interrompre des soins car des maux de tête ne lui permettaient pas de travailler dans de bonnes conditions", elle a constaté que "les bruits des power plates et autres appareils se faisaient toujours entendre" ; que Madame F...        , salariée de Madame Z... et qui travaille sous le Centre Bien Etre, ajoute que "dès son installation au-dessus du cabinet, j'ai constaté des vibrations importantes au niveau des murs (...). En plus des vibrations, il y a un bruit sourd (comme un passage de métro) qui est très gênant pour les patients et le docteur Z... voire même à suspendre les soins. En fin de journée cela devient très fatiguant à supporter" ; que ce témoignage est confirmé par celui de Madame A..., également salariée de Madame Z... ; que le père d'enfants soignés par Madame Z..., M. B..., déclare "avoir constaté notamment le 26 juillet 2013, des vibrations engendrées par la salle de sport située au-dessus du cabinet du Dr Z... un bruit sourd et continu ainsi que des vibrations continues extrêmement désagréables (...) rendent mal à l'aise et sont oppressants " ; que Madame C... fait une description analogue des nuisances constatées les 12 et 19 juillet 2013 à l'occasion de rendez-vous, ajoutant "il serait très utile de pouvoir insonoriser les pièces de l'étage (...) pour que Madame Z... puisse exercer dans le calme et la sérénité, surtout lors des rendez-vous de mes enfants pour qu'ils ne soient pas stressés" ; attendu que les faits constatés en 2013 tels qu'ils sont décrits ci-dessus, sont de nouveau vérifiés par l'huissier mandaté courant 2015 ; qu'en effet, Maître D..., huissier associé à Châteauroux constate à trois dates distinctes au cours de l'année 2015, les 13 février, 21 avril et 22 avril, "nettement percevoir l'existence de vibrations se traduisant sous forme de résonance émanant de l'étage supérieur. Ces vibrations sont parfois très temporairement (quelques secondes) interrompues par un claquement avant, le cas échéant, de reprendre" ; qu'il résulte de ces constatations que les nuisances ont perduré depuis 2010 jusqu'en 2013 ; que si des mesures ont été prises par la locataire pour diminuer les nuisances, la matérialité de leur persistance n'est pas sérieusement contestable au vu des éléments de preuve rapportés par la SCI JOSAGA ; qu'il en résulte que la locataire n'a pas respecté son obligation de résultat spécifique et clairement souscrite dans le bail commercial susvisé et qu'en conséquence, la rupture dudit bail lui est imputable exclusivement ; attendu que la clause résolutoire du bail ayant été reproduite dans le commandement signifié le 14 février 2013 par la SCI JOSAGA à la SARL L'ATELIER BIEN ETRE, la résiliation du contrat est acquise à la SCI JOSAGA ; que le jugement déféré sera donc infirmé ; 2) Sur les conséquences de la résiliation u bail commercial ; attendu que dès lors que la clause résolutoire est acquise, la locataire qui se maintient dans les lieux devient occupante sans droit ni titre et la demande d'astreinte de 200 € par jour de retard est justifiée ; que sur le même fondement, la demande de fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1 500 € par mois est justifiée ainsi que l'autorisation de faire entreposer les meubles dans un garde meuble aux frais de la locataire » (cf. arrêt p.4, sur l'imputabilité des nuisances et leurs incidences sur les relations contractuelles – p.6, §5) ;