cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Abdelkader X...,
 
 2°/ Mme Lynda Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Maisons Barbey Maillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maisons Barbey Maillard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que M. et Mme X..., ayant conclu avec la société Maisons Barbey Maillard un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ont refusé de procéder à la réception et de payer le solde du prix ; que la société Maisons Barbey Maillard les a assignés en paiement ; qu'à titre reconventionnel, les maîtres d'ouvrage ont invoqué la nullité du contrat et demandé le remboursement des sommes versées ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer la date de réception de l'ouvrage au 19 mai 2012 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la réception de l'ouvrage, dont M. et Mme X... ne sollicitent pas la démolition, étant sans lien de dépendance nécessaire avec une annulation du contrat de construction de maison individuelle, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence d'une cassation sur le premier moyen est inopérant ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient payé la majeure partie du prix et qu'ils avaient déclaré, dans une lettre recommandée adressée le 19 mai 2012 au constructeur, qu'ils avaient fait réaliser les travaux pour pouvoir occuper les lieux, la cour d'appel a pu en déduire que les maîtres d'ouvrage avaient ainsi manifesté sans équivoque, à cette date, leur volonté de recevoir l'ouvrage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 271-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 218 et 1338 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de la société Maisons Barbey Maillard, dire que le contrat est devenu définitif le 23 juillet 2010 et rejeter la demande de nullité du contrat présentée par M. et Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Maisons Barbey Maillard a pu croire M. X..., investi d'un mandat apparent pour signer l'avis de réception de la lettre notifiant à son épouse le délai de rétractation puisqu'il avait, ensuite, agi seul pour toutes les démarches administratives, que M. et Mme X... se sont vu remettre la justification de la garantie de remboursement dans les trois jours du versement de l'acompte, que le poste relatif aux revêtements de sols et de murs n'avait pas été chiffré mais que les maîtres d'ouvrage n'en avaient pas subi de préjudice et que le contrat a reçu exécution de leur part ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne disposait d'aucun pouvoir pour représenter son conjoint, que le mandat apparent ne pouvait être déduit d'actes postérieurs à la notification, que la garantie de remboursement n'avait pas été offerte au moment de la signature du contrat et du paiement de l'acompte et que les revêtements muraux mentionnés dans le modèle type de notice descriptive annexée au contrat ne peuvent être omis du coût des travaux, peu important que leur omission ne cause aucun préjudice au maître d'ouvrage, de sorte que l'exécution partielle du contrat par M. et Mme X... ne constituait pas un élément suffisant pour établir leur connaissance du vice affectant le contrat, ni leur intention de renoncer à se prévaloir des causes de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;