Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.338 du 09/09/2021,  partie 3


en fera sentir mais que la rémunération de ces missions restera dans le cadre du présent contrat. En deuxième lieu, il ressort de l&apos;article 3 du contrat du 24 juin 2011 et de l&apos;article 5 de l&apos;avenant du 20 décembre 2011 qu&apos;au titre des missions de AL Consultant figurent en sus de missions dont l&apos;objet est précisé, celles plus générale de « répondre aux besoins spécifiques énoncés par le client ». Le contrat de prestation laissait en conséquence à la société ILO la possibilité d&apos;exercer son pouvoir de direction en confiant à la société AL Consultant des missions supplémentaires non prévues par le contrat mais comprises dans la rémunération forfaitaire. En troisième lieu, le fait que le contrat prévoit l&apos;établissement d&apos;un reporting sur l&apos;évolution économique une fois par mois soit de façon très régulière est un élément caractérisant l&apos;exercice par la société ILO de son pouvoir de contrôle. Enfin, concernant la question de la sanction, le contrat prévoit que la relation contractuelle pouvait être rompue moyennant un préavis de 3 mois. Bien que Mme [O] ait bénéficié d&apos;une certaine indépendance et autonomie dans l&apos;organisation de son travail ce qui correspond à un poste de cadre et n&apos;est pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que son activité était en réalité intégrée dans le cadre d&apos;un service organisé par la société ILO et s&apos;exerçait selon les directives générales de cette société. L&apos;URSSAF renverse en conséquence la présomption par la preuve de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail de sorte que les conditions d&apos;assujettissement au régime général fixées par l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Conformément aux dispositions de l&apos;article L. 311-2 du Code la Sécurité Sociale, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L&apos;affiliation au régime général, qui emporte pour l&apos;employeur l&apos;obligation de régler les cotisations correspondantes, doit retenue lorsque trois conditions sont réunies : - l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, quelle que soit sa forme ou sa qualification, - l&apos;existence d&apos;une rémunération, - l&apos;existence d&apos;un lien de subordination. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d&apos;un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution du travail. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que Madame [N] [O] a exercé des fonctions de Directrice administrative et financière au sein de la SAS ILO en qualité de salariée, dans le cadre d&apos;un contrat à temps partiel, du 1er septembre 2006 au 30 juin 2011, date de son départ en retraite. Dès le 1er juillet 2011, Madame [N] [O] a continué de travailler pour la SAS ILO de manière ininterrompue par l&apos;intermédiaire d&apos;une société par actions simplifiée dénommée AL CONSULTANT, dont elle était Présidente, qui était chargée d&apos;une mission de "consultant". Le 24 juin 2011, la SAS ILO et la SAS AL CONSULTANT ont ainsi conclu un contrat de base à durée indéterminée dont l&apos;objet était "une prestation de service d&apos;analyse de gestion, de conseil et d&apos;organisation et d&apos;aide à la décision" au profit de la SAS ILO. Ce contrat a par la suite été complété par des contrats à durée déterminée portant sur des missions plus spécifiques, conclus le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011. Le contrat du 24 juin 2011 a été revu par avenant du 20 décembre 2011 afin de compléter les missions de base, puis de nouveau complété ponctuellement par des lettres de mission. Il convient de relever que la SAS AL CONSULTANT est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 € créée par Madame [O] en 2011. L&apos;examen du fonctionnement de cette société a permis aux inspecteurs de l&apos;URSSAF de constater qu&apos;elle prenait en charge des dépenses personnelles de Madame [O] et qu&apos;elle supportait de lourdes charges, notamment un loyer versé à la SCI dont Madame [O] et son mari possédaient la majorité des parts pour des bureaux situés dans l&apos;immeuble occupé à titre personnel par le couple. Par ailleurs, cette SASU n&apos;a jamais disposé d&apos;aucun compte employeur, de sorte que son activité correspondait exclusivement à l&apos;activité personnelle de Madame [O]. Dans ces conditions, il convient de retenir que la SASU AL CONSULTANT n&apos;a constitué qu&apos;un écran inopérant entre Madame [O] et la SAS ILO qui ont continué d&apos;entretenir, à compter du mois de juillet 2011, une relation de travail contractuelle. Cette relation contractuelle a donné lieu au versement d&apos;une rémunération. La rémunération forfaitaire mensuelle prévue initialement a été complétée à l&apos;occasion des missions supplémentaires confiées le 1&apos; juillet 2011 et le 30 septembre 2011. Aux termes de l&apos;