Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.224 du 02/09/2020,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en application du jugement rendu le 23 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer tous les immeubles de la succession, y compris celui situé [...] , sera réévalué depuis la date du rapport d'expertise de M. X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la réévaluation des immeubles, chacune des parties se prévaut de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer le 23 avril 2012, dont le premier juge a justement fait application ; qu'elles divergent toutefois sur l'étendue de la chose jugée, laquelle dépend de l'interprétation que l'on fait du jugement précité ; que V... N... soutient, ce qu'a retenu le premier juge, que le jugement du 23 avril 2012 a ordonné la réévaluation de l'ensemble des immeubles dépendant de la succession, savoir : - le terrain R... H... à Berck-sur-Mer, - l'immeuble sis [...] , - l'immeuble sis [...] , hormis l'immeuble sis [...] ; que Y... et T... N... soutiennent quant à eux que le tribunal, dans son jugement du 23 avril 2012, a entendu soumettre tous ces immeubles à réévaluation ; qu'il résulte de sa lecture que le jugement du 23 avril 2012 a statué : - en premier lieu, sur la valeur de l'immeuble de la [...] , qu'il a fixée à 240 351,80 euros sur la base du rapport d'expertise de M. X..., - en deuxième lieu, sur la recevabilité des contestations élevées par V... N... sur la valeur des autres biens dépendant de la succession, qu'il a jugées irrecevables en application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, jugeant, par suite, que les immeubles seraient repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M. X..., ajoutant qu'il convenait de prévoir qu'ils seraient réévalués à la date la plus proche du partage selon l'indice INSEE du coût de la construction, - en troisième lieu, sur la licitation de l'immeuble parisien, déjà intervenue, devant conduire à une vente aux enchères, - en quatrième lieu, sur la demande des dommages et intérêts formée par T... et Y... N..., - enfin, sur les dépens et l'application de l'article 799 du code de procédure civile ; qu'il ressort des motifs de cette décision que le tribunal n'a pas entendu ordonner la réévaluation de l'immeuble situé [...] dont il a arrêté la valeur dans le premier paragraphe de soulagement, ne prononçant cette réévaluation que dans son deuxième paragraphe concernant l'évaluation des autres immeubles de la succession ; que le dispositif du jugement rejoint ses motifs en ce qu'après avoir fixé la valeur de l'immeuble de la [...] , sans ordonner sa réévaluation, le tribunal, après sa disposition relative aux autres immeubles (« Dit que les immeubles, hormis celui de la [...] , seront repris pour la valeur chiffrée par l'expertise réalisée par M. X... ») a « dit que la valeur des immeubles sera réévaluée à la date la plus proche possible du partage par application de l'indice du coût de la construction », suivant ainsi la logique de ses motifs ; que le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu'il a dit que la réévaluation devait être appliquée à tous les immeubles hormis celui de la [...] ; qu'il convient ici de relever, comme l'a pertinemment fait le tribunal, que le principe de l'autorité de chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées, que cette autorité est irrévocable, la seule limite étant qu'elle ait un caractère contentieux, ce qui est le cas du jugement du 23 avril 2012, si bien qu'il est indifférent que le notaire ait considéré en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu à réévaluation des immeubles dans la mesure où il n'y avait pas de dépassement de la quotité disponible et qu'il n'y avait pas lieu à déterminer une indemnité de réduction, le jugement du 23 avril 2012 ayant jugé autrement de manière irrévocable ; que la cour jugera donc que l'ensemble des immeubles sera soumis à réévaluation selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, le point de départ de cette réévaluation correspondant à la date du rapport d'expertise de M. X... comme l'a implicitement jugé le tribunal ; qu'en effet, après avoir dit que les immeubles seraient repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M. X..., le tribunal a ajouté qu'il convenait de prévoir leur réévaluation à la date la plus proche du partage, ce dont il se déduit qu'il doit y avoir réévaluation entre la date de l'expertise et la date du partage ;
 
 1) ALORS le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ;