Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.774 du 15/03/2023,  partie 4



 ALORS QUE le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ; que pour dire prescrite la demande subsidiaire en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008, l'arrêt retient qu'après avoir été embauché par contrat verbal du 27 juin 2008, M. [G] a signé un contrat à durée déterminée le 10 juillet 2008, qui a pris effet le 26 août 2008 et s'est achevé à son terme, le 30 juin 2009, que le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée est fixé au jour du début de la relation en cas d'absence d'écrit et du jour de la signature du contrat à durée déterminée en cas d'irrégularité formelle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait initialement été engagé à compter du 27 juin 2008, sans contrat écrit mentionnant le motif du recours à ce contrat à durée déterminée et le terme de ce dernier, ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite dès lors que le délai n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat, soit le 30 juin 2009, et n'était pas acquis au 17 février 2014, date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif du 9 avril 2019 de l'AVOIR dit irrecevable en toutes ses demandes et de l'AVOIR débouté de ses nouvelles demandes, en particulier sa demande de rappel de salaires formulée en cause d'appel jusqu'au 31 janvier 2019 ;
 
 ALORS QUE, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire liquidateur ou celui-ci dûment appelé, le mandataire liquidateur étant obligé d'informer les juridictions saisies et les salariés concernés dans les 10 jours ; que la cour d'appel devait donc appeler dans la cause à l'audience du 12 février 2019 comme le lui demandait oralement le salarié à ladite audience et comme le salarié l'avait également demandé par écrit daté du 8 février 2019 (prod. n° 5), la SELAFA MJA, en la personne de Me [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [F] Exploitation cessionnaire du fonds de commerce auquel est attaché le contrat de travail qui a débuté le 27 juin 2008, et ainsi que M. [O] à qui, Me [W] a, ès qualités de liquidateur de la société [F] Exploitation, cédé par acte sous seing privé du 13 novembre 2018, le fonds de commerce et l'activité de la société [F] Exploitation en liquidation judiciaire ; qu'en ayant refusé de faire convoquer par le greffe de la cour, à l'audience de plaidoirie, la SELAFA MJA, en la personne de Me [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [F] Exploitation et M. [O], la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 641-4 et L 641-14 du code du commerce et l'article 937 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt du 12 février 2020 de l'AVOIR débouté de sa requête en de statuer ;
 
 ALORS QU'en l'absence de motivation sur l'un des chefs de conclusions, les formules générales du dispositif de l'arrêt qui déboute une partie de l'ensemble de ses demandes n'a pu viser ce chef particulier, sur lequel il a été omis de statuer ; qu'en l'espèce, en dépit des formules générales de son dispositif qui "confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Monsieur [G] de ses nouvelles demandes", l'arrêt du 9 avril 2019 s'est abstenu, dans ses motifs, d'examiner la demande de M. [G] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les parties étaient demeurées liées par un contrat à durée indéterminée conclu verbalement le 27 juin 2008 et que les contrats à durée déterminée conclus postérieurement était sans effet ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne pouvait être prétendu que l'arrêt du 9 avril 2019 avait omis de statuer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.