Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.735 du 21/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M. I... à l'encontre des sociétés Nexity Lamy et Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Nexity Lamy soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription, D... I... ayant eu connaissance du préjudice dont il se prévaut dès la saisie des immeubles aux fins de vente forcée, le point de départ de la prescription devait être fixé à la date du commandement de payer valant saisie, soit le 18 mars 2008, le délai de prescription étant écoulé au 18 mars 2013 ; QUE D... I... oppose le point de départ de la prescription au moment de la réalisation de son dommage, soit le 9 décembre 2009, date de la signification du jugement d'adjudication signant la dépossession des immeubles dont il était nu-propriétaire .
 
 QUE selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en l'espèce, D... I... exerce à l'encontre de la société Nexity Lamy et de son assureur une action en responsabilité pour faute, soit, selon ses écritures de première instance telles que reprises au jugement, en ne respectant pas les termes de la saisieattribution ordonnée au profit du Crédit mutuel, ce qui a empêché le désintéressement des créanciers de T... et C... I... et entraîné la vente forcée et à perte de certains biens dont il était propriétaire ; Que le fait générateur du préjudice, permettant à D... I... d'exercer une action en justice, est le défaut par la société X... Z..., aux droits de laquelle vient la société Nexity Lamy, d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 2002, la condamnant à verser une somme de 64 574,96 € au Crédit mutuel, outre, au fur et à mesure de leur encaissement, la totalité des loyers nets payés par les locataires, jusqu'à complet paiement d'une somme de 838 899 € ; Qu' il est établi que D... I... a eu connaissance certaine de ce défaut de paiement par le commandement aux fins de saisie immobilière, en date du 18 mars 2013, publié le 28 mars 2013 à la conservation des hypothèques, lequel lui a été délivré en sa qualité de nu-propriétaire des biens saisis ; Qu'il a alors opposé, en défense commune avec sa mère, C... I..., dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la faute du Crédit mutuel, soit l'absence de réclamation de versement des loyers auprès du successeur de la société X... Z... ; Qu'il a demandé subsidiairement que soient retenues les responsabilités de la société Gimco ayant pris la suite de la société X... Z..., de Me E... et de Me A..., mandataireliquidateur de T... I... ; Que le juge de l'exécution de Melun a écarté cet argument par jugement d'orientation du 5 février 2009, relevant que l'exécution de la saisie attribution a cessé le 1er janvier 2004, lorsque, à la demande de T... I..., son mandataire-liquidateur a obtenu du juge commissaire la désignation d'un huissier de justice, Me E..., en lieu et place de la société Gimco ayant pris la suite de la société X... Z... ; Que, si les premiers juges ont exactement relevé que le commandement aux fins de saisie immobilière entraîne, non la dépossession du débiteur, mais la restriction de ses droits sur le bien saisi, ils n'en ont pas tiré les conséquences en considérant que le commandement de payer valant saisie ne constituait pas un dommage certain, permettant le report du point de départ de la prescription, alors que l'atteinte ainsi portée par le commandement à son droit de nue-propriété permettait à D... I... de faire valoir ses droits en justice ; Qu'l résulte de ces éléments qu'en application de l'article 2224, le point de départ de la prescription est fixé au 18 mars 2008, date du commandement aux fins de saisie immobilière ; Que la prescription quinquennale était acquise le 18 mars 2013 ; Que l'action engagée par assignation du 23 mai 2014 est irrecevable comme prescrite; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1- ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le droit à réparation suppose un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice ; que dès lors, le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité doit être fixé au jour où le demandeur a connaissance de ces trois éléments ;