Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.302 du 26/09/2019,  partie 3


que le fait que la Sa Crédit immobilier de France développement ait communiqué en première instance son extrait Kbis et la déclaration de régularité et de conformité constant la réalisation définitive de la fusion-absorption le 1er juin 2015 ne saurait couvrir a posteriori cette irrégularité ; que cette omission fait nécessairement grief aux époux X... puisqu'ils n'ont pas été mis en mesure de vérifier la régularité de la transmission de créance et la validité des poursuites engagées, d'autant que les pièces produites aux débats démontrent que la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, pourtant officiellement absorbée le 1er juin 2015, leur a fait délivrer au titre du prêt n° [...] (visé dans la procédure de saisie immobilière) un commandement aux fins de saisie-vente le 10 juin 2015 susceptible d'être pris en compte comme acte interruptif de prescription ; que par ailleurs, en vertu de l'article R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution un commandement doit comporter sous peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en l'espèce le décompte figurant dans le commandement délivré le 18 décembre 2015 comporte pour chacun des prêts une ligne capital restant dû, mais également une ligne échéances impayées comportant nécessairement une part d'amortissement du capital et une part d'intérêts échus sans que soit opérée dans cet acte la moindre distinction ; que les relevés des comptes client produits pour chacun des prêts permettent par ailleurs de constater que le calcul des échéances impayées intègre des frais divers (frais échéances impayées, frais, facturation frais, frais de rejet
 ) sans que ces éléments soient repris dans le commandement ; qu'enfin la cour relève qu'une différence existe entre le tableau d'amortissement du prêt n° [...] annexé à l'acte notarié et celui produit dans le cadre de la présente instance par la Sa Crédit immobilier de France développement ; qu'en effet l'échéance 48 du prêt mentionne un capital restant dû de 76.588,03 € alors que le nouveau tableau d'amortissement mentionne un capital restant dû de 78.018,89 € ; que si la Sa Crédit immobilier de France développement soutient que cette différence s'explique par la mise en oeuvre d'un différé du point de départ de l'amortissement en raison d'un retard dans la construction des époux X..., elle ne verse aucune pièce suffisamment probante de nature à mettre la cour en mesure de vérifier ses allégations ni le mode de calcul des intérêts intercalaires et d'anticipation appliquée durant cette période devant s'ajouter au capital emprunté ; qu'en l'état de ces éléments elle ne saurait soutenir que les époux X... auraient parfaitement été en mesure à la délivrance du commandement de vérifier les sommes réclamées et leur ventilation en les confrontant notamment aux documents contractuels ; qu'en considération de ce qui précède, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 18 décembre 2015 et par voie de conséquence des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, ce qui rend sans objet l'examen des autres moyens soulevés par les appelants ;
 
 1/ ALORS QUE la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ; qu'en l'espèce, la fusion-absorption de la société Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne par la société CIFD, intervenue le 1er juin 2015, a entraîné la dissolution sans liquidation de la première, et la transmission universelle de son patrimoine à la société CIFD, dans l'état où il se trouvait à la date de l'opération ; que la créance détenue sur les époux X... au titre du prêt du 9 août 2010 a en conséquence été transférée de plein-droit à la société CIFD sans que les débiteurs aient à en être informés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3 du code de commerce et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QUE si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur ait été régulièrement avisé au préalable ; que le défaut de mention dans le commandement valant saisie immobilière de l'acte de transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire constitue un vice de forme qui n'est sanctionné par la nullité que sur justification d'un grief ; que dans ses conclusions d'appel, la société CIFD faisait expressément valoir que les époux X... avaient été destinataires de mises en demeure en date du 19 octobre 2015 portant déchéance du terme, qui leur avaient été adressées par la société CIFD, de sorte qu'ils avaient été préalablement avisés de la transmission de la créance résultant du prêt du 9 août 2010 à son profit ;