Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en application des dispositions de l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'ISF un état individuel délivré par la société au capital de laquelle il a souscrit précisant l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0-V-bis du code général des impôts, la date, le montant des versements effectués au titre de la souscription capitale initiale aux augmentations de capital ainsi que le fait que « la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou au a à h du 1 du I de l'article 885-0-V-bis du code précité » ; que la société Finaréa Entreprises a remis à Monsieur C... : - une attestation du 31 juillet 2009 selon laquelle Monsieur C... a, le 15 juin 2009, souscrit une augmentation de capital de 813.180€, 700 actions d'une valeur nominale de 10€ ; - une attestation du 7 mai 2010 selon laquelle Monsieur C... a souscrit, le 7 mai 2010, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 2.500.000€, 520 actions d'une valeur nominale de 10€ ; que, sur les deux attestations, il est précisé par la société Finaréa entreprises que « son objet est, à titre principal, la gestion et l'animation sous toutes ses formes et par tous moyens appropriés, de participations prises dans des sociétés éligibles au dispositif de la loi n° 2007-1223 du 7 août 2007 dite loi TEPA, satisfait tant les conditions mentionnées par l'article 885-0-V-bis du CGI (section I, alinéa 1 de a) à e) ou de e) à h) et ses décrets d'application, que celles précisées par l'article 199 terdecies-OA du CGI (section I, alinéa 2 de c) à e) et ses décrets d'application » ; qu'en premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces attestations confèrent à leurs bénéficiaires un droit au bénéfice d'un avantage fiscal ; qu'en second lieu, les réponses ministérielles publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006 à la suite de questions posées par MM. P... et R... au sujet de l'impôt sur le revenu et à propos de reçus délivrés par les associations ne sont pas une position formelle de l'administration pouvant lui être opposée dans le cadre de la contestation d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, même si ces attestations et indiquent que « le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucune rectification, sauf si la mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration » ; qu'en troisième lieu, le fait qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2010 et 2011 au regard des déclarations fiscales et portant sur la taxe professionnelle souscrite en 2009, la société Finaréa Gold, venant aux droits de la société Finaréa Entreprises, n'ait fait l'objet d'aucun redressement et d'aucune application de l'amende prévue à l'article 1740 À du code général des impôts, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal, que Monsieur C... pourrait lui opposer ; que cette prise de position ne ressort pas davantage des échanges de courriels entre la société Finaréa et l'administration, qui ne font état que de l'existence du contrôle de l'activité d'animation, sans que l'administration se prononce de façon précise et non équivoque sur la reconnaissance de cette activité ; que c'est sans se contredire ou faire preuve de déloyauté que l'administration a pu décider de ne pas procéder au redressement de la société Finaréa au terme de sa vérification et invoquer le défaut de la qualité d'animatrice de groupe de cette société pour procéder à une rectification au regard des déclarations de Monsieur C... ; qu'il résulte de tout ceci que les attestations remises au contribuable par la société Finaréa Entreprises ne sont pas de nature à obliger l'administration fiscale à s'en tenir à ce qui y est déclaré, même si ces attestations ont été produites de bonne foi » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « le contribuable invoque sa bonne foi et considère que lorsqu'une sanction est prévue à l'encontre d'une société prise en défaut, l'administration fiscale ne peut pas redresser le contribuable qui est en relation avec elle, mais simplement sanctionner cette société, or en l'espèce il ne s'agit pas d'appliquer une sanction au contribuable mais de dénier à celui-ci un avantage fiscal ; qu'il appartiendra à ce dernier, s'il estime avoir été induit en erreur par la société à travers laquelle il souhaitait faire un investissement lui procurant un avantage fiscal, d'engager la responsabilité de cette dernière pour perte de chance de bénéficier de l'avantage attendu de l'opération ; que les réponses ministérielles expriment la position du ministre à une date et dans un contexte donné ; qu'en l'espèce, la réponse donnée concernait la conséquence de la délivrance par une association d'une attestation fiscale erronée, une telle réponse ne saurait être transposée au sujet en litige qui concerne une attestation délivrée par une société financière dans le cadre d'un autre avantage fiscal » (jugement p. 7) ;
 <br