Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.245 du 12/11/2020,  partie 2



 5. L'arrêt relève que la caisse a notifié, par lettre recommandée du 27 février 2014, à son allocataire, une demande de remboursement d'indu pour des prestations familiales, avec indication des délais et modalités de recours. Il constate que l'allocataire et M. F... ont saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 23 juin 2014 et que la commission a rejeté leur recours en constatant que ce recours avait été formé plus de deux mois après la réception par l'allocataire de la notification de trop perçu, dont l'avis de réception a été retourné signé par la destinataire le 6 mars 2014.
 
 6. Il en résulte que, la réclamation soumise à la commission de recours amiable étant irrecevable comme tardive, la juridiction de sécurité sociale ne pouvait être valablement saisie du litige.
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... et Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. F... et Mme O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable pour cause de forclusion le recours introduit par M. A... F... et Mme N... O... et y ajoutant d'avoir déclaré M. A... F... également irrecevable en son recours pour défaut de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable fait courir un délai de deux mois dans lequel doit impérativement être formé le recours contentieux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ;
 
 Que la décision de la Commission de Recours Amiable a été régulièrement notifiée à Madame N... O... par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2015 ; qu'en saisissant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le 27 avril 2015, la CAF oppose valablement à Madame N... O... la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours prévu à l'article R 142-18 du code de la Sécurité sociale ;
 
 Que la demande de remboursement d'indu formée par la caisse, le 27 février 2014 concernant exclusivement Madame N... O..., Monsieur A... F... qui a formé un recours conjointement avec Madame N... O..., est irrecevable à agir à un double titre, pour cause de forclusion, la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable faite à Madame O..., titulaire des droits, lui étant opposable, et pour défaut de qualité à agir, la décision de remboursement de la caisse n'étant pas dirigée contre lui ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale fixe le délai de contestation de toute décision de commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la signification de la décision ; qu'en l'occurrence, la décision a été signifiée le 20 février 2015 ; que par conséquent le délai de contestation a expiré deux mois après, à savoir, le 21 avril 2015 à 24h ;
 
 Qu'en saisissant le tribunal par lettre simple datée du 25 avril 2015, reçue au secrétariat-greffe le 27 avril 2015, M. A... F... et Mme N... O... ont contesté tardivement la décision de rejet de la commission ; que cette décision de rejet est donc définitive et ne peut plus être contestée » ;
 
 1°ALORS QUE le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est saisi, dans le cadre de la procédure de saisine de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision explicite de la commission ; qu'en l'espèce, M. F... et Mme O... ont saisi la commission de recours amiable de la CAF de Moselle d'une contestation ; que par décision du 16 février 2015 la commission de recours amiable a rejeté la requête de M. F... et de Mme O... ; que la cour d'appel a jugé que M. F... était irrecevable à agir pour cause de forclusion car la notification de la décision de la commission de recours amiable faite à Mme O... , titulaire des droits, lui aurait été opposable ; qu'en ne s'expliquant pas sur les modalités de la notification qui aurait été personnellement adressée à M. F... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;