Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.902 du 09/07/2020,  partie 5



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmant le jugement, validé le congé délivré, le 9 avril 2013, par M. R... K... aux époux S... K... et L... Q..., pour le 11 novembre 2014, visant la parcelle devenue section [...] , d'une contenance de 25 ares et 68 centiares, à prendre au sud de la vigne sise au lieu-dit [...] , D'AVOIR dit que ce congé est opposable à MM. C... K... et P... K... et produit effets à leur encontre, et D'AVOIR dit que MM. S... K..., C... K... et P... K... sont occupants sans droit ni titre de la parcelle susvisée et doivent libérer ce fonds, dans le délai de quatre mois, à compter de la signification du présent arrêt et qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la validité du congé ; que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins, avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; que l'article L. 411-58 du même code dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut rependre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que le même texte ajoute que si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III, relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; qu'enfin, il est précisé que lorsque le sursis a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive ; qu'en l'espèce, le 9 avril 2013, M. R... K... a fait délivrer aux époux S... K... et L... Q... un congé aux fins de reprise par son fils, N... K..., pour le 11 novembre 2014, visant la parcelle devenue section [...] d'une contenance de 25 ares et 68 centiares, à prendre au sud de la vigne sise au lieu-dit [...] ; que, le 30 avril 2015, le préfet de la Côte d'Or a autorisé M. N... K... à exploiter le fonds susvisé ; que les preneurs ont contesté cette décision devant la juridiction administrative ; que, par arrêt du 15 décembre 2016, la cour de céans a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Lyon se soit prononcée sur le litige relatif à l'autorisation d'exploiter délivrée à M. N... K... ; que, par arrêt du 28 novembre 2017, cette juridiction a rejeté la requête en annulation de la décision d'autorisation d'exploiter délivré à M. N... K... ; que force est de constater, d'une part, que M. N... K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter, finalement validée par la cour administrative d'appel, cette dernière considérant, notamment, que la requête de M. N... K... était conforme aux objectifs liés à la préservation des exploitations familiales ; qu'au surplus, il est à noter que l'intéressé, titulaire d'un brevet de technicien agricole et d'un diplôme de technicien en oenologie, et viticulteur depuis 1989, justifie disposer de l'expérience professionnelle nécessaire pour exploiter pleinement la parcelle litigieuse ; qu'en conséquence, les conditions de reprise étant réunies, il convient de valider le congé délivré, le 9 avril 2013, à M. S... K... ; Sur les effets du congé : que M. S... K... et MM. C... K... et P... K... font valoir que, par l'effet de la loi, soit l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, le bail consenti à Mme Q..., décédée, a été transmis à ses deux fils, associés exploitants de l'EARL [...], copreneurs ; que, cependant, c'est précisément parce que MM. C... K... et P... K... sont titulaires du bail par dévolution pour cause de mort que ces derniers ne sauraient prétendre être étrangers au congé litigieux ; qu'en effet, la continuation de cette convention entraîne la subrogation des droits et obligations du preneur en la personne de son héritier ; que, de plus, le congé, valable ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, a produit effet, avant le décès de Mme Q..., de sorte que ses fils ne sauraient être libérés de ses conséquences ; que, dans ces conditions, le congé délivré le 9 avril 2013, est opposable à MM. C... K... et P... K... et produit effet à leur encontre ; qu'en conséquence, ces derniers, ainsi que M. S... K... sont occupants sans droit ni titre de la parcelle devenue section [...] , sise au lieu-dit [...] ; que la demande de M. S... K... tendant à être autorisé à céder son bail rural à ses fils devient sans objet ;