décision 16-18.064 du 30/11/2017,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant infondée la demande du docteur Y... tendant à faire constater et sanctionner le harcèlement moral dont il disait avoir été victime de la part de son employeur, sans se prononcer sur sa mise à l'écart se traduisant par le fait qu'il n'avait pas été informé du changement survenu dans l'organisation de la prise en charge des patients, et par la non-transmission par la direction à l'Agence Régionale de Santé de fiches d'événements indésirables établies par le docteur Y..., la Cour d'appel qui était tenue d'examiner l'ensemble des éléments allégués par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant à un examen séparé des différents griefs allégués par le docteur Y..., la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 ALORS, EN OUTRE QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué l'existence de faits matériellement établis, dénigrement du docteur Y... à plusieurs reprises auprès du personnel et de tiers, avertissement injustifié dont l'arrêt a prononcé l'annulation, bulletins de salaire erronés, dont il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si cet ensemble d'éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 ALORS, ENFIN, QU'en énonçant que le docteur Y... ne faisait état d'aucune dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, bien que celui-ci, ainsi qu'il ressort tant de l'arrêt que de ses conclusions devant la Cour d'appel, faisait état d'humiliations destinées à le pousser à quitter l'association, ainsi que d'agissements multiples et répétés de la direction afin de créer une réelle opposition des salariés à son égard au sein de l'établissement, qui avaient fortement dégradé ces conditions de travail et de moral, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur le docteur Y... de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de rappel de salaires pour la période du 2 août 2010 au 29 avril 2013.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal ; que la présomption ne peut être écartée que si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire, convenue ; qu'en l'espèce le contrat de travail conclu entre les parties prévoit une durée mensuelle de 43,50 heures par mois, puis par avenant du 1er juin 2011, un horaire mensuel de 3 heures par jour correspondant à 65 heures par mois ; que M. Y... ne justifie pas avoir travaillé plus de trois heures par jour par la seule production aux débats de deux seules fiches en date des 26 mars 2013 et 21 avril 2012 établissant sa présence au sein de l'Association aux heures respectives de 19 h 58 et de 11 heures ; qu'il résulte de l'attestation établie par Madame D... que M. Y..., exerçant par ailleurs son métier de médecin généraliste en libéral à [...], n'avait pas voulu suivre les horaires de son prédécesseur, venait régulièrement dans l'établissement deux fois par jour, à savoir tous les matins de 7h30 à 9h30 et très souvent l'après-midi entre 14 heures et 16 heures, et qu'il lui arrivait de venir occasionnellement vers 12 h 30, ou en fin d'après-midi vers 20 heures si cela s'avérait nécessaire ; qu'il ressort du courrier qu'il a lui-même adressé le 4 avril 2013 à l'ordre des médecins « qu'il exerçait à temps partiel » au sein des Tilleuls ; qu'il ne justifie pas avoir été dérangé de nuit ; qu'il s'ensuit que le Docteur Y... n'a jamais été dans l'obligation de réaliser plus de trois heures de travail par jour au sein de l'Association et avait toute liberté pour effectuer ses heures de travail selon ses propres disponibilités ;