Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.681 du 23/01/2014,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Spac à rembourser à la société Puget service le surcroît de cotisations d'accident du travail lié à l'accident en cause et prévu à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, avec cette précision que le coût de l'accident du travail intégralement mis à la charge de l'entreprise utilisatrice doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente accident du travail, l'arrêt rendu le 22 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Puget service de sa demande de remboursement du coût de l'accident ;

Condamne la société Puget service aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Puget service ; la condamne à payer à la société Spac la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Spac.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR jugé que l'accident du travail dont Monsieur X... avait été victime le 24 janvier 2006 était imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société PUGET SERVICE, et, par suite, d'avoir majoré la rente attribuée à Monsieur X... au taux maximum prévu par la loi, d'avoir rappelé que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire était en droit de recouvrer sur la société PUGET SERVICE le montant de la majoration de la rente dans la limite du taux de 8 % reconnu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, d'avoir condamné la société SPAC à relever et garantir la société PUGET SERVICE des conséquences financières de cet accident du travail et à lui rembourser le surcroît de cotisations d'accident du travail liées à l'accident, et d'avoir ordonné une expertise médicale de Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a je caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage. Le jour de l'accident, Miguel X... était affecté par la S.A. SPAC, entreprise utilisatrice, à l'exécution d'un chantier réalisé pour le compte de la société GEOSEL ; il conduisait un tractopelle sur une pente à 45° dont le sol était gelé pour rejoindre un chantier ; le tractopelle a glissé et a effectué des tonneaux ; Miguel X... a été éjecté et blessé. Les circonstances de l'accident sont ainsi parfaitement déterminées ; elles ne sont d'ailleurs pas discutées par les parties ; est en divergence la question de savoir si Miguel X... a agi sur l'ordre de son supérieur ou s'est rendu sur le chantier de son propre chef et à l'insu de son supérieur. Miguel X... affirme qu'il a obéi à son supérieur hiérarchique qui lui a commandé de faire le travail et l'entreprise utilisatrice soutient le contraire. Les enquêtes effectuées par les services de l'inspection du travail et de la gendarmerie saisis par Miguel X... ont révélé que, le matin, Miguel X... a réalisé un travail avec la pelleteuse, qu'en début d'après-midi, il s'est rendu avec le tractopelle sur un autre chantier, que l'accident est survenu sur le trajet, que la réalisation de ce chantier était subordonnée à la délivrance d'un permis de travail par le maître d'ouvrage, GEOSEL et que GEOSEL n'avait pas délivré le permis en raison des conditions climatiques qui avaient gelé le sol. Le chef de chantier a déclaré aux gendarmes qu'il avait montré le matin du 24 janvier 2006 à Miguel X... les deux chantiers GEOSEL à réaliser, qu'il lui a dit que pour le second chantier "on verrait plus tard" car il présentait des risques en raison de la pente et que Miguel X... a, de sa propre initiative, sans ordre de travail et sans le permis de travail de l'exploitant, décidé de travailler sur le second chantier.