Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 7



 * sur le côté de la chambre « J » : est constatée la présence de huit tubes PVC tels des fourreaux se dirigeant en direction d'une autre chambre située sous une voiture stationnée sur les places de parking ; 
 
 * en ce qui concerne la chambre « K », qui porte un logo représentant un ancien téléphone à cadran, elle est placée sous une voiture ; 
 
 * sur le même trottoir, où se trouve une chambre portant ledit logo, l'huissier de justice constate, devant le n° 18, que des encoches permettant de soulever le tampon de la chambre sont colmatées par du bitume. 
 
 Il résulte suffisamment de l'ensemble des constatations des différents huissiers de justice
 
 -que, dans le cadre des travaux de voirie réalisés par la CASQY, un certain nombre de chambres de transport et de distribution de services de communications électroniques appartenant à France télécom ont été verrouillées et lui sont devenues inaccessibles, tant par la mise en place de serrures à clefs que par la création d'emplacements de parkings, sans aucun préavis auprès de la société Orange (anciennement France télécom), et de nouvelles chambres ont été créées à proximité immédiate ;
 
 - que des atteintes ont été portées à des infrastructures portant le logo France Télécom particulièrement à plusieurs chambres de transport et de distribution de services de communication électroniques et à des câbles de réseau datant des années 80-90 ;
 
 - que des chambres ont été cassées, que des câbles à l'intérieur des chambres et des parois de ces chambres ont été enduits de ciment et que des trappes d'accès Franco télécom aux chambres de la société Orange ont été remplacées. 
 
 La CASQY a effectué des travaux sans droit ni titre ni mise en oeuvre d'une procédure régulière sur des infrastructures de génie civil appartenant à la société Orange sans que cette emprise irrégulière ne s'inscrive dans l'exercice légitime de ses pouvoirs et ne soit manifestement susceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant. 
 
 Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a :
 
 - dit que la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines a commis une voie de fait à l'encontre des infrastructures de génie civil de la SA France télécom situées sur l'avenue du Manet (côté impair), sur l'avenue de la Source et sur l'avenue IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux ;
 
 - rejeté en conséquence l'incompétence soulevée par la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ;
 
 - ordonné une expertise,
 
 - enjoint à la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines de procéder aux remises en état des infrastructures de génie civil dont la SA France télécom est propriétaire sur les avenues du Manet, de la Source et IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretoimeux suivant la liste établie par l'expert dans un délai de deux mois après son établissement, sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard à compter de cette date. 
 
 La société Orange forme appel incident quant au montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués. 
 
 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13juillet 2011, la société Orange a en vain demandé à la CASQY de suspendre ses travaux de réfection de la voirie, cette dernière affirmant par courriel du même jour que « la communauté d'agglomération a reçu par les communes la compétence communications électronique des réseaux téléphoniques et est propriétaire des infrastructures se trouvant sur son territoire » (sic), et ce sans prendre aucune précaution en vue de s'assurer de l'origine de propriété des infrastructures concernées. 
 
 Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet2011, la société Orange a vainement mis en demeure la CASQY de remettre en place tes trappes existant initialement et de lui redonner accès à son réseau. 
 
 Il s'agit d'agissements graves tant pour le droit de propriété de la société ORANGE que pour les usagers des réseaux de communications électroniques. 
 
 En effet, ainsi que le fait valoir la société Orange, l'indisponibilité de son réseau et l'inaccessibilité partielle ou totale de certains équipements sont susceptibles de lui interdire de procéder à toute intervention en cas de problème affectant ses services ou ceux des opérateurs tiers empruntant son réseau, étant rappelé que France télécom devenue Orange disposant d'un réseau d'infrastructures de génie civil provenant de son ancien statut de monopole public, la société Orange est tenue à des obligations légales de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, ainsi que de sécurité de fonctionnement du réseau. 
 
 Au vu des éléments d'appréciation contradictoirement soumis à l'appréciation de la cour, il y a lieu de porter l'allocation des dommages-intérêts à la somme de 20. 000 euros », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE