Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.293 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [I], domicilié chez Mme [B] [I], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 2014), que des relations de M. [I] et de Mme [G] est née, le [Date naissance 1] 2008, [E] [I]-[G] ; 
 
 Attendu que M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de dire que Mme [G] exercera seule l&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant et de rejeter ses demandes tendant à l&apos;instauration à son profit d&apos;un droit de visite médiatisé et à la réalisation d&apos;une enquête sociale ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation qu&apos;après avoir constaté que toute communication était rompue entre le père et la mère depuis l&apos;incarcération de M. [I] et relevé que les décisions concernant l&apos;enfant devaient être prises utilement et dans la sérénité, la cour d&apos;appel en a souverainement déduit que l&apos;intérêt de celle-ci commandait de confier l&apos;exercice exclusif de l&apos;autorité parentale à la mère ;
 
 Attendu, ensuite, que les griefs des deuxième et troisième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que Mme [G] exercerait seule l&apos;autorité parentale sur sa fille, dit n&apos;y avoir lieu à ce stade à droits de visite et hébergement ni à droits de visite médiatisés pour le père, et d&apos;avoir débouté M. [I] de sa demande visant à ce que soit ordonnée une mesure d&apos;enquête sociale, 
 
 Aux motifs propres que sur l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, il résulte de l&apos;article 371-1 du code civil que l&apos;autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l&apos;intérêt de l&apos;enfant, qu&apos;il appartient au père et mère jusqu&apos;à la majorité ou l&apos;émancipation de l&apos;enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que les parents associent l&apos;enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ; que les articles 372 et suivants prévoient que les pères et mère exercent en commun l&apos;autorité parentale, que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale mais que si l&apos;intérêt de l&apos;enfant le commande le juge peut en confier l&apos;exercice à l&apos;un des deux parents ; qu&apos;il convient de rappeler que celui des parents auquel a été retiré l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale demeure titulaire de son droit et conserve les prérogatives fondamentales qui sont attachées ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;incarcération de M. [I] a eu pour conséquence directe de le rendre indisponible auprès de sa fille de rompre toute communication avec la mère de sa fille ; que dans cette situation, l&apos;intérêt de l&apos;enfant commande de transférer l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale la mère seule, chez qui réside l&apos;enfant, afin que les décisions le concernant puissent être utilement prises et ce, dans la sérénité ; que M. [I] restant titulaire de l&apos;autorité parentale, il conserve le droit d&apos;entretenir des relations personnelles avec l&apos;enfant dans la mesure où le juge l&apos;autorise ainsi qu&apos;un droit de surveillance qui oblige l&apos;autre parent à le tenir informé de tous les choix importants touchant à la vie de l&apos;enfant ; que sur le droit de visite de M. [I], l&apos;article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l&apos;enfant et respecter les liens de celui-ci avec l&apos;autre parent ; qu&apos;en application de l&apos;