Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.197 du 02/12/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la nature des faits reprochés – à savoir actes de parasitisme et concurrence déloyale-, dont la mesure devait concourir à rapporter la preuve, excluait le caractère contradictoire et justifiait le recours à l'ordonnance sur requête pour prévenir tout risque de déperdition des preuves, la cour d'appel a procédé à sa propre appréciation des faits, sans examiner la requête, ni l'ordonnance, et a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il peut être ordonné sur requête toutes mesures d'instruction légalement admissibles lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'à cet égard, les motifs propres à caractériser l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction doivent figurer dans la requête ou dans l'ordonnance rendue à la suite de cette requête, sans que le juge de la rétractation puisse suppléer une carence de motivation de cette ordonnance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 11 juillet 2017 ne contient pas de motifs justifiant de déroger au principe de la contradiction ; que la requête du 11 juillet 2017 se borne à affirmer, sans démonstration, ni explication, que compte tenu de la nature des faits allégués – à savoir des faits de parasitisme et de concurrence déloyale- le caractère non contradictoire de la mesure se justifie par la nécessité d'éviter toute destruction de pièces et/ou éviter l'altération de la sincérité de tout ou partie d'entre elles ; qu'il ne ressort pas de ces motifs généraux une justification concrète d'écarter, en l'espèce, le principe du contradictoire, que la cour d'appel aurait examinée et qui justifierait de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance ; qu'en rejetant dans ces circonstances la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017 et confirmé les mesures d'instruction ordonnées ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en l'espèce compte tenu des dates respectives de ces événements la démission de monsieur J... de la SAS ASPI, la création par ce dernier d'une société concurrente et l'embauche dans les semaines suivant son immatriculation de plusieurs des salariés détenant le savoir-faire acquis auprès de la SAS ASPI et recherché par ses clients suivie du départ de plusieurs d'entre eux chez la SARL ADN dans les mois suivants accréditaient au 11 juillet 2017 l'existence d'un projet concerté dont la réalisation ne pouvait objectivement que désorganiser la SAS ASPI en la privant simultanément de plusieurs salariés compétents et l'exposer ,du fait de la perte du savoir-faire correspondant acquis à ses frais par ces derniers dans le développement du logiciel "Visionner", à la perte de clients à la recherche de ce savoir-faire et heureux de le retrouver chez la SARL ADN.
 
 Les fichiers saisis le 19 juillet 2017 confirment l'appréhension par la SARL ADN d'une documentation technique, commerciale et administrative portant le logo ASPI dont le listing joint au procès-verbal de constat dressé à cette date établit que la plupart des documents ont été créés à une date antérieure à l'immatriculation de la SARL ADN le 7 novembre 2011, sans qu'il soit établi qu'il s'agirait de documents remis par les clients comme le soutient l'appelante.
 
 Au vu du contenu des documents regroupés sous sa pièce n°23 par la SAS ASPI la SARL ADN disposait ainsi de documents administratifs ASPI tels qu'un modèle du PPSPS, des bons de livraison de matériels et de prestations ASPI, un document interne de méthodologie ASPI, d'une documentation commerciale tels que des comptes rendus détaillés aux clients portant le logo ASPI ainsi que d'une abondante documentation technique portant aussi le logo ASPI.
 
 En ce qu'ils accréditent l'existence d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme consistant essentiellement pour la SARL ADN à profiter indûment, au travers du recrutement de salariés venant de la SAS ASPI, des investissements consentis par celle-ci dans le développement du logiciel "Visionner" et à obtenir ainsi un avantage concurrentiel sans en supporter le coût tout en désorganisant l'activité de l'entreprise concurrente ces éléments suffisent à caractériser le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile pour autoriser la saisie de documents demandée par la SAS ASPI.
 
 La nature des faits dont cette mesure devait concourir à rapporter la preuve excluait le caractère contradictoire de la procédure et justifiait le recours à l'ordonnance sur requête pour prévenir tout risque de disparition des preuves ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction que le juge ordonne doivent être nécessaires et proportionnées, ce qui implique qu'elles soient limitées dans le temps, dans l'espace et par leur objet ;