Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.045 du 12/06/2019,  partie 3


que pour déclarer nul l'engagement de caution de M. F..., la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la banque soutenait à tort au vu de l'acte de caution que la signature de M. F... avait été apposée dans l'espace le permettant dès lors, d'une part, qu'elle était apposée directement sous les mentions pré-imprimées et, d'autre part, que l'acte contenait une page quasi vierge sur laquelle la caution avait mentionné de sa main « A Lyon, le 24/7/2009 » (arrêt p. 10 dernier §), quand cette page, constatant l'engagement de la société PYGMALYON, débitrice principale, de prendre à sa charge les frais engendrés par le cautionnement, ne faisait pas partie de l'acte de caution, de sorte que la mention manuscrite se terminant tout en bas de la dernière page de l'acte de caution et empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite, M. F... avait porté sa signature à droite de la mention manuscrite dans l'espace restant après avoir complètement rédigé cette mention ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé l'acte de caution en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE si la signature de la caution doit en principe être apposée à la suite de la mention manuscrite, à peine de nullité de l'engagement de caution, il est fait exception à ce principe lorsque la mention manuscrite se termine tout en bas de page, empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite, et que la caution porte sa signature à côté de la mention manuscrite dans l'espace restant après avoir complètement rédigé cette mention ; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer nul l'engagement de caution de M. F..., la Cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3) ALORS QU' il est interdit au juge de modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que M. F... avait contracté l'engagement de caution à titre personnel et aucune ne soutenait que celui-ci aurait contracté cet engagement en qualité de représentant légal d'une personne morale (conclusions de l'exposante p. 18 à 29 et conclusions adverses p. 31 à 46) ; qu'en déclarant nul l'engagement de caution au motif que M. F... avait indiqué le signer en qualité de président directeur général (arrêt p. 10 dernier § in fine), la Cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. F... avait indiqué signer l'acte de caution en qualité de président directeur général pour en déduire que son engagement de caution était nul, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la circonstance que M. F... ait indiqué signer l'acte de caution en qualité de président directeur général n'était pas une cause de nullité de son engagement de caution dès lors que sa volonté de s'engager personnellement en qualité de caution ressortait clairement de sa désignation en cette qualité en première page de l'acte de caution, ainsi qu'à l'article 19 du contrat d'ouverture de crédit objet du cautionnement, de l'impossibilité pour la société PYGMALYON de se cautionner elle-même et de la rédaction par lui des mentions manuscrites, qui ne sont exigées légalement que pour un cautionnement donné par une personne physique, dans lesquelles il indiquait se porter caution de la société PYGMALYON, solidairement avec elle, et s'engager à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si la société PYGMALYON n'y satisfaisait pas elle-même sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement cette dernière ; qu'en déclarant néanmoins nul l'engagement de caution de M. F..., la Cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.