décision 15-14.325 du 23/06/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la décision déférée qui a strictement rappelé les dispositions claires et précises des articles 908, 911, 911-2 du code de procédure civile a constaté à juste titre qu'il en résultait que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure à peine de caducité de cette déclaration, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 les conclusions dont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et que pour les intimés qui n'ont pas constitué avocat, l'appelant doit les faire signifier dans le mois suivant l'expiration de ce délai » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motivation de la décision, alinéa unique, lequel s'achève p. 5) ; que « la décision déférée a à juste titre constaté que si l'article 911-2 prévoit pour sa part que les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 911 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger, que si l'article 643 du code de procédure civile énonce en outre que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger, ces augmentations de délai sont exclusivement réservées à l'appelant qui réside à l'étranger ou à une partie à un litige qui réside également dans un pays étranger, ce qui n'est pas le cas de Mme L... » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que, « conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions sont signifiées "dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat", le délai dont s'agit a pour point de départ "leur remise au greffe" (c'est-à-dire la remise des conclusions) et non l'expiration du délai augmenté de deux mois pour constituer avocat [;que] ces dispositions entraînent sans doute l'existence d'une période durant laquelle l'appelant doit signifier des conclusions à l'intimé qui n'a pas épuisé le délai pour constituer avocat, mais [qu']elles ne peuvent donner lieu à interprétation et s'imposent au juge » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; que, « par ailleurs, cette obligation ne saurait être considérée comme de nature à contrevenir au principe d'égalité des armes dans la mesure où la formalité dont elle impose le respect ne présente que des inconvénients limités et qui ne placent pas l'appelant dans une situation défavorable » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; « que c'est à juste titre que le premier juge, faisant une lecture littérale exacte des textes, a constaté le caractère clair et impératif des dispositions applicables et a constaté : / ¿ que la déclaration d'appel de Mme L... a été enregistrée le 13 décembre 2013 ; / ¿ que son conseil a déposé ses conclusions au greffe de la cour le 13 mars 2014, soit dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; / ¿ qu'à cette date, M. T... n'avait pas constitué avocat ; / ¿ que Mme L... n'a signifié ses conclusions que le 6 mai 2014 soit hors du délai d'un mois supplémentaire dont elle disposait qui expirait le 13 avril 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; que « c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE, dans le cas où, à l'expiration du délai pour déposer, ou remettre, les conclusions de l'appelant au greffe, le délai départi à l'intimé pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé court soit à compter de la date à laquelle l'intimé constitue avocat si sa constitution intervient avant l'expiration du délai dont il dispose pour constituer avocat, soit, dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le délai départi à l'intimé pour constituer avocat vient à expiration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 643, 902, 903, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.