Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.174 du 27/01/2021,  partie 4



 Considération prise de l'ensemble des circonstances de la cause, il convient d'observer que 1" enfant entre dans l'adolescence et pourrait avoir besoin d'être soutenu par son père. Q... est habitué à se rendre à DÜSSELDORF et connait bien la maison, au sein de laquelle il a sa propre chambre et cohabite avec le fils de la compagne de son père, du même âge. Il pourrait également retrouver ses grands-parents paternels plus souvent puisque ces derniers habitent à proximité de chez son père.
 
 Mais il peut être observé d'autre part qu'Q... conserve un noyau d'amis à RUEIL-MALMAISON, son déménagement n'ayant entrainé qu'un changement de quartier au sein de la ville. Il aurait d'ailleurs déjà sollicité son inscription dans certaines activités extrascolaires. Au vu de ces éléments, l'inscription d'Q... pour la rentrée de 2018/2019, au sein d'une des deux écoles de DÜSSELDORF proposée par Monsieur S..., semble prématurée, et arrive tardivement compte tenu de la période de l'année.
 
 De ce fait, les parents n'ont pas d'autres choix que d'inscrire pour la rentrée 2018/2018 Q... au [...] de RUEIL MALMAISON, proche du domicile maternel et dont l'enfant dépend du fait de la carte scolaire, étant rappelé qu'il appartenait à Madame K... de prendre, lorsqu'il était encore temps, en compte la sectorisation lors de son déménagement.
 
 L'établissement, il convient de le souligner, a l'avantage de proposer une classe français/allemand dès la 6ème, ce qui ne peut que favoriser l'éducation bilingue d'Q..., point évoqué dans le protocole d'accord de 2009 et sujet majeur de fait entre les parties.
 
 Il peut être observé que Monsieur S... sollicite la fixation de la résidence habituelle d'Q... à son domicile mais qu'il ne s'agit que d'une demande conséquente à celle d'inscrire Q... dans un établissement allemand. Monsieur S... semble certes offrir de très bonnes conditions d'accueil d'Q... au sein de son domicile. Cependant, en cohérence avec le rejet de la demande d'inscrire son fils dans un établissement de DÜSSELDORF, il convient de maintenir la résidence de l'enfant au domicile maternel » (jugement, pp. 4-6) ;
 
 Alors que, d'une part, lorsque le juge se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, il prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent ; qu'en l'espèce, M. S... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que Mme K... ne respectait pas ses droits paternels, notamment en ne l'ayant pas associé au choix de l'établissement scolaire actuel, en dérogation de la carte scolaire et après une demande faite unilatéralement au rectorat, le mettant devant le fait accompli (conclusions, p. 8), en ayant refusé sans raison de cosigner la demande de M. S... pour qu'Q... obtienne un passeport allemand (conclusions, p. 15), en ne l'ayant pas averti ni informé d'une intervention médicale pratiquée sur Q... le 7 avril 2016, qui a nécessité une opération d'urgence au CHU de Düsseldorf (conclusions, p. 15), ou encore en laissant M. E..., nouveau compagnon de Mme K..., s'immiscer dans les relations entre M. S... et son fils (conclusions, pp. 15-16) ; qu'en se prononçant sur la résidence d'Q..., sans prendre en compte l'aptitude de Mme K... à respecter les droits du père d'Q..., M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que pour fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, en fonction de son âge, de ses besoins et du stade de développement de sa personnalité ; que la recherche de cet intérêt implique, pour le juge, qu'il examine successivement les conditions d'accueil de l'enfant au domicile du père et de la mère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la résidence d'Q... chez Mme K..., sans avoir procédé au moindre examen comparatif des conditions d'accueil que lui offrait son père en Allemagne (conclusions, p. 18 et s.) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pu qu'incomplètement apprécier l'intérêt de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-1 du code civil.