décision 16-11.455 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jorge C... , domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SCI du [...]           ,
 
 2°/ à la société SCI Romeo I,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                        ,
 
 3°/ à M. Stéphane X...,
 
 4°/ à Mme Sylvie Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 5°/ à M. Claude Z..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés SCI du [...]           , SCI Romeo I et de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2015), que M. C... a assigné la SCI du [...]            (la SCI), propriétaire de l'immeuble voisin, en suppression d'une fenêtre créant une vue droite sur la toiture et la verrière de sa maison ; que les associés de la SCI ont formé tierce opposition au jugement ayant accueilli la demande et ont sollicité la reconnaissance d'une servitude de vue ;
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la fenêtre litigieuse existait depuis 1908 ou 1913 et qu'elle n'avait pas été agrandie à l'occasion de travaux de rénovation effectués en 2003, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui a apprécié le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu, sans violer l'article 4 du code civil, que la fenêtre avait une existence plus que trentenaire et que la servitude de vue sur le fonds appartenant à M. C... était acquise ;
 Attendu, d'autre part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur les trois premières branches, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. C... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du 1er mars 2005 à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance et déclaré commune la présente décision à l'ensemble de toutes les parties appelées, débouté M. Jorge C... de l'intégralité de ses demandes initiales tendant à voir remplacer les fenêtres sous astreinte, et de l'avoir condamné à payer aux époux X..., à la SCI Roméo 1 et à la SCI du [...]           , une indemnité globale de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à la SCI Roméo 1, la somme de 5.000 € de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu renégocier l'emprunt souscrit pour l'achat de l'immeuble, et aux époux X..., à la SCI Roméo 1 et à la SCI du [...]           , une indemnité globale de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 676 du code civil, « le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [environ trois pouces huit lignes] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant ».