Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 2



 - à la suite du jugement du tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris du 6 septembre 2010, confirmé par arrêt de cette cour du 10 avril 2012 ayant jugé que l'offre de préemption notifiée le 11 octobre 2005, et par voie de conséquence, les congés pour vente qui leur avaient été délivrés les 30 janvier 2007 et 26 mars 2009 étaient nuls, M. et Mme J... ont indiqué, par lettre du 21 novembre 2010 à la SNC Paris Neuilly Levallois, « qu'ils étaient toujours désireux de procéder à l'acquisition de l'appartement et du studio qu'ils occupaient. » ; - par lettre du 21 décembre 2010, la SNC Paris Neuilly Levallois a offert à M. et Mme J... d'acquérir l'appartement et le studio qu'ils occupaient pour un prix global de 779 000 euros, correspondant au prix déjà offert dans les actes et congés pour vente notifiés en 2007, dans ces termes : « Nous faisons suite à votre lettre en date du 21 novembre dernier. Nous prenons note de votre intention d'acquérir l'ensemble des biens que vous occupez dans l'immeuble du [...] . Nous observons cependant qu'une nouvelle fois, vous n'indiquez pas les conditions et surtout le prix auquel vous proposez d'acquérir lesdits biens. Pour notre part, et bien que les offres de vente qui vous ont été notifiées en leur temps soient aujourd'hui caduques, nous sommes prêts comme nous l'avons toujours été, à vous céder lesdits biens, un prix global de 779.000 €, se décomposant de la façon suivante : - 682.678,52 euros pour l'appartement,- 96.321,48 euros pour le studio. Si ces conditions vous agréent, vous voudrez bien nous l'indiquer par retour et nous préciser le mode de financement du prix de vente. Nous pourrons alors prendre contact avec notre Notaire pour lui demander de fixer une date de signature dans les meilleurs délais. » ; - par lettre en réponse du 12 janvier 2011, M. et Mme J... indiquaient : « nous vous donnons notre plein accord pour acquérir aux conditions de prix que vous proposez », demandaient cependant confirmation « des numéros des lots correspondants à notre future acquisition » ajoutant : « nous souhaiterions également acquérir dans de bonnes conditions deux parkings comme l'offre initiale le mentionnait » pour terminer par : « Nous vous fixerons dans les meilleurs délais possibles, le mode de financement de notre acquisition » ; - par lettre daté du 2 mai 2011, sans nouvel échange épistolaire connu de la cour, M. et Mme J..., rappelant leur lettre du 12 janvier 2011, ont sollicité un délai d'un an pour la réalisation de la vente, indiquant à la SNC Paris Neuilly Levallois qu'ils ne disposaient pas de la trésorerie nécessaire à l'acquisition, qu'ils voulaient éviter d'avoir à rembourser un crédit important ou de vendre leur résidence secondaire ; - cette proposition n'a eu aucune suite favorable de la part de la SNC Paris Neuilly Levallois ; - une sommation délivre le 20 février 2012 par M. et Mme J... à la SNC Paris Neuilly Levallois, aux termes de laquelle ils rappelaient expressément que par leur courrier du 12 janvier 2011, ils avaient donné leur accord pour acquérir aux prix proposés mais demandaient à ce que la SNC précise « les numéros de lots correspondants à cette future acquisition » et « si les parkings inclus dans l'offre initiale étaient inclus dans la proposition du 21 décembre 2010 » ; qu'il résulte de la lecture de l'ensemble de ces éléments, qu'à défaut d'avoir manifesté leur volonté d'acquérir aux conditions qui leur étaient proposées le 11 octobre 2005, et par suite de la nullité des congés pour vente qui leur avaient été délivrés les 30 janvier 2007 et 26 mars 2009, M. et Mme J... ne sauraient invoquer l'existence d'un accord des parties ni sur la chose ni sur le prix ; que cet accord ne se trouve pas davantage établi à la suite de l'offre d'acquisition faite par la SNC Paris Neuilly Levallois dans sa lettre du 21 décembre 2010, alors que : - d'une part, - s'il n'y avait pas d'incertitude sur l'identité de l'objet et du prix, s'agissant d'acquérir l'appartement et le studio qu'ils occupaient pour un prix global de 779 000 euros -, il apparaît que le périmètre de la vente n'était pas déterminé puisque M. et Mme J... y manifestaient leur souhait d'acquérir deux parkings par référence à l'offre du 11 octobre 2015, rappelant, ici comme dans la sommation du 20 février 2012, que cette offre initiale les incluait ; - d'autre part, les conditions nécessaires à la vente et contenues dans la lettre de la SNC Paris Neuilly Levallois du 21 décembre 2010, à savoir : « le mode de financement du prix de vente » par les futurs acquéreurs, conditionnant la saisine de son « Notaire pour lui demander de fixer une date de signature dans les meilleurs délais. », n'ont jamais été remplies du fait du silence de M. et Mme J... et de leur lettre 2 mai 2011 dans laquelle, ils sollicitaient un délai d'un an pour la réalisation de la vente, indiquant qu'ils ne disposaient pas de la trésorerie nécessaire à l'acquisition ;