Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.627 du 14/10/2020,  partie 4



 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un simple désaccord sur les modalités de prise en charge de frais professionnels d'un montant modique ne justifie pas de plein droit le refus par le salarié d'effectuer les tâches qui lui incombent selon le contrat de travail ; qu'en se fondant, pour déclarer justifié le refus par Monsieur R... de la mission qui lui était confiée, sur un désaccord d'importance mineure en ce qui concerne les modalités de remboursement des frais professionnels que celui-ci n'avait pas encore exposés, sans tenir compte du fait que la société ASI avait accepté certaines exigences du salarié qui ne s'imposaient pas à elle et sans vérifier si l'enjeu du désaccord était suffisant pour justifier le refus du salarié d'accomplir ses tâches, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE la cour d'appel a retenu que la société ASI pouvait décider, dans l'exercice de son pouvoir de direction, que Monsieur R... avait un profil adapté pour être missionné chez son client SNI à MONTPELLIER afin d'assister et de renforcer de façon temporaire une équipe dirigée par un expert applicatif et expert X-pages ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire que le refus de Monsieur R... d'accepter cette mission était justifié, qu'il n'était pas prouvé que celui-ci avait les compétences requises pour la mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la cour d'appel a encore énoncé, pour dire que le refus par Monsieur R... de la mission temporaire décidée par la société ASI était justifié, que compte tenu de l'incidence des conditions d'exécution de la mission sur la vie privée du salarié, les contraintes qui lui étaient imposées étaient disproportionnées au regard de l'intérêt de la société ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le déplacement temporaire refusé par Monsieur R... s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité telle que prévue par son contrat de travail, auquel cas le salarié ne pouvait invoquer abstraitement une incidence sur sa vie privée pour refuser une mission temporaire d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ;
 
 6°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en ne précisant pas en quoi les contraintes imposées au salarié et l'atteinte à sa vie privée résultant de l'accomplissement d'une mission temporaire auraient été disproportionnées au regard de l'intérêt de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.