décision 17-11.009 du 24/01/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 26 novembre 2015 du juge des enfants, refusant la mainlevée du placement provisoire de Nathan X... ;
 
 Aux motifs que, « cependant qu'il ressort effectivement d'une lecture exhaustive du compte-rendu médical [du Docteur A... de l'hôpital [...]] que ce même praticien évoquait la nécessité d'examen complémentaire (densitométrie osseuse) et qu'en tout état de cause, l'avis de ce praticien à ce stade des investigations ne pouvait en conséquence être analysé que comme une hypothèse explicative ;
 
 Que c'est donc à juste titre que le juge des enfants, au seul visa de ce compte-rendu et dans l'attente de l'expertise en cours a estimé prématurée une mainlevée du placement » ;
 
 Alors que l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en se bornant à vérifier si la décision du 26 novembre 2016 était justifiée en fait à la date de son édiction, quand il lui appartenait pourtant d'apprécier si, au jour où elle statuait, la mesure provisoire contestée était encore nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Nalïn X... et Vanessa Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, « par ailleurs l'appel maintenu contre cette décision, postérieurement à l'arrêt rendu par la chambre des mineurs en date du 10 décembre 2015, est particulièrement abusif comme n'ayant aucune chance de prospérer dès lors que ce compte rendu du Docteur A... en date du 10 novembre 2015 avait déjà été soumis à l'appréciation de cette Cour à la même fin, laquelle en avait déjà conclu qu'il était nécessaire d'avoir une appréciation plus fine des capacités parentales et le résultat des diligences effectuées dans le cadre de l'instruction en cours ;
 
 Que Nalïn X... et Vanessa Y... seront donc condamnés à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation du dispositif confirmant la décision du juge des enfants du 26 novembre 2016 entraîne par voie de conséquence la cassation du dispositif prononçant une amende civile pour appel abusif contre cette même décision ;
 
 Alors que, d'autre part, l'abus du droit d'appel nécessite de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever, pour condamner les exposants pour appel abusif, que le recours n'avait aucune chance de prospérer, les arguments sur la capacité des parents à prendre en charge leur enfant et les éléments de preuve à l'appui étant identiques à ceux soumis à son appréciation lors d'une précédente instance au provisoire, quand les appelants ne se contentaient pas de rediscuter les éléments de preuve mais se prévalaient également d'une méconnaissance du principe du contradictoire, d'exceptions de nullité et d'excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 559 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, enfin, l'abus du droit d'appel nécessite de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever, pour condamner les exposants pour appel abusif, que le recours n'avait aucune chance de prospérer, les arguments sur la capacité des parents à prendre en charge leur enfant et les éléments de preuve à l'appui étant identiques à ceux soumis à son appréciation lors d'une précédente instance au provisoire, quand saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'apprécier les chances de succès du recours au jour où elle statuait et se fonder sur ce qui a été jugé par l'arrêt du 10 décembre 2015, sans violer l'article 559 du code de procédure civile.