décision 16-21.640 du 14/09/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter la société Compagnie financière Hoche de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative, que la réfection et l'élargissement de la chaussée et des trottoirs devant les locaux donnés à bail constituaient une « modification notable des facteurs locaux de commercialité » qui pourrait avoir une incidence favorable sur l'activité de la société Le Royaume du jouet, mais que les restrictions de circulation et de stationnement aux abords du magasin annihileraient cette incidence favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce.