Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.377 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour juger que le crédit litigieux n'apparaissait pas inadapté aux revenus des époux R..., ni susceptible de constituer un endettement excessif, que la fiche de solvabilité signée par les époux R... le 29 décembre 2011 mentionne « au titre des revenus du couple la somme de 2 300 € par mois pour M. et la somme de 1 200 € par mois pour Mme » (arrêt, p. 11), cependant que ladite fiche mentionne pour Monsieur R... un revenu de 1690 € par mois et pour Madame R... un revenu de 1050 € par mois, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.