Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.652 du 07/07/2020,  partie 2



 6. La cour d'appel ayant justement déduit de ces constatations que la société MBM n'avait pas de personnalité juridique à la date à laquelle les virements ont été effectués, ce dont il résulte que les actes alors accomplis par elle, au contraire de ceux qui l'auraient été en son nom et pour son compte, étaient nuls et, dès lors, insusceptibles d'être repris par elle après son immatriculation, la décision est justifiée par ce seul motif, de sorte que le moyen critique un motif surabondant.
 
 7. Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. P..., pris en sa qualité d'associé unique de la société MJM, irrecevable pour défaut de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société anonyme « diffusion électronique catalane » (DEC) a été constituée en août 1995 par les membres de la famille L... qui exploitait à Perpignan un fonds de commerce sous l'enseigne « Connexion » ; elle s'est rapprochée de Monsieur F... Q... P..., dirigeant de la société « les techniques de la communication » exploitant également à Perpignan un fonds de commerce de distribution d'électroménager, hi-fi, vidéo ;
 
 le 12 juin 1997, le groupe [...] et Monsieur P... signaient un protocole d'accord prévoyant notamment la cession par le groupe familial L... de 49 % du capital social à Monsieur P... ou toute personne substituée, la répartition à parité égale des postes d'administrateur entre les deux parties, l'augmentation du capital de la société par les deux partenaires à hauteur de 250 000 Fr., des apports en comptes courants de Monsieur P... et de son éventuel partenaire, la prise en location-gérance par la société DEC du fonds de commerce exploité par Monsieur P... ;
 
 en exécution de ce protocole, la société civile d'investissement MBM - constituée selon statuts en date du 5 août 1997 entre F Q... M. détenteur de 765 parts et I... Z. détentrice de 43 part - effectuait le 12 août 1997 deux virements de 122 500 Fr. (destiné à l'augmentation du capital social) et de 377 500 Fr. (apport en compte courant) en faveur de la société DEC ;
 
 lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société DEC (devenue la société So.ca.sport) ayant eu lieu le 26 août 1997, M. P... et la société MBM - devenue le 29 avril 1998 la société MJM dont M. P... est le dirigeant et unique associé - ont été agréés en qualité d'actionnaires après avoir acquis les titres détenus par les époux L... ;
 
 cette assemblée générale a été annulée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Nîmes du 19 mai 2005 ;  
 
 Monsieur P..., ès qualités d'associé de la société MJM soutient être recevable à agir à l'encontre de la société « So.ca.sport » au motif qu'il a subi un préjudice personnel et distinct de la société qu'il évalue globalement à 1.631.458,62 euros ;
 
 le protocole du 12 juin 1997 engage d'une part Monsieur L... et la société DEC, d'autre part Monsieur P... tant pour son compte personnel que pour celui de tout tiers de son choix ;
 
 il est décidé dans ce protocole une augmentation de capital financée partiellement par un apport en numéraire de Monsieur P... à hauteur de 122 500 Fr. et par un apport en compte courant de 377 500 Fr. de la part de ce dernier ;
 
 les virements des deux sommes précitées sont intervenus le 12 août 1997, le donneur d'ordre étant la société civile d'investissement « MBM » ;
 
 l'extrait K bis de la société « MBM » précise que l'immatriculation a eu lieu le 29 avril 1998 avec un début d'activité au 5 août 1997 ; bien que les statuts de cette société ne soient pas produits, il résulte des énonciations de l'arrêt du 19 mai 2005 rendu par les chambres réunies de la cour d'appel de Nîmes que les statuts de la société « MBM » ne lui conféraient la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
 
 en raison de cette immatriculation tardive, la société « MBM » n'avait pas de personnalité juridique le 12 août 1997 ; c'est d'ailleurs pour cette même raison que l'assemblée générale du 26 août 1997 a été annulée par l'arrêt du 19 mai 2005 ;