Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.019 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Française global investments, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée La Française Bank,
 
 contre les ordonnances rendues les 19 janvier et 6 septembre 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris et les arrêts rendus les 24 mai et 24 octobre 2017 par la même cour (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... M...,
 
 2°/ à Mme P... F..., épouse M...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. R... S..., domicilié [...] , [...],
 
 5°/ à Mme N... C..., épouse S..., domiciliée [...] , [...],
 
 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. U... Q..., domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Française global investments, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... et de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), que par un acte établi par M. Q..., notaire, assisté de M. A..., notaire, lui-même assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, M. et Mme M... ont vendu à M. et Mme S... un bien immobilier faisant l'objet de l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers au profit de la société La Française Bank, désormais dénommée la société Française global investments (la banque) ; que les notaires ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé diverses condamnations à leur encontre ; que ce jugement condamnait également M. et Mme M... au profit de la banque, laquelle a sollicité en cause d'appel la confirmation du jugement ainsi que diverses condamnations de M. et Mme M... au titre du prêt donnant lieu au privilège du prêteur de deniers ; que par un arrêt du 9 juin 2015, la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement, tranché une partie des demandes et ordonné la réouverture des débats pour entendre les parties sur le droit applicable au litige entre la banque et M. et Mme M... et pour que la banque fournisse un décompte actualisé de sa créance et justifie du taux de 12 % d'intérêts sollicité ; que M. et Mme M..., qui avaient constitué un avocat sans conclure dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ont pris des conclusions le 6 novembre 2015, dont la société La Française Bank a soulevé l'irrecevabilité en application de l'article 909 ; que le conseiller de la mise en état a, par la première ordonnance attaquée, du 19 janvier 2016, déclaré recevables ces conclusions puis, par la seconde ordonnance attaquée, du 6 septembre 2016, rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle relative à son ordonnance du 19 janvier 2016 ; qu'un nouvel arrêt du 24 mai 2017, également attaqué par le pourvoi de même que l'arrêt du 24 octobre 2017 qui l'a partiellement rectifié, a, au visa de nouvelles conclusions de M. et Mme M... du 4 février 2017, tranché une partie du litige et ordonné une nouvelle réouverture des débats ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 6 septembre 2016 :
 
 Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre cette ordonnance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre celle-ci ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2016 de déclarer recevables les conclusions notifiées par M. et Mme M... le 6 novembre 2015, alors, selon le moyen :