Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.960 du 17/04/2019,  partie 3


que par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ; qu'il n'est pas contestable que la procédure de distribution était en cours à la date du jugement d'ouverture intervenu le 11 février 2014 puisque le juge de l'exécution a été saisi de la demande d'homologation du projet de distribution amiable par requête du 16 avril 2014 ; qu'il est par ailleurs rappelé que l'article R. 334-1 [lire L. 334-1] du code des procédures civiles d'exécution, dispose que c'est à l'égard du débiteur que la consignation produit tous les effets d'un paiement si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de six mois fixé par l'article R. 334-3 du même code, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent en tirer argument pour se prévaloir d'un effet attributif au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce ; qu'il en résulte que la procédure de distribution est caduque, conformément à l'article R. 622-19 du code de commerce, de sorte que les fonds détenus par le séquestre doivent être remis au mandataire judiciaire pour une répartition des sommes suivant les règles propres à la procédure collective » ;
 
 ALORS 1°) QUE le juge ne peut en aucun cas remettre en cause une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 18 juin 2014, le juge de l'exécution a homologué le projet de distribution amiable établi par la Caisse d'épargne CEPAC ; que cette ordonnance, revêtue de l'autorité de chose jugée dès son prononcé, n'ayant pas été frappée de pourvoi en cassation, est devenue irrévocable ; qu'en déclarant toutefois M. H... ès qualités recevable en son action tendant à voir constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ce dernier n'ait jamais frappé de recours l'ordonnance du 18 juin 2014, homologuant le projet de distribution, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE l'effet attributif de la saisie immobilière d'un immeuble, dont le jugement d'adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de l'immeuble saisi, six mois après la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur, si bien qu'à cette date, l'immeuble est sorti du patrimoine du débiteur et la procédure d'exécution est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement à l'égard du débiteur saisi ; qu'en l'espèce, le jugement d'adjudication du 13 octobre 2011 avait été publié le 31 juillet 2012 et le prix d'adjudication avait été consigné par l'acquéreur les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 ; que l'effet attributif de la saisie immobilière de l'immeuble de la SCI Printemps au profit de la Caisse d'épargne CEPAC, créancière privilégiée et hypothécaire, s'était produit six mois après la consignation du prix soit le 3 août 2012, donc antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la SCI Printemps prononcé le11 février 2014 ; qu'en déclarant caduque la procédure de distribution du prix de vente des biens immobiliers ayant appartenu à la SCI Printemps pour en déduire qu'il convient d'ordonner la remise à M. H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce.