décision 18-86.452 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. W... V...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil ; des articles 591 et 493 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme F... O..., déclaré M. V... responsable de son préjudice et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et celle de 120 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance d'être indemnisée des désordres ;
 
 "1°) alors que n'entretient pas de lien de causalité direct avec les délits de faux et usage d'une fausse attestation d'assurance décennale par un entrepreneur le fait, pour le maître d'ouvrage, d'avoir perdu une chance de voir les désordres causés par cet entrepreneur couverts par une telle garantie ; qu'en retenant un lien de causalité direct entre les infractions de faux et usage imputés à M. B... et le préjudice allégué par Mme F... consistant dans la perte d'une chance de voir les malfaçons constatées sur son chantier couvertes par une police d'assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction du préjudice éprouvé par la victime ; qu'en évaluant à la somme de 120 000 euros le préjudice de perte de chance de Mme F... d'obtenir la prise en charge des malfaçons allégués sur les travaux réalisés par l'entreprise de M. B..., malfaçons chiffrées à une somme de 126 885 euros, au seul constat « de chances très élevées d'indemnisation en cas d'intervention d'un assureur », la cour d'appel a évalué forfaitairement le préjudice invoqué sans respecter la méthode précitée, en violation des dispositions visées au moyen" ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil ; 16 du code de procédure civile ; articles 591 et 493 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme L... et condamné M. V... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir l'indemnisation des désordres par un assureur, et celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "1°) alors que n'entretient pas de lien de causalité direct avec les délits de faux et usage d'une fausse attestation d'assurance décennale par un entrepreneur le fait, pour le maître d'ouvrage, d'avoir perdu une chance de voir les désordres causés par cet entrepreneur couverts par une telle garantie ; qu'en retenant un lien de causalité direct entre les infractions de faux et usage imputés à M. B... et le préjudice allégué par Mme L... consistant dans la perte d'une chance de voir les malfaçons constatées sur son chantier couvertes par une police d'assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction du préjudice éprouvé par la victime ;