Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.255 du 12/03/2020,  partie 2



 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la Cour nationale ne pouvait, sans se contredire et violé l'article 455 du code de procédure civile, adopté les conclusions du médecin consultant prenant en considération les séquelles psychiques pour retenir un taux d'incapacité de 15 % et, par ailleurs, écarter ces mêmes séquelles pour ne retenir qu'un taux de 9 %.