décision 19-80.528 du 16/04/2019,  partie 2


que depuis le magistrat a procédé à l'audition de la partie civile et à des interrogatoires en juillet et octobre 2018, à des expertises techniques (téléphonie, balistique) puis a rendu une ordonnance de dessaisissement au profit d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en raison de la connexité des faits instruits (nature des faits, identité de protagonistes, période de prévention et mode opératoire), ordonnance également frappée d'appel par la défense et ayant donné lieu à un arrêt de confirmation rendu par la cour et actuellement frappé d'un pourvoi ; que dès lors le moyen selon lequel la nature criminelle des faits ne serait qu'artificielle et le délai raisonnable dépassé doit être écarté ; qu'en effet, l'information n'est pas achevée, et les faits instruits à Paris sont également qualifiés au criminel (extorsion de fonds en bande organisée notamment), si bien que la correctionnalisation des faits ne semble pas envisagée en l'état ; que lors de son interrogatoire au fond le 13 décembre 2017, l'intéressé a maintenu contester les faits et a été longuement confronté aux éléments factuels et objectifs réunis à son encontre sur 17 pages puis mis en examen supplétivement ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la détention provisoire, qui ne saurait procéder d'une atteinte à la présomption d'innocence, ne peut avoir atteint un délai déraisonnable, au regard de la diligence avec laquelle a été conduite une information comportant de nombreux actes d'instruction, investigations et expertises techniques réalisées ; qu'ainsi la détention de M. S... dans le respect des délais légaux de détention en matière criminelle ne heurte aucun principe conventionnel ; qu'ainsi le conseil invoque les dispositions des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans justifier en quoi il y serait porté atteinte en l'espèce par l'incarcération de M. S... en application des critères de l'article 144 du code de procédure pénale ; que l'information n'étant pas achevée, il est nécessaire de prévenir toute concertation frauduleuse entre les mis en examen, risque de concertation majeur et actuel au vu des derniers interrogatoires et évolutions des déclarations concernant notamment le conducteur du véhicule impliqué sur la tentative d'homicide aggravée, au vu des liens entre les co mis en examen, et ce tant qu'aucun jugement définitif sur le fond n'aura été rendu ; que le risque de pression sur la victime qui a maintenu ses accusations et met directement en cause les mis en examen, est toujours d'actualité et doit être écarté au vu du positionnement du mis en examen et des co-auteurs, lesquels nient les faits ; que M. S... a été condamné à deux reprises, que si ces condamnations sont anciennes, la première est tout à fait importante (six ans) et signe des faits d'une gravité certaine, quant à la seconde elle portait sur des faits de même nature que ceux qui lui sont reprochés aujourd'hui (extorsion) ; que son ancrage dans la délinquance, à connotation violente et lucrative, en dépit d'une situation familiale et d'un emploi de chauffeur livreur au moment des faits, laisse craindre un risque élevé de renouvellement des faits ; qu'au titre d'un projet de sortie, l'intéressé propose un retour à son domicile en Seine-St-Denis, domicile qui était le sien au moment des faits, ainsi qu'un emploi de chauffeur livreur similaire à celui exercé dans le Val d'Oise au moment de son interpellation ; que cette situation ne l'a pas empêché de s'engager dans la commission de faits sur plusieurs mois, toujours à les supposer établis ; qu'au regard de son niveau de délinquance et de violence, un retour dans son environnement apparaît particulièrement inadapté et laisse craindre une reprise de contact avec le milieu criminel ; que cette proposition n'est pas suffisamment cadrante et ne permet pas d'éviter un renouvellement des faits ainsi que des contacts avec les co mis en examen ou des pressions sur les victimes dont le domicile est connu ; qu'en effet son domicile se situe à 30 km du domicile de la partie civile et laisse intact tout possibilité de contact par les moyens actuels de communication ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire tel que proposé ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni de faire obstacle à une concertation, qui même en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie, pourrait se réaliser par la venue d'éventuels co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'au regard des investigations justifiant la poursuite de l'information, (procédure de dessaisissement en cours), le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à quatre mois ;