Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.849 du 01/07/2021,  partie 6


avoir pas répondu à la demande de sursis présentée à cette audience par la société CENOR VIANDE, à avoir fait convoquer le président du tribunal de commerce de Chartres à l&apos;audience du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mars 2016 en qualité là encore erronée de demandeur au motif que le président de ce tribunal estimait que la société CENOR VIANDE aurait pu être en état de cessation des paiements, et à avoir converti d&apos;office le redressement en liquidation judiciaire sans appeler la société débitrice à l&apos;audience ; que les exposants en déduisaient qu&apos;à tous les stades de la procédure, ces irrégularités répétées et systématiques démontraient que le tribunal avait adopté un comportement discriminatoire à leur égard, les privant du droit à un procès équitable, en violation des règles de convocation et de saisine de la juridiction consulaire, et en accordant aux autres parties à l&apos;instance des prérogatives exorbitantes du droit processuel ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire et que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de l&apos;ensemble du tribunal, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité » sans mieux s&apos;expliquer sur les moyens développés par Monsieur [F] et la société CENOR VIANDE, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l&apos;article L. 111-8 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 6 § 1er, de la convention européenne des droits de l&apos;homme.