Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.094 du 14/10/2021,  partie 3


que concernant les désordres affectant les locaux de la société Veba, il doit être rappelé que l'expert a constaté : - « deux zones sont à distinguer, l'ancien studio qui comporte une reprise ponctuelle par deux fers et la zone commerciale sous l'appartement de Monsieur [V] qui comporte un renforcement plus général pour laquelle les fers ne sont pas calés et mal répartis » ; - s'agissant de la zone du studio, « les structures du plancher haut (PH) dans leur ensemble en solives bois dont l'état est très largement attaqué de pourrissement dont les causes sont dues à la vétusté, aggravée par les multiples fuites dont le rez-de-chaussée est le réceptacle » ; - en ce qui concerne la zone commerciale, « le plancher haut est également largement affaibli pour les mêmes causes à savoir la vétusté des bois, aggravée par les fuites répétées et anciennes sur les chutes collectives de l'immeuble » ; qu'il a été vu que l'expert a ensuite imputé l'origine des préjudices allégués par la SCI Veba, tenant à l'inutilisation du studio et du local commercial, encombrés par des étais provisoires dont il a été préconisé la mise en place par mesure de sécurité, « à la vétusté des solives qui sont une partie commune de l'immeuble » ; qu'il en résulte que, dans les deux locaux de la SCI Veba, la vétusté des solives et les infiltrations en provenance des parties communes sont anciennes, donc bien antérieures à la date de souscription du contrat d'assurance ; que les désordres proviennent donc d'un mauvais fonctionnement structurel ; qu'ils étaient par conséquent prévisibles et dépourvus de caractère aléatoire ; que les désordres litigieux ont pour origine un vice de construction de l'immeuble pour lequel le syndicat est responsable de plein droit en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, comme il a été vu ; que le syndicat se retranche derrière son ignorance de ce vice lors de la souscription du contrat ; mais que cette ignorance est en elle-même fautive car il résulte du rapport d'expertise que le syndicat n'a pas procédé aux réparations nécessaires alors que les dégâts des eaux sont récurrents depuis plusieurs années, l'expert indiquant « l'immeuble a fait l'objet de multiples fuites depuis longtemps. Cette situation est due aux circuits anarchiques des canalisations d'évacuation des EU, EV, qui ont été modifiés au fil du temps » ; qu'il résulte d'ailleurs des pièces produites par la société Axa (pièce n°9 : arrêt de cette cour du 26 janvier 2016) que des infiltrations se sont produites dès les années 2000-2001, soit avant la prise d'effet de la police souscrite auprès de la société Axa France, et que l'origine des désordres dont s'est plaint un occupant de l'immeuble est un défaut d'entretien et de réparations du syndicat des copropriétaires ; que compte tenu de cette absence d'aléa au moment de la souscription du contrat, la société Axa France ne doit pas sa garantie ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a dit que la société Axa France doit sa garantie au syndicat des copropriétaires à la hauteur d'un préjudice subi par la société Veba, copropriétaire, et évalué à 135.000 € comme ci-dessus, sans préjudice des limites de garanties éventuellement applicables par sinistre aux termes des conditions générales pour les préjudices immatériels subis par les tiers ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la SCI Veba doivent être déboutés de leurs demandes contre la société Axa France (arrêt pages 9 à 11) ;
 
 1°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conditions générales de la police d'assurance multirisque immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès de la société Axa France précisaient, en page 21 et dans un paragraphe intitulé les exclusions communes à toutes les garanties : « ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui » ; que l'arrêt reproduit le texte de cette clause de la façon suivante : « ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation, incombant à l'assuré ou connu de lui » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) Alors que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée ; qu'au cas présent, la police d'assurance souscrite avait pour objet de garantir les dommages subis et les responsabilités encourues par la copropriété, au titre de ses biens immobiliers, et résultant des évènements listés, parmi lesquels le dégât des eaux ; qu'une clause insérée sous le titre « exclusions communes à toutes les garanties » précisait que n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui ;