Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.902 du 27/05/2021,  partie 6


article 1692 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu&apos;elles produisent et les moyens de droit qu&apos;elles invoquent ; qu&apos;une partie qui se prévaut de la confidentialité d&apos;un document pour refuser de le produire ne peut pas dans le même temps demander d&apos;en appliquer les effets, sans méconnaitre le contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Antonio Puig prétendait venir aux droits de la société Beauté prestige international au titre d&apos;un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du 9 avril 2015 ; que la société Coscentra BV opposait l&apos;irrecevabilité des prétentions de la société Antonio Puig faute pour celle-ci de produire le contrat de cession du 9 avril 2015 dont elle prétendait tenir ses droits ; qu&apos;en admettant que la société Antonio Puig puisse se dispenser de produire le contrat de cession du 9 avril 2015, au prétexte que c&apos;était un document confidentiel dont les tiers n&apos;avaient pas à connaitre, et en retenant que la production de l&apos;acte confirmatif de cession, en date du 20 septembre 2016, suffisait pour la société Antonio Puig à démontrer qu&apos;elle bénéficiait du transfert du droit d&apos;agir en justice sur le fondement de la contrefaçon des droits d&apos;auteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 15 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le contrat de cession du 9 avril 2015 était un document confidentiel dont les tiers n&apos;avaient pas à connaitre, sans mentionner aucun élément permettant d&apos;étayer cette prétendue confidentialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE seul l&apos;auteur ou son ayant droit est titulaire du droit d&apos;exploiter l&apos;oeuvre ; qu&apos;en l&apos;espèce il était constant que l&apos;auteur du flacon « Le Mâle » était [I] [F] ; que la cour d&apos;appel a par ailleurs retenu que la société Antonio Puig venait aux droits de la société Beauté prestige international s&apos;agissant des actions en contrefaçon de droits d&apos;auteur cédés par cette dernière ; qu&apos;elle n&apos;a toutefois aucunement constaté une cession des droits d&apos;auteur de [I] [F] à la société Beauté prestige international ; qu&apos;en jugeant néanmoins recevable de la société Antonio Puig au titre de la contrefaçon de droits d&apos;auteur, la cour d&apos;appel a violé les articles L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Gifi Diffusion de sa demande de nullité du modèle, d&apos;AVOIR dit que la société Gifi Diffusion a commis des actes de contrefaçon du dessin et modèle « Le Mâle » n°942417 de la société Antonio Puig, en important, détenant, offrant à la vente et commercialisant le flacon de parfum « Machismo », et par conséquent d&apos;AVOIR condamné la société Gifi Diffusion à payer à la société Antonio Puig la somme de 100 000 ? en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon de marque et de dessin et modèle, d&apos;AVOIR interdit à la société Gifi Diffusion d&apos;importer, de détenir et de commercialiser le flacon de parfum « Machismo » contrefaisant à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 1000 ? par infraction constatée, d&apos;AVOIR ordonné la confiscation de l&apos;intégralité des produits contrefaisants et leur remise à la société Antonio Puig aux fins de destruction dans les quinze jours de la signification du présent jugement, d&apos;AVOIR ordonné la publication dans trois journaux ou magazines, au choix de la société Antonio Puig, d&apos;un communiqué judiciaire, d&apos;AVOIR condamné la société Gifi Diffusion à rembourser à la société Antonio Puig le coût de ces publications dans la limite de 3000 ? HT par insertion, d&apos;AVOIR condamné la société Coscentra BV à relever et garantir la société Gifi Diffusion de toutes les condamnations prononcées et d&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés Coscentra BV et Gifi diffusion à payer à la société Antonio Puig des sommes au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L&apos;article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: "Les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle." Comme devant les premiers juges, GIFI DIFFUSION dont le moyen est également soutenu par COSCENTRA, vient dire d&apos;abord pour s&apos;opposer au grief de contrefaçon que le modèle déposé par BPI le 25 avril 1994 et cédé à APSA est nul pour absence de nouveauté et/ou d&apos;originalité. Plus précisément, il est soulevé le fait que [Y] [T] a lui-même déposé le 6 avril 1994 un modèle auprès de l&apos;INPI numéroté 942371 concernant un buste d&apos;homme vu de face et de dos à destination de flacons de parfum. En d&apos;