Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.593 du 05/12/2018,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour MM. Pierre et Georges X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir débouté MM. Pierre et Georges X... de leurs demandes d'indemnité de cessation de fonction ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 5. C de la convention homologuée par le décret du 15 avril 1996, il est indiqué que l'agent qui perçoit l'indemnité s'engage : - à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne agence, - et à ne pas faire souscrire des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés. Par courrier du 21 novembre 2014, la société Allianz a notifié à MM. X... la perte de tout droit à indemnité de cessation de fonction « pour non-respect de la clause de non-concurrence ». Dans ses conclusions, la société Allianz a invoqué en outre un non-respect de la clause de non-réinstallation. Sur l'obligation de non-réinstallation. En ce qui concerne la non réinstallation : La possibilité de réinstallation de MM. X... a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Ainsi, dans un courrier du 7 janvier 1999, MM. X... écrivaient à la société AGF : « Il est inconcevable que la survie de l'agence de Mauriac dépende de la réalisation des objectifs farfelus qui nous été présentés  . Nous voulons nous prémunir dans le contexte de ce nouveau statut contre une révocation pour insuffisance de production qui du fait de ce que je viens de dire, pèserait sur notre tête en permanence comme une épée de Damoclès. C'est pourquoi nous demandons absolument la suppression de la CLAUSE DE NON CONCURRENCE [en majuscule dans le texte] en cas de rupture DU FAIT DES AGF [en majuscule dans le texte] ». Par un courrier du 30 avril 1999, la société AGF a alors proposé l'établissement d'une « contre-lettre autorisant la réinstallation si non titularisation à l'initiative de la compagnie ». Cependant, la contre-lettre du 24 juin 1999 est rédigée de manière différente, à savoir : «
 en cas de rupture de mandat (ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des AGF, la clause de non-réinstallation ne serait pas appliquée ». Il résulte de cette stipulation : - que c'est la clause de non-réinstallation qui est seule visée, - que cette clause ne sera pas appliquée en cas de rupture du mandat ou en cas de non titularisation à l'issue de la période probatoire. Les termes ainsi employés ne peuvent être le fruit d'une banale « erreur de plume » au regard des exigences antérieurement exprimées par MM. X.... Elle traduit au contraire l'aboutissement d'une négociation à l'issue de laquelle la société AGF a accepté que MM. X... puissent exercer de nouveau leur ancienne activité sur le secteur de Mauriac en cas de non titularisation à l'issue de la période probatoire ou, en cas de titularisation, en cas de rupture du mandat postérieurement à la période probatoire. En conséquence, les sociétés Allianz sont mal fondées à opposer à MM. X... une déchéance de leur droit à indemnité compensatrice fondée sur une violation de l'obligation de non-réinstallation. En ce qui concerne l'interdiction de faire souscrire des contrats d'assurances auprès des anciens assurés : La lettre du 24 juin 1999 ne visant que la « clause de non réinstallation prévue au mandat », elle ne peut être étendue à l'obligation distincte « de ne pas faire souscrire de nouveaux contrats aux anciens assurés ». Les sociétés Allianz produisent : - des lettres de résiliation issues de formulaires à la présentation identique ou voisine et utilisant les mêmes bordereaux de souches recommandés, - un listing des résiliations reçues entre mai et décembre 2014, - une lettre adressée par la société X..., à l'attention d'Allianz Iard, comportant un ordre de placement exclusif, signé le 26 mai 2014 par M. Maurice A..., à partir d'un modèle pré-rédigé. Ces pièces établissent que MM. X... ont bien fait souscrire de nouveaux contrats à d'anciens assurés AGF de sorte qu'ils sont nécessairement déchus de leur droit à indemnité de cessation de fonction. Leurs demandes complémentaires subordonnées au succès de leur demande principale ne peuvent qu'être rejetées » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer le contenu d'un écrit soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le courrier adressé le 24 juin 1999 par les sociétés AGF Iard et AGF Vie à MM. Pierre et Georges X... indiquait, d'une part, « qu'en cas de rupture du mandat (ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des AGF, la clause de non-réinstallation prévue au mandat ne sera pas appliquée », d'autre part, que « la clause de non-concurrence resterait applicable et conservera tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF » (prod. n°3); que pour déclarer MM.