décision 16-86.240 du 25/11/2020,  partie 3



 Sur le quatrième moyen proposé pour M. F... S... A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi, alors :
 
 « 1°/ que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés doivent être cancellés ; que l'information judiciaire ne peut être valablement clôturée tant que cette formalité n'a pas été respectée ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi après avoir cependant constaté que la cote D860, dont l'annulation partielle avait été prononcée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2016, n'avait pas été cancellée, la cour d'appel a violé les articles 174, 175 et 385 du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de renvoi qui se réfère à la côte D860 dont l'annulation partielle a été prononcée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2016, que l'article 174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'il se déduit de l'article 174 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut valablement prononcer le renvoi de la personne mise en examen sur le fondement d'actes ou de pièces annulées ; que, dès lors, en disant n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de renvoi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le renvoi de l'exposant devant la juridiction correctionnelle n'avait pas été ordonné sur le fondement des éléments recueillis à l'occasion des échanges téléphoniques annulés (cote D860), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 385 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devait être annulée dès lors qu'elle mentionne la cote D 860, pièce dont la cancellation a été ordonnée par la chambre de l'instruction mais n'a pas été mise en oeuvre, en sorte que l'information ne pouvait être regardée comme close et que le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi, l'arrêt énonce notamment que si l'article 174 du code de procédure pénale édicte l'interdiction de tirer des pièces annulées aucun renseignement contre les parties, il ne prévoit pas de conséquence sur la validité de la procédure.
 
 20. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. En effet, le demandeur ne saurait invoquer une irrégularité de l'ordonnance de renvoi, au regard des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, du fait de la référence à la pièce D 860, dès lors que la dite pièce n'a pas été annulée, mais simplement cancellée, et que le juge d'instruction ne se réfère pas à son contenu.
 
 22. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. F... S... A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2019
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, proposé pour Mme G... U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2019
 
 Enoncé des moyens
 
 23. Le sixième moyen proposé par M. F... S... A... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'immeuble sis [...] , des loyers et allocations versés au titre de sept des dix logements, alors :
 
 « 2°/ qu'en retenant, pour ordonner la confiscation des créances issues des loyers de l'immeuble sis [...] , que M. S... A... en avait la libre disposition, lorsqu'elle constatait « qu'avant la saisie des créances, les loyers perçus pour le [...] pouvaient être affectés au remboursement du prêt du bien propre de Mme », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ».
 
 24. Le moyen unique proposé par Mme U..., pris en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en restitution, alors :
 
 « 2°/ qu'en retenant, pour ordonner la confiscation des créances issues des loyers de l'immeuble sis [...] et en refuser la restitution à l'exposante, que M. S... A... , condamné, en avait la libre disposition, lorsqu'elle constatait « qu'avant la saisie des créances, les loyers perçus pour le [...] pouvaient être affectés au remboursement du prêt du bien propre de Mme », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Les moyens sont réunis.