Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.545 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant pourtant par motifs adoptés du jugement que « nul ne conteste que, pendant toute cette période, tant avant qu'après l'intervention de Monsieur [Z] [J] puis de la société Résidence Isidore, la société Amoxis détenue par Madame [X], qui a pour objet l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, a travaillé sur ce projet moyennant rémunération dans le cadre de dispositions contractuelles non versées aux débats » (jugement p. 25 dernier al.), les juges du fond ont dénaturé les conclusions de sociétés Villa Renaissance et Coto et de Mme [X], violant le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de commercialisation conclu entre Mme [I] [X] et la SARL Résidence Isidore, daté du 7 juin 2013, a été signé entre le 8 septembre et le 15 octobre et retiendra la date du 8 octobre 2014 et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a écarté des débats les contrats prétendument signés entre Mme [I] [X] (puis la SASU Villa Renaissance) et la SARL Resao les 1er octobre 2013 et 12 mai 2014 qui n'ont pu être signés avant le contrat de commercialisation du 13 septembre 2014, en ce qu'ils sont fondés sur des droits non alors détenus par Mme [I] [X] et constituent des documents fabriqués pour les besoins de la cause, ordonné en conséquence à la SARL Resao et à Mme [I] [X] de verser aux débats le(s) contrat(s) qui ont nécessairement été initialement signés par la SARL Resao relativement à la réservation des nuitées de la résidence René Isidore, ce dans les six semaines de la signification du présent jugement, dit que Mme [I] [X] ne détenait avant la signature du contrat de commercialisation dont la date a été fixée au 8 octobre 2014 aucun actif immobilier ou mobilier ou droit lui permettant d'exploiter la résidence René Isidore en son nom ou pour son compte et d'en conserver les recettes, dit qu'elle n'a pu dès lors agir qu'en qualité de mandataire, prestataire ou gestionnaires de fait pour le compte de la SARL Résidence Isidore et dit que la convention de commercialisation dont la date de signature a été fixée au 13 septembre 2014 doit être qualifiée de convention de mandat alors :
 
 1°) que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le contrat de commercialisation stipulait à la charge de Mme [X] l'obligation de payer à la société Résidence Isidore une contrepartie pour chaque nuitée commercialisée (jugement p. 29 al. 2) ; qu'en qualifiant pourtant de mandat cette convention quand la stipulation d'une obligation de paiement d'un contrepartie financière pesant sur Mme [X] impliquait qu'elle ne commercialisait pas les nuitées au profit et au nom de la société Résidence Isidore mais au sien propre, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 2°) que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, comme le faisaient valoir les sociétés Villa Renaissance et Amoxis et Mme [X], le contrat de commercialisation stipulait que la société Résidence Isidore devrait verser à Mme [X] une indemnité en cas de rupture « en contrepartie de la participation au montage commercial de l'opération et à la recherche des utilisateurs avant même le commencement de l'exploitation depuis le mois d'octobre 2009, et cela sans contrepartie financière immédiate » ; qu'en qualifiant pourtant de contrat de mandat le contrat de commercialisation, et non de contrat sui generis, quand il stipulait des obligations sans lien avec cette qualification qui avaient en réalité pour objet de assurer à Mme [X] et contractualiser une rémunération de l'apport qu'elle avait fourni à l'opération depuis son début, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1984 du code civil.