Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.688 du 22/01/2020,  partie 2



 7. Pour rejeter les demandes de la société AG Salaisons à l'égard de la société Allianz SPA - Allianz RAS, l'arrêt se prononce au visa des conclusions du 19 mai « 2017 » (lire 2016), qu'elle qualifie de dernières conclusions de la première société.
 
 8. Toutefois, la société AG Salaisons avait, sur l'appel formé par la société Allianz IARD, déposé des conclusions en date du 19 mai 2016 dans l'instance RG n° 16/00095 mais aussi, sur l'appel formé par la société Allianz SPA - Allianz RAS, déposé des conclusions le 27 juillet 2016 dans le cadre de l'instance RG n° 16/00181, avant la jonction de ces deux instances le 11 octobre 2016.
 
 9. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel ait pris en considération les prétentions et moyens exposés dans les écritures du 27 juillet 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 10. La cassation prononcée ne concernant que la société Allianz SPA - Allianz RAS, la société Allianz IARD, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige, sera, sur sa demande, mise hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société AG Salaisons contre la société Allianz SPA - Allianz RAS et la condamne à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée ;
 
 MET HORS DE CAUSE la société Allianz IARD ;
 
 Condamne la société Allianz SPA - Allianz RAS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AG Salaisons à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AG Salaisons
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AG Salaisons de ses demandes d'indemnisation contre les sociétés Allianz SPA – Allianz RAS, et Allianz Iard anciennement AGF ;
 
 AU VISA : par dernières conclusions communiquées le 19 mai 2017, la SARL AG Salaisons a demandé de :
 
 - rejeter l'appel,
 - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 elle a fait valoir que la garantie était due pour la perte d'exploitation quelle que soit l'origine de cet événement, que l'inverse rendrait le contrat illisible, que le préjudice d'exploitation ne se limitait pas à la perte des marchandises puisque le sinistre était intervenu en fin de processus, qu'elle ne s'est pas opposée à une expertise pour préciser l'imputabilité des pertes et donc la charge des garanties, que la juridiction peut se fonder sur d'autres éléments que l'expertise ;
 
 ALORS QUE la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure par la partie qui n'a pas conclu après la jonction ; qu'en l'espèce, une ordonnance du 11 octobre 2016 avait ordonné la jonction de la procédure n° 16-95 initiée sur l'appel interjeté par la société Allianz iard anciennement dénommée AGF, relativement au troisième sinistre, et de la procédure n° 16-181 initiée sur l'appel interjeté par la société Allianz SPA – Allianz RAS contre le jugement entrepris, relativement aux deux premiers sinistres ; que pour rejeter les demandes de la société AG Salaisons, la cour d'appel a statué au visa des dernières conclusions de cette société en date du 19 mai 2017 (en réalité 2016), lesquelles avaient été déposées, avant jonction, dans l'instance initiée sur l'appel formé la société Allianz iard anciennement dénommée AGF concernant le troisième sinistre ;