Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.156 du 15/01/2020,  partie 2


que par ailleurs, il n'est pas établi ni soutenu que la société [...] fasse partie d'un groupe de sociétés en sorte que les recherches de reclassement ne pouvaient intervenir qu'en interne ; qu'à cet égard, l'employeur justifie des recherches effectuées, après avoir contacté le médecin du travail le 18 juin 2014 afin de le rencontrer, mais en vain, auprès de la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire, ainsi qu'auprès de plusieurs entreprises exerçant une activité similaire et il produit les courriers de réponse négative reçus ; qu'enfin, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir notifié le 25 juin 2014 à M. D... l'absence de possibilité de reclassement après avoir contacté des entreprises extérieures le 18 juin lesquelles ont répondu les 20 et 23 juin, et alors qu'aucune possibilité de reclassement en interne n'avait été trouvée, ce qui n'est du reste pas contesté ; qu'en tout état de cause l'employeur produit le procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel en date du 16 janvier 2012 justifiant l'absence de consultation de ces derniers (v. arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le conseil de prud'hommes considère que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'est pas consécutive à la maladie professionnelle de M. D... ; qu'en effet, par courrier du 9 juillet 2014, le médecin du travail indique avoir établi un avis d'inaptitude pour M. D... en raison de son état de santé général sans lien avec la maladie professionnelle déclarée ; qu'en conséquence, le conseil considère qu'à la date de l'établissement de l'avis médical, M. D... a été reconnu apte avec aménagement de son poste sans lien avec la maladie professionnelle dont il souffre ; que s'agissant du reclassement de M. D..., le médecin du travail, par courrier du 23 mai 2014 indiquait à la société qu'il n'y avait pas d'aménagement de poste, d'aménagement d'horaire de travail, de reclassement sur des postes existant dans l'entreprise ou par transformation proposable en fonction de l'état de santé, ce qui rend impossible le reclassement de M. D... sauf à ce que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat voire mette en danger sa santé ou celle des tiers ; que de plus malgré tout, la société [...] a interrogé la fédération du bâtiment pour savoir si une entreprise du même secteur d'activité avait un poste disponible correspondant aux préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le licenciement de M. D... repose sur une cause réelle et sérieuse, son licenciement n'étant pas consécutif à une inaptitude liée à une maladie professionnelle ; qu'en conséquence, M. D... sera débouté de l'intégralité de ses demandes (v. jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que l'inaptitude de M. D... ne présentait aucun lien avec sa maladie professionnelle survenue en novembre 2006, le salarié ne produisant aucun élément contraire pour affirmer que son inaptitude procédait de sa maladie professionnelle, quand M. D... se prévalait notamment de la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme en date du 10 janvier 2014, l'informant de ce qu'« après examen, le docteur N... J..., médecin conseil, estime que la rechute du 16 décembre 2013 est imputable à votre maladie professionnelle du 17 novembre 2006 », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans examiner la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme en date du 10 janvier 2014 informant M. D... de ce qu'« après examen, le docteur N... J..., médecin conseil, estime que la rechute du 16 décembre 2013 est imputable à votre maladie professionnelle du 17 novembre 2006 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si les réponses apportées par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement ; qu'en considérant, pour décider que la société [...] justifiait de l'absence de possibilité de reclassement, que le médecin du travail avait indiqué à la société une telle impossibilité, que les recherches de reclassement ne pouvaient intervenir qu'en interne et que la société avait vainement contacté la fédération du bâtiment et des travaux publics, ainsi que plusieurs entreprises, quand il n'en résultait pas une recherche de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.