Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 6


Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé (...) Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile; que l&apos;équité commande d&apos;allouer à l&apos;intimée la somme de 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le défaut de pouvoir du directeur général; qu&apos;il est de jurisprudence constante qu&apos;il entre dans les attributions du président d&apos;une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d&apos;un salarié, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe; qu&apos;en l&apos;espèce, [Y] [W], directeur général, a signé les actes de la procédure de licenciement, la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable du 6 septembre 2010 et la lettre d&apos;information sur les difficultés économiques et de proposition d&apos;un reclassement en date du 17 septembre suivant; que pour conclure à la validité de la procédure entreprise, l&apos;association API Provence produit une "délégation de pouvoirs" "pour une durée indéterminée" signée par [M] [B], président de l&apos;association, au profit de [Y] [W] et comportant en son article 1 une "délégation de pouvoirs en matière de gestion administrative"; que si ladite délégation (article 3) prévoit que [Y] [W] a "autorité sur l&apos;ensemble du personnel employé par l&apos;association" et "est responsable des éventuels manquements et agissements des salariés qui lui sont directement rattachés", force est de constater qu&apos;elle ne prévoit pas expressément la possibilité de recruter, ni celle de licencier; que surtout, cette délégation de pouvoir n&apos;est pas datée et l&apos;association défenderesse ne démontre pas qu&apos;elle était applicable au jours de la rupture litigieuse; que par conséquent, sans même que les motifs économiques allégués soient évalués, la rupture du contrat doit être considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse, car opérée par une personne n&apos;ayant pas qualité pour ce faire (...) quant au préavis, égal à trois mois de salaire en vertu du statut de cadre applicable, il apparaît au vu du bulletin de salaire d&apos;octobre 2010, qu&apos;une indemnité de 3.222,97 euros a d&apos;ores et déjà été versée à la demanderesse pour le compenser; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;association API Provence à lui payer à la somme de 8.140,79 euros restant due à ce titre; qu&apos;une indemnité de congés-payés de 814,07 euros lui est due en outre sur ce rappel de salaire.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association API Provence faisait valoir que la délégation de pouvoirs de M. [W] avait été donnée le 24 juin 2008 à l&apos;issue de la tenue du conseil d&apos;administration du même jour y faisant référence, ainsi que cela résultait du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 24 juin 2008, du justificatif de remise en main propre contre décharge de cette délégation de pouvoirs du 24 juin 2008 et du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 12 février 2013 versés aux débats ; qu&apos;en, reprochant à l&apos;association API Provence de ne pas démontrer que cette délégation de pouvoir, non datée, était applicable au jour de la rupture, sans examiner les éléments de preuve produits en ce sens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, le président de l&apos;association API Provence, M. [B], avait donné, comme l&apos;y autorisaient les statuts de l&apos;association, au directeur général de l&apos;association, M. [W], une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu&apos;il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu&apos;« il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », et énonçant qu&apos;il avait « autorité sur l&apos;ensemble du personnel employé par l&apos;association » et qu&apos;il était « responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en dépit de cette délégation de pouvoirs, le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU&apos;en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l&apos;acte de celui-ci s&apos;il l&apos;a ratifié; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le conseil d&apos;administration de l&apos;association disposait statutairement du pouvoir de licencier et qu&apos;il pouvait déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix ; qu&apos;en jugeant que la décision du conseil d&apos;administration du 12 février 2013 reconnaissant que le directeur général avait le pouvoir de licencier depuis une précédente délégation du 24 juin 2008 ne pouvait pallier rétroactivement le défaut de justification d&apos;une délégation de pouvoir régulièrement donnée à cette date, lorsqu&apos;une telle décision constituait une ratification du licenciement antérieurement prononcé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1998 du code civil.
 
 4° - ALORS QU&apos;en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l&apos;acte de celui-ci s&apos;il l&apos;a ratifié, ce qui est le cas lorsqu&apos;il soutient en justice sa validité; qu&apos;