Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.818 du 17/01/2013,  partie 2


qu'un tel élément n'est pas susceptible de justifier la faute entraînant une rupture immédiate du contrat de travail, au regard du poste occupé de cadre dirigeant, alors que la société ne produit aucun élément sur les pratiques observées dans cette matière avant l'arrivée du nouveau président à la tête de la société, et qu'aucun rappel à l'ordre susceptible de mettre un terme à ces pratiques, n'a été formalisé au préalable ;

Alors que 1°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut, ainsi, introduire dans le litige un point qui ne faisait l'objet d'aucune discussion ; qu'en retenant que le compte rendu de la réunion du 10 avril 2008 - où le salarié était présent - ne mentionnait pas la demande de réduction des notes de frais de plus de 20%, cependant que M. X... admettait que « s'il a été effectivement demandé par la Direction, lors du comité exécutif du 10 avril 2008, de réduire les frais généraux, il n'a jamais été démontré que Monsieur X... n'avait pas suivi cette directive » (conclusions d'appel du salarié p. 7, 3ème alinéa), ni l'instruction alors donnée pour réduire les notes de frais ni son application à M. X... n'étant contestées et seule restant dans le débat la question de savoir s'il l'avait ou non respecté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors que 2°) lorsque l'employeur demande au salarié de s'expliquer sur une situation qui paraît anormale, il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il a déféré à cette demande ; qu'en retenant que si huit notes étaient exagérées et si M. Y... avait adressé un mail le 23 juillet 2008 demandant à M. X... de s'expliquer sur ces notes, aucune pièce n'établissait que le salarié avait refusé de répondre à cette demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du code civil ;

Alors que 3°) la cour d'appel a retenu que pour établir le caractère mensonger des déclarations des participants aux repas, étaient produits deux mails de directeurs régionaux, insuffisants, non accompagnés d'une attestation permettant à leur auteur de savoir que leurs déclarations devaient être produites en justice, l'échange de mails tronqué ne permettant pas de déterminer l'exactitude de l'échange entre les intéressés ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce caractère mensonger n'était pas contesté par le salarié, l'employeur lui ayant dans la lettre de licenciement rappelé sans que cela soit contesté que « vous avez reconnu avoir délibérément mentionné des personnes étrangères aux bénéficiaires réels des repas sur les justificatifs » et le salarié soutenant seulement que « face à l'interrogatoire de la société Speedy, Monsieur X..., ne se souvenant pas avec quels collègues il était aux dates desdites notes de frais, a mentionné ceux avec lesquels il avait pour habitude de déjeuner » (conclusions d'appel du salarié p. 6, dernier alinéa), seule étant contestée par le salarié la portée d'une telle situation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors que 4°) commet une faute grave et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse le salarié qui, de manière répétée, postérieurement à une consigne de réduction des frais dont il a eu connaissance, fait à plusieurs reprises prendre en charge par son employeur des notes de frais exagérées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles huit notes de frais étaient exagérées, notamment en ce qu'elles portaient la consommation de bouteilles de vin à 100 € l'unité, étant par ailleurs acquis aux débats qu'un comité exécutif auquel le salarié avait participé avait demandé une réduction des frais généraux, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Speedy France à payer à M. X... la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

Aux motifs qu'il y a lieu de fixer une indemnité complémentaire de 4.000 € pour réparer le préjudice résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat ;

Alors que seul le comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui du licenciement, permet au salarié de prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour allouer au salarié, en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4.000 €, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il y avait lieu de fixer une indemnité complémentaire de 4.000 € pour réparer le préjudice résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat ; qu'en n'ayant pas caractérisé de faute de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.