Cour d'appel de Lyon,  décision 12-21.704 du 15/10/2013,  partie 2


que dès lors, en vertu des dispositions de l'article 2254 nouveau du code civil, applicables au présent litige conformément aux dispositions transitoires posées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, dont le Crédit Lyonnais n'était pas fondé à soutenir, en raison de leur généralité, qu'elles ne devraient pas s'appliquer à l'égard d'un créancier professionnel, ce délai ne saurait être réduit à moins d'un an ; qu'en agissant le 23 avril 2009 alors que la résiliation du bail était intervenue le 17 décembre 2008, Groupama n'avait pas mis en oeuvre tardivement l'engagement de caution du Crédit Lyonnais ; que le jugement déféré était confirmé sur ce point (arrêt, pp. 3-4) ; que les contrats à l'origine de la caution avaient été valablement formés et n'étaient pas contestables, que les factures et décomptes versés aux débats n'étaient pas contestés ; que la résolution judiciaire prononcée par ordonnance de référé du tribunal d'instance de Neuilly en date du 17 décembre 2008, effectuée à la demande de la société Groupama, partie au contrat de bail, avait constaté la résiliation de ce dernier et que la prise d'effet d'une telle ordonnance de référés était immédiate ; que l'article 1134 du code civil prévoyait que les conventions signées entre les parties tenaient lieu de loi, qu'elles ne pouvaient être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorisait ; qu'en matière de cautionnement, la prescription extinctive de l'obligation qui découlait du cautionnement conclu sans limitation de durée ne commençait à courir que du jour où l'obligation principale était exigible ; mais que lorsque l'engagement de caution n'avait été souscrit que pour une durée déterminée, le point de départ de la prescription de l'action du créancier était fixé à la date de l'expiration de l'engagement de caution ; que la société Groupama ne pouvait toutefois mettre en jeu la caution tant qu'elle ne connaissait pas exactement le montant de l'obligation principale qui n'avait été connu définitivement qu'après la remise des clés par le locataire ; qu'au visa de l'article 2254 du code civil, concernant l'aménagement conventionnel de la prescription, « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an » ; qu'en conséquence, le délai de trois mois invoqué dans le contrat de cautionnement ne respectait pas les dispositions de cet article ; que selon l'article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et que le délai de trois mois prévu par l'acte de cautionnement était bien un délai de prescription conventionnel qui ne devrait pas être inférieur à un an ; que la société Groupama avait dépassé le délai de 3 mois prévu par le contrat mais pas le délai de un an prévu par l'article 2219 du code civil ; que, dès lors, le Tribunal ne considérait pas que la mise en jeu de l'engagement de caution avait été tardive (jugement, pp. 3-4) ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin suivant, ne comporte aucune disposition transitoire justifiant une application rétroactive de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner le Crédit Lyonnais à exécuter son engagement de caution au profit de la société Groupama, que l'article 2254 du code civil, dans sa nouvelle rédaction, était applicable au litige conformément aux dispositions transitoires de l'article 26 de cette loi, cependant qu'il était constaté que ledit acte de cautionnement avait été conclu le 15 juin 2007, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi susvisée ; 

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un délai dont l'expiration est sanctionnée par la caducité d'un engagement n'est pas un délai de prescription ; que la cour d'appel a constaté que le délai prévu par l'acte de cautionnement litigieux avait pour conséquence, aux termes dudit acte, de rendre caduc le cautionnement, ce dont il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un délai de prescription ; qu'en retenant néanmoins que le délai prévu par l'acte de cautionnement litigieux était un délai de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2219 et 2254 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 

ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un délai de prescription ne s'applique qu'à l'exercice d'une action en justice, et non à l'accomplissement d'une formalité telle que l'envoi d'une lettre de mise en jeu d'une garantie ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'acte de cautionnement litigieux, la formalité à accomplir dans un certain délai était l'envoi par le bénéficiaire de la garantie d'une lettre de mise en jeu au domicile élu par la caution, ce dont il résultait que ce délai était un délai de forclusion ;