Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.979 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 février 2012), que la société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés sur le territoire des communes de Versonnex et Billiat, et en réparation de son préjudice ; que le SIEA a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité des conventions conclues entre ces deux communes et la société France télécom et ayant transféré à cette dernière la propriété des infrastructures litigieuses, dépendant, selon lui, du domaine public communal ;

Attendu que le SIEA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de question préjudicielle et de sursis à statuer et d'accueillir les prétentions de la société France télécom, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge judiciaire doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité d'un acte administratif lui est posée ; que le domaine public est incessible et imprescriptible, de sorte qu'une convention portant cession d'une de ses dépendances est en principe illégale ; qu'en se bornant à relever que la société France télécom se fondait sur des conventions lui transférant la propriété des infrastructures litigieuses, sans se prononcer sur la question de savoir si l'appréciation de la légalité de ces conventions devait être renvoyée au juge administratif, dès lors qu'il était soutenu qu'elles emportaient cession du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;

2°/ que la sortie du domaine public est possible par un acte de déclassement ; qu'en se référant, sans plus de précision, au fait que les conventions avaient fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, sans donner la moindre précision sur leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;

3°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que le litige portait sur le passage du réseau mis en place par le SIEA dans des chambres de tirages et fourreaux, et donc sur la légalité des conventions ayant cédé la propriété de ces derniers à la société France télécom ; qu'en se fondant exclusivement sur la propriété des lignes aériennes par l'Etat, puis sur leur transfert à l'établissement public France télécom et ensuite à la société du même nom, sans montrer en quoi la propriété des installations aériennes par l'Etat pouvait avoir une quelconque influence sur l'appartenance au domaine public des communes des installations souterraines distinctes constituées par les chambres de tirage et les fourreaux litigieux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré à la société France télécom, après déclassement, l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l'ancien établissement public éponyme, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu, d'une part, que les conventions conclues antérieurement à la publication du décret d'application du 30 mai 1997 ne pouvaient remettre en cause la propriété des infrastructures de télécommunications et, d'autre part, que les conventions conclues postérieurement à cette date, qui ne portaient que sur des travaux d'enfouissement de lignes aériennes intégrées dans le patrimoine de la société France télécom, étaient sans effet sur la propriété de ces infrastructures ; qu'elle en a déduit que la question de la légalité de ces conventions n'était pas nécessaire à la solution du litige, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de saisir par voie préjudicielle la juridiction administrative ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux critiqués par les première et deuxième branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain.