Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.599 du 14/10/2020,  partie 4


Considérant qu'aux termes du projet de licenciement collectif pour motif économique soumis au comité d'entreprise de l'UES le 18 décembre 2014, la société Hop Brit Air s'est engagée, à ce que les salariés licenciés pour motif économique et disposant d'une ancienneté supérieure à une année bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de deux ans à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité au cours de la première année, qu'ils sont dans ce cas, informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception, à leur domicile, de tout emploi devenu disponible au recrutement externe et compatible avec leur qualification et que l'employeur est tenu en outre d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes; Considérant qu'il est établi que Mme V..., dont le contrat de travail apis fin le 28 septembre 2015, a demandé à la société Hop !-Brit air, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2016, à bénéficier de la priorité de réembauche et que la société Hop!-Brit air lui a confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2016 prendre en compte sa priorité de réembauche jusqu'au 28 septembre 2017; Considérant qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1233-45 du code du travail en établissant soit qu'il a proposé au salarié les emplois compatibles avec sa qualification devenus disponibles, soit qu'aucun poste compatible avec sa qualification n'est devenu disponible durant la période où il bénéficiait de la priorité de réembauche; Considérant la société Hop! ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'aucun poste compatible avec la qualification de Mme V... n'est devenu disponible durant la période où celle-ci bénéficiait de la priorité de réembauche, que ce soit au sein de la société Hop !-Brit air, puis en son sein après qu'elle soit venue aux droits de celle-ci, que ce soit du 14 janvier 2016 au 28 septembre 2016, durant le délai d'un an prévu par l'article L. 1233-45 du code du travail, ou postérieurement, du 29 septembre 2016 au 28 septembre 2017; qu'il s'en déduit que l'employeur n'a pas respecté la priorité de réembauche dont bénéficiait la salariée; Considérant qu'au moment de son licenciement, la salariée avait au moins deux ans d'ancienneté et que l'employeur employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°207-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la priorité de réembauche durant le délai légal d'un an ne petit être inférieure à deux mois de salaire; Considérant qu'en l'espèce, le non-respect de la priorité de réembauche a entraîné pour Mme V... un préjudice qu'il convient de fixer, au vu des éléments de la cause, à la sommé de 10.000 euros; qu'il convient en conséquence de condamner la société Hop! Venue aux droits de la société Hop! à payer ladite somme à Mme V... à titre de dommages-intérêts; »
 
 ALORS QUE la priorité de réembauche ne s'exerce qu'à l'égard des postes compatibles avec la qualification du salarié ; que la société Hop ! soutenait que les embauches que Mme V... invoquait pour lui reprocher d'avoir violé sa priorité de réembauche concernaient des postes PNC nécessitant une habilitation pour voler sur les appareils ATR et EMBRAER et que Mme V... n'était pas titulaire de cette habilitation ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société Hop ! Britair a méconnu la priorité de réembauche de la salariée, qu'elle ne justifie pas qu'aucun poste compatible avec la qualification de Mme V... n'est devenu disponible, sans s'expliquer sur le point de savoir si la salariée disposait de l'habilitation requise pour voler sur les appareils sur lesquels des embauches sont intervenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail.