Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.119 du 24/06/2020,  partie 2



 7. Pour débouter la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'attestation de Mme O... est dépourvue de valeur probatoire, que l'employeur a répondu aux différentes alertes de la salariée, qui n'établit pas un lien direct et certain entre sa pathologie et ses conditions de travail.
 
 8. En statuant ainsi, sans prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par la salariée ni rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne l'association Tutélaire Rhodanienne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Tutélaire Rhodanienne et la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'ATR à lui payer les sommes de 3 688,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 368,88 euros au titre des congés payés afférents et 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur est tenu en toute hypothèse de mettre en oeuvre son obligation de reclassement ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis d'inaptitude de Mme D... à son poste a été rédigé par le médecin du travail le 19 juillet 2012 dans les termes suivants « inapte définitif et total à la reprise à son poste et à tut poste, pas d'aménagement, de reclassement à envisager dans la société, étude de poste non nécessaire » ; que Mme D... demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en n'ayant effectué aucune recherche de poste ; qu'elle fait valoir que la convocation à l'entretien préalable a été établie peu après l'avis d'inaptitude, que la convocation vise seulement l'avis du médecin du travail et qu'un poste de déléguée à la tutelle pourvu en octobre 2012 était susceptible de lui être proposé pour son reclassement ; que la cour constate que l'examen du registre du personnel de l'ATR versé aux débats confirme qu'aucun poste n'était disponible pour le reclassement de Mme D... déclarée inapte ; que le poste de délégué à la tutelle qui était vacant lorsque Mme D... a été déclarée inapte ne constituait pas un poste disponible pour son reclassement dès lors que cette salariée ne conteste pas qu'elle n'était pas titulaire du certificat national de compétences requis pour exercer ces fonctions ; que l'employeur n'était nullement tenu dans le cadre de son obligation de reclassement d'assurer cette formation à Mme D... dans la mesure où il ne serait pas agi d'une formation complémentaire ; que la circonstance que Mme Y... exerce les fonctions de déléguée à la tutelle sans être titulaire du diplôme précité est sans incidence sur l'appréciation de l'obligation de reclassement de Mme D... pesant sur l'employeur dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme Y... a été embauchée le 9 juin 2008, soit avant la réforme des tutelles qui a imposé des exigences de formation pour les délégués à la tutelle à partir de janvier 2009 ; que dans ces conditions, et compte tenu du fait que l'employeur exerce son activité sur un seul site avec un personnel limité à 20 membres il y a lieu de dire que le fait que la convocation de Mme D... à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude a été établie 6 jours après son avis d'inaptitude en visant l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne saurait établir la réalité d'un manquement de l'ATR à l'obligation de reclassement de Mme D... ;