Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.822 du 20/11/2019,  partie 2


Que par suite, le service relevant de la direction de la direction départementale des Hauts-de-Seine qui a procédé au contrôle de ladite déclaration était compétent en application de l'article R. 190-1 du LPF relatif au contentieux de l'établissement de l'impôt et aux dégrèvement d'office qui détermine la compétence territoriale en matière de contentieux de l'impôt, selon lequel les réclamations sont d'une manière générale adressées au service territorial dont dépend le lieu de l'imposition sauf en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière au service du lieu de situation des biens ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article 350 terdecies énoncé précédemment détermine en matière de contrôle une compétence territoriale cumulative au profit à la fois du service ayant reçu l'acte ou la déclaration ayant généré le contrôle ou au profit du service dont dépend le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base d'imposition ; que rien ne permet de considérer que cette compétence est alternative s'agissant d'une déclaration de succession dont l'actif est notamment composé d'immeubles ; qu'il en résulte que la brigade de contrôle des revenus et du patrimoine de Neuilly, dont la compétence inclut le territoire couvert par le service comptable ayant enregistré la déclaration de succession de Mme D... disposait de la compétence pour procéder au contrôle et au rappel litigieux ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer la décision déférée qui a rejeté le moyen des consorts J... tiré de l'incompétence du service ayant effectué le contrôle des droits dus et rejeté la demande d'annulation des avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de chacun d'eux le 11 juillet 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « par application de l'article 350 terdecies IV annexe III du CGI sont compétents les fonctionnaires dont le service est situé dans le ressort territorial du lien du dépôt des actes ou déclarations ou du lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions. La brigade de contrôle des revenus et du patrimoine de Neuilly était par conséquent compétente pour procéder à ce rappel. C'est à tort que les requérants fondent leur recours sur l'article R. 190-1 du CGI qui concerne spécifiquement le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office, notamment les agents et services compétents pour traiter les réclamations contentieuses en matière de droits d'enregistrement et qui n'est pas applicable au présent litige qui porte sur la compétence du service chargé du contrôle de l'impôt, à l'occasion du contrôle portant de façon générale sur une déclaration de succession. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du service qui a effectué le contrôle doit être rejeté. La demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE, en matière de droit d'enregistrement, le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ; qu'en l'espèce, les consorts J... soutenaient que le service des impôts de Neuilly-sur-Seine était incompétent pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale réelle des immeubles litigieux, ceux-ci étant situés à Paris 11e et 20e et non pas dans les Hauts-de-Seine ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que la direction départementale des Hauts-de-Seine était compétente pour avoir reçu la déclaration ayant généré le contrôle et, par motifs adoptés, par application de l'article 350 terdecies IV de l'annexe III du Code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article R. 190-1 du LPF par refus d'application, ensemble l'article 350 terdecies IV de l'annexe III du Code général des impôts par fausse application.