Cour d'appel de Besançon,  décision 14-18.895 du 29/09/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la société Mcs & associés agit contre la Sarl Hôtel du lac, qui n'est pas sa débitrice, en vertu d'un droit de suite qu'elle prétend détenir sur l'immeuble acquis par celle-ci./ Les règles particulières applicables en matière de procédure collective priment celles, générales, régissant les saisies immobilières./ En l'espèce, la Sci Mascha avait acquis cet immeuble de la Sci Le Chablet selon procès-verbal d'adjudication amiable dressé par Maître Patrick A..., notaire à Levier, le 17 juin 1996, suivi d'un acte constatant que cette adjudication était devenue définitive par suite de non surenchère et de non substitution, également dressé par Maître Patrick A... le 27 juin 1996 et enregistré à Pontarlier le 28 juin 1996./ L'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 et abrogé depuis par ordonnance 2000-912 du 21 septembre 2000 devenu l'article L. 622-16 ancien du code de commerce disposait que : " Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les conditions de formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés à la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité. Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère./ Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques "./ Ce texte ne posait donc pas aucune condition à la purge qui s'opérait de plein droit./ Ce n'est que suite à sa modification par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que cette disposition légale, qui était devenue l'article L. 642-18 du code de commerce par la loi du 26 juillet 2005, lequel n'était pas applicable à l'époque, qu'il a été prévu que " pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien "./ Une telle purge est d'ailleurs manifestement intervenue puisque l'acte authentique reçu le 3 mai 1999 par Maître A..., par lequel la Sci Mascha a revendu cet immeuble de gré à gré à la Sarl Hôtel du lac, mentionnait qu'il était libre de toute inscription à l'exception d'une inscription de privilège de vendeur prise en renouvellement le 9 juin 1997, ayant effet jusqu'au 30 juin 1999, pour sûreté de la somme principale de 950 000 F et de celle de 190 000 F pour frais et accessoires évalués, sans faire aucune référence à l'inscription du privilège de deniers du Crédit lyonnais publiée le 21 avril 1992 et visé au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 28 juin 2011./ Enfin, s'il est admis aux débats que la Sci Mascha, premier adjudicataire de l'immeuble, n'a pas payé le prix, il est également constant que la Sarl Hôtel du lac, second adjudicataire de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire de la première nommée s'est, quant à elle, acquittée du paiement du prix de 152 449, 02 € (1 000 000 F) tel que cela ressort de l'acte authentique reçu le 3 mai 1999 par Maître A..., le vendeur, la Sci Mascha représentée par son liquidateur judiciaire Maître X..., lui en ayant donné quittance (page 5 de l'acte)./ Il suit de ce qui précède que la Sa Mcs & associés, qui n'est pas créancière de la Sarl Hôtel du lac et qui ne bénéficie plus d'aucun droit de suite sur l'immeuble de Malbuisson acquis par cette dernière par suite de la purge de plein droit des inscriptions, n'a pas qualité pour engager une procédure de saisie immobilière sur ledit immeuble de sorte que, par substitution de motifs, le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que sur la déclaration de jugement commun, .../ La cour ayant constaté que la purge était intervenue de plein droit, il sera infirmé pour le surplus et fait droit à la demande tendant à la radiation de toute éventuelle inscription au profit du Crédit lyonnais ou de la Sa Mcs & associés » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 7) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, l'effet de purge des hypothèques et privilèges attaché à une adjudication réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenues les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause, ne se produit que lorsque le prix d'adjudication a été payé par l'adjudicataire ;