Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.075 du 30/01/2020,  partie 2


qu'il ressortait en réalité du mail du 18 octobre 2014 adressé à 10 h 54 par Mme E... à la société SMJM que ce n'était pas tant l'intervention de cette dernière qu'elle contestait (et qu'elle avait au demeurant validée au titre du devis du 10 septembre 2014 et de son courriel du 18 septembre 2014) que l'expertise diligentée par l'assureur et l'indemnisation que celui-ci entendait prendre en charge ; qu'il s'ensuivait que les parties étaient liées par un contrat de louage d'ouvrage portant sur le remplacement des tuiles du bâtiment principal et des dépendances, le rebouchage du trou à l'entrée et la réfection des trois grosses gouttières repérées sur [...], avec location d'une nacelle, tels que mentionnés, le tout pour un prix de 5 016 € TTC, soit 5 517,60 € TTC ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. déposées le 12 mars 2018, pp. 9-10) qu'ils n'avaient pris connaissance du devis, établi en commun par l'entreprise et l'expert de l'assureur qui en avaient déterminé les termes, notamment la durée des travaux, que le 18 octobre 2014, date de réception du courrier que leur avait adressé cet expert le 14 octobre 2014 et auquel il était joint, de telle sorte que, par courriel du 18 septembre 2014, Mme E... avait accepté le principe de l'intervention de l'entreprise sans avoir pris connaissance du devis rédigé par l'expert ; qu'en se bornant à retenir que les exposants produisaient eux-mêmes le devis de la société SMJM sur lequel ils avaient apporté des modifications manuscrites et avaient précisé la durée des travaux, sans répondre à leurs conclusions desquelles il résultait qu'ils n'étaient pas les auteurs des annotations sur le devis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les exposants objectaient (v. leurs concl. déposées le 12 mars 2018, pp. 9-12) qu'ils n'avaient pris connaissance du devis de la société SMJM daté du 10 septembre 2014 qu'avec le courrier du 14 octobre 2018, reçu le 18 octobre suivant, par lequel l'expert de l'assureur leur transmettait une proposition d'indemnisation et que, en raison de l'insuffisance de celle-ci, Mme E... avait refusé de signer le devis ainsi que la lettre « d'acceptation - dommages » de l'assurance, refus qu'elle avait exprimé dans sa lettre à l'entreprise du 18 octobre 2014 ; qu'en retenant que, par son courriel du 18 octobre 2014, Mme E... avait seulement contesté l'expertise diligentée par l'assureur et l'indemnisation que celui-ci entendait prendre en charge, sans rechercher si l'acceptation par l'intéressée du devis de l'entreprise n'était pas intrinsèquement liée à l'acceptation de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, au demeurant, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu'en retenant que l'entrepreneur soutenait à juste titre que le devis du 10 septembre 2014 mentionnait toutes les caractéristiques essentielles sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'étendue des travaux y était précisée et en particulier, le nombre de tuiles à remplacer ou à tout le moins la superficie de la toiture concernée par les travaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.111-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des propriétaires victimes d'un sinistre (M. et Mme E..., les exposants) à régler une certaine somme à une entreprise de travaux (la société SMJM, représentée par son liquidateur judiciaire, la société BTSG) ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme E... faisaient état des désordres persistant sur la toiture malgré l'intervention de l'entreprise (infiltrations abondantes, tuiles grêlées non remplacées, trous non rebouchés) et de l'absence de travail effectif sur la toiture du château ; que, M. et Mme E... ne rapportaient pas la preuve que les travaux réalisés par la Sal SMJM ne l'avaient pas été dans leur intégralité ni qu'ils avaient été mal réalisés ; que le procès-verbal de constat dressé le 17 septembre 2015 par Maître W..., huissier de justice, et le devis de la Sarl Perche du 24 septembre 2015 avaient été établis plus d'un an après la survenance du sinistre et près de 11 mois après l'intervention de la Sarl SMJM ; que les constatations opérées ne permettaient pas de caractériser des malfaçons résultant de manière directe et certaine des travaux réalisés par cette dernière ; que les maîtres de l'ouvrage ne justifiaient pas davantage que la toiture aurait été refaite aux 3/4 à neuf avant l'intervention de l'entreprise alors que l'assureur avait estimé devoir appliquer un taux de vétusté du fait, précisément, de l'ancienneté de la toiture qui présentait manifestement un état déjà désuet ; que la Sarl SMJM n'avait par ailleurs aucune obligation de se rapprocher des monuments historiques puisqu'il ne s'agissait que de réparations et non pas d'une réfection totale, d'une restauration ou d'une modification de la toiture ;