Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 3



 Attendu, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'une Convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne applicables, les règles de droit international privé désignent, s'agissant de déterminer la loi compétente en matière de responsabilité extra-contractuelle, celle de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui de sa réalisation, le juge devant rechercher, en cas de délit complexe, le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; que l'arrêt relève que Mme X...a elle-même, au mépris de la clause interdisant l'endossement, remis volontairement et délibérément le chèque litigieux à la société UFIP, société de droit suisse ne constituant pas un établissement de crédit ou un organisme assimilé, pour que, conformément à la pratique habituelle établie entre elles, son montant soit d'abord, après endossement par cette société, encaissé sur le compte global de celle-ci ouvert en Suisse dans les livres de la Banque du Gothard, puis porté au crédit du compte interne numéroté ouvert dans les livres de la société UFIP au nom de Mme X..., permettant à celle-ci de disposer des fonds correspondants, ce qu'elle a fait, puisqu'elle les a investis dans divers placements hasardeux et risqués, qui sont à l'origine du préjudice qu'elle invoque ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, lesquelles répondent aux conclusions prétendument délaissées, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a pu retenir que le fait dommageable s'était produit au lieu d'encaissement du chèque, la localisation en France du compte débité n'étant pas ici déterminante ; 
 
 Attendu, en dernier lieu, que l'arrêt constate que la banque tirée a payé le chèque à un établissement de crédit et qu'il portait la mention « prior endorsments guaranteed » apposée par la banque présentatrice suisse ; qu'il retient que cette mention garantissait à la banque tirée la régularité des endossements au regard du droit suisse applicable, Mme X...n'ayant elle-même tenu aucun compte du sens et de la portée attachés par le droit français aux mentions pré-imprimées sur le chèque, et qu'elle n'était pas tenue de vérifier la légalité des contrôles opérés par la banque présentatrice, qui avait respecté ses obligations, ni à contrôler les actes antérieurs à son intervention réalisés entre Mme X...et la société UFIP dans le cadre de relations contractuelles auxquelles elle était tiers ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la banque tirée, en acceptant de payer le chèque, n'avait pas commis de faute ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de ses demandes d'indemnisation à l'encontre de la Banque PALATINE venant aux droits de la Banque ENTENIAL et de la société BSI venant aux droits de la Banque du GOTHARD ; 
 
 Aux motifs propres que « l'intervention volontaire de la banque Palatine, venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, anciennement dénommé ENTENIAL, à la suite d'un traité d'apport d'activité du 6 mai 2008 modifié le 10 juin 2008 régulièrement publié, est recevable ; que le litige porte sur le chèque n° 4049143 en date du 3 mai 1996 d'un montant de 3. 097. 895, 39 francs, soit 472. 271, 11 €, émis par la compagnie d'assurances HENIN VIE à l'ordre de Mme X..., tiré sur la banque LA HENIN, aux droits de laquelle ont succédé à la suite d'opérations de fusion et d'apport d'activité, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, devenue la société ENTENIAL par changement de dénomination, puis le CREDIT FONCIER DE FRANCE et enfin la banque PALATINE ; que ce chèque a été remis par Mme X..., après endossement, à la société UNION FINANCIERE PRIVEE (ci-après UFIP), société de droit suisse, qui l'a elle-même endossé au profit de la banque du GOTHARD, banque suisse aux droits de laquelle vient la société BSI ; que ce chèque a été présenté au paiement par la banque du GOTHARD le 23 mai 1996 et a été porté au crédit du compte professionnel de la société UFIP ouvert dans les livres de la banque ;