Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.234 du 07/04/2016,  partie 3


Si le compte du client devenait négatif, c'est la trésorerie de la maison qui payait pour le client. C'est ce qui s'est passé pour les clients de [Localité 1]. Le problème avec les clients de [Localité 1] venait du fait que ceux-ci n'ont pas été appelés pour couvrir leurs positions, et que c'est donc bien Iff Bourse qui s'est substitué à eux pour effectuer ces règlements. M. [F] ne pouvait l'ignorer. Il aurait dû m'en avertir » ; qu'il résulte de ce procès-verbal que le contrôleur, M. [F], était au courant chaque matin de la situation des comptes des clients du bureau de [Localité 1] ; qu'en retenant pourtant que M. [E] [L], informé au plus tard le 3 décembre 1996 de la situation des comptes des clients de [Localité 1], ne versait au débat aucune pièce susceptible de remettre en cause les déclarations de M. [F] dans le cadre de la procédure pénale, selon lesquelles il n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances le 6 janvier 1997 de l'état des comptes des clients du bureau de [Localité 1], la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal d'audition de M. [N] et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que M. [E] [L], informé au plus tard le 3 décembre 1996 des pertes subies par les clients du bureau de [Localité 1], ne versait aux débats aucune pièce susceptible de remettre en cause les déclarations de M. [F], dans le cadre de la procédure pénale, selon lesquelles il n'en avait eu connaissance qu'à son retour de vacances le 6 janvier 1997, sans répondre aux conclusions d'appel du salarié faisant valoir que le rapport de la COB établi le 16 mars 1999 (pièce adverse n° 17) précisait bien, concernant M. [F] : « En effet, M. [F], qui avait à sa disposition les documents adéquats, n'a pas jugé utile d'assurer un suivi des risques individuels. Cependant, il ne pouvait pas ignorer dès novembre 1996 que les comptes opérant sur le MONEP subissaient des pertes. A cet égard, l'apparition dès cette époque, de comptes courants débiteurs et de comptes en défaut de couverture, ainsi que la forte variation de la valeur liquidative des portefeuilles devaient nécessairement l'alerter, et lui faire prendre toute disposition pour que les couvertures réglementairement requises soient respectées. Il n'aurait jamais dû accepter de substituer un compte maison d'Iff Bourse SNC aux comptes de certains clients. Enfin, M. [F] a en tout état de cause permis, en l'absence de dénouement des positions, de présenter aux clients une fausse situation de leur compte », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'arrêt du 1er octobre 2008 de la cour d'appel de Paris, produit aux débats par M. [E] [L] (pièce n° 11) mentionne les déclarations de M. [F], contrôleur interne, entendu comme témoin assisté ; que cet arrêt constate que M. [F] a déclaré « … A son retour de vacances le 6 janvier 1997, il avait constaté que les comptes étaient fréquemment ou chroniquement débiteur… Les états adressés chaque fin de mois par [V] [Y] avaient fait l'objet de sondage en juillet/août 1996, aucun écart significatif n'avait été relevé et il n'y avait donc aucune raison de ne pas lui faire confiance. Ce n'était que fin novembre 1996 qu'il avait constaté la perte de plus de 25% des actifs de certains clients, mais il n'avait pu obtenir à cette époque un état de valorisation des comptes à cause d'un problème d'impression. Ce n'était qu'en janvier 1997 qu'il avait constaté sur les états de fin décembre 1996 des disparités anarchiques » ; qu'il résulte de ces déclarations que M. [F] savait fin novembre 2006 que certains clients du bureau de [Localité 1] avaient subi une perte de plus de 25% de leur actif ; qu'en retenant pourtant que selon les déclarations de M. [F] dans le cadre de la procédure pénale, il n'avait eu connaissance de cette situation qu'à son retour de vacances le 6 janvier 1997, la cour d'appel a dénaturé les déclarations de M. [F], rapportées dans l'arrêt du 1er octobre 2008 et violé l'article 1134 du code civil.
 
 4) ALORS QU'en considérant que les faits reprochés à M. [E] [L] n'étaient pas prescrits, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les attestations de M. [G], Mme [C] et M. [D] n'établissaient pas que le contrôleur interne, M. [F], était nécessairement au courant que M. [E] [L] avait adressé le 3 décembre 1996 des courriers aux clients du bureau de [Localité 1] ayant subi des pertes supérieures à 25% de leur mise de fonds initiale, la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;