Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.905 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en ayant jugé que la légèreté blâmable dont la société Imagin'R Net s'était rendue coupable, en faisant signer deux contrats de location financière à la société La Haye Pesnel Optique, concernant le même contrat de fourniture de matériel et de prestation de service, caractérisait un dol de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits dont ils sont saisis par les parties ; qu'en ayant jugé que les conditions préalables du contrat de location financière signé avec la société Grenke Location, concernant la fourniture de matériels à la société La Haye Pesnel Optique, n'avaient pas été portées à la connaissance de cette dernière avant leur signature, quand la locataire avait reconnu, au recto de sa demande de location du 16 mars 2009 signée par elle, avoir eu connaissance des conditions générales de la location financière conclue avec l'exposante, la cour d'appel a dénaturé ce document (pièce n° 1), en violation des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits ; qu'en ayant jugé que la société Imagin'R Net avait été l'intermédiaire du contrat de location signé avec la société Grenke Location, quand il résultait des actes contractuels (pièces n° 1 et 2), ainsi que de la facture acquittée par la société Grenke Location au titre du matériel fourni (pièce n° 3), qu'ils avaient été signés avec une simple enseigne et sous le n° de Siret et le siège social de M. T..., la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat de location financière ; qu'en ayant jugé qu'il y avait un loyer unique pour la fourniture des matériels et la prestation annexe d'animation de vitrines et de maintenance, quand il résultait clairement de la demande de location signée le 19 mars 2009 par Mme L... que le contrat de location et son loyer mensuel de 250 € ne concernaient que la seule fourniture de matériel, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la nullité pour dol du fournisseur et/ou du prestataire de service de contrats ayant entraîné la signature d'une location financière n'entraîne pas la nullité de cette dernière convention, le bailleur financier ne s'étant, pour sa part, rendu coupable d'aucun dol ; qu'en ayant jugé que l'annulation pour dol du contrat de prestation de service conclu avec la société Imagin'R Net entraînait la nullité du contrat de location financière passé avec la société Grenke Location, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Grenke Location à régler aux sociétés La Haye Pesnel Optique et [...] la somme de 2 500 € chacune ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts, les sociétés d'optique ont manifestement subi un préjudice du fait des manoeuvres dolosives de la société Imagin'R, mais aussi du comportement des sociétés de location financière qui financent des acquisitions de matériel et d'animation sans s'assurer que le fournisseur soit à même d'effectuer ces prestations d'animation et de maintenance, sans contrôler les sièges sociaux du dit fournisseur qui utilise tantôt Paris et Quesmoy Deule et qui ont financé du matériel dont la livraison et l'installation effectives ne sont pas contrôlées par leurs soins, puisque faisant double emploi. Au titre de ces manquements, un montant de 2 500 euros est alloué pour chacune des sociétés ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur financier n'a pas à s'assurer que le contrat d'animation et de maintenance annexe à la location financière est respecté par le prestataire ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le bailleur financier ne peut être tenu pour responsable des fautes du fournisseur/prestataire de service qui a fait signer au preneur un second contrat de location financière avec un tiers, dont le premier bailleur financier ne peut avoir connaissance ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le bailleur financier ne peut être tenu pour responsable d'une livraison et d'une installation de matériels défectueuses, dont il est déchargé contractuellement ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le bailleur financier ne peut être tenu in solidum des conséquences des fautes commises par un autre bailleur ; qu'en ayant condamné la société Grenke Location, solidairement avec la société Locam, à indemniser la société [...] à laquelle l'exposante n'avait jamais eu affaire, un seul contrat de location financière ayant été conclu avec la société Locam, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.