Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.369 du 19/09/2018,  partie 4


que la société CNM fait en effet à juste titre valoir que la prétendue perte de subvention n'est pas suffisamment avérée, et M. Y... n'expose pas en quoi cette différence de jauge limitée à 2% ait pu être de nature à diminuer l'usage ou la valeur du bateau ; qu'en revanche, ce même courrier du 12 octobre 2005 révèle que la société CNM admettait un déficit du volume de la cale à poisson de 20 % et de la soute à gasoil de 9% ; qu'alors que les dispositions de l'article L. 5113-2 du code des transports imposaient, en cas de modification du contrat initial, l'établissement d'un avenant écrit, rien ne démontre que M. Y... ait accepté ces diminutions du volume de la cale à poisson et de la soute à gasoil qui n'étaient pas apparentes à la livraison ; que, cependant, la demande de réparation, basée sur une "projection" du pourcentage des volumes perdus sur le prix de vente du navire, est fantaisiste ; que le préjudice subi ne peut en réalité procéder que d'une diminution de l'usage du navire, qui perdait, légèrement, en autonomie de carburant et, plus substantiellement, en capacité de stockage du poisson, provoquant ainsi un trouble d'exploitation du bateau jusqu'à son naufrage du 10 mai 2010 ; qu'au regard des éléments de la cause, ce préjudice sera exactement et intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. Y... soutient par ailleurs avoir subi, en raison de périodes d'immobilisation du navire, des pertes d'exploitation de 41 562,50 euros sur la période de 2005 à 2007 et de 31 579,74 euros sur la période de 2008 à 2009, auxquelles il estime pouvoir cumuler une perte de son salaire de capitaine calculée sur sa part de pêche, de 14 783 euros ; que, cependant, les immobilisations et perte de salaire alléguées sont, selon lui, consécutives à des défauts couverts par la garantie contractuelle ou par des vices affectant le navire qui n'ont, pour les motifs précédemment exposés, pu être imputés au chantier naval ; que, faute de lien causal suffisamment établi entre des manquements de la société CNM et les préjudices d'immobilisation et de perte de salaires allégués, les prétentions de M. Y... ne pourront qu'être rejetées ; que, M. Y... réclame encore réparation, à hauteur de 164 559 euros, de la baisse de productivité qu'il prétend avoir subi du fait du trouble d'exploitation causé par les insuffisances de volume de la cale à poisson et de la soute à gasoil, ainsi que de l'usure anormale des funes qui auraient été causés par un dysfonctionnement des enrouleurs ; que le premier poste de ce préjudice a été précédemment réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le second poste de ce préjudice est quant à lui consécutif à des défauts censément couverts par la garantie contractuelle ou par de prétendus vices affectant le navire qui n'ont, pour les motifs précédemment exposés, pu être imputés au chantier naval, de sorte que, faute de lien causal suffisamment établi avec un manquement de la société CNM, il n'est pas indemnisable ; que, de même, rien ne démontre que la nécessité de confier une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas en raison d'une non-conformité du navire à son assiette soit en lien causal certain avec un manquement de la société CNM à ses obligations contractuelles, de sorte que la demande de remboursement des honoraires de contrôle technique pour un montant de 6 078 euros sera rejetée ; qu'il convient donc de condamner la société CNM au paiement d'une somme de 10 000 euros et de rejeter le surplus des prétentions de M. Y... ; que cette créance, de nature indemnitaire, ne saurait produire intérêts qu'à compter du jour du présent arrêt et se compensera avec la créance de restitution de la société CNM de 20 000 euros, de sorte que la demande en paiement d'intérêts de retard et de capitalisation de ceux-ci est sans objet » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant annulé le rapport d'expertise entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant limité l'indemnisation de M. Y... à la somme de 10 000 euros, en ce que la cour d'appel pour en décider ainsi a refusé de prendre en considération ledit rapport ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; que, pour limiter l'indemnisation de M. Y... à la somme de 10 000 euros, la cour d'appel, après avoir décidé d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, a énoncé que les demandes de M. Y... ne pourront être examinées qu'au regard des autres éléments de preuve invoqués ; qu'en refusant ainsi d'examiner le rapport d'expertise judiciaire, versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 16 du code de procédure civile ;