Cour d'appel de Bastia,  décision 14-13.056 du 01/07/2015,  partie 3


2-loyer du local appartenant à Marie-Jeanne Y... épouse A... et loué aux époux Z..., en sus des taxes et charges : -à compter du 3 mai 2005 : 34,14m2 x 192¿ = 6554,88¿ annuels (546,24¿ mensuels) ; -à compter du 3 mai 2008 : 34,14m2 x 218,85¿ = 7471,53¿ annuels (622,62¿ mensuels) ; -à compter du 3 mai 2011 : 34,14m2 x 231,86¿ 7.915,70¿ annuels (659,64¿ mensuels) » (jugement, p. 3 et 4) ;

1°) Alors que la modification des facteurs locaux de commercialité ne peut être un motif de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé que si elle est notable ; qu'en jugeant que les loyers devaient être déplafonnés, au motif que se trouvait « caractérisée la modification des facteurs locaux de commercialité exigée par l'article L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ;

2°) Alors que le loyer du bail commercial renouvelé ne peut être déplafonné que si le bailleur rapporte la preuve d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, ou de la destination des lieux, ou des obligations respectives des parties, ou enfin des facteurs locaux de commercialité ; qu'en relevant, pour juger que les loyers devaient être déplafonnés, l'augmentation de plus de 10% des loyers des commerces voisins, cependant que ce fait ne constitue pas, aux termes des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, un motif de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que le loyer du local commercial d'une surface pondérée de 17,07m2 appartenant à Joseph Y... et loué à Ange Z... était fixé à 3.735,76¿ annuels à compter du 3 mai 2008, et à 3.957,85¿ annuels à compter du 3 mai 2011, et d'avoir dit que le loyer commercial d'une surface pondérée de 34,14¿ appartenant à Marie-Jeanne Y... et loués aux époux Z... était fixé à 7.471,53¿ annuels à compter du 3 mai 2008, et à 7.915,70¿ annuels à compter du 3 mai 2011 ;

Aux motifs propres que « l'appelant sollicite, en deuxième lieu, l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles depuis la délivrance du congé, soit le 3 mai 2005, alors que la révision n'aurait pas été demandée en 2008 et 2011, alors que cette révision serait illégale parce que rétroactive, alors enfin que le juge aurait ainsi fixé un prix supérieur à celui que proposait le bailleur ; que, outre que la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance, et que par conséquent le premier juge n'est pas allé au-delà de la demande, il faut relever que le congé donné le 3 mai 2005 offrait au bailleur la possibilité de solliciter une augmentation immédiate de loyer, la date d'introduction de la procédure et sa durée autorisant le tribunal il statuer sur les révisions depuis le 3 mai 2005, en fonction des indices publiés par l'INSEE » (arrêt attaqué, p.4, §4 des motifs et suivants) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'expert, qui a retenu la surface globale des deux locaux, propose: 16¿x 51,21m2 = 819,36¿ par mois, soit: 819,36¿ x 12 mois = 9832,32¿ par an pour le loyer annuel dû à compter du 3 mai 2005 ; qu'il précise que ce loyer reste soumis aux révisions triennales en fonction des indices de référence publiés par l'INSEE » (jugement, p.4) ;

1°) Alors que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé et que de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; que lorsqu'un délai est exprimé en années, il expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'au cas présent, il ressort de l'arrêt attaqué que le bail renouvelé a pris effet le 3 mai 2005, de sorte que la première demande de révision ne pouvait pas intervenir régulièrement et prendre effet avant le 4 mai 2008, et que, si la première demande était intervenue dès cette date, une seconde demande ne pouvait être valablement formée et prendre effet qu'à partir du 5 mai 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que les loyers devaient être révisés au 3 mai 2008, puis au 3 mai 2011, en fonction des indices publiés par l'INSEE, la cour d'appel a violé les articles L.1459-37 et L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°) Alors que la demande de révision des loyers doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'au cas présent le preneur soulevait l'absence de toute demande de révision dans les formes légales (conclusions, p. 4) ;