Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.165 du 02/02/2017,  partie 3


article 43 détaillant les différents cas de résiliation du contrat par l&apos;assuré, ou par l&apos;assureur ; que se prévalant d&apos;une trop importante sinistralité, la société Sada Assurances a fait usage de ces dispositions en notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2012, la résiliation du contrat, à l&apos;échéance de celui-ci, soit le 31 décembre 2012 à 24 heures ; que les conditions de forme et de délais de la résiliation ne sont pas contestées ; qu&apos;il est donc acquis aux débats que le contrat a pris fin le 31 décembre 2012 ; que, pour soutenir qu&apos;elle ne saurait être tenue de prendre en charge les loyers demeurés impayés après cette date, et ce même pour les sinistres régulièrement déclarés avant l&apos;expiration du contrat, la société SADA Assurances invoque la particularité du contrat et prétend que le sinistre se réalise de manière successive et intervient chaque mois ; que s&apos;il n&apos;est pas contestable que le contrat de bail est un contrat à exécution successive, l&apos;interprétation de la société SADA Assurances apparaît contraire aux stipulations contractuelles et ne peut être retenue ; qu&apos;en effet, aux termes de l&apos;article 3 qui définit la durée de la garantie, la société SADA s&apos;est engagée à rembourser les pertes pécuniaires successives suite à un non-paiement d&apos;un terme de loyer, et ce pendant 24 mois à compter de la première défaillance, voire de façon illimitée selon les conditions spéciales ; que la clause selon laquelle la prise en charge des loyers cesse immédiatement après résiliation du contrat apparaît donc en contradiction avec les autres stipulations contractuelles définissant les engagements de l&apos;assureur ; que, d&apos;autre part, aucune disposition du contrat n&apos;impose à l&apos;assuré de déclarer chaque défaut de paiement mensuel au titre d&apos;un nouveau sinistre, il est seulement réclamé un état trimestriel afin d&apos;actualiser le montant dû au titre des pertes pécuniaires successives ; qu&apos;eu égard aux obligations réciproques des parties et aux modalités de règlement stipulées par le contrat, il est donc incontestable que le sinistre naît dès la première défaillance du locataire, et s&apos;inscrit dans le temps avec les impayés successifs et ce dans la limite de 24mois ; que le contrat a donc bien prévu des limites et il ne peut dès lors être valablement soutenu que chaque terme impayé de loyer constituerait un sinistre distinct, et que la prise en charge des loyers impayés échus après la résiliation du contrat romprait l&apos;économie de celui-ci ; que s&apos;agissant d&apos;un contrat d&apos;assurance de dommages, les dispositions du titre Ier relatives aux règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, du code des assurances sont effectivement applicables, et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance nº 2011-839 du 15 juillet 2011 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que contrairement à ce qui est soutenu par la société SADA Assurances, il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux règles d&apos;ordre public relatives à la résiliation du contrat et aux conséquences de celle-ci, les articles L 113-12 et L 113-5 ne faisant pas partie des exceptions limitativement énumérées par l&apos;article L. 111-2 du code des assurances ; qu&apos;or, s&apos;il n&apos;est pas contestable, que les stipulations contractuelles sont conformes aux dispositions de l&apos;article L. 113-12 du code des assurances, en prévoyant une faculté de résiliation annuelle tant pour l&apos;assuré que pour l&apos;assureur, respectant le délai de préavis de 2 mois prévu par la loi, il ne peut être valablement prétendu que les dispositions de l&apos;article L. 113-5 du code des assurances ont été respectées ; qu&apos;aux termes de ces dispositions, « lors de la réalisation du risque ou à l&apos;échéance du contrat, l&apos;assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » ; qu&apos;il s&apos;ensuit, que dès lors que le fait générateur du sinistre est intervenu pendant la période de validité de la garantie, les prestations liées à la réalisation de ce sinistre ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure du contrat, et toute clause contraire doit être réputée non écrite ; qu&apos;en effet, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d&apos;effet du contrat et sa résiliation a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s&apos;est produit pendant cette période ; que les clauses litigieuses qui tendent à réduire la durée de la garantie telle que définit par le contrat, et privent les assurés du bénéfice de l&apos;assurance en raison de la résiliation, créent un avantage illicite au profit du seul assureur ayant perçu sans contrepartie les primes ; qu&apos;elles sont donc contraires aux dispositions sus rappelées et doivent être réputées non écrites ; que la société SADA Assurances qui n&apos;a pas usé de la faculté de résiliation spécifique qui lui était offerte en application de l&apos;article L.113-4 du code des assurances, ne peut donc valablement invoquer la résiliation du contrat pour refuser de prendre en charge l&apos;ensemble des conséquences des sinistres déclarés au cours de la période de validité du contrat ; que la société Sas Belin Gestion est donc bien fondée à solliciter la prise en charge des quatre sinistres litigieux, qui ont fait l&apos;objet d&apos;