Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.402 du 22/09/2022,  partie 3



 La société [2] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé son recours contre la décision de la CARSAT de [Localité 4] lui ayant supprimé le bénéfice du taux bureau pour son personnel administratif à compter du 31 décembre 2017 et n'ayant que partiellement fait droit à sa demande de taux fonction support de nature administrative, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, revêt, passé ce délai, un caractère définitif ; qu'il en résulte que, sauf fraude ou dissimulation de la part de l'employeur, la CARSAT ne peut procéder à une révision rétroactive de taux de cotisation régulièrement notifiés, postérieurement à l'expiration de ce délai de recours ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir que par décision du 18 janvier 2018, la CARSAT de [Localité 4] avait supprimé rétroactivement au 1er janvier 2017 le taux bureau pour sept de ses salariés ; qu'elle soulignait que la CARSAT ne pouvait prétendre à la révision rétroactive des taux de cotisations 2017 qui avaient été régulièrement notifié à la société [2] et présentait un caractère définitif ; qu'en rejetant le recours de la société [2] sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.