Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 5


que des frais de Trésor sont facturés pour 125,00 euros ; que le montant principal facturé, soit 8 779,00 euros, se rapporte aux émoluments d&apos;acte pour les deux prêts mais n&apos;est pas détaillé ; que le tribunal ne peut donc pas déterminer en l&apos;état des pièces produites la nature et la destination des frais facturés pour émoluments d&apos;actes ; qu&apos;en tout état de cause, le tribunal constate que, comme précédemment pour les frais de dossier, il n&apos;a pas été tenu compte du « Coût de la convention et des garanties » estimé à 940,00 euros dans le calcul du TEG alors que l&apos;indication de ces frais au-dessus du TEG laissait supposer que ce montant avait été inclus dans le calcul dudit taux ; que, de plus, il convient d&apos;observer qu&apos;au terme de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L.313-1 susvisé, il est dit que « pour l&apos;application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d&apos;officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus (c&apos;est-à-dire à l&apos;alinéa 1 de l&apos;article L. 313-1), lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; que cette exception, dont essaie de se prévaloir la [Adresse 1], ne concerne que les crédits immobiliers à destination non professionnelle ; qu&apos;en effet, le texte susvisé, pour l&apos;application de l&apos;exception, renvoie au crédit immobilier relevant du chapitre II du Code de la consommation (articles L.312-4 à L.312-8) ; or, que ce dernier exclu de son champ d&apos;application les crédits immobiliers à destination professionnelle ; que si les frais en cause n&apos;entrent pas dans le champ des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la banque ne peut pas excipé de leur caractère inconnu pour se soustraire à son obligation de les mentionner dans le TEG ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;emprunteur déclare dans l&apos;acte de prêt que « la somme empruntée est destiné au financement d&apos;une installation solaire photovoltaïque sur deux bâtiments de la SCI [M], donnés à bail emphytéotique à la SARL Inti Energie » ; que le caractère professionnel de l&apos;opération de crédit immobilier est ainsi établi ; que l&apos;exception visée à l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L.313-1 ne s&apos;applique pas en l&apos;espèce ; que, compte tenu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le TEG appliqué dans l&apos;acte notarié ne tient pas compte des frais de notaire et que, compte tenu de la nature de l&apos;opération, la banque ne peut pas se dispenser de son obligation de tenir compte du montant de ces frais dans le calcul du TEG ; 3/ La garantie OSEO : que la participation au fonds de garantie d&apos;une société de cautionnement mutuelle est payée par l&apos;emprunteur ; que cette somme est déterminée lors de la conclusion du contrat de prêt ; qu&apos;en l&apos;espèce, le montant de cette participation est fixé au contrat, soit en l&apos;espèce 0,58% l&apos;an mais ces frais n&apos;ont pas été inclus dans le calcul du TEG, comme l&apos;article L.313-1 du code de la consommation en fait l&apos;obligation ; qu&apos;ainsi, et sans tenir compte de l&apos;ensemble des frais de notaire, qui doivent être pris en compte au moins pour partie dans le cas d&apos;espèce, le TEG pour le prêt n°1 dit « Financement énergie renouvelable » d&apos;un montant de 1 516 000 euros s&apos;établit comme suit : - Taux conventionnel : 4,70% + Assurance Décès : 0,39% = 5,09% + [Localité 1] de dossier : 0,01% + Garantie OSEO : 0,58% = 5,68% ; que ces diverses observations amènent le tribunal à constater que le taux de 5,09366% l&apos;an exprimé dans l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009 pour le prêt n°1 dit « Financement énergie renouvelable » d&apos;un montant de 1 516 000 euros est erroné ; que l&apos;erreur constatée est supérieure à la tolérance prévue par l&apos;article R.313-1 visé précédemment ; que, suivant la solution jurisprudentielle, le tribunal constate que le caractère erroné du TEG exprimé dans l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009 pour le prêt de 1 516 000 euros est sanctionnée par la Cour de cassation par la nullité de la stipulation conventionnelle d&apos;intérêts auquel est substitué l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal en vigueur au jour de la signature du crédit ; (jugement critiqué, pp. 4 in fine à 8)
 
 Alors que, en vertu de l&apos;article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, en sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d&apos;officiers ministériels qui ne sont pas déterminables à la date de l&apos;acte de prêt, ne sont pas compris dans le calcul du taux effectif global ; qu&apos;en refusant à la Caisse de Crédit Mutuel le bénéfice de cette exception au titre de l&apos;acte authentique de prêt conclu le 15 décembre 2009, pour la circonstance que cette exception concernait uniquement les crédits immobiliers à destination non professionnelle, cependant que l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, en reproduisant les dispositions de l&apos;article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, les rend applicables à toutes les opérations de crédit visées par l&apos;