Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.237 du 19/09/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par la deuxième Chambre du Tribunal de Baden (Suisse), le 28 mai 2010 et du jugement rendu par la première Chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie (Suisse), le 8 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exequatur, [
 ] Madame D... U..., de nationalité suisse, et Monsieur S... W..., de nationalité française, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Confédération helvétique); que de leur union est issu l'enfant Tomi, né le [...] à Wettingen (Confédération helvétique) ; que le [...] , Madame U... a déposé une requête en divorce devant la Cour de Baden qui est à l'origine des décisions de justice dont l'exequatur est sollicité ; [
 ] ; qu'aux termes de l'article 12 de la Convention de La Haye susvisée : "L'autorité de l'Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la Convention n'en dispose autrement"; qu'il n'appartient donc pas à cette Cour de réviser l'appréciation par le juge helvétique des capacités contributives des parties, ni de corriger d'éventuelles erreurs de droit qui auraient été commises par ce juge, fûtce dans l'application de la loi française ; qu'enfin, les décisions en cause ne contiennent par ailleurs rien qui soit manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'elles sont exécutoires et que les pièces requises par l'article 17 de la convention ont été produites ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celle qui rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence de fraude ; que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'est contraire à l'ordre public international de fond, la décision qui statue sur la liquidation du régime matrimonial des époux en violation du droit de propriété ; qu'en affirmant, pour prononcer l'exequatur de décisions ayant statué sur la liquidation du régime matrimonial de Monsieur W... et Madame U..., que celles-ci n'étaient pas manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette liquidation, qui accordait à Madame U... une soulte au titre d'un bien immobilier qui appartenait en propre à Monsieur W..., avait pour conséquence de déposséder au moins partiellement ce dernier, de sorte que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond et ne pouvait donner lieu à exequatur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 545 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence de fraude ; que toute personne a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;
 qu'est contraire à l'ordre public international de fond, la décision qui statue sur la liquidation du régime matrimonial des époux en violation du droit de propriété ; qu'en affirmant, pour prononcer l'exequatur de décisions ayant statué sur la liquidation du régime matrimonial de Monsieur W... et Madame U..., que celles-ci n'étaient pas manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette liquidation, qui accordait à Madame U... une soulte au titre d'un bien immobilier qui appartenait en propre à Monsieur W..., avait pour conséquence de déposséder au moins partiellement ce dernier, de sorte que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond et ne pouvait donner lieu à exequatur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1, § 1, du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION