Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.070 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en matière de licenciement économique la jurisprudence considère que la date d'appréciation des difficultés économiques, c'est à la date de la rupture du contrat, que s'apprécie le caractère réel et sérieux du motif économique ; que c'est donc à cette date que doit s'apprécier la réalité des difficultés économiques, ce qui peut naturellement avoir une incidence déterminante en matière de salariés protégés, après refus de l'autorisation de l'inspecteur du travail puis annulation de ce refus d'autorisation par le Ministre du travail (CASS.SOC. 30 MARS 2010) ; qu'il importe peu que les difficultés économiques aient été connues plusieurs mois avant la mise en oeuvre des licenciements ; que ce qui importe, c'est qu'elles existent toujours au moment de la rupture (CASS.SOC. 17 OCT. 2006 Ris 2006 n° 262) ; qu'en l'espèce, pour le cas soumis, le Conseil dit que le licenciement économique de Monsieur V... est parfaitement justifié, au vu des éléments produits par Maître O... ès-qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la SARL EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur V... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, précise et matériellement vérifiable ; qu'en jugeant que « M. A... V... a[vait] été personnellement informé par la lettre du 13 juin 2013 du motif économique de la rupture de son contrat de travail, avant la signature, le 25 juillet 2013, du contrat de sécurisation professionnelle » (arrêt, p. 5, § 5) cependant qu'elle avait relevé que la lettre adressée au salarié se bornait à indiquer « qu'un plan de licenciement collectif pour motif économique était inévitable en raison des difficultés économiques et juridiques » (arrêt, p. 5, § 3) ce dont il résultait que les motifs économiques n'étaient pas précis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-2, L.1233-16, et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit énoncer l'incidence des motifs économiques sur l'emploi ou le contrat de travail dans une lettre adressée au salarié, au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en jugeant que le licenciement pour motif économique était justifié, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions, p. 4, § 11) si la lettre adressée au salarié faisait état de l'impact des difficultés économiques sur le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-16, et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence de difficultés économiques fixées par la lettre de licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture du contrat ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié, aux motifs réputés adoptés que la liquidation judiciaire de la société EMB a été prononcée le 26 novembre 2013 (jugement, p. 9, dernier §), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances postérieures à la rupture du contrat de travail et qui ne figuraient pas dans la lettre du 13 juin 2013, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail.