décision 16-81.962 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [U] [U],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la GIRONDE, en date du 2 mars 2016, qui, pour tentatives de meurtre, l&apos;a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à l&apos;interdiction définitive du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l&apos;oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; 
 
 "en ce qu&apos;il ressort du procès-verbal des débats, qu&apos;après la clôture des débats, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, posées dans les termes de la décision de renvoi et des questions subsidiaires de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commises avec arme sur la personne de M. [F] [F] et de violences ayant entraîné une infirmité permanente commises avec arme sur la personne de M. [M] [K], en application de l&apos;article 348 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que le président de la cour d&apos;assises, qui a décidé de modifier l&apos;accusation, en ajoutant une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales, doit en donner lecture au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour permettre à l&apos;accusé et à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à sa défense ; que, dès lors qu&apos;il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que ce n&apos;est qu&apos;après la clôture des débats que le président a lu les questions subsidiaires tenant à la requalification des faits, la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Vu les articles 348 et 351 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu que, selon les dispositions combinées des deux premiers de ces textes, s&apos;il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l&apos;arrêt de renvoi, le président doit poser une question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l&apos;accusé ou son défenseur y renonce ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l&apos;accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats, qu&apos;après la clôture de ceux-ci, et après avoir donné la parole au ministère public et aux parties, le président a donné lecture des questions posées dans les termes de la décision de renvoi et des questions subsidiaires auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, en application de l&apos;article 348 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en procédant ainsi et sans qu&apos;il ressorte des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l&apos;accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu&apos;il envisageait de poser, comme résultant des débats, lesdites questions subsidiaires, fussent-elles déclarées sans objet, le président a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les premier et troisième moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;assises de la Gironde, en date du 2 mars 2016, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l&apos;ont précédée, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises de la Charente à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises de la Gironde et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;