Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.897 du 21/06/2018,  partie 5



 Ils ne démontrent pas plus que l'abaissement du plancher préconisé dans la seconde option, bien que réduisant la hauteur sous plafond en sous-sol, rende impraticable l'accès et l'usage de la pièce située au sous-sol qui a vocation à être utilisée comme cave par le local commercial et que cette modification qui nécessiterait le dépôt d'un permis modificatif puisque les dimensions de la cave ne seraient plus conformes à celles prévues dans le permis de construire ayant autorisé sa mise en oeuvre, serait également rejetée par les services d'urbanisme de la mairie de manière ferme et définitive et sans aucune possibilité de recours.
 Aussi, en l'état des éléments versés aux débats et du rapport d'expertise qui n'envisage nullement la destruction totale de l'immeuble et sa reconstruction comme la seule solution possible au défaut de conformité affectant le seul local commercial, Monsieur et Madame X... seront déboutés de leur demande tendant à démolir et reconstruire l'immeuble et, par voie de conséquence, de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires qui reposaient sur le principe de la destruction-reconstruction de l'immeuble.
 Du fait du rejet de leurs demandes, il convient de constater que deviennent sans objet les demandes développées en défense, tant par la société CJC INGENIERIE et par Monsieur Gaétan Z... d'une part, que par leurs assureurs, la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la compagnie AXA et la SMABTP d'autre part, que ce soit les demandes de mise hors de cause, de déni et/ou de rejet de garantie, ou subsidiairement, d'appels en garantie croisés formés entre eux ».
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M. Z... sous la maîtrise d'oeuvre de la société CJC Ingénierie était impropre à sa destination, la cour d'appel a refusé d'accorder aux époux X... une quelconque indemnisation au titre de ce vice affectant leur construction aux motifs que ces derniers ont exclusivement sollicité la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, que cette solution n'est pas envisagée par l'expert et qu'ils ne démontrent pas que les deux solutions retenues par l'expert sont impraticables ; qu'en refusant d'évaluer et de réparer le préjudice des époux X... dont elle a pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, saisi d'une demande en réparation d'un dommage dont il a constaté l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode qui lui parait la plus appropriée ; qu'en refusant d'allouer aux époux X... une quelconque indemnisation pour réparer les dommages liés au vice affectant leur local commercial dont elle a pourtant constaté qu'il est impropre à sa destination, aux motifs inopérants que leur demande de démolition et de reconstruction n'est pas fondée, quand il lui appartenait de procéder à l'évaluation de ces dommages selon la méthode qui lui apparaissait la plus appropriée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 ALORS ENFIN QUE, en refusant d'indemniser les époux X... de leur demande de préjudice lié à leur perte de loyers après avoir pourtant constaté que le local commercial donné à bail à la société Nana Kfé était impropre à sa destination, ce dont il résultait nécessairement une perte de loyers, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la société Nana Kfé de sa demande d'indemnisation de ses préjudices liés à la perte de son fonds de commerce compte tenu de sa cessation d'activité.
 
 AUX MOTIFS QUE « par une juste appréciation des faits et du droit le premier Juge a retenu le caractère décennal des désordres affectant le local commercial appartenant aux époux X... et exploité par la SARL Nana KFE, qui le rendent impropre à sa destination en ce que ce local ne respecte pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées du fait de la présence d'un seuil de 20 centimètres entre la façade Nord-
 Est et le trottoir du boulevard Camot, rendant son accès infranchissable pour un fauteuil roulant sans aide extérieure, et dès lors le plaçant en infraction à la législation applicable en matière de locaux accueillant du public, et notamment l'article L.111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Que ce vice caché, les époux X..., profanes comme le souligne l'expertise, ignorant les conséquences légales de ce ressaut n'a pas été réservé à la réception des travaux alors qu'il apparaît des éléments du dossier qu'un tel seuil n'était pas prévu au permis de construire et a été réalisé par Gaétan Z... au mépris des plans prévus et alors qu'il se trouvait sous le contrôle de la SARL CJ Ingénierie, investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
 
 La décision du premier Juge en ce qu'il a retenu le caractère décennal du vice affectant le local commercial appartenant aux époux X... et l'entière responsabilité de la SARL CJ Ingénierie et Gaétan Z... sera confirmée.