cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 7


la SAS COMPASS GROUP FRANCE fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une augmentation de la durée de travail, mais d'une organisation différente au sein des deux entreprises en ce qui concerne les modalités de réduction du temps de travail dans le cadre de l'accord des 35 heures, qui ressort du statut collectif des salariés ; que si M. Y... a une durée hebdomadaires de travail supérieure de 8 mn à celle qu'il effectuait chez SODEXHO, il bénéficie en contrepartie d'un jour de RTT supplémentaire ; la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles et non 151,10, ce qui rend vraisemblable le fait que la différence de 0,58 heure mensuelle corresponde à une répartition différente de la durée hebdomadaire de travail et des jours de RTT ; les dispositions de l'article 3.1 de l'avenant n° 3 sont respectées, le revenu annuel de reprise, calculé à la date du transfert, étant identique au revenu de comparaison, soit 18.846,01 €.
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE la rémunération contractuelle constituant un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut être modifiée, ni dans son montant, ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, y compris en cas de transfert du contrat ; que la cour d'appel a relevé qu'il est avéré que le salaire horaire de base de M. Y... a diminué à compter du 1er avril 2007, tandis que son temps de travail a augmenté, ce qui constitue de manière indirecte une diminution, serait-elle minime, de son salaire de base par rapport à sa situation antérieure chez la société Sodexho ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de toutes ses demandes de rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2° - ALORS, d'autre part, et si besoin était QUE l'accord collectif de branche applicable prévoit qu'en cas de changement de prestataire, « les salariés repris conserveront chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels tels qu'ils ressortent d'un contrat de travail ou de leurs bulletins de salaire habituels. Pour chaque salarié repris, il est établi un avenant écrit à son contrat de travail portant notamment sur :   Le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement
 » ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait subi une diminution de son salaire de base par rapport à sa situation antérieure au sein de la société Sodexho et constaté qu'il n'avait jamais signé l'avenant qui lui avait été proposé ; qu'en déboutant malgré tout M. Y... de toutes ses demandes de rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a derechef violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective du personnel des entreprises de restauration collectivités du 20 juin 1983.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Compass Group France avait pu modifier la structure de la rémunération de M. Y... relativement à sa prime d'ancienneté et, en conséquence, d'avoir débouté ce dernier de ses différentes demandes de rappel de salaires,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Il reproche à la société COMPASS GROUP FRANCE d'avoir créé un « complément de prime d'ancienneté », non conventionnel, dont la particularité est de baisser à chaque augmentation de la prime d'ancienneté. Enfin, il dit avoir perdu l'avantage acquis dans la société SODEXHO consistant à intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul du 13eme mois. La société COMPASS GROUP FRANCE soutient ne pas avoir modifié le salaire de base ni le montant de sa rémunération globale, et estime que la différence de taux horaire provient des modalités d'application des 35h, qui sont différentes dans les deux sociétés, et qu'en application de l'article 3.2 de l'avenant n° 3 de la convention collective précitée, les accords collectifs du nouvel employeur se substituent à ceux du précédent employeur à compter du premier jour de reprise, M. Y... ne pouvant donc bénéficier de manière cumulative des avantages des deux statuts collectifs.   Afin de maintenir la rémunération globale de M. Y..., du fait d'une prime d'ancienneté chez SODEXHO supérieure à celle chez COMPASS, la société COMPASS GROUP FRANCE a ajouté dans la structure de sa rémunération un complément de prime d'ancienneté, qui tient compte aussi de leur modalité de versement (sur 13 mois chez SODEXHO, alors que c'est sur 12 mois chez COMPASS), en majorant le montant mensuel de cette prime. Il est donc normal, comme l'indique la société, que ce complément de prime baisse au fur et à mesure du temps, car la prime d'ancienneté COMPASS augmente au fur et à mesure des augmentations du salaire de base au fil des années.