cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-28.900 du 23/05/2017,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, pris dans leur ensemble, à savoir la prééminence de M. A... dans la création et le fonctionnement de la société, son rôle décisif dans la révocation de M. Y..., le rôle subalterne de M. Y... tant dans la nature technique et limitée de ses fonctions que dans les modalités de l'exercice de ses fonctions (soumis à des ordres et à la modification de ses horaires de travail au gré des autres gérants ), il apparaît que M. Y... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant la relation salariée ; qu'il en résulte que l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société La Team GS, concomitamment avec le mandat social de M. Y..., emporte la compétence du conseil de prud'hommes ;
 
 1) ALORS QUE, D'UNE PART, il appartient au mandataire social qui se prévaut d'un cumul avec un contrat de travail de prouver qu'il exerçait une fonction technique distincte de celles qui lui étaient confiées en vertu de son mandat social, sous le pouvoir de direction et de sanction de l'employeur ; que la cour d'appel, en jugeant établi le fait que M. Y... avait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, au motif qu'il devait s'occuper de la réception des marchandises et qu'il pouvait travailler en rayon ou dans la réserve, a statué au vu de la nature des tâches accomplies par M. Y..., sans en faire ressortir la différence avec ses attributions de mandataire social ; qu'elle a, par là, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, la société La Team GS faisait valoir que, sur les plannings produits par M. Y... pour tenter d'établir que des horaires de travail lui étaient imposés, figurait l'ensemble des cogérants, ce qui était de nature à démontrer que cet élément n'était pas caractéristique de l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et l'un d'entre eux ; que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de la société La Team GS sur ce point, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.