Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.308 du 15/12/2016,  partie 4


elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009, à énoncer que même à la supposer établie, l&apos;erreur de droit invoquée portait sur la faculté pour M. [X] [N], ès qualités de preneur sortant voire de propriétaire de quelques parcelles, de lui réclamer un « chapeau » et ne portait pas sur les conventions passées avec les autres bailleurs dont l&apos;implication dans ces négociations relatives au « chapeau » n&apos;était pas démontrée et était formellement contestée par les intéressés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation des baux par l&apos;exposant n&apos;était pas nulle en raison de l&apos;erreur de droit commise par lui et qui consistait dans la croyance erronée que le statut du fermage lui imposait d&apos;acquitter auprès du preneur sortant une indemnité au titre de l&apos;entrée en jouissance de telle sorte que faute de paiement, les promesses dont il bénéficiait étaient privées de tout effet juridique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE constitue un vice de consentement l&apos;exploitation abusive d&apos;une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d&apos;un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne ;
 qu&apos;en se bornant, pour dire que M. [H] ne caractérisait pas un climat de menaces et/ou violences exercé par les consorts [N] à son encontre qui l&apos;aurait contraint à renoncer à son projet et le débouter, en conséquence, de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009, à énoncer que fort de baux parfaits dès la signature des promesses et n&apos;ayant souscrit aucun engagement écrit concernant le « chapeau » réclamé, le preneur était libre d&apos;en accepter le règlement et disposait, par contre, d&apos;un document établi par M. [X] [N] le 10 novembre 2009, chiffrant les « améliorations du fonds » à quelques 38.800 euros, susceptible de conforter, en tant que de besoin, sa thèse d&apos;une réclamation illicite d&apos;un « chapeau » par ce dernier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les propriétaires et le preneur sortant en faisant croire à l&apos;exposant, au mépris des dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, que faute de paiement du pas de porte, les promesses dont il bénéficiait étaient privées de tout effet juridique, n&apos;avaient pas exercé sur lui un chantage constituant une violence économique qui l&apos;avait contraint de libérer les terres, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil.