Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 4



 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a affirmé que « la commune intention des parties était de décharger la société Bouygues de ses engagements au titre [des contrats de crédits-bails] en sa qualité d'ancien associé de la SNC EPI pour les transférer à l'acquéreur, le groupe Dal Industries » (cf. arrêt p. 12, §3) ; que les engagements solidaires ainsi transférés consistaient en l'obligation de garantir le paiement, par la société EPI, des loyers dus par cette dernière au titre des crédits-bails qu'elle avait souscrits ; qu'ainsi, les sociétés du groupe Dal n'avaient pas vocation à supporter la charge définitive du coût des crédits-bails auquel seule la société EPI était tenue, de sorte que le paiement effectué par les sociétés du groupe Dal dans le cadre de l'opération de « débouclage » a été réalisé en exécution d'une obligation de garantie et n'était donc pas destiné à permettre à la société EPI d'intégrer à titre gratuit dans son patrimoine l'ensemble immobilier objet des crédits-bails ; qu'en retenant toutefois le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans la lettre du 15 mars 2002 adressée par la société Bouygues Construction à la société Dal Industries il était expressément mentionné que «l'intention des parties [était] le transfert par le vendeur [la société Bouygues] à l'acquéreur [la société Dal Industries] des droits et obligations attachés au crédit-bailleur » et que, dans le cadre du schéma alternatif convenu entre les parties « si EPI était défaillant au titre de la réalisation des promesses concernant ses contrats (réalisation des promesses ou par défaut de réalisation des promesses, paiement des loyers), Bouygues Bâtiment serait substitué à EPI dans les droits de celleci au titre des crédits-bails » (cf. prod. n° 14) ; qu'en envisageant la substitution de la société Bouygues Bâtiment International à la société EPI « dans les droits de celle-ci au titre des crédits-bails », les parties avaient ainsi prévu la possibilité que la première devienne, à terme, propriétaire de l'ensemble immobilier objet des crédits-bails ; qu'en retenant que la société Carrare ne pouvait « exciper des termes de la lettre adressée par la société Bouygues à la société Dal Industries le 15 mars 2002 [que] l'intention des parties [était] le transfert par le vendeur à l'acquéreur des droits et obligations attachés aux crédits-bails puisque le vendeur, la société Bouygues, n'a[vait] jamais eu vocation à devenir au terme des contrats de crédits-bails propriétaire de l'ensemble immobilier » (cf. arrêt p. 12, §3), la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°/ ALORS QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un appauvrissement de la société EPI, que la société Carrare ne pouvait sérieusement soutenir que la contribution très majoritaire « du groupe Dal » (dont faisaient partie les sociétés Dal Industries et Carrare) à l'opération de « débouclage » des crédits-bails immobiliers était la contrepartie de l'acquisition de la propriété de l'immeuble dont s'agit puisque celle-ci s'était faite « par un tiers » (cf. arrêt p. 12, §3), cependant que la société Carrare faisait elle-même partie du groupe Dal et n'était donc pas un « tiers » par rapport à celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE après avoir relevé que seule la vente de l'ensemble immobilier, objet des crédits-bails, et la conclusion d'un bail commercial portant sur ce même ensemble immobilier étaient argués de fraude (cf. arrêt p. 11, §6), la cour d'appel a retenu l'existence d'un appauvrissement de la société EPI par référence aux pertes générées par « l'opération de débouclage et de cession » (cf. arrêt p. 12 §3) ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à des pertes résultant de l'opération de « débouclage » en son ensemble, laquelle incluait le coût de la levée d'option, et non aux seules pertes résultant des actes de revente et de bail qui seuls étaient argués de fraude, la Cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 6°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ;