Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.884 du 16/06/2021,  partie 4


espèce le remboursement de la totalité des sommes versées lors des souscriptions ou le remboursement des sommes dues au titre du redressement fiscal mais doit réparer le seul préjudice effectivement subi ; qu&apos;au vu des circonstances de l&apos;espèce la cour fixe ses dommages et intérêts subis à la somme de 25 000 euros outre 1 500 euros au titre du préjudice immatériel (préjudice moral) soit au total 26 500 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu&apos;en retenant que le préjudice de M. [S] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu&apos;il était certain qu&apos;en l&apos;absence de faute de la société XXX, l&apos;investissement réalisé par M. [S] ne l&apos;aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu&apos;il devait être indemnisé totalement de la perte, qui était certaine, des sommes versées lors des souscriptions ainsi que des dépenses faites au titre des intérêts de retard et majorations du redressement fiscal, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;à supposer que le préjudice subi par M. [S] n&apos;ait pu s&apos;analyser qu&apos;en une perte de chance, il appartenait aux juges du fond, après avoir évalué le montant total du préjudice, d&apos;apprécier à quelle fraction de celui-ci devait être évaluée la chance perdue ; qu&apos;en fixant cependant le montant de l&apos;indemnité allouée à M. [S] en réparation de la perte de chance retenue, sans avoir procédé selon la méthode précitée, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en s&apos;abstenant de procéder à la réparation du préjudice découlant de l&apos;impossibilité de bénéficier de l&apos;avantage fiscal attendu de l&apos;opération litigieuse, après avoir pourtant constaté que le préjudice de M. [S] résultait de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « b) Sur la responsabilité de la société Gesdom 
 
 Considérant que M. [S] a été mis en relation avec la société XXX par l&apos;entremise de son conseil en investissement financier ;
 
 Considérant que la société Gesdom, mentionnée comme société de promotion, est intervenue dans le cadre de la commercialisation du produit mais, à la différence de la société XXX, n&apos;a pas été signataire de documents contractuels avec M. [S] ; qu&apos;elle n&apos;a pas été en charge de la gestion ni du suivi du montage ; que, postérieurement à la souscription, la société Gesdom n&apos;avait pas à contrôler les conditions d&apos;éligibilité du produit ; qu&apos;elle est étrangère au défaut de raccordement des centrales au 31 décembre 2010, circonstance dont il a été ci-dessus rappelé qu&apos;elle se trouvait à l&apos;origine de rejet par l&apos;administration de la réduction d&apos;impôt ; que l&apos;investisseur ne prouve pas en quoi la société Gesdom aurait manqué à son obligation de s&apos;assurer de la solidité juridique du montage ; que la responsabilité civile de la société Gesdom n&apos;est dès lors pas engagée » ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que la responsabilité civile de la société Gesdom n&apos;était pas engagée, que celle-ci n&apos;avait pas été en charge de la gestion ni du suivi du montage, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s&apos;il ne résultait pas, d&apos;une part, des statuts des sociétés Gesdom (pièce de M. [S] n° 37) et SFER (pièce de M. [S] n° 38), établissant que cette dernière, qui a notamment pour objet social la vente d&apos;installations de production d&apos;énergie radiative du soleil, a été constituée notamment par des sociétés civiles gérées par les associés de la première, d&apos;autre part, des statuts des SEP Sunra (pièce de M. [S] n° 36), mentionnant la société Gesdom en qualité d&apos;associée fondatrice, de troisième part, de la notice d&apos;information du dossier type de souscription au portefeuille SEP Sunra (pièce de M. [S] n° 36), désignant la société Gesdom comme « un intervenant majeur dans la réalisation et le suivi de l&apos;opération en métropole », enfin, de la brochure commerciale de la société Gesdom concernant les portefeuilles Sunlux et Sunra (pièce de M. [S] n° 99), indiquant que « le montage [est] proposé par GESDOM » et que « Notre montage permet que la SNC / SEP et ses souscripteurs ne soient pas responsables du financement du matériel [?] », que la société Gesdom avait participé à la réalisation même du montage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;