décision 17-10.956 du 08/02/2018,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner le FIVA au paiement des sommes de 14.003, 32 euros au titre du manque à gagner arrêté au 5 septembre 2015, 23.202,20 euros au titre du manque à gagner futur, 10.000 euros au titre du préjudice moral et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il est constant que depuis l'acceptation par M. X... de son offre d'indemnisation, soit le 12 janvier 2006, le FIVA n'a pas engagé d'action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'un de ses anciens employeurs, dont la société Tréfimétaux. Il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle M. X... a intenté son action en responsabilité et réparation contre le Fiva, le droit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir le paiement de l'indemnisation complémentaire prévu par les articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L. 431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale d'agir du Fiva Selon l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001, "le fonds est subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le défenseur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices, et intervient ò titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. .....la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droit en application de la législation de la sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence. Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer à charge du subrogé, l'obligation de les exercer. Par ailleurs, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 selon lequel dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue à l'article VI de l'article 53 précité permet seulement au Fiva d'agir dès l'acceptation de 1'offre par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article 1251 du code civil subordonnant la subrogation légale au paiement. Il résulte de ces textes que le Fiva peut choisir à ses risques et périls de ne pas exercer les droits et actions du subrogeant, qu'il peut voir sa responsabilité engagée à défaut d'inaction préjudiciable aux droits du subrogeant mais que ce dernier conserve le droit d'agir aux seules fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir du Fiva la majoration d'indemnisation prévue en ce cas. - Sur le moyen tiré de l'engagement d'agir du Fiva La démonstration d'une pathologie causée par une exposition à l'amiante dans le cadre professionnel est une condition nécessaire mais non suffisante pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur. Le droit à indemnisation de la victime d'une telle pathologie peut donc exister à l'égard du FIVA hors toute faute inexcusable de l'employeur. Il n'est dès lors pas justifié de faire peser sur ce dernier une obligation générale d'engager systématiquement une action judiciaire aux fins de reconnaissance judiciaire d'une telle faute. Le courrier du FIVA en date du 11 janvier 2006 notifiant à M. X... son offre d'indemnisation mentionne " je vous informe qu'en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action en faute inexcusable de l'employeur, si les conditions en sont réunies. Afin de faciliter cette action, je vous remercie de me fournir, si vous le souhaitez, et si vous le pouvez, tous les éléments pertinents de preuve d'une telle faute (enquête ou expertise qui serait à votre disposition, attestations, témoignages, etc....).