Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 6


une direction des sports, ainsi que des courriers suscités en date des 16 et 28 décembre 2009, et 5 janvier 2010, que la commune retirait à l&apos;Office Municipal de la Culture, de la Communication et des Sports du [Localité 2] la gestion de la base nautique, pour que cette gestion relève d&apos;une direction des sports créée au sein des services administratifs de la commune. Au demeurant dans ses propres conclusions la commune explique qu&apos; «il s&apos;agissait de reprendre la gestion de la base nautique appartenant a la commune, confiée un temps à l&apos;OMCCS qui avait une école de voile, par convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de personnel ». Ainsi l&apos;activité d&apos;école de voile et la gestion de la base nautique, dans la mesure où le matériel, les locaux et le personnel, notamment communal, revenaient à la commune, devait être prise en charge par un service administratif de celle-ci, en l&apos;occurrence une direction des sports. Les dispositions de l&apos;article L 1224-3 du code du travail sont donc applicables, s&apos;agissant de l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés, en particulier de droit privé, reprise, par transfert de cette entité, par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif. Ce texte, tel qu&apos;il était applicable à l&apos;époque dudit transfert, c&apos;est-à-dire résultant de la modification apportée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, article 24, publiée au journal officiel du 6 août 2009, imposait à la « personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». Ce même texte précise que :«sauf disposition légale ou condition générale de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraire, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévus par le droit du travail et par leur contrat. » On a vu ci-avant, que le maire de la commune avait proposé à M. [E] d&apos;être recruté soit dans la catégorie C, par contrat à durée indéterminée, soit dans la catégorie B cour trois ans, avec possibilité de passer un concours d&apos;intégration à l&apos;issue de ce délai. Il s&apos;agit manifestement de modifications substantielles du contrat de travail de M. [E], puisque d&apos;une part la proposition de recrutement dans la catégorie C, lui ôte toute possibilité d&apos;enseigner, et le recrutement dans la catégorie B ne lui permet d&apos;obtenir qu&apos;un contrat d&apos;une durée de trois ans avec nécessité de passer un concours d&apos;intégration à l&apos;issue de ce délai. En effet les dispositions de l&apos;article 3 (alinéas 4, 5 et 6) de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire de la fonction publique territoriale, telle que modifiée par la loi du 3 août 2009, permettent le recrutement, à titre dérogatoire, sur des emplois permanents d&apos;agents contractuels que dans les cas suivants : *1* Lorsqu&apos;il n&apos;existe pas de cadre d&apos;emplois de fonctionnaires susceptibles d&apos;assurer les fonctions correspondantes; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient Toutefois, dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d&apos;habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n&apos;excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou cour pourvoir l&apos;emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d&apos;un emploi dépend de la décision d&apos;une autorité qui s&apos;impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d&apos;un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire, "Or il existe un cadre d&apos;emploi de fonctionnaire de collectivité territoriale permettant l&apos;enseignement de la natation, et même d&apos;exercer les fonctions de chefs de bassin, s&apos;agissant des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives correspondant à un cadre d&apos;emplois de catégorie B au sens de l&apos;article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs il existe il un cadre d&apos;emploi de catégorie A correspondant aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Il ne pouvait donc être proposé d&apos;emploi permanent d&apos;agent contractuel à M. [E], dans la mesure où les fonctions que devaient exercer M. [E] correspondaient à un cadre d&apos;emploi existant de catégorie B. Enfin la Commune du [Localité 2] n&apos;entre pas dans la catégorie des communes de moins de 1000 habitants. M. [E] ne pouvait prétendre, comme il le revendique dans son courrier du 30 décembre 2009, bénéficier d&apos;un contrat à durée indéterminée en vertu des dispositions des articles 14 et 15 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, puisque l&apos;une des conditions fixées par ce texte est d&apos;occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l&apos;