Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.722 du 12/02/2020,  partie 4


Attendu que le contrat de travail est caractérisé, dans sa conception classique, par trois éléments: fourniture d'un travail, versement d'une rémunération et existence d'un lien de subordination; Attendu que le salaire peut être au mois ou à l'heure, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature. Attendu que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; Attendu d'une part, que la partie demanderesse demande que sa relation de travail soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Attendu qu'en l'espèce le Conseil n'a pas les déclarations de revenu de la partie demanderesse ; Qu'elle ne démontre pas qu'elle en percevait le principal de ses ressources ; Qu'il en déduit que celle-ci, ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de journaliste ; Attendu d'autre part, que la partie demanderesse demande à titre subsidiaire la requalification de sa prestation de travail en CDI ; Attendu que le Conseil a procédé à un examen attentif du Contrat de prestation, intitulé « Contrat de Commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia » ; Que cette convention prévoit une rémunération forfaitaire brute hors taxes ; Que ce n'est pas le cas ipso facto en matière de salaires ; Attendu par ailleurs, que l'oeuvre de création réalisée par ce prestataire à partir de commande dans le cadre de leur activité de rédaction et de recherches personnelles dont la nécessité ne relevait que de leur propre appréciation ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer ; Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui, lui sont soumis, le Conseil a retenu que la .partie demanderesse ne démontre pas sa qualité de salarié ; Qu'elle sera déboutée à ce titre de l'ensemble de ses demandes ».
 
 1) ALORS QUE, en affirmant, pour dire que l'exposant n'était pas fondé en sa demande, que celui-ci n'était pas visé ni cité par le procès-verbal d'exécution d'un travail dissimulé dressé par le contrôleur du travail le 7 décembre 2010 et portant sur l'année 2009, cependant qu'il résultait expressément de ce procès-verbal d'une part, que le contrôle avait été réalisé à compter du 18 janvier 2010 à l'égard des collaborateurs présents au jour du contrôle et employés sur les années 2009 et 2010 et d'autre part, que les contrats de commande de l'exposant n'avaient pas été renouvelés en 2010 pour raisons économiques et coupes budgétaires, la cour d'appel qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE l'exposant avait expliqué, pièces à l'appui, qu'il résultait expressément du procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 7 décembre 2010 qu'il avait été expressément visé par celui-ci en ce qu'il n'était plus collaborateur à compter de l'année 2010 pour raisons économiques et qu'il n'était pas visé par la procédure pénale pour la seule raison qu'il ne s'était pas constitué partie civile, ce qui ressortait des diverses décisions rendues en la matière ; qu'en affirmant de manière péremptoire que l'exposant n'était pas visé par le procès-verbal du 7 décembre 2010, ni par la procédure pénale qui a suivie, sans examiner ces éléments déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; que l'activité de création d'une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination ;