Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.032 du 11/01/2023,  partie 5



 1°) ALORS, premièrement, QUE s'il résulte des articles L.221-9, L. 221-5 et L.111-1 du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions du bon de commande sont « insuffisantes pour satisfaire à l'exigence d'indication du prix des biens et du service », motifs pris de ce que le bon de commande ne « comporte qu'un prix global correspondant au capital financé, sans décomposition entre le coût de l'onduleur et des capteurs, le coût des travaux de pose et celui des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat » (arrêt p. 9, § 10) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et violé l'article L.221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L.221-5 et L.111-1 du même code ;
 
 2°) ALORS, deuxièmement, QUE le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient « qu'il résulte de l'examen du bon de commande qu'aucune mention ne vient expliciter les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison de l'installation GSE Air'System ainsi que la date de fin d'exécution de cette installation » (arrêt p. 9, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette prétendue irrégularité soulevée d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ;
 
 3°) ALORS, troisièmement, QUE le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient « que si le contrat comporte un bordereau de rétractation, celui-ci n'est toutefois pas conforme aux exigences légales dès lors qu'il est situé directement au verso 6 du formulaire comportant les coordonnées complètes du vendeur et qu'il s'ensuit qu'en cas d'utilisation de cette faculté, le consommateur détruirait l'instrumentum du contrat qui perdrait ainsi totalement sa valeur probante » (arrêt p. 9, § 11) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette prétendue irrégularité soulevée d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, quatrièmement, QUE l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité, le consommateur bénéficiant dans cette occurrence d'une sanction spécifique, qui réside dans l'obligation pour le professionnel de s'exécuter dans un délai fixé à titre subsidiaire par l'article L. 216-1 du même code ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat de vente, « qu'il résulte de l'examen du bon de commande qu'aucune mention ne vient expliciter les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison de l'installation GSE Air'System ainsi que la date de fin d'exécution de cette installation » (arrêt p. 9, § 9), la Cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS, cinquièmement et subsidiairement, QUE l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la connaissance des vices peut résulter de la reproduction au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, des dispositions légales qui auraient dû être respectées ; qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon » (arrêt p. 8, § 4), la Cour d'appel a violé l'article 1182 du code civil ;
 
 6°) ALORS enfin QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant prononcé la nullité du contrat conclu entre Monsieur [I] et la société Eco Environnement le 23 novembre 2016 emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et les époux [I] ; Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION