Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.927 du 12/11/2020,  partie 6


la société [...] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds, codifié à l'article 145-46-1 du code de commerce ; que l'article 21, III, de la loi du 18 juin 2014, précise que ce droit de préemption « s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi » ; que toute vente intervenue à compter du 1er décembre 2014 l'a été à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi, de sorte que la loi nouvelle lui est applicable ; qu'en l'espèce, la vente litigieuse ayant été conclue le 10 décembre 2014 au profit de la société Financière de la Marne, soit après la date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 2014, la société [...] était fondée à se prévaloir d'un droit de préemption qui existait lors de la vente ; que pour la débouter néanmoins de sa demande d'annulation de la vente du 10 décembre 2014 et de son droit à se prévaloir du droit de préemption instauré par l'article L.145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que si le législateur avait souhaité que l'entrée en vigueur différée de l'article 14 de la loi du 18 juin 2014 soit fixée au 1er décembre 2014, il aurait utilisé la formule « à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation » quand l'emploi, dans l'article 21, III, de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du terme « à compter du sixième mois » visait le sixième mois calendaire et non pas un délai de six mois, de sorte que la cour d'appel en a violé les termes.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de la société [...] de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers était recevable et d'avoir, en conséquence, condamné Mme N... à régler à la société [...] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers précontractuels ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande d'indemnisation pour rupture des pourparlers précontractuels ; - Sur la recevabilité de la demande ; que les intimées prétendent que la demande d'indemnisation formée par l'appelante est nouvelle en cause d'appel ; que la société [...] fait valoir que par application de l'article 566 du code civil, les parties peuvent expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que tel est le cas car elle a fait état du comportement déloyal de Mme N... en première instance ; que selon l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, « Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; qu'en première instance, la société [...] a sollicité l'annulation de la vente, subsidiairement qu'elle lui soit déclarée inopposable, et elle a demandé le remboursement des loyers et charges versés depuis la vente ; qu'il ressort cependant de l'assignation introductive d'instance qu'elle produit qu'elle y énonce que la société [...] a manifesté son intérêt pour acquérir les locaux lorsqu'elle a appris que Mme N... souhaitait vendre le bien qu'elle avait hérité de sa mère ; que des échanges ont eu lieu avec l'agent immobilier de Mme N... entre juin et septembre 2014 à ce sujet ; que lorsqu'elle a eu connaissance de ce que cette dernière négociait avec un autre acquéreur sans lui en avoir parlé, ni répondu à ses offres et qu'elle s'apprêtait à vendre, elle a fait notifier une opposition à vente en raison de ses droits à préemption ; qu'il résulte de ces éléments que la société [...] avait ainsi déjà évoqué en première instance le comportement de Mme N... dans le cadre des pourparlers ; qu'il s'ensuit que la demande d'indemnisation pour rupture des pourparlers précontractuels est recevable par application de l'article 566 du code de procédure civile ; - Sur le bien-fondé de la demande ; que la société [...] fait valoir que Mme N... a manqué à la loyauté qui doit régir les parties pendant la période précontractuelle ; que sa responsabilité doit être retenue s'agissant d'une rupture brutale et unilatérale ; qu'elle rappelle que cette dernière n'ignorait pas que sa mère, Mme J..., entretenait d'excellentes relations avec le gérant de la société appelante ; que Mme J... lui avait fait comprendre qu'elle lui vendrait les murs, ce pourquoi le gérant a acquis les murs adjacents et effectué d'importants travaux de rénovation ;