Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 5


En tout état de cause, les propositions de rectification de l'administration fiscale sont fondées non seulement sur les documents qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire provenant d'une perquisition régulièrement effectuée mais aussi sur les éléments tirés de la procédure pénale pour fraude fiscale diligentée à l'encontre de M. [N] qui n'a pas été déclarée irrégulière, notamment sur ses propres déclarations et sur les scellés comptant les conventions fiduciaires des 05 janvier 2004 et du 15 octobre 2005, étant ajouté que M. [N] a reconnu à l'audience correctionnelle être le bénéficiaire économique de profil « [Compte bancaire 3] » et ne conteste pas être titulaire des comptes ouverts sous le profil « [Compte bancaire 4] » » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la régularité de la procédure : 1. Sur l'origine irrégulière des fichiers servant de support au redressement et leur défaut de communication à la procédure Monsieur Elle [N] souligne l'origine illicite des fichiers ayant servi de base à son redressement, qui furent volés par monsieur [I] [Z], ancien employé de la banque [Localité 1] HSBC Private Bank, alors que l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté et que ne s'applique pas en la cause l'article L.10-0-AA du livre des procédures fiscales. Il soutient encore que ces fichiers ont été confiés à cette administration en juillet ou décembre 2008 avant l'exercice du droit de communication prévu à l'article L.101 du même livre, mis en oeuvre en juillet 2009, et ont été exploités dans des conditions inconnues. Il déplore ensuite n'en avoir eu communication en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, alors que leur traitement fut singulièrement complexe au regard de leur format et de leur opacité, et en sollicite la production sous forme de données brutes, en vue d'un contrôle et d'une éventuelle expertise. Il conteste au reste les déductions en résultant pour la compagnie New Marylebone limited, dont il produit les relevés bancaires. L'administration fiscale répond avoir eu communication des fichiers de la banque [Localité 1] HSBC Private Bank par l'autorité judiciaire dès le 9 juillet 2009, expose qu'ils révélaient, après analyse, la détention personnelle par le contribuable de 4 comptes, ou par sociétés interposées de 6 autres comptes dans cet établissement ; qu'ayant porté plainte auprès du ministère public le 17 décembre 2010, elle recevait communication d'autres éléments à l'occasion de la procédure pénale puis à l'occasion de sa demande d'assistance internationale auprès de l'Irlande, et soutient avoir procédé au redressement fiscal sur la bases de ces différents documents, qui furent, pour les premiers, communiqués au contribuable à l'occasion de sa demande d'explications. Elle souligne qu'ainsi le redressement n'est pas fondé sur les seules données issues desdits fichiers. Elle poursuit au demeurant sur l'admission d'une telle preuve, qui lui fut régulièrement communiquée par les autorités judiciaires, sans qu'elle intervînt, ou ne participât à son élaboration, peu important qu'à l'origine ces fichiers eussent été dérobés par un tiers. Elle note par ailleurs n'avoir pas fait application des dispositions de l'article L.10-0-AA du livre des procédures fiscales. Elle réplique enfin n'avoir eu aucune obligation de lui communiquer les fichiers litigieux, d'ailleurs inexploitables pour un non-expert, et qu'elle lui transmettait les documents fondant l'imposition, exclusivement issus de la procédure pénale, dont la fiche de synthèse du fichier le concernant. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention. Ce faisant, l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté dans l'obtention des preuves, ce qui implique que celles dont elle se prévaut ne doivent pas avoir été obtenues par elle de façon illicite ou immorale, ni au moyen d'un procédé déloyal. D'emblée, il convient de préciser que ne s'appliquent pas au litige les dispositions de l'article L.10-0-AA du livre des procédures fiscales, issu de la loi du 6 décembre 2013, qui est postérieure au contrôle, du 2 décembre 2013. Encore, il est vrai que la Cour des affaires pénales du tribunal pénal fédéral helvétique le 27 novembre 2015, dans l'affaire opposant l'État [Localité 1]à monsieur [I] [Z]: - constata que la procédure était classée pour ce qui concerne les reproches de violation du secret commercial et violation du secret bancaire pour les actes antérieurs au 27 novembre 2008, - constata qu'elle était classée pour service de renseignements économiques en ce qui concerne la transmission des fichiers le 3 juillet 2008 à monsieur [U], - l'acquitta des faits de violation du secret commercial et violation du secret bancaire pour les actes postérieurs au 27 novembre 2008, et des faits de soustraction de données, - le déclara coupable de service de renseignements économiques aggravés pour avoir tenté de rendre accessible un secret d'affaires aux entreprises et organismes officiels étrangers, et notamment la division nationale d'investigations financières en France, - le condamna à la peine d'emprisonnement de 5 ans.