Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.390 du 22/03/2017,  partie 2


ordonnance de non-conciliation au regard de celle-ci, a été versée dans son intégralité à madame [Z] ; que madame [Z] s&apos;oppose aux prétentions de l&apos;appelant en faisant valoir que suivant l&apos;accord des parties, monsieur [V] retenait sur la pension qu&apos;il versait mensuellement à son épouse, une sommes équivalente à la moitié des mensualités de remboursement du prêt immobilier ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les époux qu&apos;ils ont cessé de cohabiter à la date du 1 juin 1999 ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration entre les époux ; qu&apos;il appartient donc à madame [Z] qui s&apos;oppose à ce que la date des effets du divorce soit fixée à la date de la cessation de la cohabitation, de démontrer la poursuite d&apos;actes de collaboration après cette séparation ; qu&apos;il est constant que madame [Z] est demeurée, après la séparation du couple avec les enfants, dans le logement familial, qui était un bien propre de l&apos;époux acquis par celui-ci avant le mariage ; qu&apos;il n&apos;est pas non-plus contesté que madame [Z] ne versait aucune indemnité à monsieur [V] en contrepartie de l&apos;occupation dudit bien ; que madame [Z] soutient qu&apos;un accord est intervenu entre les parties selon lequel l&apos;époux retenait sur la pension qu&apos;il lui versait une indemnité équivalente à la moitié des mensualités de remboursement de l&apos;emprunt immobilier ; qu&apos;elle en déduit qu&apos;elle a ainsi contribué à rembourser l&apos;emprunt immobilier et qu&apos;il y a de ce fait un accord patrimonial qui traduit une collaboration entre les époux ; qu&apos;il ressort du relevé de compte produit par monsieur [V] de mars 2006 (pièce 18) que celui-ci effectuait un virement de 381,12 euros à son épouse au titre de la pension alimentaire versée à l&apos;intéressée ; qu&apos;il virement du même montant s&apos;est d&apos;ailleurs poursuivi de 2001 à 2007 ainsi qu&apos;en attestent les relevés versés par l&apos;intimée (pièce 22 de madame [Z]) ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que le relevé bancaire précité de mars 2006 de monsieur [V] fait également apparaître le payement par celui-ci de l&apos;échéance du prêt immobilier de 529 euros ; que madame [Z] prétend que la preuve de l&apos;accord intervenu équivaudrait à une prise en charge par elle de la moitié des échéances de remboursement du prêt immobilier, serait apportée par l&apos;échange par courriers électroniques (pièce 13 de l&apos;appelante) intervenu entre les époux en mai 2007 ; qu&apos;il y a lieu de relever en premier lieu que l&apos;appelante n&apos;apporte aucun élément permettant de démontrer que le montant convenu de la pension alimentaire lors de la séparation aurait été de (381,12 euros représentant le montant effectivement versé + 264,5 euros représentant la moitié de l&apos;échéance de l&apos;emprunt immobilier) : qu&apos;il doit être également noté que les échanges évoqués précédemment mentionnent comme objet « déclaration de revenus 2006 » ; qu&apos;ainsi, monsieur [V] dans son courriel du 27 mai 2007 fait savoir à son épouse « concernant la déclaration de revenus 2006, je déclarerai 7747 de pension versée (comme les années précédentes) », madame [Z] indiquant en réponse dans son courriel du 28 mai 2007 de 10h10 « [D], les années précédentes, tu déclarais la moitié du remboursement du prêt de la maison + la pension des enfants » ; que le fait que dans son message du 28 mai 2007 à 21h22, l&apos;époux ait précisé que « l&apos;équivalent pension que je te verse » « on pourrait y inclure non-seulement le remboursement de l&apos;emprunt mais aussi la jouissance de la maison pour laquelle tu ne verses aucun loyer », ne peut apporter la preuve de la prise en charge par l&apos;épouse de la moitié du remboursement de l&apos;emprunt comme elle le soutient ; qu&apos;il en résulte suffisamment que, s&apos;il y a eu effectivement un accord, il s&apos;agissait uniquement d&apos;un accord de « déduction fiscale » pour permettre à l&apos;époux, lequel déclarait fictivement à l&apos;administration fiscale un montant équivalent à 260 euros de pension alimentaire, en sus de la somme de 381,12 euros effectivement versée à l&apos;épouse, afin de compenser le fait que madame [Z] occupait gratuitement le domicile conjugal, bien propre de l&apos;époux ; qu&apos;il sera aussi observé que l&apos;appelante ne conteste pas que cette situation, s&apos;agissant de la déclaration fiscale faite par l&apos;époux, a perduré jusqu&apos;en 2008 après la fin du remboursement du prêt immobilier ; que cet accord entre les parties aux fins de répartition de la charge fiscale ne peut s&apos;analyser comme acte de collaboration alors qu&apos;au surplus chacun des époux a complété, dès la séparation intervenue, sa propre déclaration d&apos;impôt ; que par ailleurs, si le premier juge s&apos;est référé au rapport de maître [Y], notaire à Champigny-sur-Marne, pour retenir la thèse de la poursuite de la collaboration après la cessation de la cohabitation, il est important de rappeler qu&apos;il ne s&apos;agissait que d&apos;un projet, étant relevé au surplus que le juge de la mise en état dans une ordonnance du 23 juin 2010 a demandé à ce que ce rapport soit complété, et que par la suite le notaire missionné a fait savoir par un courrier adressé aux parties le 16 février 2011 qu&apos;elle allait demander au tribunal d&apos;être récusée ; qu&apos;