Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.833 du 01/03/2023,  partie 6


qu'en jugeant alors au contraire que « le non-respect du délai de carence caractérise un manquement par l'entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l'établissement des contrats de mission » et que « la société Manpower France doit être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à l'exception de l'indemnité de requalification, dont l'entreprise utilisatrice est seule débitrice », pour dire que « le moyen soulevé par la société Manpower France, pour échapper à sa condamnation in solidum avec la société SKF France (hormis pour ce qui concerne l'indemnité de requalification), tiré de ce qu'il y aurait lieu que soit démontrée l'existence d'un « concert frauduleux » entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, ou de ce qu'elles auraient des responsabilités propres qui ne peuvent être confondues, sera rejeté », la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1213 du code civil en sa rédaction applicable au litige et les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 3°) ET ALORS QU'en s'abstenant dès lors de faire ressortir concrètement en quoi la société Manpower France, d'une part, la société SKF France, d'autre part, se seraient concertées aux fins de contourner l'interdiction de recourir au travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1251-40 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1213 du code civil en sa rédaction applicable au litige et les principes régissant l'obligation in solidum.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Manpower France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée entre Mme [U] et la société SKF France, d'AVOIR fixé la date d'effet de la requalification au 18 novembre 2013 et de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société SKF France à payer à Mme [U] les sommes de 9.600,72 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 495,66 € d'indemnité de licenciement et 3.200,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 313,04 € de congés payés sur préavis ;
 
 1°) ALORS QU'après avoir retenu que la société SKF France apportait la preuve de la réalité des absences mentionnées aux contrats ainsi que des surcroîts temporaires d'activité, soulignant que le seul fait de recourir à des contrats de remplacement de salariés absents de manière récurrente n'impliquait pas qu'il ait été pourvu à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a néanmoins considéré que le non-respect des délais de carence sur un même poste, afin d'assurer le remplacement de salariés absents ou de faire face à un accroissement temporaire d'activité, permettait de considérer qu'il avait été pourvu à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours, les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats étant les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs ; que, pour procéder à la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que « le délai de carence n'a pas été respecté, à plusieurs reprises, entre les contrats conclus pour le remplacement de salariés absents et les contrats conclus en raison de l'accroissement temporaire d'activité, ce qui n'est d'ailleurs contesté ni par la société SKF France ni par la société Manpower France » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser entre quels contrats le délai de carence aurait été méconnu et à quel titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)