Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.179 du 15/01/2014,  partie 2



 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ;
 
 Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur la somme allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter de la date de son arrêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de cette indemnité n'étant pas laissé à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié couraient à compter du jour de leur demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts de la somme accordée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter du prononcé de la décision, l'arrêt rendu le 20 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 25 233,96 euros due au salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement courront à compter de la date de réception de la convocation des parties devant le bureau de conciliation ;
 
 Condamne l'association Le Pari aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Pari ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre du 4 septembre 2009 justifie cette mesure comme suit: "A partir du mois de février 2007, vous n'avez plus exercé vos fonctions de manière régulière ayant notamment été arrêté pour maladie. Depuis octobre 2008, vos arrêts de travail sont continus et vous n'avez jamais repris votre activité au sein de l'Association. Votre absence perdurant et continue alors que vous occupez l'un des postes les plus importants au sein de l'Association en perturbe fortement le fonctionnement, ce tant en interne qu'en externe et a révélé la nécessité, afin de pallier aux difficultés rencontrées, de pourvoir à votre remplacement définitif (.) Notre association s'est, en effet, trouvée être totalement désorganisée du fait de votre absence. Ainsi en a t'il été en interne s'agissant notamment de la gestion du personnel, lequel a souffert d'un réel manque de management en l'absence de référent hiérarchique (. . .) Votre absence perturbe également l'association dans l'exercice et le développement de son activité sociale, ayant notamment des répercussions dans ses relations avec ses différents partenaires sociaux et financiers. Ainsi en a t'il été au niveau de la mise en oeuvre de la politique et de la réalisation des programmes de l'association, de la coordination des différentes actions de l'association et des différents projets auxquels elle est associée, et la conduite et de l'animation des missions, actions, études et recherches (.). Du fait d'un manque de suivi lié à votre absence (.) plusieurs partenaires comme le CHRU ont failli interrompre leur partenariat avec notre structure. Nous avons, par ailleurs, dû rendre des comptes à la DDASS qui nous a menacé d'une perte de nos subventions en l'absence de suivi concret des projets mis en place. Votre absence a encore été source de nombreux retards dans le paiement des factures (URSSAF, Pôle emploi, Agir) mais également dans les envois de bilans conditionnant certaines subventions, dans les demandes même de subventions pour les activités associatives, étant en outre le seul salarié en dehors du président ayant pouvoir de signature. Il s'en est suivi un certain nombre de pénalités à supporter par notre structure. Enfin, votre absence est un frein réel au développement de notre association. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que chaque CCAA a l'obligation de passer en structure CSAPA à compter janvier 2010. Or, nous avons accumulé un retard important dans le montage de notre dossier CSAPA et la transmission des informations y afférentes à la DDASS.