Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.039 du 17/03/2021,  partie 5



 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 Compte tenu de la taille de l'entreprise et de l'autonomie dont bénéficiait M. Q... J..., il ne ressort pas des éléments du dossier que le manquement de l'employeur quant à l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié relève d'une démarche intentionnelle.
 La demande sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée sur ce point » (arrêt p 7 in fine et suiv.) ;
 
 Et aux motifs qu'« il ressort des pièces du dossier, et en particulier des pièces 18 à 24 du dossier de la SARL [...] , que si M. J... avait un rôle certain d'élaboration et de suivi des dossiers, les devis, plans d'exécution, procès-verbaux de réception et de levée des réserves étaient signés par M. F... T... ; que celui-ci contrôlait voire amendait les projets préparés par M. J... ; qu'il entretenait des contacts direct avec les clients ; que c'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont constaté que M. Q... J... ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant pour revendiquer un classement dans la catégorie "cadre" » (arrêt p. 7 § 1er) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que « M. J... réclame une somme de 18 860 € net pour travail dissimulé - si le statut de cadre lui est reconnu ou, à défaut, une somme de 16 080 €, - au motif que la SARL [...] ne lui avait pas rémunéré l'ensemble de ses heures travaillées.
 Il a été démontré précédemment que le conseil avait refusé de reconnaître le statut de cadre de M. J....
 Il convient donc de ne pas prendre en considération que sa demande pour un montant de 16 080 €.
 M. J... appuie sa demande en se fondant sur l'article L.8221-5 du code du travail qui dispose :
 "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ;
 2° soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".
 Mais il résulte de la combinaison des articles L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail que le travail dissimulé n'est caractérisé que si l'employeur a agi de manière intentionnelle et frauduleuse, et notamment s'il ne paie pas, à ses salariés, la totalité des heures de travail qu'ils ont effectuées.
 En l'espèce, le conseil de céans vient de débouter M. J... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
 L'employeur ne peut donc se voir reprocher d'avoir voulu dissimuler le travail de M. J....
 Sa mauvaise foi ou une éventuelle intention frauduleuse de sa part n'est ni établie, ni caractérisée. Au contraire, il a même proposé à trois reprises un accord transactionnel à M. J... (cf les pièces 9, 10 et 11 du défendeur).
 En conclusion, le conseil déboute M. J... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé » (jugement p 7, § 11 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant débouté M. J... de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser une indemnité pour travail dissimulé dès lors que les chefs de dispositif attaqués sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en considérant que M. J... ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant pour revendiquer un classement dans la catégorie « cadre » et, pour rejeter sa demande au titre du travail dissimulé, qu'il bénéficiait d'une autonomie, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.