Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 5


En l'espèce, il est établi que le non-retour de l'enfant en Russie est illicite, qu'il n'entraîne pas de risque grave pour lui au sens de l'article 13b de la convention de La Haye que l'intérêt de l'enfant exige le maintien des liens personnels avec sa mère mais aussi avec son père qui ont été rompus unilatéralement par Iullia X... depuis un an et qu'A... doit être réintégré immédiatement dans son lieu de vie habituel, Quant au droit de Iullia X... à bénéficier d'une vie familiale en application de l'article 8 de la CESDH, il convient de relever qu'elle a démissionné de son emploi en Russie, que mariée depuis le 22 juin 2013 avec un ressortissant français et domiciliée dans ce pays depuis cette date, elle ne subirait pas une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie privée si elle était contrainte à rentrer en Russie où elle dispose d'un logement mis à sa disposition par ses parents. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a ordonné le retour immédiat de l'enfant en Russie, lieu de sa résidence habituelle immédiatement avant son non-retour et qu'à défaut d'exécution volontaire de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa signification, il sera remis à son père ou à un tiers de bonne foi à charge pour lui de ramener l'enfant à Moscou sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les conséquences de la décision du 26 novembre 2013 : La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 a pour objet de permettre aux parties de revenir à la situation antérieure avant le déplacement ou le non-retour illicite de l'enfant. Elle n'a pas pour objet de statuer sur le fond s'agissant du droit de garde de l'enfant mais de permettre aux parties de saisir les autorités judiciaires compétentes pour qu'il soit statué sur ce droit. En l'espèce, M. Roman Y..., en parallèle de la saisine de l'autorité centrale française sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a saisi les autorités judiciaires russes pour voir statuer sur le droit de garde. II convient donc de vérifier, si la demande de retour de l'enfant en Russie a toujours un objet. Par décision en date du 26 novembre 2013, le tribunal du district de Perovskiy de la ville de Moscou a rejeté la demande de M. Roman Y... de retour de l'enfant, de fixation de sa résidence habituelle à son domicile et de condamnation de Mme Julia X... épouse Z... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation. La juridiction d'appel a confirmé cette décision. Sans qu'il soit nécessaire de faire une analyse juridique de la portée de cette décision en droit russe, s'agissant du rejet de la fixation de la résidence de l'enfant chez le père, portée sur laquelle les parties ne s'accordent pas, il convient de constater que le droit de visite du père est toujours fixé par le jugement de divorce du 2 novembre 20 Il. Or, le départ de Mme Iulia X... épouse Z... pour la France, son mariage et son installation dans ce pays sans avoir obtenu l'accord du père ni une décision de justice pour l'organiser, ne permettent plus au père d'exercer le droit de visite qui lui a été accordé. En conséquence, malgré la décision du 26 novembre 2013, confirmée en appel, la demande de retour présentée par le ministère public et soutenue par M. Roman Y... a toujours un objet. Mme Iulia X... épouse Z... ne l'a d'ailleurs pas contesté, expliquant que le père s'était bien gardé de solliciter une modification de son droit de visite lorsqu'il a saisi la juridiction russe. Sur le caractère illicite du déplacement ou du non-retour : Aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement de l'enfant ou son non-retour est considéré comme illicite : « a) lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus. » La résidence habituelle, doit être interprétée en ce sens que la résidence habituelle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial. Doivent être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire de l'État d'origine et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de sa scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État. II résulte des éléments du dossier que la résidence habituelle de l'enfant se situe bien dans l'État d'où l'enfant a été déplacé, soit la Fédération de Russie.