Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.909 du 16/01/2020,  partie 3


mais il est précisément tenu par ce qui a été nécessairement et certainement jugé par la juridiction criminelle soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile, soit quant à la qualification légale, soit quant à la participation du prévenu ; une constatation nécessaire est celle que le juge répressif était obligé de faire pour justifier sa décision ; sont ainsi des constatations nécessaires celles qui portent sur la participation du prévenu au fait délictueux, sur l'existence du fait matériel constitutif de l'infraction ou la constatation relative aux circonstances aggravantes ; l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; M. E... a été cité devant le tribunal correctionnel de Caen, prévenu d'avoir à Luc-sur-Mer, le 21 juin 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détérioré, dégradé volontairement un bien immobilier appartenant à autrui, en l'espèce l'établissement ‘salon de thé de la digue' par l'effet d'une substance explosive, un incendie, un moyen de nature à créer un danger pour les personnes en l'espèce : en mettant le feu à l'aide d'un briquet, à des chaises de terrasse, faits prévues et réprimés par l'article 322-6, alinéa 1, du code pénal ; par jugement en date du 21 avril 2009, statuant sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré M. E... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a renvoyé sur la constitution de partie civile de la société AXA et de la SARL, les parties à une audience ultérieure sur intérêts civils ; de ce jugement qui est à ce jour irrévocable il doit être retenu que M. E... a été définitivement condamné pour avoir volontairement dégradé un bien immobilier ; les chaises à l'origine de l'incendie ne peuvent être considérées comme étant un bien immobilier, quand bien même étaient-elles enchaînées ; dans les termes de la prévention, le bien immobilier dont s'agit est désigné comme étant le ‘salon de thé de la digue' ; le jugement contradictoire qui a statué sur les intérêts civils en date du 13 octobre 2011 a été signifié à M. E... le 3 avril 2012 ; s'il a déclaré irrecevables les demandes de la société AXA sur le fondement des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, il a constaté que la SARL qui pouvait prétendre à l'intégralité de son préjudice ne demandait que la fraction de son préjudice non prise en charge par son assureur ; après avoir rappelé que les dégâts occasionnés par l'incendie ont été très importants et listé les parties immobilières concernées (les sols, murs et plafonds, la cave, la cage d'escalier, la façade souillée jusqu'au toit, la baie vitrée brisée, l'armature fondue), le tribunal correctionnel a condamné M. E... à verser à la SARL la franchise retenue soit la somme de 232 euros, outre les dépenses qui n'auraient pas été prises en compte par son assureur comprenant pour le mobilier qui se trouvait à l'intérieur des locaux incendiés, soit l'électroménager, la somme de 28.671 euros ; il en résulte que M. E... a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble et que la compagnie d'assurances est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, les décisions qui l'ont condamné à des sanctions pénales et ont accordé à la victime une indemnisation à ce titre caractérisant une faute intentionnelle ; il est donc sans objet de rechercher si M. E... bénéficie de la garantie d'assurance au titre de la police souscrite par sa mère dès lors que selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; la décision entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a condamné la société GENERALI, in solidum avec M. E..., aussi bien sur les demandes de la SARL que sur les demandes de la société AXA » ;
 
 1) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ;