décision 16-12.572 du 28/06/2017,  partie 9


L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7 » ; que les bilans pour 2010, 2011, 2012 et 2013 tels qu'ils ressortent des fiches d'entretien annuel produites aux débats pour ces années, n'ont fait l'objet que de simples observations sur les évaluations dont Mme Y... a fait l'objet pour demander des formations ou la possibilité d'avoir un bureau individuel par inspecteur ; qu'elle n'a intenté aucun recours, qu'au regard de ces éléments, de l'absence de précision donnée par Mme Y... concernant l'accroissement de compétence qui aurait dû donner lieu à l'octroi de points de compétence et du récapitulatif des points de compétence obtenus par d'autres inspecteurs dont au moins un a une ancienneté supérieure à la sienne et qui ne présume pas en tant que tel que Mme Y... aurait été spoliée de ses droits, la demande de cette dernière à ce titre n'est pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois prévoit dans son article 4-2 l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, cet accroissement devant, selon le référentiel de compétences des inspecteurs du recouvrement établi au sein des URSSAF, être apprécié sur la base de six critères que sont l'accroissement de la technicité, l'accroissement de l'implication, l'accroissement de l'efficience, l'accroissement de l'autonomie, l'accroissement des qualités relationnelles et/ou l'accroissement de la dimension managériale dans le cas où le collaborateur concerné est un manager ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de points de compétence, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait intenté aucun recours à la suite de ses évaluations pour les années 2010 à 2013 ; qu'en statuant ainsi quand le fait que le salarié ne conteste pas son évaluation ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'obtenir des points de compétence, la cour d'appel a violé l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 4-2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus de l'employeur d'attribuer au salarié des points de compétence doit reposer sur des faits précis, objectifs, observables et mesurables ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que l'Urssaf de Corse ne justifiait pas pourquoi elle n'avait pas attribué à la salariée de points de compétence bien que cette dernière ait fréquemment dépassé les objectifs qui lui avaient été assignés par sa hiérarchie ; qu'en jugeant pour débouter la salariée de sa demande de rappel de points de compétence que Mme Y... ne fournissait pas de précision concernant l'accroissement de compétence qui aurait dû donner lieu à l'octroi de points de compétence, quand c'était à l'employeur de fournir des faits précis, objectifs, observables et mesurables justifiant l'absence d'attribution de points de compétence à la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que l'employeur avait en 2013 et 2014 fixés les objectifs de la salariée une fois l'exercice terminé, plaçant de fait la salariée dans l'impossibilité de prétendre à un pas de compétence (p. 6 des conclusions) ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes d'attribution de points de compétence sans répondre à ce moyen de la salariée selon lequel ne pouvaient lui être opposés des objectifs qui ne lui avaient pas été communiqués avant le début de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité, du non-respect des dispositions conventionnelles et de la perte de droits à retraite ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de condamnation de l'URSSAF, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes accessoires de Mme Y... ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'un des précédents moyens entraînera automatiquement en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité, du non-respect des dispositions conventionnelles et de la perte de droits à retraite.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION