Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 5


Le seul fait que certains des agents de maîtrise de l'entreprise aient atteint ce statut, n'est pas de nature à démontrer le caractère automatique d'une telle évolution de carrière, Monsieur G... n'apporte au surplus aucun élément pour justifier qu'il aurait été animé d'un dynamisme, d'une compétence, ou d'une volonté affirmée de se former et de progresser, lui permettant d'atteindre ce statut. La demande tendant à voir obtenir un rappel de salaire sur la base d'une rémunération de cadre doit être rejetée.
 En revanche, suivant l'évolution de carrière qui a été la sienne 1992 à 2002, la cour retient que Monsieur G... aurait dû bénéficier de l'évolution de carrière qu'il sollicite à titre subsidiaire (page 34 de ses conclusions oralement reprises (soit coefficient 400 de juillet 2008 à décembre 2009, coefficient 450 de 2010 à 2015, et coefficient 500 à compter de janvier 2016). Il sera en conséquence fait droit à sa demande de rappel de salaire sur cette base »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de 1 accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap ».
 En vertu des articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération 1 appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture de contrat de travail.[ . .] Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ».
 Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée ou la décision prise est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Pour apprécier une éventuelle disparité de traitement, il faut comparer les salaires et les coefficients des salariés de l'entreprise, à diplôme équivalent et ancienneté équivalents. De plus en matière de discrimination syndicale, la contestation d'une différence de traitement fondée sur l'appartenance syndicale ne peut se faire que par comparaison de situation de travail comparables.
 S... G... se plaint de sa situation qui n'a pas évolué depuis plus de 12 ans, période correspondant en grande partie à ses mandats syndicaux, et produit au soutien de sa demande une étude comparative avec la situation des autres salariés de l'association, et souligne avoir évolué sur différents postes et n'avoir jamais été mal noté.
 Il verse aussi au débat le courrier de notification de sa nouvelle classification du 14 décembre 2009, contestée le 15 janvier 2010, le procès-verbal des réunions de la NAO 2010 et les tableaux annexés ne le comptabilisant pas dans certaines rubriques, l'évaluation de ses performances au cours de l'année 2009, la copie de la décision de l'inspection du travail en date du 29 mars 2011 refusant l'autorisation de licenciement et sa confirmation par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 23 août 2011 ainsi que la proposition d'accéder au poste d' « administrator » classé au grade 7 qui lui a été faite par son employeur le 23 juillet 2013, soit après la saisine de la juridiction.
 Il est établi, cependant, contrairement à ce que soutient le demandeur, qu'il a été destinataire du projet de l'association ETSI de le faire évoluer au grade G7 dès le 12 juin 2013, puisqu'un courriel lui a été directement adressé en ce sens à cette date, soit antérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale (qui date du 4 juillet suivant).
 Dans ces conditions, le demandeur ne saurait donc tirer argument de la lettre-avenant qui lui a été adressée le 23 juillet et qu'il a refusé de signer.