décision 16-18.524 du 06/09/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE le Procureur de la République ne peut divulguer à un notaire les informations qui ne figurent que sur les bulletins n° 1 et 2 qui ne peuvent être transmis qu'aux autorités judiciaires et militaires et à certaines administrations ; qu'en affirmant que si M. Y... avait interrogé le Procureur de la République à cette fin, il aurait su que M. B... qui entendait acquérir un fonds de commerce de débit de boissons ne remplissait pas les conditions légales pour ce faire, dès lors qu'il avait été condamné pour un crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les condamnations prononcées contre cet acquéreur n'étaient pas mentionnées sur le bulletin n° 3 qui seul peut être communiqué à la personne concernée de sorte que le Procureur de la République ne pouvait les porter à la connaissance de l'officier ministériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 774 à 777 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QU'un notaire ne saurait être tenu de solliciter d'une autorité la délivrance d'une information qu'il est interdit à cette dernière de divulguer ; qu'en affirmant si M. Y... avait interrogé le Procureur de la République à cette fin, il aurait su que M. B... qui entendait acquérir un fonds de commerce de débit de boissons, ne remplissait pas les conditions légales pour ce faire, dès lors qu'il avait été condamné pour un crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les condamnations prononcées contre cet acquéreur n'étaient pas mentionnées sur le bulletin n° 3 qui seul peut être communiqué à la personne concernée, de sorte qu'il était interdit au Procureur de la République de transmettre une telle information et que le notaire ne pouvait en solliciter la communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 774 à 777 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités militaires et aux administrations publiques et n'est pas délivrée à la personne concernée ; qu'en imputant à faute à M. Arnaud Y..., par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, de ne pas avoir exigé la délivrance par M. B... de son bulletin n° 2, qui mentionnait les condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel a méconnu les articles 776 et 777 du code de procédure pénale.