Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020,  partie 3


que la société [...] contestait le lien entre la maladie déclarée par le salarié et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en tout état de cause être appréciée au regard de l'ensemble de sa carrière, l'intéressé ayant travaillé pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualité de plombier/chauffagiste, métier particulièrement exposé à l'amiante ; qu'en retenant que la décision du CHSCT de recourir à une nouvelle mesure d'expertise était justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'étendue de la mission de l'expert, sans même se prononcer sur la mission confiée à l'expert d'étudier le risque grave au regard d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire, le président du tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a constaté qu'il était établi que les lieux en cause étaient pollués par des composés chimiques nocifs lorsqu'ils étaient occupés par les salariés de la société, que des travaux de réhabilitation avaient été entrepris à compter de 2010 et que la précédente expertise diligentée par le CHSCT concluait en 2014 à la nécessité de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats de ces opérations de réhabilitation toujours en cours ; que la survenance d'une pathologie pulmonaire et cardiaque d'un salarié et de nouveaux éléments, notamment un rapport du 4 janvier 2016 établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 faisant figurer des valeurs de pollution du site établies en 2016 concernant les teneurs maximales relevées après actions de remédiation de diverses substances potentiellement nocives, permettant une évaluation du risque grave subi et de ses conséquences et répercussions actuelles et des mesures à prendre concernant le suivi des salariés de la société ayant travaillé sur le site pollué en cause, justifiaient de recourir de nouveau à une expertise, qu'il n'y avait pas lieu d'en circonscrire le périmètre ni de modifier spécialement la mission impartie ; qu'en l'état de ces constatations, le président du tribunal de grande instance, qui a caractérisé un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Technologia la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société [...] à payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant délibération du 24 avril 2018, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] a décidé de recourir à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé entre février 2009 et janvier 2010, au regard des nouveaux éléments communiqué par la DREAL et de la survenance d'une pathologie d'un salarié; que l'expert était en outre chargé d'aider le CHSCT à comprendre les origines organisationnelles mis en oeuvre en présence d'un tel risque et à formuler des propositions pour formuler un plan d'action; qu'il convient de rappeler que suivant délibération du 29 septembre 2011, le CHSCT en cause avait déjà sollicité une expertise portant sur le risque grave auquel des salariés avaient été exposé sur le même site en cause et à la même période compte tenu du caractère pollué des sols; qu'il est établi que les lieux en cause (loués par la société [...]) étaient pollués à cette période (présence de composés chimiques nocifs); que des travaux de réhabilitation ont été diligentés à compter de 2010 (excavation des terres polluées et traitement par "venting" notamment); que cette délibération avait déjà été judiciairement contestée;