Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.151 du 10/03/2021,  partie 3



 QUE sur les majorations légales des heures supplémentaires, la période de travail sans contrat écrit porte du 1er octobre 2007 au 31 décembre (le mois de septembre 2007 étant exclu puisque le salarié n'a travaillé que 18 jours durant ce mois) ; que l'employeur ne peut opposer une convention de forfait à la demande de paiement des majorations d'heures supplémentaires puisqu'il n'existe pas de contrat de travail écrit ; que l'employeur ne soutient pas que le salarié a pris des congés payés durant cette période ou qu'il a durant la même période bénéficié de repos compensateurs de remplacement ; que pour la période considérée, la cour ayant précédemment retenu que l'employeur devait le paiement d'un salaire identique au salaire versé en application du premier contrat de travail, cet indice suffit à considérer, en l'absence d'élément contraire d'appréciation, que M. A... travaillait selon la même amplitude de travail, soit 39 heures par semaine, ouvrant droit chaque semaine au paiement des majorations légales sur 16 heures supplémentaires par mois ; que sur la même base de calcul de 78,88 euros par mois, à raison de 3 mois, la cour arrête la créance à la somme de 236,64 euros, sans préjudice des congés payés afférents ;
 
 QUE sur le travail dissimulé, la volonté de l'employeur de dissimuler le travail que M. A... a accompli pour son compte du 13 septembre 2007 au 3 janvier 2008 (date de la reprise du versement d'un salaire) est certaine au vu des éléments ci-dessus ; que le fait d'avoir rémunéré son salarié d'une partie de son salaire sous la forme d'espèces non déclarées, à cet égard, caractérise cette dissimulation de la situation réelle de M. A... auprès des organismes sociaux ; que la cour, en conséquence, lui infligera la sanction civile prévue pour le travail dissimulé, représentant une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 20 010 euros net (3 335 € x 6).
 
 1° ALORS QU'en l'absence de contrat apparent, l'existence d'un contrat de travail suppose que soit constaté un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule exécution de prestations de travail de M. A... pour la société Ingitech, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans rechercher si M. A... exécutait son travail sous l'autorité de la société Ingitech ni si cette dernière avait le pourvoir de contrôler l'exécution de ses ordres et directives et de sanctionner les manquements de M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ingitech à verser à M. A... la somme de 20 010 euros net pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, la volonté de l'employeur de dissimuler le travail que M. A... a accompli pour son compte du 13 septembre 2007 au 3 janvier 2008 (date de la reprise du versement d'un salaire) est certaine au vu des éléments ci-dessus ; que le fait d'avoir rémunéré son salarié d'une partie de son salaire sous la forme d'espèces non déclarées, à cet égard, caractérise cette dissimulation de la situation réelle de M. A... auprès des organismes sociaux ; que la cour, en conséquence, lui infligera la sanction civile prévue pour le travail dissimulé, représentant une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 20 010 euros net (3 335 € x 6).
 
 1° ALORS QUE la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisée son intention de dissimuler ; qu'en se bornant à relever que M. A... avait accompli un travail pour le compte de la société Ingitech et que celle-ci l'avait rémunéré pour partie « sous la forme d'espèces non déclarées », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de dissimuler, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS en toute hypothèse QU'en retenant que le fait d'avoir rémunéré son salarié d'une partie de son salaire sous la forme d'espèces non déclarées caractérise la dissimulation de la situation réelle de M. A... auprès des organismes sociaux, sans préciser les pièces dont elle entendait déduire la réalité du paiement en espèces allégué par M. A... mais contesté par la société Ingitech, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ingitech à verser à M. A... les sommes de 3 866,52 euros brut, ainsi que 386,65 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement des majorations légales sur les heures supplémentaires de travail.