Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 7



Qu'il s'ensuit qu'en modifiant les conditions de travail de la salariée non pas dans l'intérêt de la Caisse mais pour sanctionner Madame X... et sans son accord, la CPAM a violé son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, a privé la salariée d'une partie de ses primes et ce de façon persistante malgré l'injonction des premiers juges ; que dès lors ces faits imputables à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ;

Que pour le reste, Madame X... ne démontre pas avoir fait l'objet d'une surveillance abusive de sa supérieure hiérarchique, la seule attestation de Madame Z... indiquant que la responsable du service est restée penchée sur le bureau de Madame 
 X...
 pendant quelques minutes en son absence, est insuffisante pour caractériser les faits ; que ce grief n'est pas établi ;

Que sur le déclenchement d'une procédure disciplinaire abusive, il est constant qu'après avoir découvert une clé USB personnelle branchée sur l'ordinateur professionnel de Madame X..., la CPAM a convoqué la salariée à un entretien préalable à mesure disciplinaire par courrier du 31 mai 2011 ; que cet entretien n'a pas eu lieu en raison de l'arrêt maladie de la salariée et que l'employeur a déclaré aux délégués du personnel que la procédure était suspendue ; que la salariée a été reçue en « entretien de cadrage » le 20 octobre 2011, qu'il est indiqué dans le compte-rendu que la procédure disciplinaire est abandonnée, qu'aucune sanction n'est prononcée et que la clé USB est rendue à la salariée ;

Qu'eu égard au fait qu'il n'a jamais été notifié de sanction disciplinaire à Madame X... depuis 1983 et au contexte particulier existant au moment de cet incident, à savoir une double procédure judiciaire diligentée par la salariée contre son employeur, il apparaît que le fait de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pour un fait anodin et de l'abandonner quelques mois plus tard, doit être considéré comme abusif ;

Qu'enfin, le fait de retenir pendant quelques semaines une clé USB personnelle indûment utilisée par la salariée sur son poste de travail, n'est pas d'une gravité telle que cela justifie une prise d'acte ; que ce grief est écarté ;

- qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame X... rapporte la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que dès lors la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que « le contrat de travail doit en vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, être exécuté de bonne foi ;

- qu'en l'espèce, il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier que deux jours après l'avenant au contrat établi en exécution de la décision du conseil de céans, ayant enjoint sous astreinte la défenderesse d'autoriser le temps partiel de madame Nathalie X..., pour création d'entreprise, la salariée a fait l'objet d'une modification de son planning hebdomadaire ayant pour effet de la faire disparaître des missions itinérantes ;

- que si le conseil de prud'hommes ne dispose pas, d'une façon générale, du pouvoir de s'immiscer dans l'organisation d'une entreprise, ce brusque changement dans les tâches confiées à la salariée, après quatorze années de bons et loyaux services dans des missions d'itinérance, ne manque pas de surprendre ;

- au surplus que le caractère à tout le moins énigmatique de la mention figurant dans le compte rendu de la réunion du 23 juin 2009, en réponse aux doléances des salariés qui manifestèrent, par l'intermédiaire des délégués du personnel, leur intention de faire valoir leurs droits en justice, achève de convaincre le conseil de prud'hommes de l'intention de l'employeur de pénaliser la demanderesse, en la privant sans aucune explication recevable de sa mission d'itinérance dans les « maisons de sécu » ;

- que ce comportement de l'employeur, incompatible avec l'obligation de bonne foi énoncée par l'article précité, cause préjudice à madame Nathalie X..., dont la rémunération est désormais amputée de la prime » ;

1. Alors que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'est suffisamment grave et justifie une telle prise d'acte le refus de l'employeur de verser au salarié des primes qui lui sont normalement dues, la rémunération constituant un élément du contrat de travail qui ne peut, en principe, être unilatéralement modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'était justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... aux torts de la CPAM, la Cour d'appel s'est, notamment, fondée sur la circonstance selon laquelle l'employeur lui avait unilatéralement retiré ses missions d'itinérance dès juin 2010 et qu'il l'aurait ainsi indûment privée du bénéfice de la prime à laquelle l'intéressée aurait pu prétendre au titre de ces missions ;