Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.196 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 1°/ la société Altran technologies, société anonyme,
 
 2°/ la société Altran lab, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-13.196 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est union locale CGT Blagnac, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [Z] et le syndicat des salariés Altran CGT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies et Altran lab, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Z] et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [Z], salarié de la société Altran technologies, était aux droits d&apos;un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine.
 
 2. Il a fait l&apos;objet d&apos;une mise à disposition au sein d&apos;une autre société du groupe, la société Altran lab.
 
 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
 
 4. Le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes se rapportant à l&apos;exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l&apos;instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième branches, le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les sociétés Altran techologies et Altran lab (les sociétés) font grief à l&apos;arrêt de condamner la société Altran lab à verser des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, de dire que le salarié devait rembourser des sommes au titre des jours non travaillés et de les condamner in solidum à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors :
 
 « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d&apos;un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n&apos;a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ;