Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.592 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, le contrat à temps partiel de Mme [K] auprès de la société sortante LHMS prévoyant une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, la cour d'appel ne pouvait pas dire que la prise d'acte n'était pas justifiée du fait du fractionnement des heures de travail appliqué par la société Siner car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une division imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l'employeur constituent des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le maintien de l'emploi tel que prévu par la convention collective nationale du nettoyage doit permettre de protéger le salarié et d'assurer sa rémunération par la poursuite du même contrat de travail au sein de l'entreprise entrante qui reprendra l'ensemble des clauses attachées au contrat de travail ; qu'en l'espèce, Madame [K] faisait valoir, d'une part, que le transfert seulement partiel de son contrat de travail pour 47,66 heures uniquement, à l'égard de la société Siner, entraînerait nécessairement un découpage de son temps de travail pour une durée restante de 23,84 heures, soit une durée inférieure à la durée conventionnelle minimale de 43,33 heures à l'égard de la seconde société entrante, ce dont il résultait que son contrat n'était pas repris avec l'ensemble des clauses attachées à celui-ci et d'autre part, que la société Siner l'avait poussée à démissionner par des modifications nombreuses de son lieu de travail, ce qui caractérisait des faits de nature à établir des manquements suffisamment graves de la part de la société Siner de nature à justifier la prise d'acte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article 7.2.I. de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, les entreprises entrantes ont l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur les lots qu'elles reprennent dès lors que les conditions définies à l'article 7.2, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies. Selon l'article 7.2. II. le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.
 
 8. Ayant d'abord constaté qu'à la suite de la perte du marché de nettoyage de quatre sites, repris par la société Siner nettoyage industriel, à l'exclusion d'un site, repris par la société TFN propreté sud-est, non appelée en cause, la société sortante avait, conformément aux prescriptions de la convention collective précitée, notifié aux deux entreprises entrantes ainsi qu'à la salariée, le transfert de son contrat de travail à temps partiel effectué sur ces quatre sites, soit 11 heures par semaine pour les trois sites repris par la société Siner nettoyage industriel et 5,5 heures par semaine pour le site repris par la société TFN propreté sud-est, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée n'était pas fondée à reprocher à la société sortante un fractionnement de ses heures de travail qui était induit par la pluralité de sociétés entrantes, ce dont il résultait que la prise d'acte du 15 janvier 2015 était dépourvue d'effet à l'égard de la société sortante. 
 
 9. Ayant ensuite constaté que la société Siner nettoyage industriel avait, le 24 octobre 2014, soumis à l'intéressée un avenant correspondant exactement aux heures et aux sites de nettoyage qui lui avaient été transférés, que la salariée avait refusé de signer, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, que cette société, qui n'était pas tenue de garantir à l'intéressée un horaire de travail supérieur aux heures qu'elle effectuait sur ces sites, n'avait pas commis de faute pouvant justifier la rupture à ses torts du contrat de travail. 
 
 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il est pris de la violation de l'article 6.2.4 de la convention collective, n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Munier-Apaire ;