Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.899 du 12/03/2020,  partie 2


que ce dernier texte dispose ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, peuvent notamment, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations, éventuellement les pénalités dues, en utilisant la procédure de la contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ; que dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais au I que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que l'article L. 244-8-1 susvisé énonce que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ; que conformément à l'article 24 IV de la loi du 23 décembre 2016, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en outre, selon l'article 24 IV 3°, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'au cas d'espèce, le délai de prescription de cinq ans, alors applicable, a commencé à courir, relativement aux cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2006, 2007, 2008 et 2009, à compter des mises en demeure, les 27 avril 2007, 6 juin 2008, 4 mars 2009 et 12 mars 2010; que c'est vainement que la Msa Midi-Pyrénées nord invoque comme actes interruptifs de la prescription l'ordonnance du 25 juin 2014 désignant un conciliateur dans la perspective de l'ouverture d'un règlement amiable agricole, l'assignation délivrée le 21 décembre 2015 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le jugement du 8 avril 2016 ouvrant une telle procédure, événements ne figurant pas parmi les causes d'interruption de la prescription prévues aux articles 2242 à 2250 (anciens) et 2240 à 2245 (nouveaux) du code civil ; que la déclaration de créance, assimilable à une demande en justice, faite par la Msa entre les mains de M. Y..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 mai 2016, est intervenue une fois le délai de prescription expiré ; que la déclaration de créance de la Msa du 30 mai 2016 a, en revanche, valablement interrompu la prescription quinquennale, qui avait commencé à courir à compter des 17 juin 2011, 24 février 2012 et 22 février 2013 pour les cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2010, 2011 et 2012, sachant la prescription nouvelle de trois ans, applicable à compter du 1er janvier 2017 ne pouvait avoir pour effet d'allonger la durée de cinq ans prévue initialement ; qu'il résulte de ce qui précède que la créance de la Msa Midi-Pyrénées nord doit être admise à concurrence de la seule somme de 46 009 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2010, 2011 et 2012, sa créance étant prescrite pour le surplus,
 
 1) ALORS QUE constituent des titres exécutoires les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; que la contrainte notifiée par la Msa produit, à défaut d'opposition, tous les effets d'un jugement ; que pour dire la créance de la Msa prescrite, la cour d'appel a affirmé que la contrainte ne constituait pas un titre exécutoire et était soumise à prescription ; qu'elle a ce faisant violé les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; que la contrainte, à défaut d'opposition, est constitutive d'un titre exécutoire et interrompt la prescription ; que pour déclarer la créance de la Msa partiellement prescrite, la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance, effectuée le 30 mai 2016, était intervenue tardivement, plus de cinq ans après les mises en demeure des 27 avril 2007, 6 juin 2008, 4 mars 2009 et 12 mars 2010 ;