décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'imposait pas que la décision ayant statué sur les dommages-intérêts fût définitive et constaté que le jugement du 30 janvier 2015, ayant statué sur les indemnités dues à la société Marie Pierre, avait été déclaré exécutoire par provision par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juillet 2015, faisant ainsi ressortir que la restitution différée de sommes indûment perçues par la société Marie Pierre était devenue dépourvue d'intérêt, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société Marie Pierre d'enjoindre à la société Cid de communiquer les documents comptables lui permettant d'établir le montant des commissions nées postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Cepam le 10 octobre 2005 et de paiement de ces commissions, l'arrêt retient que la société Marie Pierre ne conteste pas utilement que les commissions pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ont été réglées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Marie Pierre soutenait que la société Cepam ne lui avait pas réglé les commissions correspondant à la période de Noël et avait refusé, pour les commandes passées entre le 12 juin 2006 et le 27 juillet 2006, de lui communiquer les documents comptables permettant d'établir l'étendue de son droit à commission, comme elle en avait l'obligation en vertu des articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Marie Pierre d'enjoindre à la société Central international de distribution de communiquer les commandes de la clientèle qui lui avait été confiée en 2005 et 2006 avec les factures correspondantes, les relevés de commissions ainsi qu'un extrait des balances clients des années 2006 et 2007 certifié par un commissaire aux comptes et de paiement de commissions nées postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Control European Partners Asia Manufacturing, aux droits de laquelle est venue la société Central international de distribution, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Central international de distribution et M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Marie Pierre         la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Marie Pierre        
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Marie Pierre         afin qu'il soit fait injonction à la société CID de communiquer l'ensemble des commandes de la clientèle en 2005 et 2006 ainsi que toutes les factures correspondantes, les relevés de commissions correspondants et un extrait des balances clients sur les années 2006 et 2007 certifié par un commissaire aux comptes, d'avoir condamné l'EURL Marie Pierre         à payer à la société CID une somme de 134.697,25 €, et d'avoir en conséquence rejeté la demande en paiement des commissions nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective contre la société Cepam, devenue la société CID ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L621-43 dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient au créancier de déclarer à la procédure collective toute créance dont l'origine est antérieure à son ouverture ;