décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. I... Z... F...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense, produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, outre une amende de 20 000 euros et une interdiction d'exercice professionnel pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à verser 100 000 euros à titre de dommages et intérêts au liquidateur de la société 2D ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que la société 2D, créée le 9 janvier 2002 notamment par MM. Z... F... et X... A... qui détenaient respectivement 81 % et 14 % des parts, a exercé sous l'enseigne Capere et Mittere une activité de collecte et affranchissement de courrier dit industriel ; qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011 par le tribunal de commerce d'Amiens qui a fixé la date de cessation des paiements au 14 avril 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 par cette même juridiction qui a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'exploitation jusqu'au 22 juillet 2011 et a nommé Maître Y... en qualité de liquidateur ; que dans son rapport de liquidation du 10 février 2012, Maître Y... évoquait une possible banqueroute par détournement d'actifs de la part du gérant, M. Z... F..., qui avait créé avec M. A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale l'entreposage, stockage, conditionnement et manutention de tous produits, le garnissage, découpage, emballage, pliage, collage, façonnage, agrafage, étiquetage, montage, emboîtage, mise sous lots, assemblage, décorticage, dépliage, tri de tous produits, le conseil en logistique, le transport publics routier de marchandises et la location de véhicule industriel avec ou sans chauffeur ; que selon le liquidateur, cette société avait repris sept des quinze salariés de la société 2D, récupéré une partie de son matériel et de ses véhicules en crédit-bail, utilisé durant quelques semaines le logo Capere et Mittere et exploité la majeure partie de son fichier clients ; qu'il ajoutait que la société Logistere avait dégagé, lors de la clôture de son exercice clos au 30 septembre 2011, un résultat d'exploitation bénéficiaire de 356 000 euros pour un chiffre d'affaire de 561 000 euros ; que c'est dans ces circonstances que le procureur de la République d'Amiens ouvrait une enquête préliminaire et saisissait à cette fin la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ; que lors de son audition, Maître Y... déclarait qu'un certain nombre des contrats de crédit-bail avait été transféré à l'amiable de la société 2D vers la société Logistere et que certaines factures pour 2202,85 euros ou avis de contraventions, postérieurs à la liquidation et relatifs à des véhicules utilisés par cette dernière société, avaient été adressés à la société liquidée ; que le liquidateur remettait une copie de l'inventaire faisant ressortir que le matériel d'exploitation, hors celui pris en crédit-bail, et les stocks étaient évalués à 14 290 euros seulement ; qu'il ajoutait que le passif déclaré, en cours de vérification, s'élevait à 2 475 875 euros ; que M.