décision 17-10.142 du 08/03/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, les consorts B... sollicitaient, au titre de ce poste de préjudice, l'allocation d'une somme de 50.000 €, faisant valoir que ce préjudice, distinct de la perte de gains futurs, était important puisque tout laissait à penser que J... B... aurait eu un cursus scolaire normal si elle n'avait pas subi l'accident (concl., p. 16) ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que ce préjudice avait été déjà pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs (arrêt, p. 11 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par la seule référence à la privation pour J... B... d'accéder à un emploi rémunéré au SMIC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accident, en la privant d'un cursus scolaire normal, ne l'avait pas privée d'une chance d'achever une formation lui permettant de prétendre à un emploi mieux rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel subi par J... B... à la somme de 7.880.227,36 €, d'AVOIR dit qu'après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4.781.618,89 €) et imputation des créances des organismes sociaux (582.671,16 €) il restait dû à J... B... la somme de 2.515.937,31 €, et d'AVOIR condamné la société Prudence Créole à payer à J... B... , majeure sous tutelle représentée par X... Y..., une rente mensuelle viagère de 9380, 80 euros à compter du 4 novembre 2016 sur la base d'un capital constitutif de 4781618, 89 euros au titre de la tierce personne future, et la somme de 2.515.937,31 € au titre du solde de son préjudice corporel global ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'expert indique dans son rapport que la prise en charge de J... B... par le centre d'éducation motrice sera effective jusqu'à sa majorité et même au-delà en l'absence d'autres structures possibles. En tout état de cause, il est prévu que le projet de vie de la victime s'inscrit dans le cadre d'un établissement à la Réunion ; que J... B... ne produit aucun élément établissant que sa prise en charge par le centre d'éducation motrice de Sainte-Suzanne a cessé. Dans ces conditions, l'indemnité pour assistance de tierce personne, pour la période allant du 1er juillet 2010 à ce jour (4 novembre 2016) sera calculée de la manière suivante : 329 semaines [(15 h x 5 jours x 16 euros) + (24h x 2 jours x 16 euros)] = 647.472 € auxquels il convient d'ajouter 64.747,20 € pour tenir compte des congés légaux ; qu'après le 4 novembre 2016, tous les éléments nécessaires à l'indemnisation du préjudice résultant de l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne figurent aux débats : l'expert a indiqué que les lésions cérébrales qui sont cause de l'état actuel de la patiente sont irréversibles. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle évaluation des déficits qu'elle présente et de surseoir à statuer sut la fixation de l'indemnité qui lui est due à ce titre ; qu'à ce jour, le coût de la tierce personne peut être évalué à 112.569,60 € par an ; l'indemnisation pour ce chef de préjudice sera capitalisée en fixant l'euro de rente à 42,477 € soit 112.569,60 € x 4.781.618,89 € ; que dans l'intérêt de la victime dont il convient de protéger l'avenir, le paiement de la tierce personne future se fera sous forme, non de capital mais de rente viagère annuelle indexée d'un montant de 112.569,60 € payable à compter du 4 novembre 2016 »
 
 1°) ALORS QUE. le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le juge ne peut méconnaître les termes du litige déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour limiter l'indemnisation du besoin en assistance par une tierce personne, la cour d'appel a relevé qu'il est prévu que le projet de vie de la victime s'inscrit dans le cadre d'un établissement à la Réunion, et qu'il n'est pas produit d'élément établissant que sa prise par le centre de Sainte-Suzanne a cessé ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des conclusions des consorts B... que Mademoiselle J... B... , la victime, que ses parents étaient désormais domiciliés [...] , ce qui excluait nécessairement une prise en charge par un établissement à la Réunion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts B... ont produit devant la cour d'appel une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier du 10 mars 2015, constatant que Mademoiselle J... B... demeurait [...]                      (cf. prod.) ; que cette ordonnance était mentionnée en pièce n° 7 sur le bordereau de communication de pièces N° 1 des consorts B... du 29 mai 2015 (cf. prod.) ;