Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.628 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [M] épouse [K], domiciliée [Adresse 1] (Allemagne),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [V] - [Q] et [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [K],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Metz, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Metz, constatant l&apos;état d&apos;insolvabilité notoire de Mme [K], de nationalité allemande, l&apos;a mise en liquidation judiciaire, la société [V], [Q] et [L] étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que sur le rapport de ce dernier, le même tribunal, par un jugement du 24 février 2014, a prononcé la clôture pour insuffisance d&apos;actif de la liquidation judiciaire de Mme [K] et autorisé les créanciers à reprendre leurs actions individuelles à son encontre en faisant application de l&apos;article L. 643-11, IV, du code de commerce ; 
 
 Attendu que Mme [K] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;autoriser ses créanciers à reprendre leurs poursuites individuelles à son encontre alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, selon l&apos;article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d&apos;actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l&apos;exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu&apos;il n&apos;est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant sur des biens acquis au titre d&apos;une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire, 2° lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu&apos;elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° si la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, 2° si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute, 3° si le débiteur, au titre de l&apos;un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d&apos;actif moins de cinq ans avant l&apos;ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l&apos;article L. 645-11, et 4° si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l&apos;article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ; qu&apos;en outre, en cas de fraude à l&apos;égard d&apos;un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l&apos;encontre du débiteur ; qu&apos;enfin, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, selon l&apos;article L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l&apos;article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l&apos;encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l&apos;inexécution de la contribution visée à l&apos;article L. 670-4 de ce code ; qu&apos;en l&apos;espèce, en autorisant les créanciers à reprendre les actions individuelles à l&apos;encontre de Mme [K], après avoir assimilé à la fraude aux droits des créanciers, toute circonstance visée par l&apos;adage « fraus omnia corrumpit », la cour d&apos;appel a violé celui-ci par fausse application ;
 
 2°/ qu&apos;à supposer que l&apos;un des cas visés par les articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ait été applicable, seuls les créanciers ont qualité et intérêt à agir en reprise des actions individuelles ; que le liquidateur seul représentant la collectivité des créanciers n&apos;a pas demandé la reprise des poursuites individuelles ; qu&apos;en considérant que le ministère public avait qualité et intérêt pour agir en reprise des poursuites individuelles, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble les articles 30 et suivants du code de procédure civile ;