décision 17-12.559 du 20/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, « pour être opposable à la procédure collective, la déclaration de gage doit avoir été notifiée à la société Pg informatique, la déclaration de gage rappelant expressément, par référence à la loi applicable, que le privilège résultant du nantissement sera assuré tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de la société par la déclaration dont un exemplaire sera adressé à la société émettrice » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 3e alinéa) ; que « le Crédit agricole ne justifie nullement, notamment par la production d'une attestation de gage, de ce que la société Pg informatique aurait été destinataire de la déclaration, ni que les formalités de virement des actions à un seul compte nanti isolé ouvert au nom de la société Profficine, tel que conventionnellement prévu dans l'acte constitutif de gage, auraient été respectées, le séquestre qui détenait une partie du produit de la vente des titres de la société Pg informatique ayant appartenu à la société Profficine ayant, en 2009, précisé au Crédit agricole du Finistère que la société Pg informatique n'aurait jamais reçu de déclaration de nantissement et que le gage n'aurait jamais été reporté sur son registre de mouvement de titre » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e alinéa) ; que « la cour observera qu'aucune des parties ne précise le sort qui a été réservé au prix de vente des actions après l'opposition du 21 décembre 2009 opérée entre les mains du séquestre amiable par l'appelante, observation faite que : / – la déclaration de gage stipulait que la société Profficine ne pourrait disposer des instruments financiers gagés, / – la vente a eu lieu au moins en décembre 2009, / – la procédure collective a été ouverte et cette vente a été opérée en janvier 2011 » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5e alinéa) ; qu'« en toute hypothèse, le présent litige ne porte que sur l'opposabilité à la procédure collective de la déclaration de gage et non sur les conditions dans lesquelles il serait encore possible de la mettre en oeuvre » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 6e alinéa) ; que « faute pour la banque d'établir d'une part que les formalités de notification de la déclaration de gage à la société émettrice ont été respectées et d'autre part que le compte isolé prévu a été créée, le Crédit agricole ne peut opposer à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Profficine, le caractère privilégié de sa créance » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 7e alinéa) ; que « c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que la créance du Crédit agricole du Finistère devait être admise au passif de la procédure collective à titre chirographaire » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 1er alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 431-4, § I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit, comme le constate la cour d'appel (arrêt attaqué, pp. 7 et 8), que « la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 [
 ] est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte » ; qu'en énonçant que, « pour être opposable à la procédure collective, la déclaration de gage [de l'espèce] doit avoir été notifiée à la société Pg informatique, la déclaration de gage rappelant expressément, par référence à la loi applicable, que le privilège résultant du nantissement sera assuré tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de la société par la déclaration dont un exemplaire sera adressé à la société émettrice », et que « faute pour la banque [la Crcam du Finistère] d'établir d'une part que les formalités de notification de la déclaration de gage à la société émettrice ont été respectées et d'autre part que le compte isolé prévu a été créée, le Crédit agricole ne peut opposer à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Profficine, le caractère privilégié de sa créance », pour en conclure que « c'est [
 ] à juste titre que le tribunal a retenu que la créance du Crédit agricole du Finistère devait être admise au passif de la procédure collective à titre chirographaire », la cour d'appel a violé l'article L. 431-4, § I, du code monétaire et financier dans sa rédaction postérieure au 24 février 2005 et antérieure au 10 janvier 2009, qui est la rédaction applicable à la cause.
 
 2. ALORS QUE la déclaration de gage de compte d'instruments financiers établie le 25 mars 2008 par la société Profficine énonce, dans son article 3.1, que, « conformément à l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, le privilège résultant du présent nantissement au profit des banques sera assuré tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de la société, par la présente déclaration dont un exemplaire sera adressé à la société émettrice » ;