décision 16-83.788 du 19/04/2017,  partie 2


que M. [T] a définitivement été condamné par jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle du 10 septembre 2010 pour avoir réalisé des travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité au préjudice de M. et Mme [L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation, et pour avoir réalisé des travaux de bâtiment sans assurance dommage-ouvrage au préjudice de M. et Mme [L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-1, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L. 111-28, L. 111-30 et L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que Messieurs [K], [S], [O] ont été définitivement condamnés par arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers en date du 17 février 2011 pour les mêmes infractions ; que le texte d&apos;incrimination initialement visé, l&apos;article L.243-3 du code des assurances prévoit une peine de 6 mois d&apos;emprisonnement et de 75 000 euros d&apos;amende en cas de défaut de souscription par un constructeur d&apos;une assurance responsabilité ou dommage-ouvrage prévues aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; que l&apos;article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance; ‘qu&apos;à) l&apos;ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu&apos;elle a souscrit un contrat d&apos;assurance la couvrant pour cette responsabilité; (que) tout candidat à l&apos;obtention d&apos;un marché public doit être en mesure de justifier qu&apos;il a souscrit un contrat d&apos;assurance le couvrant pour cette responsabilité; (que) tout contrat d&apos;assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l&apos;obligation d&apos;assurance » ; que l&apos;article L 241-2 précise que « celui qui fait réaliser pour le compte d&apos;autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente » ; que contrairement à ce que les prévenus indiquent, les infractions pour lesquelles ils ont été définitivement condamnés sont donc différentes de celle visée par les parties civiles dans leurs citations directes qui s&apos;appuient désormais sur l&apos;article L. 241-8 du code de la construction et de l&apos;habitation réprimant «d&apos;un emprisonnement de deux ans et d&apos;une amende de 37 500 euros, ou de l&apos;une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d&apos;un contrat par application de l&apos;article L. 231-1 ou de l&apos;article L. 232-1, aura entrepris l&apos;exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l&apos;article L. 231-6» ; que l&apos;article L. 231-6 du code de la construction et de l&apos;habitation prévoit, dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan l&apos;obligation de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus qui couvre le maître de l&apos;ouvrage, à compter de la date d&apos;ouverture du chantier, contre les risques d&apos;inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ; que cette garantie peut être constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d&apos;assurance agréée à cet effet ; que cette infraction n&apos;a pas été expressément visée dans le dispositif du jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle du 10 septembre 2010, pas plus que dans l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers du 17 février 2011, dès lors, il ne peut être considéré que Messieurs [K], [S], [O] et [T] ont été définitivement jugés de ces chefs ; qu&apos;en outre, l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction en date du 12 février 2010, dit expressément n&apos;y avoir lieu à poursuivre Messieurs [K], [S], [O] et [T], des chefs de perception de versements de fonds avant la date d&apos;exigibilité de la créance et escroquerie ; que le droit pénal étant d&apos;application stricte, il ne saurait y avoir de condamnation implicite du fait général d&apos;absence d&apos;assurance de responsabilité englobant l&apos;absence de souscription de garantie de livraison, comme le soutiennent Messieurs [K], [S] et [T] ; qu&apos;en revanche, comme le soutient M. [K], rejoint sur ce point par les autres prévenus lors des débats, l&apos;article 188 du code de procédure pénale, s&apos;oppose à ce qu&apos;une personne mise en examen à l&apos;égard de laquelle le juge d&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à suivre soit « recherchée » à l&apos;occasion du même fait, à moins qu&apos;il ne survienne de nouvelles charges ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l&apos;article 388 du code de procédure pénale, que la victime d&apos;