Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.637 du 16/03/2023,  partie 2



 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 6 que la demande de la caisse doit être accueillie et l'allocataire condamnée au paiement de la somme de 3 690,28 euros au titre de l'indu d'allocation de soutien familial sur la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'indu d'allocation de soutien familial, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONDAMNE Mme [C], épouse [Z], à payer à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin la somme de 3 690,28 euros ( trois-mille-six-cent-quatre-vingt-dix euros et vingt-huit centimes) au titre de l'indu d'allocation de soutien familial sur la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 ;
 
 Condamne Mme [C], épouse [Z], aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Colmar que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
 
 La CAF du Haut-Rhin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à l'encontre de Mme [Z] de répétition d'un indu d'allocation de soutien familial de 3.690,28 euros ;
 
 1° ALORS QUE par application combinée des articles L. 523-1 3°et L. 523-2 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de soutien familial est dû lorsque l'un des parents ne satisfait pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé lorsque l'allocataire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; qu'en jugeant que la seule situation d'insolvabilité du père suffisait à justifier le droit de Mme [C] devenue Mme [Z] à l'allocation de soutien familial au cours de la période litigieuse du 1er janvier 2010 au 31 août 2012, peu important la présence à son foyer de M. [Z] quand la situation de concubinage de l'allocataire avec M. [Z] à partir du 1er janvier 2010, constatée par la cour d'appel, justifiait la suppression de l'allocation précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 523-1 3° et L. 523-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° ALORS QUE la circonstance que le concubin de l'allocataire n'a pas de lien de filiation avec l'enfant pour lequel l'allocation est versée est sans effet sur les conditions de refus de l'allocation ; la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation des textes précités.