décision 16-23.962 du 13/09/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'évaluation des biens à la date la plus proche du partage, les consorts X... soutiennent que : - les biens objets d'une succession doivent faire l'objet d'une évaluation à la date la plus proche du partage, que compte tenu des multiples recours de Mme Huguette A..., la présente procédure a duré de nombreuses années de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il y ait abus de l'une ou l'autre partie ; - que statuer à ce jour sur les bases d'un rapport d'expertise judiciaire de 2007 pour des valeurs de 2014 n'a pas de pertinence, que le projet établi par Me D... n'est en l'état pas recevable puisque ce notaire n'a absolument pas actualisé les valeurs à la date la plus proche du partage, - qu'ils ne remettent pas en cause les décisions de justice rendues mais que le tribunal ne peut homologuer le projet de partage qui ne tient pas compte de l'actualisation nécessaire des valeurs, sauf à violer les dispositions de l'article 829 du code civil ; que Mme Huguette A... prétend que : - le seul point laissé à l'arbitrage du notaire résidait dans l'attribution de la maison sise [...], qu'après avoir sollicité l'avis des indivisaires, il l'a attribuée à Mme Huguette A... qui était la seule intéressée, que les autres concernent la stricte application des décisions rendues sans arbitrage du notaire liquidateur, que les consorts X... opposent une résistance farouche à l'homologation du projet de partage parce qu'ils n'acceptent pas les décisions de justice rendues et évoquent à tort un « parti pris évident »
 du notaire, - que par arrêt en date du 25 février 2010, la cour d'appel d'Amiens a notamment fixé la valeur vénale de l'immeuble sis à Cachy, des parcelles de terres et de l'indemnité d'occupation due par M. Michel X..., selon le rapport de Mme E... et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur sur la base de ces valeurs, que les défendeurs sont donc mal fondés à soutenir que le notaire aurait dû actualiser les valeurs de son projet à la date la plus proche possible du partage, que si les consorts X... estimaient que le notaire était trop long dans l'établissement de son projet de partage, il leur appartenait de s'en référer à lui, ou de solliciter son remplacement, qu'au contraire, ils ont fait preuve de la plus grande inertie, allant même jusqu'à refuser de se rendre à son étude après réception du projet de partage, que concernant les avantages indirects dont a bénéficié Mme A..., sur la créance de salaire différé, et les autres points de la succession, le notaire s'est basé sur l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ; que l'article 829, alinéa 1er du code civil dispose qu' « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée dans l'acte de partage (). Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; que le partage se définit comme tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants ; que si l'exécution du partage est excessivement retardée du fait des contestations, recours et procédures, engagés à l'initiative de l'une ou l'autre partie, le juge peut imposer une évaluation à une date antérieure à la jouissance divise, au moment où le partage aurait dû être fait, ce qui exclut une nouvelle évaluation des biens à partager ; qu'en vertu de celle-ci, le tribunal détermine souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, la date à laquelle seront évalués les biens (Cass. 1ère civ., 7 juin 1952 : Bull. civ. 1952, I, n°89 ; D. 1953, somm. p. 56 – Cass. Civ. 1er décembre 1965 : D. 1966, jurispr. p. 59, note A.B.), sans qu'il y ait nécessairement lieu à indexer les estimations immobilières de l'expert sur la base de l'indice des prix à la construction sans préciser en quoi une telle évolution correspond en l'espèce à la valeur des biens partagés ; qu'ainsi, les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance divise à laquelle se fera l'estimation des biens et pour décider s'il y a lieu ou non de procéder à une réévaluation des biens ; que la Cour de cassation a jugé que c'est dans l'exercice de ce pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré qu'il convenait de retenir l'estimation d'un expert, bien que celle-ci remonte à quatre ans (Cass. 1ère civ., 21 oct. 1997 : Juris-Data n°1997-004185 ; Cass. 1ère Civ., 15 mai 1990 : Juris-Data n°1990-001864) ; qu'en l'espèce, par un arrêt en date du 25 février 2010, la cour d'appel d'Amiens a notamment fixé la valeur de l'immeuble sis à Cachy, des parcelles de terres et de l'indemnité d'occupation due par M. Michel X... selon le rapport de Mme E... ;