Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.384 du 26/09/2018,  partie 7


Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs condamnant la société B... Z... au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires entraînera la cassation des chefs de dispositif condamnant la société B... Z... au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ;
 
 ALORS en second lieu et subsidiairement QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société B... Z... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 21 et 23) que le décompte des repos compensateurs présenté par M. X... et retenu par la cour d'appel est inexact notamment de par la méthode de calcul employée, alors que, selon la réglementation en vigueur, le nombre de repos compensateurs est limité à deux jours et demi lorsque les heures supplémentaires trimestrielles atteignent cent huit heures ; qu'en se bornant à affirmer que les critiques de l'employeur étaient incompréhensibles, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société B... Z... à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".
 Le travail dissimulé nécessite l'existence d'un élément intentionnel nécessaire de la part de l'employeur.
 Monsieur Eric X... fonde ses prétentions au titre du travail dissimulé sur le fait que les heures de travail qui apparaissent sur les relevés du chronotachygraphe n'ont pas toutes été payées en connaissance de cause par l'employeur.
 Il résulte des données du débat que l'employeur allègue des mauvaises manipulations par le salarié de son appareil chronotachygraphe sans démontrer la réalité de cette pratique constante de Monsieur X....
 De plus non seulement l'employeur ne justifie pas des temps corrigés par lui, mais il fait état d'une pratique de décompte trimestriel des heures de travail mise en place à partir de février 2010 avec un paiement "provisionnel" mensuel de 215 heures de travail, et dont le respect n'est même pas établi en l'absence de justification des temps corrigés.
 De surcroît il s'avère que dès lors que l'employeur a appliqué un temps de travail mensuel évalué à 215 heures, il n'a plus mentionné sur les bulletins de paie du salarié que les temps de conduite.
 En conséquence il ressort de ces données de fait que la société B... Paul Z... a sciemment omis de régler toutes les heures de travail effectuées par Monsieur X....
 Il sera donc fait droit aux prétentions de Monsieur X... pour travail dissimulé ; compte tenu de la rémunération moyenne du salarié tenant compte des heures supplémentaires allouées, soit 2 450,85 €, il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 14 705 €. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs condamnant la société B... Z... au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires entraînera la cassation des chefs de dispositif condamnant la société B... Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;