Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.731 du 16/01/2020,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel, qui a exclu l'abus allégué par l'assureur sans qu'il ne résulte à aucun moment de sa motivation qu'elle aurait effectivement recherché, comme elle y était invitée, quelles étaient la situation concrète de l'assuré et les informations dont celui-ci disposait réellement à la date d'exercice de la faculté de renonciation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que pour démontrer que M. E... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé, l'assureur avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples reprises dans les documents précontractuels remis à l'assuré et que celui-ci avait expressément reconnu avoir pris connaissance de ces documents ; qu'elle rappelait également que M. E... ne pouvait prétendre avoir ignoré les risques auxquels il était exposé après avoir reçu pendant plusieurs années des avis de situation l'informant des performances du support sélectionné ; qu'en affirmant péremptoirement « qu'il n'a pas été démontré que [M. E...] avait parfaitement conscience des risques de son investissement » et que l'abus allégué devait dès lors être exclu, sans s'expliquer sur les conclusions susvisées ni même expliquer en quoi l'information de M. E... sur les risques aurait été insuffisante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les seuls manquements relevés par la cour d'appel consistent dans le fait, pour l'assureur, de ne pas avoir séparé la note d'information et les conditions générales du contrat en plaçant ces dernières à la tête d'un document unique et d'avoir, en méconnaissance de l'obligation de faire figurer la mention relative à la nature du contrat en caractère très apparent dans son encadré, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer ; qu'à aucun moment, la cour d'appel n'a constaté que M. E... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en jugeant dès lors que l'abus allégué par l'assureur devait être écarté au motif également « qu'il a été constaté que M. E... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle information essentielle elle se référait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que M. E... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 6°/ que les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement, par l'assuré, de la faculté de renonciation prorogée par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent refuser de tenir compte des déclarations par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus, des déclarations par lesquelles M. E... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il pouvait engendrer, et indiqué qu'il ne souhaitait dès lors pas obtenir d'informations supplémentaires, au motif que l'assureur n'ayant « pas satisfait aux exigences d'information légales », ces déclarations ne permettaient pas d'établir que celui-ci avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ que pour établir l'existence d'un abus dans l'exercice, par son assuré, de sa faculté de renonciation, l'assureur n'est pas tenu de démontrer que celui-ci savait mieux que lui que les documents remis n'étaient pas conformes aux dispositions du code des assurances et que ce dernier s'était ainsi réservé la faculté de renoncer ultérieurement à son contrat (2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612) ;