Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.467 du 02/03/2016,  partie 2


Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ; - remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu ; -dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; -emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L 1251-6. Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; Qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1251-5 du code du travail, le contrat à durée déterminée et le contrat de mission, quel que soit leur motif, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Que le contrat à durée déterminée et le contrat de mission de travail temporaire doivent préciser le motif du recours à un contrat de ce type et cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1251-5 du code du travail, le contrat à durée déterminée et le contrat de mission, quel que soit leur motif, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Considérant que les moyens soutenus par M [O] ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'il sera ajouté que l'emploi de M [O] à l'aide de contrat à durée déterminée puis de contrats de mission ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui au demeurant n'est pas soutenu, dans la mesure où les contrats ne sont pas continus mais séparées par des périodes allant de quelques jours à 6 mois, 8,5 mois et même 11,5 mois ; Que si le jugement indique dans son tableau récapitulatif que pour le contrat du 3 avril 2004, il n'est pas justifié de l'absence du salarié que M [O] devait remplacer, la cour relève que la réalité de ce remplacement prévue pour une journée n'est pas établie, puisque le certificat de travail pour la période du 13 janvier 2003 au 16 juin 2004 remis au salarié qui n'a pas protesté ne mentionne pas cette embauche et qu'il n'est produit par les parties aucun bulletin de paie à ce titre ; Que s'agissant de l'avenant au contrat à durée déterminée du 23 mars 2005, il n'a pas à préciser la qualification du salarié remplacé, dès lors que le contrat d'origine a été conclu, pour accroissement temporaire d'activité ; (cf pièce 6 et 7 salarié et 21 et 22 onet ) Que tous les contrats mentionnent le motif du recours à un contrat à durée déterminée et/ou à un contrat de missions de travail temporaire ; qu'il est justifié au surplus de ce motif contrat après contrat ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M [O] de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Il résulte des pièces versées aux débats les éléments suivants sur les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, et sur les pièces justificatives de ces recours :

Date d'effet du contrat
 Motif de recours inscrit sur le contrat
 Nature de la pièce justificative de l'embauche
 Numéro de la pièce communiquée correspondante
 Nature de la pièce justificative de l'embauche
 Numéro de la pièce communiquée
 correspondante

Du 26 décembre 2002 au 3 janvier 2003
 Remplacement d'un salarié nommé en congé
 Contrat de travail
 92 de ONET
 Congé mentionné dans le contrat 
 pièce n° 1 de Onet

Du 7 janvier au 17 janvier 2003
 Remplacement d'un salarié nommé en arrêt-maladie
 Contrats de travail 
 93 et 94 de ONET
 Arrêt-maladie du salarié remplacé
 pièces 2 et 3 ONET

du 10 février au 2 avril 2003
 Remplacement d'un salarié nommé en congé
 Contrat de travail
 2 du demandeur
 Congé mentionné dans le contrat