décision 15-24.480 du 02/06/2017,  partie 3



 outre 22,68 € au titre des congés payés afférents année 2006 : 17,83 x 1,25 x 110 = 2.451,62 €
 outre 245,16 € au titre des congés payés afférents année 2007 : 18,14 x 1,25 x 96 = 2.176,80 €
 outre 217,68 € au titre des congés payés afférents année 2008 : 18,28 x 1,25 x 110 = 2.513,50 €
 outre 251,35 € au titre des congés payés afférents année 2009 : 18,26 x 1,25 x 110 = 2.510,75 €
 outre 251,07 € au titre des congés payés afférents année 2010 : 20,20 x 1,25 x 108 = 2.727 €
 outre 272,70 € au titre des congés payés afférents année 2011 : (19,60 x 1,25 x 101) - (424,90 + 385,06) = 1.664,54 €
 outre 166,45 € au titre des congés payés afférents année 2012 : 19,60 x 1,25 x 110 = 2.695 €
 outre 269,50 € au titre des congés payés afférents année 2013 : 19,60 x 1,25 x 110 = 2.695 €
 outre 269,50 € au titre des congés payés afférents année 2014 : 19,60 x 1,25 x 110 = 2.695 €
 outre 269,50 € au titre des congés payés afférents ;
 que devant verser une rémunération aux appelants, l'OGEC est tenu de leur délivrer des bulletins de paie en application de l'article L 3243-1 du code du travail » (arrêt p. 4 à 7 in limine) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à une énumération des montants qui seraient dus à M. Y... au titre d'heures de délégation qui auraient été effectuées, après un simple visa de pièces et d'écrits déposés par les parties mais n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel, qui n'a conféré à sa décision aucun motif effectif et qui n'a en particulier pas donné les dates précises pendant lesquelles ces heures de délégation auraient été effectuées par ce représentant du personnel, se contentant d'un nombre d'heures réalisées par année, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE ce n'est que lorsqu'un représentant du personnel prend des heures de délégation en dehors de son temps de travail qu'il doit être payé en heures supplémentaires, sous réserve également que leur utilisation audelà de la durée légale soit justifiée par la nécessité du mandat ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que n'étaient rémunérées en heures supplémentaires que les heures réalisées en dehors du temps de service par les enseignants et qu'il appartenait à M. Y... de justifier qu'il avait effectué des heures de délégation au-delà du temps de service ; qu'en majorant de 25 % le taux horaire de cet enseignant pour le calcul des heures de délégation dues, sans préciser, comme elle y était invitée, si les prétendues heures de délégation effectuées par M. Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la rémunération des heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel n'est pas identique à celle des heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que M. Y... ne travaillait pas à temps plein mais à temps partiel depuis l'année 2007 ; qu'en majorant de 25 % le taux horaire de M. Y... pour le calcul des heures de délégation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION