Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.756 du 29/09/2022,  partie 7


qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M. [T], que cette demande était nouvelle en appel, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande d'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de l'article 7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges d'appel sont tenus de statuer sur les demandes nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles sont connexes à celles soumises aux juges de première instance ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M. [T], que cette demande était nouvelle en appel, sans rechercher si cette demande n'était pas connexe à la demande d'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de l'article 7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. [T] à payer à l'ASL la somme de 100 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de l'AVOIR condamné à payer à l'ASL la somme de 200 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts : la multiplication des demandes formulées par [P] [T] au cours de la procédure, dénuées de fondement légal ou conventionnel précis, traduisent une intention malveillante et une volonté de nuire à l'ASL et plus particulièrement, à son syndic, et caractérise une procédure abusive devant la cour ; qu'il sera donc condamné, à titre de dommages-intérêts, à une somme de 200.000 FCP représentant la juste indemnisation du préjudice subi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les demandes formées par M. [P] [T], qui ne sont pas fondées en droit et apparaissent relever d'une contestation systématique et d'un règlement de compte personnel, caractérisent l'abus de procédure ; qu'il y a lieu de condamner M. [P] [T] à payer à l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU la somme de 100.000 FCP à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [T] à verser à l'ASL des dommages-intérêts pour procédure abusive, que « la multiplication des demandes formulées par [P] [T] au cours de la procédure, dénuées de fondement légal ou conventionnel précis, traduisent une intention malveillante et une volonté de nuire à l'ASL et plus particulièrement, à son syndic » (arrêt attaqué, p. 6, al. 8), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [T] à verser à l'ASL des dommages-intérêts pour procédure abusive, que ses demandes « ne sont pas fondées en droit et apparaissent relever d'une contestation systématique et d'un règlement de compte personnel » (jugement, p. 7, al. 11), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.