Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.824 du 15/02/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe du respect des droits de la défense : 
 
 7. En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision. L'effectivité des droits de la défense du redevable implique de faire connaître à celui-ci, préalablement à la notification du redressement, la décision envisagée, les motifs de celle-ci, ainsi que la référence des documents et informations sur lesquels elle s'est fondée. Pour apprécier si les droits de la défense ont été respectés au cours de la procédure administrative douanière et si, en particulier, le redevable a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense, il convient de se placer au moment où l'administration s'est proposée de prendre à l'encontre de la personne concernée un acte lui faisant grief, c'est-à-dire au moment de la notification de l'infraction, en sorte que le délai ayant couru entre la notification de l'infraction et la délivrance de l'AMR n'est pas pertinent pour apprécier le caractère suffisant du délai.
 
 8. Pour rejeter la demande de la société Elboi d'annulation de la procédure douanière, l'arrêt relève que, lors de leur contrôle initial, le 19 juillet 2012, les agents des douanes ont été reçus par le capitaine du navire, qui leur a présenté toutes les pièces en sa possession afférentes à celui-ci et à son activité commerciale, notamment le carnet de bord, les bons d'avitaillement et les contrats de location du navire, que, le même jour, le capitaine a adressé un courriel à la société de management du navire pour l'informer de l'enquête en cours, que de nombreux courriels ont été échangés entre les agents des douanes et la représentante de la société exploitante, qui a communiqué de nombreux documents complémentaires sur le navire, que, le 31 juillet 2012, les agents des douanes ont reçu au siège du service un mandataire désigné pour représenter la société Elboi à l'occasion de la procédure d'enquête relative à la situation douanière de la société tant sur les conditions d'acquisition du navire que sur les contrats d'affrètement réalisés, que ce mandataire a reçu copie du procès-verbal de constat dressé le même jour, que, par couriel du 24 août 2012, l'administration des douanes a précisé au représentant de la société Elboi que la notification pour laquelle celle-ci était convoquée « résulte du non-respect des règles liées à l'exploitation commerciale du navire », et qu'en ce qui concerne le procès-verbal du 29 août 2012 portant notification d'infraction, si celui-ci a été rédigé en l'absence d'un représentant de la société Elboi, les personnes que celle-ci avait désignées pour la représenter avaient été informées de la date de convocation, il a été affiché dans les vingt-quatre heures conformément aux dispositions de l'article 327 du code des douanes. Il ajoute que l'AMR a été émis le 11 septembre 2012, soit un peu plus de dix jours après, ce qui permettait encore à la société Elboi de faire valoir ses droits.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'administration des douanes avait, préalablement au procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012 et dans un délai suffisant pour permettre à la société Elboi de faire connaître utilement son point de vue, exposé à cette dernière les éléments de droit et de fait qui la conduisait à lui notifier l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Elboi fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la procédure douanière, et notamment du procès-verbal du 29 août 2012 et de l'AMR du 11 septembre 2012, alors « que l'article 345, alinéa 3, du code des douanes prévoit que l'AMR indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; que ni l'AMR qui comporte les montants des droits et taxes réclamés, ni le procès-verbal de notification d'infraction ne précisent les taux appliqués pour le calcul de la taxe intérieure de consommation, du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et de la taxe sur la valeur ajoutée pour chaque période et ne comportent de précision sur le calcul des bases taxables ; qu'ainsi, le redevable n'est pas en mesure, au vu du tableau figurant sur l'AMR et même à la lecture du procès-verbal de notification de l'infraction, de comprendre les éléments de ventilation de la liquidation de la créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 345, alinéa 3, du code des douanes : 
 
 11. Il résulte de ce texte que l'AMR indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation.