Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.085 du 24/01/2019,  partie 3


qu'en écartant les éléments de preuve invoqués par Mme Y..., qui établissaient l'existence d'un lien entre la maladie déclarée et son travail habituel, au motif que ces éléments étaient contredits par les avis émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et de Strasbourg, tout en constatant l'absence d'étude réalisée sur le lieu de travail de Mme Y... (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent examiner, même sommairement, tous les éléments produits aux débats par les parties ; qu'en refusant d'examiner les certificats médicaux et déclarations, émanant notamment de l'employeur, qui établissaient l'existence d'un lien entre le travail habituel de Mme Y... et la maladie déclarée par celle-ci, au motif que ces pièces avaient « d'ores et déjà été portées à la connaissance des deux comités, dont il convient de rappeler qu'ils sont chacun constitués par trois spécialistes des pathologies professionnelles et qui ont tous deux conclu à l'absence de lien entre la pathologie et l'activité professionnelle » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), cependant que le fait que les pièces litigieuses aient déjà été soumises à l'examen des deux comités ne dispensait pas les juges du fond de procéder par eux-mêmes à leur propre examen de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.