décision 16-15.829 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre A..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Jean-Michel B..., domicilié [...]                                                                 ,
 
 3°/ à la société Blanc Frédéric, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Alexandre A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y... et de Mme Z... Y..., l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 24 août 2010, M. A... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels d'exploitation du débiteur au profit de M. B... ; que ce dernier a saisi le juge-commissaire d'une requête en interprétation de cette décision ; qu'un jugement du 29 avril 2013, auquel M. Y... et sa soeur, Mme Y... Z..., (les consorts Y...) étaient parties, et devenu irrévocable, a dit que le bail rural conclu le 2 juin 2002 entre le débiteur et M. Y... avait été cédé à M. B... par l'ordonnance du 28 mars 2011 ; que le 11 août 2014, M. Y... et Mme Y... Z..., laquelle soutenait être propriétaire de parcelles incluses dans la cession, ont formé tierce opposition à cette ordonnance afin qu'il soit dit que "le plan de cession" ne pouvait intégrer leurs terres et d'obtenir, en conséquence, l'expulsion du cessionnaire et le paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs tierces oppositions irrecevables alors, selon le moyen, que si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive la tierce opposition exercée par M. Claude Y... le 11 août 2014 contre l'ordonnance du juge commissaire du 28 mars 2011 après avoir pourtant constaté qu'elle ne lui avait pas été notifiée, au motif inopérant qu'il en aurait eu connaissance au plus tard le 13 février 2012, date de l'ordonnance rendue sur la procédure en interprétation dans le cadre de laquelle il avait comparu, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y... dans ses écritures d'appel, cette ordonnance du 28 mars 2011 ne concernait pas directement ses droits et obligations eu égard à sa qualité de bailleur des parcelles sur lesquelles portait la cession de bail prétendument autorisée par ladite ordonnance sans qu'il ait été à aucun moment de la procédure convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le grief critique des motifs de l'arrêt relatifs à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par M. Y... qui ne sont pas le soutien de la disposition déclarant irrecevable la tierce opposition exercée par Mme Y... Z... ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ;