Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.329 du 20/01/2021,  partie 2


 que de plus, en l'état des explications des parties, la rupture du contrat de travail de Madame G... ne présente aucune cause réelle et sérieuse susceptible de la justifier ; que dans ces conditions, la société Vetir n'a pas commis de manquement en refusant de mettre en oeuvre l'article 7 du contrat de travail de Madame G... et en ne procédant pas au licenciement de la salariée ; que de même, il ne peut être reproché à la société Vetir, nonobstant les circonstances de fait, de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail, notamment par voie conventionnelle ; qu'enfin, Madame G... étant en arrêt de travail pour cause de maladie, il appartient aux parties d'appliquer les règles du droit du travail prévues dans l'hypothèse d'une inaptitude de la salariée à reprendre son poste dès lors qu'elle serait constatée par le médecin du travail ; qu'en l'état de la visite médicale de pré-reprise du 17 février 2015, le médecin du travail a conclu uniquement qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable pour l'instant, la salariée relevant d'un parcours de soins ; qu'il en résulte que la demande de Madame G... en résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas justifiée.
 
 1° ALORS QUE si les contrats de travail de deux salariés contiennent une clause d'indivisibilité, il appartient au juge d'apprécier si cette clause était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible par la rupture du premier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la justification de la clause d'indivisibilité du contrat de travail donnée par l'employeur à l'aune du courrier du 20 mai 2011 résulte des compétences acquises en commun par le couple au cours des nombreuses années travaillées dans plusieurs magasins du groupe, de sorte que la clause paraît justifiée par la nature du travail à accomplir et est proportionnée au but poursuivi ; qu'en relevant que la salariée avait déjà été amenée à travailler au sein de magasins dirigés par un directeur qui n'était pas son époux, notamment en 2003 et 2004 en qualité de chef de rayon, lors même qu'elle ne bénéficiait durant cette période d'aucune clause d'indivisibilité, pour en déduire que le licenciement de son époux est insuffisant à caractériser le fait que la rupture du contrat de travail du mari rend impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant, a violé l'article L 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le refus opposé par l'employeur aux interrogations d'une salarié quant à son maintien dans l'entreprise dès lors que son contrat de travail comporte une clause d'indivisibilité avec celui de son conjoint, peu important qu'elle ait été placée en arrêt de travail pour maladie à la suite du licenciement pour faute grave de son conjoint ayant affecté sa santé ; que la cour d'appel a estimé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée n'était pas justifiée en relevant qu'en l'état de la visite médicale de pré-reprise du 17 février 2015, le médecin du travail a conclu uniquement qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable pour l'instant, la salariée relevant d'un parcours de soins ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'état de santé justifiant l'arrêt de travail et le parcours de soins ne résultaient pas du refus opposé par l'employeur aux demandes de la salariée quant à son maintien dans l'entreprise depuis que le licenciement de son conjoint avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QU' à défaut de faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, la demande de Madame G... présentée au titre du préjudice moral sera également rejetée.
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande de la salariée au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.