décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 5


qu'aucun élément à la procédure ne vient démontrer que M. X... avait connaissance des factures établies entre les sociétés espagnoles et les vendeurs précédents , pas plus que de la nature des factures et déclarations produites à cette occasion auprès de leurs services fiscaux respectifs, à supposer au demeurant qu'il ait pu disposer des moyens de procéder à ces vérifications ; que la production des cartes grises des véhicules achetés par la société Auto Business services 42 aux sociétés espagnoles, une fois la vente conclue et l'organisation de leur livraison ne permet pas de déduire que M. X... avait connaissance des régimes de TVA jusqu'alors appliqués ; que le tribunal administratif de Lyon le 5 juillet 2011, statuant sur le contentieux fiscal relatif à la TVA sur le premier contrôle effectué a considéré :
 - que l'administration fiscale fait valoir que la société Auto Business services 42 savait que certains des véhicules qu'elle acquérait avaient eu une carte grise sur laquelle figurait le nom de loueurs professionnels d'automobiles, que la société requérante assurait elle-même depuis la Belgique ou l'Allemagne vers la France le convoyage des véhicules qu'elle avait acquis auprès de ses fournisseurs espagnols, avait fait l'objet de précédents contrôles ayant attiré son attention sur les mécanismes de fraude et que les véhicules étaient revendus à des prix comparables aux prix toutes taxes comprises des véhicules des fournisseurs et concessionnaires allemands ; que toutefois il est constant que la qualité de loueurs professionnels n'exclut pas automatiquement l'application du régime de TVA sur la marge et que l'application de ce régime est dépendant de la législation de l'Etat membre ; que la remise de véhicules directement par les fournisseurs allemands ou belges n'implique pas que la société Auto Business services 42 connaisse la qualité d'assujetti-revendeurs de ces fournisseurs et sociétés intermédiaires espagnoles ; que si l'administration a attiré l'attention de la société requérante lors de précédents contrôles fiscaux sur les risques de fraude , il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas identifié de fournisseur particulier ; qu'en outre la comparaison par l'administration fiscale des prix de vente des concessionnaires allemands et français n'est pas suffisamment étayée pour révéler le caractère frauduleux des transactions ; qu'ainsi les indices retenus par l'administration fiscale, qu'ils soient pris isolément ou cumulativement, sont insuffisants pour démontrer que la société Auto Business services 42 ne pouvait ignorer que les sociétés espagnoles n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs ;
 - que si l'administration fiscale soutenait que la société Auto Business services 42 participait à un système frauduleux de double facturation mis en place par les fournisseurs espagnols , et que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était rajoutée au moment de la transaction finale, elle n'établit ni que la société Auto Business services 42 a elle-même modifié les factures afin de tromper l'administration fiscale, ni que ce système de double facturation pratiqué par les sociétés espagnoles lui ait bénéficié en toute connaissance de cause ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge que la société Auto Business services 42 avait appliqué aux ventes en cause ; que le tribunal administratif a considéré qu'il en résultait que la société Auto Business Services 42 était fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et le finalités y afférentes ; qu'il ne peut ainsi être reproché à M. X... une intention frauduleuse quelconque à la date des faits poursuivis, son analyse étant alors partagée par la juridiction administrative en charge du contentieux fiscal, analyse sur laquelle il pouvait légitimement se fonder ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; que cependant qu'aucun élément ne permet d'établir que M. X... aurait lui-même modifié les factures afin de bénéficier d'un régime fiscal avantageux ou qu'il était au courant de l'existence d'un système frauduleux de double facturation de la part de ses fournisseurs espagnols ; que les éléments du dossiers font apparaître que plusieurs des véhicules acquis par la société Auto Business service 42 avaient une carte grise sur laquelle figurait le nom de loueurs professionnels d'automobile, et que la société prenait en charge le convoyage des véhicules acquis, auprès des fournisseurs espagnols, depuis la Belgique ou l'Allemagne ; qu'il est néanmoins constant que la qualité de loueurs professionnels d'automobile ne permet pas de déterminer avec certitude si l'opération en cause avait ou non ouvert un droit à déduction et que la remise des véhicules directement par- les fournisseurs allemands ou belge n'établit aucunement que Je gérant de société Auto Business service connaisse la qualité d'assujetti-revendeurs de ces fournisseurs et des sociétés intermédiaires espagnoles ;