Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.237 du 09/12/2015,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que la convention d'apport de clientèle constituait un avenant au contrat de collaboration, qui aurait dû être transmis au conseil de l'ordre en vue du contrôle de sa conformité aux règles essentielles de la profession, l'arrêt ne dit pas que la méconnaissance de cette obligation n'est susceptible d'aucune sanction, mais relève que la nullité de la convention, non prévue par la réglementation applicable, ne peut être encourue pour une contravention aux règles déontologiques ; 

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la convention devait rémunérer un apport de la clientèle dont disposait Mme 
 
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 avant son entrée au cabinet 
 
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 et associés, et ce, pendant la durée de sa collaboration, qu'elle était justifiée par le fait que cette avocate n'était pas en mesure de traiter seule l'intégralité des dossiers confiés par ses clients, notamment la société 
 
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 , et présentait un intérêt certain pour elle, lui évitant les aléas d'une installation autonome et du recrutement des collaborateurs nécessaires ; qu'il relève encore que l'accord ne prévoyait pas un prélèvement sur les honoraires générés par le travail de Mme 
 
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 au profit de sa clientèle personnelle mais la remise à cette dernière d'une fraction des honoraires résultant du travail des associés et collaborateurs du cabinet sur des dossiers de clients apportés par elle ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a constaté que la convention litigieuse ne portait que sur la rémunération de l'apport de clientèle au cabinet, a pu statuer comme elle a fait ; 

D'où il suit, que le moyen, qui manque en fait en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que Mme 
 
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 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a relevé qu'il ne résultait en rien des pièces produites que le collaborateur n'aurait pas conservé son indépendance ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990 ; 

2°/ que la mise en place d'un système d'évaluation professionnelle caractérise l'existence de directives et d'un contrôle dans les conditions d'exercice de l'activité ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que le collaborateur avait fait l'objet d'une évaluation relevait d'une pratique courante dans les cabinets d'avocats, qu'il était nécessaire que celui-ci soit avisé de la manière dont il était perçu et apprécié dans son travail afin de progresser et que c'était un élément de la formation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990 ; 

Mais attendu que l'arrêt relève que, conformément aux clauses du contrat de collaboration, la société 
 
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 et associés a mis à la disposition de Mme 
 
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 , qui ne le conteste pas, une installation lui garantissant le secret professionnel ainsi que les moyens matériels et humains lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle, que la collaboratrice a conservé son indépendance statutaire et que l'évaluation de sa participation au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination ; que la cour d'appel a pu déduire de ce faisceau d'indices l'absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme 
 
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 aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme 
 
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PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une collaboratrice libérale (Mme 
 
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 , l'exposante) de sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de son patron (le cabinet 
 
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