décision 17-81.950 du 26/06/2018,  partie 3


qu'ils avaient les compétences, le pouvoir, les moyens et donc l'obligation de se préoccuper de la vérification des installations électriques du site qu'ils géraient pour le compte des sociétés, et des prescriptions techniques à observer et à mettre en oeuvre pour prévenir tout risque d'électrocution sur les zones ouvertes au public accueilli ; que l'analyse des risques notamment électriques d'un établissement situé en bord de mer, qui plus est en zone inondable, accueillant du public en nombre (capacité d'accueil de 1 000 personnes) leur incombait pour le compte des deux sociétés qui toutes deux étaient débitrices d'obligation générale d'entretien et de prévention des accidents électriques, et, le cas échéant, d'engagement des dépenses utiles à les prévenir en maintenant leur installation électrique aux normes de sécurité, qu'il s'agisse ou pas d'un établissement administrativement classé ERP, juridiquement soumis ou pas au conseil, localement autorisé ou pas à l'accueil collectif de mineurs ou de groupes ; que les sociétés soutiennent inutilement, au mépris de leurs responsabilités, et du lien de subordination les liant à leurs salariés non qualifiés, auxquels elles n'ont au surplus consenti aucune délégation de pouvoirs, qui ont nécessairement agi à leur demande, qu'ayant procédé au remplacement des mats des lampadaires sans être leur organe ou représentant, ils n'ont pu engager leur responsabilité ; qu'elles ne peuvent davantage échapper à leur responsabilité en invoquant la défaillance d'EDF quant au dysfonctionnement de son disjoncteur, dont ils avaient connaissance et qui n'est pas la cause exclusive du drame ; que le défaut de conception du lampadaire par son fabricant, ayant facilité le pincement du fil électrique, n'est pas davantage la cause exclusive du drame ; qu'en toute hypothèse, l'intervention d'un professionnel qualifié aurait permis d'éviter le drame ; qu'il ne peut être au surplus invoqué le prétendu déficit d'« alerte» du personnel, qui est contraire d'une part aux déclarations faites à ce sujet par les frères G..., M. B..., et même M. A..., et d'autre part, au caractère visible de la vétusté de l'installation ; que par l'ensemble de ces manquements évidents, graves et récurrents, les gérants agissant pour leurs comptes, ont commis une faute caractérisée, à l'origine de la mort du jeune Lucas D..., qui engage leurs responsabilités, en relation de causalité directe et certaine avec l'électrocution ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de la SARL et de la SCI » ;
 
 "alors que le caractère volontaire d'une faute du préposé, lorsqu'elle est déterminante dans l'accident, exclut nécessairement que le commettant ait commis une faute caractérisée, ce dernier ne pouvant avoir conscience du risque causé par le manquement volontaire d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. C..., salarié de M. X... et déclaré définitivement coupable de l'homicide involontaire qui lui est reproché, a commis une faute délibérée en n'appliquant pas volontairement les normes de sécurité obligatoires en rendant inopérant un disjoncteur ; qu'en l'état de ces circonstances, sans lesquelles l'accident ne serait jamais survenu, et que M. X... gérant de la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro, était dans l'impossibilité de prévoir, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre l'existence d'une faute caractérisée" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 8 septembre 2012, Lucas D..., 17 ans, en voyage d'études en Corse est mort, par électrocution, après avoir touché un lampadaire extérieur du village de vacances Marina d'Oru, que le complexe « Marina d'Oru » comprend deux entités distinctes, assurées par la compagnie AXA, ayant des équipements communs dont les éclairages extérieurs, la SARL Marina d'Oru classée « village de vacances » et la SCI Marina d'Oro, copropriété gérée par la SARL ; qu'à l'issue de l'instruction MM. Jean-Michel X... et Vincent A..., co-gérants, la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro ont été poursuivis pour homicide involontaire et M. I... C..., électricien à la retraite, pour homicide involontaire, mise en danger d'autrui et modification de l'état des lieux d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables ; que M. Jean-Michel X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. Jean- Michel X... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt énonce, par des motifs non repris au moyen, que l'électrocution a été rendue possible par une défectuosité majeure et flagrante de l'installation électrique, elle-même due à des défaillances majeures dans la prise en compte du risque électrique, mises en évidence par les constatations des enquêteurs et l'expertise électrique, qu'il n'a été ni sollicité ni obtenu d'attestation de conformité de l'installation électrique de ce village vacances construit en zone inondable, au bord de mer, qu'il n'y a pas de plan général du réseau, que l'installation n'a fait l'objet d'aucune rénovation globale, d'aucun contrôle périodique complet par du personnel qualifié, le choix ayant été fait au mépris de la sécurité la plus élémentaire de faire procéder à des travaux de bricolage électrique peu coûteux, par le personnel d'entretien non qualifié du domaine, et un ami électricien en retraite M. I... C... plus ou moins bénévole ;