Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.600 du 08/02/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE le caractère intentionnel d'un dol par réticence se déduit, d'une part, de la connaissance qu'avait le cocontractant resté silencieux d'une information, et d'autre part de la conscience qu'il avait de son caractère déterminant pour l'autre partie ; que l'action pour rescision pour cause de dol ne peut prospérer s'il apparaît que les désordres allégués étaient apparents au jour de la vente ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la SCI GCF Immobilier avait connaissance de la teneur exacte des désordres allégués au jour de la vente de l'immeuble et si elle en avait intentionnellement dissimulé l'existence à M. [H], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1137 du code civil (anciens articles 1116 et 1117 du même code) ;
 
 4°) ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour s'expliquer sur son défaut d'information pré-contractuelle, la SCI GCF Immobilier soutenait que, selon son objet social, elle était un « professionnel de la vente immobilière », et non un « professionnel de la construction », de sorte que son éventuelle erreur ou défaut d'information contractuelle était excusable (production n° 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.