Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.737 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [H] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre du manquement par le Crédit foncier de France à son devoir de mise en garde, 
 
 AUX MOTIFS QUE « c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société Crédit foncier de France n&apos;avait pas à mettre en garde les époux [A], couple d&apos;architectes exerçant tous deux un métier dont l&apos;objet et le niveau d&apos;études qu&apos;il requiert, les mettait en mesure d&apos;apprécier seuls et sans ses conseils, si leur situation personnelle financière leur permettait de souscrire l&apos;emprunt litigieux ; qu&apos;au surplus, lors de cette souscription le 31 décembre 2003 d&apos;un prêt de 618 000 € en vue d&apos;acquérir un bien immobilier destiné à la location et générant, en outre, des avantages fiscaux dans le cadre d&apos;un dispositif de défiscalisation, les époux [A] avaient justifié auprès de la banque d&apos;un revenu global annuel de 123 666 € au titre de l&apos;année 2001 et de 214 234 € au titre de l&apos;année 2002 ; que de tels revenus leur permettaient de faire face aux mensualités de 1 622,25€ prévues pendant la première période de différé d&apos;amortissement d&apos;une durée de 180 mois, d&apos;autant plus que devaient s&apos;y ajouter le montant des loyers retirés de la location du bien acquis ; qu&apos;au demeurant, leurs revenus avaient généré un impôt de 45 260 € pour l&apos;année 2001 et de 78 407 € pour l&apos;année 2002, en sorte que la réduction d&apos;impôt escomptée de l&apos;opération justifiaient pleinement cet investissement ; que par ailleurs, en vue de leur permettre de rembourser, dans de bonnes conditions, le capital restant dû à l&apos;issue de la période de différé d&apos;amortissement, le contrat de prêt stipulait que les emprunteurs, qui remettaient en garantie des contrats d&apos;assurance vie d&apos;une valeur de 000 €, s&apos;engageaient à les abonder chaque année de versement de 24 000 €, dont les montants demeuraient également compatibles avec le niveau de leurs revenus ; qu&apos;il est ainsi établi que l&apos;emprunt souscrit était compatible avec les revenus des emprunteurs et la nature de l&apos;opération financée, de sorte que, dans de telles conditions, la société Crédit foncier de France n&apos;avait pas à les mettre en garde contre le risque qu&apos;ils encouraient en le souscrivant ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;», 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU&apos;« il résulte des dispositions de l&apos;article 1147 du code civil, tel qu&apos;interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, que le prêteur, en présence d&apos;un emprunteur non averti, est tenu à son égard lors de la conclusion du contrat d&apos;un devoir de mise en garde et qu&apos;