Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.521 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad

Pourvoi n° : B 22-13.521
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
 Requête n° : 1074/22
 Ordonnance n° : 90290 du 9 mars 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [E] [L], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 15 septembre 2022 par laquelle la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 mars 2022 par M. [E] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-13.521 ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'admission, par décision n° °2021S03484 du 17 février 2022, au bénéfice de l'aide juridictionnelle du demandeur au pourvoi établit la précarité de sa situation.
 
 En cet état, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret