Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.175 du 15/02/2023,  partie 3



 4°) ALORS QUE pour la fixation de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits existants et prévisibles et procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; que M. [H] soulignait avoir fait sommation à son épouse de communiquer les éléments relatifs à la donation de deux maisons en Dordogne, l'une étant située à Monteferrand du Perigord, ainsi que les avis de valeur de ces maisons ; qu'en se bornant à déclarer que Mme [P] disait avoir bénéficié d'une donation de ses parents en nue-propriété concernant un bien immobilier depuis 2015 et avoir perçu des fonds qu'elle disait avoir investis dans la ferme de Sarrant, sans même évaluer, fut-ce sommairement, la valeur de ce bien ni se prononcer sur la sommation faite par M. [H], la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.