décision 16-13.026 du 16/11/2017,  partie 4


que dans une consultation du 30 mars 2015 adressée aux époux A..., l'expert E... a été d'avis que le risque restait majeur avec un volume de remblai dix fois inférieur à 100.000 m3, qu'il s'agissait dans le cas présent d'un phénomène d'ampleur rare de déstabilisation d'un versant par l'apport d'une surcharge de remblai, qu'il subsiste, après les travaux entrepris par la commune, une grande partie du remblai en place, et qu'il existait un risque majeur dont le déclenchement pouvait être accéléré par une rupture brutale de la canalisation d'eau sous pression alimentant le lotissement ; que dans une autre consultation du 14 juin 2015 adressée aux époux Y..., l'expert G... a conclu que le volume de remblai sur le terrain de ceux-ci ne pouvait avoir été de 100.000 m3, que les désordres pourraient être dus à un versant naturel fragile qui est déstabilisé par la conjoncture de plusieurs phénomènes naturels hydrologiques et sismiques, et que l'on était quoi qu'il en soit en présence d'un risque majeur pour les biens et personnes ; qu'il a préconisé une contre-expertise pour
 
 déterminer le volume de remblai sur le versant, pour en déterminer l'éventuelle influence, pour rechercher l'existence ou non des circulations d'eaux naturelles ou artificielles, et pour mesurer le mouvement du versant ; que dans une autre consultation du 7 juillet 2015 adressée aux époux A..., l'expert E... a conclu que la chronologie d'apparition des fissures et la disposition du système de fissures montrent que la mise en place du remblai est à l'origine de la déstabilisation et de la mise en mouvement d'un volume de terre de plusieurs dizaines de milliers de mètres cubes en amont d'un talweg aboutissant directement sur la ville de [...] ; qu'il a observé que les travaux de déblaiement réalisés en première phase ont conduit à une stabilisation temporaire du mouvement qui reste à compléter par des travaux de confortement ; que les conclusions de l'expert D... ont été relatées dans l'exposé des faits qui précède ; qu'elles permettent à la cour de statuer sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction ; que lors de son audition précitée par la police judiciaire, X... Y... a reconnu avoir remblayé son terrain ou l'avoir laissé remblayer par des voisins ; que s'il critique les évaluations du volume et des dates de ces remblais auxquelles les experts ont été contraints de se livrer, il s'abstient de communiquer les justificatifs de ces apports de matériaux, qu'il doit détenir, puisqu'il s'agit de son propre fonds et d'une activité réglementée ; que la seule attestation produite à cet égard par les époux Y... (entreprise JB C...) est d'ailleurs éclairante : « Note sur les travaux réalisés au lotissement les collines de [...]et pour le compte
 
 de l'association des propriétaires des collines de [...]  Sur l'intervention énergique de M. Mike Y..., la suite des évacuations se fera vers son terrain au plateau du Pic Rouge... M. Y... justifiait cette exigence en raison de ce que les travaux de terrassement de la Dorsale étaient effectués en partie sur sa propriété. À partir du lundi 2.1 janvier 2008 et jusqu'au 8 février 2008 les déblais de la Dorsale seront évacués chez Y.... Le 8 février un engin Case sera envoyé sur le terrain de Y... afin déniveler les matériaux   On peut évaluer à environ 700 m3 les terrassements évacués et étalés sur la partie plane de la propriété Y.... Aucun déblai n'aura été mis en dépôt dans les pentes du terrain Y... » ; que le procèsverbal de constatation du Service de l'Urbanisme du 22 septembre 2014 corrobore la pratique de tels terrassements sur le terrain des époux Y..., sans obtention de l'autorisation administrative nécessaire lorsque le volume de matériaux excède 60 m3 ; qu'il fait état de photographies aériennes qui montrent un déversement de terre sur plus de 100 m de longueur réalisé dans la pente naturelle de 66 % qui empiète sur les deux parcelles situées en aval ; que l'instabilité naturelle et la sismicité de la zone font l'objet de mesures réglementaires renforcées, et ne sauraient exonérer les époux Y... des conséquences des travaux qu'ils réalisent sur leur terrain ; qu'ils n'ont pas appelé en cause des tiers ou des entrepreneurs ; que l'expert D... n'a pas identifié d'autre cause des désordres que les mouvements de terrain concomitants aux remblais réalisés sur le terrain des époux Y..., dont il a conclu qu'ils n'avaient pas été effectués dans les règles de l'art ; qu'il n'a pas décelé de fuite sur une canalisation ; qu'or, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que le jugement entrepris a exactement retenu que l'expert D... avait conclu en indiquant que les mouvements, de terrain et les désordres qui en sont là conséquence pour les constructions des époux A... sont bien provoqués par la mise en place du remblai Y..., et que la concomitance de l'installation de ce remblai et de son accroissement progressif au fil des années avec les désordres constatés en fait la preuve d'évidence ;