Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 8


qu'en imputant à faute à M. [SW] d'avoir allumé les bougies sans s'inquiéter de la prudence de ce geste, sans établir, comme elle y était invitée, que M. [SW], qui n'avait pas eu accès à la notice d'utilisation des bougies, qui avaient été installées par ses hôtes qui avaient l'habitude de les utiliser et en avaient allumé la majorité quelques jours auparavant sans incident, et qu'ils lui avaient demandé d'allumer, pouvait avoir conscience de la dangerosité de son acte et des mesures de prudences qui se seraient imposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4° ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, la MACIF et son assuré M. [SW] faisaient valoir que Mme [VX] et M. [ZY] avaient indiqué à M. [SW], à qui ils avaient demandé d'allumer les bougies qu'ils avaient l'habitude d'utiliser ce produit, destiné à cette utilisation, depuis plusieurs années et qu'ils l'avaient encore fait quelques jours auparavant sans aucun incident, ce qui était attesté par le fait que sur la quinzaine de bougies installées par Mme [VX] cette année-là, seules deux ou trois bougies restaient non consumées, et s'étaient ainsi montrés parfaitement rassurants sur l'absence de danger des cierges étincelants ; qu'en imputant à faute à M. [SW] d'avoir allumé les bougies sans s'inquiéter de la prudence de ce geste, sans répondre à ce moyen de nature à établir qu'il avait été rassuré par ses hôtes sur l'absence de dangerosité de son acte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE n'est pas fautif le comportement imposé par la nécessité d'échapper à un danger mortel ; qu'en imputant à faute à M. [SW] d'avoir ouvert deux fenêtres, quand elle constatait que l'ouverture de la première fenêtre était destinée à évacuer des fumées, particulièrement suffocantes et nocives liées à la combustion, en particulier, du canapé et au dégagement d'acide cyanhydrique et oxyde de carbone, qui avaient entraîné en quelques minutes le décès des voisins, et que l'ouverture de la seconde s'expliquait par la nécessité de se sauver du brasier, de sorte que ce comportement était dicté par la nécessité d'échapper aux gaz mortels et de fuir l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas fautif le comportement inapproprié adopté dans l'urgence sous la menace d'un danger mortel ; qu'en imputant à faute à M. [SW] d'avoir ouvert deux fenêtres car « il est connu que la création de courants d'air, par l'apport d'oxygène qu'ils constituent, ne fait qu'aggraver la violence des flammes », bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'un tel comportement avait été adopté dans l'urgence pour échapper aux gaz mortels et fuir l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION