cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 8


que la régie Billon, dont l'absence de rémunération par l'adhérent au titre de la souscription du contrat d'assurance groupe qu'elle invoque est démentie par le versement de frais d'agence par le locataire lors de la signature du contrat de bail et serait en tout état de cause inopérante, a donc engagé sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil et le caractère accessoire au contrat de bail, du contrat d'assurance groupe multirisque habitation ne peut l'exonérer à ce titre ; qu'elle a ainsi causé à Christophe X... un préjudice s'analysant en la perte de chance de souscrire une autre assurance multirisque habitation auprès d'un autre assureur ou une assurance complémentaire s'ajoutant à celle souscrite aux termes du contrat groupe susvisé, lui permettant d'être garanti pour les dommages corporels nés d'un incendie ; que l'ensemble des éléments du dossier permet de fixer à 95 %
 la perte de chance ainsi retenue et il convient en conséquence de condamner la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme à garantir Christophe X... à hauteur de 95 % du montant des condamnations prononcées à son encontre aux termes du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 8 avril 2002, au titre de l'indemnisation des préjudices subis par Sandra C... et les ayants droits de Marie-Laure B..., décédée au cours de l'explosion et du remboursement des débours de la CPAM de Vienne ; que la liquidation du préjudice corporel de Sandra C... n'est pas définitive et il convient dès lors de surseoir à statuer sur les demandes de garantie au titre des condamnations supplémentaires, dans l'attente de cette liquidation ; que les éventuelles condamnations complémentaires qui pourraient être prononcées à l'encontre de Christophe X... au bénéfice des consorts B..., en leur qualité d'ayants droit de Marie-Laure B..., ces derniers ayant d'ores et déjà été indemnisés de leurs préjudices moraux, ne constituent pas un préjudice certain, né et actuel qui peut donner lieu à une condamnation en garantie à l'encontre de la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme ; que la demande présentée à ce titre par Christophe X... doit donc être rejetée (arrêt, p. 4 et 5) ; la société VR Assurances par l'intermédiaire de laquelle la régie Billon a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L 511-1 du code des assurances ; en tant que tel, elle avait pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs ; qu'aucun élément du dossier ne permet à la cour de constater que la société VR Assurances a rempli son obligation d'information et de conseil en la matière, celle-ci se bornant en cause d'appel à indiquer que M. X... était bien assuré pour le risque litigieux alors même que cette question a été définitivement tranchée par les juridictions judiciaires dans le sens d'une absence de garantie de la CIAM ; que la société VR Assurances a donc engagé sa responsabilité à l'égard de la régie Billon et elle doit être tenue à ce titre, de garantir la société Urbania Lyon Régies Vendôme qui vient aux droits de cette dernière, à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge en garantie de M. X... (arrêt, p. 5 § 7 et 8 et p. 6 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un lien de causalité certain entre le fait générateur et le dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Urbania avait fait perdre à M. X... une chance estimée à 95% « de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM » (arrêt, p. 5 § 2), avant de condamner la société VR Assurances à garantir la société Urbania à hauteur de 50% pour n'avoir pas rempli son « obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance de groupe [
 ] sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment au-delà en l'espèce de l'assurance obligatoire des risques locatifs » (arrêt, p. 5 § 7) ;