Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.266 du 06/07/2016,  partie 9


que la performance opérationnelle du site de Clairoix était également déterminée par la division P. L. T., qui se servait d'indicateurs destinés à évaluer les coûts rapportés au volume de production dictés par la maison-mère (et notamment le coût de « Production de pneu standard par homme/ heure ») ; que ces éléments reflètent la réalité de la situation, au vu des pièces versées au dossier, tant en 2009 lors de la décision de fermeture du site de production de Clairoix que dès 2007 ; que de fait, il ressert de l'accord du 12 septembre 2007 conclut par le gérant de l'établissement de Clairoix, Thierry G..., que l'usine de Clairoix est entièrement tributaire de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT ; que le site de production de Clairoix est présenté par la direction française, dans cet accord signé par certains des représentants syndicaux, comme « la plus chère des usines « high cost » du Groupe Continental, faisant peser une hypothèque lourde quant à son avenir. C'est dans ce contexte que le site de Clairoix s'est trouvé confronté, dans l'élaboration de son budget 2007 à devoir réaliser une économie supplémentaire de 3 millions d'Euros qui n'a pu être obtenue. De plus cette situation a entraîné le blocage total des investissements décidés par Hanovre indispensable au développement du site. (...) Au centre de ce dispositif la recherche d'une réduction du coût du travail, s'inscrivant dans démarche mondiale mise en oeuvre parle Groupe sous l'appellation de Global Labor Cost (coût global de travail) et visant à comparer les coûts du travail des usines entre elles. L'objectif économique du présent accord, au travers du volet coût du travail, et de générer une économie de 2, 1 millions d'euros. (page 2) (...). Afin d'atteindre les objectifs fixés rappelés en préambule et relatif à l'amélioration des coûts de production et de la productivité du site, afin d'assurer ainsi la pérennité de l'usine de Clairoix, et au-delà d'établir les conditions attendues par le Groupe afin de réaliser le déblocage des investissements les parties ont décidé » ; que c'est dire qu'au-delà d'une stratégie mondiale du Groupe, le site de Clairoix ne pouvait fonctionner qu'en répondant strictement aux conditions fixées par la maison-mère puisque, à défaut, les investissements « indispensables au développement du site » n'étaient pas débloqués « par Hanovre », freinant de fait la productivité et, partant, la rentabilité et la viabilité du site de production de Clairoix ; qu'il résulte des éléments versés aux débats et en particulier du document intitulé « motivation économique du projet de fermeture du site de production de Clairoix » du 22 avril 2009 susmentionné que, sur le plan industriel, la SNC CONTINENTAL FRANCE n'avait pour clientèle que celle désignée par la maison mère ; qu'en effet, l'activité de la filiale dépendait des commandes confiées par le groupe et sa production était revendue selon les critères fixés par CONTINENTAL ; que les factures versées par la SNC CONTINENTAL FRANCE ne remettent pas en cause le fonctionnement de la fixation des prix de vente aux autres unités du Groupe dans la mesure où la société-mère assurait une politique économique commune et un contrôle effectif des résultats par l'attribution ou non des capitaux et moyens de production permettant aux sites de production de fonctionner ; que la SNC CONTINENTAL FRANCE était sous l'emprise tarifaire de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT aussi bien pour les prix d'achat de sa production que pour les prix de vente des produits du Groupe, et était donc directement tributaire à la fois des investissements octroyés et des volumes et gammes de produits fabriqués ; qu'en fonctionnant d'une telle manière, de façon durable et donc structurelle, la maison-mère CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT s'est immiscée de façon anormale dans le fonctionnement de sa filiale SNC CONTINENTAL FRANCE en s'arrogeant les pouvoirs d'activité et de direction, réduisant sa filiale à un établissement subordonné aux décisions qu'elle pouvait prendre dans l'intérêt du Groupe, y compris celles pouvant avoir des conséquences directes sur l'existence ou la perte d'emplois, en l'espèce la fermeture du site de production de Clairoix, sans que la filiale n'ait de marge de manoeuvre quant à la gestion de son activité ni de son propre personnel, et en particulier quant à la rupture de contrat de travail de Mohamed H...[et des autres salariés] ; que par ailleurs, d'un point de vue capitalistique, il résulte de la page 27 de la 2e version de la motivation économique du projet de fermeture du site de Clairoix du 22 avril 2009 que CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT détient indirectement 100 % du capital de la SNC CONTINENTAL FRANCE, sans que le transfert de la division P. L. T. au sein de la filiale CONTINENTAL Reifen Deutschland GMBH-qui est elle-même détenue à 100 % par CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT depuis le 2 août 2009 d'après tant l'acte notarié versé aux débats qu'au vu de la page 3 de l'avenant n° 2 de novembre 2009 de la motivation économique du projet de fermeture du site de production de Clairoix, qui indique expressément que « cette réorganisation de l'activité " Rubber " n'a aucun impact particulier sur les contrats de travail des salariés de Continental France SNC »- ait une incidence juridique sur les véritables décideurs quant à l'avenir de la filiale Française ;