Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.930 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 I - La Société Garage Papeava, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Scilloux & Cie, société en nom collectif, a formé le pourvoi n° W 18-22.930 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... J... O..., veuve W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme S... J... W..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. L... W..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Leiana, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Vehiarii, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à Mme N... C... F... , épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à la société Moana Rehi, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Vehiarii a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 II - Mme N... C... F... , épouse B..., a formé le pourvoi n° A 18-23.670 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... J... O..., épouse W...,
 
 2°/ à Mme S... J... W..., épouse G...,
 
 3°/ à M. L... W...,
 
 4°/ à la société Leiana,
 
 5°/ à la société Vehiarii,
 
 6°/ à la société Garage Papeava,
 
 7°/ à la société Moana Rehi,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 III - La société Moana Rehi a formé le pourvoi n° Z 18-24.382 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... J... O..., veuve W...,
 
 2°/ à Mme S... J... W..., épouse G...,
 
 3°/ à M. L... W...,
 
 4°/ à la société Leiana,
 
 5°/ à la société Vehiarii,
 
 6°/ à la société Garage Papeava,
 
 7°/ à Mme N... C... F... , épouse B...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° A 18-23.670 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° Z 18-24.382 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Garage Papeava, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme C... F... épouse B..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Moana Rehi, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Vehiarii, de Me Bertrand, avocat de la société Leiana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O... veuve W..., Mme W... épouse G... et de M. W..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Joint les pourvois n° W 18-22.930, A 18-23.670 et Z 18-24.382 ;
 
 Constate le désistement de la société Moana Rehi de son pourvoi n° Z18-24.382 en ce qu'il est dirigé contre la société Leiana ;
 
 Met hors de cause, à sa demande, la société Moana Rehi du pourvoi incident n° W 18-22.930 formé par la société Vehiarii, qui ne formule aucun moyen contre elle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par plusieurs créanciers de M. et Mme Q... et V... W... sur le fondement d'actes notariés d'emprunts hypothécaires dressés par K... Y..., notaire, les biens saisis, constitués de plusieurs lots, ont été adjugés, par jugement du 24 mars 1993, à la société Leiana, qui a ultérieurement vendu les lots qui lui avaient été adjugés à la société Vehiarii, à la société Silloux et cie, devenue Garage Papeava, à Mme N... C... F... épouse B... et à la société Moana Rehi ;