cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-16.146 du 17/05/2018,  partie 3


que Monsieur Bertrand C... , administrateur de la société Oppidum, a envoyé deux courriers en date des 28 et 30 avril 2010 ; que ces courriers démontrent sans la moindre discussion que le bail de sous-location s'est poursuivi après la résiliation du bail principal par la société SFMI et que la société Oppidum a continué à occuper les locaux en accord avec la société SMPI sous-locataire ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité in solidum de la société SMPI et de la société Oppidum quant au paiement des loyers et charges dus, les a condamnés in solidum à verser à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros en principal correspondant au solde des loyers et charges des années 2009 et 2010 ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011 ; que la société SMPI et la société Oppidum soutiennent que l'intérêt calculé au taux de 2% par mois de retard sur le montant des sommes sues, prévu à l'article 11 du contrat de sous-location, serait une clause pénale susceptible d'être minorée ; que cet article énonce qu'en cas de retard dans le paiement des loyers ou des charges, le preneur devra au bailleur une indemnité calculée au taux de 2% par mois de retard sur le montant des sommes dues, tout mois commencé étant dû en entier, sans faire obstacle à l'application des clauses prévues au chapitre I-21 qui prévoit une clause pénale de 20 % sur les sommes dues ; que la SCI Les Crêtes n'a pas demandé l'application de la clause pénale de 20 % considérant que l'indemnité de 2 % par mois de retard prévue à l'article 11, qui s'assimile à un intérêt contractuel de retard, est de nature à couvrir son préjudice ; que l'application de cet intérêt de retard vu notamment l'ancienneté des sommes dues, est parfaitement justifiée ; que le jugement sera confirmé également sur ce point ; qu'il a été démontré que la société Oppidum a effectivement occupé les locaux à compter du 1er janvier 1998, qu'elle en a réglé les loyers jusqu'aux incidents de fin 2009; qu'elle a d'ailleurs assuré elle-même les locaux ; que la société SMPI verse aux débats un contrat de domiciliation qui lui a été consenti moyennant le versement d'une redevance annuelle de 80 euros au profit de la société Oppidum dont elle s'est acquittée ; que la société Oppidum étant la seule occupante des lieux, il convient de condamner la société Oppidum à relever et garantir la société SMPI de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'aucun bail écrit n'a été conclu entre la SCI Les Crêtes et la société Oppidum anciennement Compagnie Vauban ; qu'en conséquence, l'absence de régularisation du bail, conformément au protocole du 30 juin 1997, a entraîné la caducité des engagements contractuels dans ledit protocole ; que toutefois, il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés au 16 mai 2008 que cette société a transféré son siège au [...] à compter du 1er octobre 1996 ; que cela est corroboré par le fait que la société Oppidum a réglé les loyers et charges des locaux notamment le 1er trimestre 2010 en utilisant à ce moment-là, du papier à en-tête où elle se domiciliait à Valbonne ; qu'il résulte également de la convention de restitution du bâtiment en date du 30 avril 2009 entre la SCI Les Crêtes et la société SFMI Micromania que « suivant acte sous seing privé en date à Valbonne (06) du 30 juin 1997, ledit contrat de bail a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 1997 et ce jusqu'au 30 juin 2006, le bail se poursuivant depuis tacitement  . Suivant protocole d'accord en date du 30 juin 1997, les parties ont résilié purement et simplement le bail et autre avenant conclu entre les sociétés SFMI et SMPI à compter du 31 décembre 1997 et la SCI Les Crêtes s'est engagée à donner à bail les locaux ayant fait l'objet du bail en date du 9 juillet 1994 à la société Compagnie Vauban venue aux droits de la société SMPI pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1998   » ; qu'il résulte de cette convention de restitution du bâtiment conclue entre la SCI Les Crêtes et la société SFMI que la société Compagnie Vauban (Oppidum) est venue aux droits de la SMPI et en page 7 du protocole, il est spécifié que la société SFMI Micromania « s'engage à reverser à la société SCI Les Crêtes au titre de la sous-location avec la société Oppidum, les loyers des mois de mai et juin 2009, déjà perçus soit 31.951,37 euros ; que par ailleurs, il sera relevé que la société SMPI et Oppidum ensemble, ont assigné sur le fond devant le tribunal de grande instance de Grasse, la société SFMI et la SCI Les Crêtes en raison de problèmes d'étanchéité sur la toiture du bâtiment pris à bail ;