décision 16-83.569 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;officier du ministère public près la juridiction de proximité de Cahors, 

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 avril 2016, qui a renvoyé M. [N] [O] des fins de la poursuite du chef d&apos;usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu l&apos;article 537 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, selon cet article, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu&apos;à preuve contraire des contraventions qu&apos;ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué que M. [O] a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef susvisé ; 
 
 Attendu que pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que le procès-verbal de constatation de la contravention ne mentionne que l&apos;infraction d&apos;usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation, le lieu et l&apos;heure de l&apos;infraction, ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné et qu&apos;un minimum de précisions relatives aux circonstances matérielles de constatation de l&apos;infraction auraient été nécessaires, telles que la position de l&apos;agent verbalisateur, la distance le séparant du conducteur, le sens de circulation de celui-ci et les conditions de visibilité, ces précisions étant nécessaires pour que la juridiction puisse s&apos;assurer qu&apos;aucun doute ne subsiste sur la réalité de l&apos;infraction ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, alors qu&apos;elle avait relevé que le procès-verbal initial mentionnait l&apos;usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule en circulation, le lieu et l&apos;heure de l&apos;infraction, ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 

D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Cahors, en date du 12 avril 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Figeac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Cahors et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.