Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.451 du 01/12/2021,  partie 6


qu'il s'ensuit que, réformant le jugement dont appel, compte tenu des éléments préalables précis et circonstanciés fournis par les appelants, de l'absence de justification de la société Distribution Casino quant aux heures effectuées par le consorts [S] et [N] chaque semaine, et par référence pour chaque co-gérant au SMIC, il convient de condamner la société Distribution Casino France à payer à M. [S] : -21.890,15 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.189 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2008, -21.086,69 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.108,20 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2009, -14.906,85 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1.490,70 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2010, -19.974,84 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1997.50 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2011, - 24.499,78 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.450 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2012, - 22.920,60 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.292 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2013, - 21.689,24 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.169 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2014 ; à Mme [N] - 21.890,15 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.189 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2008, -21.086,69 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.108,20 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2009, - 14.906,85 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1.490,70 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2010, -19.974,84 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1997.50 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2011, 24.499,78 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.450 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2012, -22.920,60 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.292 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2013, -21.664,63 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.166 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2014 ; qu'il convient, par voie de conséquence, d'ordonner à la société Distribution Casino France de communiquer à M. [D] [S] et à Madame [X] [N] des bulletins de commissions rectifiés conformes à sa décision pour chacune des années de 2008 à 2014 dans les trois mois de la signification ou de l'éventuel acquiescement au présent arrêt, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 3 mois, () Sur les prétentions accessoires ; que l'équité commande de condamner la société Distribution Casino France à payer à Mme [N] et M. [S] à chacun indemnité de procédure de 2.000 euros ; que le surplus des prétentions des parties au visa de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté ; qu'au visa des articles 639 et 696 du code de procédure civile, réformant le jugement entreprise et y ajoutant, il convient de condamner la SAS Distribution Casino France aux dépens de première instance et des procédures d'appel.
 
 1° - ALORS QUE l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés du livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son agrément ; que cela suppose que l'entreprise propriétaire de la succursale ait imposé aux gérants, à titre individuel, l'exécution d'horaires de travail déterminés; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que la société Casino n'imposait pas unilatéralement des horaires de travail précis à chacun des co-gérants ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail étaient applicables aux motifs inopérants qu'elle demandait aux co-gérants de se conformer aux coutumes locales concernant les horaires d'ouverture et de fermeture de leur magasin et qu'elle diffusait ces horaires d'ouverture sur son site internet si bien qu'elle vérifiait le respect de l'amplitude horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité »;