Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.532 du 20/12/2018,  partie 3


En conséquence, la décision déférée doit être confirmée en ce que les premiers juges ont débouté l'appelante de sa demande d'indemnisation formée contre l'assureur, mais pour partie pour d'autres motifs, étant précisé en outre que la délimitation précise du champ des garanties souscrites n'aboutit nullement, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, à une police d'assurance qui serait « vidée de sa substance » ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article 3 des conditions particulières de l'assurance de responsabilité civile des entreprises souscrite par la société Geotech que l'assureur est tenu de garantir la « responsabilité civile exploitation pendant les travaux » conformément aux articles 3 à 12 des convention spéciales de la police d'assurance ; qu'il résulte de l'article 3 de ces conventions spéciales que «l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir dans l'exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières lorsque cette responsabilité est recherchée [
 ] sur le fondement de la responsabilité contractuelle» ; qu'en estimant cependant que l'assureur n'était pas tenu de garantir les malfaçons imputables à son assurée, la société Geotech, dans le cadre de la sous-traitance du lot n° 1 partiel «PAROI MOULEE» et qui n'étaient pas discutées aux débats, la cour d'appel a méconnu le sens, pourtant clair et précis, de l'article 3 des conditions particulières de l'assurance de la responsabilité civile et de l'article 3 des conventions spéciales ;