Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.153 du 26/02/2020,  partie 10


Sous l'angle de la protection sociale, deux statuts sont applicables au salarié envoyé à l'étranger : le détachement, qui maintient l'affiliation du salarié au régime français de sécurité sociale (articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale) et l'expatriation (article L. 762-1 C.S.S.), qui rompt les liens avec le régime français, le salarié étant soumis au régime local de sécurité sociale ou optant pour l'assurance volontaire française gérée par la Caisse des Français à l'étranger ; qu'il ressort des documents produits que les différents documents contractuels produits font explicitement référence à l'affiliation de W... T... à la CFE pour la couverture vieillesse mais également à son affiliation au régime local de sécurité sociale, le salarié devant rester soumis aux régimes de retraite et de prévoyance obligatoires en France pour le personnel de son statut ; que la SA BNP PARIBAS a précisé que le salarié continuerait à bénéficier en tant qu'expatrié, notamment, de la couverture santé et des régimes de retraite applicables aux collaborateurs expatriés de l'entreprise, ce qui incluait non seulement la base CFE volontaire mais également la partie complémentaire AGIRC/ARRCO ; qu'en outre, en ce qui concerne son statut d'expatriation, il a été à plusieurs reprises rappelé au salarié, qu'il s'agisse de la première lettre d'affectation du 14.08.2001 et des prorogations suivantes, mais aussi du courriel qui lui a été adressé par son supérieur le 09.09.2009 ce que ne contestait pas son conseil dans la lettre du 26.08.2009 ; qu'en ce qui concerne la prise en charge par l'employeur de la part lui incombant de ces cotisations, elle n'a pas été contestée ; qu'il s'agissait donc bien d'une affiliation volontaire, tant de la part de l'employeur que de celle du salarié qui était informé de sa situation par les documents contractuels alors que les cotisations correspondantes lui étaient débitées de son compte personnel en France ; que sa situation relevait des dispositions claires et précises tant de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 08.12.1961 (article 6B) que de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14.03.1947 (article D17) ; que sur le calcul entrepris par l'employeur, s'agissant d'une affiliation facultative, la SA BNP PARIBAS pouvait utiliser le salaire de référence, cette modalité de calcul était exposée dans les documents contractuels signés du salarié et résultait aussi des bulletins de salaire édités en France ; qu'en outre, l'employeur démontre avoir majoré ce salaire de référence à compter de mai 2012. Au vu du statut du salarié, devaient s'appliquer les textes : AGIRC D5, relatif à l'assiette des cotisations devant être calculées "pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmentées de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation", et ARRCO 7B qui reprend le même texte ; que W... T... invoque principalement un manquement à l'obligation d'information dont est débiteur l'employeur mais qui n'est pas démontré au vu des documents produits et en particulier des différentes lettres d'affectation dont le texte est clair et précis ; que le salarié ne démontre pas en l'espèce qu'il n'aurait pas bénéficié en sa qualité de salarié ayant effectué des périodes d'expatriation, après la liquidation de ses droits à retraite, de prestations d'un montant au moins égal à celles perçues par les salariés de l'entreprise non expatriés ayant travaillé dans les mêmes conditions de période et de durée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la territorialité du droit de la sécurité sociale s'oppose à une obligation de cotisation pour l'employeur auprès des organismes français en cas d'exécution du contrat de travail en dehors de la France. Monsieur T... était informé de cette conséquence lors de son affectation à Londres par son adhésion volontaire à la caisse des français de l'étranger et il en était donc également informé lors de son installation aux Etats Unis ; que les lettres de détachement lui ont formellement précisé sa situation au regard des organismes sociaux ; que l'assiette des cotisations est conforme aux accords passés et la différence du salaire réel avec le salaire de référence peut faire l'objet d'une couverture supplémentaire et volontaire de la part du salarié ; que le défaut d'information dont se prévaut Monsieur T..., ouvrant éventuellement droit à une indemnité pour perle de chance, n'est pas établi au regard de l'ensemble des informations remises par la Banque dans le cadre d'un projet qui est préparé à l'avance et nécessairement avec un certain soin par le salarié.
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir que l'employeur avait volontairement déconnecté le salaire « de référence » du salaire réel dans le but de réduire de façon drastique les cotisations sociales ; qu'à cet égard, il versait aux débats le bulletin de paie d'un salarié travaillant en France, de deux niveaux inférieurs au sien (niveau I), qui a perçu 1 062 91 euros en 2009 pour seulement 6 mois d'activité