Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 9


que s'agissant de M. H... K... et Mme I..., ils occupaient régulièrement l'emploi de gardiens de la propriété à la date du contrôle, déclarés en ce sens depuis le 29 mars 2013. Ils ont toutefois expliqué lors des opérations de contrôle travailler en fait pour la société depuis environ 6 années, leur employeur ayant attendu leur régularisation au regard de la situation administrative de séjour en France à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 janvier 2013 ; que ces déclarations recueillies au cours des opérations de contrôle apparaissent corroborées par les circonstances rappelées dans le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2013 d'après lesquelles la société Top of the Cap recherchait depuis 2009 un couple d'employés de maison possédant des compétences linguistiques ; que la société justifie toutefois par la production de contrats de travail contractuellement soumis à la loi britannique, pour des périodes successives représentant 32 mois, courant du 1er août 2009 au 30 uin 2011 et du 1er septembre 2011 au 31 mai 2012, de ce que Mme I... était employée par la société FOREMAST SHIPPING, en qualité d'hôtesse d'accueil à bord du navire « The One » ; qu'en l'état de ces éléments, les seules déclarations de l'intéressée ne démontrent pas pour les périodes concernées qu'elle était simultanément employée par la société TOP OF de CAP LTD ; que l'Urssaf n'oppose aucun autre argument et n'apporte aucun élément probant complémentaire ; qu'il convient de réduire le redressement à due concurrence pour les années 2009, 2010 et 2011 ; que les faits sont, en revanche, suffisamment établis pour les autres périodes et le redressement doit, en conséquence, être maintenu intégralement concernant M. H... ; que le redressement est donc établi comme suit :   : que, sur le point : minoration des heures de travail de MM F..., Q... et D..., les inspecteurs ont procédé à l'audition de ces trois anciens salariés de la société et procédé à l'examen de leurs contrats de travail et bulletins de salaire, ainsi que des horaires de travail enregistrées par la pointeuse de l'entreprise ; qu'il ressort de leur examen que, concernant M. F..., son temps de travail mensuel est de I 69 h toutefois, il travaille soit 55 h soit 66 heures par semaine en alternance, ce qui fait apparaître un dépassement de l'horaire mensuel normal de 169h00 ; que les bulletins de salaire ne font apparaître aucune rémunération d'heure supplémentaire ; qu'au contraire de ce que soutient la société TOP OF de CAP LTD, les inspecteurs n'ont pas non plus constaté que ces bulletins de salaire auraient mentionnée des jours de récupération ; que la société ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations à ce sujet ; que concernant M Q..., son temps de travail était de 169h00, de gh à 19 h, sur 24 jours mensuels, répartis à raison de 5 ou 6 jours par semaine en alternance ; que l'intéressé a déclaré que des heures de nuit et WE ne lui ont pas été payées ainsi que des heures supplémentaires ne correspondant pas aux heures figurant sur ses bulletins de salaire ; qu'il travaillait de nuit, de 18 h à 5 h, soit 11 heures par jour, sur 5 jours hebdomadaires pour une durée mensuelle fixée à 169 heures ; que les majorations de nuit et WE ne lui ont pas été payées, de même que les heures au-delà de la 39e heure mensuelle ; que le représentant légal de la société, convoqué, n'a pas retiré la convocation adressée et aucun élément de nature à démentir les allégations des salariés et les constatations des inspecteurs n'a été produit dans le cadre de la présente procédure ; qu'il n'est produit aux débats aucune justification des contentieux prud'homaux qui seraient en cours concernant les heures revendiquées par les salariés ; qu'en conséquence, il convient de maintenir le redressement établi sur la base des heures non payées évaluées par les salariés ; que s'agissant du point 4 : Dissimulation des emplois de « L... » et V... E..., dit « N... », Mme O..., secrétaire de la société, a déclaré lors du contrôle sur place qu'une personne désignée comme « L... » était régulièrement employée par la société intervenant comme secrétaire pendant des WE, courant 2010, moyennant rémunération en espèces ; que M. D... a de même expliqué qu'un nommé V... E... était emplioyé pour faire des remplacement pendant les congés d'un autre salarié, M. R..., au cours de l'année 2012 ; que sur la base de ces éléments suffisamment circonstanciés et probants, le redressement apparaît justifié et sera maintenu ; que sur le point 5 : Dissimulation d'emploi d'un certain « JZ... », la dissimulation est suffisamment établie par les déclarations de MM D... et R... entendus par les inspecteurs ; que le redressement sera maintenu ; que sur le point 6 : annulation des réductions dites « Fillon », en l'état du redressement pour travail dissimulé qui est maintenu en son principe, cette annulation est justifiée ; qu'aucune autre contestation précise n'est élevée à ce sujet par la société Top of the Cap LTD ;