Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.135 du 05/06/2019,  partie 2


aux termes de cet article le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif et en particulier : - le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail (remplacement d'un salarié absent), - la date du terme, - la désignation du poste de travail ; que l'article L. 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (...) L. 1242-12 alinéa premier.... ; qu'enfin, il appartient à l'employeur de justifier du caractère réel et objectif du motif de recours au contrat à durée déterminée ; (...) qu'il ressort des données statistiques de la compagnie figurant sur son site internet communiquées par M. A... qu'entre 2007 et 2010, son activité fret est allée en diminuant alors que, dans le même temps, l'activité passagers transportés est, ainsi que le souligne le salarié, passée de 648 000 à 770 000 avec un pic à 777 000 en 2008 ; que de même le nombre d'heures de vol passagers est passé, toujours selon ces données publiées, de 19 000 en 2007 à 22 000 en 2010 sans jamais descendre sur cette période à moins de 20 000, en 2009, alors que sur la même période, les heures de vol pour l'activité fret étaient de 14 000 en 2007 comme en 2010 avec un pic à 15 000 en 2008 et une année basse à 13 000 en 2009 ; qu'il résulte de ces données que le nombre d'heures consacrées à l'activité passagers représentait plus de la moitié de l'activité de la société Europe Airpost, de sorte que si, historiquement la compagnie est héritière de l'Aéropostale et travaillait avec la poste, les statistiques démontrent que l'activité cargo/fret a régressé, ne représentant même plus la moitié de ses heures de vol et que dans les années sur lesquelles porte le litige, son activité principale et permanente est devenue en réalité l'activité de transport de passagers ; que par ailleurs si le recentrage du développement de l'activité sur le transport de passagers a amené la compagnie à étendre son réseau de dessertes, il n'est cependant pas démontré, pour chacun des contrats de travail à durée déterminée conclus au motif de « surcroît d'activité lié à la réalisation de nouvelles lignes provisoires de transport de passagers», pour quelle(s) ligne(s) particulière(s) la société se trouvait contrainte de recourir à l'emploi d'un contrat de travail à durée déterminée au moment de leur conclusion ; qu'il n'est ainsi pas justifié de la réalité objective du motif de recours aux contrats de travail à durée déterminée successifs, contrairement aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail qui exige une définition précise du motif du recours ; que l'examen chronologique des contrats de travail à durée déterminée démontre que M. A... était globalement employé entre 6 mois et demi et 7 mois par an, tous les ans, à la même époque et que, sur les trois premiers mois de l'année, il effectuait ponctuellement des stages professionnels obligatoires entièrement pris en charge par la Société ASL Airlines qui lui versait 20,56 € par jour de présence au stage pour les frais de repas + 20,56 € pour frais de transport, mais aucun salaire ; que tous les contrats de stage mentionnaient qu'ils avaient pour objet un complément de formation et une familiarisation avec les procédures de la compagnie « Monsieur O... A... se destinant éventuellement à devenir PNT à Europe Airpost », ce qui démontre en fait, eu égard aux dates des stages et à celles de la conclusion du contrat qui les suivait, que c'est bien dans le but certain de conclure un contrat de travail à durée déterminée avec M. A... que la compagnie, d'une part, assurait le maintien des compétences de celui-ci et le coût et, d'autre part, lui versait une indemnité forfaitaire pour les frais de repas et de transport ; qu'il n'est pas établi que l'activité passagers ne s'étendait réellement que sur les 6 ou 7 mois au cours desquels la compagnie recourait massivement aux contrats de travail à durée déterminée (près de la moitié des commandants de bord) ; qu'il résulte au contraire de l'ensemble des faits et constatations qui précèdent que l'embauche de M. A... ainsi que de près de la moitié des commandants de bord sur la majeure partie de l'année à la même période, résultait d'une organisation de la compagnie qui en réalité pourvoyait ainsi des postes correspondant structurellement à une activité dominante pour sa société et par conséquent à un besoin structurel et non temporaire ; que ces faits et constatations justifient la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la décision déférée sera confirmée de ce chef sauf à rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif ;