Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.236 du 14/04/2021,  partie 10



 5°) ALORS QUE les ayant-droits des victimes avaient expressément soutenu qu'existait une contradiction et, partant, un risque de décisions inconciliables résultant de la compétence dévolue au tribunal de grande instance d'Angers pour la responsabilité du fabricant et pour l'appel en garantie de celui-ci à l'encontre du transporteur et le refus de cette compétence pour l'action de ces mêmes ayant-droits à l'encontre du transporteur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l'application de conventions spéciales, telles que la Convention de Varsovie, ne saurait porter atteinte aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l'Union, tels que les principes de libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, de prévisibilité des juridictions compétentes, et de sécurité juridique pour les justiciables, de bonne administration de la justice, de réduction du risque de procédures concurrentes ; qu'en l'espèce, les ayant-droit des victimes avaient soutenu que les règles de compétence prévues par les Règlements (CE) n° 44/2001 et (UE) n°1215/2012 prévalent sur celles d'une convention internationale sauf si les règles prévues par celle-ci permettent de réduire le risque de procédures concurrentes (conclusions p. 31) ; qu'en se bornant dès lors à retenir que « l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les règles conventionnelles de compétence prévues par la Convention de Varsovie facilitaient une bonne administration de la justice et permettaient de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71 du Règlement (UE) n° 1215/2015 ;
 
 7°) ALORS QUE la Convention de Montréal l'emporte sur toutes règles s'appliquant au transport international par voie aérienne entre Etats parties à la convention du fait que ces Etats sont communément parties à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, appelée la Convention de Varsovie ; que la Convention de Montréal se substituant à celle de Varsovie, elle est immédiatement applicable aux affaires en cours ; qu'ayant constaté que l'Indonésie avait, à la date à laquelle elle statuait, ratifié la Convention de Montréal, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'elle s'appliquait au litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 55 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 entrée en vigueur le 4 novembre 2003. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Airbus.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a dit qu'au vu des clauses claires et précises des actes « Renonciation et de Décharge », que ceux-ci instituent une stipulation pour autrui au bénéfice de la SAS Airbus, de la compagnie [Personne physico-morale 1] et de la société Doric GmbH, dit que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions d'Indonésie s'impose y compris aux ayant-droits 231 à 241 (demandeurs du groupe II signataires non d'une quittance), désigné les « tribunaux de première instance d'Indonésie » pour les ayants droit 190 à 250 et « les juridictions indonésiennes » pour les autres ayants droit et d'avoir dit que le tribunal de grande instance d'Angers est compétent pour connaître des demandes dirigées par les appelants du groupe I à l'encontre de la société Airbus ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence du tribunal de grande instance d'Angers concernant l'action des demandeurs du groupe II ; qu'ils agissent contre Airbus et Artus, et ont appelé Air Asia en déclaration de jugement commun ; que les demandeurs représentés par Me [O], ont pour la plupart signé une quittance et perçu des assureurs d'Air Asia une somme équivalente à 80 000 euros ; qu'il n'est pas contesté que néanmoins, certains n'ont rien signé : [K], [D], [R], [M], [S], [Z], [W] [I], [Q], [O] [J], [A], [K] [J], [J] [E] [Z] [G] et [V] [N] ; que la quittance régularisée par les autres parties contient, selon la traduction non contestée qu'elles produisent, une clause (article 1) selon laquelle les renonçants abandonnent et renoncent pour toujours à tous leurs droits de placer, intenter une action en justice de toute nature devant toute juridiction civile, pénale, administrative ou autre, où qu'elle soit située... ; que la signature de chaque renonçant a été authentifiée par un notaire ; que l'article 11 précise que la quittance et décharge, son interprétation, sa mise en oeuvre et toutes les conséquences qui en découlent sont régies par le droit indonésien applicable, nonobstant toute règle de conflits de lois exigeant l'application de la loi d'un autre for ; que l'article 12 contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de district de la République d'Indonésie, pour la résolution ou le règlement de tout litige découlant de la quittance et