Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.531 du 25/06/2020,  partie 3


que dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat." ; que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis ; que de plus, il ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage ; que cependant le prêteur est soumis à un devoir d'information et de conseil ; qu'il résulte des pièces produites par M. F... et Mme I... que les emprunteurs ont communiqué au prêteur les pièces suivantes : / - contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre M. F... et Mme I... et la société BECC le 1er octobre 2009 ; / - marché de travaux lot gros oeuvre signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société L... ; / - marché de travaux lot charpente signé le 08 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société Nord charpente + devis marché de travaux lot couverture signé le 08 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société Nord charpente + devis, / - marché de fourniture menuiseries extérieures signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société menuiseries Simpa + devis, / - marché de fourniture pose de menuiseries extérieures signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société G... + devis, / - marché de travaux lot plâtrerie signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société ESB + devis, / - marché de travaux lot menuiseries intérieures signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société Bâti lixon + devis, / - marché de travaux lot électricité chauffage signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société ESB + devis, / - marché de travaux lot carrelage signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société Bâti lixon + devis, / - marché de travaux lot plomberie sanitaire signé le 13 janvier 2010 entre M. F... et Mme I... et la société ESB + devis ; qu'au regard de ces documents, le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts ; qu'aucune mention du contrat de maîtrise d'oeuvre n'imposait au maître de l'ouvrage le choix des entreprises ; que la mention selon laquelle "le maître d'ouvrage s'interdit de donner directement des ordres à l'entrepreneur ou d'imposer des choix techniques" est une clause type des contrats de maîtrise d'oeuvre et ne saurait établir la preuve de l'absence de libre arbitre du Maître d'ouvrage dans le choix des entreprises ; que le fait que l'offre de prêt Pass Foncier établi par Astria mentionne au titre de l'objet du prêt "prêt pass foncier CCMI" n'est pas de nature à remettre en cause le fait que les documents communiqués à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Nord France Europe désignaient une opération réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts et non par un contrat de construction de maison individuelle ; que dès lors que les documents communiqués à la banque établissaient le cadre contractuel dans lequel l'opération de construction devait être réalisée, la banque n'avait pas l'obligation d'informer les emprunteurs du fait que dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et notamment de la garantie de livraison à prix et délai constant ; de même, elle n'avait pas à conseiller à l'emprunteur un autre cadre contractuel pour son opération de construction, il résulte de contrat de prêt que la banque a informé les emprunteurs : de la loi du 04 janvier 1978 et du décret du 17 novembre 1978 rendant obligatoire l'assurance dommages ouvrage ; que, de plus, M. F... et Mme I... ont communiqué au prêteur un courrier de la société Axa relatif aux conditions de mise en place d'un contrat multirisques chantier comportant un volet dommages-ouvrage ; qu'il en résulte que M. F... et Mme I... étaient informés de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que la faute de la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Nord France Europe n'est pas établie ; que M. F... et Mme I... seront déboutés de leur demande d'indemnisation ;
 
 ALORS QUE la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation ;