Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.726 du 30/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1997, devenu l'article L. 111-11 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), que, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo (la société), avait été condamnée à lui verser par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2005, M. X... l'a assignée en redressement judiciaire ; que par un jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; que l'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société a assigné M. X... en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation, qu'elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Goic en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Métayer immo, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Goic, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Le Metayer X... 80.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, 4.720,61 € à titre de dommages-intérêts complémentaires pour frais de mandataire, et 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l¿exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire » ; que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent » ; que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision, la seule signification de la décision à la requête du créancier, affirmant ainsi sa volonté d'en obtenir l'exécution, obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables, peu important que l'arrêt litigieux ait été partiellement et volontairement exécuté par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit M. X... tenu de réparer l'intégralité du préjudice découlant pour la société Le Metayer-Ribault de l'assignation délivrée le 29 décembre 2005 devant le Tribunal de commerce de Rennes afin de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective ; que quelle que soit la pertinence, en général, des observations relatives aux conditions du marché immobilier, et aux aléas de la voirie, il n'en demeure pas moins que l'activité d'une agence immobilière dépend en grande partie de la réputation qu'elle peut avoir dans le secteur qu'elle exerce ;