décision 19-21.495 du 12/11/2020,  partie 4



 2°) Alors qu'à supposer que le tribunal puisse substituer sa décision à celle de la CAF, il devait alors appliquer l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, applicable le 12 août 2018, qui exclut le prononcé d'une sanction pécuniaire lorsque les manquements ont été commis de bonne foi ; qu'en énonçant que le caractère frauduleux d'une omission dans les déclarations de l'allocataire n'était pas exigé pour notifier une pénalité, cependant que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, exclut le prononcé d'une pénalité financière à l'égard de manquements commis sans intention de frauder, par erreur ou oubli, le tribunal a violé ce texte.