décision 16-86.547 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [T] [T], Mme [Y] [V], épouse [T], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Caen, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre eux des chefs de prêt de main-d&apos;oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, prêt illicite de main-d&apos;oeuvre, marchandage, blanchiment, exercice de l&apos;activité d&apos;entrepreneur de travail temporaire sans garantie financière, outre du chef de faux concernant le premier, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction rejetant leur demande en restitution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, M. Steinmann, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, Mme Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; 
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 97, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance ayant rejeté la demande de restitution des trois véhicules, des clés et des documents afférents à ceux-ci, formulée par les demandeurs ;
 
 "aux motifs que, selon les dispositions de l&apos;article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n&apos;y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu&apos;elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l&apos;objet est prévue par la loi ; que la cour doit appliquer ce texte au cas d&apos;espèce sans que les allégations figurant dans les mémoires de la défense, d&apos;une part, sur une plainte déposée pour faux en écriture publique et usage, d&apos;autre part, sur des erreurs figurant dans les réquisitions écrites de M. l&apos;avocat général, soient d&apos;une quelconque utilité pour le débat et sans qu&apos;il soit nécessaire à ce stade de la procédure, contrairement à ce que soutient la défense, que la culpabilité des prévenus soit établie pour des infractions dont les éléments constitutifs sont réunis, puisque les requérants sont mis en examen pour les infractions susvisées, parce qu&apos;il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission de ces délits, mises en examen qui n&apos;ont jamais fait l&apos;objet de contestation ; que, sur la restitution des véhicules Ferrari, Audi Q7 et Audi A5, des clés de ces véhicules et des documents afférents à ces véhicule (scellés VL/Fye 33, 34, 35, 30, 31, 32, 27, 28, 29, et scellé 96/Fye) ; qu&apos;il est constant que le véhicule Ferrari F430 immatriculé [Immatriculation 1], le véhicule Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 2] et le véhicule Audi A5 immatriculé [Immatriculation 3] ont fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de remise à l&apos;agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis en vue de leur aliénation (article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale), en date du 10 décembre 2015, régulièrement notifiée le 15 décembre 2015, étant observé que l&apos;erreur matérielle concernant le numéro de scellé du véhicule Audi A5 (scellé 2O/VL/FYE au lieu de scellé 27/VL/FYE) est sans conséquence sur la validité de cette ordonnance quant aux trois véhicules concernés ; que cette ordonnance du 10 décembre 2015 avait fait l&apos;objet d&apos;un appel qui a été déclaré irrecevable par un arrêt de la chambre de l&apos;instruction en date du 29 mars 2016 régulièrement notifié le 30 mars 2016 (D7208 à 7212), arrêt qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi en cassation et qui est donc définitif ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer l&apos;ordonnance de rejet de restitution de ces trois véhicules, des clés de ces trois véhicules et des documents afférents à ces trois véhicules (scellés VL/Fye 33, 34, 35, 30, 31, 32, 27, 28, 29 et scellé 96/Fye) ; que, sur la restitution du matériel informatique (scellés Fye/1, 2, 3, 4, 7, 6, 6,9, 16), il ressort du dossier (en particulier de la cote D 2057) que le matériel informatique saisi servait à la surveillance des salariés permanents basés en Roumanie dans les différentes entreprises de recrutement ainsi qu&apos;à l&apos;