cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.433 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ à M. Gilles A...         , domicilié [...]                             , pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Odevia et Publiciweb,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Locam ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du procès-verbal de réception et la résolution du contrat de location conclu avec la société Locam et avait débouté la société Locam de sa demande en paiement de la somme de 11 165,90 euros ;
 
 Aux motifs que contrairement à ce que soutient M. X..., l'examen des documents produits au dossier permet à la cour de constater que si les contrats de location financière et de location d'un espace publicitaire ont été signés à la même date du 15 juin 2010, il s'avère que le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé quant à lui le 2 juillet 2010 par Olivier X..., représentant la Pizzéria du Fort et la société Locam ; que M. X..., commerçant, qui avait choisi la société Odevia comme prestataire de service fournisseur d'un site web, ne pouvait pas ignorer qu'il signait avec la société Locam un contrat de location d'un tel site le 15 juin 2010, dans la mesure où le contrat souscrit indiquait très clairement, en en-tête et de façon visible, qu'il s'agissait d'un contrat de location de site web passé avec la SAS Locam, la société Odevia étant expressément désignée comme le fournisseur de l'objet du financement défini comme un pack ; que de la même façon, Olivier X... ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que la société Locam percevait les loyers et qu'elle avait perçu dès la signature du procès-verbal de livraison et de conformité du 2 juillet 2010, les 3 loyers qui ont été encaissés avant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2011 qui réclamait à l'intéressé les loyers impayés du 10 octobre 2010 au 10 janvier 2011 et lui signifiait la résiliation du contrat de location en vertu de la clause résolutoire de plein droit contenue au contrat pour défaut de paiement des loyers ; que contrairement à ce que soutient Olivier X..., la société Locam qui s'était engagée seulement à financer l'opération n'avait pas l'obligation de s'assurer que le locataire avait bien reçu le site web promis par la société Odevia avant de mettre en place le financement et les prélèvements mensuels dans la mesure où le locataire avait, en signant le procès-verbal de livraison et de conformité, attesté avoir librement choisi le contenu du site web et en être à ce titre seul responsable, tout en sachant que la date de ce procès-verbal rendait exigible le premier loyer alors que le fournisseur certifiait lui-même que le bien loué, objet du contrat, avait été livré ;