Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.346 du 29/03/2023,  partie 4



 Vu l'article 1641 du code civil : 
 
 17. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
 
 18. Pour dire la société Brenntag tenue de la garantie légale des vices cachés de l'acide chlorhydrique vendu à la société Agrovin, l'arrêt retient, en premier lieu, qu'il découle des fiches techniques et conditions contractuelles qu'aucune interdiction de l'usage agro-alimentaire n'était spécifiée sur les documents contractuels de la société Brenntag, en second lieu, que l'expert a mis en évidence que l'utilisation d'un acide chlorhydrique de qualité technique pour le nettoyage des résines de la machine n'était pas prohibé pour autant que ses caractéristiques et spécifications soient en accord avec le Codex alimentarius et la norme Afnor NF 939 F. Il en déduit qu'il n'était pas dans la destination normale de l'acide chlorhydrique technique de contenir la molécule 2BpC et que l'utilisation de cet acide à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée, de sorte qu'il est établi que l'acide livré était entaché d'un vice caché justifiant la mise en oeuvre de la garantie légale dont était tenue la société Brenntag en sa qualité de venderesse à l'égard de la société Agrovin.
 
 19. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Brenntag n'avait pas été informée de l'utilisation agro-alimentaire qui serait faite de cet acide par son acheteur et que l'article 5 des conditions générales de vente émises par la société Brenntag, figurant sur le bon de confirmation de commande adressé à la société Agrovin, précisait que « nos produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire. L'acheteur doit s'assurer de la compatibilité du produit avec l'utilisation qu'il veut en faire », la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt disant que la société Brenntag est tenue de la garantie légale des vices cachés de l'acide chlorhydrique vendu à la société Agrovin entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui confirme le jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la société Brenntag dans la survenance du dommage causé à l'Union des vignerons, du chef de dispositif qui, statuant à nouveau, dit que la société Brenntag a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de L'Union des vignerons, et du chef de dispositif qui dit que, dans leurs rapports entre elles, les sociétés Brenntag et Agrovin sont tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 RECTIFIE l'omission matérielle figurant dans le dispositif de la décision attaquée, page 21, et complète ainsi la condamnation de la société Axa France IARD à payer, in solidum avec la société Agrovin France, la somme de 111 335 euros à la société l'Union des vignerons : « avec application de la franchise contractuelle de 10 % et de 2 200 euros maximum » ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il retient la responsabilité de la société Brenntag dans la survenance du dommage causé à l'Union des vignerons et en ce que, infirmant le jugement et statuant à nouveau, il dit que la société Brenntag est tenue de la garantie légale des vices cachés de l'acide chlorhydrique vendu à la société Agrovin France, ce qui justifie sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'Union des vignerons, dit que dans leurs rapports entre elles les sociétés Brenntag et Agrovin France sont tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune, condamne la société Brenntag à relever et garantir la société Axa France IARD à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, condamne la société Brenntag à payer à l'Union des vignerons des côtes du Lubéron la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice, les sommes de 5 000 et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et condamne la société Brenntag aux dépens de première instance et d'appel, incluant le coût de l'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne la société Agrovin France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;