Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.530 du 04/05/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de ses demandes tendant à voir rejeter la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier d'une somme de 768,58 euros représentant le montant des échéances mensuelles de la pension d'invalidité d'octobre et novembre 2009, restaurer la pension d'invalidité à son bénéfice, et recalculer son montant sur les dix meilleures années, et d'avoir condamné M. [F] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier une somme de 768,58 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale : « L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé. Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident. Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L.341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle » ; qu'il résulte du dossier que M. [Y] [F] est titulaire à la fois d'une pension d'invalidité de 1 ère catégorie depuis le 14 mai 2002, et d'une rente d'accident du travail depuis le 25 novembre 2002, ces deux revenus étant servis distinctement ; qu'à la suite de l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [Y] [F], passant de 70 % à 90 % à compter du 2 octobre 2009, la CPAM a recalculé le montant des ressources pouvant lui être servi sans excéder le total indiqué à la dernière phrase du texte ci-dessus reproduit ; que M. [Y] [F] ne démontre nullement, ni dans ses conclusions ni encore moins dans ses pièces, l'inexactitude de ce nouveau calcul par la CPAM de l'Allier ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a fondé sa décision à partir d'un salaire de comparaison sur la base du traitement des six derniers mois de l'année 1998, soit en euros la somme trimestrielle de 5.035,67 euros correspondant, après application des coefficients de revalorisation à 5.495 euros en 2007 soit 1.831,66 euros mensuels, qu'aucun élément fourni par M. [Y] [F] ne permet de remettre en cause ce calcul, qu'en conséquence il convient de débouter M. [F] de ses demandes et constater qu'il reste redevable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier de la somme de 768,58 euros représentant le montant des échéances mensuelles de la pension d'invalidité d'octobre et novembre 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend titulaire d'une créance d'indu de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; que la cour d'appel sans vérifier le bien-fondé du calcul opéré par la caisse, a fondé sa décision sur la seule circonstance que M. [F] n'en démontrait pas l'inexactitude ; qu'elle a ainsi fait peser sur l'assuré la charge de la preuve que ce qui avait été payé au titre des échéances mensuelles de la pension d'invalidité d'octobre et novembre 2009, était dû, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en vertu de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale, le plafond du cumul d'une rente d'accident du travail et d'une pension d'invalidité se détermine par référence au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle; qu'il ressort des motifs réputés adoptés des premiers juges que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier s'est fondée, non pas sur le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle de M. [F], mais sur le salaire moyen de ce dernier au cours des six derniers mois de l'année 1998 ; qu'en jugeant néanmoins que la suspension de la pension décidée par la caisse et la demande de remboursement formée par cette dernière étaient fondées, la cour d'appel a violé l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant en toute hypothèse, de rechercher quel était le salaire d'un travailleur valide de la catégorie professionnelle d'assistant médico-légal thanatopracteur diplômé d'Etat, qui était celle de M. [F], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE faute de surcroît, d'avoir vérifié que le total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dépassait effectivement le salaire d'un travailleur valide de la catégorie professionnelle d'assistant médico-légal thanatopracteur diplômé d'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du même texte ;