Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.366 du 03/02/2021,  partie 2


que toutefois, contrairement à ce que soutient M, R..., les pièces produites ne permettent pas de retenir que les documents transmis à M. R... dans le courant du mois de juin constituent une décision unilatérale et définitive de l'employeur quant à la fixation des objectifs qu'il devait réaliser au cours de la période juin à décembre 2014 ; qu'il est en effet mentionné qu'il s'agit d'une «fiche de synthèse des indicateurs du calcul de (la)part variable » suivi de la formule « on en rediscute » ; que M. R... fait valoir également que la société SATT Nord a cherché à lui imposer une profonde modification de l'horaire de travail, par la suppression du forfait enjoins et une fixation de la durée hebdomadaire effective à « 36 heures 13 minutes correspondant à une durée quotidienne de travail de 7 heures 15 minutes selon l'horaire collectif affiché sur les lieux de travail. », ce qui tendait à supprimer la liberté d'organisation du temps de travail dont il disposait ; que cependant, il apparaît que cette proposition de modification de la durée du travail intervenait dans le prolongement de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu le 1er avril 2014 sein de la branche Syntec, et que contrairement à ce que soutient M R..., il n'a pas été le seul cadre à avoir reçu cette proposition, puisque M, W... et H... en ont également été destinataires ; qu'en outre M. R... ayant refusé cette proposition, le 19 juin 2014, aucune modification n'a été apportée à ses horaires et à la durée de travail ; que M. R... expose également qu'il s'est vu attribuer un bureau de 4,5 m² ce que ne conteste pas la société SATT Nord laquelle souligne qu'il était logé à la môme enseigne que ses collègues qui travaillaient, également dans des espaces contraints ; que M. R... soutient enfin que son licenciement injustifié constitue l'ultime manifestation des agissements de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur et verse aux débats un certificat médical attestant de l'altération de sa santé ; qu'il ressort de l'ensemble de ses éléments que certains des agissements invoqués par M. R... ne sont pas établis tandis que les autres, matériellement établis, tels le licenciement injustifié, l'exiguïté des locaux de travail et l'altération de la santé, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la réalité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de ses allégations de harcèlement moral, et notamment ceux tirés du retrait de ses fonctions de responsable de la gestion du personnel du département PI, de son éviction du comité de présélection et du comité de direction élargi, de ce que qu'il n'était plus destinataire des demandes adressées par les différents services de l'entreprise au département PI et de la remise en cause systématique de ses décisions sur la délimitation et la répartition des tâches au sein du département, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la réalité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; que pour caractériser le harcèlement moral dont il avait été l'objet, l'exposant faisait valoir que son employeur lui avait fixé des objectifs irréalistes ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil
 
 3° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant que la tentative de l'employeur de supprimer le forfait jours du salarié s'inscrivait dans le cadre de l'avenant à l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail sans répondre aux moyens du salarié qui faisait valoir que cet avenant n'était pas en vigueur à la date de la décision de l'employeur et que ce texte ne pouvait en tout état de cause servir de fondement à la suppression de son forfait jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE les juges doivent tirer les conséquences légales de leurs constatations ;