décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, elle n'a été soutenue par l'avocat des prévenus que comme une possibilité, à titre subsidiaire, dans les conclusions et oralement au moment des plaidoiries ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de poser de question préjudicielle à la Cour de justice européenne ; qu'aux termes de l'article 215, paragraphe 1, du code des douanes : « Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre du budget doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne » ; qu'en application de l'article 419 du code des douanes, lorsqu'aucun justificatif d'origine ne peut être produit, les marchandises visées à l'article 215 du même code sont présumées d'importation en contrebande ; qu'aux termes des deux premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 ci-dessus » ; que l'arrêté du 11 décembre 2011 vise expressément les bijoux au titre des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières ; que l'importation de bijoux sans justification d'origine constitue une contrebande de marchandises prohibées ; qu'il est constant que les bijoux en cause transportés par les prévenus le jour du contrôle douanier n'étaient pas affectés à l'usage personnel de l'un ou de l'autre des occupants du véhicule Mercedes mais à un usage commercial pour le compte de la société Naz dont M. C... Z... était le gérant de droit et Kemal X... l'employé ; que la charge de la preuve pèse sur le contrevenant qui doit rapporter la preuve d'éléments de nature à démontrer sa bonne foi ; que les quittances ou factures d'achat pouvant être produites en application de l'article 215 du code des douanes afin de justifier la détention régulière des marchandises doivent permettre de s'assurer que celles-ci ont été transportées et régulièrement importées ; que les bijoux sont présentés comme venant de Turquie ; que M. Z... a, au moment du contrôle, présenté une facture en date du 6 septembre 2013 de l'une de ses autres sociétés turques "Z... D... ", ainsi que des documents des autorités douanières allemandes en date du 7 septembre 2013 ; que les agents des douanes n'ont pu parvenir, après étude des justificatifs présentés, à un quelconque rapprochement des marchandises transportées ; qu'en l'espèce M. Z... n'a pu produire de justificatif valable ; que M. Z... lors de son audition du 12 janvier 2014 a reconnu qu'il ne détenait pas au moment du contrôle de documents en relation avec les bijoux transportés ; que par la suite il a affirmé que ces bijoux se rapportaient à une facture turque du 6 janvier 2014 et « à d'autres livraisons » ; qu'il a produit des déclarations d'exportations et des factures associées établies en Turquie les 6 novembre 2013, 15 novembre 2013, 22 novembre 2013, 29 novembre 2013, 5 décembre 2013, 9 décembre 2013, 16 décembre 2013, 23 décembre 2013 et 6 janvier 2014 ; que les enquêteurs ont constaté que les documents transmis ne permettent en aucun cas de prouver avec certitude qu'ils correspondent aux marchandises contrôlées ; qu'il résulte de l'examen des documents susvisés que tout rapprochement physique des déclarations en douane avec les bijoux saisis s'avèrent impossible et que ces pièces ne peuvent en conséquence être reçues comme des justificatifs couvrant leur circulation ; que la législation douanière impose pour les importations de pays tiers vers l'Union européenne l'établissement d'une déclaration d'importation matérialisée par un document administratif unique (DAU) ; que les documents produits en l'espèce a posteriori sans limite de temps après le contrôle et les gardes à vue sont de simples déclarations d'exportation ATR qui s'analysent en des certificats de circulation permettant de bénéficier de conditions de dédouanement préférentielles en vertu de l'accord commercial conclu entre la Turquie et l'Union européenne ; que l'imprécision des termes figurant sur les documents produits ne permet pas de rapprocher la marchandise des bijoux transportés ;