décision 16-22.309 du 21/09/2017,  partie 4



 ] « de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » ; Qu'en cet état, l'exposante n'a pas été informée de ce qu'il lui était, en réalité, reproché d'avoir omis « intentionnellement » d'accomplir lesdites déclarations, ainsi que le prévoit l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en vigueur à la date du contrôle opéré le 21 septembre 2011 et à la date de la notification de la lettre d'observations du 2 juillet 2012 et de la mise en demeure du 6 novembre 2012 ; Que, dès lors, en relevant, pour valider, pour partie, le redressement litigieux, et, partant, refuser implicitement d'annuler la mise en demeure délivrée à l'exposante, que le contrôle litigieux a mis en évidence des minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles faites à l'URSSAF et que le caractère intentionnel de ces manquements est avéré, sans rechercher, si la mise en demeure et la lettre d'observations à laquelle elle se réfère, en ce qu'elles se fondaient sur des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail inapplicables et ne mentionnaient pas le nécessaire caractère intentionnel des manquements litigieux, ne privaient pas l'intéressée de la faculté de connaître la cause de son obligation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 244-1, R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-5 du Code du travail dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' en l'état des termes clairs et précis de la lettre d'observations du 2 juillet 2012 qui, s'agissant du premier poste de redressement indiquait que « toutefois les cotisations étant régularisées sur le bordereau du dernier trimestre de l'année concernée, ou sur le tableau récapitulatif annuel des cotisations, seules seront appelées les majorations dues suite à non déclaration ou minoration des déclarations relatives aux salaires en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale. Les majorations de retard sont calculées selon la méthode suivante :
 » (p 5), dont il ressortait, comme l'avaient au demeurant retenus les premiers juges, que les minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau récapitulatif de l'année déposé au mois de janvier de l'année suivante, la Cour d'appel qui retient « que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société SARL MP2 X...   DEVELOPPEMENT a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre, soit le tableau récapitulatif de l'année déposé en janvier suivant », a dénaturé la lettre d'observations du 2 juillet 2012 en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que les minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau récapitulatif de l'année déposé au mois de janvier de l'année suivante (Conclusions d'appel p 4) ; qu'en retenant « que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société SARL MP2 X... DEVELOPPEMENT a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre, soit le tableau récapitulatif de l'année déposé en janvier suivant », la Cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE le retard de déclaration et de paiement des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations et le paiement des cotisations litigieuses sont effectuées au plus tard à la fin de l'exercice de référence et, en tout état de cause, avant la mise en oeuvre du contrôle des services de l'URSSAF ; Qu'en retenant que le travail dissimulé est établi et en validant partiellement le redressement litigieux, sans tenir aucun compte, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, du fait, précisément constaté dans la lettre d'observations (p 5) et reconnu par l'URSSAF (conclusions p 4), que les minorations d'assiette et le paiement des cotisations avaient fait l'objet d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre de l'année concernée soit sur le tableau récapitulatif de l'année déposé en janvier de l'année suivante, cette circonstance étant de nature à influer sur la caractérisation tant de l'élément matériel que de l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L 8221-1 dudit Code..