décision 16-87.355 du 21/11/2017,  partie 2


que dans sa plainte avec constitution de partie civile, M. X... soutenait que les faits commis par M. Y... répondaient tout à la fois à la qualification de violences commises sur un professionnel de santé et à la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de violences commises sur un professionnel de santé, sans se prononcer sur la qualification de mise en danger de la vie d'autrui, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 27 juin 2016 ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences sur un professionnel de santé sans incapacité, le 24 juin 2012 à Saint-Martin ;
 
 "aux motifs que la partie civile dénonce ainsi des violences exercées sur elle (coups de poing au visage) par M. Y..., directeur d'hôpital, le 24 juin 2012 vers 21 heures dans l'enceinte du Centre hospitalier Louis Constant Fleming (Marigot-Saint-Martin), au niveau de la porte centrale du bloc opératoire ; que le premier certificat médical, établi le 24 juin 2012, mentionne : « Personne fatiguée (revient d'une EVASAN en métropole : AR sans prise de repos puis enchaîne sur sa garde actuelle) - yeux rouges - traits tirés - léger tremblement et parfois bafouille en expliquant la situation » ; que ce certificat ne décrit aucune blessure, ne mentionne pas d'incapacité totale de travail et prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; qu'un second certificat médical, établi le 26 juin 2012, conclut : « L'examen somatique ne révèle aucune lésion traumatique récente cliniquement décelable ; que la pression sur la pommette gauche éveille une légère douleur ; que le plaignant se dit psychologiquement choqué par les faits et parle de sentiment d'insécurité, de reviviscences et de conduites d'évitement ; qu'en raison de l'absence de toute difficulté fonctionnelle, l'incapacité totale de travail est de zéro jour » ; qu'enfin le rapport d'expertise psychiatrique et psychologique établi le 11 février 2015 préconise une prise en charge psychothérapeutique de la partie civile et relève : « [Xavier X...] présente un état d'amertume et de désarroi qui au-delà de quelques semaines ne peuvent plus être considérés comme étant en relation directe et certaine avec les violences incriminées ; que pas d'ITT au sens pénal du terme » ; qu'il est indiqué dans le mémoire déposé par la partie civile qu'une nouvelle expertise a été sollicitée par courrier du 2 décembre 2012 et que « le juge d'instruction n'a pas daigné répondre à cette demande » ; que la demande formulée le 2 décembre 2015 ne respecte pas les termes des articles 81 alinéa, 10 et 167 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction n'avait pas à y répondre ; qu'aucun document médical au dossier n'atteste en définitive de la réalité de coups portés à M. X... dans la soirée du 24 juin 2012 ; qu'aucun des témoins entendus n'a par ailleurs vu ou constaté des coups portés par M. Y... à M. X..., qu'il s'agît de membres du corps médical n'ayant pas vu les coups ou de médecins ne les ayant pas médicalement constatés ; que M. Louis A..., gynécologue obstétricien, a lui indiqué être présent lors de l'altercation entre les deux hommes ; qu'après avoir été entendu le 27 juin 2012 dans la cadre préliminaire, et avoir dit à cette occasion n'avoir pas vu M. Y... porter des coups à M. X... ni n'avoir vu sur M. X... de blessures apparentes, le témoin était réentendu le 28 mars 2013 en suite d'une demande d'acte formulée le 14 février 2013 par la partie civile sollicitant cette audition « plus que nécessaire » ; que M. A... répétait alors n'avoir pas vu de coup de poing, n'avoir pas vu d'altercation verbale ou physique, n'avoir pas entendu d'injures ou de menaces, n'avoir pas remarqué de trace sur le visage de M. X... et précisait in fine : « Monsieur Y... lui a tenu le masque mais sans le retirer » ; qu'en relevant l'absence d'élément susceptible d'établir que M. X... aurait reçu des coups au visage le 24 juin 2012 et ordonnant le non-lieu à suivre, le juge d'instruction a fait une exacte appréciation des éléments du dossier ; que l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée ;
 
 "alors que le délit de violences prévu par l'article 222-
 13 du code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ;