Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.647 du 06/10/2021,  partie 2


Mme [R] se fonde sur une plaquette commerciale élaborée par la Sarl Vivenci au titre du "photovoltaïque nouvelle génération" mentionnant "jusqu'à 2 000 euros de production d'électricité et d'économies d'énergies sans apport financier ni utilisation de votre capital" et "un placement sûr et sans apport" ainsi que sur des calculs qu'elle a élaborés à partir du montant des échéances mensuelles de crédit à rembourser, du tarif d'achat par kw/h d'énergie produite et une évaluation annuelle de production d'énergie pour considérer qu'elle a été trompée par les informations qui lui ont été communiquées sur la rentabilité de l'installation photovoltaïque et que son consentement a été vicié ; que toutefois, il ne résulte d'aucun élément contractuel que la Sarl Vivenci s'est engagée sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques qu'elle a fournis et posés, le document publicitaire remis à Mme [R] n'étant pas entré dans la sphère contractuelle ; qu'elle ne démontre pas davantage que ces éléments publicitaires de rentabilité, qui ne tiennent compte que des panneaux photovoltaïques achetés en occultant le reste des équipements acquis dans le pack écologique pour réaliser des économies d'énergie, l'ont déterminés à souscrire le bon de commande ; qu'elle ne démontre pas davantage que le fait, pour la Sarl Vivenci, de se prévaloir, selon elle à tort, d'un partenariat avec EDF, serait constitutif de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L 121-2 du code de la consommation et a pu l'induire en erreur sur les caractéristiques du matériel acquis alors qu'aucun engagement n'a été pris par celle-ci quant à la rentabilité des équipements vendus et installés ; que le dol n'étant pas caractérisé, le contrat de fourniture et de pose en date du 27 mars 2013 ne peut pas être annulé ; qu'à défaut d'annulation ou de résolution du contrat principal, l'article L 311-32 du code de la consommation prévoyant la résolution ou l'annulation de plein droit du contrat de prêt affecté ne trouve pas à s'appliquer ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité des contrats de vente et de crédit en date du 27 mars 2013 ; qu'il en résulte que Mme [R] est tenue de régler les sommes empruntées (arrêt attaqué p. 5 dernier alinéa, p. 6, p. 7 al. 1,2) ;
 
 1°) ALORS QUE la société Cofidis n'avait pas contesté le fait que la société Vivenci Energies n'avait pas procédé au raccordement de l'installation et se contentait d'opposer le fait que Mme [R] ayant signé l'attestation de livraison permettant le déblocage des fonds empruntés, elle ne pouvait donc pas se prévaloir d'une inexécution même partielle de la prestation incombant au fournisseur du matériel de la centrale photovoltaïque ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que son installation n'avait pas été raccordée au réseau électrique par la société Vivenci Energies, sans ordonner la réouverture des débats afin de provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant et résulte de toute espèce d'agissement tendant à créer une fausse apparence et qui est déterminante du consentement ; que pour écarter la demande en nullité du contrat conclu avec la société Vivenci Energies, fondée sur la présentation fallacieuse dans les documents publicitaires de cette société vantant la rentabilité de l'installation de panneaux photovoltaïques après raccordement au réseau Erdf dont elle se prétendait de surcroît faussement partenaire, la Cour d'appel relève que les messages publicitaires ne sont pas entrés dans le champ contractuel et que la société Vivenci Energies ne s'était pas engagée sur la rentabilité de son installation ; qu'en subordonnant ainsi l'existence de manoeuvres dolosives à la démonstration que les mensonges s‘étaient exprimés sous forme d'engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil applicable en la cause dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la libération des fonds par la banque qui a consenti un crédit affecté est fautive lorsque l'attestation de livraison et d'exécution du contrat principal ne permet pas de se convaincre de la réalité de l'exécution de toutes les prestations ; que le raccordement au réseau Edf étant l'une des principales prestation à la charge de la société Vivenci Energies, ainsi qu'il résulte des propres constatations de d'arrêt attaqué ; que Mme [R] soutenait dans ses conclusions d'appel que l'attestation, selon laquelle toutes les prestations à la charge de la société Vivenci Energies avaient été accomplies, avait été signée le jour même de l'installation des panneaux photovoltaïques et que, en tant que profane, elle était dans l'incapacité de vérifier à ce moment que l'installation était en état de fonctionnement et était réellement raccordée au réseau électrique, ce que ne pouvait ignorer la société Sofemo qui est un organisme de crédit rompu au financement de ce genre d'installation chez les particuliers ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.