Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.518 du 27/05/2021,  partie 7


article L. 1233-7-2 du code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d&apos;un préavis qu&apos;il est dispensé d&apos;exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des dispositions de l&apos;article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu&apos;à la fin du congé de reclassement » et en raison du fait que l&apos;annulation du congé de reclassement n&apos;entraîne pas une rupture anticipée du contrat de travail (le salarié restant sous l&apos;autorité et à la disposition de l&apos;employeur), Mme [D] doit percevoir, pour la période du congé de reclassement, le salaire auquel elle pouvait prétendre si elle avait effectivement travaillé, la cour relevant qu&apos;aucune demande de rappel de salaire chiffrée n&apos;a été formée au titre de la période correspondant à la dispense d&apos;activité antérieure au licenciement » ;
 
 1. ALORS QUE dans sa décision du 22 octobre 2014, la cour d&apos;appel de Versailles a annulé uniquement la décision du 2 janvier 2014 de la Direccte d&apos;Ile-de-France validant l&apos;accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013, mais n&apos;a pas prononcé la nullité de cet accord, ni du plan de sauvegarde de l&apos;emploi qu&apos;il contient ; qu&apos;en retenant, pour condamner la société Pagesjaunes à payer aux salariés un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l&apos;accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d&apos;appel de Versailles, de sorte que les dispositions du plan ne peuvent plus recevoir application, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt rendu par la cour administrative d&apos;appel le 22 octobre 2014 ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;annulation, par le juge administratif, de la décision de validation de l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n&apos;emporte pas annulation de l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ni du plan lui-même ; qu&apos;en considérant que la cour administrative d&apos;appel de Versailles a annulé l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 27 août 1789 ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi n&apos;emporte pas nullité du congé de reclassement, qui constitue un dispositif obligatoire indépendant du nombre de licenciements et de l&apos;établissement ou non d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi induisait la nullité du congé de reclassement, pour reconnaître aux salariés le droit au paiement, pendant toute la durée de ce congé, d&apos;un salaire égal à celui qu&apos;ils auraient perçu s&apos;ils avaient effectivement travaillé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D] et de MM. [E], [M] et [H], demandeurs aux pourvois incidents n° Z 19-12.518, B 19-12.520, C 19-12.521 et G 19-12.526 

PREMIER MOYEN DE CASSATION propre à Mme [D], M. [M] et M. [E] 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR décidé que la convention collective des VRP s&apos;applique à la relation de travail, et d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes à titre de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité.
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l&apos;activité principale de l&apos;entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas des activités autonomes auxquels on puisse appliquer distributivement des conventions dont elles relèveraient exclusivement ; que la convention collective correspondant à l&apos;activité principale doit s&apos;appliquer à l&apos;ensemble des activités et accessoires de l&apos;entreprise ; que par ailleurs, l&apos;accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables ; que dès lors qu&apos;elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d&apos;en fixer les conditions ; qu&apos;au contraire, en cas de concours entre des dispositions légales ou conventionnelles et les avantages prévus par ces dernières, aucun cumul n&apos;est possible, sauf dispositions contraires ; que les comparaisons s&apos;effectuent individuellement et pour chaque avantage ; qu&apos;il sera également rappelé qu&apos;un accord de niveau inférieur (convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel) peut déroger à un accord de niveau supérieur tant s&apos;agissant du champ territorial que s&apos;agissant du champ professionnel, dès lors que les signataires de l&apos;accord n&apos;ont pas expressément exclu cette possibilité ; qu&apos;il appartient donc aux signataires de celui-ci de déterminer, clause par clause, quelle est la portée de cet accord par rapport à celle du niveau inférieur ; qu&apos;en cas de silence, les nouvelles clauses ont un caractère supplétif ; qu&apos;il en est de même pour les adaptations des normes de rang inférieur aux évolutions de celle de rang supérieur ; qu&apos;enfin, au regard de l&apos;article L. 2253-3 du code du travail, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l&apos;