Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 5


URSSAF d&apos;appliquer la règle de droit en matière d&apos;assiette de cotisations ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant fait ressortir que la décision de la commission de recours amiable du 27 novembre 2007, prise à l&apos;occasion d&apos;un précédent contrôle, avait fait droit à la contestation de la société Naphtachimie en raison d&apos;un accord implicite antérieur, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette décision était sans incidence sur le présent litige ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi formé par la société Arial assurance ;
 
 REJETTE le pourvoi formé par la société Naphtachimie ;
 
 Condamne la société Naphtachimie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 16-11.148 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Naphtachimie

PREMIER MOYEN DE CASSATION (chef de redressement n° 10)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause la SA ARIAL ASSURANCES et l&apos;URSSAF Nord Pas de Calais, d&apos;AVOIR validé le 10ème chef de redressement, d&apos;AVOIR condamné la Société NAPHTACHIMIE à payer à l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 1 193 146 € et d&apos;AVOIR débouté la Société NAPHTACHIMIE de toutes ses demandes, dont sa demande d&apos;annulation du chef de redressement n° 10 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La préretraite d&apos;entreprise: 9ème et 10ème chefs du redressement. Les préretraites d&apos;entreprise sont décidées librement, par la voie d&apos;accords collectifs. Pour l&apos;entreprise, la préretraite implique à la fois des engagements financiers et une gestion juridico-administrative individualisée (paiement des allocations aux préretraités et des cotisations sociales y afférentes) qu&apos;il peut assumer seul ou externaliser auprès de gestionnaires spécialisés tels que les assureurs ou les courtiers. En ce cas, des protocoles sont alors conclus pour délimiter le champ d&apos;intervention du gestionnaire tout au long de la mise en oeuvre de la préretraite. La société Naphtachimie, dont le siège social se trouve dans le département des Bouches du Rhône, a souscrit un contrat d&apos;assurance avec la société Arial Assurances dont le siège social se trouve dans le département du Nord. Dans le cadre de ces souscriptions successives, les deux parties ont conclu des protocoles annuels de gestion des préretraites, notamment les 18 avril 2007 et 9 avril 2008. La période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 qui est incluse dans le contrôle n&apos;est pas documentée, ce qui ne semble pas avoir créé de difficultés dans les relations entre l&apos;assureur et la société assurée, du moins dans la présente instance. Ces protocoles ayant organisé l&apos;externalisation de la gestion des préretraites de la société appelante, et le litige portant sur deux chefs du redressement qui sont liés, il sera logique d&apos;examiner la question du paiement des cotisations sociales (point 10) avant la contestation concernant le montant de la contribution (point 9). L&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu&apos;en décembre 2010, prévoyait que : « Le contrôle de l&apos;application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ». Ce n&apos;est que postérieurement au contrôle (réalisé en juillet 2009), que les agents de l&apos;URSSAF ont été autorisés à procéder au contrôle de « toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général (&apos;). ». Ce préalable permet de constater que la société Arial Assurances ne pouvait faire l&apos;objet d&apos;aucun contrôle de la part d&apos;aucune URSSAF quant aux cotisations et contributions dues par la société Naphtachimie de 2006 à 2008. a) Sur le chef de redressement n° 10 (440 748 euros) Au préalable, la Cour constate que la société Naphtachimie n&apos;a présenté aucun argument à l&apos;appui de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l&apos;appel incident de l&apos;URSSAF. La Cour l&apos;en déboute. Par application des règles de compétence fixées par les articles L. 213-1, D. 213-1, et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, pour la période ayant fait l&apos;objet du contrôle, soit 2006 à 2008 inclus, la part patronale des cotisations sociales dues sur les allocations (ou rentes) devait être déclarée et payée auprès de l&apos;URSSAF du siège social de l&apos;entreprise Naphtachimie et non pas de l&apos;assureur Arial. L&apos;externalisation décidée entre ces deux sociétés est donc inopposable aux deux URSSAF, notamment à l&apos;URSSAF-Nord qui, à cette époque n&apos;aurait jamais eu la compétence juridique pour contrôler les paiements réalisés par Arial Assurances (autrement que pour ses propres salariés). Dès lors, les cotisations sociales (maladie, prévoyance, retraites complémentaires, etc...) et les CSG-CRDS devaient être payées auprès de l&apos;URSSAF des Bouches du Rhône. Les protocoles versés aux débats s&apos;ils mettent, en effet, à la charge d&apos;