Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.579 du 20/06/2019,  partie 3


Il n'est pas non plus contesté que les salariés intervenant au sein du tunnel de Modane étaient exposés à la fois aux gaz provoqués par les opérations de forage, et aux gaz carboniques émis par les engins présents et utilisés sur le chantier. La discussion porte alors essentiellement entre les deux parties autour de l'arrêt ou non de la ventilation obligatoire du tunnel afin de préserver les salariés d'une quelconque intoxication. Il ressort de l'enquête de la Cpam de la Savoie que dans la nuit du 30 au 31 mars 2006, Monsieur F... G... s'est plaint auprès de son chef d'équipe de difficultés respiratoires, et que ce dernier lui a accordé une pause en salle de repos vers minuit et demi avant de le laisser regagner son poste. Il est relevé également dans ce rapport d'enquête que les deux salariés entendus, dont Monsieur E..., exposent que les ventilations tournent lorsque les moteurs des engins sont en marche et que ces engins sont choisis en fonction de leur hauteur de sorte qu'ils ne peuvent pas déchirer les gaines de ventilation. Er revanche, l'enquête de la Cpam versée aux débats ne permet pas de savoir si dans la nuit du 30 au 31 mars 2006, la ventilation du tunnel a dû être arrêtée pour une raison quelconque. Aucun des salariés et collègues du demandeur n'évoquent cet arrêt dans leurs déclarations auprès de l'agent de la Cpam. Aucune des pièces versées par Monsieur F... G... ne permet non plus de prouver l'arrêt de la ventilation. Or l'employeur rapporte la preuve que la ventilation du tunnel n'a pas cessé dans la nuit du 30 au 31 mars 2006, pendant laquelle les travaux ont consisté en des opérations d'avancement du chantier qui ont nécessité pendant un temps l'arrêt de la ventilation aspirante, puis pendant un autre temps la pose de nouvelles gaines de la ventilation soufflante, mais que les deux ventilations n'ont pas été stoppées en même temps. Il ressort en effet des rapports de poste journaliers établis pour les nuits du 30 au 31 mars et du 31 mars au 1er avril 2006, qu'aucun incident n'est survenu dans la première, lors que des pannes sont mentionnées pour la seconde. Dès lors, aucun élément ne permet de relever que la SAS Razel ait manqué à son obligation de sécurité de résultat dans la nuit du 30 au 31 mars 2006 au cours de laquelle Monsieur F... G... a été victime d'un accident du travail. La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit donc être rejetée. »
 
 ALORS QUE 1°) l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ne démontre pas avoir pris l'ensemble des mesures efficaces pour l'en préserver, en particulier en cas de travail souterrain, en s'assurant de ce que le salarié dispose toujours d'une qualité de l'air suffisante et s'il le faut en l'équipant d'un appareil respiratoire ; qu'en retenant que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait être retenue dès lors qu'il n'était pas démontré par le salarié que toutes les mesures de prévention du dommage n'avaient pas été mises en oeuvre par son employeur la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et 2 et R. 4534-43 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ne démontre pas avoir pris l'ensemble des mesures efficaces pour l'en préserver, en particulier en cas de travail souterrain, en s'assurant de ce que le salarié dispose toujours d'une qualité de l'air suffisante, s'il le faut en l'équipant d'un appareil respiratoire ; que la Cour d'appel, qui a rappelé que « Les consignes 10 A du 31 août 2005 relatives à la ventilation dans le tunnel font apparaître que le système de ventilation est composé d'une ventilation aspirante et d'une ventilation soufflante dont les débits ont été calculés en fonction, d'une part, des gaz d'échappement des engins de chantier et de leur positionnement dans la galerie et, d'autre part, des gaz des explosifs », a constaté ensuite que la ventilation aspirante avait été interrompue pendant une partie de la nuit du 30 mars 2006, et la ventilation soufflante ensuite, ce qui a « nécessairement réduit la capacité du système » le salarié ayant cependant dû continuer son travail et ayant été affecté d'une gêne respiratoire ; qu'il s'évinçait de ces constatations que les mesures suffisantes n'avaient pas été prises pour protéger les salariés pendant le temps de déplacement des systèmes de ventilation, en particulier par le port d'un appareil respiratoire approprié ;