cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-25.241 du 30/11/2017,  partie 7


qu'en affirmant seulement que son licenciement prononcé pour insuffisance de résultats le 23 novembre 2011, était intervenu « dans la continuité » du harcèlement qu'elle avait retenu sans pourtant relever le moindre agissement de cette nature au cours de l'année 2011, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé que M. Y... avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-3 du Code du travail.