Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en jugeant que l'inaptitude de M. T... avait au moins pour partie une origine professionnelle que l'employeur ne pouvait ignorer, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en cas de difficultés ou de désaccords sur l'avis médical du médecin du travail, l'employeur ou le salarié peuvent saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait ignorer l'origine professionnelle au moins partielle de l'inaptitude, sans avoir constaté que M. T... avait contesté l'avis d'inaptitude du 28 février 2012 qui ne faisait pas référence à l'accident du travail du 10 juin 2009, étant précisé qu'il n'avait pas non plus contesté la date de consolidation de son état de santé, fixée au 15 août 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 4624-1 dans leurs rédactions alors applicables.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de M. T... avait pour partie une origine professionnelle et d'AVOIR condamné la société Manufacture De Forage à payer à M. T... les sommes de 19.272,84€ au titre de l'indemnité de préavis, 1.927,28€ au titre des congés payés afférents au préavis et 14.365,40€ au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur ne pouvait ignorer l'origine professionnelle au moins partielle de l'inaptitude ; que l'article L. 1234-5 précise que si le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis est due ; que de même, ce n'est qu'en cas de licenciement suite à une inaptitude professionnelle qu'une indemnité spéciale de licenciement est due ; que dans ces conditions, il convient de réformer la décision déférée de ces chefs et d'allouer à M. T... 19.272,84€ au titre de l'indemnité de préavis, 1.927,28€ au titre des congés payés afférents au préavis et 14.365,40€ au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Manufacture De Forage à payer à M. T... les sommes de 19.272,84€ au titre de l'indemnité de préavis, 1.927,28€ au titre des congés payés afférents au préavis et 14.365,40€ au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droits à congés payés ; qu'en retenant que le licenciement de M. T... faisait suite à une inaptitude d'origine pour partie professionnelle et en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... non seulement une indemnité « de préavis » de 19.272, 84€ mais également les congés payés y afférents à hauteur de 1.927,28€, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit être calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur ; qu'en retenant que le licenciement de M. T... faisait suite à une inaptitude d'origine pour partie professionnelle et en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... une indemnité compensatrice de 19.272,84€ correspondant à l'indemnité de préavis conventionnelle de six mois de salaire visée par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 6, productions), la société Manufacture De Forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non sur celle d'une durée plus longue fixée par la convention collective ;