Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 6


que les différents systèmes mis en place en particulier l'utilisation d'un fichier Excel pour éditer les factures au lieu et place du logiciel de gestion Synergie mis à la disposition du franchisé, permettait de modifier la date de la prestation de manière à permettre aux clients de bénéficier du remboursement de mutuelle qui appliquent la règle d'un forfait annuel, instaure un délai de carence ou pour des clients en fin de contrat avec leur organisme complémentaire de santé ; que d'autres factures ont été émises sous Excel concernant des prestations différentes de celles prescrites aux seules fins d'en obtenir le remboursement ; qu'une même ordonnance a été utilisée pour valider la prescription de plusieurs clients ; / attendu que les faits révélés par l'audit menée par Grandvision France le 28 mars 2014, n'ont pour l'essentiel pas été contesté par M. H..., gérant de Beratti, dans son courrier du 29 avril 2014 ; que les arguments qu'il a fait valoir par la suite pour justifier des faits qui lui étaient reprochés ne sont pas convaincants ; qu'il importe peu que les clients aient pu solliciter Beratti pour la mise en oeuvre de telles pratiques ; que le franchisé, commerçant indépendant, doit s'assurer que les lois et règlements applicables sont respectés dans son entreprise ; / attendu que Beratti affirme, sans le démontrer, que le franchiseur a prétexté de fautes non avérées pour mettre fin au contrat et récupérer le territoire concédé à Beratti ; [
 ] attendu que Grandvision France démontre par les courriers transmis à ses franchisés qu'il a initié des actions d'information visant à les alerter des risques et sanctions qu'ils encouraient s'ils mettaient en oeuvre des pratiques fautives ; qu'au surplus, il produit un courrier transmis en recommandé à Beratti daté du 24 janvier 2012 par lequel il l'avisait fermement de l'absolue nécessité de ne pas se livrer à des pratiques consistant à obtenir des remboursements indus des complémentaires santé ; / attendu que Beratti soutient encore que Grandvision France par la gestion des dossiers de remboursement des assurances complémentaires de santé avait une parfaite connaissance de ces pratiques ; mais attendu qu'il ressort de l'analyse du contrat de prestation, gestion du tiers payant et des fonctionnalités du logiciel Synergie que le franchiseur ne pouvait connaître dans le détail les opérations réalisées par les franchisés du réseau Générale d'Optique ; / attendu que les éléments produits sont suffisamment nombreux et concordants pour que l'on puisse retenir le faisceau de preuves établissant que Beratti a mis en place des actes illicites ; qu'il ne s'agit pas de pratiques isolées non intentionnelles relevant de la négligence ou de l'imprudence ; qu'en professionnel de l'optique, il ne pouvait ignorer les lois et règlements en vigueur applicables en l'espèce ; que les fautes de Beratti sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation unilatérale par Grandvision France du contrat de franchise qui le liait à l'Eurl Beratti ; / attendu qu'en conséquence le tribunal dira bien fondée la résiliation unilatérale réalisée le 11 avril 2014 par Grandvision France du contrat de franchise signé le 24 août 2011, aux torts exclusifs de l'Eurl Beratti ; / sur le préjudice : sur le préjudice économique : attendu que la société Grandvision France demande au tribunal de condamner la société Eurl Beratti à lui payer la somme de 150 750, 74 € au titre du préjudice économique ; qu'elle estime son préjudice au montant des redevances qu'elle aurait dû percevoir du 11 avril 2014, date de résiliation au 26 août 2016, date prévue de fin de contrat, soit sur une période de 28 mois ; / attendu que la jurisprudence a admis qu'en cas de résiliation aux torts du franchisé, le franchiseur est fondé à réclamer des indemnités équivalentes aux sommes que celui-ci aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; que les dispositions contractuelles prévoit une redevance de franchise de 4 % et une redevance de communication de 6 % calculées sur le chiffre d'affaires ht du franchisé ; / attendu que le contrat de franchise sur lequel est fondée la résiliation a été conclue le 24 août 2011 ; que la résiliation est intervenue le 11 avril 2014 ; qu'il sera retenu le chiffre d'affaires ht des exercices 2011 à 2013 pour le calcul de l'indemnité ; / attendu qu'il ressort des pièces produites que Grandvision France a établi son calcul indemnitaire sur la base d'un chiffre d'affaires ttc ; que le contrat stipule que les redevances sont calculées sur un chiffre d'affaires ht ; que le chiffre d'affaires mensuel moyen ht des exercices 2011, 2012 et 2013 s'établit à 48 987, 00 € ; que le tribunal fixera l'indemnité pour préjudice économique à 137 163, 60 € (48 987, 00 € x 28 mois x 10 %) ; / [
 ] attendu qu'en conséquence le tribunal condamnera l'Eurl Beratti à payer à la société Grandvision France la somme de 137 163, 60 € au titre de l'indemnité pour préjudice économique ; / [