Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.695 du 26/06/2019,  partie 5



 3- 1 - Sur la recevabilité de la demande, la SAS Bull fait valoir que cette demande, formée pour la première fois à hauteur d'appel est irrecevable, eu égard à la suppression de la règle de l'unicité de l'instance de l'article R. 1452-6 du code du travail, par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 Que toutefois en application de l'article 8 du même décret cette règle est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 ;
 Que l'instance ayant été introduite le 16 juin 2016, la demande est donc recevable ;
 3-2 - Sur le principe de la résiliation, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 Qu'en l'espèce, il doit être constaté que les relations entre les parties sont essentiellement régies par des décisions judiciaires depuis près de vingt ans ;
 Que même si l'absence de réintégration conforme aux décisions judiciaires n'a que peu d'incidences pratiques, dès lors que M. F... ne peut réaliser des missions opérationnelles, en raison du nombre de ses mandats, il n'en reste pas moins que l'employeur n'a pas respecté la précédente décision ;
 Que même si le premier juge est critiqué sur ce point par l'employeur c'est à juste titre qu'il a observé que "la décision de la cour est définitive et c'est à la SAS Bull de s'adapter pour que la réintégration se fasse dans les conditions définies en engageant si nécessaire des négociations sérieuses avec le salarié pour arriver à la signature d'un avenant au contrat de travail acceptable par les deux parties" ;
 Que par ailleurs, le calcul des revalorisations de salaire a toujours été réalisé par des décisions judiciaires, alors même qu'avait été en dernier lieu précisé le mode de revalorisation qui devait être appliqué ;
 
 Que ces manquements de l'employeur, notamment en ce qu'ils concernent le non paiement de l'intégralité de la rémunération du salarié sont d'une gravité certaine ;
 Qu'il n'échappe certes pas à la cour que M. F... sollicite la résiliation du contrat de travail alors qu'il est âgé de plus de 63 ans ;
 Qu'il n'en reste pas moins qu'il appartenait à l'employeur d'exécuter les différentes décisions et d'appliquer les avenants au contrat de travail notamment en ce qui concerne la rémunération variable ;
 Que ces manquements apparaissent en conséquence d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, aux torts de l'employeur, la rupture produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
 Qu'il sera en conséquence fait droit aux demandes de préavis et d'indemnité de licenciement qui, si elles sont contestées dans leur principe ne le sont pas dans leur montant ;
 Que l'indemnité forfaitaire pour non respect du statut protecteur du salarié protégé est également due, soit le salaire brut de la durée des mandats restant à courir, plafonnée à 30 mois, dès lors qu'il n'est pas contesté que M. F... est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal pour une durée de 4ans à compter du 1er janvier 2018 et de membre du comité d'entreprise européen pour 4 ans à compter du 1er avril 2017 ;
 Que M. F... a également droit à une indemnité complémentaire réparant l'intégralité du préjudice subi, et au moins égale aux 6 mois de salaire prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 Que pour solliciter la somme de 400000 € à ce titre, il procède au calcul du préjudice qu'il estime subir sur la base d'un départ à la retraite à 69 ans et six mois, alors que le pièces produites permettent d'établir qu'à la date de la présente décision il bénéficie d'ores et déjà de la durée de cotisation lui permettant de prendre une retraite à taux plein ;
 Que le montant des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera en conséquence fixé, en tenant compte du salaire revalorisé, augmenté du salaire variable contractuel, soit au total 9 699 € brut, à la somme de 60000€, à titre de dommages et intérêts ;
 Que l'appelant sollicite enfin la somme de 47437,19€ correspondant à une indemnité de congés payés portant sur 86 jours, solde qui figure effectivement au bulletin de paie du mois de novembre 2017, et il y aura donc lieu de faire droit à la demande à hauteur de 47437,19 € ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les manquements invoqués au soutien d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ;