Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.952 du 07/03/2019,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G..., Mme U... et M. D... J....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur C... G..., Madame D... U... et Monsieur D... J... irrecevables en leurs demandes d'indemnité ;

Aux motifs que, lorsqu'une décision d'irrecevabilité a été rendue, une nouvelle demande formée par les mêmes parties et aux mêmes fins ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée du moment que la cause d'irrecevabilité a entre-temps disparu ; qu'en l'espèce, dans sa première décision, la CIVI a déclaré irrecevables les demandes des victimes au motif que l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au jour du dépôt de la requête, ne permettait pas leur indemnisation car ils n'avaient pas la nationalité française et ils n'étaient ni ressortissants de l'Union européenne, ni en séjour régulier sur le territoire français ; que lorsque les victimes ont déposé leur seconde requête, le 9 mars 2015, cette cause d'irrecevabilité avait disparu suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 706-3 issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, puisque désormais la personne lésée est éligible à l'indemnisation par le Fonds de garantie, même si elle n'a pas la nationalité française, dès lors que les faits ont été commis sur le territoire national, ce qui est le cas en l'espèce (l'homicide à l'origine du dommage ayant été commis à Charleville-Mézières) ; que par conséquent, la cause d'irrecevabilité relevée par la CIVI dans sa décision du 17 avril 2014 ayant disparu, la nouvelle demande des requérants formée le 9 mars 2015 ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée ;

Et aux motifs que l'article 706-5 du Code de procédure pénale dispose que la demande d'indemnisation doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, mais que ce délai est prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées, de sorte que le délai n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique engagée devant la juridiction répressive ; que l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de la prescription ou de la forclusion est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la première requête déposée par les requérants l'a été le 29 octobre 2012, soit moins d'un an après les décisions de la Cour d'assises qui a statué définitivement sur l'action publique et les intérêts civils ; que toutefois, cette requête a abouti à la décision rendue le 17 avril 2014 par la CIVI aux termes de laquelle les demandes d'indemnités des requérants ont été déclarées irrecevables ; que cette décision d'irrecevabilité est devenue définitive suite au désistement d'appel des consorts J... ; qu'une décision d'irrecevabilité est une décision de rejet ; que dès lors, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de leur requête du 29 octobre 2012, puisqu'elle a été définitivement rejetée ; que leur seconde requête a été déposée le 9 mars 2015, soit largement après les délais prescrits à peine de forclusion par l'article 706-5 précité puisque le point de départ du délai de forclusion annal doit être fixé à la date des arrêts de la Cour d'assises ayant statué en appel sur l'action publique et les intérêts civils, soit le 6 décembre 2011 ; que par conséquent, la présente action engagée par les requérants le 9 mars 2015 doit être déclarée forclose ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point ;

Alors que, de première part, lorsque l'auteur d'une infraction est condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile, le délai dont dispose cette dernière pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court à compter de l'avis qui doit lui être donné, par la juridiction qui condamne l'auteur de l'infraction, de la possibilité qui lui est offerte de saisir ladite commission ; qu'en fixant au 6 décembre 2011 le point de départ du délai de forclusion annal sans vérifier l'existence et la date de l'avis que devait donner la Cour d'assises sur la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-5 et 706-15 Code de procédure pénale ;

Alors que, de seconde part, seul le désistement pur et simple rend non avenue l'interruption de prescription, à l'exclusion d'un désistement suivi d'une nouvelle saisine du juge effectuée antérieurement à la constatation dudit désistement ;