Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 21-13.516 du 14/04/2023,  partie 2


que, dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables, comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée, les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « les consorts [V] n'ayant formé aucune demande par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel de Caen a débouté les consorts [V], sur le moyen tiré du prononcé de la relaxe de M. [Y], de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. [V] consécutif à l'accident de la circulation du 19 novembre 2010 » et « qu'il résulte de l'application des dispositions de l'ancien article 1351 du code civil devenu l'article 1355 de ce code que lorsqu'une juridiction pénale a statué par une décision définitive sur l'action civile, toute nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices, ce qui est le cas en l'espèce, se heurte à l'autorité de la chose jugée, peu important que la juridiction pénale ait débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe peut, sur la demande de la partie civile, statuer, en application des règles du droit civil, aux fins de réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les consorts [V] n'ayant formé aucune demande par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel de Caen les avait déboutés, sur le moyen tiré du prononcé de la relaxe de M. [Y], de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. [V] consécutif à l'accident de la circulation du 19 novembre 2010, de sorte que leur nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a purement et simplement contesté aux consorts [V], parties civiles, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. »
 
 3. La Caisse des dépôts et consignations fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale, la partie civile et son assureur ont la faculté de demander au juge pénal réparation, selon les règles du droit civil, des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que le libre usage de cette faculté ayant eu pour effet de soustraire au juge pénal l'examen et le prononcé de cette réparation, il est impossible que la demande de cette réparation, ultérieurement présentée au juge civil, puisse se voir opposer une irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable la demande de réparation des consorts [V], la cour a retenu que, « n'ayant formé aucune demande par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel de Caen [les] a débouté (), sur le moyen tiré du prononcé de la relaxe de M. [Y], de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. [V] consécutif à l'accident de la circulation du 19 novembre 2010 » et qu'il résultait de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, « que lorsqu'une juridiction pénale a statué par une décision définitive sur l'action civile, toute nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices, ce qui est le cas en l'espèce, se heurte à l'autorité de la chose jugée, peu important que la juridiction pénale ait débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe peut, sur la demande de la partie civile, statuer, en application des règles du droit civil, aux fins de réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les consorts [V] n'ayant formé aucune demande par application des dispositions du texte susvisé, la cour d'appel de Caen les avait déboutés, sur le moyen tiré du prononcé de la relaxe de M. [Y], de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. [V], de sorte que leur nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;