Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.465 du 20/04/2017,  partie 3


ajoutées à celles opportunément retenues par le tribunal quant au choix pour le moins prématuré de racheter Technicalu, et mal réalisé (absence de garanties de financement autres que verbales, de condition suspensives d&apos;obtention du prêt), il est clair que ces fautes de gestion comme le décrit M. [U] ont entraîné l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la société Rufa ; que sur l&apos;appréciation du montant de l&apos;indemnisation due à cette dernière, le tribunal rejoint également l&apos;analyse faite par le tribunal du rôle du mandataire de Technicalu (et non de Rufa qu&apos;il n&apos;a été qu&apos;en 2009) et à son appréciation subséquente de l&apos;indemnité à la somme de 75.000 euros, sur une insuffisance d&apos;actifs non contestée de 137.068,02 € ; elle confirmera donc rentier dispositif du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;« &apos;il convient de constater que la gestion de M. [N] [U] a généré des dettes puisque la société EURL RUFA a fait l&apos;objet d&apos;un redressement judiciaire converti en liquidation, que les actifs ont été vendus et que malgré cela la procédure ne pourra être clôturée que pour insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;il résulte des faits exposés que cette insuffisance d&apos;actif provient d&apos;investissement dont la nécessité n&apos;est pas établie ; Qu&apos;alors même que la situation financière de l&apos;EURL RUFA est loin d&apos;être stabilisée, le gérant se porte acquéreur d&apos;une nouvelle entreprise, la société TECHNIC ALU ; Que l&apos;acquisition de cette nouvelle société s&apos;est faite sans garantie aucune de pouvoir la financer puisqu&apos;aucun concours bancaire n&apos;est établi à la date de la dernière offre ; Que M. [N] [U] néglige alors de porter toute clause suspensive à l&apos;acquisition et qu&apos;il omet de faire opposition à l&apos;ordonnance rendue alors qu&apos;il n&apos;a pas au jour de la prise de possession du fonds le financement sollicité Que M. [N] [U] a donc fait contracté des engagements insupportables pour l&apos;EURL RUFA ; Que par sa légèreté, il a repris la société TECHNIC ALU avec une absence évidente de fonds propres ; Qu&apos;en conséquence ces faits relèvent des erreurs de gestion manifestes ; mais qu&apos;il convient de noter cependant qu&apos;aucun contrôle sur les capacités de financement dudit achat n&apos;a été réalisé par le liquidateur ; Que ce manque de contrôle intervient alors même que la première proposition est intervenue sous condition suspensive, de sorte que la caducité de l&apos;ordonnance était au final à prévoir ; Que de même, le fait que le mandataire laisse M. [N] [U] entrer en jouissance de la société TECHNIC ALU contribue au résultat final, la trésorerie de l&apos;EURL RUFA étant fortement sollicitée pour compenser l&apos;absence de concours bancaire ; qu&apos;enfin, il convient de relever que le liquidateur avait en gestion l&apos;ensemble des dossiers de la société TECHNIC ALU et de l&apos;EURL RUFA et que les diligences menées par ce dernier au titre de la cession des actifs du dossier de la société TECHNIC ALU ont accéléré la défaillance dans le dossier de l&apos;EURL RUFA » ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur la faute de gestion d&apos;un dirigeant social à qui il est reproché d&apos;avoir tardé à déclarer l&apos;état de cassation des paiement, le juge est tenu de préciser, dans la mesure où elle serait distincte de celle fixée dans le jugement d&apos;ouverture de la procédure, la date de cessation des paiements, à savoir la date à compter de laquelle l&apos;entreprise a été dans l&apos;impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;une faute commise par M. [U] en ce qu&apos;il aurait tardé à déclarer l&apos;état de cessation des paiements de la société Rufa, sans préciser la date à laquelle la cessation des paiements était intervenue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2 et L. 631-4 du code de commerce.