Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.199 du 13/04/2022,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [B] [X].
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nuls les testaments du 23 avril 2003 de M. [O] [X] et Mme [T] [P] épouse [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1075 du code civil: « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. () ».
 Aux termes de l'article 1423 du même code: « Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
 Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier. ».
 Le testament de M. [X] est rédigé comme suit : « Je maintiens les termes de la donation entre époux que j'ai consentie à mon conjoint.
 Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.
 Je laisse la faculté, s'il le souhaite, à mon fils [B] de prélever à titre d'attribution mes droits (récompenses) sur la propriété à [Localité 7] au lieudit [Localité 6] qui appartient à ma femme.
 Mon fils [N] aura la même faculté en ce qui concerne l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 8] dont il est locataire.
 Ils auront un délai de trois mois après le décès de mon époux et de moi-même pour exercer cette faculté.
 S'il existe un conflit sur la fixation de la valeur de ces immeubles, celle-ci sera fixée à dire d'expert nommé par le président du Tribunal de Grande Instance compétent.
 Je désire qu'au décès du dernier d'entre nous, le passage que j'ai créé sur la propriété [Adresse 2] à [Localité 8] pour accéder à l'arrière de la propriété [Adresse 4], soit purement et simplement supprimé.
 Lors du partage de notre mobilier, [B] choisira, en priorité, les meubles qu'il souhaite recevoir, les autres reviendront à [N]. », Le testament de Mme [X] est rédigé comme suit: « Je maintiens les termes de la donation entre époux que j'ai consentie à mon Conjoint.
 Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.
 Je laisse la faculté, s'il le souhaite, à mon fils [B] de prélever à titre d'attribution la propriété qui m'appartient à [Localité 7] au lieudit Kergrenn.
 Mon fils [N] aura la même faculté en ce qui concerne l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 8] dont il est locataire.
 Ils auront un délai de trois mois après le décès de mon époux et de moi-même pour exercer cette faculté.
 S'il existe un conflit sur la fixation de la valeur de ces immeubles, celle-ci sera fixée à dire d'expert nommé par le président du Tribunal de Grande Instance compétent.
 Je désire qu'au décès du dernier d'entre nous, le passage que j'ai créé sur la propriété [Adresse 2] à [Localité 8] pour accéder à l'arrière de la propriété [Adresse 4], soit purement et simplement supprimé.
 Lors du partage de notre mobilier, [B] choisira, par priorité, les meubles qu'il souhaite recevoir, les autres reviendront à [N]. ».
 Il ressort du projet de déclaration fiscale de Mme [X], que sont des actifs de communauté le montant des récompenses dues par la succession pour le financement par le patrimoine commun de l'acquisition des 6/7ème indivis de l'immeuble sis à [Localité 7], le bâtiment à usage de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 8], le mobilier.
 M. et Mme [X] ont rédigé de façon similaire des testaments qui ont pour objet de répartir entre les héritiers la presque totalité du patrimoine des époux, et ceci que les biens concernés soient propres ou communs. En procédant ainsi, ils ont entendu procéder au partage de leurs biens entre leurs héritiers.
 La faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux à la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs. Les dispositions de l'article 1423 du même code ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté.