décision 17-22.934 du 04/07/2018,  partie 3


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'acte du 23 décembre 1999, signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne pouvait avoir valeur de testament, et que Mme X... n'était pas la seule et unique héritière de M. Bernard Z... » (arrêt p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur la validité de l'acte rédigé le 23 décembre 1999 : il est constant que M. Bernard Z... et Mme Catherine X... ont conclu un PACS enregistré au greffe du tribunal d'instance le 23 décembre 1999 ; qu'ils ont à la même date rédigé et signé conjointement un document aux termes duquel : "Nous, Bernard Z... et Catherine X..., concluons un PACS régi par la loi du 13 décembre 1999. Nous mettons à la date du contrat tous nos biens (mobiliers et immobiliers) en indivision. En cas de décès de l'un ou de l'autre, l'ensemble sera légué au partenaire survivant" ; qu'il s'agit du document que Mme Catherine X... entend opposer aux demandeurs pour la voir désigner comme unique héritière de feu Bernard Z... ; qu'elle prétend qu'il s'agit d'un testament ; que cependant, les articles 967, 968 et 970 du code civil posent le principe que le testament doit être un acte unilatéral, le testament établi par deux ou plusieurs personnes à titre de dispositions réciproques ou mutuelles étant interdit ; que le testament conjonctif, lorsqu'il revêt une opération unique, interdit par les textes susvisés, n'est pas davantage admis par la jurisprudence ; qu'en l'espèce, l'acte du 23 décembre 1999, signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament et entraîner des effets juridiques successoraux, mais seulement contenir une intention de principe ; que le document remis par le greffe du tribunal d'instance lors du Pacs, à supposer que ses termes encourageaient la rédaction conjointe d'un testament, ne peut à lui seul abroger les termes clairs des articles susvisés ; que de même, les nombreuses attestations versées au débat témoignent de la volonté et de la croyance du défunt d'avoir rédigé un testament en faveur de Mme Catherine X..., ne peuvent avoir pour effet d'écarter l'exigence de forme du testament olographe ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger que Mme Catherine X... n'est pas la seule et unique héritière de feu M. Bernard Z... » (jugement p. 2-3) ;
 
 ALORS QUE 1°), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir devant la cour d'appel que l'application de l'article 968 du code civil, prohibant le testament conjonctif, portait atteinte à sa vie privée et familiale ; qu'elle produisait à cette fin de nombreux témoignages attestant de ce que la volonté de M. Z... de lui léguer l'ensemble des biens qu'ils avaient acquis en indivision était libre, certaine, et avait perduré jusqu'à son décès ; qu'en jugeant que l'acte du 23 décembre 1999 ne pouvait avoir la valeur d'un testament, en raison des termes de l'article 968 prohibant le testament conjonctif, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme X..., pp. 5 et s.), s'il résultait des circonstances de l'espèce que la volonté de M. Z... de léguer ses biens à Mme X... en cas de décès était certaine et avait perduré jusqu'à son décès, de sorte que l'application de la prohibition du testament conjonctif, laquelle repose sur la volonté d'éviter le risque que le testateur ait agi sous influence et de préserver sa faculté de révocation unilatérale, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... au regard du but légitime poursuivi par cette prohibition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 2°), toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect des biens protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que l'application de l'article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif porte atteinte à son droit au respect de ses biens ;