Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.562 du 25/01/2023,  partie 3


qu'il n'est pas établi par les appelants que la situation de la société de M. [J] était déjà déclinante en 2009, puisque M. [J] se versait un salaire de 11.493,88 euros net et que le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements de la société de M. [J] au 10 janvier 2011 ; que l'obligation du banquier ne portant que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt, et si en présence de mensualités de remboursement évolutives il ne faut pas évaluer la capacité d'emprunt du candidat à l'emprunt à l'aune des seules premières échéances, force est de constater qu'en l'espèce, nonobstant les mensualités de remboursement évolutives, l'engagement était proportionné aux capacités financières de M. et Mme [J] qui ont d'ailleurs pu rembourser le prêt pendant les six premières années et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque ; que la même situation a été soumise à l'appréciation du notaire qui en tout état de cause n'a pas à procéder à la vérification des déclarations des parties s'il n'y a pas d'élément lui permettant de soupçonner l'inexactitude de celles-ci ; que, par suite la demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
 
 1° alors que le banquier dispensateur de crédit, tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde relativement à ses capacités financières et aux risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, doit établir qu'il y a satisfait au moment de la conclusion du contrat ; que les exposants, pour mettre en cause de ce chef la responsabilité de la Société Générale, avaient souligné que les conditions du prêt étaient singulières, lequel n'était pas à échéances mensuelles fixes mais évolutives, qui devaient varier dans le temps de matière très sensible, que les revenus mensuels de M. [J] provenaient exclusivement de la société Mat Aviation pour la trésorerie de laquelle le prêt litigieux de 200 000 euros avait été contracté et qui se trouvait déjà en situation difficile, puisqu'elle allait être l'objet d'une procédure collective en 2011, que Mme [J] n'avait aucun revenu, que leur seul patrimoine était leur résidence principale, non encore payée et hypothéquée pour les besoins du prêt, et qu'ils étaient déjà soumis à des remboursements mensuels de prêts de plus de de 2 500 euros ; que, pour écarter toute responsabilité de la banque, la cour a retenu que que M. [J] « se versait un salaire de 11 493.88 euros net », « que le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements de la société de M. [J] au 10 janvier 2011 » et que M. et Mme [J] avaient pu rembourser le prêt pendant les six premières années ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société Générale apportait la preuve de l'exécution, au moment de la conclusion du contrat de prêt, de son obligation d'information de M. et Mme [J] sur les risques attachés à la spécificité des intérêts, compte tenu du fait que les seuls revenus de M. [J] étaient liés au sort révélé incertain de la société Mat Aviation et que Mme [J] était quant à elle dépourvue de tout revenu, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble de l'article 1315, devenu 1353 du même code ;
 
 2° alors que le notaire, qui doit assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, est tenu d'éclairer son client et d'appeler son attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de ces actes, eu égard au but poursuivi par celui-ci ; que le notaire doit apporter la preuve qu'il a satisfait à ces obligations ; qu'en l'espèce, les exposants avaient soutenu que Me [L] [M], notaire qui a rédigé l'acte de prêt litigieux, n'avait pas satisfait à ses obligations d'information et de conseil à leur égard, en n'attirant pas leur attention sur les risques attachés aux caractéristiques du prêt qui tenaient à la singularité des mensualités évolutives, à l'absence de tout revenu de Mme [J], à l'endettement personnel déjà conséquent des emprunteurs (plus de 2 500 euros mensuels), à l'absence de tout patrimoine autre que leur résidence principale, hypothéquée pour garantir le prêt lui-même, à l'objet du prêt personnel qui était d'alimenter la trésorerie de la société Mat Aviation et au fait que les seuls revenus de M. [J] dépendaient de cette société, dont la situation, déjà difficile, allait conduire à l'ouverture d'une procédure collective ; que, pour écarter cette demande, la cour s'est bornée à relever que « la même situation », soumise au banquier, « a été soumise à l'appréciation du notaire », avant d'ajouter que le notaire « n'a pas à procéder à la vérification des déclarations des parties s'il n'y a pas d'élément lui permettant de soupçonner l'inexactitude de celles-ci » ;