Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, le compte-rendu de la séance extraordinaire du comité d'entreprise de la société Hubbard du 3 mai 2012 (cf. production n°6), produit aux débats d'appel, mentionnait que « [E] [S] a demandé à [H] [N], directeur général, de quitter l'entreprise ce matin », indiquait à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une « décision », et désignait son remplaçant au futur de l'indicatif en précisant que celui-ci allait arriver le jour même pour pouvoir ensuite se présenter dans les prochains jours sur les différents sites de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que cette phrase pouvait avoir un double sens, dont signifier simplement que la procédure de révocation avait été initiée, et ne signifiait pas que M. [N] avait été congédié définitivement, la cour d'appel a dénaturé ce document, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4) ALORS QUE le juge doit exposer l'origine de ses constatations, en précisant, même succinctement, sur quel élément de preuve il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que M. [N] se serait placé lui-même en opposition frontale avec son président et que son départ précipité le 3 mai 2012 serait de son propre fait, sans préciser, même succinctement, sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la révocation de M. [N] dans la société Avicompost n'était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, par conséquent d'AVOIR limité la condamnation de la société Avicompost à payer à M. [N] la somme de 15 000 € en réparation de son préjudice moral, et d'AVOIR débouté M. [N] du surplus de ses demandes à l'encontre de la société Avicompost.
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour les motifs déjà retenus concernant les deux sociétés Hubbard, le caractère vexatoire et brutal de la révocation du mandat de gérant de Monsieur [N] de la SARL Avicompost n'est pas établi. En effet, cette révocation a suivi la même chronologie, étant même observé que les motifs de la révocation envisagée ont été précisés sur la convocation adressée à l'intéressé en vue de la réunion du 10 mai 2012 en ces termes : "cette mesure m'apparaît la seule issue possible. Elle résulte des tensions qui se sont cristallisées du fait des difficultés de plus en plus vives en matière de management des équipes, divergeant trop profondément avec la politique du groupe dans ce domaine". Monsieur [N] en était donc parfaitement informé avant l'entrevue du 10 mai 2012 et a pu faire valoir ses observations comme cela a déjà précédemment été rappelé » ;
 
 ET QUE « Il est acquis aux débats que Monsieur [N] a été informé dès le 30 avril 2012 de la venue de Monsieur [S] le 3 mai sur le site, l'intéressé lui ayant indiqué par mail souhaiter revenir sur le point 'fondamental et maintes fois évoqué du management des équipes qui me préoccupe toujours'. Il est constant que le 3 mai à 8 heures, Monsieur [N] a eu un entretien avec Monsieur [S]. Il prétend avoir eu lors de cette entrevue la notification immédiate et orale de sa révocation, sans possibilité de la discuter, retranscrivant dans ses écritures les propos qui auraient été tenus dans son bureau. Toutefois, cette retranscription personnelle et contestée par les parties adverses, n'est corroborée par aucun pièce objective, en l'absence de témoin. Au contraire, l'exemplaire des convocations qui ont été adressées à Monsieur [N] ce même jour en vue d'une réunion le 10 mai 2012 à 17h conforte la thèse développée par les sociétés Hubbard qui affirment qu'à l'occasion de l'entretien du 3 mai, Monsieur [S] s'est contenté de l'informer de son intention de révoquer ses mandats. Dans la lettre d'accompagnement des trois convocations, Monsieur [S] informe en effet l'intéressé qu'il envisage de mettre fin à leur collaboration et que préalablement à toute décision définitive, il souhaite entendre ses observations avant la tenue des réunions ou assemblées générales des sociétés dans lesquelles il détient un mandat. Cette volonté a d'ailleurs été réitérée par Monsieur [S] dans un mail du 9 mai 2012. Il n'est donc pas démontré par Monsieur [N] que sa révocation est intervenue dès le 3 mai 2012. En outre, il ne peut soutenir qu'il ignorait l'objet de la réunion du 10 mai 2012 ou encore que son ordre du jour était imprécis. Il sera noté que dans un courrier adressé par mail le 8 mai 2012 en réponse aux convocations, Monsieur [N] a pu développer une argumentation pour contester la régularité de la procédure et les motifs de la révocation. Il a également confirmé sa présence à ladite réunion. Enfin, si Monsieur [N] conteste la durée et la teneur de la réunion du 10 mai 2012, il admet cependant y avoir assisté même quelques minutes, en présence de Monsieur [S] et de ses avocats, et confirme la teneur du document par lequel il a contesté les motifs de sa révocation la considérant 'brutale et vexatoire', document qu'il reconnaît avoir donné le jour de cette entrevue pour être joint au procès-verbal de cette réunion.