Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.582 du 20/06/2019,  partie 3



 ET QU'en revanche, s'agissant des informations dont disposait le syndic sur la situation de Mme B..., qu'il résulte des documents versés aux débats et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société Cabinet Cazalières a accepté d'adresser les appels de charges destinés à Mme B... à la SARL Carlier gestion à compter de novembre 2006, ainsi que les convocations et les procès verbaux des assemblées générales ; que s'il est acquis que cette situation n'est pas constitutive d'un domicile élu ainsi qu'il a été retenu ci-avant, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut que s'étonner du fait que, constatant depuis la signification du jugement de condamnation du 5 avril 2007 et même celle de la sommation de payer du 18 avril 2006, que toutes les significations d'actes à Mme B... faites à l'adresse de son lot dans la copropriété, faisaient l'objet de procès verbaux de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédures civile, le syndic n'ait pas eu l'idée de faire savoir à l'huissier qu'il avait mandaté, que les biens immobiliers de cette copropriétaire étaient gérés par la SARL Carlier gestion et que cette société était peut être en mesure de connaître son adresse, alors que dans le même temps, la société Cabinet Cazalières continuait à adresser les appels de charges de Mme B... à cette société et qu'il en recevait des règlements : pièce 41, appel de charges de novembre 2008, pièce 43, appel de charges de janvier 2009 tous deux adressés à la SARL avec la mention entre parenthèses en dessous, "Mme Y... B..." ; que s'il est exact que le syndic n'a pas à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu, il a l'obligation en revanche, lorsqu'il a connaissance dans le cadre de sa gestion de la copropriété, d'éléments d'information précis et aisément exploitables, susceptibles d'être utiles à l'huissier qu'il a mandaté pour la mise en oeuvre d'une procédure, de lui transmettre ces informations ; que le syndic, qui s'est en l'espèce abstenu de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés que le lot de Mme B... était géré par la SARL Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin d'année 2006, alors qu'il était manifeste que cette société devait connaître l'adresse de l'intéressée, a commis une faute à l'égard de Mme B... ; que cette faute commise par le syndic dans le cadre de sa mission de mandataire du syndicat, engage également ce dernier, du moins à l'égard de la copropriétaire » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE l'article 65 du décret du 17 mars 1967 impose à tout copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel ou élu ; qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 que pour leurs rapports avec le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires doivent expressément déclarer au syndic leur domicile réel ou élu et le syndicat procède valablement aux notifications et mises en demeure consécutives au fonctionnement de la copropriété à la dernière adresse notifiée au syndic, et retenu à bon droit, en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile, qu'en matière de saisie immobilière, l'élection d'un domicile doit être considérée comme prohibée, la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, Mme B... n'avait jamais porté à la connaissance du syndic son domicile réel ou un domicile élu, lorsqu'elle a quitté le lot objet de la présente procédure en février 2004 pour le donner à la location et que, faute de notification expresse par la copropriétaire ellemême au syndic, le seul fait que Mme B... ait confié au Cabinet M... la gestion de la location du bien en cause et que ce dernier recevait du Cabinet Cazalières les appels de charges et les procès-verbaux des assemblées générales, ne suffisait pas à constituer l'adresse de ce mandataire en domicile élu, ce dont il résultait que la copropriétaire n'avait pas déféré à l'obligation de déclaration expresse, au syndic, d'un domicile réel ou élu que lui impose l'article 65 du décret du 17 mars 1967 ; qu'ayant encore relevé que Mme B... ne justifiait pas de l'existence d'un échéancier accordé par le syndic par elle allégué, la cour d'appel a retenu qu'en conséquence, c'est à bon droit que la signification du jugement du 5 avril 2007 et les actes de la procédure de saisie immobilière ont été signifiés à la seule adresse connue du syndicat des copropriétaires, c'est à dire celle du lot litigieux ; qu'il résultait de ces constatations et énonciations, qu'aucune faute ne pouvait être imputée au syndic pour avoir fait signifier les actes de la procédure de saisie immobilière à la dernière adresse réelle du lot de Mme B... notifiée au syndicat ;