Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.305 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en estimant au contraire que cette clause visait tout dommage résultant d'un fait volontaire de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette clause et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la notion contractuelle de « dommage provoqué directement par l'assuré » ne visait pas tout dommage résultant d'un fait volontaire de l'assuré – peu important que ce dommage soit lui-même voulu en tant que tel ou ne soit que la conséquence involontaire de ce fait de l'assuré –, dès lors qu'en visant des « dommages provoqués » par l'assuré, cette clause ne se référait pas au caractère volontaire du fait de l'assuré, mais à celui du dommage ; qu'en estimant au contraire que cette clause visait tout dommage résultant d'un fait volontaire de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette clause et ainsi violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la notion contractuelle de « dommage provoqué directement par l'assuré » ne visait pas un dommage dont le fait volontaire de l'assuré n'était qu'une cause indirecte ; que la cour d'appel a constaté que les dommages matériels causés à l'immeuble résultaient de l'incendie provoqué par une fuite de gaz déclenchée par l'assuré ; qu'il en résultait que le fait volontaire de l'assuré, savoir le déclenchement d'une fuite de gaz, n'était tout au plus qu'une cause indirecte desdits dommages, qui résultaient directement de l'incendie de l'immeuble – étant relevé qu'une fuite de gaz ne conduisant pas nécessairement à un incendie, l'assuré n'avait donc pas directement provoqué l'incendie par le seul fait d'avoir déclenché une telle fuite de gaz – ; qu'en estimant au contraire que les dommages matériels causés à l'immeuble relevaient de la qualification contractuelle de dommages provoqués directement par l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance souscrite auprès de la société ACMN stipulait que l'assureur ne prenait pas en charge « les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité » par l'assuré, mais ne comportait pas de définition contractuelle de la cause ou de la provocation du dommage ; qu'il en résultait qu'à supposer que cette clause ne soit pas qu'un rappel de l'exclusion légale de la garantie des conséquences dommageables d'une faute intentionnelle ou dolosive, ladite stipulation, ne définissant pas les termes de cause et de provocation du dommage, ne comportait donc pas une exclusion de garantie formelle du dommage provoqué par l'assuré sans qu'il ait eu la volonté le créer tel qu'il est advenu ; qu'en retenant au contraire que la clause litigieuse comportait une exclusion formelle du dommage provoqué par un assuré n'ayant pas eu la volonté de le créer tel qu'il est advenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que la clause claire est celle qui n'est susceptible que d'un seul sens, tandis que la clause ambigüe est celle dont la rédaction prête à des interprétations opposées, et que le juge doit ainsi interpréter ; qu'en l'espèce, à supposer que la clause précitée ne soit pas qu'un rappel de l'exclusion légale de la garantie des conséquences dommageables d'une faute intentionnelle ou dolosive, ladite stipulation, évoquant « les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité » par l'assuré, était alors pour le moins ambigüe, dès lors que sa rédaction prêtait à des interprétations opposées – ladite rédaction, en ce qu'elle visait des dommages provoqués « directement », et non indirectement, par l'assuré, pouvant signifier notamment, soit qu'étaient exclus les seuls dommages voulus en tant que tels par l'assuré, soit qu'étaient exclus, outre ces derniers, les dommages non voulus en tant que tels, mais provoqués par l'assuré sans qu'il ait eu la volonté de le créer tel qu'il était advenu – ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'était pas ambiguë et stipulait une exclusion de garantie formelle et limitée, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 113-1 du code des assurances.