décision 16-19.082 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en refusant en l'espèce de considérer qu'il y avait eu manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, alors qu'ils ont constaté que la prime d'ancienneté, jusqu'alors distincte, a été intégrée dans le salaire de base, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ que loin de s'analyser en une simple modification de la présentation du bulletin de salaire, l'insertion d'une prime dans le salaire de base, modifiant la structure de la rémunération, emporte modification du contrat de travail et qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé Lp. 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la seule modification de la présentation du bulletin de paie ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'employeur s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime d'ancienneté à laquelle le salarié pouvait prétendre, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas supprimé la prime d'ancienneté et s'était régulièrement acquitté du paiement de cette prime a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de faits dont elle a pu déduire que le manquement retenu à l'encontre de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir constaté que la société DUMEZ-GTM CALEDONIE avait commis une faute en diminuant puis supprimant la prime de bilan depuis l'exercice 2009, il a refusé de considérer que cette circonstance justifiait la prise d'acte, et dit que la prise d'acte du 14 décembre 2012 produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes de Monsieur Y... découlant de la qualification de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'issue de l'examen des griefs, il apparaît que le seul grief établi tient à la diminution sur l'exercice 2009 puis à la suppression pour les exercices 2010 et 2011 de la prime de fin d'année devenue prime de bilan ; qu'il convient de déterminer si ce manquement de l'employeur était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que la cour relève que suite à la baisse de la prime de l'exercice 2009, M. Y..., après s'en être étonné par émail du 6 avril 2010, avait eu un entretien sur ce point le 27 avril 2010, et avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail, et ce malgré l'absence de toute prime pour les exercices 2010 et 2011 ; que ce n'est que par courrier du 3 septembre 2012, qu'il a formalisé sa demande d'explication, demande réitérée par le biais d'un courrier d'un conseil juridique du 31 octobre 2012 qui avisait la société DUMEZ qu'en l'absence de réponse de sa part, il saisirait "les juridictions compétentes afin de faire reconnaître ses droit?; que la cour retient que cette situation vécue par M. Y... depuis 2009, ne l'avait donc pas empêché de poursuivre sa relation de travail et qu'il disposait de moyens procéduraux pour faire valoir ses droits notamment la possibilité de saisir le tribunal du travail, ce qu'il envisageait aux termes du courrier de son conseil ; que la cour juge que ce seul manquement ne peut être retenu comme suffisamment grave et de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, sur infirmation, la cour dira que la prise d'acte par M. Y... le 14 décembre 2012 de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboutera de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement » (p. 19 et 20) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le non-paiement d'une somme due par l'employeur, quand bien même la somme aurait la forme d'une prime, justifie, dès lors que le non-paiement s'échelonne sur un certain laps de temps, la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;