Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.255 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [Z], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Agen, 2 septembre 2015), que Mme [C] est propriétaire de parcelles cadastrées AB [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], voisines de la parcelle AB [Cadastre 4] appartenant à Mme [J], laquelle est accessible, depuis la voie publique, par un passage sous porche, enjambé par une construction qui appartient à Mme [C] et qui est reliée à sa parcelle [Cadastre 3] ; que Mme [J] a assigné Mme [C] en démolition d&apos;un mur obstruant le passage ;
 
 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt confirme le jugement déclarant dans son dispositif que le passage donnant sur l&apos;avenue du 11 novembre et situé entre les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3] est inclus dans la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3] appartenant à Mme [C], après avoir retenu, dans ses motifs, que Mme [J] est propriétaire, selon les constatations de l&apos;expert, d&apos;une partie du passage sous porche, sur une largeur de 1,64 mètre ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par une contradiction entre les motifs et le dispositif de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu&apos;il a confirmé le jugement disant que le passage, situé entre les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 4] et n°[Cadastre 3] était inclus dans la parcelle section AB n° [Cadastre 3], que la parcelle n° [Cadastre 4], bénéficiait d&apos;une servitude conventionnelle de passage, sur le passage inclus dans la parcelle n°[Cadastre 3], d&apos;une largeur de 2,56 m sous le bâti et de 3 m par ailleurs, pour atteindre l&apos;avenue du 11 novembre, ordonné en conséquence à Mme [C] de libérer intégralement le passage en procédant au retrait du mur qui l&apos;obstrue, au rétablissement du mur de soutènement tenant les terres et au comblement des terres évacuées au-dessus du mur de soutènement, et ce sous astreinte, l&apos;arrêt rendu le 2 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que la parcelle de Mme [J] bénéficiait d&apos;une servitude conventionnelle de passage sur la totalité de la largeur du chemin existant sous le bâtiment de Mme [C] et compris dans la parcelle de cette dernière, et d&apos;avoir ordonné en conséquence à Mme [C] de rétablir ce passage en supprimant le mur édifié en 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le droit de passage, selon les conclusions du rapport d&apos;expertise, il convient de constater que les parties se sont accordées pour considérer que l&apos;