Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.343 du 04/03/2021,  partie 6


qu'en retenant d'une part que les termes du bail précisant qu'il portait sur des « terres en appellation "Champagne" » et rappelant expressément les plantations réalisées par les preneurs seraient insuffisants pour considérer que les consorts C... auraient renoncé à leur droit d'accession à la propriété des plantations et, d'autre part, que les consorts C..., « nonobstant les termes du bail », avaient accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QUE si la charge de la preuve de la renonciation incombe en principe à celui qui s'en prévaut, la connaissance de la prérogative abdiquée est présumée lorsque les circonstances rendent extrêmement improbable l'ignorance du renonçant ; qu'il appartient alors au renonçant de démontrer qu'il n'a pas agi sciemment et librement ; qu'en retenant, en l'espèce, que, sauf à émettre des suppositions quant aux pourparlers préalables à la conclusion du bail authentique du 11 octobre 1995, les termes du bail dont le preneur déduisait la renonciation des bailleurs à l'accession à la propriété des plantations seraient insuffisants à établir cette renonciation quand elle avait pourtant constaté que le bailleur, rassemblant quatre personnes, avait conclu, par acte authentique, soit avec l'intervention d'un notaire, un bail qui désignait les parcelles mises à disposition du preneur sous le vocable « terres en appellation "Champagne" » et rappelait expressément les plantations réalisées par les preneurs, circonstances rendant extrêmement improbable l'ignorance du bailleur de la prérogative abdiquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6) ALORS QUE le terme retarde l'exécution de l'obligation qu'il affecte sans différer la force obligatoire du contrat ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bail conclu le 11 octobre 1995 n'a produit ses effets qu'à compter du 1er novembre 1995 de sorte que les bailleurs ont accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres le 31 octobre 1995 à 24 heures, quand le terme n'affectait que l'obligation de mise à disposition de la chose louée et que les parties restaient tenues par les autres effets produits par le contrat dès sa date de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... D... et l'Earl [...] de leur demande tendant à voir dire que le preneur demeure propriétaire des 2 ha 85 a 20 ca de plantations de vignes réalisées sur les parcelles faisant l'objet du bail du 11 octobre 1995 jusqu'à l'expiration du bail soit le 31 octobre 2020 et de les AVOIR, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à voir dire que le preneur est autorisé à arracher les plantations des 2 ha 85 a 20 ca de plantations de vignes réalisées sur les parcelles faisant l'objet du bail du 11 octobre 1995 avant le 31 octobre 2020 et sera seul titulaire des autorisations de replantations issues de cet arrachage ;
 
 AUX MOTIFS QUE A titre principal, W... D... et l'EARL [...] soutiennent être définitivement propriétaires des plantations de vignes sur les parcelles objets du bail du 11 octobre 1995, par l'effet de la renonciation des bailleurs à l'accession à la propriété de ces plantations, en vertu de l'effet supplétif des dispositions légales afférentes à l'accession à la propriété, déduisant cette situation des termes mêmes du bail, puisque celui-ci précise porter sur des terres en appellation « Champagne » et rappelle les plantations réalisées par les preneurs. Toutefois, sauf à émettre des suppositions quant aux pourparlers préalables à la conclusion du bail authentique du 11 octobre 1995, les mentions du bail ci-dessus rappelées sont insuffisantes pour permettre à la cour, interprétant la commune intention des parties, d'en conclure que les consorts C... ont entendu, dès la signature de ce bail, renoncer à leur droit d'accession à la propriété des plantations. Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à s'appliquer à l'espèce. Si le bailleur ne devient pas immédiatement propriétaire des plantations, dès leur enfouissement dans le sol, ce droit d'accession à la propriété, sauf disposition contraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, se trouve reporté à la fin du bail ou lors de son renouvellement.