Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-12.234 du 30/10/2013,  partie 3


qu'en retenant à l'appui de sa décision que "¿ la violation d'un principe général du droit lors du scrutin n'est pas sérieusement soutenue, la sincérité du scrutin n'étant pas en cause, ni la bonne foi de l'employeur" le Tribunal d'instance, a méconnu le principe général de représentativité ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que " on peut s'interroger sur la capacité à agir du comité d'entreprise requérant à défaut de mandat spécial émanant de cette entité et délivré au secrétaire général se prévalant d'une habilitation en ce sens " sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur cette "interrogation" demeurée, en l'état, non résolue, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "constaté l'irrecevabilité de la requête en contestation du scrutin électoral du 12.11.12 ayant eu pour objet la désignation des membres du C.C.E. de la SAS Manpower France" présentée par le Syndicat CFTC Manpower ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt (article 31 du Code de procédure civile) ; que la fin de non recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande peut être proposée en tout état de cause (article 124 du Code de procédure civile) ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, même si cette irrecevabilité ne résulte pas d'une disposition expresse ;
 
 QUE conformément au droit procédural, toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le Tribunal d'instance d'un contestation ; qu'il s'agit de l'employeur, des organisations syndicales, même si elles ne sont pas représentatives ou n'ont pas participé au processus électoral, mais aussi de tout électeur dans le cadre d'élections professionnelles ;
 
 QUE le comité d'entreprise se voit reconnaître la personnalité morale par l'article L.2325-1 du Code du travail ; qu'il a donc le droit d'agir en justice si l'action est en lien avec le principe de spécialité et s'il s'agit de faire respecter une de ses attributions ; que cependant, il n'a aucune qualité à agir pour le compte de l'institution qu'il représente s'il s'agit de solliciter l'annulation ;
 1°) ni d'un accord d'entreprise négocié entre d'une part l'employeur et d'autre part les organisations syndicales présentes dans l'entreprise, à défaut pour lui d'être signataire de l'accord collectif conjointement avec les organisation syndicale ; qu'en outre l'accord considéré ne comportait pas de dispositions permettant au comité d'entreprise d'invoquer un droit qui lui serait propre ; qu'enfin en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C. E lui-même ;
 2°) ni les désignations des membres du comité central d'entreprise ; il en est de même dans cette hypothèse, la représentation du comité central d'entreprise étant constituée de délégués élus pour chaque établissement par le comité d'entreprise parmi ses membres ; eux seuls seraient habilités à contester le scrutin.
 
 QUE la violation d'un principe général du droit lors du scrutin n'est pas sérieusement soutenue, la sincérité du scrutin n'étant pas en cause, ni la bonne foi de l'employeur ;
 
 QU'il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur la validité du protocole du 12 novembre 2012, ni du scrutin qui a suivi ; qu'en tout dernier lieu, on peut s'interroger sur la capacité à agir du comité d'entreprise requérant à défaut de mandat spécial émanant de cette entité et délivré au secrétaire général se prévalant d'une habilitation en ce sens " ;
 
 1°) ALORS QU'en déclarant d'office irrecevable la requête en annulation du protocole du 12 novembre 2012 et des élections subséquentes au comité central d'entreprise présentée par le Syndicat CFTC Manpower sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt ; que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester la validité dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise ;