Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.327 du 13/06/2019,  partie 2


dans ces conditions, la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris sera confirmée en toutes ses dispositions » (ordonnance attaquée, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« il apparaît établi qu'un accord sur les honoraires est intervenu prévoyant un honoraire de diligence de 6.500 Euros HT qui n'apparaît pas excessif au regard des usages en cette matière ; la réalité de cet accord avancé par Maitre F... est confirmée par les arguments mis en avant par Maitre G... pour écarter la fixation des honoraires de Maitre F... en fonction du temps effectivement passé sur le dossier ; la somme de 6.500 Euros HT convenue n'est pas expressément contestée par Maitre G... » (décision entreprise, p. 4) ;
 
 ALORS QUE 1°) la preuve d'une convention d'honoraires relative à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros et dont l'existence est contestée, se fait au moyen d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer qu'il serait « parfaitement établi » (arrêt attaqué, p. 3, §. 4) qu'un honoraire de diligence de 6 500 euros HT a été convenu entre les parties sans rechercher si, comme M. G... l'y invitait expressément, en l'absence de preuve écrite d'une convention d'honoraires pour un forfait de 6 500 euros HT, la facture d'un montant de 3 800 euros HT reçue du 8 janvier 2015 qui ne précisait pas qu'elle était simplement provisionnelle, ne valait pas commencement de preuve par écrit d'une convention d'honoraires pour un forfait de 3 800 euros HT, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié son ordonnance au regard des articles 1341 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS QUE 2°) et à tout le moins, en se bornant à affirmer, malgré les protestations de M. G... selon lesquelles il ne devait à Me F... que le règlement d'une somme de 3 800 euros HT correspondant au montant de la facture reçue du 8 janvier 2015 qui ne précisait pas qu'elle était simplement provisionnelle, qu'il serait « parfaitement établi » (arrêt attaqué, p. 3, §. 4) qu'un honoraire de diligence de 6 500 euros HT a été convenu entre les parties, sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fondait cette affirmation, cependant que M. G... contestait devant lui l'existence d'une convention d'honoraires entre les parties pour un montant forfaitaire de 6 500 euros HT, en excipant notamment de l'absence de toute preuve écrite d'une telle convention, et que Me F... reconnaissait, dans ses conclusions, qu'elle n'avait formalisé aucune convention d'honoraires avec M. G..., le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) et subsidiairement, à supposer qu'il se soit fondé sur la circonstance qu'un commencement d'exécution se serait traduit par un paiement en espèces, pour retenir qu'un honoraire de diligence de 6 500 euros HT aurait été convenu entre les parties, cependant qu'un tel motif est inopérant dès lors que la circonstance qu'un règlement partiel ait pu intervenir, peut établir que le principe d'un honoraire était convenu entre les parties, mais ne suffit pas à établir que le montant forfaitaire de 6 500 euros était convenu entre elles, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS QUE 4°) et plus subsidiairement, à supposer les motifs du bâtonnier adoptés, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant qu'il serait parfaitement établi qu'un honoraire de diligence de 6 500 euros HT a été convenu entre les parties et que la réalité de cet accord avancé par Me F... serait confirmée par les arguments mis en avant par M. G..., cependant que celui-ci, dans ses conclusions du 26 mars 2018, contestait expressément l'existence d'un accord entre eux sur le montant des honoraires dus et rappelait l'absence de toute convention d'honoraires écrite, ce qui n'était pas démenti par Me F..., le délégué du premier président de la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°) et en tout état de cause, l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant ;