cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.265 du 16/05/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « 1° sur la demande subsidiaire formulée par M. B... dans ses conclusions du 14 décembre 2015 de fixer une nouvelle audience afin de permettre à M. Y... de développer des arguments supplémentaires au soutient de leur demande ;
 que le conseil en sa formation n° 2 rappelle que M. Y... et ses conseils ont eu lieu à plusieurs reprises l'opportunité et tout le temps de développer leurs arguments au soutien de leur demande ;
 que le conseil en sa formation n° 2 rappelle qu'il a accepté de remettre de nombreuses fois des audiences pour permettre à M. Y... ou à ses conseils de se présenter et de fournir des explications au soutien de leurs demandes ;
 que le conseil en sa formation n° 2 se considère suffisamment informé des demandes de M. Y... et des fondements juridiques de ces dernières ;
 que le conseil estimant qu'un nouveau renvoi n'est absolument pas justifié, en conséquence, rejette la demande subsidiaire formulée par le conseil de M. Y... dans ses conclusions du 14 décembre 2015 ;
 2° sur la demande principale d'admission de M. Y... au tableau du barreau de Paris au visa des articles 97-1° et 97-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 que le conseil après avoir constaté que M. Y... a exercé ses fonctions de magistrat de 1987 à 2010 au Maroc et non pas en France ;
 que l'article 97 du décret 27 novembre 1991 concernant l'accès à la profession d'avocat est un texte dont le caractère dérogatoire impose une interprétation stricte ;
 que cet article correspond aux dispositions réglementaires visées à l'article 11-2° et 3° de la loi du 31 décembre 1971 relative à l'accès à la profession d'avocat qui impose un certain nombre de conditions pour accéder à la profession d'avocat, notamment l'exercice en France de certaines fonctions ;
 que par ailleurs ni la convention judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 ni le protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités juridiques entre la France et le Maroc en date du 20 mai 1965 qui garantissent la réciprocité aux citoyens français voulant exercer une profession judiciaire au Maroc et aux citoyens marocains souhaitant exercer une profession judiciaire en France, ne peuvent justifier de déroger aux dispositions impératives qui sont applicables en France pour bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par les alinéas 1° et 3° de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 ;
 que toute autre interprétation reviendrait à instaurer au profit des nationaux marocains un régime différent de celui qui s'applique aux citoyens français qui sont tenus d'avoir exercé en France en tant que magistrat pour bénéficier de cet accès dérogatoire au titre de l'article 97-3° du décret du 27 novembre 1991 ;
 que le protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique invoqué par M. Y... précise à l'article 2° alinéa 3 que :
 « les citoyens de chacun des deux pays peuvent demander leur inscription au barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée » ;
 que l'exercice en France des fonctions de magistrats pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 a été rappelé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 octobre 2004 ;
 qu'en conséquence, la formation administrative n° 2 constate que M. Y... ne satisfait pas aux dispositions de l'article 97-1° du décret du 27 novembre 1991 » ;
 
 1°/ ALORS QUE selon l'article 97, 1° du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce texte n'exige pas que la personne qui demande à bénéficier de cette dérogation soit un magistrat relevant de la magistrature française ; qu'en retenant le contraire, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à bénéficier de cette disposition, la cour d'appel qui a ajouté une condition à l'article 97, 1°, en a méconnu les termes et la portée en violation de ce texte ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de garantir le respect effectif des droits et libertés fondamentaux reconnus à chacun, en particulier par les conventions internationales auxquelles la France est partie, lesquelles ont, dans les conditions posées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une valeur supérieure à celle des lois ; qu'il résulte de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire ne puisse être prise à leur égard ;