cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.994 du 08/06/2017,  partie 2



 Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser les opérations de visite et de saisie ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que le juge des libertés et de la détention avait examiné le dossier et apprécié concrètement l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président, devant lequel l'existence de ces présomptions n'était pas autrement contestée, n'a pas méconnu son office en s'abstenant de les caractériser lui-même ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil en date du 11 février 2014 et D'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amené à donner des consignes verbales à l'administration lorsque la requête est déposée à son greffe ; qu'en l'espèce, entre le dépôt (7 février 2014) de la requête et la signature de l'ordonnance (12 février 2014), il peut être amené à donner des instructions à la DNRED afin que celle-ci corrige la requête, au besoin se la faire transmettre par courriel afin que lui-même la modifie et se l'approprie (ou bien, s'il a en sa possession une copie numérisée de l'ordonnance la rectifie à sa guise) ; qu'il peut enfin refuser de signer le projet d'ordonnance, déposé en version papier par simple commodité, par les agents des douanes, son rôle ne se limitant à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que le juge des libertés et de la détention a eu quatre jours pour examiner ce dossier, qui en l'espèce était relativement mince (y compris avec les annexes), ce qui lui a laissé le temps d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations des agents des douanes et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNRED toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; qu'il s'est donc totalement approprié l'autorisation qu'il a délivrée ; qu'enfin sur l'absence des annexes lors de la demande du 19 février au greffe du juge des libertés et de la détention il ne peut être déduit que le juge des libertés et de la détention ne les disposait pas lors de l'examen du dossier présenté, à savoir, entre le 7 et le 11 février 2014 ; que si aux termes de l'article 64 du code des douanes, le juge des libertés doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et ce au regard de la requête présentée et de ses annexes, cet examen in concreto portant sur des présomptions d'agissements prohibés résulte non seulement des conclusions traduites dans la requête du rapport de l'OLAF mais également des investigations diligentées en amont par les services des douanes, citées dans la requête, et notamment les réponses évasives ou l'absence de réponse sur des points précis de M. X..., de l'existence d'incohérences émanant des documents douaniers et sur le doute sur l'authenticité de certaines factures ; que le juge des libertés et de la détention a en l'espèce, examiné in concreto qu'il existait des présomptions d'agissements prohibés et a délivré une ordonnance n'ayant nul besoin de justifier quel était l'élément ou les éléments qui ont déterminé sa décision ; qu'il convient de préciser qu'en l'espèce, le compte rendu du rapport de l'OLAF n'était pas le seul élément visé dans la requête et ses annexes ; que la premier juge a donc régulièrement effectué son office ; que s'agissant du non-respect des modalités du contrôle a posteriori tels que prévues par articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire qui n'auraient pas été produites au juge des libertés et de la détention ;