décision 13-24.952 du 12/10/2017,  partie 3


que lorsqu'un contrat a été conclu par une personne physique en qualité de représentant d'une entité en réalité dépourvue de personnalité juridique, la convention est nulle pour inexistence de l'une des parties ; qu'il en résulte que l'action dirigée contre cette personne physique au titre du contrat se heurte à un défaut de qualité à défendre ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat d'architecte du 27 juillet 2007 avait été conclu avec le Groupe X... représenté par M. Guy X... et que de la même manière, les notes d'honoraires de l'architecte avaient été libellées au nom du Groupe X...   , de même que les lettres qu'il avait adressées ; qu'en estimant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à défendre opposée par M. X..., que le Groupe X...   étant dépourvu de personnalité juridique, l'action avait été correctement dirigée, quand l'inexistence de la partie visée au contrat ne conférait pas pour autant qualité à défendre à la personne physique qui n'était mentionnée au contrat que comme son représentant, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108, 1134 et 1842 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; que l'existence d'un contrat comme la qualité de cocontractant sont des points de droit ; qu'au cas d'espèce, en estimant être en présence d'un aveu judiciaire résultant des conclusions de première instance de M. X... par lesquelles il énonçait qu'il « ne conteste pas la réalité du contrat d'architecte signé entre les parties le 27 juillet 2007 », quand l'existence du contrat, comme la qualité de cocontractant, étaient des points de droit qui ne pouvaient donc faire l'objet d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé les article 1354 et 1356 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'aveu judiciaire peut être révoqué lorsqu'il est la conséquence d'une erreur de fait ; que cette révocation peut être implicite ; qu'au cas d'espèce, en tout cas, faute d'avoir recherché si l'invocation en cause d'appel par M. X... d'une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre ne valait pas révocation implicite pour erreur de fait du prétendu aveu résultant d'une simple énonciation de ses conclusions de première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1354 et 1356 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause quand bien même la partie qui l'invoque aurait présenté en première instance une argumentation incompatible avec elle ; qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par M. X..., sur la circonstance qu'en première instance, il avait soutenu une argumentation incompatible avec celle-ci dès lors qu'elle supposait qu'il se reconnaissait cocontractant à titre personnel, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... le solde de 14.672,45 € restant dû au titre de ses honoraires d'architecte en application du contrat du 27 juillet 2007 et d'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour conclure subsidiairement au débouté, l'appelant met en cause à hauteur de Cour comme il l'avait fait en première instance la qualité du travail fourni par l'architecte, étant toutefois observé que la demande en résolution du contrat assortie du remboursement des honoraires déjà versés, présentée en première instance et rejetée par le tribunal, n'est désormais plus soutenue en appel; qu'il dit ne pas être opposé à régler le montant des travaux effectués mais critique la phase de consultation des entreprises dont l'architecte réclame paiement sans en justifier l'exécution ; qu'il rappelle qu'un budget limité avait été fixé pour l'opération de construction envisagée, qui n'a pas été respecté par l 'intimé ; que l'intimé réplique que les prestations prévues au contrat ont été menées à bien jusqu'à la phase, comprise, de consultation des entreprises, et ce sans se limiter aux entreprises travaillant habituellement avec le "Groupe X...    '', mais que n'ayant pas reçu mission d 'assistance à la passation des marchés, il n'est pas tenu de communiquer les résultats de cette consultation sans avoir été auparavant réglé de ses honoraires par le maître d 'ouvrage qui autrement pourrait passer les marchés sans l'avoir rémunéré ; qu'il fait observer que le budget n'est qu'estimatif au démarrage du projet et que le projet a évolué au gré des demandes de M. X... qui a entendu le poursuivre comme le montre un versement effectué après permis de construire ;