Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.085 du 19/11/2020,  partie 2


que par ailleurs, toutes les conditions légales requises pour valider le procès-verbal sont réunies : convocation des propriétaires, liste des présents ou représentés et des absents et non représentés, ordre du jour, mention des votes et signature du président (arrêt p. 3 & 4) ;
 
 1°) ALORS QU'en Polynésie française, aucune disposition n'impose aux parties de récapituler leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions d'appel ; qu'en subordonnant l'examen du moyen de M. M..., tiré de l'irrecevabilité de l'appel de l'ASL Les Collines de Tipaerui, à sa reprise dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant ; qu'il doit donc examiner la qualité pour agir de l'appelant, même si le défendeur a omis de soutenir, dans le dispositif de ses conclusions, que l'appel soit jugé irrecevable ; qu'en l'espèce, M. M... a soutenu que l'appel de l'ASL Les Collines de Tipaerui était irrecevable en ce qu'il avait été interjeté par le président de ladite association alors qu'il aurait dû l'être par le syndic ; qu'en n'examinant pas d'office si l'appel de l'ASL était recevable, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, les associations syndicales régies par la loi du 21 juin 1865 agissent en justice par leurs syndics et non par l'un ou certains d'entre eux ; qu'ainsi, le président d'une association syndicale libre qui tient des statuts le seul pouvoir de la représenter en justice ne peut que la représenter en défense devant les juridictions sans pouvoir agir en justice de sa propre initiative ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'appel de l'ASL Les Collines de Tipaerui a été formé par son président, seul et sans habilitation ; que pour juger recevable l'action de l'ASL, représentée par son président, la cour a retenu que l'article 8 des statuts qui confie au président le pouvoir de représenter l'association en justice n'est pas contraire à l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 et que l'ASL est administrée par un syndicat de cinq membres qui ont tous la qualité de syndic et désignent leur président en leur sein ; que cependant, le fait que le président ait la qualité de syndic et ait un pouvoir de représentation de l'ASL en justice ne suffit pas à lui conférer le pouvoir d'agir seul en justice sans les autres syndics et sans habilitation de l'assemblée générale ou du syndicat de l'ASL, de sorte qu'en considérant que l'ASL avait été valablement représentée par son président et qu'elle avait donc régulièrement engagé son action en paiement, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 4), M. M... a fait valoir que la pièce n° 5 produite par l'ASL, correspondant au procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2013 dont la résolution n° 7 prévoit que « les recours sont effectués par le syndic et le bureau » et dont la résolution n° 8 donne mandat au président pour ester en justice pour contester un permis de construire, démontrait qu'en l'absence de mandat de l'assemblée générale, son président n'était pas habilité à interjeter appel du jugement du 16 juillet 2015; qu'en jugeant que l'ASL, représentée par son président en exercice, avait régulièrement introduit l'action en paiement sans répondre à ce moyen qui permettait pourtant d'établir l'absence d'habilitation du président à agir de sa propre initiative, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 5°) ALORS QU'une association syndicale libre n'est valablement constituée que par le consentement unanime des associés, constaté par écrit ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué qu'en application de ses statuts, l'ASL Les Collines de Tipaerui est constituée par la réunion en assemblée générale d'au moins 20 membres ; que la cour d'appel a estimé que l'ASL justifiait de la régularité de sa constitution et de son existence légale par le procès-verbal de son assemblée constitutive du 23 juillet 1971 mentionnant que les statuts ont été approuvés sans réserve et à l'unanimité, en dépit de l'absence de la feuille de présence comportant les noms et la signature des propriétaires présents et représentés, et par le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 20 janvier 1972 ;