Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.516 du 16/01/2020,  partie 8



 1°) ALORS QUE la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; qu'en condamnant la mutuelle Eovi Usamar services et soins au paiement de dommages et intérêts au profit du centre hospitalier de Roanne, pour cela qu'elle n'avait pas respecté ses engagements et avait abandonné le projet de construction d'un centre de soins de suite et de réadaptation, quand elle constatait que deux des conditions suspensives affectant la promesse synallagmatique de bail à construction n'avaient pas été réalisées, ce dont il résultait que la promesse de bail à construction était caduque et que son inexécution ne pouvait être sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la promesse synallagmatique de bail à construction prévoyait que la réitération du bail à construction par acte notarié devrait intervenir au plus tard le 15 octobre 2010 et que passé cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente sommant l'autre de s'exécuter et demeurée sans effet, le bailleur et le preneur reprendraient leur entière liberté si les conditions suspensives n'étaient pas toutes réalisées ; qu'en condamnant la mutuelle Eovi Usmar services et soins au paiement de dommages et intérêts au profit du centre hospitalier de Roanne, pour cela qu'elle n'avait pas respecté ses engagements et avait abandonné le projet de construction d'un centre de soins de suite et de réadaptation, quand elle avait jugé par ailleurs que les dispositions contractuelles n'autorisaient les parties à réclamer indemnisation du préjudice subi à la suite de l'absence de réitération de la promesse par acte authentique que si toutes les conditions suspensives avaient été réalisées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et ce qui rendait la société Eovi Usmar services et soins mal fondée à invoquer l'inexécution de la promesse par sa cocontractante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation qui lui est imputable ; qu'en affirmant que la mutuelle Eovi Usmar services et soins était à l'origine de l'abandon du projet, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le centre hospitalier n'avait pas lui-même abandonné ce projet, en ce qu'il était resté taisant et n'avait jamais réclamé la réitération de la promesse par acte authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le cocontractant défaillant n'est tenu d'indemniser que les préjudices en lien de causalité avec les manquements retenus ; qu'en condamnant la mutuelle Eovi Usmar services et soins au paiement de la somme de 450 000 euros au titre de la remise en état de la parcelle, quand il ressortait de ses constatations que les travaux de dépollution, de fouilles archéologiques, de désamiantage, de démolition des bâtiments et d'élimination des déchets, laissant la parcelle dans un état qui ne permettait plus son utilisation, avaient été réalisées par le preneur avant même la signature de l'acte authentique, ainsi qu'il avait été convenu entre les parties, ce dont il résultait que l'état de la parcelle, constituant le préjudice allégué, ne résultait pas d'un manquement du preneur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le cocontractant défaillant n'est tenu d'indemniser que les préjudices en lien de causalité avec les manquements retenus ; qu'au cas présent, la promesse synallagmatique de bail à construction stipulait que le bailleur s'engageait à démolir le bâtiment actuellement existant sur la parcelle objet des présentes, à ses frais exclusifs, et à remettre, au plus tard le jour de la réitération des présentes par acte authentique, au preneur un bien libre de toute construction (contrat page 6 § 5) ; qu'en condamnant la mutuelle Eovi Usmar services et soins à indemniser le centre hospitalier du préjudice résultant du coût de dépenses engagées en pure perte dans le cadre du projet abandonné (démolitions, désamiantage, frais de relevés topographiques et de programmes, frais de bureaux de contrôle et frais de publicité), quand le centre hospitalier était contractuellement tenu d'engager ces frais avant la réitération de la promesse par acte authentique, ce dont il résultait que le préjudice allégué n'était pas en lien de causalité avec le manquement du preneur à ses obligations, la cour a violé l'article 1147 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE la réparation ne peut excéder le montant du dommage ;