Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.367 du 12/01/2017,  partie 3


appui de sa demande, M. [D] verse aux débats les bulletins de paie de janvier 2004 à décembre 2006 qui mentionnent un salaire mensuel de base de 11.386,54 euros à compter du 1er février 2004, ainsi qu&apos;un "bonus " de 30.000 euros sur les bulletins de février 2004, février 2005 et février 2006 ; que dans une lettre du 12 novembre 2003 adressée à M. [D], la BNP Paribas Personal Finance confirme les conditions de prise des nouvelles fonctions de M. [D], avec prise d&apos;effet du contrat français à compter du 1er février 2004, prévoyant notamment pour la rémunération à compter de cette date : un salaire fixe annuel brut de référence de 148.000 euros et une partie variable garantie de 30.000 euros ; qu&apos;aux termes du règlement du régime de retraite des cadres de direction applicables à compter du 1er juillet 2000, il est prévu que les collaborateurs nés avant 1946 et âgés de 55 ans et plus en l&apos;an 2000 et qui partiront à la retraite à taux plein "bénéficieront d&apos;un complément de retraite dite « retraite chapeau », si à la date de leur départ en retraite, le total des retraites allouées par l&apos;ensemble des régimes socioprofessionnels, hors tout régime de retraite par capitalisation, n&apos; atteint pas les maxima fonction de leur date de naissance mentionnés ci-dessous (2ème colonne). Dans ce cas ces compléments ne pourront dépasser les maxima indiqués ci-dessous (3ème colonne): (...) ; que la rémunération de référence à prendre en compte dans ce calcul s&apos;entend comme : le salaire mensuel brut des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d&apos;activité" ; que M. [D] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l&apos;article R 351-29 du code de la sécurité sociale, la retraite est calculée sur la base d&apos;une rémunération annuelle de référence comprenant l&apos;ensemble des revenus soumis à cotisations ; que le règlement ne peut être interprété à la lumière du régime légal de retraite qui ne répond pas aux mêmes mécanismes que les régimes de retraite supplémentaires, notamment tels que celui souscrit de manière unilatérale par la Bnp Paribas Personal Finance ; que par ailleurs, la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004, précise en son article 39 que "les salaires de base annuels sont versées en treize mensualités égales. La treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf disposition différente d&apos;entreprise. Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l&apos;exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable" ; que la référence dans le règlement au salaire brut mensuel des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois est ainsi conforme aux usages de la profession et que ces usages font une distinction entre le salaire de base et les primes ; que dans ces conditions, M. [D] n&apos;établit pas que la rémunération de référence mentionnée dans le règlement, devrait comprendre, outre "le salaire mensuel brut des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d&apos;activité", sa rémunération annuelle variable garantie de 30.000 euros, qui ne peut être assimilée ni à un salaire mensuel brut, ni à un treizième mois ; que M. [D] est donc mal fondé à soutenir que la rémunération de référence est de 178.025 euros, incluant le bonus de 30.000 euros, de sorte que cette rémunération a été valablement fixée à 148.025 €, soit 11.386,54 € x 13 mois » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;aux termes de l&apos;article 4.2.10 du Règlement du régime de retraite des cadres de direction, dont l&apos;application relève d&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur à portée collective et qui constitue en conséquence une norme collective dont l&apos;interprétation est contrôlée par la Cour de cassation, l&apos;assiette servant de base au calcul de la rente due en application de ce régime, n&apos;est pas le salaire « de base » tel que défini par l&apos;article 39 de la Convention collective nationale de la banque, auquel ledit article du Règlement intérieur du régime de retraite ne renvoie pas, mais « le salaire brut des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d&apos;activité » ; que se trouve ainsi incluse dans l&apos;assiette de calcul de la rente, l&apos;ensemble des rémunérations versées au salarié au cours des douze derniers mois d&apos;activité, auxquelles est ajouté un treizième mois, la rente étant calculée par référence à la moyenne de ces sommes ; qu&apos;en affirmant que le salaire mensuel des douze derniers mois d&apos;activité doit s&apos;entendre « comme le salaire mensuel de base augmenté du treizième mois » et ce, à l&apos;exclusion de tous les autres éléments de rémunération du salarié et notamment du bonus annuel garanti prévu par son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;