Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-26.640 du 14/01/2016,  partie 2



MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section C, nos 1961, 1963, 1965 et 1967, lieudit « ... », sur le territoire de la commune de Lucinges (74380), appartenant à la société civile immobilière Les Teppes Sud, étaient enclavées ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'il est constant que caractère enclavé d'un fonds peut être apprécié en considération des exigences d'un plan local d'urbanisme notamment en matière de nécessité de la circulation ; qu'en application des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire peut être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ; que les parcelles cadastrées section C nos 1961, 1963, 1965 et 1967 sont bordées par la route départementale n º 183, mais que la mairie de Lucinges a délivré un certificat d'urbanisme interdisant tout accès direct sur le CD 183 ; qu'une des premières investigations de l'expert judiciaire a été d'interroger la mairie qui lui a répondu que pour des raisons de sécurité, les accès sur le CD 183 sont limités au maximum et ce en application des dispositions du plan local d'urbanisme concernant la zone 1AU dans laquelle sont classées les parcelles constituant le fonds de la SCI Les Teppes Sud ; que le maire de la commune de Lucinges a en effet répondu au courrier de l'expert par une lettre du 5 août 2010 (annexe 4 du rapport) exposant que le CD 183 est potentiellement dangereux, la commune étant classée en totalité « montagne » et que ces dispositions répondent à la demande expresse du conseil général conformément au plan local d'urbanisme de la commune ; qu'il précise par ailleurs que cette restriction correspond à une politique sécuritaire menée depuis de nombreuses années et que cette restriction a été imposée dans la mesure où les parcelles bénéficient d'une voie secondaire aménagée accessible, la « route de ... » ainsi que cela ressort effectivement des extraits du plan cadastral annexés au rapport d'expertise ; que Mme Josette Y... fait valoir que d'autres accès ont été autorisés sur le CD 183, mais que le maire souligne qu'ils concernent soit des constructions anciennes, soit des constructions récentes ayant des accès groupés et que la commune a fait réaliser des aménagements importants pour permettre aux véhicules venant de la voie de « ... » un accès organisé sur la route départementale ; que le maire précise enfin que les parcelles situées de l'autre côté du CD 183 ne bénéficient pas de voie secondaire qui aurait permis de canaliser la circulation en une seule sortie sur la route départementale ; que Mme Josette Y... ne peut soutenir de manière pertinente que l'état d'enclave ne peut pas être retenu du fait que la SCI Les Teppes Sud n'a formé aucun recours à l'encontre du certificat d'urbanisme, alors d'une part que la SCI Les Teppes Sud ne peut se voir contraindre à d'exercer un recours alors qu'il a été dit que le motif du refus de l'accès à la route départementale pouvait légitimement procéder de règles d'urbanisme et de dispositions ressortant du plan local d'urbanisme et qu'elle ne propose aucune cause d'illégalité externe ou interne qui pourrait fonder le dit recours ; qu'elle reproche enfin à l'expert judiciaire de n'avoir pas vérifié si les parcelles de la SCI Les Teppes Sud ne seraient pas issues du partage d'un plus grand fonds en n'établissant leur origine de propriété que depuis 1901, alors que si elle allègue une division antérieure, il lui appartient de l'établir, cette question étant de nature plus juridique que technique ; que l'expert retient avec certitude et de manière pertinente, notamment au vu des anciennes références des parcelles litigieuses et du plan cadastral de 1901 que le fonds de la SCI Les Teppes Sud provient de parcelles ayant appartenu à différents propriétaires, mais qu'elles ne procèdent pas de la division de parcelles plus grandes ; qu'il convient dès lors de retenir que les parcelles cadastrées section C nos 1961, 1963, 1965 et 1967 ne disposant d'aucun accès à une voie publique, sont enclavées et que leur propriétaire est bien fondé à solliciter l'application des dispositions de l'article 682 du code civil ;