décision 16-84.000 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [R] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [H] a été arrêté le 26 février 2016 à Paris en vertu d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 17 juin 2013 par les autorités judiciaires roumaines pour l'exécution d'une peine de six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits de l'article 64, a, b et e, du code pénal roumain, devenue définitive par décision de la Haute Cour de cassation et justice de Roumanie, en date du 14 juin 2013, pour des faits d'infractions sexuelles sur mineure commis courant 2002, 2003 et jusqu'au mois de mars 2004 ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002, préliminaire, 695-11, 695-12, 695-13, 695-23, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a jugé que la demande de remise de M. [H] était régulière en la forme et a accordé cette remise ;
 
 "aux motifs que contrairement à ce que prétend M. [H] dans ses écritures, il a été satisfait par les autorités judiciaires roumaines aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la demande de remise est donc recevable ; qu'en effet l'article 553 du code de procédure pénale roumain, et non 522 comme mentionnée par erreur dans le procès-verbal de notification du 25 mai 2016, désignant "la juridiction chargée de l'exécution d'un jugement définitif ou d'une décision pénale définitive" dispose à ses §§§ 1, 3 et 5 que :
 - § 1 : la décision pénale devenue définitive au niveau de la première instance ou à un niveau supérieure ou au niveau de la cour d'appel sera mettre en exécution par la juridiction de première instance ;
 - § 3 : lorsque la décision devenue définitive devant la juridiction d'appel ou devant la juridiction supérieure, celle-ci transmet dans la journée de la prononciation, à la juridiction chargée de l'exécution, un extrait de la décision définitive, contenant également les données nécessaires pour la mise en exécution de la décision définitive ;
 - § 5 : lorsque la décision de la juridiction d'appel a été modifiée par la Haute Cour de cassation et justice, prononcée en recours de cassation, La Haute Cour de cassation et justice va procéder selon les mêmes dispositions du § 3 ;
 que c'est par l'effet de ces dispositions que le mandat d'arrêt européen a été émis par un juge du tribunal de sibiu et que figure dans ce mandat l'indication que "la décision sur laquelle se fonde le mandat est la sentence pénale n° 86/23 avril 2010 prononcée par le tribunal de Sibiu, modifiée par la décision pénale n° 2017/J 4 juin 20J3 de la Haute Cour de cassation et justice et rendue définitive par la décision pénale n° 2107/14 juin 2013 de la Haute Cour de cassation et justice de Bucarest " ; que le moyen tiré de "l'erreur dans la décision judiciaire visée par le mandat d'arrêt européen" sera écartée ; qu'est sans conséquence, également, l'indication erronée par les autorités judiciaires roumaines, dans le mandat d'arrêt européen, de l'existence d'un recours en révision de la condamnation en application des dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale roumain alors que, selon M. [H], ces dispositions ont été abrogées et remplacées par celles de l'article 466, alinéa 2, du nouveau code de procédure pénale lequel dispose "que la personne condamnée qui a désigné un défendeur choisi ou un mandataire n'est pas considéré comme jugée par défaut s'ils se sont présentés tout au long du procès" ;