cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.417 du 12/10/2017,  partie 5



 3°) ALORS QUE l'avis de dépôt de la demande de permis de construire une SHON de 6 875,15 m² a été transmis au notaire des époux X... par courrier du 5 avril 2006 ; qu'en affirmant néanmoins que la société OCDL n'avait pas communiqué la copie des demandes de permis aux vendeurs qui ignoraient donc que les permis étaient demandés pour une SHON inférieure à 11 600 m² et avaient accepté d'immobiliser leur bien dans l'espérance d'un prix de vente qu'il ne percevrait pas, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE n'est pas fautif le débiteur qui renonce au bénéfice d'une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans le délai prévu pour la réalisation de la condition ; qu'en jugeant que la société OCDL avait commis une faute en renonçant à la condition suspensive d'obtention d'un permis définitif de construire une surface de 11 6000 m² stipulée dans son intérêt, dans le délai de réalisation de celle-ci, après avoir sollicité et obtenu la prorogation de ce délai, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société OCDL n'avait pas choisi de renoncer à cette condition, après sa prorogation, en considération du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre 2010 rejetant le recours en annulation formé par une association de riverains contre les permis de construire délivrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1176 et 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les parties à un contrat sont fondées à en négocier la modification au mieux de leurs intérêts ; qu'en affirmant que le comportement de la société OCDL, qui avait négocié un avenant prévoyant qu'elle prêterait aux vendeurs une somme de 150 000 euros remboursable par déduction du prix de vente, était déloyal et confinait au dol dès lors qu'il lui procurait des intérêts sur la somme prêtée, quand elle était fondée à négocier au mieux de ses intérêts un avenant au contrat conclu, le juge ne pouvant fixer un juste équilibre que les cocontractants seraient en faute de ne pas avoir respecté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les effets d'un contrat librement accepté par les parties ne sauraient constituer un préjudice dont l'une d'entre elles pourrait être tenues d'indemniser l'autre ; qu'en affirmant que le comportement de la société OCDL avait conduit les époux X... à immobiliser leur bien « inutilement » et sans contrepartie jusqu'en janvier 2012 quand, en l'absence de faute, la société OCDL ne pouvait être tenue d'indemniser les époux X... des conséquences d'un contrat librement accepté, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil.