Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.891 du 10/02/2021,  partie 2


les pièces produites par les parties démontrent que Monsieur P... qui estimait devoir accéder à un poste de directeur de magasin a vu ses espoirs déçus lorsqu'il a appris que le directeur de Béziers était nommé à Montpellier et qu'il irait à Béziers ; de plus il a renoncé à ce poste au motif que sur les deux salariés présents, l'un des deux donnait des signes de faiblesses professionnelles ; il apparaît donc de cette situation que Monsieur P... ne devait pas adresser de tels propos à son directeur Monsieur J..., qui était son supérieur hiérarchique, à savoir : « tu ne me parles pas, je suis très énervé », « tu n'aurais jamais du accepter ce poste », ou encore « j'aurais préféré que ce soit quelqu'un d'autre mais pas toi » ; la sanction d'un jour de mise à pied n'est pas disproportionnée.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer en ne donnant aucune précision sur les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision qu'ils n'ont ni visés, ni analysés ; que la cour d'appel a retenu que l'exposant ne devait pas adresser de tels propos à son directeur Monsieur J..., qui était son supérieur hiérarchique, à savoir « tu ne me parles pas, je suis très énervé », « tu n'aurais jamais du accepter ce poste », ou encore « j'aurais préféré que ce soit quelqu'un d'autre mais pas toi » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en ne donnant aucune précision sur les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, qu'elle n'a ni visés, ni analysés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; seuls des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, peuvent caractériser un abus de la liberté d'expression du salarié ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne devait pas adresser de tels propos à son directeur Monsieur J..., qui était son supérieur hiérarchique, à savoir « tu ne me parles pas, je suis très énervé », « tu n'aurais jamais du accepter ce poste », ou encore « j'aurais préféré que ce soit quelqu'un d'autre mais pas toi » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs caractérisant un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral distinct.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur P... était depuis 2006 animateur de rayons, classé coefficient 220, et contrôlait une équipe de vendeurs ; selon la définition de la convention collective il devait dynamiser les ventes, appliquer et faire appliquer les consignes et décisions de sa direction ; en septembre 2010 il se portait candidat pour le poste de directeur du magasin, l'emploi étant vacant ; mais il lui était préféré un autre candidat Monsieur O..., directeur intérimaire depuis 10 mois sur la région de Marseille ; en avril 2011, ce dernier était muté sur le magasin d'Avignon et remplacé par Monsieur S..., lequel a abandonné son poste à la fin du mois de septembre 2011 ; Monsieur P... a assuré l'intérim et un avenant à son contrat travail en date du 26 octobre 2011 il était « détaché en mission temporaire (...) pour pallier l'absence injustifiée du directeur du magasin », « jusqu'au retour du directeur de magasin ou jusqu 'à la nomination d'un directeur » ; au mois de novembre 2011 Monsieur S... était licencié et il était proposé à Monsieur E... directeur du magasin de Béziers, de prendre la direction du magasin de Montpellier, ce que celui-ci a accepté ; parallèlement l'employeur proposait à Monsieur P... le poste de directeur du magasin de Béziers ; Monsieur E... s'étant rétracté ; Monsieur P... reprenait son poste d'animateur de rayon et un nouveau directeur était désigné, Monsieur J..., qui s'est présenté au personnel du magasin le 25 novembre 2011 accompagné d'un autre salarié qui avait été promu auditeur interne ; consécutivement à une réflexion de ce dernier, les échanges verbaux entre eux dégénéraient et Monsieur P... faisait un malaise, qu'il déclarait lui-même à la CPAM comme étant un accident de travail, en se plaignant d'un non respect du délai de déclaration par l'employeur ; il convient de souligner que : - tous ces événements, qui se seraient déroulés au 1er étage du magasin, n'étant pas suffisamment explicites pour la CPAM celle-ci a décidé d'un délai complémentaire par lettre du 11 avril 2012 ; et ce n'est que le 11 juin 2012 que l'organisme social décidait de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; - si les arrêts de travail ont été de 16 mois, la Cour de ce siège a le 21 mars 2018, sur appel de Monsieur P..., confirmé le jugement ayant rejeté une faute inexcusable de Y employeur ;