Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.690 du 05/05/2021,  partie 3


adoption des motifs pertinents du premier juge et complément de ses motivations » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QUE : « sur l&apos;irrecevabilité de l&apos;action en nullité du TEG stipulé dans un prêt immobilier fondée sur les dispositions de l&apos;article 1907 du code civil : qu&apos;il est constant que le prêt immobilier consenti aux consorts [B]/ [F] est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu&apos;en vigueur à sa date de souscription ; que le TEG porté à l&apos;offre de prêt est défini conformément à l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation, lequel renvoie lui-même, s&apos;agissant des modalités de son calcul à l&apos;article R. 313-1 du même code ; que par ailleurs, l&apos;article L. 312-8 de ce code précise que l&apos;offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d&apos;être consenti (?), son coût total, son taux défini conformément à l&apos;article L. 313-1 (?) ; qu&apos;or, il s&apos;évince des dispositions de l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 que la seule sanction civile de l&apos;inobservation des dispositions de l&apos;article L. 312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; qu&apos;alors que ces dispositions sont d&apos;ordre public, le défaut de communication du taux de période, lorsque cette communication est requise au sens de l&apos;article R. 313-1, est donc sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels dans la proportion laissée à l&apos;appréciation du juge, sans qu&apos;il soit possible, en cette matière, de fonder utilement une action de nullité du TEG sur le fondement des dispositions de l&apos;article 1907 du code civil ; qu&apos;en effet, en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et dès lors que la nullité automatique est une sanction plus sévère que la déchéance ? laquelle peut être totale mais aussi partielle ? les dispositions du droit spécial du code de la consommation seraient vidées de leur sens si l&apos;on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions générales du code civil ; que les consorts [B]/ [F] seront en conséquence déclarés irrecevables en leur action fondée sur les dispositions de l&apos;article 1907 du code civil » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;à peine de nullité de la stipulation d&apos;intérêts, le taux de l&apos;intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l&apos;absence de mention du taux de période est équivalente à l&apos;absence de fixation du taux effectif global est doit donc être sanctionnée par la nullité de la stipulation d&apos;intérêts ; qu&apos;en décidant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1907 du code civil ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; qu&apos;elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; qu&apos;en conséquence, la loi nouvelle ne s&apos;applique pas, sauf rétroactivité expressément prévue par le législateur, aux conditions d&apos;un acte juridique conclu antérieurement ; que les conditions de formation d&apos;un acte juridique et les sanctions applicables à la méconnaissance de ces conditions restent donc régies, sauf disposition expresse contraire de la loi, par la loi applicable à la date de conclusion de l&apos;acte juridique ; que l&apos;ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 ne prévoit aucune disposition relative à son éventuelle rétroactivité ; qu&apos;elle n&apos;est donc pas applicable à la méconnaissance des conditions de formation des contrats de prêts conclus avant son entrée en vigueur ; qu&apos;en retenant pourtant que « les effets légaux attachés à l&apos;absence ou à l&apos;inexactitude du taux effectif global sont régis par l&apos;ordonnance du 17 juillet 2019 » (arrêt, p. 4, alinéa 2), s&apos;agissant d&apos;un contrat conclu le 14 octobre 2010, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 2 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir déclaré l&apos;appel infondé en ce qu&apos;il tendait, subsidiairement, à ce que soit prononcée au visa de l&apos;article L. 312-8 et de l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation la déchéance totale du droit aux intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la cour est saisie par les demandes contenues au dispositif des conclusions des appelants, par application de l&apos;article 954 du code de procédure civile ; qu&apos;il est d&apos;abord demandé au principal de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts, dans la mesure où le juge national est tenu de relever d&apos;office les dispositions du traité fondateur de l&apos;Union Européenne auxquelles il est porté atteinte, et dans celle où la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts prévu par l&apos;article L 312-33 du code de la consommation est une sanction pénale qui ne peut être prononcée que par le juge pénal, le code de l&apos;organisation judiciaire interdisant au juge civil de prononcer une peine pénale complémentaire à titre principal ; que les appelants demandent donc de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts ; que toute cette argumentation est en réalité fondée sur le dernier alinéa de l&apos;article L 312-33, qui prévoit d&apos;abord une amende en cas d&apos;irrespect de l&apos;