Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.774 du 10/06/2021,  partie 2


urbanisme au regard du classement de la parcelle en zone N, et qui connaissaient la nature des difficultés soulevées par le projet, avaient signé le devis de l&apos;entreprise prévoyant la démolition des murs en terre de ce bâtiment, que le permis de construire délivré n&apos;autorisait pas. 
 
 6. Ayant relevé que le litige les opposant au maître d&apos;oeuvre ne portait pas sur des désordres constructifs mais sur le non-respect des prescriptions du permis de construire qui les exposaient à un risque que M. [M], en sa qualité d&apos;avocat, était en mesure d&apos;apprécier, et retenu à bon doit que le devoir de conseil du maître d&apos;oeuvre ne l&apos;obligeait pas à rappeler au maître de l&apos;ouvrage l&apos;obligation de respecter les prescriptions d&apos;une autorisation de construire, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le dommage résultait d&apos;une volonté commune des maîtres de l&apos;ouvrage et de l&apos;architecte de s&apos;affranchir des contraintes du permis de construire pour réaliser le projet initial et limiter, en conséquence, le droit à indemnisation du dommage, à la réalisation duquel M. et Mme [M] avaient contribué, dans une proportion qu&apos;elle a souverainement appréciée.
 
 7. La cour d&apos;appel a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. M. et Mme [M] et M. [A], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CG architectes, font grief à l&apos;arrêt de juger que la MAF est fondée à opposer sa non-garantie du fait de l&apos;absence d&apos;aléa et de rejeter leurs demandes à l&apos;encontre de celle-ci, alors :
 
 « 1°/ que la faute intentionnelle de l&apos;assuré, excluant la garantie de l&apos;assureur, implique la volonté de créer le dommage et non pas seulement d&apos;en créer le risque ; qu&apos;en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que "l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage", sans caractériser la volonté de l&apos;architecte de causer le dommage tel qu&apos;il était survenu, la cour d&apos;appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la faute dolosive exclusive de garantie suppose que l&apos;assuré ait conscience de l&apos;apparition inéluctable d&apos;un dommage futur ; qu&apos;en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que "l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage", cependant que la conscience du risque de refus de régularisation, même élevé, ne suffisait pas à établir celle du caractère inéluctable de ce dommage futur, la cour d&apos;appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour 
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a constaté que la démolition des murs devant être conservés ne découlait pas d&apos;un aléa de chantier mais d&apos;une volonté de les démolir résultant du dossier de consultation des entreprises (DCE), a relevé que l&apos;expert avait noté que, si l&apos;enveloppe de la nouvelle construction avait été établie avant les démolitions, « c&apos;était certainement pour que ces dernières ne soient pas réalisées au vu et au su de tout le monde » et retenu qu&apos;en élaborant un DCE qui ne respectait pas l&apos;obligation de conserver les murs en terre et les matériaux existants en dépit des longs échanges ayant eu lieu sur ce point avec les services d&apos;urbanisme de la commune, l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que celle-ci refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage.
 
 10. Ayant ainsi fait ressortir le caractère délibéré du manquement de l&apos;architecte à ses obligations et retenu que la démolition des travaux réalisés était la conséquence de l&apos;illégalité de ceux-ci, elle a pu en déduire, sans retenir la faute intentionnelle du maître d&apos;oeuvre, qu&apos;un tel comportement avait supprimé l&apos;aléa inhérent au contrat d&apos;assurance et rejeter, en conséquence, les demandes en garantie dirigées contre la MAF. 
 
 11. Le moyen, inopérant en sa première branche, n&apos;est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le dix juin deux mille vingt et un par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M].