Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 8


que seule une subordonnée de ce dernier est intervenue le 12 novembre 2011 pour évoquer le fait que le dispositif de subordination « semblait non conforme aux prescriptions légales et réglementaires », sans plus de précision (pièce numérotée 16 – premier bordereau demandeur), puis les échanges se sont poursuivis sans intervention du secrétariat général, et M. H... X... ne commence à intervenir que le 28 mai 2008 (pièce numérotée 22 – premier bordereau demandeur) soit près de 8 mois après les premiers messages et seulement un peu plus de deux mois et demi avant le courrier de prise d'acte de la rupture ; qu'en toute hypothèse, la prise d'acte de rupture du 5 août 2008 concernant la déontologie apparaît comme surprenante dans un tel contexte, et se trouve être manifestement déloyale de la part du salarié puisque rien ne permet à l'employeur d'envisager une rupture concernent un sujet pour lequel M. H... X... est resté en retrait de longs mois, d'autant que les allégations de ce dernier concernant la déontologie ne paraissent pas résister à l'analyse (pièce 10 – Défendeur), ce qui n'est pas étonnant au regard du fait que la collaboratrice de M. H... X... avait quelques mois plus tôt jugé suffisant de donner un avis sans solliciter une réponse de son responsable (pièce numérotée 16 – premier bordereau demandeur) ; qu'au vue de l'ensemble des développements qui précèdent, il apparaît que le quatrième et dernier grief formulé dans le courrier de prise d'acte n'est manifestement pas de nature à constituer un acte justifiant une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; que dès lors, c'est à tort que M. X... invoque l'existence d'une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur, et dès lors le courrier du 5 août 2008 est constitutif d'une démission de la part du salarié » ;
 
 ALORS 1/ QUE : constitue un manquement grave de l'employeur, justifiant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le fait de placer le salarié dans une situation où il soupçonne légitimement que sa responsabilité personnelle puisse être engagée en raison d'illicéités constatés dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail, dès lors que l'employeur ne donne pas à son salarié des garanties sérieuses de la conformité de son comportement à ses obligations légales et réglementaires ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions, oralement soutenues à l'audience, qu'il était parfaitement légitime à prendre acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société Federal Finance Banque en raison des manquements aux règles déontologiques, commis par la société Federal Finance Gestion dans la mesure où ces deux sociétés étaient « complémentaires et indissociables » et où il exerçait des fonctions de direction au sein de ces deux sociétés, justifiant sa mise en cause personnelle ; qu'en retenant pourtant « que les manquements déontologiques reprochés par M. X..., à les supposer établis, ne seraient pas imputables à son employeur, la société Fédéral Finance Banque mais à deux autres sociétés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, la Compagnie Financière du Crédit Mutuel et la société Fédéral Finance Gestion » sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les manquements de la société de gestion n'étaient pas également imputables à la banque en raison de l'indissociabilité fonctionnelle des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2/ QUE : constitue un manquement grave de l'employeur, justifiant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le fait de placer le salarié dans une situation où il soupçonne légitimement que sa responsabilité personnelle puisse être engagée en raison d'illicéités constatés dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail, dès lors que l'employeur ne donne pas à son salarié des garanties sérieuses de la conformité de son comportement à ses obligations légales et réglementaires ; qu'en l'espèce, pour dire que les manquements à la déontologie dénoncés par M. X... ne constituaient pas des éléments suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les soupçons du salarié seraient infirmés par des éléments apportés par l'employeur postérieurement à la rupture et qu'aucune poursuite n'avait été diligentée de ce chef ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments impropres à écarter la déloyauté de l'employeur en cours d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3/ QUE : la cour d'appel a elle-même constaté que M. X... détenait de nombreux mandats sociaux au sein des sociétés du groupe Arkea puisqu'il était membre du directoire des sociétés Federal Finance Banque, Federal Finance Gestion, président du conseil d'administration de la société Eurofédéral SICAV, et dirigeant responsable de la société Federal Finance Banque au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier (arrêt, p. 3, alinéa 5) ;