décision 16-19.854 du 05/04/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de la société GLA au titre du protocole du 26 avril 2013 (lire 2012) aux termes duquel elle s'était engagée à rembourser à la société Villemomble Service Diffusion la somme de 193.011,47 € : ce protocole conclu le 26 avril 2012 entre la société GLA Holding et la société Villemomble Diffusion Service, en présence de la société Gifi prévoit : « GLA Holding déclare que la société [la société Villemomble Service Diffusion] détient à ce jour une créance de 258.917,70 € sur GLA Holding. Cette dernière a remis à la société [la société Villemomble Service Diffusion] un chèque bancaire de 65.906,23 €, qui sous réserve d'encaissement, ramènera la créance de ladite société à 193.011,47 €. GLA Holding s'engage à rembourser cette dernière somme à la société [la société Villemomble Service Diffusion] au plus tard le 31 mars 2014. Toutefois, la société [la société Villemomble Service Diffusion] accepte de réduire le remboursement susvisé de la partie de la somme arithmétique des résultats nets comptables, positifs ou négatifs, dégagés par la société [la société Villemomble Service Diffusion] et la société GVL Diffusion Ezanville au titre des années 2012 et 2013, supérieure à 15.000 € [
 ]. Ces résultats nets comptables seront ceux figurant sur les comptes pro forma établis par le groupe Gifi selon les méthodes comptables en vigueur mais après réintégration extracomptable du montant des abandons de créances consentis à GLA Holding par la société [la société Villemomble Service Diffusion] et la société GVL Diffusion Ezanville au premier trimestre 2012. Ces comptes pro forma pourront être audités par un expert-comptable désigné par GLA Holding à ses frais » ; la somme due, soit 193.011,47 €, devait être réduite en fonction des résultats nets comptables de la société Villemomble Service Diffusion et de la société GVL Diffusion Ezanville au titre des années 2012 et 2013 ; la société Gifi se borne à solliciter le paiement de la somme susvisée sans justifier de la production des résultats comptables prévus à la convention qui devaient permettre de calculer cette créance, et ce alors que ce calcul lui incombait ; elle ne rapporte donc pas la preuve de la créance qu'elle invoque ; le premier juge l'a à bon droit déboutée de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société GLA ne conteste pas la dette pour un montant de 193.011,47 € et l'échéance du 31 mars 2014 mais conteste l'intérêt à agir pour exiger le paiement avant l'échéance prévue par le protocole, à savoir le 31 mars 2014 ; en effet, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,
 la chose jugée » ;
 
 1) ALORS QU'en laissant sans aucune réponse les conclusions de la société Villemomble Service Diffusion (p. 21 in fine ; p. 22, alinéas 1-2), par lesquelles celle-ci soutenait que, devant le tribunal de commerce, la société GLA Holding s'était reconnue débitrice de la somme de 193.011,47 € au titre du protocole du 26 avril 2012, ce qui constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE celui qui se prétend libéré, partiellement ou totalement, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction, partielle ou totale, de l'obligation ; qu'il résulte du protocole conclu le 26 avril 2012 entre la société GLA Holding et la société Villemomble Diffusion Service que la société GLA Holding s'était engagée à lui rembourser la somme de 193.011,47 € au plus tard le 31 mars 2014 ; que si la société Villemomble Service Diffusion avait accepté de réduire ce remboursement de la partie de la somme arithmétique des résultats nets comptables, positifs ou négatifs, dégagés par la société Villemomble Service Diffusion et la société GVL Diffusion Ezanville au titre des années 2012 et 2013, supérieure à 15.000 €, la charge de la preuve de la diminution du montant de la créance pesait sur le débiteur ; qu'en faisant supporter à la société Villemomble Service Diffusion la charge de la preuve de l'absence de réalisation des conditions de la réduction du montant de la créance, et en écartant toute condamnation de la société GLA Holding au titre de son obligation de remboursement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3) ALORS QUE le paiement de la créance de 193.011,47 € prévu dans le protocole du 26 avril 2012 était demandé par la société Villemomble Diffusion Service ; qu'en retenant que ce paiement était demandé par la société Gifi Mag, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;