Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 5



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en fixant la date de résiliation à la date du prononcé de l'arrêt, soit le 20 février 2018, quand ils constataient que par lettre en date du 16 juin 2011, Madame D... et Monsieur N... avaient exprimé leur refus de poursuivre le contrat de construction, par ce qu'ils avaient abandonné leur projet de construction et que le financement initial n'existe plus depuis le 5 juillet 2010, les juges d'appel ont violé les articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de construction, à la date de prononcé de l'arrêt et a condamné la société ATRADIUS, in solidum, avec la société VILLA PLEIN SOLEIL, représentée par son mandataire liquidateur, à payer à Madame D... et Monsieur N... les sommes de : - 72 489,56 euros au titre des surcoûts ; - 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles ; - 7 500 euros au titre des pertes de loyers et frais de relogement ; - 13 439,26 euros au titre des intérêts intercalaires ; - et 4 200 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des conclusions de l'expertise de M. B... que le constructeur a commis plusieurs fautes à l'origine des désordres actuellement constatés (inadaptation du projet architectural et des ouvrages constitutifs de la structure). L'expert a souligné l'absence totale de reconnaissance du sol, en violation des stipulations du CCMI, cette anomalie étant imputable à la SARL Villa Plein Soleil, auteur de la conception du projet architectural. Il a également mis en évidence une implantation aléatoire de la construction avec non-respect des niveaux de référence, ceci étant également de la responsabilité de SARL Villa Plein Soleil en ce qu'elle est l'auteur de la réalisation des terrassements et génoises (fourniture des matériaux et mise en oeuvre). L'inadaptation du projet in situ est caractérisée par une résurgence d'eau souterraine entraînant l'instabilité des talus de la plate-forme, et ceci dès l'ouverture du chantier. Cette inadaptation affecte la solidité des ouvrages réalisés et rend caduque la volumétrie projetée de la maison et son insertion projetée sur le site. L'expert a conclu que "le projet architectural doit être repris à sa base pour que la construction soit adaptée au terrain et non le terrain adapté à la construction". Ces non-conformités de nature structurelle constituent des désordres majeurs qui relèvent de la seule responsabilité de la SARL Villa Plein Soleil qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles. De plus, après avoir obtenu l'autorisation d'effectuer des travaux conservatoires urgents à ses frais, la SARL Villa Plein Soleil ne s'est pas engagée sérieusement dans la reprise du chantier, restant inactive durant plusieurs années sans pouvoir évoquer aucune cause légitime de prorogation de délai de construction ou de modification de la date de livraison. L'ensemble de ces manquements aux obligations contractuelles présente un caractère de gravité suffisant permettant de prononcer la résiliation du CCMI aux torts exclusifs de la SARL Villa Plein Soleil. Cette résiliation prendra effet à compter de la date de prononcé du présent arrêt. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« outre la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de la SARL Villa Plein Soleil, la résiliation du CCMI entraîne de facto la mise en oeuvre de la garantie de livraison à la charge de la société Atradius credito y eaucion SA de seguros y reaseguros venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV. Néanmoins, force est constater que la société Atradius n'a pas satisfait à ses obligations en ne prenant pas les mesures qui lui incombaient pour l'achèvement de la construction dans les meilleurs délais, après avoir été informée de la défaillance dc constructeur. Elle a ainsi fait preuve d'une négligence caractérisée dans la mise en oeuvre de sa garantie, en violation des obligations imposées par l'article L, 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit là d'une faute personnelle dont elle doit répondre solidairement avec le constructeur défaillant. L'indemnisation mise à sa charge ne sera donc pas fondée sur l'exécution de sa garantie de livraison mais sur l'inexécution de cette garantie générant Sa responsabilité contractuelle personnelle.» ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« afin d'évaluer le préjudice résiduel, il convient de prendre en compte les conclusions du rapport d'expertise et de préciser que les consorts N...¬D..., séparés depuis fin 2010, n'ont aujourd'hui plus aucun projet commun dc construction et que le financement initial n'existe plus depuis juillet 2010 (date d'arrêté des intérêts intercalaires).* Les surcoûts. L'expert a chiffré les MU coûts en lien avec les manquements de la SARL Villa Plein Soleil à la somme de 72 489,56 €, comprenant une mission géotechnique de dimensionnement, une mission de maîtrise d'oeuvre, la démolition des ouvrages, l'évacuation des gravats, l'adaptation de la construction et du terrain et la stabilisation des abords de la maison à construire.