Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.767 du 18/10/2018,  partie 2


Sur l'absence de mention de l'huissier instrumentaire dans l'acte de signification : La société VINDEMIA DISTRIBUTION expose que le nom de l'huissier instrumentaire ne figurant pas sur l'acte de signification, il s'ensuit une nullité de fond tel que rappelé par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Subsidiairement, si la Cour considérait qu'il s'agit d'une nullité de forme, elle soutient avoir subi un grief au vu de la tardiveté de la signification à 19h10 le 14 décembre 2012 et de sa délivrance à un mauvais destinataire. L'intimée rétorque qu'il s'agit bien d'une nullité de forme et que l'appelante ne démontre pas avoir subi de grief. L'article 648-3° du Code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice. L'article 114 du même code prévoit quant à lui que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En application de ces textes et selon la jurisprudence constante de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de la mention des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté constitue une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que s'il en résulte un grief. En l'espèce, il est attesté et non contesté que l'acte de signification délivré le 14 décembre 2012 à la SA VINDEMIA DISTRIBUTION par la SCP d'huissiers de justice S. A..., H. B... et P. C..., comporte la signature de l'huissier instrumentaire mais ne mentionne pas les nom et prénom de l'huissier en cause, de sorte que cet acte comporte bien une irrégularité de forme. Pour autant, il ne peut qu'être constaté que l'appelante ne démontre aucun grief en résultant dès lors, d'une part, qu'il a été démontré plus haut que l'acte a bien été délivré régulièrement à sa personne morale et que, d'autre part, l'heure de notification à 19h10 le vendredi 14 décembre 2012 ne saurait lui avoir causé de grief, son intérêt ayant été de connaître au plus tôt l'interdiction partielle qui lui était faite d'ouvrir son magasin deux jours plus tard le dimanche 16 décembre 2012, afin de pouvoir s'organiser en conséquence. Ce moyen de nullité sera donc également rejeté. Il en résulte qu'ayant été régulièrement signifiée à la SA VINDEMIA DISTRIBUTION en date du 14 décembre 2012, l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 était bien exécutoire le 16 décembre 2012 » ;
 
 1) ALORS QUE les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; qu'il en résulte qu'un acte de signification à personne morale doit être délivré à un représentant, un fondé de pouvoir ou une personne habilitée par la personne morale elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 a été signifiée le même jour à M. Z..., directeur de la comptabilité de la SAS Vindemia, société mère de la société Vindemia Distribution destinataire de l'acte ; qu'en affirmant que la signification avait été régulièrement délivrée, quand il ressortait de ses propres constatations que l'ordonnance n'avait pas été notifiée à un représentant, un fondé de pouvoir ou une personne habilitée de la société Vindemia Distribution elle-même, mais de sa société mère, la SAS Vindemia, qui est une personne morale distincte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 677 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 20 juin 2017 attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée en faveur de la Fédération commerce et service devenue UR 974 à hauteur de 200 000 euros et d'AVOIR condamné la société Vindemia Distribution à payer la somme de 200 000 euros à l'UR 974, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l'astreinte : La société VINDEMIA DISTRIBUTION conclut à la suppression de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 et subsidiairement à sa réduction dans d'importantes proportions, au motif que l'annulation de l'arrêté municipal qui lui avait accordé une autorisation d'ouverture pour le dimanche 16 décembre 2012 après-midi constituerait une cause étrangère et, qu'à tout le moins, elle n'a eu de cesse que de se conformer à la réglementation concernant l'ouverture dominicale. L'UR 974 répond que l'appelante ne pouvait ignorer la loi qu'elle invoque et mise en oeuvre en sollicitant une autorisation administrative, dont il lui appartenait de s'assurer de la régularité préalablement à l'ouverture du magasin. Elle soutient au surplus qu'il appartenait à l'appelante d'agir en responsabilité contre la Commune si elle estimait réellement que celle-ci avait commis une faute en lui accordant un arrêté vicié puisqu'émanant d'une personne sans compétence, ce qu'elle s'est bien gardé de faire et ce qui signe implicitement sa reconnaissance d'une carence qui lui est totalement imputable.