décision 16-28.337 du 16/05/2018,  partie 3


La première ne mentionne pas la nature des propos tenus par Yanick Y... lors de cette réunion. La seconde énonce pour sa part une réunion du 26 janvier 2014. Toutes ces attestations ont été établies au minimum 11 mois après les faits. Elles ne peuvent dont être retenues comme particulièrement fiables. A supposer établis les propos tenus par Yanick Y..., ceux-ci s'avéraient inutiles puisque ce dernier, en sa qualité de délégué du personnel, avait signé, en septembre 2013, l'accord d'entreprise acceptant le principe du cycle de 10 semaines sans invoquer une quelconque contrainte. Compte tenu du climat manifestement conflictuel existant dans l'entreprise, ces propos ne présentaient pas de caractère injurieux ou diffamatoire permettant de déterminer qu'en sa qualité d'élu du personnel, Yanick Y... avait abusé de son droit d'expression. La décision déférée sera donc confirmée, qui a annulé cet avertissement. »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'annulation de l'avertissement du 3 mars 2014, Vu les articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs à la sanction disciplinaire ; Vu l'article L. 1333-2 du code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » ; les représentants du personnel sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur dans l'exécution de leur contrat de travail ; aussi, bénéficient-ils des dispositions du droit disciplinaire, lorsque l'employeur estime leur comportement répréhensible dans ce domaine ; en revanche, l'exercice normal de leur mandat ne saurait donner lieu à une sanction disciplinaire (Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-66792 FSPB) ; ce n'est que si le représentant du personnel abuse de ses prérogatives et les détourne de leur objet que l'employeur peut le sanctionner (Cass. Crim. 25 mai 1982, n° 81-93443, B, crim n°135) ; Vu que le courrier du 3 mars 2014 , adressé à Monsieur Yanick Y..., doit être considéré comme une sanction disciplinaire ; mais qu'en l'espèce, ce courrier sanctionne le doit d'exercer le mandat de délégué du personnel de Monsieur Yanick Y..., et que les propos de ce dernier n'avaient rien d'injurieux, diffamatoires ou excessifs et qu'il n'a commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ; en conséquence, le conseil de prud'hommes annule l'avertissement du 3 mars 2014 infligé à M. Y... ».
 
 1/ ALORS QU'aucune règle ne prescrit un délai pour la rédaction des attestations ; qu'en retenant que les attestations produites par l'Association pour établir les propos reprochés au salarié, avaient été rédigées au minimum 11 mois après les faits pour se dispenser de les examiner, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE si une sanction disciplinaire ne peut, en principe, être prononcée à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles à l'égard de l'employeur, ce dernier peut néanmoins exercer son pouvoir disciplinaire en cas d'abus de droit commis par le représentant du personnel dans l'exercice de ses prérogatives, tel que la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, caractérisant un abus de la liberté d'expression ; que constitue un tel abus le fait de proférer à l'encontre de l'employeur de fausses accusations lui imputant le dysfonctionnement des instances représentatives du personnel lors d'une réunion en présence de l'inspection du travail, de représentants syndicaux, de membres du conseil d'administration et d'un autre délégué du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le principe d'un cycle de travail de 10 semaines avait été mis en place par accord d'entreprise sans que ne soit invoquée « une quelconque contrainte » de l'employeur, si bien que les propos de M. Y... prononcés lors de la réunion institutionnelle du 16 janvier 2014 et selon lesquels l'employeur aurait imposé une telle organisation du temps de travail étaient nécessairement mensongers ; qu'en jugeant néanmoins que les propos de M. Y... ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.