décision 16-83.777 du 11/07/2017,  partie 5


que si sont annexées au mémoire des pièces destinées à établir que l'infraction n'est pas constituée en ce que le prix de l'heure travaillée fixée dans les contrats de sous-traitance, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles en respectant la législation sociale, cet argument est sans objet dès lors que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de la nullité d'une mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale et que la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser que l'intéressé a participé aux infractions poursuivies, dès lors qu'elles font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont immédiatement applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 ; que M. Y... ne saurait soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la date de commission des faits alors qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont été mis à sa disposition, outre les réquisitions judiciaires patrimoniales le concernant (P9-P29), son procès-verbal d'interrogatoire de garde à vue (D2134 à D2149) et une note de l'URSSAF (P128-P158) relative au montant des cotisations éludées à laquelle sont jointes les lettres d'observations prévues par les articles R 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, adressées par l'URSSAF le 31 mai 2012 aux sociétés sous-traitantes de Cejip, pour les années 2007 à 2010 et qu'à ce stade de la procédure, a également été adressée à M. Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4569), même si le juge a reporté l'interrogatoire ; que la mise à disposition de ces pièces apparaît suffisante pour permettre à l'intéressé de discuter en connaissance de cause de la légalité de la saisie ; que les dispositions de l'article 131-(2)1 du code pénal alors en vigueur, notamment en 2010 et jusqu'au 2 mai 2012, prévoyaient que lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur, de sorte, alors que (sic) les infractions poursuivies ont procuré un produit direct ou indirect estimé à 4 573 591 euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale qui prévoient que les saisies spéciales sont destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, n'exigent pas que soit caractérisé un risque de dissipation du bien susceptible de confiscation ; qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Sylvie Y... ne soit pas mise en cause dans la commission des infractions poursuivies, ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et l'interdiction d'en disposer librement, prévues aux article 706-143 et 706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ;
 
 "alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats membres de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, l'atteinte au droit de propriété qui en résulte doit être nécessaire et proportionnée ;