décision 17-81.369 du 23/01/2018,  partie 2


que toutefois qu'il ne résulte pas de la procédure que les conditions dans lesquelles un justificatif de domicile a été réclamé à Mme D..., laquelle a immédiatement quitté les lieux en affirmant que cette demande serait illégale, puisse caractériser un acte de discrimination, dès lors qu'il n'est pas contesté que la requérante, qui s'est présentée seule, s'est limitée à préciser que les enfants résidaient dans le bidonville, élément pour le moins insuffisant pour considérer comme établi le lien de rattachement avec la commune et dispenser les parents ou leurs représentants du moindre justificatif ; que la présence sur la commune d'un bidonville dans lequel résident des familles et vraisemblablement des enfants d'âge scolaire, certes connue des services de la municipalité puisqu'un arrêté d'une mise en demeure d'évacuation venait d'être notifié, ne peut suffire à elle seule à imposer à la mairie et à ses services l'obligation de rechercher, à une date indéterminée mais vraisemblablement à l'approche de la rentrée scolaire, les enfants d'âge scolaire susceptibles d'y résider et donc de les recenser, obligation dont le défenseur des droits a lui-même admis à l'audience qu'elle ne pourrait en tout état de cause s'imposer qu'aux municipalités de petite taille ; que cette obligation de recensement, destinée au premier chef à améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, suppose en premier lieu, selon les termes de l'article, que « les personnes responsables » y inscrivent les enfants dont elles ont la garde ; que force est de constater que les courriers comminatoires adressés postérieurement, ne contiennent pas plus les éléments justifiant de l'identité précise des enfants et de leurs parents ou représentants légaux, ni d'une domiciliation quelconque soit auprès d'une association, soit auprès du CCAS de la mairie, éléments de domiciliation connus des associations telles que Romeurope 94, et ne font état d'aucune démarche des parents ou des représentants légaux auprès des services de la mairie, aux fins d'obtenir une inscription même à titre provisoire ; que s'agissant des éléments présentés comme laissant présumer un comportement discriminatoire, il n'est nullement démontré par la procédure que des difficultés qui auraient été rencontrées précédemment pour inscrire des enfants d'origine roumaine à la mairie de [...] puissent
 
 expliquer que tant Mme D..., que les parents ou représentants légaux directement concernés, aient estimé qu'il était inutile de se représenter à la mairie, munis des documents nécessaires, et en se prévalant d'une domiciliation auprès d'une association ou en la sollicitant auprès du service social communal ; que Mme C... a versé aux débats les pièces sollicitées par ses services lors d'une démarche d'inscription scolaire, selon le fascicule diffusé par la commune, à savoir l'identité des enfants, le livret de famille, le carnet de vaccination et un justificatif de domicile, documents dont il n'est pas contesté qu'ils répondent aux exigences du code de l'éducation ; qu'il en résulte que ni la demande de justificatif de domicile de l'agent d'accueil de la mairie de [...], laquelle loin d'opposer un refus immédiat et catégorique à la requérante est allée se renseigner auprès de sa supérieure hiérarchique sur l'illégalité supposée d'une demande de justificatif, ni l'absence de réponse de la part de Mme C..., aux courriers adressés postérieurement, ni les réponses qu'elle a apportées alors que les poursuites avaient été engagées, ne sont constitutifs d'une faute caractérisant un comportement discriminatoire visant à refuser l'inscription scolaire, à raison de leur origine, d'enfants d'âge scolaire ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire entre 6 et 16 ans ; qu'en vertu de l'article L. 131-5 du même code, le maire d'une commune doit procéder et faire procéder à l'inscription scolaire de tout enfant de 6 à 16 ans, résident sur sa commune, s'il n'est pas autrement inscrit, la résidence étant la situation de fait d'une famille installée sur le territoire de la commune ; qu'il résulte tant de l'article précité que de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, que le maire doit prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que tout enfant dont il est informé qu'il réside sur la commune, est inscrit scolairement, éventuellement à titre provisoire, si les représentants légaux de ces enfants ne peuvent fournir de justificatifs de domicile ou de certificat de domiciliation, lesquels ne sont pas des conditions obligatoires d'inscription scolaire ; que les circulaires n° 2012-142 du 2 octobre 2012 sur la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs et celle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites rappellent ces obligations au profit des enfants roms ou du voyage, installés, même illégalement, sur une commune ;