Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.318 du 12/05/2021,  partie 2


un enfant, fondée sur un arrêt rendu postérieurement à la délibération déférée ayant déclaré exécutoire en France la décision du juge brésilien, premier saisi, organisant la tutelle de l&apos;enfant ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 562 du code de procédure civile et, par refus d&apos;application, l&apos;article 564 du même code ;
 
 2°/ que l&apos;autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que le juge français tranche le litige sur lequel il a déjà été statué ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, était saisie, dans le cadre de la tutelle d&apos;[X], de la délibération du conseil de famille du 19 octobre 2017 se prononçant sur la compétence concurrente des juridictions françaises et brésiliennes et sur le droit et les modalités de visite et d&apos;hébergement de la famille paternelle ; que, par arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a déclaré exécutoire sur le territoire français l&apos;arrêt rendu le 19 août 2014 par le Superior Tribunal de Justiça organisant la tutelle d&apos;[X] ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de dessaisissement de la juridiction française saisie de la tutelle d&apos;[X] quand cette tutelle avait déjà été organisée par la décision brésilienne déclarée exécutoire en France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt rendu par le Superior Tribunal de Justiça le 19 août 2014, les articles 480 et 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l&apos;article 1355 du code civil, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 
 
 5. Aux termes de l&apos;article 564 du code de procédure civile, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait.
 
 6. Après avoir constaté que la décision brésilienne rendue le 19 août 2014 par le Superior Tribunal de Justiça, déclarée exécutoire sur le territoire français par un arrêt du 5 décembre 2018, a un objet limité à l&apos;organisation de la tutelle de l&apos;enfant et à l&apos;attribution d&apos;un droit de visite et d&apos;hébergement à la famille paternelle française, l&apos;arrêt retient que la question de la compétence des juridictions françaises n&apos;ayant pas été soumise à la juridiction brésilienne, la décision étrangère ne peut avoir autorité de la chose jugée sur ce point. 
 
 7. En l&apos;état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;arrêt du 5 décembre 2018 ne constituait pas la révélation d&apos;un fait de nature à rendre recevable la demande tendant au dessaisissement des juridictions françaises de tout litige inhérent à la tutelle de l&apos;enfant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] [N][Z] et M. [N] [N][I] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [N][N] [I] et Mme [E] [N][Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la prétention visant à voir ordonner le dessaisissement de la cour d&apos;appel de [Localité 1] de tout litige inhérent à la tutelle d&apos;[X] au profit du juge de la 1ère chambre aux affaires familiales de la circonscription de Niterói dans l&apos;État de Rio de Janeiro, Brésil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt de la Cour de cassation a autorité de la chose jugée, uniquement en ce qu&apos;il a déclaré exécutoire la décision brésilienne, pas sur la question de la compétence ou non des juridictions françaises qui ne lui était pas soumise. Cette question n&apos;a par ailleurs pas été soulevée devant le juge des tutelles, étant rappelé que la délibération du conseil de famille en date du 20 janvier 2016 qui a distingué la tutelle aux biens et la tutelle à la personne et a fixé la résidence de l&apos;enfant au Brésil a elle aussi autorité de chose jugée, la famille brésilienne s&apos;étant désistée de son appel. Enfin, en application de l&apos;article 562 du Code civil, au regard de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, et de la demande de nullité, la saisine de la Cour est limitée à l&apos;