Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.128 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-19.128 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [V], de Me Occhipinti, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2020), Mme [V] et Mme [U] se sont mariées le 20 mai 2017. Mme [V] a donné naissance à une fille, [I], le 13 août 2017.
 
 2. Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I]. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [U] un droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I], alors :
 « 1°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'un droit de visite ne peut être accordé à un tiers que si tel est l'intérêt de l'enfant ; qu'en prenant en considération, pour accorder un droit de visite à Mme [U] sur l'enfant [I], la circonstance que l'enfant était née d'un projet commun du couple et que Mme [U] avait pourvu à son éducation et noué avec elle des liens affectifs durables, sans préciser en quoi ces circonstances avaient une incidence sur l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil ;
 
 2°/ que de même, l'intérêt de l'enfant à préserver des relations avec un tiers doit être apprécié en fonction de l'avenir prévisible des liens ainsi maintenus ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour accorder un droit de visite à Mme [U] sur l'enfant [I] [V], se borner à affirmer que les liens affectifs créés étaient durables, sans rechercher si, en l'absence de tout lien biologique ou juridique, la brièveté de la relation qui avait uni Mme [U] à la mère de l'enfant et la violence du conflit relatif à la séparation ne pouvait pas faire craindre que la première ne se désintéresse rapidement de l'enfant, exposant ainsi la fillette à un risque affectif ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaire familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
 
 6. La cour d'appel a retenu que, si l'examen des pièces produites établissait que le désir de maternité avait été initié par Mme [V], il révélait également que [N] était née d'un projet parental commun et que des liens affectifs s'étaient tissés entre celle-ci et Mme [U], laquelle avait, dès la naissance, pris la place d'un deuxième parent, ce qui avait conduit Mme [V], avant que les relations avec son épouse ne se dégradent au point de s'opposer à toute relation avec l'enfant, à lui accorder un droit de visite et d'hébergement.