décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Lucien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie d'un compte bancaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents : M. GUÉRIN, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 septembre 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par plusieurs actes notariés réalisés, le 30 juin 2006, en l'étude de M. B..., notaire à [...], la société M. G. SARL, les sociétés civiles immobilières Bertaud, Belieu et Lapérouse-Belieu et la société de droit luxembourgeois Société Immobilière Financière et de Participation (SIFP) gérée par M. Y..., par ailleurs conseiller financier de M. C..., lesdites sociétés étant les prête-noms de ce dernier, ont cédé à deux sociétés de droit luxembourgeois le domaine viticole de [...] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à 20 millions d'euros environ, il est établi que M. C... a souhaité faire échapper à ses créanciers la somme de 11 379 000 euros qui a été virée, le 27 juin 2006, sur le compte de M. Y..., domicilié [...] ; que, le même jour, ce compte a également bénéficié d'un virement d'un montant de 3 320 975 euros, correspondant à la partie dissimulée du prix de vente d'une villa détenue par la société civile immobilière La Tortue ;
 
 Attendu que, le 20 février 2009, sur la base d'une dénonciation officielle du ministère public de la Confédération suisse, une information a été ouverte des chefs de blanchiment en bande organisée, organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux, abus de confiance, recel en bande organisée et non-justification de ressources concernant les agissements frauduleux des protagonistes de la vente du domaine [...] ; que le juge d'instruction a ordonné la saisie de la somme de 10 000 000 euros sur le compte-titres dont est titulaire M. Y... auprès de la banque ADM Investor services international Ltd dont le siège est [...] , par décision du 18 septembre 2015 dont l'intéressé, mis en examen le 6 octobre suivant des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a interjeté appel le 21 septembre 2015 ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 112-1, 113-1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde créditeur, à concurrence de 10 millions d'euros, du compte n° [...] de la banque ADM Investor services dont le demandeur est le titulaire ;
 
 "aux motifs que, par ordonnance du 18 septembre 2015, le magistrat instructeur a décidé de la saisie du solde créditeur, à concurrence de 10 000 000 euros :
 - du compte n° [...] de la banque ADM Investor services dont le titulaire est M. Y... ;
 - du compte n° [...] à la même banque dont les titulaires sont les sociétés Mourant, Ozannes et la société Mourant Ozannes corporate services ayant pour bénéficiaire économique M. Y... ;
 que, par ordonnance du 9 octobre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle de la saisie ordonnée le 18 septembre 2015 au motif que le solde créditeur du seul compte n° [...] était suffisant à garantir le prononcé éventuel d'une peine complémentaire de confiscation à hauteur de 10 000 000 euros sans que le maintien de la saisie du compte n° [...] soit nécessaire ;
 qu'il y a donc lieu de déclarer sans objet l'appel interjeté par la société Mourant Ozannes corporate services, le compte ADM n° [...] n'étant plus sous main de justice ;