Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne,  décision 12-20.002 du 21/03/2014,  partie 3


que de plus, l'employeur n'a pas contesté l'utilisation de ces heures de délégation devant la juridiction prud'homale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux demandes de Mme Y...,
 1°/ ALORS QUE l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée ; que l'utilisation répétée et prolongée des heures de délégation, assimilées à du temps de travail effectif, constitue une activité non autorisée incompatible avec l'arrêt de travail et le service des indemnités journalières au représentant du personnel ; que l'employeur ne saurait pareillement être tenu de payer les heures de délégation prises par le représentant du personnel pendant sa période d'arrêt de travail, même en dehors du temps de travail, s'agissant d'une activité non autorisée incompatible avec son arrêt de travail et sa perception d'indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y..., déléguée du personnel suppléante, membre du comité d'entreprise et déléguée syndicale, sollicitait le paiement de 90 heures de délégation prises pendant ses périodes d'arrêt de travail consécutives à une maladie et un accident du travail et qu'elle avait perçu des indemnités journalières pendant cette période ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à lui payer ces heures de délégation au prétexte inopérant qu'elles auraient été prises en dehors du temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale,
 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le représentant du personnel puisse obtenir le paiement des heures de délégation prises pendant son arrêt de travail, mais en dehors du temps de travail, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soulignait que Mme Y... ne démontrait pas avoir exercé ses heures de délégation en dehors du temps de travail ; qu'en affirmant péremptoirement que ces heures de délégation avaient été prises en dehors du temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas justifié en fait son appréciation sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 3°/ ALORS QUE les heures de délégation ne peuvent être prises en dehors de l'horaire de travail que si les nécessités du mandat le justifient ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mme Y... les heures de délégation prétendument prises en dehors du temps de travail sans constater que les nécessités de son mandat justifiaient la prise de ces heures en dehors de l'horaire normal de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail,
 4°/ ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de payer à l'échéance normale les heures de délégation, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'utilisation faite de ces heures, ne s'applique pas lorsque la contestation de l'employeur porte, non pas sur l'utilisation des heures de délégation conformément au mandat, mais sur la compatibilité de l'activité du représentant du personnel avec son arrêt de travail et son droit de cumuler le paiement d'heures de délégation avec le paiement d'indemnités journalières ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir contesté l'utilisation des heures de délégation devant la juridiction prud'homale lorsqu'il résultait tant des énonciations du jugement que des conclusions de l'employeur que celui-ci invoquait uniquement l'incompatibilité de l'activité de représentante du personnel de Mme Y... avec son arrêt de travail et son impossibilité de cumuler des heures de délégation en sus des indemnités journalières perçues pendant son arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 4614-6 du code du travail.