Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 6


Ces dernières ne laissent pas apparaître la maison d'habitation litigieuse et si des photographies représentant celles-ci sont produites, elles ne permettent pas d'établir son édification antérieurement à la signature de ladite convention, la seule appréciation de M. L... T... expert immobilier requis par les appelants, faite dans son rapport du 8 août 2014, selon laquelle la maison en cause a plus de 10 ans, étant insuffisante en l'absence d'autres documents à en justifier; que dans tous les cas, M. H... et Mme Y... C... ne produisent aucune pièce justifiant de l'idée fausse qu'ils ont eu de la nature des droits qu'ils pensaient acquérir, de sorte que le moyen tiré de la nullité de ladite convention signée le 10 octobre 2010 pour cause d'erreur sur la substance de la chose sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE sont admissibles les preuves postérieures à la formation du contrat lorsqu'elles établissent une représentation inexacte de la réalité à cet instant ; qu'en jugeant les appelants mal fondés à soutenir qu'ils n'ont eu conscience de l'erreur que lors de la réception du courrier de résiliation du 4 avril 2012, au motif que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 (anciens) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. H... C... et de Mme Y... C... de la parcelle cadastrée section [...] situé à [...] (971) tant de corps que de biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, avec recours si besoin à la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «Sur la résiliation de la convention de prêt à usage : l'article 1875 du code de civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ; que ce contrat se caractérise par la réunion de trois éléments : la remise d'une chose, la restitution de cette chose et cela à titre gratuit ; que l'article 1888 du même code précise que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée; qu'il est admis que cet article n'étant pas d'ordre public, lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été précisé supra, le prêt à usage en cause a été signé pour une durée d'un an tacitement reconductible par période d'un an, et a expressément prévu que "par dérogation à l'article 1888 du code civil, la présente convention est révocable à tout moment par le prêteur sous réserve de respecter la fin de la récolte en cours, le retrait de la chose étant à la discrétion du prêteur et ce sans justification de sa part, aucune indemnité ne sera due par le prêteur à l'emprunteur, la résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie, trois mois au préalable", l'article 4.8 dudit contrat prévoyant que "l'emprunteur s'engage à prendre les lieux prêtés dans l'état où ils se trouvent et à ne faire aucune construction de quelque nature que ce soit, sans le consentement exprès et écrit du prêteur" ; qu'il ressort des procès-verbaux de constats dressés les 11 juin 2012, 08 avril 2013 et 20 décembre 2013 par la SCP Dika-Moussengo, huissiers de justice à Pointe-à-Pitre, que se trouvent sur la parcelle cadastrée [...] outre un cabanon composé de planches de bois et de feuilles de tôles, une maison de construction mixte composée d'un container incorporé à une plate-forme en béton, l'autre partie de la maison étant édifiée en bois avec couverture de tôle ondulée et terrasse couverte ; que s'il n'est pas contesté que le cabanon ou "ajoupa" préexistait au contrat conclu le 10 octobre 2010, M. H... C... et Mme Y... C... ne rapportent pas la preuve que cette maison béton-bois y était également édifiée à cette date, la seule appréciation de M. L... T... expert immobilier requis par les appelants, faite dans son rapport du 8 août 2014, selon laquelle cette dernière a plus de 10 ans, étant insuffisante en l'absence d'autres documents à en justifier, étant précisé qu'elle ne figure pas sur les photographies versées prises sur le terrain le 19 mai 2010 lors d'une visite des représentants de la SA Orange ; qu'aussi, vu les termes de la convention de prêt à usage conclue entre les parties précisant que "le retrait de la chose (est) à la discrétion du prêteur et ce sans justification de sa part", il y a lieu de considérer que la SA Orange a pu valablement, dans un délai raisonnable et hors récolte, par courrier recommandé du 02 août 2013, faire usage de sa faculté de résiliation avec effet au 30 novembre 2013» ;