Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.973 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.624-9, L.624-16, L.624-18, R.624-13 et R.641-31 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit bien fondée la revendication du prix de revente du reste des marchandises et d'AVOIR dit que la SELAS X... ès qualité de liquidateur de la société Dumesnil doit verser à la SARL Aka France la somme de 106 235 € au titre de la revendication du prix de vente des marchandises revendues par la SARL Dusmenil par priorité à toute autre créance,
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa requête en revendication et par-delà de son appel, la SARL Aka fait valoir que la charge de la preuve de l'existence d'un paiement postérieur à l'ouverture de la procédure collective ne repose pas sur elle et qu'il appartient au liquidateur d'établir que les marchandises ont été payées à une date antérieure au jugement d'ouverture aux motifs qu'il est le seul à détenir les documents comptables de la SARL Dumesnil permettant d'établir la date du paiement par le sous-acquéreur ; que la SELAS X... ès qualités s'oppose à la revendication du prix de revente des marchandises aux motifs qu'il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la date du paiement repose sur le revendiquant et qu'en l'occurrence, la SARL Aka n'a pas démontré que le sous-acquéreur avait payé les marchandises postérieurement à la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle fait également valoir que la liquidation judiciaire de la SARL Dumesnil ayant été immédiate avec cessation d'activité, elle ne pouvait parfaire la vente postérieurement à la liquidation ; que l'article L. 624-18 du code de commerce prévoit que le prix de revente des biens peut être revendiqué si le paiement n'a pas eu lieu avant l'ouverture de la procédure collective ; que si la jurisprudence fait le plus souvent reposer la charge de la preuve de la date du paiement sur le revendiquant, il est établi, en l'espèce, par les pièces versées aux débats que la SARL Aka avait demandé, au liquidateur par courrier recommandé, qu'une copie de l'inventaire des stocks lui soit adressée, l'interrogeant ainsi sur l'état de revente des marchandises ; que l'affirmation de la SARL Aka selon laquelle aucune réponse ne lui a été apportée n'ayant été démentie, est tenue pour avérée ; qu'en vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire emportant de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation n'est pas clôturée, l'ensemble de ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercé par le liquidateur, seul la SELAS X..., liquidateur de la SARL Dumesnil avait qualité pour recevoir les paiements du fait du dessaisissement de celle-ci de son patrimoine ; que l'absence de démenti par le liquidateur, mandataire de justice, à la demande de la SARL Aka qui n'avait aucun accès, contrairement à celui-ci, à la comptabilité de la société Dumesnil, quant à l'existence d'un paiement postérieur au jugement d'ouverture, justifie un renversement de la charge de la preuve de la date du paiement ; qu'il n'a pas été démenti par le liquidateur qui a seul accès à la comptabilité de la société Dumesnil, à la différence de la SARL Aka, qu'un paiement du sous-acquéreur soit survenu postérieurement au jugement d'ouverture ; que dès lors, à défaut de contestation fondée par le liquidateur de l'existence de ce paiement et de la période de sa survenance, il y a lieu de faire droit à la requête,
 
 1- ALORS QUE lorsqu'il revendique auprès du débiteur, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété mais leur prix, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant pourtant que le liquidateur ayant seul accès à la comptabilité du débiteur et étant resté taisant, il lui appartenait de prouver la date du paiement par le sous-acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se fondant dès lors sur le seul silence conservé par le liquidateur quant à l'existence d'un paiement du sous-acquéreur postérieur au jugement d'ouverture pour condamner ce liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.