Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 8


qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si la donation faite par le débiteur au mépris de son dessaisissement est inopposable au liquidateur, ce dernier ne devient pas créancier à l'égard du débiteur en liquidation, de la valeur du bien donné ; qu'en condamnant Mme G... assistée de l'UDAF de la Marne à payer au liquidateur la somme de 50 308,17 euros correspondant au prix de la vente -par le donataire- de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'à supposer que le débiteur puisse être redevable envers le liquidateur du montant de la donation, la cour d'appel, qui n'a pas évalué la valeur du bien donné à la date de la donation mais a retenu le prix de la vente de ce bien intervenue deux ans après, a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la société [...] , ès qualité ;
 
 Aux motifs propres que « la société Crédit du Nord soutient que l'action engagée à son encontre est une action en responsabilité délictuelle, dont le point de départ du délai de prescription est l'émergence du préjudice, lequel date du 29 juillet 1997, date de participation de la banque à l'ensemble de contrats, et fait valoir que le délai de prescription initial, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était de dix années s'agissant des rapports entre un commerçant et un non-commerçant ; qu'il en déduit que la prescription était acquise dès le 29 juillet 2007 ; que toutefois, il est constant qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers et le syndic, représentant celle-ci, doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code ; que dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux ; que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le syndic ne dit rien de la date à laquelle il a eu connaissance de l'existence d'une donation au profit de Mme H... G... ; que l'ancien article 2262 du code civil prévoyait une prescription de trente ans pour les actions tant réelles que personnelles ; qu'il s'ensuit que la prescription étant toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, qui en a réduit le délai de trente à cinq ans et que l'action en inopposabilité engagée par le syndic en juillet et août 2012, et en avril 2013 (assignation à domicile de M. V... W... le 18 juin 2013, mais il avait été précédemment cité le 8 avril 2013 selon procès-verbal de recherches infructueuses) l'a été dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013, et alors que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de 30 ans ; que par suite, l'action n'est pas atteinte de prescription, comme l'a exactement apprécié le premier juge » (arrêt, page 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;