décision 16-14.423 du 21/09/2017,  partie 4


 que par courrier du 9 mars 2011, le secrétariat de la Commission Paritaire Régionale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Picardie a été informé du projet de réorganisation de l'établissement de Ham et de la perspective de la suppression d'une centaine de postes de travail ; que ce courrier était accompagné de la note économique adressée aux représentants du personnel ; qu'il était enfin expressément demandé par la société Constellium Extrusions France au destinataire du dit courrier de l'informer "de l'ensemble des solutions de reclassement dont vous auriez connaissance et susceptibles d'être proposées aux salariés concernés ainsi que de toute mesure, organisée au niveau de la branche, et nous permettant de satisfaire à nos obligations conventionnelles" ; que la commission territoriale de l'emploi a accusé réception de ce courrier le 18 mars 2011; qu'il ne saurait être valablement soutenu que l'employeur ne pouvait pas se borner à la seule saisine de la commission paritaire territoriale de l'emploi ; qu'en conclusion de ce qui précède, il convient de rappeler que le consentement de Mireille Z..., épouse Y..., candidate à un départ volontaire, n'a pas été vicié ; que l'accord de rupture amiable n'a été entaché d'aucune fraude démontrée ; qu'en outre la société Constellium Extrusions France ne peut avoir failli à une obligation de reclassement qui, au surplus, ne lui incombait pas ; que c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a débouté les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles 1233-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient" ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle..., résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa" ; que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société présente en partie II un "Dispositif de volontariat" et en partie III "Les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi" ; que les conditions du départ volontaire sont fixées chapitre IX de la partie II - Dispositif de Volontariat - comme suit : "Le contrat de travail du salarié volontaire dont le départ est accepté sera rompu d'un commun accord pour motif économique. Le salarié pourra bénéficier des mesures énumérées ci-dessous : - une assistance immédiate de l'Antenne Emploi pour finaliser son projet professionnel ; - une indemnité de départ volontaire ; - le cas échéant, l'indemnité pour création ou reprise d'entreprise ; - un congé de reclassement limité à 4 mois, préavis inclus ; - une formation courte ou longue" ; que les conditions générales du PSE applicables aux salariés susceptibles d'être licenciés sont fixées aux chapitres X à XIV de la partie III - Mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi , et comprennent : chapitre X : Le reclassement interne ; Chapitre XI : Le reclassement dans un emploi externe ; Chapitre XII : La reconversion externe par la création ou la reprise d'une activité indépendante ; Chapitre XIII : La reconversion externe au travers d'une formation de longue durée ; Chapitre XIV : Les mesures destinées aux salariés de 50 ans et plus et/ou reconnus CDAPH ; que les dispositions du PSE ont été complétées par un accord collectif le 20 octobre 2011 lequel différencie clairement en matière de modalités les dispositions propres au volontariat et au licenciement ; que la salariée, qui a demandée à bénéficier du dispositif de volontariat et dont la demande a été validée, a signé avec la société un "protocole de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique" en accord avec les dispositions de la partie II du PSE ; que la salariée soutient que, nonobstant sa rupture d'un commun accord, elle aurait dû, en application de l'article 1233-3 du Code du Travail, bénéficier des efforts de reclassement interne et de la recherche conventionnelle de reclassement externe ; que la rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ;