Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.955 du 30/06/2021,  partie 2


il dit que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], rejette en conséquence la demande de Mme [F] en remise en état des lieux et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et renvoie les parties à saisir un notaire aux fins de publication de l&apos;arrêt au service de la publicité foncière, l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Met hors de cause la société Groupama Rhône Alpes-Auvergne ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M. [N] et d&apos;AVOIR en conséquence débouté Mme [F] épouse [J] de sa demande de remise en état des lieux et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et renvoyé les parties à saisir un notaire aux fins de publication du présent arrêt au service de la publicité foncière ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la propriété de la grange située à l&apos;étage du bâtiment cadastré section C n° [Cadastre 1] : Initialement, les fonds litigieux appartenaient à un seul propriétaire, à savoir les époux [B] et [S] [P] [K], décédés respectivement les [Date décès 1]2018 et [Date décès 2]2019 ; que leurs cinq enfants ont procédé au partage de la succession par acte du 01/02/2020 ; que de cette succession dépendaient notamment une maison d&apos;habitation, partagée en trois, entre [T], [F] et [E] [K], le premier se voyant en outre attribuer une « grange vieille » et une remise ; le litige concerne un bâtiment voisin, composé d&apos;une écurie au rez-de-chaussée, d&apos;une grange à l&apos;étage et d&apos;une remise à l&apos;arrière ; que Mme [J] vient aujourd&apos;hui aux droits de [T] [K], M. [N] venant aux droits d&apos;[F] et de [E] [K] ; qu&apos;il est de principe qu&apos;un droit de propriété peut être constaté par un acte authentique, soumis à publication par application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que c&apos;est ainsi que Mme [J] fait état : d&apos;un acte de donation partage du 27/12/1974 à ses enfants, lui attribuant un « bâtiment comprenant au rez : écurie, au 1er, grange figuré au cadastre C [Cadastre 1] » ; d&apos;une vente intervenue le 20/06/1955 entre les époux [Z] et M. [L] [F], père de l&apos;intimée, concernant un bâtiment à usage de remise et de hangar, cadastré C [Cadastre 2], (devenu C [Cadastre 1]) ; d&apos;un acte départagé du 22/08/1952, selon lequel Mme [Z] née [K] [J] s&apos;est vue attribuer un bâtiment à usage de remise et de hangar, cadastré C [Cadastre 2] partie ; que toutefois, il est établi que le droit de propriété, invoqué à l&apos;appui d&apos;une action en revendication ou à l&apos;encontre d&apos;une telle action, peut être prouvé par tous moyens, la preuve du droit de propriété étant libre. Il en résulte qu&apos;une action en revendication peut valablement être étayée par des preuves autres qu&apos;un titre, le juge ayant le pouvoir d&apos;apprécier souverainement les différentes preuves produites devant lui pour retenir les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, étant observé que le cadastre n&apos;a valeur que de simple renseignement, et notamment ne peut prévaloir sur la possession acquisitive ni sur les titres de propriété ; que dès lors, le seul fait que le cadastre attribue la totalité du bâtiment sis sur la parcelle C [Cadastre 1] à Mme [J] est inopérant à lui seul pour démontrer la propriété de celle-ci sur la moitié de la grange ; que l&apos;appelant fait valoir quant à lui qu&apos;il est bien le propriétaire de la totalité de la grange située au-dessus de l&apos;écurie, au motif que cette grange a été attribuée par moitié à [F] et [E] [K], suite à une donation-partage survenue le 01/02/2020, et qu&apos;en conséquence, ce serait à tort que les actes notariés intervenus postérieurement en aurait attribué la moitié de la propriété aux ayants-droits de [T] [K] ; que c&apos;est ainsi qu&apos;il fait écrire dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;il tient ses droits d&apos;[F] [K] (donation du 10/08/1990) et de [E] [K] (vente du 10/08/1990 rectifiée en avril 2011), à savoir, concernant le bien litigieux la moitié de la grange neuve (34 m2) d&apos;