Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.520 du 09/07/2015,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que M. X... avait méconnu l'obligation qu'il avait souscrite, après avoir pourtant constaté que la clause litigieuse s'analysait en une clause de non-réinstallation et que M. X... s'était réinstallé à l'extérieur du périmètre contractuellement défini, au motif inopérant qu'il était intervenu auprès de clients eux-mêmes installés à l'intérieur de ce périmètre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 
 
 2°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le créancier ne peut être indemnisé deux fois du même préjudice ; qu'en décidant que M. Y... était fondé à prétendre au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la perte de chance de conserver l'exploitation du contrat d'élevage de veaux avec la société Ouest Elevage du fait de la méconnaissance, par M. X..., de son obligation de présentation de clientèle, et en décidant qu'il devait également être indemnisé du préjudice résultant de la perte de ce contrat, du fait de la méconnaissance, par M. X..., de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice, a violé l'article 1149 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, d'une part, l'arrêt constate que la clause de non-concurrence interdisait à M. X... d'exercer sa profession chez des clients à l'intérieur d'un périmètre de 30 kilomètres autour du cabinet vétérinaire de ses anciens associés, que le suivi des élevages des veaux de la SICA à l'intérieur de ce périmètre constituait une dérogation dont le terme était fixé au 31 décembre 2008 et que, si son nouveau cabinet était distant de plus de 30 kilomètres, l'intéressé avait cependant continué à assurer le suivi de la majeure partie des élevages de veau situés dans ce périmètre ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... avait méconnu son obligation de non-concurrence ; 
 
 Que, d'autre part, si la réparation du dommage consécutif à la perte pour M. Y... de la possibilité d'assurer le suivi sanitaire des élevages de veaux de la SICA ne saurait excéder le préjudice subi, l'arrêt se borne à ordonner une expertise pour déterminer les actes réalisés par M. X... chez des clients dont les domiciles sont situés à l'intérieur du périmètre concerné ; 
 
 D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche et qui manque en fait en la seconde, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à MM. Y..., Z..., A... et la société Z...-A...-Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Gérard X... à payer à Monsieur Julien Y... la somme de 10. 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance, par Monsieur X..., de son obligation de présentation de la Société SICA OUEST ELEVAGE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... se déclare fondé à ne pas payer à Monsieur X... le montant des honoraires qu'il lui doit, en reprochant à Monsieur X... de ne pas avoir exécuté son obligation de le présenter auprès de la coopérative comme son successeur, ce que Monsieur X... conteste, arguant qu'il n'avait aucun moyen d'obliger la SICA Ouest Elevage à conclure avec Monsieur Y..., ce que l'Ordre des Vétérinaires, dans une procédure de nature disciplinaire, n'a pas manqué de relever ; que la " Convention pour le suivi sanitaire des élevages de veaux de boucherie " a été conclue le 08 Janvier 2004 entre Monsieur Gérard X... et la SICA Ouest Elevage et est un contrat intuitu personae, dans la mesure où il prévoit que seuls Monsieur X... et à défaut Monsieur Z... au titre de contractant remplaçant pourront intervenir dans les élevages (et non un salarié ou un collaborateur quelconque de la société de fait) ; qu'elle prévoit qu'elle pourra être résiliée sans indemnité ni préavis en cas de cessation d'activité du docteur X... pour quelques causes que ce soit ; que la promesse de cession de droits sociaux du 30 avril 2008 contient des clauses qui de première lecture peuvent apparaître contradictoires ; qu'il y est en effet déclaré que les conditions financières de l'opération ont été arrêtées en excluant de l'évaluation des parts cédées la valeur des prestations liées à la convention de suivi sanitaire conclue avec la SICA ;