décision 16-16.414 du 27/09/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
 
 Condamne la société Sogelease France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités, et la société CL investissements.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'admission de la créance de la SAS Sogelease France au passif de la société CL Investissements venant aux droits de la SAS Gonfreville à hauteur de la somme de 365.703,56 euros après avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par la société CL Investissements ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il convient d'observer qu'il n'est pas contesté que la société Gonfreville était détenue par une holding, la société CL Investissements, que pendant la période d'observation ouverte au profit de la mère et des filiales, il a été décidé de la fusion par la mère de toutes les sociétés filiales à l'exception de la SAS Barentin lors d'une assemblée générale du 18 avril 2011, que par jugement du 3 mai 2011, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société CL Investissements et désigné Maître Y... en qualité de liquidateur, et ce ainsi qu'il résulte des explications de cette dernière et des pièces qu'elle verse aux débats ; que la Cour ne peut statuer que sur les prétentions formulées au dispositif des conclusions ; que tel n'est pas le cas de la demande d'annulation de l'ordonnance formée par la société Sogelease dans le corps de la discussion mais pas dans le dispositif de ses conclusions de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de ce chef ; qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au premier juge sont déférés à la connaissance de la Cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau, et notamment de réparer toute omission éventuelle de statuer ; que la société Sogelease a déclaré sa créance pour un montant de 365.703,56 euros se décomposant comme suit : - échu et impayé à la date du RJ : 95.074,39 euros ; - créance article L. 622-17 du Code de commerce : 36.076,04 euros ; - indemnité de résiliation :242.606,71 euros ; à déduire acomptes : - 8.053,58 euros = 365.703,56 euros ; que comme l'a justement retenu Maître Y..., le juge-commissaire n'a statué que sur les chefs de créance contestés, à savoir les intérêts pour 9.249,36 euros, les deux clauses pénales déclarées pour 7.802,30 euros et pour 22.055,16 euros, il n'a pas rejeté le surplus de la déclaration de créance mais a omis de statuer sur les autres chefs de créance ; qu'il convient en conséquence d'examiner chacun des postes de la créance dont l'admission est demandée ; que la société Sogelease réclame, en premier lieu, au titre de l'échu impayé au redressement judiciaire du 2 mars 2010, la somme de 95.074,39 euros ; que la société CL Investissement ne discute que du seul montant de la clause pénale réclamée à hauteur de la somme de 7.802,30 euros qu'elle demande de réduire à 1 euro ; que toutefois, la peine prévue à la convention n'est pas manifestement excessive ; qu'il n'y a donc pas lieu de la réduire ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société Sogelease au titre de l'échu impayé au redressement judiciaire du 2 mars 2010 à la somme de 95.074,39 euros ; que la société Sogelease réclame en deuxième lieu la somme de 36.076,04 euros correspondant à la créance article L. 622-17 du Code de commerce qui n'est pas sérieusement discutée ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société Sogelease au titre de l'article L. 622-17 du Code de commerce à la somme de 36.076,04 euros ; que la société Sogelease réclame en troisième lieu la somme de 234.553,13 euros après déduction des acomptes perçus d'un montant de 8.053,58 euros au titre de l'indemnité de résiliation ; que l'indemnité de résiliation n'est pas contestée dans son principe par la société CL Investissements qui demande de réduire à 1 euro le montant de la clause pénale qui lui est appliquée et réclamée à hauteur de 22.055,16 euros ; que toutefois, la peine prévue à la convention n'est pas manifestement excessive, il n'y a donc pas lieu de la réduire ;