Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.472 du 09/03/2016,  partie 2



 Attendu que la société Duscholux AG fait grief à l'arrêt de la condamner à diverses sommes envers les salariés à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions des parties sans les dénaturer ; que la société Duscholux AG exposait qu'elle reprenait ses conclusions de première instance et rappelait qu'elle « a constamment demandé sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était qu'un fournisseur de la société Duscholux France sans pouvoir de contrôle ou de direction sur cette société, ce qu'elle avait d'ailleurs déclaré dans sa citation devant le conseil de prud'hommes de Montmorency par lettre adressée directement au conseil en date du 30 avril 2010 contenant pouvoir à Mme [T] [A] faisant toute protestations de mise en cause; qu'en jugeant en dépit de ce moyen de défense qu'« en cause d'appel, alors que la seule société Duscholux AG était convoquée, elle a fait le choix de demander la confirmation du jugement en retenant qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle et qu'une société Duscholux Holding AG existait effectivement et était au même siège social de la société Duscholux AG ; que n'ayant présenté aucune argumentation à titre subsidiaire, il sera retenu que les dispositions du jugement par lesquelles le conseil de prud'hommes de Montmorency a retenu l'existence d'une situation de coemploi entre la société Duscholux France et la société Duscholux AG ne sont pas contestées », la cour d'appel a violé le principe susvisé au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Duscholux AG devant la cour d'appel, reprises à l'audience, qu'elle avait seulement fait valoir que la condamnation prononcée en première instance ne la concernait pas mais visait une société Duscholux Holding AG, qu'elle n'avait pas repris ses conclusions de première instance et qu'elle soutenait seulement qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Duscholux AG fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe dit de l'autonomie des personnes morales, deux sociétés soeurs demeurent des entités juridiquement distinctes ; que le simple fait, pour la société soeur et par ailleurs fournisseur, de disposer d'une créance, d'avoir approuvé des budgets et pris une décision ponctuelle de réduction des effectifs dans le contexte d'un groupe de sociétés, ne saurait être en soi de nature à lui conférer la qualité d'employeur conjoint ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant elle, reprises à l'audience, que celle-ci n'a pas soutenu ce moyen devant elle ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par la société Duscholux Schiedam Holding BV ;
 
 REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par la société Duscholux AG ;
 
 Condamne la société Duscholux Schiedam Holding BV aux dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Condamne la société Duscholux AG aux autres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Duscholux AG à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Duscholux Schiedam Holding BV et la société Duscholux AG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements rendus le 3 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, sauf à dire que le premier juge a, à la suite d'une erreur matérielle, condamné la société Duscholux Holding AG in solidum au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir prononcé ces condamnations à la charge de la société Duscholux AG ;
 
 Aux motifs que les deux jugements étant relatifs aux mêmes instances ainsi que les deux requêtes en rectifications matérielles, et les salariés ayant repris les termes de leur demande en rectification d'erreur matérielle à l'intérieur de leurs conclusions d'appel incident, il y a lieu de joindre ces diverses aux instances ; qu'il ressort des éléments du dossier que la société Duscholux France importait et commercialisait en France des produits fabriqués par la société Duscholux AG et que la société française était détenue à 99 % par la société Duscholux Schiedam Holding BV ; que l'ensemble des salariés demandeurs devant le conseil de prud'hommes de Montmorency étaient liés par contrats de travail avec la société Duscholux France ;