Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 6


Considérant, en second lieu, que la proposition d'accompagnement ne constitue ainsi que son nom l'indique, qu'une proposition, les placements en remploi de fonds étant simplement "envisagés" et, dès lors, les consorts M... ne peuvent prétendre à un engagement sur le rendement de ceux-ci, ce document n'ayant été soumis à la signature de M B... M... que pour constater son accord sur le devis estimatif des honoraires de la société MBO Gestion ; qu'il peut simplement être relevé que lors de l'établissement de sa proposition d'accompagnement, la société MBO Gestion a manqué de prudence en ne précisant pas que le rendement net de 6% des placements (sur la partie donation) était celui espéré, étant relevé qu'elle n'est pas contredite lorsqu'elle avance que les performances du support d'investissement, enregistrées à son terme (132%), permettaient d'atteindre ce rendement ; Que de même, si la proposition d'accompagnement ne fait pas mention du risque de perte en capital inhérent à l'investissement envisagé, il apparaît qu'en juin 2008, la société MBO Gestion a fait préciser à son seul interlocuteur, M. B... M..., sa tolérance en matière d'exposition au risque financier, celui-ci indiquant alors que le niveau de variation qu'il était prêt à accepter était de moins 5% à plus 10%, soit l'acceptation d'un investissement soumis aux aléas boursiers en contrepartie d'un rendement satisfaisant ; Qu'en revanche, les appelants critiquent, à juste titre, eu égard à cette acceptation d'un risque limité, la proposition d'un investissement quasi-exclusif sur un produit structuré, particulièrement complexe un EMTN, mais dont il convient de relever, ainsi qu'il est dit ci-dessus, qu'à son terme, il n'accusait aucune perte en capital ; Que ces fautes suffisent à engager la responsabilité de la société MBO Gestion et rendent inutile la discussion sur les autres griefs développés par les consorts M..., et notamment quant à l'inéligibilité des EMTN à un contrat de capitalisation, qui n'a jamais été consacrée par la jurisprudence, et dont le courtier n'a pas à répondre, le choix des supports d'investissement d'une telle police étant de la responsabilité de l'assureur ; Que s'agissant du préjudice, les consorts M... réclament l'indemnisation de la perte de rendement de leur capital, s'il avait été investi dans un fonds en euros, investissement que M B... M... avait écarté en acceptant le principe d'une perte en capital au profit de produits plus rémunérateurs ; qu'au surplus, ils ne font nullement la démonstration que la souscription d'un produit, certes moins volatil mais toujours exposé aux fluctuations du marché, n'aurait pas généré de perte en capital et aurait été rémunératrice, avant la date à laquelle ils ont renoncé à leur contrat d'assurance vie, le 8 octobre 2011 ; qu'après cette date, ils ont récupéré l'entièreté de leur capital et le manque à gagner ultérieur n'est que la conséquence du choix d'une sortie anticipée du contrat, dès lors, ainsi qu'il est dit ci-dessus, l'investissement était performant au terme du produit; Qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il déboute les consorts M... de leurs demandes de ce chef » ;
 
 Et eux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « I) Sur les demandes de B... et W... M... :   B) En réparation des préjudices au titre des placements financiers   En l'espèce, il est justifié par les pièces produites aux débats que B... M... a adhéré en qualité d'usufruitier le 16 juin 2008, par l'intermédiaire de la Sarl MBO Gestion intervenant alors en qualité de courtier d'assurance, à deux contrats individuels de capitalisation démembrés dénommés « Open Prestige Capitalisation III » auprès de la SA Générali Vie : W... M... en sa qualité de nu-propriétaire et B... M..., en sa qualité d'usufruitier, ont souscrit ensemble un contrat sur lequel la somme de 1.737.500 euros a été versée, T... M... en sa qualité de nu-propriétaire et B... M..., en sa qualité d'usufruitier, ont souscrit ensemble un contrat sur lequel la même somme a été versée. La somme de 3.475.000 euros a ainsi été versée selon la répartition suivante : 14 % placée sur le fond en euros « France 2 », 86 % placée sur un produit en unité de compte « Call évolution focus ».