Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.172 du 16/03/2022,  partie 5


que la compagnie Chubb European Group Limited anciennement dénommée ACE Europe, fait valoir à l'instar du docteur [F] et de la polyclinique Aguilera que le délai de prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM a été suspendu à compter du 23 juillet 2012, mais elle considère que le terme de la suspension doit être fixé à la date à laquelle l'ONIAM s'est substitué à l'assureur, soit à l'issue du délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la CRCI intervenue le 3 décembre 2013, soit le 2 avril 2014 ; qu'elle affirme que l'action de l'ONIAM est prescrite depuis le 2 décembre 2015, la suspension ayant duré un an, huit mois et dix jours ; que, sur le point de départ du délai de suspension du délai décennal de prescription, en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai décennal de prescription est suspendu à compter de la saisine de la CRCI ; que l'article R. 1142-13 du même code relatif à la procédure de règlement amiable devant la CRCI prévoit que la commission accuse réception du dossier, enregistre la demande, et le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; que l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose précisément que « lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises » ; qu'il résulte de ces dispositions que la CRCI n'a pu être valablement saisie par madame [D] qu'au jour où sa demande a été complète, soit le 23 juillet 2012, ainsi que cela ressort des pièces de la procédure ; qu'il convient en conséquence de constater que le délai décennal de prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM n'a été suspendu qu'à compter du 23 juillet 2012 ; que, sur le terme de la suspension du délai décennal de prescription, contrairement à ce qu'affirme l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-7 alinéa 4 du code de la santé publique, le délai de prescription est suspendu par la saisine de la CRCI jusqu'au terme de la procédure suivie devant celle-ci et non jusqu'à l'issue des procédures relatives à la réparation des conséquences sanitaires prévues au chapitre II du code de la santé publique ; qu'en effet, si l'article L. 1142- 7 du code de la santé publique fait bien référence à une suspension des délais de prescription de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure « prévue par le présent chapitre », il fait référence précisément à la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infection nosocomiales devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation et uniquement à cette procédure ainsi que le démontre l'emploi du singulier ; qu'or, lorsque dans le cadre de la procédure de règlement amiable, la CRCI rend un avis concluant que le dommage subi engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, conformément à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, cet avis doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, au professionnel de santé, ainsi qu'à son assureur ; que l'assureur doit ensuite faire une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant réception de l'avis ; que le terme de la procédure de règlement amiable se situe donc à la fin du délai de 4 mois à l'issue duquel l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que l'avis de la CRCI en date du 20 novembre 2013 a été notifié le 3 décembre 2013, de sorte que la procédure de règlement amiable a pris fin le 2 avril 2014, dernier jour du délai imparti à l'assureur pour faire une offre d'indemnisation à madame [D] ; que la suspension du délai a donc duré ainsi que le conclut la compagnie Chubb European Group Limited du 23 juillet 2012 au 2 avril 2014, soit un an, huit mois et dix jours ; que le délai de prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM, qui ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant, courrait donc jusqu'au 12 décembre 2015 ; qu'il en résulte que l'action de l'ONIAM, introduite le 19 janvier 2016, est prescrite et sera en conséquence déclarée irrecevable ;
 
 Alors que le délai de prescription décennale des actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est suspendu entre la saisine régulière de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation par la victime et le terme de la procédure amiable ;