Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.078 du 02/06/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transmer assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt confirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré M. [L] recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;intérêt et la qualité à agir de M. [L], se prévalant des dispositions de l&apos;article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 énonçant notamment qu&apos;en vas de perte ou d&apos;avarie du bâtiment, y sont subrogées les indemnités d&apos;assurance sur le corps du bâtiment, la société Transmer fait valoir que M. [L] ayant souscrit auprès de la banque BRED banque populaire un prêt de 50 000 euros dont inscription d&apos;hypothèque maritime portée à sa connaissance pour l&apos;acquisition du navire sinistré, cette dernière est devenue créancière de l&apos;indemnité d&apos;assurance, de sorte qu&apos;en l&apos;absence de la production de l&apos;échéancier dudit prêt, M. [L] ne justifie pas de sa qualité ou de son intérêt à agir ; qu&apos;aux motifs que le solde dudit prêt était de 10 724,8 euros au 5 avril 2017 et qu&apos;à l&apos;issue de la procédure, ce dernier aura été entièrement remboursé, les premiers juges ont considéré que cette fin de non-recevoir avait été régularisée en application de l&apos;article 126 du code de procédure civile ; qu&apos;il ressort du bordereau d&apos;inscription d&apos;hypothèque maritime et de la notification d&apos;opposition à la société Transmer de cession d&apos;indemnités faite le 5 mars 2012 par la BRED banque populaire que le prêt de 50 000 euros souscrit par M. [L] pour l&apos;acquisition du bateau Life II était remboursable sur une durée échue de 84 mois ; qu&apos;aussi, en l&apos;état des pièces produites et des demandes présentées, la société Transmer ne justifiant pas de l&apos;encours dudit prêt, il y a lieu de considérer que le droit de préférence du créancier hypothécaire ne prive pas M. [L] de sa qualité et de son intérêt à agir ; que dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la société Transmer sera rejetée et le jugement querellé sera confirmé de ce chef » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l&apos;intérêt à agir pèse sur le demandeur à l&apos;action dès lors que cet intérêt est contesté ; qu&apos;en déclarant M. [L] recevable en sa demande, faute pour la société Transmer d&apos;avoir démontré l&apos;absence d&apos;intérêt à agir, les juges du fond ont violé l&apos;article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU&apos;il a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu&apos;il a jugé en application des conditions contractuelles figurant dans la proposition d&apos;assurance en date du 8 juillet 2011 que la garantie de la SARL Transmer assurances n&apos;est pas due à M. [L] qui n&apos;avait pas désarmé son bateau à [Localité 1] lors du passage du cyclone [Z] le 14 octobre 2014 et en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de l&apos;ensemble de ses demandes en payement dirigées contre la société Transmer, puis en ce qu&apos;il a déclaré inopposables à M. [L] les clauses contractuelles figurant à la première page de la proposition d&apos;assurance du 8 juillet 2011, condamné la société Transmer assurances à payer à M. [L] les sommes de 73 900 euros en réparation des dommages causés au navire Life II et de 10 930 euros au titre des frais de retirement de ce dernier suite à la déclaration de sinistre du 14 octobre 2014 liée à la tempête [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il ressort de la proposition d&apos;assurance et du projet de contrat d&apos;assurances signés le 8 juillet 2011 par M. [L] ainsi que des certificats d&apos;assurances des 29 août 2011, 1er février 2013 et 1er février 2014, que le navire Life II faisait l&apos;objet, au jour du sinistre survenu le 13 octobre 2014 suite à la tempête [Z], d&apos;une couverture d&apos;assurance par la société Transmer ; qu&apos;il est exact que cette proposition d&apos;assurance comporte 4 pages dont seules les trois dernières sont signées par M. [L], la première page comportant les mentions suivantes : Description du poste habituel de mouillage : - période et lieu éventuel de désarmement à terre oct nov sxm ? adresse et description du poste habituel de mouillage corps mort de 4 tonnes publics sbh ? nature du mouillage (ancre, corps mort, quais, ponton) ? responsable du mouillage (capitainerie, association) [F] [L] capitainerie, n&apos;étant pas signée par l&apos;assuré ; qu&apos;il est admis qu&apos;y compris lors de la communication de pièces par la voie électronique, la production d&apos;une photocopie ne saurait suppléer l&apos;original, dont la communication peut toujours être exigée ; qu&apos;en l&apos;