Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.778 du 26/11/2015,  partie 3


En effet, plus d'une année s'est écoulée entre l'ordonnance de référé du 8 février 2007 qui a fait courir un nouveau délai d'un an et leur assignation au fond du 3 juin 2008. Dès lors ils sont déchus définitivement de leur droit d'agir et ne peuvent se soustraire aux conséquences de la prescription particulière applicable à la matière en invoquant les dispositions d'ordre plus général de l'article 1604 du Code Civil. En conséquence leurs demandes à l'encontre du vendeur Z... 
 Z... en paiement de sommes correspondant à une diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des droits et honoraires de notaire sont irrecevables. Le jugement sera donc confirmé de ce chef » 
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la recevabilité de monsieur Vicente C... 
 D..., monsieur Francisco R... et madame Maria B..., monsieur David G... 
 H..., monsieur Sergio I... 
 J..., mademoiselle Cristina K... 
 X..., monsieur Ignacio F... 
 L... et madame Maria Jesus M... 
 N..., son épouse, monsieur Vincenç M... 
 N... et madame Anna O... 
 P..., mademoiselle Joana Q... 
 S..., monsieur Tomas X... 
 U... et madame Maria Teresa X... 
 Y... ; les copropriétaires se fondent sur la loi Carrez et notamment l'article 46 de la loi du 10/ 07/ 1965 et non sur l'article 1622 du code civil : Par application de l'article 46 de la loi du 10/ 07/ 1965, tout acte de vente du lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative ; si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être engagée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. Par ailleurs, si la prescription a pu être interrompue par une assignation aux fins de référé expertise, le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance à laquelle a mis fin l'ordonnance de référé ordonnant la mesure d'expertise : elle n'est donc pas suspendue pendant le temps que durent les opérations d'expertise et ne persiste pas plus jusqu'au dépôt du rapport. En l'espèce, les actes authentiques ont été passés le 13 juin 2005. Les sept copropriétaires ont agi en référé pour la désignation d'un expert par actes des 26 et 29 mai 2006 et une ordonnance de référé a été rendue le 8 février 2007, ce qui a eu pour conséquence une interruption de délai et le départ d'un nouveau délai de un an à compter du 8 février 2007. Ils ont assigné monsieur Z... le 3 juin 2008 : ils sont déchus de leur droit à agir et sont en conséquence irrecevables sur ce point » 
 
 1°) ALORS QUE l'acquéreur d'un bien immobilier qui serait forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, que ce soit sur le fondement de la garantie de contenance de droit commun ou de la garantie prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de cession d'un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, les copropriétaires, qui soulignaient qu'ils avaient été trompés par leur vendeur (p. 7) faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 4 et 5 ; p. 7 ; p. 12) qu'ils agissaient, non plus sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en raison de la différence de plus de 1/ 20ème entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés en mai et juin 2005 et la superficie annoncée, mais sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, en réclamant à Monsieur Z... des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la différence de superficie ; que pour déclarer les exposants irrecevables, la Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, leur action était prescrite, car engagée par acte du 3 juin 2008, soit plus d'un an après l'ordonnance de référé du 8 février 2007 ayant désigné un expert (p. 10-11), ce dont elle a déduit que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action (p. 10, 4ème §), en invoquant les dispositions d'ordre plus général de l'article 1604 du code civil pour demander le paiement de sommes correspondant à une diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des (p. 11, 2ème §) ;