Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.816 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en tenant compte d'un salaire de base non contesté de 2 613,38 € - en brut et non pas en net ainsi qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats - et d'une ancienneté de 7 ans et 8 mois telle que revendiquée par O... J..., ce dernier peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de : (2 613,38 x 1/5 x 7 ans) + (2 613,38 x 1/5 x 8/12) = 4 004,11 € ; que jugement, qui accordé à O... J... une somme de 3 963,62 € sera infirmé sur ce point ; que par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ces sommes seront assorties d'intérêts légaux à compter du mars 2016, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié ; que s'agissant des dommages et intérêts gour licenciement sans cause réelle et sérieuse, O... J... fait valoir, au visa des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, qu'il n'a pas retrouvé d'emploi immédiatement après le licenciement et qu'il a été licencié pour un motif inventé de toutes pièces par l'employeur ; qu'il estime que, de ce fait, le montant des dommages et intérêts accordé par le jugement déféré à hauteur de l'équivalent de 2 mois de salaire est insuffisant et sollicite l'équivalent de 6 mois de salaire ; qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice qu'il justifie avoir subi ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas contesté qu'il est inférieur à 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à (2 613,38 € en moyenne), de son âge au jour de son licenciement (49 ans), de son ancienneté à cette même date (7 ans selon les calculs de l'intimé), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 6 000 € et à compter du présent arrêt pour le surplus ; que le jugement, qui a accordé à O... J... la somme de 6 000 € sera infirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés que lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'une décision unilatérale d'un des cocontractants, elle donne naissance à un délaicongé sous une double condition tenant à l'ancienneté et du salarié dans l'entreprise et à l'absence de faute grave ou de faute lourde ; que pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté continue chez le même employeur, le préavis dû est de deux mois ; que M. O... J... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise Ramos Montage à verser à M. O... J... la somme de 5 276 euros (soit deux mois de salaire) au titre de l'indemnité de préavis ;
 
 Alors 1°) que le salarié qui se rend coupable d'une fausse déclaration d'accident du travail commet une faute lourde justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Ramos Montage avait produit l'attestation de la société Spie Sud-Est justifiant du fait que M. J... n'avait eu aucun accident sur son chantier à la date litigieuse, que l'accident allégué n'avait eu aucun témoin, que les arrêts de travail n'avaient été prescrits par le médecin traitant de M. J... que le lendemain de l'accident allégué et se bornaient à identifier l'affection de ce dernier, que le médecin du travail s'était contenté de déclarer M. J... inapte physiquement et que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident allégué ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont elle aurait dû déduire que la société Ramos Montage rapportait la preuve de faits de nature à démontrer qu'aucun accident n'avait pas pu se produire au temps et au lieu du travail et, partant, que M. J... avait fait une fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;