Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 8


que Kaufman & Broad a confié une mission d'expertise indépendante à Detroyat suivant lettre d'engagement du 7 juin 2007, le coût en étant fixé à 100.000 euros HT, montant qui a donné lieu à une première facture le 6 juillet 2007 ; que le 27 juillet suivant, Detroyat a émis une seconde facture d'un montant de 30.000 euros au titre de l'établissement d'une « attestation d'équité supplémentaire réalisée à la demande de l'AMF portant sur l'investissement du management de Kaufman & Broad SA dans Financière Gaillon 8 SAS » ; qui n'a pas été honorée ; que M. R... soutient que cette seconde facture correspond à une prestation complémentaire réclamée par l'AMF après le dépôt de son rapport, dont Kaufman & Broad avait accepté de vive voix le coût et que la nouvelle direction de Detroyat a fait le choix de ne pas procéder à un recouvrement forcé après son départ ; qu'aucun élément ne vient contredire le fait qu'il s'agissait d'une prestation complémentaire, dont le coût ne figurait pas dans la lettre d'engagement initial ; que le manque de prudence dont M. R... a pu faire preuve en n'établissant pas de convention complémentaire écrite, à l'égard de ce client avec lequel la société était déjà engagée, ne revêt pas le caractère d'une faute de gestion et ce d'autant, comme l'indique l'expert, qu'il n'existe pas de relevé des temps passés et qu'il n'est pas établi que la marge dégagée sur cette mission a été inférieure aux standards ou négative, et que le successeur de M. R... n'a pas jugé opportun de poursuivre le recouvrement forcé de cette seconde facture ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu de ces chefs une faute de gestion » (arrêt attaqué, pp. 15-16) ;
 
 Alors que la faute de gestion du dirigeant est caractérisée par un comportement contraire à l'intérêt social ; que la simple imprudence ou négligence, si elle conduit à rendre inexigible une créance de la société, constitue un comportement néfaste à l'intérêt social ; qu'au cas présent, la cour d'appel a plusieurs fois relevé une négligence de M. R..., celui-ci ayant fait travailler les employés de la société Détroyat au bénéfice des clients Fininfo et Kaufman & Broad sans avoir facturé les prestations, celles-ci n'étant, dès lors, pas exigibles ; que malgré le constat de l'existence de créances que la société Détroyat n'avaient pu recouvrer en raison des négligences de M. R..., la cour d'appel a rejeté la qualification de faute de gestion et ainsi violé l'article L. 225-251 du code de commerce.
 
 MOYEN ADDITIONNEL
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les incidents et déclaré les appels relevés par M. U... R... F... et par la société ATP du jugement du 28 juin 2012 recevables ;
 
 Aux motifs propres que « la société Détroyat fait valoir que par application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel contre le jugement attaqué est d'un mois, que conformément à l'article 528 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la signification du jugement, qu'en l'espèce le jugement du 28 juin 2012 a été signifié à M. R... et à la société ATP le 3 mars 2015, lesquels ont relevé appel du dit jugement par déclarations respectives des 6 et 7 août 2015 de sorte que lesdits appels, effectués hors délai, sont irrecevables ; qu'il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que le jugement qui, statuant sur une fin de non recevoir, ne met pas fin à l'instance, ainsi que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; que dès lors le délai d'appel du premier jugement suit le délai d'appel du jugement sur le fond et le point de départ du délai d'appel du premier jugement est celui du délai d'appel, la signification du premier jugement ne pouvant faire courir le délai d'appel à son encontre, peu important à cet égard que le jugement du 28 juin 2012 ait été signifié à M. R... et à la société ATP postérieurement au jugement sur le fond du 19 février 2015 ; que c'est donc de manière inopérante que la société Détroyat soutient que l'appel du jugement du 28 juin 2012 aurait dû être formé au plus tard le 3 avril 2015 ; qu'en effet, le jugement sur le fond n'ayant pas été notifié, le délai d'appel de cette décision n'a pas commencé à courir de sorte que, compte tenu de tout ce qui précède, l'appel du jugement du 28 juin 2012, qui a été régulièrement relevé par une même déclaration d'appel visant les deux décisions, est recevable ; que l'ordonnance sera donc entièrement confirmée » (arrêt attaqué, p. 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la recevabilité de l'appel relevé à l'encontre du jugement du 28 juin 2012, la recevabilité des appels interjetés contre le jugement du 19 février 2015 n'est pas contestée, le délai d'appel n'ayant pas commencé à courir contre les appelants faute de notification dudit jugement ;