Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la Banque Populaire avait accepté, par contrat du 3 juin 2008 puis par protocole du 11 février 2011, de garantir le paiement des entreprises intervenues dans l'opération de construction qu'elle avait partiellement financée, dans les conditions prévues par l'article 1799-1 du code civil (arrêt, p. 10), qu'il en résultait que la banque était tenue directement envers ces entreprises, dont la société [...] , et ne pouvait, pour refuser son paiement, leur opposer sa propre carence ou celle de la société Kagima dans l'exécution de ces contrat et protocole auxquels elles sont restés tierces ; qu'ayant constaté que les entrepreneurs et les mandataires judiciaires de la société Kagima qui a fait l'objet d'une procédure collective, avaient mis en demeure la Banque Populaire d'exécuter sa garantie, la cour d'appel, qui les a cependant déboutés de leur demande de paiement au motif inopérant que la société Kagima n'avait pas réglé la commission convenue avec la banque, a violé les articles 1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le banquier qui fournit un crédit spécifique partiel au maître de l'ouvrage est tenu de s'assurer que celui-ci a fourni aux entreprises le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil, sauf à engager sa responsabilité civile à leur égard s'il ne le fait pas ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl. de la société [...] , p. 21 § 7), si la Banque Populaire avait commis une faute délictuelle à l'égard des entrepreneurs « quant à sa résistance à la mise en oeuvre des garanties de paiement auxquelles elle était tenue vis-à-vis de la société Kagima », et notamment en ne s'assurant pas que cette dernière avait effectivement constitué la garantie prévue par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil.