Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.042 du 03/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), que la société Valeo sécurité habitacle (la société VSH), qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l'automobile, a cédé, d'octobre 2004 à décembre 2006, à la société Valeo Slovakia SRO, société slovaque appartenant au même groupe, du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 euros ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société VSH, estimant que cette cession de matériel constituait une convention de successeur relevant de l'article 720 du code général des impôts, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, qui a été contestée au motif que l'activité transférée n'était pas identique ; que la contestation ayant été rejetée et les impositions complémentaires ayant été mises en recouvrement, la société VSH a saisi le tribunal de grande instance aux fins de dégrèvement, après rejet de sa réclamation contentieuse ;

Attendu que la société VSH fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'appartenance à un même groupe de sociétés ne saurait écarter à elle seule le caractère onéreux d'une cession, une opération ayant pour seul objectif de céder des actifs dans le cadre de la réorganisation interne d'un groupe ne saurait toutefois revêtir un caractère onéreux au sens des dispositions de l'article 720 du code général des impôts ; qu'en affirmant le contraire en considérant que la circonstance que l'opération soit réalisée dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe Valeo n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 720 du code général des impôts ;

2°/ que n'est pas soumise aux dispositions de l'article 720 du code général des impôts la cession de matériels consentie entre sociétés d'un même groupe dans la seule perspective de permettre une réorganisation purement interne ; que la société Valeo sécurité habitacle, qui a une activité de conception, production et ventes de différentes pièces et équipements pour l'automobile, a décidé de sous-traiter à la société slovaque du même groupe Valeo Slovakia la production de certains sous-ensembles de verrous et serrures nécessaires à la fabrication des produits finis, dans un but de réorganisation interne du groupe afin de sauvegarder sa compétitivité ; que la société Valeo Slovakia SRO n'a procédé qu'au règlement de la valeur de certains matériels de production de sous-ensembles et non au paiement d'un prix au titre d'un transfert d'activité ; que, par ailleurs, la société Valeo Slovakia SRO n'a pas repris l'ensemble des engagements de la société Valeo sécurité habitacle ; que dès lors, en omettant de se prononcer sur les causes de la restructuration interne, leur incidence sur le prix de cession et l'absence de reprise des engagements, au regard des critères posés par l'article 720 du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l'activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe, et que la circonstance que l'opération soit réalisée à l'occasion de la réorganisation interne du groupe Valeo n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur les causes de la restructuration interne, leur incidence sur le prix de cession et l'absence de reprise des engagements, a fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valeo sécurité habitacle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Valeo sécurité habitacle.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure :

EN CE QU' il a confirmé le jugement du 8 juin 2010 qui a considéré que les cessions d'immobilisations entre la société VALEO SECURITE HABITACLE et la société VALEO SLOVAKIA SRO entrait dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts et a dit bien fondée la décision de rejet du 5 mai 2009 de la Direction des vérifications nationales et internationales de Pantin ;