Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.064 du 24/11/2021,  partie 7



 Même en faisant abstraction des griefs qui n'ont pas été retenus, les faits établis à l'encontre de l'appelante sont constitutifs d'une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, compte tenu de leur multiplicité et des fonctions de la salariée et le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave et débouté Mme [M] [Z] de l'ensemble des demandes au titre du licenciement et en outre de celles fondées sur les articles 3.5.2 et 3.5.3 du statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique dont l'application est exclue en cas de faute grave " ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la conscience qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [Z] pour avoir dénoncé auprès des services de police des actes délictueux commis au sein de l'établissement était justifié par une faute grave quand elle avait constaté que l'un au moins des faits dénoncés était établi et avait débouché sur la condamnation de l'une des salariées de l'établissement à une amende pour détournement de l'argent résultant de la vente de brioches, ce dont il résultait que la dénonciation faite par Mme [Z] était exclusive de toute mauvaise foi et ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ne peut être caractérisée que par sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en jugeant que Mme [Z] avait déposé plainte auprès des services de police pour différentes infractions commises au sein de l'établissement dont elle avait la direction de mauvaise foi au seul motif que le dépôt de plainte était contemporain avec les difficultés rencontrées par la salariée à la suite d'une visite de son autorité de tutelle, ce qui était impropre à établir qu'elle aurait procédé à la dénonciation de faits non établis en toute connaissance de cause de leur fausseté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.