décision 17-11.343 du 25/01/2018,  partie 3


qu'il résulte également des dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que l'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoire pour les personnes relevant du régime de base des professions libérales prévu au titre du livre VI du code de la sécurité sociale, de sorte qu'aucun motif ne justifie que des règles différentes puissent s'appliquer pour la détermination de l'assiette des cotisations selon qu'il s' agit du régime de base ou du régime complémentaire ;
 Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de prendre en considération, pour le calcul de la cotisation au régime de la retraite complémentaire, les revenus réellement perçus par M. X... au titre de son activité professionnelle de l'année 2008 ;
 que la CIPAV a calculé la cotisation au régime de la retraite complémentaire pour l'année 2008 en prenant pour base le revenu réel de l'année 2006 (56.802 €) et en appliquant à celui-ci le barème fixé par le décret n°79-262 du 21 mars 1979 ; que dans la mesure où le revenu de l'année 2006 se situait dans la quatrième tranche du barème (55.757€ à 64.006 €), la CIPAV a retenu une cotisation de 4.620 € applicable à cette tranche; qu'en se fondant ensuite sur l'article 3.7 des statuts selon lequel la cotisation au régime de retraite complémentaire cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la cessation totale et effective de l'activité, c'est-à-dire en l'espèce le 1er juillet 2008, la CIPAV a retenu une cotisation de 2 310 € correspondant aux deux premiers trimestres, c'est-à-dire à la moitié de l'année 2008 (4.620 €/2 = 2.310 €) ;
 Mais que dès lors que le revenu réel de l'année 2008 devant servir d'assiette au calcul de la cotisation était inférieur à la somme de 39.810 € correspondant au plafond de la première tranche du barème, il y a lieu de prendre en considération la cotisation forfaitaire annuelle de 924 € applicable à la première tranche et non la cotisation applicable aux revenus se situant dans la quatrième tranche; qu'en retenant deux trimestres d'affiliation au titre de l'année 2008, la cotisation s'élève à 462 € ;
 Que s'agissant de l'assurance invalidité-décès, il y a lieu de retenir la cotisation minimum forfaitaire annuelle de 76 € comme le sollicite la CIPAV ;
 que M. X... ne conteste pas qu'il était redevable d'une somme de 18,71 € au titre de la régularisation de l'année 2006 (1.452,25 € de cotisation et 229,46 € au titre des majorations de retard) ; que cette somme avait déjà été réglée avant la signification de la contrainte, ainsi que cela résulte du décompte mentionné sur l'acte de signification;
 que les sommes dues par M. X... sont les suivantes:
 - régularisation 2006 : 1 681,71 €
 - cotisation assurance vieillesse de base 2008 72,50 €
 - cotisation au régime de la retraite complémentaire 2008 462,00 €
 - cotisation assurance invalidité-décès 2008 76,00 €
 TOTAL 2 292,21 €
 - somme déjà versée -1 681,71 €
 solde restant dû, sous réserve des majorations : 610,50 €
 que le jugement ayant validé la contrainte à concurrence de la somme de 4.500,14 € doit par conséquent être infirmé de ce chef; que la contrainte doit être validée pour une somme limitée à 610,50 €, sous réserve des majorations qui devront être calculées par la caisse;
 Attendu que M. X... était bien fondé à former opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée pour la somme de 6.181,85 € ; que les frais de signification de la contrainte de 72,89 € doivent par conséquent rester à la charge de la CIPAV par application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé de ce chef;
 qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre de la présente instance qui a été rendue nécessaire en raison de la délivrance d'une contrainte dont le montant excédait manifestement celui des sommes réellement dues; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la CIP AV à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce calcul effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ;