décision 21-83.728 du 18/01/2022,  partie 2


que la chambre de l'instruction qui, ayant constaté que le téléphone et l'ordinateur portables de Mme [W], avocate, n'avaient pas été placés sous scellés aussitôt après leur appréhension par les enquêteurs, a néanmoins considéré qu'il n'en était résulté aucun grief pour l'intéressée, a violé les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 97, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que la chambre de l'instruction qui, pour retenir qu'il n'était pas démontré « en quoi les enquêteurs », en saisissant le téléphone de Mme [W] sans le placer immédiatement sous scellés, avaient « porté atteinte au secret professionnel », a relevé, à la fois, d'une part, qu'« il appara[issait] qu'aucune investigation n'a[vait] été menée » sur le téléphone avant les opérations d'analyse effectuées le 19 janvier 2018 en présence du juge d'instruction, du délégué du bâtonnier et de Mme [W] (eod. loc.), d'autre part et à propos du même téléphone, qu'un « procès-verbal d'avis au juge d'instruction du 28 novembre [2017] à 18 heures 10 mentionn[ait] que l'exploitation de cet appareil [était] en cours » (eod. loc.), ce dont il résultait que le téléphone avait bien été exploité par les enquêteurs dès sa saisie ou peu après, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 56-1, 96 et 97 du code de procédure pénale :
 
 12. Il se déduit de ces textes que si les formes prévues pour les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent recevoir application pour la fouille des effets personnels, assimilable à une perquisition, d'un avocat, effectuée par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, celui-ci doit, en cas de saisie subséquente d'objets, documents ou données informatiques, afin que soit assuré le respect du secret professionnel, en garantir la connaissance et la consultation exclusives par le magistrat instructeur et le bâtonnier ou son délégué. En conséquence, l'omission de placer les biens sous scellés dès leur saisie ne préserve pas le secret professionnel de l'avocat et fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci. 
 
 13. Pour rejeter la requête en nullité prise de l'absence de placement sous scellé du téléphone portable et de l'ordinateur de la requérante, avocate, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant du téléphone, que si un procès-verbal d'avis au juge d'instruction mentionne que l'exploitation de cet appareil est en cours, aucune investigation n'a été menée, que l'intéressée n'a émis aucune réserve à la saisie et qu'elle ne démontre pas en quoi les enquêteurs, en conservant le bien sans le placer sous scellé, auraient porté atteinte au secret professionnel.
 
 14. L'arrêt ajoute, s'agissant de l'ordinateur, que l'intéressée a disposé de deux jours pour en extraire les données utiles à l'exercice de sa profession, qu'elle n'a émis aucune réserve au moment de la remise de l'appareil, qu'elle ne rapporte pas la preuve que son ordinateur aurait fait l'objet d'une exploitation avant la perquisition réalisée dans le cadre des dispositions protectrices du secret professionnel des avocats et qu'ainsi, elle n'établit pas la réalité du moindre grief.
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est en outre contredite en énonçant en même temps qu'un procès-verbal faisait état de l'exploitation en cours du téléphone et qu'aucune investigation sur cet appareil n'avait eu lieu, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.