décision 19-80.120 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande de donné-acte qu'un témoin a cité lors de sa déposition les déclarations d'un autre témoin acquis aux débats mais qui n'a encore été entendu, sans pour autant qu'il lui soit demandé de porter au procès-verbal des débats le contenu de ces déclarations, la cour a violé le texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu' à titre subsidiaire, en refusant de statuer sur les conclusions régulièrement déposées par l'accusé et sans constater par ailleurs que le président aurait statué seul sur ces dernières ou se serait prononcé sur la possibilité de mentionner au procès-verbal le contenu de la déposition litigieuse, la cour a violé l'article 315 du code de procédure pénale qui l'oblige à statuer sur les conclusions des parties, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, par arrêt incident en date du 17 octobre 2018, la cour d'assises s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de la défense tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin, dont le président n'avait pas ordonné que ses déclarations soient mentionnées au procès-verbal des débats ; qu'elle retient que le pouvoir reconnu au président, par l'article 316 du code de procédure pénale, est personnel, exclusif et incommunicable, et que la Cour ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article 379 du même code, donner acte du contenu de la déposition d'un témoin alors que le président, d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, n'a pas donné l'ordre qu'il en soit fait mention au procès verbal des débats ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, il a été fait l'exacte application de la loi, dès lors qu'une demande de donner acte ne peut aboutir à contourner la prohibition prévue à l'article 379 du code de procédure pénale qui interdit, sauf ordre du président, de faire mention au procès-verbal du contenu de la déposition d'un témoin ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1 et 132-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable d'avoir volontairement donné la mort à X... D... et à G... E..., a dit qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes et l'a condamné en conséquence à une peine de 30 ans de réclusion criminelle et de 14 ans de suivi socio-judiciaire ;
 
 "1°) alors l'article 122-1 du code pénal prévoit que n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, tandis que doit être déclarée responsable et bénéficier d'une diminution de peine la personne atteinte d'un tel trouble ayant seulement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; qu'en se bornant à décrire le comportement de l'accusé après la commission des faits et à mentionner les expertises psychiatriques sans expliquer en quoi ces éléments révéleraient une altération et non une abolition de son discernement, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 que la cour d'assises doit énoncer dans la feuille de motivation les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que ces éléments doivent, en vertu de l'article 132-1 du code pénal, porter non seulement sur les circonstances de l'infraction, mais également sur la personnalité de son auteur et sur sa situation personnelle ; qu'en s'abstenant de toute motivation de la peine de réclusion criminelle relative à la personne de l'accusé, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour faire application des dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal et condamner M. U... à trente ans de réclusion criminelle, l'arrêt relève que, s'agissant de l'état mental de l'accusé, ses actes posés après les faits ont davantage démontré son égocentrisme que son incohérence, que l'ensemble des développements et conclusions des expertises psychiatriques ont conduit la Cour et le jury à retenir une altération du discernement de l'accusé et une diminution de la peine ; que la cour d'assises retient ensuite qu'une peine significative, compte tenu de l'extrême gravité des faits, doit être prononcée, assortie d'un suivi socio-judiciaire d'une durée également significative, notamment en raison des soins dont l'accusé devra bénéficier ;