Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.514 du 07/05/2015,  partie 3


que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Madame X... le 14 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la décision de la CARPIMKO en date du 20 août 2004, décision par laquelle la CARPIMKO lui notifiait qu'elle mettait fin au versement de la rente d'invalidité car la Commission de reclassement avait considéré que, si son état de santé actuel ne l'autorisait pas à reprendre une activité d'infirmière libérale, « en revanche, on ne peut considérer que l'incapacité de travail est totale au regard des fonctions d'infirmière qui pourraient s'exercer en salariat ou en institution, ce qui pourrait représenter une possibilité de reconversion » ; qu'elle avait demandé au tribunal d'annuler cette décision, au motif que la commission de reclassement n'avait pas indiqué en quoi la possibilité d'un reclassement était possible, alors que les expertises médicales réalisées devant le Tribunal de l'Incapacité puis devant la Cour nationale de l'Incapacité avaient conclu à son incapacité totale et définitive pour toute activité professionnelle ; qu'elle considérait donc qu'elle devait bénéficier de la rente totale d'invalidité depuis le 1er juillet 2004 et non pas seulement du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2005, comme l'avait décidé la CARPIMKO ; que la CARPIMKO a admis que la décision de la Cour nationale de l'Incapacité avait autorité de chose jugée quant à l'incapacité totale à l'exercice de toute activité professionnelle, mais elle a considéré que cette incapacité n'était pas définitive et que les dispositions de l'article 14-1 a de ses statuts subordonnaient le versement de la rente à la justification régulière de cette incapacité sur le plan médical au terme de chaque période de prolongation et sur avis du médecin contrôleur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant estimé qu'il était tenu par la décision de la Cour nationale de l'Incapacité, mais qu'il n'était pas saisi d'une demande d'interprétation et d'application des statuts de la CARPIMKO, a annulé la décision de la commission de reclassement et a débouté les parties de leurs autres demandes ; que devant la Cour, les parties ont repris leurs explications antérieures, la CARPIMKO ayant toutefois souligné le fait que le tribunal était bien saisi d'une demande d'application de ses statuts, comme indiqué dans la notification du 20 août 2004 ; que les parties admettent que la conséquence directe de la décision de la Cour nationale de l'Incapacité ne pouvait être que l'annulation de la décision de la commission de reclassement ; que la Cour rappelle que les juridictions du contentieux technique de l'incapacité ne peuvent être saisies que du seul contentieux de l'incapacité médicale et n'ont pas compétence pour apprécier les éléments qui relèvent de l'application des règles administratives ou statutaires ; qu'il convient donc de prendre acte de ce que Madame X... a été déclarée médicalement inapte à toute activité professionnelle à partir du 1er juillet 2004 ; que l'annulation de la décision de la commission de reclassement du 20 août 2004 doit être confirmée ; que la Cour constate que la notification de la décision de la CARPIMKO précise les modalités des voies de recours ouvertes à l'intéressée selon que sa contestation porte sur des motifs d'ordre administratifs ou statutaires (saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale) ou d'ordre médical (saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité) ; que c'est par une analyse erronée des textes que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a considéré qu'il n'était pas saisi d'une demande d'interprétation et d'application des statuts, et qu'il a rejeté les « autres demandes des parties » ; que le jugement déféré sera infirmé ;

que la Caisse estime que, sur le fondement des articles 14-1·a et 14-1-b de ses statuts, tant qu'elle n'aura pas atteint l'âge de 60 ans, Madame X... ne pourra bénéficier que de la rente qui lui avait été allouée avant la décision de la commission de reclassement, car son incapacité, si elle était totale, n'était pas définitive, et que, sur le fondement de l'article 23, l'incapacité doit être périodiquement justifiée et peut être contrôlée par son service médical ; que Madame X... estime que le caractère définitif de son incapacité à travailler se déduit de la décision de la Cour nationale de l'Incapacité et des expertises médicales ordonnées dans le cadre de ce contentieux, et qu'elle doit se voir reconnaître une incapacité totale et définitive, excluant toute obligation d'en justifier périodiquement et d'être soumise à des contrôles de la Caisse ; que la Cour constate que, par l'effet de l'annulation de la décision de la commission de reclassement, Madame X... se trouve dans la situation antérieure à cette annulation, c'est à dire qu'après avoir perçu les allocations journalières d'inaptitude à partir de la date de son agression, le 9 septembre 2000, jusqu'au 9 septembre 2001, elle a bénéficié de la rente « invalidité totale » du 10 septembre 2001 au 8 décembre 2003 inclus, puis jusqu'au 1er juillet 2005, selon l'article 14-1-a ; que l'article 23 des statuts prévoit la production de tout justificatif, ainsi que l'obligation de se soumettre à tous examens ou expertises demandés par la Caisse, outre la possibilité pour la Caisse de procéder à tout contrôle à tout moment sur la réalité de l'incapacité déclarée ;