Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.230 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 formés par M. S... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt n° RG : 16/13914 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 2°/ à M. D... B..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société R...-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement société R...-Z...-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur aux pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société R...-X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que la société SEBM, ayant pour gérant M. Y... jusqu'au 15 décembre 2013, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 octobre 2014 et 3 décembre 2014, la société R...-Z...-X... étant désignée liquidateur ; que cette dernière a poursuivi M. Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société R...-Z...-X... la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que soient connus le montant du passif admis et vérifié ainsi que l'actif existant au jour de l'ouverture de la procédure collective de la personne morale ; qu'à défaut, le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas déterminé et n'est même pas certain ; que M. Y... faisait valoir que le montant du passif de la société SEBM dont le liquidateur judiciaire faisait état était imprécis, qu'il n'avait pas été vérifié, qu'aucune décision du juge-commissaire n'avait été rendue, et que ce passif seulement déclaré ne pouvait lui être opposable car il n'était plus gérant de la société au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. Y... à payer au liquidateur judiciaire la somme de 87 390,36 euros, que les créances déclarées s'élevaient à 197 821,29 euros, dont 192 821,29 euros à titre échu et 5 000 euros à titre provisionnel, à 65 583,79 euros à titre privilégié et que la créance déclarée du bailleur était d'un montant de 126 578,68 euros, sans constater que ces créances déclarées avaient été vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'un dirigeant retiré ne peut être condamné à payer une partie de l'insuffisance d'actif que si celle-ci existe à la date de la cessation de ses fonctions ; qu'en se bornant à affirmer que l'accumulation des dettes de loyers avait participé à la création de l'insuffisance d'actif constatée à l'ouverture de la procédure collective, sans préciser le montant de l'actif et du passif de la société SEBM à la date où M. Y... avait cessé de la diriger ni indiquer si l'insuffisance d'actif existait déjà à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que seule la faute de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif peut justifier la condamnation d'un dirigeant social à supporter tout ou partie de cette insuffisance ; que M. Y... faisait valoir qu'à la fin de ses fonctions de dirigeant, le passif de la société SEBM était limité et que le juge des référés, dans une décision du 6 février 2014, avait accordé un délai de vingt-trois mois pour se libérer de la dette de loyers, ce dont il s'évinçait que M. Y... n'avait nullement contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la société SEBM ;