Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.577 du 03/12/2020,  partie 2



 ) intervient aux présentes et s'engage à la demande des soussignés à reprendre à l'égard des sociétés Jamade et Triangle les engagements souscrits par le propriétaire et le syndicat des copropriétaires » (production, p. 7), mention claire et précise dont ne pouvait résulter qu'une substitution de la société Pole Gare dans les obligations de la société Foncière BB et du syndicat des copropriétaires, qui se trouvaient par conséquent libérés, la cour d'appel a violé l'article 1192 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation en paiement du local loué à la société Jamade et à la société Triangle, ce qui justifiait la volonté de l'ensemble des protagonistes de voir la société Pole Gare, en sa qualité de futur propriétaire de l'immeuble, « reprendre les engagements » de son cédant, à l'égard des locataires ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la clause de « reprise des engagements » stipulée dans la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la société Pole Gare, la société Foncière BB, le syndicat des copropriétaires et M. H... ne pouvait opérer une substitution de débiteur dès lors que « si l'on peut comprendre que celle-ci était tenue de décharger la bailleresse et le syndicat des paiements dus à des retards de travaux, il est difficile de trouver une cause légitime à son engagement de décharger la société Foncière BB de l'indemnisation due aux locataires pendant la durée normale des travaux » (arrêt p. 8 alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette cause légitime ne ressortait pas avec évidence de l'attestation notariée constatant la cession du bien loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1327 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé qu'il n'était pas stipulé au protocole que la reprise des engagements de la société Foncière BB et du syndicat des copropriétaires par la société Pôle Gare les déchargeaient de leurs obligations à l'égard de la locataire et de l'occupante du local commercial, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, retenu que la société Foncière BB restait tenue à leur égard au paiement des indemnités de retard.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Foncière BB et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable « l'appel incident » formé par le syndicat des copropriétaires, alors « que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ayant été partie en première instance, quand bien même elle n'aurait pas été intimée en appel ; qu'en l'espèce, la société Jamade et la société Triangle ont, par acte du 1er juin 2018, interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Tours du 15 mai 2018 ; qu'en cet état, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , partie en première instance, était recevable à former un appel provoqué par voie de conclusions, sollicitant de voir ordonnée, sous astreinte, la dépose du système de climatisation installé sur le toit, peu important qu'il n'ait pas été intimé par l'appel des sociétés Jamade et Triangle ; qu'en jugeant l'appel incident du syndicat des copropriétaires irrecevable faute pour ce syndicat d'avoir été intimé par les sociétés Jamade et Triangle, la cour d'appel a violé les articles 549 et suivants du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civil que, pour être recevable, un appel incident formée par une personne non intimée ayant été partie en première instance doit avoir été provoqué par un appel principal ou incident.
 
 10. La cour d'appel a relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas la qualité d'intimé. Par ailleurs, la demande formée par celui-ci était sans lien avec celle formée par les appelantes, de sorte que son appel incident n'avait pas été provoqué par l'appel principal.
 
 11. Il en résulte que l'appel incident formé par le syndicat des copropriétaires était irrecevable.
 
 12. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière BB et le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Foncière BB et le syndicat des copropriétaires et les condamne in solidum à payer aux sociétés Jamade et Triangle la somme globale de 3 000 euros ;