Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.012 du 21/10/2020,  partie 2


A défaut de ces précisions, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La preuve contraire incombant à l'employeur peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, la société TV Presse Productions verse aux débats les éléments suivants pour combattre la présomption de travail à temps plein : - les fiches de paie de Mme F..., qui mentionnent toutes un nombre de jours de travail par mois, nombre identique à celui figurant sur les contrats versés aux débats, sans que la date des jours effectivement travaillés soient mentionnés sur les bulletins de paie ; - la durée mensuelle du travail qui s'étale de 8h mensuelles (décembre 2008, mars 2009), à 40h mensuelles (juillet 2009, juin, novembre 2010), 56 h mensuelles (janvier 2010, janvier 2011, février 2011), 64h mensuelles (avril, septembre 2010), 72 h mensuelles (février 2009), 80 h mensuelles (avril, octobre, novembre 2009), et 96 heures par mois (mai, octobre, décembre 2010); - un avenant au contrat de réalisateur, en date du ler décembre 2010, qui prolonge la période d'engagement de Mme F... pour 12 jours supplémentaires pour le mois de décembre 2010 ; Ces éléments ne permettent pas de rapporter la preuve de la durée exacte mensuelle convenue, celleci étant très variable, parfois décidée au dernier moment (avenant du ler décembre 2010) et les jours effectivement travaillés n'étant pas précisés sur les bulletins de paie versés aux débats. Pour démontrer que Mme F... n'était pas en permanence à la disposition de l'employeur, la société TV Presse Productions verse aux débats un certain nombre de documentaires ou articles réalisés par Mme F... avec d'autres producteurs que la société TV Presse. Toutefois, tous ces documentaires ont été réalisés postérieurement à la période à laquelle Mme F... travaillait avec la société TV Presse Productions (soit octobre 2008 à mars 2011), aucune de ces réalisations n'ayant été tournée au cours de cette période. Par ailleurs, il résulte des différents contrats de réalisateur versés aux débats que Mme F... s'engageait à être et rester "libre de tout autre engagement qui serait incompatible avec l'exécution du présent contrat et à rester à la disposition exclusive du producteur pendant la préparation, le tournage et les travaux de post production". En outre, il ressort des éléments versés aux débats que les feuilles de service et les dates de réunions étaient fixées par la société TV Presse Productions, sans en référer à Mme F..., et que celle-ci passait parfois deux à trois semaines en tournage pour chaque documentaire. Enfin, il résulte de l'attestation de M. A... que chaque documentaire d'investigation de 52 minutes nécessitait de 6 à 8 mois de travail à temps plein puisque la réalisatrice effectuait l'enquête, rédigeait le dossier, faisait le tournage et le montage et suivait également la post production, tout en étant présente aux rendez-vous avec la chaîne et aux visionnages juridiques. Au vu de ces éléments, l'employeur ne justifie pas que le travail confié à Mme F... était un travail à temps partiel et que Mme F... n'était pas en permanence à sa disposition durant les périodes travaillées. Il y a donc lieu de requalifier les périodes de travail visées dans les contrats comme des périodes travaillées à temps plein, sur la base d'un salaire mensuel brut de 4 976,30 €.En prenant en compte les périodes contractuelles travaillées, soit du 1er février au 11 mai 2009, du 1" juillet au 15 décembre 2009, du 8 avril au 30 juin 2010, du 10 septembre au 31 décembre 2010, et du 20 janvier au 31 mars 2011, il y a lieu de condamner la société TV Presse Productions à verser la somme de 63 910,80 € à titre de rappel de salaires à temps plein, outre la somme de 6391,08 € au titre des congés payés y afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les périodes interstitielles :
 S'agissant des périodes d'intercontrat, soit les mois de juin 2009, janvier à mars 2010, et juillet et août 2010, il appartient à la salariée d'établir qu'elle s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant ces périodes interstitielles (...) » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat et, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que lorsque les contrats de travail à durée déterminée, requalifiés en un contrat à durée indéterminée, prévoient des périodes non travaillées, le salarié ne peut obtenir de paiement de rappels de salaire à ce titre que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur, quelle que soient les dates de début et de fin de la prestation prévue par les contrats à durée déterminée ;