Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.952 du 07/03/2019,  partie 3


qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que par requête du 9 mars 2015, Monsieur C... G..., Madame D... U... agissant tant en leurs nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur D... J... avaient, à nouveau, saisi la CIVI aux fins d'indemnisation de leur préjudice moral et affectif consécutif au décès de S... J... et, d'autre part, que par arrêt du 14 avril 2015, elle leur avait donné acte de leur désistement d'appel, que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de leur requête du 29 octobre 2012 puisqu'elle avait été définitivement rejetée, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur C... G..., Madame D... U... et Monsieur D... J... irrecevables en leurs demandes d'indemnité ;

Aux motifs que l'article 706-5 du code de procédure pénale dispose que le requérant peut être relevé de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que les consorts J... ne se prévalent d'aucune aggravation de leur préjudice ; qu'en revanche, ils n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits à indemnisation dans le délai requis, c'est-à-dire dans l'année des arrêts rendus le 6 décembre 2011 par la cour d'assises de la Marne, puisqu'ils n'étaient alors pas encore éligibles à une indemnisation versée par le Fonds de garantie ; que néanmoins, ils pouvaient valablement saisir la CIVI dès l'entrée en vigueur de la loi précitée du 5 août 2013, ce qu'ils se sont abstenus de faire puisqu'ils ont attendu le 9 mars 2015 pour déposer la deuxième requête, soit un retard de 19 mois ; que les intimés soutiennent qu'ils ne pouvaient pas saisir la CIVI plus tôt sur la base de la nouvelle loi au motif qu'ils se seraient heurtés à l'exception de connexité, l'instance introduite par leur première requête du 29 octobre 2012 étant toujours en cours ; que toutefois rien n'interdisait aux consorts J... de se désister de leur demande mal engagée et de déposer dès le mois d'août 2013 une nouvelle requête ; qu'aucun motif véritablement légitime n'est invoqué par les requérants, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les relever de la forclusion ; que par conséquent, leurs demandes d'indemnisation seront déclarées irrecevables pour cause de forclusion et la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle leur a octroyé des indemnités aux consorts J... ;

Alors que, d'une part, l'existence d'une connexité avec une demande d'indemnisation pendante devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions constitue un motif légitime de différer le dépôt d'une nouvelle requête d'indemnisation identique au bénéfice des mêmes victimes ; qu'en déclarant que ce motif n'était pas véritablement légitime parce que rien n'interdisait aux victimes de se désister de leur demande mal engagée et de déposer dès le mois d'août 2013 une nouvelle requête alors qu'ayant fixé le point de départ du délai de forclusion annal au 6 décembre 2011, une éventuelle action exercée à cette date aurait été forclose, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;

Alors que, de deuxième part, constitue un motif légitime de relevé de forclusion l'invocation par les victimes du bénéfice des dispositions de loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ayant modifié l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans l'instance pendante devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions suivie d'un désistement à la suite du rejet de ce moyen par une décision de cette commission ; qu'en déclarant que le motif de connexité invoqué par les victimes n'était pas légitime, la Cour d'appel a violé l'article 706-5 précité du Code de procédure pénale ;

Alors enfin et, en tout état de cause, que les limitations apportées au droit d'accès au juge ne doivent pas restreindre cet accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et ne se concilient avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en décidant, après avoir constaté que les consorts J... n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits à indemnisation dans le délai requis, c'est-à-dire dans l'année des arrêts rendus le 6 décembre 2011 par la Cour d'assises de la Marne, puisqu'ils n'étaient pas encore éligibles à une indemnisation versée par le Fonds de garantie, que leur seconde requête était irrecevable parce qu'ils ne s'étaient pas désistés de leur première demande pour déposer celle-ci dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ayant modifié l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur D... J... irrecevable en sa demande d'indemnité ;