Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.358 du 24/03/2021,  partie 2


un montant atteignant 267 852,66 euros pour la période du 1er juillet 2006 au 31 juillet 2010, qui se décomposait alors en 179 327,66 euros de droits et 88 525 euros de pénalités ; qu&apos;au surplus, outre la constatation par l&apos;administration fiscale, à l&apos;occasion d&apos;une première vérification de comptabilité en matière de TVA relative à la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011, de cette dette fiscale qui se trouvait en lien direct avec les carences déclaratives de M. E... T..., une seconde vérification portant sur la période du 1er juin 2010 au 27 juillet 2012, soit une période au cours de laquelle M. E... T... était toujours gérant de la société Rev&apos;Lor Enfant (liquidation judiciaire du 3 juillet 2012) a pointé cette première omission du dirigeant et dit que les nouvelles inexactitudes ou les omissions relevées dans les éléments à retenir pour l&apos;assiette ou la liquidation de l&apos;impôt étant constitutives d&apos;un manquement délibéré, elles justifiaient l&apos;application d&apos;une majoration de 40 % ; qu&apos;il résulte en conséquence de l&apos;ensemble des observations qui précèdent que les fautes commises par M. E... T... sont, à tout le moins pour partie, en relation causale directe avec le passif généré par la société débitrice ; que dès lors, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le moyen pris d&apos;un éventuel détournement de fonds de la société Rev&apos;Lor au profit de l&apos;autre société avec laquelle M. E... T... avait des intérêts liés, il convient d&apos;approuver les premiers juges en ce que, faisant droit à la demande de Me K..., ès qualités, ils ont estimé devoir faire application des dispositions de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce et condamner M. E... T... à payer la somme de 300 000 euros au titre du comblement de passif, étant relevé sur ce point que cette somme se trouve en parfaite adéquation avec, d&apos;une part, la gravité de la faute de gestion commise par le dirigeant, d&apos;autre part, la proportion du passif généré par cette faute ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate que Me K... n&apos;apporte aucune preuve d&apos;un détournement personnel au profit de M. T... par le biais de la société Vettlor et ne retient pas cet élément ; que le contrôle fiscal effectué après la liquidation judiciaire fait apparaître :
 - pour l&apos;exercice clos au 30 juin 2011, un résultat négatif de 9 855 euros,
 - pour l&apos;exercice clos au 30 juin 2012, un résultat négatif de 36 914 euros, que le tribunal en déduit que la société n&apos;est pas redevable d&apos;imposition au titre de l&apos;IS pour ces périodes ; que le tribunal constate que le redressement porte exclusivement sur :
 - pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 : une absence de versement de TVA d&apos;un montant de 10 898 euros (35 432 € collectée -24 534 € déduite)
 - pour la période du 1er juillet 2012 au 27 juillet 2012 : une absence de versement de TVA d&apos;un montant de 6 573 euros (7 428 € collectée – 855 € déduite) ;
 que, de plus, le redressement fait suite à une absence de déclaration de déclaration alors que ces déclarations incombaient à M. T... au moins jusqu&apos;au 30 juin 2012 ; que le tribunal ajoute que ces absence de déclarations constituaient déjà un manquement de M. T... puisque l&apos;assignation délivrée par le comptable du trésor en date du 20 juillet 2011 spécifiait : « que la société n&apos;a pas déposé les déclarations mensuelles de TVA depuis août 2010 » ; que le tribunal retient également que le montant de la créance des services fiscaux s&apos;élève à 363 330,66 euros, dont 348 694,66 euros pour la période allant de 2006 à 2011, la part de TVA pour cette période représentant 323 868,67 euros ; qu&apos;il ressort de ces constatations que les bilans clos au 30 juin 2010, au 30 juin 2011, au 30 juin 2012 ne pouvaient modifier de façon substantielle la créance des services fiscaux, s&apos;agissant en majeure partie de TVA ; que le tribunal constate également que :
 - l&apos;exercice clos le 30 juin 2010 aurait dû être réalisé au plus tard le 15 octobre 2010 et déposé au greffe du tribunal au plus tard le 31 janvier 2011,
 - l&apos;exercice clos le 30 juin 2011 aurait dû être réalisé au plus tard le 15 octobre 2011 et déposé au greffe du tribunal au plus tard le 31 janvier 2012 ;
 que ces bilans devaient être réalisés par le dirigeant, M. T..., aux dates précitées ; que les griefs faits au mandataire judiciaire sur l&apos;absence de réponse faite à l&apos;expert-comptable sont dès lors totalement infondés ; que les créanciers à la procédure n&apos;ont pas à supporter, en supplément de l&apos;absence de règlement de leurs créances, les frais d&apos;établissement des bilans antérieurs à la liquidation judiciaire ; que le tribunal note également qu&apos;à la date de l&apos;assignation du comptable des impôts du pôle de recouvrement délivré le 26 juillet 2011, les sommes réclamées s&apos;élevaient à 267 852,66 euros, décomposées comme suit :
 TVA : 179 327,66 euros de droit
 88 525 euros de pénalités
 TP : 14 235 euros de droit
 2 700 euros de pénalités ;