Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.849 du 01/07/2021,  partie 5


exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de l&apos;ensemble du tribunal, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ; qu&apos;au surplus, le caractère délibéré des manquements imputés à monsieur [S] [B], monsieur [U] [W] et Monsieur [Z] [A], et aux juges du tribunal de commerce de Bobigny ne résulte d&apos;aucune pièce du dossier ; que les mêmes moyens sont soulevés par les requérants pour conclure au renvoi de l&apos;instance devant une autre juridiction que le tribunal de commerce de Bobigny pour cause de suspicion légitime ; que ceux-ci, pour des motifs strictement identiques, sont inopérants ; qu&apos;en conséquence, les demandes formulées par les requérants sont mal fondées et seront rejetées ;
 
 1° ALORS QU&apos; il appartient au juge de motiver sa décision, à peine de nullité ; que le juge doit se déterminer, pour motiver sa décision, d&apos;après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; qu&apos;en se bornant à reproduire un attendu de principe rendu par la Cour de cassation énonçant que « le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire et que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de l&apos;ensemble du tribunal, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité » (cf. 2ème Civ. 24 novembre 2016, n° 16-01.646) pour justifier sa décision, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l&apos;article L. 111-8 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 6 § 1er, de la convention européenne des droits de l&apos;homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le principe d&apos;impartialité interdit notamment qu&apos;un même juge statue deux fois de suite à des stades différents de la même procédure ; qu&apos;en rejetant les requêtes de Monsieur [F] et de la société CENOR VIANDE aux motifs que le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire et que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de l&apos;ensemble du tribunal, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité sans même rechercher comme elle y était invitée par les écritures des exposants si le défaut d&apos;impartialité des juges du tribunal de commerce de Bobigny ne résultait pas de la circonstance qu&apos;ils avaient à plusieurs reprises statué dans le dossier des exposants (cf. prod n° 2 p. 16 § 3 à p. 17), le premier président qui, n&apos;a pas recherché si ce manquement allégué n&apos;était pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l&apos;impartialité de la juridiction, n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 111-8 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 6 § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 3° ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu&apos;à cet égard, la circonstance que l&apos;ensemble des décisions rendues par une juridiction l&apos;ont toutes été en la défaveur d&apos;une partie et en violation des règles essentielles de la procédure est de nature à faire naître un doute objectif sur l&apos;impartialité de cette juridiction et à fonder une demande de renvoi devant d&apos;autres juges pour cause de suspicion légitime ; que Monsieur [F] et la société CENOR VIANDE faisaient valoir qu&apos;ils n&apos;avaient pas été régulièrement convoqués à l&apos;audience du 18 janvier 2018 au terme de laquelle le tribunal de commerce a prononcé par jugement du 31 janvier 2018 la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d&apos;actifs, que cette audience s&apos;était tenue hors la présence du mandataire liquidateur et des autres parties à l&apos;instance, qu&apos;aucune des pièces sur lesquelles s&apos;est fondé le tribunal n&apos;avait été préalablement communiquée au débiteur ou à son conseil, que ces anomalies faisaient suite à de nombreuses autres commises par le même tribunal à leurs dépens consistant notamment à avoir appelé à l&apos;audience du 3 novembre 2015 des tiers à la procédure de redressement judiciaire en qualité de demandeurs à l&apos;instance, à n&apos;