Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.119 du 08/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente régularisé le 19 février 2014 entre les consorts [A]-[P] et Madame [N] [R] a été dressé par Maître [M] [X], notaire à Caluire-et-Cuire, avec la participation de Maître [K] [D], notaire à [Localité 7], de sorte que l'intervention de Maître [X] n'est pas de nature à dispenser Maître [D] de son obligation de conseil à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte ; qu'or, au vu du règlement de copropriété du 7 avril 1967 qualifiant les loggias de parties communes de l'immeuble et de l'attestation de superficie du 4 octobre 2011, annexée à l'acte authentique de vente incluant la loggia dans le mesurage de la loi Carrez, Maître [D], disposait, par le seul examen des pièces ainsi remises, d'éléments dont le caractère contradictoire était de nature, sans davantage d'investigation, à faire douter de l'exactitude des surfaces ainsi retenues et déclarées dans l'acte de vente, de sorte que le notaire, qui n'a pas procédé aux vérifications nécessaires à l'efficacité de l'acte et qui n'a pas attiré l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une éventuelle moindre mesure, au regard des dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, a manqué à son devoir de conseil ; qu'en conséquence, si la moindre valeur du bien résultant de la moindre mesure ne constitue pas un préjudice indemnisable à la charge du notaire, en revanche, le manquement de ce dernier à son devoir de conseil est à l'origine du préjudice des consorts [A]-[P] résultant de leur condamnation à payer à Madame [N] [R] la somme de 15 416 €, de sorte que ces derniers sont bien fondés à solliciter la condamnation de la SCP [D] et Decieux à les relever et garantir de cette condamnation mise à leur charge » ;
 
 ALORS QUE la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui correspond à la réduction du prix proportionnelle au déficit de superficie, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie ; qu'en condamnant le notaire à garantir les vendeurs de l'intégralité de la fraction du prix dont elle ordonnait la restitution au titre de l'erreur de mesurage affectant la superficie du bien vendu, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [A] et Mme [P] (demandeurs au pourvoi incident)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [A] et Mme [P] à payer à Mme [R] la somme de 15 416 euros au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé [Adresse 5] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la loi Carrez n'impose le mesurage que pour les parties privatives des lots de copropriété ; qu'il en résulte que les locaux constituant des parties communes, même s'ils sont à jouissance privative ou exclusive, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la superficie privative selon les règles édictées par la loi Carrez ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définit les loggias comme des parties communes ; que les vendeurs ne démontrent pas que la propriété de la loggia litigieuse leur en aurait été d'une quelconque façon transférée de sorte qu'elle reste partie commune peu important qu'elle soit fermée et accessible exclusivement depuis le lot vendu ou qu'elle ait été mentionnée comme une partie privative lors des précédentes cessions ; qu'il se déduit de l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus, que les parties ont considéré que la présence de la cave était un élément de valorisation de l'appartement de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a appliqué la réduction du prix sur la somme de 173 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE conformément à l'article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en matière de vente immobilière, lorsque la superficie est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente, le vendeur, à la demande de l'acquéreur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; qu'en l'espèce, selon acte authentique reçu le 19 février 2014 par Maître [M] [X], Notaire à [Localité 6], avec la participation de Maître [K] [D], Notaire à [Localité 7], Monsieur [B] [A] et Madame [G] [P] ont vendu à Madame [N] [R] un appartement d'une surface de 70,36 mètres carrés et une cave dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] pour un prix de 173 000 € ; qu'il ressort de l'attestation de superficie dressée le 4 octobre 2011 par la société Hexagone et annexée à l'acte authentique de vente, que la loggia d'une superficie de 6,27 mètres carrés, qualifiée par le mesureur de loggia fermée, est incluse dans le mesurage de la loi Carrez ;