Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.023 du 28/05/2020,  partie 3


Il ressort tant du certificat médical initial que des déclarations de l'infirmerie qui a pu s'entretenir avec la salariée au moment même du malaise, que celle-ci a immédiatement évoqué ses problèmes professionnels. S'il ressort de l'enquête réalisée par l'agent assermenté de la caisse que la salariée et son employeur ne s'accordent pas sur l'existence de conditions de travail difficiles et d'une surcharge de travail, il est constant que, le matin même, juste avant son malaise, Mme M... avait appris que sa supérieure hiérarchique était en arrêt, événement qui est susceptible de générer un surcroit de travail, de perturber une organisation de travail, voire peut être anxiogène dans le cadre d'une surcharge de travail. D'ailleurs, nonobstant les dénégations de l'employeur, Mme M... produit un procès-verbal du CHSCT qui s'était réuni le 13 mars 2014, lors duquel les membres du CHSCT avaient alerté la direction sur la surcharge de travail constatée dans son service, en raison d'un sous-effectif chronique. Il ressort suffisamment de ces éléments la preuve de l'apparition soudaine chez Mme M... de troubles de nature psychologique, au temps et au lieu de travail, consécutivement à l'annonce de l'événement professionnel perturbateur, de sotte que la présomption de L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est applicable. Dans la mesure où la caisse ne prouve pas que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail, il convient de dire que la caisse doit prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu du travail, à l'origine des lésions corporelles invoquées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, les juges du fond ont retenu que le 31 mars 2014, Madame M... a appris que sa supérieure hiérarchique avait été placée en arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un événement soudain constitutif d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en déduisant la matérialité d'un accident de travail de la circonstance que l'assurée tremblait, pleurait et était en état de choc, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion, ce qui exclut les troubles psychologiques apparus progressivement à la suite d'une dégradation des conditions de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont constaté que la lésion déclarée trouvait sa cause, au moins pour partie, dans une succession d'évènements ayant progressivement affecté la santé de Madame M... ; qu'en retenant dès lors la qualification d'accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM rappelait que Madame G... avait fait état d'une surcharge de travail depuis deux ans et avait mentionné avoir été victime, à trois reprises, sur son lieu de travail, de malaises et de vertiges liés au stress ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si ces circonstances n'excluait pas la qualification d'accident de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.