Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.166 du 01/03/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas
 
 La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses prétentions indemnitaires formées à l'encontre de M. [D] ;
 
 1°) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2019 a cassé l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Reims « mais seulement en ce qu'il condamne M. [D] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 532 090 euros en réparation du préjudice subi en raison de la perte de la garantie » laissant intacte la disposition de ce même arrêt qui a déclaré Me [D], notaire « responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont bénéficiait BNP Paribas en garantie de sa créance au titre du prêt consenti aÌ M. [U] [E] le 24 avril 1992 » ; qu'en déboutant néanmoins purement et simplement la société BNP Paribas de ses prétentions indemnitaires, quand la cour d'appel était tenue d'évaluer le préjudice de la société BNP Paribas définitivement admis en son principe par l'arrêt du 27 février 2018 qui avait déclaré le notaire « responsable », la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice de la banque, « qu'il ne peut pas être exclu qu'elle aurait continué à percevoir des sommes issues des répartitions et dividendes des procédures collectives », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de telles perceptions et, partant, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE en refusant d'évaluer, à tout le moins, le dommage résultant de la perte de chance de ne pas contracter le prêt, dont elle a constaté l'existence en son principe après avoir même fixé la chance perdue à hauteur de 50 %, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; que le notaire qui a mis par sa faute un créancier dans une situation désavantageuse en lui faisant perdre le bénéfice d'une sûreté doit en supporter les conséquences préjudiciables, même si la victime, en sa qualité de créancier, dispose en théorie d'actions contre d'autres personnes pour compenser le perte de cette sûreté ; qu'en déboutant néanmoins la société BNP Paribas de ses prétentions indemnitaires au motif que « la banque n'a pas suffisamment justifié de l'impossibilité irrémédiablement compromise d'obtenir, dans la cadre de la liquidation judiciaire de chacun [des autres garants et cautions], le paiement de tout ou partie de sa créance, dans la limite des plafonds garantis par chacun », après avoir pourtant retenu que Me [D] était responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont elle bénéficiait en garantie de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour débouter la société BNP Paribas de ses prétentions indemnitaires, le moyen tiré de l'absence de perte définitive démontrée de sa créance auprès des époux [E], débiteurs principaux, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire dont a fait preuve M. [U] [E], perte qui n'était pourtant pas contestée par Me [D], sans le soumettre à la discussion préalable des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.