Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.950 du 23/03/2016,  partie 4


qu'en revanche, l'annexe constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée ne comporte aucune signature ; que si une annexe peut faire corps avec la décision de justice dont elle est l'accessoire, encore faut-il qu'elle réponde à un certain formalisme, propre à lui conférer force authentique au même titre que la décision auquel elle s'attache ; que cela suppose que la décision renvoyant à cette annexe porte des références précises permettant de la rendre nettement identifiable et intangible pour permettre de faire le lien sans équivoque entre celles-ci et que l'annexe soit signée par l'autorité qui s'y réfère ; qu'or, l'analyse des pièces produites révèle non seulement que l'annexe dont se prévalent les organes de la procédure n'est pas signée, mais également que le corps de l'ordonnance ne comporte aucune mention relative au contenu de l'annexe, rendant impossible le contrôle d'un quelconque lien entre l'annexe et la décision du juge-commissaire ; que dès lors, l'ordonnance ne respectant pas les termes des textes précités, se trouve dépourvue d'effet et rend dès lors le licenciement de M. [C] [Z] sans cause réelle et sérieuse, la cour infirmant ainsi le jugement entrepris ; que le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts devant être fixés dans les conditions définies par l'article L. 1235-3 du code du travail, son ancienneté étant supérieure à deux ans ; que compte tenu de son emploi, de son âge, de ses perspectives d'évolution de sa situation professionnelle, la cour fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CELEOS Normandie à la somme de 43.700 euros (...) que pour le même motif, il est condamné à payer à M. [C] [Z] la somme de 400 euros pour les frais générés par la procédure et non compris dans les dépens.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE (s'agissant des pourvois n° K 14-22950, W 14-22960 et Z 14-422963) sur l'irrecevabilité tirée de l'autorisation de licenciement donnée par l'administration ; que les organes de la procédure collective soulèvent l'irrecevabilité de monsieur [C] [Z] à remettre en cause le bien fondé de son licenciement, celui-ci ayant été autorisé par l'administration en raison de son statut de salarié protégé ; qu'elles prétendent que monsieur [C] [Z] est irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n'a pas fait l'objet d'un recours administratif ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail de vérifier la réalité du motif invoqué, de procéder à l'examen des efforts de reclassement, de vérifier le respect de l'ordre des licenciements et de veiller au respect de la procédure de licenciement dans son ensemble ; que dès lors en raison du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut contrôler ni le motif économique, ni le respect de l'obligation individuelle de reclassement, ni le respect des critères d'ordre de licenciement, ni apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que c'est méconnaître la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale qui précise qu'alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements notamment dans un arrêt n° 99-44-994 du 11 décembre 2001 ; qu'ainsi le salarié peut toujours solliciter l'indemnisation de son préjudice sur la base du non-respect des critères d'ordre de licenciement ; que de plus, l'exception d'irrecevabilité présentée par les défendeurs ne peut qu'être encore écartée car ce n'est pas l'autorisation administrative de licenciement qui est contestée et sa motivation mais le jugement du tribunal de commerce, juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi le Conseil des prud'hommes est parfaitement compétent pour examiner la discussion portant sur la régularité de ce fondement et M. [C] [Z] est déclaré recevable en sa contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement 
 
 ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur la régularité de la procédure de licenciement et partant, sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé l'administrateur à prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements des salariés protégés avaient été autorisés par l'inspecteur du travail les 22 décembre 2008, 25 novembre 2008 et 4 décembre 2008 ; qu'en jugeant néanmoins les salariés recevables à contester devant le juge judiciaire la régularité de leurs procédures de licenciement, à savoir la régularité des ordonnances du juge commissaire ayant autorisé leurs licenciements, au prétexte erroné que l'inspecteur du travail n'aurait pas exercé de contrôle sur la régularité d'une telle décision faute de l'avoir visée expressément dans sa décision, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)