Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 6


que, par ailleurs, ni le droit commun ni les conditions générales de la police ne prévoient la déduction de la créance de la CPAM ;
 
 1/ ALORS QUE la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité et, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent, de sorte qu&apos;en l&apos;absence de perte de gains professionnels ou d&apos;incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que pour écarter le moyen du cabinet [K], qui soutenait exactement qu&apos;en l&apos;absence d&apos;indemnisation d&apos;une perte de gains professionnels ou de l&apos;incidence professionnelle, il convenait de déduire de la somme susceptible d&apos;être allouée à M. [R] au titre du déficit fonctionnel permanent la rente d&apos;accident du travail que lui servait la CPAM des Côtes d&apos;Armor, laquelle représentait un capital de 66.730,86 ? (cf. les dernières écritures du cabinet [K] p. 29), la cour d&apos;appel a objecté qu&apos;aucune règle du droit commun ne prévoyait la déduction de cette créance, ce en quoi elle a violé l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2 / ALORS QUE l&apos;article 2.3 des conditions générales de la garantie du conducteur souscrite par M. [R] stipulait : « nous procédons au règlement des dommages subis par le conducteur et leurs conséquences dommageables admises habituellement en droit commun par les tribunaux, [dont] l&apos;infirmité permanente (?) pour la partie non prise en charge par la sécurité sociale ou tout organisme similaire ou complémentaire » ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les conditions générales de la police d&apos;assurance qui faisait la loi des parties ne prévoyaient pas la déduction de la créance de la CPAM, la cour d&apos;appel a dénaturé cette stipulation claire et précise du contrat d&apos;assurance, ce en quoi elle a violé l&apos;article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe interdisant aux juges de statuer au prix d&apos;une dénaturation des éléments de la cause. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR dit que la garantie de la société Allianz Iard ne pouvait pas être mobilisée et en conséquence d&apos;AVOIR rejeté les demandes formées par M. [H] [R] à l&apos;encontre de la société Allianz ;
 
 AUX MOTIFS QUE « procédant à l&apos;analyse des documents médicaux relatifs au suivi de M. [R], l&apos;expert a relevé que, dans un courrier du 16 janvier 2007, le Dr [P] écrivait ce que suit : "je viens de voir M. [R] en consultation avec un scanner du foyer osseux supérieur du tibia droit sur lequel la consolidation est plus que douteuse ... Au bout de 4 ans et demi d&apos;évolution depuis l&apos;accident, on ne peut plus espérer de consolidation spontanée"; que c&apos;est à la suite des différentes interventions du Dr [P] décrites par l&apos;expert et du certificat du Dr [S] précisant la durée des soins de rééducation que la consolidation a pu être fixée à la date du 25 avril 2014, sans qu&apos;aucun élément contraire ne soit rapporté, de sorte que l&apos;assignation étant datée du 13 septembre 2011, l&apos;action n&apos;est pas prescrite ;
 que sur la garantie d&apos;Allianz ; que M. [H] [R] sollicite la mise en oeuvre de la garantie corporelle du conducteur conclue avec le GAN, faisant valoir que la preuve est rapportée par un courrier du cabinet [K] qu&apos;il y avait bien eu déclaration de sinistre et transmission auprès du GAN ; que l&apos;assureur conteste devoir sa garantie et explique n&apos;avoir commis aucune faute dès lors qu&apos;il n&apos;avait aucune connaissance de l&apos;accident, aucune déclaration de sinistre ne lui ayant été adressée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 3.1.1 des conditions générales du contrat, l&apos;assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d&apos;accident, le retard dans la déclaration et l&apos;absence de déclaration ouvrant à l&apos;assureur le droit à demander réparation né de ce retard ou de l&apos;absence de déclaration ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le courtier de M. [R] affirme avoir reçu le 24 septembre 2002 un appel téléphonique de Mme [R] l&apos;informant que son mari venait d&apos;avoir un accident de la route, qu&apos;il était hospitalisé et que le véhicule était hors d&apos;usage ; que toutefois ce courtier, qui n&apos;est pas mandataire de l&apos;assureur, n&apos;a pas effectué de déclaration de sinistre à l&apos;assureur mais prétend avoir : "transmis à l&apos;assureur de M. [R], GAN Euro Courtage, aux droits duquel vient désormais Allianz, toutes les informations en sa possession, à savoir celles relatives à l&apos;existence d&apos;un accident" ; qu&apos;il n&apos;en rapporte toutefois pas la preuve, la seule lettre produite étant un courrier de l&apos;assureur au courtier lui disant "prendre acte de votre demande de résiliation à effet du 23 septembre 2002 du contrat" ; qu&apos;en effet, on ne saurait en déduire que ce donner acte impliquerait nécessairement de la part de l&apos;assureur qu&apos;il aurait été informé du sinistre et de ses conditions ; qu&apos;au demeurant, écrivant le 22 mars 2010 à l&apos;