Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-22.567 du 30/04/2014,  partie 2


La reconnaissance d'une telle faute découle d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. / C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve. / Or en l'espèce, et alors qu'il est établi qu'aucune enquête n'a été diligentée à la suite de l'accident, Slimane X... se contente, trois ans après les faits, de produire pour relater les circonstances de l'accident deux attestations établies par des collègues de travail qui évoquent une fosse momentanément ouverte et non signalée, ce qui serait à l'origine de sa chute. / Compte tenu des conditions légales strictes qui sont exigées pour voir reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, les documents produits par Slimane X..., dont l'un a été établi alors que l'action était déjà prescrite, sont insuffisants pour démontrer que cette produire aurait pu aboutir. / Dans ces conditions, Slimane X... ne rapporte pas l'existence d'un préjudice qu'il revendique en outre comme certain et équivalent au montant de l'indemnisation qu'il aurait obtenue si sa demande avait été accueillie. / Il sera donc débouté de ses prétentions et la décision de 1ère instance sera infirmée » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;

ALORS QUE, de première part, le non-respect par une partie du devoir d'information ou du devoir de conseil auquel elle est tenue cause à celui auquel l'information ou le conseil étaient dus, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Slimane X... de l'ensemble de ses demandes, après avoir retenu que la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne avait commis une faute en ne conseillant pas à M. Slimane X... d'effectuer très rapidement les diligences nécessaires pour interrompre le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qu'il appartenait à M. Slimane X... de démontrer que cette faute lui avait causé un préjudice et que M. Slimane X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;

ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, l'action d'une partie tendant à la réparation du préjudice tenant à l'absence de réussite d'une action en justice ne peut être rejetée, au motif de l'absence de préjudice subi par cette partie, que si est caractérisée l'absence de toute probabilité de succès de cette action en justice ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. Slimane X... de l'ensemble de ses demandes, après avoir retenu que la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne avait commis une faute en ne conseillant pas à M. Slimane X... d'effectuer très rapidement les diligences nécessaires pour interrompre le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que les documents produits par M. Slimane X... étaient insuffisants pour démontrer que cette action aurait pu aboutir et que, dans ces conditions, M. Slimane X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas l'absence de toute probabilité de succès de l'action de M. Slimane X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;

ALORS QU'enfin et à titre également subsidiaire, la preuve d'un fait peut être rapportée par un élément de preuve établi postérieurement à la survenance de ce fait ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que les documents produits par M. Slimane X... étaient insuffisants pour démontrer que cette action aurait pu aboutir et pour débouter M. Slimane X... de l'ensemble de ses demandes, que l'un des documents produits par M. Slimane X... avait été établi alors que l'action litigieuse en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. Slimane X... était déjà prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1315 du code civil.