Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.372 du 30/09/2015,  partie 6


qu'enfin, le 4 avril 2007, Me X...a conduit Mme Y...à l'étude de Maître A..., notaire associé à Caen, pour y signer une reconnaissance de dettes authentique d'un montant de 22. 568 euros hors taxe, sans intérêts, payable au plus tard lors de la vente du pavillon constituant son domicile à Robehomme ; que Mme Y...a ensuite exposé, dans sa réclamation, puis lors de l'instruction des poursuites disciplinaires, qu'elle était harcelée de toute part, en état de dépression, qu'elle ne s'était pas rendue compte de l'énormité de la somme, confondant euros et nouveaux francs, que l'acte était tout prêt lorsqu'elle est arrivée chez le notaire, et qu'on ne lui a pas laissé de délai de réflexion ; que l'article 174 du décret précité du 17 novembre 1991 prévoit que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ; qu'il s'ensuit que la procédure réglementée par l'article 175 consistant en une saisine du bâtonnier par toute partie, ou par l'avocat lui-même de toute difficulté, est d'ordre public et ne peut en aucun cas être contournée, non-seulement en cas de contestation du montant des honoraires, mais aussi pour toute difficulté relative à leur recouvrement ; que l'établissement d'une reconnaissance de dette notariée, puis son utilisation par la voie d'une procédure d'exécution forcée, concrétisent bien l'existence d'une difficulté puis d'une contestation concernant le recouvrement de ses honoraires, à laquelle Me X...a choisi de donner une solution sans passer par l'arbitrage de son bâtonnier ; qu'il s'ensuit qu'en organisant et en obtenant la signature de cet acte exécutoire, puis en utilisant celui-ci dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, Me X...a commis un détournement de la procédure réglementaire d'ordre public en même temps qu'un manquement grave à la délicatesse envers une cliente déjà âgée de 73 ans à l'époque, en difficultés financières et sans connaissances juridiques particulières, quand bien même elle aurait conservé toute sa capacité intellectuelle de contracter ; que d'autre part, l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 prescrit à l'avocat avant tout règlement définitif de remettre à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et portant mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre ; qu'il est constant et reconnu par Me X...que celui-ci n'a jamais établi un tel décompte pour Mme Y..., même au moment de la procédure de recouvrement forcé entreprise contre elle ; que ces deux manquements aux règlements et à la délicatesse constitue des fautes disciplinaires qu'il convient de sanctionner compte tenu de la persistance de Me X...dans son attitude, par le prononcé d'une sanction d'interdiction temporaire pendant trois mois » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, si même une décision de justice n'a pas l'autorité de chose jugée, au sens strict du terme, elle doit néanmoins être prise en compte, impérativement, dès lors que le juge, à l'occasion d'une procédure subséquente, est appelé à se prononcer sur un point qu'a d'ores et déjà tranché la précédente décision ; qu'en l'espèce, saisi de poursuites visant la légalité de l'acte authentique conclu avec Mme Y..., les juges du fond ne pouvaient ignorer, dans leurs motivations, la décision du magistrat délégué au premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 29 mai 2012, dès lors qu'il s'était prononcé sur un point que les juges du fond, en tant qu'instance disciplinaire, devaient examiner ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision, ou en l'ignorant à tout le moins, ils ont violé les articles 6, 1134 et 1137 du code civil, 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant de se prononcer sur la peine susceptible d'être retenue, conformément au principe de proportion en adéquation avec les faits reprochés, les juges du fond se devaient d'évoquer la décision du magistrat délégué au premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 29 mai 2012, dans la mesure où celui-ci avait considéré que la convention conclue était licite et devait produire ses effets ; qu'en refusant de prendre en compte cet élément, ou à tout le moins en l'ignorant, les juges du fond ont violé les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.