décision 19-81.769 du 24/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 MARS 2020

REJET du pourvoi formé par Mme E... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 7 février 2019, qui, pour publication d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende .
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E... O..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Les 8 et 9 novembre 2017, deux photographies, la première prise le 18 octobre 2017, à l'audience de la cour d'assises de Paris spécialement composée, sur laquelle on voit Mme T... S..., témoin, et M. D... U..., un des accusés, la seconde prise le 2 novembre 2017, dans la salle d'audience, avant le verdict dudit procès, sur laquelle on voit un autre accusé, M. M... W..., et ses avocats, ont été mises en ligne, sur le compte Twitter de l'hebdomadaire Paris-Match et sur le site internet de cet organe de presse, et publiées dans le magazine lui-même.
 
 3. Mme O..., directrice de la publication de l'organe de presse, a été poursuivie du chef précité devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable.
 
 4. Elle a relevé appel de ce jugement, ainsi que le ministère public.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme E... O... coupable des faits de publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction commis les 8 et 9 novembre 2017 à Paris et s'est en conséquence prononcé sur la peine, alors :
 
 « 1°/ que l'infraction prévue à l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine le fait d'employer tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires porte une atteinte non nécessaire, non adaptée et disproportionnée à la liberté de communication ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression et le droit légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi afin d'assurer la protection des droits d'autrui et de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, à la condition que ces restrictions et sanctions ne présentent pas un caractère disproportionné au regard des circonstances propres à chaque espèce ; qu'en jugeant que la répression de la diffusion des photographies litigieuses ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de communication de l'exposante bien que, diffusées les 8 et 9 novembre 2017, soit une semaine après le verdict et près de 17 mois avant le procès d'appel, elles n'avaient eu aucune influence sur la conduite du procès pénal, l'autorité et l'impartialité judiciaires, qu'elles avaient été prises sans troubler la sérénité des débats, qu'elles avaient contribué à un débat d'intérêt général relatif au jugement d'un accusé dans une affaire de terrorisme, et qu'elles n'avaient pas porté une atteinte excessive au droit à l'image des accusés, de leurs avocats et du témoin en cause, au regard du caractère hautement médiatique du procès et de la large diffusion d'images permettant de les identifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;