Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 9


que, ce faisant, la cour observe que les appelantes font indirectement appel du plan de sauvegarde lui-même et non de la délibération de l'AUO en ce qu'elles contestent un élément de fond du plan portant sur le remboursement des obligations selon qu'il s'agit d'obligations Oceane ou d'obligations High Yield ; que leur appel est donc irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE l'article L 626–34–1 du code de commerce dispose que : « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626–30 à L 626–32 et sur l'arrêté ou la modification du plan. Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée tant ils sont membres » ; qu'au soutien de leur argumentation, les sociétés demanderesses s'appuient sur un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 novembre 2010 ; que cet arrêt considère que le créancier obligataire exprime individuellement son vote et a qualité pour contester la décision prise par l'AUO et pour interjeter appel du jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde ; que, cependant, les sociétés demanderesses sollicitent du tribunal de rejeter le plan comme étant contraire aux dispositions de l'article L 626–32 du code de commerce, que celui-ci dispose que :
 « Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
 La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
 Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient. Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la procédure.
 
 La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission. Pour les porteurs bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances obligataires non assorties d'une telle sûreté. Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 626–30–2 sont applicables au vote de l'assemblée générale. »
 Que cet article ne porte que sur la tenue de l'AUO ; qu'en conséquence, les porteurs d'Oceane ne peuvent porter leur contestation que sur la validité de la tenue de l'AUO et la validité des décisions qu'elle a prises mais pas sur la validité du projet de plan lui-même ; que les sociétés demanderesses ne contestent à aucun moment ni le calcul des droits de vote ni les modalités du vote ou le décompte des voix lors de l'AUO qui a voté le plan de sauvegarde le 28 juillet 2017 ; que leur contestation n'entre pas dans le champ, précisément défini, prévu par l'article L 626-64-1 du code de commerce ; que le tribunal dira irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management et HMG Finance ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L 626-34-1 du code de commerce, prévoyant que « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan », autorisent les créanciers et obligataires à former une contestation « à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres » ; que le texte n'opère aucune restriction quant à la recevabilité de la contestation, dès lors que celle-ci, d'une part, porte sur l'application des articles L 626-30 à L 626-32 du code de commerce et, d'autre part, a pour objet la décision du comité ou de l'assemblée dont l'auteur de la contestation est membre ; que les sociétés appelantes, membres de l'assemblée unique des obligataires, ont contesté la décision prise par cette assemblée, d'approuver le plan de sauvegarde, opérant, sans justification, une différenciation disproportionnée entre les créanciers obligataires, en méconnaissance des dispositions de l'article 626-32 du code de commerce ;