Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.409 du 18/09/2019,  partie 2


Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a exécuté loyalement son obligation de reclassement, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue. En l'espèce, Mme F... , déléguée du personnel titulaire, a été consultée le 11 juillet 2013 sur les possibilités de reclassement de M. E... . Elle a émis un avis favorable sur la proposition de reclassement sur le poste ayant obtenu l'avis favorable du médecin du travail, s'agissant d'une affectation aux tâches de coupe de pièces usinées et de ponçage de pièces. Il convient de relever que si la consultation des délégués du personnel est postérieure à la proposition de reclassement du 12 avril 2013, elle est antérieure à la proposition de reclassement adressée à M. E... le 17 juillet 2013 et à l'engagement de la procédure de licenciement à son encontre (pièces n° 6 et 23 des productions du salarié). En outre l'employeur a remis aux délégués du personnel, lors de leur convocation (pièce n° 18 des productions de la société), les avis émis par le médecin du travail et les courriers échangés avec celui-ci en vue du reclassement du salarié ainsi qu'une note d'information faisant mention de l'avis favorable donné par le médecin du travail sur la proposition de reclassement et du taux d'incapacité permanente de M. E... concernant l'une de ses épaules, peu important en l'espèce que l'information du taux d'incapacité pour l'autre épaule n'ait pas été donnée, ni que les courriers échangés concernant la première proposition de reclassement n'aient pas été portés à leur connaissance, dès lors que les informations émanant du médecin du travail ont bien été portées à la connaissance de la délégation du personnel. Il en résulte que les délégués du personnel ont été consultés antérieurement à la proposition de reclassement du 17 juillet 2013 et que l'employeur leur a fourni les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail. M. E... soutient que les propositions de reclassement n'étaient pas conformes aux restrictions formulées par le médecin du travail. Par courrier du 18 avril 2013, M. E... a refusé le poste de reclassement proposé en indiquant notamment que les postes de travail proposés "ne vont pas dans le sens de la pathologie reconnue par le corps médical (pièce n° 15 de ses productions) puis le 24 juillet 2013, il a refusé le poste de reclassement proposé indiquant que "en bonne connaissance du métier et des exigences de l'entreprise je reste convaincu que les postes recensés n'amélioreront en rien mes conditions de travail et encore moins mes problèmes de santé, qui sont aujourd'hui une des conséquences" (pièce n° 25 des productions de M. E... ). Suite au refus du salarié du 18 avril 2013, la société a sollicité le médecin du travail, le Dr C..., par courrier du 19 avril 2013 afin qu'il donne son avis sur la compatibilité avec des tâches détaillées dans la proposition du 12 avril 2013, à savoir "assemblage des plateaux par collage, coupe des pièces usinées, conditionnement et expédition", avec les aptitudes professionnelles de M. E... (pièce n° 6 des productions de la société). Elle verse aux débats les courriers échangés par la suite avec le service de santé au travail (pièces n° 12 à 17 des productions de la société) desquels il résulte que : - le 03 mai 2013, à l'issue d'une visite médicale réalisée à la demande de l'employeur, le médecin du travail a contre-indiqué le poste d'assemblage des plateaux et de conditionnement et a déclaré M. E... apte avec restrictions au poste de coupe des pièces et d'expédition, en mentionnant "sans contrainte de temps et uniquement avec activités bras au-dessous du coeur, sous surveillance médicale et à revoir dans un mois ou à la demande pour pouvoir juger de l'évolution" ; - par courrier du 27 mai 2013, l'employeur a sollicité des précisions de la part du médecin du travail notamment sur la mention "sans contrainte de temps" ; - le Dr C... a répondu à la société le 29 mai 2013, en adressant une copie à M. E... , précisant que la mention "sans contrainte de temps" signifie que "le salarié ne doit pas être soumis à un rendement ou à un niveau d'efficience" et que M. E... est inapte au poste de conditionnement et d'expédition dès lors que les deux activités sont liées par la société ; - par courrier du 25 juin 2013,1a société a sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité avec les restrictions médicales d'un poste comportant les tâches suivantes : "- coupe de pièces usinées (opticut et onglet) coupe de profils amenés sur chariot pour être coupés aux longueurs ; - ponçage de pièces : ponçage de profils et/ou marches amenés sur chariot" ; - par courrier du 27 juin 2013 adressé à l'employeur, et en copie à M. E... , le médecin du travail a indiqué que le salarié était apte à la coupe de pièces usinées et au ponçage de pièces (profils et marches) "sans contraintes de temps et uniquement activités bras au-dessous du coeur et sous surveillance médicale - c'est-à-dire à revoir dans un mois ou à la demande".