Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.145 du 09/07/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement déféré en ses dispositions déboutant Monsieur L... de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral et, statuant à nouveau de ce chef, condamné la caisse primaire d'assurance maladie à lui régler de ce chef la somme de 5000€ et en ce qu'il a confirmant le jugement sur le principe de la condamnation, porté l'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur L... à la somme de 5978,74 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 6 du Code de procédure civile les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder. Attendu qu'aux termes de l'article L.380-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, toute personne résidant un FRANCE métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Attendu que Monsieur L... était, en application de ce texte, affilé à la couverture maladie universelle. Que par courrier du 29 mars 2012, il a été avisé de la suspension de ses remboursements par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à la suite de l'information reçue par cette dernière de sa cessation d'activité en Suisse depuis le lerjuin 2009. Qu'il résulte d'un document produit aux débats par la caisse en cause d'appel que cette initiative de la caisse résultait de la notification de la suspension ou de la suppression de son droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité qu'elle avait reçue le 27 mars 2012 d'une commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et ce pour le motif tiré de ce qu'il avait cessé d'être assuré depuis le lerjuin 2009, date de l'octroi d'une rente au titre de son activité en Suisse. Attendu qu'il résulte des écritures de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois soutenues devant la Cour qu'il serait résulté de l'octroi de cette rente à Monsieur L... l'obligation pour lui de s'assurer en Suisse à la date de la notification de sa rente à moins qu'il n'opte, dans le délai de rigueur de trois mois de cette notification, pour le régime français de sécurité sociale et plus précisément pour la couverture maladie universelle de base. Attendu que comme le fait remarquer Monsieur L... à juste titre la caisse ne mentionne à aucun moment les textes applicables justifiant une telle analyse. Attendu surtout que la caisse n'effectue aucune démonstration du bien-fondé de sa position au regard des textes éventuellement applicables. Qu'il semble au vu des pièces qu'elle a produites qu'elle entende faire application des dispositions de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable qui prévoit que les travailleurs frontaliers résidant en FRANCE et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et ses Etats membres d'une part et la confédération suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes peuvent demander à être exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse et sont affiliés alors obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.380-1. Qu'il conviendrait donc, si telle est bien la position de la caisse, de faire application de l'annexe 6 d'un règlement CEE n° 1408/71, reprenant les dispositions de l'accord précité, qui est d'ailleurs visé dans la notification de la décision visée ci-dessus (mais jamais notifiée à l'intéressé) de suspension ou de suppression des prestations en nature dont bénéficiait l'intéressé. Attendu que ce texte prévoit ce qui suit : 3. Assurance obligatoirement dans l'assurance maladie suisse et possibilités d'exemption a) Les dispositions légales suisses sur l'assurance maladie obligatoire sont applicables aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse : i) les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement ;