Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 2


que l'article 7 relatif à l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) précise que : « Chaque salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct ayant pour finalité à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du salarié et de son responsable hiérarchique.(...) Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit établi par le responsable hiérarchique compétent. Le salarié peut y porter ses remarques. En cas de contestation, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien auprès de sa hiérarchie supérieure. Tout salarié éligible au développement professionnel et n'ayant pas atteint de points de compétence pendant trois ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation par la direction de l'organisme » ; que l'article 8 dispose que « () L'élaboration des référentiels de compétences a pour finalité de distinguer les compétences nécessairement requises pour exercer l'ensemble des activités de l'emploi considéré dans des conditions normales d'activité, de l'accroissement de celles-ci, rémunéré par des points de compétence. Les principes d'élaboration et d'utilisation des référentiels d'emplois et de compétences ainsi que les référentiels eux-mêmes sont communiqués pour information aux comités d'entreprise des organismes (...) » ; que s'agissant des EAEA antérieurs à la fusion de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine, entité distincte disposant d'une autonomie de gestion, l'Urssaf de Bretagne justifie de son impossibilité de fournir les archives RH du site rennais antérieurement au 1er janvier 2013 au vu d'une note datée du 31 octobre 2017, à l'exception de l'année 2011 dont un exemplaire a été retrouvé dans les dossiers personnels des agents (pièce spé n°3 intimée) ; qu'enfin, l'employeur a fait valoir à juste titre qu'il ne lui appartient pas de pallier à la carence probatoire des appelants auxquels un exemplaire de son entretien annuel est systématiquement remis au moment de la signature ; que concernant Mme [T], à l'issue d'un contrat de professionnalisation signé le 29 mars 2010 et d'une formation comme élève-inspecteur, elle a été nommée inspecteur du recouvrement au mois d'août 2011 au sein de l'Urssaf des Côtes d'Armor, puis a obtenu en septembre 2012 une mutation au sein de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine ; qu'elle a rejoint fin janvier 2016 l'Urssaf Ile-de-France ; qu'elle a réclamé à l'Urssaf de Bretagne venant aux droits des Urssaf départementales de produire les entretiens annuels EAEA - qu'elle ne possèderait pas - pour les exercices 2010 à 2013 pour « permettre à la Cour de vérifier ou non la violation du protocole » ; qu'elle a produit uniquement son EAEA au titre de l'année 2014 ; qu'elle fait grief à l'Urssaf de Bretagne de ne pas avoir évalué ses compétences au titre de l'année 2015 avant sa mutation en Ile-de-France début 2016, d'avoir défini avec retard ses objectifs au titre de l'année 2013, d'avoir constaté un accroissement de compétence au titre de l'année 2013 sans lui octroyer de points de compétence, de ne pas avoir tenu compte de sa participation à la formation d'autres agents ; que considérant qu'elle aurait dû obtenir des pas de compétences certaines années, elle invoque la violation par l'employeur des termes du protocole en attribuant des points de compétence à d'autres salariés les années où elle n'en a pas eu ; que si l'Urssaf de Bretagne n'a pas été en mesure de retrouver l'intégralité des EAEA antérieurs à la régionalisation au 1er janvier 2013, elle a produit les EAEA de Mme [T] au titre des années 2013 et 2015 de sorte que le grief de la salariée n'est pas fondé quant à l'absence d'un entretien annuel en 2015 ; que la salariée n'est pas fondée à réclamer à son employeur les comptes-rendus des exercices précédents (2010 à 2012) s'agissant de documents dont il n'est pas contesté qu'elle s'est vue remettre un exemplaire lors de la signature du compte-rendu annuel ; que les bulletins de salaire de Mme [T] font mention qu'en sa qualité d'élève inspecteur classée au niveau 3 coefficient 250, elle a bénéficié de 6 points de compétence en mars 2010 et que nommée inspecteur du recouvrement en août 2011 au niveau 6 coefficient 310, elle a bénéficié de 12 points de compétence à effet au 1er juillet 2014 (Pièce 5) ; que l'entretien annuel d'évaluation du salarié a pour objet de faire un bilan de l'année passée portant sur trois points, à savoir la tenue de l'emploi, l'atteinte des objectifs et l'accroissement des compétences, et de définir les orientations pour l'année suivante sur les objectifs à atteindre, les compétences à accroître et les souhaits de formation ; qu'il s'ensuit que le critère d'accroissement des compétences est sans lien avec la réalisation des objectifs et/ou la manière dont le salarié a rempli ses fonctions, et qu'il doit être examiné au regard du référentiel des compétences des inspecteurs de recouvrement sur la base de six critères à savoir : l'accroissement de la technicité, de l'implication, de l'efficience, de l'autonomie, des qualités relationnelles et/ou l'accroissement de la dimension managériale dans le cas où le collaborateur concerné est un manager ;