Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 9


qu'ainsi, des échanges contradictoires ont eu lieu tout au long de la procédure (rencontres avec les dirigeants des sociétés, courriers de l'Administration des douanes, communication de pièces, consultation des pièces du dossier, réponses et observations des sociétés) ; que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S. 2E2I qui ont été informées de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête le 11 décembre 2014, soit un mois avant la notification du procès-verbal de constat du 12 janvier 2015 et un mois et demi avant l'émission de l'A.M.R. du 28 janvier 2015, ne peuvent soutenir qu'elle n'ont pas disposé de temps suffisant pour faire connaitre leurs observations alors qu'elles ont été en mesure, antérieurement à l'émission de l'A.M.R., de faire valoir en connaissance de cause et dans un délai suffisant leurs observations que l'Administration des douanes a eu le temps d'examiner avant de prendre une décision définitive à leur encontre ; qu'il s'en déduit que l'Administration des douanes respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire à tous les stades de la procédure ; que les moyens de nubilité soulevés par la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la SAS 2E2I seront donc rejetés ; que, sur le fond, sur les importations sans déclaration de marchandise prohibée, en vertu de l'article 33 du code des douanes lorsqu'ils sont rédigés par deux agents des douanes, les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent et jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent ; qu'aux termes de l'article 29.1 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté ; que le prix effectivement payé ou à payer est donc le paiement effectué ou à effectuer par l'importateur à l'exportateur ; que les articles 181 et 218-1 du code précité, exigent par ailleurs que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ; que l'administration des douanes a, par procès-verbal dresse par des agents assermentes le 12 janvier 2015, constaté à l'encontre de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E2I une infraction de fausse déclaration de valeur à l'importation (qualifiée d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue par l'article 426 ° et 5° du code des douanes) au moyen de fausses factures ayant pour effet d'éluder le recouvrement de droits et taxes d'un montant de 45.489 euros (30.435 euros de droits de douanes et 15.554 euros de TVA) ; que l''Administration des douanes fait valoir que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT réexplique pas pourquoi les factures de vente produites par la société TACT FRUITS SECS à la demande des autorités tunisiennes, sont différentes de celles remises par la société S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT alors que le code des douanes communautaire impose que la valeur en douane soit connue lors des importations ce qui implique une absence de divergence entre les valeurs fournies par la société exportatrice et la société importatrice ; qu'elle ajoute qu'il est sans pertinence pour la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT de relever que certaines importations n'ont pas donné lieu à des minorations de valeur, des lors que les éléments recueillis lors de l'enquête douanière ont permis de révéler l'existence de fausses déclarations de valeur au moyen de faux documents qui caractérise l'infraction relevée ; que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT soutient que la valeur déclarée en douane était exacte et correspond à la réalité conformément à l'article 29 du code des douanes communautaire ; qu'elle explique que la société tunisienne TACT FRUIT SECS émettait « un projet de facture » en fonction des quantités de marchandises dont l'exportation était prévue et qu'elle « corrigeait sa facture préparatoire » à la hausse ou à la baisse en fonction des quantités réellement exportées, en tenant compte des indications données par la S.A COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT ; que la facture « définitive » était alors émise avec un montant correspondant au prix des quantités réellement exportées, à savoir la valeur transactionnelle ; qu'elle relève en outre que l'Administration des douanes n'a pris en compte que les « projets de factures » d'un montant supérieur à la valeur déclarée en douane, en faisant abstraction des factures de montant identique ou inferieur ; que l'analyse de la S.A. COMPTOIR D'ORIENT ne saurait être suivie ; qu'en effet, les factures d'exportation d'un produit à destination d'un autre pays et celles d'importation dans le pays d'arrivée qui sont présentées aux autorités douanières, doivent être identiques ; qu'il ressort du tableau annexe au procès-verbal du 12 janvier 2015, qu'entre le 08 octobre 2009 et le 16 novembre 2012, la valeur en douanes déclarée dans les factures communiquées par la société tunisienne TACT FRUITS SECS ne correspond pas à celles saisies au siège de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT, ces factures présentant un montant supérieur à celui déclaré en douane ; que les factures ne reflètent donc pas la réalité du prix des importations ; que la société S.A.