cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.674 du 21/06/2018,  partie 5


qu'en se bornant à relever que la société MERIDIEN SAS exposait dans ses conclusions avoir pour objet la gestion des établissements hôteliers Le Méridien à l'étranger, sans préciser la nature exacte de cette gestion, ni relever le moindre élément permettant de caractériser une immixtion dans la gestion économique et financière des sociétés exploitant les hôtels Le Méridien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, EGALEMENT, QU'en dehors de l'hypothèse où il existe un lien de subordination juridique, une société ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique, financière et sociale de cette dernière ; qu'en relevant, en l'espèce, qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 2008 que la société MERIDIEN SAS avait recruté un unique salarié en qualité de directeur général d'hôtels pouvant être affecté tant en France qu'à l'étranger, la cour d'appel s'est fondée sur un élément impropre à caractériser une immixtion dans la gestion économique et financière des sociétés exploitant les hôtels le Méridien, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE, QU'en dehors de l'hypothèse où il existe un lien de subordination juridique, une société ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique, financière et sociale de cette dernière ; qu'en relevant, en l'espèce, que la société MERIDIEN SAS avait organisé une « bourse de l'emploi » permettant aux salariés des sociétés exploitant les hôtels Méridien de changer d'affectation et de poursuivre leur carrière, la cour d'appel n'a pas caractérisé une immixtion dans la gestion sociale des sociétés exploitant les hôtels Méridien, mais la simple réalisation du contrat conclu entre la société MERIDIEN SAS et les sociétés exploitants les hôtels Méridien, qui se limite à appuyer ces sociétés dans la gestion des carrières de leurs salariés, l'ensemble des autres prérogatives sociales étant exercées par ces sociétés ; qu'en affirmant néanmoins qu'il existait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la société MERIDIEN SAS et les hôtels à l'enseigne Méridien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il résultait d'un arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la cour d'appel de Paris que la société MERIDIEN SAS recrutait et mettait à disposition des compagnies propriétaires des hôtels Méridien à l'étranger du personnel de direction ; que ce même arrêt indiquait en des termes clairs et précis que l'activité de gestion et de conseil de la société MERIDIEN SAS ne s'étendait pas à l'exploitation des fonds de commerce hôteliers (arrêt du 18 novembre 2008 p. 4) ; qu'en affirmant toutefois qu'il existait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la société MERIDIEN SAS et les hôtels Méridien à l'étranger, la cour d'appel a omis cette partie de l'arrêt et a ainsi dénaturé par omission les termes clairs et précis de cette pièce déterminante, violant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats.