Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.089 du 14/01/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'il ressort du constat d'huissier établi le 14 mars 2011 que la propriété de vacances de M. et Mme X... est desservie exclusivement par « un escalier de 99 marches en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux avec un dénivelé important » et que « l'approche de la maison en véhicule est impossible par les escaliers qui la desservent, et qu'ainsi l'accès à toute personne impotente ou handicapée, ou des services d'urgence ou de secours, est en conséquence difficile » ; qu'il résulte de ces constatations que l'accès à ce fonds destiné à l'habitation est restreint aux seules personnes bien portantes ; qu'en décidant néanmoins que l'état d'enclave n'est pas caractérisé dès lors que la destination d'habitation demeurerait possible « avec certaines restrictions », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil ; 
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (p. 3 et p. 9), Mme X... expliquait, en se fondant sur son dossier médical qu'elle communiquait régulièrement aux débats (pièce n° 3), qu'elle était souffrante et handicapée en suite de l'ablation d'une tumeur au cerveau ayant provoqué une tétraplégie et une hémiparésie droite ainsi qu'une perte de tonus musculaire à l'origine de la fracture d'une de ses jambes ; qu'elle invoquait ainsi son impossibilité à gravir les 99 marches existantes et la nécessité absolue d'accéder en voiture à sa propriété par le chemin des Serres obstrué par le portail électrique installé par les Consorts Y... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à établir que le fonds des époux X... était enclavé dès lors que la seule voie d'accès sur la voie publique était impraticable pour Mme X... en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors 3°) qu'en relevant, pour faire échec aux demande des époux X..., qu'il n'y a pas de possibilité de stationner une voiture à l'intérieur de leur propriété et que le chemin des Serres appartenant aux consorts Y... ne constitue pas un parking, quand leur demande en reconnaissance d'une servitude de passage pour enclave consistait seulement à pouvoir passer sur le fonds de leurs voisins afin d'accéder au plus près de leur bien en voiture, de permettre à Mme X... particulièrement d'y accéder le plus facilement possible et d'y déposer leurs affaires, sans pour autant s'y garer, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 
 
 Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant que la destination d'habitation de la maison des époux X... demeurait possible avec certains aménagements quand ni les époux Y... ni a fortiori les époux X... n'invoquaient la possibilité de tels travaux, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à conclure sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Alors 5°) que seule la réalisation de travaux permettant un accès sur la voie publique, dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ou à l'usage de la desserte, exclut que le fonds soit enclavé ; qu'en se bornant à retenir que la destination d'habitation de la maison des époux X... demeurait possible avec certains aménagements sans nullement s'expliquer sur leur nature et leur coût, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil.