décision 16-14.529 du 11/10/2017,  partie 3


que toutefois, cette dernière a bien été effective avant le licenciement puisque l'intéressé avait changé de bureau, qu'il ne pouvait être revenu dessus dès lors qu'un autre avait pris sa place, et qu'il avait même commencé à exercer les fonctions de directeur commercial, puisque la lettre de rupture lui fait le grief suivant : « au début du mois de février 2009, nous avons été informés à plusieurs reprises par le service commercial d'[...] que vous n'aviez fait preuve d'aucune réactivité quant à des réponses commerciales à donner à des clients très importants de l'entreprise » ; que la société Smith Packaging Velin ne conteste pas que ce grief est comme le souligne M. Bernard Y... relatif à son activité de directeur commercial ; qu'il s'ensuit que M. Bernard Y... n'a pas donné d'accord exprès à une modification du contrat de travail devenue irréversible, de sorte que tout refus de sa part de signer l'avenant ne pouvait qu'impliquer une décision de licenciement avant même que la procédure correspondante avec autorisation nécessaire de l'inspection du travail ne fût engagée ; qu'une modification du contrat de travail imposée au salarié s'analyse comme un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et fonder la résiliation ; que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
 
 1) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement d'un salarié protégé notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil des prud'hommes était antérieure à la rupture et même si l'autorisation de licenciement a été annulée postérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant et il ressort des constatations de la décision attaquée que le licenciement de M. Y... a été autorisé par l'inspecteur du travail le 5 juin 2009 et qu'il a été licencié le 9 juin 2009 ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se prononcer sur sa demande de résiliation judiciaire formulée le 5 mars 2009, même si l'autorisation de licenciement a été annulée le 12 avril 2011, après la rupture ; qu'en jugeant au contraire qu'elle pouvait prononcer la résiliation judiciaire au prétexte que l'autorisation de licenciement avait été annulée pour un motif étranger à celui qui fonde la demande de résiliation et que la décision du tribunal administratif n'aurait aucune autorité sur la question de la résiliation qui s'appuie sur la modification du contrat de travail qui aurait été imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-22 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour apprécier si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation, les juges du fond doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la modification du contrat de travail sans accord exprès du salarié s'analyse comme un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et fonder la résiliation ; que cependant elle n'a pas pris en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 10 et s.), les difficultés rencontrées par M. Y... dans l'exercice de ses fonctions et les conséquences en résultant pour l'entreprise ; que la cour d'appel a encore omis de prendre en compte la circonstance que M. Y... n'avait exprimé son refus que le 27 janvier 2009, soit plus de 15 jours après l'annonce au comité d'entreprise du 10 février 2009 (arrêt page 2, § 4) de son remplacement par M. B... au poste de directeur général et de sa nomination aux fonctions de directeur commercial qu'il a refusées non pas parce qu'elles ne lui convenaient pas, mais parce que son contrat ne comprenait pas de clause de garantie d'emploi ni de rémunération variable « garantie » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Smith Packaging Velin aux dépens et à payer à M. Bernard Y... la somme de 489 567,30 € d'indemnité pour violation du statut protecteur et celle de 97 318,91 € de dommages et intérêts pour licenciement nul y compris la perte de la prime servie en cas de vente du groupe Otor ;