Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.313 du 14/04/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. [T] le solde du prix de vente de l'immeuble [Adresse 3], soit 34.617,81 € et d'avoir condamné Mme [W] à payer à M. [T] la somme complémentaire de 7.421,07 € au titre des impenses avec intérêt au taux légal à compter du 29 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les impenses, des pièces de la procédure, notamment d'une ordonnance sur requête prononcée le 21 mars 2013 par le juge d'instance de Briey annexée au procès-verbal de difficultés du 18 décembre 2014, il résulte que le crédit afférent à l'immeuble indivis a été réglée par M. [T] seul de l'origine du prêt, soit depuis décembre 2001, jusqu'à mars 2013 inclus ; que du tableau d'amortissement produit par M. [T] il résulte que les remboursements d'emprunt se sont élevés à 755,45 € par mois de décembre 2001 à décembre 2007, soit 73 échéances, puis à 715,82 €, soit 63 échéances ; que la créance de l'intimé s'établit donc à (755,45 x 73 = 55.147,85 €) + (715,82 x 63 = 45.096,66 €) = 100.244,51 € (et non 102.144,51 comme sollicité par l'intéressé) ; que les parties s'accordant pour admettre le remboursement de l'emprunt exclusivement par Mme [W] d'avril 2013 à juillet 2014, soit 16 mensualités de 715,82 €, la créance de l'appelante s'élève de ce chef à 11.463,12 € ; que Mme [W] soutient qu'à cette somme doivent être ajoutées diverses dépenses exposées par elle pour l'entretien et l'amélioration de l'immeuble justifiées par des factures d'un montant global de 13.951,53 € ainsi que le coût de réalisation d'un local commercial, d'édification d'un muret et de pose d'une grille pour un total estimé au minimum à 20.000 € ; que seules les dépenses d'amélioration ouvrant droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, les factures d'entretien de la chaudière produites par Mme [W] ne pourront en premier lieu être prises en compte ; que des pièces produites par les parties il résulte par ailleurs quant aux faits que M. [L] [U], compagnon de Mme [W], s'est installé avec celle-ci dans l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] et y a aménagé son cabinet de magnétiseur dans d'anciens locaux commerciaux au rez-de-chaussée ; que nombre des dépenses portées en compte par l'appelante sont relatives à l'aménagement dudit local ayant incontestablement amélioré l'immeuble au vu des clichés photographiques versés aux débats ; que Mme [W] ne peut cependant solliciter de ce chef une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil qu'à la condition d'établir avoir personnellement supporté les dépenses en cause ; que force est de constater que tel n'est pour la majorité des dépenses pas le cas en l'espèce où les factures produites, notamment celles émanant de la société Lapeyre, ont été établies aux noms de Mme [U] [L] sans justification de paiements personnellement effectués par l'appelante ; qu'en définitive Mme [W] ne justifie avoir personnellement supporté que des achats de carrelage pour 1.136,90 €, des frais notariés pour la constitution d'une servitude de 1.280 € et des travaux de réfection de la toiture pour 2.286,74 € soit un total de 4.703,64 € ; que la créance de l'appelante sur l'indivision s'établit donc à 11.463,12 + 4.703,64 = 16.166,76 € ; qu'au titre des impenses il résulte en définitive de l'ensemble des éléments susvisés que la créance de M. [T] sur Mme [W] s'établit à 100.244,51 /2 = 50.122,26 et qu'inversement la créance de Mme [W] sur M. [T] est égale à 16.166,76 /2 = 8.083,38 €, le compte entre les parties s'établissant dès lors à 50.122,26 – 8.083,38 = 42.038,88 € en faveur de l'intimé ; que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis, soit 34.617,81€, sera en conséquence intégralement attribué à M. [T] auquel Mme [W] sera par ailleurs condamnée à payer la somme complémentaire de 7.421,07 € ;
 
 1°) ALORS QU'au moment de la liquidation mettant fin à l'indivision, il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites par chaque indivisaire sur ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis, encore qu'elles ne l'ait point amélioré ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des factures d'entretien de la chaudière produites par Mme [W] dès lors que seules les dépenses d'amélioration ouvraient droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 7 et 8), si ces dépenses avaient permis de conserver le bien indivis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme [W] à payer à M. [T] 22.050 € à titre d'indemnité d'occupation, avec intérêt au taux légal à compter du 29 mai 2017 ;