décision 17-23.141 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me C... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme Y... épouse Z... irrecevable en sa demande tendant à voir fixer le taux d'incapacité de M. Michel Y... à 100 %,
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2015, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante avait adressé à Isabelle Y... épouse Z... une offre partielle d'indemnisation fixant le taux d'incapacité de Michel Y... à 8 % à compter du 25 octobre 2013, les préjudices moral, physique et d'agrément subis personnellement par le défunt étant indemnisés, sur la base de ce taux, pour un total de 7.800 € ; que sous le titre « indemnisation des préjudices subis par le défunt (action successorale) » il est mentionné que, « conformément à l'article 23 du décret du 23 octobre 2001, l'ensemble des héritiers de Monsieur Y... a la faculté d'accepter ou de contester la présente proposition d'indemnisation selon les modalités suivantes : s'ils acceptent l'offre   ; s'ils contestent l'offre, les héritiers de Monsieur Y... disposent d'un délai de deux mois à compter de la présente lettre recommandée pour saisir la cour d'appel compétente dans le ressort du dernier domicile du défunt ; la demande doit être déposée par déclaration écrite au greffe de la cour d'appel (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en double exemplaire contre récépissé) ; cette déclaration doit indiquer leurs noms, prénoms et adresse et préciser l'objet de la demande ; si leur demande ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, ils devront les faire connaître au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande ; leur déclaration ou l'exposé des motifs doit comprendre une copie de la présente décision et mentionner la liste des pièces et documents justificatifs » ; que l'acceptation des ayants droit au titre de ces préjudices extrapatrimoniaux a été reçue par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 18 janvier 2016 ; qu'Isabelle Y... épouse Z... a été destinataire d'un courrier du 3 mai 2016 par lequel il était indiqué notamment « faisant suite à son offre du 24 septembre 2015 et en fonction de l'ensemble des documents communiqués, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante propose d'indemniser les consorts Michel Y... au titre des préjudices subis par le défunt (action successorale)   Préjudice subis par le défunt : préjudice incapacité fonctionnelle : 562, 62 € », ces mentions étant suivies du même exposé, concernant la procédure à suivre, que celui qui était fait dans la lettre précédente ; que c'est dans le délai de deux mois de l'établissement de ce courrier que Isabelle Y... épouse Z..., qui avait par ailleurs contesté la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de rejeter sa demande concernant ses préjudices personnels, n'a pas contesté en temps utile la décision relative au taux d'incapacité et à la date de sa première constatation ;