cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-14.342 du 20/09/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Z...    et M. Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu en la forme la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration de créance du 3 juillet 2013 de la Lyonnaise de Banque porte une signature « autorisée » qui est attribuée à « Mme Bernadette A..., juriste contentieux », représentant la Lyonnaise de Banque, créancier ; qu'en rappelant que la déclaration de créances a valeur d'une saisine en justice et que le déclarant doit justifier de sa qualité et de ses pouvoirs de représentation en justice de la société créancière, ce qui est juridiquement exact, la société Hôtel Z...  et son mandataire judiciaire soutiennent qu'en l'espèce, si le directeur général M. Rémy B... a délégué pouvoir de déclarer les créances à Mme C... directrice adjointe (délégation du 26 novembre 2002) et si celle-ci a sub-délégué cette faculté à Mme A... comme il résulte de l'acte du dépôt de pouvoirs daté du ·6 avril 2010 (pièce 5 de la Lyonnaise de Banque), aucun document ne porte la signature de Mme A... (autre que la déclaration de créances litigieuse) ; qu'en d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme A..., la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre de cette dernière ; qu'en réponse, la Lyonnaise de Banque est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration· de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que la Lyonnaise de Banque est également mal fondée à soutenir que, pour des questions de respect de la vie privée de ses salariés, elle ne produira pas d'autre document portant la signature de Mme A..., car la production d'un exemplaire de signature de Mme A... est possible sans porter atteinte à la vie privée de celle-ci ; qu'en revanche, c'est à juste titre que la Lyonnaise de Banque soutient que, conformément à l'article 1316-4 du code civil « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose », il existe une présomption d'identité entre le signataire de l'acte et l'auteur désigné du même acte et qu'en l'espèce, la déclaration de créance s'avère bien signée par Mme A... ; qu'effectivement, la signature portée au pied de la déclaration de créances s'apparente dans sa typographie à une écriture des lettres constituant le nom de celle-ci, ce qui est aussi conforté par le paraphe « BF » porté au pied de la première page de la déclaration correspondant aux initiales de « Bernadette A... » ; que par suite, il ne subsiste aucun doute sur la personne signataire de cette déclaration de créances, celle-ci étant bien Mme A... et partant, sur son pouvoir à déclarer, étant ajouté, pour contrer un autre argument avancé par les appelants, que le pouvoir de la déléguée s'apprécie au jour de l'établissement de la déclaration de créance, de sorte qu'il est inutile pour ceux-ci de faire allusion à des changements de nomination au sein de la banque, alors qu'aucun élément ne fait croire à une révocation de la délégation ; que par ailleurs les appelants visent à tort l'absence de production du contrat de travail de Mme A..., ce qui ne serait nécessaire que si la banque arguait d'un pouvoir général confié à son préposé ; qu'en l'espèce, il est justifié par la Lyonnaise de Banque que Mme A... est titulaire d'un pouvoir spécial, résultant de la subdélégation en date du 6 avril 2010 conférée par une délégataire (Mme C...) de la part de M. B..., président directeur général de la Lyonnaise de Banque à l'époque de la dite délégation (26 novembre 2002), ces deux actes ayant au surplus la valeur d'acte authentique ; l'ordonnance déférée est ainsi confirmée (arrêt attaqué p. 3 dernier alinéa, p. 4, p. 5 al. , 2) ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration de créance équivalant à une demande en justice ne peut être effectuée par un préposé de la personne morale créancière que s'il est habilité à ester en justice au nom de son employeur ; qu'à peine de nullité l'acte de procédure de déclaration de créance doit être signé par le déclarant ;