Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.257 du 19/11/2020,  partie 3


que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la mainlevée de la mesure contestée et la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 121.2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS sur la demande de mainlevée ; selon les dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations ; que selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, à moins d'une exécution volontaire, les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés ; que selon les dispositions de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, les parties divergent en ce que les reconnaissances de dettes alléguées par le créancier seraient, selon les débiteurs, équivoques ; qu'il est constant que les premiers incidents de paiement non régularisés sont intervenus en septembre 2013 et que la déchéance du terme a été prononcée par recommandé du 15 novembre 2013, étant rappelé que la saisie a été effectuée le 26 avril 2018, sur le fondement de l'acte notarié du 22 avril 2006, lequel portait sur un prêt immobilier ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du 10 janvier 2017, le TGI de Privas avait condamné les époux S... à payer la somme de 84 376,68 euros au titre du solde d'un prêt conclu le 19 juillet 2005 par acte sous seing privé ; que le prêt en question est différent de celui faisant l'objet de la présente procédure et dans leurs écritures les époux S... mentionnent les deux-prêts en indiquant le fait que « compte tenu de difficultés personnelles et financières, (ils) n'ont plus été en mesure de d'honorer les échéances des crédits à compter du mois de septembre 2013 » ; que le prêt notarié conclu le 22 avril 2006 est visé dans une action en remboursement d'un crédit conclu un an auparavant et les débiteurs mentionnent avoir cessé d'honorer les échéances des deux crédits, parmi lesquels celui faisant l'objet de la présente procédure ; qu'il convient dès lors de constater que les époux S... ne se sont pas bornés à mentionner l'existence d'un autre prêt, mais ils reconnaissent leur défaillance dans le remboursement des échéances, dont qu'ils savaient pertinemment qu'ils étaient obligés aux remboursements, tout comme pour le prêt conclu par acte sous seing privé et visé par la procédure initiée à l'époque par le banquier ; de sorte que leur aveu constitue une reconnaissance explicite de la dette contractée, objet de la présente procédure ; que les conclusions signifiées par les époux S... en vue des audiences des 18 juin et 15 octobre 2015 constituent par conséquent des actes interruptifs de prescription, de sorte que la créance du Crédit agricole n'est pas prescrite et la demande en mainlevée sera rejetée ; que sur la demande en paiement de dommages et intérêts ; que selon les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas de saisie abusive et, selon l'article suivant de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ; que cette demande sera rejetée au regard de l'insuccès de la demande principale ;
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ne peut résulter que d'actes clairs et non équivoques ; qu'en se bornant à juger, pour retenir l'existence d'une reconnaissance de dette, que les époux S... avaient reconnu dans des écritures régulièrement notifiées avoir été défaillants dans l'exécution du prêt litigieux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque des époux S... de reconnaître leur dette, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée que l'ancien ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs de prescription tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement de payer datait du 28 décembre 2017 et la saisie administrative du 26 janvier 2018, soit plus de deux ans après la reconnaissance de dette valant interruption de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil.
 Le greffier de chambre