Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.307 du 05/11/2014,  partie 4


qu'en retenant, pour décider que la décision du 19 avril 1978 ne constituerait pas un contrat judiciaire insusceptible de recours, que le Tribunal civil de première instance de Papeete a « écarté les "voeux" de la République de Chine qui lui étaient présentés, refusant de les transformer en conditions de la restitution du fonds au motif qu'elles contrevenaient au principe de libre disposition de la propriété », la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la décision qui se borne à constater l'accord des parties constitue un contrat judiciaire insusceptible de recours ; que le fait que le juge assortisse une telle décision de dispositions annexes tendant à permettre d'en assurer l'exécution ne saurait avoir pour effet de remettre en cause sa qualification de contrat judiciaire ; qu'en retenant, pour décider que la décision du 19 avril 1978 ne constituerait pas un contrat judiciaire insusceptible de recours, que le Tribunal civil de première instance de Papeete a « ordonné la transcription du jugement à la conservation des hypothèques, indispensable à l'efficacité du transfert de propriété du bien », la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.