cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 17-17.518 du 31/05/2018,  partie 3



 ALORS QU'aux termes de l'article L. 311-3 11° du code la sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale, notamment, « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social » ; qu'en retenant encore, pour justifier sa décision, que Mme X..., a été désignée dans ses fonctions par un collège d'associés représentant plus de la moitié des parts sociales, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé,
 
 ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que par ailleurs, selon l'article L. 311-3 11° du code la sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale, notamment, « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la caisse du RSI, il ne ressortait pas des statuts de la société Kholkoz précisant la répartition de son capital social, ainsi que d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 27 août 2013 citant les cinq cogérants de cette société, dont Mme X..., que ces cinq cogérants représentaient ensemble plus de la moitié du capital social de ladite société, ce dont il résultait nécessairement que Mme X... relevait du régime social des indépendants et non du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, qu'elle a violé,
 
 ALORS QUE l'article L. 311-2 du code la sécurité sociale prévoit plus généralement que sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale les salariés et les personnes travaillant pour un employeur ; qu'en retenant subsidiairement que Mme X... avait été embauchée par la société et devait être rémunérée par des salaires, sans répondre aux conclusions de la caisse du RSI qui soutenaient que Mme X... était personnellement inscrite auprès de l'URSSAF travailleur indépendants pour la période du 1er janvier 2011 au 30 octobre 2013 et qu'elle avait d'ailleurs déclaré ses revenus à la caisse du RSI PL, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.