Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.696 du 06/03/2019,  partie 4



3°/ALORS QUE pour refuser d'apprécier l'intérêt qu'une expertise diligentée sur les filles aînées de Madame F... pourrait présenter et tendant à démontrer la fausseté des allégations de son ex-compagnon sur sa santé mentale, lesquelles ont été largement démenties par trois expertises versées aux débats devant la cour et réalisées postérieurement à celle produite initialement par Monsieur Y..., la cour d'appel a, d'une part, considéré comme un élément déterminant le fait que « Madame F... [ait demandé] concomitamment avec l'instauration de l'expertise de surseoir à statuer sur la fixation de la résidence Z... » (§8, p.10 de l'arrêt d'appel), et, d'autre part, retenu que la décision de sursis à statuer serait de nature « à fragiliser encore davantage la situation de l'enfant », (§8, p.10 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi, quand le refus d'ordonner une expertise ne peut raisonnablement être justifié par des considérations tirées de la durée de l'instance et quand, en l'espèce, il était acquis que l'enfant Z... vivait déjà chez son père depuis près de deux années au moment de la saisine de la cour d'appel, ce qui impliquait nécessairement un statu quo s'agissant de l'hébergement de l'enfant, situation indépendante de toute décision éventuelle de sursis à statuer, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier le refus d'ordonner une expertise, en méconnaissance des exigences de l'article455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la résidence habituelle de l'enfant Z... chez son père ;

AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, en veillant tout spécialement à la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article373-2-11 du code civil, que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du même code ; l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; le résultat des expertises éventuellement effectuées, en tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; que Z... qui est âgé de 10 ans et demi, vit depuis près de deux ans chez son père, que le rapport d'AEMO établi le 28mars 2017 indique que cet enfant se montre épanoui au domicile de son père où il bénéficie d'un cadre protecteur et sécurisant ; que cette évolution positive mais encore fragile, suite au changement de résidence intervenu en juillet2016, confirme l'analyse de l'expert judiciaire qui avait indiqué que la poursuite de la résidence alternée ne pouvait être vécue que de manière traumatique pour l'enfant ; que dans sa décision de renouvellement de la mesure d'AEMO du 3mai 2017, le juge des enfants a insisté sur la nécessité de mettre fin au conflit parental et de protéger Z... de ce conflit, celui-ci étant à l'origine de la grande souffrance de l'enfant, et non comme le pense Madame V... F... au seul fait que son fils ne réside pas de manière habituelle à son domicile ; qu'à l'heure actuelle Monsieur O... Y... reste toujours le parent le plus sécurisant pour l'enfant, qu'il convient, dès lors que Z... a trouvé un équilibre de vie, même si cet équilibre reste encore fragile, de ne pas le perturber en le changeant à nouveau de résidence ; que dans l'intérêt de Z..., il convient de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père et d'infirmer en conséquence le jugement sur ce point ; qu'il est impératif de maintenir un lien régulier de Madame F... avec son fils, que rien ne justifie que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerce en lieu neutre ; qu'il convient en conséquence de dire que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement de Madame F... s'exercera selon les modalités suivantes :en période scolaire, les semaines impaires du vendredi sortie d'école au lundi matin retour à l'école à charge pour Madame F... ou toute personne digne de confiance de venir chercher et de ramener l'enfant ; en période de vacances scolaires : la première moitié des petites vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, la première moitié des vacances d'été les années impaires et la seconde moitié les années paires, Monsieur Y... ayant également de par sa profession des contraintes justifiant l'alternance des vacances d'été, à charge par la mère ou toute personne digne de confiance de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Monsieur Y... ; »

1°/ALORS QU'il est défendu au juge de dénaturer les éléments de la cause ;