Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.557 du 31/03/2021,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme U..., le syndicat CGT Axa Marly-le-Roi et l'union locale CGT des Clayes-sous-Bois

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Axa Marly-le-Roi et de l'union locale CGT des Clayes-sous-Bois ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1976, Mme T... U..., née le [...] , était engagée par le Groupe Drouot, aux droits duquel vient désormais Axa France Vie et Axa France lard, en qualité d'employée de restaurant.
 
 À compter du 1er septembre 1982, elle était affectée au poste d'employée administrative au sein du service Groupe Central Particuliers. Elle occupait en dernier lieu le poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux.
 Désignée déléguée syndicale CGT en septembre 1977, la salariée devenait permanente syndicale à partir du 1er janvier 1997.
 
 Le 1er décembre 2011, elle partait à la retraite » (arrêt p. 2) ;
 
 « Les intimées soutiennent que les demandes de Mme U... sont irrecevables comme prescrites. Elles font valoir que la discrimination alléguée par la salariée s'étend de septembre 1977 à son départ à la retraite le 1er décembre 2011 ; que dans le cadre de l'exercice de ses différents mandats électifs et syndicaux, Mme U... a été parfaitement informée pendant plus de trente ans de l'évolution salariale de ses collègues de travail de même niveau et/ou occupant le même poste qu'elle ; qu'elle disposait donc de tous les éléments lui permettant d'avoir connaissance d'une éventuelle discrimination et de faire valoir ses droits en temps utile.
 
 Mme U... prétend n'avoir eu connaissance qu'en 2008 des faits de discrimination syndicale dont elle se dit victime ; qu'auparavant, elle ne disposait pas d'éléments de comparaison lui permettant de prendre la mesure de cette discrimination. Elle fait valoir que jusqu'à la loi du 17 juin 2008 qui a porté le délai de prescription à cinq ans à compter de la connaissance de la discrimination, ce délai était de trente ans ; que lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 2012, son action n'était pas prescrite.
 
 Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, « l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
 
 Selon l'alinéa 2 de l'article 2222 du code civil, « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
 
 Avant la loi du 17 juin 2008, le délai pour agir était soumis à la prescription trentenaire de droit commun.
 
 C'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a déclaré irrecevables les demandes de Mme U... qui a introduit son action le 19 avril 2012 alors que le délai de prescription était expiré depuis le 5 novembre 2011. Le jugement qui a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Au soutien de ses prétentions, elle explique s'être rendue compte d'avoir subi une discrimination syndicale remontant à septembre 1977, date de son premier mandat électif, lorsqu'en 2008, elle a comparé son salaire avec ses collègues.
 
 Elle soutient ainsi que cette discrimination a eu des impacts tant sur son évolution professionnelle que salariale mais également personnelle. Elle prétend n'avoir jamais été augmentée même lors de ses changements de postes. De plus, depuis son affectation au poste de rédacteur en 1987 sa classification n'a jamais évolué alors que l'année où elle obtenu sa capacité en droit elle aurait dû passer dans la classe 4 comme les autres salariés. Elle argue du fait que son employeur a fait une mauvaise interprétation de l'accord signé le 22 octobre 2004 portant ainsi atteinte à l'exercice du droit syndical mais qu'en plus, cet accord n'a pas été appliqué de la même manière à d'autres délégués syndicaux permanents qui, en 2011, sont passés « cadre » en classe 5 suite à un avenant à l'accord-cadre signé le 25 janvier 2011 et qui ne lui a pas été appliqué, la formation d'une année au sein de l'Institut des Sciences Politiques de Paris ne lui ayant pas été accordée.
 
 Elle soutient en outre qu'après l'obtention de sa capacité d'aptitude à la profession d'employée d'assurance, elle a formulé de nombreuses demandes auprès de sa hiérarchie pour être affectée à un poste en rapport avec sa classification ce qu'elle n'a obtenu qu'en septembre 1982 après l'intervention de l'Inspection du travail.