Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.729 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ La société Somecassur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 18-22.729 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Aircraft Finance Corporation Ltd, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Trans Mar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Arthur J. Gallagher, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat des sociétés Somecassur et Generali IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Aircraft Finance Corporation Ltd, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Arthur J.Gallagher, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Trans Mar, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Somecassur et Generali IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Somecassur et Generali IARD et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Trans Mar, la somme globale de 3 000 euros à la société Aircraft Finance Corporation Ltd et la somme globale de 3 000 euros à la société Arthur J. Gallagher.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Somecassur et Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'action de la SARL Somecassur à l'encontre de la société ACF Ltd pour défaut du droit d'agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention de mandat d'encaissement signée le 18 mars 1991 entre Generali France (aujourd'hui SA Generali Iard) et la société Somecassur cabinet de courtage, stipule notamment que la première « donne » à la seconde Émandat d'encaisser pour son compte auprès des assurés les primes ou fractions de primes dues par ceux-ci au titre des contrats d'assurance émis ».
 Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de la société Generali pour assigner la société ACF Ltd assurée en paiement de la prime d'assurance de 93.100 USD ainsi que le précise la règle nul ne plaide par procureur.
 C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'action intentée par la société SCF pour défaut du droit d'agir, de même que par voie de conséquence l'assignation en intervention forcée de la société TransMar et de la société Gallagher. L'ordonnance de référé est confirmée » ;
 
 ALORS QUE les juges du fait doivent se prononcer sur l'intervention de tiers à l'instance avant de trancher le litige sur lequel l'intervention influe ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard est intervenue en appel pour régulariser, conformément à l'article 126 du Code de procédure civile, le défaut du droit d'agir relevé par le premier juge à l'encontre de son mandataire, la société Somecassur ;