Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.700 du 18/03/2020,  partie 2



 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée du rapport d'expertise que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise dès lors que la mesure de protection était fondée sur une altération des facultés mentales, a, sans contradiction de motifs, légalement justifié sa décision sur le fondement de l'article 425 du code civil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle ouverte à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QU‘en application des articles 425 et suivants du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou limitée expressément à l'une de ces deux missions ; qu'en l'espèce, Mme N... D... veuve V... qui sollicite la mainlevée de la curatelle renforcée prise à son bénéfice a été examinée par un médecin expert à son domicile, à sa demande, et en présence de son conseil ; que l'expert note que si l'examen de l'appelante ne met pas en évidence de troubles psychotiques particuliers, elle souffre d'un léger déficit de la mémoire et des capacités d'attention et de concentration ; que ses capacités de raisonnement et de jugement sont susceptibles d'être influencées par des éléments d'ordre affectif et par une certaine dépendance affective, existant du fait de son douloureux passé ; que cette détérioration modérée la rend vulnérable et suggestible, parfois même incohérente ; que la cour relève que les constatations médicales récentes indiquent que la curatelle renforcée dont bénéficie l'appelante est justifié par une altération modérée de ses capacités mentales et que son maintien est indispensable ; qu'au vu de ces éléments actuels et des observations faites par l'ATI d'Aquitaine sur le mode de fonctionnement au quotidien de Mme N... D... veuve V..., il convient de confirmer le jugement déféré et de débouter l'appelante de sa demande de mainlevée ;
 
 1) ALORS QUE la curatelle suppose une double condition soit, d'une part, une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; que la cour d'appel qui n'a pas contesté que Mme D... avait besoin d'être conseillée ou assistée d'une manière continue pour l'accomplissement de ces actes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans le régime de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement des dépenses ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si Mme D... était, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation raisonnable, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 472 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle ouverte à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QU‘en application des articles 425 et suivants du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou limitée expressément à l'une de ces deux missions ; qu'en l'espèce, Mme N... D... veuve V... qui sollicite la mainlevée de la curatelle renforcée prise à son bénéfice a été examinée par un médecin expert à son domicile, à sa demande, et en présence de son conseil ; que l'expert note que si l'examen de l'appelante ne met pas en évidence de troubles psychotiques particuliers, elle souffre d'un léger déficit de la mémoire et des capacités d'attention et de concentration ; que ses capacités de raisonnement et de jugement sont susceptibles d'être influencées par des éléments d'ordre affectif et par une certaine dépendance affective, existant du fait de son douloureux passé ; que cette détérioration modérée la rend vulnérable et suggestible, parfois même incohérente ; que la cour relève que les constatations médicales récentes indiquent que la curatelle renforcée dont bénéficie l'appelante est justifié par une altération modérée de ses capacités mentales et que son maintien est indispensable ;