décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 5


que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de M. X... du chef d'escroquerie ;
 
 "1°) alors que le fait par M. X... d'avoir, ès-qualités, endossé au profit de la société Valtrans contre la remise de chèques d'un montant inférieur au montant de la provision du titre, des effets de commerce que cette société faisait escompter par « ses établissements bancaires » n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses accomplies au détriment de la société Valtrans qui n'a de ce fait, éprouvé aucune perte ; qu'en décidant le contraire pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie au détriment de la SA Valtrans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le fait par le dirigeant social de la société Valtrans, M. Y..., d'avoir au nom et pour le compte de sa société, remis à la société Outremer Fret Fly Sea contre des effets de commerce, des chèques d'un montant inférieur à la provision desdits effets qui ont eux-mêmes donné lieu à escompte auprès des « organismes bancaires » sans protêt, constitue un acte de commerce profitable accompli dans l'intérêt de la société elle-même exclusif de manoeuvres frauduleuses exercées sur la société ; qu'ainsi, le dirigeant social ne peut être regardé comme un tiers dont l'interposition entre M. X... et la société Valtrans pourrait être qualifié d'instrument de manoeuvres frauduleuses commises au détriment de la société Valtrans ; qu'en décidant le contraire pour qualifier les faits reprochés à M. X... d'escroquerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué relève par des motifs propres et adoptés qu'il a reçu des chèques en contrepartie de sa participation à un système de cavalerie par lequel la société Valtrans mettait à l'escompte auprès de banques dont elle était la cliente des effets de commerce non causés ;
 
 Que ce dispositif, qui repose sur l'émission de traites ne correspondant pas à des opération commerciales, caractérise les manoeuvres frauduleuse ayant déterminé une remise sens de l'article 313-1 du code pénal ;
 
 Que ces moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à la société Valtrans représentée par son mandataire liquidateur, Me G..., la somme de 1 213 479,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui auraient causé les faits d'escroquerie commis à son préjudice ;
 
 "aux motifs que, si la société Valtrans a pu être temporairement apparemment bénéficiaire de la pratique de cavalerie de traites non causées, qui lui a permis de maintenir un temps des lignes de crédit et des résultats financiers corrects, elle en a été, inévitablement, fortement victime quand est devenue financièrement insupportable la charge des impayés correspondant à ces traites non causées ; que MM. Y... et X... contestent la recevabilité de la partie civile de la société Valtrans en l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et les faits qui leur sont reprochés ; que M. X... conteste, en outre, le montant des dommages-intérêts ; qu'il résulte des éléments comptables et financiers du dossier, notamment de l'expertise judiciaire et du rapport établi à l'occasion de la procédure de liquidation judiciaire de la société Valtrans, que le système de cavalerie de traites non causées mises à l'escompte par M. Y... pour la société Valtrans, de même que le système, qui y était lié, d'échanges de traites contre chèques mis en oeuvre par M. Y... avec plusieurs entreprises, dont la société OFFS gérée par M. X..., sont directement à l'origine de la plus grande partie des incidents d'impayés, dont le solde dans la comptabilité de Valtrans, dissimulé temporairement du fait de cette cavalerie, a été mis à jour fin 2003 ; que parmi ces impayés, le système de cavalerie de traites et d'échanges chèques - traites, mis en place entre MM. X... et Y... dans les relations entre OFFS et Valtrans, est directement à l'origine, au minimum, du solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly dans la comptabilité Valtrans, étant souligné qu'il résulte du dossier que d'autres créances irrécouvrables concernant OFFS avaient été enregistrées sur d'autres comptes clients dans le cadre des pratiques de dissimulation des résultats déjà imputées à M. Y... ; que le montant des dommages-intérêts sollicités par la partie civile, en l'occurrence la somme de 1 213 479,50 euros, qui correspond au montant des impayés concernant la seule société OFFS dans les comptes de la société Valtrans, constitue donc bien le minimum du préjudice pouvant être estimé, subi par la partie civile, résultant directement des faits d'escroquerie commis par M. X... et visés dans la prévention ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur le montant des dommages-intérêts mis à la charge de M. X... ;