décision 16-18.816 du 07/09/2017,  partie 2


que pas davantage l'autorité de la chose jugée ne peut être alléguée au vu du jugement du 5 mai 2014, le juge ayant uniquement statué sur la recevabilité des assignations des 19 juillet et 12 novembre 2013 et non pas sur le fond ; que c'est par une juste motivation que le jugement querellé rappelle que le titre visé par l'acte de saisie est le jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 29 novembre 2007 et le jugement du juge de l'exécution du 6 janvier 2009, confirmé pour partie par l'arrêt de la cour d'appel du 27 août 2009 qui fixait définitivement et irrévocablement le terme de l'exécution provisoire qui portait sur une somme de 30 700,89 euros et non pas sur une somme de 50 205,97 euros, somme perçue par Jean-Michel Y... que celui-ci ne pouvait légalement percevoir en l'absence d'un titre exécutoire d'un tel montant dont il ne pouvait se prévaloir ; qu'il convient en conséquence, de confirmer le jugement du 16 décembre 2014 par substitution de motifs et de dire que la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010 est nulle et en ordonner la mainlevée ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée au dispositif des jugements, dont la portée s'apprécie toutefois au regard de leurs motifs ; que, pour déclarer irrecevable la contestation formée par assignations des 19 juillet 2013 et 12 novembre 2013 à l'encontre de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010 par feu M. Jean-Michel Y..., le jugement du 5 mai 2014, devenu irrévocable, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a notamment écarté le moyen tiré de ce que ces assignations constitueraient des reprises d'instance de l'instance enregistrée sous le n° 11-10-001088 et radiée le 18 octobre 2011;
 qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 5 mai 2014 ne pouvait être opposée à la société Tropoptic dès lors que le juge de l'exécution aurait uniquement statué sur la recevabilité des assignations des 19 juillet et 12 novembre 2013 et non pas sur le fond, cependant que le jugement du 5 mai 2014 devait être considéré comme s'étant prononcé sur la nature de diligence interruptive de prescription, dans l'instance n° 11-10-001088 radiée le 18 octobre 2011, de l'assignation du 19 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... soutenaient que le courrier du 20 juin 2013 dont la société Tropoptic soutenait qu'elle constituait une diligence interruptive d'instance, n'avait pas été visé par le greffe ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, enfin, la demande de réinscription de l'affaire au rôle ne constitue pas, à elle-seule une diligence interruptive de péremption ; que par courrier du 20 juin 2013, la société Tropoptic s'était bornée à demander au juge de l'exécution de voir réinscrire l'affaire au rôle ; qu'en retenant que ce courrier avait manifesté clairement son intention de reprendre l'instance, pour en déduire qu'il constituait une diligence interruptive de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010 est nulle, d'en avoir ordonné la mainlevée et d'avoir condamné solidairement les ayants droit de Jean-Michel Y..., à savoir M. Jean-Noël Y..., Mme Marie-Claude A... épouse Y..., M.  Pascal Y... et Mme Agnès Marie E... Y... , au paiement des intérêts légaux ayant couru sur le montant des sommes saisies arrêtées à compter du 2 mars 2010 et des dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une juste motivation que le jugement querellé rappelle que le titre visé par l'acte de saisie est le jugement du conseil des prud'hommes de Fort-de-France du 29 novembre 2007 et le jugement du juge de l'exécution du 6 janvier 2009, confirmé pour partie par l'arrêt de la cour d'appel du 27 août 2009 qui fixait définitivement et irrévocablement le terme de l'exécution provisoire qui portait sur une somme de 30 700,89 euros et non pas sur une somme de 50 205,97 euros, somme perçue par Jean-Michel, que celui-ci ne pouvait légalement percevoir en l'absence d'un titre exécutoire d'un tel montant dont il ne pouvait se prévaloir ; qu'il convient en conséquence, de confirmer le jugement du 16 décembre 2014 par substitution de motifs et de dire que la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010 est nulle et en ordonner la mainlevée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir paiement saisit entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, il ne dispose pas d'une faculté de substitution du titre exécutoire à l'occasion d'une contestation ;