décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 8


Ce montant a ensuite été modifié en fonction du principe d'individualisation des sanctions, dont l'application s'est limitée, s'agissant des deux sociétés, à la prise en compte du choix procédural personnel de la société AGS Martinique de ne pas contester les griefs, qui l'a faite bénéficier d'une réduction de 10 %, réduisant sa sanction à 142 600 euros. Selon la décision, les deux sociétés sont donc tenues solidairement au paiement de cette somme de 142 600 euros, la société Mobilitas étant seule redevable de la différence entre cette somme et 158 458 euros, soit de la somme de 15 858 euros. Il résulte du dossier que contrairement à la rapporteure générale qui n'a pas souhaité faire bénéficier les sociétés AGS Martinique et Mobilitas de la procédure de non contestation des griefs, la société mère contestant l'imputabilité, le collège de l'Autorité a, quant à lui, estimé que la société AGS Martinique, qui ne contestait pas les griefs, pouvait bénéficier de la réduction de sanction de 10 % prévue en ce cas, malgré la contestation de sa société mère, Mobilitas. La requérante ne conteste pas le mode de calcul retenu par l'Autorité, ni le principe d'octroi de ces 10 % de réduction à sa filiale, mais demande à en bénéficier elle-même. La société Mobilitas soutient d'abord que la Cour de l'Union a dit pour droit, dans un arrêt 17 septembre 2015 (C-597/13 P) que « dans la situation où la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de la filiale et dans laquelle aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette société mère ne saurait excéder celle de sa filiale ». Elle prétend que le choix de contester l'imputabilité des griefs et de tenter ainsi de renverser la présomption ne saurait constituer ce "facteur" individuel, de nature à permettre de lui infliger une sanction supérieure à celle de sa filiale. Par ailleurs, il en résulterait une atteinte aux droits de la défense. Mais dans le cadre d'une relation capitalistique verticale de ce type, la société mère est censée avoir commis elle-même l'infraction aux règles de concurrence et sa responsabilité est entièrement dérivée de celle de sa filiale. Il en découle, en ce qui concerne le paiement de l'amende, que le rapport de solidarité qui existe entre les deux sociétés constituant l'entreprise au sens du droit de la concurrence ne saurait se réduire à une forme de caution fournie par la société mère pour garantir le paiement de l'amende infligée à la filiale. Tenues responsables de la même infraction, toute modification du périmètre et de l'intensité de celle-ci ayant un impact sur le montant des sanctions, telle la durée et la gravité de la pratique, a nécessairement un impact sur les deux sociétés, comme il en irait de deux entreprises, coauteurs des mêmes faits. Il s'en déduit logiquement que sur ces bases relatives aux pratiques sanctionnées elles-mêmes, la sanction de la société-mère ne peut excéder celle de la filiale pour les mêmes faits. Cependant, "des circonstances propres à la situation de la société mère ou de la filiale pourraient mener à des montants différenciés, comme dans le cas de la prise en compte de la circonstance aggravante de récidive retenue à l'encontre d'une société mère et non de sa filiale", ainsi que l'a souligné le Tribunal de l'Union dans un arrêt Uti Worldwide, du 29 février 2016 (T.-264/12). Ces circonstances propres à chacune, de nature à justifier des sanctions différentes, sont par exemple la situation de réitération de chacune d'entre elles ou encore, comme en l'espèce, les choix procéduraux de chacune d'elles, telle la décision de ne pas contester les griefs, qui incombe à chaque personne morale composant l'entreprise. En cas de pluralité de sociétés ayant participé à une même infraction, cette décision relève de chacune d'entre elles et ne saurait bénéficier aux autres "co-auteurs" des mêmes pratiques. C'est en toute connaissance de cause que la société Mobilitas a contesté l'imputabilité à la société-mère des pratiques réalisées par sa filiale. Elle ne pouvait ignorer que cette contestation équivalait à contester le grief, caractérisé par les pratiques, leur qualification et leur imputabilité et, par voie de conséquence, à lui faire perdre le bénéfice de cette procédure. La circonstance que le choix de contester ait conduit à lui octroyer une amende plus lourde que celle de sa filiale ne saurait en soi constituer une atteinte à ses droits de la défense, puisqu'elle encourt, en définitive, le montant qu'elle pouvait raisonnablement prévoir, selon les modalités de calcul résultant des lignes directrices de l'Autorité et compte tenu du refus de la rapporteure générale. Si la filiale a bénéficié d'une réduction que la maison mère ne pouvait anticiper avant la séance, le seul grief qui en résulte pour elle est qu'elle est tenue seule au paiement du différentiel de 15 858 euros, cette charge étant la conséquence logique de la procédure de non contestation des griefs, dont le bénéfice a été consenti par le collège à la filiale et que Mobilitas ne conteste pas en l'espèce. La société Mobilitas se prévaut à tort de la jurisprudence FLS Plast du 19 juin 2014, citée par l'Autorité dans ses conclusions, pour soutenir qu'elle devait bénéficier de la même réduction que sa filiale.