Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.650 du 05/06/2019,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M..., salarié, de sa demande tendant à la condamnation de la société Aldi Marché Dammartin, employeur, au paiement de la somme de 115 913,35 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 897,83 € à titre de rappel sur mise à pied ; 289,78 € de congés payés y afférents ; 15 648,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 17 387 € à titre de préavis ; 1 738,70 € à titre de congés payés y afférents ; et 5 795,67 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Monsieur, pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable que vous avez eu avec Monsieur Y... et Monsieur E... en date du 23 décembre 2013, entretien qui faisait suite à la mise à pied conservatoire notifiée le 13/12/2013, nous entendons par la présente vous signifier votre licenciement pour faute grave. Lors de cet entretien préalable, vous étiez assisté par un représentant du personnel, Monsieur O..., comme cela vous avait été proposé. Les faits justifiant votre licenciement pour faute grave sont les suivants : I) Refus de respecter les règles en vigueur concernant l'embauche de votre personnel. Vous avez cru pouvoir embaucher, sans en informer au préalable votre hiérarchie, un membre de votre famille (votre neveu, M. OM... K...) début octobre 2013, alors que vous aviez déjà procédé au licenciement de cette même personne en 2010 pour faute grave suite une disparition d'argent fin 2009 dans le magasin où il était affecté. Selon M. I... (Délégué du personnel CFDT), votre neveu avait à l'époque été « impliqué dans une différence de caisse de 700,84 € » et de fait, M. K... avait fini par quitter l'entreprise. Malgré cela, vous avez réembauché en toute connaissance de cause M. K... en octobre 2013 et celui-ci est à nouveau à l'origine d'écarts de caisse importants et de remboursements clients frauduleux ces dernières semaines. Lorsque vous avez constaté un écart de caisse de 200 € (selon vos dires), vous n'avez pas jugé utile d'engager une procédure disciplinaire contre votre neveu, préférant étouffer l'affaire en lui demandant de restituer l'argent ; ce qu'il n'a pas fait. Votre manque de rigueur dans la qualité du suivi des performances caisse vous a permis dans un premier temps d'éviter la diffusion de l'information au sein du magasin, masquant cette disparition d'argent. Pour les remboursements, vous avez constaté l'absence de justificatif sans prendre la peine de demander des explications, comme vous l'auriez fait avec n'importe quel autre salarié. Les sommes concernées sont pourtant importantes : semaine 48 : 563,69 €, semaine 49 : 640,78 €, semaine 50 : 296,03 €. Au total, plus de 1 500 € qui concernent des remboursements sans justificatifs de votre neveu et pour lesquels tout démontre que celui-ci déclarait des faux remboursements pour s'approprier l'argent. Cette situation n'aurait pas eu lieu si vous aviez respecté les règles en vigueur consistant à ne pas embaucher des personnes de votre famille sans au minimum en informer votre hiérarchie et surtout à ne pas reprendre des salariés déjà licenciés pour faute. Les règles vous étaient pourtant familières et vous aviez déjà été rappelé à vos obligations en avril 2013 lorsque vous avez pris en stage école un autre de vos neveux alors que le recours aux stagiaires n'étaient pas souhaités du fait de notre organisation en sites éclatés. Vous aviez déjà, à ce moment-là, été à l'encontre des procédures en vigueur concernant le recours aux stagiaires écoles. Il est révélateur que vous ayez vous-même complété le dossier de candidature de votre neveu sans préciser qu'il avait déjà été licencié et plus grave encore réalisé le test d'embauche à sa place afin de vous assurer que le dossier soit jugé conforme. À aucun moment vous n'avez indiqué qu'elle avait déjà été licenciée suite à une précédente disparition d'argent et qu'elle était de votre famille. Par ailleurs, les dysfonctionnements ci-dessus n'auraient pas pu avoir lieu si vous aviez respecté la règle très simple consistant à veiller à ce que seul le responsable du coffre dispose de la clef permettant de faire des remboursements.