Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.966 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
 
 M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-22.966 contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [B] de son désistement de pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Crédit lyonnais.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société Interfimo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [B] à payer à la société Interfimo la somme de 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2015, et capitalisation selon les dispositions de l&apos;article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L.341-4 du code de la consommation devenu L.332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Interfimo a accordé sa garantie à la société Le crédit lyonnais pour le remboursement de toutes sommes dues au prêteur par la société Pen Ar C&apos;hra dans le cadre de son activité professionnelle de caution mutuelle de même qu&apos;elle a exigé, dans ce même cadre, le sous-cautionnement du gérant et associé de cette société, M. [O] [B], de sorte que sa créance envers ce dernier est bien née dans l&apos;exercice de sa profession et que la sous-caution est fondée à invoquer le texte précité ; que concernant son patrimoine, il résulte de la fiche de renseignements confidentiels établie et signée par M. [O] [B], le 27 mars 2010, qu&apos;il est marié sous le régime de la séparation de biens, que son patrimoine est constitué d&apos;un immeuble situé à [Adresse 4] qui est sa résidence principale, d&apos;une valeur estimée à 250 000 euros, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il est propriétaire à hauteur de 40 %, financé par un prêt d&apos;un montant de 145 000 euros, d&apos;une durée de 17 ans accordé en 2004, seule charge déclarée, d&apos;un immeuble à usage locatif situé à [Localité 1], acquis en 2005 au prix de 30 000 euros, estimé à 90 000 euros dont il est propriétaire à hauteur de 66 %, qu&apos;il dispose d&apos;une épargne personnelle sur un livret d&apos;un montant de 30 400 euros ainsi que de la somme de 144 600 euros sur un compte à terme correspondant au capital social de la société Pen Ar C&apos;hra et au compte courant d&apos;associé de M. [O] [B], seul associé de ladite société ; qu&apos;à ce titre, M. [O] [B] s&apos;est engagé par lettre de blocage de compte courant du 30 juin 2010 à bloquer la somme de 83 000 euros aussi longtemps que les engagements de la société Pen Ar C&apos;