Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.778 du 29/03/2017,  partie 4


était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 223-25 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [U] à payer à M. [V] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] sollicite l&apos;allocation d&apos;une somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive en réparation de son préjudice moral ; qu&apos;au-delà des différents opposant les associés sur le fonctionnement et l&apos;intérêt de la société, M. [U] a manifesté dans le cadre de la présente procédure une particulière animosité à l&apos;égard de M. [V], lui imputant une multitude de fautes de gestion et de comportement malhonnêtes, l&apos;accusant à plusieurs reprises d&apos;abus de biens sociaux ; que par ses mises en cause dans des termes excessifs que ne saurait justifier le droit d&apos;ester en justice, M. [U] a causé à M. [V] un préjudice moral qui sera indemnisé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU&apos;une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été au moins partiellement reconnue par le premier juge ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand le premier juge avait accueilli la demande de M. [U] tendant à voir condamner M. [V] à lui payer une somme de 4.119,49 euros au titre de ses honoraires, sa demande tendant à le voir condamner à payer la somme de 9.624,33 euros à la SARL Les Jardins du Palais ainsi que les demandes en annulation des résolutions de l&apos;assemblée générale portant prorogation de la convention de gestion de M. [V] non valablement adoptées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.