Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.917 du 18/11/2020,  partie 3



 IL ressort ainsi des pièces produites que M. Y... n'a jamais cessé de faire partie du personnel permanent de l'ESTO, en tant que professeur de l'enseignement supérieur, département du génie informatique, tel qu'en atteste le directeur de l'ESTO - Université C... Ier d'Oujda et de l'Inspecteur général du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la formation des cadres du Royaume du Maroc- (pièce 2) ;
 De même, il ne peut être déduit de l'unique bulletin de paie du mois d'août 2007 versé aux débats, émanant du trésorier payeur général de la Moselle, délivré à M. Y... en qualité de maître de conférence à l'IUT de Metz pour un rappel de 3069,41 euros, d'un quelconque renoncement à ses fonctions au profit du CNAM, alors même qu'il ressort d'une revue de la vie estudiantine et du centre d'information et d'orientation de l'Université C... Premier d'Oujda (ESTO) que M. Y... est responsable de multiples modules (25) de DUT ;
 II est établi en outre qu'un colloque international a été organisé les 9 et 10 mai 2007 par l'ESTO d'OUJDA sur le thème "Tourisme et Développement durable" et que Monsieur R... Y..., en sa qualité de responsable des relations extérieures de l'ESTO, y était responsable du comité d'organisation ;
 Selon sa lettre de candidature adressée au ministre de l'Education nationale du Royaume du Maroc pour la présidence de l'université d'Oujda, M. Y... apparaît particulièrement dans la vie de son université au regard des nombreuses fonctions qu'il y occupe ; il y indique d'ailleurs, sans que cela ne soit contesté ni démenti par le CNAM, qu'il était depuis janvier 2006 "référant régional du CNAM" ;
 Il résulte de ces premiers éléments d'appréciation, que contrairement à ce qu'il affirme, les activités de M. Y... n'étaient pas entièrement centrées sur le CNAM ;
 Pour justifier de sa qualité de salarié du CNAM, il lui appartient de démontrer qu'il se trouvait dans un lien de subordination avec cet établissement ;
 Or, les seuls versements mensuels effectués par le CNAM au profit de M. Y... ne peuvent suffire à établir la nature salariale de ce paiement, alors même que l'intimé verse aux débats les notes mensuelles d'honoraires pour prestations de service signées par M. Y..., lesdites notes mentionnant qu'elles correspondent à des honoraires de gestion du centre CNAM à Oujda ;
 Il ne se déduit ainsi l'existence d'un lien de subordination, ni de la pièce 15 communiquée par M. Y... comportant 5 feuillets de messages électroniques sans instructions données à ce dernier, ni de la pièce 14 comportant l'envoi d'un courrier du recteur Q... G..., administrateur général du CNAM, intitulé "Mes chers collègues" dans lequel sont évoquées les difficultés liées à la mise en oeuvre simultanée de plusieurs réformes et ce, même si l'envoi de ce message électronique est adressé aux "directeurs. ré[...]" et mentionne en objet : "lettre de l'administrateur général à tous les personnels" ;
 La cour relève en fait que l'appelant ne communique aucun courrier ou tout autre document dont il résulterait qu'il recevait des instructions et des demandes de comptes-rendus de son activité de la part du CNAM ; il ne ressort pas non plus des pièces qu'il communique qu'il était soumis à des délais fixés par le CNAM pour effectuer tel ou tel travail, qu'il recevait des injonctions, qu'il était évalué ;
 S'il ressort de la pièce n° 8 communiquée par le CNAM, que M. Y... disposait d'une adresse mail @ump.ma (université mohamed premier.ma), il ne justifie pas avoir eu une adresse électronique au Cnam à son nom, comme tous les salariés du CNAM ; de cette même pièce, il résulte également que lui-même et le directeur adjoint de l'ESTO, A... H..., demandaient le 21 novembre 2012 à faire un stage au CNAM à Paris, en indiquant que leurs frais seraient pris en charge par l'université C... Premier, ce qui démontre au besoin que M. Y... ne se considérait pas comme un salarié du CNAM, tout employeur prenant habituellement en charge les frais de stage de son personnel ;
 De surcroît, ni les pièces 5 et 6 produites par M. Y... correspondant aux listes d'inscrits au centre de formation CNAM-OUJDA, ni les relevés de notes ou procès-verbaux de soutenance justifiant qu'il a été membre d'un jury universitaire, ne sauraient constituer un élément de preuve de l'existence d'un lien de subordination avec le CNAM ;
 La pièce 12 communiquée par M. Y..., constituée de quatre attestations administratives des 13 octobre 2009, 4 octobre 2010, 11 octobre 2011 et 9 octobre 2012, émanant du directeur adjoint de l'ESTO, ne rapporte pas davantage la preuve que dans les faits, M. Y... était sous un lien de subordination à l'égard du CNAM, puisqu'il en résulte seulement que l'appelant était responsable des relations internationales à l'ESTO, et que, dans le cadre de la convention signée entre l'[...] et le CNAM France, il assurait pour les années universitaires considérées la mise en place et la gestion des formations CNAM proposées à Oujda et que "les indemnités relatives à cette mission sont à la charge du CNAM" ;