Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 9


qu'en conséquence les développements de l'intimée, Madame P..., dans ses écritures notifiées le 11 novembre 2017 sont hors sujet puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce de déterminer si le consentement donné par M. X... en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme, à supposer qu'il ait effectivement été valable pour l'ensemble des implantations effectuées, l'a été dans le respect de la législation espagnole mais bien d'apprécier, au regard de la loi française applicable, l'effet d'un tel consentement alors que la communauté de vie entre les époux a cessé avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ; qu'il n'est pas non plus question en l'espèce de statuer sur l'opposabilité en France d'une éventuelle décision étrangère rendue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; que sur le fond du litige, il ressort des dispositions de l'article 311-20 du code civil en son alinéa 2 que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ; que l'alinéa 3 du même texte ajoute que le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ; qu'en l'espèce il est constant et acquis aux débats que l'enfant B..., née le [...] , est issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne le 12 mai 2013 (pièces 2 et 9 de l'intimée, Mme P...) alors que les époux ont présenté dès le 3 mai 2013 une requête conjointe en divorce ayant abouti à un jugement de divorce rendu le 11 juin 2013 qui a homologué la convention en date du 30 avril 2013 portant règlement des effets du divorce ; qu'il s'ensuit que le consentement initialement donné par M. X... le 1er novembre 2012 était devenu caduc par l'effet de la cessation de la communauté de vie des époux et de la requête en divorce déposée par la suite, éléments dont il n'est pas démontré qu'ils ont été portés à la connaissance du médecin espagnol ayant réalisé le 12 mai 2013 la dernière transplantation d'embryon; que selon les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du code civil la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que la preuve peut être rapportée par tous moyens et résulte en l'espèce de l'expertise génétique de M. K... E... en date du 7 octobre 2016 selon laquelle M. T... X... n'est pas le père biologique de l'enfant B... X... P... ; qu'il s'ensuit que l'acte de reconnaissance de paternité du 12 novembre 2013 doit être annulé, l'intérêt supérieur de l'enfant étant d'avoir accès à ses origines et de pouvoir en conséquence bénéficier d'une filiation conforme à la vérité biologique, situation qui, comme le rappelle justement le ministère public, n'est pas différente de ce qui pourrait exister dans le cadre d'une filiation naturelle en dehors de tout procédé de procréation médicalement assistée et n'interdit pas pour l'avenir et de façon inéluctable l'établissement d'un nouveau lien de filiation ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 311-20, dans leur version applicable à la cause, selon lesquelles les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins de contestation de la filiation à moins que le consentement a été privé d'effet, notamment en cas de dépôt d'une requête en divorce survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, sont applicables que lorsque la procréation médicalement assistée a été réalisée en France ; que la cour, en se fondant, pour annuler la reconnaissance de paternité établie le 12 novembre 2013 par M X... et dire que ce dernier n'était pas le père de B..., sur les dispositions de l'article 311-20 précitées, après avoir pourtant constaté que le consentement de M X... avait été donné en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme et que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne, a violé par fausse application ledit texte ;