Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 7



 3°/ qu'en refusant de tenir compte des remises effectuées en caisse et de la mise en oeuvre par la société Marionnaud de son système de carte de fidélité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 § 1 (devenu 101 § 1) du Traité et L. 420-1 du code de commerce ; 
 
 4°/ qu'en n'examinant pas les relevés de prix pertinents présentés, seules données objectives et concrètes permettant d'attester du comportement réel de la société Marionnaud face aux invitations des fournisseurs à pratiquer certains prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 § 1 (devenu 101 § 1) du Traité et L. 420-1 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève les déclarations de dirigeants de magasins Marionnaud mentionnant le respect de la politique tarifaire souhaitée par « les marques » au sein de leur chaîne, et la production de notes internes de plusieurs fournisseurs corroborant ces déclarations ; qu'il en déduit qu'il n'est pas nécessaire d'analyser en détail la pertinence des relevés de prix réalisés tant par la DGCCRF que par la société Marionnaud ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant au moyen d'une preuve directe l'acquiescement de ce distributeur à l'entente reprochée, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité des armes et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi, n° C 12-14. 632 pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, n° s N 12-14. 595, Q 12-14. 597, R 12-14. 598 pris en leurs deuxième et troisième branches, U 12-14. 624 pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, V 12-14. 625 en ses première, deuxième, troisième, sixième, et septième branches, le troisième moyen des pourvois n° s N 12-14. 595, Q 12-14. 597, R 12-14. 598 pris en leur première à troisième, et sixième à huitième branches, le quatrième moyen des pourvois n° s N 12-14. 595 et Q 12-14. 597 pris en leurs deuxième et troisième branches, Q 12-14. 597 pris en ses cinquième à septième branches, R 12-14. 598 pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et V 12-14. 648, pris en ses première à troisième branches et sixième à huitième branches, le cinquième moyen des pourvois n° s R 12-14. 598 pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et septième branches et V 12-14. 648 pris en ses deuxième à sixième branches, pour certains rédigés en termes similaires ou identiques, réunis : 
 
 Attendu que les sociétés Clarins, Guerlain, Dior, LVMH, L'Oréal, YSL et Chanel font également le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'existence d'une entente verticale généralisée sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs suppose que soit établi un concours de volontés entre le fournisseur et chacun de ses distributeurs sans que l'acquiescement de certains distributeurs à une entente puisse faire présumer celui d'autres distributeurs ; qu'en retenant, en l'espèce, que « des prix évoqués, des mesures mises en oeuvre par le fournisseur visant à les faire appliquer, conjugués à une application significative de ces prix établissent … la réalité d'une pratique d'entente imputable au fournisseur sans qu'il soit besoin de rechercher quels distributeurs particuliers ont participé à l'entente », la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 2°/ que l'existence d'une entente verticale sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs suppose que soit établi un acquiescement volontaire des distributeurs et partant une application effective par eux de prix de reventes qui auraient été imposés par le fournisseur ; que l'acquiescement de certains distributeurs à une pratique tarifaire du fournisseur ne peut donc faire présumer celui d'autres distributeurs ; qu'en retenant en l'espèce que « le critère retenu par le Conseil « d'application significative des prix imposés » doit … être considéré … comme équivalent au critère habituel selon lesquels « les prix ainsi déterminés ont été effectivement pratiqués par les distributeurs », la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Ttraité CE, devenu l'article 101 du TFUE. ; 
 
 3°/ que l'existence d'une entente verticale sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs suppose que soit établi un concours de volonté de part et d'autre ; et que soit en conséquence établi un acquiescement volontaire des distributeurs et partant que les prix imposés par le fournisseur ont été effectivement appliqués par eux ;