Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.218 du 21/10/2020,  partie 5



 II - Sur l'existence d'un vice caché : Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ; que le défaut de la chose vendue rend celle-ci impropre à sa destination ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché ; qu'aux termes de ses conclusions, l'appelante se contente d'affirmer l'absence de preuve d'un vice caché antérieur à la vente au regard des carences du rapport d'expertise précédemment dénoncées, sans discuter ni commenter les constatations expertales menées contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 26 mars 2016, après trois réunions d'expertise, le démontage de plusieurs parties de la machine afin d'envisager toutes les hypothèses d'une cause interne de la panne, l'établissement d'un pré-rapport contradictoire sur lequel il a recueilli les observations des parties ; qu'au terme de son rapport, Monsieur M... D... conclut que « l'immobilisation définitive de la machine a eu lieu suite à un constat de fuite importante au niveau de la pompe de tête. Cette fuite a été causée par la dégradation de cette pompe. La dégradation de la pompe a été causée par la présence de particules mécaniques de plusieurs millimètres de dimension caractéristique en quantité importante dans le circuit hydraulique. La pollution de l'huile qui a causé l'immobilisation de la machine est ANTERIEURE à la vente » ; que nul ne conteste que la panne définitive est consécutive à une importante fuite d'huile consécutive à la dégradation de la pompe de tête dont certains éléments avaient été fortement rayés par des particules métalliques importantes présentes dans le circuit hydraulique ; que s'agissant de l'origine de la présence de ces particules métalliques, l'expert judiciaire envisage les trois hypothèses possibles avant d'écarter celle tenant à la dégradation d'organe(s) sensible(s) qu'il a minutieusement examinés et qui ne présentent pas de détérioration ; qu'il écarte également celle de l'introduction au cours d'opérations de maintenance -tel le changement de flexible ou un appoint de fluide- sur le site d'exploitation, en précisant que dans ce cas il y aurait eu introduction de particules végétales ou minérales mais nullement métalliques ; qu'il retient par élimination celle d'une pollution lors des opérations de révision générale effectuées par la société Sogedep, remise en état réalisée avant la vente de l'abatteuse à la société Industrie Services ; que la Cour observe que telles étaient déjà les conclusions du Cabinet BCA, l'expert amiable initialement consulté ; que dès lors, et comme l'a justement retenu le premier juge, l'abatteuse était bien affectée d'un vice caché antérieur à sa vente à la société Industrie Services ; que ce vice rend la machine impropre à son usage, puisque celle-ci a été définitivement immobilisée lors de la dernière panne survenue le 11 mai 2012, la société Sogedep n'étant pas parvenue à la réparer malgré son transfert dans ses ateliers dès le 12 mai 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que la Société SOGEDEP avait contesté point par point, dans la première partie de ses conclusions, les conclusions du rapport d'expertise et indiqué spécifiquement, sous l'intitulé « sur l'absence de preuve du vice caché antérieur à la vente », que « pour tenter de rapporter cette preuve, la SAS INDUSTRIES SERVICES s'appuie sur le rapport d'expertise judiciaire. Or ainsi qu'il a été démontré, les nombreuses carences du rapport (chauffeurs incriminés non entendus, analyse de l'huile polluée envisagée mais non réalisée, affirmations infondées de l'expert) ne sont pas de nature à démontrer que le vice caché est antérieur à la vente » (conclusions p. 9 alinéa 8) ; que la Société SOGEDEP opposait ainsi aux conclusions du rapport d'expertise, selon lesquelles le vice était antérieur à la vente, tous les griefs qu'elle avait précédemment invoqués contre le rapport ; qu'en retenant néanmoins, pour avaliser les conclusions de ce rapport et accueillir l'action en garantie des vices cachés intentée par la Société INDUSTRIE SERVICES, qu' « aux termes de ses conclusions, l'appelante se contente d'affirmer l'absence de preuve d'un vice caché antérieur à la vente au regard des carences du rapport d'expertise précédemment dénoncées, sans discuter ni commenter les constatations expertales menées contradictoirement » (arrêt p. 7 pénultième alinéa), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Société INDUSTRIE SERVICES et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QU'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché qu'il invoque ; que pour retenir que la preuve de l'existence d'un vice antérieur à la vente était rapportée, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les conclusions du rapport d'expertise qui considérait que la pollution du liquide présent dans le circuit hydraulique était antérieure à la vente ;