Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.223 du 26/03/2020,  partie 3



 Il convient de rejeter l'argument de la société Bao Son précisant que l'action en résiliation du bail pour non-paiement des loyers ne peut être entreprise au titre d'un bail expiré par l'effet du congé ;
 
 En effet, en l'espèce, ce n'est qu'en 28 octobre 2015 que le bail aurait pu prendre fin par l'effet du congé délivré le 27 avril 2015» ;
 
 ALORS QUE l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle la société Bao Son a été placée en redressement judiciaire, soit 13 juin 2017, l'acquisition de la clause résolutoire du bail n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que la société Wokafon ne pouvait plus poursuivre son action antérieurement engagée à cette fin en raison d'un défaut de paiement des loyers et de charges ; qu'en constatant néanmoins l'acquisition de la clause résolutoire du bail, après avoir déclaré l'appel de la société Wokafon recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valide la clause d'indexation, puis d'avoir constaté l'inexécution contractuelle de la société Bao Son, d'avoir déclaré valide le commandement de payer délivré le 16 septembre 2015, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 16 octobre 2015, d'avoir ordonné l'expulsion de la société Bao Son, d'avoir fixé la créance de la société Wokafon au passif de la procédure collective pour les loyers et charges dus au titre de la période du 13 octobre 2010 au 13 juin 2017 à la somme de 511059,96 euros, outre la clause pénale de 10 % soit 51106 euros, et d'avoir condamné la société Bao Son à payer à la société Wokafon la somme de 158249,59 euros pour les loyers et charges dus au titre de période du 13 juin 2017 au 31 mai 2018, outre la clause pénale de 10 % soit 15824,96 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Sur la nullité du commandement de payer en date du 16 septembre 2015 :
 
 La société Wokafon reproche au premier juge d'avoir annulé le commandement de payer en date du 16 septembre 2015 en le considérant nul "car reposant sur un décompte découlant d'une clause d'indexation en partie illégale et de calculs erronés et pareillement illégaux" ;
 
 En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 L'article 6 intitulé "indexation du loyer" est libellé de la manière suivante :
 
 "Le loyer variera, en plus ou en moins, chaque année, au premier juillet, en fonction des variations de l'indice officiel national du coût de la construction, publié par l'INSEE. La première variation aura lieu le 1er janvier 2005 sur la base du loyer de 132000 euros. L'indice de référence ou indice de base, pour la première période est le dernier indice connu à ce jour, celui du 3e trimestre 2001, à savoir 1145
 ." ;
 
 Il n'est pas permis au juge lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment.
 
 En l'espèce, les parties ont entendu clairement établir comme indice servant de base à la révision du loyer, celui du troisième trimestre 2001 qui est bien de 1145 visé de manière très précise dans le contrat de bail liant les parties ;
 
 Les décomptes versés aux débats par la société Wokafon tiennent parfaitement compte de cet indice ;
 
 La société Bao Son invoque une prétendue erreur de calcul de mauvaise foi car elle n'a jamais contesté cet indice depuis plus de 10 ans et s'est spontanément exécutée ;
 
 La société Wokafon a toujours fait application d'un indice de base conforme aux dispositions contractuelles et n'a jamais commis d'erreur d'indexation s'agissant du dernier indice connu à chaque variation ;
 
 Il résulte de ce qui précède, que le commandement de payer en date du 16 septembre 2015 avec rappel de la clause résolutoire, est parfaitement valable ;
 
 Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail au 16 octobre 2015, d'ordonner l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin et, l'assistance de la force publique et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;