Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.328 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en se déterminant sur la qualification de ce que les frais d'inscription et de mainlevée de l'hypothèque s'analysent en des dépens, moyen qui n'était pas soulevé par les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les frais d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque légale ne figurent pas dans la liste de l'article 695 du code de procédure civile, de sorte qu'en retenant que les frais d'inscription et de mainlevée de l'hypothèque s'analysent comme des dépens, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 27 mai 1999 n'a rien décidé s'agissant des frais de levée d'hypothèque légale du syndic de copropriété inscrite consécutivement au prononcé dudit jugement, d'où il suit qu'en retentant que la demande de Mme T... H... se heurtait à l'autorité de chose définitivement jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE Mme T... H... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 87) que le tribunal avait omis de relever que les indivisaires devaient régler les frais des biens qu'ils occupaient, y compris antérieurement à la nomination d'un administrateur et que le défaut de payement, cause de la prise d'inscription d'hypothèque, était imputable exclusivement à Mme K... H..., de sorte qu'elle devait supporter seule les frais de levée d'hypothèque ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 31/01/2018) d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait tranché la contestation portant sur les sommes réclamées par le syndic de copropriété de l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes réclamées par le syndic de copropriété de l'immeuble sis [...] , c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont tranché cette contestation ; qu'il suffira d'ajouter que Mme T... H... n'est pas fondée à se prévaloir de l'ordonnance juridictionnelle du 4 juin 1997, dont les effets ont cessé avec le jugement rendu le 29 novembre 2001, s'agissant de dettes de copropriété nées entre 2004 et 2007 ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 89), Mme T... H... se prévalait de l'ordonnance juridictionnelle du 7 janvier 1998 ayant, dans son dispositif, ordonné « à chaque indivisaire occupant un bien de l'indivision de régler les charges afférentes à ce bien, au moins depuis le 4 juin 1997 », de sorte qu'en retenant que Mme T... H... n'est pas fondée à se prévaloir de l'ordonnance juridictionnelle du 4 juin 1997 qu'elle n'invoquait pas, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'appelante, partant méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 31/01/2018) d'AVOIR débouté Mme T... H... de sa demande portant sur l'assiette des droits de succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'administration fiscale n'est pas partie à la procédure ; que Mme T... H... ne peut qu'être déboutée de cette demande ;
 
 ALORS QUE saisie d'une difficulté relative à l'établissement d'un acte de partage quant à la détermination de la masse active, le juge commet un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil en refusant de la trancher au prétexte que l'administration fiscale n'est pas partie à la procédure.