Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.739 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre du [...], représentée par la société Immorevel, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... R...,
 
 2°/ à Mme Z... V..., épouse R...,
 
 tous deux domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association syndicale libre du [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), que M. et Mme R..., propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre de l'association syndicale libre du [...] (l'ASL), ont assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 17 août 2015 et, subsidiairement, de la décision n° 5 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, si les statuts de l'ASL et les dispositions légales applicables n'imposent aucun formalisme pour l'information des colotis en vue de l'assemblée générale, ceux-ci doivent être avisés de manière exhaustive, par l'ordre du jour joint à la convocation, des différents points qui seront traités, afin de pouvoir prendre toutes décisions de manière éclairée, et qu'il n'apparaît pas que la convocation à l'assemblée générale adressée le 30 juillet 2015 contenait les devis relatifs aux travaux envisagés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ceux-ci ne prévoient pas, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre du [...]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la résolution n° 5 adoptée le 17 août 2015 par l'Association Syndicale Libre du [...], et de l'AVOIR en conséquence condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à Mme et M. R... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la résolution n°5 adoptée par cette assemblée, elle est rédigée comme suit : " La réfection du réseau d'eau du domaine est un point crucial puisqu'il nous a coûté jusqu'ici entre 10000 € et 14000 € par an. De plus, il y a en ce moment 4 endroits de fuite en attente, ceux-ci pouvant être évalués à un coût de réparation entre 15000 et 20000 €. Des devis ont été obtenus et montrent un prix de 215000 € pour l'ensemble des travaux. Le paiement se fera en partie sur notre réserve venant de la vente du lot 67 et d'un crédit de 55000 € en cours de négociation. Suivant les conditions obtenues, le remboursement se fera sur 5 à 7 ans, avec répartition sur la base des tantièmes et intégré aux charges que vous payez régulièrement.