Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.615 du 18/06/2013,  partie 3


que dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Agnès Decanaud Sports & Loisirs a été publié au Bodacc le 13 août 2009, le délai de déclaration des créances expirait le 13 octobre 2009, y compris pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié avertis personnellement ou à domicile élu par un courrier recommandé reçu antérieurement au 13 août 2009 ; qu'ainsi, la déclaration de créance de la société Intersport France, par courrier recommandé expédié le 8 octobre 2009, a été régularisée dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; qu'en conséquence aucune forclusion n'est encourue ; qu'il n'y a donc pas lieu à relevé de forclusion et la requête en relevé de forclusion est sans objet ; qu'il appartiendra au juge-commissaire de vérifier la créance ainsi déclarée ; 
 
 ALORS QUE les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu ; que le délai de déclaration, qui est de deux mois, court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement ; qu'à défaut de déclaration dans le délai qui a ainsi couru, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion, sans qu'ils ne puissent se prévaloir du délai de déclaration ouvert aux créanciers non munis de sûreté, lequel court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; qu'en l'espèce, l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance a été envoyé par le mandataire judiciaire à M. Y..., huissier de justice chez qui la société Intersport avait élu domicile lors de son inscription de nantissement de fonds de commerce ; qu'à cet avertissement était jointes les dispositions légales relatives à la déclaration des créances et une copie de l'état des inscriptions mentionnant expressément le nantissement pris par la société Intersport et l'adresse de celle-ci ; qu'ainsi, cet avertissement reçu le 7 août 2009 au domicile élu a fait courir le délai dont jouissait ce créancier privilégié, de sorte que sa déclaration de créance envoyée le 8 octobre 2009 était tardive, sans que la société Intersport ne puisse se prévaloir d'une négligence de M. Y... à son égard ni du délai dont disposent les créanciers non munis de sûreté ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 622-24, L 622-26, R 622-21 et R 622-24 du code de commerce, ainsi que l'article 111 du code civil.