décision 17-14.173 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ampa, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bruno X...,
 
 2°/ à Mme Y... X...,
 
 3°/ à Mme Maria Z..., veuve X...,
 
 4°/ à M. A... X...,
 
 tous quatre domiciliés [...]                                                  ,
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Domaine de Canta Gall, dont le siège est [...]                                                            , représenté par son syndic, le Cabinet Alain Malherbe, dont le siège est [...]                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ampa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné Mmes Y... et Maria X... et MM. A... et Bruno X... en désenclavement ;
 
 Attendu que, pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre du maire de Nice adressée à l'expert judiciaire n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient l'aménagement d'un passage de 15m de profondeur sur la partie de la parcelle classée en espace boisé et sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation d'une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements dans un espace classé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes et MM. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM. X... à payer à la société Ampa la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ampa
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Ampa de sa demande fondée sur l'article 682 du code civil, de fixation d'un passage au profit de sa parcelle cadastrée à Nice, lieu-dit « [...] », section [...] , sur les parcelles des consorts X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.