décision 21-81.549 du 01/02/2022,  partie 2



 11. En effet, elle a, à juste titre, retenu que l'absence de mention relative à la présence de journalistes lors de la perquisition, non contraire à une disposition de procédure pénale, et ne portant pas sur la substance même du procès-verbal de perquisition, qui est de rapporter les opérations effectuées par les personnes concourant à la procédure, ce que ne sont pas des journalistes, n'impliquait pas en soi une altération de la vérité.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être rejeté.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de ce texte que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie, le délai de prescription courant à compter de cette décision. Ces dispositions constituent un obstacle à l'exercice de l'action publique et peuvent être invoquées à tout stade de la procédure.
 
 14. La plainte de M. [P] du chef notamment de violation du secret de l'enquête et de l'instruction porte sur des faits se situant dans le cadre d'une perquisition effectuée par des gendarmes agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction en présence d'une équipe de journalistes de télévision.
 
 15. Le principe selon lequel la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète et que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel est énoncé à l'article 11 du code de procédure pénale.
 
 16. Dès lors, les faits dénoncés sous la qualification ci-dessus s'analysent comme impliquant la violation d'une disposition de procédure pénale et comme tels, l'action publique les concernant ne peut être exercée qu'après que le caractère illégal de la perquisition a été constaté par une décision définitive.
 
 17. Il s'évince des pièces de la procédure que la nullité de la perquisition litigieuse a été prononcée par arrêt du 4 juillet 2019, postérieur à l'ouverture de l'information judiciaire.
 
 18. La chambre de l'instruction, qui devait en conséquence constater que l'action publique du chef de violation du secret de l'enquête et de l'instruction ne pouvait être engagée qu'après la constatation définitive du caractère illégal de la perquisition, a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. Il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen relatif à l'infraction de violation du secret de l'enquête et de l'instruction dès lors que l'action publique a été exercée de ce chef en violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale.
 
 21. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'infraction de violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Les autres dispositions sont donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives au non-lieu prononcé du chef de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que l'information judiciaire n° 18/00001 ouverte au cabinet de M. [U] au tribunal judiciaire de Marseille, en tant qu'elle a porté sur l'infraction de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, est nulle ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.