Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.624 du 16/10/2019,  partie 5


Or, l'employeur ne donne aucun élément sur les sanctions disciplinaires qu'il aurait prises contre les autres salariés à l'origine de la plainte pénale. Bien qu'il considère que ce sont les trois salariés à l'origine de la plainte pénale qui auraient eu la responsabilité unique de cette ambiance dégradée, ce qui est déjà douteux en soi, il soutient que la réintégration de M. P... serait impossible alors que les autres salariés auraient pu continuer l'exécution de leur contrat. Cela n'est pas satisfaisant. Cela l'est d'autant moins qu'il existait déjà toute une série d'alertes sur les risques psychosociaux au sein de l'entreprise que l'employeur ne pouvait ignorer. Il ne peut donc soutenir à présent que c'est uniquement la plainte du salarié qui lui a permis de connaître l'impossibilité d'une réintégration, alors qu'il n'avait absolument rien mis en place à ce titre et que le licenciement ne portait pas sur un tel comportement. L'argument est ainsi purement conjoncturel et ne peut être retenu ; qu'il Il y a en conséquence lieu à réintégration du salarié. Il sera constaté que M. P... demande à bénéficier de ses congés pour 131 jours et non leur indemnisation pour l'effectivité de la réintégration. Celle-ci sera ordonnée au poste d'ingénieur conseil qui était le sien au jour de la rupture à ce stade sans l'ensemble des précisions sollicitées au regard des motifs ci-après exposés » ;
 
 1°/ ALORS QU'en cas de prononcé par le juge de la nullité du licenciement, la réintégration ne peut être ordonnée si elle est devenue matériellement impossible ; que la réintégration est matériellement impossible lorsque le comportement du salarié adopté ou révélé postérieurement au licenciement est incompatible avec son retour dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. P... avait déposé une plainte pénale à l'encontre de la direction de l'organisme de sécurité sociale pour harcèlement moral et que l'enquête diligentée, postérieurement au licenciement, avait donné lieu à un classement sans suite et avait mis en lumière le caractère mensonger des accusations portées par ce cadre à l'égard de l'organisme ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que l'enquête diligentée, postérieurement au licenciement, avait révélé que M. P... avait harcelé moralement plusieurs agents de la caisse ; que ces comportements fautifs, dont la teneur avait été révélée postérieurement au licenciement, rendaient impossible tout retour de M. P... dans l'entreprise, nonobstant l'annulation de son licenciement ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'était pas caractérisé une impossibilité absolue de réintégrer M. P..., au motif inopérant que la CARSAT n'aurait pas sanctionné disciplinairement les autres auteurs de la plainte dont certains avaient eu un comportement plus critiquable que M. P..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 2°/ ALORS QU'en contraignant l'organisme de sécurité sociale à réintégrer M. P... dans son emploi, cependant qu'il avait été établi postérieurement au licenciement que les accusations de harcèlement moral de ce cadre dans une plainte pénale dirigée contre la décision de la CARSAT étaient mensongères et que M. P... avait, avec d'autres cadres, harcelé moralement plusieurs agents, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée et par conséquent méconnu la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble le principe constitutionnel de continuité du service public.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CARSAT Midi-Pyrénées à verser à M. P... une somme de 10.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts : M. P... allègue un préjudice moral lié au choc psychologique qu'a provoqué le licenciement à son égard et à celui de sa famille, un préjudice professionnel dans la mesure où il a vu sa réputation professionnelle ternie par cette rupture injustifiée et un préjudice financier puisque s'il obtient gain de cause les sommes obtenues seront imposées dans le cadre d'un foyer fiscal réduit à 2 parts au lieu de 3,5, ses enfants n'étant plus rattachés à son foyer fiscal ; que la Carsat réplique que le préjudice moral n'est pas objectivé, M. P... s'étant immédiatement rétabli professionnellement, que l'atteinte à la réputation professionnelle n'est ni explicitée ni objectivée, et que le préjudice lié à la fiscalisation des indemnités n'est pas établi, les sommes ayant un caractère indemnitaire n'étant pas imposables ; que les salariés dont le licenciement est nul ont droit, en sus des salaires dus au titre de la période couverte par la nullité, à des dommages et intérêts au titre de la violation des dispositions protectrices ; qu'en l'espèce, la violation des dispositions protectrices a causé à M. P... un préjudice moral que la cour chiffre à 10.000 €. M. P..., qui ne justifie pas avoir subi un préjudice supplémentaire, sera débouté du surplus de sa demande » ;