Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.283 du 18/03/2021,  partie 3


dès lors, la cour ne peut que relever n'être saisie d'aucune demande d'infirmation, qui constituerait un appel incident de P... C... (l'appel ne pouvant tendre, en application de l'article 542 du code de procédure civile, «par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation»), lequel sera ainsi réputé conclure à la confirmation pure et simple du jugement déféré ; pour le surplus, il résulte des explications et pièces des parties que : P... C... a demandé le bénéfice de sa retraite le 18 novembre 2014, à effet du 1er mars 2015, pour une cessation d'activité au 28 février 2015, retraite accordée par la CARSAT [...] (rétroactivement) le 7 mai 2015, à concurrence de 1 440,70 € mensuels ; qu'il n'est pas discuté que, n'ayant pas obtenu la totalité de ses retraites de base et complémentaires, le cumul de la retraite avec une activité ne pouvait être réalisé que 6 mois après le point de départ de la retraite, soit à compter du 1er juillet 2015 ; P... C... en était informé au moins à compter de l'établissement le 16 février 2015, de sa déclaration sur l'honneur de cessation d'activité à effet du 28 février 2015, sur laquelle figurait les conditions et effets de l'éligibilité au «cumul emploi retraite» ; selon courrier du 8 juillet 2015, reçu le 10 suivant, P... C... formalisait auprès de la commission des recours amiables de la CARSAT, un «recours pour départ à la retraite le 1er juillet (2015 ) au lieu du 1er mars (2015)», y «confirm(ant) prendre sa retraite le 1er juillet 2015 et (..) rembours(er) s'il le faut les mensualités déjà encaissées.. » ; le 26 septembre 2015, C... écrivait à la CARSAT se désister de sa demande de report de la date d'effet de sa retraite, qu'il maintenait donc au 1er mars 2015, décision réitérée selon courriel adressé à la CARSAT le 1er octobre 2015, dans le cadre d'un échange entre les parties, aux termes duquel, ce même 1er octobre 2015, le CARSAT précisait à P... C... qu'il avait l'obligation, pour pouvoir prétendre à sa retraite, de cesser toute activité, ce qu'il n'avait pas fait (et dont non seulement il convenait, mais dont il apportait lui-même la preuve de sa poursuite d'activité dès le 1er mars 2015), en sorte que la retraite perçue depuis le 1er mars 2015 l'avait été à tort et devait donc être remboursée, et qu'il lui appartenait désormais soit de reporter la date d'effet de sa retraite à la date de cessation effective d'activité, si elle était déjà prévue, soit de renouveler sa demande le moment venu, la demande de retraite étant annulée ; le 5 novembre 2015, la commission de recours amiable, saisie selon recours posté le 9 juillet 2015, par P... C..., qui demandait d'obtenir le report de sa retraite au 1er juillet 2015, afin de bénéficier de droits plus avantageux, rejetait la contestation comme tardive, et indiquait qu'il serait procédé à l'annulation du droit à retraite de P... C..., les conditions de cessation d'activité n'étant pas remplies depuis sa date d'attribution au 1er mars 2015 ; le 3 novembre 2016, P... C... demandait le bénéfice de son droit à retraite à effet du 1er décembre 2016, précisant qu'il aurait à cette date cessé ses activités, d'une part, et qu'il n'avait d'autre part ni demandé ni perçu antérieurement une prestation retraite... ; le 23 novembre 2016, la CARSAT informait P... C... de l'attribution de sa retraite à effet du 1er décembre 2016, à concurrence de 1 576,26 € mensuels ; par courriers, du 28 décembre 2016 d'abord, il écrivait à la CARSAT ne pouvoir accepter la proposition de cet organisme de départ à la retraite au 1er décembre 2016, et demandait de «reprendre comme date d'effet le 1er mars 2015 ou au pire le 1er juillet 2015», du 29 décembre 2016 ensuite, il annulait sa demande de retraite au 1er décembre 2016 cette demande ; sur ce : il n'est pas discutable, et au demeurant non expressément discuté par l'intimé, d'abord que le bénéfice d'une pension de retraite implique la cessation d'une activité professionnelle, et ensuite que P... C..., qui n'avait pas obtenu la liquidation de la totalité de ses retraites de base et complémentaires, ne pouvait bénéficier du cumul des prestations retraites et d'un emploi, qu'au plus tôt 6 mois après la date en d'entrée en jouissance de la pension de retraite (article L 161-22 du code de la sécurité sociale). P... C... affirmant lui-même avoir continué à exercer, dès le 1er mars 2015, et en réalité n'avoir, de fait, pas interrompu son activité professionnelle, au moins jusqu'au 1er décembre 2016 (cf. développements ci-dessus), il n'était donc pas éligible au bénéfice d'une quelconque prestation retraite, ni à compter du 1er mars 2015, ni même du 1er juillet 2015, ainsi qu'il le prétend ;