Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.732 du 22/10/2020,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SAS [...] a un droit acquis au maintien des enseignes en imposte des huit arcades de la façade de l'immeuble des [...] , mais réformé en ce qu'il a débouté la SAS [...] de sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu un droit réel au maintien de ses enseignes ; qu'il doit être dit que la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , justifie d'une possession utile et ininterrompue de plus de trente ans au titre du maintien des enseignes situées en imposte des huit arcades de la façade de l'immeuble situé [...] et qu'elle a acquis par usucapion un droit de jouissance privatif réel et perpétuel portant sur le maintien de ces enseignes, par application des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; qu'il sera dit que l'arrêt pourra être publié au service de la publicité foncière à la requête de la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] (v. arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 1°) ALORS QU'un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'une copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion ; qu'un tel droit ne peut porter sur l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en toute hypothèse, en considérant que, compte tenu de la durée de l'installation des enseignes et de leur visibilité pour l'ensemble des copropriétaires, il ne s'agissait pas d'une simple tolérance, mais d'une acceptation par les copropriétaires de la présence de ces enseignes sur les parties communes, quand l'acceptation des copropriétaires devait être expresse ou résulter d'actes non équivoques, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil.