cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.580 du 01/06/2017,  partie 8


qu'ainsi, la loyauté contractuelle impose à l'employeur de justifier qu'il a informé spécialement le salarié illettré ou ayant une connaissance limitée de la langue française ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contesté que M. I... se trouvait dans une telle situation ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'une réunion générale d'information et de la remise de documents mais devait rechercher si, au regard de ses capacités, M. I... était en mesure de comprendre les conséquences de l'adhésion au régime CASA sur le calcul de sa pension de retraite ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, débouté M. I... de sa demande visant à la condamnation de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société PCA a conclu l'accord CASA avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; Attendu que cet accord a fait l'objet de passages réguliers en CCE ; Attendu que les salariés éligibles au dispositif CASA ont suivi une réunion d'information avec projection d'un power point en amphithéâtre ; Attendu que la société PCA amis en place des "correspondants CASA" qui ont rencontréles salariés afin de répondre à toutes les interrogations de ceux-ci concernant le dispositif CASA ; Attendu que ces rencontres étaient directement prévues par la procédure d'adhésion au régime CASA ; Attendu que chaque salarié se faisait remettre les documents encadrant le dispositif CASA lors de ces rencontres ; Vu l'article 6.5 de l'accord "couverture sociale" qui prévoit que les côtisations versées aux régimes AGIRC et ARCO seront calculées sur le salaire de référence, c'est-à-dire celui servi au cours des douze derniers mois travaillés article 6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi que la somme de 4434,40 Eau titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 443,44 e au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QUE PREMIEREMENT, en retenant, pour dire que l'employeur avait exécuté son obligation d'information, que le dispositif CASA avait fait l'objet d'une négociation entre l'Etat, l'Unedic et les organisations syndicales, les juges du fond se sont fondés sur une circonstance inopérante et ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant que, pour dire que l'employeur avait exécuté son obligation d'information, « compte tenu de l'ancienneté du salarié au sein de PCA, il ne pouvait ni ignorer les modalités d'information mises à sa disposition ni le fait que ses droits à retraite ne pouvaient être calculés que sur sa période d'emploi effectif », les juges du fond se sont de nouveau fondés sur une circonstance inopérante et ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMENT, la circonstance que le salarié ait pu prendre l'initiative de se renseigner auprès de conseillers est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que « chaque salarié a été convié à un entretien individuel avec un correspondant CASA afin de recevoir des informations complètes » quand cet élément ne résultait pas des conclusions des parties, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de formation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société PCA fournit une fiche de synthèse des formations suivies dont il résulte que le salarié a bénéficié d'un nombre de journées de formation important ; qu'en conséquence, l'employeur a rempli don obligation de formation ; qu'il a veillé à l'employabilité et à l'adaptation du salarié aux évolutions de son poste » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'employeur est tenu de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations et le respect de cette obligation s'apprécie au regard de la durée d'emploi de chaque salarié ;