Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.714 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 I. M. H... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.714 contre un arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de Beauvoir, sis [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya immobilier Pecorari,
 
 2°/ à la société Citya immobilier Pecorari, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de Beauvoir, sis [...] , représenté par son syndic la société Agexia, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. M. H... R..., a formé le pourvoi n° P 19-22.720 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence Beauvoir sis [...] , représenté par son syndic la société Cytia Immobilier Pecorari, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Cytia immobilier Pecorari, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur aux pourvois n° H 19-22.714 et P 19.22.720 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. R..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cytia immobilier Pecorari, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-22.714 et P 19-22.720 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M. R..., propriétaire d'un lot dans la résidence Beauvoir soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriété de cette résidence (le syndicat) et la société Citya Immobilier Pecorari en constat de l'absence de mandat de syndic de cette société et en annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2015.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. R... fait grief à l'arrêt de constater la validité du mandat de syndic de la société Citya Immobilier Pecorari lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale du 20 janvier 2015 et de rejeter la demande en annulation de cette assemblée générale, alors que « le caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à
 établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, et l'article L. 236-3 du code de commerce :
 
 4. Il résulte de ces textes que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, que celles concernant la désignation ou la révocation du ou des syndics ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, que le syndic ne peut se faire substituer et que l'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.