décision 16-15.580 du 18/01/2018,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes d'Armor
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que les conditions d'octroi de la prime mensuelle de responsabilité étaient acquises aux salariés défendeurs au pourvoi, d'AVOIR condamné la CPAM des Côtes-d'Armor aux dépens et à payer à chacun une somme à titre de rappel de prime de responsabilité, outre les congés payés et une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit qu'en l'absence d'évolution des dispositions applicables et des fonctions de ces salariés, la CPAM des Côtes-d'Armor restera tenue de leur payer la prime de responsabilité litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La CPAM fait valoir que l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 rappelé ci-dessus fait écho à la prime de responsabilité de l'agent comptable prévue par l'article 16 de la convention collective du 25 juin 1968 concernant les agents comptables des organismes de sécurité sociale, dont l'objectif est de permettre aux intéressés de couvrir leur cotisation au titre des contrats d'assurance de responsabilité ; qu'il s'agit donc en l'espèce de vérifier si les agents exécutent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs par délégation de l'agent comptable ; que la prime de responsabilité ne vise pas le contrôle au sens large, analyse que l'organisme social reproche aux premiers juges d'avoir occultée en retenant l'avis émis le 13 mars 2008 par la commission paritaire nationale d'interprétation, pourtant étranger à la problématique posée en l'espèce, et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les contrôles relevant des prérogatives de l'agent comptable et les autres types de contrôles. La CPAM fait valoir, sur ce point, que, depuis octobre 2009, deux unités distinctes d'agents sont regroupées au sein d'un même service, celui de la Maîtrise des Risques Financiers : d'une part les contrôleurs, d'autre part, les « gestionnaires maîtrise du risque » dénommés par la suite « chargés du contrôle du contentieux ». Les premiers, par délégation de l'agent comptable, réalisent un contrôle « a priori », lequel déclenche le paiement après validation et justifie le versement de la prime de responsabilité ; les seconds, sur délégation du directeur de l'organisme social et subdélégation de l'agent comptable agissant en dehors de son domaine de contrôle réservé, participent à la lutte contre la fraude dans le cadre du contrôle contentieux « a posteriori », relevant de la responsabilité du directeur n'engageant pas celle de l'agent comptable et, partant, ne donnant pas lieu au versement de la prime litigieuse. Les salariés maintiennent qu'ils remplissent les conditions pour percevoir cette prime, telles que définies par la Commission paritaire nationale d'interprétation en mars 2008, qui ne distingue pas entre le contrôle « a priori » et le contrôle « a posteriori », lesquels relèvent tous deux de la mission de l'agent comptable en charge du contrôle de l'utilisation des fonds, alors que le directeur de l'organisme social, qui exerce les fonctions d'ordonnateur, engageant ou liquidant à ce titre les dépenses, constatant ou liquidant les créances, émettant les ordres de dépenses ou de recettes, engageant les poursuites à l'encontre des débiteurs, ne dispose d'aucun pouvoir en matière de contrôle et ne peut donc rien déléguer en ce domaine ; le changement de délégation intervenu en février 2012 passant par le retrait de celle donnée par l'agent comptable, est dans ces conditions inopérant, tout comme leur rattachement au service intermédiaire intitulé Département Affaires Juridiques et Contrôle Contentieux ayant laissé subsister leur rattachement à l'agent comptable, le tout n'ayant pour but que d'éviter le versement de la prime. Le jugement entrepris a considéré que les salariés remplissaient les conditions pour percevoir la prime jusqu'en février 2012, dès lors qu'ils effectuaient des contrôles dans le cadre d'une délégation expresse de l'agent comptable sans avoir à distinguer entre ceux réalisés « a priori » et « a posteriori », mais que faute de délégation de l'agent comptable à compter de cette date, la prime n'était plus due. A titre préliminaire et contrairement à ce que soutient la CPAM, il n'est nullement établi que la prime de responsabilité allouée aux délégués de l'agent comptable fait écho à celle prévue à l'article 16 de la convention collective du 25 juin 1968 dont l'objectif est de permettre à l'agent comptable de couvrir ses cotisations auprès de la société de cautionnement mutuelle, ce qui ne concerne pas les agents délégués. Le 13 mars 2008, la Commission paritaire nationale d'interprétation, amenée à donner un avis sur l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 rappelé ci-dessus, a indiqué que le bénéfice de la prime de responsabilité devait être accordée aux « agents techniques », indépendamment de leur niveau de qualification et de leur libellé d'emploi, disposant d'une délégation expresse de l'agent comptable et qui exercent de façon permanente la fonction de contrôle. La commission paritaire nationale n'émettant toutefois qu'un avis sur l'interprétation à retenir, la cour conserve son pouvoir d'appréciation, notamment sur la question de la délégation et du contrôle.