décision 20-82.416 du 23/03/2021,  partie 4


qu'en se bornant, pour exclure, sans même l'apprécier plus avant, la responsabilité pénale non-intentionnelle de M. F..., et confirmer l'ordonnance de non-lieu sur ce point, à affirmer que « l'acte intentionnel de M. R... a directement causé le décès, de sorte que la qualification d'homicide involontaire doit effectivement être exclue » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle relevait expressément que ce dernier a « était animé de l'intention de réaliser un « tir de barrage » pour faire cesser la progression et provoquer le recul du groupe de manifestants   sans avoir à aucun moment souhaité les atteindre » (arrêt, p. 19), ce dont il résulte que M. R... n'a jamais eu la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique de M. E... J..., si bien que la qualification d'homicide involontaire aurait du être envisagée, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs erronés en droit, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise à l'encontre de M. R..., lorsqu'il ressort des pièces de la procédure et de ses propres constatations que celui-ci a procédé au lancer d'une grenade OF F1 en dépit de conditions de visibilité significativement dégradées, en s'abstenant de s'assurer, au moyen d'intensificateurs de lumière, de l'absence certaine d'individu au point d'impact de celle-ci, et en procédant à un lancer en « cloche » ne correspondant pas aux conditions normales d'utilisation de cette grenade, ce dont il résulte que M. R... a eu un comportement imprudent présentant un lien de causalité direct avec le décès de M. E... J..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les dispositions des articles 121-3 et 221-6 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Pour confirmer le non-lieu du chef d'homicide involontaire concernant le maréchal des logis-chef R..., l'arrêt attaqué énonce que le jet de grenade par ce militaire était intentionnel, même si celui-ci n'avait pas l'intention d'atteindre les manifestants.
 
 25. En statuant ainsi, et dès lors qu'elle a, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, souverainement apprécié que les faits ne pouvaient pas recevoir la qualification d'homicide involontaire, le tir de grenade destiné à impressionner les manifestants étant volontaire, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 26. D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise aux termes de laquelle il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre le capitaine M. Q... G..., commandant d'escadron de [...], le lieutenant-colonel M. A... T..., commandant du groupement tactique de gendarmerie et le Major M. W... N..., chef du peloton [...] de l'escadron de [...], d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire, alors « que l'accumulation de fautes de négligence, d'imprudence ou de manquements à des obligations de prudence ou de sécurité constitue une faute caractérisée ; qu'il ressort des pièces de la procédure que M. Q... G..., M. A... T... et M. W... N... se sont abstenus de s'assurer du caractère adapté des armes de leur peloton, qu'ils ont compensé la carence d'équipement par l'utilisation d'une munition, la grenade OF F1, dont la dangerosité intrinsèque était bien supérieure à celle de la munition qui aurait dû prévaloir, qu'ils ont donné et relayé l'ordre d'utiliser effectivement ces grenades OF F1 sans tenir compte du cadre géographique totalement inadapté à son utilisation et qu'en dépit du contexte manifestement dangereux pour la sécurité des personnes, ces derniers se sont abstenus de se retirer ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise à leur encontre, à déclarer que « la réglementation en la matière a été respectée par la hiérarchie », sans rechercher, comme elle y était invitée par les requérants, si le cumul des imprudences et négligences commises par eux n'était pas de nature à constituer une faute caractérisée justifiant le renvoi de M. Q... G..., M. A... T... et M. W... N... devant une juridiction de jugement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'homicide involontaire concernant le lieutenant-colonel A... T..., commandant le groupement tactique de gendarmerie, le capitaine Q... G..., commandant de l'escadron, et le major W... N..., chef de peloton, l'arrêt attaqué énonce que s'agissant d'une causalité indirecte, la responsabilité pénale du chef d'homicide involontaire est subordonnée à l'existence d'une faute caractérisée ou d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et qu'en l'espèce, la réglementation en matière de maintien de l'ordre et d'usage des armes a été respectée par la hiérarchie.