cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.235 du 20/12/2017,  partie 5



 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est juste d'allouer une somme de 47 000 euros.
 Sur la délivrance de documents de fin de travail conformes
 La cour dira que la société AXA devra délivrer des bulletins de salaire conformes et l'y condamnera en tant que de besoin.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 AXA succombe pour l'essentiel et sera condamnée aux dépens.
 Il est juste de condamner AXA à payer à MME Y... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 500 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'inégalité de traitement entrainera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant limité à 10 149, 21 euros la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, à 1 014,92 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, à 35 395,36 euros la somme allouée à Mme Y... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à 47 000 euros la somme versée à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour les sociétés Axa France vie, Axa France IARD et Axa France GIE.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné solidairement les sociétés Axa France IARD et Axa France Vie SA à payer à Madame Y... les sommes de 10.149,21 euros à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, de 35.395,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 47.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte : que Axa fait notamment valoir que c'est le départ, le 1er décembre 2007, de M. A..., responsable de la direction 'Achats-Frais généraux', supérieur de Mme Y..., directeur 'Achats informatiques' qui a entraîné le rattachement direct de Mme Y... à M. B..., directeur des achats et sous-entend par-là que le poste de Mme Y... n'aurait pas été, de ce seul fait, modifié ; que la cour ne peut que constater que les organigrammes fournis par Axa elle-même font apparaître que, jusqu' au départ de M. A..., M. B... était le N+2 de Mme Y... tandis qu' à compter du 1er décembre 2007, il en devient le N+1 ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 6 de l'accord sur la mise en oeuvre et le suivi des qualifications du 28 juin 1999 (applicable à compter du 1er juin 1999) : Souhaitant reconnaître individuellement les évolutions professionnelles, les parties signataires conviennent d'associer une mesure individuelle à un changement de fonction entraînant un changement de classe dans les conditions définies aux alinéas suivants : 6.1.- NOTIFICATION ECRITE DE CHANGEMENT DE CLASSE ET DE FONCTION Les changements de classe et de fonction donneront nécessairement lieu à un écrit précisant notamment l'intitulé du poste, la fonction de rattachement, la classe correspondante et la prise d'effet. 6.2.- PERIODE D'ADAPTATION La mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Il sera pris en compte l'adaptation à la nouvelle fonction et la performance individuelle atteinte. Lorsque l'évolution professionnelle se situe dans la continuité de la fonction antérieure ou dans la même nature de métier, et/ou dans la même famille professionnelle, la période d'adaptation sera de 6 mois pour les cadres et de 3 mois pour les autres collaborateurs. Dans les cas contraires, la période d'adaptation sera respectivement portée à 12 mois et 6 mois. Lorsqu'exceptionnellement la progression professionnelle dépassera une classe, la période d'adaptation pourra être portée à 18 mois maximum. (...) (souligné par la cour) ; qu'il est constant que Mme Y... a occupé le poste de responsable de l'entité achats informatiques le 1er décembre 2007, alors qu'il était en classe 6 ; que le comité d'évaluation a décidé de positionner ce poste en classe 7 lors d'une réunion au mois d'avril 2008 et que ce n'est que le 3 juillet 2008 que la direction d'Axa a demandé à Mme Y... de suivre une période d'adaptation ; que l'article 6-2 de l'accord collectif, précité, prévoit certes que la période d'adaptation est impérative, étant seulement limitée à six mois (au lieu de douze) en cas de « continuité dans la fonction antérieure ». ; qu'il demeure que Mme Y... occupait ce poste depuis sept mois au moment où Axa a voulu lui imposer cette période d'adaptation, qu'Axa a attendu plus de deux mois pour ce faire et que, au demeurant, Axa ne démontre en aucune manière que Mme Y... n'aurait pas, dans la période du 1er décembre 2007 au 03 juillet 2008, accompli de manière satisfaisante les tâches qui lui incombaient sur ce poste ;