Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.578 du 19/03/2014,  partie 3


qu'en estimant que les pièces produites par Mme Y... ne permettent pas de déterminer que les versements effectués au profit de ses parents avaient effectivement pour cause le remboursement des deux prêts, après avoir relevé que les deux prêts sont démontrés par les reconnaissances de dettes signées par les deux époux et qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame Evelyne Y... a émis de nombreux chèques, pour des montants variant de 800 à 7000 francs plus deux chèques de 4000 et 6000 euros, au bénéfice des comptes chèques postaux de son père et de sa mère, entre le mois de janvier 1999 et le mois de juin 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Evelyne Y... de sa demande tendant à dire que la communauté lui doit 109. 481 euros à titre de récompenses pour les dons manuels de ses parents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Evelyne Y... réclame récompense à la communauté pour un montant de 109. 481 euros à raison des dons manuels reçus de ses parents ; que si Monsieur Gérard X... a déclaré au notaire chargé des opérations de liquidation accepter son projet, retenant une récompense forfaitaire de 39. 469 euros à raison des nombreux chèques émis par les parents de son épouse pour leur fille, afin de pouvoir réaliser la maison d'habitation, il n'en résulte pas qu'il aurait explicitement renoncé définitivement à toute réclamation de ce chef alors que le projet de procès-verbal de liquidation n'a pas été signé par les parties et que l'acceptation de Monsieur Gérard X... portait sur l'ensemble des comptes entre elles et ne comportait aucune disposition spécifique s'agissant du montant, forfaitaire, de 39. 469 euros ; que, s'agissant de la somme de 10. 000 francs créditée le 26 février 1981 sur un compte épargne ouvert au nom de l'épouse, l'origine des fonds n'est démontrée par aucune pièce et demeure indéterminée ; que, s'agissant des deux sommes de 60. 000 francs virées depuis les comptes épargne au Crédit Agricole respectivement de Monsieur Lucien Y... et de Madame Andrée Y..., le 1er octobre 1981, sur un compte X... Gérard, il n'y a pas lieu de retenir un don manuel au profit de la seule Madame Evelyne Y... dès lors que celle-ci explique que les sommes ont été remises sur un compte joint des époux ; qu'il en est de même s'agissant de la somme de 20. 000 francs virée depuis le compte épargne de Monsieur Lucien Y... sur ce même compte joint le 21 octobre 1981 et à nouveau de la somme de 60. 000 francs virée le 21 octobre 2010 depuis le compte épargne de Madame Andrée Y... et encore sur le même compte joint des époux X... ; que, s'agissant de la somme de 60. 000 francs virée au mois de novembre 1986 du compte de Madame Andrée Y... sur celui du receveur des PTT de Sarlat, l'appelante explique qu'elle a ensuite été versée sur le compte joint des époux X..., ce que les pièces produites n'établissent pas, et, en tous cas, ne démontre pas un don manuel à son seul profit ; que, s'agissant de la somme de 27. 500 francs virée le 6 janvier 1987 depuis un compte épargne de Madame Andrée Y... sur le compte joint des époux, il convient, pour le même motif, à savoir une remise de cette somme à eux deux, d'exclure un don manuel au profit de la seule Madame Evelyne Y... ; que l'origine des fonds ayant permis un versement en espèces de 40. 000 francs sur le compte joint des époux le même jour, 6 janvier 1987, n'est pas déterminée ; que, ce versement ayant aussi été effectué sur le compte joint des deux époux, il ne saurait y avoir don manuel au profit de l'épouse seule ; que les sommes de 20. 000, 50. 000, 17. 000, 70. 000 et 20. 000 francs ont été virées en 1979 et 1980 du compte au Crédit Agricole de Madame Andrée Y... sur le compte joint des époux Gérard X... ; que les chèques tirés du compte CCP de Madame Andrée Y..., en 1988 et 1989, pour des montants de 20. 000, 70. 000, 10. 000 et 25. 000 francs, avaient pour bénéficiaire le compte CCP joint des époux Gérard Y... ; que la somme de 48. 645, 61 francs a été virée d'un compte de Madame Andrée Y... au Crédit Agricole sur le compte joint des époux Gérard X... dans le même établissement ; que ces remises sur des comptes joints des deux époux ne s'analysent pas en des dons manuels au profit de Madame Evelyne Y..., seule ; que, par ailleurs, les époux Y... ont fait établir des reconnaissances de dettes pour des sommes prêtées aux époux X..., ce qui atteste de leur capacité à organiser leurs relations financières entre eux ;