Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.013 du 20/02/2019,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme A....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme H... épouse A... irrecevable à agir contre la société GGL Groupe ;

AUX MOTIFS QUE concernant la demande de la Sas GGL Groupe de constater que l'action de Mme A... est mal dirigée, la cour constate que Mme A... poursuit cette société sur la base de la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil applicable au moment des faits ; que cette action nécessite, comme justement indiqué par la Sas GGL Groupe, la mise en cause de l'auteur de la faute ; que la cour constate, au regard des pièces produites en la procédure et de la faute invoquée, à savoir le fait d'avoir implanté un panneau à proximité immédiate de ses parcelles, que ce n'est pas la Sas GGL Groupe qui a procédé à cette implantation mais au contraire la société GGL Aménagement ; que le panneau litigieux porte de manière très visible et lisible le nom de cette société GGL Aménagement qui est aussi mentionnée comme bénéficiaire de l'autorisation ; que la cour dira en conséquence qu'il importe peu que Mme A... ne connaisse que la Sas GGL Groupe dans le cadre de ses relations contractuelles alors même que sa procédure est de nature délictuelle et qu'il est constant que cette société n'est pas impliquée dans l'implantation de ce panneau ; qu'elle devait donc, avant d'entreprendre toute action en justice, rechercher la nature juridique de cette autre société et se serait rendu compte, ainsi qu'il en est justifié en la procédure, que ces deux sociétés avaient une personnalité morale distincte ; qu'en assignant la Sas GGL Groupe, Mme A... a méconnu la règle de l'autonomie juridique ; que la cour fera donc droit à la demande de la Sas GGL Groupe et dira que Mme A... est déclarée irrecevable en ses demandes faites à l'encontre de cette société ;

1°) ALORS QUE le principe d'autonomie de la personne morale ne fait pas obstacle, lorsque les liens existants entre deux sociétés ont fait naître une apparence d'interdépendance, à ce que l'une des deux sociétés soit condamnée à indemniser un tiers à raison d'un dommage causé par l'autre société ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'action de Mme H... épouse A..., sur le fait que le panneau litigieux n'avait pas été implanté par la société GGL Groupe mais par la société GGL Aménagement, cependant qu'une telle circonstance ne suffisait pas à exclure que la responsabilité de la société GGL Groupe soit engagée vis-à-vis de Mme H... épouse A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme H... épouse A... faisant valoir que les sociétés GGL Groupe et GGL Aménagement, qui avaient quasiment le même nom, étaient domiciliées à la même adresse et avaient le même dirigeant, de sorte que l'installation par la filiale GGE Aménagement d'un panneau signalant qu'elle aurait obtenu le permis d'aménagement engageait la responsabilité de la société GGL Groupe, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.