Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 3


En l'espèce, il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable aux courriers échangés entre avocats américains ou canadiens, les règles déontologiques prévues par le RIN n'étant pas applicables aux avocats étrangers et ne permettent pas dès lors de s'opposer à la production de ces courriers et y compris par les conseils français en cause puisque constitués dans la présente procédure devant une juridiction française. Il n'est pas non plus justifié d'un quelconque accord de confidentialité relatif aux correspondances en cause. Les courriers mentionnés par les pièces susvisés n'étant pas couverts par la confidentialité, il ne peut être fait droit à leur demande de rejet. La demande de rejet des débats des pièces 5,6,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17 et 18 sera rejetée. Sur la demande d'indemnisation de la société SDSS à l'encontre de la société AUTODESK venant aux droits de la société ROBOBAT : Il est constant qu'il existe entre la société ROBOBAT d'une part et monsieur [T] [C] et la société SDSS d'autre part une relation commerciale établie et suite à notamment l'accord de distribution en date du 6 novembre 2002 puis du 3 septembre 2003 entre la société ROBOBAT et la société SDSS relatif à la distribution de logiciels et l'accord du 2 février 2005 entre à nouveau les sociétés SDSS et ROBOBAT concernant la promotion des logiciels. Le document en cause en date du 27 février 2006 et signé par chacune des parties s'intitule "nouvelles règles d'organisation de la promotion, la vente et l'assistance technique des logiciels de Robobat en Amérique du nord" et concerne au vu à la fois de son intitulé et de son contenu les modalités de développement et de distribution des logiciels et fait suite à différents mails et échanges entre le ces mêmes parties comme mentionné dans cet écrit. Les mails et courriers échangés postérieurement entre les parties comme par exemple les mails des 7 et 11, 12 et 26 septembre 2006 échangés entre ces mêmes parties ont toujours pour objet les modalités de distribution des logiciels et de rachat par la société SDSS de la société ISS. La participation de monsieur [T] [C] à ces échanges de mails relatifs aux modalités de distribution des logiciels et après le 27 février 2006 et aboutissant à un refus de la proposition de la société AUTODESK par monsieur [T] [C] démontre qu'au 27 février 2006 un accord ne pouvait pas être conclu et ce dernier ne peut dès lors revendiquer l'existence d'une convention conclue entre ces parties à cette date, ce document n'a par conséquent été qu'une étape dans la négociation. La désignation de monsieur [T] [C] en qualité d'administrateur et secrétaire général du conseil d'administration de la société ISS et l'abandon de créance par la société ROBOBAT au profit de la société ISS ne peuvent justifier de l'exécution du contrat prétendu par les appelants compte tenu justement des relations commerciales établies entre ces parties. De plus les termes du document litigieux signé par les parties en date du février 2006 à savoir rédigé entièrement au futur comportant des formulations hypothétiques comme "envisage de" et se terminant par les mentions "nous espérons que nos transactions verront la concrétisation de nos efforts et investissements"..."je souhaiterais officialiser notre accord" et proposant "à la société ROBOBAT d'apporter à cet écrit toutes les modifications nécessaires" ne mentionne pas non plus d'obligations claires et précises à la charge des parties permettant de le qualifier de convention. Les appelants ne justifient pas de l'existence d'une convention conclue entre les parties à la présente procédure en date du 27 février 2006, la SAS AUTODESK venant aux droits de la société ROBOBAT n'était dès lors pas tenue par les termes de cet écrit dont le non respect ne peut engager sa responsabilité et ouvrir un droit à indemnisation des appelants. Le jugement contesté ayant rejeté cette demande sera confirmé également de ce chef. » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les pièces, dont il est demandé le rejet, ne concernent que des échanges entre avocats étrangers (Canada et Etats-Unis), que le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, issu de la loi du 31 décembre 1971, ne s'applique pas aux relations entre avocats établis à l'étranger, En conséquence le Tribunal rejettera la demande de la Société SDSS INC (Monsieur [C]) et dit que les pièces n° 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 communiquées par le défendeur ne seront pas retirées des débats. Par ailleurs le Tribunal prend acte que le demandeur précise dans ses écritures "... qu'en toute hypothèse le contenu de ces pièces ne lui occasionne aucune difficulté" (¿) ;