Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.542 du 16/02/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association La Manif pour tous et la condamne à payer à l'association Société protectrice des animaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association La Manif pour tous.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association La Manif Pour Tous à payer à la Spa la somme de 15 000 € en réparation de préjudice subis du fait d'actes de parasitisme ; Dit que la Fondation J. Lejeune y serait tenue à hauteur de 5000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le parasitisme L'association Lmpt fait valoir que les visuels de la Spa, qui n'ont pas d'originalité ne présentent pas de valeur économique individualisée, pas plus que le hashtag associé à la formule "Monsieur le Président" qui ne peut faire l'objet d'une appropriation exclusive, et que le fait de suggérer aux gens d'interpeller leurs élus sur un sujet de préoccupation n'a rien de novateur. Elle soutient qu'elle n'a procédé à aucune publication sur Twitter mais a simplement proposé de diffuser sur les réseaux sociaux les visuels inspirés de ceux de la Spa. La Fondation [4] fait valoir qu'elle est reconnue d'utilité publique et agit dans un but non lucratif sorte qu'elle n'est pas un opérateur économique, que les visuels de la campagne publicitaire de la Spa ne présentent aucune originalité, que ceux de sa campagne de communication sont distincts sans aucun risque de confusion, que l'existence d'un effort intellectuel et d'investissement n'est pas démontrée, que le concept de campagne participative pas plus que le hashtag «#JeVousFaisUneLettre » sont protégeables ; qu'elle n'a pas twitté ni profité du retentissement de la campagne de la Spa dont il n'est pas justifié d'une notoriété particulière, et qu'en conséquence sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement du parasitisme. La Spa prétend que les visuels diffusés par les appelantes reprennent les éléments distinctifs de ceux de sa campagne, à savoir inciter les citoyens à prendre directement contact avec leurs élus sur interne au moyen. du Hashtag #JeVousFaisUneLettre qui devait permettre de centraliser l'intégralité des réactions du public sur la cause animale dans un fil unique de conversation sur Twitter, et qu'en détournant le concept de sa campagne, elles ont ainsi détourné l'audimat généré et bénéficié d'une exposition qu'elles n'auraient pas eu sans les investissements consentis ainsi qu'il résulte du fil de conversation du Hashtag montrant un grand nombre de publications concernant les causes défendues par l'association Lmpt et par la Fondation [4]. La cour rappelle que le parasitisme, qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité indépendamment de tout risque de confusion. Ainsi que l'a justement relevé le tribunal par des motifs que la cour adopte, le fait que les parties qui sont toutes des associations reconnues d'utilité, publique n'ont pas d'activité commerciale n'empêche pas la Spa d'agir sur le fondement du parasitisme, sans préjudicier du bien-fondé de son action. La Spa justifie qu'elle a réalisé à compter du 18 avril 2016 une campagne de communication basée sur un concept participatif incitant chaque citoyen à interpeller les politiques à commencer par le Président de la République, afin de les sensibiliser la cause de la maltraitance animale, via le réseau Twitter en utilisant le Hashtag #JeVousFaisUne Lettre, par référence à la célèbre chanson de Boris Vian imaginant la lettre d'un déserteur sur l'horreur de la guerre adressée au Président de la République. Les trois affiches qu'elle a réalisées à cette fin ont été conçues selon la même mise en page, onglet en haut à gauche sur fond orange au bord biaisé comprenant un Hashtag suivi selon les thèmes des mots #ABATTOIRS. EXPERIMENTATION ANIMALE. et #CORRIDA, en dessous duquel se trouve un visuel d'animal. respectivement un agneau, un lapin et un taureau occupant la moitié gauche de l'affiche, l'autre moitié reprenant dans les trois cas en gros caractères la question "LA TORTURE ... C'EST LEGAL ?", en dessous de laquelle est positionné un cartouche rectangulaire sur fond noir sur lequel est écrit en lettres rouges "Monsieur le Président, puis au-dessous en lettres blanches #JeVousFaisUneLettre, le bas de l'affiche mentionnant de gauche à droite le site spa.fr, les comptes facebook et twitter de l'association, puis dans l'angle droit son logo.