Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 M. J... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.905 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme N... E..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Y... E..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. L... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. R..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM. O... et L... E... et de Mmes N... et Y... E..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2019), S... W... et D... G..., son épouse, sont décédés respectivement les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs deux filles, K... et V.... Cette dernière est décédée le [...], laissant pour lui succéder son époux, M. J... R.... K... W... est décédée le [...], laissant pour lui succéder son époux, M. O... E..., et leurs trois enfants, Y..., N... et L... (les consorts E...). Un arrêt du 4 juin 2003 a ordonné le partage des biens immobiliers non encore partagés et des meubles dépendant des successions des époux W..., et désigné un notaire pour y procéder. M. R... ayant refusé de signer l'acte de partage établi le 26 décembre 2005 par cet officier public ministériel, un jugement du 6 août 2007 a désigné un autre notaire, avec mission de sommer les parties à comparaître en son étude pour sa signature. Un jugement du 22 février 2011 a tranché diverses contestations et homologué le surplus du projet de partage du 26 décembre 2005, fixé les droits à restitution dus aux consorts E... et renvoyé les parties devant le notaire pour la poursuite des opérations. Désigné en ses lieu et place, un troisième notaire a dressé, le 16 novembre 2013, un procès-verbal de carence auquel ont été annexés des projets d'actes de restitution par M. R... et attribution aux enfants E..., conformément au jugement du 22 février 2011, et de liquidation et de partage des successions.
 
 2. Les consorts E... ont assigné M. R... aux fins d'homologation de ces projets d'acte.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les contestations par lui élevées à l'encontre des deux actes établis par le notaire et d'accueillir les demandes des consorts M..., alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, paru au Journal officiel 31 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, ne sont pas applicables à une instance en partage introduite avant le 1er janvier 2007 ; qu'en constatant que l'instance en partage litigieuse avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Châteauroux, pour donner lieu à un jugement du 19 mars 2002 ordonnant ledit partage et désignant un notaire pour y procéder, puis en mettant en oeuvre les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile pour déclarer irrecevables les prétentions de M. R... relatives aux droits de succession, aux heures passées pour l'entretien du bien immobilier dépendant de l'indivision et à restitution des meubles, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. »
 
 Réponse de la Cour