décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 8



 4) ALORS QU'en retenant que l'avenant en date du 21 mai 2010 au contrat d'affrètement conclu entre M. Y... et la société Finist'mer ne traduisait nullement que le bateau serait dépourvu totalement de valeur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter la circonstance que le navire litigieux, sans être totalement dépourvu de valeur, n'en avait pas moins été frauduleusement surévalué à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance du 31 décembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 172-6 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QU'en retenant que plusieurs témoins (MM. C..., D..., E... ) avaient attesté de l'état satisfaisant du navire, sans préciser la période sur laquelle portaient ces témoignages, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 172-6 du code des assurances ;
 
 6) ALORS QU'en retenant que M. D... avait attesté de l'état satisfaisant du navire quand l'attestation de ce dernier n'évoquait pas cette question, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Helvetia assurances de sa demande tendant à voir constater une faute inexcusable, et d'avoir jugé, en conséquence, que cette société était tenue de garantir M. Y... du sinistre survenu sur ce navire dans la nuit du 19 au 20 octobre 2011, d'avoir condamné l'assureur à payer à M. Y... la somme de 242.500 euros au titre de la valeur assurée du navire après déduction de la franchise, d'avoir condamné en tant que de besoin la société Helvetia assurances à faire procéder aux opérations de retirement du navire assuré dans la limite de la somme de 152.500 euros, d'avoir constaté que la société Banque CIC Ouest est créancière envers M. Y... de la somme de 227.803,20 € suivant décompte arrêté au 7 novembre 2013, outre les intérêts postérieurs courant sur la somme principale de 195.056,22 € au taux de 5,60 % l'an, que cette créance est garantie par une hypothèque maritime grevant le navire dénommé « X... » (anciennement «Z...           »), publiée à la conservation des hypothèques maritimes de [...]   le 24 août 2007 sous le numéro 10919 du Volume 93 Folio 84, dit que la société Banque CIC Ouest est fondée à solliciter le bénéfice de la subrogation telle que prévue à l'article 47 de la loi du 3 janvier 1967, condamné la société Helvetia assurances à payer à la société Banque CIC Ouest les sommes dont M. Y... est redevable, dans la limite de la garantie d'assurance et des garanties hypothécaires précitées, et d'avoir dit que la société Coopérative Maritime de Normoutier est créancière de M. Y... d'une somme de 37.006,70 €, dit que la société Coopérative Maritime de F... est subrogée dans les droits de son débiteur sur l'indemnité d'assurance, et condamné la société Helvetia assurances à payer à la société Coopérative Maritime de F... au titre de l'indemnité d'assurance due à M. Y... la somme de 37.006,70 €, sous réserve des droits du créancier hypothécaire de 1er rang la société Banque CIC Ouest ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE subsidiairement, la société Helvetia assurances fait valoir que les conditions dans lesquelles le sinistre est survenu sont constitutives d'une faute inexcusable de l'assuré aux motifs que l'incendie a pu être aisément perpétré en raison de l'état d'abandon total du bateau ; le bateau était stationné de façon sauvage dans une zone isolée sur une vasière, ce qui permettait d'y accéder facilement à pied ou en bateau à marée haute ; M. Y... ne disposait d'aucune convention ou autorisation d'occupation temporaire du domaine public lui permettant d'occuper légalement un emplacement et d'obtenir un véritable droit de stationnement dans un endroit du port non isolé ;
 il convient de rappeler, comme l'a justement relevé le premier juge, que constitue une faute inexcusable, la faute commise témérairement impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation sans raison valable. Cette faute requiert l'intention de provoquer la réalisation du risque ou la conscience qu'elle résulterait probablement de la pratique mise en oeuvre ; en outre, le dommage doit être la conséquence de cette faute ;
 de même c'est par une exacte analyse que le premier juge a rappelé que constitue une faute intentionnelle celle qui suppose de la part de l'assuré l'intention de causer le dommage même s'il n'y a pas de certitude qu'il se réalise ;
 en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a constaté que :