Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.267 du 06/07/2016,  partie 6



7°) ALORS QUE il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier de la cause économique des licenciements ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, les rapports Sartorius et Mazars Asterès, ce dernier ayant été produit pour la première fois à hauteur d'appel, et déterminants pour la justification économique des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

8°) ALORS QU'en affirmant, de manière générale, que le marché du pneumatique bénéficiait de la croissance de la demande des pays émergents, pour estimer que la rupture du contrat de travail des salariés n'était pas justifiée par un motif économique, par des motifs impropres à établir que la SNC Continental France bénéficiait personnellement de la croissance des marchés des pays émergents, au sein desquels elle démontrait pourtant qu'elle était mal implantée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 

9°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant à tout le moins de préciser sur quels éléments de preuve elle fondait son affirmation selon laquelle la SNC Continental France bénéficiait de la croissance assurée par la demande des pays émergents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

10°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement ; qu'en stigmatisant « la participation au désendettement du groupe Continental généré par le rachat du groupe Siemens pour le compte de son sous-groupe « automotive » en 2007, auquel la division PLT devait « participer » », pour écarter l'existence de motifs économiques légitimes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Continental France et la société Continental AG in solidum au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement au organismes sociaux intéressés des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois de salaire ; 

1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce que qu'il critique les motifs par lesquels la cour d'appel a jugé que la société Continental AG était, avec la société SNC Continental France, coemployeur des salariés dont le licenciement était envisagé, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement les deux sociétés en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de reclassement ; 

2°) ALORS QUE le groupe capitalistique ne se confond pas avec le groupe de reclassement, lequel n'est caractérisé qu'au regard des possibilités effectives de permutation de tout ou partie du personnel des sociétés qui le composent ; qu'en jugeant que le groupe au sein duquel les sociétés SNC Continental France et Continental AG devaient déployer leurs efforts de reclassement était, « en principe », identique au groupe capitalistique Continental, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une impossibilité de permutation des salariés entre les différentes sociétés qui le compose, la cour d'appel, qui a identifié le groupe de reclassement au groupe capitalistique, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 

3°) ALORS QUE les possibilités de reclassement des salariés doivent seulement être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant que les efforts de reclassement des salariés de la SNC Continental France auraient dû s'étendre à l'ensemble des sociétés du groupe Continental, sans avoir recherché si les activités de chacune d'elles, leur organisation ou leur lieu d'exploitation, leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un groupe de reclassement, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. 

4°) ALORS QUE l'obligation générale de reclassement a pour finalité le maintien du contrat de travail ou, à défaut, la préservation de l'emploi ; que si le reclassement du salarié doit être recherché à compter de la date à laquelle le licenciement pour motif économique est envisagé et jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'exécution loyale de l'obligation de reclassement doit être appréciée au regard de l'ensemble des diligences accomplie par l'employeur, y compris celles accomplies après la rupture des contrat de travail, dès lors qu'elles aboutissent à favoriser le retour durable des salariés licenciés à l'emploi ;