décision 16-18.413 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Dominique X..., domiciliée [...]                          ,
 
 2°/ à Mme Rachel Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 2015), que M. Y... a donné à bail une maison d'habitation à Mme X..., avec la caution solidaire de Mme Z... ; que, le 14 janvier 2013, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée, ainsi que la caution, en constatation de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré de loyers ; que, la locataire ayant invoqué l'existence de désordres, une expertise a été ordonnée ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'expertise ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, si le bailleur n'avait pas participé à la première réunion d'expertise, faute d'avoir accusé réception de la convocation en temps utile, il avait assisté aux deux réunions suivantes au cours desquelles il avait pu formuler toutes observations utiles, d'autre part, que, si l'expert n'avait pas déposé de pré-rapport, non stipulé dans sa mission, ni invité les parties à formuler des observations avant le dépôt de son rapport, il avait réalisé l'ensemble des opérations en leur présence et répondu à leurs dires lors de ses investigations, la cour d'appel a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la dette de la locataire ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les infiltrations et les traces de moisissures étaient dues principalement à des défauts de structure du bâtiment, à l'insuffisance de certains de ses équipements et au déplacement d'une tuile et relevaient de l'obligation du bailleur d'assurer le clos et le couvert des lieux donnés à bail, d'autre part, que le bailleur avait constaté le désordre affectant la toiture sans réaliser les réparations nécessaires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que le trouble de jouissance subi par la locataire justifiait, à titre d'indemnisation, la réduction de la moitié du loyer à compter de l'apparition des désordres ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
 
 Attendu que, pour limiter la condamnation de la locataire au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le compte locatif doit être arrêté au 30 avril 2014, date de la libération des lieux précisée par le conseil du bailleur à l'audience et non autrement établie par les pièces produites aux débats ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par référence aux débats oraux et à l'encontre des écritures du bailleur qui ne faisaient pas état de la restitution des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 7 008,03 euros et fixe au 30 avril 2014 la date de libération des lieux, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;