décision 16-26.844 du 12/07/2018,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que les stipulations conventionnelles en cause ne portaient pas atteinte à l'un quelconque des principes d'ordre public absolu et en en déduisant que les organisations syndicales signataires de l'accord collectif du 10 juillet 2013 avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de cet accord collectif, le Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions des articles L. 2251-1, L. 1251-1, L. 1251-11, L. 8211-1 et L. 8241-1 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE les règles définissant les obligations essentielles découlant du contrat de travail et en particulier celle selon laquelle le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié, constituent des règles d'ordre public absolu auxquelles il ne peut être dérogé par voie de convention ou d'accord collectif ; que l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en ouvrant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant, dans son organisation générale, des périodes sans exécution de missions, dites périodes d'intermission, durant lesquelles l'employeur est dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié, constitue une forme de dérogation, non prévue par le législateur, au principe d'ordre public absolu susvisé ; qu'en décidant néanmoins que les stipulations conventionnelles en cause ne portaient pas atteinte à l'un quelconque des principes d'ordre public absolu, dès lors que les périodes d'intermission ne sauraient, selon lui, être considérées comme une exonération de l'obligation de l'employeur de fournir du travail à ses employés, et en en déduisant que les organisations syndicales signataires de l'accord collectif du 10 juillet 2013 avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de cet accord collectif, le Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions des articles L. 2251-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE si une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, il ne peut en revanche déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu, peu important que ces dérogations soient plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, pour considérer que les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires ne portaient pas atteinte à l'un quelconque des principes d'ordre public absolu, le Tribunal de Grande Instance a relevé que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, créé par les stipulations de cet accord, d'une part, était « indéniablement plus favorable à l'ensemble des principes et des règles structurant le contrat de travail intérimaire classique ou l'emploi temporaire tel que prévu aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail » et, d'autre part, ne contenait « aucune règle qui s'avérerait par nature plus défavorable en excédant les limites légales existantes du droit commun ou les principes fondamentaux du contrat de travail à durée indéterminée classique » ; qu'en excluant ainsi l'absence d'atteinte portée à un principe d'ordre public absolu par ces motifs inopérants tirés du caractère plus favorable ou de l'absence de caractère plus défavorable des dérogations apportées par les stipulations en cause à des dispositions légales d'ordre public absolu, le Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail ;
 
 ALORS à titre très subsidiaire QU'une convention ou un accord collectif de travail ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; que ne sont pas plus favorables que les dispositions régissant le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun aux termes desquelles une clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir une variation de la rémunération du salarié que si elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire sa rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013 définissant les modalités de rémunération du salarié embauché sous contrat de travail à durée indéterminée intérimaire dès lors qu'elles ont pour effet de conduire ce salarié à accepter par avance une variation de sa rémunération non fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et lui faisant supporter le risque de l'entreprise ; qu'en décidant l'inverse au motif notamment que l'obligation dans laquelle se trouve le salarié intérimaire embauché sous contrat à durée indéterminée d'accepter une mission rémunérée dans la limite de 70% de la rémunération de la mission précédente ne poserait qu'un principe de variation à la hausse de la rémunération du salarié du fait de l'existence de la garantie mensuelle de rémunération, le Tribunal de Grande Instance a violé, outre les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;