Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.266 du 14/10/2020,  partie 2



 2°/ que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour s'est bornée à énoncer que la société reprochait au salarié une mauvaise exécution de sa prestation de travail, que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et qu'elle ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche au salarié seraient dus à sa volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont elle fait état à l'encontre du salarié, sans rechercher ni vérifier, ni même viser les griefs de non-respect des horaires de travail et des temps de pause que l'employeur lui reprochait et établissait, lesquels s'ajoutaient à la mauvaise exécution de ses missions de travail par le salarié, d'une part et si ces griefs étaient de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail en raison de leur gravité et de leur récurrence, d'autre part, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
 
 4. Il résulte de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont énoncés.
 
 5. Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur reproche au salarié une mauvaise exécution de sa prestation de travail mais ne soutient pas que les erreurs et manquements dénoncés seraient dus à une volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont il fait état. Il en conclut qu'en sanctionnant l'insuffisance professionnelle du salarié par un licenciement disciplinaire, l'employeur a procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les griefs imputés au salarié dans la lettre de licenciement consistant en des retards lors des prises de poste, en l'absence de respect des horaires de travail et en des négligences dans le nettoyage de son secteur alors qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits similaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sepur ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sepur

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. U..., d'AVOIR en conséquence condamné la société Sepur à lui verser les sommes de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.359,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 335,98 euros à titre de congés payés y afférents et 1.735,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal, ainsi qu'à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Sepur de remettre à M. U... dans le mois de la notification du jugement le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiés, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Sepur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. U... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ;