Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.080 du 26/06/2019,  partie 4


qu'il convient enfin d'allouer au CHSCT la somme de 4 800 €, telle que résultante de la facture de la société Antigone Avocats produite aux débats, par application des dispositions combinées des articles 700 du Code de procédure civile et L 4614 du Code du travail ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4723-1, R. 4723-3 et R. 4723-4 du code du travail que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un délai de vingt-et-un jours (éventuellement prolongé de la même durée lorsque les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent) vaut acceptation du recours ; qu'en jugeant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE même lorsqu'elle est prévue par une mise en demeure de la Direccte, l'expertise ne peut être décidée par le CHSCT que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies, i.e. en cas de risque grave identifié et actuel ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais conformément à la mise en demeure du 27 juin 2016, les développements de la société Prosegur traitement de valeurs contestant l'existence d'un risque grave étaient inopérants, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société Prosegur traitement de valeurs à verser à MM. W..., X..., P... et Q... la somme de 150 € chacun en réparation du préjudice subi,
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs dispose de la personnalité civile ; qu'il dispose d'un secrétaire en la personne de Monsieur A... J... ; que c'est dès lors à bon droit que la société Prosegur traitement de valeurs a assigné le CHSCT et son secrétaire aux fins d'annulation d'une délibération ; que rien ne justifie néanmoins l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels ont été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Prosegur traitement de valeurs à verser à M. A... W..., à M. R... X..., à M. L... P... et à M. T... Q..., à chacun, la somme de 150 € à titre, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'il convient enfin d'allouer au CHSCT la somme de 4 800 €, telle que résultante de la facture de la société Antigone Avocats produite aux débats, par application des dispositions combinées des articles 700 du Code de procédure civile et L 4614 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE la condamnation d'une partie à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée l'existence d'un abus de sa part dans l'exercice du droit d'agir en justice, lequel ne peut résulter du seul caractère non justifié de la demande ; qu'en se bornant, pour condamner la société Prosegur traitement de valeurs à payer des dommages et intérêts à verser à MM. W..., X..., P... et Q... la somme de 150 € chacun en réparation du préjudice subi, à relever que rien ne justifie l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels ont été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience, le président du tribunal de grande instance n'a pas caractérisé l'abus du droit d'agir et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.