Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 7


que, compte tenu du sens du présent arrêt qui la condamne in solidum avec son acquéreur et à garantir celui-ci, la demande de la société Pagiric tendant à la remise de cette somme sera rejetée ; que le jugement sera confirmé ; que la demande de la société Pardes Patrimoine est nouvelle en cause d'appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable en application de 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la SCI Pardes Patrimoine tendant à la remise de la somme de 150.000 € séquestrée par la SCI Pagiric, sans rechercher si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale de la SCI Pardes Patrimoine tendant à ce que la SCI Pagiric soit condamnée à la garantir de toutes les conséquences financières de la procédure d'exécution forcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la SCI Pardes Patrimoine mal fondée en ses demandes dirigées contre Maître X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les SCI Vaillant Couturier et Pagiric ont requis Maître X... de rédiger une convention ainsi que celui-ci y a procédé par acte du 16 avril 1987 ; que l'acte énonce que les sociétés ont constaté que « la limite des deux lots est une ligne droite qui ne correspond pas à la ligne brisée constituée par des poutres métalliques maintenant les constructions actuelles » ; que la convention comporte un rétablissement des limites de propriété ; qu'elle contient ensuite un développement sur « la jouissance et les servitudes » ; que ce paragraphe est libellé ainsi : « Les comparants sont d'accord pour continuer à jouir, chacun en ce qui le concerne, des parties dont ils ont eu la jouissance depuis leurs acquisitions et qui ne correspondent pas exactement à la limite de propriété ci-dessus fixée sur les plans annexés. Lesdites parties closes de murs ne sont actuellement accessibles que par celui qui en a la jouissance de fait, depuis les acquisitions visées en l'exposé. Si l'un des comparants décide de démolir les constructions, objet de la présente convention, il s'oblige à prévenir l'autre, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, celui qui aura pris l'initiative de la démolition devra, à ses frais, édifier un mur en briques pleines en limite des propriétés de façon à ne pas nuire à l'autre partie » ; que, sur les servitudes, il est ici littéralement rappelé la servitude de cour commune constituée dans l'acte du 26 janvier 1966, sus énoncé : « Il est précisé que la partie présentement vendue a des vues principales au fond sur le surplus de la propriété des venderesses. Ces vues n'étant pas à la distance légale imposée, soit huit mètres de la limite séparative des deux propriétés, Mme F..., es-nom, s'obligeait et oblige sa mandate, tant en leur nom personnel qu'au nom de tous ayants cause, futurs propriétaires, et détenteurs des immeubles dont s'agit, à ménager et à maintenir à perpétuité cet usage. Une cour commune prise sur la propriété restant appartenir aux venderesses entre les parties au centre de la propriété d'une superficie de trente-trois mètres carrés, cadastrée section [...] , telle qu'elle est figurée sous teinte orange au plan dressé par M. G..., géomètre-expert susnommé, lequel plan est demeuré ci-annexé après mention. En conséquence, les parties s'interdisent pour eux et leurs ayants droits, et à perpétuité, d'élever aucune construction et d'établir aucune couverture, même vitrée, sur ladite cour qui sera frappée d'une servitude de non aedificandi. A toute époque, chacune des parties pourra avoir dans ses constructions prenant jour sur cette cour commune, toutes fenêtres et vues droites qui leur conviendraient sans limite de distance, Mme F..., es-nom, déclare en frapper la partie cour dont s'agit lui appartenant d'une servitude de vue droite et oblique au profit de la propriété présentement vendue. La présente constitution de servitude a lieu sans indemnité de part ni d'autre. Les comparants ayant, par les présentes, réglé l'ensemble de leurs conventions entre eux, déclarent vouloir annuler purement et simplement toutes les autres servitudes et conditions particulières stipulées dans leurs titres d'acquisition, celles-ci étant dorénavant sans objet » ; que cet acte a été publié le 23 octobre 1988 ; que la Cour de cassation a, par arrêt du 27 septembre 2006, cassé un arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il a annulé la clause contenant annulation des servitudes autres que la servitude de cour commune ;