Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.788 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en déduisant l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties de la circonstance que le contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans aurait pu être réduit à deux ans car M. J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, quand l'examen du contrat d'apprentissage fait apparaître que si M. Y... C..., maître d'apprentissage, est titulaire d'un CAPNiveau BEP, tel n'est pas le cas de M. J..., apprenti, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties de la circonstance que le contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans aurait pu être réduit à deux ans car M. J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, au vu du document édité par le ministère de l'éducation nationale, versé par l'exposant, quand ledit document précisait qu'une telle réduction de la durée de la formation à deux ans n'était possible que dans le cas où le CAP ou le BEP dont l'apprenti était titulaire « relev[ait] d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé », la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat d'apprentissage a été conclu pendant la période de cessation des paiements, antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, intervenue huit mois après cet engagement ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, que la société JC Habitat services, alors qu'elle était en état de cessation des paiements n'était pas en mesure, à la date de la conclusion du contrat litigieux, de s'engager financièrement, sur une durée de trois années, à verser une rémunération en constante augmentation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat d'apprentissage, justifiant légalement sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'apprentissage conclu entre M. I... J... et l'eurl JC Habitat Services et d'AVOIR débouté en conséquence M. J... de toutes ses demandes formées à l'encontre de la SCP T...-W..., en qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl JC habitat services ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 632-1 du code de commerce dispose qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; la lecture du contrat révèle qu'aucune date n'est mentionnée dans la case réservée à la signature ; celui-ci précise toutefois qu'il a été conclu pour une durée de trois ans à effet du 3 septembre 2012 jusqu'au 31 août 2015 et que M. I... J... percevra 50 %, 65 % et 80 % du SMIC à compter de la première année jusqu'à la troisième année de la formation ; lorsqu'il a signé ce contrat, M. I... J... était âgé de 20 ans et titulaire d'un CAP niveau BP ; ce contrat a été transmis le 4 octobre 2012 à l'établissement de formation ; le contrat en question a été reçu par la chambre des métiers et de l'artisanat le 5 décembre 2012, soit plusieurs mois après le début de la formation ; le 10 décembre, soit cinq jours après, l'Eurl Jc Habitat Services a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;