Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.194 du 23/05/2019,  partie 3



 Au vu des éléments d'appréciation, dont dispose la cour, il apparaît donc que les parcelles [...] , [...] et [...] , formant un tènement immobilier d'un seul tenant, d'une surface de 11 ha 04 a 51 ca, situé à [...], n'étaient que partiellement boisées lors de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, seuls 3 ha 90 a 51 ca étant situés en zone EBC au PLU de la commune de Nice, et qu'elles constituaient un ancien domaine agricole, dont environ 6,10 ha représentant 55 % de la surface totale, étaient exploités en maraîchage, vignes et vergers, domaine qui se trouvait à l'abandon depuis les années 1960 et dont les parties cultivées avaient été progressivement envahies par une végétation spontanée ; lesdites parcelles étaient, en outre, vendues en un lot unique moyennant un prix global et étaient classées au cadastre en nature de sols ([...]), bois-taillis, terres et sols ([...]) et eaux ([...]) il s'ensuit qu'appartenant à un même fonds, elles pouvaient être préemptées par la Safer, dès lors qu'une partie d'entre elles n'était pas boisée et que l'état d'inculture de celle-ci, notamment caractérisé par l'apparition de friches et de taillis, ne lui avait pas fait perdre sa vocation agricole, une surface d'environ 2,50 ha étant en particulier classée en zone AOC Bellet ; les opérations de débroussaillage et d'abattage d'arbres effectuées par M. W... en vertu de l'autorisation de défrichement obtenue le 22 octobre 2012 n'ont, en réalité, conduit qu'à remettre en valeur d'anciens terrains de culture ; la SCI Ref Ecoval n'est donc pas fondée à contester la nature préemptable des parcelles au regard des dispositions de l'article L 143-4 susvisé.
 
 Par ailleurs, il ne peut être soutenu que la décision de préemption prise par la Safer souffre d'une insuffisance de motivation dès lors, d'une part, qu'elle vise expressément l'un des objectifs définis par l'article L. 143-2, à savoir l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2, et, d'autre part, qu'elle indique concrètement que son intervention, en vue de l'acquisition d'une propriété située en zone Nf du PLU de la commune de Nice classée pour partie en zone AOC Bellet, permettrait la remise en culture de celle-ci et l'agrandissement d'une propriété agricole voisine, citant en particulier l‘exemple d'une propriété agricole en viticulture et oléiculture, contigüe du bien à la vente, qui souhaite s'agrandir ; une telle motivation, qui est de nature à permettre aux candidats évincés de vérifier que la Safer a bien rempli l'objectif qu'elle s'était fixée dans sa décision de préemption, apparaît donc satisfaisante et il importe peu que le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures des Alpes-Maritimes, fixant l'unité de référence à 2 ha 85 a pour les vignes, ait été d'ores et déjà atteint par la SCEA Domaine du Toasc, titulaire d'un bail rural portant sur environ 13 ha de vignes.
 
 C'est également vainement que la SCI Ref Ecoval prétend que la décision de rétrocession, motivée par l'agrandissement de l'exploitation agricole de la SCEA Domaine du Toasc avec l'aide d'un apporteur de capitaux, serait critiquable, alors qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'opportunité de la décision de rétrocession prise par la Safer et qu'en l'occurrence, le rétrocessionnaire est clairement identifié comme étant la SCEA Domaine du Toasc, exploitant un domaine viticole et oléicole situé à proximité permettant ainsi aux candidats évincés de vérifier la conformité du choix de la Safer avec l'objectif que celle-ci s'était fixé. » (arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 2),
 
 1°) ALORS QUE ne constituent pas un fonds agricole pouvant faire l'objet du droit de préemption de la Safer les surfaces boisées pour lesquelles une autorisation de défrichement n'a pas, au jour de la vente, été notifiée à leur propriétaire ; qu'il s'ensuit que la nécessité d'une autorisation de défrichement pour cultiver les parcelles exclut la possibilité pour la Safer d'exercer son droit de préemption ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les parcelles litigieuses, d'une superficie totale de 11ha 04a 51ca, avaient été adjugées à la Sci Ref Ecoval par jugement du 26 janvier 2012, la Safer ayant exercé son droit de préemption le 23 février et, d'autre part, que M. W..., bénéficiaire de la rétrocession, avait fait une demande d'autorisation de défrichement portant sur 7ha 14a 00ca, obtenue le 22 octobre 2012, et subordonnée à la conservation d'une réserve boisée de 3ha 90a 51ca, ce dont il s'inférait nécessairement que, lors de l'adjudication, la totalité des parcelles était boisée et n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de défrichement ; qu'en jugeant néanmoins qu'elles pouvaient être préemptées par la Safer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le droit de préemption de la Safer est d'interprétation stricte ; que la vocation agricole d'un terrain s'apprécie au regard de sa nature réelle à la date de l'exercice par la Safer de son droit de préemption ; qu'en l'espèce, pour considérer que les parcelles étaient préemptables, la cour d'appel a retenu qu'elles « constituaient un ancien domaine agricole (