décision 17-81.975 du 20/03/2019,  partie 2



 Qu'à l'issue de l'information, le 15 décembre 2014, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, d'une part, de M. C..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, M. Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M. U..., des chefs de complicité des délits d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de complicité de prise illégale d'intérêt et de prise illégale d'intérêt ;
 
 Que, par jugement du 9 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré l'ensemble des prévenus coupables des délits reprochés et les a condamnés de ces chefs tandis que, sur les intérêts civils, après avoir jugé que les fautes de M. C... sont détachables de ses fonctions, il a reçu, notamment, l'OPT en sa constitution de partie civile, a déclaré MM. C... et Q... et la société CI entièrement responsables et M. U..., responsable à hauteur de 10 % du préjudice subi par lui et les a condamnés, dans les mêmes proportions, solidairement à lui payer la somme 10 000 000 FCFP au titre du préjudice moral d'atteinte à l'image, et la somme de 36 779 153 FCFP au titre du préjudice financier, outre la somme de 1 500 000 FCFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les prévenus, le ministère public ainsi que l'OPT ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 mars 2012 ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 77 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. S... C... tendant à l'annulation de sa mise en examen ;
 
 "aux motifs qu'en vertu de l'article 80-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, à peine de nullité, le collège de l'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que s'agissant de M. C..., celui-CI a comparu assisté de son avocat, qui a pu faire toutes observations, demander toutes précisions, tant en ce qui concerne la nature que la qualification donnée aux faits ; que le mis en examen a été informé de manière détaillée de la nature des faits reprochés, énoncés ainsi en ce qui concerne le favoritisme : "avoir, entre mars et novembre 2010 à Nouméa et en France métropolitaine, au préjudice de l'office territorial des postes de Nouvelle-Calédonie, été auteur du délit d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics, en l'espèce notamment en rédigeant ou en faisant rédiger des rapports tendancieux et inexacts sur les deux offres présentées, en communiquant des éléments du dossier à l'un des soumissionnaires, la Calédonienne d'énergie, et en donnant à plusieurs reprises des avis erronés favorisant indûment l'un des soumissionnaires lors de la procédure d'appel d'offres destinée à mettre en place un réseau de téléphonie mobile 3ème génération par l'OPT en Nouvelle-Calédonie, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 432-14 et 432-17 du code pénal" ; que les magistrats du collège de l'instruction ont explicité cette qualification juridique en faisant mention de la réglementation des marchés publics applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 qui constitue le code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ; que la mise en examen de M. C... en ce qui concerne le délit de favoritisme répond aux exigences de clarté et de précision prévues par l'article 116 du code de procédure pénale, de même qu'elle respecte les exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 en tant qu'elles s'abstiennent de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite privera l'arrêt attaqué de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté doit, lors de la première comparution de celle-ci, lui faire connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits font il est saisi ;