Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.732 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 M. I... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.732 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Axogest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axogest, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par motifs substitués en ce qu'il avait débouté M. I... H... de sa demande de nullité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence limité la condamnation de la société Axogest au paiement des sommes de 5 127,02 euros bruts au titre du préavis, augmenté des congés payés de 512,70 euros, et de 4 785,21 euros bruts d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et un licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en l'espèce, la rédaction de la lettre de licenciement montre que l'employeur a entendu sanctionner, non l'état de santé du salarié, mais ce qu'il a considéré comme des manoeuvres pour s'absenter du travail sous couvert injustifié de maladie, puisqu'il reproche au salarié de s'être "mis en arrêt maladie" et d'être "allé chercher une prolongation d'arrêt maladie" ; qu'il convient en conséquence, et par ce motif substitué, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article [L.] 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1236-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur peut toutefois sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature ; que les attestations communiquées au débat par l'employeur font état de faits qui ont débuté plusieurs mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire mais se sont poursuivis, et n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en avril 2012 ; qu'il s'ensuit que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;