Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 10


que dans ces conditions, la société Gel Alpes devenue Actimeat est donc seule responsable du dommage subi par la société Star sur le fondement de la responsabilité pour produits défectueux et ce sans qu'il soit nécessaire d'évoquer la convention de Vienne ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en l'espèce, les autorités italiennes ont interdit la commercialisation et ordonné le rappel de lots commercialisés pouvant contenir de la viande de cheval au motif que ces produits présentaient un risque pour la santé humaine, car pouvant contenir de la phénylbutazone ; qu'en effet, selon le courrier de Gel Alpes du 19 février 2013 adressé à Star, le lot fabriqué le 5 février 2013 contenait effectivement, après analyse d'ADN, de la viande de cheval ; qu'il sera relevé ici que Gel Alpes n'a pas vérifié l'origine exclusivement bovine de ses achats de matière première s'en remettant aux étiquetages de ses fournisseurs ; qu'il est démontré notamment par les analyses d'ADN effectuées sur le lot fabriqué le 5 février 2013, que de telles analyses auraient pu éviter le sinistre objet de la présente procédure ; que les produits fournis par Gel Alpes sont donc incontestablement à l'origine des préjudices subis par Star ; qu'en conséquence, le tribunal retiendra la responsabilité de Gel Alpes au titre de la vente de produits défectueux à Star ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la société Axa rance Iard faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 14) qu'en tout état de cause, « le lot identifié comme contenant de la viande de cheval et pour lequel Gel Alpes/Actimeat a « reconnu la non-conformité » a été intégralement repris par Gel Alpes/Actimeat et a fait l'objet d'un avoir » ; qu'elle ajoutait que ce lot ne pouvait « donc avoir causé les dommages invoqués par Aig car la viande n'a pas été incorporée dans les préparations de Star ; et concernant les autres lots livrés par Gel Alpes/Actimeat à Star, la non-conformité n'a pas été reconnue par Gel Alpes/Actimeat et elle n'est pas établie » ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires établissant l'absence de toute responsabilité de la société assurée par la société Axa France Iard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'ayant constaté qu'aucune trace de phénylbutazone n'avait été détectée dans le lot livré par la société Gel Alpes à la société Star, ce dont il résultait que le produit livré ne présentait aucun défaut de sécurité, lors même qu'il n'était pas conforme à la commande, la cour d'appel a violé l'article 1386-4 du code civil dans sa rédaction applicable, en retenant néanmoins la responsabilité au titre du fait des produits défectueux pour la raison inopérante que les lots litigieux avaient été rappelés sur ordre de l'autorité italienne dont l'appréciation du risque sur la santé humaine, non avéré, ne s'imposait pas à elle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2017 en ses dispositions ayant condamné la SA Axa France Iard à payer à la société AIG Europe Limited la somme de 2.200.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, date de l'assignation avec anatocisme, condamné la SA Axa France Iard à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les articles 35 et 36 de la Convention de Vienne prévoient que le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur du défaut de conformité de la marchandise, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement ; que suite à ses commandes, Gel Alpes a vendu à Star des préparations à base de viande de boeuf ; qu'il est reconnu et non contesté que ces marchandises contenaient de la viande de cheval ; que par conséquent les marchandises livrées ne répondaient pas aux qualités prévues au contrat et étaient donc affectées d'un défaut de conformité ; que les articles 38-1 et 39-1 de la Convention prévoient l'examen des marchandises et la dénonciation du défaut de conformité des marchandises par l'acheteur au vendeur dans un bref délai ; qu'en l'espèce, Gel Alpes après avoir par attestation en date du 13 février 2013 adressée à Star indiqué que ses produits livrés étaient élaborés exclusivement à partir de viande bovine, précisait qu'elle n'élabore et ne reçoit aucun produit, transformé ou non, à base de viande de solipède, a adressé à Star un nouveau courrier, en date du 19 février 2013, l'informant de la présence de viande de cheval dans la composition d'une partie des produits livrés et, très précisément, que les analyses effectuées établissent la présence d'ADN de cheval dans le lot fabriqué le 5 février 2013 ; que dès lors, la nécessité pour Star de dénoncer un défaut à Gel Alpes selon les articles susvisés n'avait