Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.307 du 23/06/2021,  partie 2


intéressé présentait notamment des troubles du comportement pouvant compromettre la sûreté des personnes. L&apos;ordonnance sera confirmée sur ce point. Sur la délégation de signature par le maire de [Localité 1] ; Le premier juge a constaté que le signataire de l&apos;arrêté du 11 octobre 2019 bénéficiait d&apos;une délégation de signature valable en date du 11 février 2019 et l&apos;appelant ne rapporte pas la preuve contraire. Le moyen sera rejeté. Sur l&apos;absence d&apos;information de la situation juridique, des droits et voies de recours ; Selon les dispositions de l&apos;article L. 3211-3 du Code de la santé publique, toute personne faisant l&apos;objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d&apos;une manière appropriée à son état de la décision d&apos;admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge ainsi que des raisons qui les motivent. En outre, dès l&apos;admission ou aussitôt que son état le permet, elle est informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe les modalités selon lesquelles il doit être justifié de l&apos;accomplissement de ces formalités. En l&apos;espèce, il résulte des pièces du dossier et des différents certificats médicaux, qu&apos;aucune information sur les décisions et les droits du patient n&apos;a pu être délivrée à Monsieur [I] [O] contenu de son état de santé. De même, aucun document n&apos;a pu être signé par l&apos;intéressé compte-tenu de son incapacité à les comprendre. L&apos;incapacité de l&apos;intéressé à être informé de ses droits et de la situation provient de son état de santé, ainsi que cela est mentionné explicitement par les différents certificats médicaux présents au dossier. En outre, selon ces mêmes avis médicaux, l&apos;intéressé maîtrise partiellement le français, et parvient à se faire comprendre. Il n&apos;existe ainsi aucun obstacle lié à la langue. Dès lors, aucune atteinte aux droits de Monsieur [I] [O] n&apos;est caractérisée. Le moyen sera rejeté, de même que la demande de désignation d&apos;un interprète inutile en l&apos;espèce. Sur l&apos;absence d&apos;examen somatique ; L&apos;article L. 3211-2-2 du code de la santé publique exige qu&apos;un examen somatique soit réalisé dans les 24 heures de l&apos;admission mais non que le compte-rendu soit produit. En l&apos;espèce, le certificat médical des 24 heures mentionne qu&apos;il a été réalisé, ce qui, comme l&apos;a considéré le premier juge le répute accompli. Il convient donc de confirmer l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle a encore rejeté ce moyen. Sur le fond, Il résulte des pièces du dossier, des différents certificats médicaux et notamment du dernier avis médical en date du 31 octobre 2019, que Monsieur [I] [O] a été hospitalisé en sortie de garde à vue, suite à des trouves de comportement de type d&apos;onanisme dans les lieux publics. Durant son hospitalisation, les troubles ont persisté, altérant gravement son comportement. Placé à l&apos;isolement, Monsieur [I] [O] ne peut actuellement en sortir, persistant dans son comportement perturbateur (masturbation) en présence d&apos;autres patients de service. Il est totalement inadapté à l&apos;égard des autres patients du service et des soignants. Il n&apos;a pas conscience de ses troubles et les traitements médicamenteux restent pour le moment sans effet sur sa pathologie. Dès lors, l&apos;intéressé présente sans nul doute des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, et son état mental impose toujours assurément des soins assortis d&apos;une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, l&apos;ordonnance déférée sera confirmée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur les conditions d&apos;admission du patient : Attendu que l&apos;article L. 3213-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ? art. 10, dispose que "Le représentant de l&apos;Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d&apos;un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d&apos;un psychiatre exerçant dans l&apos;établissement d&apos;accueil, l&apos;admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l&apos;ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l&apos;admission en sois nécessaire. Ils désignent l&apos;établissement mentionné à l&apos;article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade (?)" ; Que l&apos;article L. 3213-2 du même code dispose : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 2], les commissaires de police arrêtent, à l&apos;égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d&apos;en référé dans les vingt-quatre heures au représentant de l&apos;Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s&apos;il y a lieu, un arrêté d&apos;admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l&apos;article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l&apos;Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d&apos;une durée de quarante-huit heures (?)" ; Attendu en l&apos;espèce que Monsieur [I] [O] a été interpellé à bord du train Barcelone-Marseille où il a eu des comportements très déplacés à l&apos;égard d&apos;autres passagers ; Que le certificat médical d&apos;