Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par le Tribunal des conflits dans l'arrêt du 7 juillet 2014 (n° C3962), lequel ,dans son dispositif, déclaraient nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes de Paris, le jugement de cette juridiction du 14 mai 2013, ainsi que la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris et la décision de cette juridiction du 13 février 2014, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., cependant que ces demandes n'étaient pas tranchées dans le dispositif de la décision du Tribunal des conflits, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par le Tribunal des conflits dans l'arrêt du 7 juillet 2014 (n° C3962), cependant que cette décision intervenait dans le cadre d'un litige devant le juge judiciaire qui ne présentait pas une identité de cause et d'objet avec le litige dont elle était elle-même saisie, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « considéré comme irrecevables les demandes formées par Mme V... X... à l'encontre de la société Orange » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité, des demandes, selon les termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que, toutefois, il résulte de l'application de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au surplus, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire résulte de la loi des 16 et 24 août 1790, qui fait interdiction aux tribunaux de connaître des litiges administratifs et crée, à cet effet, des conseils de préfecture ; que ce principe a été réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III et par la loi du 24 mai 1872 qui a permis au Conseil d'Etat de devenir juge administratif de droit commun et a recréé le tribunal des conflits, juridiction chargée de trancher les litiges de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, dont les décisions ont autorité de chose jugée et s'imposent aux deux ordres de juridictions ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient que, dans la présente instance, les trois recours qui sont présentés sont bien distincts de ceux adressés à la justice administrative ; qu'à cet effet, elle expose que le premier recours est de la compétence du juge judiciaire puisqu'il s'agit d'une question portant sur l'existence ou la rupture par la société Orange, en février 2006, du contrat de travail dont elle bénéficiait antérieurement et sur son indemnisation ; que Mme X... déclare que le second recours, qui est relatif au harcèlement moral, ne porte que sur des faits survenus entre mi-2011 et aujourd'hui, tandis que la requête pour harcèlement moral adressée au tribunal administratif, en application stricte de la décision du Tribunal des conflits, ne portait que sur la période 2007-mi 2011 ; qu'enfin, elle considère que son troisième recours, qui prend acte de l'annulation par le juge administratif de la demande de la société Orange de la fin de son détachement, est fondé sur le fait que, tout en annulant ladite demande, le juge administratif ne s'est pas pour autant prononcé sur le dédommagement qu'elle avait sollicité ; que, dès lors, elle fait valoir que c'est un dédommagement du préjudice moral subi qu' elle réclame dans la présente instance ; qu'au vu des éléments précités, Mme X... demande à la cour d'appel d'annuler le jugement déféré et de la déclarer recevable en ses demandes ;