décision 14-26.929 du 08/03/2016,  partie 6



soutenait pas que les documents en cause, en particulier les documents de secrétariat juridique de la société Barjane, fussent utiles à la preuve des agissements de fraude recherchée, l'ordonnance attaquée a purement et simplement méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L.16 B précité et a violé ce texte.