décision 16-17.990 du 20/12/2017,  partie 3



 Alors 2°) que, dans leurs écritures d'appels (concl., n° 6.4, p. 11), les exposants ont invoqué diverses décisions prises d'un commun accord des associés, propres à justifier un partage de la trésorerie de la SCP, à savoir qu'il avait été demandé à l'expert-comptable d'établir les comptes de liquidation, qu'il avait été convenu de verser à chaque retrayant, ainsi qu'à Mme C..., en janvier 2013 (sous double signature, dont celle de Mme C...) un acompte de 1 500 euros sur « les droits à trésorerie » et de détailler, en sus de l'attribution de la clientèle, les autres attributions et paiements (attribution du mobilier à la SCP C...   , attribution de l'ordinateur Sony et du logiciel Vega aux retrayants, remboursement de la quote-part de la caution du bail pour les retrayants, répartition des produits et charges postérieurs au 15 novembre 2012 mais rattachés à la gestion des associés jusqu'à la date du 9 janvier 2013) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de procéder au partage de la trésorerie, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant que les associés en étaient convenus, la cour d'appel a violé, derechef, l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes faites à l'encontre de la SCP C... et d'avoir condamné Mme Stéphanie Y... à payer à la SCP C... la somme de 3 079,52 euros, condamné M. Ludovic Z... à payer à la SCP C... la somme de 3 554,21 euros, et condamné Mme Katia X... à payer à la SCP C.. la somme de 12 473,35 euros,
 
 Aux motifs que « sur les sommes versées à Madame X... en août 2012, alors que les intimés avaient sollicité devant le premier juge l'entérinement des comptes établis par M. F..., ils font valoir en cause d'appel que ce dernier a commis une seconde erreur en portant au débit du compte courant de Mme X... des sommes perçues par cette dernière en août 2012, qu'il a considérées comme des avances sur les bénéfices distribués alors qu'il s'agissait de rétrocessions d'honoraires correspondant au remplacement de M. Z... et de Mme C... ; qu'ils font valoir qu'avant août 2012, Mme X... avait été réglée au moyen d'une rétrocession d'honoraires mensuelle forfaitaire de 3 500 euros consentie par Mme C..., mais qu'il a été convenu, pour le mois d'août 2012, période au cours de laquelle M. Z... était en congé sans que Mme C... ait repris le travail, que Mme X... percevrait une rétrocession forfaitaire égale au prélèvement des associés sur les futurs bénéfices, soit 8 250,00 euros ; que, toutefois, comme le fait valoir l'appelante, il est constant que : - Mme X... n'est devenue l'associée de la SCP que le 24 août 2012 ; - elle a perçu de la SCP, les 3-12 et 21 août 2012, les sommes respectives de 6 250 euros, 1125 euros et 875 euros, tout comme les associés Mme Y... et M. Z..., (mêmes dates et mêmes montants), sous le même libellé "vir salaire", d'ailleurs inexact puisque ces deux derniers, étant associés, ne pouvaient percevoir des salaires ; que, faute de justifier de ce que ces sommes avaient été convenues à titre de salaires, explication au demeurant peu plausible alors qu'il apparaît au contraire qu'il avait été anticipé sur la future qualité d'associée de Mme X..., il ne peut être fait intégralement droit à la demande des intimés de ce chef ; que, cependant, il est constant que Mme X... a bien travaillé en qualité de remplaçante au mois d'août 2012, ce qui ouvre droit pour elle à une rémunération à ce titre de 3 500 euros, sur la même base que précédemment ; qu'en conséquence, son compte courant sera crédité non de la somme de 8 250 euros comme sollicité, mais de ce montant de 3 500 euros ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, en l'absence de dispositions spécifiques des statuts, les charges, y compris en l'absence prolongée d'une associée et lorsque celle-ci ne perçoit qu'une part réduite des bénéfices en application de ces mêmes statuts, doivent être réparties également entre les trois associés et il en sera ainsi du salaire de Mme X... ; que les comptes seront en conséquence rectifiés de ces deux chefs ;   ; que, sur les comptes rectifiés, au vu des développements ci-dessus, les comptes courants des associés seront rectifiés ainsi qu'il suit, à partir du solde établi pour chacun d'entre par M. F... (Secno) à la date du 15 novembre 2012 ;

cptes courants d'associés
 M. C...
 S. Y...
 L. G...
 K. X...

solde Secno 15/11/2012
 - 65 636,78
 - 76 742,51
 - 76 217,23
 - 21 522,00

rectifications parts sociales
 0
 - 10 500,00
 - 10 500,00
 - 10 500,00

résultats 2012 jusqu'au 15/11
 + 56 886,50
 + 85 216,16
 + 85 216,16
 + 20 830,27

rectif rémunération K. X... août 2012
 - 1 167,00
 - 1 167,00
 - 1 167,00
 - 8 250,00
 + 3 500,00

rectif avance trésorerie