Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.887 du 22/05/2019,  partie 3


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement moral, sans préciser en quoi le comportement managérial des supérieurs hiérarchiques de Monsieur Q... , à savoir Monsieur Y..., conducteur de travaux, Messieurs T... et A..., tous deux chefs de chantier, qui laissait présumer le harcèlement moral n'avait pas concerné Monsieur Q... , bien que leur comportement était mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble des ouvriers travaillant sur les chantiers placés sous leur responsabilité, ni en quoi le comportement décrit dans l'entretien annuel de Monsieur U... T... en date du 15 décembre 2013 n'était pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral, bien qu'il lui était reproché d'avoir un « langage dur », d'être trop sévère, pas assez souple et de manquer de diplomatie, ni en quoi les alertes à la direction de la part de Monsieur Q... aux mois de janvier, février et mars 2016 au sujet de Monsieur Y... n'étaient pas fondées, ni les raisons pour lesquelles l'employeur avait attendu le 17 mai 2016, à savoir quelque jours après le prononcé du jugement et 3 jours avant son licenciement, pour répondre aux lettres d'alerte de Monsieur Q... , tout en constatant que ledit licenciement disciplinaire, notifié le 20 mai 2016, pour avoir refusé de reculer son camion sans guide de manoeuvre conformément aux consignes écrites d'Eiffage ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et que la première de la série de sanctions notifiées par l'employeur, à savoir la mise à pied de 3 jours notifiée le 17 octobre 2013 pour une prétendue absence injustifée, n'était pas régulière et était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'ils recherchent si les faits laissent présumer un harcèlement moral, les juges du fond doivent procéder à l'examen de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, sans refuser d'analyser les éléments de preuve produits par le salarié ; de sorte qu'en affirmant que les faits étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement moral, sans prendre le soin d'examiner l'entretien annuel de Monsieur U... T... en date du 15 décembre 2013, les lettres d'alerte de Monsieur Q... des 19 janvier 2016, 6 février 2016, 19 février 2016 et 2 mars 2016, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en procédant à une appréciation séparée, superficielle et incomplète de certains des éléments invoqués par le salarié, tout en en écartant d'autres sans motiver, à cet égard, sa décision, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient ou non présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les pratiques managériales brutales dénoncées par Monsieur Q... étaient ou non étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.