Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.352 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en se bornant cependant à énoncer, pour écarter toute garantie de la société NSA au titre des réparations, que le contrat de garantie « panne mécanique » n'aurait pas vocation à s'appliquer à une demande de nullité ou de résolution du contrat pour vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.