décision 16-18.411 du 12/09/2018,  partie 6



 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en examinant les griefs invoqués par le salarié « point par point » et non pas dans leur ensemble et en considérant ensuite que l'employeur justifiait pour chacun des faits établis pris et analysés isolément qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a relevé que M. X... avait fait l'objet de prescriptions médicales indonésiennes au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en relevant cet élément, pour affirmer immédiatement que rien ne permettait d'en conclure d'une part à une dégradation certaine de son état de santé ni d'autre part, d'en imputer l'origine à un comportement fautif de la part de l'employeur, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont l'état de santé du salarié, attestée par les prescriptions médicales, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour a violé les articles L.1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande tendant à établir l'existence d'un harcèlement moral, M. X... invoquait notamment le fait qu'il s'était vu décharger d'une partie de ses fonctions ; qu'il soutenait en ce sens que ses avis sur certaines décisions prises à son échelon qui relevait de son poste ont été écartés au motif que son niveau hiérarchique ne lui permettrait pas d'agir ainsi ; qu'en n'examinant pas cet élément invoqué par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE M. X... produisait un courriel de son employeur du 10 août 2012 dans lequel son supérieur hiérarchique indiquait «c'est quoi ça ? ne sommes-nous pas capables de fabriquer une monture ?   la qualité est mauvaise, les retards permanents et aucun développement ne semble correct. Abdallah il faut très très vite remettre de l'ordre et de la compétence si l'on souhaite continuer développer des produits à partir de Luxindo » ; qu'en retenant toutefois qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation du salarié selon laquelle l'employeur l'aurait dénigré dans ses compétences, la cour d'appel a dénaturé par omission le courriel du 10 août 2012 (pièce numéro 18) et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... intervenue par courrier en date du 26 mars 2013 emporte les conséquences d'une démission et rejeté en conséquence les demandes du salarié tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité compensatrice de congés payés et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur la somme de 14 850 euros correspondant au préavis de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «d'autre part, il reproche à son employeur l'absence de date de fin de mission liée à son contrat de travail : ce grief est inopérant.