Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.874 du 12/05/2021,  partie 6


Enedis qui ne lui a pas adressé de PTF dans le délai qui lui était imparti, n&apos;avait pas pu poursuivre son projet parce qu&apos;elle ne disposait pas des fonds propres suffisants pour répondre aux nouvelles exigences posées par l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 4 mars 2011, la cour d&apos;appel qui l&apos;a néanmoins déboutée de ses demandes de réparation du préjudice au titre de l&apos;achat de panneaux photovoltaïques et des frais de mise en place des garanties hypothécaires, désormais sans objet, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.