décision 16-14.363 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société DG Pierre X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Somewhere, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DG Pierre X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Somewhere ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DG Pierre X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DG Pierre X... ; la condamne à payer à la société Somewhere la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DG Pierre X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI DG Pierre X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Somewhere à prendre en charge le coût de la réfection de la toiture ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon acte notarié du 2 février 2001, la SCI Pierre X... a donné à bail à la société Somewhere la totalité d'un immeuble commercial situé [...]                             , composé d'un rez-de-chaussée et de trois étages pour une durée de neuf ans commençant à courir le 6 février 2001, et ce pour un loyer annuel de 300.000 francs ; qu'il était prévu au paragraphe « entretien-réparations », que : - les réparations de toute nature, grosses ou menues, qui deviendraient nécessaires au cours du bail, fût-ce par vétusté ou par usure, seront de convention expresse des parties à la charge du preneur en ce compris les travaux visés à l'article 606 du code civil ; - le preneur accepte qu'à défaut d'avoir effectué lui-même tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement mis à sa charge, le bailleur entreprenne, 30 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf cas d'urgence, d'effectuer en ses lieu et place lesdites prestations et travaux, le preneur s'engageant à rembourser le coût effectif, en ce compris tous frais et honoraires s'y rapportant dans les 15 jours de l'état qui lui sera adressé par le bailleur ; - un procès-verbal d'état des lieux a été dressé le 18 janvier 2001 ; - à l'expiration de la location ou au départ du preneur pour quelque cause que ce soit, il sera, par les soins du représentant du bailleur et aux frais du preneur sortant, procédé contradictoirement avec celui-ci ou même en son absence après mise en demeure huit jours à l'avance, à une visite des lieux à la suite de laquelle il sera établi le cas échéant un devis des réparations locatives à effectuer ; que l'expert judiciaire a émis un pré-rapport d'expertise le 16 février 2011, a donné aux parties un délai pour lui adresser leurs dires, auxquels il a répondu dans le cadre de son rapport définitif en date du 8 avril 2011 ;