décision 16-87.323 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Anice X...,
 M. Mourad Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 novembre 2016 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un renseignement, recueilli le 28 octobre 2015, relatif à l'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger une importante quantité de cocaïne, a conduit la brigade des stupéfiants de Paris à informer, le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, de la surveillance de ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis à poser un dispositif de géolocalisation sur le véhicule ainsi surveillé, en stationnement sur le parking d'un hôtel d'une commune de la Seine-Saint-Denis ; qu'interpellés à l'issue de l'enquête, puis, après l'ouverture d'une information judiciaire, mis en examen, avec d'autres personnes, le 26 novembre 2015 des chefs sus-énoncés, MM. X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage, faute d'une information préalable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun sur le ressort duquel ces opérations ont débuté, d'autre part, de la pose d'un dispositif de géolocalisation en dehors des conditions légales ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'extension de la compétence territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ;
 
 "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 « doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter » ; qu'en l'espèce le trajet exact qui serait emprunté par le véhicule Renault Mégane pouvait faire l'objet de prévisions soumises à révision, compte tenu des renseignements obtenus, plusieurs itinéraires étant possibles en région Ile-de-France ; que dans son procès-verbal de renseignement du 28 octobre 2015 établi à 8 heures 05, il était relaté par l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris les informations suivantes : « ce jour en tout début de journée un véhicule Renault Mégane blanc, modèle récent, immatriculé [...] a quitté Marseille à destination d'une commune de Seine-Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne » ; qu'aux termes du procès-verbal du même jour établi à 8 heures 05, l'officier de police judiciaire de la brigade des stupéfiants de Paris a informé le vice-procureur de la République à la section DACRIDO du parquet de Bobigny, de ce renseignement initial ; que ce magistrat l'a autorisé à faire usage de l'article 706-80 du code de procédure pénale afin d'effectuer des surveillances en dehors de sa compétence territoriale ; que 25 minutes plus tard, les enquêteurs ayant analysé les risques de soustraction du véhicule à la surveillance, ils ont décidé à 8 heures 30 de mettre en place le dispositif de surveillance à la barrière de péage de Fleury-en-Brière (77), celle-ci étant effective à compter de 9 heures 10 ;