décision 20-83.235 du 01/12/2021,  partie 3



 18. Il résulte de l'article 112-1 du code pénal que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère.
 
 19. En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de l'extinction de l'action publique, en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué rappelle que l'article 31 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 a abrogé, pour l'avenir, l'impôt de solidarité sur la fortune.
 
 20. Il relève que la loi de finances pour 2018, en son article 31, qui abroge un impôt et y substitue un autre, est étrangère au champ d'application de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal puisqu'elle n'abroge, ni ne modifie aucune incrimination et ne concerne aucune pénalité.
 
 21. Les juges ajoutent que la Cour de cassation considère de manière constante que la disparation de l'impôt après la commission des faits est sans effet sur la constitution de l'infraction, en rappelant que l'article 1741 du code général des impôts n'a cessé de réprimer tout fait de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commis antérieurement à l'abrogation de la réglementation fiscale concernée. 
 
 22. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 23. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [F] coupable de fraude fiscale, alors « que ne constituent pas des revenus imposables, les actions ou parts détenues par une personne physique dans une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié lorsque cette entité juridique est établie dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance si l'exploitation ne peut être regardée comme constitutive d'un montage dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; que lorsque l'entité juridique ne répond pas à ces conditions, il appartient à la personne poursuivie d'apporter la preuve que l'exploitation ne constitue pas un montage artificiel ayant pour but de contourner la législation française ; que la cour d'appel a retenu, pour entrer en voie de condamnation « la création de la société [3] dans un Etat non coopératif » et l'absence de preuve apportée par la prévenue tandis qu'à la date des faits reprochés, soit de 2010 à 2013, l'Etat étranger avait signé une convention d'assistance avec la France ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 123 bis et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Selon l'article L. 123 bis 1. du code général des impôts sont imposables en France les revenus générés par des avoirs détenus à l'étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France par l'intermédiaire d'une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié. 
 
 26. Selon le 4. bis du même texte, lorsque l'entité est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'imposition en France des revenus générés par cette entité est subordonnée à l'existence d'un montage artificiel destiné à contourner l'application de la loi fiscale française. 
 
 27. En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce qu'aucun impôt sur le revenu n'était dû au titre de l'article 123 bis du code général des impôts, l'arrêt attaqué retient notamment que les éléments tirés de l'enquête démontrent que Mme [F] a détenu, sans l'avoir déclaré aux services fiscaux français, la totalité des parts d'une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée, et qu'elle n'a pas été en mesure de justifier d'une activité économique effective de ladite société, ni en procédure, ni devant la cour. Il relève que lorsqu'elle avait été entendue, la prévenue n'avait d'ailleurs pas contesté l'absence d'exercice effectif d'une activité économique aux Etats Unis, même si devant la cour, elle est revenue sur cette reconnaissance en arguant de la location de bureaux à New-York.