décision 23-80.668 du 12/04/2023,  partie 3



 13. En second lieu, c'est à juste titre que la chambre de l'instruction a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors que les demandes de permis de communiquer de MM. Anthony et Quentin Truchy ont été adressées à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction et, pour la première, était de surcroît ambigüe, en ce qu'elle était formulée dans un courrier dont l'objet était une demande de copie des pièces de la procédure.
 
 14. Il s'ensuit que, dans ces circonstances, le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu d'ordonner le renvoi du débat contradictoire pour permettre la délivrance des permis de communiquer. 
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.