Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.260 du 25/06/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a versé à M... Q..., de son vivant, au titre des conséquences de la faute inexcusable reconnue par la SNCF en tant qu'employeur, outre le montant d'une rente majorée, une somme de 80.000 € en réparation de ses préjudices personnels ; qu'à la suite de décès, le 28 mars 2015, de M... Q..., la caisse a versé aux ayants droit de la victime, une indemnité complémentaire de 100.000 € au titre de l'action successorale et, au titre de leur préjudice moral, les sommes de 10.000 € à chacun des enfants, M. E... Q... et Mme A... W... et de 3.000 € à chacun des petits-enfants, V... Q..., U... W..., K... W... et L... W... ; qu'il convient d'observer que l'offre de la caisse concernant ces dernières indemnisations a été adressée aux consorts Q... le 15 septembre 2015, soit avant l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 21 septembre 2015 ; qu'il découle de ce qui précède que les consorts Q... ont, en connaissance de cause, perçu deux fois une indemnité réparant les mêmes préjudices tant au titre de leur préjudice moral qu'au titre de l'action successorale, ce en violation des dispositions susvisées prohibant une double indemnisation des préjudices résultant de l'exposition à l'amiante ; qu'en conséquence, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est bien fondé à réclamer aux consorts Q... les sommes qu'il a indûment versées dont le montant n'est pas contesté ; que les consorts Q... seront déboutés de leur demande en annulation de la décision de trop perçu et en paiement des dites sommes ;
 
 ALORS QUE les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais seulement des règles de la nullité ; qu'en l'espèce, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a émis le 17 mai 2017 un titre de recette annulant un versement prétendument consenti à tort au profit des consorts Q..., de sorte qu'à supposer même que cette annulation soit justifiée, bien que ledit versement procédât de l'acceptation par les consorts Q... d'une offre du Fonds émise le 21 septembre 2015, le contentieux relatif aux conséquences de cette annulation ne relevait pas de la répétition de l'indu, mais des règles de la nullité ; qu'en déboutant dès lors les consorts Q... « de leur demande en annulation de la décision de trop perçu », et cela sur le fondement de la répétition de l'indu, cependant qu'étaient en cause les règles de la nullité, qui sont étrangères à la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1302 du code civil.