décision 17-82.048 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Luc Gérard X... ,
 M. C... X... ,
 Mme Marie X..., épouse Y...,
 M. Louis X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, faux et usage, extorsion de fonds et non désignation de commissaire aux comptes, à 365 jours-amende de 400 euros et cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour recel, à 180 jours-amende de 100 euros et le troisième, pour recel, à 180 jours-amende de 120 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur les pourvois formés par M. C... X... , Mme Marie X... et M. Louis X... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 Sur le pourvoi de M. Luc Gérard X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Luc Gérard X... a été notamment poursuivi, d'une part, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en tant que gérant de la société Ecobus, résilié des baux portant sur les locaux sociaux, et vendu huit bus appartenant à cette personne morale à la société Transports X... dont il était également gérant, d'autre part, pour avoir sciemment présenté aux associés de ces deux sociétés et à ceux de la société Eurotocar, qu'il dirigeait aussi, des comptes annuels infidèles dissimulant la situation sociale véritable ; que déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ;

"aux motifs qu'au bilan à l'ouverture 2008, le poste Caisse était débiteur d'un montant de 485 382,72 euros manifestement mensonger ; que ce compte est revenu à zéro après une première régularisation en octobre 2008 d'un montant de 334 932,75 euros ayant pour libellé « Ecobus - retour Chq Eurotocar », puis une seconde régularisation en janvier 2009 d'un montant de 150 449,67 euros ayant pour libellé « virt chq Eurotocar non encaissé » ; qu'il s'agit d'un abus de bien social, que ces faits participent également à l'infraction de présentation de comptes inexacts, comme retenu par le tribunal dans la décision déférée » ;   ; « qu'il ressort du dossier que M. Gérard X... a falsifié les baux commerciaux dont la société Ecobus était titulaire (cf. D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit d'abus de biens sociaux » ;
 
 "1°) alors que, l'abus de bien social suppose un acte d'usage contraire à l'intérêt social accompli dans l'intérêt du dirigeant ; qu'en se bornant à relever, s'agissant de la cession de huit bus d'Ecobus à Transports X... , que le poste débiteur de la société Ecobus était mensonger et qu'il s'agit d'un abus de bien social, sans établir un acte d'usage contraire à l'intérêt social et qui aurait été accompli par le dirigeant dans son intérêt personnel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte au sens de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce, a privé sa décision de base légale ;