Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 2


Jacques X... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme Sylvie Y... venant aux droits de Bernadette X..., de Me A..., de Me I..., de la J..., de M. Z... et de la SAS B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité des actes régularisés le 17 juillet 2002 :
 
 Que MM. X... concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Que l'article 489 du code civil disposait que : « pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (...) » ;
 
 Que l'article 503 dudit code disposait que « les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits » ;
 
 Que la cour est suffisamment informée par les éléments produits aux débats sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise sur pièces ;
 
 Que le docteur K..., médecin inscrit sur la liste de médecins-experts établie par le procureur de la République mandaté par MM. X... en vue d'une éventuelle protection juridique de leur mère l'a examinée le 17 mai 2003, âgée alors de 90 ans et a conclu qu'il « n'existe pas de trouble psychique manifeste tout au plus une personnalité actuellement très influençable par sa fille Bernadette » ; que ce médecin précise qu'il « n'existe pas d'altération évidente des fonctions supérieures (...). Il n'existe pas de handicap très important à la fois sur le plan de la communication, sur le plan intellectuel, moteur et corporel.
 En revanche, il existe une fragilité socio familiale provoquée par le conflit ouvert entre sa fille et ses deux fils (...). En effet, la patiente a très peur de sa fille Bernadette, semble-t-il puisqu'à deux reprises, elle a réclamé sa présence pour l'entretien et pour prendre une décision. Il existe donc une fragilité psychologique » ;
 
 Qu'il ressort de l'expertise réalisée par un collège d'experts nommé par le juge des tutelles qui a examiné Germaine X... le 22 mars 2006, que celle-ci présentait alors des troubles cognitifs très sévères ; qu'il était difficile de préciser exactement la date d'installation de ces troubles qui ont « été probablement insidieux et très certainement aggravés au décours de l'accident vasculaire cérébral ischémique de juin 2004 en rapport avec une possible étiologie embolique d'origine cardiaque (...) l'aggravation des fonctions cognitives est survenue très probablement dans le courant de l'année 2005, ce qui correspond effectivement aux affirmations dans ce sens apportées par son fils Jean, qui avait demandé le renforcement de la mesure de protection de justice et également par M. L..., gérant de tutelle d'alors qui estimait que l'intéressée était devenue incapable de s'exprimer avec pertinence. Cette dégradation des facultés cognitives ne surprend pas, car il est bien connu qu'un accident vasculaire cérébral peut fréquemment décompenser l'évolution d'une démence d'origine dégénérative débutante » ;
 
 Que MM. DD... X... et Jacques X... se prévalent des conclusions du rapport d'expertise du Dr M... nommé par le tribunal dans l'action en annulation du testament du 8 décembre 2004 ; que cet expert a conclu qu'en « ce qui concerne la donation du 15 décembre 1999 Mme Germaine X... a pu présenter une altération de ses facultés mentales si l'on considère qu'elle semblait en février 2000 ne plus se souvenir de cette donation, témoignant là d'un défaut de planification et/ou de mémoire immédiate ; elle pouvait néanmoins connaître des intervalles de lucidité dans la rédaction de ladite donation. La donatrice a pu se trouver dans un état de dépendance ou de suggestibilité vis-à-vis de sa fille (le refus d'intervention chirurgicale de 1993 ainsi que la prise d'un traitement anticoagulant en 2002 sur les conseils de Bernadette). En ce qui concerne le testament du 8 décembre 2004, Mme Germaine X... présentait très vraisemblablement une altération de ses facultés mentales concernant le discernement, le jugement et le raisonnement (...) et n'était pas libre d'exprimer une volonté saine. Les intervalles de lucidité lors de la rédaction de ce testament sont peu probables. La testatrice a pu se trouver dans un état de dépendance, vulnérabilité et de suggestibilité vis à vis de sa fille, a pu être victime d'erreurs, de manoeuvres, de tromperie sans que l'on puisse parler de violences morales » ;
 
 Que la cour relève que le collège d'expert a insisté sur le fait que « l'accident vasculaire cérébral peut fréquemment décompenser l'évolution d'une démence d'origine dégénérative débutante » et qu'il était difficile de dater l'apparition des troubles qui avaient été insidieux ; qu'il ressort de la dernière expertise que Mme Veuve X... pouvait en 1999 connaître des moments de lucidité ; que rien ne vient établir qu'il en aurait été autrement en 2002, le médecin qui l'a examiné en 2003 ayant indiqué qu'il n'existe pas alors d'altération évidente des fonctions supérieures et l'accident vasculaire cérébral datant de 2004 ;
 
 Que MM.