Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 10


obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; qu&apos;en énonçant, pour débouter la SCI [Adresse 3] de ses demandes, que si l&apos;article L. 312-8, alinéa 7, du code de la consommation, dans sa proposition introduite par la mot « notamment » émet des hypothèses non exhaustives, les modalités de remboursement du prêt ne peuvent constituer une condition d&apos;obtention du prêt que si la variation du TEG résulte de la modification d&apos;un coût constituant lui-même une condition d&apos;obtention du crédit » puis que « le coût des garanties formalisées par acte notarié est notamment composé d&apos;émoluments et de formalités dont le coût ne peut être connu avec précision avant la conclusion définitive du prêt » pour en déduire que « la différence entre l&apos;estimation et le coût définitif ne peut être considérée comme une modification des conditions d&apos;obtention du prêt puisque l&apos;incidence du coût des garanties n&apos;était pas connue antérieurement à l&apos;offre » quand la modification du taux effectif global dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010, soit postérieurement à l&apos;acceptation le 6 septembre 2010 par la SCI [Adresse 3] de l&apos;offre initial de prêt adressée à celle-ci le 25 août 2010, constituait en soi une modification des conditions d&apos;obtention du prêt qui justifiait la remise à l&apos;emprunteur d&apos;une nouvelle offre assortie d&apos;un nouveau délai de réflexion de dix jours, aucune autre condition supplémentaire n&apos;étant exigée par l&apos;article L. 312-8 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé cette disposition, ensemble l&apos;article L. 312-10 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, 
 
 Alors en troisième lieu que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; que les frais d&apos;acte notarié liés à la constitution d&apos;une hypothèque constituent une condition d&apos;obtention du prêt ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été expressément invitée, si le montant du coût des garanties et émoluments n&apos;étaient pas déterminables dès l&apos;émission de l&apos;offre préalable adressée le 25 août 2010 et acceptée le 6 septembre 2010, qui faisait mention d&apos;un taux effectif global de 3,786 %, de sorte que les indications figurant tant dans cette offre (« coût de la convention, des garanties et estimation : article 4.1.2) que dans les conditions générales de l&apos;offre (« le coût des garanties n&apos;est qu&apos;une simple évaluation qui est donnée à titre indicatif sans aucun engagement du prêteur : article 11.4) étaient sans emport en l&apos;espèce d&apos;où il résultait que le taux effectif global de 3,808 % intégré dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 constituait bien une modification du taux effectif global de 3,786 % mentionné dans l&apos;offre préalable en date du 25 août 2010, acceptée par la SCI Acte 2 - Rue Dufrénoy le 6 septembre 2010, qui nécessitait une nouvelle offre préalable devant être assortie d&apos;un nouveau délai de réflexion de dix jours, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 313-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, 

Alors en quatrième lieu que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; qu&apos;en énonçant « que les erreurs de calcul du TEG ayant une incidence inférieure à la décimale ?