Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 9


Ce risque est signalé. 17.16 - Interdiction des feux. Il est interdit de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque dans et à proximité des stockages de déchets et de produits combustibles. Cette interdiction doit être affichée en limite de ces zones en caractère apparent » ; par conséquent, il y a lieu de dire qu'en ayant accepté l'exécution d'un travail induisant un risque de feu sans avoir, préalablement, débarrasser le chantier des matières inflammables dont elle n'ignorait pas la présence, la société Triselec a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, l'état de la fosse et des bavettes en nylon, normalement accessibles, étant connu de cette société ; que partant, il y a lieu de dire que la société Nord industrie, eu égard à la gravité de ses propres fautes, sera tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie litigieux à hauteur de 85 %, le reliquat de 15 % étant laissé à la charge de la société Triselec eu égard à sa propre faute en matière de prévention ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération l'ensemble des fautes commises par la victime ayant participé à la réalisation de son préjudice, pour apprécier la mesure de l'exonération partielle de responsabilité du coauteur de ce préjudice ; qu'en se bornant à retenir que la société Triselec avait commis une faute en s'abstenant de procéder à un nettoyage approfondi du tapis et de la fosse et que la configuration des lieux n'était pas fautive en ce qu'elle avait été à l'origine de « l'effet venturi (accélération des fluides par dépression) », pour en déduire qu'elle ne devait conserver à sa charge que 15% du dommage, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Triselec n'avait pas, en outre, manqué à son obligation de sécuriser ses propres locaux, le dispositif de lutte contre l'incendie mis en place étant insuffisant, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, en l'absence de toute installation fixe d'extinction automatique (« sprinkleurs »), et si ce manquement n'avait pas contribué à la propagation rapide de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le coauteur d'un dommage est exonéré de sa responsabilité à raison des fautes commises par la victime, ou ses préposés, ayant contribué à sa réalisation ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. U..., « responsable sécurité » de la société Triselec, n'avait pas commis une faute à l'origine des dommages, en s'abstenant de déclencher l'alarme incendie lorsque, une heure avant que les premières flammes ne soient aperçues, il avait « senti une odeur de brûlé », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Nord industrie de son action en responsabilité exercée contre la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le courtier en assurances est tenu envers le souscripteur d'assurances d'une obligation d'information et de conseil dans le cadre de laquelle il doit présenter à son mandant une police adaptée aux risques à couvrir ; que la société Nord Industrie invoque une faute de la société [...] à l'égard d'une holding Equindus ; que le tiers bénéficiaire de la convention d'assurances peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre le cocontractant ayant manqué à ses obligations lorsque par cette faute, ce tiers a subi un préjudice ; que la société Axa produit une note rédigée par la société [...] au profit de la société Equindus, société à la tête d'un groupe incluant huit sociétés à assurer dont la société Netco ; qu'il s'agit d'une note de présentation au titre d'une garantie responsabilité civile incluant notamment l'activité particulière de maintenance et de dépannage sur sites de bandes transporteuses, tapis et transporteurs mécaniques ; qu'il résulte de cette note que le souscripteur souhaitait bénéficier d'une garantie moyennant une prime annuelle de 19 500 € HT ; que la société Axa produit un document intitulé « projet d'assurance responsabilité civile » qui démontre que la société [...], après consultation de six sociétés d'assurance incluant la prévision d'un plafond de garantie par sinistre de 7 500 000 €, a informé la société Equindus que la compagnie AGF lui avait adressé la meilleure offre moyennant une prime annuelle de 21 255 € ; qu'en page 7 de ce « projet d'assurance responsabilité civile », la société [...] reprend le montant de la prime et ajoute ensuite que les montants de garantie lui apparaissent faibles et qu'elle restait donc à disposition de son mandant pour proposer des montants de garantie plus élevés ; que la société Axa produit encore une consultation d'avocats;