Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 10


Sur les prétentions financières au titre de la rupture abusive du contrat de cogérance non salariée : D'une première part, les suspensions provisoires étant annulées, les consorts [O]/[Y] sont fondés en leurs prétentions de rappels de rémunération de ce chef, sauf à les calculer non pas à partir du minimum conventionnel mais du SMIC de sorte que la société Distribution casino France est condamnée à payer à M. [O] et Mme [Y], à chacun les sommes de 2 890,76 euros bruts de rappel de rémunérations sur suspension provisoire annulée et 289 euros bruts au titre des congés payés afférents. D'une seconde part, les consorts [O]/[Y] ont droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 mois par application de l'article 18 de l'accord national sur les gérants non salariés, qui ne doit toutefois pas être calculée comme ils le font par référence au minimum conventionnel garanti à titre individuel mais, par référence au SMIC. Il s'ensuit que le jugement dont appel doit être infirmé et que la société Distribution casino France doit être condamnée à payer à M. [O] et Mme [Y], à chacun les sommes de 2 890,76 euros bruts de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 289 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (date de saisine du Conseil de Prud'hommes au 16 mars 2015). D'une troisième part, les consorts [O] et [Y], qui ne revendiquent pas l'indemnité conventionnelle de résiliation, sont fondés en leur demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, qui doit être calculée non pas d'après le minimum conventionnel de rémunération apprécié globalement pour la cogérance mais d'après le SMIC envisagé individuellement. Le jugement dont appel est dès lors infirmé et la société Distribution casino France condamnée à payer à chacun une indemnité de licenciement de 578,15 euros, le surplus des prétentions à ce titre étant rejeté, l'indemnité légale de licenciement n'ouvrant pas droit à des congés payés afférents. D'une quatrième part, la rupture abusive du contrat de co-gérance assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse a créé pour les co-gérants non salariés un préjudice significatif puisque parents de trois enfants, ils justifient l'un et l'autre de leur inscription durant une longue période à POLE EMPLOI et de la perception d'indemnité à ce titre de décembre 2014 à décembre 2016. Les premiers juges ont fait une juste appréciation de leur préjudice en leur allouant à chacun des dommages et intérêts à hauteur de 1 4190 euros, de sorte que le jugement dont appel est confirmé sur ce point et les consorts [O]/[Y] déboutés du surplus de leurs prétentions élevées dans le cadre de leur appel incident. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu, en l'espèce, qu'un inventaire pour départ en congés a été effectué le 30 juin 2014 qui aurait fait apparaître un manquant de marchandises ou d'espèces de 15 292,48 euros et un manquant de 219,02 euros d'emballage ; Attendu qu'au 1er juillet, il est imputé aux gérants un solde débiteur de leur compte général à hauteur de 34 527,67 euros ; Attendu que la société Distribution casino France a rompu le contrat de cogérance de Mme [X] [Y] et de M. [V] [O], que la lettre notifiant la rupture est fondée sur des manquants constatés lors de l'inventaire et sur le déficit du compte général des co-gérants ; que la société Distribution casino France se base pour cela sur l'article 8 du contrat de co-gérance qui prévoit que ces derniers sont tenus de couvrir immédiatement le manquant constaté de marchandises ou d'espèces provenant de ventes, dont le montant sera porté à leur débit et que tout manquement non justifié entraînera la résiliation immédiate ; cette base contractuelle ne lie pas les juridictions et ne peut avoir pour effet de priver l'origine des cogérants non salariés de bénéficier des règles protectrices relatives à la relation contractuelle. Attendu qu'avec une jurisprudence constante, le seul déficit de gestion ne peut constituer en soi un motif de résiliation d'un contrat de cogérance non salarié ; Attendu que la société Distribution casino France ne démontre pas que le déficit soit imputable à des agissements fautifs de Mme [X] [Y] et M. [V] [O] ; Attendu que la transmission des listes des marchandises manquantes n'a pas été faite par la société Distribution casino France d'où l'impossibilité matérielle de contrôler les comptes établis ultérieurement par la société Casino » ;
 
 1. ALORS QUE le mandataire dépositaire doit rendre compte tant du mandat que du dépôt et justifier de la restitution ou de l'utilisation conforme des biens remis en dépôt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un manquant de marchandises et d'un manquant d'emballages lors de l'inventaire de sorte qu'il incombait aux mandataires d'établir l'absence de faute à l'origine de ces manquants ; qu'en faisant peser sur la société Distribution casino France la charge de la preuve de ce que les mandataires avaient commis une faute à l'origine des manquants, et en se contentant de constater que les cogérants avançaient d'autres explications possibles à ce déficit et fournissaient des éléments sérieux relatifs à des modifications intempestives de prix par la société Distribution casino France faussant le stock