cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en se bornant à dire que les acquéreurs auraient satisfait à cette obligation, aux seuls motifs adoptés que « par mail du 4 juillet 2013, le cabinet Leriquie indiquait au conseil des époux X... que 5 dossiers de banque étaient partis vers leur destinataire le 25 juin 2013 et attachait en pièce jointe un courrier qu'il indiquait avoir adressé aux époux Y... le 25 juin 2013 », sans constater la preuve d'un dépôt effectif d'une demande de crédit, notamment par la production du récépissé de la banque, la cour d'appel a violé l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », ensemble les articles 1134, 1176, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 du code civil ;
 
 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que le courrier de la banque daté du 26 juillet 2013, visé par le jugement entrepris donnant son accord à la société Y... pour le financement de l'achat du fonds de commerce, ne précisait pas la date du dépôt de la demande de crédit par les acquéreurs ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il ne peut être contesté au vu de ce courrier de la banque que les époux Y... ont fait diligence pour obtenir un prêt bancaire, conforme aux stipulations des conditions suspensives de la Promesse de vente » qui prévoyait expressément, à peine de caducité de cette promesse, le dépôt d'une demande de crédit auprès d'une banque, au plus tard, le 2 juillet 2013, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet 2013, en l'absence de preuve par le bénéficiaire d'une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard, à cette date, sans que le vendeur ait à remplir des formalités nécessaires à sa mise en oeuvre ; qu'en reprochant aux vendeurs, par motifs adoptés des premiers juges de ne pas avoir invoqué la caducité de la promesse en août 2013, quand l'accord de la banque d'octroyer son prêt leur avait été notifié, et qu'ils n'auraient pu, par suite, l'invoquer a posteriori, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles ; qu'au cas présent, cette offre sans réserve et ferme devait être faite par la banque au plus tard le 23 août 2013 pour un montant de 380 000 euros ; qu'en se bornant à viser « la lettre du conseil des acquéreurs du 7 août 2013 indiquant l'accord de la Banque populaire rives de Paris pour le financement de l'achat du fonds de commerce », pour déclarer accomplie la condition suspensive d'obtention du prêt, sans constater la délivrance par la banque d'une offre ferme et sans réserve d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°/ qu'un accord de principe ou avec réserve ne constitue pas l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles ; qu'au présent cas, par motifs adoptés des premiers juges , la cour d'appel a constaté que la banque avait donné son accord avec réserves le 26 juillet 2013, mais que « les fonds à hauteur de 380.000 euros avaient été débloqués » au 1er octobre 2013, soit postérieurement à la date prévue par la condition suspensive au 23 août 2013 ; qu'en affirmant cependant, par motifs adoptés des premiers juges, « que la condition suspensive d'obtention du prêt était donc réalisée au 23 août 2013 et que les conditions de la vente étaient parfaites », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'acte litigieux que la cour d'appel a relevé qu'il précisait expressément que les conditions suspensives qu'il prévoyait étaient stipulées au profit de l'acquéreur, qui pourrait seul s'en prévaloir ou choisir d'y renoncer ;
 
 Et attendu, en second lieu, que ce seul motif étant de nature à justifier la décision quant à la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs, invoquée par M. et Mme X..., les griefs des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui critiquent des motifs surabondants, sont inopérants ;
 
 D'où il suit que pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :