Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.994 du 27/11/2019,  partie 2


Si la commune d'Uzès produit aux débats la liste de commerces bénéficiant d'une autorisation d'occupation précaire du domaine public, limitée à quelques mètres carrés, il y a lieu de noter que la plupart de ces commerces n'ont pas une activité de restauration, qu'il peut paraître choquant que des établissements voisins du salon de thé-saladerie "Chez Cerise" bénéficient d'autorisations du domaine public, sans commune mesure avec ce qui a été concédé à Mme P... Y.... La cour ne peut donc qu'adopter la motivation du juge des référés qui a considéré que la commune requérante ne pouvait valablement se prévaloir d'un trouble manifestement illicite imputable à Mme P... Y..., fondé sur l'arrêté du 15 avril 2015, alors qu'il ressortait du procès-verbal de constat dressé le 26 juillet 2017, que sur les 10 établissements de restauration voisins, la totalité d'entre eux exploitait une terrasse dont la largeur excédait la profondeur maximale fixée par l'arrêté du 15 avril 2015, cette largeur variant de 1,60 m à 17 mètres. L'argument opposé par la commune d'Uzès et qui tiendrait au fait que certains de ces établissements exploiteraient leur terrasse sous les arcades des immeubles, parties privées, cède devant les constatations effectuées le 26 juillet 2017, dont il résulte que les terrasses extérieures débordent largement la distance d'1,20 m (établissements de la SARL Dec Cre, de la SARL Le Bananier, de la SARL Les Terroirs, de la SARL Mad, de la SARL l'Oustal...) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cas présent, la commune d'UZES, malgré des écritures peu précises à cet égard, se prévaut manifestement d'un trouble manifestement illicite que lui causerait l'occupation du domaine public par Madame Y..., dans le cadre de son activité commerciale de salon de thé, au-delà des limites de l'autorisation qui lui avait été accordée par arrêté du 16 juin 2015, sur le fondement de l'arrêté du 15 avril 2015. A cet égard, la demande fondée sur les 808 et suivants du code de procédure civile est parfaitement recevable et le juge des référés judiciaire est compétent, de sorte que l'exception opposée par la défenderesse à ce titre est inopérante.
 
 Pour le surplus, Madame Y... conteste la légalité de l'arrêté du 15 avril 2015 réglementant les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, au motif d'une prétendue atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors la requérante accepte ou tolère sur son fondement la commission de nombreuses infractions de même nature que celle poursuivie à son endroit. A cet égard, il s'avère que l'arrêté précité se borne à réglementer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, en posant des critères d'octroi de l'emprise. L'application prétendument différenciée que fait la commune de cet arrêté n'affecte en rien sa légalité, dès lors que les règles qui y sont définies sont de portée générale et ne présentent aucun caractère discriminatoire apparent. Il s'ensuit que l'exception d'illégalité opposée est inopérante. Il ressort des procès-verbaux de contravention pour occupation illégale du domaine public dressés les 14 mai 2017,17 mai 2017,21 juin 2017 et 28 juin 2017 par les agents de police judiciaire agréés et assermentés, que la requérante occupe une surface de 31,5 m2 dans le cadre de l'exploitation de son salon de thé à l'enseigne "Chez Cerise", au lieu de la superficie de 8,47 m2 qui lui est autorisée par arrêté municipal n° 31 pour la période du 30 avril 2017 au 1er mai 2018. Madame Y... bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour installer une terrasse au droit de son établissement en vertu d'un arrêté pris par le maire de la commune d'UZES le 16 juin 2015, accordée pour la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016, susceptible d'être renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions à la demande expresse de l'exploitant deux mois avant la fin de l'autorisation alors en cours. Si Madame Y... ne justifie pas avoir formé une telle demande de renouvellement, il s'avère par contre qu'elle a refusé de signer le 14 mai 2017 la notification de l'arrêté municipal n°2017-66 PM, l'autorisant à occuper 8,47 m2 pour la période du 30 avril 2017 au 1er mai 2018. Il lui appartient néanmoins d'en respecter les termes.