Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.400 du 03/03/2021,  partie 3


A cet effet, elle mélange les différentes matières premières (eau, sel, farine de blé, levure) qui, à l'issue de plusieurs opérations manuelles ou à l'aide d'appareils adaptés tels des machines à pétrir, donnent une pâte, laissée au repos au moins trois ou quatre heures, puis façonnée à la main pour devenir le fond de la pizza. Ce processus de fusion des ingrédients de base emporte leur transformation irréversible en un produit homogène et nouveau, qui nécessite un traitement complexe, qui ne peut être obtenu par un assemblage ou une manipulation simples et qui ne peut plus être ultérieurement décomposé ou divisé. La pâte ainsi préparée par les soins du personnel de l'entreprise est ensuite complétée et agrémentée de sauce tomate ou crème fraîche, légumes, viandes, charcuteries et autres ingrédients ou condiments, dont la plupart sont lavés, épluchés, découpés, taillés, selon diverses recettes préétablies ou adaptées au goût particulier du client. Cet ajout contribue à donner à la pizza son aspect et ses propriétés gustatives pour aboutir, après cuisson, à un produit fini immédiatement consommable. Il s'agit néanmoins d'un apprêt de produits alimentaires qui ne sont pas véritablement transformés par leur découpe et leur répartition sur la pâte. Celle-ci est la base même de la pizza dont elle constitue la part fondamentale et constante, alors que les denrées supplémentaires sont en qualités et quantités variables, et sans laquelle ce mets n'existerait pas en tant que tel. Son travail est aussi plus exigeant que l'assemblage de la garniture en durée d'exécution comme en savoir-faire et sa plus-value ne se réduit pas à la somme du prix de ses composants. Elle est dès lors bien l'élément essentiel de la pizza et non un élément mineur, comme le considère l'appelante, même si, arithmétiquement, le coût global de ses composants ne représente pas plus que 15% du prix de revient de la pizza. Il en résulte que principalement par la fabrication de la pâte à pizza, et accessoirement par le travail complémentaire sur la garniture qui à lui seul serait insuffisant à la caractériser, la SARL Trade Winds Caraïbes se livre à une activité de production par la transformation de denrées alimentaires dont la nature est de la sorte substantiellement modifiée. Les constatations effectuées par le service des douanes montrent que la SARL Trade Winds Caraïbes réalise surtout la vente de pizzas à emporter ou à livrer. Le point de vente ne comprend qu'une installation sommaire limitée à des comptoirs, si bien que la consommation sur place est insignifiante. Au demeurant, l'activité de restauration constitutive d'une prestation de service a été exclue de la taxation par l'administration. L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts' ; la notion de production prise en considération en matière de taxe sur la valeur ajoutée est donc inopérante en l'espèce, que ce soit au regard du droit interne ou du droit européen. A l'égard de l'octroi de mer, il est par ailleurs indifférent que cette activité s'exerce de manière industrielle ou artisanale, dès lors qu'elle génère un produit au terme d'un processus de fabrication. Ce produit est en outre susceptible d'entrer en concurrence avec des produits similaires importés, pizzas surgelées ou non, déjà prêtes ou à garnir, qu'il suffit de réchauffer, et auxquels s'applique l'octroi de mer ; la taxation se justifie donc en l'occurrence pour éviter toute discrimination illicite. Le risque d'une double imposition, sur les produits primaires d'abord, sur la pizza ensuite, est neutralisé par le mécanisme de déductions instauré par les articles 14, selon lequel 'L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre', à 26 de la loi du 2 juillet 2004. La critique par l'appelante de ce dispositif et de son potentiel effet de cascade n'est pas fondée, dans la mesure où tout ou partie des produits primaires peuvent ne pas avoir été assujettis à l'octroi de mer. En conséquence, la SARL Trade Winds Caraïbes ayant exercé une activité de production et généré un chiffre d'affaires supérieur à 550 000 € pour les années considérées 2013 et 2014, est redevable à ce titre de l'octroi de mer si bien qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui l'a déboutée de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction en vigueur au moment de la perception de la taxe et résultant de la loi n°2010-1487, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° L'importation de marchandises; 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme d'un propriétaire.