décision 17-14.735 du 04/04/2018,  partie 3


que selon L 651-5 du même code, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale , calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'en vertu du premier de ces textes, la SARL Carrières de Cabassou qui est une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la SARL Carrières de Cabassou doit indiquer annuellement à la Caisse nationale du régime social des indépendants le montant de son chiffre d'affaire global tel que déclaré à l'administration fiscale, calculé "hors taxes" ; que force est de constater qu'il n'est aucunement indiqué dans le texte concerné qu'il s'agit du chiffre d'affaire déclaré au titre de la TVA, et il ne saurait être ajouté une condition qui n'est aucunement prévue par le texte, au demeurant clair, lequel à l'évidence fait référence au seul compte de résultat de l'entreprise ; que la SARL Carrières de Cabassou sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui ne manquera pas d'être prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Carrières de Cabassou de sa demande de remboursement de la somme de 66 544 euros versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 2°, les sociétés à responsabilité limitée ; que par ailleurs, l'article L. 651-2 énumère certaines exonérations ; qu'enfin, l'article L.651-5 prévoit que : « les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la Société Carrières de Cabassou dont il n'est pas discutable et pas discuté qu'elle entre, en sa qualité de SARL, dans la catégorie des personnes morales expressément visées à l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale, et qui ne se prévaut d'aucune des exonérations énumérées à l'article L. 651-2, lesquelles ne la concernent pas, est assujettie à la contribution sociale de solidarité, sans que l'appelante puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que de sorte que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité, telle que définie à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés commerciales doivent porter sur leur déclaration de TVA, néanmoins celles à qui la TVA n'est pas applicable, comme dans le cas spécifique de la Guyane, ne peuvent pour autant prétendre être exonérées du paiement de cette contribution à laquelle elles sont assujetties du fait de leur forme juridique, en application du droit autonome de la sécurité sociale, sauf à apporter la preuve que leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, en l'occurrence celui figurant sur le compte de résultat n'est pas la contrepartie d'opérations commerciales réalisées pour leur propre compte, ce qu'en l'espèce la Société Carrières de Cabassou ne démontre pas ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale dispose "il est institué au profit du Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1
 une contribution sociale de solidarité à la charge 1° des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2° des sociétés à responsabilités limitées
 » ; que selon L 651-5 du même code, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale , calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;