Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.900 du 04/12/2019,  partie 6


qu'en retenant cependant en l'espèce que l'accord de compensation découlant du courrier du 24 janvier 2013 permettait une compensation multilatérale entre les sommes dues par la société France Examen à la société Gibmedia et celles dues par la société Gibmedia à la société Ulysse Service, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis qui n'ouvraient nullement droit à une telle compensation multilatérale et a violé le principe susvisé ;
 
 8°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du courrier du 24 janvier 2013 qu'une partie des sommes dues par la société Gibmedia à la société Dispobiz avaient été cédées à la société France Exalmen, et qu'une compensation entre ces sommes et celles dues par la société France Examen à la société Dispobiz avait déjà pu avoir lieu ; que le courrier indiquait ainsi de façon claire et précise que « nous avons décidé de clarifier définitivement les comptes entre nos sociétés pour 2010 et 2011 par une cession des créances détenues par la société Dispofi sur votre société au profit de la société France Examen, pour un montant se compensant avec le total des sommes dues par la société France Examen à la société Gibmedia. Il en résulte qu'à la date de la signification à votre société de cette cession de créances et de la présente lettre, le solde des sommes dues à la société Dispofi pour 2010 et 2011 au titre des factures non cédées est de 367.970,29 € » ; qu'en retenant cependant qu'était illégitime le refus opposé par la société Ulysse Service à la demande de la société Gibmedia du 4 avril 2013 de compenser l'intégralité des sommes dues à la société exposante avec les sommes dues par la société France Examen à la société Gibmedia, cependant qu'il résultait du courrier du 24 janvier 2013 qu'une compensation avait déjà eu lieu avec les sommes dues par la société France Examen à la société Gibmedia, la Cour d'appel a dénaturé par omission les termes du courrier du 24 janvier 2013 et violé derechef le principe susvisé ;
 
 9°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge peut apprécier l'existence d'inexécutions justifiant la rupture sans préavis de relations commerciales établies en prenant en compte des éléments postérieurs à celle-ci, dès lors que ces éléments ne servent qu'à confirmer l'étendue de manquements antérieurs ou contemporains de la rupture ; qu'en particulier, s'agissant du manquement de l'une des parties à son obligation de régler les factures émises au profit de son partenaire, les juges du fond ont toute latitude pour se référer à une décision de justice postérieure à la rupture ayant confirmé le montant de la créance due à la suite de ce manquement, dès lors que celui-ci est contemporain de la rupture ou antérieur à celle-ci ; qu'en énonçant cependant en l'espèce que « l'intimée ne peut se prévaloir pour justifier le bien-fondé de l'absence de préavis du prononcé de décisions de condamnation à payer postérieures de plusieurs mois à l'envoi de la lettre de rupture alors que l'inexécution fondant l'absence de préavis doit exister à la date d'envoi de la lettre du 7 février 2013 », la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce.