Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 janvier 2019, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR jugé le licenciement de Madame Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Madame Q... les sommes de 27.131,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.713,13 € à titre de congés payés incidents, 150.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS NOVARTIS PHARMA à pôle-emploi des indemnités chômage susceptibles d'avoir été servies à Madame Q... dans la limite de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « U... Q... soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur a violé son obligation de reclassement ; Attendu qu'à l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2015, le médecin du travail a déclaré U... Q... : " inapte définitif au poste de directeur régional ; pas de 2ème visite conformément à l'article R 4621-31 du code du travail (notion de danger immédiat) ; pas de reclassement proposé par le médecin du travail ;" Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu enfin que les recherches de reclassement doivent être sérieuses et loyales ; Attendu que pour soutenir la violation par son employeur de son obligation de reclassement, U... Q... verse au débat : - le courrier que lui a adressé la SAS NOVARTIS PHARMA le 19 janvier 2015 : "...Conformément à notre obligation, nous avons recherché une possibilité de reclassement vous concernant et sommes en mesure de vous proposer le poste de reclassement suivant au sein de Novartis Pharma :* intitulé du poste : chef de produit ; * description du poste : fiche de poste ci-jointe ; * Temps de travail : temps plein ; * Lieu de travail : site de [...] ; * classification : 7 de la CCN des entreprises du médicament ; Nous vous informons également que nous avons transmis cette proposition , ainsi que l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe, au Dr W..., médecin du travail afin qu'elle nous fasse part de ses recommandations ; Nous vous précisons également que vous pourrez, le cas échéant, bénéficier des .formations nécessaires si vous décidez de répondre favorablement à cette proposition ; Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre décision au plus tard le 30 janvier... " ; - son courrier en réponse le 25 janvier : "... Cependant mon état de santé et ma situation familiale me contraignent à ne pas donner une suite favorable et à refuser cette proposition ; dans l'attente de votre retour, je vous prie;" - le courrier de licenciement en date du 13 mars 2015 :...par courrier en date du 19 janvier 2015, nous avons écrit au médecin du travail pour recueillir ses observations sur la proposition de reclassement à un poste de chef de produit situé au sein de notre siège social à [...] ...observations aux termes desquelles, il nous a indiqué "confirmer l'avis d'inaptitude définitive émis le 9 janvier 2015, ... pas de reclassement proposé par le médecin du travail; ....ne disposant pas en interne d'autres offres compatibles avec les préconisation du médecin du travail, nous avons recherché au sein des différentes divisions de Novartis des solutions de reclassement compatibles avec les préconisations du médecin, sans succès ; Dans ces conditions, nous avons informé le médecin que nous ne disposions pas d'autres offres compatibles avec ses préconisations, et n'avons eu d'autre choix que de poursuivre la procédure