Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-10.774 du 10/02/2015,  partie 3


Un an s'est écoulé entre le 14 octobre 2008 et l'émission de l'avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009. Pendant ce délai, il a disposé des recours gracieux offerts par les articles précités et a pu utilement s'exprimer puisque c'est par l'intervention écrite de son conseil que 1'avis de mise en recouvrement initial du 21 novembre 2008 a été annulé pour être remplacé par celui du 17 mars 2009. Enfin, depuis l'ouverture du débat judiciaire, il peut contester les droits mis en recouvrement appliqués. La procédure a donc été mise en oeuvre par les douanes dans le respect des droits d'information et de contestation du débiteur. Le grief n'est donc pas fondé et le jugement sera complété de ce chef. Sur le bien fondé de la créance douanière : La Sarl Somefil demande à la cour de constater que par application des articles 4, 20, 217 et 218 du code des douanes communautaires, les droits antidumping font partie des droits à l'importation et qu'elle doit en être exonérée, les câbles d'acier importés faisant partie des produits bénéficiant d'une exonération à raison de leur destination particulière. La direction régionale des douanes conteste cette analyse soutenant qu'il résulte de la combinaison des articles 21 et 14 du code des douanes communautaires que les droits antidumping sont indépendants des droits de douane. Il résulte des dispositions de l'article 21 du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 dans sa version applicable au présent litige, établissant le code des douanes communautaires que : "1 .Le traitement tarifaire favorable dont certaines marchandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination particulière est subordonné à des conditions déterminées selon la procédure du comité. Lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent. 2. Au sens du paragraphe 1, on entend par traitement tarifaire favorable toute réduction ou suspension, même dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un droit à l'importation au sens de l'article 4 point 10 ». L'article 14-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que "les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose. Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation. Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation". Les droits antidumping, destinés à lutter contre certaines pratiques déloyales du commerce international, se distinguent clairement des droits de douane, notamment parce qu'ils échappent à la possibilité d'une fixation conventionnelle. Par définition, ils correspondent à une réaction autonome communautaire (Cons. UE, règl. (CE) n° 384/96, 22 déc. 1995 modifié : Journal Officiel des communautés européennes 6 Mars 1996), qui doit tenir compte de la différence entre le prix de la marchandise offerte à l'exportation vers l'Union européenne et celui qui est pratiqué sur le marché de l'exportateur. C'est le préjudice que causerait à l'économie européenne la seule application du droit de douane prévu par le Tarif extérieur qui justifie, dans le cadre de la réglementation internationale, l'adoption d'une telle mesure de rétorsion. C'est pourquoi l'article 14-1 précité prévoit explicitement que les droits antidumping sont perçus indépendamment des droits de douane à l'importation et taxe à effet équivalent. Si les droits antidumping et de douane sont cumulables c'est bien qu'ils sont dissociables. L'exonération dont bénéficie certains produits importés en raison de leur destination particulière (article 21) ne dispense donc pas 1'importateur du paiement des droits antidumping applicables sur ces mêmes produits. D'où il suit que la créance des douanes est fondée et le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le règlement des droits antidumping : Subsidiairement, la Sarl Somefil demande à la cour de dire que, par application de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires, le règlement des droits antidumping n'est pas dû tenant l'acceptation des douanes de laisser sortir la marchandise des entrepôts sans le réclamer. Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2. Hormis les cas visés à l'article 217 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori, lorsque : b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration, en douane. Mais, ainsi que cela a été déjà jugé dans les motifs qui précèdent, cet article qui prohibe une ''prise en compte" a posteriori dans les cas limitativement énumérés par la suite, exclut expressément de son champ d'application les situations visées à l'article 217 paragraphe I deuxième alinéa (précité) c'est-à-dire celles dans lesquelles un droit antidumping a été institué, comme c'est le cas en l'espèce. Le b) de 1'article 220-2 est donc inapplicable au cas d'espèce et le grief infondé sera rejeté.