Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.622 du 02/07/2014,  partie 4


Il se déduit, de l'interprétation de l'article L 2232-13 du code du travail a contrario qu'elle ne peut signer seule un accord d'entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable. En effet, les exemples auxquels font référence les intimés sont relatifs à des accords collectifs où intervenaient plusieurs syndicats signataires dont au moins un était intercatégoriel. L'appréciation de la représentativité, même si on applique le pourcentage de 30 % sur l'ensemble des collèges ne permet pas de modifier la capacité juridique que le syndicat tient de ses statuts. Le jugement sera donc infirmé dans toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande d'annulation de l'accord contesté par la CGT, les intimés n'ayant formé aucune autre demande subsidiaire sinon la confirmation du jugement ;
 1. ALORS QU'un syndicat représentatif catégoriel peut, dès lors qu'il établit sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel et a recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat CFE-CGC avait recueilli 35 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus, lors des dernières élections des membres du comité d'entreprise et que sa représentativité dans l'entreprise était indéniable ; qu'en jugeant cependant qu'il ne pouvait signer seul un accord d'entreprise intercatégoriel, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 2. ALORS à tout le moins QUE la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; qu'il en résulte qu'à supposer qu'un syndicat représentatif catégoriel ne puisse, même lorsqu'il est représentatif au sein de toutes les catégories de personnel et a recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, cet accord n'est cependant pas nul mais seulement inapplicable aux catégories de personnel non visées par les statuts du syndicat catégoriel ; qu'en déclarant nul l'accord en faveur de l'emploi des seniors du 4 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-13 alinéa 1er du Code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.