décision 22-85.907 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2023

M. [H] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 29 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, menaces de mort et violences, aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 1er juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a requis les fonctionnaires de police du commissariat de Tours de placer M. [H] [Z] en garde à vue des chefs de violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint.
 
 3. Le même jour, à 15 heures, les policiers de ce service ont interpellé M. [Z], et lui ont notifié les droits en résultant à 15 heures 38, en faisant partir la garde à vue de l'heure de son interpellation. 
 
 4. A 15 heures 50, le procureur d'[Localité 1] a été informé de ce placement en garde à vue, et un avis en a été adressé au procureur de [Localité 2], à 16 heures 10. 
 
 5. Le procureur d'[Localité 1] ayant alors saisi la police judiciaire de l'enquête, à 17 heures 45, le même jour, un officier de police judiciaire de ce service a établi un procès-verbal de reprise de garde à vue, faisant rétroagir la mesure depuis le même jour à 15 heures. 
 
 6. Une information a été ensuite ouverte et M. [Z] a été mis en examen. 
 
 7. Par requête du 3 janvier 2022, il a sollicité l'annulation de la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen
 
 8. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes et pièces de la procédure à l'exception de la seule mise en examen de M. [Z] du chef de menaces de mort réitérées sur conjoint, alors :
 
 « 4°/ que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que cet avis à magistrat doit préciser les motifs ayant justifié la mesure et la qualification des faits notifiée à la personne gardée à vue, afin de permettre au ministère public d'exercer effectivement son contrôle ; que cette exigence s'applique également à l'avis délivré au magistrat à l'origine de cette mesure, dès lors qu'il lui appartient de contrôler que la mesure effectivement mise en oeuvre correspond à ses instructions et apparaît toujours nécessaire et proportionnée au but recherché ; qu'il résulte de la procédure que l'avis à magistrat délivré tardivement à 15 heures 50 est incomplet dès lors qu'il ne fait mention ni des motifs justifiant le placement en garde à vue, ni de la qualification des faits notifiée à Monsieur [Z] ;