Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.861 du 26/01/2022,  partie 7


que M. [X] ne peut valablement reprocher à son employeur d'avoir refusé sa première proposition alors qu'il ne bénéficiait pas des droits acquis pour pouvoir y prétendre ; que de plus, il ne pouvait pas prétendre à d'éventuels droits à venir sur la base de l'alimentation par la rémunération extra-conventionnelle qui correspond à une rémunération variable dont le montant est incertain d'autant plus que le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps sur la base d'une rémunération extra-conventionnelle versée les années précédentes ne pouvait être fiable ; qu'il résulte des échanges de courriers que la société, par courrier du 27 novembre 2012, a proposé à M. [X] de revenir vers elle à l'issue des négociations à venir en précisant qu'il lui appartenait soit d'attendre l'issue des négociations en cours pour que la société puisse lui apporter une réponse sur sa première proposition soit de faire parvenir à la société un courrier de demande de départ selon les modalités qu'il souhaite ; qu'il ressort du courriel du 5 décembre et du courrier du 10 décembre 2012 que M. [X] a sollicité de la part de son employeur une réponse quant à sa deuxième proposition : "je vous remercie par avance de bien vouloir me communiquer par retour de courriel votre réponse précise à ma seconde demande" et "je suis dans l'obligation de vous réitérer ma demande déjà exprimée par courriel (le 5 décembre 2012) de bien vouloir me communiquer par retour du courrier votre réponse précise à ma seconde demande" ; qu'ainsi, il est indifférent que l'accord relatif au compte épargne temps ait été régulièrement ou irrégulièrement dénoncé dès lors que le salarié pouvait continuer de bénéficier de l'application de cet accord pour l'alimenter pendant la période de préavis de six mois de l'accord et pendant la période de survie de l'accord soit jusqu'au 31 décembre 2013 ainsi que de l'accord compte épargne temps seniors signé le 27 septembre 2013, applicable à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en ce qui concerne l'épargne salariale, les accords du 14 juin 2011 et du 25 juin 2014 relatifs à l'intéressement et à la participation prévoient des modalités de répartition se basant sur la rémunération et le temps de présence des salariés ; que M. [X] en faisant ses propositions par son courrier du 30 octobre 2012 ne pouvait ignorer qu'une demande de temps partiel à 80 % réduirait les montants versés au titre des primes d'intéressement et de participation ; qu'ainsi, malgré les conséquences d'un passage à temps partiel qu'il ne pouvait ignorer, M. [X] a pris la décision en toute connaissance de cause de partir physiquement en se mettant à 80 % à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015 de sorte qu'il ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice subi sur les droits à participation et intéressement au titre des années 2013 à 2015 ainsi que pour perte d'indemnité de départ à la retraite et retraite supplémentaire afférente ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE M. [B] [X] considère qu'il n'a pas perçu les sommes auxquelles il pourrait prétendre, puisque l'assiette de calcul a été déterminée en considération de l'anticipation à temps partiel de son départ, par apurement du compte épargne temps dont il disposait au 30 octobre 2012 ; qu'avant le 1er janvier 2014, M. [B] [X] avait la possibilité d'épargner, sans que son employeur l'ai privé d'y procéder ; que s'il l'avait fait, il aurait pu bénéficier à cette date d'une majoration de l'intéressement et de la participation ; qu'après le 1er janvier 2014, les accords collectifs excluaient de l'assiette de l'intéressement et de la participation les jours pris en application d'un compte épargne temps sénior, de sorte que, même s'il y avait placé telle ou telle prime, il n'aurait pas perçu de somme supérieure à ce qu'il a touché.
 
 ALORS QUE l'exposant soutenait que l'un de ses collègues de travail avait été admis au bénéfice d'un départ en retraite le 31 octobre 2014 et avait pu épargner sur son compte épargne temps tout en étant en congé-compte épargne temps de fin de carrière, comme il l'avait lui-même vainement sollicité ; qu'en jugeant qu'il ne peut valablement reprocher à son employeur d'avoir refusé sa première proposition alors qu'il ne bénéficiait pas des droits acquis pour pouvoir y prétendre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus opposé par l'employeur à la demande initiale ne portait pas atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et à tout le moins déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [X] ne peut valablement revendiquer dans cette instance une exécution déloyale du contrat de travail en raison des multiples procédures judiciaires engagées par lui contre son employeur au cours de la relation contractuelle ;