Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 5


qu'en tout état de cause ces éléments, circulaire, extraits d'un site internet et mail, n'impliquent nullement le versement d'un complément d'indemnité de départ, sans remise en cause de la convention de rupture, dont la nullité n'est pas soulevée en l'espèce ; que par ailleurs, M. Y... ne saurait sérieusement soutenir que le plan de départs volontaires, parce qu'il prévoyait que l'indemnité de départ, plafonnée, intégrait l'indemnité de licenciement, impliquerait l'application de la règle qu'il énonce et revendique, alors que précisément cette formule excluait, fût-ce maladroitement puisqu'aucun licenciement n'était prévu, le cumul des deux indemnités ; qu'en outre, l'indemnité de départ perçue par M. Y... et dont il conteste le montant a pour cause la résiliation amiable conclue par les parties ; que M. Y... ne démontre pas, alors que s'appliquent les dispositions de l'article 1341 du code civil à la preuve des actes juridiques, qu'il avait été convenu qu'il percevrait une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité de licenciement ; que M. Y... a fait le choix, en toute connaissance de cause, de signer la convention de rupture, sans qu'une modification ne soit envisageable, laquelle impliquait en vertu du plan de départs le versement d'une indemnité de 412 500 euros ; qu'au surplus, il convient d'observer qu'aucun licenciement n'était prévu si bien que, pour réaliser le projet professionnel qui était le sien, auquel l'intéressé a envisagé de se consacrer avant même la signature de la convention de rupture, M. Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité et que c'est dès lors à cette situation qu'il convient de comparer l'indemnité de départ volontaire ; qu'enfin, aucune déloyauté ne saurait être retenue à l'égard de la société BNP PARIBAS, étant observé que M. Y... est particulièrement mal venu à invoquer un tel argument alors qu'il ne conteste pas que la banque lui a octroyé après son départ, à titre dérogatoire, sans que cela ne repose sur une quelconque obligation, les parts différées des plans antérieurs soumis à une condition de présence, pour un montant de 3 125 006,49 euros, s'exposant ainsi du reste, afin de satisfaire son ancien salarié, à un risque fiscal ; qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité de départ a été fixée conformément au plan de départs volontaires, par la résiliation amiable datée du 3 juillet 2012, remise le 10 juillet et signée par M. Y... le 13 juillet, dont il n'est pas demandé la nullité, dont les conditions ne seraient en tout état de cause pas remplies ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. Y... de sa demande de complément d'indemnité de départ ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Y... a accepté la convention de rupture d'un commun accord dans le cadre du plan de départ volontaire ; que Monsieur Y... a accepté l'ensemble de ses dispositions et notamment les plafonnements qu'il incluait (salaire, bonus, aide complémentaire, indemnité de déclaration rapide de volontariat, etc) ; que le Conseil fixe la date de la rupture du contrat de travail à la date de signature de la convention de rupture d'un commun accord, soit au 3 juillet 2012 ; que Monsieur Y... a perçu l'intégralité de la prime de rupture définie contractuellement soit 412.500 € ; que le salarié n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier devoir percevoir une indemnité de rupture à hauteur de l'indemnité légale de licenciement ; que le Conseil déboute Monsieur Y... des demandes correspondantes ;
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'un tel motif ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique a droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, alinéa 2, et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS en tout cas QUE la convention de résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires doit préserver les droits du salarié aux indemnités de rupture ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique doit bénéficier d'indemnités au moins égales à celles auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement [
 ] d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;