Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, s'il est exact qu'en 2012, le courtier a établi un profil de risque de sa cliente, en 2015, lorsque sa cliente a entendu procéder à des arbitrages portant sur des montants importants, il n'a pas cru devoir en établir un nouveau ; que pour autant, la lecture de la demande d'arbitrage du 5 mai 2015 révèle que sa cliente entendait bien « dynamiser » son contrat et donc qu'elle acceptait de prendre des risques afférents à des placements en unités de compte pour obtenir un rendement qu'elle souhaitait supérieur ; que pour des supports nécessitant un engagement sur la durée et présentant des risques de baisse, le courtier ne justifie par, comme l'a indiqué avec justesse le premier juge, avoir donné à sa cliente une information, exacte, sincère et complète et l'avoir notamment informée de ce que l'arbitrage en cause prévu pour intervenir en supports de capitalisation le fut en définitive en supports de distribution ; que c'est donc avec raison que le premier juge a estimé que le courtier avait manqué à son devoir d'information, de conseil et de gestion des intérêts de sa cliente ; que cependant, faisant une juste analyse des faits de la cause, appliquant en l'espèce, les règles de droit qui s'imposaient, et répondant avec pertinence au moyen des parties, pour la plupart repris en appel, alors qu'aucune perte ne fut subie par l'assurée en raison de l'arbitrage intervenu en supports de distribution, que le choix d'investir ou non dans des « murs commerciaux » relève du seul choix de Mme I..., qu'elle ne démontre pas avoir perdu la chance d'obtenir des revenus importants ou avoir subi directement un préjudice qualifié de moral en raison des manquements de l'assureur et du courtier, c'est également à juste titre que le premier juge l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ; que les différents tableaux produits par l'appelante, établis par elle et non par un professionnel de la finance ou de l'assurance vie, ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, ne correspondent d'ailleurs pas aux différentes valeurs indiquées par l'assureur et ne permettent pas ni d'établir l'existence des différents préjudices allégués, ni de démontrer qu'ils résulteraient du comportement des intimés ; qu'enfin, comme indiqué précédemment, s'il peut être imputé aux intimés certains comportements fautifs, notamment un défaut d'information, l'appelante ne prouve pas qu'il en soit résulté pour elle, ce qu'elle prétend être une « impossibilité de gérer le contrat Vital 200 Prestige », la multiplicité des opérations effectuées par elle, qu'il s'agisse de rachats ou d'arbitrages, démontrant le contraire ; que la décision déférée doit donc ici être confirmée ;
 
 ALORS, 1°) QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, sans contester être liée à la société Axa par le contrat d'assurance vie souscrit le 10 décembre 2009, Mme I... soutenait que sa demande d'arbitrage du 5 mai 2015, formulée dans le cadre de l'exécution de ce contrat, portant sur des supports en capitalisation et acceptée sans réserve par la société Axa, avait acquis force obligatoire entre les parties, de sorte que l'assureur était tenu d'exécuter cet accord ; qu'en relevant, pour rejeter cette demande, que Mme I... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de gré à gré qui viendrait se substituer au contrat d'assurance vie, alors qu'une telle demande n'avait pas été formée par Mme I..., la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande formée par Mme I... en exécution de l'accord d'arbitrage du 5 mai 2015, qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence « d'un contrat de gré à gré » venant se substituer au contrat d'assurance vie, cependant que même si cet accord n'était qu'une modalité d'exécution de ce contrat, il n'en avait pas moins produit des effets contraignants pour les parties, notamment pour l'assureur qui avait accédé sans réserve à la demande d'arbitrage de Mme I... qui portait sur des supports en capitalisation, si bien que l'existence du contrat d'assurance vie ne pouvait empêcher que l'arbitrage produise tous ses effets, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties sont libres de modifier un accord passé, dès lors que cette modification procède d'un nouvel accord de volonté ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, en acceptant sans réserve la demande d'arbitrage formée par Mme I... qui portait sur des supports en capitalisation, l'assureur n'avait pas manifesté son accord pour modifier le contrat du 10 décembre 1999 et accepté que l'arbitrage se fasse sur des supports en capitalisation et non pas seulement en distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;