Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 7


que les énonciations relatives à la violation du principe de droit communautaire développées précédemment sont transposables à celle de l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la démonstration susvisée permet de retenir une violation de cet article par la Cour de cassation de nature à constituer une faute lourde telle que prévue à l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ; que sur le préjudice : - sur le préjudice subi par M. [L] : que celui-ci a été l&apos;objet d&apos;une procédure pénale, ayant entraîné le prononcé de sept décisions successives ; que cela a abouti finalement à sa condamnation et subséquemment à l&apos;inscription à son casier judiciaire de celle-ci alors qu&apos;une telle condamnation n&apos;aurait pas dû intervenir ; qu&apos;il a subi ensuite des procédures destinées à l&apos;exécution de cette condamnation ; que le préjudice moral en résultant est apprécié à la somme de 15 000 euros ; que, s&apos;agissant de dommages-intérêts fixés par la présente Cour, cette somme ne saurait donner lieu à l&apos;octroi d&apos;intérêts à compter de l&apos;assignation et que la capitalisation n&apos;est accordée que sous réserve que les conditions de l&apos;article 1154 du code civil soient remplies ; - sur le préjudice de la société Acolyance venant aux droits de la société Cohesis ; que cette société justifie qu&apos;elle a, dans le cadre de l&apos;exécution de la décision de la cour d&apos;appel devenue définitive par l&apos;effet du rejet du pourvoi en cassation, versé à l&apos;administration des douanes, la somme de 100 000 euros ; que cette somme, eu égard à la condamnation qui a été prononcée, ne sera pas restituée à cette société dès lors que la condamnation n&apos;est pas mise à néant ; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat à verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice ainsi subi ; que s&apos;agissant de dommages-intérêts fixés par la présente décision, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement d&apos;intérêts à compter de la demande de restitution ; que la société Cohesis justifie qu&apos;elle a dû assumer la charge des honoraires d&apos;avocat dans le cadre des diverses instances pénales ; qu&apos;il est produit des notes d&apos;honoraires et des factures émanant des divers avocats à la procédure ; que seules peuvent être prises en compte celles adressées à la Coopérative agricole de Reims ou à la société Cohesis ; que celles relatives à ABC Agro Brie Champagne sont écartées dès lors que cette société n&apos;apparaît pas dans la procédure ; qu&apos;au regard de ces éléments et après conversion des sommes versées en francs, la somme allouée de ce chef est de 167 089 euros
 
 1°) ALORS QUE n&apos;est pas contraire au principe de rétroactivité de la peine plus légère, la loi qui se borne à supprimer un contrôle douanier sans faire disparaître l&apos;infraction douanière ni modifier les peines et précise qu&apos;elle ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son entrée en vigueur ; que dès lors, n&apos;est pas constitutive d&apos;une faute lourde, la décision par laquelle la Cour de cassation déclare conforme au principe de l&apos;application rétroactive de la peine plus légère, l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 aux termes duquel « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures », dès lors que la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n&apos;a eu d&apos;incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l&apos;octroi de l&apos;aide aux pois oléagineux et de leur origine et non sur l&apos;existence de l&apos;infraction ou la gravité des sanctions ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, seule la violation manifeste d&apos;une règle claire et précise du droit communautaire ou conventionnel est susceptible de constituer une faute lourde engageant la responsabilité de l&apos;Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que la seule circonstance que le principe de rétroactivité de la peine plus légère, principe formulé dans mêmes termes par l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ait été érigé en principe général du droit communautaire à l&apos;occasion d&apos;une affaire où la modification ne concernait pas seulement les peines mais également les conditions d&apos;engagement des poursuites ainsi que les règles de prescription et de connexité, ne permet pas de conclure que le principe de rétroactivité de la peine plus légère reconnu par la Cour de justice des communautés européennes et l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concerne aussi une loi qui supprime une incrimination ou un mode de contrôle ; qu&apos;en jugeant que la Cour de cassation avait méconnu délibérément le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce motif pris que la Cour de justice avait posé le principe de rétroactivité de la peine plus légère dans une affaire où la modification portait sur la sanction plus légère et sur les conditions de l&apos;engagement des poursuites, la connexité et la prescription, d&apos;où il s&apos;ensuivait qu&apos;