Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 10


que ceci étant et quand bien même un différend avait existé entre les parties sus le classement indiciaire arrêté par l'employeur plusieurs années auparavant il résulte de l'étude de cette situation - tel qu'énoncé ci avant - que la salariée est mal fondée dans sa demande et le classement arrêté par le [...] conforme aux dispositions de la convention collective ; que la demande en requalification de cette démission en prise d'acte est rejetée car infondée et Mme W... a été remplie de tous ses droits lors de la rupture de son contrat de travail au 30 juin 2013 ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par la salariée ; qu'en l'espèce, Mme W... versait aux débats plusieurs bulletins de salaire mentionnant sa qualification de « Méd. Spéc. Temps partiel » et se prévalait de la qualification de médecin spécialisé des centres de lutte contre le cancer (CLCC) qui lui était ainsi reconnue, comme en attestait également l'organigramme du [...] (cf. conclusions d'appel page 7 § 2 et suivants ; page 22 § 3 et suivants ; cf. productions n° 4 et 5) ; que, pour la débouter de ses demandes au titre de la qualification de médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la qualification de médecin spécialisé des CLCC, faute de s'être présentée - conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 juillet 1955 - au concours sur titres réservé aux médecins inscrits un tableau de l'ordre des médecins et d'avoir renoncé - conformément aux articles 1.1.3.2 à 1.1.3.2.1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 - à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte ; qu'en statuant de la sorte, quand la salariée, eu égard aux mentions de ses bulletins de paie, était réputée bénéficier d'un emploi de médecin spécialisé des CLCC et qu'il appartenait, le cas échéant, à l'employeur de renverser cette présomption par la justification que les fonctions réellement exercées par la salariée n'étaient pas celle d'un tel médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme W... accomplissait le même travail que le Docteur F
 , médecin spécialiste des CLCC ; qu'en déboutant dès lors la salariée de sa demande de reconnaissance du statut de médecin spécialisé des CLCC, quand il résultait de ses propres constatations de fait que, conformément à l'intitulé de son emploi porté sur ses bulletins de paie, elle exerçait les fonctions de médecin spécialiste des CLCC, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 3) ALORS, plus subsidiairement, QUE selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, « les médecins spécialistes et les biologistes sont recrutés à la suite d'un concours ouvert dans chaque CLCC sur un poste vacant dans la spécialité et dans les conditions indiquées à l'annexe I du présent arrêté. Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique » ; qu'aux termes de l'article 6 de cet arrêté, « le concours est organisé, après publicité nationale, à la suite de la création ou de la vacance dans le centre de lutte contre le cancer d'un poste de médecin spécialiste ou de biologiste. Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique ; 2° Être titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires (D.E.S.C.) de cancérologie ou de tout diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) ou équivalent ou D.E.S.C. dans la spécialité pour laquelle le poste est ouvert ; ou de tout certificat ou titre de médecin spécialiste figurant sur la liste établie en application de l'article 356-2 (1°) du code de la santé publique ; 3° En l'absence du D.E.S.C. de cancérologie, pour les candidats titulaires d'un diplôme ou de certificats d'études spécialisées, justifier d'une formation complémentaire en cancérologie ou d'un diplôme d'études approfondies. A titre transitoire et jusqu'à la délivrance des D.E.S.C., les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ayant justifié d'une formation antérieure en cancérologie sont dispensés des conditions visées au 2° ci-dessus » ; qu'en revanche, l'article 21 du même arrêté prévoit que, « par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté, le directeur de chaque CLCC procède à l'intégration, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique, dans la fonction de médecin spécialiste ou dans celle de biologiste de CLCC, des assistants actuellement en fonctions dans les CLCC, nommés dans les conditions de