Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.734 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 La société JAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-11.734 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Atout Pierre diversification, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. T... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires Les arcades des Champs Elysées, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, le cabinet Balzano, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société I..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JAS, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires Les arcades des Champs Elysées, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions, la société Atout pierre diversification est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un local commercial qu'elle loue à usage de restauration, café, bar de luxe, à la société JAS et qui est situé dans une galerie commerciale dont l'ouverture au public a été l'objet d'un avis défavorable de la préfecture de police de Paris.
 
 2. La société JAS, faisant valoir qu'elle n'avait pas pu obtenir l'autorisation d'exploitation de deux types d'activités, de type N et P, ni l'autorisation dérogatoire d'ouverture de nuit, en raison de carences du bailleur et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans la mise aux normes de sécurité incendie de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés à fin d'expertise pour déterminer les manquements commis et évaluer son préjudice.
 
 3. M. Q... et la société I..., successivement responsables de la sécurité de l'immeuble, ont été assignés à fin de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité des motifs invoqués de la mesure d'instruction demandée ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que par courrier du 3 août 2018, le préfet de police de Paris avait fait savoir qu'il ne s'opposait pas à l'admission du public dans le restaurant « PRINCE PALACE » de type N, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la condition clairement émise à la fin de la lettre du préfet, qu'un arrêté d'ouverture au public ne serait toutefois émis que « lorsque l'avis défavorable frappant le groupement d'établissement sera levé », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que de surcroît, en omettant de rappeler que le courrier préfectoral subordonnait toute ouverture du restaurant à la levée de l'avis défavorable frappant l'ensemble de la galerie, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que le juge ne peut rejeter la mesure d'expertise formulée au titre de l'article 145 du code de procédure civile, par la seule absence de preuve des faits que la mesure sollicitée a précisément pour objet d'établir ;