décision 18-85.381 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

M. V... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2018, qui, pour usage de faux, l'a condamné à cent jours-amende à huit euros et a renvoyé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V... C..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. E... W... a porté plainte à l'encontre de M. C... pour falsification de documents médicaux portant sur leur date et l'ajout de certaines mentions, notamment dans des arrêts de travail établis par le docteur R..., produits lors de l'audience du 24 novembre 2015 du tribunal correctionnel de Strasbourg devant lequel l'un et l'autre ont comparu pour violences réciproques commises le 2 janvier 2015.
 
 3. Le tribunal correctionnel, saisi des faits de violences, a, par jugement du 5 janvier 2016, déclaré coupable chacun des deux prévenus des violences commises sur l'autre en retenant une durée de six semaines d'incapacité totale de travail résultant des blessures dont souffrait M. C..., telle que déterminée par le docteur F..., médecin-légiste à l'Institut médico-légal de Strasbourg.
 
 4. Le 7 avril 2017, à l'issue de l'enquête diligentée sur les faits dénoncés par M. W..., M. C... a reçu convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Colmar sous la prévention d'escroquerie.
 
 5. Par jugement du 17 octobre 2017, ce tribunal, après avoir requalifié les faits en usage de faux en écriture, a déclaré M. C... coupable et l'a condamné à la peine de cent jours-amende d'un montant unitaire de huit euros.
 
 6. M. C... et le procureur de la République ont interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'escroquerie commis le 2 janvier 2015 à Fegersheim reprochés à M. C... en usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, faits prévus par l'article 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal et déclaré M. C... coupable d'usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, alors :
 
 « 1°/ que pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit affecter une mention substantielle de l'acte ; qu'un arrêt de travail a pour but essentiel de constater une incapacité de travail et d'en déterminer la période, qu'en revanche les raisons pour lesquelles l'arrêt est intervenu en sont des mentions secondaires ; que la mention « agression » ajouté dans l'arrêt de travail ne constituait pas l'altération d'une mention substantielle de ce document ; que, bien qu'ayant constaté que la mention erronée avait trait à la cause de l'arrêt, soit qu'il s'agissait d'une mention secondaire du document, en affirmant cependant que l'arrêt de travail litigieux constituait un faux, la cour d'appel a violé les articles 441-1 et suivants du code pénal. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 
 11. Il résulte du second texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction équivaut à leur absence.