Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 7



 De fait, comme indiqué plus haut, N... M... était atteint d'une ALD. Dès, lors, il pouvait prétendre à percevoir des indemnités journalières pendant trois années. L'ALD ayant débuté le 19 mars 2009, N... M... pouvait percevoir des indemnités journalières jusqu'au 18 mars 2012 inclus. Le RSI a donc à bon droit retenu la date du 10 avril 2012 comme date de cessation du paiement des indemnités.
 En revanche, compte tenu des circonstances et de la nature de l'affection dont souffrait N... M... , le RSI n'est pas fondé à avoir omis de payer les périodes du :
 - 1er décembre 2010 ;
 - 31 janvier 2011 ;
 - 1er au 3 mars 2011 ;
 - 1er au 2 octobre 2011 ;
 - 17 au 29 janvier 2012 ;
 - 5 février au 05 mars 2012 ;
 - 7 au 13 mars 2012 ; et
 - 20 mars au 09 avril 2012.
 Toutefois, dès lors que le nombre maximal d'indemnités journalières sur trois ans est de 360, il ne résulte pas de l'analyse qui précède que le RSI devrait payer des indemnités pour la totalité des périodes visées ci-dessus, puisque, s'il avait réglé toutes les périodes déterminées par la cour comme dues, avant le 10 avril 2012, le nombre de 360 aurait été atteint avant cette date.
 Par ailleurs, la Fiche ne fournit aucune explication sur la période entre le 24 février 2013 (inclus) et le 13 février 2014 (inclus). Pour les raisons expliquées plus haut, N... M... doit être considéré comme ayant fourni les éléments médicaux nécessaires mais n'aurait pas dû pouvoir bénéficier d'indemnités journalières.
 Les parties n'ayant pas conclu expressément sur ce point et, le cas échéant, le RSI devra prendre en compte de façon appropriée cette période, en justifiant précisément du montant éventuellement accordé.
 Enfin, le RSI a repris le paiement des indemnités journalières à compter du 25 février 2014 et jusqu'au 27 mars 2014, sauf la période du 25 février au 3 mars 2014 inclus.
 Il est constant que N... M... n'a pas repris le travail pendant cette date et rien ne justifie cette interruption.
 Le RSI doit donc payer aux consorts M... une somme complémentaire correspondant à ces sept jours, en outre les trois jours de carence qu'il a retenus (4 au 6 mars 2014), soit une somme de 212,80 euros.
 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, si le RSI ne saurait «cantonner» le montant des sommes qu'il doit à 53.939,83 euros, les consorts M... ne sont pas davantage fondés à réclamer une somme totale de 110.983,13 euros.
 La cour renverra donc les parties à faire leurs comptes sur la base de ce qui précède, étant rappelé que si les intérêts au taux légal ont couru depuis la décision du premier juge, donc à compter du 17 mai 2017, c'est à l'évidence sur une somme supérieure à celle que le RSI sera finalement condamné à payer et que ces intérêts également, devront être recalculés.
 Il demeure que le RSI doit ces intérêts sur la différence entre la somme de 53.939,83 euros déjà réglée et celle qui résultera des vérifications ordonnées par la cour, étant souligné que la somme de 1.582 euros (déterminée plus haut) vient en sus du résultat de ces vérifications et que le RSI sera p ailleurs condamné à la payer.
 Les consorts M... devront donc procéder, le cas échéant, à la restitution des sommes qu'ils auraient trop perçues au regard des comptes ainsi effectués.
 Il n'est pas justifié de recourir à une astreinte.
 La cour renverra l'affaire et les parties à l'audience du 21 février 2018, le présent arrêt valant convocation, les parties étant invitées à fournir tous éléments comptables utiles de nature à permettre de vérifier leurs prétentions éventuelles et ce, au plus tard quinze jours avant la date de l'audience (la cour observant qu'elles pourraient être dispensées de comparution, à leur demande, en cas d'accord). »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte des dispositions du jugement qui a été rendu par ce tribunal le 13 septembre 2016, ainsi que de l'ensemble des pièces qui ont été produites par les consorts M... dans le cadre de la présente instance, qu'il est suffisamment justifié que N... M... a fait l'objet de prescriptions de repos qui ont été constamment renouvelées pour l'ensemble de la période comprise entre le 13 décembre 2007 et son décès, survenu le 27 mars 2014.
 Les demandeurs produisent notamment une attestation du médecin traitant de leur auteur, le docteur W..., l'ayant suivi tout au long de sa maladie, aux termes de laquelle il précise que « l'état de santé de celui-ci n'était pas compatible avec son activité professionnelle », ce qui est également justifié par les arrêts de travail produits ainsi que les bulletins d'hospitalisation qui étayent les arrêts de travail continus dont il a bénéficié.
 En conséquence, il incombe à la caisse de procéder à l'indemnisation des consorts M... , en leur qualité d'ayants droit de N... M... , pour l'intégralité de la période comprise entre le 13 décembre 2007 et le 27 mars 2017.