Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.506 du 19/09/2019,  partie 6



 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime, même s'il ne s'agit que d'un taux prévisionnel ; que l'absence de rapport d'évaluation de ce taux, même prévisionnel, entraîne l'annulation de l'avis du comité ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il manquait dans le dossier transmis au comité notamment le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente (arrêt du 24 avril 2018, p. 7 § 1) ; que l'absence de ce document entraînait la nullité de l'avis du comité ; qu'en jugeant pourtant que le caractère incomplet du dossier n'était pas susceptible d'entraîner la nullité de l'avis du comité, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, R. 142-24-2 alinéa 1, D. 461-29, D. 461-30 et L. 452-3-1du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la société Coprod faisait valoir qu'elle avait été informée par la caisse de l'envoi du dossier au comité le jour même de cet envoi, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de prendre connaissance du dossier ni de présenter et d'annexer ses observations au dossier, raison pour laquelle le TASS, par jugement du 24 février 2016, avait déclaré la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle inopposable à la société Coprod, (concl., p. 16 et 17) ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était « pas discuté » que « la Coprod, qui devait être informée au préalable sur tous les points susceptibles de lui faire grief, avait été en mesure d'en prendre connaissance [du dossier] et de faire valoir ses observations », de sorte que le caractère incomplet du dossier saisissant le comité ne pouvait constituer une irrégularité susceptible d'être sanctionnée par la nullité de l'avis du comité, alors même que la société Coprod contestait avoir été en mesure de prendre connaissance du dossier transmis au comité et faisait valoir qu'elle n'avait pas été en mesure de communiquer ses observations, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « selon l'article D. 461-29 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la victime, ses ayants droits et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier transmis au CRRMP. Le jugement rendu le 24 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, aujourd'hui définitif, a statué sur le moyen soulevé de ce chef par l'employeur en lui déclarant inopposable la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par sa salariée au motif du non-respect de l'obligation d'information de l'employeur préalablement à la saisine du CRRMP » (arrêt du 24 avril 2018, p. 8 § 3 et 4) ; que pour débouter l'employeur de son moyen relatif au caractère incomplet du dossier transmis au comité, la cour d'appel a encore énoncé qu'il n'était pas discuté que « la Coprod, qui devait être informée au préalable sur tous les points susceptibles de lui faire grief, avait été en mesure d'en prendre connaissance [du dossier] et de faire valoir ses observations », de sorte que le caractère incomplet du dossier saisissant le comité ne pouvait constituer une irrégularité susceptible d'être sanctionnée par la nullité de l'avis du comité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires quant à la possibilité, pour l'employeur, de pouvoir faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie d'affirmation et doit motiver sa décision au regard des conclusions des parties ; que le taux d'IPP constituant une condition de fond à la saisine du CRRMP, l'évaluation de ce taux, même « provisoire » ou « prévisible », doit nécessairement figurer dans le dossier transmis au comité ; que l'absence de mention d'un taux d'IPP dans le dossier transmis au comité entraîne l'annulation de l'avis du comité ; qu'au cas présent, la société Coprod faisait valoir que le rapport d'enquête, clôturé le 25 septembre 2013, mentionnait une fiche colloque du 27 juin 2013 qui ne mentionnait aucun taux d'IPP ;