décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, que tel a été le cas en l'espèce, que le salarié ne pouvait refuser d'accomplir des astreintes au prétexte qu'elles n'avaient été prévues ni par un accord collectif ni par une décision unilatérale de l'employeur après consultation des organes représentatifs du personnel, qu'elles étaient obligatoires pour lui en vertu d'un engagement contractuel qu'il ne pouvait remettre en cause unilatéralement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les astreintes n'avaient été ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le cinquième moyen : 
 
 Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il n'a fourni aucun élément à ce sujet, notamment sur les jours et semaines précises au cours desquelles les repos n'auraient pas été respectés, que si les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, et qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de les avoir respectés, il n'en appartient pas moins au salarié de présenter des éléments précis à ce sujet et notamment d'indiquer les jours et semaines concernés ;
 
 Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes relatives à la compensation des astreintes, de celles relatives à la rupture du contrat de travail, de celle relative à l'indemnité de travail dissimulé et de la demande indemnitaire relative au non-respect de la durée journalière et hebdomadaire maximale de travail, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme B..., en sa qualité de liquidateur de la société Neo Security aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au profit de M. Y... une créance de 400 euros au titre de la rémunération des astreintes et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 1.300 euros à ce titre, avec 130 euros de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a fixé au profit du salarié une créance de 400 € brut au titre de la rémunération des astreintes ; que ni le mandataire liquidateur de l'employeur ni l'AGS n'ont contesté cette fixation de créance puisqu'ils ont conclu à la confirmation du jugement entrepris ; que le salarié a conclu de son côté à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, ce qui concerne nécessairement cette fixation de créance ; qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y... ne présente plus de demande en fixation d'une créance d'astreintes mais une demande en fixation d'une créance de 901,42 € brut au titre des temps d'intervention pendant les astreintes et 90,14 € brut au titre des congés payés y afférents ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a fixé au profit du salarié une créance de 400 € au titre de la rémunération des astreintes ;