décision 16-14.210 du 25/10/2017,  partie 3


les époux X... ont alors formé une réclamation auprès du déménageur, indiquant que des meubles étaient abîmés ; ils ont détaillé ces griefs sur une lettre écrite le 6 juillet 2012 à la société AMDT ; celle-ci a pris contact avec son assureur, qui a chargé un expert d'évaluer les dommages ; dans ces conditions, la Cour estime que la lettre du 22 avril 2013, par laquelle la société Marsh, courtier en assurance a indiqué aux époux X... qu'il leur était proposé une indemnité de 1264€ à la suite des avaries constatées, constitue au sens de l'article 2240 du code civil, une reconnaissance de responsabilité qui a interrompu la prescription ; en effet cette lettre contient un engagement de payer, elle vise des avaries, et elle emploie le terme d'indemnité, ce qui constitue, pour la Cour, une reconnaissance du droit des époux X... ; même si cette lettre contient une mention selon laquelle l'offre est faite sans reconnaissance du droit du réclamant, il s'agit là d'une clause de style qui ne fait pas disparaître la reconnaissance de responsabilité dès lors qu'elle s'inscrit dans un processus de réclamation auquel elle vise à mettre fin, après une expertise et qu'elle s'accompagne d'une offre qu'elle qualifie d'indemnitaire ; il suit de là que la prescription d'un an qui a commencé à courir le 5 juillet 2012 a été interrompue le 22 avril 2013 et qu'elle n'était donc pas acquise à la date de la délivrance de l'assignation, en octobre 2013 ; la demande des assureurs, tendant à ce que la prescription soit déclarée acquise à la date de la délivrance ne peut être accueillie ;
 
 Alors que la proposition amiable d'indemnisation dans le cadre de pourparlers transactionnels ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et n'interrompt pas la prescription; que la Cour d'appel qui a énoncé que la lettre du 22 avril 2013 par laquelle la société Marsh, courtier en assurance avait indiqué aux époux X... qu'il leur était proposé une indemnité de 1264€ à la suite des avaries constatées, constituait une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne s'agissait pas d'une proposition amiable dans le cadre de pourparlers transactionnels, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 113-9 et L 113-6 du code de commerce et de l'article 2240 du code civil ;
 
 Et alors que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins un effet normal ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mention selon laquelle l'offre d'indemnisation était faite sans reconnaissance du droit du réclamant était une clause de style qui ne faisant pas disparaître la reconnaissance de responsabilité a violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la SARL AMDT, les sociétés Baloise Belgium Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, Allianz Global Corporate et Speciality France, Tokio Marine Europe Insurance LTD, Generali IARD SA à Payer à Monsieur X... Bruno et Madame X... Z..., la somme de 3709€ au titre de leur préjudice matériel
 
 Aux motifs propres qu'en ce qui concerne le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel, au vu du contrat conclu avec la société AMDT, du devis de restauration de meubles, daté du 28 octobre 2012, et des correspondances échangées entre les parties, la cour est en mesure de s'assurer que le tribunal a fait l'exacte appréciation du préjudice matériel indemnisable
 
 Et aux motifs adoptés que vu les articles 1147, 1782 et suivants du code civil, vu le contrat de déménagement liant les parties en son article 14 ; qu'aucune cause étrangère ne saurait être valablement soulevée par les défendeurs ; que l'obligation de résultat de l'entreprise de déménagement AMDT n'a pas été respectée compte tenu des avaries et dommages dénoncés et valablement listés par les demandeurs lors de la réception des biens objets de la convention et à tout le moins dans le délai de 10 jours exigé par le code de la consommation, le principe de l'indemnisation des défendeurs n'est pas contestable ; que toutefois en l'absence de déclaration de valeur pour une somme supérieure à 500€ par meuble, il convient de dire que chaque meuble endommagé sera estimé à la valeur déclarée soit 500€ ; qu'en conséquence les sociétés défenderesses seront condamnées solidairement à payer aux époux X... la somme totale de 3709€ au titre de la réparation du préjudice matériel subi ;
 
 Alors que lorsque le destinataire consommateur dénonce les pertes et avaries constatées sur les marchandises dans un délai de 10 jours après la livraison, son action à l'égard du transporteur n'est pas éteinte, cependant en l'absence de réserve à la livraison, le réceptionnaire devra apporter la preuve que les dommages se sont produits lors du transport ; qu'en décidant qu'en raison des réserves faites dans le délai de 10 jours le principe de l'indemnisation à la charge des exposant était acquis, la cour d'appel a violé les articles 1784 du code civil, l'article L 133-1 du code de commerce l'article L 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil.