décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 8


qu'il résulte de l'arrêt que les aérateurs de la lagune alimentée par des boues chargées de légionelles, source de dissémination aérienne et de contamination directe des populations avoisinantes, avaient fonctionné jusqu'au 20 janvier 2004, ce qui ne permettait pas d'affirmer que l'arrêt immédiat des tours aéroréfrigérantes le 23 octobre 2003 aurait évité la contamination de victimes du début de cette épidémie jusqu'à l'arrêt des tours en date du 2 décembre 2003 et rendait incertain le point de savoir si cette omission avait entretenu un lien avec les décès et incapacités survenus chez les victimes contaminées avant l'arrêt des tours aéroréfrigérantes ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Johnny X... coupable d'homicides involontaires et de blessures involontaires par violation caractérisée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne respectant pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 imposant l'arrêt immédiat des tours aéroréfrigérantes, ce qui a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
 "aux motifs que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 17 décembre 2001, imposant des prescriptions complémentaires à l'entreprise Noroxo, soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, prévoyait en son article 24.5 des prescriptions spécifiques en matière de dispositifs de refroidissement par pulvérisation d'eau :
 "24.5.1. – Généralités :
 Les dispositifs à refroidissement par pulvérisation d'eau dans un flux d'air sont soumis aux obligations définies par le présent arrêté en vue de prévenir l'émission d'eau contaminée par la legionella.
 Sont considérés comme faisant partie du système de refroidissement au sens du présent arrêté les circuits d'eau en contact avec l'air et l'ensemble évaporatif qui leur est lié.
 24.5.2. – Entretien et maintenance :
 24.5.2.1. – L'exploitant doit maintenir en bon état de surface, propre et lisse, et exempt de tout dépôt, le garnissage et les parties périphériques en contact avec l'eau (et notamment les séparateurs de gouttelettes, caissons ...) pendant toute la durée de fonctionnement du système de refroidissement.
 24.5.2.2.
 I – Lors des opérations de vidange des circuits, les eaux résiduaires sont soit rejetées à l'égout, soit récupérées et éliminées dans un centre de traitement des déchets dûment autorisé à cet effet au titre de la législation des installations classées. Les rejets à l'égout ne doivent pas nuire à la sécurité des personnes ni à la conservation des ouvrages.
 II – Si l'exploitant justifie d'une impossibilité technique à respecter les dispositions de l'article 24.5.2.2-I, il devra mettre en oeuvre un traitement efficace contre la prolifération des legionella, validé in situ par des analyses d'eau pour recherche de legionella, dont une au moins interviendra sur la période de mai à octobre.
 24.5.2.3. – Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant doit mettre à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité du système de refroidissement et susceptibles d'être exposés par voie respiratoire aux aérosols, des équipements individuels de protection adaptés (masque pour aérosols biologiques, gants ...) destinés à les protéger contre l'exposition :
 - aux produits chimiques,
 - aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes. Un panneau doit signaler le port de masque obligatoire.
 24.5.2.4. – Pour assurer une bonne maintenance du système de refroidissement, l'exploitant fait appel à du personnel compétent dans le domaine du traitement de l'eau.
 24.5.2.5. – L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur le système de refroidissement dans un livret d'entretien qui doit mentionner :
 - les volumes d'eau consommée mensuellement,
 - les périodes de fonctionnement et d'arrêt,
 - les opérations de vidange, nettoyage et désinfection (date, nature des opérations, identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement),
 - les analyses liées à la gestion des installations (température, conductivité, pH, Th, TAC, chlorures, concentration en legionella
 ).
 Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.
 Le livret d'entretien est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
 24.5.2.6. – L'Inspection des Installations Classées peut à tout moment demander à l'exploitant d'effectuer des prélèvements et analyses en vue d'apprécier l'efficacité de l'entretien et de la maintenance des circuits d'eau liés au fonctionnement du système de refroidissement.
 24.5.2.7. – Si les résultats d'analyses réalisées en application de l'article 24.5.2.2-II, de l'article 24.5.2.5 ou de l'article 24.5.2.6 mettent en évidence une concentration en legionella supérieure à 100.000 unités formant colonies par litre d'eau, l'exploitant doit immédiatement stopper le fonctionnement du système de refroidissement. Sa remise en service sera conditionnée au respect des dispositions de l'article 24.5.2.2-I." ;