Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, les versements au contrat étaient programmés (3.000 Francs soit 457,35 € par an) et pouvaient librement être complétés par l'adhérent, M. et Mme [B] ayant fait usage de cette faculté pour procéder chacun à deux versements conséquents, les 18 juillet 2001 et 10 octobre 2005 (228.673,53 € et 10.000 €), l'essentiel de leur épargne retraite ayant été constituée après l'arrêté du mars 1995 ; que l'avenant de 1999 réécrit l'article « revalorisation de votre épargne retraite » celle-ci étant conventionnellement définie comme le « cumul de vos versements hors taxe et hors frais de gestion » et stipule que « le taux de revalorisation annuelle garantie de votre épargne est de 4,50 % jusqu'au 31 décembre 2001. A partir du 1er janvier 2002, la FNAAV et Groupama Vie fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code des assurances. Ce taux sera indiqué sur votre situation annuelle » ; que ce texte maintient le taux de 4,5 % pour les deux années à venir et à compter du 1er janvier 2002, allant au-delà des prescriptions de l'article A. 132-1 du code des assurances puisque soumettant l'épargne retraite (soit le cumul des versements) à un taux défini chaque année, l'article A. 132-3 déterminant uniquement les modalités de calcul du taux garanti ; que dès lors, M. et Mme [B] ne peuvent pas solliciter, à compter de 2005, l'application du taux de 4,5 % aux versements effectués avant le 1er janvier 2002 et tant leur demande principale d'exécution du contrat dans sa rédaction initiale que leur demande subsidiaire ne peuvent pas prospérer » ;
 
 Alors 1°) que les clauses du bulletin d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe priment sur celles des conditions générales ; qu'en l'espèce, ainsi que le soulignaient les exposants dans leurs conclusions d'appel (p. 2 et 3), le certificat d'adhésion de chacun des époux [B] au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Fédération Nationale des Associations Agricoles de l'Assurance-vie (FNAAV) auprès de la société Soravie, devenue Groupama Gan Vie, stipulait « Votre épargne retraite progresse chaque année en fonction de la participation aux bénéfices avec la garantie pendant toute la durée du contrat d'un taux minimum de 4,5 % » ; que les époux [B] faisaient valoir à titre principal qu'en l'état de cet engagement contractuel de l'assureur, toute modification du taux de rendement garanti était subordonnée à leur consentement (p. 7 et 8) ; qu'en jugeant néanmoins que la société Groupama Gan Vie était fondée à invoquer la clause des conditions générales stipulant que le contrat pouvait être modifié par accord entre l'assureur et le souscripteur, et que l'avenant du 16 décembre 1999 conclu par l'assureur avec la FNAAV avait valablement pu modifier le taux de rendement du contrat d'assurance auquel les époux [B] avaient adhéré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause du bulletin d'adhésion garantissant un taux de revalorisation de l'épargne de 4,5 % pendant toute la durée du contrat ne faisait pas obstacle à une modification de ce taux sans l'accord de l'adhérent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit être informé, lors de l'adhésion, de ce que le contrat d'assurance pourra faire l'objet de modifications par accord entre le souscripteur et l'assureur ; que si l'obligation de fournir cette information pèse au premier chef sur le souscripteur, l'assureur qui entend opposer à l'adhérent une modification du contrat d'assurance doit établir que cette modification a été préalablement portée à la connaissance de ce dernier ; que dans leurs écritures d'appel (p. 8-10 ; p. 18-22), les époux [B] faisaient valoir à titre subsidiaire qu'ils n'avaient pas été clairement informés, lors de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe Sora Performance, stipulant un taux de revalorisation de l'épargne minimal de 4,5 % par an, que ce contrat était susceptible d'être modifié par accord entre le souscripteur et l'assureur ; qu'en particulier, ils soulignaient que les conditions générales du contrat étaient trompeuses en ce qu'elles laissaient croire que le taux de revalorisation de l'épargne annoncé (4,5 % par an) était garanti pendant toute la durée du contrat et que l'avenant conclu entre le souscripteur et l'assureur le 16 décembre 1999 n'avait jamais été porté à leur connaissance ; qu'ils soulignaient que s'ils avaient été mieux informés, ils auraient adhéré à une assurance-vie plus performante (leurs conclusions d'appel, p. 9, 11ème §) ; que pour rejeter les demandes des époux [B] tendant à l'exécution du contrat par la société Groupama Gan Vie, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article L. 140-4 du code des assurances alors applicable, l'obligation d'information de l'assuré lors de l'adhésion pesait non sur l'assureur, mais sur le souscripteur, en l'occurrence la FNAAV, de même que l'obligation d'informer en cours de contrat des modifications apportées à celui-ci, ce dont elle a déduit que les époux [B] n'étaient pas fondés à arguer de la violation par l'assureur d'une obligation qui ne lui incombait pas ;