Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.604 du 25/03/2021,  partie 4



 5°/ que l'association immobilière La Montluelde faisait valoir que l'association Foyer Oasis s'était au fil du temps éloignée de sa vocation première pour se consacrer exclusivement à des activités lucratives, en contrariété avec les principes et les valeurs de désintéressement et de pauvreté fixés par ses statuts et rappelés dans le contrat de bail conclu avec l'association immobilière La Montuelde ; qu'elle faisait encore valoir que c'est « dans l'objectif de redonner au foyer son caractère initial et propre qu'elle a décidé de donner congé », comme indiqué dans sa résolution prise le 19 octobre 2013 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, par son comportement, l'association Foyer Oasis n'avait pas contrevenu aux principes en considération desquels le bail avait été conclu et dont l'exposante soutenait qu'ils en constituaient la condition déterminante, ce qui justifiait le non-renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1224 1709 et 1741 du code civil ;
 
 7°/ que le « caractère propre » du Foyer Oasis devait s'entendre comme recouvrant sa vocation originelle et les activités en découlant, telles que prévues dans ses statuts ; qu'en jugeant que le « caractère propre » du Foyer Oasis » s'opposait au non-renouvellement du bail en ce qu'il empêchait la locataire « d'exercer dans les lieux loués ses activités », sans rechercher si, en rompant avec les principes fixés dans ses statuts et qui étaient au cur des valeurs professées par la Congrégation religieuse à laquelle appartenaient ses membres, pour ne plus se consacrer qu'à des activités fondées sur la recherche du profit, l'association Foyer Oasis était restée fidèle à son « caractère propre » et pouvait encore utilement l'invoquer pour s'opposer au non-renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103,1193, 1709 et 1752 et suivants du code civil ;
 
 10°/ que l'association La Montluelde faisait valoir dans ses conclusions que le véto qu'avait émis le représentant de l'association Foyer Oasis lors de la réunion du 15 janvier 2018 pour s'opposer au congé délivré le 30 mars 2018 présentait un caractère abusif dès lors qu'il avait été exercé pour satisfaire des intérêts contraires à l'objet des associations, dans le but de poursuivre une activité purement lucrative en rupture profonde avec la vocation première et l'esprit désintéressé dans lequel l'association Foyer Oasis était censée oeuvrer ; que l'abus se déduisait aussi du fait que l'activité du preneur était contraire à la clause du bail intitulé « destination » qui indiquait : « les lieux loués sont affectés exclusivement à l'activité d'accueil, essentiellement désintéressée de jeunes étudiants, travailleurs ou travailleuses auxquels est proposée toute forme d'aide dans l'esprit de la Bailleresse ; en conséquence, toute modification de cette affectation, et toute violation de cette destination entraînera de plein droit la résiliation de cette location   » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 29. En premier lieu, le droit de veto restreint, accordé à l'association Foyer Oasis pour s'opposer aux décisions contraires au « caractère propre » du foyer qu'elle gère dans les lieux donnés à bail et protéger son objet social, ne porte pas au droit de propriété de l'association La Montluelde une atteinte disproportionnée.
 
 30. En effet, ce droit, qui s'exerce sous le contrôle du juge, ne prive pas la bailleresse du droit de refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime.
 
 31. En second lieu, la cour d'appel a constaté que la décision du 19 mars 2013, autorisant la présidente de l'association à délivrer congé à l'association Foyer Oasis, avait été définitivement annulée par l'arrêt du 2 mars 2017.
 
 32. Elle a souverainement retenu que la décision de ne pas renouveler le bail privait l'association Foyer Oasis de la possibilité d'exercer dans les lieux loués, qu'elle occupait depuis 1924, les activités définies par ses statuts et était, par suite, contraire au « caractère propre » du foyer l'Oasis.
 
 33. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de suivre l'association La Montluelde dans le détail de son argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le congé du 5 juillet 2013, délivré en exécution d'une décision annulée, et celui du 30 mars 2018, ne pouvaient être validés.
 
 34. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt