Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.462 du 26/01/2016,  partie 2


outre que cette demande se heurte au principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, elle méconnaît singulièrement la protection légale apportée par l'article L. 341-4 du code de la consommation, en vertu duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus – qu'il s'agisse d'une caution avertie ou profane ; que les époux [E] ne subissent cependant aucun préjudice du fait de ce qu'ils sollicitent non pas une décharge mais des dommages et intérêts à hauteur d'une partie de leur dette car la disproportion alléguée n'est pas établie : ils ne contestent pas en effet être propriétaires d'une maison d'habitation à laquelle s'ajoutent pour [R] [E] des terres agricoles de l'ordre de 70 hectares, étant observé qu'il importe peu, pour l'évolution du patrimoine de la caution, que ces biens soient à usage professionnel ; qu'en revanche, les époux [E] font à juste titre grief à la banque d'avoir négligé de les mettre en garde contre les risques de l'opération dans laquelle ils s'engageaient comme cautions profanes ; que [M] [E] n'avait aucun intérêt dans la société cautionnée et en tout état de cause la seule qualité d'associé ne suffit pas à conférer un caractère averti ; que certes exploitant agricole, [R] [E] n'avait, au vu des informations fournies, pas d'expérience ni de qualification dans la conduite d'une société, et la convention d'associé conclue entre lui et [3] est révélatrice du rôle qui lui était confié dans la SARL [4], à savoir l'ensemble des tâches d'exploitation routinières tandis que le suivi technique, la comptabilité, la gestion et le management opérationnel et commercial devaient être assurés par [5] ; que s'agissant d'une société nouvellement créée et à laquelle un prêt de 320.000 euros a été immédiatement accordé, le [2], qui a la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de mise en garde, ne produit aucun élément d'information, notamment aucune étude économique, bilan prévisionnel, etc… ; que la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 96.000 euros le préjudice subi par les époux [E] ensemble de ce chef ; qu'il conviendra en conséquence d'opérer compensation entre les créances réciproques, étant rappelé que celle de la banque porte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement comme décidé par le premier juge par l'effet de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier (le [2] sollicitait la confirmation sur ce point, y compris sur la date du point de départ des intérêts) ;
 
 1/ ALORS QU'il incombe à l'emprunteur, qui invoque un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, d'établir l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit litigieux; qu'en énonçant que « le [2], qui a la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de mise en garde, ne produit aucun élément d'information, notamment aucune étude économique, bilan prévisionnel, …, etc … », quand il incombait à M. [E], caution dirigeante ayant sollicité le prêt litigieux et à Mme [E], caution, d'apporter la preuve du risque d'endettement né de l'octroi du crédit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE pour condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel, qualifiant M. et Mme [E] de cautions profanes, a relevé que « s'agissant d'une société nouvellement créée à laquelle un prêt de 320.000 euros a été immédiatement accordé, le [2], qui a la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de mise en garde, ne produit aucun élément d'information, notamment aucune étude économique, bilan prévisionnel, …etc … » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et le risque de l'endettement né de l'octroi de crédit, de sorte que la banque aurait été tenue d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE pour condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a énoncé qu'elle disposait « éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 96.000 euros le préjudice subi par les époux [E] ensemble de ce chef » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d'une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par M. et Mme [E] de ne pas souscrire l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.