Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 8


que [R] [U] valorise ses parts sociales, au sein de la SARL PARO, à 15 000 000,00 euros, sans fournir toutefois aucun élément objectif à l'appui de cette évaluation ; qu'il apparaît ainsi que les saisies pratiquées entre les mains des SCI CEYOAD et PR suffisent à garantir le paiement de la créance détenue par le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV, et que les saisies pratiquées entre les mains de la SARL PARO n'étaient pas nécessaires ; qu'en conséquence, il convient de donner mainlevée de la saisie de droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées entre les mains de la SARL PARO et de maintenir les saisies des droits d'associé de [R] [U] dans les SCI CEYOAD et PR, ainsi que les saisies-attribution des sommes détenues par lesdites sociétés au bénéfice de ce dernier ; que le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV devra procéder aux mainlevées ordonnées dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard » ;
 
 1/ ALORS QUE le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la mise en oeuvre de plusieurs saisies ne peut être jugée excessive lorsque le créancier poursuit le paiement d'une dette ancienne à laquelle le débiteur s'est volontairement soustrait ; qu'en l'espèce, le FCT soutenait que la dette était ancienne et qu'il résultait des propres déclarations de M. [U] qu'il s'était volontairement soustrait à son exécution ; qu'en effet, ce dernier prétendait, sans l'établir, que la valeur totale des parts sociales saisies serait de 16 000 000 d'euros, quand le montant de la dette était de 195 665,70 euros (conclusions, p. 6) ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des SCI Ceyoad et PR serait, respectivement, de 159 932,83 euros et 236 923,075 euros HT, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QUE le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la mise en oeuvre de plusieurs saisies ne peut être jugée excessive lorsqu'aucune d'entre elles n'a encore abouti au paiement de la dette ; qu'en l'espèce, le FCT soutenait, adoptant les motifs du jugement, que quelle que soit la valeur théorique des parts sociales des SCI Ceyoad et PR, il n'était pas certain que leur saisie permettrait de le désintéresser dès lors que leur vente était incertaine et que les trois procédures de saisies attribution s'étaient révélées infructueuses (jugement, p. 4) ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des SCI Ceyoad et PR serait, respectivement, de 159 932,83 euros et 236 923,075 euros HT, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.