Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.751 du 10/04/2019,  partie 3


qu'il convient d'observer également que les parties s'accordent sur le fait que la société RL TV News a cessé toute activité à la date du 30 septembre 2012 alors que M. Q... qui a donc cessé tout travail pour elle à cette date, bien que percevant son salaire jusqu'à son licenciement, prétend avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires après cette date ; que l'ensemble de ces éléments permettent de conclure que les calculs de M. Q... sur le nombre d'heures qu'il estime accomplir par semaine sont purement théoriques et ne correspondent pas à la réalité des heures réellement accomplies ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction complémentaire, la cour a la conviction, au sens de l'article L 3171-4 du code du travail, que M. Q... n'a pas accompli les heures supplémentaires alléguées ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande à ce titre, et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs obligatoires ; que M. A... Q... sollicite le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs obligatoires ; qu'il ne fait pas référence à un quelconque élément objectif pouvant présenter un début de preuve ; que l'étude des plannings présente les temps de repos et les temps de permanences et ne justifie d'aucune intervention effective ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs obligatoires ;
 
 1°) ALORS QUE en application de l'article L. 3141-26 du code du travail alors applicable, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; qu'à défaut, la convention de forfait ne peut être opposée au salarié ; que pour dire valable et régulièrement appliquée la convention de forfait jours et en déduire que M. Q... devait être débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que « s'agissant des entretiens annuels, auxquels fait référence le salarié et qui sont en réalité prévus dans le secteur de la métallurgie, ni la convention collective ni l'accord d'entreprise n'imposent cette obligation » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 3121-46 ancien du code du travail, alors applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a notamment affirmé qu'est prévu à l'article 6.3 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du Républicain Lorrain un suivi des jours de RTT par la tenue de fiches individuelles informatisées, qui a été produit par la société RL TV News ; qu'en l'espèce, la RL TV News n'a pas produit de telles fiches, se contentant de verser aux débats un suivi de solde de congés payés de M. Q... que la société n'a d'ailleurs pas qualifié de fiches individuelles de suivi de RTT ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les tableaux produits, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE en se limitant, pour affirmer que les calculs de M. Q... sur le nombre d'heures qu'il estime avoir accomplies par semaine sont purement théoriques et ne correspondent pas à la réalité des heures réellement accomplies et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est basée sur des éléments imprécis et isolés ne permettant en aucun cas de déduire que le salarié n'effectuait pas d'heures supplémentaires ; qu'elle a notamment retenu qu'un dimanche de l'année 2009, le salarié indiquait avoir accompli deux heures de travail alors qu'il était en repos hebdomadaire, que M. Q... a corrigé l'horaire d'arrivée au travail, indiquant 9h30 aux lieu et place de 9H, qu'il arrivait qu'il soit rémunéré en sus de ses heures de travail prévus par mois pour une ou plusieurs piges du dimanche et que la société RL TV News a cessé toute activité à la date du 30 septembre 2012 alors que M. Q... prétend avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires après cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes au titre des astreintes et au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les astreintes ;