Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.900 du 24/04/2013,  partie 4


que l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acre de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; qu'il n'est pas contesté que la salariée écrivait elle-même les chroniques qu'elle interprétait lors de l'émission ; que ces chroniques traitaient de sujets sur le quotidien des filles d'aujourd'hui qui étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition ;

ALORS QU' aux termes de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle les dispositions dudit Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'une création intellectuelle ne peut être protégée au titre des droits d'auteur que si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur, ce qu'il appartient aux Juges du fond de caractériser ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les chroniques écrites par la salariée elle-même qui traitaient des sentiments amoureux des jeunes filles d'aujourd'hui étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition sans préciser en quoi consistait cette originalité la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société DU JAMAIS VU et Mademoiselle X... en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné cet employeur à payer les sommes de 1.946,16 euros d'indemnité de requalification, 7.800 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.946, 16 euros au titre du préavis, outre les congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le poste occupé par la salariée était de ceux où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur de l'audiovisuel ; qu'en premier lieu, il n'est pas contesté que l'émission « Les filles KAWAI » avait près de deux ans lorsqu'elle a été suspendue en juin 2007 et qu'elle connaissait un certain succès avec une programmation stable et quotidienne ; que tant au moment de l'embauche qu'au moment du départ de la salariée, la société n'avait pas prévu de terme pour l'émission ; qu'après le départ de la salariée, l'émission a encore continué pendant plusieurs mois ; que néanmoins, il est constant que le caractère temporaire des émissions de télévision est en soi inopérant pour juger seul de la pertinence d'un recours à un contrat à durée déterminée ; qu'en deuxième lieu, que Mademoiselle X... a occupé le même poste de chroniqueuse, dans la même émission, renouvelé par plusieurs CDD pendant 5 mois ; qu'il n'est pas prouvé que la salariée n'était embauchée que pour quelques épisodes particuliers alors par ailleurs observé qu'il ressort des pièces que le personnage de chroniqueuse pour lequel elle était embauchée avait une constance au travers des nombreux épisodes enregistrés et qu'il n'apparaissait nullement que cette chroniqueuse ne fut que temporaire, de surcroit pour une émission qui était une valeur sûre de la chaîne ; qu'en dernier lieu il ressort des pièces au moment de la conclusion des contrats de travail à durée déterminée que l'intention des parties était d'une part, pour l'employeur d'avoir à sa disposition une chroniqueuse pour l'enregistrement d'une émission à diffusion quotidienne et sans cessation prévue et d'autre part, pour la salariée d'avoir un emploi stable de chroniqueuse, tant que l'émission se poursuivrait ;