Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.359 du 23/09/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir relevé que la caisse d'assurance maladie démontrait à l'appui de quelques factures que certains transports litigieux ont été effectués par Mme [J], la cour d'appel, pour valider la demande de restitution de la caisse sur l'ensemble de la période contrôlée, a jugé qu'il appartenait à la société [Localité 1] ambulance de lui soumettre des éléments de nature à contredire la circonstance que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'indu et violé les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'arrêt constate qu'est annexé à la notification d'indu un tableau synoptique particulièrement exhaustif mentionnant le numéro de la facture, son montant, l'identité complète et le matricule de l'assuré social concerné par le transport ainsi que la date de début et de fin de celui-ci, le montant de la facture et le montant de l'indu. Il ajoute qu'il est établi que la co-gérante de la société ne bénéficiait pas de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les mentions de son contrat de travail, avant le 16 février 2017. Il retient en outre qu'il est également établi par les factures versées aux débats, qui sont listées sur le tableau synoptique, établies par la société [Localité 1] ambulance, que la co-gérante de la société était conductrice de l'ambulance à l'occasion d'une série d'autres transports nommément désignés. L'arrêt retient que la société, qui est en possession des facturations établies pour les autres indus listés dans le tableau synoptique annexé à la notification de l'indu, ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de nature à contredire la circonstance que la co-gérante était la conductrice de l'ambulance qui les a effectués, alors qu'il est établi que durant la période de l'indu retenue et des dits transports, elle ne remplissait plus les conditions pour les effectuer.
 
 11. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à la société d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la caisse au terme du contrôle, la cour d'appel a pu déduire que la preuve de l'indu était apportée.
 
 12. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Localité 1] ambulance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 1] ambulance et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [Localité 1] ambulance
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société [Localité 1] Ambulance à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 20 101.01 euros au titre de l'indu, D'AVOIR débouté la société [Localité 1] Ambulance de ses demandes, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à application au bénéfice de la société [Localité 1] Ambulance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de L'AVOIR condamnée aux dépens ;