cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.038 du 21/09/2017,  partie 3


que le conseil dit que les deux autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement du 14 novembre 2013 ne peuvent permettre de requalifier le licenciement prononcé et confirmé pour faute grave ;
 
 ALORS que lorsque les dispositions conventionnelles imposent la consultation d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, cette consultation constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait que toute infraction au code de déontologie serait soumise à la juridiction de l'ordre des médecins pour l'application, le cas échéant, des sanctions prévues par ce code et que parmi les griefs développés au soutien de la mesure de licenciement, certains concernaient l'exercice même de la médecine et la déontologie professionnelle, a néanmoins, pour refuser de juger la procédure de licenciement irrégulière et dire, en conséquence, le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l'association de Villepinte n'avait pas l'obligation de soumettre le différend qui l'opposait à son salarié quant au respect de ses obligations contractuelles au conseil départemental de l'ordre des médecins, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, et que le contrat de travail n'instituait aucune sanction à l'absence d'une telle saisine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le licenciement du docteur A..., intervenu sans la saisine préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association de Villepinte à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que le licenciement de D... A... est intervenu pour faute grave et le salarié se prévaut de l'article 05.03.02 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui prévoit que le licenciement disciplinaire ne peut intervenir qu'après que le salarié a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires ; qu'or il ressort des pièces versées au débat que cette disposition de la convention collective a fait l'objet d'une dénonciation partielle par la FEHAD dont dépend l'association de Villepinte de sorte que moyen n'est pas fondé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que le 23 septembre 2013, Mme F. est partie en consultation en ophtalmologie à l'Hôpital de Montfermeil et que la consultation a établi une complication oculaire post-coma nécessitant un traitement local par collyre ; que cette patiente a réintégré l'hôpital Sainte-Marie le lundi 23 septembre 2013 en fin de journée ; que le mardi 24 septembre 2013, Mme B..., infirmière, relève l'ordonnance au poste de soins et contacte aussitôt le docteur A... ; que le mercredi 25 septembre 2013, le docteur A... prend finalement connaissance de l'ordonnance établie par le spécialiste de l'Hôpital de Montfermeil ; que ce n'est que le jeudi 26 septembre 2013 que le docteur A... va se préoccuper du traitement prescrit ; que le conseil dit que le docteur A... a manifesté un comportement particulièrement déloyal et choquant en tentant d'imputer la responsabilité de son manquement aux infirmières de l'hôpital Sainte-Marie ; que le docteur A... qui justifiait de plus de 10 ans d'ancienneté dans l'hôpital, a purement et simplement tenté de se défausser en accusant, de façon parfaitement mensongère, les infirmières ; que le conseil dit que c'est bien la preuve qu'il était conscient de la gravité de son comportement et de sa négligence ; que ce n'est pas spontanément que le docteur A... a modifié son compte-rendu car ce n'est qu'après avoir été confondu par l'attestation de l'infirmière et encore a-t-il une seconde fois tenté d'accuser l'infirmière d'étage ; que le conseil dit que l'analyse factuelle de ce fait ne relève pas de la compétence du conseil de l'ordre dès médecins dans le cadre du présent contrat de travail ; que le conseil dit que ce grief à lui seul est constitutif d'un licenciement pour faute grave ; que la partie demanderesse était embauchée par l'association dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il ressort des relevés de badgeages produits par l'association que la partie demanderesse quittait systématiquement l'établissement avant 14 h 30 du lundi au vendredi ; que l'examen complet des relevés de badgeages a permis au conseil de constater que jamais depuis début avril 2013 la partie demanderesse n'a respecté ses horaires de travail des journées standard 8 h 30 - 14 h 30 du lundi au vendredi (hors gardes) ; que la partie demanderesse quittait systématiquement l'hôpital Sainte-Marie 1 à 2 heures avant la fin de sa journée de travail standard ;