Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.040 du 16/09/2020,  partie 3



 1. ALORS QU'une faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que constitue une faute grave, le refus d'un salarié d'être muté dans une autre ville de France en application d'une clause de mobilité expressément insérée dans le contrat de travail, avec une délimitation géographique précise, mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise et qui ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie familiale ; que la cour d'appel a constaté que le salarié, commandant de bord, a refusé d'être muté de Marseille à Lyon en application de la clause de mobilité insérée dans l'article 5 de son contrat de travail, licite, mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise (ouverture d'une nouvelle ligne à Lyon) et qui ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la vie familiale du salarié ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié avait commis une faute grave en refusant d'être muté, ce qui démontrait sa déloyauté et son insubordination à l'égard de son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE ne peut être maintenu dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, un salarié qui, en raison du refus de sa mutation, ne peut pas suivre les cycles de formation et de contrôle obligatoires pour l'exercice des fonctions de pilote de ligne organisées par l'employeur sur le lieu de mutation une fois cette dernière décidée ; que la cour d'appel a écarté la faute grave aux motifs péremptoires que la faute du salarié ne rendait pas impossible sa présence dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si comme le soulignait l'employeur à l'appui du licenciement, en refusant sa mutation, le salarié n'avait pas pu suivre sa formation annuelle obligatoire programmée à Lyon en violation de la réglementation en vigueur, ce qui l'empêchait d'exercer ses fonctions de pilote et rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Twin Jet à payer à M. H... M... la somme de 5 euros à titre de rappel de RTT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. H... M... soutient que la SAS TWIN JET ne lui a pas réglé un solde de RTT de 30 jours qui lui restait dus au 14 septembre 2013, conformément à l'arrêté de situation annuel qu'il avait établi en date du 31 mai 2013 et en dépit de la lettre de relance qu'il a transmise à son employeur le 17 novembre 2013. Si la SAS TWIN JET fait valoir que M. H... M... ne lui avait jamais réclamé le règlement du moindre jour RTT jusqu'à la date de son licenciement, la cour observe qu'il ressort des propres pièces que l'employeur verse aux débats que le salarié validait chaque année un arrêté de situation mentionnant son solde de jours RTT, qui était de 25 jours ouvrés à la date du 31 mai 2011 et de 30 jours ouvrés à la date du 31 mai 2012. La SAS TWIN JET ne justifie pas de l'utilisation par le salarié, entre le 31 mai 2012 et le 30 août 2013, de ces 30 jours de RTT dus et elle ne produit aucun décompte relatif à la prise de ces jours de RTT pour s'opposer à la revendication du salarié. En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. H... M... de sa demande de rappel de jours de RTT et de lui allouer la somme de 5 035,18 euros, non discutée dans son quantum par la partie adverse ».
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui réclame paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris de démontrer qu'il a sollicité la prise de jours de réduction du temps de travail au cours de la période litigieuse et d'établir n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur ; que pour condamner la société Twin Jet à payer à M. H... M... la somme de 5 035,18 euros à titre de rappel de RTT, la cour d'appel a affirmé que l'employeur ne justifiait pas de l'utilisation par le salarié entre le 31 mai 2012 et le 30 août 2013 des 30 jours de RTT dus et qu'il ne produisait aucun décompte relatif à la prise de ces jours de RTT pour s'opposer à la revendication du salarié ;