Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.986 du 18/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l' excès de pouvoir ;
 
 Attendu que le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui, se prononçant en matière de modification de plan de continuation, impose une remise de dette au créancier qui s'y est opposé ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement foncier agricole du Château Gaillarteau (le GFA), en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 1994, a bénéficié, le 30 mai 1996, d'un plan de continuation d'une durée de douze ans ; que le 12 juillet 2004, le GFA a déposé une requête en modification du plan, proposant de solder sa dette de 215 000 euros à l'égard de la société Crédit agricole, aux droits de laquelle se trouve la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la caisse), par le versement d'une somme de 150 000 euros ; que la caisse a formé tierce opposition-nullité à l'arrêt du 8 juin 2005 qui a modifié le plan ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt retient que la caisse ne peut prétendre qu'il y a eu atteinte à la chose jugée par la décision d'admission de sa créance et par le jugement arrêtant le plan, la loi prévoyant expressément la possibilité pour le débiteur de solliciter une modification substantielle du plan, et qu'elle ne peut invoquer ni la violation d'un principe fondamental de procédure ni un excès de pouvoir dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 95 § 3 du décret du 27 décembre 1985, elle a fait valoir auprès du commissaire à l'exécution du plan ses observations, dont la cour a eu connaissance ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par les juges qui se sont prononcés sur la demande de modification du plan et a violé les textes et principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupement foncier agricole du Château Gaillarteau et la société Laurent Mayon, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 8 juin 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION : Le GFA GAILLARTEAU conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la CRCAM d' AQUITAINE au visa de l'article L 623-3 du code de commerce selon lequel « les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition » , texte qui implique selon lui que les décisions modifiant un plan de continuation ne sont pas non plus susceptibles de tierce opposition, principe consacré par la cour de cassation. La CRCAM se fonde sur les dispositions des articles 583 et suivants du code de procédure civile et souligne que l'article L 623-3 du code de commerce invoqué par le défendeur ne concerne que les décisions arrêtant le plan de continuation et non les décisions modifiant un tel plan ; elle estime que s'agissant d'une disposition spéciale contrevenant aux dispositions générales de l'article 585 du code de procédure civile elle doit être interprétée strictement ; en outre elle relève que la voie de la tierce opposition lui est ouverte par application de l'article L 623-3 du code de commerce tel qu'interprété par la cour de cassation dès lors qu'il y a eu atteinte au principe de la contradiction et à l'autorité de la chose jugée , ce qui est le cas en l'espèce.