Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 8


que dès lors, les publications proposées par la société Groupon France visent à promouvoir les produits et prestations vendus en ligne ; que le jugement déféré a retenu à bon escient que ces publications bénéficient directement aux professionnels annonceurs dont les coordonnées figurent en fin d'annonce, soit par la présentation d'un lien destiné à amener l'internaute vers son site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l'annonceur répertoriées dans un annuaire, ce dernier étant, aux termes du contrat passé avec la société Groupon France, le seul cocontractant de sorte qu'elles sont constitutives de publicités au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs des annonces qui cherchent, par cette opération à augmenter leur clientèle ; que la société Groupon France -qui argue du fait qu'elle a adapté ses dispositions contractuelles pour se mettre en conformité avec les règles déontologiques de la profession- n'ignore en rien l'interdiction de publicité qui est posée par le code de la santé publique à l'égard de la profession médicale ; que l'action en concurrence déloyale n'implique pas nécessairement un lien direct de concurrence entre les parties ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que par son activité, la société Groupon France a violé sciemment et directement les usages de la profession médicale et commis une faute de nature civile à l'égard de la collectivité des médecins ; que les publicités relevées dans le constat d'huissier du 14 novembre 2011 précité, effectuées au profit de certains membres de la profession qui ne respectent pas les règles de fonctionnement de celle-ci engendrent une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice des médecins et occasionnent un préjudice moral pour l'ensemble de la profession, de sorte que les publications effectuées sur le site de la société Groupon France relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins ; qu'elles sont également de nature à porter une atteinte à l'image de la profession, en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les griefs formulés à l'encontre de la société Groupon France, aux termes de l'article 1382 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'il ressort du procès-verbal de constat en date du 14 novembre 2011 que la société Groupon France a effectué des publications relatives à des actes dont le caractère médical n'est pas contesté (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox...) en vue d'achats groupés en ligne de ces prestations ; que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique prévoit "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité..." ; que l'article R. 4137-13 du même code précise quant à lui : "le médecin doit se garder (...) de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en, faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général." ; que la directive européenne 84/450/CEE du 10 septembre 1984 définit la publicité comme "toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations" ; qu'en l'espèce, les publications relatives aux actes médicaux faites par la société Groupon France sur son site de réservation en ligne sont accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation vendue, que le procédé utilisé par la société Groupon France qui consiste à proposer, sur une durée limitée, des achats groupés des prestations offertes, avec en contrepartie des bons de réduction substantiels, vise incontestablement à attirer le consommateur et à l'inciter à contracter dans les meilleurs délais ; que dès lors, les publications proposées par la société Groupon France visent à promouvoir les produits et prestations vendues en ligne ; que ces publications bénéficient directement aux professionnels annonceurs dont les coordonnées figurent en fin d'annonce soit par la présentation d'un lien destiné à amener l'internaute vers son site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l'annonceur répertoriées dans un annuaire, ce dernier étant, aux termes du contrat passé avec la société Groupon France, le seul co-contractant ; qu'en conséquence, les publications effectuées sont constitutives de publicités au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs des annonces qui cherchent, par cette opération, à augmenter leur clientèle ; qu'il est constant qu'un code de déontologie n'a pour objet que de fixer des règles de fonctionnement à l'égard de la profession concernée, que l'article R. 4127-1 du code de la santé publique mentionne d'ailleurs que les dispositions du code de déontologie s'appliquent aux médecins "inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88" ;