Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.942 du 04/11/2020,  partie 6


que s'il n'est pas certain que la salariée aurait été en inaptitude définitive si elle avait bénéficié d'un second examen par le médecin du travail, l'absence de respect par l'employeur de ses obligations quant au suivi médical de la salariée par la médecine du travail a causé une perte de chance pour celle-ci de bénéficier d'un suivi médical adapté à sa situation de santé dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme F... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 Alors 1°) que constitue une faute grave, et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui enfreint sciemment les directives de son employeur, révélant ainsi un comportement d'insubordination de l'intéressé rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et ce d'autant plus lorsque les directives sont données afin d'exécuter un décret ; que le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 met à la charge des cabinets d'expertise comptable l'obligation d'obtenir une lettre de mission et un mandat fiscal du client afin de pouvoir procéder aux déclarations d'impôt sur le revenu ; qu'il en résulte que commet une faute grave le salarié d'un cabinet d'expert comptable qui procède aux déclarations d'impôts sur le revenu sans avoir obtenu au préalable une lettre de mission et un mandat fiscal alors que son employeur lui avait enjoint d'obtenir de tels documents avant de déposer des déclarations d'impôts afin de se conformer à la nouvelle obligation posée par le décret ; qu'en affirmant néanmoins que Mme F... n'avait pas commis de faute grave, après avoir constaté d'une part, qu'elle avait déposé la déclaration d'impôt de M. A... et de M. Y..., sans avoir obtenu au préalable de lettre de mission et de mandat spécial, et d'autre part, que son employeur lui avait enjoint par un email du 24 mai 2012 et lors d'une réunion du 29 mai 2012 de respecter la nouvelle obligation posée par le décret, ce dont il résultait qu'elle avait méconnu les instructions données par son employeur lui imposant de respecter des prescriptions du décret du 30 mars 2012 et a ainsi commis une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé les articles L. 1234-1 , L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent dénaturer la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement affirmait que « C'est la raison pour laquelle j'ai été particulièrement pris au dépourvu et choqué d'apprendre le 24 mai 2012, par l'un des clients du Cabinet en la personne de Monsieur K... N..., la non-télétransmission (dont vous aviez la charge et que vous nous aviez confirmé avoir envoyée!) par notre cabinet des trois liasses fiscales afférentes aux deux sociétés qu'il dirige » ; qu'en affirmant que l'employeur reprochait à la salarié d'avoir omis volontairement de procéder à la télétransmission litigieuse quand la lettre de licenciement se bornait à reprocher à la salariée d'avoir omis de télétransmettre les liasses fiscales, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que la lettre de licenciement fixe limite du litige quant aux motifs qui y sont énoncés et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre par laquelle son licenciement a été notifié à Mme F... lui reprochait d'avoir omis de télétransmettre les liasses fiscales des sociétés de M. N... et non d'avoir « omis volontairement de procéder à la télétransmission » ; qu'en se prononçant sur le grief relatif à l'omission volontaire de procéder à la télétransmission des liasses fiscales, sans se prononcer sur le grief de la simple omission fautive de télétransmission des liasses fiscales énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à Mme F... la confirmation mensongère de la télétransmission des liasses fiscales des sociétés de M. N... auprès du client et du cabinet ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas que Mme F... avait sciemment dissimulé la vérité au client et à lui même, après avoir pourtant constaté que par courriels des 15 et 16 mai 2012 (cf. prod)
 celle-ci avait confirmé qu'elle avait transmis toutes les liasses du 31 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que l'employeur faisait valoir devant la cour d'appel, s'agissant de la modification des états financiers sans son accord, que « Mme O... a reconnu en première instance avoir procédé à des modifications, lesquelles lui auraient été demandées par le commissaire aux comptes et n'auraient pas d'incidence sur le résultat » (conclusions, p. 20) ;