Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.864 du 09/07/2014,  partie 4


qu'en effet, bien que précisant qu'il s'agit de " deux procédures administratives distinctes ", cette note statutaire fait état de la nécessité " de revoir l'opportunité de l'application simultanée des deux mesures d'avancement dans le NR et du reclassement dans le GF en accord avec l'organisation syndicale du détaché ", supposant un accord de celle-ci, lorsqu'apparaît au plan local que le cumul de ces deux mesures peut avoir un effet disproportionné au regard de la situation des autres agents de l'unité, comparés dans le cadre de la liste d'homologues " alors que la note du 25 mai 2000, en se référant à la note initiale du 2 août 1968, de même que celle du 22 mai 2008, réserve le pouvoir de décider du reclassement de l'agent détaché au responsable de l'unité ; qu'il existe dans ces conditions, pour permettre d'apprécier la réalité de la discrimination syndicale alléguée par Mme B. X..., une nécessité d'interpréter les notes susvisées sur les conditions exactes d'application de l'exception que constitue la possibilité pour le responsable d'unité d'émettre un choix négatif sur le reclassement de l'intéressée dans le GF supérieur ainsi que sur la possibilité, selon la salariée, ou l'impossibilité selon les employeurs, de cumuler 1'avancement automatique au sein d'un NR et le reclassement dans un GF supérieur ; que cette interprétation qui relève du juge du fond dans les limites de la compétence du juge judiciaire s'agissant d'une entreprise à statut, dans la mesure où il n'est pas utilement contesté que la SA ERDF et la SA GRDF ont conservé le même statut que la SA EDF, étant observé que la salariée ne conteste pas directement la légalité des notes statutaires susvisées ; qu'en outre, il convient de relever que les parties sont contraires en fait sur les éléments retenus par les employeurs dans leur panel de comparaison, établi en application de la note susvisée du 2 août 1968, notamment sur le temps de passage du GF 7 au GF 8 des agents retenus comme " homologues " par les employeurs ; qu'il existe donc une contestation sérieuse sur l'existence même de la disproportion, élément objectif invoqué par l'employeur en application de la note du 2 août 1968 précitée pour ne pas faire bénéficier Mme B. X... du reclassement en GF 8 que celle ci réclame alors que la salariée ne conteste pas utilement que depuis avril 2000, date à laquelle elle a exercé des fonctions syndicales, elle a bénéficié sur 10 ans et 6 mois, d'un avancement d'un GF et de 7 NR ; alors que pendant les dix années précédentes, soit depuis octobre 1989, elle avait bénéficié d'un avancement de 4 NR, étant positionnée en GF 6 NR 60 ; qu'il convient de relever en outre que Mme B. X... ne communique aucun élément précis de nature à étayer son affirmation selon laquelle d'autres agents exerçant des fonctions syndicales à temps plein comme ellemême ne se sont pas vus opposer le " choix négatif " invoqué par les employeurs à son endroit et aient ainsi bénéficié, de façon discriminatoire à son égard, d'un reclassement dans le GF 8 supérieur alors qu'ils étaient dans la même situation que la sienne ; qu'enfin, la durée de la période pendant laquelle Mme B. X... pouvait bénéficier des dispositions de la circulaire PERS 245 et de la note du 2 août 1968 n'est pas précisée par la salariée alors que l'employeur soutient qu'à compter du 25 novembre 2010, le syndicat CFTCIEG Paris ayant perdu sa représentativité au sein de la SA ERDF et de la SA GRDF, à la suite des élections professionnelles intervenues en novembre 2010, en application des dispositions de la loi du 20 août 2008, l'intéressée n'exerçait plus que les fonctions de représentante de la section syndicale, dite RSS, sur l'URG de Paris ainsi qu'elle l'a elle même reconnu dans un courriel en réponse à celui de l'adjoint au directeur délégué Ressources Humaines de l'URG de Paris, en date du 20 juin 2011 et ne bénéficiait en conséquence plus du régime dit des " homologues " ; qu'il n'est en outre communiqué aucun élément de comparaison précis avec d'autres salariés placés dans la même situation permettant à la Cour d'apprécier dans le cadre de la présente procédure de référé le comportement discriminatoire qu'elle reproche aux employeurs quant à la tenue régulière d'entretiens d'évaluation, de même qu'en ce qui concerne l'évolution de sa rémunération pendant son détachement dans des fonctions syndicales ; ce dont il résulte qu'il existe une contestation sérieuse sur la réalité d'un tel comportement fautif des employeurs dans ces domaines ; qu'en outre il n'est pas plus établi avec l'évidence exigée dans le cadre d'une procédure de référé que l'application des règles édictées par les notes susvisées dans l'appréciation de son reclassement dans le GF 8 soient en contradiction avec les notes dites CERH alors que l'intéressée n'en produit pas d'exemplaire relatif à la question du reclassement dans un GF supérieur, ni avec l'accord du 8 octobre 2009 alors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'elle ait bénéficié d'une convention de gestion lui permettant de bénéficier de ce dernier accord, et que celui ci a été négocié au sein de la SA EDF alors que la SA ERDF et la SA GRDF en avaient été déjà dissociées ;