Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.430 du 25/01/2023,  partie 2



 5. M. [F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Mme [Z] et, confirmant le jugement, de constater que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu de titres exécutoires, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables les contestations qu'ils ont soulevées quant à la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites en saisie immobilière, de rejeter leur demande de renvoi d'une question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre administratif et leurs contestations et demandes incidentes, de mentionner que le montant retenu pour la créance du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie est d'une certaine somme, de les autoriser à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, de dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à une certaine somme et de dire que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, alors « qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui, en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la solidarité fiscale entre conjoints lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux, méconnaît le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La Cour de cassation a, par un arrêt n° 909 du 15 décembre 2021, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative au I de l'article 1691 bis du code général des impôts soulevée par M. [F] et Mme [Z].
 
 7. Le moyen est donc sans portée.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [F] et Mme [Z] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables lorsque, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Mme [Z] dans l'attente de la réponse de l'administration à sa demande de décharge de solidarité fiscale, formée à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, que le seul tempérament à l'irrecevabilité des contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation concernait une contestation portant sur un acte de procédure postérieur à cette audience, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que seules les contestations et demandes incidentes portant sur un acte de la procédure de saisie immobilière postérieur à l'audience d'orientation doivent être soulevées, devant le juge de l'exécution, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cet acte ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la demande de sursis à statuer avait été formée par Mme [Z] dans l'attente de la réponse de l'administration à sa demande de décharge de solidarité fiscale, ce dont il résultait qu'elle ne portait pas sur un acte de la procédure de saisie immobilière, a néanmoins retenu que cette demande aurait dû être présentée devant le juge de l'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ qu'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que Mme [Z] ne s'était pas expliquée sur l'anachronisme qui serait résulté de ce que le courrier présenté à son dossier comme portant sa demande de décharge de solidarité fiscale était en réalité daté du 6 février 2020 et qu'il n'y était pas joint d'accusé de réception administratif mais un accusé de réception postal portant un cachet du 30 décembre 2020, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
 
 10. Il résulte de l'article 1691 bis du code général des impôt que les époux sont tenus solidairement au paiement, à moins d'être déchargés de cette obligation par l'administration fiscale.