Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.063 du 04/03/2021,  partie 5


que s'il doit être apprécié à la date de la présente décision, il ne peut être calculé à partir de la somme déclarée à l'administration fiscale après le décès de Mme P... en 2008, sans tenir compte de la valeur de la parcelle échangée à la date de l'échange ; que le montant de la réparation doit être calculé en tenant compte des paramètres suivants ; qu'il ressort de l'acte d'échange que les consorts Q... ont cédé deux parcelles évaluées ensemble à 280 000 francs contre trois parcelles évaluées ensemble au même prix ; que parmi elles, la parcelle litigieuse à [...] de 2 115 m2 ; que dans sa lettre de pourparlers du 8 octobre 1990 en page 2, la commune indique que le prix au mètre carré d'une parcelle à [...] est de 80 francs, y compris le remblaiement du terrain ; qu'ainsi, la part de la parcelle litigieuse dans la totalité de l'évaluation doit être estimée à 169 200 francs ; qu'en tenant compte de l'inflation depuis l'année de l'échange (site Insee), la conversion en euros est de 37 347,50 € ; que dans le cadre d'opérations de remembrement en 2011, la parcelle a été évaluée à la somme de 10 575 €, au moment de son abandon ; que le préjudice financier pour les consorts Q... qui résulte de cette différence est de 26 772,50 € ; que le préjudice financier pour chacune des filles de Mme P... est de 8 924,16 € ; que, sur le préjudice moral, les consorts Q... qualifient de préjudice moral « l'impossibilité pour elles de jouir de leur bien en y édifiant une maison » ; que ce préjudice de jouissance est particulièrement important compte tenu de ce que l'échange avait pour vocation de leur permettre de conserver dans leur patrimoine une parcelle permettant ce projet, nonobstant la faute de la commune qui avait construit sur leurs parcelles ; que ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 69 000 € soit 23 000 € pour chacune des trois soeurs ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour retenir les préjudices financiers et moraux de Mmes Q..., a retenu que les parcelles échangées étaient constructibles, sans expliquer en quoi elles auraient permis la réalisation du projet au regard de la loi « littoral », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur avant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux autres parcelles cédées par la commune ne permettaient pas de réaliser le projet de construction litigieux, de telle sorte que le préjudice moral invoqué était inexistant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur avant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.