décision 17-82.573 du 31/10/2017,  partie 4


qu'en validant la perquisition litigieuse sans constater l'impossibilité d'effectuer celle-ci en présence du dénommé M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les conditions de réalisation de la perquisition ne doivent pas méconnaître l'exigence d'impartialité ; qu'en l'espèce, la perquisition litigieuse avait été entreprise sur la réquisition, en qualité de témoins, de deux personnes au domicile desquelles avaient été découverts plus de 36 grammes d'héroïne, lesquelles, en conséquence, se trouvaient sous l'autorité de fait de l'officier de police judiciaire et avaient tout intérêt à détourner les recherches et les suspicions sur des tiers, notamment par contamination des lieux perquisitionnés, apport ou soustraction d'éléments ; qu'une telle perquisition, effectuée dans des conditions méconnaissant le principe d'impartialité, était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en énonçant la règle selon laquelle le grief d'impartialité ne peut constituer une cause de nullité que s'il a pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties, sans vérifier si cette condition était ou non remplie en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en écartant le grief causé au mis en examen dès lors que l'appartement dans lequel la perquisition avait eu lieu était un squat dont la porte était ouverte en sorte que la preuve n'était pas rapportée que les produits stupéfiants qui y avaient été découverts appartiendraient à M. Icham X..., considération qui ne saurait toutefois garantir que la présence de ces produits ne lui soit opposée à une étape ultérieure de la procédure, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en se bornant à affirmer, sans mieux s'en expliquer, que la perquisition litigieuse n'avait pas déterminé la mise en examen de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas régulièrement motivé sa décision, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la perquisition, l'arrêt prononce par les motifs repris au mémoire ampliaitif ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, justement critiqués par les quatrième et cinquième branches du moyen, et dès lors que, d'une part, M. Icham X... ne justifie pas pouvoir se prévaloir d'un droit sur les locaux dans lesquels la perquisition en cause a été opérée, d'autre part, le reproche fait aux enquêteurs d'avoir, en recourant à deux témoins pour procéder à cet acte, usé d'un procédé déloyal, demeure à l'état de simple allégation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi de de M. Karim X... :
 
 Le DÉCLARE NON ADMIS ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. Icham X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente-et-un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;