Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.590 du 31/03/2016,  partie 3



 Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus.
 
 Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.
 Le juge doit vérifier si la démission résulte d'une intention claire et non équivoque.
 
 En l'espèce, si Madame [X] [R] a mentionné dans sa lettre qu'elle démissionne sans aucune autre précision, elle fait état dès le 3 janvier 2011 des manquements de l'employeur. N'ayant pas été payée de l'intégralité de son salaire, elle a été contrainte de donner sa démission.
 
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit et juge que la démission de Madame [X] [R] est requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail résultant de l'attitude fautive de l'employeur, la SARL DORHEL PORTAGE.
 
 Vu les torts de l'employeur reconnus par le Conseil, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant une irrégularité de procédure ».
 
 ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail de Mme [R] ayant été conclu le 26 octobre 2010 avec une période d'essai de deux mois, la cour d'appel ne pouvait en déduire que la rupture intervenue le 20 décembre 2010 à la demande de Mme [R] devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la période d'essai était toujours en cours d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Et, subsidiairement,
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui remet en cause une démission donnée sans réserve de justifier d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qui l'aurait opposé à son employeur ; que, pour décider que la démission de Mme [R] devait être analysée en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si sa démission du 16 décembre 2010 ne comportait aucune réserve, dès le 3 janvier 2011, Mme [R] avait sollicité le paiement des heures de travail qu'elle aurait réellement effectuées de sorte que sa démission était équivoque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle avait été donnée celle-ci était équivoque et que les faits évoquaient la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné solidairement M. [W] et la société DORHEL PORTAGE à payer à Mme [R] les sommes de 3.930,16 € titre de rappel de salaire pour la période du 27 octobre au 17 décembre 2010 outre 393,01 € de congés payés afférents, 1.000 € titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 638,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 63,82 € de congés payés y afférents et 14.560,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE «L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni les dénominations qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fruit dans lesquelles est exercée l'activité.
 
 Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d ‘une autre, moyennant rémunération.
 
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 
 Selon l'article L. 1251-64 en sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25juin 2008 le portage salarial est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.
 
 Un mécanisme, même défini légalement comme le portage salarial, peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de contrat à temps partiel.