décision 16-87.355 du 21/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Xavier X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Roland Y... du chef notamment de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire B..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 85, 86, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 27 juin 2016, ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences sur un professionnel de santé sans incapacité, le 24 juin 2012 à Saint-Martin ;
 
 "aux motifs que l'étendue de la saisine du juge d'instruction est ici, s'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile de M. Xavier X... par la voie de l'action, déterminée par la victime et non, comme mentionné à tort dans le mémoire communiqué le 25 octobre 2016, par les faits visés au réquisitoire du 4 janvier 2013 ; qu'il est dès lors indifférent que le réquisitoire aux fins d'informer du 4 janvier 2013 mentionne « informer par toutes voies de droit contre M. Roland Y... du chef de violences volontaires sur un professionnel de santé » dans des termes généraux dont se prévaut la partie civile pour affirmer que le juge d'instruction ne pouvait se limiter à instruire sur les seules violences commises dans la soirée du 24 juin 2012 ; qu'il importe donc de se reporter aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... le 5 octobre 2012 pour connaître l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'après avoir campé le contexte d'exercice professionnel de M. X..., la plainte avec constitution de partie civile s'attache sur plus de quatre pages à détailler les faits de violences commis le 24 juin 2012 au centre hospitalier Louis Constant Fleming à Marigot (Saint-Martin), pour terminer, au visa de l'article 222-13 du code pénal, par demander l'engagement de poursuites à l'encontre de M. Y... ; qu'il y est mentionné en conclusion « la série d'événements du 24 juin montre clairement que la colère du directeur a augmenté toute la journée et qu'il n'était pas en mesure de se maîtriser, finissant par assouvir sa vengeance au bloc opératoire et manu militari » ; que la plainte avec constitution de partie civile vise ainsi de façon non équivoque une agression commise le 24 juin 2012 qui selon son rédacteur constitue des « violences sur un personnel de santé », sauf à les qualifier mise en danger de la vie d'autrui, qualifications alternatives pour de mêmes faits ; qu'en ordonnant n'y avoir lieu à suivre du chef de violences sur un professionnel de santé, le 24 juin 2012 à Saint-Martin, le juge d'instruction a régulièrement vidé sa saisine ;
 
 "1°) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer sur les faits dont elle est saisie par la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire du ministère public ; qu'en affirmant que l'étendue de la saisine du juge d'instruction était, s'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile, déterminée par la victime et non par les faits mentionnés dans le réquisitoire du 4 janvier 2013, et qu'il convenait de se reporter aux termes de ladite plainte déposée par M. X... le 5 octobre 2012 pour connaître l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction, bien que le magistrat instructeur ait été tenu d'instruire tant sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile que sur ceux visés dans le réquisitoire du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la juridiction d'instruction qualifie librement les faits dont elle est saisie par la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire du ministère public, et au regard desquels elle a l'obligation d'informer ; qu'il appartient à la juridiction d'instruction qui s'en trouve saisie d'examiner les faits sous toutes les qualifications possibles ;