Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.015 du 23/01/2019,  partie 5


en conséquence de ces éléments, le précompte opéré par la société IDEX ENERGIES, apparent clairement sur la fiche de paie communiquée à M. Youssef X... (à son mandataire, ce qui est équivalent) n'étant pas contesté, il y a lieu de constater qu'à cette date ce dernier ne disposait plus d'aucune créance liquide et exigible ; dans ces conditions, l'itératif commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente doivent être annulés (jugement, pages 7 et 8) ;
 
 1°/ Alors que l'adjonction d'une énonciation que ne comporte pas le dispositif d'une décision de justice caractérise une dénaturation de ladite décision ;
 Que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que les sommes mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015, et notamment la condamnation au paiement d'une somme de 200 079,96 € arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 jusqu'au jour de la réintégration du salarié étaient, dans leur ensemble, assujetties à cotisations sociales, s'agissant de sommes versées à l'occasion du contrat de travail, de sorte que l'employeur était fondé, pour désintéresser le salarié et, ainsi, complètement exécuter cette décision, déduire de ces sommes les cotisations sociales y afférentes, s'agissant de salaires bruts ;
 Qu'en statuant ainsi, quand aucune mention du dispositif de l'arrêt susvisé n'assortissait la somme de 200 079,96 €, par ailleurs qualifiée d'indemnité aux termes des motifs du même arrêt, d'un quelconque qualificatif de brut autorisant l'employeur à en déduire une portion au titre de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de cette décision, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code ;
 
 2°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant (page 8) qui faisait valoir que, quelle que fut la nature juridique des sommes mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015, le montant de la condamnation mentionné dans le dispositif de cet arrêt devait être intégralement réglé au salarié, dès lors notamment que, comme le soulignait le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation, saisi d'une requête en radiation du pourvoi formé par la société IDEX ENERGIES contre cette même décision, cette dernière n'avait assorti aucune somme exprimée en euros d'un quelconque qualificatif de brut, ce qui excluait une quelconque déduction de cotisations sociales, qui n'était pas mentionnée dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que si les sommes auxquelles peut prétendre un salarié dont le licenciement est frappé de nullité, et qui réclame sa réintégration, ne peuvent dépasser le montant des salaires bruts dont l'intéressé a été privé entre le prononcé du licenciement et sa réintégration, celles-ci réparent le préjudice subi par le salarié du fait d'une rupture de son contrat de travail frappée de nullité et, partant, présentent un caractère indemnitaire et, comme telles, ne sont pas soumises à cotisations sociales ;
 Qu'en estimant au contraire que les sommes allouées à ce titre par l'arrêt du 25 mars 2015 n'avaient pas la nature d'indemnités de rupture mais de rémunérations soumises à cotisations, dès lors qu'elles représentaient un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir s'il n'avait pas été licencié, la cour d'appel a violé l'article L 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ;
 
 4°/ Alors que le licenciement d'un salarié étant irrévocable dès qu'il a été régulièrement notifié à l'intéressé par l'employeur, ni la circonstance qu'il soit annulé en justice pour violation de l'article L 1152-3 du code du travail, ni la décision ordonnant, en conséquence de cette annulation, la réintégration du salarié dans l'entreprise n'ont pour objet ni pour effet de faire revivre rétroactivement le contrat de travail pendant la durée écoulée entre la notification du licenciement et la réintégration, de sorte que l'indemnité allouée à l'intéressé à ce titre, pourrait-elle être égale au moment des salaires dus pendant cette période, n'a pas pour fondement l'exécution du contrat de travail ;
 Qu'en estimant le contraire, pour en déduire qu'il convenait de soustraire des sommes mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015 le montant des cotisations sociales y afférentes, la cour d'appel a violé l'article L 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ;
 
 5°/ Alors que l'annulation d'un licenciement, motivé par le fait que le salarié s'est plaint d'agissements constitutifs de harcèlement moral, tombe sous le coup de l'article L 1152-3 du code du travail et sanctionne le comportement fautif de l'employeur ;