Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.729 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean-Luc Denis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société matériaux Picards, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Jean-Luc Denis, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société matériaux Picards, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que la société Jean-Luc Denis et la société Matériaux picards ont entretenu des relations commerciales ; que la société Jean-Luc Denis s'étant prévalue d'un défaut de livraison pour refuser de payer une facture, la société Matériaux picards l'a assignée en paiement ;
 
 Attendu que la société Jean-Luc Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Matériaux picards une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur de marchandises d'en prouver la livraison effective par leur remise matérielle à l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour retenir que le vendeur justifiait d'une livraison des quatorze palettes litigieuses le 3 octobre 2012, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que les coordonnées GPS d'un véhicule appartenant au vendeur en établissaient le stationnement à la date concernée sur le site de livraison protégé par un portail sécurisé parfois ouvert ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une livraison effective des marchandises litigieuses par leur remise matérielle à l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1606 du code civil ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il appartenait à la société Matériaux picards de rapporter la preuve de la livraison des marchandises commandées par la société Jean-Luc Denis et relevé que la société Matériaux picards produisait non seulement un procès-verbal de constat d'huissier de justice relatif aux données de géolocalisation du véhicule avec lequel ont été livrées les marchandises, dont il ressortait que le véhicule avait stationné pendant trente-neuf minutes sur le site de la société Jean-Luc Denis le jour de la livraison alléguée, mais aussi des attestations de plusieurs salariés témoignant de ce qu'ils ont pu pénétrer sur ce site, dont le portail sécurisé avait été ouvert avant leur arrivée en vue de recevoir une autre livraison, et procéder à des livraisons hors la présence du personnel de l'acquéreur, contredisant ainsi les allégations de la société Jean-Luc Denis selon lesquelles l'accès au site n'est possible qu'à la condition que le portail soit actionné de l'intérieur, a retenu que ces éléments étaient de nature à établir la preuve de la livraison de la marchandise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jean-Luc Denis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Matériaux picards la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Jean-Luc Denis
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un acheteur (la société Jean-Luc Denis, l'exposante) de matériaux à payer à son vendeur (la société Matériaux Picards) la somme de 30 727,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2014 ;