cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 5



 une plate-forme aménagée (ligne téléphonique, eau et électricité, sanitaires, vestiaires), un hall couvert appelé « zone service déchets » et une presse à balles, ce qui n'est pas contesté ; or, cet ensemble de moyens, lequel a été ensuite mis à la disposition de la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES concourt à l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre : la collecte, la gestion de cette collecte, le transport et le traitement des déchets industriels dangereux et non dangereux, même si la presse à balles a été enlevée par la suite ; en outre, le conseil rappelle qu'il y a transfert d'une entité économique autonome dès lors que « les moyens en locaux et en matériel nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs par le donneur d'ordre ou et peu important que d'autres matériels aient été apportés par le dernier exploitant, ou que ce dernier ait décidé d'exploiter l'activité dans d'autres conditions ; ce qui est le cas en l'espèce ; d'autre part, le conseil le jour de l'audience a demandé à la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES sous-traitant de la société VINCI FACILITIES si le contrat de gestion avec BIOMERIEUX se trouvait dans ses pièces ; or, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a répondu que celui-ci était en cours d'élaboration ; sachant que le conseil ne dispose d'aucun élément concret sur le contenu de ce contrat de gestion si ce n'est qu'une lettre d'engagement de la société VINCI FACILITIES adressée à la société VEOLIA PROPRETE l'informant de la rédaction de celui-ci pour le 3 janvier 2013 formalisant une relation commerciale ; cependant le conseil relève que dans un courrier en date du 2 juillet 2013 adressé à Monsieur Y... la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES précise que le périmètre du nouveau marché est plus étendu que celui confié jusqu'alors à la société SECHE ECO SERVICES puisque la société lui a également adjoint la collecte de déchets de soins à caractère infectieux ; au vu de cette argumentation la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES admet que l'activité couverte par l'ancien marché détenu par la société SECHE ECO SERVICES existe toujours, qu'elle l'exploite dans le cadre de son nouveau marché et recourt à ses propres équipes ; dès lors, au vu des pièces et des plaidoiries, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ne peut affirmer sans le justifier que le marché au titre duquel elle intervient sur CRAPONNE ne correspond ni en termes de périmètre, ni en termes de conditions d'exploitation, à celui dans lequel intervenait la société SECHE pour le compte de BIOMERIEUX ; Sur le transfert de plein droit des contrats de travail à la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES en application des dispositions de l'article L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre public et s'impose aux salariés comme aux chefs d'entreprise. Dès lors, l'employeur sortant doit rapporter la preuve de ce transfert légal ou conventionnel, faute de quoi il doit continuer à employer le salarié et à lui verser son salaire. Attendu que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que les contrats et les relations de travail existant, à la date du transfert d'une entreprise, entre le cédant et les travailleurs affectés à l'entreprise transférée sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du transfert de l'entreprise, malgré la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire et nonobstant le refus de ce dernier d'exécuter ses obligations. Dès lors, le transfert des contrats et des relations de travail en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187 a nécessairement lieu à la date du transfert de l'entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date. Attendu qu'en l'espèce, la société BIOMERIEUX a décidé en juin 2013 de changer de prestataire et a confié le marché à la société VINCI FACILITIES, qui a sous-traité cette activité à la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES. Attendu qu'en l'espèce, la société SECHE ECO SERVICES a considéré qu'à compter du mois de juin 2013 Monsieur Y... avait été transféré de plein droit au service du repreneur. Attendu qu'en l'espèce, de son côté, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a refusé la reprise du contrat de Monsieur Y... qui n'est pas payé et qui peut accéder à son ancien lieu de travail. Attendu qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutient tout comme la société SAS SECHE ECO SERVICES que son contrat a bien été transféré à la société ONYX RHONE ALPES AUVERGNE dans le cadre de la reprise du marché par cette société sur le site de BIOMERIEUX en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail. Attendu qu'en l'espèce, la société ONYX AUVERGNE RHÔNE ALPES prétend dans ses conclusions que la prestation est désormais réalisée avec des moyens humains et matériels distincts et qui lui sont propres et spécifiques, ce qui confirme le courrier en date du 2 juillet 2013 adressé à Monsieur Y....