décision 16-19.543 du 07/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur, sans avoir à rechercher si la société locataire était régulièrement immatriculée à la date d'effet du congé ; qu'un premier congé a été délivré le 28 mars 2011 par la SNC 65 Alsace Lorraine à effet du 30 septembre 2011 ; qu'un second congé a été délivré le 20 décembre 2011 à effet du 30 juin 2012 ; qu'avant d'examiner éventuellement le bien-fondé du second congé comme le demande l'appelante, il convient de se prononcer sur le premier ; que le congé délivré par le bailleur comme le locataire est un acte unilatéral qui se suffit à lui-même et qui met irrévocablement fin au bail. ; qu'une fois donné, le congé ne peut être rétracté par son auteur sans l'accord de son destinataire ; que la SNC 65 Alsace Lorraine soutient que l'auteur du congé étant libre de renoncer à se prévaloir du bénéfice de son congé dès lors que sa volonté est expresse et non équivoque, elle a renoncé, par la délivrance du second congé, sans contestation possible au bénéfice du premier congé et que par ailleurs, par sa protestation du 6 juillet 2011 par laquelle ledit congé était qualifié de nul et de nul effet pour avoir été délivré à une société inexistante, le locataire a consenti sans équivoque à la renonciation audit congé et à la poursuite du bail ; que cependant, d'une part, dans le second congé, s'il est fait mention du premier, il n'est nullement indiqué que la SNC 65 Alsace Lorraine le rétracte ; que d'autre part, la protestation émise en juillet 2006 (i.e : 2011) ne peut pas caractériser l'accord du locataire à la rétractation invoquée par la SNC 65 Alsace Lorraine qui ne serait intervenue que le 20 décembre 2011 par la délivrance du second congé ; qu'au surplus, aucune action en nullité du congé du 28 mars 2011 n'a été engagée dans le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L145-60 du code de commerce ; que par ailleurs, par la protestation du 6 juillet 2006 (i.e : 2011), la SAS MIPY VISION a fait valoir, à juste titre, le caractère infondé du motif de dénégation opposé ; qu'en effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article L145-16, alinéa 2 du code de commerce, la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé avait été délivré par l'effet de la convention de fusion entre les deux sociétés en date du 10 novembre 2010, déposée au greffe du tribunal de commerce de paris le 24 novembre 2010 et ayant fait l'objet d'une publicité légale le 1er décembre 2010 ; que la SARL Marguerite a été radiée du RCS à compter du 15 mars 2011, la SAS MIPY VISION ayant repris à compter de cette date l'exploitation de l'établissement secondaire situé au [...]                   ; qu'il doit être constaté que le bail liant les parties n'impose pas au preneur d'informer le bailleur des éventuels changements le concernant ; qu'ainsi, le congé du 28 mars 2011 ayant mis fin au bail, le second congé ne peut qu'être annulé ; que dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le congé délivré par la SNC 65 Alsace Lorraine à la S.A.R.L AAMP le 22 décembre 2011 et ordonné une mesure d'instruction portant tant sur l'indemnité d''éviction que sur l'indemnité d'occupation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTS ADOPTES QU'en premier lieu, il résulte clairement des pièces produites par la défenderesse que la société Mipy Vision venait régulièrement aux droits de la SARL Marguerite à la date du congé et que cette société était régulièrement inscrite aux registres du commerce de Paris et de Toulouse, pour l'établissement concerné ; que par conséquent, le congé ne reposait pas sur un motif grave ; qu'en second lieu, le congé s'analyse en un acte unilatéral qui met fin au bail et il ne peut donc être valablement rétracté que si la partie qui a reçu le congé donne son consentement pour faire revivre le bail ; qu'au cas d'espèce, il convient de relever que le congé du 22 décembre 2011 n'indique nullement que le congé du 28 mars 2011 – qu'il rappelle – est rétracté et cet acte ne saurait donc être considéré comme valant rétractation ; qu'au surplus, aucun élément ne montre que la locataire ait accepté cette prétendue rétractation ; qu'en troisième lieu, ainsi que le soutient la demanderesse, la partie qui délivre le congé est parfaitement en droit de renoncer à se prévaloir du bénéfice de son congé ; que toutefois, cette renonciation contestée par la locataire doit résulter d'une volonté expresse et non équivoque ; qu'au cas d'espèce, il est clair que le second congé ne contient pas les termes d'une telle manifestation de volonté et d'ailleurs, la demanderesse revendique dans le dernier état de ses écritures le fait que « le motif invoqué (dans le premier congé) pour priver le locataire de son indemnité d'éviction était parfaitement fondé » ;