Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.920 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. M... fondé, l'arrêt retient que « le conseil général ne financerait plus que l'un des deux postes de comptable alors existant au sein de la structure » et que l'un des deux postes « restera intégralement à la charge de l'association » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en sa qualité propre d'employeur, une association doit invoquer un motif économique conforme à l'article L. 1233-3 du code du travail et démontrer avoir satisfait à sa recherche active et préalable de reclassement ; la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'association avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M. M... un autre poste que celui visé par la suppression imposée par le Conseil général ou en proposant deux mitemps aux deux salariés dont la qualification était visée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de surcroît et en tout état de cause, QUE la seule finalité de réaliser des économies sur la masse salariale ne constitue pas un cause valable de licenciement pour motif économique ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses ; qu'en se déterminant ainsi, aux motifs inopérants que la lettre de licenciement invoquait une restriction budgétaire imposée par un simple « partenaire institutionnel », sans cependant vérifier si celui-ci exerçait une autorité de tutelle justifiant cette décision, et sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'association ne disposait pas d' « une capacité d'autofinancement », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code de travail dans leur version applicable à la cause.