Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen des pièces versées au débat permet de constater que la société Otis, dès qu'elle s'est mise en relation avec la société Aydin, a prévenu cette dernière que « tout engagement de sa part était soumis à la signature d'un bai » approuvé par sa maison mère (courrier du 28 novembre 2012) ; qu'il est établi que la société Otis n'a jamais varié dans sa position, bien au contraire, puisqu'à nouveau le 6 mars 2013, elle a fait connaître à la société Acte Immobilier d'Entreprise, par le biais de la société CBRE, que « la prise à bail desdits locaux était soumise à l'accord de la maison mère Otis aux États-Unis », indiquant « À défaut d'accord, Otis sera libre de tout engagement sans indemnité ni pénalités d'aucune sorte » ; que la société Aydin ayant accepté d'entrer en pourparlers et de négocier avec la connaissance que la société Otis se réservait le droit, à défaut d'accord de sa maison mère, de ne pas conclure un contrat de bail et le défaut d'accord de la maison mère de la société Otis n'étant lui-même pas discuté, la société Otis ne peut voir sa responsabilité engagée ; qu'il convient de débouter la société Aydin de sa demande dirigée contre la société Otis ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, à la suite de l'offre émise par la société Otis, le 6 mars 2013, de prise à bail commercial du local sis [...] pour un loyer annuel de 24.500 € HT, à compter du 1er juin 2013, avec des travaux d'aménagement dont le locataire prendrait à sa charge 63.000 € HT (pièces n° 5 et 6), la société Aydin a formulé une contre-proposition le 8 mars 2013 afin que le montant des charges soit de 2.000 € et non de 1.500 € par an, que le cautionnement proposé par le candidat soit remplacé par un dépôt de garantie et que l'indexation ne soit pas capée (pièce n° 7) ; que le « Bail à usage commercial » transmis par l'agence immobilière aux parties le 26 mars 2013 (pièce n° 9) reprend en tous points les termes de l'accord ainsi intervenu entre la société Aydin et la société Otis sur la chose et sur le prix (pièce n° 9) ; qu'en affirmant que le contrat de bail n'était qu'à l'état de projet durant la réalisation des travaux d'aménagement du local commercial qui ont ensuite été initiés par la société Aydin sans examiner, même sommairement, les pièces du dossier dont il résulte clairement que le contrat transmis aux parties par l'agence immobilière constatait leur accord définitif sur la chose et sur le prix selon les termes qui avaient été préalablement négociées entre elles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il est prohibé au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, pendant la phase de réalisation des travaux d'aménagement du local, la société Otis a adressé au bailleur plusieurs courriels comportant des instructions précises quant aux modifications à apporter aux plans d'aménagement et aux matériaux mis en oeuvre, indiquant à ce titre que « suite à notre rdv du mardi 23 juillet 2013 : ci-joint l'implantation pensée pour nos bureaux au niveau de l'open space. SVP ne pas oublier l'implantation au sol prise pour informatique, téléphone, et alimentations. Si cela ne vous dérange pas, j'aurais souhaité rencontrer votre électricien afin de définir ensemble nos besoins. Hier nous avons convenu : Adjonction au bas de l'escalier d'une porte permettant les économies d'énergie, climatisation dans l'ensemble des bureaux y compris partie basse, Agrandissement de l'espace bureaux bas à largeur mini 3 mètres, pour ce faire suppression de la seconde porte d'entrée, création d'un hall d'entrée avec vitrage, réduction de la largeur d'escalier à 1 mère, Carrelage 60*60 dans toutes les parties techniques   Il serait souhaitable que nous ayons le choix des coloris, pour ce faire pourriez-vous nous transmettre un nuancier afin que j'en fasse une présentation aux différents acteurs de l'agence et qu'ils puissent choisir.   L'ensemble du réseau informatique et téléphonique devra être réalisé en catégorie 5, raccordé sur une baie de 800 x 800 minimum de hauteur à votre convenance » (courriel du 24 juillet 2013, pièce n° 12), « L'ensemble des réseaux informatique et téléphonique devra être réalisé en catégorie 5, raccorder une baie de 800 x 800 minimum hauteur à votre convenance (merci de prévoir cette dernière dans la partie dépôt). Je vous rappelle notre demande initiale à savoir la climatisation des locaux de bureaux et salle de réunion. Pourrions-nous convenir d'un rdv afin d'affiner les plans d'aménagement actuels ? » (courriel du 29 octobre 2013, pièce n° 13), « j'ai bien reçu les plans et vous en remercie 1) est-il obligé d'avoir des colonnes au milieu des bureaux du plateau commercial ? si oui svp quel type de colonne 2) je joins les plans avec quelques modification ou « oublis » à apporter si vous le voulez bien » (courriel du 3 octobre 2013, pièce n° 14) ;