Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.922 du 09/12/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'inspecteur du recouvrement faisant foi jusqu'à preuve contraire et figurant dans le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé que le gérant avait dissimulé un volume horaire de 55 676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels publiés au greffe du tribunal en 2003, 2004, 2005 et 2006 permettant d'établir la réalité d'une masse de salaires bien plus conséquente que celle déclarée sur les bordereaux de cotisations, que les contrats de travail n'étaient pas toujours signés et les bulletins de paie n'étaient faits que de temps en temps, que les tableaux récapitulatifs reconstitués pour produire les comptes annuels ne faisaient jamais l'objet de déclarations au 31 janvier de l'année suivante auprès de l'URSSAF, que les DADS n'étaient pas envoyées ; qu'en jugeant par motifs adoptés qu'il n'existait pas d'élément pouvant fonder un redressement d'assiette pour les années 2004 et 2005, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal relevant le travail dissimulé, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur appréciation. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Selon l'article L. 8271-11 du code du travail, alors en vigueur, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.
 
 4. L'arrêt relève que les auditions des salariés sur lesquelles se base l'agent de contrôle pour qualifier et évaluer l'infraction de dissimulation d'emploi salarié, ne comportent aucune mention relative au recueil préalable de leur consentement à l'audition, et qu'il en résulte que la société a été privée d'une garantie de fond qui vicie l'ensemble du contrôle opéré et le redressement pour travail dissimulé, lequel suppose nécessairement d'entendre les intéressés sur le nombre d'heures de travail réellement travaillées. 
 
 5. En l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, c'est à bon droit que la cour d'appel, en l'absence de consentement des personnes entendues, a annulé le redressement. 
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à la société [5] et à la société [L] & [E] prise en la personne de Mme [E], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Languedoc-Roussillon
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales en ce qu'il avait annulé le redressement portant sur les années 2004 et 2005, de l'AVOIR infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau sur les chefs de dispositions infirmés, d'AVOIR annulé le redressement portant sur les années 2006, 2007 et 2008 et les actes subséquents (notamment, la mise en demeure du 10 avril 2009), d'AVOIR débouté l'URSSAF du Languedoc-Roussillon de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR laissé les dépens à la charge de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, la sarl [5] conteste la matérialité de l'infraction d'emploi dissimulé et la régularité des opérations de contrôle menées par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon au soutien de sa demande principale d'annulation du redressement litigieux. Ni le jugement du 21 septembre 2011 de la chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier, ni la décision de classement sans suite de l'infraction de travail dissimulé (laquelle n'a pas autorité de la chose jugée), ne font obstacle à la poursuite du redressement dès lors que celui-ci a pour objet exclusif, lorsqu'il procède d'un constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L8221-5 du code du travail), le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. Le procès-verbal du 4 novembre 2008 et la lettre d'observations du 5 novembre 2008, établies par l'agent enquêteuse assermentée de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, indiquent que les auditions des salariés présents lors du contrôle effectué dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2008, ont permis de constater que les bulletins de paie n'étaient pas fournis et que les fiches de présence des salariés n'étaient pas remplies.