Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.455 du 25/06/2020,  partie 2



 13. En statuant ainsi, sans constater que la SDVA avait connaissance de ce décès avant l'ouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes contre la MAF prescrites, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit de trente à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ; que la cour d'appel ayant retenu que le délai de prescription applicable à l'action en garantie de la société SDVA contre la MAF avait commencé à courir le 21 février 2007, date de l'admission de la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la société, et ce délai n'étant pas écoulé à la date du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il en résultait que le nouveau délai de cinq ans ne pouvait venir à expiration que le 19 juin 2013 ; qu'en retenant néanmoins que le délai de prescription applicable à l'action en garantie de la société SDVA contre la MAF. était expiré le 21 février 2012, soit antérieurement au 7 septembre 2012, date de l'assignation de la MAF par la société, l'action de celle-ci étant dès lors prescrite et donc irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 15 et 26, II, de la loi du 17 juin 2008 :
 
 15. Le premier de ces textes a réduit de dix à cinq ans le délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Selon le second, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 16. Pour dire que les demandes formées par la SDVA contre la MAF sont irrecevables, l'arrêt retient que le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir au plus tard à compter de l'admission de la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la SDVA, soit le 21 février 2007.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait été ramené à cinq ans à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées contre F... D... et dit que les demandes formées par la SDVA et M. U... contre la MAF sont prescrites, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la MAF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société de développement du Val d'Allos
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre M. D..., Au seul motif que « Il convient en premier lieu de constater que M. D... est décédé, les demandes formées par la société SDVA et Maître U... contre lui étant dès lors irrecevables » ;
 
 Alors que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; que lorsque l'action est transmissible, le décès de l'une des parties ne la rend pas irrecevable, mais a pour seule conséquence de provoquer une interruption de l'instance à compter de la notification du décès à l'autre partie et à la condition de surcroît que cette notification ait eu lieu avant l'ouverture des débats ;