Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.480 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... H... ,
 
 2°/ à Mme V... H... , épouse P...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme N... H... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. D... H... , domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Q... H... , épouse T..., domiciliée [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Vassallo, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. S... F... et de Mme G... F..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y..., M. D... H... et de Mme Q... T..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la note en délibéré de M. F... :
 
 Attendu qu'il n'a pas été demandé aux parties de compléter leurs observations postérieurement à la clôture des débats ;
 
 Que la note et les pièces produites en cours de délibéré par M. F... sont écartées des débats ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. F... et Mme F... (les consorts F...), déclarant être représentés par un avocat inscrit au barreau de Toulon, ont délivré le 20 janvier 2014 à MM. A... et D... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et Mme Q... T... (les consorts H... ) une citation à comparaître devant la cour d'appel de Bastia à fin de révision d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 8 décembre 2010 ;
 
 Attendu que, pour constater que l'assignation est affectée d'une irrégularité de fond et la déclarer nulle, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les consorts F... est irrégulière pour ne pas mentionner la constitution d'un avocat inscrit au barreau de Bastia et que cette irrégularité ne peut pas être couverte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant l'assignation contenant la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler devant la juridiction saisie peut être couverte avant que le juge statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 ECARTE des débats la note et les pièces produites en cours de délibéré par M. F... ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y..., M. D... H... et Mme Q... T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et M. D... H... ; les condamne à payer à M. S... F... et Mme G... F... la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;