Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.207 du 01/02/2017,  partie 4


en considérant que «l&apos;indication d&apos;un processus de mobilité devait être suivi en cas d&apos;acceptation d&apos;un des postes proposés n&apos;est pas de nature à faire douter du caractère ferme desdites offres» quand la lettre du 10 décembre 2012 indique en termes clairs et précis «Votre accord à l&apos;un de ces propositions permettra d&apos;engager le processus mobilité :
 entretien d&apos;embauche avec les responsables de l&apos;entité et si le processus de recrutement aboutit à la contractualisation, la charte de mobilité du groupe pourra être appliqué (aide au déménagement cf. la charte de mobilité jointe au présent courrier», ce dont il ressort que le reclassement de Mme [C] n&apos;est aucunement garanti, la cour a, en considérant que les offres étaient fermes, a dénaturé ladite lettre en violation du principe précité.Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ineo réseaux Nord-Ouest, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société INEO RNO à payer à Madame [C] la somme de 3.000 € à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il ressort des termes de la lettre de l&apos;employeur du 19 février 2010 envoyée à Mme [C] que la gratification payée en fin d&apos;année et indiquée comme "destinée à récompenser la disponibilité et la bonne volonté" ou comme une "récompense liée à la performance" de l&apos;intéressée a été en réalité supprimée pour sanctionner les "insultes, provocations et récidives" imputées à cette dernière, notamment pour avoir persisté à fumer dans l&apos;établissement et constitue ainsi une sanction pécuniaire illicite ; que par ces motifs substitués le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société à verser à Mme [C] la gratification de fin d&apos;année 2009 à hauteur de 3.000 € » ;
 
 ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; que la société INEO RNO avait contesté en l&apos;espèce le droit pour la salariée de percevoir une prime de fin d&apos;année, de telle sorte que le non versement de cette prime ne pouvait constituer une sanction pécuniaire illicite ; qu&apos;en s&apos;abstenant de préciser à quel titre le versement de la prime litigieuse était une obligation pour l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 QUE, pour les mêmes raisons, la cour d&apos;appel a n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société INEO RNO à payer à Madame [C] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non versement de la prime de fin d&apos;année 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par sa nature totalement injustifiée la suppression de cette prime a généré pour Mme [C] un préjudice distinct de celui généré par les intérêts moratoires au taux légal, si bien que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il lui a alloué des dommages et intérêts à ce titre dont le montant a été exactement évalué » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS QUE « sur la demande de dommages et intérêts de la suppression illégitime de la prime 2009 ; que l&apos;article 1153 du Code civil dispose que : "Les dommages et intérêts résultant du retard dans l&apos;exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal" ; qu&apos;en l&apos;espèce, si Madame [C] avait perçu cette prime de 3.000 € en 2009 et avait placé cette somme jusqu&apos;en 2014, ce placement aurait généré des intérêts auxquels il conviendrait de déduire la CSG et la CRDS ; qu&apos;en conséquence Madame [C] est bien fondée dans sa demande de dommages et intérêts au titre de la suppression illégitime de la prime de l&apos;année 2009 » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l&apos;arrêt a condamné la société INEO RNO à payer à Madame [C] un rappel de prime de fin d&apos;année au titre de l&apos;année 2009, devra s&apos;étendre, conformément à l&apos;article 624 du Code de procédure civile, à l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné ladite société à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour le non paiement de cette prime ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART QUE les juges du fond qui accordent le paiement d&apos;une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l&apos;existence, pour le créancier, d&apos;un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu&apos;en accordant à Madame [C], en sus du rappel de prime de fin d&apos;année 2009, une somme à titre de dommages et intérêts sans faire ressortir la mauvaise foi de l&apos;employeur ni le préjudice indépendant du retard dans l&apos;exécution de l&apos;obligation subi par la salariée, la cour d&apos;appel a violé les article 1153 et 1382 du Code civil.