Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.579 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce la proposition de rectification de l'administration est intervenue en 2007, les avis de recouvrement ont été mis en oeuvre le 16 juillet 2008 ; que ces créances étaient contestées devant le Conseil d'Etat, l'action s'est trouvée paralysée jusqu'au 19 novembre 2013 ; que par jugement du 12 novembre 2007 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société Cni et un plan de redressement a été arrêté le 2 février 2009 incluant la dette fiscale ; que le 1er juillet 2010 la société Cni a sollicité une modification du plan qui a été refusée par décision du 26 juillet 2010 ; qu'il s'en est suivi un recours qui a de nouveau paralysé l'action de l'administration ; qu'à compter du 27 octobre 2015, date à laquelle la liquidation judiciaire a été ouverte, l'administration le 7 décembre 2015 a déclaré ses créances au passif sans avoir pu diligenter préalablement des poursuites aux fins de recouvrement en raison de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte de la chronologie des faits susrelatée que le délai raisonnable n'a commencé à courir qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire du 27 octobre 2015 date à laquelle l'administration a eu formellement connaissance du caractère irrecouvrable de sa créance ; que l'assignation de M. [S] est intervenue le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation, l'allégation de tardiveté n'est pas démontrée, quand bien même cette assignation a dû être réitérée à la suite de vices de procédure;
 
 1/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, tant M. [S] que Mme la Comptable du Pôle recouvrement de Seine-et- Marne avaient fait valoir que l'assignation à jour fixe en responsabilité solidaire sur le fondement de l'article L. 627 du Livre des procédures fiscales avait été délivrée le 15 novembre 2017 pour une comparution le 11 janvier 2018, tout en précisant que cette assignation avait été délivrée après que Mme la Comptable du Pôle recouvrement de Seine-et- Marne se fût, par deux fois, désistée d'instances similaires engagées contre M. [S] (cf. conclusions pour M. [S] p. 8 et s. et pour Mme la Comptable du Pôle recouvrement de Seine-et- Marne p. 12 et pièces pour Mme la Comptable du Pôle recouvrement de Seine-et- Marne n° 27 ordonnance assignation à jour fixe 15/11/2016, n° 27bis jugement désistement du 02/08/2017, n° ordonnance assignation à jour fixe du 28/09/2017, n° 28bis jugement désistement du 21/12/2017) ; qu'en considérant pour rejeter le moyen de défense tiré de l'absence d'engagement de l'action dans des délais satisfaisants, que l'action avait été engagée le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation en date du 27 octobre 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le texte susvisé;
 
 2/ ALORS QU'en toute matière le désistement de la demande en première instance met fin à l'instance ; que pour rejeter le moyen de défense de M. [S] tiré de l'absence d'engagement de l'action dans des délais satisfaisants par l'assignation délivrée le 15 novembre 2017 à la requête de Mme la Comptable du Pôle recouvrement de Seine-et- Marne, la cour d'appel a considéré « que l'assignation de M. [S] (était) intervenue le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation, l'allégation de tardiveté n'est pas démontrée, quand bien même cette assignation a(vait) dû être réitérée à la suite de vices de procédure » ; qu'en méconnaissant l'extinction des deux premières instances engagées par Mme la Comptable du Pôle recouvrement de Seine-et- Marne, la Cour d'appel a violé les articles 394 et 398 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Paris d'AVOIR condamné M. [R] [S] à payer à Mme la Comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne solidairement avec la société Cei la somme de 7 702 905,02 euros au titre des impositions, droits, taxes et pénalités dues par cette société, plus les dépens, ainsi qu'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle opéré par l'administration fiscale a permis de déceler la mise en place d'une fausse facturation sur plusieurs années ; que les manquements s'étant répétés sur une période de trois années, le contrôle a abouti à des rehaussements d'impôt sur les sociétés et de tva sur la période 2003 à 2006 ; que la preuve des manquements grave et répétés est ainsi rapportée ; que contrairement à ce qui est allégué par M. [S], l'administration démontre également en versant aux débats les décisions du tribunal administratif et du Conseil d'Etat que la société Cni a été reconnue coupable de manoeuvres frauduleuses ; que dès lors en sa qualité de dirigeant de droit M. [S] ne pouvait ignorer les manoeuvres frauduleuses qui se sont déroulées sur la période de 2003 à 2006 ;