décision 15-84.909 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [W] [H], partie civile, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui l&apos;a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [X] [O] du chef d&apos;usage de faux ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil R. 4127-51 et R. 4127-28 du code de la santé publique, et le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, infirmant le jugement, a relaxé Mme [O] et a débouté M. [H] de ses demandes ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des déclarations concordantes de Mme [P], médecin, et de Mme [O] que le certificat médical à l&apos;origine des poursuites a été précédé d&apos;entretiens individuels entre le médecin et les trois enfants de la prévenue ; qu&apos;aucune preuve contraire n&apos;est rapportée ; que le certificat ne mentionne pas où ces entretiens se sont déroulés ; que, contrairement à ce qu&apos;ont pu estimer les premiers juges, l&apos;utilisation d&apos;un papier à en-tête de l&apos;assistance publique – hôpitaux de [Localité 1] – hôpital [Établissement 1] – service de gérontologie - induit que le médecin rédacteur travaille au sein du service en question mais non que l&apos;examen à l&apos;origine du certificat a été matériellement réalisé dans l&apos;enceinte de ce service ou même dans l&apos;enceinte d&apos;un établissement hospitalier ; que, si le certificat fait état d&apos;une pression psychologique subie par les mineurs « depuis environ six mois », il résulte des déclarations tant de Mme [P], médecin, que de Mme [O] que les contacts entre le médecin et les enfants duraient depuis plusieurs années au moment de la rédaction du certificat ; qu&apos;en toute hypothèse, cette mention du certificat fait référence à une analyse portée par le médecin rédacteur à partir de son entretien avec les mineurs et ne constitue pas une affirmation par le médecin qu&apos;il avait lui-même suivi les mineurs durant six mois ; que l&apos;affirmation par le Mme [P], médecin, que la « pression psychologique » subie par les mineurs est imputable à M. [H], pour péremptoire ou sujette à caution qu&apos;elle puisse paraître compte tenu particulièrement du fait que ce médecin exerçait alors dans un service de gérontologie, relève là encore de l&apos;analyse des troubles décrits et ne peut caractériser une altération frauduleuse de la vérité ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi qu&apos;en faisant usage d&apos;un tel certificat, Mme [O] a sciemment fait usage d&apos;un certificat médical mensonger ;
 
 "1°) alors que l&apos;usage de faux est constitué lorsque le détenteur de cette pièce l&apos;a utilisée en vue du résultat final qu&apos;elle était destinée à produire ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors qu&apos;il est constant que Mme [P] a été reconnue coupable de l&apos;infraction de faux pour avoir, sur un papier à en-tête de l&apos;APHP – hôpital [Établissement 1], ès-qualités, certifié, « après entretien individuel » que « les trois enfants [H] avaient subi depuis environ six mois la pression psychologique entretenue par le père  une anxiété et des troubles du sommeil », quand il avait été définitivement jugé et reconnu qu&apos;elle n&apos;avait jamais reçu les enfants à l&apos;hôpital, ni en entretien individuel, ni en qualité de médecin, ni durant six mois, ni constaté aucun trouble du sommeil, puisque elle avait simplement croisé les enfants de son amie et mère des enfants, Mme [O], au cours de judo, ce que cette dernière savait pertinemment de sorte que la cour d&apos;appel ne pouvait retenir qu&apos;en faisant usage d&apos;un tel certificat, il n&apos;était pas établi que Mme [O] avait sciemment fait usage d&apos;un certificat mensonger, sans violer les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la production en justice d&apos;un document faux en vue de lui faire produire effet, caractérise le délit d&apos;usage de faux ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors qu&apos;