Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.548 du 21/10/2021,  partie 4



 1) ALORS QU'en matière de contentieux général de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale technique visée aux articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe ; que le juge ne peut en décider autrement que par une décision spécialement motivée ; qu'en se référant sans autre précision aux « circonstances du litige » pour faire supporter à la CPAM Haut-Rhin les frais de l'expertise médicale technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge ne saurait fonder sa décision sur l'équité ; qu'en décidant de faire supporter à la CPAM Haut-Rhin les frais d'expertise en se fondant sur des motifs d'équité, la cour d'appel a violé l'article 12 alinéa 1er du code de procédure civile.