cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.112 du 26/10/2017,  partie 5


que dès lors en s'abstenant d'examiner quatre des griefs invoqués par M. Z..., dont le refus de la RATP de reconnaître l'accident du travail du 15 janvier 2010 avec un préposé non assuré suivi d'une étrange proposition de transaction moyennant le versement d'une somme de 1.196 € en réparation de tous les préjudices subis, la sous-classification portée sur le bulletin de salaire d'avril 2010 retirée par l'employeur après intervention du syndicat Sud, la modification en un sens défavorable de la fiche d'évaluation établie par M. F... en octobre 2012 et l'attribution de la plus basse des gratifications, 50 € sur les 600 € pouvant être alloués, faits qui, ajoutés à la multiplicité anormale des contrôles médicaux admise par les juges, constituaient un ensemble d'agissements caractérisant du harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, à l'appui du harcèlement, M. Z... avait invoqué la multiplication des procédures de sanctions, dont les deux premières de septembre 2010 et janvier 2011, n'avaient abouti à aucune sanction ; que dès lors en déclarant, pour écarter le harcèlement, que « les deux convocations (à des entretiens en vue de sanctions) de septembre 2010 et janvier 2011 reposent sur des manquements objectifs » (arrêt p. 4, 6e al.), sans viser ni analyser, même sommairement, les motifs ayant conduit l'employeur à engager ces deux procédures puis à y renoncer ce dont il résultait l'absence de tout reproche sérieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en déclarant que la RATP avait montré que les difficultés de reclassement de M. Z... s'inscrivaient dans des situations objectives résultant du nombre d'agents réels à reclasser, des choix des candidatures et des restrictions médicales de l'intéressé, sans répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles il faisait valoir qu'au cours des quatre années précédant la saisine du conseil et depuis la reconnaissance de son inaptitude en octobre 2011, il avait été cantonné dans des emplois subalternes à des postes de gardiennage dans des locaux mal entretenus, de comptage des lignes ou de contrôle des points d'arrêts et que ses candidatures n'étaient jamais retenues, probablement en raison de la modification de ses appréciations par M. F... en 2012 pas même examinées par les juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la discrimination invoquée par M. Z...         G... et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages intérêts ;
 
 Aux motifs que « Monsieur Z...         G... reprend, au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, rigoureusement les mêmes éléments que ceux développés au soutien de sa demande concernant te harcèlement moral ; qu'ainsi, à supposer que ces éléments laissent présumer, à l'instar de ce qui a été dit concernant le harcèlement moral, qu'il a pu exister des mesures discriminatoires au préjudice de M. Z...         G... en raison de son état de santé, l'examen des éléments précis et circonstanciés des pièces produites par l'employeur révèle que les propositions de reclassement sont réelles, que les formations suivies sont justifiées et pertinentes au regard du bilan d'évolution dressé en avril 2014 et qu'il n'existe aucune différence de traitement entre lui et d'autres agents ; que M. Z... sera débouté de sa demande de ce chef et le jugement de première instance est confirmé » (arrêt p. 5, 4e à 7e al.)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que M. Filipe Z...         G... précise qu'en raison de son état de santé et de la politique de la Ratp qui favorise la « chasse aux malades » chez les machinistes-receveurs, il n'a perçu que 50 € de gratification en juillet alors que celle-ci pouvait atteindre 570 € ; que la Ratp fait observer que cette prime dite Cpu résulte du contrat Stiff/Ratp définissant un niveau d'offre et de qualité ; qu'à la fin de l'exercice si le centre bus n'a pas consommé toute son enveloppe de moyens il peut disposer d'une marge à redistribuer au libre choix du directeur et de son équipe et les sommes, versées sur les feuilles de paie, n'ont pas de caractère de prime mais de gratification exceptionnelle destinée, à remercier l'agent qui contribue effectivement à la qualité du service par son savoir-faire et sa présence ; qu'aux yeux du conseil rien ne démontre que le montant de 50 € de cette gratification exceptionnelle et aléatoire, attribuée au requérant est discriminatoire ; que M. Filipe Z...         G... indique qu'en raison de son état de santé il n'a pas bénéficié d'un déroulement de carrière normal ; qu'ainsi il est BC1 après ses cinq années d'ancienneté quand nombre de ses collègues sont passés à la BC2 (de 10 à 50 € par mois) au bout de trois au quatre ans ; que la Ratp fait observer que les règles d'avancement applicables au requérant sont fixées dans le protocole d'accord sur le déroulement de carrière des machinistes receveurs 2005-2009 ;