Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.058 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire-Centre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [X],
 
 2°/ à Mme [B] [I], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société [X], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [X],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire-Centre, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire-Centre du désistement partiel de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société [X] ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte du 10 juillet 2006, M. et Mme [X] (les cautions) se sont portés cautions solidaires, chacun à hauteur de 208 000 euros, jusqu&apos;au 31 mars 2009, du remboursement des sommes dues par la société [X] au titre de la convention de compte courant consentie par la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire-Centre (la banque) ; que, le 22 novembre 2010, la banque a assigné en paiement du solde débiteur du compte courant les cautions, qui ont opposé l&apos;extinction de leur obligation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement, l&apos;arrêt retient que, si l&apos;indication du terme de l&apos;engagement est bien reproduit de façon manuscrite par chacune des cautions personnelles, les dispositions relatives à l&apos;interprétation des conséquences de l&apos;arrivée du terme, qui figurent dans les clauses du cautionnement, ne le sont pas, de sorte que l&apos;engagement des cautions à l&apos;égard de la banque était limité au 31 mars 2009 et que cette dernière était forclose en son action ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que la loi n&apos;impose pas la présence, dans l&apos;acte de cautionnement, d&apos;une mention manuscrite rappelant à la caution que l&apos;arrivée du terme ne met pas fin à l&apos;obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date, d&apos;autre part, que la banque agissait en paiement d&apos;une telle dette, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Loire-Centre
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la Caisse d&apos;Epargne Loire Centre de sa demande en paiement dirigée les époux [X], pris en leur qualité de cautions personnelles de la SARL [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L 342-1 (en réalité L 341-2) du Code de la consommation prévoit que la personne physique qui s&apos;