Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.066 du 04/12/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE la prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par le divorce ; que, l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, qui aux termes de l'article 164, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations stables à l'intérieur du cercle familial ; que dans ses conclusions de première instance, Fleur Y... a indiqué « avoir en réalité été élevée par son grand-père, M. Raymond Y... et sa mère Mme Denise X..., ne voyant que très occasionnellement M. Clause Y... » ; qu'il ressort des conclusions de Fleur Y... que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand-père ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 161 du code civil énonce qu'en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ; que certes, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même de ce droit ; que cependant, la restriction apportée au mariage entre un beau-père et sa bru est destinée à la sauvegarde de l'homogénéité de la famille, en empêchant la rivalité entre parents et enfants et en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial ; que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés voire perturbés par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux ; qu'ainsi, l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du mariage intervenu le 17 septembre 1983 entre Mme Denise X... et son beau-père , M. Raymond Y... ;

ALORS QUE l'article 161 du code civil, en ce qu'il interdit de manière absolue le mariage entre alliés en ligne directe en l'absence de décès de la personne qui a créé l'alliance, porte atteinte à la substance même du droit au mariage ; qu'en faisant application de ces dispositions pour annuler le mariage célébré entre une belle-fille, Mme X..., et son beau-père, M. Raymond Y..., la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme par refus d'application.