décision 16-82.891 du 08/06/2017,  partie 2


Fabrice C..., et en cas de réponse négative à ces questions subsidiaires, les questions d'homicide volontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sur la personne de Mme Z..., épouse D'esparbes, avec ces circonstances que le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool supérieur à 0,50 g/l, sous l'emprise de produits stupéfiants, d'atteinte à l'intégrité physique ayant entraîné une ITT d'une durée inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M. C... par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec ces circonstances que le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool supérieur à 0,50 g/l, sous l'emprise de produits stupéfiants, d'atteinte à l'intégrité physique ayant entraîné une ITT d'une durée supérieure à trois mois sur les personnes de Sridévi A... et M. D'esparbes par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec ces circonstances que le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool supérieur à 0,50 g/l, sous l'emprise de produits stupéfiants (procès-verbal des débats, p. 13, § 2, souligné par nous) ;
 
 "alors que n'a pas mis en mesure de contrôler la régularité de la lecture des questions subsidiaires, le président qui a indiqué qu'il poserait une question subsidiaire sur la qualification inexistante d' homicide volontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sur la personne de Mme Z..., épouse D'esparbes, avec ces circonstances que le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool supérieur à 0,50 g/l, sous l'emprise de produits stupéfiants" ; 
 
 Attendu que les énonciations du procès-verbal des débats, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, et celles de la feuille de questions, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la question subsidiaire à laquelle la cour et les jurés auraient eu à répondre, si elle n'avait été déclarée sans objet, portait sur la qualification d'homicide involontaire aggravé ; 
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile, a condamné M. D... à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 " alors que la cassation de l'arrêt pénal (pourvoi n° E16-82891) entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ; 
 
 Attendu que le pourvoi contre l'arrêt pénal étant rejeté, le moyen est inopérant ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. Dany D... devra verser à M. C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.