Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.794 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme M... T..., épouse X...,
 
 2°/ M. L... X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au régime social des indépendants RAM Pays-de-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société UCB Pharma a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB Pharma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), Mme T..., épouse X..., a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation ; que M. X..., son époux, est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme X... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir que les troubles présentés par Mme X... ne sont que partiellement imputables à l'exposition in utero et de condamner en conséquence la société UCB Pharma à réparer à hauteur de 60 % leurs préjudices ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que Mme X... présentait, outre des troubles imputables à l'exposition in utero, une insuffisance ovarienne, non rattachée à cette exposition, qui n'était pas utilement contestée et constituait un facteur d'infertilité et qui, si elle ne suffisait pas à elle seule à expliquer les troubles de la fertilité, devait être prise en compte ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la responsabilité de la société UCB Pharma à ce titre devait être limitée dans la proportion fixée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour limiter à concurrence de 60 % la réparation du préjudice d'anxiété pris en compte au sein du poste du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt relève que ce poste, ayant vocation à réparer toutes les conséquences tant physiques que morales de l'exposition in utero, inclut nécessairement l'angoisse liée à la nécessité de se soumettre à un contrôle médical plus strict à raison des risques de cancers et l'impossibilité de procréer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, contrairement à l'impossibilité de procréer, l'anxiété éprouvée par Mme X... était imputable seulement à l'exposition in utero, de sorte qu'elle ouvrait droit à une réparation intégrale, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que le préjudice d'établissement, consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent ;