Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.230 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en se fondant sur la circulaire du 1er février 1984 du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à l'application de la loi du 4 août 1982 selon laquelle la consultation des représentants du personnel n'est pas applicable en cas de modification ou retrait d'une clause de règlement intérieur à la suite d'observations de la part de l'inspection du travail pour en déduire que les modifications du règlement intérieur effectuées en 1985 par la société Schindler à la demande de l'inspection du travail n'avaient pas à être à nouveau soumises à la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite ; que le moyen, inopérant en sa première branche et qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat CGT des personnels de Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale du Grand Ouest et des filiales RCS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des personnels de Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France et de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes du syndicat CGT des personnels de Schindler des directions régionales de l'Ile de France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales RCS et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-36 du code du travail, modifié par la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable au présent litige, devenu l'article 1321-4 du code du travail, dispose que « le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité. Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur » ; que la société Schindler produit le courrier du 20 février 1986 transmettant à l'inspection du travail de Versailles, un exemplaire du règlement intérieur de la société suite à la décision de l'inspecteur travail du 25 juillet 1985 et du directeur régional du travail et de l'emploi du 23 janvier 1986, et l'informant que les dispositions modifiées ont fait l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Versailles ; qu'elle verse aux débats également le courrier adressé le 20 février 1986 au conseil de prud'hommes de Versailles lui transmettant pour dépôt le texte des modifications apportées au règlement intérieur de l'établissement à la suite des observations formulées par l'inspection du travail, et le courrier en réponse de cette juridiction du 12 mars 1986 informant la société Schindler que les « modifications du R.I Roux Combaluzier Schlindler ont été enregistrées au secrétariat greffe le 24 février 1986 sous le numéro 268/83 » ; qu'en outre, dans le courrier du 21 octobre 2016 adressé au syndicat CGT de la société Schindler, l'inspectrice du travail constate que « le texte affiché dans vos locaux comporte clairement ces modifications réalisées en 1985 postérieurement à la décision de l'inspectrice du travail » ; qu'il résulte de ces pièces que les formalités de publicité et d'affichage du règlement intérieur de la société Schindler du 5 septembre 1983 modifié en 1985 ont été remplies, répondant ainsi aux exigences de l'article précité ; que certes dans ce même courrier, l'inspectrice du travail relève qu' « après avoir réalisé ces modifications, la direction n'a cependant pas modifié la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement intérieur qui reste fixée au 5 septembre 1983 » ;