décision 16-26.568 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en déduisant la volonté de la société Mobil de poursuivre la relation commerciale à l'expiration du terme prévu par le contrat à durée déterminée de ce que la société Auto Racing avait reçu, comme l'intégralité des distributeurs, une « info réseau » relative aux modalités de livraison du carburant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la volonté de poursuivre la relation commerciale, a violé les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient entretenu des relations commerciales du 8 août 1973 au 30 novembre 2010, soit pendant plus de 37 ans, dans le cadre d'un accord de distribution de carburant sous clause d'exclusivité, l'arrêt relève que c'est concomitamment à l'entrée en vigueur de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie que la société Mobil a modifié ses contrats pour leur donner une échéance annuelle, sans prévoir expressément de tacite reconduction, mais sans l'exclure non plus ; qu'après avoir rappelé qu'en application de ce texte, un préavis écrit et suffisamment explicite doit être donné et que cette exigence de préavis est d'ordre public, l'arrêt retient que les parties ne peuvent y déroger par anticipation, de sorte que la mention-type figurant aux contrats selon laquelle "à l'expiration de la période, aucune lettre de préavis ne sera nécessaire" ne constitue pas un préavis et ne permet pas au partenaire de s'affranchir de cette obligation ; qu'il relève que les relations commerciales se sont poursuivies après l'échéance du contrat du 22 août 2005, soit après le 11 août 2006, jusqu'en juillet 2007, et ce sans nouveau contrat écrit, puis à l'échéance du contrat conclu le 1er août 2007, soit après le 31 juillet 2008, pendant deux ans, et ce également sans nouveau contrat écrit ; qu'il constate que la société Mobil, par lettre du 17 novembre 2010, a indiqué à son partenaire qu'à l'expiration de sa garantie bancaire, le 30 novembre 2010, les livraisons seraient traitées en pré-paiement à compter du 22 novembre 2010 et qu'elle l'a également associée à "l'info réseau" informant ses distributeurs des conditions de livraison pendant les fêtes de fin d'année ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, établissant que la relation commerciale avait été poursuivie indépendamment des échéances contractuelles, et ce parfois même sans nouveau contrat écrit, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté des parties de poursuivre leur relation commerciale, nonobstant l'absence de clause expresse de tacite reconduction dans le dernier contrat formalisant leurs accords, a pu retenir que la succession de contrats à durée déterminée n'établissait pas une précarisation des relations commerciales les rendant à ce point instables que la société Auto Racing devait s'attendre à ce qu'elles prennent fin à tout moment, sans préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Mobil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Auto Racing une certaine somme en réparation du préjudice économique causé par la rupture, ainsi qu'une autre somme en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis ; que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en allouant à la société Auto Racing une somme équivalant à la marge commerciale réalisée sur une période de deux années au titre du « préjudice économique », sans préciser en quoi l'absence de préavis était la cause directe d'un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis ; qu'aucune condamnation au titre du préjudice moral ne saurait donc être prononcée sur le fondement de ces dispositions ; qu'en condamnant la société Mobil, sur le fondement de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le préjudice né de l'insuffisance du préavis étant évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu qu'un préavis de deux ans aurait dû être respecté, a évalué le préjudice économique de la société Auto Racing en considération de la marge brute escomptée durant la période d'insuffisance de préavis ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie ; que le moyen, qui postule le contraire, manque en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;