Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.743 du 30/06/2021,  partie 3


Elle a alors indiqué être devenue propriétaire par usucapion pour occuper la terre depuis 1968, a contesté ?origine de propriété indiquée à l'acte de vente dont se prévaut Monsieur [G] [G] et a indiqué que l'acte d'acquisition de Monsieur [X] en date du 12 mai 1983 ne contient aucune indication concernant la terre [Localité 1]. Elle a alors omis de dire qu'elle était la signataire de l'acte du 12 mai 1983 par lequel elle cédait ses droits successifs. Devant le premier juge, Madame [D] [C] ne va pas non plus arguer de sa qualité de co-contractante de l'acte du 12 mai 1983 pour en contester la validité. De ces constats, il résulte que face à l'action en référé demandant à ce qu'elle libère la terre et donc qu'elle se soumette à son obligation de délivrance, Madame [D] [C] n'a pas maintenu son empiétement, exécutant ainsi partiellement son obligation de délivrance. De plus et surtout, alors que les époux [G] ont loti cette parcelle et que Madame [D] [C] en est la voisine, elle ne s'est pas opposée à leur prise de possession et elle n'a pas revendiqué son droit de propriété. Or en 2011 et 2012, l'action en nullité de l'acte de vente en date du 12 mai 1983 n'était pas prescrite. Son abstention à actionner Monsieur [I] [X] ou ses ayants droits alors que, par ailleurs, elle ne s'oppose à la prise de possession par les époux [G] qu'en arguant d'une prescription trentenaire, vaut renonciation à invoquer la nullité de l'acte du 12 mai 1983. En conséquence, la Cour rejette l'exception de nullité formulée par Madame [D] [C] et dit que l'acte de vente en date du 12 mai 1983 transcrit le 8 février 1984 doit donc recevoir son plein et entier effet pour ce qui est des droits sur la terre [Localité 1]. Sur l'acte de vente du 29 janvier 2010, transcrit à la Conservation des hypothèques de Papeete le 16 mars 2010 : Par cet acte, Monsieur [I] [X] cède aux époux [G] la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] dépendant de la terre [Localité 1] sise à [Localité 2] (île de Tahiti), parcelle dont il est propriétaire pour l'avoir acquis suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 1983 de Monsieur [V] [E] [E] et de Madame [D] [C] lesquels lui ont vendu tous leurs droits divis et indivis, successifs, mobiliers et immobiliers qu'ils avaient recueillis dans la succession de Monsieur [Q] [J]. Madame [D] [C] demande à la Cour de dire que cet acte lui est inopposable, Monsieur [A] [X] ayant vendu une parcelle qui ne lui appartenait pas. Elle affirme que le procès-verbal de la CCOMF en date du 22 mars 2012, relève que « dans l'acte de vente de Monsieur [I] [X] à Monsieur [G] [G], l'origine de propriété est inexacte, elle se réfère à un acte d'acquisition de Monsieur [X] du 12 mai 1983. Il s'agit d'un acte sous seing privé déposé un an plus tard au rang des minutes de Me [P] et cet acte ne contient aucune indication concernant la terre [Localité 1]. » Elle rajoute que la Commission de Conciliation a même précisé que le notaire lui-même dans l'acte de dépôt fait état de plusieurs irrégularités ; que l'acte sous seing privé ne contient aucune indication concernant la terre [Localité 1] et que postérieurement à son acquisition, Monsieur [X] n'a jamais réalisé d'acte de propriétaire et n'est jamais venu sur la propriété. Or, la Cour constate que, contrairement à ces affirmations, ce procès-verbal ne fait que reprendre les dires de Madame [D] [C] et constaté qu'en l'absence des défendeurs aucune conciliation ne peut être intentée. Comme il a été démontré ci-dessus, par acte de cession de droits successifs, Monsieur [A] [X] a acquis les droits de Madame [D] [C] et de Monsieur [V] [E] dans la succession de [X] [K] dont dépend la terre [Localité 1]. L'exception de nullité étant rejetée, il doit être considéré que Monsieur [A] [X] a vendu aux époux [G] une parcelle dont il était propriétaire. De plus, l'acte a été transcrit à la conservation des hypothèques le 16 mars 2010, il est donc opposable aux tiers et à Madame [D] [C] » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que la demande de radiation de la procédure initiée devant le juge des référés par les époux [G] « permet de considérer que le litige concernant l'empiètement avait pris fin et qu'ils pouvaient donc à cette date jouir pleinement de la propriété », pour en déduire que Mme [C] n'aurait pas maintenu son empiètement sur la parcelle querellée et aurait exécuté le contrat de vente du 12 mai 1983, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE si l'exception de nullité est perpétuelle, c'est à la condition qu'elle soit invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;