Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.425 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en conséquence, le principe des droits de la défense n'a pas été respecté, et par application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, l'ensemble de ces contestations doit être considéré comme une erreur substantielle de nature à entraîner la décharge des droits et pénalités ; que l'article L. 80 CA énonce que « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France » ; que l'article L. 76, alinéa 1er, du même code énonce que « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 59 » ; que la notification doit préciser les motifs de droit et de fait sur lesquels la procédure se fonde ; qu'en l'espèce, la sélection par référence cadastrale opérée par l'administration fiscale est accessible à tout contribuable à l'article 324 H du code général des impôts annexe III aux termes duquel les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont visées ; que sur le choix retenu par l'administration fiscale de trois cessions, on peut lire dans la proposition de rectification que la villa dont la société Bournedale est propriétaire, est une propriété de catégorie cadastrale 4, qui en compte 8, ayant une surface habitable de 190 m² ; qu'il s'agit d'une maison élevée sur deux niveaux, composée d'un séjour, cuisine, cinq chambres, deux salles d'eau, une salle de bains, deux WC, une buanderie, une piscine et une terrasse ; que la maison est située sur un terrain, avec piscine ; que les trois éléments de comparaison retenus pour l'année 2009 par l'administration fiscale sont tous de catégorie cadastrale 4 de surfaces comprises entre 110 et 215 m², entourés d'un terrain et agrémentés d'une piscine ; qu'il en va de même des trois autres éléments retenus pour l'année 2010 ; que la description qui en est faite est suffisamment motivée au regard de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, en tout état de cause, elle a permis à la société Bournedale d'exercer ces droits en défense puisqu'elle a produit un certain nombre d'éléments de comparaison issues du fichier [...] pour contester la rectification opérée ; qu'il convient par ailleurs de relever, ce que la société Bournedale ne conteste d'ailleurs pas, que la dernière déclaration déposée par la société Bournedale au titre de l'année 2008 et en exonération de la taxe de 3 %, faisait apparaître une valeur vénale de la propriété de 1 037 736 euros, valeur donc assez éloignée de celle qu'elle revendique être à ce jour la valeur réelle et qu'elle fixe pour l'année 2009 à 740 000 euros, sans s'expliquer sur une éventuelle perte de valeur d'une année sur l'autre et correspondant à 25 % ; qu'en tout état de cause, les éléments fournis par l'administration fiscale ne s'analysent pas en une erreur substantielle ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; que le moyen est donc rejeté ; que, sur le caractère discriminatoire de l'application des articles 990 D et suivants du code général des impôts, sur le fondement de l'article 25 §1 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 et de l'instruction du 22 octobre 1993, la société Bournedale soutient que l'obligation de déclaration à laquelle elle est soumise par l'administration fiscale pour être exonérée de la taxe de 3 % est au sens des textes qu'elle cite une « obligation autre ou plus lourde » imposée aux personnes morales dont le siège social est situé hors de France ; que l'article 990 E du code général des impôts est donc contraire aux dispositions de l'article 26-1 de la convention signée entre la France et la Grande-Bretagne ; qu'en vertu de la primauté des dispositions contenues dans les traités internationaux sur les lois nationales, les articles 990 D et suivants du code général des impôts ne sauraient s'appliquer aux personnes morales dont le siège social est située en Grande-Bretagne ; qu'en application de l'article 990 D du code général des impôts, « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » ;