Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-80.633 du 08/10/2014,  partie 3


que compte tenu de son parcours professionnel, cette attitude ne peut s'expliquer par une simple négligence et il n'est pas possible d'admettre qu'il aurait accepté la gérance d'une société juste pour se positionner et éviter que d'autres prennent sa place ; que tout au contraire, les actes qu'il a accomplis et la chronologie des événements permettent d'affirmer qu'il s'est associé à cette opération en toute connaissance de cause de son caractère frauduleux et en ayant parfaitement conscience qu'il avait été nommé gérant ; qu'il s'est en effet abstenu pendant plusieurs mois de tout acte de gestion ou de contrôle puis a accepté de vendre, dans des conditions très désavantageuses pour elle, la Sarl Gresivaudan Services à la nouvelle société créée par Mme Yvette B...juste avant de déclarer la cessation des paiements ce qui, compte tenu de son expérience du monde des affaires, caractérise indiscutablement sa mauvaise foi ; que durant sa gérance, les remises de fonds par la société Gresivaudan Services ont pu continuer et il a ainsi activement participé à la mise en scène ayant abouti au pillage de la société ; que les faits d'escroquerie retenus à l'encontre de chacun des prévenus s'inscrivent dans une mise en scène globale et préalable à la remise des fonds par la Sarl Gresivaudan Services ; qu'en effet, l'entente entre Mme Yvette B...et M. Michel X..., mis en relation par M. Jean-Marc Z..., apparaît bien antérieure au rachat de la Sarl Gresivaudan Services par la SA Gemel puisque cette société est intervenue en novembre 2002 pour racheter les parts des associés de Mme Yvette B...; que M. Jean-Marc Z...a quant à lui recruté le premier gérant de droit avant la signature des actes de cession de parts sociales en mars 2003 puis a contacté M. Marc Y...afin que ce dernier reprenne la gérance de paille en remplacement de Guy E...qui semblait prévu depuis plusieurs mois ; que cette entente préalable a permis de construire autour de la Sarl Gresivaudan Services l'apparence d'un fonctionnement social normal et a permis la remise par cette société de la majeure partie de son actif à M. Michel X... ; que les faits d'escroquerie caractérisés à l'encontre de chacun des prévenus ont donc bien été commis en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal ; qu'ils en seront donc déclarés coupables conformément aux termes de l'ordonnance de renvoi sans qu'il y ait lieu d'envisager de requalifications » ;
 " 1°) alors que si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie est une société, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été de nature à tromper la personne physique qui la représente ; qu'en retenant que les manoeuvres frauduleuses imputées aux prévenus avaient trompé la société Gresivaudan Services et déterminé celle-ci à remettre des fonds à son préjudice tout en constatant que la remise des fonds, loin d'être le résultat d'une erreur de la part des représentants de cette société, avait tout au contraire été librement consentie par ceux-ci, de sorte que la société Gresivaudan Services ne pouvait être regardée comme ayant été trompée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 " 2°) alors en tout état de cause que le délit d'escroquerie n'est établi que si les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise et antérieures à celles-ci ; qu'en retenant que le caractère déterminant des manoeuvres frauduleuses qu'elle imputait aux prévenus, qui avaient consisté, selon elle, en « une véritable mise en scène destinée non seulement à permettre la prise de contrôle de la Sarl Gresivaudan Services en sous-main par M. Michel X..., mais également à donner l'illusion d'un fonctionnement normal de cette société », « résult (ait) de ce que la société n'était plus protégée par aucun organe social ayant soin de s'assurer de son intérêt ou par un comptable qui aurait pu intervenir afin de dénoncer le détournement d'actif », la cour d'appel, qui a ainsi seulement constaté que les manoeuvres avaient eu pour effet de dissimuler le détournement de l'actif social, mais non de le provoquer, n'a pas justifié sa décision " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à deux ans d'emprisonnement ferme ;
 " aux motifs qu'« les faits s'inscrivent dans un parcours de délinquance économique poursuivi depuis plusieurs années ; que, dès lors, compte tenu de la gravité de l'infraction et de sa personnalité, le prononcé d'une peine ferme apparaît indispensable et toute autre sanction serait manifestement inadéquate ;