cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 9


qu'en 2010, il n'est pas contesté que son maire était M. Sébastien Y..., diplômé de sciences de gestion et trésorier de l'AMIF (Association des Maires d'Ile de France). Au surplus, en 2010 comme en 2007, la commune disposait d'une commission des finances composée de 10 membres ; qu'en outre, l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal en date du 17 décembre 2009 porte mention de l'autorisation donnée au maire "de procéder ....aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change...." ; que l'ensemble de ces éléments, notamment les termes non équivoques de la délibération de son conseil municipal, établit que la commune de [...] développait une politique active de gestion de sa dette y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l'existence d'un risque ; qu'au surplus, la commune n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; que le caractère averti de la commune de [...] lors de la souscription des emprunts contestés de 2007 et 2010 est ainsi établi.
 Que les vices du consentement allégués par la commune doivent s'apprécier au regard de cet élément ; que le dol est, selon l'article 1116 du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire ; qu'en l'espèce, la banque DEXIA, engagée depuis de nombreuses années auprès de la commune de [...], n'avait aucun intérêt à provoquer volontairement "la faillite" de cette dernière, notamment parce qu'elle n'aurait plus eu alors la capacité de la rembourser, étant rappelé que la dette de la commune à son égard a dépassé les 6 millions d'euros ; qu'au surplus, la commune n'apporte pas la preuve de manoeuvres caractérisées ou de réticence dolosive de la banque destinées à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement ; qu'à cet égard, il n'est pas contestable à la lecture des clauses des prêts souscrits et des documents remis à l'emprunteur que le caractère variable du taux pendant la seconde phase de remboursement du prêt n'a pas été caché aux représentants de la commune. Le mode de calcul du taux d'intérêt variable est également parfaitement établi. Le fait que les documents produits et les simulations faites n'envisagent pas l'hypothèse la plus défavorable du cours du change Euro/Franc suisse, hypothèse qui s'est en définitive réalisée, et en conséquence l'ampleur de la variation du taux d'intérêts, ne constitue pas en soi une manoeuvre dolosive. Il ne caractérise pas davantage une pratique commerciale trompeuse, la commune de [...] ne pouvant, au surplus, être assimilée à un consommateur au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation ; que de même, la commune ne peut prétendre avoir ignoré l'existence d'une indemnité en cas de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur, cette indemnité figurant expressément sur les contrats signés par le maire de la commune le 23 mai 2007 et le 23 février 2010. La proposition faite par la banque de supprimer cette indemnité a, très clairement, été formulée dans les documents contractuels dans la seule hypothèse d'un re-financement de la dette par la conclusion d'un nouvel emprunt ; que par ailleurs, la banque n'a pas l'obligation de faire connaître à l'emprunteur le montant de la marge réalisée par la société prêteuse ainsi que les éventuelles commissions perçues. Il ne peut donc lui être reproché une réticence dolosive à cet égard ; qu'en outre, la commune de [...] ne justifie pas davantage de la violence économique dont elle se plaint et du caractère captif de sa situation par rapport à la société DEXIA. En effet, elle ne conteste pas avoir obtenu des prêts d'autres organismes bancaires notamment du groupe Caisse d'Epargne, du Crédit Agricole, de la Société Générale et de la Caisse des Dépôts et Consignations ; que l'existence d'un dol, d'une erreur ou de violence économique ayant vicié le consentement de la commune de [...] n'est donc pas établie ;
 que la commune de Saint-Leu-La Forêt étant un emprunteur averti, la banque était dispensée du devoir de mise en garde à son égard ; qu'enfin, les dispositions de l'article L 533-11 invoquées par la commune ne sont pas applicables aux prêts litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne sont pas des produits d'investissement et n'ont pas de caractère spéculatif ; qu'en conséquence, la banque DEXIA n'était pas tenue, à l'égard de la commune de Saint-leu-La Forêt par une obligation de conseil non prévue contractuellement, ni d'un devoir de mise en garde, étant par ailleurs souligné que la commune ne prétend pas que les prêts litigieux comportaient un risque manifeste d'endettement excessif de la ville ou de difficulté pour cette dernière à faire face à ses obligations de remboursement ni que la banque aurait eu sur ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que celles-ci ignorait ;