décision 17-21.177 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Henri Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Jean-Marie Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à La Métropole Nice-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 MM. X... et Henri Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat du département des Alpes-Maritimes, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de La Métropole Nice-Côte d'Azur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. X... et Henri Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour le département des Alpes-Maritimes.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le département des Alpes-Maritimes à payer diverses sommes à M. Y... et à M. Z... et à réaliser une rampe d'accès aux parcelles [...] et [...],
 
 Aux motifs propres qu'il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; l'évolution du litige au sens de ce texte, justifiant la mise en cause d'un tiers, s'entend de l'existence d'un fait nouveau révélée postérieurement au jugement et modifiant les données du litige ; que parce qu'elle porte atteinte au principe de double degré de juridiction, cette notion d'évolution du litige doit être interprétée restrictivement ; qu'en l'occurrence, le transfert dans le domaine public de la Métropole de Nice Côte d'Azur des routes départementales situées dans son périmètre résulte d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 2012, pris en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (portant réforme des collectivités territoriales), qui est donc intervenu bien antérieurement au prononcé du jugement du 19 mai 2014, dont appel ; le Département des Alpes-Maritimes, qui n'a pas appelé en cause la Métropole devant le tribunal, n'apparaît pas ainsi recevable à le faire en cause d'appel ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise de possession par le Département des Alpes-Maritimes, à l'occasion des travaux d'élargissement de la RD 171 sur la commune de [...], d'une superficie de terrain sur les parcelles [...] et [...] , supérieure à celle que les consorts Y... Z... lui avait cédé, devait être regardée, non comme une voie de fait, mais comme une emprise irrégulière, cette prise de possession s'inscrivant, en effet, dans le cadre de l'entretien de la voirie départementale, qui était alors de sa compétence, et n'emportant pas l'extinction du droit de propriété ; que le Département ne conteste d'ailleurs pas l'existence d'une emprise irrégulière, dont il appartient au juge judiciaire de réparer les conséquences dommageables ; qu'il est constant que l'accord des parties, formalisé par la lettre d'accord des consorts Y... Z... reçue le 10 août 2007 par les services du Conseil général des Alpes-Maritimes, qui l'a également signée, porte, s'agissant de la parcelle [...] , sur la cession d'un terrain de 120 m² au prix de 10 € du m², à l'exclusion de toute autre engagement ;