Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 6



 
 que Mrs K..., Y... et E... soulignent encore que leur absence d'indemnisation aboutirait à une confiscation par l'État des biens acquis par les escrocs avec les sommes remises par des victimes et à une absence totale de voie de droit, dans l'ordre juridique national, de nature à permettre une indemnisation publique des victimes ; qu'il en résulterait une violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la cour européenne des droits de l'homme juge que certains droits, en raison de leur importance capitale, sont nécessairement reconnus en droit interne ; qu'il en est ainsi du droit au respect de ses biens ; que les décisions de l'Agrasc présentent incontestablement une issue déterminante pour des « droits et obligations de caractère privé » alors que la fonction indemnitaire qui est la sienne constitue indéniablement une fonction juridictionnelle ; que le droit à un procès équitable serai daigné si l'ordre juridique d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire soit en réalité inopérante ; que le droit à un procès équitable recouvre donc également la mise en oeuvre des décisions judiciaires ; qu'ainsi la cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une autorité de l'État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice ; qu'en conséquence, si la décision de refus de l'Agrasc devait être confirmée, il apparaîtrait manifeste que l'Etat français empêche l'exécution du jugement rendu et passé en force de chose jugée puisqu'il s'est approprié les tableaux grâce à leur confiscation tout en refusant d'indemniser les victimes ; que cette attitude constituerait une violation de l'engagement pris par tout Etat lié par la Convention européenne des droits de l'homme, d'assurer l'exécution effective des décisions de justice rendues sur son territoire ; que l'article 6 s'oppose à l'ingérence du pouvoir législatif dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'une procédure pendante notamment lorsque l'effet de la législation rétroactive est de rendre le litige ingagnable alors qu'en l'espèce il est manifeste que le législateur a décidé de modifier l'article 760-164 du code de procédure pénale suite aux pressions exercées par l'Agrasc ; que les décisions rendues dans le cadre de la présente instance sont les seules rendues à ce jour ; que l'Agrasc ne peut donc prétendre que la loi du 3 juin 2016 constitue une simple disposition interprétative ; que l'ajout dans l'article en question du code de procédure pénale de la mention des biens dont l'agence est dépositaire a pour conséquence d'introduire une condition totalement nouvelle ; qu'ainsi, par la loi du 3 juin 2016, le pouvoir législatif s'est immiscé dans l'administration de la justice ; que, par ailleurs, une absence définitive d'indemnisation par l'Agrasc violerait les dispositions combinées de l'article 13 et de l'article 1 du premier protocole additionnel alors qu'en application de l'article 13, il appartient à l'État, dont au contraire les biens confisqués sont devenus la propriété inaliénable, de prévoir la possibilité au moyen d'une voie de droit adéquate et effective de procéder lui-même à l'indemnisation des victimes ; qu'or, c'est la confiscation des tableaux qui a jusqu'à ce jour fait obstacle à tout versement prélevé sur le patrimoine des débiteurs originels ;
 
 que l'Agrasc réplique que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme a été respecté puisque les parties civiles ont élevé le litige devant différentes juridictions qui ont statué sur les faits ; qu'en dépit d'une jurisprudence abondante présentée par les parties adverses, il n'est pas démontré en quoi l'Agrasc aurait violé cette disposition ; qu'en outre, la lecture de cet article suivant lequel serait interdite l'adoption d'une loi rétroactive influant sur l'issue d'un litige auquel l'État est partie est manifestement erronée ; que les longs développements des parties civiles sur l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concernent pas le cas d'espèce puisqu'il n'a pas été jugé que l'Agrasc était débitrice des parties civiles ; que l'action est donc mal dirigée ;
 
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 que ceci exposé, quand bien même elle ne constitue pas un dispositif propre d'indemnisation, la création de l'Agrasc a précisément eu pour objet d'améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions en leur offrant la possibilité d'être payées par prélèvement sur les fonds dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire ; qu'elle a donc permis une meilleure exécution de décisions de justice définitives ; que l'État a en effet ainsi complété son système d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'aucune violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait donc être alléguée étant rappelé en outre qu'il a été vu ci-dessus que la loi du 3 juin 2016 ne présentait pas de caractère rétroactif ; que de plus, contrairement à la jurisprudence citée par Mrs K..., Y... et E..., il n'existe aucun titre à l'encontre de l'Agrasc ;
 
 que Mrs K..., Y... et E... seront donc également déboutés de leurs demandes en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du premier protocole additionnel » ;