Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.027 du 08/07/2020,  partie 10


à cet égard, il est manifeste que M. C... est très optimiste sur les capacités d'autonomie de W... ;
 - en raison du sacrifice nécessaire à la prise en charge de ses jeunes enfants puis au développement de sa fille cadette pendant de nombreuses années, Mme B... n'est plus en capacité actuelle et future de reprendre son ancienne activité commerciale ou de dégager des revenus et une épargne lui permettant d'acquérir sa résidence principale et d'assurer avec certitude son avenir.
 En prenant en compte l'ensemble de ces éléments et considérations, la rupture du mariage cause une disparité dans les conditions de vie des époux au préjudice de Mme B....
 M. C..., qui s'oppose à un abandon de ses droits sur l'immeuble conjugal (de l'ordre de 243.000 euros), est en capacité de verser un important capital à Mme B....
 Dès lors, la disparité dans les conditions de vie des époux sera compensée par une prestation qui sera versée uniquement en capital à Mme B... par M. C... à hauteur de 350.000 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé et Mme B... sera déboutée du surplus de ses prétentions (arrêt attaqué, pp. 14 à 25) ;
 
 1°/ Alors, qu'en retenant notamment, pour limiter à 350 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B..., que celle-ci occupe le logement conjugal à titre gratuit jusqu'à ce que le divorce acquière force de chose jugée, cependant que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne peut être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ Alors qu'en se bornant à retenir, pour limiter à 350 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B..., que celle-ci supporte les charges courantes, taxes et impôts habituels pour un foyer comprenant 2 enfants, sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, de ces charges, dûment justifiées par les pièces versées aux débats par celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ Alors que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que par avis du 26 septembre 2018, il avait été fait injonction aux parties de communiquer et de joindre à leur dossier les six derniers bulletins de salaires ; qu'en se fondant néanmoins, pour limiter à 350 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B..., sur les déclarations de revenus de M. C... jusqu'en 2017, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 4°/ Et alors enfin qu'il incombe aux juges du fond de procéder à une évaluation, au moins sommaire, du patrimoine des époux ; qu'en se bornant, pour limiter à 350 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B..., à énumérer les éléments composant le patrimoine de M. C... et à constater, soit qu'ils donnent lieu à des évaluations différentes de la part des époux, soit que M. C... ne justifie pas de leur valeur, tout en constatant que M. C... n'est pas transparent sur son patrimoine et qu'il existe une différence importante entre ce qu'il déclare dans le cadre de l'instance et ce qu'il déclare manifestement à l'administration fiscale, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à faire ressortir l'évaluation finalement par elle retenue pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.