Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.729 du 17/02/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand le technicien de maintenance ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dans les dommages survenus aux moteurs qu'il était chargé d'entretenir et de réparer que s'il démontrait qu'ils avaient été causés par une cause étrangère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les anciens articles 1147 et 1315 alinéa 2 du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1353 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part que la société Iceton, dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, p. 17 et s.) faisait valoir que la société BSM, chargée depuis 2007 de l'entretien du navire et de ses moteurs, était en toute hypothèse responsable des conséquences des erreurs commises à l'occasion de cet entretien, à l'origine de la destruction des moteurs, indépendamment du sinistre litigieux ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que la société Iceton reprochait également à la société BSM d'avoir introduit dans les moteurs un liquide de refroidissement inapproprié, à l'origine de leur destruction (conclusions d'appel, p. 17) ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que la société Iceton reprochait également à la société BSM d'avoir manqué à ses obligations d'entretien et de conseil, en s'abstenant de procéder à la remise en état des moteurs ou du moins en ne la mettant pas en garde sur les conséquences de l'abandon des moteurs après le sinistre (conclusions d'appel, p. 17) ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, y compris par omission ; qu'en l'espèce, les pré-rapport et rapport d'expertise de Monsieur K..., produits par les parties, indiquaient que les heures de fonctionnement des moteurs s'établissaient à 667 heures pour Bâbord et à 663 heures pour Tribord (productions n° 13, p. 22 et 14, p. 24) ; qu'à supposer que, pour rejeter la demande de prise en charge des frais de remise en état de la motorisation et de l'électronique du navire, la cour d'appel ait implicitement adopté le motif du jugement selon lequel le juge n'avait pas connaissance du nombre d'heures de fonctionnement des moteurs (jugement, p. 6), elle a dénaturé par omission les pré-rapport et rapport d'expertise de Monsieur K... en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 892 du code civil Alors, de sixième part, que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'à supposer que, pour rejeter la demande de prise en charge des frais de remise en état de la motorisation et de l'électronique du navire de l'exposante, la cour d'appel ait implicitement adopté les motifs du jugement selon lesquels « à la lecture de l'ensemble des pièces, il se dégage plusieurs points de vue sans que le tribunal soit en mesure d'apprécier que les conséquences du sinistre sur un moteur à l'arrêt soient prouvées » et « il est surprenant que les différents acteurs se soient engagés dans des dépenses importantes puisqu'elles ont atteint la somme de 48 000 euros en pure perte, ce qui tenterait à prouver que le sinistre ne peut être à l'origine des problèmes moteurs » (jugement du 16 octobre 2015, p. 6), elle a statué par des motifs dubitatifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Iceton de sa demande en condamnation in solidum de la société BSM et de la compagnie Axa France iard à lui payer la somme de 31 953,78 euros au titre de frais avancés par elle ;
 
 Aux motifs propres que ne peuvent être retenus les autres postes demandés : - remise en état des moteurs, car leur bon entretien n'est pas démontré par la société Iceton ni le lien entre le sinistre et leurs problèmes ; - frais divers concernant notamment ces moteurs, pour le même motif ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que la société Iceton sollicite le tribunal pour le remboursement de frais avancés par elle pour les frais de garde de moteur, les frais d'assurances et des frais ordonnés par l'expertise judiciaire ;