Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.322 du 06/02/2019,  partie 2



 ] J'ai l'honneur de vous écrire pour m'exprimer les raisons d'interruption du contrat de travail avec la société CCM : - suite à mon handicap reconnu déjà par la Cotorep, - vu le nouveau accident et ses séquelles, - vu l'intervention ministérielle du travail et de la santé, plus la préfecture de Paris, je me trouve dans l'obéissance d'accepter leur proposition d'attente d'un travail adapté à ma santé et à cela j'arrête à compter du 1er/05/1995 mon contrat de travail par anticipation avec la société CCM » ; qu'à la suite de cette démission, l'employeur lui a remis le 30 avril 1995 un certificat de travail visant la période du 24 mai 1994 au 30 avril 1995 et son attestation Assedic, de sorte que la rupture du contrat de travail de M. X... n'est pas intervenue à la suite d'un licenciement notifié par la société CCM ; que la lettre de M. X... du 16 avril 1995 expliquant les raisons médicales et administratives pour lesquelles il rompt unilatéralement son contrat de travail à compter du 1er mai 1995, sans mentionner le moindre grief contre l'employeur, manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner, mettant ainsi définitivement fin au contrat de travail qui le liait jusque-là avec la société CCM ; que M. X... ne justifiant d'aucune circonstance antérieure ou contemporaine de la démission dont il résulterait qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ne produisant notamment aucune pièce qui aurait pu manifester son désir de reprendre ses fonctions ou par laquelle il aurait demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise, il convient en conséquence de confirmer le jugement l'ayant débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure) ; et aux motifs réputés adoptés que M. X... détaille dans une lettre manuscrite du 16 mai 1995 « les raisons qu'il a d'interruption du contrat de travail avec la société CCM » ; que la lettre du 16 mai 1995 fixe comme date d'effet le 1er mai 1995 constitue en conséquence une démission non équivoque permettant d'expliquer pourquoi M. X... n'avait pas repris son poste de travail depuis le 1er avril 1995 ; que la rupture du contrat de travail est donc imputable à l'initiative de M. X... et résulte de sa démission et non d'un licenciement par son employeur, il ne sera pas fait droit à ses demandes de ce chef ;
 
 1) alors qu'il appartient à l'employeur d'organiser une visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail causé par un accident du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que quinze jours après la fin de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise ; qu'en jugeant que la démission motivée pour un motif lié à la santé et à la recherche d'emploi n'avait pas les effets d'un licenciement nul ou en tout cas dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour le salarié d'avoir demandé à l'employeur qu'il organise la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article L 122-4 du code du travail applicable au jour de la rupture ;
 
 2) alors au demeurant que la démission du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d'une absence de visite de reprise et d'une démission motivée par l'obligation de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé les articles L 122-32-1, L 122-32-4, L 122-32-5 et L 122-32-7 du code du travail applicables au jour de la rupture.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral exceptionnel ;
 
 aux motifs propres que M. X... sollicite la somme de 600 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil au motif que son état de santé s'est aggravé à la suite de l'accident du travail du 19 janvier 2005 (sic, en réalité 1995), comme cela ressort clairement des certificats médicaux produits ;