Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 3


en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les faits reprochés à l&apos;exposant, auraient constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [X] à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes de dommages et intérêts, M. [X] reproche à son épouse d&apos;avoir pillé le domicile conjugal, récupéré des affaires personnelles et de l&apos;avoir privé de pièces professionnelles importantes tout en provoquant des contrôles fiscaux sur la base de dénonciations calomnieuses ; qu&apos;il indique avoir été contraint de réduire son activité d&apos;avocat, à liquider son cabinet à [Localité 1] et à investir pour éviter une procédure collective ; que Mme [S] fait état de son côté d&apos;un préjudice moral consécutif aux accusations et menaces proférées par son mari après la séparation, l&apos;ayant conduite à la mise en place d&apos;un traitement à base d&apos;antidépresseurs et d&apos;anxiolytiques ; qu&apos;elle fait valoir en outre un préjudice matériel lié au non-paiement des pensions et prestations mises à sa charge, à la multiplication des procédures poursuivies par son mari à son encontre, au détournement des fonds communs devant revenir à Mme [S] et à l&apos;absence de règlement par M. [X] des charges fiscales communes ; que M. [X] n&apos;établit pas la réalité de ses allégations quant à la privation de ses moyens de travail par son épouse et la responsabilité de celle-ci quant à ses prétendues difficultés professionnelles ; qu&apos;il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef ; que Mme [S] ne justifie pas que son suivi médicamenteux trouve sa cause dans une faute de son mari, les certificats médicaux produits n&apos;apportant aucune précision quant à l&apos;origine des troubles ; qu&apos;elle justifie en revanche être écartée de la gestion de la SCI GYL dont elle est pourtant cogérante, notamment après la vente du bien appartenant à la société GMP, situé à [Adresse 3], opération suivie de plusieurs versements d&apos;argent de GMP vers le seul compte de M. [X] sans que la destination des fonds revenant à la société GYL ne soit justifiée en dépit des interrogations soulevées par Mme [S] ; que ces éléments ont notamment justifié l&apos;octroi à Mme [S] d&apos;une avance sur communauté de 40 000 euros ; que l&apos;opacité entretenue par M. [X] sur sa situation patrimoniale outre la carence de celui-ci dans le respect des obligations financières mises à sa charge dans le cadre de la procédure de divorce, ont contraint Mme [S] à multiplier les démarches pour faire valoir ses droits ; que ce comportement fautif de M. [X] est à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour Mme [S] de nature à justifier l&apos;octroi de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros, la décision étant infirmée de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que chacun des époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d&apos;un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de la liquidation de la communauté ; que pour condamner M. [X] au paiement de dommages et intérêts, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il avait écarté Mme [S] de la gestion de la SCI GYL, et a relevé l&apos;opacité entretenue sur sa situation patrimoniale et sa carence dans le respect des obligations financières mises à sa charge dans le cadre de la procédure de divorce, ce comportement fautif de M. [X] étant à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour Mme [S] ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire ressortir en quoi Mme [S] aurait subi un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de la liquidation de la communauté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que chacun des époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d&apos;un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de la liquidation de la communauté ; que pour condamner M. [X] au paiement de dommages et intérêts, la cour d&apos;appel a retenu sa carence dans le respect des obligations financières mises à sa charge dans le cadre de la procédure de divorce ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir pourtant imputé à faute à M. [X], pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, un manquement à son obligation d&apos;entretien et d&apos;éducation et à son devoir de secours envers son épouse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que chacun des époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d&apos;un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de la liquidation de la communauté ; que pour condamner M. [X] au paiement de dommages et intérêts, la cour d&apos;