Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.217 du 08/07/2014,  partie 3


que la production aux débats des états de fluctuation du personnel de la société Elca pour les années 2009-2010 fait bien ressortir que les 393 personnes ont connu la rupture de leur contrat de travail ; que l'ensemble de cette analyse, qui complétera la motivation du conseil de prud'hommes, commande de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que le licenciement dont s'agit procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que l'argument de l'appelant tiré d'une affirmation selon laquelle le comité d'entreprise et les salariés n'auraient pas été informés des démarches accomplies par l'employeur en vue du reclassement s'avère inopérant ; que le caractère licite du licenciement ne se trouve pas subordonné à l'accomplissement d'une telle formalité ; qu'au surplus cette allégation est contredite par le fait que les représentants des salariés-et donc ceux-ci par le truchement de ces derniers-ont eu communication de tous les rapports d'expertise et de l'administrateur judiciaire ; que les intimés observent aussi exactement que les autorités administratives, et notamment l'inspection du travail, s'étaient abstenues d'émettre des critiques sur les procédures mises en oeuvre pour tenter de favoriser le reclassement des salariés concernés avant le leur notifier leur licenciement ; que la preuve d'un préjudice qui ouvrirait droit à l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-12 du code du travail n'est pas valablement administrée ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le reclassement externe ; que le PSE est parfaitement explicite, sur ce sujet, en son paragraphe 5. 3, en prévoyant la saisine des commissions paritaires nationale et régionale ; qu'il est également prévu de s'adresser aux entreprises du secteur, au sein du bassin d'emploi ainsi que les modalités de communication des résultats positifs ; que par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 14 décembre 2009, la société Olympia a saisi la commission régionale de l'emploi des industries textiles de l'Aube, pour connaître les possibilités de reclassement, au sein des entreprises adhérentes à cette fédération ; que par réponse négative du 21 décembre 2009, l'UNIT fait connaître l'absence de toute disponibilité, soulignant " la conjoncture économique actuelle qui touche l'activité textile de la région, et des nombreux licenciements économiques opérés, qu'ils soient individuels ou collectifs.... " ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 2009, la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie textile est saisie ; que le 17 décembre 2009, celle-ci indique qu'elle diffusera, à ses adhérents, les caractéristiques des postes qui seront supprimés mais que la situation dégradée de l'industrie textile donne peu d'espoir ; que le salarié, avec une volonté délibérée de troubler le Conseil, conteste les recherches de reclassement externe de la société Olympia, en arguant pêle-mêle d'une démarche précédant les licenciements de très peu, de l'absence de toute information sur les résultats de ces recherches, de termes de l'accord de branche des industries textiles, qu'il ne produit d'ailleurs pas, d'une obligation légale et conventionnelle ; que cette argumentation ne peut pas être retenue ; qu'en effet, le texte relatif à la saisine de la commission paritaire de l'emploi n'impose pas de délai quant à la date de sa saisine, sauf à ce qu'elle soit antérieure au licenciement, pas plus que les modalités d'information des salariés éventuellement concernés ; que la première réunion du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 décembre 2009, la saisine a été effectuée le même jour, sans pouvoir l'être auparavant, sauf à ce que le conseil du salarié dénonce un délit d'entrave avéré ; que, par ailleurs, les termes mêmes du PSE, dans ses articles 5. 3. 1 et 5. 3. 2 sont explicites quant à la transmission des résultats des recherches externes : " Les réponses positives seront communiquées au Comité d'entreprise, au personnel concerné et à l'antenne emploi lorsque la cellule de reclassement sera mise en place " ; qu'enfin, le salarié, dans ses conclusions du chapitre intitulé " 2. La violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ", écrit : " l'employeur se devait préalablement au licenciement, de rechercher les emplois disponibles dans la branche professionnelle, et plus particulièrement dans le bassin d'emploi, et de saisir à cet effet les commissions nationales et régionales de l'emploi de l'industrie textile " ; qu'il reconnaît donc, ainsi, que la saisine des commissions permet de rechercher les emplois disponibles, sans saisir les entreprises individuellement ; que dès lors, la société Olympia a rempli ses obligations en terme de tentative de reclassement externe ; que la société Olympia a fait droit à l'ensemble des obligations légales et conventionnelles, dans le cadre du PSE, qu'elle a été amenée à présenter au comité d'entreprise les 14 et 23 décembre 2009, que celui-ci est parfaitement constitué et que le licenciement économique du salarié est parfaitement fondé ; 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter, de manière effective et loyale, son obligation conventionnelle de reclassement externe ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Olympia n'avait pas exécuté de manière sérieuse son obligation conventionnelle de reclassement externe, à laquelle elle était tenue en application tant de l'accord national interprofessionnel relatif à la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et de l'accord de branche des industries textiles du 30 mai 1969 que du plan de sauvegarde de l'emploi ;