Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.734 du 19/04/2023,  partie 2


que néanmoins, pour juger la révocation du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu' ''il est constant que les poursuites disciplinaires ont été engagées le 22 décembre 2014, soit plus de deux mois après la constatation par la BSP des faits des 1er octobre 2014 et 19 octobre 2014 imputés à faute au salarié'' et que ''c'est vainement que la RATP argue de ce que les titulaires du pouvoir de sanction n'en ont pas été informés avant le 24 novembre 2014, dès lors que la BSP est un service dédié au contrôle relevant de la RATP, que le dernier contrôle du salarié est du 19 octobre 2014, qu'il n'est justifié d'aucune enquête postérieure qui expliquerait l'existence d'un délai de vérification et que le fait que la BSP n'envoie pas ses rapports immédiatement après la dernière observation d'un salarié constitue un choix organisationnel dont l'employeur, qui est son supérieur hiérarchique, a seul à assumer les conséquences'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que la RATP n'avait pu avoir connaissance entière de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié que le 24 novembre 2014, jour de la remise par la brigade de surveillance du personnel (BSP) de son rapport au directeur de l'unité opérationnelle du centre bus de Croix-Nivert dont relevait le salarié, ce dont il résultait que les faits reprochés au salarié n'étaient pas prescrits au moment où la RATP avait engagé la procédure de révocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; qu'il incombe donc aux juges du fond, pour déterminer le point de départ du délai de prescription, de rechercher préalablement si la personne, ayant eu connaissance en premier lieu des faits reprochés au salarié, présentait bien la qualité d'employeur au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves et sans être contredite par le salarié, que les membres de la brigade de surveillance du personnel (BSP) ne disposent d'aucun pouvoir disciplinaire et ne sont pas non plus les supérieurs hiérarchiques des machinistes-receveurs faisant l'objet d'une surveillance, ces prérogatives appartenant uniquement au directeur du département bus et au directeur de l'unité opérationnelle du centre bus dont relève l'agent, de sorte que les membres de la brigade de surveillance du personnel ne peuvent pas être assimilés à l'employeur au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; que pour considérer néanmoins que les faits reprochés au salarié étaient prescrits et juger que la révocation était privée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que le délai de prescription commençait à courir ''après la constatation par la BSP des faits des 1er octobre 2014 et 19 octobre 2014 imputés'' au salarié ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme la RATP l'y invitait pourtant sans être contredite par le salarié, si les agents de la brigade de surveillance du personnel (BSP) avaient la qualité d'employeur au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 1332-4 du code du travail et 1315 du code civil que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites. L'employeur, au sens du premier de ces textes, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
 
 6. La cour d'appel a, d'abord, constaté que les termes de la lettre de révocation, précis et circonstanciés, reprochaient notamment au salarié des faits commis les 1er et 19 octobre 2014, consistant en des manquements aux engagements de l'instruction professionnelle du machiniste receveur, constatés par la brigade de surveillance du personnel, tandis que les poursuites disciplinaires avaient été engagées le 22 décembre 2014, soit plus de deux mois après la constatation par cette brigade les 1er octobre 2014 et 19 octobre 2014 des faits imputés à faute au salarié.
 
 7. Elle a, ensuite, relevé que la RATP ne justifiait d'aucune enquête postérieure qui expliquerait l'existence d'un délai de vérification entre le dernier contrôle du 19 octobre 2014 et la poursuite disciplinaire et que le fait que la brigade de surveillance du personnel n'eût adressé son rapport au titulaire du pouvoir de sanction que le 24 novembre 2014 constituait un choix organisationnel dont l'employeur devait assumer seul les conséquences, dès lors que la brigade de surveillance était un service interne dédié au contrôle.