Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.612 du 09/03/2022,  partie 5



 21. Ensuite, ayant constaté que le jugement critiqué a dit que le comité d'établissement Renault Trucks Lyon n'a pas la qualité d'associé de la société Les Tasses initialement Société des vacances populaires de Saint-Raphaël et que les parts autrefois propriété des comités d'établissement RVI Montplaisir et Feuillat sont devenues res nullius et n'ont plus à être décomptées du capital de la société Les Tasses, faisant ainsi ressortir que le litige, portant sur la propriété des parts sociales et les droits d'associé qui y sont attachés, est indivisible par son objet dès lors que des parts sociales ne peuvent tout à la fois être res nullius si le jugement venait à être confirmé sur le seul appel du comité d'établissement Renault Trucks Lyon et être restées la propriété de ce dernier par suite de l'annulation du jugement sur l'appel interjeté par la société Les Tasses, la cour d'appel qui, après avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la société Les Tasses, a annulé le jugement de première instance à l'égard de toutes les parties, a , sans encourir le grief des autres branches du moyen, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mer soleil montagne, sous le nom commercial Mersomo, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mer soleil montagne, sous le nom commercial Mersomo, et la condamne à payer au comité social et économique Renault Trucks Lyon et à la société Les Tasses la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mer soleil montagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2018
 
 La société Mersomo FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR par confirmation de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom le 3 mai 2018, rejeté ses demandes à l'encontre des appels formés par le comité d'établissement Renault Trucks Lyon et la SCI les Tasses,
 
 1/ ALORS QU'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant personne physique pour agir en justice en son nom ; que cette désignation ne peut résulter que d'une délibération régulière du comité d'établissement prise conformément aux dispositions légales ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que seule une délibération signée par les membres du bureau du comité d'établissement autorisait le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à l'effet d'interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du jugement rendu le 28 novembre 2017 ; qu'en jugeant qu'un tel acte habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à représenter ce dernier en justice aux motifs inopérants que le règlement intérieur faisait de son bureau son organe « décisionnel et exécutif », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ;
 
 2/ ALORS QUE le règlement intérieur du comité d'établissement prévoit en son article 1.1 que le bureau comprend au minimum quatre élus dont le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ; que la société Mersomo faisait valoir que parmi les signataires de la délibération litigieuse émanant du bureau, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint n'y figuraient (conclusions de déféré de la société Mersomo p. 4) ; qu'en jugeant que cette délibération habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du jugement rendu le 28 novembre 2017 dès lors qu'elle émanait du bureau du comité d'établissement dont le règlement intérieur faisait son organe « décisionnel et exécutif », sans cependant vérifier que tous les membres de ce bureau y avaient participé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ;
 
 3/ ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai d'appel ; qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant personne physique pour interjeter appel d'une décision de justice en son nom ;