Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.321 du 17/04/2019,  partie 5



 3° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné ; que l'obligation incombant au nouveau prestataire n'est subordonnée à aucune autre condition, restriction ou exclusion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les conditions d'application dudit article étaient réunies concernant les entreprises, le marché, la catégorie de travailleurs et l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
 
 4° ALORS par ailleurs QU'en se fondant sur l'article 3 b) de l'avenant n°3 du 26 février 1986, en vertu duquel les salariés concernés, titulaires d'un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation, seront repris par le nouvel employeur jusqu'au terme de leur contrat, quand le contrat du salarié était à durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
 
 5° ALORS en tout état de cause QUE l'irrégularité de la situation du travailleur étranger ne permet pas à l'employeur de se dégager de toutes ses obligations ; que la nullité d'un contrat de travail n'a pas d'effet rétroactif ; que la cour d'appel a retenu que l'exposant n'était pas muni d'une autorisation de travailler en France, que son contrat de travail avait été poursuivi en violation des règles d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail par la société sortante et que ledit contrat était entaché de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il était constant et non contesté que le contrat de travail, qui n'avait été rompu ni par la société Api restauration, ni par la société Compass Group, était en cours au jour du changement de prestataire, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, les articles L. 8251-1, L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail.