Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en outre il est soutenu que l'annulation de cette filiation contraire à la vérité biologique ne va pas à l'encontre de l'intérêt de l'enfant qui pourra dans l'avenir voir une autre filiation établie par une possession d'état ou par une adoption, une situation similaire pouvant d'ailleurs exister dans le cadre d'une filiation naturelle en dehors de tout procédé de procréation médicale assistée ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public a pris le parti de ne pas participer aux débats, dans le cadre d'une affaire relative à la filiation qui lui a été régulièrement communiquée, ses conclusions écrites doivent alors être mises à la disposition des parties ; qu'en l'espèce, pour statuer sur la contestation de paternité de M. X... à l'égard de l'enfant mineure B... X... P..., l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été régulièrement communiquée au procureur général et que, par avis écrit du 8 octobre 2018, ce dernier a conclu à l'infirmation du jugement rendu le 20 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Nice ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre avait eu communication de l'avis du ministère public, ni qu'elle avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief infirmatif à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la reconnaissance de paternité établie le 12 novembre 2013 par l'officier d'état civil de la mairie de Nice aux termes de laquelle M. T... X... a reconnu être le père de l'enfant B... M... K... X... P... née le [...] et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. X... n'est pas le père de l'enfant B... M... K... X... P... née le [...] , d'AVOIR dit que l'enfant portera désormais le nom de B... M... K... P..., d'AVOIR dit que Mme P... est seule titulaire de l'autorité parentale à l'égard de cette enfant et d'AVOIR ordonné la mention du dispositif du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1056 du code de procédure civile, sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et d'AVOIR débouté la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond du litige, il ressort des dispositions de l'article 311-20 du code civil en son alinéa 2 que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ; que l'alinéa 3 du même texte ajoute que le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ; qu'en l'espèce, il 'est constant et acquis aux débats que l'enfant B..., née le [...] , est issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne le 12 mai 2013 (pièces 2 et 9 de l'intimée, Madame P...) alors que les époux ont présenté dès le 3 mai 2013 une requête conjointe en divorce ayant abouti à un jugement de divorce rendu le 11 juin 2013 qui a homologué la convention en date du 30 avril 2013 portant règlement des effets du divorce ; qu'il ressort en outre de cette convention que les époux résidaient séparément depuis le 29 mars 2013 ; qu'il s'ensuit que le consentement initialement donné par Monsieur X... le 1er novembre 2012 était devenu caduc par l'effet de la cessation de la communauté de vie des époux et de la requête en divorce déposée par la suite, élément dont il n'est pas démontré qu'ils ont été portés à la connaissance du médecin espagnol ayant réalisé le 12 mai 2013 la dernière transplantation d'embryon ; que selon les dispositions de l'article 332 alinéa 2 du code civil la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que la preuve peut être rapportée par tous moyens et résulte en l'espèce de l'expertise génétique de Monsieur K... E... en date du 7 octobre 2016 selon laquelle Monsieur T... X... n'est pas le père biologique de l'enfant B... X... P... ; qu'il s'ensuit que l'acte de reconnaissance de paternité du 12 novembre 2013 doit être annulé, l'intérêt supérieur de l'enfant étant d'avoir accès à ses origines et de pouvoir en conséquence bénéficier d'une filiation conforme à la vérité biologique, situation qui, comme le rappelle justement le ministère public, n'est pas différente de ce qui pourrait exister dans le cadre d'une filiation naturelle en dehors de tout procédé de procréation médicalement assistée et n'interdit pas pour l'avenir et de façon inéluctable l'établissement d'un nouveau lien de filiation ;