Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.246 du 22/01/2014,  partie 3


en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et n'est donc pas saisie d'une demande subsidiaire de réformation aux fins de résiliation du bail pour mauvaise exploitation du fonds ;

1) ALORS QUE seules les prétentions doivent donc être récapitulées dans le dispositif des conclusions pas les moyens ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait la confirmation du jugement du 17 novembre 2011 qui avait prononcé la résiliation des baux consentis à M. Y... (conclusions d'appel du 15 juin 2012, p. 14) ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen tiré d'une mauvaise exploitation du fond donné à bail au motif qu'il n'avait pas été repris par M. X... dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur toutes les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait la confirmation du jugement du 17 novembre 2011 qui avait prononcé la résiliation des baux consentis à M. Y... (conclusions d'appel du 15 juin 2012, p. 14) ; que dans le corps de ses conclusions, il développait expressément des moyens portant sur les modalités d'exploitation des terres (conclusions p. 11-13) ; qu'il en résultait que M. X... sollicitait la résiliation du bail sur le fondement de la mauvaise exploitation du fonds ; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait la confirmation du jugement ayant prononcé la résiliation des baux (conclusions d'appel du 15 juin 2012, p. 14) ; que dans le corps de ses conclusions, il développait expressément des moyens portant sur les modalités d'exploitation des terres (conclusions p. 11-13) ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen relatif au défaut d'entretien des terres, présenté par M. Y... à l'appui de sa demande de résiliation du bail, la Cour d'appel a violé l'article 561 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR irrecevables les demandes additionnelles de M. X... de remise en état des lieux dans leur état initial comme n'ayant pas été présentées à l'audience de conciliation ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles 887 et 888 du code de procédure civile, « le tribunal paritaire des baux ruraux doit procéder à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal » ; que M. X... a saisi initialement le tribunal paritaire des baux ruraux d'Yvetot d'une demande de résiliation de bail, laquelle a seule été débattue lors de la tentative de conciliation du 30 janvier 2008 ; qu'à l'audience du 25 novembre 2009, il a pour la première fois sollicité la remise des lieux dans leur état initial, c'est-à-dire l'enlèvement de plaques amiantées et la dépollution des terres objet du bail ; que ces demandes additionnelles ne sont pas des demandes annexes à la demande principale mais des nouvelles demandes et elles n'ont pas été soumises au préalable obligatoire de la conciliation ; qu'une partie ne peut en audience de jugement formuler de nouvelles demandes compte tenu du préliminaire de conciliation obligatoire puisque seul le procès-verbal établi lors de l'audience de conciliation précise l'étendue du litige ; que l'absence de tentative de conciliation sur de nouveaux chefs de demandes, ne se rattachant pas par un lien suffisant avec la demande principale, constitue une irrégularité sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que dès lors les demandes additionnelles formulées par M. X... lors de l'audience de jugement du 25 novembre 2009 et réitérées lors de l'audience de jugement du 17 février 2011 doivent être déclarées irrecevables ;

1) ALORS QUE les demandes additionnelles procédant directement de la demande initiale sont recevables quand bien même elle n'aurait pas été présentées à l'audience de conciliation ; qu'en déclarant irrecevables les demandes additionnelles de remise en état des lieux accompagnant la demande de résiliation de bail formée par M. X... faute d'avoir été présentées à l'audience de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux, quand ces demandes découlaient directement de la demande de résiliation du bail qui mettait fin à celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1730 du Code civil et 887 du code de procédure civile ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'instance d'appel ne comporte pas de préliminaire de conciliation et, ceci, même pour les demandes qui peuvent être formulées pour la première fois au second degré ; qu'en considérant que les demandes de M. X... tendant à la remise en état des lieux dans leur état initial, qui avaient été réitérées en appel, étaient irrecevables faute d'avoir été présentées à l'audience de conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 887 du Code de procédure civile.