Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.277 du 09/06/2022,  partie 4



 ALORS QUE l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'édification d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant que l'apport réalisé par l'exposant lors de la construction et de l'édification du logement familial participait de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, alors même qu'elle constatait qu'il s'agissait là de deniers personnels, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [J] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il disposait d'une créance contre Madame [K] de 1 000 euros au titre de la vente du véhicule 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le véhicule Renault Scenic 
 M. [M] expose qu'il avait acheté ce véhicule pour son usage personne et que Mme [K] se l'est approprié, et même, qu'elle l'a revendu sans lui restituer le prix.
 Mme [K] fait valoir que le certificat d'immatriculation était à son nom, que M. [M] ne justifierait pas que ce véhicule était sa propriété, alors qu'il a servi à un usage familial, qu'il a été acheté en 2008, soit pendant le mariage, et qu'en toute hypothèse, sa valeur serait symbolique à la date de jouissance divise.
 Il faut considérer que le véhicule appartenait en indivision aux deux époux, car il était destiné à l'usage de la famille.
 L'ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance de cette voiture à Mme [K] selon l'accord des parties.
 Ce droit lui était concédé à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, convenu comme tel entre les époux.
 Cependant, Mme [K] ne donne aucune explication sur le sort du véhicule, de sorte que celle de M. [M], selon laquelle elle l'a revendu à une date et à un prix inconnus, sera retenue.
 Il en résulte donc que Mme [K] doit restituer à l'indivision la valeur de revente qui doit être arbitrée à 2 000 euros, valeur minimum d'une voiture d'occasion de ce modèle. »
 
 ALORS QU'un époux séparé de bien peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que ce n'est qu'à défaut d'une telle preuve que la présomption de propriété indivise par moitié doit être appliquée ; que, pour qualifier le bien litigieux d'indivis, la cour d'appel, qui a retenu l'usage familial du véhicule, s'est prononcée par des moyens inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1538 du code civil.