cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-25.797 du 28/06/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « Sur l'autorité de la chose jugée tirée du protocole d'accord en date du 1er septembre 2004 : qu'en application des dispositions des articles 2048 et 2052 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu et elles ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'en l'espèce, le protocole dont s'agit concernait de multiples aspects des rapports de voisinage entre les époux Y... et les époux X... mais nullement la question de l'empiètement qu'invoquent ces derniers dans la présente instance ; qu'aussi l'autorité de la chose juége ne peut-elle être opposée à l'action des époux Y... » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en affirmant que le protocole d'accord conclu le 1er septembre 2004 (prod. n° 4) ne visait pas expressément les empiètements réalisés, alors qu'il ressortait des termes clairs et précis de ce document que les différentes autorisations données par les époux Y... aux époux X... étaient toutes relatives aux limites séparatives, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce protocole et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un acte dont les mentions sont claires et précises.
 
 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à procéder à la démolition des parties de leur ouvrage empiétant sur la propriété des époux Y..., dans les six mois à compter de la décision, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 6 mois, et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'en l'absence de réalisation des travaux dans les 8 mois suivant la signification de la décision, les époux Y... seront autorisés à faire procéder aux travaux nécessaires par l'entreprise de leur choix, aux frais avancés par les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'existence des empiètements invoqués après avoir effectué des relevés, calculé les points ainsi retenus et reporté ceux-ci sur un logiciel ; qu'il a ensuite établi un plan périmétrique comprenant notamment les bâtiments existants et l'application du plan de lotissement correspondant aux lots concernés ; qu'il s'est fondé sur le plan du réseau d'eau potable qui contient les cotes périmétriques des lots concernés et sur un croquis de bornage établi par M. D... qui lui a permis de « caler » les lots des époux Y... et X... en fonction de ses propres relevés ; qu'il précise, s'agissant du plan du réseau d'eau potable, que les cotes et le positionnement des lots riverains lui ont permis de rétablir les lots du lotissement et que la superficie indiquée lui a permis de garantir le bon rétablissement ; qu'il a expliqué sa méthode en exposant que les propriétés sont positionnées sur un flanc d'une cuvette que fait la voirie bordant des propriétés et indiqué que l'emprise de la voirie et des lots a été « montée » individuellement puis positionnée par rapport au croquis de M. D... ; qu'il a précisé qu'il n'existait pas un point fixe qui servirait de repère mais un maillage de lots, positionnés les uns par rapport aux autres, avec des formes spécifiques et que les lots des époux en font partie ; qu'il a ajouté qu'il avait « calé » ces lots sur le relevé de l'existant auquel il avait procédé ; qu'il a souligné que les cotations et l'échelle du document cadastral étaient insuffisamment précises ; que M. E..., expert sollicité par les appelants, est, selon un courrier du 11 mai 2011, « interpellé » par le calage réalisé à partir de clôtures dont la fiabilité d'implantation n'est pas connue ; qu'il conclut que « tout est un problème de calage et de fiabilité de calage » qui ne permet pas d'aboutir à une solution aussi tranchée que celle de l'expert ; que M. E... ne s'est pas rendu sur les lieux et n'a effectué ses observations que sur la base de plans ; que ses conclusions ne contredisent pas formellement celles de l'expert ; que M. F... a procédé contradictoirement, exposé sa méthode et répondu aux parties ; que, par ses explications, il justifie du bien-fondé de son recours au plan du réseau d'eau potable et au croquis établi par M. D... ; que sa représentation sur le plan établi par lui des droits de chaque partie est ainsi justifiée ; que la critique du croquis représentant le bien des appelants est sans incidence compte tenu de l'ensemble de ses constatations ; qu'une contre-expertise n'est pas justifiée au vu de ces éléments ; que ce rapport sera donc pris en compte ; qu'il en résulte l'existence des empiètements invoqués ; que, conformément à l'article 545 du code civil, M. et Mme X... doivent procéder à leur démolition » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « Sur l'empiètement : qu'il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ;