décision 17-15.618 du 05/07/2018,  partie 4


qu'il en est de même du rapport sur le groupe cynophile pour l'année 2015 (groupe qui représente 2,60% environ de l'effectif total du département), rédigé par le docteur M... qui n'alerte nullement sur l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents mais relève uniquement de nombreux conflits interpersonnels et une dégradation des conditions de travail qu'il ne s'agit pas de minimiser mais qui ne sont pas suffisants pour caractériser un risque grave avéré pour la santé des agents ; que le médecin du travail souligne que la gestion de la situation au sein du groupe cynophile est compliquée par l'impossibilité de sortir des conflits interpersonnels et d'interroger l'organisation du travail et par la difficulté d'élaborer des démarches constructives ; que l'inspectrice du travail fait le même constat dans son courrier du 17 octobre 2016 lorsqu'elle indique qu'a il semble que la démarche pour aborder la question des risques psycho-sociaux au sein du groupe cynophile, comportant des entretiens avec différents protagonistes en réunion plénière de CHSCT, privilégie une approche sous l'angle des conflits interpersonnels» ; qu'elle ne fait en revanche aucunement état d'un risque d'un niveau particulier pour la santé des salariés du groupe cynophile pas plus que pour la santé d'autres salariés du département SEC alors qu'elle formule, dans ce courrier, ses observations sur le bilan 2015 de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; que quant au rapport d'intervention ergonomique rédigé en avril 2014, il conclut, s'agissant du groupe cynophile, qu'il « présente des symptômes de RPS quand bien même son organisation tente de les limiter et les prévenir. Le potentiel de développement de RPS est tout de même minoré grâce au sens du métier plutôt préservé » ; qu'il est ainsi, à cette date, simplement fait état de « symptômes » de risques psychosociaux mais non de risque aigu et actuel ; qu'enfin, s'agissant de l'étude du cabinet Elios portant sur l'analyse des risques pour la santé des personnels du Khéops Paris Grande Nuit que la délibération du CHSCT se borne à citer sans aucun développement particulier, elle concerne les 82 agents du service, soit 6,47% de l'effectif du département. Si elle conclut à « la présence de facteurs de risques psychosociaux dans le fonctionnement du service Grande Nuit du Khéops de Paris et qui n'étant pas correctement identifiés et régulés par l'organisation se transforment, dans certains cas, en troubles psychosociaux » comme notamment « l'insatisfaction au travail, la démotivation, le désinvestissement, l'irritabilité, la dépression », elle ne paraît pas suffisante pour caractériser la gravité du risque invoqué au sein du département ; qu'au surplus, même si ce n'est pas une expertise au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, il s'agit d'une étude extérieure, récente, réalisée à la demande du CHSCT par un expert agréé par le Ministère du Travail qui se livre à une analyse détaillée des risques et formule un certain nombre de préconisations pour les prévenir et qui constitue donc une ressource documentaire pour le CHSCT qui ne formule aucune critique à son encontre ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu'il existe, au sein du département SEC, des situations de souffrance au travail et des facteurs de risques psychosociaux qui nécessitent une intervention de l'employeur pour améliorer les mesures de prévention existantes ; que cependant, le CHSCT ne rapporte pas la preuve d'un risque grave et actuel mettant en péril la santé des salariés du département » ;
 
 1°) ALORS QUE la souffrance au travail et l'existence de risques psychosociaux constituent un risque grave, identifié et actuel, mettant en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des travailleurs et justifient, à elles seules, qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail recourt à une mesure d'expertise ; qu'en énonçant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté qu'il existe, au sein du département SEC de la RATP, des situations de souffrance au travail et des facteurs de risques psychosociaux qui nécessitent une intervention de l'employeur pour améliorer les mesures de prévention existantes, le tribunal ne pouvait considérer qu'il n'existait aucun risque grave justifiant le recours à une expertise, sans violer les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail.