Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.063 du 09/11/2022,  partie 3



 aux motifs que « Sur la demande en paiement de factures : La société Santé Restauration réclame à la société Santé Action le paiement de factures demeurées impayées par sa filiale, la société clinique [3], soit : -25.157,92 euros TTC au titre du solde d'une facture n°2013/209 du 30 septembre 2013, -26.856,67 euros TTC au titre d'une facture n°2013/210 du 31 octobre 2013, -27.110,69 euros TTC au titre d'une facture n°2013/211 du 30 novembre 2013, -27.111,56 euros TTC au titre d'une facture n°2013/212 du 31 décembre 2013, -16.092 euros TTC au titre d'une facture n°2014/00201 du 14 février 2014,-3.363 euros TTC au titre d'une facture n°2014/00202 du 14 février 2014. En vertu de l'effet relatif des contrats et du principe d'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe, la société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale. Toutefois l'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substitue dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale. La société qui se prévaut d'une telle immixtion doit rapporter la preuve que cette immixtion a été de nature à créer une apparence trompeuse, à l'origine de sa croyance que la société mère s'est engagée aux côtés ou à la place de sa filiale. En l'espèce, pour soutenir que la société Santé actions s'est immiscée dans la gestion de sa filiale, la société Santé restauration services se prévaut: - d'une détention de la clinique [3] par la société Santé Actions à concurrence de 99% du capital social, -de l'apposition du cachet de la société Santé Actions et de la signature de son Président sur l'avenant n°8 du 9 novembre 2012, -d'un échange de courriels de décembre 2013 entre la clinique et la société Santé Restauration services adressé en copie à M. [F], Président de la société Santé Action, et Mme [N], comptable de la société Santé actions, et d'un courriel de décembre 2013 dans lequel cette dernière se préoccupe des paiements de la clinique, -d'un ordre de virement de 30.000 euros donné par la société Santé Action le 24 décembre 2013 au profit de la société Santé restauration services pour régler une dette de la clinique St Louis qui avait émis un chèque le 30 octobre 2013 dont le paiement a été refusé pour défaut de provision. Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges la détention par une société- mère du capital social d'une filiale à concurrence de 99% n'induit pas une présomption d'immixtion dans sa gestion. En outre, l'apposition du cachet de la société Santé Actions et de la signature de M. [M] [F] sur l'avenant n°8 du 9 novembre 2012, ne permet pas de caractériser une immixtion dès lors que l'avenant n°8 mentionne bien que seule la société clinique [3] est partie au contrat et que M. [F] a signé cet avenant en qualité de président de la société clinique [3] étant précisé que le directeur général de cette société avait démissionné le 26 janvier 2012. Ainsi la société Santé Restauration Services n'a pas pu se méprendre sur l'identité de son cocontractant par la seule apposition par erreur du cachet de la société Santé Action sur cet avenant. En revanche, le fait que la société Santé Actions ait délivré un ordre de virement de 30.000 euros pour couvrir une dette de la société clinique [3] à l'égard de la société Santé Restauration Services à un moment où cette dernière venait de mettre en demeure sa cocontractante de lui régler une somme de 52.014,59 euros au titre de factures impayées à peine de résiliation de plein droit du contrat les liant a légitimement pu fonder la croyance de la société Santé Restauration Services dans l'engagement de la société mère aux côtés de sa filiale pour régler les dettes issues de ce contrat. En conséquence, il convient de faire droit à la demande en paiement et la société Santé Actions sera condamnée à payer à la société Santé Restauration Services une somme de 125.691,83 euros TTC au titre des factures des 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2013 ainsi que du 14 février 2014 impayées par la société clinique [3] assortie d'intérêts à compter de chaque échéance contractuelle au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. La capitalisation des intérêts sera ordonnée. Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points » (arrêt attaqué p. 4, dernier § à p. 6, § 1er) ;
 
 1°) alors que, d'une part, en vertu de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe, une société-mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la société mère était devenue son partenaire contractuel ; que ces conditions sont cumulatives ;