Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.457 du 08/02/2017,  partie 4


a fait, sans se contredire aux impératifs de forme, comme l&apos;allusion au mandat exprès de négociation à la référence à l&apos;article L.134-1 à l&apos;inscription au registre des agents commerciaux ou au nom même d&apos;agent commercial ; qu&apos;il faut et suffit que la Sté JPD n&apos;ait pas de clientèle propre, agisse pour le compte et au nom d&apos;un autre commerçant, ce qui ressort suffisamment de l&apos;espèce ; qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;un contrat d&apos;agent commercial ; qu&apos;ainsi, la société polonaise était contrainte de respecter le délai de préavis et le paiement de l&apos;indemnité compensatrice ;
 
 ALORS QUE l&apos;agent commercial est un mandataire qui, à titre indépendant, est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente ou d&apos;achat, pour le compte de commerçants ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat litigieux avait pour objet la représentation et la distribution, par la Sté JPD, des produits fabriqués par la Sté FM SPIN, la Sté JPD faisant bénéficier la Sté FM SPIN de son réseau de distribution sur le marché français ; que la cour d&apos;appel qui a décidé que la Sté JPD avait la qualité d&apos;agent commercial, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clientèle propre de la Sté JPD n&apos;avait pas été la cause même du contrat, afin qu&apos;elle lui distribue les produits fabriqués par la Sté FM SPIN, et si la Sté JPD n&apos;avait pas conservé cette clientèle après la rupture du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.134-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le contrat formé entre la Sté F M SPIN et la Sté JPD DISTRIBUTION était un contrat d&apos;agent commercial qui avait été rompu à l&apos;initiative de la Sté FM SPIN, de l&apos;avoir condamnée à payer à la Sté JPD DISTRIBUTION, outre les commissions impayées, la somme de 104 000 € au titre des indemnités de rupture, augmentée des intérêts au taux légal, et de l&apos;avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des agissements de la société JPD Distribution ;
 
 AUX MOTIFS QUE le motif de résiliation avancé par les appelants dans la lettre de rupture du 30 mai 2009 reçue le 4 juin était lié à « la non atteinte du CA et à un changement de politique de vente » ; qu&apos;il a été répondu plus haut sur l&apos;inanité de ces arguments ; que de surcroît, aucun reproche n&apos;a été formulé avant cette résiliation ; qu&apos;au delà, la société polonaise reproche à JPD d&apos;avoir commis des actes de concurrence déloyale mais elle est incapable de rapporter la preuve que ces actes auraient été commis avant le mois de septembre 2009, durant la vie du contrat, et le préavis, puisque tous les documents qu&apos;elle verse à l&apos;appui de ses dires sont postérieurs ; qu&apos;il ne peut en être tenu compte pour caractériser une faute de l&apos;agent JPD ; puis, la Sté FM SPIN reproche à son interlocutrice de n&apos;avoir pas respecté son obligation de suivi des recettes ; que la Sté JPD ne nie pas l&apos;existence d&apos;une obligation de suivi mais le dossier démontre que si des retards de paiement de la part des revendeurs français il y a eu, lesquels au demeurant ne sont étayés que par des documents polonais traduits, auraient été provoqués par une négligence de la Sté JPD qui n&apos;avait pas pour rôle de recouvrir ces paiements ni de garantir à son mandant l&apos;exécution des contrats conclu pour lui ; que les paiements étant le préalable indispensable au versement des commissions à l&apos;agent, il n&apos;était certes pas de son intérêt qu&apos;ils soient effectués avec retard ; que la démonstration de la faute alléguée qui appartient à l&apos;intimée qui s&apos;en prévaut n&apos;est pas faite ; que les intimés plaident également pour un manquement à l&apos;obligation de loyauté, sans en apporter la preuve, et il s&apos;ensuit qu&apos;aucune faute n&apos;est démontrée à l&apos;encontre de JPD ; que la faute grave de la société JPD n&apos;ayant pas été démontrée, l&apos;intimée doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE, la réparation du préjudice subi par l&apos;agent commercial par la résiliation du contrat n&apos;est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; que la faute grave peut résulter d&apos;un ensemble de manquements portant atteinte à la finalité du mandat et rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ; qu&apos;en refusant de retenir la faute grave de la Sté JPD, sans rechercher si le cumul du non respect des objectifs commerciaux, du défaut de suivi et de contrôle des recettes, ainsi que le défaut de loyauté et le parasitisme de l&apos;agent, qui avait copié, pour les commercialiser pour son compte, les produits de son mandataire, ne constituait pas la faute grave privative de toute réparation indemnité de rupture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.134-13 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la preuve des faits juridiques se fait par tous moyens ; qu&apos;