décision 16-24.654 du 07/12/2017,  partie 4


Dans ces circonstances, la cour, faisant application des dispositions de l'article L 1226-14 alinéa 1 du code du travail, condamne la société Aigle International à payer à Mme Corinne Y... les sommes suivantes : * 22.659 € à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 2.265,90 € au titre des congés payés afférents, non contestées dans leur quantum, * 59 145,69 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, laquelle doit être calculée en tenant compte de l'indemnité de licenciement légale et de la somme d'ores et déjà allouée à la salariée à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que l'inaptitude de Madame Y... avait une origine professionnelle, qu'il résultait de « plusieurs documents médicaux produits par la salariée », à savoir les avis du médecin du travail et du comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de LIMOGES, que la dégradation de l'état de santé de la salariée était en lien avec ses conditions de travail, sans préciser les faits qu'elle tenait pour établis au vu des documents précités et, en particulier, en quoi les conditions de travail de la salariée auraient été de nature à provoquer une dégradation de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;
 
 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE Madame Y... soutenait exclusivement, à l'appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que son inaptitude était la conséquence d'agissements prétendument fautifs commis par la société exposante (conclusions d'appel de la salariée, pp. 55 et s., spéc. pp. 58 à 63) ; qu'en faisant droit à cette demande cependant qu'elle constatait expressément que les prétendus agissements fautifs de la société AIGLE allégués par la salariée n'étaient en réalité pas établis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;
 
 3°/ QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a de surcroît méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il était constant aux débats que la demande de Madame Y... tendant à voir reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie avait été rejetée par la CPAM le 26 septembre 2014, peu de temps avant le licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que la société exposante avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par la salariée et sur le fait que la CPAM avait ultérieurement reconnu (soit le 23 juin 2015), l'existence d'une maladie professionnelle, sans caractériser en quoi la société AIGLE avait nécessairement connaissance, à la date du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ni même vérifier si elle était informée à cette date de l'intention de la salariée de former un recours contre la décision de refus de la CPAM en date du 26 septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident éventuel
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Y... n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu et pour ce qui concerne l'information relative à la nouvelle organisation des services de l'entreprise devant être mise en oeuvre en 2014 d'une part Mme Corinne Y... ne justifie pas de ce que ses fonctions et son statut de cadre dirigeant imposaient à l'employeur de l'associer au processus initial de décision ayant abouti à cette nouvelle organisation et d'autre part il est clairement établi par les pièces déjà citées, touchant aux informations données par MM.