Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.816 du 24/09/2020,  partie 2



 alors que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne au titre de la composition de la cour lors du délibéré : « Mme H... L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, Protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant participé à ce délibéré n'étant pas mentionnés dans l'arrêt, il est nul en application des articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme I... tendant à voir reconnaître sa maladie comme relevant de la législation des maladies professionnelles ;
 
 Aux motifs propres que, employée polyvalente au sein de la SAS « Champagne A... E... » dirigée par son époux, Mme I... épouse E... a présenté un état dépressif sévère réactionnel occasionnant un arrêt maladie à compter du 13 juillet 2007 ; qu'elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, en reconnaissance de maladie professionnelle, après rejet de son recours le 10 mai 2011 par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole ; que par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon a renvoyé le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Champagne-Ardenne pour avis motivé ; que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par avis du 6 septembre 2012, a relevé qu'il existait entre la requérante et son époux une discorde conjugale manifeste, de sorte qu'il ne pouvait être établi de lien direct et essentiel entre la pathologie invoquée et le travail effectué ; que par jugement rendu le quatre décembre 2012 [en réalité, 4 juin 2013], dont appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon a débouté Mme I... de ses demandes, au motif que la pathologie dont souffrait Mme I... épouse E... ne pouvait être imputée prioritairement à sa vie professionnelle ; que c'est dans ces circonstances que la cour, saisie de l'appel relevé à l'encontre du jugement précité, a renvoyé le dossier devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Rouen-Normandie, lequel a estimé que le caractère essentiel du lien entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Mme I... épouse E... ne pouvait être retenu ; qu'aux termes de ses écritures visant à l'infirmation du jugement déféré, Mme I... soutient que le texte des articles L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige n'exige pas que la maladie ait pour cause exclusive le travail habituel de la victime, qu'il suffit qu'il puisse exister un lien de causalité direct entre le travail et la maladie, et que la maladie trouve en tout ou partie sa cause dans l'exercice professionnel de la victime ; qu'elle précise qu'une procédure de divorce très contentieuse entre les époux l'oppose à M. E..., que celui-ci a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse à son encontre suivant arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens, et que cette procédure démontre que M. E... a sciemment utilisé sa qualité de président de la SAS « Champagne A... E... », et de supérieur hiérarchique, pour lui faire subir dans le cadre de son travail un harcèlement moral à l'origine de la maladie professionnelle dont la reconnaissance est demandée ; qu'elle observe qu'il serait choquant de considérer que le lien matrimonial existant entre la salariée et son employeur serait exclusif de toute maladie professionnelle ; que la MSA de Picardie conclut à la confirmation du jugement déféré ayant débouté Mme I... de la demande de prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'elle indique qu'en vertu de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime pour être reconnue d'origine professionnelle, et que d'autres causes à l'origine de la maladie constituent un obstacle à cette reconnaissance ; qu'elle fait valoir que le CRRMP de Rouen-Normandie a rendu un avis similaire à celui des CRRMP de Nord Picardie du 26 janvier 2011, et de Nancy-Nord est du 27 juin 2012, et que le caractère essentiellement professionnel ne peut être retenu dans la pathologie de Mme I... ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : «
 est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau
 Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé