Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.765 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que le retard de livraison du bien n'avait pas pour cause le retard de paiement du prix de vente, pour dire que la résolution prononcée aux torts exclusifs du vendeur avait fait perdre à l'acquéreur une chance de percevoir des avantages fiscaux et des loyers par la mise en location du bien après la livraison, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions de la Sarl Brebières Promotion, p. 7, § 2-9), si le défaut de paiement des appels de fonds par l'acquéreur du bien en l'état futur d'achèvement ne justifiait pas que le contrat soit résolu aux torts de l'acquéreur, à tout le moins aux torts partagés du vendeur et de l'acquéreur, ce qui limitait la créance d'indemnisation du préjudice de ce dernier né de la résolution de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Brebières Promotion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Banque privée européenne une somme de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte des critiques des premier et deuxième moyens de cassation que la SCI ABNR a commis des fautes justifiant la résolution de la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société Brebières Promotion que celle-ci devait être condamnée à indemniser l'intégralité du préjudice subi par la BPE du fait de la résolution du prêt accessoirement et subséquemment à la résolution de la vente ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier ou du deuxième moyen de cassation devra entraîner l'annulation du présent chef de dispositif ;
 
 Alors 2°) que seul est réparable le préjudice actuel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la résolution du contrat de prêt accessoirement et subséquemment à la résolution de la vente du bien immobilier ouvrait droit à l'indemnisation de la banque au titre, notamment, des intérêts échus et de la restitution des frais et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ses constatations que les intérêts échus et les frais avaient été effectivement remboursés à l'emprunteur, la cour d'appel a indemnisé un préjudice futur et incertain et a ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'en tout état de cause, que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la société BPE réclamait les sommes de 11 916 euros au titre des intérêts conventionnels perçus, 1 365,92 euros au titre des cotisations d'assurances perçu, 580 euros au titre des frais de dossier perçus et 8 398,02 euros au titre de l'indemnité d'exigibilité (remboursement anticipé) (conclusions de la société BPE, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en retenant que « le préjudice subi en l'espèce par la société BPE anciennement dénommée Banque Privée européenne doit ainsi être pris en considération à hauteur d'une somme de 14 000 euros incluant les frais de 500 euros et les intérêts échus, au jour de la résolution du contrat, seuls pris en compte par banque, à l'exclusion des intérêts à échoir, dans sa demande indemnitaire, outre la perte de chance de percevoir l'indemnité de résiliation anticipée, sans pour autant inclure les cotisations d'assurances collectées par banque au profit d'un tiers assureur » (arrêt attaqué, p. 9, § 5), la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quels postes de préjudice cette somme correspondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenue 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Brebières Promotion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant ordonné le maintien des sûretés prises par la société BPE sur le bien objet de la vente et du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes qui lui sont dues ;
 
 Alors que l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble et, corrélativement, du prêt destiné à en financer l'acquisition, anéantit les sûretés prises par la banque sur l'immeuble aux fins de garantir le remboursement de l'emprunt ; qu'en retenant le contraire, aux motifs que « lorsqu'un contrat de prêt est résolu à la suite d'un contrat de vente, l'établissement de crédit est en droit de solliciter le maintien de ses garanties telles que l'hypothèque conventionnelle sur le bien objet de la vente, jusqu'au remboursement complet de sa créance » (arrêt attaqué, p. 10, § 8), la cour d'appel a méconnu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.