Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.808 du 09/01/2013,  partie 4


qu'en considérant que M. X... ne se tenait pas constamment à la disposition de la société France 3 aux motifs qu'il accomplissait un nombre annuel de tâches à peu près constant, soit entre 70 et 80 jours d'emploi et que ses revenus provenaient de la société France 3, des Assedic et d'autres employeurs ce dont « il résulte que si M. X... travaillait principalement pour la société France 3, pour effectuer des tâches précises selon un horaire libre, il travaillait également pour d'autres sociétés », la Cour d'appel a statué par des motifs qui ne font qu'établir que M. X... n'a pas été employé à temps plein mais qui sont impropres à démontrer que M. X... ne se trouvait pas à la disposition permanente de l'employeur et surtout qu'il pouvait prévoir son rythme de travail ; qu'ainsi, elle a violé les articles L.3121-1 et L. 3123-14 du Code du travail ;
 
 3°- ALORS en outre QUE l'évaluation du salaire servant à la détermination d'un rappel de salaires dû au titre d'un travail à temps complet doit être effectuée sur la base du salaire horaire que le salarié a effectivement perçu au titre d'un temps partiel, peu important la rémunération minimum conventionnelle afférente à la fonction du salarié ou la circonstance que l'ASSEDIC lui aurait versé des indemnités de chômage ; qu'en jugeant que « même si la relation de travail avait été à temps complet », M. X... n'aurait pas droit à des rappels de salaires au motif que lui aurait été appliquée la grille conventionnelle des salariés permanents, qu'il serait classé dans le groupe B 21-1, niveau NR ou NO et percevrait un salaire mensuel brut de 1789,76 €, soit un salaire bien inférieur à celui qu'il a perçu, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.3211-1 du Code du travail ;
 
 4°- ALORS de surcroît QU'en jugeant que le contrat de travail à durée indéterminée est à temps partiel et qu'il n'y a pas violation des règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail au motif que les tableaux d'heures effectuées produits par M. X... ne permettent pas de prouver que son temps de travail atteignait ou dépassait la durée légale ou conventionnelle de travail, quand il appartenait à l'employeur de prouver la réalité du temps de travail effectif de M. X..., la Cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ;
 
 5°- ALORS enfin QU'une convention de forfait ne se présume pas ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés, qu'existerait « une notion de forfait » pour en déduire que M. X... ne pourrait se prévaloir d'un travail à temps complet, sans constater l'existence d'une telle convention qui aurait recueilli l'accord exprès du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.3123-14 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a fixé l'indemnité de licenciement à la somme de 1 211, 15 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats à durée déterminée successifs ayant été requalifiés en un contrat à durée indéterminée et la relation de travail ayant pris fin sans respect de la procédure de licenciement et sans envoi d'une lettre de licenciement, il en résulte que M. X... a fait objet d'un licenciement qui, faute de motifs, est sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes a justement apprécié le montant de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il s'agit d'un emploi permanent, en conséquence, M. X... se verra verser par la société nationale de télévision France 3 les sommes suivantes :
 
 - 2018,56 € à titre de requalification de son contrat de travail et en application de l'article L.122-3-13 du Code du travail ;
 
 - 4 037,16 € à titre de préavis et de congés payés afférents, en application de l'article L.122-6 du Code du travail ;
 
 - et une somme de 1 211,15 € à titre d'indemnité de licenciement, en application de l'article L.122-2 lire L. 122-9 ? du Code du travail ;
 
 1°- ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement qui a alloué à M. X... une indemnité légale de licenciement tout en retenant dans ses motifs que le conseil de prud'hommes a justement apprécié le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE le salarié doit bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale ;