cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.247 du 28/06/2018,  partie 4



 Qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, en pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 Que selon l'article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
 
 Qu'il résulte des termes du bail commercial liant les deux parties que la destination des lieux prévue contractuellement est la suivante "les locaux qui font l'objet du présent bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation de son activité de restauration, salle de réunion, traiteur, organisation de soirées, à l'exclusion de tout autre même temporairement".
 
 Que par ailleurs, ce bail commercial prévoit expressément une clause résolutoire, puisqu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, il est mentionné que le bail sera alors résilié de plein droit un mois après une mise en demeure délivrée par acte extra-judiciaire au preneur de régulariser sa situation contenant déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présence clause. Sous peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.
 
 Qu'en l'espèce, la SCI LE VENTOUX reproche à la société AFARY d'avoir adjoint sans son autorisation et sans respect de la procédure de déspécialisation une activité de discothèque et boîte de nuit à l'enseigne "LE RYAD".
 
 Qu'elle produit pour ce faire des constats d'huissier de justice en date des 15 mars 2009, et 3,4 et 6 décembre 2010, Que le premier constat d'huissier du 15 mars 2009 relève qu'à deux heures du matin, l'établissement à l'enseigne "LE RYAD" est parfaitement éclairé, qu'environ 120 véhicules sont stationnés sur le parking devant l'établissement et sur les bordures alentours, qu'est indiqué "restaurant dansant" sur la bâche de l'établissement, qu'il y a de nombreuses allées et venues autour de l'établissement, que des clients continuent à y pénétrer, que deux vigiles avec chiens sont présents devant l'entrée de l'établissement, et que sur le document publicitaire concernant 'LE RYAD", est mentionnée une ouverture jusqu'à deux heures du matin le vendredi soir et trois heures du matin le samedi ainsi que la mention "restaurant dansant avec DJ ».
 
 Quant au deuxième constat d'huissier en date des 3, 4 et 6 décembre 2010, il relève :
 
 - pour le vendredi 3 décembre 2010, qu'alors que vers 20 heures 50, il y avait seulement 13 véhicules légers et un vigile, vers 23 heures 20, il y avait 38 véhicules et deux vigiles, et qu'entre 23 heures 22 et 23 heures 50, divers autres véhicules sont entrés sur le parking privatif, dont les personnes se sont ensuite présentées aux deux vigiles pour pénétrer dans l'établissement.
 
 - pour le samedi 4 décembre 2010, vers 23 heures 55, qu'il y a plus de 100 véhicules garés et 4 vigiles devant l'établissement, que la musique diffusée à l'intérieur est nettement audible à partir du hall, que dans ce hall se trouvent un guichet et une hôtesse présente avec un sabot de carte bancaire, que trois personne y effectuent un paiement que dans une première salle se trouve un vestiaire avec une hôtesse, un bar avec des employés qui servent la clientèle, et dans une seconde salle se trouvent une piste de danse et une scène, où environ 200 personnes sont en train de danser, et ce, sans que la musique cesse jusqu'au départ de l'huissier à 2 heures 45. L'huissier constate une régie, une table de mixage, des platines, des amplis, deux DJ, six personnes faisant partie de la sécurité, dont trois surveillent plus particulièrement les abords de la piste de danse. Il est noté également qu'au niveau des tables, les cliente présents consomment des boissons et qu'il n'y a plus aucune table dressée (assiettes, ouverts), et l'huissier indique que les clients qu'il a vus rentrer dans le hall ont payé un droit d'entrée de 15 euros par personne pour venir danser, avec une consommation gratuite, et qu'un système de marquage avec tampon est prévu pour les clients qui souhaitent sortir de l'établissement.
 
 En outre, des copies d'écran du site internat de l'établissement "LE RYAD"