Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.201 du 08/12/2016,  partie 3


article 161 du Code civil, « en ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne » ; que le droit au mariage est donc, selon les termes mêmes de la Convention, régi par les lois nationales ; que pourtant, dans une affaire jugée le 13 septembre 2005 (n° 36536/02, B et C contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l&apos;homme a considéré que si la prohibition à mariage existant en droit anglais entre un beau-père et son ex-bru était justifiée par des finalités légitimes – sauvegarder l&apos;homogénéité des familles et assurer la protection des enfants – cet empêchement avait, en l&apos;espèce, abouti à une violation de l&apos;article 12 de la Convention ; que la Cour de Strasbourg a en effet jugé que, dans la mesure où cette prohibition n&apos;avait pas permis que l&apos;enfant né de l&apos;union de sa mère, ex-bru du requérant et du fils de celui-ci, vive depuis plusieurs années au foyer familial avec son grand-père paternel, nouveau compagnon de sa mère et cette dernière, divorcée de son père, cela signifiait que l&apos;intérêt de l&apos;enfant ne pouvait justifier, en l&apos;espèce, la prohibition et qu&apos;il y avait donc eu violation de l&apos;article 12 de la Convention ; que c&apos;est donc une situation de fait, l&apos;existence de relations « incestuelles » ayant brouillé les repères générationnels d&apos;un enfant, qui a justifié la décision de la CEDH ; que dans une affaire jugée par la 1ère chambre civile le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a considéré que l&apos;annulation du mariage de la mère d&apos;une enfant avec le grand-père paternel de celle-ci revêtait, à l&apos;égard de la nouvelle épouse du grand-père c&apos;est-à-dire à l&apos;égard de la mère de l&apos;enfant, le caractère d&apos;une ingérence injustifiée dans l&apos;exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ; que la présente affaire ne concerne pas l&apos;union d&apos;une bru et de son beau-père mais celle d&apos;une femme et de l&apos;ex-époux de sa mère, laquelle est toujours en vie ; qu&apos;il est donc demandé à la cour de dire si l&apos;annulation de ce mariage entre alliés en ligne directe, demande que les premiers juges ont rejeté par des motifs erronés, serait, ainsi que le soutient le parquet général, une ingérence injustifiée dans l&apos;exercice du droit de l&apos;intimée au respect de sa vie privée et familiale ; que [C] [Z] veuve [J], majeure protégée, avait neuf ans quand feu [N] [J] a épousé, en troisièmes noces, sa mère ; qu&apos;elle avait 25 ans lorsque tous deux ont divorcé et 27 ans lorsque son beau-père l&apos;a épousée ; que considérant d&apos;une part, l&apos;intimée a vécu, alors qu&apos;elle était mineure durant neuf années avec celui qu&apos;elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour elle, alors qu&apos;elle était enfant, une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique, d&apos;autre part que son union avec feu [N] [J] n&apos;avait duré que huit années lorsque les consorts [J] ont saisi les premiers juges aux fins d&apos;annulation de celle-ci, enfin qu&apos;aucun enfant n&apos;est né de cette union prohibée, la Cour infirme le jugement entrepris et annule le mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] ; que l&apos;intimée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union qui avait été contractée par l&apos;un des deux alliés avec le parent du second, porte une atteinte disproportionnée au droit du mariage ; qu&apos;en prononçant, sur le fondement de l&apos;article 161 du Code civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [C] [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand l&apos;empêchement à mariage entre alliés en ligne directe, qui peut néanmoins être célébré en vertu d&apos;une dispense si celui qui a créé l&apos;alliance est décédé et ne repose pas sur l&apos;interdiction de l&apos;inceste, inexistant entre personnes non liées par le sang, porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme du 4 novembre 1950 ;
 
 2) ALORS QUE le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe est susceptible de revêtir, à leur égard, le caractère d&apos;une ingérence injustifiée dans l&apos;exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que leur union, célébrée sans opposition, a duré plusieurs années ; qu&apos;en prononçant, sur le fondement de l&apos;article 161 du Code civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [C] [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand ce mariage célébré sans opposition, avait duré pendant huit années, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme du 4 novembre 1950.