Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.273 du 25/01/2023,  partie 8



 9°) ALORS QUE constitue l'exercice d'un pouvoir disciplinaire, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait pour la société Uber BV de pouvoir désactiver l'accès du chauffeur à l'application Chauffeur et aux services Uber, en cas d'évaluation moyenne par les utilisateurs inférieure à l'évaluation minimale moyenne acceptable fixée par Uber sur le territoire, susceptible d'être mise à jour par Uber à son entière discrétion (cf. article 2.6.2 du contrat de prestation de service intitulé « évaluations ») ; qu'en affirmant que « Ce sont les clients qui ont la possibilité d'attribuer des notes à la fin de chaque course, dans le cadre d'un système d'appréciation de la qualité du service rendu, pratique classique dans ce type de plateforme numérique et non pas la société Uber elle-même ce qui exclut ici toute idée de pouvoir disciplinaire », la cour d'appel a dénaturé l'article 2.6.2 du contrat de prestation de services, régulièrement versé aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 10°) ALORS QUE le travail indépendant se caractérise par la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de fixer les conditions d'exécution de la prestation de service ; qu'au cas présent, il était constant que pendant la connexion du chauffeur Uber à la plateforme du même nom, celui-ci intégrait un service organisé au sein duquel il ne pouvait pas constituer de clientèle propre, il ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de la prestation de transport, de sorte qu'il devait être considéré que son statut de travailleur indépendant était fictif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 8 mars 2019 en ce qu'il avait dit que la relation entre les parties n'entrait pas dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur ses prétentions, dit qu'il était mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit que la relation entre les parties n'entrait pas dans le cadre d'une relation de travail et en décidant, dans le même temps, que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur les prétentions de M. [O], pour ensuite le dire mal-fondées en ses demandes au titre d'un contrat de travail parce qu'il était inexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 86 et 88 du code de procédure civile.