Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.929 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour considérer que la parcelle expropriée ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, qu'ils faisaient référence à un permis de construire relatif à un abri de jardin en date du 15 mai 1968 mais qu'il n'était produit aucune pièce relative aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, sans examiner en quoi ce document ne l'établissait pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 233 897,50 euros l'indemnité de dépossession revenant aux consorts E... pour la parcelle située à Aimargues cadastrée section [...] d'une superficie totale de 9 251 m², objet d'une emprise partielle de 8 469 m² et à celle de 19 550 euros le prix d'acquisition de la partie hors emprise de la parcelle ;
 
 Aux motifs que, sur l'évaluation de la parcelle, en application de l'article L. 22-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance soit en 2015 ; qu'il convient donc de déterminer la valeur vénale du bien par référence aux éléments de comparaison produits par les parties correspondant à des terrains présentant les mêmes caractéristiques de nature, de superficie et de configuration et situés à proximité ; que les consorts E... proposent comme éléments de comparaison les cessions suivantes intervenus sur la commune d'Almargues : le 12 février 2007 vente du terrain situé dans la ZAC [...] cadastrée section [...] au prix de 84,16 euros/m², le 13 février 2014, vente du terrain cadastré section [...] , au prix de 48 euros/m², le 9 août 2012, vente du terrain cadastré section [...] lieudit [...] au prix de 134,37 euros m² ; que toutefois ces trois éléments de comparaison concernent des parcelles qui ont la qualité de terrain à bâtir, situées dans des périmètres de lotissement, ils ne peuvent donc être pris en compte dans l'évaluation de la présente parcelle ; que la société Oc'via propose de tenir compte d'une part de l'avis des domaines qui a retenu un prix au m² de 25 euros, d'autre part des cessions suivantes : vente intervenue les 7 et 11 juin 2011 sur la commune d'Almargues, parcelles cadastrées [...] et [...] lieudit [...] au prix de 25 euros m², vente intervenue le 28 avril 2006 portant sur la parcelle cadastrée [...] lieu-dit [...] au prix de 23 euros m² et vente intervenue le 18 octobre 2012 sur la commune de [...] distante de 23 km d'Almargues d'une parcelle qualifiée de terrain à bâtir, d'une surface de 326 m² au prix de 15 euros/m² ; que les deux premiers actes concernent des parcelles qui ne supportent aucun bâti et qui sont en nature de terre à l'instar du terrain litigieux, toutefois seul le premier acte sera retenu comme élément de comparaison le second présentant une ancienneté trop importante, ; qu'en ce qui concerne la vente intervenue sur la commune de [...], distante de plus de 20 km de celle d'Almargues, la configuration de la parcelle, sa contenance de 3 à 26 centiares, n'en font pas un élément de comparaison pertinent ; qu'en ce qui concerne le jugement rendu par le juge de l'expropriation de Nîmes le 14 février 2008, retenant une valeur vénale de 20 euros le ² pour une parcelle située commune de Garon en zone IVNAb du POS, et qualifiée de terrain à bâtir, il ne sera retenu comme élément de comparaison pertinent eu égard à la qualification de la parcelle et l'ancienneté de la décision ; que le commissaire du gouvernement propose outre la cession intervenue le 7 et le 11juin 2011, les éléments de comparaison suivants : vente intervenue le 25 juillet 2014 à [...] dans la zone IVNA parcelle cadastrée section [...] , [...], [...], dans la Zac « côté soleil » au prix de 19,44 euros/m², vente intervenue le 25 février 2014 des parcelles situées à [...] dans la zone IVNA cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] au prix de 17,90 euros m², vente intervenue à [...] le 24 avril 2009, de deux parcelles cadastrées section [...] et [...] au prix de 25 euros/m² ; que ce troisième terme de référence ne sera pas retenu eu égard à l'éloignement de la commune et à l'ancienneté de la transaction, qu'il en résulte que l'offre faite par l'expropriant à hauteur de 25 euros/m² correspond non seulement à l'évaluation des domaines mais au prix moyen correspondant aux termes de référence retenus, il convient donc de fixer l'indemnité principale de la parcelle expropriée à 211 725 euros (8 469 x 25) ; que le mode de calcul de l'indemnité de remploi retenu par le premier juge n'est pas contesté par les parties ; que l'indemnité de remploi calculée sur l'indemnité principale sera donc fixée à la somme suivante : 22 172,50 euros ; que le jugement sera infirmé de ces chefs ;
 
 Alors que, lorsque le terrain exproprié ne peut être qualifié de terrains à bâtir, l'indemnité d'expropriation peut être majorée compte tenu de sa situation privilégiée ;