Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 5


Richard Y...s'est abstenu de donner toute explication sur l'utilisation de cette somme qui n'a pu servir au financement des travaux, puisque l'essentiel des factures produites sont antérieures à cette date et que compte tenu de son montant important elle n'a pu servir à couvrir les besoins quotidiens du ménage ; que, de même, il est établi par Mme Marie-Josée X..., par la production de son relevé personnel de compte bancaire ouvert auprès du crédit agricole, et d'un ordre de virement, que le 8 novembre 1991 M. Richard Y...a fait procéder à un virement de 100. 000 francs sur son compte personnel, étant relevé qu'il ne produit aucune facture de travaux pour cette période et les années qui ont suivi ; qu'il apparaît ainsi que M. Richard Y...a prélevé sur les fonds de communauté la somme totale de 554. 922, 03 francs au cours d'une période d'un an pendant laquelle les époux ont signé l'acte par lequel ils ont adopté le régime de séparation de biens, celui-ci n'ayant pris effet qu'au 2 juin 1992 ; que M. Richard Y...prétend vainement que les sommes ainsi prélevées ont pu servir à financer les travaux de la villa et, niant en avoir bénéficié à titre personnel, ces faits sont constitutifs du recel de communauté, tant en son élément matériel qu'en son élément intentionnel ; qu'en conséquence et en application des dispositions de l'article 1477 du code civil, M. Richard Y...est redevable envers la communauté de la somme de 554. 922, 03 francs, soit 84. 597, 32 € sur laquelle il sera privé de tout droit ; qu'aucune des parties ne demande à titre principal la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial, estimant ainsi que dans le présent débat l'ensemble des intérêts matrimoniaux peuvent être réglés ; qu'en conséquence, dans la mesure où les parties ne font état d'aucun autre élément d'actif et de passif dépendant de la communauté, il y a lieu de réformer le jugement déféré et de fixer de la façon suivante les récompenses dues à la communauté par chacun des époux et la somme qui reste due par Mme Marie-Josée X...et M. Richard Y...:
 
 - Mme Marie-Josée X...doit récompense à la communauté pour un montant de 272. 946 € dont la moitié est due à M. Richard Y..., soit 136. 473 € ;
 
 - M. Richard Y...doit récompense à la communauté pour un montant de 84. 597, 32 € sur laquelle il sera privé de tout droit ; 
 
 qu'il en résulte que Mme Marie-Josée X...doit en définitive la somme suivante à M. Richard Y...:
 
 -136. 473 €-84. 597, 32 € = 51. 875, 68 € ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE Mme Marie-Josée X...faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 2 dernier alinéa), qu'à l'époque des prélèvements reprochés à M. Richard Y...sur le compte joint ouvert au Crédit agricole, ce compte comportait au crédit, outre le montant du prêt de 400. 000 francs, seul constaté par la Cour d'appel, le produit d'une vente de SICAVE du crédit agricole, réalisée, le 18 septembre 1991, à hauteur de 273. 111, 12 francs ; que, faute de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écriture de Mme Marie-Josée X..., si les fonds importants qui étaient disponibles sur le compte joint (400. 000 francs résultant du prêt + 232. 491, 53 francs résultant de la vente de SICAVE du Crédit agricole) n'avaient pas rendu possible la totalité du prélèvement de 575. 000 francs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE si la Cour d'appel a considéré que le montant du prêt de 400. 000 francs ne devait pas être pris en compte au titre du recel, mais seulement le montant des prélèvements excédant son montant – soit 175. 000 francs (575. 000 francs-400. 000 francs) – parce que M. Richard Y...aurait finalement supporté l'entier remboursement de ce prêt « sur ses fonds propres » (arrêt, p. 5 alinéa 2 in fine), sauf la somme de 57. 491, 53 francs qu'il y aurait eu lieu de réintégrer pour cette raison dans le montant arithmétique du détournement constitutif de recel (175. 000 francs + 57. 491, 53 francs = 232. 491, 53 €), elle n'a cependant nullement précisé, ni a fortiori analysé, même sommairement, les éléments de preuve susceptibles de fonder une telle affirmation ; qu'elle a dès lors entaché sa décision d'une insuffisance manifeste de motivation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures, M. Richard Y...prétendait seulement, d'ailleurs sans l'établir, avoir remboursé 46 mensualités du prêt de communauté remboursable sur 15 ans (180 mois), tandis que, dans ses propres conclusions d'appel, Mme Marie-Josée X...contestait le nombre des mensualités prises en charge par M. Richard Y...et faisait en outre valoir qu'elle avait elle-même assumé le remboursement de 138 mensualités, ce qui excluait un remboursement intégral du solde du prêt par M. Richard Y..., seul susceptible de justifier la décision de la Cour d'appel ;