Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.481 du 01/02/2017,  partie 2


est pas discuté que le licenciement de Mme [U] est intervenu alors qu&apos;elle était en arrêt maladie du fait d&apos;un accident du travail et que l&apos;employeur ne pouvait la licencier pendant cette période de suspension de son contrat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code :
 
 Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ;
 
 Attendu que selon l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; que si la rupture ainsi prononcée produit les effets d&apos;un licenciement, les dispositions de l&apos;article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l&apos;entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables ;
 
 Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure, l&apos;arrêt retient que le CCAS n&apos;a pas respecté la procédure de licenciement individuel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute Mme [U] de ses demandes de complément d&apos;indemnité de préavis et de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Centre communal d&apos;action sociale de Vitry-sur-Seine
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le CCAS à payer à Mme [U] les sommes de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 227 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu&apos;une indemnité sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;avoir condamné à verser à Pôle emploi la somme de 2 813,59 euros correspondant aux allocations chômage versées à Mme [U] du 8 au 30 novembre 2010 et à rembourser les éventuelles indemnités versées dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il convient de rappeler que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par Mme [U] et qu&apos;il s&apos;est appliqué ; que c&apos;est vainement que le CCAS prétend que ce premier contrat aurait nécessairement été annulé rétroactivement par la juridiction administrative alors que cette juridiction n&apos;a pas été saisie ; que faute d&apos;une annulation par une juridiction administrative du contrat du 18 décembre 2009, le fait par la salariée de ne pas répondre à la proposition d&apos;un deuxième contrat, lui imposant une diminution de sa rémunération mensuelle de 6 227 euros à 4 305,94 euros, ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu&apos;au surplus, la cour relève qu&apos;il n&apos;est pas discuté que le licenciement de Mme [U] est intervenu alors qu&apos;elle était en arrêt maladie du fait d&apos;un accident du travail et que l&apos;employeur ne pouvait la licencier pendant cette période de suspension de son contrat ; qu&apos;en conséquence la décision du conseil de prud&apos;hommes doit être confirmée en ce qu&apos;elle a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a constaté l&apos;irrégularité de la procédure ; que sur l&apos;indemnité pour non respect de la procédure, le CCAS n&apos;ayant pas respecté la procédure de licenciement individuelle, c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes l&apos;a condamné à payer la somme de 6 227 euros au titre de ce non-respect, la décision sera confirmée de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE les faits de l&apos;espèce ne permettent en rien de justifier d&apos;une cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - un protocole d&apos;accord de transfert a été signé avec les organisations syndicales représentatives de l&apos;AREV et du CCAS ; - que ce protocole a été ratifié par délibération de l&apos;AREV ; - que cette ratification emportait également celle des propositions de nouveau contrat de travail avec indication des nouvelles rémunérations par délibération de décembre 2009 ;