décision 18-80.729 du 11/04/2018,  partie 4


Toufik A... et Mahfoud Z..., que si aucun d'eux n'a été formellement reconnu comme ayant participé aux faits reprochés et que si aucun élément matériel n'établit avec certitude cette participation, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de l'information à l'encontre de ces deux personnes des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, justifiant leur mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'ainsi : l'information a démontré que les auteurs de la fusillade, au nombre de deux, porteurs de cagoules et de gants, ont pris la fuite à bord d'un véhicule-relais formellement identifié comme la Peugeot 208 louée par M. X... F... pour le compte de M. Kévin L...          et conduite, le soir des faits, par M. Toufik A... ; que c'est avec ce même véhicule que ce dernier s'est enfui, aussitôt après les faits, en compagnie de M. Kevin L...          à Marseille où ils ont été rejoints, dans le même temps, par M. Mahfoud Z... et où ils se sont cachés, ensemble, pendant plusieurs mois ; que les actions de représailles exercées dans les heures qui ont suivies le décès d'Hacène B... sur les proches de MM. Toufik A... et de Mahfoud Z... attestent suffisamment que ces derniers n'ont pas attendu que se propage la rumeur de ce décès pour prendre la fuite car, dans le cas contraire, ils auraient été, ainsi que cela ressort des témoignages recueillis, les premières victimes de ces représailles ; que si l'alibi de M. Mahfoud Z..., à savoir la soirée au Casino de la Grande Motte n'a pas été infirmé, il n'en a pas pour autant été confirmé ; qu'en revanche, ses explications relatives à son éloignement d'Avignon ont été contredites par sa propre mère qui a démenti lui avoir appris le décès d'Hacène B... et lui avoir conseillé de rester à Marseille ; que, contrairement à ce qui est affirmé par les conseils des intéressés, si les témoignages des policiers qui ont croisé le soir des faits les occupants de la Peugeot 208 ne les ont pas confondus, ils ne les ont pas non plus disculpés ; que l'ensemble de ces éléments corrobore les déclarations précises et réitérées, même si suivies de rétractations, de M. Landry M...            désignant MM. Toufik A... et Mahfoud Z... comme les auteurs de la fusillade du 31 mai 2014 ; qu'enfin si M. Landry M...            est revenu sur toutes ses déclarations susceptibles d'incriminer M. Mahfoud Z..., il n'en demeure pas moins qu'un procès-verbal de police fait foi des menaces adressées par ce dernier lors de sa garde à vue à M. Kévin L...          « ce soir-là on était pas ensemble dans la 208 » et à M. Toufik A... : "On était pas ensemble » « Tu ne m'as pas vu depuis un mois », propos qui ne peuvent que conforter les autres éléments déjà retenus à sa charge ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en accusation de M. Toufik A... et infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Mahfoud Z... ;
 
 " alors que les dispositions de l'article 185, alinéa 3 du code de procédure pénale qui offre au procureur de la République un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires, à compter de l'appel de la personne mise en examen, en cas d'appel de cette dernière à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation est contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution privera de base légale l'arrêt attaqué ;
 
 Attendu que, la Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Z..., le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 221-8, 221-9, 121-4, 121-5,450-1,450-3 et 450-5 du code pénal, 181,215 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Mahfoud Z... et a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de Vaucluse ;
 
 "aux motifs que, concernant MM. Toufik A... et Mahfoud Z..., si aucun d'eux n'a été formellement reconnu comme ayant participé aux faits reprochés et si aucun élément matériel n'établit avec certitude cette participation, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de l'information à l'encontre de ces deux personnes des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, justifiant leur mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'ainsi, l'information a démontré que les auteurs de la fusillade, au nombre de deux, porteurs de cagoules et de gants, ont pris la fuite à bord d'un véhicule-relais formellement identifié comme la Peugeot 208 louée par M. X... F... pour le compte de M. Kévin L...          et conduite, le soir des faits, par M. Toufik A... ;