Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.492 du 20/06/2019,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu que la CPAM aurait dû permettre à l'employeur de consulter l'audiogramme quand elle constatait que cet audiogramme ne figurait pas au sein du dossier constitué par la CPAM ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire est satisfait et l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief dès lors qu'est joint au dossier l'avis favorable du médecin conseil, la CPAM n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments figurant au dossier qu'ils détiennent ; que les documents médicaux, tels les audiogrammes, ne figurent pas à ce dossier comme relevant du secret médical et sont détenus par le Service médical, relevant de la CNAMTS ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de consulter des éléments que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit que la décision rendue par la Commission de recours amiables le 6 octobre 2013, reprenant la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie du 4 juin 2013, et tendant à la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur H... W... au titre du tableau n° 42 n'est pas opposable à la SA ARKEMA FRANCE, la désignation de la maladie et le caractère habituel de l'exposition aux bruits lésionnels n'étant pas établis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.4614 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau. Le tableau n°42 concerne les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels. La maladie désignée est "l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes". Le diagnostic est établi au vu d'examens spécifiques et réalisés dans les conditions mentionnées au tableau : réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré et après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours, notamment. Le délai de prise en charge est d'un an. Le tableau établit enfin une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Il n'est pas contesté que le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, lors de l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, que l'employeur a consulté le 7 juin 2013, ne comprenait pas l'audiogramme obtenu lors de l'audiométrie qui doit être réalisée ans les conditions et déIais DTI-Le-Jar ce tableau. Cette audiométrie n'est pas un élément du diagnostic mais un élément constitutif de l'affection mentionnée au tableau n°42, la surdité provoquée par les bruits consistant en un déficit audio métrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible. Dès lors destiné à caractériser ce déficit, elle devait figurer au nombre des pièces portées à la connaissance de la société Arkema France, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. Le jugement qui a dit inopposable à la société Arkerna France la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. H... W... au titre du tableau n°42 sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.441-10 du code de ta sécurité sociale prévoit que : « la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.