Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.908 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 octobre 2012) et les productions, que le 5 novembre 2003 la société Valiance fiduciaire, aux droits de laquelle est venue la société Loomis France, a conclu avec la société Factum finance deux contrats de location portant sur des matériels de transfert et de transport de fonds ; que ces contrats ont été cédés par la société Factum finance le même jour, respectivement à la société SNVB financements et à la société BNP Paribas Lease Group, lesquelles se sont engagées le 10 novembre suivant à les lui rétrocéder ; que la société Loomis France ayant cessé de payer les loyers, la société Factum finance s'est prévalue de la rétrocession des contrats et l'a assignée en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Factum finance fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Factum finance en date du 20 octobre 2011, sans viser les dernières conclusions déposées par celle-ci le 3 mai 2012, ni rappeler les prétentions et moyens qu'elles présentaient, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; 

Mais attendu que, l'arrêt ayant énoncé succinctement les prétentions de la société Factum finance telles qu'exposées dans ses conclusions du 3 mai 2012 et aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué, le visa des conclusions du 20 octobre 2011 n'est dû qu'à une simple erreur de plume ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Factum finance fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que la cession de contrat préalablement acceptée par le cocontractant cédé ne requiert pas l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil ; que l'arrêt attaqué constate que les contrats du 5 novembre 2003 stipulaient une clause de substitution aux termes de laquelle la société Valiance fiduciaire acceptait toutes les cessions futures et successives desdits contrats par le bailleur ou son substitué au bénéfice d'un tiers ; qu'en décidant cependant que les accords des 10 novembre 2003 par lesquels les société SNVB financements et BNP Paris Lease Group s'engageaient à rétrocéder les contrats litigieux dont la clause de substitution demeurait applicable devaient faire l'objet d'une notification à la société Loomis France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1690 du code civil et l'article 1134 du code civil, par refus d'application ;

2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué se fonde sur le moyen tiré du défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que la signification de la cession de créance par voie de conclusions est valable dès lors que les conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ; que les conclusions signifiées par la société Factum finance à la société Loomis France le 3 mai 2012 étaient accompagnées des contrats de rétrocession du 10 novembre 2003 conclus entre la société Factum finance et les sociétés SNVB financements et BNP Paribas Lease Group ; qu'ainsi lesdites conclusions emportaient signification à la société Loomis France de la cession des créances nées des contrats de location du 5 novembre 2003 ; qu'en décidant cependant que la rétrocession desdits contrat n'avait pas été notifiée à la société Loomis France, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ;

4°/ que le défaut de signification ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer du débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est pas susceptible de faire grief à un tiers au contrat de cession ; qu'en rejetant les demandes de la société Factum finance fondées sur les contrats de location du 5 novembre 2003 au motif que leur rétrocession n'avait pas été signifiée à la société Loomis France, sans rechercher en quoi l'exécution de ces contrats aurait porté atteinte aux droits d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil ;

5°/ que les contrats de rétrocession datés du 10 novembre 2003 et versés aux débats stipulaient respectivement que « Factum finance s'engage irrévocablement à acheter à SNVB financements et SNVB financements s'engage à vendre à Factum finance, à condition que l'intégralité des sommes dues ait été réglée à SNVB financements à la date du 1er novembre 2007 moyennant le prix de 4 993 euros HT augmenté des taxes en vigueur, le matériel objet du contrat.