Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.709 du 08/06/2022,  partie 2



 Aux motifs propres que: «() L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose :« Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ». Conformément à l'article L.7321-2, les gérants de succursale ainsi définis bénéficient des dispositions du code du travail «dans la mesure, de ce qui est prévu au présent titre». La relation de travail salariée se caractérise, quant à elle, par l'état de subordination, l'existence d'une rémunération et d'une prestation de travail. Le lien de subordination est défini par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. En l'espèce, il résulte des pièces produites par les consorts [V] qu'ils étaient destinataires de consignes écrites en matière d'opérations d'encaissement lors des opérations commerciales, d'implantation des articles à l'occasion des promotions, d'apposition des affiches ainsi que d'instructions impératives relatives à l'établissement et aux dates d'envoi des commandes et des fiches de vente (qui devaient être adressées chaque semaine), mais également de marches à suivre détaillées concernant l'encaissement des chèques, de consignes strictes relatives aux chèques impayés régulièrement rappelées. Il apparaît également que leur activité était supervisée par les «responsables de secteur »qui pour le compte de la société Textiles Manufactures de Picardie vérifiaient non seulement le respect des prix et des procédures d'approvisionnement mais également, ainsi qu'il ressort de leurs fonctions contractuelles, la bonne application des règles et des procédures, la réalisation des vitrines et étaient chargés d'assurer le suivi des équipes de ventes, la dynamisation du front de vente, de définir et suivre les objectifs, monsieur [N] ancien responsable du secteur des intimés confirmant à cet égard en procédure, sans être utilement contesté, qu'il contrôlait ainsi le magasin géré par messieurs [V] entre 8 et 10 fois par an à la demande des dirigeants de la société Textiles Manufactures de Picardie. Ce contrôle, par sa nature et sa fréquence, ainsi que la teneur des consignes et instructions témoignent de l'absence, pour messieurs [V], d'une quelconque marge de manoeuvre dans la gestion du magasin ci contredisent l'existence d'une autonomie dans l'organisation du travail nonobstant la lettre du contrat de gérance, En outre, messieurs [V] produisent aux débats des écrits émanant de la société Textiles Manufactures de Picardie dont il ressort que cette dernière sanctionnait le non-respect des directives qu'elle donnait. Ainsi à titre d'illustration de ce pouvoir de direction sont notamment versées les consignes relatives à la « promotion sweat 2004 » qui intiment le respect de la procédure d'encaissement «à la lettre» (sic) faute de quoi les avoirs correspondant aux remises ne seront pas établis ou encore une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2016 adressés à messieurs [V] leur reprochant d'avoir accepté des règlements par chèque de la part d'une cliente qui ont été retournés impayés et leur demandant de prendre des dispositions pour dédommager la société. Il apparaît également que les intimés étaient tenus de maintenir le magasin ouvert conformément aux usages locaux ce qui en l'occurrence imposait d'ouvrir le lundi de 14 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 10 heures à 19 heures, et ce en dépit de la maladie des gérants qui devaient, aux termes du contrat, se faire remplacer en cas d'absence de plus de 48 heures.