Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 2


qu'en retenant qu'aucun désaccord sur lesdites répartitions n'était intervenu entre les parties, quand ce simple constat faisait obstacle à la saisine de la Direccte, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, la saisine de l'autorité administrative en application de l'article L. 2314-13 du code du travail ne peut intervenir prématurément pendant les pourparlers et suppose la formalisation d'un constat de désaccord ; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu » mentionné à l'article susvisé ne pouvait s'entendre uniquement d'un désaccord formalisé entre les parties et que le prolongement des négociations pouvait être assimilé à une impossibilité d'être parvenu à un accord, quand il constatait qu'au cours des réunions des 23 et 31 août 2018, puis des 12 et 17 septembre 2018, aucun désaccord n'était apparu ni formalisé entre les parties, ce dont il aurait dû déduire que la Direccte avait été saisie prématurément, le tribunal a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;
 
 4°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail dispose que la saisine de l'autorité administrative entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin ; que l'existence de mandats en cours constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte en vue de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges et de la prorogation des mandats ; qu'en décidant toutefois que les dispositions légales ne subordonnaient pas expressément la recevabilité de la saisine de la Direccte au fait que les mandats électoraux soient toujours en cours, le tribunal a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en jugeant la saisine de la Direccte justifiée, quand il constatait que les mandats des élus expiraient le 7 février 2018 et que la DUE relative à leur prorogation n'avait pas pu être prise avant le 1er mars 2018, ce dont il résultait que les mandats litigieux avaient expiré au moment de la saisine de la Direccte le 19 septembre 2018, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;
 
 6°/ que pour juger la saisine de la Direccte justifiée, le tribunal a retenu que la DUE relative à la prorogation des mandats avait été adoptée après expiration de ces derniers en raison d'une « obstruction manifeste » de la CGT ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 9 II 3° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait que l'employeur peut décider unilatéralement de proroger les mandats arrivant à échéance au cours de l'année 2018 après consultation du comité d'entreprise, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché au syndicat CGT d'avoir empêché l'employeur de prendre la DUE litigieuse, le tribunal a violé l'article 9 II 3° de l'ordonnance précitée ;
 
 7°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, qu'il ne résultait aucunement des dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail ni de celles auxquelles ces dernières renvoient que l'autorité administrative était soumise au principe du contradictoire dans le cadre de son processus décisionnel, quand l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, et que l'article L. 211-2 susvisé dispose que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, le tribunal a retenu que « s['il] s'impos[ait] naturellement à l'autorité judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'appliqu[ait] pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative ayant rendu la décision contestée » ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi le principe litigieux ne s'appliquait pas à la Direccte en l'espèce, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, que l'employeur avait « de surcroît transmis à la Direccte tous les documents utiles nécessaires à sa prise de décision », quand le principe en cause imposait que les pièces litigieuses soient transmises au syndicat CGT, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance ayant constaté que le délégué syndical avait obtenu la communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, que le syndicat avait participé à la négociation d'un protocole électoral à l'occasion de trois réunions les 23, 31 août et 12 septembre 2018 et que ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, en a déduit exactement que l'article L. 2314-13 du code du travail était applicable ;