décision 17-14.345 du 24/05/2018,  partie 3



 Il découle de cette interprétation qu'il doit être jugé que la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de contredire le principe selon lequel les droits de l'organisme de sécurité sociale ne peuvent excéder ceux de la victime, victime dont les droits sont déterminés selon la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage a été causé, de sorte que l'assiette du recours de l'organisme de sécurité sociale, ici luxembourgeois relève des dispositions réglant le préjudice de droit commun de la victime du dommage et alors que dans le territoire de l'Etat membre du dommage, ici le territoire français, la législation requiert que l'imputation de la créance de l'organisme social soit effectuée poste par poste et que pour définir les droits de la victime, il est indispensable de connaître précisément l'étendue de ceux de la victime, compte tenu de ce que le recours subrogatoire ne peut s'exercer que sur les indemnités mises à la charge du tiers responsable et dans la mesure où elles correspondent effectivement aux chefs de préjudice réellement indemnisés par ladite caisse luxembourgeoise ;
 
 en l'espèce, force est de constater que le premier jugement du 6 février 2014, par lequel le tribunal a arrêté l'indemnisation devant revenir à Mehdi X... et à Nassera Y..., ne comporte pas au profit de la victime d'indemnité au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, poste sur lequel les frais hospitaliers, médicaux pharmaceutiques et de transport, ainsi que les dépenses de santé futures de la caisse luxembourgeoise auraient pu trouver à s'imputer.
 
 Dans ces conditions, il échet de faire droit à l'appel incident de l'assureur Groupama et de la société TCRM et de débouter la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise de son appel incident et de ses demandes en vue du remboursement de ses débours » (arrêt p. 12 dernier al. et p. 13, al. 1er et 2) ;
 
 1°) ALORS QUE la carence totale ou partielle de la victime d'un dommage ne prive pas le tiers payeur de son droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ; qu'en déboutant la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg de sa demande de remboursement des débours engagés au profit de M. Mehdi X... au motif que « le premier jugement du 6 février 2014, par lequel le tribunal a arrêté l'indemnisation devant revenir à Mehdi X... et à Nassera Y..., ne comporte pas au profit de la victime d'indemnité au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, poste sur lequel les frais hospitaliers, médicaux pharmaceutiques et de transport, ainsi que les dépenses de santé futures de la caisse luxembourgeoise auraient pu trouver à s'imputer » (arrêt, p. 12, dernier al. et p. 13, al. 1er), la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs sont d'ordre public et doivent être appliquées même en l'absence de prétention du tiers payeur relative à l'assiette du recours ; qu'en déboutant la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg de sa demande de remboursement des débours engagés au profit de M. Mehdi X... au motif que « le premier jugement du 6 février 2014, par lequel le tribunal a arrêté l'indemnisation devant revenir à Mehdi X... et à Nassera Y..., ne comporte pas au profit de la victime d'indemnité au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, poste sur lequel les frais hospitaliers, médicaux pharmaceutiques et de transport, ainsi que les dépenses de santé futures de la caisse luxembourgeoise auraient pu trouver à s'imputer » (arrêt, p. 12, dernier al. et p. 13, al. 1er), quand il lui appartenait de rechercher si les frais dont la caisse demandait la réparation ne correspondaient pas aux dépenses engagées pour le compte de la victime à ces titres, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement, dont la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg demandait confirmation, avait constaté le montant des dépenses et jugé qu'il « ressort[ait] de l'ensemble des décomptes produits par la CNS que c'est bien cette caisse qui a été amenée à effectuer, au bénéfice de la victime M. Mehdi X..., le remboursement des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et de transports directement et certainement imputables à l'accident de la cause du 27 juin 2008 » (jugement du 15 janvier 2015, p. 4, pénultième al.) ;