Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.764 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.764 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à M. X... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), M. T..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé L'Arcadia 1, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 22 juin 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1 fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 6, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1 versait aux débats, en pièce n° 1, le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2015 dont il ressortait, en pages 5 et 6, que l'assemblée des copropriétaires s'était prononcée, par votes distincts, sur chacune des candidatures du cabinet [...] et du cabinet Europazur aux fonctions de syndic ; qu'en affirmant que « dès lors qu'il y avait pluralité de candidatures, l'assemblée devait, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles par des votes distincts » et que « cela n'a pas été le cas en l'espèce ainsi que cela ressort du procès-verbal », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2015, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 3. Pour déclarer nulle la décision n° 6, l'arrêt retient que, dès lors qu'il y avait pluralité de candidatures, l'assemblée devait, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles par des votes distincts, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, ainsi que cela ressort du procès-verbal.

4. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'assemblée générale comportait le résultat des votes intervenus successivement sur chacune des deux candidatures présentées, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la résolution n° 6 prise par l'assemblée générale du 22 juin 2015, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la résolution n° 6 prise par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires l'Arcadia 1 qui s'est tenue le 22 juin 2015 ;