décision 16-15.300 du 13/12/2017,  partie 3


qu'il convient au vu de ces éléments de constater qu'aucune rémunération des gérants n'a été votée et de décider que les conditions de désignation d'un administrateur ad hoc ne sont pas réunies ; que la demande de M. C...     Y... de voir fixer sa rémunération sera donc écartée ; que par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 20 août 2014, le redressement judiciaire de la SARL Société Transport de Marchandises (STM) a été ouvert et par jugement du 8 juillet 2015, le plan de redressement de règlement du passif a été arrêté, la SCP Caviglioli – Baron – Fourquié ayant été désignée, en outre, ès qualités d'administrateur provisoire de la société pour une durée de cinq ans avec mission d'assurer la gestion courante de la SARL STM, et à compter de la date d'homologation du plan de continuation et de réaliser les diligences découlant de ce dernier, de procéder à tous les actes de disposition portant sur les actifs mobiliers, immobiliers, corporels et incorporels, rendus nécessaires par l'exécution du plan de redressement par continuation de la SARL STM et par la mise en oeuvre des garanties en découlant ; que les comptes des années 2012 à 2014 sont en cours d'élaboration par le cabinet Compta Ouest, expert-comptable ; qu'il entre dans la mission de l'administrateur provisoire de convoquer les assemblées générales pour l'approbation des comptes (exercices clos en 2012, 2013 et 2014) ; que cette décision est intervenue avant la clôture de la mise en état de la présente affaire et que M. C...      Seung Y... n'a pas conclu sur ce point ; qu'il en résulte que la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour remédier à la dissension grave des associés est devenue sans objet ; que cette demande sera aussi écartée ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... C...      Seung faisait valoir que bien que les assemblées générales des associés de la société STM tenues entre 2008 et 2011 aient décidé que les cotisations afférentes à la rémunération des gérants seraient prises en charge par la société STM, cette dernière ne lui avait pas remboursé les cotisations sociales afférentes à sa rémunération depuis 2008, de sorte qu'il était bien-fondé à solliciter que sa créance à l'encontre de la société à ce titre depuis cette date soit fixée au passif de cette dernière (conclusions d'appel, p. 10) ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour rejeter sa prétention à ce titre, que les tribunaux ne sauraient se substituer à la collectivité des associés pour fixer en lieu et place de celle-ci la rémunération de gérant au mépris des statuts de la société STM, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce que de 2008 à 2011, les associés de la société avaient d'ores et déjà décidé, en assemblée générale, que les cotisations sociales afférentes à la rémunération des gérants alors votées seraient pris en charge par la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf mandat spécial donné par le tribunal le désignant, l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas le pouvoir de convoquer les assemblées générales d'associés ; que dès lors, en relevant, pour juger que la demande de M. Y... C...  tendant à voir désigner un administrateur provisoire avec notamment pour mission de concilier les associés et de convoquer l'assemblée générale des associés de la société STM aux fins d'approbation des comptes était devenue sans objet, qu'il entrait dans la mission de l'administrateur provisoire, désigné par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 8 juillet 2015, de convoquer les assemblées générales pour l'approbation des comptes (exercices clos en 2012, 2013 et 2014), après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été désigné avec « mission d'assurer la gestion courante de la SARL STM et à compter de la date d'homologation du plan de continuation de réaliser les diligences découlant de ce dernier, de procéder à tous les actes de disposition portant sur les actifs mobiliers, immobiliers, corporels et incorporels, rendus nécessaires par l'exécution du plan de redressement par continuation de la SARL STM et par la mise en oeuvre des garanties en découlant », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'administrateur provisoire de la société STM désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire n'avait pas reçu mandat de convoquer l'assemblée générale des associés aux fins d'approbation des comptes et a violé les articles L. 631-12, L. 631-19 et L. 626-24 du code de commerce.