Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du Sud, venant aux droits de la société Banque populaire du Midi, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [T] à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 44.701,51 euros, avec intérêts au taux de 3,75% sur la somme de 41.191,53 euros du 8 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, et au taux légal à compter de l&apos;assignation du 5 septembre 2008 jusqu&apos;au parfait paiement sur la somme de 3.509,98 euros, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, dit que les paiements s&apos;imputeraient par priorité sur les intérêts et rejeté toutes les demandes contraires ou plus amples de Mme [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la décharge de la caution, [B] [T] fait valoir que l&apos;inscription de nantissement se trouve entachée de nullité absolue, puisqu&apos;elle n&apos;a pas été prise dans la quinzaine de la date de l&apos;acte constitutif, en application de l&apos;article L. 142-4 du code du commerce ; qu&apos;elle estime donc, qu&apos;elle doit être déchargée en application de l&apos;article 2314 du code civil ; que la Banque Populaire du Sud fait justement valoir que suivant ordonnance définitive du juge commissaire à la procédure collective de la Sarl Pilotine, en date du 12 octobre 2009, la Banque Populaire du Sud a été définitivement admise au passif de la procédure collective pour la somme de 87.749,68 euros à titre privilégié nanti, et que cette décision d&apos;admission de la créance, devenue irrévocable, est opposable à la caution, tant en ce qui concerne l&apos;existence de la créance, que son montant et sa nature de créance privilégiée ; qu&apos;il est en effet justifié que l&apos;état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 21 avril 2009 et publié le 21 mars 2012, sans qu&apos;aucun recours ne soit exercé ; que la contestation de [B] [T] est donc irrecevable en l&apos;état de l&apos;admission définitive de la créance de la Banque Populaire du Sud ; qu&apos;au surplus, la Banque Populaire du Sud verse aux débats, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier prononcé le 1er février 2011, qui a confirmé le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Béziers, ayant notamment prononcé la résiliation du bail, à compter du 1er août 2005, privant le fonds de commerce de sa substance ; qu&apos;ainsi, le préjudice allégué par l&apos;intimée n&apos;apparaît pas justifié ; qu&apos;il convient en conséquence de réformer la décision du tribunal de commerce, en ce qu&apos;elle a prononcé la décharge de la caution quant à son engagement contracté le 20 octobre 2005, adossé au contrat de prêt d&apos;un montant initial de 160.000 euros ; que, sur la déchéance du droit aux intérêts, [B] [T] sollicité que soit prononcée la déchéance de la Banque Populaire du droit aux intérêts et accessoires sur les sommes prêtées à la Sarl Pilotine, dont elle réclame le paiement à la caution, faute d&apos;avoir informé annuellement la caution ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier, la Banque Populaire était effectivement tenue de faire connaître à la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant à la caution, sous peine de déchéance du droit aux intérêts ; qu&apos;il est justifié d&apos;une information le 12 mars 2007 puis le 12 février 2008, la Banque Populaire reconnaissant qu&apos;elle n&apos;est pas en mesure de produire des justificatifs pour les années antérieures ; que contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, la déchéance encourue n&apos;entraîne pas pour la banque l&apos;impossibilité de se prévaloir de tout intérêt conventionnel ; qu&apos;en effet, l&apos;article L. 313- 22 précitée dispose que. le défaut d&apos;accomplissement de la formalité emporte dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu&apos;à la date de communication de la nouvelle information, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que la déchéance prend effet, non à la date de l&apos;engagement de caution mais à la date où l&apos;information aurait dû être donnée pour la première fois, à savoir au 31 mars suivant la date de l&apos;engagement ; qu&apos;ainsi, seuls les deux actes sont concernés par la déchéance, le cautionnement du 10 mai 2007 ayant été suivi d&apos;informations régulières ; que, d&apos;autre part, aucun intérêt contractuel n&apos;a été réglé après l&apos;ouverture de la procédure collective, et la Banque Populaire a arrêté le montant de la créance à cette date ;