Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.377 du 25/05/2022,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre du temps des pauses dont ils ont été privés, qu'ils ne démontrent pas que cette possibilité est mise en uvre très régulièrement comme ils l'affirment et ne fournissent aucun exemple d'intervention pendant une pause, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à déterminer si les salariés étaient, pendant leur temps de pause, à la disposition de l'employeur et s'ils pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles et a ainsi violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel qui a estimé, sans méconnaître les règles de preuve, que les salariés pouvaient prendre effectivement leur pause de trente minutes et qu'il n'était pas établi que, durant ce temps de pause, ils restaient à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
 5. Le moyen, qui est inopérant en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie du temps de déshabillage, alors :
 
 « 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière ; que la cour d'appel a retenu que, dans des cas exceptionnels, le temps de nettoyage des machines durait entre vingt et trente minutes ; qu'en déboutant les salariés de toutes leurs demandes tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de déshabillage alors même qu'elle avait relevé que le temps de nettoyage des machines pouvait, dans des cas exceptionnels, durer entre vingt et trente minutes de sorte que les salariés devaient se changer après la fin de leur quart, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 2°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière ; qu'en se bornant à retenir, qu'il résulte des constats d'huissier de justice des 21, 22, 26 et 27 février 2018 que les salariés avaient la possibilité avant la fin de leur quart de se changer pour quitter l'entreprise en tenue civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que les salariés avaient eu la possibilité de se changer avant la fin de leur quart durant l'ensemble de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2018 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour débouter les salariés de leur demande tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de déshabillage, que les salariés avaient la possibilité, avant la fin de leur quart, de se changer pour quitter l'entreprise en tenue civile sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les salariés étaient autorisés à quitter leur poste avant la fin de leur quart, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 8. En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;