cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-23.459 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Autocars James, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Autocars Daniel Y... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Z... F... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Autocars Y... et fils,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de la société Autocars James, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de deux bons de commande du 15 février 2012, la société Autocars James a donné en location à la société Autocars Daniel Y... et fils quatre cars pour réaliser le transport des clients de l'Union nationale des centres sportifs de plein air (l'UCPA) de Paris vers les Alpes les 18 et 19 février 2012, puis quatre cars pour leur transport des Alpes vers Paris les 25 et 26 février 2012 ; qu'ayant vainement tenté d'obtenir le paiement de sa facture, la première a assigné en paiement la seconde qui a sollicité, à titre reconventionnel, la réparation de son préjudice causé par les préposés de la première ; que M. F... est intervenu à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Autocars Daniel Y... et fils ;
 
 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la société Autocars James fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la note en délibéré reçue de la société Autocars James le 17 mai 2016 ;
 
 Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel se soit fondée sur la note en délibéré litigieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen et Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Attendu que la société Autocars James fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des manquements contractuels dans la réalisation de la prestation de transport qui lui était confiée, d'accorder à la société Autocars Daniel Y... et fils une somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts et de condamner celle-ci, après compensation, à lui payer la somme de 3 700 euros toutes taxes comprises ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de l'importance du préjudice subi par la seconde du fait des fautes contractuelles commises par la première ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans les mêmes conditions que le troisième moyen ;
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour fixer à 10 700 euros toutes taxes comprises le prix de location des autocars et condamner la société Autocars Daniel Y... et fils, par compensation, à payer à la société Autocars James la somme de 3 700 euros toutes taxes comprises, l'arrêt énonce que la première, se fondant sur la pratique de la profession, établit que les parties étaient convenues d'un tarif de 2 500 euros par car, qui doit s'entendre comme s'appliquant au trajet aller et retour ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des deux bons de commande mentionnait clairement la location de quatre cars pour un prix de 2 500 euros hors taxes par car, pour le trajet de Paris vers les Alpes, puis des Alpes vers Paris, la cour d'appel a dénaturé ces bons et violé le texte susvisé ;