Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tendant à voir annuler la décision rendue par la Commission des sanctions le 5 juin 2015 et d'AVOIR rejeté les recours formés par M. L... et la société L... contre la décision rendue par la Commission des sanctions le 5 juin 2015 les ayant condamnés à des sanctions pécuniaires d'un montant respectif de 500 000 euros et 100 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le communiqué du 27 juillet 2010, relatif au chiffre d'affaires du 1er semestre 2010 et le montant du carnet de commandes au 30 juin 2010 énonce dès son intitulé « Très forte progression du carnet de commandes » et dans le corps du texte, précise que « le carnet de commandes au 30 juin 2010 affiche une très forte progression (à 8 M€) » ;
 que les enquêteurs ont observé que dans le communiqué de presse du 23 novembre 2010 qui n'est pas incriminé, « le carnet de commandes consolidé s'établit à 1,8 M€ à fin juin » ; que préalablement à la contestation du bien-fondé du grief, la société L... et M. L... reprochent à la Commission des sanctions d'avoir ajouté un grief à celui qui leur a été notifié par le collège ; que selon eux, la notification de griefs ne visait qu'une autre commande de 5,1 millions d'euros et la Commission des sanctions a élargi sa saisine en ajoutant un grief portant sur la non-justification d'une commande de 1,1 million d'euros ; que cette critique ne saurait être retenue ; qu'en effet, la lecture de la lettre de notification de griefs permet de constater que celle-ci commence par l'énoncé du grief susceptible d'être reproché à la société L... et M. L... avant d'exposer les éléments qui l'établissent à savoir: « le montant du carnet de commandes (...) comprenait des montants qui ne correspondaient pas à des commandes » et elle ajoute : « A cet égard, le montant du carnet de commandes de 8 M€ incluait un montant de 5,1M€ (...) » ; que l'analyse littérale de la lettre met en évidence au travers de l'emploi de l'expression « A cet égard » que la commande de 5,1M€ est l'un des éléments de fait qui explicite en quoi le montant du carnet de commande était faussé ; que, dès lors, la Commission des sanctions lorsqu'elle fonde son analyse sur deux commandes au lieu d'une, ne fait que reprendre des faits découverts par les enquêteurs lors de leurs investigations et portés à la connaissance des requérants dans leur rapport (en particulier, page 20/71) ; qu'il est, à cet égard, rappelé qu'aucun texte ou principe n'interdit que la décision prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de se livrer à un manquement, retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés, dès lors que ces éléments figurent au dossier ; que pour ces motifs, le moyen tiré du fait que la Commission des sanctions aurait ajouté un grief, sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, qui ne peut statuer que sur les griefs préalablement notifiés aux parties poursuivies par le Collège, ne peut fonder sa décision de sanction sur des éléments de fait envisagés par le rapport d'enquête qui n'ont pas été retenus par le Collège dans son acte de saisine ; qu'en jugeant néanmoins « qu'aucun texte ou principe n'interdit que la décision prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de se livrer à un manquement, retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés, dès lors que ces éléments figurent au dossier » (arrêt, p. 6, al. 5), pour en déduire que la Commission des sanctions pouvait reprocher à M. L... et à la société L... d'avoir fait état dans un communiqué de presse d'une commande injustifiée de 1,1 million d'euros, cependant que cet élément de fait n'était pas envisagé dans l'acte de saisine, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la notification des griefs par laquelle le Collège saisit la Commission des sanctions doit énoncer de manière précise les reproches adressés aux personnes poursuivies et les circonstances de fait les étayant ;