Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.118 du 17/04/2019,  partie 4


que de même, il n'apparaît pas que l'intimé supporte l'intégralité de la dette de la société Prim'Sarthe Distribution, le coût total du crédit s'élevant à 164.638,22 euros (83 échéances à 2198,07 ¿ et 1 échéance à 2 198,41 ¿) ; qu'au surplus, il a été tenu compte de la garantie OSEO puisque l'engagement de M. B... ne porte lui aussi que sur 50 % du capital emprunté auquel s'ajoutent les intérêts et accessoires au regard du montant total garanti par lui ; qu'en conséquence, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté la banque de sa demande en paiement à ce titre ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la garantie Oseo est expressément mentionnée au contrat de prêt conclu entre la CRCAM et M. B... au titre des garanties et il est en outre stipulé à plusieurs reprises au contrat de prêt que l'emprunteur doit s'acquitter des commissions dues à Oseo ; qu'il en résulte que le respect par la banque de ses obligations vis à vis de l'établissement Oséo, notamment celle avantageuse pour le gérant qui lui impose de limiter le montant de la caution demandée à la moitié de l'encours du crédit, fait partie intégrante des obligations de la banque issues du contrat de prêt et qu'en conséquence, M. B... peut s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notification de garantie Oseo indique précisément « cautionnement solidaire de M. W... B... à concurrence de 50% de l'encours du crédit » ; qu'en décidant au contraire que l'octroi de la garantie Oseo ne faisait pas obligation à la banque de limiter le montant de la caution demandée au gérant et qu'en outre, « il a été tenu compte de la garantie Oseo puisque l'engagement de M. B... ne porte lui aussi que sur 50 % capital emprunté » quand la garantie Oséo impose « 50% de l'encours du crédit » et non du capital emprunté, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil.