Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 9


qu'il rappelle que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire, que les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière doivent être accompagnées de garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue, son déroulement et assurant la protection des droits de la défense, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquêtes ou du bienfondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans des délais ; que les griefs, selon lesquels la non communication de l'entier dossier pénal n'assurerait pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de procédure, sont inopérants ; que le Conseil constitutionnel ajoute que la personne gardée à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tentée de commettre et que compte tenu des délais dans lesquels la garde à vue est encadrée, "... les dispositions de l'article 63-4-1 qui limitent l'accès de l'avocat aux seules pièces relatives à la procédure de garde à vue et aux auditions antérieures de la personne gardée à vue assurent, entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; que, par suite, l'article 63-4-1 n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit... " ; qu'enfin, les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'une droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors, d'une part, que ces dispositions ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité des armes, au rôle de la défense ni à l'effectivité des droits de la défense et, d'autre part, que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ; qu'en l'espèce, Me X... a été placé en garde à vue le 18 octobre 2011 ; qu'il a été informé de manière détaillée de la nature des infractions qui lui étaient reprochées et des raisons pour lesquelles il était placé en garde à vue ; que ses droits lui ont été immédiatement notifiés ; qu'il a, ainsi, bénéficié lors de sa garde à vue, d'une information détaillée sur la nature des infractions ou « accusations » portées contre lui, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat ; que ces dispositions sont, par suite, conformes aux prescriptions de l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que la garde à vue de Me X... n'est entachée d'aucune nullité ;
 " 1°) alors que le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue implique, en application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour être effectif dès ce stade, l'accès à l'ensemble des pièces du dossier ; qu'en écartant toute nullité sur le fondement de dispositions internes non conformes à cette exigence, et sans même constater que l'impossibilité momentanée d'accès à l'entier dossier aurait été, dans le cas particulier de l'espèce, justifié par des raisons impérieuses dûment analysées, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°) alors que le droit à l'assistance effective implique, entre l'avocat et la personne gardée à vue, notamment, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense et la préparation des interrogatoires ; que l'article 63-4 du code de procédure pénale limite le droit de l'avocat de communiquer avec la personne gardée à vue à un premier entretien de 30 minutes, puis, en cas de prolongation de la mesure, à un second entretien de 30 minutes ; que l'avocat de M. X... avait déposé des observations durant la garde à vue faisant valoir qu'il lui avait été opposé l'impossibilité de s'entretenir avec son client à l'issue de sa troisième audition et avant sa quatrième audition et que cette absence de communication, a fortiori alors que le dossier de la procédure lui demeurait inconnu et se révélait au fur et à mesure des questions des enquêteurs, portait gravement atteinte aux droits de la défense ; qu'en estimant néanmoins que M. X... avait bénéficié des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et du droit à l'assistance d'un avocat, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les atteintes ainsi portées à l'effectivité de ces droits, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu que, pour rejeter le grief tiré de la nullité de la garde à vue de Me X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;