Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.265 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Guy X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Q... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2018), qu'un arrêt du 2 juillet 2012 a reconnu le bénéfice d'un bail rural à M. X... sur des terres appartenant à M. I... et a ordonné une expertise pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport, les parties ont demandé la fixation de la valeur locative et le paiement de sommes à titre de fermages arréragés et de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les fermages et le coût des travaux d'irrigation pris en charge par M. X..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'améliorations qui ne sont évaluées qu'à la sortie du preneur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas de la convention initiale du 1er janvier 1994 l'accord de M. I... pour que la contrepartie de la mise à disposition de ses terres à M. X... résulte du paiement de travaux par celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer l'indemnisation des préjudices subis par M. X... et rejeter la demande de réintégration, l'arrêt retient que rien ne permet d'établir, en l'absence de mise en demeure de sa part, que le preneur n'a pas pu poursuivre l'exploitation après l'ordonnance de référé l'autorisant à accéder aux parcelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. I... de démontrer qu'il avait mis fin à l'éviction du preneur conformément à la décision lui en faisant obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. Jean-Guy X... est redevable envers M. Q... I... de la somme de 19 168,76 € au titre des fermages dus sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2015, et d'avoir, après compensation avec la somme de 12 883€ due par M. I... à M. X... en réparation du préjudice découlant de l'éviction subie en 2008 par ce dernier, condamné M. X... à payer à M. Q... I... la somme de 6 285,76 € avec intérêts légaux à compter de la signification de l'arrêt et d'avoir rejeté toute autre demande indemnitaire de M. Jean-Guy X...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la fixation du fermage :