Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 7


que selon l'alinéa 2 de cet article, les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent ; qu'il en résulte que les versements sur un plan d'épargne d'entreprise qui excèdent le quart de la rémunération annuelle du salarié et qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 443-2 du code du travail, méconnaissent les dispositions de l'alinéa 1er du même article ; qu'en estimant néanmoins, par motifs adoptés, qu'il ne peut pas être déduit du contrôle fiscal que les ordres litigieux étaient irréguliers, mais simplement qu'ils ne répondaient pas aux conditions pour les qualifier de transferts et bénéficier de l'exonération fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 443-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 6) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était constant que les opérations litigieuses sur les plans d'épargne d'entreprise dataient de février et décembre 2003 ; qu'en se fondant sur les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier, lesquels n'ont été créés que par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, pour déterminer l'étendue des obligations de la société Crédit du Nord, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
 
 7) ALORS QUE tous les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; qu'en l'espèce, la société Crédit du Nord ne contestait pas sa qualité de prestataire de services d'investissement ; qu'en affirmant que les missions de la société Crédit du Nord ne participaient pas aux règles de bonne conduite de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable au litige.
 
 8) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; qu'il est notamment tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'en affirmant qu'en l'absence de convention contraire, la société Crédit du Nord n'avait pas à contrôler la licéité des ordres donnés, ni le respect des dispositions relatives au déblocage anticipé, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige.
 
 9) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; qu'il est notamment tenu de se comporter avec loyauté, d'exercer son activité avec compétence, soin et diligence et de se conformer à toutes les réglementations applicables à son activité, le tout au mieux des intérêts de ses clients ; qu'il en résulte nécessairement que le prestataire est tenu d'une obligation de conseil dans l'intérêt de ses clients ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société Crédit du Nord n'était débiteur d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant à la régularité des ordres passés, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige.

10) ALORS QUE selon l'article 2 de la décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers, une convention d'ouverture de compte doit être établie entre l'entreprise ayant mis en place le dispositif d'épargne salariale pour le compte de ses salariés et le teneur de compte-conservateur ; que selon l'article 18 de cette même décision n° 2002-3 du Conseil des marchés financiers, les teneurs de compte - conservateurs et les personnes morales qui tiennent des comptes dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale doivent se mettre en mesure d'appliquer l'ensemble des prescriptions de cette décision avant la fin du mois de décembre 2002 ; qu'il en résulte que l'article 2 de cette décision était applicable à compter du 1er janvier 2003 ; qu'en l'espèce, il est constant que les opérations litigieuses dataient de février et décembre 2003 ; qu'en affirmant néanmoins « qu'aucune disposition légale n'exigeant une convention écrite, ce grief est sans objet », la cour d'appel a violé l'article 2 de la décision n° 2002-3 du Conseil des marchés financiers, applicable au litige.