Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.681 du 03/07/2019,  partie 4



 GARAGE SYLVESTRE ne produit aucune pièce justifiant de l'accord des acquéreurs sur le prix de 1 150 000 € auquel elle estime qu'elle leur aurait dû leur vendre le fonds si le contrat n'avait pas été résilié. Cette valeur ressort exclusivement d'une estimation que GARAGE SYLVESTRE indiquait a ses acquéreurs être celle de son cabinet d'avocats ; d'ailleurs cette estimation conclut à une fourchette de prix de 1 000 k€ â 1 100 k€. Les acquéreurs ont effectivement indiqué qu'il découlait forcément de la résiliation du contrat RAC une dépréciation de la valeur du fonds, et proposé un prix de 700 000 €. Cependant aucune pièce n'indique le prix auquel ils auraient accepté d'acquérir s'il n'y avait pas eu cette résiliation, et en particulier s'ils auraient accepté sans discussion l'estimation initiale proposée par GARAGE SYLVESTRE. Il n'est pas davantage prouvé pour quelles raisons le prix final a été fixé d'un commun accord à 515 000 €, alors précisément que l'acquéreur avait obtenu l'agrément de AUTOMOBILES CITROEN sur les conditions qu'il demandait, dont en particulier le bénéfice d'un nouveau contrat RAC, ce qui aurait dû conduire à un prix au moins égal aux 700 000 € proposés sans ce contrat.
 
 Dans de telles circonstances, il n'est nullement démontré que la résiliation du contrat RAC de GARAGE SYLVESTRE ait pu être l'une des raisons de la fixation du prix final à un montant inférieur à l'objectif que celui-ci s'était fixé, et AUTOMOBILES CITROEN qui a de son côté permis la levée des conditions suspensives prévues, ne saurait se voir imputer une quelconque responsabilité dans la prétendue diminution de valeur du fonds de commerce ».
 
 Alors que, d'une part, en jugeant que l'intimée ne démontrait pas que la résiliation a été la cause de la réduction du prix de cession de son fonds de commerce, lorsque, dans le courrier du 26 décembre 2011, les acquéreurs pressentis indiquaient qu'il découlait forcément de la résiliation une dépréciation de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce document et de ce fait dénaturé les éléments de la cause ;
 
 Alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la société GARAGE SYLVESTRE ne s'est pas expliquée quant à la raison pour laquelle son fonds a été vendu 515 000 euros au lieu des 700 000 euros proposés, pour en tirer la conclusion que le préjudice n'était pas caractérisé, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société GARAGE SYLVESTRE de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société AUTOMOBILES CITROEN s'est rendue coupable d'une brusque rupture de la relation établie entre les parties de façon ininterrompue depuis 65 années ;
 
 Aux motifs propres que « fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, estimant que la société Automobiles Citroën aurait dû respecter un préavis compris entre 24 et 36 mois avant de lui notifier la résiliation du contrat ; que cet article énonce qu' "engage sa responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...)" ;
 
 Mais considérant que ce texte ne peut trouver application en l'espèce dès lors que la société Garage Sylvestre informait la société appelante, par lettre du 28 novembre 2011, de son intention de céder son fonds de commerce à des acquéreurs intéressés lui demandant de réserver le meilleur accueil à ces derniers et que la lettre de la société Automobiles Citroën par laquelle celle-ci lui notifiait la résiliation lui a été adressée le 23 décembre suivant, la cession du fonds de commerce mettant nécessairement un terme à la relation commerciale établie entre les parties ;
 
 que la société Garage Sylvestre ne peut davantage solliciter subsidiairement la somme de 2 000 000 euros correspondant à deux années de marge brute au motif que l'appelante aurait dû respecter le préavis de 24 mois prévu à l'article X 2° du contrat et ce, pour les mêmes motifs que ci-dessus ; ».
 
 Alors que, en jugeant que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne pouvait trouver application dès lors que la victime de la rupture avait informé son cocontractant de son intention de céder son fonds de commerce, lorsque seules l'inexécution des obligations contractuelles et la force majeure peuvent, selon ce texte, dont l'objet est la protection des distributeurs, autoriser une rupture sans préavis, le juge a ajouté à cette disposition une disposition qu'elle ne comporte pas.