Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.505 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
 
 M. Q... N... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.505 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. L... N... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. L... N... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Q... N... , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L... N... , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et ceux annexés au pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Q... N... et M. L... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Q... N... et M. L... N... et condamne M. L... N... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre formée contre M. Q... N... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Q... N... , demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur Q... N... à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de neuf mille sept cent cinquante (9750) euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que, selon l'article L 313 10 du code de la consommation, un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit à la consommation ou de crédit immobilier relevant du champ d'application du code de la consommation, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Que, s'agissant en l'espèce d'un prêt souscrit par une société commerciale et destiné à financer l'achat de matériels et des travaux pour les besoins de son activité, l'engagement de caution souscrit par ses gérants, les consorts N... , ne relève pas des dispositions précitées ; Que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont débouté la Caisse d'épargne au seul motif que l'engagement des consorts N... aurait été disproportionné ; Attendu que ceux-ci ne sont plus recevables à rechercher la responsabilité de la Caisse d'épargne pour manquement à son devoir de mise en garde, dès lors que leur action s'est trouvée prescrite cinq ans après la signature de leur engagement, soit le 31 juillet 2014;