Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.951 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Foncière immobilière d'apport et de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... Y...,
 
 2°/ à Mme Y... Z... A...,
 
 3°/ à M. B... Y...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 4°/ à la société Thelem assurances, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. AA... J... D... ,
 
 6°/ à Mme C... D...,
 
 7°/ à M. Jacky D...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à M. Serge E...,
 
 10°/ à Mme Béatrice F... épouse E...,
 
 11°/ à M. Maxime E...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 12°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à M. Michel G...,
 
 14°/ à Mme Martine H... épouse G...,
 
 15°/ à M. Thomas G...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 16°/ à la société Matmut, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. I..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Foncière immobilière d'apport et de gestion, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Serge et Maxime E..., de Mme Béatrice E... et de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de MM. AA... J... et Jacky D..., de Mme C... D... et de la société Axa France IARD, de Me N... , avocat de MM. Michel et Thomas G..., de Mme Martine G... et de la société Matmut, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. M... et B... Y..., de Mme A... et de la société Thelem assurances ;
 
 Sur le rapport de M. I..., conseiller, l'avis de M. Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière immobilière d'apport et de gestion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Foncière immobilière d'apport et de gestion
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Foncière immobilière d'apport et de gestion (Fonciag) de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « la société Fonciag qui recherche la responsabilité des quatre mineurs ayant été vus sortant de l'immeuble en flammes et ayant reconnu y avoir pénétré avant que l'incendie se déclare, et de leurs parents sur le fondement des articles 1382 et suivants devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil doit rapporter la preuve d'un acte commis par les quatre garçons en lien de causalité direct et certain avec le dommage qu'elle a subi. Il lui appartient ainsi d'établir que par leur fait même non fautif s'agissant de la responsabilité de plein droit des parents, leur négligence ou leur imprudence, les mineurs, ou certains d'entre eux, ont été à l'origine de l'incendie ayant détruit l'immeuble. Les premiers juges ont donc à juste titre affirmé que la recherche de responsabilité personnelle des mineurs et/ou de leurs père et mère suppose de pouvoir imputer l'incendie aux mineurs en la cause.