Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.015 du 13/03/2019,  partie 3


qu'il résulte du contrat de travail initial que M. N... était employé comme technicien niveau 2,3 statut employé et était soumis à une clause de mobilité aux termes de laquelle il était rattaché administrativement à l'établissement de Belfort. Il se devait d'exercer ses fonctions «la plupart du temps dans les locaux des clients situés dans le département ou les départements limitrophes du lieu de l'agence dont dépend le salarié ; que les déplacements prévus contractuellement étaient soit de courte durée en tout lieu de la France métropolitaine pour une datée n'excédant pas 60 jours et après respect d'un délai de prévenance de 3 jours minimum mais il pouvait aussi être détaché dans un autre lieu à la demande de la société même si cela entraînait un changement de domicile ou de résidence pour lui après respect d'un délai de prévenance d'un mois minimum et prise en charge de frais ; que l'avenant du 1er mars 2013 signé après la reprise par la société Feel Europe, précise que le rattachement administratif est maintenant Mulhouse et que le secteur d'activité s'étend sur l'ensemble du territoire Nord Est de la France mais avec possibilité d'effectuer des courts et /ou longs séjours en France métropolitaine de façon habituelle ou occasionnelle ; que la clause de mobilité est reprise mais il est seulement prévu un délai de prévenance « raisonnable » ; qu'il en résulte que le déplacement fonctionnel proposé à Grasse s'inscrivait bien dans l'exercice de cette clause de mobilité ; qu'il ressort des mails échangés que la mission pour le client Mane & Fils de Grasse a été proposée à M. N... par M. P..., responsable d'agence, dès le 1.4 mai 2014 ; qu'il lui indique clans un mail qu'un client recherche dans le Sud Est, une personne pour assurer le support aux utilisateurs sur Windows 7 et office 2010 ; qu'il y est précisé « cette personne sera dédiée au support des utilisateurs par téléphone, via webex et éventuellement avec les utilisateurs sur les sites de Bar sur loup. Elle renforcera le Helpdesk actuel mais sera dédiée à ces questions pendant la migration» ; que la mission est prévue pour 3 mois renouvelable ; qu'à cette date, il est demandé à M. N... son avis sur cette affectation et si d'ailleurs sa présence à Faurecia où il se trouve se justifie ; que M. N... demande des précisions tant sur « l'activité que sur l'hébergement et les frais » répondant que sa présence chez Faurecia n'est pas essentielle ; qu'il lui est répondu notamment que sur la mission, W... lui «en dira un peu plus» ; que cet échange de mail indique qu'à cette date, M. N... dispose des informations nécessaires sur cette affectation et sur les conditions matérielles puisqu'un des mails de l'employeur indique « trajets et appartement meublé pris en charge par Feel Europe» ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date sa candidature n'a pas été retenue par le client, en revanche, lorsque le poste lui est une nouvelle fois proposé un mois plus tard, soit mi-juin pour un départ le 30 juin 2014, il en a déjà une certaine connaissance et le délai de quinze jours apparaît raisonnable dans ces circonstances, ce qui ôte à ce changement fonctionnel, tout caractère brutal ; que par ailleurs, les échanges de mails prouvent que la société va alors rechercher activement un hébergement et répondre aux interrogations de M. N... sur son départ, sa mission ; que l'échange de mails du 26 juin prouve aussi que M, N... demande à 14h31, son ordre de mission, qu'à 15h39, M. W... E... demande à Mme K... Véronique d'établir l'attestation demandée par M. N... «pour la résiliation d'abonnement (il va rejoindre FSE pour deux mois) et doit intervenir lundi matin à 8h30 chez Mane & fils.» ; qu'à 16h46, Mme K... répond, « ci-joint l'attestation demandée..» et à 17h25, M. N... écrit «merci à vous deux pour votre réactivité, c'est exactement ce qu'il me fallait » ; que la société en outre produit l'attestation de Caroline D... (DAF adjointe) du 26 juin 2014 stipulant que M. N... sera en déplacement dans le cadre de son activité professionnelle à plein temps dans la région de Nice chez le client Mane & Fils à Bar sur Loup du 30 juin au 31 décembre 2014 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il prétend, dès le 26 juin 2014, M. N... dispose de son ordre de mission en respect des dispositions de la convention collective Syntec qui prévoient avant l'envoi d'un salarié en déplacement, qu'un ordre de mission soit établi ; que l'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles ; que toutefois, si l'ordre de mission est d'une durée de six mois, tous les mails échangés indiquent une durée de trois mois jusqu'en septembre quand bien même la durée initiale de la mission était bien de 3 mois renouvelables ; qu'il est constant que M. N... s'est rendu à Grasse alors qu'un hébergement lui avait été trouvé, le logement ayant été assuré dès le 29 juin 2014 comme l'indique l'attestation d'assurance produite au dossier ;