Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.893 du 02/07/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande de Mme E... tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 et de la saisie, ensemble rejeté les demandes de Mme E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante faite valoir   sur le fond que la saisie est irrégulière, en ce que le jugement du 7 mai 2015 ne lui a pas été signifié "dans les formes et règles prévues en la matière" ; que ledit jugement a été signifié à Mme E... le 28 août 2015 à Ainharp (64), adresse déclarée par l'intéressée dans le cadre de la procédure devant le tribunal d'instance ; que l'huissier a établi un procès-verbal de recherches infructueuses mais n'a pas adressé à Mme E... de courrier recommandé avec accusé de réception conformément à la procédure prescrite par l'article 659 du code de procédure civile ; que cette première signification n'a donc pas été faite valablement ; que le jugement a cependant de nouveau été signifié à Mme E... le 6 octobre 2015 à Hendaye (64), soit avant l'expiration du délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile ; que la signification a été faite selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et il est justifié de ce qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé à Mme E... ; qu'elle est donc régulière ; qu'il n'est donc pas établi d'irrégularité dans la signification du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dès lors qu'il résulte des pièces produites aux débats par la société COFIDIS que le jugement du 7 mai 2015 a régulièrement été signifié à madame N... E... laquelle, par ailleurs, n'émet pas de grief concernant procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 lui-même, il y aura lieu de la débouter de la demande de nullité de celui-ci » ;
 
 ALORS QU'avant d'établir un procès-verbal tel que prévu à l'article 659 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit s'assurer du dernier domicile connu du destinataire de l'acte et se présenter à ce dernier domicile connu ; qu'en l'espèce, Mme E... soutenait que si l'huissier de justice s'est présenté à une adresse située à Hendaye (Pyrénées Atlantiques), avant de dresser le procès-verbal du 6 octobre 2015, l'adresse d'Hendaye ne correspondait pas à son dernier domicile connu, son dernier domicile connu étant situé à Ainharp (Pyrénées Atlantiques) ; qu'en déclarant régulier le procès-verbal du 6 octobre 2015, sans avoir constaté au préalable, condition pour qu'un procès-verbal de recherches infructueuses fût dressé, que le dernier domicile connu était bien situé à Hendaye, où l'huissier de justice s'est présenté, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 659 du Code de procédure civile.