Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.500 du 12/11/2020,  partie 3


que le 30 juin 2013 M. D... s'est vu facturer par sa hiérarchie des travaux sur son véhicule personnel à un prix plus élevé que la normale : que la Caisse indique dans ses conclusions qu'on lui aurait tenu les propos suivants : "on vous a fait un forfait, de toute façon vous êtes à la sécu, vous avez de l'argent" ; que la société Gadest Autodistribution ne démentant pas dans ses écritures ces faits, la caisse est bien fondée à dire qu'ils participent du harcèlement moral du salarié ; que retenant l'ensemble des faits sus-évoqués et contenus dans le dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, le CRRMP a conclu à l'existence d'un lien direct entre la pathologie présentée par M. D... H... (épisodes dépressifs), déclarée comme maladie professionnelle hors tableau sur la foi d'un certificat médical rédigé le 7 mai 2015 et ses activités professionnelles exercées dans la même entreprise depuis mai 1989 ; que les constatations et observations qui précédent conduisent à approuver les premiers juges en ce qu'ils ont confirmé la prise en charge de la pathologie de M. D... au titre de la législation professionnelle »
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le taux prévisible et sur le taux définitif Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe ce taux à 25 %. L'article L. 461 1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale prévoit que "la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ». L'alinéa 6 ajoute que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ». Le taux d'incapacité permanent de 25 % permettant la prise e pathologie hors tableau, doit s'apprécier au moment du contrôle médical constitué préalablement à la saisine du CRRMP, et non après la consolida santé de la victime. Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas que gravité puisse être prévisionnelle, mais fait état de l'incapacité permane solution permet de rendre régulière la prise en charge d'une pathologie même s a posteriori que les conditions de gravité n'ont pas été remplies, afin que l'assuré ne puisse se voir opposer un refus de prise en charge dans l'attente de la consolidation de son état de santé. Le taux d'incapacité permanente doit être notifié en application des dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. Il s'insère dans une sous section relative à l'attribution de la rente. Il correspond au taux définitif qui pouvait être contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, et qui peut être contesté devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance. Lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opportunité de saisir le CRRMP, le taux d'IPP n'est fixé qu'à titre provisoire, le vrai taux d'IPP n'est fixé qu'à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et est apprécié à la date de consolidation. Le taux prévisible fixé par le Médecin conseil ne peut donc faire l'objet d'une contestation par l'employeur ne s'agissant pas du taux définitif. En l'espèce, l'employeur conteste la saisine du CRRMP par la caisse au motif que Monsieur D... ne peut prétendre à un taux d'incapacité prévisible égal ou supérieur à 25 % ; que Monsieur D... ne peut justifier d'une telle incapacité ; que son état de santé antérieur avait justifié l'octroi du statut de travailleur handicapé depuis le 17 janvier 2011 et d'une pension d'invalidité catégorie 1 selon décision du 4 juillet 2012 ; que l'affection ayant justifié l'octroi du statut de travailleur handicapé et d'une pension d'invalidité est un Kératocône bilatéral ; que cette affection a très fortement réduit la vue de Monsieur D... selon le certificat médical du Dr V... ; qu'en aucun cas il ne saurait justifier d'une incapacité particulière au moins égale à 25 % liée à l'affection dont il se prévaut et indépendante de son état de santé antérieur ; que la caisse ne justifie d'aucun constat médical définitif correspondant. Il convient de relever que par un courrier en date du 13 octobre 2015, la caisse a informé la société GADEST de sa décision de transmettre le dossier de Monsieur D... au CRRMP au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en raison du défaut d'inscription de la pathologie déclarée dans un des tableaux de maladies professionnelles ;