Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.260 du 24/10/2018,  partie 3



 Alors que, de quatrième part, l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime des heures d'équivalence à une réglementation particulière concernant l'aménagement du temps de travail a pour effet de priver d'effet l'accord, pour la seule durée de cette inobservation ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que l'employeur n'a jamais établi les feuilles de route précisant notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise des repas, l'exécution de tâches complémentaires, etc. que l'accord cadre du 4 mai 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ordonne l'établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de remise par l'employeur de feuilles de route au salarié n'avaient pas pour objet ou pour effet de le priver de la garantie de mise en oeuvre d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnables et assurant une bonne répartition, dans le temps, de son travail, et, donc, d'assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles 4 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire et 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Vincent Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que, par voie de conséquence, Monsieur Y... sera également débouté de ses demandes subséquentes relatives aux dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs et à l'indemnité pour travail dissimulé par mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le jugement sera également infirmé sur ces points ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué.