décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 5



 4. ET ALORS en tout état de cause QUE l'exposante avait fait valoir qu'en raison des propos rassurants qui lui avaient été tenus tant par Monsieur R..., que par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, elle avait été tenue dans l'ignorance complète de sa capacité à assumer les avances consenties sans se mettre elle-même en péril ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, à tout le moins, si l'exposante n'avait pas été effectivement tenue dans l'état d'ignorance qu'elle revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le point de départ des intérêts légaux à valoir sur les condamnations à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, le 31 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) que M. R..., () est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient de fixer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 50 000 euros () ; il y a lieu de condamner l'association SOLINCITE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE les créances indemnitaires ne produisent intérêts qu'à compter de la décision les prononçant ; qu'en fixant à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le point de départ des intérêts légaux à valoir sur les condamnations à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. R..., demandeur au pourvoi n° E 15-14.301
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré régulière la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la régularité de la procédure de licenciement :
 Attendu que l'article 9 des statuts de l'AEIH prévoyait que 'le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Notamment, il nomme et révoque les agents employés par l'association.' » ;
 Que par ordonnance du 29 juin 2001, Me X... a reçu une mission d'administration provisoire lui conférant pour trois mois tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d''administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration et notamment de :
 - procéder à l'examen de la situation du contrat de travail du directeur général, C... R..., actuellement dans l'incapacité de remplir sa fonction en prenant toute mesure utile dans l'intérêt de l'association dans le cadre des pouvoirs définis à l'article 9 des statuts'.
 Que cette mission a été prorogée par ordonnance du 3 octobre 2001 jusqu'au 29 décembre 2001 ;
 Attendu en outre que par arrêt du 11 février 2004, la cour d'appel d'Agen a confirmé que Me X... était bien investi des pouvoirs reconnus au conseil d'administration et aux dirigeants ; que le pourvoi formé, notamment par M. R..., à l'encontre de cette décision a été déclaré non admis par la Cour de cassation le 7 novembre 2006 ;
 Que le licenciement notifié le 5 novembre 2001 à M. R..., en sa qualité de directeur général, salarié de l'association, et non en sa qualité de membre de droit du conseil d'administration, l'a donc été pendant la période d'habilitation de Me X..., la procédure étant en conséquence régulière » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 9 des statuts de l'AEIH, « le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Notamment, il nomme et révoque les agents employés par l'association » (cf. production n° 14) ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir que les statuts donnaient compétence au conseil d'administration pour licencier uniquement les « agent employé » mais pas les salariés de droit commun ; qu'en jugeant que la procédure du licenciement menée était régulière, Me X... ayant reçu, par ordonnances des 29 juin et 3 octobre 2001, une mission d'administration provisoire lui conférant les pouvoirs dévolus par les statuts au conseil d'administration, sans constater que le salarié relevait de la catégorie spécifique des « agents employés », ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;