Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.987 du 01/06/2022,  partie 2


que, pour rejeter la demande de résolution du protocole présentée par cette dernière, qui faisait valoir que M. [F] n'avait pas exécuté cette obligation pour deux des marques visées en procédant ultérieurement à leur cession, la cour a retenu que ce protocole, par les termes susvisés, constituait lui-même une cession de marques, de sorte que la société CMD était "malvenue à reprocher à M. [F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M. [F] un acte de cession parfaite, supposément conclu par la société CMD dans le protocole litigieux, la cour a dénaturé ce dernier, en violation du principe susvisé ;
 
 2°/ que la condition résolutoire est présumée dans tout contrat synallagmatique, afin de permettre à la partie victime de son inexécution de demander en justice la résolution de ce dernier, avec dommages-intérêts, si elle ne souhaite pas en obtenir l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a cassé celui de la cour d'appel de Lyon du 26 février 2015 au motif que cette cour avait illégalement jugé, pour débouter la société CMD de sa demande de résolution du protocole du 30 juin 2011, qu'elle ne prouvait pas que les marques litigieuses ne figuraient pas dans l'actif de la société La Conserverie familiale au moment de sa liquidation ; que, la cour de Lyon ayant ainsi inversé la charge de la preuve, l'obligation demeurait pour M. [F] de prouver, pour établir qu'il s'était effectivement acquitté de son obligation de faire souscrite en vertu du protocole, que ces marques figuraient effectivement dans cet actif au jour de la liquidation de ladite société ; qu'en déboutant la société CMD de sa demande, sans rechercher, comme elle l'y invitait et comme la cassation intervenue l'y invitait elle-même, si M. [F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du protocole transactionnel, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la propriété des marques litigieuses avait été cédée dans ce protocole, lequel constituait donc un titre pour la société CMD.
 
 7. D'autre part, ayant retenu que le protocole emportait cession de ces marques, laquelle se trouvait ainsi établie, la cour d'appel, qui n'était dès lors pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CMD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMD et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société CMD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CMD à payer à M. [M] [F] la somme de 32 760 euros, avec intérêts à compter du 20 septembre 2012,
 
 aux motifs qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre les parties, « la société CMD accepte pour sa part, à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et pour solde de tous comptes de payer à M. [M] [F] une indemnité transactionnelle d'un montant de 160 000 euros » ; que M. [F] est, sans ambiguïté possible, créancier de cette indemnité, le versement de celle-ci sur son compte courant et son affectation au désintéressement de divers créanciers ne constituant qu'une modalité d'exécution de l'obligation de la société CMD de verser ladite indemnité, que la contre-passation des écritures puisse être ou non réalisée étant sans incidence sur le principe même de l'obligation de la société CMD ; qu'en conséquence, M. [F] est bien fondé sur le principe de sa demande en paiement de la somme de 32 760 euros, la cour devant statuer sur la demande en résolution du protocole transactionnel avant de prononcer le cas échéant une condamnation de la société CMD ;
 
 1° alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;