Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.037 du 23/09/2020,  partie 4



 
 4°) ALORS QU'en n'exposant pas si le Docteur F... aurait dû faire pratiquer plus rapidement les examens afin de déterminer si un hématome compressif était présent ou si le Docteur F... aurait dû réintervenir immédiatement après la constatation du déficit moteur au lever de Mme N... épouse W..., avec les risques engendrés par une seconde intervention très rapprochée de la première, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'opérer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice imputable à la complication opératoire subie par Mme W... épouse N... à 9 000 euros pour les pertes de gains professionnels actuels ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la rémunération mensuelle mise en compte par Mme W... en sa qualité d'associée du Gaec à hauteur de 1 500 euros par mois correspond au premier exercice et ne peut servir de référence pour le calcul de sa perte de gains ; que les avis d'imposition au dossier concernant les années 2008 à 2017 inclus permettent de constater pour Mme W... et son conjoint des revenus agricoles variables d'une année à l'autre ; qu'il n'est pas possible de mesurer l'impact de l'indisponibilité de Mme W... sur les résultats de l'exploitation. Toutefois, elle a bien continué à percevoir des revenus agricoles jusqu'à son retrait du gaec le 30 avril 2014. Selon les statuts de ce gaec, Mme W... avait vocation à percevoir 30 % du résultat annuel et M. N... 35 % ; que les revenus agricoles déclarés pour l'année 2008 ont été de 11 839 euros pour Mme W... et 12 974 euros pour M. N..., pour l'année 2009, les revenus agricoles respectifs ont été de 7 228 euros pour Mme W... et de 9 440 euros pour M. N... ; que la différence est donc de 0,912 (11 839/12974) pour 2008 et 0,765 pour 2009 (9 440/ 7 228) soit une moyenne de 0,8385 qu'il convient de retenir pour calculer la perte des gains professionnels actuels de Mme W... à partir des revenus de M. N... ; que sont retenues les années 2010 à 2012 inclus compte tenu de la date de consolidation ;

Revenus de l'année
 Revenus agricoles déclaré Mme
 Revenus agricoles déclarés M.
 Revenus agricoles théoriques Mme
 Perte pour l'année

(1)
 (2)
 (3)
 (3) - (1)

2010
 5.955,00
 7.301,00
 6.121,89
 166,89

2011
 6.540,00
 19.446,00
 16.305,47
 9.765,47

2012
 9.701,00
 10.275,00
 8.615,59
 
 (1.085,41)

qu'il résulte des éléments versés au dossier qu'en l'absence de complications, Mme W... aurait dû sortir de la clinique le 25 juin 2010 et que l'incapacité totale de travail imputable à l'intervention initiale aurait été de 3 mois ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir de perte de revenus imputable à la complication en 2010 et d'exclure en conséquence la MSA de son recours à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu davantage de retenir de perte de revenus pour l'année 2012 (qu'il s'agisse de la perte des gains antérieure ou postérieure à la consolidation) dès lors que la différence enregistrée n'est pas expliquée ; que la perte de revenus constatée en 2011 est conforme aux conclusions de l'expert qui retient qu'à effet du 1er septembre 2011 Mme W... était apte à un travail aménagé à temps partiel et non pas identique à celui qu'elle exerçait auparavant ; que la perte de gains professionnels actuels est donc de 9 765,47 euros, préjudice qu'il y aura lieu de ramener à la somme de 9 000 euros demandée ; qu'il y aura lieu d'imputer la pension d'invalidité servie en 2011 par la MSA, soit la somme de 3 231,69 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant sur les déclarations d'impôts sur le revenu de Mme W... épouse N... pour évaluer le chef de préjudice de perte de gains professionnels actuels quand les bénéfices d'un groupement d'exploitation agricole se partagent entre, d'un côté, la rémunération du travail de chaque associé qui doit être comprise entre une et six fois le smic fixée conformément aux statuts et, d'un autre côté, la rémunération du capital déterminée à proportion de la part de chaque associé dans la société, ce qui implique que l'évaluation de la perte de gains professionnels actuels ne peut être établie qu'au regard des statuts et des décisions des associés quant à la rémunération du travail de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil ;