Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 8


il convient de condamner Monsieur [O] à lui verser une somme de 2500,00 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°/ ALORS QUE les fautes commises par le gérant postérieurement à la liquidation judiciaire et entraînant l&apos;apparition d&apos;une dette ou la perte d&apos;un actif ne peuvent justifier une condamnation sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ; qu&apos;en estimant que Monsieur [O] avait commis une faute de gestion en consentant, « en cours de liquidation judiciaire », un abandon de créance à la société Events Family pour une somme de 22 269 euros, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [O] rappelait que s&apos;il avait consenti un abandon de créance partiel à la société Raccurt et Partners, cette décision avait été prise en accord avec l&apos;administrateur afin d&apos;obtenir, en contrepartie, un paiement immédiat et partiel et de soutenir ainsi l&apos;activité de la société ; qu&apos;il rappelait que cet abandon de créance avait été consenti moyennant la stipulation d&apos;une clause de retour à meilleure fortune et que cette décision avait été prise, en accord avec l&apos;administrateur, pour de nombreux chantiers (conclusions, p.34 s.) ; qu&apos;en estimant, sans autre forme de précision, que Monsieur [O] avait commis une faute de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actifs constatée en accordant à la société Raccurt et partners un abandon de créance partiel, sans s&apos;expliquer sur ces conclusions, qui démontraient que cet abandon de créance ne présentait aucun caractère fautif et n&apos;empêchait pas le recouvrement, à terme, de l&apos;intégralité de la créance détenue sur la société Raccurt et Partners, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE pour justifier de sa renonciation à poursuivre Madame [N] en qualité de caution, Monsieur [O] rappelait que le cautionnement de celle-ci était expiré au moment où la défaillance du débiteur principal avait été actée et que l&apos;engagement de caution de Madame [N] ne pouvait être exécuté en l&apos;état des confusions de patrimoine et de personne auxquelles le débiteur principal avait procédé (conclusions, p. 36) ; qu&apos;en retenant que Monsieur [O] avait commis une faute de gestion en renonçant à poursuivre Madame [N] et que Monsieur [O] ne démontrait pas, comme il le soutenait, que son engagement était nul, sans s&apos;expliquer sur les conclusions susvisées, qui étaient précises, étayées et opérantes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le seul fait de ne pas facturer certaines prestations, ne saurait constituer, en soi, une faute de gestion, s&apos;agissant d&apos;un comportement usuel dans la vie des affaires ; que pour en déduire l&apos;existence d&apos;une faute, le juge est tenu de caractériser les circonstances particulières démontrant que ces non facturations sont révélatrices de l&apos;incapacité du gérant à assurer les fonctions de direction qui lui ont été assignées ; qu&apos;en mettant en jeu la responsabilité de Monsieur [O] sur le fondement de l&apos;article L 652-1 du code de commerce, motif pris de ce que « certaines prestations, bien que dûment réalisées par l&apos;entreprise, n&apos;étaient pas facturées à l&apos;exemple du chantier de M. [A] auquel aucune facture ne sera adressée par Technomag », la Cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs imprécis et impropres à caractériser en soi la commission d&apos;une faute de gestion n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 5°/ ALORS QUE seule la faute de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée lors de la liquidation d&apos;une société peut donner lieu à la condamnation de son dirigeant fautif sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ; que, sans être contesté, Monsieur [O] rappelait que les sommes qui lui avaient été versées, en espèces, par les époux [E], avaient été versées à deux sociétés, les sociétés RC Concept et Nice Cartonnages, qui étaient en recherche d&apos;espèces, et que ces sociétés avaient ensuite reversé ces sommes par chèque à la société Technomag (conclusions, p. 37) ; qu&apos;en retenant que Monsieur [O] avait commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce, en recevant un paiement par espèces et en n&apos;inscrivant pas directement ces sommes en comptabilité, tout en constatant que Monsieur [O] avait soldé comptablement le compte client [E] en imputant sur ce compte des règlements émanant des sociétés RC Concept et Nice Cartonnages, ce dont il résultait que la faute alléguée n&apos;avait pas contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actifs constatée lors de la liquidation de la société Technomag, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu&apos;à défaut de lien de causalité entre la faute imputée à Monsieur [O] et l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée, la responsabilité de celuici ne pouvait être engagée, pour ces faits, sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d‘appel a violé cette disposition ;
 
 6°/ ALORS QUE la faute de gestion est celle qui révèle l&apos;