décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 5


argent, et certains de ses amis, dont M. [NA], en demande d&apos; « indulgences » ou de divers « services » ; que les délits de trafic d&apos;influence et de complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique sont donc connexes, au sens des dispositions de l&apos;article 203 du code de procédure pénale, à ceux, visés par l&apos;information judiciaire initialement ouverte des chefs de révélation d&apos;information d&apos;une enquête aux auteurs ou complices l&apos;infraction par un professionnel et de détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, par réquisitoire introductif du 28 novembre 2008 ; que les infractions ont été commises dans la même période de temps, par différentes personnes unies par un même projet délictuel, à savoir, pour M. [NA], celui d&apos;user des pouvoirs de la personne dépositaire de l&apos;autorité publique pour arranger des difficultés personnelles ou satisfaire des demandes personnelles, et pour M. [WF], celui d&apos;être rémunéré en retour ; que le délai de prescription a été également interrompu par l&apos;ordonnance de soit communiqué et sa mise en examen du 6 décembre 2010 et par l&apos;ordonnance de soit communiqué du 13 septembre 2012 ; qu&apos;il en résulte que les délits de trafic d&apos;influence et de complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochés à M. [NA] ne sont pas prescrits ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. [NA] fait plaider que l&apos;infraction est prescrite ; qu&apos;il lui est reproché d&apos;avoir commis lesdits faits courant janvier 2006 ; que ces faits sont connexes à ceux visés dans l&apos;information judiciaire des chefs de révélation d&apos;information et détournement d&apos;objets par dépositaire de l&apos;autorité publique, ouverte par réquisitoire du 28 novembre 2008 et qu&apos;ils ont été commis moins de 3 ans avant celle-ci ; qu&apos;en outre en matière de trafic d&apos;influence le délai de prescription ne commence à courir que du jour où l&apos;autorité de poursuite en a connaissance dans des conditions permettant l&apos;enclenchement d&apos;investigations et que les premiers actes de poursuite sont intervenus moins de trois ans après que la corruption a été dévoilée ; que l&apos;exception de prescription sera donc rejetée ;
 
 "1°) alors qu&apos;en dehors des cas prévus par l&apos;article 203 du code de procédure pénale, des infractions sont connexes à la condition qu&apos;il existe entre les faits, qui procèdent d&apos;une même conception et tendent au même but, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que pour juger qu&apos;étaient connexes, d&apos;une part, les infractions de trafic d&apos;influence actif et de complicité de délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochées à M. [NA], et d&apos;autre part, les infractions de révélation d&apos;information d&apos;une enquête aux auteurs ou complices de l&apos;infraction par un professionnel et de détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochées à M. [WF], la cour d&apos;appel a retenu que MM. [NA] et [WF] étaient unis par un même projet délictuel, « à savoir, pour M. [NA], celui d&apos;user des pouvoirs de la personne dépositaire de l&apos;autorité publique pour arranger des difficultés personnelles ou satisfaire des demandes personnelles, et pour M. [WF], celui d&apos;être rémunéré en retour ; qu&apos;en se bornant ainsi à évoquer le but poursuivi par les prévenus au regard des seules infractions reprochées à M. [NA], sans caractériser l&apos;existence d&apos;un projet délictuel commun aux deux prévenus et comprenant les faits qui étaient visés dans l&apos;information judiciaire initialement ouverte contre M. [WF] (à savoir, les faits de révélation d&apos;information d&apos;une enquête aux auteurs ou complices de l&apos;infraction par un professionnel et de détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique), la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision, ;
 
 "2°) alors que le délit de trafic d&apos;influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux ; que le report du point de départ du délai de prescription au jour où l&apos;infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l&apos;exercice des poursuites est subordonné à la caractérisation d&apos;actes de dissimulation ; qu&apos;en retenant, pour rejeter l&apos;exception de prescription, « qu&apos;en matière de trafic d&apos;influence le délai de prescription ne commence à courir que du jour où l&apos;autorité de poursuite en a connaissance dans des conditions permettant l&apos;enclenchement d&apos;investigations et que les premiers actes de poursuite sont intervenus moins de trois ans après que la corruption a été dévoilée », sans relever aucun acte de dissimulation de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour écarter la prescription des infractions de trafic d&apos;influence et d&apos;atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l&apos;autorité publique, agissant dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de ses fonctions et complicité de ce délit reprochées aux prévenus, non visées dans le réquisitoire introductif du 28 novembre 2008, l&apos;arrêt relève que, si ces infractions ont été commises pour partie en 2006 et n&apos;ont donné lieu à une ordonnance de soit-communiqué du juge d&apos;