Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.931 du 08/09/2021,  partie 4


un forfait pour ses charges courages ; que néanmoins, il est d&apos;usage que le taux d&apos;endettement soit calculé conformément à la méthode appliquée par l&apos;établissement prêteur, d&apos;autant que figurait dans la fiche une rubrique « divers » qui n&apos;a pas été renseignée par la caution ; que si en prenant en compte les mensualités du prêt cautionné d&apos;un montant de 1 226,65 euros, le taux d&apos;endettement de M. [W] [J] s&apos;élevait alors à 71,17% selon les revenus indiqués dans la fiche ou à 76% selon les pièces justificatives versées aux débats, il convient de prendre en compte, comme l&apos;indique à juste titre la Banque Populaire du Sud, le patrimoine net de M. [W] [J] déclaré pour 100 000 euros ; que dès lors, c&apos;est à tort que le premier juge a considéré que l&apos;engagement de M. [W] [J] en qualité de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;il n&apos;y a en conséquences pas lieu d&apos;examiner la situation de la caution au moment où elle a été appelée, en octobre 2016, ni en l&apos;absence de disposition légale imposant que l&apos;acte de cautionnement soit signé en agence, d&apos;examiner l&apos;argumentation de la caution sur ce point, ou de statuer sur un manquement au devoir de mise en garde de la banque en l&apos;absence de demande de dommages et intérêts ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a dit que la Banque Populaire du Sud ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par M. [W] [J] et l&apos;a déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement s&apos;apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l&apos;obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c&apos;est-à-dire aux mensualités d&apos;un prêt quand l&apos;engagement de caution garantit un prêt, mais au montant de son propre engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le 26 mai 2012, M. [W] [J] s&apos;était porté caution personnelle et solidaire auprès de la Banque Populaire du Sud à hauteur de 113 750 euros de toute sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, afin de garantir le prêt consenti à son fils, M. [K] [J] (arrêt, p. 2) ; que, pour écarter toute disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de M. [W] [J] à faire face, avec ses biens et revenus, à son engagement, la cour d&apos;appel a énoncé que « si en prenant en compte les mensualités du prêt cautionné d&apos;un montant de 1 226,65 euros, le taux d&apos;endettement de M. [W] [J] s&apos;élevait alors à 71,17% selon les revenus indiqués dans la fiche ou à 76% selon les pièces justificatives versées aux débats, il convient de prendre en compte, comme l&apos;indique à juste titre la Banque Populaire du Sud, le patrimoine net de M. [W] [J] déclaré pour 100 000 euros » (arrêt, p. 7 in fine) ; qu&apos;en se fondant, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement, sur l&apos;obligation garantie, c&apos;est-à-dire sur le montant des mensualités du prêt consenti à M. [K] [J], en lieu et place du montant du propre engagement de M. [W] [J], qui était de 113 750 euros, soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l&apos;article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la consistance du patrimoine de la caution s&apos;apprécie au regard de son caractère liquide et notamment des sûretés qui peuvent le grever ; qu&apos;ainsi, le fait qu&apos;un bien immobilier soit grevé d&apos;une sureté, comme une hypothèque, est de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution ; qu&apos;&apos;en l&apos;espèce, par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Douai a retenu le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de caution de M. [W] [J] aux motif notamment qu&apos; « au vu du certificat établi par le service de la publicité foncière de Douai le 13 octobre 2016 cet immeuble est grevé d&apos;une hypothèque conventionnelle au profit de ladite banque pour un principal de 50 000 francs (soit 7 622,45 euros) et un accessoire de 10 000 francs (soit 1 524,49 euros) jusqu&apos;au 4 juin 2020 » (jugement, p. 5 § 8) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de motiver sa décision sur l&apos;existence d&apos;une hypothèque conventionnelle, qui était de nature à affecter la consistance du patrimoine de M. [J], et de réfuter les motifs déterminants du jugement sur ce point, tandis qu&apos;elle ne pouvait s&apos;abstenir de les réfuter puisque M. [J] avait demandé la confirmation pure et simple du jugement, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;