Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.668 du 14/04/2021,  partie 2



 5. Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité et, en cas de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de la dette, à chacun d'eux, à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. 
 
 6. La mise en cause de la caution supposant que la créance garantie soit exigible et que le débiteur principal soit défaillant, la caution recherchée en paiement solidaire d'une imposition ou d'une pénalité mise à la charge d'un contribuable, débiteur principal, est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR à ce dernier, qui affecte l'exigibilité des sommes mises en recouvrement. 
 
 7. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un AMR avait été notifié à la société IMDFS le 6 mars 2014, cependant qu'elle était en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2013, et retenu qu'il n'était pas établi que cet AMR eût été notifié au liquidateur judiciaire de la société, seul habilité à le recevoir, de sorte que la procédure de notification des AMR prévue par le code général des impôts n'avait pas été respectée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité entraînait la nullité de l'AMR notifié à la société Atradius. 
 
 8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence et les condamne à payer à la société Atradius Credito y Caucion de Seguros y de Reaseguros la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général [Établissement 1], le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, annulé l'avis de mise en recouvrement n°890/17/2014 du 6 mars 2014 émis par l'administration des douanes, le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence, et annulé la décision de rejet du 18 mai 2015, puis débouté l'administration des douanes, le directeur régional [Établissement 1] de Provence et le receveur régional des douanes de Provence de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'administration fiscale fait valoir au soutien de son appel qu'il est impératif pour l'entrepositaire agréé de réaliser les formalités fiscales liées à la cessation de son activité et en particulier l'inventaire de ses stocks en vue d'une déclaration de créance éventuelle ; que la société IMDFS n'a jamais réalisé l'inventaire de ses stocks en prétextant la recherche d'acquéreurs potentiels ; qu'un contrôle a eu lieu qui a conduit à un procès-verbal contradictoire d'intervention et à un avis définitif de taxation d'un montant de 82 290 euros ; que la procédure et le règlement relatif au cautionnement sont fixés par le bulletin officiel des douanes n°6517 en date du 29 juin 2001, que les droits devaient être déclarés par le comptable entre les mains du représentant des créanciers, la déclaration de créance étant dans ce cas accompagnée d'une copie de l'avis de mise en recouvrement notifié à la caution ; que la créance a été déclarée le 14 février 2014 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2014, la déclaration de créance définitive a été envoyée au liquidateur accompagnée, comme pièce justificative, de l'avis de mise en recouvrement définitif du même jour ; que l'administration a donc régulièrement notifié l'avis de mise en recouvrement à Maître [P] ; que ce même avis de mise en recouvrement a été notifié, toujours le 6 mars 2014, à la société IMDFS ; que la pièce n°4 de l'administration fiscale est une lettre adressée au liquidateur qui indique seulement que l'administration entend lui déclarer sa créance en envoyant deux exemplaires de la déclaration définitive de créance de son administration s'élevant à la somme de 82 290 euros ; que le contenu de cette lettre ne mentionne pas l'avis de mise en recouvrement et n'indique pas qu'il figurerait en annexe à son envoi ;