Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.435 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour écarter la qualité d'électeur de Mme [J] [H], occupant le poste de chargée de mission de ressources humaines, que cette dernière a été recrutée en vue de mettre en place des dispositifs sociaux harmonisés au sein de la société SASCA et gérer des missions de ressources humaines, elle assure les communications à l'attention de l'ensemble des salariés, le tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs insuffisants pour démontrer que le Directeur des opérations représentait effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-18 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société SASCA fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné le retrait de M. [O] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 4], ordonné le retrait de M. [V] [I] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 5], ordonné le retrait de M. [U] [W] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 6] et de M. [R] [M] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 6], ordonné le retrait de M. [Y] [E] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 7], ordonné le retrait de M. [G] [L] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8] et ordonné le retrait de M. [X] [T] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 9], alors :
 
 1°) seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter la qualité d'électeur des adjoints des chefs de stations station, que ces derniers peuvent être considérés comme assimilés au Chef d'entreprise puisqu'ils ont vocation à remplacer les Chefs de station en leur absence, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-18 du code du travail ;
 
 2°) qu'en se bornant à retenir, pour écarter la qualité d'électeur des adjoints des chefs de stations station, qu'aux termes de leurs fiches de fonction, ils assistent le Chef de station dans l'ensemble de ses missions, assurent le remplacement du Chef de station lorsque celui-ci est absent, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui leur est donnée, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par l'employeur, le contenu de ces délégations de pouvoirs, qui prévoyaient pourtant expressément que l'adjoint au chef de station, agent de maîtrise, ne dispose d'aucune délégation en matière de représentation devant le CSE, y compris en l'absence du chef de station, le tribunal judiciaire a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-18 du code du travail ;
 
 3°) que le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir que les adjoints des chefs de stations ne pouvaient être assimilés à l'employeur dès lors qu'ils n'étaient investis d'aucun pouvoir décisionnaire, mais exerçaient des fonctions purement administratives et techniques, ce qui expliquait qu'ils n'appartenaient pas à la catégorie des cadres mais étaient de simples agents de maîtrise, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;