Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.210 du 12/09/2018,  partie 2



 ALORS 1°) QUE n'est pas couverte par le secret professionnel une correspondance entre avocats équivalente à un acte de procédure ; que si une telle correspondance peut porter la mention « officielle », l'omission d'une telle mention n'est pas de nature à lui attribuer un caractère confidentiel ; qu'en l'espèce, tant la correspondance du 5 mai 2010 (pièce d'appel n° 4), adressée par Me Laurence Z... à Me Véronique C..., son successeur dans la représentation de M. X... dans la présente instance, que la correspondance du 8 juillet 2010 (pièce d'appel n° 5) adressée par cette dernière à Me Hélène A..., conseil de la société ALB Antiquités, étaient exclusivement relatives à la succession de Me Z... par Me C... et à l'état de la procédure pénale engagée par la société ALB Antiquités jusqu'à l'issue de laquelle le cours de l'instance était suspendu ; qu'elles constituaient dès lors des correspondances de procédure non couvertes par le secret professionnel nonobstant la non apposition de la mention « officielle » ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004 ;
 
 ALORS 2°) QUE n'est pas couverte par le secret professionnel une correspondance entre avocats équivalente à un acte de procédure ; que la règle s'applique à la correspondance échangée entre l'avocat d'une partie et son successeur dans la même instance ainsi qu'à celle entre ce dernier et le conseil de la partie adverse ; qu'en l'espèce, en retenant que les deux correspondances adressées, d'une part, par Me Z... à Me C... , son successeur dans la représentation de M. X... dans la présente instance, et, d'autre part, par cette dernière au conseil de la société ALB Antiquités, relatives à la succession de Me Z... par Me C... et à l'état de la procédure pénale engagée par la société ALB Antiquités jusqu'à l'issue de laquelle le cours de l'instance était suspendu, ne constituaient aucunement des correspondances de procédure dès lors que, lors de leur établissement en 2010, l'un des deux avocats concernés n'était pas encore constitué dans la présente instance, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui n'est pas de nature à justifier sa décision ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble de l'article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance engagée par M. Daniel X... à l'encontre des sociétés B... et ALB Antiquités et l'extinction de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' : « aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que l'article 392 précise que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption mais que ce délai continue de courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que par ailleurs, l'article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à compter de la réalisation de cet événement et il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, tenant à la connaissance par l'une ou l'autre des parties de la survenance de l'événement mettant fin au sursis à statuer ; qu'en l'espèce, l'instance a été suspendue à compter de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 avril 2008 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par la société ALB Antiquités et enregistrée sous le n° [...] ; qu'il est établi par la lettre du Parquet du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 octobre 2014 confirmée par une "Réponse rapide" en date du 23 février 2016 que la plainte n° [...] a été classée sans suite le 9 janvier 2009 du fait de l'extinction de l'action publique en suite du décès de Mme B... ; que l'événement qui a mis fin au sursis est donc intervenu le 9 janvier 2009, l'argument avancé par M.