Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.797 du 16/02/2022,  partie 2



 2°/ ALORS QU'au surplus, pour refuser de transmettre les questions préjudicielles nos 3, 6, 12 et 16 posées par les exposants, contestant la légalité des décisions administratives des 9 septembre 1987 (question préjudicielle n° 3), 30 novembre 2001 (question préjudicielle n°6) et 5 janvier 2010 (question préjudicielle n° 12) et 30 novembre 2011 (question préjudicielle n° 16) faute d'identification d'une partie des membres de la Commission, auteur desdites décisions, la Cour d'appel a affirmé que le respect de la procédure tenant à la composition de la Commission lors de l'adoption de la décision était garanti par la signature de son président (cf. arrêt p. 12, §5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les décisions litigieuses n'étaient pas signées et qu'aucun procès-verbal des réunions de la Commission comportant la signature de son président n'avait été versée au débat, la cour d'appel, a tranché elle-même – en présumant l'existence d'une signature – la contestation sérieuse portant sur la légalité des décisions litigieuses, commettant ainsi un excès de pouvoir, en violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, des lois des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en outre, pour refuser de transmettre les questions préjudicielles nos 3, 6, 12 et 16 posées par les exposants, contestant la légalité des décisions administratives des 9 septembre 1987 (question préjudicielle n° 3), 30 novembre 2001 (question préjudicielle n°6) et 5 janvier 2010 (question préjudicielle n° 12) et 30 novembre 2011 (question préjudicielle n° 16) faute d'identification d'une partie des membres de la Commission, auteur desdites décisions, la Cour d'appel a affirmé que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 octobre 2019, a jugé que les moyens « tirés de ce que les membres de ladite commission n'ont pas été régulièrement nommés ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même des décision attaquées » (cf. arrêt p. 12, §5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans le précédent soumis au Conseil d'Etat les moyens soulevés ne concernaient pas l'absence de désignation des membres de la Commission, la Cour d'appel – qui a cru à tort pouvoir trancher la contestation sérieuse soulevée par les exposants au regard d'une décision du Conseil d'Etat qui ne traitait pas la même question – a commis un excès de pouvoir en violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, des lois des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE pour refuser de transmettre les questions préjudicielles nos 13 et 17 posées par les exposants, contestant la légalité des décisions administratives 5 janvier 2020 (question préjudicielle n° 13) et 30 novembre 2011 (question préjudicielle n° 17) concernant les barèmes de calcul de la rémunération équitable établis sans tenir compte du niveau d'utilisation effective des phonogrammes publiés à des fins de commerce, la Cour d'appel a affirmé que l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération équitable "est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévu à l'article L. 131-4" et que les décisions litigieuses n'ont pu y ajouter en prévoyant une pondération en fonction du niveau d'utilisation effective des phonogrammes du commerce et du matériel de sonorisation (cf. arrêt p. 14, dernier §) ; qu'en admettant ainsi la légalité des décisions litigieuses, sans tenir compte de la contestation sérieuse – tirée de l'extension illégale du champ d'application de la rémunération équitable à la diffusion de toute musique de sonorisation, sans égard à finalité commerciale de leur publication – qu'il appartenait à la seule juridiction administrative de trancher, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, des lois des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile.