Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.445 du 25/03/2020,  partie 4



 que les appelants recherchent en vain la responsabilité de la Caisse de Crédit Agricole qui aurait manqué à son obligation de conseil en ne les informant pas en dépit de leurs demandes d'explications de ce qu'elle appliquait les dispositions contractuelles stipulant l'exigibilité d'indemnités de retard du fait d'impayés alors que ces dispositions contractuelles et leurs conditions de mise en oeuvre étaient connues des débiteurs qui ont paraphé chaque page des actes de prêt, étant rappelé que M. M..., en sa qualité d'agent d'assurances, professionnel averti, ne peut prétendre être demeuré dans l'ignorance de dispositions contractuelles dont il était parfaitement à même de prendre lui-même connaissance et d'apprécier la teneur ;
 
 que par ailleurs ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, il ne peut être fait reproche à la banque de ne pas avoir prélevé sur le compte bancaire de l'emprunteur les sommes correspondantes aux mensualités manquantes en l'absence de fonds et appliqué un taux d'agios de 19,79 % sur le solde débiteur alors que les époux M... n'établissent pas avoir été titulaires d'une autorisation de découvert, la mention indicative figurant sur les relevés bancaires selon laquelle le taux d'intérêts débiteurs associé au compte en cause est de 19,79 % ne permettant pas à elle seule de justifier de la réalité de l'existence d'une autorisation de découvert ;
 
 qu'enfin, il n'est nullement justifié du prétendu engagement personnel de M. A..., cadre bancaire, quant à la remise des intérêts de retard ;
 
 qu'en définitive, le prononcé de la déchéance du terme apparaît fondé, étant observé que dès le 29 juillet 2013, M. A... invitait les débiteurs à régler les montants impayés incluant les intérêts de retard et que le règlement de ces sommes aurait évité l'issue dont se plaignent les époux M... ;
 
 que les époux M... seront en conséquence de l'ensemble de ce qui précède déboutés de leurs demandes en paiement à titre de dommages-intérêts des sommes de 15 818,84 € et de 10 000 €, faute pour eux d'établir l'existence d'une faute imputable à la banque en relation avec leur préjudice ;
 
 Sur la révision de la clause pénale constituée par l'exigibilité d'une indemnité de 7 %
 
 qu'il a été stipulé au contrat liant les parties l'exigibilité en cas de défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme, d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital et intérêts ;
 
 que cette clause pénale est révisable en application des dispositions de l'article 1152 ancien devenu article 1231-5 du code civil ;
 
 qu'il n'y a toutefois pas lieu à minoration de ladite clause dont le montant n'apparaît pas manifestement excessif ;
 
 que les époux M... seront donc déboutés de leur demande de réduction de ladite clause pénale ;
 
 que c'est en définitive par des motifs précis, complets et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont condamné les époux M... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la somme de 46 017,95 € avec intérêts au taux de 1,65 % l'an à compter du 15 novembre 2013 au titre du prêt n° [...] ;
 
 qu'il y aurait donc lieu de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande en paiement
 
 que la Crcaml réclame le paiement du solde du prêt restant dû, c'est-à-dire l'intégralité du capital et les intérêts restant dus, indiquant que le prêt n'a plus été payé depuis le 5 mai 2013 et que les défendeurs ont été mis en demeure de s'exécuter, en vain ;
 
 qu'elle s'oppose au moyen de défense adverse, précisant que les époux M... avaient contracté deux prêts dont les mensualités respectives étaient de 57,75 et 155,13 € ; que la Crcaml explique que le second prêt n'ayant pas été régulièrement remboursé, les versements mensuels de 225 € ne suffisaient pas à couvrir l'arriéré et les charges courantes ; qu'elle rétorque que le versement de 500 € évoqué par les époux M... n'a permis que de couvrir l'échéance de mars 2013 et partiellement celle d'avril 2013, les échéances du 5 mai et du 5 juin 2013 demeurant impayées ; qu'elle fait valoir que, malgré leurs versements mensuels de 225 €, les époux M... ont entretenu une situation de retard continuelle ; qu'elle considère dès lors que les mises en demeure leur ont été valablement adressées les 30 août et 18 septembre 2013 et que, lors de la déchéance du terme du prêt à cette dernière date, six mensualités étaient impayées ;
 
 que la Crcaml précise par ailleurs que les époux M... ne bénéficient d'aucune autorisation de découvert, et ce même si sont mentionnés sur les relevés de compte les taux appliqués en cas de solde débiteur, ou en cas de dépassement du plafond autorisé dans l'hypothèse d'une ouverture de crédit autorisée ;
 
 qu'elle indique en outre avoir répondu aux différentes interrogations des époux M... ;