cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-17.971 du 14/09/2017,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action que Mme X... avait formée afin de voir annuler le mandat du cabinet MEDIA, à défaut d'ouverture d'un compte séparé, et l'assemblée générale du 1er décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que lors de la désignation du syndic par l'assemblée générale du 2 décembre 2003, aucune décision ne l'a dispensé d'ouvrir un compte séparé au non du syndicat. Il n'est pas contesté non plus que le syndic n'a pas, à l'issue de cette assemblée, ouvert un compte séparé à l'expiration du délai de 3 mois ayant suivi sa désignation ; que cependant, s'il est certain que la nullité ne peut en tout être invoquée qu'à l'expiration du délai de 3 mois ayant suivi la désignation du syndic, cette nullité si elle constatée rend annulables les assemblées générales postérieures à celle du 2 décembre 2003 convoquées par un syndic dont le mandat était nul, à condition toutefois que ces assemblées aient été successivement contestées dans le délai de recours prescrit par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce Madame X... n'a contesté aucune des assemblées générales postérieures à celles du 2 décembre 2003. Elle demande uniquement l'annulation d'une assemblée du 1er décembre 2011 pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était nul de plein droit ; que, bien que Madame X... soutienne que son action en nullité de plein droit du mandat du syndic, est recevable et qu'elle est soumise à la prescription de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sa demande qui ne porte que sur la constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic ne peut toutefois être dissociée et présentée indépendamment de l'action en nullité de l'assemblée générale du 1er décembre 2011 qu'elle conteste ; que, faute par Madame X... d'avoir contesté toutes les assemblées générales postérieures au 2 décembre 2003, celle-ci n'est plus recevable à contester l'assemblée générale du 1er décembre 2011 en invoquant la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat, dès lors qu'il est établi de surcroît que la cause de la nullité a disparu par la dispense accordée au syndic d'ouvrir ce compte séparé, lors des assemblées générales du 15 décembre 2004, 6 décembre 2006, 12 mars 2010, et 15 février 2011 aujourd'hui définitives ;
 
 1. ALORS QUE par l'effet rétroactif de l'annulation du mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa nomination, le syndic de copropriété n'avait pas qualité pour convoquer les assemblées générales postérieures ; qu'il s'ensuit que le copropriétaire est recevable à solliciter l'annulation de l'une des assemblées convoquées par un syndic dont le mandat a été annulé, sans qu'il soit tenu de contester dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 de toutes les assemblées postérieures à sa convocation qui sont indépendantes les unes des autres ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le syndic n'avait pas ouvert un compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, par l'assemblée générale du 2 décembre 2003 ; qu'en décidant cependant que Mme X... n'était pas recevable à demander l'annulation de la seule délibération du 1er décembre 2011, à défaut d'avoir contesté l'ensemble des délibérations postérieures à celles du 2 décembre 2003 dans le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, quand celle du 1er décembre 2011 était nulle pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était nul, indépendamment de l'annulation des autres, la Cour d'appel de Paris a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, en violation des articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2. ALORS QUE chaque assemblée de copropriétaire est autonome ; qu'en l'état de la nullité de plein droit du mandat du syndic qui a méconnu l'obligation d'ouvrir un compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, Mme X... était recevable à demander l'annulation de l'assemblée générale du 1er décembre 2011 en temps utile, dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans que son droit d'agir soit subordonné à la condition que toutes les autres assemblées postérieures à la nomination du syndic soient également annulées ; qu'en décidant cependant que Mme X... n'était pas recevable à demander l'annulation de la seule délibération du 1er décembre 2011, à défaut d'avoir contesté l'ensemble des délibérations postérieures à celles du 2 décembre 2003 dans le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;