Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.449 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 M. X... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.449 contre l'arrêt n° RG : 18/03594 rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société ABC News Intercontinental Inc., dont le siège est [...] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ABC News Intercontinental Inc., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. X... Y... au titre du droit d'auteur ;
 
 aux motifs que « Sur l'application à l'espèce de la loi française et l'irrecevabilité des demandes soulevées : A titre subsidiaire, la société ABC News sollicite que, dans le cas où l'application de la loi française serait retenue, l'action de monsieur Y... soit déclarée irrecevable aux motifs: - de l'absence de preuve qu'il est l'auteur des oeuvres litigieuses, - de l'absence de preuve de l'originalité des oeuvres invoquées par monsieur Y..., - du défaut de mise en cause des autres co-auteurs, - du fait de la prescription de l'action intentée au titre des droits d'auteur. L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Il revient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. Seul l'auteur est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole, et le défendeur doit pouvoir, en application du principe de la contradiction, connaître précisément les caractéristiques qui fondent l'atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l'absence d'originalité. L'originalité d'une oeuvre doit s'apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l'effort créatif et le parti pris esthétique portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Il lui appartient avant même de définir l'originalité de l'oeuvre au demandeur à l'action en contrefaçon d'identifier les oeuvres qu'il revendique et sur lesquelles il reproche une atteinte à son droit d'auteur. L'article 6 du code de procédure civile énonce : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »; Or la cour constate que les conclusions prises par monsieur Y... exposent des généralités pour décrire le travail qui est le sien, l'estime dont il bénéficie parmi les professionnels et le public, le courage dont il a fait preuve pour tourner des scènes de guerre, au demeurant non contestés par la société intimée, pour conclure qu'il est demandé à la cour de lui reconnaître la qualité d'auteur sur l'ensemble des reportages et documentaires sur lesquels il est intervenu depuis 1978 [sic] dans le cadre de ses fonctions de journaliste reporter d'images exercées en exécution du contrat de travail conclu en France avec la société ABC News. Ainsi les oeuvres ne sont ni listées, ni identifiées et leur originalité n'est a fortiori pas décrite.