Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.319 du 09/12/2020,  partie 5


que la rémunération est la contrepartie du travail effectué, la demanderesse ne démontrant pas avoir travaillé à temps plein pour la société IPSOS OBSERVER ; qu'elle n'a d'ailleurs formé aucune demande en ce sens depuis son embauche et ne précise pas en quoi la rémunération qu'elle a perçue ne serait pas conforme à la réalité de son activité ; qu'elle ne saurait valablement soutenir dans ces conditions, avoir été constamment à la disposition de la société IPSOS OBSERVER ; que sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps plein et sa demande de rappel de salaire y afférente seront par conséquent rejetées ; [
 ] que sur la demande de complément d'indemnité de repas, la demanderesse sollicite le paiement de tickets restaurant durant les périodes d'inter contrats ; que la demanderesse succombant dans son argumentation visant à démontrer qu'elle se tenait constamment à la disposition de son employeur et travaillait en conséquence à temps plein, sera déboutée de sa demande de complément d'indemnité de repas pour les périodes de non travail.
 
 1° ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail prévue et sa répartition y compris lorsque le contrat est d'une durée inférieure à la semaine ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail n'étaient pas applicables aux contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée car, bien que ne mentionnant pas la durée du travail et sa répartition, ils avaient tous été conclus pour une durée inférieure à la semaine, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause.
 
 2° ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif que le contrat ne pouvait être présumé à temps complet, les contrats signés étant tous d'une durée inférieure à la semaine et conformes aux dispositions de l'annexe « Enquêteurs » de la convention collective Syntec, quand elle venait pourtant de requalifier l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ainsi que par fausse application l'annexe « Enquêteurs » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 3° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a fortiori lorsqu'il s'agit de contrats conclus à temps partiel sans mention de la durée du travail prévue et de sa répartition, il appartient à l'employeur, qui se prétend libérer de son obligation de verser le salaire pour les périodes entre les contrats requalifiés, de justifier de l'indisponibilité du salarié pendant ces périodes pour travailler ; qu'en retenant néanmoins que la salariée devait prouver qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes séparant les contrats quand elle était réputée en contrat à durée indéterminée depuis la première embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 du code du travail ainsi que 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable en la cause.
 
 4° ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la salariée devait quotidiennement téléphoner pour savoir si du travail lui était confié le lendemain sous peine de ne plus être prioritaire sur le planning en absence d'appel de sa part, donc sans liberté de refuser les horaires de travail ; que pour néanmoins retenir que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait pu faire valoir quelques indisponibilités et qu'elle disposait de la faculté d'exercer pour un autre employeur ;