Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 8



Alors que, de sixième part, que dans ses écritures d'appel, l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE démontrait que, dès lors qu'il était établi que les règles du droit russe ne permettaient pas de considérer que l'oukase puisse s'analyser comme réalisant une vente, un échange ou une donation, ce dernier n'avait pu transférer qu'une propriété « de type fiduciaire », investissant le Cabinet Impérial d'un simple pouvoir d'administration et de gestion du terrain litigieux en vertu d'une « fiducie gestion », ce qui était notamment corroboré par les termes de la procuration donnée par l'Empereur au Baron D..., Chef du Cabinet Impérial, le 18 juin 1908, qui mentionnait que " le Cabinet Impérial est Administrateur des biens de sa Majesté Impériale " ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le terrain litigieux était un bien étatique, que « par " oukase ", c'est-à-dire acte de gouvernement, l'Empereur A..., le 20 décembre 1908, (a) ordonné " considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain de la Villa X... à Nice vendu à l'Empereur Z... par X... conformément à l'acte notarié établi au bureau du notaire niçois », sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si l'oukase du 20 décembre 1908 ne réalisait pas une simple opération de fiducie gestion non translative d'une propriété pleine, entière et irrévocable au profit du Cabinet Impérial, et alors même qu'elle relevait dans les motifs de son arrêt que le bail emphytéotique du 9 juin 1909 avait été signé au nom du Baron D..., chef du Cabinet Impérial « administrant les biens » de l'Empereur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; 

Alors que, de septième part, il appartient aux juges préciser les dispositions de la loi applicable sur lesquelles ils fondent leur décision ; que tant l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE que l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE tenaient pour acquis que la portée de l'oukase devait être appréciée au regard du droit russe applicable au jour de cet acte ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le terrain litigieux était un bien étatique, que « par " oukase ", c'est-à-dire acte de gouvernement, l'Empereur A..., le 20 décembre 1908, (a) ordonné " considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain de la Villa X... à Nice vendu à l'Empereur Z... par X... conformément à l'acte notarié établi au bureau du notaire niçois », ce sans rechercher et ni indiquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur quelles dispositions du droit russe elle se fondait et en quoi ces dernières excluaient la possibilité d'un transfert de propriété de type fiduciaire ou d'organisation d'une fiducie gestion de type trust, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; 

Alors que, de huitième part, en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que le bailleur, propriétaire du bien litigieux, est, selon les termes du contrat de bail emphytéotique, " la Cour Impériale de Russie ", et que le contrat précise que ce bail porte sur un terrain qui " appartient à la Cour Impériale de Russie, au moyen de l'acquisition qu'en a faite sa Majesté Impériale Z..., Empereur de toutes les Russies le 10 novembre 1865 et rappelle que le terrain " reste la propriété de la Cour Impériale ", ce sans préciser la raison pour laquelle elle infère de la formule " Cour Impériale de Russie " que le bail était conclu au nom de l'Empire de Russie et sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette formule n'englobait pas aussi l'hypothèse dans laquelle l'Empereur s'engageait à titre personnel, et non comme représentant de l'Empire russe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; 

Alors que, de neuvième part, dans ses écritures d'appel, l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE faisait valoir que si le terrain de la villa X... avait été dès l'origine un bien ecclésiastique, propriété de l'Etat, sa gestion aurait pu être confiée à l'Eglise Orthodoxe Russe par simple oukase, afin qu'elle procède à l'édification de la cathédrale Saint-Nicolas, ce qui aurait rendu parfaitement inutile la conclusion du bail emphytéotique du 9 janvier 1909 pour confier à l'Administration Ecclésiastique Diocésaine de Saint-Pétersbourg la charge de la construction et de la gestion de la Cathédrale de Nice, d'une part, et que ce n'était que dans l'hypothèse inverse où le bien en question était demeuré un bien privé du Tsar qu'il devenait nécessaire de conclure un bail de longue durée avec l'Administration Ecclésiastique Diocésaine de Saint-Pétersbourg afin de lui en confier l'administration, d'autre part ;