Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.647 du 27/06/2019,  partie 2



 Aux motifs propres qu'aux termes du rapport d'expertise, il est acquis que l'abri bois et l'abri de jardin édifiés à 65 cm de la limite séparative ne prennent pas appui sur le mur de soutènement de la propriété J... (cf. rapport pages 10 et 11), que les travaux de construction n'ont causé aucune dégradation ou désordre à ce mur (cf. rapport page 15) et qu'il n'y a pas lieu actuellement d'entreprendre des travaux (cf. rapport page 17) ; que si l'expert précise que « seule une faible partie de la couverture vient rejoindre par un solin maçonné le mur du fonds J... » (cf. rapport page 12), ce grief n'est plus soutenu en appel par les époux J.../R... qui, d'une part, ne contestent pas le dispositif du jugement retenant l'absence « d'appropriation du mur de soutènement » et, d'autre part, ne fondent leur demande en démolition que sur la seule violation des règles et autorisations d'urbanisme ; que l'expertise révèle un très faible dépassement de surface pour l'abri bois, soit 12,13 m² au lieu de 12 m² et plus conséquent pour l'abri de jardin, soit 20,74 m² pour 15 m² autorisés, mais que les consorts T.../T... invoquent un arrêté du 3 juin 2014 de régularisation que les appelants critiquent sans pertinence puisqu'ils admettent eux-mêmes qu'il peut concerner la parcelle [...] sur laquelle ont été édifiés les abris ; que quoi qu'il en soit, les époux J.../R... qui ont la charge de la preuve de leurs allégations n'apportent aucun élément nouveau ou contraire à cet arrêté et encore moins son annulation ou son retrait ; qu'or l'action en démolition formée à titre principal devant le juge judiciaire suppose, au visa des dispositions nouvelles de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme une annulation préalable par le juge administratif de l'autorisation d'urbanisme et est de surcroît limitée à des zones et espaces spécialement désignés ; qu'elle ne peut pas plus prospérer sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui article 1240, au seul motif que les appelants seraient désormais privés « d'un droit de passage dans le cadre d'une servitude de tour d'échelle » et que « des interventions d'entretien ne sont plus envisageables en l'état des constructions réalisées » ; qu'en effet, les consorts T.../T... soutiennent, sans être contredits, « qu'en 16 ans les consorts J... n'ont jamais manifesté auprès des intimés une quelconque velléité d'entretien du mur » ; qu'il faut surtout rappeler, en lecture des conclusions de l'expert judiciaire, que les constructions litigieuses n'ont généré aucun dommage à la propriété J..., qu'aucuns travaux confortatifs de reprise ou d'entretien ne sont nécessaires et qu'enfin en l'état d'un recul de 65 cm, le mur séparatif demeure accessible ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'expert ; qu'en tout cas, ce dernier n'évoque aucune impossibilité d'intervention future et pas même une difficulté, de sorte que celle-ci ne relève que de la seule affirmation des appelants ; qu'au visa de l'ensemble de ces éléments, le rejet de la demande principale mérite confirmation ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur la conformité aux autorisations de l'urbanisme, l'expert judiciaire, M. I..., décrit les deux ouvrages qui ont été réalisés par Mme D... T... et M. W... Q... à savoir un abri bois et un abri de jardin ; que concernant l'opération de construction, l'expert indique qu'il y a eu deux déclarations préalables pour un abri bois et un abri de jardin ; que les surfaces réalisées sont de 12,13 m² pour l'abri bois et de 20,74 m² pour l'abri de jardin alors que les surfaces autorisées s'élevaient à 12 et 15 m² ; que néanmoins, Mme D... T... et M. W... Q... ont fait une nouvelle demande de régularisation auprès des services d'urbanisme auprès desquels ils ont effectivement obtenu une autorisation le 3 juin 2014 ; que même si M. et Mme V... J... ont déposé une requête pour contester cette autorisation, à ce jour, compte tenu de l'acceptation de l'autorisation préalable par les services de l'urbanisme, il ne peut être relevé de violation aux règles d'urbanisme ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les surfaces des constructions réalisées par les consorts T... Q..., bien qu'ayant donné lieu à autorisation d'urbanisme pour des surfaces de 12 m²et 15 m², étaient de 12,13 m² pour l'abri bois et de 20,74 m² pour l'abri de jardin, mais a retenu qu'elles avaient été ultérieurement autorisés par régularisation du 3 juin 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la régularisation du 3 juin 2014 qu'elle concernait une annexe de 19,8 m², la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;