Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.479 du 27/05/2021,  partie 2


que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le faisaient valoir les salariés, l&apos;établissement de la société SPIE industrie et tertiaire situé à [Adresse 30] (13) était situé sur un lieu pérenne et distinct du siège social de l&apos;entreprise sis à [Adresse 33] (69), comptait plus de deux cent salariés, avait son propre matériel et ses instances représentatives du personnel et était enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence ; que la cour d&apos;appel a néanmoins débouté les salariés de leurs demandes, en retenant que l&apos;accord collectif départemental du 28 octobre 1968 ayant institué une prime d&apos;ancienneté aux employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises du bâtiment des [Localité 4] n&apos;était pas applicable au site de [Localité 3] pour la raison que cet établissement n&apos;était pas un établissement autonome car il était désigné sous le vocable d&apos;agence par la société SPIE industrie et tertiaire, que la paie des salariés était gérée par le service du personnel situé à Feyzin et que la direction des ressources humaines et la direction opérationnelle Industries se trouvaient également à Feyzin ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualification d&apos;établissement autonome pour le site SPIE de [Localité 3], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l&apos;accord collectif départemental "prime d&apos;ancienneté Etam" du 28 octobre 1968.
 
 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés avaient régulièrement versé aux débats les procès-verbaux du CHSCT du site de [Localité 3], les protocoles d&apos;accord des élections des délégués du personnel de l&apos;établissement de [Localité 3], les procès-verbaux des élections au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement et des délégués du personnel de [Localité 3], des compte-rendu de réunions de délégués de personnel et du comité d&apos;établissement de [Localité 3], des organigrammes, ainsi que la fiche extraite du site société.com démontrant que l&apos;établissement de [Localité 3] était enregistré au registre du commerce et des sociétés sous un numéro Siret individuel depuis 2003 ; qu&apos;en rejetant les demandes au motif que les salariés procédaient par affirmation, sans viser ni examiner ces documents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Les conventions et accords collectifs sont, au regard de leur champ territorial, applicables à l&apos;ensemble des salariés de l&apos;entreprise en fonction du lieu du siège social de celle-ci, sauf lorsque l&apos;activité du salarié s&apos;exerce dans le cadre d&apos;un établissement autonome.
 
 6. La cour d&apos;appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, et sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, a constaté que, si l&apos;établissement de [Localité 3] constituait un établissement distinct pour le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il n&apos;était autonome ni dans son activité, ni dans son organisation, et qu&apos;il ne constituait qu&apos;une agence de la société, en a exactement déduit que l&apos;existence d&apos;un établissement autonome n&apos;était pas caractérisée.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [N] et les trente-deux autres salariés aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] et trente-deux autres salariés, demandeurs aux pourvois n° D 20-10.479 à P 20-10.511

Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes à titre de rappels de prime d&apos;ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l&apos;accord litigieux, daté du 26 octobre 1968, est intitulé « Prime d&apos;ancienneté ETAM » ; La première phrase de l&apos;accord est ainsi libellée : « Une prime d&apos;ancienneté est créée dans les entreprises de Bâtiment et des Travaux Publics des [Localité 4] à compter du 1er novembre 1968 » ; Les signataires de l&apos;accord sont la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône, et les syndicats CGT des Employés, Techniciens et Cadres du Bâtiment, Travaux Publics et matériaux de construction des [Localité 4], les syndicats CGT, FO, CFDT, le syndicat Chrétien des ETAM et le syndicat CGC des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics, section de [Localité 5] ; [?] il est plus pertinent d&apos;