Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.324 du 09/02/2022,  partie 2


que l'employeur démontre également par la production d'un courriel que M. [G] voulait rester domicilié en Suisse dans un premier temps et qu'un montage a été réalisé pour le lui permettre, en prévoyant un contrat avec la société suisse CMA International Mobility Services dans un premier temps puis dans un second temps avec CMA CGM et que M. [S] avait demandé qu'une prime d'impatriation soit prévue dans le second contrat ; que c'est ainsi que deux promesses d'embauche étaient finalement conclues entre les parties et signées toutes deux par M. [S], Directeur Central Exécutif ; - la première pour un poste de Chief Transformation Officer, cadre dirigeant, en contrat à durée déterminée du 1 juin 2016 au 31 décembre 2016 pour un salaire de 414.200 CHF (soit 380.000 € bruts)
 annuels sur douze mois à Genève avec la société suisse CMA International Mobility Services ; - la seconde avec le groupe CMA CGM en contrat à durée indéterminée sans période d'essai pour un poste de Chief Transformation Officer, cadre dirigeant, à compter du 1 janvier 2017 pour une rémunération de 380.000 € sur 13 mois, comportant également une indemnité d'impatriation de 85.000 €, étant observé qu'il était mentionné que, conformément aux dispositions du code général des impôts actuellement en vigueur, "afin de bénéficier de cette prime, vous n'avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant la date de début de prise de fonction en France et vous vous engagez à établir en France votre domicile fiscal à compter de votre prise de fonction" et un variable de 15 % de la rémunération annuelle fixe sous réserve de l'atteinte des objectifs personnels fixés chaque année, une éligibilité au plan de rétention, une voiture, le lieu de travail étant fixé à [Localité 3] au siège social de la société ; qu'il n'est pas contesté que la société suisse CMA International Mobility Services n'avait nul besoin d'un Chief Transformation Officer, cadre dirigeant, avec un tel niveau de rémunération ; que le 9 mai 2016, M. [G] envoyait un mail à M. [S] selon lequel : "Bonjour [O], voici les deux contrats signés ! merci pour ta confiance, je suis très content de cette nouvelle expérience et aventure ! Pourras-tu me mettre en relation pour la relocation sur [Localité 3], l'idée serait que [C] et [R] s'installent sur [Localité 3] pour la rentrée scolaire" ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que c'est pour permettre à M. [G] de conserver des avantages fiscaux liés à une condition de domiciliation en Suisse de 5 ans que deux promesses d'embauche ont été conclues mais que dans l'intention des parties, il s'agissait d'un ensemble indivisible ; qu'en effet, pour M. [G], qui a négocié dès le départ en ce sens, il s'agit d'une "nouvelle expérience et aventure" et non de deux ; que de plus, le second contrat ne prévoit pas de période d'essai, fait inhabituel surtout à ce niveau de responsabilité, et qui ne s'explique que par le fait que M. [G] aurait déjà effectué six mois de travail au service de la société, par l'intermédiaire de sa filiale suisse quand il rejoindrait la France ; qu'il prévoit par contre la prime d'impatriation, qui est conditionnée par le fait que M. [G] n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant la date de début de prise de fonction en France, circonstance qui n'aurait pas été remplie si M. [G] n'était pas demeuré quelques mois de plus en Suisse puisqu'il n'avait pas atteint ces cinq ans de domiciliation en Suisse le 1 juin 2016 mais seulement en octobre 2016 ; qu'il s'ensuit que, du fait de la transaction conclue devant le tribunal des prud'hommes de Genève selon lequel il a été mis fin avec effet au 1 juin 2016 au contrat de travail du 4 mai 2016 liant M. [G] à CMA International Mobility Services, Genève, et donc à la première promesse d'embauche, la seconde conclue avec la société CMA CGM est devenue caduque, faute d'objet ; que M. [G] se prévaut du fait que, dans l'accord transactionnel conclu devant le tribunal prud'homal de Genève avec la société CMA International Mobility Services, Genève, il a expressément réservé ses prétentions au titre du document intitulé "proposition d'embauche" du 4 mai 2016 établi par la société CMA CGM, reconnaissant et confirmant qu'il n'a toutefois aucune prétention à faire valoir contre CMA International Mobility Services, Genève, en relation avec ladite promesse d'embauche ; qu'il ne peut cependant utilement soutenir que la société CMA CGM aurait expressément reconnu que l'intégralité de son préjudice n'était pas réparé par cette transaction car la société CMA CGM n'était pas partie à cet accord transactionnel qui lui est inopposable ; qu'en outre, la société CMA International Mobility Services n'aurait pu transiger pour la société CMA CGM, non partie à cet accord ;