décision 17-11.894 du 13/06/2018,  partie 4


Ces dispositions s'appliquent donc tant devant les juridictions administratives que judiciaires à toutes les créances communales, même si elles ont un caractère fiscal ou parafiscal, dès lors qu'elles ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, dérogatoires. Il convient donc d'appliquer uniquement les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales à la procédure de réclamation puis de recours juridictionnel mise en oeuvre par la SAS Besson Chaussures. En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription, la commune de Perpignan le fixe à la date de réception du titre exécutoire, alors que la SAS Besson Chaussures soutient qu'une réclamation contentieuse préalable s'imposait et que le délai ne commençait à courir qu'à partir de la date de réception du rejet de cette réclamation, à la condition que les délais et voies de recours soient indiqués dans la décision de rejet. Mais les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose le débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable et obligatoire. Toutefois, elles n'excluent pas non plus l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai. Néanmoins en l'espèce, le délai de la prescription expirait le 19 décembre 2011. Le recours amiable du 3 janvier 2012 qui a été introduit plus de deux mois après la date de réception du titre exécutoire, n'a donc pas pu interrompre le délai de la prescription qui était déjà expiré. Aussi, l'action en dégrèvement introduite par la SAS le 9 mars 2012 est-elle prescrite » ;
 
 1. ALORS QUE par une décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées à prévoir que le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure était « opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe », et ne déterminaient pas les modalités de recouvrement et les règles de contentieux de la taxe, rejetant par là nécessairement le moyen de défense par lequel il était soutenu que le législateur avait entendu renvoyer pour le recouvrement et le contentieux aux règles relatives aux créances du secteur public local prévues par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n°2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse application ;
 
 2. ALORS QUE, lorsqu'en instituant un prélèvement de nature fiscale tel que la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur n'a pas expressément dérogé aux dispositions du Livre des procédures fiscales subordonnant la contestation juridictionnelle de l'imposition à une réclamation préalable, le contribuable est fondé, conformément aux principes généraux du contentieux fiscal, à mettre en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; que, par suite, en jugeant prescrite et ainsi irrecevable l'action en contestation des titres de recettes émis le 18 octobre 2011 par la commune de PERPIGNAN à l'encontre de la société BESSON CHAUSSURES, aux motifs que les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT s'appliquent aux créances fiscales locales dès lors qu'elles ne sont pas gérées par les services fiscaux de la Direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, qui ne visent que les réclamations préalables reçues par l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les communes, relevant à ce titre exclusivement de la procédure de recouvrement sur état exécutoire prévue par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, la Cour a violé les dispositions des articles L. 190, L. 199, R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ;