cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-21.708 du 29/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes contre l'assureur, l'arrêt énonce que le rapport d'expertise toxicologique, dressé le 10 juillet 2012, établit, à partir de l'analyse des prélèvements effectués, la présence, selon des taux de concentration compatibles avec un usage thérapeutique, notamment de morphine, de fentanyl et de kétoprofène, l'association de la morphine et du fentanyl ayant, selon l'auteur du rapport, très probablement engendré des troubles de la conscience sévères ainsi qu'une dépression respiratoire à l'origine du décès ; que les consorts X... ne justifient pas que ces produits anxiolytiques et antalgiques aient été prescrits à Rémy X..., exerçant la profession d'infirmier, par une autorité médicale ; qu'en l'absence de toute prescription, il apparaît sans contestation que Rémy X..., en prenant ces médicaments, même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, a nécessairement absorbé une dose non prescrite, au sens de la clause contractuelle précitée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur opposant aux ayants droit de l'assuré une clause d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les consorts X... recevables en leur action formée contre la société La Mondiale partenaire, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Mondiale partenaire ; la condamne à payer à MM. Alain et Nicolas X... et à Mme Liliane X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. Alain et Nicolas X... et Mme Liliane X...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Alain X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., et M. Nicolas X... de leurs demandes contre la société LA MONDIALE PARTENAIRE ;
 
 Aux motifs que : « les conditions générales des contrats d'assurance souscrits par Rémy X... prévoient au paragraphe 5 intitulé « garantie décès », au titre des exclusions :
 
 « Tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous  , l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale. »
 
 Cette clause formelle, limitée et imprimée en caractères gras satisfait aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. Rédigées en termes clairs et précis, elle ne souffre par ailleurs d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation.
 
 Le médecin légiste ayant procédé à l'autopsie du corps de Rémy X... certifie dans une note en date du 27 novembre 2012 que le décès survenu le [...]          est en rapport avec un surdosage médicamenteux.
 
 Le rapport d'expertise toxicologique dressé par le Docteur B..., biologiste, professeur des universités et expert sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juillet 2012 établit, à partir de l'analyse des prélèvements effectués, la présence de taux de concentration compatibles avec un usage thérapeutique, notamment de morphine, de fentanyl et de kétoprofène, l'association de la morphine et du fentanyl ayant, selon l'auteur du rapport, très probablement engendré des troubles de la conscience sévères ainsi qu'une dépression respiratoire à l'origine du décès.
 
 Les consorts X... ne justifient pas que ces produits anxiolytiques et antalgiques aient été prescrits à Rémy X..., exerçant la profession d'infirmier, par une autorité médicale.

En l'absence de toute prescription, il apparaît sans contestation que Rémy X..., même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, a nécessairement absorbé une dose non prescrite, au sens de la clause contractuelle précitée.
 
 Dès lors, c'est à juste titre que la société La Mondiale Partenaire a opposé aux consorts X... un refus de garantie » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée ;