Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.851 du 16/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et rectifié, que le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Villefranche (le syndicat) a formé un recours en révision contre l'arrêt ayant condamné la société OCP au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant une obligation d'exécuter des travaux de démolition prononcée par un précédent jugement, en invoquant la fraude commise par la société OCP qui avait produit devant la cour d'appel un procès verbal de constat laissant croire qu'elle avait intégralement exécuté les condamnations mises à sa charge ; 
 
 Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le constat dressé le 12 juillet 2010 avait été produit régulièrement aux débats et communiqué au syndicat lors de la signification des conclusions de la société civile OCP en août 2010, que le syndicat n'avait pas donné suite à la proposition de la société OCP, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la copropriété, de venir sur place constater par lui-même, ou accompagné d'un huissier de justice de son choix, l'exécution des travaux ordonnés, qu'il avait notamment demandé à la cour d'appel dans le dispositif de ses conclusions de constater que la société OCP, sous les plus expresses réserves de droit quant à la date communiquée par elle, aurait intégralement exécuté ces travaux à la date du 9 juillet 2010 inclus, et retenu que le syndicat n'avait formulé aucune observation à l'encontre de ce constat ni remis en cause son contenu de sorte qu'il n'avait pas été dans l'impossibilité de faire valoir la cause de la révision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que la fraude de la société OCP n'était pas caractérisée ; 
 
 Et attendu que les première et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que pour condamner le syndicat à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il ne pouvait, au regard des conditions restrictives de l'article 595 du code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable prétendre au succès de ses allégations et qu'il a causé un préjudice certain à la société civile OCP ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Villefranche à payer à la société OCP la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 mai 2013 rectifié par arrêt du 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société OCP aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Jardins de Villefranche la somme de 2 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Villefranche 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision formé par le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE VILLEFRANCHE contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 12 mai 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;