décision 15-26.664 du 08/03/2017,  partie 4



 3°) ALORS QUE si un doute devait subsister sur la compatibilité de l'article 373-6-2 du code civil avec le droit de l'Union européenne, la Cour de cassation, juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours en droit interne, devra, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 21 du TFUE et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code civil, la possibilité pour le juge de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation de deux parents pour garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents dès lors qu'une telle mesure n'est ni limitée dans le temps ni assujettie à réexamen périodique et qu'il existe en droit de l'Union des normes juridiques telles que le règlement (CE) n°2201/2003 celles de nature à protéger les droits des deux parents sans que la liberté de l'un d'eux soit nécessairement limitée ? ».