Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.177 du 07/10/2020,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE le créancier exerçant l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'en procédant aux cessions de parts sociales, Monsieur H... G... s'était appauvri au détriment de Monsieur J..., qui disposait à son encontre d'une créance de 470.000 euros résultant d'un jugement rendu le 28 octobre 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce jugement était frappé de caducité, dès lors que réputé contradictoire au motif qu'il était susceptible d'appel, il n'avait pas été signifié dans les six mois de son prononcé, ce dont il résultait que cette créance ne revêtait aucun caractère certain, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre de l'action paulienne suppose d'établir la fraude du débiteur, qui se caractérise par la conscience de ce dernier de conclure un acte préjudiciable aux intérêts du créancier, au jour où l'acte est passé ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur H... G... avait conscience de s'appauvrir au détriment de son créancier, qu'il avait nécessairement connaissance de la créance de Monsieur J..., d'un montant de 470.000 euros, dès lors qu'il avait été condamné à payer cette somme en octobre 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce jugement n'avait pas été signifié à Monsieur G..., sorte que ce dernier n'avait nullement eu connaissance de l'existence de cette dette au moment de la conclusion des actes de cessions litigieux, en juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le créancier qui exerce l'action paulienne, afin de se voir déclarer inopposable un acte conclu à titre onéreux, doit rapporter la preuve de la complicité du tiers acquéreur dans la fraude alléguée ; qu'en se bornant à affirmer que les enfants de Monsieur H... G..., cessionnaires des parts sociales, ne pouvaient ignorer à la date de la cession que plusieurs sociétés de leur père avaient été placées en liquidation judiciaire et qu'il était frappé d'une mesure de faillite personnelle, sans constater, qu'à la date des actes litigieux, en juillet 2012, les cessionnaires avaient eu connaissance de l'insolvabilité du Monsieur H... G... lui-même, qui n'avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qu'à la date du 20 novembre 2014, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la complicité frauduleuse des cocontractants de Monsieur H... G..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le créancier qui exerce l'action paulienne, afin de se voir déclarer inopposable un acte conclu à titre onéreux, doit rapporter la preuve de la complicité du tiers acquéreur dans la fraude alléguée ; qu'en se bornant à affirmer que les enfants de Monsieur H... G..., cessionnaire des parts sociales, ne pouvaient ignorer à la date de la cession que plusieurs sociétés de leur père avaient été placées en liquidation judiciaire et qu'il était frappé d'une mesure de faillite personnelle, sans constater, que la Société [...] et la Société ERCECO, également cessionnaires, avaient eu connaissance de la prétendue fraude commise par Monsieur H... G..., la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la complicité frauduleuse des cocontractants de Monsieur H... G..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.