décision 16-81.821 du 17/01/2017,  partie 10



 "8°) alors que, et à titre subsidiaire, il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; que les dispositions des articles 34 et 35 du traité sur l'Union européenne instaurent la liberté de circulation des marchandises entre les États de l'Union européenne et interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, entre les États membres, et, notamment, les restrictions discriminatoires par rapport au régime régissant les produits concurrents tant nationaux que provenant des États membres lorsque ces produits présentent des caractéristiques comparables ; qu'en écartant, dès lors, le moyen soulevé par M. Y... et la société Les volailles de [...]tiré de l'existence d'une discrimination à rebours, au détriment des producteurs français par rapport à des concurrents étrangers, sans caractériser que la circonstance que la mise sur le marché de cous de dinde par des producteurs français ne disposant pas de l'agrément pour fabriquer et vendre des viandes séparées mécaniquement était condamnée pénalement, en application des dispositions des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, ne constituait pas une mesure discriminatoire par rapport au régime régissant, notamment en France, les produits concurrents présentant des caractéristiques comparables provenant d'autres États membres de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué par des agents du service de sécurité sanitaire des aliments auprès de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan, dans les locaux de la société Les volailles de [...], agréée pour l'abattage, la découpe de poulets et de dindes et la fabrication de préparations de viande à partir de ces produits, une activité de vente de produits prélevés à l'aide d'un dispositif mécanique sur des cous de dindes étant constatée, la société et son président, M. Y..., ont été poursuivis pour avoir détenu en vue de la vente et vendu des viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaires de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits ; que le tribunal les ayant relaxés, le ministère public a relevé appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, l'arrêt retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les viandes séparées mécaniquement ou VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, si la viande récupérée ne s'analyse pas en des chutes raclées sur les os après enlèvement préalable de l'essentiel de la viande par désossage, les cous de dinde, comme l'a confirmé l'inspecteur de la santé publique vétérinaire cité comme témoin, sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne, que le recours à un procédé mécanique n'est pas contesté et que ce procédé ne détruit pas totalement la structure fibreuse des muscles mais qu'il la modifie ; qu'ils ajoutent encore que, si les industriels de pays tels que le Royaume-Uni et les Pays-Bas bénéficient d'une interprétation de la VSM moins stricte qu'en France tout en vendant leurs produits sur la marché intérieur de l'Union, notamment en France, la position des concurrents britanniques et néerlandais ne saurait servir de référence et être cautionnée dans sa mise en échec de la réglementation européenne pour exonérer la société [...]de toute responsabilité pénale au nom d'une prétendue "discrimination à rebours", et que ce n'est pas la loi interne de la France qui pénalise l'activité des prévenus par rapport au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas qui échapperaient à cette réglementation dans l'État d'importation, et seraient soumis à des règles moins restrictives, ce qui leur procurerait un avantage majeur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que les textes précités sont rédigés en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que leur interprétation se fasse sans risque d' arbitraire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs ne présentant de caractère ni général et abstrait ni discriminatoire à l'égard des prévenus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui critiquent des motifs surabondants, en ce qu'ils sont relatifs à une instruction technique de l'administration concernant une catégorie de produits non retenue par la cour d'appel au soutien de sa décision, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.