décision 21-84.389 du 10/05/2022,  partie 3



 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de l'infraction d'exécution des travaux non autorisés par le permis de construire, a condamné la société [1] à une peine de 10 000 euros, a ordonné un délai de six mois à compter de la présente décision la mise en conformité des lieux et des travaux avec le permis de construire délivré le 28 octobre 2010 et ce conformément à la page 3 de la notice descriptive en date du 20 août 2010 et a fixé à 50 euros par jour de retard l'astreinte à payer par la société [1] à défaut pour cette dernière d'avoir procédé ou fait procéder à la mise en conformité dans le délai imparti, alors :
 
 « 1°/ que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en se bornant à affirmer que la société [1] était entrepreneur et responsable des travaux, sans établir qu'à la date où la société exposante a récupéré le permis de construire soit le 8 septembre 2011 les travaux n'étaient pas d'ores et déjà terminés, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal ;
 
 2°/ que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que l'exposante soutenait que par un courrier du 21 novembre 2010, elle avait écrit au maire afin de lui indiquer qu'elle s'était renseignée s'agissant de places de parkings supplémentaires et que M. [D] lui avait indiqué par téléphone qu'aucune demande était nécessaire dans la mesure ou c'était un parking privé et lui demander une confirmation écrite ; qu'elle soutenait qu'elle avait la certitude que les travaux ne nécessitaient aucune déclaration complémentaire ; qu'en refusant de considérer que la lettre du 21 novembre 2010 démontrait que la société [1] avait cru par erreur sur le droit que les places de parkings supplémentaires ne nécessitait aucun permis modification, la cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour caractériser la responsabilité de la société prévenue, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a sollicité la mairie de [Localité 2] par courrier reçu le 24 novembre 2011 pour obtenir des renseignements sur les formalités à accomplir pour la création de places de stationnement supplémentaires, qu'elle a reçu, le 12 janvier 2012, un courrier de la mairie l'invitant à déposer une demande de permis modificatif, qu'elle a fait une déclaration d'achèvement des travaux portant la date du 30 décembre 2011 reçue en mairie le 12 juillet 2012 et qu'elle n'a déposé une demande de permis modificatif que le 24 octobre 2013, soit après la constatation des infractions effectuée le 8 août 2013.
 
 24. Les juges ajoutent que M. [C], gérant de la société prévenue, a déclaré qu'il lui restait de l'espace supplémentaire et qu'il avait donc voulu créer deux nouvelles places de stationnement et que l'élément matériel de l'infraction n'est pas contesté.
 
 25. Pour exclure, par ailleurs, l'erreur de droit et caractériser l'élément intentionnel de l'infraction d'exécution de travaux sans permis de construire, l'arrêt attaqué énonce que la société [1] ne saurait se retrancher derrière la responsabilité de l'architecte qu'elle n'établit pas avoir mandaté pour déposer un permis modificatif.
 
 26. Les juges ajoutent que cette société, qui avait interrogé la mairie par lettre reçue le 24 novembre 2011 sur les démarches à entreprendre pour construire des places de stationnement complémentaires, a fait fi de sa réponse du 12 janvier 2012 l'invitant à déposer un permis de construire modificatif avant la déclaration d'achèvement des travaux, et qu'elle ne saurait ainsi alléguer de sa bonne foi.
 
 27. Ils relèvent également que la société prévenue, qui a envoyé une déclaration d'achèvement de travaux le 30 décembre 2011, n'a déposé une demande de permis de construire modificatif que le 24 octobre 2013, après la constatation de l'infraction le 8 août 2013, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer en tant que professionnel, maître d'ouvrage, la nécessité d'effectuer les travaux conformément au permis de construire.
 
 28. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé l'élément moral du délit d'exécution de travaux sans permis de construire, a justifié sa décision. 
 
 29. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen