cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-17.229 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bouteille Excelsior, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Josette X..., épouse Y...,
 
 2°/ à M. Jean-Louis Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée 10 portail neuf chemin de la Farigoule, 84800 L'Isle-sur-La-Sorgue,
 
 4°/ à M. Yves Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Marie-Paule Y..., divorcée A..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. Jérôme Y..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Bouteille Excelsior, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouteille Excelsior aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouteille Excelsior ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Bouteille Excelsior.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative, d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 61.128 € hors taxes et hors charges par an à compter du 1er janvier 2013, avec intérêts au taux légal sur les loyers arriérés, d'avoir ordonné la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, pour ceux correspondant aux loyers dus depuis plus d'un an, et d'avoir débouté la société Bouteille Excelsior de ses prétentions ;
 
 Aux motifs que « aux termes de L. 145-33 du code de commerce, le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués, l'article L 145-34 limitant toutefois sa variation à celle de l'indice national du coût de la construction, ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L 112-2 du code monétaire et financier, sauf en cas de modification notable des quatre premiers éléments mentionnés par l'article L 145-33 ayant une incidence favorable sur le commerce considéré ; qu'en l'espèce, l'expert a considéré que les caractéristiques des locaux, la destination des lieux et les obligations respectives des parties n'avaient pas évolué au cours du bail précédent ; qu'en ce qui concerne les facteurs locaux de commercialité, l'expert a retenu pendant la durée du bail écoulée :
 - une zone de chalandise correspondant au périmètre de la ville de Villeurbanne et du 3ème arrondissement,
 - une augmentation de la population résidente très importante sur la période 1999 à 2007, + 9, 58% pour Lyon 3 ème et + 16,59% pour Villeurbanne,
 - une augmentation de la population active très importante sur la période de 2003 à 2008 : 7% pour le 3ème arrondissement et 12% pour Villeurbanne (sur un total de 55 817 emplois),
 - de nombreuses constructions réalisées sur la période du bail : Zac de la Buire qui a démarré en 2004,
 - la mise en service le 4 décembre 2006, de la ligne T3 dont un arrêt est situé à environ 500 mètres,
 - une augmentation des logements neufs remplaçant des logements anciens : + 4,83%
 pour le 3ème arrondissement et +11,57% pour Villeurbanne,