décision 18-80.705 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. A... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 janvier 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis favorable ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le gouvernement russe a demandé l'extradition de M. Z..., de nationalité russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 22 décembre 2015 par le tribunal de première instance d'Ourous-Martan à l'occasion de poursuites exercées du chef de participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée irrégulière, en contradiction avec les intérêts de la Fédération de Russie, faits prévus par l'article 208 du code criminel de la Fédération de Russie ; que, placé sous écrou extraditionnel le 26 novembre 2017, il n'a pas consenti à son extradition ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593 et 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à l'extradition de M. A... Z... ;
 
 "aux motifs que la demande d'extradition formée sur le fondement d'un mandat d'arrêt en date du 22 décembre 2015 pour participation sur un territoire étranger à une unité armée irrégulière (combattant en Syrie), dont exécution est requise, est strictement conforme aux prescriptions de forme et de fonds des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition de droit commun ; que M. Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2°- Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4°- Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5°- Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7°- Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8°- Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire." ; que cependant la situation qu'invoque M. Z... n'entre dans aucun des cas énoncés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, en l'espèce il ne justifie pas du danger dont il se prévaut ; que de plus s'agissant du but à caractère politique invoqué, il convient de rappeler que M. Z... indique lui-même avoir fait partie de l'appareil répressif de la fédération de Russie en qualité de policier et s'être vu confié une mission d'infiltration dans un groupe armé intervenant en Syrie dénommé « hadjnadad » pouvant signifier « les guerriers du Caucase » visant à la libération de la Tchétchénie, qu'il indique avoir fait défection à ce groupe suite à une blessure au genou et à sa mission en parvenant en France via la Turquie, la Biélorussie, la Pologne ; que d'autre part, en fin d'audience, il a énoncé un certain nombre d'actes accomplis lui apparaissant comme des manifestations de résistance comme par exemple contester des prélèvements automatiques sur salaires, des prélèvements indûs sur des comptes de civils etc
 dont la portée politique échappe totalement à la Cour ;