décision 17-81.484 du 02/05/2018,  partie 4



 "2°) alors que, de même, en acceptant de traiter des dalles et colles pouvant comporter de l'amiante, comme le révélaient les dossiers techniques amiante, dont elle devait attester avoir pris connaissance, et dans des conditions telles que les travaux dégageaient nécessairement de la poussière, quand elle n'était pas habilitée à procéder aux travaux de démolition ou de confinement de tels matériaux, la société Hernandez, par l'action de son dirigeant, a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité ; qu'en ne prenant pas en compte ce risque, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;

"3°) alors que, par ailleurs, le risque était d'autant plus établi que les dossiers techniques amiante faisaient état d'un contrôle sur deux appartements et d'un local à usage de bureaux, au [...]            , qui avait établi que les sols de toutes les pièces de ces appartements comportaient de l'amiante, ce qui rendait d'autant plus certain le risque auquel tant Orne Habitat en faisant procéder aux travaux, par une entreprise non habilitée, que la société Hernandez et son dirigeant, en acceptant de passer les contrats de rénovation des [...]                                              , ont exposé autrui à un risque d'une particulière gravité ; qu'en dénaturant les dossiers techniques amiante, le cour d'appel n'a pu évaluer la réalité de ce risque en cause ;
 
 "4°) alors qu'à tout le moins, la cour d'appel qui admettait ne pas disposer de suffisamment d'information sur la réalité du risque amiante, sur l'ensemble des appartements rénovés du quartier de la rue Anatole France, et qui n'a pas ordonné de mesures d'instruction, pour déterminer si ces immeubles avaient été construits dans le cadre d'un même projet immobilier, par l'usage des mêmes matériaux, ce qui aurait établi que des sondages ponctuels permettaient de constater l'existence d'amiante dans les différents appartements des immeubles [...]                                      géré par Orne Habitat, ce qui pouvait expliquer que cet office HLM qui avait fait réalisé des sondages ponctuels dans certaines parties privatives d'immeubles, avait établi une note en mai 2008, tendant à éviter un traitement des matériaux pouvant dégager de la poussière d'amiante, comme elle l'avait elle-même soutenu, tant dans ses conclusions, que dans le cadre de l'enquête de l'inspection du travail, ce qui était relevé dans le procès-verbal d'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'enfin et en tout état de cause, en entreprenant les travaux de réfection de sols d'appartements susceptibles de comporter de l'amiante, sans procéder à une évaluation du risque amiante, la société Hernandez et son dirigeant ont méconnu les articles R. 4412-139 et suivants du code du travail, dans des conditions exposant autrui, tant ses salariés que les personnes se trouvant à proximité de ses chantiers à un risque d'une particulière gravité, un risque mortifère de dégagement de poussière d'amiante ; qu'en ne se prononçant pas sur le fait que la société Hernandez, par ailleurs poursuivie, pour n'avoir pas respecté la réglementation sur la santé et la sécurité dans le travail, en matière d'amiante, avait exposé autrui à un danger grave, en ne prenant pas les mesures de protection qu'imposait le constat de travaux susceptibles de porter sur l'amiante, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant 2010, des locataires d'un immeuble géré par l'office public de l'habitat de l'Orne ainsi que des salariés ayant travaillé pour la société Hernandez Décors ont porté plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant avoir été exposés à un risque d'inhalation de fibres d'amiante à l'occasion de la manipulation de dalles de sol contenant de l'amiante non friable lors de travaux de rénovation de logements d'immeubles collectifs situés [...]                 en exécution d'un marché public conclu le 23 décembre 2005 entre l'office et cette société ; qu'une enquête a été diligentée au terme de laquelle l'office public de l'habitat de l'Orne a été cité à comparaître pour mise en danger de la vie d'autrui pour avoir recouru aux services de l'entreprise Hernandez Décors en dépit des dispositions de l'article R. 4412-115 du code du travail portant obligation pour une entreprise chargée de réaliser des travaux de confinement et de retrait d'amiante d'obtenir un certificat de qualification, et exposé ainsi plusieurs personnes à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; que la société Hernandez Décors a été poursuivie pour avoir réalisé les travaux dans ces circonstances, M. Isidro Hernandez F... étant également cité en sa qualité de chef d'établissement pour avoir omis de procéder à une évaluation des risques encourus par ses salariés, d'organiser à leur intention des formations spécifiques et de traiter ou de conditionner les déchets et emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante de manière à ne pas provoquer d'émission de poussière lors de leur manutention, transport, entreposage et stockage ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer les prévenus du délit de mise en danger d'autrui et, s'agissant de M.