Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.695 du 25/05/2022,  partie 2



 
 11. En statuant ainsi, alors que la société Innova invoquait, au soutien de sa demande d'annulation de la lettre du 29 décembre 2009, l'illicéité de sa cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il rejette les fins de non-recevoir formulées par la société Streiff tirées de l'autorité de la chose jugée, du défaut de qualité et des dispositions des articles 111 et suivants du code de procédure civile, et en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive formée par M. [L], l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [L] et la société Sokar, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [L] et la société Sokar et les condamne à payer à la société Inova la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inova.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité de la lettre d'intention pour se heurter à la prescription de l'article L. 225-42 du code de commerce et d'avoir débouté la société Inova de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [L] et de la société Streiff à lui restituer la somme de 248.097,20 € outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que l'argumentation de l'appelante relative à la cause illicite suppose qu'il soit statué d'abord sur la recevabilité de son action en nullité ; Considérant que la lettre du 29 décembre 2009, adressé à M. [L] pris en sa qualité de directeur et signée par M. [C] [T], président du conseil d'administration de la société Inova France SA est ainsi rédigée : « En tant que collaborateur au sein de Inova France (la Société), vous avez la responsabilité d'exercer les missions résultant de votre contrat de travail ainsi que les fonctions qui vous sont dévolues au titre de vos délégations dans l'intérêt de la société. Dans ce cadre, nous vous confirmons qu'en cas de litiges du fait de vos actes dont l'origine se situe pendant notre collaboration, et après le 01.01.2003 : * vous êtes libre du choix des cabinets d'avocats qui sont amenés à vous assister ; * les honoraires d'avocats sont, et seront, pris en charge par la Société ; étant entendu que la Société ou le Groupe pourra choisir à sa convenance d'autres cabinets d'avocats pour la défense de ses propres intérêts ; * toutes condamnations pécuniaires y inclus les condamnations prononcées dans le cadre de l'action civile d'une instance pénale, seront prises en charge par la Société. * Ces engagements perdureront jusqu'au terme de toute éventuelle action qu'elle que soit votre situation à l'égard de la Société." Considérant qu'en application de l'article 2322 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ; Qu'il ressort des termes de la lettre susvisée que la société Inova n'a pas entendu se substituer à M. [L] dans le paiement de ses honoraires d'avocat ; qu'en revanche, elle s'est engagée à prendre en charge lesdits honoraires et a mentionné la liberté du choix du cabinet d'avocats qui était laissée à M. [L] ; Qu'il s'agit d'une lettre d'intention au sens des dispositions précitées et non d'une garantie autonome ; Que par ailleurs, la lettre entraîne une charge financière sans contrepartie de sorte que s'appliquent les dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce relatives aux conventions réglementées, comme l'ont retenu, à bon droit, les premiers juges ; Qu'aux termes de l'article L. 225-42 du code de commerce, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée ;