décision 16-83.724 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Steinmann, Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M. X... coupable de trafic d'influence actif en ce qui concerne la proposition commerciale dénommée « Bonaparte (Proton) » et l'obtention de la liste des clients de la chambre de compensation «Clearstream » ;
 
 " aux motifs que dans ses écritures devant la cour, l'avocat de M. X... ne reprend pas les moyens de nullités soulevés devant les premiers juges, lesquels étaient rattachés à l'infraction de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à M. X..., et qui, du fait de la relaxe définitive de MM. Z... et A... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M. X... soutient que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence, dans sa définition légale en vigueur à l'époque des faits, ne sont pas réunis en ce que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M. B..., ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée dans la poursuite, - ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; que sur la déclaration de culpabilité M. X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro (...] en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir le maximum d'informations sur "Proton", soit sur la personne de M. C... en qui, selon M. B..., la SA DCNI pensait voir son principal adversaire ; que M. B... a précisé que les facturations d'acquisition de documents devaient correspondre à des prestations fournies par Mme D... ; que les explications de M. B... et M. X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M. B... et sollicitée par M. X..., qui ont été réellement obtenus par la société DCNI pour avoir été facturés 15 000 euros au titre des frais d'acquisition de documents émanant des fichiers Ficoba, des banques ou de relevés téléphoniques, ne peut résulter que de l'influence exercée par M. B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé cet accès injustifié, ce qui, contrairement aux développements contenus dans les conclusions de l'avocat de M. X..., constitue une décision favorable au sens de l'article 433-2 du code pénal, en l'espèce une décision prise par un agent public habilité, de consulter une base de données couverte par le secret professionnel, comme tel n'étant pas accessible au public et nécessitant une habilitation et un code d'accès, puis une fois la consultation opérée, la décision de remettre indirectement, via Y... et Mme D..., le résultat de la consultation ; qu'ainsi, en proposant, moyennant rémunération, de recueillir de telles informations, M. B... a trafiqué, en vue de la réalisation de cet objectif, l'influence qu'il a fait valoir auprès de son interlocuteur, M. X..., et s'est rendu coupable de trafic d'influence passif par un particulier, étant observé que la culpabilité de celui-là est définitive, du fait de son désistement d'appel et que, pour sa part M. X..., en acceptant pour le compte de la SA DCNI, une proposition commerciale dont l'efficacité reposait sur l'influence qu'il prêtait à son interlocuteur, s'est rendu coupable de trafic d'influence actif ;