Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.166 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en présence de la dégradation avérée de l'état de santé de la salariée, d'inaptitudes temporaires constatées par le médecin du travail, qui avait mentionné « des difficultés professionnelles et une anxiété généralisée », de sorte que ces constatations du médecin du travail, non contestées par l'employeur devant l'inspecteur du travail, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral; la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes, au prétexte, inopérant et inexact, qu'un médecin est seulement habilité à constater un état dépressif, sans pouvoir en donner la cause, car en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4622-3 et L. 4624-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, et notamment de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et à lui verser des indemnités de rupture, de préavis et de congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, dans l'ensemble des entreprises du groupe, y compris situées à l'étranger, auquel l'entreprise appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée exposante faisait valoir, dans ses écritures, l'insuffisance des recherches de reclassement, car la société CGI FRANCE, de plus de 65.000 salariés, à envergure nationale et internationale, n'établissait pas avoir contacté les responsables des départements RH à l'étranger et n'avait justifié que de cinq réponses négatives (conclusions, p. 20-21), de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en se bornant à affirmer qu' « en produisant les mails envoyés au services des RH le 9 avril 2015, auxquels étaient joints une note explicative sur la demande de reclassement de Mme [J] et les réponses négatives, la société CGI France établit avoir procédé aux recherches nécessaires et ne pas avoir eu de poste disponible correspondant au profil de Mme [J] à lui proposer » (arrêt, p. 8, § 9) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée et sans relever que l'employeur avait recherché effectivement toutes les possibilités de reclassement de la salariée, y compris à l'étranger, dans l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.