Tribunal judiciaire de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.726 du 15/06/2022,  partie 4



 1°) ALORS QUE selon l'article L. 2315-86 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° la notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût» ; que selon ce texte, « le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine » ; qu'il s'ensuit qu'il entre dans l'office du président du tribunal judiciaire, saisi d'une demande en annulation d'une délibération d'un comité social et économique d'établissement ordonnant la mise en oeuvre d'une expertise comptable, de se prononcer sur la demande de l'employeur à ce titre, selon la procédure accélérée au fond, une telle demande relevant du champ d'application de l'article L. 2315-86 du code du travail ; qu'en l'espèce, en déclarant pourtant irrecevable la société Nouvelles cliniques nîmoises en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il était saisi d'une demande en contestation de la nécessité de l'expertise comptable diligentée par le comité social et économique de l'établissement Polyclinique du Grand Sud et en annulation de la délibération dudit comité ayant décidé de recourir à cette expertise, qui relevait bien de la procédure accélérée au fond comme prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la recevabilité du recours diligenté par la société Nouvelles cliniques nîmoises à l'encontre de la délibération du comité social et économique de l'établissement Polyclinique du Grand Sud selon la procédure accélérée au fond n'était pas contestée par le comité, qui n'avait soulevé aucune fin de non-recevoir (cf. ses conclusions) ; qu'en déclarant dès lors irrecevable la société Nouvelles cliniques nîmoises en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le juge fait respecter et respecte lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'action engagée par la société Nouvelles cliniques nîmoises, sans même provoquer les observations préalables des parties sur ce point, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile.