Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.741 du 02/03/2017,  partie 3


observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen tiré de faits que les parties n&apos;ont pas invoqués au soutien de leur prétention, sans les avoir, au préalable, invitées à présenter leurs observations ; qu&apos;en considérant que les pièces du dossier ne permettaient pas d&apos;établir si le copropriétaire du 4ème étage avait lui-même entrepris des travaux, induisant que la présence de poussière dans l&apos;appartement occupé par les époux [Y] [K] aurait pu être causée par d&apos;autres travaux que ceux entrepris par M. [T], cependant qu&apos;aucune des parties, notamment M. [T], n&apos;avait remis en cause le fait que seul l&apos;appartement de ce dernier avait fait l&apos;objet de travaux de rénovation, susceptibles de produire de la poussière, la cour d&apos;appel qui a relevé d&apos;office un moyen de fait, sans inviter, au préalable, les parties à s&apos;en expliquer, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.