Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.090 du 11/07/2019,  partie 6



 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le principe de réparation intégrale interdit d'allouer des dommages-intérêts si l'existence d'un préjudice n'est pas démontrée et il appartient aux juges du fond d'en constater l'existence avant de prononcer une condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. S... à payer à Mme X... la somme de 2.000 € de dommages-intérêts en réparation des conditions d'éviction du logement et de la privation de jouissance entre le 14 juillet 2015 et le 13 août 2015 aux motifs propre que ces dernières « n'ont pas eu un impact majeur dès lors que [Mme X...] avait encore son appartement sur le même palier dont elle ne prouve pas qu'il était loué, et qu'elle n'était pas particulièrement attachée au local litigieux qu'elle avait d'ailleurs sous-loué, étant observé qu'elle n'a recommencé à payer les loyers qu'à compter du 13 août 2015 », et aux motifs adoptés que « la privation de la jouissance de son logement, en violation de l'article 1719 3° du code civil, a nécessairement causé un préjudice à Madame Y... X... » quand le préjudice doit être établi par le demandeur et ne peut être présumé par le juge comme étant « nécessaire » et qu'il ressortait de ces constatations que Mme X... échouait à démontrer son préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1231-1 à 1231-4 et 1719 3° du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.