Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.680 du 02/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, les époux [V] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la condamnation à payer à M. [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile était particulièrement inéquitable, alors que ce dernier avait mis en oeuvre de nombreuses procédures d'exécution, notamment une procédure de saisie-vente en date du 4 juillet et une procédure de saisie-attribution en date du 7 juillet, afin d'obtenir le paiement de la provision de 16.000 euros ordonnée le 22 mai 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes, et ce malgré les deux pré-rapports d'expertise des 3 septembre 2015 et 30 août 2017 attestant des désordres et malfaçons consécutifs aux travaux de M. [O] ; qu'à aucun moment, ils n'ont sollicité du juge de l'exécution qu'il se prononce sur l'existence et l'imputabilité de ces désordres et malfaçons ; que dès lors, en déclarant inopérant le moyen soulevé par les époux [V], relatif à l'iniquité de leur condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que « la question de l'existence et de l'imputabilité (des désordres), de même que leur évaluation, relève de l'appréciation du seul juge du fond dont l'instance est actuellement en cours », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.