Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.061 du 09/11/2016,  partie 2


que Monsieur [Z] [P] était décrit comme fragile, éprouvé par la longue maladie puis le décès de son épouse, relativement isolé malgré la présence de son fils ; que le CCAS estimait que la situation de Monsieur [Z] [P] relevait davantage d&apos;un accompagnement psychologique que d&apos;une mesure de protection ; que le rapport médical circonstancié de Décembre 2012 relevait un syndrome dépressif associé à des troubles psychotiques marqués par des idées délirantes de persécution et des hallucinations qui altéraient son jugement ; qu&apos;il était préconisé une mesure de curatelle renforcée ; que lors de son audition par le juge des tutelles, Monsieur [Z] [P] avait fait part de son opposition à toute mesure de protection, estimant que ces soucis relevaient de la copropriété ; que son fils avait confirmé l&apos;existence d&apos;un fort litige avec le syndic, avec une procédure initiée par Monsieur [Z] [P] pour en obtenir le remplacement ; que le jugement déféré avait retenu que les éléments médicaux étaient insuffisants pour démontrer l&apos;impossibilité de Monsieur [Z] [P] à pourvoir seul à ses intérêts et dit n&apos;y avoir lieu à une mesure de protection quelconque ; que l&apos;expertise ordonnée par l&apos;arrêt avant dire droit relève cependant une atteinte psychopathologique de la personnalité de structure psychotique paranoïaque, avec une surestimation de soi dans le lien à autrui, de la psychorigidité, de la méfiance entraînant une fausseté du jugement. Il est précisé que ce type de personnalité peut donner lieu à des décompensations avec troubles de l&apos;humeur et manifestation hallucinatoire verbale ; que le rapport détaille la thématique de "l&apos;innocent persécuté" et précise qu&apos;elle peut s&apos;inscrire dans un délire à deux, ce qui lui semble pouvoir être retenu ici, Monsieur [Z] [P] entraînant son fils ; que la conclusion en est la nécessité d&apos;une mesure de curatelle renforcée et de soins psychiatriques continus ; qu&apos;or, toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d&apos;une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté, peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d&apos;une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou de l&apos;un des deux ; que l&apos;article 428 du code civil ajoute que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé ; qu&apos;au regard des éléments médicaux initiaux, confortés par ceux de l&apos;expertise récemment diligentée, il convient de constater que Monsieur [Z] [P] relève aujourd&apos;hui d&apos;une mesure de curatelle renforcée ; que son fils se propose d&apos;être désigné en qualité de curateur ; que certes, l&apos;expertise donne à penser qu&apos;il pourrait être entraîné dans la perception parfois délirante de son père ; mais que le rôle qu&apos;il a toujours eu dans la gestion financière de son père et la relative distance qu&apos;il semble prendre, au point que Monsieur [Z] [P] a indiqué au cours des débats que son fils se détachait de lui, permettent de retenir qu&apos;il saura être à la bonne place ; qu&apos;au demeurant, il importe de rappeler que le code civil a édicté une priorité familiale pour le choix du curateur ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en curatelle, qui plus est renforcée, exige la constatation par les juges du fond, d&apos;une part, de l&apos;altération médicalement établie des facultés mentales de l&apos;intéressé l&apos;empêchant d&apos;exprimer sa volonté, et d&apos;autre part, de la nécessité pour celui-ci d&apos;être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;expertise ordonnée par l&apos;arrêt avant dire droit aux fins d&apos;examiner M. [Z] [P], avait mentionné « une atteinte psychopathologique de la personnalité de structure psychotique paranoïaque, avec une surestimation de soi dans le lien à autrui, de la psychorigidité, de la méfiance entraînant une fausseté du jugement », et la possibilité « que ce type de personnalité [donne] lieu à des décompensations avec troubles de l&apos;humeur et manifestation hallucinatoire verbale », « le rapport détaill[ant] la thématique de "l&apos;innocent persécuté" et précis[ant] qu&apos;elle peut s&apos;inscrire dans un délire à deux, ce qui lui semble pouvoir être retenu ici, Monsieur [Z] [P] entraînant son fils », et concluant à la nécessité d&apos;une mesure de curatelle renforcée et de soins psychiatriques continus ; que la cour d&apos;appel a en outre observé que « toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d&apos;une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté, peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d&apos;une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou de l&apos;un des deux[,] l&apos;article 428 du code civil ajout[ant] que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé » ; qu&apos;en estimant que les éléments médicaux initiaux, confortés par ceux de l&apos;expertise récemment diligentée, justifiaient que M. [Z] [P] soit placé sous curatelle renforcée, sans expliquer si, et en quoi, les troubles relevés par l&apos;expert engendraient en l&apos;espèce une impossibilité pour M. [Z] [P] d&apos;exprimer sa volonté, la cour d&apos;