Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 5


que dans le cadre de la procédure collective, la société SPORT ELEC avait acquis rapidement (deux mois après la liquidation judiciaire) les droits de cette société mais a cessé d'être intéressée à partir du mois de septembre 2002 lorsque son gérant a appris l'existence d'une enquête pénale pour faux à l'encontre de monsieur X.../ F. Y... ainsi qu'il ressort suffisamment de l'arrêt avant dire droit (p 21 où il a notamment retenu, à ce titre, le courrier adressé par monsieur A..., gérant de la société SPORT ELEC, à monsieur X.../ F. Y... daté du 3 septembre 2002) ; que l'absence de reprise est en lien direct avec la plainte pénale déposée par la SAS SONY comme l'a explicitement exprimé monsieur A... dans l'attestation qu'il a rédigée le 2 avril 2007 « le dépôt de plainte pénale a été déterminant dans le fait d'abandonner tout projet sur cette oeuvre. » ; que la SAS SONY, qui dénie l'existence d'un préjudice, fait valoir que la société SPORT ELEC, dirigée par monsieur Hervé A..., ne pouvait pas de toute façon reprendre efficacement les activités de la société RUBI PROD dans la mesure où son objet social était la fabrication et la distribution de produits d'électro-musculation et d'électro beauté, que l'activité d'entrepreneur de spectacles est strictement réglementée ; qu'il ne pouvait y avoir aucune reprise compte tenu de l'échec de la comédie lors des premières représentations ; que la société SPORT ELEC a été autorisée par le juge commissaire à reprendre l'activité de la société RUBI PROD ce qui est en faveur de moyens financiers sans problèmes ; que la société pouvait obtenir la licence et vendre le spectacle à un organisateur ce qui diminuait ses charges financières ; que monsieur Louis C..., chef d'orchestre et arrangeur de la comédie musicale " l'Ombre d'un Géant " atteste (12 mars 2007) avoir été en rapport avec la société SPORT ELEC et avoir commencé à refaire les arrangements de chansons et indique que monsieur X.../ F. Y... et la société SPORT ELEC voulaient redonner une couleur musicale différente aux chansons pour la seconde batterie de représentations et plus tard en tournée et que le coût des réenregistrements n'aurait pas dépassé dix mille euros ; qu'il est ainsi démontré que la société SPORT ELEC, outre sa situation financière suffisante, était décidée à reprendre le spectacle et ce, dans de nouvelles conditions musicales et de coût ; qu'en conséquence, les préjudices engendrés par l'absence de reprise de l'actif de la société RUBI PROD par la société SPORT ELEC doivent être examinés en considération de l'impact résultant du dépôt de la plainte sur l'ampleur de l'absence de reprise des actifs de la société RUBI PROD et les effets qui en résultent sur l'ensemble de la situation de monsieur X.../ F. Y... ; que monsieur X.../ F. Y... fait état de trois sortes de préjudices : professionnels, de carrière et d'atteinte à la valeur discographique de son catalogue ; que I) (sur les) préjudices professionnels, A/ : Pertes de droits sur l'exploitation du spectacle vivant, a) monsieur X.../ F. Y... ne sollicite plus une indemnisation au titre de l'absence de reprise de la comédie musicale aux Folies Bergères ; b) qu'il maintient en revanche que le spectacle devait être joué au Cirque d'Hiver ; qu'il sollicite au titre des cachets 45. 000 euros et au titre des droits d'auteurs perdus entre 46. 720 et 70. 095, 43 euros ; qu'au soutien de ces demandes, il est versé aux débats une attestation de monsieur Sampion D..., datée du 13 septembre 2002 adressée à monsieur " Y... " mentionnant qu'il avait été contacté par la société SPORT ELEC pour la comédie musicale et qu'il y avait un accord pour une option à partir de février 2003 ; que par ailleurs, dans une attestation en date du 12 mars 2007, monsieur C..., chef d'orchestre et arrangeur de la comédie musicale " l'Ombre d'un Géant ", mentionne avoir été en rapport avec la société SPORT ELEC et avoir commencé à refaire les arrangements des chansons ; « que le coût de réenregistrement ne devait pas dépasser 10. 000 euros, F. Y... et la société SPORT ELEC voulant redonner une couleur musicale légèrement différente aux chansons pour la seconde batterie de représentations et plus tard en tournée » ; que la SAS SONY oppose que les représentations au Cirque d'Hiver étaient impossibles car nécessairement déficitaires ; que l'attestation de monsieur C..., précédemment citée, montre que la mise en oeuvre du spectacle devait être simplifiée avec pour artiste principal monsieur Y... ; que toutefois, même s'il y avait une prise en charge de la publicité du spectacle par des partenaires et que Monsieur X.../ F. Y..., comme interprète principal, rendait le spectacle plus attractif, il n'y a aucune précision dans la lettre de monsieur D...sur la durée de la reprise qui ne résulte d'aucun élément ; qu'eu égard au faible accueil fait au spectacle lors des premières représentations, qui ne peut être écarté, l'existence du préjudice invoqué (de 91. 720 à 115 à 115. 095 euros) fondé sur 30 représentations n'est pas démontrée ;