Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.754 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en décidant, motif pris qu'aucun objectif n'avait été communiqué au salarié pour 2012, de lui allouer l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail (20 000 euros) au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise soit 8 333 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1121-1 du code du travail.