Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 6


qu'enfin, il ne résulte d'aucun élément de la cause que Monsieur Y... ait dénigré FIDUCIAL auprès des clients de cette dernière, ou leur ait laissé croire qu'ANCOFIS était une « filiale » de FlDUCIAL, ou les ait particulièrement démarchés pour les inciter à quitter FlDUCIAL au profit d'ANCOFIS, ou ait recouru à quelqu'autre moyen déloyal, ce que ne constituerait pas le simple fait (d'ailleurs non établi en l'espèce) pour le salarié d'une agence de « faire ses adieux » à un client qu'il suit depuis plus de vingt ans en lui indiquant qu'il quitte l'agence et qu'il exercera désormais son activité dans une autre structure ; que le grief de concurrence déloyale ne peut donc être considéré comme avéré à l'encontre de Monsieur Y... et de la SARL ANCOFIS ; que ces considérations sont également valables pour Madame Z... et Madame A..., qui étaient libres de quitter FIDUCIAL et de se faire embaucher par ANCOFIS, et à l'encontre desquelles il n'est pas plus établi de clause de non-concurrence régulière ni de comportement déloyal pour détourner la clientèle de FIDUCIAL ; que Madame B..., quant à elle, était affectée à l'agence FIDUCIAL de Melun Rubelles et non à celle de Meaux ; qu'elle n'avait donc pas de contacts particuliers avec les clients FIDUCIAL de Meaux, et n'est par ailleurs restée que quelques mois au sein de la SARL ANCOFIS ; que s'agissant par ailleurs de la SARL ACEC, il lui est reproché par FIDUCIAL de ne pas avoir systématiquement adressé à cette dernière-pour chacun de ses nouveaux clients en provenance de FIDUCIAL-la lettre prévue par le code de déontologie des experts-comptables ; que cependant, ceci ne constitue pas pour autant une concurrence déloyale des lors qu'il n'est pas établi de manoeuvre déloyale aux fins de détourner la clientèle de FIDUCIAL ; que l'on peut certes concevoir que l'absence de lettre contribue à maintenir l'expert-comptable initial dans l'ignorance de l'identité de la structure vers laquelle se tournent certains de ses clients ne recourant plus à ses services, l'empêchant d'effectuer des recoupements et d'appréhender la réalité de la situation ; que ceci aurait pu lui être, de ce fait, préjudiciable si cela avait contribué à masquer des actes déloyaux de détournement de clientèle commis soit par les anciens salariés soit par le nouvel expert-comptable, mais le tribunal estime, comme il vient d'être exposé, que la concurrence déloyale n'est en l'espèce pas avérée ; que s'agissant enfin de la SARL FIGEST CONSEILS, immatriculée au registre du commerce le 29/ 01/ 04, et dont les parts (sauf 1) étaient détenues par ANCOFIS, puis par Madame B... quasiment pour moitié à compter du 1/ 01/ 05 et en totalité à compter du 30/ 06/ 05, son objet social est « toutes prestations de services administratifs et bureautiques, toutes prestations se rapportant à la gestion du personnel, l'accompagnement des entreprises dans le domaine de la gestion et des rapports avec les diverses administrations, la création l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation de tous établissements, fonds de commerce ou autres se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles ou commerciales, financières ou juridiques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes » ; que les contrats signés avec ses clients stipulent que sa mission consiste à assurer « les saisies informatiques des données transmises par le client, l'assistance en matière administrative, les saisies des données sociales préparées par le client » (cf. contrat D...), ou bien également « l'organisation administrative, le classement des pièces fournisseurs, clients, banques, correspondances, ! a formation informatique et bureautique » (cf. contrat C...), et précise que « la société FIGEST CONSEILS ne se substitue aucunement à l'expert-comptable qui arrêtera le bilan, ni au conseiller juridique et fiscal du client » ; que les pièces produites aux débats n'établissent pas que la SARL FIGEST CONSEILS aurait outrepassé sa mission contractuelle et aurait elle-même-notamment par le truchement de Madame B...- accompli des prestations relevant des attributions d'un expert-comptable ; qu'il n'est pas justifié d'une clause de non-concurrence valable pesant sur Madame B... au profit de la société FIDUCIAL ; que s'agissant de la clientèle de FIGEST CONSEILS, FIDUCIAL n'a pas fait dresser de constat d'huissier ; qu'elle produit la liste des 24 clients de l'agence de Rubelles qu'elle indique avoir perdus, en précisant qu'elle ignore où sont partis 15 d'entre eux mais que l'on peut supposer qu'ils ont rejoint la société défenderesse ;