Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.676 du 18/03/2014,  partie 5



ALORS QUE, premièrement, pour condamner la société HBCE à restituer à la société TAI les versements effectués par cette dernière et à lui verser des dommagesintérêts, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait que la demande principale en paiement de la société HBCE devait être rejetée en raison de manquements imputables à cette société ; que toutefois, ces manquements ont été constatés à la suite d'une analyse ayant consisté à lui faire supporter la charge de prouver l'exécution de ses propres obligations ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant accueilli les demandes de restitution et de dommages-intérêts ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour apprécier la perte de chance constitutive du préjudice résultant de la rupture d'un contrat synallagmatique, les juges sont tenus de prendre en compte, outre le manque à gagner consistant dans la perte des prestations attendues, la perte évitée par la même partie au regard des paiements économisés du fait de la rupture ; qu'en décidant en l'espèce qu'il convenait de fixer 50. 000 euros le préjudice de la société TAI eu égard aux perspectives manquées de développement, sans prendre en compte dans ce calcul les sommes conservées par la société à partir du 1er juillet 2009 et celles qui lui ont été restituées pour la période antérieure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.