Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.506 du 12/11/2020,  partie 5



 ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime si celle-ci n'en a pas eu connaissance ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par le souscripteur d'un contrat de couverture de taux adossé à un contrat de prêt à taux variable contre le prêteur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il ne pouvait prétendre à la caducité du contrat de couverture du taux en cas de résiliation du contrat de prêt ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité introduite le 28 septembre 2015 par la société Thuralim à l'encontre de la CRCAM, que le dommage résultant du défaut d'information relatif à l'absence d'interdépendance des contrats souscrits se situait à la date de conclusion du contrat sans rechercher si la société Thuralim ne pouvait légitimement ignorer, à cette date, le dommage subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.