Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.076 du 19/03/2014,  partie 5



 2° ALORS QUE Mme Z... faisait valoir qu'elle avait besoin des relevés bancaires de ses parents, annotés par eux, sans lesquels elle ne pourrait pas rendre compte, dix ans plus tard, de l'usage des fonds manipulés au moyen de la procuration qui lui avait été donnée ; qu'en se bornant à retenir que des duplicatas pourraient être obtenus auprès des organismes bancaires, sans rechercher si, à défaut de disposer des documents d'origine, Mme Z... ne serait pas placée dans l'impossibilité de rendre compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a ordonné la reddition par Mme Z... des comptes de mandataire de ses parents, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que MM. Jean-Claude et Patrick Y... soient condamnés à lui restituer les classeurs contenant les éléments bancaires de ses parents,
 
 AUX MOTIFS QUE si les photographies prises par l'huissier requis par Mme Z... le 9 octobre 2004 montrent que des classeurs qui se trouvaient précédemment dans un meuble, la bibliothèque du salon de la défunte, ne l'étaient plus, elles ne démontrent pas que MM Jean-Claude et Patrick Y... se soient emparés de ces classeurs, ni que ceux-ci contenaient les comptes de la défunte qui peuvent être obtenus, sous réserve de la règle des dix années de conservation, auprès des organismes bancaires ;
 
 1° ALORS QU'il était acquis aux débats que MM. Jean-Claude et Patrick Y... avaient procédé au déménagement de la maison de leurs parents le 9 octobre 2004 ;que Mme Z... faisait valoir que la preuve que MM. Jean-Claude et Patrick Y... avaient bien emporté les classeurs contenus dans la bibliothèque du salon et que ces classeurs contenaient les relevés bancaires annotés par ses parents résidait dans le simple fait qu'ils produisaient eux-mêmes certains de ces relevés, qu'ils n'avaient pu obtenir d'une autre façon, et qui portaient au surplus les marques de perforation desdits classeurs ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans répondre à ces conclusions précises et circonstanciées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE Mme Z... faisait valoir qu'elle avait besoin de ces documents, qui, annotés par ses parents, permettaient seuls de déterminer, dix ans plus tard, l'usage des fonds manipulés au moyen des procurations ; qu'en se bornant à retenir que des duplicatas pourraient être obtenus auprès des organismes bancaires, la cour d'appel, sans rechercher si, à défaut de disposer des documents d'origine, Mme Z... ne serait pas placée dans l'impossibilité de rendre compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile