cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-12.829 du 21/09/2017,  partie 8


Il est ainsi établi qu'avant la tenue de cet entretien, madame X... avait été convoquée à un entretien préalable le 18 décembre 2008 en vue du prononcé d'une mesure disciplinaire au motif que le contrôle médical diligenté par la Caisse le 5 décembre 2008 dans le cadre d'un arrêt maladie prescrit à la salariée n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'absence de communication des éléments permettant d'accéder au domicile de la demanderesse, alors que cette dernière justifie avoir communiqué dès le 15 août 2007 l'intégralité de son adresse dont l'exactitude est confirmée par l'attestation de sa mairie, et que la CCAS de la RATP a finalement décidé d'annuler la décision initiale de refus de prise en charge au titre de « la maladie non indemnisée » du 5 décembre 2008, - que le 27 janvier 2009, madame X... a déposé une demande de temps compensateur pour le 1er février 2009, soit le dimanche correspondant à sa reprise d'arrêt de travail, qui lui a été refusé, alors que ses collègues attestent que le fonctionnement du service n'aurait pas été perturbé par son absence ce soir-là compte tenu de l'effectif, et étant observé qu'un conflit a opposé madame X... à l'agent de maîtrise présent ce jour concernant la réponse donnée à cette demande de temps compensateur, celui-ci ayant exigé de récupérer l'avis de refus signé par lui et l'ayant déchiré en présence des collègues de madame X..., - que le 8 février 2009, une demande de temps compensateur pour une durée de trois heures lui a, à nouveau, été refusée par l'agent de maîtrise, que madame X... expliquait dans un courrier du 20 mai 2009 que l'agent de maîtrise lui aurait expliqué ce refus en disant « tu n'es jamais là pour une fois que tu es là tu restes», ce qui est confirmé par la mention « les faits se sont déroulés ainsi » portée et signée par son collègue, monsieur Y..., en bas de cette lettre, - que le 14 février 2009, dans l'exercice de ses fonctions d'agent de contrôle, elle a été victime d'un accident de travail lui ayant occasionné trois jours d'incapacité de travail pour lequel elle a déposé plainte pour rébellion sur agent d'un exploitant de transports publics de voyageurs, que dans un premier temps, la RATP a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle avant que la Commission de recours amiable n'infirme cette décision de refus le 26 janvier 2010, - que pour ces faits du 14 février 2009, constitutifs d'un accident de travail, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de madame X... pour des « manquements graves » et la « transgression de l'ensemble des consignes de prudence », à la suite de laquelle elle a été sanctionnée le 4 mai 2009 par une mise en disponibilité d'office de cinq jours, avant que le conseil de discipline ne décide, le 2 juillet 2009, d'annuler la sanction et de prendre à son encontre une mesure de changement de fonction avec déplacement d'office comme animateur agent mobile sans affectation sur les activités de contrôle, - que les collègues de madame X... attestent qu'elle a été changée de brigade le 25 mai 2009, à la dernière minute, ce qui serait inhabituel et qu'après son malaise du 25 mai 2009, aucun agent de la RATP n'a été autorisé à l'accompagner à l'hôpital et ce, à la demande de l'agent de maîtrise. Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que les lésions survenues le 25 mai 2009 aux temps et lieu du travail s'inscrivent bien dans une dégradation progressive de la relation de madame X... avec ses supérieurs hiérarchiques et que la crise anxieuse de madame X... est en rapport avec son travail, sans qu'il importe de rechercher à ce stade si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'un harcèlement moral. Il apparaît ainsi que la crise d'angoisse du 25 mai 2009 est en rapport avec un événement ou une série d'évènements intervenus dans le cadre professionnel de madame X.... L'accident du travail survenu le 25 mai 2009 doit donc être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. 3/ Sur l'existence d'un fait accidentel en date du 21 mai 2010. Madame X... invoque l'existence d'un fait accidentel survenu le 21 mai 2010. La déclaration d'accident du travail qui a été établie le 22 mai 2010 mentionne qu'à 17H25, le 21 mai 2010 à la station [...] , madame X... a été victime d'une crise de nerfs. Le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée, daté du jour des faits, fait état de « harcèlement au travail, craque nerveusement suite aux difficultés horaires et incompréhension de sa cadre qui ne l'aide pas dans ses soins ». Il importe peu qu'il n'ait pas été matériellement possible pour ce médecin localisé dans le département d'Ile et Vilaine d'examiner sa patiente le jour des faits compte tenu de l'éloignement géographique avec le lieu des faits, dès lors que cet arrêt de travail a manifestement été établi dans un temps voisin de l'accident et qu'il a conduit à la prescription d'un arrêt de travail d'un mois.