Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.278 du 27/04/2017,  partie 3


appel a violé les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en cas de réunion de tous les lots entre les mains d&apos;une même personne, aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou de son décret n&apos;a vocation à régir la phase de liquidation du syndicat ; qu&apos;en refusant de rétracter l&apos;ordonnance du 25 octobre 2013 nommant un mandataire ad hoc quand il s&apos;évinçait de ses constatations que celle-ci avait été rendue au visa de règles régissant la copropriété, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 10 juillet 1965.