cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-25.254 du 17/01/2018,  partie 5



 Les demandes pressantes de Mme Paulina Y... afin d'obtenir ses bulletins de salaire moins de dix jours après la fin du mois n'étaient pas légitimes et si effectivement elle n'a perçu que tardivement ses indemnités journalières pour l'arrêt de 2011, l'explication en est donnée dans son mail du 5 août 2011 à savoir que la caisse primaire d'assurance maladie de [...]     ne traite pas les demandes adressées par fax mais dès qu'il a su, l'employeur a régularisé immédiatement la situation par courrier,
 
 Il est manifeste que l'accroissement du chiffre d'affaires de la société d'architecte créée à son domicile par Mme Paulina Y... dont elle détenait 49 parts sociales et son compagnon 51, a été fulgurant pendant l'année 2011, ce qui rend compréhensible le désir de la salariée de s'y consacrer pleinement et dès lors sa déception importante de ne pas voir avalisée par son employeur la rupture conventionnelle prévue, cet investissement récent ayant contribué également pour partie à l'état d'épuisement de la salariée mais aucun élément ne permet de dire que la société Bâtir Synthèse a manqué à son obligation de sécurité de résultat, dans la mesure où la révélation de la surcharge de travail dont Mme Paulina Y... s'est plainte au médecin du travail en la datant de quelques mois et du fait d'un chantier complexe, est intervenue plus de trois mois après le début de l'arrêt maladie,
 
 En conséquence, les demandes de Mme Paulina Y... doivent être rejetées,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 
 Attendu par ailleurs, que selon Mme Y..., pendant la période de son activité à mi-temps thérapeutique entre le 17 janvier et le 2 février 2012, son employeur lui aurait imposé, des horaires différents de ceux fixés par le médecin du travail et lui aurait donné une charge de travail énorme ce qui constitue selon elle une violation des préconisations du médecin du travail et caractérise de la part de son employeur une violation de son obligation de sécurité à son égard d'autant qu'il ne pouvait ignorer l'importante charge de travail qui lui a été imposée dès son embauche,
 
 Mais attendu d'une part que les horaires fixés par l'employeur lors de la mise en oeuvre du mi-temps thérapeutique ont été modifiés à l'issue du 1er jour pour correspondre très fidèlement aux préconisations du médecin du travail, d'autre part que Mme Y... n'apporte aucun élément matériel attestant de la réalité d'une charge de travail anormale eu égard au rythme de travail imposé par la mise en place du mi-temps thérapeutique, pas plus qu'elle n'apporte d'élément probants d'une surcharge de travail dont elle se serait plainte soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail avant l'arrêt de travail qui débutera le 13 mai 2011 et qui l'aurait obligée à effectuer de nombreuses heures supplémentaires non compensées et non rémunérées et l'aurait empêché de prendre ses congés, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu à l'encontre de la société Bâtir Synthèse un quelconque manquement à son obligation de sécurité,
 
 Que Mme Y... sera donc déboutée de la demande de dommage et intérêts qu'elle a formulée à ce titre,
 
 ALORS QUE tout salarié bénéficie d'un examen médical, avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés doit assurer l'effectivité de ces examens ; que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié de la visite médicale d'embauche que trois jours après son engagement ; que pour écarter tout manquement de la société Bâtir Synthèse, la cour d'appel a relevé que la salarié n'établissait pas le préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, qui établissaient l'absence de visite médicale avant la fin de la période d'essai, les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article R. 4624-10 alinéa 1er du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés; que le manquement n'est caractérisé que si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés ;