Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.503 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il a versé aux débats cette lettre recommandée et l'avis de réception par l'employeur (pièces communiquées sous le numéro 2 bis) ; qu'en affirmant que M. Y... ne démontrait pas qu'à la date du 11 janvier, date de sa convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait reçu le courrier de la CFDT portant déclaration de sa candidature, sans s'expliquer sur le fait qu'à cette date, l'employeur avait accusé réception dudit courrier, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a admis qu'à la date du 11 janvier, date de la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, il avait reçu le courrier de la CFDT du 7 janvier 2010 l'informant de la candidature imminente de M. Y... (conclusions d'appel de l'employeur, p.4); que l'employeur a fait valoir exclusivement que ce courrier lui était inopposable dès lors que prétendument, il n'était pas signé par une personne habilitée à représenter le syndicat (conclusions d'appel de l'employeur, p.5) ; qu'en écartant l'application du statut protecteur au motif que M. Y... ne démontrait pas qu'à la date du 11 janvier, date de sa convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait reçu le courrier portant déclaration de sa candidature imminente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'est protégé le salarié dont la candidature aux élections de délégué du personnel a été annoncée à l'employeur par un syndicat, peu important qu'il n'ait pas fait état personnellement de son intention de se porter candidat; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail.