décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 4


Il n'y a pas de problème, le chef connaît très bien ces techniques. 2. – Si je monte faire la déclaration (à l'étage supérieur, à côté la salle du légiste) et si je ne dis pas mot pour mot ce que nous avons essayé, je vais souffrir jusqu'à la mort pendant les trois jours qui restent. 3. – Si je fais la déclaration comme ils veulent que je la fasse, ils me laisseront dormir et ils ne me toucheront plus. Ils disent que je n'ai aucun droit (comme si jusqu'à maintenant j'en avais eu quelques-uns) et que je dois choisir une des trois possibilités. Je n'en peux plus et je leur dis que je ferai la déclaration comme ils veulent. Ils me font répéter la déclaration plusieurs fois, jusqu'à ce que je la connaisse par coeur » (autocritique p. 11) ; ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état de faits faux sous la torture, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que Mme F... Y... n'aurait pas fait état du caractère faux des faits qu'elle avait reconnus dans le document d'autocritique découvert en France pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, «   pendant la déclaration, ils me posent des questions que nous avions préalablement préparées le chef et MOI » (autocritique p. 12), ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état de faits faux sous la torture, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que les faits étaient décrits dans un document d'autocritique rédigée par Mme F... Y... , découvert en France aux termes duquel la demanderesse ne faisait pas état du caractère faux des faits reconnus pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, « 1 avril 2001 Dimanche : ils me font passer un interrogatoire de 4 heures dans la salle B. Ils me demandent une déclaration sur d'autres actions qui ne figuraient pas dans la première. Ils me donnent les trois possibilités comme hier et ils me conduisent aux cellules. Ils me donnent une pilule contre la douleur  . Le médecin légiste vient à midi pour m'examiner.  . Mais je n'ose pas lui raconter des choses sur les menaces pour faire les déclarations, j'ai peur de recevoir le traitement du vendredi et du samedi. L'après-midi, ils m'emmènent pour faire la deuxième déclaration de police et je raconte ce que nous avons préparé » (autocritique p. 12 alinéa 2), ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état de faits faux sous la torture, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "7°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que les indices de culpabilité découlaient notamment de l'autocritique rédigée par Mme F... Y... , découvert en France, aux termes duquel la demanderesse ne faisait pas état du caractère faux des faits reconnus pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, «   le mardi soir le chef est venu et m'a dit, sans crier, en me menaçant que le lendemain j'allais être conduite à l'audience nationale et que je devais confirmer tout ce que j'avais dit dans la déclaration de la police, car si je ne le faisais pas, ma famille et ma mère, en particulier, serait interpellée et subirait le même traitement que le mien. » (autocritique p. 12 et p. 13 1er alinéa), ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état de faits faux sous la torture, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "8°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;