Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.677 du 10/12/2014,  partie 4


que c'est en ces termes que le médecin du travail avait complété son avis, dans le cadre d'un message électronique adressé à la Responsable des Ressources Humaines de l'Hôtel Hilton d'Évian-les-Bains le 12 juillet 2010 : le port de charges lourdes est défini pour un adulte normal, sans restrictions, et de sexe masculin par le décret 2008-244 du 7 mars 2008 : « Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R4541-5 ne peuvent être mises en oeuvre, un travailleur ne peut être admis à porter de façon habituelle les charges supérieures à 55 kg qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail... », J'attire votre attention sur la notion implicite d'obligations de recours à des aides mécaniques que prévoit ce texte lorsqu'une mention d'absence de port de charge lourde est mentionnée, cela signifie que la limite de 55 kg est abaissée de manière à ne pas porter plus de 30 kg et dans certains cas 20 kg pour un adulte, et ce de manière répétée ; qu'or, le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 était le texte qui portait codification de la partie réglementaire du Code du travail, dont le médecin du travail a simplement extrait une partie de l'article R. 4541-9 nouveau de ce Code ; qu'il importe également de prendre en considération d'autres dispositions de nature réglementaire contenues au chapitre Ier intitulé Manutention des charges du Titre quatrième du Livre cinquième de la Quatrième Partie du code du travail :- L'article R. 4541-1, qui étend des dispositions de ce chapitre à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables,- L'article R. 4541-2, qui définit comme manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement. qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs,- L'article R. 4541-3, qui recommande à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charge par les travailleurs,- L'article R. 4541-4, qui invite l'employeur à prendre les mesures d'organisation appropriées ou à mettre à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération, lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée,- L'article R. 4541-5, également applicable dans l'hypothèse où la manutention manuelle ne peut pas être évitée, qui prescrit à l'employeur 1°- d'évaluer les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs, 2°- d'organiser des postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorsolombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible... ; que, cependant, alors que l'économie de ces différents textes ne peut qu'inciter à une grande prudence et surtout à une réflexion relativement aboutie, en considération des risques spécifiques auxquels un salarié se trouve lui-même exposé, sur la mise en oeuvre de mesures et de moyens comme sur l'aménagement du poste de travail, d'une part, et que le médecin du travail, tout en se référant à des normes d'ergonomie qui ne sont pas précisément reprises dans les prescriptions réglementaires précitées, a encore tenu à attirer l'attention de la SAS TUMAS HOTEL OPÉRATIONS ÉVIAN sur la nécessité de privilégier le plus possible les aides mécaniques dont ces dispositions font état, d'autre part, la direction de la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN a seulement donné une traduction simplifiée et incomplète de recommandations qui tendaient à orienter une évaluation des risques et l'organisation d'une prévention plus en adéquation avec les conditions particulières dans lesquelles devait s'opérer la manutention des bagages au sein de l'établissement, notamment en raison de la configuration des lieux, mais qui devaient donner lieu à des consignes assez précises relevant de la responsabilité directe de l'employeur et permettant une adaptation claire et immédiate à l'exécution des tâches confiées à Nadir X..., au cours d'une relativement courte période de deux mois : à l'assistant chef de réception de l'hôtel, supérieur hiérarchique de ce voiturier/ chasseur/ bagagiste, il a été brièvement indiqué par message électronique en date du 12 juillet 2010 que le médecin du travail avait apporté le même jour une restriction à l'aptitude de Nadir X... et préconisé « l'absence de port de charges lourdes-30 kg-ou de manutentions lourdes-30 kg-pendant deux mois », après que la Responsable des Ressources Humaines eut contacté ce médecin pour des explications et l'eut averti d'une décision de refus opposée à une demande de vacances formulée par ce salarié ;