Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.401 du 02/06/2021,  partie 3


que M. [W] [K], par son attestation du 02/11/2015, fait état de ce que « le mobilier meublant la maison... lorsque celle-ci était occupée par mon beau-frère et ma soeur, il était en parfait état, et même pendant la période du début de location... du mobilier provenant de nos parents était en bon état, en particulier des armoires qui avaient été remises à neuf » ; que toutefois, la liste des meubles présente à l&apos;origine de la location et laissée à disposition du locataire n&apos;est ni produite, ni établie, même si la présence de divers meubles n&apos;est pas contestable au vu des photographies versées par les deux parties ; que dans un second temps, concomitamment à l&apos;expiration du premier bail, Mme [A] [B], assistée de sa curatrice a donné un mandat de gérance à la société Agence de l&apos;Océan l&apos;Adresse du 27/11/2007 ; que par acte sous seing privé du 19/12/2007, a été consenti un bail de droit commun à la Fondation [E] [D] pour une durée de trois ans, moyennant un loyer de 1 198,40 euros par mois. ; que ce bail fait mention au paragraphe « autres conditions particulières » de ce que : « le locataire reconnaît que le bailleur laisse quelques meubles à disposition. Une liste est annexée aux présentes » ; que toutefois, aucune liste signée des parties n&apos;est versée aux débats ; que de même, aucun état des lieux n&apos;a été dressé, tel que déjà pratiqué lors du premier bail ; qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;agence immobilière mandataire de ne pas avoir fait réaliser un tel état des lieux, alors que cet état n&apos;avait pas été dressé lors de la première location ou le mandataire n&apos;intervenait pas ; que faute de cet état, le locataire était réputé prendre les lieux loués en bon état d&apos;entretien et de réparations locatives ; que le mobilier laissé effectivement à la disposition du locataire n&apos;est pas précisément répertorié en annexe du bail du 19/12/2007, alors que Mme [A] [B] et sa curatrice autorisaient expressément le 19/12/2007 l&apos;agence Océan à « vider les bois et meubles stockés dans le garage de Raniette et à les transporter à la maison sise [Adresse 3] » ; que par la suite, apparaît une difficulté pour l&apos;agence à joindre Mme [O] [B] après décès de Mme [A] [B] le 30/12/2011 ; que l&apos;agence justifie ainsi avoir du contacter le notaire de la succession par courriers électroniques des 21 et 26/06/2013 aux fins de contacter Mme [O] [B], demandant ses instructions dans le cadre du renouvellement du bail. Le personnel notarial répondait alors que Mme [B] n&apos;avait ni mail, ni portable ; qu&apos;un courrier lui avait été transmis le 18/06/2013 sans réponse de sa part que la transmission d&apos;information sera toutefois réalisée de telle manière que Mme [B] transmettra le 26/06/2013 sa volonté de ne pas renouveler le bail, cette volonté étant rappelée par courrier du 29/08/2013 ; que congé était donc donné par le mandataire au locataire selon courrier recommandé du 11/09/2013, avec libération des lieux pour le 31/12/2013 ; que Mme [B] était informée de ce congé par courrier du 13/09/2013, ce courrier précisant « nous ne manquerons pas de vous contacter prochainement, lorsque M. [I] de la [Personne physico-morale 1] nous aura fixé la date pour l&apos;état des lieux » ; qu&apos;à ce titre, l&apos;agence immobilière verse aux débats copie d&apos;un courrier du 11/12/2013, indiquant à Mme [B] : « la fondation [D] vient de me contacter pour convenir d&apos;un rendez-vous pour établir l&apos;état des lieux de sortie... celui-ci est fixé au 20 décembre à 11 heures, et je vous remercie d&apos;être présente et d&apos;apporter l&apos;état des lieux d&apos;entrée qui a dû être effectué au mois de janvier 2015. En effet, je ne retrouve aucun état des lieux d&apos;entrée lors de la mise à disposition de la maison à la Fondation [D] » ; que Mme [B] ne s&apos;est pas déplacée à ce rendez-vous d&apos;état des lieux, indiquant que ce courrier ne lui serait jamais parvenu et constituerait un faux, l&apos;agence lui ayant indiqué verbalement ne pas l&apos;avoir prévenu car, habitant loin, elle pensait qu&apos;elle ne se serait pas déplacée ; que s&apos;il est exact que le courrier dont il est fait état n&apos;a pas été transmis en lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [B] ne démontre pas non plus qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un faux document ; que dans ces circonstances d&apos;absence de la propriétaire, un état des lieux a été dressé sous l&apos;entête de la SAS L&apos;Adresse Agence de l&apos;Océan le 20/12/2013 ; que ce document, certes succinct puisque sur une seule page, porte les mentions suivantes : « la maison est restituée en bon état d&apos;entretien, à défaut d&apos;état des lieux d&apos;entrée. Relevé électricité : 78490 KWh Relevé eau : 212 m3. Le dépôt de garantie soit 2050 euros peut être restitué » ; qu&apos;à la demande de Mme [O] [B], maître [X] [J], huissier de justice interviendra le 17/01/2014 et fera les constats suivants : « J&apos;ai constaté ce qui suit : Il s&apos;agit d&apos;une maison d&apos;habitation située sur un terrain comprenant cuisine, séjour, entrée, trois chambres, une salle de bain et à l&apos;étage une chambre, une salle de bain et un palier, un studio séparé et un garage. J&apos;