décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 6


entreprise [U] affichait sur son site internet, dans 16 cantons, un nombre supérieur à 30 encarts publicitaires collectés et qu&apos;en dépit de ces chiffres, aucune édition papier se rapportant à ces secteurs, n&apos;avait été réalisée, situation que M. [U] s&apos;employait à justifier par le référencement sur le site, d&apos;anciens clients de son entreprise liquidée, mais dont le nombre n&apos;entrait pas, selon lui, en ligne de compte pour le calcul du nombre d&apos;encans collectés ; que, Mme [U], précisait quant à elle, que le nombre de 30 encarts devait s&apos;entendre de 30 encarts "par face" du support papier, ce dont les clients ne pouvaient d&apos;évidence être informés par les indications succinctes mentionnées sur les contrats remis par M. [U] et signés de sa main ; qu&apos;il s&apos;ensuit, comme le démontrent l&apos;ensemble des plaintes déposées par les clients et que l&apos;a confirmé, l&apos;enquête diligentée par la DDCSPP, qu&apos;aucun des contrats que M. [U] a fait signer aux clients, après mai 2011, n&apos;a en réalité été honoré et que l&apos;entreprise pour le compte de laquelle il opérait, n&apos;avait engagé en mai 2012, depuis sa création, aucune dépense d&apos;impression pour l&apos;édition d&apos;un quelconque encart publicitaire destiné à la clientèle, et que les seuls documents présentés aux agents de la DDCSPP, étaient des demandes de simulations de prix, alors même, ainsi que l&apos;ont mentionné plusieurs clients, que M. [U] leur avait indiqué oralement, soit un délai de livraison variant de un à deux mois, soit l&apos;indication d&apos;un mois de livraison tels que septembre 2011, novembre 2011, mars 2011..., soit la référence à une saison (hiver 2011, automne 2011...) soit encore, une date butoir ; qu&apos;il est donc amplement avéré que M. [U], commercial, par son argumentaire, l&apos;imprécision, le caractère équivoque et ambigu des bons de commandes, qu&apos;il établissait et faisait signer tant avant qu&apos;après mai 2011, a induit les clients en erreur, tant sur la portée des engagements de l&apos;annonceur pour le compte duquel il agissait que sur l&apos;objet même du contrat, et l&apos;une de ses caractéristiques essentielles, à-savoir, la date et l&apos;effectivité de la livraison, dès lors que le caractère imprécis et vague des clauses des contrats, permettait à l&apos;annonceur, contrairement à l&apos;argumentaire qu&apos;il développait, de différer à jamais, l&apos;exécution de la prestation sans que, de surcroît, le client ne puisse émettre la moindre réclamation et obtenir le remboursement des sommes qu&apos;il avait versées ; que les vérifications effectuées par la DDCSPP ont d&apos;ailleurs montré, qu&apos;alors que, plusieurs contrats avaient été signés dans certains cantons (dans la Manche) en mars 2011, l&apos;entreprise n&apos;avait pas au jour de l&apos;enquête, souscrit de contrat avec un fournisseur de plan, ni avec un imprimeur, ni avec un prestataire distributeur pour la réalisation et la distribution de ces plans, alors que, selon plusieurs clients, M. [U] s&apos;était engagé à réaliser une distribution de grande envergure de "plusieurs milliers" ou "4 000" exemplaires dans les boîtes aux lettres ; qu&apos;enfin, dans les trois cas, les clients signalaient que M. [U] s&apos;était présenté comme mandaté par la mairie de la commune ; que de plus, l&apos;enquête de la DDCSPP a montré ainsi que le relataient plusieurs clients, d&apos;une part, que le site internet [U].info, contrairement à un prospectus prétendument diffusé en mai-juin 2011, qui mettait en avant les atouts de ce site et le présentait comme une base de données comportant des informations pratiques permettant de trouver un professionnel près de chez soi, n&apos;était pas un site connu (avec le moteur de recherche Google, le site n&apos;apparaît pas sur les dix premières pages) et était un site peu consulté, alors pourtant que M. [U] avait évoqué auprès de clients, le lancement d&apos;une campagne de promotion importante, d&apos;autre part, que le site était construit de manière rudimentaire et qu&apos;il ne s&apos;agissait en fait que de l&apos;empilement sans référencement, de cartes de visites des professionnels, les plus récentes apparaissant à la fin de la liste, de sorte qu&apos;il n&apos;existait aucune visibilité sur le site de chaque professionnel ; qu&apos;il se déduit en conséquence de l&apos;ensemble des éléments sus analysés, que M. [U] a bien participé personnellement à la mis en oeuvre de pratiques commerciales trompeuses : en faisant croire à ses clients, par son argumentaire et les termes équivoques employés sur les bons de commandes que leur encart publicitaire paraîtrait sur un support papier, alors, qu&apos;en réalité, il ne s&apos;agissait que d&apos;une publicité sur internet, en s&apos;engageant sur les contrats souscrits à partir de la mi-mai 2011, à éditer les encarts publicitaires sur des supports papier et à procéder à une distribution de grande envergure, alors que rien n&apos; avait en mai 2012, été mis en oeuvre pour la réalisation de ces engagements, en annonçant des dates ou délais de livraison des encarts sur supports papier, fantaisistes sachant qu&apos;il ne pouvait garantir à ses clients, aucun délai de livraison, ni même le caractère effectif de celle-ci, puisque l&apos;édition des encarts était subordonnée à la réalisation d&apos;une condition parfaitement aléatoire, à savoir, la collecte sur le même secteur d&apos;un nombre suffisant d&apos;