Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 9


qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi méconnu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.