décision 17-13.066 du 15/02/2018,  partie 6


qu'en se bornant néanmoins à relever qu'« au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour », les séquelles justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 % à l'égard de la société ISS PROPRETE, sans viser, ni analyser le moindre élément précis, la cour n'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer con contrôle et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la contradiction de motifs équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'en jugeant que le taux d'incapacité permanente de la victime devait être fixé à 15 %, après avoir préalablement constaté que les éléments médicaux communiqués par la CPAM « ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de la décision attributive de rente » (arrêt p. 7), la CNITAAT, qui ne pouvait sans se contredire statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle tout en affirmant qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments pour apprécier le taux, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 de code de procédure civile.