Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.244 du 23/04/2013,  partie 5



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Impérial Tobacco France a perdu son existence juridique avant qu'il ait été statué sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2012, mais seulement en ses dispositions ayant condamné solidairement la SEITA à verser des dommages-intérêts à la partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau staué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 DIT que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action civile en ce qu'elle est dirigée contre la SEITA ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;