Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.247 du 20/05/2020,  partie 3



 3°/ que par l'effet de la subrogation, l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées au tiers victime de dommages causés par l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur ; que, partant, si le tiers victime bénéficiait d'une obligation in solidum à la réparation de son dommage à l'encontre des personnes tenues à réparation et de leurs assureurs, ces personnes et leurs assureurs sont également tenus in solidum envers l'assureur subrogé dans les droits et actions du tiers victime pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées ; que la cour d'appel ayant retenu que le droit à indemnisation de M. et Mme I... et leur fils était entier et ayant condamné in solidum les sociétés Avanssur et GMF à les indemniser, il en résultait que par l'effet de la subrogation, l'exposante était, pour le recouvrement des indemnités qu'elle avait versées à M. et Mme I... et leur fils, investie de l'ensemble des droits et actions dont ceux-ci disposaient à l'encontre des sociétés Avanssur et GMF et était par conséquent fondée à solliciter la condamnation in solidum de ces sociétés à la garantir de toutes les indemnités qu'elle avait versées à M. et Mme I... et leur fils ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter l'exposante de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés Avanssur et GMF à la garantir de toutes les sommes qu'elle avait versées et qu'elle pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen de droit tiré de ce qu'il résultait des articles 1213, 1214, 1220 et 1234 du code civil qu'il n'existait pas de solidarité dans le régime de la contribution à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur qui avait pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs et que la dette de contribution incombant à M. F... de son vivant n'avait pas été éteinte par son décès mais avait été transmise passivement à ses héritiers dont il n'était pas allégué qu'ils seraient insolvables, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires », n'a pas statué sur le chef de demande de la société Axa France IARD tendant à la condamnation in solidum des sociétés Avanssur et GMF à la garantir de toutes les sommes qu'elle avait déjà versées et pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices des consorts I... dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné cette prétention.
 
 7. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable en ses trois premières branches et ne peut être accueilli pour le surplus.
 
 Sur les moyens uniques des pourvois incidents formés par la Maif, Mme B..., la Matmut et Mme X..., la société AIG Europe et Mme U..., qui sont similaires
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Pourvoi formé par la Maif, Mme B..., la Matmut et Mme X... : celles-ci font grief à l'arrêt de limiter à la proportion de 45 % la contribution de la société Avanssur à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I..., de limiter à la proportion de 10 % la contribution de la société GMF et de M. C... à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I... et de rejeter la demande des sociétés Maif et Matmut et de Mmes X... et B... tendant à voir condamner les sociétés Avanssur et GMF à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, alors :
 
 « 1°/ que le conducteur non fautif d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur disposent d'un recours en contribution à la dette de réparation des dommages causés aux tiers par cet accident pour le tout à l'encontre de chacun des conducteurs fautifs et leur assureur ;