Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.998 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 1°/ Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ la société Pré-Corse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est lieu-dit [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° H 21-22.998 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [J] et de la société Pré-Corse, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] et la société Pré-Corse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la société Pré-Corse et les condamne à payer in solidum à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et la société Pré-Corse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] et la société Pré-Corse font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, D'AVOIR condamné la société Pré-Corse à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du compte n° 73008192898, D'AVOIR condamné solidairement la société Pré-Corse et Mme [J], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du prêt n° 2684, D'AVOIR condamné solidairement la société Pré-Corse et Mme [J], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du prêt n° 41341, D'AVOIR débouté Mme [J] de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement et D'AVOIR débouté Mme [J] et la société Pré-Corse du surplus de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le débiteur oppose à l'action en paiement de son créancier, la responsabilité de celui-ci en sa qualité de banquier, la cour d'appel doit y répondre quelle qu'en fût la qualification procédurale, puisque les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance ; qu'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, pour conclure qu'elle n'était « donc pas régulièrement saisie des demandes ainsi développées dans les motifs des écritures et non reprises au dispositif », et en ajoutant « que de telles demandes auraient été déclarées irrecevables pour ne pas avoir été présentées devant les premiers juges », tout en constatant que Mme [J] et la société Pré-Corse avaient invoqué le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur dans les « motifs » de leurs écritures, la cour d'appel a violé les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ;