Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 6


que, de même, les demandes de congés et d'absence produites concernent soit des demandes d'autorisation sollicitées par M. K... C... pour s'absenter exceptionnellement et ponctuellement de son poste de travail pour des motifs d'ordre personnel soit des demandes de prises de congés annuels ; que ces éléments apparaissent donc totalement insuffisants pour justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. K... C... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; que le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef ; qu'il convient, à la lecture des pièces produites, eu égard aux variations dans les amplitudes décrites par ses collègues, déduction faite des congés annuels, des semaines de repos dont il a bénéficié, de condamner la société Navitrans Afrique à lui verser à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires la somme de 31.006 €, ainsi que les congés payés y afférents soit 3.100,60 € ; que, sur la demande d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris : les heures supplémentaires ainsi effectuées donnent droit à M. K... C..., au titre des années 2009 à 2013, à un repos compensateur de 50 % des heures au-delà du contingent annuel qui est en l'espèce de 220 heures (l'entreprise ayant un effectif inférieur à 20 salariés), soit la somme de 2.416 €, outre la somme de 214,60 € au titre des congés payés afférents ; que, sur le rappel de l'indemnité de licenciement : alors que M. K... C... demande à ce titre la somme de 2.084,50€, la société Navitrans Afrique soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été contesté dans les 6 mois et qui mentionnait bien l'indemnité de licenciement, a un effet libératoire pour l'employeur ; que M. K... C... fait valoir que le reçu ne peut avoir d'effet libératoire dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa signature, que celui-ci, qui est un document par lui-même, ne souffre pas d'annexe et que le document produit ne comporte pas la mention du délai de contestation ouvert au salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-20, « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en l'espèce, outre le fait qu' il est produit au débat un reçu pour solde de tout compte daté du 30 décembre 2013 mais qui ne comporte pas la signature du salarié et sur lequel est indiqué que la somme de 15.334,16 € « correspondant à la décomposition établie sur mon bulletin de paie du mois de décembre 2013 en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail, ci-joint annexé » ; qu'or, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de salaire annexé n'a pas d'effet libératoire ; que dans ces conditions, M. K... C... est fondé à réclamer un rappel d'indemnité de licenciement soit la somme de 725,21 € (10.470,66 € - 9 745,45 €) ; qu'il sera également accordé à M. K... C... un rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis de 1.570,08 € ;
 
 ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ; qu'en l'espèce, la société soutenait expressément que « M. C... fait preuve d'une particulière mauvaise foi lorsqu'il ose indiquer à 18 heures des tâches telles que la « vérification de factures » ou encore « retards de mails » ; bien évidemment, ces missions n'étaient en rien dictées et encore moins imposées par l'employeur, d'autant que le reste de la journée apparaît étonnamment vide
 dans ces conditions, il est surprenant que le salarié ait attendu 18 heures pour effectuer des tâches aussi dérisoires que l'envoi de mails » et qu'« en tout état de cause, il n'a jamais été demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, d'autant qu'une note de service du 6 septembre 2012 rappelle expressément les horaires collectifs de travail au sein de la société, soit 8h30/12h30 et 14 heures/17h30 » (cf. conclusions d'appel p. 5 § antépénultième et pénultième ; p. 6 § 4) ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les éléments fournis par lui ne permettaient pas de réfuter ceux produits par le salarié au soutien de sa demande de rappel de salaire ;