Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.064 du 17/06/2020,  partie 2


que de fait, et sans que cela soit contesté par les demandeurs, il est constant que l'amortissement pendant dix ans du prêt immobilier in fine n'a été affecté par aucun incident de paiement et ce contrat a été intégralement remboursé à son terme en octobre 2013 ; qu'en d'autres termes, la circonstance que M. et Mme V... L... aient dû mobiliser d'autres fonds, notamment en rachetant leurs deux autres contrats d'assurance-vie souscrits également en août 2003, pour régler l'échéance de capital du prêt d'un montant de 81 324 euros comme conventionnellement prévu et tel que cela est clairement exprimé sur le tableau d'amortissement qui leur a été remis ne caractérise en rien un quelconque manquement de la banque prêteuse à ses devoirs et obligations professionnels ; qu'en effet, en l'absence de tout incident de paiement durant l'exécution du prêt immobilier, il n'est pas pertinent d'alléguer un quelconque manquement du Crédit agricole à son devoir de mise en garde, la banque produisant au surplus aux débats une fiche de renseignements signée le 21 août 2003 par les emprunteurs (à laquelle étaient joints divers documents fiscaux et des caisses de retraite) faisant apparaître leurs revenus et charges, étant précisé que le Crédit agricole communique également une fiche de cette nature renseignée le 21 janvier 2004 par les époux V... L... alors qu'ils s'engageaient en faveur de cet établissement bancaire en qualité de cautions de leur fils W..., ce document faisant état des biens immobiliers des intéressés à raison de 399 000 euros, de leurs valeurs mobilières constituées des assurances-vie précédemment citées et de leurs charges réduites à un prêt habitat jusqu'en 2015 pour l'acquisition de leur logement ; qu'à l'évidence, le Crédit agricole s'est enquis de vérifier la capacité de remboursement des emprunteurs et aucune donnée en faveur d'un quelconque risque d'endettement excessif ne résultait de ces éléments de sorte que l'établissement financier n'était tenu envers M. et Mme V... L... à aucun devoir de mise en garde, la banque n'étant pas davantage tenu d'un quelconque devoir de conseil quant à l'opération d'acquisition immobilière envisagée par ses clients ou l'utilité d'un tel investissement ; que pour ce qui a trait au devoir d'information tel qu'imposé par les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation (avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet 2010), la lecture les termes de l'offre de prêt remise aux époux emprunteurs confirme que le contrat comprend toutes les mentions légales et réglementaires obligatoires, les époux V... L... ayant reconnu en la signant qu'ils en avaient reçu un exemplaire par la voie postale ainsi que du tableau d'amortissement ; il est en outre justifié de la remise à chaque souscripteur d'une assurance-vie des conditions générales valant notice d'information ; que la souscription des trois contrats d'assurance-vie concomitamment à l'octroi du prêt ne caractérise pas en soi une opération risquée, ces contrats ayant manifestement rapporté aux époux V... L... une rémunération, soit plus de 15 000 euros sur dix ans pour le contrat n° 6001, un peu plus de 2 000 euros pour les autres contrats n° 6002 et 6003, les souscripteurs disposant en cela d'un capital total nettement supérieur à la dernière échéance du prêt pour s'acquitter de leurs obligations envers l'établissement prêteurs de deniers ; qu'enfin, il ne suffit pas aux demandeurs pour établir la faute du prêteur d'expliquer qu'ils n'avaient nullement besoin de souscrire l'emprunt litigieux pour réaliser leur placement immobilier dès lors qu'ils ne contestent pas qu'ils ont signé l'offre préalable après avoir renseigné la banque sur leur situation financière et après avoir bénéficié du délai légal de réflexion, le contrat querellé ayant au surplus été exécuté en tous ses termes ; qu'en conclusion, aucun des manquements invoqués par les époux V... L... contre la banque à ses obligations et devoirs professionnels ni moins encore à la bonne foi ou au devoir de loyauté n'étant démontré, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la responsabilité du Crédit agricole, la décision déférée étant en cela infirmée et les demandeurs déboutés de leurs prétentions indemnitaires à cette fin (préjudice financier et moral) ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de conseil envers son client quant au caractère adapté à sa situation du produit ou montage qu'il lui propose ; qu'en l'espèce, les époux V... soutenaient que la banque avait manqué à son devoir de conseil dès lors qu'elle avait « endossé volontairement la mission de conseiller financier en leur déconseillant de recourir à une solution sécurisée et non spéculative pour souscrire à un montage financier totalement inadapté à leur profil d'emprunteur non averti » ayant consisté à conclure un emprunt in fine et à souscrire parallèlement un contrat d'assurance-vie en vue de garantir son remboursement (conclusions d'appel, p. 26) ; qu'en rejetant l'action des clients en responsabilité de la banque sans vérifier si le banquier leur avait proposé un montage adapté à leur situation et les avait conseillés sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;