Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 10


qu'il doit être relevé à l'analyse des conclusions notifiées par l'UBS, que celle-ci y a procédé pour le 28 novembre 2014, sans avoir procédé à un appel incident/provoqué, que l'analyse de ses écritures d'intimé permet de constater que la société UBS concluait à l'irrecevabilité de l'appel dans le corps de ses conclusions au fond, en développant également, des prétentions pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris, soit la prescription de l'action intentée, l'irrecevabilité des demandes de monsieur G... et enfin en contestation sur la renonciation de monsieur G..., qu'il ne s'agissait donc pas de simples conclusions d'incident ; que la société UBS n'a pas effectué son appel provoqué avant le 1er décembre 2014, qu'elle n'a pas respecté le délai de deux mois imparti dans la procédure non atteinte par la cassation ; que dès lors que l'appel provoqué de la société UBS n'a été engagé que le 15 juin 2017, celui-ci est irrecevable et cela d'autant que cet appel provoqué a été formé sur l'appel principal de monsieur G... ; que la société UBS ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile qui prévoient que l'appel incident ou provoqué peut être formé en tout état de cause, en ce que la version de ce texte applicable à la procédure, dispose que cette solution s'applique sous réserves des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu'enfin l'appel provoqué de la Mondiale Partenaire contre monsieur G... ne peut pas être recevable ayant été réalisé sur la base d'un appel provoqué lui-même irrecevable, qui se trouve avoir été exercé dans le cadre de la procédure de renvoi dont la saisine était très réduite, à savoir statuer exclusivement sur la recevabilité de l'appel principal de monsieur G..., problématique sur laquelle la Mondiale Partenaire n'a pas conclu dans ses écritures devant ladite cour de renvoi, étant précisé que l'appel provoqué de l'UBS étant irrecevable, la Mondiale Partenaire n'étant pas partie à la procédure, n'a pas pu régulariser un appel provoqué contre monsieur G... ; qu'en définitive il y a lieu de déclarer recevable l'incident d'irrecevabilité de monsieur G..., de déclarer irrecevable pour la présente procédure désormais inscrite sous le N° de RG 18/02572, l'appel provoqué formé le 15 juin 2017 par la société UBS France SA à l'encontre de la société la Mondiale Partenaire, ainsi que l'appel provoqué de cette partie contre monsieur G..., la Mondiale Partenaire n'ayant pas la qualité de partie à la présente procédure inscrite sous le N° de RG 18/02572, et ses conclusions étant également irrecevables ;
 
 ALORS QUE l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause par une partie en première instance non intimée par l'appel principal, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel provoqué de la société La Mondiale Partenaire formé le 17 juillet 2017 à l'encontre de M. G..., au motif qu'elle n'avait pas initialement la qualité de partie à la procédure d'appel, après avoir pourtant constaté que la société La Mondiale Partenaire, qui avait été partie à la procédure de première instance, n'avait pas été intimée par M. G..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les articles 549 et 550 du Code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige.
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société UBS, demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée et, partant, d'avoir déclaré recevable l'incident d'irrecevabilité de M. G... et, partant, d'avoir déclaré irrecevables l'appel provoqué formé le 15 juin 2017 par la société UBS FRANCE à l'encontre de la société LA MONDIALE PARTENAIRE, ainsi que l'appel provoqué de cette partie contre M. G... ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la recevabilité de l'incident soulevé par M. G...:
 
 Considérant que la société LA MONDIALE PARTENAIRE fait valoir que, dans le cadre de la procédure de renvoi après cassation, M. G... a saisi la cour d'appel, qui n'a pas tranché, et non le conseiller de la mise en état, exclusivement compétent, de l'incident d'irrecevabilité des appels provoqués ;
 
 Qu'en conséquence, en application de l'article 914 du code de procédure civile, celui-ci n'est plus recevable à invoquer à nouveau cette irrecevabilité dans le cadre de la présente procédure ;
 
 Considérant qu'UBS FRANCE soutient également cet argument et fait aussi valoir que l'appréciation de l'étendue de la saisine d'une cour de renvoi ne peut pas appartenir à une autre formation de la cour d'appel saisie du fond du litige et que, partant, le conseiller de la mise en état de cette dernière formation a excédé ses pouvoirs ;
 
 Considérant que M. G... rappelle que la cour de renvoi n'était saisie que de l'incident de procédure relatif à la recevabilité de l'appel principal qu'il avait formé à l'encontre de la seule société UBS, et qu'elle n'a donc pas pu être saisie des demandes formulées par les appels provoqués d'UBS et de LA MONDIALE sur le fond du litige de sorte que la question de la