Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.077 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-14.077 contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Constellium Montreuil Juigne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Maine-et-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Constellium Montreuil Juigne, et l&apos;avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2020), M. [G] (la victime), ancien salarié de la société Cegedur Péchiney sur le site de [Localité 1] Juigné en qualité d&apos;ouvrier polyvalent de 1972 à 1992, a souscrit, le 26 janvier 2015, une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin pleural que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 des maladies professionnelles).
 
 2. La société Constellium Montreuil Juigné (la société), exploitant actuel de l&apos;établissement de [Localité 1] Juigné au sein duquel la victime a travaillé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d&apos;inopposabilité de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La caisse fait grief à l&apos;arrêt de déclarer l&apos;action de la société recevable, alors :
 
 « 1°/ que seul l&apos;employeur a qualité pour solliciter l&apos;inopposabilité d&apos;une décision de prise en charge ; qu&apos;en décidant que la société Constellium Montreuil Juigné avait qualité pour solliciter l&apos;inopposabilité de la décision sans constater que celle-ci avait été l&apos;employeur de la victime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;imputation de dépenses aux compte employeur est impropre à conférer à une société qui n&apos;est pas employeur, qualité pour solliciter l&apos;inopposabilité d&apos;une décision de prise en charge ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
 
 L&apos;obligation d&apos;information, qui incombe à la caisse en application du deuxième de ces textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d&apos;employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
 
 Selon le troisième de ces textes, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute n&apos;est pas reconnu, ou à l&apos;employeur dans le cas contraire. 
 
 6. Il résulte de ces textes que seul l&apos;employeur ou l&apos;ancien employeur de la victime a qualité pour contester l&apos;opposabilité de la décision d&apos;une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d&apos;un accident, d&apos;une maladie ou d&apos;une rechute.
 
 7. Pour déclarer la société recevable en son action, l&apos;arrêt relève que c&apos;est à elle qu&apos;ont été imputées les conséquences financières de la maladie de la victime et que la caisse ne saurait valablement soutenir un défaut de qualité du fait que la société ne serait pas l&apos;