Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 8


que sur le moyen tiré du droit à être entendu, que l'infraction, objet du présent débat, ne rentre pas dans le champ d'application des articles 67 A et suivants du code des douanes qui dispose que toute décision prise en application du code des douanes communautaires et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 § 9 du code des douanes communautaires est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la remise de ce document ; que l'infraction, notifiée le 20 septembre 2012 portait sur le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et que celle-ci n'est pas une dette douanière au sens du code des douanes communautaire, lequel ne concerne que les droits de douane ou taxes d'effets équivalents ; que M. P... a été entendu lors de l'établissement du procès-verbal du 19 septembre de façon complète et sur tous les éléments permettant à l'administration d'asseoir sa décision, l'établissement du procès-verbal du 20 septembre démontrant précisément qu'elle les a pris en considération, y ayant en effet reporté, ainsi qu'il sera vu ci-dessous, notamment, les éléments de fait de nature à conditionner l'appréciation des conditions d'exonération ; que dans ces circonstances, il sera considéré que M. P... a été, en toute hypothèse, entendu dans des conditions permettant aux deux parties de faire valoir leur point de vue et de l'apprécier de part et d'autre, et ce même si la procédure a été menée sur les deux journées du 19 et 20 septembre ; qu'en outre, M. P... a eu encore la possibilité de s'expliquer lors des négociations ayant conduit à l'établissement de la transaction, puis à la mainlevée de la saisie du 24 septembre 2012 ; que le grief tiré du défaut de motivation du procès-verbal n'est pas fondé en ce que celui-ci vise parfaitement l'infraction reprochée, les textes la sanctionnant, qu'il se réfère au contrôle effectué sur le navire en rappelant le procès-verbal dressé la veille ; qu'il contient, de surcroît, en sa page 1 tous les éléments de fait réunis au sujet des éléments (domicile de l'utilisateur, domicile du propriétaire et pavillon du navire) présentement discutés relativement à la possibilité d'exonération lorsque l'exportation du navire n'est pas immédiate, et que d'ailleurs, M. P..., lui-même, a reconnu qu'il avait immatriculé le navire aux Iles Cook et non en Grèce car il n'avait ainsi pas eu à s'acquitter de la TVA, de telle sorte qu'il ne peut utilement prétendre avoir ignoré la portée et les conséquences de l'importation reprochée ; que l'ensemble de ces données, qui ont ainsi mis la personne poursuivie en état de comprendre à la fois les faits et le fondement de la poursuite, constituent une motivation suffisante à son exacte information ainsi qu'à sa défense ; qu'il ne peut être sollicité l'application du livre de procédure fiscale dès lors que seuls s'appliquent au présent litige le code des douanes nationales et le code des douanes communautaires ; que sur le fond, il résulte des documents versés que le navire est sorti du chantier naval français qui l'a construit le 1er août 2012 avec une déclaration d'exportation à destination des îles vierges britanniques par la société Fifth Ocean Sail Ltd ; que néanmoins, le bateau est resté dans les eaux territoriales, ce qui justifie l'application de l'ensemble des dispositions du code des douanes ici mises en oeuvre relatives à la réputation d'importation de marchandises prohibées (notamment les articles 414 et 426-4°) et qu'il a bénéficié du régime dérogatoire, sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives ci-dessus citées, et notamment, la condition de résidence hors du territoire de l'union européenne pour l'utilisateur ; que les éléments réunis lors du contrôle des douanes démontrent la réalité de la fausse déclaration ou manoeuvre prévue par l'article 426-4° du code des douanes en raison de la discordance entre les éléments recueillis par les douanes lors du contrôle des garde-côtes et la déclaration du document d'exportation 27806823 ; qu'ils établissent également que si le propriétaire est établi aux Iles Vierges, et le navire immatriculé aux Iles Cook, ce qui satisfait aux deux premières conditions exigées pour l'exonération, M. P..., qui est le dirigeant de la société propriétaire s'est bien déclaré, le 19 septembre 2012, être l'utilisateur principal du navire, dont il précise, en outre, qu'il s'agit d'un navire de plaisance privé et non commercial ; qu'il a, par ailleurs, affirmé vouloir, suite au contrôle, encore naviguer 1 à 2 semaines à Palma de Majorque avant de traverser l'Atlantique, puis avoir l'intention de ramener le bateau dans les eaux grecques au printemps 2013 ; qu'aucune autre utilisation n'est justifiée avant le contrôle et que tout élément sur une utilisation postérieure différente est inopérante, notamment la location faite en 2013 à une société mauricienne ; que M. P..., résidant en Grèce, il n'est pas satisfait à la seconde condition cumulativement prévue par la réglementation communautaire ;