Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.886 du 27/03/2019,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que Mme N... n'a pas qualité à agir en nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la selarl D... K... U... F... Y... Q... du 24 février 2003, dès lors qu'elle n'est pas et n'a jamais été associée de ladite société ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme B... N... sera par suite accueillie ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme B... N... sera par suite accueillie ; que le jugement entrepris, qui a statué en ce sens et dont les autres dispositions ne sont pas critiquées en cause d'appel, sera intégralement confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la qualité et l'intérêt à agir de Mme B... L..., conformément à l'article 31 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leurs prétentions, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que tout associé peut en principe se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à une assemblée générale ; que l'intérêt à agir doit être personnel, né et actuel ; que l'article 31 du code de procédure civile impose en outre qu'il soit légitime ; que le fait, pour un associé, de solliciter l'annulation d'une décision qu'il a soutenue dans le cadre d'une assemblée générale ne prive pas nécessairement son action de légitimité ; qu'ainsi, l'associé mal informé ou celui dont le consentement a été vicié a toute légitimité pour agir ; que de la même façon, le surgissement d'un fait nouveau peut fonder un légitime intérêt à agir en nullité ; qu'il en va toutefois différemment lorsqu'un associé a voté une délibération en connaissance de cause et cherche ensuite à revenir sur sa parole en se prévalant d'un vice qu'il a entériné ; qu'un tel comportement est contraire au principe général du droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, récemment consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2011, n° 10-22.888 ; que préalablement, dans un arrêt d'assemblée plénière, la Cour de cassation avait admis, avec mesure, que le fait de se contredire au détriment d'autrui pouvait fonder une fin de non-recevoir au seul visa de l'article 122 du code de procédure civile ; que la Cour de cassation sanctionne d'ailleurs de longue date le fait de se contredire au détriment d'autrui dans le champ contractuel sur le fondement de la bonne foi, comme elle l'a fait dans son arrêt du 8 mars 2005 n° 02-15.783 publié au bulletin ; qu'or Mme B... L... entend attaquer une délibération qu'elle a elle-même votée ; qu'elle reconnaît avoir apposé sa signature au bas du procès-verbal d'assemblée générale litigieux ainsi que sur la feuille de présence relative à cette assemblée ; que Mme B... L... invoque ainsi une irrégularité dans la convocation de l'assemblée générale dont elle n'a pas été victime, puisqu'elle a été présente ; que plus encore, elle a reconnu, par sa signature, avoir eu mandat pour représenter les héritiers N... dans le cadre de l'assemblée litigieuse ; qu'elle recherche de plus à obtenir l'annulation de l'opération de rachat de droits sociaux subséquente ; qu'or la délibération sociale attaquée stipule expressément le prix de rachat retenu ; qu'il n'est pas allégué que ce prix serait vil ou qu'il ait été contesté ;
 que de plus, et c'est un fait constant entre les parties, le prix de la cession des parts sociales détenues par l'indivision successorale a été versé entre les mains du notaire chargé de la succession sur la foi de cette délibération ; que la société défenderesse s'et ainsi appauvrie de 109.855 € en accréditant les dires de Mme B... L... ; que cette somme a été répartie dans le cadre du partage ; que d'autre part, pendant près de trois ans, Mme B... L... s'est gardée d'invoquer l'irrégularité de cette assemblée générale ; que ce n'est que quelques jours avant l'expiration du délai de prescription, et peu avant le partage – qui devait intervenir quelques semaines plus tard – qu'elle s'est décidée à agir ; qu'à ce jour, Mme B... L... ne formule pas le voeu de demeurer associée au sein de la selarl des Docteurs D... et Associés ; qu'au contraire, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, cette société de professionnels libéraux pourrait, nonobstant son opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de ses parts ; que l'enjeu du litige est ainsi strictement pécuniaire et tend à l'attribution la plus ample possible de dividendes, qui sont le fruit d'une activité social à laquelle elle n'a pas collaboré ; que par ailleurs, Mme B... L... passe sous silence la restitution éventuelle des sommes d'ores et déjà versées par la société défenderesse qui serait la conséquence de la nullité de l'opération de rachat ;