cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.739 du 20/09/2017,  partie 3


Le responsable de la société Mondys, Monsieur Michel Y... a remis à Monsieur Z..., représentant la société ESDP, de nouveaux contrats de location avec de nouveaux organismes de crédit, sans nouveaux bons de commande. Ces contrats qui ont été signés devaient remplacer les contrats de location signés en 2008, qui ont été présentés comme devenus sans objet. La société Espace Saint Denis primeurs constatant que les prélèvements trimestriels pour les premiers contrats se poursuivaient augmentés des prélèvements correspondant aux nouveaux contrats, a adressé à la société Mondys, le 9 avril 2009 une lettre recommandée avec avis de réception (pièce 24) en indiquant : « Par la présente, nous vous confirmons par écrit nos réclamations du 6 avril 2009, en effet nous avons constaté sur nos comptes quatorze prélèvements en date du 1er avril 2009, alors que nous n'avons que 7 contrats en cours. Il est vrai que nous vous avions demandé de bien vouloir faire un changement de domiciliation des prélèvements C'est pour cela que vous m'avez fait signer de nouveaux documents, mais en aucun cas nous n'avons mis en place 7 nouveaux contrats, copie conforme chacun par son montant et par le détail des installations aux contrats initiaux. Votre secrétaire nous a dit que tout était normal... Nous contestons et nous vous demandons à nouveau, cette fois ci par écrit, de bien vouloir convenir au plus vite d'un rendez-vous afin que tout ceci soit mis au clair ». Par lettre du 10 avril 2009 (pièce 25), la société Mondys a répondu en affirmant : « Nous vous confirmons, comme nous vous l'avons indiqué sur notre tableau envoyé par mail le mercredi 8 avril 2009 que l'ensemble des installations représente bien un nombre total de 14 contrats » et précisant « nous ne parlons pas en termes de matériel mais en terme de montant. ». La société Espace Saint Denis primeurs a fait opposition aux prélèvements sur ses comptes correspondant à la série de contrats signés en 2009 et elle a informé les établissements de location de la situation par lettres du 15 avril 2009. La société Espace Saint Denis primeurs a sollicité une expertise en vue d'obtenir un inventaire du matériel loué et a déposé plainte. Il résulte de l'expertise en date du 24 août 2010 que A..., expert en informatique, a constaté, s'agissant du matériel de vidéo-surveillance, une correspondance exacte entre les contrats de location 2008 et les contrats 2009, lesquels comptabilisent des quantités de matériel légèrement supérieures aux matériels constatés sur le site le 16 mars 2010.
 
 Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009. S'il existe une correspondance entre les contrats, pour les 4 centrales, les 50 radars 1R et les 6 barrières IR, des matériels supplémentaires mentionnés dans les contrats 2009 pour les claviers, interphones, micros, émetteurs et sirènes n'ont pas été retrouvés sur place. L'expertise démontre que les contrats passés en 2009 n'ont pas entraîné la livraison de matériels supplémentaires. II est également versé aux débats l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 mai 2015 statuant sur la plainte pénale. Il y est rappelé qu'il résulte « du rapport d'expertise que la plupart des contrats signés avec Mondys ne font pas référence aux bons de commande qu'ils financent ce qui ne permet pas d'exercer un contrôle sur la conformité et la réalité de la prestation facturée. Au demeurant, l'expertise établit que le matériel, inadapté aux locaux du plaignant, ne correspond pas à celui effectivement livré et qu'une partie de la commande avait été financée à deux reprises, par les contrats signés en 2008 et ceux souscrits en 2009. L'expert souligne l'incohérence dans le choix, par la société Mondys, d'autres organismes en l'espèce Release et Siemens que ceux sollicités en 2008 qui étaient Techlease et Grenke (page 37 de l'arrêt) L'examen objectif des éléments contenus dans les disques durs de la société Mondys... », les témoignages des employés établissent que des faux RIB, des faux tampons étaient fabriqués afin de réaliser de faux contrats, que des prélèvements étaient effectués sur les comptes des clients sur la base de fausses opérations de maintenance ; qu'« un gros client, la SAS ESDP, en a été victime en raison de la taille de son entreprise... « Des faux contrats étaient faits en copiant la signature du client sur les papiers que les commerciaux leur avaient fait signer, et que ces copies étaient collées sur de faux documents, notamment sur les autorisations de prélèvement » ; il avait été demandé à la secrétaire « d'envoyer aux clients des lettres recommandées ne contenant qu'un autocollant de la société Mondys. Et que le récépissé servirait de preuve au cas où il y aurait un problème avec le client » (page 39 et 40 de l'arrêt). Ces éléments démontrent que les deux contrats signés en 2009 avec pour établissement financier la société Siemens ne correspondent à aucune commande et les procès-verbaux de réception bien qu'ils aient été signés par des clients n'ont entraîné aucune livraison de matériel ; la société Espace Saint Denis primeurs ayant été victime d'une escroquerie, les contrats sont dépourvus de cause, aucune prestation n'ayant été délivrée en contrepartie du paiement des échéances ;