Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.686 du 12/01/2017,  partie 3


Les preneurs attestent et s&apos;engagent conjointement et solidairement les uns envers les autres, quand bien même la résiliation du bail par l&apos;un des preneurs interviendrait, aux obligations financières co-contractuelles en exécution du présent bail et aux obligations pécuniaires co-contractuelles provenant de l&apos;inexécution du présent bail » ; qu&apos;en l&apos;espèce donc la résiliation du bail telle que notifiée au nom de la société Decor Sols par courrier du 7 mai 2010 par le mandataire liquidateur désigné par jugement du 4 mars 2010, conformément aux dispositions de l&apos;article L 622-14-1° du code de commerce, demande qui ne contredit pas la manifestation de volonté de M. [D] copreneur personne physique, compte tenu d&apos;une part du courrier adressé par ce dernier à la bailleresse dès le 18 février 2010, et de la restitution des clés d&apos;autre part le 25 mai 2010 par M. [D] agissant nécessairement en son nom personnel à cette date, vaut résiliation du bail à l&apos;égard de tous les copreneurs ; que le bail a pris définitivement fin dès que l&apos;administrateur en a fait la demande et la SCI Saint Germain 65 ne peut au surplus faire valoir que la résiliation du bail n&apos;aurait pas eu lieu à cette date alors qu&apos;elle a, en acceptant la restitution des clefs du local, manifesté sans équivoque sa volonté que soit mis un terme au bail en cours ;

1°- ALORS QUE sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d&apos;un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l&apos;égard des autres copreneurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en l&apos;absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société Decor Sols n&apos;était pas de nature à mettre fin au bail à l&apos;égard de M. [D] dont la Cour d&apos;appel admet expressément qu&apos;il avait la qualité de copreneur, peu important que la société Decor Sol ait été seule exploitante de l&apos;activité prévue au contrat ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE la solidarité entre cotitulaires d&apos;un bail n&apos;a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l&apos;exercice de la faculté individuelle de résiliation ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1208 du Code civil ;
 
 3°- ALORS QUE le bail commercial ne cesse que par l&apos;effet d&apos;un congé donné six mois à l&apos;avance par acte extrajudiciaire ; que dès lors en l&apos;espèce, ni le courrier de résiliation du bail en date du 18 février 2010 qui a été adressé à la bailleresse par lettre simple et qui ne respecte pas la date d&apos;échéance de la première période triennale, ni la remise des clés à cette dernière, ni la circonstance qu&apos;elle n&apos;aurait pas pu ignorer les intentions du copreneur de libérer les locaux, M. [D] n&apos;ayant pas laissé entendre qu&apos;il comptait, à titre personnel, reprendre dans les locaux une activité exploitée en son propre nom de façon distincte de celle de la société, ne pouvaient avoir pour effet de mettre un terme au bail ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°- ALORS QUE de surcroît, le courrier de résiliation du bail en date du 18 février 2010 était adressé à la bailleresse par M. [D] de Sa en sa qualité de gérant de la société Decor Sols et partant pour le compte de cette société et non à titre personnel en sa qualité de copreneur ; qu&apos;en énonçant que le courrier du 18 février 2010 manifesterait la volonté de M. [D] de Sa, copreneur personne physique, de résilier le bail, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU&apos;un copreneur ne saurait se prévaloir de son absence d&apos;immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour se soustraire aux exigences du statut des baux commerciaux concernant la délivrance d&apos;un congé ; qu&apos;en retenant cette absence d&apos;immatriculation pour exonérer M. [D] de Sa, la cour d&apos;appel a violé les articles L 145-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L 145-1 du code de commerce ;

6°- ALORS QUE la société Saint Germain 65 faisait valoir (conclusions d&apos;appel p. 12 et s.) qu&apos;immédiatement après la réception des clés qui lui étaient adressées par courrier du 25 mai 2010 et qu&apos;elle ne pouvait refuser, elle avait par un courrier en date du 28 mai 2010 régulièrement versé aux débats, émis des réserves en rappelant notamment à M. [D] qu&apos;il était copreneur des locaux et qu&apos;aucun congé n&apos;avait été reçu de sa part ; qu&apos;en énonçant qu&apos;en acceptant la restitution des clefs du local, la société Saint Germain aurait manifesté sans équivoque sa volonté que soit mis un terme au bail en cours, sans s&apos;expliquer sur les conditions de réception des clés et sur les réserves expresses de la bailleresse de nature à exclure l&apos;acceptation non équivoque par cette dernière de la résiliation du bail à l&apos;égard du copreneur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;