Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.709 du 22/03/2017,  partie 5


entreprise était suffisamment motivée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui invoque une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression d&apos;emploi, les juges du fond devant ensuite vérifier la réalité de ces motifs; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement du 18 juillet 2009 faisait mention de la suppression du poste du salarié à la suite de l&apos;absorption de deux établissements par l&apos;OGEC Le Beau Rameau et de la réorganisation de ces établissements (cf. arrêt, p. 8 § 6) ; qu&apos;en jugeant cette lettre insuffisamment motivée au prétexte qu&apos;elle ne justifiait pas de « la réalité » du motif économique et de son incidence sur l&apos;emploi, et donc sur la suppression du poste du salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.
 
 3° - ALORS à tout le moins QUE caractérisent des difficultés économiques les résultats déficitaires importants constatés sur plusieurs exercices antérieurs et concomitants au licenciement, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;établir que ces résultats déficitaires ont entraîné des difficultés financières particulières pour l&apos;employeur, telles que difficultés de trésorerie ou difficultés bancaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;employeur avait produit aux débats des documents comptables établissant l&apos;existence d&apos;un résultat déficitaire au titre de l&apos;année 2006/2007 (82.452 euros) et au titre de l&apos;année 2008/2009 (66.378, 19 euros) ; que la Cour d&apos;appel a encore constaté que ces résultats déficitaires n&apos;étaient pas contestés par le salarié licencié le 18 juillet 2009; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;employeur n&apos;avait pas établi l&apos;existence de difficultés économiques sérieuses, faute d&apos;avoir invoqué en sus des difficultés financières particulières (difficultés de trésorerie, difficultés bancaires), la cour d&apos;appel a violé les articles L 1233-3, L 1233-16 et L 1235-3 du code du travail.

4° - ALORS QUE dès lors que le juge constate l&apos;existence de difficultés économiques rencontrées par l&apos;entreprise, il ne lui appartient pas de contrôler le choix effectué par l&apos;employeur entre les solutions possibles pour remédier à ces difficultés, ni de contrôler son choix de supprimer une catégorie particulière de poste ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que les résultats déficitaires au titre des années 2006/2007 et 2008/2009 n&apos;étaient pas contestés, pas plus que la suppression du poste du salarié ; qu&apos;en reprochant en substance à l&apos;employeur de ne pas avoir établi que la détérioration de ces résultats sur ces deux années justifiaient la suppression du poste du salarié, ni que la suppression de ce seul poste aurait permis de rétablir une situation financière déteriorée, quand cette décision relevait du seul choix de l&apos;employeur qui n&apos;avait pas en démontrer la pertinence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-3 du code du travail.
 
 5° - ALORS à tout le moins que QUE caractérise une menace pesant sur la compétitivité de l&apos;entreprise les résultats déficitaires constatés sur plusieurs exercices antérieurs et concomitants au licenciement; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;employeur avait produit aux débats des documents comptables établissant l&apos;existence d&apos;un résultat déficitaire au titre de l&apos;année 2006/2007 (82.452 euros) et au titre de l&apos;année 2008/2009 (66.378, 19 euros) ; que la Cour d&apos;appel a encore constaté que ces résultats déficitaires n&apos;étaient pas contestés par le salarié licencié le 18 juillet 2009; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;employeur n&apos;avait produit aucune pièce caractérisant l&apos;existence d&apos;une menace pesant sur la compétitivité de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations et a violé les articles L 1233-3, L 1233-16 et L 1235-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé que l&apos;association OGEC Le Beau Rameau n&apos;avait pas respecté la priorité de réembauchage et de l&apos;AVOIR condamnée en conséquence à régler au salarié la somme de 9.000 euros à ce titre 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la priorité de réembauchage: que l&apos;article L 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d&apos;une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture de son contrat s&apos;il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans son courrier daté du 25 juillet 2009 dont l&apos;OGEC « le Beau Rameau» a accusé réception le 28 juillet 2009, M. [E] a fait savoir à son employeur qu&apos;il désirait bénéficier d&apos;une priorité de réembauchage au sein de l&apos;établissement ; que l&apos;employeur ne conteste pas que M. [A] ait été remplacé par un nouveau salarié sans que son emploi n&apos;ait été proposé à M. [E] ; que dès lors, il y a lieu de considérer que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté la priorité de réembauchage à l&apos;égard du salarié : qu&apos;aux termes des dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire; que le conseil de prud&apos;hommes a fixé à 9.000 euros les dommages et intérêts alloués au salarié de ce chef;