Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.875 du 05/11/2015,  partie 5


que dans leurs conclusions d'appel les bailleurs dénonçaient expressément le vice de raisonnement de l'expert qui avait pris en considération non la ferme de 30 ha donnée à bail par les consorts Y..., mais la totalité des biens exploités par les preneurs soit près de 95 ha dont 65 ha étaient étrangers au bail en cause ; qu'en adoptant les conclusions expertales sans s'expliquer sur cette erreur de raisonnement de l'expert pourtant dénoncée tout au long de la procédure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-69 et R 411-15 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 4) ALORS QU'au surplus, la comparaison des rendements des terres louées en début de bail avec ceux existant sur les mêmes terres louées à son terme aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'améliorations culturales par les preneurs sortants doit résulter d'une analyse « in concreto » des terres louées et des rendements de l'ensemble de ces mêmes terres ; qu'elle ne peut donc s'effectuer au moyen d'une extrapolation à partir de prélèvements réalisés sur certaines parcelles seulement éloignées les unes des autres ou résulter d'une moyenne pour l'ensemble de l'exploitation comprenant plus de 2/ 3 de parcelles non louées ; qu'en retenant que l'expert judiciaire avait bien comparé les rendements constatés en début de bail avec ceux existant à son terme dès lors que celui-ci avait effectué des prélèvements sur quatre parcelles distantes les unes des autres biens que les terres louées, disséminées sur trois sites distants présentant des terres de qualité différentes, représentent une superficie de 30 ha sur les 95 ha exploités par les preneurs et qu'il n'ait donc pas été justifié de la qualité de l'ensemble des terres louées et non louées ni d'une répartition uniforme et non différenciée des engrais sur cet ensemble de terres, peu important que les parties présentes lors de ces prélèvements n'aient présenté aucune observation à ce sujet, la Cour d'appel a violé les articles L 411-69 et R 411-15 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 5) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 8, al. 5), les consorts Y... avaient fait valoir que l'expert judiciaire n'avait nullement tenu compte des évolutions dans la productivité des semences, des techniques de production et des changements de culture augmentant le potentiel du terrain de plus de 20 % au sens de l'article L 411-71 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 6) ALORS QU'aucune indemnité pour améliorations culturales n'est due aux preneurs sortants lorsque l'augmentation du potentiel de production n'a pas été supérieure à la moyenne constatée dans le département durant la durée de leur exploitation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté (p. 9, al. 3) que le rendement moyen des terres exploitées par les époux Z..., pour la période allant de 2002 à la fin de l'année culturale 2006, étaient inférieurs aux rendements départementaux ; qu'en condamnant néanmoins les consorts Y... à payer aux époux Z... une indemnité au titre des améliorations culturales, la Cour d'appel a violé les articles L 411-69 et R 411-15 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 7) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, devant la Cour d'appel (arrêt p. 4, dernier al.), les consorts Y... avaient invoqué et produit l'avis de monsieur F..., expert, qu'ils avaient mandaté pour effectuer une contre expertise, critiquant le rapport de l'expert judiciaire et dénonçant, en particulier, les nombreuses anomalies, incohérences et approximations qui affectaient ce rapport ; qu'en omettant de s'expliquer sur cet avis qui avait été régulièrement versé aux débats par les exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 8) ALORS QUE les exposants avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 11, al. 4), dans lesquelles ils critiquaient le rapport de l'expert judiciaire, qu'il résultait du constat d'huissier de maître D... en date du 8 juillet 2008 que les époux Z... avaient retiré les pailles et engrais sur les terres louées au mépris de l'article 1778 du Code civil de sorte que les bailleurs étaient en droit de retenir ces pailles et engrais de l'année ; qu'en affirmant que les consorts Y... ne précisaient pas la nature des remarques relatives à l'application des articles 1777 et 1778 du Code civil que l'expert n'avait pas prises en compte, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 
 
 9) ALORS QU'il appartient au preneur sortant qui doit indemniser le bailleur du montant des pailles de l'année et engrais qu'il n'a pas laissés de justifier des éléments, qui sont demeurés en sa seule possession, permettant d'évaluer ce montant ;