Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.920 du 28/11/2019,  partie 3


La souche plaque et maintient la personne face contre sol », constatations matérielles et physiques dont il se déduit que l'asphyxie de la victime (cyanose cérébrale) est la conséquence directe des circonstances de l'accident et de la compression de son flanc gauche ; que cette preuve qui incombe aux appelants étant insuffisamment rapportée par eux, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande d'expertise complémentaire en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du code de procédure civile ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que les ayants droit de M. T... ne rapportaient pas à suffisance la preuve d'une cause étrangère totalement étrangère au travail et dit que l'accident mortel de M. O... présentait le caractère d'un accident du travail ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal correctionnel d'Ajaccio par jugement prononcé le 19 septembre 2008, à ce jour définitif, a condamné M. T... du chef d'homicide involontaire sur la personne de M. O... et infraction de travail dissimulé à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, en relevant que M. O... n'avait reçu aucune formation à la conduite de l'engin dont il se servait d'une part et que celui-ci d'autre part était affecté de graves dysfonctionnements en raison de son défaut d'entretien, de sa vétusté et de ce que les systèmes de freinage étaient totalement inexistants, et que M. O... était en relation de subordination à l'égard de M. T... qui l'employait de manière intermittente sans le déclarer ; que les manquements fautifs de l'employeur sont dès lors parfaitement établis ; que pour exonérer leur auteur de toute commission de faute inexcusable les consorts T... se prévalent du comportement fautif de la victime qui travaillait en fraude de ses droits et avait refusé les chèques emploi-service ; qu'il n'existe toutefois pas de relation de causalité entre l'inobservation par la victime des contraintes liées à son état d'invalidité et une quelconque volonté non affichée de sa part de s'affranchir délibérément des règles de sécurité dont son employeur était débiteur à son endroit ; que les éventuels manquements fautifs de la victime n'ont en rien contribué à la survenance de l'accident ; que c'est à bon droit que le tribunal a écarté toute faute intentionnelle de la victime et a retenu la faute inexcusable de l'employeur ; que confirmation sur ce point sera ordonnée ; que, sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, c'est à bon droit qu'en conséquence de la faute inexcusable qu'il reconnaissait à la charge de l'employeur que le tribunal a ordonné la majoration à son montant maximum de la rente ou du capital servis par l'organisme social aux ayants droit de la victime ; que sur les demandes en réparation du préjudice moral subi par les ayants droit de M. O... , c'est à bon droit et en tenant compte à la fois de la douleur morale ressentie à raison de la mort brutalement intervenue de leur auteur et de la plus ou moins grande proximité géographique que certains de ses enfants pouvaient entretenir avec la victime en raison de leur âge excédant ou non la majorité civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé à 18 000 € à chacune la réparation du préjudice moral de sa veuve et de chacune de ses deux filles P... et R... O... encore mineures et à 12 000 € chacun l'indemnisation du préjudice moral de R... O... , G... O... , U... O... , Y... O... et R... O... ; que le tribunal ayant toutefois omis d'indemniser le préjudice moral d'X... O... , fille du défunt qui comparaissait devant lui, il sera également accordé à celle-ci la somme de 12 000 € en réparation de ce préjudice ; et aux motifs réputés adoptés que, sur le caractère professionnel de l'accident, il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident ; qu'il n'est pas contesté que M. O... , au moment de l'accident, travaillait pour le compte de M. T... à la réfection d'un chemin d'accès à la propriété de ce dernier ; que pour faire échec à la présomption d'imputabilité au travail dont M. O... bénéficie, il faut non seulement établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, mais également que les lésions sont indépendantes du travail ; qu'en l'espèce, la présomption d'imputabilité ne peut donc être écartée dans la mesure où les ayants droit de l'employeur M. T... ne démontrent pas que les circonstances du travail n'ont absolument pas joué un rôle dans le processus mortel ; qu'ils soulignent uniquement que la cause de l'accident est, selon eux, « indéterminée » ; qu'il convient donc de dire que l'accident mortel de M. O... a le caractère d'un accident du travail ; que, sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne notamment les accidents du travail ;