Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.773 du 30/09/2020,  partie 3


que l'employeur lui reprochant d'avoir commis des faits nouveaux le 20 mars 2015, l'a reconvoquée à un second entretien le 27 mars 2015 ;que la procédure de révocation de Madame U... a été donc engagée dans le respect du délai de prescription prévu par l'article 149 susvisé, ce moyen ne sera pas davantage retenu ; que l'article 165 du statut dispose « La mention d'une mesure du 1° degré incluse au dossier de l'agent en activité est radiée après l'expiration d'un délai de 5 années à condition que d'une manière générale cet agent se soit, depuis la mesure dont il a fait l'objet, conformé à la discipline interne à l'entreprise. Les mêmes dispositions sont applicables, après l'expiration d'un délai de 10 années aux agents auxquels une mesure du second degré a été appliquée, La radiation est faite sur le relevé des mesures disciplinaires. En aucun cas, il ne peut être fait état des mesures dont la mention est ainsi rayée. Les mesures prises pour un manquement aux règles de sécurité sont toujours maintenues. Aucune mesure disciplinaire prononcée depuis plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui de nouvelles mesures. » ; que la lettre par laquelle la RATP a saisi le conseil de discipline aux fins de comparution de Madame U... ne se réfère à aucune sanction antérieure, en revanche la lettre de révocation se réfère sans les citer à des sanctions antérieures ; que sont versées aux débats par la RATP un rappel à l'ordre du 14 septembre 2004, notifié le 15, pour une permutation de service sans l'accord du supérieur, mesure disciplinaire du 1° degré niveau- a 2%, suivi de deux avertissement les 08 mars et 01 août 2005 pour des propos grossiers et déplacés, mesures disciplinaires du 1° degré niveau- a 3ème ; que suite à ces sanctions, et avant la procédure de révocation, Mme U... a fait l'objet de quatre rapports d'information, pour une non communication de ses heures de sortie pendant un arrêt maladie (06 janvier 2012), un manque d'attention à l'origine d'une absence de rapprochement dans un procès-verbal (6 janvier 2012), un défaut de vigilance et une mauvaise application des règles de gestion du courrier (13 septembre 2012), un manque de vigilance à l'origine d'une erreur dans des états de caisse (31 mars 2014) ; que plus de cinq ans s'étaient écoulés entre la dernière sanction du 01 août 2005 et ces rapports d'information, les mesures disciplinaires antérieures au 01 août 2005 inclus, auraient du être rayées ; que toutefois ces sanctions anciennes ne font l'objet d'aucun visa dans le cadre de la procédure de rupture du contrat de travail, étant observé qu'en revanche deux avertissements ont été notifiés à la salariée au début de l'année 2015 et pouvaient figurer dans son dossier ; qu'aucune nullité de la mesure de révocation ou de la procédure n'est donc encourue de ce chef ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme U..., l'employeur justifie du respect de la procédure prévue par l'article 160 du statut. Mme U... a reconnu lors de l'audience préparatoire du 5 mai 2015 avoir eu accès à son dossier administratif et avoir eu connaissance des pièces motivant sa comparution devant le conseil de discipline ; que le respect de cette procédure n'interdit pas à la RATP de produire dans le cadre de l'instance prud'homale la main courante déposée par un autre salarié, M. B..., non produite devant le conseil de discipline, pas plus qu'elle n'interdit à Mme U... de produire des attestations alors qu'elle n'avait présenté aucun élément devant la commission de discipline ; que la contestation de {a pertinence des éléments de preuve fournis par la RATP dans le cadre de la présente instance n'est pas de nature à justifier la nullité de la procédure de révocation ; que ce moyen ne sera pas retenu ; que Madame U... invoque également un non-respect par l'employeur de l'article 1. 2 de l'instruction générale numéro 408 relative à la discipline ; qu'elle considère que les faits qui lui sont reprochés ne rentrent pas dans la définition prévue par ces dispositions et qu'en l'absence de faute lourde telle que définie par ce texte elle doit être réintégrée ; que cependant, cet article précise « Sont notamment, et par exemple, considérés comme des manquements à la discipline entraînant suivant leur gravité et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, mais en l'absence de tout cumul ou récidive : (..) Une mesure disciplinaire du 2ème degré : une faute lourde : par rapport aux règlements d'exploitation (consignes, notes instruction de service, instruction de direction, etc.) , un délit particulièrement grave commis dans le service dans les domaines suivants (..) » ; qu'il se déduit de cette rédaction que la liste des faits énumérés à l'article 1. 2 n'est pas exhaustive ; que ce moyen de nullité de la révocation ne sera pas davantage retenu