Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-22.268 du 23/10/2013,  partie 5


que le contrat de travail initial à durée indéterminée stipule que Monsieur X... a été embauché par l'ADAPEI 17 au 1er septembre 1987 en qualité d'agent de service général, il est donc démontré que Monsieur X... n'exerçait pas les fonctions d'AMP antérieurement au 1er juillet 1992 ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2003 (pièce n° 18 produite par Monsieur X... ne correspond absolument pas à la situation de Monsieur X... ; que par conséquent le Conseil de prud'hommes déboutera Monsieur X... de sa demande de reprise d'ancienneté en qualité d'AMP ALORS QUE aux termes de l'article 14 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'ancienneté du salarié ayant occupé des fonctions à titre temporaire est décompté, lors de son passage à titre permanent, à compter du début de ses fonctions ; que Monsieur X... soutenait qu'il avait dès 1990 début de sa formation d'AMP, occupé les fonctions d'AMP et pouvait donc bénéficier de cette ancienneté ; qu'en se fondant sur la seule dénomination du contrat sans rechercher quelles étaient les fonctions exercées, et si elles étaient susceptibles de lui ouvrir droit à cette ancienneté, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 38 et 40 de ladite convention.

ET ALORS encore QU'en disant que le bénéfice de la reprise d'ancienneté était limité aux salariés recrutés initialement à titre temporaire, et ne pouvait bénéficier aux salariés bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la Cour d'appel a encore violé lesdites dispositions.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande relative à la violation du principe d'égalité de traitement et de condamnation de l'ADAPEI 17 à lui payer les sommes de 1.340,61 euros bruts au titre de la reprise du salaire de faisant fonction de moniteur éducateur y compris les congés payés, et de 8.821,89 euros bruts au titre des congés trimestriels y compris les congés payés, avec intérêts de droit depuis la saisine du Conseil de prud'hommes, outre la remise des documents légaux corrigés;

AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à la reprise du salaire de faisant fonction de moniteur éducateur : il appartient à M. Jacques X... de rapporter la preuve des tâches qu'il accomplit effectivement dans le cadre de son emploi; que celui-ci ne justifie pas avoir assisté des résidents dans le cadre d'un suivi personnel ni d'avoir élaboré le projet personnel d'un résident; que cela n'est pas démontré par le bilan tiré de l'ordinateur du salarié ni par le courrier du 7 mars 2001 ni par les attestations produites rédigées en termes généraux et imprécis par le médecin psychiatre ni par celles de Mmes B... et C...; que sur la demande au titre des congés trimestriels : il résulte d'une jurisprudence constante de la cour de cassation que M. Jacques X..., qui relève de l'annexe 10 de la convention collective de 1966, ne peut bénéficier des congés trimestriels supplémentaires prévus par d'autres annexes de la convention collective, y compris sur le fondement de la règle" à travail égal, salaire égal" ou de l'égalité de traitement, les salariés concernés n'étant pas placés dans une situation identique ou en application de l'article L.3221-2 du code du travail;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de reprise du salaire de faisant fonction de Moniteur-éducateur Monsieur X... déclare avoir assumé depuis son embauche en tant qu'agent d'entretien les mêmes fonctions d'éducateur qu'un agent diplômé; que le 1er juillet 1992, il obtenait son diplôme d'aide médicopsychologique et déclare avoir poursuivi le même travail que tout éducateur, AMP ou moniteur-éducateur; que l'ADAPEI 17 indique que la différence entre la fonction d'AMP et de moniteur-éducateur ou de faisant fonction de moniteur-éducateur, réside dans la production de travaux écrits concrets, pour le compte du résident, dans le cadre de l'élaboration du projet personnel du résident; que Monsieur X... déclare avoir élaboré des projets personnels individualisés pour des résidents tels que Monsieur Z..., Monsieur D..., Monsieur E... et Mademoiselle F...; que Monsieur X... pour justifier de son activité de faisant fonction de moniteur-éducateur, ne produit qu'un bilan concernant Monsieur Z... (pièce 33), non signé et dont l'auteur est inconnu, qu'une grille pour rédaction COTOREP concernant Monsieur Z... (pièce 34) non datée non signée, dont l'auteur est également non indiqué "Rapport établi le : ?" "Par (Animateur réfèrent) : ?", ainsi qu'un document nommé Projet personnalisé concernant Monsieur Z... (pièce 3 5) non daté, non signé avec en mention "Coordinateur : Chantal G..." et "Responsable du P.P.I. : Jacques X..."; que le Conseil de Prud'hommes dira que Monsieur X... ne démontre pas, qu'il a bien exercé une activité de faisant fonction de moniteur-éducateur; que par conséquent le Conseil de Prud'hommes déboutera Monsieur X... de sa demande de reprise de salaire de faisant fonction de moniteur-éducateur; que - Sur la demande de congés trimestriels et de congés payés afférents : les salariés qui relèvent de l'annexe 10 de la Convention Collective n'ouvrent pas droit à des congés trimestriels;