Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 3



 1° Exercer ou avoir exercé :
 a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés comme ayant comporté des équipements de ce type les navires construits avant les dates définies dans le tableau figurant en annexe au décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires.
 
 10. Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenants de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
 
 11. Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 12. La cour d'appel a constaté que les navires de la SNCM en la cause, dont l'affectation essentielle au transport de passagers n'est pas contestée, ne sont pas rattachables au siège social de la SNCM, ni aux établissements listés par les arrêtés des 7 juillet 2000, 4 septembre 2007 et 26 mai 2015, comme susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, que les salariés n'ont pas exercé un métier au sein des établissements listés de la SNCM mais des métiers en qualité de marin sur les navires, et qu'ils bénéficient au titre des dispositions du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 visant expressément l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter, présomption assimilable à celle reconnue aux salariés ayant travaillé dans des établissements listés par arrêté ministériel comme susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de sorte qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, les salariés devaient justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 22 septembre 2017 et celui rendu le 17 novembre 2017 (RG : 16/00797), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société J.P J... & A. H... et de M. V..., ès qualités, demandeurs aux pourvois n° T 17-26.879 à X 17-26.883 et Z 17-26.885 à K 17-26.895

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société SNCM la somme de 5.000 € de dommages-intérêts due à chacun des défendeurs aux pourvois au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnisation. X
 demande d'abord l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété causé selon lui par une exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM.