décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 5


que l'article L. 243-3 du même code énonce que « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction » ; qu'en visant dans leurs dernières conclusions soutenues à l'audience exclusivement ce dernier article L. 243-3, les requérants ont nécessairement abandonné le précédent moyen figurant dans leur requête fondée sur les dispositions de l'article L. 242-1, selon lequel la décision implicite de rejet n'est pas créatrice de droit ; qu'en toute hypothèse, cette décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 est un acte non règlementaire qui n'a créé aucun droit au sens prévu par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; qu'il est constant que la direction a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à propos de la répartition des sièges au sein du CSE central ; qu'aux termes de l'article L. 2316-8 alinéa un et deux du code du travail : « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail. En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition » ; que l'article 2314-6 du code du travail énonce que : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. » ; que l'article R. 2316-2 du code du travail issu du décret du 29 décembre 2017 dispose que : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine » ; qu'en l'espèce, si un accord d'entreprise a été finalement conclu le 28 octobre 2019 entre la direction et des organisations syndicales représentatives, il n'a pas été signé, en ce qu'il constitue un protocole d'accord préélectoral, par l'ensemble des organisations syndicales ni même par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cet accord a donc été conclu à la majorité simple des organisations syndicales représentatives et non à la double majorité nécessaire à la validité du protocole électoral, double majorité exigée par les dispositions de l'article L. 2316-8 du code du travail. C'est pourquoi l'employeur, comme il en avait l'obligation, a saisi l'autorité administrative afin qu'elle se prononce sur les aspects de l'élection relevant de sa compétence, à savoir la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la mise en place du comité social économique central ; qu'il en découle que l'administration était tenue de prendre une décision conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2316-8 du code du travail. C'est pourquoi, en présence d'un accord non valide, la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 était illégale, et par voie de conséquence susceptible d'être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; qu'à titre subsidiaire, pour soutenir leur demande d'annulation de la décision du 28 février 2020, les requérants considèrent que la décision implicite de rejet était bien fondée et par voie de conséquence que son retrait ne l'est pas, au motif qu'il n'y a pas eu de contestation de la décision implicite de rejet et que l'accord majoritaire du 28 octobre 2019 même illégal, s'impose dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de deux mois ; que l'article L. 2262-14 du code du travail dispose : « Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas » ; que dans la mesure où l'accord collectif en ce qu'il porte sur la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la mise en place du CSE central ne remplit pas la condition de signature à une double majorité, cet accord n'était pas valide et il n'existe aucune autre alternative que la décision de l'autorité administrative.