Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022,  partie 7



 1°) ALORS QUE la condition tenant à ce qu'une société holding anime son groupe de sociétés, à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation prévue par l'article 787 B du code général des impôts en cas de transmission de ses parts à titre gratuit, ne doit être remplie qu'à la date de cette transmission et non postérieurement ; qu'en considérant que Mme [E] [X] ne pouvait bénéficier de cette exonération partielle, du fait que la société holding [X] Entreprises, dont une partie des parts lui avait été transmise, aurait perdu, postérieurement à cette transmission, la qualité d'animatrice du groupe de sociétés dans lesquelles elle détenait des participations et qui était la sienne à la date de cette transmission, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société holding peut être regardée comme l'animatrice de filiales dont elle ne détient que des participations minoritaires, dès lors qu'elle exerce une influence sur la politique de ces sociétés ; qu'en affirmant que la société holding [X] Entreprises ne pouvait être qualifiée d'animatrice d'un groupe de sociétés, postérieurement à la transmission de ses parts, dans la mesure où elle ne détenait que des participations de 20 % et 10 % dans deux des sociétés de ce groupe, la société [X] Immobilier et la société civile de construction vente [Adresse 3], sans rechercher si elle n'exerçait pas une influence sur la politique de ces deux filiales à travers les importantes avances de trésorerie en compte courant dont elle avait contrôlé l'affectation et les prestations d'intermédiaire dans la négociation des acquisitions qu'elle leur avait fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et de l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7G-6-01 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société holding peut être regardée comme l'animatrice d'une filiale dès lors qu'elle participe à la conduite de sa politique et à son contrôle, sans nécessairement avoir à lui fournir des prestations de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ; qu'en affirmant que la société holding [X] Entreprises n'aurait pas animé un groupe de sociétés, postérieurement à la transmission de ses parts, en ce que les prestations de service qu'elle avait rendues à la société 2M Distribution n'avaient pas porté sur les orientations stratégiques et la politique commerciale de cette filiale, sans rechercher si la participation majoritaire qu'elle détenait dans cette société et les avances très importantes de trésorerie qu'elle lui avait consenties et dont elle avait contrôlé l'affectation ne permettaient pas, à eux seuls, de la qualifier d'animatrice de cette filiale, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et de l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société holding peut être regardée comme ayant une activité de nature commerciale lorsqu'elle rend à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, sans nécessairement que ces prestations de service aient pour objet la conduite de la politique de ces filiales ; qu'en affirmant que la société holding [X] Entreprises n'aurait pas animé un groupe de sociétés, postérieurement à la transmission de ses parts, du fait qu'il n'aurait pas été justifié que les prestations de service qu'elle avait rendues à la filiale commerciale qu'elle continuait à contrôler, la société 2M Distribution, avaient porté sur les orientations stratégiques et la politique commerciale de cette filiale, quand il n'était aucunement requis que ces prestations aient un tel objet, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7G-6-01 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société holding peut être qualifiée d'animatrice de certaines sociétés de son groupe, alors même qu'elle exerce majoritairement, par ailleurs, une activité purement financière de gestion de fonds ou de participations ;