Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.096 du 24/10/2018,  partie 4


que les droits de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non utilement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt; que, justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt; que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner aux employeurs de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations; que, sur la remise de l'attestation Pôle Emploi: il sera ordonné la remise par les employeurs de l'attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire à ce stade de la procédure; que, sur les frais d'expertise, les frais irrépétibles et les dépens: il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la salariée et d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, une indemnité dont le montant sera précisé ci-après; que le Centre de Formation Professionnelle de l'Industrie de l'Oise et l'Association de Formation Professionnelle de l'Oise, parties succombantes, seront condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais d'expertise dont l'avance a été réalisée par Madame Y... » (arrêt pages 5 à 9);
 
 1°) ALORS QUE la différence de traitement résultant d'un accord collectif est présumée justifiéeobjectivement; qu'en l'espèce, les employeurs faisaient valoir que l'accord national du 5 février 2009 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2009, attaché à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, prévoit quatre barèmes d'appointements minimaux, distinguant les cadres au forfait en heures sur l'année (de 1.607 à 1.767 heures), les cadres ayant un horaire hebdomadaire équivalent à la durée légale du travail, les cadres au forfait en heures sur l'année (de 1.767 à 1.927 heures) et les cadres au forfait en jours sur l'année, de sorte que la situation de Mme Y... qui était soumise à une durée du travail horaire de 36,5 heures par semaine, n'était objectivement pas égale à celle des salariés au forfait en heures ou en jours, qui ne se trouvaient pas dans la même situation contractuelle qu'elle; qu'en il est constant que, au sein des associations, les cadres exerçant les mêmes fonctions que Mme Y..., ne bénéficiaient pas de la même rémunération ni des mêmes conditions d'exercice de leurs fonctions, certains étant sur un horaire hebdomadaire fixe et d'autres au forfait-jour; qu'après avoir elle-même constaté que les cadres exerçant les mêmes fonctions que Mme Y... ne bénéficiaient pas des mêmes conditions d'exercice de leurs fonctions car certains étaient sur un horaire hebdomadaire fixe et d'autres au forfait-jour, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la rémunération de Mme Y... devait s'inscrire dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalentssans rechercher ni vérifier si la différence de salaires des autres salariés du panel retenu par l'expert au terme de l'hypothèse n° 3 n'était pas justifiée objectivement par leurs conditions d'emploi respectives, ces derniers étant soumis à des conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal.
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, c'est-à-dire pour des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse, ce que les juges doivent examiner in concreto;