Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 8


qu'ils seront donc déboutés de leur demande en annulation des donations déguisées portant sur les parcelles [...], [...] et [...], fondée sur l'article 901 du Code Civil, conformément à la décision rendue en première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « qu'il convient de rappeler que le rapport définitif de l'expert, le médecin psychiatre Madame RT... a été déposé le 5 décembre 2015, étant observé que cette dernière a été désignée suivant ordonnance du 5 septembre 2013 en qualité de sapiteur de Madame VT... , expert graphologue, avec pour mission de se faire communiquer les pièces médicales et d'assister l'expert dans sa mission telle que définie dans le jugement du 15 décembre 2011 soit « dire, si à son avis, le document a été signé ou non signé de la main de MB... U..., en précisant les éléments techniques ou de fait (âge, état de santé...) permettant de conclure en ce sens » ; attendu que l'article 15 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents évoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » ; attendu que l'article 237 du code de procédure civile précise que « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » et l'article 238 du même code ajoute que « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord des parties ; il ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique » ; attendu que la nullité du rapport est encourue dès lors que les investigations effectuées de manière non contradictoire ont pu avoir des conséquences sur l'appréciation des causes des désordres, l'étendue des réparations à accomplir et la détermination des responsabilités , étant ajouté que la communication du rapport en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du contradictoire ; attendu qu'en l'espèce, les époux N... ont été attraits à la procédure initiale antérieure dans laquelle une expertise judiciaire avait été ordonnée et ce par l'effet d'une ordonnance de jonction du 25 juin 2015, date à laquelle l'expert désigné avait déjà établi son pré-rapport ; qu'en dépit de cette intervention tardive à l'instance des époux N... à l'expertise, l'expert n'a pas convoqué de nouveau les parties et a déposé un rapport identique en tous points à son pré-rapport ; attendu que c'est ainsi que les époux N... ont fait appel au docteur VC... KZ..., expert judiciaire près de la cour d'appel de PARIS, laquelle dispose des compétences de spécialiste en gériatrie, diplôme d'Etat de docteur en médecine, capacité de gérontologie, diplômée universitaire en soins palliatifs et d'accompagnement, en vieillissement cérébral normal et pathologique, en plaies et cicatrisations spécialisé dans le traitement des escarres , en réparation juridique du dommage corporel, en responsabilité médicale ainsi que diplômée inter universitaire en oncogériatrie ; attendu qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert et de l'intégralité des pièces, cette technicienne a fait le 22 février 2016 des observations contenues dans un avis privé dont il résulte que : -les certificats médicaux établis par les docteurs JX... et VU... figurant dans les pièces de l'expertise, ne sauraient constituer de tels certificats, s'agissant d'attestations personnelles de médecins ne pouvant être intégrées au dossier médical du patient ; -le secret médical a été violé à plusieurs reprises par l'expert, en versant au dossier des attestations de médecins relatant des informations médicales confidentielles, et en retranscrivant des confidences, pourtant sans intérêt médico-légal, des parties concernant le défunt ; - la principe du contradictoire n'a pas été respecté (les époux N... n'ont pas assisté aux dernières réunions d'expertise tenues les 14 et 15 novembre 2014) ; attendu que le juge chargé du contrôle de l'expertise a rappelé dans un courrier en date du 8 novembre 2012 que « Par lettre du 25 octobre 2012, Madame VT... suggère la désignation d'un expert-psychiatre. Il me semble que nous nous éloignons du coeur du litige qui était de savoir si le testament était l'oeuvre de Monsieur U..., et non de savoir si Monsieur U... était intellectuellement apte à rédiger le testament, et surtout à comprendre ce qu'il rédigeait. De plus, cette expertise me semble difficile à réaliser pour des raisons d'évidence » ; que selon les termes de l'ordonnance du 5 septembre 2013, adjoignant un sapiteur à l'expert graphologue, il ressort que : « Une demande d'expertise psychiatrique qui viserait peu ou prou à établir la preuve que MB... U... était frappé d'insanité d'esprit au moment où il a rédigé le testament litigieux mériterait d'être rejetée puisque l'expertise ne saurait être destinée à suppléer la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve de l'existence de faits nécessaires au succès de leurs prétentions » ; attendu que par courrier en date du 15 mars 2014, Madame VT... expert-graphologue, en référence à son rapport concluait qu' « en l'absence de différences significatives, le testament du 13 juin 2007 a bien été rédigé, daté et signé par Monsieur MB... U... » ;