décision 19-83.007 du 02/09/2020,  partie 2



 10. Il critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'actes de M. E... et de Mme P..., après avoir constaté qu'à la suite de la présentation du rapport, ont été entendus l'avocat du témoin assisté, M. E..., et de la personne mise en examen, Mme P..., et le ministère public en son rapport, alors « qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt mentionne que l'avocat de la personne mise en examen et du témoin assisté a été entendu en sa plaidoirie et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; il en est de même de son avocat présent à l'audience.
 
 12. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué rejetant la demande d'actes que l'avocat de la personne mise en examen et du témoin assisté a été entendu en sa plaidoirie puis que le ministère public en ses réquisitions.
 
 13. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les textes et principe ci-dessus rappelés ont été respectés.
 
 14. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation :
 
 La cassation de l'arrêt n°2019/00151, rejetant les demandes d'actes entraînera la cassation de l'arrêt n°2019/00152, confirmant la décision de non-lieu du juge d'instruction.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n°2019/00151 et le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt n°2019/00152, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts n°2019/00151 et n°2019/00152 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.