Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.100 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [O] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l&apos;opposant à la société Transports Guillermin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Guillermin ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR partiellement débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, prime d&apos;ancienneté et congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires {2005 à 2010) : que selon l&apos;article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; pour le personnel circulant, sans préjudice des dispositions de l&apos;article L 212-8 du code du travail (devenu L 3122-9 puis L 3122-2), la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos ; que la durée hebdomadaire de travail est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d&apos;heures accomplies pendant les deux semaines ; que sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d&apos;une même semaine fixée à l&apos;article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l&apos;une ou de l&apos;autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; Attendu, ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail de [O] [A] sur deux semaines consécutives n&apos;impliquait pas la conclusion préalable d&apos;un accord collectif d&apos;entreprise, l&apos;accord de branche étendu du 18 avril 2002 (article 5), qui permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et qui se suffit à lui-même, étant l&apos;accord exigé par l&apos;article L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-9 ; Que l&apos;expert a calculé la durée du travail de l&apos;appelant par quatorzaine chaque fois que les deux conditions ci-dessus spécifiées étaient réunies, c&apos;est-à-dire beaucoup plus souvent que ne l&apos;admettait [O] [A] ; qu&apos;il est revenu dans le cas contraire au cadre hebdomadaire ; que l&apos;expert a constaté que pendant les mois de mai à octobre 2008, le salarié avait régulièrement laissé sa carte de conducteur dans un même chronotachygraphe numérique pendant plusieurs périodes de 2 à 30 jours, ce qui s&apos;était traduit par l&apos;enregistrement d&apos;amplitudes de 24 heures et de 9 heures de travail de nuit ; que sur les autres périodes, le conducteur avait fréquemment laissé la carte dans le chronotachygraphe numérique au moins deux jours consécutifs voire davantage ; Qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, l&apos;article 17 de l&apos;annexe 1 à la convention collective retient comme période de référence la semaine ou la quatorzaine pour l&apos;imputation sur l&apos;horaire garanti de l&apos;indemnisation des coupures et de l&apos;amplitude ; qu&apos;en créant la catégorie maison des "heures indemnitaires" et en utilisant celles-ci comme une réserve permettant de pallier par périodes une insuffisance de temps de travail effectif afin d&apos;atteindre néanmoins le niveau du forfait d&apos;heures garanti, la S.A.S. Transports GUILLERMIN a institué une modulation du temps de travail, dans des conditions non conformes aux prescriptions légales, et alors que dans un courrier du 1er juillet 2010 à l&apos;inspecteur du travail, elle avait souligné que les variations d&apos;activité ne permettaient pas d&apos;établir un programme indicatif de la répartition de la durée du travail qu&apos;