décision 18-84.374 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. J... W... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 20 juin 2018, qui, pour viol, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents: M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Par ordonnance du 10 novembre 2016, le juge d'instruction de Limoges a renvoyé M. W... devant la cour d'assises de la Corrèze, sous l'accusation de viol.
 
 2. Par arrêt du 15 février 2017, la cour d'assises de la Corrèze a déclaré M. W... coupable du crime de viol et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, et, par arrêt distinct du même jour, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 3. L'accusé a relevé appel de ces deux arrêts, le ministère public de l'arrêt pénal, à titre incident, et la partie civile a relevé appel de l'arrêt civil.Par ordonnance du 9 mai 2017, la première présidente de la cour d'appel de Limoges a désigné, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Haute-Vienne.
 
 4. Celle-ci a statué en appel par les arrêts attaqués.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises en ce que le procès-verbal des débats comporte deux pages 8, l'une signée et paraphée du seul président et faisant état d'une suspension d'audience de 11 heures 55 à 14 heures, l'autre signée et paraphée du greffier et du président, avec mention d'une reprise de séance à 14 heures 05, sans que la cause et les conditions de l'interruption des débats ne soit mentionnée, alors qu' « aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier de la cour d'assises dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signe par le président et par le greffier ; que le procès-verbal des débats, qui se révèle tronqué, ne permet pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle de la régularité de la procédure ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le procès-verbal des débats comporte, à tort, deux pages numérotées huit, relatant le déroulement d'une partie des débats, tenus la journée du 18 juin 2018. La seule différence entre ces deux pages est constituée par la mention, sur l'une seule d'elles, d'une suspension d'audience, entre 11 heures 55 et 14 heures. L'accusé ne peut s'en faire grief, car cette suspension, qui s'intercale logiquement dans le déroulement des débats, est attestée par les signatures du président et du greffier, à la fin du procès-verbal, la Cour de cassation étant ainsi en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie et de vérifier qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense.
 
 8. Le moyen sera donc écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M. W... un suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal et fixé à trois ans la durée maximum d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées dans le cadre de cette mesure alors que « l'injonction de soins ne peut, aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ;