Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.071 du 28/11/2019,  partie 5


que la caisse, qui était partie intervenante à titre accessoire, ne pouvait s'opposer au désistement de la société Arcelormittal France et à la renonciation, par les consorts J..., au bénéfice du jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de la société Arcelormittal France ; qu'en jugeant pourtant que le désistement n'était pas parfait en raison de l'opposition de la CPAM, qui était intimée, la cour d'appel a violé les articles 401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans une procédure orale, lorsque la cour fait expressément référence aux conclusions des parties, reprises oralement à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'au cas présent, à supposer que la CPAM ait pu s'opposer au désistement d'appel de la société Arcelormittal France, les consorts J... faisaient valoir à titre principal qu'ils acceptaient de renoncer à toute demande formée contre la société Arcelormittal France tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de cette dernière et que la demande de la caisse de reconnaître la faute inexcusable de la société Arcelormittal France était irrecevable (concl, p. 31) ; que la société Arcelormittal faisait quant à elle valoir qu'elle acceptait le désistement d'instance des consorts J... et leur renonciation au bénéfice du jugement uniquement en ce qu'il avait constaté la faute inexcusable de la société Arcelormittal France ; que la CPAM ne pouvait s'y opposer (concl, p. 6) ; que la CPAM n'étant pas titulaire du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la renonciation, par les consorts J..., de faire reconnaitre la faute inexcusable de la société Arcelormittal France et leur renonciation au bénéfice du jugement sur ce point empêchait la cour d'appel de se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable de la société Arcelormittal France, et des conséquences pécuniaires d'une telle faute ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il avait retenu l'existence d'une faute inexcusable de la société Arcelormittal France et en ce que la CPAM pouvait exercer son action récursoire notamment à l'encontre de la société Arcelormittal France, tandis que les consorts J..., seuls titulaires du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avaient renoncé à rechercher la faute inexcusable de la société Acelormittal France et renoncé au bénéfice du jugement sur ce point, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Arcelormittal France, venant aux droits de la société Wendel Sidelor et de la société Sacilor, avait commis une faute inexcusable directement à l'origine de la maladie puis du décès de M. Q... J..., d'AVOIR dit que la décision de prise en charge des affections présentées par M. Q... J... au titre de la législation professionnelle était opposable à la société Arcelormittal France et d'AVOIR dit que la CPAM de Meurthe et Moselle récupèrera, après paiement, le montant des sommes qui seront versées aux consorts J... auprès de la société Arcelormittal France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute inexcusable, selon les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe au salarié ou à ses ayants droits d'apporter la preuve de cette faute inexcusable par tous moyens ; qu'il résulte en l'espèce des certificats de travail et des bulletins de paie versés aux débats que M. Q... J... a travaillé en qualité de pontier pour la société Wendel Sidelor du 21 octobre 1957 au 16 septembre 1974 pour la société Laminoirs de Villerupt du 16 septembre 1974 au 1er mars 1986 ; qu'il a été rattaché à la société Unimetal après 1986, mais en dispense d'activité ; que les consorts J... produisent des attestations d'anciens collègues de travail de M. Q... J... qui démontrent que ce dernier était au contact de l'amiante au quotidien tant au sein de la société Wendel Sidelor que de la société Lamonoirs de Villerupt ; que dans les deux sociétés, les ouvriers fondeurs portaient notamment des protections en amiante pour se préserver de la chaleur, lesquelles se détérioraient et les exposaient à l'inhalation de poussières d'amiante ;