Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.616 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en outre, des éléments extrinsèques dont l'EPF PACA ne peut utilement soutenir ne pas avoir eu connaissance ne font que confirmer cette analyse : -la décision du maire d'Avignon en date du 16 mars 2009, visant la déclaration d'intention d'aliéner au prix de 450.000 euros HT auquel s'ajoute une commission de 40.000 euros TTC, par laquelle il délègue à l'EPF le droit de préemption urbain ; - le courrier de Me D... daté du 19 mai 2009 au notaire de l'EPF, Me W..., qui lui demande de rajouter les paragraphes du compromis concernant la négociation et l'acte de vente passé le lendemain 20 mai 2009 qui page 6 au paragraphe « renonciation expresse au droit de préemption urbain » mentionne « l'EPF PACA, acquéreur aux présentes, titulaire du droit de préemption par délégation de la commune a notifié par courrier ci-annexé sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés par le vendeur », donc nécessairement de payer le prix principal de 450.000 euros et celui annexe de 40.000 euros au titre des honoraires d'agence ; que l'arrêt du 31 janvier sera en conséquence rétracté et le jugement déféré du 13 septembre 2011 confirmé dans toutes ses dispositions
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération authentique de la vente régulièrement conclue ; qu'en mettant à la charge de l'EPF PACA les honoraires d'agence immobilière alors que le mandat prévoyait qu'elles étaient à la charge du vendeur et que l'engagement contraire de l'acquéreur résultait seulement du compromis de vente, et non d'un acte postérieur à la réitération de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés,
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EPF PACA à payer à la Sarl Euro Mistral Immobilier la somme de 20.000 euros au titre de sa commission d'intermédiation dans la vente conclue entre M. R... S... et l'EPF PACA,
 
 AUX MOTIFS QUE par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2009, M. S... a donné mandat à la SARL Alessandra de vendre un terrain moyennant le prix de 490.000 euros étant précisé que la somme nette revenant au vendeur est fixée à 450.000 euros et que les honoraires de l'agent immobilier Orpi sont à la charge du vendeur « excepté dans le cas où l'acquéreur accepterait de les prendre à sa charge » ; que la déclaration d'aliéner du 5 février 2009 par laquelle la SCP O... - D..., notaire en charge, informe l'administration de la vente et de ses modalités précise à la rubrique « modalités de la cession » qu'il s'agit d'une vente amiable pour le prix de vente de 450.000 euros HT + commission d'agence 40.000 euros TTC ; qu'à la rubrique G, il est mentionné que le propriétaire a recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter les biens aux prix et conditions indiqués ; que ce n'est pas sans malice que l'EPF PACA s'arc-boute sur les mentions du mandat et soutient que cette déclaration d'intention d'aliéner dont elle affirme que seules les informations qu'elle contient lui sont opposables ne contient pas l'indication de la partie supportant la charge de la commission ; que les termes de la déclaration d'intention d'aliéner sont sans équivoque dans leur teneur : les modalités de cession sont fixées à hauteur de 450.000 euros, dont l'EPF PACA ne va pas à soutenir que ce prix serait à la charge du vendeur, plus une commission d'agence de 40.000 euros qui est nécessairement à la charge de l'acquéreur ; qu'aucune ambigüité n'existe à la lecture de ce seul document ; qu'en outre, des éléments extrinsèques dont l'EPF PACA ne peut utilement soutenir ne pas avoir eu connaissance ne font que confirmer cette analyse : -la décision du maire d'Avignon en date du 16 mars 2009, visant la déclaration d'intention d'aliéner au prix de 450.000 euros HT auquel s'ajoute une commission de 40.000 euros TTC, par laquelle il délègue à l'EPF le droit de préemption urbain ; - le courrier de Me D... daté du 19 mai 2009 au notaire de l'EPF, Me W..., qui lui demande de rajouter les paragraphes du compromis concernant la négociation et l'acte de vente passé le lendemain 20 mai 2009 qui page 6 au paragraphe « renonciation expresse au droit de préemption urbain » mentionne « l'EPF PACA, acquéreur aux présentes, titulaire du droit de préemption par délégation de la commune a notifié par courrier ci-annexé sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés par le vendeur », donc nécessairement de payer le prix principal de 450.000 euros et celui annexe de 40.000 euros au titre des honoraires d'agence ;