Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.184 du 31/03/2015,  partie 6


le plafond applicable s'apprécie, selon l'article D. 3253-5 du code du travail, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire, qu'en l'espèce, si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées avec la résiliation judiciaire du contrat de travail, et ce même si elles ont une origine dans un manquement préexistant de l'employeur, c'est à dire une baisse de 20 % du salaire, que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le plafond 6 devait s'appliquer aux créances indemnitaires ou consécutives au licenciement, alors que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires, qu'en effet s'il a pu être exigé une unicité du plafond applicable sur le fondement de l'article L. 32534 qui fait référence à une unicité de plafond toute créance confondue, ce ne peut être que dans le cadre d'un texte instituant 2 plafonds distincts en fonction de la date de conclusion du contrat de travail et non pas dans le cadre d'une concurrence entre des textes qui déterminent des plafonds applicables différents en fonction de la date de naissance de la créance, qu'il doit donc bien être fait une distinction entre les créances nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et le jugement déféré doit être confirmé ; que si sur les sommes déjà reçues ou qu'il recevra de l'Ags, Maître X... doit régler les cotisations dues aux organismes sociaux, il doit cependant fournir le décompte précis au salarié du montant de ces sommes ; 
 
 1/ ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'Ags n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues à M. Y..., après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'Ags, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; 
 
 2/ ALORS QUE subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'Ags n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances salariales de M. Y...n'étaient dues qu'en conséquence de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, le plafond maximum de garantie applicable était le seul plafond 6 ; qu'en soumettant une partie de ces créances au motif erroné qu'elles étaient dues dès 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.