Juridiction de proximité de Paris 3ème,  décision 14-22.223 du 10/09/2015,  partie 3


qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue qualité de vendeur professionnel de la société Malaysia Airlines pour mettre à sa charge une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients sur les formalités d'entrée et de séjour dans la ville de destination, et retenir sa responsabilité faute pour elle de justifier avoir rempli cette obligation lors de la vente des billets d'avion, sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations sur ce moyen, le Juge de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat par lequel une compagnie d'aviation s'engage à transporter des personnes d'un point à un autre est un contrat de transport aérien, formalisé sur la délivrance d'un billet, titre de transport et non un contrat de vente ; que le transporteur aérien, prestataire de service, lors d'un transport international a pour seule obligation de vérifier, à l'embarquement, que les passagers sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ; qu'en faisant peser sur le transporteur aérien, les obligations légales qui incombent au vendeur professionnel, dont la loi l'exonère expressément, le Juge de proximité a violé l'article L. 211-3 du code du tourisme, ensemble l'article 6421-1 du code des transports ; 
 
 ALORS ENSUITE QUE toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, à l'encontre du transporteur aérien de personnes ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la Convention de Varsovie, laquelle ne prévoit pas la responsabilité du transporteur aérien pour manquement à une éventuelle obligation d'information ou de conseil envers le passager ; qu'en conséquence, la juridiction de proximité ne pouvait retenir la responsabilité de la société Malaysia Airlines Système pour un prétendu manquement à l'obligation d'information sans violer outre l'article L. 6421-4 du code des transports, la Convention de Varsovie ; 
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'obligation d'information ne s'étend pas aux données de fait qui sont connues ; que le refus d'embarquement opposé aux Consorts X..., établi par les éléments du dossier et invoqué à l'appui de leur demande indemnitaire, a pour seule cause l'absence de détention par Godefroy X... d'un passeport valable au moment de l'embarquement ; que la société Malaysia Airlines Système Berhad faisait à cet égard valoir que tout bon père de famille (et a priori un avocat, comme l'est M. X...), est réputé savoir qu'il faut un passeport valide pour sortir du territoire européen et qu'un passeport expiré n'est pas valide ; qu'en retenant la responsabilité de la société Malaysia Airlines, faute pour elle de justifier avoir rempli son obligation d'information et de conseil sans s'expliquer sur la connaissance évidente et nécessaire qu'avaient les consorts X... de la nécessité d'un passeport en cours de validité, le Juge de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juin 2012 la somme de 480 € que la société Malaysia Airlines Système Berhad a été condamnée à payer à Mme Sorphea X... et M. Jean-Claude X... à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Aux motifs que le non-respect de son devoir d'information et de conseil a causé un préjudice matériel à Mme, M. X... et leur fils qui n'ont pu partir que le 11 juillet 2012 avec la Compagnie Thai Airways pour un coût total de 3120 € ; que les requérants ont exposés des frais supplémentaires et justifient de 480 € au titre du surcoût de billets comparativement à ceux initialement achetés pour une somme de 2639, 20 €, qu'il convient de condamner la société Malaysia Airlines Système Berhad à verser aux demandeurs la somme de 480 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 ALORS QUE les intérêts dus sur une créance indemnitaire ne peuvent courir à compter d'une date antérieure à la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer ; qu'il résulte de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à la société Malaysia Airlines Système Berhad que les billets achetés auprès de la société Thai Airways pour un coût total de 3120 € l'ont été le 7 juillet 2012 (cf. p. 6, § 2) ; que ce n'est qu'à cette date du 7 juillet 2012 qu'est né le préjudice résultant du surcoût des billets de sorte qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur la créance indemnitaire de 480 € des Consorts X... à la date du 25 juin 2012, antérieure à la naissance du préjudice que cette créance a vocation à réparer, le Juge de proximité a violé l'article 1153-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.