Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.050 du 20/02/2019,  partie 4


qu'au contraire, l'article L. 223-29 alinéa 1 du Code de commerce ne prohibe pas l'existence de clauses prévoyant des majorités plus élevées que la majorité légale, de sorte que les statuts peuvent l'imposer, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, la Société Eurafi et M. L... seront déboutés de leur demande tendant à faire déclarer réputées non écrites les dispositions de l'article 15 des statuts, en ce qu'elles prévoient que les décisions seront prises d'un commun accord ; qu'il s'ensuit que les décisions des assemblées générales ordinaires, fixant la rémunération de M. L..., des 20 juin 2009, 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31 juillet 2012, seront annulées pour avoir été prises en violation des dispositions du pacte social relatives au droit de vote des associés ; que l'annulation des délibérations des assemblées générales susmentionnées entraîne obligation pour M. L... de rembourser à la Société Eurafi des sommes perçues à ce titre, à défaut de nouvelles résolutions fixant la rémunération de son travail pour les exercices considérés ; que si M. L... reconnaît le montant des rémunérations nettes perçues en application des décisions desdites assemblées générales, il fait valoir que le calcul des charges sociales afférentes à celle-ci n'est pas explicité ; qu'il convient de constater que Mme G... ne communique pas le détail des sommes réclamées à M. L... ; qu'en conséquence il sera sursis à statuer sur la demande de remboursement des rémunérations et l'affaire fera l'objet d'un renvoi à la mise en état afin que les parties s'expliquent sur le décompte des sommes dues par M. L... et sur la nature des sommes réclamées accessoirement aux rémunérations ;

ALORS QUE l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable à une décision n'est pas sanctionnée par la nullité de cette dernière ; qu'en décidant néanmoins que les décisions de l'assemblée générale de la Société EURAFI ayant statué sur les rémunérations allouées à Monsieur L... ayant été adoptées à la majorité, et non à l'unanimité, en violation des statuts, elles étaient entachées de nullité, la Cour d'appel a violé les articles L 223-29 et L 235-1 du Code de commerce.