Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.651 du 27/11/2013,  partie 4


Il en découle : - que le caractère brutal et illégitime de la rupture ouvre bien droit à indemnisation, que Jean-Claude X... est recevable à solliciter, les conclusions d'irrecevabilité prises de ce chef par ALLIANZ étant incompréhensibles s'agissant d'un chef de demande présenté en première instance ¿ mais pour une durée limitée à un mois, la révocation subséquente étant légitime ; - qu'en outre, l'arrêté de compte ne peut être opéré au 31 mars 2009 comme l'a fait ALLIANZ ; - que le comportement fautif de Jean-Claude X... a lui-même causé préjudice à ALLIANZ en portant atteinte à sa réputation et à son image. Les pièces et explications des parties sur le montant de l'arrêté de compte, débiteur selon ALIANZ ce que conteste Jean-Claude X..., ne permettent pas à la Cour de trancher sans lavis d'un technicien, d'autant qu'en tout état de cause la date de l'arrêté est inexacte comme dit ci-dessus. Le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à ALLIANZ par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X..., et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun : le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point, sauf à rectifier la date u point de départ des intérêts moratoires qui, en matière indemnitaire, courent du jour du prononcé de la décision. Le préjudice subi par Jean-Claude X... du fait du comportement abusif d'ALLIANZ, justifie l'octroi d'une indemnité de 50.000 ¿ qui, à titre compensatoire complémentaire, portera intérêts à partir du prononcé du jugement.

Sur l'indemnité compensatrice de fin de mandat, il est rappelé que le droit à cette indemnité dans la branche assurance-vie n'est pas discuté, pas plus que le montant de celle-ci (52.186,86 ¿) retenu par le premier juge au crédit de Jean-Claude X.... Les parties s'opposent sur l'indemnité dans la branche IARD, dont le régime juridique diffère de la précédente : selon l'article 20 du décret du 5 mars 1949, l'agent qui, pour une cause quelconque et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances, a droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille ; mais cette indemnité, si elle n'est pas exclue en cas de révocation pour faute grave au vu de ce texte, n'est pas due en revanche si l'agent ne respecte pas l'obligation de non-concurrence pendant une durée de 3 ans édictée par l'article 26 du statut, et rappelée expressément dans les conditions générales du traité de nomination. En conséquence, le droit invoqué par Jean-Claude X... n'est ouvert qu'à la condition que celui-ci pendant le délai précité, n'ait présenté ni directement ni indirectement les opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence. Il n'est pas établi, au vu des pièces produites par ALLIANZ, que Jean-Claude X... ait dès avant sa révocation manqué à son obligation de production exclusive au profit de son mandant, laquelle d'ailleurs ne se confond pas avec l'obligation de non-concurrence postérieure à la rupture : il n'était pas associés de la SARL ARLASSUR dont l'existence n'était pas ignorée de la Cie, qui n'a fait aucune observation sur ce point avant mars 2009 (cf. la lettre de Jean-Claude X... faisant référence à un entretien du 20 de ce mois) ; cette société a été créée en mars 2007 et s'est développée en rachetant un portefeuille de courtage en octobre 2007, soit avant que Jean-Claude X... fasse connaître son intention de démissionner sous conditions ; de plus, comme il le soutient, il aurait été pour le moins paradoxal de « piller » la clientèle d'agences qu'il entendait avec insistance transmettre à ses fils ; les termes de sa lettre du 27 octobre 2008, à l'annonce du refus d'agrément de ces derniers : « 2009 verra probablement le départ de Julien, quant à Sébastien, il réfléchit à postuler pour d'autres horizons plus sereins. Je m'organiserai pour essayer de maintenir on rythme de production, mais inévitablement il chutera. Vous comprendrez aisément notre déception commune, de même que vous comprendrez aussi que je privilégierai l'avenir de mes fils » n'ont pas nécessairement le sens que leur a prêté ALLIANZ, s'entendant aussi bien de l'expression objectives des risques liés au départ probable, à défaut de réalisation de leurs ambitions, de deux salariés anciens ; le recul du chiffre d'affaires au premier trimestre 2009 pouvait aussi être causé par une démotivation compréhensible de Jean-Claude X... et de ses collaborateurs, sans compter l'incertitude entretenue par ALLIANZ qui s'obstinait, à tort, à prétendre l'agent démissionnaire au 31 mars 2009. Enfin l'activité personnelle de Jean-Claude X... en qualité de courtier, exercée depuis 2003 au vu et au su du mandant qui ne manquait pas de moyens de contrôle, n'est pas en cause dans le présent litige, contrairement à ¿lavis du premier juge.