Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.815 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [Q] [U] - [Q] [N] - [G] [O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [E] [I], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cabinet [Q] [U] - [Q] [N] - [G] [O],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 15 janvier 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Nîmes, dans le litige les opposant à la société Moncigale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [Q] [U] - [Q] [N] - [G] [O] et de M. [I], ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Moncigale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue, en matière de taxe, par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Nîmes,15 janvier 2015), que, par jugement du 16 juin 2011, la société Moncigale a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de sauvegarde ; que le jugement d&apos;ouverture a désigné la société d&apos;huissiers [X]-[U]-[N]-[O] (l&apos;huissier de justice) aux fins de réaliser l&apos;inventaire ; que la procédure a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 20 septembre 2011, sans renouveler la désignation de l&apos;huissier de justice ; qu&apos;après avoir déposé le procès verbal d&apos;inventaire avec prisée, l&apos;huissier de justice a saisi le président du tribunal en fixation de sa rémunération ; 
 
 Attendu que l&apos;huissier de justice et son mandataire ad hoc font grief à l&apos;ordonnance de limiter la rémunération à la somme de 7 820 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, en cas de conversion d&apos;une procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, la personne désignée à l&apos;occasion de la sauvegarde pour procéder à l&apos;inventaire est, de plein droit, chargée de la prisée, sauf mention contraire du jugement de conversion ; qu&apos;au cas présent, la société d&apos;huissiers avait été désignée, par le jugement du 16 juin 2011 ouvrant la procédure de sauvegarde, pour dresser l&apos;inventaire du débiteur ; que le jugement du 20 septembre 2011 opérant conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ne fait aucune mention de la personne chargée de procéder à l&apos;inventaire et à la prisée ; qu&apos;il en résultait implicitement mais nécessairement que la société d&apos;huissiers était chargée de la prisée ; qu&apos;en considérant qu&apos;à défaut de disposition expresse du jugement de conversion chargeant la société d&apos;huissiers d&apos;effectuer la prisée, celle-ci n&apos;en était pas chargée et qu&apos;elle ne pouvait en conséquence prétendre à sa rémunération bien qu&apos;elle ait effectué les opérations de prisée, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-12, L. 622-6, L. 631-9 et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;au cas présent, la SCP [U]-[N]-[O] faisait valoir, dans ses écritures que la société Moncigale, non seulement avait connaissance de la mission de prisée effectuée par la société d&apos;huissiers, mais, au surplus, qu&apos;elle y avait participé activement ; que cette participation active était de nature à priver la société Moncigale du droit de contester, ensuite, la désignation de la société d&apos;huissiers pour réaliser les opérations de prisée afin de ne pas avoir à verser sa rémunération ; que pour écarter les demandes de la société d&apos;huissiers, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel s&apos;est borné à constater que le jugement de conversion n&apos;avait pas expressément désigné la société d&apos;huissiers pour effectuer les opérations de prisée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé, si le comportement de la société Moncigale n&apos;était pas contradictoire et ne la privait pas du droit de contester, ensuite, la désignation de la société d&apos;huissiers pour réaliser les opérations de prisée, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;estoppel, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le tribunal qui convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire désigne, aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l&apos;inventaire réalisé, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ; qu&apos;