cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 8


qu'ainsi, le licenciement ne peut être prononcé que si l'employeur justifie, dans ces conditions, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a délivré le 16 décembre 2014 un avis d'inaptitude ainsi rédigé « inapte à tous postes - inaptitude à tous postes de travail au sein de l'entreprise et de l'ensemble des établissements du groupe, procédure en une seule visite - danger immédiat » ; que la SAS Marsol justifie de plusieurs échanges de courriers avec le médecin du travail suite à cet avis afin de déterminer le périmètre du reclassement ; que finalement dans son courrier du 11 février 2015, le médecin du travail répondra à la SAS Marsol que « L'état de santé de Monsieur X... ne me permet pas de faire une quelconque proposition de reclassement au sein de votre groupe. Aucune mesure telle que mutation, transformation, aménagements de poste ou aménagement du temps de travail ne peut être envisagée dans cette situation » ; que le médecin du travail avait déjà formulé les mêmes observations pour l'entreprise le 5 janvier 2015 ; que parallèlement, la SAS Marsol justifie de l'envoi le 13 janvier 2015 d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux 5 autres entreprises du groupe Castillon : Castillon TP, Saramite TP, Dubos TP, Bab TP et Lapix Batiment ; que la SAS MARSOL produit les réponses de l'ensemble de ces sociétés entre le 16 janvier et le 2 février 2015 ; que toutes les réponses sont négatives ; que dans ces conditions, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2015, la SAS Marsol a informé Monsieur Thibaut X... de ses tentatives de reclassement qui se sont révélées infructueuses avant de le licencier le 3 avril 2015 pour inaptitude définitive au poste de travail constatée par- le médecin du travail et impossibilité de procéder au reclassement ; que dès lors, la SAS Marsol justifie de recherches loyales, sérieuses et effectives de reclassement ; que le licenciement est donc bien pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur Thibaut X... de ses demandes relatives au licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié a fait valoir que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes en considérant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour considérer que l'employeur avait effectué des recherches loyales, sérieuses et effectives de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il justifiait avoir interrogé les autres entreprises du groupe lesquelles avaient répondu par la négative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ni a fortiori préciser si l'employeur avait effectué des recherches de reclassement dans l'entreprise et sans caractériser l'impossibilité pour ce dernier de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 697,10 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur Thibaut X... de ses demandes relatives au licenciement ;
 
 1°) ALORS QU'en déboutant le salarié du paiement du solde de l'indemnité de licenciement pour la raison que celui-ci a une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QU'en déboutant le salarié du paiement du solde de l'indemnité de licenciement pour la raison que celui-ci a une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.