cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.667 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Rives du soleil III, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société Les Rives du soleil, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société X... Jean-Louis, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-Louis X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, MmeLe Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Les Rives du soleil III et Les Rives du soleil, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Y... Jean-Louis, l'avis de M.Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1994 à 1998, la SCI Les Rives du soleil et la société Les Rives du soleil III (les sociétés) ont confié à la SCP Y... Jean-Louis, notaire (le notaire), la régularisation de divers actes authentiques relatifs à des ventes immobilières ; qu'alléguant avoir découvert, en 2008, que des frais auraient indûment été prélevés par celui-ci, elles l'ont assigné en paiement de diverses sommes ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner les sociétés à payer au notaire une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, par une action dilatoire en cause d'appel, même si le droit de l'appel ne peut être remis en cause, caractérisée par la précision de la motivation du premier juge en ce qui concerne la prescription décennale retenue, les deux sociétés ont causé un préjudice au notaire qui sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Les Rives du soleil et la société Les Rives du soleil III à payer à la SCP Y... Jean-Louis la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la SCP Y... Jean-Louis tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Rives du soleil III et Les Rives du soleil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables, comme prescrites, les actions de la Sci Les Rives du Soleil et de la Sarl Les Rives du Soleil III à l'encontre de la Scp notariale X... ;