Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.716 du 10/06/2021,  partie 2


expertise amiable constituaient des dommages immatériels non garantis par le contrat à défaut de stipulation d&apos;une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles. 
 
 6. Elle en a déduit à bon droit, sans dénaturation ni méconnaissance de la loi des parties, que la demande de Mme [G] devait être rejetée, alors que le tableau relatif au « pertes pécuniaires et frais divers », s&apos;il ne distinguait pas selon les garanties, était inséré dans une partie relative aux garanties parmi lesquelles ne figurait pas celle contre les risques de catastrophes naturelles. 
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [G] de ses demandes tendant au paiement des sommes de 16.402,37 ? au titre des frais d&apos;expertise et 12.000 ? au titre des frais de déménagement et de garde-meubles ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 125-1 du code des assurances énonce que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; que les dommages immatériels, c&apos;est-à-dire les dommages autres que corporels et matériels, n&apos;entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles ; qu&apos;ainsi, sont notamment exclus les frais de déplacement et de relogement, la perte d&apos;usage, la perte de loyers, les honoraires de l&apos;assuré ; que l&apos;article 563 du code de procédure civile dispose que pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves : que les conditions particulières du contrat d&apos;assurance stipulent que le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des dispositions générales « Agf propriété immobilière CIN351F » et que les annexes suivantes sont jointes au contrat : tempêtes, grêle, neige IAC633A, catastrophes naturelles CIA798A ; que l&apos;annexe CIA798A relative à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles précise au paragraphe « Etendue de la garantie », conformément aux dispositions de l&apos;article L. 125-1 du code des assurances que « la garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat (...) » ; que contrairement à ce qu&apos;a jugé le tribunal, les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d&apos;expertise amiable ne constituent pas des dommages matériels, mais des dommages immatériels non garantis par le contrat à défaut de stipulation d&apos;une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles ; que Mme [G] doit être déboutée de ces deux chefs de demande ; que le jugement sera infirmé sur ce point (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un contrat d&apos;assurance peut garantir des risques exclus du champ d&apos;application de l&apos;assurance obligatoire des risques de catastrophes naturelles, tels les dommages immatériels constitués par des pertes pécuniaires et des frais divers ; qu&apos;en retenant que les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d&apos;expertise amiable constituaient des dommages immatériels non garantis par le contrat à défaut de stipulation d&apos;une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d&apos;assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement, transport, garde-meubles replacement » et le « remboursement des honoraires de l&apos;expert », sans distinguer selon les garanties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu&apos;en toute hypothèse, en retenant ainsi que les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d&apos;expertise amiable constituaient des dommages immatériels non garantis par le contrat à défaut de stipulation d&apos;une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d&apos;assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement, transport, garde-meubles replacement » et le « remboursement des honoraires de l&apos;expert », sans distinguer selon les garanties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en toute hypothèse encore, en retenant ainsi que les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d&apos;