Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.213 du 19/01/2017,  partie 2


article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer que la procédure devant la CPAM ait pu être considérée comme irrégulière, de toute façon, cette circonstance était totalement inopérante, dès lors que la décision de la CPAM, refusant la prise en charge, était favorable à l&apos;employeur et que celui-ci était dès lors irrecevable, faute d&apos;intérêt, à la critiquer ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation de l&apos;article R. 441-11du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en cas de recours devant la Commission de recours amiable, la décision de la Commission de recours amiable se substitue à la décision de la CPAM qu&apos;elle infirme, de sorte que la décision de la CPAM n&apos;a plus d&apos;effet juridique ; qu&apos;en se fondant sur une irrégularité de procédure, ayant précédé une décision devenue inexistante, les juges du fond ont, une fois encore, violé l&apos;article R. 441-11du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, à supposer que l&apos;information de l&apos;employeur doive intervenir quel que soit le sens de la décision de la CPAM, l&apos;employeur n&apos;est recevable à invoquer l&apos;inopposabilité d&apos;une décision de la Commission de recours amiable, infirmant une décision de refus de prise en charge, qu&apos;à la condition de n&apos;avoir reçu aucune information ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont encore violé l&apos;article R. 441-11du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable.