décision 16-87.429 du 07/06/2017,  partie 2


que la chambre de l'instruction a elle-même constaté, sur la base des pièces médicales du dossier, que l'état de santé présenté par M. X... le 19 janvier 2016 était incompatible avec une garde à vue hors du milieu hospitalier ; qu'en retenant néanmoins, en dépit de cette constatation, qu'il n'était pas établi que l'état de l'intéressé était incompatible avec son défèrement le jour même devant le juge d'instruction, dans les locaux du tribunal de grande instance de Montpellier, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires et privé en conséquence sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que la personne qui comparaît pour la première fois devant le juge d'instruction, en vue de sa mise en examen, a le droit, soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire ; que l'exercice de ce droit suppose que la personne soit en mesure de choisir librement entre les trois options qui lui sont ouvertes ; qu'aux termes du rapport médical déposé le 22 janvier 2016 (D 114), à la suite de l'examen pratiqué le 19 janvier 2016, à 19 heures 30, à la demande du juge d'instruction, M. X... était « inapte à participer à des débats » lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur, le 19 janvier 2016 ; qu'en retenant que l'intéressé aurait été en mesure de comprendre les enjeux de la comparution, dès lors qu'il avait usé du droit de se taire, sans mieux expliquer en quoi il ne résultait pas du rapport médical du 22 janvier 2016 que son état de santé l'avait contraint à exercer cette option, et l'avait empêché de faire des déclarations ou de répondre à des questions, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen, le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu'elle n'ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite d'une rixe entre deux groupes armés de poings américains, de tasers et d'une arme à feu, survenue le 17 janvier 2016, vers 5 heures 15, dans une discothèque, M. Mohamed X..., blessé, a été admis à l'hôpital de Sète ; que des armes de poing ayant été découvertes dans son véhicule et plusieurs témoignages le mettant en cause comme l'un des possibles agresseurs, il a été placé en garde à vue le 17 janvier 2016 dans cet établissement hospitalier à compter de 12 heures 30 ; qu'un examen médical, réalisé à 14 heures 54, a conclu à la compatibilité de son état de santé avec une mesure de garde à vue en milieu hospitalier ; qu'il a été entendu à 15 heures 20, assisté de son conseil ; que le procureur de la République, à 17 heures 47 a requis son transfert à l'hôpital Lapeyronnie, à Montpellier, où l'intéressé a été entendu le 18 janvier à 10 heures 40 ; que la prolongation de sa garde à vue lui a été notifiée le même jour à 11 heures 30 ; qu'un examen médical, effectué à 12 heures 30, a conclu que l'état de santé de M. X... était compatible avec la prolongation de garde à vue sous réserves de soins et d'une surveillance en milieu hospitalier ; qu'il a été transféré le lendemain au commissariat de police et entendu à compter de 9 heures 53 ; qu'un médecin requis à 10 heures 18 a déposé son rapport à 12 heures et a conclu que M. X... était inapte à une mesure de garde à vue excepté en milieu hospitalier ; que la garde à vue a été levée le 19 janvier à 12 heures 30 ; qu'une information étant ouverte, M. X... a été déféré dans le cabinet du juge d'instruction qui a procédé à son interrogatoire de première comparution le 19 janvier de 16 heures 31 à 16 heures 43, avant de lui notifier sa mise en examen ; que, par ordonnance du même jour, prise à 18 heures 09, le juge d'instruction a désigné un médecin aux fins d'examen médical de l'intéressé, effectué à 19 heures 30 ; que ce rapport a relevé que M. X... était apte à entendre une notification de contrôle judiciaire, cette notification étant intervenue à 22 heures le même jour dans les locaux de l'établissement hospitalier ; que le rapport d'expertise médicale déposé le 22 janvier suivant a relevé que l'intéressé était apte à ce qu'on lui notifie des éléments mais inapte à participer à des débats, inapte à la garde à vue et à une incarcération en dehors d'un cadre hospitalier ; que, par requête, en date du 18 juillet 2016, M. X... a soulevé la nullité de sa garde à vue, celle de sa mise en examen et des actes subséquents ;