Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.574 du 27/04/2017,  partie 3


appel a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 3°ALORS QUE Mme [T] avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que son employeur était parfaitement au courant des conséquences de l&apos;accident du travail de 2003 sur son inaptitude et du caractère professionnel de cette dernière dans la mesure où elle avait d&apos;abord repris le travail dans le cadre d&apos;un temps partiel thérapeutique puis avait transmis à la société Brink&apos;s des arrêts de travail sur des formulaires « accident du travail » à la suite de sa rechute ; qu&apos;en se contentant dès lors de retenir que l&apos;employeur qui avait procédé au licenciement plus de trois ans après l&apos;arrêt de travail du 30 juillet 2005 n&apos;aurait alors plus eu de doute sur l&apos;absence de caractère professionnel de l&apos;affection ayant entraîné les prolongations des arrêts de travail la Cour d&apos;appel qui s&apos;est abstenue de répondre à un moyen déterminant des conclusions de Mme [T] a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « () Sur le licenciement 
 
 Qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie non professionnels, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
 
 Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 
 Que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la société Brink&apos;s Security Services soutient que compte tenu des restrictions imposées par le médecin du travail, aucun poste n&apos;a pu être proposé en reclassement à Mme [T], que ce soit en interne à l&apos;agence de [Établissement 1] aussi bien qu&apos;au sein de ses autres agences ; qu&apos;elle verse aux débats les courriels adressés à celles-ci qui précisent les restrictions émises par le médecin du travail et produit les réponses négatives apportées à ces recherches ; qu&apos;elle produit également la liste des emplois disponibles à l&apos;époque du licenciement ainsi que les livres d&apos;entrée et de sortie du personnel des agences d&apos;[Établissement 2], [Établissement 3], [Établissement 1], [Localité 1] et [Localité 2] dont il ressort que la plupart des postes susceptibles d&apos;être proposés étaient des postes d&apos;agent de sécurité ou d&apos;agent de sûreté auxquels Mme [T] n&apos;était plus apte ; qu&apos;elle justifie en outre par la production des fiches de poste de régulateur et planificateur que ces postes disponibles nécessitaient un niveau d&apos;étude et d&apos;expérience que la salariée ne possédait pas et ne pouvait acquérir sans une formation spécifique ; qu&apos;elle fait observer que les postes dans la sûreté aéroportuaire ou la sécurité impliquent nécessairement une station debout prolongée et qu&apos;il n&apos;est pas envisageable d&apos;aménager de tels postes pour permettre à un salarié d&apos;être assis, ce qui serait contraire à la nature même de la fonction ;
 Qu&apos;au regard de ces éléments, la cour considère que l&apos;employeur justifie de diligences et démarches actives dans sa recherche de reclassement et a ainsi répondu à l&apos;obligation de moyen mise à sa charge ;
 Que le licenciement repose en conséquence sur une cause réelle et sérieuse ; que Mme [T] sera déboutée de sa demande indemnitaire, le jugement déféré étant confirmé sur ce point () » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 Que la société Brink&apos;s a respecté en tout point la procédure de licenciement ;
 a respecté ses obligations relatives à la recherche de reclassement compatible avec l&apos;état de santé de la demanderesse () » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes au sein du groupe auquel il appartient, la recherche devant s&apos;apprécier parmi toutes les entreprises de ce groupe, en France comme à l&apos;étranger, dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le juge doit caractériser une recherche réelle, sérieuse et loyale de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;