Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.751 du 16/06/2022,  partie 2


au surplus, il n'est pas établi que le comité était informé du nombre de colis à livrer, ce qui aurait dû être mentionné sur le bon de livraison qui n'est pas produit, faute de quoi le comité ne pouvait rapidement réaliser la perte d'un des quatre colis.
 
 Par ailleurs, la société Hélitrans ne peut opposer au comité les exceptions de prescription (se rapportant à l'article L. 133-6 du code de commerce) ou de limitation de responsabilité dans les contrats de transport, en l'absence de lien contractuel avec lui, son co-contractant étant la société Chronopost qui l'a mandatée pour effectuer la livraison.
 
 Dès lors, la société Hélitrans ne peut s'exonérer de sa responsabilité civile, comme l'a jugé le tribunal que la cour approuve », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article 1384, alinéa 5 du code civil, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
 
 Il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
 
 En l'espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les déclarations effectuées devant les services de police par Monsieur [M], l'ordonnance d'homologation de CRPC et le jugement rendu sur intérêts civils en date des 18 et 25 juin 2012, établissent que M. [M], alors salarié de la société Hélitrans en qualité de chauffeur-livreur, a été chargé par son employeur, le 17 mai 2010, de livrer au comité d'entreprise Solystic plusieurs colis contenant 1000 chèques vacances d'une valeur totale de 14 750 euros, et qu'il a détourné ces colis en les conservant pour son usage personnel ou celui de ses proches. En conséquence, il a été condamné du chef d'abus de confiance à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, ainsi qu'à indemniser la victime.
 
 Si Monsieur [M] a exposé, devant les services de police, avoir achevé d'utiliser les chèques détournés postérieurement à son licenciement par la société Hélitrans survenu au mois de juin 2010, il ne peut être contesté que les chèques vacances ont été détournés le jour prévu pour leur livraison, alors que M. [M] était encore salarié de la société défenderesse.
 
 Il résulte de ces constatations que Monsieur [M] a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de commettre sa faute pendant son temps de travail, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Il n'a donc pas agi en dehors de ses fonctions et la responsabilité de son commettant est dès lors engagée.
 
 Afin de s'exonérer de sa responsabilité, la société Hélitrans soutient que la faute du comité d'entreprise est à l'origine de son préjudice, dès lors qu'en signant les bons de livraison sans signaler l'absence de colis, le demandeur n'a pas permis d'intervenir rapidement auprès du livreur pour récupérer le colis manquant et ainsi éviter le détournement.
 
 Toutefois, il convient de rappeler que le détournement des chèques vacances avait déjà été réalisé lorsque la société Hélitrans a pris connaissance du bordereau de livraison signé négligemment par le comité d'entreprise, de sorte que le fait dommageable était d'ores et déjà constitué et le comportement de la victime, à le supposer fautif, n'a pas contribué à la commission de l'infraction. En outre, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
 
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société Hélitrans sera condamnée à indemniser le comité d'entreprise Solystic de l'intégralité de son préjudice, constitué de la perte des chèques vacances d'une valeur de 14 750 euros et des frais de commission de la société ANCV d'un montant de 147,50 euros », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, tenu légalement de réparer les dommages résultant de la faute de son préposé, le commettant peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère, telle la faute de la victime ayant contribué à son propre dommage ;