Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.634 du 13/02/2019,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer aux époux N... une somme de 910 673 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2013, et d'avoir ordonné en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 1er janvier 2013 ;
 
 aux motifs que « sur la déduction des sommes versées par les époux N... aux sociétés Vercors Immobilier et Agda Immobilier : que le 22 novembre 2004, les époux N... ont signé avec la société Vercors Immobilier représenté par L... V... un document intitulé « Protocole d'accord » ainsi libellé : « Suite à l'étude du parc immobilier composé de 180 copropriétés sur l'Agglomération grenobloise représentant un total de 749 712 m ², il est convenu que le Gan assurera ledit parc à compter du 1er janvier 2005 aux conditions individualisées reprises dans les tableaux joints et conformément aux conditions générales A565 et convention spéciales 'Syndic Plus' A562. Les primes annuelles représenteront au global une somme approximative de 372 000 euros HT pour l'année 2005, étant entendu qu'il sera ristourné à Vercors Immobilier après règlement des primes une somme équivalente à 6 % du montant TTC » ; que bien qu'aucun contrat n'ait été formalisé avec la société Agda Immobilier, il est admis par les deux parties que les époux N... ont conclu un accord identique avec cette société ; que la société Gan Assurances dénonce un montage illégal qui viole à plusieurs titres les règles sur l'intermédiation d'assurance, accord dont elle n'a pas eu connaissance et qu'elle a encore moins approuvé ; qu'elle fait valoir que les sommes versées aux deux sociétés Vercors Immobilier et Agda Immobilier doivent être analysées comme une rétrocession de commissions consentie par un intermédiaire d'assurance à ses partenaires en rémunération de leurs services d'intermédiation ; que dès lors qu'il s'agit de commissions de courtage déguisées, elles doivent être exclues du calcul de l'indemnité compensatrice en application de la convention FFSA/FNSAGA ; que les époux N... s'opposent à cette analyse, contestant la qualification de commissions de courtage et répliquant que dès les premiers contacts avec la société Vercors Immobilier, ils ont consulté leur direction régionale ; que devant la cour, les époux N... produisent en pièce 7 la copie d'un courrier électronique du 10 novembre 2004 (11 heures et 23 minutes) émanant de K... N... adressé à U... J...G/Gan et en copie à L... A...G/Gan et E... P...G/Gan ; que l'objet de ce courrier électronique est « Vercors immobilier » et K... N... écrit : « Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre réactivité dans le dossier qui nous préoccupe. J'ai bien noté, selon votre expression, que le « Gan va tenir le prix négocié » soit globalement 371 800 HT. En ce qui concerne les modalités définitives d'intervention pour les copropriétés du ressort de E... P... : tout est OK. Je reste dans l'attente des observations que pourrait faire Mr B... sur celles de sa compétence. Je signe donc avec Mr V... (vercors immobilier) un protocole d'accord sur ces bases avant de procéder à l'édition des contrats courant décembre. (...) » ; que les époux N... produisent également en pièce 8 le rapport de transmission d'un fax de 5 pages le 22 novembre 2004, date de signature du protocole d'accord, étant observé que le protocole et la liste des copropriétés forment un document de 5 pages ; que la société Gan Assurances affirme n'avoir pas reçu ces documents. Elle maintient qu'elle n'a eu connaissance du protocole qu'au mois de janvier 2012 et qu'elle n'a jamais donné son accord ; mais que pour établir son ignorance, elle ne peut sérieusement tirer argument du courrier du 28 janvier 2012, par lequel, « dans le but d'optimiser le processus de cession », Q... N... lui transmet divers documents dont le protocole d'accord conclu avec la société Vercors Immobilier ; que l'affirmation de la société Gan Assurances selon laquelle elle ignorait tout de cet accord est d'autant moins crédible que l'encaissement des primes d'assurance de 180 copropriétés représente un volume que la compagnie qui les perçoit pouvait difficilement ignorer ; et que la société Gan Assurances ne conteste pas qu'en dépit de la liberté d'organisation des agents généraux, les époux N... faisaient avec ses inspecteurs comptables et commerciaux un bilan annuel de l'agence ; qu'à cette occasion, les comptes de l'agence étaient nécessairement examinés et la société Gan Assurances ne peut prétendre avoir découvert la rémunération des syndics en 2012 lors de la transmission par les époux N... du document récapitulatif (pièce 14), lui aussi communiqué afin « d'optimiser le processus de cession » ; qu'il ressort de ce document que les honoraires versés aux syndics représentaient le poste le plus important des charges d'exploitation, ce qui ne pouvait pas échapper à la société Gan Assurances ; qu'enfin, les éléments produits aux débats (traité de nomination des époux N... page 21, liste des copropriétés apportées par la société Vercors Immobilier) révèlent que plusieurs copropriétés comme celles localisées à Allevard étaient situées hors de la circonscription des époux N..., raison pour laquelle les agents généraux concernés ont été mis en copie sur le courrier électronique du 10 novembre 2004 ;