Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.816 du 26/11/2020,  partie 2



 que le rôle causal exclusif dans la réalisation des désordres des problèmes de fondations d'origine dont l'expert retient l'existence et l'absence de lien entre les désordres et l'intervention d'A4 Architecture ne peut conduire qu'à la réformation du jugement entrepris et au rejet des demandes de Madame B... en indemnisation des travaux de reprise à l'exception de la demande relative aux désordres – affaissement et fissures micrométriques à la surface de la dalle, – affectant la terrasse Sud réalisée indépendamment de la construction initiale et principale ;
 qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert a constaté l'accentuation de l'affaissement et le désaffleurement passant de 0,5 cm à 2 cm de la terrasse Sud reposant sur un talus de remblais. Il préconise la construction d'un mur de soutien le long de la terrasse avec retour par reprises en sous-oeuvre en touches de piano avec création d'une contre pente sous carrelage évitant la stagnation de eaux et leur pénétration dans la maison ;
 que les travaux ont été réceptionnés par Mme W... pour A4 Architecture par procès-verbal de chantier n°7 du 11 mai 2007 en l'absence de l'entreprise CD Construction. Il est prévu que la liste des réserves sera complétée par un constat d'huissier. Ce procès-verbal de réception a été adressé à CD Construction par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2007 revenue à son expéditeur ;
 que les désordres qui affectent la terrasse Sud, parfaitement décrits par l'expert judiciaire, la rendent impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale de l'architecte et de M. N... ;
 que tant la société A4 Architecture qui ne conteste pas être tenue de ce chef au titre de la garantie décennale que son assureur la Mutuelle des Architectes Français qui ne dénie pas sa garantie, passent condamnation à hauteur de la somme de 6498 € hors-taxes soit 7147,80 euros TTC avec indexation sur l'indice BT 01 au titre de la démolition et de la reconstruction de la terrasse Sud ».  
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les travaux de reprise préconisés par la société A4 Architecture afin de mettre un terme aux désordres de fissuration avaient été inefficaces et que l'architecte avait « manqué à son devoir de conseil, commis un défaut de conception de l'ouvrage, un défaut de surveillance des travaux et même des erreurs dans la comptabilité du chantier » (arrêt, p. 6 § 2) ; qu'il s'en inférait nécessairement l'existence d'un dommage (facturation de prestation inutiles, préjudice de jouissance) causé par l'intervention totalement vaine des professionnels du bâtiment ; qu'en énonçant, pour n'accorder à Mme B... qu'une indemnisation au titre de la terrasse sud et la débouter du surplus de ses demandes indemnitaires, que les désordres affectant l'immeuble avaient pour cause la construction originelle, après avoir pourtant constaté que l'intervention avait été « inefficace et non adaptée », la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont l'existence s'inférait pourtant de ses propres constatations, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 7 147,80 euros, le montant total de l'indemnisation de Mme B..., la cour d'appel a retenu que les désordres litigieux avaient pour cause la construction originelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si de nouveaux désordres n'avaient pas été provoqués par le fait dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et la non-conformité à celles-ci justifie à elle seule une réparation, même en l'absence de tout désordre ; que dans ses écritures d'appel (p. 8), Mme B... décrivait précisément les non-conformités aux stipulations contractuelles telles que constatées par rapport d'expertise judiciaire (« inexécutions   : plomberie, alimentation et évacuation de l'évier extérieur, reprise de la gouttière nord, fourniture et pose d'un escalier d'accès à l'étage à l'est, garde-corps de la terrasse », etc.) ; que la faute de l'architecte et de M. N... à cet égard était caractérisée ; qu'en écartant néanmoins leur responsabilité au motif que ces manquements ne seraient pas en relation de causalité avec les désordres constatés, quand la non-conformité justifiait à elle-seule l'indemnisation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme B... de sa demande indemnitaire, formée à l'encontre des intervenants aux travaux de reprises, au titre de son préjudice de jouissance ;