Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.433 du 19/09/2019,  partie 3



 Conformément aux dispositions de l'article de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce contrat se définit comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage". La sous traitance de marchés se caractérise donc par l'existence de rapports juridiques tripartites entre un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal et un sous traitant.
 
 Il n'est pas discuté que la société Altead industries services a souscrit un contrat d'entreprise.
 
 Le contrat de sous-traitance suppose en tout état de cause que le marché en exécution du contrat d'entreprise passé entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage a été, en tout ou en partie, sous traité par l'entrepreneur principal, le sous traitant n'étant uni par des liens contractuels qu'avec ce dernier et étant un tiers pour le maître d'ouvrage.
 
 Force est de constater que l'appelante ne démontre pas l'existence d'un contrat d'entreprise qui unirait PCA, PSA ID voire Peugeot Citroën Sochaux ou Peugeot Citroën Mulhouse et PCI pour la réalisation du marché en cause, pas plus qu'elle ne démontre que la société PCI lui aurait confié tout ou partie de ce marché.
 
 Au demeurant, il est clairement établi par les productions qu'une relation contractuelle directe unissait PCA à la société Altead industries services, que l‘appelante n'a remis aucune offre de travaux à la société PCI, laquelle ne l'a pas rémunérée.
 
 Il découle de ce qui précède que c'est exactement que les premiers juges ont écarté l'existence d'un contrat de sous-traitance unissant PCI à la société Altead industries services.
 
 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 C'est par de justes motifs que cette cour adopte que le jugement a retenu que les commandes en date des 24 janvier 2012 (portant sur le site de Sochaux) et 2 février 2012 (portant sur le site de Mulhouse) stipulaient clairement que le prix convenu était ferme et définitif, que des travaux complémentaires ont été validés, selon un montant défini, par la société Altead industries services conformément à l'article 12 des offres de l'appelante, que les dernières demandes supplémentaires de la société Altead industries services par lettres des 11 décembre 2012 et 30 septembre 2014, n'ont pas été validés conformément à la procédure prévue dans les offres de AIS et que, en tout état de cause. AIS ne rapporte pas la preuve de cet accord donné par son client.
 
 Par voie de conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef et la demande de nomination d'un expert est sans portée. Il n'y sera dès lors pas fait droit.
 
 Il ressort des écritures de l'intimée que ce n'est qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le jugement était infirmé et une expertise ordonnée, qu'elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société Altead industries services à lui verser la somme de 1.728.902 euros. Compte tenu des développements antérieurs, cette demande est également sans portée »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « 1) Sur la qualité de sous-traitant d'AIS
 
 AIS expose que
 
 Par commandes, d'une part, n°45174818 et commandes complémentaires (Site PSA de Sochaux) et, d'autre part, n°45175367 (Site PSA de Mulhouse), PCI a confié à AIS, la réalisation de prestations en sous-traitance pour satisfaire les besoins de PSA Peugeot Citroën.
 
 Lesdites prestations ont été réalisées pour le compte de PSA Peugeot Citron sur les sites industriels lui appartenant à Sochaux et à Mulhouse.
 
 Pour le site de Sochaux et le site de Mulhouse, les travaux et prestations d'AIS ont été réalisés, à la demande de PCI, sur des prescriptions particulières d'un cahier des charges de PSA Peugeot Citroën.
 
 En cela, les travaux et prestations d'AIS relèvent d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1779 du code civil.
 
 Considérant qu'au sens de l'article 1 de la loi de 1975 : « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,  , à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise (...) conclu avec le maître de l'ouvrage », il apparaît, quel que soit le site concerné, que PCI a confié par voie de sous-traité à AIS et en sa qualité de sous-traitant, l'exécution du contrat d'entreprise intervenu avec PSA Peugeot Citroën, maître de l'ouvrage.
 
 Il est indiscutable que le maître de l'ouvrage est PSA Peugeot Citroën, que l'entrepreneur principal est PCI, et qu'AIS est son sous-traitant.
 
 La loi de 1975 étant d'ordre public, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi précitée, il appartenait à PCI de faire accepter AIS en qualité de sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement de chaque commande ou contrat de sous traitance intervenu avec AIS, par PSA Peugeot Citroën : or PCI a délibérément fait abstraction de cette obligation légale.