Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 6


que cette fraude n'a pas porté sur des fonds propres de Natixis, n'ayant pas été commise à l'encontre de Natixis mais de Sentry ; que les conditions de la garantie précitée n'étant pas remplies, ces éléments sont suffisants pour infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et pour débouter la société Natixis de toutes ses demandes » (arrêt p. 9-15) ;
 
 1) Alors que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'a la qualité de représentant de la personne morale celui auquel la personne morale a concrètement confié le pouvoir d'agir pour son compte vis-à-vis des tiers, peu important qu'il ne soit pas un organe ou un salarié de cette société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les déclarations que Natixis dénonçaient comme caractérisant à l'encontre de Fairfield Sentry Ltd les infractions de faux, d'escroquerie, ainsi que sa complicité dans la fraude [V] émanaient de MM. [P] et [B], que ces deux personnes exerçaient des fonctions de direction au sein des sociétés Fairfield Greenwich Limited et Fairfield Greenwich Bermudes, sociétés auxquelles Fairfield Sentry Ltd avait confié la gestion et le contrôle de ses investissements ; qu'en s'arrêtant, pour écarter les qualifications de faux, d'escroquerie et de complicité, invoquées par Natixis à l'encontre de Fairfield Sentry Ltd, au constat que MM. [B] et [P] exerçaient leurs fonctions au sein de personnes morales distinctes de Fairfield Sentry Ltd et n'étaient pas des organes dirigeants de Fairfield Sentry Ltd, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres, en l'état de ses constatations, à exclure que M. [P] et M. [B] aient eu la qualité de représentants de Fairfield Sentry Ltd, et donc que leurs déclarations aient engagé sa responsabilité pénale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le protocole du 14 août 2006 énonçait que « la délivrance de ce protocole n'implique pas que toutes les informations qui sont contenues demeureront correctes après la date du présent document », la cour d'appel a énoncé que les réserves exprimées dans ce protocole excluaient toute fausse information ; qu'en s'abstenant d'examiner la véracité des déclarations figurant dans ce protocole, cependant qu'en l'état des termes du protocole qu'elle avait rappelés, il lui incombait à tout le moins de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Natixis p. 20-23), si le protocole ne contenait pas des informations fausses au jour de son émission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en énonçant que la non-réalisation par Fairfield Sentry Ltd des contrôles qui y étaient mentionnés s'analysaient en des inexécutions contractuelles, pour en déduire que le protocole du 14 août 2006 ne pouvait être qualifié de faux, cependant que ces deux qualifications n'avaient rien d'incompatible, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 441-1 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, en écartant l'infraction d'abus de confiance invoquée par Natixis sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'exposante p 23-24), si, par un système de compensation, les fonds remis par Natixis à Fairfield Sentry Ltd n'avaient pas fait l'objet de prélèvements destinés à satisfaire les demandes de rachat de sorte que contrairement à ce qui était convenu, ces fonds n'avaient pas été remis à un dépositaire lequel les avait lui-même remis à BMIS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;