Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour demander la condamnation de M. O... à lui payer la pénalité prévue à l'article 3 de l'acte de cession du 11 avril 2011, la société P... reproche à celui-ci : - d'avoir démarché et détourné à son profit neuf de ses clients, en l'occurrence les neuf sociétés du groupe [...], - d'avoir accepté des missions comptables au profit des sociétés du groupe [...] sans avoir préalablement obtenu son accord ni une décision du conseil de l'ordre, en méconnaissance de l'article 23 du code de déontologie des experts comptables, - d'avoir conservé des documents lui appartenant (lettres de mission, grands livres, compte-rendus de réunion, états financiers), - d'avoir tenté de débaucher certains de ses salariés. Mais attendu que le tribunal de grande instance a exactement retenu, par une exacte appréciation des éléments de fait du litige, que M. O..., qui a été sollicité par les sociétés [...], n'avait pas démarché celles-ci ; que la collusion frauduleuse alléguée entre M. O... et les dirigeants des sociétés [...] ne repose que sur de simples suppositions, étayées par un faisceau d'indices insuffisant à la caractériser ; Et attendu que l'article 3 de l'acte de cession du 11 avril 2011 doit être interprété de manière restrictive, en ce sens que la pénalité prévue par cette clause n'est encourue que dans le seul cas de démarchage de la clientèle ; que les autres comportements fautifs imputés à M. O... (tentative de débauchage de salariés, conservation de documents, défaut d'accord préalable du cabinet P... ou du conseil de l'ordre), ne sont pas passibles de cette pénalité ; qu'ils peuvent, en revanche, s'ils sont avérés, justifier l'octroi de dommages-intérêts, cette réparation étant expressément réclamée en l'espèce ; Et attendu que, par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, le tribunal de grande instance a exactement retenu que l'atteinte au secret professionnel, le détournement de documents n'était pas caractérisés et que la tentative de débauchage d'une salariée n'avait causé aucun préjudice à la société P... ; que la seule faute pouvant être imputée à M. O... consiste dans le fait d'avoir exécuté des missions comptables au profit d'anciens clients de la société P... sans avoir obtenu l'accord préalable de celle-ci et en sachant que ces clients n'avaient pas réglés les honoraires dus à cette société, en violation de l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables ; que le tribunal de grande instance a fait une juste appréciation de la réparation du préjudice subi par la société P... du fait de cette faute en allouant à cette dernière une somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Cabinet O... forme une demande reconventionnelle de condamnation d'A... O... à lui verser la somme de 60.000 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral. Elle se fonde à la fois sur l'article 3 de l'acte de cession de la clientèle civile signée entre les parties, sur les manquements de M. O... au Code de déontologie des experts comptables ainsi que sur son attitude déloyale à son égard pour dire que sa responsabilité civile est engagée en visant les articles 1134 et suivants du code civil. Le tribunal ne saurait retenir qu'il y a eu violation de l'article 3 de l'acte de cession de clientèle civile alors que de l'exposé même qu'elle fait des éléments qui fondent sa demande, notamment de la « collusion frauduleuse » qui existerait entre MM. D... et M. O..., il ressort que les services donnés par A... O... ont été sollicités par C... et E... D.... E... D..., dans l'attestation qu'il a établie le 20 novembre 2015, témoigne d'ailleurs de ce que c'est lui-même et son frère aujourd'hui décédé qui ont personnellement sollicité M. O... dès lors, à supposer même que toutes les affirmations de la société Cabinet P... seraient exactes sur la manière dont les sociétés de MM. D... sont devenues les clientes de M. O..., il ne pourrait être considéré que M. O... s'est rendu coupable d'un acte de démarchage selon la définition ci-dessus rappelée et qu'en conséquence, il a violé l'article 3 de l'acte de cession de clientèle. La société Cabinet P... reproche également à son ancien associé divers manquements consistant en : - la violation de l'article 163 du Code de déontologie régissant la profession d'expert-comptable, - le détournement de documents appartenant à la société Cabinet P... qui constituent une violation du secret professionnel et du devoir de discrétion imposés à l'expert-comptable, - une attitude déloyale à son égard par la manière dont il s'est approprié la clientèle des neuf sociétés du groupe [...], - la tentative de débauchage de certains de ses salariés. Il sera rappelé ici que la transgression d'une règle de déontologie n'est pas en elle-même constitutive d'une faute civile, une règle de déontologie ayant pour objet de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires. Elle ne constitue une faute civile que si elle constitue un acte de concurrence déloyale étant précisé qu'un faisceau d'indices n'est pas suffisant à caractériser la faute exigée pour l'acte de concurrence déloyale.