Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.100 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [X],
 
 2°/ Mme [F] [H], épouse [X],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [N] [T], [T] [I], [H] [G] et [J] [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Banque populaire des Alpes, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [R] et de la société [N] [T], [T] [I], [H] [G] et [J] [C], de Me Haas, avocat de la société Banque populaire des Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E] [X], Mme [F] [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit M. [R] responsable, au titre seulement d&apos;une perte de chance, du seul préjudice fiscal subi par M. et Mme [X] et D&apos;AVOIR limité le montant que Me [R] et de la SCP [N] [T], [T] [I], [H] [G] et [J] [C] ont été condamnés à payer aux époux [X] à la somme de 24.184 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire est tenu d&apos;informer et d&apos;éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques, notamment quant à ses incidences fiscales, de l&apos;acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de leur déconseiller ; en l&apos;espèce, si les premiers juges ont retenu qu&apos;était insérée dans l&apos;acte authentique du 28 décembre 2004 une clause mentionnant que « par le seul fait de cette acquisition, l&apos;acquéreur reconnait avoir été informé qu&apos;il se trouvera membre de plein droit de l&apos;association syndicale libre (ASL)
 « château de Maintenon » existant entre les différents copropriétaires de l&apos;immeuble dont dépendent les biens vendus ; les statuts de ladite association ayant été établis par acte sous-seing privé en date à [Localité 1] du 8 novembre 2004 », une telle clause ne figure pas à l&apos;acte susvisé qui mentionne seulement sous le titre « Association syndicale libre » : l&apos;acquéreur reconnait avoir été informé qu&apos;il est envisagé la constitution d&apos;une Association syndicale libre entre les différents copropriétaires de l&apos;immeuble dont dépendent les biens vendus dont l&apos;objet sera la réalisation des travaux de restauration dudit immeuble. Il s&apos;engage à adhérer à cette association dès sa création ; s&apos;il est établi que cette ASL avait effectivement été constituée antérieurement à l&apos;acte de vente, il résulte précisément de la mention figurant dans ledit acte que cette information n&apos;a pas été donnée aux époux [X] ; or, Me [R], qui ne le conteste pas, ne pouvait ignorer que le motif déterminant des acquéreurs était de procéder à une opération de défiscalisation, ce qui supposait, pour qu&apos;elle soit efficace au titre des revenus de l&apos;année 2004, que les fonds destinés aux travaux de restauration, générateurs de déficit foncier donnant lieu à déduction fiscale, soient versés avant la fin de l&apos;année, c&apos;est-à-dire dans les deux jours suivant l&apos;acte authentique d&apos;acquisition ; il est constant que l&apos;ASL, dont il était mentionné dans l&apos;acte qu&apos;il était envisagé de la constituer et qui n&apos;a pas donné lieu à la publicité nécessaire à l&apos;acquisition de sa capacité juridique ne pouvait recevoir les fonds dans ce court délai ;