décision 16-18.741 du 11/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt n° 433 RG 15/2924 du 30 novembre 2015, d'avoir dit qu'il convient en conséquence de lire en lieu et place de l'objet du litige, des motifs de la décision et du dispositif de la décision, les éléments figurant ci-après, d'avoir substitué intégralement à la décision rectifiée un nouvel exposé du litige, de nouveaux motifs et un nouveau dispositif et d'avoir infirmé le jugement du TASS de l'Ariège du 23 avril 2015 et, statuant à nouveau, déclaré la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 27 février 2010 opposable à la société Continental Automotiv France et condamné cette dernière à payer à la CPAM de l'Ariège une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « OBJET DU LITIGE La cour se saisit d'office de la rectification de l'arrêt n° 1433 RG 15/2924 du 30 novembre 2015 pour lequel il apparaît que lors de la fusion, le factum d'une autre décision prononcée à la même audience a été incorporé dans l'arrêt. À l'audience du 17 mars 2016, les parties sont régulièrement convoquées ; la caisse indique par la voie de son conseil, par télécopie du 17 mars 2016, ne pas pouvoir être présente mais sollicite la restitution, à l'affaire qui intéresse sa cliente, de l'exposé des motifs et du dispositif y afférent ; la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE comparait. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En l'espèce, il convient de lire en lieu et place de l'objet du litige, des motifs de la décision et du dispositif de ladite décision, les éléments figurant au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1433 RG 15/2924 du 30 novembre 2015 ;Dit qu'il convient en conséquence de lire en lieu et place de l'objet du litige, des motifs de la décision et du dispositif de ladite décision, les éléments figurant ci-après : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Mohamed Z... salarié de la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE s'est déclaré victime d'un accident du travail le 27 février 2010.L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 1er mars 2010.Le certificat médical initial mentionne : écrasement main droite avec fracture des 2ème et 3ème métacarpiens. Le 15 avril 2010, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge cet accident au titre de /a législation professionnelle. La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE conteste la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Par jugement en date du 23 avril 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'ARIEGE a: - déclaré recevable et bien fondé l'action de la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège. - en conséquence lui a déclaré inopposable la prise en charge par cet organisme au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail et des soins liés à l'accident du travail de Madame Z... du 27 février 2010. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège a interjeté appel le 12 juin 2015 de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 mai 2015. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège demande à la cour dans ses écritures déposées et reprises oralement à l'audience du 19 novembre 2015 de - réformer le jugement entrepris, - déclarer la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE France irrecevable et mal fondée en sa demande, - rejeter ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège fait valoir que : - la société n'a pas contesté la décision de prise en charge dans le délai des voies de recours qui lui ont été notifiées soit avant le 15 juin 2010 - la décision de prise en charge a été prononcée dans le délai d'instruction de 30 jours, et la lettre de notification était suffisamment motivée, étant relevé que le défaut de motivation a pour seule sanction la prolongation du délai de recours ouvert à l'employeur - en l'absence d'instruction, la caisse n'a pas à inviter l'employeur a consulter le dossier.