décision 17-28.924 du 28/06/2018,  partie 3



 ALORS QUE la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, suppose que les prétentions du demandeur portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur de sorte qu'en décidant que le tribunal de commerce était incompétent au profit du tribunal de grande instance, motif pris de ce que la société TSE tirait la cause de ses demandes de sa qualité de copropriétaire des droits sur le format de l'émission « Tout le monde en parle », laquelle était contestée par la société Ardis, qu'il ne pouvait dès lors être statué sur lesdites demandes sans caractériser la titularité des droits de la société TSE sur le format litigieux, et que les contrats existants ne suffisaient pas à établir s'il s'agissait d'une collaboration intellectuelle ou simplement à l'exploitation de l'émission, cependant que les prétentions de la société TSE, tendaient exclusivement à voir engager la responsabilité contractuelle de la société Ardis en raison de l'inexécution de son obligation de lui payer 50 % des recettes tirées de l'exploitation de l'émission, résultant des accords écrits et oraux conclus entre les parties, ainsi que du comportement constant de la société Ardis, et ne portaient donc nullement sur l'application de règles du droit de la propriété littéraire et artistique, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application.