Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.915 du 22/02/2017,  partie 5


enfin, dans le cadre de la présente instance le couple indique avoir vendu un immeuble ; que, cependant, aucun justificatif de cette vente, de son prix, de sa date n&apos;est produit ; que, par ailleurs, il appartenait à M. et Mme [C] de déclarer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté leur situation avec sincérité, et en particulier leurs ressources réelles ; qu&apos;en toute hypothèse, la distorsion concernant les revenus est sans incidence dans la mesure où le seul patrimoine déclaré, abstraction faite des ressources, permettait de couvrir largement le passif déclaré le 22 octobre 2010 ; que, dès lors, le cautionnement accordé par M. [C] n&apos;était pas disproportionné à ses biens et revenus ;
 
 ALORS QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos;étendre l&apos;assiette du droit de gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l&apos;autre époux, n&apos;autorise pas pour autant le créancier professionnel à se prévaloir d&apos;un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu&apos;en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par M. [C] seul, les biens communs et les revenus de Mme [C], au motif inopérant que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1415 du code civil.