Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.937 du 29/03/2017,  partie 5


article 509 de la convention collective des imprimerie et de labeur sont plus favorables que celles de l&apos;article L 1234-9 du code du travail ; que le salarié qui a exercé dans l&apos;entreprise plus de quatre années de fonction a droit à une indemnité de licenciement représentant 2 mois de salaire et 2/3 de salaire par mois par année supplémentaire à partir de la cinquième année ; que compte tenu de l&apos;ancienneté de 20 ans de Monsieur [O], que celui-ci a droit à deux mois de salaire pour les quatre premières années soit 6000 € et 2/3 de 3000 € pour chacune des 16 années suivantes soit 32.000 € ; qu&apos;au total l&apos;indemnité de licenciement s&apos;élève à 38.000 € ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné la Société France AFFICHES à payer cette somme à Monsieur [O] de ce chef ; que sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés incidents, Monsieur [O] avait droit à un préavis de trois mois ; qu&apos;il était fondé à réclamer la somme de 9000 € outre celle de 900 € pour les congés payés incidents ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné la Société France AFFICHES au paiement de ces sommes » (arrêt p. 6 à 9) ;
 
 ALORS QUE 
 
 Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l&apos;initiative du salarié et aux torts de l&apos;employeur produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartient cependant aux juges du fond de rechercher si l&apos;inexécution de certaines obligations, résultant du contrat synallagmatique, présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu&apos;en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [O] aux torts de l&apos;employeur, que la Société France AFFICHES n&apos;avait pas rémunéré les heures supplémentaires accomplies par le salarié, que l&apos;employeur avait dépassé la durée légale du travail puisque le salarié avait travaillé plus de 40 heures par semaine de janvier à mars 2011, et que le salarié avait rencontré des difficultés pour obtenir sa rémunération puisqu&apos;il avait parfois été payé avec retard et qu&apos;il avait eu des difficultés pour obtenir le versement des indemnités journalières pendant sa maladie, sans rechercher si l&apos;inexécution de certaines obligations par la Société France AFFICHES, résultant du contrat synallagmatique, présentait une gravité suffisante pour en justifier la résiliation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil.