Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.720 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... et de la société MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. L...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité fondée sur l'absence d'action de l'avocat en exécution du prêt qui aurait été oralement consenti début 1987 avant d'être refusé par lettre en date du 3 juillet 1987 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... reproche à son conseil de ne pas avoir engagé d'action à l'encontre de la caisse locale de Crédit agricole pour qu'elle lui verse les fonds correspondant au prêt de 275 000 francs qu'elle lui avait prétendument octroyé ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il avait donné mandat à cet effet à M. U... ; que, certes, celui-ci était son conseil depuis le début des années 1980, et il apparaît qu'il l'avait mandaté pour l'assister et le représenter dans différentes actions et notamment : - action contre la Sibar devant le tribunal de commerce de Mayenne (jugement du 3 novembre 1982 et arrêt en 1985), - défense à l'action en paiement de la caisse régionale de Crédit agricole tendant à sa condamnation à obtenir le solde de différents prêts, engagée en janvier 1989 et ayant conduit à un jugement du tribunal de grande instance d'Avranches du 5 octobre 1989 puis un arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 juin 1991, - défense à l'action en paiement engagée par la Casam ayant donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance d'Avranches du 21 novembre 1991 et à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 avril 1994, - assistance dans le cadre de la procédure collective (arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er juin 1995 infirmant la décision d'ouverture d'une liquidation judiciaire, jugements du 4 juillet 1996 d'adoption du plan, du 5 octobre 2000 relatif à l'état de collocation), - action en responsabilité à l'encontre de la caisse régionale du Crédit agricole pour rupture abusive de crédit ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance d'Avranches du 5 février 2004 et à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 juin 2005 ; que le mandat donné par M. L... à Me U... de l'assister lors de l'instance en paiement diligentée à son encontre par le Crédit agricole ne saurait être étendu, en l'absence de tout élément de preuve, à la mission de solliciter le déblocage d'un prêt non visé par ces actions ; que, certes, dans un courrier du 15 avril 1993, Me U... écrit : « Je pense que Me A... pourra rapidement inviter le Crédit agricole à lui remettre les fonds qu'il a abusivement saisis arrêtés. Il faudra également envisager d'engager une action en responsabilité contre la Casam et la Banque Verte » ; que l'expression « Banque Verte » renvoie effectivement au Crédit agricole, sans distinction entre ses entités (caisse locale et caisse régionale) ; que, cependant, à aucun moment, il n'est fait mention d'une demande de versement des fonds, les seuls visés étant ceux qui avaient l'objet d'une saisie arrêt ;