décision 16-86.217 du 13/06/2018,  partie 3



 Attendu que pour rejeter la demande des prévenus qui invoquaient la prescription de l'action publique, et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que le jugement du 13 juillet 2011 statuant sur une demande en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et prononçant sa nullité, est un acte interruptif de prescription, et qu'ainsi, le délai de prescription a été interrompu entre le 22 avril 2011, date du réquisitoire définitif, et le 11 juillet 2014, date des réquisitions aux fins de désignation d'un nouveau juge d'instruction ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, tout acte de poursuite ou d'instruction ainsi que tout jugement ou arrêt interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 311-1, 311-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et M. Y... à une peine d'emprisonnement sans sursis de deux ans ;
 
 "aux motifs que pour avoir été condamné contradictoirement et définitivement par le tribunat pour enfants de Bobigny le 16 mars 2010 à 35 heures de travail d'intérêt général (TIG) pour tentative d'extorsion le 13 décembre 2007 et vol aggravé de 2 circonstances les 5 et 11 décembre 2007, et avoir commis les présents faits, de même nature, dans les 5 ans de l'exécution ou de la prescription de cette sanction, M. Walid Y... était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-10 du code pénal ; que, par leur nature, leur conditions de leur perpétration et les conséquences traumatisantes pour les victimes, les faits, qui s'analysent comme un vol à main armée, attentatoires à l'ordre public et contribuant au sentiment d'insécurité, sont graves ; que les prévenus ont prémédité leur action et se sont munis d'une arme, propre à effrayer, et d'effets vestimentaires leur permettant l'anonymat et l'impunité ; qu'ils ont agi, sans nécessité, par attrait de l'argent facile ; qu'ils avaient chacun déjà commis des faits d'appropriation frauduleuse du bien d'autrui, leur ayant valu des condamnation légères, non dissuasives, définitives au temps des faits ; que leur responsabilité pénale est entière ; que la gravité des faits et la personnalité des prévenus, considération prise de leur situation matérielle, sociale et familiale, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement dont une partie ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et pour partie avec mise à l'épreuve pour éviter, par une surveillance judiciaire structurante, qu'ils ne renouvellent de tels errements ; que la peine prononcée pur la juridiction de première instance, sera confirmée ; que M. Youssef X... ne justifie pas de se trouver dans l'une des situations permettant son placement sous un des régimes d'aménagement de peine en vertu des articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en tout état de cause que la cour ne dispose pas, en l'état du dossier, d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal, faute d'horaires d'activité du prévenu ou d'étude sur la faisabilité de la pose d'un bracelet électronique ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement adéquat de toute autre sanction ; qu'en se référant, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis de deux ans à l'encontre de M. X... et de M. Y..., de façon abstraite et générale à la « personnalité des prévenus » et en ne s'expliquant, autrement que par le rappel de mentions de leur casier judiciaire, sur les éléments de la personnalité des prévenus qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;