Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.335 du 26/02/2020,  partie 3


qu'aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre du Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat, Mme H... n'ayant jamais donné un tel accord et ayant au surplus sollicité elle-même des entreprises ; que Mme H... reproche également au Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat le fait que la compagnie d'assurances aurait refusé sa garantie au titre des travaux au motif que l'agence n'aurait pas vérifié la solvabilité des preneurs ; que, cependant la lecture du courrier de la compagnie d'assurance en date du 16 avril 2014 mentionne très clairement que si la solvabilité du locataire n'était pas atteinte, il n'en demeurait pas moins que telle avait été le cas, l'assureur n'aurait pas pris en charge le sinistre en raison d'un état d'entrée dans les lieux montrant que les murs de l'entrée était déjà en état moyen avec plusieurs tâches et accrocs ; qu'iI apparaît ainsi que si le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité suffisante des preneurs, cette faute est sans lien direct avec le refus de l'assureur de prendre en charge les travaux ; que Mme H... fait valoir que le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat a commis une faute en n'engageant pas de procédure judiciaire à l'encontre des locataires qui n'ont pas réglé la somme de 1 666,96 euros au titre des travaux de remise en état ; que, cependant si le Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière - Square Habitat avait bien un mandat pour ester en justice, encore fait-il qu'elle devait obtenir préalablement un mandat spécial pour ce faire ; qu'or il n'est pas contesté que Mme H... ne lui a jamais donné mandat d'engager une procédure à l'encontre des locataires sortants ; qu'enfin Mme H... reproche à son mandataire de ne pas avoir effectuer des démarches pour relouer le bien ; que, cependant dans la mesure où elle reconnaît que ce bien ne pouvait être reloué tant que les travaux de remise en état n'étaient pas réalisés et qu'elle n'a jamais autorisé le Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat à faire procéder aux travaux comme il lui était demandé, elle ne peut reprocher à cette dernière de ne pas avoir reloué le bien qui n'était pas en état ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée au Crédit agricole Aquitaine agence immobilière - Square Habitat ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le contrat de mandat liant les parties, « en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte, de diligenter tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations à comparaître devant tous tribunaux et toute commissions administratives, de concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du nouveau code de procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d'obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance » ; qu'il ressort de ces stipulations claires et précises que seules les déclarations de créances étaient soumises à l'exigence d'un mandat spécial ; que, dès lors, en considérant que l'engagement d'une procédure judiciaire était subordonné à ce que soit préalablement donné au mandataire un mandat spécial, pour en déduire qu'à défaut d'avoir reçu mandat, le mandataire n'avait pas commis de faute en n'engageant pas de procédure judiciaire à l'encontre des locataires défaillants, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mandat du 21 janvier 2009 en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, 2°), QUE le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le mandataire n'avait pas commis une faute en ne communiquant à sa mandante qu'avec retard l'état des lieux de sortie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1992 et 1993 du code civil.