Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.529 du 03/04/2019,  partie 4



 2°) Alors que, d'autre part, l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne s'impose à une autre juridiction que s'il a été constaté que la demande est formée entre les mêmes parties, pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'en se fondant sur la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Strasbourg du 2 août 2013 qui aurait reconnu le droit de propriété de la société LR CONSULTING sur les deux véhicules FERRARI 458 GT2 n° 2832 et n° 2834, pour confirmer l'ordonnance contestée du 20 février 2015, sans toutefois caractériser la triple identité de cause, d'objet et de parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, par ailleurs, le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant, pour confirmer l'ordonnance du 20 février 2015, que la société ANGEL ENTERPRISE et de M. F... formulaient des prétentions incohérentes en indiquant être tous deux propriétaires des véhicules, tandis que ceux-ci soutenaient au contraire, à titre principal, que la société ANGEL ENTERPRISE était propriétaire de ces véhicules et, à titre subsidiaire, que M. F... en était le propriétaire (conclusions d'appelants, p. 17 et 21), la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) Alors qu'en outre, en affirmant que les fiches d'homologation du 8 juin 2011 remises par le constructeur FERRARI à la société LR CONSULTING ne pouvaient être délivrées qu'au propriétaire des véhicules et non pas à toute personne intéressée, pour confirmer l'ordonnance du 20 février 2015, sans toutefois examiner, fût-ce sommairement, les courriels de la Fédération française de sport automobile et du directeur technique international de l'Automobile club de l'ouest qui établissaient le contraire, pièces produites pour la première fois devant elle par la société ANGEL ENTERPRISE et M. F..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors qu'enfin, en retenant par motif adopté que M. F... ne démontrait pas avoir acquis les véhicules FERRARI GT2 n° 2832 et n° 2834 dont le prix total était de 1 049 536 euros, tout en constatant que celui-ci avait effectué un premier virement de 524 768 euros le 19 avril 2011 au profit de la société FERRARI SPA, ainsi qu'un second virement de 524 768 euros le 21 avril suivant au profit de la société LR CONSULTING compte tenu des acomptes déjà versés par cette dernière à la société FERRARI SPA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 624-16 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'opposition de la société ANGEL ENTERPRISE à l'encontre de l'ordonnance du 25 mars 2015 du juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING, et d'avoir rejeté sa requête en revendication portant sur le véhicule FERRARI 599 XX TELAIO n° 176221 ;
 
 Aux motifs propres que « Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.
 
 À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter :
 
 - que l'action engagée par la société ANGEL ENTREPRISE et par Monsieur F... V... est une action en revendication et non en restitution, qui suppose que soit rapportée la preuve de la propriété des objets revendiqués, dès lors que les appelants ne démontrent pas qu'ils bénéficient d'un contrat ayant fait l'objet d'une publication et qu'ils ont sollicité au premier et au troisième alinéa du dispositif de leurs dernières conclusions (page 20), qu'il soit fait droit à la revendication des véhicules Ferrari,
 
 - que la société ANGEL ENTREPRISE et Monsieur F... V... formulent des prétentions incohérentes en estimant qu'ils sont tous les deux propriétaires des véhicules FERRARI 458 GT portant les numéros de châssis 2832 et 2834 et du véhicule FERRARI 599XX TELAIO N°176221, la société ANGEL ENTREPRISE soutenant à titre principal qu'elle est propriétaire des véhicules litigieux et Monsieur F... V... affirmant qu'il en est propriétaire dans le cadre d'une demande subsidiaire,
 
 - que l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Strasbourg du 2 août 2013 qui a autorisé la société SPRINGBOX CONCEPT à saisir les deux véhicules Ferrari F458 GT2 2832 et 2834, puisque "appartenant à la société LR CONSULTING (nom commercial LUXURY RACING)", n'a jamais fait l'objet d'un appel,
 
 - que les fiches d'homologation remises le 8 juin 2011 par le constructeur Ferrari, ont été délivrées à la société LR CONSULTING, propriétaire effectif des véhicules, dès lors que ces fiches ne peuvent être délivrées qu'aux propriétaires des véhicules et non pas à toute personne intéressée,