décision 17-10.918 du 09/05/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. Y... et Mme Z... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la somme de 39.484,81 euros, outre intérêts au taux de 6,92 % à compter du 1er janvier 2012, et d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour avoir méconnu son obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement de démontrer le bien-fondé de cette prétention ; que M. Y... n'a pas cru devoir justifier de sa situation patrimoniale au moment de son premier engagement, n'ayant produit que quatre pièces dépourvues de pertinence pour la solution du litige ; que la cour ne peut donc se référer qu'aux renseignements recueillis l'année suivante par la CRCA desquels il résulte que divorcé et sans enfant à charge, il disposait d'un revenu annuel de 18.000 euros, soit une moyenne mensuelle de 1.500 euros ; qu'il se déclarait dépourvu de patrimoine mais la CRCA justifie qu'il disposait de droits dans la SCI Hugomanon qui avait contracté en 2003 un prêt professionnel de 250.000 euros, remboursé pour moitié en 2006, M. Y... s'étant porté caution du remboursement du prêt dans la limite de 125.000 euros ; que ces éléments n'établissent pas que le premier engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en revanche, le 29 juin 2010, les précédents engagements contractés au profit de la CRCA rendaient manifestement disproportionné le nouvel engagement recueilli par celle-ci ; que les pièces produites démontrent que la situation des deux cautions s'est détériorée postérieurement à 2010 de sorte que la banque ne démontre pas, ni d'ailleurs ne soutient, qu'elles étaient en mesure d'assumer cet engagement au moment où elles ont été appelées ; que les parties étant toutes deux déchargées de l'engagement souscrit le 29 juin 2010, le moyen tiré de la nullité de cet acte devient sans objet ; que les deux cautions reprochent à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, M. Y... lui faisant en outre grief d'avoir apporté un soutien abusif à la société débitrice ; que, d'une part, le cautionnement du crédit de trésorerie consenti en 2009 n'étant pas disproportionné à leurs biens et revenus et, d'autre part, leur qualité de gérant de la société emprunteuse depuis 2003, soit depuis six ans lors de la conclusion du prêt, en faisait incontestablement des cautions averties ; qu'aucune obligation de mise en garde à leur égard n'incombait dès lors à la CRCA ; que pas davantage M. Y... n'établit qu'en 2009, la situation de la société emprunteuse était définitivement compromise alors que placée en redressement judiciaire le 28 juillet 2010, le caractère définitivement compromis de l'exploitation n'a été constaté qu'un an plus tard le 28 mars 2012 ; que le caractère ruineux du crédit de trésorerie consenti en 2009 n'est pas davantage établi ; qu'enfin, la caution ne démontre ni l'immixtion fautive de la banque, ni une quelconque fraude de sa part, ni enfin l'obtention par elle de garanties disproportionnées ; que M. Y... ne justifie pas dès lors du bien-fondé de son action en responsabilité contre la CRCAM ; que Mme Z... justifie que ses ressources actuelles et ses charges familiales ne lui permettent pas de faire face au paiement de sa dette ; qu'un report de celle-ci à deux ans lui sera dès lors accordé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le contrat signé le 12 juin 2009 par les cogérants de la SARL LE BALC'H ISOLATION, Monsieur Y... et Madame Z... sont conformes ; que leurs engagements de caution couvrent deux prêts différents figurant sur ce même contrat, leur engagement de caution solidaire à hauteur de 130.000 € chacun pour couvrir les garanties de 65.000 €chacun sur chacun des prêts consentis est mathématiquement conforme ; qu'étant manuscrit, aucun des défendeurs ne peut prétendre ne pas avoir mesuré la portée de son engagement personnel et l'a effectivement signé ; que Monsieur Y... ne justifie pas sa situation financière personnelle, ni au moment de la signature du contrat initial, ni lors de son renouvellement, ni d'en avoir informé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D!ARMOR dans le sens qu'il défend aujourd'hui, ; que Monsieur Y..., professionnel, cogérant de la SARL LE BALC'H ISOLATION était parfaitement à même de connaître la réelle santé financière de son entreprise et la portée de son engagement manuscrit, le Tribunal ne pourra pas retenir sa défense au titre de « son engagement disproportionné » ; que, concernant le deuxième contrat signé après la date de cessation de paiement fixée par le Tribunal de Commerce lors de la mise en Redressement Judiciaire du 28 juillet 2010, Madame Z... se fonde sur le fait que sa garantie accessoire devenait prioritaire et de ce fait devait être annulée ;