Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.196 du 20/01/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Reed Midem et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme C... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la salariée en nullité de son licenciement et sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme C... a été licenciée en raison de ses absences répétées et de la désorganisation de l'entreprise en résultant ; que Mme C... invoque d'abord la nullité de ce licenciement au motif que son employeur lui ferait en réalité grief d'avoir saisi la justice du différend les opposant d'une part et commettrait une discrimination liée à son état de santé d'autre part ; cependant que si la lettre de licenciement évoque un climat de tension et de défiance à l'occasion du retard pris en raison des absences de Mme C... et de l'impossibilité d'en atténuer les perturbations en ajoutant que cela "s'est développé en parallèle à l'action judiciaire" et que la salariée "constitue des pièces pour alimenter son dossier judiciaire", il ne lui est pas pour autant fait grief d'avoir agi en justice ; que la liberté de la salariée d'exercer une action devant le conseil de prud'hommes n'est pas remise en cause par la lettre de licenciement qui se borne à un simple constat ; que, contrairement à ce que soutient Mme C... , il ne lui est pas fait grief d'ester en justice contre son employeur et son licenciement ne repose pas sur un motif disciplinaire ; que, de même, la chronologie des faits ne permet pas d'établir de lien entre la demande de résiliation judiciaire et le licenciement puisque celui-ci a été notifié le 26 novembre 2014 après de nombreuses absences de l'intéressée alors que sa demande de résiliation date du 4 juillet 2014 ; que l'existence d'une mesure de rétorsion ne résulte d'aucun élément précis et concordant, le compte-rendu d'entretien préalable dont fait état Mme C... ne révélant pas, comme elle le prétend, l'intention de son employeur d'agir en représailles ; ensuite qu'il n'est pas non plus démontré que le licenciement de la salariée serait la conséquence de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral auquel la lettre de rupture ne fait aucunement référence ; enfin que le congédiement de Mme C... est motivé uniquement par les perturbations apparues dans l'entreprise à la suite de ses absences répétées et prolongées sans que son état de santé soit évoqué même indirectement ; qu'il n'existe donc en l'espèce aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que la mesure de licenciement n'était entachée d'aucune cause de nullité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement du 26 novembre 2014, déjà mentionnée, fixe les limites du litige, et qu'il appartient au juge saisi, en application de l'article L 1235-1 du Code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et de former ainsi sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la Société Reed Midem, comme déjà rappelé, a pris la décision de licencier Madame C... en invoquant le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, lesquels motifs seraient caractérisés par ses absences répétées, la désorganisation qui en découle ; que Madame C... a été effectivement absente du 24 juin au 11 juillet 2014 (arrêt maladie), du 15 juillet au 25 juillet 2014 (congés payés), du 29 juillet au 2 septembre (arrêt maladie), du 3 au 15 septembre 2014 (congés payés) et depuis le 7 octobre 2014 (arrêts de travail ininterrompu) ; que les absences sont donc répétées et prolongées ; que Madame C... conclut hâtivement que le licenciement serait la réaction de la Société Reed Midem à sa demande de résiliation judiciaire ; qu'il convient de rappeler que la demande de résiliation judiciaire date du 4 juillet 2014 alors que la procédure de licenciement n'a été initiée que le 4 novembre 2014, soit 4 mois plus tard ; qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, la situation de harcèlement moral n'étant pas établi, le licenciement ne peut être déclaré nul ;
 
 1°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ;