Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.108 du 16/10/2019,  partie 6


qu'enfin, si M. Z... P... justifie être domicilié [...] depuis 2005, il résulte toutefois des documents figurant en annexe que, jusqu'en 2012, il indiquait dans ses déclarations de revenus être domicilié [...] , adresse de sa mère (E1, E2), que dans sa déclaration au titre de l'impôt sur la fortune en 2012, il indiquait être domicilié [...] , un abattement de 30 % étant pratiqué sur la valeur de l'appartement situé à cette adresse pour résidence principale (E3) et qu'il possède trois bateaux pour l'immatriculation desquels il a indiqué l'une ou l'autre des deux adresses ci-dessus (pièce J) ; qu'il est également établi que Mme E... D... se déclare domiciliée à ces mêmes adresses (pièces F, F1, F2) et que du courrier leur est régulièrement distribué à l'adresse [...] (pièce H) ; que l'ensemble de ces éléments est en faveur d'une occupation effective par M. Z... P... des locaux sis à cette adresse visés par dans la requête de la direction nationale des enquêtes fiscales ; que l'ensemble de ces éléments et constatations est suffisant pour caractériser une présomption d'exercice d'une activité occulte sur le territoire national par la société Metal Export Kft, qui ne dispose pas à l'adresse de son siège en Hongrie des moyens matériels et humains nécessaires à son activité, qui est en lien capitalistique avec d'autres sociétés ayant une activité similaire ou complémentaire et le même dirigeant, M. Z... P..., ce dernier étant aussi le représentant permanent de la société Golden Eagle Holding Kft, présidente de la SASU Agence commerciale P..., unique cliente de l'appelante en France avec laquelle elle réalise un important chiffre d'affaires à l'exportation ; que cette présomption est de nature à justifier les opérations sollicitées, en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux visés, dont il est démontré qu'ils sont effectivement occupés par M. Z... P..., dirigeant de la société Metal Export Kft ; que pour le surplus, le bien fondé de l'autorisation de visite donnée ne pouvant être apprécié au regard des résultats obtenus, les autres moyens soulevés relatifs à la nature des éléments saisis sont sans emport ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter la société Metal Export Kft de ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export Kft devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que M. Z... P... aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P... dont il était le dirigeant, quand une telle occupation n'établissait en rien que la société Metal Export Kft aurait utilisé les moyens humains et matériels de l'Agence commerciale P... pour exercer son activité en France, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export Kft devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant qu'elle aurait des liens capitalistiques avec d'autres sociétés exerçant des activités similaires ou complémentaires, quand l'existence de tels liens capitalistiques ne démontrait en rien que la société Metal Export Kft aurait utilisé les moyens humains et matériels de l'Agence commerciale P... ou d'autres sociétés pour exercer son activité en France, le délégué du premier président de la cour d'appel a derechef violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export Kft devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que l'Agence commerciale P... aurait été son unique cliente en France avec laquelle elle aurait réalisé un important chiffre d'affaires à l'exportation, quand un tel lien commercial n'établissait en rien que la société Metal Export Kft aurait utilisé les moyens humains et matériels de l'Agence commerciale P... pour exercer son activité en France, le délégué du premier président de la cour d'appel a encore violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.