Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.122 du 03/03/2022,  partie 4



 La société Fincantieri fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de récusation de M. [E] de sa mission d'expertise judiciaire et d'avoir ordonné la poursuite des opérations d'expertise ;
 
 1°- ALORS QUE la récusation d'un expert judiciaire s'impose dès lors qu'il y a conflit d'intérêt et s'il existe un doute raisonnable sur son impartialité ; qu'en écartant la demande de récusation de M. [E], après avoir constaté que postérieurement à sa désignation par le Tribunal de commerce le 10 décembre 2015, en janvier 2016, mars et septembre 2017, l'expert judiciaire M. [E] avait accepté d'établir en qualité d'expert privé des notes techniques au profit des sociétés RGBB, Sademar et Océa, qui étaient toutes trois clientes de Me [T], avocat de la Compagnie du Ponant, qu'il avait perçu une rémunération de 24.000 euros de la société RGBB, de 2.280 euros de la société Ocea, qu'il était intervenu à titre gracieux pour la société Sademar, que Me [T] a pu exploiter ces notes techniques en les produisant en justice et que l'expert judiciaire n'avait révélé ses interventions qu'une fois sommé par courrier de la société Marioff du 5 juin 2019 en admettant dans un premier temps le 6 juin 2019, qu'il était intervenu au profit de la société RGBB, puis bien plus tard par un courrier de 19 juin 2019, qu'il était également intervenu au profit des sociétés Sademar et Ocea, ce dont il résulte l'existence manifeste d'un conflit d'intérêt et d'un doute légitime sur l'objectivité de l'expert judiciaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 234, 237, 341 du code de procédure civile, L 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve versés aux débats à l'appui de leurs prétentions ; qu'en énonçant que Me [T] n'était pas entré en relation avec M. [E] pour lui confier une mission dans le cadre des instructions privées réalisées au profit de ses trois clientes, sans s'expliquer sur la sommation interpellative de la société Océa en date du 20 juin 2019 par laquelle cette dernière précisait que M. [E] était intervenu dans un dossier à la demande de Me [T], la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE la récusation d'un expert judiciaire s'impose dès lors qu'il y a inimitié notoire entre ce dernier et une partie ou son conseil et s'il existe un doute sur son impartialité ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que dans ses courriers du 29 juillet 2019 et 23 juillet 2019 adressés au juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, l'expert judiciaire avait manifesté de l'acrimonie, que ses propos étaient virulent à l'encontre du conseil de la société Marioff, qu'il avait porté des appréciations sur l'attitude de ce dernier en lui reprochant d'employer des « artifices » une « manipulation à souhait de la vérité », qu'il avait allégué l'absence d'intégrité de l'avocat, le caractère mensonger des accusations portées par l'avocat, l'existence soulignée à 14 reprises de manipulations imputables à l'avocat, ce dont il résulte l'existence d'une inimité manifeste entre l'expert judiciaire et le conseil de la société Marioff et un doute quant à l'impartialité de l'expert judiciaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 234, 237, 341 du code de procédure civile, L 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°- ALORS QUE l'article 341 du code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Fincantieri faisait valoir que le comportement de l'expert judiciaire qui a laissé dépérir des preuves de nature à mettre en cause la responsabilité de la Compagnie du Ponant, s'est abstenu de récupérer des pièces essentielles pour apprécier l'origine de l'incendie que cette dernière faisant preuve d'inertie s'abstenait de produire, et qui a mis hors de cause la Compagnie du Ponant en passant outre l'absence de communication de pièces essentielles telles que le VDR, équivalant de la boîte noire, de nature à démontrer la responsabilité du client de Me [T], était de nature à mettre en doute l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en énonçant que ces griefs relatifs aux incidents de communication de pièces relèvent de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises ou du juge du fond saisi d'une éventuelle demande en nullité du rapport et ne peuvent constituer des motifs de récusation, la Cour d'appel a violé les articles 234, 237, 341 du code de procédure civile, L.111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION