Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.692 du 20/10/2022,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'application de la règle nouvelle issue de l'arrêt du 12 mai 2016 porte atteinte au droit d'accès au juge de M. [V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article 2 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE QUE lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure ; que les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que les consorts [V] ont régulièrement soulevé l'exception de procédure tirée de la péremption d'instance devant le juge de la mise en état ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'exception de péremption prononcée par le tribunal, au seul motif que le juge de la mise en état n'a toutefois pas statué sur cet incident de sorte que « le tribunal s'est trouvé saisi de cette exception » bien que les parties étaient irrecevables à soulever cette exception de procédure ultérieurement devant le juge du fond, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile dans sa version applicable aux faits du litige ;
 
 ALORS ENFIN QU' en déclarant recevable l'exception de péremption prononcée par le tribunal sans motiver sa décision sur la manière dont le juge du fond « s'est trouvé saisi » de cette exception de procédure, a cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance engagée par M. [R] devant le tribunal de grande instance de Nancy et le dessaisissement du tribunal ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constituent des diligences interruptives les lettres adressées aux experts ou à la juridiction, lorsqu'elles manifestent l'intention de ne pas abandonner la procédure ; qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; qu'en l'espèce, M. [V] et la SCP [V] ont, par requête du 7 août 2013, saisi le juge chargé du contrôle des expertises ; que par courrier du 20 septembre 2013, le conseil de M. [R] a adressé un courrier au conseil de M. [V] attestant de la volonté de M. [R] de faire avancer l'instance ; que le conseil de M. [V] avait ensuite, par courriel du 13 décembre 2013, adressé à l'expert une note sur la valorisation du droit de présentation de la clientèle de la SCP [V] & [R] ; que les parties ont plaidé l'affaire lors de l'audience du 27 novembre 2013 ; que M. [R] avait en conséquence fait valoir devant la cour d'appel que par requête du 8 août 2013, M. [V] et le SCP [V] avaient crée une instance, qui était liée à l'instance au fond dans la mesure où l'expertise confiée à M. [L] était destinée à permettre au juge du fond de se prononcer sur la valeur des parts sociales ayant appartenu à [K] [R], et dont M. [R] demandait le remboursement ; qu'en décidant que ces « diligences effectuées lors des opérations d'expertise ne font pas partie de l'instance au fond et ne sont pas de nature à la continuer » au motif erroné qu' « elles ne visent qu'à faire progresser le déroulement des-dites opérations en vue d'aboutir au dépôt d'un rapport sur la base duquel une résolution amiable du litige peut intervenir » (arrêt, p. 12 § 3), bien qu'il est constant que les parties n'avaient aucunement engagé de pourparlers en vue d'une résolution amiable du litige et que le rapport d'expertise judiciaire devait uniquement permettre au juge du fond de se prononcer sur la demande dont il était saisi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en refusant de tenir compte des diligences accomplies par les parties le 20 septembre, 27 novembre et 13 décembre 2013 dans le cadre des opérations d'expertise qui présentaient un lien de dépendance direct et nécessaire avec l'instance au fond, au motif erroné que la décision de l'expert s'imposait aux parties sauf erreur grossière et était de nature à « vider de son objet l'instance du fond » bien que l'évaluation des parts sociales ne s'imposait aucunement, de manière définitive, aux juges du fond et devait au contraire permettre au juge de fixer, en connaissance de cause, le montant dû par M. [V] et la SCP [V] à l'exposant, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 386 du code de procédure civile.