Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 2


en retenant, pour rejeter sa demande indemnitaire, que les dispositions protectrices de la caution de l&apos;article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation résultent des dispositions de la loi du 1er août 2003 inapplicables à l&apos;espèce, l&apos;acte de cautionnement datant du 15 mai 1993, la cour d&apos;appel a ignoré l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L&apos;arrêt retient, s&apos;agissant de la disproportion de l&apos;engagement de la caution, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la banque ait commis une faute en demandant le cautionnement de M. [O] le 15 mai 1993 à hauteur de 150 000 francs concomitamment à l&apos;ouverture de compte professionnel. Ayant ainsi statué au fond sur la responsabilité civile de la banque pour s&apos;être fait octroyer un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution, après avoir déclaré irrecevable la seule demande de la caution fondée sur le non-respect par la banque de son devoir de mise en garde, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas excédé ses pouvoirs, ni méconnu l&apos;objet du litige, a, abstraction faite des motifs critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 9. M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 7 791,78 euros au titre du capital restant dû sur le prêt consenti à la société, alors « que la déchéance du terme du contrat de prêt accordé à la société [F] [O] peinture rénovation est intervenue le 8 avril 2010, date à laquelle la banque a clôturé les comptes du débiteur et de sa caution ; que la cour d&apos;appel a cru pouvoir fixer la déchéance du terme au 7 mai 2010 en se référant aux motifs qu&apos;elle a déduits sur la date de clôture du compte qu&apos;elle a cru pouvoir fixer au 7 mai 2010 ; que la censure qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la date de clôture du compte entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt sur la prescription de l&apos;action en paiement du capital restant dû sur le prêt par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 10. Le premier moyen étant rejeté, le quatrième, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative à l&apos;obligation d&apos;information annuelle de la caution, alors « que le manquement à l&apos;obligation d&apos;information annuelle envers la caution constitue un moyen de défense au fond, recevable en cause d&apos;appel ; qu&apos;en affirmant que, se prévalant des manquements de la banque aux obligations d&apos;information annuelle de la caution et du premier incident de paiement, M. [F] [O] et la Sarl [Personne physico-morale 1] formulaient des demandes ne constituant " bien évidemment" pas un simple moyen de droit ou de fait, et qu&apos;en tant que telles, ces demandes étaient irrecevables comme nouvelles en cause d&apos;appel, la cour a violé les articles 72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et L. 313-22 du code monétaire et financier :
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l&apos;adversaire. La prétention fondée sur le défaut d&apos;information annuelle de la caution prévue par le troisième, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par l&apos;établissement de crédit à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, pouvant, en application du deuxième texte, être proposé en tout état de cause.
 
 13. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [O] relative à l&apos;obligation d&apos;information annuelle de la caution, l&apos;arrêt retient que, tendant à la décharge des intérêts et non pas à ce que la banque ne puisse se prévaloir du cautionnement lui-même, cette demande ne constitue « bien évidemment » pas un simple moyen de droit ou de fait, mais une demande nouvelle qui, formulée pour la première fois en appel, doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l&apos;article 564 du code de procédure civile.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [O] fait encore grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative au non-respect du devoir de mise en garde, alors « que la demande reconventionnelle en responsabilité tendant à obtenir compensation entre les dommages-intérêts réclamés et les sommes demandées à titre principal est recevable en appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] a formé pour la première fois en cause d&apos;