Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-85.480 du 01/12/2015,  partie 2


qu'ainsi, l'absence de décompte contradictoire tenu par l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires réalisées et le défaut de mention sur le bulletin de paie des salariés du nombre d'heures de travail réellement accompli impliquent de la part des prévenus l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ; que c'est donc avec raison que le premier juge a retenu les prévenus coupables de travail dissimulé par diminution du nombre d'heures de travail sur le bulletin de salaire de quatre de leurs employés ;
 " 1°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas constitué lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de paie, correspondant à un temps durant lequel le salarié n'a exercé aucune activité et a pu vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à faire siennes les constatations de l'inspection du travail et de l'URSSAF déduisant le délit de travail dissimulé de l'absence de mention sur les fiches de paie du nombre d'heures indiquées sur les décomptes individuels établis par les salariés, tenues pour réellement effectuées, sans rechercher si les heures non mentionnées sur les fiches de paie des quatre salariés concernés entre décembre 2010 et mars 2011 ne constituaient pas du temps de travail non effectif, comme cela était établi par les tableaux produits par les prévenus établissant pour les mois concernés un comparatif entre les heures déclarées dans les décomptes individuels des salariés et les heures de prise de service et des derniers encaissements clients majorées de trente minutes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 " 2°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est intentionnel ; qu'est contraire au principe de présomption d'innocence toute présomption irréfragable de culpabilité ; qu'en se bornant à retenir que l'absence de décompte tenu par l'employeur et le défaut de mentions sur les bulletins de paie des salariés du nombre d'heures figurant dans les décomptes établis par ceux-ci impliquaient de la part des prévenus l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal sans examiner les éléments de preuve produits par la défense établissant que les prévenus, en prenant en considération les heures de prise de service et des derniers encaissements clients majorées de trente minutes afin de tenir compte du temps de nettoyage et de rangement du restaurant, avaient pu légitimement retenir que certaines heures figurant dans les décomptes individuels des salariés ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a consacré une présomption irréfragable de culpabilité et a violé les principes de la présomption d'innocence et des droits de la défense ainsi que les articles 121-3 du code pénal et L. 8221-5 du code du travail " ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé par la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures de travail réellement accomplies ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, préliminaire, 111-3, 111-4, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. D... et la société Robert's La Cendrée coupables de travail dissimulé en récidive par dissimulation d'activité et d'emploi salarié pour non-intégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'URSSAF des pourboires centralisés et répartis par l'employeur ;
 " aux motifs que, s'agissant des pourboires, si M. D... conteste avoir participé de près ou de loin à la gestion des pourboires de ses salariés, s'il conteste être à l'origine de la convention régissant les pourboires au sein de l'établissement, il convient cependant de relever que les clauses portant sur le système de retenue sur pourboire en cas de carence professionnelle n'ont pu être établies par les salariés eux-mêmes ainsi que le soutiennent les prévenus ; qu'en effet, les auditions concordantes et circonstanciées des salariés confirment que le système de pourboire était bien organisé par M. D... qui fixait lui-même les clefs de répartition des pourboires ;