Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.047 du 14/02/2019,  partie 3



 "Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
 
 (... ) Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel";
 
 que l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose :
 
 "Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
 
 Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés (..)" ;
 
 que c'est donc par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge, après avoir constaté que l'indemnité litigieuse avait pour cause l'obligation pour les ambulanciers de procéder eux- mêmes au nettoyage de leur tenue de travail et avoir examiné les pièces justificatives du paiement personnalisé de cette indemnité au prorata du travail effectif, a décidé que cette indemnité dite de lavage entrait dans le champ des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et n'était pas un élément de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ; que le jugement du 7 janvier 2016 sera confirmé de ce chef;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les frais professionnels-indemnités de lavage, aux termes de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion de sommes représentatives de frais professionnels ; qu'en application de l'arrêté du 20 décembre 2002, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci apporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; qu'en dehors des frais professionnels, tout avantage consenti par un employeur à son salarié est un avantage en espèces ou en nature qui représente une rémunération devant entrer dans l'assiette des cotisations ; que l'article 2 de l'arrêté susvisé précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue soit sous la forme de remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur et l'employeur doit apporter la preuve que le salarié est contraint d'engager ces frais supplémentaires et de produire des justificatifs, soit sur la base d'allocations forfaitaires et l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l'arrêté, sous réserve de la démonstration de l'utilisation de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet ; qu'en l'espèce, les Inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société URGENCE 33 a alloué, à compter de juin 2007, une indemnité forfaitaire mensuelle de 17 euros en franchise de contributions et cotisations sociales aux salariés sous l'intitulé « indemnité de lavage » ; que cette indemnité est allouée au salarié pour le nettoyage de son blouson et de son pantalon ; que pour les autres vêtements, le nettoyage est assuré par l'entreprise ; que le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune limite d'exonération pour ces dépenses et il ne peut donc s'agir que d'une indemnisation sous la forme de remboursements de dépenses réelles engagées par les salariés ; que l'employeur doit apporter les pièces justificatives des dépenses réelles engagées par les salariés ; que la société URGENCE 33 justifie qu'elle met à disposition de son personnel roulant un uniforme siglé qui est utilisé quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois ; que le lavage fréquent de cet uniforme est assuré par les salariés eux-mêmes et plusieurs attestations sont versées en ce sens ; que le montant du forfait mensuel de 17 euros versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise correspond aux dépenses réelles engagées par le salarié qui découlent directement de la prise en charge de l'entretien de l'uniforme par le personnel amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d'eau et d'électricité nécessaire ;