Tribunal de grande instance de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.378 du 01/07/2020,  partie 4


Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » ; qu'il résulte de la pièce 7 communiquée en demande, que le processus d'information /consultation sur le projet de mise en place des classifications concernait : - l'IC-CHSCT les 22 janvier, 7 et 20 février et 22 mars 2018 ; - le CCE le 31 janvier 2018 pour la première, les dates suivantes étant à définir ; que l'IC-CHSCT n'a pas jugé utile de recourir à l'expertise même si elle a donné un avis défavorable au projet dans sa délibération du 19 mars 2018 ; que compte tenu de sa dissolution et de l'absence de mise en place de présentations et d'élaborations de plan d'action, elle a missionné le suivi de ces points au CCE et aux CHSCT locaux de chaque établissement ; qu'à aucun moment dans le processus d'information-consultation, au vu des pièces produites, l'IC-CHSCT n'a fait mention d'une spécificité propre à l'établissement du CHSCT de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant ; que la consultation éventuellement possible dans l'avenir serait relative à la mise en place des présentations des plans d'action ; qu'or l'instance de coordination temporaire a bien fait valoir leur inexistence en passant le relais au CCE et aux CHSCT locaux de chaque établissement ; qu'il est donc constaté outre l'absence de consultation subsidiaire du CHSCT de l'établissement du Molay-Littry, que l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques le concernant dans le cadre du processus d'information/consultation sur le projet de mise en place des nouvelles classifications FNIL chez DPFF ; qu'il est donc fait droit aux demandes dans les termes du dispositif ; que comme rappelé ci-dessus, il n'est pas fait droit à l'argumentation subsidiaire du CHSCT visant à modifier a posteriori la motivation du recours à l'expertise en prétextant l'existence d'un risque grave qui n'a pas été évoqué par le CHSCT au regard des pièces communiquées ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en cas de mise en place d'une instance temporaire de coordination des CHSCT d'établissement, chaque CHSCT demeure fondé à recourir à l'expertise pour les mesures d'adaptation du projet spécifiques à son établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; que le président du tribunal de grande instance, auquel il revient de se prononcer sur l'existence d'éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à l'établissement, n'est pas lié par l'appréciation de l'instance temporaire de coordination ; que, pour annuler la délibération du 25 juin 2018 du CHSCT de l'établissement de Molay Littry recourant à un expert agréé dans le cadre de l'article L. 4614-12 du code du travail, le tribunal a retenu « qu'à aucun moment dans le processus d'information-consultation, au vu des pièces produites, l'ICCHSCT n'a fait mention d'une spécificité propre à l'établissement du CHSCT de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant » et que « l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques le concernant dans le cadre du processus d'information/consultation sur le projet de mise en place des nouvelles classifications FNIL chez DPFF » ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier lui-même la nécessité d'éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à l'établissement de Molay-Littry, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'instance temporaire de coordination n'a pas fait état de spécificités propres à l'établissement de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant n'exclut pas l'existence de telles spécificités, le tribunal a, derechef, violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614- 12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité (cf. conclusions p. 18 § dernier et suiv.), si la circonstance que l'établissement de Molay-Littry soit le seul au sein duquel la polyvalence des salariés a été développée sur la base d'un accord collectif de polyvalence n'imposait pas, au regard de la polyvalence supplémentaire exigée par la nouvelle grille de classification, la mise en oeuvre de mesures d'adaptation du projet spécifiques à l'établissement justifiant le recours à une expertise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.