Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.944 du 10/06/2015,  partie 7


que la production des résultats établit que le chiffre d'affaires hors taxe de la société, qui a régulièrement progressé de 1999 à 2008, a baissé en 2009, qu'il est légèrement remonté en 2010 et qu'il s'est stabilisé depuis ; que toutefois, en 2012, il demeurait inférieur à celui de 2008 puisqu'il s'est élevé à 20. 491. 810 euros alors qu'il s'élevait à 22. 040. 890 euros en 2008 ; que par ailleurs, le résultat net en 2012, quasiment identique à celui de 2008, est en baisse par rapport à celui de 2011 lui-même en baisse par rapport à celui de 2010 ; que Mme Pauline X... produit en outre l'étude effectuée en décembre 2012 par la société FINANCIERE DE COURCELLES, société de conseil en opérations de cessions, fusions et acquisitions et rachat d'entreprises, qui valorise la société Albert Ménès autour de 25 millions d'euros ; que la baisse du résultat net de l'entreprise au cours des années 2010 et 2011, avec stagnation du chiffre d'affaires, jointe à l'avis de valorisation donné par la société de conseils précitée, inférieure à celle de la société ING PARCOM, sur la base de laquelle a été proposé le prix d'acquisition des actions, caractérise une situation d'urgence pour l'intérêt commun des indivisaires, qui nécessite la cession des actions indivises, sous peine d'une dépréciation ultérieure de ce patrimoine commun ; qu'il convient d'observer que ni Sophie X... ni Antoine X... n'offrent de justifier d'une valorisation supérieure de la société ; qu'enfin, la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY s'est portée garante du paiement du prix par la société cessionnaire à la date de réalisation du protocole d'accord du 20 décembre 2013 ; que les conditions d'application de l'article 815-6 du code civil étant réunies, il sera en conséquence entièrement fait droit aux demandes formées par Me Y... » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, à partir du moment où l'acte de vente sollicité avait déjà été conclu au jour de l'autorisation judiciaire, il n'existait plus aucune urgence susceptible de justifier la nécessité de conclure cet acte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 815-6 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'acte ayant été conclu avec stipulation d'une condition suspensive, les juges du fond devaient nécessairement se placer dans le cadre du délai de réalisation de la condition suspensive pour caractériser l'existence d'une urgence ; qu'à défaut, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014, RG n° 13/ 05076, n° 224) encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande d'autorisation de cession formée par Me Y... ès qualités, puis a autorisé Me Y..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Thierry X..., à céder les 13. 356 actions dépendant de l'indivision X... dans la société Albert Ménès et à voter en faveur de la vente de l'immeuble détenu par la SCI du 11 rue Bonnet à Clichy ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité du refus d'autorisation de Mme Sophie X... et M. Antoine X... Me Y... ès qualités, Mme Pauline X... et Mme Marie-Barbara X... soutiennent que Mme Sophie X... n'est pas recevable à remettre en cause l'autorisation de cession donnée par le premier juge sinon à s'opposer à la demande d'autorisation de cession ; qu'il est fait valoir que Sophie X... a pris un engagement irrévocable de cession le 16 juin 2001 avec les autres indivisaires, qu'elle a réitéré cet accord le 24 janvier 2006, que cet accord transparaît dans les lettres adressées par son conseil à Me Y... en août et septembre 2011 et que Sophie X... n'a pas interjeté appel dans le délai légal de l'ordonnance du 26 octobre 2012 autorisant la recherche d'un acquéreur, alors que cette ordonnance constaterait déjà la réunion des deux conditions d'autorisation judiciaire de la cession que sont l'urgence et la nécessité commandée par l'intérêt de l'indivision ; que le 16 juin 2001, les six indivisaires, dont Sophie X..., ont effectivement certifié leur volonté irrévocable de vendre leur participation indivisaire dans la société Albert Ménès ; que cependant dès la réunion tenue devant notaire les 9 et 10 juillet 2002, une opposition est apparue sur le prix de cession entre Sophie X... et les autres indivisaires ; qu'un accord unanime pour vendre la société a été renouvelé par les indivisaires lors de la réunion tenue le 24 janvier 2006 par le magistrat du tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service des administrateurs judiciaires à ceci près toutefois qu'il restait à définir le périmètre de la vente et que Mme Sophie X..., représentée par ses conseils, précisait qu'elle ferait ultérieurement connaître sa position sur l'objet précis de la vente et qu'elle proposerait un prix ; que l'accord réitéré en 2006 n'a ainsi porté que sur le principe de la cession sans que soient définis l'objet précis et les modalités de la cession ; qu'aucun accord n'est intervenu entre 2006 et 2011 ;