Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.333 du 29/01/2013,  partie 6



Que s'agissant de la société ORGASYNTH, la sanction prononcée a été justement fixée à la somme de 50.000 euros, qui prend en considération la gravité ci-dessus rappelée des manquements réitérés à l'information du public auquel ont été communiqués, dans les termes et conditions ci-dessus respectivement examinés, des informations financières de nature à l'induire en erreur ; que s'agissant de Monsieur X..., lui sont imputables non seulement les mêmes manquements, étant précisé qu'ainsi que le relève la décision, son rôle a été prééminent dans la diffusion des communiqués et informations en cause, mais aussi un non-respect des dispositions de l'article L. 233-11 du Code de commerce relativement à une opération d'un montant de plus de 1,4 million d'euros, manquement dont la décision souligne à juste titre la gravité compte-tenu de l'importance qu'aurait pu présenter pour la bonne information du marché la connaissance d'une promesse de vente portant sur un part représentant 4,4% du capital de la société ORGASYNTH alors que le "flottant" était à l'époque de 14,8% ; qu'en raison de la gravité de ces manquements, la sanction prononcée est justifiée"" (arrêt p. 16) ;

1) - ALORS QUE le manquement aux obligations d'information n'est constitué que si la personne qui a diffusé des informations inexactes, imprécises ou trompeuses savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient inexactes ou trompeuses de sorte qu'en retenant que la société ORGASYNTH et M. X... ont manqué à leur obligation de bonne information du public en diffusant le communiqué du 13 mai 2008 et au titre des tests de dépréciation de l'activité Floressence pour les années 2006 à 2008, sans caractériser la connaissance par ceux-ci du caractère inexact ou trompeur des informations qu'ils diffusaient ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 632-1 du Règlement général de l'AMF ;

2) - ALORS QUE le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements si bien qu'en retenant, pour estimer que la sanction prononcée à l'encontre de M. X... est justifiée, que son rôle a été prééminent dans la diffusion des communiqués et informations en cause, la Cour d'appel, qui a statué au regard d'un critère étranger à la loi, a violé l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier ;

3) - ALORS QUE le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis de sorte qu'en retenant que la gravité des manquements commis par la société ORGASYNTH et M. X... résulte de ce que les informations litigieuses étaient de nature à induire le public en erreur, la Cour d'appel, qui a pris en compte les conséquences éventuelles de ces manquements, lesquelles ne constituent qu'une condition de mise en oeuvre de la sanction, a violé l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier.