Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.813 du 05/01/2022,  partie 4



 La notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s'applique l'ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé mais vise l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. 
 Or, Monsieur [D] ne justifie par aucune pièce qu'un opérateur régleur et un tourneur exercent des fonctions de même nature et il ressort du document annexé à l'attestation de Monsieur [S] reprenant les critères d'ordre définis par l'administrateur judiciaire que les catégories suivantes avaient en réalité été retenues : 
 - rectifieurs 
 - opérateurs régleurs 
 - tailleurs engrenages 
 - tourneurs 
 - service qualité 
 - service méthode, 
 sans qu'une catégorie "fraiseur" soit au demeurant distinguée de celle de "tourneur", contrairement à ce qu'indique Monsieur [D], sans en justifier. Aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination dans l'établissement des catégories professionnelles n'est établi. 
 Ainsi, les prétentions de Monsieur [D] sur ce point ne sont pas fondées et aucune collusion frauduleuse n'est Justifiée, qui autoriserait ainsi qu'il le sollicite, à prononcer l'annulation du licenciement. 
 Le jugement doit par conséquent être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QU' au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident à peine de nullité du licenciement ; que ni l'existence d'une cause économique de licenciement, ni l'application de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en constatant que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs ont été cédés sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n'incluant pas celui de M. [D], suivant l'offre faite par la société Compagnie Financière de la Poncetière, justifie de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie, la cour a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 2°) ALORS QU' en constatant qu' « il ressort de l'attestation produite par M. [D] de M. [S], délégué du personnel et représentant du personnel auprès du tribunal de commerce que trois salariés étaient affectés à la section Usinage, soit MM. [D] et [N], tourneurs, et M. [F], opérateur régleur » sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M. [D] dans ses conclusions d'appel, si les fonctions de tourneur et d'opérateur régleur, bien que distinctes, étaient de même nature et supposaient une formation commune afin de déterminer si les catégories professionnelles d'opérateur régleur et de tourneurs avaient été artificiellement créées afin de licencier les deux tourneurs de l'entreprise, dont M. [D], qui étaient en arrêt de travail d'origine professionnelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-31 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour refuser de rechercher si les fonctions de « tourneur » et de « fraiseur » étaient de même nature et supposaient une formation commune et si les catégories professionnelles de fraiseur et de tourneurs avaient été artificiellement créées afin de licencier les deux tourneurs de l'entreprise, qui étaient en arrêt de travail d'origine professionnelle, la cour a relevé qu' «  il ressort du document annexé à l'attestation de M. [S] reprenant les critères d'ordre définis par l'administrateur judiciaire que les catégories suivantes avaient en réalité été retenues : les rectifieurs, les opérateurs régleurs, les tailleurs engrenages, les tourneurs, le service qualité, le service méthode sans qu'une catégorie « fraiseur » soit au demeurant distinguée de celle de « tourneur », contrairement à ce qu'indique M. [D] sans en justifier » alors que ce document mentionne expressément en bas de page 14 : « Il est précisé que certains postes de travail sont les seuls de leur catégorie professionnelle. Dans ce cas, aucun critère d'ordre des licenciements n'a vocation à s'appliquer. Il s'agit des postes de travail suivants : poste de magasinier, poste d'ajusteur, poste de perceur, poste d'ébavureur, poste de fraiseur ; poste d'apprenti maintenance, poste de responsable d'atelier, poste de responsable contrôle finition ajustement, poste de comptable/RH, poste de directeur adjoint, poste de responsable commercial, poste de président directeur général » ; qu'elle a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe précité.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour manquement à l'obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement 
 Monsieur [D] soutient subsidiairement qu'il n'est pas justifié de démarches de reclassement par l'employeur ou du repreneur. 
 La SELARL MJ Alpes soutient que le respect de l'obligation de reclassement est établi par les termes de la lettre de licenciement.