Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.736 du 16/11/2022,  partie 2


Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 7. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que pour étayer ses dires, la salariée produit un document manuscrit sur lequel sont indiqués pour chaque journée travaillée entre le 3 et le 28 août 2015, le nom d'un site et la référence à une durée et qu'elle verse également une pièce intitulée « remplacement des agents pour les mois de juillet et août 2014 », sur laquelle sont mentionnés le nom d'un salarié, le site sur lequel il travaille et une durée. Il en conclut que de tels éléments, qui ne renseignent nullement les heures de début et de fin de journée, ni l'amplitude des journées avec les temps de pause, sont généraux et imprécis, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à étayer la demande de la salariée en ce qu'ils ne permettent pas à la société ISS d'y répondre.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, de rappel de prime annuelle et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, rappel de prime annuelle et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire sur requalification de son contrat, d'un rappel sur la prime annuelle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui, en l'état de ce que la cour d'appel a expressément lié l'examen de ces demandes à celui des prétentions de la salariée relatives aux heures supplémentaires, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire subséquent, en paiement d'un rappel sur la prime annuelle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société ISS Facility services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ISS Facility services et la condamne à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros ;