décision 18-82.684 du 11/09/2019,  partie 3



 "1°) alors que les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fixé les amendes et pénalités fiscales en application des dispositions des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt attaqué est encourue de ce chef ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant d'apprécier le montant des amendes et pénalités fiscales infligées au regard des critères énoncés par l'article 1800 du code général des impôts, soit l'ampleur et la gravité des infractions commises ainsi que la personnalité de leur auteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés " ;
 
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu' elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les juges ont fixé les amendes et la pénalité fiscales en application des dispositions des articles 1794 et 1804 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ;
 
 Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée, s'agissant des délits poursuivis par l'administration des douanes, aux seules amendes et pénalité proportionnelle fiscales en regard desquels elles ont été prononcées ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal, 152-4 du code monétaire et financier, 369 du code des douanes, du principe d'individualisation des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. D... une amende douanière de 60 555 euros ;
 
 "1°) alors que les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fixé le montant de l'amende pour transfert non déclaré de capitaux au regard des dispositions de l'article L. 152-4, I du code monétaire et financier, alors en vigueur, fixant le montant de l'amende à un quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt attaqué est encourue de ce chef ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant d'apprécier le montant de l'amende infligée au titre de l'infraction douanière au regard des critères énoncés par l'article 369 du code des douanes, soit l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ainsi que la personnalité de son auteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu' elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les juges ont fixé, en répression au manquement à l'obligation déclarative de transfert de Belgique en France de capitaux dont ils ont déclaré le prévenu coupable, au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction l'amende fiscale à laquelle ils l'ont condamné en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la date des faits ;