Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.472 du 30/03/2017,  partie 2


en conséquence la procédure est régulière ;
 
 alors qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant ; qu&apos;il indique également au cotisant qu&apos;il dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu&apos;il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d&apos;un conseil de son choix ; et que lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant ; qu&apos;en jugeant valide la contrainte précédée d&apos;une lettre d&apos;observations émise près d&apos;un an et demi après le contrôle et envoyée à une période de l&apos;année où l&apos;organisme de recouvrement ne pouvait ignorer que l&apos;employeur, marchand de glace saisonnier, avait fermé son établissement et par conséquent ne pouvait avoir connaissance en temps utile d&apos;une lettre, même envoyée en recommandé avec avis de réception, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [V] de son opposition à contrainte ; d&apos;avoir validé la contrainte n° 2278868 de l&apos;URSSAF du Var pour le montant initial de 19 271 € ; et d&apos;avoir condamné M. [V] au paiement des frais de signification, soit 72,37 € ;
 
 aux motifs propres que, sur la contestation de la mise en demeure 2 278 868 du 30 mai 2011 d&apos;un montant de 18 481 € ; un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé à l&apos;encontre de M. [V] pour dissimulation d&apos;emploi salarié et minoration des heures portées au bulletin de salaire constatée au titre des mois de juillet et août 2009 pour trois salariées ; que M. [V] conteste que le redressement lui soit notifié pour une période de 6 mois alors que la salariée concernée par le redressement Mlle [U], n&apos;a travaillé certes de manière non déclarée chez lui, que pendant une période estivale de 2 mois ; que toutefois M. [V] ne produit pas davantage de documents devant la cour que ceux qu&apos;il a produits en première instance et du chef desquels les premiers juges ont valablement considéré qu&apos;ils étaient insuffisants à contester le redressement forfaitaire que lui notifiait l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales, dans des conditions qui ne permettent dès lors pas de voir sa contestation devant la cour prospérer utilement sur ce point ; que rien n&apos;établit en effet que les régularisations tardives qu&apos;a réalisées M. [V] de la situation administrative de cette salariée, soient conformes à la réalité du travail auquel celle-ci s&apos;est prêtée, l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales observant que la comptabilité de M. [V] ne permettait pas d&apos;établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues ; que la sanction de ce type de comportement irrégulier consiste pour l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales à appliquer au contrevenant aux termes des textes régissant la matière, un redressement forfaitaire sur la base de 6 fois la rémunération mensuelle minimale définie à l&apos;article L 3232-1 du code du travail en vigueur à la date du constat, M. [V] étant au demeurant infondé à se prévaloir de son défaut de déclaration de sa salariée sur la seule période de deux mois pour tenter de s&apos;exonérer de la sanction financière à laquelle il s&apos;est exposé en ne procédant pas à sa déclaration préalable ; que le jour du contrôle soit le 18 août 2009, les services de l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales ont relevé une minoration d&apos;heures sur les bulletins de salaires de trois employées ; qu&apos;un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé par la direction départementale du travail, de l&apos;emploi et de la formation professionnelle du Var à son l&apos;encontre de M. [V] et a été transmis au Parquet ; que l&apos;existence de ce procès-verbal ne saurait dès lors être contestée et il est dès lors indifférent qu&apos;il ne soit pas transmis à nouveau dans le dossier de procédure de l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales ; qu&apos;il résulte de la lettre d&apos;observations que lors de ce contrôle il n&apos;