Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.505 du 09/11/2022,  partie 2


que dès lors, en retenant qu'« en l'absence de tout élément permettant de déterminer si le preneur s'est maintenu dans les lieux, l'indemnité d'éviction sera calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen réalisé » (jugement p. 9, § 1) avant de retenir la moyenne résultant des bilans des exercices 2012 2013 et 2014, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE le montant de l'indemnité d'éviction doit être apprécié à la date à laquelle le preneur quitte les lieux ;
 qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour calculer l'indemnité d'éviction due à Mme [I], la moyenne résultant des bilans des exercices 2012, 2013 et 2014, sans rechercher à quelle date Mme [I] avait quitté les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné Mme [I] à lui payer la seule somme de 4 000 € au titre des travaux de réfection après son départ ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il a été fait un état des lieux, le preneur de restituer les lieux dans l'état dans lequel il les a pris ; qu'en l'espèce, l'état des lieux d'entrée en date du 20 novembre 1996 mentionne, dans la cuisine, la présence d'une « installation gaz – alimentation cuisine (citerne externe » et d'une « chambre froide » ; que dès lors, en retenant, pour considérer que M. [K] devait être débouté de sa demande de réparation du préjudice résultant de la non-restitution par Mme [I] de la chambre froide et du piano de la cuisine, que le preneur n'avait pas l'obligation de délaisser au propriétaire le matériel et le mobilier garnissant les lieux, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'état des lieux d'entrée que ces meubles garnissaient les lieux lors de l'entrée du preneur, de sorte que ce dernier avait l'obligation de les restituer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il a été fait un état des lieux, le preneur de restituer les lieux dans l'état dans lequel il les a pris ; qu'en l'espèce, l'état des lieux d'entrée en date du 20 novembre 1996 mentionne, dans la salle de débit, la présence d'un « bar en bon état avec système bière pression » et d'un « arrière-bar réfrigéré 5 compartiments – 5 tiroirs » ; que dès lors, en retenant, pour considérer que M. [K] devait être débouté de sa demande de réparation du préjudice résultant de la non-restitution par Mme [I] du bar et du meuble réfrigéré, qu'il n'était pas établi par les constatations d'huissier ayant dressé l'état des lieux de sortie, qu'ils auraient été intégrés à l'immeuble et seraient des immeubles par destination, de sorte qu'ils pouvaient être enlevés par le preneur qui n'avait, par ailleurs, pas l'obligation de remplacer le meuble bar réfrigéré, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'état des lieux d'entrée que ces meubles garnissaient les lieux lors de l'entrée du preneur, de sorte que ce dernier avait l'obligation de les restituer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil ;