Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.271 du 09/09/2020,  partie 4


 soumis à prescriptions réglementaires (DBO5, DCO et MES) sont conformes à l'arrêté du 21 juillet 2015. / Il résulte de ces éléments que les eaux traitées rejetées par la STEP des Rossandes étaient non-conformes aux prescriptions réglementaires, à tout le moins jusqu'aux résultats d'analyses des 14 et 15 novembre 2018. / La pollution ainsi établie constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, sans avoir à examiner la question de la compétence en matière de police administrative, et sans qu'un délai supplémentaire puisse être accordé. Sur la demande dirigée contre la société Suez Eau France / L'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit que les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matière polluante déversée au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement, de sorte que le moyen tiré de surcharge hydraulique ou d'une pollution en aval n'exonère pas l'exploitant de ses obligations réglementaires, y compris lors des situations inhabituelles. / Le CCTP annexé au contrat de marché public aux termes duquel le syndicat intercommunal des Rossandes a confié l'exploitation de la STEP à la société Suez Eau France prévoit que lorsqu'une brusque dégradation de la qualité de l'eau est relevée, l'exploitant est tenu d'informer le maître d'ouvrage (le syndicat intercommunal des Rossandes) et de « mettre un oeuvre tous les moyens technique et humain dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible un fonctionnement normal des installations, en liaison avec le syndicat intercommunal des Rossandes et le préfet ». / L'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit qu'il incombe au maître d'ouvrage, en l'espèce le syndicat intercommunal des Rossandes, de prendre les mesures visant à limiter les pollutions résultant des situations inhabituelles telles que celles résultant de circonstances exceptionnelles en ce compris les catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques ou actes de malveillance. / Aussi, indépendamment de la démonstration d'une faute, il incombait tout autant au syndicat intercommunal des Rossandes, de prendre les mesures idoines dans le cas où les rejets seraient non conformes aux seuils réglementaires et constitueraient une pollution et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite. / Elle a d'ailleurs mis en demeure la société Provol & Lachenal le 20 août 2018 de prendre des mesures permettant de vérifier l'implication de ses effluents sur le dysfonctionnement de la STEP. / Les mesures prises par le premier juge dont il est demandé la confirmation par la FDAAPPMA étaient proportionnés au trouble subi et nécessaires pour y mettre fin. / La décision déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a ordonné à la société Suez Eau France la cessation des rejets d'effluents outrepassant les prescriptions fixées par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008 de la STEP des Rossandes dans le cours d'eau « La Brévenne », et ce à compter du premier octobre 2018. / L'astreinte, garantissant l'exécution de cette décision, fixée à 100 euros par jour de retard, doit être en outre confirmée. » ;
 
 Le cas échéant, AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « SUR LA QUALITE A AGIR DE LA FDAAPPMA / Attendu que la loi du 2 février 1995 dite Barnier a donné une habilitation générale aux « associations agréées de protection de l'environnement » de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour exercer « les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre en constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application » (art. L. 142-2) ; / Qu'il est de principe établi que les actions des associations de protection de l'environnement peuvent agir en réparation en réparation de l'intérêt collectif qu'elles ont pour objet de défendre, non seulement devant les juridictions répressives, mais également devant les juridictions civiles ; / Attendu en l'espèce qu'il n'est pas contesté que la FDAAPPMA est bien une association agrée au sens des dispositions de l'article L. 141 en ce qu'elle regroupe différentes associations agréées exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la protection de l'eau ; / Attendu en conséquence qu'il convient de constater que la FDAAPPMA a bien qualité pour agir devant le juge des référés de céans ; / SUR LES DEMANDES EN CESSATION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA BREVENNE / Attendu que les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile prévoient que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;