Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.503 du 19/12/2018,  partie 2



 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de dire que le salarié pouvait prétendre à une somme de 54 927,94 euros, correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son licenciement et à une indemnité de 25 000 euros, alors, selon le moyen qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et de cessation complète et définitive de l'activité, le comité d'entreprise disparaît ; qu'en décidant que la protection légale, dont M. Y..., en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014, quand elle relevait par ailleurs que la liquidation judiciaire de la Fédération avait été décidée le 4 avril 2012, qu'il avait été mis fin à la poursuite d'activité de la Fédération le 3 mai 2012 et que le comité d'entreprise s'était réuni une dernière fois le 8 juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EMJ, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société EMJ, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est nul pour discrimination et de lui avoir accordé diverses indemnités,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que son licenciement est nul au motif principal qu'il repose sur une discrimination et, subsidiairement, qu'il ne respecte pas les règles attachées à sa qualité de salarié protégé ; que le conseil a écarté l'existence d'une discrimination en retenant que le liquidateur ne pouvait pas être tenu pour responsable d'attitudes ou de volontés discriminantes commises par la Fédération avant la liquidation intervenue en avril 2012 et qu'il n'était pas justifié, depuis lors, d'éléments laissant penser que le licenciement reposait sur une discrimination ; que M. Y... soutient qu'au fil des modifications du premier plan de sauvegarde pour l'emploi de 2010, il s'est retrouvé seul dans une catégorie vouée à disparaître, situation traduisant la volonté de la Fédération de se séparer de lui, en raison principalement de son implication dans ses fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de membre/secrétaire du comité d'entreprise, et de son intervention aux côtés des salariés concernés par une procédure de licenciement ; que pour étayer ses dires, M. Y... se fonde sur la décision de l'inspection du travail du 26 juillet 2012 refusant d'autoriser son licenciement, décision dont l'exécution n'a pas été suspendue par le recours hiérarchique formé par le mandataire liquidateur et qui a été confirmée le 8 février 2013 ; que cette décision a été rendue après enquête contradictoire effectuée le 30 mai 2012, complétée par les éléments d'information fournis par le mandataire liquidateur, le tout ayant pour but de permettre à l'autorité administrative saisie de recueillir les éléments de fait afin de vérifier que le licenciement n'était pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées normalement par le salarié et, partant, d'établir ou non, compte tenu du ou des mandats du salarié concerné, le caractère discriminatoire de la mesure envisagée, sans pour autant faire reposer la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties ; qu'elle évoque ainsi :
 
 - les difficultés de dialogue au sein du comité d'entreprise dues à la réticence de l'employeur à fournir les documents nécessaires à la procédure d'information et de consultation obligatoire,
 
 - l'action judiciaire conjointe du comité d'entreprise et du syndicat CFDT entamée en 2010 ayant conduit à l'annulation du premier plan de sauvegarde de l'emploi le 20 mai 2011,
 
 - une altercation entre M. Y... et le président de la Fédération lors d'une réunion du comité d'entreprise le 30 novembre 2010,
 
 - le défaut de paiement d'heures de délégation et la qualification d'absence injustifiée sa participation à une assemblée générale le 22 décembre 2010,
 
 - le conflit de janvier 2012, dont la première revendication portait sur le respect des personnels et de leurs représentants ;
 
 que cette même décision indique « qu'ainsi, la conflictualité collective, la défiance des administrateurs vis-à-vis des représentants du personnel ont été particulièrement marquées » ;