Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame E... O... semble-t-il n'a émis qu'un seul avis qui est contenu dans son email du 15 février 2013 à 12h12 et qui s'avère être « un avis favorable pour la mobilité de la collaboratrice vers une autre agence », de sorte qu'elle ne s'est aucunement prononcée sur le blâme (la seule sanction pour laquelle il est requis par la convention collective un avis préalable du supérieur hiérarchique) » et que « dans la correspondance datée du même jour (pièce adverse n°7), dont la preuve de la date effective de sa réception par le Crédit Agricole n'est pas rapportée, Madame O... se prononce « quant à cette sanction disciplinaire » sans aucune précision s'agissant de la nature véritable de la sanction » (page 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que le blâme disciplinaire avait été notifié à l'exposante sans avis préalable de sa supérieure hiérarchique, au mépris des dispositions conventionnelles applicables, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la procédure d'entretien préalable ne doit pas être détournée de son objet ni transformée en une véritable enquête ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la CRCAM GUADELOUPE n'avait commis aucune irrégularité de procédure, que « la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionna[i]t la présence de la directrice des ressources humaines » et que « cette assistance ne p[eut] constituer une mesure d'intimidation à l'encontre de Madame I... », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, au-delà des termes de la lettre de convocation, l'entretien préalable de Madame I... ne s'était pas tenu en présence de Monsieur H..., Directeur Général adjoint, de Monsieur Q..., Directeur Multicanal et de Madame O..., Responsable de l'agence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour juger qu'« il ne saurait dès lors être considéré qu'une double sanction a été prononcée à l'encontre de Mme I... », qu'« aucun élément concernant la mutation géographique n'est versé aux débats hormis l'accord formulé par Mme O... le 15 février 2013 concernant un changement d'agence », quand la lettre du 21 février 2013 précisait in fine, d'une part, que « ces faits constituent une faute professionnelle et nous amènent en conséquence à vous notifier un blâme » et, d'autre part, que « compte tenu de l'indélicatesse de cet acte envers un client, s'agissant de surcroît d'un administrateur de la Caisse Locale en question, votre mobilité vers une agence d'une autre Caisse Locale sera organisée dans des délais brefs » (pièce n°3), la Cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART et subsidiairement à la quatrième branche, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger qu'« il ne saurait être considéré qu'une double sanction a été prononcée à l'encontre de Mme I... », qu'« aucun élément concernant la mutation géographique n'est versé aux débats hormis l'accord formulé par Mme O... le 15 février 2013 concernant un changement d'agence », sans cependant examiner la lettre du 21 février 2013 qui notifiait à Madame I... non seulement un blâme, mais aussi une mutation géographique à titre de sanction, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la sanction disciplinaire suppose l'existence d'une faute qui se caractérise par un manquement volontaire du salarié à la discipline de l'entreprise et aux obligations découlant de sa relation de travail ; qu'il résulte de la lettre du 21 février 2013 que Madame I... a été sanctionnée disciplinairement pour avoir dit à Monsieur R..., client et administrateur de la société « Les administrateurs, je n'en veux pas, vous n'avez qu'à venir nous aider, vous ne foutez rien » et en créole « Ferme ta gueule avec ton arrogance, nous sommes entre collègues » ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le blâme « constitue une sanction disciplinaire proportionnée et régulière », que Monsieur R... « n'appartient pas au personnel de l'entreprise, mais en est client » et que « le blâme est la deuxième sanction sur l'échelle prévue par la convention collective », sans cependant constater la matérialité des manquements reprochés à Madame I... ni retenir un quelconque comportement fautif imputable à la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION