Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.242 du 29/01/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il s'agit donc de déterminer si la société groupe V... a été mise en mesure de faire connaître son point de vue, dans le délai raisonnable, avant la notification du procès-verbal constatant l'infraction en date du 8 juin 2011 qui a constitué la base de l'avis de mise en recouvrement n° 946/11/2345 en date du 11 août 2011 ; que la société groupe V... prétend que la phase d'enquête initiée par l'Administration des Douanes ne peut jamais constituer une phase contradictoire puisqu'elle se limite à l'enquête, faisant alors le parallèle avec la procédure pénale d'enquête menée par des enquêteurs de police lesquels ne décident jamais l'issue de la procédure ; que le tribunal ne retiendra pas cette argumentation au motif que l'Administration des Douanes a pour rôle d'établir des infractions dans son domaine de compétence et dispose du pouvoir de transmettre son procès-verbal d'infraction au comptable public pour qu'il lui donne force exécutoire par l'émission d'un avis de mise en recouvrement. La phase préparatoire à l'avis de mise en recouvrement n° 946/11/2345 ne se résume donc pas à une simple phase d'enquête, qui pourrait se dispenser de respecter le principe du contradictoire. Il appartient au contraire à l'Administration des Douanes de mener ses investigations, dans le respect des droits de la défense, essentiellement au cours de l'enquête. Le parallèle que fait la société groupe V... avec la phase d'enquête d'une procédure pénale ne tient donc pas ; qu'ensuite, la société groupe V... a été mise en mesure, à de multiples reprises, de faire valoir ses arguments. Près de 22 procès-verbaux ont été dressés par l'Administration des Douanes et, dès le 2ème procès-verbal en date du 24 juin 2008, la société groupe V... était interpellée sur la question des droits de licence à intégrer à la valeur en douane ; que la société groupe V... tente encore de faire croire au tribunal qu'elle croyait l'enquête close au moment du premier procès-verbal en date du 8 août 2008, puisqu'elle avait produit le contrat de licence avant cette date et qu'elle pouvait imaginer que l'Administration des Douanes avait réglé l'intégralité des irrégularités constatées ; qu'or, l'examen de ce procès-verbal démontre qu'il ne concernait que la période allant du 24 juillet 2004 au 30 novembre 2006, examinée au début de l'enquête initiée le 24 juillet 2007, et qu'il avait pour objet unique la révision des déclarations d'importations déposées en 2006 et 2007, ayant conduit à un redressement de 55.728,00 euros, dont la société groupe V... s'est acquittée sans protestation, ce qui demeure sans lien avec la question de l'intégration des droits de licence, à l'enjeu bien plus considérable de plusieurs millions d'euros ; que la société groupe V... peut dès lors difficilement faire croire au tribunal qu'elle pensait l'enquête close dans son intégralité ; que ce même procès-verbal en date du 8 août 2008 démontre encore que l'Administration des Douanes a alors demandé à la société groupe V... de remettre les contrats de licence, Monsieur Q... R..., directeur administratif du groupe, sollicitant le temps nécessaire de faire les recherches (cf. procès-verbal du 24 juin 2008) ; qu'il est établi en outre par la pièce 12 que l'Administration des Douanes s'est alors présentée le 10 juillet 2008 au siège de la société groupe V... dans le but de poursuivre le contrôle des importations et de se faire remettre les contrats de licence souscrits par la société groupe V... ; que c'est ainsi que, dès le 10 juillet 2008, l'Administration des Douanes était en possession des contrats de licence lesquels lui ont permis ensuite de poursuivre son enquête et de dresser procès-verbal de notification d'infraction le 29 mars 2010, pour la période allant cette fois-ci du 1er décembre 2006 au 31 mai 2009, un avis en recouvrement faisant suite le 2 avril 2010 ; qu'il s'en suit que si la production du contrat de licence a été antérieure au procès-verbal du 8 août 2008, ce fait est sans incidence puisque, quoiqu'il en soit, la simple lecture de ce procès–verbal démontre qu'il était de toute façon sans lien avec le problème de l'intégration des droits de licence qui sera l'objet du procès-verbal du 29 mars 2010, ce que ne pouvait ignorer la société groupe V... ; que l'examen de ce dernier procès-verbal du 29 mars 2010 démontre que Monsieur A... V..., Président-Directeur Général de la société groupe V..., a été destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception signée le 10 février 2010, l'informant de son droit d'être entendu, ce qu'il a fait par courrier en date du 23 mars 2010, après qu'une réunion entre la société groupe V... et l'Administration des Douanes se soit tenu le 1er mars 2010 ; qu'ainsi, dans le cadre de cette deuxième phase d'enquête consacrée spécifiquement au problème de l'intégration des droits de licence, la société groupe V... a bel et bien été associée aux investigations de l'Administration des Douanes ;