Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-25.536 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 425-1 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué que Guy X..., résidant à Genève (Suisse), est décédé le 27 février 2005, laissant pour lui succéder sa fille légitime, Mme Nancy X..., et son épouse, Mme Ulla Y... ; que Mme Christiane Z... 
 A..., se disant sa fille naturelle, et produisant des décisions suisses ayant condamné Guy X... à son entretien, a revendiqué des droits sur des biens de la succession situés en France ; 
 
 Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; 
 
 Attendu que l'arrêt se prononce sur l'existence d'un lien de filiation revendiqué par Mme Z... 
 A... ; 
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne Mmes X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et les condamne à payer à Mme Z... 
 A... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme Z... 
 A... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... 
 A... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir dire qu'elle était héritière réservataire de Monsieur Guy X... ; que Mme Y... veuve X... et sa fille Nancy X..., qui l'avaient omise de la succession, avaient commis un recel successoral avec les conséquences qui s'en évinçaient, et qu'à tout le moins, elle bénéficiait d'un tiers de la succession de son père naturel, Monsieur X... ; 
 
 ALORS QUE par application de l'article 425-1 du Code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; que la Cour d'appel, qui a statué sur la filiation de Madame Z... 
 A... sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause ait été communiquée au ministère public, a violé l'article 425-1 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... 
 A... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir dire qu'elle était héritière réservataire de Monsieur Guy X... ; que Mme Y... veuve X... et sa fille Nancy X..., qui l'avaient omise de la succession, avaient commis un recel successoral avec les conséquences qui s'en évinçaient, et qu'à tout le moins, elle bénéficiait d'un tiers de la succession de son père naturel, Monsieur X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Roger X..., résidant à Genève, est décédé le 27 février 2005 à Collonges sous Salève, laissant pour lui succéder sa fille légitime, Madame Nancy X..., et son épouse Mme Ulla Y..., veuve X... ; que Madame Christiane Z... 
 A..., bénéficiaire de décisions condamnant Monsieur X... à verser une contribution à son entretien, et se disant fille naturelle de M. X..., revendique des droits sur sa succession, et en a été déboutée par jugement du tribunal de grande instance de Thonon les Bains en date du 24 septembre 2009 … dont elle a interjeté appel par déclaration du 3 décembre 2009 ; qu'expliquant être l'enfant naturel née à Bonn en 1962 de l'union de M.