Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.123 du 10/11/2021,  partie 7



 2°) ALORS en tout état de cause QU'en vertu des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises disposant d'un comité d'entreprise sont soumises jusqu'au terme du mandat de ses membres élus aux anciennes dispositions applicables au comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'avant cette date, l'employeur ne doit communiquer aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, que les seuls indicateurs énoncés à l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa version résultant du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, relatif à l'information des membres du comité d'entreprise à l'exclusion des indicateurs imposés par l'article R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, pris pour l'application des articles L. 2312-18 et L. 2312-36 du même code relatifs à l'information du comité social et économique ; qu'en retenant applicables ces dispositions au prétexte que les négociations avaient été engagées le 6 mars 2018, lorsqu'il était constant que l'entreprise n'avait pas mis en place un CSE, ce dont il résultait que l'article R. 2312-9 précité n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiaire) la cour d'appel a constaté que les données concernant les membres du comité de direction ne figuraient pas à l'article R. 2312-9 du code du travail ; qu'en ordonnant la communication des informations litigieuses pour l'ensemble des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée sans en exclure les données relatives aux membres du comité de direction, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article R. 2312-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiaire) la cour d'appel a constaté que dans le dispositif de leurs conclusions, les syndicats ne demandaient pas la communication des données relatives aux apprentis et aux contrats hébergés ; qu'en enjoignant à la société Ericsson France de communiquer diverses informations « pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris les salariés en absence longue durée, conformément aux données du bilan social, et avec les rémunérations fixes et variables effectives », sans en exclure les apprentis et les contrats hébergés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE (subsidiaire) l'article R. 2312-9 du code du travail (tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017), que la cour d'appel a déclaré applicable au litige, énumère une liste limitative des éléments qui donnent lieu à communication ; qu'en enjoignant une communication portant sur les indicateurs « répartition des embauches par métier et échelon du modèle interne et par modalités de temps de travail », une « répartition des départs par métier et échelon du modèle interne et par modalités de temps de travail », ainsi qu'une « rémunération moyenne ou médiane effective par métier et échelon du modèle interne (catégorie et niveau ou coefficient hiérarchique) et en ramenant les différentes durées de temps de travail (35/37 heures par semaine, 208/218 jours par an) à une durée unique pour permettre des comparaisons » ainsi qu'une communication des « données explicatives sur les évolutions constatées et à prévoir », les « plans d'action 2016 et 2017 tels que communiqués et non pas a posteriori » et le « bilan des actions de l'année écoulée et évaluation du niveau d'atteinte des indicateurs telle que communiquée en fin d'année et non pas a posteriori » lorsque la communication de ces éléments n'était pas exigée par l'article R. 2312-9 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le juge ne pouvait ordonner une communication des indicateurs litigieux dans un délai de quinze jours avant la reprise des négociations, un tel délai n'étant nullement prévu par l'article R. 2312-9 du code du travail (conclusions p. 57) ; qu'en condamnant la société Ericsson France à communiquer divers indicateurs quinze jours avant la reprise de la négociation, sans exposer aucun motif propre à justifier cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en ordonnant la communication des indicateurs portant sur 2018 « tant pour la société Ericsson France que pour la société Ericsson ITSS », lorsqu'il était constant que cette dernière avait disparu pour avoir été absorbée en 2017 de sorte qu'aucune communication ne pouvait être ordonnée de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 2312-9 du code du travail.