Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.537 du 01/04/2021,  partie 3


homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 
 Le premier juge a considéré que ta responsabilité de la SARL CCAM 3 m pouvait être retenue mais n&apos;a pas statué expressément sur la demande que formait également Mme J... épouse E... à l&apos;égard de la société de contrôle technique. Mme J... épouse E... soutient que la décision s&apos;est contredite puisque, d&apos;une part, elle a retenu la préexistence du défaut au moment de la vente pour prononcer la résolution de la vente et d&apos;autre part, elle a exclu la responsabilité délictuelle du contrôleur technique en indiquant que le même défaut ne préexistait pas lors de l&apos;établissement du contrôle technique.
 Elle sollicite la condamnation in solidum de Mme N... et de la SARL CCAM 3 à la restitution du prix et aux frais accessoires.
 La société CCAM 3 soutient de son côté que rien ne prouve que la cassure du support moyeu du demi-train arrière droit existait et était visible le jour du contrôle technique, la constatation de l&apos;expert étant péremptoire et ne reposant sur aucun élément tangible.
 Elle ajoute que si effectivement les cassures doivent être signalées lors d&apos;un contrôle technique, rien de tel n&apos;apparaissait lorsque le contrôle a été effectué.
 Elle considère par conséquent qu&apos;aucune faute ne peut lui être imputée.
 
 La SARL CCAM 3 est un tiers au contrat de vente souscrit entre Mme N... et Mme J... épouse E....
 
 Cette dernière doit démontrer une faute délictuelle du contrôleur technique constituée par de graves négligences commises dans l&apos;exécution de sa mission. Le contrôle technique réalisé le 15 mai 2014 à l&apos;initiative de Mme N... avant la vente révèle un véhicule en mauvais état de fonctionnement puisqu&apos;y ont été relevés des défauts majeurs, notamment une usure prononcée des freins et des pneumatiques.
 Au moment du contrôle, le véhicule affichait 114 443 kms au compteur.
 Si l&apos;acte de cession du 6 juin 2014 ne porte pas mention du kilométrage (l&apos;annonce évoque un kilométrage d&apos;environ 121 000 kms qui ne peut donc qu&apos;être erroné), la facture du 28 juin 2014 - portant sur la réparation à l&apos;occasion de laquelle le dommage a été révélé - établie quelques jours après la transaction, indique un kilométrage de 119 764 kms.
 Il a été démontré ci-dessus que le défaut préexistait à la vente et il apparaît inconcevable qu&apos;il n&apos;ait pas existé lorsque le contrôle technique a été réalisé quelques jours avant et ce d&apos;autant que l&apos;expert, M. D..., dont les conclusions techniques seront avalisées en l&apos;absence d&apos;élément objectif contraire, a précisé dans son rapport que le fait que la cassure du support moyeu du train arrière n&apos;ait pas été notifiée sur le procès-verbal de contrôle technique constituait une faute grave mettant en danger la vie d&apos;autrui (page 6 du rapport).
 Il s&apos;en déduit logiquement que ce défaut préexistait au contrôle et le tribunal ne pouvait, sans se contredire, mettre en avant les constatations de l&apos;expert pour affirmer que le contrôle aurait dû signaler ce défaut et juger immédiatement après qu&apos;il n&apos;était pas démontré qui préexistait au contrôle.
 La SARL CCAM 3 n&apos;a pas décelé cette cassure du train alors que le lexique des défauts constatables CCT VL produit, d&apos;ailleurs par celle-ci fait état d&apos;un point de contrôle obligatoire en la matière et elle se devait d&apos;être d&apos;autant plus vigilante que des défauts majeurs avaient déjà été relevés, sur le véhicule lors de ce contrôle. Cette faute a été au surplus reconnue par M. A..., expert automobile représentant la société Contrôle Plus (CCAM 3) aux opérations d&apos;expertise, puisque celui-ci indique partager l&apos;avis de l&apos;expert sur le fait que la cassure aurait dû être notifiée sur le procès-verbal de contrôle technique, point&apos; qui est confirmé par M. W..., directeur général du groupe Contrôle Plus.
 Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que, contrairement à ce qu&apos;a retenu le premier juge, le défaut préexistait nécessairement au contrôle puisqu&apos;il est reproché à la SARL CCAM 3, y compris par ses propres représentants, de ne pas l&apos;avoir décelé.
 Il s&apos;agit, selon les propres dires de l&apos;expert, d&apos;une grave négligence qui justifie que la responsabilité délictuelle de la SARL CCAM 3 soit engagée à l&apos;égard de Mme J... épouse E... en présence d&apos;une faute grave et d&apos;un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage.
 La condamnation de la SARL CCAM 3 doit cependant être limitée à la réparation des préjudices subis.
 La décision sera par conséquent infirmée et la SARL CCAM 3 sera condamnée in solidum avec la Mme N... à indemniser Mme J... épouse E... des préjudices subis à la suite de la résolution de la vente.
 
 La garantie de la SARL CCAM 3 vis-à-vis de Mme N... :
 
 Mme N... a fait appel à ta société de contrôle technique qui a été défaillante dans la mission qui lui a été confiée et celle-ci sera donc condamnée à la garantir du montant des condamnations, également limitées aux préjudices subis.
 
 La réparation des préjudices subis :
 
 Aux termes de l&apos;ancien article L 211-11 du code de la consommation, l&apos;