Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.881 du 18/04/2019,  partie 3


qu'il s'avère toutefois, en l'état des pièces produites et notamment de la note de travail établie le 10 juillet 2014 par Mme G..., expert-comptable de la SCI Echirolles, que la somme de 262.036,91 ¿ figurant en réserve au bilan clos le 31 décembre 2006, qui n'est pas une réserve disponible, ne représente que la contrepartie de l'écriture de l'actif immobilisé suite à la disparition de l'immeuble entièrement détruit dans un incendie, soit la différence entre l'indemnité d'assurance perçue (463.750 ¿) et la valeur comptable de l'immeuble (201.713,09 ¿) ; qu'en outre, Mme A... , qui, logiquement, n'a pu être imposée qu'au titre des bénéfices, qui lui ont été affectées en fonction de la nouvelle répartition et après approbation des comptes, n'établit pas qu'elle aurait été imposée, non en fonction des bénéfices perçus au titre de l'exercice 2006, mais au prorata de ses droits sociaux » ;
 
 et aux motifs adoptés que « la première résolution prise lors de l'assemblée générale du 6 février 2007 a pour objet une nouvelle distribution des bénéfices et des réserves par la création d'une répartition des parts sociales modifiée ; que cette nouvelle distribution n'affecte en rien l'intérêt de la société observation étant 6 sur 21 faite que la contribution aux pertes reste proportionnée à la répartition des bénéfices ; que cette distribution est ainsi manifestement contraire aux intérêts de certains associés, dont madame A... , mais n'affecte en rien l'intérêt général ; qu'en outre, cette distribution ne favorise nullement les membres de la majorité, mais au contraire les deux associés ayant le moins de parts sociales dans la société ; que ce double constat conduit à juger que cette résolution ne résulte nullement d'un abus de majorité, et ce quels que soient par ailleurs ses effets sur les droits de chaque associés et sur leurs obligations fiscales ; que la nouvelle répartition des parts sociales engendre pour les porteurs de parts de catégorie B et D des droits aux bénéfices supérieurs à leur pourcentage nominal ; que dès lors que cet accroissement, voté par la majorité des associés, s'accompagne d'un accroissement de la contribution aux pertes, il ne peut être considéré comme revêtant un caractère léonin de nature à entraîner son annulation, rappel étant fait d'une part que l'article 1844-1 du code civil autorise le principe même d'une disproportion entre parts sociales et bénéfices, et que, d'autre part, cette modification a été votée par la majorité des associés au profit de deux associés très minoritaires ; que les motifs conduisant à rejeter la notion d'abus de majorité pour le vote de la première résolution s'appliquent à la seconde résolution relative aux modifications des articles 8, 15 et 30 des statuts ; que Mme A... n'apporte aucun élément permettant de constater que l'extension de l'objet social de la société voté dans le cadre de la troisième résolution porte atteinte à l'intérêt général ; que le seul constat que de ce fait les pouvoirs du gérant sont accrus ne permet pas d'affirmer que l'intérêt social est affecté par l'extension de l'objet de la SCI Echirolles ; qu'en ce qui concerne la modification du lien de réunion des assemblées, il est là encore possible que cette décision porte atteinte à l'intérêt personnel de Mme A... , mais il n'existe aucun élément permettant de penser qu'elle affecte l'intérêt de la société elle-même ; qu'en outre, une nouvelle fois, cette décision peut être considérée comme favorisant le gérant, M. H... J..., mais il convient de rappeler que le dit gérant est minoritaire et non majoritaire en sa qualité de porteur de parts; aucun abus de majorité ne peut en conséquence être relevé » ;
 
 alors 1°/ que que l'abus de majorité est caractérisé lorsque la décision qui a été prise n'est pas justifiée par l'intérêt social et qu'elle a été prise uniquement en vue de favoriser l'intérêt personnel d'un associé ou d'un groupe d'associés, majoritaire, au détriment d'un associé minoritaire ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Echirolles du 6 février 2007 a adopté à la majorité de 834 voix contre les 166 de Mme C... S... une modification de la répartition des bénéfices non plus fonction de la part de capital détenue par chaque associé mais de façon inégalitaire en fonction des nouvelles catégories de parts sociales créées à cet effet ; que la cour d'appel, après avoir relevé d'une part, que la modification adoptée servait le souhait de l'ensemble des associés constituant le groupe majoritaire, qui était de remercier M. H... J... et M. M... S... de leur engagement en leur permettant d'appréhender la majorité des revenus, et d'autre part que Mme C... S..., associée minoritaire, avait vu sa part dans la répartition des bénéfices réduite de 16,60 % à 3,33 %, a retenu qu'une décision de répartition 7 sur 21 inégalitaire des bénéfices et des réserves sociales entre les associés n'était pas en soi contraire à l'intérêt social, distinct des intérêts personnels des associés, dès lors que le patrimoine de la société et la poursuite de son objet social n'étaient pas compromis par une telle décision ;