Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 8



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les motifs de l'arrêt attaqué devaient être regardés comme ambigus sur le point de savoir si la marge brute de 323 K € réalisée en 2011 l'avait été pour la seule période du 1er janvier au 5 juillet 2011 ou pour toute l'année 2011, il en résulterait que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE, s'agissant de la marge brute annuelle moyenne que réalisait la société GSD avant la rupture, l'arrêt attaqué constate qu'elle avait été de 3. 774 K € pour 2007 et 2008 (3. 234 + 4. 315 = 7. 549/ 2) ; qu'en retenant néanmoins une moyenne annuelle de 3. 823 K € pour déterminer la marge brute que la société GSD aurait réalisée, pendant les deux ans et demi suivant la rupture du contrat, si elle avait bénéficié des mêmes conditions qu'en 2007 et 2008, la cour d'appel s'est à nouveau contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ikea Supply AG au paiement d'une amende civile de 50. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture des relations commerciales par la société Ikea s'est déroulée dans des conditions particulièrement confuses pour la société GSD dans la mesure où sa cliente a adopté, jusqu'en août 2010, date à laquelle l'accord de désengagement a été conclu, une attitude ambiguë ne permettant pas à son fournisseur de s'adapter à la situation qui allait entraîner ultimement sa mise en liquidation judiciaire ; que le contexte de crise financière dans une région particulièrement touchée dans lequel la rupture s'est déroulée a causé indéniablement un trouble à l'ordre public économique ; qu'il convient dans ces conditions de prononcer une amende civile à l'encontre de la société Ikea et de la fixer à 50. 000 € ; 
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen entraînera l'annulation du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en tant qu'il a retenu l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales excluant que cette rupture ait causé un trouble à l'ordre public ; 
 
 2) ALORS QUE seul est de nature à justifier une amende le trouble à l'ordre public qui résulte de la brutalité de la rupture et non celui résultant de la rupture elle-même ; qu'en se référant de manière vague à la « confusion » prétendument entretenue par la société Ikea et à sa soi-disant « attitude ambiguë » et en affirmant que le contexte dans lequel la rupture s'est déroulée, dans une région particulièrement touchée par la crise financière, a causé un trouble à l'ordre public sans préciser en quoi la supposée brutalité de la rupture, caractérisée, selon ses motifs précédents, par le fait que la société Ikea ait diminué progressivement les volumes de commandes auprès de la société GSD durant les quatre années de préavis, serait la cause d'un trouble à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 3) ALORS QUE seul est de nature à justifier une amende le trouble à l'ordre public qui résulte directement de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, en considérant que l'atteinte à l'ordre public économique s'était produite via la mise en liquidation judiciaire de la société GSD et où, en tous les cas, à travers la dégradation de la situation financière de cette société ayant abouti à sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a sanctionné une atteinte par ricochet à l'ordre public ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 4) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la décision de consacrer entièrement l'activité de la société GSD à la production de meubles pour la seule clientèle d'Ikea avait été prise à l'intérieur du groupe Parisot, sans que la société Ikea l'ait demandé ni même qu'il ait été indispensable pour GSD de procéder de cette façon, en sorte que les conséquences de cette situation ne sauraient peser à charge sur la société Ikea ; qu'en estimant cependant que cette société serait responsable du trouble à l'ordre public causé par les difficultés économiques de la société GSD qui allaient entraîner sa mise en liquidation judiciaire, elle a violé les articles 1382 du code civil et L. 442-6 I 5° du code de commerce ;