Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.948 du 09/07/2014,  partie 3


qu'en considérant néanmoins que les stock-options attribuées à M. X... avant la dissolution de la communauté, mais exercées après cette date, devaient voir leur « valeur » entrer en communauté, la Cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil. 

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les sommes issues des stock-options attribuées à Monsieur X... et levées avant le 2 octobre 2002, réalisées après cette date, doivent être intégrées dans l'actif communautaire et d'avoir ordonné en conséquence l'intégration dans l'actif communautaire d'une somme de 207 194, 42 euros à ce titre ; 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des stock-options attribuées à M. X... avant la date de dissolution de la communauté, le 2 octobre 2002, levées avant cette date et revendues avant et après cette date, les parties s'accordent sur le principe de l'inclusion dans la masse commune de la plus-value dégagée ; que le jugement, qui s'est borné à dire que les sommes issues de la vente des stock-options réalisée avant le 2 octobre 2002 seront intégrées dans l'actif communautaire doit être complété en ce sens ; Qu'en conséquence, sont incluses dans la masse commune :
 - les plus-values dégagées sur les stock-options attribuées par les plans Total 1995 et 1996, levées et revendues avant le 2 octobre 2002, d'un montant total brut de 2 743 036, 91 euros, représentant un gain total en trésorerie de 2 444 236 euros ; que M. X... expose que les différents gains obtenus ont été versés pour partie sur le compte joint des époux et pour partie sur son compte personnel, dont il ne conteste pas que le solde au 2 octobre 2002 entre dans la masse commune ; que Mme Y..., qui met en doute l'utilisation faite de ces deniers communs, au motif que les soldes créditeurs des comptes de M. X... au mois d'octobre 2002 sont très éloignés des sommes encaissées quelques mois plus tôt, ne critique pas utilement les explications données par ce dernier, qui fait valoir qu'après les différents prélèvements opérés au titre des impôts et des commissions bancaires et les retraits effectués par Mme Y... elle-même pour le financement de l'acquisition et des travaux de la maison de la rue ..., le montant du gain net provenant des stock-options, évalué à 1 548 364 euros, est largement inférieur au montant total de l'ensemble des soldes des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie communs et de ceux ouverts à son nom au 2 octobre 2002, égal à 3 921 520, 30 euros, dont 2 449 615, 30 euros pour ses seuls comptes ; qu'en conséquence, l'affectation des plus-values liées à l'achat et la vente de ces stock-options au profit de la communauté apparaît suffisamment justifiée ; que la demande de Mme Y... à ce titre doit donc être rejetée ;- la plus-value dégagée sur les stock-options attribuées par le plan Total 1996, levées avant le 2 octobre 2002, mais revendues après cette date ; qu'il résulte des informations et des chiffres donnés par M. X..., tels que rectifiés, à quelques euros près, par le Bureau Francis Lefevre, mandaté par le conseil de Mme Y... pour effectuer une étude sur la fiscalité des plans de stock-options, que la plus-value nette réalisée sur ces stock-options s'établit comme suit : * plus-value brute d'acquisition : 386 600 euros, 
 dont il convient de déduire une somme de 155 220 euros correspondant aux impôts acquittés à ce titre par M. X..., soit une plus-value nette d'impôt de 386 600-155 220 = 231 380 euros, dont il convient de déduire encore une somme de 21 055, 58 euros correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune (Isf) acquitté à ce titre par M. X... entre 2004 et 2010, selon sa demande, forfaitairement évalué, au vu des déclarations produites, sur la base d'un taux moyen de 1, 3 % l'an (soit 231 380 x 9, 1 % = 21 055, 58 euros), soit une plus-value nette d'impôt et d'Isf de 231 380-21 055, 58 = 207 194, 42 euros, dont il y a lieu d'ordonner l'intégration à l'actif de communauté » ; 
 ALORS QUE lorsque le bénéficiaire des options de souscription ou d'achat d'actions lève l'option avant la dissolution de la communauté, les actions ainsi acquises en cours d'union sont communes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé que les stock-options attribuées à Monsieur X... par le plan Total 1996 ont été « levées avant le 2 octobre 2002 », date de la dissolution de la communauté (arrêt, p. 8, pénultième alinéa) ; qu'il en résultait que ces actions étaient communes, de sorte que leur valeur nette à la date d'aliénation devait intégrer l'actif communautaire ; qu'en intégrant à l'actif communautaire non pas la valeur nette des actions mais uniquement la plus-value d'acquisition réalisée grâce à l'exercice des stock-options, la Cour d'appel a retenu qu'était commune non pas la valeur des actions, mais uniquement la valeur des stock-options, en violation de l'article 1401 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION