Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 9


 qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. Q... invoquait un grief tiré de ce que La Cigale avait méconnu ses obligations en matière de durée du travail et d'amplitude horaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant de M. Q..., pour se déterminer sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en matière de harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; que M. Q... faisait valoir que la direction de la société La Cigale avait continué à exercer sur lui une pression incessante au cours des premiers jours de son arrêt maladie et étayait cette argumentation par un courriel envoyé par Mme G... le 24 octobre 2014 ; qu'en s'abstenant d'examiner l'existence de telles pressions, pour se prononcer sur le harcèlement moral, et partant, sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; que M. Q... soutenait que son employeur avait exigé qu'il diffère son retour et qu'il pose tous ses congés payés ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant d'examiner le certificat médical du 23 décembre 2014 versé aux débats par M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour démontrer qu'il avait été évincé de son poste à son retour le 6 octobre 2014, M. Q... produisait une centaine de courriels adressés ou transférés par Mme X... P... avant sa formation pour lui demander d'accomplir le travail nécessité par son poste et soutenait qu'il n'avait été destinataire que d'un seul courriel depuis son retour ; qu'en considérant que ses allégations reposaient soit sur de simples affirmations soit sur la réponse de l'employeur par le courriel du 6 novembre 2014, a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions faisant état de ces courriels et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour étayer le grief tiré de l'envoi tardif des décomptes d'indemnités journalières et leur paiement tardif par l'employeur, M. Q... produisait le courrier de la CIPRES du 9 juin 2015 indiquant que l'assureur avait envoyé depuis de nombreuses semaines les indemnités journalières et que l'employeur n'avait pas envoyé les décomptes depuis 2,5 mois ; qu'en énonçant que l'employeur n'est pas utilement contesté dans les lettres qu'il a systématiquement adressées à l'assureur pour le versement des indemnités ainsi que la preuve de la célérité avec laquelle il a reversées celles-ci au salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier de la CIPRES du 9 juin 2015 et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat est de nature à justifier la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur, dès lors qu'un salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la dégradation de son état de santé est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail du 26 juin au 15 septembre 2014 et qu'il est en arrêt de travail depuis le 10 octobre 2014 ; qu'en excluant toute faute de l'employeur tenant à l'inexécution de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, sans appliquer la présomption de faute applicable en matière de manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1184 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat est de nature à justifier la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail ;