Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.184 du 21/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, le jour de l'événement n'entre pas dans la computation des délais et tout délai se trouve prorogé au jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé ; que la dérogation aux articles susvisés ne concerne que le délai pour statuer et le délai de saisine du juge (R. 3211-26 CSP, R. 3211-31 CSP) ; que seul le certificat du 18 janvier 2017 apparaît avoir été établi à un mois plus un jour du précédent dans ces conditions ; qu'il n'en résulte aucune irrégularité dès lors qu'aux termes de l'article L. 3213-3 I du code de la santé publique, la date d'admission constitue le point de départ du mois qui la suit, et ensuite de tous les mois durant lesquels la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil, lequel établit un certificat médical circonstancié et précise si la forme de la prise en charge du malade demeure adaptée ; qu'en l'espèce, le point de départ est la date du 25 octobre 2014, date de l'arrêté portant admission en soins psychiatriques ; que les arrêtés de maintien subséquents ont tous été établit au plus tard le 25 des mois suivants y compris le certificat du 18 janvier 2017 et le certificat du 24 avril 2017, lesquels figurent bien parmi les pièces de la procédure ; qu'il n'en résulte aucun grief pour l'intéressé dont l'intérêt était de demeurer sous soins contraints » ;
 
 1° ALORS QUE les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 3211-7 du code de la santé publique qui régissent la computation des délais de procédure en cas de contestation de mesures de soins psychiatriques, ne sont pas applicables au délai imparti au psychiatre pour examiner de manière périodique un malade qui fait l'objet de soins psychiatriques sous contrainte ; que l'article L. 3213-3 du code de la santé publique fait obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l'admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mois, de procéder à son examen et d'établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant les précédents et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ; que ce délai est insusceptible d'être prolongé dans les conditions des articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 3211-7 du code de santé publique ; qu'en validant un certificat expressément reconnu comme tardif, la Cour d'appel a violé ces textes outre l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de respect du délai d'un mois doit entraîner la levée des mesures d'hospitalisation ou de soins ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation et de programme de soins dont il est l'objet ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment des avis motivés des 15 février, 15 mars, 24 avril et 5 mai 2017, que Thomas X... est un patient psychotique admis pour troubles du comportement, en programme de soins depuis le 28 juillet 2016, qui a pu maintenir son insertion professionnelle, et qui entretient avec sa famille des relations tendues ; son discours, d'allure logique, comporte des éléments psychotiques, et le patient accepte avec grande réticence les soins, considérant être guéri de sa psychose, bien qu'il reste toujours dubitatif quant à son maintien au long cours et qui reste fragile ; le certificat médical de situation du 15 mai 2017 fait mention de ce qu'il est tendu, exprime avec vigueur son désaccord avec les avis médicaux et ne prend que partiellement en compte ses troubles ; son état reste préoccupant et le programme de soins doit être maintenu afin de maintenir un cadre structurant ; eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparaît que Thomas X... présente des troubles importants du comportement se traduisant par des actes inadéquats, ces éléments justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ; il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée» ;
 
 1°/ ALORS QU' une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; qu'en l'espèce, M. X... sollicitait la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte prise à son encontre en faisant valoir que le maintien de celle-ci ne se justifiait plus au regard de son adhésion aux soins et des constatations des derniers certificats médicaux versés aux débats qui ne faisaient plus état d'une quelconque dangerosité ;