Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.497 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en énonçant que Mme X... communiquait l'acte de cession de parts intervenu le « 3 juillet 1998 », la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession du 3 juillet 1997, en violation l'obligation du juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, subsidiairement QUE 3°), le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte de cession des parts de la société BNL Developpement par M. Y... à la société Omitec était en date du 16 décembre 1997 ; qu'en énonçant que Mme X... communiquait l'acte de cession de parts intervenu le « 3 juillet 1998 », la cour a dénaturé l'acte de cession du 16 décembre 1997, en violation de l'obligation du juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 4°), le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme X... ni M. Y... n'avaient soutenu que les retraits effectués sur le compte ouvert au nom de M. Y... après le 3 octobre 1997 ne pouvaient justifier un recel de communauté au motif que la communauté aurait été dissoute à compter de cette date et que les fonds n'auraient alors plus relevé de l'actif de la communauté ; qu'en relevant ce moyen d'office sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), le recel de communauté peut être commis après la dissolution de la communauté jusqu'à la date du partage et peut être caractérisé dès lors que les détournements dénoncés ont porté sur des biens ayant appartenu à la communauté ; qu'en l'espèce, en retenant que les mouvements intervenus sur le compte au nom de M. Y... postérieurement au 3 octobre 1997, date de dissolution de la communauté, ne pouvaient justifier un recel de communauté, parce que les fonds « ne relev[aie]nt plus » de l'actif de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ;
 
 ALORS QUE 6°), si la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque, il revient à chaque époux, lors de la liquidation, d'informer son conjoint des actes de disposition qu'il a accomplis seuls sur les biens communs ; qu'en l'espèce, en excluant l'existence d'un recel de communauté par M. Y... au titre des retraits d'espèces effectués sur le compte ouvert à son nom avant le 3 octobre 1997, sans rechercher, cependant qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p. 12), si ces retraits avaient donné lieu à une quelconque information par M. Y... de Mme X... de nature à lui permettre de vérifier que ces sommes avaient bénéficié à la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil.