cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.882 du 06/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles 901 et 58 du code de procédure civile: (article 901): "la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° la constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° l'indication de la décision attaquée ; l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle." (article 58) : "la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient, à peine de nullité, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des demandeurs" ; que la société MCS et associés se prévaut de la nullité de la déclaration d'appel effectuée par M. X... dit Y..., le 25 février 2015, au motif que celui-ci n'y aurait pas indiqué sa véritable adresse, et se serait contenté de reporter ses précédentes coordonnées, qui étaient celles indiquées en première instance ; que l'intimé démontre en effet par la mention des diligences de La Poste apposée sur la lettre recommandée du 25 février 2016 portant mise en demeure de payer les condamnations prononcées par le jugement entrepris, qui lui a été retournée, que le préposé a trouvé le "destinataire inconnu à l'adresse" du [...] , [...] ; qu'en conséquence, et sans que les moyens de l'appel de M. X... dit Y..., qui s'est contenté de conclure sur le fond en janvier 2016 sans jamais répondre à l'incident pourtant soulevé dès juillet 2015, puissent être examinés, la voie de recours exercée doit être déclarée nulle » ;
 
 ALORS QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la cour d'appel a annulé l'acte d'appel de M. X..., dit Yves Y..., aux motifs que le domicile indiqué serait erroné, du fait que la lettre recommandée de la BNP Paribas du 25 février 2015, portant mise en demeure de payer les condamnations prononcées par le jugement entrepris, lui a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à la société BNP Paribas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.