Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.962 du 18/09/2019,  partie 5


que ces actes ne sont que l'habillage d'un montage plus complexe constitutif d'un concert frauduleux destiné à permettre la commission d'une infraction pénale intentionnelle ; que M. A... est donc responsable personnellement et en dernier lieu des conséquences à l'égard des tiers de la faute qu'il a commise ; que cette faute lui est propre ; qu'elle n'est pas le résultat d'un concours d'action entre lui et la société qu'il représentait ; qu'il n'y a donc aucune coresponsabilité entre eux ; que M. A... ne dispose dès lors d'aucune action récursoire à l'encontre de la société Sogéprom Entreprises, succédant à la société Coprim développement ;
 
 ET AUX MOTIFS enfin QUE, sur l'action récursoire, il appartient à M. A... de rapporter la preuve de ce que la société Coprim Développement a elle-même commis une faute à l'origine du préjudice en cause et qui lui permettrait de ne pas supporter les conséquences civiles de l'infraction ; qu'il est de principe que la faute pénale intentionnelle du dirigeant constitue ipso facto une faute détachable des fonctions, en sorte que M. A... ayant été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Elf, il ne peut se retourner contre la société Coprim pour lui faire supporter in fine les conséquences de sa faute, celle-ci, de nature pénale étant par essence contraire à l'intérêt social et ce quel que soit l'avantage qu'a pu en retirer la personne morale puisqu'il est en l'espèce avéré qu'in fine le groupe Coprim a effectivement tiré avantage des faits commis par M. A... pour avoir, grâce à ceux-ci, acquis 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il faut cependant tempérer ce propos en rappelant qu'en tant qu'actionnaire majoritaire du groupe Coprim, M. A... a également tiré profit de cette situation via la valorisation de ses actions, laquelle était acquise lorsqu'il les a cédées, même si l'opération immobilière n'était pas achevée ; que si le principe selon lequel la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions a effectivement été dégagé par la jurisprudence dans l'intérêt des tiers victimes de cet agissement, il n'en demeure pas moins que la faute pénale qui implique un usage illicite des biens de la société (consistant en l'espèce à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de Coprim), est un acte personnel du dirigeant dont il doit seul assumer les conséquences, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir ; que cette solution fait d'ailleurs écho, ainsi que le souligne à raison l'intimée, à la jurisprudence applicable en matière de responsabilité des commettants selon laquelle si le préposé condamné pénalement engage nécessairement sa responsabilité civile envers la victime, il n'a aucun recours ni action en garantie contre son commettant même s'il avait été mis en cause pénalement et civilement, et reste donc seul responsable de ses actes et des conséquences de sa condamnation ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que refuser au représentant légal d'une personne morale, condamné en lieu et place de cette dernière, à indemniser la victime à raison du préjudice résultant du contrat signé par cette société, la possibilité d'agir sur le fondement des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ou sur celles des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour obtenir de la société qu'elle prenne en charge le paiement de la dette qui est celle du mandant et non du mandataire, a pour effet de le priver de tout recours contre le véritable responsable et porte une atteinte disproportionnée à ses biens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil.