Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.882 du 09/05/2019,  partie 3


que pour l'année 2013, M. W... affirme avoir réglé le premier trimestre 2013 sans l'établir, précision faite que le RSI détaille les autres versements opérés au titre de cette année mais qui concernent le 4ème trimestre 2013 ; que la somme de 7 836,73 euros versée à l'huissier a bien été prise en compte par la caisse mais seulement à hauteur de 7 650 euros (soit 7 259 euros pour le 4ème trimestre 2013 outre les majorations de retard à hauteur de 391 euros), la somme de 186,73 euros constituant les frais de procédure et droit de recouvrement de l'huissier, comme précisé sur la signification de la contrainte ; qu'en définitive, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que les sommes mentionnées sur les contraintes correspondent aux cotisations dues, assorties des majorations légales ; que le jugement sera intégralement confirmé, sauf à préciser, au regard des dispositions intervenues postérieurement aux débats la nouvelle dénomination de RSI Midi Pyrénées devenue Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; qu'enfin, il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des procédures n° 21400059 et n° 21600731 sera ordonnée, et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que le RS1 produit les délégations de pouvoir accordées, pour l'une en date du 26 juillet 2013 à Monsieur D... O..., Directeur de la Caisse régionale Aquitaine, pour l'autre en date du 18 février 2015, accordée à Monsieur A... X..., Directeur de la Caisse régionale Midi-Pyrénées ; que les contraintes litigieuses des 12 décembre 2013 et du 8 mars 2016, signées par les personnes compétentes, sont régulières ; que, par ailleurs, Monsieur W... est affilié à un compte travailleur indépendant unique pour l'ensemble de ses activités et les cotisations litigieuses sont des dettes personnelles du gérant ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'appeler les cotisations d'une manière distributive, selon le type d'activité exercée ; que les contraintes précisent également le numéro unique du cotisant correspondant à Monsieur W... ; que de plus, le RSI produit les différentes mises en demeure ayant précédé la délivrance des deux contraintes, dont Monsieur W... a accusé réception et qui précisent le montant réclamé, la nature des cotisations ainsi que la période concernée, de sorte que l'opposant se trouvait en mesure de connaître la nature et l'étendue de son obligation ; que la mise en demeure du 10 mars 2015 relatives aux cotisations du quatrième trimestre 2013 et du deuxième et troisième trimestre 2014 a bien été expédiée à Monsieur W... mais n'a pas été réceptionnée par celui-ci, le destinataire étant inconnu à l'adresse ; que cependant, cette mise en demeure a été doublée d'une mise en demeure ultérieure, en date du 8 octobre 2015, cette fois-ci réceptionnée par Monsieur W... le 14 octobre 2015, comprenant en sus les cotisations du troisième trimestre 2015 ; qu'enfin, si la somme mentionnée dans les contraintes ne correspondent plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison de la réversion opérée de l'assiette des cotisations en fonction des renseignements communiqués par le cotisant et des versements effectués, lesdites contraintes n'en demeurent pas moins valables à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations de retard résultant de cette révision ; que Monsieur W... a été affilié au RSI : du 4 janvier 1994 au 30 septembre 2014 en sa qualité de chef d'entreprise de l'entreprise individuelle « W... »; du 15 mars 2012 au 30 septembre 2014 en sa qualité d'associé-gérant de la SARL « TLMJ »; depuis le 8 janvier 2014 en sa qualité d'associé gérant de la SARL « Transports W... K... G... »; depuis le 1er octobre 2014 en sa qualité de gérant de la SARL « TLMJ » ; qu'à ce titre, il est redevable des cotisations vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocations familiales, formation professionnelle, CSG-CRDS calculées et appelées conformément à l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; que les cotisations sont établies sur une base annuelle et sont calculées à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; que lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; qu'en outre, l'article R. 133-26 du même code précise que la régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d'année N - 1 ; qu'en l'espèce, les cotisations litigieuses ont été calculées sur la base des revenus déclarés non discutés ; que le deuxième trimestre 2012 a été appelé au titre de la mise en demeure du 1er juin 2012 pour un montant de 2 059 €, tandis que le premier trimestre 2012 a été appelé au titre de la mise en demeure du 18 février 2013, avec 1 462 € de majorations de retard ; que s'agissant des versements effectués, Monsieur W... ne démontre pas avoir effectué un versement pour les cotisations de mars à octobre 2010 ;