décision 17-80.485 du 17/10/2018,  partie 3



 "1°) alors que Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel en se fondant sur l'article 15 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail, sur l'article 26 de la loi du 13 juillet 19983 relative au statut des fonctionnaires et aux articles L. 8113-10, L. 6361-5 du code du travail que l'étendue du secret professionnel de l'inspecteur du travail est limitée à la source des plaintes qui leur sont adressées, aux secrets de fabrication, aux secret de commerce ou des procédés d'exploitation et aux informations relatives à la formation continues et que par suite la communication par un inspecteur du travail d'une autre information que celle visées par les textes applicables ne peut pas constituer le délit de violation du secret professionnel et que tel était le cas en l'espèce dès lors que les informations transmises n'étaient pas couvertes par le secret professionnel dans des conditions le rendant pénalement punissable ; qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... « a eu connaissance en raison de ses fonctions d'inspecteur du travail, d'un certain nombre d'information à caractère secret » sans procéder à aucune analyse des informations contenues dans les documents litigieux qui aurait permis de déterminer si elle étaient couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel a omis de répondre au moyen des conclusions d'appel de Mme Y... et n'a donc pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016, devenu l'article 122-9 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; que cette disposition légale, plus douce car elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable, est immédiatement applicable aux faits commis antérieurement qui n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive ; que Mme Y... avait invoqué pour elle-même cette qualité de lanceur d'alerte ; que pour réfuter ce moyen de défense la cour d'appel a retenu que les dispositions protectrices du code du travail concernant les lanceurs d'alerte ne sont pas applicables et que la protection instaurée par ce texte « ne saurait être interprété comme une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale puisque ce texte ne prévoit pas, au-delà d'une protection fonctionnelle, un fait justificatif des infractions que le lanceur d'alerte pourrait commettre » ; que l'application immédiate de l'article 122-9 du code pénal étant de nature à rendre non punissables les faits reprochés à Mme Y..., l'arrêt attaqué doit être annulé pour permettre l'examen des faits au regard de cette disposition légale nouvelle ;
 
 "3°) alors que l'exercice des droits de la défense contre un employeur ou un supérieur hiérarchique constitue un fait justificatif rendant non punissable la détention et la transmission de documents susceptibles de caractériser le délit de violation du secret professionnel, mais nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; que la cour d'appel a reconnu que Mme Y... avait transmis les documents litigieux reçus de manière anonyme sur sa messagerie, au conseil national de l'inspection du travail en même temps qu'à des organisations syndicales du ministère du travail ; que Mme Y... soutenait qu'il s'agissait de personnes susceptibles de la défendre dans le cadre du litige qui l'opposait à son supérieur hiérarchique, le directeur départemental du travail à la suite de pressions exercées pour entraver sa mission de contrôle de la société Tefal qui sont pénalement répréhensibles ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... n'était pas poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ou disciplinaire sans rechercher si les tentatives de déstabilisation et d'atteinte à son indépendance dont elle avait été victime et qui relevaient de la qualification d'entrave aux fonctions d'inspecteur du travail ne rendaient pas nécessaire la transmission des informations révélant ces faits au conseil national de l'inspection du travail et aux organisations syndicales ayant pour mission notamment de défendre les salariés en difficulté, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, ensemble l'article 7 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, créant l'article 122-9 du même code ;
 
 Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant Mme Y... coupable de recel et violation du secret professionnel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;