Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-20.506 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de la Réunion (la banque) a consenti, le 26 décembre 1986, à M. X...un prêt de 800 000 francs (121 959, 21 euros) et, les 12 février et 9 mars 1993, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Raymond X...(la SELARL) un prêt de 1 500 000 francs (228 673, 53 euros), garanti par une hypothèque ; que la procédure de redressement judiciaire de la SELARL, ouverte le 30 avril 2000, a été étendue à M. X...; qu'après résolution de leur plan de redressement, leur liquidation judiciaire a été ouverte le 16 février 2009 ; que M. X...et la SELARL (les débiteurs) ont contesté les créances que la banque avait déclarées au titre de chacun des prêts ; 

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Attendu que les débiteurs et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif la créance hypothécaire de la banque au titre du second prêt pour la somme de 1 498 528, 48 euros, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'établir le montant de sa créance ; qu'en l'espèce, les appelants contestaient le décompte des intérêts versé aux débats par la banque, dès lors qu'il n'était pas établi que cet établissement de crédit n'avait pas affecté les remboursements effectués de dates de valeur accroissant artificiellement le montant des sommes réclamées ; qu'en admettant néanmoins les créances alléguées au passif des débiteurs, au prétexte que ceux-ci ne précisaient pas la nature des erreurs que comporterait le décompte des intérêts versé aux débats, quand il appartenait à la banque, dont le décompte était contesté, de justifier du montant des intérêts dus au regard de règlements qui n'étaient pas discutés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 

Mais attendu que les conclusions des débiteurs, sans faire état des règlements qu'ils auraient pu effectuer, ne soutenant pas que la banque aurait, dans son décompte des intérêts réclamés, affecté des dates de valeur à ces remboursements, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'ils n'indiquaient pas la nature des erreurs que comporterait le décompte ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : 

Vu les articles L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour admettre au passif la créance chirographaire de la banque au titre du premier prêt pour la somme de 70 622, 12 euros, l'arrêt retient que les contestations des débiteurs portent sur le montant des remboursements et l'existence du prêt, de sorte qu'il entre dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire de statuer sur elles ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de conclusions faisant valoir que la banque avait engagé sa responsabilité pour ne pas avoir affecté, comme prévu, une partie des fonds prêtés en 1993 à l'apurement du premier prêt, de sorte que, cette contestation de nature à faire obstacle à l'admission de la créance au titre de celui-ci échappant aux pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, elle devait surseoir à statuer sur l'admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission définitive et à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire commune de M. X...et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Raymond X..., la société Banque de la Réunion, pour un montant de 70 622, 12 euros, l'arrêt rendu le 20 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; 

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société Raymond X...et M. Y..., ès qualités 

PREMIER MOYEN DE CASSATION