cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 2


La JD EXPRESS qui conteste le bien fondé de la demande en paiement d'heures supplémentaires, soulève la prescription de la demande relative à la période antérieure au mois de juillet 2005 dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2010. Elle communique également les fiches de travail émargées journellement par M. B... Y... à partir desquelles les bulletins de paie étaient établis. La demande en rappel d'heures supplémentaires ne peut concerner que la période allant du mois de juillet 2005 à la rupture des relations contractuelles de travail, en application de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige. L'examen comparatif des bulletins de paie, des disques chronotachygraphes et des fiches de travail émargées par le salarié, révèle que celui-ci a été réglé pour les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes suivantes : En 2005 : 421.58 heures dont 242.17 heures de janvier à juin 2005, En 2006 : 484.58 heures, En 2007 : 566.87 heures, En 2008 : 444.15 heures, En 2009 : 211.76 heures, En2010:0.17 heure. Les mentions portées sur les décomptes mensuels établis par le salarié ne correspondent ni aux indications des disques chronotachygraphes ni à celles des relevés mensuels d'horaires établis sur la base des fiches de travail journellement signées par M. B... Y... . C'est ainsi qu'en juillet 2005, le salarié fait état de 79.83 heures supplémentaires alors que le relevé horaire mensuel indique 40.08 heures et que le bulletin de paie du mois d'août 2005 reprend ces données, 21 heures étant majorées à 25 % et 19.08 étant majorées à 50%. En avril 2006, le salarié fait état de 98.33 heures supplémentaires alors que le relevé horaire mensuel indique 19.92 heures et que le bulletin de paie du mois de mai 2006 reprend ces données. En novembre 2007, le salarié fait état de 69.58 heures supplémentaires alors que le relevé horaire mensuel indique 66.92 heures et que le bulletin de paie du mois de décembre 2007 reprend ces données, 21 heures étant majorées à 25 % et 45.92 étant majorées à 50%. En février 2008, le salarié fait état de 98.25 heures supplémentaires alors que le relevé horaire mensuel indique 50 heures et que le bulletin de paie du mois d'avril 2008 reprend ces données, 21 heures étant majorées à 25 % et 29 heures étant majorées à 50%. Ces constatations corroborent l'attestation de M. Rémy Z... rédigée en ces termes : « Depuis mon arrivée dans la société, mes heures supplémentaires m'ont toujours été intégralement payées, conformément à la fiche horaire qui m'est remise tous les mois ». M. Florent A..., adjoint d'exploitation, confirme ces déclarations en ces termes : « Toutes les heures supplémentaires de M. Y... lorsque 'il travaillait chez JD EXPRESS ont été intégralement payées, conformément à la fiche horaire qui lui était remise tous les mois et qu'il n'a jamais contestée. Ceci malgré le fait qu'il ait été surpris plusieurs fois après avoir fini son travail, à attendre avant de monter au bureau pointer son heure de départ, pour se faire payer plus d'heures supplémentaire ». Au vu des éléments produits, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées, que M. B... Y... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées. Le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires sera confirmé. Il convient, également, de rejeter la demande nouvelle du salarié concernant les congés payés afférents aux heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les heures supplémentaires : selon l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». L'article L.3121-22 du code du travail dispose que : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». Selon l'article L.3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ». Selon l'article L.3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.