Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.202 du 23/09/2015,  partie 7


qu'il convient, aux fins de faire application des dispositions de l'article 10 § 3 du règlement précité et de déterminer le montant de l'allocation de retour à l'emploi dû à Monsieur Gérard X..., de comparer, d'une part, le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la première admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat, avec la particularité qu'en l'espèce, le premier terme de la comparaison est équivalent au montant global des droits ouverts, Monsieur Gérard X... n'ayant perçu aucune allocation à la suite de son admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour, d'autre part, le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation qui serait servie en l'absence de reliquat ; qu'aux termes de l'article 21 § 1 du règlement, "le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul" ; que l'article 22 § 1 précise que "sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de 1 'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période, que sont exclues en tout ou en partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes, qu'en conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période" ; que dans le jugement du 6 décembre 2011, le tribunal a écarté l'argumentation de Pôle Emploi consistant à soutenir qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans le calcul des droits ouverts au titre du second contrat, de la somme de 41.106,08 € au motif qu'elle constituait une prime d'intéressement exclue du salaire de référence mais a sollicité des explications aux fins de déterminer à quelle période cette rémunération variable était afférente ; qu'il ressort des termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mars 2009 et des explications des parties que cette prime était calculée sur les résultats de l'exercice clos au 30 septembre 2005 ; que si celle-ci aurait dû être versée au début de l'année 2006, comme l'indique Monsieur Gérard X..., il n'en demeure pas moins qu'elle est afférente à la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites à la suite de la réouverture des débats que la période retenue pour le calcul du salaire de référence est celle du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ; que cette période n'est pas contestée par Monsieur Gérard X... ; que la prime litigieuse ne doit dès lors entrer dans le calcul du salaire de référence que pour la période du 1er juin au 30 septembre 2005 en application des dispositions de l'article 22 § 1 in fine précité qui exclut expressément les indemnités, primes de bilan et gratifications perçues pendant une période mais non afférentes à cette période, ce qui est précisément le cas de la prime litigieuse ; que Pôle Emploi justifie par le décompte qu'il produit à la suite des explications sollicitées par le tribunal (intitulé "décision de prestation financière assurance) qu'il a été tenu compte de cette prime prorata temporis pour un montant de 12.572,62 €, et qu'il a ainsi fait une exacte application des articles 21 § 1 et 22 § 1 précités, ce qui l'a conduit à retenir un salaire de référence de 81.612,62 €, soit un salaire journalier de référence de 244,34 €, compte tenu du nombre de jours travaillés durant la période retenue ; que ce montant étant inférieur au montant du salaire journalier de référence calculé au titre de la première admission, c'est à juste titre, conformément aux dispositions de l'article 10 § 3 précité, que Pôle Emploi a versé à Monsieur Gérard X... des allocations de retour à l'emploi calculées sur la base du premier contrat, soit d'un montant journalier net de 128,73 € selon la notification qui lui a été adressée le 16 août 2006 puis le 2 septembre ; que par ailleurs ainsi que retenu dans le jugement du 6 décembre 2011, la durée d'indemnisation découlant de l'ouverture des droits au titre du contrat rompu le 11 août 2006 est de 700 jours et non de 1095 jours, comme le soutenait Monsieur Gérard X... ; que le montant global des droits ouverts au titre du second contrat ne saurait dès lors être supérieur à celui des droits ouverts au titre du premier contrat et que Monsieur Gérard X... ne pouvait prétendre à une durée d'indemnisation excédant 700 jours ; que ce dernier devait par conséquent percevoir l'allocation de retour à l'emploi à compter du 11 septembre 2006 et jusqu'au 9 août 2008 ; qu'à la date du 9 août 2008, Monsieur Gérard X... n'avait pas atteint l'âge de 60 ans et 6 mois ;