cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.940 du 31/01/2018,  partie 3



 1°/ que l'abus de dépendance économique est caractérisé, lorsqu'un cocontractant impose à son partenaire des prix inférieurs à ce qui avait été convenu entre eux ; qu'en ayant déchargé la société Bouygues de toute responsabilité, au titre des prix, inférieurs au bordereau de prix impératif conclu entre eux, qu'elle avait imposés au groupe Dal, prétexte pris de ce que l'accord-cadre de 2001 aurait été négocié dans des conditions loyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 2°/ que l'abus de dépendance économique ne nécessite pas que la preuve d'une menace ou d'une pression soit rapportée ; qu'en ayant débouté les sociétés Dal et Strudal de leur demande présentée au titre de l'abus de dépendance économique subi par le groupe Dal, au motif que la preuve d'une menace ou d'une pression subie n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le moyen vise, en sa première branche, des motifs surabondants qui ne fondent pas la décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, que c'est sans violer l'article visé par la seconde branche que la cour d'appel, ayant relevé que les sociétés du groupe Dal soutenaient que la société Bouygues avait abusé de leur situation de dépendance économique en les « contraignant à pratiquer des prix contraires au bordereau de prix pour être moins-disant », a retenu qu'il n'était pas établi que la société Bouygues aurait exercé des pressions ou des menaces sur ces sociétés ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° U 16-23.564 :
 
 Attendu que la société Christophe X...  , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le manquement d'une partie à l'obligation contractuelle qu'elle a souscrite constitue, à l'endroit des tiers à qui ce manquement a causé un dommage, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ; que la cour d'appel constate que la société Bouygues bâtiment international avait, vis-à-vis de la société Dal, l'obligation contractuelle de « faire en sorte de retenir le sous-traitant [la société Dal] pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord cadre de sous-traitance » ; que la société Christophe X... , prise dans sa qualité de liquidateur de la société Études et préfabrication industrielle (Épi), faisait valoir qu'« aux termes de ses écritures de première instance, la société Bouygues bâtiment a bien involontairement expliqué la raison pour laquelle l'obligation [celle qu'on vient d'indiquer] n'avait pas été exécutée, en affirmant que "les filiales de Bouygues jouissent d'une très grande autonomie entre elles" », qu'« en d'autres termes ses filiales constituent autant de centres de profit indépendants qui n'ont aucun intérêt à respecter l'accord souscrit pour leur compte par la maison mère » et qu'« après un tel aveu, les explications de Bouygues ne sont que tentative d'habillage de l'inexécution contractuelle » ; qu'en omettant, dans ces conditions, de rechercher si la société Bouygues bâtiment n'a pas commis, en contravention avec le principe de la loyauté contractuelle, la faute de prendre un engagement contractuel, celui de « faire en sorte de retenir le sous-traitant [la société Dal] pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord cadre de sous-traitance », qu'elle se savait dans l'incapacité complète d'exécuter, puisque ses filiales, ainsi qu'elle l'a finalement reconnu jouissent « d'une très grande autonomie entre elles », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 actuels du code civil, ensemble les articles 1134 ancien et 1104 actuel du même code ;
 
 2°/ que la société Christophe X... , prise dans sa qualité de liquidateur de la société Épi, faisait valoir qu'« aux termes de ses écritures de première instance, la société Bouygues bâtiment a bien involontairement expliqué la raison pour laquelle l'obligation [celle qu'on vient d'indiquer] n'avait pas été exécutée, en affirmant que "les filiales de Bouygues jouissent d'une très grande autonomie entre elles" », qu'« en d'autres termes ses filiales constituent autant de centres de profit indépendants qui n'ont aucun intérêt à respecter l'accord souscrit pour leur compte par la maison mère » et qu'« après un tel aveu, les explications de Bouygues ne sont que tentative d'habillage de l'inexécution contractuelle » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen dont la pertinence résulte de l'élément de moyen qui précède, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;