Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.129 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 1°/ Mme X... A... H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme P... A... H... G... ,
 
 3°/ M. N... A... H... ,
 
 4°/ M. Y... U... A... H... ,
 
 5°/ M. Y... M... A... H...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-25.129 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mmes X... A... H... et P... A... H... G... et MM. N..., Y... M... et Y... U... A... H... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2019), M. A... H... a été victime de plusieurs coups de feu, dont l'un, l'ayant atteint au niveau d'une vertèbre, lui a provoqué une tétraplégie.
 
 2. M. A... H... et ses proches (les consorts A... H... ) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 3. Les consorts A... H... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors :
 
 « 1° / que le seul fait d'être ancré dans la délinquance n'est pas une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour exclure tout principe de réparation, la cour a relevé que M. A... H... , qui a déjà été condamné, a fréquenté le DeepWeb et y a eu des échanges avec une personne indiquant avoir vendu des armes, a envisagé de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie, et qu'il fumait ponctuellement du cannabis, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et participait délibérément et consciemment à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir la faute de M. A... H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale est celle que la victime a commise en prenant un risque dont le dommage est la réalisation, de manière consciente et délibérée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour a relevé que M. A... H... a insulté son auteur plusieurs jours avant la tentative d'assassinat sur le DeepWeb et sur YouTube, qu'il s'est ensuite rendu, muni d'un couteau, à un rendez-vous fixé par un inconnu dont il ne connaissait que le surnom, dans le but de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie tendant à l'annulation d'un chèque, qu'il fumait ponctuellement du cannabis, et en a déduit que l'agression dont il a été victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir que M. A... H... a de manière consciente et délibérée pris le risque de participer à une rencontre avec une personne qu'il avait précédemment insultée et qu'il avait conscience du risque d'une altercation violente pouvant aller jusqu'à l'usage d'armes à feu, la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 3° / que le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut être limité ou écarté que s'il est démontré que la victime a commis une faute en lien certain et direct avec le dommage ;