Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 3


qu'il convient de relever les éléments d'appréciation suivants : - l'immeuble commun est une maison à usage d'habitation de 14 a 14 ca, acquis en 1998 moyennant un prix de 703.000 Francs (107.172 €) et de 27.000 Francs (4.116 €) pour le mobilier garnissant la maison ; - Me K... dans l'aperçu liquidatif qu'il a établi en 2009 mentionne une valeur actualisée de la maison à 160.000 €, sans autre précision ; - Me H... dans le procès-verbal du 27 avril 2012 évalue à 180.000 € la valeur vénale du bien et à 700 € par mois l'indemnité d'occupation due par B... I..., sans autre précision ; - P... N..., expert immobilier diligenté par B... I..., dans son rapport du 21 décembre 2012, retient une valeur vénale de 120.000 € et une valeur locative de 480 euros, après application d'une réfaction de 40 % de la valeur locative qu'elle fixe à 800 euros, compte tenu des travaux importants à réaliser dans la maison, elle indique qu'il s'agit d'une grande maison (200 m2), ancienne (datant des années 20), en brique, avec des dépendances, sur une grande parcelle de terrain et que des travaux importants sont à prévoir dans la maison (notamment mauvais état de la toiture avec présence d'amiante, mauvais état des persiennes, portes d'entrée en bois à changer, marches pour accéder à la véranda à refaire, huisseries en mauvais état, humidité dans certaines pièces, électricité pas aux normes, anomalies dans l'installation intérieure de gaz) et dans les dépendances (toiture à refaire pour l'appentis et la grange, mauvais état de la grange) ; qu'il convient de rappeler que les travaux de conservation et d'amélioration d'un bien indivis sont à la charge des coindivisaires, de sorte que les travaux ci-dessus évoqués relatifs aux dégradations et détériorations du bien sont à la charge des propriétaires indivis, chacun par moitié ; qu'ainsi et sans écarter la responsabilité de B... I..., laquelle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'avancer les frais des travaux nécessaires à l'entretien et la conservation du bien, sous réserve des comptes dans le cadre de la liquidation, il n'est pas démontré qu'elle serait la seule responsable de l'état actuel de la maison ; que E... Q... ne rapporte pas non plus la preuve de dégradations du fait de son ex-épouse en particulier dans la véranda de cuisine construite en 2007 ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer que les ex-époux partagent la responsabilité de la dégradation de leur bien et qu'aucune somme ne devra être restituée à l'indivision ; qu'au vu des éléments d'appréciation du bien relevés ci-dessus, en particulier au vu de l'ancienneté de la maison, et de son état général qui nécessite des travaux de rénovation, de son emplacement, de l'état du marché immobilier local, la valeur vénale du bien sera fixe à 140.000 euros et la valeur locative à 600 € ; qu'afin de tenir compte du fait que le coindivisaire occupant ne bénéficie pas du statut protégé de locataire, il convient de fixer le montant de l'indemnité de jouissance privative à 480 € par mois ; que B... I... est donc redevable envers l'indivision post-communautaire, au titre de la jouissance privative du bien immobilier sis [...] , d'indemnités d'occupation de 480 € par mois du 7 juillet 2008 jusqu'au partage ;
 
 1) ALORS QUE l'occupation du logement familial par un époux, à titre gratuit ou en contrepartie d'une indemnité d'occupation réduite, peut constituer une modalité d'exécution, par son conjoint, de son obligation de contribuer à l'entretien des enfants communs qui résident avec cet époux ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Mme I... de sa demande d'occupation gratuite du bien commun constituant le logement familial, que le juge du divorce avait « fixé à 320 € par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des mineurs », sans expliquer en quoi cette contribution mensuelle ne pouvait se cumuler avec une occupation gratuite du logement familial par Mme I... et deux des enfants du couple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes du jugement de divorce en date du 28 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin avait constaté, qu'au titre des mesures provisoires prononcées par l'ordonnance de non-conciliation du 7 juillet 2008, la jouissance du logement familial avait été attribué à Mme I... « à titre gratuit » (jugement, p. 2, § 3) ; que, de fait, pour fixer le montant de la contribution mensuelle mise respectivement à la charge de M. Q... et de Mme I... pour participer à l'entretien et à l'éducation de ceux des enfants résidant avec l'autre parent, aucune indemnité d'occupation du logement familial par Mme I... n'a été prise en compte par le juge du divorce au titre de la situation financière des parties (jugement, p. 6, in fine et p. 7, § 1-2) ;