Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 6


qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié apparaît pour partie fondé en ses demandes de rappel de primes de panier, temps de pause et frais de déplacement, la cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'établit pas que sa situation soit isolée et que le défaut de paiement d'une partie des sommes dues soit en tout ou partie la conséquence de son appartenance syndicale ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'incombait au salarié que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1134-1 du code du travail. 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ALDI MARCHE à payer à Monsieur Bruno X... les sommes de 75 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2007, 143, 10 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2008, 153, 70 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2009 et 47, 70 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2010, d'AVOIR ordonné à la Société ALDI MARCHE de remettre à Monsieur Bruno X... un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt, assortissant cette condamnation d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt et pendant un délai de quatre-vingt-dix jours et d'AVOIR condamné la Société ALDI MARCHE à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. 
 
 AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande au titre des paniers repas : 
 En vertu des articles L 2143-17, L 4614-6 du Code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. 
 Par ailleurs, en vertu de l'article L 1442-6 du même Code, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif. 
 Il se déduit de ces textes que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. 
 A ce titre, le salarié investi d'un mandat électif ne peut être privé d'avantages liés à certaines sujétions dans l'exécution du travail qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de délégation. 
 En l'espèce, il est constant que Monsieur X... exerce tout à la fois les mandats de délégué syndical, membre du CHSCT et conseiller prud'homme. 
 L'Accord de modulation du temps de travail en date du 23 novembre 1999 prévoit en son article 5 le versement d'une prime de panier de 19, 25 Francs (2, 93 €) « tous les jours travaillés, du fait du travail en continu et de la présence incertaine des chauffeurs en centrale pendant les heures d'ouverture de la cantine ». 
 Par avenant en date du 31 janvier 2000, ce texte a été modifié comme suit : 
 « Versement d'une prime panier de 30 Frs à tous les chauffeurs qui n'auraient pu en raison du travail être en Centrale et bénéficier ainsi de la cantine pendant les heures d'ouverture de celle-ci ». 
 Cet avenant faisait suite à un contrôle opéré par l'URSSAF qui notait dans une lettre d'observations en date du 30 décembre 1999 que dans l'hypothèse où les chauffeurs se trouvent au siège de l'entreprise à l'heure normale des repas, l'indemnité de panier n'est pas justifiée et son exclusion de l'assiette des cotisations ne peut être acceptée. 
 La Société ALDI MARCHE prétend qu'elle ne peut régler la prime de panier pendant les heures de délégation qu'à la condition que le salarié justifie qu'il se trouve à l'extérieur de la Centrale, en établissant une note de frais. 
 Or, elle ne remet pas en cause l'utilisation faite par Monsieur X... des heures de délégation qui lui ont d'ailleurs été rémunérées, l'affirmation selon laquelle le salarié ne renseigne pas les cahiers de présence des magasins qu'il visite ne résultant d'aucune pièce et étant formellement contestée par Monsieur X.... 
 Le salarié a d'ailleurs rappelé dans deux courriers adressés à l'employeur respectivement en date des 23 septembre 2010 et 8 mars 2012 qu'il renseignait le relevé d'heures auprès du service d'expéditions.