Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.028 du 23/06/2021,  partie 9


une créance de salaire différé dans la limite maximale de 58 mois qui sera calculée compte tenu du taux horaires du SMIC en vigueur au moment du partage (taux du SMIC x 2080 x 2/3) et qui s&apos;imputera sur la succession avant tout partage, D&apos;AVOIR dit que M. [Y] [U] bénéficiait d&apos;une créance de salaire différé dans la limite maximale de 62 mois et 15 jours qui sera calculée compte tenu du taux horaires du SMIC en vigueur au moment du partage (taux du SMIC x 2080 x 2/3) et qui s&apos;imputera sur la succession avant tout partage, et D&apos;AVOIR précisé que ces créances seraient liquidée sur la base du SMIC horaire au jour du partage à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les descendants d&apos;un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, ont participé directement et effectivement à l&apos;exploitation sans être associés aux bénéfices et pertes et sans avoir reçu un salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé, dans la limite de 10 ans (articles L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M. [G] [U] et M. [Y] [U] ont eu 18 ans le 17 juillet 1966 ; que leur participation directe et effective à l&apos;exploitation de leur père n&apos;est pas véritablement contestée et résulte, en toute hypothèse, des attestations et relevés MSA qu&apos;ils produisent ; que leurs frère et soeurs contestent en revanche leur absence de rémunération, sur le fondement du testament établi, le 20 mars 2004, par [H] [U] (père), aux termes duquel « Mes fils ne pourront prétendre dans ma succession au règlement d&apos;aucune créance de salaire différé, celle-ci ayant été réglée (?) en animaux, bovins ou chevaux, ou au moyen de règlement par moi pour leur compte de dettes qui leur incombaient » ; qu&apos;outre que ledit testament ne contient aucune indication permettant d&apos;évaluer le montant des sommes qui auraient ainsi été payées par le défunt, force est de constater que l&apos;éventuelle remise d&apos;animaux, bovins ou chevaux, ne correspond pas au versement d&apos;un « salaire en argent », de nature à évincer le droit à un salaire différé, au sens du texte susvisé ; que le salaire, même différé, ayant une vocation alimentaire, ne peut davantage se compenser avec le paiement par l&apos;exploitant, pour le compte de son descendant, de sommes dues par celui-ci à des tiers ; que le jugement sera donc confirmé, en ce qu&apos;il reconnaît à M. [G] [U] et M. [Y] [U] une créance de salaire différée, laquelle sera liquidée sur la base du SMIC horaire au jour du partage à intervenir » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur la créance de salaire différé de M. [G] [U], il résulte de l&apos;article L. 321-13 du code rural que les descendants d&apos;un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l&apos;exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé ; que le taux annuel du salaire est alors égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l&apos;exploitant ; que selon les termes de l&apos;article L. 321-17 alinéa 3 du code rural, les droits de créance [en] résultant (?) ne peuvent (?) dépasser, pour chacun des ayants-droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix ans (?) ; que de plus, en vertu de l&apos;article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 321-13 du code rural suppose trois conditions : être âgé de plus de 18 ans, participer ou avoir participé à l&apos;exploitation, ne pas avoir été associé aux bénéfices et aux pertes sans recevoir de rémunération en contrepartie de la collaboration ; qu&apos;il est de principe constant qu&apos;il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d&apos;une créance de salaire différé de prouver qu&apos;il peut y prétendre ; qu&apos;en outre, pour régler de son vivant une créance de salaire différée à son bénéficiaire, il doit être justifié d&apos;une commune intention des parties pour y procéder ; que M. [G] [U], descendant de [H] [U] exploitant, âgé de plus de 18 ans, sollicite de voir dire (?) qu&apos;il est légalement bénéficiaire d&apos;un contrat de travail à salaire différé pour la période du 17 juillet 1966 au 1er mai 1973 soit, après la période de soustraction de service national, pendant une période de six années ; (?) que Mme [F] [U] épouse [D] s&apos;oppose de même [que Mme [E] [U] épouse [K] et que Maître [V] [P] es qualités de mandataire liquidateur de M. [H] [U] (fils)] à cette demande en rappelant les termes du testament de leur père, selon lequel « mes fils ne pourront prétendre dans ma succession au règlement d&apos;