Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.765 du 25/03/2020,  partie 4


 revenus actuels, puisqu'elle se borne à communiquer un courrier qu'elle avait adressé au mois d'octobre 2016 au conseil de la CRCAM pour expliquer ses difficultés de paiement et contester la créance revendiquée par la banque. Le rejet de cette demande sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur la nullité des commandements de payer : En l'espèce, Madame E... expose que la Banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à chacun des époux le 30 mai 2017, alors qu'il s'agit d'un immeuble propre à Madame E... pour avoir fait l'objet d'un acte de donation partage. Elle indique que la construction édifiée sur le terrain, bien que financée par les deux époux, lui appartient en totalité. Elle expose ainsi que d'une part, il ne convenait pas de faire délivrer de commandement de payer valant saisie à Monsieur E..., mais une dénonce du commandement de payer valant saisie délivrée à Madame E... et, que part, le commandement délivré à Monsieur E... n'a pas été publié. Or, il est constant que si le débiteur est commun en biens, la procédure devra être menée à l'encontre des deux époux, force est de constater qu'en l'espèce, la maison ayant été construite sur un terrain propre de Madame E..., il s'agit d'un bien propre comme elle le revendique. La procédure de saisie immobilière est donc valablement menée à l'encontre de seule Madame E... devant le tribunal. Pour autant, dans le cas où l'immeuble appartient à l'un des époux, mais constitue le logement de la famille, ce qui est bien le cas, le commandement de payer valant saisie doit être dénoncé au conjoint du débiteur, aux fins de permettre au conjoint non propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du logement et notamment de paiement de la dette. Or, en l'espèce, Monsieur E... n'est pas seulement le conjoint de celui à qui appartient le logement, mais également le co-débiteur et à ce titre, il appartenait bien à l'organisme prêteur de lui signifier un commandement de payer valant saisie. En tout état de cause, Madame E... ne saurait valablement prétendre que l'acte signifié à son conjoint, le même jour, ne peut valoir également dénonce du commandement qui lui a été délivré, en ce que les deux noms sont mentionnés sur le commandement de payer valant saisie. Par ailleurs, le commandement qui a été signifié aux époux a été publié dans le délai de deux mois, conformément aux textes légaux. Il conviendra de rejeter la nullité soulevée par Madame E.... Sur la prescription de la créance et de l'action en paiement de la Banque : Aux termes de l'article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans. Or, il est constant que s'agissant d'une dette payable en termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune des fractions à compter de leurs dates d'échéances successives et l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité. Le délai de prescription peut être interrompu par les différents cas prévus par la loi, notamment les actes d'exécution forcée ainsi que la loi le prévoit à l'article 2244 du Code Civil ou par la reconnaissance de la dette par des paiements volontaires. Dès lors, l'action de la banque ne saurait être prescrite dans son principe, la déchéance du terme étant intervenue suite aux deux courriers recommandés de mise en demeure adressés et réceptionnés par les époux E... le 20 janvier 2016, le 03 mai 2016, le commandement de payer et publié valant saisie datant du 30 mai 2017. Par ailleurs, Madame E... apparaît ainsi mal fondée à prétendre que le premier impayé non régularisé est bien antérieur à la daté : du 03 mai 2016, en l'état des paiements volontaires effectués par son époux et elle jusqu'au 30 septembre 2014 concernant le prêt n° [...] et jusqu'au 14 septembre 2016 pour le prêt n° [...] tel qu'il résulte des décomptes versés aux débats. Il résulte ainsi des écritures de Madame E... que cette dernière reconnaît que les arriérés antérieurs à la lettre de 2006 envoyée par la CRCAM ont été régularisés ultérieurement. De nouveaux incidents de paiement ont eu lieu en 2009. Pour autant, de nouveaux paiements sont venus également. Cependant, contrairement aux allégations de la CRCAM qui prétend que les dernières échéances régularisées se situent au mois de septembre 2016 pour le prêt se terminant par [...] et au mois de septembre 2014 pour celui se terminant par [...], il résulte de l'étude des décomptes produites que : -pour le prêt n° [...], le paiement intervenu au mois de septembre 2016 est venu en régularisation partiel de l'échéance du mois d'août 2014, l'échéance étant prélevée le 20 du mois.