Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.427 du 12/01/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu à l'encontre de Monsieur [X] une omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, ainsi que la poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation de paiement et d'avoir prononcé, au regard de ces deux fautes, une interdiction de gérer d'une durée de sept ans ;
 
 1°) ALORS QUE l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de cet état ; que, dès lors, le dirigeant, qui n'a pas eu conscience de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date de celui-ci, ne peut pas se voir imputer à faute le retard quel qu'il soit, avec lequel il a fait la déclaration passé ce délai ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que Monsieur [X] n'avait pas conscience de la cessation des paiements dès le 6 octobre 2014, date à laquelle celle-ci a été judiciairement fixée ; qu'en constatant que Monsieur [X] ne pouvait que savoir à compter du premier trimestre 2015 que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour lui imputer à faute le caractère tardif de sa demande d'ouverture d'une procédure, la cour d'appel a violé l'article L.635-8 du code de commerce. 
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, nul ne peut être condamné deux fois pour des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur [X] a omis de faire la demande d'ouverture d'une procédure collective après avoir pris conscience de l'état de cessation des paiements puis a abusivement poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel ; que, selon ces constatations mêmes, l'activité poursuivie abusivement a pu l'être précisément parce qu'il n'y a pas eu de demande d'ouverture d'une procédure collective au premier semestre 2015 ; qu'en retenant dès lors deux fautes distinctes concernant les mêmes faits, procédant de manière indissociable d'une action unique constitutive de la poursuite abusive de l'activité déficitaire de la société, pour prononcer une sanction d'interdiction de gérer, de la même nature que les peines pénales d'interdiction d'exercer, la cour d'appel a violé le principe de non bis in idem ;
 
 3°) ALORS QUE, pour donner lieu à une interdiction de gérer, la poursuite, dans un intérêt personnel, de l'exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, doit être abusive; que Monsieur [X] faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, avoir signé en 2014 et 2015, des contrats laissant espérer sérieusement une reprise de l'activité de la société Cérébio et qu'il n'avait donc pas sciemment poursuivi l'exploitation déficitaire de cette société devant conduire à une cessation des paiements qui, pour lui, n'était pas encore inévitable ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si les efforts réels du dirigeant pour trouver d'autres sources d'activité et de capitaux pour l'entreprise n'excluait pas tout caractère abusif à la poursuite de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.653-8 et L.653-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de gérer d'une durée de sept ans ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en affirmant que l'interdiction de gérer pour une durée de sept ans est une mesure adaptée et parfaitement proportionnée au regard de la gravité des fautes commises par Monsieur [X] et que l'interdiction de gérer emporte des conséquences négatives pour Monsieur [X], ce qui est toutefois le propre d'une sanction, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte la situation personnelle concrète de Monsieur [X], concernant son âge et les conséquences de la durée de l'interdiction sur sa situation professionnelle et ses ressources, a violé l'article L.653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.