Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 2



 ] b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane » ; qu'en retenant que l'administration des douanes pourrait toujours procéder à des contrôles, sans autre limite de délai que celle de la prescription, sans rechercher si les prétendues erreurs n'avaient pas été commises de bonne foi par le déclarant et n'auraient pas pu être découvertes par les autorités douanières aux termes d'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises selon les spécifications de la nomenclature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ dans ses écritures d'appel, la société Interouge faisait valoir qu'elle contestait que le classement tarifaire dont elle avait fait application ait été erroné ; qu'en retenant que la société Interouge aurait « fait explicitement l'aveu d'un classement tarifaire erroné », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le redevable ne peut fonder une confiance légitime quant à la validité de certificats ou de déclarations du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un Etat membre, le rôle de ces services, dans le cadre de la première acceptation des déclarations, ne faisant nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs (14 mai 1996, C-153/94, Faroe Seafood Co. et a.), que seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes, qui n'ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane et que cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur, notamment sur la valeur de la marchandise, par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité (27 juin 1991, C-348/89, Mecanarte) ; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les marchandises placées sous un régime douanier font l'objet d'une déclaration à l'initiative de l'importateur et que l'administration des douanes peut procéder, à tout moment et quel que soit le niveau d'évidence initiale des classifications litigieuses, à des contrôles et vérifications plus approfondis des déclarations d'importations postérieurement à leur acceptation d'introduction sur le territoire communautaire ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Interouge fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ; que l'application des règles générales d'interprétation 3a (position la plus spécifique) et 6 conduit également à privilégier le classement le plus spécifique, celui d'un meuble plutôt que celui de l'ensemble constitué par tous les autres ouvrages réalisés dans la même matière que ce meuble ; qu'en omettant de répondre au moyen par lequel la société Interouge faisait valoir que ses chapiteaux, tentes et abris de réception, abris de jardin et abris pour véhicules devaient être classés dans la sous-position 9403 20 80 « Autres meubles et leurs parties : - autres meubles en métal : - - autres », sous-position qui était la plus spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie ; qu'en dépit de leur nature démontable et transportable, un chapiteau ou une tente de réception relèvent du champ d'application du code de l'urbanisme et peuvent être soumis à la réglementation du permis de construire ; qu'en écartant la qualification de constructions préfabriquées en retenant que les marchandises litigieuses seraient afférentes à des installations toujours temporaires et provisoires, qui ne relèveraient en aucune manière du droit de la construction et ne seraient donc pas soumises à la réglementation du permis de construire prévue au code de l'urbanisme, pour écarter la sous position 9406 00 38 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;