Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.434 du 26/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, ne prive pas les parties intéressées de former un recours si elles ont succombé, même partiellement, en première instance au titre de cette demande ; Que, d&apos;autre part, la société ENERGIE MEAUX ne peut invoquer le non-respect de l&apos;article 909 du code de procédure civile, pour contester la recevabilité de l&apos;appel principal de la société GRT GAZ ; que l&apos;article 909 précité étant inapplicable à l&apos;appelant principal, dont les conditions de recevabilité de son recours sont régies uniquement par les articles 543 et suivants du code de procédure civile, à l&apos;exclusion de tout autre texte, la cour, sauf à commettre un excès de pouvoir, ne pourrait s&apos;appuyer sur l&apos;article 909 du code de procédure civile, pour ajouter à la loi une condition de recevabilité de l&apos;appel principal non prévue par les textes ; Mais que la société ENERGIE MEAUX qui avait interjeté appel principal du jugement le 28 mars 2014, a signifié sa déclaration d&apos;appel et ses conclusions à la société GRT GAZ le 27 juin 2014, faisant ainsi courir le délai de deux mois ouvert à l&apos;intimée par l&apos;article 909 du code de procédure civile pour conclure et former éventuellement un appel incident, ce dont la société GRT GAZ s&apos;est abstenue ; que du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l&apos;article 550 du code de procédure civile, la société GRT GAZ n&apos;est pas recevable à relever appel principal du jugement du 13 février 2014, l&apos;absence de signification du jugement, comme la jonction des procédures étant indifférentes ; que l&apos;appel interjeté par la société GRT GAZ le 19 septembre 2014 doit être déclaré irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf exception légalement prévue, l&apos;appel est recevable dès lors qu&apos;il est formé dans le délai d&apos;un mois suivant la signification de la décision attaquée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué (p. 2-3) que par acte du 28 mars 2014, la société ENERGIE MEAUX a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS du 13 février 2014, puis a conclu au soutien de ce recours par conclusions signifiées le 27 juin 2014 ; que par acte du 19 septembre 2014, la société GRT GAZ a elle-même formé un appel principal contre le jugement du 13 février 2014, qui ne lui avait pas été préalablement signifié ; que pour déclarer cet appel principal irrecevable, la Cour d&apos;appel a considéré que faute d&apos;avoir formé un appel incident contre le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 13 février 2014, dans les deux mois de la notification des conclusions de la société ENERGIE MEAUX au soutien de l&apos;appel principal que cette société avait formé le 28 mars 2014, la société GRT GAZ était irrecevable à former un appel principal contre ce même jugement, quand bien même ce dernier ne lui avait pas été signifié ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le délai dont disposait la société GRT GAZ pour interjeter appel du jugement du 13 février 2014 n&apos;avait pas couru faute de signification de cette décision, de sorte que l&apos;exposante était recevable à former un tel recours, la Cour d&apos;appel, qui a ajouté aux textes une condition qu&apos;ils ne prévoient pas, a violé les articles 528, 528-1 et 543 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la jonction de deux instance n&apos;a pas pour effet de créer une procédure unique de sorte que l&apos;accomplissement ou l&apos;omission d&apos;un acte dans l&apos;une des procédures n&apos;a pas d&apos;effet dans l&apos;autre ; que par voie de conséquence, la circonstance que la société GRT GAZ n&apos;ait pas formé appel incident sur l&apos;appel principal interjeté par la société ENERGIE MEAUX contre le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 13 février 2014 n&apos;était pas de nature à affecter son droit de former appel principal contre cette même décision, qui ne lui avait pas été signifiée par son adversaire ; qu&apos;en jugeant néanmoins que faute d&apos;avoir formé un appel incident dans le délai de deux mois suivant la signification des conclusions de la société ENERGIE MEAUX au soutien de son appel enregistré sous le n° RG 14/07053, la société GRT GAZ n&apos;était pas recevable à former un appel principal, quand bien même le jugement entrepris ne lui avait pas été notifié, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 367 du code de procédure civile, ensemble les articles 528, 528-1 et 543 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE sauf exceptions expressément prévues par la loi, le droit d&apos;appel est ouvert contre toutes les décisions rendues en premier ressort ; qu&apos;il ne peut être apporté à ce droit de restriction qui porterait atteinte de manière excessive au libre accès des justiciables à un tribunal et ne serait pas strictement proportionnée au but poursuivi ; qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;appel formé par la société GRT GAZ le 19 septembre 2014 contre le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 13 février 2014, au seul motif que cette société avait omis de former appel incident sur l&apos;