Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.230 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour condamner monsieur Y... à payer au liquidateur judiciaire la somme de 87.390,36 euros, que les créances déclarées s'élevaient à 197.821,29 euros, dont 192.821,29 euros à titre échu et 5.000 euros à titre provisionnel, à 65.583,79 euros à titre privilégié et que la créance déclarée du bailleur était d'un montant de 126.578,68 euros, sans constater que ces créances déclarées avaient été vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ;
 
 2°) Alors qu'un dirigeant retiré ne peut être condamné à payer une partie de l'insuffisance d'actif que si celle-ci existe à la date de la cessation de ses fonctions ; qu'en se bornant à affirmer que l'accumulation des dettes de loyers avait participé à la création de l'insuffisance d'actif constatée à l'ouverture de la procédure collective, sans préciser le montant de l'actif et du passif de la société SEBM à la date où monsieur Y... avait cessé de la diriger ni indiquer si l'insuffisance d'actif existait déjà à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que seule la faute de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif peut justifier la condamnation d'un dirigeant social à supporter tout ou partie de cette insuffisance ;que monsieur Y... faisait valoir qu'à la fin de ses fonctions de dirigeant, le passif de la société SEBM était limité et que le juge des référés, dans une décision du 6 février 2014, avait accordé un délai de 23 mois pour se libérer de la dette de loyers, ce dont il s'évinçait que monsieur Y... n'avait nullement contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la société SEBM ; qu'en condamnant monsieur Y... à payer au liquidateur la somme de 87.390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sans rechercher si, au moment où monsieur Y... avait quitté ses fonctions, avait déjà été créée la situation qui devait conduire, presqu'un an plus tard, à la cessation des paiements de la société et à l'insuffisance d'actif invoquée par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.651-2 du code de commerce.