Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.104 du 19/06/2019,  partie 3


qu'au vu de la durée du harcèlement moral subi par Madame U... G... et des éléments médicaux faisant état d'une souffrance au travail et d'un reclassement médicalement inenvisageable dans l'établissement, il est établi que cette inaptitude est consécutive aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du licenciement en application des articles L. 1153-4 et L.l152-3 du code du travail.
 
 1° ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale ; qu'en se fondant sur un ensemble de faits antérieurs à ce délai pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant le harcèlement moral caractérisé au regard d'un unique fait non prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil.
 
 3° ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant le harcèlement moral caractérisé au regard d'un unique reproche contesté par la salariée, sans constater que ce reproche aurait été infondé et aurait excédé les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil.
 
 4° ALORS QU'en déduisant la poursuite de faits anciens de 17 ans d'un arrêt de travail consécutif au bouleversement qu'aurait induit un avertissement dont elle a constaté qu'il était justifié et d'un unique reproche fait à la salariée par son employeur, sans constater que ce reproche aurait été infondé et aurait excédé les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant de la nullité du licenciement, et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR enjoint à l'employeur de remettre à la salariée le bulletin de paie du mois de février 2015 rectifié.
 
 AUX MOTIFS QUE Madame U... G... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 février 2015 ; qu'au vu de la durée du harcèlement moral subi par Madame U... G... et des éléments médicaux faisant état d'une souffrance au travail et d'un reclassement médicalement inenvisageable dans l'établissement, il est établi que cette inaptitude est consécutive aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du licenciement en application des articles L. 1153-4 et L.l152-3 du code du travail ; que le jugement doit être infirmé en ce sens ; que sur les dommages-intérêts, Madame U... G... forme deux demandes de dommages-intérêts distinctes au titre du licenciement nul, en rappelant exactement que leur montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaires : - une somme de 21.000 euros au titre du préjudice matériel subi, soulignant qu'elle doit assumer le remboursement d'un emprunt en cours et qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi, - une somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral subi, faisant valoir qu'elle vit difficilement sa perte d'emploi ; qu'au vu de l'âge de Madame U... G..., de son ancienneté et de sa situation au regard de l'emploi - elle justifie avoir perçu l'ARE de mai 2015 à novembre 2016 inclus, elle a débuté une formation de 210 heures financée par Pôle Emploi le 14 novembre 2016 -, et de ce qu'elle établit au vu d'un courrier de Pôle Emploi en date du 24 septembre 2015 qu'elle a participé à l'atelier Transition, positionnée par la psychologue du travail qui l'a reçue, alertée par sa souffrance psychique liée à sa perte d'emploi, les préjudices matériel et moral subis du fait du licenciement seront respectivement entièrement indemnisés par l'octroi d'une somme de 21.000 euros et d'une somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts ;