Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.146 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Mme H... C... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-11.146 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme C... X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... X... et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme C... X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Mme H... C... X... qui tendaient à la réformation de la décision d'acceptation partielle de réclamation du 20 septembre 2013 en ce qu'elle a valorisé les parts de la SCI SIGEP lui revenant à la somme de 2 110 566 €, à ce qu'il soit jugé que la valeur de ses parts est de 528 971 €, à ce que soit prononcé le dégrèvement des droits de succession contestés et à ce que soit prononcé le remboursement du trop-perçu des droits de succession versés ;
 
 AUX MOTIFS QUE les 5.387 parts sociales de la société SIGEP ont été évaluées dans la déclaration de succession à la somme de 2.533.333 € correspondant au tiers du prix de vente du terrain et des bâtiments à usage de bureaux situés [...] ; qu'il y est mentionné que les parts sont évaluées provisoirement dans l'attente de la vente et de la délibération de la société sur les comptes sociaux au tiers de la valeur du terrain pour lequel une promesse de vente a été signée suivant acte reçu par Maître O..., notaire à Paris, le 7 mai 2010 au prix de 7.600.000 € ; que l'article R194 alinéa 2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « lorsque ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsque l'imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement » ; que, se prévalant de cette faculté, l'appelante a présenté une contestation le 8 août 2012 et demande à la cour de chiffrer lesdites parts sociales à 528.971 €, les services fiscaux admettant une surévaluation de la déclaration et demandant de chiffrer les parts à 2.110.556 € selon sa proposition d'admission partielle du 20 septembre 2013 ; qu'il appartient à l'appelante qui conteste sa déclaration du 31 janvier 2011 de prouver que la valeur des parts, au jour de la déclaration, portait sur un montant inférieur ;