décision 17-17.960 du 28/03/2018,  partie 2



 Cependant, il est produit, en annexe du mémoire d'appel du préfet du Maine et Loire, copie du courrier adressé le 14 novembre 2016 au président de la 14ème chambre du Tribunal administratif de Versailles, l'informant de la mise en rétention administrative de monsieur X... suivant décision du 8 novembre 2016, et sollicitant de ce fait une décision sur ce recours selon la procédure d'urgence. Dans ces conditions, ce moyen sera donc rejeté comme étant mal fondé, étant observé que la préfecture a saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 8 novembre 2016 aux fins de délivrance d'une laisser-passer, et que l'administration est toujours dans l'attente d'un rendez-vous, de telle sorte que la juridiction administrative aura nécessairement statué avant que la mesure d'éloignement puisse être éventuellement mise à exécution ;
 
 ALORS QU'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le Préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention administrative de M. X... le 14 novembre 2016, soit 6 jours après le placement en rétention, le premier président a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.