Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.734 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il ne s'agissait que d'un bonus « éventuellement » octroyé au bout de trois années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.