Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.602 du 07/09/2022,  partie 3



 6. Après avoir constaté que le patronyme « [C] », utilisé dans le nom de domaine « [C].com », constitue le nom de famille de M. [K] [C], qui est le fondateur et gérant de la société [Z] [C], devenue La Maison des pierres, l'arrêt retient que ce nom de domaine a été créé en 2000, près de 17 ans avant les faits incriminés, et que la société [C], qui ne conteste pas qu'elle en avait connaissance, s'agissant de deux maisons anciennes de Cognac coexistant depuis de nombreuses années, ne justifie d'aucune difficulté jusqu'au courrier de mise en demeure du 26 octobre 2011 adressé à M. [K] [C], à la suite duquel a été créé le nom de domaine « [09].com », vers lequel sont dirigés les internautes à partir de la page d'accueil accessible par le nom de domaine « [06].com », sans que la société [C] ne fasse part de difficulté jusqu'à sa lettre de mise en demeure du 27 février 2017. Il ajoute que le nom de domaine « [06].com » dans les recherches Google est toujours surmonté de la mention « Cognac [Z] [C] ».
 
 7. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est justement que la cour d'appel a retenu qu'il avait été fait un usage de bonne foi du nom de famille « [C] » dans la vie des affaires par M. [K] [C] et la société La Maison des pierres, ce dont elle a déduit que l'action en contrefaçon par reproduction de la marque, du fait de l'usage du nom de domaine « [C] », devait être rejetée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la contrefaçon par imitation de la marque n° 1 426 950
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ne couvre pas l'usage du patronyme à titre de marque ; qu'en l'espèce, la société [C] faisait valoir que la société La Maison des Pierres et M. [K] [C] utilisaient le signe "[C]" à titre de marque sur les bouteilles et sur le site internet [06].com pour vendre des vins de Cognac ; qu'en énonçant que M. [K] [C] et la société La Maison des Pierres font un usage de bonne foi du patronyme [C] et en rejetant les demandes de la société [C] pour contrefaçon de sa marque sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée, si le signe "[C]" n'était pas utilisé à titre de marque et sans apprécier en conséquence l'action en contrefaçon de la société [C] au regard d'un usage à titre de marque du signe "[C]", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6 § 1, sous a) de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 :
 
 10. Il ressort de ce texte que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. L'usage d'un tel signe à titre de marque n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
 
 11. Pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de la marque « [C] » n° 1 426 950 pour désigner des boissons alcooliques formée par la société [C], l'arrêt retient que M. [K] [C] et la société La Maison des pierres, qui utilisent le nom patronymique [C] précédé du prénom « [Z] » et accompagné le plus souvent d'un emblème spécifique, ont fait un usage de bonne foi de ce patronyme [C] au sens de l'article L. 713-6 précité.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le signe incriminé « [Z] [C] » n'était pas utilisé à titre de marque et sans apprécier, par conséquent, la demande au regard d'un tel usage du signe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société [C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1240 du code civil, ne requiert pas d'élément intentionnel ;