Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.058 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), que le divorce de Jean-Claude Z... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994 aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002, l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var étant désignée en qualité de tuteur ; que, par cinq ordonnances successives intervenues entre le 7 juillet 2006 et le 17 novembre 2009, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à souscrire, au nom du majeur protégé, cinq contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de M. Jean-Luc Z..., son fils ; que Jean-Claude Z... est décédé le [...] en laissant son fils pour lui succéder ; qu'invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession consentie par son époux pendant le mariage, Mme Y... a formé tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles ;
 
 Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition aux ordonnances des 7 juillet 2006, 13 mars 2007 et 6 septembre 2007 alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 499 du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ; qu'a la qualité de créancier au sens de ce texte, le donataire sous condition de survie aux droits desquels les actes autorisés font fraude, dans le but de soustraire l'essentiel des biens de la personne protégée à l'assiette de la donation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la tierce opposition de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 499 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ; que le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint ; que la cour d'appel a exactement retenu que Mme Y..., qui, conformément à une donation au dernier vivant, avait bénéficié de l'attribution de l'universalité des biens composant la succession de son époux, n'avait pas acquis, par cette libéralité, la qualité de créancier de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Z... et à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmatif de ce chef, déclaré irrecevable la tierce opposition de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 499 du code civil que la tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ;