Tribunal d'instance de Paris 15ème,  décision 11-25.456 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, il n'était plus représentatif ; que le syndicat a désigné le 14 juin 2011 MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux centraux ; que la société France télévisions a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces désignations, lequel a statué par jugement du 10 août 2011 ; que, par ailleurs, le syndicat a désigné par lettre recommandée du 11 juillet 2011 notifiée le 12 juillet M. A... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, le 26 août 2011, la société France télévisions a saisi le tribunal d'une contestation de cette désignation ; 
 
 Attendu que, pour dire recevable la contestation de la société France télévisions quant à la désignation de M. A..., le jugement retient que la société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise, que ce jugement constitue un fait nouveau qui est de nature à remettre en cause la désignation, par le syndicat concerné, d'un de ses représentants au comité central d'entreprise, dès lors que le syndicat ne remplit plus la condition exigée par l'article L. 2327-6 du code du travail et que cette décision ouvre à l'employeur un nouveau délai de quinze jours, pour contester la désignation, à partir de la connaissance qu'il en a eu, lors de la notification du jugement le 12 août 2011 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement statuant sur la représentativité du syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constituait pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable la demande de la société France télévisions ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France télévisions à payer au syndicat SNPCA CFE-CGC et à M. A... la somme globale de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et M. A... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation de la société France TELEVISIONS et annulé la désignation de Monsieur A... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise de la société FRANCE TELEVISIONS effectuée par le syndicat SNPCA CFE-CGC, le 12 juillet 2011, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la contestation, en application des dispositions des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi, par déclaration au greffe, des contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux, dans les quinze jours suivant la connaissance donnée à l'employeur ; que la société FRANCE TELEVISIONS soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant désignation de B...
 A..., que le syndicat indique lui avoir adressé le 11 juillet 2011 ; que toutefois le syndicat SNPCA-CFE-CGC, à qui incombe la preuve de l'information donnée à l'employeur, produit :
 - la lettre du 11 juillet 2011, adressée au président de FRANCE TELEVISIONS visant un bordereau d'accusé de réception n° 2C 053 121 5920 0,
 - l'accusé de réception n° 2C 053 121 5920 0, signé le 12 juillet 2011, par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de PARIS (pièce n° 2),