Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.279 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cuisines design industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Cuisines design industries, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le second moyen, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2017), que le 19 février 2013, M. Y... a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit de la société Cuisines design industries ; que cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société Euro cuisines bain 2000, mise en redressement judiciaire, et dont M. Y... était le gérant ; qu'après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Cuisines design industries a assigné M. Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Cuisines design industries, créancière, la somme de 86 165,08 euros et de retenir que cette dernière n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté qu'il était inscrit dans l'acte que M. Y... s'engagerait à payer le créancier dès réception d'une lettre demandant un paiement et lui notifiant la défaillance de la débitrice principale ; qu'en retenant que l'engagement litigieux constituait une garantie autonome après avoir constaté qu'il portait sur l'obligation du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 2298 et 2321 du code civil ;
 
 2°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement la garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'acte litigieux n'avait été signé que par M. Y... qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu'il en résultait nécessairement que l'engagement en cause constituait un cautionnement, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ;
 
 3°/ que seul celui qui signe un acte de garantie s'engage au titre de cette garantie ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'acte litigieux n'avait été signé que par M. Y... qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que la solidarité et l'indivisibilité prévues à l'acte concernaient les garants entre eux et faisaient de l'acte une garantie autonome, quand il résultait de ses constatations que seul M. Y... avait signé l'acte, la cour d'appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ;
 
 4°/ qu'un gérant de société n'est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu'en affirmant que M. Y... était averti sans motiver sa décision plus avant sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;