cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 10



 "Monsieur, Je reviens vers vous concernant l'exécution de nos obligations respectives. En tout premier lieu, soulignons que vous n'avez payé pour les disques de nous que vous exploitez qu'un certain montant de royalties correspondant selon vous aux royalties 2001 "Kapsberger" Alpha012 et aux royalties 2002 "Kapsberger" Alpha012, "Landi" Alpha020 et "La Tarentella" Alpha 503. Vous reconnaissez vous-même ouvertement qu'aucune royalty n'a été payée pour les années 2003, 2004 et 2005 pour les disques "Kapsberger" Alpha012, "Landi" Alpha020 et Alpha904, "La Tarentella" Alpha503 et AlphaSA503, "All' Improvviso" Alpha512 et "Cavalieri" Alpha065. Les comptes n'ont pas été rendus. Sans préjudice de tous nos droits, je vous demande et en tant que de besoin je vous mets en demeure (pour moi-même et pour l'Arpeggiata), sous trente jours après la date de présentation de la présente, de nous transmettre tous les éléments, notamment comptables, relatifs à l'exploitation de ces enregistrements et notamment l'ensemble des éléments et chiffres relatifs aux quantités fabriquées, aux quantités vendues, aux quantités en stock, le prix unitaire gros HT de chacun des supports, la totalité des facturations exploitation par exploitation, le territoire de diffusion, ce sous la forme de comptes certifiés, pour toutes les références (de manière à justifier et prouver les montants calculés) ; nous fournir toutes informations sur l'identité et les prérogatives d'éventuels autres distributeurs, sous-éditeurs, co-producteurs, co-éditeurs ou autres intervenants, et sur tous contrats d'exploitation conclu (sic) ; nous notifier une proposition financière susceptible de nous dédommager, et joindre un chèque de règlement de l'intégralité des sommes qui non sont d'ores et déjà dûes (sic) (sans que cela ne vale (sic) nullement reconnaissance de la validité de vos droits)." ; qu'en l'absence de réponse de la SARL Alpha Productions, le conseil de Mme Christina X... et de l'association Ensemble l'Arpeggiata a adressé le 21 octobre 2005 à cette société une lettre recommandée avec avis de réception constatant que la mise en demeure du 09 septembre 2005 était restée sans réponse et concluant ainsi en ces termes : "Cette lettre de mise en demeure d'avoir à accomplir vos obligations étant demeurée sans réponse de la part de votre société, les conventions concernées (contrat portant la date du 1" décembre 2001 pour l'album "La Tarantella") conclues entre cette dernière et l'Ensemble l'Arpeggiata et/ou madame Christina X... et ayant connu des inexécutions (notamment un défaut de paiement) sont résiliées. Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon. De la sorte, votre société est ici mise en demeure de cesser toute exploitation que ce soit des enregistrements reproduisant les interprétations et exécutions de mes clients, fixés ou commercialisés sans contrat valable." ; que Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata font ainsi valoir que par cette lettre ils ont incontestablement résilié le contrat du 01 décembre 2001 relatif à l'album "La Tarantella", l'article 26 du contrat prévoyant une possibilité de résiliation de plein droit par chacune des parties au cas où l'autre partie n'exécuterait pas ses obligations ; qu'elles invoquent la validité de cette résiliation puisque la SARL Alpha Productions a été mise en demeure de leur transmettre un état détaillé des redevances dues et de leur régler l'intégralité de ces sommes, aucune redevance n'ayant été payée pour les années 2003, 2004 et 2005 pour l'exploitation de l'enregistrement de l'album "La Tarantella" ; que pour les autres contrats ne comportant pas de clause de résiliation de plein droit, elles soutiennent qu'elles pouvaient, en raison des manquements persistants de la SARL Alpha Productions à ses obligations contractuelles, valablement résilier, de manière unilatérale, les contrats qui les liaient, même en l'absence de procédure de résolution judiciaire ; que la SARL Outhere Music France, venant aux droits de la SARL Alpha Productions répliquent (sic) que la mise en demeure du 09 septembre 2005 a été adressé (sic) par Mme Christina X... seule alors qu'elle n'est pas le représentant légal de l'association Ensemble l'Arpeggiata et qu'aucun soliste n'apparaît comme partie prenante ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement entrepris qui a dit que les contrats conclus entre les parties n'ont pas été valablement résiliés et demeurent en vigueur ; que seul le contrat conclu par l'association Ensemble l'Arpeggiata le 01 décembre 2001 pour l'album "La Tarantella" prévoit une clause de résiliation de plein droit en son article 26 au cas où l'une des parties n'exercerait pas ses obligations matérielles "et en ce qui concerne le Producteur, plus particulièrement l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 5 et de versement des cachets, redevances et avances prévues aux articles 15 à 26, sans préjudice des dommages et intérêts", cette résiliation de plein droit intervenant 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si la mise en demeure du 09 septembre 2005 est rédigée au nom de Mme Christina X... et de l'association Ensemble l'Arpeggiata, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que ce courrier n'a été nommément signé que par Mme Christina X..., le paraphe apposé sous "Arpeggiata" sans indication du nom du représentant légal de cette association ne permettant pas son identification, étant précisé que Mme Christina X..., qui n'est pas la représentante légale de cette association, n'indique pas dans cette lettre agir