Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019,  partie 2


Qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 ancien du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; Que le fait que le salarié qui prétend être victime d'une différence et le salarié de référence soient classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective applicable à leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les deux travailleurs concernés accomplissent un même travail ou un travail auquel est attribuée une valeur égale au sens des textes et principes précités ; cette circonstance ne constitue qu'un indice parmi d'autres ; Considérant que M. J... relève ainsi que deux de ses collègues, M. C... X... , boiseur comme lui et M. L... W... T..., ont été positionnés maître-ouvrier niveau IV position 1 indice 250, sans qu'il n'accède pour sa part à ce positionnement ; Qu'il observe aussi que M. S..., occupant un poste de menuisier au statut de compagnon professionnel niveau III, a perçu en 2008 et pour les mois de janvier à juin 2009 une rémunération mensuelle supérieure à la sienne bien que bénéficiant d'un coefficient 210 inférieur ; Que M. J... se compare aussi à d'autres salariés ayant le même coefficient 230 et observe une différence salariale avec lui d'un montant de 8,11 euros par mois ; qu'il se réfère aux bulletins de salaire de 15 compagnons coefficient 230 ; Qu'il dénonce enfin la suppression de primes le concernant à compter de septembre 1992, à l'exception d'une prime dite Fleury au cours du premier semestre 2010, et forme des demandes de rappels de primes au regard des montants perçus à ce titre, se référant aux bulletins de 15 salariés ; Considérant que M. J... a été engagé avec la qualification d' OITIQ (ouvrier hautement qualifié) coefficient 215 ainsi qu'il ressort de ses premiers bulletins de paie ; sa feuille d'embauche datée du 24 février 1987 mentionnait l'emploi de maçon-boiseur ; que cet emploi est aussi mentionné dans ses bulletins de paie ; Qu'en juin 1991, son positionnement a été accru à compter de cette date, ses bulletins de paie mentionnent l' emploi de maçon boiseur avec le statut de compagnon professionnel, niveau Hf position 2, coefficient 230 ; Que la convention collective nationale applicable des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comporte quatre niveaux d'emploi définis par des critères de contenu de l'activité, d'autonomie et d'initiative, de technicité, de formation, d'adaptation et d'expérience ; si le niveau 1.11 prévoit, en position 2, que les ouvriers disposent d'une "certaine autonomie", le niveau IV, qui correspond aux maîtres ouvriers ou chefs d'équipe exige que les ouvriers classés à ce niveau soit occupent des emplois de haute technicité, soit qu'ils conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité ; M. J... indique qu'il possède un certificat AFPA, qui permet un classement en niveau II une reconnaissance dans cette position ou un classement à un niveau supérieur en fonction de l'aptitude et des capacités professionnelles ; Que selon les dispositions de l'article 12-62 de la convention collective nationale applicable, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière d'un examen régulier de la part de l'employeur et les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier selon une périodicité biennale dont le résultat est communiqué individuellement au salarié concerné ; Que si M. J..., conteste les modalités d'évaluation, faisant état d'un refus de signer des documents qu'il affirme avoir été pré-remplis, sans en apporter au surplus la preuve suffisante par la production de fiches incomplètes et alors que les modalités d'évaluation des compétences avait été explicitée devant les membres du comité d'entreprise, force est de constater qu'il n'a pas permis que son employeur puisse évaluer les critères conventionnels d'autonomie et d'initiative, de technicité, de formation, d'adaptation et plus généralement la maîtrise de son métier et sa capacité à assumer des responsabilités et que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour affirmer qu'il possédait les qualités requises pour accéder au statut de maître-ouvrier ; Que par ailleurs l'intimée justifie que M. L... W..., embauché en 1991 et passé maître-ouvrier en juillet 2009, était grutier ainsi qu'il ressort des bulletins de paie produits, ce qui correspond à un poste de haute technicité ; que selon l'évaluation et les bulletins de paie produits, en février 2010, M. C... X... , voyait son autonomie reconnue et validée et était dans ces conditions promu maître ouvrier ; Que l'intimée fait valoir que la différence d'une quarantaine d' euros bruts mensuels avec M. S... s'explique par des motifs objectifs et pertinents ;