cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-17.545 du 11/04/2018,  partie 2



 1°) Alors qu'en relevant, pour refuser de prononcer le divorce des époux Y... aux torts du mari, que Mme Y... n'établissait pas la matérialité du départ de M. Y... le 27 juillet 2006, quand ce dernier reconnaissait avoir quitté le domicile conjugal à cette date, la cour, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que Mme Y... n'établissait pas la matérialité du départ de M. Y... le 27 juillet 2006, tout en retenant, pour dire que les conditions de la rupture de la vie commune au sens de l'article 237 du code civil étaient caractérisées, que plus de deux années s'étaient écoulées depuis cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir limité la condamnation à paiement de M. Y... au titre de la prestation compensatoire à une rente viagère de 2 500 € par mois ;
 
 Aux motifs que, sur la prestation compensatoire, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; qu'ainsi, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard en application de l'article 271 du code civil, à la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, aux conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, au patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du/ régime matrimonial, à leurs droits existants et prévisibles, à leur situation respective en matière de pension de retraite ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que Mme X... conclut à l'infirmation du jugement qui a fixé le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2100 € par mois ; qu'elle demande à la Cour comme devant le premier juge de condamner M. Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 3.000 € indexée, outre un capital de 200.000 € dont l'usufruit de la part de l'époux sur le domicile conjugal évalué à la somme de 80.000 € ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire en application de l'article 274 du code civil doit s'exécuter -par le versement d'une somme d'argent pouvant être assorti de garanties -par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que la disparité des situations entre les époux est établie, Mme X... n'ayant pas travaillé après son mariage, ayant été dépendante sa vie durant de son époux, s'agissant d'un choix fait par le couple pendant leur vie commune ; qu'il convient dès lors de condamner M. Y... au versement d'une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'article 276 du code civil dispose qu' 'à titre exceptionnel, le juge peut par décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 du code civil ; que si la loi n'interdit pas qu'une prestation compensatoire soit allouée sous la double forme d'une rente viagère et d'un capital versé dans les formes prévues à l'article 274 du code civil, il appartient à Mme X... de motiver sa demande ; qu'elle fait état de ce qu'elle n'a jamais travaillé et n'a aucun revenu, étant âgée de 68 ans et étant mariée depuis 48 ans ; qu'il ressort de l'avis d'imposition versé qu'elle perçoit des retraites d'un montant annuel de 2.006 € ;