décision 16-87.296 du 21/03/2018,  partie 3


Nicolas C... sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-19 du code pénal ";
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Nicolas C... à un an d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel énonce qu'il a repris les affaires de son père au fur et à mesure des démêlés judiciaires de ce dernier et qu'il lui a, en toute connaissance de cause, apporté son concours pour l'achat du voilier en sachant qu'il ne disposait pas des revenus lui permettant d'assumer seul cette dépense et qu'il était, lui-même, dans l'incapacité de rembourser la société pour un prêt étranger à l'intérêt social ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour Mme C..., pris de la violation des articles 130-1, 131-21, 132-1 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a prononcé une peine complémentaire de confiscation portant sur la Porsche Cayenne ;
 
 "aux motifs que la peine complémentaire de confiscation prévue par les dispositions de l'article 131-21 du code pénal dispose que, s'il s'agit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (comme l'abus de biens sociaux) la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné ; que Mme Y... a été déclarée coupable de complicité d'abus de biens sociaux, la cour rejettera sa demande en restitution du véhicule et ordonnera sa confiscation au bénéfice de l'Agrasc ;
 
 "1°) alors que, d'une part, l'alinéa 5 de l'article 131-21 prévoit la possibilité de prononcer la peine de confiscation à l'encontre de tous biens appartenant au condamné, lorsque, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le condamné mis en mesure de s'expliquer sur l'origine du bien n'est pas en mesure d'en justifier l'origine ; que le délit puni de cinq ans d'emprisonnement doit avoir procuré un profit direct ou indirect à la personne condamnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la peine complémentaire de confiscation alors qu'elle constate que le bien a été acquis antérieurement à la commission des faits de complicité d'abus de biens sociaux ce dont il résulte que le profit procuré par l'infraction n'a pu permettre cette acquisition ; que le prononcé de la peine complémentaire par la cour d'appel de Montpellier méconnaît les dispositions de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, il existe un principe général à de motivation de la peine, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine de confiscation à l'encontre de Mme Y... sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de restitution du véhicule Porsche Cayenne, propriété de Mme C..., et ordonner sa confiscation, l'arrêt, après avoir rappelé que la peine complémentaire de confiscation prévue par les dispositions de l'article 131-21 du code pénal dispose que, s'il s'agit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, comme l'abus de biens sociaux, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné, constate que Mme C... a été déclarée coupable de complicité d'abus de biens sociaux ;