Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.301 du 03/10/2018,  partie 2


 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2017), que la direction des services partagés (DSP) de la société Electricité de France (EDF), envisageant une nouvelle cartographie de ses sites d'implantation, a les 24 et 26 mai 2016 engagé une procédure d'information consultation des deux comités d'établissement ainsi que des vingt-six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) implantés en son sein relative à un « projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP » ; que le 24 juin 2016, estimant ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre un avis motivé, les deux comités d'établissement et dix-sept CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que huit autres CHSCT sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de déclarer les CHSCT recevables en leur intervention volontaire et en leur action jointe à celle des comités d'établissement de la DSP et de lui ordonner de remettre aux CHSCT un certain nombre de documents, alors, selon le moyen, que l'article L. 2323-4 du code du travail dispose, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable en la cause, que les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que lors même que consulté parallèlement au comité d'entreprise, son avis devrait être préalablement communiqué à celui-ci, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne tient d'aucune disposition la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, dans l'instance ouverte par la demande du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger recevable l'action ou l'intervention des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tendant à voir enjoindre la société EDF de leur transmettre tels éléments, sans violer l'article L. 2323-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les deux comités d'établissement avaient sollicité le concours des CHSCT sur le volet conditions de travail et impact sur la santé du schéma directeur d'implantation des deux entités de la DSP, et demandé la transmission de leur avis, en a exactement déduit que l'action et l'intervention volontaire des différents CHSCT étaient recevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EDF SA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF SA à payer la somme globale de 1 000 euros aux deux comités d'établissement Direction des services partagés tertiaire et DSP-informatique et télécommunication de la société EDF SA ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail condamne la société EDF SA à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 500 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société EDF SA.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, notamment en ce qu'elle avait déclaré les CHSCT recevables en leur intervention volontaire et en leur action jointe à celle des comités d'établissement de la DSP et d'avoir ordonné à la société EDF de remettre sous astreinte aux CHSCT de la DSP IT, de la DSP tertiaire un certain nombre de documents, de l'avoir condamnée à prendre les honoraires du CHSCT de la DSP IT et de la DSP tertiaire à hauteur de 5 000 euros au titre de la première instance et 3 645 euros TTC au titre de l'appel et d'avoir débouté la société EDF de sa demande tendant à voir dire que le délai de consultation des CHSCT était expiré ;
 
 Aux motifs propres que la société EDF se prévaut de l'article L.2323-4 alinéa 2 du code du travail pour soutenir que la saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est exclusivement réservée au comité d'entreprise et que dès lors les CHSCT sont irrecevables en leur action ;