cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 3


L'Administration a fait le choix de présenter deux requêtes concernant deux autorisations distinctes de visite et de saisies, l'une à l'encontre de la société SISTERS SOPARFISA et l'autre, pour la société COLONY CAPITAL LLC et a obtenu du juge des libertés et de la détention de Paris, deux ordonnances enregistrées sous les numéros 2013/29 et 2013/30, celles-ci visant les mêmes lieux notamment, le [...]                              , siège de la société COLONY CAPITAL SAS, occupante des lieux mais non visée par les deux ordonnances. A la suite de ces opérations, la DNEF a rédigé un seul procès-verbal pour les deux ordonnances d'autorisation délivrées. Si ce choix est contesté à la fois par la société occupante des lieux et par les sociétés visées par l'ordonnance, il ne porte pas atteinte aux droits de la défense dans la mesure où, la rédaction d'un procès-verbal unique relatant des opérations de saisies de documents et de supports d'information, en exécution de deux ordonnances distinctes concernant plusieurs sociétés est régulière, dès lors que les pièces saisies sont en rapport avec les agissements présumés prohibés visés par les deux autorisations judiciaires. Notre juridiction n'a pas à se prononcer sur ce choix rédactionnel, qui peut comporter des risques comme l'indique à juste titre la société requérante dans l'hypothèse de l'annulation de l'une des deux ordonnances frappées d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ce moyen sera rejeté.
 2- le défaut de notification des requêtes à l'occupant des lieux en début de visite et le défaut de notification à la requérante en début de visite des pièces jointes à chacune des deux ordonnances alors qu'elles font corps avec chacune d'entre elles. Il convient de rappeler que le droit fiscal est un droit dérogatoire au droit commun et que le contentieux des autorisations de visite et de saisies du juge des libertés et de la détention relève des dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales. Cet article est ainsi rédigé : Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
 1. II.- Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. L'ordonnance comporte : a) L'adresse des lieux à visiter , b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.