décision 16-20.575 du 09/09/2016,  partie 5


qu'ainsi l'USAP démontre qu'elle déploie, dans les entreprises dans lesquelles sont implantés les syndicats anti-précarité, une activité revendicative visant la défense des droits collectifs et individuels des salariés qui apparaît conforme aux pratiques propres aux syndicats ; qu'il apparaît que le service d'assistance et de conseils juridiques qu'elle comprend ne constitue pas son objet mais davantage un moyen pour parvenir à la défense des intérêts des salariés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'USAP justifie que son activité ne consiste pas, dans les faits, exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridiques ; qu'il s'en déduit que non seulement les statuts de l'USAP apparaissent conformes aux dispositions légales, mais surtout que son activité elle-même est conforme aux statuts et partant aux dispositions légales ; qu'en conséquence, l'USAP revêt bien la qualité de syndicat professionnel ; que le moyen de la CGT sur ce point doit donc être écarté ;
 
 ALORS QUE le syndicat CGT a fait valoir que l'activité de l'USAP consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique ; que pour rejeter ses contestations, le tribunal s'est référé aux statuts de l'USAP ; qu'en se déterminant de la sorte quand les seuls statuts ne permettaient pas de déterminer quelle était l'activité de l'USAP qui devait être appréciée dans les faits, le tribunal a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS d'une part QUE la production d'un seul tract ne permet pas de caractériser une réelle activité syndicale de l'USAP, a fortiori lorsque cette dernière présente sa candidature au niveau national et qu'il n'est pas justifié de la diffusion dudit tract ; que pour rejeter les contestations de la CGT, le tribunal a retenu que l'USAP produisait un tract ; qu'en se déterminant par des motifs insusceptibles de caractériser une activité syndicale réelle de l'USAP, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2131-1 et L 2122-10-6 du code du travail ;
 
 ALORS d'autre part QUE la CGT a fait valoir que l'USAP s'implantait dans des entreprises en faisant une utilisation frauduleuse du sigle de la CGT et en trompant les salariés ; que le tribunal a retenu que l'USAP avait présenté des listes électorales, signé des protocoles d'accord préélectoraux et obtenu des élus ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'exposant qui faisait valoir que l'USAP s'implantait dans des entreprises en faisant une utilisation frauduleuse du sigle de la CGT et en trompant les salariés, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en outre QU'en ne précisant pas si les tracts et les signatures ainsi invoqués portaient ou non le sigle CGT et le sigle USAP, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2131-1 et L 2122-10-6 du code du travail ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE, sur la transparence financière de l'USAP, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce ; que lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ; si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine ; que les conditions d'application du présent article sont fixées par décret ; que l'article D. 2135-3 du même code précise que les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables; qu'ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ; qu'il a déjà été établi que l'USAP avait satisfait aux exigences auxquelles elle se trouve soumise du fait du montant de ses ressources, à savoir la production d'un bilan simplifié, d'un compte de résultats simplifié et d'une annexe lors du dépôt de sa déclaration de candidature ;