Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.427 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023
 
 I. Le CSE central Technip France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-23.427 contre le jugement (RG n° 21/01569) rendu le 8 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond,
 
 dans le litige l'opposant à la société Technip énergies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Technip France,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 II. Le CSE central Technip France a formé le pourvoi n° A 21-23.429 contre le jugement (RG n° 21/01606) rendu le 8 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à :
 
 1°/ la société Technip énergies France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Technip France,
 
 2°/ la société Sextant expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du CSE central Technip France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Technip énergies France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sextant expertise, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-23.427 et n° A 21-23.429 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les jugements attaqués (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 8 octobre 2021, n° R.G 21/01569 et n° R.G 21/01606), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Technip France, désormais dénommée Technip énergies France (la société), a convoqué le comité social et économique central de la société Technip France (le comité) à une réunion ayant parmi les sujets à l'ordre du jour celui de l'information sur la participation et l'intéressement 2020. Lors de cette réunion, le 8 avril 2021, le comité a voté le recours à une expertise pour l'assister dans l'examen du calcul de la réserve spéciale de participation et a désigné la société Sextant expertise (l'expert).
 
 3. Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en charge intégralement par l'employeur et en conséquence d'enjoindre à la société de prendre en charge intégralement les honoraires de l'expert (n° R.G 21/01569).
 
 4. Parallèlement, la société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D. 3323-14 du code du travail qui doit être à la charge exclusive du comité. Elle a sollicité à titre subsidiaire la réduction du coût prévisionnel de l'expertise (n° R.G 21/01606).
 
 5. L'expert est intervenu aux instances.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens, pris en leur première branche, rédigés en des termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le comité fait grief au jugement n° R.G 21/01569 de juger que l'expertise votée par lui dans le cadre des dispositions de l'article D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement et de rejeter ses demandes, et au jugement n° R.G 21/01606 de juger que l'expertise votée par lui dans le cadre des dispositions de l'article D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement, alors « que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur ;