Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.655 du 05/12/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, afin de démontrer que le marché public passé par la société Gironde Habitat concernait principalement le travail le week-end et à titre exceptionnel seulement, un travail en semaine, lorsqu'il fallait remplacer certains salariés de Gironde Habitat absents ou en congés, d'où s'évinçait que des contrats ne prévoyant un travail que sur la semaine et hors week-end étaient incompatibles avec une affectation au marché transféré, la société Edel a produit le règlement de consultation (pièce n°1) et les bons de travaux et la facturation qu'elle a émise à Gironde Habitat une fois le marché remporté (pièce n°37), montrant que les prestations des salariés s'effectuaient majoritairement les week-ends et seulement à titre résiduel en semaine ; qu'en n'analysant à aucun moment ces éléments de preuve produits par la société Edel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR jugé que la société Edel est l'employeur de M. A... depuis le 1er août 2014, par application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, D'AVOIR en conséquence condamné la société Edel à lui verser son salaire jusqu'à réintégration définitive sur les chantiers sur lesquels il était affecté précédemment, à compter du 1er août 2014, son salaire mensuel s'élevant à 887,28 euros, D'AVOIR condamné la société Edel à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et D'AVOIR dit que le montant des salaires dus par la SARL Edel à M. A... s'élève à 15.675,28 euros bruts sous déduction des sommes versées par la SAS Isor à ce titre, outre les congés payés sur cette somme pour 1.567,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la situation de M. A..., ; 1) Sur le transfert du contrat de travail ; sur la liste du personnel affecté au lot n°1 adressé par la SAS Isor à la SARL Edel figurent : Mme Y... au coefficient MSAS Isor pour 151,67 heures mensuelles sur le marché ; Mme Z... au coefficient CE1 pour 151,67 heures pour le marché ; M. E... au coefficient AS1A pour 108,34 heures (sur 151,67) sur le marché ; M. A... au coefficient AS1A pour 4,33 heures mensuelles sur le marché ; Mme C... au coefficient AS1A pour 29 heures mensuelles sur le marché ; selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : - appartenir expressément soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière emploi « exploitation » de la classification nationale des emplois(AS,AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois et être affecté exclusivement sur le marché concerné, - être titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifié par une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; M. A... est agent d'exploitation ; il a été engagé par la SAS Isor à compter du 2 janvier 2007 par contrat à durée indéterminée intermittent pour une durée annuelle minimale de travail de 105 heures précisant une répartition des horaires pendant les périodes travaillées du lundi au vendredi dans un créneau horaire allant de 7h à 12 h selon les besoins du client et par le biais du planning remis au salarié outre qu'il était affecté sur le site de Gironde Habitat sur le secteur de Saint André de Cubezac et ses alentours ; aux termes de ce contrat, son ancienneté était reprise à compter du 20 octobre 2000 ; selon l'avenant du 22 octobre 2007, es parties ont convenu d'un contrat à temps partiel de 75,83 heures par mois, précisant son affectation sur les sites de Gironde Habitat, sans mention spécifique des sites ; aux termes du dernier avenant du 1er janvier 2014, les parties ont convenu d'un contrat à temps partiel de 86,67 heures (sic) précisant la répartition de ses heures de travail du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures sur Gironde Habitat, sans mention spécifique des sites ; d'ailleurs les bulletins de salaire versés aux débats font apparaître un salaire de base de 86,67 heures par mois depuis le mois de janvier 2014, jusqu'au 31 juillet 2014 ; la comparaison entre le marché passé entre la SAS Isor et Gironde Habitat signé en 2011 et le cahier des clauses techniques particulières du marché soumis à la consultation par Gironde Habitat en mai 2014 remporté par la SARL Edel établit qu'il s'agit d'un renouvellement du même marché ;