Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.298 du 11/12/2019,  partie 5


Enfin, 'le document intitulé « l'entretien d'évaluation  le guide d'utilisation pour le responsable », produit en pièce 7 par le syndicat CFDT, précise que l'intérêt de l'évaluation, pour la Mutualité Française, est de « recueillir /es informations relatives aux demandes exprimées en termes d'évolution de carrière (...) », ce qui confirme que la promotion des collaborateurs n'est pas décidée par le directeur de site, dont le rôle en la matière se résume à la transmission des informations au siège, centre décisionnel effectif en la matière. Au demeurant, la signature par certains directeurs d'établissement d'accord d'entreprise établit que ceux-ci sont effectivement chargés de la gestion quotidienne des sites, et qu'en particulier ils doivent gérer les emplois du temps des salariés afin de garantir la continuité du service dans ces structures. Ce point est confirmé par les procès-verbaux des réunions de délégués du personnel de trois sites: le directeur est interpellé sur divers points et apporte des réponses. Toutefois, la capacité à apporter des réponses n'est pas synonyme de capacité à prendre les décisions organisationnelles dont découlent ces réponses, ainsi que l'illustrent les courriers électroniques par lesquels des directeurs demandent au siège de valider les réponses à apporter aux délégués, voire de valider la version du compte rendu à retenir pour une telle réunion. Ainsi, cette mission de gestion quotidienne du site, nécessaire au vue de la taille de l'entreprise, ne caractérise pas une autonomie suffisante dans la gestion du personnel car, au-delà de la gestion des emplois du temps, le directeur n'est manifestement pourvu d'aucun pouvoir décisionnel. Force est d'ailleurs de constater que le directeur d'établissement cite les responsables des ressources humaines du siège lorsque les questions des délégués concernent les salaires, les retraites, les accidents du travail, les renouvellements de CDD. De même, s'agissant de la structure de travail intérimaire créée par la Mutualité en son sein pour répondre aux besoins de remplacement des salariés, le rôle du directeur de site est d'expliquer aux délégués et aux collaborateurs les règles de fonctionnement de ce service, sans en être manifestement acteur. Ainsi, le directeur du site dispose d'une marge d'autonomie, en matière de gestion du personnel, strictement limitée au domaine résiduel du seul fonctionnement quotidien du site. Au demeurant, la création du service de remplacement intérimaire à l'échelon de l'entreprise tend à réduire davantage cette marge, par la mutualisation des moyens et le respect des procédures préétablies en amont qu'elle suppose. Par ailleurs, le dossier ne permet pas d'établir que ces directeurs disposent d'une autonomie dans d'autres domaines. En particulier en matière budgétaire, les directeurs participent à des réunions mensuelles de suivi budgétaire, en présence d'un contrôleur de gestion, afin de s'assurer que l'enveloppe attribuée est respectée. Au demeurant, la fiche de poste du directeur prévoit ce suivi, ainsi que le contrôle exercé sur le responsable de secteur en matière budgétaire. La délégation de pouvoir rappelle, quant à elle, que si le directeur « a toute latitude pour engager les dépenses qui seraient rendues impératives par la réglementation, », il doit le faire en « suivant les procédures définissant les règles de validation de paiement et les engagements de dépenses au sein de la Mutualité Française (...) ». Ni la référence, dans le procès-verbal de la réunion de délégués du personnel de la résidence ALPHA du 02 juillet 2018, à des travaux de plus de 100 000 euros, ni les réponses favorables données par le directeur sur des demandes de dépense modeste (pour illustration : concernant la pose d'un store occultant, réunion du même site le 29 mai 2017) ne démontre l'autonomie budgétaire, puisqu'au vu des autres éléments du dossier, le processus décisionnel permettant ces dépenses est particulièrement encadré, laissant une marge de manuvre décisionnelle réduite voire inexistante pour le responsable de site. Ainsi, les directeurs d'établissement ne disposent pas d'une autonomie de gestion suffisante pour constituer un niveau pertinent de consultation au sens de la directive communautaire précitée. Par ailleurs, les pièces produites ne démontrent aucune autonomie de gestion des directeurs de filières, qui participent à la définition des orientations générales de l'entreprise et la transmettent au sein de leur filière, sans pour autant exercer les pouvoirs effectifs propres à leur conférer une telle autonomie, notamment concernant la gestion du personnel. Cette absence d'autonomie des responsables de sites ou de filière est d'ailleurs confirmée par la description de l'entreprise au sein du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du 01 janvier 2016. Ce document constate - que le siège « assure pour le compte des établissements et services certaines fonctions essentielles : organisation, système dn formation, facturation, comptabilité, recrutement, formation, sécurité, évaluation, communication, gestion de la qualité. Cette centralisation permet de développer cohérence et efficience dans le fonctionnement général » pour l'ensemble de l'entreprise ; - que « /es fonctions supports sont mutualisées (groupement d'achats mutualistes, comptabilité, gestion, personnel et informatique) » pour le secteur des personnes âgées; - que « la gestion prévisionnel des emplois (...) est centralisé » pour le secteur des personnes âgées ; - qu' « un suivi mensuel des comptes et de l'activité est réalisé par l'intermédiaire du contrôle de gestion » pour le secteur des personnes âgées ; que « le fonctionnement des établissements est appuyé par des fonctions supports larges et pertinentes: (