Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 15-82.206 du 17/06/2015,  partie 3


qu'en outre il a comparu devant la cour d'assises des mineurs quatorze mois après l'arrêt de mise en accusation et de renvoi, en raison d'une erreur manifeste de la chambre de l'instruction qui l'a renvoyé devant une cour d'assises incompétente ; que la chambre de l'instruction a pourtant considéré que la durée de détention du demandeur était raisonnable ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen ;
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue notamment l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ; que si le risque de pression sur les témoins ou les victimes a pu exister dès le commencement de la procédure, il perd de sa pertinence avec l'écoulement du temps et dès lors que les témoins ou les victimes ont tous été entendus, sauf à être justifié par les circonstances précises de la cause ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est contentée d'affirmer l'existence d'un risque de pression sur les victimes, qui subsisterait au bout de quatre ans et presque six mois, alors qu'aucune menace n'a été proférée durant ce laps de temps et que les trois victimes ont été entendues durant l'instruction et ont déposé devant la cour d'assises ; qu'en statuant, sans étayer, au regard des circonstances de la cause, l'existence d'un risque de pression sur les victimes, la chambre de l'instruction a violé les articles 144 et 144-1 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la CESDH et a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors qu'il résulte des articles 144 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne ne peut être maintenue en détention dès lors qu'elle fournit des garanties permettant de prendre des mesures alternatives à sa détention ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mise en liberté du demandeur, la chambre de l'instruction s'est fondée essentiellement sur la gravité de la peine pour en déduire qu'elle obérait ses garanties de représentation, alors même que le demandeur produisait une attestation d'hébergement et d'embauche ; que, par ailleurs, la chambre de l'instruction a considéré qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, « laissant intacts tous les moyens de communication » et « totalement dépourvus de réel caractère coercitif » n'était pas de nature à empêcher le risque de non représentation ; qu'en statuant ainsi, en totale contradiction avec les exigences conventionnelles, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 "4°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue notamment l'unique moyen de parvenir à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par l'infraction ; que l'impératif de l'ordre public décroît au fil du temps ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est référée, non à la persistance et à la réalité d'un trouble exceptionnel à l'ordre public causé quatre ans et six mois auparavant pour justifier le maintien en détention, mais aux conséquences de la mise en liberté qui « raviverait » un trouble qui était donc en voie de disparaître ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les articles 144 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "5°) alors que, selon les dispositions l'article 6, § 1, de la CESDH, toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; que la Cour européenne apprécie la durée raisonnable de la procédure en tenant notamment compte de l'enjeu du litige pour l'accusé et de l'attitude des autorités compétentes, qui, dès lors que l'accusé est placé en détention provisoire, doivent faire preuve de diligences particulières ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a considéré qu'une durée de cinq ans, à supposer que l'audience d'appel ait lieu à l'automne 2015, pour voir sa cause entendue par la cour d'assises d'appel, était une durée raisonnable au regard de la gravité de la peine ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'enjeu du litige et l'absence de diligence des autorités compétentes, qui l'ont renvoyé devant une cour d'assises incompétente et n'ont pas encore fixé la date de l'audience d'appel, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 1, de la CESDH ; "
 Les moyens étant réunis ;
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 Attendu que, d'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;