Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.950 du 25/01/2017,  partie 4


Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que la période du congé de maternité débute six semaines avant la date présumée de l&apos;accouchement et dix semaines après et le licenciement de Madame [R] [H] qui est intervenu le 17 novembre 2011, se trouvait dans la période préalable à la suspension de son contrat de travail pour cause de maternité ; que l&apos;impossibilité de maintenir la relation de travail pour un motif d&apos;ordre économique avancé par l&apos;employeur, qui ne constitue pas nécessairement lin motif légitime, drift trouver des fondements dans les éléments qui doivent être produits polir que le Conseil de Prud&apos;hommes puise exercer son contrôle et forger son opinion sur la réalité du motif économique énoncé ; que les pièces produites par l&apos;employeur, pour apporter des éléments justifiant le bien fondé de sa décision sont, sauf à dire, que le poste de travail de Madame [R] [H] était supprimé en France et déplacé à [Localité 1], quasiment inexistantes et seul les comptes-rendus des réunions des membres du Comité d&apos;Entreprise ne suffisent pas à démontrer l&apos;existence d&apos;une cause économique ; qu&apos;il n&apos;est nullement établi, qu&apos;elles sont les réelles difficultés économiques de la SAS ON SEMICONDUCTOR et ou du groupe auquel elle appartient et les arguments avancés à l&apos;audience n&apos;ont apporté aucun éclairage sur cette difficulté énoncée ; qu&apos;il ressort des explications fournies lors de l&apos;audience, comme des conclusions remises au Conseil de Prud&apos;hommes, que l&apos;employeur se limite à seulement dire qu&apos;Il n&apos;avait plus de travail pour Madame [R] [H] et ; à titre subsidiaire, que le préjudice découlant de son licenciement est bien inférieur à sa prétention ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des éléments portés à la connaissance du Conseil de Prud&apos;hommes, qu&apos;aucun motif économique n&apos;est établi pour légitimer le licenciement de Madame [R] [H] intervenu durant sa période de grossesse et que dès lors la nullité du licenciement doit être prononcée ; que lorsque le licenciement est nul, l&apos;employeur verse à la salariée, en application de l&apos;article L 1225-71 2éme alinéa, le montant des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, jusqu&apos;à la période de fin de suspension du contrat plus quatre semaine ; pour un montant en l&apos;espèce de 40 000 € ; que l&apos;employeur, qui a pris prétexte d&apos;un motif économique de licenciement, pour rompre le contrat de travail de Madame [R] [H], alors qu&apos;il n&apos;en est nullement établi la réalité, que de plus il n&apos;a pas été loyalement recherché des possibilités de reclassement en faveur de la salariée, en ne lui demandant seulement que de donner son avis sur une possibilité de reclassement à l&apos;étranger, ce qui ne satisfait pas à l&apos;obligation mise à la charge de l&apos;employeur par la loi » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail d&apos;une salariée en état de grossesse n&apos;implique pas la suppression de tous les emplois de même nature que celui occupé par la salariée, dès lors que ces emplois ne sont pas disponibles ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, que la société ON SEMICONDUCTOR ne démontre pas que la suppression de l&apos;emploi de Madame [H] rendait impossible le maintien de son contrat de travail, dès lors que la liste du personnel de l&apos;entreprise fait apparaître que d&apos;autres postes de Marketers existaient au sein de l&apos;entreprise, cependant qu&apos;il résulte de ses propres constatations que ces postes n&apos;étaient pas vacants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1225-4 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la catégorie professionnelle servant de base pour l&apos;application des critères d&apos;ordre des licenciements regroupe l&apos;ensemble des salariés qui, dans l&apos;entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ON SEMICONDUCTOR soutenait que les salariés exerçant des fonctions de Marketers dédiés aux autres Business Units n&apos;appartenaient pas à la même catégorie professionnelle que les deux Marketers dédiés à la Business Unit PI, dont faisait partie Madame [H], dès lors que leurs fonctions nécessitaient des connaissances spécifiques à leurs lignes de produits ; qu&apos;en affirmant que d&apos;autres postes de Marketers relevant de la même catégorie professionnelle existaient dans l&apos;entreprise, sans faire ressortir que ces postes ne nécessitaient pas des compétences spécifiques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1225-4 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le maintien du contrat de travail d&apos;une salariée en état de grossesse est impossible, en cas de suppression de son emploi dans le cadre d&apos;une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe et d&apos;impossibilité de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ON SEMICONDUCTOR soutenait notamment qu&apos;en dépit des investissements réalisés, la Business Unit PI ne parvenait pas à atteindre ses objectifs et souffrait d&apos;un manque de compétitivité par rapport à ses principaux concurrents, de sorte que la compétitivité de l&apos;ensemble du secteur d&apos;activité était menacée ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire qu&apos;une menace pesant sur la compétitivité du secteur d&apos;activité n&apos;était pas démontrée, que la Business Unit PI représentait moins de 10 % du secteur d&apos;activité et qu&apos;