décision 16-87.260 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Thomas X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 juillet 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 82, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Thomas X... tendant à l'annulation de sa mise en examen ;
 
 "aux motifs que sur la saisine du juge d'instruction, le réquisitoire introductif délivré le 3 septembre 2015 est rédigé comme suit : (...) Vu le procès verbal n°1550/2015 en date du 25 août 2015 de la Section de Recherches d'Ajaccio ; Attendu qu'il résulte contre X des chefs de : d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis ; Faits prévus par
 et réprimés par
 ; d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud ; courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, employé sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis ; Faits prévus par
 et réprimés par
 ; d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis. Faits prévus par
 et réprimés par
 d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis. Faits prévus par ... d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015/ en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de cocaïne d'héroïne et de cannabis, substances ou plantes classées comme stupéfiants. Faits prévus par
 d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, offert ou cédé sans autorisation administrative une substance stupéfiante ou classée comme stupéfiant ; en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis ; Faits prévus par
 ; que, vu l'article 80 du code de procédure pénale ; qu'à l'issue du placement en garde à vue de M. X... dans le cadre de la commission rogatoire par lui décernée, le magistrat instructeur a rendu le 18 mars 2016 une ordonnance de soit communiqué, au visa de la procédure concernée, en vue de la transmission de cette dernière au procureur de la République aux fins de réquisitions ou d'avis sur la mise en examen de M. X... ; que dans l'emplacement réservé à cet effet, sous la mention "avis du procureur de la République" ce dernier, au visa de l'information concernée, a indiqué : "requérons que ce dernier soit mis en examen des chefs d'acquisition, détention, transport! offre et cession, emploi et usage de produits stupéfiant faits commis notamment (un mot illisible) jusqu'au 15 mars 2016 et portant sur de la résine de cannabis notamment, en RL pour les faits d'usage, détention et transport" ; que ces réquisitions comportent en outre la déclinaison des textes applicables, la date soit 18 mars 2016, la signature et le timbre du procureur de la République ; que la cour relève :
 - que l'ordonnance de soit communiqué est un acte purement administratif et qu'un dossier peut être transmis au ministère public de diverses manières ;