décision 16-15.280 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. A..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 2016), que, le 10 juin 2010, M. X..., médecin, a conclu avec la société Banque populaire du Nord (la banque) un contrat de location portant sur un matériel dénommé Médilipo pour protocole médisculpture évolution médilipolyse ; que, suivant un avis de la Haute autorité de santé, en date du 10 décembre 2010, selon lequel la mise en oeuvre des techniques de lyse adipocytaire utilisant des injections de solution hypo-osmolaire présentait un danger grave pour la santé humaine, un décret du 11 avril 2011 a interdit les techniques mises en oeuvre par le matériel donné en location à M. X... ; que celui-ci a assigné la banque en résolution du contrat de bail et remboursement des loyers versés ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que la renonciation du locataire à être déchargé en conséquence de son obligation de s'acquitter des échéances du loyer à échoir, lorsque l'obligation corrélative du bailleur est éteinte en raison d'un usage de la chose devenu juridiquement interdit, ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ; qu'en décidant que M. X... ne pouvait prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir à l'encontre du vendeur du matériel, après avoir constaté que l'autorité administrative avait mis hors commerce le type de matériel que M. X... louait à la banque en ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance de la banque était éteinte, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre au paiement des échéances du loyer postérieures à l'interdiction édictée par voie réglementaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur, a violé l'article 1302, alinéa 1, du code civil ;
 
 2°/ que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ; qu'en décidant que M. X... ne pouvait prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir à l'encontre du vendeur du matériel, après avoir constaté que l'autorité administrative avait mis hors commerce le type de matériel que M. X... louait à la banque en ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que le contrat de location avait été résilié de plein droit, de sorte que la banque ne pouvait plus prétendre au paiement des échéances du loyer postérieures à l'interdiction édictée par voie réglementaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... aurait renoncé, au moyen d'une clause contractuelle claire et précise, à se prévaloir de cette résiliation de plein droit, a violé les articles 1184 et 1722 du code civil ;