Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.789 du 06/05/2014,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de vérité du fait diffamatoire invoquée par Mme X... ;
 " aux motifs propres que le tribunal, après avoir examiné de façon exhaustive les pièces notifiées le 12 mai 2011 par la prévenue dans le cadre de l'offre de preuve et celle, objet de l'offre de preuve complémentaire, notifiée le lendemain, à juste titre a retenu que ces pièces ne démontraient ni l'illégalité du « Mur de la Paix », ni que les parties civiles tiraient profit de cette construction ; qu'en effet :- il ne ressort pas de ces pièces que l'édification du « Mur de la Paix », même si elle a été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations administratives nécessaires pour une construction aux abords de monuments classés, a été déclarée illégale par les autorités administratives ou judiciaires ayant le pouvoir de se prononcer sur ce point, le terme illégalité ayant été utilisé dans les seuls courriers émanant de la prévenue,- il apparaît en revanche au vu de ces pièces que la construction litigieuse a initialement bénéficié d'une autorisation à raison de son caractère provisoire et, par la suite, d'un accord de la part des autorités concernées pour son maintien dans l'attente de trouver une solution pérenne,- aucune pièce n'établit que les époux Z... tirent un réel profit de la construction litigieuse et la circonstance que Clara Z..., et non son époux, est conceptrice avec l'architecte Y... de cette oeuvre, que son nom y est attaché et qu'elle peut ainsi légitimement éprouver un intérêt moral à s'en prévaloir et à chercher à assurer sa pérennité, ne permet pas d'affirmer, comme l'a fait la prévenue, que les parties civiles en tiraient profit ; qu'ainsi la preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui doit être complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire, n'est pas rapportée ;
 " et aux motifs que, repris des premiers juges, la prévenue a notifié par acte d'huissier 21 pièces, le 12 mai 2011, ainsi qu'une offre de preuve complémentaire en date du 13 mai 2011 contenant l'arrêté du 22 octobre 1956 ; que le conseil de la prévenue fait valoir que 11 pièces sont de nature à démontrer le caractère illégal du mur :
 - La pièce numérotée une est une note du directeur de la communication à l'attention de Mme X... non datée indiquant que le « Mur de la Paix », financé par des fonds publics et privés, a été installé pour une durée de quatre mois et que son installation aurait dû faire l'objet d'un permis de construire.
 - La pièce deux indique que le site du Champ de Mars est classé.
 - La pièce numérotée trois est une lettre de Bernard A..., datée du 29 juin 2000, adressée à Martine B..., députée-maire à l'époque du VIIème arrondissement, indiquant qu'en sa qualité de secrétaire général de la municipalité, il émet un avis « favorable pour le maintien sur le Champ de Mars » du « Mur pour la Paix ».
 - La pièce quatre est un courrier du maire de Paris, en date du 22 mai 2001, adressée à la députée précitée aux termes duquel il est indiqué que les services de la municipalité recherchent un nouvel emplacement pour accueillir le monument.
 - La pièce cinq est une lettre de Jean-Jacques C... en date du 11 août 2003, ministre de la culture à l'époque précisant que « c'était le caractère provisoire de l'implantation de l'oeuvre qui l'avait rendue possible sur ce site classé ».
 - La pièce numérotée six est une missive en date du 11 décembre 2003 de M. D..., au maire du VIIème arrondissement, indiquant que les services municipaux poursuivent une étude relative au déplacement de l'oeuvre.
 - La pièce huit est une lettre de M. Frédéric E..., en sa qualité de ministre de la culture, en date du 9 novembre 2009, adressée à Mme X..., précisant que cette oeuvre n'a pas fait l'objet d'une autorisation « ni au titre des sites, ni au titre des abords de monuments historiques » et qu'« il appartient à la ville de Paris de se prononcer sur l'avenir de cette construction ».
 - La pièce neuf est identique à la précédente dans son contenu, le ministre demandant « qu'une solution permettant de concilier de façon pérenne » 
 puisse être dégagée « dans les meilleurs délais ».
 - La pièce dix est un courrier, en date du 27 janvier 2011, adressé par le même ministre à Mme X... lui précisant qu'il n'est pas envisagé de procéder à une régularisation de l'édifice.