Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.886 du 26/04/2017,  partie 5


en l&apos;absence de constatations matérielles et techniques directement réalisées par la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière elle-même, sur le fondement d&apos;un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient pas les juges du fond, qui restent libres d&apos;en apprécier la valeur et la portée ; qu&apos;en s&apos;estimant liée par les résultats des expertises qu&apos;avait fait réaliser la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière quand ceux-ci, qui ne constituaient pas des constatations matérielles et techniques directement réalisées par la commission elle-même, ne s&apos;imposaient pas à la cour d&apos;appel, cette dernière a violé l&apos;article 447 du code des douanes.