Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.409 du 08/11/2018,  partie 3



 alors 3°) qu'en toute hypothèse, le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents de direction, le statut des salariés privés, de sorte que ce service peut bénéficier de la réduction des cotisations dite « Fillon » ; qu'en considérant que l'exposante n'aurait pu s'inscrire dans le périmètre du dispositif de réduction Fillon, le tribunal a violé les articles les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1221-3 du code des transports dans sa version applicable.