Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.743 du 18/05/2022,  partie 3


que faute d'éléments concernant les ressources, le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils doit être déterminé par les juges du fond en considération des besoins d'un enfant selon son âge ; qu'en déboutant Mme [W] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] à contribuer aux frais qu'elle a exposés seules pour l'entretien et l'éducation de leur fils commun pendant la période de cinq ans ayant précédé l'assignation, en retenant que les données de ressources et charges n'auraient pas été précisées pour cette période (cf. arrêt p. 6, al. 5) et qu'elle n'aurait fait état d'aucune dépenses particulières concernant [C] (cf. jugement p. 7 al. 3), cependant que le principe de la créance était acquis et que, pour fixer son montant, il lui appartenait de se déterminer en considération des besoins d'un enfant entre 11 et 16 ans, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE c'est au débiteur d'aliments de démontrer les charges qu'il invoque ; que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en déboutant Mme [W] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] à contribuer aux frais qu'elle a exposés seules pour l'entretien et l'éducation de leur fils commun pendant la période de cinq ans ayant précédé l'assignation, en retenant que les données de ressources et charges n'auraient pas été précisées pour cette période (cf. arrêt p. 6, al. 5) et qu'elle n'aurait pas justifié de sa propre situation financière depuis 2011 (cf. jugement p. 7 al. 3), cependant que c'était à M. [Z] qu'il incombait de déterminer qu'il aurait été dans l'impossibilité matérielle de de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils pendant la période de cinq ans ayant précédé l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil.