décision 16-27.884 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Auto 2001, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2016), qu'ayant acquis un véhicule d'occasion vendu par la société Auto 2001, M. X... (l'acquéreur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la première branche de ce moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats, que l'acquéreur ne justifiait pas de l'existence d'un vice caché et que l'expertise amiable contradictoire avait apporté la preuve que le véhicule ne présentait, au jour de celle-ci, aucun défaut, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes ;
 
 Aux motifs que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'acheteur doit rapporter la preuve du vice caché et de ses caractéristiques légales dont le fait que le bien acheté est impropre à son usage et l'antériorité du vice à la vente ; qu'en dehors de l'échange épistolaire avec la Sarl Auto 2001 évoquant un « problème » (courrier de Monsieur X... du 20 janvier 2014) ou « différents vices cachés » rendant le véhicule impropre à sa destination (courrier de Maître A... pour le compte de M. X... du 28 janvier 2014), - problème et vices supposés dont la nature n'a pas été précisée dans ces courriers -, l'appelant n'a pas apporté la moindre justification de l'existence d'un vice caché, n'évoquant pour la première fois que dans ses écrits judiciaires des problèmes de démarrage et de véhicule « calant à chaque feu rouge » pour caractériser ce prétendu vice ; qu'il a encore moins démontré que ce supposé vice aurait rendu le véhicule impropre à son usage ou aurait déjà existé au moment de la vente ; que si le premier juge a refusé à bon droit d'ordonner une expertise judiciaire, à raison de la carence de l'acheteur à apporter même un simple commencement de preuve du vice allégué, cette expertise, finalement intervenue à l'amiable sur initiative de l'assureur de M. X..., en présence d'un deuxième expert mandaté par l'intimée et des parties, a, au contraire, apporté la preuve que le véhicule ne présentait au jour de cette expertise aucun défaut et était parfaitement propre à son usage ;