Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.932 du 01/07/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 qu'en l'espèce, après que M. W... a refusé les devis du 19 septembre 2014 en ce qu'ils comportaient des réparations non prévues par l'expert, la société Mécanique et Conception lui a adressé une « Facture 970494 » du 4 novembre 2015 portant exclusivement sur les frais d'établissement de devis, de parking et de main d'oeuvre (pièce n° 7 bis) ; qu'en retenant que le garagiste entendait facturer tout à la fois le coût des réparations et les frais de parking dès lors « qu'un devis de réparation était adressé à G... W... le 4 novembre 2015, mentionnant les frais de parking jusqu'au 30 novembre 2015 », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce sur laquelle elle s'est fondée, a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 qu'en l'espèce, dans son courriel du 18 novembre 2015, M. W... a dénoncé la déloyauté dont faisait preuve le garagiste en ces termes : « vous profitez des accidents, pour lesquels vous intervenez en dépannage, pour facturer des frais de parking, car vous savez que les véhicules seront immobilisés le temps des procédures d'expertise ou d'indemnisation des assurances. Soit le client paye une facture de frais énorme, avec des tarifs du triple de la concurrence, soit il paye une facture de réparation qui est également surdimensionnée par rapport aux tarifs du marché » avant de lui demander de lui adresser un devis actualisé prenant uniquement en compte les réparations acceptées par l'expert et de préciser à nouveau « par écrit que vous renoncerez aux frais de parking, de main d'oeuvre, de démontage et de devis dans le cas où vous réaliseriez la réparation dans ces termes » (pièce n° 12) ; que, dans son courrier en réponse du 17 décembre 2015, la société Mécanique et Conception a dit que son refus de réparation du véhicule était exclusivement motivé par la remise en cause de sa probité : « nous vous confirmons que compte tenu des propos que vous avez proférés verbalement et par écrit directement ou par l'intermédiaire de votre conseil, à propos de notre société et de sa probité, notamment dans votre courriel du 18 novembre 2015, nous n'entendons pas procéder à la réparation de votre véhicule » (pièce n° 8) ; qu'en affirmant qu'il était effectivement inacceptable pour la société Mécanique et Conception de renoncer aux frais de parking comme le demandait M. W... dans son courriel du 18 novembre 2015, quand ce dernier s'est borné à rappeler l'accord des parties sur la gratuité des frais en cas de réparation du véhicule et que le garagiste, qui ne l'a pas contesté, a exclusivement motivé son refus de réparation par la remise en cause de sa probité, la cour d'appel a dénaturé les correspondances susvisées en violation de l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 Plus subsidiairement 5°) ALORS QUE à défaut d'accord des parties sur le prix du dépôt à titre onéreux, c'est au juge qu'il incombe de déterminer la rémunération du dépositaire lorsque celle-ci est contestée ; qu'en l'espèce, les époux W... faisaient valoir, d'une part, qu'il n'existait aucun accord des parties sur le prix des frais litigieux qui n'était pas indiqué dans l'ordre de réparation, d'autre part, que le tarif horaire unilatéralement fixé par le professionnel a toujours été contesté et, enfin, que la rémunération de 5.000 € fixée forfaitairement par le premier juge présentait un caractère excessif (concl. p. 11 §6 et s.) ; qu'en affirmant que la rémunération due au dépositaire était de 12.200,38 € en application du tarif journalier de 10,08 € fixé par le garagiste dans sa facture du 4 novembre 2015, sans caractériser un accord des parties sur cette rémunération et sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le prix ainsi facturé n'était pas excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS QU'à partir du moment où la rétention devient abusive, le créancier ne peut obtenir le paiement des frais de gardiennage nés à l'occasion de cette rétention, même s'ils ont été contractuellement prévus ;