cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.249 du 20/09/2017,  partie 6


que le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros » ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société ALYZIA à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.