Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.240 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ [N] [A], ayant été domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d&apos;ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CFPI et autres, décédé le [Date décès 1] 2019, 
 
 2°/ Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ M. [E] [A], [Adresse 3],
 
 5°/ Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ M. [Q] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 agissant tous les cinq en qualité d&apos;héritiers de [N] [A],
 
 7°/ Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [N] [A],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-10.240 contre l&apos;ordonnance rendue le 23 octobre 2018 par le premier président de la cour d&apos;appel de Bordeaux, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie Flamans Pfertzel International,
 
 2°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 7] (Belgique),
 
 3°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 6] (Belgique),
 
 4°/ au procureur général près de la cour d&apos;appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, CS 11385, 33077 Bordeaux,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mmes [U], [F] et [I] [A], de MM. [E] et [Q] [A] et de Mme [S], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], ès qualités, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général rérérendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d&apos;instance
 
 1. Il y a lieu de donner acte à Mme [U] [A], Mme [F] [A], M. [E] [A], Mme [I] [A], M. [Q] [A], héritiers de [N] [A], décédé, ainsi que Mme [J] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [N] [A], de ce qu&apos;ils reprennent l&apos;instance.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] [A], Mme [F] [A], M. [E] [A], Mme [I] [A], M. [Q] [A] et Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] [A], Mme [F] [A], M. [E] [A], Mme [I] [A], M. [Q] [A] et Mme [S], en qualité de mandataire judiciaire et les condamne à payer à M. [Y], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie Flamans Pfertzel International, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mmes [U], [F] et [I] [A], MM. [E] et [Q] [A] et Mme [S], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir arrêté le montant de la rémunération de M. [N] [A] pour ses diligences comme liquidateur de la CFPI, de sa nomination le 17 mars 2000 à son dessaisissement en 2011, à la somme de 75 000 euros et de l&apos;avoir, après compensation et en considération des provisions perçues, condamné à restituer à Me [Y], ès qualités, la somme de 489 380,54 euros ;
 
 Aux motifs que comme le rappelle avec pertinence le juge commissaire, M. [N] [A] ne peut se prévaloir d&apos;une double qualité de représentant des créanciers et de liquidateur, la coexistence des deux mandats n&apos;existe pas dans la loi de 1985 ; que dans la procédure CFPI, redressement judiciaire ouvert en février 1993 et converti en liquidation judiciaire quatre mois plus tard le 30 juillet 1993, Me [D] initialement désigné comme représentant des créanciers a été nommé liquidateur ;