décision 17-10.223 du 28/03/2018,  partie 2


si le procès-verbal mentionne confirme l'envoi du premier message à 6h54 et du dernier message à 23h53, il apparaît qu'aucun message n'a été envoyé entre 7h34 et 16hl5, ni entre 16h24 et 23h47, de sorte que l'horaire prétendument travaillé à cette date, fixé à 16h36, n'est pas suffisamment étayé, et qu'il en est de même en ce qui concerne la demande postérieure au 19 janvier 2009 dans son ensemble ; le jugement sera donc infirmé de ce chef, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa réclamation antérieure à cette date ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement d'un rappel dû au titre des heures supplémentaires doit s'accompagner du paiement de l'indemnité de congés payés correspondante ; que la demande du salarié pour la période antérieure au 19 janvier 2009 portait sur une somme de 5378,03 euros, outre l'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande à hauteur de 5378,03 euros, sans allouer au salarié l'indemnité de congés payés correspondante, a violé l'article L 3141-22 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié ; qu'alors que, pour la période postérieure au 18 janvier 2009, celui-ci produisait un constat d'huissier, un DVD et un décompte très précis, la cour d'appel a considéré que l'horaire prétendument travaillé par le salarié n'était pas suffisamment étayé par les pièces qu'il communiquait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 3149,46 € la somme allouée au salarié au titre des repos compensateurs et rejeté pour le surplus la demande portant sur la somme de 17813,43 euros ;
 
 AUX MOTIFS visés dans le premier moyen ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a limité la somme due au titre des repos compensateurs à 3 149,46 € et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande et au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors que M. Y..., qui exerçait les fonctions de directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines et qui était notamment responsable de la paie, ne justifie pas ni même ne prétend avoir adressé une quelconque réclamation au chef d'entreprise concernant les 141,12 heures supplémentaires accomplies pendant les années 2006 à 2009 et non réglées, la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations à ce titre ne résulte pas des éléments de la cause ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne s'est prononcée qu'au vu des heures supplémentaires qu'elle a reconnues pour la période de 2006 à 2009 quand la demande du salarié portait également sur la période ultérieure; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Et ALORS QU'après avoir constaté que le salarié avait effectué des heures supplémentaires de 2006 à 2009 qui n'avaient pas été rémunérées, la cour d'appel a néanmoins a rejeté la demande au titre du travail dissimulé en retenant que celui-ci, qui exerçait les fonctions de directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, était notamment responsable de la paie, et qu'il ne justifiait pas ni même ne prétendait avoir adressé une quelconque réclamation au chef d'entreprise ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand les fonctions exercées par le salarié n'exonèrent pas l'employeur de ses responsabilités et quand l'application des dispositions relatives au travail dissimulé n'est pas subordonnée à la preuve que le salarié ait réclamé, en vain, la régularisation de la situation, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L. 1154-1 prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ;