Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.500 du 08/09/2021,  partie 6


la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu&apos;en déboutant Monsieur [H] de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière d&apos;astreinte et de droit au repos pour la période du 28 décembre 2011 au 2 décembre 2014 au motif que son action serait prescrite quand elle avait constaté que la rupture du contrat avait été prononcée le 8 juillet 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu&apos;en rejetant la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière d&apos;astreinte et de droit au repos pour la période du 28 décembre 2011 au 2 décembre 2014 comme prescrite sans même rechercher, comme elle y était invitée, si la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie à la suite d&apos;un accident du travail n&apos;avait pas empêché Monsieur [H] d&apos;agir (cf. prod n° 3, p. 21 § avant-dernier), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil.