décision 17-16.422 du 24/05/2018,  partie 5



 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, de sorte qu'en accueillant – éventuellement – le recours contractuel des copropriétaires de la Résidence Le Magellan, fondé sur la transmission de l'action en responsabilité contractuelle initialement détenue par le promoteur-vendeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'exposante dans ses écritures (conclusions d'appel de l'EURL Philippe X..., p. 33-38) si l'absence de paiement par le promoteur des travaux nécessaires à la construction des garages et emplacements de parking ne privait pas ce dernier du droit de demander réparation au titre du retard de livraison desdites constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT, QUE la constatation d'un manquement contractuel est impropre à caractériser à elle seule une faute délictuelle à l'égard des tiers, de sorte qu'en se bornant, pour retenir l'éventuelle responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'EURL Philippe X... à l'égard des copropriétaires de la Résidence Le Magellan, à énoncer que « l'effondrement du mur présente un lien de causalité avec le retard de livraison des garages et parking » sans caractériser la faute délictuelle commise par l'EURL Philippe X... à l'égard desdits copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, QUATRIEMEMENT, QU'un éventuel manquement contractuel ne saurait engager la responsabilité délictuelle du contractant que s'il est établi un lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi par les tiers, de sorte qu'en condamnant éventuellement l'EURL Philippe X..., au titre de sa responsabilité délictuelle, à indemniser les copropriétaires de la résidence Le Magellan de l'entier préjudice résultant du retard de livraison des garages et parkings au seul motif que « l'effondrement du mur présente un lien de causalité avec le retard de livraison des garages et parking », sans rechercher si l'effondrement du mur était la cause exclusive du retard de livraison, et alors même qu'elle constatait l'existence d'autres circonstances ayant contribué à la survenance de ce retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, CINQUIEMEMENT, QU'en condamnant l'EURL Philippe X... à verser des indemnités provisionnelles mensuelles aux copropriétaires jusqu'à la date d'achèvement des parkings, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'exposante dans ses écritures (conclusions d'appel de l'EURL Philippe X..., p. 37-38), si, compte tenu des circonstances de la cause, la réalisation de tels travaux par le promoteur ou l'entrepreneur n'était pas d'ores et déjà exclue, de sorte que la condamnation à verser aux copropriétaires une indemnité mensuelle jusqu'à la livraison effective des parkings emportait de facto l'obligation pour l'EURL Philippe X... de financer elle-même lesdits travaux, sauf à verser aux copropriétaires une rente perpétuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.