décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la BCI au titre du prêt n° 20602369 la somme totale de 10.538.547 FCFP arrêtée au 1er août 2008 outre les intérêts au taux contractuel de 5,1 % + 1 % par mois de retard depuis cette date et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 20601777 la somme totale de 5.512.047 FCFP arrêtée au 1er août 2008 outre les intérêts au taux contractuel de 6 % sur cette somme depuis cette date et jusqu'à parfait paiement, et d'avoir limité à la somme de 7.000.000 FCFP le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la BCI pour avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde à l'égard de M. Michel X... ;
 
 Aux motifs que la banque est tenue à une obligation de conseil, d'information et de mise en garde du client qui a pour objectif d'attirer l'attention de celui-ci sur les risques prévisibles de l'opération projetée et de limiter le risque pour l'emprunteur de souscrire un emprunt nocif pour lui ; qu'il résulte explicitement des actes personnels de M. X... que les fonds devaient être versés sur le compte BCI de la SARL Votre Villa et avaient pour destination de « rembourser l'encours débiteur » pour celui du 6 avril 2006, de « rembourser par anticipation le concours consenti » et d'« apurer le solde débiteur du compte » de la société pour celui du 7 août 2006 ; qu'il s'agissait donc sans ambiguïté de concours financiers à la SARL Votre Villa ; qu'il ressort ensuite des pièces produites que dès avant l'octroi des prêts, la SARL Votre Villa placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 octobre 2006 qui a fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2006 était en situation irrémédiablement compromise ; que l'examen des comptes établit ainsi :
 -que la société qui ne disposait pas d'autorisation de découvert s'est vu accorder cette autorisation le 20 février 2006 pour un montant de 8.000.000 FCFP garanti par la caution solidaire de M. X..., alors même qu'elle était en état de cessation des paiements,
 -qu'en effet sans discontinuer et à compter du 13 janvier 2006, la société présentait un solde débiteur constant et permanent de 6.000.000 FCFP au 13 janvier 2006, de 9 millions FCFP au 27 février, de 10 millions FCFP au 1er avril, de 11 millions FCFP au 12 mai 2006 ;
 -que le solde débiteur est revenu à 6 millions FCFP après affectation du prêt personnel du 6 avril 2006 d'un montant de 5 millions FCFP puis est reparti à 8,3 millions FCFP au 1er juin à 9 millions FCFP au 1er juillet, à 13,8 millions au 7 août,
 -qu'il est revenu à 4,8 millions FCFP le 8 août après affectation du prêt du 7 août 2006 d'un montant de 9.000.000 FCFP mais est reparti à 8,6 millions FCFP au 12 octobre 2006 ce qui a conduit à la liquidation judiciaire ;
 que la BCI reconnaît avoir eu connaissance des difficultés de la société et de l'objectif des prêts « dans ce contexte qui minait l'activité courante de la SARL Votre Villa, la BCI n'était plus en mesure de la financer et l'a fait savoir à son gérant de fait M. X... ». « Confronté à un risque de sanction de sa gestion... M. X...... a préféré minimiser le passif de sa société avant le dépôt de bilan qui lui paraissait à ce moment précis inéluctable » ; qu'il apparaît ainsi que c'est largement à l'initiative de la BCI que les deux prêts ont été successivement sollicités à titre personnel par M. X... avec stipulation expresse d'affectation au compte société et que cette opération a profité essentiellement à la banque qui, tout en évitant de tomber sous le coup d'une action en responsabilité pour soutien abusif à une société en état de cessation des paiements, s'est ainsi désengagée d'une situation irrémédiablement compromise tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct ; qu'en procédant ainsi la banque a failli à son obligation de conseil et de mise en garde auxquelles elle est tenue ; qu'étant en sa qualité de banquier de la société parfaitement informée de l'évolution négative des comptes vers une situation financière irrémédiablement compromise, il lui appartenait d'une part de mettre en garde M. X... contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle, d'autre part de s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée ; que le fait que M. X... ait en sa qualité de dirigeant de fait de la SARL Votre Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale quitte à voir augmenter sa dette personnelle, n'est pas de nature à soustraire la banque à ses obligations ;