Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.828 du 17/09/2020,  partie 4


qu'il préconise, pour remédier aux désordres, de démonter le mur sur 5 et 8 mètres linéaires de part et d'autre de l'angle, selon le croquis figurant page 25 du rapport d'expertise, et de le reconstruire avec un géotextile ou un remblai contenant des cailloux suffisamment gros pour ne pas passer entre l'enrochement de parement ; qu'il précise que si les travaux devraient pouvoir se faire depuis la propriété de Madame O..., il est cependant préférable de les effectuer, au moins partiellement, depuis la propriété des époux A... ; qu'il explique en effet que l'accès latéral permettrait de limiter les déplacements de matériaux et l'impact sur les arbres, et que le stockage provisoire des enrochements le long du mur sud-est serait également un moyen de réduire les contraintes ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments non contestés, d'ordonner à Madame O... de faire procéder aux travaux de reprise de l'angle sud du mur selon les préconisations de l'expert, sous astreinte, et d'autoriser l'accès au terrain des époux A..., les frais de remise en état du terrain incombant à Madame O... ; que sur la demande de Madame O... dirigée à l'encontre d'Axa France Iard, il n'est pas contesté que le mur litigieux a été réalisé par l'entreprise Perrat et que celle-ci a souscrit une garantie de responsabilité décennale auprès de la société Axa France Iard ; que l'assureur, qui était représenté aux opérations d'expertise judiciaire, ne conteste pas la date de réception tacite des travaux le 23 juin 2009, ni la responsabilité au titre de la garantie décennale, ni encore de la prise en charge du risque ; que Madame O... est fondée en son action directe à l'encontre de l'assureur à hauteur du montant des travaux évalués par l'expert judiciaire, soit la somme de 14.880 euros TTC ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du second moyen de cassation du pourvoi principal reprochant à la cour d'appel d'avoir débouté les époux A... de leur demande tendant à voir ordonner la destruction du mur de soutènement édifié par Mme O... et à voir, en conséquence, condamner celle-ci à supprimer ledit mur et le remblai à partir de la limite séparative, aura nécessairement pour conséquence d'anéantir le chef de dispositif attaqué par le moyen du pourvoi éventuel, la condamnation à procéder aux travaux de reprise dudit mur, garantie par l'assureur décennal, en étant indissociable.