Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 3



 - dit que la charge définitive des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance, des préjudices annexes et du préjudice moral de Mme L... sera répartie comme suit : 50% à la charge de M. et Mme G..., 30 % à la charge de la société Ouest Expertise, par voie d'inscription au passif de sa liquidation judiciaire et de la société GAN assurances, 15 % à la charge de la société agence Différence-Immo et des sociétés MMA Iard et MMA Iard asurances mutuelles, 5% à la charge de Mme Q... Y... ;
 
 l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen au pourvoi principal produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux G..., in solidum avec d'autres, à payer à Mme L... la somme de 31 650,20 euros au titre des travaux de reprise consécutifs à la rénovation de l'immeuble et la somme de 9 843,85 euros en réparation du préjudice de jouissance, outre celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral ;
 
 Aux motifs que concernant l'existence et la nature des désordres, la cour fait siennes les conclusions de l'expert, qui sont reprises de manière détaillée par le premier juge sans être utilement critiquées et relève notamment que l'immeuble était dans un état de vétusté avancé et apparent, qu'il était également marqué par de nombreux signes d'une humidité anormale, provoquée par des remontées capillaires, des infiltrations par la porte d'entrée, par le rejointoiement dégradé de la façade et par le chéneau, l'importance de l'humidité étant propice au développement fongique constaté, que l'isolation des combles réalisée avec une isolation mince favorise la condensation, que le lambris posé de manière artisanale, se détache et que les fermettes de la charpente rendent sa résistance aléatoire, que des percements de vrillette, sans trace d'activité apparente étaient visibles au niveau du solivage du haut du premier étage, une atteinte active d'insectes xylophages au niveau des combles du bâti annexe t du linteau donnant sur la véranda, que les travaux de fumisterie des deux conduits alimentant la cuisinière et l'insert de la chambre ont été réalisés en dehors des règles de de l'art et présentent un danger à l'usage, que l'installation électrique présente également de nombreuses non conformités qui la rendent potentiellement dangereuse ; que selon l'expert, aussi bien l'humidité et les infiltrations observées, que les non conformités de l'installation électrique et de fumisterie, ainsi que celle du garde-corps de l'étage caractérisent une impropriété à destination de l'immeuble ; que l'atteinte fongique de l'escalier en compromet en outre, la solidité ; que l'expert estimait à 148 007,98 euros le montant des réparations nécessaires, qui exigent la reprise des supports non conformes afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage et évaluait la durée des travaux de reprise entre 7 et 10 mois, selon l'option de chauffage choisie par Mme L... et estimait que celle-ci avait subi et subira un préjudice de jouissance, lié à l'obligation d'habiter la maison sans chauffage dans un premier temps, puis de se reloger l'hiver et pendant les travaux de reprise ; que M. et Mme G..., après avoir acheté l'immeuble le 24 mars 2005 ont fait réaliser, jusqu'en 2007, des travaux de rénovation, décrits par l'expert, la plupart sans factures, sauf ceux confiés à Mme Y... et à M. O... ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'immeuble n'avait plus été occupé à partir de l'année 2008, date à laquelle M. et Mme G... l'ont remis en vente ; que c'est ensuite à la demande de Mme L..., postérieurement à son acquisition, qu'est intervenue, en février 2012, la société Droit Auffret pour procéder notamment au ramonage des conduits de cheminée ; que si, en application des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble qu'il a fait construire ou dans lequel il a fait réaliser des travaux de construction est tenu de la garantie de plein droit prévue par l'article 1792 du code civil, encore faut-il que l'importance des travaux réalisés permette de les assimiler à des travaux de construction d'un ouvrage ;