cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.425 du 06/09/2018,  partie 7



 Et aux motifs adoptés que le non-paiement des charges constitue une faute et entraîne une désorganisation de la trésorerie du syndicat des copropriétaires, ce qui justifie de lui allouer en réparation de ce préjudice la somme de 800 euros ;
 
 Alors que le créancier d'une obligation de paiement ne peut se voir allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires résultant du retard dans l'exécution que si son débiteur, en retard, a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; que seul le fait, pour le débiteur, de s'opposer abusivement aux paiement demandés, de manière systématique et sans justification peut être constitutif d'une faute ; que Monsieur Y..., âgé de 65 ans, à la retraite, faisait valoir que pendant trente ans il avait toujours réglé scrupuleusement ses charges grâce aux revenus tirés de la location de ses trois studios, qu'en 2010, il n'était pas débiteur à l'égard de la copropriété et que si ultérieurement il avait eu du retard dans le paiement de ses charges, c'était en raison du départ de ses locataires qui lui avaient donné congé, compte tenu du mauvais entretien de l'immeuble ; qu'en considérant que Monsieur Y... avait commis une faute en payant irrégulièrement ses charges de copropriété et avait ainsi causé à la collectivité des copropriétaires, privés de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, sans préciser la circonstance particulière de nature à caractériser la mauvaise foi de Monsieur Y... ni caractériser en quoi le préjudice était indépendant du retard réparé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.