Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.387 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en ayant jugé le contraire, pour refuser de faire interdire les campagnes de publicité télévisuelle diffusées par la société BlackDivine, prônant l'infidélité dans le mariage pour attirer des clients sur le site Gleeden.com, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la CNAFC de sa demande de dommagesintérêts, dirigée contre la société BlackDivine ;
 
 - AUX MOTIFS QUE le débouté de la CNAFC de ses demandes entraîne le débouté de sa demande de dommages-intérêts qui n'est pas justifiée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne la cassation par voie de conséquence de tout chef qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a débouté l'exposante de sa demande de dommages-intérêts, par application de l'article 624 du code de procédure civile.