décision 17-86.637 du 23/10/2018,  partie 2


que, s'agissant des demandes visant à "prendre les mesures utiles afin qu'il soit déterminé si les actes qui ont été accomplis par les fonctionnaires de police ont été conformes ou pas aux prescriptions réglementaires concernant l'interpellation, l'étranglement et l'immobilisation du plaignant" et à "rechercher si la force utilisée par les fonctionnaires de police à l'encontre du plaignant était strictement nécessaire et proportionnée, au vu de la gravité des blessures occasionnées", la partie civile, M. Z..., et tous les policiers susceptibles de s'expliquer sur les faits ont été longuement entendu sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation et sur les gestes qui ont été pratiqués par les uns et les autres ; que M. B... C... a indiqué qu'il n'avait rien vu de l'action en raison de son alcoolisation ; que M. O... a déclaré qu'il avait entendu une personne dans une cellule se plaindre d'avoir été maltraitée par les policiers, que cela était fréquent, mais qu'il ne se souvenait pas d'avoir entendu quelqu'un se plaindre d'avoir mal au bras ; que les deux jeunes femmes présentes sur les lieux, que la partie civile et M. Z... ne connaissaient pas avant la soirée et sur lesquelles ils n'ont pas pu fournir de renseignements, n'ont pas été retrouvées malgré les recherches entreprises ; que d'autres personnes susceptibles d'être témoins des faits, MM. D..., E..., F..., G..., H..., I... et J..., ainsi qu'un vigile ont été contactées le 29 août 2014 dans le cadre de l'enquête de voisinage et n'ont pas été en mesure de fournir de renseignements intéressant l'affaire ; qu'un appel à témoin plus de trois ans après les faits se révélerait de toute évidence infructueux ; que dans ces conditions, d'autres actes de nature à fournir un nouvel éclairage sur le respect des prescriptions réglementaires concernant l'interpellation, l'étranglement et l'immobilisation de M. X... et sur le caractère strictement nécessaire et proportionnée de force utilisée par les fonctionnaires de police, ne semblent pas pouvoir être réalisés utilement, étant souligné que l'avocat de M. X... ne fournit quant à lui aucune indication, même vague, sur les actes qui pourraient être réalisés ; qu'ainsi il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes précitées ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de confirmer l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire ; qu'en outre que M. X... a été entendu en qualité de partie civile et que devant le juge d'instruction il a été de nouveau en mesure de s'exprimer pleinement, sans qu'aucune limite ne lui soit fixée, et de faire valoir ses arguments ; que son conseil a déposé des observations et une demande d'acte à laquelle le magistrat instructeur a répondu par une ordonnance motivée ; que l'enquête diligentée par l'IGPN a été jointe au dossier de la procédure et qu'il ressort des actes accomplis par le magistrat instructeur, et en particulier de l'audition de M. X... qu'il en a eu une parfaite connaissance ; que l'enquête de l'IGPN, qui a permis d'entendre toutes les parties et d'exploiter tous les éléments de fait nécessaires à la manifestation de la vérité, qui pouvaient être raisonnablement recueillis, ainsi qu'il ressort des éléments ci-dessus exposés ; qu'en conséquence il ne peut être sérieusement soutenu que l'information n'aurait pas été complète et qu'elle aurait été menée à charge ; que dans son mémoire l'avocat de M. X... demande à la Cour :
 - de désigner un collège d'experts afin de procéder à une expertise aux fins d'examen de M. X... dont le contrôle des opérations sera confié à l'un des membres de la chambre de l'instruction,
 - d'ordonner l'audition de M. P... C... ,
 - d'ordonner une nouvelle confrontation entre la partie civile et les policiers,
 - d'ordonner toutes mesures utiles en vue de déterminer si les actes accomplis par les policiers ont été conformes ou pas aux prescriptions réglementaires et strictement nécessaires et proportionnés ; qu'il y a lieu de rejeter ces demandes pour les motifs exposés ci-dessus ; que, sur les violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours en réunion par personne dépositaire de l'autorité publique, le délit de violences volontaires, prévu et réprimé par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal, est constitué lorsqu'existe un acte volontaire de violence et dès lors que l'acte reproché a été intentionnel, c'est à dire conçu et exercé avec la conscience de son danger à l'égard des personnes et la volonté cependant de le commettre ; qu'en l'espèce il résulte du certificat médical, en date du 27 août 2014, qu'a été fixée une ITT de 60 jours ; qu'il n'est nullement fait mention d'une mutilation ou d'une infirmité permanente ; que seules les dispositions des articles précités pourraient dès lors le cas échéant trouver à s'appliquer ; qu'il est constant que les blessures subies par M. X... résultent de son interpellation par les policiers mis en cause dans la procédure ; que M. Romain A... a en particulier admis qu'il avait exercé une clé de bras sur le bras gauche menotté pour l'inciter à donner sa main droite, qu'il avait tordu le bras dans son dos en arrière vers le haut, qu'une torsion en était résulté, et qu'à ce moment il avait entendu un "Clac !" ;