Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 4



 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir confirmé la nécessité d'un exercice exclusif par M. M... de l'autorité parentale, ainsi que le maintien de l'interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l'autorisation des deux parents, l'arrêt relève que chacun d'eux est très investi auprès des enfants et que H..., âgée de 12 ans, a manifesté le souhait de résider plus souvent au domicile de sa mère. Il ajoute que le risque invoqué par M. M... de voir Mme I... profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est identique, quelle que soit la durée du droit de visite et d'hébergement, cette éventualité pouvant être écartée par un rappel aux autorités compétentes que la mère, privée de l'exercice de l'autorité parentale, n'est pas habilitée à solliciter des documents d'identité pour les enfants.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt des enfants d'élargir le droit de visite et d'hébergement de Mme I... pendant les vacances scolaires.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 19-21.660 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme I... pourra exercer, à défaut de meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants durant la période scolaire, selon les modalités fixées par le premier juge, c'est-à-dire les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les périodes de vacances scolaires, tous les lundis en périodes scolaires pour le déjeuner à charge pour la mère d'aller récupérer les enfants à l'école et de les raccompagner, et les mercredis après-midi des semaines paires de midi à 18 heures et hors période scolaire, durant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant fractionnées par quinzaines, dit que la première moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver et Printemps s'entend du samedi 10 heures ou sortie des classes au samedi suivant à 12 heures et la seconde moitié des vacances correspond à ce samedi 12 heures jusqu'au dimanche en huit au plus tard à 17 heures, dit que les quinzaines des vacances d'été débuteront le samedi à 10 heures ou sortie des classes jusqu'au samedi 12heures à l'issue de la quinzaine concernée.
 
 AUX MOTIFS QUE «   si depuis le jugement de divorce, Mme I... a quitté le Japon et s'est installée en France à compter du 28 mars 2017,   il n'en demeure pas moins que sa volonté de s'installer en France de manière pérenne ne paraît pas aussi certaine qu'elle le soutient, eu égard à une précarisation de sa situation en France par rapport à celle vécue au Japon, n'ayant travaillé dans un salon de coiffure que pendant une période d'essai au cours du dernier trimestre 2017; essai qui n'a pas été concluant puisque l'embauche dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée n'a pas pris effet ; que l'attestation de M. L... en date du 13 décembre 2018 selon laquelle il est en couple avec Mme I... depuis 13 mois et qu'ils ont un projet de vie ensemble en France avec leurs enfants respectifs, est sujette à caution dans la mesure où le 20 janvier 2018, soit 11 mois auparavant, M. L... n'a pas fait état de cette vie de couple, se présentant pomme un ami   ; que par ailleurs, les témoignages et écrits produits par M. M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et la Convention de New-York.