décision 21-83.095 du 09/11/2021,  partie 5



 46. Ils en déduisent qu'à ce stade, il était établi qu'une équipe de malfaiteurs, organisée, très déterminée, susceptible d'être lourdement armée, non encore identifiée, était impliquée dans ce transport d'une quantité considérable de cocaïne. 
 
 47. Les juges concluent qu'il était impératif d'empêcher que parviennent à ces protagonistes des informations sur les investigations, tant sur les traces papillaires relevées que sur le traçage des armes saisies, qui tendaient à les identifier et à les rechercher.
 
 48. Ils ajoutent enfin qu'il était également impératif de déterminer la véritable identité des personnes interpellées, que deux d'entre elles avaient refusé de révéler, en opérant des comparaisons d'ADN, sans pour autant qu'elles soient alertées, à ce stade de l'enquête, de ces investigations, alors même ces dernières étaient en cours pour identifier le plus rapidement possible leurs coauteurs et complices.
 
 49. C'est à tort que les juges ont déclaré régulières les ordonnances de commission d'expert aux fins de vérification des rapprochements des profils génétiques des personnes mises en examen effectués par le FNAEG, en l'état de ces motifs insuffisants pour établir que leur communication aux parties, au moment où elles ont été prises, présentait un risque d'entrave à l'accomplissement des investigations futures. 
 
 50. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le requérant n'a ni justifié ni même allégué l'existence d'un grief résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale. 
 
 51. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 52. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.