décision 16-13.439 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en opposant incidemment que l'exemplaire de ce même acte produit par les consorts Z... ne comportait pas pour sa part le plan annexé, pour justifier encore de rejeter la demande fondée sur l'existence de ce plan, signé par l'ensemble des parties à la vente du 5 novembre 1986, et produit intégralement par Mme X..., les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 686 et 1134 du code civil.