Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.452 du 05/01/2023,  partie 2



 dans les litiges les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun, annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-14.452, U 21-14.453, V 21-14.454, W 21-14.455, X 21-14.456, Y 21-14.457, Z 21-14.458, A 21-14.459, B 21-14.460, C 21-14.461, D 21-14.462, E 21-14.463, F 21-14.464, H 21-14.465, G 21-14.466, J 21-14.467, K 21-14.468, M 21-14.469 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 28 janvier 2021, n° RG : 19/04613, 19/04628,19/04610,19/04736,19/04724, 19/04617, 19/04717, 19/04616, 19/04693, 19/04668, 19/04733, 19/04730, 19/04618, 19/04629, 19/04627, 19/04725, 19/04722, 19/04666), contestant le prélèvement sur leur rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, 18 anciens salariés de la société [26], bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par leur ancien employeur (les bénéficiaires), ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu dirigée contre l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les bénéficiaires font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors « qu'en retenant que le bénéfice du régime d'allocations complémentaires d'Air liquide aurait été « dès l'origine de l'accord, expressément subordonné [] à la condition pour le salarié d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise », quand une telle condition n'était pourtant prévue, avant l'avenant du 26 janvier 1996, ni par les statuts du régime ni par l'accord collectif du 12 décembre 1978, dont l'article V appréhendait au contraire, au moment de la liquidation des droits, « les pensions découlant de cotisations susceptibles d'être versées par les intéressés postérieurement à leur départ de la Société », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'institution d'allocations complémentaires [26] et l'accord collectif du 12 décembre 1978, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
 
 5. Les arrêts retiennent que les statuts de l'Institution d'allocation complémentaire [26], créée le 1er juillet 1954 stipulent en leur article 2 : « L'Institution a été créée afin... a) d'attribuer des allocations mensuelles renouvelables de vieillesse aux membres », et que l'article 1er des statuts précise « ont la qualité de membres participants, les membres du personnel de l'[26]... la qualité de membre participant se perd par la rupture du contrat de travail. »
 
 6. Ils ajoutent que l'accord du 12 décembre 1978 dispose en son paragraphe I « départ en retraite... à compter du jour de la signature du présent accord, toute personne bénéficiaire de l'Institution d'Allocations Complémentaires [26]... se verra garantir des ressources à la retraite d'un montant au moins égal à 70 % lors de sa rémunération au moment du départ... cette disposition ne pourra être invoquée par les membres du personnel [26] ayant pris leur retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord... ».