décision 16-84.214 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Marc-Antoine X..., partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef de dénonciation calomnieuse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Marc-Antoine X... a fait citer devant le tribunal correctionnel sa soeur, Mme Nicole X..., du chef de dénonciation calomnieuse en raison de plusieurs plaintes relatives à différents agissements au détriment des intérêts de leur mère dont elle le soupçonnait, déposées par celle-ci notamment les 27 novembre 2005, 8 janvier 2007 et 30 avril 2008 ; que les juges du premier degré ont condamné Mme Nicole X... ; que celle-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, 226-10, 226-11 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits s'appuyant sur les plaintes des 21, 27 et 28 novembre 2005, ainsi que sur la plainte du 30 avril 2008 et a infirmé le jugement déféré sur la culpabilité ;
 
 "aux motifs que Mme Nicole X... soutient que seuls les actes de dénonciation calomnieuse postérieurs au 24 février 2011 seraient susceptibles d'être sanctionnés, tous les faits antérieurs étant prescrits ; que force est de constater que le jugement déféré a omis de se prononcer sur ce moyen qui avait déjà été soulevé en première instance ; qu'en matière de dénonciation calomnieuse le point de départ de la prescription se situe au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; que la citation interrompant la prescription est, en date du 10 décembre 2013, et a été notifiée à Mme Nicole X... le 17 janvier 2014 ; que sont donc prescrits les faits ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite avant le 17 janvier 2011 ; que pour ce qui concerne les plaintes des 25, 27 et 28 novembre 2005, M. X... soutient qu'elles ont été jointes à la plainte déposée par sa soeur le 8 janvier 2007 ; qu'il ressort toutefois tant du réquisitoire de non-lieu du procureur de la République de Nice du 11 avril 2012, que de l'ordonnance de non-lieu du 27 juin 2012 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice, que de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 octobre 2012, que l'information n'a été poursuivie que du seul chef d'abus de faiblesses visé à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 janvier 2007 par Mme Nicole X... et qu'aucun réquisitoire supplétif n'a été émis pour instruire sur ces trois autres plaintes (qui, si elles ont été « jointes » à la procédure, ne peuvent l'avoir été qu'à titre informatif) ; que sont produites : - une plainte déposée le 21 novembre 2005 pour «soustraction de ma mère, affaiblissement notable de la santé » qui concernait «une demande de tutelle transmise le 30 août 2005 », - une plainte contre X du 27 novembre 2005 pour non-assistance à personne à danger visant à éclaircir les circonstances du décès d'Émilie A..., Mme Nicole X... signalant avoir relevé qu'elle présentait un hématome frontal et du scalp, des escarres des membres inférieurs, et qu'elle n'avait dans sa chambre ni vêtements, ni linge de toilette ou affaires personnelles, le dénuement de sa mère et les conditions de ses dernières heures de vie la laissant « dans le doute », - une plainte déposée le 28 novembre 2005, pour non-assistance à personne à danger sollicitant l'examen du corps de sa mère par un médecin légiste ; que Mme Nicole X... a été informée du classement sans suite de sa plainte du 27 novembre 2005, le 2 mars 2006 ;