décision 21-83.751 du 18/01/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour considérer que l'erreur figurant dans l'ordonnance de perquisition quant à un virement de 100 000 euros sur le compte de la CARPA au lieu d'un chèque n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la CARPA, puisque celle-ci avait recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros cependant qu'il ressort de la note d'audience établie lors de l'audience devant la présidente du tribunal judiciaire du 17 mai 2021 et des explications du conseil de la CARPA et du bâtonnier que la CARPA a recherché des documents sur la seule base du procès-verbal de réquisition qui faisait référence à un « chèque », contrairement à l'ordonnance de perquisition qui mentionnait un virement, et n'a pas remis au juge d'instruction les documents mais les a isolés, le magistrat instructeur ayant décidé de les saisir dans leur intégralité, la présidente du tribunal judiciaire, qui n'a pas établi en quoi l'erreur figurant dans l'ordonnance de perquisition quant à l'existence d'un virement, qui rendait imprécise la motivation de l'ordonnance de perquisition, n'a pas porté atteinte aux intérêts de la Carpa, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la CARPA concernée ; qu'en retenant, pour considérer que l'erreur de l'ordonnance de perquisition mentionnant un « virement » au lieu d'un « chèque » concernant l'opération à l'origine du transit de la somme de 100 000 euros sur le compte de la CARPA n'avait aucune incidence quant à la précision des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, que même si le terme virement est utilisé au lieu de chèque, la CARPA a recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros « lié à une dette personnelle d'un associé de la CARPA » cependant que l'ordonnance de perquisition évoque une « dette personnelle de M. [J] » sans jamais mentionner qu'il serait « un associé de la CARPA », la présidente du tribunal judiciaire, qui s'est prononcée par un motif inintelligible démontrant que l'imprécision de l'ordonnance de perquisition ne lui a pas permis d'exercer « un contrôle réel et effectif » de la mesure de perquisition, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que ne peuvent qu'être non nécessaires et disproportionnées les mesures de perquisition et de saisie dans les locaux d'une CARPA ordonnées sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile irrecevable ; qu'en retenant que la saisie effectuée dans les locaux de la CARPA de Besançon était nécessaire et proportionnée sans répondre au moyen péremptoire du mémoire de la CARPA faisant valoir que la plainte avec constitution de partie de M. [E] est irrecevable faute de justification par celui-ci d'un intérêt et d'une qualité à agir au nom de la société et alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'ordonnance attaquée que l'information judiciaire concerne le recel d'un détournement de fonds d'une SARL, poursuivable dès lors sous la seule qualification de recel d'abus de biens sociaux et non d'abus de confiance, de nature à causer préjudice à la seule société à l'exclusion de tout associé, et que M. [E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que le président du tribunal judiciaire doit s'assurer, par un contrôle réel et effectif de ces mesures, que la perquisition et la saisie dans les locaux d'une CARPA sont nécessaires et proportionnées ;