Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.119 du 05/01/2022,  partie 3


Elle soutient que, dès lors que le déplacement de M. [F] n'était pas lié à l'accomplissement d'heures de délégations dans le cadre de ses mandats représentatifs au sein de l'Association, il n'était pas fondé à inclure dans le temps d'absence accordé, les temps de trajets afférents à sa réunion syndicale, cette prise en compte, n'étant pas prévue à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ni à l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014 ; elle expose en outre que les dispositions de l'accord d'entreprise relatives aux délais de route des représentants du personnel ne s'appliquent qu'aux déplacements liés à l'activité de l'établissement employeur, et non aux activités syndicales. .../... Par référence à l'article II de l'accord d'entreprise susvisé consacré aux absences syndicales, il résulte des dispositions de l'article 2.1 et 2,2 de cet article que des autorisations exceptionnelles d'absences (hors crédits d'heures pour délégations) peuvent être accordées pour participer notamment à des congrès et assemblées statutaires, et que les heures sont décomptées dans le cadre d'un crédit global de 25 jours par an, par organisation syndicale et par établissement. Il résulte de l'article 2.3 du même accord que l'établissement procédera systématiquement à la vérification des conditions requises () avant d'accorder l'autorisation d'absence pour raisons syndicales. L'article 2.4 stipule enfin que ces autorisations d'absence ne doivent pas donner lieu à réduction de salaire. L'article II ne précise pas de modalités de prise en compte du temps de trajet afférent à ces absences. En l'espèce, il résulte des attestations produites par M. [F] qu'il a bien assisté à une réunion dans l'exercice de son droit syndical le 25 juin 2015 (pièces n° 1, 2 et 3). La circonstance, invoquée par l'employeur pour critiquer la sincérité des témoignages, que les auteurs des attestations aient assisté le même jour à une autre réunion (réunion de la commission mixte de retraite de prévoyance -CMRP- organisée par le siège de l'Association [Localité 7] à [Localité 4]) ne contredit pas pour autant la réalité de la réunion syndicale, dont M. [F] indique dans sa lettre du 8 juillet 2015 (en réponse à la demande d'explications de l'employeur), qu'elle s'est tenue "à l'occasion de la CMRP". De même, il apparaît que les motifs invoqués successivement par M. [F] pour justifier de son absence ne sont pas, contrairement à ce qu'affirme l'employeur, contradictoires entre eux, puisqu'ils sont précisés par l'intéressé comme étant "des rencontres dans le cadre de l'exercice de (son) droit syndical à [Localité 5]" (pièce n° 13), puis, en réponse à une nouvelle demande de l'employeur, comme étant "(sa) participation à une réunion le 25 juin 2015 à [Localité 5], de coordination inter-établissement avec d'autres élus CGT et à l'occasion de la CMRP". L'employeur ne conteste pas n'avoir pas sollicité de M. [F], avant d'accorder son autorisation d'absence, le justificatif prévu à l'article 2.3 de l'accord d'entreprise. S'agissant de la demande de justificatif effectuée auprès du salarié par l'employeur a posteriori, M. [F] justifie par des attestations de délégués syndicaux exerçant ou ayant exercé des fonctions à l'Association Sainte-Marie (pièces n° 4, 5, 6, 7 et 8) qu'il n'avait jamais été demandé de justificatif des absences syndicales dès lors qu'elles avaient été accordées, et que les temps de trajet étaient décomptés dans le cadre du quota d'heures global accordé à chaque syndicat. La cour observe enfin que l'article II de l'accord susvisé ne précise pas de modalités de prise en compte du temps de trajet afférent à ces absences. Dès lors, il y a lieu de considérer que l'autorisation d'absence des 24 au 26 juin 2015 était accordée dans le cadre du droit syndical de M. [F] et de confirmer la décision déférée qui a débouté l'Association Hospitalière Sainte-Marie de sa demande de remboursement des sommes versées à ce titre », 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles L. 2143-6, 2143-20, 2315-5, 2325-11 du code du travail, vu l'accord central d'entreprise au sein de l'AHSM. en date du 31 mars 2014 ; que le 5 juin 2015, le syndicat [Adresse 3] a adressé à la direction une demande d'absence au profit de M. [I] [F] pour les 24, 25 et 26 juin 2015, en référence à l'accord central du 31/3/2014 et plus particulièrement dans le cadre de son article 2-1 fixant a 25 jours annuels les absences pour participation notamment à des congrès ou assemblées statutaires de l'organisation syndicale, sans que cette liste ne soit apparemment restrictive ; qu'il est bien établi que M. [I] [F] était présent le 25 juin à [Localité 4], dans la mesure ou Madame [M], cadre travaillant au siège social l'a aperçu sur un parking ; qu'il est dans les droits de l'employeur de demander au salarié de justifier de l'ensemble de ces conditions avant d'accorder l'absence ; que l'employeur qui a accordé cette absence s'estime donc été suffisamment informé, mais que ce même employeur est également en droit de demander la justification de l'emploi du temps de son salarié pour procéder à sa rémunération ;