Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.090 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Mutuelle médico-chirurgicale,
 
 2°/ la société Praeconis, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Neoliane santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... W..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Assurofil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Crytolog International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Lineas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle médico-chirurgicale et de la société Praeconis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Neoliane santé, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Mutuelle médico-chirurgicale et à la société Praeconis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurofil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des faits de concurrence déloyale, la société Neoliane santé a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au sein de plusieurs structures, dont la Mutuelle médico-chirurgicale (la MMC) et la société Praeconis ; que les requêtes ont été accueillies par onze ordonnances en date des 28 juillet 2017 et 4 août 2017 ; que la société Neoliane santé a sollicité d'un juge des référés que les documents saisis par les huissiers de justice lui soient remis ; que la MMC et la société Praeconis ont demandé la rétractation des ordonnances sur requête du 28 juillet 2017 les concernant ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2017 ayant rétracté les deux ordonnances sur requête du 28 juillet 2017, l'arrêt retient, d'abord, qu'il incombait à la société Neoliane santé d'établir que les mesures d'instruction obtenues par les onze ordonnances sur requête étaient légalement admissibles et proportionnées au motif légitime et, ensuite, que la connaissance par la société Neoliane santé de l'existence de vingt-trois de ses clients illicitement démarchés par la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Lineas et/ou la MMC était de nature à laisser soupçonner des actions de ces dernières d'une ampleur bien plus large, ce qui justifiait qu'elle demande des investigations d'importance sur les contenus des matériels informatiques de ces six structures ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mesures ordonnées tendant à la communication de la liste des personnes ayant adhéré aux offres et produits proposés par la MMC et la société Praeconis, laquelle était dépositaire des informations transmises par la MMC, ne portaient pas atteinte au secret professionnel prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui s'impose à toute personne en relation, de par ses activités, avec des établissements ou organismes de santé visés au I de l'article précité et dont l'objet est d'assurer la protection du respect à la vie privée et la confidentialité des informations médicales en ce compris les données susceptibles de fournir des indications sur la santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenant sur la deuxième branche du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif autorisant la société Neoliane santé à se faire communiquer, par les huissiers de justice ayant instrumenté les mesures autorisées par ces deux ordonnances du 28 juillet 2017, les résultats de leurs missions ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :