Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.703 du 23/01/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... devait assurer le paiement des cotisations sociales de M. X... et que cette obligation concernait à la fois celle d'apurer les dettes antérieures à sa prise de fonction et celle résultant de l'obligation de payer les cotisations sociales de M. X... pendant toute la durée de sa fonction, d'AVOIR dit que M. Y... avait commis une faute en ne réglant pas ces cotisations, d'AVOIR dit que ce défaut de paiement avait causé un préjudice à M. X... qui consiste dans l'impossibilité de percevoir des sommes au titre de son/ses régime(s) de retraite obligatoire au niveau auquel il aurait eu droit en cas de paiement de la totalité des cotisations pendant toutes ses années d'exercices, d'AVOIR condamné en conséquence M. Y... à indemniser M. X... du préjudice subi et d'AVOIR avant dire droit sur le montant du préjudice, ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations ; que l'article R. 641-1 du même code indique que la caisse nationale des professions libérales comprend 10 sections professionnelles dont celle des notaires à laquelle tout notaire en exercice est affilié ; qu'en application des articles 8 et 10 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires la cotisation est due par le notaire en exercice du 1er jour du trimestre civil suivant la date de sa prestation de serment et dans le cas d'une destitution jusqu'au jour du prononcé du jugement ; que la suspension provisoire d'exercice ne met pas fin à l'obligation de règlement des cotisations qui pèse sur le notaire ; qu'en ce qui concerne la période s'étendant entre le mois de septembre 1998 et le 18 novembre 2003, les parties sont contraires en droit sur la personne débitrice de l'obligation de paiement ; que la cour rappellera qu'il résulte de l'attestation établie par M. B..., inspecteur comptable régional du conseil régional des notaires près la cour d'appel de Montpellier que :
 
 - les cotisations de retraite du notaire font parties intégrantes des charges de l'office notarial au même niveau que les cotisations professionnelles et figurent au compte 646,
 - les cotisations du notaire sont appelées personnelles pour les différencier de celles des salariés qui figurent au compte 645,
 - le bénéfice du notaire ne peut être déterminé qu'après paiement de l'ensemble des charges de l'office y compris cotisations de retraite et d'assurance maladie du titulaire de l'Office notarial,
 - seul le bénéfice ainsi déterminé et dégagé après règlement de toutes les charges d'exploitation y compris les charges personnelles du notaire peut faire l'objet d'une saisie du trésor public qui est prioritaire sur toutes les autres créanciers ;
 
 Que la cour dira que cette attestation de la part d'un professionnel de la comptabilité notariale établit le droit applicable au cas d'espèce ; qu'elle n'est d'ailleurs pas sérieusement remise en cause par l'attestation C... produite par M. Y... ; qu'en effet, M. Y... indique que le comptable a bien passé ses écritures en comptabilité et que le défaut de paiement résulte de la seule absence de fonds disponibles pour les régler ; que cependant cette affirmation est contredite formellement par le versement de sommes au titre des résultats de l'exploitation chaque année tant à M. X... qu'à M. Y..., la cour rappelant que ce versement ne pouvant être effectué qu'après paiement de la totalité des charges de l'étude en ce compris le paiement des cotisations sociales ;
 
 Que la cour dira donc dans le cas d'espèce que M. X... avait l'obligation de payer ses cotisations entre le mois de septembre 1998, date de la désignation de M. Y... en qualité d'administrateur provisoire de son étude et le 18 novembre 2003, date du jugement qui a prononcé sa destitution de ses fonctions notariales ; que la cour dira encore que M. Y... avait comme obligation d'apurer l'ensemble des dettes dues par l'office notarial au jour de son entrée en fonction ; que cette obligation recouvre donc nécessairement aussi celle de payer les cotisations encore dues par M. X... au titre des années antérieures et cela même si ces cotisations constituaient une dette personnelle de M. X... ; qu'à ce titre et étant donné que M. X... avait déjà encaissé les revenus de l'étude qui auraient dû servir au paiement de ces sommes, il lui appartenait alors de les imputer par priorité sur les sommes qu'il remettait à M. X... au titre des revenus de l'étude et cela même si M. X... avait négocié directement avec l'organisme un plan d'apurement de cette dette qu'il n'a d'ailleurs pas respecté ;
 
 Qu'en conséquence la cour dira que M. Y... a commis une faute de gestion en ne réglant pas la totalité des cotisations sociales imputables à M. X... ; la décision sera infirmée en toutes ses dispositions ;