cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-11.617 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Florent Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Air France le 6 février 1999 en qualité de steward ; qu'en application d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 27 mars 2014, dans le cadre d'un litige qui l'opposait à un syndicat, la société Air France a versé au salarié la somme de 11 532,54 euros au titre d'indemnités de repas et de frais, qu'en suite de l'infirmation de cette décision par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014, la société Air France a opéré des retenues sur le salaire de M. Y... pour un montant total de 5 893,30 euros ;
 
 Attendu que pour enjoindre à l'employeur de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, l'arrêt, après avoir constaté que les conditions de la compensation étaient réunies, retient que l'employeur a versé au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 11 532,54 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l'article 8.6 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial, qu'au sens des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail cette somme correspond à des avances en espèces, qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le versement effectué en exécution d'une ordonnance infirmée lui confère un caractère indu, de sorte que les sommes versées ne constituent pas des avances en espèces obligeant l'employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et que la compensation peut s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il enjoint à la société Air France de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, sans astreinte, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR débouté M. Florent Y... de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celle tendant à voir enjoindre à la société Air France de cesser toute retenue supérieure au dixième de son salaire brut et enjoint à la société Air France de cesser tout retenue mensuelle excédant le dixième du salaire exigible, sans astreinte
 
 AUX MOTIFS QUE sur les retenues sur salaire, M.