Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.050 du 09/12/2021,  partie 4


que s'il est exact que l'association apparaît ne facturer à la société que les kilomètres que le salarié déclare avoir parcouru pour ses besoins professionnels, il n'est allégué ni justifié d'aucun contrôle que la société opérerait sur le kilométrage professionnel ainsi facturé ; qu'aucun justificatif probant de la vérification par la société des kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel et qui lui sont facturés n'a été fourni aux inspecteurs ou n'est versé au dossier et de nature à permettre de vérifier que les montants versés à l'A.U.V. concernent exclusivement des kilomètres parcourus à titre professionnel ; que les "notes de frais" versées au dossier sont des récapitulatifs mensuels des "indemnités kilométriques" ne précisant ni le motif du déplacement professionnel, ni le trajet parcouru, ni la distance parcourue pour effectuer le trajet déclaré, ni les jours du dit déplacement (liasse pièce 20) ; que la ventilation opérée par l'association (liasse pièce 21) ne permet pas davantage d'opérer de contrôle, sauf à dire que par défaut, le kilométrage parcouru à titre privé est calculé par simple déduction (kilométrage total au compteur moins kilométrage déclaré à titre professionnel) ; que l'Urssaf fait exactement valoir dans ces conditions que les salariés qui bénéficient, du fait de leur appartenance à la société, de la mise à disposition permanente d'un véhicule fourni par l'A.U.V. réalisent une économie qui constitue un avantage en nature au sens des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 et qui doit être soumis à cotisation par application de l'alinéa 1 de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il est indifférent pour l'application de ces dispositions que la société ne soit pas propriétaire des véhicules utilisés par ses collaborateurs et qu'elle s'assujettisse à la taxe sur les véhicules de société lorsqu'ils sont utilisés de manière prépondérante (plus de 85 %) à des fins professionnelles, circonstance qui en tout état de cause ne peut être vérifiée ; que dans ces conditions, la prise en charge par la société d'indemnités kilométriques au titre de l'utilisation par chaque salarié concerné d'un véhicule dont il a la disposition permanente en considération de son appartenance à la société constitue bien un avantage en nature ; que l'Urssaf est donc fondée à souligner que les inspecteurs ont relevé que la copie des factures mensuelles établies par l'association et réglées par la société au titre des kilomètres professionnels ne permettent pas d'évaluer l'avantage consenti aux salariés ni sur la base des dépenses réellement engagées, ni au forfait dans le cadre de la location des véhicules sur la base du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance des véhicules ; que le redressement de ce chef sera en conséquence validé en son principe ; que s'agissant de l'établissement des bases du redressement, contrairement à ce qui est soutenu par la société, les inspecteurs du recouvrement n'ont pas recouru à la taxation forfaitaire de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale (non visé à la lettre d'observations), mais ont évalué l'avantage en nature, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, sur la base forfaitaire de 12% du coût d'achat du véhicule ; qu'aux termes de cet article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises ; que l'option est laissée à la seule diligence de l'employeur, elle s'exerce salarié par salarié et pour l'année civile ; qu'en l'espèce, les inspecteurs ont chiffré le redressement sur la base des informations fournies par la société : la liste nominative des utilisateurs au sein de la société, la marque et le type de véhicules mis à disposition, le montant de la cotisation annuelle acquittée par chaque utilisateur auprès de l'association, le coût d'achat TTC des véhicules ; que la copie des factures mensuelles établies par l'association et réglées par la société au titre des frais professionnels ne permettant pas d'évaluer l'avantage consenti aux salariés ni sur la base des dépenses réellement engagées, ni au forfait dans le cadre de la location des véhicules sur la base du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance des véhicules, l'évaluation a été effectuée sur une base forfaitaire dans le cadre de l'achat des véhicules et la cotisation annuelle versée par chaque salarié étant déduite ; que ce chef de redressement sera donc validé dans son montant, la valeur de cet avantage en nature ayant été exclue à tort de l'assiette de cotisations ; que la société qui n'a pas exercé son option relative à l'évaluation de cet avantage en nature, puisqu'elle en a dès l'origine contesté l'existence même, et qui ne fournit pas plus les éléments utiles permettant de recourir à un autre mode d'évaluation, ne saurait faire grief aux inspecteurs du mode de chiffrage qu'ils ont retenu ;