décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que l'action entrait dans l'objet de l'association, ce qui était incontestablement le cas, même au regard de l'objet général retenu par l'arrêt, MIRABEL-LNE était recevable à agir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 2° Alors en tout état de cause que l'objet de l'association MIRABEL-LNE, tel que rappelé, en particulier, par les conclusions de l'ANDRA était spécifique ; qu'il ne se référait pas à la seule « protection de l'environnement », mais précisait : « La Fédération MIRABEL-LNE a pour objet : - de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau tant de surface que profonde, l'air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, l'environnement au sens large en zones rurales et urbaines, (...) – de prévenir les risques technologiques et naturels, tout comme ceux pouvant affecter la santé des hommes, des animaux ou des végétaux, - de promouvoir la découverte et l'accès à la nature et, d'une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme, - de défendre en justice l'ensemble de ses membres directs ou indirects et leurs intérêts, notamment ceux défendus, ceux résultant de l'objet de chaque association fédérée, ainsi que les intérêts visés par le présent objet statutaire. Elle exerce son action sur l'ensemble de la région Lorraine » ; qu'en déclarant trop général l'objet visé, erronément réduit à la « protection de l'environnement » cependant qu'il portait sur l'eau (donc la géothermie, consistant à exploiter l'eau chaude en sous-sol), la pollution et les risques sanitaires (donc les éventuels accidents atomiques par perforation de poches de déchets nucléaires), la cour d'appel a dénaturé lesdits statuts, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° Alors enfin et de toutes façons que le principe du calibrage de l'intérêt à agir d'une association à la défense des intérêts collectifs visés par son objet social, admet une exception au cas des associations habilitées par la loi à défendre une parcelle d'intérêt général identifiée par avance ; que tel est en particulier le cas des associations agréées du code de l'environnement, qui sont toujours recevables à agir, dans les limites de leur agrément, pour la défense de l'environnement ; qu'au cas présent, l'association MIRABEL-LNE est une association agréée dans un cadre régional (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) pour la défense de l'environnement, au titre de l'article L. 252-1 du code rural modifié par l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; qu'en appliquant à cette association agréée les règles de droit commun de l'action collective d'une simple association déclarée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature de l'association MIRABEL-LNE, a violé les articles L. 252-1 du code rural, L. 141-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, 31 du code de procédure civile, et 1er de la loi du 1er juillet 1901.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du chef de l'irrecevabilité globale qui avait été retenue en première instance, statuant à nouveau, d'avoir débouté les associations jugées recevables de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que « la mise en oeuvre de la responsabilité de l'ANDRA exige que soient établis une faute de sa part, un dommage, personnellement subi par les appelantes, et un lien de causalité entre les deux ; qu'or l'examen attentif de l'argumentation des associations ne permet pas de caractériser contre l'ANDRA la moindre faute ; qu'en effet, celle-ci rappelle à juste titre que ses travaux ont été validés par tous ses partenaires, et oppose aux griefs articulés par les associations des réponses précises, en sorte que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées ne sont pas établis avec une certitude suffisante ; qu'en outre, l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques discutés, et notamment sur une question aussi incertaine que l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur, ne suffit pas en elle-même à faire la preuve que l'ANDRA aurait fait preuve d'incompétence, de négligence, ou de partialité dans l'opinion qu'elle a exprimée tant dans le rapport critiqué que dans ses écrits subséquents ; qu'enfin, l'importance des questions environnementales soulevées par la création de CIGEO appelle un débat public, et l'on ne saurait concevoir que la seule expression, après études approfondies, de conclusions favorables à cette opération soit en elle-même fautive ;