décision 15-87.189 du 08/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. W... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 6 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 350 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une perquisition ayant été effectuée au domicile de M. W... D..., y étaient découvertes quatre-vingt-une armes d'épaule et de poing ainsi que des munitions , à savoir vingt-et-une armes de catégorie B, vingt-trois armes de catégorie C, douze armes de catégorie Dl, des éléments d'arme ou de munition de catégorie B, C6, C7, et M..., des éléments d'arme ou de munition de catégorie A ; que le tribunal correctionnel a retenu M. D... dans les liens de la prévention d'infractions à la législatuion sur les armes et a ajourné le prononcé de la peine ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par le procureur de la République puis par M. D... ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 507 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ;
 
 "aux motifs que les appels du ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; () que la cour est tenue, de par l'effet dévolutif de l'appel du ministère public, de se prononcer sur la peine quand bien même le tribunal avait ajourné le prononcé de celle-ci ;
 
 "alors que le ministère public n'a qualité pour interjeter appel que des dispositions du jugement relatives à l'action publique ; qu'en outre, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable qu'à la condition que ce jugement mette fin à la procédure ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement avait reconnu le prévenu coupable des faits pour lesquels il était poursuivi et avait ajourné le prononcé de la peine et la demande de restitution des objets placés sous scellés à une audience fixée au 3 novembre 2015 ; qu'il s'ensuit que le ministère public, qui n'avait pas intérêt à interjeter appel de la déclaration de culpabilité qu'il avait requise et dont il demandait la confirmation, n'était pas recevable à contester les dispositions du jugement sur l'ajournement, qui ne constituent pas une décision au fond et qui, n'interrompant pas le cours de la justice, ne pouvaient faire l'objet d'un appel immédiat, peu important que « le tribunal semblait s'orienter vers une dispense de peine et une restitution des armes » ; que l'appel du ministère public n'était donc pas recevable et la cour d'appel ne pouvait donc évoquer sur la peine" ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable l'appel du ministère public et condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis et à des peines d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement qui ajourne le prononcé d'une peine et que les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis d'un tel appel, doivent statuer sur la culpabilité et fixer la peine, sans égard pour la date à laquelle le tribunal avait prévu de le faire, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-4, L. 317-4-1, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure et des articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de certains scellés ;
 
 "aux motifs propres que la confiscation d'armes, de munitions ou d'éléments essentiels de catégorie A et B et de catégorie C soumises à autorisation qui sont détenues illégalement est obligatoire ;