Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.153 du 30/01/2019,  partie 2


qu'il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ;
 
 Attendu que pour déclarer forclose l'action de la Caisse d'épargne, le président du tribunal de grande instance retient que, s'agissant du coût prévisionnel de l'expertise, la Caisse d'épargne ne l'a pas contesté dans le délai imparti de quinze jours à compter de la délibération du 8 décembre 2016 ; qu'il n'est manifestement pas dans l'esprit du législateur de permettre à l'employeur de contester un à un, par des procédures distinctes, chaque point visé par l'article L. 4614-13 du code du travail à savoir la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise alors que l'esprit de la loi est de remettre la mise en place de l'expertise dans des délais contraints (délai de saisine de quinze jours et délai pour statuer de dix jours) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse d'épargne contestait le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans la délibération du CHSCT décidant du recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que le président du tribunal de grande instance a condamné la Caisse d'épargne à verser au CHSCT la somme totale réclamée par ce dernier au titre des frais et honoraires d'avocat, qui était contestée par la Caisse d'épargne ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déboute le CHSCT et les intervenants volontaires de leur demande de poursuite de l'expertise sans délai sous astreinte, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 29 juin 2017 entre les parties par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
 
 Condamne la société Impact études et les vingt-deux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail condamne la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré forclose l'action de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens et à verser la somme de 4000€ d'une part au CHSCT de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et d'autre part à la société IMPACT ETUDES en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la publication de l'ordonnance dans les revues internes de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire aux frais de celle-ci
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L 4614-13 du Code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il résulte, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine.