Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 7



 
 La cour constate que les bulletins de salaire (pièce n° 24 salarié) mentionnent effectivement de nombreuses heures supplémentaires à hauteur de celles que M. N... invoque, soit 195 heures supplémentaires pour 2010, 125 pour 2011 et 109 pour 2012 (les bulletins de salaire de février à avril 2012 ne sont cependant pas joints) ; la cour constate aussi que les bulletins de salaire mentionnent des indemnités pour congés payés de 1 312 euros pour 2010, 4 996,07 euros pour 2011 et de 3 035 euros pour 2012, et cela alors même que les congés payés sont régulièrement pris, que les soldes des congés payés (solde CP, solde CP N-l et CP N-2) varient de 25 à 0, que les soldes des repos compensateurs (solde RC) varient régulièrement tout au long de la période et qu'ils sont in fine négatifs ; la cour retient donc que les bulletins de salaire font ressortir que M. N... a été rempli de ses droits aux repos compensateurs,
 
 Par suite, M. N... est débouté de sa demande relative aux repos compensateurs pour les années 2010 à 2012,
 
 Sur le travail dissimulé
 
 La demande est nouvelle comme étant formée pour la première fois en appel,
 
 M. N... a été débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs demandés pour les années 2001 à 2004 et aux repos compensateurs pour les années 2010 à 2012 ; par suite, c'est en vain qu'il invoque l'existence d'une situation de travail dissimulé,
 
 Par suite, M. N... est débouté de sa demande relative à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en affirmant que "contrairement à ce que soutient M. N..., ses décomptes de paie, qu'il n'a jamais contestés, mentionnent précisément ses heures de prise et de fin de service chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et absences diverses", cependant que M. N... faisait valoir qu'"il ne ressort pas des "prépaies" sur la période 2001-2004 (pièce adv.37) que les horaires du salarié y soient mentionnés" (cf. prod n° 2, p. 12 § 3), la cour d'appel de renvoi a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que "contrairement à ce que soutient M. N..., ses décomptes de paie qu'il n'a jamais contestés, mentionnent précisément ses heures de prise et de fin de service chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et absences diverses" quand les "prépaies" sur la période 2001-2004 ne mentionnaient pas précisément les heures de prise et de fin de service de chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et les diverses absences, la cour d'appel de renvoi a méconnu le principe susvisé,
 
 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer et ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant, pour débouter M. N... de sa demande, que "contrairement à ce que soutient M. N..., ses décomptes de paie, qu'il n'a jamais contestés, mentionnent précisément ses heures de prise et de fin de service chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et absences diverses" lorsque la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 1103 et 1104 du code civil,
 
 4° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que M. N... étayait sa demande, la cour d'appel a considéré que l'employeur rapportait des éléments de nature à établir que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il ressortait de l'examen de la pièce 37 de l'employeur dite "prépaies" pour les années 2001-2004 que l'employeur n'établissait pas les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 3171-4 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté M. N... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des repos compensateurs,