Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.016 du 09/12/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, pour imputer au manquement de Me Q... à son devoir d'information et de conseil, le préjudice de M. et Mme N... tenant dans la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d'usufruit, faute d'avoir respecté les conditions posées par l'article 787 B du code général des impôts selon lesquelles l'exonération s'applique, dans cette hypothèse particulière « à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices », la Cour d'appel, après avoir rappelé que Me Q... avait indiqué, dans sa consultation du 20 avril 2006, les conditions posées par l'article 787 B du code général des impôts, a retenu que « le fait que [M. et Mme N...] aient acté en assemblée générale du 30 juin 2008 une nouvelle règle de gouvernance consécutive à la donation est bien la preuve de leur volonté de se conformer aux dispositions légales » (v. arrêt attaqué, p. 10 § 7), que « M. et Mme N... ignoraient   la nécessité de modifier les statuts » (v. arrêt attaqué, p. 10 § 9) et encore que le fait que Me Q... n'était pas chargé du suivi et de la mise à jour des documents juridiques afférents à la société était indifférent (v. arrêt attaqué, p. 10 § 9) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le préjudice de perte de chance subi trouvait son origine non pas dans l'ignorance de la règle par M. et Mme N..., qui a été portée à leur connaissance par la consultation établie par Me Q... le 20 avril 2006 et qu'ils ont partiellement appliquée en modifiant les droits de vote par voie d'assemblée générale ordinaire, mais dans la mauvaise mise en oeuvre par les clients de l'exposant de cette règle qu'ils connaissaient, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à l'exposant et le préjudice subi par M. et Mme N..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 septembre 2011 en ce qu'il avait retenu la faute de M. I... dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil à l'égard des époux N... et d'avoir condamné M. I..., in solidum avec M. Q..., à verser aux époux N... la somme de 251 702 euros à titre de dommages-intérêts et dit que dans leurs rapports entre eux, M. H... Q... et M. A... I... seraient tenus à hauteur de moitié chacun du montant des dommages et intérêts alloués ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avocat est soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, il est tenu à une obligation absolue de conseil comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client dans la limite de la mission qui lui est confiée ; que le contenu de l'obligation d'information et de conseil de l'avocat doit s'apprécier au regard du but poursuivi ; qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir de son conseil, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en l'espèce, selon note interne de la société Ernst & Young du 27 mars 2006, M. et Mme N... ont consulté M. Q..., avocat spécialiste en droit fiscal avec le projet de faire donation à leurs enfants d'actions qu'ils détenaient dans la société C.a.f.f, pour une part en pleine propriété sans pacte U... et pour une autre part en nue-propriété avec pacte U... ; qu'à la suite de cette réunion, il appartenait à l'avocat de "chiffrer le coût des droits de donations...faire une simulation alternative en laissant 50,1 % du capital à [P... N...], rédiger une note présentant le processus de transmission : chiffrage du coût, conclusion d'un pacte U..., valorisation retenue, impact des donations en termes de pouvoirs, préciser également nos recommandations sur la rédaction des actes de donation afin d'éviter que les actions soient transmises à un tiers, clause de retour en cas de décès sans postérité, clause de non-ameublissement, rédiger un projet de pacte U..., faire un audit du secrétariat juridique des filiales de C.a.f.f pour s'assurer que le rôle d'animation du groupe est bien acté" ;