décision 16-18.258 du 06/09/2017,  partie 4



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la saisie des rémunérations de M. X... au profit de la CRCAM de Champagne-Bourgogne à hauteur de 103 059,64 euros, diminuée à concurrence des intérêts ou pénalités de retard échus du 10 avril 2010 au 10 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « sur la demande en prescription de l'action en paiement : que M. X... invoque l'article L. 137-2 du code de la consommation selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans », relevant que la date du premier incident de paiement est le 10 avril 2010, que la requête aux fins de saisie des rémunérations a été enregistrée le 27 juin 2014 et que l'invitation à comparaître a été délivrée le 5 septembre 2014 à M. X... ; qu'il en déduit que, faute d'acte interruptif de prescription à son égard, « l'action en paiement à l'égard de la caution est prescrite depuis le 22 septembre 2013 », en raison du commandement de payer délivré au débiteur principal le 22 septembre 2011 ; que le caractère accessoire du cautionnement est de son essence-même puisque c'est la dette même du débiteur principal que la caution s'oblige à payer ; que les règles de la prescription applicable au contrat de prêt du 6 mars 2008 sont donc applicables au cautionnement ; qu'or le prêt contracté par la SCI du [...]              est un prêt professionnel, destiné à financer l'achat d'un bâtiment à usage professionnel, ainsi que le précise l'original de l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur annexé à la minute de l'acte notarié ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent des services financiers fournis par des professionnels et sont comme tels soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que cependant l'article L. 312-3 du code de la consommation exclut du champ de la protection du consommateur, s'agissant du crédit immobilier, les prêts destinés à financer une activité professionnelle. Il s'ensuit que la prescription applicable en l'espèce est la prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription court à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que la déchéance du terme du prêt professionnel a été dénoncée à M. X... par lettre recommandée distribuée le 8 octobre 2010 ; qu'il a été convoqué devant le tribunal d'instance en saisie des rémunérations le 5 septembre 2014, moins de quatre ans plus tard ; que la prescription de cinq ans n'est donc pas encourue, sans qu'il soit utile de préciser si d'autres actes interruptifs de prescription sont intervenus ; sur la demande en forclusion de l'action en paiement : que M. X... oppose au créancier le délai de forclusion de deux ans des actions en paiement prévu par l'article L. 311-52 du code de la consommation, le point de départ du délai étant le premier incident de paiement non régularisé intervenu le 10 avril 2010 ; que le crédit immobilier professionnel consenti ne relevant pas du code de la consommation, ainsi que déjà exposé, la forclusion biennale du code de la consommation ne saurait être appliquée en l'espèce ; sur le caractère authentique de l'acte de cautionnement : que M. X... fait valoir que le notaire instrumentaire n'a reçu en la forme authentique que l'acte de vente du terrain à la SCI du [...] et non l'acte de prêt immobilier consenti par la CRCAM, ni l'engagement de caution, que ce dernier a donc valeur d'acte sous seing privé et que, ne respectant pas les exigences du code de la consommation en matière de cautionnement, l'engagement de M. X... est nul ; que l'acte notarié du 6 mars 2008 est produit aux débats ; que la page 2 de l'acte mentionne la CRCAM de Champagne-Bourgogne en qualité de partie à l'acte en qualité d'établissement prêteur ; que les pages 5 et 6 indiquent les conditions du prêt : montant, durée, taux d'intérêt, montant des échéances, dates des première et dernière échéances, privilège du prêteur de deniers, affectation hypothécaire et durée des inscriptions ;