Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.535 du 19/09/2019,  partie 2



 En effet, en page 18 du rapport, [‘expert a retenu que des travaux importants avaient été réalisés par la donataire suite à la donation, à savoir changement des fenêtres, des volets, réfection de la toiture, chauffage, aménagement du sanitaire, électricité; qu'il a indiqué que de la construction d'origine, il restait les murs d'une maison en pierre construite dans les années 1947-1948; qu'il a précisé qu'il est admis de considérer que le gros oeuvre dans une maison contemporaine représente environ 35 % de la valeur d'ensemble; qu'il a ensuite estimé, au vu de la consistance de la maison, de sa configuration, de sa situation géographique et du marché immobilier, sa valeur actuelle à 130 000 €; qu'il en a déduit que la valeur de l'immeuble, au jour du partage et selon son état au jour de la donation, pouvait être fixée à 35 % de sa valeur actuelle, soit 45 500 €.
 Là encore, les défendeurs se bornent à critiquer les estimations retenues par l'expert, sans autre justification.
 Bien plus, il est plus qu'étonnant de constater que dans leurs écritures, ils indiquent expressément que l'expert a pris en compte l'ensemble des améliorations apportées par Mme L... S... au bien objet de la donation de 1975 » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, Mme L... G..., pour s'opposer aux demandes d'indemnité de réduction et de rapport au titre de la donation reçue le 23 décembre 1975, se prévalait par compensation d'une créance fondée sur les impenses réalisées sur cette maison depuis cette même date (conclusions du 23 mai 2017, pp. 13-14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, l'héritier qui a effectué des dépenses pour la conservation ou la gestion d'un bien indivis dispose d'une créance sur l'indivision ; qu'en l'espèce, Mme L... G... opposait aux demandes d'indemnités de réduction et de rapport formées au titre de la donation en nue-propriété du 23 décembre 1975 une créance liée aux impenses réalisées par elle sur cette maison depuis cette date (conclusions du 2 mai 2017, pp. 13-14) ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que des travaux importants avaient été réalisés par la nue-propriétaire suite à la donation (jugement, p. 13, § 2) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la créance qui en résultait au profit de la donataire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 843, 844, 861, 864, 867 et 920 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les donations stipulées par préciput ou hors part successorale ne sont pas rapportables à la succession ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que la donation du 23 décembre 1975 de la nue-propriété de la maison de [...] avait été stipulée « par préciput et hors part » ; qu'en décidant néanmoins que, en cas de licitation des biens, la donataire devra rapporter à la succession la somme de 90.730 euros au titre de cette donation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l'article 843 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts S... de leurs demandes en paiement de créances de salaire différé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre du salaire différé :
 L... G..., veuve S..., qui déclare avoir été aide familiale au sein de l'exploitation agricole de ses parents du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1967, puis du 1er janvier 1974 au 29 octobre 1980, demande le paiement par la succession d'une créance de salaire différé.
 Ses enfants, C..., Y... et Q... S..., venant aux droits de leur père décédé, M. M... S..., demandent également le règlement de la créance de salaire différé revenant à leur père dans le cadre de la succession de M. K... G.... Ils indiquent à cet égard que M... S... a été inscrit en qualité d'aide familial sur l'exploitation de son beau-père du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1980.
 En application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices et aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration en contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge de ses co-héritiers. L'article L. 321-15 prévoit que le bénéfice du salaire différé peut également être sollicité par le conjoint du descendant. La preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens, en application de l'article L 321-19 du même code.
 L'aide occasionnelle ne constitue pas un véritable travail justifiant une demande de salaire différé.