Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.245 du 05/03/2020,  partie 3


que la Cour observe qu'T... procède à une confusion juridique entre le droit à réparation intégrale des victimes de l'amiante qui peut conduire le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, régulièrement saisi dans le délai de 10 ans évoqué supra, à présenter des offres d'indemnisation dont la réalisation matérielle pour satisfaire au principe de réparation intégrale, est de nature à dépasser le délai de 10 ans, sous la condition préalable qu'elles aient bien été présentées dans ledit délai, et une offre présentée ex nihilo par un ayant droit du défunt qui présente une demande pour son propre compte de manière totalement nouvelle et hors du délai de 10 ans comme c'est le cas en l'espèce ; qu'à défaut de précision dans l'article 53-III bis de la loi du 23 décembre 2000 quant aux causes interruptives et suspensives du délai de prescription, ces causes relèvent toujours des articles 2 à 3 de la loi du 31 décembre 1968 puisque la loi du 20 décembre 2010 n'a pas modifié la nature de la prescription ni les autres éléments de son régime et notamment pas les motifs d'interruption ; qu'il convient de rappeler que les offres du Fonds ne constituent pas des causes interruptives du délai de prescription décennale applicable ; que la réparation des préjudices à laquelle le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est tenu au titre de la réparation intégrale pour chaque victime le saisissant ne peut concerner que des postes de préjudices effectivement subis par le ou les demandeurs et dont il leur appartient de rapporter la preuve en les identifiant précisément ; que c'est ainsi que l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 mentionne que « l'évaluation des préjudices est effectuée par le FIVA au regard des éléments dont il dispose » ; qu'il s'en induit que1'offre d'indemnisation du Fonds est nécessairement déterminée par le champ de sa saisine au regard des demandes qui lui sont présentées ; qu'T... J... n'est pas en mesure de justifier aux débats avoir personnellement saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au cours du délai de dix ans qui a été ouvert à compter du 22 novembre 2006, en présentant une quelconque demande de réparation de son préjudice personnel et d'accompagnement, puisque le seul formulaire d'indemnisation qu'il a rempli est en date du 15 novembre 2017 ; que pour produire un effet interruptif de prescription, encore aurait-il fallu qu'T... J... adresse au Fonds, lorsque celui-ci a procédé à l'instruction des demandes des autres membres de sa famille, des éléments suffisants pour établir a minima la pertinence de sa demande et de déterminer l'étendue de son préjudice ; qu'or le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a pas été saisi par T... J... d'une demande d'indemnisation de son préjudice avant novembre 2017 et T... J... n'a pas davantage avant cette date et surtout pas avant le 22 novembre 2016 adressé au Fonds les éléments permettant d'évaluer le préjudice dont il se prévaut désormais par l'effet de cette demande tardive ; que tous les bénéficiaires des offres d'indemnisation du Fonds ont au demeurant accepté celles-ci, sans émettre de réserves à leur endroit, ni venir soutenir qu'un des ayants droit en la personne d'T... J... n'avait pas présenté de demande, et réinterroger le Fonds à cette fin, ce dont il s'évince que le Fonds est recevable à venir soutenir qu'il était totalement dans l'ignorance de l'existence de celui-ci ; qu'en outre, la reconnaissance du droit à indemnisation d'T... J... au titre de son préjudice personnel est une action totalement distincte et autonome de celles liées aux préjudices subis par X... F... de son vivant et de celles liées au titre des préjudices personnels de chacun des autres ayants droit ; que c'est ainsi que la saisine du Fonds par les proches de la victime est sans effet sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres, de sorte que l'effet interruptif de prescription n'a qu'un effet relatif à l'égard de celui qui est l'auteur de l'acte interruptif sans pouvoir bénéficier aux autres ayants droit et encore moins rouvrir un quelconque nouveau délai au profit d'un nouveau demandeur tiers à la procédure initiale ; que c'est à bon droit que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a considéré que la demande T... J... présentée selon requête en date du 28 novembre 2017 était désormais prescrite ;
 
 1°) ALORS QU'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ;