Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.294 du 18/10/2018,  partie 2


que la constatation de la péremption du commandement doit être demandée au juge, et ce au plus tard à la date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette date ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que le débiteur saisi était irrecevable à demander la constatation de la péremption du commandement après la date de l'audience d'orientation compte tenu de l'acquisition de la péremption avant cette date, la cour d'appel ne pouvait constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat de la péremption s'imposait à elle, sans violer les articles R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code ;
 
 Que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a constaté, sur la demande du débiteur, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, peu important que la péremption ait été acquise avant l'audience d'orientation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M. X... le 12 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la procédure de saisie immobilière nulle et de nul effet, l'arrêt (RG n° 16/06147) rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par la société Banque populaire Méditerranée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Méditerranée
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir statué sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la Cour d'appel, constaté la péremption du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur X... le 12 avril 2011, déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et déclaré la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que le commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 mai 2011 a cessé de plein droit de produire ses effets le 30 mai 2013 à minuit et en déduit, alors que la banque ne bénéficie plus de titre en cours de validité pour poursuivre la procédure que l'action de cette dernière doit être déclarée irrecevable et la saisie immobilière nulle et de nul effet ; contrairement à ce qu'affirme la banque, il convient, s'agissant d'une procédure de saisie immobilière, d'apprécier en premier lieu la portée du moyen tenant au constat de la péremption du commandement de payer, fût-il nouveau en cause d'appel, alors que l'existence de la créance invoquée et la fixation de son montant ne sauraient être appréciées indépendamment et au-delà des limites des pouvoirs du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière ;