cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-12.979 du 03/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Boyère et la condamne à payer à la société L'Immobilière Castorama la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Boyère
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande de résiliation judiciaire du bail à construction du 13 juillet 2006 et les demandes subséquentes, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 4 juillet 2013,
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de constater que la SCI La Boyère a, dans ses dernières conclusions, modifié ses demandes devant la cour de renvoi puisqu'elle sollicite uniquement la résiliation judiciaire du bail à construction et ne réclame plus, comme elle le faisait devant le tribunal et dans ses premières écritures devant la cour, la réalisation des travaux de construction de parking de 249 places sur 3 niveaux tel que prévu au permis de construire du 9 juin 2006 ; que pourtant, la cour de renvoi n'est saisie que dans la limite de l'arrêt de la Cour de cassation ; que dans sa décision du 9 décembre 2014, la Cour de cassation n'a cassé l'arrêt du 4 juillet 2013 que sur les dispositions ayant débouté la société Castorama de sa demande de suspension du délai de 4 ans pour obtenir le permis de construire modificatif et ayant ordonné à celle-ci de réaliser les travaux prévus au permis de construire initial de 2006 ; que l'arrêt du 4 juillet 2013 est donc définitif en ce qu'il a débouté la SCI La Boyère tant de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire que de sa demande de résiliation judiciaire du bail pour manquement de la société Castorama à ses obligations de preneur ; qu'il convient de constater à cet égard que la SCI La Boyère n'a pas formé de pourvoi incident devant la Cour de cassation ni invoqué le caractère indivisible des dispositions de la décision de la cour d'appel critiquée pour voir prononcer une cassation totale en cas d'admission du pourvoi principal ; que c'est en vain que la SCI La Boyère prétend que sa demande de résiliation du bail ne se heurterait pas à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 4 juillet 2013, en ce que la cour d'appel n'avait pas alors examiné l'hypothèse d'une impossibilité d'exécution par le preneur de ses obligations, de sorte que les parties se trouveraient dans une situation différente de celle ayant existé à la date des décisions précédentes ; qu'en effet, les éléments de la cause devant le tribunal et la cour étaient bien les mêmes qu'aujourd'hui puisque la question de la péremption du permis de construire de 2006 et de l'impossibilité de l'exécuter était évoquée, le tribunal ayant précisément constaté la péremption de ce permis de construire et ordonné l'exécution des travaux prévus par le permis de construire modificatif de 2011 ; que les dernières conclusions déposées devant la cour par la SCI La Boyère le 13 février 2013 développaient d'ailleurs toute une argumentation sur le non respect par le preneur de ses obligations contractuelles et les conséquences à tirer de l'impossibilité alléguée de réaliser le nombre de places de stationnement prévu au permis de construire de 2006 en prononçant la résiliation du bail ; que dès lors, la demande unique de la SCI La Boyère tendant à voir prononcer la résiliation du bail à construction avec toutes ses conséquences de droit doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 4 juillet 2013 ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à la contestation tranchée par le jugement dans son dispositif mais ne fait pas obstacle à ce que, après une censure partielle et devant la juridiction de renvoi, les parties invoquent à l'appui de leurs demandes des éléments survenus après le prononcé de l'arrêt et sur lesquels il n'a pas été statué ; qu'en l'espèce, l'arrêt partiellement censuré avait débouté la SCI La Boyère de sa demande de résiliation du bail à construction formé avec la société L'Immobilière Castorama, mais n'avait pas statué sur les conséquences de l'impossibilité pour le preneur d'exécuter ses obligations ; que, pour dire irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 juillet 2013, la demande de la SCI La Boyère aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail à construction, la cour d'appel a relevé que la question de l'impossibilité d'exécuter le contrat était dans la cause pour avoir été déjà évoquée devant les juridictions ayant eu à connaître du litige ; qu'en confondant ainsi une question évoquée et une question litigieuse tranchée dans le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 634 du même code ;