Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.067 du 03/02/2021,  partie 3


qu'au regard de son ancienneté, de son ancienneté, de son âge, des conditions de son éviction de l'entreprise et de la rémunération perçue sur les six derniers mois, le préjudice résultant du licenciement doit être arrêté à la somme de 15 000 euros bruts ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre de cette requalification, peu important l'existence de périodes interstitielles séparant les contrats ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption de contrats à temps plein à durée indéterminée, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter M. J... de ses demandes de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la cour d'appel a estimé que M. J... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il s'était trouvé, durant les périodes interstitielles, à la disposition de son employeur (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à la société Sodexo de démontrer la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 3123-14 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige, et l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents versés aux débats par les parties ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, M. J... versait aux débats l'intégralité de ses bulletins de paie, d'où il ressortait qu'il avait travaillé 37 jours en 2013, 76 jours en 2012, 63 jours en 2011 et 26 jours en 2010 (production) ; que pour considérer que M. J... ne devait pas se tenir constamment à disposition de son employeur, de sorte qu'il ne pouvait obtenir un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, la cour d'appel a énoncé que « force est de constater que sur la période de rappel de salaire réclamée, M. J... a travaillé : 37 en 2013 (entre janvier et septembre), 73 en 2012, 54 jours en 2011, 16 en 2010 » (arrêt, p. 6 in fine) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les juges font droit à la demande d'un salarié de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ils accordent au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que lorsque le contrat a également été requalifié d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, la moyenne des salaires perçus à prendre en compte pour déterminer l'indemnité de requalification à accorder au salarié doit alors tenir compte de la requalification ordonnée du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité de préavis, la cour d'appel a constaté que compte tenu de la requalification ordonnée et du montant du salaire à temps plein auquel le salarié aurait pu prétendre, M. J... aurait dû percevoir la somme mensuelle de 3 688,64 euros (arrêt, p. 7 § 9) ; que pourtant, pour limiter l'indemnité de requalification accordée à M. J... à la somme de 2 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier contrat précédent la saisine du conseil de prud'hommes sans tenir compte de la requalification en un contrat à temps plein prononcée par ailleurs (arrêt, p. 7 § 6 et 7) ; qu'en limitant ainsi l'indemnité de requalification accordée à M. J... à une somme qui était, dès lors, inférieure à l'équivalent d'un mois de salaire qu'il aurait dû percevoir en raison de la requalification du contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ;