Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.158 du 10/09/2020,  partie 3


que M. Y... C..., candidat cessionnaire, remplit quant à lui parfaitement les conditions de reprise en ce qu'il est titulaire d'un BTSA, qu'il loge à proximité de l'exploitation, qu'il dispose du matériel nécessaire à l'exploitation ainsi que d'une borne d'irrigation, il s'est installé sans aide depuis le 2 janvier 2013 et il détient aujourd'hui 45 % des parts de l'Earl du Muzet ; qu'enfin, l'autorisation d'exploiter les terres a été délivrée à l'Earl du Mazet par l'autorité préfectorale, selon l'attestation en date du 20 septembre 2017 ; que de plus, il ressort des éléments de la procédure que les bailleurs ont pour seule intention, depuis plusieurs années, de transmettre l'exploitation des terres objet du bail à un membre de leur propre famille, M. D... F... ; que la cour d'appel de Grenoble a déjà eu à statuer sur la demande de reprise des terres par M. D... F... (arrêt du 6 septembre 2016) et avait constaté à cette occasion que M. D... F... exerçait la profession de comptable à Villefranche-sur-Saône (69) et qu'il était domicilié à Lyon (69), soit respectivement à 130 et 105 km du lieu d'exploitation des terres dans le Drôme. La cour avait donc estimé que M. D... F... ne remplissait pas les conditions de proximité pour une exploitation personnelle, et aucun élément nouveau n'est apporté sur ce point aujourd'hui ; que la cession de bail n'étant donc pas prohibée et le congé n'étant pas fondé, le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. C... demande au tribunal d'annuler le congé que lui ont fait délivrer les consorts F... le 13 janvier 2016, et d'autoriser la cession du bail au profit de son fils Y... C... ; que les bailleurs s'opposent aux demandes ; que le jugement rendu le 24 août dernier, auquel il est expressément renvoyé, a tranché en grande partie le litige, mais a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Préfecture de la Drôme sur le droit d'exploiter les parcelles objet du bail à ferme, seul élément manquant à Me C... pour pouvoir céder valablement le bail à son fils Me Y... C... ; que M. Y... C... a fourni une attestation des services préfectoraux datée du 20 septembre 2017 mentionnant que l'autorisation d'exploiter les terres a été accordée à l'Earl du Muzet, dont M. Y... C... est associé et à la disposition de laquelle le bail est mis ; que dès lors il y a lieu d'autoriser la cession de bail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. C... demande au tribunal d'annuler le congé que lui ont fait délivrer les consorts F... le 13 janvier 2016, et d'autoriser la cession du bail au profit de son fils Y... C... ; que les bailleurs s'opposent aux demandes faisant valoir la mauvaise foi des demandeurs, la cession de bail prohibée et l'absence d'autorisation d'exploiter ; qu'il doit être rappelé que la mauvaise foi ne se présume pas, mais doit être démontrée ; en l'espèce il est exact que M. Y... C... et son frère, tous deux associés avec leur père au sein d'une Earl depuis le 1er janvier 2013, ont adressé aux bailleurs un courrier daté du 5 janvier 2013 dans lequel ils écrivaient « vous nous avez consenti un bail » et mentionnait « le bail dont nous sommes titulaires ; qu'au regard du contexte et de la chronologie des relations entre les parties, il apparaît que ce courrier ne caractérisait pas une manoeuvre destinée à s'approprier irrégulièrement un droit au bail, mais constituait une maladresse de rédaction en suite des relations de fermage instaurées depuis plusieurs décennies ; que d'ailleurs la situation a été éclaircie par le courrier rédigé par M. E... C... le 20 avril 2013 ; que la mauvaise foi du preneur n'est donc pas établie, M. C... ayant par ailleurs toujours réglé personnellement et à échéance les fermages dus ; qu'il ne peut pas plus être considéré que M. E... C... aurait procédé à une cession de bail prohibée, dès lors que, ayant pris acte du refus des bailleurs, il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et s'est maintenu comme exploitant agricole ainsi qu'en atteste l'attestation émanant de la MSA ; que par ailleurs M. Y... C..., candidat à la cession du bail, remplit les conditions garantissant les conditions de mises en valeur de l'exploitation, puisqu'il est titulaire depuis 2003 d'un BTSA, habite à proximité de l'exploitation, dispose du matériel nécessaire et de la borne d'irrigation des parcelles ; [
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 1) ALORS QUE le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des parcelles affermées prive le preneur du droit de céder son titre ; qu'en l'espèce, les bailleurs faisaient valoir que « les consorts F... ne peuvent qu'une nouvelle fois condamner la mauvaise foi du preneur en place qui n'a jamais notifié d'information quant à la mise à disposition du bail à ferme au profit de l'Earl du Muzet » (cf. concl., p. 7) ;