Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.090 du 26/02/2020,  partie 2


Monsieur le Président, nous faisons suite à votre demande d‘assistance relative aux aspects juridiques et fiscaux de l'ASL. Vous nous avez sollicité pour la constitution de votre ASL avec pour objectif de respecter les dispositions d'urbanisme et fiscales relatives aux monuments historiques. Préalablement à la présentation du contenu de notre mission, nous vous confirmons que l'opération que vous nous avez présentée portant sur des locaux à usage d'habitation est éligible au bénéfice du régime relatif aux monuments historiques, sous réserves du respect d'un certain nombre de règles et de procédures dont les éléments ci-après ont pour but de s'assurer. La mission que nous vous proposons comprend donc nécessairement les points suivants : 1) Contrôle et validation de votre projet au regard des dispositions d'urbanisme et fiscales relatives aux monuments historiques ; 2) Rédaction des statuts et formalités subséquentes ; 3) Secrétariat juridique de l'association (tenue des assemblées générales, rédaction des procès-verbaux...) jusqu'à sa dissolution, de façon à s'assurer qu'en cours d'opération et jusqu'à son achèvement, les conditions légales soient respectées ; 4) Assistance du Président de l'ASL dans la tenue des comptes de l'ASL, dans l'envoi des appels de fonds et dans tout acte nécessaire au fonctionnement de l'association ; 5) Validation juridique et fiscale préalable de toutes les étapes de l'opération (signature de marchés, libellés des factures...) ; 6) Compilation et archivage de tous les éléments de l'opération (indispensable en cas d'interrogation fiscale) ; 7) Mise à disposition aux membres de l'association des documents et informations nécessaires à leurs déclarations fiscales ; 8) Assistance en cas d'interrogation du fisc, jusqu'au Conseil d'Etat si nécessaire (honoraires de l'avocat au Conseil non compris). Dans ces conditions, nous vous assurons que votre opération est conforme au régime fiscal "Monuments historiques". » ; que la lettre de mission en date du 25 novembre 2005 produite par l'appelante et arguée de faux par la SCP Y... et associés, décrit la même mission ; qu'il a été précisé à la délibération du 9 février 2007 de l'assemblée générale de l'association qu'avait été conclu "un contrat de maîtrise d'oeuvre juridique avec le cabinet Y... pour un montant de 26 403 euros TTC" ; que la SCP Y... et associés n'a pas contesté l'acceptation par l'association syndicale libre de cette lettre de mission. Il résulte de ce document que cette mission n'était pas limitée à l'aspect juridique et fiscal de l'opération de réhabilitation immobilière, dès lors qu'elle avait pour objet la "validation juridique et fiscale préalable de toutes les étapes de l'opération (signature de marchés, libellés des factures...)" ; qu'il résulte du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale constitutive du 22 novembre 2004 qu'étaient présents : "Me O... Y... de la SCP Y... & Z..., société d'avocats à la cour d'appel de Bardeaux y demeurant [...] qui assume les fonctions de secrétaire de l'assemblée. Me Y... prend la parole est précise avoir été mandaté par les propriétaires de droits sur l'immeuble..., afin de constituer une ASL" ; qu'aux termes du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 20 décembre 2004, était également présent Maître O... Y... précité, assumant les fonctions de secrétaire de l'assemblée ; qu'il s'en déduit que la SCP Y... et associés s'était vu confier, dès le 22 novembre 2004 au plus tard, la mission décrite à la lettre de mission dont la date est contestée, récapitulative de ses engagements éventuellement pris antérieurement ; 2 - sur des fautes [
 ] aussi convient-il de rechercher si la SCP Y... et associés a manqué à ses engagements contractuels rappelés à la lettre de mission ; que cette mission emportait un devoir de conseil, d'assistance et de mise en garde relativement aux opérations auxquelles la société d'avocats était associée ; que la charge de la preuve de l'exécution de ces devoirs incombe à la SCP Y... et associés ; que nul ne s'est prévalu d'un manquement de la SCP Y... et associés lors de la publication de la création de l'association syndicale libre, qualifiée dans un premier temps d'association foncière urbaine libre ; que cette société d'avocats était présente à l'assemblée générale de l'association du 20 décembre 2004, qui "donne son accord au budget de l'opération de restauration tel qu'il lui a été présenté ci-avant et qui se monte à la somme de 1 416 594 € TTC répartit comme suit : - entreprise générale ; 1 266 210 € ; - Honoraires techniques : 150 384 €" ; que la troisième résolution est la suivante : "L'assemblée générale retient la société Archi Sud Bâtiment...comme entreprise générale. Il est précisé que le montant du marché de travaux proposé par la société Archi Sud Bâtiment est ferme et définitif sous réserve du versement d'un acompte à la signature du contrat" ; que le cahier des clauses administratives particulières rappelant qu'il avait valeur contractuelle, établi entre l'association syndicale libre, la société Arch'Imhotep maître d'oeuvre et la société Archi Sud Bâtiment stipule en son article 4.1.1 que "Les travaux ne peuvent commencer qu'après la perception d'un acompte à la signature du marché de travaux de 50 %" ; que ce cahier n'a pas été daté, ni n'a mentionné son lieu de signature ;