Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.026 du 03/02/2021,  partie 2


QUE c'est donc à bon droit que, restituant à cette demande sa véritable qualification dès lors que tant son fondement juridique que son objet entre dans le champ de l'article précité, les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable, l'action en justice ayant été engagée le 17 décembre 2015, soit plus d'un an après le dernier paiement opéré par la société Bouleaux France, sans qu'aucun acte interruptif ne soit intervenu entre le 17 décembre 2014 et le 17 décembre 2015 ; QU'en revanche, les mêmes motifs conduisent à écarter l'application de l'article L. 34-2 précité à la demande relative à l'indemnisation du préjudice moral né du manquement contractuel allégué ; QUE selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; QUE si elle ne le verse pas aux débats, la société Bouleaux France ne conteste pas que le contrat qu'elle invoque comme fondement de son action en responsabilité contre la société Orange a été conclu en 2002 ; QU'il est constant que depuis cette date et jusqu'en 2013j la société Bouleaux France a acquitté une facture d'environ 145 euros tous les deux mois ; les factures versées aux débats par l'intimée mentionnent toutes explicitement qu'elles se rapportent à la ligne litigieuse et uniquement à celle-ci, de sorte qu'aucune confusion n'a pu naître avec des contrats concernant d'autres lignes téléphoniques et d'autres sites de la société Bouleaux France ; QUE, société commerciale astreinte à la tenue d'une comptabilité fiable qui requiert l'enregistrement des pièces justificatives de chaque paiement effectué, la société Bouleaux France ne peut soutenir raisonnablement qu'elle n'a pas reçu les factures lui permettant de justifier l'enregistrement comptable des paiements opérés ; elle ne peut davantage se prévaloir utilement de la négligence de l'un de ses préposés dans le traitement de ces factures ; QU'elle avait donc connaissance dès 2002 de l'engagement contractuel sur lequel la société Orange fondait sa facturation et elle a spontanément exécuté cette obligation de payer pendant plus de dix années ; QUE dès lors que c'est l'existence même de l'obligation qui est contestée et que n'est invoquée aucune circonstance ayant pu modifier les relations entre les parties depuis lors, force est de constater que la société Bouleaux France était à même de faire valoir ses droits y afférents dès 2002 ; QU'en conséquence, la société Bouleaux France est prescrite en sa demande indemnitaire en application de l'article 2224 du code civil, au-delà de sa demande portant sur le prix des prestations litigieuses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE la société Orange soulève, in Iimine litis et avant toute défense au fond, la prescription de l'action intentée par la société Bouleaux France, tant sur le fondement de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications électroniques, que sur le délai de prescription de droit commun édicté à l'article 2224 du code civil ; QUE selon la défenderesse, l'action de la société Bouleaux France serait prescrite au moins depuis le 6 novembre 2014 pour la première prescription alléguée, sinon depuis le 19 juin 2013 pour la seconde ; QUE sur le premier moyen, que l'article 34-2 alinéa 1 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « la prescription est acquise, au profit des opérateurs, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement » ; QUE, selon la société Bouleaux France, ladite prescription ne s'applique qu'aux actions en paiement ou en revendication de paiements indus du prix, à l'exclusion des actions en responsabilité des opérateurs pour manquement à leurs obligations contractuelles ; QU'en l'espèce, la société Bouleaux France fonde expressément sa demande sur les articles 1134 et 1147 relatifs à la responsabilité contractuelle, mais que le Juge, étant tenu de restituer l'exacte qualification des faits et des actes litigieux, il apparaît que l'action exercée, visant à obtenir l'octroi de dommages et intérêts pour manquement, par la société Orange, à ses obligations contractuelles, à hauteur des factures qui auraient été indûment payées, a pour origine le paiement des factures litigieuses et tend donc à leur remboursement ; QU'au surplus, la société Bouleaux France ne rapporte pas la preuve que sa demande serait fondée sur la réparation d'un préjudice distinct de sa demande de remboursement, ni du non-respect par la société Orange de ses obligations contractuelles ; QU'en conséquence, l'action de la société Bouleaux France doit être déclarée prescrite depuis le 6 novembre 2014 conformément aux dispositions de l'article L 34-2 alinéa 1 du code des postes et des communications électroniques ; QU'il y a également lieu de débouter la société Bouleaux France de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, le paiement des factures n'étant pas injustifié ;
 
 1 ALORS QUE si le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut modifier le fondement que le demandeur a invoqué au soutien de sa prétention sans se prononcer au préalable sur le bien-fondé de la demande ainsi qualifiée ;