Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.270 du 04/11/2014,  partie 2



 4°/ que lorsqu'un contrat de prestation et un contrat de location financière sont interdépendants, l'inexécution du contrat de prestation du fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire entraîne la résolution du contrat de location financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Jidéa avait été admise, le 11 juillet 2006, au bénéfice du redressement judiciaire converti, le 25 janvier 2007, en liquidation et qu'à compter de l'ouverture de la procédure collective, la société Jidéa s'était révélée défaillante en ne fournissant plus à la pharmacie les cédéroms mensuels promis ; qu'en subordonnant la résolution du contrat de location financière conclu entre la pharmacie Z...-Y...-X...et la société GE capital équipement finance à la caducité ou à la résiliation préalables du contrat de prestation unissant la pharmacie à la société Jidéa, quand elle avait pourtant constaté l'inexécution par le prestataire de ses obligations à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 
 
 5°/ que lorsque des contrats de prestation et de location financière sont interdépendants, l'impossibilité d'exécution du premier entraîne, à défaut de résolution judiciaire, à tout le moins la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, la pharmacie Z...-Y...-X...faisait valoir qu'à supposer que l'impossibilité d'exécution par la société Jidéa du contrat de prestation du fait de sa mise en liquidation judiciaire ne puisse pas justifier la résolution judiciaire du contrat de location financière, elle entraînait en tout état de cause sa caducité, comme l'avait d'ailleurs jugé le tribunal de commerce ; qu'en refusant de prononcer la caducité du contrat de location financière quand elle avait constaté l'inexécution par le prestataire de ses obligations à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 
 
 Mais attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la cour d'appel, qui a rappelé à bon droit que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne pouvait être prononcée en l'absence de la société Jidéa, a, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les trois premières branches, justifié sa décision ; que, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Pharmacie Z...-Y...-X..., MM. X... et Z... et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Z...-Y...-X...et autres 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SNC Pharmacie Z...-Y...-X..., MM. X... et Z... et Mme Y... à verser à la société DSO Interactive la somme principale de 14. 656, 05 euros portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent que les contrats conclus d'une part avec la société Jidéa, d'autre part avec la société GE Capital, étaient indivisibles de sorte que la résiliation du contrat de prestation, qu'ils fixent à la date de l'ouverture de la procédure collective, à partir de laquelle la société Jidéa s'est révélée défaillante, justifiait la résiliation du bail qu'ils ont notifiée à la société GE Capital par courrier de leur avocat en date du 10 avril 2008 ; que cependant si la SNC a associé économiquement les contrats signés, la société Jidéa leur ayant promis la fourniture régulière de messages publicitaires, diffusés grâce à un logiciel créé par ses soins, le contrat de location exclut expressément toute indivisibilité des contrats participant à cette finalité ; que l'article 1. 4 des conditions générales dispose ainsi : « Lorsque le locataire a recours à un prestataire assurant une maintenance et/ ou tout autre service, celle-ci est librement déterminée avec le prestataire de services qu'il a choisi. Le locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du prestataire de services pour obtenir l'exécution de la maintenance convenue entre eux sans l'intervention du bailleur et renonce à tout recours contre ce dernier en cas de défaillance quelconque du prestataire de services s'interdisant notamment tout refus de paiement des loyers à ce titre » ; que la première page du contrat signé précise clairement, sous la rubrique « CONDITIONS DE LOCATION », « Contrat sans maintenance intégrée » ;