Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.769 du 25/11/2020,  partie 5



 Il en résulte un manque à gagner effectif de 173.377 € HT et non de 180.836,00 € HT.
 
 Dès lors que les relations entre les parties ont impliqué dès l'origine non seulement la SARL [...] , vendeur des animaux maigres mais également l'EURL [...] auquel étaient destinés les animaux engraissés et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité et non au prorata du nombre effectif des animaux qu'elle a pu acquérir soit directement soit indirectement avant la rupture des relations contractuelles ;» (arrêt p.10 et 11)
 
 1°) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le chef du jugement entrepris du tribunal de grande instance d'Angers du 11 janvier 2016 ayant déclaré irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] était passé en force de chose jugée du fait du désistement d'appel du Gaec des Tesnières à l'égard de la société [...] ; que le Gaec des Tesnières sollicitait en appel qu'il soit jugé que les relations contractuelles existant entre lui, la société [...] et la société [...] soient requalifiées en contrat d'intégration ainsi que la condamnation de l'Eurl [...] à lui restituer en valeur l'intégralité des prestations issues de ces relations contractuelles ; qu'en condamnant l'Eurl [...] , statuant sur appel du jugement du 11 janvier 2016, à restituer en valeur au Gaec des Tesnières l'intégralité des prestations issues des relations contractuelles tant avec l'Eurl [...] qu'avec la société [...] sans relever, au besoin d'office, l'autorité de chose jugée attachée au chef de dispositif du jugement déclarant irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] , autorité s'opposant nécessairement à la condamnation de l'Eurl [...] à restituer en valeur les prestations du contrat conclu entre le Gaec des Tesnières et la société [...] , la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'Eurl [...] à effectuer une restitution comprenant des prestations contractuelles entre le Gaec des Tesnières et la société [...] , et non au pro-rata du nombre effectif d'animaux que la société [...] a pu acquérir avant la rupture des relations contractuelles, quand elle avait seulement prononcé la nullité du contrat d'intégration conclu entre le Gaec des Tesnières et l'Eurl [...] , de sorte qu'elle ne pouvait condamner cette dernière à procéder à des restitutions résultant d'un contrat qui n'avait pas été annulé, la cour d'appel a violé les articles 1234, devenu 1342, et 1304, devenu 1178, du code civil.