Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.925 du 08/09/2021,  partie 4


appelante ne produit aucun bilan aux débats), ne lui permettait donc pas de faire face à son passif exigible constitué à tout le moins de la dette de loyers de 60 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la dette résultant d&apos;un différentiel entre l&apos;ancien loyer et le loyer provisionnel fixé dans l&apos;attente de la fixation du loyer du bail renouvelé, dès lors que son sort définitif est subordonné à une instance pendante devant le juge des loyers commerciaux, constitue une créance litigieuse qui, dépourvue de caractère certain, ne peut être prise en compte pour déterminer le passif exigible en vue de fixer la date de la cessation des paiements du débiteur ; qu&apos;en retenant qu&apos;au 11 juin 2017, le passif exigible de la société Hôtel Thermal était constitué à tout le moins d&apos;une dette de loyers, après avoir constaté que cette dette correspondait à un arriéré résultant d&apos;un différentiel entre le loyer ancien et le loyer provisionnel fixé dans l&apos;attente de la fixation du loyer du bail renouvelé, de sorte qu&apos;elle ne présentait pas de caractère certain et ne pouvait être prise en considération en vue de fixer la date de la cessation des paiements, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la cessation des paiements étant caractérisée par l&apos;impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la comparaison des éléments du bilan, fût-il déficitaire, n&apos;est pas de nature à établir l&apos;existence de la cessation des paiements ; qu&apos;en relevant que la demande d&apos;ouverture d&apos;une liquidation judiciaire déposée par la société Hôtel Thermal le 6 décembre 2018 indique que, après un exercice à peine bénéficiaire en 2015 (303 €), la société a enregistré un résultat net déficitaire de 159 548 € au 31 octobre 2016 et de 25 498 € au 31 octobre 2017, pour des chiffres d&apos;affaires réalisés de 742 401 € en 2016 et 655 221 € en 2017, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs impropres à caractériser l&apos;état de cessation des paiements de la société Hôtel Thermal, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;il incombe au seul tribunal, lorsqu&apos;il fixe la date de la cessation des paiements, d&apos;établir qu&apos;à cette date le débiteur était dans l&apos;impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu&apos;en retenant que la société Hôtel Thermal ne produit aujourd&apos;hui aucune pièce de nature à contredire les éléments comptables figurant dans les rapports du mandataire liquidateur, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 du code civil.