Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, les informations incomplètes ou manquantes, l'absence d'un état réel du réseau et du marché local et la distorsion entre les chiffres prévisionnels, particulièrement optimistes et les chiffres réalisés sont de nature à induire en erreur quant aux perspectives de rentabilité envisagées par Mme D... qui de surcroit, n'avait aucune compétence particulière dans le domaine du progiciel comptable et dans la direction d'une société crée pour exercer l'activité de partenaire pour avoir quitté son emploi salarié ; que l'espérance de gain en rapport avec le chiffre d'affaires annoncé ayant été déterminant dans le consentement de Mme D..., qui espérait gagner autant voire plus que dans son emploi précédent, le vice du consentement quant à une erreur substantielle sur la rentabilité doit être retenu, entraînant la nullité du contrat ; que du fait de l'annulation du contrat, la société Accel Tpe doit être restituée dans ses droits; qu'elle justifie avoir versé la somme de droit d'entrée de 33 488 euros, de redevances de 14 891 euros, de formation de 14 500 euros et des frais de colloque de 719,99 euros, et de 6 970,10 euros soit un montant total de 70 568,29 euros ; que la société Accel Tpe fait état de préjudices soit l'indemnisation de pertes d'exploitation sur les années 2011 et 2012 et du manque à gagner à hauteur de 1 300 566,50 euros ; que le contrat de franchise étant annulé, la société Accel Tpe ne peut réclamer l'allocation d'un préjudice financier correspondant à la non obtention des résultats commerciaux qu'elle était en droit d'attendre et de pertes d'exploitation ; que Mme D... étant dépourvue de tout revenu pendant les 18 mois de son activité Rivalis, alors qu'elle était salariée auparavant et percevait des revenus réguliers pour son activité d'ingénieur, elle doit bénéficier de la restitution de ses revenus ; qu'il est justifié de revenus annuels en 2010 de 58 141 euros soit un montant de 87 212,50 euros correspondant à des revenus sur 18 mois ;
 
 1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant, pour retenir l'absence d'une information claire et loyale au profit de Mme D... que, s'agissant de l'information fiable et sincère sur le réseau exploitant, il n'y a pas d'information concrète sur le réseau quand elle relevait que le DIP mentionnait l'historique du réseau, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en jugeant que la société BM Est France n'établissait pas avoir satisfait à son obligation d'information quant à la présentation du réseau et notamment de la liste des entreprises qui en font partie, quand, par un courrier du 23 mars 2010, régulièrement versé aux débats, Mme D... certifiait avoir « reçu par mail les informations précontractuelles prévues par le décret d'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (125 pages annexes comprises) » et avoir « reçu l'annexe intitulée « Liste des partenaires », que BM Est France lui avait adressée le 22 mars 2010, le courriel de BM Est France mentionnant l'envoi à Mme D... de la liste des 50 partenaires les plus proches du lieu d'implantation de Mme D... sur la zone Nord, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le courrier de Mme D... du 23 mars 2010, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3/ ALORS QU'en jugeant que la liste des membres du réseau « ne précise pas la date de cessation des contrats ou leur résiliation à l'issue de leur échéance un an avant la délivrance du document conformément au paragraphe C) du 5° de l'article R. 330-1 » quand ces précisions doivent être portées dans le DIP et que le DIP précisait clairement en page 12 que 35 partenaires avaient quitté le réseau au cours de l'année précédant la remise du DIP, 13 contrats ayant expiré, BM Est France en ayant résilié 9, 12 partenaires ayant résilié leur contrat, 1 contrat ayaynt été résilié d'un commun accord entre BM EST France et le partenaire (pièce adverse 11, 12), la cour d'appel a dénaturé, par omission, le DIP, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4/ ALORS QUE le DIP doit indiquer la présence d'autres établissements membres du réseau implanté dans le même secteur ; qu'en jugeant que la société BM Est France avait manqué à son obligation d'information, la présence d'une autre personne exerçant dans la même zone d'activité n'étant précisée que dans le contrat de préréservation et ne figurant pas dans le DIP, quant cette information n'avait pas à figurer dans le DIP, cette autre personne n'étant pas établie dans le secteur 7 choisi par Mme D..., mais dans le secteur 3, et ne faisant qu'à titre exceptionnel suivre un seul client du secteur 7, la cour d'appel a violé l'article R. 330-1, 5° d) du code de commerce ;