Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.077 du 21/10/2020,  partie 6



 « L'article L.341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 En l'espèce, à la date de souscription de leurs engagements, Monsieur P... disposait d'économies d'un montant de 3.965,80 € et Madame S... d'un montant de 9.005,19 €. Leur situation professionnelle à la date de signature des engagements de caution n'a pas été justifiée durant la procédure. En revanche, il est justifié d'une lettre non datée de la mère de Monsieur P... faisant état d'une aide de 1.000 €.
 
 Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques. Il n'y a également pas lieu de prendre en compte les revenus que les cautions ont pu tirer, postérieurement à leurs engagements, de l'activité de la SARL MERCURIS.
 
 Il n'est pas démontré que Madame S... aurait affecté la somme de 8.000 € tirée de ses économies à la constitution du capital social de la SARL MERCURIS.
 
 Il n'est pas contesté que Monsieur P... et Madame S... ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier personnel.
 
 Doivent également être pris en considération pour l'appréciation des biens et revenus des cautions à la date de souscription de leurs engagements les parts sociales dont ils étaient titulaires au sein de la société cautionnée.
 
 La valeur comptable de ces parts sociales était de 8.000 €, montant du capital social de la SARL MERCURIS. La valeur patrimoniale de ces parts sociales n'est pas établie par les cautions. Si cette valeur ne peut être équivalente à la valeur d'acquisition du fonds de commerce, soit 85.000 €, en raison de l'endettement de la SARL MERCURIS à la date à laquelle les actes de cautionnement ont été signés, cette valeur patrimoniale est nécessairement supérieure au seul montant du capital social en ce qu'elle doit prendre en compte l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le constituent. Or il n'est justifié d'aucun élément permettant d'apprécier la valeur de ces parts sociales.
 
 La charge de la preuve de la disproportion de leurs engagements reposant sur Monsieur P... et Madame O... S..., il y a lieu de constater que ceux-ci, en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales dont ils étaient propriétaires, sont défaillants dans la charge de la preuve qui leur incombe.
 
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les actes de cautionnement souscrits par Monsieur P... et Madame O... S... étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus. »
 
 1-ALORS QU'aux termes de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; Qu'en la présente espèce, Monsieur P... soulignait en page 6 de ses conclusions d'appel (prod.3 à l'appui du pourvoi principal, p.6 et 7) qu'au moment de son engagement, il était au chômage suite à son licenciement économique et avait pour seule ressource l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'il en justifiait, qu'il ne disposait d'aucun patrimoine à l'exception d'un véhicule immatriculé en 2001, que son compte bancaire était à découvert, que ses économies de 3.965,80 € avaient servi à l'acquisition du fonds de commerce et qu'il en allait de même des aides familiales dont faisait état la banque, en sorte qu'il existait une grande disproportion entre ses ressources et le montant garanti de 106.000 € au jour de la conclusion du contrat ; Que Madame S... faisait elle aussi valoir en page 6 de ses propres écritures (prod.2 à l'appui de son mémoire ampliatif) qu'au moment de la conclusion du contrat, elle percevait des salaires d'environ de 1.100 € par mois ainsi qu'elle en justifiait ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ces conclusions des deux cautions assorties d'offres de preuve, qu'en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales de la société cautionnée dont ils étaient propriétaires, les cautions sont défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe de la disproportion de leurs engagements par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation ;
 
 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;