décision 20-86.698 du 12/10/2021,  partie 2



 2°/ qu'en tout état de cause que, en application de l'article 8 du règlement CE 1072/2009 du 14 mai 2009 et des articles L. 3421-3 et L. 3421-4 du code des transports, pour être régulière l'opération de cabotage doit être réalisée dans les sept jours d'un transport international préalable ; qu'en l'espèce, comme la société Agilis l'avait exposé, à [Localité 4] (Espagne), elle a pris en charge de la marchandise à destination de l'Italie, sous couvert de la lettre de voiture [Immatriculation 2] et, ayant reçu entre temps une commande de son donneur d'ordre, elle a demandé à son conducteur de décharger la remorque, prise en charge à [Localité 4], à [Localité 3] en France, le 13 avril 2017 ; que, ce faisant, elle a bien effectué, le 13 avril 2017, un transport international au départ de [Localité 4] en Espagne à destination de [Localité 3] en France, où les marchandises ont été déchargées le 13 avril 2017, de sorte que le transport de marchandise entre l'Espagne et la France était un transport international, que c'est dans la continuité de ce dernier transport international Espagne/[Localité 3] du 13 avril 2012 que la société AGilis a réalisé, le 19 avril 2017, les transports litigieux ; que ces opérations ont donc bien été effectuées dans les sept jours après le déchargement le 13 avril 2017 du transport international [Localité 4] (Espagne)/[Localité 3] (France), conformément aux exigences de l'article L. 3421-4 du code des transports précité, ce qui excluait tout cabotage irrégulière de la part de la société Agilis ; qu'en jugeant le contraire pour entrer en voie de condamnation à son encontre, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, l'arrêt, après avoir rappelé que le troisième alinéa de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route prévoit que le transport international n'est réputé conforme que si le transporteur peut rapporter la preuve du transport international ou de chaque opération de cabotage, énonce que le transport figurant sur la lettre de transport international n° 2 était prévu au départ de l'Espagne, le 12 avril 2017, à destination de l'Italie, mais que la marchandise n'est pas arrivée à destination, puisque la remorque a été décrochée à [Localité 3], le 13 avril, et que ne figurent sur la lettre ni le tampon, ni la signature de l'entreprise destinataire, mais seulement la mention « [Localité 3] 13/4 2017 Centre Routière Décroche ». 
 
 12. Les juges en déduisent que ni la condition de livraison des marchandises, prévue à l'article 8 du dit règlement, ni la condition tenant à l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national, prévue à l'article L. 3421-5 du code des transports, n'étaient réunies et que le transport entre l'Espagne et l'Italie n'était pas achevé.
 
 13. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, qui excluent la qualification de transport international, condition préalable à toute opération régulière de cabotage, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dans la seconde branche du second moyen. 
 
 14. Ainsi, les moyens, la seconde branche du premier devenant sans objet, doivent être écartés.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.