Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.205 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant, à supposer les motifs de l'ordonnance adoptés, que "les sociétés Dyson n'ont pas suffisamment explicité en quoi les mots "voiture", "car", et "industrie automobile" étaient pertinents, utiles aux recherches, et s'ils n'allaient pas conduire à des résultats sans rapport avec l'objectif poursuivi voire même à des non sens" et que le choix des noms "Darty", "Boulanger" et "Fnac" était "sans lien avec la conception d'une stratégie publicitaire et de communication pour le lancement d'un nouveau produit, que le risque était trop grand ici de toucher aux rapports commerciaux de la société Babyliss avec les distributeurs, à ses accords de promotion/publicité/référencement", sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix, comme critère de recherche par combinaison de mots clés, de ces termes ne constituait pas le seul moyen d'établir le dénigrement que la société Babyliss était suspectée d'avoir commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 11. Pour rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les sociétés Dyson n'ont pas suffisamment explicité en quoi les mots « voiture », « car », « industrie automobile » étaient pertinents et utiles aux recherches et s'ils n'allaient pas conduire à des résultats sans rapport avec l'objectif poursuivi, voire à des non-sens tels que celui relevé par la société Babyliss concernant « car » qui se retrouve dans des noms et noms de personnes sans rapport avec l'emballage et la brochure publicitaire de ce sèche-cheveux.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le choix des mots-clefs litigieux et leur combinaison n'étaient pas nécessaires à l'établissement des faits de dénigrement, par comparaison de leur produit avec un séchoir de voiture, dont les sociétés Dyson alléguaient avoir été victimes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen, pris en sa huitième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les sociétés Dyson font toujours le même grief à l'arrêt, alors « que l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire ; que le juge de la rétractation ne peut donc se fonder sur le résultat des mesures d'instruction ordonnées pour déterminer a posteriori si ces mesures étaient suffisamment circonscrites ; qu'en l'espèce, pour juger que la mesure ordonnée serait disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, la cour d'appel a retenu que les investigations menées par l'huissier avaient abouti à "la saisie de plus de 3 000 fichiers", qu'elles avaient donné lieu à « des errances dans les systèmes informatiques de la société Babyliss", et qu'elles s'étaient "traduites par des résultats non conformes à l'objectif poursuivi" ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances tenant à l'exécution de la mesure, cependant qu'il lui appartenait seulement de se prononcer sur la régularité de son autorisation, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 14. Pour rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que plus de 3 000 fichiers ont été saisis, que le choix par les sociétés Dyson d'un trop grand nombre de mots clés s'est traduit en errances dans les systèmes informatiques de la société Babyliss, sans qu'elles démontrent l'utilité, notamment pratique, et la pertinence de tels résultats, que ces investigations se sont traduites dans des résultats non conformes à l'objectif poursuivi et que les mesures ordonnées étaient ainsi disproportionnées.
 
 15. En statuant ainsi, alors que les résultats de l'exécution des mesures ordonnées ne peuvent être pris en considération pour apprécier la régularité de leur autorisation, laquelle doit être appréciée au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Babyliss aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Babyliss et la condamne à payer à la société Dyson Technology Limited et à la société Dyson la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;