Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.676 du 08/09/2021,  partie 4


arrêté pris le 21 juin 2010 par la mairie de [Localité 1] accordant la déclaration préalable de M. [H] comporte, de façon lisible et au bas de l&apos;unique page de ce document, un paragraphe intitulé « informations à lire attentivement », comprenant les termes suivants : « affichage : l&apos;affichage de l&apos;exemplaire de la déclaration mentionnant l&apos;existence de prescriptions sera maintenu jusqu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés », de sorte que la nécessité de procéder à l&apos;affichage de la décision sur le site pour faire courir le délai de 2 mois pendant lequel le recours était possible n&apos;a pu échapper à l&apos;appelant et à son architecte, dont il indique dans ses écritures que celui-ci avait « attesté avoir fait le nécessaire » s&apos;agissant dudit affichage ; qu&apos;il doit par ailleurs être observé que dans son mémoire en observations déposé le 10 mars 2011 devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, M. [H] a soutenu que « le permis litigieux [avait] fait l&apos;objet d&apos;un affichage sur le terrain dès juin 2010 » ; qu&apos;il ne saurait être reproché à faute aux notaires instrumentaires d&apos;avoir établi l&apos;acte authentique de vente le 5 novembre 2010 dès lors, d&apos;une part, qu&apos;un délai de 2 mois s&apos;était écoulé depuis la décision favorable prise par la mairie de [Localité 1] le 21 juin précédent sur la déclaration préalable de M. [H] et que, d&apos;autre part, il ne leur appartenait pas de s&apos;assurer du caractère effectif de l&apos;affichage sur site de ladite décision puisque le projet immobilier de leur client était mené avec l&apos;assistance d&apos;un cabinet d&apos;architecture dans le cadre d&apos;une mission complète ; qu&apos;en outre, la circonstance que la mairie de [Localité 1] ait retiré son autorisation le 20 mai 2011, en méconnaissance de la prohibition édictée par l&apos;article L 424 - 5 du code de l&apos;urbanisme, constitue une circonstance postérieure à la rédaction de l&apos;acte au titre de laquelle la responsabilité du notaire n&apos;est pas susceptible d&apos;être engagée ; qu&apos;il conviendra, pour les motifs ainsi substitués à ceux du premier juge, de confirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a considéré que la responsabilité de la SCP [R] et de la SCP Jourdier-Rerolle ne pouvait être retenue en l&apos;absence de faute pouvant leur être utilement reprochée ;
 
 1) ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;assurer l&apos;efficacité des actes qu&apos;il reçoit ; que s&apos;agissant d&apos;une vente sous la condition suspensive de l&apos;autorisation de travaux, il doit vérifier que l&apos;autorisation a été purgée de tout recours, peu important que l&apos;acquéreur ait pu avoir connaissance de la nécessité d&apos;afficher l&apos;arrêté d&apos;autorisation de travaux ; que la vente litigieuse avait été conclue sous la condition suspensive de l&apos;obtention de l&apos;autorisation de réaliser les travaux envisagés par les acquéreurs ; qu&apos;en énonçant, pour écarter la responsabilité des notaires, qu&apos;il ne leur appartenait pas de s&apos;assurer de l&apos;affichage de l&apos;arrêté municipal d&apos;autorisation des travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;obligation du notaire d&apos;assurer la validité de ses actes n&apos;est pas moindre selon que l&apos;acquéreur est assisté ; qu&apos;en retenant, pour écarter la responsabilité des notaires, que M. [H] était assisté par un architecte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.