décision 14-85.879 du 20/06/2017,  partie 5


Said C..., ont été victimes de ce délit, dès lors que des sommes affectées à la construction n'ont en définitive jamais été utilisées à cette fin ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déclaration de culpabilité de M. X... de ce chef au préjudice de Mme D... Ibrahim, veuve E... F..., M. Moindje G..., Mme Fatouma B..., épouse G..., Mmes Fatima G... et H... I... C... ; que, sur la peine, il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner M. X... à une peine d'emprisonnement de douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ; qu'il échet, en outre, à titre de peine complémentaire de prononcer l'interdiction pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ; qu'en ce qui concerne l'action civile, il y a lieu de relever que les parties civiles M. Moindje G..., Mmes Fatouma B..., épouse G..., Fatima G... et H... I... C... se sont trouvés dans des situations inextricables en étant propriétaires de maisons à peine ébauchées, inachevées et en tous les cas inutilisables ; que l'évaluation du préjudice subi par chacune de ces parties a été justement évaluée par le tribunal ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur le préjudice matériel ; qu'en outre, ces mêmes parties civiles ont subi un préjudice moral qu'il convient d'indemniser aux sommes fixées par les premiers juges ; que l'équité commande de confirmer les sommes allouées à ces parties civiles par le tribunal ;
 "1°) alors que le délit d'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, pour rentrer en voie de condamnation, la cour d'appel a établi que les sommes versées par les parties civiles aboutissaient dans un pot commun destiné à financer la construction des maisons selon un système de tirage au sort, que les constructions étaient inachevées et que le demandeur, qui alléguait l'interruption des versements contractuellement prévus, n'a pourtant pas mis en oeuvre les pénalités prévues ; qu'en faisant reposer le détournement sur le constat de non achèvement des travaux et sur l'absence de mise en oeuvre des pénalités prévues, alors même que l'arrêt des travaux était dû au comportement des parties civiles et que les contrats prévoyaient que le non-respect par les cocontractants de leurs obligations contractuelles contraindrait le constructeur, non à recourir à des pénalités, mais à leur adresser des courriers de rappel, simples ou recommandés, ce qui a été effectué, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse du prévenu, a violé l'article 341-1 du code pénal et a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "2°) alors que, nul n'est responsable que de son propre fait ; que ce n'est donc qu'es qualité de dirigeant de la société Comores construction que l'exposant pouvait être poursuivi pour détournement des sommes versées, le contrat n'ayant été conclu que par ladite société ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi, sans méconnaître le principe susvisé, condamner, à titre personnel, le prévenu pour abus de confiance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour dire établi, au préjudice de cinq parties civiles, le délit d'abus de confiance et confirmer, dans cette mesure, le jugement déféré, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a disposé d'une partie des fonds perçus à des fins autres que l'exécution des obligations contractuelles qu'il avait souscrites au nom de la société Comores construction, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'intention frauduleuse de l'intéressé, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, critique pour le surplus un motif surabondant de l'arrêt, et, en sa seconde branche, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.