Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.817 du 13/06/2019,  partie 5


qu'ils ne contestaient pas l'applicabilité de la clause d'exclusion de solidarité ; qu'en condamnant néanmoins l'exposant in solidum avec l'association Toit par toi, au prétexte que la clause d'exclusion de toute solidarité n'aurait pas été applicable en raison du caractère délictuel de la responsabilité encourue par l'architecte, relevant ainsi un moyen d'office sans le soumettre au préalable à la discussion des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, toute faute en lien causal avec l'inexécution d'un contrat relève exclusivement du régime de la responsabilité civile contractuelle ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'architecte avait accompli une mission de maîtrise d'oeuvre et que les maîtres de l'ouvrage s'étaient adressés à lui en cette qualité, caractérisant donc l'existence d'une extension conventionnelle de la mission de l'architecte à la maîtrise d'oeuvre ; qu'en énonçant néanmoins, que la responsabilité de l'exposant était délictuelle pour refuser d'appliquer la clause d'exclusion de solidarité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les anciens articles 1101, 1134 et 1147 du code civil.