Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.843 du 24/06/2014,  partie 2


qu'en réservant le bénéfice de cette exclusion aux seules propositions techniques et financières acceptées par le producteur avant le 2 décembre 2010, au prétexte que la proposition technique et financière n'avait pas la même nature que l'offre de convention de raccordement, tout en constatant que la seconde, tout comme la première, valait offre de raccordement et engagement du gestionnaire de conclure une convention de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que le décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation d'achat, pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant, en son article 3, qu'il ne s'applique pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, l'arrêt relève que la société ERDF, faisant application de la procédure de traitement accélérée prévue à l'article 9.1.2 de sa documentation technique de référence, n'a pas établi de PTF au bénéfice de la société Tomca mais lui a directement adressé une convention de raccordement comportant des caractéristiques techniques et un prix, définitivement arrêtés ; qu'ayant retenu qu'un tel document, définitif, n'a pas la même nature ni les mêmes effets juridiques qu'une PTF, qui est un document préparatoire au contenu susceptible de modifications, la cour d'appel en a déduit qu'il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 3 du décret et que, dès lors qu'à la date d'entrée en vigueur du décret, la société Tomca avait fait parvenir à la société ERDF la convention de raccordement signée, accompagnée d'un chèque d'acompte, la société ERDF n'était pas fondée à suspendre la procédure envers cette société ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il ressort que, dès lors que la convention de raccordement avait été régulièrement acceptée avant l'entrée en vigueur du décret, la procédure engagée auprès de la société ERDF en vue de l'obtention d'un tel contrat ne pouvait plus être suspendue, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée à la deuxième branche, a décidé à bon droit que la société ERDF devait exécuter la convention ainsi conclue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Eléctricité réseau distribution de France 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par un gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité (la société ERDF, l'exposante) contre la décision du CoRDiS l'ayant déclaré tenu d'exécuter la convention de raccordement acceptée par un producteur d'électricité (la société TOMCA) à qui les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 n'étaient pas opposables ;
 AUX MOTIFS QUE la procédure de traitement des demandes de raccordement mise en oeuvre par la société ERDF prévoyait en principe trois étapes dans l'instruction des demandes ; que la première consistait dans l'accueil et la qualification de la demande de raccordement, la deuxième, dans l'élaboration et l'envoi de l'offre de raccordement et, la troisième, dans l'élaboration de la convention de raccordement ; qu'aux termes de cette procédure, la proposition technique et financière constituait une offre de raccordement ; que la convention de raccordement pouvait également valoir, dans certain cas, offre de raccordement ; que cette qualification recouvrait cependant des situations juridiques différentes ; que, visée à l'étape 2 de la procédure, la PTF, dont le contenu était défini à l'article 8, comprenait « les éléments techniques et les éléments financiers de la prestation, le cas échéant, avec une marge d'incertitude, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de l'étape de réalisation des travaux et de préparation de la mise en service» ; qu'elle engageait la société ERDF « sur le montant de la contribution due par le demandeur, avec, le cas échéant, une marge d'incertitude, et sur le délai prévisionnel de mise en exploitation du raccordement » ; qu'elle constituait un engagement ferme et unilatéral de la société ERDF à l'égard du demandeur « de mettre à sa disposition une convention de raccordement dans un délai prédéfini » (article 8.3.4) ; que la convention de raccordement visée à l'étape 3 précisait les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, particulièrement, la consistance définitive des ouvrages et le montant définitif de la contribution à la charge du demandeur, quand le prix indiqué dans l'offre était estimatif (article 9 de la procédure de traitement des demandes) ; qu'elle était élaborée par la société ERDF lorsqu'elle recevait l'accord du demandeur sur l'offre de raccordement ;