Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.900 du 09/07/2020,  partie 5



Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame S... de leur demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme complémentaire de 16.374,62 euros HT au titre des travaux réparatoires nécessaires au respect des normes intérieures pour personnes handicapées, outre la somme complémentaire de 12 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé que le défaut de respect des normes relatives à l'accessibilité de l'immeuble à des personnes handicapées, qui n'était pas contesté par le constructeur, constituait une malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le bien ne pouvait être loué à des personnes présentant un handicap, que ce défaut n'était pas couvert par la réception sans réserves, car il n'était pas apparent pour des maîtres de l'ouvrage profanes, et qu'il engageait la responsabilité décennale de la société MCA, qui devrait assumer le coût des travaux de remise aux normes (page 9 du jugement) ; que c'est encore par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité, au titre de la mise en conformité intérieure de l'immeuble aux normes relatives aux handicapés, à la somme de 8.975,16 € HT et qu'il a dit que ce montant serait augmenté de la TVA au taux de 10 %, aboutissant à une indemnité de 9.860,57 € TTC ; que c'est enfin avec raison qu'il a indexé ce total sur l'indice BT 01 à compter du mois de mars 2013, date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, et jusqu'à la date de sa décision (page 10 du jugement) ; que le jugement sera confirmé sur tous ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert en chiffre la reprise à la somme de 8.975,16 euros hors-taxes, soit avec TVA calculée au taux de 10 % puisqu'il est jugé que les travaux ont fait l'objet d'une réception depuis plus de deux ans, soit 9.860,57 euros qu'il convient de retenir et d'indexer sur l'indice BT 01 du coût de la construction depuis mars 2013 ; que le tribunal ne retiendra pas la nécessité des installations et nettoyages pour un total de 3435 € sollicités en sus de ces évaluations et dont le coût n'est pas démontré ; qu'il y a donc lieu de faire droit aux demandes formées à l'encontre de la SAS MAISONS CÔTE ATLANTIQUE à hauteur de 9.860,57 euros, indexés sur l'indice BT 01 du coût de la construction depuis mars 2013 au titre des désordres de nature décennale ;
 
 ALORS QUE le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur et Madame S... de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux intérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, qu'elle faisait sien l'avis de l'expert judiciaire, qui avait retenu le chiffrage de 8.975,16 euros HT, sans indiquer en quoi Monsieur et Madame S... ne pouvaient prétendre aux paiements des travaux de mise en conformité aux normes handicapées intérieurs qui étaient visés dans le devis établi par la Société SCD dont ils se prévalaient et qui n'avaient pas été retenus par l'expert judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame S... de leurs demandes tendant à voir ordonner la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur rembourser la somme de 22.694,10 euros TTC qu'ils ont payé à tort à la Société [...] au titre des travaux réservés ;