Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.235 du 27/05/2021,  partie 2


espèce, il est constant que la procédure dure entre les frères [W] depuis des années et que, ainsi que le relevaient les premiers juges, [S] [W] pouvait avoir un doute légitime quant aux avantages reçus par son frère [C], « l&apos;expert judiciaire (indiquant) en son rapport en 1996 déjà qu&apos;il « est probable que d&apos;autres avantages en numéraires ont été consentis aux héritiers sans qu&apos;il soit aujourd&apos;hui possible de les préciser » eu égard à la difficulté d&apos;avoir des pièces précises sur la période de la fin des années 1970 » ; qu&apos;en considérant qu&apos;il y avait abus de droit sans tenir compte du caractère particulièrement complexe de ce litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu&apos;en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M. [C] [W], « qui s&apos;est vu par la présente procédure injustement accuser de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n&apos;a pu que l&apos;affecter », le caractère infondé de l&apos;accusation de recel n&apos;étant pas suffisante à faire dégénérer en abus de droit l&apos;action des consorts [W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour condamner « solidairement » MM. [M], [T], [X] et [Q] [W] à payer à M. [C] [W] une somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est certain que [S] [W] a tenté, en initiant la présente procédure, de retarder l&apos;exécution des décisions définitives qui, sur le principe, ont ordonné le rapport à la succession, pour cause de recel, de parts sociales de la société [W] et que ces parts, quelles que soient les modalités du rapport qui seront retenues par la cour d&apos;appel de Caen, ont une valeur importante.
 
 9. La décision ajoute que M. [C] [W], injustement accusé, dans la présente instance, de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n&apos;a pu que l&apos;affecter, même si le lien entre la présente procédure et les problèmes de santé invoqués reste incertain, le litige intervenant après des années de procédure entre les enfants des époux [W], alors que ces derniers avaient tout tenté pour éviter ce type de litige entre leurs enfants, que toutefois, ces motifs ne sont pas de nature à justifier le comportement des appelants alors que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé.
 
 10. De ces constatations relevant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d&apos;appel a pu déduire un abus du droit d&apos;agir.
 
 11. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mmes [U], [Y], [F] [W], M. [P] [W], en leur qualité d&apos;héritiers de [M] [W], et MM. [X], [Q] et [T] [W]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement Messieurs [X], [Q], [T] et [M] [W] à payer une somme de 30 000 euros à M. [C] [W] à titre de dommages et intérêts, outre condamnations aux frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « (?) Comme l&apos;avaient relevé les premiers juges, il est certain que M. [S] [W] avait tenté en initiant la présente procédure de voir retarder l&apos;exécution des décisions définitives qui, sur le principe, ont ordonné le rapport à la succession, pour cause de recel, de parts sociales de la société [W] ; Ainsi qu&apos;exposé ci-dessus, ces parts, quelles que soient les modalités du rapport qui seront retenues par la cour d&apos;appel de Caen, ont une valeur importante ; Au surplus M. [C] [W], qui s&apos;est vu par la présente procédure injustement accuser de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n&apos;a pu que l&apos;affecter, même si le lien entre la présente procédure et les problèmes de santé invoqués restent incertains ; Pour débouter M. [C] [W] de sa demande, les premiers juges ont considéré que le litige intervenait après des années de procédure entre les enfants des époux [W], alors que ces derniers avaient tout tenté pour éviter ce type de litige entre leurs enfants.