Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.383 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 La société [K] et co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-16.383 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Financière [E] [C] Inc., société de droit canadien, dont le siège est [Adresse 1] (Canada), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [K] et co, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Financière [E] [C] Inc., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [K] et co aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [K] et co et la condamne à payer à la société Financière [E] [C] Inc., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société [K] et co.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait gravement manqué à l'exécution de ses obligations contractuelles à l'égard de la société FJCY, de l'avoir condamnée à régler à cette dernière les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 575 euros en réparation de son préjudice matériel et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement d'une facture et de dommages-intérêts pour dénigrement et pour procédure abusive ;
 
 1/ ALORS QU'en se fondant sur le moyen qu'elle a relevé d'office, tiré de ce que la société [K] avait l'obligation contractuelle d'envoyer cinq montres promotionnelles à chacune des 20 radios figurant dans les documents de synthèse produits par la société FJCY, 10 d'entre elles étant des leaders dans leur région ou un réseau, et que la société [K] n'avait pas respecté cette obligation, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter contradictoirement leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en déduisant l'existence d'une telle obligation du mail adressé par M. [K] à M. [C] le 17 octobre 2017 (pièce [K] n° 6 ; pièce FJCY n° 6) qui préconisait un nombre de montres à acheter pour l'opération promotionnelle sans préciser le nombre de radios auxquelles envoyer ces montres et, à plus forte raison, sans établir une liste de 20 radios à cibler, la cour d'appel a dénaturé ce mail en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant qu'il résultait du compte rendu de M. [R] (pièces FJCY n° 14), à la fois, que seules trois radios sur les 13 contactées – Lor FM, Mixx FM et Nice Radio – avaient reçu des montres et que la radio Magnum avait effectué la promotion, ce qui impliquait qu'elle ait, elle aussi, reçu des montres, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'il résulte des termes clairs du compte rendu de M. [R] que six radios (Lor'FM, Metropolys, Mixx FM, Kiss FM, Magnum, Nice Radio) ont répondu positivement à la question « La radio a-t-elle fait l'opération », ce dont il se déduit que ces radios avaient nécessairement reçu les montres promotionnelles ;