cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.047 du 22/06/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice morphologique est nul puisque les atteintes subies n'ont eu aucune incidence sur les rapports sexuels dont l'absence pendant les grossesses ne peut être considérée comme seulement imputable aux risques de prématurité ; que les difficultés à procréer ont été réparées dans le cadre du DFT et des souffrances endurées ; qu'en outre le souhait de Mme Y... d'avoir de nombreux enfants a pu se réaliser (arrêt attaqué, p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ces troubles ont déjà été pris en compte au titre des souffrances endurées du fait de la pathologie liée au DES, lesquelles comprennent les éventuels troubles ou douleurs postérieurs à la consolidation, en incluant les souffrances sexuelles et qui ont donc déjà été indemnisées (jugement, p. 12) ;
 
 ALORS QUE le préjudice sexuel comprend notamment le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; qu'il est constaté l'existence d'une atteinte morphologique affectant la fonction reproductive de Mme Y..., consistant en une « incompétence cervicale » (arrêt attaqué, p. 9), un utérus en forme de T et un col hypoplasique (arrêt, p. 9 et jugement, p. 7-8) ; que cette atteinte morphologique, de nature purement objective, n'est pas, après consolidation, indemnisée au titre des souffrances endurées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle), ensemble le principe de réparation intégrale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter la demande d'indemnisation formée par Mme Z..., victime par ricochet, à l'encontre de la société UCB Pharma ;
 
 AUX MOTIFS QUE le sentiment de culpabilité allégué ne ressort d'aucun élément et la cour ne peut se contenter d'une affirmation de principe sur l'existence et l'étendue du préjudice moral allégué (arrêt attaqué, p. 11) ;
 
 ALORS QUE le préjudice moral d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance subie par cette dernière ; qu'en écartant ainsi toute indemnisation de Mme Z..., dont il est constaté que sa fille a subi des grossesses pathologiques indemnisées au titre du déficit fonctionnel temporaire, enduré des souffrances causées par l'angoisse de perdre ses enfants durant ces grossesses et l'inquiétude liées à l'hospitalisation néo-natale et subi une angoisse liée à la surveillance médicale imposée par le risque de cancer auquel elle est exposé, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice direct et personnel de Mme Z... résultant de la douleur subie par elle à la vue des dommages directement subis par sa fille, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle).

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter la demande d'indemnisation formée par M. Y..., victime par ricochet, à l'encontre de la société UCB Pharma ;
 
 AUX MOTIFS QUE le seul fait de voir son épouse alitée pour préserver l'issue de la grossesse en cours ne suffit pas à caractériser le préjudice moral allégué (arrêt attaqué, p. 12) ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice moral d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance subie par cette dernière ; qu'en écartant ainsi toute indemnisation de M. Y..., époux de Mme Y... et père de son quatrième enfant, bien que l'arrêt constate que celle-ci a subi des grossesses pathologiques indemnisées au titre du déficit fonctionnel temporaire, a enduré des souffrances causées par l'angoisse de perdre ses enfants durant ces grossesses et l'inquiétude liées à l'hospitalisation néo-natale et subit une angoisse liées à la surveillance médicale imposée par le risque de cancer auquel elle est exposé, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice direct et personnel M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle) ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen par lequel M. Y... expliquait avoir subi une absence de relations sexuelles durant la période d'alitement de son épouse ainsi que les appréhensions liées à une grossesse médicalisée et aux risques de naissance prématurée de son fils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.