Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 6


Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant", tandis qu'aux termes de l'article 111 a) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, il est prescrit que "la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée" ; que dans leur combinaison, ces textes s'interprètent en ce sens que seuls les membres de la profession d'avocat sont autorisés à promouvoir la publicité de leur activité ou à démarcher les justiciables sans pouvoir les déléguer à des personnes ou des membres étrangers à leur profession, et ceci, pour garantir les règles de cette profession instituées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et qui portent sur l'indépendance, le secret professionnel, la prérogative de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, et enfin, particulièrement, celle de représenter les justiciables devant les juridictions ; que les limitations qui résultent de cette interprétation entrent dans les prévisions de l'article 24, paragraphe 2. de la directive 2006/123/CE précitée selon lesquelles "Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intérêt de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées" ; qu'alors que le site sauvermonpermis.com ne désigne pas les avocats avec lesquels il est offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il fait la promotion, il en résulte une violation de règles communes pour la publicité et le démarchage de la profession ainsi qu'une désorganisation de l'accès au marché, de sorte que toutes les références à une mise en relation avec un avocat constituent un acte de concurrence déloyale à l'activité poursuivie, de droit, par le cabinet V..., et que, sans qu'il soit nécessaire de discuter le surplus des moyens surabondants ou sans objet invoqués par l'appelante, il convient d'infirmer le jugement de ce chef ; que, sur les sanctions de l'illicéité du site, à la suite des motifs retenus ci-dessus, il convient d'enjoindre la société U... de supprimer du site, toutes les mentions indiquant l'offre d'un recours à un avocat suivant les modalités décidées ci-dessous ; que le constat d'huissier du 23 octobre 2014 établit qu'à partir des mots clefs "avocat droit routier", le moteur de recherche Google fait apparaître le site sauvermonpermis.com à la première page en troisième rang des annonces commerciales, de sorte qu'il convient d'enjoindre la société U... de déréférencer son site des annonces de ce moteur de recherche ; que, par ailleurs, il ne résulte pas des conclusions du cabinet V..., la preuve que les actes de concurrence déloyale ont significativement porté atteinte à son activité, de sorte qu'il convient de limiter à 5 000 euros, le montant des dommages et intérêts propre à réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ;
 
 ALORS QUE l'astreinte ne commence à courir qu'à compter du moment où l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui la renferme a été notifié ; qu'en fixant au jour du prononcé de l'arrêt, le point de départ de l'astreinte assortissant l'injonction prononcée à l'encontre de la société S.C U... CONSEIL, au lieu de retenir la date de signification, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile et l'article R 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société S.C U... CONSEIL à verser à la société O... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année échue à compter du jour de son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite des motifs retenus ci-dessus, il convient d'enjoindre la société U... de supprimer du site, toutes les mentions indiquant l'offre d'un recours à un avocat suivant les modalités décidées ci-dessous ; que le constat d'huissier du 23 octobre 2014 établit qu'à partir des mots clefs "avocat droit routier", le moteur de recherche Google fait apparaître le site sauvermonpermis.com à la première page en troisième rang des annonces commerciales, de sorte qu'il convient d'enjoindre la société U... de déréférencer son site des annonces de ce moteur de recherche ; que, par ailleurs, il ne résulte pas des conclusions du cabinet V..., la preuve que les actes de concurrence déloyale ont significativement porté atteinte à son activité, de sorte qu'il convient de limiter à 5 000 euros, le montant des dommages et intérêts propre à réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ;
 
 ALORS QUE l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qui impliquent l'existence d'un préjudice souffert par le demandeur ;