cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 8


que toutefois en raison du caractère précaire de cette occupation et de l'état d'inachèvement de cette construction c'est à juste titre que le tribunal, et contrairement à ce que soutient M. Y..., lui a appliqué un abattement de 40% et a fixé cette indemnité à la somme de 13.122 euros ;
 
 Et aux motifs adoptés que, aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en l'espèce, Mme X... fait valoir le caractère inachevé du bien ; que l'expertise retient une indemnité d'occupation de 21 870 € pour la période du 3 novembre 2004 au 1er octobre 2007, en tenant compte d'une surface habitable et achevée de 64 m² et précise bien les parties qui étaient utilisables de celles qui étaient inachevées (et donc non prises en comptes dans le calcul) ; qu'il est constant selon les dires des parties que suite à la séparation, la maison a été partagée en deux, chaque concubin occupant la moitié de la maison ; que si M. Y... a quitté sa partie dès 2004, Mme X... a occupé seule sa partie jusqu'à son départ en octobre 2007 ; qu'il apparait que même si elle n'a pas joui exclusivement de l'ensemble du bien, elle a joui exclusivement de sa partie, habitable, sans que M. Y... puisse y pénétrer ainsi que cela ressort d'attestations et de constats d'huissier ; qu'ainsi, elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour cette partie ; qu'il convient de préciser que même si la maison n'était pas en l'état louable ou habitable selon les critères légaux, notamment en raison de l'inachèvement des travaux, l'indemnité d'occupation est en lien avec une jouissance exclusive et non en lien avec le critère d'habitabilité ; qu'au vu de l'état d'aménagement de la partie habitée, il y aura toutefois lieu de procéder à un abattement de 20% de même qu'il y en aura un pour le caractère précaire de l'occupation (20%) ; qu'en conséquence, Mme X... est redevable d'une indemnité d'occupation de 21 870 x 0,60 = 13 122 € ;
 
 Alors 8°) que, l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus ; que la cour a expressément constaté que la maison n'était pas louable ni habitable selon les critères légaux, notamment en raison de l'inachèvement des travaux ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... était redevable d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 VII- Et aux motifs propres que, sur des demandes de remboursements divers, Mme X... demande sur le fondement de l'article 815-15 du code civil le remboursement de la somme de 3.750,34 euros en remboursement des dégradations volontaires de M. Y... ; qu'elle demande également le remboursement de la somme de 1.030 euros pour les outils et matériaux emportés par M. Y... qui appartenaient à l'indivision ; que cependant les outils prétendument enlevés ne sont pas listés de sorte qu'il ne peut être procédé à un quelconque remboursement à ce titre ; que si des dégradations ont été commises sur la porte-fenêtre par M. Y... lorsque Mme X... lui a interdit l'accès de son lot, en l'absence de facture de réparation il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande et il convient de confirmer le jugement à ce titre ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur les dégradations commises par M. Y..., il est acquis que M. Y... a cassé une porte vitrée le 3 août 2004 (attestations, photos et audition dans laquelle il le reconnaît) ; que dans la mesure où d'autres solutions existaient (et notamment un appel à un serrurier), rien ne justifie cette dégradation ; que toutefois aucun élément sur le coût de remplacement de cette porte fenêtre n'a été justifié ; qu'en conséquence, cette demande sera rejetée ;
 
 Alors 9°) que, les juges du fond qui constatent l'existence d'un préjudice, ne peuvent refuser de l'indemniser en raison de son absence de chiffrage ; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande en réparation du préjudice subi par les dégradations effectuées par M. Y..., qu'elle n'était pas chiffrée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 10°) que, en écartant les demandes d'indemnisation de Mme X..., motifs pris de l'absence d'éléments de chiffrage, quand les parties avaient communiqué des pièces chiffrant les dégradations et les outils emportés par M. Y... (cf. pièce adverse n°6 et pièce 93 de Mme X...), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 VIII.- Et aux motifs propres que, sur la responsabilité de M. Y... dans le prix de vente diminué de la villa, Mme X... fait valoir que la villa aurait dû être vendue 750.000 euros au lieu de 437.000 euros le 5 octobre 2007 ;