Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 8


que, de surcroît, le juge laisse dépourvues de toute réponse les conclusions faisant valoir qu'il ne saurait sauf à méconnaître le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, être imposé aux sociétés Auchan de contribuer à leur propre incrimination en établissant elles-mêmes, après la saisie une liste des pièces sujettes à restitution ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours exercé par les sociétés Auchan France SA et Eurauchan SA tendant à voir prononcer l'annulation des saisies de données informatiques placées sous scellé fermé n° s 14 à 18 et 19, leur retrait de la procédure, leur restitution et subsidiairement à voir ordonner une expertise sur les diverses modalités de saisie des documents informatiques ainsi que l'allocation d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
 " aux motifs que des saisies de données informatiques ont eu lieu, lors des opérations du 13 décembre 2007, à partir des ordinateurs de bureau de Mme
 Y...
 , de Mme Z..., de M. A..., de M. 
 B...
 et de M. C...et ce, en présence du représentant de l'occupant des lieux ou sur la demande de ce dernier du responsable sécurité des systèmes d'information ; que le procès-verbal mentionne qu'après avoir examiné les données informatiques accessibles depuis l'ordinateur de marque ¿ et de modèle ¿ présent dans chacun de ces bureaux, « Nous avons constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention ¿ (saisies pratiquées à partir des ordinateurs de Mme Y... et de Mme Z...). Nous avons procédé à une analyse approfondie de cet ordinateur. Après avoir procédé à leur authentification numérique, nous avons extrait des fichiers informatiques issus de cet ordinateur. Nous avons élaboré un inventaire informatique de ces fichiers. Nous avons gravé, sur DVD vierge non réinscriptible, ces fichiers et avons finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu. Avant d'être placé sous scellé n° 14 (extractions de l'ordinateur de Mme Y...), sous scellé n° 15 (extractions de l'ordinateur de Mme Z...), sous scellé n° 16 (extractions de l'ordinateur de M. A...), sous scellé n° 17 (extractions de l'ordinateur de M. B...), sous scellé n° 18 (extractions de l'ordinateur de M. C...). Chacun de ces quatre DVD a été copié en deux exemplaires, l'un destiné aux enquêteurs de la DGCCRF et l'autre laissé aux sociétés Auchan France et Eurauchan ». « L'inventaire informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 3 au présent procès-verbal » ; qu'a, en outre, été placé sous scellé fermé n° 19, après copie en d eux exemplaires, l'un destiné aux enquêteurs de la DGCCRF et l'autre laissé aux sociétés Auchan France et Eurauchan un CD portant la mention « Archives volailles » ; que, pour demander l'annulation des saisies des données informatiques sous scellés fermés n° 14 à 19, les sociétés Auchan invoquent, d'une part, l'irrégularité des saisies en raison de leur caractère global et disproportionné, d'une part, des irrégularités du procès-verbal et le non-respect des modalités d'inventaire ; que sur la régularité des saisies, (¿) en premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés demanderesses :- le procès-verbal n'avait pas à mentionner plus précisément les techniques mises en oeuvre pour procéder aux saisies informatiques en indiquant notamment le matériel informatique et le logiciel utilisés par les enquêteurs ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de douter ni de la sécurité de la méthode utilisée ni de l'intégrité ou de l'authenticité des éléments saisis pas plus que de la conformité de la copie aux éléments originaux existant qui sont restés sur l'ordinateur visité ;- il n'est pas interdit aux enquêteurs de recourir à une méthode de recherche par mots-clés, méthode qui permet la vérification de la pertinence des saisies à opérer ;- les enquêteurs n'ont pas à communiquer les mots-clés qu'ils retiennent aux entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles, étant rappelé qu'agissant en tant qu'enquêteurs et disposant préalablement d'informations de provenance et de nature diverses propres à orienter leurs recherches, ils sont astreints au secret professionnel et étant observé que la non-connaissance par l'entreprise visitée des mots-clés dont font usage les enquêteurs ne saurait porter atteinte aux droits de la défense dès lors que l'entreprise est en mesure de connaître le contenu des données appréhendées ; que tel est le cas, en l'espèce, les sociétés Auchan ¿ qui ont conservé en original l'intégralité des fichiers saisis et qui disposent de l'inventaire des fichiers saisis (empreinte numérique, nom des fichiers, taille et chemin) et de la copie des fichiers mis sous scellés ¿ étant en mesure de confronter cet inventaire et la copie avec les originaux des fichiers présents sur les ordinateurs perquisitionnés ;