Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 6


que ceci concerne les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; que ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trêves de juin 2000, comme correspondant à "la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours" ; que seront donc également réparés dans ce poste la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation ; que les experts ont fixé un taux d'IPP de 34%, dont 22% au titre des séquelles physiques et 12% au titre des séquelles psychiques ; qu'ils décrivent des déficits de flexion et d'extension du genou gauche, une amyotrophie de la cuisse gauche, un raccourcissement du membre inférieur gauche lié au déficit de flexion, une perte de la flexion dorsale de cheville gauche, des troubles sensitifs et des douleurs dans la cuisse gauche ; que M. H... demande que soit retenu un taux de 25 % pour les séquelles physiques en se fondant sur un rapport d'expertise amiable ; que cet élément a déjà été débattu lors de l'expertise judiciaire et les conclusions des experts en ont forcément tenu compte dans leur quantum définitif, lequel sera retenu ; que s'agissant de la valeur du point d'incapacité, il sera retenu 2 730 € en raison de l'âge de la victime à la date de consolidation ; que la somme de 34 x 2 730 = 92 820 € sera octroyée et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 Préjudice sexuel (PS) : que ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle ; qu'il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :
 - le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
 - le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
 - le préjudice lié à l'impossibilité ou à une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.) ; que la preuve est facilitée par l'existence d'une lésion organique objective ; qu'en cas de traumatisme purement psychologique, il peut y avoir des modifications de la personnalité et du comportement sexuel (réduction de l'activité sexuelle, hyperactivité sexuelle, comportements sexuels pathologiques aberrants ;
 Préjudice d'établissement (PE) : que ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s'agit de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l'obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial ; qu'il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l'aide aux victimes comme la "perte d'espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap" ; que ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge ; que le préjudice d'établissement peut aussi résulter de la difficulté à rencontrer un partenaire, de la difficulté à créer un couple, de la majoration du risque de rupture du lien existant, de l'altération du rôle de la victime au sein de la structure familiale notamment concernant l'éducation des enfants nés ou à naître ; qu'au titre de ces deux postes de préjudice. M. H... demande une indemnisation de 40 000 € mais ne fournit aucun élément pertinent, autre que le rapport d'expertise ; que celui-ci précise que M. X... H... "n'a pas de problème morphologique ni fonctionnel [au niveau des organes sexuels]. Ses masturbations sont de bonne qualité. Il n'y a pas de perte de libido [...] Il n'y a pas de souffrance manifeste autour de sa sexualité dont l'expression est associée à son immaturité [..] De plus il s'agit d'un ressort psychologique important à préserver pour favoriser une motivation à sortir du domicile" ; que l'expert rappelle que la victime n'est pas cloîtrée chez elle mais qu'elle fait choix d'y rester ; qu'ainsi, l'atteinte à la sexualité est des plus limitées et il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice d'établissement caractérisé ;