Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.980 du 15/12/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de la non-conformité de l'information relative au délai et aux modalités de renonciation au contrat (conclusions, p. 17, § 2 à 10), la cour d'appel, après avoir constaté que la notice d'information indiquait, s'agissant du droit de renonciation : « Vous avez la faculté de renoncer à votre contrat pendant un délai de trente jours à compter de la date de réception des conditions générales, de la présente note d'information, de votre police et du tableau personnalisé illustrant la valeur du contrat et la valeur de rachat et après encaissement du premier versement », a estimé qu'il s'en inférait qu'il était suffisamment explicite qu'il s'agissait de conditions cumulatives et non alternatives, de sorte qu'il n'existait aucune ambiguïté sur le point de départ du délai de renonciation, celui-ci étant l'encaissement du premier versement, les autres dates étant nécessairement antérieures à celui-ci et qu'en outre, la clause relative à la faculté de renonciation plus protectrice des intérêts du souscripteur était en adéquation avec l'article L. 132-5-1 (arrêt, p. 11, § 5-6) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la note d'information que le point de départ du délai de renonciation était subordonné à la réception de documents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Alors 10°) qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la note d'information que le point de départ du délai de renonciation pouvait être, d'une part, la réception des documents et, d'autre part, le premier versement, la cour d'appel qui l'a dénaturée, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 Alors 11°) qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances que l'assureur doit informer le souscripteur de la faculté de renonciation de trente jours à compter du premier versement, que ce délai est prorogé en cas de défaut de remise des documents et informations et qu'un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications ; qu'en retenant, pour écarter le moyen soulevé par M. [O] tiré de l'absence de mention, dans la note d'information, des prorogations de délai de renonciation (conclusions, p. 17, § 9-10), la cour d'appel a estimé que les hypothèses de prorogation du délai de renonciation ne faisaient pas partie des informations expressément imposées par le législateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors 12°) que la note d'information doit contenir uniquement les dispositions essentielles du contrat telles qu'énumérées dans la liste impérative et limitative visée par l'article A. 132-4 du code des assurances ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de la non-conformité à l'article A. 132-4 du code des assurances de la note d'information en ce qu'elle incluait des dispositions non essentielles (conclusions, p. 16), la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur avait ajouté dans la note d'information des informations non exigées par le modèle annexé à l'article A. 132-4, notamment sur le fonctionnement du contrat, l'identification du distributeur, les modalités de désignation du bénéficiaire, l'information sur sa faculté de rachat, la prescription et la protection des données (arrêt, p. 13, § 10), a estimé que le caractère essentiel des informations litigieuses n'était pas contestable et qu'il ne pouvait être invoqué une surinformation inutile ayant empêché sa bonne compréhension du contrat et son consentement à l'assurance, le support, parfaitement lisible, n'ayant pas nui à la fiabilité de l'information dispensée (arrêt, p. 13, avant-dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la note d'information comportait d'autres dispositions que les dispositions essentielles du contrat telle que limitativement énumérées, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 13°) qu'en retenant en outre que « pour les mêmes raisons, le grief purement formel relatif à l'ordre des informations ne saurait aboutir » (arrêt, p. 13, avant-dernier §), la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances.