Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 9


Étant rappelé que l'agence n'est pas partie à ladite convention et que, n'étant pas un État, la notion de loi, au sens de l'article 6, doit s'apprécier au regard des règles propres de fonctionnement de cette organisation internationale, il sera seulement observé que si une juridiction doit être établie par la loi, c'est pour présenter un caractère de stabilité et de sécurité juridique et pour garantir le respect des règles démocratiques. Il importe donc peu que la commission de recours n'ait pas été instituée par la convention créant l'agence elle-même, mais par des actes subséquents pris par le conseil de l'agence qui ainsi qu'il a déjà été relevé, est composé de représentants des États membres et est notamment chargé par la convention d'adopter, « à la majorité des deux tiers de tous les États membres, le statut du personnel », de prendre « toutes autres mesures nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Agence », de « créer tous autres organes subsidiaires nécessaires » au dit accomplissement, d'en définir les attributions et de déterminer les cas où ils sont habilités à prendre des décisions. Dans ces conditions, le mode de création de la commission de recours répond aux exigences de la conception française de l'ordre public international.
 - Sur l'indépendance et l'impartialité de la commission : Si, ainsi qu'il a été dit, les membres de la commission de recours sont nommés par le conseil de l'agence sur proposition soit des délégations des États membres, soit du directeur général, il ne résulte pas de ce mode de désignation que l'indépendance de la commission à l'égard du conseil, regardé comme l'organe législatif de l'organisation, et du directeur général, considéré comme son organe exécutif, serait compromise. La circonstance que le conseil comme le directeur général puissent être conduits à intervenir dans le cours d'une procédure susceptible d'être ensuite examinée par la commission, le premier pour décider de renoncer dans un cas particulier à l'immunité de l'Agence spatiale européenne, et le second en qualité de défendeur au recours intenté contre une décision qu'il a prise, est à cet égard sans effet sur l'indépendance des membres de la commission. Une éventuelle décision sur une demande de renonciation à l'immunité n'a en effet, de conséquence que sur la compétence des juridictions nationales. Par ailleurs, toute juridiction administrative est instituée pour juger les litiges mettant en cause les autorités publiques, au nombre desquelles se trouvent inévitablement celles participant au processus de nomination des membres de ladite juridiction, étant observé qu'elles y participent /plus souvent comme autorité de nomination à part entière que comme au cas présent, en simple qualité d'autorité susceptible, conjointement avec d'autres de proposer les nominations à l'autorité de nomination. S'il doit être observé que c'est à tort que Mme [B] [I] soutient que le directeur général aurait usé de son pouvoir de proposition des membres qui composaient la commission pendant la période où son affaire a été évoquée, puisqu'au contraire, ainsi qu'elle l'admet ensuite elle-même de façon contradictoire, tous avaient été proposés par leurs délégations respectives, il doit être en tout état de cause rappelé que l'indépendance des membres de la commission se mesure aux garanties statutaires qui leurs sont données afin de leur permettre de résister aux éventuelles pressions dont ils pourraient être l'objet de la part des autorités concourant à leur nomination. Il sera relevé à cet égard que le statut du personnel affirme leur indépendance, prévoit qu'« ils ne peuvent être membres du personnel de l'Agence ni d'une délégation d'un Etat membre » et ajoute qu'« ils ne doivent ni solliciter, ni accepter d'instructions de quiconque ». Le règlement prévoit encore, pour au moins deux d'entre eux, une garantie de compétence « en matière de droit du travail et de relations avec le personnel, de préférence dans le domaine international », et exige également que les propositions de nomination tendent à « assurer un roulement entre les candidats de diverses nationalités ». La durée de leur mandat, soit six années, est suffisamment longue pour assurer un exercice serein de leur mission, et le seul fait que ce mandat peut être renouvelé, s'il peut sembler introduire un risque de complaisance à l'égard de l'autorité compétente pour décider de ce renouvellement, n'est pas en soi suffisant à remettre en cause leur indépendance, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, étant observé en outre que de nombreuses organisations internationales prévoient cette possibilité de renouvellement du mandat des membres de leur juridiction interne, sans que cette situation ait encouru la critique. Surtout, ainsi que le précise l'article 38 du statut, « la décision de révoquer un membre de la Commission de Recours ne peut être prise que par le Conseil de l'Agence sur recommandation unanime de tous les autres membres de la Commission ». L'inamovibilité des intéressés est donc ainsi suffisamment garantie. Enfin, ce sont également les seuls membres de la commission qui désignent le président et le président suppléant de celle-ci.