Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.534 du 14/02/2019,  partie 6


que l'argumentation d'une mauvaise application des dispositions légales par l'URSSAF ne saurait dès lors être retenue; que l'intimée, d'ailleurs en contradiction avec ses premières affirmations, prétend ensuite qu'elle est parfaitement à même de communiquer à la cour tous les justificatifs relatifs à l'exonération de la contribution du versement transport et de démontrer qu'elle n'est aucunement redevable envers I ‘URSSAF et indique verser aux débats l'intégralité de ses calculs et tous justificatifs sur les trois années concernées par le contrôle ; que la lecture des calculs et des nombreuses pièces communiquées ne peut convaincre ; qu'il en résulte en effet que l'intimée opère sans fondement une compensation entre les établissements de Mont et de Saint Jean de Braye, le contrôle concernant ce dernier, qui n'est pas en la cause, ayant conduit l'URSSAF à procéder à une régularisation créditrice pour un montant total de 30.472 euros ; qu'au surplus, la société Assistance multiservices propreté applique dans ses calculs ses propres règles, dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles sont erronées, puisqu'elle exclut de l'assiette des cotisations les salaires versés aux laveurs de vitres et ceux versés au personnel de maîtrise dont elle indique à tort qu'il est "itinérant" sans aucunement justifier d'un temps de travail en majeure partie réalisé hors d'une zone soumise au versement transport ; qu'elle ne tient donc pas compte des salaires bruts versés aux laveurs de vitres soit 62.850,64 euros en 2009, 97.069,59 euros en 2010, et 20.313,91 euros en 2011, ni des salaires versés aux agents de maîtrise soft 136.954,81 euros en 2009, 124.228,74 euros en 2010 et 171.824 euros en 2011 alors que ces salaires étaient assujettis au versement transport; que l'intimée prétend enfin que l'URSSAF a appliqué un taux unique de 1,8% alors que le montant de la taxe transport n'est pas le même dans les différentes agglomérations ; qu'il n'est pas contesté qu'elle exerce la plupart de ses activités dans la zone de Tours et que le taux de taxation applicable à l'agglomération de Tours est de 1,8% et qu'elle ne produit aucune pièce permettant de vérifier l'existence d'un taux moindre devant être appliqué aux rémunérations perçues par des salariés qui auraient travaillé dans une autre zone soumise à taxation; que les contestations de la société Assistance multiservices propreté n'étant en conséquence pas fondées, il convient, par infirmation du jugement déféré, de la débouter de toutes ses demandes et de confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 4 septembre 2013 ;

ALORS D'UNE PART QUE dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 2531-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que le décret n°71-710 du 30 août 1971 a été abrogé par le décret n°77-91 du 27 janvier 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes, ses dispositions d'abord insérées au code des communes étant reprises, pour celles encore en vigueur, au livre V de la deuxième partie, titre III, chapitre unique, section 1 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la région Ile de France ; qu'ayant constaté que la société exposante exerçait la plupart de ses activités dans la zone de Tours, la cour d'appel qui a validé le redressement litigieux sur le fondement de textes qui ne lui étaient pas applicables, a violé ceux-ci ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est dû pour tout salarié dont le lieu de travail effectif est situé dans le périmètre dans lequel ce versement a été institué ; que les salariés dont le lieu de travail change en permanence et se trouve situé alternativement dans des zones où le versement de transport a été institué et hors de telles zones ou dans des zones de transport différentes, sont exclus de l'effectif retenu pour le calcul du versement de transport ; qu'en énonçant, pour dénier aux salariés de la société Assistance multiservices propreté travaillant sur des chantiers de nettoyage différents chaque jour et situés dans des agglomérations assujetties ou non au versement de transport, que le personnel de ménage et les laveurs de vitres n'étaient pas considérés comme des travailleurs itinérants exclus de l'assujettissement au versement de transport par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et le décret n°71-710 du 30 août 1971, la cour d'appel a violé ces textes et les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;

ALORS ENFIN QUE selon les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est dû pour tout salarié dont le lieu de travail effectif est situé dans le périmètre dans lequel ce versement a été institué ;