Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.979 du 08/07/2015,  partie 2


que comme l'a jugé justement le conseil de prud'hommes, si aux termes de l'article L.1225-21 du code du travail lorsqu'un congé pathologique est attesté par un certificat médical le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci, mais la période de 4 semaines n'est pas reportée lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite du congé maternité par un arrêt de travail sans lien avec un état pathologique lié à la maternité ; qu'en effet en l'espèce l'arrêt produit pour la période du 22 juillet 2008 au 22 août 2008 ne mentionne aucunement un tel état pathologique et le fait que son médecin traitant ait établi une attestation d'état pathologique un an et demi après ne peut être opposé à l'employeur comme l'a justement considéré le premier juge ;

1) ALORS QUE le congé de maternité est augmenté de la durée de l'état pathologique présenté par la salariée, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci, dès lors que cet état pathologique est attesté par un certificat médical ; qu'aucune disposition n'exige toutefois que l'arrêt de travail et l'état pathologique résultent du même certificat ; qu'en considérant comme inopposable à l'employeur l'état pathologique lié à la maternité présenté par Mademoiselle X... au cours de la période du 22 juillet au 22 août 2008 du seul fait qu'il n'était pas mentionné dans l'arrêt de travail initial mais dans un certificat postérieur, la Cour d'appel a ajouté aux exigences légales et violé l'article L.1225-21 du Code du travail ;

2) ALORS QUE le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être rompu pendant la période du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période ; que le point de départ de cette période est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; qu'en faisant courir les 4 semaines sur le congé de maladie, en réalité lié à l'état pathologique consécutif à la maternité, et sur les congés payés pris par la salariée, de sorte que le délai de protection était expiré au moment de la reprise du travail par Mademoiselle X..., la Cour d'appel a violé l'article L.1225-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande de rappels de salaires dirigée à l'encontre de la société PAULINE, 

AUX MOTIFS QUE cette demande ne peut prospérer car, comme le soulève cette société, les salariés auxquels elle se compare n'appartenaient pas au personnel de PAULINE mais étaient salariés de CACHE CACHE, 

ALORS QUE les juges doivent répondre à tous les moyens pertinents dont ils sont saisis ; que, dans ses écritures, Mademoiselle X... faisait valoir, en s'appuyant sur l'une des pièces de son adversaire, que les sociétés PAULINE et CACHE CACHE appliquaient une même grille de salaires pour leur personnel ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de nullité de la transaction conclue le 26 septembre 2008, 

AUX MOTIFS QUE la transaction suppose, selon l'article 2044 du code civil, l'existence d'une contestation née ou à naître, à laquelle elle pour objet de mettre un terme. Elle doit être postérieure au licenciement. Comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes, l'existence d'un litige n'est pas contesté par les parties, la transaction est postérieure de 15 jours à la notification du licenciement, ce qui constitue un délai suffisant. Mme X... évoque dans ses écritures, sans pour autant soutenir une absence de capacité à consentir à l'époque de la transaction, un état de faiblesse qu'en tout état de cause aucune des pièces visées ne permet de retenir, d'autant qu'elle avait été déclarée parfaitement apte par le médecin du travail. Elle ne se prévaut pas non plus des causes de vices de consentement prévues par l'article 1109 du code civil, il y a lieu en conséquence de retenir l'existence d'un consentement libre et éclairé comme l'a retenu le conseil de prud'hommes. Elle soutient ensuite une absence de concessions de l'employeur ou du moins le caractère dérisoire de ces concessions dans le cadre d'un licenciement non fondé au regard des motifs invoqués.