décision 17-80.522 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 - M. Boumediene X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une division interdite d'immeubles par appartements, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BOUTHORS, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al. 2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de mise à disposition, en vente ou en location, de locaux destinés à l'habitation provenant d'une division d'immeuble par appartement, faits situés courant mai 2011 et courant 2012 et de l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 15 000 euros d'amende, outre une interdiction d'exercice professionnelle d'une durée de cinq années ;
 
 "aux motifs que l'article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que sont interdites... toute division par appartements d'immeubles déclarés insalubres ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi que l'état d'insalubrité était connu du vendeur, en l'espèce la société Cambri et que le délai d'exécution des travaux prévus par les arrêtés préfectoraux, de deux ans à compter de 2008, n'avait pas été respecté ; que l'immeuble litigieux, acheté le 14 mars 2003 par la société Cambri, représentée par M. Y..., pour une somme de 288 533 euros, a fait l'objet de travaux de rénovation par la société Cambri en installant des doubles vitrages, ce qui a eu pour effet l'apparition d'humidité intérieure, auquel il devait être remédié par l'installation d'une vmc entraînant des travaux coûteux qui n'ont pas pu être engagés par la société Cambri ; qu'à la suite de la plainte de locataires, deux arrêtés d'insalubrité du 26 juin 2008 ont été pris qui ont été notifiés à la société Cambri par la DDASS ; que la société Cambri a été informée qu'elle devait réaliser de nombreux travaux de remise en état, travaux décrits et précisés dans l'arrêté, pour obtenir une mainlevée de l'état d'insalubrité ; qu'après estimation du coût de ces travaux, le représentant de la société Cambri a décidé de revendre le bâtiment ; qu'après plusieurs tentatives infructueuses, il a été décidé de vendre tout le bâtiment en un seul lot à M. X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M. Y... a précisé aux enquêteurs qu'il était conscient qu'il ne pouvait pas vendre l'immeuble en vue de l'habitation, sauf si les travaux étaient réalisés et que c'était pour cette raison qu'il l'avait vendu en totalité pour rénovation, après signature d'un compromis de vente pour un montant de 400 000 euros ; que dans ce document, il était clairement indiqué que le bien était déclaré insalubre par la DDASS de la Haute-Savoie ; que cette mention révèle que le prévenu était parfaitement informé de l'état d'insalubrité de l'immeuble ; que par la suite, l'acquéreur M. X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu la remise des clés, ce qui a permis de procéder à des visites pour des acheteurs éventuels ; que ces agissements sont corroborés par les déclarations de M. Y... qui a révélé que M. X... lui avait proposé de faire procéder à une division du bien par lots et lui avait dit de ne pas s'inquiéter, qu'il allait s'occuper de tout avec le notaire qui rédigerait les documents et qu'il n'aurait ainsi qu'à signer ; que c'est dans ces conditions qu'un premier acte notarial est intervenu le 13 mai 2011 sur un état descriptif de division, établi à la requête de la société Cambri, mais préparé à l'instigation du prévenu ;