cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-19.958 du 15/03/2017,  partie 5


qu'aucun des éléments versés par lui ne permet d'établir qu'il aurait eu une position de commandement ou aurait été en responsabilité de coordonner le travail d'autres cadres comme l'implique la position 3 de la convention SYNTEC ; qu'en revanche, il ressort des pièces versées par Emergences que les évaluations de monsieur Rémy Y... étaient insatisfaisantes (pièces 19, 20, 21 et 22), qu'il a été inscrit par son employeur à une formation « DU Ergonomie et Écologie Humaine » à l'Université de Paris I (pièce 23) mais n'a pas obtenu le diplôme universitaire faute d'avoir soutenu le mémoire de fin de stage (pièce 36) et que parfois pour anticiper ses difficultés rédactionnelles le nombre de jours de la mission était majoré (pièces 25 et 26) ; que ces éléments accréditent le fait que monsieur Rémy Y... devait être placé sous la responsabilité d'un chef de projet et que c'est à raison que son employeur l'a classé dans la catégorie des chargés d'expertise niveau 2.1 (expérimenté) ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de repositionnement de monsieur Rémy Y... comme celle de rappel de salaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des éléments fournis par les parties, des explications faîtes lors de l'audience, le conseil ne reconnaît pas à Monsieur Y... la qualité de cadre position 3.1 de la convention collective SYNTEC ;
 
 1°) ALORS QUE relèvent de la position 3.1 de la convention collective SYNTEC, les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes au titre de la position 3.1 de la convention collective, qu'« aucun des éléments versés par lui ne permet d'établir qu'il aurait eu une position de commandement ou aurait été en responsabilité de coordonner le travail d'autres cadres comme l'implique la position 3 de la convention SYNTEC », la cour d'appel a violé l'article unique de l'annexe II relative à la classification des ingénieurs et cadres attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant, d'une part, que les évaluations de Monsieur Y... n'étaient pas satisfaisantes, d'autre part, qu'il avait été inscrit par son employeur à une formation « DU Ergonomie et Écologie Humaine » à l'Université de Paris I dont il n'a pas obtenu le diplôme universitaire pour avoir omis de soutenir le mémoire de fin de stage et, enfin, que pour anticiper ses difficultés rédactionnelles le nombre de jours de ses missions était quelques fois majoré, pour en déduire que « le salarié devait être placé sous la responsabilité d'un chef de projet et que c'est à raison que son employeur l'a classé dans la catégorie des chargés d'expertise niveau 2.1 », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article unique de l'annexe II relative à la classification des ingénieurs et cadres attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'« au vu des éléments fournis par les parties, des explications faites lors de l'audience, le conseil ne reconnaît pas à Monsieur Y... la qualité de cadre position 3.1 de la convention collective SYNTEC », sans motiver autrement sa décision que par cette affirmation et sans viser ni analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve fondant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents pour la période du mois de mai 2007 au mois d'octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur Rémy Y... fait valoir que s'il n'était pas considéré comme étant au forfait, il est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires et il verse aux débats plusieurs courriels et un tableau afférent aux dépassements du temps de travail ; qu'Emergences s'oppose à ces demandes et rappelle que le contrat de travail signé par monsieur Rémy Y... prévoit un forfait annuel de 215 jours avec en application de l'accord sur la réduction du temps de travail 11 jours de repos annuels au prorata de son temps de travail ; que la cour observe qu'effectivement monsieur Rémy Y... était au forfait jour que s'il verse des mails montrant qu'il a pu travailler avant 9 h ou après 18 h, il ne produit aucun tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il aurait réellement et personnellement effectuées ;