Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.712 du 15/06/2022,  partie 4


qu'en considérant, pour retenir l'application de la prescription biennale, qu'au regard de la personne de l'emprunteur et de son intitulé, le prêt litigieux ne visait pas, en tout cas pas directement, à financer l'activité professionnelle de M. [P] et devait donc être considéré comme visant un but étranger à l'activité professionnelle, fût-elle annexe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;
 
 alors 2°/ que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; qu'en l'espèce, pour dire que le délai biennal de prescription était applicable, la cour d'appel a jugé que le prêt litigieux du 23 avril 2009 devait être considéré comme visant un but étranger à l'activité commerciale ou professionnelle, fût-elle annexe, de M. [P], « faute de démonstration suffisante du contraire » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif insuffisant à caractériser que l'emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en toute hypothèse, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, s'appliquant en l'espèce, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit ici à la date du premier incident de paiement non régularisé en date du 15 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre l'action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, et celle portant sur les mensualités échues depuis le premier impayé non régularisé, quand elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 31 janvier 2019 en qu'il avait dit qu'il n'était pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [M] [P] de sa dette à son égard, antérieurement au 28 mars 2014, constitutives d'une interruption du cours de la prescription et, en conséquence, dit que son action en recouvrement à l'encontre de ce dernier, au titre du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009, était prescrite ;
 
 alors qu'en toute hypothèse, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, cette reconnaissance du droit du créancier résultait de l'action engagée par le débiteur à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand, postérieurement au prononcé de la déchéance du terme du prêt par la banque, par assignation du 30 avril 2013 suivie de conclusions en date du 25 novembre 2013, aux fins de voir cette dernière prendre en charge, au titre de la garantie invalidité, le remboursement du solde du prêt du 23 avril 2009 restant dû ; que, par des motifs expressément adoptés du premier juge, la cour d'appel a relevé qu'il était expressément indiqué dans l'assignation que « Monsieur [M] [P] sollicite la garantie de l'assurance souscrite auprès du Crédit Mutuel relativement au prêt souscrit en date du 23 avril 2009, portant le numéro 201948 127 17, dont le solde est de 181.655,16 € » ; que ces seuls motifs suffisaient à établir la reconnaissance par le débiteur du droit de la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand ; qu'en sollicitant que ladite garantie soit mise en oeuvre au titre du prêt litigieux pour le solde restant dû, M. [P] reconnaissait nécessairement le principe et le montant de sa dette ; qu'en jugeant que ladite assignation et les écritures subséquentes de M. [P] n'étaient pas interruptives de prescription, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2240 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gadiou et Chevalier, avocat au conseil, pour M.[P]