Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.501 du 06/01/2022,  partie 4


qu'il n'apparaît pas opportun de faire application à l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. [L] qui succombe en son appel supportera la charge des entiers dépens.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les modalités de prise en compte de la période de chômage : que l'article 1 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié dispose que [] ; que M. [L] a déposé sa demande de retraite [3] le 11 octobre 2011, ce qui a conduit à l'application de la réglementation issue de l'arrêté du 23 novembre 2008 qui a établi de nouvelles règles de validation des périodes de chômage indemnisées inscrites à l'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié. [] ; que M. [L], dont l'allocation de retour à l'emploi n'a pas fait l'objet de prélèvements de cotisations pour la retraite complémentaire s'est ainsi vu appliquer les dispositions du paragraphe 2 susmentionné ; que sur la légalité de l'arrêté du 23 septembre 2008 : M. [L], qui aurait bénéficié de l'acquisition de points de retraite à titre gratuit sous l'empire de la réglementation précédente, considère que l'arrêté du 23 novembre 2008 devrait être écarté en ce qu'il serait contraire aux principes de non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité juridique et de non-discrimination ; toutefois contrairement à ce que soutient M. [L], l'arrêté du 23 septembre 2008 n'a pas d'effet rétroactif mais est seulement d'application immédiate à toutes les situations qu'il a vocation à régir à compter de son entrée en vigueur étant rappelé, d'une part, que ne constitue une demande de retraite que celle qui est présentée à la caisse sur l'imprimé réglementaire, d'autre part, que les droits à retraite ne sont définitivement acquis que lors de la liquidation de la pension ; qu'au surplus, les dispositions de l'arrêté modificatif du 23 septembre 2008 qui s'appliquent à tous les agents faisant valoir leurs droits à pension à compter de son entrée en vigueur, ne revêtent pas un caractère discriminatoire et ne méconnaissent pas le principe de sécurité juridique ; que M. [L] ne justifiait d'aucun droit au maintien de la réglementation antérieure à cet arrêté ; qu'il en résulte que la période de chômage le concernant ayant commencé à courir à compter du 15 septembre 2005 et dans la mesure où il n'avait pas déposé de demande de retraite complémentaire auprès de l'Ircantec au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle, ce sont bien ces dispositions qui lui sont applicables depuis cette date pour l'appréciation et la liquidation de ses droits à retraite complémentaire ; que sur le paiement volontaire des cotisations : qu'il a été jugé par le tribunal administratif de Paris le 28 mars 2013 que les modalités de prélèvement de la participation au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'Etat à cotiser au titre de la retraite complémentaire pour les périodes de chômage de ses agents non titulaires ; qu'en outre, l'[3] n'est pas habilitée à recevoir directement des cotisations volontaires de ses affiliés au titre de leur période de chômage ; qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que M. [L] sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; que sur les dépens et l'indemnité procédurale : que la nature du litige n'impose pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. [L] succombant en ses demandes sera condamné aux dépens.
 
 1°) ALORS QUE les règles relatives aux conditions d'ouverture et au calcul des prestations de retraite sont celles en vigueur au jour de l'entrée en jouissance de celle-ci ; qu'en décidant que les modalités de liquidation d'une pension de retraite s'apprécient au jour de la demande présentée par l'assuré d'après les textes en vigueur à cette date, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970, pris dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 septembre 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE les points de retraite attribués, à titre onéreux ou gratuit, au titre de périodes de carrière ou de chômage écoulées sont définitivement acquis ; qu'ils ne peuvent être remis en cause au titre de ces périodes par l'intervention d'une nouvelle réglementation, eu égard aux principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de respect des biens et de non-discrimination ; qu'en retenant, pour dire que M. [L] n'avait pas acquis de points auprès de l'Ircantec au cours de sa période de chômage, et le débouter de sa demande de réévaluation de sa pension, que jusqu'au jour de la demande de retraite, les droits de l'assuré ne sont que potentiels, et que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de droits acquis qu'après la liquidation de sa retraite, la cour d'appel a violé l'ensemble des principes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que pour débouter M. [L] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la nouvelle réglementation n'emportait pas discrimination entre les personnes puisqu'elle s'appliquait uniformément aux assurés adressant un formulaire de demande de retraite à compter du 1er janvier 2009 ;