cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du GIE SANIFAALIAS et de la société ALIAS relatives au paiement de trois redémarrages d'installation, de dix arrêts d'exploitation et de 15 analyses biologiques complémentaires, au règlement des tonnages manquants, relatives à la location du chapiteau de conditionnement, au conditionnement des déchets en vrac, sur le complément de nettoyage et sur le règlement du sas de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les sociétés intimées sollicitent le paiement de trois redémarrages d'installation, de dix arrêts d'exploitation et de 15 analyses biologiques complémentaires pour un montant total de 71 015 euros. Sur le règlement des jours d'arrêt et des redémarrages La société EDF soutient à juste titre que les intimées ne peuvent obtenir un complément de prix pour l'arrêt et le redémarrage des installations, dès lors que le contrat 230, les deux avenants et le contrat 430 ne prévoient aucun prix d'ajustement pour les arrêts d'exploitation à la demande de l'entreprise et pour les redémarrages. Celte demande sera donc rejetée. Sur le règlement des analyses biologiques La société EDF soutient que les intimées ne peuvent obtenir le paiement des analyses biologiques complémentaires effectuées, le contrat 230 ne prévoyant que la réalisation de cinq analyses biologiques au prix de 1125 euros l'une. Les intimées ne concluent pas sur ce point et ne démontrent pas qu'EDF aurait donné son accord pour payer des analyses complémentaires. Cette demande sera donc également rejetée. Sur le règlement des tonnages manquants Le GIE Sanifa-Alias et la société Alias soutiennent que la société EDF a accepté, lors des négociations de l'avenant n°4, de leur verser le prix convenu par le contrat 320, soit 300 000 euros, au titre de la différence entre la quantité de déchets initialement prévue et la quantité de déchets effectivement traitée. Or, les intimées soutiennent que ce montant doit être réévalué, en considération du prix de la tonne réévalué à 165 euros dans le cadre de l'avenant n°4. La société EDF soutient que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias ne sont pas fondés à demander une compensation pour la diminution du tonnage de déchets à traiter, dès lors que la société EDF ne s'était pas engagée sur un volume minimum de déchets à traiter. Mais le volume de déchets à traiter n'est donné qu'à titre estimatif dans le marché 230 (article 4.2). Par ailleurs, l'article 23 de conditions particulières d'achat, applicable à ce marché, prévoit un plafond d'augmentation de la masse des déchets à traiter sans qu'aucune disposition de ces conditions d'achat ne prévoit que la société EDF s'engage sur une quantité minimale de déchets à traiter. Les sociétés intimées versent aux débats un « dossier de réclamation » du 18 février 2009, faisant état d'un accord sur la facturation du delta du tonnage à la fin du chantier. Mais ce dossier, dont les rédacteurs ne sont pas mentionnés, n'est pas signé. Le seul fait qu'il porte le double en tête de EDF et du GIE ne saurait suffire à caractériser un accord de volontés sur une compensation de tonnage. De même, si la lettre du GIE datée du I 1 juillet 2011 met en demeure EDF de s'acquitter d'un certain nombre de sommes dont le « récapitulatif des principaux points (aurait) lait I 'objet 'd 'un accord EDF GIE SANIFA ALIAS », lors des discussions sin l'avenant n° 4, et, notamment, le « Paiement du défaut d'amortissement : le contrat initial engage formellement EDF à nous fournir 13.000 tonnes de packing à traiter. A peine 8.000 tonnes ont été fournies. Au titre du défaut d'amortissement de nos équipements, ce manque à gagner reste légalement dû. Prix calculé à partir du.BPU 300 000 euros », EDF n'a jamais répondu à ce courrier et il ne peut être prétendu qu'elle a accepté de régler le prix demandé en acceptant l'avenant n° 4 qu'elle n'a pas signé. Cette demande sera donc rejetée. Sur la location du chapiteau de conditionnement Le GIE Sanifa-Alias et la société Alias soutiennent que la société EDF est tenue au paiement de la location du chapiteau, conformément aux contrats 230 et 430. La société EDF soutient que les intimées ne peuvent être indemnisées du prix de la location du chapiteau de conditionnement, puisque le contrat ne prévoyait pas la rémunération spécifique de la location du chapiteau. En effet, le prix des moyens de conditionnement était compris dans le chiffrage applicable au conditionnement des déchets en vrac pour la durée du chantier. La société Alias prétend avoir loué un chapiteau pendant une année permettant d'entreposer les déchets dans le nouveau conditionnement résultant de l'avenant n°2 du contrat 230. Elle expose que la durée de location est passée de un à quatre ans avec la signature du contrat 430. Mais aucune disposition de l'avenant n°2 ou du contrat 430 ne prévoit une disposition spécifique pour la location de chapiteau de conditionnement. Il en résulte que la rémunération de ce mode de conditionnement est comprise dans le « prix 1.8 » qui couvre le conditionnement des déchets et s'applique à la tonne prise en charge.