Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.487 du 17/06/2020,  partie 3



 Et d'AVOIR déclaré nulles les cessions par la Sas Realease Capital à la Sa Lixxbail des contrats de location n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...], condamné la Sas Realease Capital à payer à la SA Lixxbail la somme de 152.774,06 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, déboutant pour le surplus de la demande, et ordonné la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil et pour la première fois une année après le prononcé du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant, d'une part, que les contrats n'ont donné lieu à aucune commande ni livraison ni installation de matériels, et d'autre part que, sous couvert de la demande de société ESDP de régulariser ses nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement des contrats de location passés avec les sociétés Grenke location et Techlease, la société Mondys est à l'origine des procès-verbaux ayant servi à la substitution frauduleuse de nouveaux organismes de location financière, ce qui justifiait, en premier lieu, que la nullité de ces conventions soit prononcée, et en second lieu, qu'aucune faute ne soit retenue au détriment de la société ESDP, les premiers juges ayant par ailleurs justement déclaré prescrite la demande présentée à ce titre par la société Lixxbail pour avoir été faite le 23 octobre 2015 plus de cinq ans après que la société ESDP lui a dénoncé la nullité des contrats dans l'assignation en référé qu'elle lui a délivrée le 2 juillet 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, sur les demandes de la société Lixxbail à l'encontre de la société ESDP, QUE s'agissant des contrats de location conclus avec la société ESDP et avec la société Realease Capital en 2009, que l'article 1131 ancien du code civil dispose que " les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat " ; qu'il est établi, en matière de crédit-bail mobilier, que la délivrance au preneur de la chose louée constitue, dans le contrat de louage, l'obligation essentielle du bailleur et doit s'entendre de la chose elle-même avec ses accessoires et ce qui en permet l'usage normal ; que, comme le soutient également la société Lixxbail, qu'à défaut de délivrance du bien loué, le contrat de location projetée ne peut être mis en place ; qu'en l'espèce, il est établi par le rapport d'expertise, entériné par les différentes juridictions et non contesté par les sociétés Lixxbail, Realease Cpital et ESDP, que les matériels mentionnés dans les quatre contrats de location de la société Lixxbail signés en 2009 par la société ESDP n'ont pas été délivrés ; qu'il ne s'agit pas de matériels qui auraient été délivrés partiellement, ou imparfaitement, ou en non-conformité avec la commande ou qui n'auraient pas été en mesure de fonctionner, mais de matériels qui n'ont jamais existé ; qu'ainsi personne n'a pu en être propriétaire, et notamment ni la société Lixxbail, ni la société Realease Capital qui a cru les avoir acquis à la société Mondys ; que la société Realease Capital, pas plus que la société Lixxbail, n'ont pu fournir en location financière à la société ESDP des matériels n'ayant pas d'existence ; que dès lors, les quatre contrats de location n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...], portant sur des matériels inexistants, sont dépourvus de cause, et seront déclarés nuls de ce fait par le tribunal ; que la société Lixxbail soutient que l'obligation de délivrance du bailleur est considérée avoir été respectée dès lors que le preneur régularise un procès-verbal de réception du matériel sans réserve ; que l'article 2.2 des contrats de location prévoit que la mise à disposition des biens est attestée par la régularisation des procès-verbaux de réception signés par le locataire, qui doivent attester sans réserve que le locataire a reçu les biens dans l'état contractuellement prévu, en parfait état de fonctionnement, et que le bailleur peut donc procéder au règlement de la facture au fournisseur ; que ces arguments portent sur l'exécution du contrat que le tribunal dira nul ; que les clauses de ces contrats ne peuvent donc trouver à s'appliquer ; que la société Lixxbail, qui a acquis auprès de la société Realease Capital les quatre contrats de location jugés nuls, ne peut demander, dès lors, l'acquisition à son profit de la clause résolutoire de plein droit, ni l'exécution de ces contrats ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société Lixxbail de ses demandes :
 - d'acquisition de clause résolutoire des contrats de location n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...],
 - de condamnation de la société Espace Saint Denis Primeurs à lui verser les sommes en principal de
 - 80.567,10 € pour le 1er contrat n° [...],
 - 20.141,78 € pour le 2ème contrat n° [...],
 - 40.2382,55 € pour le 3ème contrat n° [...],
 - 48.340,26 € pour le 4ème contrat n° [...], majorées des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5 % à compter du 15 janvier 2010 jusqu'à parfait payement,