Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.443 du 29/03/2017,  partie 3


attention des acquéreurs sur la « fragilité » (arrêt, p. 7, § 2) de la protection assurée par la garantie intrinsèque offerte par le vendeur au regard de la clause d&apos;inaliénabilité consentie à l&apos;organisme prêteur, la Cour d&apos;appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l&apos;habitation, ensemble l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement Mme [X]-[V] et Mme [F] à payer Mme [L] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [les notaires] ont engagé leur responsabilité en faisant perdre une chance à Mme [L] de ne pas contracter dans de telles conditions ; qu&apos;elles ne peuvent cependant être tenues de rembourser à l&apos;acquéreur les sommes réglées au titre du prix et des frais accessoires à la vente, ni de lui verser l&apos;indemnité de résiliation contractuellement prévue, le règlement de ces sommes incombant au vendeur, dont l&apos;insolvabilité n&apos;est pas établie par la seule situation de mise en liquidation judiciaire de celui-ci, en l&apos;absence de production d&apos;un certificat d&apos;irrecouvrabilité de toute créance ; qu&apos;il est en outre exact que le choix fait par l&apos;appelante de solliciter la résolution de la vente emporte le fait pour elle de remettre le bien dans le patrimoine du promoteur sans pouvoir prétendre en l&apos;état à autre chose qu&apos;une fixation de sa créance au passif ; qu&apos;il s&apos;agit certes d&apos;une option procédurale mais elle ne saurait être mise à la charge des notaires ; qu&apos;en outre, Mme [L] ne saurait soutenir que sa perte de chance doit être indemnisée à 100% ce qui est exclusif de la notion de perte de chance ; que l&apos;immeuble demeurait normalement au stade des finitions de sorte que l&apos;appelante, même parfaitement informée, aurait pu considérer que ceci justifiait son engagement ; qu&apos;on peut enfin constater qu&apos;une fois informée des difficultés du promoteur, Mme [L] s&apos;est cependant dessaisie de la portion du prix de vente qu&apos;elle pouvait retenir jusqu&apos;à livraison ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que la perte de chance existe et doit être indemnisée au titre d&apos;une opération qui s&apos;est révélée désastreuse en ce qu&apos;un bien qui devait être livré en septembre 2008 ne l&apos;est toujours pas au jour où la cour statue ; que, compte tenu des éléments produits cette perte de chance sera réparée par une indemnité de 30 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef et maîtres [X]-[V] et [F] condamnées solidairement au paiement de cette somme » ;
 
 ET QUE « s&apos;agissant des conséquences de la résolution de la vente, il y a lieu à remise des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ce qui implique la restitution par l&apos;acquéreur des biens objets de la vente et le remboursement par le vendeur du prix et de ses accessoires ; que Mme [L] justifie avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Charente Résidence le 9 mars 2009 ; qu&apos;ainsi que l&apos;a dit le premier juge elle est donc fondée à réclamer les sommes de 99.500 euros au titre du prix de vente, 9.950 euros au titre de l&apos;indemnité de résiliation, 353,50 euros au titre des frais d&apos;assurance incendie »
 
 1°) ALORS QUE la perte de chance suppose la disparition définitive d&apos;une éventualité favorable ; qu&apos;en condamnant les notaires à indemniser l&apos;acquéreuse de la perte d&apos;une chance de ne pas contracter bien qu&apos;elle ait prononcé la résolution du contrat et ordonné les restitutions consécutives à un tel anéantissement de la convention, de sorte que Mme [L] était replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n&apos;avait pas contracté et bénéficiait ainsi de l&apos;éventualité favorable dont l&apos;arrêt a pourtant retenu la disparition, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;une perte de chance de ne pas contracter indemnisée à hauteur de 30.000 euros, tout en relevant que Mme [L] n&apos;avait pas subi, par l&apos;effet de l&apos;opération, de préjudice autre que celui déjà réparé par l&apos;octroi de l&apos;indemnité de résiliation prévue au contrat, s&apos;élevant à 9.950 euros, la Cour d&apos;appel a fixé l&apos;indemnisation la perte de chance de ne pas contracter à un montant supérieur à celui du dommage subi par l&apos;effet de la conclusion et de l&apos;inexécution du contrat, se contredisant ainsi en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la perte d&apos;une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse ou raisonnable ; qu&apos;en condamnant Mme [X]-[V] et Mme [F] envers Mme [L] au titre de la perte, par cette dernière, d&apos;une chance de ne pas contracter tout en relevant, d&apos;une part, que « l&apos;immeuble demeurait normalement au stade des finitions de sorte que l&apos;appelante, même parfaitement informée, aurait pu considérer que ceci justifiait son engagement » et, d&apos;autre part, « qu&apos;une fois informée des difficultés du promoteur, Mme [L] s&apos;