décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 7


qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne avant la date de consolidation de ses blessures, aux motifs inopérants qu'il aurait pu sortir de l'hôpital et s'appuyer le 19 octobre 2007, qu'il aurait marché sans canne à compter du 4 janvier 2008, avec canne à compter du 31 janvier 2008 et que l'appui a été autorisé après l'ablation du matériel d'ostéosynthèse dès le 10 juillet 2008, sans rechercher si l'état dans lequel il se trouvait entre la date de l'accident et la date de consolidation de ses blessures ne nécessitait pas que M. Y..., qui a présenté une fracture du péroné et droit et de la malléole interne droite ayant nécessité une immobilisation plâtrée, puis le port d'une botte en résine, dont les suites ont été compliquées par une algodystrophie, ait recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer certaines tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le chef de préjudice assistance tierce personne antérieure à la consolidation, est lié à la nécessité dans laquelle se trouve temporairement la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie est distinct des préjudices subis par la victime au titre de ses troubles dans les conditions d'existence jusqu'à la date de consolidation des blessures, de son préjudice esthétique temporaire et de son préjudice de douleur ressentie jusqu'à la consolidation ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne pendant la période antérieure à la date de consolidation de ses blessures aux motifs que « l'utilisation des cannes anglaises et la boiterie établie à compter du 3 septembre 2008 ont été indemnisées dans le cadre des préjudices précédemment examinés » (arrêt, p. 7, al. 7)., la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de la réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour la société Transports Gringore et M. Z..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de condamner M. Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringore, à verser à M. Y..., la somme de 900,40 euros au titre des frais irrépétibles restant à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... demande au titre des frais restés à sa charge, le remboursement de la somme de 600 euros correspondant aux honoraires du médecin expert dont il a sollicité l'intervention dans le cadre de la réouverture des débats pour apporter à la cour des éléments permettant de déterminer l'étendue de ses préjudices, et de celle de 300,40 euros au titre des frais exposés pour se rendre à Paris où avait lieu cet examen médical ; que s'agissant de frais exposés dans le cadre du litige, pour répondre aux injonctions de l'arrêt en date du 19 décembre 2014, aux termes duquel M. Y... devait verser tout élément constituant un commencement de preuve de ses préjudices et chiffrer lesdits préjudices, ces frais doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés d'irrépétibles ; que non inclus dans ceux qu'il n'aurait pas exposés s'il avait été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ils doivent être remboursés à M. Y..., M. Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringoire devant être condamné à lui verser à ce titre la somme de 900,40 euros ;
 
 ALORS QUE les frais d'assistance d'un médecin lors des opérations d'expertise sont directement imputables à l'accident et doivent être indemnisés par la CPAM, au titre des frais divers exposés ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif que « ces frais doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés d'irrépétibles » et donc mis à la charge de l'employeur directement (arrêt p. 7, al. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevables les demandes en garantie formées par la Caisse à l'encontre des compagnies d'assurance ALLIANZ IARD et AREAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;