décision 15-25.287 du 10/01/2018,  partie 3


Jean Claude mise en avant dans le document d'information pré contractuelle (DIP), vantant ses succès commerciaux comme ses compétences peut apparaître comme séduisante, elle ne dispensait pas pour autant le candidat franchiseur de toute initiative de sa part visant à se renseigner sur la personnalité et les compétences du franchiseur. Par ailleurs les pièces visées par l'appelante dans ses écritures et produites aux débats (14, 15 et 16) ne démontrent aucunement de la part de Monsieur A... sa volonté de travestir la réalité de ses activités commerciales ou de dissimuler à son cocontractant des éléments de nature à modifier son consentement. En effet, ces pièces ne font que ressortir l'existence d'une procédure collective ancienne (procédure ouverte en 1993 et clôturée en 2005 soit trois ans avant la signature du contrat litigieux) ayant affecté la SARL Le Forum d'Or dont la gérance aurait été assurée par Monsieur A... même si la pièce N° 15 fait apparaître un prénom légèrement différent de celui de la SARL Ingérence et Connivence. En tout état de cause, le seul fait de na pas avoir mentionné dans le DIP cet élément ne constitue pas une manoeuvre dolosive susceptible d'entach(er) le consentement de Monsieur Y.... Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que seul le contrat de franchise initial signé par Monsieur Y... et la SARL Ingérence et Connivence pouvait être attaqué pour nullité sur le fondement du dol, les autres contrats signés entre Monsieur Y... en sa qualité de dirigeant de la société financière H1 et les sociétés Carga ( contrat d'apporteur d'affaires ), la société Phenix Holding Présidence et Amic étaient postérieurs quant à leur signature et indépendants du contrat de franchise. Leur décision sera confirmée sur ce point également.   La Cour constatera que le document d'information pré contractuelle dont l'accusé de réception est signé par M. Y... le 21 juin 2008, et dont l'existence est expressément rappelée à la page 4 du contrat de franchise signé 3 mois plus tard le 19 septembre 2008 est conforme aux exigences de l'article L330-3 du code de commerce »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : «   le Tribunal relève que : - la nullité sollicitée concerne le contrat de franchise signé le 19 septembre 2008) et cette demande se fonde sur un éventuel vice du consentement des signataires Financière H1 et Jean-Pascal Y..., - la signature d'un contrat de franchise doit être précédée de la remise, au moins 20 jours auparavant, d'un document pré contractuel, dont le but est de permettre au futur franchisé de signer le contrat en parfaite connaissance de cause, -les éléments de ce document sont définis par l'article L330-3 du Code de commerce, - le document pré contractuel remis par la société Ingérence et Connivence à Monsieur Jean-Pascal Y..., gérant de la société Financière H1, reprend tous ces éléments, ce que Monsieur Jean-Pascal Y... a attesté, - par ailleurs, Monsieur Jean-Pascal Y... atteste expressément dans le contrat de franchise que son consentement n'a pas été vicié et qu'il a pu consulter tous les manuels nécessaires à son information, - il faut noter que Monsieur Jean-Pascal Y... a été le Directeur Administratif et Financier de la société Ingérence et Connivence, et à ce titre connaissait parfaitement le concept de la franchise, son fonctionnement, ainsi que les éléments financiers concernant la franchise, les franchisés et la situation financière du groupe, - dans plusieurs courriels échangés avec la société Ingérence et Connivence, Monsieur Jean-Pascal Y... reconnait les mérites de cette franchise: « parfait », « projets évolutifs », « forte Valeur ajoutée », « bons supports de votre projet », - l'intervention des sociétés Carga, Phenix Holding Présidence, et Amic est postérieure à la signature du contrat de franchise et en tous cas périphérique à ce contrat. Le Tribunal dira que les règles définies par l'article L 330-3 du Code de Commerce ont été respectées par la société Ingérence et Connivence, que Monsieur Jean-Pascal Y..., compte tenu de sa situation vis-à-vis de cette dernière, a agi en toute connaissance de cause, qu'aucune manoeuvre dolosive n'est démontrée, En conséquence, le Tribunal estimera que le consentement de Monsieur Jean-Pascal Y..., gérant de la société Financière H1 n'a pas été vicié, qu'il n'y a pas eu de dol et il rejettera la demande en annulation du contrat de franchise liant les sociétés Financière H1 et Ingérence et Connivence. La société Financière H1, Maître Pierre X... et Monsieur Jean-Pascal Y... demandent au tribunal de prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre la société Financière H1 et la SA Lyonnaise de Banque. Pour eux, le prêt de financement de 140.000 € constitue l'accessoire du contrat de franchise et doit suivre le sort du contrat principal. Le tribunal devant rejeter la demande d'annulation du contrat de franchise, rejettera la demande de nullité du contrat de prêt de 140.000 € »
 
 ALORS QUE 1°) le franchiseur est tenu d'informer avec loyauté et sincérité le candidat à la franchise sur l'état du marché, et de lui fournir un prévisionnel sérieux sur les perspectives de développement et les résultats de l'activité de l'entreprise ;