cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.389 du 14/03/2018,  partie 3


que l'article 47 III de la loi du 23 juin 2006 précise d'ailleurs que Lee donations de biens présents faites entre époux avant le er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date ; que ces disposition présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce ;qu'en déclarant qu'un texte a un caractère interprétatif, le législateur a nécessairement donné un caractère rétroactif à cette disposition et expressément formulé sa volonté de soumettre à la règle ainsi explicitée toutes les situations contentieuses non encore résolues par une décision passée en force de chose jugée ; que le législateur a ainsi voulu reconnaître, sans rien Innover, un état de droit préexistant que les lois nouvelles du 26 mai 2004 et 23 juin 2008 pouvaient rendre susceptible de controverses ; que les dispositions d'une loi ayant un caractère interprétatif doivent s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation : que Saeko X... n'allègue, par ailleurs, aucun motif impérieux d'intérêt général justifiant, en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, d'écarter l'application de l'article 1096 ancien du code civil au présent litige ; qu'en conséquence André Y... n'a pas à justifier des conditions exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auxquels ils ont été employés : en ce cas, les droits du donateur n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien ; qu'André Y... ayant consenti à Sado X... une donation indirecte portant sur la moitié du prix d'acquisition, cette dernière est donc redevable envers lui de la moitié do la valeur actuelle de fa villa d'Antibes ; que celle-ci a été évaluée le 27 août 2010 par la société Reno immobilier, agence immobilière à Golfe Juan, à la somme e 2,100.000 € et, le 30 août 2010, à la somme de 2,000,000 par l'agence Conseil Pie Immobilier à Antibes ; que Saoko X... ne conteste pas cette valeur de la moitié Indivise du bien litigieux, soit 1.050.000 € » ;
 
 ALORS QUE, la déclaration d'inconstitutionnalité à venir, visant l'article 47-III de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, à raison de la question prioritaire de constitutionalité posée par Madame X... entraînera ipso facto la cassation de l'arrêt attaqué dès lors que la donation du 6 juin 2001, portant sur un bien présent, devra être regardée comme irrévocable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé qu'à l'occasion de l'acquisition de la Villa d'ANTIBES du 6 juin 2001, Monsieur Y... avait mis une somme à la disposition de Madame X... correspondant à la moitié du prix et des frais, considéré qu'il avait procédé à une donation, décidé que la donation était révocable, et condamné Madame X... à payer aux consorts Y... une somme de 1.050.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a "constaté qu'André Y... a financé seul l'acquisition de la Villa Thalassa, située [...]                                 " ; qu'il n'est pas contesté que l'acquisition en indivision chacun pour moitié par les époux Y..., a été financée intégralement par l'époux ; que André Y... a assigné son ex-épouse aux fins de révocation de la donation de deniers qu'il lui a consentie pour lui permettre d'acquérir sa part indivise par acte d'huissier du 20 avril 2001 ; que Mme X... demande l'application de l'article 1096 du code civil dans sa rédaction actuelle résultant des modifications apportées à l'ancien article 1096 par les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, qui ne fait aucune distinction de régime suivant la date de la donation ; que Mme X... soutient que selon le nouvel article 1096 du code civil, "la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour cause d'ingratitude à trois cas ; attentat à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves SM' sa personne par le donataire ou refus d'aliments ; que la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a abrogé le caractère révocable des donations entre époux de biens présents ; que la loi du 23 juin 2006 dans son article 25 2° a précisé que cette abrogation portait sur la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage ;