Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.085 du 05/11/2020,  partie 5



 Attendu qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage, FREE INFRASTRUCTURE devait régler les sommes réclamées par ces soustraitants dès lors qu'elle était encore, au jour des demandes de paiement, débitrice d'une somme égale ou supérieure au titre du marché en cause vis-à-vis, ou de NGI, ou de ses cessionnaires de créances puisque les cessionnaires, n'ayant à cet égard pas plus de droits que le débiteur cédé, peuvent se voir opposer de tels paiements directs sous certaines conditions,
 
 Attendu qu'en effet le maître d'ouvrage ne peut imputer au cessionnaire tout ou partie des sommes réglées à un sous-traitant de son entreprise contractante que si les sommes qu'il reste lui devoir sont, dans le cadre du même marché, inférieures aux sommes réclamées par les sous-traitants et que s'il démontre que, en réglant les deux, il paierait plus qu'il ne reste devoir à l'entreprise directement contractante ; que cette corrélation entre les sommes restant dues par le mare d'ouvrage avec les paiements directs ne se fait pas, contrairement à ce qui est soutenu par CM-CIC FACTOR, facture par facture, mais globalement au titre d'un même marché,
 
 Attendu que les demandes de paiement de CM-CIC FACTOR ne portent que sur cinq factures à hauteur de 390 928,25 euros, que ces créances ne correspondent donc pas à l'ensemble des créances de NGI sur FREE INFRASTRUCTURE au titre de ce même marché ; que dès lors, pour pouvoir prétendre imputer ces paiements directs à CM-CIC FACTOR, FREE INFRASTRUCTURE doit démontrer qu'elle n'a pas pu imputer ces paiements sur les sommes qu'elle restait devoir ou qu'elle a ultérieurement dues au titre du même marché,
 
 Attendu qu'au cas particulier, FREE INFRASTRUCTURE, pour pouvoir opposer aux demandes de CM-CIC FACTOR ces deux demandes de paiement des sous-traitants, doit en fait seulement démontrer un risque de double paiement et que, les 25 juillet 2011 et ou 20 octobre 2011 ou ultérieurement, elle ne s'est pas trouvée débitrice, vis-à-vis de NGI, de sommes suffisantes pour couvrir tout, ou le cas échéant partie, des sommes réclamées par ces deux soustraitants, et ce, sans prendre en considération celles qu'elle devait à un autre cessionnaire, BPI FRANCE FINANCEMENT, en vertu d'un bordereau de cession du 23 février 2011, puisque, les droits de cette dernière étant antérieurs aux délégations de paiement de CM-CIC FACTOR, cet établissement le primait,
 
 Attendu que FREE INFRASTRUCTURE ne fait pas cette démonstration et ne tente même pas de le faire ; alors cependant que FREE INFRASTRUCTURE n'a pas pu dans les discussions évoquées aux débats, qu'elle a eu avec les organes de la procédure pour faire le compte des sommes dues réciproquement, ne pas faire état des demandes de paiements qu'elle avait reçues dans le cadre de l'action directe pour faire valoir son droit à imputation ; qu'il est d'ailleurs établi que le règlement à VIDEO COM s'est fait au vu et au su de NGI, alors en redressement judiciaire, qui a délivré le 27 juin 2011 une attestation validant ce paiement direct ; que FREE INFRASTRUCTURE aurait aussi pu, s'il y avait lieu, faire valoir dans la présente instance les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pu, dans les discussion initiales puis dans la procédure qui l'oppose encore à NGI devant ce tribunal notamment à ce sujet, faire valoir son droit d'imputer sur les factures restant dues au titre de ce marché les paiements à elle réclamés par les sous-traitants dans le cadre de leur droit à action directe ; que force est de reconnaître qu'elle ne le fait pas,
 
 Attendu qu'au contraire les éléments versés aux débats par CM-CIC FACTOR, qui n'a pourtant pas la charge de la preuve, font fortement présumer que, contrairement à ce qu'elle prétend en invoquant tardivement dans la présente instance, respectivement en 2014 et en 2015 ces paiements directs, FREE INFRASTRUCTURE les a imputés dès l'origine sur des sommes par elle dues, ou a pu ensuite faire reconnaitre son droit, ou aurait simplement pu le faire ; qu'à cet égard CM-CIC FACTOR verse aux débats :
 
 - les conclusions des organes de la procédure NGI du 15 octobre 2014 (pièce 13) selon lesquelles, après déduction des factures dont les paiements sont réclamés par CM-CIC FACTOR et BPI FRANCE FINANCEMENT et qu'ils renoncent à réclamer (et donc présumés devoir être réglées par FREE INFRASTRUCTURE sans discussion), il resterait alors encore due à la liquidation NGI la somme de 77 942,27 euros au litre de factures "non contestées" émises dans le cadre du marché du 1er décembre 2009 (factures n°11-035, 11-158, 11-159 et 11-160), outre la somme de 364 359,74 euros (somme non ventilée entre les différents marchés) au titre des retenus de garanties dont la non libération ne serait pas justifiée,