Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.579 du 17/04/2019,  partie 3



 ALORS 2°) QUE Mme F... B... faisait valoir (ses conclusions, pp. 2, 4, 5 et 6) que son fils Z... était lourdement handicapé - étant atteint du syndrome d'Angelman, maladie neurogénétique caractérisée par un polyhandicap physique et mental causant une invalidité à 80 % -, qu'il avait besoin d'une assistante constante, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qu'il avait aussi besoin de l'intervention de différents spécialistes, thérapeutes, ergothérapeute, orthophoniste, kinésithérapeute ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE l'aide versée à l'adulte handicapé sous forme d'allocations, est destinée à bénéficier à l'enfant adulte handicapé et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme elle l'a fait en incluant les «prestations sociales » versées à Z... dans les revenus de Mme F... B..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 1839 ¿, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE Mme F... B... faisait valoir qu'elle n'avait aucun revenu, dans la mesure où elle s'était seule et entièrement consacrée à l'éducation de son fils Z... lourdement handicapé qui nécessitait sa présence à ses côtés 24 heures sur 24 et qu'elle avait apporté une aide non rémunérée dans le travail de son concubin, M. B... (ses conclusions, pp. 3, 4, 6); qu'en jugeant cependant que Mme F... B... avait des revenus mensuels consistant en des prestations sociales d'un montant de 1839 ¿, sans tenir aucun compte de cette argumentation péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) QUE le juge qui fixe la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants doit rechercher quelles sont les ressources réelles des parents ; qu'en se bornant à retenir que M. B... était sculpteur et justifiait de revenus mensuels déclaré de 3 470 ¿ en 2015 et 3 117 ¿ en 2016, sans tenir compte du fait qu'il s'agissait d'un artiste de grand renom, vendant ses ¿uvres à l'international et étant à la tête de l'illustre fonderie de Rochecorbon faisant partie depuis 2007 du «patrimoine vivant de France » ; qu'en s'abstenant d'apprécier l'incidence de ces éléments notoires sur les réels revenus de M. B... et par conséquent sur le montant de la part contributive de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 ALORS 6°) QUE Mme F... B... faisait valoir (ses conclusions, p. 5) que le père de Z..., M. B..., était un artiste de grande renommée, à la tête d'un entreprise florissante et qu'étrangement de façon surprenante, il justifiait de revenus décroissants depuis le début de la procédure ; qu'elle mentionnait aussi qu'il avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui avait abouti à un redressement fiscal ; qu'elle en inférait que ses revenus réels étaient nettement supérieurs à ceux qu'il affichait depuis le début de la procédure en 2015 ; qu'en se bornant à retenir que M. B... était sculpteur et justifiait de revenus mensuels déclarés de 3 470 ¿ en 2015 et 3 117 ¿ en 2016, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR supprimé, à compter du 1er septembre 2017, la contribution à l'entretien et à l'éducation de M... mise à la charge de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE ««en cause d'appel, Monsieur B... fait valoir qu'il a vécu en concubinage avec Madame F... pendant plusieurs années et que de cette union sont nés deux enfants, Z... actuellement âgé de 28 ans et M... de bientôt 27 ans ; que Z... est né handicapé. Il est atteint du syndrome d'Angelman, maladie neuro génétique caractérisée par un polyhandicap physique et mentale causant une invalidité à 80 % qui nécessite un placement sous tutelle ; que lors de leur séparation, les concubins avaient trouvé un accord selon lequel Madame F... s'occuperait des enfants pendant que Monsieur B... contribuerait à leur entretien ; que c'est ainsi que Monsieur B... a pris en charge le loyer mensuel du logement occupé par ses enfants et leur mère à hauteur de 1668,44 ¿ et a régulièrement réglé une somme mensuelle de 900 ¿ pour Z..., tout en versant irrégulièrement une contribution pour M... ; qu'il confirme qu'en raison de difficultés financières et de santé, à partir de l'année 2016, il n'a plus versé régulièrement sa contribution financière pour sa fille. II justifie toutefois avoir, en ce qui concerne M..., régularisé la situation par un virement effectué le 7 février 2017 d'un montant de 4400 ¿ ;