cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-20.965 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Camille X...,
 
 2°/ Mme Agnès Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Nathalie Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                          ,
 
 2°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...]                    ,
 
 3°/ à la SCP Postillon Domenge - Pujol - Thuret - B... - Bucceri - Caflers - Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCP Postillon - Domenge - Pujol - Thuret - B... - Bucceri - Caflers - Sauvage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2016), que, par acte dressé par Mme B..., notaire, membre de la société civile professionnelle Domenge-Pujol-Thuret-B...-Bucceri-Caflers-Sauvage (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé et que le vendeur déclarait qu'il était actuellement aménagé en appartement de type deux pièces ; que M. et Mme X..., invoquant l'absence d'autorisation administrative pour la transformation des combles en appartement et création d'une fenêtre de toit, ainsi que la responsabilité des notaires, ont assigné Mme A..., Mme B... et la SCP en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour dol et manquement du vendeur à ses obligations ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la vente pour réticence dolosive du vendeur ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que les acquéreurs, qui ne s'étaient pas renseignés sur les circonstances de l'aménagement des combles en appartement, ne démontraient pas qu'ils considéraient comme essentiel et déterminant pour leur consentement que cette transformation ait été régulièrement autorisée, la cour d'appel a pu déduire, de ce seul motif, que le dol n'était pas caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le 9 juin 2004 les travaux de transformation des lieux, réalisés courant 2004, et souverainement retenu, d'une part, que les acquéreurs ne démontraient pas que le défaut d'autorisation administrative donnée à cette transformation leur faisait courir le risque d'avoir à remettre le local dans son état antérieur, ni que le changement de destination du lot pour le vouer à l'habitation était discuté, d'autre part, que le bien dont ils avaient pris possession était conforme à celui décrit au contrat, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le vendeur, en livrant un bien non conforme aux normes administratives, avait manqué à son obligation de délivrance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente pour vices cachés ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente comportait une clause d'exonération de garantie des vices cachés au bénéfice de la venderesse, dont celle-ci pouvait se prévaloir en l'absence de preuve du dol, et retenu souverainement que le défaut d'autorisation administrative à la transformation des lieux, sans risque démontré d'une obligation d'une remise en l'état antérieur, ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen, ci-après annexé :