Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.433 du 25/03/2020,  partie 4


qu'il résulte des éléments versés aux débats que compte tenu de son parcours et de son importante ancienneté dans l'entreprise M. P... dispose de connaissances professionnelles et d'une expérience pratique étendues lui permettant de prendre des décisions et d'adapter ses interventions ; qu'il a été appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure. Il a par ailleurs assuré des fonctions de chef de poste remplaçant ; que dans son entretien d'évaluation il est indiqué qu'il dispose de compétences de supervision et relationnelles, qu'il sait faire passer ses idées et que son «courage managerial» est adéquat, ce qui implique qu'il lui a été demandé d'en faire montre ; qu'il en ressort qu'entre 2010 et fin 2015 M. P... a exercé des fonctions de coefficient 235 et qu'il sera fait droit à ses demandes non contestées en leur quantum et exactement calculées ; que par ailleurs, il est avéré qu'à compter de janvier 2016 et jusqu'à ce jour M. P... exerce habituellement des fonctions relevant du coefficient 250 ; qu'il sera donc enjoint à l'employeur de le rémunérer en conséquence postérieurement au 1er janvier 2016 ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, le coefficient 250 est réservé au technicien « ayant des connaissances professionnelles et une expérience étendues lui permettant de prendre des décisions pour adapter ses interventions après avoir interprété des informations variées et complexes. Il peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. P... disposait de connaissances professionnelles et d'une expérience pratique étendues lui permettant de prendre des décisions et d'adapter ses interventions, qu'il avait été appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure, qu'il avait assuré des fonctions de chef de poste remplaçant, qu'il disposait de compétences de supervision et relationnelles, qu'il savait faire passer ses idées et que son « courage managerial » était adéquat ; qu'en retenant que depuis janvier 2016, M. P... exerçait habituellement des fonctions relevant du coefficient 250, sans constater qu'il était amené depuis cette date, avant de prendre des décisions pour adapter ses interventions, à interpréter des informations variées et complexes, ni au demeurant constater depuis cette date le moindre changement dans ses fonctions justifiant un changement de coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Polynt composites France à payer à M. P... la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de trajet,
 
 AUX MOTIFS QU'il est justifié en appel de l'accomplissement par M. P... d'heures de trajet dans le cadre de son mandat syndical, effectuées en dehors de l'horaire de travail normal, dont l'employeur devait assurer le règlement, ce qui n'est pas contesté ; qu'au vu des calendriers et décomptes produits par l'appelant, il lui sera alloué non pas la somme réclamée, ne correspondant pas aux heures réellement effectuées, mais celle de 6022,22 € ; que l'employeur devra également lui verser 300 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral dûment justifié résultant du retard anormal apporté à la régularisation de ses droits ;
 
 ALORS QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; que la cour d'appel qui a accordé au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le retard anormal de paiement des heures de trajet effectuées par le salarié dans le cadre de son mandat syndical, effectuées en dehors de l'horaire de travail normal, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures de délégation.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les moyens invoqués par M. P... au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;