Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 9


qu'il indique que pour le surplus de la créance fiscale, Monsieur le comptable public est infondé à revendiquer la solidarité financière dès lors que les conditions prévues à l'article L 267 du livre des procédures fiscales font défaut ; que l'administration fiscale soutient qu'il n'y a pas lieu à déduire deux fois la somme de 145 138,34 euros, qui avait déjà été déduite, ni celle de 475 481 euros au titre de la solidarité alors et surtout qu'il ne résultait pas de la pièce n°6 que le comptable aurait indiqué que la dette fiscale de la Société Sogeter TP serait de 1 326 214 euros ; qu'elle précise que le montant réclamé dans l'assignation délivrée le 11 septembre 2015 portait bien la somme de 1 577 381,66 euros (page 6 de l'assignation, 1 er §) ; que c'est donc la somme de 1 103 208,66 euros que devra retenir la cour ; qu'elle prie la cour de porter la condamnation de M. V... à la somme de 1 103 208,66 euros (1 559 881,66 euros - 456 673 euros) ; que ceci étant exposé, les pièces produites aux débats par l'administration fiscale établissent que la dette fiscale s'élève à la somme de 1 577 381,66 euros dont 1 092 084,20 euros en droits et 485 297,46 euros de pénalités de laquelle il convient de déduire, et ainsi que sollicité par l'intimée, la somme de 475 481 euros qui a fait l'objet de la procédure pénale devant le tribunal correctionnel d'Evry et celle de 174 500 euros perçue du séquestre du prix de vente du fonds de commerce, ce qui ramène la dette fiscale à la somme de 1 103 208,66 euros ; que Monsieur B... V... sera condamné à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les autres moyens entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales par application de l'article 624 du code de procédure civile ;