décision 16-84.133 du 25/10/2017,  partie 3


que selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le délit de faux exige en premier lieu la démonstration d'une altération frauduleuse de la vérité, dans un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'une intention coupable de l'agent qui résulte, quelque soit son mobile, de sa connaissance de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et d'un préjudice ; que s'agissant de l'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte de sa conscience de l'altération de la vérité dans le document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, dont il est fait usage ; que les dispositions du code de la santé publique ci-dessus rappelées conditionnent le remboursement du matériel d'optique à l'établissement obligatoire d'une prescription initiale établie par un docteur en médecine ; que les renouvellements de matériel d'optique intervenant dans le cadre de la loi du 21 décembre 2006 sont soumis à des exigences très strictes et elles ne peuvent notamment intervenir qu'au vu d'une facturation détaillée et d'une feuille de soins signée par l'assuré ; que l'enquête interne conduite par les agents assermentés de la CPAM et l'enquête diligentée à l'initiative du parquet de[...] ont établi que, pour permettre le remboursement de prestations fictives, M. X... a présenté aux organismes d'assurance maladie des facturations mentionnant des prescriptions en apparente conformité avec la réglementation, dont l'authenticité n'a été mise en doute que par un contrôle détaillé réalisé à posteriori ; que c'est la comparaison de ces facturations entre elles et la reconstitution du parcours de soins des assurés sociaux qui a permis de déceler un système de facturation fictive destiné à déclencher le remboursement de prestations indues par les caisses de sécurité sociale et mutuelles, à partir de faux documents ; qu'il a ainsi été établi que l'essentiel des factures de renouvellement de matériel d'optique reposaient sur des ordonnances de prescription établies par des médecins du service d'ophtalmologie de l'hôpital de[...] alors que tous les assurés qui ont été auditionnés au cours de l'enquête ont déclaré : -n'avoir jamais consulté au centre hospitalier de[...], -n'avoir jamais bénéficié des montures ou verres mentionnés sur les factures de renouvellement qui leur ont été présentées par les enquêteurs, -ne pas être les signataires des feuilles de soins correspondantes, -ne pas être les signataires des factures transmises à leur caisse de sécurité sociale, lesquelles comportaient parfois des signatures différentes pour un même assuré ; que sur interrogation de la CPAM, le directeur du centre hospitalier de[...] a confirmé qu'aucun de ces patients sauf un, mais à une autre date, n'avait consulté au service ophtalmologie ; qu'il est également apparu que des demandes de renouvellement avaient été effectuées pour des personnes hospitalisées ou décédées ou vivant hors département, ou pour des enfants de moins de 16 ans alors que dans cette hypothèse, une nouvelle ordonnance de prescription est requise (dossier M. G...) ; qu'encore, certaines facturations de renouvellement faisaient état de consultations en ophtalmologie à l'hôpital de[...] le dimanche, fait non contesté par M. X... qui, devant la cour, a indiqué que, débordé par l'aspect administratif, il renseignait parfois les dates au hasard ; que MM. C..., D... et B..., médecins, ont pour leur part confirmé que les prescriptions établies à leur nom, comportant des anomalies grossières, étaient des faux ; que M. X... conteste être l'auteur de ces faux après avoir admis, ce qui est pour le moins incohérent, avoir modifié sur les feuilles de soins de la plupart des assurés, le nom du prescripteur initial, devenu «[...]» ; que, ces trois médecins étaient ou avaient travaillé au service ophtalmologie de l'hôpital de[...] et aucun n'avait reçu les patients qui consultaient prétendument dans cet hôpital et s'étaient adressés à l'opticien M. X... ; que l'enquête a également mis en évidence l'existence de facturations de renouvellement pour bris de lunettes intervenues le même jour pour plusieurs membres d'une même famille (dossiers
 
 M..., L..) ou encore l'existence de factures de renouvellement antérieures à la prescription initiale pour 57 assurés (ainsi,            concernant Mme H...) : renouvellement du 22 décembre 2008 se référent à une prescription initiale du centre hospitalier de[...] du 6 juillet 2007 alors que l'opticien joint à cette facture une prescription de M. I..., médecin, datée du 12 décembre 2008 et réalisée le 30 décembre 2008, une facture de prescription initiale en y joignant la même ordonnance) ; qu'interrogé sur ces faits, et sur les incohérences affectant les nombreux dossiers dont les enquêteurs ont repris en sa présence le détail, en lui présentant les facturations et feuilles de soins litigieuses, M. X... a allégué «d'erreurs» ou «d'arrangements administratifs», tout en concédant : «on aurait dû revérifier l'ophtalmologiste prescripteur» ;