décision 16-84.120 du 07/06/2017,  partie 2



 "alors que selon l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que le lieu de résidence d'une personne s'analyse en un aspect de sa situation personnelle et constitue par conséquent un motif de discrimination prohibé par l'article 14 ; que selon l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que la notion de « biens » au sens de ce texte peut recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances dès lors qu'elles sont suffisamment établies pour être exigibles ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est discriminatoire le versement d'une indemnité d'un montant différent pour la garde de scellés selon que celle-ci a eu lieu à Paris ou dans d'autres localités que Paris ; que l'article R. 147 du code de procédure pénale prévoit que, s'agissant de l'indemnisation de la garde des scellés, « il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office à Paris : 0,46 euro, dans les autres localités : 0,30 euro » ; que ce texte, en ce qu'il établit un traitement différencié et non justifié entre les résidents parisiens et les habitants des autres localités en indemnisant d'une somme moins importante des personnes au seul motif de leur résidence, méconnaît l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article premier du Protocole additionnel à cette Convention ; qu'en faisant application de l'article R. 147 du code de procédure pénale texte inconventionnel qu'il lui appartenait pourtant d'écarter, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et du principe à valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine qui en découle, des articles 3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 16, 16-1, 16-1-1, 1134 ancien du code civil, R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, R. 147 du code de procédure pénale, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire du CHU de Bordeaux à la somme de 123 euros et a ordonné que cette somme serait payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
 
 "aux motifs qu'en effet, tout d'abord il doit être considéré que la convention dont se prévaut le CHU a été signée en 1999 entre le CHU et le ministère de la justice représenté par le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il en résulte qu'implicitement mais nécessairement ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné ; qu'il ne saurait donc être opposable au magistrat taxateur dans la présente affaire ; que, d'autre part, la circulaire du 27 décembre 2010, complétée par celle du 25 avril 2012, signée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de la santé, a mis en oeuvre un nouveau schéma national de médecine légale ayant nécessairement rendu caduques les conventions antérieures ; qu'ainsi la circulaire du 25 avril 2012 renvoie à l'article R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que le directeur de l'établissement de soins fixe les prix des chambres mortuaires (ce qui implique nécessairement que les protocoles antérieurs sont caduques puisqu'ils constituent des conventions et ne résultent pas d'un acte unilatéral de l'administration), la circulaire indiquant en outre que "les protocoles devront être impérativement établis ou révisés avant le 30 septembre 2012" (ce qui là encore a pour conséquence nécessaire la caducité des protocoles existant à cette date) ; que le ministère public fait pertinemment observer en outre que le CHU perçoit chaque année une importante dotation du ministère de la justice au titre des frais de justice, de sorte que les données économiques relatives au coût des actes de médecine légale du CHU ayant influencé la Convention de 1999 ont été bouleversées, et que le déséquilibre de la convention antérieure qui en résulte la rend là encore caduque ; que dans ces conditions c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue par l'article R. 147 du code de procédure pénale ;