cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-20.094 du 01/06/2017,  partie 5



 ALORS QUE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci ; que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en confirmant l'appréciation faite par le juge aux affaires familiales sans avoir examiné la situation respective des parties le jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts : Qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant qu'au soutien de sa demande, Maréva X... fait valoir que B... Z... a créé sa propre société en 2006 et que les difficultés du couple ont commencé à surgir dès cette date, l'époux s'étant affranchi des obligations fiscales et comptables qui lui incombaient, ce qui a provoqué des contrôles fiscaux et l'émission de nombreux avis à tiers détenteur, la pression engendrée par ces ennuis successifs ayant dégradé sa santé au point de la conduire à l'hôpital pour dépression ; Considérant qu'il ressort des très nombreux mails échangés entre les époux que le naufrage matériel du couple résulte de la conjonction de divers éléments tenant à la crise affective qu'il a connu, à la fragilité de l'épouse, à l'insouciance de l'époux, à la charge des enfants, à la gestion d'un quotidien mal maîtrisé ; que les difficultés rencontrées par Maréva X... n'ont pas pour seule origine le comportement de B... Z... qui n'apparaît pas fautif ; Qu'ainsi le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Maréva X... ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Mme Maréva X... justifie que les difficultés financières du couple ont conduit les services fiscaux à lui adresser des avis à tiers détenteur (ATD) postérieurement au 28 février 2012. Elle fait ainsi l'objet de plusieurs relances de ces services l'ayant conduite à solliciter une décharge de solidarité et à contester tant sur le fond que sur la forme les modalités de ces ATD sur ses salaires. Elle produit à cet effet plusieurs documents fiscaux ainsi que de nombreux courriers faisant état notamment de l'existence d'une procédure judiciaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. En outre il est établi qu'elle a été attrait ainsi que M. B... Z... devant le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye en paiement de charges et appels de travaux à l'initiative du syndicat des copropriétaires ; elle a été destinataire de nombreuses mises en demeure pour paiement de dettes (de communauté) liées à l'activité de gérance de M. B... Z... ce qui l'a contraint à formuler de nombreuses réclamations et justifie notamment de la dégradation de son état de santé psychologique. Le comportement négligent de M. B... Z..., gérant de sa société lui a ainsi causé un préjudice distinct de celui que lui (a) fait subir la dissolution du mariage. Ce préjudice sera réparé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par l'allocation d'une somme de 5.000 euros ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque plusieurs auteurs ont commis des fautes, ils sont corresponsables envers la victime ; qu'en affirmant que M. Z... n'était pas responsable dans la mesure où les difficultés rencontrées par Mme X... n'avaient pas pour seule origine le comportement de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que le comportement de M. Z... n'apparaît pas fautif sans expliquer en quoi il n'y aurait pas faute bien que les premiers juges aient constaté que le comportement négligent de celui-ci, gérant de sa société, a causé un préjudice à Mme X... distinct de celui que lui a fait subir la dissolution du mariage, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR levé l'interdiction de sortie du territoire français des deux enfants sans l'autorisation de leurs deux parents et de ne pas avoir procédé à la désignation d'un notaire.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les mesures relatives aux enfants Sur l'interdiction de sortie du territoire : Que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents et qu'il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;