Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.192 du 23/11/2016,  partie 4


article L.781-1 du code du travail ayant vocation à contrecarrer l&apos;abus de position du fournisseur de carburants, il doit être admis qu&apos;elle s&apos;est délibérément et volontairement pour des raisons essentiellement financières soustraite à ses obligations sus visées et que sa faute est ainsi caractérisée ; que dans ces conditions elle ne peut, a posteriori, s&apos;exonérer des conséquences de sa faute originelle en soutenant que l&apos;absence d&apos;exigibilité de ces cotisations résulte de la loi et que l&apos;absence de régularisation ultérieure de la situation de M. [K] ne peut lui être imputée ; que dans ses calculs effectués dans ses conclusions avant réouverture des débats ; que M. [K] évalue sa perte de retraite pour défaut d&apos;affiliation et de paiement de cotisations au régime général, pour toute la période de 1987 à 2001, à la somme de 4 563,18 euros par an et sa perte totale, en fonction de son espérance de vie, - et donc son préjudice de ce chef - à la somme de 103 584,18 euros ; qu&apos;il y a lieu en conséquence, en considération de l&apos;arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Poitiers concernant la période 1997-2001 et donc du fait que le seul préjudice indemnisable par la cour en terme de perte de retraite concerne les conséquences de l&apos;absence de toutes cotisations versables pour la période limitée de 1987 à 1997, de condamner la société Total à verser à M. [K], de ce chef de préjudice, la somme de 69 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE dans son arrêt en date du 24 mai 2011, la cour d&apos;appel de Poitiers avait statué sur « le préjudice qui résulterait de la faute de la société Total consistant à détourner la protection résultant de l&apos;application du code du travail par un montage contractuel contraire aux intérêts du responsable de la station-service » cette même cour ayant considéré qu&apos;un comportement fautif de la société Total était à l&apos;origine du préjudice qu&apos;elle réparait, « en ce qu&apos;il avait causé à M. [K] la perte du statut protecteur de salarié [] » ; que la cour d&apos;appel a constaté que le dommage dont M. [K] demande réparation était caractérisé par une perte de droits à retraite consécutive au fait de ne pas pouvoir bénéficier des avantages des régimes de retraite des salariés de la société Total pour la période de 1987 à 1997 ; que la société Total Marketing Services avait à cet égard fait valoir que le préjudice dont la réparation avait été réclamée dans le cadre du litige présenté à la cour d&apos;appel de Poitiers et ayant donné lieu au prononcé de l&apos;arrêt du 24 mai 2011, concernait une demande indemnitaire qui portait sans distinction, ni restriction, sur toutes les conséquences résultant de la non application du code du travail, la somme de 110 000 euros accordée en 2011 l&apos;ayant été, selon l&apos;arrêt rendu en 2011, en réparation du préjudice résultant, d&apos;une façon générale et globale, de la perte du statut protecteur de salarié, ce dont la société Total avait justement déduit que tout préjudice se rattachant à la perte du statut protecteur de salarié avait déjà été définitivement indemnisé par l&apos;arrêt du 24 mai 2011 ; qu&apos;en retenant que la chose jugée en 2011 n&apos;est pas la même que celle présentée devant la cour d&apos;appel de renvoi et que l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers n&apos;avait pas été méconnue, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par la voie d&apos;une motivation générale relevant d&apos;une simple affirmation ; qu&apos;en déduisant une faute de l&apos;affirmation d&apos;ordre général que la société Total était informée de longue date de la problématique des exploitants de station-service qui avait donné lieu à des décisions judiciaires reconnaissant à ses cocontractants, tel que M. [K], l&apos;application de l&apos;article L.781-1 du code du travail ayant vocation à contrecarrer l&apos;abus de position du fournisseur de carburants, pour retenir qu&apos;il doit être admis que la société Total s&apos;était délibérément et volontairement pour des raisons essentiellement financières soustraite à ses obligations et que sa faute était ainsi caractérisée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le statut de gérant de succursale ne relève pas de ceux imposant une affiliation automatique aux régimes de retraite Arrco et/ou Agirc ; que l&apos;affiliation à la sécurité sociale n&apos;emporte pas automatiquement adhésion à l&apos;Agirc ; que l&apos;affiliation à l&apos;Agirc et/ou à l&apos;Arrco ne se déduit pas de la seule assimilation de l&apos;activité exercée à une activité salariée pour l&apos;application de la législation de la sécurité sociale ; que l&apos;article 3 de l&apos;accord Arrco du 8 décembre 1961 prévoit l&apos;affiliation, des personnes cadres et non-cadres exerçant une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale, sous réserve d&apos;examen des situations nouvelles ; que l&apos;