Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.350 du 09/01/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Plicosa France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Shaf et à MM. Y..., Z... et A..., en qualité de liquidateurs de la société Shaf, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Shaf et MM. Y..., Z... et A..., en qualité de liquidateurs judiciaires.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir débouté la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa,
 
 Aux motifs que « sur la concurrence déloyale, la société Plicosa soutient que ni sa faute, ni le préjudice de la société Shaf, ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ne sont démontrés ; qu'elle fait valoir notamment que la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait informé les sociétés Habitat et Ikea, qui ne sont pas ses clientes, de l'action en contrefaçon intentée par la société Keter à l'encontre de la société Shaf et qu'elle s'est contentée d'informer les sociétés Leroy Merlin, System U et Oogarden de cette action d'une manière objective, en des termes mesurés et non excessifs, constituant de simples mises en garde qui n'ont pas revêtu de caractère dénigrant ; que la société Shaf répond que la société Plicosa a informé plusieurs de ses clients de l'action en contrefaçon menée par son mandant Keter en insistant sur le risque de contrefaçon et que, par suite, ces différents acheteurs ont systématiquement mis fin à leurs relations commerciales entretenues avec elle-même concernant les produits litigieux et "qu'au regard de pareilles conséquences, les informations n'ont pas pu être données en termes mesurés et objectifs" ; que selon la société intimée, ces pratiques sont établies également à l'égard des sociétés Ikea et Habitat ; que la société Shaf verse aux débats les différentes courriers qu'elle a reçus des enseignes de distribution Leroy Merlin, Habitat, Ikea, Oogarden et System U ; qu'ainsi, par courriel du 29 octobre 2012, la société Leroy Merlin lui a écrit pour lui indiquer : "Nous avons été informés le 29 août dernier par la société Plicosa que la société Keter avait entamé une action contentieuse à l'encontre de votre société pour "copie de leurs dépôts de modèles et brevets de fabrication des sets Riviera, Modus par la société Diva". Vous nous avez d'ailleurs confirmé cette information qui n'a pas manqué de nous surprendre compte tenu de la banalité du design de ce type de produit et de sa large diffusion sur le marché depuis plusieurs années ... Les produits litigieux ne sont plus en vente dans nos magasins depuis quelques mois. L'action étant toujours en cours devant les tribunaux et l'information d'un risque de contrefaçon nous ayant été communiquée, nous sommes au regret de vous indiquer que nous sommes désormais dans l'impossibilité de pouvoir référencer le produit Diva (..) pour 2013. Nos prévisions de commande en attente de validation et portant sur 15 000 sets seront donc non avenues. Notre décision est uniquement motivée par l'action de Keter et n'entame en rien la confiance que nous portons à votre société ni la poursuite de nos relations commerciales. Nous attendons donc la décision définitive qui sera rendue dans cette affaire avant de pouvoir, dans l'hypothèse d'une issue favorable, reprendre la commercialisation de ce produit (...)" ; que par lettre du 28 novembre 2012, la société Habitat a écrit à la société Shaf : "Le 30 août dernier, lors du salon Spoga, nous avons su que la société Keter avait entrepris une action en justice à l'encontre de votre société pour copie de leur brevet de fabrication et contrefaçon de leur modèle déposé Riviera/Modus par votre modèle Diva, ce que par ailleurs, vous nous avez confirmé. A ce jour la procédure étant toujours en cours devant les tribunaux et l'information d'un risque de contrefaçon nous ayant été communiquée, nous sommes malheureusement contraints de devoir annuler la commande Diva pour 8 000 sets. Sachez que cette mesure est conservatoire et uniquement motivée par l'action de Keter et ne ternit en rien la confiance et l'estime que nous portons à votre société et à la poursuite de nos relations commerciales. Nous vous renouvelons à nouveau notre confiance et notre estime (...)" ;