décision 16-19.340 du 05/07/2017,  partie 2



 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Z... à lui payer la moitié du produit net de la vente du trésor effectuée au mépris des droits de l'inventeur, soit la somme principale de 2 000 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les actions que MM. A... et Y... tendent toutes deux à revendiquer un droit de copropriété sur l'oeuvre de Jean D... en application de l'article 716 du code civil ; qu'à juste titre par conséquent le premier juge a considéré qu'il y avait lieu de faire application de l'article 2227 du même code suivant lequel le droit de propriété est imprescriptible, et de juger recevables leurs actions ; que selon l'article 716 du code civil « la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé sur dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard. » ; que nonobstant les explications peu convaincantes de M. Z... sur ce point, il apparaît à la lecture du dossier que la qualité de « trésor » au sens du texte ci-dessus peut être reconnue à la peinture de Jean D... qui se trouvait incluse dans le tableau acquis auprès du curé de [...] en 1985 ; qu'en effet, le trésor au sens de l'article 716 est une chose « cachée ou enfouie » ; que nul ne saurait en l'espèce sérieusement prétendre que la simple vue de minuscules traces de dorure sur le tableau tel qu'il a été acheté par M. Z... en 1985, même si elles ont attiré l'attention de quelques personnes, qui pour autant n'ont pas jugé opportun d'acquérir l'oeuvre (cf attestations de MM. E... et F...) pouvait d'emblée laisser penser que la peinture visible recouvrait un pur chef-d'oeuvre de l'art « gothique international » ; que la cour observe à ce propos qu'en 1985 et jusqu'à ce que M. Vincent G... fasse des recherches approfondies pour le compte du musée du Louvre à partie d'août 2003, l'inventaire paroissial du mois de mai 1952 où l'hypothèse d'un repeint sur un tableau anicien du XVe siècle est clairement évoquée, n'était connu d'aucune des parties au présent procès (cf Dominique H..., « le Christ de pitié », Louvre éditions 2013, p. 28) ; que le trésor, selon le même texte, est une chose « sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété » ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque s'il est certain que M. Z... a acquis au mois de janvier 1985 auprès du curé de [...], parmi d'autres objets, un tableau     religieux sans caractéristiques particulières ni valeur éminente, ainsi qu'en atteste son livre de police versé au dossier, il est tout aussi certain qu'il n'a pas ce jour-là acquis l'oeuvre attribuée plusieurs années plus tard au peintre Jean D..., cachée sous la peinture visible ; que le propriétaire de l'oeuvre initiale jusqu'à son recouvrement demeure totalement inconnu ; qu'il est intéressant de noter à ce propos que même la propriété du cadre repeint était sujette à discussion puisque le musée du Louvre n'a pas voulu procéder à l'acquisition du tableau révélé sans que la question d'une éventuelle revendication de la commune de [...] ne soit tranchée       définitivement au moyen d'un protocole transactionnel signé le 4 novembre 2011 entre Monsieur Z..., la commune de [...], le ministère de la culture, et le musée du Louvre ; qu'a fortiori par conséquent personne ne sait qui était propriétaire du tableau de Jean D... avant sa dissimulation sous une peinture grossière ; qu'enfin, contrairement à ce que plaide M. Z..., la condition de découverte « par le pur effet du hasard » au sens de l'article 716 du code civil n'est pas un élément constitutif de la notion de trésor mais seulement une condition d'attribution du trésor à celui qui le découvre sur le fonds d'autrui, qui ne peut prétendre à en recueillir la moitié que s'il l'a découvert par hasard ; de telle sorte qu'une chose cachée ou enfouie que personne ne peut revendiquer est un trésor même si l'on en présume ou soupçonne l'existence et qu'on s'efforce par des recherches ou des fouilles délibérées de le découvrir ;