décision 14-88.032 du 08/03/2016,  partie 3


qu'en se fondant sur ce jugement pour nier l'existence d'un permis de construire de régularisation, sans avoir assuré de débat contradictoire permettant de discuter les conséquences de cette décision sur la procédure en cours devant elle, alors que ce jugement a été rendu postérieurement à l'audience des débats, la cour d'appel a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 423-3 et suivants du code de l'urbanisme, L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, NC1 et NC2 du POS, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable du délit de construction en méconnaissance du POS, l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à remettre en état les bâtiments conformément au permis de construire obtenu, et, sur l'action civile, l'a condamné à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs qu'un permis de construire était délivré à M. [U] le 4 février 1993, pour la réalisation d'un hangar agricole et de serres ; que le 22 mars 2000, un permis lui était délivré pour la réalisation de sa résidence principale, que le 23 janvier 2007, un permis lui était accordé pour la construction d'une remise agricole de 338 m² sur le terrain situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 1] ; que le 7 avril 2010, un fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer, assermenté et porteur de sa commission, constatait par procès-verbal sur le terrain du prévenu, en sa présence, en comparaison avec le permis accordé le 23 janvier 2007, le non-respect de ce permis :
 - modification de façades : suppression d'ouverture en façade nord, redimensionnement des ouvertures en façade sud, équipement de menuiserie PVC blanc en façades sud et est, ajout d'une fenêtre en façade sud ainsi que d'un chassis de toit, toiture avec double génoise, hauteur à l'égout de 4,60 m ;
 - augmentation de SHOB par réalisation d'un étage sur l'ensemble du bâtis par construction d'un plancher béton 13 x 2,60 = 338 m² ;
 - création de SHON par changement de destination puisque toute la partie est du bâtiment est dédiée à l'habitat à savoir 290 m² répartis comme suit ;
 - au rez-de-chaussée : 169 m² ;
 - à l'étage, 121 m² ;
 - sur la partie ouest du bâtiment, toute cette partie est en travaux ; que le 31 mai 2010, le maire de [Localité 1] prenait un arrêté interruptif de travaux ; que le 18 juillet 2011, un nouveau procès-verbal d'infraction était établi par un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer constatant le non-respect de l'arrêté susvisé ; qu'étaient relevés :
 - l'installation d'une piscine hors sol de 19 m² ;
 - une terrasse de 39 m² avait été construite le long de la partie est du bâtiment qui était déjà habitée lors du PV du 7 avril 2010 ;
 - à l'intérieur de la partie Ouest des cloisons en brique rouge avaient été élevées et les gaines installées ;
 - en façade ouest une fenêtre avait été condamnée par des parpaings,
 - deux portes de garage avaient été installées ; que M. [U] n'avait pas autorisé l'accès du fonctionnaire au logement existant en précisant que la partie est était occupé par son fils [B] et la partie ouest était destinée à recevoir le logement de son second fils [K] ; que le maire de [Localité 1] signalait au procureur de la République, par courrier du 3 novembre 2010, qu'il avait constaté d'autres infractions que celles mentionnées dans le procès-verbal du 7 avril 2010, cinq appartements avaient été construits en plus des deux appartements mentionnés dans le procès-verbal ; qu'un rapport de constatation établi le 4 juin 2014 par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer indiquait que l'état des lieux demeurait inchangé ; que le fils de M. [U], [B], avait déposé le 29 janvier 2013, une demande de permis de construire aux fins de régulariser la transformation du hangar en habitation pour une surface de plancher de 389 m² ; que cette demande était rejetée par arrêté du maire du 27 mai 2013 ; que par jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de ce dernier ; que la juridiction administrative a rappelé que la demande de permis dit de régularisation avait été déposée le 29 janvier 2013, qu'estimant le dossier incomplet le service instructeur a demandé au pétitionnaire le 21 février 2013 de fournir dans le délai de trois mois une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif ainsi qu'une notice agricole ;