Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.088 du 03/07/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. G..., de son âge, de son ancienneté, et des conséquences de la rupture de la relation de travail à son égard, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 13 800 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient par ailleurs d'accorder à M. G... les sommes suivantes dont le montant est justifié au vu des pièces versées aux débats : 2 269,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 226,92 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 1. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le tableau établi par le salarié ne précisait pas les horaires prétendument effectués chaque jour, mais seulement le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectué par semaine (conclusions d'appel, p. 18) ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures qu'il prétendait avoir effectuées chaque semaine de la semaine 48 de l'année 2010 à la semaine 49 de l'année 2013, que le nombre d'heures travaillées en une semaine variait de 39 à 54,25, que M. C..., technicien, attestait des heures tardives et des amplitudes importantes de M. G..., que M. M..., ancien responsable technique de M. G..., affirmait que ce dernier travaillait plus de 45 heures par semaine, que M. G... versait au débat des fiches d'intervention, des mails et les horaires des pleins d'essences effectués pour corroborer ses dires et qu'il ressortait de ces éléments qu'il travaillait plus que les 169 heures par mois payées par l'employeur ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne ressort pas que les éléments produits par le salarié étaient suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre, et en particulier que le tableau précisait les horaires journaliers allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires que s'il démontre qu'elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou rendues nécessaires par la tâche à accomplir ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 16-17), si le salarié justifiait que les heures supplémentaires alléguées l'avaient été avec l'accord de l'employeur ou rendues nécessaires par la tâche à accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS enfin QUE lorsqu'une convention tripartite a décidé du transfert d'un salarié d'une société à une autre, le nouvel employeur n'est, sauf clause contraire, pas tenu des obligations incombant à l'ancien employeur au jour du transfert ; qu'en l'espèce, la société SOS Oxygène bassin parisien sud, après avoir rappelé que M. G..., engagé en septembre 2010 par la société SOS Oxygène Ile-de-France Est, lui avait été transféré en vertu d'une convention tripartite à effet du 1er février 2013 (conclusions d'appel, p. 3-4 ; V. de même arrêt, p. 4), soulignait que les demandes de M. G... portant sur la période de novembre 2010 à janvier 2013 ne pouvaient être dirigées contre elle dès lors qu'elle n'était pas l'employeur de M. G... sur cette période (conclusions d'appel, p. 15) ; qu'en condamnant cependant la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G... la somme de 12 692,59 euros à titre d'heures supplémentaires non payées sur la période de novembre 2010 à décembre 2013, et en déclarant la prise d'acte de la rupture aux torts de cette société justifiée par ce défaut de paiement, sans préciser à quel titre le nouvel employeur pouvait être tenu des obligations incombant à l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G... les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,