Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 9


Dès lors l'unique objectif du redressement judiciaire... consiste à mettre en oeuvre un plan de cession au profit d'un candidat repreneur, dans la perspective de sauvegarder l'emploi et de pérenniser l'activité. Le temps qui nous est imparti pour identifier ce repreneur éventuel dépend directement de la trésorerie de l'entreprise qui, en l'état ne permet pas d'assumer la paye du mois de février. Un tel délai étant insuffisant pour permettre une recherche utile, nous avons demandé au groupe FAYAT de renouveler son engagement de financer la poursuite d'activité. Le groupe FAYAT a accepté cette demande, tout en précisant que son aide serait limitée à 1M ¿ était conditionnée à un déblocage des pièces au plus tard le 14 février à 8 heures. » Interrogée par l'administrateur judiciaire au sujet du PSE par courriers des 20 et 29 avril 2011 soit 5 jours avant la liquidation judiciaire, la société FAYAT a répondu : « Indépendamment du fait que je ne vois pas sur quelles dispositions légales vous fondez votre demande, je vous confirme à nouveau que le groupe FAYAT n'entend pas participer financièrement au PSE puisque nous privilégions les tentatives de reclassement au sein du groupe. » Dans ce courrier Clément X... faisait état du projet de création entre Nîmes et Montpellier, soit dans une zone géographique proche d'Alès'; d'une filiale dont l'objet serait les constructions d'ouvrage d'art métalliques, soit l'activité même des Ets RICHARD DUCROS. Or, l'obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur. Il résulte de ce qui précède, qu'au delà des apparences le groupe FAYAT, dès l'acquisition des actifs de la société en novembre 2010 et avant le prononcé de la liquidation judiciaire, a exercé un pouvoir de direction sur la société RICHARD DUCROS avec laquelle s'est créée une confusion d'intérêts sur son devenir, ce qui conduit à la considérer comme co employeur » ; 
 
 1. ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant que la société FAYAT et la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS étaient les co-employeurs des salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand ses constatations, et en particulier le fait que le dirigeant de la filiale provienne du groupe et soit dans un lien de subordination à l'égard du groupe ou de la société FAYAT, que des responsables de haut rang du groupe se soient impliqués de façon importante dans la gestion de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS dans les premières semaines de son rachat par le groupe FAYAT, que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale, qu'elle ait donné des impulsions déterminantes pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle, fourni une assistance informatique et juridique à sa filiale, ou encore qu'elle ait refusé d'apporter un concours financier à celle-ci, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le directeur de l'établissement des Landes de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, M. G..., avait refusé de céder les aciers pour pylônes à la société CHARIGNON, résistant ainsi à l'ordre qui lui avait été donné par M. Z..., selon elle nécessairement sur décision de la société FAYAT ; qu'il en résulte donc que la filiale avait conservé son autonomie de décision par rapport à la société mère ; qu'en affirmant cependant que la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS avait perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante indiquait que la circonstance que Jean-Claude X... et Bernard Z... soient tous les deux nommés comme habilités à faire fonctionner les comptes bancaires sur l'une des pièces adverses s'expliquait par le fait qu'ils s'étaient succédés, avant le 31 décembre 2010, au poste de président du conseil d'administration de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS de sorte qu'il était normal que la banque mentionne les deux noms, aucun chèque n'ayant cependant été établi par M. Jean-Claude X... après sa démission du poste de président (conclusions d'appel, p. 83, § 5 et 7) ; qu'en affirmant qu'aucune explication justificative n'avait été fournie sur la circonstance qu'une double habilitation de signature sur les comptes bancaires avait été donnée à M. Z... et à M. Jean-Claude X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société FAYATet violé l'article 4 du Code de procédure civile ;