Cour d'appel de Lyon,  décision 12-12.065 du 05/06/2013,  partie 6


que le congé délivré à la requête de la société Mac Donald's France a produit ses effets de manière unilatérale par la signification d'un exploit d'huissier, dont la nullité ne peut être prononcée au motif que cet huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement ; qu'en conséquence, la demande de nullité du congé délivré le 3 juin 2003 sera rejetée ; qu'aux termes de l'article 2-3 du contrat, le bailleur a d'ores et déjà consenti à renouveler le bail à l'expiration de la période initiale de 9 ans ; que cette clause, qui empêche le bailleur de signifier un congé sans offre de renouvellement, n'a toutefois pas trouvé à s'appliquer puisque le bailleur n'a pas signifié de congé avec offre de renouvellement ni le locataire de demande de renouvellement avant l'expiration du bail ; que le bail s'est donc poursuivi par tacite reconduction après que la date d'expiration a été dépassée ; que la société Mac Donald's gardait la possibilité de solliciter à tout moment, après cette date d'expiration, le renouvellement du bail ; que la signification du congé, le 3 juin 2003 lui a fait perdre cette faculté puisque par cet acte il a été mis irrévocablement fin au bail ; qu'il n'existe aucun motif de dire nulle et de nul effet la notification de refus de renouvellement en date du 26 juin 2003 ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'expulsion de la SA. Mac Donald's ; qu'il n'est pas nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte ; que s'agissant des meubles, il sera fait application de l'article 65 de la loi n° 91. 650 du 9 juillet 1991 ; que le bail étant résilié depuis le 1er janvier 2004, la S. A. Mac Donald's devra s'acquitter d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dû en vertu du bail résilié ; qu'il n'est pas démontré que le bailleur, qui a tiré les conséquences du congé délivré le 3 juin 2003, a adopté une attitude fautive en n'acceptant pas la rétractation du congé ni le renouvellement du bail ; qu'il ne saurait être reproché à la S. A. Grand Bazar de LYON le refus de recevoir l'acte du 15 mai 2003, non signifié à l'adresse visée au bail mais dans un magasin MONOPRIX, situé dans la même rue et ce d'autant que l'adresse de la S. A. Grand Bazar de LYON a alors été donnée pour permettre la signification de l'acte ; que la demande en dommages-intérêts sera rejetée » ; 
 
 1/ ALORS QU'il résultait des termes mêmes du congé du 3 juin 2003 qu'il n'avait pas été signifié à la société GRAND BAZAR DE LYON, bailleur, mais à son soi-disant mandataire, la société MONOPRIX ; que le congé indiquait ainsi qu'il a été délivré à « la SA MONOPRIX représentant la société GRAND BAZAR DE LYON SA, dont le siège social est à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 204 rond-point du Pont de Sèvres – Tour Vendôme, représentée par son Président » ; que la société MCDONALDS en déduisait logiquement que le congé n'avait pas été délivré à son véritable destinataire, à savoir le bailleur, dès lors qu'il n'était nullement établi que la société GRAND BAZAR DE LYON aurait donné un quelconque mandat à la société MONOPRIX (conclusions, p. 9) ; que pour rejeter ce moyen, la Cour d'appel a pourtant retenu qu'il « résulte des pièces et du débat que le congé du 03 juin 2003 a bien été délivré à la personne du bailleur, au lieu de son siège social indiqué dans le bail et que cet acte a été reçu et remis à une personne qui l'a acceptée » (arrêt, p. 4, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le congé indiquait sans ambigüité qu'il avait été délivré à la société MONOPRIX, et non à la société GRAND BAZAR DE LYON, seul bailleur mentionné au contrat de bail, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QU'un congé étant un acte réceptice, il n'acquiert sa perfection que par la notification qui doit en être faite à son destinataire ; qu'en conséquence, la signification par le preneur d'un congé à une personne autre que le bailleur équivaut à un défaut de congé, dont peuvent se prévaloir tant le bailleur que le preneur ; que pour décider que le congé du 3 juin 2003 pouvait produire ses effets, la Cour d'appel a retenu que la signification du congé à un tiers était une cause de nullité qui ne pouvait être invoquée que par son destinataire auquel l'irrégularité pourrait faire grief ; qu'en statuant ainsi, cependant que le défaut de signification à son destinataire n'est pas une cause de nullité mais équivaut à une absence d'acte qui peut être constatée à la demande de tout intéressé, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-4 du Code de commerce ;