Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon
01, décision 18-17.552 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 18-17.552 formé par :
 
 1°/ M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. S... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société Sporting, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Loc'invest équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la commune de Sergy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° J 18-23.057 formé par :
 
 1°/ la société Sporting, société civile immobilière,
 
 2°/ M. O... B...,
 
 3°/ M. S... B...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Loc'invest équipement, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la commune de Sergy, prise en la personne de son maire en exercice,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° A 18-17.552 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° J 18-23.057 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM. O... et S... B... et de la société Sporting, de la SCP Ghestin, avocat de la société Loc'invest équipement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Sergy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° A 18-17.552 et J 18-23.057 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 1er mars et 19 juillet 2018), que la commune de Sergy a consenti à la société Swissair un bail à construction portant sur un terrain, le contrat prévoyant une faculté de rachat pour le preneur en fin de bail ; que les constructions réalisées et le droit au bail ont été vendus à la société Sporting, qui, par acte du 20 septembre 2011, les a revendus à la société Loc'invest équipement (la société Loc'invest), laquelle les a cédés à la commune ; que la société Sporting a assigné la société Loc'invest en annulation de l'acte du 20 septembre 2011 et, subsidiairement, en rescision de la vente pour lésion ; que M. O... B..., gérant de la société Sporting, et la commune sont intervenus volontairement en première instance et M. S... B... en appel ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° J 18-23.057, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Sporting et MM. O... et S... B... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en rescision pour lésion de la vente conclue par la première et la société Loc'invest ;
 
 Mais attendu que, la décision sur la nullité de la vente ne se rattachant pas, par un lien de dépendance nécessaire, à celle sur la rescision pour lésion, la cassation de l'arrêt du 1er mars 2018 n'entraîne pas celle de l'arrêt du 19 juillet 2018 ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° J 18-23.057, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Sporting et MM. O... et S... B... font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que, en raison de la cession du droit au bail et des constructions à la commune de Sergy avant le terme du bail, il avait été mis fin à celui-ci avant la levée de l'option d'achat du preneur, ce dont il s'inférait que l'effectivité du droit d'option dépendait de la poursuite du bail jusqu'à son terme, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que le caractère aléatoire de la vente du 20 septembre 2011, qui portait notamment sur le droit au bail conférant au preneur celui d'opter en fin de location pour l'achat des constructions, empêchait toute action en rescision pour lésion ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° A 18-17.552 :
 
 Vu l'article 954 du code de procédure civile ;