Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.095 du 15/01/2020,  partie 5


que M. Q..., responsable du compte TCS au sein de la société Sécurinfor, atteste : « Dans le cadre de mes fonctions, j'ai eu la responsabilité du compte Thalès. Ma mission consistait en la gestion du compte Thalès ...... opérationnel et commercial...., l'interface entre les techniciens et le client, validation des congés, gestion des absences.... au cours des comités de pilotage.... je faisais un point global avec le client, lorsque des problèmes survenaient, je les remontais à ma hiérarchie .... afin de mettre en place d'éventuelles sanctions » ; que cette attestation est confirmée par les demandes d'autorisation d'absence faites auprès de lui par M. F... ; que la société Sécurinfor réglait ses formations, organisait ses visites médicales périodiques, éditait ses bulletins de salaire, lui a alloué une prime exceptionnelle fin 2010 « prime affect. client Thalès » pour le féliciter de ses efforts de son comportement clientèle dans le cadre de sa mission notamment sur les affaires SNCF et CAB.... ; que l'intéressé disposait d'une adresse électronique différenciée des salariés de TCS, l'identifiant ainsi comment prestataire extérieur et non comme salarié de TCS, et avait un badge de couleur différente des salariés de TCS ; que celui-ci ne produit aucun document de nature à établir qu'il était placé sous la subordination de la société (carte de visite de M. C... de la société TCS, document de présentation générale sur le maintien des conditions opérationnelles des outils de validation de Transilien...) ; que contrairement à ses allégations, il ne résulte d'aucun élément qu'il aurait été recruté par la société TCS ; que le fait que les horaires étaient fixés par cette société est sans incidence puisqu'il intervenait auprès d'elle ; qu'ainsi, M. F... effectuait pour le compte de la société TCS des tâches spécifiques et restait sous l'autorité de la société Sécurinfor, le prix des prestations fournies en exécution du contrat de prestations de maintenance étant calculé de manière forfaitaire ; que les conventions entre les deux sociétés étaient donc licites et aucun délit de marchandage leur être imputé ; qu'après la perte du marché, M. F... a été réintégré au sein de la société Sécurinfor ainsi qu'en attestent Mmes E... et L..., responsables des services informatiques de cette société ; que le salarié sera donc débouté de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié par un contrat de travail avec Thalès depuis le 20 juin 2005, et de ses demandes subséquentes (arrêt p.3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 8231-1 du code du travail qui définit le délit de marchandage en ces termes : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit » ; que le préjudice est caractérisé dès lors que les salariés du sous-traitant ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise utilisatrice ; que le contrat de prestations de services conclu en date du 5 octobre 2005 avec la société Thalès Transportation Systems SA. ; que la nature de cette prestation qui consistait en la maintenance des équipements de contrôle de gares de la SNCF ; que le renouvellement de ce contrat en date du 1er janvier 2007 ; que l'objet du contrat portant sur l'exécution de tâches précises et nettement définies requérant une technicité propre qui rend licite l'opération de prestation de service entre la Société Sécurinfor et la société TCS ; que le cahier des charges annexé au contrat de prestation de services de maintenance CAB de la SNCF en région ID France installés dans les gares de Paris et de la région parisienne ; que les termes du contrat de prestation de service qui stipulent : « Chacune des parties assume la responsabilité de droit commun qui découle de l'exécution ou de mauvaise exécution du présent contrat » ; qu'ils rendent licite le contrat de prestation de service en vertu de la jurisprudence constante en la matière ; que la sous traitance qui consiste : « Pour une entreprise donneur d'ordre à transférer une partie de sa fabrication à une autre entreprise dénommée sous-traitante. Cette opération qui constitue dans son principe une activité légale donne lieu à l'établissement d'un contrat commercial. Le contrat doit avoir pour objet l'exécution d'une tache nettement définie que le donneur d'ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d'opportunité économique ou de spécificité technique. La rémunération du sous-traitant doit être fixée au départ forfaitairement....../........Le sous-traitant doit être le seul employeur du personnel utilisé par lui, qu'il encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tache et qui demeure soumis à sa seule autorité....../........Les matériels nécessaires à l'exécution des travaux doivent être fournis par le sous-traitant à ses salariés » ; que la rémunération forfaitaire fixée dans ces contrats, en date du 5 octobre 2005 puis du 1er janvier 2007 ; que les dispositions contractuelles prévoyant un encadrement des salariés du prestataire par ce dernier ;