Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.969 du 29/05/2019,  partie 9


que sur la base d'un taux horaire de 7,48 € (49,0897 francs), conformément aux bulletins de salaire produit, et non de 10,50 €, comme le prétend M. K..., il convient donc de limiter sa demande au montant de 3 272,50 € (70 semaines * 5 heures * 7,48 * 25 %), outre à celui de 327,25 € au titre des congés payés y afférents ;que l'employeur sera en conséquence condamné au paiement de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2002, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation. Le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les repos compensateurs, l'article art. L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-1-2 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et a 100 p. 100 pour les entreprises de plus de dix salariés" ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 1.09 bis de la convention applicable que le contingent autorisé à l'entreprise était fixé à 182 heures supplémentaires au moment du litige ; qu'en conséquence, l'employeur sera condamné à payer au salarié à ce titre la somme de 3 889,60 € (2*[(182*7,48*0,5) + (169*7,48)] ), outre celle de 388,96 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2002 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des jours de RTT, M. K... soutient que l'employeur lui aurait rémunéré 54,44jours de RTT qu'il comptait à la date de la rupture à hauteur de 414,29 €, soit 7,61 € seulement par journée de repos non prise ; que ce montant de 7,61 € est le taux horaire actualisé enfin de contrat, à l'examen des bulletins de salaire produits, et non 10,50 €, ainsi que le prétend le salarié ; que le bulletin de salaire de janvier 2002 fait état de 49,10 repos compensateurs restant à prendre ; que la mauvaise qualité des copies de bulletins de salaire produites pour les mois de février à avril 2002 rend particulièrement difficiles à exploiter les informations qu'ils contiennent ; que l'employeur ne conteste toutefois pas qu'en fin de contrat, le salarié avait acquis un droit à repos compensateur de 54,44 jours au titre de la réduction de la durée de travail ; qu'il n'explique pas non plus pourquoi il a rémunéré au salarié ses repos sur la base du montant horaire auquel pouvait alors prétendre le salarié, soit 7,61 €, ainsi que résulte du bulletin de salaire du mois d'avril 2002 ; qu'en conséquence, il sera condamné à payer à M. K... à ce titre la somme de 2 900,01 € ((54,44*8*7,61) - 414,29), avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2014, date des conclusions devant la cour de renvoi, comportant pour la première fois cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut son absence ; que pour débouter partiellement le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a retenu que le taux horaire à appliquer était de 7,48 € mais lorsqu'elle a débouté partiellement le salarié de sa demande au titre du paiement des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a retenu un taux horaire de 7,61 € ; qu'en statuant ainsi par des motifs de fait contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures (p. 27), le salarié sollicitait le paiement des jours de réduction du temps de travail sur un taux horaire de 10,50 € tandis que l'employeur n'avait émis aucune contestation sur ce taux ; qu'en relevant d'office que le taux horaire était de 7,61 €, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur cette modification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION