Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 9



 S'agissant d'une demande formée sur le fondement de l'article 1622 du code civil, le tribunal a relevé que cette demande ayant été présentée plus d'un an après la vente, la SCI 18RS devait en être déboutée,
 La SCI 18RS soutient que sa demande initialement présentée sur le fondement de la loi CARREZ, inapplicable en l'espèce, a interrompu la prescription.
 La SCI BEL AIR soutient que le délai pour agir est un délai de forclusion qui n'a pas été interrompu par l'assignation.
 II résulte de l'article 2241 du code civil que "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion."
 En l'espèce, le délai pour agir en application de l'article 1622 du code civil, compte tenu de l'erreur sur la contenance du bien, est un délai de forclusion. Ce délai pour agir a valablement été interrompu par l'assignation délivrée dans l'année de la vente quant à l'erreur sur La contenance, mais avec un fondement distinct, les deux actions poursuivant le même but.
 La SCI 18RS soutient qu'il existe une erreur sur la contenance du bien de 54m² ce qui correspond à plus d'un vingtième, et ouvre droit à une réparation de 142, 105,32 euros. La SCI BEL AIR, pour s'opposer à cette demande réplique qu'il existe au contrat une clause de non garantie s'agissant des surfaces quand bien même la différence entre la contenance indiquée et celle réelle excéderait -elle un vingtième et que la superficie mentionnée à l'acte est conforme à la surface du local.
 La cour relève que l'acte de vente ne mentionne aucune surface réelle, toutes les surfaces indiquées étant précédées de la mention "environ". En page 3 de l'acte est reprise la surface figurant au cadastre soit 3 ares 79 ca ; puis la désignation telle qu'elle résulte du titre de propriété, laquelle n'indique aucune surface, suivie de la "désignation actuelle telle qu'elle résulte du bail commercial :
 au rez-de-chaussée, un local commercial d'environ 380 m² avec lave mains et WC cour ;
 au premier étage, environ 110 m² composé d'une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle de bains, WC, grenier ;
 Soit un total d'environ 490 m².
 La SCI 18 RS a fait procéder à un métrage en application de loi dite Carrez. Il en résulte que la superficie du "local commercial "serait de 343,36 m² dont 326 m² pour le local commercial. 2,43 m² pour des WC et 15,02 m² pour une entrée et deux lots situés à l'étage auraient une surface respective de 38,76 m² et de 68,56 m².
 Ont également été communiqués aux débats des plans ainsi qu'un état des superficies établis par un géomètre expert datés de 1978, Pour le rez-de-chaussée, ce document porte mention d'une surface utile pour le "hall d'exposition" non compris la cage d'escalier de 337 m², et de deux réserves de 19,10 m² et 22,30 m², soit une totale de 378,40 m².
 Selon les plans annexés, ces deux réserves sont situées au fond du local commercial. Pour l'étage, l'état des superficies indique qu'il est constitué de réserves d'un bureau, d'un WC d'une cuisine et d'un dégagement, pour une surface totale de 11,15 m² ; pour le sous-sol la surface est de 8,40 m².
 La différence de surfaces, en ce qui concerne le rez-de-chaussée, parait provenir de la non prise en compte lors du relevé de surface du 21 juillet 2015 des remises se trouvant au fond du local commercial. En toute hypothèse, toutes les surfaces indiquées dans l'acte de vente portent la mention "environ", ce qui signifie qu'elles ne sont ni vérifiées ni garanties. Au surplus, elles ne font que reproduire des contenances figurant au bail commercial, alors même que ces données ne sont pas garanties, étant au besoin observé que les surfaces des locaux objets d'un bail commercial ne sont généralement pas des surfaces utiles mais des surfaces pondérées et que les surfaces correspondant à des remises sont comprises dans l'assiette des baux.
 Dans ces conditions, la SCI 18RS est mal fondée dans ses demandes tendant à obtenir une diminution du prix d'achat pour erreur de plus du 20e sur les surfaces vendues, la preuve de la différence entre les surfaces mentionnées à l'acte et les surfaces réelles n'étant pas rapportée. » ;
 
 1° ALORS QUE le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce que la différence de surfaces « paraît provenir » de l'absence de prise en compte des remises se trouvant au fond du local lors du relevé du 21 juillet 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 juillet 2014 désignait le bien vendu comme présentant, selon les relevés cadastraux, une surface au sol de 3 ares et 79 centiares, et selon le bail commercial, une surface d'environ 380 m² au rez-de-chaussée, d'environ 110 m² à l'étage, pour un total d'environ 490 m² ;