décision 17-10.497 du 06/06/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Guéret, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT Monts du Haut-Limousin de la DSCC ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut-Limousin de la DSCC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, après avoir constaté que le juge avait été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, d'avoir constaté que la désignation de l'expert n'était pas fondée, annulé la délibération du CHSCT Monts du Haut Limousin en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation et débouté le CHSCT Monts du Haut Limousin et la société IRCAF Réseau de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte également de l'article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre 2016, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à la demande des parties, au 19 octobre 2016, puis d'un second au 7 décembre 2016 toujours à la demande des parties ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT, qui est d'ordre public, cependant qu'il relevait que l'assignation délivrée le 15 septembre 2016 n'avait été enregistrée au tribunal de grande instance de Limoges que le 22 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la désignation de l'expert n'était pas fondée, annulé la délibération du CHSCT Monts du Haut Limousin en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation et débouté le CHSCT Monts du Haut Limousin et la société IRCAF Réseau de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peut faire appel à un expert agréé des deux hypothèses : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l'établissement ; ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte de cette dernière disposition en particulier qu'un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, consiste notamment en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;