Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.703 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [I] [P], 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à la société Banque BSI Europe, venant aux droits de la société Banque du Gothard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [P], et de M. [N], ès qualités, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Banque BSI Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2014), que, le 16 septembre 1991, la société Andignac foies gras (la société Andignac) a été mise en redressement judiciaire, M. [P] étant désigné représentant des créanciers ; que, le 7 février 1992, la date de cessation des paiements a été fixée au 13 mars 1990 ; que, le 20 mars 1992, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société Andignac, M. [P] étant désigné commissaire à l&apos;exécution du plan ; que, le 13 septembre 1995, M. [P], ès qualités, a assigné la banque du Gothard, aux droits de laquelle vient la société BSI Luxembourg, devenue BSI Europe (la banque), en nullité des paiements faits à elle durant la période suspecte ; que, le 4 juin 1999, le tribunal a désigné M. [P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Andignac pour poursuivre les actions judiciaires en cours ; que l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 de la cour d&apos;appel de Pau, qui avait annulé certains paiements et condamné la banque à restituer à M. [P], ès qualités, les sommes qu&apos;elle avait reçues, a été cassé par un arrêt du 16 mars 2010 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° P 09-12.008) ; que, le 22 novembre 2010, la banque a assigné M. [P], pris en son nom personnel, en paiement de la somme de 237 000 euros ; que sur renvoi, la cour d&apos;appel de Toulouse a, par un arrêt du 20 mars 2012, rejeté la demande d&apos;annulation des paiements litigieux ; que, le 25 février 2013, M. [P] a été mis en redressement judiciaire, M. [N] étant désigné mandataire judiciaire et M. [T] nommé au lieu et place de M. [P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Andignac ; que, le 19 juin 2013, la banque a déclaré sa créance au passif et a assigné M. [N], ès qualités, en reprise d&apos;instance le 18 décembre 2013 ;

Attendu que M. [P] et M. [N], ès qualités, font grief à l&apos;arrêt de dire que M. [P] a commis des fautes personnelles d&apos;imprudence et de négligence engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l&apos;égard de la banque et de fixer, en conséquence, la créance chirographaire de celle-ci au passif de la procédure à la somme de 199 119,88 euros, en principal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les sommes recouvrées à la suite des actions du mandataire de justice qui entrent dans le patrimoine de la société objet de la procédure collective doivent être employées pour les besoins de cette procédure ; qu&apos;en reprochant à M. [P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l&apos;exécution par la banque de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand de tels fonds, entrés dans le patrimoine affecté à la procédure collective dès le prononcé de cet arrêt et s&apos;étant ainsi fondus dans son patrimoine, devaient être employés pour les besoins de cette procédure, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 622-18 du code de commerce ;
 
 2°/ que le paiement des créanciers postérieurs à l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ne font l&apos;objet d&apos;aucun ordre ; qu&apos;en reprochant à M. [P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l&apos;exécution par la banque de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand la créance que leur conservation était censée garantir n&apos;