Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.648 du 23/09/2015,  partie 5


Que par courrier du 31 juillet 2009, (du septembre 2009 pour M.G.), la société AERTEC a confirmé leurs conditions d'emploi aux intéressés, conformément aux dispositions de l'accord d'adaptation et à celles de la convention collective régissant le statut collectif de son personnel et ' tenant compte, dans la mesure du possible des observations formulées par le personnel ex-S. ' ; Que les salariés ont réitéré leur refus des nouvelles conditions de travail en arguant d''une modification substantielle'de leur contrat de travail ; Que le 1er février 2010, la société AERTEC a notifié un avertissement à M. K. pour refus de participer au déchargement des fauteuils le 11 janvier 2010 ; Que le 2 février 2010, la société AERTEC a adressé aux salariés une mise en demeure de se conformer aux directives de la hiérarchie ; Que les 8 et 9 février 2010, la société AERTEC a fait constater par un huissier de justice le refus des salariés d'effectuer la manutention des fauteuils ; Que mis à pied à titre conservatoire et convoqués par lettre du 8 février 2010 (du 9 février pour M. B.), à un entretien préalable fixé au 16 février (au février pour M. B.), les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettre recommandée du 22 février 2010 pour M. B. et du 19 février pour les autres salariés ; Que M. G., salarié protégé au titre des mandats de délégué du personnel et délégué syndical détenus au sein de la société S., a, lui, fait l'objet des trois procédures suivantes : - qu'il a d'abord été convoqué comme ses collègues le 8 février 2010 à un entretien fixé au 16 avec mise à pied conservatoire, laquelle a été annulée par courrier du 19 mars 2010 de la société AERTEC l'invitant à reprendre le travail ; que l'inspection du travail qui avait été saisie le 19 février 2010 a refusé d'autoriser son licenciement par décision du 29 avril 2010 confirmant un refus implicite du 22 avril ; que la décision a été confirmée par le ministre du travail le 31 août 2010 ; - qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué une deuxième fois le 4 mai 2010 à un entretien préalable fixé au 12 mai ; que l'inspection du travail saisie le 17 mai 2010 a refusé l'autorisation de licenciement par décision du 4 juin 2010 ; que le salarié était invité le 10 juin à reprendre le travail ; que le 31 octobre 2010, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspection du travail ; que le 19 décembre 2012, le tribunal administratif a rendu un jugement rejetant la contestation de la société AERTEC, dont elle a fait appel, appel pendant devant la cour administrative d'appel de Versailles ; - qu'il a enfin été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 16 juin 2010 à un entretien préalable fixé au 24 juin 2010 puis licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 2010 ; que les parties conviennent qu'à la date d'engagement de cette troisième procédure, M. G. ne bénéficiait plus de la protection attachée aux mandats de représentant du personnel et de délégué syndical détenus au sein de la société S. ; Que les courriers de licenciement étaient rédigés dans les termes suivants : (...) nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les faits et motifs suivants : En date du 02/02/10, vous avez été destinataire d'un courrier vous rappelant que les opérations de dépose et de repose des fauteuils font partie du travail que doit normalement exécuter un Monteur Équipements de votre qualification, au sien de notre société et que ces interventions comprennent des phases de manutentions qu'il vous revient d'assumer. Ce courrier vous mettait également en demeure de vous conformer à ces directives concernant l'exécution de votre travail. Vous avez confirmé devant huissier, le 08/02/10, que vous persistiez dans votre refus d'exécuter les opérations de manutentions liées à votre travail de Monteur Equipements.

En conséquence de quoi, vous avez été convoqué à cet entretien préalable au cours duquel vous avez réitéré une nouvelle fois, votre refus de vous conformer à l'organisation et aux méthodes de travail en vigueur dans notre entreprise et donc aux instructions et directives de votre hiérarchie en découlant. Votre comportement constitue une insubordination caractérisée qui ne nous permet pas d'envisager plus longtemps votre présence dans l'entreprise (...).' ; Considérant, sur le licenciement, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; Que la société AERTEC établit le refus des salariés d'effectuer les tâches de manutention des fauteuils d'avion d'abord par leur réponse à la mise en demeure du 2 février 2010 et par les deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 8 et 9 février 2010 aux termes desquels ils ont répondu par la négative à la demande d'effectuer les interventions de manutention liées à leur qualification et au poste de travail qu'ils occupaient dans l'entreprise conformément aux instructions de leur hiérarchie ;