décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 2


Gabriel Y... à remettre certains engins agricoles, après avoir énoncé qu'il se déduit de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 815-9 du code civil que le président du tribunal de grande instance est doublement compétent pour statuer sur la réalité d'un trouble qui, s'il était avéré, serait manifestement illicite, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté la preuve de la privation de leur usage imputable à M. Laurent Y... pour l'ensemble des engins litigieux et pour certains d'entre eux en ce qui concerne M. Gabriel Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que l'article 809 du code de procédure civile n'est pas applicable, et que, constatant l'existence d'un désaccord entre les indivisaires sur l'exercice de leurs droits d'usage et de jouissance respectifs sur les matériels agricoles indivis, il lui appartenait de régler provisoirement l'exercice de ces droits, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° 16-17.233 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne MM. Gabriel et Laurent Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Gabriel Y..., et le condamne, in solidum avec M. Laurent Y..., à payer à MM. Z... et A... Y..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 16-16.457 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Gabriel Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de contestation sérieuse, d'avoir condamné M. Gabriel Y... à laisser l'usage des matériels agricoles suivants à MM Z... et A... Y... : un tracteur CLAAS modèle XERION 3800 n° 78100525, acheté le 6 mars 2008, un pulvérisateur automoteur de marque ARTEC type F40 n° 3058052, acheté le 9 décembre 2009, et un semoir VADERSTAD RDA 800 S n° 7000044, acheté le 29 octobre 2007, d'avoir dit que l'usage du tracteur et du pulvérisateur serait réservé les semaines paires à MM A... et Z... Y... et les semaines impaires aux autres coïndivisaires, d'avoir dit que l'usage du semoir serait réservé la première décade de chaque mois à M. Gabriel Y..., la deuxième décade à M. A... Y... et la troisième décade à M. Z... Y..., d'avoir ordonné qu'il soit procédé à un constat d'Huissier contradictoire entre les trois frères au moment de la remise de ces matériels afin d'attester de leur bon état de fonctionnement et d'avoir ordonné que les trois matériels précités soient mis à disposition, par M. Gabriel Y..., sur la parcelle n° [...] [...] au lieu-dit [...] à [...], sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard et par matériel manquant ;
 
 Aux motifs que : « Sur la compétence du juge des référés
 
 [
 ] en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ;
 
 Qu'en application de l'article 809 du même code : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
 
 [
 ] qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec les l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
 
 L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » ;
 
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