Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 8



 qu'au vu de ces éléments traduisant à la fois une communauté d'intérêts et une coordination effective, au moins à compter de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la société Natixis Lease Immo ne peut sérieusement soutenir que sa bonne foi devrait être appréciée en faisant abstraction du comportement de son principal associé ;
 que l'existence d'une procédure distincte opposant la société [...] et ses cautions à la société Natixis Lease Immo ne modifie pas cette conclusion ; qu'en effet, l'appréciation par le tribunal de la validité de l'exercice de la clause résolutoire ne peut avoir lieu que dans le cadre de la procédure à laquelle est partie la société Natixis Lease Immo, puisque la demande de la société [...] vise à voir annuler la mise en oeuvre de cette clause ; qu'il était par ailleurs loisible aux parties de produire, dans le cadre de la présente procédure, l'ensemble des éléments relatifs au comportement de la société Natixis Lease et de la société [...] ; qu'enfin, les décisions rendues en matière de référé mentionnées par les sociétés défenderesses n'ont pas autorité de la chose jugée au fond » (jug p 8 & 9) ;
 
 1°) ALORS QUE la bonne foi de partie au contrat s'apprécie uniquement par référence à leur comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés Natixis Lease Immo, Batiroc Bretagne- Pays de Loire et Natixis Lease sont des personnes juridiques distinctes ; qu'en prenant néanmoins en considération le comportement de la société Natixis Lease, personne morale distincte des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc Bretagne- Pays de Loire, pour apprécier la bonne ou mauvaise foi de celles-ci dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1134, alinéa 3, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE chaque personne morale dispose d'une autonomie juridique qui l'empêche de répondre des dettes contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles d'une autre société du groupe auquel elle appartient, sauf dans le cas d'une immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale ou d'une fictivité de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Natixis Lease Immo avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, la cour d'appel a retenu l'existence d'une communauté d'intérêts entre cette société et la société Natixis Lease ; qu'en prenant ainsi en compte le comportement de la société Natixis Lease, personne morale distincte des sociétés bailleresses, pour apprécier la bonne foi de celles-ci, motif pris d'une « communauté d'intérêts » entre ces sociétés, sans constater une quelconque immixtion de la société Natixis Lease dans la société Natixis Lease Immo dont elle était le principal associé ni davantage la fictivité de cette société, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur l'appréciation de la bonne foi, en application de l'article 1134 ancien du code civil, il convient d'examiner la bonne foi des parties au contrat ; que dans le cadre de la clause résolutoire, il appartient au locataire d'honorer ses obligations et au bailleur de ne pas faire un usage abusif de ses prérogatives ;
 
 que dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, les règles de droit commun du bail s'appliquent, de sorte que la faculté de sous-louer est possible avec l'accord du bailleur ; qu'or, le contrat de crédit-bail immobilier permet la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur ; qu'en l'espèce, les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ont donné leur accord à la sous location ;
 que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc se prévalent de la mise en demeure visant la clause résolutoire adressée le 20 janvier 2015 pour non-paiement des loyers ; que la société [...] soulève la mauvaise foi des crédits bailleurs en soutenant que la société Natixis Lease est à l'origine de l'immobilisation du four dans les locaux à compter du 11 juillet 2014 date de restitution des clé des locaux sous loués, jusqu'au 26 février 2015 ;
 que les difficultés de la société [...] ont indéniablement pour origine la mise en liquidation judiciaire de son sous-locataire, qui est intervenue le 2 avril 2014, mais l'inaction de la société Natixis Lease a joué un rôle indéniable ;
 que l'enlèvement du four, qui rendait les lieux inexploitables, est intervenu le 20 février 2015 ; qu'or, le retard de 7 mois pris par la société Natixis Lease pour débarrasser les lieux loués n'est imputable ni à la société [...], ni à Maître L... liquidateur ; que selon arrêt rendu le 26 novembre 2018 la cour d'appel de Paris a jugé qu'en l'absence de tout obstacle qui aurait émané de la société débitrice, la société Natixis Lease avait commis une faute en sa qualité de propriétaire, en ne procédant à l'enlèvement du four que le 20 février 2015 ; d'autre part, les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ont refusé l'offre de sous location proposée par la société [...], afin de pouvoir reprendre le paiement des loyers, au motif qu'elles refusaient de voir interrompre la procédure visant la clause résolutoire ;