décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 8



 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'atteinte à la liberté et à l'accès des candidats dans les marchés publics, l'arrêt, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles le prévenu a eu recours aux services du cabinet A..., en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, et au marché à bons de commande conclu par le CHU pour les besoins de l'établissement, pour financer les travaux de rénovation des deux appartements de fonction, énonce que le demandeur a personnellement choisi le cabinet d'architecte sans laisser la possibilité à la direction du patrimoine et des infrastructures (DPI) du CHU, de venir le contester et a, par son action, contourné les règles relatives à la procédure de publicité avec mise en concurrence qui s'imposaient au regard du montant des marchés de maîtrise d'oeuvre en application de l'article 40 du code des marchés publics en vigueur à l'époque des faits et qu'en sa seule qualité d'ordonnateur général, il est présumé connaître les dispositions légales relatives aux marchés publics ;
 
 Que les juges ajoutent que le recours au marché à bons de commande a permis au prévenu de contourner les règles de la commande publique en fractionnant artificiellement des prestations qui auraient dû constituer une opération globale déclenchant un marché formalisé, qu'il n'a cessé de se présenter, tant auprès des entreprises que de l'architecte, comme l'unique donneur d'ordre, et a sciemment écarté la DPI du CHU du contrôle de ce chantier qu'il a géré comme un chantier privé financé par des deniers publics ;
 
 Que la cour d'appel relève que le prévenu n'a été mû que par son intérêt particulier et a délibérément bloqué le déclenchement des filtres d'alerte et de contrôle en contournant les règles des marchés publics par un usage irrégulier des marchés à bons de commande qui ont été détournés de leur nature, en écartant la DPI du contrôle des chantiers, en agissant comme le donneur d'ordre privé à l'égard des prestataires et en confiant le contrôle du chantier à sa propre épouse, présente à la plupart des trente-trois réunions de chantiers et que, dans ces conditions, il ne peut être sérieusement soutenu qu'il a été fait un usage régulier des marchés à bons de commande, le fractionnement artificiel et répété des prestations lui ayant permis, tant pour son logement de fonction que pour celui de M. B..., de s'affranchir des règles des marchés publics et esquiver les instances de contrôle interne de l'établissement hospitalier qui n'auraient pu qu'être défavorables, en période d'importantes restrictions budgétaires, au financement et à la réalisation de tels travaux d'autant moins impérieux que son logement de fonction était nécessairement entretenu ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il résulte que le prévenu a mis en place le système lui ayant permis de contourner les règles des marchés publics, peu important qu'il ne soit pas le signataire des marchés publics dès lors qu'entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du code pénal, le directeur général d'un CHU, ordonnateur principal des recettes et des dépenses de ce dernier, qui a le pouvoir d'intervenir dans le déroulement d'une procédure d'attribution de marchés, en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d'autres, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires de conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le deuxième pris en sa troisième branche et le troisième, pris en sa deuxième branche, sont inopérants en ce qu'ils invoquent des faits de complicité non retenus par l'arrêt, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est de jurisprudence constante que, d'une part, l'abus de confiance ne suppose pas nécessairement que l'objet détourné ait été remis au prévenu en vertu d'un contrat conclu directement avec son propriétaire, d'autre part, est constitutif d'un abus de confiance le fait pour un ordonnateur d'engager et liquider des dépenses à des fins étrangères à celles prévues par les lois et règlement, peu important qu'il n'ait pas eu la détention matérielle de ces fonds publics ;