Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.554 du 10/06/2015,  partie 4


que l'employeur, qui n'allègue pas de surcroît la mauvaise foi du salarié, ne peut sérieusement contester avoir fondé le licenciement pour partie sur le reproche fait à l'intéressé d'avoir dénoncé des faits de harcèlement dont il aurait été victime de la part de son employeur, peu important que cette dénonciation soit fondée ou consiste, comme le soutient l'employeur, en une réponse du salarié pour s'opposer de manière persistante à l'exécution correcte et efficace du travail qui lui était demandé ; Qu'en l'état et au vu des éléments précités, il ne peut être tenu pour établi que le salarié aurait agi avec mauvaise foi ou intention manifeste de nuire en dénonçant les faits de harcèlement moral considérés qu'il s'ensuit que le grief tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi ou l'intention de nuire n'est pas établie par les éléments du dossier, emporte à lui seul la nullité du licenciement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs allégués ; Que Monsieur X... est par conséquent est en droit d'obtenir outre l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont les montants ne sont pas contestés même subsidiairement, et des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à l'indemnité minimum prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et ce quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; Qu'en considération notamment de la situation personnelle de Monsieur X..., de son âge, de sa formation, de ses capacités à retrouver un nouvel emploi et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la réparation qui doit lui être allouée au titre du licenciement nul à la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt » ; et « que la société AB Immobilier, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce même fondement à verser à Monsieur X... pour l'ensemble de la procédure une somme qui sera précisée au dispositif du présent arrêt » ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement non avérés est nul, c'est à la condition que le salarié a porté à la connaissance de tiers l'existence de faits qu'il considère comme constitutifs de harcèlement moral ; que ne caractérise pas un acte de relation de faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-2 du Code du travail, la démarche qui consiste à s'opposer aux directives reçus en prétendant qu'il s'agirait de harcèlement moral, sans que ces accusations ne soient destinées à quiconque en dehors de l'employeur lui-même ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur X... de continuer « délibérément à rechercher la provocation à mon égard que ce soit par vos propos où vos écrits n'hésitant pas à m'accuser de harcèlement alors que je vous demande tout simplement de faire votre travail correctement et efficacement » ; qu'en considérant que cette formulation autorisait Monsieur X... à revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L. 1152-2 du Code du travail, sans relever que ce dernier aurait entendu dénoncer ou révéler des faits de harcèlement moral à d'autres interlocuteurs que l'auteur des prétendues pratiques de harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la dénonciation de faits de harcèlement moral peut constituer une cause légitime de licenciement lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est ainsi caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ou lorsque le salarié invoque de manière mensongère des faits inexistants de harcèlement moral pour refuser d'accomplir correctement son travail ; qu'en l'espèce, la société AB IMMOBILIER faisait valoir dans ses conclusions que les accusations de harcèlement par Monsieur X... présentaient un caractère systématique et concernaient toutes les demandes qui lui étaient adressées et n'avaient en définitive d'autre objet que de servir un comportement d'obstruction destiné à nuire à l'entreprise ; qu'en jugeant qu'un tel comportement n'était pas de nature à caractériser la mauvaise foi de Monsieur X... et en décidant que le licenciement de ce dernier était nul, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; qu'à plusieurs reprises dans ses conclusions d'appel, la société AB IMMOBILIER avait mis en avant, s'agissant du harcèlement allégué par Monsieur X..., la « duplicité » du salarié (p. 9), ainsi que sa « mauvaise foi » (pp. 10 et 12) ; qu'en considérant cependant, pour décider que le licenciement de Monsieur X... était nul, que l'employeur n'alléguerait pas la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société AB IMMOBILIER et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;