cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-11.525 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                               , représenté par son syndic, la société Gideco, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 2°/ à la société Segap, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 3°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's, dont le siège est [...]                          , prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est à la même adresse,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, de Me Carbonnier, avocat de la société Segap et de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Banque Delubac & Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                           ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2016), que la société Francilienne de gestion (la SFG), syndic de la copropriété de l'immeuble sis [...]                          , a, le 23 décembre 2002, conclu avec la société Banque Delubac & Cie (la banque) une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'en 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants de la SFG dans un compte unique ; que se plaignant d'un détournement de fonds, le syndicat, après avoir vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie financière que Les Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) avaient accordée à la SFG jusqu'au 7 mai 2007, a assigné en paiement cette dernière, la banque, les Lloyd's et la société Segap, courtier ; que le syndic ayant été mis en liquidation judiciaire, le syndicat a déclaré sa créance ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Les Lloyd's de leur condamnation à payer au syndicat, en exécution de la garantie financière accordée à la SFG, la somme de 30 266,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure et de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Segap et Les Lloyd's à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la banque soutenait que la société Les Souscripteurs du Lloyd's était, en tout état de cause, responsable de la disparition des fonds mandants au regard de son obligation de garantie financière prévue par l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui s'accompagnait d'une obligation de contrôle de l'activité des syndics personnes physiques et morales ; qu'elle précisait qu'en acceptant de maintenir sa garantie financière alors qu'elle avait été informée des graves anomalies de gestion de la société Francilienne de gestion depuis 2002, la société Les Souscripteurs du Lloyd's avait commis une faute à l'origine de la disparition d'une partie des fonds mandants, laquelle ne résultait donc pas de la fusion des sous-comptes, mais de la négligence du garant d'ailleurs révélée par le rapport d'audit du cabinet Orion ;