Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.598 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
 
 La société Euro négoce B & J, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], aformé le pourvoi n° M 17-28.598 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société G... Electric SE, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Euro négoce B & J, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société G... Electric SE, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Daubigney, Sudre, Michel-Amsellem, Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2017), rendu en matière de référé, que la société européenne G... Electric SE (la société G... Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « G... Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G... Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon Saint-Exupéry, a demandé et obtenu, le 12 octobre 2015, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro négoce B & J (la société Euro négoce) ; que celle-ci a demandé la rétractation de cette ordonnance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société Euro négoce fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 9, 10 et 24 produites par la société G... Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre 2015 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête qui, sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, a ordonné une saisie-contrefaçon, ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier le bien fondé de la saisie-contrefaçon ordonnée non contradictoirement à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête ; que s'il peut également prendre en compte des éléments produits ultérieurement devant lui, ces éléments ne peuvent cependant suppléer l'absence de tout élément de preuve produit à l'appui de la requête permettant, au jour du dépôt de celle-ci, de justifier de la saisie-contrefaçon ordonnée ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'aucun des éléments de preuve invoqués à l'appui de la requête ne pouvait servir de fondement à l'ordonnance sur requête du 12 octobre 2015 ayant ordonné une saisie-contrefaçon mais qu'il n'y avait néanmoins pas lieu de rétracter cette ordonnance dès lors qu'il se déduisait des pièces 9, 10, 23 et 24 produites au cours du débat contradictoire l'existence d'un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle qu'au vu d'éléments de preuve rendant vraisemblable la contrefaçon dont la preuve est ainsi recherchée ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'existence pour la société G...