Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 10


arrêt, d&apos;avoir condamné la société GALEC à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA GALEC, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt et d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre du GALEC une amende civile de 2 millions d&apos;euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la soumission, la RFA, qui ne figure pas dans les CGV des fournisseurs, est prévue dans l&apos;annexe 2 des contrats-cadres prérédigés par le GALEC, en 2009 et 2010 ; que les 118 contrats-cadres et leurs annexes ont été parafés et signés par tous les fournisseurs sans y apporter de modification ; qu&apos;ainsi, la contradiction flagrante existant entre l&apos;article V des contrats-cadres et l&apos;annexe 2 quant au délai de paiement de la RFA n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune rectification, ni en 2009, ni en 2010, ce qui a permis au GALEC d&apos;utiliser les deux délais prévus par ces stipulations contradictoires ; que la différence de taux de ristourne appliqué aux fournisseurs n&apos;est pas la preuve d&apos;une négociation dès lors que le taux a été mentionné dans l&apos;annexe 2 pré-rédigée par le GALEC lui-même, lequel n&apos;offre pas de démontrer l&apos;existence de négociations ayant existé avec ses fournisseurs ; qu&apos;il importe peu que la signature des contrats-cadres en 2009 n&apos;était pas un préalable nécessaire à une entrée en relation d&apos;affaires entre les parties aux contrats ; que le procès-verbal du 30 avril 2009, dont fait état le tribunal de commerce, laisse à penser que le GALEC a cherché à préserver ses marges malgré les nouvelles dispositions de la loi LME ; qu&apos;il se déduit de ces constatations que la RFA GALEC, qui crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, a été imposée à tous les fournisseurs concernés par les 118 contrats en cause, qui ont dû signer les contrats-cadres sans pouvoir les modifier ; que l&apos;existence d&apos;une soumission au sens de l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce est établie ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient au ministre chargé de l&apos;économie, agissant sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, III, du code de commerce de prouver l&apos;existence de la pratique restrictive de concurrence qu&apos;il invoque ; que, pour établir l&apos;existence d&apos;une soumission au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d&apos;appel a relevé que la différence de taux de ristourne appliqué aux fournisseurs n&apos;était pas la preuve d&apos;une négociation et que le GALEC n&apos;offrait pas de démontrer l&apos;existence de négociations ayant existé avec ses fournisseurs ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve d&apos;une soumission au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne peut résulter que d&apos;éléments démontrant que le distributeur a exercé des pressions auxquelles les fournisseurs ne pouvaient résister ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que l&apos;existence d&apos;une soumission était établie, que l&apos;annexe 2 des contrats-cadres avait été prérédigée par le GALEC puis signée par le fournisseurs sans modification, qu&apos;il existait une contradiction entre cet annexe et l&apos;article V des contrats-cadres quant au délai de paiement de la RFA et que le procès-verbal du 30 avril 2009 laissait penser que la GALEC avait cherché à préserver ses marges malgré les nouvelles dispositions de la loi LME, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur le versement des sommes au Trésor public)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué condamné la société GALEC à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA GALEC, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de répétition de l&apos;indu formée par le ministre en application de l&apos;article L. 442-6 III du code de commerce, conforme au but d&apos;intérêt général qu&apos;il poursuit, permet d&apos;éviter que le GALEC conserve les sommes reçues au titre de la RFA et donc le bénéfice d&apos;une ristourne illicite ; que le ministre a fourni un compte précis des sommes revenant à chacun des 48 fournisseurs concernés ; que, la remise des fonds au Trésor public en vue de leur restitution aux 48 fournisseurs est seule de nature à assurer l&apos;exécution du présent arrêt ; que la demande du ministre sera accueillie ; qu&apos;en raison des risques de pression existant à l&apos;égard des fournisseurs afin de les contraindre à renoncer à réclamer la restitution des sommes leur revenant, comme cela a déjà été le cas, la demande du GALEC doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE la partie qui a indûment perçu des sommes de son cocontractant ne peut être condamnée qu&apos;à restituer ces sommes au cocontractant lui-même ; qu&apos;aucune disposition législative ne permet au juge de condamner cette partie à verser au Trésor public des sommes indûment perçues, quand bien même ce dernier serait chargé