Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 4


Considérant que la société fait valoir que : - l'Urssaf de Bretagne a contrôlé 203 de ses établissements sur le territoire national, indiquant dans son avis de passage tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité, alors qu'elle indiquait devant le tribunal tirer cette compétence d'un accord VLU retenu par ce dernier. - l'accord VLU en cause est signé du directeur adjoint de l'ACOSS, bénéficiaire d'une délégation de signature illégale comme d'une part n'ayant fait l'objet d'aucune publication, d'autre part étant générale et imprécise, enfin comme ne permettant pas aux termes de son article 2 la signature d'un accord de VLU par le délégataire. - au titre de la convention générale de réciprocité, l'Urssaf de Bretagne n'apporte pas la preuve de sa compétence pour contrôler par exemple l'établissement de La Roche sur Yon, ne peut se prévaloir de venir aux droits de l'Urssaf du Nord-Finistère et ne produit pas les lettres circulaires annuelles de l'ACOSS, notamment celles en vigueur à la date du contrôle en 2013, répertoriant les délégations de compétence en matière de contrôle. Que l'Urssaf réplique notamment que : -en tant qu'Urssaf de liaison au titre du protocole VLU de 2000 qui n'a jamais été remis en cause, elle a toute compétence pour procéder aux opérations de contrôle ; de plus, la délégation de signature donné au directeur adjoint de l'ACOSS, signataire du protocole VLU en cause, n'avait pas besoin d'être publiée pour être opposable à la société; cette délégation n'est ni générale, ni imprécise, et permettait la signature d'un accord de VLU par le délégataire. -elle justifie au surplus de sa compétence à pouvoir contrôler tous les établissements de la société à travers la convention générale de réciprocité à laquelle elle a adhéré. Considérant qu'un protocole VLU instituant l'Urssaf de Brest comme Urssaf de liaison a été conclu le 17 janvier 2000 entre la société et l'ACOSS, sous la signature pour cette dernière de M. Y... B..., son directeur adjoint, agissant pour le directeur (pièce n°15 de l'Urssaf). Que l'Urssaf produit en pièce n°24 une délégation de signature du 28 novembre 1994 par laquelle M. Y... B..., directeur adjoint de l'ACOSS reçoit à compter du 1er décembre 1994 délégation de signature du directeur de l'ACOSS, ladite délégation mentionnant en son article 2 que M. B... est habilité à signer notamment « les décisions d'engagement et de mandatement des dépenses de » l'ACOSS. Qu'au regard des dispositions applicables, une telle délégation de signature intervenant en matière de sécurité sociale n'avait pas besoin d'être publiée pour produire valablement effet et être opposable notamment à la société. Que par ailleurs, cette délégation n'était nullement globale, puisqu'étant limitée à certaines attributions du Directeur par effet de son article 2. Qu'enfin l'accord VLU du 17 janvier 2000 constitue une décision d'engagement de l'ACOSS dans la mesure où notamment cette dernière s'engageait, par l'article 7 de l'accord, à donner des directives à l'Urssaf de liaison et aux organismes de recouvrement au regard du paiement des cotisations. Que l'accord VLU du 17 janvier 2000 est donc valable et opposable à la société. Que le tribunal a retenu à juste titre que « le protocole VLU du 17 janvier 2000 a été conclu par la Société Devred avec l'ACOSS «agissant pour le compte des U.R.S.S.A.F. dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante» ; Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.) du Nord-Finistère qui est ainsi une partie contractante à ce protocole; Que dès lors, par l'effet des arrêtés du 24 novembre 2008 et 7 août 2012, le transfert des biens, droits et obligations de l'U.R.S.S.A.F. du Nord-Finistère à l'U.R.S.S.A.F. du Finistère, puis de l'U.R.S.S.A.F. du Finistère à l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne a valablement transféré à cette dernière la qualité d'U.R.S.S.A.F. de liaison et donc la compétence pour procéder au contrôle de la Société Devred et de l'ensemble de ses établissements; » Que la circonstance que l'Urssaf de Bretagne ait indiqué dans son avis de passage du 03 avril 2013 (pièce n°37 de la société) tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité pour contrôler tous les établissements de la société, ne l'empêche nullement de se prévaloir également de l'accord VLU pour justifier d'une telle compétence. Qu'au surplus, l'Urssaf justifie par ses productions (en pièces n°16 à 19 et 22 de sa compétence à pouvoir contrôler en 2013 tous les établissements de la société controlés dans le cadre de la présente vérification (et notamment celui de la Roche sur Yon) à travers la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre organismes de recouvrement, à laquelle elle a adhéré le 18 mars 2002 ; que les conditions de délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement sont fixées par les articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient uniquement que la convention est établie, pour une période d'adhésion minimale d'un an renouvelable par tacite reconduction, par l'ACOSS qui est chargée de recevoir les adhésions ;