Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.021 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en énonçant, pour considérer que M. V... avait pu exercer ses droits durant la période de mise à disposition de la justice, qu'il avait pu bénéficier d'un avocat, énonciation impropre à justifier de ce qu'il aurait pu exercer l'ensemble de ses droits, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-10 du CESEDA. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 
 8. Il résulte de ce texte que, durant la période pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président statuant sur l'effet suspensif de l'appel du ministère public soit rendue et, si elle donne un tel effet, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, cette personne peut, si elle le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
 
 9. Pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que M. V... a exercé ses droits, dès lors qu'il était assisté en cause d'appel par un avocat de son choix qui a été en mesure, en temps utile, de déposer des conclusions.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la seule assistance d'un conseil en appel ne pouvait suffire à rapporter la preuve de l'exercice effectif des droits pendant le maintien à disposition de la justice, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. V... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est à tort que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure au motif qu'il n'a pas été notifié à M. U... F... K... V... « certains droits indiqués sur le justificatif de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français lui permettant de justifier de la date à laquelle il a exécuté cette mesure » ; le contrôle de la régularité de la notification de la mesure d'éloignement, en application de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais exclusivement de celle, exclusive, de la juridiction administrative ; l'exception de nullité était donc inopérante devant le juge des libertés et de la détention ; sur le second moyen, soulevé par voie de conclusions d'intimé, et tenant à l'exercice des droits entre le 17 janvier 2019 à 14 h 45 et l'heure de retour au centre de rétention administrative, la cour observe que l'ordonnance du premier juge, qui mettait un terme à la rétention, a été rendue le 17 janvier 2019 à 14 h 45, avis étant aussitôt donné à M. U... V..., contrairement à ce qu'il soutient dans les écritures de son conseil, qu'il était maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de cette décision au procureur de la République et que pendant ce délai, il pouvait exercer ses droits, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter, ces mentions figurant au pied de l'ordonnance querellée, dont une copie lui a été remise, ainsi qu'à son conseil ; ces dispositions procédurales, prévues par l'article R.552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avaient seulement pour effet que la mainlevée de la rétention ordonnée par le premier juge était suspendue à l'exercice éventuel de la faculté donnée au procureur de la République de former appel en sollicitant du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif ;