décision 16-23.456 du 14/02/2018,  partie 2


que la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 € ne seraient donc pas pris en compte si le mois de mars 2016 était exclu du calcul, créant ainsi un préjudice à la demanderesse au niveau du calcul de son indemnités de départ en retraite ; que l'argumentation de la société d'appliquer la période retenu comme mode de calcul relatif à un licenciement précisé dans la convention collective ne peut être retenu, puisque cela priverait la demanderesse d'une partie de sa rémunération comme exposé ci-dessus ; que Mme X... est partie en retraite le 1er avril 2016 au matin et que donc, le mois de mars était échu ; que le même code dispose en son article R.1455-7 que : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'il est de jurisprudence constante que le non-paiement du salaire s'analyse en un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail constitutive d'un trouble manifestement illicite, comme l'a précisé la Cour de cassation en son arrêt du 24 octobre 2001 ; que la formation de référé fera droit à la demande de Mme X... ; qu'il ne peut être contesté que l'absence de remis des bulletins de salaire correctement rédigés ainsi que des documents relatifs à la rupture d'un contrat de travail, dont fait partie le solde de tout compte, crée, conformément à l'article R.1455-6 du code du travail, un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; que cette disposition a été maintes fois rappelée par la Cour de cassation et que de nombreuses jurisprudences le confirment ; que sur le calcul de l'indemnité de départ en retraite, la formation de référé a fait droit à la demande de Mme X... ; que la formation de référé fera donc droit également à cette demande et ordonnera la remise du bulletin de salaire du mois de mars 2016, ainsi qu'un solde de tout compte mentionnant la même information, et fixera une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de départ volontaire en retraite, le salarié a droit à une indemnité de rupture ; que pour en déterminer le montant, le calcul du salaire de référence se fait de la même manière que pour le droit à l'indemnité légale de licenciement ; que cette indemnité se calcule ainsi sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, la période de préavis étant exclue de cette période de référence ; qu'en retenant néanmoins, pour accorder à Mme X... un rappel d'indemnité de départ en retraite, qu'il convenait d'inclure dans la base de calcul de cette indemnité le mois de préavis, le conseil de prud'hommes a d'ores et déjà violé l'article L. 1237-7 du code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour accorder à Mme X... un rappel d'indemnité de départ en retraite, que l'argumentation de la société visant à appliquer la période retenue pour le mode de calcul relatif à l'indemnité de licenciement précisé dans la convention collective, ne pouvait être retenu puisqu'elle priverait la salariée d'une partie de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1237-7 du code du travail.