Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.518 du 10/07/2019,  partie 4


que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'il est rappelé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, la salariée avait invoqué le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la salariée ayant été déboutée de ces demandes, la prise d'acte produira les effets d'une démission ce qui entraîne le débouté de ses demandes d'indemnité de rupture ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le caractère de la rupture, la prise d'acte pour s'analyser en un licenciement doit avoir été précédée d'une mise en demeure de l'employeur, ce qui a été fait par l'intervention de M. P..., un des délégués du personnel ; qu'en réponse l'enquête du CHSCT a conclu qu'il n'existait aucune situation de harcèlement envers Mme A... W... ; que les éléments présentés par Mme A... W... dans sa prise d'acte ne constituent nullement des faits fautifs avérés ou le non respect d'obligations propres à justifier la cessation de l'emploi ; que la prise d'acte doit découler d'un manquement grave imputable à l'employeur dont le salarié doit apporter une preuve et non des allégations tardives ; que les divers éléments concrets mis en exergue ne concernent que l'interprétation abusive des événements banaux de la vie en entreprise et ne constituent en aucune façon des faits constitutifs de harcèlement tant dans leur durée que leur volonté de nuire ; qu'après avoir demandé une résolution judiciaire de son contrat de travail Mme A... W... a soudainement opté pour la prise d'acte, retrouvant rapidement un nouvel emploi ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de sécurité de résultat, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée n'était pas fondée sur un manquement réel et sérieux de son employeur et était donc assimilable à une démission ce qui ne pouvait entraîner aucune compensation, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit en faveur de la salariée qui était déboutée de ses demandes à ce titre, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié et ne peuvent pas en laisser de côté ; qu'en se bornant, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, à examiner les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, sans se prononcer sur le grief déduit de la mise au placard dont l'exposante avait fait l'objet à son retour d'arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.