Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.228 du 19/05/2021,  partie 3


que le jugement entrepris doit donc être infirmé et la société Café de Paris condamnée à verser à Monsieur [V] la somme de 13 554,53 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires du 2 septembre 2008 au 29 août 2010 outre la somme de 1 355,45 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur [L] [V] affirme avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées ; que l&apos;article L. 3121-10 prévoit que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que la semaine civile est entendue au sens des dispositions de l&apos;article L. 3122-1 ; que l&apos;article L. 3121-11 prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d&apos;un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; une convention ou un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l&apos;ensemble des conditions d&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l&apos;article L. 3121-22 : Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu&apos;une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; A défaut d&apos;accord collectif; un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; A défaut de détermination du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d&apos;entreprise ou des délégués du personnel, s&apos;il en existe ; que l&apos;article L 3171-4 prévoit que en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que le conseil rappelle que les dispositions de la Convention collective applicable aux Hôtels cafés restaurants obligent l&apos;établissement à tenir un registre où figurent les heures de chaque salarié, émargé par ceux-ci et l&apos;employeur au moins une fois par semaine ; que la société CAFÉ DE PARIS n&apos; est pas en mesure de produire un tel registre et prétend qu&apos;elle n&apos;aurait pas les feuilles de Monsieur [L] [V], car ce dernier aurait refusé de les donner ; que de son côté, Monsieur [L] [V] soutient que son employeur refusait de les prescrire car il indiquait les horaires réellement effectués alors que ce dernier lui demandait de noter ses horaires sur la base de 8 heures par jour, ce que Monsieur [L] [V] refusait ; que les dispositions de la Convention collective des Hôtels, cafés et restaurants application au CAFÉ DE PARIS prévoit des taux de majorations suivants : - Une majoration de salaire de 15% pour chacune des 4 premières heures supplémentaires effectuées, soit de la 40ème à la 43ème heure, Une majoration de salaire de 25% pour les 4 heures supplémentaires suivantes, soit de la 44ème à la heure ; qu&apos;une majoration de salaire de 50% pour toutes les heures suivantes ; que la défense fait remarquer que les relevés d&apos;heures remplis par tous les salariés présents dans l&apos;entreprise entre 2009 et 2010 font apparaitre quotidiennement les heures de fin de travail de chacun des salariés et qu&apos;il n&apos;est à aucun moment indiqué un horaire ultérieur à minuit ; que toutefois, Monsieur [L] [V] apporte pour sa défense des tickets d&apos;enregistrement de commande où figurent les jours, heures et détail de commandes ; qu&apos;ainsi sont commandés le : - 14 août 00 heure 19 min 1 entrecôte sauce bien cuite, 1 entrecôte sauce à point, 1 supplément garniture salade, - 15 août 2010 à 00 heure 5 min 1 crêpe sucre, 1 coupe fraises, 1 tarte fine, - 15 août à 00heure 12 min 2 café liégeois, - 15 août à 00 heure 14 min une tarte fine, - 17 août à 23 heures 39 min une suprême de volaille, 1 entrecôte poivre saignant, 1 entrecôte sauce à point, 1 tagliatelle, - 25 août 2010 à 23 heures 56 min 1 hamburger saignant, I entrecôte sauce à point, 1 supplément garniture riz ; que ces tickets n&apos;apportent pas la preuve que Monsieur [L] [V] travaillait à ces horaires, ils apportent la preuve que la société CAFÉ DE PARIS n&apos;était pas fermée comme elle le prétend à minuit maximum tous les jours ;