Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 10


Il convient donc d'ordonner la démolition des garages (¿) ; Les époux X... fondent leur demande sur la responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du Code Civil, en application duquel toute personne qui manque à l'exécution de ses obligations contractuelles doit réparer le préjudice causé à son cocontractant. En l'espèce il peut être effectivement reproché à l'Association Syndicale d'avoir vendu une parcelle de terrain, sans rassurer qu'elle était libre de toute occupation. Comme l'indique l'Association Syndicale et bien que les demandeurs ne s'en prévalent pas, celle-ci pourrait également être recherchée en sa qualité de venderesse à garantir les acquéreurs de l'éviction subie sur une partie de la chose vendue, en application de l'article 1626 du Code précité. C'est à tort en revanche que la venderesse prétend que la situation découverte après la vente ne modifie en rien l'idée que les acquéreurs ont pu se faire de leur acquisition (puisque les garages existaient déjà lors de leur visite des lieux et qu'ils avaient donc connaissance de leur présence). En effet les acquéreurs, bien que les garages soient visibles, ne pouvaient pas, comme ils l'indiquent, se rendre compte " à l'oeil nu " qu'ils se trouvaient sur leur terrain, et non pas en limite, et ne pouvaient pas non plus se rendre compte du fait que la surface nue restante après amputation de l'emprise des garages était inférieure à 536 m ². Il en est résulté un préjudice important pour les acquéreurs qui ont dû renoncer à leur projet de construction, la parcelle restante étant, selon l'expert, trop petite et l'accès par le nord ouest s'avérant impossible. L'Association Syndicale responsable sera donc tenue vis à vis de ses acquéreurs à réparer leur préjudice » ; 
 
 1. ALORS QUE seul l'ouvrage qui, lors sa construction, a été fait sur le terrain d'autrui relève des dispositions de l'article 555 du Code civil ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, lorsque Monsieur Y... a fait édifier les garages litigieux sur la parcelle cadastrée AP 361, il en était propriétaire ; qu'en ordonnant cependant la destruction de ces garages, au prétexte que Monsieur Y... n'était pas un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, la Cour d'appel a violé celui-ci ; 
 
 2. ALORS QUE le vendeur qui cède pour le franc symbolique une parcelle de terrain non destinée à accueillir une habitation, n'est pas tenu de garantir à l'acquéreur et encore moins au sous acquéreur, la faculté d'y édifier une telle habitation ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 23 décembre 2000, Monsieur François Y... avait cédé, au prix d'un franc, un ensemble de parcelles situées à Lamoura, dont la parcelle cadastrée AP 361 dont les époux X... devaient devenir propriétaires, « à usage de voies et réseaux divers » ; qu'en condamnant les ayants cause de Monsieur Y... à indemniser le préjudice résultant de l'édification de garages en bois sur ladite parcelle et de l'impossibilité d'y édifier l'habitation qu'envisageaient les sous-acquéreurs, au prétexte que si un arrêté préfectoral publié avait autorisé l'implantation des garages sur cette parcelle, il n'avait pas fait intervenir un géomètre pour faire enregistrer cette modification au cadastre et qu'il n'avait pas attiré l'attention des acquéreurs sur cette situation, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1626 du Code civil ; 
 
 3. ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu à garantie au titre des difficultés qu'il a déclarées à l'acheteur au moment de la vente ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente de la parcelle litigieuse aux époux X... en date du 21 juillet 2004 mentionnait la déclaration du vendeur selon laquelle le terrain vendu n'avait fait l'objet d'aucun bornage (arrêt, p. 11, al. 6) ; qu'en condamnant les ayants cause de Monsieur Y... à indemniser le préjudice en cause au prétexte que ce dernier, en qualité de vendeur initial, n'avait pas fait intervenir un géomètre pour effectuer un bornage et faire enregistrer cette modification au cadastre, et qu'il n'avait pas attiré l'attention des acquéreurs sur cette situation, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1626 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans les rapports entre les consorts Y... d'une part, et la SCP D..., toutes condamnations in solidum en principal, frais et dépens, prononcées contre eux en première instance et en appel, seront supportées à proportion de deux tiers pour les premiers, et d'un tiers pour la seconde, d'AVOIR condamné en conséquence la SCP D... à relever et garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux, dans la proportion d'un tiers, d'AVOIR limité la condamnation à payer de la SCP D... à Monsieur Jean-Marc Y... au titre du préjudice résultant de la démolition de son garage à la somme de 3 333, 33 euros, d'AVOIR condamné in solidum les consorts Y... et la SCP D... à payer, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, la somme de 1 500 euros aux époux X..., la somme de 1 500 euros à Monsieur Yves A..., et la même somme à Monsieur André B... et d'AVOIR rejeté les demandes des