Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.610 du 26/01/2022,  partie 2


qu'en limitant la recevabilité des demandes formées par M. [F] à l'encontre de Mme [D] à celles d'entre elles fondées sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de M. [F], si les fautes qu'il invoquait à l'encontre de Mme [D], résidant, outre dans la complicité de harcèlement moral et la violation du secret médical revêtant une qualification pénale, dans le refus délibéré d'appliquer la procédure prévue par le code du travail relative au constat de l'inaptitude, dans le compérage et l'aliénation de son indépendance professionnelle ainsi que dans le défaut de soins, ne revêtaient pas la qualification de fautes intentionnelles justifiant la mise à l'écart de l'immunité du préposé qu'invoquait Mme [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, 97-20.152), publié au Rapport annuel, que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. 
 
 8. Par un arrêt du 9 novembre 2004 (1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 01-17.908, Bull., 2004, I, n° 262 ), la Cour de cassation a appliqué cette règle aux médecins salariés, en affirmant que le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient.
 
 9. La Cour de cassation juge également que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur. (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134).
 
 10. Si l'indépendance du médecin du travail exclut que les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions puissent constituer un harcèlement moral imputable à l'employeur, elle ne fait pas obstacle à l'application de la règle selon laquelle le commettant est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés en application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil. 
 
 11. En conséquence, la cour d'appel a exactement retenu que le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle. 
 
 12. En second lieu, la cour d'appel a, après avoir rappelé que l'immunité du préposé ne peut s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire, estimé que le médecin du travail devait bénéficier d'une immunité sauf en ce qui concerne le grief de harcèlement moral et celui de violation du secret professionnel, écartant ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, l'existence de toute faute intentionnelle pour les autres faits allégués par le salarié. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six janvier deux mille vingt deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation formées par M. [F] à l'encontre de Mme [D] pour des faits autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'immunité invoquée au titre de l'article 1242 alinéa 5 du ode civil, n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; que Mme [D] dont la responsabilité délictuelle est recherchée par M. [F] à l'occasion d'acte relevant de sa mission de médecin du travail salarié des Houillères du bassin de Lorraine et des Charbonnages de France venus aux droits de ceux-ci, invoque le bénéfice de cette immunité résultant de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, anciennement 1384 alinéa 5 de ce code ; que les médecins du travail sont astreints à une subordination juridique et ils bénéficient à ce titre de l'immunité de l'article 1242 alinéa 5 du code civil laquelle ne peut cependant s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire ;