Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 6



 4° ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'était pas en charge depuis le 1er juillet 2012 de l'agenda mutualiste et devait bénéficier d'un classement au niveau 6 en qualité de chargé de vie mutualiste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'analyse des pièces transmises par la MACIF, et notamment les relevés d'informations émanant de la direction des ressources humaines, permet toutefois de constater que contrairement à ce que soutient la partie appelante, les salariés auxquels elle fait référence ne se trouvaient pas dans la même situation qu'elle. Ainsi, il apparaît que M. N... avait un niveau de classification 13 au moment de la NCS, soit à un niveau supérieur à Mme H..., pour sa part de niveau 12, et que MM. N... et U... ont poursuivi une trajectoire professionnelle en lien avec la qualité de leurs évaluations annuelles, obtenant chacun de manière constante l'appréciation « exceptionnelle » alors que Mme C... H... n'obtenait sur la même période qu'une appréciation « partielle » ou « insatisfaisante » compte tenu des erreurs récurrentes soulignées dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; qu'au surplus, la MACIF verse aux débats le récapitulatif de l'évolution des carrières de M. K... et de Mme G... et souligne l'analogie des situations, ces deux salariés de niveau 12 ayant travaillés au « service statistiques », puis ayant obtenu la classification 5A lors de l'entrée en vigueur de la NCS, tout comme Mme C... H... ; par suite, ces deux salariés ont connu une évolution professionnelle et ont été positionné en 5B lors d'un changement de fonction intervenu le 1er mai 2012 ; que dès lors, Mme C... H... est mal fondée à se prévaloir d'une inégalité de traitement sur la seule base de son ancienneté ; que d'autre part, aucun élément versé aux débats, ce compris l'ensemble des informations transmises par la direction des ressources humaines relatives à Mme C... H..., au travers desquels il est fait état d'un « manque d'implication » et d'un « comportement attentiste », et également la totalité des correspondances entretenues entre les différents correspondants de la MACIF et Mme C... H..., tout au long de son parcours professionnel, ne permet de retenir que sa carrière a pu être freinée, comme elle le prétend, par sa couleur de peau par la consonnance étrangère de son nom ou même par son appartenance au sexe féminin ; qu'en outre, les circonstances selon lesquelles Mme H... n'était pas conviée à participer à des évènements liés à l'agenda mutualiste, qu'il y ait eu une erreur de signalétique sur la porte de son bureau, que des collaborateurs, tous masculins, soient mis en avant dans le journal du groupe et qu'elle ne puisse « porter la voix » de la société lors d'une conférence sur le climat à laquelle elle a été autorisée à assister, ne permet pas plus de retenir une forme de discrimination dans la mesure où ils ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une inégalité de traitement que la MACIF ne justifierait pas par des éléments objectifs et pertinents.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'au 31 décembre 2006, Mme C... H... occupe la fonction de Cadre technique des services généraux ; qu'elle dispose du statut cadre et est classé 12, coefficient 415 ; qu'elle dispose d'une rémunération de base de 3205,13€ bruts à laquelle s'ajoute une prime vacances de 160,26 € bruts, une prime 13ème mois de 280,45 € bruts, d'une indemnité de résidence de 169,91€ bruts ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2012 présente indique un salaire annuel brut de 45671,51 € ; que le 21 décembre 2006, est conclu un accord d'entreprise portant sur la gestion des emplois et la rémunération ; que son application était prévue le 1er janvier 2007 ; que cet accord porte notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification en parallèle de la refonte des intitulés de poste ; que la classification mise en place prévoit que l'ensemble des fonctions de l'entreprise se situeront, à compter du 1er janvier 2007, du niveau 1 au niveau 7 avec des niveaux intermédiaires (A et B) pour les niveaux 3, 4 et 5. Les fonctions non cadres se situeront et 1 à 3, les fonctions cadre de 5 à 7 ; qu'il est prévu dans cet accord que chaque fonction fera l'objet d'une analyse autour de 5 critères classants que sont le niveau de connaissances mises en oeuvre, les marges de manoeuvre, la nature des relations internes et/ou externes, la complexité des responsabilités exercées, et la portée des décisions et actions menées, chacun des critères se subdivisant en 7 degrés correspondant à une progressivité d'exigence classés du plus faible au plus fort, de A à G ;