Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en ajoutant, pour écarter la faute imputée au maître d'ouvrage tirée de ce qu'il n'avait pas, au moment de la conclusion du marché, informé l'entreprise des conditions particulières d'utilisation du site, à savoir de la circulation et du stockage sur la plate-forme de camions chargés, que la société Franc comtoise de travaux publics connaissait la finalité de l'ouvrage en tant qu'elle avait été destinataire d'un courrier de l'A... selon lequel « suite à notre visite de chantier du 16 mars 2000   nous avons déjà signalé à l'entreprise que les fonds de forme tels que réalisés ne pouvaient pas supporter les charges auxquelles les ouvrages définitifs seraient soumis », quand il n'en résultait pas que le maître d'ouvrage avait, dès avant la conclusion du marché, informé l'entrepreneur de ce que la plate-forme devait être adaptée à la circulation de camions chargés, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage est de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement, les constructeurs de leur responsabilité de plein droit ; qu'en retenant enfin qu'il n'était pas davantage démontré que le maître de l'ouvrage se serait immiscé dans la réalisation des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas délibérément accepté le risque de survenance des désordres en ne réagissant pas aux courriers de la société Franc comtoise de travaux publics en date des 15 février et 10 mars 2000 par lesquels elle avait attiré son attention et celle du maître d'oeuvre sur la circonstance que la plate-forme devant être empruntée par des camions chargés il y avait lieu de prévoir un renforcement de la chaussée et son adaptation aux périodes de dégel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

et AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation du préjudice résultant de la réfection de la chaussée de la station de lavage, l'expert explique que le remède aux désordres passe par la mise hors gel de la chaussée existante qui nécessiterait, soit le rajout de matériaux incompatible avec le niveau du bâtiment de lavage, soit un décaissement partiel de la structure pour la renforcer, solution qui conduirait à une épaisseur de couche de forme insatisfaisante ; qu'il préconise donc d'adopter le modèle de structure proposé par laboratoire Labinfra qui a effectué, dans le cadre de l'expertise, les analyses sur la déformabilité de la chaussée existante ; que les parties ont été invitées à produire des devis d'entreprises établis sur la base des principes suivants : réalisation d'une assise compatible avec le trafic, réalisation d'une couche de forme de portance pérenne dans le temps et d'épaisseur suffisante pour assurer la protection au gel et à la pollution par un géotextile et la gestion des circulations d'eau à l'interface couche de forme ; que l'homme de l'art propose finalement de retenir le devis établi le 16 novembre 2015 par la société Roger Martin après l'avoir quelque peu amendé ; que les premiers désordres affectant la chaussée station de lavage sont apparus quelques mois après sa réalisation ; qu'il est établi que la société Xpo tank cleaning sud france a fait procéder à des travaux de réfection partielle de la chaussée préconisés par l'expert judiciaire ; qu'elle ne peut donc se voir imposer une diminution du montant alloué au titre de son préjudice au motif d'un prétendu défaut d'entretien de la chaussée ; que, lors de la passation du marché, le maître d'oeuvre et la société Franc comtoise de travaux publics se sont engagés à réaliser un projet de construction conforme aux règles de l'art et pour un prix déterminé ; qu'ils ne peuvent aujourd'hui conclure à l'existence d'un surcoût dans le devis de la société Roger Martin et soutenir que l'investissement aurait été en réalité plus coûteux si la chaussée avait été réalisée initialement conformément aux règles de l'art ; que l'examen du devis retenu par l'expert conduit à considérer que les travaux qui y sont envisagés répondent aux exigences d'une remise en état de la chaussée conforme aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que le montant de l'indemnisation due à ce titre à la société Xpo Tank cleaning sud france sera fixé à la somme de 340.644,50 €, montant du devis rectifié par l'expert judiciaire ; qu'il ne saurait être contesté que les travaux de reprise à venir vont requérir l'intervention d'un maître d'oeuvre dont il convient de fixer les honoraires ; qu'il sera donc alloué à ce titre à la société Xpo Tank cleaning sud france la somme de 34.064.45 € (v. arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent respecter le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;