décision 15-80.927 du 02/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par M. [W] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Londres du 20 octobre 1972, des articles 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [G] coupable de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
 
 "aux motifs que selon la Convention internationale sur l'assistance signée en 1989, applicable en France depuis 2002, est un navire tout bâtiment de mer, bateau ou engin ou toute structure capable de naviguer ; que ces dispositions s'appliquent aux engins de plaisance ; qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Londres de 1972 et du RIPAM, est navire "tout engin ou tout appareil de quelque nature que ce soit, y compris les engins sans tirant d'eau et les hydravions, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme un moyen de transport sur l'eau" ; que le droit maritime distingue diverses catégories de bâtiments de mer :
 - les engins flottants exposés habituellement aux risques de la mer, à savoir les navires pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance ;
 - les engins de servitude qui sont en premier lieu des outils de travail en mer et dont la navigation est accessoire, notamment les bateaux dragueurs, bateaux vasiers, pontons de drague, grues flottantes ;
 - les engins "offshore", à savoir les plates-formes de forage, terminaux pétroliers, stations scientifiques, usines flottantes ;
 - les engins de plaisance qui se sont développés à côtés des navires, notamment tous les objets de loisirs pour plaisanciers, à distinguer toutefois des "engins de plage" (bouées, matelas pneumatiques etc...) ; que dans la catégorie dite des "engins de plaisance", on trouve notamment les canoës, les kayaks, les pédalos, les canots pneumatiques, les avirons de mer, les véhicules nautiques à moteur etc... ; que s'ils sont bien affectés à la navigation, les "engins de plaisance" ne pratiquent généralement pas la navigation maritime, faute d'être exposés aux périls de mer, dans la mesure où ils opèrent généralement aux abords des plages et des côtes et ne s'éloignent pas du rivage ; que s'ils ne sont pas à proprement parler des navires, la question se pose de savoir s'il est possible de les qualifier de navires soit de les assimiler aux navires afin de leur appliquer les règles du droit maritime ; que s'agissant de la notion de "moyen de transport sur l'eau", on considère qu'elle s'applique au transport de personnes comme au transport de marchandises ; qu'en ce qui concerne la planche à voile, il apparaît qu'elle ne peut pas "contenir un homme", mais qu'elle en transporte un, parfois deux en présence d'un passager ; qu'il s'agit donc d'un engin flottant de plaisance ou, pour les plus pratiquants les plus qualifiés, d'un engin flottant à usage sportif ; qu'en effet, en s'éloignant des rivages, certains sportifs, courageux voire téméraires, ont entrepris de traverser les mers et même les océans sur des planches à voile, certains avec succès, d'autres au péril de leur vie ; qu'au regard du développement de la pratique de la planche à voile depuis son apparition à la fin des années 70/début des années 80, donc postérieurement aux textes susmentionnés datant de 1972, il s'avère nécessaire d'assimiler les engins de plaisance, dont la planche à voile, aux navires afin de soumettre la pratique de ces activités de plaisance aux règles de la circulation maritime et notamment celles destinées à prévenir les abordages en mer ;