cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-27.291 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n'est pas prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 492-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ;
 
 2°/ que les règles spéciales de compétence, notamment lorsqu'elles sont de nature à restreindre les garanties d'un procès équitable, sont d'interprétation stricte ; qu'en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n'est pas prévu par la loi, et en réduisant ainsi les garanties procédurales qui assortissent le règlement d'un litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que la société Safe invoquait dans ses conclusions l'absence de similitude entre les attributions du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend relatif à la rémunération et aux fonctions de l'expert-comptable du comité de groupe ne justifiait pas l'extension du recours au référé en la forme hors de son champ d'application légal ; qu'en ne répondant pas à ce chef essentiel des conclusions de la société appelante, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur peut contester la rémunération de l'expert comptable mandaté par le comité de groupe et qu'eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du code du travail ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financière Safe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Syndex ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Financière Safe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (28 janvier 2016) d'AVOIR dit que l'ordonnance rendue en la forme des référés le 16 juillet 2015 devait être déférée à la cour par la voie de l'appel au lieu de celle du contredit et invité les parties à régulariser la procédure en application de l'article 91 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 98 du code de procédure civile dispose que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé ; qu'ainsi la décision du juge des référés qui se prononce seulement sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; que l'article 490-1 du même code, issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit "qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° il est fait application des articles 485 à 487 et 490 (...)" ; que ce texte renvoie expressément à l'ensemble des dispositions générales régissant les ordonnances de référé et en particulier à l'article 490 qui précise que l'ordonnance de référé lorsqu'elle n'est pas en dernier ressort, est susceptible d'appel, l'objectif étant de faire bénéficier à une procédure de fond de la simplicité et de la rapidité d'une procédure des référés ; que l'unification du régime procédural des ordonnances de référés et des ordonnances rendues en la forme des référés s'entend également du régime des recours et exclut l'utilisation de la voie du contredit pour une décision qui statue seulement sur la compétence ; que l'ordonnance rendue en la forme des référés le 16 juillet 2015 devait donc être déférée à la cour par la voie de l'appel et non par elle du contredit ; que la cour n'en demeure pas moins saisie conformément aux dispositions de l'article 91 du code de procédure civile, l'affaire devant être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des ordonnances de référé ;