Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.055 du 13/12/2018,  partie 7



 Il y a lieu en conséquence de condamner la Sarl Société de Gestion Hôtelière La Coupole au paiement des sommes suivantes, calculées hors taxes et hors charges, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, au titre à la fois de l'arriéré et de l'indemnité d'occupation trimestrielle, à :

pour les congés à effet au 29/09/2007
 4ème trim 2007 au 3ème trim 2016
 indemnité d'occupation trimestrielle (IOT) à/c du 4ème trim 2016

Raymond X... et Huguette Z... épouse X...
 12664,30 euros
 2404,16 euros

Raymond D... et Geneviève E... épouse D...
 11745,63 euros
 2229,77 euros

Marie-France F... épouse G... et Jacques G...
 14317,98 euros
 2718,07 euros

Norbert H...
 9594,83 euros
 1821,51 euros

Alain K...
 11152,63 euros
 2117,85 euros

André M... et Thérèse N... épouse M...
 11988,19 euros
 
 2275,86 euros

Francis O...
 10865 euros
 2057,87 euros

Hervé P...
 11837,52 euros
 2247,20 euros

Alain Q... et Thérèse R... épouse Q...
 9921,36 euros
 1883,47 euros

Martine JJ...
 13637,19 euros
 2588,84 euros

Philippe T...
 8084,14 euros
 1534,68 euros

Hélène U... épouse V... et Claude V...
 
 9448,71 euros
 
 1793,78 euros

Patrick XX... et Jocelyne W... épouse XX...
 
 9002,57 euros
 
 1709,08 euros

Alain ZZ... et Bernadette YY... épouse ZZ...
 
 9411,28 euros
 
 1786,63 euros

Jean-Jacques Y... et Chantal MM... épouse Y...
 
 8859,93 euros
 
 1681,99 euros

Marc CC... et Bernadette BB... épouse CC...
 
 9962,63 euros
 
 1891,28 euros

Thierry DD...
 10513,49 euros
 1995,90 euros

Denis OOO... et Michèle EE... épouse OOO...
 
 12480,39 euros
 
 2369,28 euros

Michel FF... et Marie-Josée GG... épouse FF...
 
 9186,47 euros
 
 1743,96 euros

UUU... II... et Odette HH... épouse II...
 
 11194,28 euros
 
 2125,13 euros

Didier KK...
 12075,16 euros
 2292,37 euros

Gilles NN... et Ginette OO... épouse NN...
 11064,84 euros
 2100,54 euros

Joël PP... et Claudie WWW... épouse PP...
 11983,63 euros
 2274,93 euros

Robert RR... et Annick SS... épouse RR...
 
 12493,35 euros
 
 2371,78 euros

Thierry UU... et Dominique TT... épouse UU...
 
 13544,94 euros
 
 2571,41 euros

Elise B... veuve C...
 10288,81 euros
 1953,23 euros

SSS... WW... et Maria VV... épouse WW...
 
 10875,54 euros
 
 2065,66 euros

Gérard XXX... et Maryvonne VVV... épouse XXX...
 
 8359,69 euros
 
 1587 euros

Geneviève ZZZ... veuve YYY...
 12718,52 euros
 2414,45 euros

SCI Vendredi
 16380,01 euros
 3109,59 euros

Jacques AAA... et Madeleine S... épouse AAA...
 
 15236,05 euros
 
 2892,47 euros

Renée BBB...
 11745,63 euros
 2229,77 euros

Jean CCC... et Denise QQ... épouse CCC...
 
 7900,23 euros
 
 1499,80 euros

Nelly DDD...
 11983,63 euros
 2274,93 euros

Jean-Michel FFF... et Valérie EEE... épouse FFF...
 
 11983,63 euros
 
 2274,93 euros

pour les congés à effet au 23/03/2008
 2ème trim 2008 au 1er trim 2017
 indemnité d'occupation trimestrielle (IOT) à/c du 2ème trim 2017

Bruno A...
 16029,15 euros
 2749,50 euros

Luc L... et MMM... GGG... épouse L...
 
 12819,24 euros
 
 2198,93 euros

Henri AA... et Maria NNN... épouse AA...
 
 11286,60 euros
 
 1935,99 euros

[
 ];
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur la demande subsidiaire de résiliation et la question de la déchéance du droit à indemnité d'éviction pour des infractions postérieures à la délivrance des congés
 [
 ]
 
 Il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce, les dispositions suivantes :
 
 « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation. » ;
 
 Ainsi, pendant la période de maintien dans les lieux, bailleur et preneur sont tenus d'exécuter les charges et conditions du bail expiré ;
 
 [
 ]
 
 Sur le règlement incomplet des loyers, taxes et charges