Cour d'appel de Douai,  décision 13-81.903 du 25/06/2014,  partie 3


Erdem X..., de nationalité turque ; qu'après que ce dernier et son passager, de nationalité portugaise, résidant en Espagne et se déclarant propriétaire de ce véhicule, eurent précisé qu'ils étaient chacun porteurs d'une somme de 1 000 euros, ils ont découvert, dissimulés dans les trappes de rangement du coffre, plusieurs sacs poubelles contenant des billets de banque d'un montant total de 112 465 euros ; qu'un test de dépistage a révélé la présence de traces de cocaïne et d'héroïne sur les billets ; que cette somme a été consignée et saisie ; que M. X..., mis en examen des chefs de blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment douanier et transfert sans déclaration de capitaux, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce dernier chef ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en restitution de la somme saisie formée par M. X..., déclaré coupable de transfert de capitaux sans déclaration, et en prononcer la confiscation, l'arrêt énonce que le transport frontalier d'une importante somme d'argent en petites coupures imprégnées d'héroïne et de cocaïne permet de considérer qu'il existe à l'encontre du prévenu des raisons plausibles de penser qu'il a participé, comme auteur ou complice, au délit douanier de contrebande de marchandises prohibées dont les sommes saisies sont vraisemblablement le produit ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l'expiration de leur durée de consignation, la cour d'appel, qui a déduit des éléments recueillis lors du contrôle et de la rétention douanière qu'il existait des raisons plausibles de penser que le prévenu avait participé à la commission d'une infraction douanière autre que le transfert de capitaux sans déclaration et qui n'avait pas à mettre le prévenu en mesure de s'expliquer sur cette infraction, pour laquelle il n'a été ni poursuivi ni condamné, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées aux moyens, fait une exacte application des articles précités ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;