décision 16-15.566 du 22/06/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. X..., en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée ;
 
 Aux motifs propres qu'« en application de l'article 1351 du code civil, il y autorité de la chose jugée lorsque l'objet de la demande, sa cause et les parties, prises en leur même qualité, sont les mêmes que dans une instance antérieure ayant donné lieu à une décision contentieuse définitive ; qu'en l'espèce, le jugement déféré a exactement relevé que l'arrêt définitif de la cour d'appel du 17 août 2006 avait tranché l'objet du litige entre les mêmes parties qui lui était soumis : que répondant au moyen soulevé par M. Yves X..., fondé notamment sur l'article 1288 du code civil, et tiré de l'extinction de sa dette par la remise, antérieure à la vente de l'immeuble, d'un chèque de 15 278 911 FCP, l'arrêt du 17 août 2006 a débouté M. X... de sa demande au motif que celui-ci "ne pouvait prétendre que les intérêts de la dette cautionnée avaient cessé de courir à l'égard de la caution à compter de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal (la société Pacific Scanner) dès lors que, par application de l'article L. 621-48 du code de commerce, les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts par suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et dès lors que, dans l'arrêt prononcé le 17 avril 2003, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Papeete a précisé que les intérêts aux taux conventionnel avaient commencé à courir à l'égard de cette caution à compter du 12 février 1998 ; qu'enfin, Yves X... ne pouvait affirmer que la créance était éteinte par suite de la remise à la Banque de Polynésie, le 10 mars 2004, d'un chèque d'un montant de 15 278 911 FCP correspondant au montant de la créance admise dans le cadre du redressement judiciaire de la société Pacific Scanner puisque, par application de l'article 1244 du code civil, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette" ; qu'en vain M. Yves X... invoque-t-il désormais l'article 1382 du code civil pour soutenir l'existence d'une faute commise par la Banque de Polynésie qui n'a pas accepté d'encaisser le chèque de 15 278 911 FCP ; qu'il soutenait déjà ce refus fautif à l'occasion de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 17 août 2006, en se fondant déjà sur l'article 1288 du code civil ; qu'il y a donc identité de moyens et, en toute hypothèse, à supposer que la responsabilité délictuelle constitue un moyen nouveau, il appartenait à M. X... de le soulever à l'occasion de la première instance, en application du principe de concentration des moyens posé par la Cour de cassation ; que la demande de M. Yves X... sera donc déclarée irrecevable pour défaut du droit d'agir en vertu de l'autorité de la chose jugée, conformément à l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française » (arrêt attaqué, p. 4, § 3 à p. 5, § 2) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 284 du code de procédure civile dispose que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche" ; que par arrêt définitif de la cour d'appel de Papeete, en date du 17 août 2006, le recours de monsieur X... a été rejeté, notamment aux motifs que [] ; qu'ainsi la cour d'appel a définitivement admis que c'est à juste titre que la Banque de Polynésie SA a refusé le paiement partiel de sa créance, les intérêts ayant continué de courir au taux conventionnel depuis le 12 février 2008, et le paiement partiel ne pouvant être imposé au créancier ; que le tribunal correctionnel a estimé que la constitution de partie civile à l'encontre du directeur général de la Banque de Polynésie SA était abusive, excluant une faute de nature délictuelle de sa part ; que la demande de M. X..., même qualifiée différemment au visa de l'article 1382 du code civil n'est pas recevable, du fait de l'autorité de la chose jugée » (jugement entrepris, p. 3, pénult. § à p. 4, § 3) ;
 
 Alors d'une part que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée suppose, en particulier, que la chose demandée soit la même ; que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que le contredit formé par M. X... dans la procédure d'ordre judiciaire ayant abouti à l'arrêt du 17 août 2006 tendait à l'exclusion de toute collocation de la Banque de Polynésie sur le produit de la vente forcée de son immeuble ;