Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.171 du 25/09/2019,  partie 6


que les accusations de harcèlement sexuel reposent sur les seuls dires de Madame I..., qui ne rapporte aucune preuve démontrant que Monsieur G... F... aurait par des actions répétées, insistantes et fréquentes tenté de contraindre Madame I... d'accepter ses avances ; que Monsieur G... F..., verse au débat trois attestations crédibles de personnels de l'entreprise, qui attestent de l'attitude de séduction provocatrice de Madame I... vis à vis de Monsieur G... F... ; que Madame I... ne verse aucune attestation à son avantage ; qu'il n'est pas possible d'établir avec précision, vu l'antériorité de leurs relations, qui de Monsieur G... F... ou de Madame I..., a commencé à envoyer des SMS, sinon à faire des avances à l'autre ; que ni Monsieur G... F..., ni Madame I..., n'apportent une preuve tangible de s'être défendus, en ayant concrètement ordonné à l'autre de cesser les SMS et/ou autres manigances, antérieurement au déclenchement de la procédure officielle par Madame I... ; dit que Monsieur G... F... et Madame I... ont cédé à un jeu de séduction où chacun des partenaires avait des objectifs différents et exclusifs ; les deux s'orientant vers un jeu de duperie réciproque (Madame I... a reconnu elle-même s'être amusée auprès d'une collègue de travail d'entrer dans ce jeu de séduction) ; dit que Monsieur G... F... responsable hiérarchique d'une entreprise comptant plus de 100 personnes, en entrant dans un jeu de séduction trouble et vulgaire, (qualifié poliment de « relation inappropriée » par la société), et sans être capable de l'interrompre, quand bien même l'aurait-il souhaité, a perdu toute autorité, et toute crédibilité pour exercer le moindre commandement et même rester dans l'entreprise, serait ce dans une autre fonction ; dit en conséquence que le licenciement de Monsieur G... F... repose sur une cause réelle et sérieuse qui est son incapacité à exercer une fonction de commandement, et non pas sur une faute grave, les interférences entre les domaines privé et professionnel n'étant pas de sa part volontaires ;
 
 Alors que, de première part, le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en cas de plainte du destinataire pour harcèlement sexuel, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire de licenciement s'ils ne s'avèrent pas constitutifs d'un harcèlement sexuel mais relèvent de sa vie privée ; qu'en décidant, après avoir constaté que Madame I... avait reconnu s'être amusée à répondre aux messages téléphoniques SMS de Monsieur G... et avait adopté un comportement ambigu à son égard exclusif de l'existence d'un harcèlement moral, que les propos écrits de celui-ci caractérisaient un comportement incompatible avec les responsabilités du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que, de deuxième part et à titre subsidiaire, en décidant, après avoir constaté que Madame I... avait reconnu s'être amusée à répondre aux messages écrits, "short message service" (SMS) de Monsieur G... et qu'elle avait adopté un comportement ambigu à son égard, que compte tenu de sa qualité de supérieur hiérarchique de cette salariée, les propos tenus dans ses SMS par Monsieur G... caractérisaient un comportement incompatible avec ses responsabilités justifiant son licenciement, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé la nature et le fondement de cette incompatibilité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que, de troisième part et à titre subsidiaire, en décidant après avoir constaté d'une part, que l'envoi par Monsieur G... de messages écrits, "short message service" (SMS) à Madame I... avait cessé au début de l'année 2013 que les propos échangés au cours de la période 2011 – 2013 constituaient une cause sérieuse de son licenciement en juillet 2014, la Cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur G... avait soutenu que sa relation avec Madame I... n'avait pas eu d'incidence sur l'exécution de ses fonctions, comme en témoignait le travail irréprochable dont il avait toujours fait preuve (Conclusions d'appel, p. 13) ; qu'il avait produit son entretien d'évaluation 2013-2014 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;