cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 10


qu'à cet égard, la commune d'Eguilles versait aux débats, outre le devis de la société Véolia en date du 7 mars 2014, un courrier de la société Véolia à la commune en date du 21 octobre 2014 relatif au « basculement des Effluents des plantiers, RD18 et du SET HOME » faisant état de la finalisation, pour le 16 mai 2014, des travaux « de modifications de réseaux de collecte des eaux usées réalisés d'une part sur la RD18 et d'autre part sur le raccordement du réseau empruntant la résidence "La Jalassière" », ajoutant qu'ainsi, « plus aucun effluent n'emprunt(ait) le tracé du collecteur cheminant sur des parcelles privées à l'ouest de la RD18 depuis cette date» ;qu'en outre dans ses conclusions d'appel (p. 12), la commune d'Eguilles soutenait que « conformément aux termes du jugement du mois d'avril 2014 l'autorisant à procéder aux investigations demandées, [elle] avait pu faire toute diligences pour finaliser les travaux au plus vite » ; qu'en limitant la liquidation de l'astreinte à la somme de 7 000 euros du fait que la commune d'Eguilles aurait « effectué des diligences dès le mois de juillet 2013 pour exécuter le travaux auxquels elle était astreinte, et qu'elle [se serait] heurtée au refus d'intervention émanant de la société SOGIPRAL et à des difficultés matérielles d'exécution indéniables », sans rechercher, à la lumière du délai et des conditions de réalisation des travaux terminés en mai 2014 par la commune d'Eguilles, si cette dernière était réellement fondée à invoquer ses prétendues diligences et de prétendues difficultés d'exécution et/ou le comportement de la SCI Sogipral, ce d'autant que la commune d'Eguilles n'affirmait nullement, et établissait moins encore, avoir effectivement procédé à l'inspection des canalisations privées de la SCI Sogipral par caméra aux fins d'exécution de ces travaux, non prévue du reste dans le devis de la société Véolia en date du 7 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.