cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-14.059 du 05/04/2018,  partie 3


Rachel du 25 août 2006 au 31 janvier 2007 » ne permet pas de retenir la réalité dudit traitement, faute d'autres éléments mais également de précision quant à la posologie du traitement et à son indication ; que le fait que cet élément soit retenu dans l'expertise du collège Benfluorex comme étant la preuve de la prescription de benflorex, ne permet pas plus de le retenir comme constituant la preuve suffisamment établie de la prescription en question ; que par ailleurs, aucune pièce médiale ne vient corroborer le traitement allégué, les éléments contenus dans le compte rendu d'examen médical du docteur B... en date du 12 octobre 2015, rapportant à l'évidence, les éléments indiqués par Mme X... elle-même ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'exposition à un médicament défectueux peut se faire par tous éléments de nature à constituer des présomptions graves, précises et concordantes de ce fait juridique ; qu'en imposant la production par les demandeurs de certains documents limitativement regardés comme permettant la preuve de l'exposition au médicament défectueux, à savoir les copies d'ordonnance, de factures de pharmacie, de justificatifs de remboursement de frais pharmaceutiques par la sécurité sociale, ou encore de la lettre de l'AFFSAPS adressée à chaque patient, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1386-9 ancien du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, mises en rapport avec l'extrait du dossier du médecin traitant analysé et si, prises dans leur ensemble, l'attestation du médecin traitant en date du 5 décembre 2014 faisant état de la prescription de Médiator à Mme X... en 2006, sa seconde attestation du 29 juin 2016 datant sa relation avec la patiente à la même époque, la circonstance invoquée que les lésions dont Mme X... était victime étaient typiques de celles retrouvées chez les patients exposés au Médiator, ne permettaient pas d'établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de l'exposition de Mme X... au médicament litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 ancien du code civil, ensemble l'article 1386-9 ancien du même code, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un médicament constitue la cause identifiée du dommage dont se prévaut le demandeur, la preuve de l'exposition à ce produit en résulte ; qu'en n'examinant pas, alors que les consort X... s'en prévalaient, si Mme X... ne présentait pas les lésions typiques de l'exposition au Médiator, et s'il n'en résultait pas dès lors, la preuve de son exposition au produit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.