décision 17-81.962 du 27/02/2018,  partie 8


que le jugement sera en revanche infirmé, en ce qu'il a prononcé, à l'égard de Mme Y... et Mme X..., et au visa, étant à cet égard inopérant, de la situation de contrainte dans lesquelles elles se seraient trouvées de pratiquer illégalement les épilations au laser litigieuses, sous peine de perdre leur emploi, une dispense de peine, dont les conditions cumulatives, telles qu'édictées par l'article 132-59 du code pénal, ne sont par ailleurs pas davantage réunies en l'espèce, aux fins, statuant à nouveau, de les condamner, en répression, et chacune d'elles, à une peine d'amende d'un montant de 750 euros, tant une telle sanction est adaptée, pour être notamment proportionnée aux faits de la cause, et à leur propre situation personnelle, étant en effet observé que Mme Y... perçoit un revenu mensuel de 1 800 à 2 000 euros, et Mme X... d'environ 1 000 euros ;
 
 "alors que la dispense de peine est accordée lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; qu'en l'espèce aucun dommage n'a été constaté en raison de l'usage du laser et le prétendu dommage moral causé à la partie civile a été réparé ; que les assistantes ne prennent plus aucune cliente sans qu'elles aient eu un entretien préalable avec le médecin ; que le trouble à l'ordre public a donc cessé ; qu'en considérant pourtant que les conditions de la dispense de peine n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 132-59 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et condamner Mmes Y... et X... à une amende de 750 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le prononcé d'une dispense de peine, à supposer que les conditions requises pour que la personne condamnée puisse en bénéficier soient remplies, est une faculté laissée à la libre appréciation des juges ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.