Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 6


que si le plan prévoyait une « procédure de reclassement à l'étranger », il ne donnait aucune indication quant au nombre, à la nature et la localisation des emplois disponibles dans les filiales étrangères du groupe Lidl ; que dans ses conclusions d'appel, la société Lidl affirme, sans se référer à aucune pièce probante, avoir recensé « plus d'une quarantaine [de postes de reclassement] en Allemagne à moins de 90 kilomètres de la frontière » et ajoute que « de nombreux postes ont notamment été proposés au sein de Lidl Stiftung, à [...] », mais ne justifie pas d'en avoir dressé une liste précise pour les besoins de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en particulier, la société Lidl n'explique pas comment les listes de postes figurant dans des annexes produites en pièce n° 1 ont été établies et ont pu être exploitées pour élaborer des mesures concrètes de reclassement, et qu'elle justifie seulement de l'envoi, le 21 mars 2013, de lettres sollicitant des informations sur les postes disponibles à trois sociétés soeurs situées en Belgique, en Italie et en Suisse, ainsi qu'à une société allemande dénommée Lidl Dienstleistung ; que la société Lidl Stiftung & Co n'a manifestement pas été sollicitée pour apporter son concours à des reclassements en dehors de l'entreprise française ; qu'au contraire, au titre de la « procédure de reclassement à l'étranger », le plan prévoyait seulement d'adresser aux salariés un questionnaire destiné à « recenser les éventuels souhaits de reclassement à l'étranger » en leur impartissant un délai de six jours pour y répondre et ajoutait que « en cas d'acceptation par le salarié d'un éventuel reclassement à l'étranger dans le délai précité, les offres correspondantes lui seront proposées », sans mentionner aucune action concrète et précise permettant d'aboutir à des propositions effectives de postes de reclassement adaptés aux compétences des salariés concernés par le projet de transfert de services à [...] ; qu'outre l'absence d'identification des postes de reclassement susceptibles d'être proposés aux salariés affectés par le plan de sauvegarde de l'emploi, la société Lidl n'a prévu aucune action précise et concrète en matière de formation ou même d'adaptation des salariés à un nouvel emploi ; qu'en effet, s'agissant des « reclassements internes en France », le plan se contente d'indiquer que « toutes les personnes qui accepteront une proposition de reclassement   seront formées lorsque cela s'avèrera nécessaire », en précisant « qu'il ne peut s'agir que d'une formation d'adaptation », en laissant la décision à la discrétion de « la DRH et la hiérarchie d'accueil [qui] étudieront au cas par cas les besoins en formation/adaptation des salariés reclassés » et en imposant au salarié de proposer lui-même l'action de formation « de préférence à l'arrivée de la personne dans son nouvel environnement de travail » ; que s'agissant « des reclassements à l'étranger », le plan prévoit seulement « en cas de besoin, une formation linguistique [prise en charge par la société Lidl] afin de permettre une remise à niveau du salarié », sans évaluation des besoins ni précision sur les moyens affectés à une telle action et renvoie la « formation d'adaptation » à « la société d'accueil », alors même que celle-ci ne peut être tenue d'aucune obligation à l'égard des salariés de la société Lidl ; que la société Lidl n'a ainsi procédé à aucune évaluation sérieuse des besoins de formation des salariés susceptibles d'être reclassés en France ou à l'étranger, ni des moyens financiers nécessaires pour assurer, à tout le moins, l'adaptation des salariés à un nouvel emploi ; que par ailleurs, faute pour la société Lidl de justifier des autres moyens, notamment financiers, dont disposait alors le groupe Lidl, elle ne rapporte aucune preuve de ce que les autres mesures étaient proportionnées, alors même que, d'une part, la société Lidl Stiftung & Co avait dégagé au cours de l'exercice 2011 un résultat net de 788 millions d'euros et connaissait une croissance importante de son chiffre d'affaires comme de sa marge commerciale, que, d'autre part, la société Lidl fait elle-même valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi était destiné à accompagner une évolution majeure de l'entreprise française, en affirmant que cette évolution était essentielle pour sa survie et qu'elle a permis un fort développement ultérieur et, enfin, que l'entreprise française est un élément majeur du groupe Lidl et, selon la société Lidl, constitue par son importance la deuxième entité du groupe après l'entreprise allemande ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'envisageait donc pas sérieusement le reclassement de salariés, notamment à l'étranger, qu'il s'agisse du recensement des postes susceptibles d'être occupés ou de l'adaptation des salariés à de tels postes, était dès lors manifestement insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Lidl pour accompagner une évolution majeure de la société française ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la finalité du plan de sauvegarde : que la finalité d'un plan de sauvegarde de l'emploi est de maintenir l'emploi au sein de l'entreprise ou du groupe, principalement sur « des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents » selon les termes de l'article L. 1233-62 du code du travail ;