Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.259 du 30/01/2019,  partie 2



 Qu'ainsi, il résulte de ce qui précède que la demande de résiliation judiciaire ne peut être fondée sur les modifications alléguées, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 Qu'en second lieu, la salariée fait valoir qu'elle est victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale, et ceci en raison de la demande faite à l'employeur d'organiser des élections des représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur projetant de la licencier sur des motifs fallacieux et procédant à sa mise à l'écart ;
 Que toutefois, et pas plus qu'en première instance, la salariée ne démontre avoir eu une activité syndicale au sein de l'entreprise, et ce alors qu'elle n'est pas à l'origine de la demande d'élection des représentants du personnel, ni l'existence de faits matériels laissant supposer l'existence d'une discrimination dans les cas visés aux articles L. 1132-1, L. 2145-5 du code du travail ou 1er de la loi du 27 mai 2008 n° 2008-496 ;
 Que dès lors, c'est à juste titre et par des motifs exempts de toute critique utile que la cour adopte que le premier juge a constaté que la discrimination syndicale alléguée n'était pas caractérisée ; qu'elle ne pouvait dès lors fonder la demande de résiliation judiciaire et qu'il convenait de rejeter la demande indemnitaire présentée au titre de cette discrimination ;
 Qu'en troisième lieu, la salariée fait valoir qu'elle est victime de harcèlement moral en faisant valoir qu'elle est victime de l'acharnement de l'employeur depuis qu'elle a sollicité l'organisation d'élections des représentants du personnel et qui tient à la volonté de l'employeur de procéder à son licenciement, ce dernier l'exposant à des atteintes à ses droits et à des sanctions injustifiées ainsi qu'à un isolement au sein de la société ;
 Qu'à l'appui de ces griefs, elle produit notamment un rappel à l'ordre du 22 novembre 2013 auquel elle a répondu le 6 janvier 2014, un projet de procédure et de lettre de licenciement de février 2014, un courrier de rappel des horaires de travail du 10 juillet 2014, un avertissement du 9 février 2015 quant au non respect des horaires de travail qu'elle a contesté par courrier en date du 25 mars 2015, des arrêts de travail pour un syndrome anxio-dépressif, des certificats médicaux aux termes desquels il est indiqué que ce syndrome est relatif au travail et reprenant les propos tenus par la salariée, un rapport d'expertise du 30 novembre 2015 dont le commémoratif est cité in extenso par le premier juge, des pièces médicales de la médecine du travail fixant le 21 octobre 2016 "une inaptitude temporaire, nécessité de voir le médecin du travail, doit être retirée du milieu professionnel" ;
 Qu'ainsi, à l'instar du premier juge, il convient de constater qu'elle établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, de sorte qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments étrangers à tout harcèlement ;
 Qu'or, force est de relever que l'employeur démontre que les faits allégués sont étrangers à tout harcèlement dès lors que la matérialité du refus de la salariée de se conformer aux horaires de travail fixés à l'égard de la totalité du personnel ne fait pas débat, de sorte que les retenues sur salaire sont justifiées par les absences irrégulières de la salariée, que la salariée a été en mesure de répondre et de contester les rappels et avertissements notifiés, dont elle ne demande en outre pas l'annulation de sorte qu'elle ne conteste pas leur bien fondé, que les pièces médicales produites reprennent les seules déclarations de la salariée, que la preuve de l'imputabilité à l'employeur de l'isolement allégué mais non démontré n'est pas rapportée, et ce alors que le seul changement de bureau lors de son retour dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail ne peut caractériser cet isolement et était motivé par une distribution des locaux effectuée au cours de son absence de sorte qu'il est étranger à tout harcèlement, que la salariée ne peut faire valoir qu'elle n'a pas connu une évolution professionnelle normale alors que les deux autres assistantes administratives sont devenues chef d'agence dès lors que le poste de chef d'agence de Cayenne était pourvu, et ce contrairement à celui des deux agences visées ; que par ailleurs, elle ne peut pas plus faire valoir qu'elle relèverait à minima d'une qualification de niveau 5 des ETAM dans la mesure où elle a laissé la cour dans l'ignorance des critères sur lesquels elle se fondait dans les tâches accomplies pour revendiquer une telle qualification ; que de même, s'agissant de l'absence d'évolution de sa rémunération, elle apparaît en lien avec ses absences non justifiées et dont la matérialité ne fait pas débat de sorte que cette absence d'évolution repose exclusivement sur des motifs étrangers à tout harcèlement ;