Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.256 du 29/09/2021,  partie 9



 En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté, de sa qualification, de sa rémunération (2 749,78 € ), des circonstances de la rupture et de l'absence de justification de période de chômage qui s'en est suivie, il sera accordé à M. [W], par confirmation du jugement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 7 500 €.
 Il lui sera également accordé une indemnité compensatrice de préavis de 8 247 €, outre la somme de 824 € au titre des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement de 1 053,78 €.
 Sur les autres demandes indemnitaires 
 Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
 En l'espèce, M. [W], qui réclame des dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour absence de mention du DIF et de la portabilité de la prévoyance sur la lettre de licenciement et pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre le fait qu'il n'explicite pas ses demandes dans ses conclusions, ne fait état d'aucun préjudice qui aurait résulté pour lui de ces divers manquements de l'employeur.
 Les demandes seront donc rejetées.
 La SARL TCO SOLAR devra remettre à M. [W] les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention les sommes allouées judiciairement. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte pour garantie l'exécution de cette obligation.
 Les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 21 janvier 2015 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens 
 La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera infirmée et il est équitable de condamner la SARL TCO SOLAR à payer à M. [W] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
 La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera confirmée et les dépens d'appel seront à la charge de la SARL TCO SOLAR, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'irrecevabilité des pièces 19 et 20 produites aux débats par l'exposante, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant jugé que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;