décision 17-82.401 du 15/11/2017,  partie 7



 Mais sur le moyen, pris en ses deux dernières branches ;
 
 Vu les articles 56, 57, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix ;
 
 Attendu que, selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarée nulle la perquisition réalisée dans la chambre n°11, le 4 novembre 2016, à 13 h 05, l'arrêt énonce que cette chambre était libre de tout occupant à compter de 12 heures, de sorte que les enquêteurs ont à juste titre requis deux témoins ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi tout en constatant qu'au moment de son placement en garde à vue, la veille, M. X... avait le droit de se dire chez lui dans la chambre concernée, alors au surplus que ses effets s'y trouvaient encore, la chambre n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. Lyes A... qui ne s'est pas pourvu ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la perquisition réalisée le 4 novembre 2016 dans la chambre n°11, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 30 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.