Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.206 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer « qu'il ressort du compte-rendu de l'enquête sociale effectuée par la caisse primaire d'assurance-maladie en vue de la fixation du taux socio-professionnel, que Mme [F] avait opté pour une réduction de son temps de travail de 24 heures par semaines au lieu de 31 heures, un avenant à son contrat de travail ayant été conclu et reconduit tous les six mois, à cause des séquelles de sa maladie professionnelle, et que cette réduction de 20 % de son activité professionnelle avait entraîné pour elle un préjudice financier important » (arrêt, p. 5) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'absence d'arrêt de travail et le fait que Mme [F] ait toujours été déclarée apte démontrait l'absence d'incidence professionnelle de sa maladie, l'affirmation de la caisse selon laquelle la salariée aurait réduit son temps de travail en raison de sa maladie ne reposant que sur les seules constatations de l'enquête sociale qui reprenait elle-même les allégations de Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.