Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.630 du 08/12/2021,  partie 3


que ces propos ont été tenus dans le cadre d'un conflit l'opposant à l'agent général d'assurances et il ne peut être considéré que ses propos ont été tenus dans la sphère privée dès lors qu'ils l'ont été au moyen d'un courrier électronique adressé à partir de la boîte aux lettres professionnelle du salarié à destination de la boîte aux lettres professionnelle de l'agent général assurances et que l'indication figurant en objet « ne plus mettre les pieds à l'agence » ne permettait pas de présumer qu'il s'agissait d'une correspondance privée ; qu'en outre, M. [K] indique en préambule de son courrier « Avant que tu n'(ai)es plu d'accès à ta messagerie GAN et pour répondre à ton agressivité de ce matin, encore une fois injustifiée, je voudrais me libérer du poids subi pendant ces trois dernières années. » ; qu'il apparaît donc clairement que M. [K] a entendu faire usage des outils mis à disposition par son employeur pour régler le différend qui l'opposait à M. [C] ; que le salarié justifie les termes de son courrier électronique par la violence des propos tenus d'abord par M. [C] mais il convient de constater que s'il se déduit du préambule de son message que M. [C] a eu à son égard un comportement qu'il a perçu comme agressif le matin même, il ne fournit aucun élément permettant à la cour d'apprécier si tel a bien été le cas ; que cela étant, il apparaît clairement que M. [K] ressentait une animosité certaine à l'encontre de son agent d'assurances et qu'il a profité de l'incident survenu le matin et de la perspective de son départ à la retraite pour lui dire, sans retenu, ce qu'il pensait de lui ; que ce faisant, M. [K] qui a tenu des propos disqualifiant et dénigrant à l'égard de M. [C] a manqué à ses obligations ; que cet incident n'est manifestement pas le premier puisqu'il a été confronté l'année précédente à des difficultés avec un autre agent général d'assurances (M. [I]) qui a décidé de rompre leur protocole ; qu'ainsi, dans un courrier électronique du 31 mai 2016, M. [B], Délégué régional Sud-Ouest, rappelait à M. [K] que sur le fond tout le monde reconnaissait ses compétences et son attachement à développer les portefeuilles mais qu'il existait des difficultés sur la forme ; qu'il était notamment indiqué que les agents avec lesquels il travaillait avaient périodiquement dénoncé son comportement au cours des dernières années ; qu'il était précisé que ceux-ci considéraient que son attitude n'était pas propice à un fonctionnement harmonieux ; que dans un courrier du 1er juillet 2016, faisant suite à un entretien du 8 juin au cours duquel a été évoquée la fin de la collaboration avec l'agence de Brive Brune, représentée par M. [I], il est rappelé qu'après deux entretiens, il a été mis fin à des échanges qui devenaient stériles et qu'il n'avait jamais accepté l'idée qu'il pouvait avoir une part de responsabilité dans les difficultés rencontrées ; que M. [K] produit les témoignages de deux agents d'assurances et de deux chargées des missions qui attestent de la qualité des échanges qu'ils ont pu avoir avec lui et de ses compétences ; que pour autant, ces témoignages positifs ne peuvent avoir pour effet de faire disparaître le caractère fautif des manquements caractérisés ci-dessus, tout comme le contexte de réduction des effectifs des chargés de mission ; que ce premier grief est donc établi ;
 Sur les pratiques frauduleuses 
 Que le contrat de travail de M. [K] contient une clause d'exclusivité aux termes de laquelle il lui était interdit, pendant toute la durée du contrat, d'apporter des affaires, à quelque titre que ce soit, à une autre société d'assurances, de capitalisation d'épargne ou à des institutions non agrées par Gan Assurances et d'une manière générale, de travailler, à titre personnel ou par le biais d'une personne physique ou morale, pour une entreprise concurrente ou non de la société ; que dans le courrier électronique du 21 décembre 2017 à 08h23, M. [K] reconnaît avoir été rémunéré par M. [C] qui lui a rétrocédé une partie des commissions perçues pour le travail qu'il avait effectué dans les dossiers du portefeuille de l'agent général d'assurances pour lesquelles les offres du GAN n'étaient pas possibles (dossier de la communauté de communes et de la mairie d'Uzerche) ; qu'il évoque ensuite les rétrocessions de commissions effectuées par Mme [M] [C] concernant trois contrats souscrits auprès de la société d'assurances APRIL ; que M. [K] produit le témoignage de M. [A] qui fut son supérieur hiérarchique jusqu'en décembre 2014 ; que celui-ci atteste avoir été informé par M. [K] d'une difficulté concernant son commissionnement par l'agent général d'Uzerche, c'est-à-dire M. [C], dans la mesure où ce dernier envisageait de le rétribuer sur un contrat collectif d'une collectivité locale non réalisable sur l'offre de GAN Assurances ; qu'il atteste lui avoir répondu que « tant que cela restait exceptionnel et que ce n'était pas une habitude cela pouvait être tolérable » ; qu'il apparaît donc que l'employeur avait été préalablement informé de ce mode de rémunération concernant ce contrat ; que cette rétrocession d'honoraire était donc tolérée tant qu'elle demeurait exceptionnelle ;