décision 16-28.672 du 14/06/2018,  partie 4


Alexandre Z... était bien-fondé à se prévaloir du prétendu dépassement de pouvoir commis par Mme Z... le 7 janvier 2014 lors de la délivrance du congé, la cour d'appel a violé les articles 1849 du code civil et L. 322-1 du code rural et de la pêche.