décision 16-86.851 du 24/05/2018,  partie 4


 que l'enquête a permis d'évaluer le produit de la prostitution à hauteur de 260 000 euros par an en espèces, soustraites à toute imposition et déclaration ; que ces espèces allaient être utilisées à l'entretien et l'aménagement de l'immeuble, là encore de manière occulte ; qu'elles seront également dépensées pour les besoins de la vie quotidienne sans aucune trace bancaire, que les charges d'entretien de l'immeuble étant ainsi réglées de manière occulte ; que M. Z... effectuait des mouvements financiers entre ses six SCI et ses propres comptes, ce qui lui permettait de se constituer un crédit dans son compte courant d'associé de la SCI Résidence du soleil d'un montant substantiel de 369 723 euros au 31 décembre 2013, que son épouse estimait ainsi que le ménage disposait de 4 500 euros de revenus en espèces ; que M. Z... se faisait prêter par virements de fortes sommes d'argent par ses parents et beaux-parents qu'il leur remboursait ensuite en espèces ; qu'il est ainsi établi que M. Z... a procédé à des opérations de dissimulation et de conversion du produit direct ou indirect du délit de proxénétisme aggravé, de façon habituelle en percevant en espèces les loyers provenant d'une activité de prostitution dans les lieux loués et en réutilisant ceux-ci de manière occulte ; qu'il sera déclaré coupable de l'infraction de blanchiment qui lui est reprochée ; que suivant les dispositions de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que l'immeuble du [...] était la propriété de la Résidence du Soleil ; que l'ensemble des agissements ci-dessus relevés à l'encontre de M. Z... ont été commis pour le compte de la SCI par son gérant ; que notamment, les loyers tirés de la prostitution ont été encaissés en espèces pour son compte ; que pour donner plus d'ampleur à l'activité prostitutionnelle, son gérant faisait procéder à des divisions d'appartement et à l'aménagement des caves en locaux d'habitation, faisant passer le nombre d'appartements de 6 à 13 ; qu'elle doit en conséquence être déclarée coupable des infractions de proxénétisme commis à l'égard de plusieurs personnes qui lui sont reprochées ; que de la même façon, les sommes en espèces tirées de l'activité de proxénétisme aggravé ont été de manière habituelle et systématique détournées par son gérant de sa comptabilité, seuls quelques chèques de locataires non prostituées apparaissant ; que notamment, M. Z... convenait avoir minoré le produit des encaissements ; que M. Z... reconnaissait avoir tenu une double comptabilité, l'une reflétant le réel encaissement des loyers, et l'autre destinée à l'expert comptable ; que les grands livres de tiers (D 1281) montraient seulement trente comptes clients dans la comptabilité officielle alors que la comptabilité dissimulée en comptait quarante-cinq ; que le chiffre d'affaires des comptes clients ainsi occultés était chiffré à 65 327,54 euros dont 54 172 euros payés en espèces ; que pour les comptes clients conservés, il était constaté une minoration des produits par la suppression ou la réduction des montants dans les écritures comptables (minorations des loyers et provisions mensuelles, suppression des écritures comptables relatives aux paiements en espèces, minoration de règlements de factures d'eau) ; que par ces manipulations comptables, le gérant de la SCI suivant les conclusions de l'enquête, finissait par passer le chiffre d'affaires de 290 794,92 euros dont 94 044,70 euros encaissés en espèces à un montant de 132 247,62 euros dont aucun règlement en espèces, soit une minoration de 158 547,30 euros ; qu'il s'agit d'opérations de dissimulation du produit direct ou indirect de l'activité de proxénétisme pratiquées par le gérant de la SCI pour le compte de celle-ci, dans ses locaux aux fins de lui procurer des loyers et pour partie, entretenir le bâtiment propriété de la SCI ; que ces opérations de blanchiment ont été pratiquées de manière habituelle pendant plus d'un an ; que la SCI Résidence du soleil doit en conséquence être déclarée coupable de l'infraction de blanchiment à titre habituel qui lui est reprochée ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc retenir la SCI Résidence du soleil dans les liens de la prévention des chefs de proxénétisme aggravé et de blanchiment aggravé quand les seuls agissements qui pouvaient lui être imputés étaient d'avoir perçu des loyers dont il n'avait jamais été allégué qu'ils auraient été disproportionnés de la part de personnes qui, par ailleurs, se prostituaient et, ce faisant, interpréter de façon extensive le texte d'incrimination de ces deux infractions ;
 
 "2°) alors qu'une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s'il est établi que l'infraction a été commise par ses organes ou représentants pour son compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que les délits de proxénétisme aggravé et de blanchiment aggravé avaient été commis par M. Z... pour le compte de la SCI Résidence du soleil sans rechercher si l'intérêt social de cette personne morale n'était pas, au contraire, méconnu par la commission de ces infractions qui n'avait fait que nuire à sa réputation et lui porter préjudice" ;