Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 9


En perturbant systématiquement les actions déformation que nous avions mises en place et en refusant, malgré nos demandes répétées, de passer les tests que nous avions prévus pour nous assurer de votre maîtrise des outils mis à votre disposition des produits BNP Paribas, vous avez fait preuve d'insubordination. En insultant vos collègues et en adoptant à leur égard une attitude agressive et menaçante, vous avez contribué un climat délétère perturbant le fonctionnement de l'agence de Chartres. De plus, vous avez usé de pressions sur vos collègues notamment en les menaçant, suite aux attestations. Malgré nos interventions, vous n 'avez pas su vous ressaisir et nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave » ; que les attestations produites par la BNP démontrent que les griefs formulés à l'encontre de Monsieur Y... sont fondés, qu'il s'agisse des insultes proférées (la cour les ayant déjà mentionnées plus haut choisit de ne pas les reprendre ici), de sa facilité à s'emporter, de son comportement inadapté, à l'égard de ses collègues comme lors des entretiens avec les clients, préférant, à l'occasion, lire un magazine que manifester de l'intérêt à ce qu'on lui montrait ; que l'attestation de Mme A... est particulièrement circonstanciée et confirme l'attitude inadaptée de M. Y..., dans le fond comme dans la forme ; que les déclarations faites par les intéressés devant les services de police ont confirmé les termes des attestations produites ; que la BNP soumet également le courrier, en date du 06 septembre 2012, adressé par le responsable des relations sociales de la direction régionale ouest, qui rappelle à Monsieur D... qu'il est nécessaire de vérifier qu'il maîtrise les outils mis à sa disposition, y compris l'outil informatique (et sur ce point, la cour note que Monsieur Y... a pu feindre de ne pas le maîtriser), et qu'il y aura « (p)assage obligatoire d'un Quizz CPA et Quizz CPF afin de s'assurer de (sa) connaissance des aspects 'commerciaux' des produits BNP Paribas et l'argumentaire de ces produits ; que Monsieur Y... reconnaît avoir refusé de répondre à ces questionnaires ; que l'incident du 13 septembre 2012, lors duquel Monsieur Y... est allé voir plusieurs collaborateurs pour leur reprocher, sur un ton véhément, les attestations qu'ils avaient établies, est avéré et a fait l'objet d'un compte-rendu précis ; que la Cour considère que ce dernier élément doit être apprécié à la lumière de ce que Monsieur Y... venait de refuser sa convocation à un entretien préalable ; que, toutefois, les autres éléments rappelés ci-dessus établissent à la fois une désobéissance caractérisée et un comportement inacceptable de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, qui justifient le licenciement de M. Y..., après une mise à pied rendue nécessaire par l'incident du 13 septembre 2012 (un nouvel incident se produira d'ailleurs le 26 octobre 2012) ; »
 
 Alors, d'une part, que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que « les attestations produites par la BNP démontr[aient] que les griefs formulés à l'encontre de Monsieur Y... [étaient] fondés » ; qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, les attestations sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel (p.24), Monsieur Y... expliquait que le refus de se soumettre à des « quizz » censés évaluer son niveau de compétences ne pouvait en aucun cas lui être reproché ; qu'à ce titre, il faisait valoir qu'à la demande de l'employeur, il avait, en septembre 2011, réalisé un « quizz » mais, outre qu'il s'agissait d'une procédure humiliante compte tenu de son ancienneté et de son expérience professionnelle, ce « quizz » n'avait débouché sur aucune proposition de formation ; que, son niveau de compétences ayant ainsi déjà été évalué, le salarié estimait qu'il n'y avait plus lieu de le soumettre à de nouveaux « quizz » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 889,94 euros à titre de salaire pour la période du 20 août 2009 au 20 août 2010, 88,49 euros au titre des congés payés afférents à cette somme, 10.521,51 euros à titre de salaire pendant la période de mi-temps thérapeutique du 1er avril au 31 décembre 2011 et 1.052,15 euros au titre des congés payés afférents à cette somme ;
 
 Aux motifs que : « la Cour ne peut que constater que les éléments soumis par les parties ne sont pas réconciliables entre eux, outre qu'il est constant que Monsieur Y... a remis tardivement (16 avril 2011) le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie l'informant de la prise en charge de son affectation au titre de la longue maladie à compter du 20 août 2009 ;