Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.744 du 12/01/2017,  partie 3


est produit aucune pièce justifiant que Mme [O] est seule habile à se prétendre ayant droit de M. [J], ce qui affecte la recevabilité de sa demande, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;assises du 7 décembre 2012 et a violé l&apos;article 1351 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté Madame [O] épouse [U] de sa demande de réparation du préjudice moral de Monsieur [J] recueilli par elle dans la succession de ce dernier, 
 
 Aux motifs propres que les premiers juges ont exactement relevé qu&apos;il résulte des circonstances de la commission des faits, telles qu&apos;évoquées par les témoins [K] [C] et [P] [C], que M. [J] a été touché à la tête par un tir d&apos;arme à feu immédiatement létal, alors qu&apos;il se dirigeait vers le tireur armé d&apos;un bâton, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait eu, même fugacement, conscience de ce qu&apos;il allait mourir ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;il résulte des circonstances de la commission des faits telles que rappelées dans l&apos;ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises, et notamment de la version des faits donnée par [P] [P] corroborée notamment par celle de [K] et [P] [C], qu&apos;au moment où [P] [P] faisait feu en direction de M. [J], celui-ci se était armé d&apos;un bâton et avait préalablement menacé de tuer son agresseur ; que dès lors, les circonstances des faits ne démontrent pas que M. [J] ait eu, même fugacement, conscience de ce qu&apos;il allait mourir ; qu&apos;il convient donc de débouter Mme [O] épouse [U] de ce chef ;
 
 Alors que, d&apos;une part, il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; que dans son arrêt 7 décembre 2012, la Cour d&apos;assises de la Guadeloupe, statuant sur les intérêts civils, a retenu que Monsieur [J] qui, avec son épouse avait subi une première agression avec un fusil-harpon, a vu son agresseur arriver dans la nuit muni d&apos;un fusil à pompe et le mettre en joue alors qu&apos;il se trouvait à l&apos;avant de la voiture, Monsieur [P] tenant toujours en joue le couple [J] s&apos;est déplacé vers l&apos;arrière de la voiture, les obligeant à se déplacer également et a fait feu alors qu&apos;il se trouvait à quelques mètres ; que Monsieur [J] a juste eu le temps de dire à son épouse de se cacher derrière la voiture et de se jeter en avant pour essayer de maîtriser son agresseur ; qu&apos;il a donc eu brièvement mais certainement conscience de ce qu&apos;il allait mourir ; qu&apos;en décidant qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait eu, même fugacement, conscience de ce qu&apos;il allait mourir, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;assises du 7 décembre 2012 et a violé l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [O] avait soutenu qu&apos;entre le coup de feu, l&apos;impact du projectile sur le corps de la victime et le décès de celui-ci plusieurs secondes se sont écoulées en sorte que Monsieur [J] a nécessairement compris, même de façon fugace, qu&apos;il allait mourir puisqu&apos;il était en train de mourir ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.