Conseil de prud'hommes de Caen,  décision 12-10.127 du 20/06/2013,  partie 2


qu'il est ainsi accordé, à compter du 12 octobre 2010, un temps de pause de 25 minutes par journée de travail de 7 heures alors qu'il est déjà mentionné dans la convention collective applicable un temps de pause journalier de 30 minutes dont la répartition est au choix de l'employeur dans la journée ; qu'ainsi les salariés sont fondés à solliciter un rappel de salaire au titre du temps de pause non pris, en application de la convention collective, depuis leur embauche sur la base de 10 minutes jusqu'au 12 octobre 2010 puis 5 minutes à compter de cette date de signature de l'accord d'entreprise accordant 5 minutes supplémentaires de pause soit 25 minutes quotidiennes ;

ALORS QU'il ressort de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 de la convention collective des centres d'appels non intégrés que l'employeur est tenu d'accorder à ses salariés une pause d'une durée de dix (ou quinze) minutes pour chaque période continue de travail effectif de deux ou trois heures non suivie d'un repos ; qu'il s'en déduit que deux séquences de travail de deux (ou trois) heures entrecoupées d'une pause déjeuner de plus de quinze n'ouvrent pas droit à une pause ; qu'en déclarant néanmoins que la deuxième séquence de travail suivie de la pause déjeuner d'une durée minimale de 45 minutes prévue à l'article 5 du même avenant ouvrait droit à cette pause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.