Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.695 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en déclarant cependant la première demande irrecevable comme non soumise au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ET ALORS QUE, en tout état de cause, l'appelant peut faire valoir, pour la première fois devant la cour d'appel saisie sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de son appel, tout moyen de défense pour contester le bien-fondé de cette irrecevabilité ; qu'en énonçant, pour dire l'appel de la société Provence Golf Prestige caduc, que le moyen invoqué par elle, tiré de ce qu'il disposait d'un délai de quatre mois pour notifier ses conclusions à l'intimé puisque le conseil de l'intimé ne lui avait pas régulièrement notifié sa constitution, était irrecevable comme n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile.