cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-17.576 du 04/05/2017,  partie 3


que cependant, il convient de constate que le jugement du 13 avril 2005 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, que Lucien Y... frère du demandeur en a relevé appel et que de fait Me Z... n'a été désigné que par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 février 2009 ; que les statuts même des S.C.I. prévoient que « les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d'actif en bloc ou par éléments, à l'amiable ou aux enchères » ; que Me Z... a sollicité M. B... dès le mois suivant sa désignation le 9 mars 2009 d'évaluer les immeubles et que l'expert a conclu le 18 décembre 2012 seulement en les évaluant à 210 000 à 220 000 euros pour chacun d'eux, sa mission ayant été perturbée, tout d'abord par les difficultés d'accès aux biens compte tenu de la végétation envahissante qui bouchait l'entrée et par un véhicule abandonné qui obstruait la porte du garage tandis qu'un serrurier sollicité refusait d'intervenir (lettre de M. B... du 9 juin 2010 pièce 27 de Me Z...), puis par l'intrusion de squatters, qu'il a fallu déloger, et qui ont endommagé les lieux ; que Me Z... justifie alors avoir le 10 janvier 2013 publié une annonce sur internet concernant ces maisons par le Conseil National des mandataires ; qu'il a écrit le 18 mars 2013 à Lionel Y... pour l'informer de la difficulté que constituait le fait que les maisons aient été murées pour prévenir de nouveaux squats ; que le 24 septembre 2014, l'agence Nantes Sud Immobilier informait Me Z... d'offres d'achat au prix de 225 000 euros pour chacune des deux maisons et que le liquidateur lui répondait le 18 octobre 2013 qu'il saisissait les notaires pour la rédaction d'un compromis dès lors qu'il avait reçu les accords de prêts et qu'il n'avait pas reçu de surenchère à la proposition de ces clients qu'il a informé le 24 octobre 2013 les notaires de l'instance introduite en référé par Lionel Y... ce qui a conduit l'un des acquéreurs se rétracter et un suivant à ne pas donner suite compte tenu de la découverte de parasites affectant l'immeuble ; que d'autres acquéreurs se sont proposés au mois de juin 2014 pour des prix un peu inférieurs puis à nouveau les 20 août et 11 septembre 2014 au prix de 225 000 euros pour chacune des deux maisons, proposition de M. C... et Mme D... et de M. Y... et Mme E... ; que les actes sont en voie de préparation ; qu'il est ainsi suffisamment démontré de l'action menée par Me Z... pour mener à bien sa mission de réalisation des actifs, qu'il convient de poursuivre dans l'intérêt de tous que de son coté M. Y... apparait comme s'étant opposé de manière intempestive le 7 novembre 2013 à la visite de la maison, ce qui laisse mal augurer de sa proposition nouvelle quant à un acquéreur alors que les ventes sont sur le point d'être régularisées ;
 qu'il n'apparaît pas utile d'ordonner une nouvelle expertise alors que celle de M. B... a été réalisée voici moins de deux années et que des propositions ont été faites à un prix légèrement supérieur malgré la dégradation qui ne peut manquer de s'aggraver ;
 que M. Y..., qui succombe à l'incident, soit en supporter les dépens ;
 qu'il doit être condamné à payer à Me Z... la somme de 1000 euros en sa qualité de liquidateur dans chacune des deux SCI ».
 
 ALORS QUE dans les rapports entre époux, en vertu des dispositions de l'article 262-1 du code civil applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce, qui emporte dissolution de la communauté, prend effet, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation, les règles de l'indivision post-communautaire leur étant dès lors applicables ; qu'en retenant que « le divorce intervenu entre lui-même et Mme X... n'a[vait] pas pour effet de rendre caduques les dispositions du jugement du 13 avril 2005, puisque les deux sociétés [avaient] été liquidées à cette date » (arrêt attaqué p.5, §5), cependant qu'à la suite du prononcé du divorce, la dissolution de la communauté des époux avait rétroagi à la date d'introduction de l'instance, soit antérieurement audit jugement du 13 avril 2005, ce dont il résultait que les parts des S.C.I détenues par les époux devaient être regardées comme étant, depuis l'assignation du 29 mars 1999, autant d'éléments dépendant de l'ensemble général de l'indivision post-communautaire, susceptibles d'être attribués, à l'un ou à l'autre sans que la liquidation isolée de chaque S.C.I apparaisse dès lors nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.