Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.705 du 06/05/2021,  partie 4


« elle constitu[ait] dès lors la cause déterminante de la servitude de passage conventionnelle » ; qu&apos;en déduisant de la seule constatation de l&apos;état d&apos;enclave que la convention ne faisait qu&apos;aménager la servitude légale pour cause d&apos;enclave, sans rechercher quelle avait été l&apos;intention des parties à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 706 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE contrairement au droit luimême, l&apos;assiette d&apos;une servitude légale de passage pour cause d&apos;enclave se perd par le non-usage trentenaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude dont se prévalait Mme [P] était éteinte par non usage trentenaire ; qu&apos;ils versaient aux débats un constat d&apos;huissier du 14 août 2018 établissant que le passage revendiqué par Mme [E] n&apos;était manifestement pas entretenu ni utilisé ainsi que des attestations dont il ressortait que Mme [E] n&apos;avait jamais utilisé le chemin litigieux, même à pied, depuis plus de trente ans ; qu&apos;en déduisant de la nature légale de la servitude de passage que celle-ci « ne saurait s&apos;éteindre par un non usage trentenaire » et qu&apos;elle n&apos;était, dès lors, pas « tenue d&apos;examiner les attestations produites à cet effet par les deux parties », quand le non-usage trentenaire pouvait entraîner la perte, sinon du droit, du moins de l&apos;assiette de la servitude de Mme [P], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 685 du code civil.