décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 2


que, sur les infractions d'abus de confiance au préjudice des établissements [B] et de M. [XN] [RH], la prévention recouvre le détournement d'un chariot élévateur au préjudice de la société [B] par le prévenu dans le cadre de Habitat confort développement et le détournement de climatiseurs dans le cadre de ECAD ; que c'est par des motifs exacts et suffisants, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que, sur les infractions d'abus de biens sociaux au préjudice des SARL Habitat confort, EURL Habitat confort développement et ECAD, et abus de confiance au préjudice des associations Le Grand Large, TPS, et des sociétés civiles immobilières Paca confort et La Soreue, c'est par des motifs pertinents et suffisants, expressément adoptés par la cour que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre à l'argument soulevé à l'audience selon lequel une EURL ne pouvait être victime d'un abus de bien social, que la détention par un dirigeant de la totalité des titres n'implique pas une identification de ses intérêts à ceux de la société et que, dans une EURL, le gérant associé unique peut se rendre coupable d'un abus de bien social ;
 
 "et aux motifs adoptés que :
 1. les infractions liées à la gestion et la direction de fait par M. [XO] et Mme [BW] [R] des sociétés, entreprises individuelles et associations Dans leurs activités de 2000 à 2004 centrées sur le BTP, la climatisation, l'électroménager ou la promotion immobilière, M. [XO] et Mme [BW] [R] entretenaient la confusion entre les différentes structures ; que, par le non-respect de la personnalité morale des différentes entités et le bénéficie qu'ils en retiraient ils commettaient les infractions pénales d'abus de confiance, d'abus de bien sociaux :
 1.1. Les différentes structures dans lesquelles sont impliqués M. [XO] et Mme [BW] [R] :
 - l'association Le Grand Large avait été immatriculée le 7 juillet 2000 en sous-préfecture de [Localité 4] où elle avait fixé son siège (D 121) ; que M. [XO] en était le président, sa mère Mme [LA] [KX] la secrétaire et sa femme [BW] la trésorière (D 1, 3) ; que l'activité déclaré était : "activité multi-services et d'aides à domicile, organisation gestion et développement d'activité physiques et sportives, d'esthétique, de sophro-relaxation et de diététique" ;
 - la société civile immobilière [Adresse 3] avait été immatriculée le 10 octobre 2000 (D 109) et liquidée avec une clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 16 octobre 2006 ; que, selon les statuts, les autres associés de la société civile immobilière étaient Mme [LA] [KX] et M. [XO] à hauteur de 30 % chacun, et de Mme [BW] [R] à hauteur de 20 %, Mme [ES] possédant les 20 % restant ;
 - la société civile immobilière PACA confort (D 57) avait été créée le 15 mai 2001 (statuts) et immatriculée au RCS de Avignon, le 8 février 2001, suite au transfert du siège social depuis [Localité 5] vers [Localité 12] (K bis) ; qu'elle avait transféré son siège à [Localité 6] et était détenue par Mme [LA] [KX] (1860 parts) et Mme [RN] [BR] (140 parts), désignée gérante ; que la société civile immobilière était en liquidation judiciaire à compter du 18 mai 2004 ;
 - Espace confort était une entreprise individuelle de M. [XO] créée en novembre 2001, dont le principal établissement était situé à [Localité 20] (K-bis: D 20) ; qu'elle avait été radiée dès le 19 décembre 2001 ; qu'il semblerait qu'existe également une association Espace et confort (D162), déclarée en préfecture le 27 février 2002 (JO du 23 mars 2002 : D 220), dont Mme [BW] [R] était présidente, Mme [EH] [CB] secrétaire et Mme [BL] [BX] trésorière ; qu'elle avait pour objet des activités très variées, notamment travaux divers, "réunions caritatives dont les revenus iront à la recherche pour le cancer" ;
 - Habitat confort était une SARL détenue par Mme [LA] [KX] (50 parts), gérante, et M. [XO] (26,23 parts) (statuts : D 20) ; qu'elle avait été créée en juin 2002 à [Localité 8] et avait transféré son siège à [Localité 9] (K-bis: D 127/89 page 24) ; que la procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 15 octobre 2003 (D 127/81) a été clôturée pour insuffisance d'actif le 5 septembre 2007 que le liquidateur, M. [WY] (D 28), indiquait qu'une déclaration de créance mentionnait comme adresse de facturation : El Habitat Provence, [Adresse 2] ; que deux autres mentionnaient : Habitat confort, [Adresse 1] ; qu'il précisait que la société avait exercé son activité sur [Localité 8] (83), puis à [Localité 9] ; que le passif s'élevait à 301 330,92 euros pour aucun actif appréhendé (D 127/80, 127/81) ;
 - les statuts de l'association TPS (D 46, 49) mentionnait M. [XO], en qualité de trésorier, mais avec un faux état civil : [KQ] [XO] né à [Localité 14] au lieu de [XO] [KQ], né à [Localité 10] ;