Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.418 du 15/03/2023,  partie 4



 Le Crédit Coopératif fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement entrepris, de l'avoir condamné à payer à Me [N] [G], « liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80 » la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, 
 
 1°/ Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles qu'elles figurent, dans les procédures écrites, dans les dernières conclusions déposées par ces dernières ; que la demande de dommages et intérêts était formée par Me [N] [G] agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de l'association Arc-en-ciel 80 ; qu'en condamnant le Crédit Coopératif à payer la somme de 50.000 € de dommages et intérêts « à Me [N] [G], liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80 », la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que le changement de qualité équivaut à un changement de partie ; qu'en condamnant le Crédit Coopératif à payer la somme de 50.000 € de dommages et intérêts « à Me [N] [G], liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80 », quand il résulte des pièces de la procédure que Me [G], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l'association par jugement du 24 janvier 2019, bien que régulièrement assignée en intervention forcée devant la cour d'appel par acte du 29 septembre 2020, n'avait pas constitué avocat et n'avait donc pas déposé de conclusions au nom de l'association qu'elle avait seule qualité à représenter, les seules demandes dirigées contre le Crédit Coopératif ayant été formulées par Me [G], en qualité de mandataire judiciaire de l'association Arc-en-ciel 80, par conclusions du 26 décembre 2018 antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.