cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.228 du 02/06/2017,  partie 6



 - que le contrat a pour objet de lui laisser, pendant les heures d'ouverture au public (de 7 heures à 22 heures du lundi au dimanche), le libre accès au centre de remise en forme de la société «'pour l'exercice de son activité de personal training'»,
 - qu'il aura à sa disposition tous les aménagements et les équipements du club et qu'il pourra faire usage, ou non, des équipements de cardio-training et de musculation du club,
 - qu'il s'engage à ne pas faire pénétrer dans l'enceinte de l'établissement des personnes non adhérentes au club ou qui n'auraient pas payé leurs cotisations d'abonnement,
 - qu'il s'interdit de commercialiser dans l'enceinte du centre de remise en forme tout produit, quel qu'il soit, lié ou non à son activité (notamment des compléments alimentaires et des produits naturels relatifs à la santé, à la beauté et à la forme), ainsi que tous les accessoires qu'il souhaiterait vendre dans les lieux,
 - qu'il doit verser en début de mois une redevance mensuelle fixe et forfaitaire de 800 euros HT,
 - que toute contestation relative au contrat sera soumise au tribunal de commerce de Paris,
 - le «'manuel du personal trainer'» de «'FITNESS FIRST'» qui, en 45 pages, décrit de manière extrêmement précise le programme «'bodyfirst'» que les coachs doivent respecter,
 - l'attestation d'assurance responsabilité civile qu'il a souscrite en 2008 pour exercer ses activités de coach sportif,
 - un compte-rendu de réunion «'Product Manager'», en date du 3 juillet 2008, qui comporte une partie n° 3 intitulée «'Mes attentes'» mentionnant :
 - «'Chaque PM [personal trainer] doit respecter son planning d'actions journalières. Il est impératif que chacun le respectent si nous voulons avoir des résultats. Je serai intransigeant dessus'!'»,
 '- «'A chaque audit ou visite de club, chaque PM doit être présent'et continuer ses actions journalières sans se focaliser sur mon audit ou ma visite. Ce que je veux voir' :
 1.Rangement et l'organisation de votre espace de travail.
 2.Tableau noir en place avec toutes les informations.
 3.Classeurs ['] & process ['].
 4.Goal Keeper ['].
 5.Tous les PTs & Fitness en tenue.
 6.Respect du planning et des actions journalières.
 7.Rangement du club.
 8.CASS et reporting ['].
 N'oubliez pas que je veux des personnes proactives'! Ne subissez pas les disfonctionnements, mettez en place le plus rapidement possible les actions nécessaires'»,
 '- «'Je veux que les PTs soient une vraie valeur ajoutée pour le club et non pas juste des indépendants qui font ce qu'ils veulent'! Le paiement du loyer ne donne pas droit à tout. Donc soyez très strict quant à leur attitude sur le club' : port de l'uniforme, pas de stationnement derrière l'accueil, prospection en plateau, présence lors des réunions qui sont organisées'»,
 - un document de la société envoyé aux coachs pour leur demander de venir tous à une «'réunion obligatoire'» le «'jeudi 20 mars 9H00'» (2008), M. Cyril A... devant, en plus, fournir «'avant mercredi 20 février'» sa «'carte Pro.'»,
 - diverses attestations de clients du club et d'anciens coachs dans lesquelles ceux-ci expliquent les modalités de répartition des séances par la société entre les différents coachs, la répartition des nouveaux clients pouvant être inégalitaire en fonction de l'appréciation portée sur le comportement individuel de chaque coach,
 - l'attestation d'un client qui déclare avoir «'assisté à des réprimandes'» faites à un coach qui ne portait pas l'uniforme,'
 - les photocopies des cartes de visite de plusieurs coachs (dont celle de M. Cyril A...) qui sont toutes identiques,
 - les factures que la société a établies pour se faire payer la «'redevance mensuelle pour la mise à disposition de locaux'» d'un montant de 800 euros HT,
 - le procès-verbal de l'inspection du travail, en date du 31 janvier 2010, qui a relevé plusieurs délits relatifs à la dissimulation d'emplois salariés à l'encontre de la société Fitness First France'après avoir exposé' :
 - que «'des coachs travaillent au sein de la salle de sport Fitness First située dans le quinzième arrondissement de Paris'», dont M. Cyril A...,
 - que ceux-ci «'ont juridiquement le statut d'indépendant'», mais qu'ils «'travaillent néanmoins tous selon les mêmes modalités avec la société Fitness First, et sont dépendants économiquement et juridiquement'' : notamment, orientation systématique par la société vers le statut d'entrepreneur des personnes intéressées et aide dans leurs démarches, port quasiment obligatoire d'un uniforme par les coachs au sein du club, interdiction pour les coachs de faire venir des clients n'ayant pas payé l'abonnement',
 - que la société ne les déclare pas comme des salariés alors qu'ils en présentent les caractéristiques,
 - le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 18 septembre 2012, qui a notamment' :
 - sur l'action publique, condamné la SARL Fitness First France pour des faits qualifiés d'exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2011 à une amende délictuelle de 15 000 euros, M. Cyril A... et condamné solidairement la SARL Fitness First France et M. Miguel Y..., son directeur général et administratif, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,