décision 17-16.873 du 29/03/2018,  partie 2


Guy C... précise qu'il filmait la scène avec sa caméra GoPro (accrochée à sa tête) et a bien vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue à Mme X... et établissent son droit à indemnisation ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 4 février 2015 et d'ordonner une expertise médicale de la victime ; que les éléments médicaux versés aux débats justifient l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros » ;
 
 ALORS QUE les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué, constitutive d'un délit ; qu'en jugeant que Mme X... établissait avoir été victime le 25 mai 2014, dans le cadre de la course « la Frappadingue Rhône x'trem » d'une infraction de blessures involontaires résultant de la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, commise par une personne non identifiée, sans constater que cette personne avait méconnu les règles applicables à la compétition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.