décision 15-24.876 du 02/03/2017,  partie 3


que le Tribunal qui constate que les désordres affectant l'appartement relèvent bien de la garantie dommages ouvrage mais qu'en l'espèce l'assureur dommages ouvrage a refusé sa garantie ne pouvait pas rejeter la demande d'indemnisation de la société Privilège Hôtels et Resorts sans violer l'article 1721 du Code civil.