décision 16-13.844 du 25/10/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir et offrait de prouver que la prétendue candidature de M. Y..., et par suite, son élection en qualité de délégué du personnel était frauduleuse dans la mesure où le salarié ne cherchait en réalité qu'à échapper aux poursuites disciplinaires engagées contre lui ; qu'elle soulignait à ce titre que, ayant été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 avril 2015, et alors que les organisations syndicales avaient jusqu'au 22 juin 2015 pour présenter leur liste de candidats, la candidature du salarié sur la liste de la CGT avait été envoyée de façon précipitée, le jour même où ce dernier se voyait notifier son licenciement, le syndicat ne prenant pas le soin d'identifier le collège concerné, et le désignant en qualité de candidat titulaire alors qu'il se présentait finalement en tant que suppléant ; qu'en se bornant à relever que la preuve suffisante d'une déclaration de candidature frauduleuse n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du code du travail, ensemble le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » ;