Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.260 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Lussiol se prévalait d'un usage entre les parties, tiré de l'acceptation par le fournisseur de retards de paiement, sans mise en oeuvre de l'exigence de paiement comptant prévu par les conditions générales de vente ; qu'en jugeant que la société Déco Distrib avait pu appliquer du jour au lendemain son exigence de paiement préalable à une commande en cours, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'usage en vigueur entre les parties ne s'y opposait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135, devenu l'article 1194, du code civil.
 
 4°) Alors que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement sans répondre aux conclusions qui en critiquent la teneur ; que le tribunal avait énoncé, par voie de simple affirmation, que rien ne démontrait une situation de dépendance de la société Lussiol à l'égard de la demanderesse, ni l'existence d'une exclusivité quant aux fournitures discutées, ni celle d'un lien entre ces marchandises et les pertes de clients signalées ou les pénalités facturées par un client de la société Lussiol ; que si la cour d'appel a adopté ces motifs, sans répondre aux conclusions qui contestaient l'analyse des premiers juges sur ces questions, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.