décision 21-82.075 du 11/01/2022,  partie 3



 13. En effet, d'une part, elle a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, lequel est constitué indépendamment du caractère éventuellement régulier de chacun des actes de cabotage participant de l'activité de l'entreprise, pris individuellement. 
 
 14. D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE) n° 1072/2009, tend à garantir son application en conformité avec l'objectif que lui assignent les considérants dudit règlement.
 
 15. Enfin, ni l'article L. 3452-6, 1° du code des transports, qui incrimine le fait d'exercer une activité de transporteur public routier sans l'autorisation prévue à cet article, ni l'article L. 3421-8, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, n'exigent que l'entreprise en cause exerce cette activité de manière exclusive sur le territoire national. 
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.