Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.117 du 08/03/2017,  partie 5



 ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l&apos;entreprise ; qu&apos;en se déterminant aux termes de motifs inopérants, pris des pouvoirs, de l&apos;autonomie ou de la rémunération consentis à Monsieur [K], salarié de la SA Auchan France, dans le seul cadre du "magasin" qu&apos;il dirigeait, sans caractériser la participation de Monsieur [K] à la direction de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.3111-2 du Code du travail.