Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 8


que cela résulte tant des déclarations de l'épouse de M. X..., laquelle a dit vivre d'aides sociales au titre de l'éducation de ses nombreux enfants, à laquelle elle se consacrait, son mari lui donnant son salaire et les quelques espèces avec lesquelles elle payait tout, ajoutant agir dans le fonctionnement des sociétés civiles immobilières uniquement sur instructions de son mari et sa soeur, principalement pour la collecte des loyers, que par celles du notaire, qui a indiqué être uniquement en relation physique ou virtuelle (courriels envoyés au notaire à partir de la boîte mail aaronsirvantex) avec M. X... ; que dans l'un d'eux (20 septembre 2007) il est même demandé par M. X... au notaire d'envoyer les statuts de la société civile immobilière 10 rue de la Pointe à M. G... ; que le notaire a également précisé connaître M. X... depuis 2003 et qu'il était à ses yeux quelqu'un qui « fait dans l'immobilier » et « loue des locaux à des commerçants chinois de la confection » ; qu'il lui avait dit être gérant de sociétés qu'il représentait pour les acquisitions, amenant des financements bancaires, signant à la place de son épouse gérante mais ne voulant pas apparaître dans les statuts, qu'il avait eu cependant en main propre en copie, et demandant d'établir les statuts et les délibérations lui donnant tout pouvoir, pièces qui ne figurent pas parmi celles communiquées par l'avocat des sociétés civiles immobilières ; qu'il ajoutait que M. X... se présentait toujours comme mandataire des sociétés civiles immobilières et l'appelait donc très souvent au téléphone, notamment en août 2010, date à laquelle avant son audition, le notaire venait de l'avoir et de recevoir son frère Meyer à la suite d'un mail lui demandant copie de tous les titres détenus par les sociétés civiles immobilières « pour sa soeur vivant en Israël » et détentrice officielle de l'essentiel des parts ; qu'au surplus l'analyse des pièces communiquées par le conseil des SCI fait apparaître que le prévenu a versé l'indemnité d'immobilisation lors des promesses de vente signées pour la société civile immobilière Carnot, société civile immobilière rue de la Pointe et Joinville quai de Seine, démontrant ainsi son intérêt financier à ces opérations et que, s'agissant d'un acte d'acquisition du 2 août 2005 de trois parcelles par la société civile immobilière Romainville, M. X... la représentait en vertu d'une délibération du 6 juillet 2005 non produite par le conseil des société civile immobilière ; que tous ces éléments matériels objectifs corroborent l'implication financière déterminante de M. X... dans ces société civile immobilière ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments qui démontrent sans ambiguïté que M. X... avait seul la libre disposition de ces biens, qu'il gérait de fait, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des biens immobiliers suivants : immeuble sis 26, 28, 30 rue Carnot à Aubervilliers appartenant à la société civile immobilière Sadi Carnot figurant au cadastre AY sous les numéros 21, 69, 103, 104, 106 ; immeuble sis 196-198 avenue Jean Jaurès à Paris 19è appartenant à la société civile immobilière Sadi Carnot figurant au cadastre sous la section CY numéro 50, lots numéros 8 et 24 ; immeuble sis 3 et 3 bis rue Régine Gosset et rue Heurtault à Aubervilliers appartenant à la société civile immobilière Régine Gossetfigurant au cadastre sous la section H numéros 213, 214, 232, lot 31 ; immeuble sis 2 rue de Joinville à Paris 19ème quai de Seine appartenant à la société civile immobilière Joinville quai de Seine figurant au cadastre sous la section AM 35, lots 87, 157, 179, 217 ; immeuble 8-10 rue de la Pointe à Noisy le Sec appartenant à la société civile immobilière 10 rue de la Pointe figurant au cadastre sous la section M numéros 7 et 121 ; immeuble 172-178 route de Noisy à Romainville appartenant à la société civile immobilière Romainville figurant au cadastre sous la section J numéros 108, 110, 127 ;
 " 1°) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission des faits ; que les dispositions nouvelles ne s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'à la date de la commission des faits, selon la prévention, 2008 et 2009, les dispositions du code pénal ne prévoyaient que la confiscation des biens dont le condamné est propriétaire ; que la loi du 27 mars 2012, postérieure aux faits, a ajouté la confiscation des biens dont le condamné n'est pas propriétaire mais dont il a la libre disposition ; que cette loi plus sévère ne peut pas s'appliquer aux faits commis antérieurement ; qu'en prononçant cependant à l'encontre du prévenu la confiscation des immeubles dont celui-ci avait la libre disposition, la cour d'appel a méconnu les principes précités ;
 " 2°) alors que de même ne peut être prononcée la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires détenus par des tiers et dont sont propriétaires les titulaires desdits comptes ;