Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.562 du 25/01/2023,  partie 2


que les intérêts contractuels au taux de 6,50 % courront sur chaque échéance impayée et sur le capital restant dû, à compter du 07 avril 2015 ou de leur date d'exigibilité, en application de l'article 1231-6 du code civil ;
 
 1° alors que les conclusions des parties doivent comporter, outre un exposé des faits et de la procédure et une discussion des prétentions et des moyens, un dispositif récapitulant leurs prétentions, la cour ne devant statuer que sur ces dernières ; que le chef d'un dispositif par lequel une partie demande à la cour de « dire et juger » ou de « constater » constitue une prétention, dès lors que la demande a un objet précis ; qu'en l'espèce, pour déterminer a priori le champ de son examen, la cour a retenu qu'elle n'entendait pas statuer « sur les "dire et juger" et les "constater" () lorsqu'ils sont simplement des moyens invoqués à l'appui des demandes ou ne constituent pas en eux-mêmes des prétentions » ; qu'en se déterminant ainsi, quand les « dire et juger » et les « constater », qui expriment juridiquement une « prétention », ne peuvent pas être confondus avec les moyens qui en sont le fondement dans le corps des conclusions, la cour a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2° alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. et Mme [J] avaient demandé à la cour, par le dispositif de leurs conclusions, dans l'hypothèse où le principe d'une condamnation serait retenu contre eux, de « dire et juger que la Société Générale ne justifie pas du montant de sa créance et du calcul des intérêts d'après le TEG inscrit au contrat » ; que cette demande, qui constituait juridiquement une prétention, était étayée dans le corps de leurs écritures ; qu'en l'écartant néanmoins de son examen, au motif erroné, présenté en « liminaire », qu'elle était en droit de ne pas statuer sur les « "dire et juger" » qui « sont simplement des moyens invoqués à l'appui des demandes ou ne constituent pas en eux-mêmes des prétentions », la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° alors, en toute hypothèse, que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui ne répond pas aux conclusions présentées par une partie ; qu'en l'espèce, M. et Mme [J] avaient demandé dans leurs écritures qu'il fût tenu compte de leur contestation de la créance invoquée par la Société Générale et du calcul des intérêts d'après le TEG inscrit au contrat (concl., pp. 20-21) ; qu'ils soutenaient que si la banque indiquait être créancière d'une somme de 181 679,61 euros en principal, outre les intérêts au taux de 6,50 % l'an à compter du 7 avril 2015 et l'indemnité forfaitaire, ses propres pièces faisaient état d'un taux d'intérêts erroné de 9,50 % afin d'obtenir ce résultat, sans qu'elle eût jamais justifié d'un décompte global permettant la vérification de la créance alléguée, contrairement aux exigences de l'article L. 341-48-1 du code de la consommation, se bornant, dans sa dernière mesure d'exécution du 25 juin 2019, à réclamer le versement d'une somme de 243 810,15 euros ; qu'à supposer donc que la demande de M. et Mme [J] de « dire et juger que la Société Générale ne justifie pas du montant de sa créance et du calcul des intérêts d'après le TEG inscrit au contrat » ne puisse être analysée que comme « simplement un moyen invoqué à l'appui des demandes », ne « constituant pas en lui-même une prétention », la cour ne pouvait pas ne pas y répondre, ce « moyen » conditionnant nécessairement le montant de la condamnation qu'elle a jugé devoir mettre à la charge de M. et Mme [J] ; qu'en se dispensant d'y répondre, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [P] [J] de leur action en responsabilité à l'égard de la Société Générale et du notaire ;
 
 aux motifs que le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ; qu'en l'espèce, il est précisé au tableau « Synthèse charges / ressources » de la Société Générale : Total ressources retenues euros 10.889,00, Total charges retenues euros 2500,55 ; que M. et Mme [J] disposaient en outre d'un patrimoine immobilier de 332.187,61 euros après déduction du patrimoine mobilier s'élevant à la somme de 27.812,39 euros ;