Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-15.850 du 29/10/2014,  partie 4



 Et aux motifs propres que la mesure de publication prévenu à l'article L 421-9 du code de la consommation est nécessaire pour que soit assurée l'information de l'ensemble des consommateurs sur la décision à intervenir quand bien même cette décision n'a qu'un effet relatif entre les parties, d'autant qu'en l'espèce l'information des consommateurs était à l'époque du jugement justifiée ; 
 - que la société Lescene souligne que les publications effectuées le 18 février 2009 dans le journal du Dauphiné Libéré et le 20 février 2009 dans les Affiches de Grenoble ne sont pas conformes à la teneur du jugement du 2 février 2009, le tribunal ayant opéré une distinction entre les clauses contenues dans le contrat antérieur à l'assignation et les clauses contenues dans le contrat type version 2007 et 2008, ce que ne font pas ces publications et ce pour jeter la confusion dans l'esprit du consommateur ; 
 
 - que la lecture de la publication judiciaire du jugement querellé faite le 20 février 2009 à l'initiative de l'UFC 38 n'a effectivement pas précisé que l'ensemble des clauses supprimées à l'exception d'une seule émanait du contrat de syndic 2006 ; que même si la lecture attentive du résumé des clauses figurant dans cette publication permettaient par comparaison avec les contrats qui avaient été conclus postérieurement de se rendre compte que ces clauses avaient été supprimées de ces derniers contrats, il n'en demeure pas moins qu'une telle publication ainsi tronquée de cette décision était de nature à semer la confusion dans l'esprit des copropriétaires et à porter ainsi atteinte à l'image de la Sarl Lescene Immobilier ; qu'en réparation du préjudice ainsi subi par l'appelante, l'UFC 38 sera condamnée à lui payer 2.000 ¿ de dommages-intérêts ; qu'il est légitime dans ces circonstances de faire droit à la demande de publication de la Sarl Lescene Immobilier et de l'autoriser à publier l'arrêt à intervenir dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble, aux frais de l'UFC 38 à concurrence de 1500 ¿ par insertion (arrêt attaqué, p. 18 et 19) ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, où la publication d'extraits du jugement inventoriant les clauses déclarées abusives ou illicites a été faite en exécution du jugement dont appel, exécutoire par provision et qu'elle a confirmé de ce chef, la cour d'appel qui a cependant alloué des dommages-intérêts et ordonné la publication de l'arrêt pour réparer le préjudice prétendument subi par la société Lescene Immobilier du fait de cette publication a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire, dans les termes de celle-ci, ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, le jugement a ordonné « la publication par extrait du présent jugement inventoriant les clauses écartées » ; qu'en retenant, pour la condamner à réparer le préjudice qui en serait résulté pour la société Lescene, que dans la publication judiciaire du jugement querellé, l'UFC 38 n'a pas précisé que l'ensemble des clauses supprimées à l'exception d'une seule émanait du contrat de syndic 2006, cependant que le jugement exécuté n'avait pas ordonné cette précision, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute de l'association a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QU'un syndic de copropriété qui a porté dans les contrats qu'il proposait aux consommateurs des clauses reconnues abusives ou illicites ne justifie pas d'un intérêt légitime à demander réparation de l'atteinte à l'image que lui cause la publication judiciairement ordonnée d'extraits du jugement inventoriant les clauses ainsi écartées et destinée à informer le public par application de l'article L 421-9 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a cependant fait droit à de telles demandes de réparation de la Sarl Lescene Immobilier, tout en confirmant le jugement en ce qu'il a ordonné cette publication, a violé l'article 1382 du code civil.