Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.429 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant, pour fixer l'indemnité de dépréciation du surplus à la somme de 326.152 euros, à confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé cette indemnité sur la base d'une dépréciation de 20 % et à appliquer ce quantum par rapport au prix moyen de vente au m2 qui avait été constaté par le commissaire du gouvernement d'après des exemples précis au sein de la copropriété, à savoir 1.383 euros le m2 en année moyenne 2017 et non 1.584 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les nuisances sonores et visuelles évoquées par l'expert comme dévaluant globalement le bien n'étaient pas directement liées à l'ouvrage public et ne relevaient pas ainsi du juge administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi des 16 et 24 août 1790.