décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 3



 Enfin, sur la quote-part du résultat pour l'année 2016, l'intimé considère que s'il n'est pas possible de la fixer avant la communication des bénéfices au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la part lui revenant dans le calcul du bénéfice (soit 30,31 %) peut d'ores et déjà être fixée ; que la présente décision fait référence, pour le surplus de l'exposé des moyens des parties et de leurs prétentions, à leurs dernières écritures respectives ;
 
 que sur l'évaluation des parts, la cour observe en préliminaire que l'appel porte en l'occurrence sur la décision qualifiée "d'arbitrage" effectué par un tiers bâtonnier, en l'occurrence la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Mâcon, en vertu des dispositions des articles 21 de la loi 71 130 du 31 décembre 1972, et de l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, afin qu'il soit statué sur les demandes des parties, dans un litige né à l'occasion de leur exercice professionnel commun : que devant le bâtonnier ainsi désigné, ainsi d'ailleurs que devant la cour, aucune des deux parties n'a sollicité d'expertise comptable au visa des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, alors même qu'il résulte en l'espèce des stipulations de l'article 24 des statuts de la SCP, régissant le retrait d'un associé, qu'il est procédé à la cession ou au rachat des parts "selon les modalités prévues à l'article 23", lequel renvoie à la fixation du prix par le Bâtonnier, sauf recours devant la cour d'appel ; qu'il résulte des préconisations du rapport de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 13 et 14 juin 2008 portant sur la patrimonialité des cabinets d'avocats (pièce numéro 2 A), que la valeur d'un cabinet dépend aussi bien de valeurs économiques tangibles que de valeurs incorporelles, de sorte que cette valeur ne peut être fixée uniquement par référence aux pièces comptables ;
 qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en arbitrant la valeur des parts, le premier juge a opportunément tenu compte des précédentes cessions intervenues dans la société durant la période la plus proche du retrait de Me X... de la société, et donc de la date d'évaluation (fixée au 30 juin 2016), tout en ayant égards aux pratiques de la profession tendant à voir chiffrer la valeur de la SCP selon un pourcentage du chiffre d'affaires des quatre dernières années (de 2012 à 2015) ; que sur le premier point, plusieurs cessions de parts, à effet au 1er janvier 2014, ont été simultanément effectuées : qu'à l'occasion de l'agrément en qualité de nouvel associé de Me Olivier C..., la valeur des parts a été fixée à la somme de 109,83 euros l'unité, (correspondant à la valeur fixée 10 ans plus tôt lors de l'entrée de l'intimé dans la société) alors que parallèlement, trois autres cessions intervenues à la même date entre les associés (par Me Bureau à Me Olivier C..., par Me B... à Me Olivier C..., et par Me X... de 365 parts en nue-propriété) ont été conclues selon un prix unitaire (en pleine propriété) d'une valeur de 76,73 euros. (Pièces numéro 4,5, et 6-1) ; qu'ainsi, si l'on s'en tient à ce premier critère, l'on peut obtenir la moyenne des valeurs des cessions intervenues au sein de la société à la date la plus proche du retrait de Me X..., laquelle s'établit à 93,28 euros ; que par ailleurs, que si l'on prend en compte la méthode comparative préconisée par une étude émanant d'un cabinet spécialisé (INTERFIMMO), ayant procédé à l'analyse des 100 dernières transactions portant sur des cabinets d'avocats, enregistrées en octobre 2014, laquelle détermine la valeur patrimoniale d'un cabinet en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires, il en résulte une valorisation très proche des chiffres ci-dessus obtenus : qu'en effet, si l'on utilise la moyenne des chiffres d'affaires réalisés par la SCP durant les années 2012 à 2015 inclus, (pièces 17,17bis, 17ter et 20 communiquées par l'intimé) et que l'on y applique le pourcentage moyen calculé par cet organisme pour la région Île-de-France, (critère géographique le plus proche de l'activité réelle de la société), soit 52% du CA hors taxes, l'on aboutit à une fixation du prix moyen de la part s'établissant à la somme de 92 euros ; que la cour juge utile d'observer, s'agissant de ce second critère d'évaluation :
 
 - que la référence à une méthode de calcul, citée par la société appelante, préconisant une valorisation à 40% du chiffre d'affaires "net de débours et rétrocession" n'est fondée sur aucun critère comparatif objectif, et ne résulte que de la référence à l'ouvrage ancien d'un praticien, à laquelle la délibération de 2008 du CNB fait une simple allusion, mais sans nullement la reprendre à son compte ;
 
 - que c'est à bon droit que le bâtonnier premier juge s'est abstenu de déduire du montant des chiffres d'affaires résultant des pièces comptables produites, le montant des honoraires reversés ou celui des salaires de collaborateurs, dès lors que le chiffre d'affaires a pour seul objectif d'évaluer le volume des prestations réalisées par la société, et qu'il se distingue de la notion de résultat comptable, laquelle permet de déterminer le bénéfice restant à l'entreprise avant impôt une fois déduites les charges de toute nature ;