Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.385 du 24/01/2019,  partie 4


que l'abrogation de cette disposition qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel, saisi par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant au rétablissement de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille E... à compter du 31 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige ne concerne aujourd'hui que l'AEEH et l'ARS que Mme A... Z... aurait indûment perçues pour E... à hauteur de 7.300,77 € pour la période de 1.1.2012 au 31.10.2012, et étant constaté son absence de demande de rétablissement pour la période postérieure » ;
 
 ALORS QU'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'appel formé par Mme Z..., qui tendait à l'infirmation du jugement déféré, n'était pas limité à certains chefs de ce jugement ; qu'en refusant néanmoins de statuer sur la demande de Mme Z... tendant au rétablissement de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille E... à compter du 31 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.