Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.023 du 29/09/2014,  partie 6



 4. ALORS QU'en décidant que le code APE attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise quand l'annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 lui reconnaît une portée impérative pour la détermination de son champ d'application ratione personae, la cour d'appel a violé l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi.