décision 14-24.112 du 08/02/2018,  partie 3


que la société TE FENUA qui n'a, ainsi que déjà rappelé, pas saisi l'expert d'une demande d'extension de sa mission aux autres bâtiments ou d'autres malfaçons que celles visées par la lettre de résiliation, et n'a, au surplus, formulé aucun dire après le dépôt du pré-rapport, notamment sur le fait qu'« il n'y a, en fait, pas de malfaçons réellement alléguées par TE FENUA », n'apporte aucun élément lui permettant de soutenir que les travaux réalisés ne sont pas conformes ; que l'impossibilité de déterminer le nombre de couches de peinture ne saurait conduire au rejet des demandes, l'expert ayant estimé de visu que le travail était conforme aux règles de l'art et la société TE FENUA n'ayant pris aucune initiative d'une expertise technique plus poussée ; que l'expertise BERTHOU du 31 mars 2008 soit un an avant l'expertise judiciaire, n'est pas de nature à permettre de qualifier les éventuelles malfaçons ; que, sur le montant de la créance  , l'expert, au vu des pièces produites tant par la société PIROUBAT que par la société TE FENUA, après avoir observé que l'estimation d'avancement était compatible entre le peintre et le maître d'oeuvre et avoir ajouté que cette situation était compatible avec la description d'avancement donnée par le procès-verbal de réunion de coordination du 12 février 2009, a calculé que le total des travaux de peinture réalisés s'établissait à 45 989 519 FCFP TTC ; que la société TE FENUA n'a pas contesté ces conclusions suite au pré-rapport; qu'elle n'a contesté, à ce stade, ni le fait que la situation n°12 signée par le maître d'oeuvre permettait d'avoir une situation contradictoire de l'avancement du chantier ni la confirmation de cet avancement que l'expert estimait trouver dans le procès-verbal de réunion de coordination du 12 février 2009 ; que c'est donc vainement qu'elle se contente en appel de soutenir que l'expert s'est trompé sans apporter de démonstration technique contraire convaincante ; qu'ainsi, le rapprochement auquel elle invite avec le compte rendu de coordination n° 90 du 24 mars 2009 constatant une réalisation du bâtiment B à 95 % et du bâtiment C à 85 % ne permet pas, à lui seul, d'expliquer en quoi serait démontré qu'au jour de l'établissement des situations N° 11 et 12, l'état d'avancement aurait été inférieur à 60 % ; que, de même, le fait qu'elle ait dû engager une somme complémentaire supérieure à 9 millions FCFP sur le bâtiment C pour terminer le chantier est insuffisant pour établir que les travaux n'atteignaient pas les 60 %, les éléments du dossier ne permettant pas de vérifier si le marché passé avec l'entreprise succédant à la société PIROUBAT était identique sur le volume et la qualité des travaux ; qu'au contraire, le surcoût par rapport au marché initial dont se plaint la société TE FENUA rend encore plus aléatoire toute comparaison entre les travaux non terminés et les sommes versées par elle pour terminer le chantier ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la société TE FENUA, la société PIROUBAT ne réclame pas la somme de 221 550 FCFP au titre des travaux de numérotation mais celle de 96 550 FCFP correspondant à 43,13% d'avancement ; que, là encore, la société TE FENUA, qui aurait dû contester ce point lors de l'expertise et aurait pu facilement établir que les travaux n'avaient pas été réalisés, ne peut être suivie en ses seules affirmations non justifiées ; qu'enfin, la société TE FENUA, qui est responsable de la résiliation unilatérale du marché, n'est pas fondée à s'opposer à la libération de la retenue de garantie, laquelle ne saurait être calculée sur l'état des sommes payées au 23 janvier 2009 mais doit comprendre les situations N° 11 et 12 ; qu'en définitive, il est établi :
 - que le montant total des travaux réalisés par la société PIROUBAT s'élève à la somme de 45 989 519 FCFP,
 - que l'état des sommes payées par la société TE FENUA s'élève à 36 725 497 FCFP,
 - que la créance de la société PIROUBAT s'élève bien à la somme de 9 154 524 FCFP incluant les situations N° 11 et 12 et la retenue de garantie pour 2 189 977 FCFP ;
 que le jugement déféré sera donc confirmé sur le montant de la créance   ; que, sur les demandes financières de la société TE FENUA  , la Cour rappelle que ni devant le juge des référés ni en cours d'expertise, la société TE FENUA n'a demandé l'extension de la mission aux malfaçons qu'elle dénonce dans les bâtiments A et G ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir informé la société PIROUBAT de ces désordres et l'avoir mise en demeure d'y remédier ; que l'expert qui n'a, dans le cadre de son expertise, visité que les bâtiments C, D, E et F, indique dans ses réponses (rapport p.19) « les parties ont précisé que les travaux de peinture étaient globalement terminés par PIROUBAT sur les bâtiments A, B et G. Ces bâtiments qui ne sont plus la propriété de TE FENUA n'ont pas été visités »;