décision 12-27.823 du 05/07/2018,  partie 3



 Alors 1°) qu'en ayant retenu que si le maire avait suivi la procédure légale, il aurait été irrémédiablement conduit à faire procéder à la démolition totale de l'immeuble, quand la procédure légale consistait, conformément à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 2 avril 2008 et à l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Bordeaux du 25 juillet 2008, à ne pas démolir totalement l'immeuble, mais à en conserver les façades classées sur rue, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause,
 
 Alors 2°) qu'en ayant retenu que l'inertie de M. X... était à l'origine de ses propres préjudices sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la commune lui avait indûment saisi, en vue des travaux de démolition, une somme de 135 443 euros qui sera ultérieurement ramenée après expertise judiciaire à 42 757 euros et la circonstance que son assureur n'avait été condamné qu'en août 2008 à lui verser une indemnité pour un sinistre survenu en 1999, ne l'avait pas privé pendant tout ce temps des fonds nécessaires pour financer les travaux imposés par l'état de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.