Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.563 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [R], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi bâtiment,
 
 2°/ à Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Cabinet [E] Viadomitia expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d&apos;assureur dommages ouvrage, dont le siège est [Adresse 8],
 
 5°/ à la société La Villa toscane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société Loft one, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est [Adresse 9],
 
 9°/ à la société Archigriff - Jean Marc Durin architecte, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société MAF, de la société MAF, en qualité d&apos;assureur dommages ouvrage, et de la société Archigriff - Jean Marc Durin architecte, de la SCP Richard, avocat de la société La Villa toscane et de la société Loft one, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [R], ès qualités, Mme [B], la société Cabinet [E] Viadomitia expertise et la société MAAF assurances ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 529 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [B] et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), ont fait signifier un jugement qui les avait mises hors de cause dans une instance relative à des désordres de construction, à la société Allianz IARD et à la société Archigriff - Jean Marc Durin architecte (sarlu Archigriff) le 27 septembre 2013 et à la Mutuelle des architectes Français (la MAF) le 4 octobre 2013, condamnées in solidum à indemniser les sociétés Villa toscane et Loft one ainsi que la MAF, prise en sa qualité d&apos;assureur dommages ouvrage subrogé ; que la société Allianz IARD a interjeté appel le 5 décembre 2013, intimant toutes les parties présentes en première instance ;
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;appel formé par la société Allianz IARD irrecevable comme tardif, l&apos;arrêt retient que celle-ci a été condamnée in solidum avec la sarlu Archigriff et la MAF à payer diverses indemnités correspondant aux différents dommages appréciés par le tribunal aux sociétés Villa toscane et Loft one ainsi qu&apos;à la MAF prise en sa qualité d&apos;assureur dommages ouvrage, qu&apos;il est "rapporté" l&apos;indivisibilité et la solidarité du litige qui les lie et que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des uns influe directement sur celle des autres, qu&apos;il résulte des éléments de la procédure que le jugement rendu le 30 octobre 2012 a été signifié par Mme [B] et son assureur la MAAF le 27 septembre 2013 à la société Allianz IARD et à la sarlu Archigriff et le 4 octobre 2013 à la MAF, qu&apos;il avait été préalablement notifié à leurs avocats le 31 juillet 2013, que l&apos;appel formalisé par la société Allianz IARD à l&apos;encontre de l&apos;ensemble des parties au procès, soit les sociétés Villa toscane, Loft one, la MAF, M. [R], en qualité de liquidateur de la société Midi bâtiment, Mme [B] exerçant sous l&apos;enseigne CEM, la MAAF son assureur, M. [E], la sarlu Archigriff et son assureur la MAF, plus d&apos;un mois après la signification qui lui en avait été faite, est tardif et comme tel irrecevable à l&apos;encontre de toutes les parties ;
 
 Qu&apos;