décision 16-21.699 du 20/09/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « le 25 février 2004, Mme Marie-Aude Z... a souscrit auprès de la Caix Bank, aux droits de laquelle vient la société Boursorama, un prêt de 60.980 € remboursable en 144 mensualités de 526,67 € jusqu'au 5 avril 2016, destiné à financer l'acquisition d'un appartement situé sur l'île de Saint-Martin (97) ;   les mensualités du prêt ont été prélevées sur le compte de M. Patrick X... jusqu'en novembre 2007 ;   sur la demande de remboursement des échéances du prêt payées pour le compte de l'épouse : le tribunal a fait droit à la demande de remboursement des échéances du prêt Caixa Bank réglées par M. X... pour la période de juin à novembre 2007 postérieure à la séparation de fait des époux, alors que ce n'est qu'à compter du 1er septembre 2007, l'ordonnance de non-conciliation du 24 août 2007 constituant la date des effets pécuniaires du divorce, que M. X... peut prétendre au paiement des échéances payées ; que, toutefois le présent arrêt établissant qu'en appréhendant les fonds issus de la vente de l'immeuble acquis au nom de l'épouse, M. X... a reconnu être le gestionnaire de l'opération de prêt, voire son commanditaire, ces trois échéances entreront dans le périmètre de la compensation sollicitée ; que le jugement doit être réformé sur ce point, la demande de M. X..., étant accueillie à hauteur des trois échéances de septembre à novembre 2007 inclus » ;
 
 ALORS QUE la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que M. X... ayant réglé, à titre de caution, certaines mensualités du prêt souscrit par Mme Z... auprès de la société Boursorama, il disposait d'un recours contre cette dernière ; qu'en écartant la demande en remboursement au titre des mensualités de juin à août 2007 au motif inopérant tiré de ce que l'ordonnance de non-conciliation constituant la date des effets pécuniaires du divorce n'était intervenue que le 24 août 2007, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006, devenu l'article 2305 du même code.