cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-22.207 du 09/11/2017,  partie 3


que leur demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée ; qu'ils demandent également la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour des frais exposés en raison de leur « obligation d'ester en justice » ; que les demandes des époux Z... A... étant rejetées, les frais exposés à l'occasion de la présente procédure doivent rester à leur charge ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la base du premier entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté les époux Z... A... de leurs demandes au fond ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les appelants soutenaient que le motif du congé aux fins de reprise doit perdurer dans le délai habituel de reprise, compte tenu des voies de recours pouvant être exercées à l'encontre dudit congé (conclusions, p.10, §§1-3) ; qu'en se bornant à retenir que la fraude du bailleur n'était pas établie par l'absence d'installation de ce dernier dans les lieux dès lors que les locataires étaient demeurés quatre ans et neuf mois dans les lieux après délivrance du congé, sans répondre au moyen selon lequel ce délai était un délai habituel de reprise, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, pour dire que l'absence d'installation n'était pas susceptible de démontrer la fraude, la cour d'appel a retenu que la libération des lieux n'était intervenue que près de cinq ans après la date d'effet du congé et que la réalisation de travaux de rénovation, justifiée par les pièces produites, était nécessaire et n'a pu être envisagée qu'à partir de cette libération ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des appelants selon lesquels la maison avait été laissée depuis 2012 à l'abandon (conclusions, p.10, §4), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.