Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.053 du 07/07/2021,  partie 6


sur le licenciement : en premier lieu, aux termes de l&apos;article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales ; en l&apos;espèce, les poursuites disciplinaires ne sont pas prescrites, n&apos;ayant pas été engagées plus de deux mois après la connaissance des faits reprochés ; en effet, la SA Orange Caraïbe était fondée à engager des poursuites disciplinaires contre Mme [Z], dès lors qu&apos;elle disposait d&apos;une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits après l&apos;enquête qu&apos;elle a du faire diligenter à cette fin ; le rapport d&apos;enquête ayant été établi le 12 décembre 2012 et la procédure disciplinaire initiée par lettre notifiée à la salariée le 8 février 2013 portant convocation à un entretien préalable fixé le 26 février 2013, la procédure n&apos;est, contrairement aux termes du jugement attaqué, nullement prescrite ; en second lieu, les dispositions de l&apos;article L.1232-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment pertinente pour justifier le licenciement, et figurer dans le strict cadre de la lettre de licenciement ; l&apos;article L. 1235-1 du code du travail prévoient qu&apos;en cas de litige, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles, et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; il résulte des écritures de la SA Orange Caraïbe que Mme [Z] a été licenciée pour les motifs suivants : - &apos;volonté délibérée de déstabiliser [I] [S], Directeur du Pôle Outre-Mer au niveau du groupe, - cette déstabilisation traduit en réalité la remise en cause de l&apos;organisation arrêtée avec le Pôle Outre-Mer, - l&apos;ensemble de ce qui précède traduit l&apos;exécution de mauvaise foi de votre contrat de travail et n&apos;est pas compatible avec nos attentes&apos; ; nous avons constaté que le comportement qui vous est reproché est intervenu : - suite à des échanges managériaux sur la question de la carrière professionnelle conformément à la politique du groupe, dans le but de vous protéger d&apos;une éventuelle mobilité ou d&apos;une évolution professionnelle qui aurait pu vous être proposée, - et se poursuit dans un contexte de non acceptation de l&apos;organisation mise en oeuvre ; en tout état de cause, la méthode utilisée sciemment à l&apos;encontre de [I] [S] et sa réintégration en l&apos;absence de tout élément nouveau témoigne de votre mauvaise foi certaine, déstabilise l&apos;organisation du pôle et nuit à l&apos;environnement de travail ; ce comportement n&apos;est en outre pas compatible avec une collaboration sereine et constructive recherchée avec le pôle outre-mer et n&apos;est pas conforme à mes attentes au regard de votre niveau de responsabilité et de l&apos;importance de votre fonction&apos; ; il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport du contrôleur général, que le comportement de Mme [Z], lors du traitement de certains dossier, a révélé son obstination à défendre ses prises de décisions, à persister dans le non-respect des procédures et à maintenir une gestion opaque desdits dossiers ; le rapport met ainsi en exergue la désorganisation du pôle liée au comportement de la salariée, ainsi que son refus d&apos;être contrôlée par un responsable moins gradé qu&apos;elle ; il résulte également des pièces du dossier que la SA Orange Caraïbe a mis en place des mesures de concertation visant à apaiser la situation avec la salariée, qui n&apos;ont pourtant pas été suivies d&apos;une posture d&apos;adhésion de la salariée qui a notamment fait le choix de remettre en cause unilatéralement les décisions arrêtées en commun ; le grief relatif à l&apos;attitude de la salariée à l&apos;égard de M. [S] est, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être analysé ci-dessus, établi par les pièces du dossier ; par suite, le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Z], qui est entrée dans une logique de déstabilisation d&apos;un salarié et de l&apos;organisation de la société, est justifié ;
 
 1°) ALORS QUE, la cassation d&apos;une décision entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui s&apos;attaque à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Basse-Terre du 27 novembre 2017 ayant déclaré irrecevables les conclusions d&apos;intimée de Mme [Z], entraînera nécessairement par voie de conséquences l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 2 juillet 2018 qui en est la suite et qui a dit le licenciement de Mme [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse au visa des seules conclusions de l&apos;appelant, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU&apos;en appel, si l&apos;intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l&apos;