Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.826 du 11/05/2016,  partie 3


 que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante tirée du défaut d'une telle mention expresse aux stipulations du contrat de travail de M. [T] relatives au travail dominical pour en conclure que ce texte conventionnel lui ouvrait droit au bénéfice d'une majoration salariale, la Cour d'appel a violé celui-ci.