décision 17-16.695 du 12/04/2018,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, du chef de dispositif ayant dit qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations, donné acte aux consorts X... de leur accord pour prendre en charge les travaux de remise en état de la façade décrits dans les devis de la société Aqua peinture des 19 mai et 20 juin 2010, et débouté en conséquence la société L'Armoise de ses demandes tendant à voir condamner solidairement les époux X... à lui payer les sommes de 50.350 € au titre des travaux de ravalement des façades et des menuiseries extérieures, entraînera, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la société L'Armoise de sa demande tendant à voir condamner les consorts X... à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte d'exploitation en raison de l'état de l'immeuble et de la non-réalisation des travaux.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société L'Armoise de sa demande tendant à voir condamner les consorts X... à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des productions que les rapports entre le bailleur et le preneur sont mauvais, que les responsabilités sont partagées, le bailleur ne mettant pas toujours beaucoup de bonne volonté pour entendre certaines demandes légitimes, alors que de son côté, le preneur créée des difficultés par des exigences excessives, concernant notamment la qualité des travaux et retardant de ce fait leur exécution ; que le bailleur a fait preuve de bonne foi en acceptant de prendre en charge la réfection de la toiture alors que le jugement déféré l'avait exonéré de cette obligation ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société L'Armoise de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive » ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le fondement des premier, deuxième et troisième moyens de cassation, des chefs de dispositif ayant dit qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations, donné acte aux consorts X... de leur accord pour prendre en charge les travaux de remise en état de la façade décrits dans les devis de la société Aqua peinture des 19 mai et 20 juin 2010, enjoint aux consorts X... de remettre en état l'appartement de fonction aussi bien pour ce qui concernait l'installation électrique, les carrelages, les revêtements muraux et la cuisine intégrée, enjoint aux époux X... d'entreprendre les travaux de reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée et débouté en conséquence la société L'Armoise de ses demandes tendant à voir condamner solidairement les époux X... à lui payer les sommes de 50.350 € au titre des travaux de ravalement des façades et des menuiseries extérieures, 17.030 € au titre des travaux de rafraîchissement des murs et plafonds de l'appartement de fonction, et 2.060,90 € au titre de la reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée, entraînera, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la société L'Armoise de sa demande tendant à voir condamner les consorts X... à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.