Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.401 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en considérant que la partie indivise correspond à la totalité de la partie non bâtie de la parcelle [...] , quand il résultait des motifs, éclairant la portée du dispositif de son précédent arrêt, que la partie indivise se limite au passage permettant d'accéder aux deux habitations des époux E... et des consorts V..., ce qui exclut la partie comprenant l'escalier desservant uniquement l'habitation des consorts V..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.