Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.733 du 29/09/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE le bénéfice du droit à réintégration n'est pas (plus) présumé, et qu'il est parfaitement possible de le réclamer par une demande simple et dénuée d'ambiguïté ; que tel n'a pas été le cas et les développements sémantiques auxquels procède M. X... en cours d'appel ne permettent pas de remettre en cause cette décision, dès lors qu'ils nécessitent de recourir à des interprétations et des développements tant sur les principes juridiques en cause que sur les motivations contenues dans les courriers, auxquels l'employeur a très simplement répondu, sans plus avoir de réponse définitive ; que les courriers échangés traduisent parfaitement l'absence de message clair d'une demande de réintégration non discutable ni soumise à conditions : si M. X...rappelle dans sa lettre du 22 octobre 2007 que cette réintégration est de droit, il évoque ensuite « un rendez-vous afin de négocier tout ou partie de mon licenciement, si vous le souhaitez » ; que l'employeur ayant réclamé une clarification, M. X... répondra le 21 novembre suivant invoquant un droit à réintégration « dont le mode de détermination diffère selon que je demande ou non ma réintégration ; que comptez-vous faire, voulez-vous négocier... avant l'expiration du délai de deux mois » ; que si M. X...reconnaît l'existence de formules « malheureuses » le « jeu du chat et de la souris » qu'il invoque ne procède manifestement pas comme il le soutient de l'employeur mais de sa propre volonté d'obtenir ce qui était son droit mais à ses risques et péril ¿ le maximum d'avantages au regard de l'exercice de ce droit, et vainement en est-il conduit à renverser les rôles en imputant à la société ELIOR ENTREPRISES de n'avoir pas proposé sa réintégration, lors qu'il lui suffisait d'en faire explicitement la demande ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'annulation de l'autorisation de licenciement ayant été prononcée par le Tribunal administratif le 2 octobre 2007, Monsieur X... pouvait demander sa réintégration à partir de cette date ; que Monsieur X... a adressé 2 courriers à son employeur datés des 22 octobre et 21 novembre 2007 dans lesquels il demande à la Société AVENANCE de lui faire part de ses intentions et lui offre de négocier avec elle les conditions de son départ, sans toutefois demander sa réintégration ; que dans ces conditions, la période indemnisable est celle qui est comprise entre le 26 mars 2003 (date de notification du licenciement) et le 2 décembre 2007 ; 
 
 ALORS QUE la demande d'un salarié protégé tendant à la négociation de l'indemnisation de son préjudice tiré du défaut d'autorisation de licenciement n'est pas incompatible avec sa demande de réintégration ; que la Cour d'appel qui a constaté que dans sa lettre du 22 octobre, Monsieur X... avait rappelé que sa réintégration était de droit, mais a déduit du seul fait que M. X... avait demandé à négocier les conditions de son indemnisation et de sa réintégration qu'il n'avait pas formulé de demande de réintégration dans l'entreprise, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à ce qu'il soit constaté qu'à défaut de demande de réintégration, la période d'indemnisation court du 26 mars 2003 jusqu'au décembre 2007, à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES au paiement d'une somme d'un montant 124. 161, 62 € en réparation du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, ou à tout le moins d'un montant de 53. 302, 74 €, d'une somme en réparation du préjudice moral, des diverses indemnités de rupture du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de son salaire, M. X... conteste le calcul opéré par le premier juge en ce qu'il a pris pour base le salaire brut de l'année 2002 sans prendre en compte la nécessaire augmentation qui se serait produite les années suivantes ; que cet argument doit être retenu dès lors que le calcul à effectuer doit procéder d'une approche globale de la totalité des sommes censées avoir été perçues, de même que de celles effectivement reçues ; que les calculs d'indice proposés par M. X... pour les années en cause ne sont pas discutés et, de fait, ils doivent être retenus ; que M. X... soutient que s'il est légitime de déduire les allocations chômage, les pensions de retraite et les indemnités journalières, en revanche tel n'est pas le cas s'agissant de sa pension d'invalidité et de la rente complémentaire, toutes prestations qui ne sont pas liées à une activité professionnelle, un salarié invalide pouvant de reste parfaitement exercer une telle activité, ce qui aurait été son cas s'il n'avait pas été licencié ; qu'en tout état de cause, M. X... rejette la prise en compte du montant de la rente pour l'année 2007 dont le montant double des années précédentes serait dû au fait qu'un bulletin de paie établi tardivement par la société ELIOR ENTREPRISES pour l'année 2002 aurait provoqué in fine un rattrapage considérable en 2007, dû à la revalorisation globale et exceptionnelle des rentes des années précédentes ;