Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.266 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à rechercher si les fissures et les travaux effectués en 1996 étaient à l'origine des désordres pour conclure qu'il n'était pas établi que le vice était antérieur à la vente, la cour d'appel s'est également déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.