Tribunal de commerce d'Antibes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.128 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, l'indication sur l'état des créances d'une instance en cours est une erreur matérielle évidente puisqu'il n'existait pas d'instance en cours à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 9 décembre 2011, l'assignation ayant été délivrée à la société Holding DG le 16/12/2011 ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25.06.2014 précité l'établit ; que cela n'est pas contesté par les parties ; que cette erreur peut et doit être réparée ; qu'il y aura donc lieu de statuer au fond »
 
 ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, de l'ensemble de la décision en application de l'article 624 du code de procédure civile.