Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.871 du 13/02/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, le tribunal s'est borné à relever que la caisse avait notifié à Mme F... l'existence d'un premier indu par courrier du 20 janvier 2016, de sorte qu'était prescrite l'action en répétition d'indu exercé par la caisse pour les indemnités journalières afférentes à la période antérieure au 20 janvier 2014 ; qu'en constatant la prescription de l'action en répétition d'indu intentée par la caisse pour la période du 21 décembre 2013 au 20 janvier 2014 sans rechercher la date à laquelle ces dernières avaient été versées à l'assurée, le tribunal n'a pas permis à la cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale.