Cour d'appel de Pau,  décision 14-21.852 du 10/12/2015,  partie 3


que par lettre du 23 août 1999, le directeur d'agence de l'entreprise Silva avait donné délégation à monsieur X... dans les termes suivants : "- vos fonctions de chef de chantier entrainent une responsabilité personnelle attachée à cette fonction,/- vous avez la responsabilité d'assurer le respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité dans les aspects suivants :/ * mise en place, maintien, entretien utilisation et contrôle des mesures d'hygiène et de sécurité collectives et individuelles,/ * maintien en bon état d'utilisation et en conformité à la réglementation de l'ensemble du matériel utilisé par le personnel,/ Dans ce cadre, votre mission est d'appliquer et faire appliquer par le personnel placé sous vos ordres, les mesures de protection, de salubrité et les dispositions spécifiques du Plan de Particulier et de Sécurité et de Protection de la Santé ;/ Vous devez faire observer des consignes de sécurité au moyen de l'ensemble des sanctions pouvant aller de l'avertissement au licenciement que vous me proposerez ;/ S'il vous apparaissait que des moyens supplémentaires sont nécessaires dans une circonstance déterminée, vous devriez m'entretenir sans délai afin qu'il soit mis à votre disposition " ; que deux autres chefs de chantier de la société Faure Silva, monsieur Jean A... et monsieur Jean Marcel Y... attestaient qu'ils avaient la tâche de comptabiliser les heures travaillées, de remplir le tableau de main d'oeuvre en répartissant les heures travaillées par poste et les quantités de matériaux utilisées par poste, en adaptant au mieux les ressources nécessaires à l'exécution des travaux dans le but de rentrer dans le budget prévisionnel ; que pour cela, ils choisissaient les ouvriers de l'entreprise ou intérimaires en fonction de leur qualification, leur expérience et du travail à exécuter ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 décembre 2002, la société Faure Silva avait notifié à monsieur X... son licenciement dans les termes suivants : " Nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement ; nous vous rappelons les raisons qui constituent à nos yeux des causes réelles et sérieuses de licenciement et qui nous contraignent à prendre cette mesure :/- pertes récurrentes sur tous les chantiers qui vous ont été confiés,/- non-respect systématique des budgets mains d'oeuvre,/- incapacité à organiser et à commander vos chantiers afin de respecter les objectifs prévus " ; que l'administration de la preuve en ce qui concernait le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombait pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que la société Faure Silva expliquait que ce n'était que postérieurement au licenciement de monsieur X... qu'elle avait découvert que pendant la période correspondant aux chantiers de la SCI Les Marines et Le Relais Postal, monsieur Z..., conducteur de travaux, avec la complicité de monsieur X..., avait régulièrement utilisé du matériel, des matériaux et du personnel de la société à des fins personnelles, à savoir la construction de la maison d'habitation de monsieur Z...située à Ondres ; qu'aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 mars 2004, la société Faure Silva avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de monsieur Z...et de monsieur X... pour des faits de vol de matériaux et matériels de chantier de construction, abus de confiance et escroquerie ; que par son arrêt rendu le 20 novembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel avait considéré qu'il apparaissait, à la lecture de la plainte avec constitution de partie civile, que les faits visés concernaient l'utilisation de la main d'oeuvre et des chantiers de la société Faure Silva au profit d'un tiers et que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient liés pour partie à la plainte pénale ; que la cour d'appel avait prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale ; que monsieur X... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Dax pour répondre des faits suivants : " avoir à Bayonne, Ondres, du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002, détourné du matériel, des matériaux et les salaires (par emploi de salariés sur un chantier où ils n'étaient pas affectés) qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter et d'en faire un usage déterminé, au préjudice de la société Faure Silva " ; que par jugement du 10 octobre 2011, le tribunal correctionnel avait relaxé monsieur X... des fins de la poursuite ; que statuant sur l'appel formé par le Ministère public, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau avait, par arrêt définitif du 7 juin 2012, requalifié les faits d'abus de confiance reprochés à monsieur X... en complicité d'abus de confiance au détriment de la société Faure Silva et déclaré monsieur X... coupable du délit de complicité d'abus de confiance au détriment de la société Faure Silva ; que pour se déterminer ainsi, la cour d'appel avait notamment relevé : "- que M. Guy X..., chef de chantier, disposait sous le contrôle de M.