décision 16-21.098 du 18/01/2018,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession portant sur les parcelles objets d'un bail direct ; que la fille de l'exploitante actuelle, Mme Claudine A... remplit les conditions de filiation lui permettant de bénéficier d'une dérogation au principe général de l'interdiction des cessions de bail posé par l'article L 411-35 du code rural ; qu'il appartient à la juridiction saisie de la demande d'autorisation de cession d'apprécier si le bailleur justifie d'un intérêt légitime à s'opposer à la cession ; qu'en l'espèce les pièces produites témoignent de ce que Mme Claudine A... est titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles obtenu en 1990 et qu'elle est affiliée auprès de la MSA en qualité de chef d'exploitation avec effet au 1er janvier 2012 et inscrite au répertoire des entreprise et des établissements en qualité d'exploitante agricole depuis le 1er février 2012, et qu'elle satisfait par conséquent aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle prescrites par l'article R 331-1 du code rural , l'ancienneté du diplôme n'étant en rien un obstacle puisqu'elle se double de l'expérience professionnelle en tant que salariée agricole puis chef d'exploitation ; que Mme Claudine A... bénéficiera également du matériel d'exploitation qui est aujourd'hui celui de sa mère Mme Francine Y... ; qu'au regard des arguments avancés par la Commune de Z...                  pour soutenir que l'installation de Mme Claudine A... nécessitait une autorisation préalable au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles au sens des articles L 331-1 et L 331-2 du code rural , il convient de retenir que la surface totale que Mme Claudine A... envisage de mettre en valeur selon relevé de situation au Zef décembre 2014 s'élève à 36,56 ha et n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures pour le Bas-Rhin soit 150 ha , et que ses revenus (11.171 € pour l'année 2014) sont de nature exclusivement agricole ; que pour le surplus, la Commune de Z...                 ne produit aucune pièce justifiant de ce que le véritable chef d'exploitation serait l'époux de Mme Claudine A..., ou que Mme Francine Y... aurait aujourd'hui cessé d'exploiter ; que la commune de Z...                 invoque une condition supplémentaire devant être remplie par le cessionnaire, condition issue des dispositions de l'article L 2544-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes situées en Alsace Moselle selon lesquelles " sont exclues de la jouissance des biens communaux (...) les personnes (...) qui, au début de l'année où les produits sont distribués ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé " ; qu'ainsi ces dispositions soumettent l'attribution de la jouissance des biens communaux à une condition de résidence effective dans la commune depuis au moins trois ans avant la demande d'attribution ; qu'il n'est pas discuté que ces dispositions sont applicables même lorsque la jouissance des biens communaux est attribuée par un bail rural (comme l'a jugé la cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 28 février 1991) ; que Mme Francine Y... ne justifie pas de ce que Mme Claudine A... résidait effectivement dans la commune de Z...                 depuis au moins trois ans à la date de sa demande effectuée par lettre recommandée du 16 juin 2009 ; qu'au contraire il ressort notamment du certificat d'affiliation à la MSA que Mme Claudine A... est domiciliée [...]                          de sorte qu'elle ne remplit pas la condition de résidence requise ; qu'ainsi même si Mme Claudine A... remplit les conditions requises pour bénéficier d'une cession à son profit au regard du code rural, elle ne remplit pas la condition supplémentaire issue du code général des collectivités territoriales s'agissant d'un bien appartenant à une commune ;
 
 ALORS QUE les règles d'ordre public relatives à la cession d'un bail rural à un descendant du preneur ne prévoient aucune condition relative à la résidence du cessionnaire ; qu'en refusant d'autoriser la cession du bail consenti initialement à Francine Y... par la commune de Z...                sur ses biens communaux à sa fille Claudine, motif pris que celle-ci ne résidait pas effectivement dans la commune depuis au moins trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et L 2544-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.