Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.207 du 05/05/2021,  partie 6


Attendu que cette procédure est la conséquence des redressements Urssaf et fiscaux infligés à la société du fait des fautes de gestion commises par les deux cogérants ; Attendu que les dettes sociales et fiscales représentaient plus de 70 % de ce passif ; Attendu que la résolution du plan de sauvegarde arrêté au bénéfice de la société GSG est intervenue suite à son impossibilité de faire face au règlement du deuxième dividende et de la création de dettes nouvelles, notamment fiscales et sociales ; Attendu que le passif déclaré à l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 13 octobre 2014 tel que ressortant du dernier relevé versé aux débats par Me [X] ès qualités, s&apos;élève à 1.957.394,12 €, soit une augmentation en trois ans de 1.165.826, 97 € ; Attendu que ce passif est composé pour l&apos;essentiel par des créances sociales et fiscales, dont certaines proviennent du plan de sauvegarde (852.869 €) ; Attendu que les fautes de gestion, telles que relatées plus avant, commises par les deux cogérants qui ont méconnu les réglementations fiscales, sociales et législatives régissant l&apos;activité de sécurité gardiennage, sans souci des intérêts de la société qu&apos;ils ont mené à sa perte, sont à l&apos;origine de l&apos;insuffisance d&apos;actif fixée à 1.193.858,70 € ; Attendu que les agissements reprochés à M. [Q] par M. [J] et Mme [B], à les supposer avérés, pour des faits commis postérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire sont sans effet dans le présent litige ; Attendu que ni Mme [B], ni M. [J] ne donnent d&apos;élément sur leurs situations financières et patrimoniales actuelles ; Attendu que les graves fautes de gestion commises par les deux cogérants justifient leur condamnation solidaire à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif à hauteur de la somme de 1.193.858,70 €, la participation de M. [J] qui a démissionné de ses fonctions de gérant le 22 novembre 2013, étant toutefois limitée à 1.000.000 € ;
 
 1°- Alors que lorsque le dirigeant dont la responsabilité est recherchée n&apos;est plus en fonction à la date d&apos;ouverture de la procédure, l&apos;insuffisance d&apos;actif doit être établie à la date de cessation des fonctions de ce dirigeant ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans préciser si l&apos;insuffisance d&apos;actif existait déjà le 22 novembre 2013, date à laquelle M. [J] a démissionné de ses fonctions de cogérant et à laquelle la société SGS n&apos;était pas encore en état de cessation des paiements, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 2°- Alors que la condamnation d&apos;un dirigeant qui a démissionné avant l&apos;ouverture de la procédure collective ne peut être supérieure à l&apos;insuffisance d&apos;actif existant à la date de sa démission ; qu&apos;en condamnant M. [J] qui avait démissionné de ses fonctions de cogérant le 22 novembre 2013, au paiement de l&apos;insuffisance d&apos;actif telle qu&apos;évaluée à la date à laquelle elle statuait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 3°- Alors que M. [J] faisait valoir que M. [Q] devenu dirigeant de la société SGS à compter du 1er avril 2014, avait adressé des factures à l&apos;entête de la société GSG en indiquant les coordonnées bancaires de la société concurrente dont il était le gérant et qu&apos;une quantité importante de matériel avait disparu durant sa gérance ; qu&apos;en énonçant que les agissements reprochés à M. [Q] pour des faits commis postérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire sont sans effet sur le présent litige, quand M. [J] qui avait démissionné le 22 novembre 2013 ne pouvait être tenu de combler l&apos;insuffisance d&apos;actif résultant des fautes du nouveau dirigeant, même postérieures à l&apos;ouverture du redressement judiciaire qui avaient eu pour conséquence de minorer l&apos;actif réalisable, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 4°- Alors qu&apos;en condamnant M. [J] au paiement de la somme de 1.193.858,70 euros, montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif à la date de l&apos;arrêt attaqué, tout en constatant que la participation de M. [J] qui a démissionné de ses fonctions de gérant le 22 novembre 2013 était limitée à 1.000.000 euros, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce qu&apos;elle a violé ;
 
 5°- Alors qu&apos;en ne précisant pas en quoi la faute de gestion imputée à M. [J] en ce qu&apos;il aurait confié une sous-traitance à une société dépourvue d&apos;autorisation d&apos;exercer ou dont l&apos;associé était dépourvu d&apos;agrément et en ce qu&apos;il n&apos;aurait pas respecté son obligation de vigilance s&apos;agissant des sous-traitants, avait un lien de causalité avec la pénalité financière de 50.000 euros dont elle constate elle-même qu&apos;elle a été infligée à la société sur le recours de Mme [B] et ce le 13 février 2014 partant à une date à laquelle M. [J] avait déjà démissionné depuis le 22 novembre 2013, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce et du principe de proportionnalité ;
 
 6°- Alors qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;à l&apos;issue d&apos;