décision 14-85.908 du 25/05/2016,  partie 7



 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'exécution d'un travail clandestin, de proxénétisme et de complicité de cette infraction, dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 227-22 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de la société Dysco services pour corruption de mineur concernant [TF] [X] et l'a condamnée à 37 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que, le 12 novembre 2010, [TF] [X], alors âgée de 14 ans comme étant née le [Date naissance 1] 1996, était prise en photo alors qu'elle dansait quasiment nue dans l'établissement le [Établissement 1] en compagnie de deux autres femmes plus âgées, dans des positions très suggestives ou enlacée par un homme, devant un public nombreux ; que les photos étaient diffusées sur le site internet de l'établissement ; que selon la famille, une personne de l'établissement contactée par téléphone avait refusé de les retirer même après information de l'âge de la cliente ; qu' à la date des faits, les enquêteurs n'avaient pu entendre le gérant de la société, alors M. [B] [E] demeurant en [Localité 1] ; que la procédure ayant été jointe à l'enquête en cours par soit-transmis des 13 décembre 2011 et 12 février 2012, les prévenus étaient entendus les 8 et 9 janvier 2013 : 
 - M. [ZZ], DJ depuis 2003 dans la salle principale, déclarait ne pas être au courant, ni responsable des faits et des diffusions sur le site ; 
 - M. [A] [E], gérant de droit depuis janvier 2011, et M. [TP] [E], directeur, déclarait ignorer totalement l'incident et ne jamais regarder les photos sur internet ; que si la culpabilité des frères [E] ne peut être retenue contre eux personnellement, la procédure n'établissant pas leur responsabilité à la date des faits, celle de la personne morale est engagée pour avoir laissé entrer une jeune fille de 14 ans dans son établissement exploitant une discothèque sans aucun contrôle sur son âge, l'avoir non seulement laissée s'exhiber sur la piste de danse devant un nombreux public, mais encore l'avoir encouragée par la présence de deux autres femmes dénudées à ses côtés, dansant ou prenant des positions plus que provocantes, ce qui caractérise la corruption de mineur ou sa tentative, par organisation de réunions comportant des exhibitions auxquelles un mineur participe ; que la cour confirmera la relaxe des premiers et la déclaration de culpabilité de la personne morale Dysco services, étant observé que l'infraction retenue n'a pu être commise que pour son compte et que par ses organes ou représentants ;
 
 "alors que les personnes morales ne sont responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en condamnant la société Dysco services du chef de corruption de mineur aux motifs que cette dernière avait « laissé entrer une jeune fille de 14 ans dans son établissement exploitant une discothèque sans aucun contrôle sur son âge, l'avoir non seulement laissé s'exhiber sur la piste de danse devant un nombreux public, mais encore l'avoir encouragée par la présence de deux autres femmes dénudées à ses côtés, dansant ou prenant des positions plus que provocantes, ce qui caractérise la corruption de mineur ou sa tentative, par organisation de réunions comportant des exhibitions auxquelles un mineur participe […] étant observé que l'infraction retenue n'a pu être commise que par ses organes ou représentant » sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces actes avaient été commis par un organe ou un représentant de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur
 compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter
 les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction
 des motifs équivaut à leur absence ;