Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.215 du 09/01/2019,  partie 4


qu'il y a donc lieu, infirmant le jugement, de condamner M. et Mme X... à restituer le capital prêté, soit la somme de 22 900 € ; que le seul préjudice subi par la banque est causé par la perte des intérêts attachés au prêt, qu'or celle-ci est consécutive à la nullité du contrat de vente résultant de la faute du vendeur alors que la banque a elle-même manqué de vigilance à cet égard, est sans lien direct avec la signature d'une et ne saurait être imputable à M. et Mme X... ; que, par suite, infirmant le jugement sur ce point, la demande de dommages et intérêts de la banque sera rejetée ;
 
 1. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat principal emporte celle du prêt ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en délivrant les fonds sans se mettre en mesure de vérifier l'irrégularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute qui la prive du droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en déboutant cependant M. et Mme X... de leur demande tendant à ce qu'ils soient dispensés du remboursement du capital emprunté, après avoir constaté que leur préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas conclure l'opération en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que le prêteur était déchu du droit au remboursement du capital emprunté ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est déchu du droit au remboursement du capital emprunté, sans que la victime soit tenue de solliciter la réparation par équivalent d'un préjudice qui n'est pas limité à une perte de chance de ne pas contracter l'opération en cause ; qu'en décidant que M. et Mme X... auraient dû demander des dommages et intérêts au lieu de solliciter du juge qu'il les dispense de rembourser le capital emprunté, en conséquence de la faute commise par le prêteur qui a débloqué les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage à domicile, la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'il appartient ainsi à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a libéré les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux précise, dont le contenu et la date d'établissement établissent l'exécution du contrat principal ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du fond a procédé que la banque avait débloqué les fonds prématurément, en considération d'une attestation de fin de travaux portant sur des « panneaux photovoltaïques plus ballon » et constatant « expressément que tous les travaux et prestations de service qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » ; qu'en décidant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque pour avoir débloqué les fonds en considération d'une telle attestation, quelle qu'ait été la réalité des évènements, peu important que le vendeur n'ait pas été en mesure d'obtenir l'accord définitif de la mairie, ni un devis de raccordement définitif par ERDF, dans le bref délai séparant la conclusion du contrat de l'établissement de l'attestation de livraison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résulte que le prêteur ne pouvait pas libérer les fonds en considération d'une attestation dont la date d'établissement ne lui permettait pas de se convaincre de l'accomplissement par le vendeur de l'ensemble de ses obligations, compte tenu des délais nécessaires à l'obtention des autorisations dont dépendait le raccordement du matériel ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme X... soutenaient que l'installation d'une centrale photovoltaïque prend en moyenne quatre mois, ce qui montre bien que la signature d'une attestation de livraison 24 jours après la conclusion du contrat n'était pas conforme à la réalité (conclusions, p. 20), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;