Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 9


enquête de police produite aux débats que le 13 avril 2003, M. [C] est rentré chez lui accompagné de deux amis, M. [X] et M. [U], que le locataire s&apos;est couché dans sa chambre et ses deux amis se sont endormis dans le canapé-lit du séjour, que vers 8h, M. [U] a été réveillé par les flammes se situant à peu de distance du bout du canapé-lit, qu&apos;après avoir donné l&apos;alerte en criant, M. [U] s&apos;est dirigé vers la porte de sortie de l&apos;appartement dont il est sorti avec M. [C], que M. [X] n&apos;est pas parvenu à sortir de l&apos;appartement en raison d&apos;un « mur de flammes » le séparant de la porte de sortie de l&apos;appartement malgré l&apos;assistance que ses amis ont tenté de lui apporter, qu&apos;il a ouvert une fenêtre et s&apos;est suspendu à la rambarde métallique jusqu&apos;à sa chute au sol deux étages en contrebas ; qu&apos;il résulte ensuite de l&apos;expertise diligentée par M. [P] que deux causes du sinistre peuvent être retenues, l&apos;une ou l&apos;autre : soit un feu occasionné par les conditions d&apos;utilisation de l&apos;installation électrique de l&apos;appartement, soit un feu consécutif à une cause accidentelle imprévisible ; que, sur la responsabilité de la SCI Colbert, il résulte de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l&apos;immeuble dans lequel un incendie a pris naissance est engagée vis à vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie, dès lors qu&apos;il est prouvé que soit la naissance de l&apos;incendie, soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute ; que, sur la faute de la SCI Colbert, il résulte de l&apos;article 19 de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l&apos;incendie des bâtiments d&apos;habitation, pris en application du code de la construction et de l&apos;habitation, que les parois des cages d&apos;escalier non situées en façade doivent être coupe-feu, et que les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être équipées de portes séparant l&apos;escalier des circulations horizontales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du rapport d&apos;expertise réalisé par M. [P] que l&apos;immeuble appartenant à la SCI Colbert dans lequel se trouvait l&apos;appartement incendié est de la « deuxième famille » et que le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol ; que ce sont ces éléments qui conduisent l&apos;expert à écrire dans son rapport en page 62 : « Comme l&apos;immeuble incendié a son plancher bas du logement le plus haut à plus de huit mètres (exactement 11,17 m selon mesure contradictoire le 7 novembre 2003), il aurait dû être prescrit un encloisonnement de l&apos;escalier, comme cela a été fait après l&apos;incendie, lors de la reconstruction » ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 2 de l&apos;arrêté préfectoral (Préfet du Nord) du 8 juillet 1987, pris au visa du code de la construction et de l&apos;habitation et de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986 susvisé que « dans les immeubles collectifs d&apos;habitation, devront être posés soit des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres tous les niveaux, soit de 9 litres tous les deux niveaux » ; qu&apos;il est ensuite produit aux débats un courrier adressé le 23 février 1989 par le Colonel commandant le corps des sapeurs-pompiers de Lille au Directeur départemental des services d&apos;incendie et de secours de Lille concernant la réhabilitation de l&apos;immeuble ; que ce courrier mentionne bien l&apos;article 2 de l&apos;arrêté préfectoral susvisé comme étant applicable et prescrit la mise en place d&apos;un dispositif d&apos;évacuation des fumées en haut de la cage d&apos;escalier ; que la SCI Colbert produit aux débats un courrier, daté du 8 novembre 1990 et adressé par le directeur du SDIS au maire de Lille, faisant état d&apos;une visite de l&apos;immeuble le 26 octobre 1990 et mentionnant que les prescriptions émises par le colonel des sapeurs-pompiers ont été suivies d&apos;effet ; qu&apos;elle produit également un courrier du service de l&apos;urbanisme de Lille mentionnant que les mesures de sécurité prises sont conformes aux observations émises par le SDIS ; que compte tenu de l&apos;ampleur des travaux de réhabilitation (réhabilitation d&apos;un immeuble en vue de créer une surface commerciale et 22 logements), et des termes de l&apos;arrêté du 31 janvier 1986, ces courriers ne pouvaient pas dispenser la SCI Colbert du respect de la réglementation en vigueur, et notamment de l&apos;obligation d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier prescrite par l&apos;arrêté interministériel de 1986 ; que la SCI Colbert produit enfin une réponse ministérielle du 29 février 1988 selon laquelle l&apos;arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 18 août 1986 n&apos;exige pas la présence d&apos;extincteur dans les bâtiments d&apos;habitation ; que cette réponse ne fait pas échec à l&apos;obligation de respecter l&apos;arrêté préfectoral du 8 juillet 1987 applicable au département du Nord, et pris en application de l&apos;arrêté interministériel du 31 janvier 1986, imposant la présence d&apos;extincteurs dans les immeubles d&apos;habitation dans le département du Nord ; qu&apos;il résulte de ces éléments que, sans qu&apos;il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise dans les conditions d&apos;obtention du permis de construire, l&apos;expert a pu retenir à juste titre dans la conclusion de son rapport que l&apos;absence d&apos;