Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon
01, décision 18-17.552 du 19/12/2019,  partie 2



 Attendu que le juge doit examiner l'ensemble des moyens développés par les parties et qui sont utiles à la solution du litige ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte authentique de vente du 20 septembre 2011, l'arrêt retient que MM. O... et S... B... et la société Sporting ont conclu à la seule annulation de cet acte comme n'ayant pas été autorisé par la société Sporting ni signé par son gérant, sans pour autant demander la nullité préalable du compromis de vente et du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société Sporting ayant donné pouvoir à M. S... B... de régulariser l'acte authentique, et que la demande d'annulation de celui-ci doit être rejetée dès lors qu'il mentionne que la société Sporting était représentée par M. S... B... dûment autorisé à agir en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que MM. O... et S... B... et la société Sporting avaient soutenu dans leurs conclusions que le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale était nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'acte authentique de vente du 20 septembre 2011,
 l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 REJETTE le pourvoi n° J 18-23.057 ;
 
 Condamne la société Loc'invest équipement et la commune de Sergy aux dépens du pourvoi n° A 18-17.552 et la société Sporting et MM. O... et S... B... à ceux du pourvoi n° J 18-23.057 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 18-17.552 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour MM. O... et S... B... et la société Sporting
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Sporting et M. O... B... de leur demande en annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande principale en annulation de l'acte authentique reçu par Me U... le 20 septembre 2011 : les consorts B... et la SCI Sporting fondent leur demande d'annulation de l'acte authentique en premier lieu à la fois sur le fait que l'assemblée générale n'avait pas le pouvoir d'autoriser la cession des droits litigieux ni d'autoriser le gérant hors de toute autorisation statutaire à signer un tel acte et sur la nullité de l'assemblée générale pour ne pas avoir respecté les règles de convocation des associés, l'acte intitulé « procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 septembre 2011 » étant en toute hypothèse constitutif d'un faux, les signatures d'O... B... et de V... B... ayant été falsifiées ; qu'ils fondent leur demande en deuxième lieu sur la nullité du compromis de vente du 16 mai 2011 qui est faussement signé par M. O... B... ; que la cour ne statue que sur les demandes énoncées dans le dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de leurs écritures, les appelants concluent à la seule annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 comme n'ayant été ni autorisé par la SCI Sporting ni signé par sa gérance sans pour autant demander la nullité préalable du compromis de vente du 16 mai 2011 et du procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI Sporting du 19 septembre 2011 ayant donné pouvoir à un de ses associés, S... B..., de régulariser l'acte authentique ; que la société Loc'Invest équipement et la commune de Sergy concluent à la confirmation de la décision qui a rejeté la demande en annulation de l'acte authentique ; que les appelants seront déboutés de leurs demandes, l'acte authentique n'encourant aucune nullité, la SCI étant mentionnée comme représentée par M. S... B... dûment autorisé en vertu d'une délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 2011 dont une copie certifiée conforme demeurera annexée après mention à la minute des présentes » (arrêt, p. 7) ;
 
 1°) Alors que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans solliciter les observations des parties ;