Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.803 du 11/07/2019,  partie 2


que M. A..., gérant majoritaire, ne pouvait pas bénéficier d'un contrat de travail et avoir la qualité de salarié ; que dès lors, la rémunération de ces deux associés ne pouvait ouvrir droit à une exonération ou à une réduction salariale ;
 
 1. alors que le juge ne doit ni dénaturer les documents de la cause ni modifier les termes du litige ; que saisie d'une remise en cause des dispositifs dits Lodéom et Tepa par l'organisme de recouvrement invoquant comme motif que les gérants de la société redressée, M. A... et M. F..., avaient cotisé à l'assurance-chômage, mais que l'organisme n'avait pas obtenu de réponse à la question de savoir s'ils étaient affiliés à Pôle emploi, en affirmant qu'« il n'est pas contesté que tant pour M. A... que pour M. F..., aucune cotisation chômage n'a été versée », la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. alors de même qu'en affirmant que « M. F... quant à lui avait le statut de travailleur indépendant », cependant que nul ne contestait son affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant que gérant minoritaire, la cour d'appel a derechef dénaturé les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. alors que le document remis en fin de contrôle et visé par la mise en demeure contient les motifs du redressement proposé et en fixe les limites ; qu'en l'état d'une lettre d'observations remettant en cause des exonérations de cotisations sociales pour cela qu'en l'absence de demande d'affiliation des gérants à l'assurance-chômage, la qualité de salarié au sens du code du travail ne peut être leur reconnue, en validant le redressement pour d'autres motifs, tirés du défaut pour l'entreprise assujettie de démontrer l'existence d'un lien de subordination pour l'un des gérants et en raison du statut supposé de travailleur indépendant de l'autre, la cour d'appel a violé les articles L 243-7, R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ;
 
 4. alors que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'un statut de travailleur indépendant sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. alors au demeurant qu'en application des articles L 752-3-2 et D 752-8 du code de la sécurité sociale, à La Réunion, les employeurs sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, en ce compris les rémunérations versées aux gérants égalitaires ou minoritaires de sociétés à responsabilité limitée affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant qu'ils sont assimilés à des salariés par application de l'article L 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; qu'en excluant ces rémunérations du dispositif d'exonération au motif inexact qu'il serait réservé aux salariés, aux motifs inopérants que l'entreprise ne rapportait pas la preuve d'une affiliation à l'assurance-chômage de ses gérants ni l'existence d'un lien de subordination entre elle et son gérant majoritaire, et aux motifs également inexacts et inopérants que son gérant minoritaire aurait eu le statut de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées dans leurs versions applicables au litige ;
 
 6. alors qu'en application de l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L 241-13 du même code, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret et que les gérants égalitaires ou minoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux salariés pour les rémunérations qu'ils perçoivent en contrepartie ou à l'occasion de leur travail au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 241-13 ; qu'en excluant ces rémunérations du dispositif de déduction aux motifs inopérants que l'entreprise ne rapportait pas la preuve d'une affiliation à l'assurance-chômage de ses gérants ni l'existence d'un lien de subordination entre elle et son gérant majoritaire, et aux motifs également inexacts et inopérants que son gérant minoritaire aurait eu le statut de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées dans leurs versions applicables au litige ;