Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 8


 que le couple est propriétaire de-deux biens immobiliers, l'un qui constituait le domicile conjugal évalué à environ 240 000 €, l'autre évalué à 165 000 € qui est actuellement loué et 732 actions de la SAS Les Constructions Ghizzo, pour lesquelles il existe un désaccord quant à la valeur entre les époux, l'expert comptable mandaté par le notaire les ayant estimé à 1 000 000 € ; que les enfants sont majeurs et désormais autonomes ; qu'il résulte de ces éléments que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse en ce que ses droits à retraite seront inférieurs à ceux de son mari ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; qu'il y a lieu d'attribuer à l'épouse à ce titre un capital de 20 000 € » ;

ALORS QUE, lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté et à défaut de moyens invoqués par l'un ou l'autre des époux à l'effet d'établir que le partage sera inégal, il est interdit aux juges du fond, statuant sur la prestation compensatoire, de prendre en compte les biens communs sachant que par hypothèse le partage se fera par moitié ; qu'en se fondant, pour statuer sur la prestation compensatoire, sur les immeubles communs aux époux et les actions de la SAS LES CONSTRUCTIONS GHIZZO relevant également de la communauté, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Le troisième arrêt attaqué (CAEN, 8 février 2018) encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevable la demande de Monsieur Y... visant à la suppression de la pension alimentaire, au titre des mesures provisoires, tant à l'égard de Madame I... qu'à l'égard de l'enfant commun ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « si les décisions du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée au principal, elles disposent tout de même d'une autorité de chose jugée relative, de sorte que les mêmes parties ne peuvent demander une nouvelle décision sur des demandes déjà formées et jugées sur les mêmes causes ; que M. Y... présente les mêmes demandes, sur les mêmes fondements et entre les mêmes parties, que celles formulées lors des deux précédentes procédures devant le juge de la mise en état et devant cette cour d'appel saisie des appels contre les ordonnances du juge de la mise en état, il demande à cette cour de rétracter les arrêts, sans invoquer le fondement juridique sur lequel cette rétractation serait fondée ; qu'il indique que cette cour s'est trompée et qu'il ne pouvait former un recours contre ces arrêts ; que cependant, outre la question de l'autorité de chose jugée relative ci dessus retenue et qui s'impose entre les parties, il convient de noter que l'article 766 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, toutefois cet article édicte un régime de recours particulier pour les mesures provisoires ordonnées en matière de divorce, lesquelles peuvent faire l'Objet d'un recours indépendamment du jugement au fond ; que dès lors il appartenait à M. Y... s'il contestait les décisions de cette cour sur les mesures provisoires de former un pourvoi et il ne peut aujourd'hui pour l'ensemble de ces motifs demander que ces décisions soient mises à néant » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le juge du divorce n'a pas le pouvoir de statuer sur les mesures provisoires arrêtées par la Cour d'appel ; que cette demande est donc irrecevable » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la cassation à intervenir de l'arrêt du 18 décembre 2014 ne peut manquer d'entraîner par voie de conséquence et en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 8 février 2018 ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la cassation à intervenir de l'arrêt du 10 mars 2016 ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 8 février 2018 ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, alors que l'arrêt qui se prononce sur les mesures provisoires en matière de divorce, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qu'avec l'arrêt au fond ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 776 du Code de procédure civile, en tant qu'il est applicable à la procédure d'appel, les articles 606 et 608 du Code de procédure civile ainsi que l'article 1188 du même Code ;

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en présence d'un fait nouveau, le juge du divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer les mesures provisoires ; qu'en décidant le contraire, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé l'article 1118 du Code de procédure civile.