Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.301 du 30/01/2020,  partie 6



 Alors, de neuvième part, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « les consorts T... se contentent d'apporter des observations sur cette étude technique ; cependant il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; or ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations et ils ne sollicitent aucune expertise », cependant que les expropriés produisaient nombre de pièces qui avaient précisément pour objet de contester le rapport d'expertise du bureau d'études BERIM, au nombre desquelles, en particulier, une pièce n° 45, intitulée « réseaux existants au périmètre de la ZAC [...] », la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de dixième part, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « les consorts T... se contentent d'apporter des observations sur cette étude technique ; cependant il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; or ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations et ils ne sollicitent aucune expertise », quand les expropriés pouvaient se limiter à formuler des observations critiques sur ce rapport d'expertise, n'étaient pas tenus de solliciter une mesure d'expertise judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles 6, 9 et 10 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, de onzième part, qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « le rapport d'expertise du bureau d'études BERIM a une valeur probatoire supérieure par rapport à de simples observations », cependant que le rapport d'expertise du bureau d'études BERIM, réalisé, non contradictoirement, à la demande de l'expropriant, n'avait pas, par principe, « une valeur probatoire supérieure » aux critiques auxquelles il donnait lieu de la part des expropriés, dont il revenait à la Cour d'appel d'apprécier la pertinence, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par l'EPA ORSA aux consorts T... à la somme de 3.811.018 euros, se décomposant comme suit : -indemnité principale : 3.445.471 euros ; -indemnité de remploi : 345.547 euros ; -indemnité pour accessoires : 20.000 euros ;
 
 Aux motifs que le bien doit être évalué, selon son usage de la date de référence, le terrain bénéficiant d'une situation très privilégiée, de sorte que son évaluation se fera par rapport au prix de terrain à bâtir auquel il sera appliqué un abattement.
 
 Il s'agit en effet d'un terrain très privilégié, situé entre la rue [...] et l'avenue [...], occupant l'angle formé par ces deux voies, avec une bonne desserte routière et autoroutière, ainsi que des transports en commun, et d'un secteur à usage mixte, situé à proximité immédiate du [...]. Il convient en conséquence de retenir au vu de ces éléments des mutations de biens de consistance matérielle et juridique similaire situées dans le même secteur géographique.
 
 S'agissant de la méthode d'évaluation, elle est librement définie, sauf à tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique au sens des prescriptions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation, étant observé qu'il n'est ici ni démontré, ni soutenu, que des accords auraient été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et pour les deux tiers au moins des superficies concernées , ou avec au moins les deux tiers des propriétaires et pour la moitié des superficies.
 
 Le premier juge a utilisé la méthode par comparaison, a retenu une valeur de 590 euros et un abattement pour grande superficie de 10%, compte tenu des aménagements.
 
 L'EPA ORSA demande de retenir une valeur de 450 euros/m² libre, avec un abattement pour absence de qualification de TAB de 25% et un abattement pour grande taille de 10%.
 
 Les consorts T... demandent de retenir une valeur de 850 euros/m².
 
 Le commissaire du gouvernement propose de retenir une valeur unitaire de 500 euros/m².
 
 En conséquence il convient d'examiner les références des parties :
 
 A terrains
 
 1° références de l'EPA ORSA :
 
 -arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2017 : [...], 6.947 m², zone Ufb (ZAC [...]), terrain en situation privilégiée, 375 €/m², libre.
 
 L'EPA ORSA indique que cette décision comporte deux erreurs et que si ce terme doit être maintenu, il convient de retenir la valeur de 450 € le mètre carré.
 
 Il convient en conséquence de retenir la proposition plus favorable de l'expropriant soit la valeur de 450 € le mètre carré ce terme étant comparable au sein de la ZAC
 
 -arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 2018 : cet arrêt postérieur au jugement sera écarté.