cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-27.340 du 08/02/2018,  partie 5


que la décision de suspension prise par Ergo, à défaut d'obtenir la confirmation définitive des mises en sécurité contractuelles, était justifiée par le fait que X..., d'une part, n'avait pas mis à profit le délai de 3 mois accordé à la souscription du contrat en mars 2013 pour se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles de sécurité et, surtout, qu'elle avait fait une déclaration mensongère dans son courriel en date du 10 septembre 2013, ce qu'a révélé et .démontré le rapport d'inspection établi à la suite de la visite de contrôle sur site le 17 octobre 2013, situation de fait dont. le courtier de X... s'est formellement étonné par un courriel en date du 6 novembre 2013 adressé à Ergo ; que l'article 6-2 du chapitre 3 des conditions générales du contrat n° [...]stipule précisément en son objet « Sort de la cotisation » que «
 l'assureur a le droit de conserver à titre d'indemnité, la portion de cotisation postérieure à la cessation des effets du contrat dans les cas où il est mis fin au contrat 1) en cas de na-paiement de la cotisation
 » ; qu'Ergo ne justifie pas de la somme de 50 euros réclamée dans sa demande au titre des frais de mise en demeure ; qu'en conséquence,-Ie tribunal de commerce, écartant tout autre moyen ou prétention comme inopérant ou mal fondé, constatera que la résiliation. du contrat d'assurance n° [...]est intervenue le 23 janvier 2014, accueillera Ergo partiellement en sa demande et condamnera X... à payer à Ergo, d'une part; la somme de 5.455,97 euros [+5 425,87 euros + 29,9 euros] avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013, date de distribution de la première lrar de mise en demeure au titre de la cotisation 2013 restée impayée, et, d'autre part, la somme de 64.433,78,euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 janvier 2014, date de distribution de la deuxième lrar de mise en demeure au titre de la cotisation 2014 restée impayée ;
 
 ALORS QU' en condamnant la société Edouard X... France à payer à la compagnie Ergo Versicherung une certaine somme au titre de la prime due pour le mois de décembre 2013, sans avoir recherché, si comme le soutenait l'assurée (conclusions, p. 3, § 5), la suspension de la garantie « vol », à l'initiative de l'assureur, suspension qu'elle a jugée irrégulière, n'était pas devenue effective le 29 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.