Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.063 du 27/05/2021,  partie 2


agrément de la société Delta Park depuis le mois de novembre 1996.

Il en résulte que l&apos;action est prescrite en vertu de la prescription quinquennale de l&apos;article 1304 ancien du code civil depuis 21 juin 2001.
 
 L&apos;appréciation de la cause de l&apos;obligation étant examinée à la date de la convention, c&apos;est vainement que la société Delta Park fait valoir que les décisions judiciaires rendues ultérieurement constitueraient des faits nouveaux justifiant un nouveau point de départ du délai, alors que l&apos;arrêt de cette cour du 28 octobre 2010 ne contredit en rien le précédent arrêt du 15 février 2002, aucun d&apos;entre eux n&apos;ayant retenu que la société Delta Park avait payé pour le compte de la société Cise, et alors que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018 sur renvoi duquel il est statué, a seulement jugé que les dettes n&apos;étaient pas solidaires entre les signataires de chaque protocole du seul fait de leurs qualités de propriétaires indivis, débat étranger à la cause de l&apos;obligation de la société Delta Park.
 
 Au demeurant, cette dernière fait essentiellement valoir au fond, au soutien de cette demande relativement récente, que son obligation de céder l&apos;immeuble de [Localité 1] et d&apos;en verser le prix à la banque n&apos;était pas causée au motif qu&apos;elle ne l&apos;avait pas acquis au moyen d&apos;un financement de la banque mais par la cession que lui en avait fait la société Cise, toutes circonstances parfaitement portées à sa connaissance et explicitées dans le protocole particulier du 20 juin 1996 qui mentionne la société Cise en qualité de propriétaire et détaille l&apos;apport qu&apos;elle en a fait à la société Delta Park, laquelle s&apos;est engagée en considération de ses propres dettes à l&apos;égard de la banque.
 
 Il doit être ajouté qu&apos;il résulte de l&apos;article 1351 du code civil qu&apos;il appartient à un demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci.
 
 Or, ainsi qu&apos;elle le fait valoir elle-même, la société Delta Park a déjà contesté, par voie d&apos;action à l&apos;encontre de la banque, la régularité de la vente de l&apos;immeuble de [Localité 1] au moyen d&apos;une action en restitution de l&apos;indu dès le 24 avril 1998, laquelle a conduit au rejet du pourvoi contre l&apos;arrêt du 15 février 2002 qui a confirmé le débouté de ses prétentions.
 
 Il résulte de ce qui précède que la demande tendant à voir déclarer nul le protocole particulier du 20 juin 1996 est irrecevable.
 
 Si l&apos;article 123 du code de procédure civile prévoit que l&apos;invocation tardive de la prescription peut justifier des dommages-intérêts, c&apos;est à la condition que l&apos;intention dilatoire de celui qui le fait valoir soit démontrée.
 
 Or comme le soutient justement la banque, tel n&apos;est pas son cas s&apos;agissant d&apos;une défense à une action en nullité intentée par la société Delta Park, elle-même très tardivement, plus d&apos;une dizaine d&apos;année après la convention du 20 juin 1996 et son exécution au mois de novembre suivant alors que la société WHBL 7 avait cru pouvoir lui opposer l&apos;autorité des seuls motifs de décisions judiciaires s&apos;étant prononcées à plusieurs reprises sur la validité des protocoles général et particuliers.
 
 En conséquence, la société Delta Park représentée par Maître [T] ès qualités doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement » ;
 
 1°) Alors que, d&apos;une part, la prescription d&apos;une action en nullité pour défaut de cause a pour point de départ le jour où la demanderesse a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que le point de départ du délai de prescription avait commencé à courir à compter de la date de l&apos;acte argué de nullité, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel, p. 43) si, à cette date, l&apos;absence de solidarité entre les sociétés parties au protocole était démontrée, de sorte que le grief tiré de l&apos;absence de cause était susceptible d&apos;être invoqué par la société DELTA PARK, celle-ci n&apos;ayant pas pu procéder à des paiements pour le compte d&apos;une autre société débitrice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 2°) Alors que d&apos;autre part, en tout état de cause, en jugeant que le point de départ du délai de prescription avait commencé à courir à compter de la date de l&apos;acte argué de nullité, lorsqu&apos;elle relevait que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018 avait jugé que les dettes n&apos;étaient pas solidaires entre les signataires de chaque protocole, de sorte qu&apos;avant cette date, les paiements effectués par la société DELTA PARK auraient pu être considérés comme pourvus d&apos;une cause, puisque réalisés pour le compte de la société CISE, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1304, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;