décision 17-16.673 du 31/05/2018,  partie 2



 aux motifs que par acte notarié en date du 22 août 1968, M. X... a acquis des consorts G... la parcelle [...] - résultant, avec la parcelle [...], d'un partage de la parcelle [...] - « avec accès par la parcelle [...] appartenant au père de l'acquéreur ». Cette parcelle [...] a directement accès sur la route départementale n° 69 ; que M. X... a construit sa maison d'habitation sur la parcelle [...] ; qu'aux termes d'une attestation de M. Paul G... datée du 9 octobre 1984 et versée aux débats M. X... aurait également obtenu de M. Paul G... par échange avec une maisonnette l'autorisation de construire ses gîtes ruraux sur une partie de la parcelle cadastrée [...] ; que dans son acte introductif de première instance M. X... se présente comme propriétaire des deux parcelles [...] et [...] ;
 
 Qu'il s'évince de la phrase « avec accès par la parcelle [...] appartenant au père de l'acquéreur inscrite dans l'acte authentique » que le vendeur de la parcelle [...] a entendu donner un droit de passage sur la parcelle [...], dont il restait propriétaire après détachement de la parcelle [...] de la parcelle d'origine n° 471, pour permettre aux usagers de la parcelle [...] d'accéder jusqu'à la parcelle [...] elle-même sur la voie publique et appartenant à Baptiste X... père de l'acheteur ; que le vendeur ne pouvait en effet pas accorder une servitude sur le fonds cadastré [...] qui ne lui appartenait pas ; qu'aucun acte constitutif de servitude sur le fonds 476 n'est par ailleurs versé aux débats ; que M. Baptiste X... est décédé le [...] laissant pour lui succéder de nombreux enfants dont l'appelant ; que rien dans les pièces versées aux débats ne permet de penser que Pierre X... soit devenu le seul propriétaire de la parcelle [...], ou bénéficie depuis d'une servitude de passage conventionnelle sur celle-ci comme il l'a allégué lors de sa demande de permis de construire en 1985 ;
 
 Que c'est donc à tort que le premier juge a déclaré que la parcelle [...] bénéficie d'un accès à la RD 69 par la parcelle [...], « droit de passage établi conventionnellement par acte authentique en date du 22 août 1968 » ;
 
 Que par ailleurs il résulte de la consultation du plan de situation édité le 24 mai 2013 et des fiches cadastrales de Paul Antoine G... et F... G... son épouse que l'ancienne parcelle [...], qui a été divisée, à l'occasion de l'achat par M. X... en 1968 d'une partie de cette parcelle, en parcelle [...] et parcelle [...] faisait partie d'un fonds non enclavé appartenant au couple G... et comprenant les parcelles [...] à A 427 ; que dès lors en application de l'article 684 du code civil, qui dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet des actes qui ont créé l'enclave ; qu'or force est de constater que contrairement à ce qu'a affirmé l'expert judiciaire, les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ne faisaient pas ou plus partie du fonds G... au moment de la vente ; que M. X... devait diriger d'abord sa demande vers les propriétaires des parcelles [...] et [...] à [...] ; qu'en conséquence le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en établissement d'une servitude de passage introduite par M. X..., en ce qu'il a dit que la parcelle [...] bénéficie d'un droit de passage conventionnel par acte authentique en date du 22 août 1968 et en ce qu'il a dit que la parcelle [...] ne se trouve pas enclavée ;
 
 Que le jugement déféré sera, par substitution de motifs, confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande principale visant à établir une servitude de passage sur les parcelles [...] , [...], [...] ;
 
 Que la cour déboutera par voie de conséquence M. X... de l'ensemble de ses autres demandes ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X... soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles [...] à 688 sous astreinte ; qu'il sera fait droit à leur demande ;
 
 Que l'équité commande que le jugement déféré soit confirmé en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Z... et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les intimés seront déboutés du surplus de leurs demandes devenues sans objet ; que la cour condamnera M. X... à payer à M. Z... et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros pour les frais exposés en appel (arrêt p. 6 à 8) ;