Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.176 du 03/03/2021,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Engie à payer à M. D... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de représentant du personnel et discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation du statut de représentant du personnel et la discrimination. Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière. La définition de modalités de remboursement de frais ne constitue pas une modification des conditions de travail. Le salarié soutient qu'il a y eu discrimination dans la mesure où la charte n'a vocation à s'appliquer qu'aux représentants du personnel, entrainant des modalités de remboursement des frais de déplacements différentes entre les salariés et les représentants du personnel. Il rappelle les termes de la lettre du 22 février 2018 de la DIRECCTE OCCITANIE. Il se prévaut des termes d'une lettre du 9 avril 2018 de la DIRECCTE PAYS de LA LOIRE adressée à la société ENGIE : « A la lecture des deux textes, force est de constater que vous introduisez une nouvelle condition qui n'est pas posée dans le PERS 793, à savoir que la franchise de 3 jours ne pourrait être utilisée que lors du premier déplacement. La modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacements place, vous n'êtes pas sans l'ignorer, Madame N... dans une situation financière extrêmement difficile puisque ses frais de déplacements ne lui sont pas remboursés depuis le 1er janvier 2018. A destination des seuls représentants du personnel, elle interroge, également sur le caractère discriminatoire de la mesure. Je vous demande par conséquent : - de procéder aux régularisations des frais de déplacements Madame N... conformément au texte de la PERS 793, - en outre, de m'indiquer si une procédure de dénonciation est en cours concernant les PERS susvisées. » Le salarié invoque une inégalité de traitement, reprochant à la société ENGIE de ne pas traiter de façon égalitaire les salariés, s'agissant du remboursement de frais, dans la mesure où : - les trois salariés en cause ne sont pas traités de la même façon entre eux, dès lors que depuis la saisine du Conseil de prud'hommes, M. D... et M. D... n'ont vu aucune de leurs notes de frais remboursée, alors que M. D... a perçu des remboursements de frais au mois de mai 2018, dont le règlement de frais de repas au forfait le midi. - les trois salariés permanents syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de la même façon que les autres permanents syndicaux du même syndicat, dès lors que le syndicat EeFo compte 9 permanents syndicaux exerçant hors de la région parisienne et amenés à effectuer des déplacements et que ces permanents syndicaux n'ont pas été traités de façon identique s'agissant du remboursement de frais : Mmes N... et M... n'ont eu aucun remboursement depuis janvier 2018, M. B... et M. G... se sont vus rembourser leurs seuls frais de mai 2018, M. F... ceux de mai et juillet 2018, Mme Y... s'est vue rembourser ses frais de janvier à mai 2018, - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les autres membres du syndicat EeFO qui n'ont pas le statut de permanents syndicaux qui eux ont vu leurs notes de frais remboursées depuis le 1º' janvier 2018 (MM. U..., K..., I..., G... et Mme P...) - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les permanents syndicaux rattachés à d'autres organisations syndicales qui eux, bénéficient du remboursement de leur frais (MM. V... et Q..., permanents CFDT). L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mise en oeuvre d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice d'une activité syndicale, tout comme les distorsions ci-dessus relevées en matière de remboursement de frais de déplacement entre salariés. L'employeur ne justifie pas de sa décision de mettre en place une charte spécifique aux représentants du personnel. Il ne justifie pas davantage que les « dérives » dont il fait état seraient le fait exclusif de ces représentants.