Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 9


que l'expert a retenu une somme de 10 000 euros en prenant en compte le fait que le cabinet AGSC n'était plus en charge de la tenue de la comptabilité depuis avril 2011, ce qui n'est pas contestable au regard des pièces produites, de l'estimation du temps passé par M. C... , expert-comptable, qui n'établissait pas des feuilles de temps et du temps passé par Mme J..., sa collaboratrice ; que le barème pris en compte mais seulement à titre indicatif par l'expert est celui d'un commissaire aux comptes ; que la cour, au regard des pièces produites et de l'avis de l'expert, considère que cette somme est raisonnable et reflète justement le travail effectué par le cabinet AGSC au cours de cette année ; que la cour a déjà estimé que le cabinet AGSC n'avait subi aucun préjudice au titre du retrait de ses missions ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la facture 12.07.029, la société AGSC demande au tribunal de condamner la société SMI à lui verser la somme de 64 105,60 euros au titre de la facture n° 12.07.029 se rapportant à sa mission pour l'exercice clos le 31 mars 2012 ; que la société SMI a déclaré vouloir régler une partie de cette facture ; que le montant devrait correspondre au travail vraiment effectué ; que l'expert, suite à son calcul, estime que cette facture mérite une rémunération de 10 000 euros HT (11 960 euros TTC) ; que le tribunal condamnera la société SMI à payer à la société AGSC la somme de 10 000 euros HT (11 960 euros TTC) ;
 
 1°) ALORS QU'une partie à un contrat ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la lettre de mission signée le 20 octobre 2006, la société AGSC s'était vue chargée de tenir la comptabilité de la société SMI, d'établir le bilan, les bulletins de salaire, les situations intermédiaires et les comptes prévisionnels et d'assurer le secrétariat juridique des AGO ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant au paiement des sommes dues au titre du retrait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels au 1er avril 2011, que la société SMI avait graduellement déchargé la société AGSC de ses missions depuis le mois de mars 2011 et que ce retrait progressif n'avait fait l'objet d'aucune contestation de sa part, la cour d'appel, qui a donné effet à des modifications unilatérales du contrat non acceptées par le cocontractant de la société SMI, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'une partie à un contrat ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'inexécution reprochée au cocontractant est suffisamment grave ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande tendant au paiement des sommes dues au titre du retrait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels au 1er avril 2011, que la société AGSC avait commis des erreurs, sans rechercher si ces erreurs étaient suffisamment graves pour justifier l'inexécution, par la société SMI, de ses obligations résultant de la lettre du mission signée le 20 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur les fautes prétendument commises par la société AGSC)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGSC à payer à la société SMI la somme de 10 269 euros en réparation du préjudice subi et d'avoir, en limitant à 8 806,11 euros la condamnation de la société SMI au titre des factures impayées, partiellement débouté la société AGSC de sa demande tendant à la condamnation de cette société à lui payer les sommes de 6 038,81 et 5 688,14 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SMI soutient que la société AGSC a commis des fautes dans sa mission qui ont causé un préjudice équivalent au montant des redressements infligés lesquels s'élèvent à la somme de 10 269 euros ; qu'elle fait valoir que la mission de l'expert-comptable n'est pas simplement comptable mais présente des aspects juridiques et fiscaux importants et qu'ainsi, l'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une entreprise a une obligation de conseil en matière fiscale ; que la société AGSC soutient, outre la prescription des demandes, que la société SMI se prévaut de missions qui ne figurent pas dans la lettre de mission alors que ces missions fiscales auraient obligatoirement dû y être stipulées ; qu'elle ajoute que cette intervention ne peut non plus être assimilée à une obligation de conseil à la charge de l'expert-comptable d'autant que l'intimée était dotée d'un commissaire aux comptes investi d'une mission générale et qui n'a émis aucune réserve ni avis sur ces points ;