Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.322 du 27/05/2021,  partie 2


affaire, aucune conséquence ne peut être tiré du fait que Madame [J] n&apos;aurait pas transmis de manière simultanée lesdites conclusions à la partie adverse.
 Il s&apos;ensuit que les diligences mises à la charge de l&apos;appelant ayant été accomplies avant l&apos;expiration du délai de deux ans, il convient de rejeter l&apos;exception de péremption soulevée par l&apos;EPIC AFPA »
 
 ALORS QUE la faculté pour les parties d&apos;effectuer par voie électronique l&apos;envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l&apos;article 748-1 du code de procédure civile est subordonnée à l&apos;emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l&apos;identification des parties, l&apos;intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions ; que l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, ne fixent une telle garantie que pour l&apos;envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d&apos;appel, de l&apos;acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l&apos;exclusion des écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;AFPA faisait valoir que la transmission au greffe par RPVA des conclusions de la salariée étant irrecevable, elle n&apos;avait pu interrompre le délai de péremption qui courait depuis l&apos;ordonnance de radiation du 28 novembre 2016 ayant mis à la charge de la salariée comme diligence une demande de réinscription de l&apos;affaire au rôle accompagnée d&apos;un jeu de conclusions (conclusions d&apos;appel de l&apos;AFPA p 6 à 8) ; qu&apos;en relevant que Mme [J] avait transmis au greffe des conclusions par RPVA avec une demande de réinscription le 8 septembre 2017, pour en déduire qu&apos;elle avait accompli les diligences mises à sa charge avant l&apos;expiration du délai de deux ans, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la péremption devait être écartée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-6, 749 du code de procédure civile et l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du Garde des sceaux du 5 mai 2010.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR par infirmation du jugement entrepris, dit que l&apos;inaptitude à l&apos;origine du licenciement du 6 décembre 2013 de Mme [J] est au moins en partie d&apos;origine professionnelle, d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;EPIC AFPA à payer à Mme [X] [J] les sommes de 8 929,20 euros bruts d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 10 045,35 euros de reliquat d&apos;indemnité spéciale de licenciement, 2 000 euros à titre d&apos; indemnité de procédure et d&apos;AVOIR condamné L&apos;EPIC AFPA aux dépens de première instance et d&apos;appel 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les prétentions au titre de l&apos;indemnité spéciale de licenciement et de l&apos;indemnité compensatrice de préavis à raison de l&apos;origine alléguée comme professionnelle de l&apos;inaptitude ayant donné lieu au licenciement :
 La juridiction apprécie souverainement si l&apos;employeur avait ou non connaissance au jour du licenciement à raison de l&apos;inaptitude physique d&apos;un salarié du fait que celle-ci a en tout ou partie une origine professionnelle.
 Si Madame [J] ne peut effectivement pas se prévaloir comme le soutient la partie adverse de la décision de la CPAM DE L&apos;[Localité 1] du 10 juillet 2014 de requalifier l&apos;arrêt maladie du 20 mars 2013 en accident du travail dès lors que cette décision a été prise postérieurement au licenciement pour inaptitude du 6 décembre 2013 et qu&apos;elle est au demeurant contestée par l&apos;employeur dans le cadre d&apos;une procédure pendante devant le TASS de LYON, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;appelante établit qu&apos;au jour de son licenciement, l&apos;employeur avait connaissance du fait qu&apos;elle était en arrêt maladie depuis le 20 mars 2013 de manière concomitante à un incident s&apos;étant produit le même jour, dont Madame [J] a informé le directeur de l&apos;AFPA DU [Localité 2], Monsieur [H], dans les termes suivants « je refuse de rester dans une salle avec des propos diffamatoires me concernant écrit pour des stagiaires. C&apos;est inacceptable. Je suis joignable par téléphone. Je suis en RTT depuis ce matin ». L&apos;employeur était également informé du fait que la salariée avait été déclarée inapte à son poste en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé de la salariée et qu&apos;aucun reclassement ne pouvait être envisagé au sein de l&apos;AFPA, le médecin du travail préconisant un remplacement au sein d&apos;une autre structure, permettant à l&apos;employeur d&apos;en déduire nécessairement que l&apos;inaptitude était en lien avec le travail de la salariée au sein de l&apos;AFPA.
 Il s&apos;ensuit que Madame [X] [J] démontre que son inaptitude physique ayant conduit à son licenciement du 6 décembre 2013 avait au moins en partie une origine professionnelle dont l&apos;employeur avait connaissance au moment du licenciement de sorte qu&apos;elle peut effectivement revendiquer l&apos;application des dispositions de l&apos;article L 1226-14 du code du travail.
 Il s&apos;ensuit que le jugement dont appel doit être réformé de ce chef.
 Le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis sera limité à deux mois de salaire en application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la salariée ne pouvant revendiquer l&apos;