Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.440 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [N] épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [N], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que Mme [N], propriétaire d&apos;une maison qu&apos;elle a donnée à bail à Mme [T], lui a donné congé par lettre reçue le 19 août 2010 pour le 31 juillet 2011 ; qu&apos;après la restitution des lieux, Mme [N] l&apos;a assignée en paiement d&apos;un arriéré de loyers ; que Mme [T] a sollicité reconventionnellement la restitution de son dépôt de garantie et la réparation du préjudice résultant de la délivrance du congé dont elle a invoqué la nullité ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [N] fait grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de l&apos;indemnisation de Mme [T] au titre des préjudices matériels et moraux et de la condamner, après compensation entre les créances respectives des parties, à payer une somme de 9 738 euros ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 2 août 2010 que son ambiguïté rendait nécessaire, que le congé avait été délivré pour reprise au profit du fils de Mme [N], la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [N] à rembourser à Mme [T] le montant du dépôt de garantie, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas produit de procès-verbal d&apos;entrée dans les lieux et que le constat d&apos;huissier de sortie ne révèle pas de désordre particulier, si ce n&apos;est quelques trous chevillés dans les faïences de la salle de bains et murales dont il n&apos;est pas établi que Mme [T] soit à l&apos;origine ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier du procès-verbal de constat d&apos;entrée dans les lieux qui figurait dans le bordereau de pièces annexé aux conclusions de Mme [N] et dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du second moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en qu&apos;il a fixé à la somme de 1 612 euros la créance de Mme [N] épouse [H] sur Mme [T] au titre des arriérés locatifs, et condamné Mme [N] à payer à Mme [T] une somme de 10 000 euros au titre de l&apos;indemnisation de ses préjudices matériels et moraux, l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis ; remet en conséquence la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis autrement composée ; 
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [N].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;