décision 20-84.513 du 22/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2021

Quatre agents des douanes s&apos;identifiant seulement par leurs matricules, respectivement 47225, 57816, 44202 et 56226, parties civiles, ont chacun formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 8 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre MM. [K] [T] [C] et [R] [N] des chefs de menaces de mort aggravées, violences aggravées, rébellion et conduite d&apos;un véhicule en état d&apos;ivresse manifeste, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des agents des douanes matricules 57816, 56226, 44202 et 47225, et les conclusions de M Croizier, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 9 juin 2019, une altercation entre automobilistes est survenue, impliquant MM. [N] et [T], d&apos;une part, et M. [G], d&apos;autre part. Parvenu à hauteur d&apos;un croisement, M. [G] a sollicité l&apos;intervention d&apos;agents des douanes qui se rendaient sur les lieux d&apos;un contrôle.
 
 3. Par jugement en date du 12 juin 2019, le tribunal correctionnel a déclaré MM. [N] et [T] coupables des chefs susvisés, les a condamnés et a notamment déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des agents des douanes de la brigade de Frouzins, matricules 57816, 56226, 44202 et 47225.
 
 4. Ces agents ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des agents des douanes de la brigade de surveillance intérieure de Frouzins ayant pour matricules les numéros 44202, 47225, 56226 et 57816, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers aux motifs qu&apos;il n&apos;aurait pas été justifié en procédure des autorisations d&apos;anonymisation exigées par les textes, qu&apos;aucune pièce de la procédure ne donnait accès aux noms et prénoms des personnes identifiées par un numéro d&apos;immatriculation et que les conclusions des parties civiles ne comportaient pas plus ces éléments d&apos;identification, quand les noms et prénoms des agents douaniers contenus dans les autorisations d&apos;anonymisation ne doivent pas être versées aux débats, afin d&apos;empêcher les prévenus de connaître leur identité, sachant que le procureur de la République et le juge ont accès à leur identité grâce à une interface de levée d&apos;anonymat dénommée « IDPV », la cour d&apos;appel a violé les articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, les articles 1er, 3 et 4 de l&apos;arrêté du 30 mars 2018 portant création d&apos;un traitement de données à caractère personnel dénommé « IDPV » et les articles 2.3 et 3.1 de la circulaire n° 2017-00117 du 3 avril 2018 présentant les dispositions légales et réglementaires permettant aux agents des services d&apos;enquête de s&apos;identifier sous un numéro ;
 
 2°/ qu&apos;en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers aux motifs qu&apos;il n&apos;aurait pas été justifié en procédure des autorisations d&apos;anonymisation exigées par les textes, qu&apos;aucune pièce de la procédure ne donnait accès aux noms et prénoms des personnes identifiées par un numéro d&apos;immatriculation et que les conclusions des parties civiles ne comportaient pas plus ces éléments d&apos;identification, quand il appartenait aux magistrats de rechercher, comme ils pouvaient le faire, l&apos;identité des quatre agents douaniers en utilisant l&apos;interface de levée d&apos;anonymat dénommée « IDPV » par des actes d&apos;instruction dont ils reconnaissaient eux-même l&apos;utilité, la cour d&apos;appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, les articles 1er, 3 et 4 de l&apos;arrêté du 30 mars 2018 portant création d&apos;un traitement de données à caractère personnel dénommé « IDPV » et les articles 2.3 et 3.1 de la circulaire n° 2017-00117 du 3 avril 2018 présentant les dispositions légales et réglementaires permettant aux agents des services d&apos;enquête de s&apos;identifier sous un numéro ;
 
 3°/ qu&apos;en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers au motif qu&apos;il n&apos;aurait pas été justifié en procédure d&apos;