décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 8


qu'en affirmant que le défaut de conseil de l'architecte Jacques X... n'était pas à l'origine des inondations subies par le maître de l'ouvrage quand elle constatait, d'une part, que l'expert judiciaire avait retenu qu'en raison de l'absence de vide-sanitaire le sous-sol ne pourrait jamais être totalement étanche, ce qui rendait le sous-sol irrémédiablement impropre à sa destination de laboratoire de cuisine (arrêt, p. 10 n fine et p. 11 in limine) et, d'autre part, que l'architecte n'avait pas pris les dispositions nécessaires permettant d'étanchéifier efficacement le sous-sol en sollicitant les études complémentaires préconisées et en faisant réaliser un vide sanitaire (arrêt, p. 11, avant dernier alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1147, 1203 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Asten et son assureur Axa France Iard, in solidum avec les sociétés Pollestres, Coordination Catalane et leurs assureurs Générali Iard et Smabtp, sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire, à payer à la société Y..., subrogée dans les droits de la société Super Buffet, la somme de 16.309 € en réparation du préjudice matériel subi par la locataire en raison des inondations et dit que dans leurs rapports internes ces sociétés seront tenues avec leur assureur de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ;
 
 AUX MOTIFS QUE le sous-sol devait être aménagé à l'origine en garages ainsi que cela résulte des plans annexés à la demande de permis de construire du 1er août 2006 ; que la Sci a souhaité, par la suite, y aménager le laboratoire de la saisine du restaurant du rez-de-chaussée (chambre froide, légumeries, stock) ; qu'un permis modificatif a été déposé en ce sens en juin 2007 prévoyant un approfondissement du sous-sol ; qu'un troisième permis modificatif a été déposé en décembre 2007 afin d'affiner la disposition et la destination des lieux avec la remise d'une nomenclature du sous-sol ; que l'expert, sans être contredit utilement, impute la cause des inondations à des drains insuffisants et non conformes (drains agricoles), une étanchéité non conforme aux DTU ne recouvrant pas l'intégralité des fondations ; qu'il explique par ailleurs qu'en raison de l'absence de vide sanitaire le sous-sol ne pourra jamais être totalement étanche et que des remontrées humides voire de légères pénétrations d'eau pourront se manifester dans la dalle, en contact direct avec le sol, lors d'importantes migrations d'eau et malgré l'absence de nappe phréatique sous l'emprise du sous-sol (page 87 du rapport) ce qui rend ce sous-sol irrémédiablement impropre à sa destination de laboratoire de cuisine ; qu'il préconise cependant de remédier aux défauts de mise en oeuvre (drains et étanchéité) afin d'éviter les inondations qui envahissent le sous-sol jusqu'à plus de 30 cm de hauteur (arrêt, p. 10 et p. 11, al. 1 et 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de Jacques X..., il n'est pas discuté que l'architecte, Jacques X..., avait une mission limitée de conception architecturale et de dépôt des demandes de permis de construire ; que, bien que non investi de la conception technique du bâtiment et de la direction des travaux, il incombait à l'architecte ayant reçu la mission de déposer les demandes de permis modificatifs de juin et de décembre 2007 d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les risques inhérents aux changements de destination et de configuration du sous-sol (plus profond) en l'alertant notamment sur la nécessité de faire réaliser des études complémentaires afin de s'assurer de la parfaite étanchéité du local destiné à accueillir les chambres froides et les zones de stockage de fruits et légumes, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il ne peut, pour justifier ce manquement, se retrancher derrière le rapport du A... Solen de mars 2007 qui n'a pas été saisi des contraintes de construction d'un sous-sol (page 4 du rapport) et qui n'a adressé aucun message explicite au maître de l'ouvrage en cas de construction d'un sous-sol ; qu'en ayant manqué à ses obligations, Jacques X... a causé un préjudice au maître de l'ouvrage puisque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires permettant d'étanchéifier efficacement le sous-sol en sollicitant les études complémentaires préconisées et en faisant réaliser un vide sanitaire et la responsabilité de Jacques X... est engagée envers la Sci, la Maf ne contestant pas devoir la garantie de son assuré (arrêt, p. 11) ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE, sur la préjudice matériel, l'expert a chiffré à la somme de 124.915,92 € TTC le montant des travaux nécessaires pour remédier aux inondations du sous-sol à savoir la réalisation de tranchées drainantes (65.481 €), d'un mur en béton branché dans le sous-sol (44.963,32 €), des réseaux (10.285,60 €) et du complément d'étanchéité au niveau des fondations (4.186 €) ;