Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.981 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en se fondant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, sans tenir compte de ce qu'ils n'ont été arrêtés que postérieurement à cette date, pour être approuvés par l'assemblée générale dans les six mois suivants, tandis que M. [S] a démissionné de son mandat d'administrateur le 19 novembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance certaine de la cessation des paiements par M. [S] avant sa démission, de sorte qu'à supposer même qu'il eût le pouvoir de la déclarer il n'était pas établi qu'il avait une connaissance suffisante de la situation, la cour d'appel a violé les articles R. 631-1, L. 225-51-1, L. 225-56, L. 225-100 et L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, plus subsidiairement, en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M. [S] ait eu connaissance des détournements commis par M. [J] au préjudice de la société Cover (arrêt, p. 11 § 5 à 7), qui ont contribué aux difficultés financières de cette dernière ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de déclaration de cessation des paiements par M. [S] constituait une simple négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ;
 
 1°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui critique la seule faute de gestion retenue à l'encontre de M. [S], entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer sur le fondement des mêmes faits, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la juridiction qui prononce une interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à considérer, après avoir imputé une seule faute à M. [S] consistant à ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours, que « le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans paraît adapté » (arrêt, p. 12 § 2), sans motiver sa décision sur le quantum de cette sanction au regard de la gravité de la faute imputée à M. [S] et de sa situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce.