décision 16-24.678 du 09/11/2017,  partie 3


S'il mentionne à deux reprises le "rejet en accident du travail", il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle qui n'a pas eu pour effet d'induire en erreur l'employeur sur les décisions prises par la caisse, de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure ou de lui causer un quelconque préjudice. Il ne résulte en effet d'aucun des éléments produits par les parties que la caisse a pris une décision de rejet qui serait devenue définitive à l'égard de l'employeur. Le jugement entrepris doit être confirmé dans toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la matérialité de l'accident du travail : Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».Il est constant que l'accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail. Il est également constant que le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité pour les lésions non détachables de l'accident du travail initial, qui en sont la conséquence ou la complication, et que cette présomption est opposable par la caisse à l'employeur, lequel peut la détruire en démontrant que les lésions ou les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail. Il s'en suit qu'il appartient d'une part à la CPAM de rapporter la preuve que l'accident est intervenu sur le lieu et dans le temps du travail, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, et d'autre part à l'employeur qui conteste cette imputabilité, de rapporter la preuve d'une cause étrangère. En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail renseignée par la société X... que M. Damien Z... a déclaré à son employeur, le 8 septembre 2011 à 7 heures, qu'il avait ressenti une vive douleur dans le dos en voulant débloquer un carton. Ce document mentionne que les horaires de travail de la victime le jour du fait accidentel allégué étaient les suivants : 6h - 9h et 9h30 - 13h30.Il y est également mentionné que l'accident a été constaté par l'employeur. De plus, il est produit le certificat médical initial, établi le 8 septembre 2011 - soit le jour de l'accident - par un médecin urgentiste, lequel mentionne un traumatisme lombaire, caractérisant ainsi un siège des lésions en rapport avec le fait accidentel litigieux. Ainsi, tant les constatations médicales intervenues le 8 septembre 2011, que celles de l'employeur le même jour corroborent les déclarations de la victime. D'où il suit que la matérialité de l'accident sur le lieu et dans le temps du travail étant établie, M. Z... bénéficie de la présomption d'imputabilité du fait au travail. Si l'employeur invoque un état pathologique antérieur, il ne rapporte nullement la preuve contraire de la survenance des lésions indiquées dans le certificat médical initial par le fait et au temps du travail, a fortiori puisque le fait accidentel a été constaté par l'employeur. Partant, il est établi le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime M. Z... le 8 septembre 2011 ; c'est donc à bon droit que la CPAM a décidé la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel. Sur le respect du principe du contradictoire :L'article R.441-14 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose « La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief». En l'espèce, la société X... invoque le non-respect par la CPAM des dispositions précitées en raison de la survenance d'une décision de rejet de prise en charge dont l'employeur n'aurait pas eu connaissance. La pièce litigieuse ne saurait toutefois revêtir le caractère d'une telle décision de rejet alors qu'il s'agit d'un courrier, adressé par la caisse primaire à la société X..., relatif à une demande d'attestation de salaire, la mention rejet en accident du travail apparaissant relever d'une erreur matérielle sans qu'aucun grief ne puisse en être déduit au préjudice de l'employeur puisque ce dernier a parfaitement été informé des différentes phases de la procédure d'instruction et de la décision de prise en charge. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par la caisse sera écarté. Ainsi, il est établi que la CPAM a respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur à l'occasion de la procédure d'instruction de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail de M. Z.... En conséquence, il apparaît que la décision du 24 novembre 2011 de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime M. Damien Z... est opposable à l'employeur.