Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.234 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en considérant néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité de l'acte de signification, que la SCI Jacques Coeur ne justifiait d'aucun grief dès lors qu'elle avait pu former un pourvoi non entaché de tardiveté, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'une décision ne peut être exécutée sans avoir été régulièrement notifiée ; qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt du 21 août 2012 faite à la requête de la société Scac, qui n'avait plus d'existence légale à la date de la signification de l'arrêt, le 30 août 2012, était nulle et de nul effet, de telle sorte que l'arrêt du 21 août 2012 ne pouvait recevoir d'exécution ; qu'en retenant, pour juger que la société Scac avait la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée Section [...] par l'effet du jugement du 20 janvier 2011, confirmé par l'arrêt du 21 août 2012, que peu importait la validité de la signification de l'arrêt du 21 août 2012 puisque la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès son prononcé, cependant que cette décision ne pouvait être exécutée, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de capacité à agir de la société Scac visée dans l'acte de signification de l'arrêt du 21 août 2012 de la cour d'appel de Bourges constituait une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui pouvait donc être invoquée en tout état de cause, et sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief ; qu'en refusant de prononcer la nullité au motif inopérant que la SCI Jacques Coeur ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 118, 119 et 121 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La société absorbante, en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, acquérant de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Groupe SCAC, bien que n'étant pas intervenue à l'instance au terme de laquelle la vente consentie par la SCI à la SCAC avait été déclarée parfaite, pouvait se prévaloir à l'encontre de la SCI de l'autorité de la chose jugée le 20 janvier 2011 au profit de la SCAC et qu'elle était propriétaire de la parcelle [...] , peu important que l'arrêt confirmatif du 21 août 2012 n'ait pas été valablement signifié.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCI Jacques Coeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Groupe SCAC à lui payer la somme de 130 210,30 euros au titre des loyers dus en raison de la prorogation tacite du bail commercial, arrêté au 1er octobre 2017, alors « que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a débouté la SCI Jacques Coeur de sa demande tendant à la voir reconnaître propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a débouté la SCP Jacques Coeur de sa demande en paiement de la somme de 130 210,30 euros au titre des loyers dus en raison de la prorogation tacite du bail commercial, arrêté au 1er octobre 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Jacques Coeur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Jacques Coeur et la condamne à payer à la société Groupe SCAC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Jacques Coeur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION