Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.584 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au lieu d'appliquer la règle jurisprudentielle en vigueur au moment où M. Z..., ès qualités, a engagé son action en inopposabilité et dont il résultait que cette action était irrecevable, de telle sorte que son bien échappait au gage commun des créanciers de la procédure collective, la cour d'appel a violé les stipulations précitées, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'appréciation faite par la cour d'appel de la qualité pour agir du liquidateur, conforme aux principes énoncés par l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 (pourvoi n° 14-26.287, Bull. 2016, IV, n° 142), n'a pas eu pour effet d'affecter irrémédiablement la situation de M. Y..., en ce qu'il aurait agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de sa déclaration, mais seulement d'ouvrir au liquidateur une action, exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité, qui, en violation des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce dans leur rédaction alors applicable, n'a pas été mentionnée au registre du commerce et des sociétés, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée par la première branche ;
 
 Attendu, d'autre part, que M. Y... ne peut se prévaloir d'un droit au maintien d'une jurisprudence figée ayant pour conséquence de l'exonérer de l'obligation résultant des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce, dans leur rédaction applicable au jour de la déclaration d'insaisissabilité, de faire mentionner cette déclaration au registre du commerce et des sociétés auquel il était immatriculé ; qu'en conséquence, en rejetant la fin de non-recevoir opposée à l'action du liquidateur, la cour d'appel n'a pas méconnu le droit du débiteur à un procès équitable, ni aucun des textes visés par la deuxième branche ;
 
 Attendu, enfin, qu'en déclarant recevable l'action exercée par le liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire, afin de reconstituer leur gage commun et de leur voir déclarer inopposable la déclaration d'insaisissabilité, faute d'une publicité complète et régulière de celle-ci, l'arrêt ne porte aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de M. Y... qui ne peut légitimement invoquer à son soutien la persistance de l'absence de sanction des manquements aux textes régissant la publicité de la déclaration ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité sur le bien cadastrée [...] lieudit les cantons lot n° 12 du lotissement nommé « [...] », et les lots n° 3 et 4 à l'EDD reçu le 30 janvier 2013, sur la commune de [...] et de débouter M. Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. André Y... fait valoir que la déclaration d'insaisissabilité a été enregistrée le 30 janvier 2013 et publiée au bureau des hypothèques de Draguignan le 4 févier 2013, par l'intermédiaire du notaire, lequel n'a cependant pas procédé à la publicité de l'acte au registre du commerce et des sociétés, alors même que la déclaration le prévoyait expressément ; qu'il n'a pas à répondre de la faute du notaire ; qu'en toute hypothèse, l'absence de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au registre du Commerce et des sociétés n'affecte pas son efficacité ni son opposabilité laquelle est assurée par la publication au service de la publicité foncière ; que, d'autre part, le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier ou d'un groupe de créanciers ; que la Cour de cassation a jugé qu'en présence de créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif des créanciers, est irrecevable à exercer l'action (Cass. com. 23 avril 2013, n° 12-16.035 ; voir encore Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175 et Cass. com. 13 mars 2012, n° 11-15.738) et qu'il n'est pas en droit de faire réaliser l'immeuble objet de la déclaration d'insaisissabilité (Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-23.716), ni d'agir en inopposabilité (Cass.
 Com. 13 mars 2012, n° 11-15.438), ni d'exercer l'action paulienne (Cass. Com. 23 avril 2013, n° 12-16.035) ;