cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.319 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Carlos Y..., domicilié [...]                                    , représenté par Mme Cécilia Z..., épouse Y..., prise en qualité de mandataire spécial,
 
 2°/ à Mme Cécilia Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                    ,
 
 3°/ à Mme Gina Y..., épouse A..., domiciliée [...]                                     ,
 
 4°/ à Mme Céline Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 5°/ à M. Mario B..., domicilié [...]                                           ,
 
 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 7°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Carlos Y..., représenté par Mme Cécilia Y..., ès qualités, Mmes Cécilia, Gina et Céline Y..., l'avis de M. Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 2010, M. Y... a été blessé par le véhicule automobile conduit par M. B... ; que la société Allianz IARD a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009 ; qu'avec son épouse, Mme Cécilia Y..., et ses filles, Mme Gina Y... et Mme Céline Y..., ils ont assigné M. B... et la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices en présence du RSI Ile-de-France Ouest ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été mis en cause ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de juger que la société Allianz IARD avait respecté le formalisme prévu par l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance doit le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en aviser la victime en même temps et dans les mêmes formes ; qu'à défaut, sa contestation est inopposable au Fonds de garantie aussi bien qu'à la victime ; que cette exigence de déclaration immédiate s'applique, notamment, dans le cas où l'assureur invoque la résiliation du contrat par suite du non-paiement de la prime ; qu'en jugeant que la société Allianz IARD n'était pas tenue de déclarer sans délai son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M. B..., la cour d'appel a violé ledit article R. 421-5, alinéa 2 ;
 
 2°/ que l'assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance, et qui n'en avise pas en même temps la victime, perd le droit d'opposer son exception à ces parties ; que l'accomplissement ultérieur des formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances ne saurait couvrir cette irrégularité ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Allianz IARD avait d'abord informé le FGAO par lettre simple du 5 août 2011 de son intention d'invoquer la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M. B..., et que ce n'était qu'ensuite, le 7 octobre 2011, qu'elle avait notifié sa position au FGAO et à la victime sous forme de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ;