décision 17-11.121 du 15/02/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt, infirmatif de ce chef, D'AVOIR validé les redressements opérés par l'Urssaf des Pays de la Loire à l'encontre de la Simi du chef de l'assiette minimum de cotisations sur indemnités de fin de mission et indemnités de congés payés (points 1 et 2 de la lettre d'observations en date du 9 juillet 2009) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; qu'au visa de cet article et du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en la cause, l'Urssaf avait réintégré dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission et dans celle de l'indemnité de congés payés, comme constituant un élément de « rémunération », la fraction des indemnités forfaitaires de frais professionnels soumise à cotisations comme étant supérieure aux limites d'exonération ; que la Sarl Simi répliquait que si cette fraction excédentaire était soumise à cotisations sociales, elle n'en perdait cependant pas, dans la mesure où elle correspondait à des débours réels, sa nature d'indemnisation, et n'avait en conséquence pas à être intégrée dans l'indemnité de fin de mission ni dans l'indemnité de congés payés (Soc. 2 février 1994, n°89-45.551, Soc. 27 octobre 1977, n°76-40.861, Soc. 23 mars 2016, n°14-26.537, Soc. 29 janvier 1981, n°78-40.574) et qu'elle avait obtenu l'accord tacite de l'Urssaf sur cette pratique, qui n'avait pas fait l'objet d'observations lors d'un contrôle effectué en 2000 ; que l'exonération de cotisations d'une part forfaitaire des frais professionnels était justifiée par l'existence d'une présomption d'utilisation du forfait conformément à son objet ; que la part excédentaire ne bénéficiait pas de cette présomption, et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve, qu'il ne proposait pas en l'espèce, de son utilisation effective conformément à son objet ; qu'à défaut, et indépendamment de la qualification de telles sommes dans le cadre de décisions prud'homales, la part excédant le forfait était considérée comme une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et comme telle soumise à cotisations sociales, comme l'avait jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème, 7 mai 2015, n°14-16.693) ; qu'il appartenait, par ailleurs, au cotisant qui se prévalait d'un accord tacite sur ses pratiques de justifier de ce qu'à l'occasion d'un précédent contrôle les inspecteurs avaient vérifié et validé des situations et des pratiques d'assiette sociale identiques à celles du contrôle litigieux ; qu'en l'espèce, alors que l'Urssaf indiquait que dans sa lettre d'observations du 3 juillet 2000 rien n'était précisé quant à l'existence d'une indemnité de fin de mission ou d'indemnité de congés payés, la Sarl Simi, qui ne produisait pas même la lettre d'observations émise le 3 juillet 2000 à l'issue du précédent contrôle, n'offrait pas de rapporter la preuve qui lui incombait de la similarité des situations contrôlées ; qu'en conséquence, par réformation du jugement déféré, les chefs de redressement concernant le calcul de l'assiette des indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés, pour y intégrer la fraction des frais professionnels excédant la part forfaitaire, seraient validés (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE les frais professionnels n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des indemnités de congés payés et de fin de mission versées au salarié ; que le fait que la part de ces frais excédant le montant que l'employeur est autorisé à déduire soit soumise à cotisations sociales, faute de preuve d'une utilisation effective conforme à leur objet, ne confère pas à cette part excédentaire le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette de ces indemnités ; qu'en intégrant néanmoins dans cette assiette, cette part de frais déjà assujettie à cotisations sociales, pour le calcul des cotisations sociales exigibles sur ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt, infirmatif de ce chef, D'AVOIR confirmé l'observation faite à la Simi par l'Urssaf des Pays de la Loire pour l'avenir, portant sur la notion de « travail-déplacement professionnel », c'est-à-dire de lieu de travail habituel lors de déplacements professionnels au sein des entreprises de travail temporaire (point 7 de la lettre d'observations en date du 9 juillet 2009) ;