décision 17-82.130 du 27/02/2018,  partie 2



 - la CGS Lts, en activité en 2009, facturait les prestations de « physio » et d'agents d'accueil de M. Nicolas D... et de ses cinq associés au sein de CGS Ltd et était rémunérée par un fixe par personne ; que M. D... et ses cinq associés ont toujours affirmé avoir été obligés par M. Z... de créer une Ltd car les embaucher directement aurait coûté trop cher en charges sociales et fiscales ; que la facture de création de cette Ltd a été émise au nom de la société Casino et réglée par celle-ci, ce qui vient à confirmer les déclarations de M. D... ; que les éclaircissements donnés sur ce point par M. Z... qui dans un premier temps en garde à vue avait été incapable de s'expliquer sur cette facture mais qui fort opportunément s'est rappelé devant le juge d'instruction qu'il s'agissait d'une avance sur les prestations à venir de CGS ne peuvent emporter la conviction de la cour dès lors qu'en ce cas, la logique et la régularité comptable de l'opération auraient été de verser l'argent à M. D... ou à la CGS en cours de formation à titre d'avance et non de régler une facture établie directement à son nom sous un libellé ne la concernant pas, sauf si elle avait effectivement pris l'engagement de la payer (et bien que cela ne corresponde pas à une charge lui incombant)   ; que la société Casino ne peut raisonnablement soutenir qu'elle ignorait que les personnes qu'elle avait employées auparavant à titre individuel et qui ont toutes, quasiment la même année, et en tout cas pour l'année 2009, créé une Ltd qui ne faisait que lui facturer les mêmes prestations que celles qui étaient auparavant réalisées directement par elles et pour lesquelles elles étaient embauchées et rémunérées par un salaire, pas plus qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle était leur seul client ; qu'elle était la première bénéficiaire de ce système qui lui permettait de déduire de ses charges des prestations facturées par des sociétés qui auraient été soumises à cotisations fiscales et sociales ; que peu importe si elle ignorait que les mêmes ne déclaraient ni en Angleterre ni en France ces rémunérations et y trouvaient ainsi leur propre bénéfice ; qu'en tout état de cause, en tant qu'employeur et donneur d'ordre, la société Casino avait l'obligation, en application de l'article L. 8222-1 du code du travail, de s'assurer lors de la conclusion d'un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquittait de ses obligations au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu'il lui appartenait donc de vérifier que ces sociétés Ltd qui lui fournissaient des prestations de services s'acquittaient de leurs obligations légales en France et ce d'autant plus qu'il s'agissait d'entités étrangères ; qu'une vérification a minima aurait nécessairement montré (à supposer qu'elle n'eut pas été au courant) que ces sociétés de droit anglais dont la société Casino était l'unique client, qui avaient pour seul associé (ou seuls associés dans le cas de la CGS) un ancien salarié, et qui exerçaient leur activité uniquement en France (cette activité étant réduite aux prestations réalisées par leur associé en France pour le compte de la société Casino) auraient dû ouvrir une succursale en France et y déclarer leur activité ; que cependant, en ce cas, le schéma frauduleux mis en place, qui consistait, d'un côté, à faire faussement remonter les revenus en Angleterre pour les redistribuer immédiatement à l'associé ou aux associés sous forme de dividendes sans les déclarer ni en Angleterre ni en France et, de l'autre côté, pour la société Casino, à déduire des dépenses nettes au lieu de déclarer des salaires qui auraient été soumis aux cotisations fiscales et sociales,   aurait perdu tout intérêt tant pour la société Casino que pour les « associés » des LTD ; qu'aussi, la société Casino apparaît-elle de mauvaise foi en venant affirmer qu'il y a eu pure négligence de sa part en ne s'assurant pas du fonctionnement légal de ces sociétés qui lui fournissaient des prestations de services ; que cette mauvaise foi est d'autant plus avérée que M. D... et ses cinq associés ont toujours maintenu avec force qu'ils avaient été contraints par M. Z... de créer la société CGS Ltd pour pouvoir continuer à travailler avec la société Casino ; que le fait que la société Casino ait pris en charge le paiement de la facture de création de cette société en est la preuve et ne peut en aucun cas s'analyser en une avance versée sur les futures prestations que devait réaliser cette société comme l'a vainement soutenu M. Z... devant le juge d'instruction ; qu'il est donc établi que la société Casino a eu sciemment recours à des sociétés de droit anglais exerçant un travail dissimulé courant 2008, 2009 et 2010» ;