Cour d'appel de Caen,  décision 12-19.155 du 06/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2012), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble d'habitation donné à bail à M. Y..., après lui avoir délivré le 23 janvier 2009, un commandement de payer un arriéré des loyers dus à compter du 15 octobre 2008, ont assigné le preneur en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de cet arriéré ainsi que d'une indemnité d'occupation ; qu'ayant saisi une commission de surendettement des particuliers de ses difficultés financières et ayant bénéficié, par un jugement prononcé le 13 octobre 2008, de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement prononcé le 14 septembre 2009, M. Y... a demandé que soit constaté l'effacement de la dette de loyers mentionnée dans le commandement de payer ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'arriéré des loyers afférents à la période du 15 octobre 2008 au 24 mars 2009 ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation, alors, selon le moyen, que la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes antérieures non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'une « décision de clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de Monsieur Y... » a été rendue par un jugement « en date du 14 septembre 2009 confirmée par arrêt … du 12 mai 2010 » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... restait débiteur à l'égard des époux X... de sommes visées dans le commandement de payer qui lui a été délivré le 23 janvier 2009, en l'occurrence pour des loyers du 15 octobre au 31 décembre 2008 (arrêt, p. 4, dernier alinéa) c'est-à-dire des dettes antérieures au 14 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 332-9 du code de la consommation ;

Mais attendu que les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu que les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 24 mars 2009 du bail conclu entre Monsieur et Madame X... et Monsieur Y... concernant un logement situé à TESSE FROULAY, Lotissement l'Erable, d'AVOIR dit que Monsieur Y... devrait libérer les lieux et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer aux époux X... la somme de 487,62 euros au titre de l'arriéré de loyers afférents à la période du 15 octobre 2008 au 24 mars 2009 ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation de 574,29 euros à compter du 1er avril 2009 et jusqu'à la libération définitive des lieux ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la créance afférente aux loyers antérieurs au 15 octobre 2008 est effacée par l'effet de la décision de clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de Monsieur Y... en date du 14 septembre 2009 confirmée par un arrêt de cette cour du 12 mai 2010 ; que le commandement de payer porte en conséquence sur la somme en principal de 737,84 euros correspondant à l'arriéré impayé des loyers du 15 octobre au 31 décembre 2008 selon le décompte suivant :

- loyer du 15 au 31 octobre 2008 : 289,82 euros - rappel sur le loyer de novembre 2008 en application de la clause d'indexation :

105,96 euros - solde impayé du loyer de décembre 2008 : 342,06 euros.

Que toutefois alors que le montant du loyer initial était de 3.000 francs (475,35 euros) et qu'il devait être révisé annuellement en mai de chaque année selon la variation de l'indice du coût de la construction puis de l'indice de référence des loyers, le montant actualisé du loyer au 15 mai 2008 s'établit à 574,29 euros et non 579,63 euros ainsi que les époux X... le prétendent ;