Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 4


Si elle ne fait pas d'établissement de liasses fiscales, elle en avait effectué la deuxième année, ainsi qu'une initiation à l'analyse financière, et si elle ne réalise pas de bulletins de paie, de déclarations sociales, de dossiers prévisionnels et de travaux de comptabilité analytique, l'inspecteur d'académie lui-même note qu'il est difficile de ne pas laisser au maître de stage l'évaluation du niveau d'intervention possible, or le rapport de visite du 7 janvier 2011 mentionne que l'assimilation nécessite une répétition. Mme W... relève également ces éléments, lorsqu'elle remarque que l'absence de progression relevée dans les tâches en troisième année est à mettre en lien avec le fait qu'à un certain point Mme V... ne semblait plus avoir les capacités pour évoluer et que dans ces conditions, même si le cabinet a un rôle de formateur et d'accompagnateur auprès de l'apprentie, il est difficile pour un cabinet qui travaille avec des clients extérieurs de confier des tâches nouvelles à l'apprentie si les tâches précédentes ne sont pas assimilées. Ses notes de scolarité, dans les matières étrangères à la comptabilité, sont très moyennes et ne sont pas en discordance par rapport à l'appréciation de ses aptitudes en milieu professionnel, elle ne s'est du reste pas présentée à toutes les épreuves du DCG ce qui lui a valu des notes éliminatoires. L'audition de M. N... et de M. T..., ce dernier étant par ailleurs chargé d'enseignement, confirme ce tassement dans sa progression et l'IFA confirme que M. N... avait demandé qu'un soutien en mathématiques soit assuré à Mme V..., comme rappelé supra. Rien ne permet de retenir, au vu de l'ensemble des pièces versées, que ce tassement soit imputable au maître d'apprentissage ; que si l'inspecteur d'académie indique à M. P..., du Service académique de l'Inspection à l'Apprentissage, dans une note rédigée unilatéralement que M. N... "va donner des instructions pour que le standard téléphonique ne soit pas géré exclusivement par F... V..., mais réparti entre les différents collaborateurs", il précise également dans cette note que celui-ci fait remarquer que dans un cabinet comptable les appels téléphoniques sont relativement peu nombreux, et qu'il lui confie des tâches à caractère comptable, comme la participation à des inventaires dans le cadre de missions de commissaires aux comptes, de gestion des achats de fournitures du cabinet, de tenue de dossiers simples, en particulier comptabilité de SCI, permettant de travailler sur la liasse fiscale, ou les déclarations de TVA, ainsi que des écritures d'extoume. Ces indications sont confirmées par Mme X... et Mme D..., avec qui Mme V... entretenait des liens assez proches lorsqu'elle travaillait au cabinet, et qu'elle a d'ailleurs particulièrement remerciées dans son rapport d'activité professionnelle ; que Mme V... ne critique pas utilement sur le fond le rapport de Mme W... et les pièces sur lesquelles celle-ci s'appuie, qui montrent qu'elle réalisait des travaux de préparation et finalisation de bilans, de commissariat aux comptes (analyse des points à contrôler, conclusions), qu'elle a procédé à des études de cycles clients, capitaux propres, contrôle TVA et détermination du résultat fiscal d'une SCI, et que le travail sur les dossiers occupait la majeure part de son temps de présence en entreprise en alternance une semaine sur deux. Les pièces produites montrent qu'elle se livrait à des analyses dans les dossiers, qu'elle avait des contacts avec les clients, à qui elle demandait les pièces nécessaires, les mails montrent, alors que Mme V... a déclaré lors de son audition par la Gendarmerie qu'elle a été employée exclusivement comme secrétaire et standardiste à compter de début 2010 et qu'elle écrit à l'inspecteur M. P... le 15 avril 2011 que suite à la visite de M. O... ses employeurs lui ont "enfin confié une tâche relative à la comptabilité", qu'elle effectuait bien ces travaux de comptabilité tout au long de l'année 2010, et ce qu'elle travaille depuis le poste informatique de l'accueil ou de celui intitulé poste. Le simple fait d'y être parfois affectée, ce qui assurait également une mise en situation professionnelle pratique, par le contact avec la clientèle, ne caractérise donc pas en l'espèce un détournement de l'apprentissage ; que ces pièces, qui confirment les déclarations des collaboratrices du cabinet et les propres mentions de Mme V... dans son rapport d'activité professionnelle, établissent donc que l'employeur l'a bien placée en situation d'apprentissage, qui avait vocation à lui permettre de poursuivre sa progression jusqu'à la fin de la troisième année et au passage du DCG. Elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, et le jugement qui y a fait droit sera donc infirmé sur ces chefs que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;