Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 9


En conséquence, la société GMF ASSURANCES ne peut invoquer les dispositions de l'article précité pour contester ce chef de redressement Il y a donc lieu de rechercher si la réintégration des frais accessoires litigieux pour les années 2009 et 2010 est bien fondée.Sur le bien fondé des redressernents opérés La société GMF ASSURANCES conteste donc que les frais d'échéance et de mensualisation ainsi que les coûts de police des contrats ASSURANCE ET FAMILLE et SANTE PASS et les frais accessoires non isolés des contrats AUTO et MOTO soient intégrés dans l'assiette de la contribution au motif que l'assiette de la contribution doit inclure toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti du risque frais de soin de santé prévu au contrat, en ce compris les frais accessoires. Selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution CMU est constituée par le montant des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire -en matière de frais de santé, à l'exclusion des réassurances.Les dispositions précitées ne précisent donc pas que la contribution est calculée exclusivement sur le montant de la prime ou à la fois sur la prime et sur les accessoires. Cependant, la généralité des termes des articles L. 862-4 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'exclure que les accessoires de la prime entrent dans l'assiette de contribution comme le soutient la société GMF ASSURANCES. La prime ou la cotisation s'entend de tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est à dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat. Il convient donc de distinguer entre les frais inhérents à la prime (frais de gestion, frais de dossier) qui entrent dans l'assiette et ceux qui en sont exclus car relevant davantage du choix ou du comportement de l'assuré (frais liés au fractionnement du paiement de la cotisation, majorations de retard). Les frais liés à l'impression, l'envoi et le recouvrement sont à intégrer dans l'assiette de la contribution tandis que les frais pour retard de paiement, les frais de paiement fractionnés, les frais d'avenant et les frais pour mode de paiement spécifique ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement de l'assiette. S'opposent ainsi : - les frais généraux d'assurance ou les frais communs qu'entraînent les opérations de la société qui constituent une fraction de la prime (gestion technique, gestion administrative, marge), - les frais annexes dérivant du contrat ou de son exécution, répondant à une demande spécifique non liée aux risques garantis ou liée au comportement de l'assuré (majorations de retard, frais de paiement fractionné) qui sont des accessoires distincts de la prime exclus en tant que tels de la contribution. En l'espèce, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les frais d'échéance des contrats ACCIDENT ET FAMILLE et SANTE PASS (chefs de redressement 3 et 4) et les frais accessoires non isolés des contrats AUTO et MOTO (chefs de redressement 6) qui sont imposés à l'assuré, qui n'a d'autre choix que de régler ces frais pour bénéficier de la garantie souscrite, doivent être inclus dans l'assiette de la contribution. Ils ne sont pas la conséquence d'une demande spécifique de l'assuré qui solliciterait des délais de paiement et se verrait facturer des frais consécutifs à sa demande particulière. Au contraire, ils s'imposent à l'assuré pour que puisse se nouer la relation contractuelle d'assurance et correspondent à des frais de gestion. En conséquence, il convient d'intégrer ces frais d'échéance et ces frais accessoires non isolés dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. En revanche, les frais de mensualisation (chefs de redressement 7 et 8) comme les frais de police (chefs de redressement 10 et 11) dont l'URSSAF ne conteste pas qu'il s'agisse de frais d'avenant ne doivent pas être inclus dans l'assiette de la contribution car il s'agit d'accessoires distincts de la prime, consécutifs à une demande de l'assuré, sans lien avec les risques garantis et dont le règlement n'est pas imposé par l'assureur comme contrepartie de la garantie offerte. Ces chefs de redressement 7, 8, 10 et 11 seront donc annulés et l'URSSAF d'Ile de France sera condamnée à rembourser à la société GMF ASSURANCES les sommes afférentes à ces redressements soit 61 420 euros augmentés des majorations de retard au titre du redressement pour les frais de mensualisation et 2 284 euros au titre des frais de police outre les majorations de retard au titre du redressement pour les coûts de police, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement, soit à compter de la saisine du Tribunal intervenue le 10 décembre 2013 » ;