Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.598 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. A... H...,
 
 2°/ M. M... H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-16.598 contre l'arrêt n° RG : 17/12571 rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 M. M... H... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. H..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, après débats en l'audience publique
 du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. A... H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), le 20 juin 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur (la banque) a consenti à la SCI Leratoc, un prêt immobilier pour financer l'acquisition d'un appartement, garanti par la caution solidaire de ses associés, MM. M... et A... H....
 
 3. Après avoir vainement mis en demeure la SCI Leratoc et MM. M... et A... H... de régler des échéances impayées, la banque les a, par acte du 9 juin 2015, assignés en paiement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. M... H... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors :
 
 « 1°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M. M... H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que la cour d'appel a constaté que la banque justifiait, sans le réactualiser en 2015, que le patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la valeur de ce patrimoine avait nécessairement augmenté, du fait de la diminution du capital restant dû pour chaque emprunt des SCI ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que la banque ne justifiait que de l'étendue du patrimoine de M. M... H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ que la persistance d'une disproportion de l'engagement de la caution au regard de ses patrimoine et revenus doit s'apprécier au jour où la caution est appelée, et non au jour où le juge statue ; que, pour accueillir la demande de la banque à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la valeur du patrimoine de la caution, manifestement insuffisante au jour de l'engagement, était « nécessairement supérieure aujourd'hui » ; qu'en se plaçant ainsi au jour où elle statuait pour apprécier la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mars 2016 ;
 
 3°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ;