Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.801 du 14/11/2019,  partie 3


Sur le quantum de la créance à rembourser, le Tribunal constate, que la société AUTOPAU SA argue, qu'il résulte des pièces versées au débat que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a accepté d'être colloquée à hauteur de 7,51 % du produit des actifs vendus par la société holding COGREMA au titre d'une médiation qui avait pour mission de répartir les cessions des actifs qui s'élevaient à une somme de 5.050,000,00 e, (ce qui limiterait la créance à une somme de 379,255,00 E) entre les différents créanciers de la holding dont faisait partie la société AUTOPAU SA. Le Tribunal notera qu'un compte rendu de réunion de médiation du 18 Novembre 2010 accompagné en annexe d'une clé de répartition du produit des actifs vendus par la société holding COGREMA est bien versé au débat, et que celui-ci confirme que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE y était représentée. Néanmoins, le Tribunal relèvera que ce compte rendu de réunion, qui ne comporte aucune signature et qui stipule dans un de ses paragraphes : « Les 2me de créances publiques pourront faire l'objet d'un moratoire sur 2 ans si les banques s'accordent sur le présent relevé de médiation » prouve uniquement qu'une médiation a bien été entreprise, mais, ne démontre pas que celle-ci ait abouti, et que toutes les banques aient donné leur accord d'être colloquées, conformément à la clé de répartition proposée en annexe. En conséquence, le Tribunal dira que ce compte rendu, ne peut être considéré à ce stade, comme un accord de médiation engageant ses participants, n'apporte donc pas la preuve que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ait accepté d'être colloquée à hauteur de 7,51 % du produit des actifs vendus par la société holding COGREMA. Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal dira, que faute d'exciper un quelconque accord de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE pour l'abandon d'une partie de sa créance, la société AUTOPAU SA ne pourra prétendre à une quelconque réduction de cette dernière, et sera condamnée au paiement de la somme principale de 574.054,11 C, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 Avril 2013, et jusqu'au parfait paiement, La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande la capitalisation des intérêts dus, par année entière, à compter de la date de l'assignation, le Tribunal l'ordonnera. La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande à ce que la société AUTOPAU SA soit condamnée à payer, la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance y compris tous les frais inhérents à l'opposition et au droit de recouvrement. Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens, le Tribunal accueillera cette demande en son principe, mais en réduira son quantum à la somme de 1,500,00 € et condamnera la société AUTOPAU SA à payer cette somme, ainsi que les entiers dépens, y compris tous les frais inhérents à l'opposition et au droit de recouvrement. La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande à ce que la Caisse des Dépôts et Consignations, se libère au vu de la décision à intervenir et d'un certificat justifiant de son caractère définitif, de la somme en principal de 574.054,11 e, augmentée d'une part des intérêts au taux légal à compter du 19 Avril 2013 et d'autre part, de toutes les sommes mises à la charge de la société AUTOPAU SA par le présent jugement Le Tribunal relevant que Maître Xavier BENTAYOU, en sa qualité de séquestre répartiteur a été amené, au mois de Mai 2013 à établir un procès-verbal de difficultés, et-à déposer la somme de 600,780,00 € à la Caisse des Dépôts et Consignations, lui ordonnera de se libérer de la totalité des sommes mises à la charge de la société AUTOPAU SA. La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir, le Tribunal l'ordonnera » ;
 
 ALORS premièrement QUE s'agissant de sa contestation des commissions et frais comptés par la banque, la société Autopau rappelait qu'il est de règle que le client doit accepter tant les tarifs du banquier en vigueur à l'ouverture du compte que ceux issus d'une modification ultérieure, et reprochait à la BPACA de se borner à produire les relevés de compte mais de se garder de verser aux débats ses tarifs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce défaut de production des tarifs en relevant que selon la convention d'ouverture de compte les conditions générales en vigueur ont été remises au client de sorte qu'il incombait à l'exposante d'indiquer précisément en quoi les commissions et frais prélevés n'étaient pas conformes auxdites conditions générales. la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;