Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 10


encontre de laquelle elle agit en restitution, afin que cette partie soit mise en mesure de les discuter dans le cadre d&apos;un débat contradictoire ; qu&apos;en considérant, dès lors, que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait établi un double paiement constitutif d&apos;un indu à hauteur de la somme de de la somme de 205 765, 59 euros, après avoir relevé que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] exposait qu&apos;elle n&apos;avait pu matériellement transmettre dans le cadre de l&apos;instance judiciaire l&apos;intégralité des justificatifs de la double facturation et avait procédé par échantillonnage, afin d&apos;illustrer sa méthodologie de calcul, en sélectionnant trois dossiers et après avoir seulement analysé les éléments de preuve produits par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] au sujet de deux de ces trois dossiers, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1], si la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] n&apos;avait pas omis de déterminer contradictoirement avec l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] et même de communiquer à cette dernière les règles qu&apos;elle avait utilisées pour déterminer l&apos;échantillon de trois dossiers qu&apos;elle avait choisi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la contradiction, des dispositions de l&apos;article 16 du code de procédure civile et des stipulations de l&apos;article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, qu&apos;en cas d&apos;inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l&apos;article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;organisme de prise en charge ne peut recouvrir l&apos;indu correspondant qu&apos;auprès du professionnel ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non-respect de ces règles ; qu&apos;il en résulte, notamment, dès lors que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, dépend de quatre variables fondamentales, un mode de prise en charge principal (MPP), un mode de prise en charge associée (MPA), un indice de Karnofsky (IK) et une durée de prise en charge, que l&apos;organisme de prise en charge ne peut recouvrir un indu auprès d&apos;un établissement d&apos;hospitalisation à domicile que si cet indu trouve son origine dans une erreur affectant l&apos;une ou plusieurs de ces quatre variables ; qu&apos;en confirmant, dès lors, la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date du 25 mars 2016 en ce qu&apos;elle avait constaté l&apos;existence d&apos;un indu et en ce qu&apos;elle avait dit que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable envers la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] de la somme de 205 765, 59 euros, sans constater que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], à laquelle incombait la charge de la preuve, avait établi l&apos;existence d&apos;erreurs affectant, relativement aux dossiers qu&apos;elle invoquait, l&apos;une ou plusieurs des quatre variables dont dépendait le forfait qui avait été versé par l&apos;assurance maladie à l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1], la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, qu&apos;en cas d&apos;inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l&apos;article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;organisme de prise en charge ne peut recouvrir l&apos;indu correspondant qu&apos;auprès du professionnel ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non-respect de ces règles ; que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l&apos;hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;il en résulte, notamment, que l&apos;établissement d&apos;hospitalisation à domicile peut, sans méconnaitre les règles qui lui sont applicables, ne pas avoir connaissance de certaines facturations faites par des professionnels de santé libéraux relatives à des patients pris en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;en outre, l&apos;établissement d&apos;hospitalisation à domicile ne dispose d&apos;aucun moyen de contraindre les professionnels de santé libéraux, qu&apos;il a informés de la prise en charge du patient au titre de l&apos;hospitalisation à domicile et des règles de tarification et de facturation qui sont applicables à de tels patients, de respecter de telles règles ; que, par ailleurs, la mission de coordination dont sont chargés