Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.570 du 19/01/2016,  partie 2


Qu'il lui revient, en conséquence, de renverser cette présomption de non salariat, en apportant la preuve de la réalité du contrat de travail dont il se prévaut et, singulièrement, du lien de subordination qui caractérise un tel contrat ; qu'or, contrairement à ses affirmations, M. [Y] n'établit pas cette preuve ; qu'aucune des pièces produites ne démontre qu'il aurait été soumis à des contrôles, des horaires et des directives de la société [2] ; qu'au contraire, les éléments versés aux débats, font apparaître qu'à travers les relations commerciales qu'il avait avec la clientèle, M. [Y] présentait l'agence [1], comme un expert avec lequel il faisait équipe, mais sans en faire partie ; qu'à cet égard, si M. [Y] figure bien, il est vrai, sur une carte de visite de l'agence, avec sa photo, il est qualifié de "conseiller immobilier" - cette dénomination de sa fonction ne permettant nullement de l'assimiler à un salarié de l'agence ; qu'il n'est en outre justifié d'aucun compte rendu, ni autre rapport auquel il aurait été assujetti ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que M. [Y] - jamais payé, par ailleurs, en six mois, sans s'étonner de ne pas percevoir de salaire - a collaboré avec la société [2], de juin à novembre 2012, en qualité de travailleur indépendant ; que selon les pièces produites de part et d'autre, c'est d'ailleurs l'atteinte prétendument portée à cette indépendance, par le discours d'un salarié de l'agence, qui aurait provoqué l'altercation du 6 novembre 2012, à l'origine de la rupture de sa collaboration avec la société [2] ; que c'est dès lors à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'en l'absence de preuve d'un contrat de travail entre les parties, l'examen des demandes de M. [Y] relevait de la compétence du tribunal de commerce ; qu'il convient donc de rejeter le contredit de M. [Y] ; qu'il n'apparaît pas de bonne justice d'évoquer, comme le souhaite la société [2] ; que l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Versailles, comme dit au dispositif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordre et des directives ,d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" ; qu'il est admis de matière constante que ce sont les circonstances de fait qui déterminent l'existence d'une situation de repentance dans l'exercice du travail ; qu'hormis la méthodologie de travail au sein des enseignes franchisées Century 21 qui relève de l'organisation fonctionnelle de l'agence, n'est pas établi que Monsieur [Y] ait reçu des directives précises relatives au dossier, au horaires de présence, qu'il ait été soumis à des permanences ou tenu de rendre compte de son activité pour juger du nombre de clients démarchés ou de mandats apportés ou encore qu'il ait été sanctionné pour un manquement à une obligation particulière ; que le contrat signé par Monsieur [Y], intitulé contrat d'agent Commercial, était rédigé dans des termes claire et précis ; que les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut d'agent commerciaux ; qu'en conséquence, le Conseil après en avoir délibéré se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES (article 96 du Code de procédure Civile) ;
 
 1°) ALORS QUE l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que ne peut bénéficier du statut d'agent commercial indépendant, le mandataire qui n'est pas en capacité de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat ou de location immobilière en toute autonomie du mandant ; qu'en refusant de requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail salarié, quand il résultait de ses constatations que M. [Y] n'avait aucune expérience professionnelle et aucune connaissance dans le domaine de l'immobilier, ce dont il résultait que n'étant pas en capacité de négocier et de conclure lui-même des contrats de vente, d'achat ou de location immobilière, il était nécessairement sous la subordination juridique de la société [2], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 134-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser et analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels ils ont formé leur conviction ;