Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.776 du 12/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 par la société Mecachrome France (la société) en qualité de comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint responsable consolidation ; qu'en raison de difficultés économiques, la société a prévu courant 2010 un plan de départs volontaires auquel a souscrit le salarié le 2 novembre 2010 ; que par suite du refus lui ayant été opposé le 18 novembre 2010, il a démissionné le 23 novembre suivant en vue de la prise d'un autre emploi le 3 janvier 2011 ; que contestant les conditions de son départ et considérant que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de rappels de salaire pour heures supplémentaires et prime d'ancienneté et de versement de l'indemnité de départ prévue au plan de départs volontaires ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'indemnité de départ alors selon le moyen : 
 
 1°/ que la rupture intervenant d'un commun accord dans le cadre d'un plan de départs volontaires nécessite l'assentiment des deux parties ; qu'en l'espèce, le plan de départs volontaires précisait que le départ du candidat devait avoir été accepté par la direction et que la rupture qui ferait suite à cet accord constituerait une rupture d'un « commun accord » ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 3 novembre 2010, après que l'employeur avait refusé sa candidature au départ volontaire, présenté sa démission parce qu'il « avait trouvé un emploi proche de son domicile ce qui lui faisait économiser plusieurs centaines de kilomètres, outre l'agrément de modifier son travail » ; qu'en considérant néanmoins, en l'état de la démission du salarié et de l'absence d'accord de l'employeur au départ volontaire, que l'intéressé avait droit à l'indemnité qui n'était due qu'en cas de rencontre des volontés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le plan de départs volontaires précisait que les salariés occupant un « emploi en mutation » pouvaient, le cas échéant, prétendre au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire si leur « départ offrait une opportunité à un salarié situé sur un emploi identifié comme menacé », l'accord de ce salarié étant requis ; que cela impliquait que le candidat au départ soit remplacé dans ses fonctions par un salarié dont l'emploi était menacé ; que la cour d'appel a retenu que le salarié, candidat au départ volontaire, avait, après sa démission, été remplacé par M. Y..., lui-même ayant été remplacé dans ses propres fonctions par Mme Z..., laquelle occupait un « emploi menacé » ; qu'en affirmant que le départ du salarié permettait de préserver l'emploi de Mme Z..., consacrant ainsi un sauvetage indirect de cet emploi que le plan de départs volontaires ne prévoyait pas, la cour d'appel a dénaturé le plan de départs volontaires en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 3°/ que pour retenir que le départ volontaire du salarié aurait permis de sauver un emploi menacé, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle dispose de la liste des emplois menacés, puisqu'une salariée avait attesté que grâce au départ du salarié, Mme Z... avait conservé une place dans la société et que l'employeur n'avait pas fourni de justifications sur ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la condition prévue par le plan, et consistant dans le sauvetage d'un emploi menacé, aurait été satisfaite, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°/ que pour retenir que le départ volontaire du salarié aurait permis de sauver un emploi menacé, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'aurait pas contesté que l'emploi de Mme Z... était menacé ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur faisait pourtant valoir que Mme Z... avait toujours occupé le même poste « d'assistante DAF », ce dont il se déduisait que son emploi n'avait jamais relevé pas de la catégorie des emplois menacés, et que le salarié relevait lui-même, dans ses écritures, que « l'employeur se contente d'affirmer que l'emploi de Mme Z... (¿) n'a jamais été menacé », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;