Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.536 du 17/06/2015,  partie 5



 4°/ ALORS, aussi, QU'aux termes de l'article 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre a pour tâche d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ; qu'il entre donc dans les attributions du conseil de l'ordre de souscrire, au bénéfice des avocats collaborateurs une assurance perte de collaboration et d'en répartir les charges entre l'ensemble des avocats de son barreau ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 
 
 5°/ ALORS, enfin, QUE le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soit réglé de façon différente des situations différentes ; que, par définition, en raison de la précarité de sa situation, l'avocat collaborateur n'est pas dans la même situation qu'un avocat exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; que, dans ses écritures (concl., p. 9), le conseil de l'ordre a fait valoir qu'au travers de la garantie perte de collaboration, il s'agit, durant les premiers mois suivant la perte de la collaboration, de permettre à un confrère avocat, en règle générale débutant dans la profession, d'éviter d'accepter, sous pression professionnelle et financière, une collaboration aux conditions qui parfois peuvent être abusives ou de s'installer, sans les ressources nécessaires à assurer la pérennité de son exercice ; qu'il ajoutait que cette prise en charge évite aux jeunes avocats de supporter des errements professionnels et financiers liés à l'obligation de s'installer sans expérience et avec peu de clientèle ; qu'en énonçant cependant que l'octroi de l'avantage résultant de la souscription d'une assurance perte de collaboration aux avocats collaborateurs, alors que les autres avocats libéraux, exerçant à titre individuel ou en qualité d'avocats associés, n'en disposent pas, introduit une rupture d'égalité, non prévue par la loi, dans l'exercice de la profession, sans se prononcer sur la situation particulière des avocats collaborateurs, la cour d'appel a violé le principe susvisé.