Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.867 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
 
 1°/ M. [B] [Z],
 
 2°/ Mme [R] [V] épouse [Z], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ la société Moulin de Vigonac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-22.867 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ à la société Platriers peintres associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société MJ Jamot installation et prestation de service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 4°/ à la société Daniel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Mathis et Danede, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la Société de couverture étanchéité périgourdine (SCEP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [Z], et de la société Moulin de Vigonac, de la SCP Boulloche, avocat de M. [G] et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [Z] et à la société Moulin de Vigonac du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Plâtriers peintres associés, la société MJ Jamot installation et prestation de service, la société Daniel, la société Mathis et Danede et la société de couverture étanchéité périgourdine.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2020), par acte sous seing privé du 16 mai 2005, M. et Mme [Z] ont confié à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la transformation d'un immeuble en hôtel-restaurant. 
 
 3. L'immeuble était donné à bail commercial à la société Le Saint-Sicaire, renommée par la suite Le Moulin de Vigonac.
 
 4. Après l'achèvement des travaux, en 2008, la société Le Moulin de Vigonac a assigné M. [G] et la MAF pour obtenir la réparation de manquements de l'architecte à ses obligations. La MAF a appelé les autres constructeurs en intervention forcée. 
 
 5. M. et Mme [Z] sont intervenus volontairement par conclusions du 10 février 2017.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action dirigée à l'encontre de M. [G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une interrompt le délai de prescription de l'autre ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action des époux [Z] dirigée à l'encontre de M. [G] et de son assureur, qu'elle n'était pas indivisible de l'action formée par la société Moulin de Vigonac quand ces deux actions tendaient toutes deux à obtenir réparation de préjudices résultant du même retard et du même manquement imputé à M. [G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles.