Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.733 du 19/03/2020,  partie 3


qu'en déclarant sans incidence l'éventuelle survenance d'événements nouveaux, postérieurs au jugement du 7 février 2017, pour rejeter la demande de Mme Y... qui était précisément fondée sur la survenance de tels éléments postérieurs, le tribunal d'instance a violé l'article L. 761-1, 1° du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil,
 
 Alors, d'autre part, qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme Y... exclusivement d'éléments antérieurs au jugement du 7 février 2017, sans tenir compte des éléments postérieurs à ce jugement invoqués par celle-ci, le tribunal, qui devait apprécier l'existence de la bonne foi de la débitrice au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation.