Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 3



 
 - janvier 1999 : 11 567 F + 1,20%
 
 - janvier 2000 : 11 648 F + 0,70%
 
 - janvier 2001 : 11 823 F +1,5%
 
 - janvier 2002 : 1 905,78€ +4,7%
 
 - janvier 2003 : 1986,74€ + 4,24%
 
 - janvier 2004 : 2 012,56€ + 1,29%
 
 - janvier 2005 : 2 073,42€ + 3,02%
 
 - janvier 2006 : 2 263,81€ + 9,18% (seule réelle augmentation individuelle négociée) - janvier 2007 : 2 509,41€ +10,17%
 
 - janvier 2008 : 2 590,23€ +2,2%
 
 - janvier 2009 : 2 723,45€ + 5,14%
 
 - janvier 2010 : 2 769,60€ + 1,69%
 
 - janvier 2011 : 2 824,99€ +2%
 
 - janvier 2012 : 2 876,78€ +1,83%
 
 - janvier 2013 : 2 917,05€ +1,39%
 
 M. L... rappelle que son salaire (2 211,24 euros avec primes) était très en dessous du salaire médian (2 752 euros) pour un coefficient de 235 constaté en 2002, ainsi que cela ressort du Bilan social des salaires pour 2002 (sa pièce nº 74).
 
 M. L... indique n'avoir bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation de 2005 à 2012 alors que les accords de droit syndical du groupe Aventis imposaient la tenue d'un entretien annuel.
 
 Enfin, M. L... verse des attestations de salariés confirmant que depuis plusieurs années (depuis le 2 janvier 2006 selon lui) il n'a plus de poste de travail précis, étant cantonné dans un local syndical sans instructions précises.
 
 Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
 
 La société Sanofi rétorque que :
 
 - M. L... a connu une belle carrière, ce qui est contredit par les éléments qui précèdent,
 
 - son évolution de salaires ne caractérise pas une discrimination syndicale, ce qui est également contredit par ce qui précède,
 
 - M. L... n'a pas eu un comportement professionnel irréprochable :
 
 - l'entretien d'évolution de carrière du 6 décembre 2000 note :
 
 « Aucune évolution possible dans ce service sans efforts importants d'intégration. Ce technicien est particulièrement incohérent pour nos activités bien que potentiellement capable d'effectuer des travaux administratifs.
 
 Il ne participe que très difficilement aux activités de notre service.
 
 Ce document a été renseigné par moi-même, M. L... refusant l'idée d'un entretien.
 
 Ne souhaite pas réaliser ce type d'entretien avec son hiérarchique direct.
 
 Semble mécontent de son salaire, coefficient et fonction mais ne veut pas l'écrire et le signer »
 
 M. L... conteste l'authenticité de ce document dont il n'a jamais eu connaissance. C'est au demeurant le seul compte rendu d'entretien individuel (hormis celui de 2005) alors qu'en application des accords de droit syndical un tel entretien devait se tenir chaque année.
 
 Les mentions de l'annotateur ne sont au demeurant confirmées par aucun autre élément objectif et il apparaît pour le moins surprenant que les termes parfaitement dévalorisants contenus dans ce compte rendu (' niveau d'activité très très insuffisant, M. L... est irascible, élément sans aucun intérêt professionnel ...') ne soient pas illustrés par des échanges ou témoignages et qu'ils n'aient donné lieu à aucune suite. Enfin, il sera constaté que ce compte rendu n'a pas été notifié à M. L... qui aurait refusé de le signer. Ce document ne présente aucune valeur probatoire.
 
 - un compte-rendu d'entretien du 31 août 2005 qui mentionne : « Objet : compte-rendu d'entretien en application des dispositions art. 2 du chapitre 6 de l'accord droit syndical Groupe en date du 14 avril 2005
 
 En application des dispositions de l'accord droit syndical référencées en objet, il a été fait un point sur la situation des représentants élus et mandatés CGT-FO du site de Vertolaye au cours de deux réunions les 6 juillet 2005 et 31 août 2005.
 
 Il a été convenu, concernant M. L..., Délégué syndical :
 
 1 - Evolution de rémunération :
 
 au 1/1/06 ' Garantie que ses appointements de base mensuels ' 2 123 € en 2005, seront augmentés de 140€ (AC+AI) ;
 
 au 1/1/07 - Garantie que ses appointements de base mensuels ' 2 263 € en 2006, seront augmentés de 140€ (AC+AI).
 
 2 - Evolution de carrière :
 
 Dans l'immédiat, maintien de ses missions au sein du département qualité ' Si nécessaire un nouveau point sera réalisé ultérieurement en fonction des besoins de l'organisation du site ou de son département d'affectation ».
 
 Or ceci est le seul entretien d'accord syndical, qui devait être annuel, suivi de la seule augmentation à titre individuel de salaire dont a bénéficié M. L....