décision 16-18.283 du 14/09/2017,  partie 3



 QUE sur le préjudice de jouissance, la SCI du Fort a allégué ne pas pouvoir utiliser l'immeuble et subir de ce fait un trouble de jouissance total qu'il conviendrait d'indemniser à hauteur de 823 087,20 € ; QU'un procès-verbal de constatations a été dressé le 20 octobre 2014, sur ordonnance du premier président de cette cour ; qu'il a pu être observé par l'huissier de justice "que la partie située le plus à droite est utilisée pour entreposer des objets divers et des pneumatiques. Monsieur B... ne m'autorise pas à me rendre dans la seconde partie de l'extension et refuse que je prenne des clichés des lieux" ; QUE ces constatations ne sont contredites ni par un autre constat d'huissier de justice, accompagné de photographies, dressé à l'initiative de M. X... en date du 17 octobre 2014, ni par des attestations de témoins, écrites dans les formes des articles 200 à 203 du code de procédure civile ; QUE cette utilisation réduit l'ampleur du préjudice de jouissance allégué ; QUE par ailleurs l'estimation de la valeur locative annuelle du bien, située entre 71 280 € et 88 800 € H. T., selon l'attestation d'un notaire versée aux débats par M. X... et équivalente au coût des travaux d'extension des locaux, ne correspond pas à la réalité d'une perte financière subie mais plutôt à la perte d'une chance de louer le bien litigieux ; QU'il y a lieu, en conséquence, et selon une juste appréciation des éléments de la cause, de fixer la réparation de ce préjudice à la somme de globale de 200 000 € ;
 
 1- ALORS QUE la cassation de l'arrêt avant dire droit rendu le 17 octobre 2012 entrainera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 15 avril 2015 en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE M. X... n'était tenu que des frais engagés inutilement par le maître d'ouvrage à compter du 28 juin 2009,pour achever la construction, ainsi que du trouble de jouissance subi par la SCI du Fort du fait de la poursuite inutile des travaux jusqu'à leur terme ; que les frais engagés pour sécuriser l'immeuble inutilisable n'étaient pas engendrés par la poursuite des travaux, mais par les erreurs et malfaçons qui avaient rendu l'immeuble inutilisable, et qui n'étaient pas imputables à M. X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre l'impossibilité de jouir du bâtiment et la poursuite inutile de sa construction après le 29 juin 2005 ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.