Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.210 du 16/01/2020,  partie 3


que pour juger que la société Les Châtaigniers échouait à faire état d'une créance apparente et pour ordonner la main levée de l'hypothèque judiciaire, la cour d'appel a repris les conclusions de la société Sarget selon lesquelles « l'action [en garantie des vices cachés] engagée par la société Les Châtaigniers devant le tribunal de commerce de Fréjus le 8 décembre 2017 l'a été plus de deux ans après le premier déféré préfectoral en date du 28 novembre 2014 » ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Les Châtaigniers faisant valoir que le point de départ du délai biennal de l'action en garantie des vices cachés devait être fixé au jour du recours du préfet en date du 29 mai 2017 à l'encontre du second certificat d'urbanisme réalisable du 7 novembre 2016 dès lors que le déféré préfectoral du 28 novembre 2014 portait sur le premier certificat d'urbanisme qui avait été annulé par la suite, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.