Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.795 du 18/12/2019,  partie 2


que la preuve de la remise antérieure de fonds permettant le paiement du fonds de commerce, par les associés ou par la société LE PRINCE CLUB, n'est pas rapportée ; qu'il résulte des statuts de la société établis le 31 juillet 2012 que les associés ont apporté à la société 1.000 € ; que la SARL LE PRINCE CLUB ne possédait donc pas à la date de la cession du fonds, le 24 août 2012, la somme de 70.000 € ; que le compte courant d'associé peut être alimenté par des sommes que la société doit à l'associé, telles que le prix d'une cession, sans qu'il soit nécessaire que la remise ait été faite en espèces versées directement sur le compte courant ; que Monsieur N... a justifié avoir contracté divers emprunts à cette période ; qu'il prouve ainsi avoir eu les moyens de régler le prix de cession ; qu'il convient de constater qu'en prouvant avoir payé le prix d'acquisition, il justifie avoir mis à la disposition de la société le montant correspondant à ce prix d'achat ; qu'en s'acquittant des sommes dues au titre du fonds de commerce Monsieur N... a ainsi consenti une avance à la SARL LE PRINCE ; que parmi les moyens de preuve admis pour que l'associé prêteur justifie de son avance en compte courant, figurent les éléments comptables de la société débitrice ; qu'il n'est en effet pas nécessaire que l'avance figure expressément au compte courant de l'associé ; qu'ainsi que l'a souligné le premier juge, il résulte des pièces comptables et notamment du passif figurant au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013, qu'à la ligne « autres dettes dont compte courant d'associé » est inscrite la somme de 100.809 € et au bilan de l'année 2014, celle de 103.936 € ; que ces éléments justifient de l'avance financière faite par Monsieur N... et donc du solde créditeur de son compte courant d'associé ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement et de faire droit à la demande en remboursement de Monsieur N... ; que Monsieur N... n'a réclamé le paiement de cette somme que le 11 décembre 2013, suite à l'absence de réponse faite à sa demande de tenue d'une assemblée générale ; qu'il avait en septembre 2013 fait part de sa volonté de céder la totalité de ses parts sociales et avait sollicité la tenue d'une assemblée générale ; qu'il avait d'ailleurs dû solliciter la communication du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; que ces demandes tendent à montrer des difficultés dans les rapports entre gérants et associés et peuvent justifier que la demande soit présentée seulement en décembre 2013 ; qu'enfin, l'associé qui a consenti une avance en compte courant a le droit d'en exiger le remboursement à tout moment ; qu'il ne peut donc être tiré argument de la date à laquelle cette demande est présentée pour en déduire le caractère ou non fantaisiste de celle-ci; que la SARL LE PRINCE CLUB conteste le fait que les sommes ayant permis le paiement du prix par Monsieur N... proviennent des prêts qu'il a contractés ; qu'il sera cependant constaté que celui-ci a bien obtenu des prêts et que la réalité du paiement de la totalité du prix d'acquisition par Monsieur N... ressort des pièces produites ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que, suivant acte sous seing privé du 15 décembre 2011, la SARL DES NUITS ET DES LUNES s'est engagée à céder son fonds de commerce de discothèque pour le prix de 300.000 €, 50 % revenant à Madame V... G..., la fille du gérant en exercice de la discothèque, les autres 50 %, soit 150.000 €, étant payés par Monsieur N... T... ou toute autre personne physique ou morale pouvant s'y substituer ; que la cession du fonds de commerce était conclue sous la condition suspensive de l'octroi par Monsieur N... d'un crédit bancaire dans le six mois de la date du compromis ; que Monsieur N... a versé un acompte de 30.000 € au moyen de deux chèques tirés sur son compte ouvert auprès du Crédit Agricole ; qu'il est non moins constant que Monsieur N... a obtenu trois prêts auprès de trois établissements bancaires de 35.000 €, 23.000 € et 60.000 €, tous portés au crédit de son compte bancaire dans le délai imparti aux termes du compromis ; que la condition suspensive levée, l'acte de cession de commerce est intervenu le 23 août 2012 pour le prix modifié de 100.000 € entre la SARL DES NUITS ET DES LUNES et la SARL LE PRINCE CLUB, dont Monsieur N... et Madame V... étaient les associés fondateurs à égalité de parts ; que le même jour, Monsieur N... a payé la somme totale de 70.000 € à la SARL DES NUITS ET DES LUNES (un chèque de 21.000 € tiré sur son compte Crédit Agricole, un chèque de 6.000 € tiré sur son compte Banque de la Réunion et en espèces contre reçu pour la somme de 43.000 €), ce qui est de plus attesté par le vendeur ;