Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.803 du 11/07/2019,  partie 3



 7. alors au demeurant qu'il résultait, d'une part, du document de fin de contrôle servant de motivation par référence à la mise en demeure et, d'autre part, de la discussion devant la commission de recours amiable que les rémunérations des gérants avaient donné lieu à cotisations sociales, y compris l'assurance-chômage, valant, selon le propre exposé de la Caisse pour en refuser le remboursement, affiliation de fait et irrévocable au régime général de la sécurité sociale ; qu'en délaissant ce point résultant pourtant de la procédure de redressement et d'où il résultait que les gérants étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale de sorte que leurs rémunérations étaient éligibles aux régimes de faveur appliqués par l'entreprise redressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 241-18, L 752-3-2 et D 752-8 du code de la sécurité sociale.