cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-13.929 du 29/06/2017,  partie 4


Luc X... (article 2.1 de son contrat de travail) ou son responsable financier se soient opposés, après en avoir été avisés, aux commandes du mois de février 2010 de la société FFLM, comme au montage financier négocié par M. Luc X... ou à la livraison des marchandise ; que d'autre part, aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société Smeg-France et qu'aurait pu enfreindre M. Luc X... n'est versée aux débats ; qu'aucune faute de M. Luc X... ne pouvant ainsi être retenue, ce grief sera écarté ; c) des livraisons « en remerciement » des commandes que la lettre de licenciement reproche également à M. Luc X... d'avoir fait livrer avec des remises commerciales ou gratuitement, au mois de mai 2010, des appareils électroménagers à Mme Corinne E... et M. Frédéric F..., apporteurs d'affaires ; qu'il résulte des explications convaincantes du salarié sur ce point, qu'il s'agissait d'une pratique habituelle dans l'entreprise et ce secteur d'activité et qu'il n'a d'ailleurs aucunement dissimulée à sa hiérarchie ainsi qu'en témoigne un courriel daté du 11 mai 2010 expliquant la nécessité de faire ce geste commercial compte tenu du rôle joué par les apporteurs d'affaires (pièce 24 de l'intimée), qui n'a suscité aucune désapprobation de la direction, ainsi qu'en témoigne le « ok » en réponse de M. Marc B... (son courriel du 12 mai 2010, pièce 24) ; que les faveurs commerciales accordées à Mme Corinne E... et M. Frédéric F... pour avoir permis la conclusion d'un contrat important, nonobstant les difficultés survenues lors du règlement des commandes dont M. Luc X... n'était pas chargé du suivi, tâche incombant à M. Vivien C... du service financier ainsi que cela résulte de son attestation (pièce 23 de l'intimée), n'apparaissent pas devoir être considérées comme un comportement fautif pouvant justifier le licenciement ; 3) Sur l'indemnisation du salarié que la cour estimant les motifs du licenciement non constitutifs d'une cause de rupture légitime du contrat de travail, accordera à M. Luc X..., compte tenu de son ancienneté, soit environ 6 ans au service d'une entreprise employant plus de 11 salariés, de sa rémunération mensuelle brute s'élevant en moyenne à 4 758,75 euro (tableau de résultats, pièce 32) et de sa situation économique et professionnelle (obtention d'emploi commercial stable moins bien rémunéré depuis 2012), une indemnité de licenciement abusif arbitrée, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à 35 000 euros ; 4) Sur les autres demandes que le bien-fondé de la demande en dommages et intérêts complémentaires, non suffisamment justifiée, sera rejetée ; que l'équité requiert d'allouer à M. Luc X... 1 800 euros en compensation de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 700 du code de procédure ; que les entiers dépens seront laissés à la charge de la société Smeg-France qui succombe à l'instance » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats l'attestation de M. G..., qui affirmait que « tous les responsables commerciaux des secteurs bénéficient d'un outil de reporting et financier en (J+1) nommé MOBISALES qui leur permet d'accéder à la facturation émise, aux règlements reçus et à la position financière de tous clients de leur secteur » ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun des documents produits que le salarié, dans l'exercice de ses fonctions commerciales, était en mesure de savoir au mois de juillet 2009, lors de l'ouverture du compte client, que la société Gema allait connaître des difficultés financières l'empêchant d'honorer le règlement de ses commandes, et que le salarié n'était pas chargé du suivi du règlement des commandes, sans à aucun moment viser ni analyser, serait-ce sommairement, l'attestation de M. G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats un modèle de fiche d'ouverture de compte aux termes de laquelle il résultait que pour l'ouverture d'un compte, certains documents devaient obligatoirement être joints, et qu'un bon de commande signé devait être établi pour toute commande ; qu'en affirmant qu'aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société n'était versé aux débats, sans à aucun moment viser ni analyser serait-ce sommairement, la fiche d'ouverture de compte, dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ;