Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.567 du 26/09/2018,  partie 4


que pour limiter à la somme de 2 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par M. H... et la société GMP pour concurrence illicite et complicité de concurrence illicite, l'arrêt relève qu'aux termes de la clause de non-concurrence le cédant s'était interdit, pendant 5 ans, de s'intéresser, directement ou indirectement, ou de collaborer, à quelque titre que ce soit, avec les clients de la société H... I... SASU pour toute activité de fabrication et de commercialisation de moules, puis retient que trois des cinq clients potentiels communs révélés par les investigations de l'huissier, dont la société Plastibell, avaient vu leurs marchés intégralement traités par la société GMP au stade de la négociation, de la commande et de la facturation avant l'arrivée de M. H... dans cette société le 18 juillet 2012, aucun élément ne permettant de retenir une quelconque intervention de ce dernier auprès de ces clients avant ou après cette date, puisqu'aucune commande ou facturation n'a été observée après le 18 juillet 2012 en direction de ces trois clients ; qu'en statuant ainsi, après avoir par ailleurs relevé que la société dirigée par M. H... avait établi le 29 août 2012 un devis à l'intention de la société Plastibell, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que le cédant avait contrevenu à son engagement de non-concurrence en collaborant avec cette cliente de la société H... I... SASU , et a partant violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3° Alors que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés DPI internationalSAS et H... I... SASU faisaient valoir que la désignation de M. H... pour diriger la société GMP était de nature à engendrer, dans l'esprit des clients, un risque de confusion préjudiciable avec la société H... I... SASU, le nom de famille du premier figurant dans la dénomination sociale de cette dernière, et que la création d'un tel risque constituait un acte de concurrence déloyale ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir la déloyauté de la concurrence exercée par M. H... au sein la société GMP, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.