Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 10


étaient pas opportuns pour [Adresse 10]... par conséquent que la demande du [Adresse 10] est fondée et s&apos;élève à 650.000 euros ; que le tribunal a rejeté la demande sur ce point considérant que : - « la SAS [Adresse 10] ne soutient pas que ces avances n&apos;aient pas été remboursées, (...) ces avances s&apos;inscrivent dans une gestion globale de trésorerie des sept sociétés signataires, (...) que l&apos;application de cette convention s&apos;est traduite alternativement par des apports de la SAS [Adresse 10] à la société [Y] [L] et à l&apos;inverse par des financements de la SAS [Adresse 10] par la société [Y] [L], qu&apos;ainsi il peut être constaté que le compte courant de la société [Y] [L] chez la SAS [Adresse 10] était créditeur de 796.572 € au 1er avril 2003 et de 1.024.000 € au 15 septembre 2005 » ; que - « la SAS [Adresse 10] ne démontrait pas que cette gestion globale de trésorerie lui ait été défavorable» (Pièce n° 138 p. 36 et 37) ; que [Adresse 10] observe que la société [Y] [L] n&apos;a jamais prétendu l&apos;avoir remboursé et avoir démontré que les mouvements litigieux avaient été réalisés en violation des articles 1 et 3 de la convention de trésorerie et de la convention d&apos;assistance qui mettait à la charge de [Y] [L] une prestation de conseil pour la gestion de trésorerie, ce qui a été reconnu par le Tribunal en accord avec l&apos;avis de l&apos;Expert ; qu&apos;en conséquence, [Adresse 10] demande à la cour d&apos;infirmer le jugement sur ce point, de dire et juger bien fondée sa demande et de condamner la société [Y] [L] à lui régler la somme de € ; que la cour observe que la société [Y] [L] a sollicité des avances de trésorerie de sa fille et que celle-ci lui a fait droit à sa demande et que l&apos;absence de contrepartie, au-delà d&apos;une capacité de [Adresse 10] à être capable de satisfaire la demande sans aggraver sa propre situation financière, pourtant démontrée par les autres motifs de demande, caractérise un acte anormal de gestion réalisé aux dépens de [Adresse 10] par son gérant mais aussi un manquement dans la réalisation de la prestation de conseil par la maison mère, 
 
 1) ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que les mouvements de trésorerie entre les sociétés du groupe [Y] [L] étaient régis par une convention de trésorerie, qui définissait les conditions auxquelles ils pouvaient intervenir ; qu&apos;en qualifiant le mouvement de trésorerie litigieux d&apos;anormal sans expliquer en quoi il ne respectait pas les conditions fixées à la convention de trésorerie dans le cadre de laquelle il était intervenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;en retenant que la société [Adresse 10] n&apos;avait pas la capacité de satisfaire la demande d&apos;avance de trésorerie sans s&apos;expliquer sur les conclusions de la société [Y] [L], qui faisait valoir qu&apos;à la date du mouvement litigieux, la société [Adresse 10] disposait, ainsi que l&apos;avait constaté le jugement, d&apos;un excédent de trésorerie de 750.000 euros lui permettant de répondre à l&apos;appel de la société [Y] [L], la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société [Y] [L] au paiement de la somme de 92.904,71 euros au profit de la société [Adresse 10] au titre de retours de vin, 
 
 AUX MOTIFS QUE [Adresse 10] a réclamé le remboursement de la somme de 92.904,71 € TTC au titre des vins qui, bien qu&apos;achetés par [Y] [L] le 29 octobre 2004, lui ont ensuite été retournés par celle-ci au mois de mars 2006, soit près d&apos;un an et demi après, alors que la société [Y] [L], gestionnaire de [Adresse 10] en vertu de la convention d&apos;assistance, savait pertinemment que cette dernière n&apos;avait pas la qualité de négociant en vin et qu&apos;il lui était donc interdit de se faire livrer des bouteilles de vins une fois celles-ci sorties de ses chais ; que si la société [Y] [L] prétend que [Adresse 10] n&apos;aurait subi aucun préjudice dès lors qu&apos;en contrepartie du retour des vins litigieux, un avoir aurait été émis à son profit, [Adresse 10] soutient avoir été privée de la possibilité de disposer des vins litigieux ; que le tribunal a considéré que cette opération était irrégulière au regard de la réglementation douanière, la SAS [Adresse 10] qui n&apos;a pas la qualité de négociant en vins, n&apos;étant pas habilitée à recevoir ces vins en retour ; que [Adresse 10] soutient qu&apos;il n&apos;en reste pas moins qu&apos;elle a été privée d&apos;un actif d&apos;une valeur précise de 92.904,71 €, ce qui caractérise incontestablement son préjudice et demande, en conséquence, à la cour d&apos;infirmer le jugement sur ce point et de condamner [Y] [L] à lui régler la somme de 92.904,71 euros TTC ; que la cour observe que la question n&apos;est pas celle de savoir si la société [Y] [L] pouvait obtenir l&apos;émission d&apos;un avoir à son bénéfice pour avoir retourné une commande de vin mais celle de lui