Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-25.666 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée par les ayants-droit de la victime d'un lien direct et certain entre le cancer broncho-pulmonaire de celle-ci et son exposition à l'amiante, cependant qu'elle constatait qu'un lien direct et certain était en revanche établi entre ses plaques pleurales et son exposition à l'amiante, ce dont résultait nécessairement l'existence d'une présomption de lien entre le cancer broncho-pulmonaire et l'exposition à l'amiante de la victime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 III et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.