Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.765 du 07/07/2021,  partie 6


exigibilité de chacune des factures ainsi que des agios et cotisations Club Partenaire à compter du mois de mai 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt ayant condamné l&apos;exposante à payer la somme de 52 212, 94 ? à la société Weldom, les contrats de partenariat ayant été résiliés le 31 décembre 2013, par simple application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; qu&apos;en ayant accordé à la société Weldom le montant qu&apos;elle réclamait au titre de factures impayées, en se contentant de documents émanant de la demanderesse en preuve elle-même et que la société Corema contestait (conclusions, p. 53), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.