décision 16-21.032 du 29/11/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EARL A... , a, par une décision du 28 avril 2017 (n° 2017-626 QPC), déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'EARL A... , qui a bénéficié d'un plan de redressement de dix ans depuis le 13 janvier 2006, ne pouvait obtenir la prorogation de son plan ;
 
 D'où il suit que, sans portée en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'EARL A... père et fils aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société A... père et fils.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Earl A... de son opposition et dit que l'arrêt du 28 mai 2015 sortira son plein et entier effet ;
 
 AUX ENONCIATIONS QU'à l'audience publique du 25 février 2016, à laquelle ont été entendus M. Alain Raffejeaud, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries (arrêt, p. 2) ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE le dossier a été régulièrement communiqué au ministère public le 18 janvier 2016 (arrêt, p. 1) et que le ministère public a conclu à la confirmation de l'arrêt (arrêt, p. 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a déjà jugé la cour, il ressort des dispositions combinées des articles L 626 -12 du code de commerce et L 351 - 8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est exclusivement réservé aux agriculteurs, personnes physiques ; que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que l'EARL A... bénéficiant d'un plan de dix ans depuis le 13 janvier 2006 est donc irrecevable en sa demande de prorogation ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'arrêt frappé d'opposition ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public, partie jointe, conclut par écrit, son avis doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en se prononçant au vu de l'avis du ministère public qui n'était pas présent à l'audience, sans qu'il ressorte des mentions de l'arrêt que l'Earl A... Père et Fils en avait eu communication et avait été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Earl A... de son opposition et dit que l'arrêt du 28 mai 2015 sortira son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a déjà jugé la cour, il ressort des dispositions combinées des articles L 626 -12 du code de commerce et L 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est exclusivement réservé aux agriculteurs, personnes physiques ; que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que l'EARL A... bénéficiant d'un plan de dix ans depuis le 13 janvier 2006 est donc irrecevable en sa demande de prorogation ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'arrêt frappé d'opposition ;
 
 ALORS QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que constitue un défaut de motifs la motivation par voie de référence à une décision frappée d'opposition ;