Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.392 du 20/04/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme [E], épouse [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais (SCBP).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné madame [E] à payer à la BPLL la somme de 20 280 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2012 en vertu du cautionnement du 27 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Si la banque a reçu la somme de 27 706,45 euros sur le prêt, [B] [K] ne doit pas la somme de 20 280 euros puisque la créance principale de la société a été éteinte ; de sorte que la dette au titre du prêt n&apos;est pas due par la caution [B] [K] qui est fondée à faire valoir que la dette a été éteinte. De plus, contrairement à ce que soutient la banque, celle-ci ne prouve pas, en l&apos;espèce, avoir reçu un mandat spécial pour ester en justice à l&apos;encontre de [B] [K], en remboursement des sommes payées par la SOCAMA. En effet, la clause du protocole 2.F prévoit bien que la SCM doit fournir à la Banque Populaire Loire et Lyonnais un mandat spécial, mandat qui n&apos;est pas produit, en l&apos;espèce, de sorte que [B] [K] est fondée à soutenir que la banque ne peut pas agir et réclamer pour le compte de la SOCAMA. Il s&apos;évince de ce qui précède que [B] [K] ne doit rien au titre du prêt et en sa qualité de caution solidaire de ce prêt » ;
 
 ALORS 1/ QUE : l&apos;article 2.F du protocole conventionnel liant la SOCAMA et la BPLL prévoyait que la première fournirait un mandat spécial à la seconde seulement dans les cas précisés par la loi ; qu&apos;en jugeant que la BPLL ne pouvait pas agir pour le compte de la SOCAMA dans la mesure où elle ne justifiait pas d&apos;un mandat spécial sans préciser quelle disposition légale contraignait la SOCAMA à donner un pouvoir spécial à la BPLL pour recouvrer les sommes qui lui étaient dues après exécution de son engagement de caution, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;a par conséquent violé ;
 
 ALORS 2/ QUE : l&apos;article 2.F du protocole conventionnel liant la SOCAMA et la BPLL prévoyait que la première fournirait un mandat spécial à la seconde seulement dans les cas précisés par la loi ; qu&apos;en retenant que cette stipulation prévoyait que la SOCAMA devait fournir à la BPLL un mandat spécial, mandat non produit en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui a ignoré la restriction posée par le protocole aux seuls cas précisés par la loi, en a dénaturé les termes et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE : l&apos;action en justice tendant au recouvrement de sommes dues à la caution après exécution de son engagement constitue un acte d&apos;administration qui ne nécessite pas qu&apos;un pouvoir spécial soit conféré au mandataire ; qu&apos;en jugeant que la BPLL ne pouvait pas agir pour le compte de la SOCAMA dans la mesure où elle ne justifiait pas d&apos;un mandat spécial, la cour d&apos;appel a violé les articles 1984 et 1988 du code civil, ensemble l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4/ QUE : la BPLL, soutenant que le paiement qu&apos;elle avait reçu n&apos;avait pas éteint sa créance, produisait aux débats sa déclaration de créance ainsi que le décompte des sommes dues, desquels il résultait que ses droits s&apos;élevaient, au titre du prêt, à la somme de 29 443,13 euros ; qu&apos;en retenant néanmoins que le règlement de la SOCAMA, d&apos;un montant de 27 706,45 euros, avait éteint la dette garantie sans répondre au moyen tiré de ce qu&apos;elle n&apos;avait été au contraire que partiellement apurée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.