Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.597 du 30/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR seulement infirmé l'ordonnance qui avait rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée du programme de soins imposé sous contrainte à M. N... C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'expertise du docteur Q..., que M. C... présente les signes d'une pathologie psychotique qui (impose le maintien d'un psychotrope antipsychotique et qu'il dénie sa pathologie ; que, cependant, l'administration de ce psychotrope a lieu dans le cadre d'un programme de soins ambulatoires, qui n'est pas soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention ; qu'en effet, l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique dispose :
 1.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement, la personne est prise en charge :
 1°/ soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
 2°/ soit sous toute autre forme pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1 ;
 que lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions ; que le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; que pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11 ; qu'aucune mesure de contrainte ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I ; qu'il en résulte que si le certificat de situation du 26 décembre 2018 fait apparaître que M.C..., suivi pour une psychose chronique avec idées délirantes de persécution et des troubles du comportement nocturnes nécessitant son hospitalisation, risque, en cas de rupture de son actuel programme de soins, une réintégration-en hôpital-psychiatrique, ce programme de soins ne peut faire l'objet d'une mesure de contrainte ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance attaquée » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L.3211-12.I du Code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du présent titre   quelle qu'en soit la forme » ; que cette demande de mainlevée peut en particulier porter sur le programme de soins ambulatoires ; qu'au cas d'espèce, M. C... avait sollicité du juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de soins dont il faisant l'objet ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention était incompétent pour ordonner la mainlevée du programme de soins et en se contentant par conséquent d'infirmer l'ordonnance du JLD rejetant la demande de mainlevée, sans faire droit à cette demande, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique.