cour d'appel de Montpellier
5° Chambre Section A,  décision 16-20.767 du 13/12/2017,  partie 2


En sont seulement exclus les droits et actions attachés à la personne du débiteur c'est à dire ceux qui relèvent de sa personne même, comme l'action résultant d'un contrat de travail, l'action en diffamation, l'acceptation d'une succession, ce droit propre étant interprété de façon restrictive puisqu'il s'agit d'une exception au principe de dessaisissement résultant de la loi dans les termes ci-dessus mentionnés. L'action qui tend à la rescision d'une vente, même dans le cadre du référé expertise de l'article 145 du code de procédure civile, est une action purement patrimoniale qui relève du principe de dessaisissement ci-dessus visé et ne peut en aucune façon être considérée comme résultant d'un droit propre. Certes, la SCI Les Merlettes et le Groupement Foncier agricole des Rougeats pouvaient exercer seules les voies de recours contre les décisions du 4 juillet 2013 autorisant la vente des biens immeubles leur appartenant et ce en qualité de débiteur en liquidation judiciaire et en application des textes propres aux procédures collectives lesquels ne régissent que ces procédures. Il ne s'agit nullement de l'action mise en oeuvre en l'espèce puisque l'assignation est intitulée "référé expertise" et a été diligentée devant le président du tribunal en visant la rescision pour lésion. Il s'agit d'une action de droit commun extérieure à la procédure collective. Les demanderesses procèdent par voie de confusion lorsqu'elles indiquent que leur action reposerait sur les articles 496 et 497 du code de procédure civile, puisque l'action en rétractation, qui vise exclusivement à demander au juge de rétracter sa décision, est diligentée par voie de référé devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance sur requête et non devant une autre juridiction par voie d'assignation de ce magistrat. Dans la mesure où la SCI Les Merlettes et le Groupement Foncier agricole des Rougeats ne pouvaient pas diligenter la présente instance comme étant dessaisies de l'administration de leurs droits patrimoniaux, il en résulte comme le soutient Maître Y... une irrégularité de fond de l'assignation puisque Monsieur Franck D... ne pouvait se présenter comme représentant les deux personnes morales étant dessaisi de la possibilité de le faire pour l'exercice de leurs droits patrimoniaux, de sorte qu'il existe un défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale au sens de l'article 117 du code de procédure civile. Par ailleurs, ainsi que le relèvent les parties défenderesses, le défaut du droit d'agir - et non à ce stade d'intérêt à agir- constitue une fin de non-recevoir conduisant, par application des dispositions de l'article 122 du même code, au rejet de la demande sans examen au fond c'est-à-dire sans examen de la demande d'expertise en elle-même, le juge qui constate une irrecevabilité ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, examiner cette demande et statuer sur les moyens des parties ;
 
 ALORS QUE si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, y compris si la vente lésionnaire a été réalisée alors qu'il était placé en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en décidant cependant que la société Les merlettes et le Groupement foncier rural des Rougeats étaient dépourvus de droit à agir pour contester la vente immobilière du 12 décembre 2013 et obtenir dans un premier temps la réalisation d'une expertise visant à établir le caractère lésionnaire de la vente des biens en cause, la cour d'appel a violé les articles 1674 et suivants du code civil, L.641.9 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.