Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.131 du 12/05/2021,  partie 4


a jamais affirmé que les remboursements étaient bien fondés, que la société XPO Supply Chain France ne peut affirmer que l&apos;Urssaf aurait opéré un changement d&apos;analyse, qu&apos;au contraire, la société XPO Supply Chain France a manifestement sollicité des remboursements en indiquant que les temps de pause de ses salariés étaient rémunérés sans pouvoir le démontrer au cours du contrôle, comme le relève l&apos;inspecteur du recouvrement dans la lettre d&apos;observations du 10 novembre 2011, sans préciser à tout le moins en quoi les réserves émises par l&apos;Urssaf excluaient toute analyse de la demande à laquelle elle a fait droit et partant tout changement de cette analyse lors du redressement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE la société exposante faisait valoir que sur le fondement de l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la recevabilité de la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard n&apos;est subordonnée qu&apos;au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l&apos;application des majorations ; qu&apos;ayant affirmé qu&apos;il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l&apos;espèce.
 
 ALORS DE CINQUIÈME PART QUE la société exposante faisait valoir que sur le fondement de l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées en matière de remise des majorations de retard ; qu&apos;ayant jugé que la remise des majorations de retard initiales et complémentaires ne se justifiaient pas cependant que la décision de l&apos;Urssaf n&apos;était pas motivée, le tribunal a violé l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l&apos;espèce.
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que sur le fondement de l&apos;article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise notamment les majorations qui s&apos;appliquent aux sommes réclamées ; qu&apos;ayant fait droit à la demande reconventionnelle de l&apos;Urssaf de condamner la société requérante à lui payer la somme de 1 421 365 euros au titre des majorations litigieuses, sans que l&apos;Urssaf ait mis en demeure la société requérante de lui payer cette somme, le tribunal a violé l&apos;article R. 244-1 du code de la sécurité sociale et fait perdre à la société exposante la capacité de solliciter une demande de remise gracieuse ainsi qu&apos;un recours auprès de la commission de recours amiable.