Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 2



 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 19-23.474
 
 Enoncé du moyen
 
 9. MM. G... font grief à l'arrêt du 27 juin 2019 de dire que le dispositif de l'arrêt rendu le 7 juin 2018 serait rectifié en ce que la disposition suivante : « Confirme le jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry » serait remplacée par la mention suivante : « Confirme le jugement [et non arrêt comme mentionné par erreur] rendu le 19 juin 2017 sauf sur le montant de la condamnation à l'insuffisance d'actif, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne solidairement M. M... G... et M. H... G... à payer à Maître R..., ès qualités, la somme de 307 653,43 euros au titre de l'insuffisance d'actif », et de débouter MM. G... de leurs autres demandes dont celle, subsidiaire, tendant à voir limiter le montant des condamnations à la somme de 46 028,27 euros, notamment par déduction de la somme de 22 214,38 euros correspondant à l'actif de la société liquidée, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de leurs écritures d'appel, MM. G... avaient demandé à titre subsidiaire que le quantum de leur condamnation soit limité à la somme de 46 028,27 euros ; que, dans le corps de leurs écritures, MM. G... avaient explicité ce chef du dispositif en faisant état, entre autres circonstances, de la disponibilité sur les comptes de la société Arkotel Isles-lès-Villenoy d'une somme de 22 214,38 euros correspondant à la saisie conservatoire effectuée par Maître S... pour le compte de ses clients" ; que MM. G... exposaient également que des saisies conservatoires ont été initiées et fructueuses pour un montant de 22 214 euros, les fonds sont toujours sur le compte bancaire de la société (pièce 8)" et que, concernant le montant de l'insuffisance d'actif, celui-ci doit être en tout état de cause corrigé afin de tenir compte de la saisie conservatoire précitée et également d'une ordonnance définitive rendue le 26 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry ayant rejeté à hauteur de 23 305,17 euros la créance déclarée par M. K..." ; qu'il s'ensuit qu'il était clairement demandé à la cour de limiter le quantum de la condamnation en fonction de cet actif d'un montant de 22 214,38 euros devant nécessairement venir en déduction du passif ; qu'en affirmant que nulle demande de déduction de la somme de 22 214,38 euros n'avait été introduite devant elle, la cour d'appel, ignorant les termes clairs et précis des écritures de MM. G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examiner les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
 
 11. Il résulte du dispositif des conclusions d'appelant de MM. G... que ces derniers demandaient à la cour de « déclarer Maître F... R... recevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter » et « si par extraordinaire, la cour considérait que la responsabilité des consorts G... devait être retenue, » de « limiter le quantum de leur condamnation à la somme de 46 028,27 euros », la provision de 22 214,38 euros n'étant mentionnée que dans le rappel des faits et procédure, ou, dans la partie discussion, s'agissant seulement de la faute qui correspondrait au fait de ne pas avoir conservé en trésorerie la somme provisionnée au 31 décembre 2007, dont le montant pourrait être révisé.
 
 12. Il n'était donc pas demandé à la cour d'appel de limiter le montant de la condamnation au regard d'un actif de 22 214,38 euros qui aurait dû venir en déduction du passif, et rien ne permettait de relier cette somme à celle de 46 028,27 euros à laquelle il était demandé que soit limité le montant de la condamnation. La cour d'appel n'a donc pas méconnu l'objet du litige en affirmant qu'aucune demande de déduction de la somme de 22 214,38 euros n'avait été introduite devant elle.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° F 19-12.271, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. MM. G... font grief à l'arrêt du 7 juin 2018 de dire qu'ils ont commis, en leur qualité de co-gérants, une faute de gestion, alors :
 
 « 3°/ que sauf à ce que l'état de cessation des paiements soit constitué, ce qu'il appartient au juge de constater, ne commet pas une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif le dirigeant qui, confronté à l'état déficitaire de l'exploitation et au montant négatif des capitaux propres, décide de cesser l'activité et de vendre les actifs afin de s'acquitter du passif exigible, réduisant d'autant celui-ci ;