Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.714 du 28/05/2020,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Arcelormittal Méditerranée soutient que la procédure d'instruction menée par la caisse est irrégulière ce qui priverait celle-ci de son action récursoire et à titre subsidiaire que faute de détermination des montants accordés il ne pourra être fait droit à sa demande ; que toutefois, en application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'affection de C... W..., la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emporte pour celui-ci l'obligation de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L452-1 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; que le fait que le montant de l'indemnité forfaitaire puisse évoluer ne dispense pas l'employeur du paiement de celle-ci sans que ce recouvrement se fasse sous la forme de l'imposition d'une cotisation complémentaire ; qu'il convient en outre de rappeler que même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial, la caisse primaire, tenue de faire l'avance des sommes allouées, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur le montant de l'action récursoire dans l'attente d'une décision définitive de la CNITAAT sur le taux D'IPP opposable à la société Arcelormittal Méditerranée, cette décision étant sans effet sur les dispositions du présent jugement ; que la société Arcelormittal Méditerranée sera donc déboutée de toutes ses demandes et la caisse, dans le cadre de son action récursoire sera habilitée à récupérer auprès de l'employeur les sommes versées directement à la victime » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; que la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale précise qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration est récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'en application de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie, dont le capital représentatif des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente, peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe des barèmes ; que les juges sont tenus de motiver leur décision au regard des conclusions des parties ; qu'au cas présent, la CPAM ne chiffrait pas sa demande relative aux sommes qu'elle entendait récupérer auprès de l'employeur au titre du capital représentatif de la majoration de la rente ; que la société Arcelormittal Méditerranée faisait valoir, avec offre de preuve, qu'en application des règles de calcul instaurées par le code de la sécurité sociale et des textes applicables en la matière, la somme qui pourrait être récupérée par la CPAM ne saurait être supérieure à 106.629,57 euros (concl, p. 44 et 45) ; qu'en se bornant à énoncer que la société Arcelormittal Méditerranée sera déboutée de sa prétention à voir cantonner à la somme maximale de 106.629,57 euros le montant de ce que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pourra récupérer à son encontre (arrêt, p. 7 § 8), sans répondre aux écritures précitées de la société Arcelormittal Méditerranée ni motiver sa décision sur le calcul à retenir, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE commet un déni de justice le tribunal qui, tout en admettant le bien-fondé d'une demande non chiffrée mais dont le montant est déterminable, refuse de fixer lui-même le montant de cette demande ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée demandait à ce que la récupération par la CPAM des Bouches-du-Rhône du capital représentatif de la majoration de la rente soit limitée à la somme maximale de 106.629,57 euros ; que la cour d'appel s'est contentée de débouter la société Arcelormittal Méditerranée de cette demande, sans pour autant fixer elle-même le montant correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente que la CPAM pourrait récupérer auprès de l'employeur ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.