Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.825 du 12/03/2020,  partie 2



 En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
 Or en l'espèce, la société, demanderesse, ne produit aucun élément de preuve pour justifier de ses prétentions et ne met pas la Cour en mesure de vérifier l'usage d'une arme.
 Dans ces conditions, les incidences financières de l'accident du travail de M. W... J... du 30 octobre 2013 doivent être imputées au compte employeur 2013 de la demanderesse.
 
 ALORS QUE tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ; qu'au cas présent, la société de Transports Automobiles et de Voyages faisait valoir que l'accident subi par Monsieur J... résultait d'une agression perpétrée par un tiers non identifié au moyen d'une arme par destination et que, dès lors, il ne devait pas être imputé sur son compte employeur conformément à l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; que la CNITAAT a expressément constaté que, d'une part, le salarié avait été agressé, et d'autre part, que cette agression avait été réalisé à l'aide d'un objet projeté au travers de la vitre d'un bus pour menacer ou blesser le salarié, qui constituait donc une arme par destination ; qu'en jugeant néanmoins que la société demanderesse ne produisait pas les éléments de preuve établissant que l'accident de Monsieur J... avait été causé par l'usage d'une arme, la O... a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé ensemble l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article L. 132-75 du code pénal.