Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 4


établissement de simples procès-verbaux de prise de copie de documents et de déclaration de M.[U], directeur général de la société BFH sur les prestations de mise en avant, dont il est fait par ailleurs une interprétation erronée ; les interventions de l&apos;administration, qui avaient pour but de connaître les conditions commerciales négociées par la société BFH avec les fournisseurs (producteurs, grossistes ou importateurs) et ses clients qui sont pour l&apos;essentiel des détaillants ont été effectuées sur la base des pouvoirs d&apos;enquête de l&apos;article L 450-3 du code de commerce qui dispose que «Les agents mentionnés à l&apos;article L450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel , demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou en prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications» ; les prises de déclaration et de documents effectuées par les enquêteurs font partie des pouvoirs d&apos;enquête qui sont les leurs, pièces qui ont servi de base à l&apos;engagement de l&apos;instance en cours par le ministre de l&apos;économie ; que l&apos;enquêteur a recueilli par copie les contrats souscrits par 19 fournisseurs, d&apos;une part, pour 2010 d&apos;autre part pour 2011 ; qu&apos;au cours de cette enquête a été entendu M.[U], directeur général de la société BFH, sur les prestations de mise en avant tant sur les marchés que sur le site Internet ; que celui-ci a signé le procès-verbal de transcription de ses déclarations ; que l&apos;ensemble de ces pièces qui constituent l&apos;enquête ont été soumises au débat contradictoire ; que c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont écarté les procèsverbaux de déclaration et de prise de documents comme ne pouvant pas présenter un caractère probant ; qu&apos;il appartient au juge de les analyser au regard des éléments de contradiction apportés par les sociétés BFH et Blampin ; le ministre de l&apos;économie conteste l&apos;attestation de M. [H], responsable du MIN, quant aux heures d&apos;ouverture du MIN ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;elle est en contradiction avec l&apos;article 18 du règlement intérieur du MIN et avec son site internet qui précise que le marché est ouvert du lundi au vendredi de 4H à 12H pour les grossistes ; Considérant que l&apos;attestation de M. [H] est imprécise en ce qu&apos;elle ne précise pas les dates auxquelles les horaires qu&apos;il cite s&apos;appliquent ; que la société Blampin a d&apos;ailleurs produit une publicité concernant les horaires d&apos;ouverture du MIN (pièce 23) mentionnant que la zone grossiste est ouverte de 4 H à 12 H ; les enquêteurs se sont transportés sur ce marché et ont été accueillis sur place par le dirigeant de la société Blampin qui exploite les box 506 à 510 le 7 février 2011 et le 26 avril à 10H sans que celui-ci évoque alors la fermeture dudit marché ; qu&apos;ils ont alors reçu ses déclarations dans le cadre même de son activité sur ce marché ;
 Considérant que, quand bien même le marché n&apos;aurait-il pas été en activité, et quand bien même à 10 H tous les produits d&apos;un fournisseur concerné auraient-ils été vendus, il s&apos;agissait de recueillir les copies des contrats signés avec les fournisseurs et les déclarations du dirigeant des sociétés Blampin sur l&apos;existence de la mise en avant ; que, de plus, si les opérations de vente avaient cessé et si les produits avaient réintégré les chambres froides, les éléments matériels destinés à caractériser cette prestation de mise en avant n&apos;avaient pas vocation à disparaître d&apos;autant qu&apos;il était prévu que le service de mise en avant consistait en «un espace clairement séparé, spécialement, adapté et exclusivement dédié à ses produits» ; &apos;il résulte du procès-verbal de déclaration et de prise de copie dressé que M.[Q], inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes s&apos;est transporté ce jour-là au MIN [Localité 1] à [Localité 2] et a entendu, M.[U], directeur général de la société BFH, sur les prestations de mise en avant tant sur les marchés que sur le site internet ; que celui-ci a signé sa déclaration qui ne saurait donc être contestée ; Considérant que M.[U] a expliqué le 26 avril 2011 que «le service de mise en avant sur les lieux de vente des sociétés du groupe Blampin est rendu depuis le 1er février 2011 pour les fournisseurs du groupe qui ont accepté ce service, les sociétés du groupe mettent les produits à la vente toujours au même endroit, par fournisseur et n&apos;exposent à la vente pour des produits donnés que les produits d&apos;un seul fournisseur, les mêmes produits d&apos;un autre fournisseur non signataire du contrat de service sont proposés à la vente en même temps, ils sont mis en retrait par rapport à ceux des fournisseurs partenaires qui ont accepté le service de mise en avant» ; Qu&apos;il ajoute «les produits de ces 19 fournisseurs du groupe Blampin sont proposés à la vente par palettes dans les mêmes locaux des sociétés du groupe comme ils l&apos;étaient les années précédentes» tout en mentionnant que le service rendu consiste à placer dans les premiers rangs les palettes des fournisseurs concernés ;