cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-24.277 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bred banque populaire, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Swisslife prévoyance et santé, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que Mme Y..., alors employée par la société Swisslife prévoyance et santé, a, sur une durée de six ans, émis à l'ordre de "M. Y...", qui était une personne fictive, 186 chèques tirés sur le compte de cette société puis les a encaissés sur le compte qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la société Bred Banque populaire (la banque présentatrice) ; que la société Swisslife prévoyance et santé a assigné en responsabilité la banque présentatrice, laquelle lui a opposé sa propre faute ;
 
 Attendu que la banque présentatrice fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Swisslife prévoyance et santé la somme de 272 162,12 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que n'est pas fondée à solliciter une indemnisation par un tiers l'établissement financier dont le comportement fautif est la cause exclusive de son préjudice ; qu'en considérant, pour condamner la société Bred banque populaire à verser à la société Swisslife prévoyance et santé la somme de 272 162,12 euros, que les malversations avaient duré six ans, qu'elles avaient été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne et de rapprochement comptable par la société Swisslife prévoyance et santé, qu'il était manifeste que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Mme Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires et qu'il était remarquable que, bien qu'ayant changé de fonctions, Mme Y... avait pu continuer à utiliser, à des fins personnelles, les moyens, les outils et le matériel de ses anciennes fonctions, pour retenir néanmoins la faute de la société Bred, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que n'est pas fondée à solliciter une indemnisation par un tiers l'établissement financier dont le comportement fautif est la cause exclusive de son préjudice ; qu'au demeurant, en considérant de la sorte, pour condamner la société Bred banque populaire à verser à la société Swisslife prévoyance et santé la somme de 272 162,12 euros, que les malversations avaient duré six ans, qu'elles avaient été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne et de rapprochement comptable par la société Swisslife prévoyance et santé, qu'il était manifeste que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Mme Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires et qu'il était remarquable que, bien qu'ayant changé de fonctions, Mme Y... avait pu continuer à utiliser, à des fins personnelles, les moyens, les outils et le matériel de ses anciennes fonctions, sans rechercher dans quelle mesure la société Bred banque populaire n'aurait commis aucune faute en aval si la société Swisslife prévoyance et santé avait exercé, en amont, une surveillance suffisante de sa préposée, et effectué les contrôles internes qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client ;