Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.810 du 15/12/2021,  partie 2



 Sur la violation des règles applicables en matière de transfert d'entreprise, subsidiairement de la clause de reprise d'ancienneté.
 L'article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, prévoit un transfert des contrats de travail de plein droit dès lors qu'ils sont attachés à l'entité économique autonome transférée.
 Le transfert d'une entité économique suppose que des moyens techniques, matériels et humains aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre, et que l'entité transférée conserve son identité à la suite du transfert dont elle est l'objet. En l'espèce, Mme [O] évoque des engagements de son ancien employeur qui ne résultent que de ses propres déclarations. Par ailleurs, si les ours qu'elle produit font ressortir :
 - sur la forme, des titres, mises en page et police,
 - sur les moyens, des membres de l'équipe pour partie, la rédaction de magazines (Votre bébé et Madame [R]) et un éditeur (Star presse), identiques d'une société sur l'autre, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de la société Cahetel au profit de la société ADN médias, étant observé que les locaux de chacune de ces sociétés étaient distincts, comme cela apparaît sur les extraits Kbis versés au débat par le liquidateur de la société ADN médias ([Localité 5] (94) pour la première, [Localité 4] (93) pour la seconde). La cour considère, en conséquence, qu'aucun transfert d'entreprise n'a eu lieu entre les sociétés Cahetel et ADN médias, ce qui conduit à écarter le manquement allégué sur ce fondement. Par ailleurs, l'article 1156 ancien du code civil, devenu 1188, dispose qu'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Néanmoins, il n'est pas possible, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui n'en résultent ni de modifier les stipulations qu'elle renferme.
 En l'espèce, la clause contractuelle de reprise d'ancienneté conclue avec la société ADN médias stipule que Mme [O] bénéficie de la reprise de son ancienneté en tant que journaliste professionnelle à compter du 3 novembre 2003. Cette clause prévoit ainsi, sans ambiguïté possible, une reprise de l'ancienneté limitée au seul statut de journaliste et non de l'ancienneté acquise auprès de la société Cahetel. Dans ces conditions, la violation alléguée à titre subsidiaire de ladite clause n'est pas démontrée, ce qui conduit au rejet de la demande d'indemnité pour le revenu de remplacement pendant la maladie calculé sur la base d'une ancienneté rectifiée. Le jugement déféré est donc infirmé sur ces points.
 Sur la violation des règles conventionnelles relatives à l'ancienneté des journalistes
 Compte tenu des développements qui précèdent sur l'ancienneté de la salariée, il y a lieu de rejeter les demandes de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de prime de treizième mois qu'elle a présentées sur la base d'une ancienneté rectifiée. Le jugement entrepris est également infirmé sur ces demandes.
 Sur la violation des règles applicables en matière d'abattement sur salaire avant cotisations
 L'article 9 de l'arrêté ministériel relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dont l'application n'est pas discutée, prévoit que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. À défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.