Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.977 du 07/02/2019,  partie 3


que la société Lenôtre a alors contesté l'acquisition de la clause résolutoire, en faisant valoir que « tant la mise en demeure du 18 octobre 2016 que l'assignation en référé du 7 décembre 2016 de la société Lenôtre par la société Aidabo étaient mal dirigées puisque la société Lenôtre n'était plus titulaire du droit au bail depuis le 26 septembre 2016. Les demandes du bailleur formées à l'encontre de la société Lenôtre étaient donc irrecevables.
 Du fait de cette contestation sérieuse, le juge des référés ne pouvait se fonder sur la mise en demeure notifiée à la société Lenôtre le 18 octobre 2016, pour prononcer l'acquisition de la clause résolutoire » et, subsidiairement, que « la société Aidabo s'est prévalue de la clause résolutoire de mauvaise foi » (cf. pp. 5 et 10) ; qu'à aucun moment, il n'a été soutenu que la cessation d'activité par la société Lenôtre aurait constitué un trouble manifestement illicite de nature à écarter les contestations sérieuses soulevées par celle-ci ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Lenôtre n'était « pas autorisée à cesser son exploitation du fonds, cette cessation constituant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile » (cf. arrêt, p. 4), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « par lettre du 26 septembre 2016, la ville de Nice a manifesté son intention de préempter le bail commercial ; que dès lors, en application de l'article R. 214-9 du code de l'urbanisme, l'acte constatant la cession devait être signé dans le délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiquées dans la déclaration préalable ; que la signature n'est pas intervenue, la ville de Nice ayant fait savoir, par lettre du 16 novembre 2016, que la déclaration de cession initiale était entachée d'irrégularité, elle souhaitait être destinataire d'une nouvelle déclaration afin de permettre à la collectivité d'apprécier la valeur réelle du bien ; qu'un litige est actuellement pendant devant le tribunal de grande instance de Nice entre la ville de Nice et la Sa Lenôtre concernant la validité de la déclaration du 27 juillet 2016 » (cf. arrêt, p. 3) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que n'était pas établie une illicéité manifeste du trouble prétendument subi par la Sci Aidabo du fait de la cessation d'exploitation des locaux loués par la société Lenôtre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'artile 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » ; que constitue une contestation sérieuse à l'acquisition de la clause résolutoire par le juge de référés, la mauvaise foi du bailleur dans la mise en oeuvre de cette clause, laquelle s'apprécie au jour où le commandement a été délivré ; qu'en l'espèce, la société Lenôtre faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 9 et 10), que « la société Aidabo était parfaitement informée de la cession du droit au bail qu'elle avait expressément autorisée. Bien plus, la société Aidabo avait elle-même conclu dès le 2 août 2016 un bail commercial sous conditions suspensives avec le cessionnaire. Ainsi, il n'existait aucune perte de valeur des lieux loués occasionnée par l'arrêt de l'activité, ce que la société Aidabo savait pertinemment. En effet, il s'agissait d'un arrêt de l'activité dans les lieux loués très ponctuel, puisque la cession du droit au bail et le nouveau bail devaient prendre effet le 15 octobre 2016. En outre, la ville de Nice a exercé son droit de préemption dès le septembre 2016, ce qui justifiait de plus fort l'arrêt de l'activité de la société Lenôtre à cette date. Par la suite, la société Lenôtre a eu à subir le refus de la ville de Nice de régulariser la vente du droit au bail, alors que l'arrêté de préemption est, à ce jour, toujours en vigueur. Le bailleur a été tenu informé de cette situation par la société Lenôtre. Il résulte de ce qui précède que la société Aidabo s'est prévalue de la clause résolutoire de mauvaise foi » ;