Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.072 du 01/04/2021,  partie 3


Cette attitude, qu'ils entendent justifier par une suspicion dont la cour n'a pas à apprécier le bien-fondé dans la présente instance, a indéniablement perturbé le déroulement de l'enquête.
 
 C'est donc à bon droit que la CIVI a déclaré irrecevable la requête de P... B..., R... F... et H... F... » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction autonome en charge de mettre en oeuvre un dispositif spécifique d'indemnisation, fondé sur la solidarité Nationale, au bénéfice des victimes dont la situation répond aux conditions spécifiques posées aux termes des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.
 
 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies.
 
 La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime.
 
 En l'espèce, il s'avère que si l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue par le magistrat instructeur, le ou les auteurs des faits n'étant pas identifiés, un certain nombre d'éléments ont pu être réunis par les enquêteurs depuis 2012 ayant permis la rédaction d'un procès-verbal de synthèse rédigé le 3 février 2017.
 
 Les circonstances du double assassinat sont la manifestation d'un règlement de comptes lié au banditisme et les enquêteurs ont relevé l'absence de volonté des parties civiles de collaborer à l'enquête ; ces dernières refusant toutes auditions.
 
 Dans ces conditions, il sera retenu que les victimes ont commis une faute grave excluant l'indemnisation de leurs ayants droits par la solidarité nationale » ;
 
 Alors que la faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage, de nature à exclure son droit à indemnisation, ne se présume pas mais doit être démontrée par celui qui l'invoque ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de leurs ayants droits, à invoquer le militantisme de M. C... F... « au sein d'organisations proches du FLNC, dans les rangs desquelles plusieurs assassinats ont été perpétrés », ce dont il résulterait qu' « C... F... a eu contact avec des individus et des procédés qui se situent en marge du respect des lois françaises », pour en conclure que « le passé de M. F... l'a sans nul doute exposé à un climat de rivalités et de haines » (arrêt, p. 4), mais sans faire état d'aucun élément de nature à le démontrer, ni s'expliquer sur les éléments produits par les requérants dans leurs dernières conclusions sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une faute des victimes de nature à exclure le droit à indemnisation de leurs ayants droits, a violé les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 Alors qu'en toute hypothèse, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en invoquant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par ses ayants droits, à invoquer le militantisme de M. C... F... « au sein d'organisations proches du FLNC », dont elle déduit qu'il « a eu contact avec des individus et des procédés qui se situent en marge du respect des lois françaises », sans jamais établir de lien de causalité direct et certain entre ces prétendus « contacts » et l'infraction qu'il a subie, quand il a par ailleurs été expressément relevé que l'enquête n'a pas permis d'identifier le ou les auteurs des assassinats dont il est demandé réparation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute des victimes et le dommage qu'elles ont subi et a violé, ce faisant, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 Alors qu'au surplus, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en invoquant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par les ayants droits de M. C... F..., le refus de collaborer à l'enquête, prétendument opposé par ces derniers, lorsqu'un tel refus n'a pu, par essence, intervenir que postérieurement à l'infraction, ce qui suffit à exclure tout lien de causalité entre la prétendue faute des victimes et le dommage qu'elles ont subi, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale.