Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 9


Le choix entre les agents se fait en tenant compte de la maîtrise de l'emploi tenu et de l'expérience acquise ; sur l'avancement en position de rémunération : l'article 13 du chapitre 6 prévoit que : « Peuvent être classés sur la position de rémunération supérieure dans chaque niveau d'une qualification donnée un nombre d'agents égal à un certain pourcentage du nombre des agents placés sur la position de départ ; l'article 13.4 du chapitre 6 énonce que les choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise. Toutefois, sont classés par priorité sur la fonction supérieure, sous réserve d'assurer un service satisfaisant, les agents les plus anciens en position à concurrence d'une « fraction déterminée » ; que M. [G] a intégré la SNCF en septembre 1989 en qualité d'apprenti matériel au Mans ; après un passage en région parisienne, il est muté en février 1999 à [Localité 11] et passé agent; de maîtrise à la suite de l'obtention d'un baccalauréat professionnel et d'un BTS obtenus dans le cadre de son congé individuel de formation ; en 1999, il obtient avec succès l'examen d'agent mouvement manoeuvre (il est major de sa promotion), puis l'examen de technicien transport mouvement (TTMV). Il est alors muté au sein du COGC de [Localité 9] à compter de janvier 2001 et est classé à la qualification E, ter niveau, position 16, classification régularisée à compte de janvier 2002 ; de mars 2002 à mai 2003, il suit une nouvelle formation en vue de l'obtention du concours CTMV (Cadre Transport Mouvement) permettant l'accès au collège cadre, mais échoue aux épreuves écrites finales de cet examen. Il est alors réaffecté d'office au COGC ; en novembre 2005, il est muté sur un poste de formateur animateur au sein du centre de formation de l'Ouest ; Il a obtenu la position de rémunération 17 (du niveau II de la qualification E) en avril 2005, la position 18 en avril 2007 (après une notation au choix de sa direction (c'est-à-dire en fonction de la qualité des services rendus et de l'expérience acquise), puis la position 19 en janvier 2009 et a été promu sur la position de rémunération 20 lors de l'exercice de notation 2012 (retenu au titre du contingent prioritaire) ; ce poste est supprimé en mars 2009 (il en a été informé le 13/10/2008) et il se voit proposer un poste en septembre 2009 au BHR (Bureau Horaire Régional), sur un poste d'appui avant qu'il ne soit finalement affecté sur le poste AHT (Avis Hebdomadaire Travaux) en août 2010 ; il exerce actuellement ses fonctions au poste d'AHT et est classé en tant que tel à la qualification; E niveau II, position 19 ; (3) Il est constant que M. [G] a été élu délégué du personnel en mars 1994 puis en mars 1996 ; il s'est présenté aux élections du personnel en mars 2004 mais n'a été élu délégué du personnel qu'en mars 2005 à la suite d'une démission ; Il a également été élu délégué titulaire en mars 2006 puis en mars 2009 au sein du collège maîtrise de la Direction Régionale et délégué suppléant en mars 2011. Durant la période 2009/2011, tandis qu'il était délégué titulaire, il était également mandaté comme membre du CHSCT ; que M. [G] se prétend victime de discrimination syndicale. Il invoque les faits suivants : il est resté 5 mois (de mai à septembre 2009) sans affectation après la fermeture du Centre de Formation de [Localité 9] où il exerçait les fonctions de formateur animateur; contrairement à ses collègues, il n'a pas bénéficié d'un reclassement immédiat sur un autre poste; il a accepté en février 2009 un poste de régulateur Position E ou F (?), il s'est présenté le 2 avril 2009 pour ce poste...qui était alors occupé et qu'il n'a donc pu pourvoir, mais il a découvert que 15 jours après un appel à candidature était lancé pour ce poste... Il soutient qu'il est resté sans affectation durant 5 mois et qu'on ne lui a proposé aucune mission. En août 2009 on lui a proposé un poste à prendre au 1er décembre, et la date a été avancée au 1er septembre, ce qu'il a accepté ; il s'est ainsi vu attribuer pour l'année 2010 une prime moins importante que ses autres collègues du BHR au motif qu'il n'avait pas travaillé durant 5 mois en 2009 ; l'interdiction qui lui a été faite d'assurer la permanence d'heure d'information 'syndicale à compter du début de l'année 2011; M. [A], responsable des ressources humaines a reconnu que les motifs invoqués à l'appui du refus étaient ridicules ; la sanction disciplinaire qui a finalement été annulée par le CPH (appel en cours) et sur laquelle il n'a n'appartient à la formation de départage de revenir ;