Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.997 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, que l'imputation des paiements par la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud prioritairement sur les majorations et pénalités n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1256 du Code civil, tout en déboutant M. [B] de ses demandes tendant à voir les prétentions de la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud rejetées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour débouter M. [B] de ses demandes tendant à voir les prétentions de la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud rejetées, que si l'imputation de ces paiements prioritairement sur les majorations et pénalités n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1256 du code civil, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise, tout en observant que M. [B] ne saisit la cour d'appel d'aucune demande subsidiaire de sanction d'une mauvaise imputation des paiements en cas de rejet de sa demande d'expertise, quand M. [B] a demandé dans le dispositif de ses conclusions à la cour d'appel de débouter la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud de toute demande et prétention contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter M. [B] de ses demandes tendant à voir les prétentions de la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud rejetées, l'absence de contestation des sommes dues et des versements effectués, alors que, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel de M. [B], p. 17, § 5), M. [B] a contesté les sommes dues en reprochant à la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud d'avoir entretenu une dette en principal artificiellement élevée, en imputant ses paiements sur des pénalités, majorations sanctions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'intéressé et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.