Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.503 du 09/12/2020,  partie 2


que si la seconde pièce versée aux débats par Madame F..., à savoir le procès-verbal du comité d'entreprise du 17 juillet 2014, fait état d'une inégalité de salaire en faveur des femmes s'agissant généralement de la classification 7A, à laquelle elle appartient, la comparaison entre sa situation et celle de Monsieur B... caractérise néanmoins un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ; que l'employeur fait valoir, s'agissant du salaire de base, que Monsieur B... avait une expérience professionnelle bien supérieure à celle de Madame F... puisqu'il avait travaillé pour le compte des laboratoires J... D..., sur le même secteur, en qualité de délégué pharmaceutique de 1997 à décembre 2012, alors que l'intimée n'avait aucune expérience spécifique en ce domaine et dans le secteur ; mais que, d'une part, Madame F... avait, dans l'entreprise une plus grande ancienneté que Monsieur B... et, selon les relevés de résultats d'activité, obtenait de meilleurs résultats que ce dernier ; que d'autre part et surtout, force est de constater que Madame F... n'était pas en mesure de produire d'autres documents concernant ses collègues et que, s'il lui appartenait de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, cette charge probatoire s'apprécie au regard des seuls moyens dont elle pouvait disposer ; qu'en l'espèce, la production du bulletin de paie de Monsieur B... permet de considérer qu'elle s'est suffisamment acquittée de cette obligation probatoire; que l'employeur, en revanche, ne démontre pas que l'inégalité salariale établie entre ces deux salariés s'explique par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il disposait pourtant de l'ensemble des feuilles de paie des salariés de la même catégorie que Madame F..., qu'il lui appartenait de produire, étant rappelé que le respect de la vie privée des salariés ne saurait constituer en soi un obstacle à une telle production - demandée depuis l'origine de la procédure- dès lors que la demande qui lui est faite répond à un motif légitime et était nécessaire à la préservation des droits de la demanderesse ; que c'est ce qu'ont considéré à juste titre les premiers juges, dont la décision, sur ce point, doit être approuvée sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production par l'employeur, sous astreinte, des états des salaires bruts de l'ensemble des technico-commerciaux de l'entreprise ; Sur les dommages-intérêts pour discrimination salariale à raison du sexe : que les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice moral subi par Madame F... en fixant à 4000 euros le montant des dommages-intérêts réparant ce préjudice ; que la Cour confirmera donc le jugement de ce chef également ; Sur la prime trimestrielle : qu'il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Madame F... une prime égale à 10 % du rappel de salaire, conséquence de la réévaluation de son salaire à hauteur de celui de son collègue masculin » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le rappel de salaire au titre de l'égalité des salaires :   qu'il est cependant admis par la jurisprudence qu'une différence de rémunération est licite si elle repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire ; que Mme T... F... affirme que son employeur fait preuve de discrimination sexuelle en matière de d'égalité salariale ; qu'à l'appui de sa demande Mme T... F... produit deux bulletins de salaire du mois de novembre 2013, le sien et celui d'un de ses collègues masculins, M. B... ; que sur les bulletins, l'emploi et la classification sont identiques   ; que le salaire mensuel de base est de 2.513, 02 € pour Mme T... F... et de 3.300 € bruts pour son collègue, soit une différence de salaire de 786,98 € bruts ; que la société BSN Radiante verse au débat le CV de M. B... afin de démontrer que la différence de salaire existante entre Mme T... F... et son collègue est parfaitement légitime puisqu'elle est justifiée par quinze années d'expérience professionnelle du métier commercial en milieu pharmaceutique de ce monsieur alors que Mme T... F... ne disposait d'aucune expérience antérieure dans ce domaine ; qu'en ne produisant que le seul CV de M. B..., la société BSN Radiante ne démontre pas en quoi la différence de salaire entre Mme T... F... et M. B... repose sur des critères objectifs matériellement vérifiables ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge qu'il y a rupture du principe d'égalité de traitement en condamne la société BSN Radiante à verser à Mme T... F... les sommes de : 28.331, 28 € brut au titre du rappel de salaire pour la période de juin 2012 à juin 2015, 2.833,12 € brut au titre de l'indemnité de congés payés y afférant, 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale, 2.833, 21 € brut au titre du rappel sur prime trimestrielle, 283, 31 € brut au titre de l'indemnité de congés payés y afférant» ;
 
 1. ALORS QUE selon les prévisions de l'article L.1134-1 du code du travail, le salarié qui affirme être victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait suffisamment précis et circonstanciés pour permettre de présumer une telle discrimination ;