Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.374 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Educational Programs Master France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société R... et V... X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V... X..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Main Street,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Educational Programs Master France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société R... et V... X..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Educational Programs Master France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société R... et V... X..., prise en la personne de M. V... X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Main Street ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Educational Programs Master France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise conclu entre la Société Educational Programs Master France (EPMF) et la Société MAIN STREET ;
 
 AUX MOTIFS QUE les franchisées soutiennent en premier lieu que même en l'absence d'effet sensible sur le commerce entre Etats membres, l'article 101, § 1, du TFUE a vocation à s'appliquer si, selon la commission européenne, une disposition litigieuse porte sur une restriction territoriale ou de clientèle, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elles considèrent que la clause de non-concurrence post-contractuelle relevait bien de l'interdiction posée par l'article 101, § 1, du TFUE, et qu'elle ne remplit pas les conditions posées par le règlement d'exemption n°330/2010 pour bénéficier de l'exemption catégorielle ; que si elles relèvent que l'obligation de non-concurrence concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou service contractuels et que celle-ci est limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord, elles soulignent que l'obligation n'est pas limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels l'acheteur a exercé ses activités pendant la durée du contrat (puisque les clauses de non-concurrence visent plus largement « les territoires concédés » soit des villes voire des départements) et que l'obligation n'est pas indispensable à la protection du savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur, ce qui prive la clause de non-concurrence post-contractuelle du bénéfice de l'exemption catégorielle du règlement UE n°330/2010, et la rend nulle, ou à tout le moins inapplicable au regard des règles du droit de la concurrence, la Société EPMF ne démontrant pas pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle prévue par l'article 101, § 3, du TFUE ; que la Société EPMF estime, quant à elle, que les règles du droit communautaire ne sont pas invocables en l'espèce, à défaut d'affectation du commerce entre Etats membres ; qu'elle soutient que seule l'affectation sensible des échanges transfrontaliers ou de la structure de la concurrence sur le marché communautaire est de nature à permettre l'annulation de la clause litigieuse ; que cependant, la pratique visée est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en effet, la Société EPMF, titulaire des droits de Master Franchise du réseau international « Wall Street Institute International » et qui revendique 274 centres franchisés dans le monde (page 1 des contrats de franchise), est présente dans de nombreux Etats membres ; que la clause de non-concurrence incriminée, contenue dans l'ensemble des contrats de franchise EPMF, visant à éliminer un potentiel concurrent dans le marché intérieur, tend à cloisonner ce marché ;