Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.051 du 16/06/2021,  partie 2


heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant. 
 
 8. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, et d&apos;indemnités relatives à la contrepartie obligatoire en repos, au non respect de l&apos;obligation d&apos;information au droit à contrepartie en repos, et au travail dissimulé, l&apos;arrêt retient que si le salarié produit une fiche récapitulative mois par mois du temps de travail global et des rapports d&apos;activité hebdomadaires, ces fiches ne sont adossées à aucun élément de référence et ne donnent pas le cumul des heures supplémentaires éventuellement effectuées pendant l&apos;exécution du contrat de travail, et que ces pièces ne constituent pas des éléments précis et objectifs permettant à l&apos;employeur de répondre. L&apos;arrêt ajoute qu&apos;en l&apos;état du débouté du salarié sur la demande d&apos;heures supplémentaires, il convient de le débouter de ses demandes relatives à la contrepartie obligatoire en repos, au non respect de l&apos;obligation d&apos;information au droit à contrepartie en repos, et au travail dissimulé.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande relative au non-respect de la durée maximale de travail, alors « que le simple fait de ne pas faire droit à une demande au titre des heures supplémentaires n&apos;entraîne pas le rejet de la demande formée au titre du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l&apos;Union européenne dont la preuve incombe à l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel qui a débouté le salarié de sa demande relative au non-respect des durées maximales du travail au motif qu&apos;elle l&apos;avait débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires a violé les articles L. 3131-1, 3121-24, L. 3132-1, L. 3121-35 du code du travail, ensemble l&apos;article 1353 nouveau du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 11. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation.
 
 12. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l&apos;Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l&apos;employeur.
 
 13. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l&apos;arrêt retient qu&apos;en l&apos;état du débouté du salarié sur la demande d&apos;heures supplémentaires, il convient de le débouter de cette demande.
 
 14. En statuant ainsi, sans constater que l&apos;employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt rendu entre les parties le 5 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du non respect de l&apos;obligation d&apos;information au droit à contrepartie en repos, du travail dissimulé et du non-respect de la durée maximale de travail, l&apos;arrêt rendu le 23 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne l&apos;association Congrégation des soeurs de la présentation de Marie aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association Congrégation des soeurs de la présentation de Marie et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;