Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 8


l'appelante a été licenciée le 20 mars 2015 après avoir refusé, par courrier du 25 février 2015, les deux propositions de reclassement que lui a adressées l'employeur ;   que l'appelante prétend encore que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse faute pour l'intimée de faire la preuve qu'elle a mené à son bénéfice des recherches loyales de reclassement ; cependant, c'est à juste titre que l'Association « Mission Locale de Touraine » souligne que l'appelante a saisi le conseil de prud'hommes le 27 janvier 2015, soit entre le premier examen de la visite de reprise du 19 janvier et le second examen médical du 03 février ; l'employeur a donc dû rechercher un reclassement alors que la salariée réclamait la résiliation de son contrat de travail, et démontrait ainsi qu'elle ne souhaitait pas réintégrer l'entreprise ; pourtant, il résulte de sa pièce n° 10 que le 16 février 2015, il a interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclasser l'appelante sur un poste d'assistante administrative ; il lui a été confirmé que Mme H... étant inapte à tout poste, aucun poste ne pouvait lui être proposé au sein de l'Association "Mission Locale de Touraine" ; par ailleurs, les deux postes qui ont été proposés à la salariée, l'un en CDD en qualité d'agent administratif au sein de l'antenne Giraudeau et l'autre à l'association "Mission Locale" de Marseille, ont été refusés par elle, et ce alors que l'employeur établit que le premier poste n'était pas précaire puisqu'il a évolué en contrat à durée indéterminée ; enfin, les délégués du personnel ont été consultés lors d'une réunion organisée le 27 février 2014 par Mme D..., directrice, alors que cette formalité ne s'imposait nullement à elle ; ces éléments démontrent donc que, contrairement à ce que soutient Mme H..., l'employeur a rempli à satisfaire loyalement à son obligation de reclassement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte parle médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à compter de la seconde visite de reprise, la recherche devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat dont la charge de la preuve repose exclusivement sur l'employeur ; en l'espèce, Madame C... H... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 mars 2015 ;   ; le médecin du travail a estimé lors de la première visite de reprise du 19 janvier 2015, que Madame C... H... était « inapte au poste de conseillère en insertion sociale et professionnelle ; inapte à un poste à charge mentale élevée » ; lors de la seconde visite de reprise du 3 février suivant, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Madame C... H... au poste de conseillère « en l'état actuel de l'organisation du travail » ; une proposition de reclassement sur un poste d'assistante administrative emploi en contrat à durée déterminée n'a pas été avalisée par le médecin du travail et a également été refusée par Madame C... H... ; le registre d'entrées et de sorties du personnel produit aux débats démontre qu'aucun autre poste était disponible au moment du licenciement et compatible avec les préconisations du médecin du travail ; la Mission Locale de Touraine a en outre contacté l'union locale des missions locales qui a diffusé une demande de reclassement externe auprès de l'ensemble des missions locales ; la mission locale de Marseille a répondu qu'elle était en phase de recrutement d'un poste de conseillère en contrat à durée déterminée ; cette proposition a été formulée à Madame C... H... dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 27 février 2015 ; il résulte de ces constatations que la Mission Locale de Touraine a respecté son obligation de reclassement et démontre qu'elle était dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement de Madame C... H... ; en conséquence, le licenciement se trouve justifié.
 
 1° ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher toutes possibilités de reclassement, quelle que soit la position prise par le salarié ; que la cour d'appel a retenu que « c'est à juste titre que l'association « Mission Locale de Touraine » souligne que l'appelante a saisi le conseil de prud'hommes le 27 janvier 2015, soit entre le premier examen de la visite de reprise du 19 janvier et le second examen médical du 03 février ;