Cour d'appel de Noumea
Chambre Civile, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.464 du 01/02/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué
 
 D&apos;AVOIR débouté la commune de [J] [E] de sa demande de résolution du contrat de vente conclu le 31 mars 2003
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l&apos;article 1654 du code civil que « si l&apos;acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, en application de l&apos;article 1006 du code civil, en l&apos;absence d&apos;héritiers réservataires, le légataire universel, saisi de plein droit, est fondé à prétendre, depuis le décès du testateur, aux fruits et revenus des biens qui lui sont attribués, que pour autant, la commune ne précise pas sur quel fondement elle serait habilitée à engager une action en résolution pour inexécution d&apos;une vente intervenue antérieurement au décès, qu&apos;en toute connaissance de cause le défunt s&apos;est abstenu d&apos;engager lui-même de son vivant, malgré une mise en demeure ; d&apos;autant qu&apos;en application des articles 1184 et 1655 du code civil le juge peut toujours accorder à l&apos;acquéreur un délai pour lui permettre de s&apos;acquitter du paiement du prix, ou des obligations qui en tiennent lieu, avant de prononcer la résolution du contrat de vente ; qu&apos;étant précisé qu&apos;il résulte clairement de l&apos;ensemble du dossier que l&apos;acte de vente litigieux procédait avant tout d&apos;une intention libérale du vendeur, âgé, sans héritier, alors qu&apos;il était propriétaire d&apos;un parc immobilier important, qui trouve son origine dans l&apos;étroitesse des liens qui unissaient les co-contractants, que la commune reconnaît par ailleurs ; et que, nonobstant les conclusions de l&apos;enquête de police classée sans suite par le parquet, il est établi, notamment par les extraits de correspondance ou de déclarations que le premier juge reprend in extenso, que d&apos;une part les époux [M] ont gardé jusqu&apos;à son décès une grande proximité avec M. [X] et assuré envers lui un soutien matériel et psychologique, que d&apos;autre part, à aucun moment le bénéficiaire du « bail à nourriture » ne s&apos;est trouvé dans le dénuement ou même dans le besoin ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de rejeter ce chef de demande »
 
 1) ALORS QUE le défaut de qualité à agir d&apos;une partie ne peut être sanctionnée que par l&apos;irrecevabilité de son action ; qu&apos;en rejetant au fond les demandes en résolution d&apos;un contrat de bail à nourriture formées par la légataire universelle du vendeur à l&apos;encontre des acquéreurs, aux motifs qu&apos;elle ne justifiait pas de sa qualité à agir, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;absence d&apos;héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit au décès du testateur et peut exercer toutes les actions de ce dernier, fut-ce lorsqu&apos;il ne les a pas engagées de son vivant ; qu&apos;il peut notamment exercer l&apos;action en résolution d&apos;un contrat de bail à nourriture, qui lui est transmise dès lors que le crédirentier avait de son vivant exprimé l&apos;intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire ; que la cour d&apos;appel a relevé que la Commune de [Localité 1] était légataire universelle de M. [X] et que le défunt avait mis en demeure les époux [M] d&apos;exécuter leurs obligations ; qu&apos;en jugeant toutefois que la Commune de [Localité 1] ne précisait pas le fondement de son action en résolution, que le défunt n&apos;avait pas exercé l&apos;action en résolution du contrat de vente de son vivant, et en considérant ainsi qu&apos;elle n&apos;avait pas qualité pour agir, sans rechercher si le défunt n&apos;avait pas exprimé de son vivant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire contenue dans l&apos;acte, en adressant à cette fin une mise en demeure aux acquéreurs, et si de ce fait, l&apos;action en résolution du contrat de bail à nourriture n&apos;avait pas été transmise à la commune, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1006 et 1184 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, l&apos;acquéreur dans une vente consentie moyennant un bail à nourriture est tenu à l&apos;égard de l&apos;acquéreur d&apos;une obligation personnelle de soins ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt que le contrat de vente conclu le 31 mars 2003 obligeait l&apos;acquéreur à « nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu&apos;en maladie le vendeur, et plus généralement, lui fournir tout ce qui est nécessaire à l&apos;existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards aussi » ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour rejeter toute inexécution des époux [M] de leurs obligations, que M. [G] [X] ne s&apos;est jamais trouvé dans le dénuement ou même dans le besoin, et que les époux [M] « lui avaient assuré un soutien matériel et psychologique », sans rechercher si les acquéreurs avaient fourni au vendeur tout ce qui était nécessaire à son existence, comme le contrat l&apos;imposait, la cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le juge est tenu d&apos;examiner et d&apos;analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions d&apos;