Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.025 du 12/12/2018,  partie 5


Or, là encore, la société SIS n'aurait jamais pu proposer un coût horaire de 23,94 € HT (16 + 7,94) alors qu'elle ne facturait à ses clients qu'un taux horaire de l'ordre de 17,5 € HT. Dès lors, la Cour de céans ne pourra en aucun cas considérer que le taux horaire de la société Thémis Sécurité aurait dû être supérieur à 16 € HT puisque dans cette hypothèse, cela reviendrait à réduire d'autant la marge de la société SIS ou la réduire à néant. La Cour constatera d'ailleurs que Maître X..., ès-qualités, ne cherche pas quelle aurait dû être le montant du coût unitaire qu'aurait dû pratiquer la société Thémis Sécurité s'il avait dû être supérieur à 16 €, elle tente de déterminer un prétendu préjudice qu'elle estime aujourd'hui à la somme de 486.668 € et constitué de la différence entre le chiffre d'affaires de la société Thémis Sécurité, ses charges et le passif admis dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire » (cf. conclusions, p. 23) ; qu'en omettant de répondre à ces écritures, de nature à établir la cohérence du tarif horaire de 16 € avec les prix du marché, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société X..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Thémis sécurité représentée par son liquidateur judiciaire irrecevable en ses prétentions indemnitaires formulées au visa des articles 422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui payer une somme de 150 000 euros à titre de dommages intérêts, au visa de l'article 442-6 du code de commerce pour :
 - avoir soumis ou tenté de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
 - avoir obtenu tenté d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et le cas échéant d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'une accord écrit ;
 - avoir obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente.
 La SOCIETE S.I.S. soutient que cette demande est irrecevable comme nouvelle.
 Les énonciations du tribunal de commerce révèlent que la SOCIETE Thémis sécurité a sollicité la condamnation de la SOCIETE S.I.S. à lui payer la somme de 272 696 euros au titre de la contre-valeur des prestations réalisées, ce droit à la contre-valeur étant la conséquence de la nullité des sous-traités.
 Si le déséquilibre des pouvoirs entre les parties a bien été évoqué devant le tribun al de commerce, ce moyen ne l'a été que pour démontrer que le tarif horaire pratiqué était "rédhibitoire", c'est-à-dire insuffisant pour rémunérer les prestations fournies.
 C'est d'ailleurs en considération de l'absence de preuve de ce déséquilibre des pouvoirs, que le tribunal de commerce a rejeté les prétentions de la SOCIETE Thémis sécurité en paiement d'un supplément de prix sans entrer dans l'analyse des prix du marché ou des prix coûtants pour fixer le prix "normal" ou conforme aux bonnes pratiques des contrats annulés.
 L'article 442-6 du code de commerce n'a donc pas été invoqué, ni l'article 1382 du code civil invoqué à titre subsidiaire par la société Thémis sécurité.
 Aucune prétention indemnitaire spécifique n'a été formulée à ce titre.
 Cette prétention découlant d'un déséquilibre des relations entre les parties, exploité à mauvais escient par l'une des parties, ne peut être considérée comme le complément de la demande de fixation du prix des contrats, fondée exclusivement sur leur nullité entraînée par le non respect de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
 Cette demande doit donc être déclarée irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile" (arrêt p. 9).
 
 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tel est le cas, en présence d'une action en nullité de contrats de sous-traitance, d'une demande en appel de dommages-intérêts au regard de celle formée, en première instance, en paiement des prestations fournies en exécution de ces contrats, l'une et l'autre ayant pour objet l'indemnisation des conditions de cette exécution ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé l'article 565 du code civil.
 
 2°) (Subsidiaire) ALORS QUE les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;