Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.081 du 09/07/2020,  partie 5



 Par ailleurs, dans son courrier en date du 03/07/2015, le chef du service régional de la formation et du développement indique que : « Bien que les diplômes (ou titre ou certificats) présentés à l'appui de votre demande ne figurent pas sur cette liste, en tenant compte de l'ensemble du dossier présenté, je vous informe que le SRFD Région Centre-Val de Loire, reconnaît, à titre dérogatoire, en application des dispositions spécifiques prévues par la note de service DGER/SDPFE/2014-660 du 06/08/2014, que vous remplissez les conditions de diplôme qui participent à la délivrance de la capacité professionnelle agricole. »
 
 Ainsi, force est de constater que la délivrance de la capacité agricole ne se fonde pas sur les diplômes titres ou certificats ou sur l'expérience professionnelle de nag. En effet, au titre de son expérience professionnelle, P... X... a été salariée au service réception expédition de la coopérative agricole de Puiseaux, puis responsable achat chez Printor Packaging et enfin assistante du service technique chez SIAP-Société immobilière d'HLM, en CDI de 2004 jusqu'à au moins 2015. Aucun élément versé aux débats ne permet de savoir quelle est son activité professionnelle actuelle. Il convient de souligner que P... X... n'a pas d'expérience professionnelle en qualité d'agricultrice. En outre, le seul fait d'être fille d'agriculteur ne lui permet pas de se prévaloir d'une quelconque capacité ou expérience professionnelle à ce titre dans la mesure où elle ne justifie pas avoir déjà travaillé sur une exploitation agricole.
 
 Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que P... X... ne justifie pas de la capacité ou de l'expérience professionnelle nécessaires à la reprise de l'exploitation. En conséquence, les conditions de cession étant cumulatives, la demande de cession sera nécessairement rejetée, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres conditions, devenues sans objet » (jugement p. 3 à p. 5) ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X..., qui ne se prévalaient pas d'une autorisation administrative d'exploiter de leur fille, faisaient grief au tribunal d'avoir commis des erreurs en exigeant cumulativement du cessionnaire éventuel une capacité professionnelle résultant d'un diplôme et d'une expérience professionnelle et en éludant l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012, en application duquel le ministre avait reconnu, par une attestation du 3 juillet 2015, que Mme P... X... répondait à titre dérogatoire et exceptionnel à la condition de diplôme exigée pour bénéficier de la capacité professionnelle agricole, sous réserve de la validation par le préfet d'un plan de professionnalisation personnalisé, lequel avait effectivement été validé le 29 novembre 2016 (conclusions pp. 5 et 6) ; qu'en affirmant que les époux X... ne consacrent pas de développements particuliers à la motivation du tribunal qui, pour conclure à l'absence d'expérience professionnelle acquise à la date de la cession projetée, a procédé à l'analyse de son parcours professionnel et de la formation de 21 heures suivie en se prévalant surtout de l'autorisation administrative d'exploiter dont leur fille bénéficie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés par l'arrêté du 29 octobre 2012 et possédé par un candidat à la cession peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole ; qu'ayant constaté que le ministère de l'agriculture avait reconnu, le 3 juillet 2015, que le dossier de P... X... permettait de considérer qu'il répondait, à titre dérogatoire et exceptionnel, à la condition de diplôme exigée sous réserve de la validation par le préfet d'un plan de professionnalisation personnalisé, et que le préfet du Loiret avait délivré, le 29 novembre 2016, une attestation de validation dudit plan reconnaissant la capacité professionnelle de Mme P... X... à compter du 15 janvier 2016, fin de la réalisation de la dernière action de formation obligatoire, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la décision administrative précitée pour considérer que la condition relative à la capacité professionnelle n'était pas satisfaite, a violé l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats agricoles, ensemble les articles L. 411-35 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ;