Tribunal de grande instance de Mulhouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.907 du 08/10/2020,  partie 2


qu'elle a soutenu (cf. concl. p. 11 § 4) qu' « au vu des pièces du dossier, il est manifeste que la remise accordée pour les établissements de la Caisse d'épargne d'Alsace situés dans le Haut-Rhin concerne les mêmes parties (Urssaf d'Alsace et Caisse d'épargne d'Alsace), la même période (2001, 2002 et 2003) et les mêmes chefs de redressement (cf. les lettres d'observations) que ceux concernés par la remise qui a été curieusement refusée pour les établissements situés dans le Bas-Rhin. (Pièces n° 7 et 15) » ; que pour étayer son propos, la Caisse d'épargne a versé les deux lettres d'observations émises par l'Urssaf pour le Bas-Rhin (production n° 2 – production d'appel n° 7 selon bordereau) et pour le Haut-Rhin (production n° 1 – production d'appel n° 15 selon bordereau) ; qu'en énonçant pourtant que le tribunal ne dispose d'aucun élément concernant le redressement dont les établissements du Haut-Rhin ont fait l'objet cependant que tous les éléments concernant le redressement de ces établissements avaient été régulièrement visés dans les conclusions de la Caisse (cf. concl. p. 11 § 4 précité) et versés aux débats selon bordereau, le tribunal a dénaturé ce bordereau et violé le principe susvisé ;
 
 2° ALORS QUE tout contrôle effectué par l'Urssaf dans le cadre de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale s'inscrit dans le respect du principe d'égalité de traitement ; que pour justifier de l'existence d'un cas exceptionnel au sens de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, permettant la remise des majorations de retard complémentaires pour ses établissements du Bas-Rhin, la Caisse d'épargne s'est fondée sur la remise accordée à ses établissements du Haut-Rhin et sur l'identité des rehaussements notifiés aux établissements des deux départements ; qu'il n'est pas contesté par l'Urssaf (Prod. 6 p.9) que les rehaussements notifiés aux établissements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin présentent une identité de parties, de périodes et de chefs de rehaussement ; qu'en jugeant pourtant, en dépit de cette triple identité, que le simple fait que la CRA ait accordé une remise des majorations de retard pour les établissements situés dans le Haut-Rhin est insuffisant à établir les circonstances exceptionnelles de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale pour les établissements du Haut-Rhin et en confirmant la différence de traitement introduite entre les établissements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le tribunal a violé le principe d'égalité de traitement ensemble l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° ALORS QUE le jugement doit être motivé, le juge devant répondre aux conclusions dont il est régulièrement saisi ; que pour justifier de l'existence d'un cas exceptionnel au sens de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, permettant la remise des majorations de retard complémentaires pour ses établissements du Bas-Rhin, la Caisse d'épargne a excipé du fait que les rectifications opérées par l'Urssaf découlent d'une méprise quant au silence du directeur départemental du travail et de l'emploi et d'une jurisprudence nouvelle et postérieure de la Cour de cassation dont « la position n'avait absolument rien d'évident au regard des textes [du code du travail] et constitue une nouveauté » (cf. concl. p. 10 § pénultième et par renvoi 8 § 2 et s.) ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.