Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.274 du 30/06/2021,  partie 4


un diagnostic technique dans le cadre d&apos;une vente par lots de plus de dix logements dans un même ensemble immobilier, quand cette expertise, ordonnée par le juge des référés, aurait été de nature à satisfaire pleinement leur attente, omettant ainsi de caractériser un quelconque abus de droit, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134, alinéas 1 et 3, ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, ensemble l&apos;article 2.2 de l&apos;accord collectif de location du 16 mars 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté des preneurs (M. et Mme [T], les exposants) de leur demande tendant à faire constater que le bail était reconduit aux clauses et conditions antérieures pour une durée de six années à compter du 30 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la date de prolongation du bail pour une durée de six années à compter du 30 mars 2018, soit jusqu&apos;au 30 mars 2024, il résultait de l&apos;examen des pièces échangées entre les parties que cette date du 30 mai 2018 avait été proposée dans le cadre d&apos;une proposition amiable du propriétaire en vue d&apos;une passation de la vente selon la dernière offre que les époux [T] avaient refusée ; que le maintien dans les lieux devait, compte tenu des dispositions de la loi prévoyant une durée maximale de 30 mois, prendre fin au 23 septembre 2017 ; que la date du 30 mars 2018 était une faveur ; qu&apos;en outre elle ne constituait pas une date de renouvellement mais une date limite de départ ; que la demande de prorogation au-delà, c&apos;est-à-dire pour une durée de six années de plus à se maintenir dans les lieux sans exercer l&apos;option, c&apos;est-à-dire plus de 20 ans après la notification de l&apos;intention de vendre, présentait donc également un caractère non fondé ; que c&apos;était à tort que le tribunal avait retenu cette date ; qu&apos;en réalité, les époux [T] se maintenaient actuellement sans droit ni titre dans les lieux, leur droit de préemption étant purgé depuis longtemps, et il était loisible au propriétaire de demander à tout moment leur expulsion de corps et de biens avec le concours de la force publique (arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, la prorogation du bail est de droit si le locataire occupe le logement depuis plus six ans à la date de l&apos;offre de vente prévue à l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1975, à raison d&apos;un mois par année d&apos;ancienneté, sans pouvoir être supérieure à trente mois à compter de la date de l&apos;offre de vente; qu&apos;en affirmant que la date du 30 mars 2018 avait été proposée par le bailleur dans le cadre d&apos;une négociation menée avec les locataires, quand le congé pour vente notifié le 26 mars 2015 prévoyait qu&apos;en application de l&apos;accord collectif du 16 mars 2005 les locataires bénéficiaient de plein droit d&apos;une prorogation de leur bail jusqu&apos;au 30 mars 2018, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3.2 de cet accord ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en déclarant que la prorogation de plein droit du bail ne constituait pas une date de renouvellement mais une date limite de départ, quand l&apos;annulation d&apos;une offre de vente et du congé pour vente ne pouvait avoir aucune incidence sur une reconduction tacite du bail pour une nouvelle période de six ans à compter de la date de sa prorogation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3.2 de l&apos;accord collectif du 16 mars 2005.