Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 7


que l'ensemble de ces considérations permet de qualifier le licenciement économique de Mme [K] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise d'embauche constitue un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire d'en rechercher la cause ; qu'il n'en va autrement que si cette cessation d'activité est due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ou du co-employeur ; qu'à cet égard, ne constitue pas une faute ou une légèreté blâmable le simple fait pour un établissement public territorial de mettre un terme, dans un souci de bonne gestion, à l'existence de l'association constituée pour gérer une mission d'accompagnement économique et social mise en place dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage public ; qu'en se bornant en l'espèce à reprocher à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1] de n'avoir pas suffisamment veillé à la perception des recettes de l'association et d'avoir décidé d'avancer de quelques mois le terme de sa dissolution pour reprendre à son compte la mission d'accompagnement économique et social du chantier de réalisation du tramway, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la communauté urbaine de [Localité 1], in solidum avec l'association Tramemploi, à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 28 octobre 2004, dont les termes fixent les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : « Je vous indique que l'association Tramemploi, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004, a prononcé la dissolution pour avoir constaté l'accomplissement de sa mission et que j'ai été désigné en qualité de liquidateur amiable. Compte tenu de cette décision, de la suppression de votre poste et de ce qu'il n'existe aucune possibilité de reclassement du personnel, je suis contraint de vous licencier pour motif économique à réception de la présente » ; qu'il a été proposé par ce courrier à la salariée un dispositif PARE et une priorité de réembauchage ; que sur le caractère sérieux du motif économique du licenciement, sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue une cause économique de licenciement ; que si le contrat de travail de Mme [K] ne précise pas la date de fin du chantier du Tramway, il ressort en particulier des procès-verbaux du conseil d'administration du 12 novembre 2003 et de l'assemblée générale du 18 juin 2004 que la mission de la salariée devait initialement s'effectuer sur toute la durée du chantier de construction du tramway ; que le tableau de bord édité le 26 avril 2004 à l'en-tête de la CUB mission Tramway fait état d'une date de commencement des travaux début 2000 et d'une date de fin de travaux en avril 2005, la première phase étant terminée avec la mise en service des lignes A, B et C à la date du 28 février 2004 et la seconde ayant démarré au mois de mai suivant ; que le bilan d'activité du 1er semestre 2004 de la CUB révèle que celle-ci a mis en place, pour le commencement de la deuxième phase de travaux, une action nécessaire de sensibilisation sur l'emploi, axée sur le personnel qualifié, auprès et en amont de l'intervention des entreprises concernées et des sous-traitants ; que lors de sa séance du 4 octobre 2004 présidée par M. [Z], la Commission tramway de la CUB a donné, sur le rapport de sa Mission tramway, un avis favorable à la signature de marchés concernant la « construction du tramway 2ème phase ainsi qu'à l'attribution d'un financement complémentaire de 116 800 euros afin de permettre à Me [C] de solder la liquidation de l'association Tramemploi ; que M. [Z], ès-qualités de vice-président de la Mission tramway a préparé, en vue de la séance du 19 octobre 2004 de la Commission tramway de la CUB un projet de délibération tendant à décider de l'attribution de cette somme ; qu'il apparaît de ces éléments que la mission de l'association Tramemploi n'était pas totalement accomplie à la date de sa dissolution, ayant été, au moins en partie, reprise par la mission Tramway de la CUB ;