décision 16-16.471 du 15/06/2017,  partie 2


Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dît inopposable à la SA Les Chantiers de l'Atlantique la décision de prise en charge, au titre de, la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur François Y... » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « renonçant à sa prétention initiale tendant à voit dire opposable à la SA Les Chantiers de l'Atlantique sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur François Y..., la caisse n'entend plus, dans l'état de ses dernières conclusions en cause d'appel, voir reconnaître l'opposabilité de la prise en charge qu'a, l'égard de la STX France SA. A cette société, qui n'a jamais employé Monsieur Y... ni été cessionnaire des obligations nées du contrat de travail de Monsieur Y..., la caisse a dénoncé le 18 mai 2009 la déclaration de maladie professionnelle, et adressé, par télécopie du juillet 2009, l'avis de clôture de l'instruction, l'informant de la possibilité dont elle disposait de venir consulter le dossier. La STX France SA a sollicité communication des pièces du dossier. Pour autant, la STX France SA ne peut avoir engagé sa responsabilité en ayant, tout en délivrant les informations à sa connaissance sur le parcours professionnel de Monsieur Y..., répondu dans un courrier du 27 mai 2009, que Monsieur Y... qui avait « été employé par la division construction navale de Chantiers de l'Atlantique en qualité de charpentier traceur du 7 Septembre 1970 au 28 février 2005, date â laquelle Pavait quitté cette entreprise, dont STX FRANCE CRUISE SA a repris l'activité le 1er juin 2006. Ces indications, en ce qu'elles correspondent à la réalité, ne sont pas de nature à induire en erreur la caisse ; de sorte que la caisse ne saurait prospérer en sa demande de voir constater une faute de nature quasi-délictuelle, dont la sanction ne saurait être en tout état de cause de rendre la reconnaissance de maladie professionnelle opposable à un tiers à la relation de travail. Il convient en conséquence, par addition au jugement entrepris, de dire inopposable la STX France SA la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur François Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le dernier employeur chez lequel M. Y... a été exposé à l'amiante était la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (division ALSTOM Marine), ainsi que cela ressort du certificat de travail délivré par la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE le 1er mars 2005. La branche d'activité au sein de laquelle M. Y... travaillait (division construction navale) a été cédée en 2006 à la Société AKER YARDS, A cette date, le contrat de travail de M. Y... était rompu, ce depuis début 2005. L'opération de cession partielle d'actifs intervenue en 2006 n'ayant pas fait disparaître la personne morale qui avait été l'employeur de M. Y..., c'est bien au bénéfice de Ici Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale, En adressant la lettre d'information de clôture de l'instruction à la seule Société AKER YARDS, la Caisse Ci méconnu ses obligations, peu important que cette société et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M. Y..., sans qu'il soit nécessaire d'enjoindre aux parties défenderesses de communiquer l'acte de cession de 2006, sans portée directe dans ce dossier. La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire, que ce soit contre la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ou la Société STX » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le cessionnaire, venant aux droits du cédant, est le seul bénéficiaire de l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de son auteur, si même le salarié ayant déclaré la maladie professionnelle ne faisait partie du personnel transféré lors de la cession ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'ils constataient que la branche d'activité à laquelle appartenait M. Y... avait été cédée, les juges du fond étaient tenus d'en déduire que la société STX FRANCE venait aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et qu'elle seule devait être informée de la fin de l'instruction ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que l'absence d'information de la société CHANTIERS de l'ATLANTIQUE entrainait l'inopposabilité des décisions de prise en charge, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en statuant par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;