décision 16-26.186 du 07/03/2018,  partie 3



 Que dès lors que la SA Fiducial Informatique ne rapporte pas la preuve d'éléments nouveaux de nature à établir l'utilisation par Monsieur Alain X... des données qu'il lui avait volées, ni d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par la décision de la juridiction pénale sur son action civile, ce qui ne résulte pas des pièces qu'elle produit devant cette cour, sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou économique issu de la contrefaçon reprochée doit être rejetée comme injustifiée ;
 
 1°/ ALORS QUE la contrefaçon n'exige pas la preuve d'une faute ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée de la société Fiducial, que l'utilisation concrète des données informatiques copiées n'était pas démontrée, de telle sorte que la preuve « des fautes alléguées n'était pas rapportée », après avoir pourtant constaté que « la contrefaçon par reproduction non autorisée é[tait] acquise » dans le chef de Monsieur X... en ce qui concerne les logiciels, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 335-3 et L 122-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 (devenu) 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'un préjudice s'attache nécessairement à la contrefaçon ; qu'en retenant que la société Fiducial ne justifiait pas d'un préjudice « distinct » du préjudice moral causé par le délit de vol préalablement indemnisé sans considération de l'atteinte portée au droit d'auteur dans le cadre de l'instance pénale, après avoir pourtant constaté que « la contrefaçon par reproduction non autorisée é[tait] acquise », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 335-3 et L 122-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 (devenu) 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Fiducial tendant à ce que soit jugé que Monsieur X... a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à son préjudice et soit, en conséquence, condamné, in solidum avec son nouvel employeur, à lui payer la somme en principal de 500 000 euros, à titre de réparation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en concurrence déloyale et parasitaire
 
 Qu'à titre subsidiaire, la SA Fiducial Informatique soutient que la détention "et/ou" l'utilisation des données et documents volés par M. Alain X... caractériserait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, arguant d'actes distincts de ceux qualifiés de contrefaçon ;
 
 Mais que, comme exposé ci-dessus, l'utilisation des données et documents volés par M. X... et détenus par celui-ci dans son armoire personnelle chez son employeur n'a été prouvée ni à l'égard de celui-ci, ni à l'égard de son employeur, la société Genapi ;
 
 Que la seule détention dans un placard personnel du salarié de ces données informatiques et documents techniques ou commerciaux dérobés ne saurait être qualifiée d'acte de concurrence déloyale ou parasitaire imputable à Monsieur Alain X... ou à son nouvel employeur ;
 
 [
 ]
 
 Que par ailleurs le fait que parmi les documents détenus par M. Alain X... se trouvaient une liste des notaires clients de la SA Fiducial Informatique, ou ses tarifs en juillet 2005, dès lors qu'il n'est pas établi qu'aucun d'eux n'a été contacté par M. Alain X... ou par la SAS Genapi en vue d'une offre commerciale concurrente, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ;
 
 Que la SA Fiducial ne justifie pas non plus en quoi le fait pour M. Alain X... de disposer d'une liste de « bugs » ayant affecté les programmes de son ancien employeur était de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il s'en soit servi d'une façon ou d'une autre, pas plus que la SAS Genapi ne l'a fait. Ceci alors que cette dernière utilisait des programmes informatiques différents de ceux de sa concurrent et donc n'étant pas affectée par les mêmes problèmes de fonctionnement dénommés « bugs informatiques » ;
 
 Qu'il convient de rejeter les demandes de dommages et intérêts et accessoires fondées sur ces moyens, qui sont mal fondées et injustifiées ;
 
 ALORS QUE le détournement d'informations techniques et commerciales confidentielles caractérise en lui-même, par la perte même de ce caractère confidentiel, un comportement déloyal ; qu'en affirmant qu'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ne pouvait être imputé à Monsieur Alain X... dès lors que n'avait pas été prouvée l'utilisation des données et des documents que ce dernier avait volés et conservait dans le placard du bureau mis à sa disposition par son nouvel employeur, sans rechercher si le caractère confidentiel de ces informations, dont se prévalait l'exposante, n'était pas de nature à rendre leur seul détournement déloyal, indépendamment de leur utilisation effective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.