Cour d'appel de Caen,  décision 12-25.433 du 26/09/2013,  partie 2


que dès lors, en retenant, pour considérer que l'action de la SCI La Trouvillaise était prescrite, que l'effet interruptif de l'assignation du 14 juin 2006, ayant donné lieu à l'ordonnance du 6 mars 2007, avait disparu du fait de la caducité de la désignation de l'expert faute pour la SCI La Trouvillaise d'avoir consigné la provision de 3.500 ¿ mise à sa charge, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 271 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La SCI La Trouvillaise fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ses prétentions irrecevables ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, il paraît surprenant que la SCI La Trouvillaise s'autorise à présent à solliciter la remise en état des locaux en produisant une estimation sommaire pour considérer qu'elle se trouverait fondée à demander le paiement d'une somme irréaliste, alors qu'elle n'a pas cru devoir déférer à la mesure d'expertise ordonnée précédemment et principalement destinée à déterminer les modalités d'une remise en état des lieux ; que la SCI La Trouvillaise ne peut donc invoquer l'existence de moyens nouveaux tirés d'un élément qu'elle produit elle-même pour considérer que la demande serait différente de celle qui a conduit la cour d'appel de Caen à prononcer un arrêt le 12 novembre 2009, l'évaluation sommaire produite plusieurs années après la remise en état des lieux sans prendre en considération l'inexploitation du fonds puis les occupations successives à la faveur de baux précaires, ne peut donc paraître crédible et être de nature à autoriser la SCI La Trouvillaise à faire fi des décisions de justice successives ;

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la prétention de la SCI La Trouvillaise tendant à voir la Selarl Beuzeboc, ès qualités, condamnée à lui verser la somme de 376 946 ¿ au titre des travaux de rétablissement des lieux loués dans leur état primitif, que cette demande était identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 12 novembre 2009, lequel avait pourtant uniquement statué sur une demande de compensation, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.