décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 3


que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M. Charlon et de Mmes Coudy et Chassagne, ce dont il résulte que la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M. B..., la somme de 145 902 euros, d'autre part, solidairement avec Mme X..., la somme de 70 121 euros, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux énonciations que « II. Composition de la cour : lors des débats et du délibéré, président : M. Charlon, Conseillers : Mmes Coudy, Chassagne ;
 
 "et aux énonciations que « D.- L'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur l'action publique, [elle a] confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine ; que sur l'action civile, [elle a] confirmé le jugement déféré, ayant reçu l'Etat français en sa constitution de partie civile ; qu'annulant et évoquant pour le surplus, [la cour d'appel a], sur les dispositions civiles sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français et l'a invité à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées [et a] renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour, à l'audience du vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures » ;
 
 "1°) alors que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel ; qu'après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, à laquelle le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique ; qu'en l'espèce, après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour à l'audience du 4 septembre 2015 à 14 heures » ; qu'après ce renvoi et saisie de la seule action civile, la cour d'appel a statué collégialement, violant ainsi les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un Président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que pour l'arrêt du 16 décembre 2014, par lequel elle a, pour partie, statué sur l'action civile et a renvoyé « la cause et les parties » à une audience ultérieure, la cour d'appel était composée de MM. Lauque, Jacquin et Berthomme ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M. Charlon et de Mmes Coudy et Chassagne, ce dont il résulte que la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Charlon, président, et de Mmes Coudy et Chassagne, conseillers, que, lors d'une première audience, la cour d'appel a confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, a reconnu le principe du préjudice de ce dernier et a renvoyé la cause sur les intérêts civils aux fins qu'il produise des éléments précisant son préjudice, et que, lors de la seconde audience, le président a fait son rapport, le prévenu a été entendu en ses interrogatoires et moyens de défense, et les avocats des prévenus et de la partie civile ont déposé des conclusions et ont été entendus en leurs plaidoiries ;
 
 Attendu que la nullité de l'arrêt n'est pas encourue dès lors que, d'une part, les mentions de celui-ci mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code de procédure pénale et L 312-2 du code de l'organisation judiciaire, d'autre part, il a été procédé, lors de la seconde audience, à une réouverture des débats autorisant une composition différente de la cour ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;