Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.911 du 28/11/2018,  partie 3


que pour dire cette condition remplie, la cour d'appel a considéré que la société GHIE avait omis d'inclure dans son décompte deux sommes de 931 371,69 euros (soit 1 862 743,38 euros) chacune versée par le séquestre le 25 août 2010, et que compte tenu de ces sommes, la société GHIE avait en définitive perçu une somme HT de 5 544 418,89 euros, soit une somme TTC supérieure à la condition exigée dans le protocole ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 7 du protocole du 3 septembre 2010 stipulait expressément que l'évaluation de 5 000 000 euros tenait déjà compte des acomptes versés en août 2010, et qu'à défaut d'inclusion de ceux-ci dans le calcul du solde du prix de vente versé à la société GHEI, celui-ci était inférieur au montant minimal de 5 000 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir souverainement considéré que la certification des comptes ne pouvait être demandée que par la société GHEI, l'arrêt relève que, malgré deux demandes de M. A..., cette société n'avait pas sollicité de commissaire aux comptes aux fins de réaliser la certification extra-comptable prévue par la condition suspensive n° 2, aux motifs qu'elle ne voulait pas en supporter le coût, et en déduit que l'absence de certification ne pouvait pas être alléguée par la société GHEI comme un défaut d'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant la recherche invoquée par la première branche inopérante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir rappelé les termes de la condition suspensive figurant à l'article 7 du protocole et tenant à la non-survenance avant le 1er janvier 2012 d'une réclamation ou demande en paiement émanant de créanciers dont les droits seraient nés antérieurement à ce jour et dont l'existence ne serait pas révélée par la situation extra-comptable arrêtée au 3 septembre 2010, l'arrêt relève que seule est produite une proposition de rectification fiscale en date du 8 août 2011, avant observations du contribuable, et retient que la société GHEI n'établit pas avoir fait l'objet d'un redressement fiscal effectif à la suite de cette proposition ; qu'il retient encore qu'il ne résulte pas des termes de l'attestation de l'expert-comptable de la société GHEI, en date du 21 septembre 2015, que cette société aurait fait l'objet d'une demande en paiement au sens du protocole du 3 septembre 2010 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen et d'interprétation des termes de la condition suspensive, qui n'étaient ni clairs ni précis, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a pu retenir, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la condition suspensive litigieuse était réalisée ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que sous le couvert d'un grief non fondé, pris d'une violation de la loi, le moyen, en sa dernière branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation souveraine, par la cour d'appel, des termes de la condition suspensive n° 4 prévue au protocole, qui n'étaient ni clairs ni précis ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Hoche-Espais investissements et De Gispert Legal & Interim Management Services, en sa qualité de liquidateur amiable de celle-ci, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Hoche-Espais investissements et la société De Gispert Legal & Interim Management Services

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du Groupe Hoche-Espais Investments SAS, et d'AVOIR condamné le Groupe Hoche-Espais Investments SAS à payer à Monsieur Richard A... la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité et le bien fondé des demandes du Groupe Hoche-Espais Investments SAS que l'accord transactionnel souscrit par les présentes parties a fait suite au non-paiement des sommes reconnues et fixées dans deux reconnaissances de dette successives par Monsieur Richard A..., agissant en son nom et en représentant de la société Groupe Hoche en date du 8 novembre 2007 et du 30 juin 2008 ;