décision 15-81.511 du 25/05/2016,  partie 4


qu'il résulte du procès verbal d'audition de ce témoin qu'il a indiqué qu'entendant la conversion entre le prévenu et la partie civile, par laquelle celle-ci se voyait formellement demandée si les faits étaient vrais, elle avait répondu négativement ; qu'en dénaturant ce témoignage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "4°) alors que la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 est venue prévoir que la contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale et que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ; qu'il appartient aux juges du fond de préciser en quoi ces circonstances établissent en l'espèce, la contrainte, l'âge de la victime et l'autorité sur la victime étant toutes deux des circonstances aggravantes des agressions sexuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se contente de constater la différence d'âge entre la victime et le prévenu et l'autorité qu'il avait sur elle, sans préciser en quoi ces faits établissaient la contrainte, excluant tout consentement de la victime, n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "5°) alors que la surprise résulte de l'incapacité de la victime de comprendre et d'accepter les actes de nature sexuelle ; qu'en jugeant que les faits qui auraient été commis alors que la partie civile avait 8 ans ont été accomplis par surprise, sans relever aucun élément permettant même de s'assurer qu'effectivement, à l'époque des faits, la partie civile ne pouvait comprendre la nature des gestes en cause et les accepter, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué qui, en l'état des dispositions interprétatives de l'article 222-22-1 du code pénal, a pu déduire la contrainte morale subie par la victime, âgée de dix ans au moment des faits poursuivis, de leur différence d'âge avec le prévenu, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles aggravées dont elle a déclaré celui-ci coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-30, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a dit que la décision serait transmise à l'ordre des médecins ;
 
 "alors qu'aucune disposition réprimant les agressions sexuelles ne donne le pouvoir aux juges du fond d'ordonner une telle transmission, aux fins éventuelles de sanctions disciplinaires ; qu'en cet état, en ordonnant la communication de cette décision, la cour d'appel a méconnu les articles précités" ;
 
 Vu l'article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que les peines, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de M. [C], l'avoir condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et avoir statué sur les intérêts civils, la cour d'appel a ordonné la communication de sa décision à l'Ordre national des médecins ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant une mesure qui ne constitue ni une peine ni une condamnation civile, et qui n'est pas légalement prévue, elle a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 février 2015, en ses seules dispositions ayant ordonné la communication de la décision, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [C] devra payer à Mme [T] [Q] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.