décision 16-22.811 du 07/06/2018,  partie 3



 ALORS QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du non respect du délai de cinq jours entre la date de convocation et la date de l'entretien préalable, au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice résultant de l'impossibilité de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, quand le préjudice qu'il avait subi, tant dans son principe que dans son montant à hauteur à tout le moins de la condamnation prononcée par le premier juge, n'était contesté par aucune des parties au litige, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; que cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; que toutefois, M. Luc Y... n'invoque aucun préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et ne verse aux débats aucune pièce de sorte que sa demande tendant à l'obtention de dommages et intérêts est rejetée ;
 
 ALORS QUE la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail.