Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.274 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à relever que les éléments fournis par l'employeur n'expliquaient pas objectivement les raisons pour lesquelles la salariée s'était vue confier des tâches d'exécution sans rapport avec sa qualification et ses fonctions en juillet 2014, avait été mise à l'écart lors de la réunion de présentation au personnel du 25 juillet 2014, et avait été évincée d'une réunion avec ses subordonnées le 30 juillet 2014, faits ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et ayant eu des répercussions sur son état de santé psychique, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail.