Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.539 du 23/09/2015,  partie 2


que sur l'établissement du lien de filiation entre Madeleine X... et l'appelante, cette dernière invoque l'article 337 ancien du Code civil selon lequel l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ainsi que la reconnaissance de maternité dont elle a fait l'objet de la part de Madeleine X... le 29 avril 2008 ; que si l'authenticité de l'acte de naissance de Nicole Madeleine X... née le 18 janvier 1954 à Niamey (Niger) de Madeleine X... née le 26 octobre 1936 à Gao (Soudan français) sur déclaration du médecin-chef de l'hôpital de Niamey n'est pas contestée, s'agissant d'un acte transcrit sur les registres de l'état civil français à Nantes, en revanche, le lien de filiation avec Madeleine X... née le 26 octobre 1935 à Gao n'est pas établi en l'absence de rectification de l'acte français alors qu'en outre, l'intéressée se prévaut d'une reconnaissance de maternité souscrite à Gao (Mali) le 29 avril 2008 par Madeleine X... née le 27 octobre 1935 à Gao à l'égard de Nicole Chantal Y... selon un acte de surcroît dépourvu de numéro d'enregistrement et alors qu'elle avait produit lors d'une demande de certificat de nationalité française un acte de reconnaissance du 19 juillet 2005 de Nicole Chantal Y... par Madeleine X... née le 27 octobre 1936 ; en tout état de cause que l'établissement de ce lien de filiation par une reconnaissance intervenue postérieurement à sa majorité est sans effet sur la nationalité de l'intéressée conformément à l'article 20-1 du code civil ; qu'en outre, les deux attestations produites en cause d'appel du frère de Madeleine X... et d'une amie de celle-ci desquelles il résulte que Nicole Madeleine X... est bien la fille de Madeleine X..., la communauté de prénom et de nom " Madeleine X... " et l'acte de baptême du 24 avril 1966 au nom de Marie Chantai X... (livret de Chrétien) constituent des éléments insuffisants pour établit la possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque d'enfant de Madeleine X... de l'intéressée, étant observé de surcroît, que l'identité même de Nicole Madeleine X... qui dispose d'un passeport nigérien au nom de Nicole Chantal JEAN MICHEL Y... est incertaine ; enfin, sur la demande d'expertise génétique afin de s'assurer de l'identité de Nicole Madeleine X... et les différents états civils " Chantal " " Y... ", de confirmer son état civil exact et de s'assurer de la sincérité des éléments de preuve produits dans le cadre de l'établissement de la filiation maternelle par possession d'état, qu'une telle mesure qui ne peut servir à établir la nationalité française de l'intéressée doit être rejetée ; qu'en effet, selon l'article 16-11 du Code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à Madame Nicole Madeleine X..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'il lui incombe ainsi de prouver qu'elle s'est vue attribuer la nationalité française et qu'elle l'a ensuite conservée en suivant la condition de sa mère ; que s'agissant des conditions d'attribution de la nationalité française, l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code la nationalité française, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, dispose qu'est français l'enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est lui-même également né en France ; qu'or, il est constant que la mère alléguée de la demanderesse, Madame Madeleine X..., est née sur un territoire sous souveraineté française, soit, le 26 octobre 1935 à Gao au Mali, à l'époque Soudan Français ayant accédé à l'indépendance le 20 juin 1960, et se trouve donc réputée née en France ; qu'il est précisé que l'intéressée a été reconnue de nationalité française par jugement du présent tribunal rendu ce jour ; que s'agissant de sa filiation, la demanderesse fait valoir qu'elle est dénuée de filiation paternelle et que sa filiation naturelle est établie à l'égard de Madame Madeleine X... par possession d'état, en vertu de l'article 337 du Code civil français dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-579 du 14 juillet 2005 ; que cet article disposait que l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ; qu'or, en l'espèce, outre que la personne dénommée Madeleine X... qui est désignée dans l'acte de naissance nantais de la demanderesse comme sa mère ne comporte pas la même année de naissance que celle-ci (étant déclarée née le 26 octobre 1936, au lieu du 26 octobre 1935), la possession d'état invoquée n'est pas démontrée ;