cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 6



 2) ALORS QUE si les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L.7321-2 du code du travail, elles ne peuvent pas non plus être opposées au fournisseur ; qu'en se fondant sur les dispositions des conventions conclues entre la Z... Joao et la société Total marketing services pour déterminer si les époux Y... pouvaient personnellement relever du statut de gérant de succursales, la cour d'appel a violé l'article L.7321-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le gérant de succursale est une personne physique dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ; que la société Total marketing services avait fait valoir que le prix de vente des accessoires automobiles, le prix des prestations de services puis le prix de vente des véhicules automobiles échappaient à toute fixation par la société Total marketing services ; qu'en se bornant à énoncer que la condition afférente à l'imposition des prix n'est pas contestable s'agissant de la vente de carburants effectuée par la Z... en qualité de mandataire de Total, sans déterminer les conditions de fixation des prix relatifs aux autres produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7321-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE sur la condition de fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises posée par l'article L.7321-2 du code du travail, la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'antérieurement à l'année 2008, la société D... vendait à hauteur de plus de 30% des prestations de services ou marchandises non exclusives ; qu'en se fondant néanmoins sur la seule vente de carburant pour en déduire qu'était satisfait le critère légal d'une fourniture exclusive ou quasi-exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-1 et suivants du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE le gérant de succursale n'est pas un salarié ; que l'alinéa 2 de l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable qu'aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés ; qu'en retenant qu'à défaut pour le fournisseur d'avoir fixé les conditions de travail , d'hygiène et de sécurité, le second alinéa de l'article L.7321-3 ne libère pas le fournisseur de toute obligation en matière de respect de la durée du travail, des repos et des congés, qu'il maintient au contraire celle-ci, « dans la mesure où les dispositions (correspondantes) s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés », pour en déduire que la société Total marketing services était mal fondée à prétendre qu'elle n'était pas tenue de respecter les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, la cour d'appel a violé l'article L.7321-3 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en disant que la société Total marketing services est mal fondée à prétendre que Total n'était pas tenue de respecter les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, sans constater que la société Total marketing services avait fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que celles-ci avaient été soumises à son accord, la cour d'appel a violé les article L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que le gérant de succursales est assimilé à l'employeur quand il peut librement embaucher et licencier du personnel à l'égard duquel il exerce un pouvoir disciplinaire, et ne peut alors se prévaloir des dispositions du livre 1er de la 3ème et de la 4ème partie du code du travail ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les époux Y... avaient recruté des salariés ;