Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé la décision n° 02-38-19 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2019 sur le différend qui oppose la société PMS 7 à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le raccordement de l'installation de production d'énergie renouvelable de la société PMS7 s'inscrivait dans le S3REnR de Lorraine et D'AVOIR en conséquence dit que la société PMS7 était redevable de la quote-part au titre du S3REnR de Lorraine pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement de producteurs, 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 342-1, alinéa 2, et L. 342-12 du code de l'énergie, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019 précitée, que l'obligation au paiement de la quote-part est soumise à la double condition que le raccordement : - d'une part, dessert une installation de production Enr ; - d'autre part, s'inscrit dans un S3REnR ; qu'en l'espèce, s'agissant de la première condition, tenant à la qualification de l'ouvrage de la société PMS7 en installation de production d'énergie renouvelable, cette qualification, retenue par la décision attaquée, n'est plus contestée par la société PMS7 de sorte que la cour la considère comme acquise pour les motifs retenus par le CoRDiS et rappelés au paragraphe 25 du présent arrêt ; que s'agissant de la seconde condition, l'article L.342-1, alinéa 2, du code l'énergie dans sa rédaction applicable, renvoie à un raccordement qui relève du champ d'application d'un S3REnR. Or, si la loi ne délimite pas de façon expresse ce champ d'application ni ne précise les raccordements qui doivent s'inscrire dans un S3REnR, l'article D.321-10 du code l'énergie, rappelé au paragraphe 14 du présent arrêt, précise ceux qui en sont exclus ; qu'en outre, force est de constater que les articles L.342-1 et L.342-12 du code de l'énergie exigent uniquement que le raccordement s'inscrive dans un S3REnR et non qu'il s'inscrive dans le périmètre de mutualisation défini par le S3REnR, et encore moins que l'installation à raccorder soit un ouvrage inscrit dans ce périmètre de mutualisation ; qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L.321-7 et D.321-15 du code l'énergie, dans leur rédaction applicable à la date de l'approbation du S3REnR de Lorraine, et rappelés au paragraphe 6 du présent arrêt, qu'un S3REnR doit : d'une part, identifier les ouvrages nécessaires à l'accueil de l'énergie produite par les installations de production d'énergie renouvelable qui ont vocation à se raccorder au réseau, qu'il s'agisse d'ouvrages à créer ou d'ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ; d'autre part, déterminer parmi ces ouvrages ainsi identifiés, les ouvrages à créer qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation et dont le coût a donc vocation à être mutualisé entre les différents producteurs ; qu'il s'en déduit que ne relèvent du périmètre de mutualisation que les ouvrages électriques publics devant être créés sur le réseau public de transport pour permettre d'accueillir et de transporter l'énergie produite par les installations de production d'énergie renouvelable de sorte que, comme le fait valoir à juste titre la société RTE, ces installations à raccorder ne peuvent, par définition, être inscrites dans ce périmètre. C'est donc à tort que la société PMS7 soutient que l'obligation de paiement de la quote-part est « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation défini par le S3REnR ; qu'il se déduit également des dispositions précitées que tous les ouvrages définis par un S3REnR, nécessaires à accueillir la production d'énergie renouvelable, ne relèvent pas du périmètre de mutualisation ; qu'en sont ainsi exclus les ouvrages existants devant être renforcés ; que seuls les ouvrages qui doivent être créés ont vocation à intégrer ce périmètre de sorte que seul le coût de ces ouvrages a vocation à être mutualisé ; que la capacité de raccordement réservée aux producteurs d'énergie renouvelable, visée à l'article L.321-7 du code de l'énergie, n'est donc pas limitée à celle des ouvrages relevant du périmètre de mutualisation. Toute installation de production d'énergie renouvelable raccordée au réseau y injecte de l'électricité, ce qui implique que ce dernier dispose de la capacité d'accueillir cette énergie grâce à l'ensemble des ouvrages identifiés par le S3REnR, qu'il s'agisse des ouvrages existants qui doivent être renforcés ou des ouvrages qui doivent être créés ; que le postulat de base qui sert de fondement à l'argument de la société PMS7 selon lequel le poste de transformation dont elle sollicite le raccordement n'a pas vocation à bénéficier de la capacité réservée au sein du périmètre de mutualisation, est donc erroné ; que la condition d'inscription du raccordement de l'installation dans un S3REnR ne saurait davantage renvoyer à une exigence de raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation ou encore que cette installation bénéficie directement d'un ou plusieurs de ces ouvrages mutualisés, aucune disposition tant légale que réglementaire ne prévoyant une telle exigence ;