Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.960 du 17/10/2019,  partie 2


que, par un premier jugement du 12 mai 2015, le tribunal de commerce de Rennes a constaté que M. T... avait été relaxé des faits qui lui étaient reprochés devant les juridictions suisses, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société CDI au motif qu'un événement nouveau était venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice, a déclaré recevable l'action de la société Sofiseb Suisse et a enjoint aux parties de conclure au fond ; que, par un second jugement du 15 décembre 2015, ce tribunal a constaté la rupture des relations commerciales au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a, notamment, condamné la société CDI à payer à la société Sofiseb SA une certaine somme en réparation de son préjudice du fait de la rupture des relations commerciales et de son préjudice moral ; que la société CDI a relevé appel des deux jugements ;
 
 Attendu que, pour infirmer les jugements rendus par le tribunal de commerce de Rennes et déclarer irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose précédemment jugée, l'ensemble des demandes de la société Sofiseb SA à l'encontre de la société CDI, l'arrêt retient que l'arrêt du 2 avril 2010 n'évoque aucunement les griefs invoqués dans le cadre de la procédure pénale engagée en Suisse par la société CDI, que la faute retenue par cette décision pour justifier la rupture des relations commerciales sans préavis est caractérisée par le refus, par la société Sofiseb SA, d'approuver le transfert des droits sociaux de la société Sofiseb à la société Sofiseb Industries, pourtant sa société mère détentrice de 75 % de son capital et de convoquer l'assemblée générale demandée par elle, ce qui démontre la perte de contrôle par la maison mère de sa filiale, qu'une faute civile indépendante a été caractérisée et retenue comme étant suffisamment grave pour justifier la rupture brutale des relations entre les parties et que ces faits non contestés ont seuls motivé la décision de la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2011 avait retenu que l'arrêt confirmatif du 2 avril 2010 avait, par motifs adoptés, pour rejeter les demandes de la société Sofiseb SA, relevé que cette société, sous la signature de M. T..., avait acheté à la société Sofiseb SA des actions de la société GM Cuisines avec un paiement échelonné sur huit ans et que de tels actes de gestion ne pouvaient que nuire à l'intérêt de la société CBI, créancière de sa filiale pour une somme importante depuis 2001 et relevé encore, toujours par motifs adoptés, que la société CBI avait porté plainte contre ces actes accomplis par M. T... au nom de la société Sofiseb SA et que le bien-fondé de ses griefs avait été confirmé par les juridictions suisses, de sorte que les décisions de relaxe prononcées par les juridictions helvétiques constituaient un événement nouveau, modifiant la situation juridique des parties, de nature à faire échec à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 2 avril 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cuisines Design Industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cuisines Design Industries et la condamne à payer à la société Sofiseb SA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sofiseb SA

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé intégralement les jugements des 12 mai 2015 et 15 décembre 2015 rendus par le tribunal de commerce de Rennes et d'AVOIR déclaré irrecevables l'ensemble des demandes de la société Sofiseb à l'encontre de la société CDI dans le cadre de cette instance ;