Juridiction de proximité de Libourne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.463 du 06/02/2019,  partie 2


et notamment, lorsque 1e droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; que l'article L. 221-7 met la charge de la preuve du respect des obligations d'information à la charge du professionnel ; que l'Article L. 221-8 étend l'application de dispositions de protection aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; que l'article L. 221-9 oblige le professionnel à fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Qu'en l'espèce les pièces versées aux débats suffisent à établir : - Que Madame Adeline X... ostéopathe a bien reçu, le 17 août 2016, la visite sur son lieu de travail, d'un représentant de La SARL MEMO.COM à l'issue de laquelle elle a bien signé, le même jour, le bon de commande au dos duquel figurent les conditions générales de vente qu'elle a acceptées, concernant une insertion publicitaire dans le répertoire familial pratique d'urgence local, que réalisant le caractère illicite du contrat qu'elle venait de signer, l'a dénoncé le lendemain aux termes d'un courrier recommandé reçu dès le 23 août 2016 par La SARL MEMO.COM. - Que les conditions générales de vente figurant au dos du bon de commande signé par Madame Adeline X... ne contiennent aucune précision concernant le droit de rétractation. - Que les parties ne contestent pas que La SARL MEMO.COM, ne tenant pas compte du courrier précité a poursuivi l'exécution du contrat, bien que sa cliente ne lui ait pas retourné l'accord sur le « bon à tirer » que La SARL MEMO.COM a sollicité par courrier du 16/09/2016, et qu'elle a ensuite réalisé et facturé l'ensemble des prestations convenues.- Que le code de déontologie applicable aux ostéopathes leur interdit tous procédés directs ou indirect de publicité. - Que Madame Adeline X... verse aux débats le courrier qui lui a été adressé le 16/09/2016 par La SARL MEMO.COM, qui ne contient aucune mention concernant l'absence du droit de rétraction, alors que la pièce justifiant du même courrier, produite par La SARL MEMO.COM, au soutien de ses prétentions, contient un alinéa supplémentaire précisant qu' « Il n'y a pas de délai de rétractation entre professionnels »;qu'en application des dispositions qui précèdent, Mme Adeline X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficie d'un délai de rétractation, en application de l'article L. 221-8 précité, puisqu'en concluant avec La SARL MEMO.COM, sur son lieu de travail, au mépris des dispositions du code de déontologie applicable à sa profession, un contrat hors établissement, concernant l'insertion d'encarts publicitaires à paraître dans un répertoire familial pratique d'urgence dont l'objet bien qu'il concerne un domaine de compétence totalement étranger à la profession de Madame Adeline X..., est cependant incontestablement en lien direct avec l'activité principale de celle-ci, puisque le but poursuivi par Madame Adeline X... en signant ce contrat n'est autre que le développement de son activité principale. Mais, puisqu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que : - La SARL MEMO.COM, professionnelle de la publicité, n'est pas en mesure de rapporter la preuve, qui lui incombe aux termes des dispositions légales précitées, d'avoir parfaitement communiqué à sa cliente ostéopathe, (aussi ignorante en matière de publicité que n'importe quel autre consommateur), préalablement à la conclusion du contrat signé hors établissement, l'ensemble des informations concernant le caractère illicite du contrat au regard du code de déontologie des ostéopathes et l'absence pour le professionnel agissant dans le cadre de son activité principale, du bénéfice d'un délai de rétractation, qui aurait permis à Madame Adeline X... de prendre la mesure de l'étendue de son engagement et d'en envisager toutes les conséquences ; - La SARL MEMO.COM ne justifie pas d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer de la responsabilité qui lui incombe en conséquence de ce manquement aux obligations légales mises à sa charge notamment de l'article L. 221-5 précité ; qu'en conséquence La SARL MEMO.COM sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le prestataire n'a pas à informer le client des règles professionnelles et déontologiques qu'il se doit d'observer, dès lors que le client, appartenant à une profession réglementée, est soumis à un code déontologique, se doit de les connaître ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le prestataire a l'obligation d'informer le client de l'absence de droit de rétractation, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent dans le champ des règles prévoyant en principe un droit à rétractation ; qu'à partir du moment où le client, non consommateur, contracte pour les besoins de son activité professionnelle, il échappe au champ des règles instituant le droit de rétractation ;