Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 4



 Mais que je me considérais, avec ta mère, comme propriétaires de ces parts jusqu'à notre décès (...) »
 Ce qui démontre qu'à l'époque, le financement par les époux F... de la participation directe ou indirecte de leurs enfants dans la SCI St Germer de Fly n'était pas mû par une intention libérale, mais par la seule préparation de leur succession, le reversement à leur bénéfice de loyers venant d'ailleurs illustrer le fait qu'y compris dans l'esprit de leurs enfants, ils demeuraient propriétaires des parts ;
 
 Que D... F... poursuivait ainsi sa lettre :
 « Quoi qu'il en soit, je te confirme ce que je t'avais déjà dit téléphoniquement, c'est que j'avais l'intention, sur le produit de la vente de donner à chacun de mes enfants une somme de un million de francs net d'impôts sur les plus-values, ainsi que de me faire consentir ainsi qu'à mon épouse, un prêt de 15 ans sans intérêts pour le surplus. » ;
 
 Qu'il en ressort qu'à l'occasion de la vente des parts de la SCI, les époux F... avaient décidé de consentir à leurs enfants une donation, et que quoique le verbe « donner » n'ait été employé que pour « un million de francs », cette donation portait bien sur l'ensemble du produit de cette vente, dès lors que le solde ne devait être reversé aux parents que sous forme de prêt, ce prêt n'étant pas la résultante du refus de Mme G... F... de restituer des fonds, mais s'analysant comme une charge de la donation ;
 
 Qu'il n'est pas contesté qu'à l'instar de Mme Z... F... et de M. L... F..., Mme G... F... a perçu 2 450 000 francs à la suite de la vente des 180 parts souscrites à son nom ; qu'elle doit donc le rapport à la succession de sa mère d'une somme de 1 225 000 francs ;
 
 Qu'I... F..., rendue destinataire de la lettre adressée le 16 septembre 2005, à Me T... par Mme Z... F... pour « faire un point sur la donation indirecte essentielle dont ont bénéficié les enfants F... », lequel ne l'en excluait nullement, n'a apporté aucun démenti la concernant, dans la réponse qu'elle adressait à l'administrateur judiciaire par lettre du 10 avril 2006 ; qu'il résulte des pièces 2, 11 et 13 de Mme Z... F... dont l'interprétation n'est contestée par aucune des parties, que Mme I... F... était elle aussi sujette au reversement de loyers, ce qui est incompatible avec son affirmation selon laquelle son mari était le véritable propriétaire de l'intégralité des 260 parts dont il était titulaire – discréditant de ce fait l'attestation de ce dernier – ainsi qu'avec l'hypothèse d'une donation des époux F... en faveur de ce gendre ; que bien qu'elle produise la justification qu'à la suite de la vente des parts, l'administrateur de la SCI ne lui a adressé qu'un chèque de 1 775 000 francs, censé correspondre au produit de la cession des 130 parts qu'elle était réputée avoir reçues de la liquidation de son régime matrimonial après son divorce de M. M..., il se déduit de la lettre adressée le 10 janvier 2006 à Me T... par D... F..., qui n'opère aucune distinction, s'agissant du montant revenant « à chacun de (s)es enfants » et du quantum des prêts consentis par Mme I... F... à chacun des ses parents (soit 620 000 € x 2, comme sa soeur Z...), qu'elle a nécessairement bénéficié d'une donation équivalente à celle consentie à ses frère et soeurs ; qu'elle doit donc comme eux rapporter à ce titre à la succession de sa mère, la somme de 1 225 000 francs ;
 
 Que c'est par le présent arrêt que le principe et le montant du rapport sont déterminés, de sorte que les intérêts ne seront dus qu'à compter de la signification » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les donations indirectes ressortant de la vente des parts de la SCI Saint Germer de Fly :
 
 Qu'une SCI Saint Germer de Fly avait été constituée en 1970 notamment avec G..., Z... et L... F..., chacun y disposant de 180 parts, et avec le premier époux d'I... F..., B... M..., celui-ci disposant de 260 parts ;
 Que la SCI faisait l'acquisition d'un terrain sur lequel a été édifié un immeuble de bureaux loués jusqu'à sa cession en 1990 ;
 
 Que Mme Z... F... épouse X... reconnaît avoir bénéficié d'une donation de 2 450 000 francs (373 500 euros) lors de cette cession, dans la mesure où elle n'avait pas versé le prix des parts de ladite SCI, payé par son père, comme pour chacun des enfants selon elle ;
 
 Que M. L... F... ne conclut pas sur ce point, ne combattant dès lors pas la thèse de la donation ;
 
 Que Mme I... F... épouse V... explique que son ex-mari M. M... avait souscrit et financé 260 parts du capital de la SCI et financé