Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.083 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en considérant qu'aucun texte n'imposait d'informer le parquet de la fin d'une retenue, la cour d'appel a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 4°) ALORS QU'en cas d'inobservation des formalités substantielles de la procédure de placement en rétention administrative, le juge doit prononcer la mainlevée de la mesure de placement lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision de placement en rétention administrative ; que tout retard dans l'information qui lui est donnée, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ; que le premier président de la cour d'appel a constaté que l'avis du placement de Mme G... avait été donné au parquet 2h50 après la notification de l'arrêté de placement et a relevé que cette information était manifestement trop tardive (ordonnance, p. 2 § 17) ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de placement, que Mme G... n'apportait pas la preuve de ce que le retard d'information avait eu une incidence sur sa situation ou qu'il lui avait causé un grief, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce retard était justifié par des circonstances insurmontables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 511-2 et L. 522-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.