Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.534 du 16/12/2020,  partie 2



 Vous avez reconnu ces faits de vol ainsi que leur particulière gravité et avez admis que le maintien de la relation de confiance que nous avions n'était plus possibles.
 Aussi nous vous notifions par la présente notre décision de mettre un terme à nos relations contractuelles au motif du vol caractérisé qui constitue une faute grave privative de préavis et indemnité.
 Nous vous rappelons par ailleurs que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 1er avril 2015 jusqu'à réception du courrier (période nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement) ne sera pas rémunérée » ;
 Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
 qu'il appartient à l'employeur de l'établir ;
 Que la société Horma'Nat verse aux débats deux attestations, l'une établie par M. N... et l'autre par Madame X... ;
 que s'agissant de l'attestation établie par M. N..., elle doit être écartée des débats dès lors que celui-ci est le responsable du magasin et celui qui, le mardi 31 mars 2015, a convoqué M. C... dans son bureau pour lui indiquer qu'il l'avait vu dérober des bordures et dont l'objectivité n'est pas garantie compte tenu de sa position hiérarchique au sein du magasin ;
 que s'agissant de l'attestation établie par Mme X..., absolument illisible, dont le contenu est toutefois rappelé dans les écritures de la société Horma'Nat, laquelle déclare avoir pu remarquer, de son poste de travail, c'est-à-dire de la caisse, que M. C... faisait des allers- retours à son véhicule situé près des bouteilles de gaz alors que des photos versées aux débats par l'employeur il ne résulte pas, avec certitude, que celle-ci ait pu voir M. C... prendre et charger des bordures dans sa voiture dans la mesure où ne sont localisés, sur les photos prises de l'intérieur du magasin, prétendument depuis la caisse où se trouvait l'attestataire, ni le lieu où ces bordures étaient entreposées, ni l'endroit où se trouvait son véhicule ;
 que la société Horma'Nat se prévaut des aveux du salarié le 31 mars 2015 devant M. N..., le même jour lors de la remise en main propre de sa lettre de convocation à l'entretien préalable par Mme B... et le 9 avril 2015 au cours de l'entretien préalable ;
 que toutefois M. C... conteste avoir reconnu les faits devant le responsable du magasin, M. N..., le 31 mars 2015 et affirme que celui-ci a déformé ses propos et qu'il lui avait alors seulement expliqué ne pas avoir volé les marchandises mais prendre parfois du bois de cagettes dans la zone destinée à la déchetterie pour allumer sa cheminée ; qu'il n'a pas, sur ce point, été contesté par l'employeur que dans cette zone il y avait également des cagettes destinées à la déchetterie ;
 
 qu'en ce qui concerne l'attestation de Mme B..., laquelle affirme que M. C... a reconnu avoir soustrait les " produits visés " lors de la remise en main propre du courrier de convocation à l'entretien préalable et lors de son entretien préalable, elle n'est pas, en ce qui concerne la déclaration qu'aurait faite M. C..., lors de l'entretien préalable, conforme à celle établie par M. I..., qui l'assistait lors de cet entretien, selon lequel M. C... avait indiqué qu'il avait pris des bordures en pensant qu'elles étaient destinées à la destruction ;
 que la reconnaissance par M. C... du vol qui lui est reproché à l'appui de son licenciement n'est pas, au vu de ces déclarations, établie ;
 qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la preuve du vol qui est reproché à M. C... n'est pas rapportée ;
 qu'un doute subsiste sur la réalité de ce vol, qui doit lui profiter ;
 que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. C... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 Attendu qu'au moment de son licenciement M. C... était âgé de 57 ans et avait une ancienneté de près de 36 ans dans cette société ;
 qu'au vu de ces éléments la somme de 48 000 euros nets de CSG et de CRDS doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à M. C... la somme de 4 653,30 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis outre 465,33 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 24 662,49 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 1 026,64 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 102,66 euros au titre des congés payés afférents ;
 Attendu que les sommes à caractère salarial emporteront intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2015 » ;