cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-19.747 du 14/02/2018,  partie 4


que M. C... géomètre expert a indiqué dans son attestation que le relevé sur site réalisé par le salarié s'est avéré incomplet, il a fallu confier le dossier à un autre technicien, il n'a mené aucun dossier en autonomie, le salarié n'a pas voulu reconnaître ses nombreuses et quotidiennes erreurs ; que les délais non respectés, les inexactitudes peuvent provoquer la perte d'un client régulier et une perte financière ; que M. C... a précisé que ces raisons ont détérioré les relations de travail, mais il a attendu le dépôt du rapport le 31 mars 2014 pour mettre fin au stage ; qu'il a relevé que le document remis a confirmé les insuffisances techniques et juridiques de la part du stagiaire ; que les manquements aux obligations contractuelles de M. D...             ont été réels et ont rendu impossible la réalisation de l'objet de la convention de stage, la rupture unilatérale de la convention de stage est justifiée, dans ces conditions M. D...             est débouté de sa demande de 15 000 € au titre de dommages et intérêts ; que la Sarl Serrain et associés a démontré qu'elle n'a commis aucun manquement dans son obligation de formation, il y a lieu de débouter M. D...             de sa demande de 15 000 € au titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant la gravité du comportement de M. D...             « au vu des éléments produits aux débats », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence rejeter la demande d'un salarié en retenant comme éléments de preuve des documents émanant d'un représentant de l'employeur ; qu'en appréciant les faits reprochés à M. D...             au seul regard d'une fiche de suivi de stage et d'une attestation établies par M. C..., maître de stage représentant le cabinet, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 ALORS en outre QUE M. D...             soutenait que le cabinet Serrain et associés n'avait rompu la convention de stage que pour le contraindre à démissionner après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué du personnel les agissements dont il faisait l'objet ; qu'en écartant ce moyen après avoir constaté que le cabinet Serrain & associés ne pratiquait que peu ou pas d'activité foncière de bornage et que son maître de stage avait fait à M. D...             « une lettre de recommandation afin de réaliser les travaux fonciers dans d'autres cabinets de confrères, pour compléter sa formation », ce dont il résultait que, comme le soutenait M. D...            , le cabinet Serrain & associés ne lui confiait pas les travaux nécessaires à sa formation et qu'il avait vainement sollicités, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 QU'en tout cas la circonstance que le cabinet ne pratique que peu ou pas l'activité foncière de bornage ou qu'elle la pratique au contraire habituellement ne pouvait exclure que la rupture de la convention de stage ait été décidée à raison de la demande réitérée de M. D...             tendant à ce que lui soient confiés les travaux correspondants et qui étaient nécessaires à sa formation ; qu'en fondant sa décision sur cette considération, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE M. D...             soutenait que le cabinet Serrain et associés n'avait rompu la convention de stage que pour le contraindre à démissionner après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué du personnel les agissements constitutifs de harcèlement moral dont il faisait l'objet ; qu'en s'abstenant de rechercher si la rupture de la convention de stage n'était pas nulle pour avoir été décidée en raison de la relation par le salarié d'agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.
 
 ALORS de surcroît QUE seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en jugeant constitutive d'un comportement grave l'insuffisance professionnelle alléguée par le cabinet Serrain et associés dans le cadre d'une formation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 ALORS en toute hypothèse QUE M. D...             soutenait que le cabinet Serrain, qui l'avait conservé à son service dans le cadre d'un contrat de travail ne pouvait se prévaloir d'un comportement grave contredit par son maintien au sein du cabinet ;