décision 17-14.767 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Océanes, représenté par son syndic, l'Agence Le Syndic, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ Mme Josèphe N... , épouse X...,
 
 3°/ M. Emeric Y...,
 
 4°/ Mme Erica Y...,
 
 5°/ Mme Jocelyne Z...,
 
 6°/ Mme Marie-Christine A...,
 
 tous domiciliés [...]                                                      ,
 
 7°/ Mme Catherine O..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Christine B..., veuve C..., domiciliée [...]                                                    ,
 
 2°/ à M. Jonathan C..., domicilié [...]                                            ,
 
 3°/ à M. Peter C...,
 
 4°/ à Mme Alexandra C...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                    ,
 
 5°/ à la société Generali Pacific NC, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 6°/ à M. Ronan D...,
 
 7°/ à Mme Marie-Christine D...,
 
 domiciliés [...]                                                               ,
 
 8°/ à M. Michel E..., domicilié [...]                                                           ,
 
 9°/ à M. Pierre F..., domicilié [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. G..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. G..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Océanes, de Mme N... , épouse X..., M. et Mme Y..., Mme Z..., Mme A... et de Mme O..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Marie-Christine B..., veuve C... et Mme Alexandra C... et de M. Peter C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali Pacific NC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 janvier 2017), que M. et Mme C..., aux droits desquels se trouvent Mme C... et ses enfants, Peter et Alexandra C..., ont fait édifier, en qualité de promoteurs, un groupe de deux immeubles et ont souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès de la société La Concorde, devenue Generali ; que les travaux ont été achevés le 19 septembre 1996 ; que, se plaignant de différents désordres, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné M. et Mme C... et leur assureur en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des désordres affectant l'étanchéité des terrasses ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue par les constatations de l'expert, a relevé que les fissures concernant l'étanchéité des terrasses, lesquelles ne couvraient pas des surfaces habitables, ne provoquaient ni infiltrations dans les parties habitables, ni dégradations du gros-oeuvre du bâtiment et ne compromettaient pas la destination de l'ouvrage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des fissures dans les appartements ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le transport sur les lieux du 20 septembre 2013 avait permis de constater que les désordres qui lui étaient soumis, qui ne concernaient en réalité que neuf logements sur les quarante-trois livrés en 1996, étaient constitués de micro-fissures provoquées par le fluage du béton, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces désordres quasiment stabilisés en 2013, soit dix-sept ans après la construction des deux immeubles, n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendaient ceux-ci impropres à leur destination, a légalement justifié sa décision de ce chef ;