décision 16-29.083 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Paulette X..., veuve Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 2°/ M. Cyrille Y..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Filia MAIF, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à la société Aria Eurexo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X... et de M. Y..., de Me Le Prado , avocat de la société Filia MAIF, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aria Eurexo, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., veuve Y..., qui a souscrit auprès de la société Filia MAIF (l'assureur) un contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens incluant la garantie catastrophe naturelle, a déclaré, le 30 septembre 2003, un sinistre consistant en des fissures et des tassements apparus sur sa maison située à La Ronde ; que les mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse ayant sévi dans cette commune au cours de l'été 2003 ont été classés catastrophe naturelle par arrêté du 25 août 2004 publié au journal officiel le lendemain ; qu'après avoir, le 7 octobre 2004, désigné un expert, le cabinet Aria aux droits duquel se trouve la société Aria Eurexo, l'assureur a dénié sa garantie en se prévalant des conclusions de l'expert imputant les désordres à des défauts de construction ; que, le 10 janvier 2008, l'assureur a cependant désigné à nouveau l'expert, qui a maintenu ses conclusions ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juin 2009, l'avocat de Mme X... a demandé à l'assureur de revoir sa position ; que celui-ci n'y ayant pas consenti, Mme X... l'a assigné en référé à fin d'expertise, le 27 janvier 2010, puis, après dépôt du rapport d'expertise, le 24 avril 2012, elle-même et son fils M. Cyrille Y..., devenu nu-propriétaire de l'immeuble (les consorts Y...) ont, le 19 juin 2013, assigné l'assureur en exécution du contrat et en responsabilité et l'expert en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable leur action dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action engagée par les consorts Y... à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel retient qu'alors que la prescription était acquise depuis le 7 octobre 2006, l'assureur a procédé à une nouvelle désignation d'expert par un courrier du 10 janvier 2008, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise, mais que dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut lui être opposé un nouvel acte interruptif de prescription ou une renonciation à s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'assureur avait renoncé à la prescription acquise par un courrier du 10 janvier 2008, ce dont il résultait qu'il était déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui soutient que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise manifestée par l'organisation d'une expertise le 10 janvier 2008 avait pour effet de l'empêcher de se prévaloir d'une prescription quelconque, est incompatible avec l'argumentation développée par les consorts Y... devant la cour d'appel selon laquelle la désignation de l'expert avait interrompu le délai de prescription biennale jusqu'au 10 janvier 2010 ; qu'il est, comme tel, irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;