Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.599 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 1°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances,
 
 2°/ la société Taxicap, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-15.599 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Castel taxis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 6], également [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, la société Taxicap, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD et la société Castel taxis, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2020), le 27 janvier 2011, la motocyclette que M. [L] conduisait est entrée en collision avec deux taxis, l&apos;un, en circulation, appartenant à la société Castel taxis, assuré auprès de la société Generali IARD, l&apos;autre, à l&apos;arrêt à une station, appartenant à la société Taxicap, assuré auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA).
 
 2. M. [L] a assigné la société Castel taxis et son assureur, la société Generali IARD, en réparation de ses préjudices. La société Castel taxis et la société Generali IARD ont assigné la société Taxicap en intervention forcée. La MTA ayant été placée en liquidation judiciaire le 1er décembre 2016, M. [U], en qualité de mandataire liquidateur de celle-ci, est intervenu volontairement à l&apos;instance, tout comme le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO).

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La MTA, M. [U], es qualités, la société Taxicap et le FGAO font grief à l&apos;arrêt de dire que le véhicule appartenant à la société Taxicap et assuré auprès de la MTA est impliqué au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dans la survenance de l&apos;accident complexe de la circulation du 27 janvier 2011 dont M. [L] a été victime, de condamner la société Taxicap à payer à la société Castel taxis et à la société Generali IARD la moitié des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre, de fixer les créances de la société Castel taxis et de la société Generali IARD au passif de la liquidation de la MTA aux mêmes montants et de déclarer l&apos;arrêt opposable au FGAO et commun à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Maine-et-Loire, alors « que la seule présence d&apos;un véhicule terrestre à moteur en stationnement régulier sur les lieux d&apos;un accident de la circulation, fût-il complexe, ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que ce véhicule en stationnement n&apos;est impliqué dans cet accident que s&apos;il a été heurté par la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que le véhicule de la société Taxicap était impliqué dans l&apos;accident dont a été victime M. [L], la cour d&apos;appel a énoncé que s&apos;agissant d&apos;un accident complexe, il était indifférent que la victime soit ou ne soit pas entrée en contact avec le véhicule en stationnement de la société Taxicap et que le dommage corporel de la victime soit ou non imputable à la collision entre sa moto et ce véhicule ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que M. [L] avait été éjecté de sa moto sous la violence du choc avec le taxi de la société Castel taxis, sa moto étant ensuite venue s&apos;encastrer dans la portière du taxi de la société Taxicap en stationnement, ce dont il résultait que le véhicule de la société Taxicap, qui n&apos;a pas été heurté par M. [L], n&apos;était pas intervenu dans le processus accidentel qui lui a causé des blessures et n&apos;était donc pas impliqué dans l&apos;