Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.551 du 24/01/2019,  partie 3


Albin Y... au vu de cet avis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause.