Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 I - Mme A... R... , épouse F..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'administratrice légale de I... F..., a formé le pourvoi n° D 19-13.741 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... F...,
 
 2°/ à Mme T... J..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - Mme A... R... , épouse F..., a formé le pourvoi n° N 19-19.246 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... F...,
 
 2°/ à Mme T... J..., épouse F...,
 
 3°/ à Mme A... R... , épouse F..., prise en qualité d'administratrice légale de I... F...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossier ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme R... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-13.741et N 19-19.246 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi n° D 19-13.741et ceux du pourvoi n° N 19-19.246, rédigés en termes identiques, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois n° D 19-13.741 et n° N 19-19.246 ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... et la condamne à payer à M. et Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens identiques produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme R... , agissant en qualité d'administratrice légale de I... F..., demanderesse au pourvoi n° D 19-13.741 et Mme R... , demanderesse au pourvoi n° N 19-19.246.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis situé [...] à la somme de 1 450 000 €, fixé les créances dont disposent M. et Mme O... F... à l'encontre de l'indivision à 882 596 €, au titre de la partie payée comptant du prix d'acquisition du bien immobilier indivis, et à 623 106 €, au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition de ce bien, D'AVOIR fixé la créance dont disposent les ayants droit de M. G... F... au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis à un montant de 4 298 €, D'AVOIR renvoyé les parties devant M. M..., notaire, afin qu'il achève les opérations de comptes, liquidation et partage et dresse l'acte de partage des indivisions liant les époux F..., d'une part, à Mme A... R... et à I... F..., d'autre part, conformément à ses dispositions, D'AVOIR « préalablement et pour y parvenir », ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre de la pleine propriété des droits dépendant de l'ensemble immobilier situé [...] , cadastré [...] , pour une contenance de 3 ares et 35 centiares, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées et sur le cahier des charges dressé et déposé au greffe par Me Q... ou tout autre avocat du barreau des Hauts-de-Seine, et D'AVOIR débouté les ayants droit de M. G... F... de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les points litigieux faisant l'objet du procès-verbal d'état liquidatif dressé par le notaire le 13 juin 2014, le procès-verbal d'état liquidatif dressé par Me M... le 13 juin 2014, qui constitue la pièce n°2 de l'appelante, a été remis à la cour, à sa demande, par l'avocat postulant des intimés ;