Cour d'appel de Metz,  décision 12-17.275 du 26/06/2013,  partie 3


que ce courrier alors qu'il est de notoriété publique que les conditions de circulation en Moselle étaient particulièrement difficiles sur les axes secondaires au cours du mois de janvier 2010 est suffisamment probant de l'existence même de cette demande et de la réponse apportée, s'agissant de faits juridiques ; que ce refus alors que la demande avait pour but la sécurité de l'enfant caractérise la permanence d'une difficulté pour Monsieur X... à prendre en considération des impératifs légitimes autres que les siens de sorte qu'il n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant d'accorder au père l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en conséquence la demande de Monsieur X... tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée de manière conjointe sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée » ; 
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'il résulte de ce texte que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; qu'à cet égard, le juge doit s'assurer que le mineur a été informé, par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat ; qu'en ne recherchant pas si B..., née le ... 2002 et donc capable de discernement, avait été informée de son droit à être entendue et, éventuellement, assistée d'un avocat, la Cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QU'en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que, par exception, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les juges du fond ont retenu que Madame Y... était « définitivement marquée » par les faits d'appels malveillants commis par l'exposant il y a près de 8 ans, qui n'ont jamais atteint B... et n'ont pas été réitérés depuis, et craignait « de voir resurgir un tel comportement » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi l'intérêt de l'enfant commanderait que l'autorité parentale fut confiée à la mère seule, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve par soimême ; que le contenu d'un courrier ne peut établir la prétention de son destinataire ; que pour décider qu'il n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant d'accorder au père l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les juges du fond se sont fondés sur un courrier rédigé par Madame Y... elle-même, duquel il résulterait que Monsieur X... aurait refusé la demande de cette dernière de libérer un peu plus tôt B... un samedi, jour de son droit de visite, en raison de la tempête et du mauvais état des routes ; qu'en retenant ainsi, comme seul élément de preuve de la prétendue incapacité de Monsieur X... à prendre en considération d'autres intérêts légitimes que les siens, un courrier rédigé par Madame Y... elle-même, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;