Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.367 du 25/01/2023,  partie 5



 d'Avoir confirmé l'ordonnance rendue le 30 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz, ayant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies nécessités par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ou des documents et des supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS Camo Groupe et/ou la SNC Camo 13 et/ou [T] [I] et/ou [E] [G] ;
 
 Alors qu'en considérant que s'agissant des locaux situés [Adresse 6], il est établi que l'appelante entretient des liens commerciaux avec les filiales de la SNC Camo Groupe qui est locataire de ces locaux qui appartiennent en outre à la SNC Camo 13 qui était cliente de l'appelante, que cette adresse étant commune à la SAS Camo Groupe, M. [T] [I] et Mme [E] [G] née [Y], le juge des libertés et de la détention pouvait valablement autoriser la visite des locaux occupés par ces entités, le premier président de la cour d'appel qui a statué sur ce point par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.