Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.925 du 09/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des documents produits qu'en mai 2010, la communion de la fille de M. et Mme [F] avait été organisé dans les locaux antérieurement loués à la société Peinture Elégance et que depuis mai 2010, ces locaux étaient occupés par un institut de beauté exploité par Mme [F], faits incompatibles avec la poursuite du bail conclu avec la société Peinture Elégance ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de bail n'avait pas été régulièrement révoqué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations caractérisant l'accord non équivoque des parties à la résiliation amiable du bail, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.