Juridiction de proximité de La Rochelle, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.450 du 01/03/2017,  partie 2


que le demandeur, qui succombe, supportera les dépens incluant les frais de procédure des injonctions de payer (jugement p.3) ;
 
 ALORS QUE dans chaque département, lorsqu&apos;il exerce les attributions générales du Conseil national de l&apos;ordre des masseurs kinésithérapeutes, le conseil départemental est sous le contrôle du Conseil national lequel a compétence pour veiller au respect, par les praticiens, de leurs obligations et pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien ; qu&apos;en déclarant le Conseil national de l&apos;ordre des masseurs kinésithérapeutes irrecevable en son action en l&apos;absence d&apos;une autorisation spéciale du conseil départemental de la Charente-maritime l&apos;autorisant à agir à l&apos;encontre de Mme [M] [M] quand l&apos;article L. 4321-18 du code de la santé publique qui régit l&apos;action en justice du président du conseil départemental, n&apos;est pas applicable à celle diligentée par le Conseil national de l&apos;ordre des masseurs kinésithérapeutes, la juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L.4321- 18 du code de la santé publique.