Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.126 du 11/07/2019,  partie 3


que si cette somme a été déposée sur le compte joint, elle a été placée selon les dires de l'intimé sur son PEL à hauteur de 80.000 francs et a fait l'objet de placement SICAV ; que l'existence de placement provisoire de deniers propres de Monsieur V... F... sur le compte joint pour les réaffecter sur le PEL à son nom ne permet pas de retenir une présomption de profit de la communauté, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ; que seuls les 130.644 francs objet de placement SICAV et solde du bien propre vendu peut bénéficier de la présomption de profit de la communauté ; qu'enfin Monsieur V... F... allègue que la vente de SICAV à hauteur de 56.223 francs a été investi dans la rénovation du bien commun sans en amener la démonstration ; qu'en effet l'ensemble des factures ont certes été honorées mais aucun élément ne permet d'affirmer que leur financement provienne de la vente de SICAV, portefeuille de valeurs mobilières provenant des deniers propres issus de la vente du studio de Monsieur V... F... ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de ne retenir un droit à récompense de Monsieur F... à la seule hauteur de 130.644 euros » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur F... ne prétendait nullement que les SICAV dont il faisait état feraient partie de l'actif commun, ni ne sollicitait de récompense relativement aux placements SICAV auxquels il avait procédé ; qu'en décidant dès lors que les 130.644 francs objet de placement SICAV et solde du bien propre vendu peut bénéficier de la présomption de profit de la communauté, et, partant, dire que Monsieur F... aura droit à récompense à hauteur de cette somme, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du Code de procédure Civile.