Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.590 du 22/01/2020,  partie 2


Infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera en conséquence la SAS AXELIS TERTRE à payer à l'appelante sur ce même fondement en réparation du préjudice subi la somme évaluée à 55 000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. En application de l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal » ;
 
 1. ALORS QUE les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être appliqués, au sein de l'entreprise, aux salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle au sein de laquelle un ou plusieurs postes sont supprimés ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre les critères d'ordre des licenciements à l'égard d'un salarié lorsque tous les postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient sont supprimés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société Cocelec a méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements faute de justifier de la mise en oeuvre des critères d'ordre vis-à-vis de Madame T..., que le document d'information remis aux représentants du personnel recensait 36 postes dans différents secteurs (administration, finance, force de ventes, informatique et marketing) au sein de la société Cocelec et prévoyait la suppression de 23 postes seulement, ce qui n'implique pas que Madame T... n'appartenait pas à une catégorie professionnelle au sein de laquelle tous les postes étaient supprimés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être appliqués, au sein de l'entreprise, aux salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle au sein de laquelle un ou plusieurs postes sont supprimés ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre les critères d'ordre des licenciements à l'égard d'un salarié lorsque tous les postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient sont supprimés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les critères d'ordre des licenciements devaient être appliqués à Madame T..., que tous les emplois de l'entreprise n'étaient pas supprimés, sans constater que Madame T... appartenait à une catégorie professionnelle au sein de laquelle tous les postes n'étaient pas supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail.