Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.571 du 27/05/2021,  partie 3


il existait un « risque de coupure et/ou de chute des usagers de la terrasse du fait de la déformation de ces lames du parquet qui la constituent, la sécurité du déplacement s&apos;avérant compromise » (concl., p. 5 § 5) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les lames de bois composite défectueuses n&apos;avaient pas pour effet de rendre la piscine impropre à sa destination sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres affectant ces lames de terrasse, en compromettant leur étanchéité et en créant un risque de blessures pour les utilisateurs de la piscine, ne rendaient pas celle-ci impropre à sa destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le fabricant d&apos;un élément d&apos;équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l&apos;avance, est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d&apos;ouvrage au titre de la garantie décennale ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [B] et M. [C] faisaient valoir que les lames de terrasse procédaient d&apos;une « fabrication spécifique selon des normes qui ont été largement commentées et détaillées par les mis en cause dans le cadre des premiers débats » (concl., p. 5 § 9), justifiant dès lors la responsabilité solidaire de la société André Bondet ; qu&apos;en première instance, cette dernière avait expressément reconnu qu&apos; « au cas d&apos;espèce, les lames ont été extrudées par la société Ets André Bondet pour le compte de la société Wood Chop, conformément aux caractéristiques et aux dimensions voulues par cette dernière. Leur fabrication résulte donc d&apos;un travail spécifique pour les besoins exprimés par la société Wood Chop » (concl. récapitulatives n°3, p. 7 § 2.1.2) ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour écarter toute responsabilité de la société André Bondet, que les lames de bois composite relèvent d&apos;une production standardisée et n&apos;ont pas été conçues spécialement pour un usage déterminé à l&apos;avance au profit des consorts [B] ? [C], sans s&apos;expliquer sur la reconnaissance par la société André Bondet, dans ses conclusions de première instance, que la fabrication des lames en cause résultait d&apos;un travail spécifique pour les besoins exprimés par la société Wood Chop, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1792-4 du code civil.