Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.308 du 19/06/2019,  partie 3


que s'agissant en troisième lieu de la modification du territoire, discriminatoire et impactant sa rémunération, M. Y... fait valoir que la société McAfee France S.A.S. a imposé une nouvelle répartition des comptes qui lui étaient confiés, et qu'il a dû transférer à certains salariés appartenant à l'entreprise McAfee France S.A.S., certains de ses comptes, sans aucune contrepartie et notamment le compte « Accor » particulièrement rémunérateur, ce à quoi l'employeur réplique à juste titre que la répartition des comptes relève de son pouvoir de direction, qu'aucune disposition du contrat de travail ne figeait l'attribution des comptes et qu'aucun abus n'est démontré dès lors que la perte du compte « Accor », qui effectivement a été attribué à un autre salarié, a été compensée par l'attribution d'autres comptes et d'un nouveau portefeuille comprenant notamment des sociétés aussi importantes qu' « Accor » tel que « Danone », « Vivendi » ou « Sanofi » susceptibles d'engendrer un chiffre d'affaires très important ; que par ailleurs, la société McAfee France S.A.S indique sans être contredite par le salarié qu'elle a consenti à lui octroyer non seulement un intéressement de 15% sur le chiffre d'affaires réalisé sur le premier trimestre 2014 sur le compte « Accor » par le salarié qui lui a succédé, mais aussi des commissions sur des contrats signés par d'autres commerciaux, de sorte que celui-ci ne peut valablement soutenir qu'il a été privé du fruit de son travail ; que par ailleurs, M. Y... soutient avoir subi une discrimination en raison de son appartenance à la société Stonesoft France par rapport aux salariés de la société McAfee France S.A.S. ; qu'à cet égard, la cour relève qu'en réalité, il invoque une rupture du principe d'égalité de traitement et non une discrimination, aucun motif n'étant invoqué au sens de l'article L.1132-1 du code du travail ; que par ailleurs, la simple comparaison qu'il établit dans ses écritures entre sa rémunération 2013 et sa rémunération 2014 ne suffit pas à prouver cette différence de traitement, en l'absence de tout élément objectif relatif à la situation des salariés McAfee France S.A.S de sorte qu'il n'établit pas de faits susceptibles de caractériser l'inégalité alléguée du principe d'égalité de traitement, d'autant que l'employeur, qui soutient dans ses écritures que M. Y... s'est peu investi dans son travail en justifie par la communication de l'agenda de ce dernier, qui ne mentionne que peu de rendez-vous en février et mars et par la communication d'un mail de M. Y... adressé à un autre salarié depuis sa messagerie professionnelle à propos du travail et de ses résultats dans lequel il admet avoir été « mauvais » ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement allégué sur la modification du territoire, la violation du principe de l'égalité de traitement et l'impact sur la rémunération ne sera pas non plus retenu par la cour ; que s'agissant, en quatrième lieu, des pressions subies et du contrôle systématique de ses actions par des moyens illicites, M. Y... déplore tout d'abord que ses fonctions aient été vidées de toute substance par la mise en place de « back up », ce que l'employeur conteste en précisant à la cour que le « back up » est un accompagnement par un salarié de McAfee France S.A.S chargé d'assurer une mission exceptionnelle et temporaire de tutorat auprès d'un salarié Stonesoft France afin de faciliter son intégration et qu'il permet une mise en relation avec les contacts MCAfee France S.A.S. et d'apporter à l'ancien salarié Stonesoft France aide et conseils pour la vente des solutions McAfee France S.A.S. ; que la cour observe que cette décision de l'employeur, concrétisée dans un mail du 19 mai 2014, relève de son pouvoir de direction et que M. Y... ne démontre en rien les pressions dénoncées ; que par ailleurs, M. Y... ne peut valablement reprocher à l'employeur de lui imposer un suivi hebdomadaire de ses activités puisque son contrat lui impose de rapporter ses activités à M. U..., « country manager » sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions ; que la fréquence de ces rapports relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'est pas de nature à laisser présumer une discrimination – en réalité une violation du principe de l'égalité de traitement – comme il a été relevé plus haut, contrairement à ce que soutient le salarié ; que le manquement allégué ne sera pas davantage retenu ; qu'ensuite, M. Y... soutient avoir été exclu d'une réunion importante prévue début octobre 2014 intitulée « les Assises de la sécurité et des systèmes d'information » et dénonce là encore une pratique discriminatoire de la société à l'égard des salariés Stonesoft France que la cour analyse comme une rupture du principe de l'égalité de traitement sauf que l'employeur justifie cette exclusion d'une part, par le coût de celle-ci et l'impossibilité dans laquelle il se trouve de faire participer l'ensemble des salariés qui pourraient y prétendre et d'autre part, en indiquant qu'il considérait que M. Y... ne maîtrisait pas encore assez l'offre de la société McAfee France S.A.S., ce qui suffit à justifier que son absence à la réunion était motivée par des éléments objectifs justifiant cette différence ;