décision 20-16.171 du 16/02/2022,  partie 6


La réunion du 8 septembre 2015 a été reportée et la désignation ne pouvait toujours pas intervenir.
 Je vais donc informer ma fédération de ce report et redemander la désignation de M. [R]. Malheureusement le responsable de la fédération qui a mandat pour désigner va prendre un peu de retard pour rédiger et signer la désignation de M. [U] [R]. Entre temps, la société va engager une procédure de licenciement contre notre membre. Je témoigne donc que la décision de désigner M. [U] [R] était prise dès la fin des élections d'avril 2015 et était en cours de formalisation au moment où la société a convoqué M. [R] à un entretien pour licenciement. »
 La cour estime que cette seule attestation ne fait pas en soi preuve de ce que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la désignation de M. [U] [R] par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité de groupe, de sorte que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise au moment de l'envoi de la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement.
 Sur les faits commis pendant la période de protection :
 M. [U] [R] fait valoir que la lettre de licenciement lui reproche des faits qui ont eu lieu pendant sa période de protection, qu'il conteste avoir eu tout comportement ou propos inapproprié à l'encontre de Mme [W], son ancienne assistante, qu'en tout état de cause ces faits ont nécessairement eu lieu pendant la période de protection en qualité de candidat de sorte que l'autorisation de l'inspecteur du travail était nécessaire.
 Il ajoute que la lettre de licenciement fait état de persistance de son comportement dégradant et irrespectueux malgré une mise à pied disciplinaire, que ces faits s'ils étaient avérés ont nécessairement eu lieu avant le 21 septembre 2015 soit pendant la période de protection.
 En réplique, la SAS Clear Channel France fait valoir que les faits reprochés sont postérieurs à la fin de la protection de M. [U] [R] puisqu'il est fait état de propos tenus les 21 et 23 septembre 2015 et de propos tenus le 8 octobre 2015, que ces faits ont été révélés à la SAS Clear Channel France lors d'un déplacement du Directeur des Ressources Humaines le 16 octobre 2015, qu'elle n'a eu connaissance des fautes commises par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, qu'il ne saurait être reproché à l'entreprise de ne pas avoir saisi l'inspection du travail.
 La SAS Clear Channel France souligne que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'était pas établi que l'employeur avait pris la décision de licenciement pendant la période de protection du salarié, qui avait en l'espèce, après l'expiration de ladite période, persisté à faire preuve d'indiscipline et de résistance aux injonctions de l'entreprise, qu'elle avait déjà antérieurement été amenée à sanctionner M. [U] [R] en raison de comportements inappropriés et notamment le 23 avril 2013 par une mise à pied disciplinaire pour comportement insultant envers M. [L], qu'elle avait aussi envisagé le licenciement de M. [U] [R] en octobre 2014 pour un incident avec un client.
 Il sera rappelé qu'est nul le licenciement du salarié intervenu au terme de son mandat mais prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail.
 En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée :
 Monsieur, Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 octobre 2015, nous vous informions que nous envisagions une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et nous vous convoquions avec M. [K] [D], Directeur Commercial de la région Grand Est, fixé au mercredi 4 novembre 2015 à 13 heures 30, 4, place des Ailes à [Localité 4], à un entretien préalable à cette éventuelle mesure.
 En raison d'une erreur dans votre adresse, nous vous transmettions à nouveau, le 21 octobre 2015, la convocation qui vous avait été envoyée le 19 octobre 2015.
 Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [J]. Nous regrettons de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour faute simple, fondé sur les faits suivants :
 - Comportement irrespectueux et humiliant à l'encontre de votre collaboratrice et de vos collègues.
 - Comportement entraînant tensions et stress au sein de l'agence de [Localité 5] nuisant à l'accomplissement serein et efficace du fonctionnement du service.
 - Persistance de comportements dégradants et irrespectueux malgré une mise à pied disciplinaire.
 En effet, vous avez adopté un comportement tout à fait inadmissible envers vos collègues de travail, en leur faisant continuellement des reproches tant sur leur physique que sur leurs compétences professionnelles soit directement soit indirectement.
 Ainsi, vous avez tenu des propos dégradants et méprisants sur le physique de votre assistante commerciale, Mme [M] [O], et de sa collègue, assistante commerciale, Mme [Z] [P] portant ainsi atteinte à leur dignité ce que nous ne pouvons tolérer:
 A titre d'exemples :
 - Du 2l au 23 septembre 2015, Mme [M] [O] a été absente pour maladie.