Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.609 du 16/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : Il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 D'autre part, l'article L 1152-1 du code du travail prévit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 ) L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en ces de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 En l'espèce, Mme E... soutient qu'elle a fait l'objet de pressions et dénigrement de la part de ses supérieurs hiérarchiques, tant M. U... que son successeur M. W..., et du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée.
 Le 6 juin 2013, Mme E... a adressé à la SARL Pimm Store un courrier récapitulant divers griefs à l'encontre de M. U..., son responsable de magasin, notamment un incident du 7 mai 2013 au cours duquel ce dernier avait été violent verbalement et physiquement à son égard.
 Le 10 juin 2013, M. U... a été convoqué par la SARL Pimm Store à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire. Mme E... a été informée de l'engagement d'une telle procédure le 11 juin 2013. Cet entretien s'est tenu le 24 juin 2013, le procès-verbal dressé à cette occasion par l'employeur démontre que M. U... a été longuement entendu sur les griefs formulés par l'employeur.
 Mme E... a été placée en arrêt de travail le 1er juillet 2013 jusqu'au 14 juillet 2013. Cet arrêt de travail a été reconduit jusqu'au 8 septembre 2013. Selon courrier du 1er juillet 2013, Mme E... a informé la SARL Pimm Store que la situation restait tendue avec M. U..., que ce dernier la « placardisait » en ne lui attribuant plus aucune tâche et que son planning était modifié. Par le même courrier, elle a indiqué son voeu d'obtenir un rendez-vous à la médecine du travail et la remise d'une attestation d'accident du travail suite à l'altercation avec M. U... ayant entrainé une dépression réactionnelle. La SARL Pimm Store a rempli une déclaration d'accident du travail le 2 juillet 2013.
 Le 3 juillet 2013, M. U... a été sanctionné d'un avertissement fondé sur le non respect de ses plannings et le litige l'opposant à Mme E.... Selon courrier du 15 juillet 2013, Mme E... a demandé à la SARL Pimm Store de prendre des mesures pour la protéger des abus de pouvoir de M. U....
 Le 16 juillet 2013, la SARL Pimm Store, faisant suite au courrier de Mme E... du 1er juillet 2013, lui a proposé un rendez-vous dès son retour d'arrêt maladie et lui a indiqué que la médecine du travail avait été informé de sa demande de rendez-vous.
 Le 23 juillet 2013, la SARL Pimm Store, faisant suite au courrier de Mme E... du 15 juillet 2013, lui a indiqué que M. U... avait été sanctionné, qu'elle contestait cependant la qualification de harcèlement moral invoquée par Mme E... et lui a proposé, au vu de la mésentente actuelle, une affectation dans un autre magasin.
 Selon avenant à son contrat de travail, Mme E... a été détachée dans un autre magasin, géré par M. K..., pour la période courant du 9 septembre 2013 au 31 janvier 2014.
 Le 3 janvier 2014, la SARL Pimm Store et M.U... sont convenus de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. U... à la date du 12 février 2014.
 Le 16 janvier 2014, Mme E... a été victime d'un accident du travail à l'occasion duquel elle est tombée dans un escalier. Dans le cadre d'un courriel du même jour, le dirigeant de la SARL Pimm Store après avoir pris connaissance de ces faits, a émis le commentaire suivant : « elle va toutes nous les faire !!! ».
 Postérieurement, Mme E... a repris ses fonctions dans son magasin d'origine où elle a été placée sous l'autorité de M. W....
 Le 19 septembre 2014, elle a été sanctionnée d'un avertissement dont le caractère infondé a été retenu.
 Mme E... verse aux débats les témoignages de Mmes C..., Y..., R... et T... ainsi que de MM. P... et, S..., vendeurs ou anciens vendeurs dans les magasins dans lequel Mme E... était employée, qui attestent respectivement :