décision 18-81.372 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me Rémy-CORLAY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. W... N...,
 - M. M... U...,
 - M. D... C...,
 - M. I... O...,
 - M. Z... P...,
 - Mme S... J...,
 - Mme A... J...,
 - Mme R... T...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui a condamné, le premier, pour blanchiment, abus de faiblesse, travail dissimulé, infraction à la législation sur le démarchage à domicile, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour abus de faiblesse, travail dissimulé, en récidive, blanchiment, infraction à la législation sur le démarchage à domicile, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le troisième, pour blanchiment, abus de faiblesse, travail dissimulé en récidive, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé des mesures de confiscation, le quatrième, pour blanchiment, abus de faiblesse, travail dissimulé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé des mesures de confiscation, le cinquième, pour travail dissimulé, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, la sixième et la septième, pour blanchiment et non-justification de ressources, à une mesure de confiscation, la huitième, pour blanchiment, à une peine de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 2014, le procureur de la république de Montluçon a été destinataire d'un signalement réalisé par l'organisme Tracfin attirant son attention sur l'émission, entre décembre 2013 et septembre 2014, par Mme L... K..., de chèques à hauteur de 260 480 euros au bénéfice, notamment, pour 93 800 euros de M. D... C..., et 79 930 euros de M. W... N... en paiement de travaux supposés ; qu'un second signalement a confirmé la poursuite de divers paiements de montants élevés au bénéfice de MM. D... C..., M... U... et I... O... ; qu'il est ressorti de l'enquête que Mme K... était une personne vulnérable, présentant une déficience auditive avec surdité de naissance, difficultés d'expression et limitation intellectuelle, ayant financé des travaux effectués dans sa maison, qu'elle avait donné à M. N... des chèques en blanc qu'elle se contentait de signer, que les travaux réalisés n'étaient pas de bonne qualité et effectués avec de nombreuses malfaçons et en dépit des règles de l'art alors que Mme K... avait versé au total plus de six cent mille euros ; que d'autres personnes âgées ont été victimes des mêmes agissements et que certaines des sommes versées ont été encaissées par divers individus faisant partie des familles proches des principaux mis en cause ; que huit prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement en date du 15 novembre 2016, est entré en voie de condamnation à leur encontre ; que le ministère public a interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. U... et O... :
 
 Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour M. N... ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour M. N... , pris en sa deuxième branche ;