décision 16-19.273 du 17/01/2018,  partie 3


que] la sas Éditions Atlas dénonce le fait que le bon de commande du 11 février 2011 de la version intégrale du "Monde de Winnie l'Ourson  " pour 1 591 € 20 ttc par Sylvain C..., policier de profession, est un faux bon de commande en se fondant sur un autre bon de commande du même client en date du 7 novembre 2009 pour la version privilège du "Point de croix diney point de croix facile" pour le prix de 1 009 € 40 ttc avec une signature manifestement différente » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 4e alinéa) ; qu'« en revanche, le mandant ne produit aucune pièce attestant que Sylvain C... n'a pas signé le bon de commande du 11 février 2011 ni avalisé la commande correspondante ni d'ailleurs le fait que la signature de référence était bien la sienne pour la commande du point de croix ; [que] le caractère faux du fond de commande n'est donc pas suffisamment établi » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE la société Éditions Atlas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, p. 13, c), que « M. C..., fonctionnaire de police, a pour employeur le ministère de l'intérieur », qu'« il peut d'autant moins être affecté au commissariat de police avenue Alsace-Lorraine à Tarbes que ce commissariat n'existe pas ! », que « le numéro de téléphone du soi-disant commissariat est celui d'une personne physique, M. D... » et que « ce n'est à l'évidence pas une erreur d'attention que de faire signer un bon de commande pris au nom d'un homme par une femme ! » ; qu'en énonçant que la société Éditions Atlas se fondait, pour établir le faux qu'elle imputait à la société Mda sur les signatures de deux bons de commande, l'un du 7 novembre 2009 et l'autre du 11 février 2011, quand la société Éditions Atlas se prévalait aussi de la fausseté de l'adresse et du numéro de téléphone mentionnés dans le bon de commande du 11 février 2011, ainsi que de l'irrégularité de la signature dont ce bon de commande est revêtu, laquelle est émanée d'une femme et non d'un homme comme il l'aurait fallu, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, dans le cas contraire, QUE la société Éditions Atlas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, p. 13, c) que « M. C..., fonctionnaire de police, a pour employeur le ministère de l'intérieur », qu'« il peut d'autant moins être affecté au commissariat de police avenue Alsace-Lorraine à Tarbes que ce commissariat n'existe pas ! », que « le numéro de téléphone du soi-disant commissariat est celui d'une personne physique, M. D... » et que « ce n'est à l'évidence pas une erreur d'attention que de faire signer un bon de commande pris au nom d'un homme par une femme ! » ; qu'en énonçant que la société Éditions Atlas se fondait, pour établir le faux qu'elle imputait à la société Mda sur les signatures de deux bons de commande, l'un du 7 novembre 2009 et l'autre du 11 février 2011, sans s'expliquer sur la fausseté de l'adresse et du numéro de téléphone mentionnés dans le bon de commande du 11 février 2011, ainsi que de la fausseté de la signature, laquelle émanait d'une femme, tous éléments dont se prévalait la société Éditions Atlas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.