Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.309 du 20/05/2021,  partie 3


encontre de Madame [O] [C] épouse [D] doivent s&apos;appliquer à Monsieur [R] [D], l&apos;ensemble excluant toute bonne foi de sa part.
 
 Partant, le dossier de Monsieur [R] [D] et de Madame [O] [C] épouse [D] doit être déclaré irrecevable auprès de la Commission de surendettement.
 
 1°) ALORS QUE la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l&apos;incapacité de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d&apos;office la fin de non-recevoir résultant de l&apos;absence de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce il ne ressort pas des mentions du jugement qu&apos;un seul créancier ait soulevé cette fin de non-recevoir ; qu&apos;en se prononçant comme il l&apos;a fait le juge d&apos;instance a violé l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 2274 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en matière de surendettement, la bonne foi est présumée ;
 que la seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi ; qu&apos;en retenant la mauvaise foi de chacun des débiteurs en raison de l&apos;importance des dettes sans avoir caractérisé un élément intentionnel propre à chacun d&apos;eux, tel que le fait de s&apos;endetter en ayant eu conscience des problèmes ultérieurs de remboursement au détriment des créanciers, ni une inconséquence assimilable à une faute, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation.