Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 9


agit opposait le syndicat SNTU CFDT à la société Kéolis. En conséquence, le dispositif de l&apos;arrêt est affecté d&apos;une erreur matérielle s&apos;agissant de la désignation du syndicat et il convient de rectifier cette erreur en substituant dans le dispositif la phrase "Condamne la société Kéolis à payer au syndicat CGT des employés et ouvriers TCL une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession" par la phrase "Condamne la société Kéolis à payer au syndicat SNTU CFDT une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession" ;
 
 ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 625 du Code de procédure civile la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir, sur le pourvoi n°H 14-26.236, de l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de LYON entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt rectificatif attaqué par le présent pourvoi.