Premier président de la cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.644 du 26/03/2015,  partie 2


qu'en jugeant irrecevable le recours formé le 21 juin 2013 par M. X... contre l'ordonnance de taxe rendue le 30 avril 2013, au motif que le délai imparti à l'expert pour former un recours courrait soit à compter du prononcé de l'ordonnance soit à compter du jour où il avait eu connaissance de l'ordonnance, sauf le cas où le juge ferait connaître préalablement la date à laquelle il rendrait sa décision et qu'à défaut pour M. X... d'avoir apporté la preuve qu'il n'avait eu connaissance de l'ordonnance de taxe qu'à une date postérieure, le délai de recours avait donc commencé à courir à compter de la date du prononcé de l'ordonnance entreprise, soit le 30 avril 2013, la Cour d'appel a violé les articles 528 et 724 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QUE faute de notification de l'ordonnance de taxe, le délai de recours ne court pas ; qu'en jugeant irrecevable le recours formé le 21 juin 2013 par M. X... contre l'ordonnance de taxe rendue le 30 avril 2013, au motif que le délai imparti à l'expert pour former un recours courrait soit à compter du prononcé de l'ordonnance soit à compter du jour où il avait eu connaissance de l'ordonnance, sauf le cas où le juge ferait connaître préalablement la date à laquelle il rendrait sa décision et qu'à défaut pour M. X... d'avoir apporté la preuve qu'il n'avait eu connaissance de l'ordonnance de taxe qu'à une date postérieure, le délai de recours avait donc commencé à courir à compter de la date du prononcé de l'ordonnance entreprise, soit le 30 avril 2013, sans rechercher si l'ordonnance de taxe rendue le 30 avril 2013 avait été notifiée et à quelle date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 724 du Code de procédure civile.