décision 18-81.202 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en l'état de ces éléments qui rendent vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles porte le dossier s'agissant d'un trafic de stupéfiants d'envergure visant à alimenter le point de vente de la cité [...a Paternelle] à Marseille et s'inscrivant dans une organisation criminelle structurée et active, la détention provisoire de Mme X... est nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi qui ne sauraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résulte en effet de ces éléments qu'il existe un risque significatif :
 - de concertation frauduleuse entre l'intéressée et ses coauteurs ou complices ;
 - que l'intéressée se soustraie à sa nécessaire représentation en justice ;
 - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée ; qu'en effet, les interpellations sont récentes, toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause n'ont pas encore pu être identifiées ou entendues et le cas échéant confrontées, alors que l'intéressée ne s'est pas expliquée, qu'elle est très proche des organisateurs et notamment de M. C... actuellement incarcéré en exécution de peine, qui paraît avoir été à la tête de ce trafic, que presque tous les mis en examen ont fait valoir leur droit au silence et il importe de ménager les chances de succès des investigations encore en cours et pour ce faire de prévenir les interférences de toutes sortes ; que les éléments soumis à la cour ne permettent pas de considérer établi que Mme X... qui officiellement exerçait une activité de prothésiste ongulaire se contentait des seuls revenus tirés de cette activité, notamment au vu des éléments de son train de vie, plusieurs locations de logements, de garages, plusieurs véhicules ; qu'il y a donc lieu de redouter qu'elle soit tentée pour disposer de ressources qu'elle estime satisfaisantes de se livrer à la commission de faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; que dans ce contexte, ses garanties de représentation :
 - un domicile et un travail,
 - qui ne diffèrent pas de la situation qui était la sienne au moment des faits reprochés, et qui n'y ont pas fait obstacle, sont inadéquates ; qu'en effet, elles n'apparaissent aucunement de nature à contrebalancer le fait que la lourdeur particulière des sanctions auxquelles l'intéressée se sait exposée pourrait l'inciter à tenter sinon de fuir en tout cas de se soustraire aux actes à venir de la procédure ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, lorsque la personne est détenue, elle peut faire le choix de son avocat par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire qui est adressée sans délai au greffier du juge d'instruction ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, considérer que le processus de désignation de Maître Y... n'avait pas été mené à son terme lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que, par courrier du 23 janvier 2018, la personne mise en examen avait écrit au greffe de la maison d'arrêt pour faire part du choix de son avocat mais que cette désignation n'avait été transmise que le 16 février 2018, soit postérieurement à l'audience du 14 février 2018 relative à l'appel du placement en détention provisoire, privant ainsi la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat choisi par elle ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense ; que la déclaration doit alors être faite par l'avocat désigné qui remet au greffier une copie du courrier qui lui a été adressé, la personne mise en examen devant confirmer son choix dans les quinze jours, la désignation étant tenue pour effective pendant ce délai ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 30 janvier 2018, Maître Y... a reçu un avis de libre communication provisoire et que le 2 février 2018, une convocation à l'audience du 14 février 2018 a été adressée à l'ancien avocat de la personne mise en examen ; qu'en se bornant à considérer que le processus de désignation n'avait pas été mené à son terme lorsqu'à la date du 2 février 2018, la désignation de Maître Y... devait être tenue pour effective, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 22 janvier 2018, Mme X... a été mise en examen des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, et placée le même jour en détention provisoire ; qu'elle a été assistée tant lors de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction que lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par Me Z..., avocat ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 1er février 2018 ;