décision 16-19.690 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VM 06160,
 
 2°/ à la société VM 06160, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 3°/ à la société FHB , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société VM 06160,
 
 4°/ à la société Vert Marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., ès qualités, de la société VM 06160, de la société FHB, ès qualités, et de la société Vert Marine, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 avril 2016), que, par un contrat de délégation de service public du 19 octobre 2012, la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a confié à la société Vert Marine l'exploitation d'une salle omnisports ; qu'en application de l'article 47 de cette convention, la société Vert Marine a constitué le 12 février 2013 la société Vert Marine 06160 (la société VM 06160), dont elle était l'associée unique, qu'elle s'est substitué et dont l'objet social était l'exécution du contrat précité, dont l'article 47 stipulait en outre que la société Vert Marine s'engageait à "apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service public" ; que la société VM 06160 a été mise en sauvegarde par un jugement du 24 février 2015, la société FHB étant désignée administrateur et M. Y... mandataire judiciaire ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a déclaré une créance de 4 827 466 euros ; que, sur la requête de l'administrateur, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société VM 06160 par un jugement du 23 juin 2015 ; que le lendemain, M. Y..., devenu liquidateur, a résilié le contrat de délégation de service public ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire et a assigné la société Vert Marine en intervention forcée ;
 
 Attendu que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement du 23 juin 2015 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation doivent être rétractées sur tierce opposition des créanciers du débiteur lorsqu'elles ont été obtenus en fraude de leurs droits, de sorte qu'en se bornant à affirmer que le refus de poursuivre l'exécution du contrat opposé par la société Vert Marine, et les conséquences de ce refus sur la situation de la société dédiée, n'établissaient pas en eux-mêmes la fraude invoquée par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la conjonction de ces mêmes circonstances avec celle que tant les dirigeants de la société VM 06160 que, par la suite, l'administrateur judiciaire de celle-ci, s'étaient abstenus d'exiger l'exécution forcée de l'engagement de la société Vert Marine d'apporter à la société dédiée à l'exécution du contrat, tous les moyens, notamment financiers, nécessaires à la continuité du service public, démontrait l'existence d'une collusion frauduleuse destinée à obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public afin de permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations résultant de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-l. L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;