Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.925 du 19/11/2013,  partie 6


Jean-Luc Y..., dont rien n'établit qu'il a eu personnellement connaissance des incidents de paiement des chèques ou des impayés des cotisations URSSAF depuis le 2ème trimestre 2004, avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS lorsqu'il a reçu le paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé, le 23 mars 2005 ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Me A..., ès qualités, de son action en annulation de ce paiement et de sa demande de restitution par M. Y... de la somme de 5.300 ¿ ; qu'en ce qui concerne M. X..., celui-ci a cédé, pour le même prix symbolique de 1¿, 100 de ses parts sociales à Mlle B... et les 150 autres parts sociales à M. PASCAL Z..., obtenant par ailleurs la décharge de ses engagements de caution solidaire le 16 mars 2005, puis le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé le 23 mars 2005, à hauteur de la somme de 29.700 ¿ ; que M. X... soutient qu'il n'a jamais eu connaissance des avis de rejet des chèques sans provision en novembre et décembre 2004 qui sont versés aux débats, précisant que M. Pascal Z... était cogérant avec lui de la SARL BBS et était le seul présent à l'adresse de la société à Nîmes, lui-même exploitant un salon de coiffure à Lyon, ce qui n'est pas particulièrement contesté en fait ; qu'il conteste également avoir eu connaissance des impayés des cotisations URSSAF depuis le 2ème trimestre de l'année 2004 et au début de l'année 2005, relevant selon lui de la gestion directe de M. Pascal Z... avec lequel il était en conflit, ce dernier ayant usé de procédé qu'il considérait comme de la concurrence déloyale envers la SARL BBS en ouvrant un salon de coiffure à proximité immédiate ; qu'en l'état des éléments susvisés il n'est pas rapporté la preuve que M. Jean-Jacques X..., nonobstant sa qualité de co-gérant de la SARL BBS, a personnellement eu connaissance de l'état de cessation des paiements de cette société lorsqu'il a reçu le paiement de la somme de 29.700 ¿ au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé le 23 mars 2005 ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Me A..., ès qualités, de son action en annulation de ce paiement et de sa demande de restitution par M. X... de la somme de 24.700 ¿ » (arrêt p. 4-6) ;

Alors qu'en présence de remboursements de comptes courants scellant le départ concomitant de deux associés, la connaissance par l'un d'eux de l'état de cessation des paiements de la société ne peut être appréciée sans prendre en compte la connaissance dont dispose l'autre associé de la situation de la société ; qu'en appréciant la connaissance par M. Y... de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS en prenant en compte sa seule qualité d'associé, cependant que, du fait de la concomitance des deux opérations, la connaissance par M. Y... de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS ne pouvait être appréciée sans prendre en compte celle dont disposait M. X..., associé et gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce.