Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.644 du 05/05/2015,  partie 3



2°) ALORS QUE le droit effectif à un tribunal implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance, soit recevable à former tierce opposition contre toute décision condamnant le débiteur principal au paiement de la créance garantie ; qu'en retenant que les co-obligés solidaires se représentaient tacitement pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la société Pierre et Vacances, en qualité de caution, contre la sentence arbitrale du 10 décembre 2008 ayant condamné la société Sogire à payer à la société IMI Holding la créance garantie, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ;

3°) ALORS QUE le principe jurisprudentiel de la représentation mutuelle des co-obligés solidaires qui interdit à la caution de former une tierce opposition contre la décision rendue dans l'instance opposant le débiteur principal et le créancier ne peut être appliqué à une sentence arbitrale dès lors que la caution n'a pas accepté la compétence d'une juridiction arbitrale en l'absence de signature de la convention d'arbitrage et ne peut intervenir volontairement à l'instance à défaut d'accord des parties ; qu'en appliquant néanmoins ce principe pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par la société Pierre et Vacances contre la sentence arbitrale ayant condamné la société Sogire à payer à la société IMI Holding la créance garantie, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200,1208 du code civil ;

4°) ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation ; qu'en relevant l'existence d'une communauté d'intérêts entre la filiale cautionnée et la société Pierre et Vacances pour dire que cette dernière n'était pas fondée à prétendre n'avoir pas eu accès au juge, la cour d'appel a derechef violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ;

5°) ALORS QUE par l'effet relatif des conventions, la caution ne peut se voir imposer la clause compromissoire prévue dans le contrat conclu entre le débiteur garanti et le créancier ; qu'une telle clause comportant renonciation à la juridiction étatique, laquelle doit être claire et non équivoque, doit être expressément souscrite ; qu'à supposer adopté le motif du jugement selon lequel la société Pierre et Vacances aurait consenti en toute connaissance de cause à la caution solidaire des engagements de la société Sogire dans toutes ses modalités, en particulier à la clause compromissoire en amiable compositeur, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1134 du code civil.