Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.902 du 11/10/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société Polygone Béziers SNC ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Stell et la société Polygone Béziers SAS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Stell et la société Polygone Béziers SAS, les condamne à payer à la société Polygone Béziers SNC la somme de 2 000 euros, les condamne, chacune, à payer à la société Béziers loisirs, à la société JSA ès qualités et à la société BG & associés ès qualités la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI n° H 17-23.902 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Stell.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Polygone Béziers à faire cesser l'activité de la société Stell, contraire à la clause d'exclusivité consentie à la société Béziers Loisirs, dans les six mois de la signification de l'arrêt sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de sursis à statuer formée par la société Polygone Béziers, il sera relevé, pour rejeter cette demande, que le pourvoi en cassation diligenté contre l'arrêt du 10 novembre 2016, tranchant une partie du principal, n'a pas d'effet suspensif, et que la cour estime opportun de vider sa saisine ; que s'agissant de la demande formée par la Sasu Béziers loisirs, l'arrêt [du 10 novembre 2016] a dit que la violation par la société Polygone Béziers de la clause d'exclusivité stipulée au contrat de bail commercial la liant à l'appelante caractérise un trouble manifestement illicite ; que le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Polygone Béziers, pour faire cesser le trouble manifestement illicite subi par l'appelante, à faire cesser l'activité concurrentielle de la société Stell dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois ;
 
 1°/ ALORS QUE les contrats ne créent d'obligations qu'entre les parties et ne nuisent point aux tiers ; qu'en condamnant la SAS Polygone Béziers à faire cesser l'activité de la société Stell contraire à la clause d'exclusivité consentie à la société Béziers Loisirs, cependant que la société Stell n'était pas partie à la convention liant les sociétés Béziers Loisirs et Polygone Béziers, la cour d'appel a fait produire à cette clause d'exclusivité un effet vis-à-vis de la société Stell, tiers au contrat contenant cette clause, et a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, de prendre une mesure entraînant la rupture d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Stell faisait valoir qu'elle avait engagé treize salariés à temps complet en vue de l'exploitation imminente de son établissement (cf. prod.) ; qu'en ordonnant néanmoins une mesure susceptible de contraindre la société Stell à rompre les contrats de travail conclus, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI n° Q 17-25.772 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Polygone Béziers SAS.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Polygone Béziers à faire cesser l'activité de la société Stell contraire à la clause d'exclusivité consentie à la société Béziers Loisirs dans les six mois de la signification de l'arrêt sous astreinte de 300 € par jour de retard qui courra pendant le délai de quatre mois
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande formée par la SASU Béziers Loisirs, l'arrêt dont s'agissait avait dit que la violation par la société Polygone Béziers de la clause d'exclusivité stipulée au contrat de bail commercial la liant à l'appelante caractérisait un trouble manifestement illicite ; qu'or, le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation ;