Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.896 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société Sodipam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 17-11.896 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Distrivit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Sodipam, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de France, 22 novembre 2016), la société Sodipam a commercialisé des cigarettes et du tabac en Martinique et s'est acquittée des droits à la consommation sur les tabacs manufacturés prévus par l'article 268 du code des douanes.
 
 2. Estimant ne pas être redevable de ces droits, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement des sommes versées à ce titre par une réclamation du 20 octobre 2010. Après rejet de sa demande, elle a assigné l'administration des douanes en remboursement et réparation de son préjudice résultant notamment de la privation des fonds versés au titre du droit de consommation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Sodipam fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande de remboursement des droits acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation, alors « que la perte du droit au remboursement d'un droit à la consommation, par le jeu de la prescription édictée par l'article 352 du code des douanes, constitue une atteinte au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'en déclarant partiellement irrecevable la demande en remboursement formée par la société Sodipam, en ce qu'elle tend au remboursement des droits acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation, quand la créance de restitution s'analysait en une valeur patrimoniale ou, à tout le moins, en une espérance légitime et avait donc le caractère d'un bien au sens de la première phrase de l'article 1er précité, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En définissant la période pendant laquelle les redevables peuvent agir en restitution des droits de douane, le code des douanes poursuit un but légitime de sécurité juridique.
 
 6. La société Sodipam ne précisant pas concrètement en quoi l'application de l'article 352 de ce code ferait peser sur elle une charge spéciale et exorbitante et porterait ainsi une atteinte disproportionnée à son droit de propriété au regard des nécessités requises par la poursuite de ce but légitime, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Sodipam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au remboursement des droits de consommation sur le tabac acquittés postérieurement au 20 octobre 2007, alors :