Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.097 du 08/04/2021,  partie 6



 Si le juge, en l'espèce, n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail ainsi conclu en méconnaissance de l'existence de la clause de non-concurrence, il a le pouvoir d'interdire la poursuite par l'intéressée de l'activité exercée en violation de la clause.
 L'ordonnance de référé doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné à MME D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à l'égard de la société [...] .
 Compte-tenu du délai intervenu depuis la démission de MME D... et son embauche dans la société concurrente, il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
 2 - sur la demande de condamnation provisionnelle
 Ainsi que rappelé, en application des dispositions de l'article R. 1455'7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
 MME D... conteste la validité de la clause de non-concurrence, notamment quant à sa limitation géographique, au niveau mondial, et à la spécificité de sa formation et de son emploi, ce qui la priverait de la possibilité d'exercer tout emploi dans sa spécialité et serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
 Il a été répondu ci-dessus à l'insuffisance de cette argumentation.
 En outre des pièces versées au débat, et notamment :
 - de la lettre de démission de MME D... du 29 mai 2018, il ressort que celle-ci avait parfaitement conscience de violer la clause de non-concurrence contenue à son contrat de travail, puisqu'elle tente de la contourner en indiquant qu'elle ne s'occupe plus chez [...] de sélection porcine depuis un an,
 - de sa lettre du 26 août 2018, il ressort qu'elle maintient sa position malgré le refus de son ex-employeur de la délier de la clause,
 - de sa lettre du 22 octobre 2018 qu'elle ne méconnaît pas violer ladite clause de non-concurrence puisqu'elle restitue les sommes qui lui ont été versées en contrepartie par la société [...] . Dès lors l'existence de son obligation n'apparaît pas sérieusement contestable et il sera fait droit à la demande de condamnation provisionnelle présentée par la société [...] .
 
 MME D... sera condamnée à lui rembourser :
 - 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019
 - une provision de 6940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat.
 3 - sur les dépens et les frais irrépétibles
 Succombant dans l'exercice de son recours, MME D... supportera les dépens.
 Il est par ailleurs équitable de la condamner à payer à la société [...] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « 1° - SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
 Vu les dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6, R.I455-7 du code du travail ;
 Le bureau des référés du Conseil de Prud'hommes est compétent dans les cas de l'urgence et de l'évidence ;
 Il statue par mesures provisoires.
 En l'espèce, madame M... D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.
 Le débat s'introduit sur le fond, dès lors que l'une des parties, en l'occurrence madame D..., discute de la légalité de la clause insérée à son contrat de travail, notamment sur l'espace géographique d'application de celle-ci.
 En conséquence, il convient de constater qu'il existe une contestation sérieuse que seul le juge du fond a compétence pour trancher.
 Néanmoins, et en considération de la reconnaissance, au moins tacite et provisoire, d'une difficulté dans l'appréciation des dispositions de ladite clause de non-concurrence, confortée par le fait que la salariée a remboursé, par un premier chèque de 1.095,96 €, émis le 22 octobre 2018, la contrepartie pécuniaire perçue pour le mois de septembre 2018, il convient de prononcer une mesure provisoire de suspension.
 Le Conseil de Prud'hommes ordonne, en conséquence, à madame D... de ne se livrer à aucun acte de concurrence dans le périmètre de la clause, à compter du présent jugement et jusqu'à une décision au fond.
 2° - SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
 Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 Vu les principes régissant l'équité » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation de la clause de non-concurrence par Mme D... entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité provisionnelle, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;