décision 16-16.014 du 18/10/2017,  partie 2


Jackie Y... n'aurait jamais dû percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi puisqu'il n'aurait pas rempli ab initio la condition pour en bénéficier à savoir la qualité involontairement perdue de salarié, Pôle Emploi Limousin Poitou Charentes se réfère aux termes de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de La Rochelle du 3 avril 2013 par laquelle celui-ci a prononcé un non-lieu notamment s'agissant de l'infraction d'escroquerie au préjudice des ASSEDIC mais aussi des infraction de faux et usage de faux et plus précisément cite les motifs de ce non lieu en ces termes : "Les poursuites exercées initialement reposaient sur des documents argués de faux pouvant constituer des manoeuvres frauduleuses aux fins de versement par un organisme de prestations non fondées. / La décision d'admission aux prestations de chômage prise par l'ASSEDIC avait été déterminée par la remise des dits documents en 2002" ; qu'or la simple lecture de ces dispositions conduit à considérer sans doute possible que si le juge d'instruction a tenu pour acquis que le service des prestations d'indemnisation du chômage au bénéfice de M. Jackie Y... avait été décidé sur la base de documents "argués de faux", il ne s'est cependant aucunement prononcé sur la fausseté de ces documents ; qu'aussi Pôle Emploi Limousin Poitou Charentes ne peut-il, comme il le fait cependant, affirmer sur cette seule base que "le bulletin de salaire produit est un faux avéré" ; que sur ce plan, tenant à la contestation de la qualité de salarié de M. Jackie Y... au titre de laquelle il a été admis au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, ce dernier verse aux débats l'attestation de déclaration préalable à l'embauche en date du 4 octobre 1996 que l'URSSAF de la Charente-Maritime a adressée à la société Auto Marché concernant sa propre embauche par cette société, un ensemble de bulletins de salaire établis à entête de la société Auto Marché couvrant de très nombreux mois des années 1996 à 1999, un relevé de carrière et un courrier en date du 21 octobre 2010 que lui a adressés la CARSAT 87 dont il ressort notamment qu'il a été employé successivement ou cumulativement, entre 1980 et 2000, par les sociétés Auto Tilt, Auto Marché et Auto Union Atlantique, qu'il a validé quasi systématiquement 4 trimestres par an au régime général de la Sécurité Sociale entre 1980 et 1999 et 5 trimestres en 2001 et 2002 alors qu'il était placé sous le régime des accidents du travail du régime général, soit autant d'éléments qui caractérisent sa situation de salarié durant ces années ou pour le moins la font présumer ; qu'aussi, Pôle Emploi Limousin Poitou Charentes ne peut affirmer qu'il se déduit de l'ordonnance du juge d'instruction que "le lien de subordination qui aurait caractérisé l'hypothétique contrat de travail entre M. Jackie Y... et la société Auto Marché... se trouve inexistant et même inversé" ; qu'en effet, outre que cette ordonnance, à supposer même qu'elle contienne une analyse relative à l'existence ou non d'un contrat de travail entre M. Jackie Y... et cette société, ce qui n'est pas le cas, n'aurait pas autorité de chose jugée, il n'y est développé aucun raisonnement abouti sur cette question ; que les Indications qu'elle contient et qui sont relatives à la "mise en place de sociétés" où M. Jackie Y... "apparaissait directement" avec le concours de membres de sa famille et sa "véritable main mise" sur ces activités, ne permettent aucune déduction certaines quant à l'existence ou non de contrats de travail régularisés par ce dernier tant elles sont approximatives que ce soit pour ce qui concerne les sociétés concernées ou s'agissant du rôle exact joué par M. Jackie Y... dans ces entreprise qui serait exclusif de la relations de travail que les nombreux documents produits par ce dernier démontrent ou à tout le moins font présumer ; que, encore, Pôle Emploi Limousin Poitou Charentes ne peut se référer utilement à l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle ne mentionne la qualité de gérant de fait de M. Jackie Y... à l'égard de la société Auto-Marché puisque d'une première part cette ordonnance n'a pas sur ce point autorité de chose jugée, d'une deuxième part ne vise, s'agissant de cette qualité prêtée à M. Jackie Y... que cette société et d'une dernière pat, à supposer établie cette qualité de gérant de fait, ce qui n'est pas le cas, elle n'aurait pas pour effet d'écarter par principe l'existence de ce contrat de travail entre les partie concernées ; que, de même, il ne peut être tiré aucune conclusion certaines , en terme d'existence ou non de contrats de travail entre M. Jackie Y... et les différents employeurs que les pièces précitées qu'il a produits établissent ou laisser présumer, du fait que les sociétés concernées auraient leur siège ou un établissement dans les locaux ou immeuble appartenant à M. Jackie Y... ou à des sociétés civiles immobilières dont il serait le gérant, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 23 janvier 2014 et dont Pôle Emploi Limousin Poitou Charentes fait valoir qu'il a retenu "l'existence d'une nébuleuse autour des activités et de l'entourage de M.