décision 15-22.397 du 16/03/2017,  partie 4


que par courrier recommandé du 7 septembre 2010, avec demande d'avis de réception, la Safer d'Auvergne a informé Me E... qu'elle avait pris connaissance des échanges de correspondances intervenus entre Me G... et Me F... mais que, cependant, en application de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, par renvoi de l'article L. 413-8 du même code, il incombait au notaire charger d'instrumenter de notifier les conditions de l'aliénation projetée et qu'il lui appartenait ainsi de retranscrire par l'intermédiaire d'une notification valant vente le contenu de ces correspondances en lui indiquant notamment quelle était la situation locative réelle des biens objet du projet de vente, le délai légal de réponse ne commençant à courir qu'à compter de la réception de ces informations ; que par courrier recommandé du 9 septembre 2010, avec demande d'avis de réception, signé le 13 septembre 2010, par un représentant de la Safer d'Auvergne, Me E... l'a informée du projet de vente par Mme A..., épouse X..., aux époux B... C... de sa propriété de [...], ce courrier mentionnant qu'il s'agissait d'une vente amiable, conclue pour le prix de 119.436 euros, payable comptant à la signature de l'acte, que sur le plan de la situation locative la propriété était libre, que les parcelles données à bail avaient été exploitées jusqu'au 25 mars 2010 par les époux A..., preneurs en place, et que ceux-ci avaient renoncé à leur droit de préemption qui primait le sien ; que s'agissant tant de l'exercice par le preneur de son droit de préemption que de la situation locative, la Safer a ainsi été informée dès le 9 août 2010 de la renonciation par M. Jean A... à exercer son droit de préemption et à contester le congé qui lui avait été délivré par M. B... ; que dans son courrier du 6 août 2010, Me E... ne s'est pas en effet contenté de renvoyer la Safer à la lecture du courrier adressé à Me F... par Me G..., mais a expressément mentionné que ce courrier faisait état de la renonciation de M. Jean A... à contester le congé qui lui avait été délivré par M. B... ; que c'est donc abusivement, puisqu'elle était alors complètement et régulièrement informée et qu'elle pouvait en tout état de cause exercer son droit de préemption sous réserve que le preneur n'exerce pas le sien, qu'elle a exigé par courrier du 7 septembre 2010 une nouvelle notification du projet de vente, dont il ne peut être soutenu qu'il s'agirait d'une initiative spontanée de Me E..., la cour constatant par ailleurs que cette notification du 9 septembre 2010 ne comporte pas de mention « annule et remplace la précédente », que la première notification n'était pas erronée et ne nécessitait pas de notification rectificative et que la fiche de candidature établie par les époux Y... Z... n'est en date que du 21 octobre 2010 ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le droit de préemption exercé par la Safer d'Auvergne le 8 novembre 2010, relatif à la vente par Mme Jeanne A... épouse X... à M. Philippe B... et Mme Denise C... épouse B... selon compromis du 25 avril 2008, d'une propriété située sur la commune de [...], cadastrée section [...]        , [...], [...], [...], [...], [...], [...] est intervenu hors délai, d'avoir déclaré nul l'exercice de son droit de préemption par la Safer d'Auvergne et d'avoir déclaré nulle la vente intervenue entre Mme Jeanne X... et la Safer suivant acte reçu le 7 janvier 2011 par Me Olivier E..., notaire associé à Aurillac, publié au Bureau des Hypothèques d'Aurillac le 16 août 2011, volume 2011 P numéro 4940 ;
 
 1) ALORS QU'une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dans son courrier de notification, les éléments d'information la mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption ; qu'une notification incomplète ne fait pas courir le délai légal de préemption, qui ne part que du jour d'une nouvelle notification complète et régulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la Safer d'Auvergne le 25 mai 2010, était incomplète, en ce qu'elle ne précisait pas la situation locative du bien et la consistance des droits de préemption à envisager ; qu'en considérant que la Safer était toutefois en mesure d'exercer son droit de préemption à partir du courrier du 6 août 2010, réceptionné le 9 août 2010, qui l'informait finalement de l'état locatif des terres litigieuses sans vérifier si ce courrier comportait l'ensemble des mentions légales d'information quant aux conditions de la vente envisagée et constituait ainsi une nouvelle notification complète et régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la notification par le notaire instrumentaire de la déclaration d'intention d'aliéner au bénéficiaire du droit de préemption vaut offre de vente ; que la Safer dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption ;