Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-16.899 du 26/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire, et du second que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné, sous astreinte, à la société Etablissements Emmanuel Maureaux (la société Maureaux) de procéder, dans les cinq jours suivant la signification de l'ordonnance, à l'enlèvement de tout objet pouvant entraver, sur une bande de six mètres de large, le passage aux locaux loués par la société Roll's Alu (la société Roll's) ; que cette décision n'a pas été signifiée ; qu'un arrêt l'a confirmée en toutes ses dispositions ; que la société Roll's a demandé la liquidation de l'astreinte ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que, pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé, il était nécessaire qu'elle fasse l'objet d'une signification, soit avant l'arrêt dans le cadre de l'exécution provisoire, soit avec l'arrêt lorsque celui-ci, confirmatif, a été signifié et que, faute de signification, l'astreinte prononcée n'avait pu commencer à courir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avait été signifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 Condamne la société Maureaux aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Roll's Alu la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Roll's Alu.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la SARL ROLL'S ALU tendant à voir constater que la SARL ETABLISSEMENT EMMANUEL MAUREAUX n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par l'ordonnance du 15 octobre 2002 et par l'arrêt du 3 mai 2004, ainsi qu'à la condamnation de la SARL ETABLISSEMENT EMMANUEL MAUREAUX au paiement de la somme de 811.500 € sauf à parfaire, représentant le montant liquidé des astreintes prononcées par cette ordonnance ; 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article 503 du Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution en soit volontaire. Il en va de même des ordonnances de référé. Les parties ne versent pas au débat les actes de signification des décisions mais conviennent, ce qui a été retenu par le premier juge que l'ordonnance de référé du 15 octobre 2002 n'a pas fait l'objet d'une assignation à la société des Ets Maureaux. Les obligations mises à la charge et l'astreinte les assortissant n'ont pu commencer à courir. L'arrêt de la Cour du 3 mai 2004 a confirmé l'ordonnance de référé, et a condamné la société des Ets Maureaux à payer à la Sarl Roll's Alu une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les parties indiquent que cet arrêt a fait l'objet d'une signification le 14 mai 2004, sans que soit signifiée à cette occasion l'ordonnance du 15 octobre 2002. L'acte de signification n'est pas versé non plus au débat mais les parties s'accordent sur le contenu de cette signification ; L'exécution de cet arrêt ne vaut que pour les condamnations qu'il prononce : indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens, puisque sur le fond il confirme l'ordonnance de référé du 15 octobre 2002. Pour obtenir l'exécution de cette dernière, il était nécessaire qu'elle fasse l'objet d'une signification, soit avant la décision de la Cour d'Appel dans le cadre de l'exécution provisoire, soit avec l'arrêt lorsque celui-ci, confirmatif, a été signifié. Faute de signification l'astreinte prononcée n'a pu commencer à courir.