Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 7


acheteur est la société DH LUXHOTEL, mais que dans le cadre de son mandat CB RICHARD ELLIS INVESTORS a stipulé pour l&apos;acheteur, 
 
 Le Tribunal condamnera solidairement DH LUXHOTEL et CB RICHARD ELLIS INVESTORS à verser à FESTIM la somme de 450.000 E HT au titre de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 29 décembre 2007 » ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;un tiers ne peut être rendu ni débiteur ni créancier d&apos;un contrat auquel il est étranger ; qu&apos;on ne peut, en général, s&apos;engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même ; qu&apos;en énonçant que la société DH LUXHOTEL était débitrice de la rémunération due à la société FESTIM, au titre d&apos;une délégation de mandat prévoyant que la commission était à la charge de l&apos;acquéreur et consentie par la société CBRE BLOGAL INVESTORS FRANCE, mandataire de la société DYNAMIQUE HOTELS, à la société FESTIM, convention à laquelle la société DH LUXHOTEL n&apos;était pourtant ni partie, ni représentée, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1119 et 1165 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que les actes accomplis au nom d&apos;une société en formation ne peuvent être mis à la charge de la société régulièrement immatriculée si celle-ci ne les a pas repris ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il importait peu que la société DH LUXHOTEL n&apos;ait été immatriculée que le 19 décembre 2007, soit postérieurement à la délégation de mandat du 8 octobre 2007 qui mettait à la charge de l&apos;acheteur la rémunération du mandataire, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant expressément invitée, si un tel acte avait été repris par la société immatriculée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1843 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que l&apos;existence d&apos;un contrat suppose la rencontre entre une offre et une acceptation sur les éléments essentiels du contrat ; qu&apos;en considérant que la société FESTIM était bénéficiaire d&apos;une délégation de mandat consentie par la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE, mandataire de la société DYNAMIQUE HOTELS, quand l&apos;existence d&apos;une délégation de mandat n&apos;apparaissait toutefois que dans l&apos;acceptation par la société FESTIM du courrier qui lui était adressé, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que l&apos;existence d&apos;une délégation de mandat suppose que le mandat primitif ait été conclu antérieurement à l&apos;acte de délégation; qu&apos;en énonçant que la société FESTIM était bénéficiaire, par acte du 8 octobre 2007, d&apos;un mandat consenti par la société DYNAMIQUE HOTELS à la société CBRE GLOBAL INVESTORS par acte du 21 décembre 2007, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1984 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d&apos;un écrit ; qu&apos;en énonçant que la société FESTIM était bénéficiaire d&apos;une délégation de mandat dans le prolongement d&apos;un mandat consenti par acte du 21 décembre 2007 par la société DYNAMIQUE HOTELS à la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE, quand une telle convention était pourtant conclue entre cette dernière société et la société LUXHOTEL, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d&apos;exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s&apos;appliquent à l&apos;achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l&apos;actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; qu&apos;en énonçant que les transactions portant sur l&apos;achat de sociétés propriétaires d&apos;actifs immobiliers n&apos;entraient pas dans le périmètre de la loi HOGUET, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 Alors, enfin, que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d&apos;exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s&apos;appliquent à l&apos;achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l&apos;actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; qu&apos;en énonçant que les transactions portant sur l&apos;achat de sociétés propriétaires d&apos;actifs immobiliers n&apos;entraient pas dans le périmètre de la loi HOGUET, sans rechercher si les droits sociaux représentant le capital social des sociétés allemandes cédées constituaient des parts sociales non négociables au sens du droit français, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.