Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.836 du 03/10/2018,  partie 5


qu'en affirmant, par motifs adoptés, que ces stipulations étaient supplétives et par motifs propres, que l'employeur pouvait modifier unilatéralement les règles de suppléances ainsi fixées en faisant procéder à une élection du remplaçant du titulaire du comité central d'entreprise démissionnaire par les membres du comité d'établissement, et qu'un tel choix du chef d'entreprise, plus favorable à l'expression de la démocratie dans l'entreprise, ne pouvait être sanctionné en l'absence d'opposition des représentants élus ou des organisations syndicales, puis en retenant une renonciation de la direction de l'UES à imposer la désignation du suppléant (M. F...) en remplacement du membre titulaire du comité central d'entreprise démissionnaire (M. G...) et à contester l'élection de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 2324-4-1 et L. 2324-28 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, les sociétés membres de l'unité économique et sociale J... soutenaient, sans être démenties, que la direction de l'UES n'avait eu connaissance de l'erreur commise par le directeur d'établissement de [...] et le responsable des ressources humaines de cet établissement, que lors de la préparation de la réunion du comité central d'entreprise devant se tenir le 15 juillet 2015 et venait ainsi d'être identifiée lorsque Mme H... en avait prévenu M. Z... par courriel du 1er juillet 2015 (conclusions d'appel, p. 20) ; que de son côté, M. Z..., invoquait seulement la signature de l'ordre du jour et du procès-verbal de réunion du 26 février 2015 par M. Y... en sa qualité de président du comité d'établissement, la présence du responsable des ressources humaines du site lors de l'élection litigieuse et l'approbation par ces deux personnes du procès-verbal de réunion du 26 février 2015 lors de la réunion du comité d'établissement du 19 mars 2015 (conclusions d'appel, p. 11-12) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la direction centrale de l'UES était dûment informée dès février 2015 du choix de l'élection fait par le directeur de l'établissement de [...] pour remplacer M. G..., démissionnaire, en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise, pour en déduire qu'elle avait renoncé à imposer la désignation de M. F..., suppléant, en remplacement de ce dernier par application du protocole d'accord du 21 avril 2011, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la direction centrale de l'UES était dûment informée dès février 2015 du choix de l'élection fait par le directeur de l'établissement de [...] pour remplacer M. G..., démissionnaire, en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS encore plus subsidiairement QUE la renonciation à un droit suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; qu'en se bornant, pour en déduire que la direction centrale de l'UES était dûment informée dès février 2015 du choix de l'élection fait par le directeur de l'établissement de [...] pour remplacer M. G..., démissionnaire, en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise, et avait renoncé à imposer la désignation de M. F..., suppléant, en remplacement de ce dernier par application du protocole préélectoral du 21 avril 2011, à constater qu'elle n'avait pas manifesté d'opposition après avoir été destinataire de la convocation à la réunion du comité d'établissement fixée le 26 février 2015 et de l'ordre du jour mentionnant l'élection prévue du représentant du comité d'établissement de [...] auprès du CCE, du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 26 février 2015 mentionnant l'organisation d'un vote pour désigner le remplaçant de M. G... et l'élection de M. Z..., de la convocation en vue de la réunion du comité d'établissement fixée le 19 mars 2015 aux fins notamment d'approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2015 et du procès-verbal de la réunion du 19 mars 2015, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la direction de l'UES de renoncer à contester l'élection de M. Z... et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-28 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ;