Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.950 du 09/06/2021,  partie 2


activité de la SARL [Personne physico-morale 2], je suis au regret de vous informer de la résiliation du contrat de location-gérance que vous avez passé avec cette Société et qui porte sur le fonds de garage automobile et réparations qu&apos;elle exploitait &apos; Cette résiliation a pour effet d&apos;entraîner, en application des dispositions contenues à l&apos;article L. 1224-1 du Code du Travail, le transfert des 4 contrats de travail attachés au fonds de garage automobile et réparations dont vous êtes propriétaire&apos; », d&apos;autre part ; que M. [G] signera finalement une lettre d&apos;embauche datée du 2 avril 2011 avec la Sas COUEDIC MADORE EQUIPEMENT pour y occuper un emploi d&apos;ouvrier d&apos;entretien à compte du 5 septembre suivant ; qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est en l&apos;espèce déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2019 ayant censuré en partie l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Angers du 18 décembre 2017, seulement en ce qu&apos;il a fixé au 15 mars 2011 la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] prononcée aux torts exclusifs de la Sarl [Personne physico-morale 2], et déclaré sa décision opposable à l&apos;AGS-CGEA de Rennes dans les limites et plafonds légalement prévus ; qu&apos;il en ressort que la mise hors de cause de M. [Q] [C] a été définitivement jugée par suite de l&apos;arrêt confirmatif du 18 décembre 2017 de la cour d&apos;appel d&apos;Angers non censuré sur ce point, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, comme ce dernier le sollicite dans ses écritures, de le mettre hors de cause ; que pour les mêmes raisons, il n&apos;y a pas lieu de revenir sur la fixation des créances indemnitaires ayant été allouées à M. [G] ensuite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de la Sarl [Personne physico-morale 2], laquelle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, créances arrêtées par l&apos;arrêt confirmatif susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Angers qui n&apos;a pas davantage été censuré à ce titre et est donc tout autant devenu définitif de ce chef ; sur la date de prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l&apos;employeur par le juge prud&apos;homal : qu&apos;en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d&apos;effet ne peut être fixée qu&apos;au jour de la décision la prononçant, dès lors qu&apos;à cette même date ledit contrat n&apos;a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur, étant précisé que ni la liquidation judiciaire ni la cessation d&apos;activité en résultant n&apos;entraînent en elles-mêmes la rupture dudit contrat ; qu&apos;ainsi dans l&apos;hypothèse où le salarié n&apos;est plus au service de son employeur à la date où la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, la rupture du contrat de travail prend date au jour où la relation de travail a définitivement cessé ; que sur ce dernier point, il est en effet admis que lorsque le salarié n&apos;est plus au service de son employeur au moment de la décision judiciaire prononçant la résiliation de son contrat de travail, on peut en fixer la prise d&apos;effet notamment à la date à laquelle celui-ci a bénéficié d&apos;un nouveau contrat auprès d&apos;un autre employeur ; que consécutivement à la résiliation du contrat de location-gérance survenue suite au jugement consulaire du 11 mars 2011 ayant converti le redressement judiciaire de la Sarl [Personne physico-morale 2] en liquidation, dès lors que le fonds de commerce n&apos;était plus exploitable en raison notamment de la disparition de tout l&apos;outillage indispensable à l&apos;exercice d&apos;une activité de garage, en sorte qu&apos;il n&apos;avait pu faire retour dans le patrimoine de son propriétaire, M. [Q] [C], avec les contrats de travail y étant attachés, l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne trouvait pas à s&apos;appliquer au profit de M. [G] dont le contrat de travail ne pouvait pas être repris par son ancien employeur ; que Me [L], ès qualités, n&apos;était donc pas juridiquement fondé à considérer que le contrat de travail de M. [G] devait être transféré à M. [Q] [C] sur le fondement du texte précité, et son courrier du 15 mars 2011 ne pouvait en toute hypothèse valoir rupture dudit contrat ; que le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu&apos;il a fixé la date de prise d&apos;effet de la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties au 15 mars 2011 ; que M. [G] n&apos;était plus de fait à la disposition de la Sarl [Personne physico-morale 2] au-delà du 5 septembre 2011, date de son engagement effectif auprès de la Sas COUEDIC MADORE EQUIPEMENT qu&apos;il a intégrée comme ouvrier d&apos;entretien aux termes d&apos;une lettre d&apos;embauche du 2 avril 2011 valant contrat de travail - sa pièce 27 ; qu&apos;il convient ainsi de fixer à cette même date du 5 septembre 2011 la prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail [?] ; sur la garantie de l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2] : que l&apos;article L. 3253-8 2° du code du travail rappelle que l&apos;assurance mentionnée à l&apos;