décision 14-80.455 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [A] [F], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes [Z] [K], [V] [R], épouse [W], [J] [I] et [E] [X], épouse [D], MM. [O] [N] et [U] [P] du chef de harcèlement moral ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme [K], Mme [R], Mme [I], M. [N], M. [P] et Mme [X] des fins de la prévention du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] ;
 
 "aux motifs qu'il n'est pas discuté que le fait générateur de la dégradation des relations internes au service entre MM. [N], [P] principalement et Mme [F] a été constitué, d'une part, par le refus de celle-ci de "restituer" la ligne de planning dérogatoire dont elle bénéficiait et, d'autre part, le refus de remplacer M. [N] lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme [F] a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe visiblement très soudée, comme étant un avantage indu ; que ce sentiment a été exacerbé par la réponse de l'encadrement, alors que si aucun des prévenus n'y a prétendu pour lui-même, cette attribution aurait pu l'être au profit d'une collègue présentée comme étant en difficulté (Mme [L]) avec qui Mme [F] aurait d'ailleurs eu une altercation violente ; qu'il en soit résulté une forte mésentente apparaît admis par tous d'autant que ces ressentiments sont aussi prétendus comme étant réciproques entre les divers tenants de l'une ou des autres ; que cette mésentente, confirmée par les témoins entendus et les personnes dont les déclarations ont été recueillies par l'enquête interne, constitue un acte unique perdurant pendant une période donnée vécue par Mme [F] comme un ostracisme du seul groupe en cause à son encontre ; que cet ostracisme était constitué par le refus de dialogue, voire de s'adresser la parole et le refus d'aide ponctuelle dans certaines situations au cours duquel ces salariés, travaillant à des postes topographiquement différents dans un même service, étaient à même de se croiser ; qu'il sera d'ailleurs rappelé à cet effet qu'aucune règle ou convention n'exige que les relations entre collègues soient nécessairement conviviales ; que, toutefois, les prévenus objectent l'existence d'une réciprocité de comportements, consistant de la part de Mme [F] à s'isoler elle-même ou sortir de son secteur ou avoir à ces occasions une ou plusieurs altercations avec l'un d'entre eux, ce que rapportent des collègues entendus, ce que celle-ci n'a pas nié ([M], [C] et audition [F] dans l'enquête interne) ; que cet ensemble vient se superposer à une charge de travail peu propice à la sérénité, mais aussi à des relations personnelles anciennes entre Mme [F] et M. [N] évoquées dans l'enquête interne (question Prats dans l'audition Rousseau, déclaration [Q], déclaration [F]) ; qu'alors que Mme [F] a pu entretenir des relations personnelles amicales avec M. [N], il apparaît qu'un groupe s'est heurté à cette salariée dans ses relations pour une ou des causes vécues par M. [N] comme injuste ; que cette confrontation a contribué à la dégradation d'une situation personnelle fragile, dont la dérogation de ligne de planning est l'illustration, dans le cadre d'un conflit visiblement voulu par Mme [F] se sentant coupable de son inaction lors du départ d'une collègue (Mme [S], questionnement Prats, déclaration [F] lors de l'enquête) ; que cette mise à l'écart pour être constitutive du délit exige alors qu'elle soit confortée par d'autres agissements à caractère répétitif ; qu'or, de même que l'a relevé l'enquêteur de police, s'agissant de la multiplication de brimades et autres vexations alléguées, la cour constate qu'aucune imputation de ces faits ne peut être mise à la charge des prévenus faute d'élément matériel ou de témoignage directs circonstanciés ;