Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 4



 La première page du contrat indique « La forme et les modalités du présent contrat sont approuvées par le Registre des Navires de l'île de Man après consultation du Ministère du Commerce et de l'Industrie, en vertu de l'article 1 (3) de Merchant Shipping Act (Masters and Seaman) de 1979 (Loi sur le Trafic Maritime pour les Capitaines et les Marins). En cas de modification de sa forme et de ses modalités ou en cas d'ajout de clauses sans le consentement préalable du Service du Registre d'immatriculation des Navires, la forme et les modalités du présent contrat ne seront pas considérées comme approuvées »,
 
 Il est également précisé dans les « clauses contractuelles» que « seules les clauses pour lesquelles l'employeur a l'approbation du Registre de l'île de Man peuvent être incluses comme clauses contractuelles à l'exception de celles du (vi) ci-dessus relatives au salaire, aux heures de travail, aux congés et au minimum de subsistance sous réserve qu'elles soient parfaitement conformes avec le « Merchant shipping legislation » en vigueur pour ces matières »,
 
 Il ressort ainsi du contrat de travail du 9 mai 2011 liant les parties qu'il a été élaboré selon le modèle approuvé par le service du Registre des Navires de l'île de Man après consultation du Ministère du Commerce et de l'Industrie, en vertu de la loi sur le trafic maritime pour les capitaines et marins (Merchant shipping (masters and seamen) de 1979). Alors qu'il se présente sous forme d'une convention unique pour l'ensemble des marins composant l'équipage, il ne prévoit aucune disposition contractuelle additionnelle (dont l'insertion est prévue à l'article vi) concernant M. X... Y..., en sorte que le contrat de travail du salarié ne fait référence qu'à la loi de l'île de Man (Merchant shipping Act 1979),
 
 En conséquence, il résulte de façon certaine que le contrat de travail de M. X... Y... est régi, en sa totalité, par la loi de l'île de Man choisie par les parties.
 
 Aux termes de l'article 8 « contrats individuels de travail » du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles :
 
 « Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
 
 2. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du Contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changé lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays.
 
 3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché te travailleur,
 
 4. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique »,
 
 I. Sur le lieu d'accomplissement habituel du travail de M. Y... :
 
 La signature du contrat de travail du 9 mai 2011 par M. X... Y... à Cap d'Ail, sur le yacht Odessa alors amarré au port de Cap d'Ail, le papier à en-tête de l'employeur mentionnant comme adresse le quai n° 4 du port de plaisance de Cap d'Ail (attestation de salaire, courrier de licenciement) et la saisine du navire Odessa amarré au port de Cap d'Ail suite à une ordonnance rendue le 25 avril 2013 par le Président du tribunal de commerce de Nice ne démontrent pas que M. X... Y... s'acquittait de l'essentiel de ses obligations contractuelles à l'égard de la société Ai Odessa (IOM) Limited à partir du port de Cap d'Ail ou qu'il accomplissait habituellement son travail en France,
 
 M. X... Y... verse un « tableau récapitulatif des mouvements du navire Odessa du 6 mai 2011 au 4 novembre 2011, soutenant que le yacht se trouvait exclusivement en France sur la période allant de son embauche jusqu'à son accident du 22 juin 2011, puis majoritairement en France jusqu'à ce qu'il soit débarqué (en arrêt à partir du 11 octobre 2011),
 
 La société Ai Odessa (IOM) conteste le tableau versé par le salarié et affirme que, sur la période d'exécution du contrat de M. X... Y..., le navire s'est trouvé en France pendant moins de trois mois sur près d'une année.