Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.285 du 01/07/2020,  partie 6


En conséquence, sa mission étant terminée par la signature du présent acte, elle lui accorde irréductiblement le montant de la rémunération prévue au Mandat N ° 309 en date du 4 février 2014" la somme de 33.400 euros HT, soit 40.080 euros TTC à la charge de l'acquéreur et précise que "si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser au rédacteur des présentes, à titre d'indemnité compensatrice la somme de QUARANTE MILLE QUATRE VINGT EUROS (40.080,00 euros TTC) » ; qu'enfin, le paragraphe Prolongation de délai stipule que « pour le cas où les pièces administratives visées au paragraphe des conditions suspensives ne seraient pas obtenues à la date de régularisation ci-dessus prévue, cette date sera reportée de plein droit à une date expirant quinze jours après l'obtention de la dernière des pièces administratives ce qui est accepté, dès à présent par les parties et sans qu'il soit besoin d'établir une convention constatant cette prorogation de délai » ; que le notaire a accusé réception à la société [...] du compromis de vente le 12 février 2014 ainsi que des pièces et correspondances afin de constituer Le "dossier d'usage" ; que le 13 mars 2014, M. S... a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie du Havre Le 18 avril 2014 ; que par courrier en date du 11 juin 2014, la société [...] a écrit à M. S..., notamment : « à ce jour, la condition suspensive d'obtention de prêt est réalisée et vous nous avez indiqué avoir déposé toutes les pièces nécessaires à l'instruction du permis de construire en vue de la réalisation de la condition suspensive n° 2 (obtention des autorisations administratives).Parallèlement, le vendeur a émis le souhait d'étudier une cession de parts sociales de la SAS [...] à votre profit dans l'éventualité où celle-ci présenterait un Intérêt mutuel pour les parties. Une discussion s'est engagée tant avec le vendeur qu'avec notre agence, qui a permis d'aboutir à la proposition d'un acte de cession de parts dans les conditions principales suivantes : - prix de cession net cédant : 380.000 euros (trois cent quatre vingt mille euros) - montant des honoraires de négociation de l'agence [...] : 25.0000 euros HT (vingt cinq mille euros hors taxes) - annulation concomitante du compromis de vente en cours, à la date de signature de la cession, - absence de conditions d'emprunt ou d'obtention d'autorisation administratives pour le projet que vous visez. Nous vous demandons, par retour de courrier, de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition de cession, dans les conditions principales libellées ci-dessus.
 Nous confirmerons ensuite cet accord à vos conseils respectifs, afin qu'ils puissent procéder à la signature de l'acte de cession afférent, dès lors que les parties conviendront de choisir définitivement cette option, et dans tous cas le 1er août 2014 au plus tard. Le compromis de vente actuellement en cours reste bien évidemment valable dans l'intervalle » ; qu'une copie de ce courrier a été adressée le 11 juin 2014 à maître U... ainsi qu'à la société [...] ; que par courrier recommandé avec avis de demande réception en date du 11 juillet, M. S... a dénoncé à la société [...] le compromis de vente suite à la non réalisation d'une condition suspensive, expliquant qu'il ne pourrait pas obtenir avant le 15 juillet 2014 les autorisations nécessaires pour exercer le type d'activité prévue, prévue, malgré ses démarches et en tirait les conséquences, à savoir la caducité de la promesse de vente ; que le 12 août 2014, M. S... a complété sa demande de permis de construire ; que les défendeurs versent aux débats le compte rendu de la sous-commission départementale pour la sécurité publique daté du 5 septembre 2014 concernant le projet de salle polyvalente "L'Etoile" : « si l'ensemble des participants reconnaît l'utilité sociale et le bien fondé du projet « L'Etoile » présenté par son promoteur, la principale faiblesse de ce dossier exposé réside dans l'insuffisante capacité de places de stationnement de véhicules ; que prévu pour accueillir 930 personnes il n'y aura que 80 places de parking retenue sur le site. Les arguments exposés : fréquentation des salles en soirée et étude avec la mairie pour rendre la [...] en sens unique sont notoirement insuffisants pour éviter les problèmes de stationnement anarchique dans les rues du quartier et les risques liés à l'augmentation du trafic. Si le reste des dispositions au regard de la sécurité et de la sûreté est bien respecté, l'avis unanime de la sous-commission est donc favorable avec la réserve précédemment émise et donc une demande de complément d'information pour satisfaire au besoin d'augmentation de la capacité de stationnement estimée à environ 250 places en plus de celles déjà prévues. Ce dossier devra être soumis, à nouveau, à l'avis de la sous-commission lors d'une prochaine séance » ;