Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.532 du 12/11/2020,  partie 4



 ALORS QUE hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord du patient ou son absence d'opposition à la levée de ce secret ; qu'en décidant que le secret médical ne s'appliquait pas aux attestations de fins de travaux dentaires sur la base desquelles les sociétés de crédit versaient directement les fonds à l'Association DENTEXIA, motif pris que ces attestations avaient été signées par des représentants de l'association, sans avoir constaté que ces représentants n'étaient pas soumis au secret médical, de sorte que les attestations qu'ils avaient établies ne constituaient pas des pièces médicales et pouvaient être transmises à l'expert judiciaire qui n'était lui-même pas soumis au secret médical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1110-4 et R 4127-206 du Code de la santé publique, ensemble l'article 9 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Franfinance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Franfinance devra transmettre divers documents et pièces à l'expert désigné par l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2017, remplacé par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 septembre 2017.
 
 AUX MOTIFS QUE : « la mesure d'expertise judiciaire ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS ne peuvent en remettre en cause le bienfondé, en arguant que la demande de communication de pièces n'entrerait pas dans le champ d'une action que le liquidateur judiciaire pourrait exercer, alors que cette demande de pièces entre bien dans le champ de la mission de l'expert ».
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi incident formé par la société Franfinance à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2018 (RG n° 17/15410), ayant confirmé l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui avait ordonné une expertise in futurum, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, ayant dit que la société Franfinance devra transmettre divers documents à l'expert judiciaire dans le cadre des opérations d'expertise, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge en charge du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 juin 2018, en ce qu'elle a dit que la société Franfinance devra transmettre à l'expert judiciaire le descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers patients de l'Association Dentexia, et notamment les relations et le mode de fonctionnement avec l'intermédiaire Dental Finance ou Odonto-Lease et l'Association Dentexia.
 
 AUX MOTIFS QUE : « c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le secret bancaire ou le secret médical ne saurait concerner la communication du descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers (patients de DENTEXIA), dès lors qu'il s'agit de modes opératoires ne concernant pas des personnes spécifiquement dénommées ; [...] que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée sur les injonctions faites aux sociétés FRANFINANCE et COFIDIS [...] ».
 
 ALORS QUE, hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret bancaire ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la personne concernée ou son absence d'opposition à la levée de ce secret ; qu'en décidant que le secret bancaire ne s'appliquait pas à la communication du descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers, patients de l'association Dentexia, motif pris qu'il s'agissait de modes opératoires ne concernant pas des personnes dénommées, bien que l'expert ait un accès, dans les livres de l'Association Dentexia, au nom des patients de cette dernière, de sorte que, informé des conditions d'octroi des prêts bancaires, il était en mesure de savoir que ces patients remplissaient les conditions requises pour l'obtention de ces prêts, de sorte que la remise de ces éléments était attentatoire au secret bancaire, la Cour d'appel a violé l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du Code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION