Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.819 du 23/10/2019,  partie 2


que la rémunération de M. G... Q... est, au vu de ses bulletins de salaire, lissée tout au long de la période de modulation annuelle (sur l'année civile) ; que dès lors, le décompte des heures supplémentaires ne doit pas se faire à la semaine, mais doit être fait à l'issue de la période d'annualisation sur la base du quota annuel de 1.600 heures ; que M. G... Q... ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du quota annuel de 1.600 heures ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute M. G... Q... de sa demande de majoration d'heures supplémentaires depuis 2013 et des congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant que « M. G... Q... ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du quota annuel de 1.600 heures », quand le salarié produisait au soutien de sa demande, outre ses bulletins de paie, un décompte des heures accomplies par lui au-delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire et que l'employeur ne versait aux débats aucun élément justifiant des horaires de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, violant l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE selon l'article 2.5.2.1 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 27 novembre 2000, « l'horaire de travail hebdomadaire sera de 35h toute l'année. L'horaire effectif est le suivant : 8h00 à 12h00 et 13h15 à 17h00 du lundi au jeudi, soit 4j x 7h45 = 31h ; 8h00 à 12h00 le vendredi, soit 1j x 4h00. Cependant, en cas de faible charge de travail, le recours à la semaine de 31h (4j x 7h45) du lundi au jeudi sera possible sous réserve d'un délai de prévenance de 5 jours calendaires et après consultation du comité entreprise. Toute semaine de 31 heures viendra augmenter d'une demi-journée (4h), le crédit d'heures de travail dû à la société. Ces heures pourront être effectuées le vendredi après-midi en période de forte charge ou le samedi en cas de besoin » ; que M. Q... soutenait dans ses conclusions qu'il n'avait jamais connu de période de « faible charge de travail », soit des semaines de 4 jours de travail, mais qu'en revanche il avait régulièrement connu des périodes de « forte charge », dont il produisait la liste des semaines, assortie du nombre d'heures de travail accomplies au-delà de 35 heures pour chacune de ces semaines (cf. conclusions d'appel p. 6 § 4 et suiv.) ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand les éléments fournis par le salarié étaient suffisamment précis pour que l'employeur y réponde en fournissant ses propres éléments de nature à démontrer, soit l'absence d'heures de travail effectuées au-delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire, soit la compensation de ces heures avec des périodes de faible charge de travail équivalentes, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. G... Q... de sa demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le remboursement par M. G... Q... à la société Eiffage Energie Loire Océan des sommes de 253 € et 25,30 € accordées à titre provisoire par l'ordonnance de référé relatives aux primes d'outillage et aux congés payés y afférents, 48,56 € au titre de la prime d'outillage versée du mois de janvier au mois d'août 2017 et celles versées à ce titre du mois de septembre 2017 jusqu'à la date du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale : vu l'accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts au sein de « Forclum Loire Océan » du 15 juillet 2008 qui précise dans son article 2.8 du chapitre 2 intitulée « dispositions particulières » que le personnel des activités industrielle, tertiaire, automatisme, bobinage et de l'activité télécom bénéficiait d'une prime d'outillage de 0,12 €/heure travaillée à compter du 1er janvier 2009 ; que, vu l'accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts des salariés de Bretagne Atlantique Télécommunications transférés au sein d'Eiffage Energie Loire Océan du 20 décembre 2014 qui précise en son article 3.9 qu'une prime d'outillage de 0,13 €/heure travaillée est versée au personnel ouvrier non sédentaire de l'ex-société Bretagne Atlantique Télécommunications ; que M. G... Q... n'a pas perçu cette prime d'outillage lorsqu'il était en délégation ; qu'il ressort des bulletins de salaire produit par l'employeur que cette prime d'outillage n'est versée qu'en cas d'heures travaillées à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation
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