Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.613 du 02/07/2020,  partie 2


que la circonstance que les conclusions signifiées à cette occasion à l'assureur soient des conclusions communes à l'appelant principal et aux appelants incidents est à cet égard indifférente, dès lors que la signification délivrée est intervenue à la requête du premier seulement, mais non des seconds, et que l'appelant principal n'avait aucune qualité pour faire signifier à l'assureur les conclusions des appelants incidents aux lieu et place de ces derniers ; que dès lors, en faisant droit aux conclusions d'appel provoqué des appelants incidents qu'elle aurait dû déclarer irrecevables comme n'ayant pas été signifiées par ceux-ci à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 68, 909 et 910 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. Les consorts Murcia-Q... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'assureur, qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une question relative à la recevabilité de l'appel ou de conclusions, n'est pas recevable à invoquer un tel grief devant la Cour de cassation.
 
 7. Cependant, la partie qui n'a pas comparu étant recevable, en application de l'article 14 du code de procédure civile, à soulever un moyen de cassation en vue de contester la régularité de l'acte portant à sa connaissance les demandes dirigées contre elle, le moyen pris de l'irrégularité de la signification de l'appel incident de Mme M... Q..., en son nom propre et ès qualités, et de M. N... Q..., est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile :
 
 8. Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, les conclusions d'intimé comportant un appel incident à l'égard d'une partie au jugement qui n'a pas constitué avocat dans l'instance d'appel doivent lui être signifiées.
 
 9. Pour statuer sur l'appel incident, l'arrêt retient que l'assureur, assigné le 19 février 2016 à personne habilitée n'a pas constitué avocat.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que M. L..., appelant principal, et Mme Q... et M. Q..., intimés, avaient pris des conclusions communes, comportant un appel incident de ces derniers contre l'assureur, et qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que ces appelants incidents aient signifié ces conclusions à l'assureur, qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En l'absence d'indivisibilité entre M. L..., d'une part, et Mme M... Q..., en son nom propre et ès qualités, et M. Q..., d'autre part, la cassation de l'arrêt n'affecte que ses dispositions en tant qu'elles sont relatives à Mme Q..., en son nom propre et ès qualités, M. Q... et la société Mutuelle assurances de l'éducation. Elle n'affecte pas ses dispositions en tant qu'elles sont relatives à M. L..., qui n'est toutefois pas mis hors de cause, en l'absence de demande en ce sens.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ces dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, mais seulement entre la société Mutuelle assurances de l'éducation, Mme M... Q..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... Q..., et M. Q... ;
 
 Remet, dans cette limite, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme M... Q..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... Q..., et M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance de l'éducation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION