décision 17-82.272 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. H... X...,
 Mme G... X...,
 Mme E.... X...,
 M. Z... X...,
 Mme B... X... ,
 M. C... X... ,
 M. D... X... , parties civiles

contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, 3e section, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou , les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS et de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Quintard ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret-loi du 16 fructidor an III, 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, 2, 3, 371, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. Z... X..., Mme E.... F... née X..., Mme G... X..., M. D... X... , M. B... X... , M. C... X... , M. H... X... et les avoir déclarées fondées en leur principe, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles ;
 
 "aux motifs que par arrêt criminel du 10 mars 2017, l'accusé M. I...Y... a été déclaré coupable de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de J... X... sans intention de la donner et condamné, notamment, à une peine de cinq années d'emprisonnement avec sursis ; que Mme G... X..., M. Z... X..., Mme E.... X..., épouse F... , M. D... X... , Mme B... X... , M. C... X... et M. H... X..., qui s'étaient constitués partie civile lors de l'information judiciaire ont réitéré leur constitution au début des débats pénaux ;
 que vu les conclusions déposées par Maître A..., avocat de Mme G... X..., M. Z... X..., Mme E.... X..., épouse F... , M. D... X... , Mme B... X... , M. C... X... et M. H... X... aux fins :
 * de condamner M. I...Y... à verser :
 - la somme de 20 000 euros à M. Z... X... au titre du préjudice moral,
 - la somme de 20 000 euros à Mme G... X... au titre du préjudice moral,
 - la somme de 20 000 euros à Mme E.... X..., épouse F... au titre du préjudice moral,
 - la somme de 15 000 euros à M. D... X... au titre du préjudice moral,
 - la somme de 15 000 euros à Mme B... X... au titre du préjudice moral,
 - la somme de 15 000 euros à M. C... X... au titre du préjudice moral,
 -la somme de 15 000 euros à M. H... X... au titre du préjudice moral,
 * d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
 que vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat tendant à ce que la cour d'assises se déclare incompétente pour connaître des demandes des parties civiles au titre de l'action civile, la faute de M. I...Y... s'analysant comme une faute de service ;
 que l'infraction pénale pour laquelle M. I...Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier, alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité, l'infraction qui lui est reprochée ne constitue pas une faute personnelle détachable du service : qu'en matière de responsabilité, la compétence de la juridiction administrative est le principe lorsque les dommages causés par l'agent trouvent leur origine dans une faute de service et plus précisément dans une faute non détachable du service (Tb des conflits 15 juin 20 15 n°4007);