Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.167 du 10/09/2020,  partie 3



 
 que le jugement doit en conséquence être confirmé » (arrêt p. 3 et p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même, et l'article L411-59 du même code précise que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles mentionnées aux articles L331-2 à L331-5, ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
 
 M. C... A... justifie en l'espèce avoir fait délivrer au preneur un congé par acte d'huissier en date du 18 mars 2016.
 
 Le bailleur justifie en l'espèce que son épouse exerce la profession d'exploitante à titre principal depuis le 1er octobre 2008. Les conditions de capacité, d'expérience, et de matériel doivent donc être considérées comme satisfaites.
 
 Sur les intentions réelles du repreneur, il sera précisé qu'on ne peut déduire de la seule existence de sociétés auxquelles elle participe qu'elle serait nécessairement dans l'incapacité de se consacrer à l'exploitation des terres reprises. Si elle exerce déjà la profession de viticultrice, il est impossible d'affirmer que l'exploitation d'un hectare supplémentaire serait matériellement impossible.
 
 Ces éléments laissent apparaître un projet d'exploitation cohérent et il ne peut être affirmé, a priori, qu'elle n'exploitera pas elle-même directement les biens repris.
 
 S'agissant du contrôle des structures, il ne peut être exigé du bailleur ou du bénéficiaire de la reprise, deux ans avant que celle-ci intervienne, la production d'une autorisation d'exploiter, et il n'est pas démontré que son obtention serait impossible.
 
 Le congé sera donc validé et la restitution des biens ordonnée » (jugement p. 3) ;
 
 1) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'il doit justifier par tous moyens qu'il satisfait à cette obligation ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la condition relative à la possession du matériel devait être considérée comme satisfaite, que « le bailleur justifie en l'espèce que son épouse exerce la profession d'exploitante à titre principal depuis le 1er octobre 2008 », la cour d'appel n'a pas concrètement vérifié si Mme A..., bénéficiaire de la reprise, possédait personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'il doit justifier par tous moyens qu'il satisfait à cette obligation ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que les conditions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime étaient remplies, que la SCEV, qui exploite avant reprise 10 ha 59 a, justifiait disposer du matériel nécessaire à l'exploitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme A..., bénéficiaire de la reprise, justifiait qu'elle possédait personnellement les matériels et bâtiments d'exploitation nécessaires à la mise en valeur des parcelles qu'elle envisageait de reprendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'obligation de motivation implique que le juge ne statue pas par voie de simple affirmation mais justifie sa décision par le visa et l'analyse, même sommaire, des éléments de la cause versés aux débats ; que, pour considérer que les conditions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SCEV, qui exploite avant reprise 10 ha 59 a, justifiait disposer du matériel nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;