Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 3


envoi ne conforte nullement les horaires allégués. La constatation d&apos;une surcharge de travail assez répandue parmi le personnel de santé n&apos;est pas la démonstration de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires par la salariée. Il n&apos;est pas possible dans ces conditions que le décompte d&apos;heures opérées par Mme [M] puisse justifier la rémunération d&apos;heures supplémentaires de travail et le paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé, a fortiori une résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 Mme [M] est en conséquence déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail » (jugement p 4, § 7) ; 
 
 1°) Alors qu&apos;en cas de conclusion d&apos;une convention de forfait en jours sur l&apos;année, l&apos;employeur doit organiser avec chaque salarié un entretien annuel individuel spécifique portant en particulier sur la charge de travail du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la tenue de l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation satisfaisait à cette obligation ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour a violé l&apos;article L 3121-46 du code du travail ;
 
 2°) Alors subsidiairement que l&apos;employeur doit prouver qu&apos;il a bien organisé un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;employeur n&apos;avait tenu un entretien annuel d&apos;appréciation dans lequel la question de l&apos;organisation du travail était abordée que pour les années 2012 et 2013 ; qu&apos;en en déduisant néanmoins que l&apos;employeur justifiait avoir respecté ses obligations légales afférentes à la nécessaire tenue d&apos;un entretien annuel individuel relatif notamment à la charge de travail pour les années 2012, 2013 mais aussi 2014, si bien que Mme [M] ne pouvait demander le paiement d&apos;un rappel de salaire pour cette année, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 3121-46 du code du travail et 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que tout comportement déloyal de l&apos;employeur dans l&apos;exécution du contrat de travail de nature à empêcher sa poursuite justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que Mme [M] a fait valoir que l&apos;institut Curie avait frauduleusement modifié la date d&apos;ancienneté remontant au 1er janvier 1986, ainsi qu&apos;il résultait des mentions de bulletins de salaire versés aux débats, à compter de septembre 2007, pour la faire remonter seulement au 1er avril 1996 puis au 11 avril 1996, ce qui lui avait causé un préjudice important dès lors que le calcul erroné de son ancienneté avait une incidence sur ses indemnités de licenciement ; que tout en constatant que les derniers bulletins de salaire de la salariée retenaient une ancienneté remontant au 11 avril 1996 alors que deux bulletins de salaire émis par le centre [L] [V], qui avait fusionné avec la Fondation institut Curie, pour juin 2007 et janvier 2001, faisaient état d&apos;une date d&apos;ancienneté remontant au 1er janvier 1986, la cour d&apos;appel a exclu que ces éléments qualifiés de disparates et anciens permettent de conclure à une déloyauté de l&apos;employeur de nature à empêcher l&apos;exécution du contrat de travail, la prime d&apos;expérience prévue par l&apos;article 2.5.3.4. de la convention collective des centres de lutte contre le cancer étant versée au personnel cadre non praticien ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre au moyen pris des conséquences que cette modification unilatérale et sans explication de l&apos;ancienneté de la salariée impliquait sur le montant de l&apos;indemnité de licenciement de Mme [M], toujours susceptible d&apos;être prononcé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé le licenciement de Mme [M] pourvu d&apos;une cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs qu&apos;« aux termes de l&apos;article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou d&apos;une transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
 
 Il convient de se référer au jugement entrepris pour l&apos;exposé précis de la teneur de la lettre de licenciement, la Fondation institut Curie a considéré indispensable pour la sauvegarde de la pérennité de la Fondation qu&apos;elle mette en ?uvre une évolution de son organisation concernant essentiellement la section médicale, mais également le centre de recherche, afin que le résultat structurel de l&apos;ensemble hospitalier retourne à l&apos;équilibre en 2015, ce qui impliquait des suppression de postes dont celui de Mme [M].
 
 Mme [M] prétend que les difficultés économiques de la Fondation institut Curie ont été anticipées de façon exagérée, qu&apos;elles n&apos;étaient pas réelles au jour du licenciement et que la situation résulte de la faute de gestion ou de la légèreté blâmable de l&apos;employeur.
 
 L&apos;institut Curie justifie que par lettre en date du 9 juillet 2014 l&apos;agence régionale de santé Ile-de-France a rejeté le plan global de financement pluriannuel 2014/2018 de l&apos;ensemble hospitalier Curie, tout en saluant les efforts engagés dans le cadre d&apos;une gouvernance renouvelée de projet d&apos;