Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 9



 Sur le respect de la règle de règlement livraison par la société CIF, que la société CIF ne conteste pas ne pas avoir livré dans les délais réglementaires les 3 750 000 titres vendus à découvert les 18 et 19 septembre 2008 ; mais qu'elle conteste le grief retenu à son encontre par la Commission des sanctions de ne pas avoir eu, à la date de passation des ordres, l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres correspondants dans les délais, à savoir au plus tard à J + 3 ;
 [
 ] que si la société CIF prétend que Kaupthing Bank Luxembourg a agi pour son compte comme "prime broker", le seul élément de preuve qu'elle verse au dossier consiste dans l'audition de M. D. B... Z... ; que dans son audition, celui-ci (pièce CIF n°21) expose que la banque Kaupthing Bank Luxembourg n'empruntant pas directement de titres sur le marché pour ses clients, il avait eu recours aux services de Kaupthing Bank Londres pour arranger le "borrow" lors de la passation des ordres litigieux par CIF, avant d'exécuter ceux-ci ; qu'il prétend que cette banque a accepté la transaction ;
 qu'or aucun contrat de "prime brokerage", ni aucun autre écrit, ne vient corroborer ses déclarations ; que si CIF prétend que le placement de Kaupthing Bank Luxembourg sous le régime luxembourgeois du sursis au paiement l'empêcherait de recueillir ces éléments, la Commission des sanctions souligne à juste titre que la procédure de sursis au paiement ouverte à l'encontre de la banque a été postérieure à l'époque des faits, le 9 octobre 2008, et ne peut valablement justifier l'absence de contrat écrit de "prime brokerage" (pièce AMF n°33) ;
 qu'en outre, les déclarations de D. B... Z... sont contestées par la banque Havilland, repreneur des actifs de la banque, laquelle a précisé que Kaupthing Bank Luxembourg n'avait pas procédé à des emprunts de titres pour le compte de Valhalla Capital Advisors, l'intermédiaire par lequel CIF avait passé ses ordres de vente à découvert, et que le compte ouvert directement au nom de CIF n'avait jamais été actif ; que dès lors, même si cette déclaration n'émane pas de Kaupthing Bank Luxembourg, mais du repreneur de ses principaux actifs, la banque Havilland, celle-ci verse aux débats des relevés attestant de la passation des ordres par la société Valhalla Capital Advisors, mais affirme n'avoir aucun e-mail retraçant les instructions de couverture ; qu'aucun élément ne vient démontrer l'existence d'un emprunt de titres Natixis par Valhalla Capital Advisors pour le compte de Kaupthing Bank Luxembourg, durant le mois de septembre 2008 ;
 qu'il y a donc lieu de considérer, comme la Commission des sanctions, que CIF n'apporte aucun élément corroborant qu'elle se serait enquise auprès de son prime broker de l'assurance raisonnable que celui-ci pourrait livrer les titres dans les délais réglementaires ;
 
 que par ailleurs, Kaupthing Bank Luxembourg n'ayant pas agi en tant que "prime broker", ce que corrobore l'audition de D. B... Z..., le fait qu'elle ait agi en qualité d'"executing broker" pour le compte de CIF ne saurait suffire à démontrer que cette société disposait de l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres vendus à date réglementaire ;
 qu'il y a donc lieu de confirmer la décision déférée, en ce qu'elle estimé fondés les griefs retenus à l'encontre des sociétés CCM et CIF » ;
 
 1°/ ALORS QUE le dépassement du délai de livraison d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé n'est passible de sanction que si le donneur d'ordre a pris des positions vendeuses sans disposer de l'assurance raisonnable de pouvoir procéder en temps voulu à la livraison des instruments financiers correspondants ; qu'il incombe donc à l'AMF de démontrer que le donneur d'ordre poursuivi du chef d'un tel dépassement a vendu sans disposer de l'assurance raisonnable de procéder à la livraison en temps voulu ; que pour estimer fondé le grief de dépassement de délai de livraison retenu contre les exposantes, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que ces dernières ne démontraient pas avoir obtenu de leurs primes brokers respectifs l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai réglementaire ; qu'en faisant ainsi peser sur les exposantes la charge de la preuve de leur innocence, la cour d'appel a violé les articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE la présomption d'innocence implique que le doute profite à l'accusé ; que la cour d'appel a constaté que les relevés établis par la société Goldman Sachs International, et notamment le « Stock Loan Fee Details », font état de « loans » souscrits pour le compte de la société CCM ;