décision 16-25.190 du 10/01/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR chiffré à la somme de 50 000 euros la rémunération due à M. Y... par l'indivision au titre de sa collaboration à la conception et à la bonne exécution des ouvrages indivis (lotissement et immeuble à usage d'habitation) et D'AVOIR chiffré à la somme de 10 000 euros la rémunération due à M. Y... par l'indivision au titre des travaux réalisés par lui au titre de l'immeuble indivis et D'AVOIR condamné Mme Z... à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rémunération due à M. Y... pour la réalisation de la maîtrise d'oeuvre du lotissement et la maison d'habitation ; que pour revendiquer une somme de 116 048 €, M. Y... prétend avoir assuré une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et ce tant pour la création du lotissement, que pour la construction de l'immeuble à usage d'habitation édifié sur la parcelle [...] ;   se borne à fournir plusieurs témoignages établis notamment par divers entrepreneurs intervenus sur les chantiers du lotissement et de la maison d'habitation (Entreprise Laban-Bacque, Entreprise Vigneau, Entreprise Arc Inox, Entreprise Bidau) et attestant de l'implication personnelle de M. Y... au niveau de la réalisation de certains plans, du choix des matériaux et du suivi des travaux ; que de ces observations il s'évince : - que M. Y... ne peut raisonnablement prétendre à une rémunération équivalente aux honoraires d'un architecte ayant rempli une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; - qu'en tant qu'indivisaire ayant collaboré à la conception et à la bonne exécution des ouvrages indivis (lotissement et immeuble à usage d'habitation), M. Y... peut légitimement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil qu'il convient de chiffrer à la somme de 50 000 € à la charge de l'indivision, et ce au regard du coût desdits ouvrages s'étant élevé pour le lotissement à la somme de 518 830 €, et pour la maison d'habitation à la somme de 405 821 euros ; que sur la rémunération due à M. Y... pour la réalisation de travaux sur l'immeuble indivis ; que de la lecture des attestations produites par M. Y..., il ressort que celui-ci a réalisé lui-même certains travaux dans le cadre de la construction de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...] et ce : tant extérieurs (clôture du terrain, réseau d'assainissement) – qu'intérieurs (travaux de peinture, aménagement des placards et dressings, pose des rideaux) ; que dans la mesure où l'activité ainsi déployée par M. Y... a nécessairement eu pour effet d'améliorer l'immeuble indivis, celui-ci est bien fondé à solliciter de ce chef une rémunération sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, qu'il convient en équité de chiffrer à la somme de 10 000 euros à la charge de l'indivision »
 
 1°/ ALORS QUE seul l'indivisaire qui exerce une activité de gestion d'un biens indivis peut prétendre au bénéfice d'une indemnité ; qu'en octroyant à M. Y... une indemnité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil aux seuls motifs qu'il avait « collaboré à la conception et à la bonne exécution des ouvrages indivis » (arrêt attaqué, p. 11, §8), ce qui ne relevait pas de la gestion mais de la réalisation du bien lui-même, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application.
 
 2°/ ALORS QUE l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil ; qu'en octroyant toutefois une indemnité de 10 000 euros à M. Y... sur le fondement de cette dernière disposition aux motifs que « l'activité   déployée par M. Y... a nécessairement eu pour effet de d'améliorer le bien indivis » (arrêt attaqué, p. 11, §11), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-13 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « l'activité   déployée par M. Y... a nécessairement eu pour effet de d'améliorer le bien indivis » (arrêt attaqué, p. 11, §11), sans même procéder à une appréciation sommaire de cette amélioration, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a statué par un motif péremptoire en violation de l'article 455 du code de procédure civile.