Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.426 du 27/03/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à référé sur les prétentions de D... P... , de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à I... B... différentes sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le trouble manifestement illicite invoqué : que si Mme P... indique que M. B... a violé son droit moral, au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle, qu'il a engagé sa responsabilité, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et qu'il a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, la saisine du juge des référés est formulée quant à elle au visa de l'article 809 du code de procédure civile, sur le fondement de l'invocation d'un trouble manifestement illicite ;
 Qu'en application de l'article 809-1 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 Qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et l'article L. 113-5 du même code indique que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ;
 Or, au cas d'espèce, le projet « réalimenter gare Masséna » a été développé dans les locaux de l'agence d'architecture DGT et non pas par Mme P... dans un cadre matériel séparé ; que dans la première édition du livre « Réinventer Paris » par le Pavillon de l'Arsenal, ce projet était mentionné comme étant développé par l'agence DGT et non pas par Mme P... ; que le fait qu'une seconde édition, parue deux mois plus tard, au mois d'avril 2016, ait mentionné comme concepteur « D... P... (DGT) » ne permet pas de déduire pour autant que Mme P... soit titulaire des droits d'auteur sur ce projet architectural, alors que le nom de l'agence continue de figurer dans cette seconde édition et que la première ne mentionnait pas Mme P... ;
 Que de même, le site Internet « Réinventer Paris », qui n'est pas animé par les parties mais par la mairie de Paris, fait apparaître, dans sa version anglaise, le seul nom de l'agence DGT comme étant le concepteur du projet relatif au site Masséna ; que s'il est constant que la version française de ce même site fait apparaître pour cette rubrique « D... P... / DGT », cette mention n'est pas non plus de nature à permettre d'attribuer à Mme P... la titularité de ces droits d'auteur, compte tenu notamment de cette différence entre les deux pages d'un même site ;
 Qu'au demeurant, il résulte de l'article 5 des statuts de la SARL DGT que chaque architecte exerce sa profession au nom et pour le compte de la société, de sorte que la règle sociale à laquelle Mme P... s'était elle-même soumise ne lui laissait pas l'aval de développer un mode solitaire d'activité sans l'aval exprès de ses coassociés ;
 Qu'au surplus, le fait que le projet de Tour Masséna serait, comme l'expose Mme P... , fortement imprégné de sa sensibilité artistique et de sa personnalité ne transparaît pas avec l'évidence requise en matière de référé ; qu'ainsi, les travaux qu'avait déjà réalisés l'agence pour un projet de tour conçue dans le cadre de l'Exposition Universelle qui s'est tenue en 2015 dans la ville de Milan peut être considéré, au même titre que les précédents travaux propres à Mme P... , comme ayant inspiré le projet de tour Masséna : la hauteur des deux tours projetées, leurs rampes hélicoïdales et la présence de végétation le long de ces murs peuvent être considérés comme procédant d'une même parenté qui n'est, s'agissant du projet de tour à Milan, pas revendiquée comme étant l'oeuvre exclusive de Mme P... ; que les deux projets n'en comportent pas moins de notables différences : ainsi les proportions ne sont pas les mêmes, la tour prévue pour Milan ayant la forme d'un cube ; les ouvertures ne sont pas non plus les mêmes, non plus que les revêtements prévus, celui de la tour Masséna étant en bois ; les coursives sont extérieures dans le projet Masséna alors qu'elles ne le sont pas dans le projet prévu pour Milan ; qu'il n'en demeure pas moins que ces différences n'enlèvent rien aux ressemblances précitées ;
 Que Mme P... produit au soutien de ses moyens un ensemble d'attestations dont elle indique, en page 70 de ses conclusions, qu'elles relatent que l'ensemble des choix artistiques et des directives créatives ont été faits par elle, et que ni M. B... ni l'autre coassocié, M. W..., n'ont participé à cette création ;