Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.491 du 17/02/2015,  partie 3


pour résister à ce moyen, Jacques X... et la SNC LAURAZUR invoquent la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil, qui a commencé à courir à compter de la découverte du vice du consentement, soit à compter de l'assignation en référé qui leur a été délivrée le 26 mars 2001, aux fins de leur rendre communes les opérations d'expertise ; la prescription serait acquise en l'état de l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2001 et de leur action initiée le 4 août 2006 devant le tribunal de grande instance de Grasse ; comme le font très justement valoir les époux Y..., l'assignation en référé du 26 mars 2001 n'avait pour objet que de permettre à l'expert de pénétrer dans les appartements du quatrième étage, afin d'effectuer des sondages dans la structure porteuse du plancher haut en vue de déterminer si elle avait un rôle causal par rapport aux désordres affectant l'appartement de Monsieur A..., situé au cinquième étage ; la connaissance des désordres affectant le plancher haut du quatrième étage n'ayant été révélé aux époux Y... que par un compte rendu de l'expert en date du 6 septembre 2001, ces derniers avaient un délai pour agir de cinq ans, soit jusqu'au 6 septembre 2006 ; le moyen tiré de la prescription sera écarté ; selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; le dol ne se présume pas, il doit être prouvé ; au soutien de leurs demandes d'indemnisation fondée sur le dol de leurs vendeurs, les époux Y... évoquent le fait que le 26 juin 2000, Monsieur A... a fait assigner Jacques X... et la SNC LAURAZUR devant le juge des référés aux fins d'expertise destinée à objectiver les désordres affectant son appartement consécutivement aux travaux réalisés au quatrième étage ; ils se prévalent du fait que leur acte de vente établi le 3 juillet 2000 ne fait pas mention de cette assignation et des désordres susceptibles d'être liés au plancher haut du quatrième étage ; ils estiment que cette information concernant une action en justice aurait dû leur être délivrée en ce qu'il y avait d'importantes probabilités qu'ils aient eux-mêmes à subir des désordres dans leur appartement ; comme le font valoir Jacques X... et la SNC LAURAZUR, au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, seule une action référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile avait été initiée par le propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage au titre de désordres affectant exclusivement son lot, à l'exclusion des appartements situés au quatrième étage ; la procédure destinée à établir avant tout procès la preuve de faits, dont pourrait dépendre la solution d'un litige, n'impliquait pas, au moment de la vente, le lot vendu aux époux Y..., ce seul moyen est insuffisant pour démontrer le dol des vendeurs, le débouté s'impose ; » (arrêt pages 6 et 7) ; 
 
 1°) ALORS QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en écartant toute réticence dolosive des vendeurs quant à l'existence d'une procédure diligentée à leur encontre par le propriétaire de l'appartement du 5ème étage, au motif inopérant qu'au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, et sans rechercher si les vendeurs avaient connaissance de la cause des désordres allégués, en l'occurrence le décloisonnement de tout le quatrième étage et donc du risque, pour l'appartement vendu aux consorts Y...- Z..., de subir des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les consorts Y...- Z... soutenaient que l'expertise judiciaire réclamée par Monsieur A... était susceptible de leur causer un important préjudice, indépendamment des désordres que pouvait subir leur appartement, en ce qu'elle impliquait leur mise en cause ainsi que des mesures d'investigation destructrices, en sorte que les vendeurs avaient commis une réticence dolosive en ne les informant pas de cette procédure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;