Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.085 du 20/05/2020,  partie 3


que s'agissant de l'affectation des fonds résultant de la vente du bateau [...], il n'est pas contesté que le produit de la vente a principalement permis de rembourser le prêt afférent à l'opération. Mme O... ne démontre pas que la banque aurait contrevenu à une demande de la société Sopromar tendant à ce que le surplus soit affecté au remboursement du prêt souscrit le 5 février 2008 ; qu'aucun manquement de la CRCAM n'est en conséquence caractérisé à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE le contrat d'apporteur d'affaires conclu entre le Crédit Agricole et la société Sopromar stipulait, sans aucune condition suspensive, que le Crédit Agricole avait pour « mission de rechercher auprès de ses clients ceux qui seraient intéressés pour participer financièrement à des opérations d'investissement entrant dans le cadre du régime d'incitation fiscale prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts » ; qu'en jugeant que le Crédit Agricole n'était pas tenu d'engager ses recherches d'investisseurs avant l'obtention de l'agrément fiscal (arrêt, p. 10, pén. al.), quand le contrat ne contenait aucune condition suspensive, et qu'une telle recherche n'était nullement impossible en l'absence d'agrément, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et ainsi violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le contenu des obligations des parties est déterminé par le contrat, accord de volontés entre les parties, et non par le comportement unilatéral de l'une des parties lors d'opérations antérieures ; qu'en retenant, pour juger que le Crédit Agricole n'était pas tenu d'engager ses recherches d'investisseurs avant l'obtention de l'agrément fiscal (arrêt, p. 10, pén. al.), que « la caution ne rapport[ait] par la preuve que la banque avait procédé autrement lors des opérations antérieures en prospectant avec l'obtention de l'agrément », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat constitue la loi des parties ; qu'en jugeant pourtant que « la banque n'a pas commis de faute dans sa mission de recherche d'investisseurs dans la mesure où l'agrément n'ayant pas été obtenu au 31 octobre 2004, elle n'était dès lors pas tenue d'effectuer une recherche de clients sans avoir la certitude que le dispositif fiscal trouverait à s'appliquer » (arrêt, p. 10, pén. al.), quand le contrat d'apporteur d'affaires ne prévoyait aucune date butoir à compter de laquelle le Crédit agricole aurait été libéré faute d'avoir reçu l'agrément fiscal définitif, et sans constater que la date du 31 octobre 2004 avait fait l'objet d'un accord entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel avait manqué à son devoir de mise en garde, et à ce qu'elle soit condamnée au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque est tenue à l'égard de la caution non avertie d'un devoir de mise en garde sur les risques nés d'un endettement excessif lors de l'octroi du prêt au regard des capacités financières de l'intéressé ; que contrairement à ce que soutient la CRCAM, Mme O..., qui n'était ni associée ni gérante de la société Sopromar et dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une expérience particulière ou d'une formation en matière de gestion, ne peut être qualifiée de caution avertie ; que la seule circonstance qu'elle se soit déjà engagée à plusieurs reprises en qualité de caution de la société Sopromar dans le cadre des prêts court terme successifs antérieurs à l'engagement contesté n'est pas suffisant à faire d'elle une caution avertie et la banque était donc tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; que Mme O... n'établit cependant pas qu'elle s'est engagée en qualité de caution dans le cadre d'une opération manifestement vouée à l'échec en ce que la société Sopromar, qui avait acquis un bateau qu'elle avait la possibilité de revendre, n'était pas à cette date dans l'incapacité de rembourser le prêt contracté ; qu'en effet, les crédits court terme consentis étaient adaptés au financement de l'activité de la société qui consistait en des opérations d'achat et de revente de bateaux favorisées par un dispositif fiscal relatif à l'investissement outre-mer, prêts dont il n'est pas contesté que les précédents, afférents à d'autres opérations, avaient été remboursés sans difficulté ; qu'il n'est ainsi pas démontré que le créancier avait connaissance, lors de la souscription de l'engagement de caution de Mme O..., de la situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée du débiteur principal ; qu'en outre, Mme O... ne démontre pas le caractère excessif du prêt au regard de ses capacités financières, notamment de son patrimoine immobilier ; qu'il convient en conséquence de débouter Mme O... de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;