Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.223 du 20/06/2019,  partie 2



 Que de cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit que la prise en charge des transports litigieux était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS:
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné la Caisse à payer à la société AMBULANCES-TAXIS DU THORE la somme de 14.406,30 euros au titre des factures impayées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des deux arrêts de la cour de cassation des 19 décembre 2013 et 19 janvier 2017 qu'il appartient à l'entreprise de transport conventionnée de facturer les frais de transport à la caisse d'assurance-maladie sur la base du tarif le moins onéreux au regard de la tarification la plus favorable pour la caisse pour ce mode de transport sur prescription médicale (transport assis professionnalisé) et ce quel que soit en réalité le véhicule disponible utilisé VSL ou taxi pour ce transport. Cependant il convient de considérer comme l'a fait le premier juge que l'interprétation et l'application faites des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Tarn sur la base notamment d'un avenant qui serait venu modifier la convention conclue le 17 décembre 2008 entre la caisse et la société AMBULANCES TAXIS du THORE conforme à une convention type établie par le directeur de l'UNCAM par décision du 8 septembre 2008 et ce sans l'accord de toutes les parties, pouvaient d'autant moins être retenues qu'elles aboutiraient systématiquement lorsque le coût du transport au moyen d'un véhicule sanitaire léger est moins élevé, à exclure le tarif applicable par convention aux taxis sans tenir compte des particularités de chaque transport, l'application du texte susvisé ne pouvant être faite qu'au cas par cas et dans le respect des conventions signées entre les parties notamment lorsqu'il est établi par l'entreprise concernée qui ne dispose comme en l'espèce que de deux véhicules VSL ne pouvait assurer le transport assis professionnalisé d'une personne sur prescription médicale qu'en utilisant un taxi, transport compatible avec l'état de santé de l'assuré, en l'absence de tout véhicule VSL disponible. Il en résulte que le refus de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE du Tarn d'appliquer les dispositions tarifaires conventionnelles applicables aux taxis lorsque le transport dans l'intérêt médical d'un assuré social ne peut être réalisé autrement, n'est pas justifié en droit dès lors que ce mode de transport compatible avec l'état du bénéficiaire doit s'analyser comme étant le moins onéreux au sens des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale. Il convient donc de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne du 14 novembre 2011 et de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Tarn à payer à la société AMBULANCES TAXIS du THORE la somme de 14 406,30 euros représentant les factures de transport impayées de 5111,87 euros et de 9294,43 euros soit un total de 14 406,30 euros » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le litige en réalité ne se situe pas sur le terrain contractuel et qu'il s'agit seulement de savoir si, comme le soutient la caisse, l'obligation faite par l'article L. 322-5 de retenir le mode de transport le moins onéreux doit automatiquement conduire, lorsque le transporteur dispose à la fois de taxis et de VSL, à le rembourser sur la base du tarif le plus économique ; Que ces deux modes de transport constituent l'un et l'autre des transports assis professionnalisés mais que leur coût n'est pas le même ; que s'il est vrai qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit, pour les entreprises qui disposent de l'un et de l'autre, l'application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit en rien à la caisse d'appliquer la loi en recherchant le tarif le moins onéreux ; que de même n'est pas déterminant l'argument tiré de la décision du directeur de l'UNCAM qui n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application de l'article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale lorsque l'entreprise signataire dispose des deux moyens de transport ; Qu'il reste que l'interprétation faite par la caisse de ce texte ne peut pas être retenue dès lors qu'elle aboutirait systématiquement, lorsque le coût des véhicules sanitaires légers est moins élevé, à exclure le tarif applicable aux taxis, sans tenir compte des particularités de chaque transport ;