Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-84.339 du 06/03/2015,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 Le rejette ;
 Sur le pourvoi formé par M. X... :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du six mars deux mille quinze.
 Moyens annexés au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X...
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 En ce que la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux relatifs à la sonorisation des cellules de garde à vue du mis en examen.
 Aux motifs que « sur la déloyauté de la preuve recueillie par le moyen de la sonorisation des geôles de garde à vue :
 Considérant que dans son ordonnance d'autorisation de captation et d'enregistrement de paroles, le juge d'instruction a précisé que le dispositif devait être installé dans deux cellules distinctes, qu'il devait être donné l'interdiction aux gardés à vue de communiquer ;
 Considérant qu'il a bien été notifié à Z... et X... qu'ils étaient placés en garde à vue notamment pour empêcher toute concertation, aussi bien entre eux qu'avec d'autres personnes ;
 Considérant que malgré cette notification, et alors qu'ils se trouvaient dans des geôles distinctes, les deux gardés à vue ont échangé des propos relatifs au dossier ;
 Considérant que contrairement à la jurisprudence de la CEDH dans une affaire Allan dans laquelle les policiers avaient chargé un co-détenu de soutirer des aveux à un détenu soupçonné de meurtre alors que la cellule avait été équipée d'une surveillance audio et vidéo, Z... et X... n'ont à aucun moment été incités à parler par les fonctionnaires de police ou une tierce personne ; que le fait d'être placés dans deux cellules contigües facilitait certes un contact mais ils ne pouvaient ignorer qu'ils étaient surveillés, que leurs échanges pouvaient être surpris, qu'ils se sont d'ailleurs exprimés parfois en langage codé ;
 Considérant que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; que si le magistrat instructeur disposait dans son dossier d'éléments pouvant permettre de suspecter fortement l'implication d'X... Meshal dans les faits, il devait faire progresser l'enquête ; que la sonorisation des cellules de garde à vue dans lesquelles devaient être placés Z..., impliqué par son ADN, et X... constituait un moyen de recueillir des informations qui au demeurant auraient pu amener à mettre hors de cause X... ;
 Considérant que l'efficacité des investigations suppose le plus souvent qu'elles soient conduites de manière discrète, parfois même en trompant les personnes qui en font l'objet ; que le législateur a ainsi autorisé les interceptions téléphoniques, les infiltrations ou l'utilisation d'un pseudonyme par les cyber enquêteurs ;
 Considérant que parmi les moyens pour recueillir des preuves la loi prévoit la sonorisation de certains lieux ; qu'elle n'a pas exclu les cellules de garde à vue qui par définition ne sont occupées que par des personnes gardées à vue ; qu'en conséquence la mise en place de ces deux mesures de façon concomitante n'est pas incompatible mais légale ; qu'en l'absence de provocation et d'incitation à parler, dès lors que Z... et X... avaient été avertis qu'ils étaient placés en garde à vue notamment pour empêcher toute concertation, il ne peut être retenu une déloyauté de la part des enquêteurs et magistrat ; qu'il n'y a pas lieu à annulation ;
 Sur la demande d'annulation de l'ordonnance de sonorisation et des actes subséquents, y compris la mise en examen d'Abdelgrani Y..., pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale déposée par mémoire par Me Davroult :