Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.844 du 20/12/2018,  partie 2


qu'or, soutient la société, pour qu'il y ait soudaineté, il faut qu'il y ait un « choc » lequel « ne peut survenir que du fait d'un élément de surprises » lequel fait ici nécessairement défaut puisque la salariée avait « pleinement connaissance » de l'insuffisance de sa performance ; que Mme Y... soutient, en revanche, qu'elle avait pensé que l'entretien du 6 mars 2014 était destiné à procéder à son évaluation pour l'année 2013, qu'il n'y avait eu « aucune discussion ni explication sur le niveau insatisfaisant que l'employeur décidait de (lui) attribuer » ; puis on lui avait dit d'aller voir Mme A..., qui lui avait annoncé « brutalement » son licenciement, l'entretien préalable étant fixé au 18 mars 2014 ; que Mme Y... affirme avoir fondu en larmes, être retournée dans son bureau ; qu'elle n'avait croisé personne, ses collègues étant en réunion ; qu'elle avait voulu reprendre son véhicule mais, se trouvant incapable de conduire, avait fait demi-tour puis demandé à l'hôtesse d'accueil de la Société de lui appeler un taxi ; qu'elle avait appelé son mari, qui travaille en province, pour lui dire de rentrer puis qu'elle s'était rendue, dans la soirée, chez un psychiatre parisien, qui lui avait remis un arrêt de travail sur un formulaire de maladie, ne disposant pas (ou plus) de formulaire accident du travail ; que le lendemain, elle avait consulté son médecin généraliste, qui avait adressé le certificat médical initial ; que la cour doit relever que, contrairement à ce qu'elle avance, Mme Y... ne peut en aucune manière se déclarer surprise par le déroulé de l'entretien qu'elle a eu, le 6 mars 2014, avec sa supérieure hiérarchique ; que les documents soumis à la cour montrent que ses performances passées étaient moyennes, pour le moins et que, malgré le plan mis en place, de l'avis de sa hiérarchie, elle n'avait guère progressé (quelles que soient, la cour l'a bien noté, les bonnes appréciations dont elle a pu faire l'objet par ailleurs pour des actions qu'elle a menées), notamment en ce qui concerne sa maîtrise de la langue anglaise et le niveau/ l'actualité de ses connaissances scientifiques ; que la cour n'estime pas utile non plus de s'attarder sur la quantité de pleurs versées par Mme Y... lors de l'entretien avec Mme A... : que nul ne prétendra que l'annonce de son licenciement fait plaisir à celui qui l'apprend et, en sincérité, Mme A... a indiqué lors de l'enquête de la CPAM que Mme Y... avait versé quelques larmes ; que l'épisode du taxi serait un indice plus pertinent mais l'hôtesse, interrogée par la CPAM, si elle a pu confirmer avoir appelé un taxi, n'avait pas gardé le souvenir d'un état particulier de Mme Y... ; qu'il reste donc, pour l'essentiel, les certificats médicaux, les attestations versées par les proches de la salariée, ou par des personnes se trouvant à son service, devant nécessairement être approchées avec prudence (ce qui ne signifie pas en soi qu'elles ne sont pas sincères) ; que la cour note ici que l'appel de Mme Y... au médecin du travail, et que ce dernier lui ait conseillé de se rendre immédiatement chez le médecin, ne saurait constituer une quelconque preuve ; que compte tenu de l'état allégué par Mme Y... au téléphone, ce médecin se devait de la diriger vers un service médical ; que cela étant ; le certificat établi le 6 mars 2014 dans la soirée par le psychiatre que Mme Y... est allée consulter est clair ; que ce certificat fait bien la distinction entre ce que rapporte celle-ci et les faits qu'il constate ; qu'en l'occurrence, ce médecin fait état, spécialement, d'un « PTSD » (post traumatic stress disorder), qui renvoie à une atteinte majeure ; que la cour relève en outre que, dans un courrier circonstancié, daté du 18 janvier 2015, ce psychiatre indique qu'il a constaté : un « état de sidération majeure, une détresse intense avec pleurs, une douleur morale avec des manifestations neurovégétatives, tremblements, nausée, palpitations et peur imminente de malaise » ainsi qu'il résulte des dires de Mme Y... : mais qu'il précise que l'« anamnèse ne retrouve aucun antécédente psychiatrique » et que l' « ensemble des symptômes évoquant un état de stress aigu, proposition est faite de la revoir au plus vite pour réévaluation » ; que de fait, ce médecin a revu Mme Y... le 14 mars 2014 et a considéré que le tableau présenté par Mme Y... « altère nettement son fonctionnement tant familial que social ou professionnel et justifie le maintien d'un arrêt de travail » ; que le médecin maintient donc le traitement et dit qu'une « surveillance clinique s'impose » ; que le médecin généraliste de Mme Y..., qui lui aussi fera bien la différence entre les dires de Mme Y... et ce qu'il constate, mentionne un état de stress post traumatique à réévaluer à distance de l'événement ; qu'enfin, la cour relève que la société n'apporte aucun élément en faveur d'un état antérieur de Mme Y... ; que de tout ce qui précède, la cour doit conclure que, quand bien même Mme Y... ne pouvait ignorer que sa performance était, disons, médiocre, quand bien même la réaction de Mme Y... serait imprévisible voire excessive ;