Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 5



Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le Grand Port Maritime de Marseille responsable contractuellement à l'égard de la société Nautech d'une perte de chance consécutive au non-respect du contrat du 23 mai 2008 et D'AVOIR condamné le premier à payer à la seconde la somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant ; 

AUX MOTIFS QUE suivant contrat du 23 mai 2008, le Port Autonome de Marseille et la société Nautech ont convenu de l'entrée du navire Illusion en forme de radoub le 23 mai 2008 et de la remise en eau du navire le 5 juin 2008 à 15 heures au plus tard (arrêt, p. 3) ; que la responsabilité contractuelle du Grand Port Maritime de Marseille à l'égard de la société Nautech relevait du juge judiciaire (arrêt, p. 12) ; 

ALORS QUE sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que la cour d'appel a constaté que le contrat conclu entre le Grand Port Maritime de Marseille et la société Nautech portait sur l'entrée d'un navire, pour un certain temps, dans un bassin de radoub du port de Marseille, ce dont il résultait que ce contrat comportait occupation du domaine public et que les litiges relatifs audit contrat devaient être portés devant la juridiction administrative ; qu'en retenant au contraire que la responsabilité contractuelle du Grand Port Maritime de Marseille à l'égard de la société Nautech relevait du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le Grand Port Maritime de Marseille responsable contractuellement à l'égard de la société Nautech d'une perte de chance consécutive au non-respect du contrat du 23 mai 2008 et D'AVOIR condamné le premier à payer à la seconde la somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant ; 

AUX MOTIFS QUE le litige portait en l'espèce non sur le blocage du port dans son ensemble mais sur la paralysie du service de réparation navale qui avait duré du 30 mai au 18 juin 2008 ; qu'il était constant que le contrat entre la société Northrock et la société Nautech avait été formé par un échange de courriers électroniques du 27 décembre 2007 au 15 février 2008, les parties ayant convenu de l'exécution des travaux du 12 au 19 mai 2008, et que la date de début des travaux a été reportée au 22 mai 2008 avec remise à l'eau du navire le 6 juin au plus tard à la demande de la société Northrock par échange de courriers électroniques du 6 avril 2008 ; que la réforme portuaire qui touchait notamment à l'organisation de la manutention portuaire et avait été la cause d'un vaste mouvement de grève dans les ports concernés, avait fait l'objet d'un projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, adopté par le Sénat le 21 mai 2008, adopté par l'Assemblée Nationale le 24 juin 2008, et d'une publication au journal officiel le 5 juillet 2008 ; que si la réforme portuaire avait été annoncée dès l'année 2007, la société Nautech n'était en mesure de prévoir à la date de formation du contrat entre décembre 2007 et février 2008 ni le contenu de la réforme, ni l'état d'avancement de son élaboration, ni le calendrier parlementaire, ni la paralysie pendant la période des travaux des services de réparation navale non concernés par le changement de statut des agents de manutention ; que la paralysie du service de réparation navale à la date de formation du contrat était en conséquence imprévisible ; que l'irrésistibilité se caractérisait par le caractère insurmontable de l'événement et il convenait de déterminer si ce dernier avait mis le débiteur de l'obligation dans l'impossibilité d'exécuter son obligation ; qu'il était constant en l'espèce que les travaux avaient été réalisés dans le délai imparti dès lors que le navire était entré en cale sèche le 23 mai, que le travaux avaient été terminés le 2 juin, que la société Nautech avait demandé le 3 juin que la remise à l'eau du navire soit effectuée le 4 juin et qu'elle s'était heurtée à la grève des services de réparation navale ; que selon les courriers électroniques échangés entre le responsable du service accorage et divers interlocuteurs dont le responsable de la société Nautech, les services de réparation navale, maintenance et accorage, s'étaient en effet mis en grève à compter du 30 mai dans le cadre de deux préavis de grève de 24 heures renouvelables en date des 13 mai et 21 mai ;