Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.490 du 17/01/2019,  partie 7


Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
 Et l'article R. 322-2-1 du Code de l'urbanisme ajoute que :
 L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par 'es décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.
 Il est constant que les statuts des deux AFDL n'ont pas fait l'objet de ces mesures de publicité à la date laquelle leur première assemblée générale s'est réunie et à laquelle a débuté leur fonctionnement-
 Toutefois, une telle omission, dont l'alinéa 3 de l'article 8 indique qu'elle ne peut être opposée aux tiers, prive l'association de la personnalité morale tant qu'elle n'est pas régularisée mais n'interdit pas la mise en oeuvre des statuts, qui lient les associés qui tes ont approuvés, dans le respect des règles conventionnelles qu'ils renferment, l'accomplissement ultérieur des mesures de publicité légale emportant régularisation des actes régulièrement accomplis dans ce cadre.
 - Sur le quorum
 1. Les demandeurs se prévalent des dispositions de l'article 1.322-3 du Code de l'urbanisme selon lesquelles :
 L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :
 1°) Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
 a) Pour tes travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
 Toutefois, ces dispositions concernent les associations foncières urbaines approuvées par l'autorité administrative et ne sont pas applicables en la cause, s'agissant d'associations foncières urbaines libres dont la constitution repose au demeurant sur le principe plus exigeant de l'unanimité.
 2. L'unanimité de propriétaires ou les 2/3 de ceux-ci pour une association approuvée, n'est requise que pour la constitution de l'association. Ni l'ordonnance du juillet 2004 ni le Code de l'urbanisme ne fixent de règles de majorité qualifiée aux délibérations de rassemblée générale de l'association qui se prononcent sur la marche de celle-ci.
 Les statuts des deux AFUL en cause ont donc valablement pu énoncer que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sauf d'une part pour les projets de modification des statuts ou du programme des travaux, d'autre part pour les actes d'acquisition ou de disposition, qui requièrent respectivement fa majorité relative des membres présents ou représentés, et l'unanimité des membres.
 3. Les procès-verbaux des assemblées générales des deux associations montrent que toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des propriétaires associés, tous présents, soit trois personnes dans chaque structure, en plus de la SAS RÉSONNANCE du LITTORAL. Les demandeurs, qui font valoir que cette dernière n'avait pas qualité pour voter, n'indique pas sur quel fondement elle aurait dû être exclue des AFUL alors qu'elle était toujours propriétaire des lots non encore rétrocédés
 - Sur la désignation de M X...
 Les demandeurs soutiennent que Maître Y... n'était pas en droit de répondre aux appels de fonds de M. X..., dont il ne pouvait ignorer qu'il n'avait aucune qualité pour représenter les AFUL au regard de l'article L322-4-1 du Code de l'urbanisme.
 Ce texte dispose que
 Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
 En l'occurrence, les deux assemblées générales du 31 décembre 2004 ont-elles-mêmes procédé à la désignation de M Jean-Paul X... en qualité de directeur en lui donnant formellement :
 - pouvoir pour signer les documents administratifs, les conventions d'honoraires, les ordres de règlements de ceux-ci, pour compte de I'AFUL, dans le cadre de la réalisation de son projet et ce dans la limite des budgets définis aux résolutions 6 - 10 - 12 19 - 21 - 26 et 27 de la présente assemblée,
 - mandat pour ouvrir un compte bancaire au nom de l'AFUL et pouvoir pour effectuer toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement du compte notamment l'encaissement des fonds, l'émission et la signature des chèques et virements.
 Ces délibérations habilitaient M. Jean-Paul X... à agir, dans te cadre qui y était fixé, au nom des associations, sans que les tiers, parmi lesquels le notaire, aient à exiger le contrat prévu par l'article L. 32241 document interne à chaque association. Maître Y... s'est donc valablement conformé aux ordres, notamment d'ordre financier. donnés par le directeur des deux associations.
 B/ Sur l'authenticité des actes