cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 3



 2°/ que l'article 5 des RUU 500, qui dispose que toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation au principe de liberté de la preuve applicable en matière commerciale ; que la preuve que des lettres de crédit ont été affectées, de la commune volonté des parties, au règlement de commandes de remplacement peut résulter de simples présomptions, et notamment des modalités d'exécution des lettres de crédit, qui n'étaient pas celles des termes de crédits documentaires émis le 17 septembre 2004 ; qu'en décidant que la preuve d'un accord entre le donneur d'ordre et la banque pour affecter les crédits documentaires à une seconde commande ne pouvait résulter des modalités d'exécution des lettres de crédit, au motif que les avenants avaient justement pour objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison, alors que les avenants avaient en réalité pour objet la réalisation d'une nouvelle commande, a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 42 des RUU 500 et de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la preuve d'une nouvelle commande n'était pas rapportée, ce dont il résultait que le paiement intervenu l'avait été au titre des commandes des 12 janvier et 27 février 2004, la cour d'appel a pu en déduire que la société Weir ne pouvait agir en paiement de ces dernières commandes ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Weir Engineering Services Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer aux sociétés Bolloré Logistics, Z... transports GmbH, Caisse centrale de réassurance et JP Morgan Chase Bank la somme de 3 000 euros à chacune et la condamne à payer aux sociétés Generali IARD, XL Insurance Company SE et Allianz Global Corporate la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Weir Engineering Services Limited
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Weir Engineering Limited irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité à agir de la société Weir ;
 
 Que la société Weir a reconnu, en cours de procédure, que les crédits documentaires émis au titre des contrats conclus les 12 janvier et 27 février 2004 lui avaient été payés ;
 
 Qu'il lui appartient donc de démontrer que, comme elle le prétend, ce paiement a été effectué en règlement d'une seconde commande et à la suite d'un accord entre le donneur d'ordre et la banque afin d'affecter ces crédits documentaires à cette autre commande ;
 
 Que, par attestation du 3 juillet 2005, le ministère irakien a constaté l'absence de livraison, alors, du matériel commandé ;
 
 Que les critiques formelles apportées par les appelants sont insuffisantes à contredire l'absence à cette date de la livraison alors même que la société SDV a fait état de la disparition de celle-ci ;
 
 Que la société Weir justifie donc de l'absence de livraison au 3 juillet 2005 des matériels commandés en janvier et février 2004 ;
 
 Qu'elle justifie également, par une attestation de la banque JP Morgan Chase Bank en date du 27 juin 2005 qu'à cette date, aucun règlement n'avait été fait au titre des crédits documentaires ;
 
 En ce qui concerne la commande de remplacement, que les courriels aux termes desquels la société Weir indique à la société SDV qu'elle pourra être obligée de fournir des éléments de remplacement ne démontrent pas la réalité de cette nouvelle fabrication ;
 
 Que par courriels des 29 et 30 juin 2005, la société Weir a indiqué à la DCMA, organisme désormais en charge de la gestion des contrats conclus par la CPA tels ceux des 12 janvier et 27 février 2004, que les marchandises litigieuses n'avaient pas été livrées et, dans son courriel du 30 juin, qu'elle serait « ravi(s)e de procéder à la re-fabrication des marchandises de remplacement à réception de vos instructions et après avoir obtenu la confirmation que les lettres de crédit seront prorogées » ; qu'elle sollicite une modification des conditions de paiement avec des versements échelonnés et une prorogation de la lettre de crédit jusqu'en février 2006 ;