Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.117 du 13/02/2020,  partie 2


qu'or, cette formalité, à la charge du vendeur, n'a pas été accomplie ; que dès lors, la preuve n'est pas rapportée qu'à la date du jugement déféré, la livraison était intervenue, et c'est à bon droit que le tribunal a ordonné à la SCI Althéa de procéder à cette livraison ; que sur ce point, le jugement doit être confirmé ; qu'il sera ajouté qu'aucun procès-verbal d'achèvement des travaux et de livraison du local n'est produit en cause d'appel et que le fait que la SCI Laemmel papeteries ait finalement pu louer le local à compter du 1er mars 2018, selon un bail en date du 12 avril 2018 qu'elle verse aux débats, n'est pas de nature à justifier l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné la livraison ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande de livraison du bien vendu, à savoir le local professionnel situé au [...] cadastré [...], il résulte du courrier officiel adressé le 13 mai 2016 à l'avocat de la SCI LAEMMEL PAPETERIES que le chantier est terminé et que les locaux sont disponibles ; que la SCI LAEMMEL PAPETERIES n'ayant pas confirmé avoir pu effectivement procéder à la réception du bien, il convient de condamner la SCI ALTHEA, en tant que de besoin, à procéder à la livraison dudit bien à la SCI LAEMMEL PAPETERIES dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; qu'afin de garantir l'effectivité de cette condamnation, il convient de l'assortir d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, astreinte dont la présente juridiction se réserve la liquidation ;
 
 Alors que, une cour d'appel, saisie d'une demande de condamnation sous astreinte d'un vendeur à livrer un immeuble en l'état futur d'achèvement, doit se placer à la date à laquelle elle statue pour en examiner le bien-fondé ; qu'en relevant, pour confirmer le jugement ayant condamné sous astreinte la SCI Althéa à livrer à la SCI Laemmel Papèteries, l'immeuble en état futur d'achèvement qu'elle lui avait vendu suivant acte notarié du 7 mai 2014, qu'à la date du jugement, soit le 22 mars 2017, la livraison du bien immobilier n'était pas intervenue, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que, suivant un bail en date du 12 avril 2018, la SCI Laemmel Papèteries avait pu louer ce local à compter du 1er mars 2018, ce dont il résultait nécessairement qu'à cette date, et partant à celle où elle statuait, le local avait été livré, la cour d'appel a violé l'article 1601-2 du code civil, ensemble les articles L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société Althéa à payer à la SCI Laemmel papèteries la somme de 49 500 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal sur 22 500 € à compter du jugement déféré et à compter de l'arrêt pour le surplus et d'Avoir réservé le droit de la SCI Laemmel de demander réparation de son préjudice au titre d'une perte de travaux de finition ;
 
 Aux motifs que, il a été vu que, contrairement à ce qui est soutenu par la SCI Althéa et à ce qu'a retenu le tribunal, les travaux n'étaient pas achevés le 13 avril 2016 ; qu'il n'est pas démontré qu'ils l'étaient à la date du 30 juin 2017, étant observé, d'une part, que, par lettre du 11 avril 2017, la SCI Laemmel papeteries se plaignait encore que la porte d'entrée ne fermait pas, que l'ascenseur n'avait été mis en place et que le pavage de la cour intérieure n'était pas réalisé, et, d'autre part, que la SCI Althéa ne justifie pas avoir remédié à cette situation, ni avoir convoqué la SCI Laemmel papeteries à une réunion sur les lieux pour constater la livraison ; que dès lors, la SCI Laemmel papeteries est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice que lui a causé le retard de livraison du 1er octobre 2014 au 30 juin 2017 ; qu'elle produit une promesse synallagmatique de bail qu'elle avait conclue le 17 juin 2014 avec un locataire qui devait rentrer dans les lieux le 1er octobre 2014, moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros hors taxes ; que rien ne permet d'affirmer que le locataire n'aurait pas obtenu les autorisations administratives nécessaires, alors que, selon le règlement de copropriété, les locaux sont à usage de bureaux et à usage commercial et professionnel, et que, selon la SCI Althéa elle-même, ce locataire, après avoir dénoncé la promesse de bail en raison du non-respect du délai de livraison, a acquis un autre local dans le même immeuble, où il exerce son activité ; qu'il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts de la SCI Laemmel papeteries à hauteur de 1 500 X 33 = 49 500 euros, le jugement déféré devant être réformé en ce sens ;
 
 Alors 1°) que, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;