décision 20-12.154 du 16/06/2021,  partie 7


il incombe aux juges du fond de relever d&apos;office le caractère abusif des clauses qui leur sont soumises dès lorsqu&apos;ils disposent des éléments de fait et de droit leur permettant de se prononcer ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ayant constaté que l&apos;article 16.1 du contrat de prêt prévoyait que le prêteur pourrait prononcer la déchéance du terme sans formalité ni mise en demeure dès lors que l&apos;emprunteur était en retard de plus de 30 jours dans le paiement d&apos;un terme du prêt, en s&apos;abstenant de rechercher si cette clause, qui reconnaissait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d&apos;une durée raisonnable, ne devait pas être présumée abusive, sauf à la banque à démontrer le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 2. ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif la clause qui permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, au motif d&apos;un retard de plus de 30 jours dans le paiement d&apos;un terme du prêt, sans que l&apos;emprunteur soit mis en mesure de s&apos;expliquer au préalable sur cette cause de déchéance ; qu&apos;il incombe aux juges du fond de relever d&apos;office le caractère abusif des clauses qui leur sont soumises dès lorsqu&apos;ils disposent des éléments de fait et de droit leur permettant de se prononcer ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;article 16.1 du contrat de prêt ne revêtait pas un caractère abusif dès lors qu&apos;il autorisait le prêteur, en cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement d&apos;une échéance, à résilier unilatéralement le contrat sans laisser à l&apos;emprunteur la possibilité de s&apos;expliquer sur le manquement qui lui était imputé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 3. ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu&apos;il incombe aux juges du fond de relever d&apos;office le caractère abusif des clauses qui leur sont soumises dès lorsqu&apos;ils disposent des éléments de fait et de droit leur permettant de se prononcer ; que la CJUE a dit pour droit que l&apos;article 3 § 1 et l&apos;article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens que s&apos;agissant de l&apos;appréciation par une juridiction nationale de l&apos;éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d&apos;examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l&apos;inexécution par le consommateur d&apos;une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l&apos;absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l&apos;application d&apos;une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (CJUE 26 janvier 2017, Banco Primus, aff. C-421/4) ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en s&apos;abstenant, de rechercher si la clause de déchéance du terme de l&apos;article 16.1 du contrat de prêt ne revêtait pas un caractère abusif, dès lors qu&apos;elle permettait de résilier le contrat, conclu pour une durée de 20 ans et un montant de 209.109 ?, sur le fondement d&apos;un simple retard de plus de 30 jours dans le règlement d&apos;une échéance, la cour d&apos;appel, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu&apos;interprétés par la CJUE, ensemble les articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation.