cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-10.047 du 01/03/2017,  partie 3


qu'en décidant que l'accord d'entreprise signé le 19 avril 2011 est nul en l'absence de dénonciation antérieure de l'accord de branche du 8 février 1999 qui prévoit un contingent d'heures supplémentaires inférieur et ne comprend pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d'y déroger, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéas 1 et 2, du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des industries chimiques CGT.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la demande du syndicat FNIC CGT en nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 fondée sur les articles L. 2232-21 et L. L. 2232-27-1 du code du travail,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'existe pas de délégués syndicaux, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'existe pas de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou la Délégation Unique du Personnel, ou à défaut les représentants du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs relatifs aux licenciements économiques ; que ce texte précise que l'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche concernée de sa décision d'engager des négociations ; qu'en l'espèce, la FNIC-CGT soutient que la Fédération Chimie Mines Textile Energie CFTC a été convoquée à la mauvaise adresse, de sorte que la lettre d'information est revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ce qui est effectivement établi au vu des pièces produites, l'adresse n'étant pas la bonne ; que toutefois, cette absence d'information du syndicat CFTC de branche n'est susceptible d'avoir causé grief qu'à cette organisation et celle-ci, qui faisait partie de la commission paritaire de branche a approuvé l'accord litigieux ; l'organisation CGT appelante n'a dès lors pas qualité pour soulever une irrégularité quelconque subséquente ; que contrairement à ce que soulève la FNIC CGT, il apparaît que Mme D..., directrice des ressources humaines de la société Fiabila, était valablement mandatée par le président de la société Mr MIASNIK pour le représenter auprès de la Délégation Unique du Personnel et pour signer l'accord d'entreprise, comme cela ressort du pouvoir de ce dernier en date du 16 février 2011, la première réunion de négociation ayant eu lieu le 18 février 2011 ; que ces moyens ne seront donc pas retenus ; que la FNIC CGT prétend encore que les lettres envoyées aux autres organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ne mentionnent comme seul sujet de la négociation le contingent annuel d'heures supplémentaires, alors que l'accord aurait finalement également porté sur l'aménagement du temps de travail ; qu'or, l'accord litigieux indique reprendre en son article 2, mais seulement pour permettre de préciser la définition des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise précédent en date du 19 décembre 2001 concernant l'aménagement du temps de travail ; cet accord n'est certes pas produit par la société Fiabila, mais il ressort des conclusions de la Délégation Unique du Personnel que les salariés élus affirment que la négociation n'a porté que sur le contingent des heures supplémentaires et qu'ils étaient informés de l'accord de 2001, d'autant que cet aménagement du temps de travail était appliqué depuis 10 ans dans l'entreprise ; qu'ainsi, l'ordre du jour de la négociation figurant sur les convocations des organisations syndicales a été respecté, et il importe peu que cet accord ne soit pas produit aux débats, puisqu'il n'est pas en lui-même discuté ; que comme l'article L 2232-27-1 du code du travail le prévoit, l'employeur et les salariés élus déterminent ensemble les informations remises à ces derniers préalablement à la négociation, ce qui constitue un gage de bonne information des salariés élus (faisant partie de la Délégation Unique du Personnel) et de loyauté de la négociation ; si aucun élément sur les documents transmis aux salariés élus préalablement à la négociation n'a été produit, malgré deux sommations de communiquer, il n'est pas permis de douter de la bonne information et de la bonne préparation de la Délégation Unique du Personnel avant et au cours de la négociation de l'accord du 19 avril 2011 ; en effet, dans ses conclusions la Délégation Unique du Personnel expose, sans être contredite, avoir été à l'origine de la négociation, les salariés étant demandeurs d'effectuer des heures supplémentaires, au vu du carnet de commandes de la société Fiabila ; qu'enfin, la FNIC CGT soutient que les salariés élus n'auraient pas été informés de la faculté d'être assistés par des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ce qui invaliderait la conclusion de l'accord ;