Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.003 du 15/05/2013,  partie 2


En effet, la fraude suspectée apparaît établie de façon suffisamment certaine » ; qu'en vertu de l'article 1043 du code de procédure civile, le ministère de la justice doit être à même de présenter ses observations dans les contestations relatives à la nationalité ; que l'autorité compétente pour engager l'action négatoire de nationalité est au premier chef le ministère de la justice par l'intermédiaire du bureau de la nationalité, même si c'est le procureur de la République saisi pour introduire l'action qui est partie à l'instance ; que le délai pour agir prévu par l'article 26-4 ne peut donc courir qu'à compter de la date à laquelle l'autorité compétente pour exercer le recours en contestation est informée de l'existence possible d'une fraude, à savoir le ministère de la justice ; que la circonstance que le 22 novembre 2007 le ministère de l'immigration, par la sous-direction des naturalisations, ait informé Mme Tamou X...qu'il envisageait de saisir le ministère de la justice en raison d'une fraude suspectée n'entraîne pas la connaissance automatique par le ministère de la Justice de l'existence d'une fraude concernant la déclaration souscrite par Mme X...; que le ministère de la justice n'a donc été informé des faits susceptibles de constituer une fraude qu'à réception du bordereau de transmission émanant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et en date du 09 avril 2008 ; qu'en conséquence, l'assignation délivrée le 26 novembre 2009 à la requête du procureur de la République de Pontoise n'encourt pas la prescription ; que l'action du ministère public est donc recevable ; 

Que, sur la fraude, l'alinéa 3 de l'article 26-4, sus visé, du code civil édicte : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ; qu'étant rappelé qu'en l'espèce cet enregistrement est en date du 1er octobre 2003, il résulte de l'enquête, diligentée à la demande du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, que dès le début de l'année 2003 la communauté de vie avait cessé ; que si en 2003 le couple donnait une adresse commune « ... » à Mouzon dans les Ardennes, Mme X...travaillait à l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy du samedi au jeudi avec une journée de repos le vendredi, tandis que M. Y...travaillait à Nancy ; que le domicile déclaré à Mouzon était partagé avec une autre famille ; que Mme X...était hébergée en région parisienne chez une tante à Dugny (93) tandis que M. Y...demeurait à Nancy, disant y partager un studio avec une autre personne pour les nécessités de sa profession, que l'adresse à Mouzon est devenue en 2004 un centre éducatif renforcé, que les recherches effectuées auprès de l'organisme bailleur ont établi que M. Y...disposait d'un domicile en location à Essey-les-Nancy (54) depuis le 1er septembre 2001 et y résidait toujours à la date de l'enquête par les services de police, soit au 14 septembre 2007 ; que M. Y...n'a jamais déféré aux convocations des services de police ; que la convention de divorce signée par Mme X...et M. Y...le 6 janvier 2005, annexée au jugement de divorce par consentement mutuel prononcé le 13 avril 2005 confirme que dès 2003 ils ont effectué des déclarations fiscales séparées ; qu'il résulte de ces éléments que la communauté de vie entre les époux avait cessé au moment de l'enregistrement de la déclaration de nationalité, en sorte que la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil s'applique, contrairement à ce que soutient l'appelante ; que Mme Tamou X..., à qui incombe de combattre cette présomption de fraude, ne démontre pas que la communauté de vie avec son époux était effective à la date de la déclaration de nationalité le 6 novembre 2002 ; que les attestations produites par l'appelante ne décrivent en rien les relations du couple : celle Mme A..., tante de Mme X..., atteste qu'elle a hébergé cette dernière de février 2003 à mars 2004, que son ex-mari, M. Franck Y..., est venu lui rendre visite de temps en temps, même passé quelques jours et parfois l'accompagnait quand elle revenait de ces weekend des Ardennes, celle de M. Hamid X...atteste de manière succincte que " la relation maritale " entre sa soeur et M. Franck Y...n'a pas été rompue malgré son travail à Paris ; que les deux quittances de loyer de février 2007 et décembre 2010, les courriers adressés à M. Y...en grande majorité par la CPAM de Nancy (prouvant seulement que l'appelante était assurée sociale sous le nom de son mari), les billets de train non nominatifs, les ordonnances médicales et les photographies sans date certaine et dont la plus grande partie ne fait pas apparaître le couple ensemble, sont insuffisants à établir que s'est maintenue entre Mme X...et son époux une véritable communauté de vie impliquant une volonté réelle de partage tant sur le plan matériel que sur le plan affectif, laquelle ne se résume pas à une simple cohabitation ; que les éléments versés aux débats par l'appelante sont donc insuffisants à renverser la présomption de fraude qui pèse sur la déclaration souscrite par l'appelante ;