décision 17-16.378 du 24/05/2018,  partie 4


Il convient de souligner, ainsi que le rappelle le document intitulé « stratégie de prise en compte du risque mouvements de terrain clans le département de la Lozère » du 20 janvier 2015, élaboré par le Préfet de la Lozère que les cartographies établies dans le cadre de ce plan de prévention ont pour objectifs principaux de guider l'aménagement du territoire et d'identifier les secteurs d'aléas, mais ne définissent en aucun cas un niveau d'aléa à l'échelle de la parcelle. Cet argument est donc inopérant pour contester le caractère privilégié des parcelles [...] et [...], pour lesquelles le transport sur les lieux du premier juge a permis de lever le doute. Ces deux parcelles bénéficient donc bien d'une situation privilégiée. Ainsi, ces deux parcelles seront indemnisées à hauteur de 16 euros/m2, conformément à la demande des consorts Y.... Situation des parcelles [...] , [...] et [...]: Les parcelles [...] et [...] sont à cheval sur les zones II ND (zone naturelle) et III NA I (zone d'implantation privilégiée sportive et de loisirs). Le premier juge a considéré que leur configuration dans un ensemble se situant à proximité d'une station d'épuration, leur proximité avec des parcelles situées dans la zone III NA I pouvaient leur conférer un caractère privilégié. Il a ainsi considéré que la parcelle [...] , classée en zone II AU pour 1077 m2 était une parcelle privilégiée et un terrain agricole pour les 6103 m2 restant classés en zone A. Il a également considéré que la parcelle [...] , classée en zone II AU pour 579 m2 était un terrain privilégié, et une terre agricole pour le surplus de 869 m2 classé en zone A. A l'occasion de son déplacement sur les lieux, le premier juge a été en mesure de constater qu'il s'agissait de parcelles formant un vaste ensemble présentant un relief pour partie plat avec un léger mouvement de montée vers le nord-ouest, situé à proximité immédiate d'une station d'épuration et de terrains situés en zone Il AU et non éloigné d'une voie de desserte. Dans ces conditions, les arguments soulevés par le commissaire du gouvernement et par la DREAL relatifs à l'éloignement de la voie de desserte ou encore à l'absence de déclinaison des réseaux permettant l'exploitation de la station d'épuration, sont inopérants au regard des constations faites par le premier juge. Cependant, s'agissant de parcelles situées en zone inondables, ce facteur de moins-value doit être pris en compte, de sorte que ces parcelles seront indemnisées, pour la partie située en zone II AU à hauteur de 16 euros/m2. Il en va de même de la parcelle [...] . Situation des autres parcelles : Leur situation de terres agricoles en situation non privilégiée n'est pas contestée, et l'évaluation de leur vénale sur la base de 0,55 euros/m2 est acceptée par l'ensemble des parties » ;
 
 ALORS QUE si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; qu'en l'espèce, l'arrêté de DUP du 6 décembre 2011 a emporté mise en comptabilité du POS et la création d'un emplacement réservé, sans modification du zonage qui comprenait les zones dénommées notamment NA, NB, ND et NC, tandis que la création des zones I AU, II AU, N et A ne résulte que de l'approbation ultérieure du PLU le 28 mars 2012 ; qu'en recherchant l'usage effectif des parcelles en cause au regard de leur classement « en zone II AU » et « en zone A » et en appréciant leur situation au regard de ce zonage, la cour d'appel s'est placée au 28 mars 2012 et non au 6 décembre 2011 qui était pourtant la date de référence qu'elle a retenue et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation.