Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.912 du 12/06/2019,  partie 3


En se basant sur les éléments retenus par le cabinet d'expertise comptable Banse (pièce 29 demanderesse), le revenu annuel de Mme L... s'établissait en 2007 à 222 150 euros (18 512,50 euros / mois) soit : - salaires : 169 250 euros - revenus locatifs (7 biens immobiliers) : 36 100 euros - pension alimentaire : 16 800 euros. La charge d'emprunt suite aux prêts litigieux représente dans ce cas 41 % soit 8 030/ 19 379 (18 512,50 + 1 067), la somme de 1 067 euros représentant le revenu locatif prévisionnel des acquisitions financées par le crédit agricole du Languedoc. Ce taux d'endettement ne présente aucun caractère excessif compte tenu du niveau de revenus et de la consistance du patrimoine de l'intéressée. L'investissement était en outre assorti d'avantages fiscaux, Mme L... expliquant que son objectif d'investisseur était à la fois d'alléger la pression fiscale et de prévoir sa retraite ; Il ne résulte d'aucun élément du dossier que Mme L... ou son mandataire avaient informé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de la souscription le 06 septembre 2007 d'un prêt d'un montant de 290 000,00 euros auprès de la banque populaire du Nord et de la souscription le 12 septembre 2007 d'un prêt d'un montant de 306 187,00 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ; Mme L... ne peut donc reprocher à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de n'avoir pas tenu compte de ces autres prêts souscrits sur la même période ; Elle ne peut davantage tirer argument du fait que le seul interlocuteur de la banque ait été son conseiller en investissement dès lors que d'une part ce dernier était son mandataire, que d'autre part celui-ci doit répondre le cas échéant, des fautes commises dans l'exécution de son mandat ; En tout état de cause, nonobstant le mandat confié à son conseil en investissements, Mme L... n'ignorait pas le nombre et le montant de ses acquisitions et, par suite, l'étendue de ses engagements financiers au regard de ses revenus et de la plus au moins grande pérennité et/ou stabilité de ceux-ci (pension alimentaire, revenus locatifs, revenus professionnels) ; De plus, en tant que gérante de la société Intercard, elle avait eu l'occasion, si besoin était, d'appréhender les principes élémentaires de la gestion, également applicables au budget familial ; La banque a consenti à Mme L... des prêts dans une mesure compatible avec les éléments de revenus, de charges et de patrimoine qui lui avaient été communiqués ; Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas tenu compte d'autres opérations d'investissement en cours sur la même période alors que rien ne prouve que ces éléments lui avaient été transmis, soit par elle-même, soit par son mandataire ; La faute de la banque n'est donc pas établie ; Surabondamment, Mme L... ne justifie pas du quantum de sa demande indemnitaire soit 298 377,88 euros ; La demande fondée sur l'octroi excessif de crédit sera rejetée.
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme P... faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer l'existence de l'opération globale, en particulier, des prêts conclus en septembre 2007, dès lors que tous les actes notariés de prêt avaient été rédigés par le même notaire à des dates proches, ce qui était constant et non contesté (conclusions d'appel de l'exposante, p. 13 ; arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; qu'en retenant que Mme P... ne démontrait pas que la banque avait eu connaissance de l'opération globale et des prêts souscrits en septembre 2007 (arrêt attaqué, p. 8) sans répondre au moyen pertinent faisant valoir que cette connaissance résultait du fait que les actes de prêt avaient été rédigés par le même notaire à des dates proches, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde et à la voir condamner en conséquence à réparer ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme L... invoque à titre subsidiaire le manquement de la banque à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde. En vertu du principe de non-immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers son client et sa responsabilité ne peut être engagée que s'il a joué un rôle actif dans l'élaboration du projet et fourni un conseil inadapté à la situation de celui-ci. La caisse n'a pas été à l'initiative de l'opération d'acquisition des lots de copropriété destinés à être loués dans le cadre du statut de loueur de meublés professionnel afin de permettre à Mme L... de bénéficier d'avantages fiscaux et de se constituer un patrimoine en vue de sa retraite. La caisse qui n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de Mme L... était pas tenue d'une obligation de conseil et n'encourt aucune responsabilité tant en ce qui concerne l'opportunité de l'investissement qu'en ce qui concerne la prétendue absence de rentabilité de l'opération financée.