Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.230 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

1°/ M. [M] [O] [Z],
 
 2°/ Mme [E] [B] [G] [N], épouse [Z],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 9],
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-26.230 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [J] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [C] [D] [I], domicilié [Adresse 18],
 
 3°/ à Mme [P] [A] [I], veuve [R], domiciliée [Adresse 2] (Etats-Unis),
 
 4°/ à M. [C] [F] [I], domicilié [Adresse 6] (Etats-Unis),
 
 5°/ à Mme [V] [A] [I], domiciliée [Adresse 22] (Suisse),
 
 6°/ à Mme [H] [A] [I], veuve [K], domiciliée [Adresse 8],
 
 7°/ à la trésorerie de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 7],
 
 8°/ à la trésorerie de [Localité 19], dont le siège est [Adresse 4],
 
 9°/ à la société [11], dont le siège est [Adresse 25],
 
 10°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 17],
 
 11°/ à la société [13], dont le siège est [Adresse 5],
 
 12°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 14],
 
 13°/ à la société [20], dont le siège est [Adresse 10],
 
 14°/ à la société [23], dont le siège est [Adresse 24],
 
 15°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Corlay, avocat de M. [C] [J] [I], M. [C] [D] [I], Mme [P] [A] [I] veuve [R], M. [C] [F] [I], Mme [V] [A] [I] et Mme [H] [A] [I] veuve [K], de la SCP Richard, avocat de la société [20], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2019), le 6 juin 2017, M. et Mme [Z], ont déposé un dossier de surendettement. La commission a déclaré leur demande recevable le 14 juillet 2017 et, le 6 avril 2018, a élaboré des mesures imposées.
 
 2. Le 10 mai 2018, M. [Z] a contesté ces mesures.
 
 3. Par jugement du 26 mars 2019, un tribunal d'instance a déclaré irrecevable sa contestation, jugement dont les débiteurs ont relevé appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'effacement partiel de leurs dettes et de rééchelonner tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois et de dire que, dans ce délai, ils devront vendre à l'amiable le bien immeuble situé [Adresse 9], alors :
 
 « 2°/ que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction adressée aux débiteurs de vendre amiablement leur bien immobilier ; qu'en disant que dans le délai de 24 mois, les époux [Z] devront vendre le bien immobilier situé au [Adresse 9], la cour d'appel a violé l'article L. 733-13 du code de la consommation ;
 
 3°/ en toute hypothèse, que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'en imposant aux époux [Z] de vendre amiablement leur bien immobilier dans un délai de 24 mois, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;