Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 5



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K], épouse [C], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K], épouse [C], et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et à la directrice de la direction nationale des vérifications des situations fiscales la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [K], épouse [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Madame [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité des éléments de preuve fondant les rehaussements 
 Mme [C] soutient en appel que la quasi-totalité des redressements prononcés sont fondés sur les «fichiers dits HSBC » dont le caractère illicite ne fait plus débat devant les juridictions civiles, en se fondant notamment sur un arrêt de la chambre commerciale. Elle fait valoir que les preuves obtenues par un procédé déloyal et illicite doivent être écartées sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, L'administration répond que :
 - les rehaussements litigieux ont été motivés à partir des informations recueillies en application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, par droit de communication régulièrement exercé les 17 avril, 5 juillet et 27 novembre 2012, auprès des juges d'instruction chargés de l'enquête judiciaire pour fraude fiscale diligentée contre Madame [C], à la suite des différentes plaintes pour fraude fiscale qu'elle avait déposées contre elle, sa fille et ses deux fils.
 - l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans le cadre de la procédure d'assiette, dès lors qu'elles ont été régulièrement obtenues.
 Elle s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, rendue à propos de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle expose que la position du Conseil constitutionnel est très claire. Il considère que « les documents, pièces ou informations, portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle, à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés », ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'ils ont été régulièrement portés à la connaissance de l'administration.
 Ceci étant exposé, en l'espèce, les documents litigieux ont été communiqués à l'administration fiscale par les autorités judiciaires, dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.
 Ainsi que le rappelle l'administration fiscale, le conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 4 décembre 2013, que les documents, pièces ou information communiqués soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application ,des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers, portées à la connaissance de l'administration fiscale, dans le cadre de procédure de contrôle, ne pouvaient être écartées au seul motif de leur origine.
 De même, la cour de cassation, par deux arrêts de la chambre criminelle, a confirmé la validité des poursuites pénales engagées par l'administration fiscale à la suite de la transmission du fichier HSBC.
 Ces décisions permettent d'affirmer que les documents sur lesquels se fonde l'administration fiscale, qui ont été régulièrement transmis à l'administration fiscale par des autorités judiciaires, dans le cadre d'une procédure de contrôle, ne peuvent être écartés du seul fait de leur origine.
 Sur l'application de l'article L 101 du livre des procédures fiscales 
 Mme [C] fait valoir que lorsque les informations ont été transmises par le procureur à l'administration fiscale, seule une enquête préliminaire était engagée, que l'enquête préliminaire ne saurait être assimilée à une instance ou à une information criminelle ou correctionnelle, au sens de l'article 101 du livre des procédures fiscales.
 L'administration répond que les dispositions de l'article 101 du livre des procédures fiscales font obligation à l'autorité judiciaire de communiquer aux services fiscaux spontanément toute indication qu'elle peut recueillir à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, qui inclut l'enquête préliminaire, la flagrance ou procédure d'information.
 Ceci exposé, aux termes de l'article 101 du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration fiscale toute indication qu'elle recueille à l'occasion de toute procédure judiciaire de nature à faire présumer une fraude fiscale.
 En l'espèce, les éléments transmis par le procureur de la république l'ont été dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale.