Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019,  partie 3



 Le G.A.E.C. en déduit que le bail a débuté le 11 Novembre 1986.
 
 Il est précisé que Monsieur R... I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C.
 
 Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.
 
 Le G.A.E.C. du Waldmeister prétend être preneur par un apport de baux par Monsieur R... I... au profil de l'E.A.R.L. du WALDMEISTER, transformée en GAEC.
 
 Or, selon l'article L.411-38 du Code rural, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
 
 Les présentes dispositions sont d'ordre public.
 
 En l'espèce, il n'est nullement rapporté la preuve d'un agrément personnel du bailleur à un apport de baux au profit de l'E.A.R.L. du WALDMEISTER, transformée en GAEC.
 
 Par ailleurs, il n'est pas davantage établi que les parcelles litigieuses aient été exploitées par l'E.A.R.L., devenue GAEC, en lieu et place de Monsieur R... I..., dès sa création, ni l'existence ou la date d'un accord pour la conclusion d'un nouveau bail verbal au profit de l'E.A.R.L.
 
 Du fait de l'incertitude existant quant au point de départ du bail et donc de son expiration, le congé donné le 09 Mai 2014 doit être regardé comme donné à une date valable d'échéance, soit le 11 Novembre 2015, fin de l'année culturale qui suit ledit congé, plus de dix-huit mois après sa délivrance. » (jugement, p.8, al. 5 à p. 9, al. 2) ;
 
 1°) ALORS QU'un congé ne peut produire effet qu'à l'égard de son destinataire, et à la condition qu'il soit le véritable titulaire du bail ; qu'en conséquence, si le congé n'est pas notifié au véritable titulaire du bail, il lui est inopposable et le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, d'une part, a constaté que le congé avait été délivré au Gaec du Waldmeister, et, d'autre part, a jugé que M. R... I... était le véritable titulaire du bail, aucune preuve n'étant rapportée, selon elle, que le bail aurait fait l'objet d'un apport à l'Earl ou au Gaec du Waldmeister ni « que de nouveaux baux aient été conclus avec ces entités » ; qu'en faisant néanmoins produire effet au congé, délivré au seul Gaec, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires ; que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'incertitude sur le point de départ du bail, le juge est tenu de le fixer ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, afin de juger le congé valable, que la preuve du point de départ d'un bail verbal « doit être rapportée » et que « du fait de l'incertitude existant quant au point de départ du bail, et donc de son expiration », « le propriétaire ne peut se voir opposer une date précise de renouvellement » et le congé « doit être regardé comme donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, dispositions d'ordre public ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en cas de contestation du congé, il appartient au bailleur d'établir le point de départ du bail verbal et la date d'échéance pour laquelle le congé a été délivré ; que dès lors, en retenant, afin de juger le congé valable, que « du fait de l'incertitude existant quant au point de départ du bail, et donc de son expiration », « le propriétaire ne peut se voir opposer une date précise de renouvellement » et le congé « doit être regardé comme donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'il appartient en conséquence au bailleur, qui invoque l'existence d'un autre bail que celui invoqué par le preneur pour contester la date d'échéance du congé, de démontrer l'existence de ce bail ;