décision 20-80.505 du 13/10/2021,  partie 3



 16. D'autre part, le seul fait que la société Betco ait été induite à contracter avec les sociétés sous-traitantes à son insu, et donc que l'acte opérant obligation n'ait pas été librement consenti, mais obtenu par des moyens frauduleux, suffit à caractériser son préjudice.
 
 17. Les juges ont ainsi caractérisé à l'encontre de MM. [I] et [L], à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef d'escroquerie, l'existence d'une faute civile. 
 
 18. Dès lors, le moyen, dont les sixième et septième branches, qui critiquent un motif surabondant, sont inopérantes, n'est pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Énoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une expertise et confié à l'expert la mission de fournir à la juridiction tous les éléments lui permettant d'apprécier l'existence et d'évaluer le préjudice subi par la société Betco du fait de facturations, par les sociétés Ing Laser, MNT, Buzz Studio ou toutes autres sociétés sous-traitantes, gérées ou contrôlées par M. [I] et M. [L], de prestations accomplies en réalité par des salariés de la société Betco et de surfacturations au préjudice de la société Betco de prestations effectuées par ces sociétés sous-traitantes à un coût supérieur à celui du marché, alors :
 
 « 1°/ que les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Betco « limite elle-même [son préjudice] au prix de prestations fictives ou surfacturées par trois des sous-traitants, les sociétés Ing Laser, MNT et Buzz Studio » ; qu'en confiant néanmoins à l'expert la mission de fournir à la juridiction tous les éléments lui permettant d'apprécier l'existence et d'évaluer le préjudice subi par la société Betco du fait de facturations, par les sociétés Ing Laser, MNT, Buzz Studio « ou toutes autres sociétés sous-traitantes », gérées ou contrôlées par M. [I] et M. [L], de prestations accomplies en réalité par des salariés de la société Betco et de surfacturations au préjudice de la société Betco de prestations effectuées « par ces sociétés sous-traitantes », la cour d'appel a, au mépris de son obligation de statuer dans la limite des conclusions des parties, étendu le préjudice indemnisable à la facturation de « toutes autres sociétés sous-traitantes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ensemble les articles 2, 3 et 593 du code de procédure ;
 
 2°/ qu'en constatant, d'une part, que la société Betco « limite elle-même [son préjudice] au prix de prestations fictives ou surfacturées par trois des sous-traitants, les sociétés Ing Laser, MNT et Buzz Studio », tout en étendant, d'autre part, la mission de l'expert à « toutes autres sociétés sous-traitantes », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Les demandeurs ne sauraient se faire un grief des termes de la mission d'expertise ordonnée par l'arrêt attaqué, dès lors que selon l'article 170 du code de procédure civile, applicable en l'espèce en raison des dispositions de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que la décision sur le fond, cette dernière devant en l'espèce fixer le montant des dommages-intérêts. 
 
 21. Dès lors, le moyen est irrecevable.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3000 euros la somme totale que MM. [F] [I] et [N] [L] devront payer à la société Betco en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.