Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.548 du 16/12/2020,  partie 2



 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Pathologie Nord-Unilabs fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société Cap recouvrement et de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que la gravité des manquements du cocontractant peut justifier la rupture du contrat sans préavis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Pathologie Nord-Unilabs faisait valoir que la société Cap recouvrement employait des méthodes douteuses dans le cadre du recouvrement de créances, et qu'elle facturait illégalement des frais de recouvrement, ce qui créait pour l'exposante un important risque pénal et financier ainsi qu'un préjudice à son image ; qu'elle exposait avoir été, à ce titre, auditionnée par la DGCCRF ; que dès lors, en se bornant à énoncer que "l'existence d'un litige avec la société Cap recouvrement portant sur la possibilité de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, dont fait état la société Pathologies Nord-Unilabs ne l'autorisait pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les graves manquements reprochés à la société Cap recouvrement, susvisés, ne justifiaient pas la rupture intervenue sans préavis, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Pathologie Nord-Unilabs sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis ; que, dès lors, en jugeant qu'elle n'avait "pas à connaître" du litige opposant les parties relatif aux fautes imputées à la société Cap recouvrement et en refusant pour cette raison de rechercher si les graves manquements de la société Cap recouvrement ne justifiaient pas la cessation des relations contractuelles intervenue sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°/ qu'en outre, en se bornant à affirmer que "l'existence d'un litige avec la société Cap recouvrement portant sur la possibilité de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, dont fait état la société Pathologie Nord-Unilabs, ne l'autorisait pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations", sans autrement justifier sa décision sur ce point, la cour d'appel, qui n'a statué que par une apparence de motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin sans préavis. Les deux suivants imposent au juge de trancher le litige qui lui est soumis et de motiver sa décision.
 
 8. Pour condamner la société Pathologie Nord-Unilabs à payer une certaine somme à la société Cap recouvrement en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel, après avoir relevé que la première avait rompu des relations anciennes entretenues avec la seconde, sans même respecter le préavis contractuellement prévu, a retenu qu'elle n'avait pas à connaître du litige dont faisait état la société Pathologie Nord-Unilabs, relatif à la possibilité pour la société Cap recouvrement de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, et qu'en tout état de cause, ce litige n'autorisait pas la société Pathologie Nord-Unilabs à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre le contrat.
 
 9. En statuant ainsi, par une apparence de motivation et alors que les conclusions de la société Pathologie Nord-Unilabs l'invitaient à rechercher si les manquements reprochés à la société Cap recouvrement étaient établis et suffisamment graves pour justifier qu'elle ait mis un terme au contrat sans préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cour d'appel ayant condamné la société Pathologie Nord-Unilabs au titre de sa responsabilité contractuelle, la cassation n'atteint pas le chef du dispositif déboutant les parties de leurs autres demandes, en ce compris la demande principale de la société Cap recouvrement en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 382, devenu 1240, du code civil.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pathologie Nord-Unilabs, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à payer à la société Cap recouvrement la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;