Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.989 du 16/03/2017,  partie 2


huissier signifié le 17 août 2011 répondant aux exigences de forme de l&apos;article L. 145-10 du code de commerce en ce qu&apos;il reproduisait l&apos;alinéa 4 de ce texte relatif aux conditions de délai et de forme de la réponse et la conséquence d&apos;un défaut de réponse de la part du destinataire ; qu&apos;en cas d&apos;absence de réponse à une demande de renouvellement régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification, l&apos;article L. 145-12 alinéa 3 du code de commerce prévoit l&apos;institution d&apos;un bail renouvelé pour une durée de 9 années à compter du premier jour du trimestre civil qui suit cette demande, soit en l&apos;espèce à compter du 1er octobre 2011, ainsi que le conclut la société SNRG ; que le bailleur taisant est en effet réputé avoir accepté tacitement le principe de renouvellement d&apos;un bail pour le loyer initial plafonné ; qu&apos;il sera statué en ce sens, comme le demande la société SNGR, ce par voie de disposition nouvelle ; que le loyer commercial ne peut être révisé, à défaut pour l&apos;une ou l&apos;autre des parties d&apos;avoir au stade de la demande ou de l&apos;offre de renouvellement fait connaître le prix qu&apos;il propose, que dans le cadre d&apos;une demande en révision régie par les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce pour correspondre à la valeur locative déterminée en fonction des éléments énumérés par l&apos;article L. 145-33 ; que cette demande ne peut être formée, selon l&apos;article L. 145-38, disposition d&apos;ordre public, que trois ans au mois après le point de départ du bail renouvelé, soit selon ce qui vient d&apos;être jugé, au plus tôt à compter du 2 octobre 2014 ; que la cour, qui n&apos;est saisie par la société SNGR que de la question de la recevabilité de la demande de révision à la hausse du loyer, entend rouvrir les débats et renvoyer la cause à la mise en état, pour permettre aux parties de conclure sur la question de la recevabilité de la demande de la société SNGR tendant à la révision du loyer formée par mémoire signifié le 23 octobre 2012 » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société SNGR sollicitait de voir juger que par l&apos;effet de la demande de renouvellement signifiée le 17 août 2011, le bail avait pris fin le 30 septembre 2011 et s&apos;était renouvelé pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er octobre 2011 ; qu&apos;elle sollicitait en outre de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, laquelle était inférieure au montant du loyer plafonné ; qu&apos;en jugeant que le bail commercial conclu les 11 et 31 juillet 2000 s&apos;était renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er octobre 2011, pour le loyer initial plafonné, « comme le demande la société SNGR », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail peut en faire la demande dans les six mois qui précèdent l&apos;expiration du bail, ou à tout moment au cours de sa reconduction ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; qu&apos;en cas de désaccord sur le prix du bail renouvelé, le locataire peut introduire une action en fixation du prix du bail renouvelé dans le délai de deux ans à compter de la date de renouvellement du bail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SNGR a fait signifier, le 17 août 2011, une demande de renouvellement de son bail à la SCI Myriam qui, n&apos;ayant pas répondu dans le délai de trois mois, en a accepté le principe ; qu&apos;elle a ensuite fait signifier à la société bailleresse, par exploit du 23 octobre 2012, soit dans le délai de prescription biennale, une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, puis a assigné cette dernière à cette fin devant le juge des loyers commerciaux ; qu&apos;il appartenait en conséquence à la cour d&apos;appel de déterminer et fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la date du 1er octobre 2011 en recherchant, au besoin d&apos;office, la valeur locative des lieux loués ; qu&apos;en retenant qu&apos;en l&apos; « absence de réponse à une demande de renouvellement régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification », le bailleur taisant était réputé « avoir accepté tacitement le principe de renouvellement d&apos;un bail pour le loyer initial plafonné » et qu&apos; « à défaut pour l&apos;une ou l&apos;autre des parties d&apos;avoir au stade de la demande ou de l&apos;offre de renouvellement fait connaître le prix qu&apos;il propos(ait) », « le loyer commercial ne (pouvait) être révisé que dans le cadre d&apos;une demande en révision », la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;