décision 16-17.573 du 16/11/2017,  partie 3


qu'il en va ainsi des objections formulées quant aux objections qui pouvaient justifier un procès-verbal de difficultés, à la caducité de la procédure de partage judiciaire et à la prétendue prescription de la procédure de retranchement ;
 qu'il ressort de l'article 225 susvisé que le partage est applicable à son égard malgré sa non-comparution ; qu'enfin, Mme Z... n'a invoqué ni justifié d'aucun empêchement à la réunion prévue chez le notaire dans les conditions prévues par l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'elle a été valablement informée, par la convocation reçue et accompagnée d'un projet de partage, des conséquences pratiques de sa non-comparution ; que quant au fond, le partage judiciaire établi par le notaire et soumis à l'homologation du tribunal énonce les modalités de la liquidation de la succession du défunt, en prenant en compte les intérêts des co-partageants M. Frédéric Z... et Mme Aline Z..., héritiers réservataires d'une précédente union, ainsi que les droits de Mme Suzanne Z..., veuve du défunt et titulaire de droits dans la communauté en vertu du régime de communauté universelle adopté ultérieurement et de l'attribution de la pleine propriété au conjoint survivant ;
 que le notaire a ainsi procédé à la réduction en valeur de l'avantage consenti et procédé au partage de l'actif net de la communauté, conformément aux droits de chacun des co-partageants et en attribuant à Mme veuve Z... l'usufruit de la succession, estimé justement à 30% de la pleine propriété, et en attribuant la moitié de l'actif net aux deux héritiers réservataires ; que le partage a été notifié à Mme veuve Z... dans les 8 jours, selon les mentions figurant à l'acte, conformément à l'article 233, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, formalité qui n'a pas été contestée par celle-ci ; que les droits de la partie non comparante étant respectés, le tribunal a à bon droit homologué l'acte ; que le recours a occasionné aux co-partageants des frais qui justifient une indemnisation (arrêt pp. 2-3) ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE toutes les prescriptions de la procédure ont été respectées ; que les intérêts du majeur Madame Suzanne Y... veuve Z..., absente, ont été sauvegardés ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile ne concerne que les copartageants demeurant à l'étranger ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Y... était domiciliée [...]                 (01) ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... n'était pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, cependant que Mme Y... demeurait en France, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile, qui ne concerne que le mandat que doivent donner les personnes demeurant à l'étranger à l'effet de recevoir les notifications, n'est pas applicable à la représentation des parties à un partage judiciaire ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... n'était pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'avocat est dispensé d'avoir à justifier qu'il a reçu mandat pour représenter une partie à une procédure de partage judiciaire de droit local devant notaire ; qu'en relevant que l'avocat de Mme Y... ne justifiait pas d'un mandat lors de la réunion du 4 novembre 2015, pour en déduire qu'il n'était pas habilité à y représenter sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par fausse application, ainsi que les articles 4, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, 416 et 828 du code de procédure civile, et 8 du décret du 12 juillet 2005 par refus d'application ;
 
 4°) ALORS QUE toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable, parmi lesquelles figure le respect du principe de la contradiction ; qu'en jugeant que le notaire n'avait pas à prendre en compte les observations et objections présentées par l'avocat de Mme Y... au cours de la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel, qui a homologué l'acte de partage établi au terme de cette même réunion sans que Mme Y... ait pu en discuter, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;