Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.788 du 16/01/2019,  partie 3


qu'il se déduit ainsi les preuves des manquements des sociétés Profina et COFAG à leur obligation d'information et de conseil et de surveillance de l'emploi des moyens donnant droit à la réduction d'impôt à laquelle elles étaient tenues en leur qualité de conseiller en investissement financier, ainsi que celles du lien de causalité direct de ce manquement avec le sinistre ; qu'enfin, en l'absence d'information sérieuse outre ou contre les constatations de l'administration fiscale, aucun recours à l'encontre de sa décision n'était de nature à les contester, de sorte que, par ces motifs, il convient de confirmer le jugement qui a retenu la responsabilité contractuelle des sociétés Profina et COFAG ; que la demande des investisseurs a pour objet la réduction de l'impôt correspondant aux investissements dont ils ont été privés en raison des manquements des sociétés Profina et COFAG et non la base de leurs revenus susceptibles d'être soumis à l'impôt ; qu'il se déduit des manquements à l'information et au conseil retenus dans les motifs adoptés ci-dessus la preuve que les investisseurs ont été trompés sur la définition de certains véhicules ainsi que sur la régularité de leur location comme étant les conditions matérielles et de temps pour le bénéfice de la réduction d'impôt, ainsi que par conséquent, dans l'appréciation qu'ils devaient pouvoir faire avant d'apporter leur concours à l'investissement de garantir le bénéfice de la réduction d'impôt que la loi leur garantissait ; qu'à défaut d'avoir suppléé cette carence dans l'information par la recherche des renseignements utiles, il se déduit la preuve d'un lien direct et de la perte certaine entre les manquements et la rectification fiscale qui en est résultée ; qu'enfin et en suite des motifs retenus ci-dessus, les manquements des sociétés Profina et COFAG à leurs obligations sont indépendants dans leur principe et leur portée du recours qu'elles reprochent aux investisseurs de ne pas avoir exercé, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté de l'indemnisation les indemnités de retard et pénalités afférentes aux remboursements de la réduction d'impôt et de faire droit aux demandes des investisseurs tendant à voir fixer leur préjudice à 28.560 euros pour Monsieur X..., 33.182 euros pour Monsieur A..., 23.855 euros pour Monsieur Y..., 76.104 euros pour Monsieur Z... et 1.344 euros pour Monsieur B... ;
 
 ALORS QU'un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être tenu d'indemniser son client de la perte d'un avantage fiscal auquel il n'avait pas légalement droit que s'il est établi que, sans la faute qui lui est imputée, un tel avantage ou un avantage équivalent aurait pu être obtenu ; qu'en condamnant les sociétés Profina et COFAG à rembourser aux investisseurs le montant de la réduction d'impôt reprise par l'administration fiscale et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, mieux informés de ce que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient pas remplies, les investisseurs, qui ne se seraient pas engagés dans l'investissement litigieux, auraient pu se tourner vers un autre investissement qui leur aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR fixé la condamnation solidaire des sociétés Profina et COFAG et la garantie des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, dans la limite de la police, à 28.560 euros pour M. X..., 33.182 euros pour M. A..., 23.855 euros pour M. Y..., 76.104 euros pour M. Z... et 1.344 euros pour M. B..., le tout avec intérêts à un taux égal au REFI de la Banque centrale européenne majoré de sept points depuis le 28 février 2013, jusqu'au jour du parfait paiement, et avec capitalisation des intérêts par année échue à compter du 29 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement a omis de statuer sur la demande d'application du taux d'intérêt réclamé par les investisseurs, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de ce chef et d'ordonner la capitalisation des intérêts par année échue après le 29 juillet 2016, date des premières conclusions aux termes desquelles elle est réclamée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui fait droit à une demande sur laquelle il a été omis de statuer doit motiver sa décision ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire droit à la demande des investisseurs tendant à l'application du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de sept points au motif inopérant que les premiers juges avaient omis de statuer sur cette demande, sans exposer, ne fût-ce que succinctement, les raisons de droit et de fait pour lesquelles elle faisait droit à une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les intérêts réclamés en cas de condamnation à une indemnité sur le fondement de la responsabilité civile ne peuvent être dus qu'au taux légal ;