Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.515 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohamed X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4, 100 à 100-7, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ;
 " aux motifs que sur la validité de la transcription de propos tenus à l'occasion d'une écoute téléphonique, les services enquêteurs ont retranscrit des propos tenus par le mis en examen à l'attention d'un tiers à ses côtés, propos tenus à l'occasion d'une conversation téléphonique à partir de sa ligne qui faisait l'objet d'une commission rogatoire technique ; que la retranscription de propos qui ne s'adressaient pas à son interlocuteur téléphonique mais à un tiers, à ses côtés, à qui il parlait librement ne constitue pas une violation de la correspondance, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes constitutionnels et conventionnels, dans la mesure où les renseignements ainsi obtenus sont exempts de tout stratagème de la part des services de police qui se sont bornés à retranscrire les propos d'une conversation fortuite avec un tiers, parfaitement audibles, tenus par le mis en examen, à l'occasion d'une communication téléphonique à son initiative, propos que son interlocuteur téléphonique pouvait également parfaitement entendre ; que les éléments ainsi obtenus ne portent atteinte ni au droit au secret de la correspondance, ni au droit à un procès équitable, ni au principe de la loyauté des preuves ; que la demande de nullité tirée de la violation des règles relatives à l'enregistrement des propos tenus lors de ces conversations téléphoniques doit être rejetée ; que la perquisition, en l'espèce les services enquêteurs ont été amenés à pratiquer une perquisition au domicile de Mme Naïma X..., soeur du mis en examen, à partir de propos tenus à l'occasion d'une conversation avec un tiers enregistrée lors d'un appel téléphonique ; que dans ces conditions, le mis en examen a précisé que " là je vais chez ma soeur, si je lui donne les sous " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale que les opérations de perquisition peuvent être réalisées par les officiers de police judiciaire dès lors qu'ils estiment que cette opération est nécessaire à la manifestation de la vérité et qu'elle résulte d'éléments d'informations recueillis au cours de l'enquête où en constituent la suite logique ; que les services d'enquête avaient pu légitimement déterminer qu'il pouvait se trouver au domicile de Mme Naïma X..., sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction soit caractérisée à son égard, des éléments utiles à la manifestation de la vérité dés lors que la personne au domicile de laquelle la perquisition était envisagée était présumée détenir chez elle des objets relatifs à des faits incriminés, en l'espèce des sommes d'argent découlant de l'activité délictueuse de M. X... ; que, dans ces conditions, ils pouvaient procéder à la perquisition contestée ; que la demande de nullité tirée de la violation des règles relatives à la perquisition doit être rejetée ; que sur l'accès au dossier, en se fondant sur la compatibilité des dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de relever que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue n'est pas, à ce stade de la procédure, de nature à priver cette personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ; que la Cour de cassation rappelle de manière constante et par des arrêts postérieurs aux arrêts Dayanan on Sapan rendus par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme que les dispositions législatives actuelles ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité des armes, au rôle de la défense ni à l'effectivité des droits de la défense garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;