décision 21-81.626 du 04/01/2022,  partie 2



 6. Les juges ajoutent que selon l'article 698-1, le procureur de la République doit, avant tout acte de poursuite, obtenir soit une dénonciation de l'autorité militaire, soit l'avis du ministre de la défense, que cet avis est une formalité substantielle, exigée à peine de nullité, et que le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
 
 7. Ils en concluent que, un tel avis ne figurant pas au dossier, il y a lieu d'annuler le réquisitoire introductif et les actes subséquents et, évoquant, de constater, faute d'acte interruptif ou suspensif, la prescription de l'action publique pour les faits en cause.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans répondre aux moyens de la partie civile qui faisait valoir, dans un mémoire régulièrement déposé devant elle, que l'article 698-1 du code de procédure pénale était contraire aux dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.