Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.541 du 07/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme X... désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires, administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec mission d'administrer le bien tant activement que passivement et notamment d'apurer des dettes fiscales et charges de copropriété, a assigné M. Y... occupant de ce bien pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée à son encontre par Mme X..., en qualité d'administrateur provisoire du bien immobilier alors, selon le moyen, qu'un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec seule mission d'administrer un bien immobilier, notamment afin d'apurer les dettes fiscales et de charges de copropriété, ne peut pas saisir le juge d'instance d'une demande d'expulsion d'un occupant ; qu'en considérant néanmoins, pour juger recevable la demande d'expulsion formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., que l'administration du lot supposait qu'elle puisse, en sa qualité d'administrateur provisoire du bien litigieux, agir contre tout occupant de ce lot en recouvrement des indemnités d'occupation ou des loyers, agir en résiliation des baux en cas de défaut de paiement et poursuivre l'occupant sans droit ni titre, bien que la mission de Mme X... ait été limitée à l'administration du bien litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas solliciter l'expulsion d'un occupant, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'administrateur provisoire était chargé de l'administration active et passive du lot, la cour d'appel a exactement retenu que cet administrateur tenait de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul, l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X..., ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : 
 
 D'AVOIR déclaré recevable l'action engagée par Maître X..., ès qualités d'administrateur provisoire du bien immobilier constituant le lot privatif n° ...de l'immeuble situé ...à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à l'encontre de Monsieur Y... et, par suite, d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur Y... et condamné ce dernier au paiement d'indemnités d'occupation ; 
 AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 31 du code de procédure civile, " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé " ; que l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice et ne peut ni être subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ni dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande, susceptibles de la rendre sans objet ; qu'il est constant qu'à la demande du syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), Maître X... a été désignée par ordonnances des 6 mai 2010 et 12 mai 2011 du juge du tribunal de grande instance de Nanterre en qualité d'administrateur provisoire du lot privatif n ...du règlement de copropriété de l'immeuble litigieux ; que. dans le cadre de sa mission, il lui revient d'apurer les dettes en particulier fiscales et les charges de copropriété ; que l'administration active et passive du lot suppose nécessairement qu'elle puisse, en sa qualité d'administrateur provisoire du bien litigieux, agir contre tout occupant de ce lot en recouvrement des indemnités d'occupation, de loyers, en résiliation des baux en cas de défaut de paiement ou de poursuivre l'occupant sans droit ni titre, et, plus généralement, d'agir dans l'intérêt d'une bonne administration du bien immobilier ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action de Maître X..., ès qualités, contre Monsieur Y... est recevable ; que le jugement sera infirmé » ;