décision 15-24.480 du 02/06/2017,  partie 6


que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que Mme Z... ne travaillait pas à temps plein mais à temps partiel, à concurrence de 12 heures par semaine depuis l'année 2005 ; qu'en majorant de 25 % le taux horaire de Mme Z... pour le calcul des heures de délégation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... à payer à Mme A... les sommes de 510,25 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2005, 51,02 € bruts au titre des congés payés afférents, 5.228,98 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2006, 522,89 € bruts au titre des congés payés afférents, 4.502,75 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2007, 450,27 € bruts au titre des congés payés afférents, 5.268,90 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2008, 526,89 € bruts au titre des congés payés afférents, 3.675,78 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2009, 367,78 € bruts au titre des congés payés afférents et d'AVOIR enjoint à l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... de remettre à Mme A... un bulletin de paie, dans les deux mois de la notification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, vu les pièces et les écrits déposés et soutenus à l'audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; qu'il résulte des annexes nº 29 à 34 des appelants que () Mme A... [poursuit le paiement des heures accomplies] de décembre 2005 à décembre 2009 ; qu'il est acquis que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; qu'en vertu des articles L 2326-3 du code du travail, Mme A..., élue à la délégation unique du personnel, disposait d'un quota de 20 heures par mois () ; qu'en vertu de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, l'employeur est tenu de les rémunérer à l'échéance normale avant d'en contrôler l'utilisation ; que n'ayant pas réglé les heures de délégation litigieuses, l'OGEC intimé n'est pas recevable à en contester la bonne utilisation ; qu'autrement dit, il importe peu que les appelants ne fournissent aucune précision sur la nature des activités exercées durant les heures de délégation utilisées dans le cadre des quotas () ; que s'agissant des heures de délégation que les appelants affirment avoir accomplies au-delà des quotas, il leur appartient d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles ayant justifié leur mise en oeuvre ;que pour caractériser ces circonstances exceptionnelles, les appelants versent six documents, leurs annexes nº 18 à 22, à savoir : - un jugement du tribunal administratif de Grenoble statuant sur un recours de Mme Z... contre sa notation, - le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 27 avril 2009 abordant l'organisation des réunions parents professeurs au lycée, - un courrier du 22 mai 2009 adressé par le syndicat CFDT au recteur d'académie valant notification d'un préavis de grève pour le 29 mai 2009 motivé par une «pseudo procédure de licenciement » à l'encontre d'un personnel d'éducation; - une note de Mme A... rappelant le contexte de ce conflit et décrivant son action, - une attestation de Mme C..., enseignante, quantifiant les rencontres « régulières » qu'elle avait eues avec Mme Z... pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, - des impressions d'écran des courriers électroniques que Mme Z... avait échangés avec M. D... au sujet de la maladie d'une « salariée enseignante en coiffure » ; qu'exception faite du conflit collectif de mai 2009, aucune des tâches relatées dans les documents précités ne relève de circonstances exceptionnelles pouvant justifier un dépassement du crédit d'heures de délégation ; qu'en l'état des éléments soumis, les premiers juges ont à bon droit porté au crédit de Mme A... 17 heures supplémentaires au mois de juin 2009 pour tenir compte du surcroît d'activité lors du conflit collectif ; que la durée de service d'un enseignant ne se limite pas à la durée du face à face pédagogique avec les élèves ; qu'outre les heures d'enseignement, son temps de travail inclut la préparation des cours, la participation de l'enseignant aux conseils de classe mais aussi à divers conseils et commissions ; que le salaire horaire des appelants ne peut pas être évalué sur une durée hebdomadaire de travail de 18 heures sur 36 semaines ;