Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.908 du 22/01/2020,  partie 5


l'Association loisirs et nature pour tous ne justifie pas du paiement de la cotisation pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avant le 11 août 2009, de sorte que le contrat a été résilié ; le paiement parvenu postérieurement au 11 août 2009 n'a pu avoir pour effet de faire revivre ce contrat ; par ailleurs l'attestation de paiement délivrée par la société MMA IARD le 2 mai 2011 a indiqué que le règlement de 130 € parvenu le 18 août 2009 soldait le contentieux et a rappelé que le contrat était résilié depuis le 11 août 2009, de sorte que l'Association loisirs et nature pour tous n'a pas pu se méprendre sur le sens de cette lettre ni sur l'effet de son règlement ; il y a lieu en conséquence de débouter M. S... et l'Association loisirs et nature pour tous de leurs demandes dirigées contre la société MMA IARD ;
 
 1° ALORS QUE l'acceptation sans réserve par l'assureur du paiement d'une prime d'assurance valant pour une période postérieure à la date de résiliation vaut renonciation à cette dernière ; qu'en effet, la résiliation met fin, à compter de sa date, à l'obligation pour l'assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que la compagnie d'assurance avait encaissé sans réserve la totalité de la prime due au titre de l'année en cours, y compris donc pour la période postérieure à la prétendue date de résiliation qui serait survenue seulement sept jours plus tôt, la Cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que l'assureur avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat, qu'il ne pouvait plus invoquer postérieurement à la survenance de sinistre, plus d'un an et demi après ; qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions des articles L.113-3 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU' en tout état de cause, l'assureur qui décide d'user de sa faculté de résiliation du contrat en cas de non-paiement de la prime due, doit manifester clairement sa volonté en attirant suffisamment l'attention de l'assuré sur sa décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'après l'envoi de la lettre de mise en demeure de paiement sous peine de résiliation du contrat sous 40 jours soit le 11 août 2009, l'assureur ne s'était plus manifesté jusque bien après la survenance du sinistre, sauf à encaisser le 18 août 2009, soit seulement sept jours après la date de résiliation envisagée, l'intégralité de la prime due, y compris pour la période postérieure à celle-ci ; qu'en s'absentant de déduire les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la résiliation était manifestement équivoque pour l'assuré, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.113-3 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil.