Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 7



 1° ALORS QUE les juges du fond peuvent écarter des débats les conclusions et les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en ne se prononçant pas sur la demande de la société ACT'M ADVISORS tendant à écarter les débats les conclusions déposées le 5 décembre 2017 et les pièces n° 37 à 61 qui n'avaient pas été notifiées à la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par le salarié peut constituer un grief justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié à la condition que le salarié rapporte la preuve de leur réalité et qu'il les a effectivement engagés ; qu'en décidant que le grief tiré du non-paiement des frais professionnels était établi dès lors que le salarié versait aux débats, « la copie d'un contrat de location saisonnière du 10 au 28 mars 2013 à Bonneval pour un montant de 287 euros qui n'est pas signé ; - la copie de la carte grise de son véhicule ; - ses relevés de compte sur la période de février 2013 à décembre 2014 faisant notamment apparaître ses dépenses en termes d'essence et de restauration ; - les factures éditées par APRR et ses relevés de trajet pour la période d'août 2013 à septembre 2014 ; - les factures de GDF Suez pour un appartement situé à Châteaudun, du 29 mars 2013 au 31 octobre 2014 ; - la copie des contrats de location saisonnière d'un gîte à Bonneval pour les périodes suivantes : * du 2 janvier 2013 au 2 février 2013 pour un montant de 460 €, conclu le 18 décembre 2012 ; * du 15 octobre 2012 au 15 décembre 2012 pour un montant de 1 160 €, conclu le 10 octobre 2012 ; * du 11 février 2013 au 23 février 2013 pour un montant de 230 €, conclu le 31 janvier 2012 ; * du 24 février 2013 au 10 mars 2013 pour un montant de 230 €, conclu le 23 février 2013 ; * du 10 mars 2013 au 24 mars 2013 pour un montant du 230 €, conclu le 10 mars 2013 ; - le bail portant sur la location d'un appartement à Châteaudun, conclu le 25 mars 2013 moyennant un loyer de 460 € mensuel et les quittances de loyer ; - les échéances du contrat d'assurance souscrit pour son véhicule personnel et pour l'appartement situé à Châteaudun » quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'établissait pas la preuve des frais prétendument engagés par la production de justificatifs précis tels que des quittance de loyers, factures de carburant, ou notes de frais de restaurant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en énonçant, d'une part, que le salarié versait aux débats des quittances de loyers et, d'autre part, qu'à défaut pour l'employeur de contredire les éléments versés par le salarié qui attestaient de la réalité des frais qu'il avait engagés pour accomplir ses missions, il convenait de retenir les tableaux produits par le salarié, corroborés par de nombreux justificatifs de frais précis et authentiques, cependant que le bordereau de communication de pièces de Monsieur C... ne comportait aucun justificatif de frais, la cour d'appel, qui s'est manifestement fondée sur des pièces étrangères aux débats comme ne figurant pas au bordereau de communication de pièces, a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en décidant que Monsieur C... n'avait pas librement consenti au remboursement forfaitaire de ses frais fixé à 20 euros par jour, pour en déduire que son consentement ne pouvait être reconnu comme valable faute d'avoir été éclairé, quand il résultait des pièces versées aux débats que le salarié avait signé l'ensemble des ordres de mission, à l'exception du dernier datant d'août 2014, fixant à la somme forfaitaire de 20 euros par jour le montant des remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;