Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.511 du 19/12/2018,  partie 4



 *des fiches individuelles reprenant les éléments de salaire bruit et le cas échéant primes exceptionnelles, prime de présence et prime de bilan, charges sociales mois par mois et regroupés semestre par semestre du 1er août 2004 au 31 août 2013 ;
 
 *des journaux de paie récapitulatifs année par année équivalents aux données devant figurer sur les DADS mais non produits sur le support CERFA ;
 que le journal de paie annuel ne mentionne pas le nom du salarié mais est annexé aux fiches individuelles et permet un rapprochement ;
 que Madame C... a, notamment perçu en juillet 2012 et juillet 2013, une prime de bilan de 26 000 euros apparaissant sur les fiches individuelles de salaires de juillet 2012 et 2013 et dans le journal de paie des années 2012 bet 2013 ;
 qu'en conséquence, Sodico a exécuté l'obligation de remise de documents par lettres recommandées du 13 octobre 2014 ;
 que ni Madame Z..., ni les services postaux, n'ayant renseigné la date de présentation des lettres recommandées, il convient de retenir la date de réception des documents au 15 octobre mentionnée dans les écritures de Madame Z... (page 2) ;
 que l'astreinte a commencé à courir le 26 septembre 2014 ;
 que Sodico n'invoquant aucune difficulté pour réunir l'ensemble des documents sociaux, l'astreinte provisoire sera liquidée pour la période du 26 septembre au 15 octobre 2014 ;
 que Madame Z... invoque le caractère faux et incomplet des documents produits au soutien de la liquidation de l'astreinte provisoire au-delà du 15 octobre 2014 ;
 que conformément à l'article 285 du code de procédure civile, l'incident de faux d'un écrit sous seing privé relève de la compétence du juge saisi au principal, en l'espèce le conseil de prud'hommes de Poissy ;
 que le moyen fondé sur la dissimulation de primes de participation ou d'intéressement relève également de l'examen par le juge du fond seul compétent pour apprécier le contenu des contrats de travail et des conventions applicables au sein de l'entreprise ;
 qu'au vu des documents produits par la demanderesse, l'astreinte provisoire sera donc liquidée à la somme de 50 euros x 20 jours = 1 000 euros » ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le juge de l'exécution ne peut, en revanche, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en se bornant à énoncer que le premier juge avait estimé que la société Sodico Expansion avait exécuté son obligation de remise des documents sollicités par Mme Z..., sans prendre le soin de rechercher, elle-même, si les déclarations annuelles de salaires qui devaient être remises l'avaient été, pièces que, dans ses écritures d'appel, Madame Z... contestait précisément avoir reçues (conclusions d'appel récapitulatives, p. 3 et 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs les « diverses primes » devant figurer dans la communication ordonnée par cette cour s'entendent des primes figurant sur les bulletins de salaires, et non des éléments sur les primes de participation qui font l'objet de comptes séparés ;
 que la société Sodico démontre par ailleurs par une attestation de son expert-comptable qu'elle n'a pas signé d'accord d'intéressement, lequel est facultatif ;
 qu'au demeurant Mme Z... a admis qu'elle n'avait pas demandé initialement de justificatifs des primes de participation puisqu'elle a produit une nouvelle convocation adressée par ses soins le 5 novembre 2014, soit avant l'audience du juge de l'exécution, de la société Sodico Expansion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Poissy pour l'audience du 21 novembre 2014, contenant nouvelle demande de production de pièces et demande de paiement de sommes provisionnelles au titre des indemnités de participation précisément » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2014 ordonnait la remise à Madame Z..., notamment, des « tableaux de déroulement de carrière et de progression salariale avec indication de diverses primes » (arrêt du 9 septembre 2014, p. 6) ; que ce dispositif était clair et dépourvu de toute ambiguïté ;