cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.827 du 14/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 643-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, que la reprise des opérations de liquidation judiciaire peut être ordonnée par le tribunal lorsqu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés, peu important que le liquidateur en connût ou non l'existence ; qu'ayant relevé que le brevet litigieux n'était mentionné ni dans l'offre de reprise adressée par la société Trustseed au liquidateur et dans laquelle elle avait énuméré les brevets qu'elle se proposait d'acquérir, ni dans la requête adressée au juge-commissaire par le liquidateur qui énumérait les brevets dont la reprise était proposée, ni dans l'ordonnance rendue par ce dernier et pas davantage dans l'acte de cession signé le 7 septembre 2006, ce dont il résultait que le brevet litigieux n'était pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en a exactement déduit que l'acte dit « confirmatif de cession » du 19 avril 2010 avait été pris en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L.643-13 du code de commerce et qu'il était resté sans effet sur la propriété du brevet litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trustseed aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Trustseed
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société TRUSTSEED irrecevable à agir en contrefaçon du brevet n°97 13825 ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Sur la recevabilité de la société TRUSTSEED à agir en contrefaçon du brevet Considérant que, poursuivant l'infirmation du jugement, la société TRUSTSEED demande à la cour de dire son action en contrefaçon de brevet recevable et, tout à la fois, de "renvoyer sur le fond l'affaire devant les premiers juges", et "à la mise en état sur le fond" (sic) ; qu'elle fait valoir notamment :
 - que la vente du brevet à elle-même était parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire du 15 février 2006, de sorte que la procédure prévue à l'article L. 643-13 du code de commerce n'avait pas à être suivie,
 - qu'aucune partie à la liquidation judiciaire de MAGIC AXESS n'a émis la moindre réserve sur le fait qu'elle était propriétaire de l'ensemble des actifs incorporels dépendant de la liquidation judiciaire, en ce compris le brevet litigieux,
 - que l'acte confirmatif de cession du 19 avril 2010 est parfaitement valable,
 - que la BANQUE PALATINE a fait elle-même procéder à une saisieconservatoire du brevet par acte du 4 décembre 2014, ce qui révèle qu'elle a ainsi reconnu qu'elle-même était bien propriétaire du brevet ou qu'elle a, à tout le moins, avec les autres intimés, anticipé la réformation du jugement par la cour ;
 
 Que le GIE et les sociétés intimées concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la société TRUSTSEED irrecevable à agir en contrefaçon ; qu'ils font valoir, pour l'essentiel, que l'ensemble des documents de la cession partielle d'actifs intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS montre que le brevet n'a jamais été cédé à TRUSTSEED ; que la régularisation de la cession par acte "confirmatif de cession de brevets" est sans effet car intervenue en violation des dispositions d'ordre public en matière de liquidation judiciaire ; que le paiement des annuités du brevet par la société TRUSTSEED (du moins de 2007 à 2009) est sans incidence sur la titularité de ses droits et que la saisie conservatoire du brevet pratiquée par la Banque Palatine ne constitue pas une reconnaissance du droit de propriété de la société TRUSTSEED sur le brevet et ne peut être opposable aux autres intimés ;
 
 Considérant que c'est à juste raison que le tribunal a relevé que le brevet litigieux n'apparaît pas dans l'offre de reprise adressée par la société TRUSTSEED le 15 décembre 2005 au liquidateur de la société MAGIC AXESS dans laquelle elle énumère précisément les brevets qu'elle se propose d'acquérir ; que le brevet n'apparaît pas davantage dans la requête présentée le 1er février 2006 par le liquidateur de la société MAGIC AXESS au juge commissaire qui énumère précisément les quatre demandes de brevets et/ou brevets de la société MAGIC AXESS sur lesquels porte l'offre de reprise de la société TRUSTSEED, alors qu'en ce qui concerne les marques, le liquidateur indique : "La société TRUSTSEED reprend l'ensemble des marques qui appartiennent à la société MAGIC AXESS" ;