Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.262 du 14/10/2020,  partie 4



 Le préjudice allégué constitué, soit d'une perte de marge soit, à tout le moins, d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pas pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la diminution du tarif instaurée par l'arrêté du 12 janvier 2010 et son application rétroactive prévue par l'arrêté du 16 mars 2010 aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 11 janvier 2010 ainsi que l'absence de demande d'un contrat d'achat d'électricité a près de la société EDF avant le 1er novembre 2009. Le lien de causalité entre la faute d'Enedis et le préjudice invoqué par la société Elecsol Camargue n'est donc pas établi ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait le 8 janvier 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 11 janvier 2010 et de conclure un contrat d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006, applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate que sans le retard d'Enedis, la société Elecsol Camargue auraient disposé d'un délai de 48 heures pour retourner la PTF et bénéficier du tarif d'achat antérieur à celui fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur l'hypothèse que la société Elecsol Camargue aurait pris le même délai pour renvoyer sa PTF si elle l'avait reçue le 8 janvier 2010 que celle qu'elle a reçue le 22 mars 2010, et qu'elle aurait eu connaissance des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 (bien que non encore publié) de sorte qu'elle n'était pas incitée à retourner sa PTF avant le 11 janvier 2010, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser objectivement l'impossibilité pour la société productrice d'électricité de retourner sa PTF dans le délai de 48 heures dont elle aurait disposé sans la faute de la société Enedis et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE seule une faute de la victime peut exonérer, partiellement, l'auteur du dommage de sa responsabilité ; qu'en retenant que l'absence de demande d'un contrat d'achat d'électricité auprès de la société EDF avant le 1er novembre 2009 est la cause du préjudice de la société Elecsol Camargue pour exclure tout lien de causalité entre celui-ci et la faute d'Enedis, sans caractériser en quoi cette absence de demande serait fautive, une telle faute éventuelle ne pouvant au surplus exonérer totalement la société Enedis de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.