Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.762 du 12/12/2019,  partie 3


qu'ayant exactement relevé que l'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, était illicite et devait être réputée non-écrite, puis constaté que le fait dommageable était survenu le 17 avril 2007, que la résiliation du contrat d'assurances pour non-paiement de la prime, qui avait donné lieu à une vaine mise en demeure du 12 décembre 2007, était intervenue le 21 mai 2008 suivant lettre recommandée faite à cette date et que la première réclamation, formalisée par la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, était intervenue le 3 septembre 2010, dans le délai de cinq ans de la résiliation de ce contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par les deux premières branches du moyen, en a à bon droit déduit que la garantie de la société Swiss Life était due ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Swiss Life assurance de biens aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Swiss Life assurance de biens ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Swiss Life assurance de biens

Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné la société Swisslife assurances à payer à la CPAM de l'Isère la somme de 58 072,09 euros dont elle avait fait l'avance à M. J... et D'AVOIR débouté la société Swisslife assurances de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce la société AG BÂTIMENT a souscrit le 18 décembre 2006 avec effet au 17 novembre 2006 auprès de la compagnie d'assurance SWISS LIFE ASSURANCE un contrat d'assurance responsabilité civile des entreprises du BÂTIMENT et des travaux publics N° WR 9590496 moyennant une prime nette annuelle de 581,65 € payable par un premier réellement de 158,49 € puis à compter de février 2007 par prélèvements mensuels de 52,83 euros ; Que selon l'article 2 intitulé "Étendue dans le temps" des conditions générales de la police : - la garantie est déclenchée par la réclamation ; - en cas d'expiration du contrat, sont garantis les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai de cinq ans à partir de la date de l'expiration ou de résiliation du contrat, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres élément constitutifs des sinistres ; - cette disposition concernant la garantie pendant le délai subséquent n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses d'adaptation au cas personnel de la société AG BÂTIMENT, prévoient : « La garantie est déclenchée par la réclamation. Elle couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration de dix ans, quelle que soit la date des autres élément constitutifs des sinistres. Cette disposition concernant la garantie pendant le délai subséquent n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) » ;
 
 Qu'ainsi les clauses figurant aux conditions personnelles et aux conditions générales du contrat souscrit par la société AG BÂTIMENT auprès de la société SWISSLIFE ASSURANCE prévoient, en cas de résiliation pour non-paiement de prime, une exclusion de garantie au titre d'un fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée est postérieure à la survenance du sinistre ;
 
 Que l'article L124-5 du Code des assurances dispose : "La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.