Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.449 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, M. Y... soutenait dans ses conclusions qu'était impossible la condition à laquelle était suspendue l'attribution des droits financiers aux actions de préférence, cette condition consistant dans « la confirmation irrévocable de la part de l'organisme certificateur « PayCert » que la solution de paiement par carte bancaire à domicile constituée d'un terminal et d'une plate-forme logiciel développée par TV Card, filiale de la société Newcard, est conforme aux recommandations définies par le GIE Carte Bancaire dans son ERT applicable » ; que M. Y... rappelait en effet que la certification ne pouvait être irrévocable dans la mesure où l'agrément délivré par le GIE Carte Bancaire est d'une durée limitée à trois ans (conclusions, p. 15 à 16) ; que la cour d'appel a pourtant retenu que l'obtention de la certification n'aurait pas été impossible dans la mesure où « l'agrément par le GIE CB, de la solution Payknox était, à la date de signature du pacte, un objectif réalisable par l'affectation d'un référentiel existant » (arrêt, p. 7, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si cette certification, même à admettre que son obtention ait été possible, pouvait avoir un caractère irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1172 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... Y... de sa demande visant à la nullité du pacte d'associés du 13 mai 2011 et de l'intégralité de ses demandes en résultant ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le caractère potestatif de la clause de certification : que l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; qu'aux termes de l'article 1170 ancien du même code, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » ; que Gemventures1 NV est, dans ces conditions, fondée à soutenir que la certification était, non la condition, mais l'objet du contrat, cet objet étant prévu au préambule § B (« ce partenariat a pour but de permettre à TV Card d'obtenir avant le 31 décembre 2011 et en toute hypothèse au plus tard le 30 juin 2012, la certification par le Groupement Carte Bancaire (
 .) »), et à l'article 6.4 du pacte d'associés (« les parties conviennent que le partenariat entre les investisseurs ainsi que l'apport en compte courant par Gemventures1 NV ont pour objet exclusif d'obtenir la certification au plus tard le 30 juin 2012 » - pièce S.-B. n° 38) ; que la certification par le GIE CB (en tant que, aux termes de l'article 1.1 du pacte, 'confirmation irrévocable de la part de l'organisme certificateur "PayCert" que la solution de paiement par carte bancaire à domicile constituée d'un terminal et d'une plate-forme logicielle développée par TV Card est conforme aux recommandations définies par le GIE Carte Bancaire dans son ERT applicable dépendait en réalité de la volonté d'un tiers extérieur au pacte c'est-à-dire l'organisme certificateur 'Paycert') dépendait d'un tiers, le GIE CB ; qu'elle n'était pas au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de la faire arriver ; qu'au surplus, ainsi que l'a indiqué Monsieur Y... dans sa note du 8 novembre 2011 , le GIE CB, à la date de signature du pacte, s'inscrivait dans l'idée que la solution Payknox pourrait être autorisée sans agrément (note de synthèse de Monsieur Y... - pièce Gemventures1 NV n° 8) ; que la décision déférée sera confirmée sur le rejet de la demande de Monsieur Y... sur ce fondement » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; qu'en l'espèce, le pacte d'associés du 13 mai 2011 prévoyait, en ses stipulations relatives aux actions de préférences, que « les actions de préférence ne bénéficieront de droits financiers qu'à compter de la date d'obtention de la Certification » (pacte, p. 19, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que la naissance des droits financiers était suspendue à un événement futur et incertain, à savoir l'obtention de la certification, de sorte qu'elle était soumise à une condition ; qu'en déboutant pourtant M. Y... de sa demande fondée sur le caractère potestatif de la condition au prétexte que « la certification était, non la condition, mais l'objet du contrat », sans rechercher si l'absence de certification ne faisait pas obstacle à la naissance des droits financiers attachés aux actions de préférence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;