Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.853 du 28/01/2021,  partie 3


faute d'avoir appeler la CSM avant l'échéance du terme dont elle disposait pour le faire , l'URSSAF n'était pas fondée à appeler et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie supposée due par le cotisant ; en conséquence, il convient d'annuler l'appel de cotisation contesté et de condamner l'URSSAF Centre Val de Loire à rembourser à Monsieur D... la somme de 516 euros   sur la non-rétroactivité des textes réglementaires ayant vocation à préciser la loi du 21 décembre 2015 (article L380-2 CSS) l'article L380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 ; l'article D380-2 du code de la sécurité sociale qui le complète a été institué par le décret du 19 juillet 2016 ; les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 « relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale
 » constituent une section au sein du décret intitulée « dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L380-2 et L380-3-1 » compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret qui constitue ou modifie profondément les articles R380-3 et R380-4, R380-5, R380-6 et R380-9 de ce code, force est de constater que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L380-2 du code de la sécurité sociale ; l'article L380-2 ne peut être lu ou interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 ; un texte légal ou réglementaire ne peut pas être rétroactif, sauf si le texte le prévoit expressément ou si un texte de valeur supérieure dans la hiérarchie des normes le prévoit ; une jurisprudence constante affirme ces principes juridiques ; en l'espèce, les dispositions du décret du 03 mai 2017 n'indiquent pas être rétroactives et la loi du 21 décembre 2015 n'a rien prévu de tel concernant l'article L380-2 du code de la sécurité sociale ; il peut être constaté une « faille juridique », que le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 n'avait pu combler et dont peut bénéficier B... D... ; en 2016, il n'était pas possible à ce dernier d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; il en découle que l'appel de cotisations fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l'avenir sera annulé ; il serait inéquitable de laisser à la charge de B... D... les frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance et la partie succombante sera donc condamnée à lui verser, dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 200 euros ; le tribunal constate que le recours a été introduit le 4 mars 2019 ; de nouvelles dispositions ont été abrogé, à compter du 1er janvier 2019 la gratuité de la procédure dans les contentieux de la protection sociale ; il ressort des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision contraire et motivée du juge ;
 
 1. Alors qu'il n'y a pas de nullité de sans texte ; qu'aucun texte n'a prévu que le délai prévu par l'article R. 380-2 du code la sécurité sociale pour appeler la cotisation était prescrit à peine de nullité ; qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir appelé la CSM avant l'échéance du terme prévu par ces dispositions, l'appel de cotisation effectué le 15 décembre 2017 par l'URSSAF Centre Val de Loire devait être annulé, le tribunal a violé les articles L. 380-2, D. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, et le principe pas de nullité sans texte ;
 
 2. Alors que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'en l'espèce, les dispositions du décret du décret du 3 mai 2017 pris en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient nécessairement applicables à la date de l'appel de cotisation dont avait fait l'objet M. D... en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie due pour l'année 2016 ; que M. D... avait donc, à cette date, connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'en se plaçant en 2016 pour décider du contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil.