Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.605 du 28/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Nord-Pas de Calais.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille et, ce faisant, d'AVOIR annulé les redressements opérés par l'URSSAF s'agissant des chèques vacances versés par le comité d'établissement Paris, Clichy, Londres pour 2008 et 2009 et d'AVOIR condamné l'URSSAF à rembourser à l'association les sommes versées en vertu des redressements annulés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel tout avantage en nature ou en argent versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Tous les avantages servis par les comités d'entreprise, à l'exception de ceux recouvrant la nature de secours, doivent être soumis à cotisations. Des dérogations ont cependant été instaurées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 concernant les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Sont ainsi exonérés de cotisations sociales les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou à améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles, de détente, de sports ou de loisirs, des salariés et de leurs familles. Tel est notamment le cas des aides aux vacances attribuées sous forme de chèques vacances ou de réductions tarifaires accordées à l'occasion de voyages touristiques, selon des critères que le comité d'entreprise détermine librement mais qui doivent respecter le principe de non-discrimination entre les salariés. Il doit s'agir de critères sociaux liés à la situation familiale des salariés ou à ses ressources et non à sa situation professionnelle au sein de l'entreprise comme la durée du travail, son temps de présence ou son statut. Il importe de relever que la Cour n'est saisie que de l'interprétation et non de l'applicabilité de l'instruction du 17 avril 1985 que les deux parties ont appliquée et dont elles ont exclusivement débattu. Concernant les chèques vacances octroyés par le CE Paris-Clichy/Londres pour 2008 et 2009 : Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des chèques vacances étaient attribués aux salariés de moins d'un an d'ancienneté pour un montant calculé au prorata du temps de présence dans l'entreprise l'année précédente. La régularisation envisagée pour chaque année a été annulée pour 2007 après que l'association ait produit des éléments complémentaires en phase contradictoire et que les inspecteurs du recouvrement aient constaté que la condition d'ancienneté était appliquée par l'ensemble du personnel sans distinction de type de contrats et attribution de la même somme en fonction du nombre d'enfants. Les redressements des années 2008 et 2009 ont cependant été maintenus au motif que si une condition d'ancienneté, dès lors qu'elle s'applique à tous les contrats, peut être valablement prise en compte pour l'ouverture du droit aux chèques vacances, cette condition ne peut justifier une modulation des montants alloués sans contrevenir au principe de non-discrimination, cet avantage devant alors être analysé comme un complément de salaire soumis à cotisations. En l'espèce, les catalogues des années 2008 et 2009 précisent, concernant les subventions vacances, qu'en sont bénéficiaires les salariés ayant au moins un an d'ancienneté et que « les salariés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise au 1er janvier de l'année en cours recevront une valeur de chèque vacances calculée au prorata du temps de présence de l'année précédente. » Aucune distinction n'est faite entre les salariés en CDI et ceux en CDD, la proratisation de la première année s'appliquant à l'ensemble du personnel. Par ailleurs, la condition d'ancienneté doit être diminuée du temps de présence effectif dans l'entreprise qui est susceptible de discriminer les contrats à temps partiel ou les salariés en fonction du motif de leurs absences. Ainsi, en l'espèce, les périodes d'absence des salariés en cours d'année ne sont pas prises en considération, seule compte la date d'entrée dans l'effectif. Dans la mesure où ils respectent le principe de non-discrimination, les comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, en dehors de l'octroi de secours et afin de procéder de manière équitable, déterminer des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés. Une différence de traitement est fondée dès lors qu'elle repose sur un critère de distinction objectif et pertinent. L'URSSAF qui a admis la condition tenant à l'ancienneté pour l'attribution des chèques vacances n'indique pas pour quel motif cette même condition qui est objective, ne peut donner lieu à interprétation et n'appartient pas aux éléments de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle à la modulation du montant de l'avantage qui revient en réalité à en moduler l'ouverture de droit. Dans ces conditions, en l'absence de caractère discriminatoire, il convient de dire que le comité d'établissement pouvait recourir à un critère d'attribution et de modulation des chèques vacances en fonction de l'ancienneté des salariés.