Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 7


L'argent aurait été expédié à Londres où réside Y... L..., homme étrange qui se prétend agent secret et jouit d'une forte aura auprès du groupe » (ibid.), que W... E... « vient de vendre « son Pyla » auquel elle tenait tant. Chez le notaire, c'est son neveu C... qui aurait mené les débats, demandant à ce que le chèque de la vente soit établi au nom de Y... T., 40 ans, cet insaisissable individu que tout le monde s'accorde désormais à désigner comme le responsable et le bénéficiaire du huis clos de [...] » (Sud-Ouest 25 septembre 2003), que « de la même manière que sa maman, U... E... a réalisé son portefeuille d'actions. Le tout au profit de Y... T. estiment O... A... et le reste de la famille. Près de 1 million et demi d'euros pourraient s'être ainsi volatilisés   Malgré de nombreuses plaintes pour détournement de fonds  , pour abus de faiblesse, pour vols, etc., aucune action judiciaire n'est encore venue répondre à l'inquiétude des proches » (ibid.), que « tous les comptes en banque (que Monsieur A..., dont l'épouse faisait partie des reclus) avait en commun avec sa femme ont été vidés et l'argent viré, selon lui, à Londres, sur le compte de Y... T. » (Le Monde 4 décembre 2003), que R... K..., selon le témoignage de sa fille, « n'a plus un sou, elle a vendu tous ses biens » (ibid.), que W... E... , d'après l'une de ses amies de longue date « a été détroussée de sa fortune » (ibid.), qu'à la question « qui les manipule qui ? Un nom revient dans toutes les conversations : celui de Y... T. » (ibid.), que Monsieur A... « estime au total à près d'un million et demi d'euros l'ensemble des sommes qui se sont volatilisées (et) a déposé plainte   pour vol. Il espère ainsi, par le biais financier, à faire bouger la justice » (ibid.), qu' « une banque s'est portée civile (dès lors que) près de 2 millions d'euros ont disparu dans la nature » (La Dépêche du Midi, 17 octobre 2006), qu' « une information judiciaire a été ouverte et le pôle financier du SRPJ Toulouse, la police judiciaire, poursuit ses recherches sur commission rogatoire d'un juge d'instruction bordelais » (ibid.) et questionnant « Y... L... est-il l'auteur des détournements de fonds ? » (ibid.), n'excluaient pas que la cause de la nullité de la vente consentie par les consorts E... ait été ignorée de tous, et par conséquent n'excluaient pas l'existence d'une erreur commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur N... a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'encontre des consorts E... et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que Monsieur N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le notaire chargé de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente est tenu professionnellement d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques inhérents à l'acte instrumenté ; qu'il doit s'assurer de la capacité des parties contractantes ; qu'après avoir contrôlé l'existence d'un consentement libre et éclairé, il se doit d'alerter les parties sur l'opportunité juridique de l'opération, mais en principe pas sur son opportunité économique ; que le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant le fait qu'il n'a fait qu'authentifier les actes selon la volonté des parties ; qu'il doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu'ils se proposent d'atteindre ; que cette exigence d'efficacité et de sécurité impose au notaire : - de rechercher la volonté des parties ; - de prendre toutes les initiatives nécessaires ; - de se renseigner avec précision afin de déceler les obstacles juridiques qui pourraient s'opposer à l'efficacité de l'acte qu'il instrumente et dès lors qu'il existe effectuer les vérifications nécessaires à sa levée ; que toutefois, tenu d'une obligation de moyens, le notaire n'est pas soumis à une obligation d'investigation illimitée ; que sa responsabilité professionnelle, fondée sur l'article 1382 du code civil, suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce le tribunal a dit que Maître N... avait engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard des vendeurs   en authentifiant un acte de vente de leur propriété familiale alors que : - quatre jours auparavant il avait refusé de prêter son ministère à un acte de prêt hypothécaire entre les mêmes parties ; - qu'il avait ce jour-là eu connaissance de l'existence d'articles de presse concernant les « reclus de YR... », des témoignages convergents attestant de ce qu'il avait reçu un courrier anonyme auquel était joint un article de presse pour l'alerter sur la situation de cette famille et une possible manipulation mentale ayant conduit à son appauvrissement considérable ;