Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.662 du 23/01/2019,  partie 6


que cependant, les experts ont indiqué que Mme X... présente une stérilité définitive liée au traitement par curiethérapie, or il est fait mention dans l'expertise de la consultation du 6 janvier 1999 à l'IGR au cours de laquelle le médecin note « problème d'une éventuelle grossesse à nouveau discuté tout en lui expliquant que les chances sont très réduites » ; qu'il ressort donc de ce document qu'à cette date les médecins, même s'ils avaient indiqué que les chances de grossesses étaient très faibles, n'avaient apparemment pas posé le diagnostic d'une stérilité définitive ; qu'il ne peut donc être considéré que Mme X... était consolidée avant même d'avoir connaissance de sa stérilité définitive liée au traitement par curiethérapie, que les médecins n'avaient à l'évidence pas diagnostiqué ou du moins pas dans son caractère définitif en 1999 ; qu'en outre, Mme X... à la suite de sa curiethérapie, a dû se soumettre, compte tenu de son jeune âge et de la spécificité de sa maladie, à un contrôle très étroit et régulier qui à deux reprises a laissé suspecter une récidive de l'adénocarcinome ; que les analyses et examens auxquels s'est soumise Mme X..., ne sont pas en tant que tels des soins mais visaient à surveiller son état de santé que les médecins ne considéraient pas comme fixé mais bien comme état susceptible d'évolution ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la date de consolidation de l'état de Mme X... ne peut être retenue au 15 septembre 1995, date à laquelle sa stérilité définitive n'avait pas été diagnostiquée et son adénocarcinome, bien que ne nécessitant plus de soins en tant que tels, justifiait une surveillance étroite et régulière ; qu'il n'est cependant pas nécessaire de recourir à une mesure de contre-expertise pour déterminer la date de consolidation de Mme X... dans la mesure où il est versé au débat un certificat du docteur B..., chef du département de chirurgie oncologique du centre régional de lutte contre le cancer de Strasbourg, en date du 17 juillet 2002, qui atteste que l'examen gynécologique réalisé le 24 janvier 2002 ainsi que les autres examens pratiqués à cette date, permettent de conclure la rémission clinique de Mme X... ; qu'il peut donc être considéré qu'à partir de cette date ses séquelles étaient définitives et ne nécessitant plus un suivi aussi étroit et que sa stérilité définitive était diagnostiquée, Mme X... ayant présenté deux demandes d'adoption en 2003 ; qu'il est donc justifié de retenir comme date de consolidation la date du 24 janvier 2002 ;
 
 1°) ALORS QUE les actions en réparation d'un dommage corporel mettant en cause la responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de consolidation de l'état de la victime directe, y compris lorsqu'elles tendent à la réparation des préjudices par ricochet subis par les proches de la victime directe ; que la consolidation s'entend d'un état de la lésion corporelle stabilisée et permanente ; qu'en cas de maladie, la consolidation se confond avec la date de guérison, peu important qu'il subsiste des séquelles dès lors qu'elle ne sont pas évolutives ; qu'en refusant de fixer à la date du rapport d'expertise la date de consolidation, comme cela lui était demandé, bien qu'elle constatait que les experts affirmaient que la guérison de Mme X... de son cancer n'était acquise qu'à la date de dépôt de leur rapport, c'est-à-dire le 17 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas aux écritures des consorts X... qui faisaient valoir qu'outre la date de guérison du cancer du col de l'utérus et du vagin traité en 1994, il devait être tenu compte, pour caractériser la consolidation, de lésions pré cancéreuses diagnostiquées en avril 2004 et constatées jusqu'en 2006 (dysplasie cervicale) et d'un état de stérilité par curiethérapie considéré définitif lors des opérations d'expertises, circonstance dénotant le caractère non définitif des lésions imputables à l'exposition au DES au 24 janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interruption de la prescription de l'action en indemnisation d'un dommage corporel par la victime directe produit ses effets au profit des victimes par ricochet ; qu'en ne tenant pas compte de l'effet interruptif de la prescription décennale résultant de l'assignation du laboratoire par Mme Françoise X... le 16 octobre 2007 sur l'action en indemnisation de M. Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (préjudice d'établissement)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter l'indemnisation du préjudice d'établissement de Mme Françoise X... ;