Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.406 du 28/05/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Europe expansion

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de la société EUROPE EXPANSION tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 4 mars 2014 de la copropriété de l'immeuble « [...] »
 situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En retenant, à la suite de l'examen de la copie du procès-verbal manuscrit paraphé par le président et les deux assesseurs que le manquement des mentions relatives au vote sur la copie dactylographiée notifiée aux copropriétaires résulte d'une simple omission matérielle, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause à nouveau débattues en cause d'appel que les premiers juges ont considéré qu'elle n'entachait pas la validité de la résolution.
 Il sera ajouté que le procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire des constatations qui y sont faite, la SCI Europe Expansion ne rapporte nullement la preuve par le syndicat des copropriétaires postérieurement à la tenue de l'assemblée générale et pour les besoins de sa cause, de l'ajout, en bas de page dans la marge et sur la même ligne, des mentions ne figurant pas sur la copie dactylographié qui lui a été notifiée.
 Comme les premiers juges, la cour relève également qu'une telle rédaction, en fin de page dans la marge et horizontale, a été adoptée pour la résolution n° 7. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1963, le procès-verbal comporte sous l'intitulé de chaque question écrite à l'ordre du jour le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms de copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
 En l'espèce, il est constant que la copie du procès-verbal d'assemblée générale notifié aux copropriétaires ne mentionne pas pour la résolution n° 15, comme pour la résolution précédente, le résultat de vote.
 Pour autant, le syndicat défendeur produit la copie du procès-verbal manuscrit, paraphé par le président et deux assesseurs, mentionnant pour la résolution n° 15 sise en bas de page "pour = unanimité contre abs = 0". La rédaction est similaire à celle de la résolution n° 7 sise également en bas de page.
 Dès lors, il doit être retenu que le manquement des mentions relatives au vote sur la copie notifiée aux copropriétaires résulte bien d'une omission matérielle comme l'atteste au surplus le président de séance » ;
 
 ALORS QU' il appartient au juge saisi d'un incident de faux de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue sans en tenir compte ; que cette vérification doit être ordonnée dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux ; qu'en l'espèce, la société EUROPE EXPANSION opposait à la production du procès-verbal manuscrit de l'assemblée générale du 4 mars 2014 que celui-ci constituait un faux, notamment s'agissant des mentions rajoutées en marge relatives aux conditions et résultats du vote de la résolution n° 15 ; qu'en retenant que ce procès-verbal manuscrit faisait foi jusqu'à preuve contraire, pour en déduire que l'absence des mentions litigieuses sur la copie dactylographiée adressée aux copropriétaires procédaient d'une simple omission matérielle, les juges du fond ont violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 ²
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de la société EUROPE EXPANSION tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 4 mars 2014 de la copropriété de l'immeuble « [...] »
 situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « L'appelante demande de prononcer l'annulation de la résolution n° 15 qui a majoré l'aggravation de ses charges à 50 % du montant des interventions annuelles dans les réseaux d'évacuation des eaux usées de l'immeuble sur l'unique moyen tiré de l'absence d'inscription dans le règlement de la copropriété de la clause d'aggravation adoptée par une résolution lors de l'assemblée générale du 1er février 2012.