cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-13.345 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société Olympique de Marseille, en remplacement de la Z...-A...               ,
 
 2°/ à M. Michel A..., domicilié [...]                       , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Olympique de Marseille,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Richard, avocat de la société AJAssociés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société AJAssociés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge de l'exécution, D'AVOIR validé la saisie des droits d'associés que maître Z..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Olympique de Marseille et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la même société, avait fait signifier le 26 novembre 2012 entre les mains de la société Foot Conseil au préjudice de monsieur Y..., débiteur saisi, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1998 pour son entier montant dont il conviendrait de déduire le montant des sommes obtenues d'une saisie-attribution pratiquée le 12 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'ensemble des chiffres d'affaires avancés par maître A... trouvaient leur support dans les comptes publiés par l'Eurl Foot Conseil qui étaient versés aux débats pour les exercices aux 31 mai 2011 et 2014, et démontraient par l'importance des comptes et résultats que la mesure contestée était bien de nature à permettre l'exécution de la condamnation, ce que ne démentaient pas les moyens inversement non justifiés élevés par l'appelant qui n'avait pas même pris la peine de transmettre ou remettre ses pièces à la cour ; que Jean-Pierre Y... n'apportait par aucune démonstration justifiée la preuve du moyen par lequel il prétendait soutenir que la mesure compromettrait l'activité de la société, dont il était en tout état de cause salarié, sans profit pour le créancier ; qu'il résultait également des débats, ce qui n'était pas contesté, que Jean-Pierre Y... n'avait d'aucune manière mis à profit les délais de paiement qu'il avait sollicités et obtenus à l'occasion de sa contestation de la mesure, alors que les ressources que lui procurait son activité le lui auraient largement permis, et pour des montants substantiels ; qu'il s'ensuivait que c'était vainement que l'appelant, dont l'attitude ne traduisait qu'une volonté de se soustraire durablement à l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre, prétendait critiquer les motifs justifiés par lesquels le premier juge avait rejeté ses contestations (arrêt, p. 4, §§ 5 à 8) ;