Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.148 du 03/11/2021,  partie 5



 ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il sera fait droit à la demande de rapport à la succession pour le cheptel et le matériel dont avaient bénéficié MM. [A], [I] et [T] [V] à hauteur de la somme globale de 72 074,04 euros après déduction de la somme de 6097,96 euros payée en 1982, quand ces motifs obscurs ne permettent pas de comprendre pour quelles raisons de droit et de fait la juridiction a abouti à ce résultat après avoir retenu que le cheptel et le matériel non payés étaient respectivement évalués à la somme de 101 691 euros et 10 000 euros et que devait être déduite la somme de 6097,96 euros, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.