Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.021 du 10/02/2021,  partie 10


- un constat dressé le 3 octobre par ce même officier ministériel, dont il résulte que l'ensemble de ces mêmes personnes agissant au titre des mêmes qualités s'est vu ce jour-là, à partir de 9h00, refuser l'accès à l'établissement Park Hyatt Paris-Vendôme au niveau de la même entrée d'établissement par plusieurs agents de sécurité ainsi que par Mme T... U..., agissant en qualité de directrice des ressources humaines de la société Sasih, cette dernière ayant précisé agir ainsi par ordre de sa direction ; qu'en défense, la société Sasih produit : - un procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2018 par Me TD... A..., Huissier de justice à Paris, dont il résulte notamment, ce jour-là entre 7h00 et 15h30, que : jusqu'à environ 30 manifestants portant pour certains des chasubles et des drapeaux CGT sont rassemblés devant l'établissement, notamment en activant une corne de brume et en usant de mégaphones, occasionnant ainsi beaucoup de nuisances sonores ; M. VV..., représentant de la société STN, déclare ne pouvoir entrer dans les lieux avec un groupe de salariées ; Mme E... O... demande aux autres personnes présentes de bloquer l'accès du personnel, ce qui occasionne la formation d'un barrage humain bloquant l'accès du personnel et empêchant toute avancée des personnels de la société STN ; M. PW... HB..., Directeur de la sécurité, déclare avoir été bousculé violemment par M. UC... OR..., précisant avoir immédiatement déposé une plainte pénale et avoir subi un arrêt de travail d'un jour ; 12 délégués syndicaux ont été autorisés à pénétrer dans l'hôtel à 14h55 ; - un procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2018 par Me CM... QD..., huissier de justice à Paris faisant état ce jour-là des mesures sonométriques suivantes : sans haut-parleur : moyenne de 66 dbA, basse de 59,3 dba et haute de 70 dbA ; avec haut-parleur en fonctionnement diffusant de la musique : moyenne de 75 dbA, basse de 70 dba et haute de 78 dbA ; pics de l'usage de cornes de brume à 100 dbA ; - un procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2018 par Me VN... NF..., huissier de justice à Paris, faisant état notamment cc jour-là entre 10h30 et 14h30 : d'un relevé sonométriques de 93 dbA du fait de l'usage d'une corne de brume ; de la pénétration de Mme E... O... dans le hall de l'hôtel en criant dans un mégaphone avant d'en ressortir ; de la fermeture de la porte principale de l'établissement par des employés de l'hôtel ; du fait que M. FV... VD... a donné de violents coups de pieds dans les portes de l'hôtel ; de l'interposition violente de M. FV... VD..., ayant empoigné une femme qui tentait d'entrer dans l'hôtel ; - un procès-verbal de constat dressé le 26 septembre 2018 par Me CM... QD..., huissier de justice à Paris, faisant état notamment ce jour-là des mesures sonométriques suivantes : sans haut-parleur : moyenne de 62 dbA, basse de 60 dba et haute de 70 dbA ; avec haut-parleur en fonctionnement diffusant de la musique : moyenne de 77 dbA, basse de 69 dba et haute de 80 dbA ; pics de l'usage intermittent de sifflets à 100 dbA ; ce même procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 septembre 2018 mentionnant que trois personnes ont tenté d'entrer dans l'hôtel pour prendre leur poste mais ont été bloquées par des grévistes formant une chaîne ; - un procès-verbal de constat dressé le 26 septembre 2018 par Me PU... CZ..., huissier de justice à Paris, faisant état notamment ce jour-là du fait que Mme XE... ND... s'est vue interdire à plusieurs reprises la porte d'accès du personnel par un groupe de grévistes ; - un procès-verbal de constat dressé le 27 septembre 2018 par Me TD... A..., huissier de justice à Paris, dont il résulte notamment qu'un groupe de grévistes, parmi lesquels M. I... H... et M. FV... VD..., empêchent deux salariés de la plonge d'entrer dans l'établissement ; - un procès-verbal de constat dressé le 28 septembre 2018 par Me XB... NM..., huissier de justice à Paris, dont il résulte notamment, ce jour-là à 16h35, qu'un homme se présentant comme étant du service technique du poste de sécurité est empêché de pénétrer dans l'hôtel et que, ce même jour à 17h13, une femme est également empêchée de pénétrer sous le porche de l'hôtel par les manifestants ; - un procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2018 par Me CC... PL..., huissier de justice à Paris, dont il résulte notamment, ce jour-là à 12h08, qu'un homme souhaitant pénétrer dans l'établissement par la porte latérale gauche de l'entrée en est empêché par des grévistes ; - un procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2018 avec clichés photographiques par Me TD... A..., huissier de justice à Paris, dont il résulte notamment, ce jour-là à 11h44, que quatre délégués syndicaux présents à l'intérieur de l'établissement, au niveau de la chambre 105, ont essayé de photographier les visages de personnels non-grévistes ; - un procès-verbal de constat dressé le 30 septembre 2018 par Me CF... MC..., huissier de justice à Paris, dont il résulte notamment, ce jour-là à 11h28, que quatre délégués syndicaux grévistes ont forcé le passage de la chambre 241 de