Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.150 du 29/05/2019,  partie 5


qu'elle a toujours travaillé, et n'a pas souhaité travailler à plein temps alors même que le couple n'avait qu'un enfant ; Que Mme V... C... n'est âgée que de 46 ans et peut se constituer une retraite compte tenu des années lui restant à travailler ; Considérant ainsi que compte tenu de la situation financière de chacune des parties, et de ce que la dissolution du mariage entraîne au détriment de Mme V... C... une disparité, il est justifié que la cour lui octroie à son profit une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40.000 euros net de frais et de droits, sans qu'il soit nécessaire de dire que ce versement aura lieu sous la forme de versements mensuels » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; que pour condamner Monsieur O... à verser une prestation compensatoire à Mme C... à hauteur seulement de 40.000 euros la cour d'appel s'est fondée sur le fait que « M. D... O... avait vendu un bien propre situé à [...] le 15 novembre 2001, M. D... O... indiquant avoir versé 81.560 euros provenant de cette vente pour financer les frais de notaire et les travaux d'amélioration du bien immobilier de [...] ; il ajoute que son père et sa soeur ont aidé financièrement le couple, sa soeur attestant lui avoir prêté une somme globale de 18.500 euros entre décembre 2010 et février2014 » ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage et inopérantes, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme V... C... à payer à M. D... O... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Que Mme V... C... sollicite à ce titre le versement d'une somme de 5.000 euros ; qu'elle souligne avoir subi un préjudice moral du fait de l'humiliation qu'elle a vécu d'avoir été trompée à plusieurs reprises au cours du mariage, M. D... O... n'hésitant pas à s'afficher avec sa compagne ; que cependant, elle ne justifie pas, notamment par la production de certificats médicaux, avoir subi un préjudice particulier ; que la cour la déboutera de cette demande ; Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint ; Que Mme V... C... sollicite à ce titre le versement d'une somme de 5000 euros soulignant que du fait du divorce, elle est dans une situation de précarité puisque son époux était son employeur ; Que le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la cour déboutera Mme V... C... de sa demande ; que M. D... O... sollicite la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil soulignant le préjudice subi par lui du fait du comportement de Mme V... C... durant le mariage du fait de son adhésion au mouvement bouddhistes et des actes de vandalisme qu'il a subis lorsqu'elle a découpé ses costumes lors de son départ en juin 2015 ; Que compte tenu des pièces produites, il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 1.500 euros » ;
 
 ALORS QUE l'époux ayant éprouvé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, de la part de l'époux dont les fautes ont justifié le prononcé du divorce ; que le prononcé d'un divorce pour faute n'a pas vocation à réparer un quelconque préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. O... a, à plusieurs reprises, porté atteinte à l'honneur et à l'intégrité de son épouse en se présentant publiquement avec sa maîtresse avant le prononcé du divorce ; que l'humiliation et la perte de confiance vécues par Mme C... justifient une juste réparation au regard du préjudice moral subi ; qu'en décidant de porter cette réparation à la somme dérisoire de 1.500 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION