Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.500 du 14/03/2019,  partie 2


qu'elles prévoient, par ailleurs, pour tout débiteur la possibilité de solliciter la mainlevée de la mesure à tout moment et de demander au juge de substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ; que le contribuable peut également faire constater par le juge de l'exécution, en application de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la garantie des droits du contribuable est ainsi assurée sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le contribuable dont les biens ont fait l'objet d'une mesure conservatoire dans la phase de l'établissement de l'assiette de l'impôt ne se trouvant pas dans la même situation que celui à l'encontre duquel une saisie conservatoire est mise en uvre, sans l'intervention préalable d'un juge, après l'émission du titre exécutoire par l'administration fiscale ;
 
 D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.