Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 4


la copie du bon de commande produite aux débats fait apparaître en ce qui concerne les caractéristiques des biens vendus, les indications suivantes : « centrale GSDF CP3KA, puissance installée 3000 Wc, 2550PSI-12 plaques onduleur GSF -6 abergements gauche/droite-3 abergements centraux -4 abergements de jonction, 10 mètres de Wakaflex-3 mères de mousse expansive, 25 mères d'écran sous toiture -75 mères de câbles de 4 mn²-5 connecteurs mâle /femelle – 5 clips de sécurité connectique – boîtier AC/DC – 30 crochets doubles – 10 crochets simples- 98 joints -98 vis » démarches administratives ( mairie EDF ERDF assurance RC et PE) inclus, raccordement inclus et ondulateurs garantie 20 ans pour acceptation de la maison verte » ; les conditions exigées par le 4° de l'article susvisé sont dont remplies ; en ce qui concerne le prix, l'article L 121-23 n'exige pas qu'il soit détaillé mais simplement global, ce qui est le cas en l'espèce, le prix de 22.900€ étant indiqué ; il n'y a donc pas violation des conditions prévues par le 6° de l'article susvisé ; il s'en déduit qu'en faisant grief au bon de commande, notamment de ne pas préciser la maque du matériel vendu et de n'apporter aucune précision sur les modalités et délais de livraison, alors que l'article 4 des conditions générales de vente figurant au contrat répond sur ce dernier point, le juge de première instance est allé au-delà des prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation ; le bon de commande litigieux énumère en effet dans les conditions générales de vente l'intégralité des articles du code de la consommation, le bordereau d'annulation de la commande au visa de l'article L 121-25, mais qui a été manifestement découpé et au-dessus de la signature de Monsieur [H], je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L 121-25 du code de la consommation » ; enfin, il convient de souligner que l'acquéreur n'a émis à la réception de l'installation aucun grief ni réserve pouvant laisser penser qu'il aurait été trompé sur les caractéristiques du matériel puisque Monsieur [H] a signé le 11 juillet 2013, une attestation de fins de travaux selon laquelle : « je soussigné Monsieur [H] [X]-[W] atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessous ( qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles ) sont terminés et sont conformes au devis ; je demande à la banque Solfea de payer la somme de 22-900€ représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessuus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit » ; Monsieur [H] n'apporte pas par conséquent la preuve des causes de nullité qu'il invoque ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente ;
 
 Aux motifs que la résolution du contrat ne peut être prononcée qu'après la constatation d'une inexécution grave, portant sur une obligation principale, déterminante pour la bonne exécution du contrat ; Monsieur [H] fait ainsi grief à la société Groupe Solaire de France de n'avoir pas pourvu à ses obligations concernant le raccordement de l'installation photovoltaïque, d'avoir manqué aux règles d'urbanisme, de n'avoir pas tenu ses promesses en ce qui concerne le rendement de l'installation, qui plus est accuserait des malfaçons et de n'avoir procédé qu'à une installation partielle du matériel ; en ce qui concerne le raccordement de l'installation, le bon de commande indique clairement dans un encadré que la société Groupe Solaire de France effectuera des démarches administratives pour le raccordement de l'ondulateur au compteur de production notamment ; cependant il est justifié par la production aux débats de deux courriers de la société ERDF en date du 23 avril 2014, destiné à la société Groupe Solaire de France et en date du 26 juin suivant, destiné à Monsieur [H], que la société venderesse a rempli son obligation puisqu'elle a formulé une demande de raccordement pour son client lequel s'est vu proposer par la lettre du 26 juin d'accepter le paiement du montant de 2253,78€ pour qu'il soit procédé au raccordement, la proposition étant valable pendant trois mois ; ce qui signifie que la démarche préalable dont s'agit a bien effectué et que si le raccordement n'a pas été réalisé comme le soutient l'intimé c'est parce qu'il n'en a pas payé le prix qui demeurait à sa charge ; l'acquéreur n'a donc pas pu confondre les démarches à effectuer avec le financement du raccordement qui à défaut de précision contraire devait être assumé par lui ; en ce qui concerne le manquement aux règles d'urbanisme l'intimé fait valoir que l'arrêté de non-opposition de la mairie de [1], date du 30 août 2013, après le dépôt de déclaration préalable de la société Groupe Solaire de France enregistrée le 12 juillet précédent qui est donc intervenue après l'installation des travaux ;