Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, décision 19-10.609 du 12/11/2020,  partie 4


que, dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 7), la société BEVAL avait fait valoir qu'il résultait de l'ensemble des pièces versées aux débats, qu'elle n'avait pas pu avoir connaissance, à la date du licenciement, de l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur R... ; qu'en se bornant à énoncer que « le salarié est fondé à invoquer à son bénéfice les dispositions applicables en cas de maladie ou d'accident du travail », sans constater que l'employeur avait eu connaissance, à la date du licenciement, de l'origine professionnelle de la maladie du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, après avoir constaté que « la fiche de la médecine du travail (pièce 30) récapitulant les diverses affections de Monsieur R... met en évidence des lombalgies depuis 1985 avec arrêt de travail répétés entraînant la reconnaissance du statut de travailleur handicapé » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 in limine), s'est bornée à énoncer que « l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas Monsieur R... d'une prise en charge en vertu » de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'existence de cette pathologie antérieure n'était pas à l'origine de l'inaptitude professionnelle de Monsieur R..., la Cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le licenciement d'un salarié dont l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas sans cause réelle et sérieuse si l'employeur a respecté les règles protectrices applicables à la matière, et, notamment, s'il a satisfait à son obligation de reclassement, après avis des délégués du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions applicables en cas de maladie ou d'accident du travail, que « le bénéfice de ces dispositions est indépendant de la décision de consolidation de l'accident du travail prise par la caisse primaire portée en l'espèce à la connaissance de l'employeur ; que le salarié n'a pas repris le travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail était suspendu pour accident du travail ; que l'absence du salarié pour maladie professionnelle ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du Code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas Monsieur R... d'une prise en charge en vertu de ce texte », la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi la société BEVAL aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce, a violé ces dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q... R... les sommes de 12.438,29 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 5.755,95 euros à titre d'indemnité compensatrice et 575,59 euros de congés payés et, le cas échéant, de 28.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur R... est fondé à obtenir, par application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que le salarié ne peut prétendre en sus à l'octroi d'une indemnité distincte tirée de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ; que Monsieur R... est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même Code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice de préavis supplémentaire ; que, compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés, de l'âge (50 ans) de l'ancienneté (21 ans) et de la rémunération du salarié (1 918,65 euros) le préjudice subi par Monsieur R... du fait de la perte injustifiée de son emploi sera intégralement réparé par le versement une somme de 28.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit le licenciement de Monsieur R... sans cause réelle et sérieuse, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q... R... la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;