décision 16-21.408 du 07/09/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la société LCL à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du manquement de cette banque à son devoir de conseil, et de l'avoir condamné à lui payer la somme 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que l'arrêt de la cour du 23 juin 2009 confirmant le jugement du juge de l'exécution du 28 mai 2008 a rejeté les contestations formées par M. X... contre la saisie attribution, et par voie de conséquence déclaré valable et régulière cette saisie ; QUE l'arrêt du 23 juin 2009 s'est prononcé sur le caractère insaisissable des sommes saisies ; QUE cette décision est devenue définitive et s'impose à M. X... qui ne peut plus remettre en cause la régularité de la saisie attribution ; QUE le premier juge a à juste titre rappelé les obligations du tiers saisi auquel est notifiée une saisie attribution qui sont prévues par les articles L 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution sous peine de se voir appliquer les sanctions de l'article R. 211-5, à savoir la mise en jeu de sa responsabilité par le créancier ou sa condamnation à lui payer les causes de la saisie ; QUE le tiers saisi est donc obligé de fournir les renseignements prévus et lorsqu'il s'agit de l'établissement teneur du compte du débiteur de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie (article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; QUE le Crédit lyonnais n'a par conséquent commis aucune faute en déclarant à l'huissier qu'il détenait un compte au nom de M. X... faisant apparaître un solde créditeur de 28 674,85 € et n'a fait que remplir son obligation légale ; QUE par ailleurs, en l'absence de contestation de la saisie ou lorsqu'elle est validée par le juge, le tiers saisi est tenu de délivrer au créancier les montants saisis dans la mesure des sommes disponibles dont il est détenteur sous peine, en cas de refus de paiement des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, d'être condamné aux causes de la saisie ainsi que le prévoit l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; QU'il n'existe en conséquence aucun devoir d'information, d'alerte ou de conseil du banquier en sa qualité de tiers saisi envers son client débiteur saisi, ce dernier étant informé de la saisie attribution par l'acte de dénonciation dont il n'est pas allégué en l'espèce qu'il n'a pas été notifié à M. X... qui a d'ailleurs saisi le juge de l'exécution pour la contester ; QUE le débiteur est également avisé par l'acte de dénonciation de sa faculté de demander la mise à disposition des sommes insaisissables, faculté qui lui appartient seul en vertu des articles R 162-4 et R 162-5 du code des procédures civiles d'exécution ; QU'aucune faute du Crédit Lyonnais n'est donc établie et le jugement qui a débouté M. X... de ses demandes ne peut qu'être confirmé ;
 
 ALORS QUE le tiers saisi qui a connaissance de ce que les sommes figurant sur le compte saisi représentent des indemnités journalières qui ne sont que partiellement saisissables, doit en informer le débiteur et le mettre en mesure de faire valoir et d'établir devant le juge de l'exécution que la saisie doit être limitée ; qu'en omettant de rechercher si, comme il était soutenu, le Crédit lyonnais n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil et fait perdre à M. X... une chance de voir la saisie limitée en vertu des dispositions des articles L. 5232-2 et R. 5232-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société LCL Le Crédit lyonnais la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages intérêts pour procédure abusive, c'est à juste tire que le premier juge a considéré qu'au vu des décisions rendues par les différentes juridictions saisies par M. X... et de l'absence de moyens nouveaux invoqués l'abus de procédure était caractérisé et devait être sanctionné par l'octroi de 1 000 € à la banque à titre de dommages intérêts ; QUE ce montant constitue une indemnisation suffisante du préjudice subi par la banque et il n'y a pas lieu de l'augmenter en appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard des motivations des décisions rendues par les différentes juridictions saisies par M. X..., l'action mise en oeuvre dans le cadre de cette instance s'avère abusive et ouvre droit à réparation à hauteur de la somme de principe de 1 000 € ;