Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.515 du 14/04/2015,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les droits mentionnés à l'article 63-1 du code de procédure pénale, et notamment celui de se taire, ont été régulièrement notifiés à l'intéressé, et que la personne gardée à vue, en exécution d'une commission rogatoire, dispose, selon les articles 63-1, 3° et 154 du même code, du droit de présenter des observations au juge d'instruction tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure lorsque ce magistrat se prononce, en application de l'article 152 du même code, sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.