Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 3



 
 16. Les moyens ne sont donc pas fondés en ce qu&apos;ils reprochent à la cour d&apos;appel de n&apos;avoir pas statué sur les demandes et sont inopérants en ce qu&apos;ils invoquent une violation des règles de la prescription extinctive.
 
 Sur les troisièmes moyens des deux pourvois, pris en leurs quatrièmes branches
 
 Enoncé des moyens
 
 17. La société [N]Moreux fait grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement entrepris en ses dispositions prononçant des condamnations à la charge de la société MGA et de mettre hors de cause la société MGA sur la demande de la société [N]Moreux tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée à lui payer certaines sommes, au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, alors « que, dans ses conclusions, la société [N]Moreux contestait clairement le rapport de l&apos;expert judiciaire, en se fondant sur le rapport de M. [I], dont les conclusions étaient différentes ; qu&apos;en relevant, pour dire qu&apos;aucun dommage répondant aux caractéristiques énoncées à l&apos;article 1792 du code civil n&apos;avait été constaté dans le délai d&apos;épreuve décennal et pour débouter, en conséquence, la société [N]Moreux de sa demande tendant à la condamnation de la société Monceau Générales assurances au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, que les conclusions de l&apos;expert judiciaire n&apos;étaient "ni contestées ni combattues par la preuve contraire", la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de la société [N]Moreux et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Dans ses conclusions d&apos;appel, la société [N]Moreux, qui invoquait un risque futur, ne prétendait pas que les dommages altéraient, d&apos;ores et déjà, les fonctions de stabilité de la structure des serres, leurs fonctions d&apos;étanchéité à l&apos;air et à la pluie, l&apos;usage et l&apos;exploitation des serres ou les conditions de sécurité des personnes et des travailleurs. 
 
 19. C&apos;est sans dénaturer les conclusions de la société [N]Moreux que la cour d&apos;appel a retenu que les conclusions de l&apos;expert quant à l&apos;absence d&apos;altération, au jour de son rapport, de ces fonctions et qualités, n&apos;étaient ni contestées ni combattues par la preuve contraire.
 
 20. Les moyens ne sont donc pas fondés.

Sur les troisièmes moyens des deux pourvois, pris en leurs cinquièmes et sixièmes branches 
 
 Enoncé des moyens
 
 21. La société [N]Moreux fait grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement entrepris en ses dispositions prononçant des condamnations à la charge de la société MGA et de la mettre hors de cause sur la demande de la société [N]Moreux tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée à lui payer certaines sommes, au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, alors :
 
 « 5°/ que la société [N]Moreux faisait valoir, en se fondant sur le rapport de M. [I], que les désordres avaient un caractère évolutif et risquaient de s&apos;aggraver ; qu&apos;en se bornant à relever que les désordres par fissurations et fêlures n&apos;avaient pas, dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromis la solidité de l&apos;ouvrage ni rendu celui-ci impropre à sa destination, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces désordres, apparus dans le délai de garantie décennale, n&apos;étaient pas susceptibles, à plus long terme, de compromettre la solidité de l&apos;ouvrage ou de rendre celui-ci impropre à sa destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 6°/ que la société [N]Moreux faisait valoir que, dans sa lettre du 5 novembre 2010, le délégataire de l&apos;assureur de la société Marchegay avait reconnu que le vice affectant les 72 vitrages fêlés parallèlement à leur grande dimension présentait un caractère de gravité décennale ; qu&apos;en considérant que les désordres n&apos;avaient pas un tel caractère, sans se prononcer, même sommairement, sur cet élément de preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 22. De nouveaux désordres constatés au-delà de l&apos;expiration du délai décennal, qui est un délai d&apos;épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l&apos;article 1792 du code civil que s&apos;ils trouvent leur siège dans l&apos;ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l&apos;expiration de ce délai.
 
 23. La cour d&apos;appel a relevé, au vu du rapport d&apos;expertise, qu&apos;aucun dommage de la gravité de ceux visés à l&apos;article 1792 du code civil n&apos;était apparu avant l&apos;expiration du délai d&apos;épreuve.
 
 24. Elle n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de s&apos;expliquer sur les éléments qu&apos;elle décidait d&apos;écarter. 
 
 25. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société [N]Moreux aux dépens ;
 
 En application de l&apos;