décision 16-81.848 du 28/06/2017,  partie 2


que, d'autre part, aux termes du courriel envoyé par M. A... le 1 octobre 2008, aux membres du bureau de l'association également membres du conseil d'administration, courriel produit de manière contradictoire par la défense devant la cour, il apparaît que M. A... avait une parfaite connaissance des bilans, puisqu'il fait référence aux bilans de 2005 et de 2006, référence à la ligne 625115 intitulée « Frais du président » et que l'objet de son mail est, compte tenu des difficultés de l'association qui envisageait la vente d'un bien immobilier, une réflexion sur une réduction des dépenses après un examen des deux postes les plus élevés, le salaire de la secrétaire et les frais du président en rappelant le montant de ces derniers pour 2005 (100 261 euros) et pour 2007 (108 221 euros), indiquant que le niveau d'indemnité du président de l'APR n'a rien de choquant dans l'absolu mais qu'il participe au déficit ; que la cour observe que la ligne 625115, citée par M. A... dans son courriel, figure au compte de résultat du bilan au titre des charges d'exploitation ; qu'en conséquence, en 2008, et en tout cas le 15 octobre 2008, M. A... avait une connaissance objective du niveau d'indemnité du président et des modalités de son versement, étant rappelé qu'en avril 2009, la somme versée au président avait été réduite de moitié, une connaissance partagée par les membres du bureau et du conseil d'administration ainsi qu'en font état dans leurs attestations certains destinataires du courriel, rédacteurs des attestations produites dans lesquelles ils parlent de la prise en charge des frais mensuels forfaitisés du président ; qu'alors qu'aucun élément de dissimulation n'est établi, force est de constater qu'entre le 15 octobre 2008, date à laquelle il est établi que M. A... avait connaissance, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, des faits qu'il a dénoncés dans sa plainte du 6 mars 2012, et le 26 mars 2012, date à laquelle le procureur de la République a ordonné une enquête, plus de trois ans se sont écoulés ; qu'en conséquence l'action publique est éteinte et le jugement sera infirmé ; que sur l'action civile en raison de la prescription de l'action publique, la constitution de partie civile de l'association Pharmacie Rurale sera déclarée irrecevable et le jugement sera infirmé en ses dispositions civiles ; 
 
 "1°) alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que les instructions du procureur de la République tendant à faire procéder à une enquête préliminaire constituent un acte de poursuite interruptif ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi, par le biais d'une citation délivrée en 2013 à la requête du ministère public et d'une seconde citation délivrée le 8 avril 2014 par la partie civile, de faits d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; que, le 26 mars 2012, le procureur de la République a ordonné à la BRDA d'enquêter sur ces faits avant de saisir le tribunal par le biais d'une citation délivrée en 2014 ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 8 et 10 du code de procédure pénale, constater la prescription des faits commis entre le 26 mars 2009 et le 30 novembre 2010 et déclarer la constitution de partie civile irrecevable à leur égard ;
 
 "2°) alors qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; qu'en retenant, pour constater la prescription de l'ensemble des faits visés à la prévention, « qu'entre le 15 octobre 2008, date à laquelle il est établi que M. Albin A... avait connaissance, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, des faits qu'il a dénoncés dans sa plainte du 6 mars 2012, et le 26 mars 2012, date à laquelle le procureur de la République a ordonné une enquête, plus de trois ans se sont écoulés », sans rechercher la date de révélation des détournements commis entre le 15 octobre 2008 et le 30 novembre 2010, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; 
 
 Vu l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Attendu que selon ce texte, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'enquête menée par le procureur de la République de Paris sur plainte de l'association de Pharmacie Rurale contre les agissements de son ancien président, M. X..., ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des faits d'abus de confiance par l'engagement de frais injustifiés entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;