décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 3


La valeur d'immobilisation en cours au 31 janvier 2008, a été comptabilisée par la société à hauteur de 3.033.756 €. Il a été considéré, sans qu'aucune distinction soit opérée, que "les frais d'ingenierie et de moules" pouvaient être estimés à 7,5 % du prix de vente du bateau, soit 1.500.000 € pour les yachts de 50 mètres. Au regard, de ces éléments comptables, compte-tenu de la durée d'immobilisation du bien gagé par la faute de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH et de l'utilisation qui en a été faite durant toute cette période, il convient de fixer à 2.000.000 € le préjudice subi par la SA LYONNAISE DE BANQUE. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juillet 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, afin de compenser la longueur de la procédure » ;
 
 ET QUE : « Il résulte de l'application de l'article 567 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. Tel est bien le cas des demandes tendant à contraindre la banque à venir prendre possession du moule litigieux et à prendre à sa charge les frais de stockage, dès lors qu'elles sont la contrepartie ou le complément de la demande d'indemnisation dirigée contre la SAS CHANTIER NAVAL COUACH en raison justement de la conservation illégitime de ce bien. La SAS CHANTIER NAVAL COUACH ne démontre pas qu'elle s'est soumise aux conditions matérielles de restitution imposées par le juge, c'est-à-dire mettre à disposition de la SA LYONNAISE DE BANQUE le moule litigieux après avoir sorti à ses frais le moule du hangar dans lequel il se trouve afin de le remettre en bon état à la banque. Par conséquent, elle ne peut demander la condamnation de la banque à venir prendre possession du moule dans les meilleurs délais et à ses frais. Les sommations démontrent au contraire que le moule est toujours positionné dans le hangar. Les frais de stockage ne saurait être imputés à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel ayant mis à la charge de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH les frais nécessaires pour extraire le moule du hangar dans lequel il est stationné. La SAS CHANTIER NAVAL COUACH sera donc déboutée de la demande formée à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur ce, le Tribunal Relève que la société LYONNAISE DE BANQUE fonde son action sur l'article 1382 du Code civil qui précise «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », et précise que la faute prévue par cet article de loi peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif , l'abstention, même non dictée par l'intention de nuire engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, Le 28 janvier 2008 la société LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt de 3.500.000 € à la société COUACH afin que cette dernière construise un moule pour coque de 50 mètres, ce moule, fabriqué par la société COUACH devait être livré en avril 2008 selon le contrat, avec nantissement du matériel et outilIage. Suite à la liquidation judiciaire de la société COUACH, le montant total du passif déclaré s'est élevé à la somme de 89 975 932 €, le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009 arrête le plan de cession et prononce la liquidation judiciaire de société COUACH, l'offre de reprise de Monsieur B... est validée et précisée dans les avenants en date des 14 avril et 15 mai 2009, pour la somme de 1.500.000 €, L'offre par l'intermédiaire de la société CHANTIER NAVAL COUACH précise la reprise - des éléments incorporels du fonds de commerce  des éléments corporels du fonds de commerce - des titres de participation des sociétés IMS, CONTY, YSEC, EXPOBATEAU et CLYDEMARINE - des stocks et travaux en cours,  des commandes de bateau existantes le jour de l'ouverture de la procédure soit le 50-01 et le 50-02, Il est précisé en page 7 de l'avenant de l'offre de reprise « comme indiqué dans l'offre initiale, nous reprécisons que nous ne reprendrons pas le moule du bateau de 50 mètres qui présente des défauts techniques, il est en effet moins couteux de faire un nouveau moule qui comprendra toutes les spécifications que nous souhaitons. De même, le moule du bateau de 36 mètres n'est pas repris car il ne fait plus partie de nos prévisions de production. Tous les autres moules ainsi que les encours qui y sont attachés, conformément aux dispositions de l'article 642-12 alinéa 4, seront repris. » Le transfert de charges du moule de 50 mètres est donc refusé au motif de la non utilisation du moule pour défauts techniques.