Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.114 du 04/10/2018,  partie 2


qu'au regard de ces éléments, il sera retenu que la garantie tempête n'a pu être mobilisée que pour les sinistres du 2 décembre 2005, du 9 décembre 2007 et du 10 mars 2008 et la garantie bris de vitres, pour les sinistres du 2 décembre 2006 et du 10 février 2009 ; que, sur la clause d'exclusion de garantie au titre des sinistres du 2 décembre 2006 et du 10 février 2009 qu'il résulte de ce qui précède que la société Horconex n'est fondée à opposer la clause d'exclusion de garantie lorsque le bris de glace a été occasionné par un vice de construction que pour les sinistres du 2 décembre 2006 et du 10 février 2009 ; qu'elle prétend qu'il s'agit d'une clause d'exclusion générale mais l'exclusion des bris occasionnés par un vice construction n'est mentionnée que pour le bris de glace et n'est pas reprise dans la liste des exclusions générales à laquelle renvoie la garantie tempête ; qu'il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire daté du 20 décembre 2008 que l'expert considère que les bris de glace récurrents ayant donné lieu à des réparations d'un montant total de 60 000 € sont anormaux alors que la serre mitoyenne de monsieur A... n'a subi aucun dommage à l'occasion des mêmes tempêtes ; que parmi les causes possibles des sinistres, il évoque la section trop importante des carreaux, l'espacement trop important entre les chevrons et le support des volumes vitrés et met en cause l'absence d'éléments structurels permettant de créer une triangulation parfaite ; qu'il préconise de reprendre l'intégralité des calculs et le principe constructif de la serre ; que l'intimée indique sans être contredite que les bris de glace ont cessé après que l'appelante eût renforcé la structure par des câbles d'acier ; que l'existence d'un vice de construction ne fait donc pas de doute ; que sur la demande au titre des sinistres du 2 décembre 2005, du 9 décembre 2007 et du 10 mars 2008 : que sur la prescription ; que la société Horconex oppose la prescription de la demande au motif qu'un délai de plus de deux ans se serait écoulé entre les sinistres et les règlements, se référant aux dates de signature des quittances subrogatives ; que c'est la prescription applicable à l'action dont dispose l'assureur subrogé dans les droits de son assuré qui s'applique et non la prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances, sauf lorsque le subrogeant pouvait lui-même se voir opposer celle-ci par l'assureur ; qu'il résulte des pièces 24 à 28 de la société Pacifica que les règlements sont intervenus dans les deux ans du sinistre, respectivement les 27 février 2006 pour le premier et le 25 septembre 2008 pour les deux autres ; que la fin de non recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le non paiement des factures ; que la société Horconex soutient que la société Pacifica ne peut se prévaloir de l'action subrogatoire dans la mesure où madame A... ne lui avait pas réglé toutes les factures mais elle n'en rapporte pas la preuve, celle-ci ne pouvant résulter d'un courriel émanant d'elle-même et daté du 26 mars 2016 (sa pièce 12) ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « qu'un contrat d'assurance « bris de glace » a été signé en temps et en heure entre la société SA PACIFICA et Madame A..., et que la société SA PACIFICA a indemnisé son assuré pour les sinistres qu'il a subis ; que la jurisprudence relative à la non concomitance des règlements et de la délivrance de la quittance subrogative est consécutive à une affaire opposant assureurs et ré-assureurs ; que la société SA PACIFICA n'accuse pas la société Horconex de malveillance contre l'assuré d'une part et qu'elle n'a aucun lien de parenté avec l'assuré d'autre part, la clause de l'article L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica est subrogée dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la serre entre dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil ; que les dommages survenus compromettent la solidité de la serre et sont de nature à entraîner son impropriété à sa destination ; que la serre a été construite par la société Horconex qui en tant que seul intervenant avait également en charge sa conception et les calculs de structure s'y rattachant ; que les vitesses de vent mesurées lors des sinistres n'ont pas dépassées 122 km/h, valeur limite imposée par la norme EN 13 031/1 à laquelle se réfère la société Horconex ; que l'expertise menée évoque une faiblesse structurelle de l'ouvrage ; que les serres alentour n'ont pas souffert de sinistre lors des épisodes venteux qui ont frappé l'ouvrage considéré ; que le tribunal ne considère pas les événements tempétueux comme cause étrangère exonératoire de toutes responsabilités pour la société Horconex ; que le tribunal déclare la société Horconex responsable de plein droit des dommages qui ont affecté la serre ; ».