Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 5


que Monsieur W... G... ne peut se contenter de dire qu'il ne savait pas alors qu'il était, au moment des faits, un professionnel ayant une activité commerciale, tenu dès lors à une vigilance quant aux opérations liées à son entreprise dont il est seul responsable et qui avait sollicité pendant plusieurs années l'intervention d'un expert-comptable, intervention ayant un coût qu'il n'ignorait pas ; que les simples allégations de Monsieur W... G... concernant le fait qu'il aurait récupéré à la demande de Monsieur A... R... son dossier comptable et qu'il ignorait qu'il pouvait bénéficier d'un abattement de 20 % si ses comptes étaient validés par un expert-comptable sont dès lors sans objet car ne reposant que sur ses propres déclarations là encore, contestées par Monsieur A... R... ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur W... G... ne prouve pas que Monsieur A... R... lui aurait sciemment menti sur sa qualification et qu'il ignorait que celui-ci n'était pas expert-comptable ; qu'il en ressort que les fautes reprochées par Monsieur W... G... à Monsieur A... R... ne doivent dès lors pas être appréciées de la même façon, aucun vice de consentement n'étant établi tenant notamment à des manoeuvres dolosives de la part de ce dernier ; Monsieur W... G... fait état de manquements de Monsieur A... R... qui ont conduit à un contrôle fiscal dont il a été l'objet et dont il tient Monsieur A... R... pour responsable ; qu'il ressort du redressement fiscal ainsi que du rapport adressé à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires que des manquements ont bien été relevés dans le cadre des opérations de comptabilité ; qu'il est ainsi noté que « le grand livre ne comportait que les comptes de charges, de produits et les comptes TVA. Les événements affectant les comptes d'actif et de passif ne sont pas systématiquement retracés dans les bilans déposés. Les comptes financiers, banque et caisse ne figuraient pas dans la comptabilité » ; qu'il résulte cependant des éléments susvisés que d'autres manquements ont été relevés concernant « l'absence de tenue d'un livre de police obligatoire pour les revendeurs de véhicules d'occasion », Monsieur W... G... ayant en parallèle de son activité de réparation de voitures exercé dans le cadre d'une autre société une activité de vente de véhicules d'occasion ; qu'il n'est relevé « aucune difficulté sur les factures de réparation mais beaucoup de manquements s'agissant de cette activité de revente, en l'absence notamment de factures probantes » ; qu'il est constant également que dans le cadre des opérations de contrôle, Monsieur W... G... n'était pas présent malgré les demandes de la vérificatrice, ce dernier ne laissant que pour interlocuteur « son comptable », Monsieur A... R..., « qui ne pouvait pas répondre à toutes les questions s'agissant notamment de l'activité de ventes de véhicules d'occasion » ; que Monsieur W... G... n'a pas plus répondu aux demandes écrites de la vérificatrice ; que la personne ayant effectué le contrôle mentionne dans son rapport qu'elle « a dû reconstituer les recettes pour l'année 2003 de l'activité achat-revente de véhicules d'occasion, les recettes de l'activité de réparation n'étant pas remises en cause, la comptabilité étant irrégulière et peu probante, les recettes et achats n'étant pas justifiés » ; qu'elle a également effectué des rappels sur les BIC, relevé des recettes non déclarées cartes grises, des charges non justifiées ainsi que des frais de déplacement non justifiés ; qu'il résulte de ces éléments qu'il ne peut être imputé à Monsieur A... R... l'ensemble des dysfonctionnements relevés, Monsieur W... G... ne justifiant pas avoir été rigoureux dans la tenue de son activité notamment de revente de voitures d'occasions qui a conduit à une reconstitution de son chiffre d'affaire et des bénéfices qu'il aurait dû déclarer ; qu'il ne justifie pas plus avoir remis les documents nécessaires à son comptable et ne caractérise pas l'existence d'une faute imputable à Monsieur A... R... en lien avec le redressement dont il a été l'objet ; qu'il sera enfin relevé que malgré le redressement dont il a été l'objet en 2006, il a continué de demander à Monsieur A... R... de faire ses opérations comptables et ce à tout le moins jusqu'en janvier 2008 et n'a initié les démarches à son encontre qu'une fois ses demandes en contestation des sommes dues et en remise gracieuse rejetées ; qu'il résulte de ces éléments que Monsieur W... G... n'établit pas que le redressement dont il a fait l'objet est imputable à Monsieur A... R... seul et qu'il convient en conséquence de le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même par omission ; qu'en l'espèce, M. G... faisait valoir qu'il ressortait du dossier pénal communiqué par le parquet que M. R... avait reconnu avoir effectué des actes normalement attribués aux experts comptables (concl, p. 3) ; que dans le procès-verbal de synthèse du 17 septembre 2009 versé aux débats (production n° 6), l'agent de police judiciaire écrivait que « M. R... A... reconnaît avoir effectué des actes normalement attribués aux expert-comptable.