décision 15-14.514 du 13/10/2016,  partie 3


que si la commission nationale mixte a émis un avis selon lequel c'est le dérangement de l'agent pendant ses heures de repos qui conditionne le versement de l'indemnité, il ne s'agit que d'un avis n'ayant pas valeur réglementaire, et l'article 6 § 3 alinéa 5 du RH0677, qui s'impose aux parties, n'a pas été modifié à ce jour ; que si le comité du travail du personnel roulant de la SNCF, qui a pour objet de traiter les difficultés d'application des textes relatifs à la règlementation du travail, a donné pouvoir au représentant de l'inspection du travail de trancher, en cas de désaccord, les difficultés résultant de l'application de la réglementation, et si le DIRECCTE de Midi5 Pyrénées a considéré, dans une décision du 3 novembre 2010, que « les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos journaliers et périodiques des agents concernés n'ouvrent pas droit à l'indemnité de modification de commande », cette décision, à la supposer opposable à M. C... qui est rattaché à l'Etablissement commercial Train des Pays de Loire en gare de Nantes, ne s'impose pas à la cour et ne fait pas obstacle à l'examen de la demande de M. C... ; qu'en estimant que l'indemnité ne pourrait être versée que dans les hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service, et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service, la SNCF ajoute aux dispositions statutaires résultant de l'article 6 § 3 alinéa 5 de l'instruction d'application du décret du 29 décembre 1999 une condition qu'elles ne prévoient toujours pas en l'état ;
 
 1) ALORS QUE l'article 5 alinéa 9 de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la SNCF dispose que «lorsqu'au cours de la réunion (du comité du travail), un désaccord subsiste entre les représentants de la SNCF et les délégués, le représentant de l'inspection du travail, à défaut de pouvoir concilier les parties, tranche les difficultés résultant de l'application de la réglementation. Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable après notification aux membres du comité présent lors de la réunion. Cette décision est annexée au procès-verbal de la réunion » ; que ces dispositions investissent le représentant de l'inspection du travail du pouvoir de statuer sur les différends opposant les représentants de l'employeur à ceux du personnel concernant l'application de la réglementation ; que sa position, qui prend la forme d'un acte administratif règlementaire, a dès lors force obligatoire vis-à-vis des parties ; qu'elle s'impose au juge judiciaire confronté à la même difficulté d'application de la réglementation, dont une position différente reviendrait à porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative ; qu'en décidant que la position prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées le 3 novembre 2010 ne s'imposait pas à elle pour examiner la demande de M. C... et en retenant, contrairement à cette décision, que les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos des agents concernés ouvraient droit à indemnité de modification de commande, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, l'article 6 § 3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et l'article 6 § 3 de l'instruction d'application dudit décret, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS QUE l'alinéa 9 de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001 prévoit que « lorsqu'au cours de la réunion (du comité du travail), un désaccord subsiste entre les représentants de la SNCF et les délégués, le représentant de l'inspection du travail, à défaut de pouvoir concilier les parties, tranche les difficultés résultant de l'application de la réglementation. Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable ¿ » et l'alinéa 10, que « s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le représentant de l'inspection du travail saisit, pour avis, la commission nationale mixte » ; qu'il résulte de ces dispositions règlementaires que le représentant de l'inspection du travail est investi du pouvoir de trancher le différend né des difficultés d'ordre général d'application de la réglementation ; que sa décision a, par conséquent, une portée nationale, qu'elle lie la SNCF dans son ensemble comme la totalité de ses agents et, par suite, qu'elle s'impose à tout juge confronté à la même question d'application de la réglementation ; qu'en l'espèce, le désaccord portait sur une question d'ordre général sur laquelle la commission nationale mixte avait émis un avis ; que dans ses conclusions, M. C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ;