décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 5


mais que seules relèvent à présent de la catégorie C 1° les armes « à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d&apos;alimentation amovibles permettant le tir de trois munitions au plus sans qu&apos;intervienne le réapprovisionnement », ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce puisque le système n&apos;est pas inamovible ;
 - pour les armes classées par l&apos;expert en 1re catégorie, seules les cinq armes d&apos;épaule correspondent aux scellés 02/Rosny, 03/Rosny, 17/Rosny, 19/Rosny et 28/Rosny peuvent correspondre à la catégorie C 1° et seront donc exclues de la prévention, le doute devant de toute façon bénéficier au prévenu sur ce point ;
 - pour les éléments d&apos;armes et chargeurs classés par l&apos;expert en 1re catégorie, aucun n&apos;est passé en catégorie C ;
 - pour les munitions classées par l&apos;expert en 1re et 4e catégories, peuvent être retenues en catégorie C, au vu de l&apos;arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l&apos;article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, le doute devant bénéficier au prévenu en cas d&apos;imprécision du rapport :
 - les éléments « sans marquage », DA VIII 1943, St+hla 11 41 et DEN 43 du scellé n° 99/EXPERT (page 3/21 de l&apos;annexe 1E : éléments 1, 2, 5 et 6), 
 - les éléments 67/N/39/N, 37 TH 4R et « sans marquage » du scellé n°99/EXPERT (page 6/21 de l&apos;annexe 1E : éléments 1, 3 et 5) ; 
 - les éléments Norma-303 British, Norma-303 British et « sans marquage » du scellé n° 107/EXPERT (page 15/21 de l&apos;annexe 1E : éléments 1, 2 et 3) ;
 - les éléments P249 VIII 23 29 et « sans marquages » du scellé n°112/EXPERT (page 21/21 de l&apos;annexe 1 E : éléments 1 et 3), 2) ;
 qu&apos;à la suite des perquisitions effectuées en juillet 2008, les conclusions du rapport de M. [T], expert, déposé le 2 décembre 2008, sont rédigées comme suit :
 « - les fusils et carabines des scellés n°C03/008, C03/010, C03/011, C03/012, C03/013, C03/014, C03/016, CO3/022, C03/023, C03/024, A01/02/016 présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie ;
 - le revolver du scellé n° A/01/02/019 présente les caractéristiques d&apos;un classement en 1ère catégorie ;
 - la culasse de mitrailleuse du scellé n° A/01/02/035 présente les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie ;
 - les chargeurs (139) d&apos;armes automatiques des scellés C03/003, C03/006, C03/007, C03/019, A01/02/008, A01/02/028, A01/02/029, A01/02/030, A01/02/031, A01/02/032, A01/02/033, A01/02/039 présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie ;
 - les munitions du scellé n° C03/022 présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie ;
 - les carabines des scellés n° C03/020, A01/02/017 et A01/02/020 présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie ;
 - les carabines des scellés n° CO3/009, C03/015 et C03/021 présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 5e catégorie ;
 que ces armes sont dans leur ensemble dans un état général moyen ; que la quasi-totalité des armes étudiées est en état de fonctionnement ; qu&apos;aucune arme n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;une neutralisation au sens du décret du 17 mai 2001 » ;
 qu&apos;en opérant la même comparaison entre l&apos;ancien classement et le nouveau, il ressort que :
 - pour les scellés n° C03/008, C03/010, C03/011, C03/012, C03/013, C03/014, C03/016, C03/022, C03/023, C03/024 classés par l&apos;expert en 1re catégorie, ce dernier a retenu que les fusils Mauser n&apos;avaient pas subi « de suppression du support de baïonnette, indispensable pour passer de 1re en 5e catégorie », en se fondant sur l&apos;arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l&apos;article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, dont l&apos;article 3 prévoit en particulier que les armes doivent « ne comporter aucun des éléments d&apos;origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment : [], dispositif de fixation de toute arme blanche » ; mais qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter ces armes de la prévention, dès lors que l&apos;arrêté du 11 septembre 1995 dans sa version consolidée prévoit en son article 3, modifié par l&apos;arrêté du 2 septembre 2013, cette même disposition rédigée en termes identiques ;
 
 - pour le scellé A01/02/016 en revanche, la carabine 308 Winchester est déclassée en catégorie C (page 55/70 de l&apos;annexe 1A du rapport du 2 décembre 2008) ;
 - en ce qui concerne le revolver, la culasse de mitrailleuse, les chargeurs et les munitions classés par l&apos;expert en 1re catégorie, comme les carabines classées en 4e catégorie aucune classification en catégorie C n&apos;est intervenue ;
 que la culpabilité sera retenue sous ces réserves, et ce en état de récidive légale pour M. [X] concernant les faits de détention et acquisition sans autorisation d&apos;arme ou munition par une personne déjà condamnée, pour avoir été condamné à une confiscation d&apos;armes à titre principal le 13 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour des faits identiques ou assimilés commis de courant octobre 2002 à courant novembre 2002 ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, qu&apos;