Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.797 du 21/11/2018,  partie 3


que pour fixer la contribution due par M. X... au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant, la cour d'appel a retenu que « M. X... indique que sa situation financière s'est dégradée en 2013 et 2014. Pour en justifier, il ne verse aux débats aucun avis d'imposition hormis celui de l'année 2014 sur ses revenus 2013 » (arrêt, p. 3, pénultième alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de M. X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE pour établir que « ses revenus fonciers sont virtuels, son endettement étant devenu disproportionné au regard de ses possibilités de remboursement et de ses ressources » (conclusions, p. 4, alinéa 3), M. X... produisait régulièrement aux débats, outre une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes au titre d'une dette d'un montant de 73 186,14 €, un jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 9 septembre 2014 le condamnant à payer une somme d'environ 4 millions d'euros à la société générale (pièce n° 8), un jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 9 septembre 2014 le condamnant à payer à la BNP Paribas une somme de 211 973,55 € (pièce n° 9), et un commandement de payer des charges de copropriété d'un montant de 125 206,02 € en date du 13 janvier 2015 (pièce n° 12) ; que pour retenir que M. X... n'aurait « pas démontré, devant la cour, la réalité de la dégradation de sa situation économique » (arrêt, p. 4, alinéa 2), la cour d'appel a retenu que M. X... a été « convoqué devant le juge de l'exécution pour une dette de 73 186,14 euros qu'il indique toutefois avoir réglé à l'audience d'orientation » (arrêt, p. 4, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, serait-ce sommairement sur les jugements du 9 septembre 2014 et le commandement de payer du 13 janvier 2014, qui démontraient l'ampleur du passif de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit être fixé en fonction des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, appréciées au jour où le juge statue ; que pour fixer la contribution mensuelle due par M. X... à une somme de 1 600 €, la cour d'appel s'est fondée sur les « revenus des parties », les « besoins de l'enfant », ainsi que les « usages familiaux antérieurs » (arrêt, p. 4, alinéa 6) ; qu'en prenant ainsi en compte un élément étranger aux facultés contributives des parents et aux besoins de l'enfant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.