Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.866 du 30/09/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société J... Line A/S
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en garantie exercée par la société Entrepôts et Transports Barbe à l'encontre de la société J... Line A/C,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la compétence, seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, la question des conflits de juridictions étant distincte de celle des conflits de lois ; que le conflit de juridiction entre les parties est régi par les dispositions de Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, en vigueur lors de la conclusion du contrat de transport le 2 octobre 2015 ; que selon l'article 8 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, "Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ; que l'article 25 de ce Règlement prévoit que : "Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée (...)" ; que la société [...], domiciliée au Havre, a assigné en garantie la société J... Line A/S, société de droit étranger ayant son siège social à [...] ), devant le tribunal de commerce de Paris en visant expressément la procédure diligentée à son encontre devant cette juridiction par la société Swiss Re International selon acte délivré le 22 mai 2017 aux fins de réparation des conséquences dommageables du fait du chargement de marchandises ayant été considérées en perte totale, et dont elle a confié le transport à la société J... Line A/S ; qu'il n'est pas discuté que cette action constitue une demande en garantie devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément aux dispositions de l'article 8 2) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; que le débat porte sur la question de savoir si cette demande n'a été formée que pour traduire la société J... Line A/S hors du ressort de la juridiction compétente, qui serait la Haute cour de justice de Londres en application de la clause attributive de juridiction régissant le contrat de transport conclu entre la société J... Line A/S et la société [...] ; que, pour être opposable à la société [...], la clause litigieuse doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou encore sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que les mentions figurant dans le recto du connaissement n° 954820965 produit par l'appelante sont effectivement illisibles, et l'agrandissement de ces dispositions versé aux débats par l'intimée renvoie aux conditions générales reproduites au verso du connaissement, qui ne sont toutefois pas produites aux débats ; qu'il n'est donc pas justifié que la clause litigieuse serait retranscrite dans le connaissement litigieux ; que la circonstance que la société [...] ait négocié le connaissement est indifférente, dès lors qu'il n'est pas démontré que ledit connaissement contiendrait bien la clause de juridiction alléguée par l'intimée ; que le "booking confirmation" afférent à ce connaissement, émis par la société J...