Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.013 du 25/01/2017,  partie 4


il est même fait mention en page 7 des divers partenariats qu&apos;elle a noués avec ASAC, GMF, MAA, FIDELIA, CNP et Rubis partenaires. La circonstance que la société Allianz a créé, en son sein, un département de gestion dédié au seul suivi des garanties des adhérents de l&apos;association GMPA, compte tenu du nombre de ses adhérents bénéficiant de garanties et de la spécificité du risque militaire, ne peut avoir pour conséquence d&apos;instaurer entre elles une unité économique ou d&apos;emporter une confusion entre ces deux personnes morales distinctes ; en effet, le fait de créer une structure spécifique composée de ses salariés formés aux risques spécifiques des militaires et destinée à répondre aux besoins importants de l&apos;association relève d&apos;une bonne organisation de ses ressources humaines mais ne signifie pas, ainsi que le soutient la société Rubis que "GMPA est un département d&apos;Allianz". Le fait que le responsable de la cellule "GPMA" au sein de la société Allianz soit également un responsable de l&apos;association GMPA, s&apos;il peut créer une confusion malsaine, n&apos;est pas suffisant pour démontrer que ces deux parties forment une seule entité économique. Enfin, il ressort de la convention quadripartite du 26 avril 2005 en son article 12 que chacune des parties s&apos;était réservée le droit de conclure des accords de partenariat de même nature avec toute autre société, de sorte qu&apos;aucune des parties ne peut se prévaloir d&apos;une clause d&apos;exclusivité contractuelle. La même clause (article 13) figure dans les deux conventions de partenariat conclues entre la société Rubis, l&apos;association GMPA, et respectivement le CIF-IDF et la BPI, entrées en vigueur le 1er janvier 2009, dont la société Allianz n&apos;est pas signataire, de sorte qu&apos;il ne saurait être reproché à cette dernière d&apos;avoir brutalement rompu quelque relation que ce soit. Dans ce cadre, la société Rubis est la mandataire des deux établissements bancaires pour la distribution de leurs produits financiers auprès des adhérents de l&apos;association et elle reçoit des commissions de ces deux établissements. La pièce 28 versée par la société Rubis démontre que cette dernière n&apos;ignorait pas que l&apos;association GMPA souhaitait une multiplication de contrats de partenariat entre elle, la CNP Caution, des banques de dépôt et des organismes spécialisés dans l&apos;immobilier afin d&apos;offrir des perspectives plus séduisantes à ses adhérents. La société Allianz n&apos;est d&apos;ailleurs pas non plus le seul partenaire assureur de l&apos;association GMPA; ainsi la Mutuelle d&apos;assurance des armées et Quatrem interviennent également auprès de l&apos;association. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la société Rubis ne fait pas la démonstration, qui lui incombe, de l&apos;existence de relations commerciales établies avec l&apos;association GMPA formant une unité économique avec la société Allianz. Elle doit en conséquence être déboutée de cette demande fondée sur l&apos;article L.442-6-1 5ème du code de commerce et les premiers juges seront confirmés de ce chef » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Allianz vie, compagnie apéritrice des contrats d&apos;assurance souscrits par le GMPA auprès d&apos;elle-même et d&apos;autres assureurs, admet avoir constitué en son sein un département spécialisé; que Rubis partenaires, qui allègue que des relations d&apos;ordre financier et opérationnel, combinées à l&apos;emploi d&apos;un dirigeant commun, unissent le GPMA à ce département, caractérise imparfaitement ces liens et, en tout cas, manque à prouver qu&apos;ils sont tels que le GMPA. et Allianz vie se confondraient ; que, en second lieu, Rubis partenaires n&apos;établit pas que les commissions qu&apos;elle payait à Allianz vie étaient destinées au GMPA, ce que ces derniers contestent expressément ; que Allianz vie n&apos;est pas au nombre des parties aux contrats, du 17 décembre 2008, liant Rubis partenaires au GMPA; que dans ces circonstances, Rubis partenaires ne démontre pas que le GMFA, et Allianz vie sont en pratique une seule et même entité ; () que Rubis partenaires, s&apos;il avance que le GMPA exerce des actes de commerce, ce que ce dernier conteste expressément, ne soutient pas qu&apos;il ferait de leur exercice sa profession habituelle, de sorte qu&apos;il serait commerçant ; que le tribunal déboutera Rubis partenaires de sa demande précitée, en tant qu&apos;elle est dirigée contre le GMPA ; que Rubis partenaires ne prétend pas avoir établi une relation commerciale avec Allianz vie elle-même ; que le tribunal déboutera Rubis partenaires de sa demande précitée, en tant qu&apos;elle est dirigée contre Allianz Vie » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que ni le régime juridique des associations, ni le caractère civil et non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure du champ d&apos;application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu&apos;elles procèdent à une activité de service; qu&apos;en retenant, pour débouter la SARL Rubis partenaires de l&apos;action indemnitaire qu&apos;elle avait engagée, sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, contre l&apos;association GMPA, que cette dernière était une association à « but non lucratif », que les contrats d&apos;assurance-groupe souscrits à l&apos;intention de ses membres constituaient des contrat « de nature civile » et qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;elle ait accompli des actes de commerce à titre habituel, là où de telles circonstances n&apos;étaient pas de nature à exclure l&apos;association GMPA du champ d&apos;application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, dès lors qu&apos;elle procédait à une activité de service, la cour d&apos;appel a violé l&apos;