Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.668 du 09/02/2023,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Sur la date de consolidation et l'existence d'un déficit fonctionnel permanent. S'agissant de la date de consolidation de l'état de Monsieur [Y], la cour dispose de l'expertise psychiatrique du docteur [Z] effectuée le 22 septembre 2017. Cet expert fixe la date de consolidation en même temps que celle de son épouse le 31 décembre 2015 et retient un déficit fonctionnel permanent à son issue du même pourcentage de 8 % pour tenir compte d'une « symptomatologie anxio dépressive évoluant à bas bruit avant et après l'interruption médicale de grossesse ». Mais il a été rappelé précédemment que le juge n'est pas lié par les conclusions des experts et qu'il lui appartient de prendre en considération tous les éléments du dossier dont il dispose pour fixer tant la durée au cours de laquelle les conséquences psychologiques ou psychologiques de l'IMG n'étaient pas stabilisées, que l'existence de manifestations psychologique persistant au-delà de la date de consolidation. Pour ce faire, la cour retient les conclusions de l'expert [W] dont il ressortait le caractère précieux de cette grossesse pour le couple et les difficultés déjà traversées pour aboutir à celle-ci mais également le fait que ce couple a eu le bonheur de la naissance d'un autre enfant après l'IMG. Elle observer également que pour conclure à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 8 % et une date de consolidation au 1er janvier 2016, l'expert [Z] se fonde sur un ensemble d'éléments donnés par le patient lui-même et qu'il a tenu pour acquis mais qui ne reposent sur aucune pièce et qui ne sont pas corroborés par d'autres indices notamment quant à la nécessité de soins de suivi (pas d'attestations ou d'éléments sur la prescription d'un traitement anxiolytique allégué), quant à la diminution globale des activités de sport et de loisirs ou des sorties culturelles et amicales dont il se prévaut et notamment de l'arrêt d'une activité de football. De fait, la cour constate que Monsieur [Y] a travaillé de 1997 à 2008 comme électromécanicien et de 2008 à décembre 2015 comme chef d'atelier, qu'il a été au chômage à compter de janvier 2016 à la suite d'un licenciement dont il n'est justifié dans le cadre de la procédure que du fait qu'il était lié à un comportement agressif de Monsieur [Y] et qu'il s'est soldé par une transaction à l'amiable. Sur le plan médical, l'expert note l'absence d'antécédents médicaux chirurgicaux significatifs susceptibles d'entrainer des troubles du comportement, la présence d'un homme bien orienté dans le temps et dans l'espace avec un bon discours cohérent et bien construit qui ne montre pas de signe clinique de troubles psychotiques sous-jacents, qu'il n'a pas d'addiction, vit en couple avec son épouse depuis 2006 et a deux enfants [L] née en [Date naissance 3] 2010 et [X] en [Date naissance 3] 2014. Il n'est justifié d'aucune prise médicamenteuse, d'aucun suivi psychologique ou psychiatrique, d'aucune prise en charge démontrant le suivi de la « symptomatologie anxio dépressive évoluant à bas bruit avant et après l'interruption médicale de grossesse » posée par l'expert sans autre développement, pas plus que n'est supportée la matérialité des éléments de personnalité décrits par Monsieur [Y] à l'expert en novembre 2017 (thémie dépressive, diminution de l'intérêt du plaisir, réduction de l'énergie, augmentation de la fatigabilité, diminution de l'estime de soi, idée de culpabilité, ruminations anxio-dépressif, irritabilité, épuisement psychologique). Ainsi la cour ne trouve pas la preuve d'un lien de causalité entre ceux-ci et l'IMG en septembre 2013. Et le projet de famille nombreuse de ce couple n'a pas été impacté par une grossesse interrompue qui a été suivie dans l'année suivante d'une naissance dont la survenance ne témoigne pas d'une diminution globale de la libido liée à une symptomatologie anxio dépressive résiduelle. Encore sans douter de la peine ressentie par le couple du fait de la perte de l'enfant au regard des éléments développés précédemment la cour ne peut en déduire pour autant l'existence d'un handicap permanent sur le plan psychologique et psychiatrique en résultant. En conséquence la cour conclut à l'absence d'un déficit fonctionnel permanent après consolidation malgré l'expertise du docteur [Z] concluant à un déficit de 8 % pour une symptomatologie anxio dépressive réactionnelle. () Sur le déficit fonctionnel permanent. Son existence n'a pas été retenue par la cour ;
 
 1) ALORS QUE le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de M. [Y] au titre d'un déficit fonctionnel permanent tout en relevant que le Dr [Z], expert psychiatre missionné par le juge, avait constaté l'existence d'une « symptomatologie anxio dépressive réactionnelle évoluant à bas bruit avant et après l'interruption médicale de grossesse », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence ;