Tribunal d'instance de Redon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.568 du 11/12/2019,  partie 3


que lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues ; que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ;
 
 Attendu que pour dire irrégulière la liste présentée par le syndicat CGT, le tribunal d'instance énonce qu'en vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail articulé avec les principes constitutionnels de liberté syndicale et de parité, en cas de pluralité de sièges à pourvoir dans le cadre de l'élection, les organisations syndicales ne peuvent pas présenter de liste avec une candidature unique, les listes peuvent être incomplètes mais doivent respecter les dispositions relatives à la représentation homme-femme prévues ; que dès lors que le collège électoral présente une mixité, les deux sexes doivent être représentés au sein des listes électorales présentées par les organisations syndicales et qu'en l'espèce la CGT a présenté deux listes de candidatures uniques, ce qui ne respecte pas l'article L. 2314-30 du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les femmes ne représentaient que 11 % des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l'arrondi ne donnant droit à aucun siège, ce qui autorisait le syndicat à présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par syndicat CFDT et M. D... ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action, le jugement rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union départementale CGT 35, le syndicat Union locale CGT, MM. H..., F..., U..., G..., O..., P..., Y..., V..., H..., W..., L..., N..., C..., X... et Mmes K..., A..., V..., B..., R... et J....
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit recevable la contestation et d'AVOIR déclaré irrégulière la liste présentée par la CGT pour le 2ème collège (titulaires et suppléants) des élections du comité social et économique de l'établissement Bains-sur-Oust.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la contestation ; que l'article R 2314-24 du code du travail dispose que « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque ta contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation » ; il convient de rappeler que la jurisprudence a admis depuis de nombreuses années que les contestations relatives à la constitution des listes sont possibles devant le tribunal d'instance avant ou après les élections et ce avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de l'élection ou de la désignation ; ainsi, il est admis qu'un recours antérieur à l'élection s'agissant de la composition des listes électorales est recevable ; or en l'espèce, il ressort des éléments que l'élection du Comité Social et Économique est prévue le 18 décembre 2018, que l'employeur a eu connaissance des listes de candidats le 30 novembre 2018, date de clôture des listes selon le protocole d'accord ;