décision 18-84.262 du 19/02/2019,  partie 4


que M. X..., soupçonné d'être impliqué dans la commission des infractions dénoncées, a été mis en examen le 31 mars 2016 des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion de fonds aggravés et association de malfaiteurs et placé sous contrôle judiciaire ; qu' il a saisi, le 21 juillet 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différents actes de la procédure, et que, par arrêt du 7 février 2017, la chambre de l'instruction a partiellement fait droit à sa demande ; que, par arrêt du 18 octobre 2017 ( pourvoi n° 17-81.290 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; qu'un arrêt en date du 19 décembre 2017 rendu par la chambre de l'instruction a fait l'objet d'un nouveau pourvoi et que par arrêt en date du 9 mai 2018 ( pourvoi n° 18-80.066), la chambre criminelle a cassé partiellement sans renvoi cette décision ; qu'entre-temps, le magistrat instructeur a notifié aux parties un avis de fin d'information le 19 juillet 2017, puis un nouvel avis le 4 août 2017, faisant suite à l'interrogatoire d'un des mis en examen ; qu'après avoir traduit des pièces d'exécution d'une commission rogatoire, il a délivré un nouvel avis le 11 septembre 2017, et qu'enfin, après avoir rendu une ordonnance partielle de restitution, un nouvel avis en date du 1er décembre 2017 a été notifié à M. X... le 18 décembre 2017 ; que, le 18 janvier 2018, ce dernier a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité, visant différents actes de l'information, au motif qu'il y est fait référence à des éléments issus d'une autre enquête distincte diligentée par le commissariat de Pantin et ayant donné lieu, le 28 décembre 2017, à un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny ; qu'était notamment visée la pièce cotée D.1477 correspondant à une ordonnance de soit communiqué, en date du 13 juin 2017, adressée au ministère public aux fins de réquisition ou avis en vue d'un mandat d'arrêt contre M. X... ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt a déclaré pour partie irrecevable sa requête et en a rejeté le surplus, dès lors que celle-ci tend à l'annulation d'actes de la procédure ayant abouti à la décision de placement en détention dont l'intéressé demandait également par voie de conséquence l'annulation, et qu'en application de l'article 173, alinéa 4 du code de procédure pénale, il était irrecevable à en saisir la chambre de l'instruction par la voie d'une requête en nullité, l'irrégularité de la décision de placement en détention et des actes qui en constituent, le cas échéant, le fondement, ne pouvant être soulevée qu'à l'occasion de l'appel de l'ordonnance de placement en détention ou d'une demande de mise en liberté, et, dans ce dernier cas, lorsque l'intéressé n'aurait pu connaître l'irrégularité antérieurement ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.