Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.428 du 08/01/2020,  partie 2


Suite aux différents entretiens avec votre homme de confiance, M. P..., et vous-même, nous avons convenu ce qui suit : 1) transfert PEP IVOIRE au sein du contrat VOE PEP assurance vie pour 25 910 € (frais 0,2% au lieu de 4,5%) ; 2) une fois le transfert réalisé, vous renoncerez par écrit à l'enveloppe PEP, pour débloquer le montant des versements sur l'enveloppe assurance-vie car dans le cadre du PEP assurance, vous êtes limité à 92 000 euros de versement. Cependant, malgré cette renonciation à l'enveloppe PEP, vous garderez l'antériorité fiscale du contrat en cas de vie mais aussi en cas de décès ; 3) versement complémentaire de 1 000 000 € (frais 0,2 % au lieu de 4,5 %) » ; qu'au regard des dispositions ci-dessus analysées, la CRCAM n'a pas complètement analysé les conséquences d'une « renonciation » à l'enveloppe PEP ou d'une clôture résultant du versement complémentaire d'un million d'euros entraînant le retour au droit commun fiscal, ni des conséquences de ladite clôture sur le contrat initial après transfert du contrat chez un autre gestionnaire ; qu'en outre contrairement à ce que soutient la CRCAM, la modification de la clause bénéficiaire, qu'elle brandit comme étant la seule cause de la taxation à 60 %, n'est pas considérée par l'administration fiscale comme une modification du contrat (pièce 38 de l'appelant) de sorte que la modification faite par E... J... U... en l'ajout d'un bénéficiaire ne saurait être considérée comme une novation du contrat comme elle le soutient ; que le moyen est dépourvu de portée ; que, fût-il erroné, le conseil donné par la CRCAM doit avoir entraîné un préjudice pour G... P... ; que ce préjudice est constitué de la perte de chance de ne pas souscrire le contrat proposé si le conseil avait été donné de manière non erronée, cette perte de chance ne pouvant être égale au gain estimé manqué ; qu'il doit être rappelé que les objectifs de E... J... U... n'étaient pas seulement de « transmettre au mieux au profit des héritiers » désignés par testament mais également une meilleure rémunération de l'épargne et des versements de plus d'un million d'euros étaient prévus ; que, si comme le soutient G... P... le contrat initial avait été maintenu, il aurait été certes redevable d'un prélèvement de 20 % sur les sommes versées au-delà de l'abattement de 152 500 euros, mais ce contrat ne correspondait manifestement plus aux objectifs d'une meilleure rémunération puisqu'il a souhaité en changer pour un contrat plus rémunérateur ; que, dès lors, au regard des sommes devant être versées et de la renonciation d'ores et déjà acquise de la fiscalité relative au PEP, la perte de chance de ne pas contracter selon la solution proposée par la CRCAM est minime et le préjudice en résultant doit être évalué à la somme de 10 000 euros » ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de respecter le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la CRCAM a seulement dénié avoir commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle (concl., p. 5 s.) et invoqué l'absence de lien de causalité (concl., p. 11-12), en ce que, « en l'absence de tout recours contentieux, voire gracieux, auprès de l'administration fiscale ou des juridictions administratives », la cour d'appel n'était « pas en mesure de dire et juger si le préjudice résulte de la clôture du PEP'S ivoire ou du changement de bénéficiaire » ; que, pour limiter l'indemnisation de M. P... à la somme de 10 000 euros du fait du manquement de la CRCAM à son obligation de conseil, la cour d'appel a énoncé que les objectifs de E... J... U... n'étaient pas seulement de « transmettre au mieux au profit des héritiers » désignés par testament mais également une meilleure rémunération de l'épargne, ce dont elle a déduit que la perte de chance de ne pas contracter selon la solution proposée par la CRCAM est minime ; qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de ce que E... J... U... aurait entendu privilégier une meilleure rémunération de son épargne, sans avoir, au préalable, invité les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le préjudice découlant du manquement d'un professionnel à son obligation de conseil, même s'il a pour consistance une perte de chance, doit donner lieu à une réparation intégrale ; que, pour limiter l'indemnisation de M. P... à la somme de 10 000 euros du fait du manquement de la CRCAM à son obligation de conseil, la cour d'appel a énoncé que les objectifs de E... J... U... n'étaient pas seulement de « transmettre au mieux au profit des héritiers » désignés par testament mais également une meilleure rémunération de l'épargne, ce dont elle a déduit que la perte de chance de ne pas contracter selon la solution proposée par la CRCAM est minime ;