Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.597 du 17/02/2021,  partie 5



 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il était constant que M. Z... avait été engagé par l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît ayant pour objet l'exercice du culte tamoul en qualité de « prêtre officiant », ce dernier reconnaissant avoir pour fonctions de « réaliser les rites religieux pour l'ensemble des divinités du temple » lors « des cérémonies quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et des grandes cérémonies » et « se tenir à disposition des fidèles afin de recueillir leurs offrandes » (conclusions d'appel de M. Z... p. 4) ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que durant deux années, Monsieur Z... avait assumé les tâches d'enseignement religieux et de formation des jeunes, qui constituaient un travail, et que s'il officiait en qualité de prêtre, il n'était pas établi que le culte ait été son activité principale, lorsque les parties s'accordaient sur le fait que M. Z... avait pour activité principale l'exercice public du culte tamoul, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes du « contrat d'engagement » ayant lié les parties prévoyant une période d'essai de 30 jours (article 3), la participation de M. Z... aux réunions statutaires, aux réunions de travail et aux différentes sessions de formation proposées par l'association et le respect des consignes données par l'association (article 5), l'autorisation de l'association pour ses déplacements en dehors du territoire communal de Saint-Benoît (article 6), un accord des parties pour ses dates de congés (article 7) et l'absence de rupture de la convention passée la période d'essai sauf faute grave ou force majeure (article 11), pour retenir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les conditions de fait dans lesquelles s'exerçait effectivement la prestation de M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que l'association contestait avoir jamais soumis M. Z... à une interdiction de détenir un chien et de recevoir des personnes le soir, faisant valoir que celle-ci n'avait figuré que dans le projet de convention ayant vocation à prendre effet le 1er janvier 2017, laquelle n'avait jamais été signée ni reçu exécution (conclusions d'appel de l'exposante p. 20) ; qu'en affirmant que M. Z... s'était vu imposer des contraintes telles que l'interdiction de détenir un chien et de recevoir des personnes le soir, sans préciser de quelle pièce elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.