Cour d'appel de Limoges,  décision 12-13.672 du 10/04/2013,  partie 2


que le premier de ces textes n'a en effet pas vocation à s'appliquer lorsqu'une transaction est intervenue entre les parties ; que si le second de ces textes permet à une victime, envers qui l'auteur des faits s'est engagé dans le cadre d'une médiation pénale à payer des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement selon la procédure d'injonction de payer, ce texte, qui a pour objet de faciliter à la victime le recouvrement des sommes qui lui sont dues, n'a pas pour conséquence de rendre irrecevable une action devant le tribunal compétent en exécution des rengagements résultant d'une médiation pénale ;
 
 Attendu au fond que, en application des dispositions de l'article 2052 du Code Civil, les transactions ont, entre les parties, autorité de chose jugée ; qu'il appartient en conséquence à celui qui se prétend libéré de justifier, dans les termes de l'article 1315 du Code Civil, le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ainsi en l'espèce, dès lors que Jean-Philippe Y... n'apporte aucune preuve de ce que Emmanuelle X... a renoncé, comme il le soutient, à l'exécution de la transaction, celle dernière est fondée en sa demande ;
 
 Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Jean-Philippe Y... à payer à Emmanuelle X... la somme de 11.433,68 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 et dit que Jean-Philippe Y... devra, dans les rapports entre les parties, assumer seul les crédits consentis par la société Générale et la BNP (agences d'USSEL) ; qu'il sera jugé par ailleurs que Jean-Philippe Y... ne pourra se prévaloir de la reconnaissance de dettes qui lui a été consenti par Emmanuelle X... devant Me A..., notaire à Meymac, le 6 décembre 1999 pour la somme de 350.000 € ;
 
 Attendu au surplus que Emmanuelle X... ne peut à la fois solliciter l'exécution de la transaction intervenue et solliciter des dommages et intérêts : que la transaction contenait en effet la disposition suivante " sur le plan civil, Monsieur Y... s'engage, toutes causes de préjudice confondus à verser à Mademoiselle X... lu somme forfaitaire de 75.000 F (soixante quinze mille francs) payable sur 5 ans sait 15.000 F par an à compter du 1er juin 2002", laquelle disposition rend irrecevable, pour atteinte à l'autorité de chose jugée, toute demande d'Emmanuelle X... en dommages et intérêts » ;
 
 Alors, d'une part, que le procès-verbal d'une médiation pénale ne constitue pas une transaction au sens du Code civil ; qu'en qualifiant néanmoins le procès-verbal de médiation pénale à laquelle Monsieur Y... était partie, de transaction au sens du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 41-1 du Code de procédure pénale et 2044 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part et subsidiairement qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil d'un délit ; qu'en retenant la validité de la transaction contenue dans le procès-verbal de médiation pénale à laquelle Monsieur Y... était partie, quand le procureur de la République est pourtant à l'initiative de cette alternative aux poursuites qui a une incidence directe sur le sort de l'action publique, la Cour d'appel a violé les articles 2046 du Code civil et 41-1 du Code de procédure pénale ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que la médiation pénale ne peut contenir l'engagement du présumé auteur de réparer que le seul préjudice résultant de l'infraction ; qu'en retenant cependant que le procès-verbal de médiation pénale qualifié de transaction puisse avoir pour objet l'annulation d'une reconnaissance de dettes antérieure aux faits prétendument délictueux et la prise en charge de divers crédits, actes totalement étrangers à l'infraction reprochée, la Cour d'appel a violé les articles 2046 du Code civil et 41-1 du Code de procédure pénale.