Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.826 du 11/12/2019,  partie 3


en effet, dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir et que les deux sexes sont représentés au sein du collège considéré, les organisations syndicales ne sauraient, par la combinaison de la présentation d'une liste incomplète et l'application de la règle de l'arrondi notamment, échapper à l'obligation de présenter des listes de candidats conformes aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, interprétées conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire des listes comportant nécessairement une femme et un homme ; il convient de préciser que la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce, Service et Force de Vente ne peut se prévaloir des règles fixées par l'arrêt du 09 mai 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 09 mai 2018, 17-60.133, publié au bulletin), dès lors que, dans le cas d'espèce soumis à la Cour de cassation, la liste des candidats satisfaisait à l'exigence préalable de comporter un homme et une femme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du Code du travail, il convient d'annuler l'élection du 29 octobre 2018 au Comité social et économique de la SAS Fiducial Outsourcing Performance de L... M..., élue sur la liste CGT en qualité de membre titulaire du premier collège, et de Madame G... P..., élue sur la liste CFTC en qualité de membre suppléant du premier collège.
 
 1° ALORS QUE d'une part, les syndicats sont en droit de présenter des listes de candidats incomplètes, d'autre part, dans chaque collège, l'application de la règle de la proportionnalité et celle de l'arrondi peuvent conduire à présenter des listes avec des candidats uniquement féminins ou masculins, les syndicats ayant dans ce cas la faculté mais non l'obligation de présenter un candidat de l'autre sexe et qu'enfin, la règle de l'alternance ne s'applique qu'aux listes comportant des candidats des deux sexes ; qu'en l'état de quatre sièges à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection de Madame P..., deuxième élue du syndicat CFTC, aux motifs que la liste, comportant uniquement deux candidates, était irrégulière ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'était pas contesté que quatre sièges étaient à pourvoir et que la proportion de femmes s'élevait à 85 % et la proportion d'hommes à 15 %, ce dont il résultait que le syndicat était en droit de présenter une liste incomplète comportant deux candidats femmes, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la régularité de la liste dépend de la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège ; qu'en l'état de quatre sièges à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection de Madame P..., deuxième élue du syndicat CFTC, aux motifs que la liste, comportant uniquement deux candidates, était irrégulière ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher quelle était la proportion de femmes et d'hommes dans le premier collège et donc si le syndicat était en droit de présenter, sur une liste incomplète, uniquement deux candidats femmes, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.