Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 8


qu'en statuant de la sorte, cependant qu'une telle clause, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, n'est pas de nature à établir que le salarié avait l'obligation, pendant les périodes interstitielles, de se tenir à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société MARTANGE faisait valoir, dans ses conclusions (pages 24 et suivantes) que la rémunération fixée dans les contrats à durée déterminée d'usage signés entre elle et Monsieur A... incluait une majoration prenant en compte son statut de travailleur précaire ; qu'elle rappelait à cet égard que la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, qui prévoyait la possibilité de contrats à durée déterminée d'usage et rappelait l'usage constant d'y recourir au sein de la profession, tenait compte de cette spécificité et fixait des minima majorés de 30 % pour les intermittents concernés ; qu'elle en déduisait que la rémunération stipulée, dont le montant élevé était lié au recours au contrat à durée déterminée d'usage, ne pouvait constituer la base de calcul de la rémunération du salarié dans le cadre d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, a fortiori pour les besoins du calcul du rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles ; qu'en laissant sans réponse ce moyen de défense déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MARTANGE PRODUCTION à payer à Monsieur A... les sommes de 10.130,25 € au titre des congés payés sur le rappel de salaire et 1.624,85 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences de la requalification, En conséquence de la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 25 août 2015 et jusqu'à la cessation de la relation de travail le 30 janvier 2016, la cour dit que le taux horaire du salaire de M. A... doit être calculé sur la base d'un forfait de 39 heures hebdomadaires ( article 1 de l'annexe à chaque lettre d'engagement) et du salaire perçu chaque mois pour des journées de 8 heures, conformément aux bulletins de paie remis et aux lettres d'engagement prévoyant une durée de 8 heures de travail par journée payée. A compter du mois de décembre 2015, le taux journalier mentionné sur le bulletin de paie du mois de décembre est inférieur à celui du mois de novembre, en contravention avec les dispositions légales interdisant de baisser le salaire sans l'accord du salarié, le taux retenu pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016 sera celui du mois de novembre 2015. M. A... est bien fondé à solliciter les rappels de salaires suivants :
 Durée 3 Taux horaire Salaire horaire dû Salaire horaire Rappel de salaire (brut) 1 (brut) réglé (brut) (brut)
 Sept-2015 169 164euros 27.716,00euros 13.120,00euros 14.596,00euros Oct-2015 169 171,63euros 29.005,47euros 13.730,00euros 15.275,47euros Nov-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 9.230,00euros 23.267,01euros Déc-2015 169 192,29euros2 32.497,01euros 8.710,00euros 23.787,01euros Jan-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 8.120,00euros 24.377,01euros TOTAL 101.302,50euros
 
 Infirmant le jugement, la cour fixe la moyenne des rémunérations à la somme de 32 497 euros et condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 101 302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la somme de 10 130,25 euros à titre de congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de préavis : En application de l'article L.1234-1-1° du Code du travail, M. A... avait moins de six mois d'ancienneté à la notification de la rupture de son contrat de travail. L'article V.1.2.1 de la convention collective de l'audiovisuel fixe en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois, une durée de préavis égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours, soit 32 497 euros / 30 jours X 15. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 16 248,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 1 624,85 euros brut s'agissant des congés payés afférents ; Sur l'indemnité de congés payés : M. A... affirme que la société Martange Productions ne lui a versé aucun congé payé du 24 août 2015 au 31 janvier 2016. La société Martange Productions réplique que M. A... a été réglé de ses congés payés par la caisse de congés spectacles, chargée de gérer le régime d'indemnisation des congés payés des salariés intermittents des métiers du spectacle.