Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.214 du 22/09/2021,  partie 2



 6. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'activité exercée par la société BSP pour le compte de la société L'Alsace était une activité de régie publicitaire non exclusive, qui n'était pas soumise à l'exigence d'un contrat de mandat écrit, prescrit par l'article 20 de la loi, et que les contrats qui en formalisent les conditions étaient donc valables.
 
 7. Le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société L'Alsace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008), ainsi qu'en réparation des préjudices de désorganisation de l'entreprise et d'image, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour calculer le manque à gagner résultant de la résiliation du contrat du 2 janvier 2013, la cour d'appel a notamment fixé à la somme de 16 744,80 euros l'indemnisation spécifique de la prospection du magazine "En Bourgogne" dont la publication avait été arrêtée en juin 2014 ; qu'en statuant ainsi cependant que la société BSP ne demandait de ce chef qu'une indemnisation de 12 470 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. La société BSP conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'octroyer plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.
 
 10. Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue un cas d'ouverture à cassation.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 13. Pour condamner la société L'Alsace à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008), ainsi qu'en réparation des préjudices de désorganisation de l'entreprise et d'image, l'arrêt retient, s'agissant de la demande spécifique d'indemnisation au titre de la prospection pour le magazine "en Bourgogne" dont la publication a été arrêtée au mois de juin 2014, qu'il sera alloué en réparation du préjudice subi, par application d'un taux de marge brute évaluée à 60 % du chiffre d'affaires moyen s'élevant à 27 908 euros, la somme de 16 744,80 euros.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la société BSP ne demandait de ce chef qu'une indemnisation de 12 470 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alsacienne de publications L'Alsace à payer à la société BSP conseil la somme de 156 471,60 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 (les quatre magazines), 6 777,60 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de manque à gagner au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008) (JDE), 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise et 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BSP conseil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BSP conseil et la condamne à payer à la société Alsacienne de publications L'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;