décision 18-83.851 du 10/12/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'administration des douanes et droits indirects a fait citer directement M. D... devant le tribunal correctionnel de Bergerac du chef de plusieurs infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, et notamment, pour ne pas avoir respecté des formalités liées à la déclaration préalable et à la tenue du registre de chai, avoir effectué une surchaptalisation de vin d'appellation "côtes de Bergerac" pour un volume de 475 hl et avoir procédé à une fausse déclaration d'arrachage de vignes ;
 
 Attendu que par jugement rendu par défaut le 7 juillet 2015, les premiers juges ont déclaré les faits établis, ont condamné le prévenu à des amendes et pénalités fiscales et ordonné une mesure de confiscation de vins ; que cette décision a été signifiée par acte d'huissier de justice, le 6 novembre 2015, au domicile de M. D..., où son fils a accepté de recevoir copie de l'acte ; que le prévenu ayant formé opposition à ce jugement par acte d'huissier de justice remis à parquet le 8 août 2016, le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire du 7 février 2017, a déclaré ladite opposition irrecevable ; que M. D... a interjeté appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que pour déclarer tardive l'opposition au jugement du 7 juillet 2015, l'arrêt énonce en substance, après avoir précisé qu'il ne ressort pas de la procédure que la lettre simple envoyée à M. D... en application des dispositions de l'article 557 al. 2 du code de procédure pénale ait été retournée avec la mention "inconnu à cette adresse" ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", que M. D... a eu connaissance du jugement de condamnation du 7 juillet 2015, son fils, qui se trouvait au domicile de l'intéressé, ayant accepté de recevoir la copie du jugement délivrée le 6 novembre 2015, après que son père l'eut désigné à l'administration des douanes comme son représentant ;
 
 Que les juges ajoutent que, d'une part, début décembre 2015, le prévenu a volontairement exécuté une partie de la décision en cause en expédiant à la distillerie 273 hl de vin blanc AOC côtes de Bergerac millésime 2001, soit la quantité, le cru et le millésime correspondant à ce qui avait fait l'objet de la saisie conservatoire effectuée dans le cadre de la procédure douanière ayant abouti au jugement du 7 juillet 2015, ce dont il se déduit que dès cette époque, le prévenu avait connaissance du jugement, d'autre part, à la suite de l'envoi le 2 mai 2016 par l'administration des douanes, d'une sommation de payer une somme de 108 050 euros au titre de l'amende et des pénalités fiscales, cette sommation visant le jugement du 7 juillet 2015, l'appelant a sollicité, par courriel en date du 1er juilIet 2016, l'octroi d'un échéancier pour le paiement des sommes résultant de la condamnation du 7 juillet 2015, ledit courriel établissant la preuve qu'au plus tard le 1er juillet 2016 M. D... avait bien eu connaissance des termes dudit jugement qu'au demeurant il se proposait ainsi d'exécuter ;
 
 Que la cour d'appel en déduit que l'opposition formée le 8 août 2016 , postérieurement au délai de 10 jours fixé par la loi, était irrecevable car tardive ;
 
 Attendu que, nonobstant les motifs insuffisants, justement critiqués par la première branche du moyen, par lesquels les juges affirment que le prévenu avait eu connaissance de la signification du jugement le 6 novembre 2015 sans constater qu'il avait retourné le récépissé accompagnant la lettre simple qui lui avait été adressée, et dès lors qu'elle a justement reconnu dans les agissements du prévenu des actes d'exécution du jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu connaissance de la signification, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.