décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 5


Que concernant les salariés D... E... et I... F..., les bulletins de salaire fournis pour ces deux salariés ne mentionnent pas l'indemnité de fin de mission due au titre de la fin de mission, aucune régularisation de ladite indemnité n'a été effectuée au titre des contrats concernés ; Que par exemple pour Monsieur D..., l'indemnité de fin de mission n'est pas présente sur le bulletin de salaire du mois d'août 2009 correspondant au contrat n°219 et sur le mois suivant, le contrat n°219 n'est plus indiqué pour ce salarié, dont le contrat est mentionné sous le n°256, ce qui correspond à une nouvelle mission ; que ces éléments tendent à démontrer que les inspecteurs ont travaillé sur des données réelles fournies par la société et qu'ils n'ont pas extrapolé le redressement à l'ensemble des salariés intérimaires ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité est inopérant en ce que le contrôle a été réalisé sur les données réelles fournies par la société ; Qu'elle invoque le fait que des salariés non compris dans les effectifs ont été pris en compte au titre du redressement, alors qu'ils n'apparaissent pas dans les DADS ; Que cet argument est inopérant en ce que les salariés en question, dont le tribunal ne reproduit pas les identités eu égard au nombre allégué, font partie des salariés de BEST ILE DE France et de Best Interim, ce qui a conduit les inspecteurs à diminuer le redressement en enlevant ces salariés ; Que la société affirme péremptoirement que suite aux erreurs commises par les inspecteurs aucune correction d'assiette n'aurait été effectuées, alors que le caractère erronée de cette prétention est démontré par le fait que la mise en demeure a été ramenée de 104.674 € à un montant total de 100.154 euros ; Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité est inopérant en ce que le contrôle a été réalisé sur les données réelles fournies par la société ; Que le redressement concernant la réduction N... et l'assiette des cotisations sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007 : à savoir la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; qu'après avoir été informé de la mise en oeuvre de cette technique de calcul, l'employeur peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes ; qu'en l'espèce, la société Best Interim a soutenu dans ses conclusions d'appel que le redressement, pris en l'ensemble de ses chefs de redressement, avait été mis en oeuvre par les inspecteurs de l'URSSAF, non sur une base réelle, mais selon la technique d'échantillonnage et d'extrapolation en dépit de son opposition sur ce point ; qu'elle a fait valoir à cet égard que l'URSSAF avait procédé au redressement en intégrant dans ses calculs plusieurs personnes qui n'étaient pas salariées de la société (conclusions p. 6 dernier § et p. 10 § 3), en réintégrant dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale des indemnités de congés payés et de fin de mission déjà payées et incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (conclusions p. 10 dernier §), et en procédant à une réintégration indifférenciée des remboursements de frais professionnels versées « par poste de client, et non salariés par salariés » (conclusions p. 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL BEST INTERIM de son recours, d'AVOIR validé les chefs de redressement, d'AVOIR condamné la SARL BEST INTERIM (établissement Saint Raphael) au paiement de la mise en demeure n° 2614705 devenue 41782675 du 20 décembre 2012 pour son montant de 100.454 €, et y ajoutant d'AVOIR constaté que la créance de l'URSSAF PACA en conséquence de la mise en demeure du 20 décembre 2012 s'élève à 75.642 € soit 62.544 € de cotisations et 13.098 € de majorations de retard compte tenu des versements effectués et d'AVOIR condamné la SARL BEST INTERIM au paiement de cette somme de 75.642 € ;