Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.268 du 05/03/2020,  partie 3


que la cour d'appel a retenu au contraire que les exposants étaient tenus de respecter les sujétions du DTU 13-12 pour la construction de leur mur de soutènement mais a néanmoins rejeté leur demande tendant à être indemnisés par les époux U... du surcoût résultant de l'obligation de respecter ces sujétions en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, que c'était la configuration du terrain très pentu qui imposait aux exposants la construction de leur mur de soutènement en respectant les sujétions du DTU pour en déduire qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de causalité entre le surcoût qu'ils devaient supporter et les travaux de remise en état effectués par les époux U... (arrêt p. 5 § 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer que c'était la configuration du terrain très pentu qui imposait aux exposants la construction d'un deuxième mur de soutènement avec le respect des sujétions du DTU, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir ce moyen, qui n'était au demeurant pas invoqué par les époux U..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que c'était la configuration du terrain très pentu qui imposait aux exposants la construction d'un deuxième mur de soutènement avec le respect des sujétions du DTU et qu'il n'était dès lors pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre le premier mur de soutènement édifié par les époux U... et le surcoût des travaux de réalisation du deuxième mur de soutènement par les exposants, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 15), si le DTU 13-12 n'était pas applicable uniquement en cas de construction d'un mur de soutènement en amont d'un autre mur existant et si, partant, ce n'était pas le choix des époux U... de construire un mur de soutènement – plutôt que de retenir l'une des trois autres solutions possibles pour restituer les terres en exécution de l'ordonnance du 14 mai 2008 - qui avait rendu le DTU 13-12 applicable au mur devant être construit en amont par les exposants et ainsi engendré un surcoût pour ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les exposants produisaient une note du bureau d'étude KAENA en date du 31 août 2009 qui indiquait que « les sols remblayés sur l'emprise de la servitude sont inaptes pour constituer l'assise de la chaussée (matériaux limoneux) car ils ont été remaniés par les travaux de déblaiement puis de remblaiement et risquent de tasser sous leur propre poids » ; qu'ils produisaient également un courrier de la société de géomètres experts AGATE en date du 13 mai 2009 qui mentionnait que « ces remblais étant récents, ils n'auront aucune stabilité pour fonder le mur de soutènement à réaliser et nécessaire à l'utilisation de la servitude de passage ; pour la fondation du soutènement en question, il faudra chercher un terrain stable plus profondément que si aucun travaux de terrassement n'avait été entrepris par M. U... » ; qu'en énonçant que les exposants n'apportaient pas d'éléments démontrant que les époux U... avaient reconstitué le terrain dans une consistance et une tenue des terres différentes de celles précédant les travaux d'édification de leur maison, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces précitées et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. D... à payer aux époux U... la somme de 5.436,83 euros en réparation de leur prétendu préjudice économique et celle de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « à deux reprises, M. D... a contesté le respect par M. et Mme U... de cette obligation de remise en état des lieux dans leur topographie initiale afin d'obtenir, infructueusement, la liquidation de l'astreinte assortissant cette condamnation ; pour répondre techniquement aux prétentions de M. D... et au regard de la complexité du litige, M. et Mme U... ont dû s'adjoindre les services de bureaux d'étude et de contrôle, dont les conclusions ont été utiles pour trancher les demandes des parties ;