Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.682 du 20/03/2019,  partie 3


Elle sera déboutée de cette demande, dès lors que M. J... Q... n'avait aucune obligation de déclarer en 2008 une créance en qualité de caution, ancienne puisque portant sur des prêts de 1992 et 1995, et qui surtout avait fait l'objet d'une première instance engagée par la banque en 1996 que la banque a laissé périmer après le non-lieu pénal ayant fondé un sursis à statuer prononcé en juin 2001, non-lieu qui mentionnait néanmoins les pratiques de la banque manquant de rigueur et de clarté, et alors que la banque avait déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société STL, qui a fait l'objet d'une clôture par jugement du 28 janvier 2011 avec une créance de la banque déclarée irrecouvrable de sorte que cette créance était en cours auprès du débiteur principal, la société STL, lors du prononcé du redressement judiciaire de M. J... Q.... ll apparaît en réalité que la banque a été peu diligente dans le traitement de cette créance pour avoir laissé périmer l'action engagée en 1996. Il n'y a pas lieu dès lors d'examiner l'argumentation subsidiaire au fond de M. J... Q..., étant surabondamment observé que la banque ne justifie pas de l'information annuelle de la caution ce qui eût été de nature à la faire déchoir des intérêts conventionnels prévus à un taux élevé et majoré sur une longue durée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel seront mis à la charge de la CRCAMA dont les demandes sont rejetées et qui sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer sur ce même fondement à M. J... Q..., à qui il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles, une somme de 3000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que le tribunal a dit n'y avoir lieu à condamnation à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la fin de non-recevoir En application conjuguée des articles L 631-14 et L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture et de redressement interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce en son alinéa 2, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. En l'espèce, il est établi que les créances dont la banque fait état sont nées antérieurement au jugement d'ouverture puis de redressement et n'ont pas été déclarées, sans qu'il puisse être raisonnablement soutenu que cette non-déclaration serait fautive en fraude des droits de ses créanciers et incomberait au débiteur dès lors que d'une part ces créances sont anciennes (1992 à 1995) avec mises à jour de « pratiques du crédit Agricole manquant pour le moins de rigueur et de clarté » tel que relevé par l'instruction pénale, que l'instance en paiement contre la caution intentée en 1996 s'est trouvée périmée deux ans après la fin du jugement de placement d'ouverture d'une procédure collective et de redressement a fait l'objet d'une publication au BODACC (permettant notamment au créancier de solliciter un relevé de forclusion, procédure particulièrement connue des professionnels). Les demandes de la banque sont des demandes de condamnation à paiement d'une somme d'argent, contraires au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, édicté par l'article L. 622-21 du code qui constitue une fin de non-recevoir d'ordre public. En conséquence, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et des articles précités du code de commerce, les demandes de la banque seront déclarées irrecevables. Sur les frais irrépétibles Compte tenu de l'équité, de la situation respective des parties et de leurs relations, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La CRCAMA succombant sera condamnée aux dépens » ;
 
 ALORS QUE commet une fraude le débiteur qui omet volontairement de mentionner un créancier dans la liste certifiée des créanciers qu'il doit remettre au mandataire judiciaire, et qui ne fait pas état de la procédure collective dont il fait l'objet lors de l'instance en recouvrement engagée contre lui par le créancier ;