Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.224 du 25/11/2015,  partie 3


qu'aux termes du contrat, le prêteur pouvait rendre exigible la totalité du prêt 8 jours après une mise en demeure restée sans effet notamment à défaut de paiement à bonne date de toute somme due ; qu'une lettre recommandée portant mise en demeure a été postée par les créanciers depuis les Pays-Bas le 01 septembre 2011 ; qu'il y a donc lieu de fixer au 1er novembre 2011 conformément au terme du courrier du 18 octobre 2011 la date de déchéance du prêt ; que la créance des créanciers poursuivants comprend en conséquence :
 
 les sommes échues au 01 novembre 2011: 
 25 X 7 25086¿: 181.271,50¿
 
 comprenant au titre des intérêts échus du 
 01 novembre 2009 au 01 novembre 2011 la somme de : 83.788,26 ¿
 
 à déduire les versements effectués avant cette 
 date s'imputant sur les intérêts :
 
 (9 X 7250)+500+1000+2000+2000 -70.750,00 ¿
 
 Soit un solde à la déchéance du terme en capital de : Ci 300.000,00 ¿
 
 et un solde d'intérêts échus et impayés de : 13.038,26 ¿
 
 les intérêts au taux de 15,72 % sur la somme 
 de 300 000 ¿ du 01 novembre 2011 au 16 janvier 2013 
 soit pendant 443 Jours : e 57.238,03 ¿
 
 - à déduire sur ces intérêts les sommes provenant 
 de la saisie des comptes du 17 janvier 2013 : ID -48.938,93¿
 
 Reste dû suries intérêts la somme de : e 8.299,10¿
 
 - les intérêts sur la somme de 300 000¿ 
 du 17 janvier 2013 au 16 avril 2013 : 300 
 300 000 X 0,1572/ 365 X 90 11.628,49¿
 
 - les intérêts sur la somme de 300 000¿ 
 compter du 17 avril 2013: mémoire 
 
 - les frais de saisie : 584,25 ¿ 
 
 - les frais de commandement du 26 septembre 2012 : e 505,00 ¿
 
 Total de la créance arrêtée au 16 avril 2013:
 e+a+e+e+o -Fe outre intérêts portés en mémoire 
 au taux conventionnel de 15,72 % à compter du 
 17 avril 2013 334.055,10¿
 
 que la décision doit être infirmée en ce qu'elle a fixé la créance à la somme de 267 998,55 ¿ » ;
 
 ALORS QUE les dispositions afférentes au taux usuraire s'appliquent aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; que tel le cas du groupement foncier agricole qui loue ses biens, celui-ci n'exerçant aucune activité professionnelle non commerciale, ni plus généralement aucune des activités précitées ; qu'en jugeant au contraire que le GFA BOIS HIPEL exerçait une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation, au prétexte qu'il donnait à bail à la SCEA PRINCETOWN quinze des dix-huit parcelles dont il était propriétaire, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime.