Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 2


L'arrêt ajoute qu'il est mentionné dans ce procès verbal de notification qu'il fait suite aux déclarations recueillies, notamment, dans le procès-verbal du 14 octobre 2004 auprès du directeur financier, de l'examen des déclarations en douanes d'importation et des pièces qui leur sont jointes, ainsi que de tous les documents qui ont été communiqués en application de l'article 65 du code des douanes. L'arrêt relève encore que le procès-verbal mentionne la possibilité pour la société Etam de saisir, pour avis, dans un délai de deux mois, la commission de conciliation et d'expertise douanière de la contestation portant sur l'origine des marchandises, ce qu`elle indique avoir fait par courrier du 19 décembre 2005. De l'ensemble de ces éléments, l'arrêt déduit que la société Etam ne peut pas soutenir ne pas avoir été en mesure de faire connaître son point de vue à l'administration, d'autant plus qu'ayant réglé très rapidement, le 27 octobre 2005, la somme correspondant aux droits éludés, aucun AMR n'a été émis.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments joints au procès verbal de notification d'infraction du 21 octobre 2005 et non connus de la société Etam lui avaient été communiqués préalablement à l'établissement de cet acte et dans un délai suffisant pour permettre à celle-ci de faire connaître son point de vue utilement et que l'administration en prenne connaissance avec toute l'attention requise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Etam fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors que « l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Etam au paiement des dépens de première instance, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable :
 
 10. Aux termes de ce texte, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
 
 11. En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Etam aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et le condamne à payer à la société Etam la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Etam.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir débouté la société ETAM de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que sur l'irrégularité du procès-verbal de notification d'infraction, la société Etain expose que le principe de respect des droits de la défense, assuré par la jurisprudence européenne, implique que les droits des parties soient respectés avant même la notification des infractions et que les parties soient informées avant la notification de l'infraction des faits qui leur sont reprochés ; que c'est donc au seul regard du procès-verbal de notification d'infraction, et non de l'AMR, qu'il faut apprécier la régularité de la procédure ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes n'a pas informé la société Etam des faits qui lui étaient reprochés, préalablement à la notification d'infraction ; que l'administration des douanes expose que le principe du contradictoire, codifié à l'article 67A du code des douanes, mentionne la notion de « décision faisant grief» ; que la décision prise par l'administration qui fait grief est l'AMR, par lequel elle demande au redevable le montant des droits et taxes exigibles ;