Cour d'appel de Colmar,  décision 14-18.848 du 08/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 2014), que M. X... a sollicité l'annulation de la décision de rétrocession prise par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER) d'une parcelle au profit de la commune d'Obernai ; 
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a confirmé sa candidature en faisant une proposition de prix, que la SAFER ne justifie pas du prix demandé lors de l'appel à candidature qu'elle n'a pas produit, que l'article L. 142-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à l'époque n'impose pas expressément la mention du prix et que la SAFER n'a jamais indiqué que la candidature de M. X... était écartée pour vileté du prix, qu'il s'ensuit que le premier juge ne pouvait considérer que la candidature n'était pas utile et ne pouvait conférer à M. X... la qualité d'acquéreur évincé faute d'acceptation du prix demandé par la SAFER, que d'ailleurs la SAFER a notifié à ce dernier la décision de rétrocession en faisant référence à sa candidature ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. X... ne s'était pas porté candidat au prix auquel la SAFER a rétrocédé la parcelle et alors que la notification de la décision de rétrocession à M. X... n'a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable la demande de M. X... d'annulation de la décision, prise par la SAFER d'Alsace le 2 décembre 2009, de rétrocession de la parcelle située à Obernai lieu-dit « Im Tal » cadastrée section 55 n° 58 au profit de la commune d'Obernai ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SAFER d'Alsace la somme de 1 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société SAFER d'Alsace 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de rétrocession de la Safer d'Alsace ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande, pour critiquer la décision du premier juge, en ce qu'il a rejeté sa demande comme irrecevable faute de qualité pour agir, en retenant qu'il résultait de l'offre de M. X... qu'il ne bénéficiait pas de la qualité d'acquéreur évincé faute de candidature utile, dès lors qu'il avait indiqué dans son offre qu'il n'entendait pas acquérir au prix demandé par la Safer dont il demandait la réduction, l'appelante fait valoir que la Safer n'a jamais fixé aucun prix pour la parcelle litigieuse et qu'il a fait une acquisition pour un prix donné spontanément ; que la Safer ne lui avait jamais indiqué que son offre était inférieure au prix demandé et l'a considéré comme candidat puisqu'elle l'a informé de la rétrocession à la commune d'Obernai ; qu'ainsi il ne pouvait être déduit de son offre qu'il n'entendait pas acquérir la parcelle au prix demandé ;