Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.147 du 27/05/2020,  partie 4



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Urgo et la condamne à payer au Syndicat chimie énergie Bourgogne CFDT et à MM. W..., U... et I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat Chimie énergie Bourgogne CFDT et MM. W..., U... et I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection dans le 2ème collège de M. W....
 
 AUX MOTIFS QUE le 6 décembre 2018 a eu lieu le premier tour des élections du comité social et économique des laboratoires Urgo, selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral du 7 novembre 2018 aux termes duquel : - le premier collège était composé de 31 % d'hommes et de 69 % de femmes, - le deuxième collège était composé de 40 % d'hommes et de 60 % de femmes, - le troisième collège était composé de 49 % d'hommes et de 51 % de femmes ; cinq sièges étaient à pourvoir dans le 2ème collège et 3 sièges dans le 3ème collège ;   que la CFDT ne conteste pas avoir présenté une liste de candidats de 3 hommes et de 2 femmes alors que la proportion homme/femme en fonction des effectifs imposait la présentation de 3 femmes et de 2 hommes, 5 sièges étant à pourvoir ; ladite règle étant d'ordre public, la CFDT ne pouvait y déroger ; s'agissant de la règle de l'alternance dans la liste d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, le nombre impair de candidats et le nombre requis de femmes dans liste imposait l'ordre de présentation des candidats par sexe, à savoir de commencer par un candidat du sexe majoritaire, au cas d'espèce une candidate ; la sanction attachée aux irrégularités tenant au non-respect de la proportionnalité et au non-respect de l'alternance est énoncée à l'article L. 2314-32 du code du travail lequel prévoit :   ; il convient, par application des dispositions précitées, pour le motif tiré du non-respect de la proportionnalité, d'annuler l'élection du dernier candidat élu, Monsieur U... ; tous les candidats de liste CFDT n'ayant pas été élus et la liste ne correspondant pas à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège, il ne peut être fait exception à la sanction résultant du non-respect de l'alternance ; il y a donc lieu d'annuler également l'élection de Monsieur W... dont la présentation en premier sur la liste n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail ;
 
 1° ALORS QUE l'article L. 2314-30 prévoyant que les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes n'impose pas de présenter en première position un candidat du sexe majoritaire, à la seule exception de l'hypothèse visée par l'avant dernier alinéa, lorsque l'application des règles de mixité conduirait à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe ; que le tribunal, constatant que, dans le deuxième collège, la proportion de femmes et d'hommes était respectivement de 60 % et de 40 %, a annulé l'élection de Monsieur W... aux motifs qu'il était présenté en premier sur la liste alors qu'une candidate aurait dû être présentée en premier ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand la liste des titulaires présentée par le syndicat CFDT au premier tour dans le 2ème collège respectait le principe d'alternance et qu'aucune disposition légale n'imposait de présenter en première position un candidat du sexe majoritaire, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE en vertu de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;