Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 8


indemnisation de la perte d&apos;exploitation qu&apos;engendreraient les travaux de curage déjà indemnisés au prétexte que ces travaux n&apos;étaient toujours pas intervenus, la cour d&apos;appel a fait dépendre la certitude du dommage de son actualité, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale exclut tout contrôle sur l&apos;utilisation des fonds alloués à la victime, qui conserve leur libre utilisation ; qu&apos;en refusant de réparer la perte d&apos;exploitation durant les travaux de curage en raison de l&apos;absence de réalisation desdits travaux, la cour d&apos;appel a subordonné l&apos;allocation de l&apos;indemnité au contrôle juridictionnel de l&apos;affectation des sommes allouées en réparation du dommage subi et ainsi violé le principe de la réparation intégrale ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en estimant que la perte d&apos;exploitation future n&apos;était pas « réellement évaluable », sans s&apos;expliquer sur les éléments d&apos;évaluation comptable produits d&apos;un poste de préjudice dont elle avait pourtant reconnu l&apos;existence et l&apos;importance pour les exercices 2004 à 2009, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge qui constate un préjudice dont la réalisation est future mais certaine doit, s&apos;il ne dispose pas d&apos;élément permettant de l&apos;évaluer, sursoir à statuer sur l&apos;évaluation de ce préjudice et allouer, si besoin, une provision à valoir sur l&apos;indemnisation à venir ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;indemnisation de la perte d&apos;exploitation qu&apos;engendrera l&apos;arrêt de l&apos;exploitation durant les travaux de curage, au motif qu&apos;il ne serait pas « réellement évaluable », la cour d&apos;appel a violé les article 4 et 1382 du code civil.