décision 16-11.110 du 08/06/2017,  partie 3



 Le tribunal a justement relevé que les 29 800 flacons d'ombre à paupière "Poudre d'Etoile" étaient des produits identiques ou similaires à ceux de la marque n° 03 3 261 291 de la société Bourjois, soit des produits de "cosmétiques "; que la forme imitait la marque tridimensionnelle n° 03 3 261 291 et que les caractéristiques distinctives de cette marque avaient été reproduites par la société Folies Douces.
 
 Il s'agit de la forme cylindrique et cintrée, du bombement du couvercle du boîtier flacon, des effets de transparence, le couvercle laissant voir, en transparence, le manchon du pinceau en plastique transparent, de forme sensiblement oblongue, et des stries obliques visibles légèrement au-dessus du milieu du corps du flacon.
 
 Il s'ensuit que compte tenu des similitudes ci-dessus énoncées, le consommateur d'attention moyenne qui n'a pas sous les yeux les différents produits peut être victime d'un risque de confusion.
 
 () » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 c) sur la contrefaçon de la marque par reproduction / par imitation 
 
 1) les actes de contrefaçon par reproduction
 L'article L. 713-2, a) du code de la propriété intellectuelle dispose :
 " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire 
 a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (...) ".
 
 La simple comparaison suffit en l'espèce à caractériser la reproduction commise par la société FOLIES DOUCES :
 
 Son flacon des produits " Poudre d'Étoile " reproduit les éléments caractéristiques de la marque tridimensionnelle n 003 3 261 291 de la société BOURJOIS Il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon descriptive du 25 mars 2010 que le flacon contrefaisant se compose d'un " ensemble tripartite " comprenant :
 - un " capuchon couvercle cylindrique ",
 - un " flacon conique avec pas de vis en partie supérieure ", et 
 - un " pinceau équipé d'un manche elliptique en plastique injecté transparent " qui est " contenu dans l'ensemble flacon capuchon ".
 En droit civil la bonne foi est indifférente (en ce sens notamment Civ 1° 13 novembre 2008 N° 06-19021).
 
 2) les actes de contrefaçon par imitation illicite 
 
 L'article L. 7I3-3, b) du CPI dispose :
 " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
 
 b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" :
 
 En l'espèce les 29800 flacons d'ombre à paupières " Poudre d'Etoile " achetés par la société Folies Douces sont des produits identiques ou similaires à ceux de la marque n°03 3 261 291 de la société BOURJOIS, soit des produits de "cosmétiques ".
 
 La forme imite la marque tridimensionnelle n° 03 3 261 291 et les caractéristiques distinctives de cette marque ont été reproduites par la société FOLIES DOUCES 
 - la forme cylindrique et cintrée, 
 - le bombement du couvercle du boîtier flacon, 
 - les effets de transparence, 
 - le couvercle qui laisse voir, en transparence, le manchon du pinceau en plastique transparent, de forme sensiblement oblongue 
 - les stries obliques visibles au milieu du corps du flacon.
 Si le risque de confusion est sans incidence en cas de contrefaçon de dessins et modèles et en droit d'auteur, l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la contrefaçon de marque comporte les termes " s'il peut en résulter un risque de confusion ".
 Compte tenu des similitudes ci-dessus relevées, le consommateur d'attention moyenne n'ayant pas sous les yeux les différents produits peut être victime d'un risque de confusion » ;
 
 Alors, d'une part, que les décisions de la justice pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, en ce qui concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par un arrêt confirmatif du 28 octobre 2014, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé que les produits de la société FOLIES DOUCES ne contrefaisaient pas la marque de la société BOURJOIS et a donc relaxé la société FOLIES DOUCES ; qu'en affirmant que la décision de relaxe de la société FOLIES DOUCES poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de marchandises contrefaisantes ne s'imposait pas à la juridiction civile saisie également d'une demande fondée sur l'achat et la commercialisation de celles-ci quand l'absence de contrefaçon par détention et importation impliquait pourtant nécessairement l'absence de contrefaçon au stade de l'achat et de la commercialisation de ces mêmes produits ; la Cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil en violation de l'article 1351 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que les décisions de la justice pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, en ce qui concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ;