Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.598 du 04/06/2020,  partie 3


c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d ; que par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente » ; qu'il en résulte que la demande d'aide juridictionnelle interrompt pour l'appelante le délai d'appel mais non les délais pour signifier la déclaration d'appel ; qu'ainsi, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour faire appel mais est sans effet sur le délai de dix jours imparti pour signifier la déclaration d'appel qui court à compter de l'avis de fixation ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel est caduque en ce qu'elle n'a pas été signifiée à l'intimé dans le délai de 10 jours à compter de l'avis de fixation adressé par le greffe du 9 janvier 2019, conformément aux dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ; que c'est en vain que l'appelante fait valoir qu'elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle que le 13 février 2019, à la suite de sa demande déposée le 17 janvier 2019, et que la signification de sa déclaration d'appel ne pouvait intervenir qu'à compter la désignation d'un huissier de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; qu'en effet, l'article 910-3 du code de procédure civile, qui permet d'écarter les sanctions prévues quant au formalisme de la déclaration d'appel, en cas de force majeure, ne vise pas celles prévues à l'article 905-1 ; qu'il convient donc de constater en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile précité, la caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé de cette déclaration d'appel dans le délai de dix jours à compter de la réception par l'appelante de l'avis de fixation ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme Q..., que le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle était sans effet sur le délai de dix jours imparti pour signifier la déclaration d'appel, prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique ;
 
 2°) ALORS QUE les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret et effectif ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme Q..., que le délai prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile, qui impose la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans un délai de 10 jour à compter de l'avis de fixation, n'était pas valablement interrompu par sa demande formée dans ce délai auprès du bureau d'aide juridictionnelle, qui lui avait accordé l'aide juridictionnelle totale au regard de ses revenus, privant ainsi Mme Q... de la possibilité d'exercer effectivement son recours, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée son droit d'accès au juge en violation des dispositions de l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme.