décision 17-11.925 du 12/04/2018,  partie 3


Jean Z... n'a pu être formalisé que le 20 février 2006, en raison du désistement d'instance et d'action préalable des parties en cause, dont les époux A..., et de la division des parcelles initialement cadastrées [...] et [...] . La chronologie des évènements exclut l'existence d'une faute commise par la SAFER dans l'exercice de son droit de préemption ; il est en effet constant que M. Jean Z... a une double activité d'agriculteur, dans le cadre de laquelle il exploite un centre équestre et d'auto-école ; l'action engagée par la SAFER en résolution de la vente des parcelles litigieuses, à laquelle elle avait cependant donné son agrément, l'a été en raison du non-respect par M. Jean Z... de la destination agricole d'une partie des parcelles vendues, M. Jean Z... ayant édifié une voie bitumée en parallèle de l'ancien chemin communal pour la transformer en piste d'apprentissage à la conduite. En l'espèce, la seule faute qui pourrait être recherchée est celle des consorts A..., qui ont perçu deux fois le prix de vente des terrains et ont consenti à Mme Marguerite X... épouse Y... une promesse de vente sur des terrains dont ils n'avaient pas restitué le prix à l'acquéreur évincé. Or, force est de constater qu'aucune des parties ne conclut à l'encontre des consorts A.... En tout état de cause, le fait que la SAFER ait choisi, au moment de procéder à la rétrocession des terres préemptées, de partager le terrain et d'en rétrocéder une partie à M. Jean Z..., qui l'occupait déjà de manière effective depuis 1994, ne démontre pas l'existence d'une entente frauduleuse au détriment de Mme Marguerite X... épouse Y... qui doit, par voie de conséquence, être déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1) ALORS QUE c'est à peine de nullité de la décision de préemption et de toutes les décisions et actes subséquents, que la décision motivée de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à la suite d'une préemption est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire à l'acquéreur évincé ; qu'en effet, à défaut de notification de la décision motivée de rétrocession, l'acquéreur évincé par la préemption ne peut vérifier la légalité des décisions de la SAFER ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la décision de rétrocession à Monsieur Jean Z... des parcelles [...] et [...] préemptées par la SAFER n'a pas été notifiée à Madame Marguerite X... épouse Y..., [acquéreur évincé] ce qui n'est pas contesté en l'espèce » (arrêt page 6, sur la recevabilité) ; qu'en déboutant cependant Mme X..., épouse Y..., de ses demandes tendant à l'annulation de la préemption ayant conduit à son éviction et à l'annulation de la décision de rétrocession au profit de M. Z... et de l'acte authentique qui l'a régularisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 143-3 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS à tout le moins QUE c'est à peine de nullité que la décision motivée de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à la suite d'une préemption est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire à l'acquéreur évincé ; qu'en effet, à défaut de notification de la décision motivée de rétrocession, l'acquéreur évincé par la préemption ne peut vérifier la légalité de la décision de rétrocession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la décision de rétrocession à Monsieur Jean Z... des parcelles [...] et [...] préemptées par la SAFER n'a pas été notifiée à Madame Marguerite X... épouse Y..., [acquéreur évincé] ce qui n'est pas contesté en l'espèce » (arrêt page 6, sur la recevabilité) ; qu'en déboutant cependant Mme X..., épouse Y..., de ses demandes tendant notamment à l'annulation de la décision de rétrocession au profit de M. Z... et de l'acte authentique qui l'a régularisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.143-3 et R.143-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE le droit de préemption des SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; qu'en l'espèce, Mme X..., épouse Y..., faisait valoir que la SAFER avait exercé son droit préemption dans des conditions illicites dès lors que le morcellement des parcelles préemptées et l'attribution d'une partie de celles-ci à M. Z... n'étaient pas conformes aux objectifs légaux, en soulignant que M. Z... avait installé et exploitait dans les lieux litigieux une piste d'apprentissage de la conduite automobile, ce qui était connu de la SAFER dès avant la préemption et a fortiori avant la rétrocession (conclusions d'appel page 9 et 11 particulièrement) ;