Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.398 du 13/06/2019,  partie 2


qu'il ressort ainsi de la lecture des questions posées par l'assureur et réponses apportées par l'assuré, qu'à la question 'Avez-vous subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison de santé'', M. E... a répondu par la négative de même qu'il a répondu non à la question 'A votre connaissance, devez-vous être hospitalisé ou subir un bilan'' ; que le rapport du docteur R..., médecin conseil de la compagnie, produit au dossier par M. E... lui-même, fait état : - d'un bilan biologique de surveillance réalisé le 22 septembre 2008, objectivant des anomalies à plusieurs titres, - d'un bilan biologique réalisé le 15 janvier 2009 objectivant une cytolyse hépatique, - d'un bilan biologique réalisé le 26 mars 2009 objectivant une nouvelle fois les anomalies constatées le 22 septembre 2008, - d'un courrier du docteur O..., médecin traitant de M. E... qui rapporte l'existence de bilans occasionnels des transaminases sur les 10 dernières années et l'alerte donnée par le bilan du 22 septembre 2008, complété par une échographie abdominale montrant une simple hépatomégalie, alors que le patient qui rapportait une consommation d'alcool élevée, se trouvait à cette époque, sous Citalopram qui a été arrêté ; qu'alors même qu'il venait de subir trois bilans biologiques faisant état d'anomalies ayant justifié la réalisation d'un examen complémentaire spécialisé par échographie et justifiant une future consultation spécialisée en hépatologie à laquelle l'avait adressé son médecin traitant aux termes d'un courrier du 27 mars 2009, M. E... , régulièrement suivi depuis qu'il avait été traité pour une hépatite chronique active au VHB en 1986, ne pouvait ainsi répondre par la négative aux questions 'Avez-vous subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison de santé'' et 'A votre connaissance, devez-vous être hospitalisé ou subir un bilan'' ; que contrairement à ce que soutient ce dernier, les termes 'examens spécialisés' et 'bilans' sont clairs et ne nécessitent aucune définition plus précise d'ordre médical ; qu'il est ainsi établi qu'en ne déclarant pas au moment de son adhésion au contrat d'assurance, le 9 avril 2009, qu'il avait fait l'objet d'examens spécialisés et qu'il devait se rendre en consultation auprès d'un service d'hépatologie, M. E... a manifestement commis une fausse déclaration ; que son attention avait été attirée aux termes du formulaire de déclaration de risque, situé juste en dessous du questionnaire médical, sur l'importance de répondre avec exactitude aux questions posées et les conséquences pouvant résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration telles que prévues par l'article L. 113-8 du code des assurances, en matière de nullité ou de réduction des indemnités ; que si M. E... a pu ignorer en avril 2009, qu'il se trouvait atteint d'une maladie chronique diagnostiquée à l'automne 2010, il ne pouvait cependant ignorer que son état de santé était alarmant aux termes des trois examens de sang réalisés dans les mois ayant précédé la souscription de son contrat d'assurance, objectivant une destruction des cellules du foie qui avait conduit son médecin traitant à organiser une consultation en hépatologie ; qu'en souscrivant le contrat d'assurance sans se rendre à cet examen spécialisé, sans en mentionner l'existence et sans mentionner l'existence des examens spécialisés qu'il venait de subir, il est démontré qu'il a commis intentionnellement cette fausse déclaration auprès de son assureur ; que cette fausse déclaration a nécessairement vicié l'appréciation du risque par la société Axa France vie qui informée des examens sanguins de M. E... et de la réalisation prochaine d'un bilan, aurait pu légitimement exiger un examen médical et éventuellement émettre des conditions restrictives de garantie ou un refus d'affiliation ; que les conditions requises par les dispositions susvisées du code des assurances au titre de la nullité du contrat sont donc remplies et il convient en conséquence, réformant la décision du premier juge, de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. E... ; qu'il convient dès lors de débouter ce dernier et son épouse de l'intégralité de leurs demandes tendant à la fois à une prise en charge au titre du contrat d'assurance et à l'indemnisation des préjudice subis à la suite du refus de garantie émis par l'assureur ;
 
 1°) Alors que, seule la fausse déclaration de l'assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque entraine la nullité du contrat d'assurance ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 9 avril 2009 par M. E... auprès de la société Axa France vie pour fausse déclaration, qu'il avait fait l'objet de trois examens sanguins en septembre 2008, janvier et mars 2009, en sorte qu'il avait intentionnellement menti en répondant par la négative à la question « Avez-vous déjà subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison de santé ? », quand des prises de sang ne sont pas des examens spécialisés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ;