Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.100 du 12/03/2020,  partie 3


Il ne prétend pas, et ne rapporte pas la preuve, que les loyers dont il réclame le paiement à sa fille, au titre de son usufruit du conjoint survivant, concerneraient d'autres biens immobiliers que ceux visés à ladite convention, ou bien encore que ladite convention aurait été résiliée, ou même que lesdits loyers lui seraient dus nonobstant l'existence de ladite convention laquelle, jusqu'à preuve contraire, lie les parties. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que G... F... épouse O... rapporte la preuve suffisante qu'elle n'était pas tenue au paiement, entre les mains de ses parents puis de son père, des montants de loyers provenant de la location des gîtes dépendant de la succession de sa mère. Il convient en conséquence de débouter Y... F... de sa demande de ce chef de demande. »
 
 ALORS QUE M. F... faisait valoir qu'il avait droit à la perception des loyers relatifs aux logements A et C et que des loyers avaient été perçus par Mme O... pour le logement C loué à M. U... (conclusions de M. F..., p.4 dernier paragraphe et p.5 § 1 à 7) ; qu'il produisait de nombreux éléments afin de démontrer la perception de loyers pour le logement C : le contrat de location du logement C conclu entre Mme O... et M. U... pour l'année 2013, l'attestation par laquelle M. U... indiquait avoir réglé le montant de son loyer à Mme O... entre le 10 janvier 2013 et le 31 décembre 2013 et les relevés établis par Mme O... elle-même mentionnant la perception de loyers en 2012 et 2013 pour le logement C ; que, pour débouter M. F... de sa demande, la cour d'appel a retenu que la preuve n'était pas rapportée de ce que les logements A et C avaient produits des revenus fonciers ; qu'en statuant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées aux débats par M. F... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à la condamnation de Mme O... à lui payer la somme de 19 084,73 euros au titre de la facture en date du 31 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. F... sollicite par ailleurs le remboursement d'une facture du 31 octobre 2013 de 19 084,73 euros, pour des travaux de toiture réalisés sur un second immeuble, situé : [...] à [...], au motif qu'il en était également usufruitier et que la facture afférente, à cet immeuble, serait à la charge finale de la nu-propriétaire : Mme O... ; mais que ces travaux auraient été réalisés au [...], adresse du chantier figurant sur la facture ; que les éléments produits aux débats n'établissent nullement que la facture a été réglée par lui ni que ces travaux, dont il semble avoir été le donneur d'ordre, ont porté sur un immeuble dont il est resté usufruitier même si un immeuble, au [...], cadastré [...], a fait l'objet de l'acte notarié du 23 juillet 2013, d'ailleurs occupé par M. F... à titre de résidence principale ; que, par ailleurs, il sera relevé que la situation juridique de démembrement de propriété, notamment à l'égard de Mme O... et de son frère, tous deux nu-propriétaires, ce dernier n'ayant pas été appelé en la cause, autorise encore moins de condamner Mme O... à s'acquitter de la facture litigieuse ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera tout autant confirmé en ce qu'il a débouté M. F... de cette prétention »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Y... F... sollicite le remboursement de travaux de toiture dont l'on ne peut au vu de la seule facture qu'il verse aux débats (sa pièce n° 3) quel immeuble ils concernent. Dès lors, lesdits travaux ne peuvent être mis à la charge de la défenderesse en considération de la qualité de nue-propriétaire alléguée, de cette dernière. Il convient donc de débouter également Y... F... de ce chef de demande. »
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M. F... de sa demande de règlement d'une facture de travaux, « que ces travaux auraient été réalisés au [...], adresse du chantier figurant sur la facture », la cour d'appel a dénaturé la facture rectifiée de M. B... mentionnant : « adresse du chantier : [...] », violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE M. F... faisait valoir que l'indication, sur une première facture, d'une adresse de réalisation de travaux au [...] résultait d'une simple erreur matérielle, les travaux ayant été réalisés au [...], comme en attestait la facture rectifiée reprenant l'adresse correcte (conclusions de M. F..., p.7 § 9 à 11) ; qu'en retenant « que ces travaux auraient été réalisés au [...], adresse du chantier figurant sur la facture », sans répondre à ces conclusions assorties d'une offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;