décision 21-80.793 du 03/03/2021,  partie 3


qu'en présence d'un élément objectif, fiable, précis et dûment actualisé tendant à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en raison de défaillances systémiques en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission, il appartient en particulier aux juridictions de l'Etat requis de rechercher si une circonstance nouvelle était de nature à remettre en cause ce constat et, en cas de réponse négative, de vérifier de manière concrète et précise, dans quelle mesure cet élément était susceptible d'avoir une incidence au niveau des juridictions compétentes pour connaître des procédures auxquelles sera soumise la personne recherchée et si, eu égard à la situation personnelle de celle-ci, à la nature de l'infraction pour laquelle cette dernière est poursuivie et au contexte factuel dans lequel l'émission de ce mandat d'arrêt s'inscrit, et compte tenu des informations éventuellement fournies par ledit État membre en application de l'article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, il existait des motifs sérieux et avérés de croire que la personne poursuivie courra un tel risque en cas de remise ; qu'au cas d'espèce, Mme I... se prévalait d'un arrêt C-192/18 du 5 novembre 2019, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne a en substance affirmé que la combinaison de la mesure prise en Pologne d'abaissement de l'âge normal du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun et de celle consistant à conférer au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la poursuite de l'exercice des fonctions de ceux-ci au-delà du nouvel âge ainsi fixé, durant dix années pour les magistrats féminins et cinq années pour les magistrats masculins, méconnaissait le principe d'inamovibilité ; qu'elle faisait valoir que cette combinaison de mesures était de nature à créer, dans l'esprit des justiciables, des doutes légitimes quant au fait que le nouveau système pourrait en réalité viser à permettre au ministre d'écarter, une fois atteint l'âge normal du départ à la retraite nouvellement fixé, certains groupes de juges tout en maintenant en fonction une autre partie de ceux-ci, indiquant en particulier que du fait de cette mesure générale et systémique, « le tribunal de district de [...] ne présente pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif » ; qu'en affirmant, pour ordonner la remise de Mme I..., qu' « il n'est pas plus avant argumenté ni dans le mémoire en défense, ni dans les démarches entreprises en quoi les droits fondamentaux de la personne poursuivie seraient remis en cause, en l'espèce, par l'organisation du système judiciaire polonais », la Chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de Mme I... et derechef violé les articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour s'opposer à sa remise aux autorités judiciaires polonaises, Mme A... a fait valoir que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne Commission/Pologne du 24 juin 2019 (C-619/18) et Commission/Pologne du 5 novembre 2019 (C-192/18) condamnant cet Etat pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE laissaient présumer que le tribunal de district de [...] ayant émis le mandat d'arrêt, fondement du mandat d'arrêt européen, ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif.
 
 15. Pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce qu'il convient d'examiner si dans l'espèce dont la cour est saisie la circonstance de l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des magistrats et de la possibilité laissée au pouvoir exécutif de prolonger, ou non, leur carrière a pu d'une manière ou d'une autre caractériser un empiétement du pouvoir exécutif de nature à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47 alinéa 2 de la Charte.
 
 16. Les juges relèvent que la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'une suspension générale du mécanisme du mandat d'arrêt européen à l'égard d'un État membre, qui autoriserait à s'abstenir d'une telle appréciation et à refuser automatiquement l'exécution des mandats d'arrêt européens émis par celui-ci, ne serait possible que dans l'hypothèse où le Conseil européen constaterait formellement que cet État membre ne respecte pas les principes sur lesquels est fondée l'Union.
 
 17. Ils ajoutent qu'en l'espèce les faits reprochés par les autorités polonaises à Mme A... sont des faits d'abandon de famille, qui sont établis et reconnus par l'intéressée, et que celle-ci a d'ailleurs au mois de décembre 2020 pris contact avec le parquet du district polonais afin de tenter d'obtenir un accord sur règlement échelonné de sa dette et a sollicité un sauf-conduit à cette fin.