Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.227 du 19/06/2019,  partie 5


que Mlle M... A... conteste ce moyen de défense, mais la preuve de ce que les plus-values prétendument réalisées par l'escroc étaient fictives », en 2004 et 2005, n'est pas rapportée à ce jour ; qu'en effet, si le caractère fictif de la plupart des placements gérés par la société BLMIS est indéniable, il n'en demeure pas moins que les versements effectués par les investisseurs étaient réels et que certains ont perçu des dividendes ou récupéré leur fonds ; qu'il n'est pas établi que les sommes placées étaient définitivement perdues dès leur mise à disposition de la société BLMIS ; que la révélation de la fraude ne remet pas en cause le principe des impositions querellées ; qu'il s'ensuit que la cour adopte les motifs du jugement critiqué qui a considéré que : « le caractère fictif des investissements de la société BLMIS qui, en réalité, n'en aurait procédé à aucun et aurait remboursé et/ou servi des profits aux investisseurs existants avec le capital apporté par les nouveaux clients, est sans incidence sur l'existence même de ce compte sur lequel des sommes ont bien été déposées et à partir duquel des retraits ont été effectués et par voie de conséquence, sur la créance détenue par M... A... à l'encontre de la société BLMIS dont la valeur était celle inscrite sur les relevés de compte adressés par cette société pour chacune des années en cause » ; qu'il sera rappelé que la créance à l'encontre de la société BLMIS n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier des années 2004 à 2008 ; que la demande en restitution au titre des années 2004 et 2005 sera donc déclarée irrecevable comme prescrite ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables et conformément aux dispositions de l'article 750 ter du même code applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les créances font partie du patrimoine imposable du redevable ; qu'il n'est pas discuté que Mlle M... A... est titulaire d'un compte-titres ouvert auprès de la société américaine O... L. X... - Investment Securities LLC (BLMIS) qui en assurait la gestion, sur lequel elle a déposé des fonds qui ont été investis en bons du Trésor américains et à partir duquel des fonds lui ont été remis ; que dès lors, le caractère fictif des investissements de la société BLMIS qui, en réalité, n'en aurait procédé à aucun et aurait remboursé et/ou servi des profits aux investisseurs existants avec le capital apporté par les nouveaux clients, est sans incidence sur l'existence même de ce compte sur lequel des sommes ont bien été déposées et à partir duquel des retraits ont été effectués et par voie de conséquence, sur la créance détenue par M... A... à l'encontre de la société BLMIS dont la valeur était celle inscrite sur les relevés de compte adressés par cette société pour chacune des années en cause ; qu'à cet égard, il sera rappelé que la créance à l'encontre de la société BLMIS n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier 2003 des années 2004-2008 ; que l'évaluation de la créance au 1er janvier de chacune des années exclut que soit prise en considération la liquidation de la société BLMIS intervenue postérieurement soit en décembre 2008, puisqu'il convient seulement de déterminer si, au 1er janvier de chacune des années, les avoirs auraient pu être restitués à M... A... ; que cependant M... A... ne démontre pas qu'au 1er janvier de chaque année en cause, elle n'aurait pas pu en obtenir le paiement ; que dès lors M... A..., qui n'établit pas que les valeurs qu'elle a déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2008, aient été erronées, sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1° Alors que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (article R.*196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un « événement », au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ;