Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.388 du 23/10/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU'en confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Compiègne du 8 décembre 2015, qui avait condamné la Société Valois à payer à la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION la somme de 70.316,05 euros en paiement du reliquat de sa créance, après avoir considéré qu'elle ne pouvait prétendre au paiement de remises commerciales sur cette somme dès lors que les conditions générales de vente assujettissaient leur versement mensuel au parfait paiement des factures, après avoir décidé à l'inverse que la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION était contractuellement tenue au paiement des remises commerciales afférentes aux créances acquittées, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en décidant que la Société Valois n'était pas fondée à prétendre au paiement d'un surplus de remises commerciales pour la période de janvier 2011 à mai 2012, motifs pris que des remises lui avaient été effectivement versées au cours de la période considérée et qu'elle n'avait jamais sollicité la communication du barème qui lui était appliqué, bien que la Société ALLIANCE HEALTHCARE RERPARTITION, qui admettait être contractuellement tenue de faire bénéficier la Société Valois de remises, ait été tenue de justifier des barèmes des remises commerciales qu'elle appliquait pour la fixation du prix de vente de ses marchandises, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Valois de sa demande tendant à voir condamner la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pratiques commerciales trompeuses ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de constater que la demande indemnitaire présentée par la Société Valois en raison de l'existence de pratiques commerciales trompeuses imputables à la Société ADH n'est pas motivée dans le corps des conclusions de l'appelante et place la cour dans l'ignorance de son fondement juridique ; que l'article L 121-1 du Code de la consommation n'est manifestement pas applicable dans les rapports entre professionnels qui lient les deux parties à l'instance et la référence à l'article 441-6 du Code de commerce dans les écritures de l'appelante se rapporte uniquement à la demande de sursis à statuer, de sorte que le moyen avancé par l'intimée et tenant à l'incompétence ratione materiae de cette cour ne peut être retenu ; qu'en outre, pour nouvelle qu'elle soit dans sa formulation indemnitaire, la demande ainsi présentée tend clairement aux mêmes fins que celles présentées aux premiers juges c'est à dire faire écarter les prétentions de la Société ADH ; qu'en conséquence, il y a lieu de la déclarer recevable ; que pour autant, les motifs qui précèdent suffisent à retenir que la Société Valois ne justifie pas de l'existence d'une tromperie dans une relation commerciale qui se rapporte à son activité professionnelle et qu'elle a souhaité laisser perdurer de nombreuses années malgré des reproches adressés à son fournisseurs dès 2011 et malgré la liberté dont elle disposait d'adresser ses commandes à d'autres fournisseurs avec lesquels elle était en relation ; qu'il convient d'ajouter que la société Valois ne fonde pas en fait, la réalité du préjudice qu'elle invoque ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter la Société Valois de sa demande indemnitaire, qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une tromperie mise en oeuvre par la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déloyauté de la Société ALLIANCE HEALTHCARE tenait au fait qu'elle s'était volontairement abstenue de communiquer à la Société Valois les modalités d'attribution et de calcul des remises commerciales et l'avait, de ce fait, trompée sur l'étendue de ses droits à paiement desdites remises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.