Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 6


un commissionnement sur les ventes réalisées par de tels sites et de telles plates-formes ne relève pas d&apos;une application du contrat d&apos;agent commercial tel qu&apos;il a été conçu par les parties; que le commissionnement qui lui revient est stipulé avoir pour base « les commandes directes ou indirectes sur le secteur agréé» ; qu&apos;en employant de tels termes, les parties ont entendu, à l&apos;époque de conclusion du contrat et alors que les sites de vente Internet des produits considérés ne s&apos;étaient pas encore considérablement développés, asseoir la base du commissionnement sur les ventes réalisées auprès des revendeurs du secteur géographique ; qu&apos;une telle définition du commissionnement, fondée sur la territorialité de la commande, ne peut recevoir application pour des commandes effectuées par des revendeurs exploitants des sites Internet dont la territorialité excède le secteur géographique attribué à l&apos;agent; que la demande de commissionnement présentée à ce titre par M. [F] va au-delà des prévisions du contrat;
 
 Que la cour note d&apos;ailleurs que, suivant les indications données par la société [G] [D] Agency, une évolution est survenue à compter du 1er janvier 2014, une prime, au caractère certes qualifié d&apos;exceptionnel, devant revenir à chaque «commercial », pour le chiffre d&apos;affaires généré par « le circuit du e-business français » ; que cette prime financée à parts égales par les sociétés Clarks et [G] [D] Agency est calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires réalisé par le biais des plates-formes Internet rapporté au chiffre d&apos;affaires de chaque commercial;
 Sur l&apos;exploitation par le mandant de magasins à l&apos;enseigne Clarks 
 Attendu que, eu égard aux stipulations du contrat, il ne saurait être fait grief à la société [G] [D] Agency venant aux droits de [G] [D] Diffusion d&apos;exploiter des magasins à enseigne Clarks notamment un magasin situé à Lille dans la [Adresse 2] ; que le contrat impose seulement aux parties « d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures ainsi que le taux à appliquer. » ; qu&apos;ainsi, l&apos;exploitation d&apos;un tel magasin ne saurait être considérée comme un manquement à l&apos;obligation de bonne foi du mandant qui justifierait la demande de résiliation présentée par l&apos;agent;
 attendu qu&apos;il résulte des pièces produites par les sociétés intimées (pièces numéro 3/1 à 3/4) que M. [F] s&apos;est vu proposer par la société [G] [D] Diffusion la gestion du magasin de la rue des Tanneurs en 2007 ; que pour des raisons personnelles, il n&apos;a pu donner suite à cette proposition ; qu&apos;une telle circonstance est toutefois sans incidence sur l&apos;obligation contractuelle faite aux parties d&apos;étudier l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement ; que, au regard des courriels échangés entre le mandant et le mandataire faisant apparaître la volonté de celui-ci d&apos;obtenir un commissionnement à ce titre, la cour ne peut que constater qu&apos;aucune proposition n&apos;a été faite en ce sens à M. [F] ; que, pourtant, par lettre du 27 septembre 2007, la société [G] [D] Diffusion indiquait à M. [F] que le taux de commission de 5 % s&apos;appliquerait pour tous magasins à l&apos;enseigne Clarks situés sur son secteur; qu&apos;il ne peut sérieusement être soutenu que l&apos;exploitation de ce magasin -de taille modeste- relèverait de la catégorie « Grand comptes »; que M. [F] est donc fondé à réclamer le paiement des commissions sur les ventes réalisées par le magasin situé dans la [Adresse 2]; que, eu égard aux différents éléments produits, il y a lieu de retenir un taux de commissionnement de 5 % ; que la société [G] [D] Agency et la société [G] [D] Diffusion seront condamnées sous astreinte à produire le relevé du chiffre d&apos;affaires réalisé par ce magasin sur la période considérée, soit à compter de l&apos;ouverture du magasin dont elles indiquent qu&apos;elle est intervenue en novembre 2008 jusqu&apos;au 31 décembre 2014 ; que la société [G] [D] Agency sera condamnée à payer à M [F] une somme provisionnelle de 15 000 € ;
 Sur les commissions réclamées au titre des avoirs consentis par Clarks :
 Attendu qu&apos;il est stipulé à l&apos;article cinq du contrat d&apos;agent que les commissions du mandataire sont « calculées sur la base de la valeur nette hors-taxes de la marchandise telle qu&apos;elle résulte des facturations après déduction d&apos;éventuels rabais remis ou ristournes. » ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce que soutient M. [F] et à ce qu&apos;il a indiqué dans un certain nombre des courriels échangés avec M. [G] [D], son commissionnement doit s&apos;entendre sur une base nette des avoirs consentis à la clientèle qu&apos;il a démarchée;
 Attendu toutefois que, dans un souci d&apos;apaisement, la société mandante a décidé de procéder au paiement des commissions dues sur l&apos;ensemble des avoir émis par la société Clarks de 2007 à 2012 ; qu&apos;une somme de 21 570 € hors-taxes a ainsi été payée le 1er juin 2013 en règlement d&apos;une facture établie le 27 mai 2013 par M. [F];