cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.245 du 09/05/2018,  partie 4


Elle n'a modifié en rien ses comportements et ses agissements à ce jour. Trois années viennent de s'écouler..." Madame Annie D..., déléguée du personnel, a alerté le directeur de L'IME le 12 février 2013; "Dans le cadre de mes 'Onctions de déléguée du personnel, je me dois d'informer la direction et l'ensemble des acteurs de l'association E1RC de diverses observations qui m'ont été rapportée. En effet, j'ai constaté et entendu des salariés manifestant une souffrance dans l'exercice de leur 'Onction sur la section des Roseaux; Diverses raisons sont évoquées : Observations de négligence de soins (jeunes mal lavés, pas changés...) Observations de conduites inadaptées (banalisation de gestes brusques, attitudes maternantes non professionnelles, interpellations brusques, bruyantes et répétées, abus d'autorité, "tapes" sur les mains, tirage de cheveux, humiliations...) Absence de discussions entre professionnels Dévalorisation de membres du personnel, amalgame vie privée-vie professionnelle Cette souffrance entraîne des difficultés clans la pratique professionnelle et amène des salariés à quitter l'établissement ou à le vouloir, des attitudes de repli sur soi...Les observations sont rapportées par plusieurs membres du personnel de L'IME. Il me paraît aujourd'hui nécessaire voir urgent (signalement d'actes de maltraitance) d'objectiver notre travail et notre prise en charge pour demeurer dans une optique processionnelle du respect de la personne handicapée. L'objet de ce courrier reste de trouver les ressources nécessaires à une pratique professionnelle optimum avec des salariés le plus serein possible, après d'enfants très lourdement handicapes et dans une grande dépendance. Il me semble qu'il faut agir pour que les actes de dépendance n'empoisonnent pas l'ensemble de la structure." Le 15 mars 2013, la commission enfance de l'établissement s'est réunie. Aux termes du compte -rendu : "Les membres de la commission enfance prennent connaissance des divers témoignages écrits qui leur ont été confiés et sont unanimes à considérer Madame Y... comme maltraitante ce qui est contraire aux valeurs de L'EIRC. Devant un fait d'une telle gravité, la commission enfance ne peut qu'attendre que le président de l'EIRC, le directeur de l'IME et les membres du CA prennent leurs responsabilités." Le directeur, Monsieur A..., a quitté la structure au mois de juillet 2013. Lors de sa réunion du 18 avril 2013, le conseil d'administration a pris la décision d'une mise à pied conservatoire immédiate avec la mise en oeuvre d'un licenciement pour faute grave. Il est indiqué dans la réunion de reprise du 03 février 2014 que Madame Y... avait été absente neuf mois et demi, en arrêt maladie, soit à partir de la mi-avril 2013. Aucun document médical n'est produit sur l'origine de cet arrêt et les visites de reprise concluent à une aptitude sans préconisations ni observations. Il résulte des éléments repris ci-dessus que les responsables de l'EIRC ont été placés en février 2013 face à une crise grave au sein de la section Roseaux de l'établissement qui mettait en cause des faits précis et concordants de maltraitance à l'égard de Madame Y... qui avait déjà fait l'objet d'un signalement en 2010. Ce signalement avait été traité en interne par le directeur, Monsieur A..., et la réponse qu'il avait faite à l'autorité de tutelle reprenait des faits qui sont cohérents avec les mauvais traitements mais qui étaient banalisés. Il faut d'ailleurs relever que les conclusions du conseil d'administration d'octobre 2010 n'exonéraient pas Madame Y.... Par ailleurs l'institution s'était montrée défaillante dans la protection des enfants, ce qui avait des répercussions sur des salariés et il existait de ce fait une situation de crise au sein du personnel dont certains membres exprimaient clairement la souffrance qu'ils en éprouvaient. Dans ces conditions, les dénonciations émanant de membres du personnel étaient justifiées et constituent d'ailleurs une obligation légale à un double titre s'agissant de mineurs de quinze ans et de personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison d'une déficience physique ou psychique et les mesures prises l'ont été avec l'objectif de protéger les enfants et le personnel. Les décisions prises jusqu'en février 2014 à l'égard de Madame Y... l'ont été à partir d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement et ne caractérisent donc pas des faits de harcèlement. Et ce d'autant moins que la direction s'était montrée auparavant défaillante et avait laissé sans réponse une situation gravement compromise dont elle avait connaissance depuis 2010, la salariée qui n'avait trouvé que la solution du signalement anonyme à cette date ayant été de ceux qui ont saisi le conseil d'administration en 2013, la direction ayant non seulement perdu tout crédit mais étant perçue comme menaçante par les salariés souhaitant légitimement dénoncer les faits de maltraitante dont ils avaient connaissance. En ce qui concerne la période de février à juin 2014, Madame Y... se place à la fois sur le terrain du harcèlement et de la discrimination.