décision 16-84.462 du 31/01/2017,  partie 2


que, cependant, la circonstance que les enquêteurs se sont munis d&apos;une lampe de poche et d&apos;un escabeau pour photographier, depuis l&apos;extérieur et par l&apos;interstice entre la porte du box et le plafond du parking, un numéro apposé sur une vignette d&apos;assurance d&apos;un véhicule entreposé dans un box, ladite vignette pouvant être ainsi observée sans le moindre mécanisme d&apos;intrusion dans le box, ce box uniquement destiné au stationnement des véhicules étant alors de sucroît naturellement vide de tout occupant, s&apos;analyse en une simple constatation visuelle qui n&apos;a entraîné aucune immixtion illégale dans un domicile, et sans ingérence en conséquence dans la sphère de l&apos;intimité de la vie privée ; que, par ailleurs, la photographie a été détruite par les enquêteurs ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;identification du véhicule aurait de toute façon pu être réalisée à un stade ultérieur de l&apos;enquête au moment de la sortie du véhicule du box, de sorte qu&apos;aucun grief n&apos;apparaît ici caractérisé ; que, par conséquent, le moyen de nullité tiré de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme sera rejeté ;
 
 "1°) alors que n&apos;ont pas procédé à de simples constatations visuelles les enquêteurs qui, agissant en enquête préliminaire, se trouvaient dans un parking et ont photographié à l&apos;aide d&apos;un escabeau et d&apos;une lampe torche la vignette d&apos;assurance d&apos;un véhicule se trouvant dans un box privé et fermé ; qu&apos;en affirmant, après avoir rappelé ces circonstances, que « ladite vignette pouv(ait) être ainsi observée sans le moindre mécanisme d&apos;intrusion dans le box », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu&apos;un garage constitue un lieu privé et protégé à ce titre par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la circonstance qu&apos;il soit occupé au moment de l&apos;intrusion par les autorités étant indifférente ; qu&apos;en écartant la nullité du procédé par lequel l&apos;image de la vignette d&apos;assurance de l&apos;automobile qui se trouvait dans un box privé a été captée, au motif que le box était « vide de tout occupant », ce qui excluait selon elle toute immixtion illégale dans un domicile et toute ingérence dans la sphère de l&apos;intimité de la vie privée, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte précité et privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs, en justifiant son refus de faire droit au moyen de nullité par la considération selon laquelle la photographie litigieuse avait été ultérieurement détruite, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est prononcée par un motif totalement inopérant ;
 
 "4°) alors que le fait que d&apos;autres mesures d&apos;investigations auraient pu permettre d&apos;obtenir le même résultat n&apos;est pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;un grief découlant de l&apos;acte irrégulier ; qu&apos;en jugeant « qu&apos;en tout état de cause, l&apos;identification du véhicule aurait de toute façon pu être réalisée à un stade ultérieur de l&apos;enquête au moment de la sortie du véhicule du box, de sorte qu&apos;aucun grief n&apos;apparaît ici caractérisé », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme en raison du relevé de l&apos;immatriculation du véhicule Renault Mégane dans un garage privé situé dans les parties communes d&apos;un immeuble, en prenant en photo la vignette d&apos;assurance à travers un interstice entre le plafond et la porte du box, après être monté sur un escabeau, l&apos;arrêt retient que la photographie prise depuis l&apos;extérieur, à l&apos;aide d&apos;une lampe torche, de la vignette d&apos;assurance, laquelle pouvait être ainsi observée sans le moindre mécanisme d&apos;intrusion dans le box, s&apos;analyse en une simple constatation visuelle qui n&apos;a entraîné aucune immixtion illégale dans un domicile et sans ingérence dans la sphère de l&apos;intimité de la vie privée, le box, vide de tout occupant, étant uniquement réservé au stationnement de véhicules, et la photographie ayant été ensuite détruite ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, il résulte de la procédure que le syndic avait donné aux policiers une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de l&apos;immeuble et dans le garage dont il avait remis la télécommande, d&apos;autre part, les constatations visuelles des policiers ont été effectuées à partir des parties communes de l&apos;immeuble, sans dispositif intrusif, dans un garage privatif destiné exclusivement au stationnement de véhicules, et que la photographie, détruite ultérieurement, ne portait que sur un véhicule volé, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant selon lequel l&apos;identification du véhicule aurait pu être effectuée à un stade ultérieur de l&apos;enquête, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a déclaré irrecevables les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu&apos;