décision 18-80.709 du 11/04/2018,  partie 2


que par le constat qui précède que, momentanément, s'impose le recours à la détention après contrôle provisoire de la réunion actuelle de conditions prévues à cet égard par le législateur (indices recueillis, objectifs spécialement poursuivis, absence d'alternative) à la lumière de ce que la procédure révèle en l'état des faits de l'espèce et de la personnalité de l'intéressé, il n'est porté atteinte ni au principe de la liberté, ni au bénéfice de la présomption d'innocence à chaque étape et jusqu'au terme du procès, ni aux droits de la défense ni aux engagements européens et internationaux de la République française ;
 
 "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui n'a pas précisé si l'état de la procédure était de nature à en justifier l'achèvement prochain, compte tenu de la cassation intervenue, ni n'a indiqué les raisons qui ont justifié la poursuite de l'information, ainsi que le délai prévisible d'achèvement de la procédure, a méconnu les dispositions de l'article 145-3, al. 1er, du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la détention provisoire ne peut en toute hypothèse excéder une durée raisonnable ; que les juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire doivent s'assurer de la durée raisonnable de la détention, au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en la cause, M. Z... ayant été placé sous mandat de dépôt le 20 avril 2014 et détenu depuis cette date, soit bientôt quatre ans, l'arrêt ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté fondée notamment sur la durée manifestement déraisonnable de la détention provisoire, sans s'expliquer sur ce point et sans caractériser le cas échéant les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer au sens des exigences conventionnelles la durée de la détention provisoire de M. Z... excédant trois années et atteignant prochainement le maximum légal, avant toute comparution devant la juridiction de jugement, en sorte que l'arrêt n'est pas justifié au regard des textes susvisés et des exigences conventionnelles" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires du code de procédure pénale, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, de l'article 66 de la Constitution, des articles 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. Z... ;
 
 "aux motifs cités au premier moyen ;
 
 "1°) alors que le titre de détention de M. Z... renouvelé par le juge des libertés et de la détention le 3 octobre 2016 pour une durée de six mois ayant épuisé ses effets depuis le mois d'avril 2017, et l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens du 7 juillet 2017 confirmant l'ordonnance de mise en accusation du 3 avril 2017 et le maintien en détention de M. Z... ayant été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2017, M. Z... faisait valoir qu'il était dès lors détenu sans droit ni titre ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la dernière décision de prolongation intervenue le 3 octobre 2016 produisait effet pour six mois à compter du 20 octobre 2016, soit au-delà de l'ordonnance de règlement, sans justifier du moindre titre de détention valide depuis cette date, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que selon l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à énoncer des considérations générales sur les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, jugées insuffisantes, sans s'expliquer en particulier par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant desdites mesures qui présentent cependant une forme de contrainte objective et concrète, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisé ;