Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.341 du 07/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la SCI [...] avait fait valoir que l'appartenance de la parcelle vendue à l'ASL permettait à M. O... et Mme X..., acquéreurs, d'utiliser tous les équipements, tels que la piscine, les aires de jeux, les aires de repos et les espaces verts et de profiter du personnel de surveillance et que, si les acquéreurs avaient fait le choix d'accéder par la voie publique à leur lot et non par la voirie intérieure de l'ASL, ils disposaient, en contrepartie du paiement des redevances, de l'ensemble des équipements rappelés ; qu'en se bornant à relever que la configuration des lieux ne permettait pas à M. O... et Mme X... d'accéder aux équipements communs, de sorte qu'il existait un préjudice, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions, p. 6) si malgré la configuration des lieux, les consorts O... et X..., qui avaient fait le choix de se clôturer et d'accéder à leur parcelle par la voie publique, pouvaient avoir accès à l'ensemble des équipements gérés par l'ASL au moyen de la voirie intérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1626 et 1637 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une quelconque des trois premières critiques entraînera, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel a retenu que les consorts O... et X... avaient subi un préjudice de 2.000 euros pour les désagréments causés par l'appartenance de leur parcelle au périmètre de l'ASL [...].