Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.823 du 03/04/2019,  partie 5



 1/ ALORS QUE pour condamner la société Calberson à verser aux salariés une prime d'habillage et de déshabillage, la Cour d'appel a relevé que la condition tenant au port obligatoire de la tenue de travail était remplie ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour établir l'absence d'obligation pesant sur les salariés de revêtir leur tenue de travail dans les locaux de l'entreprise, la société Calberson versait aux débats plusieurs formulaires de demande de tenue de travail remplis par les salariés, portant la mention « pour des raisons de praticité, le port des vêtements est toléré pendant les trajets » (sa pièce n° 38) ; que parmi ceux-ci figurait un formulaire rempli par l'un des salariés, M. B..., qui portait cette mention et qui était daté du 26 octobre 2012; qu'en affirmant que ces formulaires n'étaient pas probants parce qu'ils étaient soit non datés, soit ils comportaient un raturage sur la mention relative au port des vêtements pendant les trajets, lorsque l'un au moins d'entre eux était daté et comportait la mention autorisant le port de la tenue pendant les trajets, laquelle n'était pas raturée, la Cour d'appel a dénaturé ces formulaires, en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE la présence de vestiaires et de douches sur le lieu de travail ne suffit pas à caractériser qu'une obligation pèse sur les salariés de les utiliser aux fins de revêtir leur tenue de travail ; qu'en retenant qu'était établie la présence d'un vestiaire nominativement attribué et de douches dans l'entreprise pour en déduire que les salariés avaient l'obligation de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail jusqu'au 31 mars 2013, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-3 du Code du travail.