Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.047 du 04/11/2020,  partie 2


De plus, vous n'avez pas informé l'infirmière coordinatrice de cette inversion, qui n'en a eu connaissance que le 21 juin 2016. De tels manquements de votre part représentent un danger pour les patients, ce que nous ne saurions en aucun cas tolérer de la part d'un membre de notre personnel soignant. Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que la spécificité de notre activité vous oblige à rester vigilante en toutes circonstances, afin d'assurer aux patients une prise en charge de qualité, ce qui induit inévitablement l'administration des traitements. En outre, nous vous rappelons que de par vos fonctions d'infirmière diplômée d'Etat, il vous incombe de « préparer les piluliers, distribuer et contrôler la distribution et l'administration des médicaments », en veillant notamment à appliquer strictement, et avec la plus grande précaution, les prescriptions du médecin. Vous ne pouvez également ignorer que la procédure en vigueur au sein de notre résidence précise clairement sur ce point qu'il est interdit de déposer les médicaments sur les chariots repas, qu'ils soient froids ou chauds. Force est de constater que vous n'avez pas respecté les règles vitales de distribution des médicaments, ni même les procédures en vigueur au sein de notre résidence. Le bon suivi des prescriptions est une mission capitale pour un établissement tel que le nôtre dans la mesure où certains résidents présentent une santé grandement fragilisée nécessitant un traitement rigoureux et régulier. Ainsi, en intervertissant les médicaments entre les étages ainsi qu'en laissant les médicaments saris surveillance sur les chariots repas, vous mettez gravement en danger la vie des résidents qui auraient pu ingérer des médicaments inadaptés à leur pathologie. Vous n'êtes pas sans savoir que des traitements importants et lourds peuvent être administrés. Etaient ainsi présents sur le chariot repas des neuroleptiques. Vous ne pouvez ignorer les conséquences dramatiques pour la santé des patients si l'un des patients avait ingéré l'un des traitements présents sur le chariot mais destinés à d'autres patients. Ces conséquences auraient pu être neurologiques et cardio-vasculaires, et engager le pronostic vital des patients. Nous ne pouvons accepter que vous laissiez de tels traitements sans surveillance de professionnels de santé mais pire encore qu'ils soient distribués à d'autres patients. Ces faits sont d'autant plus graves qu'il vous a déjà été reproché lors de vos fonctions plusieurs erreurs mais que vous n'avez pas jugé bon de modifier certaines pratiques professionnelles. Votre conduite est d'autant moins acceptable que vous avez suivi de nombreuses formations et divers rappels concernant le circuit du médicament. Ainsi, une formation sur la distribution des médicaments vous a été donnée le 30 mars dernier, une autre formation sur l'organisation du service infirmier le 5 avril dernier, plusieurs rappels sur les bonnes pratiques de distribution des médicaments ainsi qu'une réunion sur ce même sujet le 26 mai dernier. Les explications recueillies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de revoir notre appréciation des faits. Vous n'avez pas semblé prendre conscience de la gravité des faits qui vous étaient reprochés. Eu égard à votre comportement lequel ne nous laisse pas présager un changement positif et compte tenu du risque trop important qu'il fait courir sur la santé et la sécurité des patients dont nous avons la charge, votre maintien clans la résidence s'avère en effet impossible. Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. À ce titre, vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement ni aucune indemnité de préavis.
 Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre entreprise à la date de la première présentation de cette lettre. La période non travaillée, du 22 juin 2016, à ce jour au titre de la mise à pied conservatoire nécessaire à la procédure de licenciement, ne vous sera pas rémunérée ; qu'il est donc reproché à Madame W... d'avoir le 17 juin 2016 interverti des plateaux de médicaments laissés sur un chariot repas sans surveillance ; que, pour justifier des griefs contenus dans la lettre de licenciement, la société verse aux débats les éléments suivants :
 
 - la fiche métier infirmière dans laquelle il est mentionné, parmi les missions à effectuer, la gestion des médicaments, le suivi de la prescription médicale, la préparation des piluliers, la distribution et le contrôle de la distribution et de l'administration des médicaments ;
 
 - le justificatif selon lequel Madame W... a eu connaissance du règlement intérieur et de la charte qualité familles/résidents, notamment l'annexe trois sur la distribution des médicaments ;
 
 - les justificatifs selon lesquels Madame W... a bénéficié notamment des formations suivantes : le 30 mars 2016 sur la distribution des médicaments, le 5 avril 2016 sur l'organisation du service infirmier, le 23 niai 2016 sur la gestion des stupéfiants, le 7 juin 2016 sur le lien avec la pharmacie, le 12 mai 2016 sur le choix des régimes, le 19 avril 2016 sur la nutrition, le 21 juin 2016 sur la distribution des médicaments ;
 
 - l'entretien individuel de Madame W... du 15 mars 2013 qui fait état de quelques points à améliorer s'agissant notamment du respect des consignes ; que Madame W... est néanmoins qualifiée de bonne collaboratrice ;