Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 10


que, s'agissant du livret d'accueil rappelant les consignes de sécurité définies par l'employeur, certains salariés ont attesté avoir reçu un livret d'accueil lors de leur embauche, ce que M. [Y] conteste pour sa part ; qu'en tout état de cause, le contenu de ce livret d'accueil n'est pas communiqué aux débats, de sorte que le tribunal n'est pas à même de s'assurer que la société défenderesse a bien délivré à tout son personnel une information sur les mesures et consignes de sécurité qu'elle a définies au sein de son établissement ; que s'agissant de la dispense de formation de sécurité, il n'est pas davantage démontré que l'employeur a satisfait à cette obligation de formation, alors même qu'il s'en prévaut ; qu'il n'est ainsi produit qu'un listing portant relevé de présence à une formation « hygiène » dispensée en 2013, à laquelle M. [Y] a participé, mais dont l'objet même suggère qu'elle n'avait pas trait à la sécurité en lien avec l'usage de matériels auto-porteurs mais davantage au respect de conditions d'hygiène qui s'impose à l'entreprise, dès lors qu'elle commercialise des produits alimentaires ; qu'il en est de même du protocole de réception des marchandises du 10 octobre 2013 qu'elle communique qui a pour objet de définir les actions à effectuer à la livraison des marchandises afin d'assurer le contrôle et le suivi qualité des produits et de garantir leur traçabilité ; qu'il est donc sans intérêt pour le premier litige ; que cette absence d'élément probant versé aux débats quant à la formation à la sécurité dispensée par et pour le compte de l'employeur à son personnel interroge, d'autant plus que le document unique d'évaluation et de prévention des risques, à le supposer antérieur à l'accident dont a été victime le demandeur, précise bien s'agissant du risque de « chute depuis la fourche, heurt de piéton, renversement de chariot » en lien avec « l'utilisation d'un chariot automoteur » au titre de moyens de prévention existants, la formation du personnel aux risques et à la sécurité au travail ; que s'agissant de l'aptitude à la conduite du personnel appelé à disposer d'engins auto-moteurs, la société La Maison Nordique ne peut sérieusement venir dire qu'elle avait anticipé l'expiration du CACES dont M. [S] disposait en l'inscrivant à une action de formation, dès lors que celle-ci n'a été effectivement commandée que courant juillet 2014 et réalisée au mois de septembre 2014 sans s'expliquer davantage sur l'impossibilité de la diligenter en amont ; qu'elle ne fait état d'aucune convocation antérieure de l'intéressé à une action de formation pour renouvellement du CACES à laquelle il n'aurait pas été en mesure de satisfaire ; que pas davantage elle ne peut dire qu'elle avait contrôlé la qualification et l'expérience de son salarié, alors que le document unique d'évaluation et de prévention des risques susvisé mentionne au titre du risque lié à la conduite d'un tel engin et quant aux actions à déployer : « faire des contrôles réguliers sur les personnes sur les risques liés à l'utilisation d'un chariot, afin de vérifier la bonne assimilation de la formation () CACES pour la conduite de chariots auto-moteurs », sans rapporter la preuve de ces contrôles effectués à l'égard de M. [S] et qu'elle entendait exiger elle-même systématiquement pour la conduite d'un chariot auto-moteur le CACES, à l'exception d'un avis du médecin du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 4323-56 du code du travail ; qu'en toute hypothèse l'employeur ne peut se contenter d'inventorier les mesures de prévention des risques et de sécurité qu'il aurait prises dès lors qu'il lui appartient de s'assurer que celles-ci sont effectivement respectées par son personnel, afin d'en vérifier l'effectivité ; que de l'ensemble de ces éléments et sans qu'il n'apparaisse nécessaire de rentrer plus amplement dans le détail de l'argumentaire des parties, il est suffisamment établi que M. [Y] rapporte la preuve que la société La Maison Nordique avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires afin de l'en préserver ; que la faute inexcusable de la société La Maison Nordique doit donc être retenue s'agissant de l'accident du travail dont il a été victime le 21 juillet 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE pour écarter le moyen de l'employeur tiré de l'utilisation irraisonnée du matériel par M. [I] qui était en train de jouer avec le chariot élévateur lorsque l'accident s'est produit, la cour d'appel a retenu que les attestations produites en sens reposaient sur la visualisation de la vidéosurveillance qui ne pouvait être utilisée dès lors qu'elle n'avait pas été autorisée ; que la société La Maison nordique soutenait pourtant que M. [I] était un témoin direct des événements qui se sont déroulés le 21 juillet 2014 puisqu'il rentrait dans le congélateur au moment où l'accident s'est produit (concl., p. 20) ; que ce témoin direct avait vu, d'une part, que les lieux n'étaient pas encombrés, d'autre part, que M. [Y] jouait délibérément avec le chariot élévateur lorsque l'accident s'est produit ; que les faits relatés dans son témoignage n'étaient donc pas issus du visionnage des vidéos de surveillance postérieurement à l'accident, de sorte que l'attestation de M. [I] était recevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen précis et opérant,