cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.069 du 14/09/2017,  partie 5



 3-ALORS ENCORE QUE l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ; que les juges n'ont pas à rechercher si une telle information a été portée à la connaissance de l'employeur lorsque la grève est précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale qui doit énoncer les motifs du recours à la grève ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, alors qu'elle a jugé que la société Groupe Pizzorno Environnement est chargée de la gestion d'un service public et qu'aucun préavis de grève n'a été déposé par les organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-2 du code du travail.
 
 4-ALORS QU'en tout état de cause, en cas de grève avec obligation de préavis émanant d'une organisation syndicale représentative et énonçant le motif du recours à la grève, l'absence d'information préalable faite auprès de l'employeur des revendications n'est pas opposable aux salariés qui ne sont pas représentants du personnel ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, alors que l'obligation de préavis avec énonciation du motif du recours à la grève s'imposait, en sorte que M. X... qui n'était pas représentant du personnel ne pouvait se voir opposer un défaut de connaissance de l'employeur des revendications, la cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-2 du code du travail.
 
 ET AUX MOTIFS sur l'entrave à la liberté du travail QUE sur l'entrave à la liberté du travail, le blocage du site et les pressions faites sur les salariés voulant travailler ; que pour établir la matérialité des faits reprochés, la société Groupe Pizzorno Environnement produit le constat dressé le 14 mars 2011 à sa demande par Maître F..., huissier de justice ; que M. X... demande à ce que cette pièce soit écartée des débats dans la mesure où l'huissier de justice aurait excédé ses pouvoirs de constatations pour avoir rappelé à l'un des grévistes « que le droit de grève était autorisé mais que le blocage du site constituait une infraction » privant ainsi son procès-verbal de toute valeur probante, ainsi que l'a considéré le premier juge ; mais que, ce faisant, l'huissier n'a fait que préciser les raisons de sa présence sur les lieux à la demande de l'employeur pour établir un constat de toute éventuelle infraction au droit de grève ; qu'il ne s'est livré à aucune enquête, déduction ou conclusion, mais s'est borné à constater une situation de fait et à relever les déclarations de chacun des intervenants ; que dans ces conditions son procès-verbal de constat est parfaitement licite et constitue un mode de preuve recevable ; qu'il en ressort que le 4 mars 2011 à 8h30 une trentaine de personnes revêtues de vêtements de travail et de gilets fluorescents jaune se trouvait devant le portail ouvert de l'entrepôt de la société Groupe Pizzorno Environnement à Vénissieux et qu'à l'intérieur étaient stationnés environ 25 véhicules, camionnettes et véhicules légers de l'entreprise ; qu'un véhicule camionnette a tenté de sortir de l'entrepôt mais qu'« immédiatement le groupe de personnes situé à l'extérieur s'est resserré devant l'entrée empêchant tout mouvement du véhicule » ; que la personne positionnée la plus au centre du portail, qui a refusé de communiquer son identité à l'huissier, lui a fait connaître qu'elle s'opposait à ce que le camion quitte le site et n'a pas bougé d'un centimètre ; que M. Kaci C..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite demandé à deux personnes si elles acceptaient ou refusaient que le camion puisse quitter les lieux, et toutes les deux ont déclaré qu'elles refusaient que le camion sorte ; qu'il a ajouté : « Puis, M. X... Samy m'a déclaré qu'il refusait également que le camion puisse sortir » ; qu'en conséquence qu'en restant avec le personnel présent devant le portail de l'entreprise et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, M. X... a personnellement commis une entrave à la liberté du travail pour avoir empêché le passage d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule pour travailler ; que les constatations de l'huissier sont confirmées par l'attestation de M. Mustapha D..., chef d'équipe, ainsi rédigée : « Étant sur les lieux, de travail le 4 mars 2011, il a été impossible de quitter le dépôt qui a été bloqué par des véhicules, M. X... et M. G... nous ont empêché de sortir sur le terrain en bloquant l'accès et nous insister à faire grève avec eux.