Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.566 du 08/04/2021,  partie 5



 Si le salarié invoque même avoir accompli des heures supplémentaires (sans toutefois formuler de demande de rappel de salaire à ce titre) en se fondant sur une liste portant mention des différents travaux effectués et de leur durée, de mars 2014 à mai 2015, ainsi qu'un courrier du 10 novembre 2014 réclamant paiement d'heures supplémentaires effectuées du 15 mars au 15 mai 2014 (61 h 30), force est de constater qu'il comptabilise ces heures en tenant compte des "36 heures mensuelles de (son) contrat, soit par deux mois, soit 72 heures", reconnaissant par là-même le temps partiel convenu et que, comme le fait remarquer l'employeur qui verse au débat une copie différente du cahier d'incident portant mention des travaux effectués en "mars et avril 2014 jusqu'au 15 mai 2014", la liste de l'intimé diffère de la copie du cahier d'incident lui-même visiblement raturé ou corrigé sur presque toutes les mentions d'horaires invoqués.
 
 Les éléments fournis par Q... H... - et notamment les plannings d'occupation de la maison, les descriptions de l'état des lieux et les renseignements sur la présence du salarié - permettent de vérifier des périodes limitées de location, un temps de travail réduit, conforme aux contrats et avenants signés, ainsi qu'une grande liberté d'organisation de l'emploi du temps du salarié rendant possible, pour lui, non seulement de vaquer à ses occupations personnelles (cf. l'attestation de K... R..., dont la valeur probante n'est pas valablement critiquée, affirmant être "passé dans (sa) propriété '[...]' à Forcalquier pour ramasser des truffes le samedi 13 décembre 2014 et le dimanche 21 décembre 2014 accompagné d'un ami et de son chier. J'ai pu accéder à la propriété. J'y ai même garé mon véhicule sans être inquiété. Je n'ai pas vu de gardien. A aucun moment il n'est intervenu bien que nous ne nous connaissions pas. Nous sommes restés sur la propriété plus d'une heure et nous sommes repartis sans l'avoir rencontré. Une situation identique s'était déjà produite en 2013"), sans être tenu en permanence à la surveillance de la propriété ou à l'accueil des locataires, même en période estivale, mais encore d'être employé par ailleurs ou d'effectuer des travaux et prestations pour des tiers, comme le faisaient sans difficulté ses prédécesseurs - l'un d'eux ayant même été employé également comme conducteur de bus -.
 
 La demande de requalification du contrat à temps complet doit donc être rejetée, par infirmation du jugement entrepris de ce chef » ;
 
 Et aux motifs également que :
 
 « S'agissant d'un licenciement opéré par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, eu égard à l'âge du salarié (64 ans) au moment de la rupture, à son ancienneté (3 ans et un mois), à son salaire moyen mensuel brut (soit 403 euros, selon l'évaluation par le salarié de l'avantage en nature dont il bénéficiait et à la lecture des bulletins de salaire produits), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il convient d'évaluer à 5 500 euros l'indemnisation du préjudice démontré par P... X... ».
 
 Alors que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la Cour d'appel a retenu qu' « Il résulte des cinq factures de matériaux enlevés par le salarié auprès de la société Tout Faire Matériaux en décembre 2011, et à défaut de toute preuve d'une autre prestation de travail, que cette dernière - pour la période antérieure à la conclusion du contrat de travail - était accomplie à temps partiel et que l'intéressé, intervenant seulement ponctuellement et hors la présence de l'employeur, connaissait son rythme de travail et n'était pas contraint de se maintenir à sa disposition en permanence » ; qu'elle a donc déduit le caractère partiel du temps de travail de ce seulement que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un temps complet ; qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article L. 3123-14 du Code du travail, dans sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la compensation partielle des sommes réciproquement dues par les parties,
 
 Aux motifs que « Cette dette de 1 133,08 euros (de Monsieur X... envers Monsieur H... au titre de l'indemnité d'occupation du logement) sera compensée par la créance de Monsieur X... à l'encontre de Monsieur H..., ces sommes étant réciproquement dues par les parties » ;
 
 Alors que la compensation, qui est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'opère à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies, sous réserve d'être invoquée ;