Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.240 du 30/03/2017,  partie 2


il permet au preneur de céder son droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l&apos;article L. 145-51 du code de commerce ne le dispense pas de respecter les autres clauses du bail, notamment quant à l&apos;obligation d&apos;exploiter et de garnir le local ; qu&apos;en énonçant pour écarter le moyen que M. et Mme [D] [N] tiraient de l&apos;inexécution, par la société Berne hi fi vidéo, de son obligation d&apos;exploiter depuis le départ à la retraite de son gérant, que « le fait qu[e la société Berne hi fi vidéo] demeure débit[rice] des obligations contractuelles du bail tant que celui-ci n&apos;a pas été cédé, et notamment d&apos;acquitter les loyers et d&apos;exploiter le fonds est indifférent à l&apos;application de cette disposition [l&apos;article L. 145-51 du code de commerce] dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été déchu de la propriété commerciale avant la notification du congé en date du 13 mars 2013 », la cour d&apos;appel, qui méconnaît que M. et Mme [D] [N] étaient fondés à obtenir, tant avant qu&apos;après le 13 mars 2013, la résiliation du bail pour manquement du preneur à son obligation d&apos;exploiter et, ainsi, à empêcher la cession de son bail que projetait la société Berne hi fi vidéo, a violé l&apos;article L. 145-51 du code de commerce.