décision 16-13.595 du 31/01/2018,  partie 5


qu'il n'en est rien, la prime de précarité octroyée aux salariés en fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la précarité de l'emploi, la prime de vacances et la prime de fin de contrat peuvent donc se cumuler et il sera fait droit à la demande de Mme Z... à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « Syntec » prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en jugeant que la prime de vacances était due en plus d'une prime de précarité tout en ayant constaté qu'elle était d'un montant supérieur à 10 % de l'indemnité de congés payés, aux motifs inopérants que la prime de précarité et la prime de vacances sont de nature différentes, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à titre de créance de Mme Z..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, la somme de 500 € à titre d'indemnité pour défaut d'information du DIF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ce défaut d'information constitue un manquement de l'employeur qui cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la décision des premiers juges qui a accordé la somme de 500 euros à l'intimée sera confirmée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 6323-19 du code du travail dispose « Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 » qu'à défaut, selon plusieurs arrêts de Cour de cassation, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; qu'il sera accordé à Mme Z... une indemnité à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt portant requalification des contrats avec pour conséquence l'absence de procédure de licenciement entraînera l'annulation de la condamnation au titre de l'absence d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement prévue par l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS AU DEMEURANT QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation sans caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à titre de créance de Mme Z..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, la somme de 200 € à titre d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'absence de visite médicale d'embauche constitue un manquement de l'employeur qui cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la SAS LH2 ne peut s'exonérer de sa responsabilité en arguant de ce que la salariée pouvait solliciter elle-même une visite ; que la décision des premiers juges qui a accordé la somme de 200 euros à l'intimée sera confirmée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article R 4624-10 du code du travail dispose « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai » ; que la médecine du travail est une médecine exclusivement préventive, elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène au travail et les risques de contagion ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; que l'absence de visite médicale d'embauche constitue un manquement de l'employeur qui cause nécessairement au salarié un préjudice (cass. soc., 5 octobre 2010, n° 09-40.913, RJS 12/10, n° 941) ; que le préjudice est de fait, la société LH2 a fait courir un risque à la salariée en ne la soumettant pas à cette visite obligatoire ; qu'il lui sera accordé une indemnité à ce titre ;
 
 ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ;