Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.774 du 06/02/2020,  partie 3


qu'en rejetant toutefois les demandes en indemnisation des dégradations mentionnées sur l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires, établi quelques heures après l'état des lieux de sortie des consorts w...-O..., anomalies qui n'apparaissaient pas dans leur état des lieux d'entrée, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1730 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause,un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve du contraire ; qu'en s'en tenant, pour rejeter les demandes d'indemnisation des dégradations formées par le bailleur contre ses anciens preneurs, à la situation de fait telle qu'elle était constatée par l'état des lieux de sortie, sans rechercher, comme il y était invité, si l'état des lieux d'entrée immédiatement établi avec les preneurs ayant succédé aux consorts O... et W..., dont le tribunal a relevé qu'il mentionnait diverses dégradations, ne prouvait pas que leur état des lieux de sortie ne correspondait pas à la réalité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que le tribunal ait entendu retenir la renonciation du bailleur au droit à se prévaloir des dégradations, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en retenant qu'en gardant le silence sur des défauts apparents, M. Redjdal avait fait le choix de ne pas mentionner ces observations sur l'état des lieux de sortie, en accord avec les locataires, sans caractériser d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des dégradations causées par ses preneurs, le tribunal a violé l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.