cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-21.095 du 21/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de la salariée pour avoir subi un harcèlement moral, d'AVOIR condamné la Société NOVETUDE OSTÉOPATHIE à verser à Madame Y... les sommes de 4.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 468 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.181 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, de 14.400 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de 1.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du dossier prévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'appui du harcèlement moral, Mme Y... soutient que la réorganisation du Groupe COS en 2012 s'est accompagnée de méthodes manageriales brutales de la part de la direction, spécialement de Mme A..., qui se sont manifestées par le dénigrement de l'ensemble du personnel et dans le cas particulier de Mme Y... par des ordres contradictoires, des remontrances publiques, des insultes et une mise à l'écart et qui ont fini par retentir gravement sur sa santé. Au nombre des très nombreuses pièces que produit Mme Y..., la cour écarte toutes celles qui ne reposent que sur ses seules affirmations et retient comme les plus pertinentes : - les alertes de M. B..., directeur opérationnel, signalant la dégradation des conditions de travail de l'équipe du COS Paris à sa hiérarchie : * un courriel, adressé le 18 octobre 2011 à Mme A..., lui reprochant d'annoncer aux étudiants et enseignants que son équipe est responsable des dysfonctionnements de l'école, tels que des dédoublements de planning et lui rappelant l'engagement professionnel de ses membres ; * un courriel, adressé le 24 avril 2012 pour des raisons de confidentialité via sa messagerie personnelle directement à Mme C..., directrice générale adjointe, détaillant longuement les réprimandes répétées et la plupart du temps infondées, depuis la mise en place de la nouvelle direction et signalant avoir trouvé des membres de son équipe en pleurs après des appels téléphoniques du siège ou des visites de la direction ; * l'attestation de M. B..., lui même licencié pour inaptitude suite à un avis unique visant le danger immédiat pour sa santé, ajoutant que Mme A... a fait subir à Mme Y... une pression disproportionnée par rapport aux limites de son poste, des remarques humiliantes alors qu'elle était mise à l'écart des informations ou des réunions la concernant et affirmant que les délégués du personnel leur ont dit à tous deux que 'Mme A... voulait la peau de Mme Y...' ; - les attestations de quatre anciens collègues dont celle de Mme Marie G... décrivant les ordres contradictoires et les reproches faits à son arrivée par Mme A... à l'équipe et indiquant avoir vu personnellement Mme Y... 's'effondrer dans son bureau' ; - les attestations d'anciens étudiants, tels que Mme D..., déléguée des élèves, qui exprime sa satisfaction de l'efficacité et de la disponibilité de Mme Y... et qui a vu Mme A... humilier ou ridiculiser les équipes, les traitant d'incompétents devant les élèves et Mme Y... 'dépérir et triste' et celle de Mme E... qui a eu vent, fin juin, de rumeurs de menace de licenciement de l'équipe administrative ; - les évaluations du 8 novembre 2011 et du 12 avril 2012 de la salariée par M. B... qui confirment ses qualités professionnelles en retenant sa bonne prise de fonctions puis en lui donnant la note finale de 4,5 entre 'maîtrise (4)' et 'maîtrise parfaitement (5)' dans plusieurs domaines, étant souligné qu'il a relevé, à plusieurs reprises à la note maximale, l'auto-évaluation faite par la salariée de ses performances, notamment l'item 's'emploie à répondre aux attentes des interlocuteurs externes et internes' et ceux liés à la communication et relation d'équipe'; - le courrier, adressé le 24 mai 2012, par le médecin du travail au président du COS lui faisant part de son inquiétude concernant la santé de plusieurs salariés pour avoir 'pu constater une atteinte de leur état de santé physique et mentale motivée par une dégradation des conditions de travail principalement due à des agissements (déstabilisation, vexations diverses, injonctions paradoxales, modification du contenu du travail...)' ; - l'intervention de l'inspection du travail, par lettre du 29 mai 2013, certes postérieure au licenciement, qui, après enquête et auditions de six salariés du service administratif et pédagogique et de la directrice des ressources humaines, retrace l'historique de la mise sous pression des salariés à compter de l'alerte donnée par l'ancien directeur ; l'inspection rappelle les deux démissions et trois licenciements dont deux pour faute grave intervenues durant l'été 2012 puis en février 2013 ; il indique que la souffrance au travail n'a pas disparu au jour de l'enquête avec l'incertitude qui est maintenue sur la redistribution des tâches et recommande à l'employeur de faire appel à un organisme extérieur pour le diagnostic des risques et la préconisation d'orientations ;