cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-26.103 du 17/05/2018,  partie 2


qu'ayant ensuite relevé que la démonstration par l'entreprise de presse de ce que Mme Y... exerçait sa profession en toute indépendance et en toute liberté se heurtait au fait que cette dernière était intégrée au sein d'un service organisé, dans lequel elle accomplissait le même travail que la rédactrice mode salariée et, comme cette dernière, suivait les ordres et directives de la rédactrice en chef sans aucune autonomie dans ses activités, la cour d'appel a pu en déduire que les parties étaient liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mondadori magazines France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mondadori magazines France à payer à Mme Y... et au Syndicat national des journalistes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Mondadori magazines France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée la relation contractuelle conclue à compter du 1er novembre 2010 entre la société Mondadori Magazines France et Mme Y..., prononcé la résiliation de ce contrat et condamné la société au paiement de diverses sommes,
 
 Aux motifs que l'absence de détention de la carte de journaliste par Mme Y... ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l'article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que la collaboration régulière de Mme Y..., pour la réalisation de pages de mode du magazine BIBA édité par la société MONDADORI, et ce pendant 3 ans, est contestée par cette dernière, au motif que le montant de sa rémunération était variable selon les mois (entre le minimum de 183 € et le maximum de 2928 €), alors qu'il ressort du récapitulatif des factures émises (pièce produite par la société) que Mme Y... a travaillé tous les mois de novembre 2010 à novembre 2013, même si le montant de sa rémunération a pu varier selon les mois, étant précisé qu'elle percevait en moyenne environ 1000 € par mois lissé sur l'année, d'où une régularité de son travail et du montant de ses rémunérations pour chaque année ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'activité de Mme Y... pour le compte de la société MONDADORI était régulière ; qu'il est établi, au vu du récapitulatif des factures émises par Mme Y..., qu'elle était rémunérée par la société, peu importe selon quel mode, et qu'elle tirait de cette activité le principal de ses ressources, au regard dudit récapitulatif des factures, dont le montant moyen mensuel entre 2010 et 2013 était d'environ 1000 €/mois, et au regard de ses déclarations de revenus ; qu'en effet, Mme Y... a bien travaillé sous deux statuts en 2012 et 2013, celui de salariée et celui d'auto-entrepreneur, mais l'essentiel de ses revenus provenaient de son travail pour la société MONDADORI, comme cela ressort des éléments suivants : - pour l'année 2011, elle a déclaré 18 025 € en tant qu'auto-entrepreneur, dont 12 066 € pour la société MONDADORI (au vu des factures), ce qui représentait 67 % de son activité, outre 8107 € d'allocations chômage ; pour l'année 2012, elle a déclaré 20 426 € en tant qu'auto-entrepreneur, dont 12 212 € pour la société MONDADORI, ce qui représentait 60 % de son activité, outre 824 € au titre de son activité salariée ; pour l'année 2013, elle a déclaré 16 105 € nets en tant qu'auto-entrepreneur, dont 13 056 € pour la société MONDADORI, ce qui représentait 81 % de son activité, outre 2755 € au titre de son activité salariée ou d'allocations chômage (non précisé) ; qu'enfin, dans le cadre de son travail de styliste et rédactrice de mode au sein du magazine BIBA, Mme Y... effectuait un travail de journaliste, qu'en effet, son activité de styliste/rédactrice de mode étant une activité d'information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode ;