Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.006 du 26/10/2022,  partie 3


après cette date, aucune conclusion ni pièces nouvelles ne pourront plus être déposées de votre part. En l'état, un jugement contradictoire peut être parfaitement rendu à bref délai. Je constate ne pas avoir été provisionné à ce jour, bien que régulièrement constitué. Faute d'être provisionné par retour, je ne pourrai assurer l'audience de plaidoiries", - le 21 septembre 2010, Me [I] a adressé de nouveau à M. [S] un mail en ces termes : "je t'ai adressé un courrier recommandé le 16 septembre 2010 que tu as réceptionné le 18 septembre 2010. Tu le trouveras à toutes fins utiles en pièce jointe. Je ne comprends pas ton attitude. Ton silence me contraint à solliciter une ordonnance de taxe auprès de mon bâtonnier pour les honoraires dus à mon cabinet.(...)" ; - par télécopies des 21 et 24 septembre 2010, Me [X] a informé Me [I] que M. [S] lui avait demandé de lui succéder dans le dossier qui l'oppose à M. [J] devant le tribunal de grande instance de Nanterre et lui demandait : " merci de me transmettre d'urgence l'entier dossier, le client m'ayant fait savoir qu'il y aurait une clôture imminente de l'instruction de ce dossier" ; - le 27 septembre 2010, Me [I] a répondu à Me [X] lui rappelant les différentes correspondances envoyées à M. [S] restées sans réponse, l'informant qu'il n'avait pas été provisionné dans ce dossier et lui demandant de constituer un nouvel avocat devant le tribunal de Nanterre ; - par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2020, M. [S] a écrit à Me [I] : "j'ai demandé à Me [X] de reprendre ce dossier et d'assurer ma défense par la suite. Ce qui, sauf erreur de ma part, a été notifié à votre cabinet par courriers des 25/08 puis 16/09 et fax des 21 et 24/09 en vue de l'audience du 27/09/2010. Je ne comprends pas votre résistance à vous dessaisir de ce dossier. Vous invoquez ne pas avoir été provisionné. C'est inexact : j'ai reçu une note d'honoraires de 2 392 euros pour ce dossier le 12/05/2009, réglée à Me [Z] par chèque le 27/05/2009, couvrant les frais de toutes les audiences de mise en état et le suivi de la procédure. J'estime donc bien avoir provisionné votre cabinet (...). Ainsi, je vous prie de donner suite aux demandes de Me [X] et de lui transmettre sans plus de délai ce dossier." ; - par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2010, Me [I] a adressé à Me [X] la version papier des éléments du dossier, précisant qu'il les avait déjà adressés à M. [S] le 29 juillet 2010 par voie électronique. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2010 ;
 l'affaire a été plaidée le 13 décembre 2010 et le jugement rendu le 4 février 2011 sans que le défendeur ait déposé son dossier. Compte tenu de l'historique des relances adressées par Me [I] à M. [S] restées sans réponse, des télécopies adressées par Me [X] à Me [I] les 21 et 24 septembre 2010 et du courrier adressé par M. [S] à Me [I] le 13 octobre 2010, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que M. [S] avait révoqué le mandat donné à Me [I] de le représenter en justice en sorte qu'à compter du 21 septembre 2010 au plus tard, il n'était plus tenu d'effectuer aucun acte pour le compte de M. [S]. Contrairement à ce que soutient l'appelant, Me [I], déchargé par M. [S] de la défense de ses intérêts, n'avait ni à aviser le juge et la partie adverse de la fin de sa mission ni à s'assurer qu'il avait été régulièrement remplacé par un nouveau représentant constitué, les dispositions de l'article 419 n'étant pas applicables, M. [S] ayant lui-même à pourvoir au remplacement de son conseil, conformément aux dispositions de l'article 418 rappelées ci-dessus. Me [I] n'avait pas davantage l'obligation de déposer le dossier de plaidoiries, étant souligné que dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2010, il avait clairement informé M. [S] de la date de clôture et de ce que faute d'avoir reçu règlement d'une provision, il ne pourrait assurer l'audience de plaidoiries. Si l'article 9.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat -RIN- prévoit que l'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier, M. [S] ne peut utilement reprocher à Me [I] un manquement à cette règle de dessaisissement dès lors que celui-ci lui avait adressé le 29 juillet 2010 l'intégralité des conclusions échangées de part et d'autre ainsi que les pièces de la partie adverse, ce dont il a informé Me [X] par télécopie du 27 septembre 2010 ; aucune négligence ne peut donc être retenue à l'encontre de Me [I] dès lors que c'est M. [S] qui a mis fin à son mandat ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place et ce, quand bien même le client serait à l'origine de la rupture du mandat ;