Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.212 du 27/09/2018,  partie 2


que l'erreur sur le nom d'une société alors que la partie est sans aucun doute possible, une personne physique exerçant en son nom personnel et alors que l'autre partie a pu commettre une erreur, reprise par le juge, à raison de l'enseigne sous laquelle exerce la partie en question, constitue une erreur matérielle susceptible de rectification ; qu'en l'espèce, les requérants rapportent la preuve que le « Garage X... » est l'enseigne d'une « société privée à responsabilité limitée » portant un autre numéro que celui concernant la partie en cause et que le numéro 689273189, figurant dans les conclusions de la « société Garage X... », demeurant [...] correspond à une activité exercée à titre personnel par M. Eric X... ; que l'arrêt est donc entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt ainsi qu'il sera dit ci-après (arrêt, p. 3),
 
 Alors que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties au litige ; que ne constitue pas une erreur matérielle la confusion sur la personne de la partie intimée, laquelle est de nature à transférer les droits et obligations mis à la charge de celle-ci par la décision dont la rectification est demandée, pour les transférer à une personne juridique distincte ; qu'en retenant pourtant le contraire, pour ordonner la substitution de la société Garage X... , personne morale intimée, par la personne de M. Eric X... exerçant en son nom personnel, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.