Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.051 du 16/12/2021,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAAF assurances et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sur l'étendue du droit à indemnisation de la victime, le montant de son préjudice corporel et les sommes lui revenant, d'AVOIR dit que la MAAF ASSURANCES devait indemniser Monsieur [G] à hauteur de 75% de son préjudice corporel, d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de Monsieur [G] à la somme de 1.219.168,21 € indemnisable à concurrence de 914.376,16 €, d'AVOIR évalué le préjudice matériel de Monsieur [G] à la somme de 1.031,27 €, indemnisable à hauteur de 773,45 €, et d'AVOIR condamné la MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [G], d'une part, la somme de 485.743,48 €, provisions déduites de 185.000 €, outre une rente trimestrielle et viagère de 1.170 € à compter du 1er juillet 2019 au titre de l'indemnité de tierce personne indexée conformément aux dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale, en réparation de son préjudice corporel, d'autre part, la somme de 773,45 € en réparation de son préjudice matériel et, enfin, les intérêts au taux légal sur la somme de 486.516,93 € à compter du jugement du 11 avril 2018 et capitalisation dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à indemnisation : il [résulte] du procès-verbal de gendarmerie que : - Monsieur [U] a déclaré vouloir traverser la nationale 7 pour rejoindre une route située en face de sa voie de circulation, que la nationale 7 était encombrée, qu'il s'est avancé après qu'une camionnette ait ralenti pour le laisser passer, que sa visibilité était cachée par les véhicules et qu'il n'a pas vu arriver une motocyclette qui remontait la file de voitures à vive allure en les dépassant par la droite, - Monsieur [G] a indiqué ne plus se souvenir des circonstances précises de l'accident, - Monsieur [F] [J] a précisé qu'il était pratiquement à l'arrêt dans une file de véhicules sur la nationale 7, qu'il a été doublé par la gauche par un motard qui remontait « assez vivement la file » qu'il a pu voir qu'il ne franchissait pas la ligne continue car les véhicules se serraient sur leur droite pour le laisser passer, que soudain un cyclomoteur est sorti d'un chemin à gauche, a coupé les deux voies de circulation puis a été percuté par le motard au moment où il s'engageait sur la troisième voie ; s'il n'est pas établi, par des données objectives relevées par les gendarmes, que Monsieur [G] n'a pas respecté la vitesse limite autorisée et s'il s'avère qu'il circulait sur une voie prioritaire, les déclarations précitées démontrent qu'il n'a pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de celle-ci et aux obstacles prévisibles telle la présence du scooter de Monsieur [U] survenant brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules et qu'il a ainsi commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route ; cette faute eu égard à sa nature et son importance doit réduire son droit à indemnisation de 25% ; Monsieur [G] doit donc être indemnisé de son préjudice corporel à hauteur de 75% » (arrêt, p. 9) ;
 
 ALORS QUE 1°), lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que sa faute s'apprécie en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ;