Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.743 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il en résulte que le défaut de signature du cautionnement peut être invoqué par la caution, mais pas contre elle ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire, pour rejeter la déclaration de créance de la BTP Banque, a relevé que « certains actes de caution ne sont pas signés » ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand la banque invoquait expressément les cautionnement litigieux, de sorte que l'exigence probatoire de signature n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.