Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.467 du 27/03/2019,  partie 2


que, dans ses conclusions soutenues oralement, à savoir celles transmises le 3 juillet 2017 par télécopie à la Cour pour l'audience du 6 juillet 2017, la SCAL, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - dire que Madame G... n'apporte pas la preuve de l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - la débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif et du préjudice moral, - la condamner à restituer la somme de 892,87 indûment perçue, - la condamner à lui verser 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en décidant, après en avoir délibéré, de ne pas retenir les conclusions que la SCAL avait transmises les 6 et 8 octobre 2017 à Madame G..., sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, lorsque la procédure est orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; que, valablement représentée à l'audience pour y réitérer verbalement ses dernières conclusions transmises les 6 et 8 octobre 2017, la SCAL entendait formuler à la barre une demande de sursis à statuer ; qu'en imposant cependant à la SCAL de s'en tenir aux prétentions figurant dans ses précédentes écritures déposées le 3 juillet 2017, la cour d'appel, qui l'a ainsi privée de la possibilité de présenter oralement sa demande de sursis à statuer, a violé l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1453-3 et R. 1453-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCAL à payer à Madame G... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que : « s'il n'est pas justifié par la salariée de l'agression d'août 2012, ni d'ailleurs de l'information qu'elle aurait donnée à son employeur à ce sujet, force est de constater que la SOCIETE DES CARS ALPES LITTORAL a été destinataire de l'avis du médecin du travail en date du 7 septembre 2012 préconisant « dans la mesure du possible » de « faire travailler sur une autre ligne que Digne-Marseille et Digne-Manosque de façon transitoire permanente » la salariée ; que si, dans son attestation, X... A..., chef d'exploitation, indique « nous avons essayé, compte tenu des contraintes d'exploitation, de diminuer son affectation sur les services Digne-Marseille ou Digne-Manosque. En effet, au mois de septembre 2012, Madame G... a effectué 59 % de son activité sur les services Digne-Marseille ou Manosque et 41 % sur d'autres services. En octobre 2012, les services Marseille ou Manosque représentaient 51 % et 49 % pour les autres services. En novembre 2012, Digne-Marseille ou Manosque représentaient 17 % et 83 % sur d'autres services. En décembre 2012, Digne-Marseille ou Manosque représentaient 41 % et 59 % pour les autres services » et estime que « nous avons respecté les conclusions du médecin du travail inscrites sur la fiche médicale d'attitude du 7 septembre 2012 », il apparaît à la lecture de la liste des lignes desservies par la SCAL qu'une affectation de l'intimée sur des lignes autres que celles proscrites par le médecin du travail n'a pas été mise en place, ni même envisagée pour la totalité du temps de travail ; que l'employeur ne justifie donc pas avoir respecté son obligation de sécurité - qui est une obligation de résultat- au niveau notamment de la prévention des risques ; qu'en l'état des courriers de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 août et du 9 septembre 2013 considérant la rechute du 29 juillet 2013 comme liée à l'accident du travail du 20 juin 2013 et en l'absence de décision contraire postérieure, il convient de retenir, comme l'a fait le jugement de première instance, une inaptitude résultant directement de cette rechute et partant, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que, par conséquent, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, tenant compte de l'ancienneté de la salariée (2 ans et 4 mois ) au moment de la rupture, de son salaire moyen mensuel brut (soit 1 812,52 €), de la justification de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation qu'elle réclame à hauteur de 10 875,12 € ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur une contestation relative à l'existence d'un accident du travail, que seul le tribunal des affaires de la sécurité sociale en a la compétence exclusive ; que l'accident du travail a été déclaré sans réserve par la SCAL ;