décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 4



 Maître D... Y..., a attendu que le Tribunal de Commerce de POITIERS se prononce sur l'opposition du SMASP et de la SAGA avant de poursuivre la réitération de la vente du fonds de commerce par acte authentique.
 
 Le jugement du 21 novembre 2003, devenu définitif, a retenu l'existence d'un bail commercial ainsi que celle d'une clientèle propre, condition nécessaire pour exploiter le fonds de commerce sur le domaine public.
 
 Si le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions, fussent-elles conclue entre des personnes de droit privé, ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, il ne peut être fait grief à Maître Marie-Laetitia Y... d'avoir exécuté, ès-qualités de liquidateur de Monsieur Jacky B..., la décision l'autorisant à vendre le fonds de commerce.
 
 Le droit au bail étant distinct de la clientèle attachée au fonds de commerce, la nullité du bail commercial, si elle avait été judiciairement constatée, n'aurait pas eu pour conséquence l'inexistence d'un fonds que Monsieur Patrick X... a exploité jusqu'au 30 septembre 2005, y compris lorsque le camping était fermé.
 
 Il n'a pas été statué par le Tribunal Administratif de POITIERS sur la validité de la résiliation des relations contractuelles, Maître D... Y... s'étant désistée par mémoire du 12 février 2004 de la requête présentée par elle le 8 août 2003 afin d'annulation de la décision notifiée le 20 juin 2003 par le SMASP et la SAGA,
 
 Le fonds de commerce ayant été vendu et ne dépendant plus de l'actif des biens du débiteur, il ne peut être reproché à Maître D... Y... de n'avoir pas maintenu sa contestation de la résiliation du bail dont elle avait saisi la juridiction administrative ès-qualités de liquidateur de Monsieur Jacky B....

Au surplus, le Tribunal Administratif n'était pas compétent pour remettre en cause la décision judiciaire autorisant la vente du fonds de commerce.
 
 Aucun manquement n'ayant été commis par Maître D... Y... dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur de Monsieur Jacky B..., le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur C... X... de sa demande indemnitaire à l'encontre de celle-ci » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « En application de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 Aux termes de l'article L. 812-1 du code de commerce, les mandataires judiciaires sont les mandataires personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre Il du livre VI.
 
 En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
 
 Il est constant que, suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 juin 2003, le SMASP et la SAGA ont notifié le 20 juin 2003 à Monsieur B... la résiliation des « relations contractuelles».
 
 Il n'est pas non plus contesté que Monsieur X... a présenté, en date du 25 juin 2003 une offre de reprise du fonds de commerce de Monsieur Jacky B....
 
 Si la requête de Maître Y... en date du 1er juillet 2003 en vue d'obtenir la vente du fonds de commerce ne faisait pas mention de la résiliation des relations contractuelles notifiée par le SMASP et la SAGA en date du 20 juin 2003, les parties, et en particulier le SMASP et la SAGA ont été entendues par le juge commissaire et lui ont fait part de leur opposition à la cession projetée préalablement à l'ordonnance.
 
 Il est constant que, la vente du fonds de commerce, poursuivie par Me Y..., dans le cadre des opérations de réalisation de l'actif qui incombent au liquidateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire, a été autorisée par l'ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2003, suite à laquelle Monsieur X..., après avoir consigné le prix de vente auprès du mandataire, a pris possession du fonds de commerce en date du 9 juillet 2003.
 
 Cette ordonnance qui mentionnait l'opposition du propriétaire à la cession du fonds de commerce au motif que le bail commercial serait frappé de nullité, a été notifiée à Monsieur X....
 
 Il ressort en outre des pièces du dossier que Monsieur X... a été informé dès le 11 juillet 2003 de la procédure d'expulsion à son encontre engagée par la SAGA ;