décision 17-86.729 du 15/01/2019,  partie 4


que les juges en déduisent que la construction de la clôture était soumise à déclaration préalable, laquelle n'est pas jointe à la procédure, ni même invoquée ;
 
 Attendu qu'en se prononçant ainsi, et dès lors qu'en application du plan local d'urbanisme l'édification d'une clôture en zone naturelle n'était autorisée dans le respect de l'arrêté d'alignement que sous réserve d'une déclaration préalable, inexistante en l'espèce, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs seront écartés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et sur le second moyen :
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à 1 500 euros d'amende, à enlever le mobil-home et à détruire la clôture , l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles 132-1 et suivants du code de procédure pénale, relève notamment que Mme X..., née [...] , propriétaire d'un terrain d'une surface de 10553 m2, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal elle a été expressément mise en mesure de présenter des éléments concernant sa situation personnelle et que son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations ; que les juges énoncent que pour être juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire, proportionnée, en dernier recours, toute autre sanction étant inadéquate, la peine doit prendre en compte notamment l'importance des travaux, le statut de zone naturelle, et l'absence de tentative de régularisation de la situation depuis le début des faits malgré les divers refus et mises en garde de la commune ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, au vu des renseignements dont elle disposait et abstraction faite de ce que la mesure de remise en état n'est pas une peine, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'absence d'atteinte aux droits de l'intéressée et s'est prononcée au regard des impératifs d'intérêt général des législations de l'urbanisme et de l'environnement, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens, le premier étant nouveau et comme tel irrecevable en sa cinquième branche, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué condamnée la prévenue à l'enlèvement du mobil-home et des caravanes et destruction de la clôture sous astreinte de 50 euros par jour de retard au profit de la commune partie civile, à titre de réparation de son préjudice ;
 
 "aux motifs que sur l'action civile, Mme X..., épouse Y... doit être condamnée à l'enlèvement du mobil-home et des caravanes et destruction de la clôture avant le 31 décembre 2017 avec astreinte de 50 euros par jour de retard au profit de la commune de [...] , à titre de réparation de son préjudice au regard de l'importance des travaux, de la nature spécifique d'une zone naturelle, et l'absence de tentative de régularisation de la situation depuis le début des faits malgré les divers refus et mises en garde de la commune ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en se prononçant par les motifs précités sans constater que la commune avait subi un préjudice direct et personnel découlant de l'infraction, et en s'abstenant de répondre aux conclusions de la prévenue contestant le préjudice de la commune, rappelant l'hostilité de celle-ci et les démarches de la prévenue à la recherche d'une solution acceptable, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ;
 
 Attendu que, pour ordonner une mesure de remise en état consistant en l'enlèvement des caravanes et du mobil-home et en la destruction de la clôture à titre de réparation du préjudice subi par la commune de [...], l'arrêt retient que celle-ci est justifiée au regard de l'importance des travaux, de la nature spécifique d'une zone naturelle et de l'absence de tentative de régularisation de la situation depuis le début des faits malgré les divers refus et mises en garde ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine et dès lors que les infractions incriminées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme causent nécessairement un préjudice à la commune sur le territoire de laquelle elles ont été commises, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme X... devra payer à la commune de [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme X... ;