Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.401 du 20/02/2013,  partie 3


que pendant les temps de pause où les salariés doivent rester dans les locaux à la disposition de leur employeur, ils sont soumis au pouvoir disciplinaire de ce dernier ; que les rapports d'intervention que doivent établir les salariés intimés, font apparaître que les interventions sont fréquentes tant pendant leurs repas que pendant leur sommeil ; que la circonstance que l'accord d'entreprise du 10 novembre 1999 « relatif au régime de travail des salariés affectés dans les formations locales de sécurité » prévoit que les temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif est sans incidence, eu égard à la nature des contraintes imposées aux salariés faisant partie des dites formations locales de sécurité ; que contrairement à ce que soutient la partie appelante, l'accord en question ne fait nullement référence au système dit d'équivalence. L'article 2 dudit accord dispose : « la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points, sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que si les salariés affectés aux formations locales de sécurité sont appelés à intervenir pendant leur temps de pause, l'intervention est rémunérée comme du temps de travail effectif ; que si les directives 93/ 104 et 03/ 88 permettent des dérogations dans la détermination des temps de pause, elles n'autorisent pas de dérogation en ce qui concerne leur rémunération ; que la demande des salariés est fondée ; qu'ils peuvent prétendre à un rappel de salaire dans la limite des cinq années précédant l'enregistrement de leur demande devant le conseil des prud'hommes ; que le rappel de salaire inclura la période écoulée depuis la saisine du premier juge ; que dans leurs demandes, les salariés distinguent les sommes dues au titre du « contingent 4 heures 30 » de la prime d'ancienneté ; que cette dernière est liée à l'ancienneté qui, acquise au sein de la Cogema, n'aurait pas été pris en compte ; or, qu'il résulte des pièces produites, que le contrat de travail de chacun des salariés conclu avec le CEA mentionne le bénéfice d'une prime d'ancienneté (7 % pour M. X... et 11 % pour M. Y...) appliquée en exécution de « l'accord groupe CEA » ; que dès lors que ce dernier a pris en considération l'ancienneté des salariés, la demande des intimés qui ne tient pas compte de cette situation doit être rejetée ; que le rappel de salaire dû à M. X... s'élève, au vu des pièces produites, à la somme de 55. 891, 10 €, pour la période de juin 2003 à mai 2010 ; que le rappel de salaire dû à M. Y... s'élève, au vu des pièces produites, à la somme de 57. 436 € pour la période de juin 2003 à mai 2010 ; que ces sommes incluent les congés payés afférents » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les repos non rémunérés : que l'article L3121-1 du code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'en l'espèce, Messieurs Patrick X... et Gilles Y... travaillent 24h30 consécutives incluant 4h30 de pause non rémunérée ; qu'ils en réclament le paiement ; que le C. E. A. soutient que l'article L 3121-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce puisque ces heures correspondent à un temps réel de repos de nuit ; que l'agent ne reçoit aucune directive de son employeur et peut vaquer à diverses occupations personnelles ; qu'au surplus, ces 4h30 de pause sont rémunérées par le " forfait repos " sous forme de 65 points de paiement supplémentaire ; que le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a, dès l'audience de conciliation, diligenté une enquête qui a révélé que pendant leur temps de pause, les salariés ne peuvent sortir de l'entreprise ; que dès lors, ils sont confinés à l'intérieur de l'entreprise ; que cette décision est imposée par l'employeur afin de pouvoir répondre sans délai à toute demande d'intervention ; que contrairement à ce que soutient le C. E. A., le salarié ne peut dès lors vaquer librement à ses occupations personnelles puisqu'il est soumis à répondre à une mesure d'intervention pour effectuer un travail au sein de l'entreprise ; que l'argumentaire du C. E. A. selon lequel les salles de repos sont remarquablement aménagées afin que le salarié puisse vaquer librement à ses occupations personnelles est inopérant ; que retenir un tel argumentaire aurait des conséquences néfastes pour toute personne salariée ; qu'en effet ce serait remettre en question le droit de toute personne à effectuer librement toute occupation personnelle en dehors de son activité salariale, ce qui est contraire au droit le plus élémentaire dont chacun peut se prévaloir ; qu'en conséquence et conformément au calcul qui a été fait par les demandeurs, le Conseil allouera à : * Monsieur Patrick X..., la somme de 33. 882, 41 € y compris les congés payés afférents ;