Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.492 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article 276 du code civil ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1966 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; 

Attendu que, pour confirmer cette condamnation, l'arrêt retient que si le principe d'une prestation compensatoire n'est pas discuté, Mme X... n'ayant qu'une très faible retraite et s'étant consacrée à l'éducation de l'enfant, les demandes exorbitantes de celle-ci auraient pour effet de priver M. Y... de tout droit sur un patrimoine qu'il a constitué par son travail, qu'il n'est pas établi qu'il soit en mesure de régler une somme importante en capital, ni que son âge lui permette d'obtenir un prêt ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 300 euros par mois, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Condamne M. Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, une seule rente viagère indexée de 1. 300 ¿ par mois et de l'avoir au contraire déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; 

AUX MOTIFS QUE Claudine X... est âgée de 69 ans ¿ ; qu'elle n'a travaillé que quelques années ; qu'aussi le montant de sa retraite s'élevait en 2009, à 178, 25 ¿ par mois ; qu'elle vit avec sa fille dans un appartement dont le loyer s'élève à 957 ¿ ; qu'elle acquitte les charges courantes, outre 162 ¿ de mutuelle ; qu'il ne peut être tenu compte des éventuels héritages de Claudine X..., la Cour d'appel n'ayant pas à examiner la vocation successorale des époux qui est totalement aléatoire en l'espèce ; que Louis Y..., quant à lui, est âgé de 71 ans ; qu'il bénéfice d'une retraite de 3. 515 ¿ par mois ; qu'il occupe actuellement l'immeuble commun pour lequel il devra verser une indemnité d'occupation relativement élevée à la communauté ; qu'il fait face aux dépenses habituelles de la vie courante (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) ; qu'il possède, avec six autres héritiers, une petite maison occupée par sa soeur aînée, située à Vers-sous-Selliere évaluée 60. 000 francs en 1986 ; que le couple marié depuis 45 ans a eu une vie commune de 33 ans ; qu'en effet une première ordonnance de non-conciliation est intervenue le 3 juin 1999 mais les époux ont été déboutés respectivement de leur demande en divorce par arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 29 octobre 2008 ; que la communauté est propriétaire d'un bien immobilier situé à Velaux qui a été évalué dans la précédente procédure par l'expert Z... à 427. 000 ¿ en 2006 ; que Louis Y... conteste cette somme en faisant valoir que la maison est affectée de nombreuses fissures et produit des évaluations de l'immeuble à moins de 300. 000 ¿ ; que toutefois ces observations ont déjà été présentées à l'expert qui a maintenu cette évaluation en 2006 alors que les fissures étaient intervenues en 1999, 2003 et 2004 ; que, quoiqu'il en soit, chaque époux a vocation à la moitié de la valeur de ce bien tout comme des éventuelles actions et de la prime de licenciement de Louis Y... ; que chaque époux prétend par ailleurs que l'autre a distrait d'importantes sommes de la communauté durant la vie commune, comme l'a relevé à juste titre le premier juge ;