Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.159 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 M. O... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-22.159 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... M..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme I... M..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme R... M..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme D... M..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. Y... M..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme U... V... M..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme C... M..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. J... K..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. G... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. L..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts M..., de MM. S... et K..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de la reprise énoncées dans le congé ne sont plus réunies par suite d'un changement de circonstances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juillet 2018), que, par acte du 10 novembre 1997, V... M..., usufruitière, et les consorts M..., nus-propriétaires, ont donné à bail à M. L... plusieurs parcelles agricoles ; que V... M... est décédée le 20 juillet 2002 ; que, par acte du 16 avril 2014, les consorts M... ont délivré au preneur un congé pour reprise au 31 octobre 2015, par M. S..., leur fils ou neveu ; que le partage de l'indivision successorale est intervenu le 12 décembre 2014 ; que, par déclaration du 23 octobre 2015, M. L... a saisi le tribunal paritaire en relevé de forclusion et annulation du congé ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. L... ne pouvait contester la régularité de la reprise au profit d'un descendant majeur lors de la délivrance du congé, ni durant le cours du délai préfix de contestation de quatre mois, puisque M. S... a conservé durant toute cette période la qualité de descendant de V... M... dont il était le petit-fils et ce jusqu'au 12 décembre 2014, jour du partage de l'indivision attribuant des parcelles à ses oncles et tante, mais que le preneur n'a pas agi en temps utile lorsqu'il a eu connaissance du partage, ce qui est établi par le paiement du fermage du 12 mai 2015 qu'il a réparti entre les différents propriétaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond de la reprise s'apprécient à la date d'effet du congé et que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance de ce congé dès lors qu'il s'en déduit l'impossibilité de la reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne les consorts M... et MM. S... et K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts M..., de MM. S... et K... et les condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;