Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.514 du 23/06/2021,  partie 6


une entité économique autonome lors de la reprise du marché de la clinique [Établissement 2] à [Localité 2], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont donc pas reçu application ; que les contrats de travail signés entre le 28 juin et le 2 juillet 2010, avec trois des salariés de la société Elior Service Propreté et Santé affectés sur le site de la clinique [Établissement 2] à [Localité 2], produits aux débats mentionnent bien expressément au titre de la rémunération l&apos;attribution d&apos;une prime de 13ème mois versée en décembre ; que cet avantage a été octroyé unilatéralement par l&apos;employeur, et non en application du transfert légal provenant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que de plus, Mme [T] produit aux débats les bulletins de salaire de Mme [Y] des mois de novembre 2012, novembre 2013 et novembre 2014, de Mmes [G], [M] et [F] pour les mois de novembre 2012 et novembre 2013, de M. [S] pour le mois de novembre 2013 qui démontrent qu&apos;à compter de 2012 pour la première et 2013 pour les autres, ces salariés affectés sur le site de la clinique [Localité 3] ont perçu la prime de treizième mois ; que la société Elior Service Propreté et Santé soutient que ces paiements ne sont pas spontanés dès lors que ces salariés avaient sollicité auprès du conseil de prud&apos;hommes de Narbonne, le versement de la prime de 13ème mois, et obtenu gain de cause en première instance et appel, que le versement de la prime n&apos;est donc intervenu qu&apos;en exécution de ces décisions, qui ont été finalement annulées par la Cour de cassation le 13 décembre 2017, et que ces paiements résultent d&apos;une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés ; que toutefois ces litiges concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient ni Mme [Y], ni Mme [G], ni Mme M. [M], ni Mrs [F] et [S] ; que ce n&apos;est que le 4 décembre 2012 que ces salariés ont introduit une action devant le conseil de prud&apos;hommes de Narbonne sollicitant le versement de la prime de 13e mois qu&apos;ils ne percevaient pas ; que ces instances ont abouti à un jugement du Conseil de prud&apos;hommes de Narbonne le 5 janvier 2015, faisant droit aux demandes des salariés et leur accordant la prime du 13ème mois ; que ces jugements ont été confirmés par la Cour d&apos;appel de Montpellier le 20 janvier 2016, dont les arrêts ont été cassés par la Cour de cassation le 13 décembre 2017 ; qu&apos;il est donc exact qu&apos;aucune décision judiciaire même provisoire n&apos;avait condamné la société Elior Service Propreté et Santé à verser la prime du 13ème mois à ces cinq salariés avant le mois de janvier 2015, la société Elior Service Propreté et Santé ne peut donc s&apos;abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud&apos;hommes de Narbonne pour expliquer le versement de la prime qu&apos;elle a effectué dès novembre 2012 pour Mme [Y] et à partir de 2013 pour les autres salariés ; qu&apos;en outre, la société Elior Service Propreté et Santé se réfère dans ses conclusions à l&apos;attestation sur l&apos;honneur, non datée de M. [O] (pièce n° 21), son directeur des ressources humaines qui déclare « après enquête interne nous avons pu constater que les sommes litigieuses avaient été versées par erreur à quelques salariés ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes et ce sans attendre l&apos;issue de la procédure ayant conduit à un jugement de condamnation. Cette erreur du service de paye est consécutive à un changement de programmes informatiques, passage du système de Parcole à Pléiade le 1 décembre 2011 er et le nouveau système ne comportait pas la ligne PFA mais une ligne 13e mois » ; que cette déclaration est étonnante dès lors qu&apos;il ressort des bulletins de paye produits par Mme [T] (pièces n° 4-5-6) que les primes mentionnées sur les bulletins de décembre 2013, décembre 2014 et décembre 2015 des salariés du site [Localité 2], portent la mention prime de fin d&apos;année (PFA), et non la mention prime de 13ème mois, qui d&apos;après le directeur des ressources humaines ne figurait plus parmi les lignes informatiques à cette période ; qu&apos;en outre l&apos;attribution de la prime du 13ème mois à des salariés qui n&apos;en étaient pas bénéficiaires auparavant (ni sous la dénomination de prime de fin d&apos;année ni sous la dénomination de prime de 13ème mois), ne peut en aucun cas être reliée au fait que le nouveau programme informatique ne comportait pas de ligne « prime de fin d&apos;année », et cette explication ne correspond pas à celle donnée par Mme [H], responsable du site [Localité 3], qui atteste le 15 février 2018 que c&apos;est du fait d&apos;une erreur comptable que la société Elior Service Propreté et Santé a versé la prime à certains salariés sans attendre le jugement de condamnation ; que la société Elior Service Propreté et Santé ne démontre pas que c&apos;est par erreur qu&apos;