Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 5



ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'à cet égard l'appelante ne se fondait sur aucune disposition légale quand elle se prévalait précisément des accords conclus entre la SPEDIDAM et l'ADAMI (concl. p. 16 et s.), ce dont il résultait qu'elle se fondait sur les articles 1134 et 1165 du Code civil, ce dernier texte étant au demeurant expressément visé dans le dispositif des conclusions de l'appelante, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 

ALORS ENCORE QUE ni l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle ni aucune autre disposition légale n'autorise les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes à agir en justice pour la défense des droits des artistes interprètes qui ne sont pas leurs adhérents, quels que soient leurs statuts ; d'où il suit qu'en affirmant le contraire pour en déduire qu'est privée d'intérêt l'argumentation de la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS tirée de l'existence d'accord entre la SPEDIDAM et l'ADAMI dont les tiers pouvaient cependant se prévaloir pour établir le défaut de qualité à agir de la SPEDIDAM, la Cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 

ALORS ENFIN QUE, en toute hypothèse, quand bien même l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle permettrait à la SPEDIDAM d'adopter des statuts l'autorisant à agir au nom d'artistes interprètes qui ne seraient pas ses adhérents, cette circonstance ne serait pas de nature à interdire à la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS d'invoquer comme un fait juridique la situation créée par les accords conclus entre la SPEDIDAM et l'ADAMI, dont l'illicéité n'était pas constatée, de sorte qu'en statuant comme elle la fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance de SAVERNE en ce qu'il a condamné la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS à verser à la SPEDIDAM les sommes de 40. 000 € à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " SENSATIONS ", 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " MISS ET MYSTERES ", 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " FOUS DE JOIE ", 149. 285, 29 euros, au titre de l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATIONS " à l'aide de phonogrammes du commerce sans autorisation, 6. 000 euros de somme prévisionnelle, à titre de dommages et intérêts pour l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATIONS " sous forme de phonogrammes du commerce mis à la disposition du public par la vente, 5. 000 euros au titre de dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes interprètes du fait de la sonorisation non autorisée sur le site Internet de la défenderesse d'un extrait inclus dans la revue " SENSATIONS ", ordonné la cession de l'exploitation illicite sur le site internet www. royal. palace. com d'un extrait reproduisant le titre " Royal Palace " inclus dans la bande originale de la revue " SENSATIONS " et ordonné la communication de différents documents ; 

AUX MOTIFS QU'au fond, et le tribunal l'a exactement constaté, il a déjà été relevé que la SPEDIDAM administrait suffisamment la preuve des violations des droits des artistes dont elle sollicite réparation ; que ce n'est pas sans audace que la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS-alors que les premiers juges dans des motifs complets et pertinents que la Cour adopte, avaient écarté ce moyen-croit à nouveau pouvoir soutenir qu'elle tenait des mentions des feuilles de présence l'autorisation illimitée donnée par les artistes concernés d'utiliser de manière répétée et pour tous usages (spectacles publics, site Internet, commercialisation d'un disque) les bandes originales et ceci du seul fait que sachant que celles-ci étaient destinées à accompagner des revues de cabaret lesdits artistes étaient en mesure d'apprécier l'étendue des droits qu'ils cédaient ; que l'examen complet des feuilles de présence (recto verso) fait clairement ressortir en termes très apparents dépourvus d'ambiguïté, qu'en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle l'autorisation signée par les artistes ne vaut que pour " la première destination " et à cette fin ils ont coché les mentions correspondant aux différents cas, mais il ne s'agit pour le tout que de l'enregistrement ou de la fixation de leur prestation, et les définitions précises de chaque situation figurent au verso de la feuille de présence ;