Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.011 du 03/02/2022,  partie 4


la lettre-rapport du 10 janvier 2014 de l'inspection de salubrité de la mairie de [Localité 7] suivant l'intervention du 4 novembre 2013 qui relève certes « la présence d'humidité de condensation en raison d'un manque d'extracteur d'air dans les WC et d'un extracteur d'air dans la cuisine qui ne fonctionne pas » et d'une « invitation adressée au propriétaire afin qu'il y remédie dans les meilleurs délais » mais souligne : « Toutefois, je vous invite, en tant qu'occupant, à favoriser la circulation de l'air dans votre logement en évitant toute obstruction des entrées d'air existant dans votre pièce principale » sans décrire le caractère insalubre de l'appartement ; - des clichés photographiques non datés qui ne certifient en rien représenter les lieux litigieux ; enfin, un enregistrement sonore d'une conversation fait à l'insu du bailleur, moyen irrecevable dont la valeur probatoire est tout aussi relative. Ces seuls éléments face aux contestations de M. [T], ne permettent pas à la cour de constater l'état de logement indécent, même insalubre, attentatoire à la santé de Mme [M], tel qu'allégué par les locataires. Ils seront, en conséquence, déboutés de leurs prétentions reconventionnelles tendant à bénéficier de l'exception d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, pour n'avoir pas acquitté leur obligation de payer le loyer en contrepartie du logement et justifié de la rupture unilatérale du bail, qu'à prétendre obtenir une indemnisation de leur préjudice. Il s'ensuit que la dette locative générée par la défaillance des locataires en leurs obligations contractuelles, telle qu'arrêtée par le premier juge et dont le décompte n'est pas contesté en appel, est justifiée au bénéfice du bailleur. Il conviendra de confirmer le jugement entrepris du 2 décembre 2015 en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « suivant acte du 22 octobre 2007, M. [T] a donné à bail à M. et Mme [M] un appartement situé [Adresse 2] moyennant un loyer initial de 730 euros, outre 50 euros à titre de provision sur charges. Les locataires ont quitté les lieux le 3 février 2014 et ont remis les clefs adressées par colis postal. Les pièces produites permettent d'établir que M. et Mme [M] sont redevables de la somme de 10.336,93 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés. Ils seront condamnés à payer à M. [T] cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 4 mars 2014 » ;
 
 ALORS QUE la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance du 23 septembre 2015 soulevée par les époux [M] qui ont fait valoir que l'acte ne leur a pas été délivré par l'huissier à la dernière adresse connue aux motifs que l'huissier avait effectué les diligences requises par l'article 659 du code de procédure civile en délivrant l'acte à Créteil (94 000) au 48 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny ; que la cour d'appel a statué sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les époux [M] dans leurs écritures et comme il ressortait expressément des pièces qu'ils produisaient (pièces n° 12 et 13 selon le bordereau des pièces annexé à leurs conclusions) si le bailleur connaissait la dernière adresse des locataires habitant, non pas à [Adresse 6] (adresse où la citation a été délivrée par huissier) mais à Paris [Adresse 1]), le conseil du bailleur ayant écrit aux époux [M] à cette adresse le 2 octobre 2014 par lettre recommandée retirée par ces derniers, en sorte que la nullité de la citation était encourue, l'huissier n'ayant effectué aucune diligence à la dernière adresse connue des débiteurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 M. [M] reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, de l'avoir condamné verser à M. [T] la somme de 10.336,93 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la lettre de mise en demeure d'avoir à s'acquitter des loyers impayés en date du 4 mars 2014 et débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
 
 ALORS QUE la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;