Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.171 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... T..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Q... Y..., domicilié [...] (États-unis),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Z... Y... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son fils Q..., né d'une première union, et sa conjointe séparée de biens, Mme T..., qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux ; que des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme T... n'a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial et qu'elle est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 25 juillet 2008, l'arrêt, après avoir énoncé qu'une telle manifestation de volonté du conjoint survivant ne peut résulter de la seule poursuite de l'occupation des lieux, constate que les termes utilisés par Mme T... dans l'assignation qu'elle a fait délivrer à M. Y... le 19 octobre 2007, précisant son souhait de conserver l'appartement « conformément à la loi », sont trop vagues pour caractériser cette volonté, la conservation du logement pouvant s'opérer selon diverses modalités, comme l'attribution préférentielle ; qu'il retient qu'elle ne peut se prévaloir du projet d'acte de notoriété établi à sa demande en 2009 et indiquant qu'elle a manifesté dans cette assignation de 2007 sa volonté d'exercer son droit viager au logement, dès lors que M. Y... a, dans une lettre du 2 septembre 2010, refusé de le signer en contestant cette mention et qu'elle ne justifie dès lors d'aucun acte ou correspondance exprimant sa volonté dans le délai requis, soit avant le 24 juillet 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme T..., qui s'était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l'assignation délivrée à M. Y... le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l'appartement, avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu'elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme T...