Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.542 du 23/01/2020,  partie 6



 Comme le souligne la défense de M. L..., sans être utilement contredite sur ce point, la caisse a retenu des assiettes de cotisation qui ne correspondent pas aux bénéfices réalisés pour chacune des années concernées. De plus, la défense de M. L... démontre que, même à prendre les chiffres retenus par la CIPAV pour l'année 2013, la caisse a procédé de façon erronée, décidant une réduction de 75% alors qu'elle n'aurait pu être, en tout état de cause, que de 50%.
 De fait, la CIPAV a procédé à la réduction de façon aléatoire, sans que l'on puisse s'expliquer le taux de réduction choisi.
 De tout ce qui précède, il résulte que la CIPAV n'était pas fondée à réduire le montant de la pension de retraite complémentaire versée à M. L... pour la période 2010-2014 et le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point de même que la décision du premier juge d'ordonner à la CIPAV de réviser le montant de la pension de retraite accordée à M. L... depuis le 1er janvier2015 et de condamner la CIPAV aux arrérages, majorés de l'intérêt au taux légal.
 Sur la demande de dommages et intérêts
 C'est par de justes motifs que la cour approuve que le premier juge a alloué à M. L... une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, "sans que puisse être pris en considération le préjudice qu'aurait causé l'attitude méprisante imputée à la Caisse, dont le lien direct avec les modalités de fixation des points de retraite n'est pas certain", avec cette précision que, pour la cour, aucun mépris de la CIPAV pour M. L... n'est démontré, les décisions de la caisse, pour erronées que la cour les juge, résultant exclusivement d'une application erronée des textes applicables.
 Sur les dépens et sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La cour confirmera la décision du premier juge sur ce point également et condamnera la CIPAV à payer à M. L..., en cause d'appel, une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CIPAV sera déboutée de sa demande à cet égard. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur L... Y... fait valoir qu'il n'y a lieu à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle dans la mesure où les décisions contestées de la CIPAV sont dépourvues de fondement légal et ne peuvent être rattachées à aucun acte dont il appartiendrait à la juridiction administrative d'apprécier la légalité.
 La CIPAV ne fait aucune observation sur ce point.
 Monsieur L... Y... expose que la CIPAV a fixé arbitrairement pour les auto- entrepreneurs les modalités de calcul du nombre de points acquis pour la retraite complémentaire en violation des dispositions applicables.
 Le Tribunal rappelle qu'en application de la législation en vigueur pendant la période litigieuse, et notamment au vu des articles L. 131-7, L. 133-6-2 et R. 133-30-10 du Code de la Sécurité Sociale et des statuts de la CIPAV :
 - le nombre de points attribués aux bénéficiaires du régime prévu par l'article L 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale, soit les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, qui sont exclus de la compensation de l'Etat prévue à l'article R 133-30-10 du même Code, est proportionnel aux cotisations réglées,
 - sont exclus du champ de cette compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale les bénéficiaires du régime micro-social qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant (...) à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par l'article D. 131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par le décret d'application n°2010-696 du 24 juin 2010 au « salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.»
 Les revenus de Monsieur L... Y... sur les années 2010 à 2014 étant incontestablement supérieurs aux seuils institués par décret, il y a lieu de constater que la CIPAV n'était pas bien fondée à refuser au requérant l'attribution du nombre forfaitaire de points attribués pour la première tranche de cotisations du régime de retraite complémentaire, et à lui appliquer les dispositions de l'article 3-12 bis des statuts prévoyant l'allocation d'un nombre de points proportionnel aux cotisations.
 Aucun fondement légal ou réglementaire ne permettait à la CIPAV de calculer les droits de Monsieur L... Y... au titre de la retraite complémentaire sur la base de la première classe de cotisation réduite d'un pourcentage déterminé selon la tranche de ses revenus.