Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.219 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, il est de connaissance commune, qu'en matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers ; que concernant le régime de la défiscalisation, il est spécifié, en page 9 de l'acte de vente du 10 août 2011, la délivrance par le notaire d'une information sur les conséquences fiscales de l'interruption du contrat de location exigé pour 9 années minimum ; que dès lors, aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être reproché aux intimés ; que sur le dol, il appartient à Madame A... de démontrer à l'encontre de Monsieur K..., de la SCI [...] et de la SAS Mirabeau l'existence de manoeuvres Illicites et d'une intention dolosive sans lesquelles elle n'aurait pas contracté ; qu'elle allègue, à cet égard, une réticence dolosive sur le retard ayant affecté la première tranche des travaux et sur l'impossibilité d'atteindre les objectifs de défiscalisation ; qu'en l'espèce, Madame A... ne démontre aucunement que lorsqu'elle a contracté, un retard de livraison était prévisible, ce qui aurait des conséquences négatives sur le régime de la défiscalisation ; que la première tranche des travaux avait été livrée avec un classement en résidence de tourisme et aucun retard significatif n'était encore survenu sur la deuxième tranche des travaux concernant le bien de Madame A... ; qu'il est établi que c'est la déconfiture de la société C2A Cap Aventure, mise en liquidation judiciaire, qui n'a pu donner à la location le logement acquis et a mis en échec le régime de la défiscalisation ; que ni Monsieur K..., ni la SCI [...], ni la SAS Mirabeau n'étaient en mesure d'anticiper les difficultés de C2A ; que de surcroît, Madame A... ne démontre à l'encontre d'aucun de ses adversaires une intention dolosive ; que par voie de conséquence, c'est à bon droit que le tribunal l'a déboutée de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est constant que Madame S... A... a entretenu des contacts avec Monsieur K... relativement à un investissement financier portant sur l'achat d'un bien immobilier en VEFA situé à [...] dans une résidence [...] dans le but de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Censi Bouvard ; que Monsieur K... intervenait en qualité d'agent commercial de la société Direct Produit qui commercialisait le programme immobilier résidence [...] ; que suivant acte sous seing privé en date du 02.03.2011 Madame A... a signé un contrat préliminaire de réservation portant sur le lot 39 de l'ensemble immobilier dénomme [...] à usage de résidence de tourisme situé [...] au prix de 86 682 euros HT soit 103 911 euros TTC, l'établissement prêteur étant la Caisse d'Épargne et le projet d'acte devant être établi par Maitre E... notaire à GAP : que le contrat prévoyait que le bien serait achevé au cours du trimestre prévu aux conditions particulières sauf suspension pour intempéries ; que tel qu'il n'est pas contesté la livraison était prévue au 3e trimestre 2011 suivant document remis par-Monsieur K... ; que Madame A... retournait 12.07.2011 l'offre de prêt émise le 26.06.2011 par la Caisse d'Épargne et donnait le 29.07.2011 une procuration par acte notarié à Maitre E... à l'effet d'acquérir le bien ; que la vente était régularisée le 10.08.2011 par acte authentique en l'étude de Maître E... ; qu'au terme de l'acte de vente l'acquéreur s'engageait à donner à bail commercial de 9 ans à la société gestionnaire de la résidence de tourisme C2A Cap Aventures les locaux faisant l'objet de la vente sachant que la résidence de tourisme [...] devait être affectée à un usage de résidence de tourisme ; que le livraison du bien prenait du retard tel qu'il n'est pas contesté ; que par courrier en date du 04.08.2012 la SCI [...] écrivait à Mme A... qu'elle lui proposait de lui verser une indemnité compensatrice à partir du premier trimestre 2012 de 870 euros par trimestre payable en fin de trimestre jusqu'à la date d'achèvement de son appartement et de prise effective à bail du gestionnaire ; que Madame A... refusait cette proposition par courrier en date du 28.06.2012 et sollicitait l'édition d'un nouveau contrat tenant compte de l'indemnité de retard de 15 euros par jour prévu à l'acte notarié de vente ; que par courrier du 18.10.2012, la SCI [...] et la SAS Mirabeau propoaient une convention conforme à la clause pénale avec paiement d'une indemnité de 15 euros par jour de retard du 01.12.2011 jusqu'à la date de livraison, avec paiement à la fin de chaque trimestre échu et dernier paiement à la remise des clés ; que cette convention était signée des parties le 05.11.2012 ; qu'il n'est pas contesté que le 18.12.2012 Madame A... recevait un chèque de 5 475 euros correspondant aux indemnités de retard dues par la période du 01.12.2011 au 01.12.2012 ; que le 21.12.2012 Madame A... refusait de signer le procès-verbal ; que Madame A... apprenait que la société C2A Cap Aventure faisait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Marseille en date du 11.04.2013 ;