Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-25.761 du 24/06/2015,  partie 2


qu'en se bornant à examiner les demandes de M. X... au regard des termes de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant du 30 avril 1997, sans rechercher si, en l'état des six contrats successivement conclus par les parties, la requalification ne s'imposait pas en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1242-2 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ; que cette disposition, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre qu'une simple faculté dépourvue de force obligatoire ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° V 13-25.761 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Rachid X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QU' aux termes du § 2 de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « Les contrats de travail saisonnier peuvent être conclus : a) pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ; b) pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois¿ Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins deux mois à l'avance¿ Les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; qu'alors que le travailleur saisonnier est défini par ailleurs, au premier alinéa du même texte, comme un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, l'économie de ces clauses, interprétées les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, conformément au principe énoncé à l'article 1161 du code civil, ne permet pas de limiter le bénéfice des dispositions les plus favorables au travailleur saisonnier ayant exclusivement et systématiquement exécuté les mêmes tâches chaque saison, puisqu'il s'agit de maintenir ouvertes aussi largement que possible des perspectives d'emploi pour ce salarié au début de chacune des périodes considérées ; qu'en l'espèce, il est constant que Rachid X... a conclu avec la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels six contrats de travail à caractère saisonnier depuis le 19 juillet 2007, explicitement mentionnée comme étant la date du début de la saison d'été 2007, aux termes de l'article 1er du premier de ces contrats, jusqu'au 6 avril 2010, qui s'est avéré être la date d'achèvement de la saison d'hiver, par référence à l'article 4 du sixième contrat et suivant les informations contenues au certificat de travail délivré ce même jour ; qu'il a occupé les emplois suivants : maître d'hôtel, veilleur de nuit, serveur, veilleur de nuit, maître d'hôtel et enfin réceptionniste tournant, alors même que les différents contrats contenaient de manière invariable une clause insérée à l'article 8 ou à l'article 9 et rédigée comme suit : « Le salarié devra s'acquitter de toutes les tâches qui lui seront confiées par la direction ou son représentant dans le cadre de ses fonctions et de sa compétence. Toutefois, il pourra être affecté exceptionnellement et de façon temporaire à d'autres tâches que celles entrant dans le cadre de ses fonctions, ceci pour la nécessité du service et sans modification de sa classification et du salaire correspondant » ; qu'au demeurant, l'appelant a communiqué une attestation émanée d'un autre saisonnier employé comme lui en 2009, pour occuper un poste de responsable de petit déjeuner, attestation dont les termes n'ont aucunement été démentis par l'intimée, et dont il résulte que Rachid X... avait remplacé le chef cuisinier au pied levé, à la demande et sur l'insistance de M. Laurent Y..., dirigeant de l'hôtel, pendant un mois ;