décision 17-85.985 du 16/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Stéphane X...,
 - le syndicat SCERAO CFDT, partie civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes contre M. René Y... et la société SNF des chefs d'enregistrement et de conservation de données nominatives sensibles sans l'accord de l'intéressé, traitement de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables, collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, atteinte à la vie privée, entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, discrimination syndicale, a annulé la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée le 25 novembre 2011 par le syndicat SCERAO CFDT et M. X... à M. Y... et la société SAS SNF, et annulé le jugement du 8 janvier 2013 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne ;
 
 "aux motifs que l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que toute personne suspectée et poursuivie est présumée innocente et a le droit d'être informée des charges retenues contre elle ; que l'article 388 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la citation ; que l'article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce la citation délivrée par le syndicat SCERAO CFDT et M. X... à M. Y... et la société SAS SNF ne fait mention dans son dispositif d'aucune date relative aux faits poursuivis ; que le même dispositif ne comporte pas plus d'une manière détaillée les faits qui selon les plaignants seraient constitutifs d'infractions pénales par rapport aux textes visés, la citation ne faisant que reprendre une partie des textes de poursuite ; que le tribunal correctionnel de Saint-Etienne ne pouvait dans ces conditions statuer, dans l'incertitude de l'étendue de sa saisine ; que la citation délivrée en ces termes ne satisfait pas en conséquence aux exigences de régularité et de respect des droits de la défense prévues par la loi et la convention européenne des droits de l'homme ; que ces irrégularités ont nécessairement fait grief aux droits de la défense des prévenus et ne peuvent par définition être couvertes par une défense au fond, les prévenus n'étant pas en mesure de connaître les faits qui leurs sont reprochés et donc de se défendre ; que la citation délivrée le 25 novembre 2011 par la syndicat SCERAO CFDT et M. X... à M. Y... et la société SAS SNF sera en conséquence annulée ainsi que le jugement subséquent, sans évocation par la cour ;
 
 "alors que les mentions obligatoires de la citation n'ont pas à figurer spécialement dans le dispositif de l'acte mais peuvent valablement se trouver dans ses motifs dès lors qu'il n'y a aucune ambiguïté sur l'étendue des faits reprochés ; que pour prononcer la nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce d'une part, qu'elle ne fait mention dans son dispositif d'aucune date relative aux faits poursuivis et d'autre part, que le même dispositif ne comporte pas plus d'une manière détaillée les faits qui selon les plaignants seraient constitutifs d'infractions pénales par rapport aux textes visés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle
 énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment ;