Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 10


que cette jurisprudence, qui exclut du statut du salariat l'avocat collaborateur qui a disposé des moyens de développer une clientèle personnelle non dérisoire, c'est-à-dire effective, n'entraîne aucun risque de divergences d'appréciation « considérables » dans les termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'elle n'expose pas les avocats salariés à un risque d'insécurité juridique contraire aux principes gouvernant le droit à un procès équitable ; que l'exception d'inconventionnalité que soulève Olivier Z... pour conduire la cour à écarter l'application de l'article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée au litige arbitral objet du présent appel, n'est donc pas fondée (arrêt, p. 9-11),
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en ce qu'elles prévoient l'impossibilité pour un avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle, les dispositions l'article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 applicables en la cause instituent une atteinte aux biens, notamment de l'avocat libéral adoptant le statut d'avocat salarié, sans rapport avec un but d'intérêt général, et comme telle contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ce qu'elles prévoient l'impossibilité pour un avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle, les dispositions l'article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 applicables en la cause, telles qu'interprétées par la jurisprudence selon laquelle la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail n'est pas exclue en cas de traitement d'un nombre « dérisoire » de dossiers par l'intéressé, du fait des conditions d'exercice de son activité, ne satisfont pas au principe de sécurité juridique implicitement contenu, notamment, à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux divergences majeures d'interprétation susceptibles de découler de la notion de nombre « dérisoire » de dossiers personnels traités et de celle de « conditions d'exercice de l'activité » ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Qualification de la relation de travail en contrat de travail
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de monsieur Z... tendant à voir qualifier de contrat de travail la relation de travail issue de la convention d'occupation précaire passée avec la société civile de moyens (SCM) Carnot,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le bâtonnier a relevé qu'Olivier Z... ayant été inscrit auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, et ce pendant toute la durée d'exécution des contrats de mise à disposition gratuit des locaux et moyens gérés par la SCM Carnot, les relations qu'il a liées avec d'éventuels donneurs d'ordre dans l'exercice de sa profession étaient soumises à la présomption légale de non-salariat qu'édicte l'article L 8221-6, l° du code du travail ; que cette présomption est réfragable, mais fait porter sur l'appelant la charge de la preuve que la relation professionnelle qui l'a lié à son confrère Jean-Pierre Y..., gérant de la SCM, qui ne conteste pas lui avoir régulièrement délégué le traitement de certains dossiers moyennant une rétrocession d'honoraires, constituait en réalité un contrat de travail ; qu'au titre des preuves qu'il déclare apporter d'un tel contrat, figurent les 33 factures mensuelles qu'il a émises entre le 15 juillet 2008 et le 30 septembre 2010, tantôt sur un papier à en-tête personnel, portant les mentions « Olivier Z..., avocat, ... », suivie de ses coordonnées téléphoniques, d'un numéro de télécopie et d'une adresse électronique professionnelle, tantôt sur le papier à en-tête du cabinet avocat Conseil dont Jean-Pierre Y... est le gérant, où son nom est reproduit avec celui des autres avocats composant ce cabinet, sans précision sur sa qualité, et suivi d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique distincts, et s'agissant de la dernière facture, datée du 30 septembre 2010, sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocats concurrent, où son nom figure en qualité d'avocat collaborateur ; que le bâtonnier a procédé à une analyse exhaustive et circonstanciée de ces factures en relevant qu'elles mentionnaient toutes une « rétrocession d'honoraires » consentie par Jean-Pierre Y... pour un montant mensuel fixe de 1 000 €, successivement porté à 1 100 puis 1 200 €, analyse dont il a pertinemment déduit que la constance et la périodicité de la rétrocession consentie ne constituait pas un indice « péremptoire » d'un travail salarié dès lors que ces caractéristiques se retrouvaient habituellement dans le contrat de collaboration libérale, Olivier Z..., auquel le bâtonnier a reproché de n'avoir pas communiqué sa comptabilité professionnelle pour la période d'activité litigieuse, produit devant la cour 41 autres factures dont la numérotation ne se suit pas, émises pour le recouvrement : soit de rétrocessions d'honoraires consenties par d'autres avocats du cabinet au titre de consultations en droit social, de rédaction de conclusions ou de plaidoirie