Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.547 du 13/03/2019,  partie 2


que ce constat conduit à écarter l'application des règles de la responsabilité délictuelle ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le fait générateur du dommage était étranger à l'exécution d'une obligation incluse dans le contrat et engageait la responsabilité délictuelle du propriétaire du bâtiment ;
 
 Et aux motifs que de l'enquête de gendarmerie il résulte qu'après avoir effectué le ramonage d'une cheminée dans un bâtiment appartenant à M. R... le 1 décembre 2009 vers 9h, Monsieur U... M... est revenu en fin de matinée en compagnie de son frère afin de procéder au remplacement du chapeau de la cheminée tombé lors du ramonage ; qu'après avoir installé son échelle dont un pied reposait sur la charpente et l'autre sur la toiture du grenier à foin, une plaque sous toiture a cédé et a entraîné la chute de M. M... d'environ 6 mètres ;
 
 Alors que, de première part, le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle dès lors qu'il invoque des faits distincts ; que la chute de l'artisan chargé de réaliser des travaux de remplacement du chapeau d'une cheminée à la suite de l'effondrement d'une partie de la toiture du bâtiment affectée d'un vice de construction caractéristique de l'état de ruine constitue un fait distinct ; qu'en décidant que le fait générateur du dommage subi par Monsieur M... à la suite de sa chute était étranger à l'application des règles de la responsabilité délictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code et l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;
 
 Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle lorsque le dommage qu'il subit ne trouve pas sa source dans l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat ; que la chute de l'artisan chargé de réaliser des travaux de remplacement du chapeau d'une cheminée à la suite de l'effondrement d'une partie de la toiture du bâtiment affectée d'un vice de construction caractéristique de l'état de ruine ne trouve pas sa source dans l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en décidant que le fait générateur du dommage subi par Monsieur M... à la suite de sa chute était étranger à l'application des règles de la responsabilité délictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code et l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;
 
 Alors que, de deuxième part, en déduisant de la seule circonstance que les parties avaient convenu du remplacement du chapeau de la cheminée tombé à l'occasion des travaux de ramonage confiés par Monsieur R... à Monsieur M..., artisan, que cette seconde intervention rendue nécessaire en raison d'une mauvaise exécution du premier contrat doit être considérée comme une prolongation de celui-ci, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser si les parties avaient convenu du paiement d'un prix au titre de la prolongation de cette convention et le montant de celui-ci, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code, ensemble l'article 1710 du Code civil ;
 
 Alors de troisième part, et à titre subsidiaire, en déduisant de la seule circonstance que les parties avaient convenu du remplacement du chapeau de la cheminée tombé à l'occasion des travaux de ramonage confiés par Monsieur R... à Monsieur M..., artisan, que cette seconde intervention peut s'analyser comme une nouvelle convention conclue, ne serait-ce que verbalement par les parties, celles-ci admettant d'un commun accord avoir convenu du remplacement du chapeau par M. M..., opération qui impliquait sa montée sur le toit, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser si les parties avaient convenu du paiement d'un prix au titre de cette nouvelle convention et le montant de celui-ci, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code, ensemble l'article 1710 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur U... M... de ses demandes en indemnisation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa chute à l'occasion de son intervention sur le toit de l'immeuble à usage d'habitation appartenant à Monsieur R... pour remplacer le chapeau de sa cheminée ;
 
 Aux motifs que la responsabilité contractuelle peut être retenue si la preuve est rapportée d'un manquement d'un contractant à ses obligations. Il convient donc d'apprécier en conséquence si le comportement de M. R... a concouru à la réalisation du dommage.