Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.533 du 30/03/2017,  partie 5


incapacité et de la tarification des accidents au travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L 434-2, L 443-1, L 443-2, D 242-6-3 et L 442-6 du code de la sécurité sociale.