Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.971 du 20/10/2021,  partie 3



 - Me [F] a adressé la somme de 80.000 euros séquestrée à la société CB Invest en exécution du jugement,
 - estimant que cette créance de prix de la cédante aurait dû être déclarée au liquidateur judiciaire de la société FHF, la cour d'appel a infirmé le jugement, a déclaré irrecevable la demande de libération des fonds à son profit de la société CB Invest devenue SAS Hôtel Europe Spa, a estimé que le séquestre de 80.000 euros aurait dû être libéré non pas au profit de la cédante mais au profit de la liquidation judiciaire de la société FHF, et a en conséquence condamné la SAS Hôtel Europe Spa à restituer la somme de 80.000 euros à la Selarl Brucelle Charles en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la liquidation judiciaire de la Sarl FHF ; que certes, la dette de 80.000 euros de la SAS Hôtel Europe Spa envers la société FHF ne résulte pas d'une obligation contractuelle de sa part à l'égard de cette dernière, mais d'une obligation judiciaire de restitution née de l'infirmation du jugement. Mais, elle trouve sa cause et son fondement dans le contrat de cession du fonds de commerce du 30 décembre 2011 ; que dès lors, l'ensemble des créances invoquées de part et d'autre résultent toutes du contrat de cession et sont donc connexes ; qu'ainsi, les créances déclarées de l'appelante peuvent être compensées avec cette dette réciproque de 80.000 euros ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande de compensation ; que s'agissant de la créance de loyers, la SAS Hôtel Europe Spa justifie d'une créance de 60.789,38 euros, mais n'a déclaré que 54.775,07 euros de sorte que seule cette dernière somme est compensable ; qu'au vu des montants respectifs, soit 84.928,50 euros d'une part (30.153,43 + 54.775,07) et 80.000 euros d'autre part, la SAS Hôtel Europe Spa est créancière de la somme de 4.928,50 euros ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions des 1er, 14 et 23 août 2018 (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il n'y a aucune connexité entre des créances qui ne procèdent pas du même contrat ou du même ensemble contractuel indivisible ; que la créance de restitution qui résulte de l'infirmation d'une condamnation judiciaire est d'origine légale et ne peut faire l'objet d'une compensation pour connexité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la dette de 80.000 € de la société Hôtel Europe Spa envers la société FHF, bien que ne résultant pas d'une obligation contractuelle de sa part à l'égard de cette dernière, mais d'une obligation judiciaire de restitution née de l'infirmation du jugement, trouvait sa cause et son fondement dans le contrat de cession du fonds de commerce du 30 décembre 2011 (arrêt, p. 8 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la créance de 80.000 €, résultant de l'infirmation d'une décision de justice, avait une origine légale et ne pouvait donc pas faire l'objet d'une compensation entre créances connexes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il n'y a aucune connexité entre des créances qui ne procèdent pas du même contrat ou du même ensemble contractuel indivisible ; qu'ainsi il ne peut y avoir connexité dans le cas d'une créance de nature quasi-contractuelle, procédant d'une répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la créance de la société FHF contre la société Hôtel Europe Spa, à hauteur de 80.000 €, dont elle a jugé à tort qu'elle trouvait « sa cause et son fondement dans le contrat de cession du fonds de commerce du 30 décembre 2011 », devait être compensée avec les créances détenues par la société Hôtel Europe Spa contre la société FHF en sens contraire, car ces créances, dont la cour d'appel a relevé la nature quasi-contractuelle comme procédant d'une répétition de l'indu, provenaient du contrat de cession du fonds de commerce (arrêt, p. 7) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il n'était pas possible à la société Hôtel Europe Spa d'invoquer la compensation entre des créances connexes en se prévalant de créances de nature quasi-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Europe spa.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Hôtel Europe Spa de sa demande d'annulation des saisies-attributions pratiquées sur son compte par procès-verbaux des 1er, 14 et 23 août 2018, 
 
 Aux motifs propres que « Sur la nullité des actes de saisies-attributions ;