Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.337 du 04/06/2020,  partie 2


Elle expose pour cela que son conseil a reçu, le 13 et le 14 décembre 2018, une multitude de messages excédant la taille de sa boîte de réception RPVA dans le cadre d'un autre dossier, ce qui a eu pour effet d'effacer les messages précédents non traités ; qu'aux termes des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter, en cas de force majeure, l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 dudit code ; bien que les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne soient pas expressément visées par ce texte il convient, en vertu du principe de proportionnalité, d'examiner les éléments allégués par la Sas [...] sur ce fondement ; que si le constat d'huissier qu'elle verse aux débats permet d'attester qu'à partir du 13 décembre 2017 à 19 h 11 différents envois ont été reçus au cabinet du conseil de la Sas [...] dans le cadre d'un autre dossier et ce jusqu'au 14 décembre 2017 à 17 h 59 pour une taille totale de 252 Mo 978 ko le président de chambre a justement souligné que seuls deux envois ont été effectués le 13 décembre 2017 pour des tailles respectives de 47 Mo 78 ko et 12 Mo 35 Ko ce qui n'est pas de nature à entraîner le blocage allégué ; que le premier message suivant, d'une taille de 54 Mo 21 Ko, a été reçu le lendemain 14 décembre 2017 à 11 h 23 soit 48 heures après la réception de l'avis de fixation à bref délai et il ne suffisait toujours pas à entraîner le blocage allégué ; que ce constat ne permet pas d'établir que ces envois aient généré l'effacement prétendu des messages anciens non traités ; qu'en tout état de cause, si l'envoi de messages aussi volumineux reste exceptionnel, il ne saurait entraîner en l'espèce les caractères de la force majeure dès lors que cet envoi est intervenu plus de 24 heures après l'avis de réception à bref délai et même 48 heures après si l'on tient compte des horaires et des tailles des messages réceptionnés susceptibles de générer la perturbation invoquée ; qu'il est sans incidence, au vu des éléments sus analysés, que l'historique des événements du dossier auquel la requérante accède via le RPVA ne mentionne pas l'avis de fixation à bref délai dès lors qu'elle avait bien réceptionné celui-ci et qu'aucun élément constitutif de la force majeure ne l'avait empêchée d'en prendre connaissance ; que c'est par les motifs développés par le président de chambre que la cour adopte que l'argumentation de la Sas [...] relative à la contrariété de l'article 1037-1 du code de procédure civile avec l'article 6§1 de la CEDH sera rejetée ; que cette sanction n'est en effet pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure devant la cour d'appel, elle ne prive pas l'auteur de la déclaration de saisine de son droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif au sens de l'article 6§1 de la CEDH et n'est pas contraire aux exigences de ce texte : le délai court d'un avertissement donné à l'avocat qui est ainsi mis en demeure d'accomplir une diligence attendue ; que la requérante ne saurait pour le surplus arguer des conséquences financières que cela entraîne pour elle, ce qui n'est que la conséquence de sa défaillance, ni de l'absence de grief pour les autres parties en la cause dès lors que la sanction de la caducité ne requiert pas l'examen de cette condition ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le président de chambre a, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, déclaré caduque la saisine de la Sas [...] et, par voie de conséquence, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1037 alinéa 2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration de saisine, relevée d'office par le président de la chambre saisie, son auteur la signifie aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation à bref délai ; que la Sas [...] qui a effectué sa déclaration de saisine au greffe de la cour le 30 novembre 2017 a reçu le 12 décembre 2017 à 11 heures 23 l'avis d'appel de l'affaire à bref délai qui lui a été adressé par le greffe le même jour à 11 h 10 ; elle devait donc signifier la déclaration de saisine aux autres parties avant le jeudi 22 décembre 2017. Elle n'y a procédé que par acte d'huissier du 10 janvier 2018 ; qu'elle convient en conséquence, par application du texte susvisé de déclarer caduque sa déclaration de saisine qui entraîne l'extinction de l'instance à titre principal et le dessaisissement de la cour ; que la Sas [...] ne peut, pour éluder cette sanction, prétendre que le délai de signification n'a pas couru faute pour son conseil d'avoir pu prendre connaissance de l'avis du greffe ;