Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.976 du 10/04/2019,  partie 2


- qu'il convient de relever que M. B... avait dans un premier temps demandé une augmentation de salaire, mais que cela ne s'avérant pas possible, il avait alors indiqué qu'il ne souhaitait plus effectuer des chantiers avec des équipes importantes (4 à 7 salariés) ; - que l'entreprise avait alors logiquement attribué le véhicule à un autre salarié affecté aux « gros chantiers » ; - que l'utilisation du véhicule de service ne constitue pas un avantage en nature et que la décision d'attribuer un tel véhicule à un salarié relève du seul pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il n'apparaît pas dans le contrat de travail en date du 21 décembre 1991 que l'employeur ait entendu mettre à la disposition de M. B... un véhicule de fonction, c'est à dire une voiture particulière que le salarié pouvait utiliser à titre personnel ; aucun avenant à ce contrat n'est par ailleurs produit aux débats ; il est constant en revanche que le demandeur a pu être amené à utiliser, pendant ses heures de travail, un véhicule de l'entreprise, à titre purement professionnel, véhicule dont les modalités d'utilisation et l'usage ne faisaient nullement l'objet d'une quelconque stipulation contractuelle ; même s'il est acquis que M. B... pouvait être autorisé, en vertu d'une tolérance de son employeur, à rentrer à son domicile avec ce véhicule, la suppression de cette facilité constituait une décision relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur et nullement une modification du contrat de travail ; le caractère discriminatoire qu'aurait pu revêtir cette mesure à raison d'un ou plusieurs des motifs visés par les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail n'est pas non plus établi ni même sérieusement allégué ; aucun élément n'est en particulier produit quant à un lien éventuel entre la décision prise par l'employeur et l'état de santé du salarié, à son retour après un arrêt maladie suite à un accident du travail.
 
 1° ALORS QUE le salarié a produit un document écrit daté du 2 janvier 2007, comportant sa signature et celle du représentant de l'employeur, mentionnant expressément qu'un véhicule utilitaire lui est confié et qu'il est autorisé à l'utiliser pour se rendre de son domicile aux lieux de travail et en revenir ; qu'en jugeant que l'avantage n'était pas contractualisé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103).
 
 2° Et ALORS QU'en considérant que l'usage du véhicule était exclusivement professionnel, quand il résultait expressément du courrier du 2 janvier 2007 que le salarié était autorisé à utiliser le véhicule pour se rendre de son domicile au lieu de travail, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, en violation de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103).
 
 3° ALORS par ailleurs QUE pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne contestait pas qu'il ne souhaitait plus faire de "gros chantiers", en sorte que la privation de cet avantage ne peut être critiquée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'engagement de l'employeur, tel que résultant du courrier du 2 janvier 2007, n'était pas subordonné à la condition que le salarié effectue des « gros chantiers », la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution de mauvaise foi du contrat.
 
 AUX MOTIFS QUE pour le surplus, Monsieur B... reproche à son employeur : - la suppression des primes en novembre 2010 dont il vient d'être démontré le caractère légitime, - la non réponse à la demande de changement de qualification ainsi que le non respect de l'article 12,62 de la convention du bâtiment alors qu'il résulte de ce qui précède que le salarié ne pouvait y prétendre, - une lettre d'avertissement injustifiée le 1er septembre 2011 dont l'annulation n'est pas demandée, - la critique injustifiée de la mise en accident de Mr B... suivie de la suppression du véhicule au 1er octobre 2012 alors qu'il ne résulte d'aucun élément que l'employeur ait critiqué l'accident survenu et alors que la suppression du véhicule a été expliquée, - les remarques orales (ou courriers) successives désagréables vexatoires dépassant la limite de la correction, rappelées dans les courriers restés sans réponse ou reconnues devant le juge, ce qui ne résulte d'aucun élément sérieux, - les explications sur les bons de commande et traitement différent des autre chefs puisqu'il doit s'adresser maintenant à son employeur et non au métreur ce qui n'est pas davantage établi, - la mise au chômage partiel à compter du 16 mars 2016 jusqu'à son licenciement en septembre 2016 alors que la société a fini par faire l'objet d'une liquidation judiciaire ce qui démontre le bien-fondé de ces mesures.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution de mauvaise foi du contrat, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.