Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.545 du 02/03/2023,  partie 4


qu'en énonçant, pour débouter les époux [Z] de leur contestation relative à la validité du commandement valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 3 septembre 2018 et avait visé comme titres exécutoires les contrats de prêt notariés des 19 septembre 2006 et 1er mars 2009 puis pour fixer le montant de la créance de la société CKV à hauteur de 664 781,560 euros sur le fondement desdits contrats, que la caducité du commandement valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 11 janvier 2013 et avait donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 avril 2014 avait été constatée par le juge de l'exécution dans un jugement en date du 9 février 2015 et qu'en conséquence, les époux [Z] ne pouvaient plus invoquer cet arrêt, en ce qu'il avait fixé la créance de la banque à hauteur de 626 728,87 euros sans préjudice de tous autres dus, dont à déduire la somme de 78 487,17 euros, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans l'arrêt rendu le 11 avril 2014 dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ayant opposé les époux [Z] à la société Record Bank engagée sur le fondement du commandement valant saisie immobilière en date du 11 janvier 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a « mentionné le montant de la créance à la somme de 626 728,87 euros, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution, dont à déduire les sommes de 78 478,17 euros » ; qu'en énonçant, pour débouter les époux [Z] de leur contestation relative à la validité du commandement valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 3 septembre 2018 et avait visé comme titres exécutoires les contrats de prêt notariés des 19 septembre 2006 et 1er mars 2009 puis pour fixer le montant de la créance de la société CKV à hauteur de 664 781,560 euros sur le fondement desdits contrats, qu'il ne résultait pas de cette décision que la cour d'appel ait supprimé les intérêts de retard sur la créance, la notion de « tous autres dus » permettant de les englober, la cour d'appel a dénaturé les termes et précis de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 avril 2014 par lequel cette dernière a fixé la créance de la société Record Bank au jour de sa décision, en excluant uniquement les sommes à échoir ou dont le montant était indéterminé, et non les intérêts contractuels dus en vertu des prêts litigieux, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit, par nature, unilatérale, ne lie que son auteur et ne peut être opposée par ce dernier aux tiers ; que dès lors, en retenant, pour débouter les époux [Z] de leur contestation relative à la validité du commandement valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 3 septembre 2018 et avait visé comme titres exécutoires les contrats de prêt notariés des 19 septembre 2006 et 1er mars 2009 puis pour fixer le montant de la créance de la société CKV à hauteur de 664 781,560 euros sur le fondement desdits contrats, que cette dernière avait renoncé aux termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 avril 2014 ayant mentionné le montant de sa créance, à l'avantage des époux [Z], pour leur accorder un taux de prêt plus favorable et un délai de paiement supplémentaire, la cour d'appel a opposé aux époux [Z] la renonciation qui émanait de la société CKV, venant aux droits de la société Record Bank, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de son auteur audit droit ;