Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.907 du 21/10/2020,  partie 5



 ) M. W... M... U... pourra être affecté, à compter de sa date d'engagement, sur différents sites de production, selon les exigences des clients et selon ses compétences propres [...] L‘affectation sur un site donné n'a donc pas de caractère définitif, elle peut être limitée dans sa durée et être suivie d'une nouvelle affectation, justifiée à nouveau par l'intérêt de l'entreprise qui dépend des besoins de ses clients. Il est bien précisé que la présente clause constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de M. W... M... U... et qu'en conséquence tout refus que celui-ci pourrait opposer à une quelconque affectation, sans justification légitime, entraînera une rupture immédiate du présent contrat pour faute grave » ; que dans deux arrêts en date du 12 septembre 2017 versés au débat, la cour d'appel d'Angers a déjà considéré, pour d'autres salariés de la Sari D.V.V., que cette clause ainsi libellée est licite puisqu'elle « fait mention d'une zone géographique précise et limitée, dans laquelle la mutation de salariés pourrait intervenir, le libellé laissant apparaître que l'activité de l'employeur s'étend sur tout le territoire national français, de sorte que la clause de mobilité susvisée permet au salarié de savoir ce à quoi il s‘engage » ; il y a donc lieu de considérer que la clause de mobilité insérée dans les contrats de travail de Messieurs Y..., I..., G..., L..., R..., W..., A... et V... est parfaitement licite.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de référence à des causes déjà jugées ; que la cour d'appel a retenu que, dans deux autres arrêts, elle avait déjà jugé la clause de mobilité licite pour d'autres salariés de la même société; qu'en se déterminant par voie de référence à des causes déjà jugées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° Et ALORS QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui mentionne que l'employeur effectue ses prestations sur les sites de production de ses clients, et ce dans toute la France, et que le salarié pourra être affecté sur différents sites de production, sans autre précision concernant l'existence et la localisation des sites ; qu'en considérant en l'espèce que la clause était valable quand elle ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, ne permettait pas aux salariés de connaître précisément le contenu de leurs obligations quant à l'étendue du secteur géographique sur lequel ils pouvaient être amenés à exercer leurs fonctions et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause).

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (MM. A... et V...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de MM. A... et V... pour faute grave justifié, et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en oeuvre de la clause de mobilité est ici justifiée par la perte du marché du client Ldc Cavol à Loué, de sorte que le maintien des salariés au sein de ce site était impossible ; l'employeur a fait, pour certains salariés, plusieurs propositions d'affectation sur d'autres sites qui ont toutes été refusées ; que s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions ou chantiers et selon les produits travaillés ; le contrat de travail prévoit également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat ; ainsi, la modification de la rémunération et des horaires de travail a été contractuellement admise par les salariés et ne peut justifier leur refus d'affectation sur un autre site.
 
 Et AUX MOTIFS QUE la société DVV les a affectés à compter du lundi 17 juin 2013, pour l'un sur le site du client Ronsard à Bignan (56) et l'autre sur le site du client AIM à Viré (14), après la fin du contrat de prestation auprès de la société Ldc Cavol le 13 juin 2013 ; ils ont été licenciés par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2013 ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige retient l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au sein de la société en raison du refus de se rendre sur le nouveau site d'affectation, conformément aux dispositions contractuelles, les salariés étant parfaitement informés des conséquences d'un tel refus ; ainsi, le licenciement de Messieurs A... et V... est parfaitement justifié ; il convient de rejeter leur demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et leur demande présentée à titre subsidiaire de licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;