Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.277 du 09/06/2022,  partie 2



 
 12. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance au titre de travaux d'édification de la maison sise à La Chambre, alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'édification d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant que l'apport réalisé par l'exposant lors de la construction et de l'édification du logement familial participait de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, alors même qu'elle constatait qu'il s'agissait là de deniers personnels, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 13. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait.
 
 14. Cependant, M. [M] soutenait, dans ses écritures, d'une part, que ses avances financières personnelles au titre des investissements immobiliers ne pouvaient être constitutives d'une participation aux charges du mariage au sens de l'article 214 du code civil, d'autre part, que l'apport d'un capital pour financer un bien indivis n'est pas une contribution aux charges du mariage.
 
 15. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 214 du code civil :
 
 16. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
 
 17. Pour rejeter la demande de créance de M. [M] au titre du financement d'une partie des travaux de la maison sise à La Chambre, après avoir constaté que celui-ci justifiait sa demande par la production de la copie d'un chèque tiré sur son compte bancaire au bénéfice du promoteur, l'arrêt retient que les explications données à propos de l'appartement de [Localité 3] doivent encore recevoir application.
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de créances formées par M. [M] au titre de l'acquisition de l'appartement sis à Saint-Jean de Maurienne et au titre des travaux de construction de la maison sise à La Chambre, l'arrêt rendu le 1er septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [J] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de créance au titre du financement de l'appartement sis à Saint Jean de Maurienne 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le financement de l'appartement de [Localité 3] Selon M. [M], le prix d'acquisition de 179 267 euros a été financé par son compte courant d'associé à hauteur de 73 000 euros.
 Le bien a été revendu pour un prix de 220 000 euros.
 Son apport serait donc de 73 000 / 179 267 x 220 000 = 85 589,07 euros, soit une créance revendiquée de 44 793,52 euros.
 Il justifie effectivement de l'origine de la somme de 73 000 euros par une attestation de l'expert-comptable de la société, comme provenant de son compte courant d'associé.
 M. [M] fait encore valoir que Mme [K], donc l'activité professionnelle a toujours été épisodique, ne participait que très modestement aux dettes ménagères, alors qu'il alimentait régulièrement le compte commun par des apports pour financer le logement, et qu'en outre, il versait tous les mois 1 800 euros à titre de contribution aux charges du mariage.
 Cependant, aux termes du contrat de mariage, les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs () Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ().