Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.783 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour a estimé que M. [E] avait engagé sa responsabilité délictuelle envers la société Photovoltaïque du Périgal dès lors qu'il avait déposé, sur instructions de la société Terre d'Energie Solaire, la demande de permis de construire comprenant un dossier graphique avec les carports trop étroits, dont les dimensions ne répondaient pas aux exigences de la norme NF P 91-100 ; que cependant, la société Photovoltaïque du Périgal reprochait seulement à M. [E] d'avoir « établi le permis de construire dont la conception est entachée d'une non-conformité par rapport à la norme NF P 91-100 non respectée et qui demande une largeur de voie de 5.00 m » et d'avoir « omis de déposer le dossier de sécurité pour les parkings », de sorte que la faute résultant d'une méconnaissance de la norme NF P 91-100 n'était invoquée qu'en ce qui concerne la largeur des voies de circulation, et non pour la largeur insuffisante des carports, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la responsabilité délictuelle de M. [E] était engagée envers la société Photovoltaïque du Périgal dès lors qu'il avait déposé, sur instructions de la société Terre d'Energie Solaire, le permis de construire avec un dossier graphique avec les carports trop étroits, dont les dimensions ne répondaient pas aux exigences de la norme NF P 91-100 ; qu'en statuant de la sorte par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la responsabilité délictuelle d'un sous-traitant n'est engagée envers le maître d'ouvrage que si la faute retenue a causé le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la responsabilité délictuelle de M. [E] était engagée envers la société Photovoltaïque du Périgal dès lors qu'il avait déposé le permis de construire avec un dossier graphique avec les carports trop étroits, dont les dimensions ne répondaient pas aux exigences de la norme NF P 91-100 ; que pourtant, la cour a constaté, à l'instar de l'expert judiciaire, que la société TES n'avait pas respecté le plan initial ; qu'à supposer donc que M. [E] ait commis une faute en déposant la demande de permis de construire comportant un dossier graphique avec les carports trop étroits, cette faute ne pouvait être à l'origine de l'absence de conformité de l'ouvrage dès lors que les plans qu'il avait établis n'avaient pas été suivis ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de M. [E], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a constaté que M. [E] avait déposé, sur instruction de la société TES, le permis de construire avec un dossier graphique comportant des carports trop étroits et que les dimensions prévues au permis de construire, qu'il avait la charge d'établir, ne répondaient pas aux exigences de la norme NF P 91-100.
 
 8. Elle a également relevé que la seule solution pour respecter la dimension nécessaire pour garer deux voitures côte à côte et être conforme à la norme sus-visée était de démonter les structures en place et de les remplacer par des structures plus larges. 
 
 9. En l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître le principe de la contradiction, que les erreurs de dimension figurant au permis de construire caractérisaient une faute de conception imputable à M. [E] et que cette faute avait directement contribué à l'entier dommage de la société Photovoltaïque du Périgal consistant en la démolition et la reconstruction de la structure. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [E] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre la société Léonéo, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la MAF et M. [E] ont sollicité la garantie de la société Léonéo en soutenant qu'elle était intervenue en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, qu'elle avait manqué à son obligation de direction des travaux en n'émettant aucune réserve sur des travaux non conformes et en ne donnant aucune directive pour remédier aux défauts de conception ; que pour rejeter leur appel en garantie, la cour a retenu que la nécessité de reconstruire était due à un problème de conception et que la société Léonéo n'était chargée que d'une mission de direction de l'exécution des travaux ;