cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.581 du 13/06/2018,  partie 2


Les difficultés rencontrées par la société sont de deux types, d'une part l'accès aux données, et d'autre part l'incertitude sur la pertinence du résultat. La définition de la recherche nous enseigne que la présence de tels problèmes ne permet pas de qualifier l'appartenance des opérations au champs de la recherche, en effet, seule l'incertitude sur le chemin à suivre et la dépendances de l'atteinte de l'objectif à la création de connaissance située au-delà de l'état de l'art permet de valider l'appartenance d'une opération au champ de la recherche./Dans ce contexte nous avons émis un avis défavorable à l'éligibilité au CIR » [souligné par la Cour] - voir cote 7 du dossier de la société Ellipsa ; que c'est partant à raisons eu égard à la nature du motif qui la fonde, que la société Ellipsa impute à faute de la société Sogedev cette décision d'inéligibilité, nonobstant le fait que cette dernière société n'était tenue que d'une obligation de moyens pour la présentation du dossier permettant de solliciter le bénéfice du CIR ; que les raisons de cette inéligibilité apparaissent en effet, relever d'une carence fondamentale et totale dans la méthode d'analyse utilisée comme dans la méthodologie suivie et ainsi, justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Sogedev ; que cette dernière société ne saurait écarter sa responsabilité en se prévalant d'un manque de coopération de la société Ellipsa dès lors que le manque de coopération allégué s'est, aux termes de ses propres écritures, surtout traduit par des réponses tardives - voir p. 24 in fine, et dès lors par ailleurs qu'elle affirme en p. 25 avoir « grâce aux diligences accomplies, identifié les projets pouvant être éligibles au IR 2010 » de sorte que « il ne lui restait plus qu'à obtenir les documents demandés auprès de la société Ellipsa afin de pouvoir en calculer le montant » ; que la société Sogedev sera donc en cohérence, déboutée de sa propre demande de 1 En réalité le courrier, postérieur au rapport du 10 décembre 2012, date du 26 décembre 2012, cf prod. n° 7 résiliation judiciaire du contrat litigieux pour faute de la société Ellipsa ; que sur le quantum de l'indemnisation de la société Ellipsa : que faute pour la société Sogedev de pouvoir justifier tant pour le CIR 2009 que pour le CIR 2010 d'une documentation rigoureuse et scientifique permettant de poser et de proposer à l'administration fiscale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de réels justificatifs, la société Ellipsa est fondée à obtenir le remboursement de la somme versée au titre des factures établies pour le CIR 2009 pour une somme totale de 95 128,39 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant de résoudre le contrat en raison des motifs retenus par l'administration pour décider, initialement, l'inéligibilité des projets de la société Ellipsa au crédit impôt recherche, grief qui n'était pas allégué par la société Ellipsa au soutien de sa demande, puisque, consciente que seule une obligation de moyens pesait sur la société Sogedev, elle lui reprochait seulement d'avoir tardé à élaborer voire mal constitué les dossiers techniques devant venir au soutien des demandes de CIR, la cour d'appel a relevé d'office l'existence de cette faute sans mettre les parties à même de présenter leurs observations et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il était expressément stipulé dans la convention du 12 février 2010 que « Sogedev ne peut être tenu en aucun cas à une obligation de résultat relativement aux prestations de conseil et d'assistance qu'il fournit   [et] s'engage à faire ses meilleurs efforts et à mettre en oeuvre toute diligence requise pour la réalisation » des prestations qui lui étaient confiées ; qu'en jugeant toutefois que le motif de rejet de la demande de crédit impôt recherche, tenant à la circonstance que les projets déclarés n'étaient pas susceptibles de justifier le bénéfice du crédit d'impôt, caractériserait une faute justifiant la résolution à ses torts de la convention, faisant ainsi peser sur la société Sogedev une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en retenant que l'inéligibilité initialement décidée par l'administration aurait tenu à « une carence fondamentale et totale dans la méthode d'analyse utilisée comme dans la méthodologie suivie » quand il résultait du courrier du 26 décembre 2012 renvoyant au rapport d'expertise du 10 décembre 2012 de l'administration relatif aux CIR 2010 et 2011 que cette décision avait été prise au motif que le crédit d'impôt n'est accordé que pour les projets ayant pour objectif « la création de nouvelles connaissances » et que « la société n'a pas présenté le progrès né tiré de cette opération, c'est-à-dire la connaissance située au-delà de l'état de l'art », la cour d'appel a dénaturé les documents sur lesquels elle prétendait se fonder et violé le principe susvisé ;