cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.632 du 13/12/2017,  partie 5


qu'en se référant néanmoins, pour juger que les deux premiers cautionnements dont la Cour d'appel a considéré qu'ils avaient été souscrits en juin et août 2008 par M. Y... au titre des engagements de la société CO RE CI n'étaient pas disproportionnés, d'une part, aux revenus d'activité nets imposables perçus par M. Y... en 2009 et 2010 et, d'autre part, à l'intégralité des revenus de l'année 2008, soit à des revenus perçus postérieurement à la date de conclusion des engagements litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'est disproportionné le cautionnement souscrit pour un montant total qui excède la valeur du patrimoine immobilier et mobilier ainsi que celle des revenus de la caution au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, et qui ne permettent donc pas à la caution de faire face à ses engagements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'un côté, que les cautionnements souscrits par M. Y... les 12 juin 2008 et 26 août 2008 l'avaient été dans la limite d'une somme de 188 500 euros pour le premier et dans la limite de 26.000 euros sur le second, portant alors le total de ses engagements à 241.500 euros, et, d'un autre côté, que selon l'unique fiche de renseignements produite par la CRCAM, M. Y... disposait d'un patrimoine immobilier d'une valeur de 72 500 euros, de revenus annuels de 36 000 euros (soit 3 000 euros par mois) et qu'il était titulaire d'un livret dont le solde au 11 janvier 2008 était de 45 156 euros ; qu'en jugeant cependant que les cautionnements souscrits par M. Y... n'étaient pas manifestement disproportionnés aux revenus et biens de la caution, quand il s'inférait de ses propres constatations que l'ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier ainsi que ses revenus, au jour de ses engagements, ne lui permettaient pas de faire face aux cautionnements litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que le caractère averti de la caution ne saurait se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, ni de l'âge de la caution ; qu'en se bornant pourtant à retenir que M. Y... était associé et dirigeant des sociétés CO RE CI et SGB, débitrices principales, et qu'il était âgé de cinquante ans, pour en déduire qu'il devait être considéré comme une caution avertie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le caractère averti de la caution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que tel est le cas lorsque les circonstances dans lesquelles le cautionnement a été souscrit étaient de nature à créer chez la caution une croyance légitime que la créance dans laquelle elle serait subrogée par le jeu des règles du cautionnement serait assortie d'un nantissement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le remboursement du prêt n° [...], contracté en vue de l'acquisition de parts sociales, garanti par le cautionnement souscrit par M. Y..., avait fait l'objet d'un nantissement de parts sociales en date du 27 juin 2008, quand, à l'inverse, le remboursement du prêt numéro [...] du 26 août 2008, contracté en vue de l'acquisition de matériel à usage professionnel et de matériel neuf, lui aussi garanti par le cautionnement de M. Y..., n'était assorti d'aucun nantissement ; qu'en refusant pourtant de décharger M. Y... de ses obligations motifs pris de ce qu'il n'aurait pas démontré la perte d'un recours subrogatoire, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles était intervenue la conclusion du second cautionnement, lequel avait été souscrit par M. Y... au profit de la CRCAM peu de temps après un premier cautionnement souscrit entre les mêmes parties pour garantir un prêt qui était par ailleurs assorti d'un nantissement, n'étaient pas de nature à créer chez M. Y... une croyance légitime que la créance dans laquelle il serait subrogée par le jeu des règles du cautionnement serait assortie d'un nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE les frais relatifs à un nantissement de parts sociales imposé par le prêteur comme condition de l'octroi de prêt doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global ;