Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.223 du 18/01/2023,  partie 2



 6. Ayant fait ressortir que les différents griefs invoqués dans la lettre de licenciement procédaient tous des mêmes faits constitués par les détournements de marchandises appartenant à la société et relevé que le salarié avait essentiellement voulu s'enrichir en procédant aux détournements des pièces détachées, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur l'ensemble des griefs, a pu retenir que ces agissements frauduleux répétés ne caractérisaient pas l'intention de nuire du salarié.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur la faute grave, de le condamner à payer à la société une somme au titre des pièces détournées et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de licenciement et au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que la lettre de rupture fixe les limites du litige ; que l'employeur justifiait la faute lourde par plusieurs griefs, qui la constituaient ensemble, soit le vol organisé, répété et caractérisé, le détournement de pièces détachées automobiles, la violation de l'article 17 du règlement intérieur, la violation de l'article 6 du contrat de travail, la violation de l'obligation générale de loyauté et le non-respect des procédures internes et de la politique qualité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a retenu que le seul grief de détournement de pièces détachées, qu'elle n'a établi que par deux constatations de fait, une opération de vente de pièces à M. [U] et une autre à M. [M] ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport du commissaire aux comptes, établi le 7 décembre 2015, que trente et un ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique de la société et avaient pourtant donné lieu à une sortie des pièces commandées ; qu'en en déduisant qu'il était démontré que le salarié avait créé des ordres de réparation factices, quand ledit rapport n'établissait aucun rapprochement entre les ordres de réparation et les agissements personnels de celui-ci, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces ;
 
 3°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en relevant que les ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique, alors qu'il ne pouvait être déduit de la disparition desdits ordres des données informatiques l'imputation des faits au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que pour dire que la faute grave était établie, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été en mesure de donner une explication sur la disparition d'ordres de réparation dans le système informatique ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartenait pas au salarié de se justifier, mais à l'employeur d'apporter la preuve de l'imputabilité des faits reprochés à celui-ci, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ;
 
 5°/ qu'en jugeant que les attestations de MM. [U] et [M] venaient confirmer le procédé frauduleux utilisé par le salarié, quand celles-ci témoignaient de ce que ce dernier avait effectué deux opérations de vente de pièces non comptabilisées, l'une pour une valeur non précisée et l'autre pour une valeur 100 euros, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve produits notamment par l'employeur et sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, a constaté que les faits reprochés à l'intéressé n'étaient pas constitués par les seules opérations de vente qu'il avait consenties à deux collègues de travail mais qu'il avait utilisé un procédé frauduleux pour détourner des pièces détachées au préjudice de la société, sous couvert d'ordres de réparation qui n'apparaissaient plus dans le système informatique de l'entreprise une fois que ces pièces étaient physiquement sorties.
 
 10. Elle a pu retenir que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre des pièces détournées, alors « que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;