décision 16-87.585 du 27/03/2018,  partie 5


que ses revenus ont été crédités sur les différents comptes bancaires ouverts au nom du prévenu ou de son épouse, pour être ensuite réinjectés dans le circuit financier légal puisqu'ils ont servi soient à racheter d'autres véhicules d'occasion (activité commerciale de M. Y...), soit pour les dépenses de la famille, mais aussi pour constituer le capital de la nouvelle société, la société Y... auto sélection, la somme de 1 000 euros étant versée en espèces sur un compte Crédit agricole ouvert au nom de la société, puis virée sur le compte actuel de la société ; qu'entendu sur ces faits de blanchiment, M. Y... a reconnu que l'argent avait servi à acheter des véhicules au lieu de payer les impôts si le chiffre d'affaires avait été déclaré ; que ces faits compte tenu de leur régularité ont été commis de façon habituelle ;
 
 "1°) alors que le principe de nécessité des peines, qui s'oppose, sauf dans les cas les plus graves, au cumul de sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale, justifie que la mise en mouvement de l'action publique soit, en ce domaine, subordonnée à l'intervention d'une plainte de l'administration après avis de la commission des infractions fiscales afin de décider de poursuivre pénalement, administrativement, ou sur les deux plans dans les cas les plus graves, une fraude fiscale ; que cette compétence doit donc désormais être étendue au blanchiment de fraude fiscale, afin de permettre à l'administration de décider du type de poursuites à mettre en oeuvre ; qu'en déclarant M. Y... et la société Y... auto sélection respectivement coupables de blanchiment aggravé et de blanchiment par personne morale commis de façon habituelle du délit de blanchiment de fraude fiscale quand il ne résulte d'aucun élément de la procédure que la mise en mouvement de l'action publique ait été précédée d'une plainte de l'administration précédée de l'avis de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel, qui aurait dû juger irrecevables les poursuites, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) et alors que le blanchiment de fraude fiscale suppose la réalisation d'une opération destinée à opacifier le rapport entre les sommes correspondant à l'impôt éludé et leur provenance infractionnelle de sorte que le seul placement de ces sommes sur un compte bancaire ayant servi à des dépenses courantes ne saurait être regardé comme un tel blanchiment ; qu'en condamnant M. Y... pour blanchiment aggravé de fraude fiscale pour avoir crédité ses comptes bancaires ouverts en son nom ou au nom de son épouse et avoir utilisé ces sommes pour régler les dépenses de la famille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'opération visant à dissimuler l'impôt éludé, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la réserve d'interprétation, émise par le Conseil constitutionnel au paragraphe 21 de sa décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, est dépourvue d'incidence sur la règle selon laquelle la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
 
 D'où il suit que le grief, qui revient à invoquer un défaut de conformité de l'article 324-1 du code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ce texte ne soumet pas la poursuite dudit délit à la procédure prévue par ledit article L. 228, sans qu'une question prioritaire de constitutionnalité ait été régulièrement posée à cet effet, ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de blanchiment de fraude fiscale imputé à M. Y..., l'arrêt prononce par les motifs, propres et réputés adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'intéressé a déposé le produit des impositions éludées sur différents comptes bancaires ouverts à son nom ou à celui de son épouse, et que les fonds ainsi placés ont été affectés, non seulement au financement des dépenses courantes du ménage, mais également à l'acquisition de véhicules d'occasion ainsi qu'à la constitution du capital de la société Y... auto sélection, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une opération de placement et de conversion du produit du délit originaire de fraude fiscale, a justifié sa décision au regard de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal ;
 
 D'où il suit que le grief, qui manque par le fait même qui lui sert de base, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-37, 131-38, 132-19, 132-20, 321-7 et 321-9 du code pénal, L. 8224-1 et L. 8256-2 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les peines d'amende de 40 000 euros à l'encontre de M. Y... et de 20 000 euros à l'encontre de la société Y... auto selection ;