décision 16-26.737 du 06/12/2017,  partie 4



 Au cours des opérations d'expertise, il a bien été confirmé qu'une réunion avait eu lieu pour le choix du rendu selon un échantillonnage présenté par M. X..., ce qui permet de dire que les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dans leur version applicable entre le 27 juillet 1993 et le 14 mai 2009 ont été respectées : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service", les obligations du professionnel étant ensuite devenues plus strictes avec les rédactions successives du texte, notamment à partir de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dont se prévaut la SCI Esclana, loi qui n'était pas applicable.
 L'expert a conclu son rapport en notant que l'entreprise avait appliqué une lasure qui a une fonction incolore et transparente sur le bois de la charpente de l'habitation.
 Le jugement rendu le 26 septembre 2012 ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Esclana de l'ensemble de ses demandes, condamné la SCI Esclana à régler à M. Gabriel X..., la somme de 1.740,71 € au titre de la facture établie le 9 juin 2010 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2011, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. Gabriel X... à l'encontre de la SCI Esclana, condamné la SCI Esclana aux dépens, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties » ;.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la SCI ESCLANA, qui ne rapporte pas la preuve d'un défaut de conformité de la prestation à la commande, reproche également à M. X... d'avoir manqué à son obligation de conseil. Ce moyen outre qu'il est difficilement compatible avec le précédent ne peut pas plus prospérer. La SCI ESCLANA ne peut en effet reprocher à l'artisan de ne pas lui avoir prodigué les informations et les conseils nécessaires alors qu'elle n'établit pas avoir formulé à celui-ci des attentes spécifiques et qu'en tout état de cause elle reconnaît avoir opté pour un échantillon après que des essais de lasure aient été réalisés. À cet égard, à supposer que la SCI ESCLANA, personne morale, puisse être qualifiée de "consommateur", elle ne peut opposer utilement à M. X... les dispositions des articles L. 111-1 du Code de la consommation puisque celui-ci l'a, comme l'exige ce texte, mis en demeure de connaître les caractéristiques essentielles du produit utilisé en réalisant des essais et en les soumettant à son choix.
 Au vu de ces éléments, la SCI ESCLANA doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que, suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (article 21), l'article L. 111-1 du Code de la consommation disposait, du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010, que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation » ; qu'en l'espèce, le devis du 8 janvier 2009 n'ayant jamais été signé, les juges du fond admettaient que les travaux litigieux ont été réalisés au mois de septembre 2009 (arrêt, p. 2, § 5, et p. 4, § 1er) ; qu'en décidant toutefois qu'il convenait de faire référence aux dispositions dudit article L. 111-1 « dans leur version applicable entre le 27 juillet 1993 et le 14 mai 2009 » (ibid., p. 4, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1er du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu'en se contentant d'affirmer que, « au cours des opérations d'expertise, il a bien été confirmé qu'une réunion avait eu lieu pour le choix du rendu selon un échantillonnage présenté par M. X..., ce qui permet de dire que les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation [
 ] ont été respectées » (arrêt, p. 4, antépénultième §), tout en reconnaissant que « M. X... [n'a] pas communiqué, en dépit de la sommation qui lui avait été adressée par la SCI Esclana, les références précises du produit qu'il avait appliqué sur la charpente » (ibid., § 1er), sans rechercher si lesdites références de la lasure n'étaient pas justement des caractéristiques essentielles du produit, indispensables pour que le client puisse imaginer le résultat à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, sans sa version alors applicable ;