Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.582 du 25/03/2020,  partie 4



 que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, pour prévenir des futures difficultés économiques, constitue un motif valable de licenciement économique ;
 qu'à ce titre, l'employeur doit démontrer des menaces réelles porteuses de difficultés économiques et pesant sur la compétitivité actuelle ou future de l'entreprise ;
 que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de réorganiser l'entreprise aux fins de sauvegarder la compétitivité de cette dernière s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ;
 que l'appréciation de la motivation du licenciement s'apprécie en principe à la date de ce dernier, mais le juge peut cependant tenir compte des éléments postérieurs au licenciement du fait de la nature même du motif économique de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité ;
 Que si le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif économique, il n'a pas le pouvoir de contrôler le choix de l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise réellement à mal ;
 Attendu qu'en l'espèce, la société ITM LAI fait partie du groupe « Les Mousquetaires », dont le secteur d'activité est le commerce à prédominance alimentaire ;
 que la lettre de licenciement ci-dessus reproduite et qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne Intermarché à trouver des solutions pour vendre moins cher des produits achetés plus chers.
 Par ailleurs, dans un contexte général de baisse de rentabilité dans le secteur de la distribution, l'enseigne Intermarché a souffert d'une régression de ses parts de marché passant de 14, 3 % en 2000 à 12,0 % en 2010 et du départ de certains adhérents vers la concurrence.
 Face à cette mise sous contrainte, le Groupement des Mousquetaires n'a d'autres choix que de prendre des dispositions pour limiter ses coûts internes de fonctionnement, et notamment son coût logistique. »
 Qu'il en ressort que la société estime que le motif économique du licenciement est avéré, puisqu'il est possible pour l'employeur, en vertu de sa liberté d'entreprendre, d'anticiper les difficultés économiques en prenant les mesures de nature à éviter ultérieurement des licenciements plus massifs ;
 Qu'en outre selon elle, le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les prix de vente et de négociations commerciales avec les producteurs en lien avec l'activité de distribution renforcerait la concurrence entre les distributeurs, modérant leurs marges et donc générant un risque sur la compétitivité du groupe ;
 que l'enseigne Intermarché ajoute par ailleurs avoir perdu 2 % de parts de marché entre 2000 et 2010, passant de 14,3 % à 12 % et faire face à une concurrence importante marquée par le développement de nouveaux concepts de vente et d'une perte importante de points de vente;
 qu'elle avance que le rapport d'expertise présenté en réunion du comité central d'entreprise ne nierait pas cette évolution et ne contesterait que les solutions mises en oeuvre pour y remédier.
 qu'elle argue enfin de la nécessité de réorganiser certains services en centralisant la comptabilité, centralisation à l'origine de la disparition du poste de Mme A..., selon elle ;
 Que la salariée conteste la véracité du motif économique invoqué à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
 Qu'elle considère que la menace sur la compétitivité n'est pas avérée, invoquant le rapport d'expertise fourni au comité central d'entrepr1se qui montrerait que l'année 2010 marque « un retour à la croissance des volumes du marché alimentaire et une stabilité des parts de marché »;
 qu'elle verse ainsi de nombreuses coupures journalistiques évoquant de nombreux investissements réalisés concomitamment et postérieurement au licenciement de Mme A... E..., et évoquant des rachats en vue d'expansion du groupe et un chiffre d'affaire en augmentation pour l'année 2011 ;
 Qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au débat que la réalité et l'importance des menaces invoquées pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe « Les Mousquetaires » ne sont pas démontrées ;
 Qu'en effet, la prétendue évolution défavorable des conditions légales et réglementaires de l'exercice de l'activité ne concerne pas spécifiquement la société mais l'ensemble des sociétés du secteur d'activité qui y sont tous soumis ;
 Qu'en outre, la majorité des éléments invoqués au soutien du bien-fondé du licenciement ne concerne qu'une période antérieure d'au moins un an avant ce dernier, sachant qu'une simple perte de 2 % de chiffre d'affaire sur une période de dix années sans que soit concernée l'année même du licenciement de la salariée n'apparaît pas de nature à justifier de menaces réelles sur la compétitivité d'une entreprise qui continue à être bénéficiaire et à effectuer des investissements importants certes nécessaires ;