Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.955 du 14/10/2020,  partie 5


 qu'en retenant un critère en opposition avec le principe qu'elle a préalablement énoncé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.