Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.738 du 08/03/2023,  partie 7


qu'en condamnant les liquidateurs judiciaires de la société UJA à payer à la société E. [E] et Fils la somme de 250.000 € au titre du prix de cession du droit au bail objet du contrat passé le 12 février 2020, avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société UJA, sans rechercher, ce que contestaient les liquidateurs dans leurs conclusions (p. 14-15) si la créance invoquée par la société E. [E] et Fils remplissaient les conditions posées pour bénéficier du privilège de créancier postérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-7 I et L. 622-17 du code de commerce.