Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.515 du 09/05/2019,  partie 3



 7) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire; que pour écarter l'attestation émanant de la société ATGT, géomètre expert, qui avait réalisé des relevés d'altimétrie dont il ressortait que M. et Mme M... avaient décaissé leur fonds, la cour d'appel a indiqué que les constatations n'avaient pas été réalisées de façon contradictoire ; qu'elle a ce faisant violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE pour dénier toute portée à l'attestation de M. W..., la cour d'appel a indiqué qu'il était le neveu de M. J... ; qu'il ressortait tant de cette attestation que des écritures de M. et Mme J... (conclusions p. 15), que M. W... était le neveu de M. Q..., qui avait construit le mur litigieux ; que la cour d'appel a ce faisant méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.