Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.178 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Y... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fourwinds Capital Management Limited, dont le siège est [...] , [...],
 
 2°/ à la société Fourwinds Capital Management c/o Campbells Corporate Services Limited, dont le siège est [...] , société de droit étranger enregistrée aux Iles Cayman,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme T... ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme T...

Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par madame Y... T..., salariée, à l'encontre du jugement rendu le 18 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile, le contredit devait, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui avait rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; que le délai pour former contredit courait donc à compter du prononcé de la décision et non de sa notification, à condition toutefois que la date à laquelle le jugement devait être rendu ait été porté à la connaissance des parties, l'article R. 1454-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, applicable spécifiquement au conseil de prud'hommes, prévoyant qu'« à l'issue des débats et si la décision n'[était] pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement [était] rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier » ; qu'au cas présent, le conseil de prud'hommes de Paris avait rendu son jugement le 18 février 2016, après débats à l'audience du 22 janvier 2016 à laquelle il avait été indiqué aux parties que la décision serait prononcée le 18 février 2016, ainsi qu'il ressortait de la mention en ce sens figurant dans les notes d'audience prises par le greffier du conseil et de la signature apposée par les avocats des parties sous ladite mention ; que le délai pour former contredit expirait dès lors le vendredi 4 mars 2016 à minuit ; qu'il s'ensuivait que quand bien même le courrier sous pli recommandé avec avis de réception avait été posté le 1er mars 2016, le contredit remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 8 mars 2016 avait été formé hors délai, étant précisé à cet égard que le tampon du bureau d'ordre central du conseil portait la date du 8 mars 2016 tant sur le contredit lui-même que sur l'accusé de réception de son envoi ;