Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-60.265 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière - Syndicat national du commerce, du nettoyage et des services, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son secrétaire général, M. [X] [N],
 
 contre le jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d&apos;instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Bourse de l&apos;immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bourse de l&apos;immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos;article 1004 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.