Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 3



 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de leur incidence sur les résultats des sociétés cédées, les anomalies que l'examen des comptes des sociétés cédées avait révélées ne consistaient pas dans l'intégration, dans les comptes sociaux, d'éléments d'actif inexistants, ce qui entrait dans le champ d'application de la garantie dans la mesure où l'acte de cession des parts sociales stipulait que le prix avait été fixé « en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009 » et que la clause de garantie comportait l'engagement du cédant envers le cessionnaire de « le dédommager, au prorata du nombre de titres sociaux cédés, de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif immobilisé ou non, circulant ou non, à l'exception du stock », la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. M... G... à verser à la société Holding 3 DS la somme de 7 275,22 euros en remboursement des opérations dont il a personnellement bénéficié, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet en conséquence, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne M. M... G..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., M. et Mme Y..., M. et Mme V... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... G..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., M. et Mme Y..., M. et Mme V... et la société [...] et les condamne à payer à la société Holding 3 DS la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Holding 3 DS
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Holding 3 DS de sa demande sur le fondement de la clause de garantie d'actif et de passif et D'AVOIR condamné la société Holding 3 DS à rembourser aux consorts G... la somme de 75 000 euros perçue au titre de cette garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Holding 3 DS demande l'application de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte notarié de cession des parts sociales des sociétés [...] et Côte d'Or Ambulances en soutenant qu'en réalité, il y a deux clauses s'appliquant cumulativement, l'une concernant ta différence entre la balance au 31 mars 2010 et les comptes au 30 avril 2010, et l'autre la différence entre les comptes au 30 septembre 2009 et la balance au 30 mars 2010 ; que les appelants contestent cette interprétation de la clause contractuelle ; qu'il ressort de la lecture de l'acte notarié du 27 mai 2010 que les parts sociales des sociétés ont été vendues à la société Holding 3 DS au prix total de 530 000 euros correspondant pour 430 000 euros à celles de la société [...] et pour 100 000 euros à celles de la société Côte d'Or Ambulances ; que l'acte précise « La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal, ferme et non révisable (sauf application des dispositions de la convention de garantie d'actif et de passif ci-dessous relatée) de cinq cent trente mille euros (530 000 euros) ferme et définitif (...). Le prix de cession a été déterminé contradictoirement entre les parties en tenant compte des éléments comptables au 30 septembre 2009 et d'une balance comptable au 31 mars 2070, ce que les parties reconnaissent » (acte, p. 19) ;