Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 6



 1° Alors que l'article 67 A du codes des douanes exige que la personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie une dette douanière, reçoive de l'administration un document communément appelé avis de résultat d'enquête ; qu'un changement de qualification juridique des faits au cours d'une procédure demande l'émission d'un nouvel avis d'enquête ; qu'au cas présent en jugeant que cette transformation de la qualification juridique ne constituait pas un changement de motivation qui nécessitait la rédaction d'un nouvel avis d'enquête pour que s'exercent les droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes ;
 
 2° Alors que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait de son absence, qu'au cas présent, en considérant qu'aucun nouvel avis d'enquête n'était nécessaire, au motif que le changement de qualification de « complément de prix » à celui de « commissions à la vente » ne constituait pas un changement de motivation qui aurait fait grief, la cour d'appel à violé l'article 67 A du code des douanes ;
 
 3° Alors que les principes du contradictoire et des droits de la défense imposent que les observations émises par la société faisant l'objet d'un contrôle puissent être prises en considération de façon utile et effective ; qu'il en résulte que ces observations ne peuvent préjuger de la culpabilité de la personne concernée ; qu'au cas présent, il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration a tenté de régulariser la procédure en sollicitant des observations de la part de la société Bella et en indiquant « qu'après examen des arguments de la société Bella, l'administration prendra la décision soit de maintenir la notification d'infraction en l'état et d'émettre un nouvel AMR du même montant soit de revoir le montant des droits éludés en jeu » (arrêt attaqué,p. 6, in limine), ce qui impliquait une simple alternative entre maintenir en l'état la notification de l'infraction, ou en revoir le montant ; que la formulation des douanes impliquait donc nécessairement une condamnation dont seul le montant pourrait encore être incertain ; qu'une telle attitude méconnaissait donc les principes de la contradictionet des droits de la défense ; qu'en jugeant le contraire au motif que la société Bella aurait été mise en mesure de présenter ses observations cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le principe de la condamnation était d'ores et déjà décidé, la cour d'appel a violé les principes du contradictoire et des droits de la défense ;
 
 4° Alors que la communication des droits doit être précédée de leur prise en compte par les autorités douanières ; que la communication par les Douanes, au redevable, du montant des droits dus, constitue une communication des droits au sens de l'article 221 du code des Douanes communautaires ; qu'au cas présent la communication des droits est intervenue lors de l'avis de résultat d'enquête du 22 février 2012 qui contenait une mention claire et précise du montant des droits exigés ; qu'en jugeant que la communication des droits datait du 31 mai 2012, date de la notification d'infraction, cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les Douanes avaient communiqué à la société Bella le montant des droits dès le 22 février 2012, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaires ;
 
 5° Alors en tout état de cause que l'extrait d'Infocom produit par les douanes en cause d'appel faisait état d'une « prise en charge » le 1er juillet 2013, la mention initialement portée du 7 mars 2012 étant ostensiblement barrée et remplacée par une nouvelle mention du 1er juillet 2013 ; qu'en jugeant que « la dette douanière de la société Bella a été effectuée le 7 mars 2012 dans le logiciel comptable » (arrêt attaqué, p. 6, § 4), la cour d'appel a dénaturé l'extrait d'Infocom, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Bella de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 221 § 3 du code des douanes communautaire dispose que la communication au débiteur du montant des doits exigibles ne peut plus être faite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière et que ce délai est suspendu à partir du moment où un recours au sens de l'article 243 du même code est introduit ; que le paragraphe 4 de cet article dispose que lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectué après l'expiration du délai de trois ans ; que la société Bella se fonde sur cet article pour soutenir que toutes les dettes nées antérieurement au 31 mai 2009 sont prescrites et soutient que le code des douanes communautaire ne prévoit aucun acte interruptif de prescription ;