Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.061 du 02/06/2021,  partie 3


La société estime au contraire que le délai de saisine du conseil de prud'hommes de 15 jours n'a pas couru dès lors que ce délai commence à courir à compter de la réception par l'employeur des éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude et non à compter de l'avis d'inaptitude lui-même ; elle fait valoir que le médecin du travail ne lui a pas permis de connaître les éléments de nature médicale justifiant son avis. L'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction du décret du 10 mai 2017 applicable en l'espèce, énonce que "En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusion écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail". La cour observe que les parties concluent sur la base d'un point de départ du délai de contestation, qui serait pour l'une la date de l'avis d'inaptitude et pour l'autre la date de réception des éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude. D'une part, il ne ressort pas de l'article R. 4624-45 susvisé une obligation pesant sur le médecin du travail de communiquer à l'employeur les éléments de nature médicale justifiant son avis, étant d'ailleurs relevé que le secret médical y ferait obstacle. D'autre part, il résulte de ce texte que le délai de quinze jours commence à courir à compter de la notification des avis, propositions, conclusions écrites ou indications. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur ce point » ;
 
 ALORS QU'en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ; que ce délai court à compter du jour où les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail ont été notifiés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 octobre 2019 D'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action formée par la société Etablissements Doitrand ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour ayant soulevé d'office la question de l'intérêt à agir de la société Doitrand, employeur de Mme [G] [R], les parties ont été invitées à s'expliquer sur ce point, conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile. Selon une note en délibéré remise à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2019, Mme [R] relève que la position de la société Établissements Doitrand est contradictoire entre la contestation de l'avis d'inaptitude de la médecine du travail et son licenciement pour inaptitude. Elle en déduit que la société rétablissements Doitrand, qui ne justifie pas d'un intérêt à agir, doit Être déclarée irrecevable en son action de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 25 octobre 2017. L'employeur considère qu'il a un intérêt à agir. Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l'article 125 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. L'intérêt à agir se définit comme une condition de recevabilité de l'action consistant, dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel. En l'espèce, la salariée a fait l'objet, le 25 octobre 2017, d'un avis d'inaptitude à tout poste de l'agence, ce que l'employeur estime contestable et entend voir remis en cause dans le cadre de la présente instance. Or, sans attendre l'issue du litige, la SAS Établissements Doitrand a choisi de licencier Mme [R] en se prévalant de l'avis inaptitude que justement elle conteste. Il en résulte que la société Établissements Doitrand ne justifie plus d'aucun intérêt à agir en contestation de l'avis d'inaptitude. Son action sera dès lors déclarée irrecevable » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, concernant l'arrêt avant-dire droit du 31 janvier 2019, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du second arrêt rendu sur le fond le 3 octobre 2019 conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile ;