Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 4


une ou l&apos;autre des parties, telle l&apos;obligation apparue tardivement (17 juin 2015) d&apos;un bornage judiciaire avec la propriété limitrophe, faute d&apos;accord sur un bornage amiable.
 
 Au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, elle ne démontre pas avoir, du fait de la mauvaise exécution des travaux concernant le porche, perdu une chance certaine de tirer un profit financier de l&apos;exploitation de l&apos;immeuble.
 La demande présentée de ce chef sera en conséquence rejetée » ;
 
 Alors que, d&apos;une part, l&apos;inexécution des obligations du constructeur d&apos;un immeuble de rapport, rendant nécessaire sur plusieurs mois des travaux de reprises et d&apos;exécution des engagements pris, cause nécessairement une perte de chance pour le propriétaire du bien de pouvoir en jouir et l&apos;exploiter dans le temps initialement convenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, en jugeant que les travaux mis à la charge de la société SCCV Elip étaient inachevés et/ou non conformes aux normes énergétiques (gaz et électricité) et au dossier du permis de construire initial, de sorte que des travaux de reprises étaient nécessaires sur plusieurs mois, devait nécessairement en déduire l&apos;existence d&apos;un préjudice pour l&apos;acheteur lié au fait qu&apos;il ne pourrait tirer ni profit ni jouissance de l&apos;exploitation de son bien dans le temps normalement prévu ; qu&apos;en jugeant du contraire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, en jugeant que le préjudice lié au retard dans la réalisation de la vente résulte « en partie » des exigences complémentaires de la SCI CCHR et d&apos;impondérables, la cour d&apos;appel, qui a donc implicitement reconnu que le retard dans la réalisation de la vente résultait, pour une autre partie, de l&apos;inexécution des obligations de la société SCCV Elip, devait nécessairement retenir l&apos;existence d&apos;une perte de chance de pouvoir jouir du bien litigieux ; qu&apos;en jugeant du contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi derechef l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;action en responsabilité de la SCI CCHR à l&apos;encontre de la SCP [O] [V] et [Q] [V] ;
 
 Aux motifs que, « La SCI CCHR reproche au notaire, en sa qualité de rédacteur de l&apos;acte sous seing privé du 1 novembre 2014 et de ses deux avenants des 3 décembre 2014 et 15 janvier 2015 :
 1. de n&apos;avoir pas recherché si le permis de construire modificatif était susceptible d&apos;être reçu, notamment au regard des règles de sécurité, 
 2. d&apos;avoir rédigé lui-même le descriptif des travaux promis par la SCCV Elip, sans conseiller aux parties de s&apos;arroger les services d&apos;un maître d&apos;oeuvre, 
 3. de n&apos;avoir pas alerté les parties sur la circonstance que le bien était situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et que cette circonstance engendrait des obligations spécifiques pour les travaux à prévoir, 
 4. étant informé des travaux pour avoir visité ultérieurement le bâtiment, de ne pas avoir alerté les parties sur les désordres apparents ou sur la non-conformité des travaux au regard des règles découlant du classement du bâtiment (ZPPAUP), 
 5. de n&apos;avoir pas avisé l&apos;acquéreur de la lettre reçue des Services des Bâtiments de France ni des exigences qu&apos;il formulait sur le chantier en sa présence le 16 avril 2015, 
 6. de n&apos;avoir pas avisé l&apos;acquéreur des difficultés rencontrées par le géomètre pour établir les actes nécessaires à la réitération de l&apos;acte, 
 7. de ne pas s&apos;être soucié du défaut d&apos;assurances souscrites par le vendeur (décennale comme DO) ainsi que des garanties financières auxquelles était tenue la SCCV Elip dans le cadre de son projet, 
 8. d&apos;avoir commis une erreur dans le régime fiscal applicable, lequel est lié aux travaux effectués ou non par le vendeur, et à terme à charge de l&apos;acquéreur, 
 9. d&apos;avoir procédé à un appel prématuré des fonds en l&apos;absence de réitération du compromis, 
 10. d&apos;avoir adressé à l&apos;acquéreur des projets d&apos;actes non conformes au compromis régularisé, 
 11. d&apos;avoir mentionné qu&apos;aucuns travaux n&apos;ont été entrepris depuis moins de dix ans dans l&apos;immeuble en dépit de ceux affectant le gros oeuvre réalisés avant la réitération, 
 12. de n&apos;avoir pas réuni les documents d&apos;arpentage et de division en volume du géomètre.
 
 La SCI CCHR lui reproche ainsi de manière générale de n&apos;avoir pas assuré l&apos;efficacité de son acte préparatoire à l&apos;acte authentique portant transfert de propriété mais ce grief est inopérant dès lors que cet avantcontrat était uniquement destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l&apos;expiration des délais utiles à l&apos;obtention des renseignements complémentaires ainsi que des documents administratifs et à l&apos;accomplissement des différentes conditions auxquelles était subordonnée la cession et qu&apos;en outre, la protection des parties y était assurée par l&apos;insertion dans l&apos;acte de différentes conditions suspensives qui leur permettaient, en cas de réalisation défectueuse des engagements respectifs, de renoncer à l&apos;opération projetée.
 
 Le 1er grief reprochant au notaire de n&apos;