Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 7


qu'en se bornant à constater, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée contre la banque à la date de l'acceptation de l'offre de crédit par l'emprunteur et juger que celle-ci était prescrite, qu'« il suffit de lire l'offre de prêt que Monsieur P... a acceptée pour constater que la banque a, de façon, claire, précise, expresse, compréhensible, informé Monsieur P... sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursements de ce prêt » (arrêt p. 17), sans rechercher, comme cela lui était demandé, si à cette date M. P... avait été mis en mesure, par la seule lecture des stipulations de l'offre de crédit, de ses annexes et des documents contractuels s'y rapportant, de prendre conscience de la nature et de l'ampleur du risque induit par la clause de la monnaie de compte et consistant en une augmentation constante et illimitée du capital restant à rembourser, en cas de dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et de l'article 2224 du Code civil ;
 
 3° Alors, en tout état de cause, d'abord, que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. P... soutenait que l'erreur qu'il avait commise à raison des manoeuvres frauduleuses de la société BNP Paribas Personal Finance était « relative à la réalité des risques de ce prêt toxique dont il ne pouvait avoir connaissance en tant que client non averti » (conclusions p. 11), que le risque réellement couru par l'emprunteur était « sans commune mesure avec les montants indiqués dans la simulation présentée dans l'annexe au contrat de prêt » (conclusions p. 6), qu'« aucun élément du contrat et de son annexe ne permettait à l'emprunteur d'avoir connaissance de la réalité du risque qu'a fait courir la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. Y... P... » (conclusions p. 6), qu'« au regard de l'importance des risques d'un tel prêt, [les] indications [figurant dans l'offre de crédit] sont nettement insuffisantes et ne permettent en aucun cas à un emprunteur non averti de connaître la réalité de l'aléa lié à la durée du prêt » (conclusions, p. 9), qu'il « ne pouvait nullement être conscient de l'importance des aléas de ce prêt, présenté par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comme "la meilleure solution du marché, et la plus sûre" » (conclusions, p. 11) et que « s'il avait été dûment informé de la réalité des aléas de ce prêt, [il] n'aurait jamais souscrit le prêt « Helvet Immo », et aurait de toute évidence préféré souscrire un prêt classique ne présentant pas tous ces risques » (conclusions, p. 11) ; que pour juger que l'action en responsabilité intentée par M. P... sur le fondement du dol était prescrite et fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acceptation par celui-ci de l'offre de crédit, la Cour d'appel a considéré que l'erreur alléguée par celui-ci consistait à avoir « été trompé par la banque qui lui a[vait] fait croire que le prêt était sûr et qui ne l'a[vait] pas alerté sur les aléas et les risques financiers importants qu'il courait » (arrêt, p. 7), tandis que l'erreur alléguée par M. P... ne portait pas sur l'absence de connaissance de l'existence d'un aléa résultant de la variation du taux de change mais résidait dans l'absence de conscience, en sa qualité d'emprunteur non averti, de l'ampleur et de la nature du risque financier qu'il encourait, sciemment dissimulé par la banque derrière l'apparence de sécurité financière du crédit suscitée par le caractère fixe des échéances de remboursement et le plafonnement de la durée du prêt, et de nature à conduire à une augmentation illimitée du capital restant dû ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. P... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4° Alors, en tout état de cause, ensuite, que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation et doivent viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la prescription n'avait pu commencer à courir au jour de la signature du contrat de crédit réitérée par acte authentique du 29 mai 2009, M. P... soutenait qu'il n'était pas établi qu'il ait eu connaissance à cette date des stipulations de l'offre de prêt et de ses annexes, celles-ci n'ayant été ni paraphées, ni signées par lui et n'ayant pas été jointes au contrat de prêt conclu en la forme notariée par l'un des procédés empêchant toute substitution ou addition visé à l'article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005) ;