Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.993 du 16/01/2019,  partie 6


qu'en réalité, la Cour de cassation inclut dans l'assiette de calcul de la masse salariale brute : la rémunération des dirigeants sociaux salariés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, les gratifications versées aux stagiaires, les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos, peu important que ces indemnités soient versées au moment de la rupture du contrat de travail et au titre de celle-ci ; qu'il n'en reste pas moins que, sauf engagement plus favorable, le compte 641 doit être retraité de certaines sommes qui ne présentent aucun caractère salarial ; qu'il en est ainsi notamment des cotisations patronales, des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux non-salariés, des remboursements de frais correspondant à des frais réellement exposés par les salariés, des indemnités transactionnelles et des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle pour leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles ; que s'agissant des salariés détachés ou mis à disposition dont la rémunération est prise en compte pour partie dans le compte 62, ils sont présumés, pendant le temps de leur mise à disposition, être intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice et qu'il appartient dès lors à celle-ci, qui soutient le contraire, d'apporter la preuve que ces salariés ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par son personnel, la circonstance qu'ils bénéficient d'un droit d'option en matière d'élections professionnelles étant indifférente; qu'ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, cette preuve fait défaut en l'espèce , de sorte que leur rémunérations doivent être prises en compte dans l'assiette de la masse salariale brute de la société Systra, fussent-elles payées en tout ou partie par les entreprises les mettant à disposition ; que s'agissant en revanche des salariés intérimaires qui ne peuvent être présumés intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l'entreprise utilisatrice, leurs rémunérations sont exclues de la masse salariale de l'entreprise utilisatrice ; que si en vertu des dispositions de l'article L.1251-24, alinéa 1 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés, l'alinéa 2 de ce texte dispose que "lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition" ; que s'agissant du retraitement des indemnités de stage non soumises, il n'est pas contesté au cas présent, puisque ces indemnités ont été exclues de l'assiette de calcul dans le rapport d'expertise de la compagnie fiduciaire Aubart sur lequel se fonde le comité d'entreprise de la société Systra pour solliciter un rappel de budget de fonctionnement ; que s'agissant des primes sujétions et mobilité, elles revêtent un caractère salarial et doivent être prises en compte dans l'assiette de calcul peu important, comme la cour l'a déjà dit, que dans certains cas et dans certaines limites, elles soient exonérées de cotisations sociales ; que s'agissant des autres sommes dont la société Systra demande le retraitement -indemnités téléphone, indemnités de déplacement "vie quotidienne" de courte durée, indemnité de départ en mission - elles ne sauraient être exclues de l'assiette de calcul alors qu'elles présentent un caractère forfaitaire et qu'en tout état de cause l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'elles correspondent à des frais professionnels réellement exposés par l'employeur ; que dans le cadre de la mission que lui avait confiée le comité d'entreprise, la compagnie fiduciaire Aubart a appliqué les règles de calcul et compte tenu des exclusions ci-avant rappelées pour déterminer les sommes restant dues au comité d'entreprise de la société Systra au titre de la subvention de fonctionnement due pour les années 2009 à 2012, sous les réserves suivantes : il a retraité le poste "gratifications-stages" et il a retraité dans leur intégralité les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles ; que pour autant le comité d'entreprise de la société Systra ne critique pas ces retraits ni celui du poste "indemnité stage non soumis" et fonde entièrement sa demande sur le rapport d'expertise considéré ; que c'est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu le principe de la créance du comité à ce titre et ordonné la capitalisation des intérêts de retard ; qu'en revanche, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fixé le rappel dû à la somme de 64 426, 05 € à la suite d'une erreur quant au montant versé par l'employeur au titre de la subvention de fonctionnement de l'année 2009, qui s'élève, non pas à 75 791, 32 € mais à 75 491,32 € selon le rapport d'expertise non contesté sur ce point ; que la société Systra sera en conséquence condamnée à payer à son comité d'entreprise la somme de 64 726, 05 € à titre de rappel de subventions de fonctionnement dues pour les années 2009 à 2012 ;