Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.545 du 22/10/2015,  partie 5



 978, 96 
 537, 59 

01/ 01/ 08 
 1435 
 1026, 37 
 553, 29 

01/ 07/ 08 
 
 1026, 37 
 558, 82 

01/ 01/ 09 
 1562 
 1113, 63 
 575, 31 

01/ 07/ 09 
 
 1113, 63 
 604, 07 

01/ 01/ 10 
 1498 
 1069, 66 
 619, 18 

01/ 07/ 10 
 
 1069, 66 
 625, 37 

01/ 01/ 11 
 1517 
 1087, 47 
 644, 13 

01/ 07/ 11 
 
 1087, 47 
 644, 13 

01/ 01/ 12 
 1593 
 1139, 92 
 660, 88

- s'agissant du loyer accessoire : 
 
 Période 
 Indice 
 Loyer maximal 
 Louer pratiqué 

01/ 12/ 73 
 252 
 10, 67 
 
 01/ 01/ 05 
 1267 
 48, 24 
 
 01/ 07/ 05 
 
 48, 24 
 44, 20 

01/ 01/ 06 
 1276 
 48, 57 
 44, 20 

01/ 07/ 06 
 
 48, 57 
 44, 20 

01/ 01/ 07 
 1366 
 51, 83 
 45, 22 

01/ 07/ 07 
 
 51, 83 
 45, 22 

01/ 01/ 08 
 1435 
 54, 34 
 46, 54 

01/ 07/ 08 
 
 54, 34 
 47, 00 

01/ 01/ 09 
 1562 
 58, 94 
 48, 39 

01/ 07/ 09 
 
 58, 94 
 48, 87 

01/ 01/ 10 
 1498 
 56, 62 
 50, 10 

01/ 07/ 10 
 
 56, 62 
 50, 60 

01/ 01/ 11 
 1517 
 57, 31 
 52, 11 

01/ 07/ 11 
 
 57, 31 
 52, 11 

01/ 01/ 12 
 1593 
 60, 07 
 53, 47 

Les résultats obtenus ci-dessus ne sont pas strictement exacts puisqu'il n'est pas tenu compte des régularisations de charges, l'exercice auquel se rapportent les régularisations n'étant pas connu du tribunal. Cependant, il apparaît, au vu du décompte versé aux débats, que le montant des régularisations portées au crédit de la locataire est relativement limité. Dès lors, la marge d'erreur résultant de l'absence de prise en compte, dans la détermination de l'assiette de calcul du loyer révisé, des régularisations de charges, est insuffisamment faible pour permettre au tribunal de vérifier si les loyers pratiqués par la société GAMBETTA LOCATIF ont dépassé les plafonds fixés par la convention du 16 janvier 1970. Il apparaît, à la lecture des trois tableaux, d'une part que les plafonds résultant de l'application de la convention du 27 mai 2005 sont inférieurs à ceux fixés par la convention du 16 janvier 1970, d'autre part, que la société GAMBETTA LOCATIF a respecté, s'agissant du loyer pratiqué, les plafonds fixés par les deux conventions, à l'exception du loyer accessoire des mois de janvier à juin 2011 inclus et du mois de janvier 2012, le loyer pratiqué dépassant alors le loyer plafond résultant de l'application de la convention du 27 mai 2005. Le montant du loyer accessoire appelé de janvier à juin 2011 inclus et au mois de janvier 2012 doit donc être ramené à hauteur du loyer maximum. Il ressort du décompte versé aux débats par la société demanderesse que madame Rahma X... était redevable, au titre des loyers et charges échus au 16 février 2012, échéance de février non comprise, de la somme de 3. 362, 333 euros. Après déduction de la somme de 2, 22 euros correspondant à la part de loyer accessoire excédant le loyer maximum, il conviendra de condamner madame Rahma X..., en l'absence de justification d'un paiement libératoire de sa part, à payer à la société GAMBETTA LOCATIF la somme de 3. 360, 11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'audience » ; 
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'une société anonyme d'habitation à loyer modéré fait l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant déjà donné lieu à la conclusion d'une convention de conventionnement et s'engage à en poursuivre l'exécution, les baux d'habitation en cours ne peuvent être soumis à la nouvelle convention de conventionnement conclue par cet acquéreur avec l'Etat concomitamment à la vente ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société GAMBETTA LOCATIF avait pris l'engagement, dans l'acte d'acquisition du 30 juin 2005, d'exécuter la convention de conventionnement conclue le 16 janvier 1970 entre la venderesse et l'OCIL ;