Premier Président près la Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.937 du 20/01/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, au vu des pièces communiquées, les diligences accomplies la SCP d'avocats [B], [M], [T], [H], [W] et associés pour le compte de la société Sodipes concernent : une procédure devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a rendu un premier jugement le 19 juin 2014 sur la question de la juridiction compétente et un second le 20 octobre 2016, qui déclare les demandes irrecevables, faute pour la demanderesse (la société Sodipes) d'avoir respecté la clause de conciliation préalable, une procédure devant la cour d'appel de Riom suite au jugement du 20 octobre 2016, procédure qui a abouti à un arrêt confirmatif du 25 avril 2018, une procédure devant le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, saisi par la société Sodipes aux fins de désignation de conciliateur ; par ordonnance du 16 mai 2017, ce magistrat a rejeté la demande compte tenu de la procédure au fond pendante devant la cour d'appel, une procédure devant la cour d'appel de Riom suite à l'ordonnance de référé, procédure qui a abouti à un arrêt confirmatif du 13 décembre 2017 ; qu'on observera qu'aux termes de toutes les décisions ci-dessus évoquées, la société Sodipes aura été condamnée à payer à ses adversaires la somme de 8.100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'on relèvera ensuite que la société Sodipes a pris en définitive des conclusions de désistement d'instance et d'appel mettant fin au litige l'opposant à Energie et à son assureur notamment ; que la SCP d'avocats [B], [M], [T], [H], [W] et associés a adressé 4 factures à la société Sodipes avec comme libellé "Honoraires - Provision" pour un montant total de 6.034,60 € TTC qui a été réglé, soit : facture du 7 mai 2012 d'un montant de 3.109,60 € TTC (2.600 € HT), facture du 27 juin 2014 d'un montant de 900 € TTC (750 € HT), facture du 7 novembre 2016 d'un montant de 1.200 € TTC (1.000 € HT), facture du 14 novembre 2016 d'un montant de 600 € TTC (500 € HT), outre 225 € au titre des débours ; qu'au vu des diligences accomplies par l'avocat, il faut considérer que les honoraires déjà réglés par la société Sodipes, soit la somme de 6.034,60 €, correspondent à la rémunération de la SCP d'avocats [B], [M], [T], [W], [X] ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance de taxe rendue 30 juillet 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour la taxation des missions non comprises dans la convention d'honoraires, le juge doit tenir compte de toutes les diligences accomplies par l'avocat sur les instructions de son client ; qu'en l'espèce, la SCP d'avocats produisait aux débats une note d'honoraires détaillées faisant notamment état de diligences accomplies et de frais exposés devant les juridictions administrative (tribunaux administratif de Clermont-Ferrand et de Lyon, (pièce compta n° 3) et un listing informatique en attestant (pièce taxe n° 5) ; qu'en s'abstenant de tenir compte des diligences et frais, non contestées par la partie adverse, afférents à l'intervention de la SCP d'avocats devant les juridictions administratives sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve en attestant, le juge délégué par ordonnance du premier Président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'honoraire doit exclusivement apprécier le montant des honoraires dus à l'avocat au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en infirmant l'ordonnance du 30 juillet 2012 sur la base de considérations inopérantes tenant, d'une part, aux frais irrépétibles auxquels la société Sodipes avait été condamnée durant les procédures pour lesquelles la SCP d'avocats avait assuré sa défense et, d'autre part, au fait qu'elle avait finalement pris des conclusions de désistement, à la suite de la transaction conclue avec la partie adverse, le juge délégué par ordonnance du premier Président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en l'espèce, la société Sodipes n'a jamais contesté avoir demandé à son conseil, après la fin de l'instance sur le fond devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui faisait l'objet de la convention d'honoraires du 17 décembre 2012, de la représenter ensuite à hauteur d'appel puis, dans le cadre du même contentieux, devant le juge des référés (première instance et appel) et devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Lyon et tribunal administratif de Clermont-Ferrand) ;