Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.915 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en jugeant licite la clause indexant le prêt sur le franc suisse, sans rechercher si, comme le soutenaient les exposants (conclusions, p. 11, antépénultième al.), le contrat Helvet Immo ne faisait pas peser le risque de change exclusivement sur les emprunteurs, de sorte que la clause litigieuse avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes par lesquelles M. et Mme P... sollicitaient la condamnation de la société Océanis Outremer et de la société Jacaranda à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme P... reprochent aux sociétés Océanis Outremer et Jacaranda de leur avoir vendu un bien dans un lieu bruyant et non sécurisé, de n'avoir pas porté à leur connaissance qu'il comportait une terrasse donnant sur le rez-de-chaussée, de ne pas les avoir interpellés sur son aptitude à être loué, alors que la distance géographique ne leur permettait pas d'en prendre connaissance par eux-mêmes et d'avoir fixé un prix prohibitif ; qu'ils fondent ces prétentions sur le principe de loyauté posé par l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; que la réglementation propre au contrat de vente, et notamment aux VEFA, ne permet pas aux acquéreurs de demander une indemnisation hors prévisions légales sur le fondement d'un texte général du droit des contrats ; qu'il convient de rappeler d'une part que la lésion n'est admise qu'exceptionnellement en droit français et, s'agissant des immeubles, qu'elle n'est ouverte qu'aux vendeurs, d'autre part que la garantie demandée par les appelants, qui soutiennent que le bien acquis est impropre à l'usage auquel ils le destinaient, suppose de démontrer l'existence d'un vice caché dont le rapport d'expertise produit exclut l'augure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux P... ne versent aux débats aucun contrat conclu entre eux-mêmes et la société Océanis Outremer ; qu'il convient donc de les débouter de leur demande indemnitaire fondée sur l'article 1147 du code civil ; qu'en ce qui concerne la société Le Jacaranda, celle-ci ne rapporte pas la preuve qu'une transaction aurait été conclue de nature à rendre irrecevables les prétentions des époux P... à son encontre ; que le rapport d'expertise non contradictoire de 2010 produit par les époux P... est insuffisant à démontrer que l'appartement qu'ils ont acquis serait affecté de défauts, non décelables par eux préalablement à la vente, rendant improbable, voire impossible, sa mise en location à des conditions normales de marché, et justifiant l'exécution par la société Le Jacaranda d'une obligation particulière d'information et de conseil ; que les époux P... seront donc déboutés de leur demande indemnitaire à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur professionnel est tenu à une obligation de bonne foi et de loyauté conformément aux principes généraux du droit des contrats ; qu'en jugeant, pour écarter les demandes formulées par M. et Mme P... sur le fondement de l'article 1134 du code civil, que « la réglementation propre au contrat de vente, et notamment aux VEFA, ne permet[tait] pas aux acquéreurs de demander une indemnisation hors prévisions légales sur le fondement d'un texte général du droit des contrats », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QUE le vendeur professionnel est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur profane ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, que la preuve d'un vice caché rendant impossible la mise en location du bien n'était pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 14), si les sociétés Océanis Outremer et La Jacaranda n'étaient pas tenues de conseiller l'acquéreur quant à l'aptitude du bien à répondre aux besoins des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1602 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016