Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.767 du 22/09/2021,  partie 5


que suivant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux a droit au respect de sa dignité ; qu'en affirmant que le fait, pour Mme [G], auxiliaire de vie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou démences apparentées, d'avoir craché sur un suppositoire destiné à un patient en prétextant qu'il fallait le lubrifier, ne caractérisait pas une méconnaissance de ses obligations et en particulier une violation grave du droit du patient au respect de sa dignité, d'une importance telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, les textes susvisés, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le fait, pour une auxiliaire de vie exerçant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou démences apparentées, d'avoir craché sur un suppositoire destiné à un patient en prétextant qu'il fallait le lubrifier, n'était pas de nature, à lui seul, à caractériser un agissement dégradant et attentatoire à la dignité du patient caractérisant une faute empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 311-3 du code de l'action sociale des familles, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail;
 
 5) ALORS EN OUTRE QUE, en se bornant à affirmer de manière péremptoire que le seul grief du 28 avril 2015, sorti de son contexte et attesté par un seul témoin est insuffisant à caractériser une faute grave, sans s'expliquer sur ce point et sans préciser en quoi, il n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QUE en affirmant que si la salariée avait déjà été avertie le 2 mai 2013 pour des comportements inadéquats envers des résidents, elle avait contesté sans délai cet avertissement, cependant qu'était en cause une mise à pied disciplinaire de trois jours et que dans ses écritures, Mme [G] soutenait qu'elle n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire et ne contestait aucunement la mise à pied disciplinaire du 2 mai 2013 dont elle a passé l'existence sous silence, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE, en affirmant que l'employeur ne produisait aucune pièce démontrant que « l'avertissement » du 2 mai 2013, qui constituait en réalité une mise à pied, était justifié, cependant que Mme [G] ne sollicitait aucunement l'annulation de ladite mise à pied, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS PAR AILLEURS, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE, en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [G] ne reposait pas sur une faute grave, que l'employeur ne l'avait pas mise à pied, ne lui avait adressé une lettre de convocation que 6 jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, l'avait convoquée à un entretien qui devait se tenir 19 jours calendaires après l'envoi de la convocation et que le licenciement n'avait été notifié que 8 jours ouvrables après l'entretien et plus d'un mois après la convocation, cependant que dans ses écritures, Mme [G] n'a jamais, à aucun moment, soutenu que la faute grave n'était pas caractérisée dès lors que son employeur ne l'avait pas mise à pied et n'avait pas agi dans un délai restreint, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;