Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 7


La société VTM INDUSTRIE a régulièrement débuté des opérations au mois de septembre 2008 et adressé au maître d'ouvrage sa première situation de travaux au mois d'octobre 2008. Les manquements des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE à l'origine des retards de chantiers ne sont pas caractérisés. Bien plus, la société LECTUR INVEST n'apporte pas, au soutien de sa demande d'indemnisation au titre d'intérêts bancaires supplémentaires, l'offre de prêt renouvelé (ou reconduit) de sa banque, offre acceptée, mais seulement des décomptes de la Banque Populaire laissant apparaître des commissions d'engagement ou des intérêts financiers sans lien avec une offre de prêt renouvelée. La société LECTUR INVEST ne produit que l'offre de prêt initiale de la Banque Populaire, datée du 5 décembre 2005, portant sur un montant de 2.500.000 euros. Ce montant est indiqué comme utilisable à hauteur de 2.217.000 euros pour le financement de l'acquisition et les frais liés à l'opération, et seulement 133.000 euros en "financement des travaux et divers", outre 150.000 euros en financement des agios capitalisés. Or le contrat de maîtrise d'oeuvre du 13 avril 2007 fait état d'un montant des travaux estimés à hauteur de 800.000 euros HT. Cette pièce révèle donc un financement insuffisant pour la conduite des opérations jusqu'à leur achèvement. Ainsi, non seulement la société LECTUR INVEST ne démontre pas avoir dû reconduire son prêt, mais elle n'établit pas non plus avoir dû le reconduire du fait des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE et les seules pièces qu'elle produit permettent de douter de ce point, révélant plutôt des difficultés de trésorerie et de prévisions budgétaires. En l'absence de tout élément fondant en son principe sa réclamation et la justifiant en son montant, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a débouté la société LECTUR INVEST de sa demande en indemnisation de frais bancaires supplémentaires. Le jugement sera encore confirmé de ces chefs. Les recours en garantie subséquents sont donc sans objet.
 
 1)- ALORS QUE comme l'avait rappelé l'exposante dans ses conclusions d'appel (p 18 et 25) dans une lettre du 16 mai 2007 (pièce n° 32), la société AUP s'était engagée sur un chantier d'une durée de 10 mois hors mois d'août ; que de même, les comptes rendus de chantier n° 42 du 4 juillet 2008 (pièce n° 44), n° 39 du 5 juin 2008 (pièce 46), tous établis par la société AUP mentionnaient tous les deux une date d'origine du délai contractuel du 4 juin 2007 et un délai contractuel d'exécution (hors intempéries et CP) de 10 mois et se référant à l'article 5.1 du CCAP ; qu'en se bornant à énoncer que la société LECTUR INVEST n'établit cependant pas que la société AUP se soit engagée sur une durée de chantier précise, son contrat de maîtrise d'oeuvre ne faisant état ni de délais d'exécution ni d'une date d'achèvement des travaux sans rechercher comme elle y était invitée par l'exposante (cf ses conclusions 18 et p 25) si le délai contractuel d'exécution du chantier ne résultait pas de la lettre susvisée du 16 mai 2007 ainsi que des mentions des comptes rendus de chantier se référant expressément à l'article 5.1 du CCAP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lectur Invest de ses demandes autres plus amples ou contraires et notamment de sa réclamation relative au préjudice subi du fait de la ventes de lots dans un délai ne permettant pas de bénéficier d'exonérations fiscales et d'avoir en conséquence après compensation, condamné la SARL Architecture Urbanisme et Paysage (AUP) à payer à la SARL Lectur Invest la somme limitée de 15.201,74 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement et condamné la SARL Lectur Invest à payer à la SARL VTM Industrie la somme de 9.765,55 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2009 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 AU MOTIF QUE Le dernier point opposant les parties est relatif à la demande d'indemnisation de la société LECTUR INVEST au titre d'un redressement fiscal, présentée à hauteur de 14.963 euros l'encontre des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE. Les premiers juges, considérant que la société LECTUR INVEST ne prouvait pas de lien entre la commercialisation hors délai de certains lots et un retard dans la réalisation des travaux imputable aux sociétés AUP et VTM INDUSTRIE l'a déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre. La société LECTUR INVEST critique le jugement et expose avoir fait l'objet d'un redressement fiscal à hauteur de 14.963 euros pour n'avoir revendu certains lots de l'immeuble dans le délai de quatre ans, compte-tenu du retard entraîné par les désordres imputables aux sociétés AUP et VTM INDUSTRIE. La société AUP s'oppose à la demande ainsi présentée faute pour la société LECTUR INVEST de produire le justificatif de paiement des sommes appelées par l'administration fiscale.