Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.769 du 22/05/2019,  partie 6


 qu'en l'espèce, il était constant que le notaire n'ignorait nullement que l'immeuble acquis par M. Y... était présenté comme un immeuble de rapport, divisé en trois studettes, destiné à la location ; qu'à ce titre, ainsi que le soutenait l'exposant, le notaire se devait d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le non-respect des prescriptions légales applicables aux immeubles locatifs au titre desquelles figure la surface minimale des pièces à vivre ; qu'en considérant que le notaire n'avait pas à attirer l'attention des parties les risques d'une éventuelle moindre mesure au motif inopérant que la vente ne portait pas sur des lots de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le notaire, en sa qualité d'officier public, est tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en considérant que le notaire ne disposait pas d'éléments de nature à le renseigner sur l'impropriété du bien à son usage, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (p. 25), si pour avoir instrumenté deux actes de vente consécutifs portants sur le même immeuble, le premier en 2005 puis le second en 2007, le notaire n'avait pas, à l'occasion de la première vente, acquis une connaissance suffisante des caractéristiques de l'immeuble en raison notamment de l'annexion au premier acte de vente mais non au second d'un schéma du logement avec les différents lots privatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (p. 25) M. Y... soutenait que le notaire, chargé d'instrumenter la vente d'un immeuble de rapport, n'avait pas pris soin de vérifier la conformité de l'immeuble au plan local d'urbanisme ainsi qu'au règlement sanitaire départemental ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; qu'en jugeant que la suppression, dans l'acte d'acquisition du 8 juin 2007, de la clause relative à la notion de logement décent qui figurait dans l'acte d'acquisition du 28 juillet 2005 du même bien par Mme I... reçu par le même notaire « peut » résulter d'une erreur matérielle, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE tenu d'éclairer l'acquéreur sur la portée, les effets et les risques de l'acte qu'il instrument eu égard au but poursuivi par celui-ci, le notaire doit porter à la connaissance de l'acquéreur d'un immeuble de rapport la notion de logement décent ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que le notaire aurait eu connaissance de l'absence de la caractéristique de logement décent, cependant qu'une telle circonstance était impropre à établir que le notaire avait correctement satisfait à son obligation de porter à la connaissance de M. Y..., en sa qualité d'acquéreur d'un immeuble de rapport, cette notion de logement décent, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenue 1240, du code civil ;
 
 7/ ALORS QU'en se bornant à considérer que M. Y..., qui avait pourtant acquis un immeuble de rapport, n'aurait pas établi en quoi informé sur les caractéristiques du logement décent il ne l'aurait pas acheté, tout en constatant par ailleurs qu'informé par le dépôt du rapport d'expertise le 23 août 2010 du caractère inhabitable de l'immeuble vendu M. Y... avait, dès le 16 décembre 2010, agi en résolution de la vente, la cour d'appel, qui est passée outre cette circonstance de nature à établir qu'informé de l'impossibilité de louer les trois studettes comprises dans l'immeuble litigieux M. Y... ne l'aurait pas acquis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenue 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SARL LMI AM à payer la somme de 10 600 euros de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de M. Y... à l'encontre de la société LMI AM, l'appelant, qui a réitéré par acte authentique du 8 juin 2007 la vente conclue le 10 mars 2007 avec le concours de la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue LMI AM, en vertu d'un mandat de recherche du 1er mars 2007, a, ainsi, renoncé à se prévaloir des irrégularités prétendument commises antérieurement ; que M. Y... avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher un bien immobilier locatif au prix de 1 300 000 euro, situé en France, au loyer prévisionnel de 765 euro ; que le mandat prévoyait un audit complet du bien pour un coût de 1 350 euro TTC, comprenant « un reportage photographique, un certificat de décence, un plan, une liste des travaux éventuels à effectuer et un chiffrage complet de ces travaux pour remise à neuf du logement » ;