Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la révocation du mandat posthume et déchargé M. A... de sa mission, dit que celui-ci devra rendre compte de la mission accomplie par lui au juge aux affaires familiales, condamné celui-ci à restituer ce qu'il pourrait avoir reçu dans l'exercice de ce mandat et, en particulier, au titre de sa rémunération, les sommes ainsi restituées devant être versées sur le compte de la succession, et en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 30 mai 2013 en ce qu'elle a désigné M. D..., notaire de Mme Y..., pour participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession en collaboration avec l'administrateur ad hoc désigné à cette fin, attribué au mineur la moitié des dividendes distribués depuis le jour du décès de Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par la société Groupe Réservoir et dit qu'ils seront placés sur un compte ouvert au nom du mineur, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; 
 
 Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 14-10. 377 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. A.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, est compétent pour statuer sur la demande de révocation d'un mandat posthume en présence d'un héritier mineur sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article 812-1 à 4 du Code civil que le mandat à effet posthume conclu par le défunt peut être révoqué par décision judiciaire soit pour absence ou disparition de l'intérêt sérieux et légitime soit pour sanctionner la mauvaise exécution de sa mission par le mandataire, cette révocation pouvant le cas échéant être décidée par le juge des tutelles en cas de mesure de protection ; que l'administration légale sous contrôle judiciaire est une mesure de protection soumise en tant que telle à la surveillance du juge des tutelles en application des articles 388-3 et 416 du Code civil de sorte que si, en particulier, il constate que la représentation de l'héritier incapable ôte son intérêt au mandat à effet posthume ou que l'exécution dudit mandat est contraire aux intérêts du mineur que seul le juge doit rechercher, il peut ordonner sa révocation ; que, contrairement à ce que soutient à tort M. Arnaud A..., la circulaire de la chancellerie n° 73-07/ C1/ 5-2/ GS du 29 mai 2007 ne saurait valablement contredire ces dispositions légales en réservant une compétence exclusive au tribunal de grande instance statuant selon la procédure de droit commun ; que le moyen d'incompétence soulevé doit, en conséquence, être écarté et la compétence du juge des affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs retenue » ; 
 
 ALORS QUE la révocation judiciaire d'un mandat à effet posthume, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, prévue à l'article 812-4, 3°, du Code civil en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission, relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant selon la procédure de droit commun ; que si le juge des tutelles a, selon l'article 812-4, 7°, du même code, la possibilité de « mettre fin au mandat » en cas de mesure de protection, notamment lorsque le mandat se révèle contraire aux intérêts du mineur, il n'est en revanche pas compétent pour révoquer le mandat pour l'une des causes générales visées à l'article 812-4, 3° du Code civil ; qu'en retenant cependant en l'espèce que la révocation judiciaire du mandat prévue par ce texte relevait de la compétence du juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, la Cour d'appel a violé les articles 812-4, 3° et 812-4, 7° du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION