Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 4


aurait eue le bien propre de Mme [Y], au jour de la vente, sans les travaux effectués par M. [E] aux frais de la communauté, valeur estimée par le notaire liquidateur et par Mme [Y] à 75 % du prix de vente du bien ; que dès lors, en se fondant, pour calculer le profit subsistant, sur le seul « coût de l&apos;investissement initial () (prix du terrain + donation affectée à la construction + prêt) » pour un montant total de 119.381 €, au lieu d&apos;apprécier la valeur qu&apos;aurait eue le bien propre de Mme [Y] au jour de la vente sans les améliorations financées par la communauté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1469 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en estimant à la fois, par motifs propres, que la valeur du terrain sans les améliorations devait être fixée, pour appliquer la règle du profit subsistant, à la somme de 119.381 € (arrêt attaqué, p. 13 § 3), tout en approuvant les premiers juges d&apos;avoir, pour appliquer cette même règle du profit subsistant, estimé que « la valeur du bien lors de l&apos;aliénation (hors améliorations) » était de « 170.984 € » (arrêt attaqué, p. 13 § 6 ; jugement entrepris p. 5 dernier § et p. 6 §§ 1-4), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR fixé à la somme de 32.234 € la récompense due par Mme [Y] à la communauté au titre du remboursement du prêt ayant servi à l&apos;acquisition de son bien propre ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant reproduits (cf. premier moyen de cassation) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l&apos;emprunt financé par la communauté, le premier juge, faisant application de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil et de la règle du profit subsistant, a retenu à ce titre et à bon droit une récompense de 32.234 euros ; qu&apos;en effet, contrairement à ce qu&apos;affirmé M. [E] et conformément à ce qui a été exposé précédemment, la division de l&apos;immeuble en deux lots a préexisté à l&apos;opération de vente par lots en elle-même ; que par ailleurs, sa demande de prise en considération de la valeur qu&apos;aurait eue le bien sans les travaux d&apos;agrandissement ne repose sur aucune pièce probante alors même que les travaux ont en eux-mêmes été pris en compte et que l&apos;emprunt financé portait sur la construction » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la récompense se calcule selon la règle du profit subsistant lequel correspond à la valeur de l&apos;immeuble au jour de l&apos;aliénation diminuée de sa valeur sans les travaux d&apos;amélioration ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient d&apos;établir le montant la plus-value apportée au bien par les travaux d&apos;agrandissement et d&apos;amélioration ; que Me [V], aux termes de son analyse développée pages 25 et 26 de son procès-verbal, a exactement évalué l&apos;agrandissement apporté par les travaux à 40 m2 ; que cette superficie correspond à 29 % de la surface totale habitable ; que la valeur du terrain n&apos;ayant pas profité des agrandissements, celle-ci doit être déduite de la valeur de la construction soumise au calcul de la récompense ; que lesdits travaux correspondent ainsi à 25 % de la valeur de la construction hors terrain, conformément à l&apos;avis juste et pertinent du notaire liquidateur à ce titre ; que dès lors la valeur de l&apos;immeuble, hors terrain, au jour de l&apos;aliénation s&apos;établit sans les améliorations à la somme 227.978 euros x 75 % = 170.984 euros ; qu&apos;au titre de l&apos;emprunt immobilier BNP, le remboursement de l&apos;emprunt contracté pour l&apos;acquisition d&apos;un bien est assimilé à une dépense d&apos;acquisition ; que par application de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense due à la communauté pour la valeur empruntée qui a servi à l&apos;acquisition d&apos;un bien propre doit être calculée suivant la règle du profit subsistant ; qu&apos;en l&apos;espèce, le montant de l&apos;emprunt remboursé par la communauté s&apos;établit à la somme de 147.627 francs soit 22.505,59 euros ; que la récompense doit être calculée comme suit sur la base du coût de l&apos;investissement global de 119.381 euros et de la valeur du bien lors de l&apos;aliénation (hors améliorations) : 22.505,59 euros x (170.984/119.381) = 32.234 euros » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut mettre à la charge d&apos;un époux une récompense due à la communauté d&apos;un montant supérieur à celui que l&apos;autre époux demandait ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [E] demandait uniquement à la cour d&apos;appel de dire et juger que Mme [Y] devait à la communauté la somme de 24.517,35 € au titre du remboursement du prêt BNP ayant servi à l&apos;acquisition de son bien propre à Louvres (conclusions d&apos;appel adverses, p. 40 antépénultième §, et p. 24-25), ce que la cour d&apos;appel a elle-même constaté (arrêt attaqué, p. 11 § 7) ; que dès lors, en confirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;