décision 16-23.905 du 06/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Q 16-23.905 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société E... D... France .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société E... D... à payer à la défenderesse au pourvoi une somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la transaction : Il est constant que Madame Nadine Z... a signé avec la société D... Système Freinage une transaction dans les termes suivants : - le 24 juillet 2009 "(...) la Salariée reconnaît être totalement remplie de ses droits issus de la relation de travail ayant existé entre les parties et de sa rupture. Elle renonce par conséquent expressément et irrévocablement à toutes instances, actions et/ou réclamations à l'encontre de la Société ou de toute société appartenant au groupe, relatives à l'exécution, la cessation de son contrat de travail et/ou les conséquences de l'exécution ou de la cessation de toutes fonctions occupées au sein de la Société RBFR. (...) La présente transaction est conclue dans les conditions des articles 2044 à 2058 du Code civil ; elle aura entre les Parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaquée pour, cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion conformément à l'article 2052 du Code civil (...)" (gras ajouté, pièce n° PSD-58-B). Aux termes de cet accord transactionnel le salarié a renoncé expressément ou formellement à exercer toute action en relation directe ou indirecte avec les conditions d'exercice ou de cessation du contrat de travail. La société D... plaide qu'en application de l'article 2052 du Code civil, l'action de Mme Z... est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction que les parties ont conclu. Elle fait valoir, au visa des articles 1122 et 2049 du Code civil, que la renonciation par le salarié à tout recours à l'encontre de D... s'agissant de l'exécution des relations contractuelles ou des conséquences de l'exécution des fonctions occupées englobe nécessairement d'éventuels manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et, par suite, concerne l'action en réparation de tout préjudice, anxiété notamment, qui pourrait en découler. Elle précise qu'il importe peu que le litige lié à l'amiante ait existé ou non à l'époque de la transaction dans la mesure où celle-ci peut porter sur un litige à naître aux termes de l'article 2044 du Code civil. Elle ajoute que si le salarié contestait l'objet de la transaction, il lui revenait de la dénoncer, d'en demander la nullité et de restituer la somme perçue, soit 20.000 €. Pour le rejet de l'exception d'irrecevabilité et la confirmation du jugement sur ce point, le salarié intimé soutient qu'en application de l'article 2048 du Code civil, la transaction signée entre les parties n'a de caractère irréversible que pour les éléments faisant l'objet de ladite transaction, et en aucun cas son effet ne pourrait aller au-delà. Elle ne peut donc concerner le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante qui n'a pu être mentionné dans l'accord transactionnel, ce préjudice n'étant consacré que par l'arrêt postérieur de la Cour de cassation du 11 mai 2010. Les salariés ajoutent que la formule de renonciation large à toute action contenue dans la transaction n'a aucun effet sur les droits applicables après la rupture du contrat de travail, ni pour ceux qui n'existaient pas au moment de la transaction et qui ne pouvaient être envisagés. L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Selon les dispositions de l'article 2048 du Code civil " les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu". Aux termes de l'article 2049 du Code civil, "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé". Il suit de ces articles combinés que lorsqu'aucune disposition de la transaction ne vise le droit du salarié à l'indemnisation de son "préjudice d'anxiété amiante", ce droit ne peut être inclus dans l'objet de la transaction, dès lors qu'au jour de celle-ci ce droit ne faisait l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement à la transaction. En l'espèce, quand bien même l'accord transactionnel concerne les conditions d'exécution ou d'exercice des relations contractuelles, aucune disposition de la transaction ne visant le droit du salarié intimé à l'indemnisation du "préjudice d'anxiété amiante", lequel ne faisait à l'époque l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'une contestation à naître, la société E... D... est déboutée de son moyen d'irrecevabilité.