décision 16-17.668 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hervé D...                   ,
 
 2°/ Mme Evelyne E...            , épouse D...                   ,
 
 tous deux domiciliés [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme D...                   , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D...                    aux dépens ;
 
 Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...                    ; les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...                   ,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, à la demande de voisins (M. et Mme D...                   ), ordonné à un propriétaire (M. X...) de procéder à la démolition sous astreinte du balcon entourant sa maison d'habitation, des ouvertures pratiquées en façade sud de ce bâtiment et, statuant à nouveau de ce chef, de l'avoir seulement condamné à démolir la partie de terrasse en façade du bâtiment principal située à moins de 1,90 mètres de la limite de propriété d'avec le fonds voisin ;
 
 - AUX MOTIFS QUE le droit reconnu au propriétaire par l'article 544 du code civil de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou les règlements, trouve sa limite dans l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un trouble anormal du voisinage d'en rapporter la preuve ; que l'absence de faute et/ou d'infraction aux règles en vigueur, notamment en matière d'urbanisme, n'exclut pas l'existence d'un tel trouble ; qu'en revanche, les particuliers ne peuvent invoquer la violation des règles d'urbanisme devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, même si la juridiction administrative a annulé le permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence de constructions environnantes ; que, par ailleurs, l'article 679 du code civil interdit toutes vues droites ou fenêtres d'aspect, balcons et autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où ils sont pratiqués et cet héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que les termes non limitatifs de ce texte s'appliquent aussi aux terrasses, plates-formes et autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin ; qu'enfin, l'article 1143 du code civil confère au créancier le droit de demander, soit la destruction de ce qui a été fait par contravention à l'engagement, soit l'autorisation d'y procéder aux dépens du débiteur, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts ;