décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 9


que la convention collective appliquée au sein de la société Les Entrepreneurs n'est définie par aucun document (bulletin de salaire...) ; que la société Les Entrepreneurs a reçu l'agrément administratif d'organisme de formation en septembre 2010 sous le n°31 59 07373 59 (pièce n°17/27 du défendeur) ; que le contrat de travail à durée déterminée de monsieur Q... H... stipule en son article 1 : «L'activité de l'entreprise n 'entrant dans aucun champ de convention collective, les parties détermineront contractuellement les conditions particulières d'exécution de leur relation contractuelle » ; que le code APE (pièce n°5 du défendeur) n'est pas un identifiant de convention collective, seul I'IDCC (identifiant des conventions collectives) peut permettre le rattachement ; que monsieur Q... H... a bien effectué des missions de formation pour la CIA+ sous le couvert de la société Les Entrepreneurs selon la convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008 (pièce n°11 du défendeur) pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille ( pièces n°25/1 à 25/2 3 du demandeur) ; que monsieur Q... H... sollicite l'application de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que monsieur Q... H... demande l'application de l'article 21 de cette convention collective, c'est à dire un positionnement hiérarchique de cadre niveau F ; que monsieur Q... H... bénéficie d'une licence et d'une maîtrise d'histoire (pièces n°21 et n°22) ; que celui-ci pourrait prétendre selon l'article 21 de la convention collective nationale de formation du 10 juin 1988 à un statut de cadre : « ...Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau 1ou 2 de l'éducation nationale .... » ; que monsieur Q... H... n'avait pas de pouvoir de commandement et qu'il était sous la subordination de madame Y... B... (pièce n°8/1 du demandeur) ; qu e monsieur Q... H... n'occupait aucune fonction à responsabilité pour pouvoir engager l'entreprise ; que monsieur Q... H... devait mener à bien des dossiers ou des missions qu'on lui confiait ; que dit et juge que monsieur Q... H... ne peut prétendre au statut de cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que dit et juge qu'il ne peut aussi bénéficier pour les mêmes raisons du statut de madame J... E... ; qu' il n'a pas été spolié de l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dit et juge que le délit de marchandage n'est pas reconnu ; que l'article 1152-1 du code du travail défini harcèlement moral comme suit : « Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que monsieur Q... H... porte aux débats une lettre qu'il a envoyé à l'inspection du travail de Douai (pièce n°9 du demandeur) ; que les propos de cette lettre ne démontre pas une souffrance caractérisée au travail, ni une dégradation de ses conditions de travail, ni une atteinte à sa dignité et à sa santé physique ; que plusieurs mails échangés avec madame Y... B... prouvent que monsieur Q... H... était bien entouré (pièces n°17/1,n°17/2, n°17/9 du demandeur) «email de monsieur Q... H... : pièce n°17/15 du demandeur « Évidemment cela pose u n problème quant à la réalisation des objectifs, je ne sais pas quoi faire, monsieur D... estime qu'il y a un contrat moral entre moi et lui sur la réalisation de 23.000 euros d'objectifs sur CIA +. Que doi-je faire ? Que dois-je lui dire ? » Réponse de madame Y... B... : « Effectivement, il faut trouver quelque chose qui rapporte à CIA+. Chaque fois que nous annonçons des montants que nous pensons atteindre, il s'agit d'un contrat moral et de loyauté, à nous d'y mettre les moyens pour y parvenir .... » ; que les propos contenus dans ces divers mails ne démontrent pas une atteinte à la dignité de monsieur Q... H..., ni de condition de travail désastreuse ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif à la demande de rappel de salaire au titre du niveau F de la convention collective des organismes de formation et, en conséquence, du marchandage et/ou sur le deuxième moyen relatif à la violation du principe « à travail égal, salaire égal » et/ou sur le troisième moyen concernant le harcèlement moral entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt déboutant monsieur H... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;