Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.977 du 20/03/2019,  partie 5



Aux motifs propres que « s'agissant du retard allégué dans la mainlevée de la saisie de l'aéronef, il ressort de l'article 4 du protocole, que Natixis Lease s'est engagée en contrepartie du strict respect, par les sociétés Sobefi Air, Groupe Sobefi, Cobefim Group et M. Y..., de l'échéancier visé aux articles 1 et 2 à donner mainlevée de la saisie revendication qui avait été pratiquée le 14 décembre 2012 et à donner des instructions en ce sens à l'huissier instrumentaire dès qu'il aura été procédé à l'encaissement de la somme de 216.272,52 euros (100.000 euros sur les loyers impayés et 116.272,52 euros au titre de la mensualité du 24 janvier 2013), ce montant correspondant à deux chèques remis à Natixis Lease le 30 janvier 2013 ; que ces chèques ont été débités du compte de Sobefi Air le 11 février 2013, soit trois jours après la signature du protocole d'accord, la date de valeur étant le 8 février 2013, ce qui témoigne d'une remise à l'encaissement concomitante à la signature de la transaction, de sorte qu'il est vainement imputé un retard d'encaissement à Natixis Lease ; que s'il est constant que l'huissier instrumentaire, mandaté par Natixis Lease, n'a donné mainlevée effective de la saisie revendication que le 7 mars 2013, près d'un mois plus tard, il ressort toutefois d'un courrier de la SCP W... et W..., huissier de justice instrumentaire, en réponse à une lettre de Natixis Lease lui donnant instruction de donner mainlevée en urgence, qu'à la date du 4 mars 2013, il se trouvait toujours en attente du paiement de ses frais qui devaient se faire par virement bancaire, indiquant que dès réception il procéderait à la mainlevée ; que l'article 4 du protocole met expressément à la charge de Sobefi Air les frais de mainlevée de la saisie revendication dans des termes dénués de toute ambiguïté, de sorte que Sobefi Air ne pouvait se méprendre sur la charge de ces frais et ne peut reprocher à Natixis Lease d'avoir attendu le 5 mars 2013 pour rappeler ce point aux débiteurs ; qu'ainsi, à défaut pour les débiteurs d'avoir complètement exécuté leurs engagements au 4 mars 2013, la faute de Natixis Lease dans la mise en oeuvre de la mainlevée de la saisie n'est pas établie, pas plus que ne le sont ses supposées manoeuvres » (arrêt, p. 7 § 7- p. 8 § 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le retard de la mainlevée de la saisie revendication est largement dû au retard pris par les demandeurs à régler les frais de mainlevée » (jugement, p. 11 § 4) ;
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, selon l'article 4 du protocole d'accord, en contrepartie du respect par les débiteurs des échéanciers, la société Natixis Lease devait donner mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 14 décembre 2012 sur l'aéronef et donner des instructions en ce sens à l'huissier instrumentaire dès qu'il aurait été procédé à l'encaissement de la somme de 216.272,52 euros ; qu'il était également précisé que les frais de mainlevée correspondants seraient directement pris en charge par la SNC Sobefi Air ; qu'après avoir constaté que la mainlevée de la saisie avait été effective le 7 mars 2013, soit près d'un mois après l'encaissement des chèques remis au créancier, l'arrêt retient que la faute de Natixis Lease dans la mise en oeuvre de la mainlevée de la saisie n'était pas établie dès lors que les débiteurs n'avaient pas complètement exécuté leurs engagements au 4 mars 2013, faute pour eux d'avoir réglé à l'huissier les frais de mainlevée ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le protocole d'accord se contentait de prévoir que les frais de mainlevée seraient à la charge des débiteurs, sans ériger ce règlement en condition de la mainlevée, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1103 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les appelants et intervenants volontaires de leurs plus amples demandes ou contraires, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts formée par la société Groupe Sobefi et M. Y... au titre de la violence économique, du dol et de l'erreur sur l'objet de la transaction ;
 
 Aux motifs que « les appelants sollicitent la condamnation de Natixis Lease au paiement de 1.005.263,62 euros de dommages et intérêts correspondant au montant qu'ils estiment indûment mis à la charge de Groupe Sobefi et de M. Y..., en se prévalant des dispositions de l'article L 442-6-2, 2° du code du commerce et de l'article 2053 du code civil, l'intégration de cette somme dans le créance du crédit bailleur, résultant selon eux d'une violence économique, d'un dol et d'une erreur portant sur l'objet de la transaction ;