Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.064 du 05/10/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
 
 Moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, violation de la loi.
 
 En ce que le conseiller à la cour d'appel de Rennes, devant lequel a été soulevée l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes prolongeant la rétention administrative de Monsieur [J] et a ordonné sa remise en liberté.
 
 Au motif d'une part que le premier juge n'a pas caractérisé les raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction justifiant le contrôle, la seule reconnaissance par un officier de police judiciaire de l'intéressé qui marchait dans la rue à [Localité 3] sur le trottoir et qui serait en situation administrative irrégulière (ce qui s'est avéré exact après vérification et après le contrôle) étant à cet égard insuffisante pour justifier ledit contrôle ; et d'autre part que l'enquête de flagrance et la garde à vue s'est terminée le 12 septembre à 16 heures au motif suivant : priorité est donnée à la réponse administrative ; réponse pénale : classement 61 autres poursuites ou sanction de nature non pénale ; il n'a donc pas été retenu d'infraction de maintien irrégulier après placement en rétention administrative.
 
 Alors que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit cinq cas de contrôle d'identité de police judiciaire. Il s'agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé :
 - a commis, ou tenté de commettre une infraction ;
 - se prépare à commettre un crime ou un délit ; 
 - est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou un délit ;
 - a violé les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge d'application des peines ;
 - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire.