décision 17-81.369 du 23/01/2018,  partie 3


qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lorsqu'un membre de l'association Romeurope s'est présenté au service de la scolarité de la commune de [...] afin de procéder à l'inscription de cinq enfants âgés de 6 à 10 ans, un refus lui a été opposé au motif qu'il ne disposait pas de justificatif de domicile, ce qu'il a contesté tant auprès dudit service qu'en adressant un courrier au maire de la commune pour lui rappeler l'obligation d'inscrire ces enfants de nationalité roumaine résident sur sa commune sans qu'il puisse leur être imposé la présentation d'un justificatif de domicile ; que cette obligation lui a encore été rappelé par un courrier émanant du conseil des familles des cinq enfants, rappelant que ceux-ci résidaient sur la commune, même si un arrêté d'expulsion avait été pris à l'encontre de ces familles installées illégalement sur une propriété appartenant à RFF ; que, pour estimer que le maire n'avait pas commis de faute lorsque, sur ses instructions, son service des inscriptions scolaires avait refusé d'inscrire les cinq enfants, aux motifs que son service des inscriptions et elle-même avait appliqué le code de l'éducation en exigeant un justificatif de domicile des cinq enfants et que le maire n'avait pas d'obligation de recenser l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés, seraient-ils installés dans un bidonville connu du maire comme comportant « vraisemblablement » des enfants, la cour d'appel a méconnu les articles précités du code de l'éducation ;
 
 "2°) alors qu'en estimant que le maire n'avait pas plus commis de faute, lorsqu'il avait été saisi par deux courriers de la situation des enfants résidant dans le bidonville de la commune, en n'y répondant pas et en ne prenant aucune mesure aux fins de les inscrire éventuellement provisoirement et en reprochant aux parents de n'avoir pas sollicité, après les démarches du membre de l'association Romeurope, une telle inscription même provisoire, la cour d'appel a encore méconnu les obligations positives du maire en matière d'inscription des enfants de 6 à 16 ans dont la scolarisation est obligatoire, telles que résultant des articles précités ;
 
 "3°) alors que le refus d'un droit ou le refus d'un service à raison d'un critère fondé notamment, sur l'origine, le lieu de résidence, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou la nationalité constitue une discrimination ; qu'en refusant de retenir la discrimination dans le refus d'accès à un service et en tout cas dans le refus du droit fondamental à l'instruction aux motifs que l'exigence d'un justificatif de domicile était une condition légale d'inscription des enfants, quand il résulte de ses propres constatations, qu'informée de la vraisemblance de la présence d'enfants en âge d'être scolarisés, vivants dans un bidonville situé sur la commune et ensuite, informée par deux courriers de l'identité de ces enfants, de leur nationalité et du fait qu'ils vivaient dans un bidonville situé sur la commune et mis en demeure de les inscrire, le maire n'avait répondu à aucun de ces courriers et n'avait pris aucune mesure pour s'assurer de leur scolarisation, ce dont il se déduisait que le refus de son service de la scolarité qui ne prévoyait aucune dérogation aux modalités d'inscription d'enfants qui, vivant dans un bidonville, ne pouvaient fournir aucun justificatif de domicile, lequel ne s'imposait pas légalement, pas plus qu'un certificat de domiciliation dont l'arrêt relève également l'absence, puis son refus implicite de procéder à l'inscription de ces enfants dont elle ne pouvait ignorer qu'elle avait l'obligation de l'effectuer dès lors qu'ils résidaient même illégalement sur sa commune, établissait une discrimination fondée sur l'origine et la nationalité des enfants, sur leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie et leur lieu de résidence, qui se combinant expliquaient la constance de son refus d'inscription, sans le justifier ;
 
 "4°) alors que le refus d'inscription d'enfants résidants sur la commune constitue un refus d'application de la loi incriminé par l'article 432-1 du code pénal, en lui-même fautif ; qu'en refusant d'inscrire scolairement des enfants aux motifs qu'ils ne faisaient état d'aucun justificatif de domicile, lequel ne s'impose pas légalement, le maire a nécessairement commis une faute de nature à engager sa responsabilité personnel, le refus étant intentionnel et portant gravement atteinte au droit fondamental à l'instruction de ces cinq enfants" ;
 
 Vu les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ensemble les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des troisième et quatrième de ces textes que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 Qu'il résulte du premier que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que le second réprime la discrimination définie à l'article 225-1 du code pénal lorsqu'elle a consisté à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;