Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-24.927 du 27/01/2015,  partie 6



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles, sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; Qu'en énonçant qu'il n'existait, lors de la création du lotissement, aucune servitude de passage, au bénéfice des parcelles AD 178 et 179, sur la parcelle voisine AD 180 appartenant à Mlle I... puisque la servitude consentie le 7 septembre 1965 par les consorts G... sur les parcelles leur appartenant ne bénéficiait qu'à la propriété de celle-ci, sans rechercher si Mlle I... n'avait pas acquis également les parcelles voisines AD 178 et 179 d'où il résultait que celles-ci n'étaient pas enclavées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; Qu'en s'abstenant de rechercher si le déplacement de servitude de passage résultant de l'acte du 12 février 1975 n'avait pas eu pour finalité de faire bénéficier les propriétaires des fonds dominants d'un chemin d'accès commun plus rapide et plus facile vers le chemin vicinal n° 13 en évitant son tronçon le plus pentu, cette servitude se trouvant qui plus est en lieu et place de la voie publique qui était à l'état de projet d'où il résultait que cette servitude de passage avait eu pour cause déterminante de simples raisons de commodité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles, sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la servitude de passage instituée le 13 mai 1972 avait pour effet de mettre fin à l'état d'enclave des lots n° 1 et 2 qui ne disposaient d'aucun accès à la voie communale n° 13 ; qu'en énonçant que l'état d'enclave des parcelles AD 178-179 avait été la cause déterminante de la clause de l'acte du 12 février 1975 qui avait fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage sur les parcelles AD 525-526-527 cependant qu'à cette date les parcelles AD 178-179 n'étaient plus enclavées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 685-1 du code civil ;