Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.895 du 16/01/2020,  partie 5


qu'en vertu de ces principes, le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité dirigée contre un sous-traitant, après le 10 juin 2005, ayant pour objet un ouvrage reçu antérieurement à cette date mais dont le dommage s'est manifestement postérieurement, commence à courir à compter du 10 juin 2005 ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les demandes formées par les sociétés SOBRESTOCK et UAT à l'encontre de la Société [...] étaient prescrites, que le délai décennal de la prescription était demeuré inchangé lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005, de sorte qu'en raison de l'application immédiate de celle-ci, le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la réception des travaux, soit le 29 juin 2001, la Cour d'appel a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, 1792-4-2 du Code civil et 2270-1 ancien du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du dommage litigieux ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer prescrite les demandes formées par les sociétés SOBRESTOCK et UAT à l'encontre de la Société [...], que les assignations en référé, en date des 7 décembre 2007 et 24 juillet 2008, tendant à rendre communes et opposables aux sociétés SOBRESTOCK ET UAT les opérations d'expertise ordonnées le 24 juillet 2007 par le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Brest, n'avaient pas interrompu la prescription à l'égard de la Société [...], motifs pris que ces assignations n'étaient pas adressées à celle-ci, après avoir pourtant constaté que la Société [...] était partie à l'ordonnance initiale du 24 juillet 2007, de sorte que les assignations en ordonnance commune avaient interrompu le délai de prescription à son égard, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les actions en responsabilité délictuelle exercées par le Groupement d'Intérêt Economique SOCIETE BRESTOISE DE STOCKAGE (SOBRESTOCK) et la Société UNION ARMORICAINE DE TRANSPORTS à l'encontre de la Société [...] et de son assureur, la Société MMA IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent ni les constatations, ni les conclusions de Monsieur S..., qui impute l'extrême fragilité, la fissuration et le détachement de certaines plaques de couverture en fibrociment lors de la tempête des 10 et 11 mai 2007 à un vice du matériau qui a été mis en oeuvre par la Société [...] dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la Société BCM, et qui a été fourni par la Société [...] & CIE ; que les parties n'opposent aucune argumentation contraire aux conclusions de l'expert judiciaire, selon lequel les désordres portent atteinte à la solidité et à l'étanchéité de la toiture, qu'ils n'étaient pas apparents lors de la réception sans réserves du 29 juin 2001 et qu'ils revêtent une gravité physique décennale ; que, sur la recevabilité de l'action indemnitaire dirigée à l'encontre des société [...] et MMA, le GIE SOBRESTOCK et la Société UAT SAS fondent leur action indemnitaire à l'encontre des sociétés [...] sur leur responsabilité délictuelle en application des articles 1382 et suivants du Code civil ; que les sociétés intimées soulèvent la prescription de l'action ; que, sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la Société [...], le délai décennal étant un délai de forclusion, il n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2239 du Code civil, mais seulement d'interruption en application de l'article 2241 du même code issu de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 2241 issu de la loi du 17 juin 2008 ; que, cependant, en dehors des cas d'interruption propres à la matière des assurances et prévus par l'article L. 114-2 du Code des assurances, l'assignation n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier au débiteur que ce dernier veut empêcher de prescrire et elle ne profite qu'à celui qui diligente l'action ; que, l'ordonnance de référé déclarant commune à d'autre parties une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'a donc pas d'effet interruptif de prescription ou de forclusion à l'égard de celles qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale ; qu'en conséquence, ni l'assignation en ordonnance commune du 7 décembre 2007, délivrée par la Société SICA SILO à la Société SOBRESTOCK, ni l'assignation en ordonnance commune du 24 juillet 2008, délivrée par la Société SOBRESTOCK à la Société UAT, n'ont eu pour effet d'interrompre le délai décennal de forclusion depuis le 29 juin 2001 au profit des sociétés [...] , déjà parties aux opérations d'expertises et auxquelles elles n'étaient pas adressées ; qu'en outre, ces deux assignations en ordonnance commune n'avaient pas le même objet que l'assignation en référé-expertise que leur avait délivrée antérieurement la SICA SILO le 4 juillet 2007 ;