décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 7


d'autre part un acte du 9 juillet 2013 portant signification d'un bordereau de cession de créance du 15 octobre 2012, par lequel la société Z... diffusion a cédé à Madame Evelyne Y... épouse Z... 95% de tous ses droits et actions attachés à sa créance d'intérêts capitalisés avec TVA échus au 31 décembre 2010 détenue sur Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A..., créance consacrée par 4 titres exécutoires, un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 20 octobre 1998, un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 juillet 2000, un jugement du tribunal d'instance du 19 août 2011 et un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 septembre 2012" ; que ce bordereau de cession de créances n'est toutefois pas produit et qu'aucun décompte de créance n'est justifié de nature à établir que la somme de 730,62euros pour laquelle l'acte de saisie a été délivré porte sur des intérêts capitalisés échus au 31 décembre 2010, conformément à la seconde cession de créance ; que Madame Y... épouse Z... ne justifie donc pas d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance liquide et exigible envers Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... au sens de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient de donner mainlevée de la saisie-attribution opérée par procès-verbal du 24 mai 2013 dénoncé le 30 mai 2013 à Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient à la partie saisie qui entend contester la saisie-attribution et qui a la qualité de demanderesse d'établir l'irrégularité de la saisie-attribution et de produire à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Y... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait à la partie adverse, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en annulant la saisie, tout en constatant que l'acte de saisie n'avait pas été produit, quand la nullité ne peut être prononcée qu'au vu de l'acte de saisie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R 211-1 et R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, que l'appelante, qui ne produit toujours pas devant la cour copie de l'acte de saisie-attribution, ne saurait reprocher aux époux A... de ne pas communiquer cette pièce qu'ils n'ont pas en leur possession, l'original de cet acte ayant été remis au seul tiers saisi ; que les intimés produisent l'acte de dénonciation de cette mesure d'exécution qui permet de vérifier que n'y sont mentionnés ni l'arrêt définitif de cette cour en date du 11 juillet 2000 prononçant condamnation à l'encontre de Monsieur A... au profit de la seule société Z... diffusion, ni les cessions de créances dont se prévaut Madame Z... sans les produire en entier devant le tribunal ou la cour, ni le décompte des sommes réclamées, mais qu'il y est exclusivement fait état du jugement du tribunal d'instance de Tours en date du 19 août 2011 déclarant Madame A... débitrice solidaire des condamnations prononcées à l'encontre de son époux ; qu'aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution est pratiquée et un décompte des sommes réclamées, et que le premier juge a en conséquence fait une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises en retenant l'irrégularité de la saisie opérée en raison de l'absence de production, par Madame Z..., d'un acte de saisie-attribution faisant état d'un titre exécutoire dont elle pouvait elle-même se prévaloir à l'encontre des deux débiteurs saisis et d'un décompte des sommes dont elle réclamait paiement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « en vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que Madame Y... épouse Z... indique clairement dans ses écritures qu'elle n'a jamais demandé à la SCP Olivier J... , Stéphane H..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours d'engager une voie d'exécution contre les époux A..., précisant même ne lui avoir jamais remis les titres exécutoires fondant sa créance ;