Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.938 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 7 ter, dernier alinéa, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968, publié par le décret du n° 69-243 du 18 mars 1969 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que, selon le second, le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F..., ressortissant algérien titulaire, depuis le 21 septembre 2010, d'une pension de vieillesse, a sollicité, le 29 avril 2014, le bénéfice de la couverture universelle maladie de base et complémentaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et régulière sur le territoire français, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient que M. F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement, son article 17 qui dispose que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille résidant habituellement avec lui, des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet Etat » ; que M. F..., qui est de nationalité algérienne, dispose effectivement d'une pension de retraite servie par la CARSAT de Lyon depuis le 21 septembre 2010 et d'une pension de retraite algérienne ; qu'il est domicilié en Algérie et que si son titre de séjour « retraité » lui ouvre seulement la possibilité d'effectuer des séjours de moins d'un an sur le territoire français, il ne lui permet aucunement de s'établir en France ; qu'il n'est pas fondé, dans ces conditions, à prétendre au bénéfice de la CMU, au seul visa de la Convention susvisée ; que le texte précité renvoie expressément, pour l'ouverture des droits de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, aux conditions prévues par la législation de l'Etat qu'il sollicite et sur le territoire duquel il réside ; que M. F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à la CMU de base ; que ce titre ne l'autorise pas à résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la production d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » délivré à M. F... en application de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne lui interdisait pas de démontrer qu'il disposait d'une résidence stable et régulière en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :