Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-23.074 du 17/10/2013,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou celui réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans le délai de six mois à compter de sa date ; le tribunal de commerce a, dans le dispositif de son jugement du 7 décembre 2007, qualifié sa décision de « jugement contradictoire et en premier ressort » et a maintenu cette qualification à l'issue de la procédure en rectification d'erreur matérielle par un jugement du 1er août 2008 ; l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 fait interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif d'une décision de justice, et le dispositif doit s'entendre de ce qui est décidé et tranché par la décision ; il résulte de la lecture du jugement du 7 décembre 2007, que la question de la régularité de l'assignation de la société ITT (Micronas) a été soulevée par l'assureur de cette dernière HDI ; dans ses motifs, en page 12 de sa décision, le Tribunal de commerce de Grenoble a indiqué : ¿C'est donc à bon droit que les requérantes, dont l'action s'appuie sur la Directive communautaire 85/374CE du 25/07/85, ont assigné ITT par LRAR du 03/07/2000, étant donné de plus que le destinataire en signant l'accusé de réception le 10/07/2000 agréait ainsi aux conditions de délivrance de l'acte. En conséquence le tribunal reconnaitra que ITT a été valablement assigné' ; à la lumière de cette motivation, il doit être considéré que la qualification du jugement de ¿contradictoire' telle que retenue par le tribunal dans son dispositif, a tranché la question de la régularité de l'assignation délivrée à la société ITT ; dès lors, cette partie du dispositif, au même titre que ce qui suit et qui est relatif au fond du litige, est pour le juge de l'exécution intangible et ne peut être modifié par cette juridiction ; en conséquence, le jugement contradictoire du tribunal de commerce ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile et la demande de la société Micronas de voir constaté sa caducité devra être rejetée ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le pouvoir conféré au juge de l'exécution de déclarer non avenu un jugement en application de l'article 478 du code de procédure civile emporte pouvoir de contrôler la qualification du jugement concerné, un tel contrôle ne touchant pas au titre en son principe, ni à la validité des droits ou obligations qu'il constate ; qu'il ressortait clairement du jugement du 7 décembre 2007 rendu par le Tribunal de commerce de Grenoble et de son rectificatif en date du 1er août 2008, que la société Micronas, la société Sorhodis et son liquidateur judiciaire, Maître Y..., n'avaient pas comparu dans cette procédure ; qu'il résultait nécessairement de la constatation faite par le tribunal de l'absence de comparution de ces trois défendeurs à l'audience du jugement que la décision devait être considérée comme étant réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile; qu'en se référant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 décembre 2007 quant à la qualification de la décision, cependant qu'il lui appartenait de contrôler cette qualification qui ne remettait pas en cause le titre en son principe, ni la validité des droits ou obligations qu'il constatait, la cour d'appel a violé les articles 474 et 478 du code de procédure civile, ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée par un jugement ne s'étend qu'à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 qui avait retenu que son jugement était contradictoire, la société Micronas (ITT) ayant été valablement assignée, ne s'étendait pas à l'instance devant le juge de l'exécution où il était soutenu, pour faire déclarer non avenu le jugement du 7 décembre 2007, que son caractère « réputé contradictoire » résultait nécessairement de ce que trois défendeurs, la société Micronas, la société Sorhodis et son liquidateur judiciaire, Maître Y..., n'avaient pas comparu dans cette procédure ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en constatation de la caducité du jugement du 7 décembre 2007, que la question de la régularité de l'assignation de la société Micronas avait été définitivement tranchée par la juridiction permettant ainsi au tribunal de retenir un caractère contradictoire pour sa décision, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile.