décision 19-81.745 du 21/05/2019,  partie 2


 que l'intéressé a relevé appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de ladite ordonnance de prolongation de détention, l'arrêt énonce que M. N... a signé le récepissé daté du 17 janvier 2019 l'informant de l'intervention du débat contradictoire le 30 janvier 2019 à 15 heures 30, en cochant la case "je ne m'oppose pas à la tenue du débat par visio-conférence" et que son avocat, convoqué le 21 janvier 2019 pour le 30 janvier suivant à 15 heures 30, puis informé le 24 janvier suivant de ce que le débat aurait lieu à 17 heures 30, a été avisé, le 29 janvier, de sa fixation à 15 heures 30 ; que les juges ajoutent que M. N... a eu le temps matériel de régulariser le document donnant son accord pour comparaître en visio-conférence, de sorte que celui-ci est acquis ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, M. N... avait donné son accord pour comparaître en visio-conférence à la date et à l'heure à laquelle le débat contradictoire a finalement eu lieu et que d'autre part, son avocat était présent et n'a pu s'entretenir avec son client du seul fait du refus opposé par celui-ci de comparaître, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.