Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.906 du 13/11/2019,  partie 2



 Dès lors, en outre, que le droit de disposer du véhicule de fonction de manière permanente pour permettre son usage personnel découle du contrat de travail, et qu'il n'est pas allégué que le salarié aurait détourné ce droit ou en aurait manifestement abusé, la conservation de ce même véhicule n'est que la conséquence d'une interprétation divergente des parties de leurs obligations, sur laquelle il appartiendra à la juridiction de fond de statuer, et ne constitue pas en elle-même un trouble manifestement illicite.
 Il en résulte également que le versement de dommages et intérêts provisionnels ne peut découler d'aucune obligation non-sérieusement contestable.
 Les conditions de la procédure de référé ne sont donc pas réunies pour accueillir les demandes de l'employeur en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail.
 En conséquence, l''ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé.
 L'équité justifie qu'il soit alloué à M. P... en cause d'appel la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Laboratoires Arkopharma, qui succombe » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule de fonction
 Attendu, ainsi que l'article R 1544-5 du code du travail qui stipule : « Dam tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'homme, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »
 Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'avantage en nature au regard de l'accord d'entreprise relatif à l'utilisation des véhicules de fonction des personnels commerciaux signé en date du 21 février 2006 avec les représentants du personnel
 Attendu que cette contestation sérieuse s'applique, de plus, sur la rupture ou la suspension du contrat de travail de M. P... pour la période excédant la durée du préavis
 La formation de référé estime ne pas disposer de tous les éléments pour statuer en toute connaissance de cause.
 Sur les demandes formées au titre des frais irrépétibles
 Attendu que les deux parties sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, il n'apparait pas inéquitable, au Conseil, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû engager à ce titre et qu'il convient de les en débouter » ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 14 du contrat de travail de M. P... relatif aux « conséquences de la fin du contrat », il était prévu que le salarié devrait « dans la huitaine de la cessation de ses fonctions, restituer à la société tous objets, informations, documents, tarifs, fichiers, programmes et instructions relatifs à l'accomplissement de sa mission » ; qu'en jugeant possible la conservation du véhicule de fonction après la cessation par le salarié de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de reclassement, dont la durée excède celle du préavis, de restituer son véhicule de fonction à l'issue de la période correspondant à la durée son préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. P... bénéficiait d'un congé de reclassement de 15 mois et que la durée de son préavis était de 3 mois ; que dès lors, en jugeant sérieusement contestable l'obligation du salarié de restituer son véhicule de fonction à l'issue des 3 premiers mois de son congé de reclassement correspondant à la durée de son préavis, aux motifs inopérants que selon l'accord relatif au congé de reclassement, le terme du contrat de travail du salarié était reporté au terme du congé de reclassement et que durant la durée de ce congés certains avantages étaient expressément maintenus au bénéfice du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ;
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait être dans l'obligation de supporter le coût supplémentaire d'une location de véhicule, faute de pouvoir affecter la voiture de fonction du salarié à un autre collaborateur qui pouvait y prétendre (v. conclusions de l'exposante p.20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° A 18-14.907 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Arkopharma