Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.680 du 26/02/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Aareal Bank ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'alors que la société Aareal Bank était intervenue volontairement devant le tribunal, celui-ci l'avait déclarée irrecevable en son intervention volontaire, d'une part, en sa qualité de créancier au motif que sa créance était contestée, et d'autre part, en sa qualité de contrôleur, en considérant qu'il s'agissait d'une action attitrée, la demande de résolution du plan ne pouvant émaner que du ministère public, d'un créancier ou du commissaire à l'exécution du plan, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce ; que la société Aareal Bank, qui précisait intervenir volontairement en sa qualité de créancier et non en celle de contrôleur, avait interjeté appel en faisant valoir qu'un créancier, disposant d'une créance fondée en son principe et non sérieusement contestable, pouvait solliciter la résolution du plan de sauvegarde lorsqu'il constatait que son débiteur était en état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'elle indiquait que tel était le cas en l'espèce puisque la créance dont elle se prévalait était constituée par le solde d'un prêt dont les échéances n'étaient plus payées ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait effectué une déclaration de créance, que le juge-commissaire avait déclaré que le litige dépassait ses pouvoirs juridictionnels, en conséquence sursis à statuer et que le tribunal statuant au fond, par décision du 28 septembre 2017, avait débouté la société débitrice de sa demande de nullité du prêt, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire ; que cependant, il convenait de relever que ce jugement du 28 septembre 2017 ne fixait pas le montant de la créance de la banque vis-à-vis de la société débitrice et qu'il était frappé d'appel ; qu'ainsi, notamment, compte tenu des contestations émises par la société Amarante, la banque ne pouvait se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible lui ouvrant la possibilité de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci ; qu'il s'ensuivait que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Aareal Bank (arrêt, pp. 5 et 6) ; que la société Aarel Bank ne rapportait pas la preuve qu'elle était créancière de sommes exigibles de la part de la société Amarante ; que sa qualité de contrôleur ne lui conférait pas le droit d'agir pour le compte d'autres créanciers ayant des créances postérieures à l'arrêté du plan (jugement, p. 3, in medio) ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide sa résolution et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et peut être saisi à ces fins par tout créancier dont la créance apparaît fondée en son principe, peu important qu'elle fasse l'objet d'une contestation et donc qu'elle ne soit pas certaine, liquide et exigible, conditions qui ne sont exigées d'un créancier que s'il assigne directement son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire hors toute procédure préalable de sauvegarde ; qu'en exigeant au contraire que le créancier saisissant le tribunal aux fins de résolution du plan de sauvegarde du fait d'une cessation des paiements au cours de l'exécution dudit plan justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, pour en déduire que l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance était contestée devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, l'article L. 626-27 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE l'absence de liquidité d'une créance ne la rend pas infondée en son principe et ne rend donc pas le créancier irrecevable à saisir le tribunal en constatation de la cessation des paiements advenue au cours de l'exécution du plan de sauvegarde et en résolution dudit plan ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence de fixation du montant de la créance de la société Aareal Bank pour regarder cette dernière comme irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'une créance ne devient pas infondée en son principe du fait d'un appel interjeté contre un jugement de première instance ayant statué à son sujet, à plus forte raison lorsque ledit jugement a, non pas constaté la créance concernée, mais écarté une demande en nullité de l'acte contractuel fondant la créance ; qu'en s'appuyant néanmoins, pour déclarer la société Aareal Bank irrecevable en son intervention volontaire, sur l'existence d'un appel formé par la débitrice contre le jugement ayant débouté cette dernière de sa demande en nullité de l'acte notarié de prêt fondant la créance de société Aareal Bank, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ;