Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.995 du 08/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 par la société Les Complices en qualité de directeur qualité ; que le 23 décembre 2008, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur lui a adressé une convention de reclassement personnalisé qu'il a acceptée, le 5 janvier 2009 ; que le 27 janvier 2009, Pôle emploi a informé l'intéressé de son inéligibilité à la convention de reclassement personnalisé étant en arrêt maladie depuis plus de 15 jours ; que le 11 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail ; 

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de l'inéligibilité du salarié à la convention de reclassement personnalisé, le consentement de celui-ci à ce dispositif a été vicié, que cette adhésion est en conséquence nulle, tout comme est nulle la rupture du contrat de travail établie sur cette fausse base ;

Attendu cependant que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique ; qu'il en résulte que l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Les Complices.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail de M. Michel X... par la SA LES COMPLICES produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LES COMPLICES à verser à Monsieur X... 55.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' « il est constant, et non contesté par la SA LES COMPLICES, que M. Michel X... qui, sur proposition de celle-ci, a adhéré le 5 janvier 2009, dans les termes ci-dessus énoncés, à la CRP que son employeur lui proposait le 23 décembre 2008 ; qu'il est également constant que la SA LES COMPLICES a alors pris acte de son adhésion et lui a adressé le 12 janvier 2009 une lettre de rupture de son contrat de travail avec la mention suivante : "c'est dans ce contexte que s'inscrit votre licenciement, la suppression de votre poste de directeur qualité résultant de la forte baisse du volume d'activité qui affecte tous les secteurs, en ce compris l'activité production à laquelle vous êtes rattaché" ; mais considérant que le 27 janvier 2009 Pôle Emploi a informé M. Michel X... de son inéligibilité à la CRP en raison de son état de santé, l'intéressé étant en arrêt maladie depuis plus de 15 jours ; qu'il s'ensuit que le consentement de M. Michel X... à l'adhésion a été vicié, que cette adhésion est en conséquence nulle, tout comme est nulle la rupture du contrat de travail établie sur cette fausse base ; considérant, en conséquence, que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par M. Michel X..., lesquels sont superfétatoires, il y a lieu de juger que la rupture du contrat de travail de M. Michel X... par la SA LES COMPLICES produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

1. ALORS QUE le salarié qui adhère à la convention de reclassement personnalisé n'accepte pas la rupture de son contrat de travail, mais un dispositif destiné à favoriser son reclassement après le licenciement ; que la rupture du contrat qui résulte de cette adhésion ne constitue pas une résiliation amiable du contrat, mais une modalité de licenciement ;