Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-14.389 du 29/03/2023,  partie 2



 2°/ que et en tout état de cause si l'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991 ne précise pas expressément que la pratique professionnelle du candidat doit avoir été exercée à temps complet, il ne peut cependant s'agir que d'une durée effective à temps plein dès lors que l'article 98 dudit décret a pour dessein, en considération de son expérience professionnelle, de dispenser le candidat de diverses épreuves imposées aux autres et qu'il fixe la durée de cette expérience à 8 ans ; qu'il s'en évince que le candidat demandant à bénéficier de la dérogation de l'article 98-4 dudit décret, d'interprétation stricte, doit justifier d'une activité juridique d'au moins huit ans à temps plein, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; qu'en décidant néanmoins que Mme [B], dont il n'était pas contesté qu'elle avait exercé 83 mois une activité juridique à temps plein pouvait bénéficier de ladite dispense dès lors qu'elle justifiait avoir également travaillé à temps partiel à 80 % de temps sur deux périodes ayant correspondu à la naissance de ses enfants, la première de 6 mois du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011 et la seconde de 34 mois du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, soit 40 mois proratisé à 80 % correspondant à 32 mois d'exercice à temps plein, soit au total 115 mois (83 mois + 32 mois), ce qui ne correspondait pas aux exigences du législateur et du pouvoir réglementaire, la cour d'appel a violé les articles 98-4 et 98-6 du décret 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que la cour n'ayant pas à s'immiscer dans le fonctionnement du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux , elle ne pouvait lui faire injonction de procéder à l'inscription de Mme [L] [B] au tableau de l'ordre des avocats de Bordeaux sous condition de réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, après avoir constaté que Mme [B] avait exercé des fonctions juridiques du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2018, avec deux périodes de temps partiel à 80 %, du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011, et du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces périodes devaient être prises en compte, prorata temporis, pour le calcul de l'ancienneté requise afin de bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, soit à hauteur de 40 mois proratisés correspondant à 32 mois d'exercice à temps plein et que Mme [B], justifiant ainsi d'une activité juridique durant neuf années et demi, était en droit de bénéficier de cette dispense.
 
 5. En second lieu, il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que la cour d'appel qui annule la décision d'un conseil de l'ordre, peut, sans s'immiscer dans son fonctionnement, ordonner elle-même l'inscription d'un candidat au tableau de l'ordre.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux et le condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.