Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.005 du 20/12/2018,  partie 3


qu'au demeurant, en retenant, pour admettre la recevabilité des demandes de Mme X..., que le point de départ du délai de prescription devait se situer au 11 février 1991, date à laquelle elle avait eu incontestablement connaissance des constructions et modifications apportées au lot n° 3 par le constat d'huissier qu'elle avait fait réaliser et que la prescription avait été interrompue une première fois par l'assignation en référé du 5 février 1996 jusqu'à l'ordonnance en désignation d'expert du 6 juin 1996, puis par l'assignation au fond du 12 juin 2003 contre la société Florence alors propriétaire du lot n° 3 et que cette prescription ne s'était jamais accomplie depuis en raison des procédures diligentées par l'intéressé, en particulier par l'assignation du 8 décembre 2004 contre la société Ed Finance propriétaire du lot n° 3 depuis le 20 décembre 2002 et par les assignations des 5 avril et 3 juillet 2007 par lesquelles elle avait appelé en la cause les sociétés Hôtel Vertige des Arts et Mistral 7, assignations ayant abouti au jugement du 2 mars 2006, à l'arrêt du 2 mai 2007, au jugement du 12 juin 2008 et à l'arrêt du 10 juin 2014, sans rechercher si l'assignation ainsi délivrée par Mme X... à la société Bpifrance Financement ne l'avait pas été plus de vingt ans après les travaux litigieux, nécessairement antérieurs au constat d'huissier y afférant, de sorte que l'action était prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2232 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bpifrance Financement à supprimer les chambres construites et à rétablir la verrière située derrière la cage de l'escalier privatif du lot n° 4 de Mme X... et obstruant le jour, des deux ouvertures de cette cage, outre à rétablir l'accès à la cour commune et à supprimer toutes les installations construites dans ladite cour ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les travaux, sur le rétablissement de la verrière située derrière la cage d'escalier du lot n° 4 de Mme X... ordonnée par le premier juge, la société Bpifrance Financement ne s'y oppose pas sur le principe, mais considère que la suppression des chambres d'hôtel construites à la place de cette verrière ne peut concerner que les deux chambres situées au 2ème étage (anciennement appelé 1er étage) ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces produites que les deux points de jours de l'escalier privatif conduisant à l'appartement de Mme X... ont été bouchés du fait de la création sans autorisation de chambres d'hôtel dans le lot n° 3 ; qu'il apparaît en outre que si la verrière est bien située au niveau anciennement appelé 1er étage, il existe également un autre point de jour sans verrière situé au niveau entresol également obstrué par une chambre ; que par conséquent, le dispositif de la décision de première instance mentionnant « condamne la société Bpifrance Financement à supprimer les chambres construites et à rétablir la verrière située derrière la cage de l'escalier privatif du lot 4 de Mme B... X... et obstruant le jour des deux ouvertures de cette cage » est parfaitement exact par rapport à la modification des lieux par des constructions irrégulières et ne laisse place à aucune ambiguïté ; que concernant la condamnation à réaliser ces travaux sous astreinte, c'est à juste titre que le premier juge, en raison de l'ancienneté du litige et de la volonté manifeste des propriétaires successifs du lot n° 3 de ne pas remettre les lieux en l'état, a fixé une astreinte de 80 € par jour de retard ; qu'il s'agit là d'une astreinte provisoire et non d'une astreinte définitive comme soutenu à tort par la société BpiFrance Financement, et le fait que le juge ait prévu qu'il appartiendrait à la société Bpifrance Financement de justifier de la réalisation des travaux par la production d'un certificat d'exécution conforme établi par l'expert judiciaire n'est qu'une modalité d'exécution de l'astreinte provisoire et un moyen de preuve pour éviter tout nouveau contentieux lors de la liquidation de ladite astreinte ; que sur l'accès à la cour commune et la suppression des installations dans ladite cour, l'appelant soutient que la nature commune ou privative de la cour n'est pas établie ; qu'il ressort cependant de la lecture du règlement de copropriété du 16 janvier 1975 et en particulier de l'Etat descriptif de division des lots que le lot n° 3 à usage d'hôtel ne comprend aucune cour ; que de même, dans l'acte d'acquisition en date du 12 juillet 2006 des biens par la société Oséo devenue Bpifrance Financement, il n'est pas fait mention dans la description du lot n° 3 d'une cour ; que la cour observe que d'ailleurs la société Bpifrance Financement n'affirme pas que cette cour serait une privative et qu'elle ne produit aucune pièce en ce sens ; qu'en outre, pour admettre que cette cour comme le sous-entend la société Bpifrance Financement serait alors une partie commune à usage exclusif d'un lot en l'occurrence le lot n° 3, encore faut-il en rapporter la preuve ;