Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.658 du 04/01/2023,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société Fiducial gérance et la société Fiducial Real Estate la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Fiducial gérance et Fiducial Real Estate.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M. [P] [I] la somme en principal de 290 700 euros au titre de l'indemnité de départ, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'inexistence de l'engagement litigieux : Par lettre du 30 septembre 2010, la société Uffi Participations propose notamment à M. [I] d'intégrer le groupe Uffi sous les conditions suivantes : -pour une durée indéterminée à compter de novembre 2010 ou à la date où il sera délié de tout autre engagement, -pour une rémunération forfaitaire fixe annuelle brute fixe au titre des différentes fonctions de mandataire social de 200000 € payable en 13 mensualités, - une rémunération complémentaire variable d'un montant brut maximum de 100000 € qui sera déterminée sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs qui seront définis ultérieurement et payable un mois après l'approbation des comptes. Il est indiqué au bas de la lettre d'engagement signée de M. [X] [O] président et de M. [J] [T] directeur général de la société Uffi Participations et de M. [I] que les termes de la présente proposition seront ratifiés, une fois celle-ci acceptée, par la prochaine assemblée générale de la société Uffi R.e.a.m. Par annexe au contrat du 30 septembre 2010 datée du 11 octobre 2010, M. [O] et M. [T] de la société Uffi Participations précisent que l'indemnité contractuelle de rupture sera : -après six mois de présence dans l'entreprise et jusqu'à 24 mois de présence, égale à douze mois de rémunération fixe brute, -après 24 mois de présence , sera égale à 24 mois de rémunération fixe calculée à l'identique de la clause précédente. Il est précisé que l'indemnité ne sera versée qu'en cas de rupture du mandat à l'initiative de la société (ou de toutes sociétés du Groupe ) dont M. [I] sera le mandataire social hors les cas de faute grave et lourde ou force majeure. L'avenant du 25 août 2011, prévoit que l'indemnité est ramenée à 18 mois de rémunération. Il est indiqué que ces dispositions annulent et remplacent la mesure qui était applicable pour tout départ non volontaire intervenant dans un délai supérieur à 24 mois à compter de l'arrivée chez UFFI. Il ressort du protocole de cession du 23 mars 2012 entre la société Uffi Participations et la société Fiducial Royal Estate que la société Fiducial Royal Estate déclare reprendre à sa charge l'intégralité des engagements financiers souscrits par le cédant 'Uffi Participations' envers M. [I] et figurant en annexe 5. L'annexe 5 regroupe les engagements du Cédant à l'égard de M. L. s'agissant des engagements des 30 septembre 2010, 11 octobre 2010 et 25 août 2011. La société Fiducial Royal Estate fait valoir que la société Uffi Participations n'était pas engagée dès lors qu'aucune assemblée générale de la société Uffi Ream n'est intervenue pour ratifier les termes de la rémunération de M. [I], qu'elle ne peut être davantage tenue que la société Uffi Participations d'une indemnité de rupture dont les modalités devaient être ratifiées par la société Uffi R.e.a.m, qu'elle était persuadée que cette ratification était intervenue , que les conditions posées par les articles L 225-47 alinéa 1 du code de commerce et L 225-53 alinéa 3 du code de commerce n'ont pas été respectées lesquelles disposent que la rémunération du président ou du directeur général est fixée en conseil d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce. Si la société Uffi Ream devenue Fiducial Gerance ne peut être tenue des engagements souscrits par la société Uffi Participations, en revanche la société Fiducial Real Estate en sa qualité de cessionnaire au protocole de cession s'est engagée à reprendre les engagements de la société Uffi Participations pris envers M. [I]. Elle fait état de ce que cet engagement n'est pas valable dans la mesure où il n'y a pas eu de ratification par le conseil d'administration de la société Uffi Ream alors qu'en application des articles L 225-47 et suivants du code de commerce les conventions sont soumises à la ratification par le conseil d'administration de la société. Contrairement à ce que soutient M. [I], ces dispositions s'appliquent aux sociétés anonymes y compris les sociétés non cotées et donc à la société Uffi Ream devenue Fiducial Gerance.