décision 16-15.911 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2016), que, le 22 août 2012, l'administration des douanes a signifié à M. X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20 octobre 2010 de la cour d'appel de Limoges, du chef de défaut de livraison à la distillation obligatoire des quantités de vin en production excédentaire au titre des campagnes viti-vinicoles 2004/2005 et 2005/2006 ; que M. X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si M. X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation prononcée par la juridiction pénale en matière fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
 
 2°/ que M. X... demandait à la cour d'appel de suspendre les effets du commandement de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives dans le cadre des instances en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales définitives prononcées à l'encontre de M. X..., pour rejeter cette demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la condamnation fiscale prononcée contre M. X... par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2010 était devenue définitive après le rejet de son pourvoi par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2011, et relevé que dans le cadre des différentes procédures ayant conduit à cette condamnation, M. X... n'avait pas fait valoir, comme il lui appartenait de le faire, le moyen selon lequel seul le groupement foncier agricole de La Battue, personne morale, pouvait être déclaré coupable des faits ayant été commis dans l'intérêt de celui-ci, la cour d'appel, que ces constatations dispensaient de toute autre recherche, a légalement justifié sa décision ;