Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 2



 5. Le 9 janvier 2002, l'État français a consenti à la société Air Lib un prêt d'un montant initial de 16 500 000 euros, porté à 30 500 000 euros, le 28 février 2002, la société Air Lib s'engageant à affecter au remboursement de ce prêt, dont la date d'échéance a été successivement reportée jusqu'au 9 janvier 2003, toutes les sommes à recevoir en exécution du protocole des 31 juillet et 1er août 2001 et nantissant son fonds de commerce au profit de l'État en garantie du remboursement de ce prêt. L'État a également obtenu le nantissement à son profit, par la société Holco, des créances détenues par elle sur l'ensemble des personnes morales composant le groupe Swissair au titre du protocole transactionnel signé les 31 juillet et 1er août 2001 et plus précisément « les droits à créance tels que définis dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal de commerce contre notamment la société Crossair. »
 
 6. Les assemblées des créanciers des sociétés SAirGroup et SAirLines ont respectivement désigné M. B..., et MM. B... et J... en qualité de liquidateurs.
 
 7. Par un jugement du 17 février 2003, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 4 avril 2003, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Air Lib et désigné MM. D... et C... liquidateurs, ce dernier ayant depuis cessé ses fonctions. L'État a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 32 147 271,69 euros.
 
 8. La société Air Lib et la société Holco ont chacune déclaré la même créance au passif des sociétés SAirGroup et SAirLines d'un montant de 54 231 646,51 CHF résultant de l'inexécution partielle du protocole des 31 juillet et 1er août 2001. La créance a été dans les deux cas colloquée au seul bénéfice de la société Holco, la déclaration de créance de la société Air Lib ayant été rejetée. M. D..., ès qualités, a contesté en vain cette collocation devant les juridictions fédérales suisses.
 
 9. Des poursuites pénales ont été engagées contre M. W..., alors dirigeant de la société Holco, concernant les sommes versées avant l'ouverture de la procédure collective par les sociétés SAirLines et SAirGroup, au titre de la contribution Swissair, qui a été déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à payer aux liquidateurs la somme de 14 140 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 10. La société Holco et les liquidateurs de la société Air Lib ont conclu, le 14 juin 2004, avec la société Swiss une transaction, en présence de l'État français représenté par la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (la trésorerie), aux termes de laquelle la société Swiss s'est engagée à verser à titre transactionnel, global, forfaitaire, exclusif et définitif la somme de 20 000 000 euros entre les mains de la trésorerie en sa qualité de créancier nanti, afin d'éteindre toute créance que les sociétés Holco et/ou Air Lib prétendaient détenir, à quelque titre que ce soit, y compris notamment, mais de manière non limitative, au titre du protocole des 31 juillet et 1er août 2001, ainsi qu'à couvrir toutes autres obligations de quelque nature que ce soit dont les sociétés Holco et Air Lib s'estimeraient être créancières.
 
 11. Le 5 juin 2012, M. D..., ès qualités, a assigné la société Holco, devenue la société Imaero Invest, l'État français, la société SAirLines, MM. B... et J..., en qualité de co-liquidateurs de la société SAirLines, la société SairGroup et M. B..., en qualité de liquidateur de cette dernière, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dire que les dividendes concordataires à percevoir au titre du protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 devaient lui être versés, ès qualités, que le nantissement consenti par la société Holco à l'État en garantie du prêt du 9 janvier 2002 était nul, et de condamner l'État à verser à la société Air Lib la somme de 20 000 000 euros au titre des fonds déjà perçus.

Examen du moyen du pourvoi incident
 
 Sur le moyen, ci-après annexé
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Examen des moyens du pourvoi principal
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Imaero Invest fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée contre elle par M. D..., ès qualités, alors « que le point de départ de la prescription des actions personnelles ou mobilières se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il importe peu que le titulaire du droit n'ait pas à cette date considéré son droit comme concrètement menacé ;