décision 16-84.639 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. David Jean X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête administrative puis d'une mission d'inspection portant sur des faits de harcèlement dénoncés par quatre fonctionnaires de sexe féminin du secrétariat général aux affaires régionales de Guadeloupe et imputés au secrétaire général, M. David Jean X..., celui-ci a été suspendu de ses fonctions ; que, le rapport d'inspection ayant été transmis au parquet, une enquête préliminaire a été ouverte, au terme de laquelle M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le prévenu, ainsi que le ministère public, ont relevé appel du jugement de condamnation ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a refusé de constater la nullité des poursuites pénales pour violation du principe non bis in idem ;
 
 "aux motifs que, sur l'application du principe ne bis in idem et des articles 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 6 du code de procédure pénale, les avocats de M. X... font valoir que celui-ci, avant de faire l'objet de la procédure pénale, a fait l'objet d'une procédure administrative, ayant donné lieu à un arrêté mettant fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, et d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle il a été prononcé à son encontre la sanction de la révocation de la fonction publique et soutiennent que ces procédures étaient fondées sur les mêmes faits que ceux objet de la poursuite pénale, de sorte que M. X... ne pourrait être jugé ni sanctionné à nouveau ; que toutefois, en ce qui concerne le principe ne bis in idem, ou non bis in idem, il s'agit, en premier lieu, d'un principe de procédure pénale, selon lequel une personne ne peut être poursuivie ni condamnée pénalement, à plusieurs reprises, pour les mêmes faits, sous des qualifications différentes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en ce qui concerne le cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales, il est admis par le droit positif, dans la mesure où le comportement, en particulier d'un fonctionnaire, peut constituer à la fois une faute de service et une faute pénale, et qu'il s'agit de procédures de nature différente ; qu'il est également admis par le Conseil constitutionnel, conformément à la décision du 15 mars 2015, dès lors qu'au moins l'un des quatre critères par lui défini est rempli, à savoir que les faits qu'il s'agit de réprimer ne soient pas les mêmes, qualifiés de manière identique, que les deux types de poursuites, pénale et disciplinaire, laquelle rejoint la procédure administrative, ne tendent pas à protéger les mêmes intérêts, que les deux procédures aboutissent à des sanctions de nature différente, en considération de leur sévérité, et que les procédures, y compris les voies de recours, relèvent d'ordres de juridiction distincts ; or en l'espèce, les intérêts à protéger n'apparaissent pas les mêmes dans le cadre de la procédure disciplinaire, où il s'agit essentiellement, en l'espèce, de l'atteinte à la dignité de la fonction et à l'image de l'Etat, et dans le cadre de la procédure pénale, où il s'agit de la protection des intérêts de la société et plus particulièrement des victimes, à l'égard de comportements transgressifs ;