Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.749 du 25/03/2015,  partie 2


que M. Y... et M. X... sont présents en tant qu'ils agissent chacun pour les deux parties au contrat et sont indirectement concernés ; que la SCI Foncière du Treho est présente au litige en tant que personne morale destinée à acquérir le bien et bénéficiaire indirecte de la prestation de service fournie par la société Gesticorp ; que les deux sociétés panaméennes ne sont présentes au litige qu'en tant que plates-formes de mouvements de fonds ; que leur sort dans la procédure est lié à celui des sociétés dont elles sont dépositaires de fonds, Onexim Group et Gesticorp ; que le litige a trait à un contrat de prestation de services, entre deux parties, Onexim Group et Gesticorp, en présence des personnes physiques intéressées, de la société destinée à intervenir sur la base de la prestation exécutée, et des dépositaires des fonds correspondant au prix du service ; que la convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose en son article 5 qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente convention peut être attraite dans un autre Etat lié par la présente convention 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, et pour la fourniture des services, le lieu d'un Etat lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que selon le contrat litigieux, la société Gesticorp devait persuader Mme Z..., venderesse de la Villa Leopolda en France, de vendre son bien immobilier à une personne morale créée par M. Y... et la société Onexim et en échange de ce service, la société Onexim versait à la société Gesticorp une somme de 5 millions d'euros ; que l'obligation qui sert de base à la demande consiste en des contacts en France en vue de la vente d'un bien immobilier sis en France ; que le lieu d'exécution de la prestation de services est principalement la France et plus précisément Villefranche-sur-mer, dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice ; que les services attendus de la société Gesticorp sont des services destinés à être accomplis en France en vue d'obtenir la vente d'un bien sis en France ; que le litige se trouve lié à la France, lieu d'exécution du contrat ; que M. Y... et M. X... sont présents en tant qu'ils agissent chacun pour les deux parties au contrat et sont indirectement concernés ; que les deux sociétés panaméennes ne sont présentes au litige qu'en tant que plates-formes de mouvements de fonds ; que leur sort dans la procédure est lié à celui des sociétés dont elles sont dépositaires de fonds, Onexim Group et Gesticorp ; que le litige se trouve lié à la France, lieu d'exécution du contrat ; que les sociétés panaméennes ne sont présentes au litige que pour leur rendre commune la décision au sujet du contrat ;
 
 1° ALORS QUE la version révisée de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur en France et dans les Etats dans lesquelles les parties à l'instance sont domiciliées ; que cette convention est entrée en vigueur dans l'Union Européenne le 1er janvier 2010 et en Suisse le 1er janvier 2011 ; que la cour d'appel a constaté que la société suisse Gesticorp, M. X..., domicilié en Suisse, et la société panaméenne Rockton Holdings ont été assignés devant le tribunal de grande instance de Nice le 10 août 2010 ; qu'en faisant néanmoins application des règles de compétence juridictionnelle prévues à l'article 5-1-b de cette convention en matière de contrats de fourniture de services, la cour d'appel a violé l'article 63, § 1er de cette convention, ensemble le principe selon lequel la compétence s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ;
 
 2° ALORS QU'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant les juridictions du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande formée contre lui a été ou doit être exécutée ; que le lieu d'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que pour infirmer l'ordonnance et dire le tribunal de grande instance de Nice compétent pour connaître du litige, la cour d'appel s'est bornée à constater que le lieu d'exécution de la prestation prévue au contrat est, selon elle, situé en France et plus précisément sur la commune de Villefranche-sur-mer située dans le ressort de ce tribunal, ce dont elle a déduit la compétence juridictionnelle française ;