Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 2



 7. Selon ce texte, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation.
 
 8. Pour écarter toute faute relative au dépôt tardif de la déclaration fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, l'arrêt relève qu'il résulte de la première lettre de mission du 22 février 2011 que l'expert-comptable devait établir les comptes annuels de la société, que l'enregistrement des opérations comptables lui était confié, ainsi que l'établissement des déclarations fiscales attachées, que cette lettre précisait qu'elle était conclue pour une période de deux exercices sociaux et qu'elle porterait sur les comptes de l'exercice comptable clôturant le 31 décembre 2010, et « à titre exceptionnel » sur les comptes des exercices 2007, 2008 et 2009, étant entendu « que les travaux seront établis au plus tard le 30 juin 2011 mais évidemment dans de meilleurs délais si cela est possible. » 
 
 9. L'arrêt retient que, s'il est constant que la déclaration d'impôt sur les sociétés devait être déposée avant le 30 avril 2011, il ne peut toutefois être reproché à M. [W] de n'avoir pas respecté ce délai, puisque sa mission n'a commencé que le 22 février 2011, que la lettre de mission précisait expressément que ce délai ne pouvait être respecté et qu'il résulte de la lecture des pièces que, manifestement, la comptabilité de cette société n'était pas tenue précédemment, de sorte que la tâche de l'expert-comptable a nécessairement été plus délicate qu'à l'habitude. 
 
 10. L'arrêt relève ensuite qu'il est établi que la déclaration fiscale n'a été déposée que le 16 septembre 2011, soit plus de trente jours après l'envoi de la mise en demeure adressée le 22 juin 2011 à la société Cap investissements par l'administration fiscale, que cette dernière ne justifie pas avoir transmis à M. [W] cette mise en demeure, et en déduit que le retard de déclaration ne peut être imputé à faute à l'expert-comptable, que son client n'a pas mis en mesure de respecter les délais légaux. 
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cap investissements n'aurait pas pu échapper au paiement des intérêts de retard et pénalités mises à sa charge si M. [W] avait respecté son engagement d'établir les comptes de l'exercice 2010 au plus tard le 30 juin 2011, ce qui aurait permis à sa cliente de déposer sa déclaration d'impôt sur les sociétés avant l'expiration du délai imparti par l'administration fiscale pour régulariser sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Cap investissements et M. et Mme [V] font le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales et, pour ce faire, procéder à toute investigation utile, ainsi qu'à des recoupements ; que, pour reprocher à l'expert-comptable de n'avoir pas réintégré les bénéfices réalisés par sa filiale, la société Cap investissement a fait valoir que M. [W] aurait pu obtenir communication du bilan de la société Proxi invest auprès du confrère en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, puisqu'elle avait régulièrement déposé ses comptes 2010 le 4 avril 2011 ; qu'en déchargeant l'expert-comptable de sa responsabilité, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que, pour écarter la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel, a estimé que n'ayant été averti de la procédure fiscale que tardivement, il n'avait pas été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons pour lesquelles il avait comptabilisé la participation dans la société Proxi invest dans les conditions ayant conduit à la rectification fiscale dont la société Cap investissement avait fait l'objet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute de l'expert-comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :