décision 16-87.632 du 31/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 30 novembre 2015, M. A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel
 
 M. X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants : les "conditions douteuses dans lesquelles vous avez acquis de manière quasi concomitante le véhicule de marque Volkswagen, modèle golf, de manière totalement arbitraire pour la mairie et l'achat de votre propre véhicule de la même marque chez le même concessionnaire" ; "irrégularités délictueuses" ; que les juges du premier degré l'ayant retenu dans les liens de la prévention et ayant prononcé sur les intérêts civils, M. X... a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé du service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique commis le 8 septembre 2015 à [...] et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros ;
 
 "aux motifs propres qu'il y a lieu en l'espèce de se reporter à la citation directe pour la teneur des propos prêtés à M. X... objet de la poursuite que le prévenu a reconnu en première instance les avoir tenus en sa qualité de conseiller municipal au conseil municipal ; qu'il l'a confirmé- devant la cour, y compris dans ses écritures auxquelles il a joint le procès-verbal de la séance qui s'est déroulée sous la présidence de M. A..., maire, et en présence d'une vingtaine de personnes où, ses propos sont consignés pages 16 et 17 ; que la partie civile précise que ces propos sont tirés d'un discours tenu par le prévenu lors du conseil municipal du 8 septembre 2015 à l'occasion des questions diverses dont elle produit l'enregistrement ainsi que la retranscription ; que les premiers juges, par de justes motifs que la cour approuve et adopte, ont considéré que les faits imputés par M. X... au maire à savoir "d'avoir acquis, dans des conditions douteuses et de manière totalement arbitraire pour la Mairie, un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Golf et son propre véhicule, de la même marque, chez le même concessionnaire, irrégularités délictueuses", mélangeant sa vie personnelle et son activité de maire pour en tirer un profit personnel, constituent bien l'infraction de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un citoyen chargé d'un mandat public, portant atteinte à l'honneur et à la considération de l'édile visé ; que le prévenu n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n'est donc pas admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55 de ladite loi ; qu'en second lieu, le prévenu se prétend dans ses écritures éligible à une bonne foi exonératoire : que tel n'est cependant pas le cas, vu l'absence de prudence dans l'expression, voire la malveillance de celle-ci, l'absence aussi d'enquête sérieuse sur les faits allégués et surtout la préméditation ;