Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.038 du 02/09/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever que M. U... R... soutenait que M. L... aurait manqué à son devoir de neutralité, « notamment en ne consignant pas son désaccord sur le rapport à la somme de 40 000 euros », et en retenant que « la preuve d'un manquement à son obligation de neutralité n'était pas rapportée », sans répondre au moyen de l'appelant tiré de la violation par le notaire de l'étendue de sa mission en ne remettant aux parties aucune fiche comptabilité étude depuis plusieurs années, et en ne transmettant à M. U... R... aucune facture relative aux biens immobiliers, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que constitue un manquement du notaire à ses obligations le refus de mentionner dans le procès-verbal de difficultés la contestation d'un héritier relative à une somme et l'indication dans ledit procès-verbal que cette somme serait due à rapport ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1241 du code civil, ensemble l'article 1364 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en outre, les décisions de justice doivent être motivées, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. U... R... soutenait que Me L... n'était pas le notaire historique des de cujus, la donation en date du 1er juin 2002 effectuée par les époux R... V... à leurs quatre enfants et l'acte de notoriété dressé en date du 27 avril 2006, ensuite du décès de M. M... R..., ayant été établis par Me B... D..., notaire à Montmerle-sur-Saône (p. 9, § 8-10) ; qu'en se bornant à retenir, pour désigner Me L... en qualité de notaire pour procéder aux opérations de compte-liquidation et partage, que l'étude choisie par les défunts pouvait être qualifiée comme le notaire de la famille, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... R... de sa demande visant à dire n'y avoir lieu à rapport à la succession par lui de la somme de 40 000 euros ;
 
 Aux motifs que sur le bien-fondé de la demande visant à dire n'y avoir lieu à rapport par M. U... R... de la somme de 40 000 euros, l'appelant, qui nie avoir reçu 40 000 euros, soutient que sa mère dans son testament aurait fait une confusion avec un chèque établi par son père qu'il n'a jamais encaissé, qu'elle avait 92 ans et présentait d'importants problèmes de mémoire qui ont nécessité son placement sous curatelle renforcée en 2013, sur la base d'un certificat médical d'août 2012 ; que les intimés font valoir l'hémorragie des finances de leurs parents et des retraits d'espèces pour 100 000 euros ne correspondant pas à leurs dépenses jusqu'en 2012, date à laquelle ils ont repris les comptes de leurs parents et qu'ils respectent la volonté de leur mère, exprimée alors qu'elle était saine d'esprit et avant son AVC en mai 2012, qui a entendu limiter le rapport à la somme de 40 000 euros ; que les explications fournies par l'appelant d'une confusion par sa mère avec un chèque d'un montant de 42 000 euros non encaissé qui lui aurait été remis en 2003 par son père n'emportent pas la conviction de la cour alors que le testament évoque plusieurs versements, et que le montant ne correspond pas ; qu'il résulte du dossier que Mme V... a été victime en mai 2012, soit après la rédaction de son testament, d'un AVC et que les troubles de mémoire habituels à son âge ont été alors aggravés par ce problème de santé et son admission en maison de retraite qui a généré la perte de ses repères ; que la preuve de troubles de la mémoire antérieurs à son AVC ou d'une insanité d'esprit lors de la rédaction de son testament en mars 2012 n'est donc aucunement rapportée par l'appelant ; qu'il résulte de l'examen des pièces des retraits en espèce périodiquement très importants sur les deux comptes (crédit agricole et banque postale), ne correspondant pas aux dépenses et train de vie habituels de Mme I... V... épouse R..., à une période où il n'est pas contesté que son époux avait été accueilli en maison de retraite ; que dès lors, il y a lieu, au vu des éléments convergents ci-dessus, et en application du testament authentique de la défunte, de débouter M. U... R... de sa demande visant à dire n'y avoir lieu à rapport de sa part de la somme de 40 000 euros ;
 
 Alors 1°) qu'il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'un don manuel consenti par le de cujus d'en rapporter la preuve ;