Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.679 du 09/10/2019,  partie 2


Qu'ainsi, il n'apparaît pas que la société MC3B est en capacité de tenir le plan proposé au regard de ses résultats qui présentent un certain aléa, de sa trésorerie quasi inexistante, d'un prévisionnel ne reposant sur aucun élément sérieux et de l'impayé d'un créance postérieure ; Que par conséquent, les jugements déférés seront confirmés (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société MC3B faisait état dans ses conclusions d'appel de l'encaissement le 1er décembre 2017 d'un chèque de 20.000€ ; que pour rejeter le plan de redressement proposé, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'état de la trésorerie de la société MC3B qu'elle a établie à la somme de 3.657,15€ ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société MC3B qui faisait valoir que cette trésorerie avait été récemment consolidée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour apprécier la viabilité du plan de redressement proposé par le débiteur, le juge doit tenir compte de la situation financière du débiteur au jour où il statue ; que pour rejeter le plan de redressement proposé, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'état de la trésorerie qu'elle a établie à la somme de 3.657,15 € « en octobre 2017 » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société MC3B faisait état dans ses conclusions de l'encaissement d'un chèque de 20.000 € le 1er décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L.631-15 II du code de commerce ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société MC3B proposait un plan de redressement permettant le remboursement de la totalité des créances chirographaires et privilégiés moyennant le versement d'annuités de 22.502,19 € ; que pour juger le redressement manifestement impossible, la cour d'appel a considéré que le prévisionnel qu'elle proposait ne reposait sur aucun élément sérieux et que la société MC3B ne serait pas en mesure de régler cette somme ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société MC3B laquelle faisait état pour l'exercice 2018 de 95.195 € HT de commandes confirmées soit une somme comparable au chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2017 qui lui avait permis de dégager une bénéfice de 28.207 € suffisant pour couvrir les annuités du plan, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.