cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-29.051 du 04/07/2018,  partie 3


Charles Y... du fait du redressement judiciaire de la SA Pub Opéra intervenu postérieurement au jugement » (conclusions, p. 30, § 10) ; qu'en se bornant à retenir que « les circonstances qu'elle invoque pour mettre en cause sa responsabilité, à savoir que celui-ci était son seul interlocuteur, qu'il l'a délibérément embauchée suivant des contrats de travail à durée déterminée sans lui proposer de contrats écrits réguliers, qu'il la rémunérait avec retard, qu'il gérait son emploi du temps, planifiait les dates et les horaires de ses prestations, étaient connues d'elle lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes » (arrêt, p. 8, antépénult. §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'évolution du litige ne résultait pas de la procédure de redressement judiciaire de l'employeur ouverte postérieurement au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, pp. 30 à 32, § n° 1.2), si l'évolution du litige ne résultait pas de la circonstance tenant à l'impossibilité pour l'exposante d'obtenir le versement des condamnations exécutoires du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, au surplus, la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, est une condition de recevabilité de l'intervention forcée et non des demandes dirigées contre l'intervenant forcé ; qu'en retenant pourtant que « les demandes de Mme X... formulées à l'encontre de M. Charles Y... (...) sont irrecevables en ce que les circonstances qu'elle invoque (...) étaient connues d'elle lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes » (arrêt, p. 8, antépénult. §), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 555 du code de procédure civile.