décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 7



 Ce notaire, nommément désigné par le juge commissaire pour rédiger l'acte authentique, a agi en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive autorisant la cession du fonds de commerce, l'ordonnance du 5 juillet 2003 et le jugement rendu le 21 novembre 2003 par le Tribunal de Commerce étant annexés à l'acte reçu par lui le 17 décembre 2003.
 
 L'acte de vente rédigé par Maitre Guy Z... a permis à Monsieur C... X... de devenir propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait déjà depuis six mois, comprenant le droit au bail commercial et la clientèle de Monsieur Jacky B....
 
 Maître Guy Z... n'ayant pas été chargé de rédiger un acte conférant à l'acquéreur une autorisation d'occupation du domaine public, l'expulsion de Monsieur C... X... n'est pas la conséquence d'un manquement de Maître Guy Z... à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte reçu par lui mais celle de l'exécution d'une décision prononcée pour une juridiction administrative saisie postérieurement à l'intervention du notaire.
 
 Aucun manquement du notaire à ses obligations professionnelles n'étant démontré, le jugement sera confirmé en ce qu'il à débouté Monsieur C... X... de sa demande indemnitaire à l'encontre de Maître Guy Z... » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « En application de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 En application du règlement national et inter-cours du notariat, le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser :
 - pour l'établissement d'actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre,
 - pour l'élaboration de conventions contraires a la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.
 Aux termes de ce même règlement, le notaire est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public, le rédacteur impartial de leur volonté. Il leur fait connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique assorti, le cas échéant, de la force exécutoire.
 
 L'ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2003 confirmée par le jugement du tribunal de commerce du 21 novembre 2003, autorisait la vente du fonds de commerce après avoir confirmé la validité du bail commercial et du fonds de commerce exploité sur le domaine public.
 
 Il est constant que l'ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2003 a commis Maître Z... aux fins de rédiger l'acte de cession du fonds de commerce dont la vente était autorisée aux termes de la même ordonnance.
 
 Il ne peut dès lors être considéré que la cession du fonds de commerce par acte authentique intervenue le 17 décembre 2003 était contraire à la loi ou frauduleuse, ni que Maitre Z... savait cette cession inefficace ou inutile.
 
 Par conséquent, la rédaction par Maître Z... de l'acte de cession du fonds de commerce ne peut être considérée sur ce point, constitutif d'une faute délictuelle.
 
 S'agissant du défaut de conseil et d'information de maitre Z... à l'égard de Monsieur X..., qui n'aurait pas eu connaissance du risque d'expulsion du fait de l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public, il apparaît que Monsieur X... n'était pas ignorant de la volonté du SMASP et de la SAGA de mettre un terme au bail. Ainsi, Monsieur X... a été informé dès le 11 juillet 2003 de la procédure d'expulsion à son encontre engagée par la SAGA ; il a par ailleurs été convoqué le 17 juillet 2003 par le tribunal administratif de Poitiers en vue de l'audience de référé expulsion qui s'est tenue le 5 août. Et si l'ordonnance du 7 août 2003 a débouté la SAGA et le SMASP de leur demande, c'était faute de démontrer l'existence de l'urgence de la situation, et non sur le fondement de la validité de son occupation du domaine public.
 
 En outre, l'ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2003 et le jugement du tribunal de commerce du 21 novembre 2003, statuant sur la contestation de la validité de la cession du fonds de commerce ont été annexés à l'acte de cession du fonds de commerce dressé en la forme authentique devant notaire en date du 17 décembre 2003.
 
 Il apparaît par ailleurs que l'intervention de Maître Z... s'est limitée à la rédaction d'un acte, dont la validité et les conditions avaient été définies dans l'ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2003 confirmée par le jugement du tribunal de commerce du 21 novembre 2003. Cette autorisation faisait en outre suite au dépôt d'une offre de reprise du fonds de commerce par le demandeur, assisté de son expert comptable, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
 
 Si le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse, cette obligation ne s'étend pas aux opérations réalisées sans son concours.