Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 4


International fait justement valoir que le nom de son dirigeant est indissociablement attaché à sa dénomination sociale et à sa marque ; que, le reportage concerné portant sur des faits de harcèlement sexuel dans l'entreprise, il peut mettre en cause le fonctionnement de celle-ci au-delà du comportement du dirigeant ; que tout abus dans la liberté d'expression et notamment toute atteinte à la présomption d'innocence du dirigeant, à ce titre, est indiscutablement de nature, par ricochet, à porter atteinte à l'image de la marque et à créer un préjudice à la société intimée ; qu'il convient de dire la demande recevable ;
 
 ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la victime d'une atteinte au respect de la vie privée ou de la présomption d'innocence est seule recevable à agir pour en obtenir la cessation et la réparation, ou en prévenir la survenance ; qu'en affirmant que la demande de la société N... International fondée sur le risque d'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence de M. J... était recevable, comme étant susceptible de lui causer un préjudice par ricochet, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence de M. J... et fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription édictée par l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, cet article dispose que « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'acte de publicité » (sic) ; que le point de départ du délai de prescription en la matière, aligné sur celui des actions en diffamation, est la date de publicité donc nécessairement de diffusion de propos et/ou images constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence ; que, dès lors que précisément que la demande initiale des parties vise un reportage non encore diffusé, dans le cadre d'un référé préventif, c'est vainement que les parties appelantes tentent de soutenir qu'une quelconque prescription aurait couru en l'espèce ; que les appelants ne peuvent par ailleurs raisonnablement soutenir que le visionnage par le juge des référés constituerait une telle diffusion ; que le moyen de la prescription n'est donc pas un moyen sérieux de contestation ;
 
 ALORS QUE les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre ; que le délai court de l'acte de publicité, qui est caractérisé par toute communication des propos dans un lieu public ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la publicité supposait une diffusion des propos litigieux et la société France Télévisions et MM. R... et P... ne pouvaient raisonnablement soutenir que le visionnage par le juge des référés constituerait une telle diffusion, bien que le visionnage du reportage litigieux en audience publique constituât un acte de publicité, la cour d'appel a violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'atteinte à la présomption d'innocence, en application des dispositions de l'article 9-1 du code civil, n'est caractérisée que si les propos tenus contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé quant à la culpabilité d'une personne d'avoir commis des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ; qu'il est acquis aux débats qu'a la date de la saisine du premier juge, une information judiciaire était en cours sur plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de X... J... et que ce dernier au demeurant n'avait pas encore été convoqué par le magistrat instructeur aux fins d'audition ;