décision 18-86.261 du 17/09/2019,  partie 3


qu'après versement d'un acompte au titre de cette allocation, l'intéressé a été informé par courrier du 31 novembre 2016 qu'il était redevable du solde des cotisations sociales rattachées à cette aide d'un montant de 78,21 euros ; qu'or, à cette date l'intéressé ne relevait plus du régime général de sécurité sociale mais du régime social des indépendants ; qu'aussi, est sollicitée la remise gracieuse de cette créance d'un montant de 78,21 euros ; que le 29 août 2017, en tapant son nom dans le moteur de recherche GOOGLE, M. B... prenait connaissance de la délibération votée et publiée sur internet, le désignant comme un débiteur insolvable ou disparu » (arrêt p. 2-3) ; qu'en examinant si la plainte avec constitution de partie civile répondait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 au regard exclusivement des termes de cette plainte, qui ne préciserait pas les propos diffamatoires et le caractère public ou non de la diffamation (arrêt p. 5), tout en mentionnant dans ses motifs comme « ressortant de la plainte » avec constitution de la partie civile le contenu précis de la délibération du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, la présentation diffamatoire de l'exposant comme débiteur insolvable ou disparu et la publication de cette délibération sur internet, découverte le 29 août 2017 par l'exposant (arrêt p. 2-3), éléments qui résultaient de la plainte initiale et du complément de plainte visés dans la plainte avec constitution de partie civile et annexés à celle-ci, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs » ;
 
 4°/ alors que « l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en constatant l'irrégularité de la plainte avec constitution de partie civile de l'exposant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, lorsqu'il ressort de l'avis de classement sans suite du 2 octobre 2017 cité dans ses motifs que le ministère public avait estimé non pas que l'infraction était insuffisamment caractérisée mais que les faits dénoncés étaient bien une infraction, ce dont il résultait qu'il n'existait aucune incertitude sur les propos litigieux et sur leur qualification juridique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ».
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour confirmer l'ordonnance du premier juge, après avoir rappelé les termes des articles 86 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et indiqué que, selon le conseil du plaignant, en plus d'un affichage au centre administratif le 4 juillet 2017, cette délibération a été mise en ligne courant août 2017, le plaignant l'ayant lui-même constaté à la date du 29 août 2017, l'arrêt relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. B... ne mentionne que le mot diffamation, sans indiquer si celle-ci est publique ou non, ni reprendre les propos considérés comme diffamatoires ni mentionner le texte applicable et la sanction encourue.
 
 9. Les juges en déduisent que cet acte étant irrégulier, il n'a pu interrompre la prescription de l'action publique.
 
 10. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les stipulations conventionnelles et les dispositions légales invoquées.
 
 11. D'une part, pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de la poursuite, doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi, lequel assure un juste équilibre entre les droits des victimes d'infractions de presse et les droits de la défense.
 
 12. D'autre part, les juges saisis d'une plainte avec constitution de partie civile ne contenant pas les mentions prescrites par ce texte, dont les insuffisances ne sont réparées ni par une plainte simple préalable ni par le réquisitoire de refus d'informer du ministère public, n'ont d'autre pouvoir que d'en constater l'irrégularité et sont fondés à refuser d'informer, les faits dénoncés ne pouvant comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique.
 
 13. Ainsi, le moyen doit-il être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.