Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.605 du 13/03/2019,  partie 4


Or, en l'espèce, si la Commune de Drancy doit être assimilée à "un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui" pour avoir préempté le bien dans le cadre du compromis signé pendant la durée de validité du mandat exclusif, le mandat a conventionnellement limité à 3 mois la période pendant laquelle M W... ne pouvait traiter avec elle. En application de l'article 1134 du code civil énonçant que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites", la société Agence de l'Union ne peut arguer donc d'une protection de son travail mené pendant le cours du mandat au-delà du délai de 3 mois. Les moyens soulevés concernant la faculté pour une Agence immobilière de percevoir la commission lorsque la vente s'effectue par voie de préemption publique sont inopérants s'agissant de l'application du délai de 3 mois post fin de mandat. Le jugement a considéré à juste titre que le vendeur retrouvait toute liberté de cession à compter du 02/04/2013 et pouvait donc conclure la vente du 30/04/2013 sans être tenu à l'égard de l'Agence de l'Union, fût-ce dans le cadre d'une vente du bien à la Commune de Drancy. Sur la responsabilité de la commune de DRANCY (article 1382 du code civil). L'appelante soutient que la commune de Drancy avait connaissance du mandat de vente la liant à M W.... Elle soutient qu'elle a été privée de sa rémunération, qui aurait dû intervenir lors de la vente, et ce du fait des manoeuvres commises par les époux W... en concertation avec la Commune de DRANCY, afin de l'évincer purement et simplement de la transaction, et ainsi la priver à son droit à percevoir la commission. L'appelante ne peut invoquer une collusion avec la Commune dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. W.... Elle ne démontre pas plus de faute personnelle de la Commune qui serait à l'origine d'un préjudice. Un tel préjudice est de fait inexistant puisqu'il résulte des motifs qui précèdent que la société Agence de l'Union ne dispose pas de droit à commission sur la vente amiable du 30/04/2013. En effet, il résulte des motifs qui précèdent que :
 - M. W... a respecté les termes du mandat et notamment le délai de 3 mois que les parties avaient choisi de retenir au titre de la clause pénale §-c-.
 - M. W... a renoncé à la vente en toute légalité (articles L. 213-7 et R. 213-10 du Code de l'urbanisme).
 Le premier juge a parfaitement apprécié les circonstances de la cause, par des motifs que la Cour adopte et notamment en indiquant que : « La vente de gré à gré de Monsieur et Madame W... avec la commune de DRANCY, titulaire du droit de préemption intervenue dans les conditions du droit commun, hors procédure de préemption, n'ouvre pas droit à rémunération pour l'agent immobilier précédemment mandaté. Les manoeuvres, destinées à éluder sa rémunération, invoquées par L'AGENCE DE L'UNION & L ne sont pas autrement démontrées. La circonstance de la délibération du Conseil Municipal de Drancy du 24 janvier 2013 autorisant celte acquisition est insuffisante à établir la preuve requise d'une collusion frauduleuse des vendeurs et de leur acquéreur ». Etant libre de procéder à une autre vente, il ne peut être reproché à M W... d'avoir vendu le bien à la Commune à un prix supérieur au montant de la valeur de préemption initiale. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Agence de l'Union de sa demande de dommages et intérêts présentée à l'encontre de la Commune de Drancy sur le fondement de l'article 1382 du code civil. L'appelante ne peut donc invoquer une condamnation in solidum de M et Mme W... et de la Commune au paiement du montant de la commission initialement prévue. En conclusion, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens. Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (..)". Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge de la société AGENCE DE L'UNION, appelante. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable de condamner la société AGENCE DE L'UNION à payer à M et Mme W... d'une part et à la commune de DRANCY d'autre part, chacun, la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Le mandat de vente donné à L'AGENCE DE L'UNION & L par Monsieur et Madame W..., le 22 mars 2012, renouvelable par tacite reconduction, a été révoqué par Monsieur W..., seul, par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 décembre 2012, ce qui ne permet pas de retenir la validité du mandat quand bien même Madame W... ne l'a pas dénoncé. En effet, la validité du mandat suppose le consentement des deux époux unis sous le régime de communauté légale.