Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.646 du 27/01/2022,  partie 5


que son mari attestait également qu'en février 2012, elle avait acheté un livre pour se former sur ledit logiciel ; que, si les formations auxquelles elle s'était inscrite avaient pu lui être refusées par son responsable, il était néanmoins démontré qu'elle avait bénéficié de 126 jours d'auto-formation et de 22 jours de formation ; que le défaut de placement de la salariée n'était pas imputable à la société puisque le choix du conseil était effectué par les clients dont certains avaient fait part de leur mécontentement à l'égard de son travail auprès de son employeur ; que force était de constater également que Mme [D] avait elle-même refusé certaines missions ; que, si le chiffre réalisé par elle s'en trouvait diminué, il n'était pas démontré que son employeur lui eût adressé un quelconque reproche du fait de l'augmentation de ses missions non facturables ; que, quant au surcroît de travail invoqué, la salariée n'en apportait pas la preuve ; que les horaires tardifs des courriers électroniques qu'elle avait pu émettre ou recevoir n'étaient pas une indication suffisante de la surcharge alléguée parce qu'en tant que cadre au forfait-jours elle était libre de son organisation, et qu'ils ne donnaient pas d'indication sur son amplitude de travail ; que, s'agissant de sa notation, les évaluations critiquées étaient motivées et la salariée avait pu exercer son droit de faire des commentaires pour exprimer son mécontentement ; que de l'analyse des arguments développée par la salariée, la cour constatait que les différents éléments invoqués par elle à l'appui du harcèlement moral qu'elle dénonçait au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur n'étaient pas établis ;
 
 ALORS QUE l'exposante n'invoquait pas seulement le harcèlement moral dont elle avait été victime, mais plus largement la faute de l'employeur qui l'avait exposée, à l'instar de tous les salariés et de ceux de son service en particulier, à des risques psychosociaux en raison des conditions de travail anormalement stressantes auxquelles elle avait été livrée depuis les différentes restructurations de la société ; qu'elle faisait encore valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, l'entreprise l'avait soumise, avec l'ensemble des salariés, à des comportements managériaux condamnables, et que l'employeur en avait été informé par diverses instances représentatives du personnel et par la médecine du travail entre les années 2009 et 2012 ; que, pour dénier l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué s'est contenté de prendre en considération la situation particulière de la salariée en considérant qu'elle n'avait pas établi avoir été victime d'un comportement de harcèlement moral tel qu'il est défini par l'article L 1152-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi quand elle était également saisie d'une demande fondée sur la circonstance que l'employeur l'avait exposée à des risques psychosociaux liés à une politique managériale anormalement stressante au sein de l'entreprise et avait méconnu son obligation de sécurité au sens de l'article L 4121-1, la cour d'appel a transgressé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, les pratiques managériales délétères d'une entreprise qui engendrent des conditions de travail anormalement stressantes pour les salariés vont à l'encontre de l'obligation, mise à la charge de l'employeur, de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que ces pratiques peuvent en tant que telles être constitutives d'une faute inexcusable de l'employeur sans qu'il soit nécessaire de caractériser en outre l'existence d'un comportement de harcèlement moral tel que défini par l'article L 1152-1 ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que, depuis 2009, date de la mise en place de diverses méthodes de restructuration de l'entreprise, la médecine du travail, des professionnels de l'association interprofessionnelle des centres médicaux de santé au travail ainsi que différentes instances représentatives du personnel avaient alerté l'employeur sur les risques psychosociaux encourus par les salariés en raison notamment d'un climat anxiogène dans l'entreprise, de comportements managériaux condamnables et d'un stress anormal subi par les salariés en général et par ceux travaillant dans le service de l'exposante, sans relever pour autant aucune réaction de l'employeur malgré ces alertes intervenues entre 2009 et 2013, date de l'arrêt de travail de la salariée, ce qui caractérisait nécessairement l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en lien causal avec l'affection professionnelle dénoncée ; qu'en déniant néanmoins la réalité d'une telle faute au prétexte que la salariée n'aurait pas établi un comportement de harcèlement moral de la part de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L 452-1 et L 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, enfin, le manquement à son obligation de sécurité par l'employeur présente le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;