Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 8


que les visites de marchandises et les certificats de visite établis par l'administration et concluant à la conformité des quantités déclarées mais aussi de la valeur de certaines marchandises contrôlées, s'expliquent par le stade de l'enquête auquel ils sont intervenus alors que les investigations ultérieures ont permis de démontrer une fraude qui n'était pas apparente dans un premier temps ; que le caractère d'acte authentique des certificats de visite ne concernait que les investigations par elles-mêmes et non leur résultat ; que la société Danzas ne peut donc s'appuyer sur cet argument pour prétendre avoir été liée par l'erreur de l'administration ; que l'administration des douanes, contrairement à ce qu'elle soutient dans ses conclusions ('il ne saurait être considéré qu'elle a commis une erreur'), a bien commis une erreur dans un premier temps en avalisant les valeurs déclarées ; que pour autant, il n'est pas démontré par la société Danzas et son successeur que cette erreur a joué un 'rôle actif' puisque l'administration a poursuivi une enquête longue et minutieuse et en orientant ses investigations progressivement vers une fraude sur la valeur et non plus sur l'authenticité des marchandises ; que dès lors la bonne ou la mauvaise foi de la société Danzas ne peut jouer un rôle particulier, la première condition prévue par l'article 220-2 b) du code des douanes communautaires, concernant le rôle actif de l'erreur de l'administration, n'étant pas remplie ; qu'il apparaît donc en définitive que les déclarations de la société Danzas étaient inexactes, que l'Administration des douanes a été induite en erreur lors de ses contrôles qui portaient sur l'authenticité des marchandises et non sur leur valeur, par ces déclarations inexactes de la société Danzas sur leur origine dont elle n'avait pas à vérifier ou à apprécier la validité, et que les autorités douanières n'ont pas eu un comportement actif dans la survenue de l'erreur, ne fournissant des renseignements erronés liant le redevable ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société DHL International anciennement dénommée Danzas bien fondée en sa demande de remise de droits et rejeté la demande en paiement de la somme de 5.887.767,03€, et, statuant à nouveau, de condamner la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée Danzas, au paiement de la somme de 5.887.767,03€ au titre des droits et taxes éludés avec intérêts au taux légal à compter du procès-verbal de notification d'infraction en date du 2 mars 1995 et de rejeter la demande de remise de droits formulée sur le fondement de l'article 220 2B du code des douanes communautaire ;
 
 1°) Alors que, le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en l'espèce, la cour a constaté une erreur de l'administration des douanes ayant à tort avalisé les valeurs déclarées, en suite de visites de marchandises, et délivré des certificats concluant à la conformité des quantités déclarées et de la valeur de certaines marchandises contrôlées ; qu'en refusant de prononcer une remise des droits, la cour d'appel a violé l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 2°) Alors que, le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ce n'est qu'après avoir poursuivi une enquête longue et minutieuse que l'administration, qui avait tout d'abord conclu à la conformité des quantités déclarées et des valeurs des marchandises contrôlées, avait découvert une fraude ; qu'en jugeant, pour débouter la société DHL Global forwarding de sa demande de remise de droits, qu'elle avait manqué de vigilance en ne menant pas un minimum d'investigations, quand il résultait de ses propres constatations que ni l'erreur de l'administration ni la fraude ne pouvaient être facilement décelées et que cette dernière avait nécessité une enquête poussée pour être découverte, la cour d'appel a derechef violé l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 3°) Alors que, en relevant que le prix extrêmement bas des jeans importés en faible nombre et l'absence de structure et de publication de compte en France de la société Trust entreprise auraient dû alerter la société DHL Global forwarding, quand elle faisait le constat que l'administration des douanes avait dû mener une enquête longue et minutieuse pour découvrir une fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire.