Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.062 du 05/02/2020,  partie 2


que la cour d'appel se devait donc de rechercher si le retard dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que la condamnation de la société Quinta communications à contribuer à l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'elle entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, qui n'a pas le caractère d'une punition, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que l'arrêt, rendu dans le cadre d'une instance en responsabilité pour insuffisance d'actif en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée, relève, d'abord, que la date de cessation des paiements de la société débitrice a été fixée au 30 juin 2011, qu'il appartenait donc aux dirigeants de procéder à la déclaration de cessation des paiements avant le 15 août 2011, cependant que cette déclaration n'est intervenue que le 29 novembre 2011 ; qu'il retient, ensuite, que cette faute, qui a contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et de M. O..., en sa qualité de dirigeant de droit ; qu'il retient encore, par des motifs non critiqués relatifs à la mesure d'interdiction de gérer prononcée contre M. O..., lequel cumulait les qualités de dirigeant de droit de la société débitrice, de dirigeant de droit de la société Quinta communications et de représentant permanent de celle-ci au sein de la société débitrice, que la cessation des paiements n'a pas été déclarée dans le délai légal de quarante-cinq jours, que cette absence de déclaration ne peut qu'avoir été commise sciemment pour permettre à la société Quinta communications de réduire son exposition financière, et que le courriel d'un avocat, du 15 septembre 2011, adressé notamment à M. O... et indiquant la liste des informations et documents nécessaires à la préparation d'une déclaration de cessation des paiements, démontre sa connaissance de l'état de cessation des paiements de la société débitrice ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui font ressortir que l'absence de déclaration de la cessation des paiements par les dirigeants de la société débitrice ne procédait pas d'une simple négligence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir cette faute de gestion à l'égard de la société Quinta communications et de condamner celle-ci au titre de l'insuffisance d'actif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Quinta communications, devenue la société Bleufontaine, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Bleufontaine et M. B..., ès qualités
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société QUINTA COMMUNICATIONS à payer à Maître T... , ès-qualités, la somme de 1.000.000 € et de l'avoir condamnée solidairement avec M. G... à payer au liquidateur judiciaire 5.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la déclaration tardive de cessation des paiements, Me T... expose que la société ADJ, qui n'a pas bénéficié d'une mesure de conciliation, eruegistre depuis 2007 un chiffre d'aft'aires en baisse continuelle, des pertes d'exploitation cunrulées de 4,600.000 € et que les capitaux propres sont négatifs depuis plus de cinq ans ; que le retard apporté au dépôt de la déclaration de cessation des paicments a contribué à augmenter I'insuffisance d'actif de 785 000 € en ce que Ies pertes du l'URSSAF, dc la société Lionsbridge, de la société Audiens ont augrïenté sur les deux derniers trimestre 2011 ; que cettc faute de gestiorr est irnputable à tous les dirigeants de droit et de fait ; que ce retard a permis à la société Quinta conrrnunications dc conclure Ie protocole du 30 scptctnbre 201i par lequel la société ADJ a vu s'éteindre sa créance à I'encontre cle ceilc-ci; que l'échéancier du 2 août 2011, qui avait été accordé sous différentes conditions qui n'ont pas été respectées, n'est jamais entré en vigueur ; qn'il ne peut s'agir d'une simple négligence ;