Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.676 du 05/12/2018,  partie 7


que l'ancien secrétaire général, dans une attestation du 08/02/2017 – étant relevé que le moyen tiré du défaut de pouvoir du président n'a été soulevée par le conseil de Madame Y... que dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel – qui n'est pas utilement critiquée, qu'il avait associé le Président de l'association, dès l'avis d'inaptitude du médecin du travail, à la procédure de reclassement puis de licenciement »
 
 ALORS QUE l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, les statuts de l'association Père le Bideau habilitaient le président du conseil d'administration à prendre toute décision relative aux salariés ; que le règlement général de l'association obligeait le directeur à saisir le président de l'association et la cellule juridique de l'association de tout licenciement envisagé ; que la cour d'appel, pour dire que le directeur pouvait régulièrement signer la lettre de licenciement de Madame Y..., a retenu qu'il ressortait de l'attestation du secrétaire général de l'association que le président avait été associé à la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand le président de l'association était seul habilité à décider le licenciement et à signer la lettre le notifiant, la cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail, ensemble les statuts de l'association Père le Bideau.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la rapidité avec laquelle ont été reçues les réponses négatives quant au reclassement, s'agissant d'une structure départementale qui regroupe des établissements éducatifs sur un poste d'un commis en économat, elle n'appelle pas plus de critique ; que chaque directeur d'une telle structure est immédiatement en mesure de savoir s'il dispose ou non d'un tel poste ; que l'appelante a fait observer qu'un commis en économat avait été recruté en juin 2014 ; que c'était précisément sur son poste et le fait qu'une mutation soit intervenue quelques semaines plus tard est indifférent, sauf à prouver la fraude ce qui n'est pas allégué » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article L. 1226-2 du code du travail stipule « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, l'association Père le Bideau a bien effectué une recherche de reclassement : réponse négative par mail de C31 le 20 mai 2014, de APLB 24 par mail le 19 mai, de APP Ruffec par mail le 19 mai, de M2S par mail le 19 mai, Maison Jean Baptiste par mail le 19 mai, de APLB St Savinien par mail le 19 mai, du siège APLB Angoulême par mail du 19 mai et de APLB Tous Vents par mail le 19 mai ; qu'il est reproché à l'association Père le Bideau un laps de temps très court qui n'aurait pas permis une recherche effective, loyale et sérieuse de reclassement ; qu'or on ne peut reprocher à l'association Père le Bideau le temps mis par les associations à répondre, d'autant plus qu'elles doivent connaitre à tout instant leur disponibilité de poste ; qu'en conséquence, Madame R... Y... n'était pas fondée à demander à titre subsidiaire une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement de proposer au salarié inapte un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; qu'au cas présent, la salariée faisait valoir qu'un adjoint en économat avait été muté sur le siège dans les semaines suivant son licenciement pour inaptitude ; qu'en se contenant de relever, pour dire le licenciement justifié, que l'adjoint en économat avait été recruté sur le poste de Madame Y... puis muté sur le siège, sans rechercher s'il existait un poste disponible d'adjoint en économat au sein du siège au moment de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale ; que la brièveté du délai écoulé entre l'avis d'inaptitude et la convocation à l'entretien préalable démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement de la part de l'employeur ;