Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.898 du 30/06/2021,  partie 2


est poursuivi par la suite, caractérisant des manquements suffisamment graves pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a prononcé cette résiliation aux torts de l&apos;employeur au jour de la décision le 23 juin 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, le salarié doit faire état d&apos;un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l&apos;employeur, de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; que le juge apprécie la gravité des manquements en fonction des circonstances de la cause jusqu&apos;au jour de la décision judiciaire, de sorte qu&apos;un tel caractère de gravité suffisante doit être écarté lorsque les manquements litigieux ont cessé depuis plusieurs mois au jour du prononcé de la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Établissements Burguet faisait valoir que sur toute l&apos;année 2017, Mme [G] n&apos;avait formulé aucun reproche à l&apos;encontre de son employeur, que ce soit en ce qui concerne un éventuel harcèlement moral ou le non-respect de son obligation de loyauté, et qu&apos;elle avait été déclarée apte par le médecin du travail en mars 2017 ; qu&apos;en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de Mme [G] avec effets d&apos;un licenciement nul, aux motifs que l&apos;employeur a manqué à son obligation de loyauté et a fait subir à sa salariée un harcèlement moral, qui a débuté dans les mois précédant la saisine du conseil de prud&apos;hommes en février 2016 et qui s&apos;est poursuivi par la suite, caractérisant des manquements suffisamment graves pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur, quand il résultait de ses propres constatations que le conflit entre les parties s&apos;agissant des jours de congés avait eu lieu en 2015/2016, que la dernière sanction disciplinaire de la salariée datait du 15 septembre 2016, que les retenues de salaire s&apos;agissant de la prime d&apos;ancienneté avaient eu lieu en février et mars 2016 et que Mme [G] avait été déclarée apte à son poste de travail le 8 mars 2017, de sorte qu&apos;au jour du prononcé de la résiliation judiciaire par le conseil de prud&apos;hommes, le 23 juin 2017, les faits de harcèlement moral et le manquement à l&apos;obligation de loyauté de la société Établissements Burguet caractérisés par les juges du fond avaient cessé depuis plusieurs mois et ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, le salarié doit faire état d&apos;un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l&apos;employeur, de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; que le juge apprécie la gravité des manquements en fonction des circonstances de la cause jusqu&apos;au jour de la décision judiciaire, de sorte qu&apos;un tel caractère de gravité suffisante doit être écarté lorsque les manquements litigieux ont cessé depuis plusieurs mois au jour du prononcé de la décision ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de Mme [G] avec effets d&apos;un licenciement nul, aux motifs que l&apos;employeur a manqué à son obligation de loyauté et a fait subir à sa salariée un harcèlement moral, qui a débuté dans les mois précédant la saisine du conseil de prud&apos;hommes en février 2016 et « qui s&apos;est poursuivi par la suite », caractérisant des manquements suffisamment grave pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur, sans caractériser que les manquements litigieux de l&apos;employeur s&apos;étaient poursuivis jusqu&apos;à la date du prononcé de la décision du conseil de prud&apos;hommes, le 23 juin 2017, ce qui était seul de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prime d&apos;ancienneté versée mensuellement au salarié en application de la convention collective nationale de l&apos;industrie des panneaux à base de bois se calcule proportionnellement au temps de travail réellement effectué par le salarié au cours du mois considéré, dès lors que les barèmes de la prime d&apos;ancienneté ont été établis, non pas selon une base forfaitaire, mais par référence à un horaire mensuel de 151,67 heures de travail ; que, pour retenir en l&apos;espèce l&apos;existence de manquements de l&apos;employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G], la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de loyauté en opérant une retenue sur salaire en février et mars 2016, dès lors « [qu&apos;]en l&apos;absence de disposition conventionnelle prévoyant la possibilité de faire varier le montant de la prime d&apos;ancienneté en fonction du temps de travail ou en présence du salarié, la prime d&apos;