Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 7


appelante soutient en second lieu que la clause figurant en page 19 des conditions générales du contrat est inopérante : /- d&apos;une part car l&apos;intimée ne prouve pas que ces conditions générales se rapportent à la police 187, /- d&apos;autre part car elle en fait une interprétation erronée, le terme « dommages » faisant référence à la notion de fait dommageable, de sorte que, que ce soit en matière d&apos;assurance de responsabilité décennale ou en matière d&apos;assurance responsabilité civile, dès lors que la cause génératrice du dommage s&apos;est produite pendant la période de validité de la police, l&apos;assureur doit garantir le sinistre ; que la clause litigieuse figurant aux conditions générales, dont il est acquis, aux termes de l&apos;argumentation développée plus haut, qu&apos;elles se rapportent à la police d&apos;assurance de la société Piscines Occitanes, est ainsi rédigée : « la garantie s&apos;applique aux dommages survenus postérieurement à la date d&apos;effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation [?] » ; que, comme le rappelle la société Axa, la notion de dommage ne saurait être confondue avec celle de fait dommageable ; qu&apos;il s&apos;agit de deux évènements distincts et successifs, le fait dommageable étant, aux termes de l&apos;article L 124-1-1 du code des assurances, celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; que dès lors qu&apos;il est établi que les désordres (dont le premier signalement date de 2006), sont survenus après la résiliation du contrat, la garantie n&apos;a plus vocation à jouer ; qu&apos;au soutien du troisième moyen, selon lequel la société Axa France a renoncé, en première instance, à se prévaloir de la résiliation de la police d&apos;assurance, l&apos;appelante invoque la note en délibéré adressée au tribunal par le conseil de l&apos;intimé le 29 septembre 2011, rédigé en ces termes : « la police d&apos;assurance souscrite auprès de la compagnie Axa par la société Piscines Occitanes a, effectivement, été résiliée à compter du 31 décembre 2003. La compagnie Axa renonce donc à son moyen tiré de la résiliation de la police » ; qu&apos;il ressort des pièces et débats que la société Axa, en première instance, avait d&apos;abord soutenu, à tort, que le contrat avait été résilié à compter du 1er janvier 2003. Elle est ainsi recevable à soutenir que la renonciation exprimée dans la note en délibéré ne portait que sur le fait que la résiliation serait intervenue le 31 décembre 2002, et qu&apos;à aucun moment elle n&apos;a renoncé à se prévaloir de la résiliation intervenue le 31 décembre 2003, allégation parfaitement compatible avec les termes de sa note ; que, sur le dernier moyen enfin, tiré des dispositions de l&apos;article L. 113-7 du code des assurances, c&apos;est à bon droit que la société Axa objecte que même si elle a présenté divers moyens pour défendre son assurée devant le tribunal de commerce et en cours d&apos;expertise, les circonstances de l&apos;espèce ne permettent pas de considérer qu&apos;elle a pris la direction du procès pour le compte de son assurée alors que celle-ci, au début de la procédure, a fait le choix d&apos;un conseil distinct et a présenté sa propre défense en totale autonomie ; que le moyen sera donc écarté ; que la demande de la société Viticole de France à l&apos;encontre de la société Axa sur le fondement de la responsabilité civile de la société Piscines Occitanes sera donc rejetée ; que, sur les demandes accessoires, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Axa les sommes exposées par elle dans le cadre de l&apos;appel et non comprises dans les dépens ; que la société Viticole de France sera condamnée à lui payer une somme de 4 000 ? sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la garantie de la compagnie Axa, la Société Viticole de France affirme que : /- la société Piscines occitanes était titulaire d&apos;une police d&apos;assurance responsabilité décennale sous la référence 33300051429187 auprès de la société Axa France Société et que cette police a été résiliée à effet du 31 décembre 2003, /- les travaux ont été réalisés pendant la période couverte par la police d&apos;assurance décennale souscrite et dès lors que le sinistre a pour cause un chantier réalisé au cours d&apos;une période pendant laquelle l&apos;assurance a perçu des primes, ce dernier ne peut contester sa garantie, /- dans le cas d&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté de la part de la société Axa France que les travaux ont été réalisés et livrés en juillet 2003 alors que la société Piscines occitanes était couverte par la police N° 33300051429187 résiliée au 31 décembre 2003, /- aux termes de l&apos;article L. 124-1-1 du code des assurances : « Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l&apos;assuré, résultant d&apos;un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage », /- le fait dommageable doit se situer entre la date de prise d&apos;effet du contrat et la date de résiliation pour que l&apos;assurance puisse être recherchée ;