Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.404 du 21/04/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me [X] s'est vu remettre par la société BP Immo la promesse de vente conclue avec M. [V] le 1er juillet 2015 qui précisait que le rez-de-chaussée commercial avait été donné à bail à M. [M] et que le bail commercial avait ensuite été cédé à M. [K], devenu plus tard le gérant de la société [U] ; qu'en reprochant à la société BP Immo de ne pas avoir alerté Me [X] sur le fait que la purge du droit de préemption avait été effectuée auprès de M. [M], qui n'était plus le preneur en place, sans rechercher si Me [X] avait de son propre chef procédé à toutes les investigations utiles concernant le titulaire effectif du bail commercial, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1241 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il ne saurait être reproché au propriétaire d'un bien immobilier qui a remis au notaire tous les actes que ce dernier lui a demandé, de ne pas lui avoir signalé les erreurs qu'il a pu commettre dans la purge du droit de préemption ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me [X] s'est vu remettre par la société BP Immo la promesse de vente conclue avec M. [V] le 1er juillet 2015 qui précisait que le rez-de-chaussée commercial était donné à bail à M. [M] et que le bail commercial avait ensuite été cédé à M. [K], devenu plus tard le gérant de la société [U] ; qu'en reprochant à la société BP Immo de ne pas avoir alerté Me [X] sur le fait que la purge du droit de préemption avait été effectuée auprès de M. [M], qui n'était plus le preneur en place, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1241 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société BP Immo d'appel en garantie de Me [N] [X] et de la SCP [E], [X], [W], [P] et [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la société BP Immo ayant par sa négligence, concourue à la réalisation des préjudices de la société [U] et de M. [T] [V], en doit l'indemnisation in solidum avec la SCP [E], [X], [W], [P] et [D] et de Me [N] [X] sans qu'il y ait lieu de condamner ces derniers à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la faute causée par l'une des parties condamnée in solidum à réparer le dommage est entièrement absorbée par celle, plus grave, de l'autre partie, cette dernière doit être entièrement garantie de toute condamnation prononcée à son encontre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société notariale a commis une faute en notifiant l'offre de vente au premier locataire des lieux alors que la promesse de vente qui lui avait été communiquée pour établir l'acte authentique de vente indiquait qu'il avait cédé son bail à un tiers ; que la cour d'appel a cru pouvoir également reprocher à la société BP Immo de ne pas avoir alerté le notaire instrumentaire sur le fait que la purge du droit de préemption avait été effectuée auprès de M. [M], qui n'était plus le preneur en place ; qu'en rejetant l'appel en garantie de la société BP Immo quand sa faute avait nécessairement été absorbée en totalité par celle plus grave du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1241 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le coauteur condamné in solidum au profit de la victime dispose d'un recours contre les autres participants à l'activité dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « les négligences conjointes de Me [N] [X], de la société BP Immo, vendeur, du notaire stagiaire [F] [J] agissant sous l'autorité de son commettant la SCP [E], [X], [W], [D], qui devra en répondre, sont à l'origine du défaut de notification de l'offre d'acquisition à la personne qui devait en bénéficier et constitutives de fautes de nature à engager leur responsabilité à l'endroit de la société [U] » ; Qu'en déboutant purement et simplement la société BP Immo de son appel en garantie quand il résultait de ses propres constatations que Me [X], notaire, et la SCP notariale [E], [X], [W], [D], avaient par leur faute, contribué au moins pour partie aux dommages subis par la société [U] et M. [V], la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1241 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum