Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.948 du 18/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le département du territoire de Belfort intégralement responsable des préjudices subis par M. W... du fait de l'accident survenu le 31 août 2011, D'AVOIR ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices, D'AVOIR condamné solidairement le département du territoire de Belfort et son assureur à payer à M. W... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et D'AVOIR déclaré le jugement commun à la CPAM de Belfort et opposable à la société SMACL Assurances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur ; que la notion d'implication est étrangère à la notion de causalité, y compris en l'absence de contact entre le véhicule et la victime ; qu'en l'absence de contact, l'implication n'est seulement pas présumée et qu'il appartient à la victime de démontrer que le véhicule est intervenu d'une manière ou d'une autre dans le processus accidentel ; que, selon le procès-verbal d'enquête de la gendarmerie, l'accident s'est produit sur une route départementale que la victime connaissait parfaitement pour l'emprunter quatre fois par jour pour se rendre et revenir de son travail, de jour, dans de bonnes conditions de visibilité, dans une légère courbe à gauche, le point d'impact de la motocyclette se situant à la sortie de cette courbe, sur l'accotement droit ; que si M. W... n'a pas gardé le souvenir des circonstances de l'accident, il est néanmoins établi qu'il avait effectué peu de temps auparavant le dépassement d'un véhicule automobile conduit par Mme F..., et qu'il a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il venait d'effectuer le dépassement du tracteur du département du territoire de Belfort qui, positionné en partie sur sa voie de circulation et en partie sur l'accotement de la route, circulait à allure très réduite, son conducteur étant en action de fauchage ; que M. U..., conducteur du tracteur, a déclaré que, son regard étant fixé sur la droite sur son outil de travail, il a soudainement aperçu une masse sombre arriver sur le devant de son tracteur et avoir ensuite vu qu'il s'agissait d'une motocyclette qui se trouvait dans le fossé ; qu'il convient en conséquence, et ainsi qu'il l'a été fait par le tribunal, de retenir que c'est au moment où M. W... se rabattait sur sa voie de circulation qu'il a perdu le contrôle de la motocyclette et que la présence du tracteur circulant à allure très réduite en empiétant sur sa voie de circulation, en le contraignant à une manoeuvre de dépassement, a joué un rôle dans la réalisation de l'accident ; que c'est par une exacte analyse des éléments de fait et de droit et par des motifs que la cour de renvoi fait siens que le tribunal a retenu l'absence de démonstration par la société SMACL Assurances et par le département du territoire de Belfort d'une faute de la victime qui serait de nature, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, en ce que : - selon le témoignage de Mme F..., M. W... circulait à une allure normale, ce qui est également dit par le cabinet Alpha Crash investigation qui a effectué une étude technique des causes de l'accident pour le compte de la société SMACL Assurances, - la preuve n'est pas faite que la victime aurait adopté un comportement accidentogène, par un freinage intempestif, un changement de direction trop brutal ou une manoeuvre de rabattement prématurée, une telle analyse faite par le cabinet Alpha Crash investigation ne relevant que de l'hypothèse, - les circonstances de la perte de contrôle, qui ne résulte pas nécessairement d'un défaut de maîtrise supposant un acte ou une abstention contrevenant à une règle de conduite, restent indéterminées ; que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a reconnu à M. W... un droit à indemnisation intégrale de son préjudice ; que le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'expertise et à la provision allouée, M. W... ne justifiant pas en l'état des débours restés à sa charge, et qu'il sera seulement ajouté que l'expert commis pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur en ergothérapie ; que la provision à mettre à la charge de la victime, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sera portée à 1 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice par l'assureur de ce dernier ; que l'implication du véhicule est établie dès lors que ce véhicule a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident ; que la jurisprudence retient l'implication du véhicule même en dehors de tout contact, dès lors que ce véhicule a eu un rôle dans la survenance de l'accident ;