Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.574 du 15/01/2020,  partie 3



 L'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun en date du 21 février 1974 prévoit qu'en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent notamment la condition prévue au f : elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une autre loi que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité des personnes. Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat ;
 Pour débouter à bon droit Mme S... V... de sa demande d'exequatur, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article 509 du code de procédure civile qui prévoit que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi, l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun en date du 21 février 1974, l'article 370-3 du code civil, ont relevé que le jugement camerounais du 26 juillet 2012 prononce l'adoption au motif que c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant, que l'adoptante était âgée de 33 ans lors du prononcé du jugement, que Mme V... n'avait pas l'âge exigé par la loi camerounaise, en concluant que dès lors, la loi nationale de l'adoptante n'ayant pas été appliquée et s'agissant d'état des personnes, il convient de rejeter la demande d'exequatur du jugement étranger ;
 En effet, en application de la loi étrangère, l'article 344 du code civil camerounais, l'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou l'autre sexe âgées de plus de quarante ans, alors qu'en l'espèce, Mme S... V... était âgée de 33 ans lors du prononcé du jugement camerounais, la cour faisant observer que l'enfant V... C..., M..., né le [...] à Bamenda (Cameroun) est le frère de l'adoptante, l'enfant disposant au vu de son acte de naissance, de la même filiation paternelle et maternelle que Mme S... V..., son aînée de 16 ans;
 Par ailleurs, il ressort des pièces produites que la première copie de l'acte de naissance de l'enfant a été délivrée sous le n° [...] le 10 octobre 2013 suite à un jugement du 25 septembre 2013, alors que le jugement d'adoption du 26 juillet 2012 n'est pas mentionné sur la copie et que la seconde copie a été délivrée sous le n° [...] le 6 mars 2015 suite au jugement du 26 juillet 2012;
 Les incohérences liées à la coexistence de plusieurs actes de naissance au nom de l'enfant V... C..., M..., né le [...] à Bamenda (Cameroun) doivent également conduire à rejeter la demande d'exequatur, comme le relève à juste titre le ministère public ;
 Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme S... V... de sa demande d'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Mezam (Bamenda Cameroun) en date du 26 juillet 2012 et condamné Mme S... V... aux entiers dépens
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE « vu l'article 509 du code de procédure civile. Il est constant que le juge doit rechercher si le jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi, que de l'application au litige de la loi appropriée.
 L'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Unie du Cameroun en date du 21 février 1974 précise notamment que l'exequatur ne peut être refusée pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité des personnes. Dans ces derniers cas, l'exéquatur ne peut être refusée si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat.
 L'article 370-3 du code civil dispose que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur ses conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.