cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.412 du 13/12/2017,  partie 3


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le contredit doit être accueilli et le jugement entrepris infirmé en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent à l'égard de l'action exercée par Belgim contre Nash » ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il existe un lien de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites et jugées ensemble, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, en dépit de toute clause attributive de juridiction stipulée au profit de l'un des défendeurs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour accueillir le contredit et dire que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour statuer sur l'action engagée par l'EURL Belgim Immobilier contre la SA Nash Airport, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut donc être mise en échec par l'allégation d'un lien de connexité avec une instance pendante devant un autre tribunal ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ;
 
 Qu'en l'espèce, la SA Nash Airport avait donné mandat de vendre à l'EURL Belgim Immobilier ; qu'aux termes du mandat, « Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayant-droit, reconnaître sans réserve, pour trancher tout litige relatif au présent contrat, la compétence des tribunaux genevois et du tribunal fédéral exclusivement » (production n° 5) ;
 
 Qu'en énonçant que cette clause attributive de juridiction était rédigée en des « termes très compréhensifs » et que, par conséquent, elle régissait « tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris une éventuelle transaction » (arrêt, p. 4, § 8), quand cette clause ne régissait que le contrat de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas au tiers ; qu'une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat n'engage que les parties et leurs ayants cause ; qu'en l'absence de contrat, la responsabilité engagée est de nature délictuelle ou quasi délictuelle ;
 
 Qu'en l'espèce, pour accueillir le contredit et dire que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour statuer sur le présent litige, la cour d'appel a fait application de la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat de mandat passé entre la SA Nash Group, devenue SA Nash Airport, et l'EURL Belgim Immobilier, quand étaient en cause non seulement ces deux sociétés, mais également la SA Cofigad et M. Y..., lesquels étaient tiers à ce contrat de mandat ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1384 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.