Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.893 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action en nullité de la stipulation des taux d'intérêt conventionnels formée par la SCI LA COLLEGIALE et M. et Mme X..., que la SCI LA COLLEGIALE avait réalisé, par des apports en compte-courant aux SCI La MAMMA et LES GRENIERS, destinés à une augmentation de capital de ces deux SCI avec prise de participation dans le capital social de chacune d'elles, un acte en lien direct avec son objet social, ce qui emportait la qualification d'emprunteur professionnel, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, sans tenir compte de la circonstance selon laquelle il s'agissait d'une opération patrimoniale de la famille X... à travers les SCI composant le patrimoine immobilier de cette famille et sans caractériser la situation d'emprunteur professionnel de la SCI LA COLLEGIALE, privant sa décision de base légale, au regard des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1906 du code civil et L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Avignon à payer à la SCI LA COLLEGIALE la somme de 2508,49 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des clauses contractuelles, relatives à l'affectation des remboursements partiels anticipés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge estime qu'en affectant systématiquement les montants des remboursements anticipés au capital de l'un ou l'autre des emprunts choisis sans recueillir l'accord de l'emprunteur, l'établissement bancaire a commis une faute eu égard de ses obligations contractuelles ; que contrairement aux énonciations du premier juge, les trois conventions ne sont pas stipulées en termes totalement identiques s'agissant de l'affectation des remboursements par anticipation ; qu'ainsi si les deux actes des 14 mars 2003 et 15 et 16 mai 2003 prévoient que « tout remboursement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts et les frais, ensuite sur le principal. Il sera alors établi un nouveau tableau d'amortissement qui tiendra compte du remboursement anticipé effectué soit par réduction de la durée du prêt, soit par réduction du montant du terme, au choix de l'emprunteur et en accord avec la banque, l'acte des 1er et 6 juin 2005 dispose quant à lui qu' « au cas de remboursement anticipé partiel visant un prêt amortissable, il est établi un nouveau tableau d'amortissement en tenant compte, soit par réduction de la durée du prêt, soit par réduction du montant au choix de la banque » ; que le dernier acte supprime donc le choix de l'emprunteur étant observé que dans les deux premiers actes le choix de l'emprunteur devait au final être en adéquation avec celui de la banque ; que la société coopérative Caisse de Crédit mutuel d'Avignon République ne conteste pas le fait que l'emprunteur n'a à aucun moment donné par un écrit ou par un quelconque document, son acceptation sur l'affectation des remboursements par anticipation, qu'elle n'a pas sollicité son accord préalable ni établi un nouveau tableau d'amortissement pour chacun des prêts ayant reçu des règlements partiels par anticipation ; qu'elle accepte les conclusions de l'expert E... qui précise que les montants ont été affectés à la minoration du capital restant dû avec pour effet une réduction de la durée de remboursement des emprunts et que sur la base d'une recherche de réduction du coût financé, une affectation différente des remboursements anticipés –soit une affectation de ces remboursements anticipés sur les emprunts au taux le plus élevé puis une affectation de la trésorerie disponible, après le remboursement complet des deux premiers emprunts à celui restant en cours de 186.000 €- aurait conduit à une minoration de la charge d'emprunt pour la SCI LA COLLEGIALE de 2508,49 € ; que le tribunal l'a condamnée au paiement de ce montant et elle ne remet pas en cause cette disposition ; que les appelants parviennent sans explication claire à une charge complémentaire affirmée pour la SCI LA COLLEGIALE en page 12 de leurs dernières écritures de plus de 600.000 € alors même que sans proposer le moindre calcul détaillé, ils font uniquement référence au calcul de l'expert judiciaire dans son paragraphe 2-9 a, calcul qui a abouti à la minoration précitée de 2508,49 € ; qu'ils sont en tout état de cause irrecevables à calculer cette majoration d'emprunts en substituant le taux d'intérêt légal aux taux d'intérêts contractuellement prévu, leur action en nullité des intérêts conventionnels étant prescrite ; que l'expert a repris les remboursements anticipés par date d'opérations et par emprunt et a comparé le taux d'intérêt applicable à chaque date de remboursement, de l'emprunt sur lequel a été affecté par la Caisse de crédit mutuel d'Avignon République le remboursement par rapport aux taux applicables à la même période sur les autres emprunts ; que l'optimisation du remboursement anticipé a consisté pour lui à affecter le montant sur le prêt au taux le plus élevé au moment de l'opération pour réduire le coût des intérêts à la charge de la SCI LA COLLEGIALE ;