Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 12-17.440 du 18/09/2013,  partie 3


qu'en retenant que le vice de construction était exclu dès lors que les experts n'avaient relevé aucun défaut de conformité à des normes parasismiques qui n'existaient pas encore lors de la construction de l'immeuble, tout en relevant, par motifs adoptés du jugement, que lesdits experts avaient retenu que l'effondrement de l'immeuble était dû à l'insuffisance des dispositifs parasismiques, la cour viole, par refus d'application, l'article 14 de la loi n° 557 du 10 juillet 1965 ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, seul un événement, non seulement extérieur, mais également imprévisible et irrésistible peut constituer un cas de force majeure susceptible d'exonérer le syndicat des copropriétaires de la responsabilité qu'il encourt du fait des dommages résultant d'un vice des parties communes ; qu'en affirmant que le séisme survenu en Martinique le 29 novembre 2007 était constitutif d'un cas de force majeure, sans faire ressortir, ni qu'en l'état des connaissances scientifiques au jour de la construction de l'immeuble, un sinistre de pareille intensité pouvait être regardé comme imprévisible, ni que les constructeurs ne disposaient pas des moyens propres à assurer la résistance de l'ouvrage à de tels événements, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble au regard de l'article 1148 du Code civil ;

ET ALORS ENFIN QUE, sont communes les parties des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'est ainsi réputée partie commune, sauf clause contraire, le gros oeuvre des bâtiments ; qu'en l'espèce, il est absolument constant, et d'ailleurs attesté par les commémoratifs mêmes de l'arrêt (cf. l'arrêt attaqué, page 2) qu'à la suite du séisme survenu le 29 novembre 2007, la dalle de parking qui supportait le sol du local professionnel de M. X... s'est effondrée, causant la destruction dudit local ; que ladite dalle étant présumée constituer une partie commune, la cour ne pouvait faire reproche à M. X... de n'avoir pas rapporté la preuve du lien de causalité entre le vice de construction responsable de l'effondrement de la dalle et la destruction de son local, sauf à violer l'article 1315 du Code civil et les articles 3 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat aux Conseils, pour la société GFA Caraïbes.

La société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel une indemnité provisionnelle de 300.000 ¿.

AUX MOTIFS supposés adoptés qu'il ressort d'un courrier en date du 25 juin 1997 que l'immeuble Plein Ciel d'une surface de 4560 m² est garanti en cas de catastrophes naturelles en raison d'une extension de garantie ; ainsi, conformément aux conditions générales du contrat, l'assureur garantit les dommages matériels directs causés aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, la garantie ne pouvant être mise en jeu qu'après publication au journal officiel de la République Française d'un arrêté ministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle ; or les biens assurés visées auxdites conditions générales est l'immeuble c'est-à-dire les constructions se trouvant sous la même toiture, les dépendances, les murs et grilles clôturant la propriété ; d'évidence et sans interprétation aucune, les conditions générales du contrat ne limitent pas la garantie aux seules parties communes, l'assureur ne justifiant pas d'une quelconque restriction à ce titre dans le cadre des conditions particulières.

ET AUX MOTIFS QUE l'obligation pour GFA Caraïbes d'indemniser le syndicat des copropriétaires des dommages causés par le séisme du 29 novembre 2007 sur la totalité de l'immeuble Plein Ciel (4560 m²) n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où le syndic, souscripteur du contrat d'assurance, a engagé le syndicat des copropriétaires qui a pour objet notamment la conservation de l'immeuble dans son intégralité conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; l'étendue de la réparation n'est pas limitée aux parties communes de l'immeuble mais concerne à l'évidence tous les dégâts ayant affecté l'immeuble assuré au moment du séisme, en l'état des pièces versées aux débats, notamment l'évaluation de la reconstruction à l'identique par le BETIB CONSULT, le montant de l'indemnité provisionnelle sera équitablement fixé à 300.000 ¿ étant précisé que la demande d'indemnité complémentaire formé en appel par le syndicat des copropriétaires a été prise en considération pour l'arrêter.

ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;