Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-14.326 du 17/06/2015,  partie 5


que toutefois, en acceptant l'offre de prêt les emprunteurs ne pouvaient se méprendre sur l'étendue des charges qui leur incombaient, dès lors que les conditions particulières prévoyaient que l'immeuble financé serait garanti par le privilège du prêteur de deniers ainsi que par une inscription hypothécaire, lesdites garanties devant figurer à l'acte notarié ; qu'en outre, quand bien même une erreur aurait été commise par le notaire, les conséquences quant au calcul du TEG ne sauraient être mises à la charge de l'établissement financier ; que du reste, l'acte notarié précise en son paragraphe 7-4 « conditions financières », que le coût des garanties n'est qu'une simple évaluation qui est donnée sans aucun engagement du prêteur ; qu'il est par ailleurs constant que si le taux effectif global doit tenir compte des frais notariés, c'est à la condition qu'ils soient déterminables à la date de l'acte ; Sur le coût de l'assurance incendie : que l'analyste financier retient encore dans le calcul du TEG les frais d'assurance incendie de l'immeuble financé aux motifs qu'un bien immobilier est donné en garantie, qu'il est fait obligation d'assurer le bien et en cas d'inexécution de cette obligation contractuelle, le prêteur prononce automatiquement la déchéance du prêt, qu'en l'espèce, l'emprunteur a souscrit un tel contrat et en a supporté le coût ; qu'il est constant que les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition d'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, le paragraphe 7-4 du contrat de prêt intitulé « conditions financières » indique qu'il appartient à l'emprunteur de conclure une assurance incendie dont le coût ne peut être chiffré par le prêteur ; que le paragraphe 11 « assurance incendie - indemnités versées au titre de l 'immeuble » précise qu'il s'oblige à assurer les biens financés contre les risques d'incendie¿ et de manière générale tous les risques de destruction assurables¿ à maintenir cette assurance et à régler les primes et cotisations jusqu'au remboursement intégral des sommes dues en principal, intérêts et accessoires, que l'emprunteur devra justifier de l'exécution de cette condition par la production d'un exemplaire de la police d'assurance et des quittances de primes, faute par l'emprunteur de satisfaire à cette obligation, le prêteur aura le droit de contracter lui-même l'assurance et d'en payer les primes, pour le compte et aux frais de l'emprunteur et à exiger le remboursement immédiat des sommes dues ; qu'au paragraphe 12 - « exigibilité immédiate », il est prévu que les sommes dues seront exigibles de plein droit et immédiatement si les biens financés ne sont pas dûment assurés contre l'incendie ; que l'obligation d'assurance du risque incendie ne constitue nullement une condition d'octroi du prêt au regard de ces dispositions, à l'instar de l'obligation du risque décès, perte totale d'autonomie et incapacité de travail expressément prévue en page 5 du contrat au paragraphe « assurance de l'emprunteur » ; Sur la base de calcul des intérêts : que le rapport d'expertise financière indique que le calcul des intérêts affichés par le prêteur l'a été sur la base d'une année bancaire de 360 jours, soit 12 mois bancaires multiplié par 30 jours et non d'une année civile (365 ou 366 jours pour les années bissextiles) ; qu'il est précisé que s'il est possible d'afficher le TEG en année bancaire, c'est à la double condition que cette modalité soit portée à la connaissance de l'emprunteur et que le calcul ait été effectué en année civile ; que la banque soutient que l'article R 313-1 du code monétaire et financier qui détermine les modalités de calcul du TEG en prenant pour base l'année civile n'attache aucunement à cette prescription la nullité automatique des intérêts, observant que le taux annoncé a bien été celui appliqué ; qu'en l'espèce, ni l'offre, ni le contrat de prêt ne précisent expressément que les intérêts sont calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours ; que le contrat mentionne un TEG de 0,4641 7% par mois, soit pour une année de 360 jours, 5,57% ; qu'il n'est pas contestable que le taux a été calculé sur la base de douze mois bancaires et que le résultat aurait été en effet tout autre en cas d 'application d 'un taux par référence à l'année civile ; qu'ainsi, le taux ressortirait à 5,647% sur une base de 365 jours ; qu'il convient toutefois de relever que les dispositions dudit contrat ont été librement acceptées par les parties, dès lors qu'il est clairement mentionné un taux de 0,46417% par mois et 5,57% sur douze mois ; qu'en particulier, Monsieur X..., ne démontre pas l'existence d'un préjudice de ce chef, puisque la mensualité prévue correspond bien au taux de 5,57% ;