Tribunal de grande instance de Nancy,  décision 14-24.711 du 13/11/2015,  partie 2



 - au jugement du juge de l'exécution du 23 juillet 2002, d'avoir déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de l'Eurl Y..., 

Aux motifs que :

jugement du 13 mai 1993 : certes, suivant les dispositions de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu retenir l'exécution de l'arrêt qu'elle a prononcé le 3 mars 1993 ; qu'en outre la cour d'appel n'a pas usé de la faculté de désigner le tribunal de grande instance de Nancy pour liquider cette astreinte qu'il avait ordonnée ; qu'enfin le souci d'une bonne administration de la justice impose que la liquidation de l'astreinte ressortisse à la connaissance de la juridiction compétente pour évaluer le préjudice subi par la SCP Y... à raison des infractions sanctionnées par cette astreinte ; qu'en conséquence le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel de Nancy (jugement p.2 et 3) ;

arrêt du 2 décembre 1997 : le jugement du 11 mars 1992 ayant été confirmé par l'arrêt de cette cour du 3 mars 1993 en sa disposition faisant interdiction au docteur X... d'exercer la profession médicale de radiologie sur les territoires des communes de Nancy, Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993 sous astreinte de 1 000 frs par acte médical constaté, il appartient à l'Eurl Y... de saisir le juge de l'exécution de sa demande en condamnation du docteur X... à fournir la liste de ces actes médicaux en vue de la liquidation de l'astreinte, qui ne relève pas de la compétence de la cour de ce siège (arrêt p.17 in fine) ;

jugement du 23 juillet 2002 : M. Y... et l'Eurl Y... sollicitent la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 mars 1993 et réclament à ce titre la somme de 1 756 000 francs correspondant aux actes médicaux effectués par le docteur X... entre le 20 juillet 1992 et le 7 mars 1993 en contradiction avec l'interdiction d'exercer qui lui avait été faite ; par jugement du 13 mai 1993, le juge de l'exécution de Nancy s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 11 mars 1992 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 mars 1993, au motif que la cour d'appel a retenu l'exécution de son arrêt, a ordonné le renvoi de la demande devant la cour d'appel de Nancy ; par jugement du 18 décembre 1997, le juge de l'exécution de Nancy a déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de l'Eurl Y..., au motif que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que l'actuelle demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de l'Eurl Y..., qui est identique à celle déjà jugée par le jugement du juge de l'exécution de Nancy du 18 décembre 1997, se heurte également à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 mai 1993 ; qu'elle sera déclarée irrecevable ;

Alors que lorsqu'il résulte du rapprochement de plusieurs décisions que celles-ci sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune de ces décisions ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, dans son jugement du 13 mai 1993, s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte prononcée à l¿encontre de M. X... par le jugement du 11 mars 1992, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 mars 1993, et a renvoyé à la cour d'appel de Nancy ; que de son côté, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 2 décembre 1997, s'est déclarée incompétente, au profit du juge de l'exécution, pour connaître des opérations de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X... par le jugement du 11 mars 1992 ; qu'enfin, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, dans son jugement du 23 juillet 2002, a déclaré irrecevable la demande en liquidation de l'astreinte au motif que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 mai 1993 ; qu'il résulte de ces décisions un déni de justice quant à la juridiction compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X... ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'une ou l'autre de ces décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.