Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.171 du 08/09/2021,  partie 4


il sera noté que les indications de visite adressées par mail à la défenderesse, dont une copie est pour partie versée aux débats par la requérante, portent la mention « comme convenu au mandat » ; que seul un mandat exclusif de vente a cependant été conclu entre les parties ; qu&apos;au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Mme [F] a fait preuve d&apos;un manque de loyauté dans l&apos;exécution du contrat en ne mettant pas fin, de manière non équivoque, au mandat de vente et en laissant la société Transactions 21 continuer à faire des visites de son bien immobilier pour trouver un acquéreur au prix convenu, ce qu&apos;elle est parvenue à faire avant la lettre recommandée portant résiliation de Mme [F] en date du 29 avril 2016, et ce alors que cette dernière reconnaît qu&apos;elle n&apos;avait plus le projet de vendre son appartement ; que Mme [F] sera, en conséquence, condamnée à verser à la société Transactions 21 la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts au vu des diligences effectuées, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal d&apos;instance de Mâcon du 17 novembre 2017 ;
 
 ALORS QU&apos;aucune somme d&apos;argent n&apos;est due, à quelque titre que ce soit, à l&apos;agent immobilier avant que l&apos;opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l&apos;engagement des parties ; qu&apos;un tel mandat ne permettant pas à l&apos;intermédiaire qui l&apos;a reçu d&apos;engager le mandant pour l&apos;opération envisagée à moins qu&apos;une clause ne l&apos;y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s&apos;il est établi que le mandant a conclu l&apos;opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré « qu&apos;en s&apos;abstenant de dénoncer le mandat de vente alors qu&apos;elle ne souhaitait plus vendre son bien, la mandante avait manqué à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat et qu&apos;elle avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle » (arrêt, p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait des motifs attaqués que la vente n&apos;avait pas eu lieu, de sorte que Mme [F] n&apos;avait commis aucune faute susceptible d&apos;engager sa responsabilité et qu&apos;aucune somme ne pouvait être due à quelque titre que ce soit à l&apos;agent immobilier, la cour d&apos;appel a violé les articles 1er et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l&apos;article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 ;