Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.487 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 M. G... N..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° R 19-12.487 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à Mme E... K... , épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme K... , après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à la SCP Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevé par M. N... et l'exception d'incompétence des juridictions françaises au bénéfice des juridictions marocaines, et d'avoir dit que le juge aux affaires familiales de Dunkerque est incompétent en application des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ;
 
 Aux motifs propres que le litige présentant un élément d'extranéité, la cour rappelle que le juge aux affaires familiales, juge naturel du droit communautaire, doit vérifier d'office sa compétence au regard du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, règlement dit Bruxelles II bis qui a vocation à s'appliquer en présence d'un élément d'extranéité, et ce même si la situation litigieuse n'est pas intra-communautaire ; qu'en son article 3 et pour statuer notamment sur les questions relatives au divorce, le règlement pose sept critères alternatifs de compétence ; que sont notamment compétentes les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle ou dernière résidence habituelle de la famille ou la résidence habituelle du défendeur ; que si en l'espèce la localisation de la dernière résidence de la famille est débattue, force est de relever que c'est sans aucune critique utile que M. N..., défendeur à l'instance, conteste être domicilié pour sa part de façon habituelle à Millonfosse, dans le ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes ; qu'en effet, quand bien même il n'est pas contesté qu'il se soit régulièrement rendu au Maroc pour voir les siens, il n'en demeure pas moins qu'il a continué son activité de cardiologue à plein temps au centre hospitalier de Valenciennes et résidait dès lors nécessairement en France de façon habituelle, n'ayant sollicité une mise en disponibilité qu'après s'être vu délivrer une assignation à comparaître devant les juridictions françaises dans le cadre de la présente procédure ; que le juge aux affaires familiales français dispose ainsi d'un critère de compétence pour connaître de la présente instance en divorce ; qu'il convient dès lors de s'interroger sur une éventuelle compétence concurrente du juge marocain ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; que cet article prévoit également qu'au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire ;