Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.746 du 15/10/2013,  partie 4


au regard des éléments du dossier, il y a lieu d'allouer aux salariés les sommes suivantes, à titre d'indemnité pour licenciement nul : * M. Y... : 20 000 ¿, * Mme X...: 18 000 ¿, * M. B... : 13 000 ¿, * M. A... : 22 000 ¿ ; le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; en outre, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Soflog-Telis aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariés précités, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de licenciement nul ; 
 
 ALORS QUE, lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'administration, mais qu'il a été jugé nul par le juge judiciaire en raison de l'absence ou l'insuffisance d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, le tribunal octroie au salarié qui ne demande pas sa réintégration une indemnité qui ne peut alors être inférieure aux salaires des douze derniers mois conformément à l'article L. 1235-11 du Code du travail ; qu'après avoir constaté que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi était insuffisant et que donc les licenciements de M. Y..., Mme X..., M. B...et de M. A... étaient nuls, la Cour d'appel a affirmé, pour leur accorder des indemnités, dont le montant était égal aux salaires des douze derniers mois, donc de moitié inférieur à celui des douze derniers mois, auquel ils pouvaient prétendre, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a seulement droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du Code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-11 du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même Code. 
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Soflog Telis, demanderesse au pourvoi n° Q 12-21. 934 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Soflog-Telis à payer, à titre d'indemnité pour licenciement nul, les sommes de 20. 000 ¿ à M. David Y..., 18. 000 ¿ à Mme Magalie X..., 13. 000 ¿ à M. Didier B...et 22. 000 ¿ à M. Christian A... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si les licenciements de M. Y..., Mme X..., M. B... et M. A... ont été autorisés par l'inspection du travail, cela ne prive pas les salariés de contester devant la juridiction judiciaire la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail et de demander la réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à une obligation légale, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien fondé des décisions administratives qui ont autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciement ou en limiter le nombre ; que le plan de sauvegarde de l'emploi doit en conséquence comporter des mesures favorisant le reclassement interne du personnel ou son reclassement externe ; que si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que le groupe de reclassement peut être indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et que les possibilités de permutation peuvent résulter de simples relations de partenariat dès lors qu'il existe des possibilités de permutation ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par les salariés (présentation du groupe Soflog-Telis sur son site internet) que « pour assurer ses missions à l'étranger, Soflog-Telis s'appuie sur « Inpro », un réseau de partenaires regroupant une trentaine de sociétés présentes en Europe : Autriche, Allemagne, Belgique, Inde, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Japon, Suisse, Espagne, France, Brésil, Canada, Etats-Unis » ; que « le groupe Telis est le représentant français du réseau Inpro » ; que « les membres d'Inpro ont tous une grande expérience professionnelle, ils ont l'habitude de travailler ensemble, pour assurer des prestations d'emballage et de transport international » ; que « Inpro c'est la garantie du pilotage du projet par un interlocuteur unique ! Un seul contrat ! Une seule langue ! Une seule devise ! » ; que « les mêmes spécificités techniques et une gestion par un seul système d'administration (langue unique) et de facturation (une seule devise) » ;