Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.503 du 08/02/2017,  partie 5


article 1907, alinéa 2, du Code civil, et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE le taux de l&apos;intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l&apos;acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l&apos;intérêt légal, être calculé sur la base de l&apos;année civile ; qu&apos;en procédant d&apos;elle-même à l&apos;établissement d&apos;un tableau comparatif d&apos;après le montant des 3ème à 14ème mensualités du prêt, telles que ces mensualités figurent dans le tableau annexé à l&apos;acte authentique du 30 octobre 2007, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 10, dernier alinéa), s&apos;il ne ressort pas du tableau d&apos;amortissement définitif tel qu&apos;il avait été établi au 26 octobre 2010, à la suite du report d&apos;une échéance, que le taux d&apos;intérêt avait été calculé à tort sur une base de 360 jours, pour toute la durée d&apos;amortissement du prêt, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté la fin de non-recevoir que M. et Mme [M] tiraient de la prescription de l&apos;action de la société CREDIT LYONNAIS, D&apos;AVOIR débouté M. et Mme [M] de leurs demandes tendant à voir annuler le commandement du 22 octobre 2013, D&apos;AVOIR écarté la demande que M. et Mme [M] avaient formée, afin de voir juger que la société CREDIT LYONNAIS est déchue du droit au paiement des intérêts conventionnels, D&apos;AVOIR fixé le montant de la créance de la société CREDIT LYONNAIS à hauteur de 340 498,52 € en principal, outre les intérêts non capitalisables au taux de 4,60 % l&apos;an à compter du 27 octobre 2011 et de 23 469,83 € à titre d&apos;indemnité contractuelle, D&apos;AVOIR autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi au prix d&apos;au moins 300 000 € net vendeurs, D&apos;AVOIR ordonné à M. et Mme [M] de communiquer à la SA CREDIT LYONNAIS, dans le délai d&apos;un mois à compter du jour du présent arrêt, deux mandats de vente, au moins, conférés à des agents immobiliers et/ou notaires, pour un prix net vendeurs au moins égal à 300 000 €, D&apos;AVOIR à défaut de vente amiable, fixé la mise à prix de l&apos;adjudication à 170 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect du délai d&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt, les époux [M] font valoir que le CREDIT LYONNAIS ne rapporterait pas la preuve de la lettre l&apos;acceptation du prêt, par les emprunteurs, après l&apos;expiration du délai légal de réflexion, de sorte que la banque serait déchue du droit aux intérêts au taux contractuel ; que le CREDIT LYONNAIS fait valoir que l&apos;acte authentique du 30/10/2007 énoncerait que les emprunteurs auraient accusé réception de l&apos;offre de prêt en date du 5/10/2007 et qu&apos;ils l&apos;auraient acceptée le 16/10/2007, après l&apos;expiration du délai légal de réflexion de 10 jours, les accusés de réception de leur acceptation étant annexés à l&apos;acte, que ces énonciations vaudraient preuve jusqu&apos;à inscription de faux à laquelle les époux [M] n&apos;auraient pas procédé ; que l&apos;offre de prêt immobilier est annexée à l&apos;acte authentique du 30/10/2007 ; qu&apos;en page 9 de cette offre, les emprunteurs [M] ont déclaré l&apos;avoir reçue le 5/10/2007 ; qu&apos;en page 10 de cette offre, les emprunteurs l&apos;ont acceptée en apposant la date du 16/10/2007 ; que ces dates sont accréditées par la mention suivante apposée en page 13 de l&apos;acte authentique de prêt, relatant une constatation personnelle du notaire instrumentaire, et valant donc preuve jusqu&apos;à inscription de faux : "un exemplaire de l&apos;offre, des accusés de réception et des acceptations sont demeurés annexés aux présentes après mention" ; que le délai de réflexion de 10 jours imposé par l&apos;article L.312-10 alinéa 2 du Code de la consommation a donc été respecté, de sorte qu&apos;aucune déchéance du prêteur du droit aux intérêts n&apos;est encourue à ce titre ; que, sur le montant de la créance en capital, que les époux [M] font valoir que, dans le commandement de payer, le CREDIT LYONNAIS invoquerait un capital restant dû de 335.283,96 € au 15/08/2011 ; que , toutefois, la banque aurait accepté le 26/10/2010 un report d&apos;échéances et établi un nouveau tableau d&apos;amortissement, en vertu duquel le capital de 335.283,96 € serait resté dû au 15/01/2011, mais qu&apos;il n&apos;aurait plus été que de 330.166,42 € au 15/08/2011 ; que le CREDIT LYONNAIS fait valoir que son décompte de créance ne serait affecté d&apos;aucune erreur et qu&apos;il tiendrait compte de tous les versements effectués par les emprunteurs, qu&apos;en toute hypothèse, en vertu de l&apos;article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d&apos;Exécution, la nullité du commandement ne serait pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier ; que le commandement de payer du 22/10/2013 a été délivré pour les sommes suivantes : - principal : 375.366,03 €, - intérêt au taux de 4,60 % l&apos;an du "15/08/2013" (sic ;