Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.782 du 06/01/2021,  partie 4



 par conséquent, aucune faute personnelle de la société Tepmare OI n'est établie ; le dommage résulte donc du fait des substitués et le commissionnaire de transport peut valablement demander à être relevé et garanti ;
 
 La responsabilité des substitués :
 
 le vol ayant engendré le préjudice a été commis pendant le transport, lequel a été accompli par mer et par terre ;
 
 il résulte du connaissement produit aux débats et de la lettre de voiture en date du 15 octobre 2013, que la compagnie MSC (transporteur maritime) a pris en charge le conteneur litigieux ; il n'est justifié d'aucune réserve au moment de la prise en charge ; il est expressément indiqué sur le connaissement que le conteneur lui a été remis fermé et scellé par le chargeur ; la compagnie MSC est donc présumée avoir reçu la garde du conteneur alors que la fermeture de celui-ci était intègre ;
 
 le conteneur litigieux référencé MEDU 6419471 a été acheminé à la Réunion à bord du navire MSC « SAO PAULO » ;
 
 il résulte du bordereau de litiges daté du 21 novembre 2013 signé par la société Somacom (manutentionnaire) et le représentant de la MSC (pièce 2 Somacom) qu'au moment du débarquement du conteneur, qui entraînait transfert de garde, il a été contradictoirement constaté que le plomb était «cassé » ; il ne peut être reproché à la société Somacom ne pas avoir inventorié le contenu du conteneur à ce moment-là, dans la mesure où son inventaire et/ou son nouveau plombage devaient être effectués par la compagnie MSC qui y avait intérêt, la casse du dispositif s'étant produite alors qu'elle avait le conteneur sous sa garde, la mention portée sur le bordereau des litiges permettant à la société Somacom d'être déchargée de la présomption de responsabilité ;
 
 l'appel en garantie de la société MSC ne saurait prospérer à l'égard de la société Somacom, puisque la société MSC ne peut reprocher à la société Somacom, sa propre carence dans la préservation de ses intérêts ;
 
 la réserve ainsi apportée par la Somacom sur l'intégrité du dispositif de fermeture du conteneur n'est pas tardive puisqu'elle a été fait le jour du débarquement et a été valablement portée à la connaissance de la compagnie maritime, le bordereau étant signé par son représentant ;
 
 en outre, il ressort de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé bouteille sectionné comportait des traces d'une oxydation importante, ce qui permettait à l'expert d'estimer que le vol s'était produit avant l'arrivée du conteneur au port de La Réunion ;
 
 aucun élément n'est invoqué par la société MSC ni établi permettant de combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur elle, présomption qui est en outre corroborée par un élément objectif relevé par l'expert, s'agissant d'une oxydation importante au niveau de la coupure sur le scellé ;
 
 par conséquent, seule la responsabilité de la société MSC dans le dommage sera retenue et les sociétés Somacom et STM seront mises hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE le commissionnaire de transport condamné envers le commettant du fait de ses substitués dispose d'un recours en garantie contre ceux d'entre eux qui ont manqué à leurs obligations ; que le dernier transporteur qui n'a pas émis de réserves lors de la prise en charge des marchandises transportées est présumé en avoir reçu une livraison conforme, et doit seul être condamné envers le commissionnaire ; qu'en l'espèce, la société STM Logistique et Organisation, transporteur terrestre intervenu en dernier lieu, n'avait pas émis de réserves à la prise des marchandises, en sorte que les manquants et les avaries constatés à la destination finale devaient être exclusivement imputés à cette société ; qu'en décidant, au contraire, que seule la responsabilité de la société MSC, à cet égard, devait être retenue et en mettant hors de cause la société la société STM Logistique et Organisation, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, la société STM Logistique et Organisation, transporteur terrestre intervenu en dernier lieu, ne devait pas être considérée comme seule responsable envers le commissionnaire, faute d'avoir pris des réserves à la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites au connaissement ; que s'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification peut être valablement faites dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ; que de telles réserves, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées ;