Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 8


qu'il ne saurait être fait droit à la demande de sursis à statuer formée par M. [M], dès lors que M. [X] a rempli ses engagements, et qu'il est établi qu'il n'a perçu aucune indemnité journalière au titre de son arrêt maladie ; que M. [X] ayant exécuté l'engagement qu'il avait pris devant la commission, il appartient à M. [M] d'exécuter son propre engagement de verser à M. [X], au titre de la rétrocession d'honoraires qu'il reste lui devoir, la somme de 2.525 € ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que le procès-verbal établi à la suite de l'audition des parties devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale constituait un protocole d'accord transactionnel, qualification non invoquée par les parties, sans avoir préalablement recueilli leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que dans ses conclusions d'appel, M. [M] faisait valoir que la composition de la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale était de nature à faire naître des doutes légitimes sur son indépendance et son impartialité, ce dont il résultait nécessairement que les conditions de validité du procès-verbal établi à l'issue de l'audience de conciliation n'étaient pas remplies ; qu'en se bornant à retenir que la somme réclamée par M. [X] était en vertu du procès-verbal de transaction intervenu devant la commission, sans rechercher si la validité de ce procès-verbal n'était pas affectée par l'atteinte à l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3/ ALORS, au demeurant, QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que pour écarter le caractère confidentiel du procès-verbal de transaction établi à l'issue de l'audience de conciliation, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux « dispositions légales de droit commun » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, à tout le moins, QU'une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte ; qu'en retenant, pour condamner M. [M] à verser la somme de 2.525 euros HT au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017, que cette somme était due en vertu du procès-verbal de transaction intervenu devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
 
 5/ ALORS, en tout état de cause, QU'en contrepartie de l'obligation de verser au collaborateur libéral le maintien de sa rétrocession d'honoraires, l'avocat avec lequel s'effectue la collaboration peut recourir à une contre-visite médicale ; qu'en jugeant qu'une telle contre-visite n'était pas de droit, la cour d'appel a violé l'article 14.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat ;
 
 6/ ALORS, au surplus, QUE le collaborateur victime d'une maladie ou d'un accident pouvant entraîner une incapacité de travail ou une invalidité doit informer le bâtonnier et adresser une attestation médicale remplie par son médecin traitant à l'organisme de prévoyance débiteur des indemnités journalières ; qu'en jugeant, pour dire que la procédure d'arrêt de travail était régulière, que l'avis du bâtonnier était requis uniquement dans la procédure d'indemnisation des arrêts de travail longue durée et que la justification du volet d'arrêt de travail destiné à l'employeur était suffisante, la cour d'appel a violé, derechef, l'article 14.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [M] à verser à M. [X] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] conteste toute résistance abusive pour avoir fait valoir ses droits en proposant, sans succès, de régler la somme qu'il estimait exigible ; qu'il ajoute que l'ordre porte la responsabilité de l'échec de la conciliation et du refus de toute nouvelle tentative ; que M. [X] réplique que M. [M] a fait preuve de résistance abusive à l'exécution de ses obligations en ne réglant que le 16 mars 2018, partiellement, un engagement pris le 31 mai 2017, ce qui lui a occasionné un préjudice ;