Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.841 du 10/04/2013,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 225-79-1 du code de commerce introduit par cette loi : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunérations, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 » ; que ces dispositions sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005 ; que les parties divergent sur l'interprétation à donner aux termes « ces fonctions » figurant à l'article L. 225-79-1 du code de commerce ; que selon M. X... le législateur n'a visé que les seules fonctions de mandataire social, la procédure de contrôle n'étant alors applicable qu'à la seule hypothèse d'une indemnité prévue en cas de cessation des fonctions de mandataire social ; que dès lors que le paiement de son indemnité était prévu dans son contrat de travail, en cas de cessation des fonctions salariées, cette procédure n'avait pas à être mise en oeuvre ; que de son côté la société Altran Technologies considère que la procédure des conventions règlementées s'applique également aux indemnités attribuées aux dirigeants à l'occasion de la cessation de leur contrat de travail sous peine de dénaturer l'essence de la loi ; que l'extension du dispositif de contrôle des conventions réglementées aux indemnités ou avantages prévus au contrat de travail liant un dirigeant à une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, relève d'une volonté du législateur de rendre transparent l'octroi des indemnités de départ des dirigeants ; que ne sont concernés par ce dispositif de contrôle que les seules indemnités et avantages octroyés aux mandataires sociaux ; qu'outre la clarté du texte, les débats parlementaires témoignent de ce qu'ils ont porté sur la rémunération liées aux seules fonctions de dirigeant ; que sauf à constater la preuve d'une intention des contractants, lors de la formation du contrat de travail ou de sa modification, d'échapper à la procédure légale des conventions réglementées, l'indemnité prévue par le contrat de travail, susceptible d'être due dans des circonstances propres à la seule qualité de salarié, ne relève pas du dispositif de contrôle prévu par le code de commerce ; qu'en l'espèce, la preuve de l'intention des parties de se soustraire au dispositif légal des conventions réglementées n'est pas rapportée ; que M. X... a été nommé membre du directoire 10 mois après son embauche ; qu'aucun élément ne permet de retenir que cette nomination a été envisagée lors de la signature du contrat de travail ; que, lors de l'embauche de M. X..., l'engagement de la société a été d'indemniser le départ du salarié dans des circonstances bien particulières, indépendamment de l'existence d'un mandat social ; que d'ailleurs la clause litigieuse ne fait en aucune manière référence à l'exercice des fonctions de mandataire social ; que le calcul de l'indemnité n'intègre aucun élément lié à la durée d'exercice d'un mandat social ; que cette indemnité, totalement indépendante du mandat social tant dans son principe que dans ses modalités de calcul, relève par conséquent exclusivement du droit du travail ; que d'ailleurs, en dehors des cas prévus par la clause, la société Altran ne se trouvait engagée par aucune indemnisation notamment en lien avec le mandat social ; que le moyen tiré de la nullité de la clause pour non respect des dispositions du code de commerce n'est pas fondé ; que pour ce même motif du caractère autonome des dispositions du contrat de travail, le moyen tiré de l'impossibilité pour la société Altran Technologies de révoquer ad nutum le dirigeant en raison du montant de l'indemnité prévue dans ce contrat n'est pas davantage fondé » ; 
 
 ALORS QUE dans les sociétés cotées, les dispositions des contrats de travail des membres du directoire sont soumises au régime des conventions réglementées lorsqu'elles correspondent à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dues à raison de la cessation ou du changement de fonctions ; que l'indemnité contractuelle de départ prévue dans le contrat de travail d'un mandataire social, serait-ce antérieurement à sa nomination, est en conséquence soumise au régime des conventions réglementées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 225-79-1 du code de commerce.