décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Z... et A... Y... de leur action à l'encontre de M. Laurent Y... pour l'utilisation d'un tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, d'un pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40 n° 3058052 et d'un semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la compétence du juge des référés, en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend » ; qu'en application de l'article 809 du même code : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. / L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » ; que l'existence de l'obligation énoncée par cet article n'est pas sérieusement contestable à partir du moment où il ressort des pièces versées aux débats que les biens objets du litige appartiennent à l'indivision successorale entre Z..., A..., Gabriel, Laurent et Marie-Hélène Y... ; que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le juge des référés n'est pas saisi pour trancher de la propriété des matériels agricoles litigieux, ni même pour se substituer au juge du fond pour procéder au partage de ces engins agricoles entre les héritiers Y..., mais qu'il est simplement invité à statuer sur l'entrave supposée être mise par Gabriel et Laurent Y... à la faculté pour Z... et A... d'user de ces biens en violation des dispositions de l'article 815-9 du code civil précité, cette entrave pouvant causer un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes mêmes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est expressément prévu que le président du tribunal de grande instance est compétent pour régler à titre provisoire l'exercice du droit d'usage des biens indivis ; qu'il se déduit ainsi de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 815-9 du code civil que le président du tribunal de grande instance est doublement compétent pour statuer sur la réalité d'un trouble qui, s'il était avéré, serait manifestement illicite ; qu'ainsi, il convient de déclarer l'action exercée par Z... et A... Y... devant le juge des référés recevable ; que, sur la réalité de l'entrave à l'usage ou à la jouissance des biens indivis, il résulte des pièces versées aux débats que les matériels ci-après ont été achetés en copropriété entre Z..., A..., Gabriel, Laurent et Marie-Hélène Y..., frères et soeur, et Fernande Y..., leur mère dans les conditions suivantes : /- un tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, acheté le 6 mars 2008, d'une valeur de 205.472,80 € ttc, réduite à 188.728,80 € ttc après reprise, soit 31.454,80 € par personne (pièce n° 18 des appelants), /- une presse Claas Quadrant 3400 achetée le 12 juin 2008, d'une valeur de 23 322,00 €, soit 3.887,00 € par personne (pièce n° 18 des appelants), /- une moissonneuse-batteuse Claas Lexion 580 TT n°58602294 avec une coupe de 9 mètres n° 71609888 et un chariot quatre roues n° 719924776, achetée le 23 juin 2009, d'une valeur de 227.910,95 €, soit 37.992,76 € pour Fernande, A..., Z... et Laurent Y... et 37.969,96 € pour Marie-Hélène et Gabriel Y... (pièce n° 20 des appelants), /- un pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40 n° 3058052, acheté le 9 décembre 2009 au prix de 29.085,34 €, réduit à 21.112,00 € ttc après reprise, soit 3.518,67 € par personne (pièces n° 22 et 23 des appelants) ; qu'il a été également acquis entre les cinq enfants Y... et leurs parents, Gabriel et Fernande Y..., soit entre sept personnes, un broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720, acheté le 6 août 2004 pour une somme de 47 257,21 € ttc, soit 6 751,03 € ttc par personne (pièce n° 22 des appelants) ; que, par ailleurs, il a été également acquis : /- le 29 octobre 2007, un semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044 pour une somme de 98.072,00€, répartie à raison de 19.614,40 € chacun entre Fernande, Marie-Hélène, Z..., A... et Gabriel Y... (pièce n° 21 des appelants), /- le 13 juin 2008, un andaineur Claas Liner 2900 pour une somme de 21.528,00 €, répartie à raison de 4.066,40 € chacun entre les cinq frères et soeur Y... (pièce n° 19 des appelants) ;