cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-20.385 du 17/11/2016,  partie 2


qu'en jugeant pourtant que le bailleur n'avait jamais entendu contracter avec les demandeurs à titre individuel, sans étayer cette pure affirmation par la moindre référence aux éléments de preuve produits aux débats, et en particulier sans s'expliquer sur les éléments de preuve produits par les exposants dont il ressortait qu'ils s'étaient toujours présentés au propriétaire et à son représentant comme une association de plusieurs personnes physiques et non comme une association personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les avocats, membres des associations, ont occupé les locaux en cause sans droit ni titre, d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation au montant des loyers acquittés, augmenté des charges, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à restitution et d'AVOIR débouté les appelants de l'ensemble de leurs prétentions,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants sont irrecevables s'agissant de leurs prétentions fondées sur l'existence d'un bail ; qu'ils ont, sur le fondement d'un bail dont ils ne pouvaient pas, en leur qualité d'avocats, ignorer la nullité en raison de l'absence de personnalité morale d'une association d'avocats, occupé pendant plusieurs années les locaux considérés à leur parfaite satisfaction, jusqu'à ce qu'ils soient informés d'une difficulté dans la possibilité de les utiliser à titre professionnel, sans autorisation préfectorale, en contradiction avec les termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ils se sont satisfaits des informations rassurantes qui leur étaient données par l'agent immobilier sans en vérifier l'exactitude, ce qui relève encore de la négligence, avant de régulariser, moyennant un loyer diminué, une cession dudit prétendu bail entre les deux associations d'avocats qui se sont succédé, également dépourvues de personnalité morale ; que les appelants se sont ensuite maintenus dans les lieux malgré le congé qui a été délivré par le propriétaire ; que les appelants ont ainsi occupé dans droit ni titre valable les locaux pour y exercer leur profession d'avocat ; qu'ils sont ainsi redevables d'une indemnité d'occupation ; que le fait que les locaux n'aient pas disposé de l'autorisation administrative pour y exercer une activité professionnelle est indifférent, dès lors que, comme indiqué, les appelants ont pu en jouir pleinement, conformément à ce qui avait été envisagé, au point qu'ils s'y sont maintenus au-delà de la date qui figurait dans les conventions ; que, dans ces conditions, il convient de fixer le montant de l'indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre des locaux dont s'agit au montant des loyers acquittés, augmentés des charges ; qu'il n'y a ainsi pas lieu d'ordonner une quelconque restitution en faveur des appelants, qui ne justifient d'aucun préjudice personnel certain et direct ; que les appelants doivent dès lors être déboutés de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la Fondation Roi Baudouin, de la société Allianz et de la société Les Gérances Immobilières R. Delioux,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'absence de bail verbal le fait que les exposants soient occupants sans droit ni titre des lieux, et elle en a tiré les conséquences pécuniaires ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a montré que c'était à tort que la cour d'appel avait écarté l'existence d'un bail verbal, justifie la cassation des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnité d'occupation à laquelle le bailleur a droit du fait de l'occupation sans droit ni titre des locaux doit correspondre à la valeur locative de ces locaux ; qu'en fixant pourtant l'indemnité d'occupation dont étaient redevables les exposants au montant exact des loyers et charges payés par eux et correspondant au loyer qui ne pouvait être exigé que pour des locaux professionnels, motifs pris de ce qu'ils auraient joui pleinement des locaux et n'auraient pas subi de préjudice, sans rechercher quelle était la valeur locative de ces locaux qui ne pouvaient être en fait loués qu'à usage d'habitation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 3- ALORS, à tout le moins, QUE nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; qu'en fixant pourtant le montant de l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges acquittés par les exposants, sans rechercher si, comme cela était soutenu, ce montant n'était pas supérieur à celui qui aurait dû être facturé du fait de l'absence d'affectation des locaux à l'usage professionnel, ce qui avait entraîné un appauvrissement des exposants et un enrichissement corrélatif du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil.