décision 17-19.673 du 05/07/2018,  partie 6


que les parties s'opposent également sur la consistance et le coût des réparations ; que la société Ginger indique qu'existent deux solutions de réparation, renforcement du sol, ou renforcement de la structure ; qu'elle préconise les travaux de renforcement du terrain naturel (inclusions rigides type CMC ou colonnes ballastées avec un matelas de répartition) en précisant qu'ils seront très coûteux puisque nécessitant une étude géotechnique spécifique et qu'ils en sont en priorité destinés à des structures rigides type dallage bâtiment) ; que l'expert estime cette solution trop coûteuse : outre les inclusions rigides pour 443 000 à 552 000 € Ht, il faudrait ajouter le coût d'une couche de remblai de réparation sur une géogrille ; que si des légers tassements sont admis, une autre solution est préconisée par la société Ginger, la chaussée peut être renforcée par mise en oeuvre d'un géogrille de renforcement sous la structure de chaussée entre deux couches de grave pour faciliter l'ancrage et la mise en tension éventuelle de la grille ; que l'expert considérant que le tassement était achevé ou presque totalement achevé, (et donc qu'il n'y a plus à renforcer le terrain) a préconisé une solution consistant en : rabotage et évacuation de la couche d'enrobés existante, y compris enlèvement des gravillons le long des clôtures, réglage, compactage et couche d'imprégnation pour réalisation des pentes et couches d'enrobés noirs à module élevé pour un total de 289 000 € Ttc ) à noter que la prévision de la fourniture et la pose d'un fourreau, sans rapport avec les problèmes de structure de la chaussée, est due au fait que l'expert a constaté qu'un seul fourreau a été posé sur les deux prévus au devis) ; que la société Tinel propose d'assurer la réparation et produit un devis pour 64 790 € Ht pour : rabotage de l'enrobé, ouverture de tranchée compris démolition de structure de voirie, fourniture et pose de 5 regards à grille, mise à niveau des grilles, fourniture et mise en oeuvre d'enrobé béton bitumineux, soit l'abaissement des regards à grille dans les principales zones de flaches ; que l'expert estime que cette solution se marquera par des « rustines d'enrobés sur la plate forme » ; or, selon lui « la société Sotraloma n'a pas acheté une plate forme rapiécée mais une plate forme neuve » ; qu'en outre, cette solution ne résoudra pas la mauvaise collecte de l'eau lors des pluies, du fait que la plate forme ne s'est pas tassée uniquement près des flaches mais qu'elle s'est tassée inégalement sur l'ensemble avec des tassements plus importants localement ; que les travaux proposés par la société Tinel sont donc insuffisants pour réparer et il convient de retenir la solution préconisée par l'expert, étant précisé que le coût de 289 000 € inclut une Tva à 19,60 % alors que le taux est aujourd'hui de 20 % d'où un coût de 289000 € x 20% = 289 966 € : qu'en outre, l'expert bien que n'ayant pas chiffré ses honoraires, conseille à la société Sotraloma de confier une mission de conception et de contrôle des travaux de réparation à un maitre d'oeuvre ; que la société Tinel considère qu'il n'y a pas lieu pour cette nature de travaux d'ajouter les honoraires d'un maitre d'oeuvre dont le maître d'ouvrage s'est passé pour les travaux originaires ; que la société Sotraloma remarque que l'orgine du sinistre est à rechercher entre autres dans l'absence de recours à un tel maître d'oeuvre et que la société Tinel doit en assumer le coût ; que toutefois, bien que la faute dans la conception de l'ouvrage soit reprochée, faute de maitre d'oeuvre pour les travaux initiaux, il convient de remarquer que la société Sotraloma qui a confié l'intégralité de la réalisation des travaux y compris la conception à la société Tinel, a fait l'économie d'un maitre d'oeuvre et devra en assumer le coût si elle souhaite en prendre un pour l'exécution des réparations ; que la société Tinel sera en conséquence condamnée à payer à la société Sotraloma la somme de 289 966€ Ttc, pour les travaux de remise en état,
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Tinel a fait valoir que le terrain sur lequel la société Sotraloma lui avait demandé de construire une plate-forme de stationnement avait été l'objet d'une convention d'occupation précaire formée entre la société Sotraloma et le Port Autonome du Havre et que ce dernier avait procédé à l'aménagement du terrain, le cahier des charges ayant déterminé la provenance des matériaux de remblais et les performances à atteindre, une fois le terrain remblayé sur une épaisseur d'un mètre, et prévu des essais de résistance et des études de sol ; qu'il s'en déduisait que la société Sotraloma, comme au demeurant la société Tinel qui avait en outre déjà mené à bien des chantiers dans cette zone, avaient l'une et l'autre connaissance de la nature du sol, mais aussi des travaux de stabilisation dont le sol avait été l'objet par le concédant, et de ses caractéristiques ;