Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.367 du 25/06/2020,  partie 2


que le chien s'était déplacé vers la gauche et Mme F... J..., épouse E... l'avait suivi ; qu'au moment du choc, elle se trouvait sur la chaussée et elle avait été percutée par le véhicule conduit par Mme Q... ; qu'en l'absence de contact matériel entre le chien et la victime aucune présomption de causalité ne peut être retenue et il convient de démontrer l'anomalie de la position du chien ; que le chien se trouvait sur la route devant les phares de M. W... E... et sa simple présence sur la route départementale permet de caractériser la position anormale de l'animal ; que la responsabilité du gardien du chien est à ce titre engagée ; que c'est par le fait de la divagation que le chien se trouvait sur la route, qu'il gênait la circulation et que l'accident a eu lieu ; que M. W... E... a déclaré devant les gendarmes que le chien « se trouvait devant la voiture » et qu'il s'était arrêté ; qu'il apparaît donc clairement l'intervention matérielle du chien en divagation dans la dynamique de l'accident ; que certes, le chien avait recouvré sa liberté animale au moment de l'accident mais c'est le chien appartenant à M. B... U... qui se trouvait sur une route départementale et la responsabilité du propriétaire est engagée y compris dans l'hypothèse où le chien est égaré ou a échappé au contrôle de son propriétaire ; que dès lors que le rôle causal d'une animal dans la survenance d'un dommage est établi, son propriétaire ne peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui, en application des dispositions de l'article 1385 du code civil qu'en faisant la preuve d'un cas de force majeure ou d'un fait fautif de la victime ayant concouru de manière incontestable à la réalisation de ce dommage ; qu'en l'espèce aucune faute ne peut être imputable ni à Mme F... J... épouse E..., ni à Mme D... Q... ; qu'on ne peut reprocher à M. W... E... de s'être arrêté pour ne pas écraser le chien et à son épouse de vouloir le recueillir pour le ramener à son propriétaire ; qu'il y a donc lien d'accueillir l'action récursoire du conducteur fondée sur l'article 1385 du code civil contre M. B... U..., tiers responsable ; que par conséquent, M. B... U... et la Macif seront condamnés in solidum à payer à la GMF la somme de 1 413 791,98 euros sollicitée en vertu de l'action récursoire engagée par Mme D... Q... et son assureur ;
 
 1°) ALORS QUE la MACIF faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les fautes des époux E... et de Mme Q... avaient rompu le lien causal avec la présence du chien sur la route (conclusions d'appelant n° 2 de la MACIF et de M. U..., p. 15, al. 7) ; qu'en jugeant qu'« il résulte [des faits] constants [qu'elle a rappelés] que [le chien] a causé le dommage puisque gênant la circulation par sa divagation, ce qui a amené la victime à essayer de l'attraper » (arrêt, p. 2, al. 11) sans rechercher, ainsi que cela lui avait été demandé, si la faute de Mme E..., consistant à sortir de la voiture pour récupérer le chien et à la suivre, de nuit, dans la voie de circulation réservée aux véhicules circulant en sens inverse, conjuguée avec celle de son époux qui avait stoppé son véhicule sans actionner ses feux de détresse, et le comportement de Mme Q... n'avaient pas rompu le lien causal entre la présence du chien et la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385, devenu 1243 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime qui n'a pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le gardien de l'animal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que de nuit Mme E... était « descendue de l'automobile qu'avait arrêtée son mari dans sa voie de circulation » pour « tent[er] de recueillir l'animal » qui se trouvait sur sa voie de circulation (arrêt, p. 2, al. 10) et qu'elle avait suivi le chien alors qu'il « s'était déplacé vers la gauche » (jugement p. 7, al. 1er), sur la voie de circulation réservée aux véhicules arrivant en sens inverse ; qu'en jugeant néanmoins que M. U... devait être condamné à l'indemniser de son entier préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1385, devenu 1243 du code civil.
 Le greffier de chambre