décision 16-85.120 du 27/06/2017,  partie 2


qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » ; qu'il convient, en premier lieu, de caractériser la nature de la voie, publique ou privée, qui traverse la terre Hinano ; qu'en application de la délibération n° 84-1049 AT du 28 décembre 1984, le gouvernement de la Polynésie française avait concédé à la SA Coder Marama Nui, le 15 octobre 1985 l'aménagement et l'exploitation de trois usines hydro-électriques sur les plateaux de Hitiaa, de la Vaihiria et de la Vaite, conformément à un cahier des charges annexé à la concession ; que selon un acte sous seing privé, M. tevaearai Z..., représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m² de la terre Hinano sise à Mataiea afin d'y implanter une installation hydro-électrique ; que la mise en route des ouvrages était réalisée entre 1982 et 1985 ; que les travaux de la route avaient démarré en 1981 jusqu'au captage dit « lac bleu », situé en amont de la terre Hinano ; que depuis sa création, la route était accessible à tous, sans restrictions d'utilisation ; que dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la route d'accès au barrage hydroélectrique de la vallée de la Papenoo, la Polynésie française avait poursuivi l'expropriation des emprises nécessaires à ce projet suivant une ordonnance n° 1660 du 17 décembre 1976 ; que les travaux avaient abouti à la route traversière, reliant la vallée de la Papanoo à Mataiea ; que la jonction des routes venant de la Papenoo et de Mataiea avait été réalisée en 1990 ; qu'or, la terre Hinano ne faisait pas partie des parcelles de terre déclarées d'utilité publique en 2001 et en 2006 pour l'aménagement de la route traversière, car le cadastre n'était pas encore rénové sur cette partie ; que la rénovation du cadastre n'avait été achevée qu'en décembre 2010 ; que la procédure d'expropriation s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le territoire de la Polynésie française reconnaissait ainsi, par la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, la nature privée de la voie ; que si un arrêté n° 468/SG du 3 juin 1932 portant réglementation sur la grande voirie dans les Etablissements français de l'Océanie, toujours applicable, prévoit que toutes les voies carrossables remontant les vallées ou de dirigeant vers l'intérieur de l'île sont classées « chemins vicinaux » et par conséquent ouvertes à la circulation, il résulte cependant de l'ensemble des pièces versées aux débats que la partie de route traversant la terre Hinano est privée et n'entre donc pas dans son champ d'application, qu'en conséquence, la route traversant la terre Hinano est privée ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies privées ; qu'il est établi que l'ouverture résulte de la volonté exclusive des propriétaires de renoncer à un usage privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère sous le contrôle du juge auquel il appartient d'apprécier, outre les conditions d'utilisation, la réalité du consentement du propriétaire ; qu'or, il est connu de tous en Polynésie française que dès les années 1960 des guides emmenaient des touristes au lac Vaihiria en passant par Mataiea, en empruntant un sentier non entretenu comportant de nombreux gués ; que des travaux d'aménagement avaient permis de rendre carrossable la route de la vallée de Vaihiria, selon un tracé légèrement différent ; qu'il était ainsi clairement établi que la voie privée ouverte à la circulation publique avait été aménagée avec le concours de tiers ; que d'autres travaux sur le versant de la vallée de la Papenoo à partir de 1992 avaient permis de faire la jonction avec la route de la vallée de Vaihiria et la traversée de Tahiti par une voie carrossable, ce qui avait entraîné l'organisation par des tours opérateurs de la traversée de Tahiti en 4X4 ; que la route traversière était ouverte à la circulation publique depuis 1992 ou 1993 et que des safaris étaient organisés depuis 1995 environ ; que le blocage avait en fait commencé à l'initiative de la famille X... et datait de 2003 et un droit de passage avait ensuite été réclamé ; qu'ainsi, le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique et la famille X... n'était arrivée dans la vallée qu'une fois la piste créée ;