Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.523 du 02/02/2023,  partie 2



 qu'en considérant, après avoir relevé que la société CTY Limited poursuivait à l'encontre de la SCI & Financière Romman l'exécution de l'arrêt du 22 novembre 2004, signifié le 24 janvier 2005, que la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Incas France devenue la société DMI, débiteur principal, avait interrompu la prescription à l'égard de la SCI & Financière Romman, caution, et que cet effet interruptif valait jusqu'à la clôture de la liquidation, intervenue par jugement du 16 décembre 2010, date à compter de laquelle avait couru un nouveau délai de prescription de dix ans, pour en déduire que les saisies pratiquées par actes du 12 avril 2019 avaient été effectuées avant le 16 décembre 2020, date d'expiration de ce nouveau délai de prescription, quand la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription de l'action en paiement à l'égard de la caution, mais non la prescription de l'action en exécution du titre exécutoire qui constate une créance à l'encontre de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.