Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.111 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme [L] a pu prendre connaissance de manière certaine des défauts cachés du véhicule litigieux à compter de l'établissement du rapport d'expertise de M. [U] en date du 26 août 2010. Elle a, en outre, été assignée par son acquéreur, Mme [X], devant le tribunal de grande instance de Caen par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2011 ; que Mme [L], qui avait jusqu'au 19 janvier 2013 pour agir à l'encontre de son propre vendeur, a fait intervenir à la cause M. [W] suivant exploit du 20 mars 2012, de sorte que son action est recevable comme n'étant pas prescrite » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la demande en réduction de prix fondée sur l'action estimatoire n'ayant été formée que le 4 janvier 2018, dans le cadre des conclusions déposées par Madame [L] devant la Cour d'appel de CAEN désignée comme juridiction de renvoi, cette demande devait être déclarée irrecevable comme prescrite, dès lors que Madame [L] a eu connaissance du vice à la date du 25 août 2010, le délai de deux ans qui lui était ouvert à compter de cette date étant largement expiré ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1648 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, une assignation n'a d'effet interruptif qu'à l'égard de l'action qu'elle vise ; qu'ainsi l'effet interruptif attaché à l'assignation du mars 2012, en tant qu'elle tendait à obtenir la garantie de Monsieur [W] à l'égard des condamnations susceptibles d'être prononcées au profit de Madame [X], ne pouvait interrompre le délai de prescription s'agissant de l'action estimatoire ouverte à Madame [L], dès le 25 août 2010, à l'encontre de Monsieur [W], son vendeur ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1648 du Code civil.