Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.982 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en estimant enfin que la perspective d'un redressement de la société Revet System était radicalement exclue compte tenu du passif connu, du changement de direction intervenu en cours de procédure et du moindre projet en cours, sans s'expliquer sur le carnet de commandes de la société et les créances à recouvrir dont elle disposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.