Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.761 du 13/06/2019,  partie 2


Suivant une lettre du 10 décembre 2013, la Sas FRANCE ROUTAGE a convoqué M. V... F... à un entretien préalable prévu le 17 décembre avec mise à pied conservatoire, et lui a notifié le 20 décembre 2013 son licenciement pour faute grave au motif que le 10 décembre 2013 il a quitté son poste de travail en abandonnant la chaine de production parce qu'il n'avait pas reçu l'original de sa fiche de paie et qu'il exigeait d'en obtenir un duplicata, que malgré l'intervention d'un responsable de l'entreprise, Mme O..., qui lui indiquait qu'il aurait bien le document sollicité mais « pas dans les cinq minutes », il a refusé d'attendre en ces termes : « j'arrête la production, je ne reprendrai pas tant que je n'aurai pas ma fiche de paie », ce qui constitue selon l'intimée un « comportement sciemment provocateur », tout en tenant vis-à-vis du directeur d'atelier « des propos totalement déplacés caractérisant une volonté d'insubordination, en déclarant sur un ton menaçant : vous n'êtes pas Dieu », menaces réitérées encore par l'expression : « Tu me connais, tu vas voir ce qu'il va t'arriver dans les 2/3 jours », attitude « inadmissible [qui] met en cause la bonne marche du service et constitue une insubordination caractérisée ». Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelant percevait une rémunération en moyenne de 2 088,39 € bruts mensuels. Au soutien de sa demande à titre principal visant à ce que son licenciement soit jugé nul, M. V... F... considère avoir été sanctionné sans que les dispositions légales applicables aux salariés protégés aient été respectées, règles protectrices qu'il invoque puisqu'entre le 28 novembre 2013, date de sa désignation syndicale, et le 17 avril 2014, date du jugement précité ayant annulé sa désignation sans pouvoir emporter d'effet rétroactif, il avait bien la qualité de représentant de section syndicale, ce à quoi la Sas FRANCE ROUTAGE répond que cette désignation est intervenue avant même que l'appelant ne devienne son salarié, qu'il ne peut se prévaloir d'une quelconque protection qui n'existe qu'au profit des seuls salariés de l'entreprise au jour de leur désignation, et que lors de sa désignation M. V... F... ne faisait pas encore partie de ses effectifs « de sorte qu'aucune protection particulière n'a pu naitre à son profit ». Le régime de protection légalement prévu en cas de licenciement, tel qu'institué aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, est applicable aux salariés investis d'un mandat par une organisation syndicale représentative. Contrairement à ce qu'objecte la Sas FRANCE ROUTAGE qui se retranche derrière ces dispositions légales, il est admis que l'annulation judiciaire de la désignation d'un salarié par une organisation syndicale pour l'exercice d'un mandat, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, en ce que si l'intervention d'une décision juridictionnelle annulant cette même désignation a pour conséquence de priver, à compter de son prononcé, le salarié de son mandat syndical, elle n'a toutefois par pour effet de remettre en cause rétroactivement l'application dudit statut dont celui-ci a pu théoriquement bénéficier jusqu'à cette date. Il en ressort que M. V... F..., comme il le rappelle à bon droit, ne pouvait pas être privé du bénéfice de la protection légale inhérente à sa désignation pour la période comprise entre le 28 novembre 2013, date de sa désignation par le syndicat CFDT, et le 17 avril 2014, date de prononcé du jugement d'annulation par le tribunal d'instance de Lagny sur Marne. V... F... ayant perdu la qualité de salarié protégé seulement à la date du 17 avril 2014, son licenciement notifié le 20 décembre 2013 en conclusion d'une procédure disciplinaire introduite par l'intimée le 10 du même mois, sans la saisine préalable des services de l'inspection du travail comme exigé par les articles L. 2411-3 et suivants du code du travail, est donc intervenu en violation du statut protecteur puisque juridiquement, convient-il de le rappeler, le jugement susvisé ne peut avoir d'effet rétroactif. Le salarié protégé par un mandat syndical, illégalement licencié, s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur couvrant la période de protection à laquelle il peut prétendre, d'une part, et aux indemnités de rupture avec des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice qui résulte du caractère illicite de ce même licenciement d'un montant au moins égal à 6 mois de salaires par référence à l'article L. 1235-3, d'autre part. Faisant droit aux prétentions nouvelles en cause d'appel de M. V... F... ensuite de la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de demande d'autorisation préalable auprès de l'inspection du travail, il convient en conséquence de condamner la Sas FRANCE ROUTAGE à lui régler les sommes de : -8 353,56 € d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant comme sollicité à environ quatre mois de salaires sur la période du 20 décembre 2013 au 14 avril 2014 ; 4 176,78 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (article 45 de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe), équivalente à deux mois de salaires, et 417,67 € de congés payés afférents ; 9 397,74 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 47) ;