Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.117 du 18/03/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PRÉSUMES ADOPTES QU' il résulte par ailleurs du grand livre global définitif de l'année 2008 de la SRL [...] que la SCEA T... a eu recours à celle-ci pour trois prestations visées par la MSA le 24 mars 2009 pour 10.580, 00 euros HT, 3.094, 00 euros HT et 1.182, 00 euros HT tandis qu'il résulte des factures de 2009 deux prestations de service pour 12.367, 00 euros HT et 1.423, 00 euros HT et les deux factures inférieures à 3.000 euros doivent être intégrées en raison de prestations en réalité répétées et successives ; (...) Aux termes de l'article L8222-3 du code du travail « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». Le mode de calcul utilisé soit le montant des cotisations dues par le sous-traitant X chiffre d'affaires (HT) effectué par le donneur d'ordre / chiffre d'affaires global (HT) réalisé par le sous-traitant est conforme à l'article L8222-3 du code du travail et est rappelé de manière constante par la Cour de Cassation (Civ 2. 3 octobre 2011 ; Civ. 2 13 février 2014). Les chiffrages ont été réalisés à partir de la reconstitution des temps de travail et de la masse salariale pour les cotisations, aucune erreur n'étant démontrée sur ce point puisque s'agissant de travail dissimulé, le contrat saisonnier ne peut s'appliquer, et le chiffre d'affaires global à partir de l'ensemble des factures sur la période pour la SRL [...] et à partir du grand livre global et des factures pour la SCEA et la MSA justifie de l'ensemble de ces documents et de ces chiffres, soit en l'espèce 569.959,22 x 28.646 / 856.978 = 19.051, 89 euros. (...) Dès lors, la SCEA T... sera débouté de ses demandes et la mise en demeure du 2 mai 2014 pour un montant de 19.051, 89 euros sera validée ;
 
 ALORS QUE les sommes dont le paiement est exigible au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre pour travail dissimulé sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession, calculée par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation irrégulière ; qu'en considérant qu'il serait inopérant de faire valoir que chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due dans la limite d'un prorata calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-3 du code du travail ensemble l'article 5.4 de la circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé.