Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.414 du 08/01/2020,  partie 3


que l'article 1135 du même code, toujours dans sa rédaction applicable au moment des faits, ajoute que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » ; qu'enfin l'article L.212-1 du code de la consommation (anciennement codifié à l'article L.132-1) dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » ; qu'en l'espèce, il apparaît des pièces versées au dossier de la procédure que les garanties souscrites initialement par Monsieur I... E... auprès de la compagnie d'assurances ALLIANZ pour son véhicule 2 roues prévoyaient expressément pour la circulation dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon la « Responsabilité Civile Circulation » et la « Défense Pénale et recours », les autres risques : incendie, vol, dommages accidentels et catastrophes naturelles étant expressément exclus ; que le même contrat d'assurance prévoyait également que : « Par dérogation aux Dispositions générales (COM 09143), le montant de garantie prévu en Responsabilité civile est porté à 100 millions d'euros pour ce qui concerne les seuls dommages matériels. » ; qu'il est encore constant que Monsieur I... E... a souhaité se rendre, pour la période du 1er au 15 août 2011, au Canada et/ou aux Etats Unis, avec son véhicule à 2 roues et a souscrit, à une date non précisée sur la copie du document contractuel produit aux débats, une « Annexe d'extension à la circulation au CANADA et/ou aux USA » ; que cette annexe, qui rappelle de façon détaillée les garanties et capitaux accordés dans le cadre de l'extension de garantie, précise clairement que sont garantis : la « responsabilité civile circulation » et la « défense pénale recours » mais que sont exclus : « incendie, vol, bris de glaces, dommages accidents, garantie conducteur responsable et catastrophes naturelles » et que :
 
 « Par dérogation aux Dispositions Particulières, la garantie Responsabilité Civile est limitée à :
 
 - 200.000 $ (deux cent mille) dollars canadiens par sinistre pour la CIRCULATION AU CANADA
 
 - 1.000.000 $ (un million) dollars américains par sinistre pour la CIRCULATION AUX ETATS UNIS » ;
 
 que Monsieur I... E... a apposé de façon manuscrite sur le document contractuel la mention « lu et approuvé » ainsi que sa signature ; qu'il ne peut dès lors être soutenu sérieusement, comme le fait Monsieur I... E... dans ses dernières écritures, reprises oralement à l'audience, que celui-ci, « ...à la suite de son accident, s'apercevait que le plafond de cette même garantie était moindre pour le Canada. », ce alors-même que l'extension de garantie qu'il a signé, après y avoir apposé la mention « lu et approuvé » était particulièrement claire en ce qu'elle rappelait les garanties accordées dans le cadre de l'extension et mentionnait tout aussi clairement, dès après le rappel de ces garanties, la limitation des montants de garantie au titre de la responsabilité civile pour une circulation au Canada ou aux Etats Unis, ce avant même son départ pour le Canada ; que contrairement à ce qu'affirme Monsieur I... E..., il ne démontre nullement au dossier de la procédure que la compagnie d'assurances ALLIANZ ait profité d'une « position dominante. » pour lui imposer une quelconque clause qui lui serait défavorable dans la mesure où cette compagnie d'assurance n'a aucune obligation d'assurer les véhicules, qui sont habituellement couverts sur le territoire très réduit de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon avec une circulation des plus limitée, sur les vastes territoires du Canada et des Etats-Unis sur lesquels les risques encourus sont très notablement différents, notamment en raison de la densité de la circulation à l'approche des zones urbaines, des infrastructures routières et des règles de conduite et d'assurance qui peuvent très sensiblement varier d'une Province ou d'un Etat à l'autre, le risque pour un deux roues étant de plus amplifié ; qu'il convient en outre de relever que cette extension de garantie pour le Canada et les Etats-Unis, proposée librement par la compagnie d'assurances ALLIANZ à ses clients, alors même que la seconde compagnie d'assurance de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, ne propose à ses clients aucune extension de garantie pour des véhicules 2&3 roues sur les territoires canadien et américain, a été faite sans aucune surprime à régler par l'assuré, ne caractérisant ainsi aucun avantage financier à la compagnie d'assurance en contrepartie d'une garantie qui serait moindre ;