Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.061 du 19/06/2019,  partie 5


que la qualité de producteur n'est pas exclusive de la conclusion d'un contrat de travail, qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de production exécutive du 15 février 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant que M. W... ne pouvait « à la fois revendiquer la qualité de producteur devant le Tgi de Paris et solliciter devant la juridiction prud'homale la reconnaissance d'un contrat de travail pour la même prestation » (cf. arrêt, p. 5), la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 7121-2 et suivants du code du travail ;
 
 7°/ ALORS QUE la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; que cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle ; qu'en l'espèce, M. W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 15-16) que les contrats conclus avec la société Heben Music créaient un lien de subordination permanent vis-à-vis de cette dernière ; qu'à cet égard l'article 4.1 des contrats des 28 mars et 30 mai 2006 stipulait expressément que « le choix de la date des séances d'enregistrement, du studio, des techniciens, des musiciens et choristes éventuels sera effectué par la société  . Le réalisateur s'interdit de s'attacher les services d'un musicien et/ou choriste et/ou tout interprète sans l'accord préalable de la société. La société conservera la maîtrise de la direction artistique dans le cadre de la production des enregistrements et se réserve le droit d'intervenir à tout moment dans la réalisation des enregistrements. Le réalisateur s'engage à se conformer à toute instruction de la société à cet égard » ; que l'article 2.6 du contrat de production exécutive du 15 février 2007 prévoyait quant à lui expressément que « la réalisation artistique des « Enregistrements » est confiée au Producteur Exécutif sous la condition impulsive, essentielle et déterminante que M. G... W... intervienne personnellement au nom et pour le compte de la Société pour assurer la réalisation artistique des « Enregistrements » ; que l'article 2.7 ajoutait que « la société conservera la maîtrise de la direction artistique dans le cadre de la production des enregistrements et se réserve le droit d'intervenir à tout moment dans la réalisation des enregistrements. Le producteur exécutif s'engage à se conformer à toute instruction de la société à cet égard. Le ou les représentants de la société pourront assister à tout moment aux opérations d'enregistrement, de mixage ou de mastering. Le producteur exécutif s'engage à prendre en considération les demandes du ou des représentants de la société notamment formulées à ces occasions » ; qu'enfin, l'article 8.2 indiquait que « la Société a contracté avec le Producteur Exécutif en considération de l'intervention personnelle de M. Z... W... aux fins d'exécution des présentes. Le Producteur Exécutif ne peut donc faire effectuer par toute autre personne que M. G... W... les tâches qui lui sont confiées en vertu des présentes, sauf accord préalable écrit de la Société » ; qu'en rejetant la demande de requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs que M. W... n'établissait « nullement le lien de subordination qu'il revendique, qu'il ne produit aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve d'un tel lien dans l'exécution du contrat entre les deux sociétés, il n'établit pas avoir été soumis à un horaire ni à un quelconque pouvoir hiérarchique » (cf. arrêt, p. 5), la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L.7121-4 du code du travail ;
 
 8°/ ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance du bulletin de paie, et aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci, ainsi que de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être caractérisé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, M. W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 42-43), qu'alors qu'il avait « travaillé à temps plein durant près de 30 mois, l'employeur n'a(vait) émis qu'une seule fiche de paie pour la seule journée du 6 mai 2006 indiquant un total de 20 heures totalement fantaisiste », et que la société Heben Music s'était également «soustraite intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance de bulletin de paie, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales » ; que la Cour d'appel a expressément relevé que les contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 étaient « des contrats à durée déterminée d'usage comme passés par une entreprise de spectacle » ;