Cour d'appel de Limoges,  décision 14-29.125 du 17/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été vendeuse extra dans le secteur de l'ameublement pour le compte de plusieurs employeurs de 1992 à 2006, Mme X... a demandé à l'URSSAF du Limousin la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d'invalidité et plus tard de sa retraite ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que Mme X... a qualité à agir dès lors qu'elle a intérêt à la révision de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale et à la mise en oeuvre du dispositif de régularisation de cotisations arriérées puisque du montant de ses cotisations dépend le montant de sa pension ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de cotisante, sa demande adressée à l'URSSAF est irrecevable ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Déclare irrecevables les demandes de Mme X... ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant la Carsat Centre Ouest pour mise en oeuvre de la procédure de régularisation des cotisations arriérées, après vérification par la caisse des conditions d'ouverture du droit à régularisation ; 

AUX MOTIFS QUE l'Urssaf et la Carsat n'ont pas fait appel de la décision de sorte que l'ensemble des dispositions du jugement relatives à la compétence, à la qualité à agir, à la prescription, à l'application du plafond horaire des cotisations de sécurité sociale sur les bulletins de salaire de Mme X... pour la période d'octobre 2004 à juillet 2006, au renvoi du dossier devant la Carsat Centre Ouest pour mise en oeuvre de la procédure de régularisation des cotisations arriérées, après vérification par la caisse des conditions d'ouverture du droit à régularisation ne peuvent qu'être confirmées ; 

ALORS, 1°), QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, Mme X... demandait que ses adversaires soient condamnés au paiement du montant de la régularisation des cotisations erronées ; que, ce faisant, elle avait nécessairement frappé d'appel la disposition du jugement l'ayant renvoyée devant la Carsat en vue d'une éventuelle régularisation de ses droits, sans prononcer de condamnation à son profit ; qu'en considérant néanmoins qu'en l'absence d'appel de l'Urssaf ou de la Carsat, la disposition litigieuse ne pouvait qu'être confirmée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient déterminés par les conclusions soutenues devant elle, a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 

ALORS, 2°), QU'en renvoyant à la Carsat la charge de vérifier les conditions d'ouverture du droit à régularisation de Mme X... et, le cas échéant, celle de mettre en oeuvre la procédure de régularisation des cotisations arriérées, la cour d'appel, qui a méconnu son obligation de trancher elle-même le litige qui lui était soumis, a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de modification des calculs de cotisations sociales pour les rémunérations perçues de 1992 au 31 août 2004 ;