Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.475 du 08/03/2023,  partie 4



 Aux motifs que « Sur le moyen de prescription de l'action de Me [X] invoqué par la Scp [H]–[P]-[W]-[S]-[C]. () L'association à responsabilité professionnelle individuelle est une société de fait qui n'étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale et elle n'en a d'ailleurs pas été dotée lorsque la question s'est posée à l'occasion de la modification de la rédaction de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 introduite par la loi du 6 août 2015 dont le premier alinéa, en ce qu'il énonce que " l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale ", exprime clairement qu'une telle association Aarpi n'est donc pas dotée de la personnalité morale, et il n'appartient pas à une juridiction de dire que celle-ci disposerait d'une personnalité morale que seule la loi peut conférer. Il n'en reste pas moins qu'une Aarpi tire de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée la faculté d'avoir un avocat pour salarié ou collaborateur, et de son article 8, in fine, celle de postuler en justice, par le ministère d'un avocat. » Et s'agissant de 1'Aarpi [H] 1927, il s'avère : * que les "avenant n°1 et n°2 à la convention d'association de cabinets d'avocats régie par les articles 124 à 128-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 " conclus les 16 décembre 2014 et 12 novembre 2015 entre la Scp [H]-[J]-[P] et la Selarl Cabinet Conseil [L]-[Y] pour le premier, et entre eux et Me [N], avocat exerçant à titre individuel qui la rejoignait, pour le second, tous deux en vigueur à l'époque de la prise d'acte litigieuse, stipulaient que " les membres de l'association mettaient en commun leurs salariés et collaborateurs, les contrats de travail et de collaboration libérale devant être transférés à l'Aarpi au plus tard le 1er janvier 2016 "(pièces n°5 et 6 de l'appelante), de sorte que le contrat d'avocat liant depuis le 2 mai 1996 Me [U] [X] et la Selarl Cabinet Conseil [L]-[Y] s'est ainsi trouvé transféré à l'Aarpi elle-même à. compter de cette date du i janvier 2016 ; * qu'elle a établi en janvier 2017 une fiche de mission à Me [X] (fiche n° 2) ; * qu'elle a établi les feuilles de paie de Me [X] en s'y désignant, seule, comme son employeur (pièces n°17 et 18) ; * qu'elle dispose d'un numéro propre d'immatriculation auprès de l'Urssaf ; Il s'en évince qu'elle possède donc la personnalité civile qui lui permet d'ester en justice, ce dont elle a été la première convaincue, puisqu'elle a, seule, défendu, sous son nom, à l'action de Me [X] en prenant les 19 septembre 2018 puis 26 février 2019 deux jeux de conclusions jusqu'au moment où elle a notifié le 20 mars 2019 un troisième jeu d'écritures conjointement avec la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] pour soutenir qu'elle ne pourrait pas ester en justice en en déduisant la prescription de l'action à son encontre, sans plus expliquer, ni davantage à ce jour, à quel titre elle pouvait alors avoir comparu à cette instance et notifié des conclusions dans lesquelles elle émettait des prétentions. En vertu de cette personnalité civile, l'Aarpi [H] 1927 peut défendre à l'action de Me [X], qui est donc recevable à son endroit, et elle est susceptible de succomber à une condamnation qui serait exécutable à son encontre, puisqu'elle est elle-même titulaire d'un compte bancaire et d'avoirs. »
 
 Alors que 1°) est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation, qui n'a pas de personnalité morale, et à l'encontre de laquelle aucune demande ne peut être dirigée en justice ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du Code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du Code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par fausse application ;
 
 Alors que 2°) qu'une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; que dès lors le fait que l'Aarpi ait commencé à l'origine à défendre comme si elle avait une personnalité juridique ne pouvait lui conférer plus de pouvoir que la loi ne lui en donne ;