Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.626 du 04/12/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le ministre de l'économie et des finances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 18 décembre 2015 qui a prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 18 février 2014 par l'administration des douanes à l'encontre de M. M... pour une dette de TVA de 175.242 euros, ainsi que la décision de rejet de la contestation rendue le 4 décembre 2014 par cette administration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 293 A du code général des impôts, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme le destinataire ou par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte ; que M. M... ne présente aucune de ces qualités puisque le destinataire était la société DSR International et qu'aucun mandat n'a été consenti à M. M... ; que l'administration des douanes invoque également l'article 399 du code des douanes qui permet de poursuivre, outre les auteurs de l'infraction du délit de contrebande, ceux qui y ont participé comme intéressés ; qu'outre que cet article relève de la matière pénale et est inapplicable à la présente espèce, l'administration des douanes ne prouve pas en quoi le gérant de la personne morale se trouve en cette seule qualité intéressé à la fraude ; que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant d'établir un quelconque agissement de M. M... ayant concouru à la fraude ; que, nonobstant la dissolution de la société et la clôture des opérations, la personne morale demeurait pour les nécessités de la liquidation ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 399 du code des douanes que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'exportation ou d'importation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs ; que ce texte est de nature pénale et ne s'applique pas au présent litige qui est de nature civile ; que l'article 293 A, 1 du code général des impôts dispose qu'en cas d'importation, la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est le destinataire de la marchandise ; que, toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirect défini à l'article 5 du code des douanes communautaire ; qu'il résulte des déclarations des parties, aucun procès-verbal d'enquête n'étant versé aux débats, que le destinataire de la marchandise frauduleusement importée de Belgique était la société DSD et non M. D... ; qu'il n'est pas établi que M. D... a agi en tant que déclarant dans le cadre d'un mandat de représentation indirect défini à l'article 5 du code des douanes communautaire ; que M. D... n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l'administration défenderesse ; qu'il convient donc d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 18 février 2014, ainsi que la décision du 4 décembre 2014 rejetant la contestation de M. D... ;
 
 1°) ALORS QUE ceux qui ont participé comme intéressés à un délit de contrebande peuvent, non seulement être condamnés par une juridiction pénale aux mêmes peines que les auteurs de cette infraction, mais aussi être condamnés par une juridiction civile au paiement des droits et taxes éludés au moyen de cette infraction ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'aurait pu invoquer l'article 399 du code des douanes permettant de poursuivre, outre les auteurs d'un délit de contrebande, ceux qui y ont participé comme intéressés, aux fins de voir condamner M. M... à payer la TVA éludée au moyen de l'infraction de contrebande litigieuse, au motif que cet article relèverait exclusivement de la matière pénale et serait inapplicable à la présente espèce, la cour d'appel a violé l'article 399 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QUE le dirigeant d'une personne morale qui a commis le délit de contrebande revêt la qualité de membre de l'entreprise de fraude et est réputé, en tant que tel, intéressé à cette fraude ;