Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.533 du 05/02/2020,  partie 4


qu'on retrouve également cette confusion dans les écritures de Monsieur H... ; que, quoi qu'il en soit, aucun élément dans le dossier ne permet d'infirmer que l'EURL [...] a été employeur de Monsieur H... ; que, par conséquent, il convient de considérer que Monsieur H... a bien assigné en justice le bon employeur et qu'il n'y a pas de prescription sur ce fondement ; que l'action de Monsieur H... est donc parfaitement recevable ; que, cependant, il apparaît que la SAS ICOGES est aussi dans la présente instance aux côtés de l'EURL [...] ; que la SAS ICOGES dont le siège social est fixé [...], a formé tierce-opposition contre la décision du Conseil de prud'hommes du 18 novembre 2015 ; que, contrairement à ce qu'elle indique, elle n'intervient pas devant la Cour d'appel dans le cadre d'une tierce-opposition mais comme appelante ; que c'est aussi la SAS ICOGES qui apparaît sur le décompte de l'huissier de justice du 21 juillet 2016 pour le dossier de Monsieur H... ; que c'est elle qui a versé à Monsieur H... la somme de 5.089,66 euros ; qu'elle a donc manifestement un intérêt à agir qu'elle n'a pas explicité ; que le seul fait que le Conseil de prud'hommes ait condamné une « société ICOGES » sans autre précision et sans possibilité d'identification ne peut expliquer à lui seul que la SAS ICOGES se sente concernée par ce dossier ; qu'en faisant appel du jugement de première instance, elle intervient donc volontairement dans le litige conformément aux dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, concernant l'incohérence soulevée par le défendeur, on constate que depuis le début de la procédure, même s'il l'on peut voir une ambigüité dans la dénomination de la partie appelée à la cause, il n'y a jamais eu de doute réel sur les acteurs du litige, l'établissement situé [...] ayant été acquis par le GROUPE ICOGES en janvier 2004, et Monsieur I... R... U... S... qui est à l'origine du licenciement et de la plainte pénale était présent à l'audience de jugement du 23 septembre 2015 en tant que représentant de la société appelée à la cause ; que, de plus, les conclusions déposées au profit du défendeur le 17 août 2015 au greffe du Conseil de Prud'hommes, précisent en page de garde « pour l'EURL [...], défenderesse » et commencent au chapitre des faits par "La société ICOGES, concluante" ; que chacun sait pertinemment pourquoi il est là ; que le Conseil considère qu'il s'agit d'une erreur matérielle mineure qui n'entrave pas la procédure ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'il résultait du bordereau de communication de pièces communiqué par l'EURL [...] qu'avait été produit en pièce 28 un extrait Kbis de la SAS ICOGES ; qu'en énonçant que les appelantes ne produisaient aux débats aucun extrait Kbis, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'EURL [...] et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'extrait Kbis produit aux débats, en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas justifié de l'existence actuelle de l'EURL [...] et que Monsieur H... versait aux débats des éléments qui ne mentionnaient pas l'existence de cette EURL, a néanmoins retenu, pour juger que Monsieur H... avait bien assigné en justice le bon employeur et qu'il n'y avait pas de prescription sur ce fondement, que « aucun élément dans le dossier ne permet d'infirmer que l'EURL [...] a été employeur de Monsieur H... » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 32 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes d'ANGERS en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute existe, il profite au salarié ; que les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement de nature disciplinaire sont établis ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose en outre l'intention de nuire du salarié ;