Tribunal d'instance de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.351 du 15/05/2019,  partie 2



 Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. »
 
 Un délégué syndical peut être désigné lorsqu'un candidat d'une section syndicale a obtenu 10% des suffrages exprimés dans son collège lors de l'élection au comité social et économique.
 
 Ce seuil de 10% s'apprécie au regard du seul collège concerné et non au regard de tous les collèges confondus de l'établissement.
 
 En l'espèce, une élection du comité social et économique s'est déroulée le 25 mai 2018.
 
 Au sein du premier collège regroupant les ouvriers et employés, 30 votants se sont exprimés selon le procès-verbal des élections au comité social et économique concernant les membres titulaires.
 
 Parmi ces 30 voix, Monsieur X... Y..., du syndicat CGT, a obtenu 3 voix, atteignant le seuil exigé de 10 % des suffrages exprimés.
 
 La section syndicale CGT de l'établissement de Haute-Marne pouvait désigner Monsieur X... Y... comme délégué syndical.
 
 Par conséquent, la société COLAS NORD-EST sera déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Monsieur X... Y... comme délégué syndical » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les syndicats représentatifs dans un établissement peuvent désigner un délégué syndical dans cet établissement ; que selon l'article L. 2122-1 du même code, sont représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, tous collèges confondus ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'établissement Haute-Marne, la société Colas Nord-Est faisait valoir que le syndicat CGT avait recueilli moins de 10% des suffrages exprimés, tous collèges confondus, aux dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de l'établissement Haute-Marne et produisait, pour le justifier, les procès-verbaux de ces élections ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la requête en annulation de cette désignation, que M. Y... avait recueilli 10% des suffrages exprimés dans le premier collège, sans rechercher si les listes présentées sous l'étiquette CGT avaient recueilli, tous collèges confondus, au moins 10 % des suffrages et si l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne était en conséquence représentative dans l'établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.