cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.480 du 07/12/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Medias Monde à payer à Mme Y... les sommes de 16 662,63 € brut au titre des rappels de prime d'ancienneté, pour les années 2008 à 2014, 1388,55 € au titre du 13ème mois, outre celle de 1805,12 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2013, d'AVOIR ordonné à la société France Medias Monde de régulariser le paiement des cotisations afférentes aux rappels de prime auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêt, d'AVOIR ordonné à la société de remettre à Mme Y... un bulletin de salaire conforme au présent arrêt sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent arrêt et d'AVOIR condamné la société France Medias Monde à payer à Mme Y... la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Au vu des bulletins de salaire produits, avant et après décembre 2003, il apparaît que la prime d'ancienneté a toujours été calculée sur le salaire de base de la fonction (hors revalorisation SERVAT).
 Pour déterminer le mode de calcul de la prime d'ancienneté, il ne faut pas se référer à l'usage (la pratique unilatérale de l'employeur en l'espèce) lequel est contesté, mais il convient d'analyser les dispositions conventionnelles, à savoir tant l'avenant audiovisuel à la convention collective que les accords SERVAT :
 * L'article 19-1 de l'avenant à la convention collective précise que le salaire de base minimum garanti est le montant du "produit de l'indice d'entrée en fonction de journaliste dans la grille minimale garantie, ou s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon de l'ancienneté acquise, par la valeur indiciaire."
 Selon l'article 20-1 de l'avenant, "les salaires de base des journalistes employés dans l'entreprise sont majorés d'une prime d'ancienneté, calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession, soit 5 % pour 5 ans, 10 % pour 10 ans, 15 % pour 15 ans, 20 % pour 20 ans, 25 % pour 25 ans.
 Le taux de cette prime s'apprécie par rapport au salaire de base de la fonction ou s'il est plus avantageux par rapport au salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise."
 * Selon les accords d'entreprise dits SERVAT : Entre 1994 et 2000, chacun des accords mentionne dans son article 1 que "les modalités de calcul des promotions fonctionnelles et pécuniaires, ainsi que la prime d'ancienneté ne sont pas modifiées", ce qui sous-entendrait, selon la société FRANCE MEDIAS MONDE, que cette prime serait calculée sur la base des minima conventionnels.
 Cependant, l'accord d'entreprise du 28 mai 2008, qui se substitue aux accords dit SERVAT, ne fait plus cette mention et n'évoque plus la prime d'ancienneté, puisqu'il a pour objet de fixer de nouvelles grilles de salaire à compter du 1er janvier 2008.
 Le dernier accord d'entreprise du 9 février 2011, indique que "chaque journaliste perçoit, en plus de son salaire de qualification, une prime d'ancienneté calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession ... le taux de cette prime s'apprécie par rapport au salaire de base de la fonction, ou s'il est plus avantageux par rapport au salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise", formule qui reprend in extenso les termes de l'article 20-1 susvisé de l'avenant à la convention collective ; il est important de constater que l'accord ne dit pas que la prime d'ancienneté est calculée sur le "salaire de qualification" (qui apparaît face à l'indice sur les bulletins de salaire), ce qui aurait eu le mérite de la clarté, alors que c'est cette pratique que la société a adoptée.
 Par ailleurs, il n'existe pas de définition claire de ces deux termes, "salaire de base de la fonction" et "salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise tant dans l'avenant à la convention collective (qui définit en son article 19-1 le salaire de base minimum garanti, en son article 23 le salaire de base réel -salaire de base plus prime d'ancienneté- et le salaire brut, mais non le salaire de base de la fonction et le salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise, sur lesquels est calculée la prime d'ancienneté d'après l'article 20) ; que dans les accords d'entreprise "SERVAT" et les accords postérieurs à 2008, lesquels en outre ne définissent pas ce qu'est le "salaire de qualification", nouvelle notion, base sur laquelle la société calcule la prime d'ancienneté, ni l'indemnité différentielle et le supplément de reclassement, notions qu'applique aussi la société sans aucune base conventionnelle.
 En effet, c'est seulement dans le document non contractuel édité par la société FRANCE MEDIAS MONDE intitulé "étude des systèmes salariaux FRANCE MEDIAS MONDE" que ces trois notions sont définies ;