Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 4


qu'en n'exposant pas en quoi le fait que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur permettaient d'enregistrer les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B], causait un trouble manifestement illicite à la société LM [B] elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant état, par motifs propres et éventuellement adoptés, d'une atteinte à la « vie privée » de la société LM [B] portée par le dispositif litigieux, cependant qu'une société n'a pas de « vie privée », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la société LM [B], a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer qu'une société ait une vie privée dont elle puisse réclamer en justice la protection, cette vie privée est nécessairement distincte de celle des associés et employés de la société ; qu'en énonçant, par motifs propres et éventuellement adoptés, que le dispositif litigieux portait atteinte « à la vie privée » de la société LM [B] car il enregistrait le mouvement des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B], sans préciser en quoi cette circonstance constituait une atteinte à la vie privée, à l'intimité de la société LM [B] elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que la présence de l'appareil de vidéosurveillance et du projecteur causaient un trouble manifestement illicite sans se prononcer sur le moyen selon lequel il résultait de plusieurs constats dressés par des huissiers de justice que l'appareil de vidéosurveillance ne permettait pas d'identifier le visage des personnes utilisant la porte du bâtiment de la société LM [B], sauf si ces personnes s'avançaient vers le portail de la propriété appartenant à madame [R], ou même d'entendre leur conversation (conclusions des consorts [R], p. 11, dernier §, et p. 12, § 1 s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en ordonnant le retrait du projecteur après avoir pourtant énoncé que « la présence du projecteur, telle qu'elle a[vait] été constatée par maître [I], montr[ait] un perfectionnement du système [de vidéosurveillance], puisque ce projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajout[ait] à la visibilité et donc aux inconvénients que la société LM [B] reprochait déjà à ses adversaires lors des précédentes procédures », ce dont il résultait que le projecteur contribuait au trouble dont se prévalait la société LM [B] uniquement car il améliorait la qualité des images captées par la caméra, de sorte que le retrait de la seule caméra suffisait à mettre fin au trouble allégué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement QU'en énonçant que c'était l'ensemble du dispositif, caméra et projecteur, qui constituait un trouble manifestement illicite pour décider, en plus du retrait de la caméra, le retrait du projecteur, sans expliquer en quoi, en l'absence de la caméra, le maintien du seul projecteur causait un trouble manifestement illicite à la société LM [B] justifiant qu'il soit aussi retiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en jugeant que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur causaient un trouble manifestement illicite à la société LM [B] sans se prononcer sur les moyens avancés par les consorts [R], selon lesquels, d'une part, à la suite de problèmes de voisinage, la caméra de surveillance avait été installée pour des raisons de sécurité et pour constituer la preuve des nuisances causées par le comportement de la société LM [B] (conclusions des consorts [R], p. 7, § 5 s.), d'autre part, le projecteur servait à éclairer le sol pour éviter des chutes aux usagers du chemin (conclusions des consorts [R], p. 10, § 2 s.), ce qui tendait à démontrer l'absence d'illicéité manifeste du trouble qu'aurait subi la société LM [B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en jugeant que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur causaient un trouble manifestement illicite à la société LM [B] sans se prononcer sur le moyen avancé par les consorts [R], selon lequel le chemin vers lequel étaient orientés les appareils litigieux était un chemin indivis et les consorts [R] disposaient de la majorité suffisante au regard des règles de l'indivision pour décider seuls de la mise en place de ces appareils (conclusions des consorts [R], p. 10, dernier §, et p. 11, § 1 s.), ce qui était de nature à démontrer l'absence d'illicéité manifeste du trouble qu'aurait subi la société LM [B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION