Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 4


qu'elle ajoute que dans la mesure où elle repose sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle affecte une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cass civ 2ème, 27 avril 2017, pourvoi n°17-40.028) ; Que, s'agissant du détournement de la finalité du droit de renonciation, tel qu'exercé par monsieur [F], l'assureur qui soutient justement qu'il s'agit d'un droit discrétionnaire dont l'exercice n'a pas à être motivé mais qui peut parfaitement dégénérer en abus, entend faire la démonstration qui lui incombe de cet abus ; que tirant les enseignements de récentes décisions (Cass civ 2ème, 07 février 2019, pourvoi n°17-27.2231/ 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.612 // 13 juin 2019, pourvois n°18-14.742, 18-14.743, 17-17.907 // 04 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.080) la société La Mondiale Europartner fait valoir qu'il convient de rechercher, à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de monsieur [F], de sa qualité d'assuré averti ou profane (ceci à l'aune, notamment, de sa profession) et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en est pas résulté l'existence d'un abus de droit ; qu'il convient, par conséquent, de se placer à la date à laquelle M. [F] a exercé son droit de renonciation, à savoir le 30 octobre 2012 et de rechercher les raisons qui l'ont conduit à l'exercer ; qu'à s'en tenir à ses écritures, il expose (en page 6/122) qu' "il s'est récemment penché sur les conditions de son contrat Life Mobility", qu' "il a alors constaté de nombreuses anomalies" et évoque le non-respect par l'assureur de son obligation d'information pré-contractuelle en citant le défaut de communication d'un encadré conforme aux textes du code des assurances, de la note d'information et des valeurs de rachat sus-évoqués ; que force est de considérer que les informations dont il disposait réellement ne se cantonnent cependant pas au support de cette information pré-contractuelle à visées pédagogique et commerciale, qu'il ne s'agit pas, ici, d'apprécier la forme de l'information reçue mais sa qualité de sorte que quand bien même l'information légale serait défectueuse, ainsi que jugé ci-avant, il n'en reste pas moins que doivent être pris en considération, pour apprécier la bonne foi, tant la masse d' informations portées à la connaissance du preneur d'assureur que sa capacité à les maîtriser pour donner un consentement éclairé ; Qu'à cet égard et comme soutenu par l'assureur, M. [F] a eu à sa disposition depuis la souscription du contrat le bulletin de souscription, les conditions générales valant note d'information et l'avenant à ces conditions générales dont la remise n'est pas contestée ; que si M. [F] souligne le fait, à diverses reprises dans son argumentation, qu'il n'était qu'un "épicier" peu diplômé, il n'en demeure pas moins que, gérant de société (comme le précisent ses conclusions), il exerçait des fonctions de direction et disposait d'une épargne importante puisqu'après avoir investi la somme de 6.000.000 d'euros dans le contrat en cause, le 21 juin 2006, il a investi celle de 20.341.000 euros, le 26 juin 2006, sur un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société Sogelife (comme cela ressort de l'arrêt rendu le 08 décembre 2016 par la Cour de cassation produit par monsieur [F]) ; Qu'en outre, durant la vie du contrat, il a fait montre d'une maîtrise du produit financier volatile, objet de contrat, en se livrant aux diverses opérations citées par l'assureur, ou en décidant, le 05 septembre 2012, de résilier le mandat de gestion octroyé en cours de contrat à la Compagnie Banque Privée sans désigner un nouveau gestionnaire ; qu'il apparaît que l'information reçue a été suffisante pour lui permettre d'en appréhender les mécanismes dans le but de servir ses intérêts financiers ; que, surtout et comme le fait valoir l'assureur, suivi en cela par le tribunal aux termes d'une motivation sur laquelle cet assureur observe que "M. [F] est particulièrement taisant", il est apparu que trois ans avant le 30 octobre 2012, soit le 20 février 2009, il avait déjà exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit auprès de la société Sogelife en se prévalant, comme il le fait dans le cadre de la présente procédure, du défaut de respect par l'assureur de ses obligations précontractuelles d'information ; que ces éléments, de nature à caractériser la situation concrète de M. [F] à la date du 30 octobre 2012 et à permettre d'appréhender ses réelles intentions, conduisent à considérer qu'il ne peut de bonne foi soutenir que ce n'est qu'à cette dernière date qu'il a "constaté de nombreuses anomalies" affectant le contrat souscrit et que, suffisamment informé pour donner un consentement éclairé, il n'est pas fondé à revendiquer l'application de la sanction infligée à l'assureur défaillant dans son information précontractuelle que constitue le droit de renoncer à un contrat souscrit, lequel a vocation à bénéficier au profane imparfaitement informé sur le produit financier que le législateur a voulu protéger ;