Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.590 du 28/11/2019,  partie 2


M. V... E... et Mme N... A..., épouse E..., n'ont pas régularisé la situation en faisant connaître dans leurs écritures leur adresse au MAROC ; en conséquence, les conclusions signifiées au nom de M. V... E... et Mme N... A..., épouse E..., les 12 mai 2016 et 7 mars 2017, seront jugées irrecevables en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile et l'appel interjeté par M. V... E... et Mme N... A..., épouse E..., non soutenu ; toutefois, la sanction ne peut s'appliquer à l'appel interjeté par Mme L... E... et aux conclusions signifiées en son nom le 7 mars 2017, qui mentionnant son domicile réel, sont recevables ; [
 ] III) Sur le titulaire du bail verbal, l'appelante fait grief au jugement déféré d'avoir dit que le titulaire du bail était M. K... ; Mme L... E... expose que : - les locaux sont occupés de manière stable et ancienne par la famille E... entrée dans les lieux en 1969 et qui règle les loyers, assure les lieux, paye la taxe d'habitation, les contrats d'électricité et de gaz, - le bail ne peut être attribué à M. K..., alors qu'il n'est pas justifié d'un commencement d'exécution de son fait, - le seul commencement d'exécution justifié est au profit de la famille E..., - l'état locatif annexé au bail emphytéotique consenti par la ville de PARIS à la RIVP, qui est incomplet et n'est pas daté, n'a pas lui-même le caractère d'un acte authentique et n'a aucune valeur probante ; la RIVP réplique que : - le bail emphytéotique consenti par la ville de PARIS à la RIVP est un acte authentique qui fait foi jusqu`à inscription de faux et les consorts E... n'ont pas diligenté de procédure en inscription de faux ; dès lors, l'information figurant dans l'état locatif annexé au bail selon laquelle M. K... est titulaire d'un bail verbal ne peut être remise en cause, - le nom de M. K... figure sur la boîte aux lettres et Mme S..., voisine de M. K... et locataire dans l'immeuble depuis 1988, a déclaré que M. K... occupe normalement l'appartement litigieux et vient très rarement, pas plus de deux fois dans le mois, - les paiements effectués par Mme M... E..., puis Mme L... E... constituent des paiements pour autrui qui ne permettent pas aux appelants de revendiquer un quelconque droit sur l'appartement litigieux, - les consorts E... ne donnent aucun élément sur la date à laquelle ils sont entrés dans les lieux ; il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution ; il est constant, en l'espèce, qu'un document annexé au bail emphytéotique des 12 et 13 juin 2013 consenti par la ville de PARIS, actuel propriétaire de l'immeuble à la RIVP, indique qu'un studio situé au deuxième étage à droite, comprenant entrée/cuisine, salle de bains, séjour, est loué à M. K..., en vertu d'un bail verbal et que le loyer annuel est de 2.462,52 €, plus une provision sur charges pour le premier semestre de 1.102,72 €, soit un loyer trimestriel hors charges de 615,63 € ; la date de début du bail demeure inconnue ; cet élément de preuve est corroboré par le fait, constaté par l'huissier de justice désigné par ordonnance du président du tribunal d'instance du 14ème arrondissement de PARIS pour vérifier les conditions d'occupation des lieux, que le nom d'K... figure sur la boîte aux lettres, et par le témoignage de Mme S..., habitant sur le même palier et qui a déclaré à l'huissier instrumentaire : « je suis locataire de cet appartement depuis 1988 et je connais tout le monde dans l'immeuble. M K..., qui occupe normalement l'appartement du deuxième étage droite, vient très rarement, pas plus de deux fois dans le mois. Je pense que cet appartement est presque inoccupé » ; toutefois, les indications relatives au titulaire du bail et contenues dans un simple tableau synoptique annexé au bail emphytéotique consenti par la ville de PARIS, nouveau propriétaire du bien, à la RIVP, contrairement à ce que soutient cette dernière, peuvent être combattues par la preuve contraire, les documents annexés à un acte authentique ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux ;