Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 4


qu'il en est ainsi lorsque le mandataire ne dispose d'aucune latitude dans la détermination des prix de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant, ni dans les modalités de reversement de ce prix ». Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbudis était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 97 % de son activité, que la société BP fixait les prix de vente des carburants, les modalités de reversement de ce prix ainsi que les horaires d'ouverture et les conditions d'exploitation de la station-service, elle en a conclu que la société BP avait conservé la maîtrise de l'exploitation portant sur la vente des carburants et qu'en conséquence elle se devait « en sa qualité de mandataire,   (d')indemniser la société Carbudis des pertes essuyées par elle à l'occasion de sa gestion qui ne résult(ai)ent pas d'une imprudence du mandataire ». Pour échapper à sa responsabilité, la société EFR (anciennement dénommée Delek France), venant aux droits de la société BP France expose que la société Carbudis s'est rendue responsable de fautes de gestion qui rendraient irrecevable sa demande de compensation des éventuels déficits subis. La société EFR expose que la société Ouslati qui exploite la station-service dans les mêmes conditions que la société Carbudis réalisait, avec un montant de commissions équivalent, un résultat net bénéficiaire, ce qui démontrerait l'incurie de la société Carbudis. Elle relève également l'existence d'un solde bancaire de 30.000 € et la faute civile personnelle commise par Mme F..., suivant arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2017. Elle ajoute que la société Carbudis a conservé par devant elle des recettes carburants qu'elle s'est refusée à lui restituer, a procédé à des placements en valeurs mobilières pour un montant de 15.350 € alors qu'elle était soi-disant structurellement déficitaire, a conservé ces 15.350 € en actions, a eu une gestion des marchandises très critiquable en ce qui concerne les variations de stocks, et a fait passer sa marge commerciale à 24,8 % en 2006, alors qu'elle était de 44,99 % en 2004. Mais les appelants rétorquent à juste titre qu'aucun de ces agissements ne caractérise une faute de gestion qui les priverait du dédommagement de leurs pertes. En premier lieu, la société EFR ne saurait comparer les résultats comptables toutes activités confondues d'une société Ouslati, dont les conditions de fonctionnement ne sont pas connues de la cour. En deuxième lieu, le seul comportement mis en évidence par l'expert consiste dans un décalage entre le nombre d'opérations et de transactions dans les rapports back office sur les activités annexes, qui aurait conduit à minimiser les recettes résultant de ces activités. Il ne porte pas sur l'activité de vente de carburant et ne saurait donc caractériser une faute de gestion dans l'exécution de cette activité. En troisième lieu, la société EFR ne démontre pas en quoi l'existence d'un solde bancaire de 30.000 € et le fait que la société Carbudis ait procédé à des placements en valeurs mobilières pour 15.350 € constitueraient des fautes de gestion. Cet argument sera donc également rejeté. En quatrième lieu, si Mme F..., gérante de la société Carbudis, a été, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2017, déclarée responsable d'une faute civile au préjudice de la société EFR, au motif qu'elle n'a pas restitué la somme de 62.398,86 euros correspondant aux ventes de carburant, il s'agit d'une faute civile dont l'équivalence avec une faute de gestion qui aurait provoqué les déficits de l'activité de vente d'essence n'est pas démontrée. En dernier lieu, le fait que la société Carbudis ait refusé de restituer des recettes carburants à EFR ne constitue pas en soi une faute de gestion, puisque cette rétention s'explique par le présent litige et, plus particulièrement, par le décalage entre les délais d'encaissement et les délais de paiement de l'essence. Enfin, les circonstances alléguées par la société intimée que la société Carbudis ait eu une gestion des marchandises critiquable en ce qui concerne les variations de stocks et qu'elle ait fait passer sa marge commerciale à 24,8 % en 2006, alors qu'elle était de 44,99 % en 2004 ne concernent que l'activité de vente de marchandises et non l'activité de vente de carburants. Il y a lieu enfin de souligner qu'il n'est pas exigé de la société Carbudis qu'elle démontre qu'EFR a commis un abus dans la fixation des prix du carburant ou encore une pratique de discrimination, pour obtenir le remboursement des pertes qu'elle revendique sur cette activité. Il y a donc lieu de conclure qu'aucune faute de gestion de la société Carbudis n'est démontrée, qui s'opposerait à ce que cette société obtienne dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence. Sur le quantum des pertes du mandat. La société Carbudis estime que l'expert chargé d'évaluer les pertes du mandat a totalement dénaturé sa mission en présentant plusieurs méthodes de calcul aboutissant à des résultats inverses.