Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.002 du 20/03/2019,  partie 2


Les deux opérations sont donc intimement liées et l'annulation du contrat de vente, qui est assimilée à son absence de conclusion, doit se traduire par le prononcé de la résolution du contrat de prêt ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de remettre les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient en ce qui concerne l'ensemble de leurs obligations tout en considérant qu'il s'agit de contrats séparés et qu'en application de l'article 1202 du code civil il n'y a pas de solidarité entre les parties à ces actes. En particulier, M X... ne peut tirer utile argument de ce que la société ATC a reçu les fonds pour en tirer la conclusion qu'elle serait seule débitrice de l'obligation de restitution ; que l'annulation de l'acte de vente doit donc se traduire, en raison de la procédure collective dont fait l'objet la société ATC par l'inscription au passif de cette société d'une créance au profit de M. X... d'un montant de 216 000 euros correspondant au montant de la part versée du prix de l'immeuble, augmenté à défaut d'un autre acte valant mise en demeure, des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, ainsi que par la restitution de l'immeuble par l'acquéreur au vendeur ; qu'en outre, la résolution du contrat de prêt doit se traduire par l'obligation par M. X... de restituer le capital mis à sa disposition par la banque soit la somme de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 date de la mise en demeure après déduction de l'intégralité des sommes qu'il a versées à la banque au titre de cette opération de crédit entre la première échéance et celle du 29 novembre 2010 incluse, laquelle constitue la dernière échéance qu'il a honorée avant de cesser ses paiements»
 
 ALORS 1°) QUE la créance de restitution du prix résultant de l'annulation de la vente trouve son origine dans le jugement qui prononce cette annulation ; que l'annulation de la vente étant prononcée par la décision attaquée, la créance de restitution du prix résultant de cette annulation est une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective bénéficiant d'un régime de faveur ; qu'il résultait des faits du débat, et ainsi que le faisait valoir l'exposant (v. ses conclusions, pp. 14 et 15), que la société venderesse ATC avait fait l'objet d'une procédure collective avant l'annulation de la vente litigieuse par l'arrêt attaqué ; qu'en n'en déduisant aucune conséquence en termes de privilège de la créance de restitution du prix de vente que détenait l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ;
 
 ALORS 2°) QU'en statuant ainsi sans répondre au moyen de l'exposant (v. ses conclusions, pp. 14 et 15) faisant valoir que dès lors que la nullité de la vente litigieuse avait été prononcée après l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, la créance de restitution du prix de vente de l'immeuble née de l'annulation de la vente dont ils disposaient était postérieure à la procédure collective et devait donc bénéficier du caractère privilégié de telles créances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages-intérêts formées par M. X... ; que M. X... demande tout d'abord solidairement paiement au notaire, à la banque et à M. F... Q... paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme égale à la différence entre celle dont ils seront reconnus débiteurs à l'égard de la banque et de celles qu'ils auront encaissées de la société ATC ; qu'il sollicite également leur condamnation à leur reverser sur présentation de justificatifs une indemnité égale aux sommes prélevées par la banque en application du prêt déclaré caduc au titre des assurances et des frais de dossier ; qu'il leur demande encore paiement d'une indemnité de 41 067 euros en réparation de la réduction de la perte de réduction d'impôt subie au titre des années 2009 à 2013 ; que néanmoins, à l'égard de la banque et de M. Q..., ils indiquent, dans le dispositif de leurs écritures, fonder leurs demandes sur les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du code civil, non applicable à l'espèce, mais ce qui tend à établir qu'ils invoquent les règles de la responsabilité contractuelle relatives à l'indemnisation des conséquences de l'inexécution d'une obligation ou encore du retard mis à son exécution alors même qu'ils en ont euxmêmes poursuivi l'annulation et non l'exécution de sorte que cette réclamation ne saurait valablement prospérer ; qu'au demeurant, alors même qu'il invoque la responsabilité contractuelle dans le dispositif de ses écritures, il n'hésite pas, dans les motifs des mêmes écritures, à invoquer l'existence d'une fraude organisée entre intermédiaire immobilier, banque et notaire et, partant, leur responsabilité délictuelle ;