décision 20-84.915 du 09/02/2021,  partie 2



 4°/ qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de M. D... sans égard à l'atteinte disproportionnée causée au droit à l'accès au juge de M. D..., privé définitivement du droit de contester la régularité des actes de l'information judiciaire dans laquelle il est mis en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. Pour dire que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 n'était pas applicable à la requête présentée par M. D..., l'arrêt énonce que ce texte opère une distinction entre les voies de recours, qui nécessitent qu'une décision ait été rendue au préalable, et les recours et demandes, qui se formalisent par requête.
 
 8. Les juges observent que cette distinction prend sens en raison des délais d'exercice plus contraint des voies de recours, dont le législateur a précisément autorisé le doublement au cours de la période de confinement.
 
 9. La chambre de l'instruction relève que l'article 173 du code de procédure pénale prévoit, en matière d'annulation d'actes de procédure, sa saisine par requête.
 
 10. Elle en déduit que les dispositions de l'article 4, alinéa 1, de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, autorisant un doublement des délais pour exercer une voie de recours, ne sont pas applicables.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes et dispositions conventionnelles visés au moyen.
 
 12. En effet, le délai de six mois imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, à compter de la notification de sa mise en examen, ne s'interprète pas comme un délai de recours et n'entre pas dans les prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 13. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 14. Pour écarter le grief pris de ce que l'épidémie de Covid-19, virus létal et contagieux, constituait un cas de force majeure, l'arrêt énonce que seul un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties est de nature à pouvoir être ainsi qualifié.
 
 15. Les juges relèvent que l'accès au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a été maintenu selon le plan de continuation d'activité notifié à l'ensemble du barreau de Rouen par l'intermédiaire de son bâtonnier.
 
 16. Ils ajoutent que l'avocat de M. D..., membre de ce même barreau, était autorisé à se déplacer pour motifs professionnels, notamment pour les recours dont l'exercice ne pouvait être différé.
 
 17. La chambre de l'instruction en déduit que le caractère irrésistible de la situation invoquée fait défaut.
 
 18. En se déterminant de la sorte, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, dont il ressort que M. D... ne démontre pas avoir été absolument empêché d'exercer son recours par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes et dispositions conventionnelles visés au moyen.
 
 19. Dès lors, le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 20. La chambre de l'instruction, après avoir par ailleurs relevé que M. D... a été mis en examen le 7 octobre 2019 et que son avocat l'a saisie par requête en date du 12 mai 2020, en déduit que la requête est irrecevable par l'effet de la forclusion.
 
 21. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu la disposition conventionnelle visée au moyen.
 
 22. En effet, le délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen, qui est destiné à éviter une remise en cause tardive de l'information de nature à fragiliser la procédure, est justifié par l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, alors que, d'une part, la chambre de l'instruction a le pouvoir de relever d'office tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, d'autre part, la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement, dans des conditions conformes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 23. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur les moyens présentés pour M. A...
 
 Enoncé des moyens