Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.317 du 17/03/2021,  partie 3



 9. En second lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Laudis ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'elle devait être exonérée de la taxe de 3 % sur les emplacements de parking qu'elle détenait directement et par l'intermédiaire de la société Central Park dès lors que la valeur individuelle de chacun de ces biens était inférieure à 100 000 euros. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 10. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laudis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laudis et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Laudis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la procédure régulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE «l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que :
 "sont taxés d'office :
   4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67  " que, selon l'article L. 67 du livre des procédures fiscales :
 "la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure  " ;
 que la société Laudis expose qu'elle n'a jamais reçu le courrier du 11 juin 2012, qu'aucune date ne précise à quel moment le pli a été déposé à la société Laudis, la case "remis" n'ayant pas été cochée ; que la signature du réceptionnaire serait illisible et son nom ne serait pas indiqué ; que la procédure de recouvrement des années 2009, 2010, 2011 et 2012 serait donc irrégulière ; que l'administration est bien fondée à s'opposer à cette contestation ; qu'en effet, est versé aux débats le courrier daté du 11 juin 2012 adressé à la société Laudis, [...] ; que sur cet envoi recommandé RK 45 357 878 5 FR figure l'avis du bureau des postes du Luxembourg attestant de la remise du courrier le 15 juin 2012 avec signature d'un représentant de la société Laudis, l'ensemble ayant été retourné à l'administration fiscale le 20 juin 2012 ; que si la case "remise" n'est pas cochée cette omission est indifférente puisque figure sur le document postal la signature du destinataire ; qu'il est ainsi justifié de la notification de la mise en demeure selon les termes de l'article 67 du livre des procédures fiscales ; que la date du 15 juin 2012 constitue ainsi le point de départ du délai de 30 jours prévu par le même article ; qu'aucune réponse n'ayant suivi, la procédure de rectification a ainsi été adressée à la société Laudis le 6 décembre 2012 ; que la procédure de taxation d'office est ainsi régulièrement intervenue ; que le jugement déféré doit être infirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en s'abstenant de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'accusé de réception du courrier du 11 juin 2012 adressé à la société Laudis, dont cette dernière contestait qu'elle fût de la main d'une personne dépendant de cette société et donc disposant du pouvoir de réceptionner les correspondances qui lui étaient adressées (cf. conclusions p. 4, in fine), la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que la signature apposée sur l'accusé de réception du courrier daté du 11 juin 2012 était celle d'un représentant de la société Laudis, sans préciser ni l'origine ni la nature des documents sur lesquels elle s'était fondée pour affirmer l'existence de ce fait qui était expressément contesté par l'exposante (cf. conclusions p. 4, in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION