Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.223 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. O... H..., exerçant sous l'enseigne Garage 1R, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Locam Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. B... L..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odevia,

3°/ à M. B... L..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Publiciweb,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam Location automobiles matériels, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. H... a souscrit, le 24 juin 2010, un contrat portant sur la fourniture et l'entretien d'un site internet auprès de la société Odevia, un contrat portant sur la location de ce site auprès de la société Locam, d'une durée de quarante-huit mois, moyennant un loyer mensuel de 180 euros, et, le 24 juillet 2010, un contrat de mise à disposition d'un espace publicitaire sur ce même site auprès la société Publiciweb, contre le versement d'une rémunération mensuelle de 180 euros au profit de M. H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M. H... en paiement des loyers échus impayés et à échoir, et d'une clause pénale ; qu'après avoir assigné en intervention forcée M. L... , liquidateur des sociétés Odevia et Publiciweb, M. H... s'est opposé aux demandes en paiement formées contre lui, en invoquant l'indivisibilité des contrats ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. H..., qui faisait valoir que le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui avait présenté l'opération comme étant une opération "blanche", le loyer devant être absorbé par la redevance publicitaire, et que, la gratuité de l'opération n'ayant pas été assurée, les contrats étaient privés de cause, l'arrêt retient que l'obligation de payer les loyers contractée envers la société Locam trouve sa cause dans la mise à disposition du site web, et non dans le paiement de la redevance publicitaire, que le loueur n'a pas garanti, de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne prive pas de cause le contrat de location et que, en toute hypothèse, la disparition de la cause du contrat, entendue comme la gratuité de l'opération, ne saurait conduire à la caducité du contrat de location à exécution successive, puisque ce contrat a régulièrement été résilié le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers, le loueur s'étant prévalu à juste titre des clauses transférant au preneur l'ensemble de ses actions contre le fournisseur et lui faisant interdiction de différer ou suspendre le règlement des loyers avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites et que l'anéantissement de l'un quelconque des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cessation, par la société Publiciweb, de ses insertions publicitaires, et donc du paiement des redevances y afférentes, n'avait pas privé de cause les contrats de mise à disposition d'un site internet et de location dudit site et ainsi justifié la cessation du paiement des loyers par M. H..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Locam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;