Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.459 du 19/09/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'occupation, par M. C... M... et par Mme P... M... de l'appartement sis [...], pour la période allant jusqu'au décès de S... M..., ce bien appartenait à la SCI Remcivim, laquelle seule est susceptible de solliciter une indemnité d'occupation, dès lors que le bien lui-même ne fait pas partie de l'actif de succession ; qu'il est constaté qu'un bail a été conclu postérieurement au décès entre la SCI Remcivim d'une part et M. C... M... et Mme P... M... d'autre part ;
 
 ALORS QUE l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation ; que, pour autant qu'elle ait été consentie dans une intention libérale, constitue une donation indirecte, rapportable à la succession, l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière familiale dont la majorité du capital est détenue par le de cujus et qui vient diminuer la valeur de cet actif successoral ; qu'en considérant, pour refuser d'analyser comme des donations rapportables à la succession l'occupation gratuite de deux appartements par trois des héritiers, que ces appartements étaient la propriété de la SCI Remcivim, après avoir pourtant relevé que S... M... détenait 280 des 300 parts sociales de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 843 du code civil.