Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.769 du 27/05/2020,  partie 9


que l'AFD n'est assimilable ni à une banque ni à une société financière, quand bien même elle est en droit, entre autres instruments [dons, expertises, assistances techniques, etc.], de recourir à des opérations bancaires « afférentes à [sa] mission » (art. l'article R. 513-22 du code monétaire et financier) ; qu'à la différence des banques, qu'elle ne concurrence pas, et dont elle ne peut réaliser toutes les opérations, elle n'a pas, comme établissement de crédit spécialisé, de capital social souscrit par des actionnaires, ne collecte pas de dépôts, ne met pas de moyens de paiement à disposition de clients, ne finance pas de crédits à des particuliers ou à des entreprises locales, n'a aucun but lucratif, tandis qu'à l'inverse elle garantit des prêts et bénéficie d'une dotation de l'État pour atteindre ses objectifs ; qu'il s'ensuit que l'AFD n'est pas une entreprise à laquelle la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) puisse être étendue en vertu de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné qu'elle était « avant tout une banque spécialisée dans le financement de projets de développement », la cour a violé l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ;
 
 3° ALORS QUE si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art. Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que l'AFD est un « établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, ayant pour mission de service public de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement des départements et collectivités d'Outre-Mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ; à cette fin, elle finance des opérations de développement   ; elle peut conduire d'autres activités   se rattachant à sa mission » (arrêt, p. 8) ; qu'elle a ainsi constaté que l'activité « réelle et principale » de l'AFD était bien une mission d'aide à la politique de développement de l'État français, les opérations bancaires auxquels elle recourt constituant des instruments financiers mis au service de cette activité ; qu'en jugeant dès lors que l'AFD était assimilable à une banque, c'est-à-dire avait pour activité principale la réalisation d'opérations bancaires, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et des articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ;
 
 4° ALORS QUE l'AFD avait clairement distingué dans ses écritures ses bureaux situés à l'étranger et ceux qui sont situés dans une collectivité d'Outre-Mer, telle que Papeete ; qu'elle avait rappelé que si les contrats de droit étranger conclus à l'étranger pouvaient être gouvernés par des conventions collectives relevant du même droit, les contrats des personnels travaillant en métropole ainsi que dans les départements d'Outre-Mer et les collectivités d'Outre-Mer, et donc en particulier à Papeete, ne relevaient d'aucune convention collective, en raison de son statut spécifique, déterminé par voie réglementaire ; que la circonstance, dès lors, qu'à l'étranger des contrats, conclus selon le droit étranger, soient éventuellement gouvernés par des conventions collectives soumises elles-mêmes à un droit étranger, n'avait aucune incidence sur l'extension contestée à l'AFD d'une convention collective du secteur bancaire gouvernée par les règles du droit français ; qu'en jugeant dès lors que l'AFD ne pouvait pas refuser « aux salariés polynésiens le droit de bénéficier d'une convention collective applicable en Polynésie française alors qu'elle consent ce bénéfice aux salariés travaillant à l'étranger dont le contrat de travail peut être régi par les accords collectifs du pays où ils exercent leurs fonctions », la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et des articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier.
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence française de développement, demanderesse au pourvoi n° Q 18-15.771