décision 17-83.645 du 27/06/2018,  partie 3



 
 "1°) alors que seuls peuvent être confisqués et restitués les biens dont le condamné est propriétaire ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui a ordonné la restitution à M. C... du véhicule Ferrari Modena au sort pénal duquel M. X... est totalement étranger, sans constater qu'il aurait été la propriété exclusive de M. B... ou qu'il en avait la libre disposition, quand M. X... faisait valoir qu'il en avait fait l'acquisition par l'intermédiaire de M. B..., professionnel de l'automobile mandaté par M. C... pour la vente de ce véhicule, de sorte qu'il en était le légitime détenteur et propriétaire, l'arrêt attaqué, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que la confiscation n'est autorisée que sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi ; que M. X..., dont la relaxe du chef de recel d'abus de confiance est fondée sur l'absence de preuve de la connaissance de l'origine délictuelle du véhicule Porsche 993 au moment de son acquisition, avait la qualité de tiers de bonne foi et en était le légitime propriétaire ; qu'en écartant sa demande de restitution de ce véhicule et en ordonnant sa restitution à M. A... sans aucun motif et sans vérifier si M. X... avait la qualité de propriétaire de bonne foi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Et sur le deuxième et le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 478, 484 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous main de justice, peut en réclamer la restitution à la juridiction correctionnelle saisie des poursuites ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'en confirmant la restitution à leur propriétaire initial respectif des véhicules cédés par M. B... à M. X..., sans répondre aux conclusions de ce dernier qui faisait valoir avoir acquis et détenu ces automobiles de bonne foi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'amende correctionnelle de 3 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant à réformer la peine d'emprisonnement délictuel avec sursis prononcée à l'encontre de M. X... et en le condamnant à une peine de 3 000 euros d'amende, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision quant à la peine au regard des textes précités et du droit à un procès équitable ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, la cour énonce qu'au vu de la relaxe partielle prononcée, la peine sera réformée et M. X... condamné à 3000 euros d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;