Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.089 du 13/05/2015,  partie 2


qu'il importe peu, dans une telle configuration et alors que Georges X... est toujours domicilié à la même adresse, que la personne présente n'ait pas déclaré son identité et ait refusé de prendre l'acte, toutes circonstances dépourvues de signification particulière et en tout cas de conséquence sur la validité de la signification dès lors d'une part que le domicile est certain et d'autre part, que l'huissier en a exactement tiré les conséquences légales en procédant à un dépôt de l'acte en l'étude, assorti du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres et de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des mentions de l'acte; que la circonstance que le récépissé de dépôt à l'étude mentionne, pour l'adresse du destinataire, un numéro de voie erroné, 423 au lieu de 424, est également dépourvu de conséquence dès lors que l'acte lui-même mentionne l'adresse exacte et que la mention par l'huissier de son dépôt dans la boîte aux lettres s'entend de la boîte aux lettres de l'adresse où il se trouvait, vérifiée exacte; qu'il s'ensuit que la validité de la signification de cette décision est vainement contestée; qu'il en résulte que le jugement du 5 août est devenu irrévocable et que Georges X... n'est pas recevable à prétendre faire juger à nouveau la question même qui a déjà été tranchée entre les mêmes parties ainsi que le soutient à bon droit la Caisse d'épargne qui se prévaut de l'autorité de la chose jugée;

ALORS QUE la signification d'un acte doit être faite à personne; que ce n'est que si la signification faite à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que l'impossibilité d'une signification à personne doit résulter, à peine de nullité, des mentions de l'acte de signification; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il résultait des recherches effectuées par l'huissier de justice que, s'étant présenté à l'adresse de Georges X... pour lui signifier le jugement du 5 août 2008, et ayant reçu confirmation de son exactitude actuelle par une personne présente sur place qui avait refusé de recevoir l'acte, l'officier ministériel n'avait pas à procéder à d'autres recherches; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher - comme elle y était pourtant invitée (Prod. 4, concl. p. 6 et 7) - si les mentions de l'acte de signification, qui établissaient seulement que l'huissier de justice s'était rendu dans l'immeuble du 424 route de Speracedes, mais nullement qu'il s'était déplacé jusqu'au domicile de M. X... situé dans cet immeuble, ni que la personne rencontrée se trouvait à son domicile, caractérisaient l'impossibilité d'une signification à domicile, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile,

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Georges X... de sa demande de nullité de la signification du commandement aux fins de saisie vente du 7 octobre 2010 et d'avoir en conséquence autorisé la saisie des rémunérations pour le recouvrement par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, de la somme de 5.809,13 ¿ en principal, frais et intérêts,

AUX MOTIFS QUE le commandement aux fins de saisie-vente ne constitue pas en lui-même un acte d'exécution forcée mais un préalable obligatoire à la saisie-vente elle-même, valant ultime sommation de payer; qu'il s'ensuit que c'est en vain qu'il est soutenu que le commandement délivré le 7 octobre 2010 serait irrégulier parce que signifié par un clerc assermenté d'huissier, cet acte en relevant pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l'huissier par l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923; qu'il suit de ces motifs que la demande tendant à la saisie des rémunérations est vainement contestée et doit être autorisée,

ALORS QUE les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice; qu'en énonçant que le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. X... par un clerc assermenté était régulier, comme ne constituant pas un acte d'exécution forcée, mais un préalable obligatoire à la saisie-vente elle-même, alors qu'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution forcée et doit être délivré par un huissier de justice et non par un clerc assermenté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 du code des procédure civile d'exécution et 6 de la loi du 27 décembre 1923.