Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.537 du 01/04/2021,  partie 2



 Il n&apos;y a pas lieu non plus de diligenter une mesure d&apos;expertise judiciaire, la cour étant en mesure de statuer sur le litige au vu des éléments versés aux débats et en particulier de l&apos;expertise amiable réalisée par M. D... le 28 juillet 2014 en présence de Mme E... et de l&apos;expert représentant le centre de contrôle technique, Mme N..., dûment convoquée pour la société Agence Automobile étant absente et ne s&apos;étant pas fait représenter aux opérations d&apos;expertise.
 Mme N... soutient à l&apos;appui de son appel :
 - qu&apos;elle a fait effectuer un contrôle technique avant la vente pour connaître exactement l&apos;état du véhicule, que ce contrôle technique n&apos;a fait apparaître aucun défaut du train arrière et qu&apos;elle s&apos;interroge légitimement sur les conditions de la survenance de cette défectuosité et sur sa date,
 - qu&apos;entre le contrôle technique et la vente, seulement 22 jours se sont écoulés et entre la vente et le constat de la défectuosité 20 jours pendant lesquels le véhicule était entre les mains de l&apos;acquéreur ; que le véhicule a donc fait 5 000 kms en l&apos;espace de 40 jours ; que la preuve d&apos;un défaut de conformité ou d&apos;un vice caché à la date de la vente n&apos;est donc pas démontrée.
 A titre subsidiaire, si la preuve d&apos;un défaut de conformité ou d&apos;un vice caché au moment de la vente était démontrée, elle demande la condamnation du responsable du contrôle technique à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans la mesure où l&apos;expert met en cause sa responsabilité dans la survenance du dommage.
 
 Mme J... épouse E... agit à titre principal sur le fondement du défaut de conformité du véhicule.
 L&apos;ancien article L 211-7 précité instaure une règle de droit aux termes de laquelle les défauts de conformité se révélant dans les six mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci.
 Il s&apos;agit d&apos;une présomption simple et Mme N... doit apporter la preuve que le défaut du demi-train arrière du véhicule qu&apos;elle a vendu n&apos;existait pas au moment de la délivrance du bien et qu&apos;il serait apparu après celle-ci.
 Il n&apos;est pas contestable que ce défaut est apparu à l&apos;occasion de l&apos;opération de montage et d&apos;équilibrage des pneus du véhicule le 26 juin 2014, soit quelques jours après son acquisition par Mme J... épouse E... le 6 juin 2014 et dans le délai de six mois de la délivrance, défaut qui a été confirmé dans le rapport d&apos;expertise de M. D... le 28 juillet 2014.
 
 Mme N... soutient qu&apos;il n&apos;existe aucun élément pouvant matérialiser la date de réalisation du désordre alors que le régime de présomption auquel elle est soumise lui impose de démontrer que le désordre est apparu après la délivrance du véhicule. Le fait que le défaut n&apos;ait pas été signalé lors du contrôle technique effectué le 15 mai 2014 n&apos;est pas un élément de preuve et il est d&apos;ailleurs observé que l&apos;annonce préalable à la cession faisait état d&apos;un véhicule accidenté mais que si M. et Mme E..., non professionnels de l&apos;automobile, étaient au courant des réparations mal faites au niveau des finitions, il n&apos;en demeure pas moins que le véhicule état décrit comme étant en état de rouler et qu&apos;ils ne pouvaient donc connaître la gravité du désordre affectant leur véhicule - une cassure du support moyeu du demi-train arrière droit réparé par soudure avec un renfort artisanal non conforme rendant le véhicule dangereux.
 M. D... s&apos;est positionné très clairement sur le fait que, nonobstant le défaut d&apos;indication du kilométrage du véhicule lors de sa cession, celui-ci avait parcouru très peu de kilomètres depuis la vente et que ses investigations techniques ajoutées à la consultation des documents en sa possession le conduisaient à établir avec certitude que les dommages étaient déjà présents au moment de la transaction. e
 
 La décision sera confirmée avec les conséquences de droit qui y sont attachées, soit la résolution de la vente, le défaut de conformité étant majeur, et la restitution du prix mais en précisant qu&apos;elles résultent de l&apos;ancien article L 211-10 du code de la consommation - il n&apos;est contesté par aucune des parties que ni la réparation du bien ni son remplacement ne sont possibles - mais non de l&apos;article 1644 du code civil qui concerne l&apos;action résultant des vices rédhibitoires qui est complémentaire avec l&apos;action pour défaut de conformité - le consommateur a le choix des actions - mais qui ne peut se cumuler ou se mélanger avec elle.
 La décision sera en revanche infirmée en ce qu&apos;elle a débouté Mme J... épouse E... de sa demande de prise en charge par Mme N... des frais d&apos;enlèvement et de remorquage du véhicule, l&apos;application des dispositions législatives développées ci-dessus devant se faire, aux termes de l&apos;ancien article L 211-11, sans aucun frais pour l&apos;acheteur.
 Ces frais seront par conséquent mis à la charge de Mme N....
 
 La responsabilité délictuelle de la SARL CCAM 3 vis-à-vis de Mme J... épouse E... :
 Aux termes de l&apos;article 1240 du code civil reprenant à l&apos;identique l&apos;ancien article 1382, tout fait quelconque de l&apos;