décision 17-11.714 du 28/06/2018,  partie 3



 
 Mais attendu qu'une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'ayant fait ressortir que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l'employeur, la première en vertu d'un usage, la seconde en application de l'article 16 de l'avenant « Mensuels » du 5 avril 1994 à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, avaient un tel objet, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas à inclure ces primes dans l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet à intervenir sur les premier, deuxième, quatrième et sixième moyens rend sans portée le huitième qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du chômage partiel ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. X... sollicite le remboursement des sommes retenues sur son salaire au titre du chômage partiel en novembre 2008, février, avril et mai 2009, en affirmant que compte tenu de sa qualité de représentant du personnel, l'employeur devait recueillir son accord préalable lors de la décision de recourir au chômage partiel ; mais que lors de la réunion de consultation des délégués du personnel du 10 décembre 2008, la société C&K Components a demandé aux délégués qui refuseraient le chômage partiel, au motif de leur statut, de se faire connaître afin qu'elle vérifie si des règles existent qui leur permettraient de ne pas être touchés par ces mesures ; que les élus n'ont alors émis aucune contestation et n'ont exprimé aucun refus ; que surtout, M. X... a régularisé, sur le formulaire spécifique institué pour la gestion des heures de chômage partiel, une demande de jours de congés payés afin de compenser la perte de rémunération au titre de ces jours chômés ; qu'en sollicitant une compensation entre la perte de revenu liée audit chômage partiel et les jours de congés, il a donné un accord exprès et non équivoque à ce changement dans ses conditions de travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... et M. A... ne peuvent justifier s'être présentés à leur poste de travail lors des journées de chômage partiel ; qu'après la réunion des délégués du personnel du 10 décembre 2008, MM. X... et A... n'ont jamais fait valoir un quelconque refus de chômage partiel ; que M. X... a été rémunéré de l'ensemble de ses jours de RTT 2009 ; que le comité d'établissement du 7 janvier 2009 a été informé ainsi que l'ensemble du personnel par note de service, de la répartition des jours de RTT sur janvier et février 2009 afin de limiter l'impact du chômage partiel sur les salaires ; que M. X... n'a pas contesté en début d'année, mais seulement au cours de l'été 2009, la nouvelle répartition des jours RTT ;
 
 ALORS QU'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel imposées par l'employeur soient considérées comme des jours de RTT ou de congés payés, à seule fin de ne pas subir de perte de revenus, n'exprime pas, ce faisant, un consentement exprès et non équivoque à ce changement de conditions de travail ; qu'en décidant cependant que le salarié ne pouvait élever aucune prétention au titre du chômage partiel par des motifs cependant impropres à caractériser l'accord de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement au titre des jours de RTT accolés aux congés payés :
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a régularisé une demande de ses jours de RTT dans le cadre du chômage partiel ;