Cour d'appel de Reims,  décision 13-21.584 du 16/12/2015,  partie 2


que la demande doit être rejetée car le motif de recours est indiqué soit le remplacement de salariés absents ; que la salariée n'a jamais été embauchée pour répondre à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que de plus, elle a été recrutée en contrat à durée indéterminée lorsqu'un poste est devenu disponible le 1er juillet 2000 ; Mais attendu que si le motif de recours existe, contrairement à ce qu'indique la salariée qui ne produit que la première page des contrats alors que le nom des personnes remplacées figurent en seconde page, il n'est pas contesté par l'employeur et il résulte des deux premiers contrats produits par lui que ceux-ci ne comportent pas la désignation du poste et la qualification de la personne remplacée ; que par ailleurs la succession de onze contrats quasiment sans interruption jusqu'à l'embauche définitive de la salariée plus d'un an après justifie la demande de requalification à compter du 21 mai 1999 car le recrutement de la salariée n'a été fait que pour répondre à l'activité normale et permanente de l'association ; qu'il sera accordé à la salariée une somme de 2. 117, 24 euros à titre d'indemnité de requalification » ; 
 
 1. ALORS QUE lorsque la signature d'un contrat à durée indéterminée succède à celle d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de requalification ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du travail ; 
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, l'indemnité de requalification n'est due qu'à raison des irrégularités de forme affectant le cas échéant le contrat à durée déterminée ; qu'en allouant le bénéfice d'une telle indemnité au motif que les contrats à durée déterminée signés avec la salariée auraient eu pour objet de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1245-2, L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail ; 
 
 3. ET ALORS QUE la seule circonstance que plusieurs contrats à durée déterminée se soient succédés ne suffit pas à caractériser une participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-2 du Code du Travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : 
 
 Attendu que les parties s'opposent sur l'interprétation des textes relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail pris en application de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du ler avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 (article 3. 2) ; que la salariée rejette l'idée d'un cycle de travail car il ne serait pas conforme aux dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de l'accord cadre du 12 mars 1999, de l'accord de branche du 1er avril 1999 et de l'accord d'entreprise conclu le 24 décembre 1999 et que les partenaires sociaux ont prévu dans certains établissements, dont celui dans lequel elle travaille « LE LABOURAT », des repos compensateurs soit une réduction du temps de travail à 37 heures hebdomadaire et l'octroi de 12 jours de repos compensateurs dans l'année et non un travail par cycle de plusieurs semaines ; Attendu que l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 1999 qui fait référence à l'accord cadre du 12 mars 1999 indique que les formes possibles de la réduction de la durée hebdomadaire du travail se fait de façon hebdomadaire, ou par quatorzaine, ou par cycle de plusieurs semaines, ou par annualisation ; que les heures supplémentaires donnent lieu à compensation en jours de repos par journée ou demi-journée ; que le décompte des heures de travail est organisé en cycle de travail dont la durée maximale ne peut dépasser 12 semaines consécutives et que les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée moyenne hebdomadaire légale calculée sur la durée du cycle pour les établissements visés aux annexes 1 à 22 ; que la période de référence est l'année civile ; qu'en cas de dépassement de la durée annuelle, les heures effectuées au-delà de cette durée seront compensées par l'octroi d'un repos majoré de 25 ; que la limite supérieure de l'horaire collectif de travail est de 44 heures par semaine travaillée ou 44 heures sur 4 semaines consécutives et la limite inférieure de 21 heures ;