Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ès qualités, à payer à MM. [B] et [L] [H], Mme [R] [H] et la SCI Les Jardins de la Corderie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et la société Humeau.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Maître [T] [D], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Clinique [H] et la SELARL Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Clinique [H] de leur demande tendant à voir étendre la liquidation judiciaire ouverte à l&apos;encontre de la SARL Clinique [H] à la SCI Les Jardins de la Corderie, à Monsieur [L] [H], à Monsieur [B] [H] et à Madame [R] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L.621-2 du code de commerce dispose que "la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale" ; que Me [D] et la SELARL HUMEAU ès-qualités rappellent en droit : - que, lorsqu&apos;une SCI n&apos;a aucune activité économique et se trouve dans un état de dépendance absolue à l&apos;égard de la SARL, des relations financières anormales unissant les patrimoines des deux sociétés, la vocation de la SCI étant finalement de mettre l&apos;immeuble à l&apos;abri des poursuites des créanciers de la SARL, alors l&apos;extension est justifiée ; - que, d&apos;une manière plus générale, l&apos;utilisation d&apos;une SCI interposée formant un écran pour donner à ses dirigeants communs une apparence de solvabilité est caractéristique d&apos;une société fictive qui donne une image des relations financières sans commune mesure avec la réalité ;
 - que, lorsque le montage financier s&apos;accompagne de relations financières anormales entre les sociétés en question, de nature à brouiller l&apos;autonomie de chacune d&apos;elles, la jurisprudence retient la confusion des patrimoines ; que les appelants soutiennent en l&apos;espèce que les conclusions d&apos;un audit comptable ordonné par le juge commissaire font apparaître divers agissements justifiant une extension de la procédure collective de La SARL CLINIQUE [H] à La SCI LES JARDINS DELA CORDERIE et aux personnes physiques apparaissant dans les baux et qu&apos;ainsi il en ressort : - que des investissements lourds ont été supportés par La SARL CLINIQUE [H] et ont anormalement et abusivement profité à La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, notamment dans le cadre de la convention de compensation de 2004 ; - que les associés des deux structures sociales étaient les mêmes ; - qu&apos;il y a eu très peu de loyers payés par La SARL CLINIQUE [H] à La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE sauf un montant mensuel versé régulièrement à &apos;Mme [H] qui en a donc profité et qui entretiendrait une confusion sur la qualité de bailleur, notamment par sa distinction en &apos;indivision [H]" et "succession [H]" et les avis d&apos;échéance produits, et une véritable opacité sur les relations "bailleur-preneur" ; - que le flou existant sur la validité des baux, leur objet et la composition exacte de "l&apos;indivision [H]``et "la succession [H]" vaudrait également pour Messieurs [L] et [B] [H] ; - qu&apos;il y a eu Compensation entre deux dettes qui incombaient à La SARL CLINIQUE [H] et non entre deux dettes réciproques, que la convention de compensation ne trouvait pas de justificatif dans le bail et que La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE a profité d&apos;un paiement préférentiel de la part de La SARL CLINIQUE [H] et s&apos;est retrouvée propriétaire d&apos;un immeuble de valeur majorée au bénéfice des consorts [H] ; - qu&apos;une grande confusion existerait dans les relations entre La SARL CLINIQUE [H] et ses bailleurs et les baux applicables ; que Messieurs [H] et La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE observent que l&apos;audit comptable a été diligenté de façon non contradictoire et qu&apos;en tout état de cause il ne révèle aucune confusion des patrimoines, ni activité des personnes morales auditées ; qu&apos;ils concluent à l&apos;absence de confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas et doit être caractérisée soit par l&apos;existence d&apos;une confusion des comptes, soit par des relations financières anormales, étant précisé qu&apos;une communauté d&apos;intérêts économiques et financiers entre deux sociétés ne suffisent pas à caractériser cette situation de confusion des patrimoines ; que les intimés font valoir en substance qu&apos;au contraire, qu&apos;il n&apos;y a aucune imbrication des comptes des personnes en cause, qu&apos;il n&apos;existe aucune opacité, que la répartition des engagements financiers de chacune des deux personnes morales est conforme aux baux, a été régulièrement transcrite dans les comptes de chacune des sociétés et qu&apos;aucune confusion des comptes ou flux financiers anormaux ne sont démontrés ; qu&apos;