Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.326 du 03/06/2021,  partie 2


appel a mis à la charge des intimés la remise dans son état initial du mur ; que les parties s&apos;accordent pour dire qu&apos;effectivement le mur litigieux a été prolongé, et que l&apos;enlèvement de la partie prolongée incombe aux intimés ; que l&apos;examen des photos versées aux débats ne permet pas de dire que ces travaux sont rendus impossibles du fait de la présence du bac à compost, un espace existant entre celui-ci et la limite de la parcelle, permettant ainsi un passage ; que les intimés ne rapportant pas cette preuve qui leur incombe, l&apos;inexécution de la décision n&apos;est pas non plus démontrée ; que dès lors, il convient de considérer que les appelants ont exécuté la décision déférée et qu&apos;ainsi, il y a lieu d&apos;ordonner la réinscription de l&apos;affaire au rôle de la Cour ;
 
 ALORS QU&apos;excède ses pouvoirs la cour d&apos;appel qui statuant sur déféré d&apos;une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de l&apos;appelant aux fins de réinscription de l&apos;affaire au rôle, réforme cette ordonnance et ordonne la réinscription sollicitée ; qu&apos;en réformant l&apos;ordonnance du 18 janvier 2018 ayant rejeté la requête des époux [O] et en ordonnant la réinscription de leur affaire au rôle de la cour d&apos;appel quand l&apos;ordonnance susvisée ne pouvait faire l&apos;objet d&apos;un déféré pour les motifs visés dans le courrier du conseil des époux [O] du 31 janvier 2018 de sorte que seul le conseiller de la mise en état ou le premier président de la cour d&apos;appel pouvait prendre une telle décision, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 526 et 916 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 23 janvier 2020 d&apos;AVOIR dit que la servitude conventionnelle grevant la parcelle B [Cadastre 1] au profit de la parcelle B [Cadastre 2] était à usage agricole et non pour la desserte d&apos;une habitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;acte du 29/12/2010 passé entre les consorts [C] et Mme [K] a institué une servitude au profit des parcelles B [Cadastre 2] et 11 grevant la parcelle B [Cadastre 1], l&apos;acte précisant que "cette servitude de passage est consentie pour les besoins suivants : passage en tout temps et pour un usage agricole, notamment pour l&apos;accès à la grange ; que ce droit de passage s&apos;exercera depuis le "Chemin de la Chapelle" jusqu&apos;au fonds dominant, sur la bande de terrain entre les deux bâtiments" ; que cette servitude a été consentie à titre gratuit et non à titre onéreux ; que si un prix a été mentionné dans l&apos;acte concernant sa valeur, c&apos;est uniquement pour permettre le calcul des droits de publicité foncière et d&apos;enregistrement, étant observé que si des droits n&apos;ont pas été réclamés par l&apos;administration fiscale à ce titre, cela n&apos;a aucune incidence sur la validité de l&apos;acte ; que du reste, celui-ci a bien été publié sans difficulté et est ainsi parfaitement opposable aux appelants ; que les époux [O] ne peuvent ainsi prétendre que le non-paiement d&apos;un prix a pu entraîner la résolution de la constitution de la servitude ; que par ailleurs, contrairement aux affirmations des consorts [K], cette servitude n&apos;est qu&apos;à objet agricole, en raison notamment de la présence d&apos;une grange ; que dès lors, si celle-ci est transformée en habitation, ce qui va générer plus de passages, il en résulte une aggravation de la servitude, prohibée par l&apos;article 702 du code civil ; que dès lors, Mme [K] ne peut venir réclamer une indemnisation de son préjudice au motif qu&apos;elle n&apos;a pu aménager dans la grange une habitation, un commerce ou un gîte ; qu&apos;elle sera déboutée de ses demandes de dommages intérêts formées à ce titre ;
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds dominant peut user de la servitude suivant son titre et au besoin en apportant à son fonds des modifications dès lors qu&apos;elles n&apos;ont pas pour conséquence d&apos;aggraver la condition du fonds servant ; qu&apos;en retenant, pour juger « que la servitude conventionnelle grevant la parcelle [O] B [Cadastre 1] au profit de la parcelle [K] B [Cadastre 2] » ne pouvait servir pour « la desserte d&apos;une habitation » (arrêt page 15, al. 4), que cette servitude n&apos;était « qu&apos;à objet agricole » et que « si celle-ci était transformée en habitation, ce qui [allait] générer plus de passage, il en résulte[rait] une aggravation de la servitude, prohibée par l&apos;article 702 du code civil » (arrêt page 12, al. 4), statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l&apos;aggravation de la servitude quand elle relevait que le titre constitutif stipulait, au profit du propriétaire du fonds dominant, un droit de passage « en tout temps et pour un usage agricole », ce qui impliquait le passage de tout type de véhicules, à tout moment, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 702 du code civil.
 
 TROISEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 23 janvier 2020 d&apos;AVOIR débouté Mme [U] [K] et les consorts [N] de leur demande tendant à voir condamner les consorts [O] à enlever le portail qu&apos;ils avaient installé sur l&apos;