Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.106 du 16/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Ghilas X...,
 contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e et 4e sections, qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, ont :
 - le premier, en date du 21 janvier 2013, ordonné des vérifications sur le fondement de l'article 194 du code de procédure pénale et renvoyé les débats à une audience ultérieure ;
 - le second, en date du 25 janvier 2013, confirmé l'ordonnance entreprise ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits ;
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 2013 :
 Sur le moyen unique de cassation, proposé contre l'arrêt du 21 janvier 2013, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 alinéas 2 et 3, 186 alinéa 5, 194, 197, 137, 137-1, 137-3 et 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, aux fins de vérifications, le versement au dossier de la Cour de l'entière cote détention en original et, plus précisément, des pièces cotées C000001 à C00014 ;
 "aux motifs que le dossier dont dispose la cour est sa version numérisée ; que dans la mesure où la cour ignore comment et à quel moment la numérisation a été effectuée, en particulier si elle a été effectuée à partir de l'original ou d'une copie encore incomplète de la procédure en raison de l'urgence de transmission résultant du référé liberté déposée par M. X..., il convient, pour apprécier la réalité des omissions dont fait état le mis en examen, d'ordonner aux fins de vérification la communication des cotes originales : C000001 à C000014, de la cote "détention" de Gilhas X..., au plus tard, le mercredi 23janvier 2013, avant l'heure de fermeture du greffe, et d'ordonner le renvoi de l'examen de l'appel à l'audience de la chambre de l'instruction du vendredi 25 janvier 2013 à 9 heures, le mis en examen continuant de rester détenu jusqu'à cette audience conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le certificat de conformité établie par le greffier ne peut avoir pour effet de priver la cour de la faculté de vérifier par elle-même le contenu des pièces originales de la procédure ;
 "1°) alors que la signature du procès-verbal de débat contradictoire, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt qui en résulte est une mention substantielle, indispensable à la validité du placement en détention provisoire et prescrite à peine de nullité absolue ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucune signature n'avait été apposée par le juge des libertés et de la détention tant sur l'ordonnance de placement en détention provisoire de la personne mise en examen que sur le mandat de dépôt ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt qui en résultait, qui, en l'absence de toute signature visible, étaient entachés de nullité, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 "2°) alors que ne saurait constituer une vérification, au sens de l'article 194 dernier alinéa du code de procédure pénale, la demande de la chambre de l'instruction au versement des pièces originales ayant trait à la détention qui figurent, en application de l'article 186 alinéa 5 du même code, au dossier de l'information ; que, dès lors, en ordonnant un renvoi de l'examen de l'appel « aux fins de vérifications », lesquelles consistaient précisément au « versement au dossier de la Cour de l'entière côte détention en original et, plus précisément, des pièces cotées C000001 à C00014 », la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé, par fausse application, l'article 194 du code de procédure pénale ;
 "3°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction qui refusait de prendre en considération le certificat de conformité établi par le greffier aux motifs, totalement inopérants, que « le certificat de conformité établie par le greffier ne peut avoir pour effet de priver la cour de la faculté de vérifier par elle-même le contenu des pièces originales de la procédure », a, de plus fort, excédé ses pouvoirs" ;
 Attendu qu'ayant relevé appel, le 11 janvier 2013, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 10 janvier 2013, le plaçant en détention provisoire, M. X... a, l'avant-veille de l'audience, fixée au 21 janvier 2013, produit un mémoire faisant valoir que le procès-verbal de débat contradictoire, l'ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt, qui ne comportaient pas la signature de ce magistrat, étaient inexistants, et qu'il devait en conséquence être immédiatement remis en liberté ;