Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.198 du 17/01/2019,  partie 2


qu'il est constant que la participation de l'avocat à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat ; que la société n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait estimé que l'avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, d'autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l'avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont il résultait l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'apprécier, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Le Baldaquin hôtel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Baldaquin hôtel ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir, par confirmation de la décision rendue le 12 octobre 2016 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine, limité à la somme de 21 497,50 € HT, soit 25 632,80 € TTC, le montant global des honoraires de Me Jean-Pierre Y... et d'avoir en conséquence taxé à la somme de 8 270 € HT, soit 9 914,30 € TTC seulement le solde des honoraires restant dus à Me Jean-Pierre Y... par la société le Baldaquin Hôtel Sarl compte tenu des provisions versées ;
 
 Aux motifs propres que la décision de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre n'étant pas contestée sur ce point, elle doit être confirmée en ce que la société Le Baldaquin Hôtel a été condamnée à verser à Me Y... la somme de 8270 euros HT, soit 9 9134,30 € TTC, au titre du solde des honoraires de diligences dû à Me Y... par la société le Baldaquin Hôtel (p. 3) (...) la procédure dont Me Y... a été chargé a été initiée en 2010 et en juin 2012, les propriétaires ont fait délivrer à la société le Baldaquin hôtel deux actes d'huissier de justice, à savoir un commandement de payer un arriéré de loyers avant saisie vente et un commandement d'avoir à quitter les lieux. Il est constant, ainsi qu'il ressort des nombreuses pièces de la procédure que Me Y... a effectivement participé à l'élaboration de la négociation propre à mettre un terme au litige opposant la société le Baldaquin Hôtel aux époux E... par l'intermédiaire de Me F..., Notaire des époux E..., même si de son propre aveu, le protocole d'accord intervenu n'est pas le sien. Aux termes d'un courrier du 12 octobre 2010, Me Y... a écrit à la société le Baldaquin Hôtel en ces termes : "mes honoraires seront facturés au temps passé moyennant un taux horaire de 250 euros HT et en fin de dossier et en cas de résultat favorable, mes honoraires de diligences pourront éventuellement être complétés par des honoraires de résultat. Comme à mon habitude, je vous demande simplement d'accepter le principe de tels honoraires de résultat qui, en conséquence, ne pourront pas faire l'objet d'une facturation en fin de dossier sans avoir recueilli préalablement soit votre accord, soit l'arbitrage du bâtonnier". La société Le Baldaquin hôtel n'a jamais contesté les termes de cette lettre, et par courriel du 10 février 2015, elle a même proposé à Me Y... de verser la somme de 22 750 € HT à titre d'honoraires de résultat. Cependant, le 1er septembre 2015, Me Y... a adressé une facture d'honoraires de résultat établie sur la base de la valeur de la cession des parts de la société Le Baldaquin hôtel, correspondant à 3,8% de 1 500 000€, soit pour un montant de 57 000 € HT, soit 68 400 € TTC.