Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.700 du 01/02/2017,  partie 2


une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos;appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n&apos;avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il était de l&apos;intérêt du retenu que les vérifications administratives soient effectives et que la mesure soit temporairement interrompue, alors même que l&apos;article L. 611-1-1 du CESEDA ne prévoit pas le fractionnement de la durée de la mesure de rétention qui ne peut prendre fin plus de seize heures après le début du contrôle d&apos;identité, a violé les dispositions de ce texte ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n&apos;avait pas été dépassée, c&apos;est sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 611-1-1 du CESEDA que le premier président a décidé que l&apos;interruption temporaire de la mesure était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l&apos;intéressé, dans l&apos;intérêt de celui-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR confirmé la décision du juge des libertés et de la détention du 15 mars 2015 qui avait ordonné la prolongation du maintien de M. [S] [X] en rétention administrative dans les locaux non pénitentiaires pour un délai de vingt jours à compter de l&apos;expiration du délai initial de cinq jours
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;au fond, sur les exceptions de nullité, sur la régularité de la reprise de retenue administrative le 10 mars 2015, en tout premier lieu, le conseil d&apos;[S] [X] a sollicité l&apos;annulation de la mesure de retenue notifiée "en continuation" le 10 mars 2015, en considérant qu&apos;aucun texte n&apos;autorisait une telle pratique ; que l&apos;article L. 611-1-1 du CESEDA dispose que "Si, à l&apos;occasion d&apos;un contrôle effectué en application de l&apos;article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l&apos;article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu&apos;un étranger n&apos;est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l&apos;officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l&apos;étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s&apos;il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le Procureur de la République est informé dès le début de la retenue » ; que dans un tel cas, "L&apos;étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l&apos;examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I", qu&apos;en l&apos;espèce, [S] [X] a été placé en retenue le 09 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu&apos;à 17 heures 40 ; que cette mesure a été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10, et a pris fin le même jour à 13 heures 10 ; qu&apos;ainsi Ia durée maximale de 16 heures de retenue administrative n&apos;ayant pas été dépassée, et conformément au principe proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il doit être considéré qu&apos;il est conforme à l&apos;intérêt du retenu, d&apos;une part que les vérifications administratives soient effectives, et d&apos;autre part que la mesure soit temporairement interrompue ; qu&apos;en conséquence, ce premier moyen de nullité a légitimement été écarté par le Juge des libertés et de la détention ; et sur l&apos;absence d&apos;interprète lors de la reprise de retenue administrative, qu&apos;il est formellement prescrit par l&apos;article L. 611-1-1 du CESEDA que l&apos;étranger contrôlé doit être informé de son droit d&apos;être assisté d&apos;un interprète; qu&apos;en l&apos;espèce, un traducteur a été requis le 09 mars 2015 lors de la première notification de la mesure de rétention, après que les policiers aient formellement constaté qu&apos;[S] [X] ne parlait qu&apos;un français très approximatif ; que c&apos;est donc de manière très surprenante que le lendemain, la nouvelle notification des droits est intervenue le 10 mars lors de la reprise de mesure de rétention, sans l&apos;assistance d&apos;