cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-23.175 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Nicolas X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Marcelle Y..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du domaine des Clausonnes de Biot, dont le siège est [...], représentée par son syndic le cabinet Espargilière, domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association syndicale libre du domaine des Clausonnes de Biot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2015), que l'association syndicale libre du domaine des Clausonnes de Biot (l'ASL) a, sur le fondement d'un jugement du 14 juin 2011 ayant condamné M. et Mme X... à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire ; que ceux-ci, se prévalant de l'absence de mise en conformité de ses statuts avec les dispositions issues de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ont assignée en annulation de cette saisie ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire, qu'une saisie-attribution est un acte d'administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic et que l'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre avec les dispositions issues de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne remet pas en cause son existence légale, ce dont il résultait que le syndic de l'ASL avait pu, avant la régularisation de ses statuts, exercer une mesure d'exécution forcée mobilière, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à l'association syndicale libre du domaine des Clausonnes de Biot la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est exactement que le premier juge a rejeté la contestation élevée sur la validité du titre pour avoir été prononcé à raison d'un défaut allégué de mandat d'agir en justice du syndic de l'ASL, la circonstance que les contestations portent sur le fond du droit n'autorisant pas de remettre en cause le titre ; qu'ensuite c'est à bon droit que le juge de l'exécution a retenu que le syndic de l'ASL n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour faire exécuter un jugement et agir en justice, la cour ajoutant que l'exercice d'une mesure d'exécution étant un acte d'administration conformément aux dispositions de l'article L111-9 du code des procédures civiles d'exécution le recours à des mesures d' exécution forcée, au demeurant autorisées nécessairement en vertu du mandat d'agir en justice donné par l'assemblée générale du 28 août 2010 en application de l'article 11-1 et 12 des statuts, entre dans les pouvoirs de gestion du syndic de sorte que le syndic était pourvu de capacité à agir ;