décision 16-24.648 du 28/02/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la Société FONCIERE DE LA VALLEE, la Société ZUCCATO et la Société SOCOTEC responsables in solidum des désordres affectant l'ensemble immobilier LE RIALTO à l'exception de la poutre B 16 nécessitant la pose d'un étai, d'avoir condamné in solidum la Société ZUCCATO, sous la garantie de la Société BESTPARK, et la Société SOCOTEC, cette dernière dans la limite de la somme de 2.850.000 FCFP, à payer à la Société LE RIALTO 75 % seulement du montant du dommage, évalué à la somme globale de 177.862.790 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC a pris la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution ; qu'il lui appartenait à ce titre d'assumer sa tâche ou de souscrire un contrat avec un maître d'oeuvre professionnel ; que l'expert relève tout d'abord une erreur de conception au niveau du confortement des dalles du premier étage des appartements C 11 - C 12 - C 13 pour éviter leur affaissement et ensuite une absence de contrôle des entreprises lors de l'exécution des travaux et plus précisément s'agissant du contrôle de la qualité des bétons, l'omission d'imposer à l'entreprise de gros-oeuvre Zuccato la réalisation d'éprouvettes de tests d'écrasements en cours de réalisation ; que la SCI ne formule aucune demande à l'encontre de la SNC ; que s'agissant de la Société ZUCCATO (gros oeuvre), l'expert relève que la qualité des bétons mis en oeuvre est totalement aléatoire ; qu'il constate des résistances pouvant varier de 1,9 Mpa à 23,8 Mpa, avec une tendance à être très en dessous du nominal de 25 Mpa ; que les voiles et poutres en allège sont totalement sous dimensionnés avec des sections d'acier qui ne correspondent pas au plan ; que les clavetages entre poutres et poteaux ont par endroit éclaté laissant apparaître des fers qui fléchissent ; que les dalles ont présenté à la construction une flèche qui a été compensée par une surcharge en chape pouvant atteindre voire dépasser 50 % de la charge nominale de service de 150 kg par m2 ; que l'entreprise n'a pas pu justifier qu'un contrôle avait été prévu et réalisé sur la qualité des bétons mis en place (contrôle d'éprouvettes de béton) ; qu'il appartenait à l'entreprise de gros oeuvre de vérifier la qualité des bétons livrés par les centrales à béton (p 92, 93) ; qu'une mauvaise mise en oeuvre des clavetages (liaison des ferraillages poteaux/poutres) est également constatée ; que la responsabilité de l'entreprise de gros oeuvre est engagée au premier chef ; [
 ] que s'agissant de SOCOTEC (contrôle technique), il est constant que le contrôleur technique n'est pas soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de la Nouvelle-Calédonie ; que la SOCOTEC, tenue d'une obligation de moyen à l'égard de son cocontractant le maître de l'ouvrage, est responsable contractuellement de sa faute qui doit être prouvée ; que certes, les constructeurs doivent respecter les normes et sont responsables au premier chef de la qualité de leur travail ; que cependant, il entrait bien dans la mission de contrôle de la SOCOTEC (article 18) de s'assurer auprès de l'entreprise qu'elle faisait des essais de résistance des bétons ; qu'elle a manqué à son devoir d'information auprès de son cocontractant Kalinowski (SNC) en ne lui rappelant pas que les tests étaient nécessaires et devaient être faits par l'entreprise ; que d'autre part, elle n'a pas vu l'erreur de calcul de la Société BRH (expertise p. 94) sur un appui d'une poutre en allège ; que compte tenu de la gravité des fautes respectives des intervenants, il convient de fixer comme suit le partage de responsabilité entre eux :
 
 - SNC : 25 %,
 
 - Société Zuccato : 70 %,
 
 - Socotec : 5 % ;
 
 que les fautes des intéressés ayant concouru à l'entier dommage, les sociétés Zuccato et SOCOTEC seront tenus in solidum de réparer les préjudices de la SCI, dans la limite cependant de 75 % du total, 25 % demeurant à la charge de la SCI qui ne forme aucune demande à l'encontre de la SNC ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu'en décidant que la Société LE RIALTO conserverait à sa charge 25 % des sommes mises à la charge de la Société ZUCCATO et de la Société SOCOTEC, motif pris que si la Société FONCIERE DE LA VALLEE était également responsable des désordres affectant l'ensemble immobilier, aucune demande n'était formulée à l'encontre de cette dernière, bien que la Société ZUCCATO et la Société SOCOTEC, dont elle avait constaté qu'elles étaient responsables in solidum du dommage subi par la Société LE RIALTO, aient été l'une et l'autre tenues de le réparer en totalité, peu important qu'aucune demande n'ait été formée à l'encontre de la Société FONCIERE DE LA VALLEE, la Cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1792, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, du Code civil.