décision 18-50.034 du 19/06/2019,  partie 3


que cette interrogation, comme les autres demandes d'information formées par M. Q..., étaient fondées sur des allégations qui n'étaient étayées par aucun élément de preuve ;
 
 Attendu, en huitième lieu, que M. Q... expose que la SCP a aussi fait preuve d'une négligence fautive en tardant à transmettre ses observations sur le rapport formulées deux mois et neuf jours plus tôt, en refusant de les faire siennes et en les communiquant en définitive seulement quinze jours avant l'audience ;
 
 Que, cependant, la date de l'audience ayant été fixée au 29 novembre 2011, la communication, le 14 novembre 2011, au greffe de la Cour de cassation, des observations formulées par M. Q..., sur le rapport du conseiller rapporteur, par la SCP, qui n'était pas tenue de produire un mémoire reprenant le contenu de celles-ci, n'apparaît pas tardive ;
 
 Attendu, en neuvième lieu, que, selon M. Q..., la SCP, qui était informée de son intention de solliciter le rabat de l'arrêt déclarant son pourvoi non admis, a failli à son obligation de conseil en s'abstenant de lui préciser les procédures utiles et les chances de succès des contestations envisagées, et notamment le risque d'une telle action l'exposant à une amende civile ;
 
 Que, toutefois, en informant M. Q... qu'une requête en rabat d'arrêt ne pourrait qu'être écartée, la SCP a satisfait à son obligation de conseil ;
 
 Attendu, en dixième lieu, que M. Q... expose que la SCP a encore failli à son obligation de conseil en ne l'informant pas d'autres possibilités procédurales, telle la saisine des juges du fond d'une nouvelle demande en cas de fait nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée ou l'action en responsabilité contre la CCR pour tromperie ; qu'il ajoute que la possibilité du recours en révision a été ignorée, le privant d'une chance d'obtenir gain de cause plus facilement que par le pourvoi ;
 
 Que, cependant, la SCP n'était pas tenue, à l'égard de M. Q..., à une obligation de conseil sur des informations étrangères à la procédure devant la Cour de cassation dont, en sa qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle avait la charge ; qu'au surplus, M. Q... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait pu faire valoir l'une ou l'autre des causes énoncées par l'article 595 du code de procédure civile, dont dépend la recevabilité du recours en révision ;
 
 Mais attendu, en onzième lieu, que M. Q... fait valoir que la SCP a refusé, dans ses observations en réplique, de prendre en considération et de produire sa première note du 26 mai 2011 pourtant pertinente au regard des inexactitudes du mémoire en défense de la CCR ;
 
 Qu'en matière de représentation obligatoire, après la remise au greffe de la Cour de cassation du mémoire du demandeur et du mémoire en défense, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est libre de ne pas présenter les éléments de fait ou de droit communiqués par son client à cette fin, sous réserve de l'aviser des motifs pour lesquels il estime devoir s'abstenir ; que la SCP n'était pas tenue de reprendre, dans les observations en réplique élaborées dans l'intérêt de M. Q..., les éléments contenus dans la note de celui-ci du 26 mai 2011, que la SCP ne démontre pas avoir informé M. Q... des motifs pour lesquels elle a estimé ne pas devoir reprendre les éléments contenus dans la note du 26 mars 2011 ; qu'en ne délivrant pas cette information, la SCP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
 
 Et attendu, en douzième lieu, que M. Q... fait valoir que la SCP a commis une faute en ne lui communiquant ni le nom ni l'avis de l'avocat général, informations qui l'auraient certainement conduit à assister à l'audience de non-admission, et en refusant de présenter des observations orales à cette audience ;
 
 Que, d'une part, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne demande à présenter des observations orales que lorsqu'elles apparaissent nécessaires à la défense des intérêts de son client, d'autre part, s'il en reçoit la demande, il communique à son client ou à son représentant l'avis de l'avocat général ;
 
 Que l'arrêt du 12 janvier 2012 mentionne que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sa décision sur l'avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, tel qu'il figure sur son rôle d'audience ; qu'en ne procédant pas à la communication de cet avis, en dépit de la demande qui lui en était faite, et en ne présentant pas d'observations orales à l'audience de non-admission, sans l'informer, même de manière sommaire, des raisons pour lesquelles celles-ci n'apparaissaient pas nécessaires à la défense de ses intérêts, la SCP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;