décision 15-84.277 du 09/02/2016,  partie 5


qu'il convient également de relever que le juge d'instruction, lors du premier interrogatoire au fond du mis en examen, le 22 septembre 2014, soulignait que ce dernier avait une bonne pratique du français, telle qu'il avait pu le constater, lors de la prolongation de garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution ; qu'il résulte ainsi de ces divers éléments factuels que M. [V] maîtrise parfaitement la langue française, et a pu de manière éclairée renoncer à être assisté d'un avocat lors des premiers interrogatoires et au droit de garder le silence ; que, même lors de sa cinquième audition, lorsqu'il indiquait ne pas comprendre les termes juridiques et des nuances de langue qu'il ne comprenait pas, il renonçait cependant à la présence d'un interprète ; qu'au surplus la méconnaissance des termes juridiques est largement partagée par les personnes dont la langue maternelle est pourtant le français ; que les explications sur la signification tel ou tel terme juridique ne pouvant être fournies, dans ce cadre, que par un avocat, et non un interprète ; que contrairement à ce qui est soutenu, il lui a été rappelé, lors de la prolongation de garde à vue, le 24 juin 2014, à 13 h 45, la possibilité d'être assisté par un interprète, ainsi que l'établit la mention suivante : "rappel effectué des droits mentionnés aux articles 63-3, 63-3-1 à 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, l'intéressé nous déclare..." ; qu'il en était de même lors de la notification de la seconde prolongation de garde à vue le 25 juin 2014, à 13 heures, et comportant une mention similaire ; que M. [V], contestant le contenu des procès-verbaux, compte tenu de sa méconnaissance, affirmée, de la langue française, il lui appartient, s'il le souhaite, de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter ce premier moyen de nullité ;
 
 "alors que l'absence d'assistance par un interprète là où existent des doutes quant à la bonne compréhension de la procédure par la personne suspectée est de nature à compromettre irrémédiablement les droits de la défense, dans le cas où il y a eu renonciation au droit d'être assisté d'un avocat et au droit de garder le silence ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que l'absence d'interprète lors de la garde à vue de M. [V], qui est d'origine polonaise, n'a eu aucune incidence sur l'équité de la procédure, lorsqu'il est acquis que le demandeur avait fait part de ses difficultés pour comprendre tant des termes juridiques que des nuances de langue, et que les juridictions ultérieures ont toutes constaté la nécessité qu'il soit assisté d'un interprète" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que M. [V] n'a pas été assisté par un interprète lors de la notification de ses droits de personne gardée à vue, de sorte qu'il aurait renoncé à l'assistance par un avocat et à son droit de se taire en raison d'une mauvaise compréhension de la procédure, l'arrêt relève que, lors de son placement en garde à vue, puis à l'occasion de plusieurs actes réalisés lors de cette mesure, ainsi que lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, puis devant le juge des libertés et de la détention, M. [V] a fait part de sa connaissance de la langue française ; que les juges ajoutent que les explications fournies par le requérant lors de ses auditions témoignent d'une maîtrise certaine de cette langue, ce que les témoignages recueillis à ce sujet et l'étude de documents en langue française établis par l'intéressé confirment ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ;
 
 "aux motifs qu'au début de la cinquième audition, le 26 juin 2014, à 10 h 50, M. [V] indiquait : "tout d'abord, je souhaite m'entretenir pendant trente minutes avec un avocat, et qu'il assiste à mes auditions. Je souhaite un avocat commis d'office" ; que les policiers notifiaient à M. [V] qu'en raison d'un mouvement national des avocats, le 26 juin 2014, et le lendemain, aucun avocat ne se présenterait ; que le mis en examen, à la question de savoir pour quelle raison il désirait désormais l'assistance d'un avocat répondait : "... aujourd'hui j'ai noté dans nos entretiens des mots juridiques que je ne comprends pas. Je ne sais pas à qui je peux poser des questions, s'il y a des nuances de langue que je ne comprends pas. Je souhaiterais prendre Maître [L] (phonétique) avocat monégasque devant le juge qu'a pris ma femme pour avoir accès au dossier. Vous m'expliquez le possible conflit d'intérêt qu'il peut y avoir.