Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.711 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la trésorerie d&apos;Aubigny-sur-Nère, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [H], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
 
 Vu l&apos;article 978 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu&apos;à peine d&apos;être déclaré d&apos;office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen doit préciser : le cas d&apos;ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision, ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bourges, 19 février 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas (la banque) venant aux droits de la Banque nationale de Paris, à l&apos;encontre de M. [H], le bien immobilier de ce dernier a été adjugé le 15 septembre 2010 à une certaine somme ; que la banque, par actes des 25, 26 et 29 juin 2012, a assigné M. [H] devant un tribunal de grande instance aux fins de distribution du prix de vente ; 
 
 Attendu que M. [H] fait grief à l&apos;arrêt de fixer la créance de la banque à une certaine somme, de valider en conséquence le paiement provisionnel effectué au profit de cette dernière et de l&apos;autoriser à faire libérer à son profit le seul solde détenu sur un compte CARPA ; 
 
 Mais attendu que le moyen, dont les griefs portent sur la régularité de l&apos;assignation et de la procédure de distribution du prix, n&apos;est pas dirigé contre le chef du dispositif de l&apos;arrêt qui, au titre des autres demandes, a rejeté celles portant sur la régularité de l&apos;ensemble de la procédure ; que ne satisfaisant pas aux exigences du texte susvisé, il est irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR fixé la créance de la Bnp Paribas à la somme de 483 520,62 euros et validé en conséquence le paiement provisionnel effectué au profit de cette dernière, venant aux droits de la Banque nationale de Paris, et D&apos;AVOIR autorisé M. [H] à faire libérer à son profit le seul solde détenu sur le compte Carpa ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il sera simplement rappelé que la BNP Paribas, venant aux droits de la Banque nationale de Paris a, selon commandement délivré à monsieur [N] [H] le 13 avril 2006 publié à la conservation des hypothèques de Sancerre le 7 juin 2006, poursuivi à l&apos;encontre de ce dernier la vente d&apos;un domaine immobilier situé sur la commune de Presly (18) lieudit "Château [Établissement 1]", que l&apos;adjudication sur surenchère a été prononcée à l&apos;audience du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bourges le 15 septembre 2010 au profit de monsieur [V] [Z], moyennant un prix de 605.000 euros déposé à la Carpa, que par acte d&apos;huissier en date des 25, 26 et 29 juin 2012, la BNP Paribas a assigné monsieur [N] [H], le Trésor public et monsieur [V] [Z] devant le tribunal de grande instance de Bourges afin qu&apos;