décision 17-81.618 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à [...], a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par Mme D... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 15 février 2017, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU ET LÉCUYER, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ ET TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3 et 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme D... X... coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que Mme X... est prévenue d'avoir à Paris (VIII), le 20 décembre 2013, en tous cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, imposé à la vue du public une exhibition sexuelle, en l'espèce, en montrant ses seins dans l'enceinte de l'église de la Madeleine à Paris 8e, lieu accessible au regard du public ; que pour être constitué le délit d'exhibition sexuelle exige la réunion de trois éléments constitutifs : un fait matériel d'exhibition de partie(s) sexuelle(s) de son corps, la circonstance que ce fait a été commis volontairement et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui ; qu'en ce qui concerne l'élément matériel, il n'est pas contesté par la prévenue elle-même, que celle-ci après être entrée le 20 décembre 2013, peu avant dix heures, dans l'église de la Madeleine, sise à Paris, dans le 8e arrondissement, en compagnie de journalistes, conviés la veille pour la démonstration, et s'approchant de l'autel s'est déshabillée, exhibant sa poitrine nue, portant les inscriptions sur le devant du corps "344ème salope" et dans le dos celle de "Christmas is cancelled" s'est dévêtue, puis a mimé "l'avortement de l'embryon de Jésus", en déposant sur l'autel un morceau de foie de veau sanguinolent censé représenter un foetus ; que les faits ont été commis pendant une répétition de l'ensemble vocal de, ce qui a entrainé l'intervention de M. A..., maître de chapelle, qui a invité fermement Mme X... et les journalistes qui l'accompagnaient à quitter les lieux ; qu'elle a justifié son action par le désir de dénoncer "les campagnes anti-avortement" menées par l'Eglise catholique à travers le monde et notamment en Espagne et dans certains pays de l'Est, précise-t-elle lors de l'audience devant la cour ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté par la prévenue qu'en exposant à la vue d'autrui sa poitrine, elle a exhibé des parties sexuelles de son corps quand bien même celle-ci dénie le qualificatif de parties sexuelles du corps à ses seins, affirmant cependant lors de l'audience de la cour que le fait de toucher ses seins sans son consentement constitue néanmoins une agression sexuelle ; que si Mme X... a exhibé sa poitrine, sans accompagner son action de geste obscène, elle a commis son action dans un édifice religieux, lieu de prière et de recueillement, à l'entrée duquel il est rappelé l'obligation pour toute personne qui pénètre les lieux, qu'il soit croyant, athée ou agnostique, d'observer une tenue décente ; que surabondamment il sera observé que Mme X..., a agi sans la moindre autorisation du curé de la paroisse, affectataire de l'édifice religieux ; qu'enfin l'évolution des moeurs, des conceptions en matière d'art et de notion de pudeur, ne sauraient être pris en considération pour justifier un acte et des attitudes commis dans un édifice religieux par Mme X... laquelle revendique d'avoir utilisé ses seins comme une arme ; que par ailleurs l'exhibition a été imposée à la vue d'autrui et dans un lieu accessible au regard d'autrui, l'église de étant alors ouverte au public, les faits ayant par ailleurs été commis lors de la répétition de l'ensemble vocal de à proximité de l'autel et en la présence du maître de chapelle M. A... qui est intervenu fermement pour les faire cesser immédiatement ; qu'ainsi l'exhibition par Mme X... des parties sexuelles de son corps est également intervenue à la vue d'une personne non consentante ;