décision 16-13.218 du 11/05/2017,  partie 2


29 octobre 2012, 2.000 euros) ; que M. Y..., sans s'expliquer sur ses diligences, affirme que sa dernière facture n'est pas contestable ; que M. Z... rappelle que le conseil a piloté une procédure de rupture conventionnelle qui a échoué et l'a assisté en défense au fond en établissant trois jeux de conclusions, le deuxième étant la reprise du premier avec l'ajout de trois paragraphes et le troisième la reprise du second avec l'intégration mot pour mot des observations qu'il avait transmises à son conseil ; qu'il précise que son avocat s'est fait remplacer à l'audience (ce qui n'est pas discuté) par son associé qui ne connaissait pas le dossier ; qu'il offre de rémunérer l'ensemble de ces services par une somme de 4.500 euros HT, ce qui représente au taux horaire de 200 euros un temps de travail de 22,5 h ; que cette offre est satisfactoire ; que l'honoraire auquel l'avocat peut prétendre pour cette procédure sera ramené à la somme de 5.382 euros TTC ; Sur la procédure de divorce ; que M. Z... a payé à son avocat une somme de 7.054,18 euros HT, soit 8.436 euros TTC ; que l'avocat est intervenu devant le tribunal et a été chargé de relever appel ; qu'il a établi devant le tribunal deux jeux de conclusions ; qu'après le jugement, il a été chargé de rechercher un postulant pour suivre la procédure devant la cour (intervenant qui a été rémunéré 1.000 euros) et qu'il a fait déposer un jeu de conclusions conservatoire (la reprise des dernières conclusions devant le tribunal) ; que M. Y... n'a pas cru devoir conclure, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, sur cette contestation ; que le client offre de rémunérer les prestations de son conseil par une somme de 3.527,09 euros HT, ce qui au taux de 155 euros/h représenterait près de 23 heures de travail ; que cette proposition est satisfactoire ; que l'honoraire auquel l'avocat peut prétendre pour cette procédure sera ramené à la somme de 4.218,40 euros TTC ; Sur le compte des parties et les mesures accessoires ; que M. David Y... devra restituer à M. Z... les sommes de 5.382 euros au titre de la procédure prud'homale et de 4.218,40 euros au titre de la procédure de divorce, soit la somme totale de 9.600,40 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la contrariété de jugements se résout au profit du premier lorsque l'autorité de chose jugée qui y est attachée a été opposée en vain ; que le Premier président de la Cour d'appel a, par ordonnance rendue le 5 janvier 2016, réduit de moitié les honoraires dus à M. Y..., avocat, par M. Z..., son client, en rémunération des diligences accomplies dans une procédure prud'homale et dans une procédure de divorce et a condamné l'avocat à lui restituer, au titre de la procédure de divorce, la somme de 4.218,40 euros TTC (ordonnance, p. 4, dernier paragraphe) ; que M. Y... invoquait pourtant l'autorité de chose jugée attachée à la décision, prononcée le 21 juillet 2014 et devenue irrévocable faute d'avoir été frappée de recours, par laquelle le bâtonnier de son Ordre avait condamné M. Z..., après paiement de factures d'un montant de 5.054,18 euros hors taxe, à lui verser la somme de 2.000 euros hors taxe au titre du solde des honoraires dus pour la même procédure de divorce (conclusions, p. 3, § 6, à p. 4, § 8) ; que ces deux décisions, qui portent les honoraires dus à l'avocat pour la procédure de divorce aux sommes de 8.436 euros TTC, pour la première en date, et 4.218,40 euros TTC, pour la seconde, sont inconciliables ; qu'il y a donc lieu de censurer la seconde sur le fondement de l'article 617 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours formé contre la décision d'un bâtonnier fixant les honoraires dus à un avocat ne défère à la connaissance du Premier président de la Cour d'appel que les chefs de demande dont le bâtonnier est dessaisi à la date du recours ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande de fixation des honoraires dus pour la procédure de divorce, que « le fait que l'avocat taxateur n'ait pas répondu aux demandes de M. Z... [...] ne prive pas M. Z..., en raison de l'effet dévolutif de l'appel, du droit de faire examiner ses prétentions dans le cadre de son recours » (ordonnance, p. 3, § 8), quand, à la date du recours exercé le 7 mai 2014 contre la première décision du bâtonnier, la demande formée le 28 février 2014 par M. Y... de fixation des honoraires lui restant dus pour la procédure de divorce était toujours pendante devant le bâtonnier qui ne s'en était dessaisi que par le prononcé de sa décision le 21 juillet 2014, en sorte que l'effet dévolutif attaché au recours exercé contre la décision du 8 avril 2014 ne pouvait avoir pour effet d'investir le Premier président de la connaissance de cette contestation, le Premier président a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 480 et 562 du Code de procédure civile.