Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.754 du 16/09/2020,  partie 3



 - avoir tenté d'imputer à l'AFD des factures relatives à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans sa villa de direction, alors que la réalité des prestations correspondante n'est pas établie et que les procédures applicables n'ont pas été respectées.
 - avoir imputé à l'AFD des factures relatives à de petits travaux d'électricité, dont une partie concernait le magasin géré par son épouse
 - avoir mis à la charge de l'AFD le prix de billets d'avion en classe ‘business' non négociable pour acquérir des billets à prix inférieurs et imputer la différence de prix à son compte personnel de l'agence de voyage pour un montant total de 12 000 euros.
 - faits aggravés par le fait d'avoir tenté d'user de son influence auprès des fournisseurs locaux (agence de voyage, agent immobilier) pour masquer ses indélicatesses, par le fait qu'il ne s'agissait pas de négligences mais d'un comportement délibéré, et qu'il avait précédemment été alerté verbalement au mois d'avril 2010 sur le caractère excessif de ses comportements et dépenses professionnels
 - avoir violé de façon répétée les procédures internes de l'entreprise relatives à l'acquisition de sa villa de direction
 - le caractère « troublant » de plusieurs opérations (notes de frais, gestion d'un sinistre lié à l'incendie de la villa de direction, coût des volets roulants dans cette villa).
 M. G... fait valoir que l'AFD a mis en oeuvre tardivement la procédure de licenciement, puisque le premier audit sur lequel se fonde la lettre de licenciement a débuté le 18 mai 2010, que sa mise à pied à titre conservatoire n'a débuté le 11 juin 2010 et que son licenciement ne lui a été notifié que le 28 juillet.
 Cependant, il résulte des pièces produites par les parties qu'un audit inopiné de l'agence de J... a été réalisé entre le 18 et le 20 mai 2010, que M. G... a été reçu en entretien informel le 25 mai, qu'une instruction complémentaire a ensuite été réalisée entre le 2 et le 8 juin, que le compte-rendu en a été communiqué le 10 juin, que dès le 11 juin M. G..., était convoqué pour le 25 juin à un entretien préalable à son licenciement, en respectant le délai de 10 jours imposé par l'article 44 des statuts de l'AFD, que par lettre du 30 juin l'AFD a informé M. G... qu'il disposait d'un délai de dix jours francs pour demander que son cas soit déféré au Conseil de discipline, ce qu'il a fait par lettre du juillet, que le conseil de discipline s'est réuni le 13 juillet et a rendu son avis le 21 juillet et que le licenciement a été notifié le 28 juillet 2010.
 Il résulte de ces circonstances qu'aucun retard n'a été pris par l'employeur pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement et le lui notifier.
 M. G... fait également valoir qu'il a en réalité été victime, à compter du 25 avril 2010, des manoeuvres de M. I..., lequel, utilisant son réseau d'influence, s'est débarrassé de lui pour prendre sa place, alors qu'il n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche et qu'il fonctionnait en parfaite transparente avec les services de gestion parisiens du siège et sous leur contrôle étroit.
 Cependant, l'AFD produit l'attestation de M. S..., à l'époque responsable hiérarchique de M. G..., qui déclare qu'il lui avait, dès le 29 octobre 2009, adressé par téléphone des remontrances quant à l'imputation de ses dépenses personnelles, faits que l'audit a ensuite permis de mettre en évidence.
 M. G... fait également valoir que, le 23 avril 2010, il avait été promu au niveau F avec la qualification de fondé de pouvoir.
 Cependant, l'AFD expose que cette promotion correspond à son ancienneté et à son évolution de carrière précédente. Elle n'est pas de nature à atténuer la gravité de fautes dont l'étendue n'a été découverte que postérieurement.
 Concernant le grief relatif aux billets d'avion, M. G... fait valoir qu'il existait une pratique de déclassement y compris au plus haut niveau de la hiérarchie et produit des attestations en ce sens.
 Cependant, si certains des faits commis par M. G... ont également pu l'être par certains de ses homologues ou supérieurs hiérarchiques et, pendant un certain temps, n'ont pas donné lieu à critiques de la part de la direction, il n'en reste pas moins, ainsi que l'a estimé à juste titre le conseil de prud'hommes, que M. G... a manifestement usé de sa position de directeur pour des besoins personnels, que son comportement est constitutif d'un manquement à son devoir d'exemplarité à l'égard de ses collaborateurs, en particulier des personnes placées localement sous sa responsabilité et a mis en péril l'image de l'AFD, notamment auprès des autorités locales, ce dont il résulte que l'employeur était fondé à rompre immédiatement son contrat de travail.
 C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes, estimant que la faute grave était établie, a débouté M. G... de ses demandes.
 L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.