Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.381 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en se bornant, pour refuser de fixer l'ancienneté de M. R... à la date du 1er avril 2009, à affirmer de manière péremptoire que ce dernier ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination avec la société Geb Adoptaguy durant cette période, sans s'expliquer, ni même analyser, fut ce sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par M. R... desquels il résultait que ce dernier, ayant répondu à une annonce de la société Geb Adoptaguy pour un emploi de chef de projet Web, s'était alors vu contraint d'intervenir comme autoentrepreneur, n'avait travaillé que pour le compte de cette société, disposait d'une adresse mail au nom de celle-ci, percevait une rémunération mensuelle fixée à la somme de 2000 euros HT avec un pourcentage de 2% sur le chiffre d'affaires global et, ne pouvant facturer la société Geb Adoptaguy en 2009, pour ne pas dépasser le plafond du régime autoentrepreneur, avait perçu sa rémunération variable d'avril à septembre 2009 sous forme de prime au mois de septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief aÌ l'arrêt attaqueì d'avoir condamné la société Geb Adoptaguy à la seule somme de 35125 euros à titre d'heures supplémentaires et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. R... verse au débat des tableaux faisant mention de ses horaires de travail quotidiens entre le 22 août 2011 et le 3 avril 2014 et récapitulant le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque jour et chaque semaine, ainsi que le calcul des majorations réclamées sur ces heures, des extraits d'agenda, de nombreux courriels et ses justificatifs de déplacements professionnels ; qu'il fournit ainsi des éléments préalables précis sur son rythme de travail qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'argument selon lequel le salarié était mensuellement interrogé par le comptable sur les informations utiles à déclarer pour les fiches de paye est inopérant, les échanges de mails produits démontrant que l'employeur ne l'a jamais expressément interrogé sur le montant des heures supplémentaires à déclarer ; qu'en revanche, la société Geb Adoptaguy pointe des incohérences dans les tableaux susvisés en confrontant ces derniers avec les pièces produites par l'appelant lui-même ; qu'il apparaît ainsi, sans être exhaustif, que : le mercredi 10 octobre 2012 est inscrite comme une journée travaillée alors que l'appelant reconnaît dans ses écritures qu'elle ne l'était pas ; que pour la journée du 28 décembre 2012, il indique être présent dans l'entreprise alors que les échanges de courriels qu'il produit au débat démontrent qu'il était aux côtés de sa compagne aux urgences ; que pour la journée du 18 décembre 2013, M. R... a comptabilisé une journée travaillée de 14h alors qu'il est établi par l'échange de courriel que le salarié était resté chez lui ce jour-là, sans justifier d'un travail particulier et qu'il indique à sa hiérarchie « je vais rester sagement chez moi » ; que pour la journée du 31 décembre 2013, M. R... indique avoir commencé sa journée travail à 5h30 et l'a terminée 17h30, alors qu'il ne justifie que de l'envoi d'un sms à 5h30 de son téléphone mobile à sa collaboratrice et n'établit nullement avoir travaillé pour son employeur sans discontinuité jusqu'à 9h du matin, heure d'ouverture des bureaux de l'entreprise ; que pour la journée du 19 décembre 2013, il est établi et non contesté que M. R... était absent mais a comptabilisé une journée de 10h ; que ces seuls éléments mettent en cause la fiabilité des tableaux transmis par l'appelant, les premiers juges ayant au demeurant relevé qu'ils avaient considérablement varié, sans explication entre la saisine de la juridiction et les écritures de première instance ; que toutefois, au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre, la cour a la conviction que M. R... a effectué des heures supplémentaires mais dans une moindre mesure que celle alléguée ; que c'est donc par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le salarié avait effectué 225h supplémentaires justifiant une indemnisation de 35 125 euros ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 1./ ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à une majoration de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que M. R... versait aux débats des tableaux mentionnant ses heures de travail quotidiennes et récapitulant le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque jour et chaque semaine, ce qu'il confirmait aussi plusieurs pièces produites aux débats, en sorte qu'il formulait une demande de rappel de salaires de 149.513,33 euros bruts, dûment détaillée et calculée ;