décision 16-86.719 du 25/01/2017,  partie 3


que la détention provisoire est seule de nature à prévenir ces risques, le contrôle judiciaire et l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ne présentant pas un degré de coercition suffisant ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction, la chambre de l&apos;instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, et s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, dont, par ailleurs, l&apos;article 5 concerne les seules personnes détenues avant jugement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.