Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.465 du 02/03/2023,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce, il appartenait donc au juge de l'exécution de se prononcer sur la régularité des déclarations des créances effectuées par la CRCAM le 22 décembre 2008 dans le cadre de l'extension de la procédure collective aux époux [J], puisque les créances litigieuses fondaient les poursuites dirigées contre eux ; qu'en jugeant que la demande de la nullité de la déclaration de créance élevée dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution était irrecevable, quand elle avait pourtant été élevée à l'occasion de l'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 3°/ ALORS QUE l'autorité de la chose juge n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement entre les mêmes parties et a le même objet ; qu'en l'espèce, les époux [J] contestaient notamment la régularité des déclarations des créances effectuées par la CRCAM le 22 décembre 2008 à leur procédure collective ; qu'en jugeant qu'une telle contestation était irrecevable, l'ordonnance du 24 septembre 2009 portant admission des créances ayant acquis force de chose jugée, quand cette décision se rapportait aux créances déclarées le 18 février 2008 dans le cadre de la procédure collective ouverte contre la SCEA Nemrod, et non aux créances déclarées le 22 décembre 2008 à la procédure collective des époux [J], la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que les époux [J] contestaient encore la validité du commandement en soulignant qu'il avait été délivré à une date à laquelle la créance de la banque, qui fondait leur engagement de caution, était encore discutée devant le juge commissaire ; que la cour d'appel a constaté que cette discussion n'avait pris fin que le 22 novembre 2018, par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence constatant la péremption de l'instance ; qu'en jugeant parallèlement qu'aucun juge commissaire n'était plus saisi le 23 avril 2018, à la date de délivrance du commandement, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE, à tout le moins, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine ; qu'en l'espèce, le commandement de saisie vente signifié le 23 avril 2018 se fondait sur des créances qui faisaient toutes l'objet de contestation devant le juge commissaire, lequel avait rendu une ordonnance prononçant un sursis à statuer le 23 novembre 2016, le dispositif de l'ordonnance précisant « qu'une instance devant statuer sur le sort de la créance de la CRCAM SM, est en cours, et qu'il ne peut être statué sur cette créance », instance qui ne s'est achevée qu'au 22 novembre 2018 lorsque la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption de l'instance, en sorte que le juge-commissaire était bien saisi d'une contestation au 23 avril 2018 ; qu'en jugeant que, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, plus aucun juge commissaire n'était saisi à la date du commandement litigieux, le 23 avril 2018, dès lors que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 1er juillet 2014 avait confirmé le jugement du 20 mars 2014 ayant prononcé la résolution du plan de redressement de la SCEA Nemrod et des époux [J], la cour d'appel a violé les articles 378 et 379 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [J] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit bon et valable le commandement aux fins de saisie vente délivré le 23 avril 2018 et, réformant le jugement et statuant à nouveau, D'AVOIR validé le commandement aux fins de saisie vente délivré le 23 avril 2018 à hauteur de la somme de 228 000 €, outre les frais à hauteur de la somme de 736,40 €, soit 228 736,40 €,
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige en cours (concl. d'appel, p. 27), sous peine de perdre son effet interruptif de prescription, exigence que n'avait pas remplie la CRCAM dont la créance était ainsi prescrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;