Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.642 du 24/10/2019,  partie 3



 En réponse à l'assignation introductive d'instance, la SCA soulève un moyen d'incompétence du tribunal de grande instance au motif que M. K... a mis à disposition à titre onéreux au profit de la SCA, à compter du 1er décembre 2013, les parcelles précitées dont il est propriétaire, de sorte qu'en application des articles L 411-1 et L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, la compétence de ce litige revient de droit au tribunal des baux ruraux de Bordeaux.
 La SCA fait valoir que M. H... a signé le 29 novembre 2013 une demande d'autorisation d'exploiter, produite aux débats, au bénéfice de la SCA, concernant les parcelles précitées, en application des dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7du code rural et elle produit également, d'une part, un document d'une page qu'elle qualifie de bail précaire, portant sa signature au 3 juin 2013, consenti par la SAFER et ayant pour objet l'exploitation des vignes mises à disposition dans la convention précitée devant se terminer le 30 novembre 2013 et, d'autre part, un projet de bail rural entre les parties, dans la durée de neuf ans commence rétroactivement au 1er janvier 2015 stipulant que les parcelles étaient déjà louées au preneur en vertu d'un bail précaire SAFER pour la durée allant du 21 mars 2013 au 30 novembre 2013 et que le preneur est ensuite resté en place et a procédé à l'arrachage de la totalité des plantations existantes à ses frais exclusifs avec l'accord exprès du bailleur, aucun fermage n'est tendu pour cette période, projet toutefois non signé par les parties.
 Elle fait également valoir qu'après avoir exploité les parcelles appartenant à M. H... en exécution d'un bail précaire consenti par la SAFER, pour une période identique à celle de la convention de mise à disposition, au terme de ce bail et la continuer à exploiter les parcelles litigieuses avec l'accord du propriétaire dès qu'il a signé la demande d'autorisation d'exploiter le 29 novembre 2013 manifestant de la volonté H... de lui laisser poursuivre l'exploitation dès le lendemain du terme du bail précaire, outre la production d'attestation des participants aux travaux d'arrachage des vignes au mois de mai 2014 confirmant que ce dernier récupérait les piquets au fur et à mesure de l'arrachage ainsi que la production d'une facture du 31 mai 2014 relative aux travaux d'arrachage intégralement payés par la SCA en contrepartie du bail consenti de sorte qu'il ne peut être soutenue une mise à disposition gratuite des terres, montant de la facture (6288 €) équivalente à trois années de redevance annuelle consentie par la SAFER (2252, 97 €) en exécution de la convention de mise à disposition.
 Enfin, la SCA soutient que M. H... n'a pas souhaité signer le projet de bail précité dès lors qu'il a souhaité offrir les parcelles litigieuses à la vente après le décès de son père.
 De l'examen de l'ensemble des documents produits et des moyens rappelés ci-dessus, il ressort que M. H... a mis les parcelles en vignes dont il est propriétaire à la disposition de la SAFER par la convention à effet du 21 mars 2013 jusqu'au 30 novembre 2013, cette dernière ayant consenti une location à la SCA pour la même période, laquelle n'est pas soumise aux règles du statut des baux ruraux, à la seule exception des conditions de fixation du prix.
 L'origine du litige entre les parties a son origine dans la poursuite de l'exploitation des terres par la SCA qui a procédé à une déclaration d'intention d'arrachage de plantations auprès de la direction générale des douanes le 24 avril 2014 et a sollicité l'intervention d'une entreprise viticole et de travaux publics pour l'arrachage de la vigne avec le paiement par la SCA de la facture du 31 mars 2014 pour la prestation effectuée, d'un montant TTC de 6 288€.
 Il convient de constater que la demande d'autorisation d'exploiter précitée, signée par H... mentionne expressément "pour information, il vous est signalé que cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande", de sorte que ce seul document ne peut en soi constituer la preuve de la volonté du propriétaire de consentir un bail rural à la SCA, y compris sous la forme verbale, dès lors que si l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, aucune sanction n'étant prévue à ce manquement, l'alinéa deux de cet article prévoyant que les baux conclus verbalement sont censés faits pour novembre dans les conditions du contrat type départemental, rendant ainsi possible l'existence d'un bail verbal qui pose toutefois un problème de preuve laquelle peut être apportée par tous moyens, en conformité avec le dernier alinéa de l'article 411-1.