Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.239 du 20/04/2017,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société A2A à payer M. [E] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE le défaut de paiement des salaires a causé à M. [E] un préjudice que les premiers juges ont exactement évalué à 3.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les dommages et intérêts pour résistance abusive, la société A2A n&apos;a pas pris toutes les diligences et mesures pour essayer de régler le différent qui l&apos;oppose à son associé gérant ; que la première saisine du conseil de prud&apos;hommes est intervenue le 3 août 2009, le retrait du rôle le 3 mai 2010, la réintroduction le 27 février 2013, puis le renvoi demandé par la société A2A au 18 novembre 2013 en vue de pourparlers ; que l&apos;accusation de détournement de clientèle et abus de biens sociaux qui se révèle infondée (10 décembre 2009) a été réitérée dans les conclusions du défendeur du 29 avril 2013 ; que sa mauvaise foi est manifeste sur la connaissance de la date de la demande de M. [E] de faire valoir ses droits à la retraite ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné la société A2A à payer à M. [E] une somme de 3.000 € au titre d&apos;une prétendue résistance abusive ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; que la cour d&apos;appel, qui a condamné la société A2A au paiement de la somme de 3.000 € au titre d&apos;une prétendue résistance abusive en se bornant à retenir le préjudice du salarié sans caractériser la faute que l&apos;employeur aurait commise dans l&apos;exercice de son droit de défendre en justice, a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU&apos; une partie qui triomphe, même partiellement, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour abus de son droit d&apos;agir en justice ; que dès lors qu&apos;elle réformait le jugement déféré à sa censure en ce qu&apos;il avait condamné la société A2A à payer une indemnité de départ en retraite à M. [E], la cour d&apos;appel ne pouvait donc condamner la première au titre d&apos;une résistance prétendument abusive ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, elle a violé l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° F 15-22.283 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande en paiement d&apos;une indemnité de départ à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que l&apos;article L.1237-9 du code du travail dispose que « Tout salarié quittant volontairement l&apos;entreprise pour bénéficier d&apos;une pension de vieillesse a droit à une indemnité. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l&apos;ancienneté du salarié dans l&apos;entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. » Attendu que le droit à une indemnité de départ à la retraite n&apos;est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l&apos;entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ; que M. [E] ne justifiait pas avoir fait valoir ses droits à pension à l&apos;occasion de son départ du cabinet d&apos;expertise comptable, sa demande en paiement de l&apos;indemnité de départ à la retraite doit être rejetée, le jugement déféré étant sur ce point infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déboutant M. [E] de sa demande d&apos;indemnité de départ à la retraite au motif que celui-ci n&apos;aurait pas justifié « avoir fait valoir ses droits à pension à l&apos;occasion de son départ du cabinet d&apos;expertise comptable. », tandis que le fait que le salarié avait fait valoir ses droits à pension n&apos;était pas discuté et était donc acquis, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, même lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une procédure orale ; qu&apos;il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d&apos;en débattre contradictoirement ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant d&apos;office, pour débouter M. [E] de sa demande d&apos;indemnité de départ à la retraite au motif, la circonstance que celui-ci n&apos;aurait pas justifié « avoir fait valoir ses droits à pension à l&apos;occasion de son départ du cabinet d&apos;expertise comptable. », sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d&apos;