Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 11/12/2019,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.L... et la société Electronique occitane, demandeurs au pourvoi n° A 18-10.790
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Electronique Occitane à verser à la société SFR la somme de 92 473,43 euros en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SFR sollicite le paiement de la somme de 155 637,18 euros :
 - au titre de la perte subie à l'occasion des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions sociales :
  68 884 euros à titre de rappel de salaires majoré des intérêts au taux légal (1 176,62 euros),
  6 888 euros au titre des congés payés afférents,
  9 567,22 euros (8 697,48 + 869,74) au titre du préavis non donné et des congés payés afférents,
  18 724,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  9 393,27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
 - au titre des charges sociales patronales supportées par elle dans le cadre de l'exécution des arrêts de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation : 16 701,43 euros ;
 qu'il ressort des éléments du dossier que la société Electronique Occitane a été rémunérée par la société SFR, en vertu du contrat de distribution signé entre elles, pour des prestations qui ont justifié par ailleurs les salaires et primes perçues par Monsieur O... L... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012, reconnaissant à ce dernier le statut de gérant de succursale ; que la société Electronique Occitane a perçu des rémunérations de la société SFR pour l'exécution de prestations réalisées pour partie par une personne dont le statut de gérant de succursale de la société SFR a été reconnu ; qu'en effet, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012 a retenu que Monsieur O... L... assurait la gestion du magasin pour distribuer des services SFR ; que ces prestations, pour lesquelles il a perçu des salaires, ont fait l'objet d'une rémunération, par la société SFR, également de la société Electronique Occitane ; que la société SFR a ainsi payé pour la réalisation des mêmes prestations des salaires et une rémunération de la société ; que la société Electronique Occitane doit donc restituer à la société SFR les sommes qu'elle a acquittées à titre de paiement des salaires et charges sociales patronales, versées en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012, alors qu'elle avait déjà rémunéré ces prestations auprès de la société Electronique Occitane, en vertu du contrat les liant ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société Electronique Occitane à verser à la société SFR la somme de 92 473,43 euros, correspondant aux sommes acquittées par la société SFR au titre des salaires et congés payés, à savoir les somme de :
 - 68 884 euros à titre de rappel de salaires majoré des intérêts au taux légal (1 176,62 euros),
 - 6 888 euros au titre des congés payés afférents,
 - 16 701,43 euros au titre des charges sociales patronales ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par arrêts du 25 septembre 2012 et du 12 février 2014, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont reconnu à Monsieur L... le statut de gérant de succursale et lui ont alloué une somme totale de 155 637,18 € à titre de rappel de salaires et de charges afférentes ; que les contrats de distribution ont été exécutés et que les factures correspondantes ont été réglées en contrepartie du travail d'Occitane et de Monsieur L... ; que Monsieur L..., en sa qualité de gérant et d'actionnaire important d'Occitane, ne pouvait ignorer les conséquences financières d'une procédure de requalification qui lui reconnaîtrait le statut de gérant de succursale SFR, alors même qu'il avait été rémunéré pour ses fonctions de gérant au sein d'Occitane ; qu'en exécution des deux arrêts précités, SFR a déboursé la somme de 155 637,18 € au bénéfice de Monsieur L... et que la principale conséquence non prévue par les parties lors de la signature du contrat distributeur entraîne un déséquilibre du contrat initial, SFR ayant payé Occitane et Monsieur L... deux fois pour les mêmes prestations sans que cela soit justifié par une obligation contractuelle différente de celle issue du contrat distributeur, alors que nul ne peut s'enrichir sans cause ; qu'il n'est pas contestable que si Occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, les hautes juridictions n'auraient pas reconnu à son gérant le statut de gérant de succursale et n'auraient pas condamné SFR ; que la responsabilité contractuelle d'Occitane est engagée pour non-exécution de ses obligations contractuelles ;
 
 1° ALORS QUE les motifs d'une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ;