Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 4


que la SA Transdev Ile de France l'admet et fait valoir que Mme H... a identifié Mme J... le 4 octobre 2011 et s'était trompée de date dans sa plainte initiale ; que la fiche « remontée client » est, trop imprécise pour établir la réalité des faits reprochés ; qu'au surplus, M. D... dans un courrier du 10 juillet 2012 adressé à l'avocat de Mme J... a relaté avoir un jour suivi un car de l'entreprise sur une route en travaux et avoir constaté qu'alors que le feu de chantier était passé au rouge plusieurs voitures et le car avaient franchi le feu rouge ; qu'il a ajouté qu'en arrivant au dépôt il avait fait remarquer au responsable qui accompagnait le chauffeur en reconnaissance de ligne que le feu avait été grillé « un peu abusivement » et que celui-ci lui avait été répondu que le conducteur s'était un peu emmêlé dans les vitesses ; qu'il a conclu que la réponse était pour le moins surprenante quand on sait ce qui peut être reproché à Mme J... sur un simple courrier sans la moindre preuve ; que cette sanction était donc également injustifiée ; qu'il résulte de ces éléments que la SA Transdev Ile de France ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les multiples sanctions injustifiées et le comportement anormal de la direction ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement que le harcèlement moral est donc établi ; que le préjudice subi par Mme J... soumise à un stress quotidien sera réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros ; que considérant, sur l'annulation des sanctions, que sous le bénéfice des motivations précédentes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied conservatoire notifiée le 26 octobre 2011 et alloué à Mme J... la somme de 140,64 euros à titre de rappel de salaire et 14,06 euros à titre de congés payés afférents ; qu'au surplus, infirmant le jugement, il convient d'annuler l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 et les mises à pied conservatoires notifiées le 29 novembre 2010 et le 15 juin 2011 et d'allouer à Mme J... le salaire correspondant ;
 Que, sur le licenciement, s'agissant des faits du 9 décembre 2011, Mme J... soutient que le 9 décembre 2011 elle n'était pas de service sur le tour 19 ; que le mail de Mme I... du vendredi 9 décembre indique que le ramassage du mercredi matin, donc du mercredi 7 décembre, passe toujours avant 1 heure et que sa fille et d'autres camarades se plaignent de ce que la conductrice va trop vite ; que ce mail est trop imprécis pour établir la réalité des faits d'autant que la SA Transdev Ile de France dispose des moyens techniques de vérifier la vitesse et les horaires du bus ; que ce grief n'est pas établi ; que Mme J... admet ne pas avoir effectué une course le 28 décembre 2011 et explique qu'elle ne s'était pas rendue compte que sa feuille de service avait été modifiée ; qu'elle reconnaît être arrivée en retard le 31 décembre car elle avait confondu l'horaire de départ du bus et l'heure à laquelle elle devait le prendre au dépôt ; que ces deux derniers griefs sont donc établis ; que dès lors que les sanctions précédentes ont été annulées, ces griefs n'étaient pas de nature à justifier la mesure extrême que constitue un licenciement ; que cependant, dès lors qu'il n'est pas établi que ces deux griefs étaient la conséquence du harcèlement moral subi, il n'y a pas lieu de dire le licenciement nul ;
 1°) ALORS QUE le licenciement qui concourt au processus de harcèlement du salarié sous forme d'une multiplication de procédures disciplinaires successives soit qui n'ont pas abouties, soit qui ont donné lieu à des sanctions toutes injustifié, est nécessairement nul ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme Deborah J... après avoir pourtant constaté que la société Transdev Ile de France l'avait, depuis le mois d'octobre 2010, convoquée à de multiples reprises à des entretiens préalables demeurés sans suite ou ayant abouti à des sanctions toutes injustifiées, dont en dernier lieu le 16 janvier 2012, entretien qui avait été suivi de son licenciement, notifié le 2 février suivant pour des fautes similaires à celles qui lui avaient été précédemment reprochées, dont elle a retenu qu'elles n'étaient, une fois encore, soit pas établies soit pas suffisamment sérieuses pour le justifier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure de licenciement s'inscrivant dans le processus de harcèlement disciplinaire de l'employeur, le licenciement de Mme J... était nécessairement nul, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins QUE lorsque le licenciement intervient concomitamment à des agissements de harcèlement, il est présumé lié au harcèlement et il appartient aux juges du fond de vérifier si l'employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;