Tribunal d'instance de Paris 8ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.130 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cornette de Saint-Cyr, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris, dans le litige l'opposant à M. Maxime X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Cornette de Saint-Cyr, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 9 novembre 2015, M. X... a fait l'acquisition d'une sculpture de Jean A..., à la suite d'une vente aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'ayant constaté la présence d'une rayure profonde sur l'objet, M. X... a assigné la société, à titre principal, en nullité de la vente et, à titre subsidiaire, en réparation du préjudice né du manquement de la société à son devoir d'information ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande en réparation de M. X..., le jugement retient qu'en application de l'article 1147 ancien du code civil, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de ses obligations et qu'en l'espèce, la société a manqué à son obligation d'information ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur du bien aux enchères n'était lié par aucun contrat avec l'opérateur de ventes volontaires, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cornette de Saint-Cyr à payer à M. X... la somme de 2 447,20 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 500 euros au titre de son préjudice moral, le jugement rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Cornette de Saint-Cyr

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné un opérateur de vente aux enchères (la société Cornette de Saint-Cyr, l'exposante) à payer à un acquéreur (M. X...) la somme de 2 447,20 € au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cornette de Saint-Cyr avait versé aux débats, le jour de l'audience, les coordonnées du vendeur de la sculpture en fonte d'aluminium ; que le procédé était conforme au droit ; que, dès lors, la société Cornette de Saint-Cyr ne pouvait être considérée avoir agi comme prête-nom ; que l'action en nullité dirigée contre elle était irrecevable ;