Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-18.514 du 19/01/2023,  partie 2



 7. La disposition contestée est applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 en tant que le fonds de dotation et M. [U] soutiennent que le législateur aurait dû prévoir qu'un fonds de dotation ayant fait l'objet d'une dissolution judiciaire sur le fondement de ce texte peut exercer les voies de recours à l'encontre de cette décision en étant représenté par son dirigeant à la date du prononcé de celle-ci. 
 
 8. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 9. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 10. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 11. En premier lieu, toute personne morale dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice au titre de son droit propre à contester les décisions lui faisant grief et l'article 140, § VII et VIII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne déroge pas à cette règle. 
 
 12. En second lieu, il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne morale, dépourvue de dirigeants en exercice pour quelque cause que ce soit, peut exercer le droit d'ester en justice par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, désigné à la requête de tout intéressé y compris de son ancien dirigeant (Com. 16 mars 1999, pourvoi n° 96- 19. 078, Bull. 1999, IV, n° 66 ; Com. 2 juin 2004, pourvoi n° 03-11.090, Bull. 2004, IV, n° 113).
 
 13. Il est également jugé, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que l'exercice de l'appel à titre conservatoire par le dirigeant sans pouvoir d'une personne morale peut être régularisé, non seulement durant le délai d'appel mais aussi durant un délai d'égale durée courant à compter de la date à laquelle la juridiction saisie a annulé la déclaration d'appel (2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.088, Bull. 2014, II, n° 215 ; 2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, Bull 2017, II, n°116).
 
 14. De même, si le dirigeant d'une personne morale dissoute est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation subséquente à sa dissolution, de sorte que cette personne morale ne peut former un pourvoi en cassation, au titre de ses droits propres, que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc spécialement désigné, la régularisation du pourvoi, par substitution à l'ancien dirigeant en exercice de l'un ou de l'autre de ces organes, est admise jusqu'à l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif (Com. 16 mars 1999, pourvoi n° 96-19.078, Bull. 1999, IV, n° 66 ; Com., 4 juillet 2000, pourvoi n° 97-17.171 ; Com., 29 mai 2001, pourvoi n° 98-14.031). 
 
 15. Un fonds de dotation dont la dissolution a été prononcée par une décision judiciaire, assortie de l'exécution provisoire, pouvant, nonobstant la désignation d'un liquidateur judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation, contester la décision de dissolution pendant les délais de recours de droit commun en sollicitant, dans les formes prévues pour la matière gracieuse, la désignation d'un mandataire ad hoc, susceptible de le représenter pour exercer son droit propre, cette faculté, assortie de la possibilité de régularisation du recours formé à titre conservatoire par le dirigeant en exercice à la date de la dissolution, admise par une jurisprudence établie, constante et publiée, ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 
 16. En troisième lieu, aucun texte de portée générale, auquel la disposition contestée dérogerait, ne confère au dirigeant d'une personne morale dissoute ou dont la dissolution a été judiciairement prononcée, avec exécution provisoire, le pouvoir de représenter celle-ci en justice.
 
 17. L'article 140, § VII et VIII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne privant pas le fonds de dotation du droit de contester sa dissolution, prononcée par une décision judiciaire, assortie de l'exécution provisoire, en étant représenté, dans les conditions du droit commun, par un mandataire ad hoc, désigné à la requête de tout intéressé y compris de son ancien dirigeant, le grief tiré d'une violation du principe d'égalité n'est pas fondé. 
 
 18. Enfin, faute pour la disposition contestée d'affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, le grief d'inconstitutionnalité tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence est inopérant. 
 
 19. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux.
 
 20. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :