décision 20-86.993 du 25/01/2022,  partie 2



 
 12. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Les déclarations de culpabilité, hormis sur le délit de complicité du délit de tromperie reproché à M. [T], étant devenues définitives par suite des non-admission des premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens des pourvois formés par MM. [W] et la société François Bétail, les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens des pourvois formés par M. [T] et Mme [K] et les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens des pourvois de MM. [A] et [P], il y a lieu de faire droit aux demandes de Monsieur [D] [L] et des groupements de défense sanitaire de la Manche et du Calvados.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 2 décembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [T] pour complicité de tromperie et aux peines prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société François Bétail devra payer à M. [D] [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que devront payer M. [E] [P], M. [C] [A], Mme [F] [K], M. [G] [W], M. [M] [W] et la société François Bétail aux groupements de défense sanitaire de la Manche et du Calvados, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.