Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.975 du 09/01/2020,  partie 3


qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 19 septembre 2018 (p. 25-26), M. J... intervenait volontairement en cause d'appel pour solliciter la condamnation de l'EPAMARNE à lui payer des dommages et intérêts en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait de la procédure d'expulsion en cause, au titre du coût de son déménagement, de la destruction de ses meubles et de son préjudice moral ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de M. J..., au motif erroné que les demandes qu'il formait procédaient directement de la demande originaire et tendaient aux mêmes fins, quand cette intervention volontaire en cause d'appel avait pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la procédure d'expulsion et d'avoir condamné l'EPAMARNE à verser à la société SEVP la somme de 136.330 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et à M. J... la somme de 1.500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et d'avoir condamné l'EPAMARNE à verser à la société SEVP et à M. J... chacun la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. Le premier juge a retenu que, si les locaux situés [...] constituaient la résidence principale de M. J..., ce dernier aurait été déjà présent sur place à l'arrivée de l'huissier de justice, alors que le procès-verbal d'expulsion du 23 février 2017, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, mentionne que M. J... arrive à 8 h 02 et ouvre la grille, qu'il ne ressort pas de la description des lieux que ceux-ci sont affectés à l'habitation principale de M. J..., la seule présence d'un matelas ne suffisant pas à caractériser une habitation permanente, que, s'il est produit diverses lettres adressées à M. J... par l'administration fiscale mentionnant l'adresse où l'expulsion a été réalisée, ces lettres mentionnent aussi une autre adresse à [...] et que l'extrait K bis de la SEPV mentionne que M. J..., son gérant, est domicilié [...] , l'huissier de justice procédant à l'expulsion indiquant que ses objets personnels sont identifiés par M. J... afin d'être emportés à Paris au domicile de M. et Mme J... ou à [...], lieu de leur résidence secondaire, ou à Champigny au garde-meuble. Le premier juge a considéré qu'en tout état de cause, si M. J... avait sa résidence principale dans les locaux du club de golf géré par la SEPV, ce serait en infraction avec la soumission du octobre 2004 et la convention d'occupation précaire du 24 novembre 2014, qui prévoient que les terrains concédés le sont uniquement pour la pratique du golf, ce qui interdit toute habitation. La SEPV et M. J... soutiennent que ce dernier a fixé sa résidence principale dans les locaux objets de l'expulsion depuis 2008 à titre de logement de fonction, que ce fait est démontré par ses avis d'imposition à cette adresse pour les années 2009 à 2016, ses relevés bancaires, les factures d'achat de meubles et d'appareils électroménagers en 2008 pour un montant de 1 377,39 euros, sa déclaration de choix de médecin traitant, ses bulletins de paie, sa correspondance avec le RSI, sa mutuelle ainsi que par sa déclaration aux centres des impôts de Paris 16ème et de Champigny-sur-Marne faisant état de sa nouvelle résidence principale et les documents relatifs à son véhicule personnel. Ils font valoir que la mention au registre du commerce et des sociétés du [...] comme adresse de M. J... en sa qualité de gérant de la SEPV résulte d'une simple omission. Ils contestent les mentions des actes d'huissier, exposant que M. J... a divorcé de son épouse en 2008 et n'occupe plus l'appartement situé [...] depuis octobre 2008. Ils font valoir que le procès-verbal d'expulsion fait état de la présence sur les lieux d'une plaque de cuisson et d'un four, de linge, d'une machine à laver, d'un réfrigérateur, d'une cave à vin outre le matelas relevé par le premier juge, qui constituent des effets personnels de M. J.... Ils soutiennent que la construction d'un logement de fonction figurait sur le permis de construire et que la présence permanente d'un personnel de la SEPV résultait des conventions passées avec l'État puis l'EPAMARNE. Ils font valoir le non-respect de la trêve hivernale. L'EPAMARNE fait sienne l'argumentation du premier juge. C'est à tort que le premier juge a estimé que le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable à la procédure d'expulsion de la SEPV. En effet, il ressort des plans des locaux de la SEPV que ceux-ci comprenaient dès l'origine, outre les locaux du club de golf, un appartement.