Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.377 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme E... K..., épouse S..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. R... W..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... Q..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société Azur RNC, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme B... K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme L... K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... K... à payer la somme de 3 000 euros à M. Q... et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Mme B... K... visant notamment à obtenir l'annulation de la modification des statuts résultant de la délibération de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 et de la vente du bien immobilier de la société Azur RNC régularisée le 29 novembre 2004 par M. Q..., notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1836 du code civil dispose que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés, une telle règle devant être appliquée au cas d'espèce, dès lors que les statuts de la SCI Azur RNC ne comporte aucune clause y dérogeant ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 1844-10, alinéa 3, du même code que la nullité des actes et délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre (de la société) ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; qu'à cet égard, il est de principe que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont prescrites à peine de nullité en cas de grief ; que Mme B... K... prétend ne pas avoir été convoquée à l'assemblée générale du 6 octobre 2003, qui a notamment modifié l'objet social de la SCI Azur RNC afin de permettre à celle-ci l'achat et la vente de tous biens immobiliers, et que la signature apposée sur le procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas la sienne, mais un faux grossier ; que Mme E... S... née K..., L... K... et R... W... ne peuvent se borner à indiquer que la SCI Azur RNC est une société familiale qui peut s'affranchir des règles formelles, notamment de convocation pour peu que cette dérogation recueille le sentiment de tous (sic), alors que les statuts de la SCI Azur RNC prévoient expressément que les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour, et que les modalités de convocation à l'assemblée générale prescrites par les statuts le sont à peine de nullité en cas de grief ; que reste à savoir si Mme B... K... était présente ou pas à l'assemblée générale du 6 octobre 2003 dont le procès-verbal est revêtue d'une signature, qui lui est opposée, mais qu'elle conteste ;