Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.027 du 10/10/2019,  partie 3



 ) M. D... L... lui a assuré, voire juré, qu'ils la rembourseraient », et que la seconde de Mme M... indique « avoir participé à des conversations au cours desquelles Mme Y... a pu dire à M. D... il faut que tu rembourses, on peut trouver un terrain d'entente, ce à quoi M. D... répondait si je ne te rembourse pas dans les cinq ans c'est que je suis vraiment mauvais, ou un autre jour où Mme Y... réclamait une preuve écrite de reconnaissance de dette, M. D... répondait oui, oui des sommes pareilles je les ai toutes dans la tête » (pièces n° 40 et 41) ; que ces attestations ne précisent pas les dates ou périodes où ces dires ont été tenus ; qu'elle produit également deux copies de lettres recommandées adressées à MM. D... datées du 11 novembre 2012 et du 20 mars 2013 dans lesquelles elle réclame le remboursement de la somme prêtée « et dont vous vous étiez engagés à me remboursement en totalité dans les cinq ans » (pièces 17 et 18) ; que si ces courriers tendent à conforter la position de Mme Y... dit Q..., ils sont insuffisants pour déterminer que les défendeurs avaient accepté que le remboursement de la somme prêtée se fasse selon ces modalités, d'autant plus qu'ils contestent que les versements en question soient des prêts ; que par ailleurs, aucune reconnaissance de dette précisant des modalités de remboursement dont se prévaut Mme G... Y... dit Q... n'est produite, cette dernière se limitant à verser les copies des chèques, relevés de compte et justificatifs de retrait en espèces, pour démontrer les versements des sommes en cause, que MM. D... ne contestent pas au demeurant ; qu'enfin la demanderesse ne démontre pas en quoi leur autorité, leurs intimidations et le climat de quasi-terreur dans lequel elle a vécu constituerait une cause de suspension et/ou d'interruption du délai de prescription ; qu'aussi dans ces conditions convient-il de dire qu'au moment de l'assignation, délivrée le 29 septembre 2014, l'action en remboursement étai prescrite et qu'ainsi la demande de Mme Y... dit Q... est irrecevable ;
 
 Alors 1°) que la preuve du contenu d'un acte de prêt peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'en l'espèce, Mme Y... dit Q... faisait valoir qu'elle avait prêté à MM. D... une somme d'argent qu'ils s'étaient engagés à rembourser sous cinq ans après le dernier versement et qu'elle avait à plusieurs reprises tenté d'obtenir une reconnaissance de dette de MM. D..., mais que ces derniers l'avaient menacée physiquement et verbalement, et versait aux débats des attestations établissant cette impossibilité ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs propres, pour retenir que l'action était prescrite, que la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution à échéance de 5 ans, ne pouvait émaner de simples témoins en l'absence d'engagement de destinataires et qu'il n'était pas démontré, sauf les propres affirmations de Mme Y... dit Q..., que les sommes n'étaient pas exigibles avant cinq ans, tout en constatant, par motifs adoptés, que Mme Y... dit Q... avait été victime de l'autorité, des intimidations de MM. D... et vivait dans un climat de quasi-terreur, sans rechercher si ces circonstances n'établissaient pas l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit justifiant de l'existence de sa créance et de son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 devenu 1360 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y... dit Q..., les premiers juges avaient écarté les attestations produites par elle émanant de Mme H... et de Mme M..., en date des 11 juillet 2015 et 25 juillet 2015, motifs pris qu'elles ne précisaient pas les dates ou périodes auxquelles MM. D... s'étaient engagés à restituer les sommes prêtées cinq ans après leur versement ; qu'en conséquence, Mme Y... dit Q... avait versé en cause d'appel de nouvelles attestations plus précises émanant également de Mme H... et de Mme M... en date des 17 et 22 janvier 2017, dont il résultait que MM. D... avaient, les 15 août 2009 et 18 février 2013, reconnu devoir rembourser sous cinq ans les sommes qui leur avaient été versées par Mme Y... dit Q... et qu'ils avaient systématiquement refusé de les rembourser en menaçant Mme Y... dit Q..., en l'insultant et en levant la main sur elle ; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.