décision 16-21.874 du 15/06/2017,  partie 5


qu'il s'ensuit que, à quatre reprises, et pendant une période s'étalant sur six ans, Mme Annie Z... X... s'est présentée et a agi en qualité d'héritière de Pierre Samuel X... en indiquant que ses droits étaient identiques à ceux de ses deux soeurs, sans jamais se prévaloir du legs, dont elle avait alors nécessairement connaissance ; qu'ainsi, il en résulte que, sans équivoque, Mme Annie Z... X... a renoncé au legs ; que le fait qu'elle sollicite en 2012 l'envoi en possession du legs ne vient pas faire échec à la renonciation définitive qu'elle avait clairement manifestée au cours des différentes opérations portant règlement partiel de la succession ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande principale de Mmes Marie-Louise X... et de Marie-Paule X... et de rejeter l'ensemble des prétentions de Madame Annie Z... X... ;
 
 6/ ALORS QU'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour caractériser la volonté prétendument non équivoque de Mme Annie X... de renoncer à son legs universel, sur le contenu de l'attestation immobilière du 18 mai 2005 et sur l'acte de partage du 25 janvier 2010, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 7 § 2 et § 9), si la répartition des droits successoraux telle qu'opérée dans ces actes n'était pas fondée sur le seul acte de notoriété du 9 septembre 1999, lequel ne comportait aucune référence au legs litigieux, ce qui excluait qu'il puisse faire la démonstration d'une volonté non équivoque de renoncer à son bénéfice dès lors que la répartition de ces droits aurait dû être fondée sur l'acte de notoriété rectificatif dressé le 21 juin 2000, seul à relater l'existence du legs en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7/ ALORS QU'en se fondant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour caractériser la volonté prétendument non équivoque de Mme Annie X... de renoncer à son legs universel, sur le procès-verbal d'assemblée générale de la société Château de Rasignani du 16 avril 2011, sans par ailleurs expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 8 § 2 s.), en quoi le fait pour les héritiers du défunt de solliciter le versement à chacun de la quote-part des fonds lui revenant en leur seule qualité d'associées de ladite société pouvait avoir une quelconque incidence sur l'étendue de leurs droits successoraux respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.