Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.945 du 22/10/2014,  partie 7



 ALORS ENFIN et subsidiairement QU'ayant relevé que M. X... déclare sur l'honneur le 18 janvier 2012 être propriétaire d'un tiers de la moitié des parts soit 1/ 6ème d'une société civile immobilière propriétaire de la moitié d'un immeuble situé à Toulouse, d'une valeur de 250 000 euros, et de 90 % des parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble situé à Caussade, d'une valeur de 280 000 euros, qu'aucun élément ne permet de conclure que ces sociétés civiles immobilières procurent à M. X... des revenus autres que ceux qu'il a déclaré percevoir sous l'appellation dividendes, qu'il gère par ailleurs une exploitation agricole au titre de laquelle il a déclaré un déficit de 26 070 euros au titre de l'année 2012 et ce, par une déclaration rectificative effectuée en 2012, qu'il s'agit manifestement de l'activité d'élevage de chevaux de course à laquelle fait référence Mme Y... puis qu'à l'exception des parts que M. X... détient dans les deux sociétés civiles immobilières dont il a été précédemment fait mention, aucun des époux ne fait état d'un patrimoine personnel ou ne prétend que l'autre époux disposerait d'un patrimoine particulier, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération l'exploitation agricole pour fixer la prestation compensatoire a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil.