Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.831 du 14/10/2020,  partie 3



 « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de juin 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de juin 2007", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en relevant tout à la fois que l'activité de l'employeur aurait présenté "un caractère répétitif" et son caractère "aléatoire ", la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en relevant en outre que l'activité de l'employeur aurait présenté un caractère répétitif, corroboré par la répétition des contrats conclus avec Mme A... sur une période conséquente de presque 5 années, après avoir constaté que celle-ci avait été engagée entre le 2 septembre 2006 et le 18 décembre 2008, soit sur une période de deux ans et trois mois, la cour d'appel, qui a derechef entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée successifs dès lors que ce recours est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets, dépendraient-ils du mode de fonctionnement de l'entreprise, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant par le motif inopérant que l'activité aléatoire de la société Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ;
 
 5°/ qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle au sein de la société voire une démission au motif qu'elle n'aurait saisi le conseil de prud'hommes que 5 mois après la cessation de la relation contractuelle, cependant que dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, l'exposante faisait valoir que ce n'était que trois ans après avoir cessé de travailler que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme A... diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a constaté qu'à l'exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l'ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont Mme A..., étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, que l'employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d'été des mois de juillet et août, une à deux fois par semaine, de sorte que même si son activité était tributaire du nombre de réservations, celle-ci présentait un caractère répétitif et régulier, ce qui était corroboré par la répétition des 143 contrats conclus avec la salariée pour des vacations variant en moyenne entre une à trois ou quatre journées sur une période de presque cinq années, et que l'emploi d'hôtesse de table de la salariée était indispensable à l'activité normale et permanente de l'employeur.
 
 9. Elle a pu déduire par ces seuls motifs que, faute pour l'employeur d'établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée.
 
 10. Il s'ensuit que le moyen, privé de portée en sa sixième branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION