Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.082 du 11/02/2021,  partie 6


qu'en cette qualité, le témoin a nécessairement des connaissances de premier secours sans lesquelles il ne serait pas autorisé à exercer cette profession », cependant qu'aucune des parties n'avait prétendu qu'un ambulancier disposait de telles connaissances, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.