décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 16-19.833 et H 16-19.988 formés par la société E... A... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre un même arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gilles Y..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° P 16-19.833 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société E... A... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-19.988 et P 16-19.833 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 8 novembre 2007 par la société E... A... en qualité de chauffeur de car de tourisme ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 juin 2013 ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° H 16-19.988 en ce qu'il est formé par la SCP Thouin-Palat et Boucard, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 
 Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a, le 1er juillet 2016, formé au nom de la société E... A... contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Riom, un pourvoi enregistré sous le n° P 16-19.833 ; que la SCP Thouin-Palat et Boucard ayant en cette même qualité, formé le 4 juillet 2016 contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° H 16-19.988, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 
 Sur le pourvoi n° P 16-19.833 :
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce n° 22 communiquée par lui le 21 mars 2016, de même que les conclusions n° 3 communiquées le même jour en ce qu'elles comportent un argumentaire fondé sur la pièce n° 22 et, en conséquence, de juger que le licenciement du salarié est abusif car il ne reposait pas sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, de juger que la mise à pied conservatoire du salarié est injustifiée, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées à l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats la pièce n° 22 de la société E... A... , et ses conclusions n° 3 en ses développements s'appuyant sur cette pièce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette pièce ayant été communiquée à l'audience, M. Y... n'a pu en « faire un examen utile afin de présenter une réponse à l'audience dans les conditions normales du débat contradictoire » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser la moindre circonstance particulière qui aurait pu empêcher M. Y..., représenté, de discuter la pièce litigieuse à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées à l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ;