cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-17.243 du 12/06/2018,  partie 5


qu'il convient de relever que monsieur X... ni ne chiffre ni ne justifie des fonds propres prétendument investis dans ces biens et que l'acte notarié relatif à l'achat du bien immobilier sis à Lille ne comporte aucune clause de remploi ; qu'il n'est par ailleurs, pas établi la traçabilité des fonds prétendument investis dans ces biens ; que Monsieur X... indique qu'il a réglé concernant le bien commun sis à Lille9 et [...] 1.303 euros au titre des taxes foncières 2003 à 2005 à parfaire, 5.070,48 au titre des charges de copropriété à parfaire, les frais d'assurance habitation, 44,95 euros au titre des frais d'annonce à parfaire ; que Monsieur X... expose que les époux ont acquis le 20 juin 2002 un bien immobilier sis à Paris [...] moyennant le prix de 41.160 euros payés comptant le jour de l'achat, financé au moyen de deux emprunts contractés auprès du Crédit Mutuel du Nord qu'il a depuis novembre 2002 remboursé seul à hauteur de la somme de 36.536, 64 euros hors frais bancaires ; que Monsieur X... ne justifie pas du remboursement par des fonds propres les deux emprunts ; que Monsieur X... fait valoir qu'il a acquis le 16 juillet 1981, avant le mariage, un bien immobilier sis à Chilly Mazarin (91380) lieudit [...] moyennant le prix de 285.000 francs (43.447,96 euros) qui a été financé comme suit : - 117.968, 53 francs (17.984,18 euros) au moyen d'un prêt CRCAM Il de France, francs (11.601, 37 euros) au moyen d'un autre prêt ; - 90.931, 47 francs (13.862, 41 euros) d'apport personnel ; que ce bien a été vendu en 1985, la communauté est ainsi débitrice à son égard ; que s'agissant d'un bien acquis avant le mariage, ce bien est propre et si la communauté avait réglé partie des deux prêts celle-ci serait créancière de monsieur X... ; que l'expert judiciaire a fixé à la somme de 59.736, 81 euros le montant des dépenses faites par monsieur X... au profit de la communauté y compris les impôts fonciers de 2003 à 2009 ; qu'aucune des parties ne conteste ce montant, monsieur X... indiquant que la communauté lui doit diverses sommes sans les chiffrer,
 
 1) ALORS QUE M. X... dans ses conclusions, exposait avoir hérité de son père un compte Sicav d'une valeur de 50.020,39 euros et un tiers de biens immobiliers, revendus à son frère pour une valeur de 270.000 francs ; qu'il ajoutait avoir reçu de sa mère les sommes de 7.671 euros, 19.818,37 euros, 10.671,43 euros et 17.379,18 euros ; qu'il précisait que l'acquisition du bien de Lille avait été financée par des fonds propres, provenant de la vente de valeurs mobilières données par son père, pour 4.192,34 euros ; qu'il rappelait que ces sommes avaient été investies dans la communauté (conclusions p.22 à 24) ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande de récompense, qu'il ne chiffrait ni ne justifiait des fonds propres prétendument investis dans la communauté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X..., et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE Mme Y... ne contestait ni la réalité ni le montant des apports de fonds propres faits par M. X... à la communauté ; qu'ils devaient dès lors être considérés comme acquis aux débats ; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié de ses apports, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a de ce chef violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... avait commis un recel sur le compte monégasque CFM et qu'il serait privé de la somme de 121.000 euros du compte monégasque recélé,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1477 du code civil celui qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits biens ; que Madame Y... demande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de recel en ce qui concerne la valeur du valeur du véhicule CITROEN XM de M. X..., des comptes bancaires détournés, en particulier les 2 comptes AFER à hauteur de 121.000 euros, et demande de condamner monsieur X... à être privé de sa part sur 3 éléments sur les valeurs suivantes : * au titre du véhicule automobile 4.600 euros pour le compte monégasque CFM, * au titre des comptes bancaires 121.000 euros ; qu'elle demande également de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté le recel pour le compte monégasque CFM et porter à 121 000 euros le montant détourné dont Monsieur doit être privé ; qu'elle fait valoir que ce n'est que grâce à ses nombreuses diligences que la liste complète des comptes et leurs soldes a pu être établi ;