décision 16-10.252 du 27/09/2017,  partie 3



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant à obtenir la somme de 2.070, 00 € à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, pour la période du 19 avril au 15 mai 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la poursuite d'exécution après la rupture ; que M. A... demande le paiement de salaires correspondant à une activité professionnelle conduite durant les semaines ayant suivi la rupture de sa période d'essai, soit entre le 18 avril 2011 et le 15 mai 2011 en prétendant avoir continué à travailler pour le compte de la société durant quelques semaines après la cessation de son contrat de travail ; que si M. A... produit, au soutien de sa demande, divers mails émanant majoritairement du salarié lui-même et correspondant à des transmissions d'informations consécutives à la cessation de ses fonctions et si certains documents relèvent qu'il a continué à entretenir des relations avec certains partenaires de l'entreprise qui n'étaient pas encore informé de son départ, il n'est, en revanche, pas justifié que cette démarche répondait à la demande de l'employeur ; que s'agissant ainsi du travail de traduction d'un document espagnol en français, il s'explique par le fait que l'interlocuteur espagnol de M. A... ignorait que ce dernier avait quitté l'entreprise et n'en a été informé que 10 jours plus tard, soit le 11 mai 2011 ; que quand aux seuls échanges qu'il a pu avoir avec la direction générale après le 18 avril 2011, date de cessation de son contrat de travail, ils répondaient à un besoin de transmission de dossiers ; qu'il s'en déduit que la subordination juridique propre à caractériser le maintien d'un contrat de travail fait largement défaut en l'espèce de telle sorte que la cour confirme le rejet des prétentions financières présentées de ce chef.
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le caractère abusif de la période d'essai n'étant pas contesté par l'employeur, le jugement sera confirmé sur ce point ; que le préjudice subi par ce licenciement sera justement réparé par l'octroi de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, M. A... , salarié dans une entreprise de moins de 11 salariés, avait 48 ans au moment de licenciement et n'a retrouvé un emploi qu'après une période de chômage d'une durée de cinq mois ; que le jugement étant de ce chef ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à M. A... les sommes de 5 920 bruts outre 592 € au titre des congés y afférents et de 2 960 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, le jugement sera confirmé sur ces points.
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que vu ce qui précède ; que vu le préavis de 1 mois déjà effectué et payé au titre de la rupture de la période d'essai ; que le conseil de prud'hommes reçoit M. A... en sa demande et condamne la société Fai à lui verser la somme de 5 920 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis représentant les 2 mois de salaires que la société défenderesse reste lui devoir ; que vu ce qui précède, M. A... affirmant qu'il y a eu continuité du contrat de travail le liant à la société Fia jusqu'au 11 mai 2011, sa demande de bénéficier du paiement des journées travaillées au delà du 18 avril 2011 au titre de son préavis non effectué est sans objet.
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les congés payés pour la période du 19 avril au 11 août 2011 ; que M. A... prétend avoir continué à travailler pour le compte de la société durant quelques semaines après la cessation de son contrat de travail et réclame à ce titre le paiement des jours de congés payés afférents ; que vu les mails produits aux débats qui ne permettent pas de caractériser une prestation de travail ; que M. A... ne démontre pas avoir reçu d'instructions de la part de la société Fai ; que l'absence de contestation de la part de M. A... de sa période de chômage ; que mais, vu ce qui précède concernant les 2 mois de préavis complémentaires ; que le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de M. A... pour 592 € et condamne la société Fai à les lui verser.
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que la simple lecture de pièces n° 29, n° 30, n° 40, n° 42 a, n° 44-a, n° 45 et n° 45-a et n° 46 versées par M. A... établissait que ce dernier avait continué à accomplir un travail d'infographie pour la réalisation de publicités et de bandeaux publicitaires pour lequel le directeur général et le gérant de la société Fai ainsi que leurs salariés lui ont demandé de faire des modifications ;