décision 19-83.258 du 07/08/2019,  partie 4



 « 3°) alors que la personne poursuivie doit, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, avoir accès à l'intégralité du dossier de l'information en amont de l'audience devant la chambre de l'instruction ; que faute pour le mis en examen d'avoir eu accès à 8 des dossiers issus de la recherche en parentèle, dossiers auxquels se réfère pourtant la chambre de l'instruction pour retracer l'identification du suspect, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé, ensemble les droits de la défense » ;
 
 Attendu que pour ordonner la mise en accusation de M. E..., après avoir notamment rappelé que, d'une part, les demandes d'actes formées par ses avocats ont été rejetées par les juges d'instruction et que, sur appel de ces décisions, le président de la chambre de l'instruction a rendu le 17 avril 2019 une ordonnance disant n'y avoir lieu de saisir la dite chambre et, d'autre part, la requête en nullité examinée à l'audience du 25 mars a été rejetée par arrêt de cette même chambre prononcé le15 avril, l'arrêt énonce qu'il a été statué par les juges d'instruction et par la chambre de l'instruction sur l'ensemble des demandes et des requêtes formulées par les avocats de M. E... et que, contrairement aux allégations contenues dans le mémoire, le dossier apparaît complet ; que les juges ajoutent que ce mémoire ne fait que reprendre les développements exposés dans les demandes d'actes précitées concernant la production de huit dossiers et l'absence de caractère scientifique de la méthode de sélection de profils génétiques dans une base de données ; qu'ils constatent qu'aucun élément nouveau n'est apporté sur ces points dans la discussion des éléments à charge et à décharge, objet de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le dossier vers la juridiction d'instruction afin de parfaire l'enquête ;
 
 Attendu que par ces énonciations, répondant par des motifs relevant de son appréciation souveraine aux articulations essentielles du mémoire déposé par l'avocat de M. E... et se fondant notamment sur l'état, au jour où elle a statué, des procédures résultant des voies de recours exercées par le mis en examen dans le cadre de cette même information, dont l'existence et la portée ont été évoquées par la défense, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le dossier de la procédure d'instruction, comprenant les pièces versées à la procédure lors du bris de scellé "dossiers parentèle", a été mis à la disposition de la défense dans son intégralité, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le principe du contradictoire et a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.