décision 16-26.114 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en condamnant M. X..., sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du jugement, à élaguer régulièrement les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de la limite séparant sa propriété de celle de M. et Mme Y... de façon à les maintenir à une hauteur inférieure à 2 mètres, sur la seule base des constats d'huissier produits en première instance par les époux Y..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au jour où elle statuait les arbres de M. X... ne respectaient pas les prescriptions de l'article 671 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article,
 
 ALORS QUE si le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article 671, il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale de limiter la hauteur de ses arbres et arbrisseaux ; qu'en condamnant M. X..., sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du jugement, à élaguer régulièrement les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de la limite séparant sa propriété de celle de M. et Mme Y... de façon à les maintenir à une hauteur inférieure à 2 mètres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 672 du code civil qui imposent, pour que le voisin puisse exiger la réduction des plantations à la hauteur déterminée par l'article précédent, non une cadence de taille mais la constatation par les juges de la méconnaissance, par le propriétaire des végétaux, de son obligation légale d'en limiter la hauteur, méconnaissance qui ne peut être présumée pour l'avenir.