décision 16-86.254 du 07/11/2017,  partie 3


que ce taux résiduel est de nature à laisser penser qu'il n'a pas pu altérer sérieusement le discernement de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que ce taux positif est caractérisé et que la loi ne prend pas en compte l'effet qu'il peut avoir sur les facultés physiques ou neurologiques ; que la cour de cassation tient fermement cette position depuis plusieurs années (cf. Crim., 12 mars 2008, 8 juin 2011 ou 3 octobre 2012) et il n'y a pas lieu d'y déroger ; qu'ainsi, il convient de déclarer M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à une peine de six mois de prison avec sursis, d'annuler son permis de conduire et de fixer à 6 mois le délai avant lequel il ne pourra se représenter aux épreuves outre une amende de 150 euros pour la contravention ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de Mme E... au soutien de l'action publique ; que Mme E..., partie civile, sollicite la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme B... au soutien de l'action publique ; que Mme B..., partie civile, sollicitent la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme F...               ; que Mme F...               demande la somme 94 874,40 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; que la CPAM de la Dordogne produit, selon courrier en date du 14 novembre 2013 le montant de ses débours pour un montant de 3 259,20 euros ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le remboursement de ses débours jusqu'à l'audience sur intérêts civils du 3 février 2014 à 10 heures ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et son civilement responsable sont tenus à l'entière réparation des préjudices causés ; que, toutefois, et certaines demandes ayant été formulées tardivement, il convient de renvoyer leur examen à l'audience sur intérêts civils le 3 février 2014 à 10 heures, à l'exception de celle de Mmes B... qui n'intervient qu'au soutien de l'action publique et peut être retenue au titre de l'article du code de procédure pénale à hauteur de 600 euros chacune ;
 
 "1°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en se fondant, pour exclure que la vitesse excessive de la moto conduite par la victime soit constitutive d'une faute de nature à limiter ou écarter le droit à indemnisation de cette dernière, sur la circonstance que M. X..., alors qu'il était sous l'usage de cannabis, était à l'origine d'une manoeuvre perturbatrice pouvant être retenue comme le fait générateur de l'accident, la cour d'appel, qui a apprécié la faute de la victime en fonction du comportement de M. X..., a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que constitue une faute le fait, pour un motard, de circuler au-dessus de la vitesse maximale autorisée ; qu'en se fondant, après avoir relevé que les différents rapports d'expertise étaient divergents quant à la vitesse à laquelle roulait M. B... au moment de l'accident, sur le témoignage du « seul témoin direct de l'accident » qui n'a « pas eu l'impression de vitesse qu'on peut avoir parfois lorsqu'une moto circule à grande vitesse », impression confirmée par « les employés et personnes présentes au sein du garage situé tout proche du point d'impact », lesquels « se souviennent avoir entendu une moto descendre au moins de deux rapports de boîte de vitesse, sans entendre de bruit de moteur "hurler" avant le bruit du choc », sans trancher entre les différents rapports d'expertise pour déterminer à quelle vitesse circulait le véhicule conduit par la victime et, ainsi, sans rechercher, concrètement, si ledit véhicule excédait ou non la vitesse maximale autorisée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la caractérisation de la faute de la victime, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ;