Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.268 du 09/01/2019,  partie 2


qu'il était pour le moins paradoxal de confier la gestion quotidienne de l'entreprise à M. X... et de le laisser face à la clientèle si, comme le soutient l'employeur, sa présence compromettait l'activité de l'entreprise ; qu'en l'état du dossier, il n'est pas démontré que la condamnation de M. X... par le tribunal correctionnel avait créé un trouble dans l'entreprise qui rendait nécessaire son éviction ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse (arrêt, pages ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M. X... a été licencié pour un trouble caractérisé constitué par les conséquences de la publicité qui a été effectuée de l'affaire pénale d'escroquerie dont il a fait l'objet pour des faits antérieurs à son embauche en 2003 et du fait qu'il a reconnu lors de l'audience son incompétence et ses erreurs ce qui selon l'employeur a entraîné la perte de confiance de la clientèle et l'atteinte à son autorité et légitimité ; cependant, la société défenderesse n'établit nullement que la presse locale a fait une publicité telle de la procédure concernant M. X... que la crédibilité de la société KOCH a été atteinte ; en effet, les faits qui ont fait l'objet de la condamnation du requérant concernaient des faits très anciens commis entre 1996 et 2002 alors qu'il était cogérant de la société HORIZON, mandataire de la société MMA et il ne résulte nullement des débats repris dans la presse qu'il a été évoqué à l'audience le nom de son employeur, le cabinet KOCH ; par ailleurs, le fait que M. X... ait reconnu à l'audience des erreurs de gestion lorsqu'il était gérant de la société HORIZON ne sauraient induire qu'il est un mauvais directeur au cabinet KOCH, les fonctions de directeur, salarié de surcroît, n'étant pas les mêmes que gérant d'une société ; qu'il y a lieu de noter que le tribunal correctionnel lui-même pensait qu'il pouvait tout à fait continuer sans risques pour la clientèle ses fonctions de directeur au sein du cabinet KOCH puisqu'il a aménagé sa peine ferme d'un an d'emprisonnement en lui octroyant un bracelet électronique ; enfin, la société défenderesse, qui avait été avisée dès son embauche de l'existence d'une procédure pénale concernant M. X..., n'établit nullement qu'elle avait perdu confiance en lui alors qu'elle a attendu plus de trois mois avant de diligenter la procédure de licenciement ni que la clientèle avait perdu la confiance du cabinet KOCH ; la perte d'un seul client suite au jugement ne saurait être suffisante pour justifier que le risque de clientèle pour perte de confiance était avéré ; au contraire, il résulte des pièces produites au débat que des clients ont sollicité le transfert de leurs placements auprès du cabinet qui a embauché M. X..., suite à son licenciement, ce qui démontre que la confiance de la clientèle à son égard n'était pas altérée ; dans ces conditions, aucun trouble objectif caractérisé ne saurait justifier le licenciement de M. X... ; aucun fait fautif ou constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pouvant être reproché à M. X... dans l'exercice de ses fonctions auprès du cabinet KOCH où il donnait entière satisfaction, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse (jugement, pages 8 et 9) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie personnelle du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Que l'existence d'un tel trouble ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., Directeur au sein de la société exposante qui exploite et développe une activité de courtage en assurances, la cour d'appel a relevé que s'il est incontestable que la condamnation de ce salarié à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux – commis alors qu'il était cogérant d'une autre société de courtage en assurances - donnait une image peu flatteuse du directeur de la société KOCH, alors que celui-ci avait pour mission de représenter le gérant de ladite société en toutes circonstances et d'assurer notamment le développement de la clientèle et le maintien de la discipline et des horaires, l'employeur ne démontre pas que la publicité donnée dans la presse locale à la condamnation de son Directeur a été à l'origine d'une « fuite de sa clientèle », l'entreprise ne déplorant que la perte des mandats d'un seul client qui avait argué de sa « perte de confiance envers les responsables du cabinet Koch » et qu'elle ne démontre pas que cet évènement avait ralenti le processus habituel de renouvellement de sa clientèle, ni qu'elle avait dû mener une action spécifique auprès de ses clients pour les rassurer ;