Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.704 du 10/10/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la contre-valeur de la somme de 1 200 000 dollars US serait assortie de l'intérêt au taux légal à compter de chaque versement soit sur les 500 000 dollars US à compter des 7 juin 2006 et 24 octobre 2006 et sur les 200 000 dollars US à compter du 26 avril 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Algest sollicite que la condamnation mise à la charge de la société A... soit assortie d'un taux légal à compter de la date de chacun des versements effectués ; qu'il convient de faire droit à cette demande ;
 
 ALORS QUE les intérêts moratoires des sommes dues au titre des restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en faisant courir les intérêts moratoires à compter du versement, par la société Algest, des sommes dont elle ordonnait la restitution, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause.