Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.821 du 09/07/2020,  partie 6


que, conformément à sa mission, M. M... a évalué la valeur des parts sociales de la société cédée en utilisant aussi une méthode dite de capitalisation, à savoir en fonction de la capacité de l'exploitation à dégager un revenu ; que l'expert est donc parti de l'excédent brut d'exploitation dégagé au titre des quatre exercices qui ont précédé la cession (01/08/2001 au 31/07/2002, 01/08/2002 au 31/07/2003, 01/08/2003 au 31/07/2004, 01/08/2004 au 31/07/2005) ; que seules les charges sociales afférentes à la qualité d'exploitant de M. X... et Mme B..., épouse X... ayant été déduites du chiffre d'affaires, l'expert a à juste titre retraité l'excédent brut d'exploitation afin de valoriser le travail des deux associés (M. X... et Mme B..., épouse X...) et soustrait la somme de 35 000 euros par an ; qu'il est rappelé que les résultats d'exploitation toujours bénéficiaires ont permis aux époux X... d'effectuer les prélèvements nécessaires à leurs besoins personnels ; que, s'il s'avère que deux emplois à temps plein sont insuffisants au regard des besoins de l'exploitation comme vient l'étayer l'embauche après le décès du fils des intimés de M. F... qui verse aux débats ses fiches de paye, les charges salariales et sociales relatives à cet emploi ayant déjà été déduites comme charges d'exploitation du chiffre d'affaires réalisé, elles ne sauraient l'être une seconde fois ; qu'en conséquence, le retraitement par l'expert de l'excédent brut d'exploitation en le diminuant de la somme de 35 000 euros constitue une valorisation adéquate du travail des deux associés de la société cédée ; qu'après actualisation monétaire, il ressort un excédent brut d'exploitation moyen au titre des quatre exercices précités de 78 821 euros que l'expert a corrigé afin de tenir compte de la diminution de six hectares de l'exploitation par rapport à celle antérieurement mise en valeur par la société cédée, ce qui aboutit à un résultat brut d'exploitation ainsi corrigé à hauteur de 76 421 euros ; que l'expert a appliqué plusieurs coefficients de risques à ce résultat s'agissant du coefficient de risque lié aux moyens de production qui sont des facteurs internes à l'entreprise, l'expert au vu des quotas laitiers dont disposait alors I'EARL et de son cheptel qui permettait de les produire, de son quota betteravier, du caractère fonctionnel des bâtiments d'exploitation qui avaient été mis aux normes et de la bonne productivité des terres conforme aux rendements moyens d'exploitation du département, l'expert a à juste titre considéré qu'il n'y avait pas de retenir un coefficient de risque ; que la conclusion de baux à long terme (18 ans) portant sur une surface de 148 ha permet d'assurer comme le relève l'expert la pérennité de l'exploitation ; qu'il n'a donc pas appliqué de coefficient à ce titre ; que les années qui se sont écoulées depuis la cession n'ont pas démenti cette appréciation qui est donc retenue ; que l'expert a appliqué un coefficient pour risque de 10 % lié aux probabilités d'évolution du marché résultant notamment des modifications à venir de la politique agricole commune s'orientant de plus en plus vers une économie de marché ; que les années postérieures à la cession ne sont pas venues démentir la pertinence de ce coefficient qu'il a lieu d'adopter ; qu'au vu du taux de rentabilité dégagé par les experts du nord de la France pour les années 2005 et 2006 à hauteur de 5 % qu'a retenu M. M... et de la durée de capitalisation de 18 ans habituelle en matière d'agriculture et qui correspond en l'occurrence à celle des baux, appliqué à l'excédent brut d'exploitation corrigé, l'expert a déterminé une valeur de rendement de 804 000 euros ; que cette valeur de rendement qui a été déterminée à partir de données sur lesquelles l'expert s'est expliqué et qui rendent compte de la spécificité de l'exploitation et des usages professionnels reconnus doit être prise en considération ; que l'expert a par ailleurs eu recours à une troisième méthode dénommée méthode de la valeur de l'exploitation agricole (VEA) dernièrement mise au point par les experts agricoles et fonciers du nord de la France et qui mixe à la fois les éléments de l'actif à long terme (769 716 euros) dont il convient de soustraire pour les raisons sus évoquées la valorisation des sols d'un montant de 88 943 euros, ce qui aboutit à la somme 680 773 euros et la méthode dite de capitalisation (804 000 euros), pour en faire la moyenne et ajouter au résultat corrigé obtenu (742 386) la valeur du foncier (18 717 euros) et des éléments de l'actif circulant d'un montant de 161 958 euros, soit une somme totale de 923 061,50 euros pour déduire ensuite le montant des dettes qui s'élèvent à 179 153 euros ; que le résultat ainsi dégagé s'élève à 743 908,50 euros ; que cette méthode élaborée à partir des éléments d'actifs de l'exploitation, de son niveau d'endettement et de ses dettes et de sa rentabilité approche mieux la valeur vénale des parts sociales ; que par contre le résultat obtenu par cette dernière méthode ne saurait une nouvelle fois comme l'a fait l'expert être mixé avec la première méthode sous peine d'édulcorer les critères de rentabilité ;