cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-13.929 du 29/06/2017,  partie 5


qu'en affirmant péremptoirement que le directeur des ventes et le responsable financier avaient été avisés de la livraison des commandes de la société FFLM, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à de telles « constatations », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait délibéremment trompé ses collègues de travail affectés aux différents services de la société, que si le service financier avait bien demandé au salarié de respecter scrupuleusement les conditions de libération et de règlement des produits fournis sur le chantier Rieu Neuf, le salarié n'avait pas tenu compte de ces instructions et avait exercé une pression sur le service administration des ventes pour que la livraison soit effectuée par le service logiqtique, ce qui avait conduit l'employeur à santionner Mme H..., du service administration des ventes, en charge du suivi des commandes sur le secteur du salarié (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 in fine et p.16 et avertissement de Mme H...) ; qu'en affirmant que le directeur des ventes et le responsable financier, ne s'étaient pas opposés aux commandes et au montage financier ou à la livraison, après en avoir été informés, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l'employeur invoquant les manoeuvres du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir ordonné la livraison de la commande, malgré le non versement de l'acompte qu'il avait convenu avec le client, et qu'il s'était engagé à obtenir ; qu'en écartant la faute commise par le salarié au prétexte qu'aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société n'était versé aux débats, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que le salarié avait convenu avec le client que ce dernier verserait un acompte de 3 000 euros et que malgré le non règlement de cet acompte, le salarié, qui avait connaissance des difficultés financières de son client, avait ordonné la livraison de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir remercié les apporteurs d'affaires pour la commande du chantier Rieu Neuf sans s'être auparavant assuré que l'opération avait été commercialement et financièrement soldée (lettre de licenciement p.3 et conclusions d'appel de l'exposante p.13 in fine et p. 14) ; qu'en écartant le grief reproché au salarié au prétexte que la direction n'avait pas désapprouvé le geste commercial et que le salarié n'était pas en charge du suivi du règlement des factures, sans à aucun moment constater que la direction avait eu connaissance de ce que la commande n'avait pas été soldée avant de valider les remerciements opérés par le salarié et sans constater que ce dernier n'était pas informé de l'état financier de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.