Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.959 du 09/05/2019,  partie 4



 Il a obtenu, sur requête, soit une procédure non contradictoire, la désignation de Mme Y..., [...] du laboratoire de police scientifique de Paris et non historienne de l'art, par le président du tribunal de grande instance de Marseille, afin de réaliser, non pas une expertise mais une simple consultation, aux côtes de deux autres consultants qui se sont désistés, de sorte qu'elle seule a signé le rapport déposé ;
 
 Ce rapport a conclu que "les différentes expertises des six dessins Le jardin des Lices, le Pont de Gleize, le Château de Tarascon, le Port de Martigues, les Baux de Provence, les Arlésiennes, ne révèlent aucun anachronisme entre, d'une part, les matériaux, la technique et les sujets représentés et leur attribution à G... d'autre part" ; selon elle "un tel faisceau d'éléments ne peut être l'effet du hasard et nous conduit à authentifier ces six dessins comme étant de Z... G..." ;
 
 M. D... s'est tourné vers le G... museum, qu'il a consulté sur leur authenticité, en raison, selon ses dires, de l'expertise notoire du musée sur l'uvre du peintre, lui envoyant des photographies des dessins ;
 
 Il s'est heurté, le 29 juin 1992, à une réponse négative du musée, ainsi rédigée, sous la signature d'un conservateur de recherche "nous avons étudié attentivement la matière concernant six dessins en votre possession qui nous ont été envoyés par Mme le professeur Y.... Malheureusement, je dois vous dire que, selon l'avis de notre société, pour des raisons stylistiques, les dessins ne peuvent pas être attribués à Z... G.... Je suis désolé de vous décevoir";
 
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 Considérant que M. D... n'a jamais cru devoir recourir pour les dessins en cause à une demande d'expertise au G... Museum, alors qu'en 2008, il a utilisé cette possibilité pour une peinture ;
 
 Toujours en 2008, le G... museum a refusé le rendez-vous que M. D... sollicitait, expliquant avoir à nouveau donné son opinion sur l'authenticité des uvres litigieuses dans un courrier du 10 juillet 2008 ; cette position a été confirmée en septembre 2009, dès lors, selon le G... museum qu'aucun élément nouveau concernant les travaux de l'appelant susceptible d'amener le musée à reconsidérer sa position n'a été mis en lumière ; la position du musée sur l'authenticité des dessins détenus par M. D... était maintenue par courrier du 12 mai 2010 ;
 
 M. D..., désireux de vendre deux de ses dessins, s'est adressé en 2011 à la société Tajan, opérateur de ventes volontaires, en lui remettant le rapport Y... mais en omettant de faire état de l'avis radicalement négatif du G... museum ;
 
 Le fait que la société Tajan, sur la foi de ce rapport, ait dans la fiche de dépôt attribué les dessins à G... ne pouvait engager sa responsabilité puisqu'il est mentionné dans ce même document que les descriptifs et estimations sont communiqués sous réserve d'expertise ;
 
 La société Tajan est tenue par les dispositions du décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'uvres d'art ; il lui appartient par conséquent, en tant que professionnel, de s'entourer de toutes les précautions nécessaires avant d'affirmer l'authenticité d'une uvre ; elle était par conséquent dans son rôle en interrogeant le G... museum, dont il n'est pas contesté qu'il est une référence incontournable de l'uvre du peintre ;
 
 La société Tajan, loin de commettre une faute en prenant cette précaution, a effectué une diligence qui lui incombait, dont la non-exécution aurait au contraire été susceptible d'engager sa responsabilité en cas de contestation ultérieure de l'acquéreur sur l'authenticité des uvres vendues aux enchères ;
 
 M. D... peut d'autant moins s'étonner de cette démarche qu'il avait lui-même, à ses dires, pris l'initiative de prévenir le G... museum de la vente aux enchères envisagée ;
 
 Le G... museum, compte tenu de sa position inchangée sur l'absence d'authenticité des dessins détenus par M. D..., n'a pas délivré de certificat ;
 
 Devant cette situation, ce n'est pas la société Tajan qui a refusé de procéder à la vente qu'elle acceptait de réaliser en précisant "uvre attribuée à G...", au lieu de "uvre de G...", cette façon de procéder étant conforme aux exigences des dispositions du décret précité, mais M. D... qui a pris, lui-même l'initiative de retirer ses dessins de la vente, comme en témoignent les bons de retrait qu'il a signés ;
 
 M. D..., qui n'a pas spontanément fait état auprès de la société Tajan de l'avis négatif du G... museum, ne peut lui reprocher aucune faute ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la responsabilité de la société Tajan
 Celle-ci est liée au vendeur par un mandat de vente et répond de ses fautes contractuelles ;
 
 Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière d'uvres d'art "à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une uvre