Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.358 du 20/05/2021,  partie 4



 
 Cette demande a donc nécessairement déjà été formulée devant d&apos;autres juridictions, qui y ont répondu par les différentes décisions citées ci-dessus.
 
 Or Maître [V] [L] ne saurait faire échec à l&apos;autorité de la chose jugée de ces décisions en affirmant de manière injustifiée que l&apos;importance du dommage est indépendant des sommes pour lesquelles les procédures de taxation ont été engagées.
 
 En outre, il ne peut formuler la même demande que celles formulées devant les juges taxateurs en ajoutant de manière artificielle que ces dommages et intérêts sont dus en raison de la mauvaise foi de la SEMAFF. De fait, des demandes en paiement devant le juge taxateur sont les mêmes demandes et ont la même cause que des demandes en dommages et intérêts pour mauvaise foi du fait du non-paiement des honoraires.
 
 Il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que la demande de Maître [V] [L] de condamner la SEMAFF à lui payer la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non règlement des honoraires dus contractuellement et exécution de mauvaise foi de la convention, avec les intérêts de droit depuis le 30 mars 2005 sera déclarée irrecevable en raison de l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 II en va de même pour la demande de dire que la convention d&apos;honoraires n&apos;a pas pris fin au 1er janvier 1997, qui se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 7 décembre 2006, qui n&apos;a été ni annulée, ni rabattue.
 
 Sur les autres demandes de dommages et intérêts
 
 En vertu de l&apos;article 1355 du code civil, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 Néanmoins, si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l&apos;occasion d&apos;une instance précédente, il ne peut plus faire l&apos;objet d&apos;un nouveau débat, alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l&apos;avaient conduit à former la première demande (Cass. 1re civ., 18 juill. 1995 : Bull. Civ. 1995, I, n° 330, pourvoi n° 93-16574 ; Cass. com., 14 oct. 1997, Bull. Civ. 1997 IV n° 256, pourvoi n° 95-15.544)
 
 Maître [V] [L] fonde sa demande de dommages et intérêts pour préjudice économique et financier, pour préjudice moral et pour frais de procédure sur : " la mauvaise foi de la SEMAFF qui a nié une réalité factuelle pour ne pas régler des honoraires dus et qu&apos;elle avait reconnu devoir en cherchant à obtenir de parfaite mauvaise foi une décision de justice confirmant son mensonge patent d&apos;un arrêt de la convention au 1er janvier 1997. "
 
 Il reproche donc à la SEMAFF d&apos;avoir refusé le paiement des honoraires qu&apos;il allègue être dus en raison de la reconduction de la convention d&apos;honoraires du 1er janvier 1996 au-delà du 1er janvier 1997, jusqu&apos;au 27 mai 2002.
 
 Certes, les montants réclamés par Maître [V] [L] dans le cadre de la présente instance ne sont matériellement pas les mêmes que ceux demandés dans le cadre des procédures de taxation. Néanmoins, ces demandes exigent de revenir sur le problème de la date à laquelle il a été mis un terme à l&apos;exécution de la convention d&apos;honoraires.
 
 Or, une décision qui verrait une faute dans le fait de ne pas avoir payé des honoraires postérieurement au 1er janvier 1997 et d&apos;avoir invoqué la fin de la convention d&apos;honoraires à cette date serait incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant le constat que la convention d&apos;honoraires intervenue entre Maître [V] [L] et la SEMAFF a pris fin la 1er janvier 1997, fait par l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 7 décembre 2006. En effet, cette ordonnance, qui n&apos;a été ni annulée, ni rabattue, a bien l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 L&apos;ordonnance de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 22 juin 2016 (n° 10/0003) rappelle effectivement que l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 du premier président de cette cour d&apos;appel a autorité de la chose jugée, notamment en ce qu&apos;elle a fixé le terme de la convention d&apos;honoraires passée entre Maître [V] [L] et la SEMAFF au 1er janvier 1997.
 
 Il en résulte que les autres demandes en dommages et intérêts de Maître [V] [L], au demeurant non justifiées, fondées sur la mauvaise foi de la SEMAFF qui n&apos;aurait pas payé des honoraires dus après le 1er janvier 1997 et qui aurait mis en avant ce terme de la convention d&apos;honoraires seront déclarées irrecevables comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France » ;
 
 Alors que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;