cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-20.736 du 06/12/2017,  partie 2


Considérant que le tableau annexé à l'article R.3132-5 précise les activités de transport ferroviaire bénéficiant d'une dérogation permanente de droit comme étant les «activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens » ; Que tel n'est pas le cas de la société Lounge Services, société de service d'accueil de la clientèle d'Eurostar et non de transport, la sous-traitance exercée ne lui conférant pas davantage cette qualité et la dérogation de droit ne s'étendant pas par rattachement ; Qu'au titre des activités de tourisme, sont concernés les organismes et auxiliaires d'assurance pour leurs services de « permanence pour assistance aux voyageurs et touristes » ; que force est de constater que la SAS Lounge Services n'est pas un organisme d'assurance ; Que la mise à disposition des voyageurs, à titre gratuit, de journaux, ne confère pas la qualité d'une entreprise de journaux et d'information à la société Lounge Services ; Qu'enfin l'activité de restauration visée dans le tableau susvisé ne concerne que les hôtels, cafés et restaurants, ce qui n'est pas le cas de la SAS Lounge Services de sorte que celle-ci ne peut bénéficier du régime dérogatoire de droit ; qu'au reste, la société est désormais titulaire d'une licence de restauration dont elle produit le récépissé de déclaration d'ouverture à la préfecture de police de Paris en date du 6 octobre 2015, lui ouvrant droit au bénéfice de l'autorisation temporaire de dérogation sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement tant sur l'interdiction sous astreinte faite à la SAS Louage Services d'employer des salariés le dimanche au bénéfice en vertu d'une dérogation permanente de droit au repos dominical dont elle ne bénéficie pas que sur la juste appréciation de la provision à valoir sur la réparation du préjudice du syndicat CGT Rails Services » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ; L'article L.3132-12 dispose que :« Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées » L'article R. 3132-5, pris en application de ces dispositions, stipule à titre dérogatoire que les entreprises de transport ferroviaire sont admises à donner le repos hebdomadaire par roulement, pour la conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens, aux salariés employés aux travaux ou activités ainsi spécifiés. La violation de ces dispositions, protectrices des salariés, constitue un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la société Eurostar, qui exploite les trains entre Londres et Paris, met à la disposition de sa clientèle privilégiée des salons Business Premier exclusifs en gares. Il s'agit de salons d'attente, permettant aux passagers détenteurs d'un billet business premier de se reposer ou de travailler avec un accès à un ensemble d'équipements gratuits, tels que télécopieur, photocopieur, une ligne téléphonique dédiée à un service de taxi, une unité de chargement pour les téléphones portables, un accès gratuit au Wifi. Ce salon leur offre également des journaux et magazines et des boissons et snacks de type viennoiserie. A Paris, la gestion de ce salon, situé en gare du Nord dans l'enceinte du terminal Eurostar, dans l'espace dédié à l'embarquement des trains, est sous-traitée à la société Lounge Services par la société Momentum Services LTD qui assure, pour le compte de la société Eurostar Group Limited, le service de restauration à bord des trains Eurostar qui assure la liaison Paris Londres depuis la Gare du Nord. La société Lounge Services emploie 16 salariés. Comme le stipule le contrat signé entre les sociétés Lounge Services et Momentum Services, le personnel qui y est affecté a pour mission d'accueillir et d'escorter les voyageurs, les informer des installations disponibles, leur donner des informations générales sur l'Eurostar et leur voyage, notamment les informer des retards, disposer les journaux et magazines dans les présentoirs, s'assurer que toutes les installations du salon sont en bon état de fonctionnement et que les aires de collations sont bien approvisionnées. Le contrat prévoit que le salon de la gare du Nord est ouvert 7 jours sur 7 de sorte que le personnel de la société Lounge Services est amené à travailler le dimanche de 7 heures à 21 heures 40. Il n'est pas contesté que la société Eurostar bénéfice de la dérogation au repos dominical pour ses activités ferroviaires.