Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 9


qu'elle fait valoir que l'Udaf ne leur rend pas compte de sa gestion, et qu'elle a commis des erreurs, en ce qu'une somme de 3 817 euros correspondant au montant d'un remboursement effectué par le centre des Finances Publiques, n'a pas été reprise dans les comptes, et que deux chèques de 300 euros chacun remis à la majeure protégée apparaissent au passif des comptes alors qu'ils n'ont pas été encaissés ; que Mme Q... O... n'était ni présente ni représentée ; que l'Udaf de l'Hérault, prise en la personne de Mme S..., fait valoir que la mesure de protection est bien indispensable mais qu'il a été impossible de la mettre correctement en oeuvre du fait de l'opposition de Mme K... I... épouse H... et de sa fille W... H... épouse Y... (refus de remettre les moyens de paiement notamment en ce qui concerne le compte joint dont son mari, décédé [...] 23016, était cotitulaire, refus de communiquer les relevés de compte bancaire en début de mesure, d'où le double paiement d'une facture de frais hospitaliers, régularisée depuis lors (arrêt attaqué, p. 2, in fine à p. 4) ;
 
 Et que sur l'appel porté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles le 9 juin 2017, sur les chefs de la décision critiquée, Mme W... H... épouse Y... soutenait dans sa déclaration d'appel que cette ordonnance, qui l'a déchargée de ses fonctions de subrogé tuteur, a été rendue en violation de ses droits, dans la mesure où elle a été prononcée sans qu'elle ait eu connaissance des pièces sur lesquelles le magistrat s'est fondé pour motiver sa décision ; qu'elle soutient par ailleurs que le magistrat contre lequel une plainte a été déposée devant le Conseil supérieur de la magistrature a volontairement fixé la date de l'audience à une date très proche de la date à laquelle elle a reçu sa convocation pour faire en sorte qu'elle ne puisse pas s'y présenter, tenant ses contraintes professionnelles de médecin hospitalier ; que pour autant, force est de constater qu'elle a abandonné ces moyens lors des débats, et qu'elle ne recherche plus devant la cour que son rétablissement dans les fonctions de subrogée tutrice ; que la cour rappelle en effet qu'en application de l'article 1245 du code de procédure civile, la procédure en la matière est orale de sorte que la cour n'est saisie que des prétentions et moyens développés par les parties lors des débats ; que sur la désignation du subrogé tuteur, pour décharger Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice, le juge des tutelles s'est fondé sur la requête de l'Udaf, en date du 21 avril 2017 au terme de laquelle l'organisme lui faisait part des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de ses fonctions de tuteur du fait de l'opposition manifeste de la majeure protégée, laquelle, forte des conseils de sa fille W... et de son conjoint, également présenté comme son avocat, a refusé de recevoir le mandataire judiciaire à son domicile et de remettre son chéquier ; que les échanges intervenus lors des débats entre l'Udaf et Mme W... H... épouse Y..., mettent en exergue la persistance des problèmes de communication entre les protagonistes qui font obstacle au bon déroulement de la mesure et porte ainsi atteinte aux intérêts patrimoniaux de Mme K... I... épouse H... ; que dans ces conditions, la cour considère comme le premier juge qu'il convient de décharger Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice (p. 7, § 3 à p. 8, § 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés que vu la requête en date du 27 avril 2017 de l'Udaf de l'Hérault, vu la note d'information en date du 18 mai 2017 de l'Udaf de l'Hérault, vu le fax reçu au greffe le 24 mai 2017 de M. N... Y..., époux de Mme W... Y..., vu le procès-verbal d'audition en date du 31 mai 017 de Mme Q... O..., ès qualités de subrogée tutrice, ainsi que de Mme S... représentant l'Udaf de l'Hérault, tutrice, et constatant les absences de Mme K... I... épouse H..., la personne protégée et de Mme W... Y..., autre subrogée tutrice ; qu'il ressort des rapports et explications de l'Udaf que la désignation de Mme W... Y... en qualité de subrogée tutrice fait obstacle à l'exercice de son mandat de tuteur et qu'il est dans l'intérêts de la personne protégée de décharger Mme W... Y... de ses fonctions ; qu'il y a urgence ;
 
 Alors 1°) qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie ;