Cour d'appel de Nancy,  décision 13-20.219 du 02/07/2014,  partie 4


que cette idée est ensuite développée et confortée par la formule de style indiquée ; que l'auteur reprend ainsi trois faits, taxe municipale sur les jeux réduite, renouvellement de la délégation de service public et bénéfices tirés de la vente du casino, pour en conclure sans doute possible que M. X... a abusé de sa relation avec le maire pour obtenir des avantages indus ; que l'usage de l'expression familière « avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière » au passé composé sans formule conditionnelle a bien pour objet d'indiquer au lecteur que M. X... a profité de cette situation et qu'il peut d'ailleurs en remercier son ami le maire, phrase conclue par un point d'exclamation ; que ces imputations constituent bien un reproche de faits précis appliqués, notamment, à la personne de M. X... ; qu'elles comportent dès lors tous les caractères de la diffamation à son encontre » (jugement, p. 4-5) ; 
 ALORS QUE, premièrement, la diffamation publique envers un particulier suppose l'allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; qu'en l'espèce, l'article de presse incriminé s'est borné à relever que le maire de Vittel avait accordé par amitié des avantages à M. Jean-Jacques X... ; qu'en décidant que ces faits imputables au maire de la commune portaient atteinte à l'honneur ou à la considération de M. Jean-Jacques X..., les juges du fond ont violé les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, ni le fait de tirer avantage d'une taxe municipale moins élevée que celle pouvant exister dans d'autres communes, ni celui de bénéficier d'un renouvellement de son droit d'exploitation, ni encore celui de percevoir le produit de la cession de sa société ne constituent des faits portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de celui qui en a tiré profit ; qu'en décidant en l'espèce que ces faits présentaient un caractère diffamant pour cette raison qu'ils ne correspondaient pas aux pratiques habituelles (arrêt, p. 9, dern. al.), les juges du fond ont statué par des motifs inopérants, en violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le caractère diffamatoire des faits reprochés à la personne visée par un article de presse s'apprécie objectivement, abstraction faite de l'intention de son auteur de souligner leur aspect prétendument condamnable ; qu'en décidant en l'espèce que les faits mis en avant par l'article du journal L'ABEILLE présentaient un caractère diffamatoire pour cette seule raison qu'ils ne répondaient pas, aux yeux de l'auteur de l'article, à une pratique habituelle ou normale (arrêt, p. 9, in fine), les juges du fond ont encore violé les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société L'ABEILLE et M. Alain B..., en qualité de directeur de la publication, coupables de diffamation envers M. Jean-Jacques X... et les a condamnés in solidum à lui verser une somme de 30. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour se prévaloir de la bonne foi, M. B...et la société L'Abeille doivent démontrer la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression, et la qualité de l'enquête ; que toutefois le ton employé, familier, véhément, sarcastique, dénué de considération, atteste d'une animosité personnelle à l'égard de M. X..., que l'indication que M. X... a eu grâce à l'amitié du maire le beurre, l'argent du beurre et la crémière, et la comparaison qui a suivi de l'amitié entretenue par un ancien Président de la République avec M. A..., inculpé de crimes contre l'humanité, révèlent compte tenu des faits attribués à ce dernier une absence de prudence et de mesure dans l'expression, et que l'absence de mise en parallèle de la situation avantageuse reprochée à M. X... avec celles d'autres propriétaire de casino, notamment dans la région, permettant au lecteur d'apprécier le crédit à accorder aux affirmations de l'article en fonction d'éléments précis et concrets atteste du caractère non sérieux de l'enquête, les pièces fournies émanant d'associations et d'un groupe d'opposants à la municipalité n'étant pas de nature à justifier du sérieux de l'enquête alors qu'elles critiquent la gestion de la municipalité essentiellement en ce qui concerne l'acquisition des thermes et la chute des recettes d'une manière générale ; que le but poursuivi a été de présenter M. X... comme un personnage influent qui a obtenu des avantages financiers indus grâce à l'amitié du maire, comparable à René A...qui grâce à cette amitié a pu échapper à la justice, et que ce but n'est pas légitime » (arrêt, p. 10) ; 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. B..., directeur de la publication et la Sarl « L'Abeille » entendent contester la diffamation en évoquant la réalité des faits dénoncés, d'une part, et en invoquant, d'autre part, l'existence d'un débat d'idées et d'un questionnement sur les points soulevés ;