décision 16-84.485 du 03/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société d&apos;assurance Pacifica, contre l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [L] [V] des chefs d&apos;homicide et blessures involontaires aggravées, et contre M. [H] [A] et la société [Q] Trasporti du chef d&apos;homicide, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme [E] ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général [E] ; 
 
 Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1, 3, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 413-17 du code de la route, manque de base légale et insuffisance de motivation :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, déclaré opposable à la compagnie d&apos;assurance Pacifica, a déclaré M. [L] [V] entièrement responsable, avec M. [K] [A] et la SNC [Q] Trasporti SNC Di [Q] [U] E.C, de l&apos;intégralité des conséquences dommageables de l&apos;accident ayant entraîné la mort de [I] [R], a condamné solidairement M. [V], M. [A], et la SNC Di [Q] Trasporti à payer aux parties civiles [Q] [R] et [M] [R] respectivement la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral, a condamné solidairement M. [V], M. [A] et la SNC [Q] Transporti SNC Di [Q] [U] EC à payer à Mme [S] [D] la somme de 30 000 euros au titre de l&apos;indemnisation du préjudice moral de cette dernière ;
 
 "et en ce que l&apos;arrêt attaqué, déclaré opposable à la compagnie d&apos;assurance Pacifica, a rejeté les contestations sur le droit à réparation de M. [A], a dit qu&apos;aucune faute ne lui était imputable, de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation et a en conséquence confirmé le jugement déféré sur l&apos;indemnisation du préjudice de M. [A], en ce qu&apos;il avait condamné M. [V] à payer à l&apos;Istituto Nazionale per l&apos;Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro, partie civile, la somme de 87 438,51 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs propres que les appels portent sur les dispositions civiles du jugement mais qu&apos;en l&apos;état de la contestation de l&apos;étendue du droit à réparation des parties civiles M. [A] et [I] [R] décédé et représenté à la procédure par ses ayants droit, la ou les fautes des victimes étant invoquées, il convient de rappeler les faits ayant entraîné la condamnation pénale définitive de M. [V], M. [A] et la SNC [Q] Trasporti SNC Di [Q] [U] représentée par [U] [Q] ; que les éléments objectifs de l&apos;enquête, les expertises techniques réalisées ont permis de reconstituer les circonstances de l&apos;accident survenu le 17 février 2012 à 5 h 45 hors agglomération ; que [I] [R] conducteur d&apos;un véhicule Citroën AX circulait dans la voie la plus à droite dans le sens Nice-Carros à une vitesse estimée à 90 km/h précédant un véhicule poids-lourd de marque IVECO conduit par M. [A] ; que pour une raison indéterminée le conducteur de la Citroën AX ralentissait et était percuté à l&apos;arrière droit par le conducteur du poids-lourd en l&apos;occurrence un tracteur IVECO circulant à une vitesse de 84 km/h empiétant sur la bande d&apos;arrêt d&apos;urgence située à droite ; que simultanément le véhicule Citroën AX après avoir été percuté à l&apos;arrière droit changeait de trajectoire pour partir en tête-à-queue et percuter le muret situé sur le terre-plein central et sous ce nouveau choc le véhicule AX se stabilisait sur la voie gauche en sens inverse sur son flanc gauche parallèle au mur en béton ; que quelques secondes après ce premier accident le véhicule Opel Astra conduit par M. [V] circulant dans le même sens se déportait sur la gauche pour dépasser le poids lourd ; qu&apos;après avoir fauché le conducteur du poids lourd qui se trouvait sur la chaussée pour porter secours au conducteur de l&apos;AX, il percutait de plein fouet l&apos;avant gauche de l&apos;AX en provoquant un suraccident ; que le conducteur de l&apos;AX [I] [R] décédait sur les lieux de l&apos;accident sous l&apos;impact du deuxième choc ; que l&apos;exploitation vidéo établissait qu&apos;avant le choc, le conducteur du poids-lourd ne semblait pas freiner, ce qu&apos;il ne fera qu&apos;après avoir percuté l&apos;arrière du véhicule pour s&apos;immobiliser quelques centaines de mètres plus loin ;