Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.690 du 02/06/2021,  partie 3


Cette divergence avec la formule légale affecte le sens et la portée de la mention manuscrite, même si le reste de la mention est conforme aux exigences du texte susvisé, s'agissant de l'omission d'un terme essentiel à la parfaite compréhension par M. [A] de la portée et de l'étendue de son engagement ; qu'il importe peu que cette omission procède, le cas échéant, d'une erreur matérielle et que la banque CIC Ouest détienne un autre exemplaire de l'acte qui comporte cette fois l'intégralité de la mention légale, dès lors que la mention est incomplète sur un des exemplaires et que la différence qui en résulte avec la mention légale est déterminante et n'a pas permis à M. [A] de prendre la pleine mesure de la nature et la teneur de son engagement ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 29 janvier 2014 et d'annuler l'acte de cautionnement et de débouté la banque CIC Ouest de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit portée intégralement sur plusieurs originaux, la preuve de la validité du consentement de la caution étant suffisamment établie par une mention pleinement conforme aux exigences de la loi ; qu'en affirmant pourtant que le cautionnement était nul en l'état d'une mention imparfaite sur l'un des exemplaires originaux, bien que l'autre original du contrat ait comporté une mention manuscrite complète, ce qui suffisait à s'assurer du consentement éclairé de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation.