décision 18-85.011 du 20/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Nassim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, § 1er, b et c, et § 3, et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 141-2, 144, 147-1, 181, 231, 272-1, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. Z... tel que fixé par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 octobre 2017 et placé M. Z... sous mandat de dépôt jusqu'à son jugement devant la cour d'assises du Vaucluse et en toutes hypothèses dans le délai maximum d'une année ;
 
 "aux énonciations que par ordonnance en date du 18 août 2014 M. Z... a été mis en accusation des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime courant 2011 et jusqu'au 20 décembre 2011 et de vol avec arme commis en bande organisée le 11 décembre 2011 à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (26) ; qu'il est appelant de la condamnation prononcée de ces chefs par la cour d'assises du Gard le 3 juillet 2015 ; que par arrêt du 18 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi de cassation, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en l'astreignant aux obligations suivantes : -ne pas sortir de la France métropolitaine et remettre son passeport le lendemain de sa libération au greffe de la cour d'assises du Vaucluse, - fixer sa résidence chez Mme Z..., [...], - ne s'absenter de ce domicile que pour des raisons professionnelles et exclusivement de 7 heures à 18 heures, - ne pas se rendre dans les départements du Gard, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault et de l'Isère, - répondre aux convocations de toutes autorités, - ne pas détenir ou porter une arme, - se présenter une fois par jour au commissariat de police de Villeurbanne, - justifier de ses activités professionnelles auprès de ce service de police, - s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les co-mis en examen et les parties civiles de la procédure ainsi que d'entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit ; qu'il était précisé dans cet arrêt : "Informe la personne mise en examen de ce que la violation d'une des obligations ci-dessus définie est susceptible d'entraîner son placement en détention provisoire" ; que par arrêt du 5 février 2018, la cour d'assises du Vaucluse, cour d'assises d'appel, statuant sans l'assistance du jury, a ordonné le renvoi du dossier à une prochaine audience de cette cour ; que le 18 février 2018, M. Z... a été interpellé à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) à la suite de menaces de mort qu'il aurait proférées ; que par ordonnance du 20 février 2018, le juge des libertés et de la détention devant lequel il a été déféré a dit n'y avoir lieu à révocation du contrôle judiciaire motifs pris de ce que, si M. Z... était effectivement en violation des obligations fixées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ladite violation ne revêtait pas un caractère volontaire ; que saisie par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 20 avril 2018, confirmé cette ordonnance, motif pris qu'il n'était "pas déraisonnable d'accepter (les) explications (de l'intéressé), réitérées, confirmées par sa mère et non démenties par son avocat, selon lesquelles, conseillé en cela par ce dernier, il (avait) cru, à tort mais en toute bonne foi, être déchargé, à compter de sa comparution devant la cour d'assises du Vaucluse le 5 février 2018 des obligations du contrôle judiciaire" ; que comme l'avait déjà fait avant elle le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a rappelé à M. Z..., et à son avocat, que les obligations du contrôle judiciaire étaient maintenues jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement sauf à ce qu'il en soit éventuellement donné mainlevée ;