Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gérard X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Paul J... , domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. L... A..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme Claudette B..., veuve A...,
 
 6°/ M. Paul A...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 7°/ Mme C... D..., épouse J... , domiciliée [...] ,
 
 8°/ Mme Marie J... , épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Ydisle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., M. J... , M. L... A..., M. Paul A..., de Mme Y..., Mme B..., Mme D... et Mme J... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Ydisle, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Aviva vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2016), qu'en 1996 et 1997, M. X..., M. J... , Mme Y..., Philippe A..., depuis décédé, aux droits duquel viennent son épouse, Mme B..., et ses deux fils, MM. L... et Paul A..., Mme D... et Mme J... (les consorts X... et autres) ont, chacun, souscrit un contrat d'assurance-vie intitulé « Sélection International » en unités de compte multisupports, comportant une clause d'arbitrage à cours connu, auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Ydisle, courtier en assurance (le courtier) à l'exception de Mme Y... ; qu'en janvier et juillet 1998, l'assureur a supprimé les supports les plus volatiles et a entamé des négociations avec les souscripteurs pour revoir le contenu du contrat ; que des avenants ont été signés en février et mars 1999 entre l'assureur et les consorts X... et autres, dont la principale novation était la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, puis des protocoles transactionnels avec certains d'entre eux, mettant fin à des procédures judiciaires ; que, soutenant avoir pris connaissance d'un accord passé entre l'assureur et le courtier qui prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu et emportant renonciation à toute contestation, les consorts X... et autres les ont assignés en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et le troisième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les consorts X... et autres font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réparation à l'encontre du courtier et de l'assureur au titre de leur responsabilité délictuelle pour dol, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'après avoir établi que le courtier à qui la compagnie d'assurance avait promis une prime exceptionnelle substantielle (2 012 327 euros) et une majoration significative de son commissionnement (de 0,25 % à 0,80 %), en contrepartie de la renonciation de ses clients aux litiges en cours et au droit d'arbitrage « à cours connu » péjoratif pour ladite compagnie, s'était lui-même engagé vis à vis de la compagnie d'assurance, à ne « rien faire qui engagerait les souscripteurs
 à poursuivre ou à engager un différend qui aurait soit pour objet de remettre en cause les accords intervenus entre la compagnie et eux-mêmes soit dont l'objet serait de revenir aux conditions contractuelles passées