Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.091 du 11/01/2017,  partie 2


Le versement de ces sommes, quelle que soit la date de l&apos;échéance de l&apos;adhésion sera fait par le délégué, dans le délai d&apos;un mois à compter de la mise en demeure qui aura été faite à Madame [L] [Q] et ce sans qu&apos;il soit besoin que le délégant donne son accord ... Le délégataire n&apos;entendant pas donner ce jour décharge à Madame [L] [Q] au regard de l&apos;article 1275 du code civil, cette dernière ne sera libérée de ses obligations à l&apos;égard du délégataire qu&apos;après complet apurement de ses obligations au titre de l&apos;emprunt  en principal, commissions et accessoires" ; ° BNP PARlBAS, venant aux droits de Dexia Banque Privée, a écrit à Monsieur [M], le 7 juillet 2010, en sa qualité de caution, et lui a adressé copie du courrier adressé à Madame [Q] le même jour l&apos;informant de la clôture juridique de son compte ; que le département recouvrement de la banque a écrit, le 1/12/2010, à la compagnie d&apos;assurance "ce dossier nous a été transmis par suite de l&apos;exigibilité de la créance que nous portons à l&apos;égard de Madame [Q] au titre d&apos;un prêt in fine de 1.600.000 € échu depuis le 16 février 2010 pour lequel nous n&apos;avons reçu à ce jour aucun règlement ni aucune proposition de remboursement tant de la part de la débitrice que des cautions. Dans ce contexte de défaillance de Madame [Q] [L] et conformément aux dispositions de l&apos;acte de délégation du 29/1/2007 nous vous notifions par la présente notre demande de rachat du contrat d&apos;assurance ... délégué à notre profit par Monsieur [M] ès qualités de caution solidaire de Madame à concurrence de 500.000 € en principal, intérêts, frais commissions et accessoires. Nous vous remercions de bien vouloir nous verser la somme de 503.119,45€ ... " ; ° la compagnie d&apos;assurance a écrit le 16 décembre 2010 à Monsieur [M] ceci : " Nous vous informons avoir reçu un appel en garantie de la banque BNP PARIBAS. En votre qualité de caution solidaire de Madame [L] [Q] et conformément aux dispositions de l&apos;acte de délégation du 29/l/2007 nous avons fait droit à cet appel en garantie et leur adressons un chèque d&apos;un montant de 503.119,45€ ... " ; ° Monsieur [M] a écrit à Madame [Q] qu&apos;il "avait attiré (son) attention à plusieurs reprises sur le fait (qu&apos;il avait) été amené, en (sa) qualité de caution du prêt qui avait été consenti par la BNP PARIBAS à rembourser à celle-ci une somme de 503.119,45€" ; ° la compagnie d&apos;assurance a répondu à Monsieur [M] le 19 juin 2012 en lui rappelant qu&apos;il avait donné son contrat en garantie du prêt accordé à Madame [Q] par la banque BNP et accordé à cette dernière la faculté d&apos;exercer le rachat de son contrat en cas de défaillance de Madame [Q], que la banque ayant notifié la défaillance de Madame [Q] dans le remboursement du prêt susvisé, le 8 décembre 2010, elle avait fait droit à la demande et versé la somme réclamée ; qu&apos;elle a ajouté que s&apos;agissant d&apos;un acte de délégation, aucune décision judiciaire n&apos;était nécessaire au versement des fonds, cet acte de délégation fonctionnant comme une garantie à première demande; qu&apos;elle a terminé en disant : " nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque pour obtenir tout autre document pouvant justifier le fondement de votre éventuelle action à l&apos;encontre de votre débitrice" ; ° le 27 juin 2013, BNP PARIBAS a établi une quittance subrogative qui est ainsi rédigée : " la banque reconnaît avoir reçu de Monsieur [R] [M], via la liquidation d&apos;un contrat d&apos;assurance vie ... délégué à notre profit, la somme de 503.119,45 € correspondant au remboursement de la créance détenue par BNP PARIBAS à l&apos;encontre de Monsieur [R] [M] en sa qualité de caution solidaire des engagements de Madame [Q] [L]. Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans les droits et actions profitant à BNP PARIBAS, au titre de sa créance envers Madame [Q] [L]" ; qu&apos;il y a lieu de relever qu&apos;alors que les courriers de la banque, de la compagnie d&apos;assurances, de Monsieur [M], évoquent la qualité de caution de ce dernier, aucun engagement de caution souscrit par Monsieur [M] en garantie du paiement du prêt consenti à Madame [Q] n&apos;est versé aux débats ; que le seul acte signé par Monsieur [M], sur le fondement duquel il a versé des fonds pour apurer le solde du prêt que n&apos;avait pas réglé Madame [Q], est l&apos;acte en date du 5 janvier 2007, par lequel il a délégué son contrat d&apos;assurance vie au profit de la banque en garantie du prêt ; que cet acte ne créé aucun lien de droit entre Monsieur [M] et Madame [Q] et que notamment Madame [Q] n&apos;a pas souscrit d&apos;obligation de remboursement envers Monsieur [M]; qu&apos;il ne prévoit aucune subrogation au profit de Monsieur [M]; que la quittance subrogative fait état de manière inexacte d&apos;un engagement de caution émanant de Monsieur [M], qui en réalité n&apos;existe pas;