Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.468 du 16/02/2016,  partie 4



 4°) ALORS QU'en se bornant encore à affirmer que M. [D] n'avait pas été chargé d'accomplir des diligences non visées par la lettre de mission telle que la rédaction d'actes de cession de parts sociales puisque MM. [P] et [L] ne produisaient pas la facturation spécifique que cette mission aurait dû occasionner, sans répondre aux conclusions de ces derniers par lesquelles ils faisaient valoir qu'il ne pouvait rien être déduit de leur impossibilité de produire les factures adressées par M. [D] à la société Fast puisqu'ils n'avaient plus accès à la comptabilité de cette société depuis la cession de leurs parts, la cour de renvoi a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D'AVOIR débouté MM. [P] et [L] de leurs demandes tendant à voir dire que M. [D] avait engagé sa responsabilité à leur égard, que la perte de chance résultant de ses fautes était établie et qu'il devait être condamné à leur verser la somme de 41.379,13 € de dommages-intérêts outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« au-delà de l'aspect strictement contractuel, la question est posée de savoir si M. [D] était tenu à une obligation de conseil voire de vigilance vis à vis de la société comme des associés, circonscrite aux limites de sa mission principale de comptabilité de l'entreprise ; qu'à cette question la cour peut répondre dans l'affirmative s'agissant de la société personne morale tout en précisant que l'expert-comptable ne peut jouer un rôle de conseil pour la société que sous réserve d'être tout au moins informé de la situation et d'être sollicité pour le faire sauf à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ce qui l'amènerait à se comporter en dirigeant de fait ; qu'à ce titre, la cour constatera que M. [D], dans son courrier du 17 octobre 2007 évoqué ci-dessus, faisait état de plusieurs faits portant atteinte à la sincérité des comptes dont il avait la responsabilité : "Du matériel figurant à la date de la cession à l'actif de la société Fast, qui, après la cession, ne se trouvait plus physiquement dans les locaux de cette société, des anomalies des comptes établis au 29 juin 2007 relatives à des recettes manquantes, l'état du passif plus important que celui annoncé aux cessionnaires: au moins 60.000 € (pour un passif, fiscal, social et fournisseur) au lieu de 10.000 €" ; qu'or ce courrier établit précisément que M. [D] a respecté son devoir d'information, de conseil et de vigilance en sollicitant de la gérance des renseignements complémentaires indispensables pour l'arrêté des comptes ; qu'aucun manquement ne peut donc être établi à ce titre ; que les éventuels conseils ou informations liés aux discussions portant sur la mainlevée possible des cautionnements donnés par les anciens associés aux créanciers bancaires de la S.A.R.L. Fast n'ont jamais été abordés par les appelants eux-mêmes dans leurs relations avec le cabinet d'expertise comptable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demandeurs soulignent que, chargé de la rédaction des actes de cession de leurs parts de la société, en ne mentionnant pas la condition suspensive de la levée des cautions dans l'acte de cession, en ne faisant pas constituer parles cessionnaires des garanties de mainlevée des cautions, ou en s'abstenant de les mettre en garde s'il n'avait pas connaissance de leur volonté de transférer les garanties grevant leur patrimoine, l'expert-comptable a commis une faute dans l'exécution de sa mission de conseil. ; qu'il convient de relever qu'aucune lettre de mission, notes d'honoraire ne sont versées aux débats qui pourrait définir l'étendue de l'engagement de l'expert-comptable, qu'aucun document ne détermine davantage quelles étaient les relations professionnelles qu'entretenaient les parties ; que les actes de cession de parts sociales mentionnent la cession, par M. [P] et M. [L], avec les garanties de fait et de droit, à M. [G], Mme [G] et M. [U], pour le prix symbolique de 1 euro ; qu'il n'apparaît pas toutefois que l'expert-comptable ait reçu mission de procéder au transfert des engagements de caution au cessionnaire, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué voire conseillé de réaliser les formalités qui découlaient de l'acte alors même qu'il n'est pas démontré que M. [D] avait eu connaissance de l'existence précise de cette caution ; qu'il n'est pas davantage démontré que le prix de cession de 1 euro symbolique avait été convenu du fait de l'engagement des cessionnaires de reprendre les engagements du cédant, en effet, il résulte des pièces versées aux débats la valeur de la société s'établissait à 1 euro en raison du montant négatif des capitaux propres ; que ces éléments n'établissent pas que le transfert sur les cessionnaires des garanties consenties par les cédants devaient être effectivement réalisées aux termes des actes de cession qui ne comportent aucune mention à ce sujet ou que l'expert avait pour mission d'effectuer les formalités nécessaires à la levée des cautions ; qu'il résulte de l'absence de lettre de mission de l'expert-comptable définissant l'étendue de ses tâches que celui-ci n'avait pas d'obligation d'information et de conseil dans le domaine des garanties parallèles à la cession ;