Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.049 du 26/05/2021,  partie 3


il était mis à mal dans la situation de séparation de ses parents (cf enquête sociale p 15 et 16) ; qu&apos;en affirmant néanmoins que depuis la fixation de la résidence de l&apos;enfant au domicile paternel il n&apos;était pas constaté de mal-être chez l&apos;enfant pour en déduire que l&apos;intérêt supérieur de [J] commandait de préserver sa stabilité et de fixer sa résidence au domicile paternel sans changement d&apos;établissement scolaire, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;enquête sociale d&apos;où il résultait un stress de l&apos;enfant qui s&apos;était mis à bégayer de manière prononcé et ne tenait pas en place, qui était déçu par le mode de garde actuel et se trouvait mis à mal dans la situation de séparation, violant ainsi l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué du 17 septembre 2019 d&apos;avoir fixé à la charge de Mme [T], outre les frais pour aller chercher et ramener [R], une contribution alimentaire de 100 euros indexée par mois pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de [J] et au besoin, de l&apos;avoir condamnée au paiement de ladite somme assortie de l&apos;indexation, ladite somme étant payable avant le 5 de chaque mois, d&apos;avance, douze mois par an, au domicile du père, les frais exceptionnels (frais de scolarités, voyages scolaires, frais médicaux et paramédicaux (orthodontie, lunettes, psychothérapie...), activités extra-scolaires... étant partagés par moitié entre les parents ;
 
 - AU MOTIF QUE Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du code civil qu&apos;en cas de séparation des parents, la contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation de l&apos;enfant prend la forme d&apos;une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l&apos;enfant, lesquels sont prioritaires dans l&apos;organisation du budget de la famille. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant devient majeur. En l&apos;occurrence, Mme [T] dispose en 2018 d&apos;un salaire net de 2.211 ?. Le salaire inclut également une allocation de parent d&apos;enfant handicapé de 159,24 ? versée jusqu&apos;au 20 ans de sa fille [M]. Elle vit seule et à la résidence principale de ses deux filles issues d&apos;une précédente union pour lesquelles elle perçoit une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de 160 ?. Elle bénéficie en outre de la Caisse d&apos;Allocations Familiales d&apos;une allocation d&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé de 131,81 ? et des allocations familiales à hauteur de 196,75 ?. Elle s&apos;acquitte d&apos;un loyer de 750 ? outre 60 ? de charges. De son côté, M. [O] dispose d&apos;un salaire moyen en 2018 d&apos;un montant de 2.134,48 ?. Il s&apos;acquitte d&apos;un loyer de 710 ?. Il vit seul. Les besoins de [J], âgé à ce jour de 6 ans, correspondent à ceux d&apos;un enfant scolarisé en CE 1 et pour lequel il n&apos;est justifié d&apos;aucune charge particulière. Il y a lieu de fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère à la somme de 100 ? par mois, outre indexation. Le jugement sera donc réformé de ce chef, toute demande plus ample ou contraire étant rejetée.
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, en ce qu&apos;il critique le chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué qui fixe la résidence habituelle de [J] au domicile de son père, emportera par voie de conséquence et en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui condamne Madame [T] à verser à M. [O] une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [J] ;
 
 2°)- ALORS QUE aux termes de l&apos;article 371-2 du code civil, pour fixer la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [T] avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p 20) et pièce à l&apos;appui qu&apos;elle était en arrêt maladie longue durée depuis le mois de novembre 2017 (pièce n° 68), qu&apos;en 2018 son salaire net imposable incluant une allocation de parent d&apos;enfant handicapé de 159,24 ? versée jusqu&apos;au 20 ans de l&apos;enfant était de 2.211 ? et qu&apos;en avril 2019 son salaire net imposable incluant également une allocation de parent d&apos;enfant handicapé était de 2.074,23 ? (pièce 70) ; qu&apos;en mettant à la charge de Mme [T] une somme mensuelle de 100 ? par mois pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de [R], outre les frais de transport de celui-ci, Mme [T] devant chercher et ramener l&apos;enfant, sans rechercher si au jour où elle statuait les ressources de Mme [T] n&apos;avait pas diminuées par rapport à 2018, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée uniquement sur les revenus de Mme [T] de 2018, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil.
 
 3°)- ALORS QUE l&apos;aide versée à l&apos;enfant handicapé, sous forme d&apos;allocations familiales et de prestations sociales, est destinée à bénéficier à l&apos;enfant handicapé et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit, ni à bénéficier à un autre enfant, né de surcroit d&apos;