décision 17-16.283 du 12/07/2018,  partie 3


L'ESRF ne peut être suivi en son argumentation selon laquelle ce poste avait évolué après le départ de Mme A... vers le statut cadre en raison du programme upgrade dès lors que dès 2009, Mme A... gérait un budget de 8 M € et que le développement de ce programme était prévu dès 2010. Il résulte clairement du déroulement de la carrière de Mme A... que les responsabilités qui lui ont été confiées par l'ESRF ont été étendues puisque, à compter de l'année 2006, elle est passée à des fonctions d'acheteur à responsabilités particulières et qu'en 2009, elle est devenue acheteur senior, chargée notamment de la gestion d'un budget de 8 M € dont l'augmentation était prévue en 2010 en raison du programme Upgrade et ont relevé par l'autonomie accordée et les missions imparties, du niveau 9 de la convention d'entreprise de 2006 à 2008 puis du niveau 10 de 2009 à 2011. Il en ressort des éléments de comparaison de salaire versés aux débats par Mme A... que, par la privation du statut cadre, elle a subi pendant l'exécution du contrat de travail, une perte de 54.472,00 € bruts entre 2006 et 2001. L'ESRF lui devra en conséquence paiement de cette somme.
 
 1- ALORS QUE le niveau 9 de la Convention collective octroyé à Mme A... de 2006 à 2008 suppose d'une part un diplôme sanctionnant un programme de 4 ans d'études supérieures après le baccalauréat (ou jugé par l'ESRF de niveau équivalent) suivi d'une expérience professionnelle de quatre ans ; d'autre part l'exécution de travaux d'ingénierie administrative et de support exigeant une grande spécialisation ou une bonne polyvalence administrative ; que les constatations factuelles de la cour d'appel ne caractérisent aucune de ces conditions, et notamment ni la condition de travaux d'ingénierie administrative particulièrement spécialisés ni la bonne polyvalence administrative ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe 1.C à la convention collective de l'ESRF de 2011 ;
 
 2- ALORS QUE le niveau 10 de la convention collective octroyé à Mme A... de 2009 et à 2011 suppose nécessairement d'assurer « des fonctions de cadre administratif », c'est-à-dire d'encadrement et généralement des fonctions de gestion et supervision de projets ou d'équipes administratives » ; que les fonctions de Mme A... telles que décrites par la cour d'appel ne comportent aucune fonction d'encadrement, ni de pouvoir hiérarchique sur une quelconque équipe, mais simplement une « collaboration » avec des niveaux souvent supérieurs au sien (directeur, chef de groupe, etc
 ) ; qu'elles ne comportent pas davantage de pilotage de projets, son rôle consistant à la fourniture d'information et de conseil sur des sources d'approvisionnement parfaitement ciblées ; que la cour d'appel a encore violé l'annexe 1.C de la convention collective de l'ESRF ;
 
 3- ALORS QUE l'ESRF faisait valoir que le projet « UPGRADE » mis en place après le départ de Mme A... et pour lequel un salarié avait été recruté à un autre niveau consistait en la construction de nouveaux laboratoires, de l'extension de lignes de lumière du Synchrotron, avec création de locaux techniques ; qu'il s'agissait d'un projet supposant des achats de toute autre envergure que les achats pilotés par Mme A..., laquelle s'occupait exclusivement d'un approvisionnement régulier de fournitures connues pour la marche habituelle de l'établissement ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur la nature des tâches relatives au programme UPGRADE et sur la différence substantielle de nature avec celles assumées par Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte conventionnel déjà cité ;
 
 4- ALORS QU'une classification conventionnelle ne peut être accordée à un salarié pour un moment donné que si elle correspond aux fonctions réellement exercées par lui à ce moment ; qu'en se fondant, pour dire que Mme A... aurait dû avoir le niveau 10 de 2009 à 2011, sur le fait que son poste « devait augmenter dans le futur » et qu'un salarié avait été recruté après son départ pour gérer ce nouveau programme, peu important qu'il ait été « prévu » antérieurement, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité ;
 
 5- ALORS QUE l'ESRF faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 20) que la prescription en matière de salaire est de 5 ans, et que le rappel de salaire sollicité par Mme A... avant 2007 ne pouvait être pris en compte ; qu'en accordant à Mme A... une somme correspondant à une rémunération entre 2006 et 2011 sans s'expliquer sur ce moyen de prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6- ALORS QUE le préjudice pouvant éventuellement résulter pour un salarié d'une perte de salaire à raison d'un défaut de classification ne peut s'entendre que de la perte de salaire nette ; qu'en octroyant à titre de réparation pour perte de salaire le montant de la rémunération brute prétendument perdue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A....