Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-19.674 du 05/12/2014,  partie 6


que de son côté, la société Norfi a conclu à trois reprises, les 6 juin, 9 août et 11 décembre 2011 ; que même si la première communication de pièces des époux X... a été postérieure de dix-huit jours à la signification des premières conclusions des intéressés, la société Norfi a été largement en mesure, avant la clôture de l'instruction, prononcée le 2 octobre 2012, de répondre à ces pièces, comme aux conclusions de ses adversaires ; qu'en l'absence de toute violation du principe de la contradiction, il n'y a pas lieu de prononcer l'irrecevabilité des pièces des époux X... » ;
 ALORS QUE, l'obligation faite à l'auteur des conclusions de communiquer ses pièces, simultanément au dépôt et à la notification de ses conclusions, est sanctionnée par l'obligation pour le juge, dès lors que la partie adverse le demande, d'écarter des débats les pièces non communiquées en même temps que les conclusions ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la Norfi visant à faire écarter les pièces qui n'avaient pas été communiquées en même temps que les conclusions, au motif que la preuve d'une atteinte aux droits de la défense n'a pas été rapportée, quand la sanction est automatique et qu'elle devait être appliquée avant que les juges du fond puissent examiner les demandes de M. et Mme X... à l'encontre de la Norfi, les juges du fond ont violé l'article 906 du code de procédure civile.
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 EN CE QU'il a admis comme partiellement fondée la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., formée à l'encontre de la Norfi, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 10 000 euros ;
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 564 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'en l'espèce, il est inexact qu'en première instance les époux X... n'ont formé aucune demande pécuniaire contre la société Norfi, alors que devant la cour, ils sollicitent la réformation du jugement en ce qu'il les a condamnés à payer une somme de 53 865, 00 euros à cette société et, à défaut, la condamnation de celle-ci à leur verser une indemnité de 53 875, 00 euros ; que toutefois, il apparaît que cette demande, présentée seulement à titre subsidiaire, pour le cas où leur condamnation envers la société Norfi serait confirmée, tend à opposer la compensation à cette société ; que par application du texte précité, elle est donc recevable ; » ;
 ALORS QUE l'exception posée par l'article 564 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, lorsqu'elles émanent du demandeur originaire et dans l'hypothèse où la demande nouvelle permet d'opposer la compensation, suppose que l'auteur de la demande nouvelle formule une demande de compensation devant les juges du second degré ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont constaté que M. et Mme X... formulaient une demande de dommages-intérêts, pour la première fois en cause d'appel, à l'encontre de la Norfi, il résulte des commémoratifs de l'arrêt, comme des pièces de la procédure, notamment des conclusions récapitulatives de M. et Mme X... en date du 16 août 2011, que ceux-ci n'ont pas formulé de demande de compensation entre les sommes qu'ils pourraient devoir à la Norfi et les sommes que la Norfi pourrait leur devoir, à titre de réparation ; que faute pour M. et Mme X... de solliciter la compensation, l'exception de l'article 564 ne pouvait recevoir application ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 564 du code de procédure civile.
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 EN CE QU'il a admis comme partiellement fondée la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., formée à l'encontre de la Norfi, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 10 000 euros ;
 AUX MOTIFS QU'« en revanche, la société Norfi a été partie à l'acte de vente du 5 octobre 2007, auquel elle est intervenue pour l'octroi du prêt ; qu'elle n'a donc pu ignorer les clauses de cet acte relatives au fait que tous les paiements devaient être effectués sur un compte centralisateur tenu par le garant d'achèvement, la société Caixa de Catalunya ; qu'elle n'a pu d'autant moins l'ignorer que cette obligation était rappelée à trois reprises dans l'acte, aux pages 9, 35 et 44, qu'elle la concernait directement puisque c'est elle qui devait réaliser les paiements, et que s'il est exact qu'elle a été représentée à l'acte par un clerc de l'étude de la société A..., elle ne conteste pas l'affirmation de celle-ci selon laquelle il lui a été délivré une copie exécutoire le 6 novembre 2007, soit bien avant le versement du premier appel de fonds du 10 janvier 2008 ;