décision 21-84.325 du 07/09/2022,  partie 3



 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a dit que cette peine sera totalement assortie d'un sursis, conformément aux dispositions des articles 132-29 et suivants du code pénal et l'a condamné à une amende de 50 000 euros, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'après avoir déclaré M. [F] coupable des faits de fraude fiscale, commis entre le 1er janvier 2009 et le 30 mai 2011, l'arrêt le condamne à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'à la date des faits, l'amende encourue au titre de l'article 1741 du code général des impôts dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 était de 37 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 112-1 du code du code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal :
 
 24. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 25. Après avoir déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale pour des faits commis entre le 1er janvier 2009 et le 30 mai 2011, l'arrêt le condamne à 50 000 euros d'amende. 
 
 26. En prononçant une peine qui excède le maximum de 37 500 euros prévu par l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 27. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. La cassation sera limitée à la seule disposition relative au montant de la peine d'amende prononcée à l'encontre de M. [F], dès lors que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine d'emprisonnement n'encourent pas la censure. 
 
 29. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 2021, mais en sa seule disposition relative au montant de l'amende prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 FIXE à 37 500 euros le montant de l'amende prononcée contre M. [F] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.