Cour d'appel de Douai,  décision 11-27.648 du 15/01/2013,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés AGYLIN et TEILLAGE SIX à payer à la société BATINOREST une somme de 39. 960, 45 € avec intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) par acte du 31 juillet 2001, la société SDR, devenue ensuite société BATINOREST puis BATI LEASE, a consenti à la société FRANÇAISE DU LIN ET DU CHANVRE un prêt de 322 985 euros ; que la SA COMPAGNIE LINIERE, détentrice d'environ 80 % des parts sociales de la société FRANÇAISE DU LIN ET DU CHANVRE, s'est portée caution de ce prêt ; 
 
 « que, par acte du 21 février 2002, la société COMPAGNIE LINIERE a cédé sa participation dans la société FRANÇAISE DU LIN ET DU CHANVRE à deux coopératives agricoles, d'une part, CAL IRA (coopérative agricole linière de la région d'Abbeville) pour environ deux tiers des parts et, d'autre part, la COOPÉRATIVE AGRICOLE LINIERE DE GODERVILLE, devenue ensuite AGY LIN, pour un tiers des parts, cette société ayant elle-même cédé ses parts le 25 juillet 2002 à la société TEILLAGE SIX ; que, dans la convention du 21 février 2002, les cessionnaires s'engageaient à se substituer en totalité à la COMPAGNIE LINIERE dans son engagement de caution ; 
 
 « que la société FRANÇAISE DU LIN ET DU CHANVRE a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 juillet 2003 converti en liquidation le 28 octobre 2003 ; que la société COMPAGNIE LINIERE a elle-même fait l'objet d'une liquidation amiable suivie d'une dissolution puis d'une radiation du RCS le 11 mars 2003 ; 
 
 « que le 22 juillet 2004, la SDR a assigné devant le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing la COMPAGNIE LINIERE en la personne d'un mandataire ad hoc, M. Jean-Luc X..., pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 30 960, 45 euros au titre de son engagement de caution ; que, l'acte de cautionnement n'ayant pas été autorisé préalablement par le conseil d'administration de la COMPAGNIE LINIERE, la SDR s'est désistée de son action à l'égard de celle-ci mais a formulé des demandes à l'égard de la SCA GODERVILLE devenue AGY LIN et de la société TEILLAGE SIX qui avait elle-même été appelée en garantie par la COMPAGNIE LINIERE. 
 
 « attendu en premier lieu que l'engagement de caution initialement donné par la COMPAGNE LINIERE à la SDR n'a pas été préalablement autorisé par le conseil d'administration de la compagnie ; qu'il en est résulté que cet engagement a été inopposable à celle-ci ; que cette inopposabilité n'a pas pour effet de rendre nul l'engagement de caution mais de permettre à la COMPAGNIE LINIERE, dont le conseil d'administration n'a pas préalablement autorisé l'opération, de se prévaloir de l'inopposabilité de cet engagement à son égard ; qu'il en résulte que la société AGY LIN et la société Teillage SIX ne peuvent utilement soutenir que l'engagement de caution initialement donné par la COMPAGNIE LINIERE serait nul et rendrait sans objet leur engagement de substitution dans l'engagement de la COMPAGNIE LINIERE ; 
 
 « attendu en second lieu que l'engagement de substitution de cautionnement donné par la SCA de GODERVILLE dans l'acte de cession du 21 février 2002 constitue lui-même un engagement autonome de garantie qui nécessitait l'autorisation préalable du conseil d'administration de ladite société ; qu'il est constant qu'un tel engagement n'a pas été donné préalablement, l'autorisation d'acquérir les parts de la société n'emportant pas l'autorisation de constituer une garantie ; que la SCA de GODERVILLE n'a donc pas régularisé d'engagement de caution malgré son engagement contractuel dans l'acte du 21 février 2002 ; 
 
 « que l'engagement de substitution dans un cautionnement s'analyse en une obligation de faire, la partie qui y est engagée ayant l'obligation de se porter caution ; que le défaut d'exécution de cette obligation engage la responsabilité contractuelle de la partie qui s'y est soustrait à l'égard du bénéficiaire de l'engagement, en l'espèce la COMPAGNIE LINIERE et, s'il y a lieu, sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers telle la SDR aux droits de laquelle vient la société BATILEASE ; qu'ainsi la société BATILEASE est fondée à soutenir que la SCA de GODERVILLE a engagé à son égard sa responsabilité délictuelle et lui a causé un préjudice résultant de la perte de sa garantie ; que la valeur de ce préjudice est égale à celle de la créance garantie à savoir 39 960, 45 euros ; que la décision du premier juge doit donc être confirmée à ce titre tant à l'égard de la SCA de GODERVILLE devenue AGY LIN qu'à l'égard de la société TEILLAGE SDC, cessionnaire des parts de la SCA de GODERVILLE dans la société FRANÇAISE DU LIN ET DU CHANVRE (...) », 
 
 ALORS QUE 1°), l'engagement contractuel souscrit par une société coopérative agricole sans l'autorisation préalable et nécessaire de son conseil d'administration, est inopposable à cette société ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'engagement de substitution de cautionnement donné par la SCA de GODERVILLE dans l'acte de cession du 21 février 2002 nécessitait l'autorisation préalable du conseil d'administration, mais que cette autorisation n'a pas été donnée ;