Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.577 du 23/09/2020,  partie 2


que la société KHOR annonçait l'achèvement de l'ouvrage à la date du 15 avril 2014 et demandait le versement d'une somme de 120 000 euros pour correspondre à l'échéancier prévu à l'acte puis elle convoquait les acheteurs pour la remise des clés en leur demandant un chèque de banque de 10 000 euros, la réunion de remise des clés étant fixée au 22 mai ;qu'à cette date, chacune des parties est venue avec un huissier :
 - l'huissier mandaté par le vendeur a constaté que le représentant de la société KHOR refusait de remettre les clés à M. et Mme W... en l'état de l'importance des réserves faites, notamment quant à la sécurité des enfants (talus sur le terrain et dalle en béton mal découpée au niveau de la gouttière) mais aussi en l'état du refus des acheteurs de remettre le chèque du solde du prix, alors que M. et Mme W... attendaient la remise des clés, jugeant la maison habitable en l'état et attendant la livraison de meubles,
 - l'huissier mandaté par les acheteurs a relevé un certain nombre de malfaçons et non finitions à l'intérieur de la maison et a constaté l'existence, à l'extérieur, d'un problème de sécurité résultant de la découpe de la plaque en béton recouvrant le regard au niveau de la descente d'eaux pluviales, créant un vide, ainsi que le défaut de planéité du terrain, en l'état d'un important talus ceinturant la maison ;que la lecture de ces deux constats permet de retenir que le vendeur lui-même a considéré que le bien ne pouvait être livré en l'état compte tenu des problèmes de sécurité ; qu'il n'est d'ailleurs pas discuté que le représentant de la société KHOR a enlevé la porte d'entrée de la maison pour éviter que les acquéreurs n'en prennent possession ;que la SAS Francelot, venant aux droits de la société KHOR, a fait convoquer M. et Mme W... par huissier pour un nouveau rendez-vous de remise des clés le 22 octobre 2014, soit cinq mois plus tard ;qu'à la date du 22 octobre 2014, chacun est à nouveau venu avec son huissier :que le constat de l'huissier des acheteurs fait état de petites malfaçons au niveau des carrelages et note l'existence de traces d'humidité en soubassement des murs du rez-de-chaussée ; il s'agit de réserves minimes n'affectant pas l'achèvement de l'immeuble et n'empêchant pas sa livraison ; il indique également que la plaque de béton n'a pas été changée et que le terrain est toujours dans le même état de relief important, et il ajoute, s'agissant du balcon, que plus aucune fissure n'est visible sur la tranche mais que la sous-face est toujours brute, l'armature acier étant visible ;
 - le constat d'huissier du vendeur note, lui aussi, quelques traces ou irrégularités de carrelage ou de ciment à l'intérieur de la maison et indique, s'agissant de l'extérieur, que l'armature métallique du balcon est visible à un endroit (traces de rouille) et que X
 maintient sa réserve concernant l'aménagement du jardin ; qu'à l'issue de cette visite, X
 a refusé de prendre les clés, son refus se fondant, pour l'essentiel sur la réserve concernant l'aménagement extérieur ; que le 20 novembre 2014, la SAS Francelot a notifié à M. et Mme W... le procès-verbal d'état des lieux dressé par son huissier ; qu'elle a ensuite assigné M. et Mme W... devant le tribunal pour obtenir la résolution de la vente aux torts des acheteurs, à défaut pour eux d'avoir payé le solde du prix ;que M. et Mme W... ont eux aussi sollicité la résolution de la vente, mais aux torts du vendeur, à raison du retard important dans la livraison et de la non-conformité de la maison ;que le jugement qui a prononcé la résolution de la vente sera confirmé, sauf pour la cour à statuer sur la responsabilité de cette résolution ;qu'il ressort de l'ensemble des éléments sus-rappelés que l'immeuble n'était pas achevé le 22 mai 2014, le représentant du vendeur ayant refusé de remettre les clés aux acheteurs pour des raisons de sécurité, mais qu'il l'était à la date du 22 octobre 2014, même s'il était encore affecté de quelques malfaçons, M. et Mme W... ayant alors refusé de payer le solde du prix en raison du retard et de prendre livraison du bien en raison de sa non-conformité, notamment du fait du défaut de planéité du terrain ;que, s'agissant du retard, que le contrat de vente prévoit que le délai de livraison doit être respecté, sauf cas de survenance d'un cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension, notamment les intempéries et la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute de l'entreprise ; qu'il est précisé que, pour l'appréciation des évènements constituant une cause de suspension du délai de livraison, les parties s'en rapporteront à un certificat établi par le maître d'oeuvre ou l'architecte ayant la direction des travaux ;