cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-14.407 du 09/11/2017,  partie 3


qu' il s'ensuit d'une part qu'il ne peut prétendre à l'extension jusqu'au 27 novembre 2012, soit postérieurement au licenciement, de l'autorisation de conduire qui en résulte, ni se prévaloir plus généralement de ce document qui contient des déclarations mensongères et du duplicata du permis de conduire qui a été délivré en conséquence ; qu'en outre, il sera rappelé que le principe de réciprocité et de reconnaissance mutuelle posé par la directive 91/439 du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 1991 relative au permis de conduire s'applique à la validité des permis de conduire mais également à l'autorité attachée aux jugements et décisions administratives des pays membres de l'Union Européenne ; que par application de ce principe, la suspension d'un permis de conduire dans l'un des pays de l'Union entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire national, tant que l'intéressé ne justifie pas avoir respecté la réglementation du pays concerné en matière de suspension, ce qui ne saurait résulter de la fourniture d'une information quant au solde de points restant sur le permis de conduire par l'autorité préfectorale qui peut tout aussi bien s'expliquer par l'absence d'échanges des informations entre les autorités concernées ou par l'absence de prise en compte de ces informations ; que de la même façon, le suivi d'un stage sur le territoire national est sans incidence sur la mise à néant de la mesure de suspension ordonnée par les autorités espagnoles ; qu'il s'ensuit qu'au moment du licenciement, M. X... n'était pas en mesure de justifier de sa capacité à conduire sur le territoire national ; que cette situation rendait nécessairement l'exercice de son activité professionnelle de commercial impossible ; que la mesure de rupture repose donc sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Emmanuel X... est engagé par la société Ricard dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 9 juillet 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2008 en qualité de commercial ; que son contrat en son article 3 stipule « l'usage d'un véhicule est indispensable à l'exercice de son activité. Notre société met à votre disposition une voiture de fonction » ; que M. X... est en congés payés jusqu'au dimanche 2 septembre 2012, congés qu'il passait en Espagne ; que le 2 septembre 2012, était rendue à son encontre par une juridiction espagnole et dans le cadre d'une procédure d'urgence, une décision « d'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur et de retrait du permis du conduire, avec remise immédiate du document à la juridiction et ce, pendant huit mois et d'une condamnation à une peinte pénale de 1440 € et à une peine d'amende civile de 270 € ; qu'à la reprise d'activité, M. X... indiquait à la société qu'il avait perdu son permis de conduire ; que le 7 septembre 2012, il procédait auprès du Commissariat de Police à une déclaration de perte afin de pouvoir obtenir une autorisation de conduire ; que M. X... transmettait à la société la copie de la déclaration de perte ainsi que la copie du jugement mentionnant un retrait de permis de huit mois ; que compte tenu des termes du jugement, la société Ricard procédait au retrait du véhicule de M. X... et plaçait ce dernier au repos et en congés jusqu'au 14 octobre 2012 ; que par courrier du 9 octobre 2012, la société Ricard demandait à M. X... de justifier de sa capacité à conduire ; que M. X... rappelait qu'il avait remis trois éléments : - la déclaration de perte, - un relevé d'information intégral ne stipulant aucune invalidation du permis, - une attestation de stage donnant droit à la récupération de quatre points ; que la société Ricard s'informait auprès du chef du bureau des permis de conduire sur les conséquences en France du retrait par une autorité judiciaire espagnole du permis ; qu'il lui était confirmé : - le 5 octobre 2012 : que M. X... ne pouvait pas conduire en France, - le 16 octobre 2012 : que la déclaration de perte valant permis de conduire pendant deux mois était nécessairement un faux, - le 24 octobre 2012 : que la décision rendue par la juridiction espagnole était immédiatement applicable en France ; que c'est dans ces circonstance que M. X... était convoqué à un entretien préalable visé et reporté à sa demande au 15 novembre 2012 ; que par une lettre du 19 novembre 2012, il sera licencié en raison du retrait du permis de conduire rendant impossible l'exercice de son activité professionnelle et le respect de ses obligations découlant du contrat de travail ; qu'il est incontestable que le licenciement est fondé de cause réelle et sérieuse dès lors que le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de l'activité et que le salarié ne peut plus par ses propres moyens remplir ses fonctions ; que le licenciement et parfaitement justifié ;
 
 1°) ALORS QU 'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié est dans l'impossibilité d'exercer la mission pour laquelle il a été engagé ;