Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 4


qu'il a indiqué que c'était M. Y... qui avait ouvert la trappe et que, lui pour sa part, n'avait pas réussi manuellement à ôter les bouts de bois, d'où la décision de faire tourner la machine à l'envers pour débloquer les pales Il est ainsi établi que si M. Y... F... X... a pu vouloir venir en aide à un collègue, c'est sur ordre exprès de M. A..., salarié permanent qui était responsable des manoeuvres de consignation ou dé-consignation de la broyeuse qu'il a été amené à intervenir sur la broyeuse ; que force est de constater que les affectations au sein de l'équipe de nuit n'étaient pas figées, sans doute par esprit d'entraide, puisque la victime a voulu venir en aide à son collègue en difficulté et que M. A... l'a requis pour débourrer la broyeuse que manoeuvrait l'autre salarié permanent ; que comme il sera indiqué plus loin, les précédents contrats de mission de M. Y... F... X... l'avaient conduit à travailler, à plusieurs reprises, comme agent de maintenance en charge de l'entretien des convoyeurs et des machines du parc ; que par conséquent, M. Y... F... X... démontre que, nonobstant son affectation contractuelle au sein de l'entreprise utilisatrice à un poste dépourvu de risques au sens de l'article L.4142-2 du code du travail, l'organisation du travail était telle qu' il a effectué, à côté des salariés permanents de la société, des tâches définies par la société comme présentant de tels risques, en intervenant sur une machine qui nécessitait une formation renforcée à la sécurité ; que pour écarter la présomption de faute inexcusable, il appartient à la société utilisatrice de démontrer qu'elle a bien dispensé la formation renforcée décrite dans le document du 05 octobre 2007 ; que la société utilisatrice verse aux débats une série de documents relatifs à la formation initiale organisée le 11 octobre 2007, lors de la première mission de M. Y... F... X... comme d'agent de maintenance, sous la forme d'un « circuit qualité/sécurité/environnement/fiche d'accueil », de trois heures, incluant la remise de documents ou le visionnage de diaporama et de logigrammes, suivis d'un questionnaire d'évaluation et complétés par des livrets dits d'accueil-réaccueil, présentant l'entreprise et des consignes générales de sécurité. L'opération a été renouvelée en 2008 et 2009 quand M. Y... F... X... a effectué une mission d'agent de tri ; que la cour considère que, si ces documents traduisent le souci de la société de sensibiliser les salariés aux questions de sécurité à leur prise de poste et aux changements de postes, ils ne constituent pas pour autant la formation pratique et appropriée à la sécurité exigée par le législateur afin d'adapter le travailleur intérimaire à l'emploi occupé ; que force est de constater que M. Y... F... X... a effectué, entre octobre 2007 jusqu'à son accident en janvier 2010, des missions, tantôt comme agent de nettoyage, agent de tri ou agent de maintenance, de durée variable, parfois de quelques jours, avec des interruptions de quelques jours jusqu'à deux mois (entre le 27 février et le 20 avril 2009) ; qu'ainsi, depuis le 10 septembre 2009, il était affecté aux tâches de tri des déchets, manutention des déchets et port de charges lourdes sur le site de Gennevilliers qui l'exposaient à un risque d'intervention sur des machines dangereuses en cas de panne, sans avoir reçu la formation prévue par le document dressant la liste des postes à risque ; qu'en effet, le dernier document daté que produit la société Sita Ile-de-France remonte à mars 2009 et comporte deux brèves phrases, page 17, sur le décoincement de produits dans une machine en mouvement et la nécessité de prévenir son responsable en cas de bourrage ce qui est manifestement insuffisant dans le cas de travailleurs intérimaires. La cour relève a contrario que la société a, pour sa part, dispensé à M. A..., habilité à la consignation/déconsignation de la machine une formation spécifique à la consignation des machines spécialement en cas de bourrage, davantage en conformité avec la liste précitée des postes à risque ; que par ailleurs, le document unique d'évaluation des risques avait évalué le risque de happement suite à un redémarrage intempestif ce qui démontre par ailleurs que la société avait bien conscience du danger dans une telle hypothèse ; que comme le premier juge, la cour considère que les conditions de la présomption de faute inexcusable, en matière de travail temporaire, sont remplies, M. Y... F... X... ayant été affecté de fait à un poste l'exposant à un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité sans avoir reçu la formation renforcée nécessaire ; qu'à cet égard, la cour précise qu'elle a fait une appréciation tout à fait différente des faits par rapport au juge correctionnel, qui avait retenu pour relaxer l'employeur, l'affirmation de M. A... selon laquelle la victime avait pris seul, sans qu'il le sache et sans qu'il le lui demande, l'initiative de retirer le sac plastique avec ses mains tout comme l'affirmation du responsable du site selon laquelle les travailleurs intérimaires intervenaient toujours en doublon avec un salarié permanent et que la formation à la sécurité était appropriée ;