Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.069 du 26/03/2014,  partie 3


que de même, dans son courrier du 15 février 2010, la Sarl EDEN faisait expressément référence à la société Fashion Fair UK Beauty Products dont dépendait, selon elle, le transfert ou non de Mme S. X..., la société anglaise susvisée « restant maître de sa décision » ; Qu'il ressort en outre des pièces de la procédure que la directrice générale de la société Fashion Fair UK Beauty Products a refusé à plusieurs reprises de donner suite aux courriers que lui a adressés Mme S. X... par l'intermédiaire du syndicat SAPP qui l'assistait dans cette demande, s'estimant non concernée par la demande de transfert de son contrat de travail formée par la salariée dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Considérant que dès lors, le contrat de travail de Mme S. X..., salarié protégé, est réputé avoir été transféré de plein droit au sein de la société repreneuse de la commercialisation des produits de cette marque, la société Fashion Fair UK Beauty Products ; qu'il ressort au surplus des échanges de courriers que la société Fashion Fair avait été informée dès la fin d'année 2009 de l'existence de Mme S. X...en tant que salariée de la Sarl EDEN, affectée à l'activité ainsi transférée à la société Fashion Fair ; Que la Sarl EDEN n'avait en conséquence pas à proposer à Mme S. X...d'être reclassée dans le cadre d'un licenciement pour motif économique envisagé, mais suspendu selon ses propres déclarations ; Mais considérant qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure, et en particulier des échanges de courriers entre la Sarl EDEN, la salariée, le syndicat SAPP qui l'assistait ainsi qu'avec la société Fashion Fair UK Beauty Products, que la Sarl EDEN a fait également obstacle volontairement à la reprise du contrat de travail de Mme S. X...par la société Fashion Fair UK Beauty Products ; Qu'en effet, quand bien même la Sarl EDEN a persisté à soutenir à tort, en dépit des réclamations de Mme S. X..., relayées par l'inspecteur du travail, qu'il s'agissait d'une perte de marché n'entraînant pas l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, force est de constater que par un courriel, rédigé en anglais, daté du 8 janvier 2010, émanant d'une salariée du service de Ressources Humaines de la Sarl EDEN, adressé à la société Fashion Fair UK Beauty Products au sujet de la reprise du contrat de travail de 3 salariées affectées au stand de la marque Fashion Fair au Printemps Haussmann, la Sarl EDEN avait précisément indiqué à la société Fashion Fair que Mme S. X... était affectée également à la distribution des produits de cette marque et qu'elle avait appris que la salariée avait eu un entretien avec la société Fashion Fair le 8 décembre 2009 et attendait la réponse de cette société ; qu'il ressort de ces constatations que la Sarl EDEN a cherché à permettre à Mme S. X...de poursuivre l'exécution de son contrat de travail au sein de la société Fashion Fair, repreneuse de son activité et s'est elle même heurtée au refus de la société Fashion Fair, exprimé clairement dans plusieurs courriers de celle-ci et réitéré le 9 mars 2010, par un courrier dans lequel la société Fashion Fair demandait à la Sarl EDEN de « prendre des mesures urgentes pour que. Mme S. X...ne se présente plus sur leur stand » du magasin Printemps Haussmann ; Considérant en outre que le refus par la société Fashion Fair UK Beauty Products de reprendre le contrat de travail de Mme S. X..., manifesté par les courriers de cette entreprise adressés tant à la Sarl EDEN qu'à la salariée elle même par l'intermédiaire du syndicat SAPP qui l'assistait, la renvoyant à la Sarl EDEN dont la société Fashion Fair UK Beauty Products prétendait qu'elle demeurait la salariée, caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, impliquant le transfert automatique du contrat de travail de l'intéressée à la société Fashion Fair UK Beauty Products étaient réunies ; Considérant en outre Mme S. X...-communique le procès-verbal des élections professionnelles au magasin Printemps Haussmann en date du 10 février 2011 sur lequel figure son élection au mandat de délégué du personnel dans ce magasin, conformément aux dispositions en cours de façon non contestée utilement au sein du grand magasin du Printemps Haussmann, selon lesquelles des salariés extérieurs, exerçant au sein du magasin, peuvent être élus ou désignés comme représentant du personnel ; qu'elle justifie ainsi avoir conservé la qualité de salariée protégée depuis la date à laquelle son contrat de travail devait être transféré à la société Fashion Fair UK Beauty Products soit le 1er janvier 2010, dans la mesure où jusqu'à ce jour, elle est restée salariée de la Sarl EDEN, quoique dispensée d'activité ;