Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.166 du 23/06/2021,  partie 5


immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société."
 
 Il se déduit de ces dispositions que la reprise de ces engagements ne peut résulter que de la signature par les associés des statuts comportant, en annexe, la liste exhaustive des actes accomplis, ou d&apos;un mandat donné par les associés dans les statuts ou par acte séparé de prendre les engagements précis et déterminés ou encore, d&apos;une décision sociale de reprise de tels engagements, postérieure à l&apos;immatriculation de la société. À défaut de l&apos;accomplissement régulier de l&apos;une ou l&apos;autre de ces formalités, les engagements ne peuvent être considérés comme repris par la société et mis à sa charge.
 
 En l&apos;espèce, le contrat d&apos;architecte conclu le 17 mai 2010 n&apos;est mentionné dans aucune des clauses des statuts paraphés et signés par les trois associés le 15 septembre 2010 et malgré le rappel des dispositions légales précitées à l&apos;article 33 de ces statuts, l&apos;état annexé est vierge de toute indication.
 
 Le contrat d&apos;architecte ne figure pas non plus à la liste des actes pour lequel M. [I] a reçu mandat aux termes de l&apos;article 33 des statuts.
 
 Il est constant toutefois que les dispositions relatives au mécanisme de la reprise d&apos;un acte accompli pour le compte d&apos;une société en formation n&apos;ont pas à être appliquées, lorsqu&apos;est rapportée la preuve de l&apos;accord des parties au contrat pour substituer la société dans l&apos;exécution du dit contrat.
 
 En l&apos;espèce, le contrat d&apos;architecte, quoique conclu par M. [I] pour le compte de la société Hellen Immo en formation, a été signé par les trois associés.
 
 Le plan prévisionnel de financement, daté du 2 août 2010, mentionne les honoraires stipulés au contrat d&apos;architecte, qui figurent également dans les documents prévisionnels établis le 14 avril 2011 par l&apos;expert comptable.
 
 La demande de permis de construire, qui impose l&apos;intervention d&apos;un architecte, a été déposée le 24 août 2010, au nom de la société Hellen Immo.
 
 Aux termes de l&apos;article 33 des statuts de la société, M. [I] a été expressément mandaté pour déposer un dossier auprès de la commission départementale d&apos;aménagement commercial (CDAC), avec reprise de plein droit de cet engagement par l&apos;effet de son immatriculation.
 
 Or, il ressort des dispositions de l&apos;article R. 752-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que la constitution de ce dossier exigeait notamment la production de documents et plans relevant de la mission confiée à l&apos;architecte par le contrat litigieux.
 
 Enfin, aux termes de l&apos;article 5 "gestion du projet- engagements réciproques" du protocole d&apos;accord régularisé entre la société Expan U Ouest d&apos;une part, et M. [A] et M. [N], d&apos;autre part, il est convenu de la participation des parties à l&apos;ensemble de charges d&apos;exploitation engagées par la société Hellen Immo pour la réalisation du projet.
 
 Il se déduit par conséquent de l&apos;ensemble de ces éléments l&apos;accord de toutes les parties signataires du contrat d&apos;architecte pour substituer la société Hellen Immo dans son exécution.
 
 Le contrat d&apos;architecte lui est donc opposable.
 
 Demande en paiement :
 
 M. [N] sollicite le paiement de la somme de la somme globale de 394 865,41 euros TTC correspondant à trois factures émises le 9 septembre 2010, le 25 février 2011 et le 2 février 2012.
 
 Aucune anomalie relative à la numérotation de ces factures, susceptible d&apos;en entacher la régularité n&apos;est démontrée par les intimés.
 
 Ces factures ne suffisent pas à établir la réalité des prestations exécutées par M. [N], auquel revient la charge d&apos;en démontrer le bien fondé.
 
 Le contrat d&apos;architecte prévoyait des honoraires fixés à la somme de 684 372,43 euros HT représentant 9,50 % du montant des travaux estimés à 7 203 920 euros HT, payables suivant un échelonnement contractuellement fixé, notamment :
 
 - 130 961,51 euros au dépôt de la demande de permis de construire,
 
 - 130 961,51 euros à l&apos;obtention de ce permis de construire,
 
 - 147 331,70 euros à la date de signature des marchés de travaux,
 
 - 98 221,13 euros à la signature des marchés de travaux.
 
 La facture n° 442 05 001 du 9 septembre 2010 est établie pour les missions comprises jusqu&apos;à l&apos;obtention du permis de construire.
 
 Or il n&apos;est justifié que du dépôt du dossier de permis de construire, le 24 août 2010 et il n&apos;est pas contesté qu&apos;il n&apos;a pas été obtenu.
 
 S&apos;il apparaît effectivement que la décision de la mairie a été suspendue du fait du refus du projet par la commission départementale d&apos;aménagement commercial, il reste que la preuve de la rupture du contrat d&apos;architecte à l&apos;initiative de la société Hellen Immo n&apos;est pas rapportée. Quoiqu&apos;il en soit, ces péripéties sont sans incidence sur les stipulations précises du contrat.
 
 En l&apos;absence de justification de la signature des marchés de travaux ou d&apos;