Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.788 du 04/03/2020,  partie 3


- deux correspondances, de Mme C... (du 6 février 2012) et de Mme T... (du 2 août 2013) adressées à M. [...] qui démontreraient l'intention forte et la détermination de nuire à [...] qui expriment probablement du ressentiment à l'égard de l'intéressé mais ne caractérisent aucunement un dénigrement dans le cadre de l'activité commerciale du groupe ; qu'ainsi, alors qu'il n'est pas discuté qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. C... qui avait travaillé depuis quinze ans dans le groupe [...] et ce dès la création de la Sofacap en qualité de commercial, sans clause de concurrence, les appelantes n'établissent aucun fait de concurrence déloyale à l'encontre de la société Pack'n Wine intimée ; qu'il ne ressort pas en effet que son activité ait débuté avant le départ de M. C... libéré de ses obligations en avril 2011 ou que ce dernier, principal animateur de la société qu'il a créé avec son savoir-faire ait commis des actes contraires à la libre activité concurrentielle et à la liberté d'entreprendre alors que les parties présentent leur secteur d'activité comme un « microcosme où les intervenants sont peu nombreux ... avec des relations très proches entre les acteurs », où les acheteurs ont recours à plusieurs fournisseurs avec des contrats renouvelés annuellement ; que les appelantes évoquent encore une forme de parasitisme économique des intimées qui disposant d'informations sur ses prix, alors que la société BC [...] qui semble pratiquer des prix historiquement plus bas que [...], auraient permis de revoir à la hausse ses prix, tout en demeurant moins disant par rapport à [...] et détourner ainsi à son profit des clients ciblés, ce qu'elle n'avait pas réussi à faire antérieurement probablement du fait de produits et de services de moins bonne qualité ; qu'outre la logique peu apparente de l'argument, la cour, qui n'a pas retenu l'exploitation par les intimées d'informations acquises de M. C... et Mme T..., ne retiendra pas davantage ce moyen comme élément probatoire de faits de concurrence déloyale des intimées ; qu'ainsi, les intimées ne rapportent pas la preuve de l'activité de concurrence déloyale de la société Pack'n Wine au service de la société BC [...] sa concurrente évoluant sur le même marché qu'elle et où l'activité est aussi sensible à l'évolution du coût des matières premières et aux aléas climatiques qui influent sur la production, s'agissant de capsules d'aluminium ou de PVC sur des bouteilles de vin, pouvant aussi influer sur les chiffres d'affaires des intervenants ; qu'il n'apparaît pas en conséquence nécessaire d'examiner de manière plus détaillée le travail présenté sur l'évolution des chiffres d'affaires des parties de 2011 à 2014 par les appelantes qui entendent démontrer que la baisse de leur activité correspondrait à la hausse de celle de la société BC [...], pour en déduire des pertes de marge brute converties en demandes indemnitaires à équivalence, pas davantage celui des intimées qui présentent des explications différentes et contraires étayées par des chiffres d'autres intervenants du secteur et les rapports de gestion des mêmes années présentés par le groupe [...] pour évoquer une pure mise en scène intellectuelle (BC [...]), par l'examen au cas par cas pour les clients ciblés pour relever les incohérences dans la démonstration et la présentation d'attestation des dits clients (Pack'n Wine) pour considérer que le groupe [...], par ses allégations et ses demandes indemnitaires, cherche à compenser des pertes générées notamment par ses choix stratégiques de production en affaiblissant un concurrent,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE le commerce est fondé sur la libre concurrence et qu'il appartient au juge de veiller seulement à ce qu'elle soit loyale c'est-à-dire fondée sur les qualités intrinsèques des relations entre clients et fournisseurs et sans recours à des méthodes répréhensibles d'utilisation de données confidentielles et de dénigrement ; que de telles manoeuvres illégitimes ne se présument pas et doivent être démontrées de même qu'elles doivent avoir occasionné un préjudice dont le lien de causalité doit être dûment établi ; que le tribunal constaté qu'il n'est pas contesté que M. C... a été un collaborateur commercial du groupe [...], bien au fait, tant directement qu'indirectement via sa compagne, des usages commerciaux, de la clientèle et des tarifs pratiqués par les deux filiales opérationnelles du groupe [...] ; mais qu'il n'est pas davantage contesté que son contrat de travail n'était assorti d'aucune clause spécifique de non concurrence et que, s'il peut être suggéré que le règlement transactionnel d'une somme de 79 000,00 € avait peut-être une telle finalité, les règles propres à la rupture conventionnelle n'exigent pas que soit détaillé le mode de calcul et les finalités de l'indemnité transactionnelle qui est réputée, et au cas d'espèce très précisément établie, comme valant renonciation à tous droits, actions et prétentions ; que le tribunal constate par ailleurs que l'obligation générale de confidentialité imposée à tout ancien collaborateur est précisément rappelée, et de manière très détaillée, et s'applique à toute information « confidentielle » entendue comme « toutes les informations
 portées à la connaissance de Monsieur C... dans le cadre de ses activités, ou concernant activités, la gestion administrative et financière, les produits et la clientèle de la société Socafap et de toute société affiliée » ;