Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.549 du 10/10/2019,  partie 7


que pour un certain nombre de dossiers, les clichés radiographiques avaient été demandés par le contrôle médical au Docteur E..., qui ne les a pas fournis, le montant pris en charge à tort par l'assurance maladie s'élevant à la somme de 654,36 euros ; qu'au total, les montants pris en charge à tort par l'assurance maladie s'élèvent à la somme de 36.201,73 euros ; que la Caisse indique que le docteur E... a procédé au paiement de diverses sommes de sorte qu'il subsiste pour elle une créance de 32.603 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, de sorte que la décision rendue par la juridiction ordinale dans le cadre d'un contentieux disciplinaire n'a pas autorité de chose jugée devant le juge des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que le comportement frauduleux du Docteur E... résultait de ce que la juridiction disciplinaire ordinale avait prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, bien que la décision de la juridiction disciplinaire n'ait pas été revêtue de l'autorité de chose jugée devant la juridiction des affaires de sécurité sociale statuant sur une action en répétition de l'indu, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier que les critères légaux de tarification ont été ou non méconnus ; qu'en se bornant néanmoins à rappeler les conclusions du contrôle réalisé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, sans procéder elle-même à l'analyse de la conformité des actes litigieux du Docteur E... à la Nomenclature générale des actes médicaux, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexé à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.