décision 16-21.098 du 18/01/2018,  partie 2


que selon les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 1 du code rural " (...) toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire " ; qu'il est constant qu'à une date non précisée, la Commune de Z...                 avait donné à bail les parcelles considérées à M. Louis Y..., et que celui-ci a cédé son bail à une date non précisée à son épouse Mme Francine Y... née X... ; que bien que les parties ne soient pas explicites sur l'époque à laquelle est intervenue la cession du bail, il se déduit de l'inscription de Mme Francine Y... au répertoire des entreprise Siren en qualité d'exploitante agricole à compter du 15 octobre 2001 et du relevé parcellaires de la MSA établi à son nom à effet au 1°' janvier 2002 que la cession du bail entre époux a eu lieu avec effet en début d'année 2002 ; qu'il est constant que ni M. Louis Y... ni Mme Francine Y... n'ont sollicité l'agrément de la commune préalablement à la cession du bail ; que pour autant, à défaut d'être exprès, cet agrément à la cession peut également être donné tacitement et se déduire des circonstances même postérieures à la cession, et du comportement du bailleur caractérisant une manifestation claire et non équivoque d'un agrément du bailleur ; que Mme Francine Y... produit aux débats ses relevés d'exploitation auprès de la MSA des années 2002 et 2007 visant les parcelles litigieuses, sans pour autant que cette circonstance qui n'établit qu'une présomption en faveur de l'exploitant qui l'a déclarée, puisse témoigner d'un quelconque comportement du bailleur ; qu'en particulier Mme Francine Y... ne justifie pas de ce que la Commune de Z...                aurait signé conjointement avec elle ou son époux un bulletin de mutation des parcelles en sa faveur à l'intention de la MSA ; que Mme Francine Y... se prévaut essentiellement des titres exécutoires émis par la Commune de Z...                 sous la signature de l'ordonnateur de la recette M. Pierre Paul B..., Maire de la commune, pour les fermages des années 2006, 2008, 2009 et 2011 ; que cependant ces titres exécutoires ne mentionnent au titre de l'objet de la recette que la nature de celle-ci "fermage de biens communaux" sans que soient identifiées les parcelles concernées, et que les bordereaux de titres auxquels ils se rapportent ne sont pas plus explicites à cet égard puisqu'ils ne font que lister les débiteurs et le montant à recouvrer par nature de recette ; qu'en l'espèce alors qu'il est constant que Mme Francine Y... est titulaire d'un bail que lui a consenti directement la Commune de Z...             sur les parcelles situées [...]                                                          par acte du 10 novembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2005, rien ne permet de considérer avec certitude que le fermage faisant l'objet des titres exécutoires recouvre également les parcelles objets de la cession ; que surtout, l'autorisation de céder le bail devant émaner du conseil municipal seul compétent pour agréer la cession, rien ne permet d'établir au seul vu de ces titres exécutoires, que le conseil municipal a nécessairement agrée Mme Francine Y... en tant que cessionnaire du bail dont était titulaire son époux ; que l'argument selon lequel le fermage demandé a été inscrit au budget de la commune et voté par le conseil municipal est inopérant, sauf à démontrer que ce vote a permis d'identifier les parcelles auxquelles se rapportait le fermage considéré ; que par voie de conséquence, Mme Francine Y... n'a pas rapporté la preuve des circonstances établissant que le conseil municipal de la Commune de Z...              avait valablement donné son accord tacite à la cession de bail ; sur la demande de résiliation du bail ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L 411-35 du code rural que les cessions même consenties au profit du conjoint sont illicites si elles n'ont pas fait l'objet d'un agrément par le bailleur ; que cette cession illicite constitue une cause de résiliation du bail conformément aux dispositions de l'article L 411-31 -Il du code rural ; que le bail étant conclu intuitu personae, la cession du bail à un tiers constitue un manquement grave aux obligations nées du bail justifiant que soit prononcé la résiliation du bail ; que le jugement du tribunal d'instance de Haguenau doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail portant sur les parcelles objets de la cession et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Francine Y... tendant à être autorisée à céder son bail sur lesdites parcelles ;
 
 ALORS QUE l'agrément du conseil municipal à la cession de bail portant sur des biens communaux peut être tacite ;