Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.121 du 08/06/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La CCI fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 41 380,54 € et une indemnité équivalente au préavis d'un montant de 7 639,08 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction des demandes ;
 
 alors que les deux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, dont les montants égalent, d'une part le double de l'indemnité légale de licenciement et d'autre part l'indemnité compensatrice de préavis, ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a une origine au moins partiellement professionnelle ; que pour condamner la CCI à verser à M. [B] les sommes de 41 380,54 € et de 7 639,08 € sur le fondement du texte précité, la cour d'appel a dit que la dégradation de son état de santé ayant abouti à son inaptitude trouvait, fût-ce partiellement, son origine dans les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité, et qu'il avait toujours présenté ses arrêts médicaux comme en lien avec sa souffrance au travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer sans en justifier un lien entre les faits de violence verbale dont M. [B] se prétendait victime sur son lieu de travail et son inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail.