Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.841 du 13/07/2016,  partie 4


qu'en disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande en garantie présentée par la société Arkea contre la SCI Résidence Les Pervenches, la cour d'appel a violé les articles 564 et 567 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE la longueur d'une procédure n'est pas de nature à justifier que les juges s'abstiennent de se prononcer sur certaines demandes ; qu'en disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande en garantie présentée par la société Arkea, au prétexte qu'elle n'avait pas comparu en première instance et qu'elle n'avait conclu au fond devant la cour d'appel que sur l'injonction qui lui avait été faite, ce qui aurait singulièrement retardé la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile.