Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.772 du 10/09/2015,  partie 2


que les époux X...ont conclu le 13 juin 2007 une offre préalable de crédit accessoire à une vente avec la société FINANCO dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation compte tenu du moulant du crédit accordé ; que M X...a co signé le 13 juin 2007 avec le vendeur le bon de livraison attestant de la livraison du bien comme de l'exécution de la prestation en date du 13 juin 2007 permettant ainsi au prêteur de débloquer les fonds ; que cependant la société FINANCO a indiqué dans une lettre type en date du 8 juin 2007 que les fonds avaient été remis au vendeur en vertu du premier contrat signé entre les parties le 21 mai 2007 ; que s'il est établi qu'en réalité ce contrat a été annulé et remplacé par le contrat signé le 13 juin 2007 prévoyant un différé de remboursement à compter du mois de janvier 2008, il résulte de la facture émise par la société FRANCE EOLIENNES le 31 juillet 2007 que les fonds ont été mis à la disposition du vendeur par la société de crédit dès le 8 juin 2007 ; que le courrier rédigé dans les mêmes termes que celui du 8 juin 2007 adressé par la société de crédit à M X...le 25 juillet 2007 ne permet pas de mettre en doute le déblocage des fonds dès le 8 juin 2007, la société FINANCO ayant également procédé par erreur au prélèvement de la première échéance en août 2007 alors que le second contrat signé le 13 juin 2007 mentionnait un différé de paiement au mois de janvier 2008 ; que la société de crédit qui a délivré les fonds au vendeur avant d'être en possession de l'accord de l'emprunteur attestant la livraison du bien financé ainsi que son installation a commis une faute ; que cependant M X...ne peut utilement soutenir que cette faute lui a causé un préjudice en raison de la remise anticipée des fonds avant livraison de l'éolienne fin juillet 2007 puisqu'il a signé dès le 13 juin 2007 un document duquel il résulte sans ambiguïté que les obligations du vendeur avaient été exécutées et qu'il a également signé un bon de livraison sans réserves le 20 juillet 2007 ; que la cour relève enfin que les emprunteurs ont bénéficié d'un différé de remboursement au 4 janvier 2008, soit postérieurement à la signature du bon de livraison du 20 juillet 2007 ; qu'il appartient dès lors aux emprunteurs en conséquence de la résolution du contrat de crédit accessoire à la vente de rembourser à la société de crédit dont la faute en relation avec le préjudice allégué n'est pas démontrée le capital emprunté et ce en deniers et quittance pour tenir compte des échéance réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE le prêteur, qui a délivré les fonds au vendeur ou au prestataire de services sans s'assurer que celui-ci avait exécuté son obligation, commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de la résolution du contrat principal ; qu'une telle faute cause nécessairement un préjudice à l'emprunteur à raison du paiement du vendeur sans contrepartie si ce dernier n'a pas exécuté ses obligations, l'emprunteur devant néanmoins assumer le remboursement du crédit qu'il a contracté ; que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée contre la société de crédit, la cour d'appel a énoncé que l'emprunteur ne peut utilement soutenir que la faute de la société de crédit qui a délivré les fonds au vendeur avant d'être en possession de l'accord de l'emprunteur attestant la livraison du bien financé ainsi que son installation, lui a causé un préjudice en raison de la remise anticipée des fonds avant livraison de l'éolienne fin juillet 2007, puisqu'il a signé dès le 13 juin 2007 un document duquel il résulte sans ambiguïté que les obligations du vendeur avaient été exécutées et qu'il a également signé un bon de livraison sans réserves le 20 juillet 2007, étant relevé que les emprunteurs ont bénéficié d'un différé de remboursement au 4 janvier 2008, soit postérieurement à la signature du bon de livraison du 20 juillet 2007 ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant retenu la faute de la société de crédit et constaté l'inexécution, par le vendeur, de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le prêteur, qui a délivré les fonds au vendeur ou au prestataire de services sans s'assurer que celui-ci avait exécuté son obligation, commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de la résolution du contrat principal ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 10-11), les époux X...ont exposé que la livraison du 20 juillet 2007 était seulement partielle ;