décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 3


que M. [QY], mis en examen des chefs de destruction volontaire d'objets mobilier, et biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, homicides et tentatives d'homicides avec préméditation, infractions à la législation sur les armes, n'ayant pas été interrogé sur faits ni sur les éléments relatifs à l'existence d'un lien de connexité entre l'attentat du drugstore [Adresse 9] et les autres procédures, il y a lieu de continuer à informer ;
 
 "alors que la prescription de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui ne peut être interrompue, en cas de connexité, que s'il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est bornée, pour dire la prescription non acquise pour des faits commis en 1974, soit vingt-un ans avant le réquisitoire aux fins de réouverture de l'information sur charges nouvelles, que des actes d'investigation avaient été réalisés à l'encontre de l'accusé à la suite de quatre attentats postérieurs à 1974 quand il résultait de ses propres constatations que si ces quatre attentats étaient éventuellement connexes entre eux, ils ne l'étaient nullement avec les faits, objets de la présente poursuite" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les infractions pour lesquelles M. [QY] a été mis en examen connexes avec, d'une part, les meurtres commis le [Date décès 5] 1975, [Adresse 8], d'autre part, les destructions et dégradations de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui commises le [Date décès 4] 1982, [Adresse 7] et les [Date décès 6] 1982 et [Date décès 7] 1983 dans deux trains et à la gare [Établissement 1] de [Localité 5], et déduire de cette connexité l'absence d'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué retient que l'ensemble de ces faits, imputés à M. [QY], caractérisent un engagement dans l'action terroriste commencé dès juillet 1973 par son implication dans les actions du Front Populaire de Libération de la Palestine (FPLP) ; que l'arrêt relève, notamment, que les meurtres de la rue [Adresse 8] ont été commis à l'occasion d'une perquisition effectuée suite à un attentat commis à l'aéroport d'[Localité 7] par un commando du FPLP, au cours de laquelle ont été découverts des engins explosifs identiques à ceux utilisés le [Date décès 2] 1974 ; que les juges ajoutent que les attentats à la voiture ou à la valise piégée commis en 1982 et 1983 ont fait suite à l'arrestation des auteurs d'une tentative d'assassinat contre l'ambassade d'Israël à [Localité 8], dont l'un d'entre eux avait été membre du FPLP avant de rejoindre le "groupe [R]", organisation terroriste créée par M. [QY] ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, doivent être considérées comme connexes les infractions qui, comme en l'espèce, étant imputées à des groupes criminels auxquels appartenait M. [QY], sont de même nature, relèvent de modes opératoires similaires et procèdent d'un engagement permanent et réitéré dans une action terroriste concertée et que, d'autre part, en cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 2016 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, 80, 83, 188 à 190, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique et a considéré que la procédure en réouverture de l'information sur charges nouvelles était régulière ;
 
 "aux motifs que sur la prescription : que, ainsi qu'il vient d'être dit, le mémoire produit en défense soulève la prescription de l'action publique, en faisant remarquer que plus de dix ans se sont écoulés entre l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 mars 1983 par le juge d'instruction et le réquisitoire aux fins de réouverture de l'information sur charges nouvelles datant du 10 janvier 1995 ; qu'il est ajouté à ce titre que la notion de connexité, telle que prévue par l'article 203 du code de procédure pénale, a fait l'objet d'un "détournement ", une telle connexité ne pouvant se présumer, en particulier lorsqu'elle porte ''atteinte à la règle de l'ordre public de la prescription" ; qu'il convient d'examiner ci-après ces différents moyens : 
 a. la portée de l'arrêt du 29 janvier 2010 : 
 que, dans son ordonnance déférée du 3 octobre 2014, la juge d'instruction a considéré que l'arrêt de la chambre de céans du 29 janvier 2010 avait répondu aux observations de l'avocat de M. [QY], en jugeant que la prescription avait été interrompue par les actes accomplis dans les autres procédures visant l'intéressé qui se sont conclues, depuis, par des condamnations définitives ;