décision 16-13.506 du 12/07/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société des Forges de Froncles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage à un jour de repos par an, ou à une compensation en rémunération équivalente, d'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes sur ces bases et condamné la SAS des FORGES DE FRONCLES au paiement des sommes en résultant, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par elle de la convocation en conciliation et d'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la Société des FORGES DE FRONCLES à payer à Monsieur Y... la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage Le salarié sollicite le paiement d'un rappel de salaires, calculé sur la base de six minutes par jour de travail, soit trois minutes pour l'habillage et trois minutes pour le déshabillage. Il rappelle les dispositions de l'article 4.1, 10.7 et 15.6 du règlement intérieur applicable au sein de la Société des Forges de Froncles, dont il résulterait qu'il était astreint à une obligation de port de vêtements de travail et que l'employeur ne pourrait, compte tenu du contexte de travail, exiger qu'il s'habille et se déshabille hors de l'entreprise. M. Y... sollicite l'application de l'article L. 3121-3 du code du travail ainsi rédigé : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».Il soutient que, l'employeur n'ayant pas mis en place d'accord collectif prévoyant ces contreparties, il serait bien fondé à solliciter, dans la limite de la prescription quinquennale, une somme de 1.351,13 euros, représentant la contrepartie en salaire de six minutes par jour. La SAS Les Forges de Froncles conteste cette demande, faisant valoir que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Or, la société mettrait à la disposition des salariés une tenue vestimentaire composée d'un pantalon, d'une veste et/ou d'une blouse et elle rapporterait la preuve de ce que les salariés ne revêtent pas tous la tenue mise à leur disposition, certains salariés ne portant que le pantalon, d'autres la tenue complète, certains ne la portant jamais. Quant aux chaussures de sécurité, elles présenteraient la seule caractéristique d'être renforcées et aucune obligation ne serait faite aux salariés de se vêtir ni de se chausser sur le lieu de travail ; que l'article L. 3121-3 du code du travail soumet l'octroi de contreparties aux employés à la condition qu'ils soient soumis à la double exigence du port d'une tenue de travail exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles et de l'obligation de s'habiller sur le lieu de travail ou dans l'entreprise ; que l'article 15.6 du règlement intérieur fixe la durée de travail et définit ainsi le temps de travail effectif : « [...] afin que le personnel soit parfaitement informé des règles relatives à ses horaires de travail au poste et aux conditions d'exécution de son travail, il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, la durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Au sein de l'entreprise, les temps d'habillage, déshabillage, les soins de toilette et douche, les repas et collations, les pauses y compris la pause conventionnelle casse-croûte, ne constituent pas du temps de travail effectif. En conséquence, chaque salarié doit se trouver à son poste en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et la fin du travail » ; que, selon l'article 4.1 consacré aux moyens de protection individuels ou collectifs : « tout membre du personnel est tenu d'utiliser tous les moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.