Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 7


qu'en d'autres termes, la BPA s'est engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient à Kagima, sous réserve encore, d'une part du versement de la commission précitée, d'autre part que Kagima maintienne « sur un compte non cessible les sommes qui resteraient dues au titre des marchés cautionnés, déduction faite des acomptes (de la BPA) jusqu'à la production d'un décompte définitif accepté par l'entreprise et le maître d'ouvrage, ou fixé par une décision de justice » (cf en ce sens les « conditions de mise en force » de la garantie) ; que, pour autant, force est de constater que l'article 1799-1 luimême n'institue aucune action directe des entrepreneurs à l'encontre de la banque, cette disposition, certes d'ordre public, ne réglementant en effet que les seules relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur : - le premier étant légalement tenu de souscrire une garantie de paiement auprès d'un établissement financier ; - le second étant en droit d'exiger la délivrance par le maître d'ouvrage de cette garantie et, à défaut, de surseoir à l'exécution des travaux tant que la garantie ne lui a pas été accordée ; que force est de constater aussi que la BPA n'a jamais délivré sa garantie de paiement aux entrepreneurs à l'origine de la présente instance, ne l'ayant fait qu'au profit de deux autres entreprises qui, a priori, n'ont pas alors rencontré de difficultés pour être réglées du montant de leurs travaux puisqu'elles ne se sont pas associées à la présente action ; que, dès lors, c'est vainement que les sociétés Alpes Sud Energies, Isolat 2020, Estienne Construction, Ferrier Bois Construction entreprise Guiramand, Chevalier et Fils, E... J..., Alp'Medelec, [...] , Alpes Méditerranée Menuiserie (aujourd'hui dénommée IBF), [...] ainsi que MM. R... et S... prétendent agir directement à l'encontre de la BPGO pour être réglés du solde de leurs factures au titre d'une garantie de paiement qui ne leur a jamais été accordée, le contrat initial du 3 juin 2008 comme le protocole du 11 février 2011 n'ayant pas d'autre valeur que celle d'un accord-cadre par lequel la banque s'est engagée envers Kagima et elle seule, à lui accorder une garantie de paiement, sous réserve d'abord qu'elle lui soit réclamée en faveur de tel ou tel entrepreneur, sous réserve également du versement de la commission correspondante, sous réserve enfin du respect des autres conditions prudentielles prévues pour la « mise en force » de la garantie ; que dans la mesure où il est constant que Kagima n'a jamais demandé à la BPA de mettre en oeuvre cette garantie pour aucun des entrepreneurs considérés, qu'elle n'a pas non plus réglé la commission convenue avec la banque, on voit mal à quel titre la BPA pourrait être tenue, légalement ou contractuellement, à régler quelque somme que ce soit à des entreprises envers lesquelles elle n'a elle-même aucun lien de droit ; que le fait que ces entreprises aient mis en demeure Kagima, d'ailleurs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de lui délivrer ces garanties auxquelles elles pouvaient légalement prétendre dans leurs rapports avec le maître d'ouvrage, le fait encore que l'administrateur judiciaire ait ensuite demandé à la BPA de lui « faire part de (sa) position »
 quant à la mise en oeuvre de cette garantie, le fait même que le liquidateur judiciaire de Kagima ait finalement mis en demeure la BPA d'exécuter sa garantie, n'y changent rien dès lors en effet que la banque ne l'a jamais accordée à aucune des entreprises considérées ; qu'en réalité, ni les entreprises elle-même, ni le liquidateur judiciaire n'ont d'action directe à l'encontre de la banque puisque ni la loi, ni les accords conclus entre la BPA et Kagima ne leur en accordent (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit au bénéfice de ces entreprises, dont le consentement à ce cautionnement, qui leur profite, peut être tacite ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en décidant que les entreprises ne disposaient d'aucune « action directe » à l'encontre de la banque, tout en ayant constaté que la Banque Populaire s'était engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient (arrêt, p. 10 § 6), ce dont il résultait que les entrepreneurs pouvaient demander le bénéfice du cautionnement ainsi octroyé par la Banque Populaire, sur la seule justification de leur créance et de la défaillance du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1799-1 du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999 ;
 
 2°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;