Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.750 du 12/04/2023,  partie 2



 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et, retenant l'existence de manquements graves à l'encontre de l'employeur, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JH logistic à payer à M. [W] la somme de 4 750 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.