Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.021 du 04/11/2021,  partie 2


La cour de cassation, dans son arrêt du 7 novembre 2019, a cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu'il déclare opposable à l'association GEMEST la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. [W]; Il importe donc peu que la demande de reconnaissance de faute inexcusable des employeurs dont le GEMEST ne soit pas encore tranchée car ce n'est pas cette reconnaissance qui permet l'application des dispositions relatives aux maladies professionnelles mais son opposabilité à la GEMEST désignée dans la déclaration de maladie professionnelle. I1 s'en suit que la législation relative aux maladies professionnelles est applicable en l'espèce » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « M. [W] a droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif pour une somme non inférieure à 12 mois de salaire, en application de l'article L 1226-15 du code du travail. M. [W] avait 15 ans d'ancienneté et a perdu son emploi à l'âge de 51 ans, il a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit une pension modeste de Tordre de 1200 € nette environ. Il gagnait, avant la suspension de son contrat la somme de 5776,21 € brut. Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 75.500 € en réparation de son préjudice. M. [W] a droit, en application de l'article L. 1226-14 du même code à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 17 328,63 euros outre congés payés afférents de 1 732,86 euros en application de la loi et de la convention collective nationale unifiée ports et manutention. Et à l'indemnité spéciale de licenciement, il lui reste dû à ce titre selon le calcul qu'il produit et qui n'est pas contesté, un solde de 13 860,44 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [W] [R] a été embauché en qualité de docker par le Groupement des Employeurs de Manutentions des Bassins Est du Port de Marseille (G,E,M.E,S,T.) à compter du 1er Avril 2002, avec une ancienneté au 5 Juillet 2000 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par les dispositions de la convention collective nationale de la manutention portuaire, remplacée par la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention, Initialement, le contrat de travail avait été établi sur la base de 96 heures mensuelles de travail minimum garanti, puis de 114 heures à compter du 1er Janvier 2005. À compter du 13 Mai 2013, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie, Par certificat médical initial du 5 Juin 2013, Monsieur [W] informait son employeur qu'il était atteint d'une lésion tumorale diagnostiquée le 2 Avril 2013, La maladie dont est atteint le salarié a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle en date du 6 Juin 2013. Le 13 Novembre 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie notifiait au salarié la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles, L'avis initial d'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs avis de prolongation, l'état de santé du salarié étant considéré consolidé par la C.P.A.M, à compter du 30 Janvier 2015. A l'issue de la première visite médicale de reprise le 2 Février 2015, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude du salarié à son ancien poste de travail avec des préconisations suivantes : "inapte à la conduite d'engins, grues et portiques, inapte saisissage, inapte travail à bord, inapte travail en milieu empoussiéré. Selon avis du 9 Mars 2015, date de la seconde visite médicale, le salarié était déclaré inapte définitif à son ancien poste de travail (docker) avec les mentions : "inapte conduite d'engins, grues et portiques, inapte saisissage, inapte travail à bord, inapte travail en milieu empoussiéré ", ATTENDU QUE par courrier en date du 7 Avril 2015, l'employeur informait le salarié qu'il était en mesure de proposer deux postes de pointeur 2ème catégorie, compatibles avec son état de santé. ATTENDU QUE le lendemain par courrier daté du 8 Avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable au licenciement pour "refus de reclassement suite à inaptitude" entretien fixé au 17 Avril 2015. Selon courrier circonstancié du 13 Avril 2015, le salarié indiquait à l'employeur qu'il ne pouvait apporter un intérêt favorable à la proposition de reclassement. ATTENDU QUE suite à l'entretien préalable du 17 Avril 2015, l'employeur, par courrier du 22 Avril 2015, notifiait le licenciement au salarié pour ''impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle" et indiquait "qu'il considérait le refus de la proposition de reclassement comme abusif privatif de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis". ATTENDU QUE par acte du 30 Avril 2015, le salarié saisissait le Conseil de céans aux fins de contester son licenciement au motif que l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de loyauté et de reclassement et formule les demandes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, fixe la moyenne des salaires sur les douze derniers mois, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que l'exécution provisoire des dispositions du jugement.