décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 6


Les textes invoqués par les parties sont les suivants : - l'article L. 223-11 d'ordre public qui dans sa formulation applicable au litige dispose "L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement." ;- l'article 22 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée («congés payés annuels) » qui stipule : « la durée normale du congé pavé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes : deux jours et demi-ouvrable par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence... ». Suit une liste de travail ou périodes assimilées dont sont absents les congés supplémentaires trimestriels ; - l'article 6 de l'annexe qui stipule : «congés payés annuels supplémentaires» : «les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, est pris au mieux des intérêts de services. La détermination du droit à congés exceptionnels sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévu au quatrième alinéa de l'article 22».La règle de l'article L 223-11CT ne fait aucune distinction selon la durée ou la nature du congé, congé légal ou congé conventionnel (congés payés légaux ou congés supplémentaires d'origine conventionnelle), dès lors qu'il s'agit de sommes versées en contrepartie de périodes de travail. Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus ét proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Ainsi, la reconnaissance, par une convention collective, de congés payés supplémentaires donne droit aux mêmes indemnités de congés payés que les congés légaux, calculées, conformément à l'article L 223-11, suivant la règle du 1/10 ou celle du maintien du salaire, selon l'intérêt des salariés. Les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail, qui déterminent le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent, donc, également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle. De sorte que s'applique également le principe selon lequel un employeur ne peut se prévaloir d'une convention pour imposer au salarié la règle de calcul la moins favorable puisque la comparaison entre le dixième et le salaire théorique est une obligation d'ordre public et qu'un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver le salarié du bénéfice de ce droit qu'il tient de l'article L. 223-11 du code du travail. Que la convention collective fixe ou ne fixe pas le mode de calcul de l'indemnité, il ne peut être prévu un système moins avantageux pour les salariés que le système légal. Ces considérations rendent sans portée l'argument selon lequel les congés supplémentaires trimestriels devraient être exclus de l'assiette de calcul de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés au motif qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'article 22 de la CNN de l'enfance inadaptée qui énumère les périodes assimilées à des périodes de travail effectif. Ainsi, l'Adapei des Pyrénées Atlantiques ne peut se prévaloir de l'articulation entre deux clauses de la CCN de l'enfance inadaptée pour imposer à ses salariés que les congés supplémentaires trimestriels de l'article 22 de la convention ne soient pas calculés sur la base du 1/10° qui s'avère être pour eux plus favorable que celle du maintien du salaire. En conséquence, il y a lieu de réformer la décision déférée qui a dit que ne pouvaient être prises en compte pour la détermination de la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 223-11 du code du travail les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la Convention collective du 15 mars 1966.La cour a statué sur les questions de principe dont elle était saisie. Demeurent les demandes chiffrées.