Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 4


autre signé le 6 juin 2008 organisant une « transaction » () mais que, pour « compenser le préjudice moral et matériel résultant de la rupture de son contrat de travail », la société Naphtachimie lui versera une indemnité », et que « l&apos;indemnité [transactionnelle] a bien été versée « pour compenser la rupture du contrat de travail » ; qu&apos;il ressort de ces constatations que la démission collective des salariés (près de 200) a eu pour fait générateur la réorganisation décidée par l&apos;employeur et que les sommes transactionnelles versées visaient à indemniser la rupture du contrat de travail ; qu&apos;il s&apos;en induisait que ces sommes présentaient un caractère indemnitaire et devaient être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds ; qu&apos;en décidant au contraire que ces indemnités transactionnelles devaient être « intégralement soumise à cotisations », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que la cour d&apos;appel s&apos;est encore fondée sur le motif selon lequel « l&apos;accord conclu entre les deux sociétés, juridiquement indépendantes, ne s&apos;inscrivait dans aucun plan de suppression d&apos;emploi, ni dans le cadre strict de la rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du code du travail) et laissait les salariés libres de leur décision » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que le caractère indemnitaire des sommes versées aux salariés à l&apos;occasion de la rupture du contrat de travail peut être constaté en dehors d&apos;une réorganisation de l&apos;entreprise pour un motif économique et que le caractère « volontaire » du départ n&apos;était pas incompatible avec la reconnaissance du caractère indemnitaire de ces sommes dès lors que la rupture avait, comme en l&apos;espèce, pour fait générateur une décision de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu, selon l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, que toutes les sommes versées au salarié à l&apos;occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l&apos;article 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt retient que la société Naphtachimie mettait à disposition de la société Arkéma certains salariés mais que ces prestations devaient prendre fin au 30 avril 2008 ; que la société Arkéma s&apos;étant toutefois engagée à embaucher, à compter du 1er mai 2008, les salariés qui le souhaitaient, les salariés volontaires ont signé une lettre de démission moyennant le versement d&apos;une indemnité, calculée en fonction de leur ancienneté, en dehors de tout litige ; que cette démission a été suivie quelques jours plus tard d&apos;une transaction devant mettre fin par anticipation à tout contentieux et visant expressément leur embauche par la société Arkéma avec reprise de leur ancienneté et dans les mêmes fonctions, ce dont la société Naphtachimie leur donnait acte ; que la rupture de chaque contrat s&apos;est inscrite dans le cadre d&apos;une démission du salarié et que l&apos;indemnité a bien été versée « pour compenser la rupture du contrat », donc pour accompagner la démission ;
 
 Que de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d&apos;appel a exactement déduit que les sommes litigieuses n&apos;étaient pas au nombre de celles limitativement énumérées par l&apos;article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu&apos;elles entraient dans l&apos;assiette des cotisations sociales ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours au titre du chef de redressement n° 16 portant sur les indemnités de panier, alors, selon le moyen, qu&apos;en vertu de l&apos;article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observations, ou de plus fort l&apos;acceptation explicite d&apos;une pratique, formulée par un organisme de recouvrement, vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; que la société Naphtachimie a produit une décision de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône du 26 novembre 2007, rendue lors d&apos;un précédent contrôle de l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône, par laquelle l&apos;URSSAF a explicitement toléré l&apos;octroi aux salariés de primes de panier et a décidé de ne pas redresser la société de ce chef ; qu&apos;en retenant néanmoins que cette décision de la commission de recours amiable du 26 novembre 2007 n&apos;était pas de nature à démontrer l&apos;accord explicite de l&apos;URSSAF des Bouches du-Rhône sur ce point « car elle sanctionnait une irrégularité de forme et non pas de fond », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la décision d&apos;une commission de recours amiable d&apos;annuler un redressement, qui mettait en cause une tolérance antérieure, ne vaut que pour la période sur laquelle a porté un redressement et ne peut faire obstacle pour l&apos;avenir à une nouvelle décision de l&apos;