Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.228 du 17/09/2020,  partie 4


La société AXA France IARD soutient au contraire qu'il n'y a pas eu réception de l'ouvrage. Il est certain que l'abandon de chantier n'emporte pas nécessairement réception de l'ouvrage dès lors qu'il apparaît que le maître de l'ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir les travaux réalisés. Or par lettre du 10 janvier 2011, M. B... et Mme G... ont fait le constat d'un chantier non achevé et mal exécuté et ont mis en demeure la SARL SAD de procéder à des travaux de reprise des malfaçons et de finition des travaux non réalisés en ces termes : "Nous sommes obligés de constater qu'à ce jour votre chantier est inactif, le délai dépassé et de nombreuses malfaçons et erreurs empêchent la poursuite des travaux. Nous vous mettons donc en demeure de paliers à toutes les malfaçons et erreurs consignés dans le rapport d'expertise, sous la direction d'un maître d'oeuvre de votre choix...". Ce courrier traduit sans équivoque l'absence de volonté de réceptionner l'ouvrage en l'état, sans qu'il y soit opéré une distinction entre les lots. Les consorts B... G... n'ont proposé de solder ni la dernière situation de travaux ni le marché de travaux qui s'élevait à la somme de 167 525,16 euros TTC et sur laquelle ils avaient réglé la somme de 139 746,73 euros TTC. En outre ils ont fait appel au cabinet d'architecte All Engineering qui a établi le 5 janvier 2011 un rapport dans lequel il fait le constat de l'état d'avancement des travaux et des non-façons, malfaçons et non-conformités les affectant, puis ils ont fait dresser un procès-verbal détaillé de constat d'huissier par Me R... le 20 janvier 2011 aux mêmes fins avant d'assigner la SARL SAD devant le juge des référés par acte du 25 janvier 2011. Enfin il ressort du constat d'huissier, du rapport de All Engineering et du rapport d'expertise judiciaire que la maison était inhabitable en l'état et les consorts B... G... n'établissent pas l'existence d'une prise de possession. Cette volonté de dénoncer les inachèvements et de lister les vices de construction, de réclamer des travaux de reprise, alliée au non-paiement du solde du prix traduit bien un refus de recevoir l'ouvrage et le fait que la maison ait été occupée à compter de fin 2013 ne signifie pas que M. B... et Mme G... aient accepté la maison en l'état en décembre 2010 afin de la terminer. Faute d'une réception, la responsabilité décennale ne peut être retenue et la société SAD doit être déclarée responsable des désordres au titre de sa responsabilité contractuelle. L'expert ayant chiffré le coût de réfection des malfaçons à la somme de 288 550,51 euros, la SARL SAD sera condamnée à payer à M. B... et Mme G... cette somme. M. B... et Mme G... ne sont pas recevables à exercer leur action directe contre l'assureur puisque ce point n'a pas été jugé par défaut.
 
 1°- ALORS QUE l'achèvement des travaux et l'habitabilité de l'ouvrage ne sont pas des conditions nécessaires de la réception tacite ; que le constat par le maitre de l'ouvrage d'un chantier inachevé et mal exécuté et la mise en demeure adressée à l'entrepreneur de réaliser les travaux de reprise ne sont pas de nature à exclure la réception tacite de l'ouvrage en l'état, fut-ce avec des réserves ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la maison n'était pas habitable en l'état et sur la dénonciation par les consorts B... et G... des inachèvements et vices affectant la construction, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage ne résultait pas de la réception de la clé et des démarches effectuées en vue de la reprise des travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du montant des travaux effectivement réalisés à cette date, laisse présumer la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage en l'état ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage par les consorts B... et G..., sur la circonstance qu'ils n'avaient pas proposé de solder la dernière situation de travaux ni le solde du marché, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les travaux effectivement réalisés n'avaient pas été entièrement réglés à la date de la prise de possession de l'ourage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge ;