Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.717 du 10/11/2021,  partie 5



 1. ALORS QUE selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13, dans leur version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; en l'absence d'accord de substitution, seuls les avantages individuels acquis par les salariés présents au moment de la dénonciation sont maintenus ; qu'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles que, d'une part, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions ; qu'il résulte de ces textes que ne constitue pas une méconnaissance par une organisation patronale de son obligation de négocier loyalement la prise d'une recommandation patronale, au cours de la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées, destinée à imposer l'application d'avantages minimaux à ses adhérents lorsque, d'une part, cette recommandation intervient après plusieurs réunions de négociation ayant fait apparaître un désaccord entre les parties employeurs et salariés et le risque d'absence d'accord de substitution, d'autre part, que cette recommandation n'est destinée à prendre effet qu'au terme de la période de survie des dispositions conventionnelles dans la seule hypothèse d'une absence de substitution, de troisième part, que la prise de la recommandation antérieurement à l'expiration de la période de survie a pour seul objet de mettre en oeuvre la procédure d'agrément et d'éviter ainsi que les salariés de la branche se trouvent brutalement privés d'un certains nombres d'avantages dès l'expiration de cette période et, enfin, qu'il n'est pas fait obstacle à la poursuite des négociations et à la possibilité de conclure un éventuel accord jusqu'au terme de la période de survie ; qu'au cas présent, il est constant que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 avait été dénoncée partiellement le 1er septembre 2011, ce qui pouvait avoir pour effet, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution dans la période de survie légale de quinze mois, de mettre un terme à son application dès le 2 décembre 2012 et de faire disparaître à cette date l'ensemble des dispositions de la convention collective couvertes par la dénonciation ; que la FEHAP faisait valoir, d'une part, que la recommandation du 4 septembre 2012 était intervenue à l'issue d'un calendrier de négociation de plus de 30 réunions qui s'était achevé par un désaccord avec les organisations syndicales le 28 août 2012 et, d'autre part, que la prise d'une recommandation patronale le 4 septembre 2012, qui ne devait s'appliquer que dans l'hypothèse d'une absence de conclusion d'un accord de substitution au terme de la période de survie, avait pour seul objet de permettre la mise en oeuvre de la procédure d'agrément et de prémunir les salariés de la branche contre tout risque de perte brutale de nombreux avantages à compter du 2 décembre 2012 ; qu'en estimant néanmoins que la FEHAP aurait manqué à son obligation de loyauté en prenant une recommandation patronale antérieurement à l'expiration de la période de survie dès lors que la négociation n'avait pas pris fin, sans rechercher si la recommandation avait été précédée d'un préalable sérieux de négociation, si elle n'était destinée à prendre effet qu'à compter de l'expiration de la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées pour prévenir la perte par les salariés de nombreux avantages conventionnels à cette date et si l'anticipation d'une éventuelle absence d'accord était justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre la procédure permettant d'obtenir d'un agrément ministériel indispensable à la prise d'effet de la recommandation à compter du 2 décembre 2012, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2. ALORS QUE la FEHAP faisait valoir que la négociation à la suite de la dénonciation des dispositions de la convention collective de 1951 portait sur une quinzaine de points et que la recommandation patronale avait pour objet, dans l'hypothèse où aucun accord de substitution n'était conclu au terme de la période de survie consécutive à la négociation, de combler le vide conventionnel sur 15 points : la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, la reprise d'ancienneté, les règles relatives aux promotions, les règles relatives aux remplacements, les jours fériés, l'indemnité de licenciement, l'allocation de départ à la retraite, les attributions des délégués du personnel, la procédure disciplinaire, le licenciement pour motif économique, les heures supplémentaires, les collèges électoraux, la prime décentralisée et l'intégration de nouveaux métiers ;