décision 17-23.664 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société F... H..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel X...,
 
 2°/ à Mme Odile Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de la SCI F...H... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI F...H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI F...H... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la SCI F...H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la servitude conventionnelle de passage instituée le 18 septembre 1952 est partiellement éteinte dans sa portion grevant les fonds cadastrés [...] (anciennement B 1924 et plus anciennement encore B 1103 avant sa division) et B 63 (anciennement B 1104) appartenant aux époux X... au profit du fonds B 60 (anciennement B 1124) appartenant à la SCI F...H... par suite d'un non-usage trentenaire, débouté la SCI F...H... de sa demande de dommages-intérêts et ordonné la publication du présent arrêt au service foncier de la conservation des hypothèques territorialement compétent aux frais des époux X...,
 
 Aux motifs que la servitude de passage a été constituée conventionnellement entre divers propriétaires de fonds contigus par acte authentique en date du 18 septembre 1952 publié le 5 novembre 1952 pour permettre l'exploitation de leurs parcelles de terre ; que cette servitude devait s'exercer à pied, à cheval ou en véhicule au moyen d'un chemin de deux mètres pris, à raison d'un mètre chacun, entre les parcelles [...] (la SCI) et [...] (X...) et les parcelles [...] (appartenant à un tiers) et [...] (X...) ; que ce chemin débutait depuis la route au moyen d'un pont de quatre mètres de large pour aboutir aux parcelles [...] (la SCI) et [...] (X...) ; que le litige est né lorsque les époux X... ont décidé de se clore en obstruant l'accès à la partie du chemin situé sur leurs fonds [...] ; que les époux X... reconnaissent en page 3 de leurs écritures que la servitude est toujours active dans sa portion allant de la route jusqu'au fonds [...] (anciennement [...]) appartenant à un tiers mais qu'elle n'est plus utilisée depuis des lustres dans sa partie allant de la parcelle [...] vers le fonds [...] de la SCI (anciennement 1124) ; qu'ils demandent à la cour de constater l'extinction partielle de la servitude dans sa portion grevant leurs parcelles [...] et [...] au profit du fonds [...] en raison d'un non-usage trentenaire ; que Rose C..., née [...] , a été propriétaire de la parcelle [...] (anciennement [...]) par laquelle passe le chemin de servitude dans sa portion permettant l'accès au fonds [...] des époux X... qui lui est contigu ; qu'elle déclare avoir été propriétaire de cette parcelle à partir des années 1960 et jusqu'en 1999, date à laquelle elle l'a vendue à Patrice D... et Sylvie E... ; qu'elle atteste que durant les quarante années pendant lesquelles elle a été propriétaire de son fonds, elle n'a jamais vu personne emprunter le chemin de servitude pour se rendre sur la parcelle [...] (anciennement [...]) ;