Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.333 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 1°/ M. [B] [F],
 
 2°/ Mme [E] [G], épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-25.333 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, M. Ponsot, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, Maigret, Régis, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-15.553), l'administration fiscale a, le 18 décembre 2003, notifié à M. [F] et à Mme [G], son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2000 à 2003, estimant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur du monopole d'exploitation des droits d'auteur de [X] [G], dont Mme [F] avait hérité. 
 
 2. Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [F] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Et sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2003, alors : 
 
 « 1°/ que sont exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession commerciale ou libérale ; que les biens affectés à une gestion purement patrimoniale sont assujettis à l'ISF ; qu'une gestion patrimoniale s'entend d'une gestion destinée uniquement à conserver, développer, et faire fructifier le patrimoine ; qu'une activité économique implique des démarches actives mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services ; que l'ayant droit d'un auteur, qui ne se borne pas à conserver les droits de propriété littéraire et artistique qui lui ont été transmis, à en percevoir les fruits ou à les céder, mais qui, par ses compétences intellectuelles ou artistiques, participe au rayonnement, à la promotion et à la protection de l'oeuvre, et de son auteur, dans l'intérêt du public, en mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec des professionnels, exerce une profession libérale pour laquelle ces droits d'auteur sont nécessaires ; qu'en jugeant que les moyens matériels et le temps consacré par Mme [E] [G] au rayonnement de l'oeuvre de [X] [G] ne suffisaient pas à établir qu'une telle activité différât de la gestion patrimoniale des droits d'auteur transmis, sans rechercher si les moyens mis en oeuvre étaient similaires à ceux d'un professionnel et si l'activité exercée ne l'avait pas été dans l'intérêt du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts ;
 
 2°/ que sont exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession libérale ;