Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.709 du 02/12/2020,  partie 4


l'article 809 est destiné à réprimer toute violation évidente de la règle de droit qui s'analyse en une voie de fait ; l'illicéité du trouble doit être manifeste ; il a été jugé à cet égard que la seule méconnaissance d'une réglementation est insuffisante ; il doit apparaître de manière évidente que la règle de droit, au sens large, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu'il soit mis fin à l'acte perturbateur ; c'est à juste titre que l'Urssaf rappelle qu'en application de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, elle peut procéder aux redressements des cotisations sur la base de procès-verbaux de travail dissimulé qui en l'espèce ont été dressés par la DREAL ; c'est sur cette base que ces sociétés ont été immatriculées ; dans ces conditions, l'article 809 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer ; seules les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les redressements opérés permettront de les valider ou au contraire de les anéantir avec les inscriptions qui en résultent ;
 
 1) ALORS QUE si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont habilitées à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements d'une personne morale, elles ne peuvent solliciter d'office l'inscription audit répertoire d'une société de droit étranger et la domicilier au siège social d'une société de droit français juridiquement distincte et indépendante ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'inscription au répertoire des entreprises et établissements, à la demande de l'Urssaf, de sociétés de droits lituanien et letton avec pour domiciliation le siège social des sociétés de droit français Tisof et Liga, juridiquement indépendantes des premières, que l'Urssaf avait la faculté de demander une telle inscription, la cour d'appel a violé les articles R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite tiré de l'inscription d'office au répertoire des entreprises et établissements à la demande de l'Urssaf de sociétés de droits lituanien et letton au siège social des sociétés Tisof et Liga, au motif que c'était à ces dernières qu'il appartenait d'obtenir la suppression de la domiciliation à l'adresse de leur siège social et aux sociétés de droit lituanien et letton de déclarer une autre adresse que celles des sociétés Tisof et Liga en France, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite créé par les inscriptions effectuées à la demande de l'Urssaf, et d'ordonner les mesures propres à le faire cesser, dont en particulier une injonction faite à l'Urssaf elle-même puisque c'est elle qui avait fait procéder aux inscriptions litigieuse, peu important que d'autres moyens soient éventuellement envisageables, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements peut être faite à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224 du code de commerce - les administrations ou organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du Premier ministre codifié à l'article A. 123-81 du même code – soit à la demande des personnes inscrites ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il n'appartenait pas à l'Urssaf de demander la suppression de la domiciliation des sociétés lituaniennes à l'adresse du siège social des sociétés Tisof et Liga, quand l'Urssaf, qui avait cru pouvoir solliciter l'inscription desdites sociétés étrangères en application des dispositions des articles R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en rejetant les demandes des sociétés Tisof et Liga tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Urssaf de procéder à la désinscription auprès de l'INSEE des sociétés lituaniennes et lettonnes au lieu de leur siège social, au motif inopérant que les sociétés Tisof et Liga, au travers de ces demandes, contesterait en réalité l'obligation de ces sociétés étrangères d'être inscrites en France comme ayant une activité régulière et continue, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;