Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.543 du 10/02/2021,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100 000 € la prestation compensatoire due en capital par le mari (M. N...) à la femme (Mme J..., l'exposante) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convenait de retenir les éléments suivants :
 
 - durée du mariage : 15 ans dont 9 ans de vie commune ;
 
 - enfants : deux enfants âgés de 12 ans et demi et 10 ans ;
 
 - âge et état de santé des époux : Mme J... était âgée de 41 ans et n'invoquait pas de problème de santé particulier ;
 
 que M. N... était âgé de 70 ans et invoquait des problèmes de santé, notamment un accident vasculaire cérébral en date du 9 décembre 2017 ;
 
 - qualification et situation professionnelle : Mme J..., au moment du mariage, exerçait à Cuba la profession de professeur de comptabilité à l'université de [...] et ce entre 2001 et 2003 ; que, pendant la vie commune, elle avait entrepris plusieurs formations, interrompues par les deux grossesses et les années de congé parental ; qu'elle avait obtenu en 2009 un DUT de gestion d'entreprise et administration ; qu'elle avait exercé une activité professionnelle au sein de la société AquaGlass crée par M. N..., société qui avait été mise en liquidation ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait sacrifié une situation professionnelle importante à Cuba sans pouvoir retrouver l'équivalent en France pour venir s'installer avec M. N... ; qu'elle estimait que si elle avait pu exercer sa profession en France et passer des équivalences, ce qu'elle n'avait pu faire en raison de ses deux grossesses, elle percevrait un revenu de 3 600 euros par mois alors que du fait de la conjoncture économique, malgré ses recherches d'emploi, elle n'avait trouvé aucun emploi ; que M. N... était à la retraite depuis octobre 2013 ;
 
 - patrimoine estimé ou prévisible des époux : les époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et n'avaient aucun patrimoine commun ;
 
 - patrimoine propre de chacun des époux : Mme J... était propriétaire d'une maison située à [...] , acquise pour un montant de 250 000 euros, M. N... ayant financé cette acquisition ; qu'elle disposait aussi de titres de société d'une valeur de 15 000 euros ; que son patrimoine à Cuba n'était pas retenu par la Cour, trop d'interrogations se posant à la fois sur la valeur du patrimoine et sur les effets de la législation cubaine qui ne permettait qu'à un résident cubain d'acquérir un immeuble et seul l'échange d'immeubles étant possible entre deux personnes ; que M. N... était propriétaire de nombreux immeubles qui étaient évalués par M. R... (valeur 2015) à hauteur de 3 058 000 euros ; qu'il disposait aussi de titre de sociétés d'un montant de 275 562 euros, d'obligations Silvercom de 1 575 713 euros, d'assurance vie au 1er janvier 2014 de 1 401 005 et 134 758 euros, soit un actif net de plus de 6 000 000 euros selon sa déclaration ISF 2017, son actif net imposable était de 5 261 120 euros ;
 
 - droits existants et prévisibles :
 Madame :
 * ressources mensuelles : elle était sans emploi Prestations familiales : 639, 87 euros ;
 * charges mensuelles : elle était propriétaire de son immeuble d'habitation et n'avait donc pas de charges locatives ; elle partageait les charges fixes de la vie courante avec son compagnon qui percevait un salaire net de 1 300 euros par mois dans le cadre d'un CDD, le couple ayant à charge les deux enfants qu'ils avaient eus ensemble.
 
 Monsieur :
 * ressources mensuelles : retraites (AGIRC, ARCO, CARSAT) : 4 719 euros, rente viagère : 227 euros, revenus locatifs : 1 276, 33 euros, intérêts obligations Silvercom : 1746, 58 euros, soit un total mensuel de : 7 968, 71 euros ;
 * charges mensuelles : qu'il évaluait les charges de son appartement à [...] 558,75 euros par mois et celles de son immeuble [...] à 1 389 euros par mois ; qu'il assumait au surplus les impôts (sur revenus et ISF, assurances voitures et taxe voiture) qu'il estimait à 1 432 euros par mois ainsi que les frais de téléphonie et la mutuelle qu'il estimait à 2 292 euros, soit des charges fixes mensuelles d'un montant de 5 671 euros en moyenne ; qu'il ressortait de l'étude de la situation de chacun des époux que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives, notamment en ce qui concernait les ressources dont chacune d'elles disposerait dans l'avenir de façon prévisible et en ce qui concernait leur patrimoine propre ; que cependant, il y avait lieu de relever que si Mme J... avait, certes, quitté sa vie professionnelle à Cuba et n'en avait pas retrouvé d'équivalente en France, elle avait acquis des diplômes pendant la vie commune et, n'ayant que 41 ans, elle pouvait envisager une carrière professionnelle ;