Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.690 du 19/03/2013,  partie 4



 ALORS, EN OUTRE, QU'en disant que le licenciement était justifié quand elle avait elle-même relevé que la salariée portait un simple « foulard en bonnet ». ce dont il résultait que l'interdiction qui lui avait été faite n'était pas proportionnée au but recherché, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et les articles 1e de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la CPAM de Seine-Saint-Denis et la DRASSIF condamnées à lui payer une somme de 70. 000 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, le règlement intérieur de la caisse, au nom des principes de laïcité et de neutralité et d'égalité de l'ensemble des usagers, avait notamment prohibé pour ses agents dans le cadre de leur exercice professionnel dans un service public, le port de vêtements ou d'accessoires le positionnant clairement comme représentant un groupe, une ethnie, une religion ou une obédience politique ou quelque croyance que ce soit, le fait pour la salariée de ne pas renoncer au port du foulard, signe ostentatoire manifestant ses croyances religieuses, pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail alors qu'elle participait à l'exécution d'un service public soumis au respect du principe de laïcité et de neutralité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ». 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail, un règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'à cet égard, un règlement intérieur ne saurait apporter de restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X...était fondé dès lors que celle-ci n'avait pas respecté le règlement intérieur de la caisse primaire d'assurance maladie, lequel interdisait pourtant, de façon générale, aux salariés de la caisse le port de vêtements ou d'accessoires manifestement leur appartenance à un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit et comportait ainsi une restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.