Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.401 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en jugeant que, concernant l'action fondée sur l'absence d'égalité des flux, le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle l'emprunteur a pris effectivement connaissance de la méthode de calcul des intérêts proportionnels prescrite par les disposition de l'article R. 313-1 ancien du code de la consommation, soit à la date du dépôt de son rapport d'analyses mathématiques par la société HUMANIA CONSULTANTS, bien que les données contenues dans l'offre de prêt suffisent à réaliser ce calcul, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant qu'il reviendrait à la société MY MONEY BANK d'établir que Monsieur W... était à même de comprendre le sens des informations relatives au TEG contenues dans son offre de prêt et de comprendre ses modalités de calcul, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement, aucun texte ne sanctionne par la nullité de la stipulation d'intérêts le fait d'arrondir le taux de période à trois décimales ; qu'en jugeant que le taux de période serait erroné pour annuler la stipulation contractuelle d'intérêts du fait que le taux réel « prétendu exact, comportant huit décimales, n'est pas celui affiché au contrat » (arrêt, p.7), ce dernier ayant été « arrondi, à trois décimales » (ibid.), et que « peu importe que le code de la consommation ne prévoie aucune sanction de l'erreur dans la détermination du taux de période » (ibid. p.9), la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, subsidiairement, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en jugeant que le taux de période serait erroné en se basant sur les seules affirmations du rapport de la société HUMANIA CONSULTANTS produit par Monsieur W..., « validé en tant que de besoin par les rapports détaillés d'un expert-comptable et d'un mathématicien reconnus, MM. R... et S... » (arrêt, p.8 in fine), Monsieur R... ayant contresigné les documents que lui a remis la société HUMANIA CONSULTANTS et Monsieur S..., sur les travaux duquel la société HUMANIA CONSULTANTS déclarait fonder ses analyses, ayant spécifié la formule mathématique de calcul du TEG qu'il conviendrait d'utiliser selon lui, sans asseoir sa décision sur d'autres éléments du débat ou de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement, la société MY MONEY BANK faisait valoir, page 19 de ses conclusions d'appel, que la note de Monsieur R... et la note de Monsieur S..., respectivement datées des 28 octobre et 18 novembre 2014, n'avaient pas pu confirmer les conclusions postérieures du rapport de la société HUMANIA CONSULTANTS en date du 5 janvier 2015 ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société MY MONEY BANK sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;