Cour d'appel de Lyon,  décision 13-88.408 du 04/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Manuel B...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 novembre 2013, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la consommation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq-Nési, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B..., gérant de la société Demeures et traditions, a été poursuivi pour avoir, d'une part, exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, sans garantie de livraison, faits prévus à l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction de maisons individuelles alors que le prêt n'a pu être conclu, faits prévus à l'article L. 312-35 du code de la consommation ;
 Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné pour ces infractions ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-8, L. 231-6, L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B...coupable d'avoir exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, notamment au bénéfice de M. et Mme X..., de Fabrice E..., de Mmes Karine Y...et Geneviève Z..., sans détention de la garantie de livraison ;
 " aux motifs qu'il est établi que M. B...a fait la publicité concernant la société Demeures et traditions dont il était le gérant par plusieurs moyens ; qu'il a conclu un contrat avec le cabinet Nicole A... l'autorisant à présenter « les produits » de la société qu'il gérait et non la prestation intellectuelle qu'il prétend avoir offerte ; qu'il a lui-même publié des annonces sur le site internet « seloger. com » faisant apparaître un prix concernant le terrain et la maison et indiquant que le prix variait en fonction du terrain et de la maison proposée selon quatre plans types dénommés « Emeraude, Rubis, Jade et Pierre de Lune » ; M. et Mme X... ont contracté pour une maison « Emeraude », M. et Mme Z...pour une maison « Pierre de Lune » et les publicités du cabinet A... dont M. B...était entièrement responsable nonobstant ses dénégations corroborent les déclarations de M. X...et Mme Z...qui ont réaffirmé devant la cour qu'ils avaient commandé « une maison clefs en mains » ; que contrairement à ce qu'affirme M. B..., le fait que le plan de la maison des époux E...ait été confié à un architecte ne constitue pas un élément de nature à démontrer que Demeures et traditions n'était pas constructeur de maisons individuelles au sens de l'article L 131-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que c'est Demeures et traditions qui a porté le projet chez l'architecte de son choix et qui ensuite a dirigé les entreprises qu'elle avait choisies ; qu'en effet, les pièces du dossier établissent que les clients de Demeures et traditions avaient le choix du prix de la maison qui déterminait le choix des entreprises par Demeures et traditions laquelle s'engageait sur le prix de la maison et non sur celui de la recherche d'entreprises en fonction du budget des clients ; que la survenance de l'entreprise Maia De Sousa sur les chantiers sans même que les clients n'en aient été informés est une illustration de ce fonctionnement et corrobore encore le fait que Demeures et traditions était constructeur de maisons individuelles et non maître d'oeuvre chargé d'une mission complète comme le prétend M. B...dont les dénégations ne sont pas crédibles face aux déclarations concordantes des cocontractants ;