Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-24.615 du 26/11/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QU' en application, de l'article Lp 4-9° de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 1982 qui concerne les travailleurs occasionnels, les seuls critères d'affiliation sont l'existence d'un service organisé et l'absence de risque économique, la Cafat n'ayant pas la charge de prouver l'existence d'un lien de subordination ; qu'il résulte des pièces communiquées et des débats et n'est pas discuté que l'activité des formateurs visés par le redressement litigieux au sein de l'IFAP était occasionnelle ;
 Sur l'existence d'un service organisé : il ressort de l'enquête de l'agent de contrôle, des débats et des pièces communiquées que :
 - quels que soient leurs noms, les contrats-types conclus entre l'institut et les intervenants prévoient - outre la détermination du lieu, des horaires et de la rémunération - les conditions d'exécution suivantes :
 la « mise en place » par l'IFAP d'un processus d'évaluation de la formation, la présentation des supports de cours selon les recommandations données par l'institut au travers de sa charte, l'obligation de faire connaître que l'intervenant agit pour le compte de l'institut et l'interdiction de toute publicité à des fins commerciales, l'obligation pour l'intervenant de veiller à l'émargement de fiches de présence, l'obligation de communiquer toute absence ou changement de groupe d'un stagiaire et de remettre les autorisations d'absence au correspondant de l'institut ;
 - les formateurs sont astreints au respect d'un cahier des charges de formation, lequel fait incontestablement état de contraintes d'ordre administratif, relatives notamment aux délais de mise en oeuvre et à l'obligation de fractionner la formation ;
 - les intervenants doivent remettre à l'institut un état de service ainsi qu'un rapport de formation détaillé, établis à partir de documents types ;
 ces éléments établissent que les formateurs étaient intégrés dans un service organisé par l'IFAP¿ conformément aux textes régissant l'institut, qui disposent notamment que « l'établissement élabore, organise, met en oeuvre et évalue les formations continues répondant aux missions qui lui sont confiées » (article 21 de la délibération 326 du 12 décembre 2002) ; la faculté laissée à chaque formateur de négocier le taux horaire qui lui est applicable pourrait avoir une incidence sur l'analyse d'un lien de subordination mais ne contredit pas en soi l'existence d'un service organisé par l'Institut de formation à travers le respect de guides, d'un cahier des charges, d'une charte, de formalités à accomplir soit autant de prescriptions ayant une incidence directe sur l'activité même des formateurs lors de l'élaboration des formations, leur déroulement et leurs suites ;
 Sur l'absence de risque économique ; il résulte de l'examen de la comptabilité générale de l'institut d'une part, de ses rapports d'activités d'autre part, que tous les frais exposés par les intervenants leur étaient remboursés et que seules, des sessions étaient annulées et non une formation entière ; la Cafat en déduit à juste titre que les intervenants concernés ne supportaient aucune perte et étaient certains de recevoir une rémunération dès lors que la formation avait lieu, ce qui exclut en effet la notion de « risque économique » ; le seul fait que l'intervenant ne soit pas payé pour une prestation non effectuée et qu'il ne reçoive aucun défraiement pour des frais non engagés ne représente pas un risque économique mais correspond aux règles générales de la comptabilité publique aux termes desquelles seuls les « services faits » donnent lieu à paiement ; par ailleurs l'organisme de recouvrement relève à juste titre que, si risque économique il y a, il pèse sur l'institut et non sur les formateurs dès lors que les charges et ressources engagées pour les formations sont supportées par lui et que c'est lui qui met à disposition les moyens nécessaires aux formations et assume la totalité des frais afférents ; qu'il résulte de ces éléments que les critères de l'affiliation sont remplis ;

1°- ALORS QUE l'IFAP a soutenu dans ses conclusions d'appel que la CAFAT n'avait procédé à aucune analyse individuelle de la situation des intervenants et ne justifiait pas pour chacun d'eux d'éléments permettant de démontrer le caractère occasionnel de leurs interventions pour l'IFAP, leur intégration à un service organisé et l'absence de tout risque économique ce dont il s'induisait que le redressement opéré par la CAFAT était global et devait être jugé nul ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;

2°- ALORS QUE ne caractérise pas l'intégration à un service organisé au sens de l'article Lp 4-9° de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002, l'intervention d'un formateur occasionnel au sein d'un organisme de formation qui ne fixe pas unilatéralement ses conditions d'intervention ;