décision 16-15.743 du 22/06/2017,  partie 2



 4°/ que si les termes du contrat de bail auquel le locataire était partie avant la vente de l'immeuble, demeurent opposables à la société d'habitations à loyer modéré acquéreur, lorsque le locataire refuse la nouvelle proposition de bail qui lui est faite, il n'en résulte pas, pour autant, l'exclusion de la réglementation d'ordre public sur le supplément de loyer de solidarité de sorte qu'en retenant néanmoins que les dispositions de l'article L. 353-7, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation justifiaient l'exclusion de l'application de la réglementation d'ordre public sur le supplément de loyer de solidarité au profit de celle des stipulations du contrat de M. Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n'était consentie qu'à titre d'accessoire du contrat de travail, que le logement était réservé aux agents en activité de service et que la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l'agent viendrait à cesser ses fonctions, la cour d'appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... n'était pas titulaire d'un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société ICF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Y... des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société ICF Sud-Est Méditerranée d'HLM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le commandement de payer délivré par la société ICF à M. Y... le 17 septembre 2012 et d'avoir débouté la société ICF de sa demande en paiement contre M. Y...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « C'est par une juste appréciation des circonstances de la cause et après avoir répondu aux moyens développés en fait et en droit par les parties, que le premier juge a, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, annulé le commandement de payer et débouté ICF Habitat Sud-Est Méditerranée de ses demandes, après avoir constaté que la location dont M. Y... était bénéficiaire depuis le 16 juin 2003, pour avoir été consentie par son employeur, la SNCF, comme accessoire à son contrat de travail, dérogeait expressément aux dispositions du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, dérogation s'expliquant par ce caractère accessoire au contrat de travail et par les prérogatives exorbitantes de droit commun que le propriétaire se réservait, notamment concernant la rupture du contrat, le contrat précisant expressément que la convention est soumise aux dispositions générales reprises dans la réglementation SNCF en vigueur ainsi qu'à toutes autres les complétant ou les remplaçants ;
 
 De plus, les dispositions de l'article L 353-7 du code de la construction et de l'habitation, visées par l'appelante prévoient, à l'alinéa 2, que si le locataire refuse la nouvelle proposition de bail, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours, ceci ayant pour effet de le priver du droit à l'aide personnalisée au logement ;
 
 Concernant la location du garage, pour lequel ICF Habitat Sud-Est Méditerranée a délivré un préavis au locataire pour le 21 août 2013, l'assujettissement de cette location à l'occupation du logement ne permet pas de faire droit à la demande de restitution formée par M. Y..., demande dont celui-ci est débouté ;
 
 Le jugement déféré doit être confirmé [
 ] »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE