Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.733 du 27/03/2019,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans indiquer les raisons pour lesquelles, en admettant même qu'il relève d'une opération de communication publicitaire, l'usage de la marque « L'Equipe » pour désigner la manifestation sportive dénommée « Les 10 kms de l'Equipe » ne permettrait pas au public d'identifier cette manifestation sportive en la distinguant d'autres manifestations du même genre, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance des droits de la société Intra-Presse, aux droits de laquelle vient la société Les Editions P. N..., sur la marque française « L'Equipe » n° 96 654 944, pour désigner les services éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles, en classe 41, à compter du 4 avril 2008, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Editions P. N... et L'Equipe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance des droits des sociétés Intra-Presse, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Les Editions P. N..., et L'Equipe sur la marque « L'EQUIPE » n° 96.654.944 dans la classe de services 41 (éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles), à compter du 4 avril 2008 et d'avoir en conséquence débouté ces sociétés de leurs demandes en contrefaçon de cette marque fondées sur les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « - sur la demande de déchéance des sociétés Intra-Presse et L'Equipe de leurs droits pour la marque L'EQUIPE en classe 41, que les sociétés appelantes demandent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il les a déchues de leurs droits en classe 41 pour défaut d'usage ; qu'elles entendent au contraire démontrer l'usage de la marque L'EQUIPE pour des activités sportives et culturelles ;
 que la preuve d'un usage sérieux de la marque, au sens de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, s'entend d'un usage effectif sur le marché pour désigner des produits ou services commercialisés ;
 qu'ainsi, la Cour de cassation a jugé qu' « une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée » et que « l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés » ;
 qu'il incombe, dès lors, aux sociétés appelantes de démontrer leur usage de la marque sur le marché des produits ou services en classe 41, c'est-à-dire en matière d'activités sportives ou culturelles ;
 qu'elles allèguent à ce titre de l'association de la marque L'EQUIPE à divers évènements sportifs et fédérations sportives ; que si les pièces produites font apparaître une activité de communication publicitaire réalisée à travers ces nombreux partenariats dans le monde du sport, elles n'apportent en revanche pas la preuve d'un usage de la marque aux fins d'identification de produits ou services commercialisés sous son nom en matière d'activités sportives ou culturelles ;
 que, de la même manière, l'association du nom « L'EQUIPE » à la manifestation sportive appelée « Les 10 kms de l'Equipe » relève d'une opération de communication publicitaire et ne saurait constituer la preuve d'un usage de la marque conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée ;
 qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance de la marque L'EQUIPE pour la classe 41 ;
 - sur la demande de condamnation de la société Sport Co & Marquage pour contrefaçon de la marque L'EQUIPE par la marque EQUIP'SPORT ;
 que les sociétés Intra-Presse et L'Equipe demandent la nullité du dépôt de la marque EQUIP'SPORT pour contrefaçon de la marque L'EQUIPE ;