décision 20-86.216 du 29/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 NOVEMBRE 2022

M. [W] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formé par lui et le procureur général près la cour d'appel d'Angers contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 novembre 2020, qui a refusé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen pour une partie des faits et ordonné, pour le surplus, un supplément d'information.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mmes Ménotti, Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la remise d'un individu à un Etat étranger pour les besoins de la coopération internationale en matière pénale ne peut avoir lieu que dans le respect de la règle de la double incrimination, ainsi que le droit à la sûreté et le principe de la garantie des droits prévus par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découle cette exigence d'une double d'incrimination, en ce qu'elles prévoient, en application de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2022 (aff. C-168/21) et alors que le principe précité d'exigence de double incrimination est inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée même lorsque l'infraction visée par ce mandat nécessite pour être constituée que les faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction figurant au sein de la législation française susceptible d'être appliquée auxdits faits, à l'instar d'un mandat d'arrêt émis pour l'exécution d'une condamnation à une peine de dix ans d'emprisonnement au titre du délit de dévastation et pillage prévu par la législation italienne pour des faits supposant une atteinte à la paix publique, élément constitutif qui n'est pas exigé pour l'infraction de vol avec destruction, dégradation ou détérioration seule applicable, au sein de la législation française, aux faits ayant donné lieu à cette condamnation ? ».
 
 2. Il résulte des dispositions de l'article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que le mémoire exposant les moyens de cassation contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de mandat d'arrêt européen doit être déposé dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. En application de l'alinéa 3 de ce même texte, après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par le demandeur et il ne peut plus être déposé de mémoire. Il en va de même du mémoire distinct et motivé soulevant la question prioritaire de constitutionnalité prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 
 
 3. Il s'ensuit que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans un mémoire additionnel déposé postérieurement au délai susvisé, elle est en principe irrecevable, sauf à ce que le mémoire la soulevant ne contienne des éléments dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever ladite question dans le délai ci-dessus exposé. 
 
 4. Tel est le cas en l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la condition de double incrimination, posée à l'article 695-23 du code de procédure pénale, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt en date du 14 juillet 2022, rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation dans le présent pourvoi (CJUE, arrêt du 14 juillet 2022, [W] [E], C-168/21).
 
 5. Il s'en déduit que ladite question est, dès lors, recevable.
 
 6. La disposition législative contestée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.