Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 8


On en reparle à votre convenance » ; qu'elle a préconisé, dans le tableau, 23 titres, représentant des valeurs du CAC 40 ; que le 12 décembre 2007, M. C... S... a retenu, sur les 23 proposées, 9 valeurs (AXA, VIVENDI, BNP PARIBAS, CAP GEMINI, ACCOR, IMERIS, ST GOBAIN, CHRISTIAN DIOR et NEXANS) sur chacune desquelles il a investi la somme de 100.000 € ; qu'il a également acheté des ETF (Trackers) Chine, Brésil et Inde à hauteur de 100.000 chaque ligne ; que M. S... invoque une violation de la réglementation AMF relative à la production de recommandation d'investissements articles 315-1 et suivants du règlement général de l'AMF et soutient que la recommandation personnalisée qui lui aurait été adressée par la société UBS (France ) SA ne serait pas conforme à ces dispositions ; Qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions des articles 315-1 et suivants du règlement général de l'AMF ne sont pas applicables à l'espèce, comme étant entrées en vigueur selon un arrêté du 03 octobre 2011 portant homologation de modification du règlement général de l'AMF ; que si par courrier du 27 août 2007, la société UBS (France) a informé M. S... de son classement dans la catégorie de "client non professionnel" et de l'option dont il disposait pour faire partie de la catégorie "clients professionnels", il n'en demeure pas moins qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment des courriels échangés entre les parties, que M. S... est un opérateur particulièrement averti des produits monétaires et des marchés financiers et qu'il recherchait de la performance même si cela impliquait des risques significatifs ; Que la lecture de l'ensemble des messages échangés ne fait que corroborer le fait qu'il s'est comporté comme un opérateur averti, disposant de connaissances financières approfondies et des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers ; que la plupart du temps, la société UBS (France) répondait à des demandes de M. S... précises sur le plan technique ; que les premiers juges ont, par une analyse exacte des éléments à nouveau produits devant la cour, retenu que l'historique des opérations sur le PEA démontre que précédemment aux recommandations qu'il critique, il a procédé seul à une volume important d'opérations, qu'il exerce la profession d'avocat, qu'il n'est pas démenti qu'il est inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier, que M. C... S... est cité dans la revue "Capital-Investissement" comme participant en tant que conseil juridique ; Que des décisions ont été prises par lui-même en parfaite connaissance de cause ; qu'ainsi concernant les trackers ETF Brazil, China et India, pour lesquelles M. S... a passé un ordre d'achat le 02 octobre 2007, ils ont été souscrits de sa propre initiative, alors que dans sa réponse sus-visée du 26 septembre 2007, la société UBS n'avait fait que répondre strictement, sans donner de recommandations, à la question suivante posée par M. S..., qui au demeurant ne sollicitait pas son avis sur l'opportunité de l'opération : "Pourriez-vous m'indiquer si les trackers Lyxor Etf Chine, Brésil et Inde ont une liquidité suffisante pour être certain que les transactions de 300/500 KE puissent être exécutées immédiatement ?" ; que s'agissant d'opérations spéculatives, le prestataire de services d'investissement doit informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme hors le cas où celui-ci en a connaissance, ce qui implique, lors de l'ouverture du compte de procéder à l'évaluation de la compétence du client s'agissant des opérations spéculatives envisagées et de risques encourus dans ces opérations, et de lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; mais que l'obligation de mise en garde disparaît quand l'investisseur est un opérateur averti ; que l'achat par M S... à nouveau le 12 décembre 2007 de 3 trackers Lyxor ETF China, Brésil et Inde porte également sur des produits dont le caractère spéculatif n'est pas contesté ; Qu'ils ne figurent pas dans le tableau des valeurs étudiées par la société UBS (France) et envoyées le 10 décembre 2007 par la société UBS à M. S... ; que ce point a été rappelé par la société UBS dans un courriel du 09 janvier 2008 adressé à M. S... "en effet, notre discussion du 10/12/2007 a débouché sur votre souhait d'investir 12 lignes de 100ke chacune. Le choix de ces titres (conseillé par UBS, hors trackers) s'est basé sur des sous performances importantes réalisées lors des 2 derniers mois" ; que s'agissant des trackers, M. S..., investisseur particulièrement averti et qui avait déjà de sa propre initiative décidé investir dans ce type de supports, avait d'ores et déjà connaissance des risques liés à leur nature spéculative, ce qui dispensait la société UBS (France) d'une obligation de mise en garde, ainsi que le soutient la société UBS (France) SA ; que les griefs formulés par M S... portent également sur les 9 lignes d'actions souscrites pas lui le 12 décembre 2007 sur les 23 étudiées par la société UBS (France) SA, à la suite des recommandations d'investissement du 04 décembre 2007 ; que le devoir de conseil suppose d'attirer l'attention du cocontractant sur les avantages et les inconvénients de l'opération envisagée et de lui indiquer le choix le plus opportun ;