cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.515 du 09/11/2017,  partie 4


qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les faits relatés par l'employeur souffraient manifestement de la prescription de deux mois en matière disciplinaire prévue à l'article L.1332-4 du Code du travail à savoir une hypothétique utilisation frauduleuse de la carte carburant en avril et mai 2013 alors que la procédure de licenciement a été initiée fin novembre 2013, sans rechercher comme l'y invitait la société Atlantico dans ses conclusions si elle n'avait eu pleinement connaissance de la nature et de l'ampleur des faits qu'à la date du dépôt de l'enquête menée par Madame A..., le 25 novembre 2013, enquête diligentée au vu d'une alerte adressée au président de la société le 30 octobre précédent par les supérieurs hiérarchiques de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.1332-4 du Code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en énonçant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la lettre de licenciement était l'exacte retranscription d'un mail adressé en date du 30 octobre 2013 par le responsable des ventes au président de la concession se plaignant des manquements de Monsieur Grégory X..., bien que ces deux documents aient été rédigés en des termes totalement différents, qu'ils n'aient pas le même objet, et qu'une partie des griefs et des faits invoqués ou évoqués par le courriel du supérieur hiérarchique Monsieur B..., ne soit pas repris dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a dénaturé ces deux documents, et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.