Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.746 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en affirmant péremptoirement qu'est déraisonnable la période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, sans expliquer en quoi, au regard de la qualification de cadre de niveau 7, impliquant l'exercice des plus hautes responsabilités, qualification dont le salarié relevait en sa qualité de directeur général du Groupe Interaction, cette durée n'était pas raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Interaction à payer à M. R... les sommes de 20 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 000 euros pour les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. R... sollicite une indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un préavis d'une durée de trois mois, outre les congés payés afférents alors que la société soutient que le délai de prévenance doit être déduit. La période d'essai contractuelle étant sans effet, la lettre de rupture du 28 juillet 2014 s'analyse en un licenciement et fixe le point de départ du délai de préavis ; les sommes versées par la société au salarié pendant le délai de prévenance d'un mois visé à l'article L. 1221-25 du code du travail appliqué par la société, doivent dès lors être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base d'un préavis de trois mois, dont il convient de fixer le montant restant dû à 20 000 €, auquel s'ajoutent 2 000 € pour les congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE la nullité de la période d'essai conduit à qualifier la rupture du contrat de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture ; que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié, cadre d'une entreprise de travail temporaire, est égale au salaire brut qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé de trois mois prévu par l'article 7 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; qu'en limitant en l'espèce l'indemnisation de M. R... à la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, après avoir déclaré nulle la période d'essai appliquée au cadre et constaté l'application de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article 7 de l'accord susvisé.