décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 4


que le cabinet de commissariat aux comptes Grant Thornton avait démissionné le 20 avril 2011 et son responsable entendu par les enquêteurs ne corroborait pas les difficultés ni l'entrave évoquées dans l'exercice de ses fonctions ; que des procédure judiciaires croisées intervenaient entre les parties ; que le tribunal de commerce condamnait la société Joli Coeur à verser des indemnités financières à la société X... G... pour 1 294 061 euros et que le tribunal de prud'hommes de Carcassonne condamnait la société X... G... à verser des indemnités financières à la société Joli Coeur pour 231 287, décisions non définitives, la société X... devenue société Alliance Seeds reprochant plus globalement une concurrence déloyale à M. X... dans le cadre de la société Asterasseed dirigée par la compagne de ce dernier et employant d'anciens salariés de la société X... ; que, sur l'action publique, sur la culpabilité, la simple lecture de la convention du 28 juin 2005 suffit à constater qu'elle n'a été signée qu'entre la société X... et la société Joli Coeur ; que si, comme les premiers juges l'ont relevé, le traitement des salaires, au demeurant modeste de la société Joli Coeur, pouvait être inclus dans le forfait comptable facturé à la société X..., au regard également des liens privilégiés entre les deux sociétés, et au regard du fait qu'il y est évoqué le recours à des personnels saisonniers, il n'en est pas de même pour les trois autres structures qui n'ont fait l'objet d'aucune convention ni même information à ce titre à l'égard des nouveaux acquéreurs, Mme C..., comptable, indiquant qu'elle était sous les ordres directs de M. X... tant sur le plan comptable qu'administratif ; qu'en faisant réaliser des prestations administratives, comptables et sociales à leur profit, sans convention, sans facturation et sans accord exprès de sa direction mais au contraire à son insu, au profit de sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, M. X... s'est bien rendu coupable d'abus de confiance, et les entités concernés de recel ; que la cour confirmera le jugement de ce chef ; que le fait pour un cadre dirigeant salarié de détourner le temps de travail d'un salarié de l'entreprise pour lui faire effectuer des travaux à des fins personnelles ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts et au détriment de la personne morale qui est son employeur constitue un abus de confiance ; que la cour confirmera la culpabilité de ce chef de M. X... et du chef de recel la société Maraichage du Razès, la société Garrabelle Energie et le groupement d'employeurs Viti-Sem ; que, sur la peine, M. X..., bien qu'ayant vendu ses actions en 2000, est resté seul maître à bord de son ancienne société, bénéficiant d'un contrat de travail qui lui laissait une totale autonomie, ce que confirment aussi les auditions de l'ensemble des salariés ; que, compte tenu des montants en cause, de la mauvaise foi du prévenu qui n'a pas hésité à mettre en cause M. D..., directeur adjoint, qui était sous ses ordres et n'avait aucun intérêt personnel à ce montage, la cour portera à quatre mois la peine d'emprisonnement assorti d'un sursis simple et confirmera les amendes prononcées concernant les autres prévenues ;
 
 "et aux motifs adoptes qu'il n'est pas contesté que Mme C..., comptable, effectuait aussi des prestations au profit :
 - de la société Maraichage du Razès (2 090 écritures d'avril 2007 à mars 2011 selon la société X..., pièce 8 de la société X... / quelques dizaines de factures selon les explications de M. X... à l'audience), - du groupement d'employeurs Viti-Sem (1 452 écritures de janvier 2008 à décembre 2010 selon la société X..., pièce 8 de la société X... / 12 bulletins de salaires selon les explications de M. X... à l'audience), - de la société Garrabelle Energie (137 écritures d'octobre 2009 à décembre 2011 selon la société X..., pièce 8 de la société X... / presque rien selon les explications de M. X... à l'audience) ; qu'il n'est pas contesté que ces prestations n'étaient pas facturées ; qu'elles ne sont pas incluses dans la convention du 28 juin 2005, ne prévoyant la réalisation de prestations comptables qu'au profit de la société Joli Coeur ; que M. X... explique ces prestations par le fait que l'activité de ces structures se rattache à celle de la société Joli Coeur : la société Maraichage du Razès est une filiale de la société Joli Coeur, la société Garrabelle Energie exploite le toit de la société Joli Coeur, la société Joli Coeur est le plus gros employeur du groupement d'employeurs Viti-Sem ; qu'en l'absence de toute convention prévoyant expressément la réalisation de prestations comptables et de secrétariat au profit de ces personnes morales distinctes de la société Joli Coeur, le fait pour M. X..., fondateur et directeur général de la société X..., d'enjoindre à la comptable de la société X... d'effectuer, pendant son travail, des travaux au profit de sociétés distinctes dans lesquels il a des intérêts, est constitutif d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal, et le recel peut être reproché à ces personnes morales ;