Cour d'appel de Rennes,  décision 11-28.559 du 27/03/2013,  partie 5



ALORS QUE les époux X... ayant formulé leurs demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil devaient apporter la preuve d'une faute des époux Y..., en lien causal avec le préjudice par eux allégués ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, motif pris de ce que les époux Y... aurait partiellement comblé un fossé appartenant à un tiers étranger au litige, et en postulant un devoir d'information préalable auprès des époux X..., sans préciser quel texte impératif le leur aurait imposé, ni relever, ce qui était contesté par les époux Y..., que l'installation d'assainissement des époux X... aurait été conforme aux règles de l'art et satisfaisaient aux exigences légales, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.