Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.240 du 27/05/2021,  partie 3


ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé, par motifs réputés, que la pompe à chaleur litigieuse avait été adjointe à l&apos;ouvrage existant, ne faisait pas indissociablement corps avec lui et pouvait être démontée facilement, sans détérioration de l&apos;existant ou enlèvement de matière significatif, de sorte qu&apos;elle ne pouvait être qualifiée d&apos;ouvrage (jugement, p. 5 § 5 et 6) ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 7 § 10 et s, et p. 8 § 1 et 2), si l&apos;absence de fonctionnement correct de la pompe à chaleur rendait l&apos;ouvrage, une maison située en moyenne montagne et nécessitant un chauffage sur une longue période, inhabitable une bonne partie de l&apos;année et, dès lors, impropre à sa destination dans son ensemble, peu important que l&apos;installation elle-même soit, ou non, qualifiée d&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil.