Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.504 du 13/02/2020,  partie 3


que la notification d'un taux d'incapacité par la Caisse à l'employeur n'interdit pas à celle-ci de poursuivre contre ce dernier le recouvrement de la majoration supérieure effectivement versée à la victime, à charge pour l'employeur de contester devant le juge saisi de l'action récursoire le montant de l'incapacité fixée par le juge de l'incapacité ; qu'en jugeant que le capital représentatif de la majoration de la rente pouvant être opposé à l'employeur devait être déterminé sur la base du taux d'incapacité de 5% initialement fixé et non sur la base du taux de 10% retenu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône Alpes, quand la Caisse avait versé une majoration de rente calculée en fonction de ce dernier taux, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 6/ ALORS QU'à tout le moins, il appartient au juge saisi du recours de la Caisse contre l'employeur de trancher le litige relatif au taux d'incapacité de la victime ; qu'en rejetant la demande de la Caisse d'obtenir le remboursement de la totalité de la majoration de la rente pour une incapacité de 10% sans rechercher si ce taux n'était pas justifié malgré le taux de 5% initialement notifié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les articles L 452-2 et D 452-1 du code de la sécurité sociale.