Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.394 du 24/06/2021,  partie 5


en retenant néanmoins, pour fixer le taux d&apos;IPP à 45%, que le ramassage des petits objets était très difficile mais possible, que la pince pulpo-latérale était réalisable et l&apos;empaumement impossible, sans répondre au moyen de l&apos;employeur, la cour nationale a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QUE le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que saisi d&apos;une contestation du taux d&apos;incapacité permanente partielle, le juge doit se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, et notamment sur les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime qui constituent une des composantes de l&apos;incapacité permanente ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Armor faisait valoir dans ses écritures que M. [B] avait pu reprendre son activité à un poste d&apos;agent qualité à temps plein, qu&apos;il avait été promu du poste d&apos;ouvrier à un poste d&apos;employé avec augmentation de sa rémunération, de sorte qu&apos;il n&apos;avait subi aucune perte de gains professionnels ou d&apos;incidence professionnelle ; qu&apos;en confirmant le taux d&apos;IPP de 45% sans se prononcer sur les aptitudes et la qualification professionnelle du salarié, la cour nationale a violé l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.