Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-14.522 du 28/03/2013,  partie 2


que la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible ; que les deux conducteurs, dont il n'est pas allégué qu'ils conduisaient à une vitesse excessive, ne pouvaient que très difficilement percevoir Elisa X..., allongée sur le sol ; que, par ailleurs, il ne peut être sérieusement reproché aux défendeurs d'avoir eu leur attention détournée par la présence d'un groupe de personnes sur le bord de la route et de ne pas avoir gardé les yeux rivés sur la chaussée, dès lors qu'un conducteur normalement vigilant doit aussi fait attention aux événements et personnes qui, se déroulant ou se trouvant sur le bas côté, sont susceptibles de perturber sa conduite automobile ; que la faute inexcusable de Elisa X...est donc la cause exclusive de l'accident dont elle a été victime ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la victime, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d'éclairage public, avait commis une faute inexcusable, et débouter les consorts X...-A... de leurs demandes ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts X...-A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...-A... à payer, d'une part, à la société GAN Pacific IARD la somme de 2 500 euros, d'autre part, à M. Y...et à la société Axa France IARD la somme globale de 2 500 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mmes Fonzina X..., Marie-Paule et Claudia A..., 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Elisa X...a commis une faute inexcusable à l'origine exclusive de l'accident de la voie publique dont elle a été victime le 9 septembre 2005 et, en conséquence, d'avoir débouté les exposantes de leurs demandes en réparation de leur préjudice ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a justement rappelé les principes, applicables en matière d'accidents de la circulation, posés par l'article 3 alinéa 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a retenu en l'espèce que la faute commise par la victime exclut l'indemnisation de ses ayants droit ; qu'outre les circonstances de fait relevées par le premier juge, il est établi que la victime a manifesté une intention suicidaire, dans le contexte de dispute avec son concubin et d'alcoolisation, comme cela résulte de l'enquête ; que les enquêtes ont notamment recueilli les déclarations de celui-ci (« je ne pensais pas qu'elle pouvait en arriver à commettre un tel geste ») et de son fils « ma mère était placée en travers de la chaussée comme si elle s'y était allongé d'elle-même ») ; qu'Elise X...ayant volontairement recherché les dommages qu'elle a subis, il convient de confirmer le jugement déféré ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte la procédure de gendarmerie que l'accident s'est produit, le 9 septembre 2005 à 20h30 sur la VDO VE1, reliant la SAVEXPRESS à DUMBEA ; que Mme X..., allongée au milieu de la chaussée, a été percutée une première fois par le véhicule conduit par M. Y..., puis une seconde fois par le fourgon conduit par M. B...; que les lésions à type d'écrasement et de torsion par roulage, constatées par le médecin légiste, établissent avec certitude que Mme X...n'a pas été percutée debout mais bien étendue sur le sol ; que le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité ; que la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible ; que les deux conducteurs, dont il n'est pas allégué qu'ils conduisaient à une vitesse excessive, ne pouvaient que très difficilement percevoir Mme X..., allongée sur le sol ; que par ailleurs, il ne peut être sérieusement reproché aux défendeurs d'avoir eu leur attention détournée par la présence d'un groupe de personnes sur le bord de la route et de ne pas avoir gardé les yeux rivés sur la chassé, dès lors qu'un conducteur normalement vigilant doit aussi fait attention aux événements et personnes qui, se déroulant ou se trouvant sur le bas côté, sont susceptibles de perturber sa conduite automobile ; que la faute inexcusable de Mme X...est donc la cause inexcusable de l'accident dont elle a été victime ;