Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.880 du 23/01/2019,  partie 4


qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte à ce principe doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et l'employer doit apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité ; qu'en l'espèce, les rémunérations versées pendant toute la durée de la collaboration sont d'un montant relativement stable, peu important les quelques écarts faibles observés sur certaines années ; qu'il résulte des bulletins de paie que le salarié reçoit une rémunération forfaitaire chaque mois ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges dès lors que même en l'absence de piges, il bénéficie de primes de 13e mois, d'ancienneté et de prime exceptionnelle et depuis 2011 un montant minimal garanti est versé même en l'absence de piges ; qu'il se déduit de ces éléments qui traduisent à tout le moins un commencement de rapprochement d'alignement au sein de l'AFP du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents que les rémunérations perçues par le salarié n'étaient pas véritablement variables ; que le salarié justifie également avoir travaillé exclusivement pour l'AFP : la comparaison de ses bulletins de salaire annuel et de ses avis d'imposition sur la période 2010 à 2013 montrent que ses revenus sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP ; que ses autres revenus provenant de droits d'auteur exclusifs provenant de son activité individuelle de photographie, activité non salariée ; que, certes, les revenus déclarés par le salarié ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais d'emploi dont il bénéficie comme pigiste ; que les tableaux produits par l'AFP récapitulant les sommes qu'elle a versées au salarié montrent que la rémunération versée constitue un taux avoisinant les 90 % de rémunérations déclarées par le salarié voire plus certaines années et 85 % sur l'année 2011, ce dont il se déduit que le salarié a travaillé de manière permanente exclusivement avec l'AFP ; qu'à cet égard les pièces produites par l'employeur relatives à des collaborations avec d'autres agences (société Sud-Ouest, Charente Libre) sont contredites par les photos produites par le salarié parues dans diverses publications qui proviennent de l'AFP ; que l'attestation fiscale d'une société extérieure produite par l'employeur n'est pas davantage probante car elle ne concerne pas le salarié ; que, s'agissant de l'organisation du travail du salarié, celui-ci justifie n'avoir jamais refusé une tâche confiée par son employeur et fait preuve d'une constante disponibilité ; que, contrairement à ce qu'indique l'AFP, le salarié n'avait pas le choix de ses reportages, qu'il lui était passé des commandes, qu'il devait réaliser les reportages selon diverses consignes qu'il devait suivre, et qu'à défaut il ne pouvait recevoir de rémunération ; que le courriel adressé le 1er juillet 2011 par le rédacteur en chef à tous les photographes de l'agence, quel que soit leur statut, montre que les pigistes étaient également mis à contribution pour assurer un minimum de photos dans le cadre d'une commande particulière ; que l'employeur ne peut opposer au salarié qu'il n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle des permanents, ni interdiction de concurrence et qu'il est titulaire d'une carte de journaliste mention pigiste délivrée après examen par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statuant sur pièces attestant de sa qualité de pigiste ; qu'en effet, d'une part, la cour n'est pas liée par la mention portée sur la carte de journaliste délivrée ; d'autre part, l'employeur ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas imposé à son salarié de clause de mobilité et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du seul statut de pigiste, sa carence ne pouvant porter préjudice au salarié dont les conditions d'exercice effectif du travail sont en fait similaires à celles d'un reporter permanent justifiant l'application de ce statut ; que le salarié, même non lié par une clause de mobilité, s'est montré particulièrement mobile et disponible ainsi que le montrent ses différentes candidatures à des postes permanents sur Toulouse, Bordeaux et Montpellier auxquels il n'a pas été fait droit ;