cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... Z... aux torts exclusifs de la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est en raison de manquements de l'employeur à ses obligations et d'avoir, en conséquence, alloué à M. Y... Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandé par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que Y... Z... invoque au soutient de sa demande des manquements de la société GFC Construction qui sont à l'origine pour le salarié d'une exposition à l'amiante et de faits de harcèlement moral ; 1- sur le manquement lié à une exposition à l'amiante : qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'en l'espèce, il est constant que Y... Z... est intervenu en juin 2012 sur un chantier de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs à Chalon-sur-Saône ; que les parties ne contestent pas que la participation de Y... Z... a duré plusieurs semaines ; qu'il est tout aussi constant au vu du courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 adressé à Y... Z... que les joints de la chaudière que le salarié avait déposée dans le local chaufferie à l'occasion de ce chantier se sont avérés amiantés et que le salarié n'a disposé d'aucun équipement réglementaire pour procéder à ce type d'opération ; que pour soutenir qu'aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ne peut lui être imputé à l'occasion de ce chantier de réhabilitation, la société GFC Construction fait valoir : - que le salarié a été informé des règles de sécurité à respecter par la remise d'un livret d'accueil au début du chantier et par des formations d'un quart d'heure dispensées sur place ; - qu'aucune présence d'amiante dans les lieux sur lesquels intervenait Y... Z... n'a été détectée avant le démarrage du chantier ; -qu'un rapport de diagnostic de désamiantage établi à la demande du maître de l'ouvrage par la société SOCOTEC n'a ainsi fait état d'aucune présence d'amiante dans les matériaux installés dans la chaufferie ; - que Y... Z... a été porteur durant les travaux dans la chaudière d'un masque FFP3 destiné à protéger le salarié de la poussière et notamment de l'amiante ; - que des visites périodiques à la médecine du travail ont été prévues pour tous les salariés y compris Y... Z... qui ne s'est pas présenté le 8 octobre 2012 ; - et que l'action de Y... Z... est tardive pour intervenir plus d'un après les faits : mais que la cour relève : - que la réalité de l'exposition de Y... Z... à l'amiante lorsqu'il est intervenu pour le compte de la société GFC Construction sur le chantier de réhabilitation résulte du rapport de la société SOCOTEC qui a établi un diagnostic d'amiante au sein de l'immeuble avant la mise en oeuvre du chantier ; que ce document indique en effet que de l'amiante se trouvait dans de nombreux composants localisés du sous-sol au dernier étage du bâtiment avec lesquels Y... Z... a forcément été mis en contact durant les semaines au cours desquelles le chantier de réhabilitation a été exécuté ; que s'agissant du local chaufferie où a travaillé Y... Z... pour déposer la chaudière, la société SOCOTEC n'a pas été en mesure de réaliser un diagnostic complet au motif que la chaudière était en activité au jour de sa visite ; qu'ainsi, il a été mis en évidence dans ce local de l'amiante dans le joints de chaudière et de conduit mais des investigations complémentaires ont été prescrites pour les joints de bride qui n'avaient pas pu faire l'objet de sondages ;