Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.320 du 30/03/2022,  partie 3


qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser que l'exequatur sollicitée s'apparentait à une tentative de fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, ensemble le principe selon lequel la fraude ne se présume pas, et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale.
 Le greffier de chambre