décision 16-80.178 du 18/01/2017,  partie 4


que Mme [L] [S], épouse [U], M. [X] [U] et Mme [U] [U] étaient prévenus d&apos;« avoir () du 10 avril 2012 au 19 mai 2012 () frauduleusement abusé de [I] [Z], en raison de sa vulnérabilité due à son âge », ce dont il résultait que la cour d&apos;appel était uniquement saisie des faits prétendument commis à compter du 10 avril 2012 à l&apos;exclusion de tout fait antérieur ; que pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre des prévenus du chef d&apos;abus de faiblesse, la cour d&apos;appel a retenu que des chèques avaient été « tirés sous la signature "T. [Z]", du 10 mars au 1er mai 2012 » sans préciser pour chacun d&apos;eux les dates d&apos;émission et d&apos;encaissement ; qu&apos;en retenant ainsi des faits antérieurs au 10 avril 2012 et donc exclus de la prévention, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que pour apprécier la prétendue particulière vulnérabilité de [I] [Z], la cour d&apos;appel a relevé que « surtout, le docteur Mme [N] [F] () a témoigné devant la cour de cette patiente () dont l&apos;état de conscience s&apos;est détérioré dès le 12 avril [2012] », ce dont il résultait que ce n&apos;est que le 12 avril 2012 que [I] [Z] aurait été particulièrement vulnérable ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos; « il apparaît en conséquence qu&apos;à compter du 10 avril [2012] et jusqu&apos;à son décès survenu le 1er mai 2012, que l&apos;intéressée () était particulièrement vulnérable » quand elle ne l&apos;aurait été selon le témoignage du médecin que le 12 avril suivant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l&apos;abus de faiblesse doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l&apos;acte gravement préjudiciable à la personne ; qu&apos;en retenant comme prétendus actes préjudiciables à [I] [Z] un ordre de vente des titres Claresco du « 9 avril 2012 » et des chèques tirés « du 10 mars au 1er mai 2012 », quand elle constatait pourtant que ce n&apos;était qu&apos;à compter du 10 avril 2012 que [I] [Z] aurait était particulièrement vulnérable, la cour d&apos;appel a ainsi retenu des actes commis à un moment où [I] [Z] n&apos;était pas encore particulièrement vulnérable, violant ainsi les articles visés au moyen ;
 
 "6°) alors qu&apos; il n&apos;y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu&apos;en retenant les prévenus coupables du délit d&apos;abus de faiblesse sans caractériser leur intention coupable, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-3, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, infirmant le jugement déféré, déclaré M. [X] [U] coupable de recel de bien provenant d&apos;un délit puni d&apos;une peine n&apos;excédant pas cinq ans d&apos;emprisonnement, a condamné celui-ci à une peine de quatre mois d&apos;emprisonnement assortie du sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur le recel de bien provenant d&apos;un délit puni d&apos;une peine n&apos;excédant pas cinq ans d&apos;emprisonnement reproché à M. [U], faits commis du 2 mars au 21 août 2012, la cour constatera que le 10 avril 2012, en exigeant la clôture des comptes de sa belle-mère par sa femme mandataire spéciale au prétexte de l&apos;accord verbal du juge, M. [U] n&apos;ignore pas que les comptes d&apos;un majeur protégé sont bloqués par l&apos;effet de la mesure de protection et que les opérations qu&apos;il exige de l&apos;employée de banque sont soumises à la formalité de l&apos;autorisation préalable du juge des tutelles, ayant signalé que pour ce motif, [I] [Z] s&apos;était gardée de gratifier personnellement sa nièce Mme [Z] [G] sous tutelle dont les comptes étaient bloqués ; que la cour en induit dès lors que le prévenu a pleine conscience du délit d&apos;abus de confiance aggravé commis par Mme [L] [S], épouse [U] ; que l&apos;examen du relevé de compte joint aux noms de M. ou Mme [U] [X] fait apparaître, le 21 août 2012, un virement au crédit de la somme de 100 000 euros provenant du compte d&apos;[K] [H], caractérisant l&apos;élément matériel du recel ; que l&apos;infraction reprochée étant donc constituée en tous ses éléments, la cour infirmera le jugement déféré et en déclarera M. [U] coupable ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef de l&apos;arrêt ayant retenu M. [U] coupable du délit de recel ;
 
 "2°) alors que pour déclarer M. [U] coupable du délit de recel de biens provenant du délit d&apos;abus de confiance prétendument commis par son épouse, la cour d&apos;appel a retenu que « le prévenu a pleine conscience du délit d&apos;abus de confiance aggravé commis par Mme [L] [S], épouse [U] » motif pris qu&apos;« en exigeant la clôture des comptes de sa belle-mère par sa femme mandataire spéciale au prétexte de l&apos;accord verbal du juge, [X] [U] n&apos;ignore pas que les comptes d&apos;