Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.434 du 07/07/2021,  partie 3


un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait dire que le licenciement prononcé pour faute grave était justifié, par des motifs généraux, ni datés ni précis, hormis un courriel adressé le 25 août 2014, par un salarié démissionnaire se référant à des faits antérieurs non datés, sans répondre à l&apos;exposant qui faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait reçu aucun avertissement préalable et que l&apos;employeur ne pouvait se prévaloir de faits antérieurs à plus de deux mois et que le véritable motif du licenciement était la volonté de l&apos;employeur d&apos;évincer ce salarié depuis l&apos;année 2013, ainsi qu&apos;en justifiaient les témoignages qu&apos;il versait aux débats ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, par des motifs généraux, imprécis, sans répondre au moyen pertinent du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.