décision 16-20.509 du 06/12/2017,  partie 6


qu'en retenant que la lettre de mise en demeure adressée par le conseil de la SARL Les Hauts de Cocraud du « 4 janvier 2010 » (portant la date du 5 janvier 2010) à celui de la société Odalys ne pouvait justifier de la créance alléguée par la première, au prétexte que nul ne peut s'administrer de preuve à soi-même, cependant que, s'agissant de la preuve d'un fait juridique, à savoir la distribution de sommes aux associés, la preuve pouvait en résulter d'un document émanant de celui qui se prétendait créancier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.