Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.863 du 15/05/2019,  partie 2



 Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la SCP Caston la somme de 2 500 euros TTC ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR constaté que la demande d'expertise formulée par le CHSCT de la CGSS dans sa délibération du 10 mars 2017 n'était pas fondée et annulé cette délibération ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que conformément à l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé le président du tribunal de grande instance dans sa décision du 24 mars 2017, la direction de la CGSS a présenté lors d'une réunion commune CHSCT-CE le 28 février 2017 un « projet d'organigramme de direction de la CGSS de La Réunion » visant à transformer l'organisation de la caisse ; que ce projet de créer une nouvelle organisation a été engagé depuis plusieurs mois, en associant le personnel ainsi que les élus du CHSCT en créant des groupes de travail où ceux-ci siègent en vue de la réalisation d'un état des lieux et de l'étude des différentes pistes de réorganisation ; que cette méthode vise à parvenir à l'élaboration d'un projet concerté ; que s'agissant de propositions et aucun projet n'étant arrêté, il apparaît hasardeux de considérer que la réorganisation envisagée aura un impact sur les conditions de travail, de santé, hygiène ou de sécurité des agents concernés, cette réorganisation n'étant à cette date pas arrêtée ; que la mesure d'expertise doit permettre au CHSCT de rendre un avis éclairé sur la nouvelle organisation et d'avancer des propositions ; que dans sa délibération en date du 10 mars 2017, le CHSCT a désigné un expert sur le fondement de cet article ; que cependant force est de constater qu'aucune nouvelle organisation des services n'a encore été arrêtée par la CGSS qui, dans la présente phase de restructuration, soumet des projets aux salariés et aux élus du CHSCT comme il lui en est fait obligation ; que par ailleurs, il convient de rappeler que le recours à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail ne peut être décidé que lorsqu'il est constaté l'existence d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l'établissement ; que le risque grave doit être défini comme un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés et est susceptible de causer des dommages sérieux tant physiques que psychologiques ; que le péril doit être actuel et imminent ; qu'il appartient au CHSCT de démontrer l'existence de ce péril ; qu'en l'espèce, le CHSCT évoque l'existence d'une tentative de suicide sur le lieu de travail d'une personne qui a indiqué que cette tentative était liée à des problèmes personnels et aucunement à ses conditions de travail ; que les trois autres problèmes de santé qui ont eu lieu le même jour à savoir le 2 mars 2017 sont manifestement indépendants des conditions de travail, ce que ne conteste pas le CHSCT ; que les déclarations du médecin conseil même si elles traduisent une inquiétude des salariés face à l'importance du projet de restructuration en cours, ne sont étayées par aucun chiffre objectif étant précisé que ce médecin n'intervient au sein de la CGSS que depuis un mois et demi ; que le CHSCT ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un risque grave pour la santé tant physique que psychologique des salariés se contentant d'affirmer que la tentative de suicide est de nature à provoquer des émotions chez les salariés, susceptibles de constituer un risque grave pour leur santé ;