Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.330 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [U] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre de l'indivision [Z], [G], [L], [U],
 
 2°/ M. [U] [Z], agissant en qualité de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U], 
 
 domicilié [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° S 21-25.330 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Pomès Darré TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre et de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Pomès Darré TP, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre et de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre et de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U] et le condamne à payer à la société Pomès Darré TP la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre et de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par M. [Z] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. [Z], en sa qualité de représentant de l'indivision [Z], à payer à la société POMÈS DARRÉ TP la somme de 29.087,39 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2013 ; en ce qu'il a débouté M. [Z], en cette même qualité, de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celle afférente au remblaiement ; et en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de nouvelle expertise ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait pour un client de payer la fourniture d'un matériau plus onéreux que celui ensuite substitué par le constructeur constitue en soi un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que l'expert judiciaire a relevé que le matériau de remblaiement fourni par la société POMÈS DARRÉ TP, constitué de gravats de chantier, était moins onéreux que le matériau de ballastières commandé par M. [Z] et facturé par la société POMÈS DARRÉ TP ; qu'en retenant néanmoins que l'existence d'un préjudice n'était pas établi, pour cette raison notamment qu'il n'était pas indiqué le coût que représentait le remblaiement réalisé, ni démontré que le matériau substitué était plus fragile que celui convenu entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à partir du moment où un préjudice est établi dans son principe, il appartient aux juges de l'évaluer, au besoin en ordonnant un complément d'instruction ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant de la fourniture de matériaux de moindre qualité et de moindre valeur que ceux convenus entre les parties, au motif que M. [Z] n'établissait pas le coût du remblaiement effectivement réalisé par la société POMÈS DARRÉ TP, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par M. [Z] encourt la censure ;