Cour d'appel de Rennes,  décision 14-10.337 du 04/02/2015,  partie 2


Par ailleurs, l'article L. 6112-5 du code de la santé publique organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation des appels médicaux. De ces dispositions, il ressort que lorsque la faute commise par le fonctionnaire ou l'agent d'un service public administratif est une faute de service, il appartient à l'État français de répondre des actes de son agent. En l'espèce, il est constant que le docteur X... est intervenu auprès de Mme Y... sur appel du SAMU (centre 15) en qualité de médecin effectueur sans qu'un contrat n'ait été conclu entre eux lui et la patiente, celle-ci n'ayant pas eu le choix du médecin intervenant. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, il a ainsi collaboré directement à une mission de service public de sorte que l'indemnisation des dommages causés à l'occasion de cette mission relève de la juridiction administrative, étant par ailleurs observé que Mme Y... n'invoque et ne s'emploie pas à démontrer l'existence d'une faute personnelle imputable au docteur X... et détachable de ses fonctions, seule susceptible d'engager la responsabilité personnelle du médecin devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Par voie de conséquence, l'incompétence du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc sera constatée, Mme Y... sera renvoyée à mieux se pourvoir. Elle conservera la charge des dépens » ;

1. ALORS QUE si la permanence des soins constitue une mission de service public, le champ de cette mission se limite à l'organisation de la régulation des appels des patients et de la mise en rapport de ceux-ci avec un médecin de permanence ; que l'exercice propre des soins lors des consultations réalisées à domicile au cours des périodes de permanence par un médecin libéral, même lorsqu'il a été sollicité par un centre de répartition des appels, relève de la responsabilité personnelle du médecin quant à ses actes et prestations ; qu'en l'espèce, Madame Y... a recherché la responsabilité personnelle du Docteur X... au titre de la consultation qu'il lui avait délivrée le 11 juin 2000 ; qu'en déniant la compétence du juge judiciaire pour connaître de cette action, au prétexte que le Docteur X... était de garde lorsqu'il avait été appelé par le médecin régulateur du SAMU et qu'il participait dès lors à une mission de service public d'aide médicale d'urgence en qualité de collaborateur occasionnel du service public, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, et l'article 69 du code de déontologie médicale devenu l'article R. 4127-69 du Code de la santé publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;

2. ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que l'article L. 6314-1 du Code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et selon lequel les médecins qu'il vise participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins, n'était pas en vigueur le 11 juin 2000, date à laquelle le Docteur X... avait été consulté par Madame Y... ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier Juge, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée par Madame Y... contre le Docteur X..., au motif erroné que ladite loi était applicable au litige dès lors que l'instance avait été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 6314-1 du Code de la santé publique et l'article 2 du Code civil ;

3. ALORS subsidiairement QU' à supposer même que l'article L. 6314-1 du Code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, était applicable en la cause, seule l'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein du SAMU est couverte par le régime de la responsabilité administrative, le médecin appelé par le médecin régulateur demeurant responsable à titre personnel de la consultation ou de la visite qu'il accomplit ; qu'en affirmant par motif adopté, qu'il résultait de ce texte que le médecin effectuant une consultation à la demande du médecin régulateur avait collaboré directement à une mission de service public, de sorte que sa responsabilité relevait de la juridiction administrative, la Cour d'appel a violé les articles L. 6314-1, L. 6314-2, R. 6315-1 du Code de la santé publique et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenu l'article R. 6311-12 dudit Code, l'article 69 du code de déontologie médicale devenu l'article R. 4127-69 du Code de la santé publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790.