décision 15-24.921 du 02/03/2017,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la SCI Les Roches à payer à MM. Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure, l'arrêt retient que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit et que MM. Y... ne justifient d'aucun préjudice ayant pour origine ce paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Les Roches n'était débitrice des intérêts sur les sommes perçues en exécution du jugement qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et, vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Les Roches à payer à MM. Henri et Eric Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure, l'arrêt rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Roches à payer à MM. Henri et Eric Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues par elle en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la signification valant mise en demeure de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 juin 2015 ;
 
 Condamne la SCI Les Roches aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Les Roches
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 51,36 le nombre de points à l'hectare, classé en troisième catégorie (50/60) les terres louées à Messieurs Henri et Éric Y..., condamné la SCI des Roches à leur restituer la somme de 12 133,41 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2014 et intérêts capitalisés et fixé à 2 892,51 euros le montant du fermage au 31 décembre 2012 ;
 
 Aux motifs que l'expert a défini les parcelles sous quatre îlots dont il a déterminé la classe de qualité en application de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 ; que les parties ne contestent pas le classement retenu pour les parcelles constituant l'îlot 2 (A 407 et 408), l'îlot 3 (A 506) et l'îlot 4 (C 43, 54, 55, 1093) ; que, pour ce qui concerne l'ilot 1, constitué de toutes les autres parcelles d'une surface de 20ha 02a 50ca, elles ne contestent pas qu'il comprend des terres de qualités différentes ; qu'elles acceptent que pour des parcelles d'une superficie de 9ha environ, la classe 3 soit retenue ; que pour ce qui concerne le surplus, constitué de parcelles d'une superficie de 11ha 02a 50ca, les appelants reprochent à l'expert d'avoir retenu la classe 4 et prétendent qu'elles doivent être classées en catégorie inférieure au motif qu'elles seraient inondées toute une partie de l'année ; que cependant si, dans un rapport amiable établi à la demande des appelants, M. A... considère que l'îlot 1 doit être classé en 4ème catégorie, les terres, utilisées en prairie naturelle, n'étant pas en mesure de recevoir plus de 50% des cultures pratiquées dans la région, il faut relever que ce technicien ne différencie pas les terres constituant cet îlot, la parcelle [...], d'une superficie de 3ha 33a 60ca, étant en nature de culture (rotation maïs, ensilage, ray-grass) et que l'arrêté préfectoral attribue bien la classe 4 à une « Terre peu profonde, séchante, aride ou mouillée, avec ou sans cailloux. Terre supportant moins de 50% des cultures pratiquées dans la région sans arrosage » ; que la classe 5 de cet arrêté qui vise une « Mauvaise terre, maigre, impropre à la culture, utilisable pendant une partie de l'année pour le pacage des animaux, landes, coteaux, friches » ne pouvant s'appliquer aux parcelles d'une superficie de 11ha 02a 50ca, le classement proposé par l'expert sera retenu ; qu'en conséquence, il convient de dire que le nombre de points à l'hectare est de 51,36 et que les terres sont classées en 3ème catégorie (50/60) ;