décision 16-13.589 du 24/01/2018,  partie 9


que Mme Y... a refusé cette proposition ;
 
 Qu'il a ensuite admis, dans différents courriers et écrits (24 janvier, 26 avril et 23 mai 2011) que Mme Y... faisait toujours partie de l'effectif permanent de l'Opéra de Dijon ;
 
 Que faisant une interprétation des décisions rendues par l'administration et le tribunal administratif de Dijon, la direction de l'Opéra de Dijon a, en définitive, dans une lettre du 27 septembre 2013, fait connaître à Mme Y... qu'elle n'avait pas d'autorisation à solliciter dans le cadre du transfert partiel d'activité à La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne et invité l'intéressée à s'adresser à cette association, considérant par là-même n'avoir plus la qualité d'employeur ;
 
 toutefois que c'est en vain que la régie l'Opéra de Dijon invoque dans cette même lettre et à nouveau dans ses écritures devant la cour le respect de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et le respect du principe de la séparation des pouvoirs, alors, s'agissant d'un contrat de travail de droit privé, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher les questions relatives à la qualification, l'existence et la rupture du contrat de travail et que force est de constater que la régie l'Opéra de Dijon, qui, après le 8 avril 2009, a continué de délivrer des bulletins de paie à la salariée, signé des conventions de mise à disposition et cherché à la reclasser au sein de l'entreprise, est demeurée l'employeur de Mme Y... ;
 
 qu'en s'abstenant de fournir du travail à la salariée, la régie de l'Opéra de Dijon a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant que soit prononcée à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail dont la date doit être fixée au jour du prononcé du présent arrêt ; Que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le rappel de salaire :
 
 que Mme Y... est fondée à prétendre au versement, jusqu'à la date de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'un arriéré de salaires ;
 
 Qu'au vu des attestations ASSEDIC et bulletins de paie produits, le total de la rémunération brute perçue au cours de l'année 2009, dernière année complète de référence, s'élève à 20'556,60 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 713,05 euros ;
 
 Que conformément aux prévisions de la convention collective (article X.2), s'applique une progression du salaire de base de 1,5 % tous les 36 mois à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise, portant le salaire mensuel moyen brut à 1 738,75 euros à compter du 19 novembre 2012 et à 1 764,83 euros à compter du 19 novembre 2015 ;
 
 Qu'ainsi il est dû à l'appelante':
 - pour la période du 1er janvier 2010 au 18 novembre 2012, 59 286,53 euros bruts,
 - pour la période du 19 novembre 2012 au 18 novembre 2015, 62 595 euros bruts,
 - pour la période du 19 novembre 2015 au jour de la résiliation judiciaire du contrat de travail,
 3 823,79 euros bruts,
 
 soit au total 125 705,32 euros bruts, outre 12 570,53 euros bruts pour les congés payés afférents';
 
 Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement :
 
 que Mme Y..., âgée de 41 ans à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de quatre mois, conformément à l'article XV.1.4 de la convention collective, soit 1 764,83 x 4 = 7 059,32 euros bruts, outre 705,93 euros bruts au titre des congés payés afférents';
 
 qu'à partir de deux ans de présence dans le cas d'un licenciement individuel quel qu'en soit le motif, l'indemnité de licenciement est égale à 1 / 2 mois de salaire par année de présence, toute année incomplète étant prise en compte au prorata, calculée par référence au salaire moyen des 12 derniers mois d'activité dans l'entreprise (article V. 11)', soit':
 (17 387,50 + 3 529,66) / 12 / 2 x 20 + (871,54 x 9/12) = 18 084,45 euros';
 
 que la remise des documents légaux rectifiés doit être ordonnée, sans qu'il y ait lieu à fixation d'une astreinte ;
 
 Sur les dommages-intérêts':
 
 qu'en égard aux éléments du dossier, notamment l'ancienneté de Mme Y..., les circonstances de la rupture, le montant de sa rémunération, son âge (41 ans au moment du licenciement), et sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, une somme de 22'000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;