décision 18-81.613 du 29/05/2019,  partie 4


que Mme M... est l'auteur principal des faits, elle a détourné pendant plusieurs années des sommes importantes au profit de deux victimes dont l'une en situation de vulnérabilité, ce qui justifie la durée de l'emprisonnement ; que le sursis avec mise à l'épreuve tient compte de son absence d'antécédent judiciaire, mais aussi de la nécessité d'un encadrement sur une longue durée afin de permettre notamment l'indemnisation des victimes ; que Mme H... a eu un rôle plus limité, mais a néanmoins accepté le transit sur son compte de sommes importantes provenant de détournements ; que l'emprisonnement assorti d'un sursis simple constitue un avertissement sérieux, avec un but dissuasif ; que le bien immobilier sis [...] a été acquis par les époux E... M... - B... G... le 15 décembre 2007, pour un prix de 100 000 euros financé au moyen d'un prêt sur trente ans ; qu'il a été évalué à 106 000 euros en janvier 2016 ; que ce bien n'étant pas le produit direct ou indirect de l'infraction, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur l'absence de confiscation ;
 
 "1°) alors que le recel d'abus de confiance ne peut exister sans que l'infraction principale soit caractérisée ; qu'en ayant jugé Mme H... coupable de recel d'abus de confiance, sans rechercher si les fonds remis à sa mère par Mme R... et qui avaient transité sur son compte l'avaient été à titre précaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;
 
 "2°) alors que le recel d'abus de confiance suppose l'intention coupable ; qu'en ayant jugé Mme H... coupable de recel d'abus de confiance, aux simples motifs des montants conséquents ayant transité sur son compte et de la manoeuvre ayant consisté à retirer ces sommes en espèces, pour en déduire que la demanderesse ne pouvait ignorer que sa mère n'avait pas l'intention de rembourser Mme R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, qu'elle a violés ;

"3°) alors qu'un prévenu qui n'a jamais été en contact avec une victime qualifiée de vulnérable, ne peut avoir eu connaissance de cet état de faiblesse ; qu'en ayant jugé, sans autrement en justifier et sans répondre aux conclusions de Mme H... ayant fait valoir qu'elle n'avait jamais eu aucun contact avec Mme R..., que la demanderesse savait que Mme R... était influençable, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Mme G... a été poursuivie pour avoir, entre 2010 et 2015, détourné la somme totale de 123 050 euros, qui lui avait été remise, en plusieurs versements, par Mme R..., personne qu'elle savait particulièrement vulnérable en raison d'une déficience psychique, et qu'elle avait acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé, et pour avoir, de 2013 à 2016, détourné la somme de 6 000 euros qui lui avait été remise par Mme T... V... épouse U... et qu'elle avait acceptée sous les mêmes conditions ; que Mme H..., fille de Mme G..., a été poursuivie pour avoir recelé tout ou partie de la somme totale de 123 050 euros qu'elle savait provenir d'un abus de confiance aggravé commis au préjudice de Mme R... ; que déclarées coupables de ces délits par le tribunal correctionnel, Mmes G... et H... ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour dire Mme G... coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance aggravé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, Mme U... et Mme R..., cette dernière étant vulnérable d'après l'expert psychiatre qui l'a examinée, ont remis à plusieurs reprises, sans que la preuve d'un quelconque remboursement n'ait été rapportée, des fonds à Mme G... sous forme d'espèces, de chèques ou de virements prélevés sur leurs comptes, ou sur celui des parents de Mme R... sur lequel cette dernière avait procuration, d'autre part, malgré l'importance des sommes obtenues, aucune reconnaissance de dette n'a été établie par Mme G..., qui a pourtant déclaré que les sommes litigieuses ne lui avaient pas été données mais prêtées, et aucune modalité de remboursement n'a été définie ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires et dubitatifs qui, n'établissant pas que les fonds ont été remis à titre précaire, peu important que la prévenue ait été déterminée à ne pas les rembourser dès qu'elle les a appréhendés et qu'elle ait persisté dans cette volonté par la suite, ne caractérisent pas l'abus de confiance reproché ni, en conséquence, le recel de ce délit, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits reprochés à Mme G... pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;