Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en conséquence, le Conseil juge le licenciement pour faute grave justifié et toutes les demandes afférentes au licenciement non fondées ;
 
 Alors 1°) que, sous prétexte d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que, dans son attestation en date du 11 septembre 2013, Mme A..., conductrice de travaux, témoignait de ce que « le 28 mars en mettant les rives, il avait été convenu d'installer un point d'ancrage et de s'accrocher avec une longe et un harnais. Or, quand je suis arrivée, il n'y avait ni point d'ancrage, ni harnais ni longe d'installée » ; qu'en retenant qu'il en résultait que le grief relatif au non-respect par M. S... M... des consignes de sécurité était établi, quand Mme A... n'imputait nullement à ce dernier le non-respect de ces consignes de sécurité, la cour d'appel, qui a dénaturé ce témoignage, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond doivent répondre au moyen des parties ; qu'en retenant, pour débouter M. S... M... de ses demandes au titre d'un licenciement abusif, que la classification des ouvriers telle que résultant de la convention collective du bâtiment désigne comme étant du niveau IV, position 1, des ouvriers conduisant de manière habituelle une équipe, sans répondre au moyen de l'exposant (p.9), faisant valoir qu'elle désignait également à cette position et à ce niveau, les ouvriers occupant des emplois de haute technicité, raison exclusive pour laquelle il en bénéficiait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable ; qu'en relevant, pour considérer que M. S... M... était chef d'équipe, qu'il n'avait pas contesté les termes des courriers de la société Soprema entreprises du 26 avril 2010 et du 11 août 2011 le qualifiant comme tel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs totalement inopérants à justifier qu'elle ait considéré que le salarié était chef d'équipe, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M. S... M... au titre du harcèlement moral ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que le salarié se déclare victime de brimades, indiquant avoir des difficultés pour étayer leur matérialité, mais estimant que ses demandes sont justifiées par l'acharnement dont a fait preuve l'employeur, se traduisant par les divers courriers qui lui ont été adressés et les reproches injustifiés et excessifs ; que devant la cour, il a réduit sa demande de dommages et intérêts à ce titre, à la somme de 5.000 euros ; qu'au cas particulier, le salarié se prévaut d'un acharnement sans invoquer et a fortiori sans établir, une quelconque atteinte à ses droits, dignité, santé, ou avenir professionnel ; qu'en outre, non seulement la matérialité d'un tel acharnement n'est pas établie aux pièces du dossier, mais au contraire, il est établi qu'il n'existe pas, puisqu'en effet : - les avertissements et rappels à l'ordre d'une part, n'ont pas été contestés et d'autre part, s'étalent dans le temps, du mois d'avril 2010 au mois de novembre 2011, en passant par le mois d'août 2011, - les griefs invoqués par l'employeur pour justifier la mesure de licenciement pour faute grave ont été jugés réels, sérieux et d'une gravité suffisante à justifier cette sanction ; que le salarié n'établit donc aucun fait de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement ; en conséquence, ses demandes à ce titre seront rejetées, conformément à la décision du premier juge, laquelle sera confirmée ;