Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.172 du 26/09/2018,  partie 5



 ALORS QUE l'action en justice est un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée ; que le rejet d'une procédure pénale ne rend pas nécessairement abusive l'engagement d'une procédure civile relative aux mêmes faits, les conditions du succès n'étant pas les mêmes ; qu'en se fondant exclusivement sur l'échec de la procédure pénale engagée par les époux X... pour en déduire le caractère abusif de la procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.