cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-14.086 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Statuant sur le pourvoi formé par la société BRA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Biomet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société BRA, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Biomet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Biomet, la société BRA a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société BRA ayant été accueillie, la société Biomet a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Attendu que pour rétracter l'ordonnance et ordonner la mainlevée du séquestre ainsi que la restitution de l'ensemble des pièces saisies et des copies, l'arrêt retient que l'ordonnance constate simplement la justification par la société BRA d'un motif légitime pour faire procéder de façon non contradictoire à la mesure d'instruction demandée, sans démonstration ni prise en compte d'éléments spécifiques au cas d'espèce alors que la requête ne mentionne que le risque de dépérissement des preuves et des informations relatives aux faits précités s'agissant de mails ou de correspondances ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société BRA se prévalait, dans sa requête, d'éléments circonstanciés justifiant le risque de dépérissement des preuves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Biomet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Biomet à payer à la société BRA la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Biomet ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BRA
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du 21 mars 2016, rétracté l'ordonnance rendue sur requête le 13 janvier 2016 autorisant la société BRA à faire procéder à un constat d'huissier dans les locaux de la société BIOMET à l'effet de rechercher des documents susceptibles d'établir une violation de la clause d'exclusivité figurant dans le contrat d'agent commercial conclu entre ces deux sociétés, et ordonné la mainlevée du séquestre avec restitution de l'ensemble des pièces saisies et des copies effectuées par l'huissier de justice dans les locaux de la société BIOMET ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision doit justifier par des éléments propres aux cas d'espèce de circonstances permettant de procéder non contradictoirement ;