Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-16.263 du 04/02/2015,  partie 2


qu'il résulte des éléments qui précèdent que la création du site par M. X..., qui a usé du nom de M. Y... était destiné à porter atteinte à sa personnalité puisque dans les pages de ce site il fait tenir à l'intéressé les propos susmentionnés qui sont de nature à faire considérer par les tiers qu'il est un individu qui pratique le mensonge et le vol, qu'il est nuisible à tous ceux qui pourraient lui faire confiance, et qu'ils ne peuvent attendre aucune reconnaissance ou gratitude de sa part ; que les termes ci-dessus rapportés ne peuvent être considérés comme apportant une simple contradiction aux affirmations professionnelles de M. Y... alors qu'ils ont pour objectif de dénigrer la personnalité de l'intéressé, et de diffuser cette information à l'ensemble des personnes susceptibles d'avoir accès à Internet ; qu'il s'avère par ailleurs que le site étant consultable en France c'est de manière inopérante que M. X... soutient qu'il aurait créé ce dernier alors qu'il résidait sur le sol américain en usant de la liberté supra légale d'expression de ce pays ; que M. X... ne peut non plus invoquer à son profit les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni celles de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne alors que ces dernières, qui garantissent la liberté d'expression ne peuvent avoir pour conséquence de permettre à des personnes, portant atteinte aux droits attachés à la personne de tiers, d'échapper aux conséquences de la responsabilité résultant de leurs agissements ; que les propos tenus sur ce site sont accessibles à tous (famille, employeurs, clients, administrations ...) ; qu'ils nuisent gravement à la personnalité de M. Y... qui est présenté, comme reconnaissant lui-même avoir des traits de caractère fortement péjoratifs. Ces faits qui se sont poursuivis jusqu'à la délivrance de l'assignation ont pu être téléchargés par tous et peuvent être pris en considération à tout moment. Ils ont occasionné à M. Y... un préjudice qui a exactement été évalué à titre provisionnel par le premier juge à 10.000 € ; que l'ordonnance attaquée sera en conséquence confirmée » ;
 
 1°/ ALORS QUE si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont alternativement dénoncés sur celui de la loi de 1881 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... a assigné M. X... devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Angoulême afin de le voir condamner sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 9 du Code civil, et des articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 à lui régler une provision de 10.000 euros au titre du préjudice résultant de la création sans son consentement d'un site Internet ouvert à son nom, de la diffusion sur celui-ci de sa photographie accompagnée de commentaires licencieux ayant porté atteinte à ses droits à la personnalité et portant également atteinte à son honneur, et à sa dignité, et le voir également condamné sous astreinte à cesser ses agissements ; qu'en affirmant que le moyen invoqué par M. X... tiré du non-respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne faisait pas obstacle à ce que le bien-fondé de la demande formulée par M. Y... soit examinée sur le fondement de l'article 9 du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 9 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas interrompue par un acte de procédure irrégulier ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le formalisme prévu par la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas été respecté, l'assignation par laquelle M. Y... avait saisi le juge des référés était nulle et de nul effet et son action irrecevable comme prescrite par application des dispositions d'ordre public de l'article 65 de a loi du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de déclarer l'action en diffamation irrecevable comme prescrite, la Cour d'appel a violé les articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.