Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.094 du 08/07/2021,  partie 5


actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer à un droit, peut être tacite ; que manifeste sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer une déchéance, l&apos;assureur qui procède à divers versements au profit de l&apos;assuré sur la base des conclusions d&apos;un expert chargé d&apos;évaluer les dommages résultant d&apos;un sinistre, si bien qu&apos;en estimant que la Macif pouvait opposer à l&apos;assurée la déchéance de garantie contractuellement stipulée tout en constatant qu&apos;elle avait réglé à l&apos;assurée, sur la base des chiffres proposés par l&apos;expert qu&apos;elle avait mandaté la somme totale de 7.017,33 ?, ce dont il résultait que l&apos;assureur avait renoncé à se prévaloir d&apos;une déchéance, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;association Proform Conseil de ses demandes d&apos;indemnisation complémentaire concernant le sinistre du 3 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur le second sinistre:
 
 Pour le second sinistre survenu le 3 mars 2014 :
 
 - l&apos;assureur a versé à l&apos;assurée la somme de 1730,16 ? (lettre et chèque du 10 septembre 2014, pièces 10 c et 10 b de l&apos;appelante),
 
 - saisi d&apos;une demande complémentaire d&apos;indemnisation de 3219,81 ?, le premier juge a :
 
 * rejeté la demande de réédition d&apos;un ouvrage OM formulée à hauteur de 1000 ?, 
 
 * dit que pour ce vol, la Macif doit sa garantie concernant les frais de montage d&apos;un film pédagogique pour la somme de 1519,81? et les frais de réalisation d&apos;une vidéo sportive pour la somme de 700 ?, au motif qu&apos;il s&apos;agissait de « documents professionnels », 
 
 * condamné en conséquence la Macif à payer à l&apos;association Proform Conseil la somme de 2219,81 ? au titre de l&apos;indemnisation complémentaire du sinistre.
 
 Comme indiqué précédemment, il appartient à l&apos;assuré de rapporter d&apos;une part, la preuve du sinistre qu&apos;il invoque, d&apos;autre part, d&apos;établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, alors que c&apos;est à l&apos;assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application, faute pour l&apos;assuré de remplir les conditions contractuelles.
 
 En l&apos;espèce, il doit d&apos;abord être rappelé que l&apos;assurée ne peut se prévaloir de la seule évaluation de l&apos;expert pour estimer que sa demande est fondée, puisque c&apos;est à la compagnie qu&apos;il appartient de déterminer, en fonction de l&apos;ensemble des éléments de la cause, en particulier des clauses du contrat et des pièces justificatives produites, s&apos;il doit être fait droit à une demande d&apos;indemnisation de l&apos;assuré.
 
 Il est établi par les conditions générales produites, dont il n&apos;est pas dénié qu&apos;elles doivent ici s&apos;appliquer, que :
 
 * sont ainsi assurés les biens mobiliers détenus pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;association, à savoir les biens meubles, le matériel, l&apos;outillage, les fournitures de bureau, les marchandises et denrées, les « documents professionnels relatifs à l&apos;exercice de (ses) activités (dossiers, registres, archives...) Pour leurs frais de reconstitution » (pages 18 et 22), 
 
 * ne sont pas assurés « les supports informatiques porteurs d&apos;informations, leurs dossiers d&apos;études et d&apos;analyses et leurs frais de reconstitution » (page 18), 
 
 * pour les dommages concernant les documents professionnels, l&apos;évaluation correspond aux « frais de reconstitution, c&apos;est-à-dire la valeur du papier, du cartonnage, de reliure, les frais matériels de copies ou écritures nouvelles (y compris la rémunération du temps passé) et tous frais justifiés utilement engagés pour le remplacement des documents sinistrés » (page 37).
 
 Alors qu&apos;il ne s&apos;agit ni de biens mobiliers détenus pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;association, ni de « documents professionnels », c&apos;est avec raison que le premier juge a débouté l&apos;association Proform Conseil de sa demande d&apos;indemnisation concernant les « frais de réédition d&apos;un ouvrage OM » formulée à hauteur de 1000 ?.
 
 Par ailleurs, s&apos;il est réclamé, au vu de l&apos;évaluation expertale du cabinet Elex, une indemnisation au titre des 
 * « frais de montage d&apos;un film pédagogique » pour la somme de 1519,81 ?,
 
 * et des « frais de réalisation d&apos;une vidéo sportive » pour la somme de 700 ?, 
 
 il n&apos;est nullement établi par l&apos;association Proform Conseil que les garanties du contrat puissent ici être mobilisées au motif qu&apos;il s&apos;agissait de « documents professionnels », puisque ces demandes ne concernent pas des biens mobiliers garantis, tels que définis au contrat, à savoir des éléments « physiques » à reconstituer dans des conditions définies (page 37).
 
 Enfin, contrairement à ce qu&apos;invoque l&apos;appelante, l&apos;acceptation, par l&apos;assurée, d&apos;une évaluation expertale ne constitue nullement ce qu&apos;elle appelle « un véritable contrat judiciaire » qui fonderait sa réclamation (page 21 de ses conclusions).
 
 En effet, l&apos;expert désigné par l&apos;assureur ne l&apos;a été ici que pour proposer une évaluation des dommages. Il n&apos;