Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.058 du 14/11/2019,  partie 4


- la déclaration de créance faite par M. M... le 27 décembre 1989 pour un montant de 72 891 F (soit 11 112 €) se rapportant à des honoraires dus au titre des relations d'affaires entretenues avec M. K... B... dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier « Le Grand Parc » a donné lieu à décision d'admission du juge-commissaire le 3 mai 2000, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 23 janvier 2003, le pourvoi formé devant la cour d'appel ayant été rejeté, le dossier correspondant ayant cependant donné lieu à l'engagement de procédures en rectification d'erreurs matérielles donnant lieu à appel puis à pourvoi ; que la créance déclarée par M. L... pour un montant de 67 462,50 francs (soit 10 284 €) a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 23 octobre 2000 et résulte d'une condamnation de M. B... et de son épouse à payer à M. L... la somme de 52 500 F avec intérêt de droit à compter du 10 septembre 1986 ; - la créance déclarée le 19 septembre 1989 par le Crédit Lyonnais au titre d'un prêt dressé par acte authentique en date du 17 juin 1985 consenti aux époux B... ayant donné lieu à jugement prononcé le 24 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Nîmes ayant condamné M. B... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 566 844,39 F, cependant que son épouse en qualité de caution était condamné au paiement d'une somme de 200 000 F ; le recours contre cette décision a donné lieu à arrêt prononcé par la cour d'appel de Nîmes le 26 septembre 2002 admettant la créance pour un montant de 86 414,87 €
 en principal et de 23 605,46 € en intérêts ; les pièces produites révèlent qu'une nouvelle contestation a été émise le 3 février 2000 par le mandataire liquidateur donnant lieu à ordonnance du juge-commissaire rendue le 31 octobre 2000 décidant de surseoir à statuer au motif de l'existence de contestation relative à la procédure de saisie immobilière et au principe même de la créance de la banque ; la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 avril 2007, a infirmé la décision du 31 octobre 2000 constatant que, par arrêt du 26 septembre 2002, la contestation sur la créance avait été tranchée et celle-ci admise et inscrite sur l'état des créances de M. K... B..., le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejetée par arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2008 ; cette énumération non exhaustive des créances admises laisse apparaître l'existence d'un passif imputable aux appelants admis par décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, se chiffrant a minima à 1 476 796 €, elle permet également de mettre en évidence que la longueur de la procédure résulte des multiples recours engagés dans le cadre des contestations de créance à l'élaboration desquels M. B... a participé, deux de ces recours ayant même été engagé alors qu'il existait déjà une décision définitive ayant statué sur la contestation de créances ;   il apparaît donc le caractère indéterminé de l'actif comme la durée de la procédure ne sont que la conséquence des choix procéduraux de M. B... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mandataire judiciaire n'a fait que recueillir les déclarations de créances provoquées par le jugement de redressement judiciaire publié au BODACC ; que la durée de la procédure est effectivement impressionnante mais qu'elle est essentiellement le fait des requérants qui ont entamé de nombreuses procédures et contesté de nombreuses décisions de justice ; qu'en tout état de cause la durée de la procédure ne conduit pas à la clôture ; qu'en effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 décembre 2014 a très nettement précisé que la durée de la procédure ne peut être source de clôture de la procédure collective : « attendu que lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie des créanciers la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qui peut exercer au titre de ses droits propres ;
 
 1./ ALORS QUE l'absence de diligences des organes d'une procédure collective pendant plus de dix ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;