Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.779 du 08/12/2021,  partie 2


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la dette fiscale litigieuse non provisionnée, afférente à la taxe sur les véhicules de société, a été mentionnée en annexe dès l'exercice 2009, correspondant à la connaissance du risque de passif fiscal situé par l'arrêt attaqué au jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009, que les comptes ont été certifiés sincères par un commissaire aux comptes en pleine connaissance de l'annexe faisant référence au litige fiscal en cours, et que la dette fiscale, contestée dans son principe au regard de son inconstitutionnalité, a finalement été provisionnée lors de l'exercice 2014, sachant que ce n'est que par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2015 que le principe même de la dette fiscale de la société Visiocom au titre de la TVS a été définitivement consacré ; qu'en énonçant que le défaut de provision d'un tel passif fiscal avant l'année 2014 constituait non pas une simple négligence mais une faute de gestion sans que l'absence de remise en cause des comptes par le commissaire aux comptes ne puisse l'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige ;
 
 3) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion et que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; qu'en retenant que le dirigeant était responsable de l'insuffisance de l'actif au titre d'une dette fiscale litigieuse non provisionnée, afférente à la taxe sur les véhicules de société, mentionnée en annexe dès l'exercice 2009, correspondant à la connaissance du risque de passif fiscal situé par l'arrêt attaqué au jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009, que les comptes ont été certifiés sincères par un commissaire aux comptes en pleine connaissance de l'annexe faisant référence au litige fiscal en cours, et que la dette fiscale, contestée dans son principe au regard de son inconstitutionnalité, a finalement été provisionnée lors de l'exercice 2014, sachant que ce n'est que par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2015 que le principe même de la dette fiscale de la société Visiocom au titre de la TVS a été définitivement consacré, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la faute de gestion du dirigeant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige ;
 
 4) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de provision du passif fiscal avait permis une augmentation importante de la dette fiscale et avait donc contribué à l'insuffisance de l'actif, motifs impropres à établir que le défaut de provision avait effectivement contribué à l'insuffisance de l'actif qu'elle constatait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [J] [S] a commis des fautes de gestion de nature à engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif et d'avoir condamné M. [J] [S] à payer à la Selarl de Bois-[R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Visiocom, la somme de 600 000 euros ;
 
 1) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion et que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ;