décision 15-27.970 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Faurecia sièges d'automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Didier X..., domicilié [...],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Faurecia sièges d'automobile, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Faurecia sièges d'automobile aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Faurecia sièges d'automobile et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Faurecia sièges d'automobile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à verser à Monsieur X... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage effectivement versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à M. Didier X... sa mauvaise foi et son manque de loyauté : - d'abord pour n'avoir pas respecté la procédure en vigueur au sein du groupe Faurecia, en matière d'invention et de dépôt de brevet, qui, pour protéger les intérêts de la société en la matière, imposerait au salarié d'informer l'employeur avant de déposer une déclaration d'invention à l'Inpi, - ensuite pour n'avoir pas adopté la classification adéquate correspondant à une 'invention de mission' appartenant à l'employeur selon l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et n'ouvrant droit au profit du salarié qu'à une rémunération supplémentaire, - et enfin pour avoir abusivement déclaré une invention 'en dehors de ses fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise' qui est la propriété du salarié sous réserve d'un droit d'attribution, au profit de l'employeur, de cette propriété ou de la jouissance des droits attachés à cette invention moyennant un juste prix, alors qu'il s'était vu confier l'étude du procédé par la société Faurecia ; Attendu que le salarié soulève la prescription de la faute revendiquée, la convocation à l'entretien préalable résultant d'une lettre du 25 juin 2009, alors que la société Faurecia Sièges d'Automobile avait été informée de la demande de brevet plus de deux mois auparavant par lettre de l'INPI du 16 avril 2015 ; Attendu que ce moyen tiré de la prescription est irrecevable, la cour s'étant déjà prononcée dans son arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée rendu avant dire droit le 11 mai 2012 en décidant que « les faits reprochés à M. X... n'étaient pas prescrits lorsqu'a été engagée la procédure disciplinaire » ; Attendu que l'employeur remet en cause la force de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2012 qui n'a pas fait l'objet de pourvoi et selon lequel l'intention litigieuse était bien brevetable ; qu'un poinçon du même type existait déjà sur le site de Flers dépendant de la société Faurecia ; qu'en effet la société Faurecia Sièges d'Automobile prétend qu'un poinçon du même type existait déjà sur le site de Flers depuis 2002 ;