Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.046 du 26/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2012), que le 29 septembre 2006, Hicazi X..., de nationalité turque, est décédé à Paris des suites d'une agression ; que Mme Ayse Y... épouse X... agissant à titre personnel et en qualité d'héritière de son mari, M. Muammer X..., son fils, agissant à titre personnel et en qualité d'héritier de son père, Mme Nazan X... agissant à la fois à titre personnel, en qualité d'héritière de son père et de représentante légale de ses enfants Z...et A..., (les consorts X...), ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de la mort de Hicazi X... ; que la CIVI a déclaré irrecevable la requête en indemnisation des consorts X..., qui ne justifiaient pas être en séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête tendant à obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de leur préjudice par ricochet résultant des atteintes à la personne ayant entraîné la mort de leur auteur, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'ainsi, l'application immédiate aux instances en cours de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui est une loi de procédure, entraînera la cassation, pour perte de fondement juridique, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des consorts X..., ayants droit de M. Hicazi X..., en se prononçant sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure ; 
 
 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts X..., ayants droit de M. Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2 du « code de procédure civile » ; 
 
 3°/ que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, loi de procédure, d'application immédiate, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts X..., ayants droit de M. Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; 
 
 Mais attendu que loi n° 2013-711 du 5 août 2013 en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes d'indemnisation antérieures à son entrée en vigueur ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :