Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.408 du 03/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2012), que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (la communauté urbaine) exploitait un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur lequel des boues, provenant de stations d'épuration, étaient réceptionnées puis transformées par adjonction de terres en un mélange dit « Horizon A » utilisé comme matériau de couverture ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction pour défaut de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de cette réception, puis a émis à son encontre, le 5 mars 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe éludée ; qu'à la suite du rejet de sa contestation, la communauté urbaine a assigné l'administration des douanes en annulation de cet AMR ;

Sur le second moyen :

Attendu que la communauté urbaine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'en affirmant que l'assiette de la TGAP était constituée par les boues provenant des stations d'épuration, tout en constatant que lesdites boues avaient été stockées sur une plate-forme de transit servant à la préparation de matériaux terreux, et qu'à compter de l'année 2003, avait été déversé dans le centre de stockage des déchets ménagers un mélange dénommé Horizon A, support de culture délibérément produit pour la couverture du centre de stockage, et dont la composition de référence était soumise à un cahier des charges strict, ce dont il résultait que le fait générateur de la taxe était constitué par ce mélange qui seul avait été réceptionné dans l'installation de stockage des déchets et devait à ce titre être taxé, de sorte que la qualification de déchet, et, au premier chef, celle de résidu de production, devait être vérifiée à l'endroit du mélange Horizon A, non des boues d'épuration entrant dans sa composition à raison de 30 %, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies-I-1 et 266 septies-1 du code des douanes, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;

2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de production, mais dont le détenteur ne souhaite pas se défaire dès lors que leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu'en déniant aux boues d'épuration la qualification de sous-produit pour la raison que l'exercice de plein droit par les communautés urbaines des compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets n'avait été créé qu'à compter de l'ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010, c'est-à-dire postérieurement à la période en cause, de sorte que la volonté des stations d'épuration de se défaire des boues était établie, que leur réutilisation n'était pas certaine et que leur transformation ne s'inscrivait pas dans la continuité du processus de production ayant produit ces résidus, quand, aux termes de l'article L. 5215-20, 5° et 6°, du code de l'environnement dans sa rédaction applicable, la communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, en matière de gestion des services d'intérêt collectif, les compétences assainissement et eau, et en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie, les compétences élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, tandis que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 5215-20 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable ;

3°/ qu'en retenant que les décisions préfectorales invoquées, c'est-à-dire les arrêtés préfectoraux qui, dès l'année 1999, prévoyaient la création d'une station de transit destinée à l'élaboration du mélange terreux Horizon A, n'avaient pas d'incidence sur la qualification des boues d'épuration entrant dans sa composition, bien que les autorisations préfectorales aient été de nature à prouver une réutilisation ultérieure et certaine desdites boues, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;

4°/ qu'en énonçant que les boues n'échappaient pas à la qualification de sous-produit dès lors qu'elle avaient fait l'objet d'une transformation préalable en un mélange Horizon A, quand les opérations de « traitement, maturation, adjonction de terre » relevées s'inscrivaient dans la continuité du processus de production principal de la communauté urbaine ayant compétence en matière d'assainissement des eaux et de valorisation des déchets, et sans expliquer en quoi, en l'espèce, lesdites opérations de transformation auraient été révélatrices de son intention de se défaire des boues, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;