cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-22.521 du 12/07/2018,  partie 3



 2° ALORS au surplus QUE la cour d'appel a elle-même constaté qu'à l'issue de la réforme introduite par l'accord collectif du 17 février 2003, pouvaient bénéficier de la retraite supplémentaire servie par l'IGRS Mobil, non seulement les personnes ayant la qualité de salarié des sociétés du groupe au moment de leur départ à la retraite, mais également les personnes parties dans le cadre d'un plan social ou de mesure sociales d'accompagnement prévoyant le maintien de la prestation ; qu'il en résulte que le régime ne conditionnait pas la constitution des droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise mais permettait à quantité d'autres salariés d'en bénéficier sans achever leur carrière dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'à compter du 17 février 2003, le régime géré par l'IGRS Mobil entrait dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a violé les dispositions.