Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.926 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;[Localité 1] (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Dépannage manutention Legrand et ses fils,
 
 2°/ à l&apos;AGS CGEA d&apos;[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, par une décision motivée, déduit l&apos;absence d&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel de la justification par l&apos;employeur de son impossibilité de reclasser la salariée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MmeThomas
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [U] [G] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence de la juridiction prud&apos;homale pour apprécier le caractère professionnel de l&apos;accident litigieux, en cas d&apos;accident, le salarié peut se voir allouer des indemnités si la caisse primaire d&apos;assurances maladie estime que l&apos;accident revêt un caractère professionnel ; que cette décision est opposable à l&apos;employeur ; qu&apos;en cas de contestation de la décision de la caisse et pour tout litige concernant l&apos;indemnisation des dommages consécutifs à l&apos;accident professionnel, le tribunal des affaires de la sécurité sociale est exclusivement compétent ; que cependant, les litiges survenant entre l&apos;employeur et son salarié relèvent toujours de la compétence de la juridiction prud&apos;homale qui conserve sa plénitude d&apos;appréciation des faits et n&apos;est pas liée par la décision administrative de la sécurité sociale ni par la qualification donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que ce dernier n&apos;a d&apos;ailleurs pas été saisi en l&apos;espèce ; que c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes a donc examiné la contestation relative à la nature de l&apos;accident, contestation élevée par l&apos;employeur à l&apos;occasion de l&apos;action engagée par la salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;origine de l&apos;inaptitude professionnelle subie par Mme [G], celle-ci justifie de ce qu&apos;elle a bénéficié des indemnités journalières versées par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;[Localité 1] du 1er octobre 2005 au 9 juillet 2007 et perçoit une rente d&apos;incapacité au titre d&apos;un accident du travail ; qu&apos;il est également constant que l&apos;employeur a, dans sa lettre de licenciement visé l&apos;existence de « votre accident du travail intervenu le 19/09/2005 » ; que cependant, pour l&apos;application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, le juge n&apos;est pas lié par les décisions des organismes sociaux en ce qui concerne la qualification d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l&apos;application des dispositions protectrices des salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle n&apos;est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du lien de causalité entre l&apos;accident du travail et l&apos;inaptitude et qu&apos;il appartient au juge du fond de rechercher l&apos;existence de ce lien de causalité ; que l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu&apos;est considéré accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée... ; qu&apos;il appartient donc à la salariée d&apos;établir la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et lieu de travail ;