décision 16-80.256 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. M... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, le juge d'instruction a décerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêt contre M. N..., qui se trouvait en Suisse ; que sur le fondement de ce mandat, une demande d'extradition a été présentée au gouvernement helvétique ; qu'après avoir ordonné son extradition le 18 mars 2015, les autorités suisses ont remis M. N... aux autorités françaises le 2 avril 2015 ; que le même jour, celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé le 23 septembre 2015 une requête en annulation du mandat d'arrêt et de son interrogatoire de première comparution ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure d'extradition ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la procédure d'extradition, les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la procédure d'extradition sont applicables à la Suisse depuis 2008 ; que l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, texte fondateur de l'extradition prévoit que la demande d'arrestation provisoire indiquera notamment l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu de sa commission ; que le principe fondamental de loyauté dans la coopération s'applique à tous les accords signés par les membres du Conseil de l'Europe et les autres parties qui ont décidé telle que la Suisse d'appliquer la convention d'application de l'accord de Schengen ; qu'il s'agit pour les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer ses obligations communautaires notamment en matière de coopération ; que la reconnaissance mutuelle des décisions repose sur une confiance réciproque entre les Etats membres ; que figurent au dossier de l'information judiciaire :
 - la transmission de la demande d'extradition de M. N... adressée par le procureur général de Lyon au bureau de l'entraide pénale internationale du ministère de la justice ; que ce courrier mentionne la nature des faits reprochés à M. N..., leur qualification juridique la peine encourue, et la procédure qui lui sera appliquée après son extradition ;
 - la demande de diffusion du mandat d'arrêt européen valant demande d'arrestation provisoire en vue de l'extradition de M. N... en application de l'article 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (D130 à D138) ;
 - le courrier de l'office fédéral de la justice du département fédéral de justice et de police de la confédération Suisse qui précise que par "décision du 18 mars 2015, l'office fédéral de justice, autorité compétente en matière d'extraditions qui a décidé d'accorder l'extradition de M. N... à la France pour les faits mentionnés dans la demande formelle d'extradition et que la décision est désormais définitive et exécutoire" (D140) ;
 que ce courrier précisait que M. N... n'avait pas renoncé au principe de spécialité, conformément à l'article 14 de la Convention susvisée ; que cette transmission implique que les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen et de l'extradition de M. N... ont été accomplis dans le respect des accords susvisés et dans le respect des dispositions pénales et de procédures pénales applicables au sein de la confédération Suisse ;