Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.356 du 20/05/2020,  partie 5


que ce poste de préjudice correspond aux souffrances physiques et morales générées par l'atteinte à l'intégrité physique ; que les pièces médicales produites démontrent que M. H... a souffert d'un syndrome dépressif majeur persistant malgré un traitement antidépresseur, d'une anhédonie et d'une aboulie ; que la cour relève à cet égard que les certificats médicaux produits, notamment celui rédigé le 31 mai 2017 par le docteur R..., enseignent que les divers traitements antidépresseur, anxiolytique, sédatif et hypnotique n'ont pas permis de faire disparaître les troubles ; que par contre, si M. H... souffre d'un carcinome bronchique, qui a entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme, celuici n'est pas imputable à l'accident de travail ; qu'au regard de ces éléments, la cour estime que le montant alloué par le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être réduit à la somme de 25.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour réduire de moitié le montant alloué par le tribunal au titre des souffrances physiques et morales temporaires, la cour d'appel a relevé que M. H... souffrait d'un carcinome bronchique, qui avait entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme et considéré que ce carcinome bronchique n'était pas imputable à l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait ni des écritures des parties, ni du dossier de la procédure que M. H... aurait souffert d'un carcinome bronchique, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. H... avait sollicité l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, sans se prévaloir d'un carcinome bronchique ou d'un cancer ; qu'en relevant d'office que M. H... souffrait d'un carcinome bronchique et en se fondant sur la non imputabilité de ce carcinome à l'accident du travail pour diminuer de moitié le montant alloué par les premiers juges, sans que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas des conclusions des parties, régulièrement déposées devant la cour d'appel et soutenues oralement, que M. H... avait souffert d'un carcinome bronchique ; qu'en retenant, pour diminuer de moitié la réparation allouée par les premiers juges, que le carcinome bronchique dont M. H... souffrait n'était pas imputable à l'accident du travail, sans préciser de quels éléments de preuve elle tirait de telles constatations, manifestement issues d'un autre dossier étranger à celui dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. H... avait demandé, en réparation des souffrances physiques et morales temporaires endurées, que la société Sanofi soit condamnée à lui verser la somme de 100.000 euros (conclusions d'appelant, p. 13) ; que la société Sanofi se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait alloué à M. H... la somme de 50.000 euros (conclusions d'intimé, p. 13) ; qu'en infirmant le jugement déféré et en réduisant le montant de l'indemnisation à 25.000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent ;
 AUX MOTIFS QUE M. H... demande l'allocation de la somme de 20.000 euros à ce titre en insistant sur le caractère disgracieux et répétitif des crises de psoriasis en lien avec son état psychique décompensé au moment de son accident du travail ainsi que sur ses problèmes de poids résultant de ses troubles alimentaires ; que la société Sanofi se réfère aux conclusions du docteur C... sur ce point, qu'elle qualifie de prudentes, non affirmatives et conditionnelles, ainsi qu'à celles du docteur W... qui avait considéré une absence de préjudice esthétique ; que l'intimée ne s'oppose néanmoins pas à l'octroi d'une somme de 2.000 euros ; que ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et, plus généralement, les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la personne ; qu'en l'espèce, les pièces médicales produites établissent que M. H... souffre de poussées épisodiques de psoriasis, maladie de peau favorisée par le stress et se manifeste par des plaques rouges ; qu'or le lien entre ce psoriasis et l'accident du travail n'est pas démontré, le docteur C... évoquant tout au plus une possibilité ;