Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.935 du 08/04/2021,  partie 5



 S'il n'était pas présent dans la pièce au moment de l'accident, il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la salariée en condamnant l'accès au balcon ou à tout le moins en lui interdisant l'accès à ce balcon ou en la mettant en garde sur la dangerosité des lieux () » (jugement p.4 in fine) ;
 
 1°) ALORS QUE ni l'article L.7221-1 du code du travail, ni les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoient à la charge du particulier employeur l'application des dispositions du code du travail relatives aux principes généraux de prévention prévus au titre II du livre 1 de la 4ème partie du Code du travail ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il résulte que, pour retenir une faute inexcusable de M. U... en sa qualité de particulier employeur, elle a constaté, à sa charge, « un manquement à son obligation de sécurité » telle que définie par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L.7221-1 du même code, et l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la faute inexcusable prévue par l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute autre cause justificative ; qu'en se déterminant, pour retenir une faute inexcusable de M. U..., par des motifs qui ne caractérisent aucun acte ou omission volontaire, d'une exceptionnelle gravité, à l'origine de l'accident du travail dont Mme A... a été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé imputable à une faute inexcusable de M. V... U..., particulier employeur, l'accident du travail dont a été victime Mme K... A... le 13 août 2014 ; alloué à Mme A... l'indemnité forfaitaire de 18 263,54 €, avant dire droit sur le préjudice de la salariée, ordonné une expertise et d'AVOIR condamné M. V... U... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers les sommes que cette dernière serait amenée à verser à la salariée au titre de l'indemnité forfaitaire et de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE « Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Selon l'article L. 4121-2 , dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants:
 1° Eviter les risques ;
 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
 3° Combattre les risques à la source (...) ;
 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (...) ;
 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
 Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
 C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.
 QU'en l'espèce, M. V... U... a employé Mme K... A... en la rémunérant au moyen de chèques emploi service, les 23 et 24 juillet 2014, à raison de deux heures par jour, et du 3 au 13 août 2014, son emploi ayant pris fin avec l'accident à la suite duquel elle s'est trouvée paraplégique.
 L'accident s'est produit le 13 août 2014, pendant l'horaire de travail de Mme A.... Lors de l'enquête, M. U... a indiqué à la caisse primaire d'assurance maladie que Mme A... était arrivée ce jour-là à 14h30, et qu'elle devait effectuer 3 à 4 heures de ménage.
 Mme A... a chuté du balcon situé au premier étage de la maison gasconne appartenant à M. B., attenant au bureau de ce dernier qu'elle avait mission de nettoyer.
 Les constatations effectuées par les services de police immédiatement après les faits ont permis d'établir que le balcon est une avancée en bois en mauvais état ;