décision 17-11.659 du 08/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'action exercée par M. Y... avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité de l'assureur en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, et que l'obligation qu'il avait de contrôler la conformité de la gestion confiée au mandataire résultait de l'article VIII-3 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. Y... dérivait de ce contrat, en sorte qu'elle était soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la dernière branche du premier moyen et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société La Mondiale partenaire la somme de 3 000 euros et à la société Financière gestion investissement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action de Monsieur Y... sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation relative au non-respect de l'obligation d'investir exclusivement dans des OPCVM pour la période courant à compter du 25 septembre 2011,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; que cette disposition s'applique à l'action engagée par le souscripteur d'une assurance vie ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le contrat de mandat conclu avec la SA Financière Galilée était intégré au contrat d'assurance-vie ; qu'en effet, le mandat intitulé « mandat d'arbitrage dans le cadre de Galilée évolution II, contrat individuel d'assurance vie n°
 libellé en euros et en unités de compte » dispose dans son préambule, que le contrat d'assurance-vie est constitué du bulletin de souscription, des conditions générales valant note d'information, des conditions particulières ainsi que de l'annexe financière de l'orientation libre, l'annexe financière de l'orientation personnalisée, l'annexe relative aux garanties optionnelles de prévoyance et du présent mandat d'arbitrage ; que de plus, l'article VIII-3 des conditions générales du Contrat Galilée évolution II prévoit que l'assureur exerce un contrôle sur la gestion du mandataire ; que par conséquent, l'action exercée par M. Y... qui a pour objet de faire reconnaitre la responsabilité de l'assureur et du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, dérive nécessairement du contrat d'assurance et se trouve soumise à la prescription, biennale ; que cette prescription biennale court à compter de la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ;
 
 1. ALORS QUE l'action que l'assuré dirige contre le mandataire chargé de la gestion de son contrat d'assurance-vie, en raison d'une gestion non conforme aux stipulations de son contrat de mandat, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1du code des assurances puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de ce texte, les obligations d'assurance n'étant pas en cause ; qu'en déclarant prescrite l'action de Monsieur Y... contre la société La Financière Galilée, aux motifs inopérants que le contrat de mandat faisait référence au contrat d'assurance-vie et que ce dernier mettait à la charge de las La Mondiale partenaire l'obligation de surveiller la gestion du mandataire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2. ALORS QUE l'action que l'assuré dirige contre l'assureur qui a agréé son mandataire pour gérer ses contrats d'assurance vie et s'était obligé à contrôler la conformité de sa gestion aux stipulations du mandat d'arbitrage, n'est pas soumise à la prescription biennale puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les stipulations contractuelles n'étant pas en cause ; qu'en déclarant prescrite, parce que soumise à la prescription biennale, l'action de Monsieur Y... contre La Mondiale Partenaire, assureur visant à faire reconnaître sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ;