Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.176 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 Mme D... C..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.176 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... K...,
 
 2°/ à Mme U... Q..., épouse K...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme K..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2019), Mme C... a assigné M. K... en bornage de leurs propriétés contiguës respectives.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nouvelle expertise, alors :
 
 « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour déclarer la demande de nouvelle expertise de Mme P... infondée, que le plan d'architecte annexé à l'acte de 1935, découvert le 3 octobre 2018, ne comporte qu'une indication supplémentaire par rapport au croquis dont l'expert a disposé, quand ce plan renseignait en outre quant à la superficie des parcelles, en distinguant les parties relevant de la cour anciennement cadastrée [...] de celles relevant du jardin anciennement cadastré [...] , les juges du fond ont dénaturé le plan d'architecte annexé à l'acte de 1935 ;
 
 2°/ que, deuxièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour déclarer la demande de nouvelle expertise de Mme P... infondée, que l'expert a eu connaissance du plan d'architecte annexé à l'acte de 1935, quand aux termes de son rapport, celui-ci déplorait le fait de n'avoir eu accès qu'au « seul » croquis et non au plan d'architecte qui « n'a pas été produit », les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise de M. E... en date du 15 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner ou de refuser une nouvelle expertise.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme C... fait grief à l'arrêt d'homologuer le rapport d'expertise et de fixer la ligne divisoire conformément au plan annexé à ce rapport, alors « que, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en tenant pour acquise, à l'effet de fixer la ligne divisoire suivant la proposition de l'expert, la prétendue mitoyenneté des murs existants sur le segment E-F-G, quand Mme P... la contestait précisément en revendiquant le tracé proposé par M. M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant été saisie par Mme C... seulement d'une demande de nouvelle expertise et par M. K... de la confirmation du jugement ayant fixé la limite séparative des fonds conformément au plan proposé par l'expert, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, qu'en l'absence de contestation précise, la limite de propriété devait être établie en son segment E-F-G selon les préconisations de l'expert.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;