décision 15-21.811 du 06/07/2016,  partie 2



 4°/ subsidiairement que le seul fait que l'action du ministre soit potentiellement fondée sur des considérations d'ordre public n'est pas de nature à rendre la clause d'arbitrage manifestement inapplicable ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'action engagée par le ministre contre la société Apple distribution international, en présence de la société Orange, était une action reposant, par principe, sur des considérations d'ordre public visant à la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, là où les demandes effectivement présentées visaient, en réalité, la remise en cause de l'économie d'un contrat international conclu entre personnes privées, ce qui était de nature à exclure toute inapplicabilité « manifeste » de la clause d'arbitrage stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser une telle inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et violé l'article L. 442-6, III, du code de commerce et des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
 
 5°/ très subsidiairement que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat portant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf inapplicabilité manifeste de cette clause ; que le caractère « manifestement » inapplicable d'une clause d'arbitrage est exclusif de toute incertitude ou de tout doute quant à l'inapplicabilité de cette clause ; qu'en tranchant en l'espèce elle-même immédiatement la question de compétence, cependant qu'un doute ou une incertitude pouvait à tout le moins exister quant à l'applicabilité de la clause d'arbitrage, dès lors que des prétentions effectivement formulées par le demandeur visaient directement le contrat international comportant cette clause et compte-tenu des liens réels ou apparents pouvant exister entre les parties en cause, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-6, III, du code de commerce réserve au ministre chargé de l'économie la faculté de saisir le juge pour faire cesser des pratiques illicites et prononcer des amendes civiles, l'arrêt énonce, à bon droit, que l'action ainsi attribuée au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet ; que, le ministre n'agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d'appel a caractérisé l'inapplicabilité manifeste au litige de la convention d'arbitrage du contrat de distribution ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Apple distribution international et Apple France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Apple distribution international et la société Apple France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit, d'avoir débouté la société de droit irlandais Apple Distribution International et la société de droit français Apple France de leur exception d'incompétence et de les avoir condamnées aux frais du contredit et au paiement au ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique d'une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l'Economie et au président du Conseil de la concurrence la faculté de saisir les juridictions compétentes désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, aux fins de voir obtenir la cessation de pratiques illicites et l'application d'amendes civiles aux opérateurs économiques contrevenants ; que l'action qui a été attribuée à ces autorités publiques dans le cadre de leur mission de gardiens de l'ordre public économique et qui vise à la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence et non à celle des intérêts immédiats des contractants lésés est une action autonome dont l'exercice n'est d'ailleurs pas soumis à l'accord des victimes des pratiques restrictives ni à leur mise en cause devant le juge saisi mais seulement à leur information ; que la circonstance que l'autorité qui poursuit la cessation de pratiques discriminatoires puisse également faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu, n'est pas de nature à modifier le caractère de cette action distincte par son objet de défense de l'intérêt général de celle que la victime peut elle-même engager pour la sauvegarde de ses droits propres et la réparation de son préjudice personnel ;