Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.101 du 07/02/2019,  partie 3



 Il est vrai que celui-ci a fait état des difficultés qu'il a rencontrées pour établir un décompte des charges dues par la SCI GRM.
 Il conclut cependant son courrier par le paragraphe suivant,
 « Pour autant à partir de l'ensemble document adressé à tous copropriétaires et avec les annexes comptables jointes avec toute convocation d'assemblée générale, je n'ai pas constaté d'anomalie et qu'il n'existe pas dans les .sommes qui ont été réclamées au titulaire du lot 309, de charges de chauffage, d'eau ou autre charges propres au bâtiment B. »
 « Dans ces conditions, suite à l'analyse réalisée à la vue du compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé (1er avril 2009 au 31 mars 2010, et du budget prévisionnel de l'exercice N +2 (du 1er avril 2000 11 au 31 mars 2012- annexe 3, peut aussi être validé pour l'exercice N -1. »
 « Consécutivement, les sommes que réclamées dans l'assignation du 17 mars 2011, titulaire du lot 30 au titulaire du lot n° 309 sont effectivement dues par ce dernier » (pièce n° 70 du syndicat).
 Compte tenu de son statut, l'administrateur provisoire doit être considéré comme un tiers impartial, et qui n'est pas moins compétent qu'un expert dont la SCI GRM demande la désignation.
 La demande du syndicat est donc chiffrée de manière exacte (arrêt attaqué, p. 7 et 8).
 
 1°/ Alors que les copropriétaires sont tenus de participer, d'une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, d'autre part, aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que visées à l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cependant que le règlement de copropriété doit fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que la cour d'appel, qui a condamné la SCI GRM à régler des charges au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'[...] (bâtiments B et C) en refusant de tirer les conséquences de l'absence de tableau de répartition entre chaque lot des charges, notamment afférentes aux services collectifs et équipements communs, concernant l'ensemble de ces deux bâtiments, a violé l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ Et alors que la SCI GRM faisait valoir que par acte du 31 janvier 2007, Me X... avait dressé un acte dénommé "état descriptif de division et règlement de copropriété de la résidence [...]", que le syndicat des copropriétaires ne supportait aucune charge, notamment d'assurance, de chauffage, relative au bâtiment C dit [...], son syndic ne gérant rien de ce bâtiment, de sorte que les charges qui lui était demandées au titre de l'ancien lot n° 309 ne concernaient que le bâtiment B et étaient faussées, et invoquait l'insuffisance des décomptes produits par le syndicat ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les conséquences de la gestion séparée des bâtiments à la suite de l'établissement d'un règlement de copropriété du bâtiment C, ni sur les décomptes qu'elle n'a pas analysés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 En ce que l'arrêt attaqué par confirmation du jugement dont appel, a rejeté les demandes formées contre Me Hélène X... ;
 
 Aux motifs sur les demandes contre Me X... qu'il est permis de reprocher au notaire d'avoir établi l'état descriptif de division et règlement de copropriété de la résidence « [...] » alors que cette opération ne pouvait avoir lieu avant la décision de scission de la copropriété selon l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
 Les premiers juges ont considéré à juste titre que la SCI GRM ne pouvait rendre responsable son notaire qu'à hauteur du coût d'un acte inutile, et dont elle ne demande pas le remboursement, puisque la faute de celui-ci n'avait aucun effet sur le montant des charges dues.
 Il est par ailleurs constant que le litige trouve son origine dans le refus persistant de cette société de soumettre à l'assemblée générale une demande de nouvelle répartition des charges selon l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
 Me X... a gravement manqué à son devoir de conseil en établissant le règlement de copropriété de « [...] ».
 Cependant, la société GRM ne donne pas d'explication pour caractériser le préjudice qui a pu en résulter au-delà du coût de l'acte inutile, et notamment parce qu'elle n'explique pas si elle a tenté de répartir les charges du lot 309 entre les acquéreurs des lots qu'elle avait créés.
 Le syndicat des copropriétaires reproche également à Me X... d'avoir omis de lui signifier les ventes des lots issus de la division du lot 309 au mépris des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967.