Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.468 du 22/02/2017,  partie 2


avait pas eu connaissance de la cessation de la communauté de vie des époux [L], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 26-4, alinéa 3 du code civil.
 
 2°) Alors, à titre subsidiaire, que pour déclarer recevable une action en contestation de déclaration acquisitive de nationalité française, les juges du fond doivent constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude alléguée ; qu&apos;en jugeant que le délai de prescription avait ici couru à compter de la lettre reçue par le ministre de la justice, le 27 août 2008, du parquet de Clermont-Ferrand, sans toutefois constater la date à laquelle ce dernier, alors territorialement compétent, avait lui-même découvert la fraude imputée à M. [L], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 26-4, alinéa 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 24 février 2011 ayant annulé l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [L], le 22 septembre 2005, et enregistrée le 19 juin 2006, et ordonné la mention prévue à l&apos;article 28 du code civil ;
 
 Aux motifs que « Sur le fond, 
 
 Considérant qu&apos;aucune présomption de fraude à raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration ne peut être retenue, s&apos;agissant d&apos;une action engagée plus de deux ans après l&apos;enregistrement, qu&apos;il incombe en conséquence au ministère public de rapporter la preuve de la fraude ou du mensonge de M. [I] [L] ;
 
 Considérant que le ministère public soutient que l&apos;intéressé a souscrit une déclaration de nationalité française alors qu&apos;il savait pertinemment que son couple était désuni et que lui-même et son épouse n&apos;avaient nullement l&apos;intention de vivre durablement en union après l&apos;enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;
 
 Considérant que si le divorce des époux [L] a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 17 octobre 2007 et que cette décision mentionne que la cohabitation du couple avait cessé depuis le mois de décembre 2006, soit trois mois après l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité, cette circonstance est insuffisante à établir le défaut de communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration le 22 septembre 2005 ;
 
 Considérant cependant qu&apos;il est établi que la vie affective du couple s&apos;était distendue au cours du dernier trimestre 2005 jusqu&apos;à donner lieu à l&apos;engagement d&apos;une procédure de divorce par Mme [H] ainsi qu&apos;il résulte de son audition par les services de police le 10 juillet 2008 disant qu&apos;après l&apos;obtention de son BTS en 2005, son époux avait changé, était parti seul en vacances en Tunisie chez ses parents, en était revenu pratiquant et avait vainement tenté de la convertir à l&apos;Islam, que leurs rapports étaient devenus violents ainsi que distants, qu&apos;elle lui avait demandé de quitter la maison "fin 2005 début 2006", leur séparation effective remontant au mois de décembre 2006 ; que ces éléments établissent à suffisance la preuve d&apos;un mensonge ou d&apos;une fraude à la date de souscription de la déclaration de vie commune le 22 septembre 2005 ; qu&apos;en effet, si les époux vivaient encore sous le même toit à cette date, il n&apos;existait plus de communauté de vie affective entre eux, peu important à cet égard que les époux aient pu vivre antérieurement une véritable vie de couple ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;attestation du 12 avril 2013 de Mme [G] [H], belle-soeur de Mme [X] [H], assurant sans précision de date, que M. [I] [L] a toujours été gentil avec sa femme qu&apos;il aimait et serviable avec la famille ;
 
 Qu&apos;il convient de confirmer le jugement entrepris qui a annulé l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [I] [L] le 22 septembre 2005, enregistrée le 19 juin 2006 et d&apos;ordonner la mention prévue à l&apos;article 28 du code civil »
 (arrêt, p. 3, §§ 8-9, et p. 4, §§ 1-3) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, que la persistance de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux à la date de la souscription d&apos;une déclaration de nationalité par mariage exclut le caractère mensonger ou frauduleux de celle-ci ; qu&apos;en retenant le caractère mensonger ou frauduleux de la souscription de la déclaration de nationalité de M. [L] du 22 septembre 2005, au seul motif que « la vie affective du couple s&apos;était distendue au cours dernier trimestre 2005 » (arrêt, p. 4, § 2), ce dont il se déduisait au contraire la persistance de la communauté de vie matérielle et affective à la date de la souscription litigieuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, que la preuve de l&apos;