cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-18.924 du 13/07/2016,  partie 3


que c'est également à juste titre que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la suspension de la prescription, lequel était invoqué au visa de l'article 2224 du code civil au motif de la tentative de conciliation organisée sous l'égide de Maître F... du 14 mai au 3 octobre 2012, alors que ce texte n'a vocation à trouver application que lorsque les parties conviennent, après la survenance d'un litige, de recourir à la médiation ou à la conciliation alors qu'en l'espèce, aucun litige n'était né entre les parties, la conciliation ayant été organisée sur décision du président du tribunal dans le cadre du traitement et de la prévention des difficultés d'entreprises ; que le jugement déféré sera dès lors encore confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers qu'« aux termes de l'article 1304 du Code Civil : "Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans" ; qu'au cas particulier, la convention de crédit-bail immobilier, qui a été régularisée selon acte notarié en date du 11 juillet 2008, prévoyait en son article 34 les conditions de résiliation de la convention avant son terme, étant observé que les avenants postérieurs n'ont en rien modifié lesdites dispositions ; que pour contester l'acquisition de la prescription, la SCI de la Brie oppose :
 - d'une part le fait que le point de départ de la prescription ne pourrait courir qu'à compter de l'avenant notarié du 4 décembre 2009,
 - d'autre part, que la prescription aurait été suspendue du fait de la procédure de conciliation, ouverte dans le cadre de la procédure de prévention des difficultés des entreprises, et ce en application de l'article 2238 du Code civil ;
 1-1 Sur le report du point de départ de la prescription
 qu'il convient d'observer que dans ses conclusions, la SCI de la Brie reconnaît que l'avenant du 4 décembre 2009 "ne comporte aucune disposition relative à la faculté de résiliation anticipée ouverte au crédit preneur ou au calcul de l'indemnité de résiliation anticipée et ne modifie donc pas le contrat de crédit-bail sur ces points" ; qu'en l'espèce, l'avenant notarié du 4 décembre 2009 ne concerne que l'augmentation du montant du financement sans qu'il soit démontré qu'il ait eu une quelconque incidence sur le fait que la résiliation du contrat à son initiative soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite ; que l'avenant qui n'a eu pour but que d'aménager le remboursement du prêt initial, ne comporte en effet, aucune modification des conditions concernant la résiliation et se trouve dépourvu de tout effet novatoire ; que la SCI de la Brie ne peut en conséquence valablement soutenir que le point de départ de la prescription a été reporté du fait de l'avenant au 4 décembre 2009 ;
 1-2 Sur la suspension de la prescription
 que la SCI de la Brie se prévaut de la suspension du délai de prescription, sur le fondement de l'article 2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation" ; que lorsque l'accord du 14 mai 2012 a été régularisé, aucun litige concernant la validité de la convention au regard de l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier n'existait ainsi que cela ressort de l'accord de conciliation ; qu'ainsi faute d'être intervenue « après la survenance d'un litige », la procédure de conciliation s'étant déroulée avant la survenance du litige, ne saurait, à l'évidence, avoir suspendu la prescription de l'action en nullité aujourd'hui invoquée ; que dès lors, l'action en nullité du contrat de crédit-bail devait être exercée, par voie d'action, avant le 12 juillet 2013 » ;
 
 Alors d'une part que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec lequel il forme un tout indivisible, la prescription de l'action en nullité de l'entier contrat ne peut commencer à courir qu'à compter de la conclusion de l'avenant ; qu'en jugeant que la prescription de l'action en nullité du crédit-bail avait commencé à courir, non au jour de l'avenant du 4 décembre 2009, mais au jour de la conclusion de la convention originaire du 11 juillet 2008, et qu'il importait peu à cet égard que l'avenant comportât une clause d'indivisibilité avec la convention originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1304 et 2224 du code civil ;
 
 Alors en tout état de cause, d'autre part, que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ;