Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 5


qu'après avoir fourni à Mme Z... une estimation du tableau entre 30 000 et 40 000 euros le 6 mai 2010, M. X... s'est adressé, le 2 février 2011, à Mme Maréchaux, expert en peinture et sculpture du XIX et XXème siècles, pour lui demander « une estimation raisonnable dans le cadre d'une tutelle, car la vendeuse avait besoin d'argent pour payer sa maison de retraite », ainsi qu'il ressort des déclarations de Mme A... lors de son audition du 17 septembre 2013, non sérieusement contestées par M. X... lors de son audition par Mme B... le 10 décembre 2010 ; qu'il s'avère toutefois, d'une part, que Mme Y... n'avait nul besoin de vendre ce tableau pour disposer de liquidités et, d'autre part, que le vendeur était Mme Z... et non Mme Y... ; que c'est encore en violation des dispositions précitées de l'article L. 321-5 du code de commerce que M. X... a transmis des informations erronées à Mme A... afin d'influencer la perception que cette dernière pouvait avoir du tableau et l'estimation qu'elle devait en établir pour les besoins de la vente ; que l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C... Auction et M. X... ont fait figurer sur le catalogue de la vente commandé le 27 septembre 2011 une estimation du tableau entre 30 000 et 40 000 euros, pourtant clairement démentie par les expertises de Mme A... qui, sur simple photo, avait, le 16 septembre 2011, émis un avis estimatif entre 80 000 et 120 000 euros, puis, le 5 octobre 2011, après un examen visuel de l'oeuvre une estimation sur expertise entre 300 000 et 400 000 euros ; qu'au surplus la description qui figurait au catalogue et qui comportait notamment une erreur sur le nom de l'oeuvre (« vent de poussière » en lieu et place de « vent et poussière ») n'était pas celle qu'avait élaborée Mme A... ; que c'est encore en violation des dispositions de l'article L. 321-5 du code de commerce que l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C...-Auction et M. X... ont présenté sur le catalogue de vente le tableau avec une estimation largement sous-évaluée et nullement conforme aux dires de l'expert, dont le nom était cependant clairement porté sur le catalogue pour ce lot spécifique, sans que puisse être opposée utilement la circonstance d'un ordre tardif de réévaluation de l'estimation sur Interenchères ; qu'en adjugeant, le 26 octobre 2011, le tableau Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » au prix de 1 750 000 euros à la société « United Trading Development Company LTD » sise à Hong-Kong dans des conditions qui ont motivé l'engagement par Mme Y..., héritière de Madeleine Y..., d'une action en nullité de la vente conclue entre le notaire et sa cliente pour vices du consentement et des actes subséquents sur assignation devant le tribunal de grande instance de Nantes en date du 5 mars 2013, l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C...-Auction et M. X... ont failli à leur obligation de sécurisation juridique de la vente aux enchères publiques qui procède des dispositions de l'article L. 321-5 du code de commerce ; qu'ainsi ils ont commis un manquement à leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du même code ; qu'un opérateur de ventes volontaires ne peut pas proposer un bien à la vente aux enchères publiques sans disposer d'un mandat de vente dûment signé par le propriétaire de ce bien ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'à l'occasion de la vente aux enchères publiques qu'il organisait à Angers le 26 octobre 2011, l'Opérateur de ventes volontaires X... 
 C...-Auction a, sous le marteau de M. X... pris en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, vendu un tableau Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » pour le prix de 1 750 000 euros pour le compte de Mme Z... sans disposer d'un mandat écrit signé par cette dernière ; que si M. X... expose qu'il a adressé à Mme Z... un projet d'acte par lequel cette dernière lui donnait mandat de vendre pour son compte ce tableau, il reconnaît n'avoir jamais reçu en retour ce mandat dûment complété et signé par l'intéressée ; que le document de dépôt qu'il produit ne saurait s'assimiler au mandat exigé par la loi ; que dès lors c'est en violation des dispositions précitées de l'article L. 321-5 du code de commerce que l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C...-Auction et M. X... ont vendu un bien aux enchères publiques sans disposer d'un mandat signé par son vendeur, faits constituant un manquement aux obligations légales, réglementaires et professionnelles des opérateurs de ventes volontaires, justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ; que par courrier en date du 19 décembre 2013, Mme B..., commandant de police détaché auprès du commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes intervenant sur délégation de ce dernier en date du 7 mars 2013, demandait à M. X... de lui transmettre une copie du livre de police sur laquelle figurait le tableau Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » ;