décision 16-18.975 du 29/06/2017,  partie 3


que l'expert conclut en conséquence que si M. Y... pouvait répondre "non" à la question relative au suivi d'un traitement médical pendant plus de trois mois au cours des cinq dernières années et à la question relative à la prise de médicaments ou à une surveillance médicale particulière, il ne pouvait pas répondre négativement à la question : "avez-vous été ou êtes-vous atteint d'une infirmité quelconque ou atteint d'une affection grave ou chronique» en référence à la liste des pathologies annexées au contrat souscrit par M. Y... auprès de la société Quatrem, dont la broncho pneumopathie chronique obstructive ; qu'il résulte de ces éléments qu'en répondant "non" à cette question, M. Y... a fait une fausse déclaration dont le caractère intentionnel résulte de ce que les symptômes sont, selon l'expert, d'expression quotidiennes et de nature à ne pas être ignorés (toux, crachats, essoufflement) ; que ce faisant, M. Y... s'est présenté à la société Quatrem comme un assuré de 68 ans exempt de toute pathologie ; qu'en tronquant la réalité de sa situation médicale, il a modifié l'appréciation que pouvait avoir la compagnie d'assurance du risque qu'il présentait puisque le contrat en cause visait à couvrir le risque décès et perte totale d'autonomie ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'appréciation de la réticence de l'assuré doit s'apprécier en regard des questions posées par l'assureur afin d'évaluer correctement le risque à assurer, d'une part ; que d'autre part, que le caractère intentionnel de la réticence suppose que l'assureur rapporte la preuve de la mauvaise foi de l'assuré en démontrant la connaissance qu'il avait des circonstances dont l'absence de déclaration est invoquée ; qu'en l'espèce, la compagnie d'assurance soutient que son assuré à répondu de manière mensongère à son questionnaire dans la mesure où il présentait une pathologie d'origine professionnelle nécessitant des examens et un suivi médical, pathologie qui faisait l'objet d'un traitement médical de fond et qui donnait lieu à des exacerbations aigties épisodiques nécessitant un traitement périodique ; qu'il convient, en premier lieu, d'examiner les pièces versées aux débats afin d'apprécier la réalité de cette affirmation ; qu'en ce sens, la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES produit un document intitulé « conclusions administratives » contesté par Madame X... Y... ; que toutefois, le dit document, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'assureur en cause, émane effectivement de son propre service médical, de sorte que la teneur de cette pièce, constituée par le défendeur lui-même, ne saurait être retenue à titre de preuve ; que dans ces conditions, le tribunal se basera, pour son appréciation, sur les éléments suivants :
 
 - compte rendu du CHR de Lille en date du 27 avril 2010
 
 qu'il en ressort que les antécédents de Monsieur Raymond Y... étaient les suivants : insuffisance respiratoire chronique sur exposition professionnelle avec emphysème ; syndrome dépressif ; hémorroïdes ; qu'en outre, l'intéressé suivait les traitements médicamenteux suivants : IMOVANE, XANAX ; que force est de constater que ce rapport médical ne vient aucunement objectiver le fait que les antécédents et traitements ainsi décrits étaient antérieurs au 17 juil let 2008, date à laquelle Monsieur Raymond Y... a rempli le questionnaire médical litigieux.
 
 - certificat médical de décès complété par le docteur C... le [...] .
 
 qu'il en ressort qu'à la date d'adhésion du contrat, l'assuré n'était pas l'objet d'une surveillance clinique, biologique et/ou radiologique pour une autre affection que celle à l'origine du décès, observation faite que celle-ci est étrangère aux débats ; que de même, l'assuré, qui n'avait alors pas été hospitalisé, n'était l'objet d'aucun traitement médical depuis plus de un mois à la date d'adhésion du contrat ; qu'à l'évidence, ce certificat médical ne permet nullement d'avérer l'allégation de la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES au sujet de l'état de santé de Monsieur Raymond Y... le 17 juillet 2008 ;
 
 - certificat médical du docteur C... du 06 juillet 2010, dont la teneur est la suivante :
 
 « 1. BPCO + emphysème depuis 3 ou 4 ans BPCO modérée traitée par corticoïdes inhalés seuls bien stabilisée (pas d'insuffisance respiratoire) Suivi ou cours.des exacerbations de bronchites 2. syndrome dépressif apparu en décembre 2009 traité par alzaprolam et [illisible] Suivi mensuel pour renouvellement du traitement » ; qu'à cet égard, il sera observé, d'une part, que le syndrome dépressif évoqué est postérieur au 17 juillet 2008 et, d'autre part, qu'aucune pièce de vient éclairer, de manière objective et professionnelle, le tribunal, profane en matière médicale, sur la nature et les conséquences d'une BPCO » et d'un « emphysème » ;
 
 - certificat du docteur C... daté du 24 septembre 2010 aux termes duquel Monsieur Y... présentait un tableau de bronchite chronique très modérée se traduisant par des épisodes de surinfection bronchique sans traitement de fond à visée respiratoire ni suivi par un spécialiste ;
 
 - un écrit, non daté, attribué par Madame X... Y... au docteur C... confirmant les propos précités, tout en précisant que l'affection de Monsieur Y... était due à une exposition professionnelle et se manifestait par des épisodes surinfectieux ;