décision 16-82.428 du 28/03/2017,  partie 2


affaire a été audiencée et le 12 février 2015, date à laquelle elle a été renvoyée, au demeurant sans arrêt de renvoi, il s&apos;est écoulé plus de trois mois, quand le renvoi contradictoire, même en l&apos;absence d&apos;arrêt, constituait un acte interruptif de prescription, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les dispositions de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne sauraient porter atteinte au droit de tout justiciable de voir sa cause entendue et jugée par un tribunal dans un délai raisonnable ; que le demandeur ne peut se voir reprocher l&apos;absence d&apos;arrêt pris par une cour d&apos;appel pour renvoyer l&apos;examen de l&apos;affaire à une date ultérieure, ce qui sert de fondement à une exception de prescription, tirée de l&apos;expiration du délai de trois mois résultant de l&apos;inaction d&apos;une cour d&apos;appel ; qu&apos;en affirmant encore, pour dire prescrites l&apos;action publique et l&apos;action civile, qu&apos;entre le 3 octobre 2014 [en réalité le 9 octobre 2014], date à laquelle l&apos;affaire a été audiencée, et le 12 février 2015, date à laquelle elle a été renvoyée, au demeurant sans arrêt de renvoi, il s&apos;est écoulé plus de trois mois, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [F] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile en exposant que M. [M] l&apos;avait diffamé, en raison de propos exprimés lors de débats à l&apos;assemblée de la Polynésie française ; que les juges du premier degré ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que la partie civile a seule relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire les actions publique et civile éteintes par la prescription, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 institue une prescription de trois mois ; que les juges retiennent qu&apos;à la suite de la déclaration d&apos;appel de la partie civile, l&apos;affaire a été audiencée au 9 octobre 2014, et qu&apos;à cette audience, elle a été renvoyée à la date du 12 février 2015 et qu&apos;il s&apos;est écoulé plus de trois mois dans l&apos;intervalle entre les dates précitées ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors qu&apos;il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d&apos;accomplir les diligences utiles pour poursuivre l&apos;action qu&apos;elle a engagée, au besoin en faisant citer elle-même le prévenu à l&apos;une des audiences de la juridiction, avant l&apos;expiration du délai de prescription, et que cette obligation n&apos;est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme quand, comme en l&apos;espèce, il n&apos;existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l&apos;impossibilité d&apos;agir ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.