Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.282 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. L... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... G..., domiciliée [...],
 
 2°/ à la société Z... C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Gessy immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. R..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Gessy immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme G... et la SCP Z... C... ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2018), que, à la suite d'une annonce émanant de la société Gessy immobilier, Mme G... a acquis de M. R..., selon une promesse synallagmatique de vente du 25 février 2010 réitérée par acte authentique du 27 mai 2010, un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les travaux votés postérieurement au 25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent immobilier et du notaire à leur devoir d'information et de conseil concernant la charge des travaux de ravalement de la façade arrière du bâtiment, Mme G... les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Gessy immobilier de la condamnation prononcée au profit de Mme G... ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, M. R... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, qu'il y avait lieu à partage de responsabilité avec la société Gessy immobilier en fonction de leurs fautes respectives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que l'agence Gessy immobilier n'avait pu porter dans l'annonce publicitaire la mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur » qu'aux dires du vendeur, alors que les travaux de ravalement, s'ils avaient été envisagés, n'avaient pas été votés, la cour d'appel a pu en déduire que M. R... devait garantir intégralement la société Gessy immobilier ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. R... à garantir la société Gessy Immobilier de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande principale, c'est par des motifs appropriés et pertinents et qui sont critiqués, sans éléments nouveaux, par les mêmes moyens que ceux proposés en première instance, que le tribunal a écarté l'application des dispositions de l'article 1116 du code civil, retenu que la société Gessy Immobilier avait commis une faute délictuelle ayant entraîné pour Mme G... une perte de chance d'avoir pu négocier le prix d'achat de l'appartement, et a condamné M. R... à garantir la société Gessy Immobilier de sa condamnation au titre de la perte de chance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées au débat que l'annonce publicitaire de l'agence Gessy Immobilier mentionnait en caractère gras et apparent « ravalement façade arrière voté, charge vendeur , cage escalier refaite récemment » ; que cette annonce a pu laisser penser à Mme G... qu'elle n'aurait pas à prendre en charge le coût du ravalement de la façade compte-tenu de la répartition des coûts prévue au compromis ;