Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.153 du 12/09/2018,  partie 4


Cédric Y... ne peut reprocher à la société son inaction alors même qu'il ne l'a jamais informée de ces prétendus faits, que ni le médecin du travail ni l'inspection du travail n'ont jugé utile de réserver une quelconque suite, ce qui implique qu'ils ont considéré que la situation de harcèlement moral alléguée par M. Cédric Y... n'existait en rien, que l'inspection du travail n'a pas réagi au courriel de M. D... du 21 juillet 2013, arrivant sans doute à cette même conclusion, que suite à la grève et à la tentative de suicide de Mme E..., M. Cédric Y... reconnaît lui-même que l'employeur a pris des mesures en demandant un audit social afin d'identifier les facteurs de risques psychosociaux au sein de l'agence et qu'il ressort de ce qui se précède qu'aucun fait de harcèlement à l'encontre de M. Cédric Y... n'a existé. La SNC Federal Express International France (FEDEX) produit les éléments suivants :
 -un courrier de convocation de M. Y... à entretien préalable du 5 juin 2007 et une lettre d'avertissement du 13 juillet 2007 pour « un échange houleux » avec un collègue ;
 -un courrier de convocation pour le 1er avril 2010 et une lettre d'avertissement du 20 avril 2010 pour non-exécution des consignes données et pour avoir critiqué la société durant une formation ;
 -un courrier de convocation du 3 juin 2010 et une lettre d'avertissement du 29 juin 2010 pour non prévenance de son absence dans les délais ;
 -un courrier de convocation du 7 novembre 2011 et une lettre de rappel du 12 décembre 2011 pour ne pas avoir ni codé, ni procédé à l'occupation de « dim weight » des 40 colis dans son van, tout en reconnaissant que le salarié avait bien prévenu l'adjoint au responsable occupations qu'il avait ce soir-là un impératif familial ;
 -un courriel du 18 juillet 2013 de M. Stanislas G... adressé à la direction pour faire un résumé des deux entretiens « dont le contenu, menaces de mort et menaces de suicide m'a amené à vous interpeller immédiatement
 Par ailleurs pour compléter nos échanges, je vous confirme qu'il faut solliciter le médecin du travail si un employé menace de se suicider, mais aussi qu'il est nécessaire d'appeler immédiatement la police et les pompiers, s'il menace de le faire sur-le-champ
 », puis suit son compte rendu : « dans le cadre d'une mission d'audit social (identifier les facteurs de risques psychosociaux à l'origine d'un climat de travail tendu) réalisée sur la station Fedex de Nice/Sophia-Antipolis, je suis intervenu les 9, 10 et 16 juillet pour rencontrer, sur la base du volontariat, un maximum des salariés du site. Des entretiens individuels étaient planifiés, d'autres ont eu lieu à la demande. Pendant cette intervention 2 salariés ont tenu des propos suffisamment inquiétants pour que soit levés la confidentialité et l'anonymat des échanges : des menaces de suicide et menaces de porter atteinte à la vie d'autrui. Je me devais donc de vous rapporter ces contenus afin que vous preniez les dispositions nécessaires pour protéger ces personnes ainsi que les salariés du site (ceux directement visés par les menaces et ceux qui pourraient être exposés
 
 2ème entretien : mardi 16 juillet (entre 17 h 55 et 18 h 5 environ)
 L'événement est très court, ne dure que quelques secondes.
 M. Cédric Y..., que j'ai rencontré la semaine précédente souhaite me parler, il refuse de s'asseoir parce qu'il n'a qu'« une chose à dire » : il en a « marre des pressions du manager », « si ça continue » il mettra « fin à ses jours ». Il précise qu'il a des armes chez lui et qu'avant il viendra sur le site « et fera le ménage ». Il vise notamment le manager Mohamed H... dans ses propos. Je l'interroge sur la violence de ce qu'il dit, et lui indique, à lui aussi, que l'entretien ne pourra rester confidentiel. Tout comme son collègue il ne me donne ses nom, prénom et numéro de matricule. Il termine l'échange en me disant : « voilà M. G..., vous êtes au courant et faites ce que vous avez à faire »
 » ;
 -le procès-verbal d'audition du 18 juillet 2013 de Mme Angélique I..., Responsable régional des opérations FEDEX, déposant plainte pour menaces de mort et précisant que le 16 juillet 2013 à 8 h 35, lorsqu'elle a serré la main à M. Cédric Y... et lui a demandé si ça allait, il a répondu non, a commencé à s'énerver et lui a dit clairement « si ça continue, je pars, mais j'en emmène avec moi », elle lui a demandé de préciser ses propos, il a dit que c'était très clair et qu'elle verrait de toute façon. Mme Angélique I... indique également que lundi dernier, M. Cédric Y... l'avait appelé par téléphone en lui disant qu'il en avait marre qu'on lui manque de respect et que si cela continuait, il se mettrait contre un mur, ils ont échangé un peu et ensuite il lui a raccroché au nez ;
 -le procès-verbal d'audition du 19 juillet 2013 de M. Mohamed H... qui fait surtout état de conflits avec M. C... ;