Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.054 du 27/05/2021,  partie 2


il est dirigé contre M. [S].
 
 Désistement total
 
 2. Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), la société Gestimmo finance, devenue la société Les Hôtels de Paris, spécialisée dans le conseil en financement et investissement dans le domaine de l&apos;hôtellerie et dirigée par M. [Z], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d&apos;un hôtel dénommé Paris Opéra Drouot. Cette opération a été réalisée au moyen de la création d&apos;une société en participation dénommée SEP Paris Opéra Drouot, propriétaire de l&apos;immeuble, d&apos;une SARL, également dénommée Paris Opéra Drouot, gérante statutaire de la société en participation et exploitant le fonds de commerce hôtelier, ainsi que d&apos;une société civile gérant les apports des investisseurs. A la suite d&apos;opérations entre ces sociétés et d&apos;autres, également dirigées par M. [Z], plusieurs investisseurs dont M. [P] [B], M. [Q] [F], M. [H] [O], M. [I] [G], M. [A] [V] [L], M. [L] [D], M. [X] [P], M. [E] [N], M. [Z] [P], M. [G] [J], Mme [K] [V], épouse [J], M. [F] [U], M. [P] [F], M. [Y] [S], M. [M] [E], M. [U] [P], M. [R] [A], M. [N] [R], Mme [T] [R], M. [S] [W], M. [C] [T], Mme [D] [Y], épouse [C], M. [Y] [C], Mme [J] [Q], Mme [O] [I], Mme [B] [H], Mme [W] [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;héritière de [V] [K], M. [X] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], M. [K] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], Mme [F] [M], Mme [G] [P], Mme [O] [D] et Mme [L] [G] ont recherché la responsabilité de la société Les Hôtels de Paris pour avoir manqué à ses obligations d&apos;information et d&apos;exécution de bonne foi des conventions conclues.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, et le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyen et grief qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [P] [B], M. [Q] [F], M. [H] [O], M. [I] [G], M. [A] [V] [L], M. [L] [D], M. [X] [P], M. [E] [N], M. [Z] [P], M. [G] [J], Mme [K] [V], épouse [J], M. [F] [U], M. [P] [F], M. [Y] [S], M. [M] [E], M. [U] [P], M. [R] [A], M. [N] [R], Mme [T] [R], M. [S] [W], M. [C] [T], Mme [D] [Y], épouse [C], M. [Y] [C], Mme [J] [Q], Mme [O] [I], Mme [B] [H], Mme [W] [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;héritière de [V] [K], M. [X] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], M. [K] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], Mme [F] [M], Mme [G] [P], Mme [O] [D] et Mme [L] [G] font le même grief, alors :
 
 « 2°/ que la victime d&apos;un dol est fondée à obtenir la réparation de l&apos;intégralité du préjudice qu&apos;elle a subi du fait de la conclusion du contrat ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute en avisant les investisseurs de ce "qu&apos;ils pourraient être amenés à accroître leurs engagements, sans que ne soit explicitement évoqué le risque financier de perte en capital auquel ils étaient exposés", et partant en "mettant en avant [l]es aspects favorables [du produit], sans information sur ceux, péjoratifs, pouvant affecter son équilibre ou sa rentabilité" ; qu&apos;une telle tromperie devait permettre aux demandeurs d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de l&apos;intégralité du préjudice qu&apos;ils avaient subi en investissant dans le projet ; qu&apos;en retenant cependant, pour les débouter de leur demande d&apos;indemnisation, que le dommage réparable consisterait uniquement en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ que l&apos;obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d&apos;adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que les demandeurs soutenaient que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de leurs investissements en leur proposant de racheter leurs parts avec une moins-value puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d&apos;échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à leur investissement plus de 92 % de sa valeur initiale ; que, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de l&apos;opération de sortie, la cour d&apos;