Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.438 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en décidant, sans s'expliquer sur ces conclusions, et, en particulier, sur l'acte de repentir actif dont elles faisaient état, que le rapport de l'expert [D] [A] [W] révèle que M. [C] [N] [K] « détenait à son domicile différents meubles et bijoux dépendant de la succession, caractérisant l'élément matériel du recel, alors que ce dernier s'était opposé à la réalisation d'un inventaire et qu'il avait affirmé en justice qu'il ne détenait aucun bien successoral autre que ceux visés dans le testament, caractérisant l'élément moral du recel », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'héritier légitime, qui se trouve être aussi légataire particulier, est investi de la saisine, de sorte qu'il n'est pas tenu de demander la délivrance de son legs et que, la délivrance du legs n'étant assujettie à aucune formalité particulière, il a le pouvoir de se délivrer à lui-même les biens dont le testament du défunt l'institue légataire ; qu'en retenant, pour caractériser l'élément moral du recel successoral, que M. [C] [N] [K] a « affirmé en justice qu'il ne détenait aucun bien successoral autre que ceux visés dans le testament », sans vérifier, par la confrontation du testament et du rapport d'expertise, si les meubles et bijoux décrits par l'expert [D] [A] [W] comme dépendant de la succession de [X] [E] [S], veuve [U]. [C] [N] de acaussade c. M. [T] [N] [K],et se trouvant au domicile de M. [C] [N] [K], ne comptent pas tous au nombre des meubles et bijoux que [X] [E] [S], veuve [N] [K], a légués à son fils [C] et que celui-ci avait en tant qu'héritier saisi, le pouvoir de se délivrer à lui-même, la cour d'appel a violé les articles 724 et 778 du code civil.