Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.478 du 27/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Marketingvad et OCDI, M. S... Q... et Mme C... Q...
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et à des saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés Marketingvad et OCDI ainsi que M. S... et Mme C... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a considéré qu'il résultait des pièces transmises par l'administration fiscale que la société de droit belge Biovad BVBA était présumée exercer sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire les déclarations de résultat y afférentes et omettrait ainsi de passer en France les écritures fiscales correspondantes ; QU'elle a pour cela retenu que la société Biovad BVBA .- ne disposait pas en Belgique de moyens d'exploitation nécessaires pour réaliser son activité commerciale (absence de salarié en 2015 et un seul salarié en 2016, absence d'immobilisations corporelles pour un chiffre d'affaires de 2 895 603 € en 2015 et 18 802 062 € en 2016) ; - disposait à l'inverse en France d'un centre décisionnel par l'intermédiaire de ses deux associés, de moyens matériels et humains par l'intermédiaire des sociétés françaises SAS OCDI et SARL Marketingvad et de moyens bancaires propres ; QUE les appelants soutiennent en premier lieu que le juge des libertés et de la détention n'a pas procédé à un contrôle concret des éléments apportés par l'administration fiscale, se contentant de signer un document pré-rédigé par l'administration fiscale ; QU'ils estiment que cette absence de contrôle effectif contrevient aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais QUE rien n'autorise les appelants à suspecter que le juge des libertés et de la détention se soit dispensé de contrôler les pièces qui étaient soumises à son appréciation avant de rendre, dans le délai qu'il avait décidé, l'ordonnance autorisant la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire ; QU'en l'espèce, l'ordonnance est motivée au visa des pièces remises et si les motifs sont les mêmes que ceux figurant dans la requête de l'administration, cela signifie simplement que le juge se les est appropriés ; QUE par ailleurs, l'existence d'un second contrôle, par la cour d'appel, des pièces produites par l'administration fiscale, garantit suffisamment l'accès à un tribunal impartial ; QUE le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera donc rejeté ; QUE les appelants contestent en second lieu la démonstration d'une présomption de fraude fiscale à l'encontre de la société Biovad BVBA ; QUE M. Q... et Mme Q... soutiennent au surplus que l'administration fiscale, pour convaincre le juge de l'existence d'une telle présomption, s'est abstenue de lui communiquer un courrier de rejet de réclamation adressée à la société BIOVAD le 15 février 2015 ; QUE l'administration réplique que les appelants sont irrecevables à invoquer une insuffisance de présomptions de fraude à l'égard de la société Biovad BVBA et conclut à titre subsidiaire à l'existence de telles présomptions ; QUE l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie a été prononcée au regard des circonstances ci-dessus rappelées qui laissaient présumer une fraude de la société Biovad ; QUE la société Biovad BVBA n'a pas interjeté appel de cette décision ; QU'en conséquence la société OCDI, la société Marketingvad, M. S... Q... et Mme C... Q... n'ont pas qualité pour contester les éléments invoqués par l'administration fiscale et retenus par le juge comme constituant des présomptions de fraude commise par la société Biovad BVBA ; QUE les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD BVBA et d'une présentation incomplète de cette société pour retenir de telles présomptions sont donc irrecevables ; QUE la société Marketingvad et la société OCDI invoquent enfin l'absence de présomptions de fraude à leur égard ; QUE le directeur général des finances publiques expose en réponse que les sociétés Marketingvad et OCDI ne sont pas visées dans l'ordonnance entreprise par les présomptions de fraude et que le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite dans leurs locaux en raison des liens commerciaux entretenus avec la société Biovad BVB ; QUE comme le relève à juste titre l'administration fiscale, le premier juge a autorisé les opérations de visite et de saisie au regard des présomptions de fraude à l'égard de la seule société Biovad BVBA, de sorte que les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'encontre des sociétés Marketingvad et OCDI sont inopérants ;