décision 15-16.576 du 09/06/2016,  partie 3


que la cour rappellera enfin qu'il est possible en droit de demander l'abattage des arbres, même plantés à distance normale en cas de preuve de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que la cour rappellera que la SCI Atelier de Bouzigues fait plaider l'usucapion, demande qui a été retenue par le 1er juge dans le cadre de la décision appelée ; que la cour constate qu'il résulte de l'attestation des époux D... et de Mme P... que les arbres litigieux ont été plantés autour des années 1972 et que donc ils ont actuellement 42 ans ; qu'au jour de l'acte introductif d'instance, soit le 1er septembre 2011 ils avaient 39 ans ; que la cour constate aussi qu'il résulte du rapport de Madame F..., expert près la cour d'appel, certes non établi de manière contradictoire mais qui a régulièrement été versé aux débats tant devant le 1er juge qu'en cause appel et soumis comme tel à la critique des parties, que les arbres ont atteint la hauteur de 2 mètres à l'âge de 4 ans soit il y a au moins de 38 ans au jour de l'établissement de son rapport soit le 12 mars 2012 ; que Mme F... indique aussi que tous les arbres ont sensiblement le même âge pour avoir été plantés à la même époque ; que la cour constate que si Monsieur H... conteste ces conclusions établies par une personne dont la compétence technique et scientifique en la matière est reconnue, il ne produit aucun document tendant à contredire de manière précise et probante ces affirmations ; que la cour retiendra aussi une photo produite par la SCI Atelier de Bouzigues et datant de 1994 qui démontre de manière claire qu'à cette date les arbres avaient une hauteur supérieure à la toiture du bâtiment qui a lui-même une hauteur de 10 mètres ; que la cour dira en conséquence que la SCI Atelier de Bouzigues rapporte la preuve de ce qu'elle a prescrit par trente ans le droit de maintenir les plantations à la hauteur constatée ; que la cour rappellera pour le surplus qu'il résulte du procès-verbal d'huissier en date du 12 septembre 2011, soit à une date voisine de la date de l'acte introductif d'instance, produit par SCI Atelier de Bouzigues qu'elle a fait rabattre les arbres à hauteur du faîtage de la maison ; que la cour confirmera en conséquence la décision entreprise de ce chef ;
 
 ALORS QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que des branches des arbres constituant la haie litigieuse empiétaient sur sa propriété en sorte qu'il était fondé à en demander l'élagage ; qu'en déboutant l'exposant au motif qu'il résulte du procès-verbal d'huissier du 12 septembre 2011, soit à une date voisine de la date de l'acte introductif d'instance, produit par la SCI L'atelier de Bouzigues qu'elle a fait rabattre les arbres à hauteur du faîtage de la maison soit à une hauteur d'environ dix mètres, sans rechercher comme elle y avait été pourtant invitée, si toutes les branches, hautes comme basses, de tous les arbres de la haie litigieuse n'empiétaient pas sur la propriété de l'exposant au moment de l'assignation comme au moment de l'instance d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 673 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... de sa demande de condamnation de la SCI L'atelier de Bouzigues à supprimer les arbres de sa haie accolés au mur de Monsieur H..., côté propriété de Madame D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate qu'il résulte du POS de la commune de Bouzigues que les plantations doivent être maintenues et que les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes ; que la cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus ; que la cour rappellera aussi qu'il résulte des dispositions de l'article 672 du code civil que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article précédent à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que la cour rappellera à ce propos que le point de départ de la prescription n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur réglementaire maximum ; que la cour rappellera enfin qu'il est possible en droit de demander l'abattage des arbres, même plantés à distance normale en cas de preuve de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que la cour rappellera que la SCI Atelier de Bouzigues fait plaider l'usucapion, demande qui a été retenue par le 1er juge dans le cadre de la décision appelée ;