Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.739 du 12/09/2019,  partie 2


Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du bien, même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur aucune indemnisation à ce titre, par dérogation à l'article 1721 du Code civil » ; que la demande de M. B... sera donc rejetée ;
 que sur les demandes reconventionnelles de la SA Lixxbail, il n'est pas contesté que les loyers ont cessé d'être payés par M. B... depuis février 2009, de sorte qu'après mise en demeure, la société Lixxbail a prononcé la résiliation unilatérale du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 conformément à l'article 9 des conditions générales, et lui a demandé la restitution du véhicule ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné à M. B... de restituer à la société Lixxbail le matériel visé au contrat de location avec option d'achat, ainsi que l'ensemble des documents administratifs et les clés, et ce dans un délai d'un mois après signification du jugement, et en ce qu'il a autorisé la SA Lixxbail à faire appréhender ledit matériel par tout huissier de justice de son choix territorialement compétent tant entre les mains de M. B... qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas de non respect du délai d'un mois, aux frais de M. B... ; que la SA Lixxbail sollicite en outre la condamnation de M. B... à lui payer la somme de 12.641,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2009 ; qu'elle produit un décompte du 3 juin 2009 établissant le montant de cette créance, qui correspond aux loyers impayés de février à mai 2009, aux frais de recouvrement, à une indemnité de résiliation et à une peine pour inexécution égale à 5% du montant total des loyers échus et impayés et des loyers à échoir ; que c'est en vain que M. B... invoque l'exception d'inexécution s'agissant des loyers impayés, puisqu'aucune faute du bailleur n'est démontrée ; qu'en revanche, il estime à juste titre que l'indemnité de résiliation et la pénalité de 5% constituent des clauses pénales puisqu'elles sanctionnent l'inexécution par le locataire de son obligation de paiement des loyers ; que le pouvoir modérateur du juge résultant de l'article 1152 ancien du Code civil permet seulement de réduire la pénalité convenue si elle est manifestement excessive, mais le juge ne peut la supprimer comme le demande M. B... ; que M. B... ne saurait nier l'existence d'un préjudice pour la société Lixxbail puisqu'elle a dû mettre fin prématurément au contrat et n'a perçu aucun loyer sur le véhicule depuis février 2009 ; que l'indemnité de résiliation d'un montant de 9.067,46 euros calculé, conformément à l'article 9, 3° du contrat, en fonction du préjudice subi égal au montant des loyers restant à échoir majoré du montant égal à l'option d'achat finale, n'est pas manifestement excessive ; qu'en revanche, le cumul de plusieurs clauses pénales apparaît manifestement excessif. Ainsi, le préjudice de la société Lixxbail en lien avec la résiliation du contrat pour impayés étant intégralement indemnisé par l'indemnité de résiliation, la pénalité de 5% du montant des loyers échus impayés et des loyers à échoir, soit 579,14 euros, apparaît manifestement excessive car elle sanctionne M. B... sans correspondre à un préjudice réel pour le bailleur lequel a droit aux intérêts au taux légal pour l'indemniser de son préjudice résultant du retard dans le paiement ; qu'il convient donc de réduire cette pénalité à un euro ; qu'il y a donc lieu de condamner M. B... à payer à la société Lixxbail la somme de 12.063,11 euros (12.641,25 579,14 + 1), avec intérêts de droit au taux légal à compter du 3 juin 2009 ; que la SA Lixxbail demande enfin une indemnité d'utilisation correspondant au montant des loyers depuis le 6 juin 2009 jusqu'à restitution du matériel ; que l'article 8,3) des conditions générales de location stipule que tout retard dans la restitution du bien, soit au terme du contrat, soit après la résiliation, entraînera l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur la base mensuelle ; que c'est donc à juste titre que M. B... soutient il s'agit d'une clause pénale puisqu'elle sanctionne le locataire pour l'inexécution d'une de ses obligations contractuelles, à savoir la restitution du véhicule ; que s'agissant d'un véhicule, dont la valeur se déprécie avec le temps, et qui en l'espèce est immobilisé depuis le 16 décembre 2008 suite à une énième panne, inutilisable et économiquement irréparable, le montant de l'indemnité d'utilisation fixé par la convention au montant des loyers est manifestement excessif ; qu'il y a donc lieu de réduire cette indemnité à un euro par mois à compter du 6 juin 2009, date de la mise en demeure de résiliation du contrat, et jusqu'à restitution du véhicule ; que le jugement sera donc infirmé sur le montant de l'indemnité d'utilisation ;