Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.866 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Lyonnaise des eaux Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l&apos;association fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Lyonnaise des eaux Rhône Alpes Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de l&apos;environnement, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 2015), que, le 23 août 2010, les eaux usées de la commune de [Localité 1] se sont déversées dans un ruisseau ; que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la Fédération) a assigné la société Lyonnaise des eaux, gestionnaire des ouvrages du syndicat intercommunal d&apos;assainissement de la région de Riom, en responsabilité des conséquences dommageables de la pollution et indemnisation ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;action de la Fédération, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-3 du code de l&apos;environnement, applicables à ce jour et au moment de la pollution dénoncée, que les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l&apos;eau ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et d&apos;une manière générale oeuvrant principalement pour la protection de l&apos;environnement peuvent faire l&apos;objet d&apos;un agrément par l&apos;autorité administrative pendant une durée limitée, que les associations agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées dans les domaines sus-visés mais que l&apos;agrément n&apos;est valable que pour une durée de cinq ans renouvelable et que la Fédération produit l&apos;agrément qu&apos;elle a obtenu le 18 juillet 1978 mais ne démontre pas en avoir sollicité le renouvellement avant la date du 27 avril 2012 et avoir ainsi bénéficié d&apos;un nouvel agrément, pour une nouvelle période de cinq ans, avant le 12 novembre 2012 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;agrément était délivré sans limitation de durée avant le décret du 12 juillet 2011 et que celui délivré le 18 juillet 1978 à la Fédération, expirant, en application de ce texte, le 31 décembre 2012, avait été renouvelé avant cette date, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise des eaux et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique irrecevable en son action, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des articles L 141-1, R 141-1 et R 141-3 du code de l&apos;environnement applicables à ce jour et au moment de la pollution dénoncée, que les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l&apos;