décision 15-82.796 du 27/09/2016,  partie 3


qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 22 mars 2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article consacré aux stationnements ; que la 8e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 10 février 2010, a modifié cet article, le rendant beaucoup plus contraignant pour les constructeurs ; qu'il doit être rappelé que les dispositions du plan d'occupation des sols, dans sa version issue de la 8e modification, ne pouvaient avoir d'effet rétroactif, les documents d'urbanisme ne pouvant s'appliquer aux ouvrages et aménagements existants ; que, dans sa version issue de la 1re révision simplifiée, approuvée le 7 décembre 2005, l'article 12 du plan d'occupation des sols consacré aux stationnements exigeait pour les constructions à usage d'habitation :
 - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface de plancher hors oeuvre nette ;
 - au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m² de surface de plancher hors oeuvre nette ;
 qu'en l'espèce, en raison de la superficie des logements réalisés, neuf places de stationnement devaient être édifiées, chiffre qui correspond à celui relevé lors du contrôle opéré le 13 octobre 2010 ; que ces éléments conduisent la cour à infirmer le jugement déféré et à renvoyer la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que, si l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols ne peut imposer en elle-même la mise en conformité d'un ouvrage ou aménagement existant, les travaux réalisés sur un ouvrage ou un aménagement existant, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, doivent respecter celles-ci ; que l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que les dispositions nouvelles d'un plan d'occupation des sols n'ont d'effet rétroactif que si elles sont appliquées à des travaux achevés à la date de leur entrée en vigueur ; qu'en retenant que l'article 12 du plan d'occupation des sols dans sa version issue de la 8e modification, entrée en vigueur le 19 mars 2010, n'était pas applicable aux travaux litigieux puisqu'il ne pouvait s'appliquer rétroactivement aux ouvrages et aménagements existants lorsque la cour d'appel a elle-même constaté qu'au jour de l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols dans sa version issue de la 8e modification, soit le 19 mars 2010, les travaux litigieux n'étaient pas achevés puisqu'ils auraient été en fin de réalisation lors du contrôle du 13 octobre 2010, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, si l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols ne peut imposer en elle-même la mise en conformité d'un ouvrage ou aménagement existant, les travaux réalisés sur un ouvrage ou un aménagement existant, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, doivent respecter celles-ci ; que l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, lequel correspond au jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en retenant que l'article 12 du plan d'occupation des sols dans sa version issue de la 8e modification, entrée en vigueur le 19 mars 2010, n'était pas applicable aux travaux litigieux puisqu'il ne pouvait s'appliquer rétroactivement aux ouvrages et aménagements existants sans rechercher la date à laquelle les installations avaient été en état d'être affectées à l'usage auquel elles étaient destinées, date pourtant déterminante pour apprécier les dispositions du plan d'occupation des sols applicables aux faits reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les juges du fond doivent motiver leur décision sur tous les faits dont ils sont saisis ; que la citation à prévenu a saisi les premiers juges de faits de violation du plan d'occupation des sols, le procès-verbal d'infraction du 9 février 2010 ayant précisé qu'étaient reprochés à la prévenue, outre la création d'un nombre insuffisant de places de stationnement, l'absence d'aire de retournement et la présence d'une distance entre l'immeuble locatif et l'aire de stationnement supérieure à 50 mètres ; que les premiers juges ont déclaré la prévenue coupable des faits reprochés à raison de la création d'un nombre insuffisant de places de stationnement et de l'absence d'aire de retournement et a écarté le grief tiré de la présence d'une distance entre l'immeuble locatif et l'aire de stationnement supérieure à cinquante mètres ; que suite aux appels de la prévenue et du parquet sur toutes les dispositions pénales du jugement, la cour d'appel, par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur l'ensemble des faits de violation du plan d'occupation du sol dont elle était saisie, en ce compris l'absence d'aire de retournement et la présence d'une distance entre l'immeuble locatif et l'aire de stationnement supérieure à cinquante mètres ;