Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.433 du 17/09/2020,  partie 6


qu'en se bornant à retenir, pour dire que le montant du loyer du bail renouvelé devait se voir appliquer un abattement de 10% correspondant au transfert par le bail de la charge des réparations de l'article 606 du code civil, que la clause du bail n'avait pas été modifiée par les parties et que la société DIPROBA n'établissait pas avoir effectué ses travaux à ses frais, sans s'assurer, ce que contestait la société DIPROBA, que la société locataire avait effectivement pris en charge ses grosses réparations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145-33 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il incombe au juge, au besoin d'office, de rechercher si le montant du bail renouvelé correspond à la valeur locative, au regard des critères posés par l'article L. 145-33 du code de commerce ; qu'en retenant comme montant du loyer renouvelé la somme de 100.000 € annuels hors taxes proposée par la société EXPO LUMINAIRES dans sa demande de renouvellement du 19 mai 2014, de laquelle elle a déduit le montant de l'impôt foncier et un abattement de 10% correspondant au transfert par le bail de la charge des réparations de l'article 606 du code civil, quand il lui incombait de rechercher qu'elle était la valeur locative de l'immeuble à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'évolution des facteurs locaux de commercialité permet l'augmentation du loyer du bail commercial lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que durant la période antérieure à la demande de renouvellement du bail liant les sociétés DIPROBA et EXPO LUMINAIRES, deux nouvelles enseignes s'étaient implantées en 2011 à proximité du magasin exploité par la SARL EXPO LUMINAIRES et que le 6 novembre 2013 s'était ouvert le centre Mondevillage qui jouxte ses locaux et regroupe 35 enseignes dont trois restaurants, ces implantations et ouvertures nouvelles ayant « créé un afflux de clientèle complémentaire améliorant la chalandise et la commercialité de la zone » et constituant « une modification notable des facteurs locaux de commercialité » ; qu'en retenant néanmoins que cet afflux de clientèle complémentaire n'avait pas profité au commerce exploité par la société EXPO LUMINAIRES dans la mesure où cette dernière avait accusé une baisse de son chiffre d'affaires sur la période antérieure au renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, desquelles il résultait que les facteurs locaux de commercialité avaient connu une évolution favorable pour la société EXPO LUMINAIRES qui avait bénéficié d'un afflux de clientèle potentielle, peu important que son chiffre d'affaires ait diminué, a encore méconnu l'article L. 145-33 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DlPROBA à payer à la société Expo Luminaires les surloyers qu'elle lui a versés depuis le 1er juillet 2014 avec intérêts de droit, et le solde résultant du réajustement du dépôt de garantie, D'AVOIR fixé le loyer annuel dû par la SARL Expo luminaires à la société DIPROBA à la somme de 83.464,20 € hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2014, et D'AVOIR fait masse des sommes dues par la société DIPROBA à la SARL Expo luminaires au titre des surloyers acquittés depuis le 1er juillet 2014 jusqu'à la date de l'arrêt, des intérêts de droit produits par chacun d'eux à compter de chaque échéance et du solde résultant du réajustement du dépôt de garantie, et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts produits par ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « Il sera fait masse des sommes dues par la société DIPROBA à la SARL Expo luminaires au titre des surloyers acquittés depuis le 1er juillet 2014 jusqu'à la date du présent arrêt, des intérêts de droit produits par chacun d'eux à compter de chaque échéance et du solde résultant du réajustement du dépôt de garantie et la capitalisation des intérêts produits pour un an par ces sommes sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil » ;
 
 ALORS QUE les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, sauf convention contraire, du jour de la demande en justice en fixation du montant du loyer ; qu'en jugeant que les sommes dues par la société DIPROBA à la société EXPO LUMINAIRES au titre des surloyers acquittés depuis le 1er juillet 2014 jusqu'à la date de l'arrêt produiraient intérêts « à compter de chaque échéance » et que ces intérêts seraient capitalisés, quand le point de départ du cours des intérêts devait être fixé de droit à la date de la demande judiciaire de fixation du loyer par la société EXPO LUMINAIRES, et uniquement pour les surloyers postérieurs à compter de leur date d'échéance, la cour d'appel a méconnu l'article 1155 ancien du code civil, ensemble l'article 1231-6 du code civil.