Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.872 du 08/03/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 Mme [D] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 23 octobre 2021 du juge des libertés et de la détention prolongeant son placement dans un centre de rétention administrative pour une durée de trente jours à compter du même jour ;
 
 Alors que, s'agissant d'une mesure de privation de liberté régie par les articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention administrative doit être strictement nécessaire et proportionnée à l'objectif de mise en oeuvre de la mesure d'éloignement du ressortissant étranger dont la rétention est l'accessoire, de sorte que cette rétention doit immédiatement cesser dès l'instant où la mesure d'éloignement ne peut plus être exécutée à brève échéance ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant le placement dans un centre de rétention administrative de Mme [D], alors même que la mesure d'éloignement dont elle faisait l'objet avait auparavant été suspendue par le juge administratif, l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Paris a violé les exigences constitutionnelles, conventionnelle et légales précitées.