cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 9


qu'en retenant, pour écarter ce manquement, que « cette obligation du prestataire de service d'investissement, qui lui impose de s'informer des objectifs de son client puis de s'assurer qu'il a compris le fonctionnement des instruments pour adhérer d'une manière éclairée à la proposition faite n'existe qu'au moment de la souscription du contrat, le banquier ne pouvant, sans violer son devoir de non immixtion, mettre en garde son client contre une persistance de la baisse des taux pour l'inciter à résilier le contrat comme revendiqué par l'intimée » (arrêt, p. 7, § 2), quand il appartenait au contraire à l'établissement de crédit de mettre en garde la société du Parc Magudas au moment du changement de nature de l'opération financière, la cour d'appel a violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE qu'en présence d'opérations spéculatives, le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde envers son client ; que si le client est une personne morale, la banque ne peut exécuter cette obligation que si elle informe précisément les organes ou représentants de cette personne morale, afin que celle-ci puisse prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, à supposer même que Monsieur Z... ait valablement conclu les contrats initiaux de swap, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le mandat qui lui avait été confié le 18 janvier 2010 ne concernait que « la mise en place » - et non le suivi - des opérations litigieuses ; que la cour d'appel a en outre elle-même relevé qu'à partir du moment où ils avaient été décorrélés du contrat de prêt, les swaps avaient radicalement changé de nature, devenant des opérations purement spéculatives (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires de l'exposante, que la banque aurait satisfait à ses obligations professionnelles en informant Monsieur Z..., mandataire de la société exposante, et Monsieur A..., simple conseiller de Monsieur Z... (arrêt, p. 6), alors qu'il résultait de ses propres constatations que le mandat confié à Monsieur Z... ne concernait que « la mise en place » des conventions litigieuses, et non leur transformation en opérations purement spéculatives, de sorte que la banque était tenue d'informer la société du Parc Magudas, et non Monsieur Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.