Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.996 du 08/10/2020,  partie 5


Le rappel des cotisations sur les primes d'intéressement de l'année 2008 est maintenu du fait de l'absence de dépôt de l'avenant auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et en raison de l'absence d'accord des parties sur les objectifs de l'année budgétaires de l'année 2008' ; aux termes des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; la société justifie de ce qu'un accord d'intéressement a été conclu le 16 décembre 2002 ; que cet accord prévoyait déjà qu'un avenant annuel serait établi et reprendrait les éléments liés au budget de l'année de référence de l'intéressement et les éléments liés aux critères boosters ; la société justifie de ce que lors du contrôle de l'URSSAF en 2007, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'inspecteur n'a formulé aucune observation pour l'avenir ni a opéré aucune régularisation alors qu'il a consulté l'accord d'intéressement et que lui a été transmis le récépissé du dépôt de l'accord ; il ressort de cette lettre d'observations qu'à l'époque la pratique de la société était la même, l'inspecteur n'indiquant pas avoir consulté d'avenant ; par conséquent, la société est fondée à se prévaloir d'une décision antérieure implicite de non assujettissement, y compris sur les années 2008 et 2009, peu important, de ce point de vue, qu'un avenant du 31 mars 2008 ait été régulièrement rédigé puisqu'il n'a pas été signé par les organisations syndicales de sorte qu'il n'a pas été appliqué et que la situation était donc la même que pour l'année 2007 ; le chef de redressement est annulé » ;
 
 1.ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en cas d'identité de situation ; qu'en l'espèce, s'agissant des sommes versées au titre de l'intéressement, l'inspecteur du recouvrement a constaté que si aucun avenant n'avait été établi en 2007, pour l'année 2008 l'employeur avait présenté un avenant non déposé auprès de la DIRECCTE quantifiant les objectifs à atteindre ; qu'en jugeant, en dépit de l'existence de cet avenant qui n'avait été établi qu'en 2008, que la société contrôlée était bien fondée à invoquer un accord tacite de l'URSSAF y compris après 2008, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'employeur contrôlé se trouve dans une situation identique à celle du contrôle antérieur ; qu'en l'espèce, dans sa réponse faite au cotisant le 6 décembre 2011, l'URSSAF du Nord Pas de Calais soutenait que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite résultant du contrôle opéré en 2007 puisqu'en 2008, il s'était trouvé confronté au refus des syndicats de signer l'avenant de l'accord du 26 juin 2006 établi le 31 mars 2008 et qu'à compter de cette date, il ne pouvait ignorer la formalité obligatoire d'enregistrement qui y était expressément rappelée dans son article 5 ; qu'en jugeant néanmoins que la société contrôlée était bien fondée à invoquer un accord tacite de l'URSSAF y compris après 2008, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en cas d'identité de situation ; qu'en l'espèce, l'organisme de contrôle expliquait que contrairement à celui qui avait été opéré en 2007, le redressement effectué en 2011 était également fondé sur l'absence de signature de l'avenant du 31 décembre 2008 ; qu'en jugeant cependant que dès lors que cet avenant n'avait pas été appliqué, la situation était identique à celle de l'année 2007, sans rechercher si, indépendamment de la question de l'application de cet avenant, le seul fait que le redressement opéré en 2011 ait été fondé sur un motif différent ne suffisait pas à exclure toute identité de situation nécessaire à la reconnaissance d'un accord implicite de l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°12, rémunérations non soumises à cotisations relatives à l'accord Cats, d'AVOIR ordonné à l'URSSAF du Nord Pas de Calais de rembourser à la société [...] les sommes versées au titre du chef de redressement n°12 avec intérêt au taux légal à compter de la décision et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018.