Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.367 du 29/03/2017,  partie 2


un tel accident, une chute, ou une perte de conscience liée à la soudaineté de l&apos;agression thermique.
 Selon l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, la température de l&apos;eau au sortir du ballon dans l&apos;établissement se situait entre 52,9° et 54,3°C selon les relevés de la maison de retraite entre 19h et 20 h le jour de l&apos;accident. M. [A], expert chargé d&apos;inspecter l&apos;installation de plomberie et de robinetterie a indiqué que l&apos;eau distribuée était de 52 à 55°C. Ce dernier expert, dont le rapport n&apos;est pas produit devant la cour, a indiqué qu&apos;une circulaire de la Direction générale de la santé du 22 avril 2002 (arrêt de la chambre de l&apos;instruction p. 4), non produite aux débats, indiquait que les établissements devaient avoir une température de l&apos;eau supérieure à 55°C au sortir du ballon, de plus de 50°C en retour de boule et inférieure à 50°C au point de puisage. L&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction indique que « l&apos;ouverture du robinet d&apos;eau chaude ne pouvait résulter que d&apos;un geste volontaire » et que la douche de la chambre de la victime était équipée d&apos;un mélangeur permettant le réglage de la température par l&apos;utilisateur avec deux robinets distincts pour l&apos;eau chaude et l&apos;eau froide. Il n&apos;est pas contesté qu&apos;à 52,9°C, une brûlure au 2ème degré apparaît au bout d&apos;une minute, à 54,30C, au bout de 30 secondes et à 50°C au bout de 5 minutes. Il n&apos;existait pas dans rétablissement de système de traçabilité des températures au point de puisage.
 Il résulte du dossier qu&apos;un arrêté du 15 novembre 2005, dont l&apos;article 2 prévoit qu&apos;il est applicable un an après la date de sa publication au journal officiel, soit le 15 décembre 2006, imposait une température de l&apos;eau au point de puisage, dans les établissements accueillant du public, inférieure à 50°C. Aucune disposition de ce décret ou de sa circulaire d&apos;application, du 3 avril 2007 mentionnée par les parties, ni aucune des pièces produites ne permet de considérer que ce texte n&apos;était pas applicable au jour de l&apos;accident, survenu en septembre 2007, contrairement à ce qu&apos;indiquent l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction et la maison de retraite, sans en mentionner le fondement.
 Cependant, même en l&apos;absence de réglementation, il appartenait à l&apos;établissement, qui connaissait la désorientation Mme [R] et son incapacité à se protéger elle-même des dangers, de s&apos;assurer que les installations de sa chambre n&apos;étaient pas susceptibles de compromettre sa sécurité. A cet égard, il doit être constaté que, dès lors que Mme [R] pouvait avoir accès à sa douche hors la présence d&apos;une personne de l&apos;encadrement, il convenait que les mesures nécessaires pour que cet espace ne présente pas de danger pour elle soient prises.
 Or, la robinetterie de la douche permettait à l&apos;utilisateur d&apos;ouvrir le robinet d&apos;eau chaude, sans que celle-ci soit automatiquement mélangée à de l&apos;eau froide, ce qui présentait un risque objectif de brûlure pour une personne âgée, dont la sensibilité à la température est moindre, dont le temps de réaction est allongé et la conscience du risque altérée, voire abolie. Par ailleurs, en l&apos;absence de relevé de température au point de puisage, l&apos;établissement ne pouvait s&apos;assurer que la température de l&apos;eau ne soit pas supérieure à 50°C. Enfin, la présence d&apos;un bac à douche avec rebord, constituait un risque supplémentaire de chute pour la personne hébergée. Ce bac constituait, en outre, un obstacle rendant plus difficile pour une personne ayant chuté dans la douche de s&apos;en extraire et de s&apos;écarter du jet d&apos;eau.
 L&apos;établissement n&apos;a donc pas mis en oeuvre les moyens, même simples (installation de robinets avec mitigeur thermostatique, douche sans bac, fermeture de la salle d&apos;eau lorsque la résidente était seule, par exemple), qui auraient permis d&apos;éviter le risque qui s&apos;est réalisé. En revanche, si l&apos;absence de système d&apos;alarme dans la salle d&apos;eau peut également être critiqué, il ne peut être considéré que cette lacune ait joué un rôle causal dans l&apos;accident survenu, dès lors que Mme [R], qui avait perdu connaissance, n&apos;aurait pas été en mesure de l&apos;utiliser, à supposer que sa pathologie le lui ait permis.
 Dans ces conditions, la responsabilité de la maison de retraite est engagée, peu important qu&apos;aucune suite pénale n&apos;ait été donnée à l&apos;instruction ouverte et qu&apos;aucune sanction administrative n&apos;ait été prise à l&apos;égard de rétablissement, ce qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas établi. Elle sera donc condamnée à réparer le préjudice subi par Mme [R] et ses proches.
 
 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se déterminant, pour retenir la responsabilité de la SAS La Bosque d&apos;Antonelle, par référence aux motifs d&apos;une décision de la chambre de l&apos;instruction dont elle relevait qu&apos;elle n&apos;avait pas autorité de chose jugée sur la présente instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se déterminant, pour retenir la responsabilité de la SAS La Bosque d&apos;Antonelle, par référence aux énonciations d&apos;un rapport d&apos;expertise mentionnant une circulaire dont elle constatait que ni l&apos;un ni l&apos;autre n&apos;était versé aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;