Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la MAF a, dans ses conclusions d'appel, demandé la confirmation du jugement qui avait retenu que les désordres affectant le bâtiment A devaient être réparés par l'allocation à la société Les Demeures de Brindos d'une somme de 839 529,77 euros, au lieu de celle de 954 864,77 euros retenue par l'expert, correspondant à ce qui avait été exposé suivant un avenant régularisé avec la société Eiffage ; qu'en décidant que les désordres affectant le bâtiment A devaient être réparés par l'octroi d'une somme de 954 864,47 euros, sans réfuter les motifs des premiers juges que la MAF s'était appropriée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »
 
 13. Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société Ingecobat fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres intervenants, à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes à titre de réparation, et à garantir la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à hauteur de certaines sommes, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement avait retenu que les désordres affectant le bâtiment A devaient être réparés par l'allocation d'une somme de 839 529,77 euros, correspondant à la somme exposée par Eiffage, au lieu de la somme de 954 864,77 euros retenue par l'expert ; qu'en retenant la somme de 954 864,77 euros sans réfuter les motifs des premiers juges, que la société Ingecobat s'était appropriés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice matériel relatif aux désordres affectant le bâtiment A, laquelle, par une décision motivée se référant à l'estimation de l'expert, dont elle a constaté qu'elle ne faisait l'objet d'aucune contestation technique, a évalué le coût des travaux réparatoires des désordres affectant cet ouvrage à la somme qu'elle a retenue.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Ingecobat, réunis
 
 Enoncé des moyens 
 
 16. Par son deuxième moyen, la société Ingecobat fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec d'autres intervenants, à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes à titre de réparation, à garantir la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à hauteur de certaines sommes, et de lui imputer, dans ses rapports avec ses coobligés, 20 % de la charge définitive de ces condamnations, alors :
 
 « 1°/ qu'il est exclu que la société qui n'est en charge que d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, correspondant à l'ordonnancement, le pilotage, et la coordination des travaux mais n'impliquant pas le suivi des travaux, puisse être condamnée à supporter la charge définitive d'une condamnation au titre de désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des travaux incombant à l'entrepreneur ; qu'en condamnant la société Ingecobat à supporter la charge définitive de condamnations au titre de désordres résultant de la mauvaise exécution des travaux de gros-oeuvre, quand elle relevait qu'en application de l'article B6 du contrat d'architecte, le « contrôle [de] la conformité de l'exécution avec les dispositions du permis de construire, le marché » n'incombait pas à la société Ingecobat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1213 anciens du code civil ;
 
 2°/ qu'il est exclu que la société qui n'est en charge que d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, correspondant à l'ordonnancement, le pilotage, et la coordination des travaux mais n'impliquant pas le suivi des travaux, puisse être condamnée à supporter la charge définitive d'une condamnation au titre de désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des travaux incombant à l'entrepreneur ; qu'en condamnant la société Ingecobat à supporter la charge définitive de condamnations au titre de désordres résultant de la mauvaise exécution des travaux de gros-oeuvre, quand elle relevait qu'en application de l'article B6 du contrat d'architecte, le « contrôle [de] la conformité de l'exécution avec les dispositions du permis de construire, le marché » n'incombait pas à la société Ingecobat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1213 anciens du code civil. »
 
 17. Par son troisième moyen, la société Ingecobat fait le même le grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que dans les rapports entre co-responsables, chacun ne peut être définitivement responsable que pour la part qu'il a contribué à causer ; qu'en déclarant la société Ingecobat responsable au titre des désordres affectant les bâtiments B et E sans constater qu'elle avait commis une faute à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1213 anciens du code civil ;