décision 16-20.663 du 24/05/2018,  partie 3


que le préjudice de l'exploitant doit d'autre part prendre en compte le préjudice immatériel consécutif résultant de l'entrave apportée par les désordres à l'exploitation normale de l'activité d'endiverie ; que, dans l'attente des résultats de la nouvelle expertise, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la société NV DKR Réfrigérations à payer à M. X... la somme provisionnelle de 150.000 €, soit 50.175 € au titre du préjudice matériel et le surplus au titre de la valeur du préjudice qui devra être arrêté ultérieurement (arrêt attaqué, p. 13 et p. 14 in limine) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il ressort du rapport d'expertise, page 14, que «
 le devis initial du 29 mai 1997
 prévoyait
 les spécifications de la régulation de la ventilation additionnelle
 chaque zone est régulée par un variateur de fréquence de marque Danfoss
 », page 10 que « Selon la commande signée par M. Bernard X..., la société NV DKR Réfrigérations se devait de fournir et mettre en place des variateurs de conception et de marque Danfoss », et page 14 que « nous maintenons donc notre première remarque sur le plan contractuel, à savoir : Non-respect contractuel des matériels fournis et mis en service » ; que la société NV DKR Réfrigérations n'est pas recherchée sur un fondement de vices cachés, mais sur un fondement contractuel ; que la société NV DKR Réfrigérations, seul contractant avec M. et Mme X..., a arrêté les spécifications (conception) et construit l'installation frigorifique, qu'elle s'est approvisionnée en moteurs standards chez SCS Carrier et qu'elle a fait le choix de remplacer les variateurs Danfoss prévus dans son offre par des variateurs Vacon fournis par la société BL Engineering ; que, ce faisant, elle n'a pas respecté son contrat ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la société NV DKR Réfrigérations a manqué à son obligation contractuelle de fournir des variateurs Danfoss et engagé sa responsabilité (jugement entrepris, p. 11 et p. 12 in limine) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la qualification de vente n'est exclusive ni d'études préalables, ni de travaux d'installation ou d'adaptation au site, et que l'importance de l'installation ou sa complexité est sans incidence sur la qualification du contrat ; qu'en décidant que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, et en en déduisant que les conditions générales de vente stipulées au contrat limitant la possibilité de se prévaloir de l'existence d'un vice caché n'étaient pas opposables à M. X..., pas plus que n'étaient applicables les dispositions du droit belge relatives à la garantie de tels vices, au motif inopérant que la société NV DKR Réfrigérations était chargée non seulement de la fourniture des équipements frigorifiques mais également de leur installation, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en outre, constitue un contrat de vente, et non un contrat d'entreprise, le contrat qui porte sur des choses déterminées à l'avance et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ; qu'en décidant que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, et en en déduisant que les conditions générales de vente stipulées au contrat limitant la possibilité de se prévaloir de l'existence d'un vice caché n'étaient pas opposables à M. X..., pas plus que n'étaient applicables les dispositions du droit belge relatives à la garantie de tels vices, tout en constatant, d'une part, que la société NV DKR Réfrigérations avait fourni et installé des équipements réfrigérants standards adaptés aux chambres froides de l'acquéreur, d'autre part, que les parties avaient entendu fonder leurs relations contractuelles sur un contrat de vente, dès lors qu'elles s'étaient référé à des conditions générales de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en tout état de cause, des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge caractérise l'inexécution d'une obligation contractuelle en relation de causalité avec le dommage qu'il répare ; que, pour condamner la société NV DKR Réfrigérations à payer des dommages et intérêts à M. X... sur le fondement de la responsabilité de droit commun du louage d'ouvrage, la cour d'appel retient que cette société a manqué à son obligation de délivrance conforme en installant des variateurs de marque Vacon cependant que le devis prévoyait la fourniture de variateurs de marque Danfoss ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il n'était pas établi au vu du rapport d'expertise si la mise en oeuvre des variateurs Danfoss prévus par le devis aurait été de nature à empêcher la survenance des désordres, de sorte qu'il n'était pas démontré de relation de causalité certaine entre le changement de référence des variateurs et les dommages allégués par M. X... qu'elle réparait, elle a violé les articles 1146 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;