Tribunal de grande instance de Beauvais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.493 du 26/01/2023,  partie 3



 2/ALORS QU'en matière de recouvrement des prestations indues, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ; que s'il est prétendu que plusieurs prestations indues ont été versées, cette lettre doit donc indiquer le montant des sommes réclamées au titre de chacun de ces indus et la date du ou des versements donnant lieu à répétition au titre de chacun desdits indus ; qu'en l'espèce, la mise en demeure datée du 18 juin 2018 énonçait : « Vous nous devez toujours la somme de 7 698,31 €. Nous vous avons informé, le 5.05.2017 d'un montant de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire) versé en trop du 01.08.2015 au 31.08.2016 suite à votre changement de situation familiale. Vous vous êtes rendue coupable de manoeuvre frauduleuse en dissimulant votre vie de couple. Le 5.05.2017 d'un montant d'APL (aide personnalisée au logement) versé en trop du 01.01.2015 au 31.01.2017 suite à votre changement de situation familiale. Vous vous êtes rendue coupable de manoeuvre frauduleuse en dissimulant votre vie de couple » (pièce adverse n° 25) ; que cette mise en demeure ne précisait donc ni le montant des sommes réclamées au titre, respectivement de l'indu d'ARS et de l'indu d'APL, ni la date du ou des versements supposés indus au titre de l'ARS et de l'APL ; qu'en retenant pourtant que Mme [I] aurait reçu une mise en demeure de payer le 18 juin 2018 relative à l'indu de prestations, quand cette mise en demeure était irrégulière, le tribunal a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles R. 133-3 et L. 161-1-5 dudit code ;
 
 3/ALORS QUE toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en l'espèce, la contrainte délivrée le 19 juillet 2018 porte la mention : « Le directeur, [Y] [T] », suivie d'une signature (pièce adverse n° 27) ; qu'il résulte pourtant de la délégation de pouvoirs consentie par Mme [W] [V], directeur de la CAF de l'Oise, que Mme [Y] [T] n'a pas la qualité de directeur mais celle d'« agent technique recouvrement » (pièce adverse n° 29) ; qu'il en résultait donc que la qualité exacte du signataire de la contrainte n'était pas mentionnée sur cet acte ; qu'en retenant pourtant que la contrainte serait régulière au prétexte que la CAF de l'Oise justifiait de la délégation de pouvoirs confiée à Mme [T], le tribunal a violé les articles L. 100-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [I] fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 19 juillet 2018, relative à une pénalité financière, à un montant de 1 270,50 euros ;
 
 1/ALORS QUE toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en l'espèce, la contrainte délivrée le 19 juillet 2018 porte la mention : « Le directeur, [Y] [T] », suivie d'une signature (pièce adverse n° 34) ; qu'il résulte pourtant de la délégation de pouvoirs consentie par Mme [W] [V], directeur de la CAF de l'Oise, que Mme [Y] [T] n'a pas la qualité de directeur mais celle d'« agent technique recouvrement » (pièce adverse n° 29) ; qu'il en résultait donc que la qualité exacte du signataire de la contrainte n'était pas mentionnée sur cet acte ; qu'en retenant pourtant que la contrainte serait régulière au prétexte que la CAF de l'Oise justifiait de la délégation de pouvoirs confiée à Mme [T], le tribunal a violé les articles L. 100-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 2/ALORS QUE peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant ;