Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-23.513 du 16/03/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'employeur ait reçu notification par la caisse de la décision contestée et qu'en conséquence, la caisse ne peut lui opposer la forclusion de son action devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, peu important à cet égard que l'employeur ait eu connaissance du taux d'incapacité par le biais de son compte employeur annuel adressé par la caisse régionale d'assurance maladie plus de cinq ans auparavant.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 août 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle
 
 La CPAM de la Moselle fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'irrecevabilité du recours de la société [3] et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy du 2 mars 2017 ayant infirmé la décision de la CPAM de Sarreguemines du 15 octobre 2004 et fixé à 10% le taux d'IPP à la date de consolidation du 12 avril 2004
 
 ALORS QU'il résulte des articles R. 143-7 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, qu'avant le 1er avril 2010, l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de fixer le taux d'IPP attribué à son salarié, qui n'avait pas à mentionner les voies et délais de recours, ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre lui le délai de forclusion de deux mois ; qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente attribué à son salarié dans le cadre de la législation professionnelle, était au nombre des actions se prescrivant par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce, il est constant que le 15 octobre 2004, la Caisse a notifié au salarié sa décision fixant son taux d'IPP à 20% et que l'employeur a contesté cette décision par requête du 23 mars 2016 ; qu'en écartant l'application de la prescription quinquennale de droit commun au profit de l'application du délai de forclusion de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, qui n'était pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la cour nationale a violé les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003, l'article R. 434-35 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°99-323 du 27 avril 1999 applicable au litige, ensemble les articles 2223 et 2224 du code civil.