Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.049 du 18/06/2015,  partie 4


qu'en se limitant à se référer à une décision de la Cour de justice excluant les régimes de sécurité sociale du champ d'application des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 quand les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime imposant une affiliation au régime de sécurité sociale agricole et conférant aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun en matière de recouvrement des cotisations et contributions concourant au financement de ce régime donnent lieu à la mise en oeuvre du droit de l'Union et sont contraires, en tant qu'elles rendent cette affiliation obligatoire et confèrent ces attributions, à la liberté d'association et au droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par les textes précités, la cour d'appel a violé les articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres Vienne dispose de la qualité à agir, que les actes d'opposition à tiers détenteur du 28 décembre 2011 sont réguliers en la forme et sont fondés sur des titres exécutoires, d'avoir débouté monsieur et madame X... de leur demande en mainlevée des procédures d'opposition à tiers détenteurs notifiées à leurs personnes le 28 décembre 2011 et d'avoir validé l'opposition à tiers détenteur notifiée le 28 décembre 2011 à monsieur X..., mais dans la limite de 13.207,20 euros et l'opposition à tiers détenteur notifiée le 28 décembre 2011 à madame X... mais dans la limite de 17.006,55 euros ;

Aux motifs adoptés que sur la qualité et l'intérêt à agir de la défenderesse ; la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres Vienne est dotée de la personnalité morale(article L. 723-1 du code rural) ; que l'article L. 723-1 du code rural lui confie la charge du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection agricole dont elle assure l'application ; qu'en matière de procédure d'exécution forcée, la qualité et l'intérêt à agir sont justifiés dès lors que le créancier est en mesure de prouver qu'il est détenteur d'un titre à l'encontre de celui contre lequel il a exercé des voies d'exécution ; que tel est le cas en l'espèce, comme énoncé ci-dessus ; qu'il résulte du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2010 que les caisses de mutualité sociale agricole de la Sèvres et de la Vienne ont fusionné et ont été, dans ce cadre, dissoutes de plein droit sans liquidation le 1er avril 2010 ; que cet acte indique cependant en page 33 : « le patrimoine des deux caisses sera dévolu à la caisse pluridépartementale dans l'état actuel. Celui-ci comprend tous les biens, les droits et les valeurs qui appartenaient aux caisses sans exception » ; que les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres Vienne ont été approuvés par l'autorité administrative ; qu'au vu de ces éléments, la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres Vienne a qualité et intérêt à agir pour recouvrir toutes les créances, fixées dans un titre exécutoire délivré à l'une des deux caisses avant leur fusion ; que cette fin de non recevoir sera donc rejetée ;

Alors qu'en se bornant à constater que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres Vienne avait repris les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de la Sèvres et de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, d'appel p. 10, §3 et conclusions de première instance, p. 10) si l'absence de production par la caisse de la preuve de son immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 code de la mutualité et de délivrance d'un agrément, ainsi que de l'immatriculation et de l'agrément des caisses dont elle tirerait les droits, n'induisait pas un défaut d'existence juridique ou, à tout le moins un défaut de qualité à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actes d'opposition à tiers détenteur du 28 décembre 2011 sont réguliers en la forme et sont fondés sur des titres exécutoires, d'avoir débouté monsieur et madame X... de leur demande en mainlevée des procédures d'opposition à tiers détenteurs notifiées à leurs personnes le 28 décembre 2011 et d'avoir validé l'opposition à tiers détenteur notifiée le 28 décembre 2011 à monsieur X..., mais dans la limite de 13.207,20 euros et l'opposition à tiers détenteur notifiée le 28 décembre 2011 à madame X... mais dans la limite de 17.006,55 euros ;

Aux motifs adoptés que les deux actes d'opposition comportent les mentions légales imposées par ce texte, notamment l'indication des titres sur la base desquels les voies d'exécution forcée sont exercées ainsi qu'un récapitulatif des sommes dues de 2004 à 2007 au titre des cotisations et des majorations de retard ;