Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.327 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société ArcelorMittal Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sollac Méditerranée ayant un établissement secondaire [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ArcelorMittal Méditerranée, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence, 5 juillet 2017), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge le 12 août 2014, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 3 mars 2013 par A... Z..., salarié de la société ArcelorMittal Méditerranée (l'employeur), et, le 16 septembre 2014, le décès de l'intéressé survenu le [...] ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de ces décisions ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que toute décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie doit comporter la signature de son auteur ; qu'en l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre au titre de la législation professionnelle, cette dernière n'est pas régulière et doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa
 rédaction applicable au litige (aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration) ;
 
 Mais attendu que l'omission des mentions prescrites par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'affecte pas la validité de la décision de prise en charge, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a prise ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ArcelorMittal Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ArcelorMittal Méditerranée et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ArcelorMittal Méditerranée.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen d'inopposabilité des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône soulevé par la société Arcelormittal Méditerranée et tiré du défaut de signature et d'AVOIR déclaré opposables à l'employeur, la société Arcelormittal Méditerranée, les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de prendre en charge au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles le cancer et le décès de A... Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'inopposabilité des décisions de la caisse tirée du défaut de signature : les deux décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès adressés par la caisse l'employeur mentionnent le nom et le prénom du salarié, son numéro de sécurité sociale, le numéro d'identifiant, la date de la maladie, la date du décès, le numéro du dossier, le nom et le prénom de l'auteur de la décision et sa qualité de correspondant risques professionnel ; qu'elles sont à l'en-tête de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; qu'elles ne sont pas signées ;