Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.029 du 04/11/2020,  partie 6



 7. ALORS QUE les décisions préjudiciables à une filiale, prises à l'initiative et dans le seul intérêt la société mère ou de l'actionnaire du groupe et ayant contraint cette filiale à prononcer des licenciements pour motif économique, engagent la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'actionnaire qui doit alors indemniser les salariés licenciés de la perte de leur emploi ; que ces mêmes décisions ne peuvent, en conséquence, être imputées à faute à la filiale pour justifier sa condamnation à verser aux salariés licenciés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant cependant, pour condamner la société Pages jaunes à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui imputer à faute les décisions de mise à disposition de liquidités à sa holding nécessaires pour assurer le remboursement par cette dernière de l'emprunt contracté lors du rachat de la société Pages jaunes, en expliquant que ces décisions étaient « préjudiciables comme prises dans le seul intérêt de l'actionnaire et ne se confondant pas avec une simple erreur de gestion », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pages jaunes, demanderesse au pourvoi n° E 18-23.030

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Pages jaunes à verser à M. P... la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il est admis que le licenciement économique justifié par la sauvegarde de la compétitivité repose sur une cause réelle et sérieuse à moins que la nécessité de cette sauvegarde ait pour origine la fraude, la légèreté blâmable, ou la faute de l'employeur dès lors que celle-ci, qui ne se confond pas avec la simple erreur de gestion, est caractérisée par des décisions pouvant être qualifiées de préjudiciables à lui-même. Les éléments comptables versés aux débats établissent que la société Pages Jaunes SA, est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de Pages Jaunes Groupe, aujourd'hui dénommé Solocal. Le 11 octobre 2006, 54 % du capital et des droits de vote de Pages Jaunes Groupe détenus par la société France Télécom devenue Orange, ont été vendus pour 3 312 000 000 euros, à une société Médiannuaire Holding propriété à 80 % des sociétés KKR Europ II LTD et KKR Millenium LTD et à 20 % de la division « Principal Investment Area » du Groupe Goldmann Sachs, dans le cadre d'une opération de rachat d'entreprise par endettement dite « LBO » pour « leverage buy-out », la holding ayant contracté un emprunt bancaire pour financer à 84 % l'acquisition en cause. Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société acquise étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt. Du rapport de l'expert comptable du comité d'entreprise de la société Pages Jaunes (P.'47), il résulte que très peu de temps après cette cession, et plus précisément le 24 novembre 2006, la société Pages Jaunes Groupe a procédé à une distribution exceptionnelle de 2,5 milliards d'euros, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été, dans le cadre de l'imbrication avec sa filiale à 100 %, en grande partie prélevés sur des postes de réserves figurant au bilan de la société Pages Jaunes SA, celle-ci ayant par la suite continué de financer des versements de dividendes jusqu'en 2011, l'expert comptable du Comité d'entreprise relevant sans être démenti (page 71) que les dividendes reçus par Solocal étaient constitués en moyenne et à plus de 98% par les dividendes de Pages jaunes SA, soit environ 300 millions d'euros sur huit ans. De même résulte-t-il du rapport susvisé que Pages Jaunes Groupe a également emprunté à sa filiale en 2006, un montant total de 580 millions d'euros. En page 32 du rapport il est aussi rappelé que la situation de pages Jaunes SA, est indissociable de celle du groupe dont elle est filiale à 100 %, dès lors que 99 % de la marge brute du groupe qui permet de payer les intérêts de la dette et de rembourser les échéances proviennent de Pages Jaunes SA, ce que l'employeur confirme en affirmant « l'importance écrasante de Pages Jaunes SA à l'échelle du Groupe » (page 41 de ses conclusions).