Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.898 du 25/06/2020,  partie 2


que cette pièce ne comprend aucune pagination tout comme les trois autres pièces présentées comme y faisant suite et qui ne sont pas paraphées par l'assuré et qui ne sont pas annexées de la nomenclature des activités pourtant visée dans une des feuilles au paragraphe activités assurées et renseigné par électricité ; que de plus, il ne peut s'évincer des demandes de devis et du devis communiqués la déclaration par M. X... à son assureur de la seule activité d'électricité lors de la signature du contrat d'assurances ; qu'effectivement, le premier document est illisible et le second, qui mentionne l'activité d'électricité, constitue une proposition, qui ne peut se substituer au contrat conclu par la signature le 8 juillet 2010 des conditions particulières avec prise de connaissance et remise des conditions générales ; que c'est d'ailleurs dans ces conditions que l'assureur de M. X... a pris la direction du procès avant même l'assignation en référé ; qu'effectivement, lors de l'expertise amiable réalisée par le laboratoire [...], étaient présents les experts désignés par QBE, et notamment sur les lieux le 22 février 2011 lorsque les travaux de plomberie de son assuré étaient retenus comme étant à l'origine de l'incendie, qui est parti de la buanderie où les travaux par points chauds soit des travaux de plomberie avaient été réalisés par M. X... pour souder la conduite en cuivre et comme déjà conclu par l'expert missionné par l'assureur de la victime le 24 décembre 2010 ; que lors du référé expertise du 18 mai 2011, l'assureur QBE a ainsi fait assister son assuré par un conseil et a missionné avocat et expert lors de la première réunion d'expertise judiciaire du 21 juin 2011 et alors qu'il n'avait pas été assigné et que les travaux de plomberie étaient tenus depuis plusieurs mois et par tous comme étant à l'origine du sinistre ; que l'article L. 113-17 alinéa premier du code des assurances énonçant que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, il doit être retenu qu'à supposer acquise, la limitation de garantie à l'activité électricité a fait l'objet d'une renonciation par l'assureur QBE ; qu'en conséquence, de manière fondée le tribunal a retenu que l'assureur devait sa garantie à son assuré, M. X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la compagnie QBE conteste sa garantie car, dit-elle, le contrat ne concerne que l'activité d'électricien de monsieur X... ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'assureur pour rapporter la preuve qui est à sa charge des clauses exclusives de l'activité de plomberie, se prévaut des documents : - "Demande de renseignements en ligne" remplie par monsieur X... sur le site de l'assureur ; - "Devis artisan du bâtiment gamme probat" souscrit par monsieur X... auprès de la société QBE ; - "conditions particulières contrat cube entreprises de construction", signé le 8 juillet 2010 ; que le rapport d'expertise également cité ne fait que reprendre les déclarations des parties d'où il appert que monsieur X... dit avoir pensé être assuré pour ses travaux de plomberie jusqu'à ce que l'expert J... lui apprenne le refus de garantie de la compagnie QBE, tandis que celle-ci affirme que la garantie contractuelle ne comprend pas cette activité ; qu'au contraire de ce qu'affirme la compagnie QBE à ses écritures il n'appartient pas à monsieur X... de justifier de son assurance, personne ne conteste en effet qu'il ait été assuré pour son exercice professionnel auprès de cette compagnie ; que par contre et puisque la conclusion du contrat entre les parties n'est pas contestée il revient à l'assureur qui revendique une exclusion de garantie qui lui est déniée en face d'en rapporter la preuve ; qu'or le seul document qui peut être opposable aux demandeurs est le contrat que monsieur X... a signé ; qu'en l'occurrence la demande de renseignements en ligne produite par QBE, outre le fait qu'étant totalement illisible il est impossible d'y retrouver "la case correspondant à l'activité exercée" soulignée en défense ce qui ne permet pas au juge d'exercer son contrôle, ne constitue qu'un document préparatoire au contrat d'assurance qui n'est pas prétendu comporter la signature de monsieur X... et ne pourrait faire la preuve exigée ; que la pièce produite par la compagnie QBE intitulée "devis artisan du bâtiment" qui est revendiquée comme ayant été reçue par monsieur X... en tant que "proposition de devis qui fait clairement apparaître dans les activités garanties uniquement l'électricité", n'est pas prétendue comporter la signature de monsieur X..., est datée du 29 juin 2010 alors que le contrat a été conclu le 8 juillet 2010 et fait seulement office de proposition d'assurance au sens de l'article L. 112-2 du code des assurances sans constituer une clause contractuelle au sens des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que les "conditions particulières contrat cube entreprises de construction" comporte un premier feuillet sur lequel figure la signature de monsieur X..., en conséquence les mentions portées sur cette première page ont force de loi pour les parties ;