décision 15-19.751 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme V... T..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. E... T..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. U... T..., domicilié [...] ,
 tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'O... L..., épouse T...,
 
 5°/ à Mme D... Y..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à l'Etablissement français du sang de Lorraine Champagne, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ au Groupement d'assurance de la transfusion sanguine (GATS), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement la société AGF IARD, venant aux droits de la Préservatrice Foncière IARD,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du groupement GATS et de la société Allianz IARD, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'O... T..., ayant subi des transfusions sanguines à la suite d'un accident dont la responsabilité a été imputée à Mme M..., a appris, en 1994, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné en référé le centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle (le CDTS), le Groupement d'assurance de la transfusion sanguine (le GATS), assureur du CDTS, selon une police souscrite à effet du 7 février 1990, et obtenu, par ordonnance du 28 octobre 1997, la désignation d'un expert judiciaire ; qu'au vu de son rapport, elle a assigné l'Etablissement français du sang (l'EFS), venant aux droits du CDTS, qui a, le 27 janvier 2004, appelé en garantie le GATS ; que MM. B..., E... et U... T... et Mme V... T... épouse P... (les consorts T...), agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit d'O... T..., décédée le 10 novembre 2005, ont demandé la condamnation de l'EFS et de Mme M... à les indemniser des conséquences de la contamination et du décès de la victime ; que Mme M... et l'EFS ont été déclarés responsables de cette contamination et condamnés in solidum à indemniser les consorts T... de ses conséquences, l'EFS étant substitué par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de statuer au visa d'écritures autres que ses dernières conclusions du 3 décembre 2014, alors selon le moyen que, le juge ne pouvant statuer que sur les dernières conclusions déposées, lorsqu'une cour d'appel s'est prononcée en se référant à des conclusions qui ne sont pas les dernières et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions, sans prendre en considération dans la motivation de son arrêt les nouvelles observations contenues dans les dernières conclusions, elle se prononce par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions ; qu'ayant visé les « conclusions récapitulatives du 3 février 2014 » de l'ONIAM qui correspondent à ses conclusions récapitulatives n° 4, alors que les dernières conclusions de l'ONIAM, les conclusions récapitulatives n° 5, ont été déposées le 3 décembre 2014 et contenaient un nouveau moyen tiré de la subrogation de l'ONIAM dans les droits de la victime, bénéficiant « à ce titre » d'une action directe contre les assureurs de l'EFS de nature non contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;