Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.829 du 17/04/2019,  partie 2


Attendu que la lettre de licenciement n'évoque à aucun moment le lien entre la fermeture de la boutique et la vente du fonds de commerce. Attendu en outre que par application de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession du fonds de commerce impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cours. Attendu qu'aucune recherche de reclassement n'a été mentionnée dans la lettre de licenciement. Attendu que la Cour de cassation considère que le non-respect de l'obligation de la tentative de reclassement équivaut à l'absence de cause réelle et sérieuse. Attendu qu'aucun ordre des licenciements n'a été présenté. Attendu que le motif économique n'étant pas suffisamment motivé, et démontré, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 1. ALORS QU' en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si, en l'absence de toute disposition légale prévoyant une telle obligation, l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer, à la date de la rupture, les limites d'un éventuel débat judiciaire ; qu'en conséquence, l'employeur peut notifier au salarié, par écrit, les motifs du licenciement jusqu'à la date de la rupture du contrat, laquelle intervient, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié ; qu'il importe peu, en revanche, que cette notification écrite intervienne après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, ce dernier ayant au demeurant déjà été informé des motifs de la rupture au cours de l'entretien préalable au licenciement ; qu'en retenant, en l'espèce, que le licenciement de M. C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse du seul fait que la société France Tourisme Immobilier ne lui a pas adressé un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son adhésion, le 22 octobre 2013, au contrat de sécurisation professionnelle, peu important qu'une lettre de licenciement motivée ait été adressée au salarié le 6 novembre 2013 avant l'expiration du réflexion de 21 jours et donc la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait état de la cessation d'activité de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à faire état des recherches de reclassement, ni à s'expliquer sur l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 6 novembre 2013 expose que « la Société a été contrainte de cesser définitivement son activité et par conséquent de supprimer votre poste attaché au local commercial de la rue de la Paix » ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en affirmant que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, faute d'évoquer « le lien entre la fermeture de la boutique et la vente du fonds de commerce », les recherches de reclassement et l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à payer à M. C... les sommes de 3.600 euros à titre de rappel de salaire sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », 360 euros au titre des congés payés afférents et 308,33 euros à titre de rappel de treizième mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur C... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, il a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Il précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiquées. Pourtant, devant la cour, l'employeur a produit un document annexé à l'acte de vente qui justifie ses affirmations. Il fait une comparaison avec les rémunérations de cinq salariés, entrés dans la société entre février 2008 et mai 2013 et qui étaient payés entre 29.250 ¿ et 39.000 ¿ alors que son salaire annuel était de 28.600 ¿ soit une différence annuelle de 650 ¿ à 10.400 ¿. La société réplique que les situations des salariés ne sont pas comparables, que les augmentations individuelles étaient en lien avec des dépassements d'objectifs de certains salariés et avec l'ancienneté pour d'autres.