Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2012), que Mme X... et M. Y... qui, après s'être mariés sous un régime conventionnel de communauté de biens réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par jugement du 24 février 1998, et partagé leur communauté par acte notarié du 20 juin 1998 prévoyant que « si un élément d'actif ou de passif se révélait ensuite des présentes, ce dernier serait partagé entre chacun des copartageants ou acquitté par ces derniers selon les mêmes quotités » ; qu'après le prononcé de leur divorce par un arrêt du 27 octobre 2003, M. Y... a assigné Mme X... aux fins de paiement d'une somme au titre d'un passif fiscal commun, que celle-ci a sollicité notamment le partage complémentaire des biens qu'elle estimait avoir été omis du partage ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le second moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme de 702 756, 16 euros égale aux droits de celle-ci dans le partage complémentaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande, soit le 28 juin 2004, avec capitalisation par année entière ; 
 
 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et du principe de la contradiction, de manque de base légale, de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation les constatations et appréciations des juges d'appel sur la base desquels les droits de chacun des ex-époux ont été fixés en vue du partage complémentaire de la communauté ayant existé entre eux ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir Madame X... condamnée à lui verser la somme de 103. 526 euros au titre de la moitié du passif fiscal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque, après sept ans de mariage, Monsieur Y... et Madame X... ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, ils ont liquidé la communauté ayant existé entre eux par acte passé devant Maître Raison le 20 juin 1998, ont fixé au 24 février 1998 la date de sa dissolution et ont convenu que :- la masse active de la communauté comprenait :-2. 000 parts de la SCI Saint-Jacques : 620. 000 francs,-4. 809 actions de la SA Sofival : 701. 006 francs, soit un total : 1. 321. 006 francs,- la masse passive de la communauté comprenait :- le solde d'un prêt Casden Banque Populaire : 618. 356 francs,- le solde d'un prêt Crédit Lyonnais : 700. 427 francs, soit un total de : 1. 318. 783 francs, de sorte que l'actif net partageable était de : 2. 223 francs, et la part de chacun des copartageants était de : 1. 111, 50 francs, et ont procédé aux attributions et au partage en conséquence ; qu'ils ont inclus enfin à l'acte la disposition suivante : " les parties déclarent que la présente convention comprend la totalité des éléments d'actif et de passif dépendant de la communauté. Au moyen des présentes, elles se reconnaissent mutuellement entièrement remplies de leurs droits et renoncent expressément à élever dans l'avenir une contestation quelconque relative au règlement de cette communauté. Toutefois, si un élément d'actif ou de passif se révélait en suite des présentes, ce dernier serait partagé par moitié entre chacun des copartageants ou acquitté par ces derniers selon les mêmes quotités " ; que c'est parce que Monsieur Y... a prétendu qu'un élément de passif, en l'occurrence une dette fiscale commune qu'il chiffrait alors à 286. 859, 54 euros correspondant à des redressements sur l'imposition sur des revenus de 1992 à 1998, s'était révélé depuis le partage qu'est né le litige dont la cour est saisie ;