Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.591 du 22/02/2017,  partie 2


AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant syndical auprès du CHSCT, en date du 13 mars 2014, et de sa demande au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné la société TNS SOFRES à verser à la Fédération des personnels des sociétés d&apos;études, de conseil et de prévention CGT la somme de 2.000 euros en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société TAYLOR NELSON SOFRES soutient que seules les organisations syndicales représentatives sont autorisées à désigner un représentant syndical au CHSCT en application de l&apos;article 23 de l&apos;accord du 17 mars 1975 et de la loi du 20 août 2008 ; que M. [M] fait valoir au contraire que l&apos;accord cadre ne fixe aucune condition de représentativité ce qui d&apos;ailleurs serait contraire à l&apos;intention commune des parties ; qu&apos;un accord cadre daté du 17 mars 1975 a été conclu portant sur l&apos;amélioration des conditions de travail ; que cet accord indique : « chaque organisation syndicale a la faculté dans les établissements occupant plus de 300 salariés de désigner parmi le personnel de l&apos;établissement concerné, un représentant qui, s&apos;ajoutant aux personnes désignées à l&apos;article R. 4614-2 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que l&apos;article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d&apos;entreprise peut y nommer un représentant mais ce texte ne pose aucune autre condition, tenant notamment à la représentativité de l&apos;organisation syndicale au sein de l&apos;entreprise ; que l&apos;accord précité du 17 mars 1975 ne soumet de même, nullement, le droit pour une organisation syndicale de désigner un représentant au CHSCT à une condition de représentativité, le texte conventionnel reconnaissant cette prérogative à « chaque organisation syndicale » sans autre précision ; et que dès lors qu&apos;aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif, d&apos;un représentant syndical au CHSCT, et que même le principe d&apos;une telle désignation est reconnu au sein du comité d&apos;entreprise, les dispositions de l&apos;accord de 1975 s&apos;avèrent licites et doivent produire leurs effets ; que le dispositif conventionnel qu&apos;elles ajoutent à celui expressément prévu par la loi doit donc recevoir application ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l&apos;article L. 4611-7 du code du travail prévoit pour sa part que les dispositions relatives au CHSCT ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT qui résultent d&apos;accords collectifs ou d&apos;usage ; que selon l&apos;article 23 de l&apos;accord-cadre du 17 mars 1975 relatif à l&apos;organisation des conditions de travail étendu par arrêté du 12 janvier 1996, « chaque organisation syndicale a la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l&apos;établissement concerné, un représentant qui, s&apos;ajoutant aux personnes désignées à l&apos;article R. 4614-2 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que cet accord cadre n&apos;a pas été modifié, est toujours en vigueur et ne pose aucun critère de représentativité comme condition à la désignation d&apos;un représentant syndical au CHSCT ; que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 29 octobre 2008, énoncé que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; qu&apos;il doit cependant être relevé que cette décision a été rendue au visa des articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11 al 1 et L. 433-1 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié la notion de représentativité des organisations syndicales ; que ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, réservaient les désignations syndicales aux seules organisations représentatives, notamment la désignation d&apos;un représentant au comité d&apos;entreprise ; que la loi du 20 août 2008 a largement remanié les critères de représentativité des organisations syndicales au sein des entreprises et ne fait plus application de ce critère que pour la désignation des délégués et/ou représentants syndicaux siégeant dans les instances participant à la négociation collective, et ce afin de renforcer la légitimité des accords signés par les organisations syndicales ; qu&apos;en outre, s&apos;agissant notamment de la désignation des représentants syndicaux au comité d&apos;entreprise, l&apos;article L. 2143-22 du code du travail ne fait plus référence pour les entreprises de plus de 300 salariés au critère de représentativité du syndicat mais indique que « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d&apos;entreprise peut y nommer un représentant » ; que ces dispositions répondent à l&apos;objectif de cette loi qui vise à renforcer le dialogue social et l&apos;égalité de représentation des organisations syndicales au sein de l&apos;entreprise ;