décision 16-81.253 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme [Y] [Z], partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 6e section, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l&apos;information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, discrimination et harcèlement moral, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement en date du 4 juillet 2012, Mme [Z], docteur en neurosciences et psychologue clinicienne exerçant dans un cabinet médical que l&apos;intéressée partageait avec M. [O] [X], docteur en médecine, qui lui avait donné à bail une partie de ses locaux professionnels, a été relaxée du chef d&apos;usurpation de titre après qu&apos;il lui eut été reproché d&apos;avoir usurpé le titre de "docteur" à la suite d&apos;un signalement de la présidente du conseil départemental de l&apos;ordre des médecins ; que, le 11 juillet 2012, Mme [Z] a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et discrimination ; que Mme [Z] a ultérieurement complété sa plainte, notamment en mettant en cause M. [X] pour avoir été à l&apos;origine de la dénonciation calomnieuse dont elle prétendait avoir été victime et pour harcèlement moral ; que, le 26 juin 2013, le procureur de la République a délivré un réquisitoire introductif des chefs de dénonciation calomnieuse et discrimination ; que, le 9 février 2015, le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que Mme [Z] a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme : 
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu que pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre du chef de harcèlement moral, l&apos;arrêt relève que cette infraction ne peut être caractérisée en l&apos;absence d&apos;éléments constitutifs, aucune relation de travail n&apos;existant entre la plaignante et M. [X], condition exigée pour caractériser le délit susvisé, à supposer l&apos;existence d&apos;une dégradation des conditions de travail susceptible d&apos;avoir porté atteinte aux droits et à la dignité de la partie civile, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les juges ajoutent qu&apos;en effet, Mme [Z] ne faisait que partager des locaux professionnels avec M. [X] et n&apos;entretenait aucune relation de travail avec ce dernier ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant par ces motifs, dont il résulte que la demanderesse exerçait son activité de manière indépendante par rapport à M. [X] et qu&apos;ainsi les faits allégués, à les supposer établis, ne s&apos;inscrivaient pas dans une relation de travail entre eux, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision au regard de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.