Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.128 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y... étaient, en tant qu'actionnaires de la société L. Y... & Cie, société-mère de la société AGI, recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 225-252 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures ; que pour dire irrecevable l'action ut singuli intentée le 5 avril 2012 par les consorts Y... à l'encontre des dirigeants des sociétés L. Y... & Cie et AGI, la cour d'appel a considéré qu'à compter du 10 mai 2012, date du jugement d'ouverture des procédures de sauvegarde visant les sociétés L. Y... & Cie, AGI, Pergola par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, les consorts Y... n'étaient plus recevables à agir au nom de ces sociétés et ce même si leur action avait été engagée antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective des sociétés L. Y... & Cie et AGI ; qu'en effet, cette action aurait appartenu, à compter du jugement d'ouverture, à Maître K... dans un premier temps, et depuis l'adoption des plans de sauvegarde en décembre 2012, à Maîtres H... et S..., commissaires à l'exécution du plan, en vertu de l'article L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit d'exercer l'action sociale ut singuli des consorts Y... devait s'apprécier à la date de la demande introductive d'instance, et ne pouvait être remise en cause par l'effet du jugement d'ouverture des procédures de sauvegarde des sociétés L. Y... & Cie AGI, et Pergola, lequel était intervenu postérieurement à la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.622-20 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable la demande des consorts Y... visant à la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter les sociétés L. Y... & Cie, Auto Guadeloupe Investissement et Pergola,
 
 AUX MOTIFS QUE « en matière d'action ut singuli, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société n'est pas recevable et en l'espèce, elle l'est d'autant moins que ladite action n'est plus recevable » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article R. 225-170 du Code de commerce dispose, en son premier alinéa, que « Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux » ; que l'alinéa 2 du même article ajoute que « Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux » ; qu'il s'ensuit qu'en matière d'action ut singuli, la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société est parfaitement recevable lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux ; qu'il en va tout particulièrement ainsi lorsque l'action ut singuli est exercée, comme en l'espèce, par des actionnaires de la société, à l'encontre des représentants légaux de celle-ci ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la demande, formée par les consorts Y..., de désignation d'un mandataire ad hoc, pour représenter les sociétés L. Y... & Cie, Auto Guadeloupe Investissement et Pergola, au motif qu'une telle demande serait irrecevable en matière d'action ut singuli, la cour d'appel a violé l'article R. 225-170 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, « La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire » ; que pour juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc formée par les consorts Y... aux fins de représenter les sociétés L. Y... & Cie, Auto Guadeloupe Investissement et Pergola, la cour d'appel a considéré que cette demande était d'autant moins recevable que l'action ut singuli n'était elle-même plus recevable ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la recevabilité de l'action sociale ut singuli intentée par les consorts Y... entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc formée par les consorts Y....
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé l'action des consorts Y... abusive et de les avoir en conséquence condamnés in solidum à payer à Messieurs C..., B... et F... une somme de 30.000 € chacun à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 15.000 €, chacun au titre des frais irrépétibles,