Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.602 du 24/04/2013,  partie 4



 "2) alors que, selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en vertu de l'appel du ministère public, limité aux dispositions pénales du jugement, et de l'appel général des prévenus, la cour d'appel ne pouvait aggraver la peine d'amende, de nature fiscale, prononcée contre MM. Y... et X... du chef de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration ; qu'en aggravant néanmoins cette sanction, pour la porter à 40 000 euros, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche:
 Attendu que le ministère public pouvait, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre les prévenus du chef de transfert de capitaux sans déclaration, dès lors que cette infraction est connexe à une infraction pénale reprochée à l'un d'entre eux ;
 Qu'ainsi le grief doit être écarté ;
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ;
 Attendu que MM. X... et Y... ont été condamnés au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros par le tribunal ; que la cour d'appel a porté le montant de cette amende à la somme de 40 000 euros ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le ministère public n'avait fait appel que des dispositions pénales du jugement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2012, en ses seules dispositions ayant modifié le montant de l'amende douanière prononcée par le tribunal, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT que MM. X... et Y... sont condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros pour l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;