Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.172 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [A], domicilié [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [V] [O], veuve [A], 
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 
 
 1°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière [A]-[O],
 
 2°/ à Mme [X] [K], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à Mme [G] [A], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 5°/ à Mme [Z] [A], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 6] (Émirats Arabes Unis),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. [N] [A], ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de M. [M] [A] et de Mmes [G] [A], épouse [U], et [X] [K], épouse [A], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2015), qu'alléguant que [V] [A], usufruitière des parts de la société civile immobilière [A]-[O] (la SCI), n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, M. [N] [A], nu-propriétaire, a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée ;
 
 Attendu que M. [A] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale du 14 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le droit de vote ne se confond pas avec le droit de participer aux décisions collectives d'une assemblée générale ; que si la qualité d'usufruitier empêche de prendre part aux votes relatifs à la vente de l'immeuble objet de la SCI, cette qualité d'usufruitier ne saurait exclure le droit qu'a l'usufruitier de participer aux décisions collectives ; qu'en constatant que [V] [A], usufruitière, n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, sans prononcer la nullité de la délibération litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1844 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale du 14 janvier 2005, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que [V] [A], usufruitière des parts sociales, n'avait pas été convoquée pour y participer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] [A] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [N] [A], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur [N] [A] de toutes ses demandes, notamment de celle tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale du 14 janvier 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte de la lecture de l'article 1844-5 du code civil que l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé et cette interprétation est confirmée par l'analyse des débats parlementaires qui révèlent que dans l'esprit du législateur l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé.