cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-23.522 du 07/12/2017,  partie 4


qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées par la société Eternit au titre de l'indemnisation des ayants droit de M. Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 (1355) du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites de la garantie n'avaient pas été discutées, quand elles l'avaient été (pièces n° 27 et 30), conclusions des parties), la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné des assureurs (les sociétés Axa Corporate Solutions, Allianz et MMA) à régler à une assurée (la société Eternit) la somme de 10 976,33 €, outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prise en charge par les assureurs des sommes versées, en l'absence d'opposabilité de l'autorité de chose jugée, il appartenait à la présente formation d'apprécier le contenu et la portée des conventions conclues ; que, compte tenu de l'objet limité de l'arrêt du 5 novembre 2009, une interprétation différente ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique ; que le contrat était applicable quelle que soit la date de l'exposition dès lors que la réclamation était survenue durant sa période de validité ou, à certaines conditions, la période subséquente ; que les conditions générales définissaient le sinistre comme toute réclamation portée à la connaissance de l'assureur et précisaient que l'ensemble des réclamations et déclarations se rattachant à une même cause initiale constituait un même sinistre, la date du sinistre étant celle de la première réclamation ; que l'article 3.4 des conditions particulières définissait le sinistre comme « toute conséquence d'un même fait générateur faisant l'objet d'une ou plusieurs réclamations » et stipulait que « les dommages relevant d'un même fait générateur donnant lieu à des réclamations s'étalant sur plusieurs années s'imputent sur l'année d'assurance au cours de laquelle a été reçue la première réclamation : un tel sinistre prend date à la première réclamation » ; que l'article 7.1 stipulait que « la garantie s'applique de plein droit aux réclamations notifiées à l'assuré ou l'assureur pendant la période de validité du présent contrat
 quelle que soit la date à laquelle les dommages sont survenus » ; que le contrat avait été résilié le 1er août 2003 ; que la déclaration de maladie professionnelle, au surplus sa reconnaissance, constituait une réclamation ; que M. Z... avait déclaré la première maladie le 26 mars 2002, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle le 26 août 2002 ; que la première réclamation avait donc eu lieu durant la période d'application du contrat ; que la circonstance que la procédure suivie ait eu pour effet de rendre inopposable à la société Eternit la prise en charge par la CPAM n'avait pas d'incidence sur la réclamation de M. Z... de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la transmission de sa décision par la CPAM à la société Eternit durant la période de validité du contrat ; que les stipulations applicables pendant celui-ci devaient donc être mises en oeuvre ; que l'article 3.4 stipulait qu'en cas de pluralité de réclamations relevant d'un même fait générateur, le sinistre prenait date à la première de celle-ci ; que la police ne distinguait pas selon les conséquences des réclamations ; qu'elle n'excluait pas cet effet de la première réclamation lorsque, comme en l'espèce, la société Eternit était déchargée du remboursement des sommes payées par la CPAM ; que la seule condition du rattachement des réclamations était l'identité du fait générateur ; que le jugement du 21 novembre 2008 et l'arrêt du 29 janvier 2010 rappelaient les deux déclarations et la reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'il importait peu, au regard des stipulations ci-dessus, qu'elles constituent des maladies différentes ou que la seconde soit une aggravation de la première ; que les réclamations de M. Z... étaient consécutives à son exposition aux fibres d'amiante ; qu'elles découlaient d'un même fait générateur ; que cette condition était remplie en l'espèce ; qu'il résultait des articles précités – et au surplus, de la garantie subséquente qui serait, à défaut, applicable lorsque, comme en l'espèce, le fait générateur s'est produit pendant la période de validité du contrat et que la société Eternit a notifié, dans les 30 jours de sa résiliation, la liste des salariés exposés – que la société Eternit bénéficie donc de la garantie contractuelle ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat d'assurance ;