Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.468 du 05/10/2022,  partie 2


qu'émettant une nouvelle hypothèse de translocation bactérienne à point de départ digestif, c'est-à-dire le passage de bactéries dans le sang, sans germe identifié, compliquant une diarrhée infectieuse, il expliquait qu'il pouvait s'agir de la même maladie infectieuse chez tous les enfants atteints, dont le caractère fulminant de l'infection présentée par [W] [V] pouvait s'expliquer par l'absorption d'une quantité plus importante d'eau contaminée et/ou une susceptibilité génétique particulière, à savoir non pas une anomalie génétique mais un fond génétique rendant l'enfant plus sensible à l'agent infectieux en cause ; qu'il ne pouvait cependant pas déterminer l'origine du décès de manière plus précise ; que s'agissant de l'alimentation servie au centre du [Localité 3] et de l'eau alimentant ledit centre, l'enquête administrative diligentée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations concluait à la conformité avec la règlementation en vigueur du signalement de l'accident à l'administration ainsi que de la composition de l'équipe d'encadrement, à un fonctionnement de la cuisine respectant les bonnes pratiques d'hygiène (absence d'anomalie dans les températures enregistrées régulièrement dans les chambres, résultat négatif de l'ensemble des analyses effectuées sur les denrées alimentaires) ; que quant à l'eau du robinet en cuisine, il était établi que le cuisinier ne se servait que d'eau bouillie ou additionnée d'une solution d'hypochlorite pour laver les légumes ; que des recherches étaient alors effectuées dans l'historique du traitement des eaux alimentant le centre du [Localité 3] transmis par l'ARS, relatif aux cas d'infections constatés au centre de vacances durant les dix dernières années, ainsi que dans l'ensemble des analyses de l'eau réalisées entre le 1 janvier 2013 et le 1er juillet 2015, élargies à tous les signalements incluant des enfants comme des adultes, pour différents motifs qui pouvaient être similaires ou cliniquement rapprochés de l'événement survenu au centre du [Localité 3] en juillet 2014 ; qu'étaient ainsi recensés : * un signalement du 28 mars 2012 pour des signes digestifs demeurés bénins chez des enfants en classe de neige, les analyses d'eau réalisées sur le réservoir de la station de ski s'étant ensuite révélées négatives, * en 2013 des restrictions de consommation de même origine les 12 et 30 décembre 2013, * en 2014 : - des restrictions les 29 janvier, 5 février et 3 avril 2014, - un épisode similaire survenu au cours d'une classe verte du 21 au 25 avril 2014, plusieurs enfants ayant présenté des vomissements courts mais violents, fréquents et en grande quantité à compter du 24 avril 2014 et ce alors qu'une restriction de consommation de l'eau par les personnes fragiles venait d'être levée le 22 avril 2014 à la suite de prélèvements d'eau effectués le 17 avril 2014, - le 1er juillet 2014, un prélèvement réalisé dans l'eau alimentant le centre du [Localité 3], lors d'un contrôle sanitaire ayant fait apparaître pour cent millilitres (100mL), 14 Escherichia-Coli et un entérocoque (bactéries coliformes dont la limite et la référence de qualité sont de zéro pour cent millilitres) et ayant donné lieu le 3 juillet 2014 à une nouvelle restriction de consommation "personnes fragiles", suivie le 4 juillet 2014 d'un nettoyage et d'une désinfection des ouvrages sur décision du SMDEA, - une nouvelle chloration décidée le 10 juillet 2014 après le décès de l'enfant et une interdiction de consommation, totale et généralisée à toute la population alimentée par ce réseau de distribution ; que néanmoins, des analyses bactériologiques et des recherches de parasites hydriques (pouvant entraîner des gastro-entérites aiguës), donnaient un résultat négatif, les bactéries rencontrées n'étaient pas hautement pathogènes ; que fin 2015, une expertise du réseau d'eau potable alimentant le centre par [D] [E], docteur en écologie, était envisagée mais ne pouvait aboutir pour un motif ignoré de la Cour, les pièces du dossier pénal mentionnant seulement un « refus de ce dernier lié aux sommes engagées » (sic) ; que le 28 janvier 2016, un inventaire du patrimoine du réseau station Ascou Pailhères démontrait la vétusté de celui-ci et l'unité desservant le centre était classée prioritaire pour les travaux à réaliser, le directeur administratif et financier du SMDEA rappelant l'impossibilité d'engager des actions de protection sur l'ensemble des cinq cent captages gérés par le syndicat, même si l'article publié dans Marianne faisait état de l'identification de problèmes récurrents sur deux captages précis desservant le chalet ; que par la suite, ses travaux sur le réseau station Ascou Pailhères réduisaient à néant la possibilité d'une expertise utile ; que si l'instruction n'a pu mettre en évidence de faute pénale, il résulte cependant de l'historique ci-dessus rappelé que depuis la fin de l'année 2013 soit sur une période de six mois et 20 jours entre le 12 décembre 2013 et le 1er juillet 2014, le chalet avait connu 7 périodes de restrictions de consommation d'eau pour personnes fragiles en raison de l'apparition de troubles digestifs chez les résidents, de sorte que ce phénomène n'était pas imprévisible pour l'association Avapha Marc et Montmija, laquelle devait assurer l'hydratation par un autre moyen dès les premiers signes d'intoxication, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait en l'état des éléments du dossier qui se limitent au réquisitoire et à l'ordonnance du juge d'instruction sans que la totalité de l'enquête pénale ne soit produite ;