décision 17-87.527 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Marc-André X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 décembre 2017, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et défaut de maîtrise, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, 100 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de conduire des véhicules et cinq ans d'interdiction de séjour ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de la circulation, l'un des passagers du véhicule automobile conduit par M. X... a été tué et deux autres blessés; qu'au terme de l'information, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures involontaires aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants, conduite sans permis, défaut d'assurance, en récidive, et défaut de maîtrise ; que par jugement, en date du 4 mai 2017, le tribunal correctionnel, le relaxant des délits d'usage de stupéfiants, de conduite sans permis et défaut d'assurance, éléments constitutifs des circonstances aggravantes des délits d'homicide et blessures involontaires aggravés, a déclaré le prévenu coupable des autres délits susvisés et de la contravention, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et 100 euros d'amende et ordonné son maintien en détention ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 409, 410 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M. X..., prévenu, appelant, a comparu sous escorte ;
 
 "alors que le droit à un procès équitable et les droits de la défense s'opposent à ce qu'un prévenu comparaisse à l'audience sous escorte ; qu'en effet, si le prévenu détenu est conduit à l'audience par la force publique, il ne peut, sauf dangerosité ou circonstance particulière, y comparaître sous escorte, c'est-à-dire être maintenu durant l'audience sous la contrainte ; qu'en ayant jugé M. X... « comparant sous escorte », la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur, qui se trouvait en état de détention à la suite de la décision du tribunal correctionnel et qui a été extrait de la maison d'arrêt pour comparaître à l'audience, ne saurait se faire grief d'avoir comparu sous escorte devant la juridiction d'appel, dès lors que le recours à la force publique est prévu par l'article 409 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. Marc-André X... à la peine de sept ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que qu'il résulte des pièces du dossier ; qu'avant les faits dont la cour est saisie, M. X... avait déjà été condamné à trente-et-une reprises dont plusieurs fois pour infractions à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants ; qu'il a encore été condamné depuis pour des faits antérieurs à son incarcération, de même qu'il reste dans l'attente, d'une part du jugement en appel de faits de violences aggravées et dégradation pour lesquels il a été condamné en première instance, d'autre part de l'issue d'une information judiciaire ouverte auprès des la juridiction inter-régionale spécialisée de Rennes du chef de trafic et importation de stupéfiants pour lesquels il a été mis en examen et placé en détention provisoire ;