décision 15-23.234 du 03/11/2016,  partie 2


que, pour établir que le mandat avait été signé à leur domicile, les mandants faisaient valoir que M. G... était confronté à d'importants problèmes de santé, que l'agence n'avait pas directement contesté que le mandat avait été signé à leur domicile, que l'exemplaire laissé en leur possession ne comportait pas la signature de M. P..., seul habilité à signer un mandat, que ce mandat avait été conclu avec précipitation et comportait plusieurs erreurs, que la mention dactylographiée de la date et du lieu de signature était erronée et que ce mandat n'aurait certainement pas été signé s'il l'avait été à l'agence puisque M. G... se serait alors aperçu que l'agence fermait trois semaines alors même qu'il était particulièrement pressé de vendre son bien ; que, faute d'avoir examiné ces différents éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, applicables en la cause, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi ;
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'attestation d'habilitation régulièrement délivrée au négociateur salarié mentionnait qu'il disposait du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties, et retenu qu'elle recouvrait les plus larges pouvoirs, a pu en déduire qu'elle autorisait son bénéficiaire, dont les actes entraînaient, en toute hypothèse, la responsabilité de l'agent immobilier, à signer le mandat de vente, de sorte que ce mandat était valable, peu important que la signature de l'agent immobilier n'ait pas figuré sur l'exemplaire qui a été remis immédiatement aux mandants en application des prescriptions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du lieu de signature du mandat, n'est fondé en aucun de ses griefs ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du mandat du 28 juillet 2011 et de la clause pénale litigieuse, d'avoir dit fondée la demande d'application de ladite clause par la société Tim conseil immobilier et d'avoir condamné M. F... G... à payer à la société Tim conseil immobilier la somme de 10 000 ¿ au titre de ladite clause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du mandat, M. et Mme G... arguent de la nullité du mandat tant à raison du défaut de capacité et de qualité du signataire que du non-respect des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que sur le premier point, l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 énonce que toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables ; qu'est produite aux débats l'attestation visée par ce texte et délivrée par le titulaire de la carte professionnelle après avoir été visée par le préfet comme l'exige l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 ; que cette carte, délivrée à M. N..., négociateur salarié, signataire du mandat, mentionne au titre de l'étendue des pouvoirs, qu'il peut recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties ; qu'il s'agit de la délégation la plus large, les actes du délégataire entraînant en toute hypothèse la responsabilité du déléguant ; que peu important dès lors l'absence, sur le mandat, de la signature de M. P..., titulaire de la carte professionnelle, ou de sa présence sur la seule copie restée à l'agence, le mandat signé par M. et Mme G... et M. N... autorisé à le faire, étant valablement passé ;