Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.367 du 06/11/2019,  partie 6


 que de son côté, la société Palais des Thés n'avait pas formé appel incident, ni donc dévolu à la cour sa condamnation par l'ordonnance entreprise à verser une provision ; qu'en infirmant pourtant l'ordonnance de ce chef, la cour d'appel a méconnu la limitation de l'effet dévolutif et statué ultra petita, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE porte atteinte aux intérêts collectifs de profession défendus par les syndicats, la violation par l'employeur des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail relatives au repos hebdomadaire, lesquelles ont été édictées dans l'intérêt des travailleurs ; qu'après avoir rappelé que « le premier juge a fixé une indemnité provisionnelle au profit des syndicats requérants, au motif que pour la période antérieure au 25 avril 2017, la société Le Palais des Thés n'avait pas formalisé un accord d'entreprise dans l'intérêt des salariés, permettant d'organiser le travail le dimanche », la cour d'appel a énoncé que « cette indemnité est donc fondée sur le non-respect des dispositions des articles L. 3132-25 et suivants du code du travail alors que la demande des syndicats est fondée sur l'article L. 3132-29, et qu'il n'est pas discuté que le magasin est situé dans une zone touristique internationale, l'ouverture le dimanche jusqu'à 13h étant en outre autorisée en application de l'article L.3132-13 du code du travail », pour en déduire « qu'il existe dès lors une contestation sérieuse sur la demande des syndicats visant à obtenir à titre provisionnel des dommages-intérêts fondés sur l'absence d'un accord d'entreprise, alors que l'objet de la fermeture obligatoire par arrêté préfectoral, en application de l'article L. 3132-29, vise à encadrer les conditions de la concurrence entre les établissements exerçant la même activité, indépendamment des dispositions conventionnelles éventuellement applicables à l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, qu'il n'était pas contesté que le magasin de la société Le Palais des Thés est ouvert 7 jours sur 7, d'autre part, que celle-ci reconnaissait qu'ensuite de l'entrée en vigueur de l'article L. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 subordonnant la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel à la conclusion d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur pris après référendum et selon des conditions spécifiques, elle n'avait pu conclure un accord collectif d'entreprise permettant l'ouverture du magasin le dimanche que le 25 avril 2017, ce dont il résultait la méconnaissance par la société Le Palais des Thés des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail relatives au repos hebdomadaire pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 et antérieure à la conclusion de l'accord collectif d'entreprise du 25 avril 2017, laquelle portait nécessairement préjudice aux intérêts collectifs de la profession défendus et représentés par les syndicats exposants, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la partie qui conclut à la confirmation de la décision de première instance, sans énoncer de nouveaux moyens, est réputée s'en être approprié les motifs ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants, qui se sont appropriés les motifs de l'ordonnance entreprise en sollicitant sa confirmation en ce qu'elle avait condamné la société Le Palais des Thés à leur payer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés (cf. arrêt p. 2 § dernier, 3ème tiret ; dispositif des conclusions d'appel des syndicats exposants, p. 9), soutenaient ainsi qu'« il est établi qu'en refusant d'appliquer les dispositions du code du travail, demande des salariés, la société Le palais des thés à porter atteint à leurs droits 25 avril 2017, occasionnant un préjudice intérêt collectif de la profession représentée par les syndicats intervenant » (cf. ordonnance entreprise p. 4 § 8) ; qu'en déboutant les syndicats au motif inopérant que leur demande de dommages et intérêts provisionnels ne reposait que sur les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, cependant qu'il résultait de la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise à ce titre que les syndicats exposants s'étaient prévalus des dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.