cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-14.421 du 04/05/2017,  partie 2



 2°/ que la décision prise par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales engage l'organisme de recouvrement d'un autre ressort lorsque que celui-ci agit pour le compte de celle-là ; qu'en l'espèce où le contrôle avait, selon les constatations de l'arrêt, été effectué par l'URSSAF de la Loire pour le compte de l'Urssaf de Belfort-Montbéliard qui lui avait délégué ses compétences, la cour d'appel, en retenant que la société Football club Sochaux-Montbéliard ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite prise par l'URSSAF de Belfort-Montbéliard lors d'un précédent contrôle en raison de l'autonomie juridique des URSSAF, a violé l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation des articles 4 et 16 du code de procédure civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve discutés devant la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que, critiquant des motifs erronés mais surabondants en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Football club Sochaux-Montbéliard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Football club Sochaux-Montbéliard et la condamne à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Football club Sochaux-Montbéliard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Football Club Sochaux Montbéliard reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure de contrôle et de recouvrement mise en oeuvre par l'Urssaf de la Loire pour le compte de l'Urssaf de Belfort-Montbéliard ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'Acoss et l'Union des clubs professionnels de football ont régularisé, le 21 décembre 2009, une convention nationale destinée notamment à définir les conditions dans lesquelles les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale seront effectués afin d'assurer une « équité de traitement » ; que pour la mise en oeuvre de cette action concertée de contrôle et de recouvrement et en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS a établi les 14 et 19 janvier 2010 deux conventions de réciprocité spécifiques, qui ont été signées par les Urssaf de Belfort-Montbéliard et de la Loire, aux termes desquelles chacune des unions signataires a donné délégation spécifique de ses compétences à toutes les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales en matière contrôle des clubs de football de la ligue 1 ; qu'il est de principe constant que la signature des conventions de réciprocité spécifiques dans le cadre d'une action concertée de contrôle à l'initiative de l'Acoss emporte par elle-même délégation de compétences réciproque au sens des textes susvisés ; qu'il est dès lors indifférent, au cas d'espèce, que n'ait pas été régularisé un accord exprès réciproque exclusif entre l'Urssaf délégante et l'Urssaf délégataire ; que c'est à tort, en outre, qu'il est affirmé que les opérations de contrôle litigieuses ont été menées, non pas dans le cadre général d'une action concertée de contrôle et de recouvrement, mais dans le cadre spécifique du contrôle des clubs de football de la ligue 1, ce qui aurait nécessité, selon l'intimée, la régularisation par le directeur de l'ACOSS d'une convention de réciprocité spécifique ; que la convention nationale qui a été régularisée le 21 décembre 2009 entre le directeur de l'ACOSS et le président de l'union des clubs professionnels de football s'inscrit bien, en effet, dans le cadre de l'action concertée de contrôle et de recouvrement visée à l'article L.225-1-1 3° quinquiès du code de la sécurité sociale, alors qu'une telle action est nécessairement circonscrite aux entreprises relevant d'un secteur d'activité économique déterminé ; que les conventions de réciprocité spécifiques signées par les URSSAF de Belfort-Montbéliard et de la Loire se réfèrent d'ailleurs expressément au contrôle concerté national des clubs de football de la ligue 1, tandis que la lettre d'avis de contrôle du 21 janvier 2010 mentionne que la vérification s'effectuera dans ce cadre ; qu'ainsi, il n'était nullement nécessaire que le directeur de l'ACCOS régularise lui-même une convention de réciprocité spécifique, alors qu'en application de l'article D.213-1-2, il était exclusivement chargé d'établir matériellement les conventions de réciprocité spécifiques et de recevoir l'adhésion des URSSAF concernées, ce qui a été fait ;
 
 ALORS QUE la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prévue par l'article D 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie à la demande et par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui-même, qui a la charge de recevoir l'accord des unions concernées ;