Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.068 du 15/03/2023,  partie 4



 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que, en toute hypothèse, la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi, la banque ayant décidé de rompre son concours dès le 4 novembre 2002, sans pour autant en informer la société EAD, rédigeant encore une requête en saisie-revendication le 8 novembre 2002, faisant part de sa décision à la société GM France qui, le 14 novembre 2002, a cessé toutes les livraisons en cours au profit de la société EAD, la banque procédant à la récupération de la totalité du stock des véhicules financés dès le 15 novembre 2002, quand ce n'est que le 18 novembre 2002 que la banque avait expédié par télécopie sa lettre de résiliation opportunément datée du 15 novembre, et ce alors même que la société EAD avait transmis le 8 novembre 2002 à la banque deux accords de principe de cautionnement d'un montant de 77 000 € et que, au surplus, la banque savait que la société EAD était en discussion avancée pour procéder à la cession de son fonds de commerce (concl. d'appel, p. 16 s.) ; qu'en retenant que la résiliation était acquise en application des articles 22 et 16 de la convention de financement, sans caractériser que la clause résolutoire avait été invoquée de bonne foi par la banque, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants soulignaient encore que l'article 22 f) du contrat ne pouvait justifier une résiliation de plein droit et sans préavis fondée sur un « non renouvellement de garantie » dès lors que, en l'espèce, la garantie consentie par l'Etoile commerciale ne s'était pas éteinte par l'effet d'un terme extinctif mais avait simplement été résiliée, circonstance qui n'était pas visée par le contrat, excluant ainsi une résiliation de plein droit sur ce fondement (concl. d'appel, p. 23 et p. 26 in fine s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants soulignaient également que la banque ne pouvait exiger un engagement remplaçant à l'identique la garantie résiliée par l'Etoile commerciale, dès lors que le périmètre de la convention de financement avait été presque divisé par deux par la banque à compter du 4 février 2002, et qu'une garantie à hauteur de 60 979,61 € avait été fournie dès le 9 juillet 2002 (concl. d'appel, p. 24 et 25) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.