Cour d'appel de Lyon,  décision 13-83.191 du 13/05/2015,  partie 6



 " 2°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction ; que M. X...a été déclaré coupable de s'être volontairement abstenu d'empêcher un délit de violences volontaires en réunion contre l'intégrité de Abdelkarim Y..., seule victime directe de cette prétendue abstention ; qu'en allouant néanmoins aux parties civiles des dommages et intérêts quand le préjudice subi par chacune d'elle ne pouvait qu'être indirect, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour faire partiellement droit aux demandes d'indemnisation présentées par les parents, frères et soeurs de M. Y..., l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, après avoir, à bon droit, écarté les demandes relatives aux préjudices résultant des violences mortelles commises par des auteurs demeurés inconnus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, les ayants droit de la victime directe de violences sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. Hocine X...devra payer aux consorts Y...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.