cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 14-22.796 du 11/10/2016,  partie 3



 ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, quelle que soit la procédure en cause ; que l'exécution par le liquidateur de l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien du débiteur constitue une action exercée contre le débiteur, à laquelle ce dernier, en vertu de son droit propre qui échappe aux règles de dessaisissement, peut défendre ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action du débiteur tendant à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente forcée, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce.