Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.144 du 22/09/2021,  partie 6



 1) ALORS D'UNE PART, sur l'intérêt probatoire, QUE, en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que le mécanisme des dispositions du code du travail relatives à la discrimination rendait d'autant plus inutile la production des éléments sollicités, cependant qu'il ne résultait, ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt, que la Société CANAL+ avait soutenu que l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination privait la demande du salarié sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de tout intérêt probatoire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le mécanisme des dispositions du code du travail relatives à la discrimination rendait d'autant plus inutile la production des éléments sollicités cependant qu'il ne résultait ni des écritures des parties ni des énonciations de l'arrêt qu'un tel moyen ait été débattu devant elle, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour débouter M. [X] de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait d'autant plus inutile la production des éléments dès lors que dans l'hypothèse où les éléments présentés par le salarié seraient considérés comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié, il appartiendra à la Société CANAL+ de démontrer que les décisions qu'elle a prises à son égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder sa démonstration ; qu'en affirmant que le motif légitime ne peut exister en l'espèce dès lors qu'il appartient au salarié qui se prétend l'objet d'une discrimination d'apporter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS D'AUTRE PART, sur le motif légitime, QUE, à l'appui de ses écritures, le salarié avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la Société CANAL+ de communiquer le registre unique du personnel complet ainsi que les données non anonymes concernant l'ensemble des salariés placés dans une situation similaire à plus ou moins deux ans d'ancienneté ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande, à analyser uniquement les quelques fiches anonymes transmises par l'employeur la veille de l'audience devant le conseil de prud'hommes sans rechercher et analyser, avant tout, et ainsi qu'elle y était invitée, le bien-fondé de la demande du salarié et en particulier, si la communication des pièces sollicitées par ce dernier n'était pas nécessaire à la protection de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;