Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.756 du 13/10/2021,  partie 2



 De plus, les constats n'établissent pas que ce site rédigé en bulgare et en anglais soit à destination de la France, ni que des produits puissent être commandés depuis ce territoire.
 
 Au surplus, s'agissant de la comparaison et du risque de confusion des signes en présence suivants :
 
 [représentation de la marque [représentation de la marque bulgare de de la société Boyer] la société Philicon]
 
 La cour retient que :
 
 - visuellement, la marque de la société Boyer est tridimensionnelle avec une forme particulière évoquant une couronne, de dominante bleue avec l'inscription [U] en lettres oranges surmontée de son slogan « Le délice des Quatre Saisons » en lettres minuscules bleu-sombre et avec la présence d'une vue marine. Le signe de la société Philicon 97 représente le mot Philicon seulement inscrit avec le P en rouge et les autres lettres en vert à l'exception du O figuré par une tomate rouge. L'impression visuelle est dès lors très différente nonobstant le fait que le terme Philicon ne diffère que d'une seule lettre de [U] 
 
 - phonétiquement, la marque « [U] Le délice des quatre saisons » comporte 6 mots alors que le signe Philicon n'en comporte qu'un seul 
 
 - intellectuellement, la marque de la société Boyer par le renvoi aux quatre saisons et par sa syllabe finale évoque spontanément le côté « bon » du fruit qui se déguste en toutes saisons alors que le signe Philicon n'a pas de signification particulière.
 
 C'est ainsi à tort que le tribunal a retenu une similitude des signes pouvant entraîner un risque de confusion au regard de produits qui seraient jugés similaires.
 
 []
 
 Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a retenu, à l'encontre de la société Philicon des actes de contrefaçon de marque »
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en énonçant qu'il « n'est nullement démontré la vente ou la proposition à la vente de produits sous la marque Philicon ou Philicon 97, ni leur utilisation à des fins commerciales, et que seule la référence à la société Philicon 97 est précisée comme fabricant des jus de fruits, lesquels sont présentés sous d'autres marques », alors que le procès-verbal de contrefaçon fait état d'une photo d'une brique de jus de fruit de face sur laquelle était présente le signe « Philicon ® » sans indication qu'il s'agit là du fabricant, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal précité, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en énonçant, s'agissant du constat réalisé sur le site internet de la société Philicon 97, que « les seuls produits proposés à la vente et portant la marque Philicon sont des purées de tomates et des sirops de pêches », alors que le procès-verbal de constat sur internet fait état d'un catalogue de huit pages sur lesquelles sont reproduits toutes sortes de jus de fruits, de légumes et fruits en boites sous la marque Philicon, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal précité, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°/ ALORS QUE le risque de confusion entre la marque et le signe litigieux doit être apprécié par le juge au regard des ressemblances entre la marque et le signe en cause, et non au regard des seules différences ; qu'en se bornant à ne relever que les différences entre les deux signes, sans examiner les nombreuses similitudes entre eux, telle la consonnance similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté la société Boyer de sa demande en contrefaçon formée contre la société Philicon 97 pour l'utilisation de la dénomination sociale et enseigne « Philicon »
 
 AUX MOTIFS QUE « Le jugement est encore critiqué par l'appelante en ce qu'il a retenu que l'usage par elle du signe Philicon-97 à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne, était susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque de la société Boyer au vu du risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique des signes.
 
 La cour qui n'a pas retenu de similitudes visuelle, phonétique ou intellectuelle entre la marque tridimensionnelle de la société Boyer et le signe Philicon de la société Philicon 97 ne peut que rejeter également, et pour les mêmes motifs, tout risque de confusion entre la marque revendiquée et la dénomination sociale et l'enseigne de la société appelante, étant précisé que l'ajout du chiffre 97 dans la dénomination sociale et l'enseigne renforce encore les différences constatées avec le seul signe Philicon.