décision 16-12.765 du 05/07/2017,  partie 3



 ALORS 2/ QU' il doit être laissé copies de la requête et de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en jugeant pourtant en l'espèce régulière les opérations de visites et de saisies domiciliaires, sans aucunement constater que la requête de l'administration fiscale avait été notifiée aux occupants des lieux visités, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 495 du code de procédure civile, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 3/ QUE le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri objectif, peu important que le nombre de documents saisis soit faible ; qu'en l'espèce, pour juger régulières les saisies pratiquées, le premier président de la cour d'appel s'est borné à constater que l'administration fiscale avait utilisé le logiciel encase lequel permet notamment de réaliser des recherches par mots clés (ordonnance, p. 10, dernier alinéa) ; en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si l'administration fiscale avait effectivement, grâce à ce logiciel, procédé à un tri rationnel des pièces, fonction d'un critère précis et objectivement vérifiable, la juridiction a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.