Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 4



 "1) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que le salarié sollicite ou agrée un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; que le prévenu faisait valoir que l'orientation du patient vers un prothésiste extérieur au centre était réalisée par le médecin prescripteur, seul à être en lien avec le patient à ce stade du traitement, qui remettait audit patient le document, établi par le centre, indiquant que ce dernier travaillait avec la société Y... ; qu'en retenant que la captation de la clientèle était imputable au prévenu dans la mesure où il était en contact avec les patients, qu'il était en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste et qu'il était le seul à avoir tiré un avantage à l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique sans constater la réalisation, par le prévenu, d'un acte positif de nature à établir sa participation personnelle à l'orientation de la clientèle vers la société Y..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 "2) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs MM. E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à caractériser, pour la première l'ignorance de l'employeur des agissements reprochés et, pour la seconde, l'ignorance d'un accord conclu entre M. X... et la société Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits reprochés ont été commis à l'insu de l'employeur et n'a pas légalement motivé sa décision ;
 "3) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ou, en cas de délégation des pouvoirs de l'employeur, à l'insu et sans l'autorisation du bénéficiaire de cette délégation ; qu'en se bornant à constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord passé entre le prévenu et la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les directeurs du centre, qui avaient été informés de cet accord, n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exerçaient les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à l'association centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes «L'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommages-intérêts ;
 "aux motifs qu'il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ;
 "alors que la part du salaire que l'employeur a versé à son salarié et correspondant aux heures passées par l'intéressé à commettre, à son préjudice, un abus de confiance ne constitue pas un préjudice résultant directement de cette infraction ; qu'en indemnisant l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, en sa qualité d'employeur de M. X..., de la perte correspondant au salaire versé à ce dernier pour le temps qu'il aurait consacré à réaliser, pour son propre compte, des prothèses en détournant les moyens matériels mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale" ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser à l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Lille-Hellemmes « l'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommage-intérêts;