Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.127 du 24/03/2021,  partie 5


que, pour dire ces deux infractions non constituées, la cour d'appel a retenu - après avoir relevé par ailleurs que l'entreprise prêteuse fournissait aux salariés mis à disposition de la société Patheon l'uniforme de travail - que « l'intervention de M. V... sur le site de la SAS Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de gardiennage au profit de la SAS Patheon » et qu'« une telle mission ne ressort pas du domaine de compétence de la SAS Patheon qui a pour activité la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'activité respective des entreprises prêteuse et utilisatrice, sans constater que l'opération de fourniture de main d'oeuvre était dépourvue de but lucratif, ni caractériser concrètement en quoi les salariés mis à disposition, dont M. V..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QU'une opération de fourniture de main-d'oeuvre peut tout à la fois caractériser le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage ; qu'en relevant dès lors, de manière inopérante, que « le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir   l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage dont les éléments constitutifs sont par ailleurs différents », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de ses demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit jugé que la SAS Patheon ne justifiait nullement que la décision de son éviction du site de la SAS Patheon était étrangère à son mandat syndical, d'autre part, à la condamnation de la SAS Patheon à lui payer une certaine somme au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un lien de subordination avec la SAS Patheon : il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. V... avait officiellement la qualité de salarié de la société Néo Security ; qu'il a exercé sa prestation de travail sur le site de la SAS Patheon dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 ; qu'il ressort de la comparaison des pièces 4 et 7 (« consigne générale 1 » du 25 novembre 2010 et « générale 1 » du 11 janvier 2011) versées en copie aux débats par M. V... avec la documentation interne établie par la SAS Patheon pendant la même période, notamment la fiche relative à l'accès au site du 25 novembre 2010 et la fiche de lecture mode opératoire agents de sécurité du 9 février 2011 qu'il existe des divergences entre ces documents, en l'espèce l'absence de toute numérotation sur les documents produits aux débats par M. V... et qui se retrouvent dans la documentation établie par la SAS Patheon (Fiche n° SG/GEN/01 et Fiche n° SG/GEN/02) qui ne permet pas de leur reconnaître une force probante ; que le courriel de la SAS Patheon du 27 décembre 2011 et la note de service du 31 mai 2012, par lesquels celle-ci demande, d'une part, de ne pas organiser de rondes dans un service déterminé les 27 et 28 décembre 2011 et, d'autre part, de ne pas laisser la presse entrer sur le site sans autorisation, portent sur l'organisation générale de la prestation de service de la société Néo Security et ne permet pas de caractériser un pouvoir de direction de la SAS Patheon sur M. V... ; que d'autre part, il ressort du courriel adressé le 8 mars 2010 par M. B..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M. V... et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. B... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. V... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. B..., M. V... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. V... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ;