décision 16-26.131 du 21/03/2018,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucun acte de harcèlement n'était caractérisé et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L 1226-4 du code du travail.