Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 3



4°) ALORS QUE, subsidiairement, une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes de M. N..., de Mlle N... et de la SCI Reine Hortense relatives au défaut de fourniture de services de banque privée et à la communication de leurs conditions d'utilisation, au caractère non transférable des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, à la clôture des comptes et au défaut d'octroi d'un prêt, sans rechercher si ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou n'explicitaient pas les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ou encore n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de cellesci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 ;

5°) ALORS QUE, subsidiairement, en première instance comme en appel, M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense ont présenté des demandes relatives à l'indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par la banque dans la gestion de leurs différents comptes ; que toutes les demandes présentées devant la cour d'appel tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou, à tout le moins, explicitaient ces demandes, en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant cependant irrecevables comme nouvelles les demandes de M. N..., de Mlle N... et de la SCI Reine Hortense relatives au défaut de fourniture de services de banque privée et à la communication de leurs conditions d'utilisation, au caractère non transférable des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, à la clôture des comptes et au défaut d'octroi d'un prêt, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense de l'ensemble de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution des contrats de mandat de gestion [
 
 ] l'intimée rappelle à juste titre que les mandats souscrits interdisent au mandant de s'immiscer dans la gestion des avoirs placés, ne lui ouvrant que deux possibilités, soit modifier l'orientation d'investissement, refusée par M. N... malgré les suggestions de la banque, soit résilier lesdits mandats, option prise par M. N... le 23 mai 2009 ; [
 
 ] que la banque a correctement exécuté ses obligations résultant des mandats de gestion en se comportant conformément aux objectifs d'investissements fixés par M. N... lequel ne pouvait opter pour une "sécurisation à 100 %" qui ne figurait pas parmi les choix offerts par la banque ; [
 
 ] par ailleurs que la BNP PARIBAS a organisé plusieurs réunions afin d'évaluer correctement la situation avec M. N..., notamment les 28 août et 24 octobre 2007, et qu'elle a fourni des comptesrendus de gestion réguliers conformément aux dispositions ; [
 
 ] enfin qu'en dépit de la résiliation des mandats de gestion, acceptée par la banque le 16 juillet 2009, cette dernière a continué à assurer un suivi des contrats passés en gestion hors mandat, comme en témoignent notamment les courriers adressés à M. N... portant sur ses demandes d'arbitrage et que ce dernier ne saurait reprocher à la BNP PARIBAS un manque de célérité alors qu'il résulte des pièces produites qu'il a toujours tardé à retourner à la banque les formulaires qui lui étaient adressés ; [
 
 ] en conséquence qu'il ne saurait être reproché à la banque de manquement au titre des obligations souscrites dans le cadre des mandats de gestion »

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la responsabilité de la banque dans l'exécution des conventions : L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. M. H... N... reproche à la BNP de ne pas avoir "sécurisé" ses avoirs lors de la crise financière de l'été 2007. Il précise dans son assignation que cette sécurisation doit s'entendre de "l'investissement du tout en fonds euros". A compter du 12 juillet 2007, M. H... N... était titulaire : - d'un contrat d'assurance vie n° [...] avec mandat de gestion option "gestion sage", - d'un compte titre n° [...] - d'un compte PEA n° [...] avec mandat de gestion option "gestion dynamique" - d'un contrat de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège n° [...]. En sa qualité de gérant de la SCI Hortense, il possédait par ailleurs à cette date : - un compte démembré n°[...] avec un mandat de gestion profil " gestion offensive" - un compte de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège n°[...].