Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.485 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d&apos;administrateur de la succession de [G] [W] en remplacement de M. [M] [B],
 
 3°/ à Mme [Y] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [W] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [X] ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [W].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur [K] [W] tendant à voir condamner Madame [F] [W] à rapporter à la succession une indemnité d&apos;occupation du bien immobilier situé [Adresse 5], pour la période du [Date décès 1] 1973 à l&apos;année 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE [G] [W] et [U] [V], mariés en 1928 sans contrat préalable, s&apos;étaient consentis en 1968 une donation entre époux ; que [U] [V] est décédée le [Date décès 1] 1973, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, donataire de la plus forte quotité disponible, et leurs deux enfants : [F] [W] et [K] [W] ; que [G] [W], qui par testament olographe du 11 décembre 1990, a légué à sa fille la quotité disponible, est décédé à son tour le 23 avril 1995 ; qu&apos;après avoir obtenu la désignation d&apos;un administrateur provisoire à la succession de [G] [W], Mme [F] [W] a assigné son frère et l&apos;administrateur provisoire devant le tribunal de grande instance de Versailles qui, par jugement du 3 septembre 2002, a notamment ordonné le partage judiciaire des deux successions, désigné un notaire pour y procéder et ordonné une expertise comptable ; que le rapport d&apos;expertise ayant été déposé le 31 janvier 2005 et le notaire ayant dressé un procès-verbal de difficultés le 4 mars 2010, M. [K] [W] a assigné Mme [F] [W], Mme [Y] [X], la fille de celle-ci et Me [B], en sa qualité d&apos;administrateur provisoire à la succession de [G] [W], pour voir trancher les points de désaccord, ce qui a donné lieu au jugement déféré ; qu&apos;il sera rappelé, à titre liminaire, qu&apos;en vertu de l&apos;article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties ; qu&apos;appelante principale, Mme [F] [W] critique le jugement en ce qu&apos;il a écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription relative à la demande d&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période allant de 1973 à 1991 tant sur le bien de [Localité 1] que sur le local commercial, en ce qu&apos;il l&apos;a condamnée à rapporter à la succession une indemnité d&apos;occupation pour le bien de [Localité 1] sur la période de 1957 à 1973, ainsi que les salaires versés par l&apos;entreprise familiale entre 1973 et le 31 décembre 1991, et en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que faisant appel incident, M. [K] [W] critique le jugement en ce qu&apos;il a rejeté sa demande tendant au rapport à la succession de la prime d&apos;assurance-vie de 135.654,33 F et en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; qu&apos;