décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 7


qu'en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque conformément aux dispositions du livre 1er du code pénal-dans lequel figure l'article 1132 -la loi française est applicable ; que l'invisibilité ainsi caractérisée entre les infractions réputées commises en France par M. C... et M. X... et celles commises à l'étranger par ce dernier s'étend à l'ensemble des personnes physiques (M. D... , MM. E... F... P..., Patrice G..., M. Y..., Yves O...) et des personnes morales, pour le compte desquelles certaines ont pu agir (J. M... B... SA, SA Edmond De Rothschild, Banca Sanmarinaise d'Investimento) impliquées dans les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre, et qui apparaissant avoir été préparées concomitamment aux manoeuvres d'escroquerie et par anticipation à la remise des fonds du 21 décembre 2007 eu égard aux identités de dates, en septembre 2007 et octobre 2007, des ouvertures de comptes bancaires et de créations de sociétés dédiées par M. X... et M. C... et aux liens personnels unissant M. X... à M. Y..., directeur de la banque BSI à San Marin dans les livres de laquelle a été ouvert le compte par M. C... le 28 décembre 2007 et qu'ainsi l'existence de l'escroquerie commises par les uns ne se comprendrait pas sans l'existence du blanchiment préalablement organisé par les autres, le parcours bancaire complexe des sommes, qui ne correspond à aucune réalité économique, permettant par ailleurs de révéler leur nature frauduleuse ; qu'à cet égard, le moyen relatif à l'absence de lien d'indivisibilité invoqué par la banque J. M... B... SA, tiré de l'absence de poursuites pour des faits d'escroquerie concernant l'acquisition du domaine [...] auquel se rapporterait le virement de 20 900 000 euros, n'apparaît pas pertinent ; qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui ne constitue que l'aboutissement d'une procédure civile dont M. C... avait révélé l'existence lors de son interrogatoire de première comparution du 25 juillet 2012, précisant que M. I... , s'il se prétendait trompé sur la valorisation des terrains et sur leur constructibilité, ne sollicitait pas la résolution de la vente, et dont le conseil avait produit le jugement déféré du tribunal de Paris, n'apporte pas d'élément nouveau à la compréhension de l'infraction d'escroquerie dont le juge d'instruction est saisi, en ce que cette constructibilité, au sens où les parties apparaissent l'avoir entendu à l'époque, était très largement liée aux incidences positives attendues de la modification du PLU de la commune de [...] sur les terrains
 
 [...] mais qui a fait l'objet d'une décision d'annulation par le tribunal administratif de Bastia en juin 2007, de sorte que le virement de 20 900 000 euros, à ce stade de l'information, apparaît bien être en lien avec cette dernière opération immobilière, qui n'était pas uniquement destinée à valoriser les terrains [...], mais bien, dans l'esprit de l'acquéreur, à y faire construire un hôtel et quelques résidences individuelles de très grand standing de nature à en obtenir une importante plus-value, comme le révèle les études de l'architecte qui a perçu 300 000 euros d'honoraires pour établir un projet immobilier pourtant juridiquement irréalisable ; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité tiré de l'incompétence territoriale du juge d'instruction ;
 
 "1°) alors que l'article 313-1 du code pénal incrimine le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice à remettre un bien quelconque ; que les manoeuvres frauduleuses ne peuvent être caractérisées qu'en présence d'un acte positif de la part de l'auteur de l'infraction ; qu'un tel acte n'est pas établi par le « fait d'avoir organisé en qualité d'intermédiaire la vente de terrains inconstructibles présentés comme susceptibles de devenir constructibles », en raison de la seule circonstance que ces terrains sont situés en France ; qu'en considérant que des manoeuvres frauduleuses auraient été commises sur le territoire français pour justifier la compétence du juge français, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la compétence territoriale du juge français ne se justifie, en application de l'article 113-2 du code pénal, que lorsqu'au moins un fait constitutif de l'infraction s'est réalisé sur le territoire français ; qu'en affirmant péremptoirement que l'escroquerie aurait consisté dans « le fait d'avoir organisé en qualité d'intermédiaire la vente de terrains inconstructibles présentés comme susceptibles de devenir constructibles », en l'occurrence en Corse, lorsque l'opération litigieuse constitue un virement de la somme de 20.900.000 euros ordonné par M. I..., dont le libellé indique « provision frais viabilisation avec risque passif valeur latente ref 2235-collective pool account », et qu'aucun autre élément de la procédure ne permet de rattacher ce flux financier à ce projet immobilier français, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;