Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 3



 5. Pour rejeter la demande d'exequatur de la sentence formée par la société Alexander Brothers, après avoir considéré que la reconnaissance ou l'exécution de cette sentence qui condamne Alstom à payer des sommes destinées à financer ou à rémunérer des activités de corruption, est contraire à l'ordre public international, l'arrêt retient qu'il ressort de la transcription de l'audience arbitrale que la gérante, Mme~[C]~[R], interrogée à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles elle s'était procurée le compte-rendu de la réunion entre le ministère des chemins de fer et Datong le 9 avril 2004, la présentation PowerPoint de la société Siemens portant notamment sur sa stratégie commerciale sur le marché chinois et les informations confidentielles émanant de l'autorité adjudicatrice transmises par ses soins à Alstom, ainsi que, par les conseils de celle-ci, sur les moyens par lesquels l'appel d'offres avait été remporté, a refusé de répondre. Il relève que si le comptable, M. [V], a soutenu que les dépenses opérationnelles faites par cartes bancaires depuis les comptes personnels des associés s'accompagnaient de justificatifs, il n'a pas allégué que ceux-ci consisteraient en des factures et non en de simples reçus de cartes de crédit, ni qu'il seraient exhaustifs. Il en déduit, d'une part, que les seules diligences de la société Alexander Brothers qui n'apparaissent pas disproportionnées à la rémunération contractuelle prévue ont consisté dans la communication de documents confidentiels dont les conditions d'obtention délibérément dissimulées font présumer l'origine illicite, d'autre part, que la société Alexander Brothers est essentiellement un véhicule de transfert de fonds vers ses associés pour des usages peu ou pas vérifiables. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que la transcription de l'audience arbitrale mentionne, en premier lieu, les réponses de Mme~[C]~[R], lors de son interrogatoire par le tribunal arbitral, sur les conditions d'obtention des documents confidentiels auprès d'interlocuteurs chinois nommément identifiés, en deuxième lieu, que celle-ci a uniquement refusé de répondre aux demandes des conseils d'Alstom devant les services britanniques de lutte contre la corruption en raison de l'introduction de la procédure d'arbitrage, et, en dernier lieu, que M. [V], interrogé par le président du tribunal arbitral, a déclaré inexact l'affirmation selon laquelle les dépenses opérationnelles n'auraient été justifiées que par des tickets de carte bancaire et que l'objet et la nature de celles-ci ne seraient pas indiqués, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la dite transcription, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Alstom transport et la société Alstom Network aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom transport et la société Alstom Network et les condamne à payer à la société Alexander Brothers la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Alexander Brothers Ltd
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 30 mars 2016 par laquelle le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a conféré l'exequatur à la sentence rendue le 29 janvier 2016 entre les parties, et rejeté la demande d'exequatur formée par la société ABL ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prohibition de la corruption d'agents publics étrangers est au nombre des principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la violation même dans un contexte international. Elle relève par conséquent de l'ordre public international. La lutte contre la corruption est un objectif poursuivi, notamment, par la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption du 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 15 février 1999, et par la Convention des Nations Unies contre la corruption faite à [Localité 2] le 9 décembre 2003, entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Suivant le consensus international exprimé par ces textes, la corruption d'agent public étranger consiste à offrir à celui-ci, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.