Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.138 du 09/12/2021,  partie 2



 2. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que l'ordonnance de taxe en date du 25 juillet 2018 avait été rendue contre M. [I] personnellement, cependant qu'elle l'avait été contre celui-ci en qualité de gérant de la société SD Cotentin, le premier président de la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-132 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en énonçant que l'ordonnance de taxe en date du 25 juillet 2018 avait été rendue contre M. [I] personnellement, sans rechercher si ce faisant l'ordonnance de taxe n'était pas entachée d'une erreur matérielle, dès lors, d'une part, que la convention d'honoraires liant M. [I] à Mme [D], avocate, et à la société Juriadis était signée par M. [I] en qualité de représentant de la société SD Cotentin, et que l'appel de provision adressé par Mme [D] le 12 janvier 2016 était rédigé à l'ordre de la société SD Cotentin, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant que le recours contre l'ordonnance de taxe en date du 25 juillet 2018 avait été diligenté par M. [I], en qualité de gérant de la société SD Cotentin, par un courrier du 20 novembre 2018, cependant que M. [I] avait exercé ce recours en son nom personnel, l'ordonnance attaquée a méconnu l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant que le recours contre l'ordonnance de taxe en date du 25 juillet 2018 avait été diligenté par M. [I], en qualité de gérant de la société SD Cotentin, par un courrier du 20 novembre 2018, cependant qu'en vertu du droit d'accès à un juge, en cas de doute, le recours litigieux, qui n'était pas introduit par un professionnel du droit, devait être analysé comme formé au nom de la société SD Cotentin et au nom de M. [I] personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en déclarant irrecevable « le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Cherbourg du 25 juillet 2018 par M. [C] [I] en qualité de gérant de la SARL SD Cotentin au nom de cette dernière », aux motifs que l'ordonnance de taxe en date du 25 juillet 2018 avait été rendue contre M. [I] personnellement, cependant que cette ordonnance, qui se bornait à indiquer que M. [I] était tenu de payer une certaine somme sans préciser si M. [I] était pris en son nom personnel ou en qualité de représentant de la société SD Cotentin, était de nature à induire en erreur un justiciable non assisté quant à l'identité de la personne déclarée débitrice, de sorte qu'au nom du droit d'accès à un juge, le recours contre la décision du bâtonnier devait être analysé comme ayant été formé par la personne reconnue débitrice par cette ordonnance, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 7. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en déclarant irrecevable « le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Cherbourg du 25 juillet 2018 par M. [C] [I] en qualité de gérant de la SARL SD Cotentin au nom de cette dernière », aux motifs que l'ordonnance de taxe en date du 25 juillet 2018 avait été rendue contre M. [I] personnellement, cependant que cette ordonnance, qui se bornait à indiquer que M. [I] était tenu de payer une certaine somme sans préciser si M. [I] était pris en son nom personnel ou en qualité de représentant de la société SD Cotentin, était de nature à induire en erreur un justiciable non assisté, quant à l'identité de la personne déclarée débitrice, le premier président de la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit d'accès de M. [I] à un juge, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.