Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.622 du 02/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2014), que Germain X...est décédé le 9 juin 2007, en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Marie-Monique, épouse Z..., et Marie-Marguerite, épouse Y...; que cette dernière est décédée en laissant pour lui succéder son époux, Paul Y..., et leurs enfants, André, Guy et Ginette (les consorts Y...) ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Paul Y...étant décédé, les consorts Y...ont repris l'instance ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que les consorts Y...font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle à Mme Z... des parcelles non bâties cadastrées AB 39, AA 88, ZH 34 et 35, ZB 22 et 23 et ZD 52 sur le territoire de la commune de Lecey et ZA 70 et 91 sur le territoire de la commune de Chatenay-Vaudin, alors, selon le moyen, que l'associé s'efface derrière la personne morale dont il est membre ; qu'en estimant que Mme Monique X...épouse Z... était fondée à bénéficier de l'attribution préférentielle des terres en cause, au motif que ces terres étaient actuellement mises à la disposition du Gaec de la Liez, dont le petit-fils de l'intéressée était l'un des associés, cependant que le fait que le petit-fils de Mme Z... soit membre du GAEC de la Liez ne permettait pas de considérer que les terres étaient exploitées par un descendant de Mme Z... puisque c'est le GAEC qui exploite les parcelles et non les associés du groupement, la cour d'appel a violé les articles 830 et 1842 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses étaient exploitées par les descendants de Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle remplissait les conditions pour prétendre à une telle attribution ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; 
 
 Sur les deux dernières branches du moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les consorts Y.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à Mme Marie Monique (Monique) X...épouse Z... des parcelles non bâties cadastrées AB 39, AA 88, ZH 34 et 35, ZB 22 et 23 et ZD 52 sur le territoire de la commune de Lecey et ZA 70 et 91 sur le territoire de la commune de Chatenay-Vaudin ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de leurs écritures les appelants remettent en cause l'attribution préférentielle consentie au profit de Mme Z... et demandent un partage en nature des terres attribuées ; que les autres dispositions du jugement déféré seront donc confirmées ; qu'à l'appui de leur contestation ils soutiennent que Mme Z... ne remplit pas les conditions légales lui permettant de prétendre au bénéficie de l'attribution préférentielle notamment en ce qui concerne l'exploitation des parcelles et que sa demande a pour objet d'assurer leur transmission à son fils ; que l'article 831 du code civil dispose : « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle ou libérale ou quote-part indivise d'un telle entreprise.. à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition peut être remplie ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants » ; que Mme Z... née Marie Monique X...est héritière copropriétaire des biens dont elle sollicite l'attribution ; que le premier juge a justement déduit des informations recueillies par l'expert judiciaire et des relevés d'exploitation de la MSA la preuve qu'à l'exception des parcelles AD 52 et 91 en nature de bois et de peupleraie de très faible valeur, les autres parcelles ont été exploitées par son conjoint M. Pierre Z... puis leur fils Yves en vertu d'un bail verbal soumis au statut du fermage et qu'elles sont actuellement mises à disposition du Gaec de la Liez dont son petit-fils est un des associés ;