Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 4



 4°) ALORS QUE si l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, seules doivent avoir été exercées les voies de recours permettant le redressement effectif des griefs ; qu'en retenant, pour écarter la faute lourde du service public de la justice, que les exposants n'avaient pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de droit aux jugements de conversion rendus le 6 mai 2011, cependant que cette exécution provisoire avait pris fin les 12 et 13 octobre 2011, soit cinq mois plus tard, par l'annulation de ces décisions par la cour d'appel, que la liquidation judiciaire que cette dernière avait elle-même ordonnée était exécutoire et qu'aucune voie de droit ne permettait d'y faire obstacle avant la cassation de ces arrêts le 22 janvier 2013, soit quinze mois plus tard, par la Cour de cassation, en sorte que le recours délaissé ne constituait pas une voie de recours permettant le redressement effectif du mauvais fonctionnement dénoncé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour écarter la faute lourde du service public de la justice, que M. D... « a[vait] vécu dans ses anciens locaux aménagés en habitation, avait toute latitude pour accéder aux documents entreposés sans avoir à rechercher les clés laissées en possession [du liquidateur], de sorte qu'il ne p[ouvait] être argué d'une impossibilité d'accéder aux archives » (arrêt, p. 11, § 4), quand les parties s'accordaient sur le fait que les archives commerciales et comptables des sociétés avaient été dispersées et confiées pour partie à une société tierce (conclusions des exposants, p. 12, § 5 à 7 ; p. 22, § 4 à 9 ; conclusions adverses, p. 18, § 1er), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. D... aurait eu accès aux archives sociales pour avoir « vécu dans ses anciens locaux aménagés en habitation » (arrêt, p. 11, § 4), sans avoir préalablement mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Selarl W... P..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés D... BLMS, PN Béton Bolbec et BP Finances, la SCI Léa, la SCI A..., Maître O... U..., en sa qualité d'administrateur de la SCI A..., Maître N... L..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI A..., M. D... et M. S... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dénis de justice reprochés, s'agissant du défaut de communication de copies de pièce ou acte du dossier suite à des demandes formulées par M. D... à l'occasion de diverses plaintes où il intervenait sans être assisté par un avocat, force est de constater, ainsi que le relève l'agent judiciaire de l'État, que l'intéressé n'a jamais utilisé le recours qui lui était offert par l'article 114 du code de procédure pénale de déférer le refus implicite du juge de l'instruction au président de la chambre de l'instruction (et non pas au doyen des juges d'instruction) qui statue à bref délai ; que sur la durée de la procédure pénale suivie contre MM. D... et S... depuis février 2010, il convient d'observer que ce dernier a obtenu une ordonnance de non-lieu partiel le 24 juillet 2015, que la procédure est particulièrement complexe puisqu'elle concerne un groupe de sociétés et l'éventuelle commission d'infractions économiques ; qu'une expertise a été ordonnée ; que de nouvelles demandes d'actes ont été formulées ; que des recours sont exercés ; que, ainsi que le relève l'agent judiciaire de l'État, une demande de dépaysement a été formulée ; qu'au vu de l'ensemble de ses éléments, il n'apparaît pas que, pour longue qu'elle soit, la durée de la procédure doive être qualifiée d'excessive et constituant un déni de justice, d'autant que les appelants ne justifient pas avoir exercé leur droit prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale de demander la clôture de l'instruction ;