décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 3



 L'acte a prévu que : "Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt, publicité légale et autres s'il y a lieu. La publicité au registre du commerce et des sociétés sera effectuée par le dépôt, en annexe, de deux expéditions de cette cession". Il a également stipulé que : "Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'oblige à leur paiement", c'est-à-dire de Tiahina D.... Mais, avant que l'acte soit authentifié par le notaire, il avait eu entre les parties, qui l'avaient déjà signé elles-mêmes, la valeur d'un acte sous seing privé constatant leur accord. C'est ainsi que, par courrier du 20 octobre 2000, le conseil de Georges X... a demandé à Me Y... une copie de l'acte en indiquant : "Mme D... et M. X... avaient en leur temps signé un acte en votre étude, et depuis lors les choses sont demeurées en l'état   La situation me paraît devoir, d'une manière ou d'une autre, en effet être régularisée". Cette copie a été finalement remise en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de première instance rendue le 13 décembre 2000 à la requête de Georges X.... Et c'est sur le fondement de cet acte, encore à l'état de convention sous seing privé, que Georges X..., par exploit signifié le 1er juin 2002, a sans succès, mis en demeure Tiahina B... épouse D..., la cessionnaire, de lui payer les trois premières échéances du prix venues à terme depuis février 2002, soit quatre ans après la dernière signature de l'acte le 15 janvier 1998. Une fois l'acte authentifié, Me Y... a, par exploit du 16 mai 2002, mis en demeure Georges X... et Tiahina B... de lui payer ses frais et émoluments taxés au montant de 930.989 F CFP. Comme il a été dit, un litige a opposé à ce propos Georges X... et Me Y..., le jugement du 3 avril 2006 a déchargé G. X... au motif qu'il n'était pas le cessionnaire. C'est dans cette instance en taxation que Georges X... a choisi d'appeler en cause la cessionnaire et les garants de celle-ci pour les voir condamner au paiement du prix de cession, tout en relevant que les garanties avaient été prises tardivement par le notaire et que les hypothèques étaient inefficaces (Ingrid D...) ou n'avaient pas été inscrites. Aucune inscription hypothécaire au bénéfice de Georges X... n'a en effet été effectuée par les promettants (B... H... et I... épouse F.... Chester D... et Tiahina D...). Mais, à l'égard de ces derniers, il n'est pas établi que Georges X... ait adressé à Me Y... une demande de prendre une inscription d'hypothèque sur leurs biens éventuels antérieurement à ses conclusions d'appel en cause du 16 décembre 2003. Néanmoins, le notaire a engagé sa responsabilité en s'abstenant par la suite de faire diligence sur ce point. Surtout, le jugement dont appel a exactement retenu que l'absence de vérification par le notaire, avant la signature de l'acte, d'un élément essentiel pour l'efficacité de celui-ci, à savoir les formalités permettant de vérifier l'existence d'une inscription hypothécaire de premier rang, ou l'existence de biens permettant de consentir à une promesse de garantie hypothécaire, constituait un manquement fautif de sa part. Le jugement a en effet à bon droit rappelé qu'un notaire doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il rédige, que l'acte doit être régulier, légal et réglementaire et doit avoir les effets juridiques qui s'attachent à un acte notarié, et que le notaire doit accomplir les formalités postérieures à l'établissement de l'acte nécessaires à la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente. Or, il n'est pas justifié que des renseignements de publicité foncière aient été réunis par le notaire, avant la signature de l'acte, sur le patrimoine immobilier des promettants et sur l'efficacité de la sûreté qu'ils prétendaient constituer. D'autre part, l'hypothèque de Georges X... sur l'immeuble d'Ingrid D... a bien été inscrite le 21 juin 2001 à la diligence du notaire, soit trois semaines après la signataire de l'acte par ce dernier. Mais elle était primée par une inscription de la Banque de Polynésie remontant à 1992, renouvelée en 2002, pour un montant de 7.280.000 F CFP, et par une inscription de la Banque de Tahiti de 1993 pour 10.800.000 F CFP. Le produit de la vente de cet immeuble après saisie, soit 7.700.000 F CFP, a été attribué à la Banque de Polynésie. Le jugement dont appel a exactement retenu la défaillance fautive du notaire qui n'a pas fait précéder la signature de l'acte du recueil des publicités foncières qui auraient permis d'éclairer Georges X..., dont la profession de pharmacien ne faisait pas un professionnel averti en matière de cession de ferme perlière ou de garanties immobilières, sur l'étendue réelle des sûretés dont il bénéficiait. Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'inefficacité de cette stipulation en raison de l'existence d'inscriptions antérieures souligne sa responsabilité, au lieu de l'en exonérer.