décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 5


qu'il y a lieu d'observer que la pollution éventuelle du site et de sa nappe phréatique n'a d'ailleurs en rien empêché la délivrance de permis de construire successifs par la mairie de Sorgues ni gêné la location des bâtiments existants ;
 
 1. ALORS QUE sans attendre les prescriptions de l'autorité administratives, le dernier exploitant d'une installation classée est tenu de plein droit de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifestait aucun des dangers ou inconvénients dès la cessation d'activité ; qu'en affirmant, pour limiter à la somme de 35 000 €, le montant des dommages et intérêts alloués à la SCI LM, en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'immobilisation du terrain pendant la phase de contrôle de la pollution du terrain, que la société SICAP n'était pas tenue des obligations instituées par l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dans sa rédaction issue du décret du 9 décret du 9 juin 1994 qui est entré en vigueur le 12 juin 1994, postérieurement à la date de cessation d'activité du 1er juin 1993, et que la société SICAP était seulement tenue d'informer la DRIRE, dès le 1er juin 1993, sans qu'elle lui impose aucune obligation particulière de remise en l'état, quand la société SICAP avait commis une faute du seul fait qu'elle n'avait pas procédé à la remise en état du site six ans plus tôt, à la date de la cessation d'activité, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 1987 ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative, le moyen tiré de ce que le préjudice subi par la SCI LM, en conséquence de l'immobilisation de son terrain, pendant la phase de dépollution, s'analysait en une perte de chance, sans provoquer les explications des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge du fond est tenu d'évaluer le préjudice dont elle constate l'existence sans pouvoir se retrancher derrière l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice subi par la société LM au prétexte qu'elle s'est abstenue de fournir les documents comptables propres à justifier du montant des loyers dont elle était privés en conséquence de l'immobilisation du terrain pendant la phase de dépollution du terrain, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI LM de la demande qu'elle avait formée contre la société CRAY VALLEY afin d'obtenir le remboursement des frais d'expertise qu'elle avait dû supporter, en conséquence de la pollution du terrain d'assiette de ses activités de production de résine ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de condamnation de la société Cray Valley à lui verser la somme de 100 000 € de dommages et intérêts supplémentaires, la SCI LM fait valoir que l'expertise diligentée par M. I... G... a révélé l'existence d'une pollution de la nappe phréatique, que compte tenu de cette pollution, un contrôle trimestriel a été estimé indispensable, aucun travaux ne pouvant être envisagé, qu'elle n'a pu obtenir de certificat de non pollution pour mettre en vente ce terrain, qu'elle n'a en réalité jamais été véritablement informée de la réalité des travaux de dépollution à effectuer ni de l'état du terrain après dépollution mais cette version des faits ne peut donner lieu à dommages et intérêts supplémentaires alors qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI LM a acquis en connaissance de cause un terrain qu'elle savait pollué, alors qu'elle avait la possibilité d'exiger la dépollution de ce terrain dans le cadre des conditions suspensives de l'acte de vente, alors que des courriers ont été échangés entre la société SICAP qui n'avait pas disparu et le mandataire de la société LM et dans le cadre desquels, la société LM pouvait solliciter toutes précisions utiles sur la durée des travaux de dépollution ; qu'à supposer que des réponses claires ne lui aient pas été données par la société SICAP, elle pouvait s'adresser à la DRIRE qui supervisait les travaux de dépollution et qui a d'ailleurs validé le 14 janvier 2010, les travaux effectués ; qu'il y a lieu d'observer que la pollution éventuelle du site et de sa nappe phréatique n'a d'ailleurs en rien empêché la délivrance de permis de construire successifs par la mairie de Sorgues ni gêné la location des bâtiments existants ;
 
 1. ALORS QUE tout manquement à l'obligation de remise en état des lieux pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée revêt le caractère d'une faute ouvrant droit à réparation, au sens de l'article 1382 du Code civil, nonobstant les stipulations contractuelles du contrat de vente du terrain d'assiette et des constructions qui y sont édifiées ;