décision 16-15.098 du 01/06/2017,  partie 5


FF... – B... – J... – GG... – L... ; Sur l'astreinte : les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit ordonné à la Polynésie française de satisfaire à son engagement de relogement des occupants des terres du domaine de Huahine des appelants et ce sous astreinte, dès lors que ceux-ci ne donnent aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement (arrêt, p. 6 à 9) ;
 
 1) ALORS QUE la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la conclusion d'un contrat par le territoire de la Polynésie française est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir; qu'en affirmant que la violation de la procédure d'autorisation de la dation en paiement ne pouvait être invoquée par la Polynésie française, au motif inopérant pris de ce qu'il appartenait à ses services de respecter la procédure en vigueur, cependant que, s'agissant de la sanction d'une règle de forme destinée à la protection d'un intérêt général, sa violation pouvait être invoquée par le Gouvernement de la Polynésie française, la cour d'appel a violé les articles 1108 du code civil, 26 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française et 2 de la délibération n° 78-178 du 18 octobre 1978 instituant la dation en paiement ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner ; que la dation en paiement de la chose d'autrui est nulle ; qu'en rejetant la demande de la Polynésie française tendant à ce que soit constatée la nullité de l'acte du 28 octobre 1991 en raison de l'absence de transfert de propriété, à défaut pour les débiteurs d'avoir eu la propriété des terres données en paiement, motif pris qu'elle n'aurait pu en imputer la faute aux débiteurs, quand l'absence de droit de propriété sur les biens remis en dation entachait celle-ci de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1238 et 1243 du code civil ;
 
 3) ALORS subsidiairement, QUE l'erreur sur l'objet même de la transaction autorise la rescision de celle-ci ; qu'en rejetant la demande de la Polynésie française tendant à ce que soit constatée la nullité de l'acte du 28 octobre 1991, motif pris du caractère transactionnel de cet acte, quand l'erreur concernant la propriété des terres remises à titre de dation en paiement constituait une erreur de la Polynésie sur l'objet de la transaction, qui était de lui transférer, à titre de paiement d'une dette fiscale, la propriété de biens immobiliers identifiés dont la valeur était déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1108, 2044 et 2053 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant la Polynésie Française à payer aux consorts B... la somme de 100.000.000 FCP en réparation de la perte de chance subie par ces derniers d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique, tout en constatant à la fois, qu' « hormis ce projet touristique déjà ancien de plus de 20 ans les consorts en cause ne démontrent pas avoir recherché d'autres valorisations possibles qui se seraient heurtées à l'occupation alléguée anarchique de leurs terres » et qu'ils ne donnaient « aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement », ce dont il résultait que n'était pas établie la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1149 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE, subsidiairement, qu'aucune responsabilité n'est encourue en l'absence de lien de causalité entre le dommage subi par l'un des cocontractants et l'inexécution contractuelle imputée à l'autre ;