Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du 29 novembre 2012 en ce qu'elle a rejeté la demande de Madame Y... aux fins de révocation du mandat posthume en date du 8 mars 2012, d'avoir ordonné la révocation de ce mandat posthume, déchargé Monsieur A... de sa mission, dit qu'il devrait rendre compte de la mission accomplie par lui au juge des affaires familiales et condamné ce dernier à restituer ce qu'il pourrait avoir reçu dans le cadre du mandat, en particulier au titre de sa rémunération, les sommes ainsi restituées devant être versées sur le compte de la succession ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par le mandat posthume notarié du 8 mars 2012, M. Jean-Luc X... a conféré à M. Arnaud A..., ami et attaché de presse, le mandat de gérer et d'administrer la totalité du capital de la SAS Groupe Réservoir, celle-ci détenant la totalité du capital de diverses sociétés ayant leur activité dans le domaine audiovisuel et, notamment, la société Réservoir Prod ; que le bref exposé de la motivation du mandat est ainsi rédigé : « l'importance et la spécificité de ladite société, ainsi que le déploiement des activités de « Groupe Réservoir » impliquent impérativement une gestion quotidienne par une personne spécialisée disposant du temps et des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. M. F... 
 X..., fils unique du mandant né à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 21 octobre 2006, ne pourra exercer cette gestion compte tenu de sa minorité, par suite, et afin d'organiser la gestion de ce bien s'il venait décéder et ainsi de protéger les intérêts de son héritier, le mandant entend utiliser les dispositions contenues dans les articles 812 et suivants du Code civil » ; que Mme Elisabeth Y..., es-qualités de représentante légale de son fils mineur, conteste l'existence d'un intérêt sérieux et légitime au mandat et soutient qu'en tout état de cause, il a aujourd'hui disparu, M. Arnaud A... n'ayant pas selon elle accompli la mission qui lui avait été confiée ; que ce dernier fait à l'inverse valoir que M. Jean-Luc X... l'a clairement désigné comme son successeur afin d'assurer la pérennité de l'entreprise qu'il avait créée et animée et que, titulaire d'un doctorat de communication et travaillant dans le domaine de la production audiovisuelle depuis 1992 et au sein du groupe Réservoir depuis plus de 8 ans, il disposait des compétences nécessaires pour assurer la poursuite de l'entreprise ; qu'il ajoute n'être critiqué par personne depuis sa nomination en qualité de président depuis le 21 septembre 2012 et avoir collaboré avec efficacité et loyauté avec le notaire choisi par le défunt et avec le mandataire ad hoc désigné par le juge aux affaires familiales au point que plusieurs offres fermes d'achat sont aujourd'hui présentées à Mme Marie-Christine C..., l'actuelle mandataire ad hoc ; que, s'il peut en effet être légitime, soit au regard de la particulière vulnérabilité de l'héritier soit au regard de la nature particulière du patrimoine successoral, compte tenu de sa complexité ou de sa spécificité liée notamment aux patrimoines qui comportent une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétaires, de prendre de son vivant des dispositions successorales spécifiques se traduisant par un mandat posthume, il est toutefois indispensable pour apprécier du caractère sérieux et légitime du mandat d'analyser cet acte particulier dans le contexte des autres dispositions successorales prises par le défunt ; qu'en la cause, le mandat posthume du 8 mars 2012 a été précédé d'un testament olographe du 16 février 2012 auquel a été ajouté un codicille le 3 juillet 2012 ; que, par ces dispositions, le défunt a institué son épouse légataire universelle et légataire particulière de ses biens immobiliers, des biens meubles les garnissant, de sa collection d'art premier et de deux oeuvres d'art individualisées, son fils devant recevoir le reste de ses biens étant précisé que si, à la date du décès, l'enfant était encore mineur sa mère, Mme Elisabeth Y..., n'aurait ni l'administration légale ni la jouissance des biens qu'il recueillerait dans la succession, lesquels devraient être administrés par son ami, M. Arnaud A... ; qu'il était en outre mentionné que l'administrateur aurait les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme prévu par les dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 in fine du Code civil ; que dans ce contexte patrimonial spécifique et en présence d'un héritier mineur protégé par un régime légal de protection, les dispositions successorales prises par le défunt aboutissent à dessaisir Mme Elisabeth Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire, des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur et à l'écarter de fait de son droit à une réserve libre de charges ; que contrairement à ce que soutiennent M. Arnaud A... et Mme Anissa Z...- X..., il n'est pas démontré par des éléments objectifs que, par cette organisation en trois étapes successives effectuées dans un très bref délai de février à juillet 2012, quelques mois avant son décès, M. Jean-Luc X... a véritablement recherché à résoudre une difficulté objective identifiée au regard de la gestion des intérêts de son enfant mineur par sa mère ou au regard de la nécessité de préservation de ses sociétés ce qui aurait justifié alors de désigner un professionnel de la gestion de capital ;