Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.921 du 16/09/2020,  partie 3


que la société produit pour établir le non-respect des règles d'hygiènes trois mails du CREPS en date du 6 juin 2013 et des photos prises les 4 et 9 juillet 2013 par les agents d'entretien faisant état de problèmes de propreté des toilettes qui se répétaient chaque fois qu'U... M... était de service ; que pour le non-respect des consignes, la lettre d'avertissement fait expressément référence à un incident survenu le 12 juillet 2013 reprochant à U... M... d'avoir laissé pénétrer dans l'enceinte du CREPS des personnes qui n'en avaient plus l'autorisation sans qu'aucune pièce ne soit produite pour l'établir ; que la société produit la main courante de la nuit du 27 au 28 juillet 2013 sur laquelle U... M... a écrit des remarques personnelles sur sa conscience professionnelle et les diplômes dont il était titulaire sans relation avec sa mission et dans lequel il reconnait avoir omis de refermer le portillon ; que ces éléments pris dans leur ensemble caractérisent des manquements dans l'exécution du contrat de travail justifiant l'avertissement infligé par l'employeur le 9 août 2013 ;
 
 ALORS QU'en décidant que les éléments ayant justifié le prononcé de l'avertissement, pris dans leur ensemble, caractérisaient des manquements de Monsieur M... dans l'exécution du contrat de travail, après avoir pourtant constaté que s'il avait été reproché par l'employeur à Monsieur M... d'avoir laissé pénétrer dans l'enceinte du CREPS des personnes qui n'en avaient plus l'autorisation, aucune pièce n'était produite pour justifier de cette affirmation, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du Code du travail.