Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 3


que la cour d'appel qui a retenu un salaire mensuel de base incluant les avantages en nature et n'était pas tenue de répondre à des écritures imprécises, n'encourt pas le grief du moyen ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, « dans le cas où il aurait prononcé une telle condamnation », de le condamner à payer au salarié une somme de 1 591, 20 euros à titre de complément de congés payés sur salaire différentiel, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que la cour d'appel ait confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à payer la somme de 1 591, 20 euros à « titre de complément de congés payés sur salaire différentiel », il existerait alors une contradiction entre le dispositif et les motifs de l'arrêt, lesquels n'ont pas procédé à cette confirmation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la cour d'appel qui n'aurait pas précisé à quoi correspondait ce chef de condamnation et n'y aurait consacré aucun motif de nature à l'expliciter, aurait, en outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 
 
 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la contradiction entre deux chefs du dispositif, qui peut donner lieu à une requête en interprétation, ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui invoque une contradiction entre deux chefs du dispositif, à savoir la condamnation à la somme de 560, 16 euros au titre des congés payés sur le différentiel de salaire et la confirmation du jugement en ses autres dispositions, le jugement comportant une condamnation de 1 591, 20 euros à titre de complément de congés payés sur salaire différentiel, est irrecevable ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 436, 32 euros au titre des congés payés de décembre 2008, ainsi que la somme de 43, 66 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié l'avait mis devant le fait accompli en prenant d'autorité ses congés sans avoir présenté une demande en ce sens ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié aurait régulièrement posé ses congés, ce sans viser aucune pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la date de prise de congés est, sauf convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur ; qu'une demande de prise de congé, auquel l'employeur n'a pas donné suite, ne donne pas droit à la prise dudit congé ; qu'en considérant, pour condamner l'employeur au paiement de journées de congés payés, que le salarié avait posé une demande que l'employeur ne justifiait pas avoir refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12 et suivants du code du travail ; 
 
 3°/ que l'indemnité de congés payés ne génère aucun droit à congés ; qu'en condamnant l'exposante à payer des congés payés afférents aux trois jours de congés payés alloués, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 
 
 Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes susceptibles d'être allouées au salarié au titre de la retenue sur salaire pour la prise de congés non autorisée ne générait aucun droit à congés ; 
 
 Attendu ensuite qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le salarié avait régulièrement fait une demande de congés et que l'employeur ne justifiait pas lui avoir notifié son refus ; qu'elle a pu en déduire que la société ne pouvait procéder à une retenue sur salaire ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa dernière branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Cidrerie d'Anneville aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.