Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.236 du 19/06/2019,  partie 3



 Que l'employeur ne saurait prouver l'absence de harcèlement en prétendant qu'il serait très probable que I... H..., engagé dès le 18 octobre 2010 par une société qui serait directement concurrente et à des conditions qui seraient plus avantageuses, ait démarché bien avant son embauche des clients pour le compte de son nouvel employeur, produisant un écrit d'une salariée (TT... E..., pièce 7), daté du 5 octobre 2010 mais faxé le 5 octobre 2009, indiquant avoir reçu un appel téléphonique d'une société lui disant que I... H... "travaillait déjà dans une autre entreprise" ;
 
 Que l'employeur invoque encore un comportement insupportable de I... H... produisant un courrier du 21 juillet 2006 (bien antérieur à l'essentiel des faits reprochés, ayant débuté en 2008) faisant état d'une altercation téléphonique avec I... H... qui l'interpellait sur une livraison repoussée à raison d'un paiement en attente, indiquant que l'on faisait "chier" les clients ;
 
 Qu'il justifie s'être adressé le 2 août 2010 à la médecine du travail car des collaboratrices auraient exprimé leur désespoir "face au comportement" dégradé de I... H... ; Qu'il sera cependant relevé que le médecin du travail a simplement répondu avoir reçu ce dernier le 31 mai 2010, l'avoir déclaré apte avec la recommandation de le contacter en cas d'évolution préjudiciable de son état de santé, ajoutant qu'il appartenait à l'employeur "concernant les autres salariés en difficulté" de remédier à toute situation de souffrance au travail ; Que par ailleurs, le fait que I... H... n'ait pas entendu recontacter le médecin du travail ne saurait valoir preuve qu'il ne subissait pas de faits de harcèlement ;
 
 Que si enfin un consultant (I... S...) dénonce une attitude de harcèlement du salarié à l'encontre de l'employeur, qu'il aurait insulté très souvent et qu'il aurait voulu faire déposer le bilan en partant à la concurrence, précisant qu'après son départ l'employeur aurait pu mesurer que son efficacité était faible, il sera relevé qu'il n'est fait état d'aucun fait précis quant à l'attitude qu'aurait adopté de I... H... à l'égard de l'employeur ;
 
 Que la cour observe que ces éléments, sans qu'il y ait lieu à communication par la société Pafex du registre du personnel et livre de paie, sont largement contredits par les attestations produites par I... H... faisant état de ses qualités professionnelles et des raisons l'ayant amené à changer d'employeur ;
 
 Qu'en effet un client (A... M...) atteste que le 4 octobre 2010 I... H... ne savait pas ce qu'il allait faire et qu'il lui a conseillé de prendre attache avec la société O..., Z... O... confirmant avoir eu un premier contact le lendemain avec I... H... ; Que ce nouvel employeur atteste par ailleurs, alors que I... H... a désormais pris sa retraite après avoir travaillé 6 ans pour lui, qu'il était "souvent le moteur lors de réunion commerciale" et qu'il "n'hésitait pas à motiver le personnel en leur faisant bénéficier de son expérience commerciale" ;
 
 Que Y... R... (précité), qui indique avoir été responsable de I... H... chez Pafex, précise que celui-ci faisait preuve d'une "grande conscience professionnelle en défendant efficacement la cause de Pafex" ;
 
 Que de même XE... K... atteste avoir eu de très bonnes relations commerciales avec I... H... et que ce dernier a défendu les intérêts de la société Pafex jusqu'à ses derniers jours ;
 
 Qu'il s'infère de l'ensemble de ces éléments que la société Pafex ne démontre nullement que les agissements répétés précédemment retenus à son encontre seraient justifiés par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, de sorte qu'il convient de considérer que celui-ci est établi, la décision entreprise étant infirmée sur ce chef ;
 
 Que la cour estime toutefois qu'une somme de 3.000 euros assurera la réparation intégrale du préjudice moral, physique et psychologique subi par I... H... du fait du harcèlement moral ainsi subi ;
 
 1° ALORS QUE seuls les actes répétés dirigés contre la personne qui se prétend victime de harcèlement moral peuvent être de nature à le caractériser ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. H... au vu du comportement général du directeur de la société Pafex à l'égard du personnel sédentaire et des commerciaux ayant abouti à une détérioration des relations sociales (arrêt, p. 6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des agissements répétés à l'encontre de M. H..., a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le harcèlement moral suppose la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que tel n'est pas le cas en présence de problèmes relationnels dus à un conflit récurrent opposant l'employeur à un salarié qui conteste le pouvoir d'organisation et de direction propre à l'employeur ;