Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.250 du 12/11/2020,  partie 3



1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a jugé valable la clause de non-concurrence imposée à M. M... emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ;
 
 2°) ALORS QUE le créancier de l'obligation qui entend obtenir des dommages-intérêts du débiteur qui ne l'a pas exécutée, est tenu de justifier de l'existence d'un préjudice trouvant sa cause dans la faute commise par ce dernier ; qu'en condamnant M. M... en paiement de dommages-intérêts pour avoir détourné une partie de la clientèle de la société Réunion Transit au profit de la société [...] en violation de sa clause de non-concurrence sans avoir recherché si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 13-14) et en justifiait par les pièces qu'il produisait aux débats (notamment pièces n° 15 et 21), la clientèle n'aurait pas été détournée par une autre ancienne salariée, Mme G..., et, pour une partie de la clientèle, avant même la rupture de son contrat de travail avec la société Réunion Transit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en accueillant dans son intégralité la demande de la société Réunion Transit en paiement d'une somme de 343.613 euros à titre de dommages-intérêt en raison de la violation par M. M... de sa clause de non-concurrence, sans avoir recherché si, au-delà des cinq clients dont elle avait retenu qu'ils auraient été démarchés par M. M..., la société justifiait du détournement des quatorze autres clients sur lesquelles elle fondait le calcul de ses pertes financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil.