Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.847 du 26/05/2021,  partie 10


envie de gratifier Mme [V], son ancien employeur et son supérieur hiérarchique à l&apos;hôpital, qui n&apos;a pu obtenir la rédaction du testament établi en sa faveur que grâce aux informations qu&apos;elle avait recueillies dans le cadre de son mandat judiciaire et ce à l&apos;insu des juges des tutelles qui n&apos;ont pu vérifier la prétendue volonté imputée à la personne placée sous leur protection. L&apos;on ne peut donc tirer de la vie de Mme [G] avant ou au début de sa maladie aucun indice permettant de penser que l&apos;élaboration de ce testament ait correspondu à un projet mûri par elle lorsqu&apos;elle disposait de sa pleine capacité intellectuelle qu&apos;elle aurait concrétisé tardivement dans un éclair de lucidité. L&apos;on ne peut non plus trouver dans la lettre dactylographiée type adressée aux assureurs, que seule Mme [V] a pu établir, la confirmation de la volonté de [N] [G] de modifier brutalement les bénéficiaires des contrats d&apos;assurance vie qu&apos;elle avait choisis avec constance pendant dix ans, alors qu&apos;elle était encore saine d&apos;esprit, l&apos;apposition de son nom en capitales au pied de ces missives peu explicites ne permettant pas d&apos;y déceler l&apos;expression de sa volonté, sachant que quelle que soit sa date effective, elle n&apos;avait pu, compte tenu de la défaillance totale de sa mémoire, conserver le souvenir du document auquel il était référé, document dont elle n&apos;a d&apos;ailleurs jamais fait état auprès de l&apos;un de ses proches. A cet égard, il sera rappelé que son orthophoniste émettait quelques mois plus tôt un doute quant à sa compréhension des textes qu&apos;elle déchiffrait avec des difficultés accrues (pièce 25) et que les premiers juges ont en outre justement rappelé la difficulté supplémentaire constitué par sa vue défaillante. Contrairement à ce que soutient la Fondation de France, les premiers juges ont parfaitement motivé en quoi l&apos;altération des facultés mentales de Mme [G], mises en évidence par le docteur [R] le 28 mars 2002 (qui fait lui-même référence au diagnostic conforme du docteur [E] et à un scanner cérébral réalisé en 2001 objectivant des anomalies en relation avec sa maladie), déjà sévère à cette date, s&apos;était rapidement aggravée au cours de l&apos;année suivante en dépit du traitement qu&apos;elle recevait, lequel devait être administré par une infirmière qui se rendait à son domicile tous les jours. Ceci confirme que ses difficultés ne se limitaient pas à l&apos;expression verbale de sa pensée mais affectaient plus profondément ses facultés de compréhension. Contrairement à ce qui est soutenu, il n&apos;est pas possible de déduire du jugement du 21 mars 2003 ouvrant la curatelle renforcée de Mme [G] que le juge des tutelles a eu connaissance du certificat remis par le docteur [R] à Mme [V], le 17 février 2003, lequel préconisait l&apos;organisation d&apos;une tutelle plutôt que d&apos;une curatelle compte tenu de la rapidité d&apos;évolution de la maladie, et y ait délibérément passé outre en connaissance de cause. Les lettres ensuite écrites par Mme [V] au juge des tutelles sont en effet muettes sur l&apos;existence de ce certificat alors qu&apos;elle s&apos;opposait vigoureusement à la demande de transformation de la curatelle en tutelle, son attitude étant éclairée a posteriori par l&apos;existence du testament litigieux dont elle seule avait connaissance. De la même manière, le fait que le juge des tutelles n&apos;ait pas d&apos;autorité modifié la nature de la mesure de protection n&apos;est pas révélateur puisqu&apos;il n&apos;avait pas rencontré Mme [G] mais s&apos;était contenté des lettres faussement rassurantes de la curatrice qui se prévalait de sa compétence professionnelle sans faire état des avantages qu&apos;elle avait retirés du mandat. S&apos;agissant de l&apos;évolution inexorable et à sens unique de la maladie dégénérative de Mme [G], il sera ajouté à la motivation des premiers juges que si le 4 juin 2003, le docteur [R] n&apos;estimait pas encore utile de prescrire une bithérapie associant les molécules Aricept et Ebixa, cette association n&apos;étant selon lui indiquée que lorsque les troubles cognitifs étaient importants (MIVIS inférieur à 10), cette thérapie était prescrite dès l&apos;année suivante (par le Docteur [R] selon la lettre de Mme [V] au juge des tutelles), ce qui confirme la perte irréversible des capacités cognitives de Mme [G] la rendant définitivement incapable d&apos;émettre une volonté éclairée bien avant la date portée sur le testament. En octobre 2003, Mme [G] était placée à: la maison de retraite [Établissement 1] à [Localité 2] mais son état ne permettait déjà plus, selon la directrice de cet établissement dont l&apos;expérience ne peut être contestée, de la maintenir dans un établissement ouvert compte tenu de sa désorientation et ce, alors même qu&apos;elle ne présentait pas de troubles du comportement. Dès lors, elle était admise le 1" février 2004, dans l&apos;établissement fermé et sécurisé Kerelys à [Localité 2]. Son assistante de vie indiquait avoir rapidement constaté que bien que donnant l&apos;impression d&apos;être assez présente, elle n&apos;avait dès 2004 pas de cohérence dans ses propos et se contentait souvent de répondre par oui ou non sans suivre une conversation. Elle ajoute que vite désorientée, son état n&apos;a ensuite fait que s&apos;aggraver. Elle précisait aussi qu&apos;elle était incapable d&apos;écrire et de téléphoner. Ceci confirme le fait que l&apos;exercice de copiage du testament (facilité par les exercices de même nature effectués régulièrement dari le cadre du traitement d&apos; orthophonie) ne traduisait pas l&apos;expression d&apos;une volonté organisée et réfléchie. A cette époque, elle était en effet incapable