Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.264 du 04/11/2020,  partie 3


que du reste, seule Mme J... évoque un ton dur de Mme Mme A... Q... à son égard et une sensation d'être dévalorisée, les raisons de la démission de Mme D... n'apparaissant pas objectivées au travers du terme très vague d'incompatibilité professionnelle ;
 Que par ailleurs, le premier grief est contredit par la teneur des attestations ci-dessus évoquées et qui décrivent une attitude très humaine, très professionnelle de Mme Mme A... Q... à l'écoute des professionnels travaillant avec elle et très disponible ;
 Que concernant la situation créée par le départ inopiné de Mme D..., s'il est établi que Mme Mme A... Q... en a eu connaissance dès le 18 décembre 2014 suite à son entretien avec M. U... , il n'est en revanche nullement établi par l'employeur qu'il aurait alors imposé à Mme Mme A... Q... de renoncer à ses RTT de fin d'année ni de trouver une solution alternative, le courriel de M. U... ne faisant alors état que d'une demande à laquelle elle s'était opposée fermement ; que ce n'est ainsi que le 25 décembre que M. F... a en effet demandé à Mme Mme A... Q... de décaler ses congés pour assurer la présence médicale au cours de la semaine suivante et d'organiser en tant que présidente de la CME la substitution des astreintes médicales que W... D... devait assurer ;
 Que les attestations produites par l'intimée (pièces 29 à 31) émanant de Messieurs U... , S... et F... n'établissent pas que le remplacement de Mme D... pour les fêtes de fin d'année aurait été présenté comme imposé à Mme A... Q... avant le 25 décembre ; que Mme A... Q... , placée en arrêt maladie dès le lendemain, 26 décembre 2015, ne peut se voir reprocher ni d'avoir refusé d'assurer la présence médicale ni de ne pas avoir trouvé une solution alternative pendant la période du 29 décembre au 2 janvier ;
 Qu'il en résulte que l'Association n'établit pas que les faits imputés à Mme A... Q... sont établis, qu'ils ne sauraient dès lors caractériser la faute grave justifiant le licenciement, qui se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que le jugement doit être infirmé ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE caractérise une faute grave l'attitude d'un chef de service qui, si elle ne constitue pas juridiquement un harcèlement moral, est inadaptée envers des salariés qui indiquent vouloir mettre fin à leur contrat de travail et à plus forte raison y mettent effectivement fin ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constations selon lesquelles 1) le Dr D... avait mis fin à son contrat à durée déterminée le 19 décembre 2014 en invoquant « une incompatibilité relationnelle avec son supérieur hiérarchique mettant en jeu son équilibre personnel et professionnel », 2) Mme J... infirmière, avait, le 23 décembre, indiqué vouloir mettre fin à son contrat en dénonçant l'attitude et les propos de Mme A... Q... , venir au travail la boule au ventre et pleurer fréquemment en rentrant le soit chez elle, et 3) il ressortait de l'avis émis le 21 janvier 2015 par la commission d'enquête mise en place, non pas formellement une situation de harcèlement moral au sens juridique, mais une attitude inadaptée envers des salariés de la structure (p. 9 in fine), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE commet une faute grave le médecin chef de service, contractuellement chargé de contribuer à une bonne organisation de la permanence des soins, d'informer le Directeur des difficultés rencontrées et de lui proposer des solutions pour y remédier, qui, averti du départ inopiné d'un médecin qui devait assurer seul des astreintes et la permanence des soins, s'oppose fermement à toute demande de déplacement de ses congés, refuse de prendre des astreintes, sans proposer de solution de substitution pour assurer la présence médicale ni organiser la permanence des soins, réitère à plusieurs reprises son refus, en feignant de découvrir tardivement le départ du médecin ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le Dr A... Q... , médecin coordonnateur chef de service, avertie dès le 18 décembre 2014 du départ inopiné du Dr D..., s'était opposée fermement et de manière réitérée à toute demande de déplacement de ses congés, avait refusé de rester après le 29 décembre et de prendre les astreintes des 29, 31 décembre et 1er janvier, sans rien proposer ni rechercher de solution de substitution pour assurer la présence médicale au cours de la semaine suivante et organiser la permanence des soins dont elle était pourtant contractuellement chargée, et avait faussement prétendu avoir découvert le 24 décembre seulement le départ du Dr D..., circonstances dont il ressortait l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;