Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.279 du 08/04/2021,  partie 3


appel ne peut infirmer un jugement sans réfuter ses motifs déterminants ; qu&apos;en infirmant le jugement du conseil de prud&apos;hommes du 12 juillet 2016, sans s&apos;expliquer sur ses motifs selon lesquels « la fourniture d&apos;explosimètres conformes est essentielle à la prévention de tout risque d&apos;anoxie et d&apos;asphyxie. Or, il ressort du mode d&apos;emploi produit par les parties que les seuls gaz détectés par les explosimètres mis à dispositions des salariés sont les gaz dits explosifs tels que le méthane, le propane, le butane et l&apos;hydrogène. Ainsi le monoxyde de carbone ni le dioxyde de carbone ne sont détectés par les explosimètres fournis », qui mettaient en évidence des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur pour justifier la prise d&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée, pour exclure tout manquement de l&apos;employeur à ses obligations, sur la circonstance inopérante que sur les comptes-rendus de chantier établis entre les 4 mai 2011 et 17 juillet 2012, le salarié n&apos;avait fait aucune observation sur le matériel fourni, cependant que le 8 février 2012, il était intervenu une fois en milieu confiné dans un ouvrage souterrain en précisant l&apos;utilisation du détecteur de gaz et EPI, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en retenant que le matériel fourni pour détecter les gaz avait été vérifié le 23 février 2012 (arrêt p. 3, avantdernier §), sans répondre aux conclusions du salarié rappelant que les modes d&apos;emploi recommandaient « un étalonnage complet des détecteurs portables à l&apos;aide d&apos;une concentration de gaz étalon connue et certifiée, tous les mois, afin de préserver la fiabilité » (conclusions p. 11 et 12), que la société produisait une seule facture d&apos;étalonnage du 23 février 2012, que pendant les cinq mois ayant précédé la prise d&apos;acte du 28 juillet 2012, la société n&apos;avait procédé à aucun étalonnage des détecteurs de gaz et avait ainsi gravement manqué à la sécurité des salariés en violation des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (conclusions p. 12), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions de M. V... qui, après avoir rappelé que le 20 avril 2012, à l&apos;occasion d&apos;une visite, l&apos;inspection du travail avait constaté, concernant le risque amiante, l&apos;absence des équipements de protections réglementaires et l&apos;absence de formation dispensée contre ce risque (conclusions p. 10, avant-dernier §), avait soutenu n&apos;avoir « reçu aucune formation de sécurité » notamment relativement à l&apos;amiante (p. 14, 1er §), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que constituent des manquements de l&apos;employeur suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail les pressions, menaces et invectives ayant expressément pour objet d&apos;obtenir la démission du salarié ; qu&apos;en n&apos;ayant pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le message laissé en ces termes par le représentant légal de l&apos;employeur sur le téléphone portable de M. V..., ainsi qu&apos;il résulte d&apos;un procès-verbal d&apos;huissier de justice du 24 avril 2012 : « Ouais euh, V... là c&apos;est Y... là. Bon dis-moi je viens de recevoir ton courrier là vraiment, euh, il faudrait peut-être que tu arrêtes de prendre des gens pour des cons. Hein, déjà tu ne fais que mentir, d&apos;abord ton deuxième droit de retrait il est complétement injustifié, ensuite tu commences ton courrier en disant que les masques ont été achetés...non mais tu rigoles ? Tu veux que je te montre la facture ? Ils sont achetés depuis plus d&apos;un an, tu vois ce que je veux dire ? Hein ! Alors, faudrait peut-être un peu arrêter tes conneries donc, ce que je voudrais, c&apos;est que tu agisses comme quelqu&apos;un d&apos;adulte, n&apos;est-ce pas, et que tu donnes ta démission ! Tu comprends ça ? Il faut que tu donnes ta démission...et non pas comme un lâche, parce que là tu agis avec la plus grande lâcheté, tu emmerdes tout le monde, donc ton deuxième droit de retrait il n&apos;est évidemment pas justifié. Le premier je te l&apos;ai payé de manière exceptionnelle, j&apos;ai écrit pourquoi, maintenant le deuxième n&apos;est absolument pas justifié, et en plus tu affabules ! tu mens ! outrageusement ! tu mens ! Honteusement ! Moi je dis : honte à toi F... ! Honte à toi ! Tu veux partir ? Tu t&apos;en vas ! Tu prends tes responsabilités comme un grand garçon qui a un certain âge, et tu arrêtes d&apos;embêter la société qui a de la peine à se sortir dans le marasme qu&apos;elle est je dirais à cause d&apos;un certain nombre d&apos;éléments
 donc si tu veux, maintenant je te demande, pour la dernière fois, tu m&apos;envoie ta démission, je ne ferais pas d&apos;obstruction, hein, je ne ferai pas d&apos;