Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-23.891 du 30/01/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que l'avertissement avait été délivré au salarié en raison de sa participation au mouvement de grève que l'employeur jugeait illicite ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa participation à un mouvement de grève, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'une telle attitude, de nature à décourager les salariés de faire valoir leurs droits, constitue une faute qu'il convient de sanctionner ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, de la part de l'employeur, un comportement fautif distinct de celui ayant justifié sa condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de l'avertissement annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour condamner La Poste, défendeur en première instance, au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en développant des arguments contradictoires et en tentant de faire porter le débat sur l'illégitimité de la grève, que le conseil de prud'hommes n'a pas la compétence de trancher, La Poste a développé des moyens de défense manifestement dilatoires et qu'il y a lieu de stigmatiser cette attitude ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné La Poste à payer à M. X... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de la participation à un mouvement de grève et à une amende civile de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour La Poste. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation du jugement du 10 juillet 2009, " dit que les faits du 3 mai 2007 ont fait l'objet d'une double sanction, annulé l'avertissement du 1er juin 2007 concernant les faits des 4 et 5 mai 2007 en ce qu'il est infondé et illicite, ordonné son retrait du dossier disciplinaire de l'intéressé, condamné La Poste à payer à Monsieur X..., en réparation de son préjudice moral 3 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement, 3 000 € de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la participation à un mouvement de grève (…) ; condamné La Poste à payer une amende civile de 1 500 €, condamné La Poste à payer à Monsieur X... 1 500 € 
 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (…) " ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE " il résulte des applications jurisprudentielles du principe " non bis in idem " qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'existe au sein de La Poste une procédure de demande d'explications écrites qui a été mise en oeuvre à l'encontre de Monsieur X... postérieurement aux faits qui lui sont reprochés ;