Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.976 du 02/03/2022,  partie 5



 ALORS en septième lieu QUE page 13 de ses conclusions d'appel, la société ADP exposait elle-même que « comme l'indique un collègue de travail de Monsieur [F] dans son attestation, les séparateurs qui posaient difficultés ont été par la suite retirés, preuve en est que la hiérarchie a pris en compte la critique des agents et ce peu importe la date de mise en place de ces changements » et que le témoignage ainsi cité de Monsieur [Z], en date du 2 avril 2012, atteste que « arrivé dans ce service en 1999, nous avons toujours été obligés de circuler en sens interdit de multiples fois, car des séparateurs nous empêchaient de faire autrement » et que ce n'est que « depuis quelques mois » que « la direction (y) a enfin remédié », Monsieur [F] ayant rappelé qu'il n'avait été remédié au problème des sens interdit, qu'il avait soulevé dès 2008, qu'en 2011, soit trois années plus tard ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que Monsieur [F] « n'établit pas la dangerosité des sens de circulation qu'il allègue » (jugement entrepris, p. 6), sans vérifier si le fait que la société ADP ait admis que les séparateurs posaient effectivement « difficulté » comme Monsieur [F] l'avait dénoncé, et avait dû pour cette raison les retirer, mais avait attendu trois ans pour ce faire, n'établissait pas la dangerosité dénoncée et la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE par son courrier du 27 octobre 2008, le responsable du Pôle Exploitation d'ADP, sans proposer aucune solution au problème soulevé, qu'il ne contestait pas, écrivait à Monsieur [F] « () vous ne souhaitez plus emprunter de sens interdits lors de ces recherches () - la recherche de véhicules est une mission qui doit être réalisée dans le respect des règles de circulation et de sécurité. Dans le cadre de cette mission, toute infraction à une règle de circulation engage votre responsabilité de conducteur, responsabilité que vous assumerez seul en cas d'accident. - La recherche de véhicules relève de l'exécution de votre contrat de travail et tout refus de votre part serait nuisible au bon fonctionnement de notre unité et à la qualité de service que l'entreprise et nos clients sont en droit d'attendre », et intimait ainsi l'ordre à Monsieur [F] de continuer d'exécuter sa mission sans lui donner la moindre solution qui lui aurait permis de ne plus emprunter de sens interdits lors de ses recherches de véhicules ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la société ADP « a, selon les pièces versées par le salarié lui-même, appelé Monsieur [F] à la vigilance sur la sécurité, lui a rappelé l'importance de respecter le sens de la circulation pour sa sécurité et celle des autres, collègues et usagers, et lui a demandé d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées, sans en tirer d'autre conséquence de sorte qu'aucune faute de l'employeur n'est caractérisée » (jugement, p. 6), sans vérifier, comme il lui était demandé, si ces injonctions contradictoires qui ne contestaient à aucun moment le problème soulevé par Monsieur [F] et ne proposaient aucune solution concrète pour y remédier, n'établissaient pas la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en neuvième lieu QUE Monsieur [F] dénonçait plusieurs faits constitutifs du harcèlement dénoncé commis à l'occasion de sa mise à pied illégitime, à savoir, en premier lieu, le fait, pour ADP, d'avoir sanctionné l'organisation de repas collectifs sur le lieu de travail bien que cela ait constitué une habitude connue et acceptée jusque-là et que ces repas aient été organisés en présence et avec l'accord de la hiérarchie d'exploitation avant la mise à pied litigieuse, et de n'avoir sanctionné que Monsieur [F] bien que les autres organisateurs de ces repas aient été connus de la direction et que ces repas aient perduré après cette sanction (conclusions, pp. 11-13), le fait, en deuxième lieu, d'avoir aggravé encore le harcèlement subi en imposant des dates de mise à pied les 2, 8 et 23 mai 2010, correspondant à un jour férié majoré à 100 % et à deux dimanches majorés à 75 % (ibid., p. 9), et, en troisième lieu, le fait de l'avoir ensuite encore aggravé en privant Monsieur [F] des garanties procédurales qui lui étaient dues à l'occasion de la notification de cette sanction (ibid., p. 13), ce qui a justifié l'annulation, par la cour d'appel, de sa mise à pied ; qu'en jugeant que « le fait que la cour a annulé la mise à pied disciplinaire ne suffit pas à lui seul à justifier l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral » (arrêt, p. 4), sans vérifier, comme il lui était demandé, si la société ADP n'avait pas commis plusieurs agissements distincts de nature à constituer un harcèlement à l'occasion de cette mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION