Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.035 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [R] [P], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ la société Meubles Celeguin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige les opposant à la société JP déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [E], et de la société Meubles Celeguin, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société JP déco, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.740), que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds de commerce d&apos;ameublement traditionnel de M. et Mme [E], auxquels elle reproche d&apos;avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans l&apos;acte de cession, un président de tribunal de grande instance a désigné un huissier de justice aux fins de constatations ; que M. et Mme [E], ainsi que la société Meubles Celeguin, ont sollicité la rétraction de l&apos;ordonnance sur requête ;
 
 Attendu que, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête et dire que la cour d&apos;appel n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation des mesures d&apos;instruction, l&apos;arrêt retient que dans le cadre de la présente procédure la cour d&apos;appel n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par l&apos;huissier de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de l&apos;ordonnance sur requête ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d&apos;instruction exécutées sur le fondement de l&apos;ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rappelle que la cour d&apos;appel de Toulouse n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de l&apos;ordonnance sur requête, l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Constate la nullité du constat d&apos;huissier de justice en date du 5 novembre 2009 et des actes d&apos;instruction effectués en exécution de l&apos;ordonnance sur requête rétractée ;
 
 Condamne la société JP déco aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E] et la société Meubles Celeguin

IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué, statuant sur second renvoi de cassation d&apos;avoir, après avoir infirmé l&apos;ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac et rétracté l&apos;ordonnance sur requête rendue le 27 octobre 2009, rappelé notamment que la cour d&apos;appel de Toulouse n&apos;