décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 4


que la décision du Direccte prévoyant que le CESE Altran IDF désignerait au CCSE deux titulaires et deux suppléants, tandis que l'accord du 28 octobre 2019 prévoit que cet établissement désignerait cinq titulaires et cinq suppléants, les jugements attaqués sont inconciliables dans leur exécution et le premier doit être annulé en application de l'article 618 du code procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 618 du code de procédure civile :
 
 15. Statuant par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande en annulation de la décision du 28 février 2020 du Direccte d'Île-de-France, fixant à deux le nombre de représentants du CSEE d'Île-de-France au CSE central, et a ordonné au CSEE d'Île-de-France de se conformer à la décision du Direccte et de désigner au CSE central deux membres titulaires et deux membres suppléants.
 
 16. Statuant par jugement du 25 août 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande en annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSEE d'Île-de-France des cinq membres titulaires et suppléants au CSE central et dit n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES relatives au nombre par établissements de représentants au CSE central.
 
 17. Dès lors que, de leur rapprochement, il résulte tout à la fois que le CSEE d'Île-de-France est représenté au CSE central de l'UES par cinq titulaires et cinq suppléants et par deux titulaires et deux suppléants, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables.
 
 18. Dès lors que la décision du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents formés par M. [Z] ;
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles ;
 
 ANNULE le jugement rendu le 17 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé du 17 juillet 2020 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, le CES d'établissement Altran technologies Île-de-France et MM. [G], [H], [L], [F], [D] et [W], demandeurs au pourvoi principal

Il est fait grief aux jugements attaqués, d'AVOIR pour l'un refusé d'annuler la décision du Direccte du 28 février 2020 et ordonné l'élection des représentants du CESE Altran IDF au CCSE conformément à cette décision et pour l'autre rejeté la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CESE Altran IDF au CCSE conformément à l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE Sur la demande aux fins d'annulation de la décision de l'administration. Que pour soutenir que la décision administrative déférée du 28 février 2020 doit être jugée nulle, les demandeurs soutiennent à titre principal que la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 ne pouvait pas être retirée. Ils se fondent sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et considèrent qu'il ne s'agit pas d'une décision créatrice de droit puisqu'elle n'est pas une décision implicite d'acceptation et sur celles de l'article L. 243-3 du même code et considèrent que cette décision du 23 novembre 2019 n'est pas illégale ; que les défendeurs répondent que toute décision administrative qu'elle soit ou non créatrice de droit peut être retirée et d'autre part que cette décision du 23 novembre 2019 était illégale ce qui autorisait qu'elle soit retirée ; que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration énoncent que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ;