Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.180 du 06/04/2022,  partie 3


que Mme [M] soutient qu'après avoir occupé le poste de responsable comptabilité technique, investissements, devises au siège européen, elle a été affectée à un poste de responsable projets et a été victime de faits de rétrogradation et d'absence de fourniture de travail ; que cette situation a conduit à une dégradation de son état de santé ; qu'elle fait état d'une première rétrogradation en mars 2011, avec suppression de son poste et scission de son équipe et une affectation au poste de responsable projet, sans rôle de management, sans participation aux réunions stratégiques, un agenda allégé; une absence de travail entre décembre 2012 et avril 2013 (une impréparation de son retour au travail après arrêt maladie; des journées inoccupées, des outils de travail qui ne fonctionnaient plus, une perte de ses responsabilités sur le projet GOE), des objectifs non fixés et aucune évaluation individuelle pour l'année 2013 ; une rétrogradation d'août 2013 à novembre 2013 et une demande d'explication à sa hiérarchie restée sans réponse; une nouvelle rétrogradation en décembre 2013 puis un transfert sur le site du Trocadéro où elle est intégrée à l'équipe Head of accounting controls, sans mission attitrée; une « placardisation » de janvier à juillet 2015 (pas de contact avec son manager, chute du nombre des messages électroniques, inexistence du travail) ; qu'elle établit qu'au cours de cette période, elle a connu une dégradation de son état de santé, avec plusieurs séquences d'arrêt maladie jusqu'au 27 juillet 2015 faisant état d'un « burn-out », d'une « dépression réactionnelle à la situation de travail », d'un « état anxiodépressif sévère - Sorties libres + départ à la campagne pour motifs thérapeutiques » ; qu'il résulte que ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que toutefois, l'employeur démontre que s'agissant de la dépossession de ses fonctions et du désoeuvrement allégués, les changements intervenus dans les conditions de travail de Mme [M] sont justifiés par le contexte de réorganisation de la société et par les nombreuses absences de la salariée, qui ont contraint la société à s'adapter; il produit des pièces qui démontrent que, contrairement à ce qui est affirmé par l'appelante, le poste proposé de "responsable projets" lui a permis de conserver la même rémunération, le même niveau hiérarchique et la même qualification; il justifie par ailleurs que les incidents techniques résultant du déménagement ont été résolus dans les meilleurs délais par les services concernés, sans que la salariée puisse se prévaloir d'une volonté de déstabilisation ; que l'employeur établit ensuite, sans être utilement contredit, qu'il n'y pas eu d'absence de fourniture de travail, la charge de travail de la salariée ayant été adaptée à la fois à son temps de travail, notamment à son temps partiel thérapeutique à son retour de longue maladie en 2013, et à ses absences pour maladie en 2012, 2014 et 2015 ; il justifie que sur ses temps de présence au sein de l'entreprise en 2013 et 2014, la salariée a participé, contrairement à ce qu'elle affirme, au projet GOE et aux réunions y afférent, en tant qu'expert technique et qu'en 2015, la mise en oeuvre du PSE a imposé une réduction de la charge de travail de l'ensemble des salariés, la baisse du nombre de mails reçus ne permettant pas de caractériser une "placardisation" ; que l'employeur fait également valoir que le PSE, homologué par la DIRECCTE et validé par les juridictions administratives, prévoit la suppression des postes de l'équipe "contrôle comptable et amélioration des processus (Accounting Controls EMEA) dans laquelle Mme [M] exerçait ses fonctions de responsable projets/responsable développement des processus depuis 2011, et pour lesquelles elle a été évaluée par Mme [R] en 2013 et 2014 ; de sorte que le caractère artificiel allégué du rattachement administratif à cette équipe ne peut être utilement contesté par la salariée ; que la société AIG Europe Limited démontre enfin que, si à compter du mois de mars 2015, la salariée est en arrêt maladie pour un « burn-out », une « dépression réactionnelle à la situation de travail » et un « état anxiodépressif sévère » et qu'elle a fait l'objet de prescriptions médicales par un psychiatre, l'employeur établit qu'elle n'a pas fait appel aux dispositifs d'écoute et de soutien psychologique mis en place par la société dans le cadre du PSE sur cette période ; qu'il ne peut donc se déduire, de ces seuls arrêts maladie et ordonnances de prescriptions médicales, que les difficultés de santé de la salariée sont en lien avec ses conditions de travail et plus particulièrement avec le harcèlement allégué depuis 2011 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la société AIG établit que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au travail en ce qu'ils n'émanent pas de décisions, d'actes ou d'agissements répétés révélateurs d'un abus d'autorité par l'employeur, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail de la salariée, susceptibles d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel; que le grief relatif au harcèlement moral est donc écarté ;