Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.184 du 10/03/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE reconnaît les liens familiaux de la manière suivante : - M. [T] [E] est le beau-frère de Mme [I] [N], pour être le frère de son mari, [A] [E], qui est lui-même par ailleurs gérant de la société DEDE VIANDES, autre société fondée par M. [V] [N], ayant une activité commercial en lien avec la société LOQUE SIENNE DE CHARCUTERIE, - Mme [K] [H] est la cousine de Mme [I] [N] et la nièce de Mme [M] [N] ; qu'il ressort de l'organigramme versé aux débats par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE, qui s'apparente à un arbre généalogique, que la direction de cette société se fait de manière familiale, collégiale, partagée ; qu'il est aussi établi que Mme [I] [N], associée et cadre dirigeant, est rémunérée au coefficient 700 et que Mme [K] [H], cadre directrice financière, est également rémunérée à ce coefficient 700 ; que leurs liens de parenté créent une réelle proximité, dont atteste notamment ce niveau de coefficient hiérarchique ; que ces liens déterminent sans équivoque une communauté d'intérêts et de dépendance au sein de l'entreprise, qui ne garantit pas l'indépendance personnelle nécessaire à l'exercice effectif des missions dévolues à un délégué du personnel par [U] [H] ; que ces liens de famille font de [U] [H] une salariée différente des autres, susceptible de ne pas avoir la distance nécessaire aux fonctions en cause ; que de ce fait elle aurait dû s'abstenir de se présenter en qualité de candidate aux élections professionnelles ; que bien que Mme [K] [H] remplisse la lettre des conditions légales pour être éligible en qualité de délégué du personnel, il sera retenu qu'elle ne remplit pas leur esprit ; que sa candidature à ces fonctions, comme son élection, sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral ; que les salariés de la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE en subissent un préjudice, n'ayant pas de délégué du personnel suppléant suffisamment indépendant par rapport à la direction de la société pour défendre leurs intérêts ; que cette irrégularité commise dans l'organisation du scrutin constitue une cause d'annulation car elle a exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en conséquence, les élections des Délégués du Personnel de la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE, qui se sont déroulées le 2 décembre 2014, doivent être annulées ; que les anciens délégués sont reconduits le temps d'organiser un nouveau vote ; que sur les demandes accessoires, en matière d'élections professionnelles, le tribunal statue sans frais, les dépens restant à la charge du Trésor Public ; que la demande présentée par M. [J] est imprécise, dès lors que la caisse de solidarité à laquelle il se réfère n'existe pas, et de ce fait, irrecevable ; qu'elle est aussi sans fondement légal ; qu'il en sera débouté.
 
 1) ALORS QU'aux termes des articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail, sont seulement exclus de l'éligibilité aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les soeurs ainsi que les alliés au même degré du chef d'entreprise ; que cette liste des personnes exclues de l'éligibilité est limitative et d'application stricte de sorte que cette exclusion ne peut être étendue à aucun autre salarié de l'entreprise, fût-ce en référence à « l'esprit » de ces textes qui serait destiné à garantir l'indépendance des élus à l'égard de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal que Mme [K] [H], qui avait présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Loquésienne de charcuterie, remplissait « la lettre » des dispositions légales pour être éligible comme étant seulement la cousine de Mme [I] [N], associée et directrice des ressources humaines de cette société, et la nièce de Mme [M] [N], directrice administrative ; qu'en retenant cependant que Mme [H] aurait dû s'abstenir de se présenter aux élections des délégués du personnel et que sa candidature ainsi que son élection étaient directement contraires aux principes généraux du droit électoral et en annulant, en conséquence, ces élections du seul fait que la salariée n'aurait pas rempli l'« esprit » des dispositions légales pour être éligible, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence d'indépendance d'un salarié vis-à-vis de l'employeur ne saurait se déduire de la seule existence de liens de parentés susceptibles de déterminer une communauté d'intérêts et de dépendance au sein de l'entreprise à défaut de délégation particulière d'autorité conférée par l'employeur à ce salarié ou de représentation de ce dernier devant les institutions représentatives du personnel ;