décision 15-19.756 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en conséquence, il convient d'écarter tout manquement du CCSO à son devoir de mise en garde de l'emprunteur (arrêt attaqué, p.5, §§6-9 et p.6, §1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate qu'au moment de la signature de l'acte de cautionnement, Mme Maryse Y... née X... était la gérante expérimentée de la Z...                      [...]       (pièce n° 1 défenderesse) pour laquelle elle s'est portée caution ;
 
 2°/ ALORS QU'en se bornant à relever, pour juger que Mme Y... devait être regardée comme une caution avertie, qu'elle était gérante de la société Y... B... au moins depuis mars 1997, date de l'ouverture de la convention de compte courant, qu'elle avait déjà souscrit au profit du CCSO en février 1996 un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, équivalent à celui signé en juillet 2007, acte qui n'est pas d'une grande complexité financière et dont elle pouvait donc appréhender la teneur compte tenu de l'acte similaire antérieurement signé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir le caractère averti de la caution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Mme Y..., l'exigence de proportionnalité impose au créancier de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution, c'est-à-dire l'état de ses ressources, de son endettement et de son patrimoine ainsi que de sa situation patrimoniale ; que la disproportion, qu'il incombe à la caution de prouver, s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en compte son engagement global ; qu'aucun document contemporain de l'engagement de caution n'est produit ; que l'annexe à l'engagement de caution versée au débat date du 12 juillet 2005 et mentionne pour Mme Y... un revenu annuel de 27 000 euros, pour M. Y..., également caution personnelle, un revenu annuel de 19 000 euros, un patrimoine immobilier constitué d'une résidence personnelle et de locaux professionnels évalués à la somme de 460 000 euros, un contrat d'assurance de 25 400 euros, et enfin, une charge annuelle de remboursement de 7 020 euros pour un prêt devant venir à échéance en 2009 ; que si Mme Y... fait état de revenus 2007 inférieurs à ceux sus indiqués (de l'ordre de 13 194 euros avant abattement), elle ne dit rien de sa situation patrimoniale, ni au jour de l'engagement, ni au jour de la mise en oeuvre de l'engagement de caution ; qu'en conséquence, la disproportion dont elle fait état n'est pas établie et le jugement du tribunal de commerce doit être entièrement confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p.6, §§2-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate qu'au moment de la signature de l'acte de cautionnement, Mme Maryse Y... née X... était la gérante expérimentée de la Z...                      [...]       (pièce n° 1 défenderesse) pour laquelle elle s'est portée caution ; que le tribunal relève que l'information par la SA CCOS de Mme Maryse Y... née X... en sa qualité de caution a été effectuée le [...]        (pièce n° 20 demandeur), mais que, par contre, il ne saurait retenir au titre de l'information du débiteur la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2009 qui informe la caution de la mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire ; qu'il indique qu'au moment de la signature de l'acte de cautionnement, Mme Maryse Y... née X... déclare (pièce n° 18 demandeur) un patrimoine Immobilier et mobilier d'une valeur de 486 782 euros (propriété immobilière et contrats de capitalisation) permettant à lui seul de couvrir les engagements bancaires ; que par ailleurs cette dernière, en mettant en gage les encours de la Z...                      par contrat d'assurance Cap Atlantique (pièce n° 13 demandeur), assure à elle seule et en grande partie la couverture des risques ; qu'il relève qu'au moment de la signature de l'acte de cautionnement, le montant des revenus du ménage déclarés par Mme Maryse Y... née X... sur le document annexe à l'engagement de caution (pièce n° 18 demandeur) est de 46 000,000 euros avec pour seul passif le remboursement d'un crédit annuel à hauteur de 7 000,00 euros ; qu'il constate ainsi que la situation patrimoniale et la situation de revenus de Mme Maryse Y... née X... ne sont pas disproportionnées à son acte d'engagement en qualité de caution solidaire au bénéfice de la Z...                      (jugement de première instance, p.7, §§2-6) ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et 2013 ainsi qu'une fiche de recherche d'hypothèques en date du 21 octobre 2010 (pièces n° 3, 4, 5 et 8 à l'appui de ses conclusions d'appel, cf. prod) ;