décision 17-10.107 du 01/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la SAS Sag Vigilec, soupçonnant M. Z..., son ancien salarié, de s'être livré à des actes de concurrence déloyale par des manoeuvres de débauchage de personnel de l'agence de Normandie de la société Sag Vigilec dont il était le directeur, ainsi que la société Réseaux Environnement qui les a recrutés, et d'avoir utilisé les éléments dont M. Z... avait connaissance en cette qualité pour que son futur employeur, la société Réseaux Environnement se voit attribuer des lots faisant l'objet d'appels d'offres du Siège 27, a procédé par voie d'ordonnance sur requête ; que la société SAS Sag Vigilec fait valoir qu'au soutien de sa requête elle apportait des éléments de preuve, à savoir la preuve des démissions simultanées de dix salariés de son Agence dont celle de M. A... Z..., en l'espace de quelques semaines, et de la chute du nombre de lots attribués à la société Sag Vigilec fin 2014 par le Siège 27 pour la période 2015-2018 et celle subséquente du chiffre d'affaires réalisé avec ce client ; que l'ordonnance rendue sur requête du 27 octobre 2015 confiait à l'huissier de justice la mission, notamment, de prendre copie des documents suivants : - le registre du personnel de la société Réseaux Environnement à jour à la date de sa visite ainsi que les contrats de travail des 10 employés nommément désignés, anciens salariés de la société Sag Vigilec, "- tous documents professionnels (correspondances situées dans les locaux, quel qu'en soît le support, informatique ou autre, courriers électroniques sur boîte e-mail en ce compris leurs pièces jointes fichiers et sous-fichiers) ayant trait aux opérations de débauchage de personnel de la société Sag Vigilec par la société Réseaux Environnement, sur les bottes e-mail professionnelles de M. Z... A..., de Mme Marie-Hélène B..., chargée de comptabilité et administratif de la société Réseaux Environnement, de tout autre commercial de la société RE déterminé sur la base du registre du personnel remis à l'huissier instrumentaire, de M. Antoine C..., président de RE, relativement aux faits dénoncés dans la requête jointe ; que l'ordonnance prévoyait que pour ce faire, l'huissier effectuera, "s'agissant des courriers électroniques et de leurs pièces jointes, ainsi que des fichiers et sous-fichiers, une requête allant du 01er mars 2014 jusqu'au 31 mars 2015, en utilisant comme mots clés les noms et prénoms des salariés cités plus haut, en alternance ou cumulativement avec le mot « Vigilec » ; que la décision ordonnait également de prendre "copie des contrats conclus par la société Réseaux Environnement avec le Syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (Siège 27) comprenant les conditions tarifaires. " ; que l'huissier était également autorisé "à prendre des clichés et/ou des copies sur support papier et/ou informatique des éléments trouvés sur l'ensemble des supports précités, en rapport direct ou indirect avec les faits mentionnés dans la requête." ; que selon l'article 145 du code de procédure civile, "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé." ; que l'article 496 du même code dispose que "l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse" ; qu'en raison de cette dérogation au principe du contradictoire, il appartient au requérant de préciser les circonstances qui justifient qu'il soit procédé de façon non contradictoire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les deux sociétés ont des activités similaires de conception, construction et maintenance des réseaux notamment électriques et de gaz, et interviennent sur le même secteur géographique, la Normandie, une des agences de la société Sag Vigilec étant située à SAINTE MARGUERITE DE VIETTE, et l'établissement secondaire de la société Réseaux Environnement s'étant ouvert en janvier 2015 à SAINT MARTIN DE LA LIEU, communes situées dans le Calvados et distantes d'une quinzaine de kilomètres entre elles ; que dans le cadre de cette procédure, il n'appartient pas à la société Sag Vigilec de rapporter la preuve d'un débauchage massif ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et/ou d'un détournement de clientèle, mais de justifier d'un motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée ; qu'il est également indifférent dans le cadre de la procédure sur requête que le contrat de travail des salariés démissionnaires ait prévu ou pas une clause de non-concurrence ; qu'il est constant que M. Z... a démissionné de son poste de directeur de l'Agence de Normandie de la société Sag Vigilec le 06 décembre 2014 ; qu'il ressort de la production par la société Sag Vigilec, à l'appui de sa requête, des lettres de démission de 10 de ses salariés, dont celle de M. Z..., qu'elles sont intervenues entre le 1er décembre 2014 et le 29 janvier 2015 pour une prise d'effet comprise entre le 05 janvier 2015 et le 16 février 2015 ;