Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.209 du 09/07/2020,  partie 3


que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. V... avait été salarié de la société Sofrem, à l'usine graphite de [...], du 2 juin 1969 au 24 août 1972, que la branche d'activité graphite de cette usine avait fait l'objet d'une cession partielle d'actif à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté en 2005 la société [...], avait le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem, ce dont il résultait que la société Ferropem et la société Sofrem constituaient la même personne morale dotée d'un numéro d'identité unique en application de l'article R. 123-220 du code de commerce et demeurée responsable, sur son patrimoine personnel, des conséquences de sa faute inexcusable ; que la cour d'appel qui pour débouter le FIVA de ses demandes dirigées contre la société Ferropem, a énoncé que ce numéro d'immatriculation commun ne pouvait suffire à établir que la société Ferropem était aux droits de la société Sofrem, au motif inopérant que cette dernière société avait été radiée le 29 juin 1984, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.