Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s V 15-19.513 et Z 15-50.038 formés par : 
 
 1°/ la société Fermière du Château [K] [Q], dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 5],
 
 contre le même arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [Q], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à la société du Domaine de Jouanda, groupement foncier agricole, dont le siège est[Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l&apos;appui de chacun de leur recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Fermière du Château [K] [Q] et du Groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts [Q] et de la société du Domaine de Jouanda, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° V 15-19.513 et Z 15-50.038, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.530), que MM. [I] [Q], [H] [Q], [D] [Q] (les consorts de [Q]) et la société du Domaine de Jouanda ont assigné le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien-Médoc (le GFA) et la société Fermière du Château [K] (la société du Château), respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de la marque « Baron de [Q] » n° 3 100 980, déposée le 14 mai 2001 pour désigner des produits de la classe 33 ; que ceux-ci ont formé une demande en contrefaçon de la marque française « Château Léoville [Q] », enregistrée sous le n° 1233641 afin de désigner les « vins et eaux de vie d&apos;appellation d&apos;origine contrôlée provenant de l&apos;exploitation Château Léoville [Q] » ; que l&apos;arrêt rendu le 4 juillet 2012, accueillant les demandes principales, a été partiellement cassé ;
 
 Sur les troisièmes moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que le GFA et la société du Château font grief à l&apos;arrêt, indiquant statuer dans les limites de sa saisine, de déclarer irrecevables leurs demandes visant à remettre en cause les dispositions de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 4 juillet 2012 qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet de cassation par l&apos;arrêt du 13 novembre 2013 de la Cour de cassation et de rejeter toutes autres demandes, en écartant la demande tendant à voir « infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée » et à voir ainsi notamment infirmer ce jugement, en ce qu&apos;il a retenu que « le dépôt et l&apos;usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la marque « Baron de [Q] », de les condamner à payer des dommages-intérêts à la société du Domaine de Jouanda et de prononcer, sous astreinte, une interdiction et ordonner le retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » alors, selon le moyen, que la cassation ne laisse rien subsister des chefs de dispositif qu&apos;elle atteint, et ce quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu&apos;en l&apos;espèce, par son arrêt du 13 novembre 2013, la chambre commerciale a cassé l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 4 juillet 2012 « sauf en ce qu&apos;il a dit que le dépôt et l&apos;usage des marques « Pavillon de [Q] » et « Les Contes de [Q] » portaient atteinte aux droits des consorts de [Q] sur leur nom patronymique, condamné le GFA à leur payer à chacun une certaine somme et fait interdiction sous astreinte à ce GFA et à la société d&apos;utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « de [Q] » non précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l&apos;arrêt d&apos;