Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.200 du 12/05/2021,  partie 5



1° Valeurs limites d&apos;exposition
 Niveau d&apos;exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C)

2° Valeurs d&apos;exposition supérieures déclenchant l&apos;action de prévention 
 Niveau d&apos;exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C)

3° Valeurs d&apos;exposition inférieures déclenchant l&apos;action de prévention prévue au 1° de l&apos;article R 4434-7 et aux articles R 4435-2 et R 4436-1 
 Niveau d&apos;exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)

Il est constant que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. Il est établi par l&apos;ensemble des pièces du dossier que la SNCF n&apos;avait pas conscience du danger auquel était exposé l&apos;employé. En effet, monsieur [R] a été déclaré apte par le médecin du travail à exercer cet emploi. Il a justement été affecté à ce poste d&apos;agent technique d&apos;entretien équipement pour éviter qu&apos;il ne soit exposé au bruit, et ce conformément aux préconisations du médecin du travail. Ce dernier n&apos;a d&apos;ailleurs plus effectué de surveillance médicale particulière concernant l&apos;exposition au bruit lors des examens annuels du salarié à compter du 2008. La Direction Infrastructure de la SNCF a homologué l&apos;appareil [T] utilisé par monsieur [R] comme conforme aux prescriptions réglementaires. L&apos;engin est non bruyant et nécessite une interdiction de circulation obligatoire. La durée moyenne quotidienne d&apos;utilisation est évaluée à 5 heures. Des tests sonores ont été réalisés dans le tunnel d&apos;Arzwiller où a travaillé l&apos;intéressé et les mesures sonores ne dépassaient pas les normes prescrites. Dès lors, il est établi que l&apos;employeur de monsieur [R] n&apos;avait pas conscience du danger auquel l&apos;employé était exposé. En conséquence, l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable ne sera pas retenue à l&apos;encontre de l&apos;employeur, la SNCF Reseau. Les demandes subséquentes du requérant seront rejetées, tout comme la demande subsidiaire de la défenderesse » ;
 
 alors 1°/ que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en se bornant à considérer qu&apos;il aurait été établi que la SNCF n&apos;avait pas conscience du danger auquel était exposé l&apos;employé, sans rechercher si la SNCF n&apos;aurait pas dû avoir conscience de ce danger, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 2°/ qu&apos; en ne recherchant pas si un employeur comme la société SNCF Réseau ne devait pas avoir conscience que, même si l&apos;utilisation de l&apos;engin [T] en elle-même ne générait pas de bruit particulier, cette utilisation avait lieu à proximité de voies ferroviaires, que si la circulation était stoppée sur la voie sur laquelle M. [R] intervenait, elle ne l&apos;était pas sur les autres voies, proches dudit salarié, et que des engins très bruyants y circulaient, de sorte que M. [R] se trouvait, nécessairement, exposé à un bruit lésionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 3°/ qu&apos;en considérant, pour exclure la faute inexcusable de la société SNCF Réseau, que M. [R] avait été affecté sur un chantier non structurellement bruyant pour répondre aux préconisations du médecin du travail, après avoir constaté qu&apos;il avait été affecté à un poste de vérification des rails à l&apos;aide d&apos;un engin non bruyant mais à proximité d&apos;engins d&apos;entretien des voies pour certains très bruyants, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.