décision 18-80.061 du 08/08/2018,  partie 4



 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en place du dispositif de captation d'images concernant les lieux de stockage du box situé [...] ;
 
 "aux motifs que « les avocats de M. Z... font valoir que, d'une part, l'autorisation délivrée le 13 octobre 2016 par le juge des libertés et de la détention aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images est imprécise, ce en violation des dispositions de l'article 706-97 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, il est soutenu que le juge des libertés et de la détention avait comme obligation de délivrer une autorisation spéciale aux OPJ qu'il désigne pour procéder aux opérations de captation d'images en sus de l'ordonnance les y autorisant ; que sur le premier point, l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention est suffisamment précise puisqu'elle mentionne que le dispositif technique sera mis en place "dans les lieux de stockage du box situé [...] ", désignation exempte de toute ambiguïté ; que sur le second point, le juge des libertés et de la détention agissant dans le cadre de l'article 706-96 du code de procédure pénale, n'est pas tenu de délivrer une autorisation spéciale aux OPJ pour procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation d'images, la seule ordonnance rendue par ce magistrat étant suffisante aux enquêteurs, à charge pour eux d'établir les procès-verbaux descriptifs des actes établis en exécution de la décision du magistrat ; que le législateur a en effet prévu deux régimes d'interventions distincts, seul le magistrat instructeur étant tenu en un tel à la délivrance d'une commission rogatoire spéciale » ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 706-97 du code de procédure pénale que les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée qui comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci ; qu'en l'espèce, les enquêteurs ont perquisitionné un box lorsqu'il résultait de l'autorisation du juge des libertés et de la détention que celle-ci concernait « les lieux de stockage [de ce box] », de sorte que la condition de précision relative au lieu visé n'était pas remplie ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que cette désignation était exempte de toute ambiguïté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, tels qu'ils doivent être interprétés au regard des exigences découlant des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge des libertés et de la détention qui autorise l'introduction dans un lieu privé aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images doit délivrer une autorisation spéciale en vue d'assurer l'exécution de sa décision ; qu'en estimant qu'une telle obligation ne s'applique pas au juge des libertés et de la détention qui délivre une telle autorisation, mais seulement au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, le juge des libertés et de la détention a délivré, par ordonnance du 13 octobre 2016 rendue à la requête du procureur de la République, une "autorisation d'introduction dans un lieu privé aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images" concernant "les lieux de stockage du box situé [...] " ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du caractère imprécis des lieux objet de l'autorisation susdite et de l'absence de délivrance d'une autorisation spéciale en vue d'assurer l'exécution de sa décision, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'ordonnance motivée, prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, à la requête du procureur de la République, les officiers de police judiciaire, agissant en enquête préliminaire et sur les instructions de ce magistrat, à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des images dans un lieu précis résultant des investigations entreprises figurant en procédure, d'autre part, l'article susvisé, issu de la loi du 3 juin 2016, entrée en vigueur le 1eroctobre 2016, n'exige, pour sa mise en oeuvre, aucune diligence spéciale ou complémentaire du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les textes conventionnels et légaux visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;