Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.685 du 24/10/2018,  partie 2


que Daniel I... K... fait valoir que : - c'est à la demande de la Sas Ndcg qu'il a conservé un statut d'auto-entrepreneur, - il travaillait exclusivement pour le compte de la Sas Ndcg, - il respectait les horaires de travail en vigueur au sein de la Sas Ndcg comme l'ensemble des salariés, - il recevait des directives et instructions de la Sas Ndcg, - il percevait chaque mois le même niveau de rémunération, à tout le moins à compter du mois de mars 2013, - il était totalement intégré au personnel de la société, - il disposait des mêmes moyens professionnels que les salariés de la société, et que par conséquent, il travaillait dans les mêmes conditions qu'un salarié sous la subordination de la Sas Ndcg ; que la Sas Ndcg réplique qu'il existait une relation de confiance entre les parties et qu'il n'y a jamais eu de doute quant à la nature non salariale de la relation contractuelle de Daniel I... K... ; qu'elle conteste lui avoir demandé de conserver son statut d'entrepreneur, lui avoir imposé des horaires de travail et lui avoir donné des instructions ou directives ; que la Sas Ndcg précise que la facturation a évolué pour devenir forfaitaire, mais révisable, sans que celle-ci ne soit constante à partie de la fin 2012 et fait observer qu'elle est établie sur le papier en-tête de l'intéressé et font systématiquement état des missions réalisées pour chacune d'elle ; qu'elle ajoute que Daniel I... K... travaillait depuis son appartement à de très fréquentes occasions avec son ordinateur personnel, qu'il n'était pas tenu de suivre des horaires ou de solliciter des congés, qu'il n'utilisait que ponctuellement les moyens de la société et avait ses propres cartes de visite, et adresse électronique ; que Daniel I... K... se prévaut d'une « attestation d'emploi » en date du 13 mars 2012 émanant du directeur de la Sas Ndcg, ainsi rédigée : « Monsieur Daniel I... K...
 exerce pour notre société en contrat de travail à durée indéterminée les fonctions salariées d'architecte, depuis le 01/11/2011, pour une rémunération brute de 3.106 € par mois. M. I... K... n'est ni démissionnaire, ni en période d'essai et ne fait pas l'objet d'un préavis de licenciement » ; que la Sas Ndcg verse aux débats le courriel en date du 16 février 2012 qui lui a été adressé par Daniel I... K... , montrant sans aucune ambiguïté que c'est non seulement à sa demande expresse que cette attestation a été établie, mais qu'elle est de plus mensongère : « Nicolas
 est-ce que tu penses que l'on puisse faire aujourd'hui mon dossier bidon pour les immobiliers (contrat cdi fictif et fiches de paie fictives janvier 2012 et février 2012 avec un montant de 2.500 €). J'ai N... qui me fout la pression et en plus elle a raison, parce que ça traîne depuis un moment » ; que Daniel I... K... ne peut invoquer une apparence de contrat de travail et il lui incombe par conséquent d'apporter la preuve de ce qu'il était lié à la Sas Ndcg par une relation de travail salarié ; qu'il convient de relever que : - le demandeur au contredit ne justifie nullement d'une pression de la part de la Sas Ndcg pour qu'il conserve le statut d'auto-entrepreneur : - la majorité des très nombreux courriels (une centaine) qu'il communique émane de clients de la Sas Ndcg (cette dernière apparaissant uniquement en copie) et, si des demandes sont exprimées, elles sont le fait de ces correspondants (L. L... Sefers, Dominique A... Arval, directeur technique de la mairie du Plessis Belleville) et ont en général un objet technique, - l'intéressé utilise de manière indifférenciée son adresse personnelle et celle qui lui a été attribuée par la Sas Ndcg ; que par ailleurs, le ton utilisé lors des échanges directs avec le dirigeant de la Sas Ndcg est cordial et ne comporte pas d'injonction ou directive s'agissant en général d'informations nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, ainsi à titre d'exemple : - le 10 décembre 2012 : « Voici le résumé du bilan des « surfaces plancher » de l'opération du Plessis Belleville », - transmission de documents de clients de la Sas Ndcg accompagné du bref message suivant : « cordialement Nicolas B... » ; que si Daniel I... K... avait à sa disposition des outils (ordinateur, carte de visite et adresse électronique notamment) appartenant à la Sas Ndcg, ainsi qu'en attestent Madame C... et Madame M..., anciens salariés de la Sas Ndcg, il est établi qu'il utilisait aussi ses propres moyens (courriel du 10 novembre 2011 envoyé de Buenos Aires où il séjourne et d'où il annonce l'envoi d'un document) ; que de la même façon, il est établi que Daniel I... K... bénéficiait d'une totale liberté d'organisation et n'était pas soumis à un horaire de travail, ainsi que cela résulte d'échanges de sms en 2012, 2013 et 2014 ainsi que de courriels : - le 4 septembre 2012 : « Miriam j'ai rdv au consulat argentin, et au consulat portugais pour faire le passeport de mon petit, je serai donc absent
 j'ai déjà signalé ça à Christian mais je préfère te laisser un petit message au cas où