Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.610 du 07/01/2021,  partie 7


qu'en énonçant sans autre précision qu'il ressortait des attestations des salariés ayant travaillé avec M. H... que l'employeur n'avait pas pris des mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé, quand la société Siderba Europe faisait justement valoir que les attestations produites par M. H... visaient d'autres sociétés que la société Siderba Europe (pièce n° 13 9 de M. E... H... ; attestation de M. W...), ou bien évoquaient globalement plusieurs employeurs sans mettre directement en cause la société Siderba Europe quant aux règles de protection (cf. conclusions de l'exposante p. 8 § antépénultième et attestation de M. S... W...), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'exigence prévue à l'article R. 4534-132 du code du travail de mettre à la disposition des travailleurs des appareils respiratoires empêchant l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives vise les travailleurs qui réalisent des travaux de soudage, de rivetage ou de découpage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb, ainsi qu'à la disposition des travailleurs qui réalisent des travaux de métallisation ou de sablage ; qu'en énonçant que « les allégations de la société Siderba Europe selon lesquelles le salarié n'effectuait que de simples soudures et que le meulage ne portait pas sur des éléments recouverts de peinture au minimum de plomb n'étaient corroborées par aucun élément objectif et procèdent de simples affirmations », quand la société Siderba Europe se référait aux attestations produites aux débats par M. H... par lesquelles les attestants identifiaient les travaux confiés à M. H... comme de simples travaux de soudure et desquelles il ressortait que si M. H... était amené à meuler les soudures qu'il venait de faire, ces travaux n'exigeaient pas la mise à disposition d'appareils respiratoires puisqu'en aucune manière, il ne s'agissait de travaux de soudage ou de meulage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 8 § dernier), et tandis que c'était au salarié de prouver que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'avait pas pris les mesures de protection nécessaires, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4534-132 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en énonçant qu'« en visant de telles activités de meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R. 4534-132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas », cependant que l'employeur avait pris le soin d'indiquer très clairement dans ses écritures, en se référant à ces dispositions, que seuls des travaux de soudage, de rivetage ou de découpage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb exigeaient la mise à disposition d'appareils respiratoires, et qu'il faisait expressément valoir en se référant aux attestations produites aux débats par M. H... que les attestants identifiaient les travaux confiés à M. H... comme de simples travaux de soudure et que si M. H... était amené à meuler les soudures qu'il venait de faire, ces travaux n'exigeaient pas la mise à disposition d'appareils respiratoires puisqu'en aucune manière, il ne s'agissait de travaux de soudage ou de meulage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 8 § dernier), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.