Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.305 du 26/02/2020,  partie 6



 Aux motifs qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 1er septembre 2008 ainsi rédigé : « Votre salaire de base annuelle et forfaitaire tel que défini dans l'article 8 du contrat de travail du 04/02/08 sera de 27693€ bruts. En plus du salaire de base ci-dessus, vous percevrez des primes éventuelles sur les affaires que vous réaliserez. L'attribution de ces primes est soumise aux conditions suivantes : DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER l/ Pour un bien immobilier dont le taux de rentabilité immédiate est égal ou supérieur à 8,5 %* : 5 000 € bruts à verser dans le mois suivant la signature définitive de l'acte authentique chez le notaire ; 2/ Pour un bien immobilier dont le taux de rentabilité immédiate est inférieur à 8,5 %* : 3 000 € bruts à verser dans le mois suivant la signature définitive de l'acte authentique chez le notaire ; Si le bien ré-commercialisé dans les 24 mois suivant son acquisition : 2 000 € bruts à verser dans le mois suivant le premier versement du nouveau loyer perçu pour le bien immobilier à condition que : l/ la ré-commercialisation du bien permet d'atteindre un taux de rentabilité égal ou supérieur de 8,5 %* ; 2/ le premier versement du nouveau loyer doit avoir lieu dans les 24 mois suivant l'acquisition du bien. Cette condition tiendra compte des éventuelles exonérations de loyer liées au bien. IMPORTANT: CONDITIONS INDISSOCIABLES A L'ATTRIBUTION DES PRIMES - La rentabilité d'un bien est calculée par rapport à son prix d'acquisition. Elle ne prend en compte que le loyer brut annuel perçu, et s'établit de la manière suivante : (Loyer annuel HT) / (Prix d'acquisition * du bien) x 100. Le prix d'acquisition comprend également les frais relatifs à cette acquisition (notaire, conseil juridique, commission de l'agence immobilière) ; - La prime ne sera versée qu'à partir de la quatrième affaire conclue par le salarié, et ce par période de 12 mois renouvelables à compter du 01/09/2008 (date de l'embauche du salarié). Les quatre premières affaires conclues dans cette période ne sont donc pas assorties d'une prime ; - La prime ne sera versée que lorsqu'une affaire est définitivement conclue, c'est-à-dire, lorsqu'il y a signature de l'acte définitif chez le notaire ; - La prime ne concernera que des dossiers immobiliers directement traités par le salarié. Ceci sous-entend des efforts considérables et significatifs de la part du salarié pour réussir le dossier, et plus particulièrement pour ce qui concerne : la recherche du bien, l'analyse et la présentation du dossier auprès de la société, l'ensemble des négociations permettant de signer l'acquisition du bien, le cas échéant, la ré-commercialisation du bien ; - Une seule prime sera versée pour chaque dossier, quel que soit le nombre d'opérations nécessaires pour conclure l'affaire. L'appréciation d'un dossier se fera de manière globale pour un bien immobilier, et non par rapport au nombre de transactions liées au même bien ; - Chaque prime sur affaire sera versée au salarié dans sa totalité sauf dans les cas suivants : - Reprise par le salarié d'un dossier déjà au stade avancé dans les négociations. La prime sur affaire pourrait être réduite en fonction de l'état d'avancement du dossier au moment de sa reprise - Les dossiers impliquant l'intervention significative d'autres intervenants (internes ou externes au Groupe), pour ce qui concerne des négociations ou des recherches. La prime sur affaire pourrait être réduite en fonction du degré d'implication /participation du salarié dans ce dossier, ou de la rémunération attribuée aux autres intervenants dans ce dossier - La société demeure libre à accepter ou à refuser un dossier présenté par le salarié, sans être tenu à motiver sa décision. Cela dit, toute décision prise par la société tiendra compte des facteurs clés, tels que : la nature du bien : ses qualités foncières et commerciales, son emplacement et son environnement, sa valeur : valeur intrinsèque, valeur du marché, valeur d'expertise... ; son potentiel de (re)commercialisation, les biens existants au sein du Groupe. Cette liste n'est pas exhaustive ; - Le taux de rentabilité minimum de 8,5 % retenu dans le cadre de cet avenant n'est applicable que lorsque le taux d'intérêt de référence « EURIBOR 12 MOIS » reste inférieur à 6,5%. Si « l'EURIBOR 12 MOIS» s'avérait supérieur à 6,5 %, la société GROS COLAS HOLDING se réserve le droit d'augmenter et de redéfinir la rentabilité minimum exigée pour ses opérations immobilières, de manière à ce que celle-ci soit en adéquation avec la rentabilité des placements obtenus sur les marchés financiers. Les primes figurant dans ce présent avenant sont exclues du calcul de l'indemnité du treizième mois, cette dernière ne concernant que le salaire conventionnel de base ; - La société se réserve le droit de supprimer le versement de toute prime ou indemnité dans le cas de faute grave ou lourde commise par le salarié » ; que le salarié soutient que le nombre des affaires qu'il a traitées a été minoré par l'employeur et en particulier que n'ont pas été comptés les dossiers APPLE, rue O... et W... ;