Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.012 du 02/12/2020,  partie 3



 
 - Mademoiselle I... U..., une quote-part du terrain situé à [...] à hauteur de 290.625,90 euros,
 
 - Mademoiselle K... U... une quote-part du terrain situé à [...] à hauteur de 290.625,90 euros,
 
 - Mademoiselle Y... U... l'appartement situé à Maisons-Alfort (valeur 185.000 euros), outre une quote-part sur le terrain de [...] à hauteur de 105.625,90 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les requérants (au nombre de 4) sollicitent le partage en nature avec attribution préférentielles suivantes :
 
 -Madame O... U... née F..., et conjoint survivant, la maison située à Capesterre-Belle-Eau (valeur de 60.000 euros), qui correspondait au domicile conjugal et y a maintenu son domicile, outre une quote-part du terrain de [...] pour une valeur de 1.546.090,50 euros, et ce pour la remplir de ses droits ;
 
 -Madame H... U... épouse B... et héritière, le hangar édifié sur le terrain situé à [...] (valeur de 15.000 euros), hangar qui est assez éloigné de la maison, outre une quote-part dudit terrain pour une valeur de 275.625,90 euros, et ce pour la remplir de ses droits ;
 
 -Monsieur V... U..., héritier, la maison située sur la propriété de [...] (valeur de 195.000 euros), outre une quote-part du terrain pour une valeur de 98.625,90 euros, et ce pour le remplir de ses droits ;
 
 - Mademoiselle I... U..., héritière, ne jouirait pas d'attribution préférentielle, mais se verrait attribuer une quote-part du terrain situé à [...] à hauteur de 290.625, 90 euros, et ce pour la remplir de ses droits ;
 
 -attribuer à Mademoiselle K... U..., héritière, ne jouirait pas d'attribution préférentielle et se verrait attribuer une quote-part du terrain situé à [...] à hauteur de 290 625,90 euros, et ce pour la remplir de ses droits ;
 
 -attribuer à Mademoiselle Y... U..., héritière, l'appartement situé à Maisons-Alfort (valeur de 185.000 euros) , outre une quotepart sur le terrain de [...] à hauteur de 105.625, 90 euros, et ce pour la remplir de ses droits ;
 
 que par ailleurs ils demandent la désignation d'un géomètre-expert afin de diviser le terrain situé à [...] et constituer les lots revenant à chacun des héritiers et pour les valeurs précédemment mentionnées ; que de leur côté, Madame H... T... U... et Monsieur V... P... U... sollicitent une expertise aux fins d'évaluation de la masse successorale aux motifs que l'évaluation faite par Monsieur G..., géomètre-expert, n'est pas fiable et qu'il n'a pas intégré dans son estimation les impenses d'améliorations apportées par Monsieur V... U... ; que tout d'abord, il est utile de rappeler qu'un géomètre-expert est un professionnel de l'immobilier dont l'une des missions essentielles est d'évaluer un immeuble, bâti ou non bâti, et ce afin de déterminer sa valeur, notamment préalablement à un partage successoral ; qu'en outre, l'ordre des géomètres-experts est signataire de la charte de l'expertise en évaluation immobilière de sorte qu'il existe l'obligation pour ses membres de respecter des règles déontologiques et d'évaluation ; qu'ainsi, le moyen de défense tiré de la non fiabilité de l'évaluation effectuée par Monsieur G..., géomètre-expert, ne saurait prospérer ; qu'ensuite, les factures produites par Monsieur V... U... ne constituent pas des preuves que les travaux ont été réalisés pour le compte et au profit de l'indivision ; qu'en effet, la mention « [...] » portée sur les factures vise seulement l'adresse du défendeur et non le lieu d'exécution des travaux, étant toutefois ajouté que cette mention démontre que Monsieur V... U... occupe bien la maison de Petit Bourg et il est débiteur d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 815-3 du code civil exigent la majorité des deux tiers des droits indivis, s'agissant d'un acte d'administration, ce qui est le cas en l'espèce, étant précisé que l'acte d'administration passé par un seul indivisaire est inopposable aux autres indivisaires ; que par ailleurs, les dépenses engagées à l'initiative personnelle d'un des indivisaires, et sans l'accord des autres, ne peuvent ouvrir droit à une telle indemnité, ce qui est le cas en l'espèce puisque Monsieur V... U... n'a pas recueilli l'autorisation des autres indivisaires pour exécuter les travaux dans la maison de Petit Bourg, bien indivis ; qu'il s'ensuit que le moyen tendant à prendre en compte les dépenses faites par Monsieur V... U... sur ledit bien immobilier indivis devra être écarté ; qu'il convient en conséquence, de débouter les défendeurs de leur demande d'expertise ; que de manière générale le partage proposé par les demandeurs apparaît égalitaire entre l'ensemble des héritiers U..., en ce qu'il respecte les droits de chacun d'eux , étant observé que dans un esprit et une volonté d'apaisement et afin d'éviter une procédure longue et coûteuse , ils ont à ce stade renoncé à toute demande d'indemnité d'occupation à l'égard de Monsieur V... U... en proposant l'attribution préférentielle à ce dernier de la maison de Petit Bourg qu'il occupe, et de rembourser lors du partage les taxes foncières payées par lui ;