Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.718 du 06/01/2021,  partie 5


qu'il y est fait état de la dénonciation de ces faits auprès des services de la police et de la création d'une association « La parole libérée » rassemblant d'autres personnes se déclarant victimes de faits similaires ; qu'il est constant que, suite à plusieurs plaintes, dont celles émanant des personnages principaux de ce film, M. X... G... fait l'objet d'une procédure pénale, toujours en cours au jour prévu pour sa diffusion en salles, le 20 février 2019 ; que pour autant, il doit être pris en considération le fait que le film, qui n'est pas un documentaire sur le procès à venir, relate, ainsi qu'il a été dit, le vécu de victimes qui mettent le prêtre en accusation, qui expriment leur souffrance et qui combattent contre la pédophilie au sein de l'église ; que d'ailleurs il débute sur un carton indiquant : « Ce film est une fiction, basé sur des faits réels », informant le public qu'il s'agit aussi d'une oeuvre de l'esprit ; qu'en outre, l'information judiciaire ouverte le 27 janvier 2016 contre M. X... G..., pour laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire, a fait l'objet le 29 novembre 2018 d'un avis aux parties les informant que le magistrat instructeur considérait l'affaire terminée ; que selon M. X... G... lui-même dans ses écritures, si un renvoi devait être ordonné, il le serait devant une juridiction correctionnelle, et donc devant des magistrats professionnels dont l'office est de s'abstraire de toute pression médiatique, de sorte que le propos du film n'est pas de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable ; que la dénonciation des actes de pédophilie au sein de l'église catholique, dont le film est le support, s'inscrit dans une actualité qui aborde ce sujet depuis plusieurs mois, actualité à laquelle l'église, par les prises de parole de ses représentants, participe pour la condamner, le pape ayant notamment décidé d'y consacrer un sommet ; qu'ainsi, le propos du film de Y... O... s'inscrit dans un débat d'intérêt général qui justifie que la liberté d'expression soit également respectée, de sorte que l'atteinte qui peut y être portée pour assurer le droit à la présomption d'innocence doit être limitée ; que la cour relève que le film se termine par un autre carton :
 « Le père G... bénéficie de la présomption d'innocence.
 Aucune date de procès n'a été fixée » ;
 que ce rappel de la règle de droit protectrice de l'article 9-1 du code civil n'est pas vain, comme le soutient l'appelant, précisément parce qu'il clôture un film qui relate des faits uniquement du point de vue des victimes et rappelle aux spectateurs la réalité du contexte juridique et judiciaire ; que la mesure de suspension réclamée par M. G... dans l'attente d'une décision définitive sur sa culpabilité serait disproportionnée car elle reviendrait à reporter la diffusion d'une oeuvre à une échéance inconnue et qui peut s'avérer durer de plusieurs années ; qu'ainsi, l'insertion de cet encart rappelant la présomption d'innocence dont bénéficie M. X... G... est une mesure proportionnée à l'atteinte qu'il subit, de sorte que l'ordonnance sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE concernant l'atteinte à la présomption d'innocence, la première condition d'application des dispositions de l'article 9-1 du code civil est remplie, à savoir que X... G... est bien mis en examen dans une procédure pénale en cours ; que les défenderesses font valoir que le film, versé aux débats en son intégralité, est centré sur la libération de la parole des victimes de pédophilie et non sur l'affaire impliquant X... G... ; qu'à cet égard, il importe peu, contrairement à ce qui est allégué en défense, que le sujet du film ne soit pas la procédure pénale en cause, l'atteinte à la présomption d'innocence étant caractérisée dès lors que les éléments rappelés de l'affaire pénale démontrent un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur ; que le film, qui évoque le parcours de trois personnages présentés comme des victimes de X... G... (« H... », « Y... », « C... »), et leurs évolutions respectives, a nécessairement pour conséquence de rappeler l'existence des faits pour lesquels X... G... a été mis en examen, dans des circonstances telles que la réalité des faits n'apparaît pas contestable, même s'il est aussi constant qu'il ne s'agit pas d'un documentaire visant à présenter l'affaire pénale ; que contrairement à ce qui est indiqué en défense, la circonstance que X... G... aurait largement reconnu les faits, en demandant pardon, est indifférente ; que l'article 9-1 du code civil, qui vise à garantir le caractère équitable de la procédure pénale et la sérénité des débats judiciaires, ne suppose pas que la personne concernée conteste les faits, dans la mesure où cet article doit permettre, quelle que soit la position de la personne mise en cause sur les faits, position qui peut en outre évoluer, de ne pas voir diffuser des informations qui font de sa culpabilité un acquis, alors même qu'elle est présumée innocente jusqu'à condamnation ; que, cependant, le film comporte plusieurs cartons ;