Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-13.318 du 10/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011 ; que le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, l'arrêt retient que les accusations très graves et totalement infondées de harcèlement moral voire sexuel portées à l'encontre de son employeur par l'apprentie dans sa lettre du 4 octobre 2010, notamment en invoquant des faits anodins survenus en dehors du lieu et du temps de travail le 19 juin précédent, constituent une faute grave faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat d'apprentissage justifiant sa résiliation aux torts de l'apprentie ;

Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l'appréciation des éventuelles fautes de l'apprentie de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de l'apprentie, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du chef de l'indemnité de congés payés jusqu'au mois d'octobre 2010, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société le Fournil des arènes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société le Fournil des arènes à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de Mme Valériane X... et déboutée pour le surplus, 

AUX MOTIFS QU'

« Aux termes de l'article L.6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

A l'appui de sa demande de résiliation du contrat d'apprentissage, Mme Valériane X... soutient avoir notamment été l'objet de pressions pouvant caractériser un harcèlement moral de la part du gérant de la société le Fournil des arènes, M. Y... et de sa compagne, Melle Z... après avoir demandé le règlement d'heures supplémentaires pour la pousser è. rompre le contrat. Il n'est pas démontré par les documents médicaux produits aux débats ni par d'autres pièces que les arrêts de travail pour maladie de Mme Valériane X... à compter d'aout 2010 ont été causé par un comportement fautif de 1'employeur ni que celui-ci a tenté d'imposer à Mme Valériane X... en juillet 2010 une rupture amiable de son contrat d'apprentissage. Melle Valériane X... a été déclarée apte à reprendre son poste le 1er octobre 2010 par le médecin du travail. Il est établi que Mme Valériane X... est arrivée en retard d'une heure le 1er octobre 2010 par rapport au planning dont elle avait eu connaissance. Il n'y a donc pas heu d'annuler 1' avertissement qui lui a été notifié pour cette raison.

Si plusieurs anciennes salariées (Mmes A..., B..., C..., D...) témoignent en termes concordants mais généraux des relations de travail difficiles avec le gérant de la société le Fournil des arènes et sa compagne et de propos désobligeants tenus sur Melle Valériane X... devant des clients, il n'est justifié d'aucune faute grave ou manquements répétés de nature à justifier la résiliation aux torts de l'employeur et d'autres salariées témoignent aussi d'une bonne ambiance dans l'entreprise.