Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 10



 3° ALORS QUE en vertu de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsque l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ; que dans ce cadre, le directeur de la publication peut néanmoins invoquer le fait justificatif de la bonne foi ; qu'en l'espèce, en décidant que la diffusion des messages incriminés atteste, non seulement de sa responsabilité, mais également de sa méconnaissance des critères susceptibles de lui voir reconnaître la bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Hemery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Le Partenaire européen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société LE PARTENAIRE EUROPEEN de ses demandes au titre du parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société appelante reproche à l'association LesArnaques.com, sur le fondement du parasitisme dont la définition a été justement rappelée par les premiers juges, de faire une utilisation abusive de sa dénomination sociale ¿ Le Partenaire Européen dans les pages comme dans le code source de son site Internet « lesarnaques.com » et partant, en augmentant l'occurrence du terme dont s'agit, en améliorant le référencement des messages dans les pages des moteurs de recherche ; que pour ce faire, la société appelante se prévaut d'une consultation amiable effectuée par M. Olivier Y..., qualifié d'expert renommé en référencement, qui conclut, sous la forme d'une attestation, à l'optimisation du code HTML du site « lesarnaques.com » afin de mettre en valeur dans les résultats de ces derniers, les thèmes traités dans chaque discussion du forum et donc les mots « partenaire européen » ; que toutefois, comme le soulignent pertinemment les premiers juges, l'usage du nom commercial de la société appelante dans l'espace de discussion qui lui est consacré sur le site de l'association intimée, participe d'un projet qui n'est pas illégitime ; mais que surtout, la société Le Partenaire européen, qui affirme ne pas vouloir remettre en cause la finalité même de cette association, ne saurait se plaindre d'un usage abusif de son nom par l'association intimée, à le supposer démontré, et contraindre ainsi cette dernière à retirer son nom commercial dans diverses adresses URL énumérées au dispositif de ses écritures ; qu'en effet, cette société a elle-même oeuvré pour la mise en place d'une adresse mail dédiée à la réception des réclamations éventuelles de ses clients ainsi exprimées dans des messages postés sur le forum « lesarnaques.com », convenant de fait qu'elle ne pouvait empêcher les consommateurs de s'exprimer librement sur le forum de l'association intimée en évoquant leurs éventuelles difficultés rencontrées avec la société appelante, à la condition certes de le faire dans des limites n'outrepassant pas la simple liberté d'expression ; que cette société a également pris acte de l'enregistrement par l'association intimée de son entreprise comme « professionnels répondants » (cf. courriel précité pièce n° 29) ; que de même, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'optimisation par l'association intimée de son site en vue de faciliter l'accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu'il contient, ne constituait pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété de la société appelante par un usage abusif de son nom, la fréquence de l'usage de ce nom comme les mécanismes de référencement étant de la seule responsabilité des moteurs de recherche, en l'espèce de la google.fr ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé dans ses dispositions relatives au parasitisme » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le parasitisme consiste à s'approprier et à détourner, en vue d'en recueillir pour soi le bénéfice, l'investissement d'autrui, sans avoir contribué à le créer ; que la société demanderesse invoque à l'encontre de l'association LESARNAQUES.COM de tels actes de parasitisme commis à son détriment, par l'utilisation abusive de son nom commercial afin de générer du trafic sur son propre site et augmenter de ce fait ses revenus publicitaires ; que cependant, l'usage du nom commercial de la société LE PARTENAIRE EUROPEEN dans l'espace de discussion qui lui est consacré sur le site de l'association LESARNAQUES.COM participe d'un projet qui n'est pas illégitime ; que la fréquence de l'usage de ce nom ne dépend pas de l'association, pas davantage que les mécanismes de référencement des moteurs de recherche ; que quant à l'optimisation de son site en vue de faciliter l'accès des internautes aux informations, échanges et discussion, il ne constitue pas un procédé déloyal visant à tirer indûment profit de la notoriété de la