Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 5


Office Municipal de la Culture, de la Communication et des Sports du [Localité 2], telles que relevées par le conseil municipal en sa délibération du 22 décembre 2009, et devant conduire au retrait des missions confiées à cet office. En outre M. [E] a dès le 29 décembre 2009, par courrier fait savoir qu&apos;il refusait les propositions de recrutement qui lui étaient offertes. Il ne peut donc être accordé à M. [E] de dommages et intérêts pour préjudice moral, en raison d&apos;un prétendu bref délai pour se prononcer sur l&apos;acceptation des propositions de recrutement du maire de la commune. En application du dernier alinéa de l&apos;article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M. [E] a pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement du maire de la Commune du [Localité 2], même si aucune lettre de licenciement ne lui a été alors notifiée. Ce texte dispose que la personne morale qui reprend l&apos;activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. En conséquence M. [E] a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis, laquelle, compte tenu d&apos;une ancienneté supérieure à deux ans, est équivalente à deux mois de salaires, soit la somme de 4 144,04 euros, sur la base du montant des derniers salaires mensuels versés à hauteur de 2072,02 euros. Il lui est dû en outre la somme de 414,40 euros d&apos;indemnité de congés payés correspondante. En l&apos;absence d&apos;entretien préalable après convocation régulière, telle que prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, il doit être alloué à M. [E] une indemnité équivalente à un mois de salaire, à savoir la somme de 2072,02 euros. Il sera en outre ordonné la remise des documents de fin de contrat, à savoir une fiche de paie complémentaire faisant apparaître l&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu&apos;un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Le contrat de travail ayant pris fin de plein droit, et le présent arrêt le constatant, il n&apos;y a pas lieu à remise d&apos;une lettre de licenciement. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [E] les frais irrépétibles qu&apos;il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu&apos;en cas de refus des salariés d&apos;accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; qu&apos;en disposant qu&apos; « en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit » et que « la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, s&apos;il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n&apos;a pas dispensé l&apos;employeur public de prononcer la rupture dans les formes du licenciement ; qu&apos;en disant que le seul refus du salarié de la proposition de recrutement même sans lettre de rupture suffisait à rompre le contrat à sa date, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble l&apos;article L.1231-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la rupture sans notification par refus d&apos;offres non valides)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que le contrat de M. [E] avait pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du [Localité 2], même si aucune lettre de licenciement ne lui a été alors notifiée, et de l&apos;avoir débouté en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle Emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle il a été traité 
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 
 
 ET AUX MOTIFS QUE il résulte clairement des pièces produites aux débats, en particulier de la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2009, portant décision de résilier la convention signée entre la commune et l&apos;Office Municipal de la Culture, de la Communication et des Sports, et portant création d&apos;une direction de la culture et d&apos;