Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.776 du 19/03/2015,  partie 2



Considérant que l'argumentation développée par l'administration ne peut être suivie ; qu'en effet, au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et M. François X... en 1988 ne s'est pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'est ajouté en 1995, du fait du sic cosouscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme Y..., sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; que l'appelant n'est pas fondé, pour soutenir que doit être prise en compte la date à laquelle Mme Y... est devenue assurée, à tirer argument du fait que le contrat ne s'est dénoué qu'au moment du décès de l'épouse alors que la circonstance que Mme Y... soit in fine l'unique créancière de l'obligation de l'assureur ne résulte pas seulement du caractère conjoint de la souscription, mais résulte aussi de la circonstance fortuite de l'ordre des décès des assurés, le mari étant décédé avant l'épouse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application des dispositions sus visées relatives aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Il résulte des dispositions précitées que le régime de taxation instauré par l'article 757 B du code général des impôts ne s'applique qu'aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Il n'appartient pas au juge d'ajouter aux dispositions de la loi fiscale, qui sont claires, en soumettant les modifications apportées à un contrat antérieur au 20 novembre 1991 à la loi nouvelle, étant précisé que l'administration fiscale dispose, si elle considère que l'objectif poursuivi par les souscripteurs est de détourner la loi fiscale, de moyens d'action.

En l'espèce, la modification qui a été apportée le 11 septembre 1995 au contrat du 6 décembre 1988 n'a pas eu les conséquences d'un dénouement et le contrat d'origine s'est poursuivi, certes modifié, mais en conservant son antériorité ; il n'a été dénoué que le 2 juillet 2003, et les demandeurs ont bien reçu alors leur quote part de la totalité du capital.

Le contrat n'ayant pas été souscrit après le 20 novembre 1991, les dispositions de l'article 757 B n'avaient donc pas vocation à s'appliquer, et les sommes étaient assujetties au prélèvement prévu par l'article 990 I, après application de l'abattement prévu par ce texte. Les sommes reçues par chacun des bénéficiaires étant inférieures au montant de l'abattement auquel ils pouvaient prétendre, aucun droit n'était dû. »

Articles 1271 et 1273 du code civil 
 - Violation de la loi -

ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation suppose notamment l'extinction d'une obligation à laquelle se substitue une obligation nouvelle ; qu'en estimant que la souscription conjointe de Mme Y... épouse X... en 1995 au contrat souscrit par M. François X... en 1988 ne constituait qu'un simple ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme Y... alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l'extinction pure et simple de l'obligation initiale remplacée par une obligation nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ;
 Articles 1271 et 1273 du code civil
 - Défaut de base légale -
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Mme Y... au contrat souscrit initialement par M. François X..., la cour d'appel estime que cette coadhésion a donné naissance à un simple rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Mme Y... alors qu'elle relevait que ce contrat avait été modifié par cette nouvelle souscription ; qu'en ne recherchant pas si les conséquences civiles et fiscales d'une telle modification n'emportait pas novation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1273 du code civil.