Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.552 du 06/11/2013,  partie 6


Charles X..., a retenu que le Bureau parisien de la BEAC ne concourait pas à la mise en oeuvre de la politique monétaire des États ni à la gestion des réserves de change et qu'ainsi l'affectation des fonds saisis à une activité relevant du droit privé se trouvait suffisamment établie ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le bureau n'a pas d'activité de production, que suivant une lettre circulaire n° 33 /SG du 26 août 2009 du secrétaire général de la BEAC, pour améliorer le suivi des dépenses du BEAC de Paris, "seules les dépenses relevant de son budget de fonctionnement (salaires, eau, électricité, téléphone, impôt et taxe, fournitures etc.. ) seront payées automatiquement par le BEAC"; et qu'une décision n° 48/GR/2009 du Gouverneur n'autorise au Bureau de la BEAC à Paris que "les règlements relatifs aux opérations relevant des crédits budgétaires qui lui sont alloués pour son fonctionnement et ses dépenses d'investissement, ce dont il résulte que le bureau parisien de la BEAC n'exerce pas d'activité principale relevant du droit privé, la cour d'appel a violé les articles L. 153-1 du code monétaire et financier et L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

4° Alors que l'immunité d'exécution attachée aux biens de la banque centrale ou d'une autre autorité monétaire d'un État étranger procède d'un but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États grâce au respect de la souveraineté d'un autre État, et justifie des restrictions aux droits des particuliers ; que la cour d'appel, pour débouter la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par M. Charles X..., s'est fondée sur l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, et a retenu que le Bureau parisien de la BEAC ne concourait pas à la mise en oeuvre de la politique monétaire des États ni à la gestion des réserves de change, qu'ainsi l'affectation des fonds saisis à une activité relevant du droit privé se trouvait suffisamment établie, que M. X... avait vainement tenté de recouvrer sa créance par des voies amiables auprès de la BEAC au Cameroun, qu'eu égard au statut de la BEAC, il n'existait pas de règles alternatives à l'immunité d'exécution dont elle bénéficie, ce qui revenait à priver l'appelant, ancien salarié de la Banque, de toute possibilité effective de faire valoir ses droits autrement que par la saisie litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

5° Alors que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante ; que la cour d'appel, pour débouter la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par M. Charles X..., s'est fondée sur l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, et a retenu que M. X... avait vainement tenté de recouvrer sa créance par des voies amiables auprès de la BEAC au Cameroun, qu'eu égard au statut de la BEAC, il n'existait pas de règles alternatives à l'immunité d'exécution dont elle bénéficie, ce qui revenait à priver l'appelant, ancien salarié de la Banque, de toute possibilité effective de faire valoir ses droits autrement que par la saisie litigieuse ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la décision dont l'exécution était poursuivie, dont la BEAC faisait valoir qu'elle était frappée d'appel, était définitive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.