Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.238 du 18/04/2019,  partie 3



 ALORS QUE l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois, est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique, est applicable aux seules promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009 et à leur prorogation ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que l'acte sous seing privé litigieux, conclu le 16 novembre 2007 et prorogé le 16 novembre 2012, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 290-1 précitées, entrées en vigueur le 1er juillet 2009, a néanmoins, pour déclarer nulle et de nul effet la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007, énoncé que cet article visait non seulement les promesses de vente entrant dans son champ d'application mais aussi les prorogations de celles-ci, qu'aucune disposition dérogatoire ne permettait de dire que les prorogations réalisées postérieurement au 1er juillet 2009 étaient exclues, et qu'en l'espèce, la prorogation de la promesse consentie par une personne physique pour une durée postérieure à dix-huit mois n'avait pas été constatée par un acte authentique, a violé cet article par fausse application, ensemble l'article 116 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.