Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.849 du 18/03/2020,  partie 3


que s'il peut etre opposé à l'employeur les mentions figurant sur les agendas, dont il reconnaît qu'ils ont été initialement établis de manière contradictoire avec le salarié, faisant l'objet d'allers-retours réguliers entre ses mains et celles de ce dernier avant de lui être restitués de manière définitive à la fin de l'année concernée, il n'en va pas de même des mentions portées par le salarié qui ne relèvent plus d'un simple décompte permettant à l'employeur d'y répondre, mais reflètent une appréciation et une interprétation propres au salarié ; que dans les dossiers concernant d'autres salariés de l'entreprise, auxquel tant M. P... que la société se réfèrent, cette dernière n'a remis en cause ni l'authenticité des agendas ni la véracité des éléments y figurant, se prévalant d'un accord verbal et de son caractère plus favorable par rapport aux dispositions de l'accord-cadre ; qu'il y a lieu de préciser à ce titre, qu'au delà des interrogations relatives aux allégations de l'employeur quant au caractère moins favorable des dispositions de l'accord-cadre qui lui auraient dicté en application de la clause de sauvegarde instaurée par celles-ci de conclure un accord au niveau de l'entreprise, l'accord verbal invoqué par la société ne peut revêtir la valeur d'un accord d'entreprise au sens des dispositions de l'article L.2253-1 du code du travail ; que s'agissant de la situation de M. P... l'employeur soutient que le salarié a procédé à une falsification des données prétendument issues des agendas et que ses méthodes de calcul sont erronées, tout en qualifiant l'agenda relatif à l'année 2008 de faux établi de manière unilatérale par M. P... ; qu'il convient d'ailleurs de constater que la modification du montant des demandes formulées par ce dernier à l'issue de la réunion s'étant tenue par devant les conseillers rapporteurs accrédite pour partie les allégations de l'employeur relatives au caractère erroné de certains calculs, puisqu'au titre des heures supplémentaires M. P... après avoir sollicité la somme de 59 105,77 euros n'a plus sollicité que celle de 26 142,58 euros ; que dans de telles conditions le salarié est mal venu à reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir ordonné une mesure d'expertise et d'avoir commis un déni de justice en ne lui octroyant que les sommes dont l'employeur se reconnaissait redevable, alors que cette juridiction n'a fait que tirer les conséquences d'un défaut de consignation de sa part ; qu'au-delà de ce dernier point l'agenda censé refléter les horaires de travail effectués par le salarié pour l'année 2008 pose si ce n'est des interrogations quant à sa fiabilité, à tout le moins quant à la capacité à permettre à l'employeur de répondre aux mentions y figurant ; qu'en effet contrairement aux allégations de M. P... la différence entre la présentation de cet agenda et les autres ne se limite pas à l'absence d'estampillage du logo de la banque Crédit Mutuel mais concerne également la présentation des horaires de travail qui n'est plus effectuée à la journée mais au mois ; qu'après avoir observé qu'une telle présentation n'est pas conforme aux habitudes ayant trait dans l'entreprise, il convient de constater qu'une présentation au mois n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'employeur d'y répondre, de sorte que le salarié n'étaye pas ses demandes pour l'année 2008 et que celles-ci doivent en conséquence être rejetées ; qu'en revanche s'agissant des autres années composant la période pour laquelle le salarié formule des demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les agendas servant de support auxdites demandes permettent d'opérer une distinction entre les mentions relevant d'un décompte des horaires de travail et celles constituant des appréciations et des interprétations du salarié ; que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause ces premières mentions et à établir les horaires effectivement réalisés par M. P... ; qu'il y a lieu au regard de ces éléments de faire droit à la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires telle que formulée par le salarié sauf à tenir compte de sa carence concernant l'année 2008 ; qu'il convient allouer au salarié une somme globale de 21096,94 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires outre celle de 2109,69 pour les congés payés afférents, et par la même d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ; que, sur la contrepartie en repos, il résulte de l'article L. 3121-11 du Code du travail en sa rédaction applicable au litige et de l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008 que la contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent conventionnel applicable à l'entreprise ; que sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette contrepartie est fixée à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% pour celles de plus de 20 salariés ; que ne sauraient entrer dans le cadre du temps de travail effectif pouvant faire l'objet d'une contrepartie les périodes d'inaction, y compris lorsqu'elles sont rémunérées en vertu de dispositions conventionnelles ;