cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-16.890 du 24/05/2017,  partie 5



 Alors, par ailleurs, de quatrième part, qu'en affirmant que l'expert n'aurait pas « procédé à l'analyse qui permette de définir ce seul dommage réparable au titre de la solidarité nationale » (arrêt, p. 6 § 11), c'est-à-dire quels étaient les dommages imputables ou non à un accident médical, alors que cet expert a constaté que « la durée de l'arrêt de travail ainsi que le changement de poste sont bien en rapport exclusif avec la pathologie initiale d'instabilité de la cheville » (p. 14), excluant que ces préjudices aient été la conséquence d'un accident médical, la cour d'appel a dénaturé l'expertise du docteur A... et méconnu l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'un accident médical présente un caractère de gravité suffisant susceptible de justifier une indemnisation par la solidarité nationale lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; que les juges du fond doivent en conséquence s'assurer, d'une part, en cas de déficit fonctionnel temporaire, que ce dernier était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle et, d'autre part, que l'incapacité temporaire de travail résultait bien de l'accident médical ; qu'en retenant que « du 10 décembre 2006, date à laquelle il aurait dû être consolidé en l'absence d'accident médical, au 13 mai 2008, date de l'intervention de reprise, M. Y... a subi une incapacité partielle de 15 % et était en arrêt de travail » (arrêt, p. 7 § 4) sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 13), si cette incapacité était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle et si l'arrêt de travail était la conséquence de cette incapacité, elle seule imputable au soi-disant accident médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1142-1, II, et D.1142-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable ;
 
 Alors, de sixième part, que la cour d'appel a retenu que les préjudices subis par monsieur Y... du 10 décembre 2006 au 17 mai 2008 comprenaient une « incapacité temporaire totale [
 ] (jusqu'au 17 mai 2008) » (arrêt, p. 6 in fine) et, plus loin, a dit établi le fait que du 10 décembre 2006 au 13 mai 2008, monsieur Y... aurait subi une « incapacité partielle de 15 % » (arrêt, p. 7 § 4), entachant ainsi son arrêt de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.