Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.968 du 31/08/2022,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, quand aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à la société Eco Environnement de détailler le prix unitaire de chacun des composants de l'installation et de les distinguer du prix de la pose, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité des contrats de vente, l'arrêt attaqué retient que « les coordonnées du démarcheur ne figurent pas sur les contrats » (arrêt p. 10, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette irrégularité soulevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART, subsidiairement, QUE si la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer, la reproduction intégrale des différents articles du code de la consommation en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente suffit à permettre au consommateur d'avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 22 février 2019 en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de prêt conclu le 10 août 2016 entre la société Cofidis, d'une part, et M. [U] et Mme [S], d'autre part ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le second moyen de cassation qui en dépend. 
 Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Perrier, avocat aux Conseils, pour la société Franfinance
 
 La société FRANFINANCE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des deux contrats conclus par M. [U] et la société ECO ENVIRONNEMENT le 10 août (bon de commande N° 53388 et bon de commande n° 52002), d'AVOIR, en conséquence, constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société FRANFINANCE et M. [U] et Mme [S] et d'AVOIR dit que M. [U] et Mme [S] sont tenus de rembourser le capital emprunté auprès de FRANFINANCE, soit la somme de 25.000 euros sous déduction des règlements opérés par leurs soins et de les AVOIR condamnés en tant que de besoin solidairement au paiement de ladite somme au profit de FRANFINANCE.
 
 1) ALORS QUE si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui impose une information sur le prix du bien ou du service, n'exige pas que le bon de commande décompose, en les distinguant, le prix des matériaux et le prix de la main d'oeuvre ; que pour prononcer la nullité des contrats de vente, l'arrêt attaqué retient que les mentions du bon de commande étaient « insuffisantes pour satisfaire à l'exigence d'indication du prix des biens et du service », motifs pris de ce qu'elles ne comportaient « qu'un prix global, sans décomposition entre le coût des panneaux et coût des travaux de pose » et « que le montant élevé du prix de l'opération et la complexité de cette dernière imposaient a minima la distinction entre le prix des matériaux et celui de la main d'oeuvre, à défaut de quoi le client n'est pas en mesure d'effectuer des comparaisons » (arrêt, p. 10, § 2) ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à la société ECO ENVIRONNEMENT de détailler le prix unitaire de chacun des composants de l'installation et de les distinguer du prix de la pose, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ;