Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.650 du 11/12/2019,  partie 9



 Qu'en réalité, la société Arc France entend voir écarter la valeur plancher de l'indemnité de départ clairement définie par le texte ci-dessus en revendiquant l'application du « tableau valeur plancher minimale - accord PSE » intégré à une « fiche n° 8 : les indemnités de rupture » adressée par l'employeur aux représentants syndicaux par mail du 4 février 2015, qui prévoit pour une ancienneté de 34 ans une valeur plancher de 34 000 euros ; que ce document est dépourvu de toute valeur contractuelle et inopposable à C... A..., sans qu'il importe qu'il ait été précédé d'un projet de fiche n° 10 identique adressé aux organisations syndicales avant la signature de l'accord collectif, seul applicable ;
 
 Que les premiers juges ont exactement évalué, conformément à la demande de C... A..., le montant de l'indemnité de licenciement qui lui est due à en application du PSE à la somme de 28 940 euros ; que compte tenu de la somme de 27 478,46 euros déjà versée le solde dû s'élève à 1 461,54 euros ;  
 
 Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à C... A... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
   Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société Arc France des allocations éventuellement versées à C... A... dans les conditions prévues à l'article précité ;
 
  qu'il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ce texte en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le montant de indemnité de licenciement
 
 Que l'article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement du P.S.E. en date du 27.01.2015 est ainsi rédigé ; «
 L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. Tous les montants susvisés, à l'instar de tous ceux fixés par le présent document, sont des montants bruts, soumis aux éventuelles cotisations sociales et CSG-CRDS dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
 
 Les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur:
 
 Elle ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante :
 
 19.000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
 
 19.000 € + 400 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans
 
 19.000 € + 500 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans
 
 19.000 € + 600 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans
 
 19.000 € + 700 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans
 
 19.000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans
 Pour les salariés ayant modifié leur durée de travail pendant leur carrière professionnelle au sein des sociétés de l'UES, la valeur plancher de l' indemnité de départ sera calculée en prenant en compte :
 
 . l'ensemble de la carrière
 
 . et également en prenant pour référence les 5 dernières années d'activité précédant la demande.
 
 La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.
 
 Les périodes de travail à temps complet et celles à temps partiel sont prises en compte pour calculer un coefficient de carrière (reflet de l'activité du salarié sur la totalité de la carrière).
 
 La valeur plancher de l' indemnité de départ sera calculée au prorata de l'ancienneté acquise à la rupture du contrat (hors congé de reclassement) apprécié en année mais aussi en mois. »
 
 Que, pour contrecarrer la demande de Mme A..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée «
 L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE.