décision 17-18.193 du 05/07/2018,  partie 2


Jean-Yves X..., la somme de 126 014,13 € au titre du contrat d'assurance décès-ITT/IPP/IPT et de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, la SA Suravenir reproche au premier juge d'avoir statué comme il l'a fait alors que de nombreuses consultations et des prestations médicales ont été fournies à M. Jean-Yves X... dans les mois qui ont précédé son adhésion à l'assurance ; qu'elle en a déduit que M. X... ne pouvait répondre non à la question 3 ; qu'elle rappelle que cet assuré n'a pas répondu à la question 8 sur les arrêts de travail ; qu'elle ajoute que M. Jean-Yves X... a bénéficié de 12 consultations médicales, 7 prescriptions pharmaceutiques et 2 prescriptions d'acte de biologie, ce qui démontre le caractère intentionnel de la fausse déclaration et ce qui a modifié l'appréciation du risque par l'assureur et doit conduire à la nullité prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances ; que Mme Emmanuelle X... épouse Y... et M. Fabrice X... répondent que les conclusions de l'expertise judiciaire ne corroborent absolument pas la théorie de la SA Suravenir qui soutient l'existence d'une pathologie grave ; qu'ils soulignent que l'expert a étudié les relevés du régime social des indépendants, fournis par eux-mêmes, et a confirmé qu'il n'existait pas d'actes de chirurgie remboursés ni d'actes relatifs à une pathologie grave ; qu'ils en déduisant que le refus de garantie de l'assureur est mal fondé ; que comme le démontre le rapport d'expertise, l'expert judiciaire s'est heurté au principe du secret médical opposé par les praticiens ayant soigné M. Jean-Yves X... ; que cependant, Mme le professeur D... F... a obtenu des réponses de praticiens, autres que dentistes, consultés par M. Jean-Yves X... ; qu'il en ressort que ce dernier a consulté des médecins généralistes principalement à orientation homéopathique ayant prescrit pour ces derniers des remèdes homéopathiques ; que l'expert judiciaire a précisé que le bordereaux de l'organisme de sécurité sociale ne faisaient pas apparaître de consultations auprès de spécialistes et qu'aucune lettre clé ne faisait apparaître les moyens d'une prise en charge « armée » ; que deux analyses biologiques ne peuvent en elles-mêmes démontrer que le patient est atteint d'une maladie grave en particulier lorsqu'aucune thérapie lourde n'y fait suite ; qu'aucun arrêt de travail ne figure dans les relevés du régime social des indépendants ; que Mme le professeur D... F... en a déduit que M. Jean-Yves X... était atteint d'une pathologie bénigne, en notant qu'aucune hospitalisation n'avait été nécessaire ; que l'expert judiciaire a répondu aux questions qui lui étaient posées permettant à la juridiction de statuer ; qu'eu égard aux éléments retenus ci-dessus, le premier juge en a justement déduit qu'au vu du questionnaire de santé, M. Jean-Yves X... n'avait pas à déclarer les soins courants qu'il recevait, ceux-ci relevant de maladies bénignes n'entraînant pas une surveillance ou un traitement médical particulier ; que dans ces conditions, M. Jean-Yves X... n'a fait aucune fausse déclaration, encore moins intentionnelle, en répondant « non » aux questions n° 1 et n° 3 du questionnaire de santé ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a jugé que la SA Suravenir devait sa garantie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de nullité du contrat d'assurance, l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que la société Suravanir allègue l'existence de fausses déclarations intentionnelles, produites par M. Jean-Yves X... à l'occasion de la déclaration de santé remplie le 27 octobre 2006 ; qu'il appartient toutefois à l'assureur d'apporter la preuve de cet élément ; que la question n° 3 de la déclaration de santé complétée par M. X... énonce que : « avez-vous consulté pour maladie, accident ou bilan votre médecin ou d'autres médecins, au cours des trois dernières années ? Ne sont pas concernées les maladies bénignes telles que grippe, angines, gasto entérite, ni la visite annuelle « médecine du travail », sauf si découverte de problème de santé » ; que M. X... a répondu « non » à cette question ; que la société Suravenir s'est fait communiquer le décompte des actes médicaux pris en charge par l'organisme de sécurité sociale de M. Jean-Yves X..., à savoir la RAM de Bretagne, pour la période de mars à octobre 2006 ; que ces actes recouvrent douze consultations médicales, deux prescriptions d'actes de biologie et sept prescriptions pharmaceutiques ; que la société Suravenir fait valoir que M. X... ne pouvait pas en toute bonne foi affirmer qu'il n'avait pas consulté son médecin ou d'autres médecins au cours des trois dernières années ; que l'expert auquel il était demandé de se prononcer sur la nature des consultations et prescriptions susvisées a rédigé un rapport de carence le 9 septembre 2011 ;