Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.964 du 27/05/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les époux [P] soutiennent à juste titre que le retard est caractérisé au regard des stipulations contractuelles ; qu&apos;il n&apos;est en effet pas contesté que la livraison devait initialement intervenir pour le 31 décembre 2014 ; qu&apos;il est établi qu&apos;à la date prévue au contrat ? 31 décembre 2014 ? il y avait non-achèvement de l&apos;immeuble au sens des dispositions de l&apos;article R. 261-1 du code de la construction et de l&apos;habitation prévoyant selon quels critères l&apos;immeuble vendu en l&apos;état futur d&apos;achèvement est réputé achevé ; que sans attendre les résultats de l&apos;expertise qui permettra un chiffrage précis, il est permis, au vue de l&apos;avis de M. [X] lors de la réunion de réception du 15 novembre 2015 d&apos;affirmer que les désordres étaient suffisamment importants pour faire considérer qu&apos;il n&apos;y avait toujours pas à cette date achèvement des travaux au sens de l&apos;article R. 261-6 du code de la construction et de l&apos;habitation ; qu&apos;in fine les parties s&apos;accordent sur une date effective de livraison coïncidant avec l&apos;entrée dans les lieux le 5 février 2016 ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;apprécier la portée des clauses censées légitimer en certaines hypothèses le report de la date d&apos;achèvement ; qu&apos;en l&apos;espèce la SCCV Rocca et la société Entreprise Générale Avenia ne font pas la démonstration pleine et entière de ce que la défaillance de l&apos;entreprise en charge du lot maçonnerie aurait été insurmontable et justifierait à elle seule le retard de six mois qu&apos;elles lui imputent ; que la SCCV Rocca et la société Entreprise Générale Avenia ne démontrent pas plus en quoi M. [P] aurait causé un quelconque retard de manière injustifiée ; qu&apos;il est prétendu que les discussions concernant les menuiseries ont généré un retard de 13 semaines dans l&apos;exécution de cette prestation ; qu&apos;au-delà de l&apos;intérêt plus que soutenu de M. [P] pour l&apos;avancement du chantier, il n&apos;est pas démontré que ses choix ou avis insistants auraient généré un quelconque retard ; qu&apos;au final la SCCV Rocca et la société Entreprise Générale Avenia ne développent aucune argumentation sérieuse pour soutenir que le retard dans l&apos;achèvement de l&apos;ouvrage ne leur est pas imputable ; que le préjudice calculé par M. et Mme [P] sur la base des règles posées par la code de la construction en matière de pénalités de retard est justement chiffré au montant de 103 706 euros ; qu&apos;il sera fait observer que les défendeurs ne présentent aucune observation, même à titre très subsidiaire, sur le mode de calcul tel qu&apos;appliqué par les demandeurs ; que la SCCV Rocca et la société Entreprise Générale Avenia seront condamnées à payer à M. et Mme [P] la somme qu&apos;ils réclament ;
 
 1°- ALORS QUE la SCCV Rocca et la société Entreprise générale Avenia faisaient valoir (concl. pp. 12 à 15), que M. [P], professionnel du bâtiment, avait fautivement retardé d&apos;au moins treize semaines la livraison de l&apos;immeuble en décidant, dès le mois de janvier 2014, de choisir une gamme d&apos;huisseries différentes de celle prévue au contrat, en négociant lui-même avec le prestataire de son choix la fourniture des matériaux, en imposant les modalités de pose puis en exigeant le retrait de ces menuiseries une fois posées ; qu&apos;en se bornant, par adoption de motifs, à retenir « qu&apos;il est prétendu que les discussions concernant les menuiseries ont généré un retard de 13 semaines » mais « qu&apos;au-delà de l&apos;intérêt plus que soutenu de M. [P] pour l&apos;avancement du chantier, il n&apos;est pas démontré que ses choix ou avis auraient généré un quelconque retard », la cour d&apos;appel, qui a statué par voie de simple affirmation et sans répondre aux conclusions précises et étayées dont elle était saisie, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la SCCV Rocca et la société Entreprise générale Avenia faisaient valoir (concl. pp. 15-16), que M. [P], professionnel du bâtiment, s&apos;était fautivement immiscé dans la réalisation des travaux en définissant lui-même les plans d&apos;électricité dès le mois de mai 2014, puis en changeant les plans le 16 septembre 2014 et en les remplaçant encore le 28 septembre 2014, ce qui avait contribué au retard dans l&apos;achèvement des travaux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU&apos;en matière de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement, la clause prévoyant le recours à l&apos;avis d&apos;une personne qualifiée, à défaut d&apos;accord des parties sur l&apos;achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d&apos;achèvement définis par l&apos;article R. 261-1, lequel est réputé acquis lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les équipements indispensables à son utilisation conformément à sa destination ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;appartement acquis par les époux [P] ne devait pas être regardé comme achevé au mois de décembre 2015, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée par les exposantes produisant à cet égard l&apos;attestation du Consuel et de l&apos;architecte (concl. p. 6 et 17), la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article R. 261-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;