Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 2


 qu'en jugeant que la demande en paiement d'une indemnité correspondant aux abattements ainsi pratiqués était soumise à la prescription quinquennale des salaires, sans rechercher comme elle y était invitée si l'ANGDM n'avait pas commis une faute en pratiquant de tels abattements, de nature à engager sa responsabilité civile justifiant l'action indemnitaire de M. D... qui était soumise à la prescription trentenaire avant la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26-II de la même loi ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté par motifs adoptés que selon le protocole d'accord du 23 décembre 1970, l'allocation de raccordement est égale à la pension d'ancienneté normale qu'aurait versée la Caisse autonome de retraite des employés des mines et que le salarié qui en bénéficie continue d'acquérir des points de retraite dont l'assiette est constituée par l'allocation soumise aux cotisations aussi bien salariales que patronales et aux précomptes maladie, CSG et CRDS, ce dont il résulte que cette allocation est une contrepartie financière en lien avec l'activité exercée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle a une nature salariale ;
 
 Attendu ensuite qu'ayant constaté que le salarié prétendait avoir été privé illégalement d'une partie de cette allocation dont il demandait le versement, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il formait une demande soumise au délai de prescription prévu par l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les trois demandeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale ETAM mines CFE-CGC, la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC et M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de M. D... tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. M... D... a été recruté par l'établissement public LES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE CALAIS le 10 septembre 1958 comme ouvrier, avant d'accéder courant juillet 1964 à la catégorie ETAM. Dans le cadre d'une fermeture progressive de certaines activités minières, il a été conclu au sein du GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE le 9 juillet 1987 avec les organisations syndicales représentatives un « protocole d'accord relatif aux mesures applicables au personnel des établissements de CdF et des houillères de bassin concernés par des restructurations et à diverses mesures d'ordre général », texte donnant la possibilité aux agents de bénéficier de mesures de fin de carrière en fonction de leur âge, sous la forme soit d'une dispense d'activité (congé charbonnier de fin de carrière) à l'initiative de l'employeur, soit d'un départ anticipé dans le cadre d'une retraite anticipée à la demande des salariés eux-mêmes.
 M. M... D... a opté le 14 février 1991 pour une retraite anticipée avec effet au 31 mars suivant à l'âge de 49 ans, au visa du décret n? 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à la possibilité d'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de la Caisse autonome nationale avec le bénéfice de l'indemnité de raccordement.
 L'établissement public LES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE CALAIS lui a adressé un courrier daté du 22 février 1991 pour lui confirmer qu'il cessera de faire partie du personnel à compter du 1 er avril, et l'informer que ce départ en retraite lui garantira le bénéfice de l'indemnité dite de mise à la retraite d'office sans pouvoir prétendre toutefois à l'indemnité de licenciement.
 C'est dans ce contexte que M. M... D... a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes de Paris le 1 er février 2013 de diverses demandes, soit précisément 22 ans après la rupture de son contrat de travail.