Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.080 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en retenant à l'appui de sa décision que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais conformément à la mise en demeure du 27 juin 2016, les développements de la société Prosegur traitement de valeurs contestant l'existence d'un risque grave étaient inopérants, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que l'article L. 4723-1 du code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet ;
 
 Et attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé exactement, d'une part, que s'agissant d'un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte, c'est le droit commun qui devait trouver application, à savoir le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois valait décision implicite de rejet du recours et que la mise en demeure prise le 27 juin 2016 par le Direccte était dès lors définitive, d'autre part, que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais ayant désigné un expert conformément à la mise en demeure du Direccte du 27 juin 2016, le grief de l'employeur quant à l'absence de risque grave était inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser à MM. W..., X..., P... et Q... une certaine somme en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen que la condamnation d'une partie à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée l'existence d'un abus de sa part dans l'exercice du droit d'agir en justice, lequel ne peut résulter du seul caractère non justifié de la demande ; qu'en se bornant, pour condamner la société Prosegur traitement de valeurs à payer des dommages et intérêts à verser à MM. W..., X..., P... et Q... la somme de 150 euros chacun en réparation du préjudice subi, à relever que rien ne justifie l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels ont été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience, le président du tribunal de grande instance n'a pas caractérisé l'abus du droit d'agir et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, en retenant que si c'était à bon droit que la société avait assigné le CHSCT et son secrétaire aux fins d'annulation d'une délibération, rien ne justifiait l'action dirigée par la société contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, qui avaient été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience, a caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prosegur traitement de valeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Prosegur traitement de valeurs à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur traitement de valeurs et Mme C..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION