cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 3


Le lien entre ce malaise et le travail apparaît donc évident, même si la société n'a reçu de la salariée pendant 4 mois que des arrêt maladies sans mention d'accident du travail ou de maladie professionnelle. S'il est avéré que dès réception le 8 juillet 2014 de l'arrêt maladie mentionnant comme cause un accident du travail, la société a immédiatement effectué la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM, il n'en reste pas moins qu'elle a tardé dans cette déclaration, ce qui a eu un impact sur l'indemnisation de Mme Y... , la première régularisation des sommes restant dues n'étant intervenue qu'en octobre 2014, soit 7 mois après que la société ait envoyé à la CPAM une nouvelle attestation de salaire datée du 25 septembre 2014 (pièce 13). Au vu du tableau présenté par la société dans ses conclusions en page 5, il apparaît que deux régularisations sont intervenues à la suite de la prise en compte de son accident du travail : - le premier reliquat d'indemnités était d'un montant de 7 728 € net, versé à Mme Y... en janvier 2015 au titre de la période du 12 mars au 9 mai 2014 (période d'indemnisation à 100%, s'agissant des 90 premiers jours d'arrêt-maladie), - puis le second reliquat était d'un montant de 13 747,88 €, versé à Mme Y... en mars 2015 au titre de la période du 10 mai au 10 septembre 2014 (période d'indemnisation à 100% du 10 mai au 10 juin 2014 jusqu'au 90ième jour, puis 75% du 11 juin au 10 septembre 2014, du 9lième au 210ème jours d'arrêt-maladie). Par ailleurs, la société n'avait pas pris en compte dans l'attestation de salaire initialement transmise à la CPAM le prorata de 13ème mois (7658,21 €) versé en décembre 2013, qui aurait augmenté le montant des IJSS dues ; la régularisation n'est intervenue de ce chef qu'en septembre 2016 dans le cadre de la médiation. En conséquence, il n'est pas contestable qu'à la suite d'une déclaration tardive d'accident du travail et de la non prise en compte du prorata de 13ème mois, Mme Y... n'a pas perçu d'emblée les sommes dues entre le 12 mars et le 8 octobre 2014, ce qui lui a causé un préjudice certain dans sa vie quotidienne, vu le montant dû. Ce manquement de la société a été aggravé par les démarches longues et fastidieuses, dont elle justifie, que Mme Y... a dû engager pour faire valoir ses droits, alors qu'elle se trouvait en arrêt-maladie, donc particulièrement fragilisée et stressée. Si dans le cadre de la médiation, la société a consenti à inclure dans le salaire de référence la prime d'objectifs, qui ne devait pas obligatoirement être prise en compte, mais également de maintenir la subrogation au-delà du 10 septembre 2014, ce qui était une manière de prendre en compte les désagréments subis par Mme Y... du fait des manquements susvisés de la société, ces efforts n'ont pas compensés les préjudices subis qui ont duré entre 7 mois et 2 ans, et perdurent au moins au niveau des complications fiscales. Au vu de ces éléments, il y a lieu d'allouer à Mme Y... à titre provisionnel la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour condamner la société GDMS à payer à Madame Y... une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014, la cour d'appel a retenu que la salariée s'était vue remettre le même jour une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui aurait été « l'élément déclencheur » du malaise ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que le malaise avait pour origine une succession d'événements personnels antérieurs ayant créé un contexte de fragilité psychologique et cependant qu'il était constant aux débats, d'une part qu'aucune lésion n'avait été constatée le jour même et d'autre part, que la salariée avait elle-même initialement transmis à la société GDMS un certificat d'arrêt de travail pour motif médical d'origine non professionnel, ce dont il résultait que la demande de la salariée se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure, sans l'accord des parties ; qu'en évoquant, dans les motifs de son arrêt, sans constater l'accord de la société GDMS, que cette dernière avait consenti, « dans le cadre de la médiation », à inclure dans le salaire de référence la prime d'objectifs et à maintenir la subrogation au-delà du 10 septembre 2014, mais que ces efforts n'étaient pas suffisants pour compenser les préjudices prétendument subis par Madame Y..., la cour d'appel a violé l'article 131-14 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION