Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.377 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, si par jugement mixte du 23 mars 2007, le tribunal de commerce de Verdun avait dit que le contrat conclu entre les sociétés Lorraine énergie et Bar levage Pibarot était un contrat de louage de choses et déclaré opposable à l'exposante les conditions générales et particulières du contrat de louage puis ordonné une mesure d'expertise, la société Lorraine énergie a interjeté appel total de ce jugement ; qu'il en résulte qu'à compter de cet acte d'appel, le délai de péremption a recommencé à courir ; qu'en retenant pourtant que « la victime peut dès lors se prévaloir à juste titre de l'expiration de la période de péremption pour la suite de la procédure résultant du jugement du 23 mars 2007 pour s'opposer à la péremption d'instance soulevée par son adversaire au regard du délai écoulé entre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 et la saisine du tribunal de commerce de Bar le Duc le 1er octobre 2015 », la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant d'abord relevé que le jugement du 23 mars 2007 avait, d'une part, tranché la question de la qualification du contrat unissant les parties et reconnu le droit de la victime à se prévaloir de l'existence d'un contrat de location pour fonder sa demande en réparation contre son locataire pour les dommages subis pendant l'utilisation du matériel loué et, d'autre part, ordonné une expertise pour estimer l'éventuelle part de responsabilité du loueur dans la survenance du dommage avant de fixer les dommages et intérêts dus, demande qui a fait l'objet d'un sursis à statuer, puis retenu que ce jugement reconnaissant le fondement du droit à réparation de la victime et ordonnant une expertise en vue de la fixation d'un partage de responsabilité, avant de procéder à l'évaluation des dommages et intérêts, formait un tout indivisible avec la demande en condamnation du locataire en paiement de ces dommages et intérêts introduite le 13 juin 2003 et poursuivie le 1er octobre 2015, devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, après les arrêts de la cour d'appel de Nancy, confirmant le chef de dispositif relatif à la qualification du contrat, et de la Cour de cassation, la cour d'appel en a exactement retenu, que la victime pouvait se prévaloir de l'expiration de la période de péremption pour la suite de la procédure résultant du jugement du 23 mars 2007 pour s'opposer à la péremption d'instance soulevée par son adversaire au regard du délai écoulé entre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 et la saisine du tribunal de commerce de Bar le Duc le 1er octobre 2015.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lorraine énergie, en ce qu'elle est dirigée contre la société Bar levage Pibarot et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ainsi que la demande formée par la société MAAF assurances et condamne cette dernière à payer à la société Bar levage Pibarot et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme globale de 3 000 euros et à la société Lorraine énergie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La MAAF assurances reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le sinistre objet de la procédure est inclus dans les garanties offertes par le contrat d'assurance souscrit par la SAS Lorraine énergie auprès de la MAAF, D'AVOIR condamné la MAAF, in solidum avec la société Lorraine énergie, à payer à la société Bar Levage Pibarot la somme de 77 511,66 euros en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables résultant de l'accident du 18 juin 2002 pour les postes de préjudices non pris en charge par sa compagnie d'assurance, et D'AVOIR condamné la MAAF à supporter toute condamnation qui serait mise à la charge de la société Lorraine énergie au titre de l'action principale en réparation du préjudice au profit de la société Bar Levage Pibarot et de la SMABTP sous déduction de la franchise contractuelle et dans les limites des plafonds contractuels, au nombre desquelles la condamnation à verser à la SMABTP la somme de 164 096,44 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2002 et application des règles relatives à l'anatocisme ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;