décision 17-83.264 du 02/05/2018,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur cette pièce, qui remettait en cause les témoignages à charge retenus par les gendarmes et les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que M. X... soutenait également que les témoignages recueillis par les gendarmes n'étaient pas fiables parce que les faits s'étaient déroulés de nuit et que ceux de MM. I... et H... C... étaient indirects, en ce qu'ils reposaient sur la seule affirmation de M. B... selon laquelle le chien en cause était le sien, de sorte qu'ils ne pouvaient être retenus à son encontre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant des conclusions du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 novembre 2015, à [...], Mme Maryse Z... a été agressée par un chien de race berger allemand ; que ses blessures au bras et à la jambe ont entraîné une incapacité de travail personnel de 60 jours ; qu'au terme de l'enquête diligentée, M. Luc X..., propriétaire d'un chien de race berger allemand, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires pour avoir laissé divaguer un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, violant ainsi les dispositions de l'article R. 622-2 du code pénal ; qu'il a été déclaré coupable des faits reprochés par jugement dont il a fait appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner le prévenu, l'arrêt retient qu'il résulte tout particulièrement des constatations des services enquêteurs, des déclarations circonstanciées et concordantes de la victime et des différents témoins, entendus pendant l'enquête, dont certains ont reconnu le chien de M. X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... et d'autres comme étant un chien qui avait l'habitude de divaguer dans le village, que le berger allemand appartenant à M. X... a mordu la victime ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que le danger présenté par un chien n'est pas subordonné à son appartenance aux classes prévues par le code rural, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.