Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021,  partie 6


employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;une discrimination; qu&apos;en jugeant que Mme [X] ne démontrait pas l&apos;existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé après avoir refusé d&apos;enjoindre à la société Santefi de communiquer les documents des salariés auxquels elle comparait sa situation, la cour d&apos;appel qui a, ce faisant, fait peser la charge de la preuve concernant ces griefs sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains d&apos;une autre partie, il appartient au juge d&apos;en ordonner la production ; qu&apos;en excluant toute différence de traitement, cependant que Mme [X] soutenait que les bulletins de salaires des salariés, leur curriculum vitae, leur contrat de travail, les rapports d&apos;évaluation de 2005 à 2011 dont elle comparait le traitement avec le sien, était en possession de son employeur qui refusait de les communiquer et qu&apos;elle en demandait la production en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait d&apos;ordonner cette production avant de statuer, a violé l&apos;article 1353 du code civil, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [A] [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué
 
 D&apos;AVOIR dit qu&apos;elle n&apos;a pas été victime de harcèlement moral et de l&apos;AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu de l&apos;article L1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L&apos;article L1154-1 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles » Il pèse ainsi sur le salarié l&apos;obligation de rapporter la preuve d&apos;éléments précis et concordants laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement. Ce n&apos;est qu&apos;à cette condition que le prétendu auteur du harcèlement doit s&apos;expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. A l&apos;appui de sa demande, Mme [X] invoque le contenu humiliant et dégradant de « ses entretiens annuels » et reproche à la société SANTEFFI son stratagème consistant à avoir mis en place un « audit social » en réaction à sa saisine du conseil de prud&apos;hommes. Elle indique dans ses conclusions qu&apos;elle a produit, en plus des entretiens annuels, de nombreuses pièces de nature à conforter son reproche de harcèlement commis par l&apos;employeur, à savoir les pièces 16 à 20. Ces pièces sont : - des courriers envoyés à Mme [X] par Mme [H], responsable des ressources humaines en mai 2014, afin de la convoquer dans son bureau et de lui adresser une mise en garde postérieurement à leur entrevue ? des courriels datés de décembre 2014, dans lesquels Mme [X] demande pour quel motif elle ne fait pas partie des principales interlocutrices désignées pour répondre aux plateformes et l&apos;explication en réponse de Mme [E], responsable du service clients ? un courriel envoyé par Mme [E] ) Mme [X] le 8 juin 2015 dans lequel elle rappelle le nombre des contrats devant être saisis par jour en réponse à un courriel de Mme [X] qui lui signale qu&apos;elle est seule depuis plus de deux semaines pour traiter des contrats. ? les échanges relatifs à l&apos;audit sur les risques psycho-sociaux organisé par la société SANTEFFI, Mme [X] annonçant le 6 mai 2015 qu&apos;elle ne souhaite pas participer à cet audit. Ces courriels et les entretiens d&apos;évaluation ne permettent pas d&apos;établir la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble sont susceptibles de constituer un harcèlement moral, aucun faits précis n&apos;étant du reste invoqué. En effet, Mme [X] n&apos;apporte pas d&apos;éléments susceptibles de démontrer que les reproches ou critiques faits par l&apos;employeur n&apos;étaient pas justifiés et s&apos;appui dans ses conclusions sur un seul entretien d&apos;évaluation contenant quelques critiques, celui de 2015, dans lequel elle a du reste fait figurer ses propres remarques, comme il a été dit ci-dessus, pour en déduire qu&apos;elle a subi un harcèlement moral ».