décision 16-87.169 du 05/04/2018,  partie 4


que ce même conseil a, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction effectuée le 7 juin 2016, saisi celle-ci d'une requête identique ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la requête en contestation de la saisie de la parcelle n° [...], l'arrêt énonce que la notification de l'ordonnance a ouvert les droits des parties qui ont disposé d'un délai de dix jours pour la contester, la société Allegra ayant d'abord exercé ce recours dans des conditions de forme irrégulières ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le juge d'instruction ne pouvait mettre à exécution la décision de gel sous la forme d'une ordonnance de saisie prévue par l'article 706-150 du code de procédure pénale, une telle mesure étant, en application de l'article 695-9-15 du même code, soumise aux mêmes modalités que celles des saisies spéciales immobilières, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure ;
 
 Que, d'une part, en application de l'article 695-9-22, qui renvoie aux dispositions de l'article 173 du même code, le recours contre la décision d'exécution de la mesure de gel doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d'instruction a notifié celle-ci aux personnes concernées, sous la forme d'une déclaration faite au greffe de la juridiction compétente ;
 
 Que, d'autre part, ces dispositions, qui garantissent l'effectivité du recours, font une exacte transposition de la décision-cadre n° 2003/577/JAI du 22 juillet 2003, laquelle, si elle exige, en application du principe d'équivalence, que les Etats-membres, qui bénéficient d'une marge d'appréciation, organisent le recours contre la décision d'exécution de la mesure de gel conformément à la législation en vigueur, n'impose toutefois pas que celle-ci comporte des informations précises sur les délais et modalités dudit recours ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que la requête en annulation ayant été, à bon droit, déclarée irrecevable, le pourvoi l'est également ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.