Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.372 du 08/02/2017,  partie 2


autant que le véhicule ne contenant plus aucune marchandise durant a période litigieuse il ne nécessitait aucune surveillance ; que toutefois la société CHALAVAN ET DUC n&apos;a assuré le paiement des chambres d&apos;hôtel à Monsieur [I] [U] qu&apos;au mois de mars 2012, soit avant la signature du contrat à durée indéterminée du 15 avril 2012, et n&apos;a plus pris en charge de facture hôtelière au-delà de cette date, contraignant ainsi Monsieur [I] [U] - qui n&apos;avait pas à prendre en charge personnellement cette dépense - à rester dans son camion, ne contestant pas par ailleurs avoir fait installer un chauffage dans le véhicule, ce qui induisait pour Monsieur [I] [U] l&apos;obligation de rester à l&apos;intérieur de celui-ci entre les temps de déchargement et de rechargement afin d&apos;en assurer la surveillance ; que la société CHALAVAN ET DUC ne peut donc soutenir que « les heures au cours desquelles Monsieur [I] [U] restait à [Localité 1] constituaient des heures de repos n&apos;ouvrant droit à aucune rémunération ou indemnisation » faute d&apos;une part de définir les heures en question, faute d&apos;autre part de permettre à Monsieur [I] [U] de pouvoir s&apos;éloigner de son véhicule pour vaquer à ses occupations personnelles ; que l&apos;imprécision même des horaires de Monsieur [I] [U] et le flou entretenu par la société CHALAVAN ET DUC sur ce point de même que la non prise en charge à compte du 15 avril 2012 de la moindre chambre d&apos;hôtel établit l&apos;existence de directives émanant de l&apos;employeur, qui bien que non écrites n&apos;en étaient pas moins réelles, à savoir (Monsieur [I] [U] n&apos;étant nullement contesté dans la description de son emploi du temps), que l&apos;intéressé prenait possession du camion au dépôt de [Localité 2] Ouest à 6h50, qu&apos;il quittait le dépôt entre 7h05 et 7h15, qu&apos;il livrait deux bureaux de poste le premier à [Localité 3] et le second à [Localité 1] entre 8h05 et 8h55 puis qu&apos;il attendait dans son camion jusqu&apos;à 14h50 heure à laquelle il procédait au rechargement pour quitter [Localité 1] à 5h05, effectuait un autre chargement à [Localité 4] entre 15h10 et 15h20, puis un autre a [Localité 3] entre 15h25 et 15h40, un autre à [Localité 5] entre 16h35 et 16h55, puis passait à [Localité 6] pour charger des colis et retournait au dépôt de [Localité 2] pour vider le camion entre 17h30 et 18 heures, emploi du temps empêchant de fait Monsieur [I] [U] de regagner son domicile en raison de la distance (90 km) entre le déchargement du matin et le chargement de l&apos;après-midi, l&apos;obligeant à rester, de surcroît dans une zone de montagne, dans son camion pendant son temps d&apos;attente afin de le surveiller puisque aucune prise en charge de chambre d&apos;hôtel n&apos;était assurée, l&apos;ensemble de ces éléments, à savoir les conditions de lieu, de temps et les directives implicites de l&apos;employeur, démontrant qu&apos;il était à la disposition de celui-ci pendant les temps d&apos;attente et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et effectuait en conséquence un temps de travail effectif au sens de l&apos;article L312 1. 1 du code du travail, justifiant sa demande en rappel de salaire ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour déterminer si un conducteur routier se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des circonstances de fait, mais également des directives de l&apos;employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher effectivement le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu&apos;en considérant que M. [I] [U] se trouvait, pendant ses temps d&apos;attente, à la disposition de la société CHALAVAN et DUC dans la mesure où il ne pouvait regagner son domicile en raison de la distance (90 km) entre le lieu de déchargement du matin et le lieu de chargement de l&apos;après-midi et ne bénéficiait pas d&apos;une chambre d&apos;hôtel, de sorte qu&apos;il était contraint de rester dans son camion, équipé d&apos;un chauffage et qu&apos;il aurait été ainsi à la disposition de son employeur en raison des conditions de lieu, de temps et des « directives implicites » de ce dernier, sans constater aucune directive de l&apos;employeur qui aurait pu empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que M. [I] [U] se trouvait, pendant ses temps d&apos;attente, à la disposition de la société CHALAVAN et DUC en se prononçant par des motifs impropres à justifier la mise à disposition, selon lesquels les horaires de M. [U] étaient « imprécis », Monsieur [I] [U] ne connaissant pas à l&apos;avance l&apos;heure à laquelle il devait arriver à [Localité 1] pour décharger, ni le temps de déchargement, ni l&apos;heure du rechargement de l&apos;après-midi, ni l&apos;heure du retour au dépôt, circonstances pourtant étrangères au point de savoir s&apos;il était ou à la disposition de son employeur pendant les temps d&apos;attente, la Cour d&apos;appel n&apos;