Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.624 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me A... , avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali vie, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit le 8 février 1995 auprès de la société La Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie, a demandé en janvier 2014 une avance égale à 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat à cette date, soit la somme de 212 531 euros ; que l'assureur lui ayant indiqué que le cumul des avances ne pouvait dépasser 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande et ayant ainsi limité le montant de l'avance à la somme de 142 993,41 euros, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le versement du solde de 30 % ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat ne précisent pas que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances, l'assureur s'engage à verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat et ne permettent donc pas de considérer que celui-ci, qui avait la faculté de fixer le montant de celle qu'il entendait accorder, ait eu l'obligation de délivrer l'avance sollicitée par M. X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat énonçait que "le contractant pourra demander à tout moment une avance à la Compagnie ; celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 F...", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Generali à lui verser la somme de 69 537,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2014 au titre de son avance sur son contrat d'assurance vie et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ;