Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-50.009 du 09/03/2017,  partie 4


un accident de travail, mais qu&apos;en revanche en l&apos;absence d&apos;autres pièces médicales entre 2010 et 2012, s&apos;agissant d&apos;une simple douleur de l&apos;épaule gauche après un travail répétitif, un arrêt de travail de six mois au maximum pouvait être envisagé. Il s&apos;ensuit que l&apos;expert, s&apos;est prononcé au vu des éléments qui lui ont été donnés mais n&apos;a pas été en mesure de remplir pleinement la mission qui lui avait donnée par le jugement du 6 septembre 2013 afin que soient déterminés les soins et arrêts de travail imputables à l&apos;accident de travail initial du fait de la caisse qui n&apos;a pas participé loyalement à la mesure d&apos;instruction comme elle en avait l&apos;obligation. En effet en ne communiquant pas l&apos;intégralité des documents médicaux qui ont fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu&apos;à la date de consolidation du 24 septembre 2014, elle ne permet pas l&apos;établissement dans le procès des principes du contradictoire et de l&apos;égalité des armes entre les parties, nécessaires à la mise en oeuvre d&apos;un procès équitable et ce sans motif légitime, le secret médical n&apos;étant pas opposable à un expert judiciaire même si les conditions de sa levée ne sont pas expressément prévues par la loi pour le contentieux général contrairement au contentieux de l&apos;incapacité. Dans ces conditions il convient de considérer que la décision de prise en charge des suites de l&apos;accident de fraye autres que celles résultant du certificat médical initiai et des prolongations d&apos;arrêts de travail durant les 6 mois qui ont suivi l&apos;accident, est inopposable à la société Randstad. Le jugement déféré sera donc infirmé et la cour statuera à nouveau en ce sens » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire tel qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l&apos;employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu&apos;il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; qu&apos;en retenant, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge, que l&apos;expertise ordonnée était le seul moyen d&apos;instaurer un débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la CPAM de la GIRONDE n&apos;avait pas transmis à l&apos;expert les pièces sur lesquelles elle s&apos;était fondée pour prendre en charge l&apos;accident, les juges du fond a violé les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en application des articles 11 et 275 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d&apos;apporter leur concours aux mesures d&apos;instruction et de remettre à l&apos;expert éventuellement désigné tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission, la carence d&apos;une partie ne remet pas en cause le principe du contradictoire ; qu&apos;en décidant au contraire que le défaut de communication de l&apos;ensemble des pièces demandée, par la CPAM de la GIRONDE, entachait le caractère contradictoire de la procédure et rendait en conséquence la décision de prise en charge inopposable, les juges du fond ont violé les articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer, par impossible, que l&apos;expertise ait effectivement pour objet d&apos;assurer le principe du contradictoire dans les relations entre la CPAM et l&apos;employeur, celui-ci doit être considéré comme respecté dès lors qu&apos;au vu des conclusions de l&apos;expert, l&apos;employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu&apos;en matière d&apos;expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu&apos;il résulte de l&apos;article 16 du Code de procédure civile, est satisfait lorsque les parties sont convoquées en temps utile, sont informées de tous éléments servant à établir l&apos;avis du technicien et ont la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de la mesure d&apos;instruction ; que par suite, c&apos;est au prix d&apos;une erreur que les juges du fond ont retenu, quand ils statuaient au regard du principe du contradictoire, que la CPAM de la GIRONDE était tenue de transmettre à l&apos;expert l&apos;ensemble du dossier médical ; que l&apos;arrêt a été rendu en violation articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, la violation du principe du contradictoire dans le cadre d&apos;une expertise est sanctionnée par la nullité de l&apos;expertise, à l&apos;exclusion de l&apos;inopposabilité d&apos;une décision prise antérieurement par l&apos;une des parties ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la prise en charge des prestations, soins et arrêts de travail autres que ceux résultant du certificat médical initial du 29 juin 2010 et des arrêts de travail délivrés dans les 6 mois qui ont suivi l&apos;