Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.589 du 04/11/2021,  partie 2


qu'a été confirmée l'exactitude des renseignements personnels détenus par la banque HSBC Private Bank (numéros de carte d'identité et de passeport) ; que si la CNIL a autorisé la société HSBC France à transférer des données à caractère personnel hors de l'Union européenne, la Suisse ne fait pas partie des pays vers lesquels de tels transferts ont été autorisés ; que M. [N] ne produit pas d'attestation de la banque précisant qu'il n'y aurait ouvert aucun compte ; que M. [N] ne justifie pas, par la en langue étrangère qu'il produit, que la société Penfield Limited aurait été radiée ; qu'enfin, la proposition de rectification fait état de nombreux paiements en liquide euros non reliés aux mouvements d'espèces des comptes bancaires du ménage et d'une somme de 471,90 francs suisses retrouvé à son domicile alors qu'aucune opération de change ni aucun retrait à l'étranger n'a été réalisée entre 2006 et juin 2012, ce qui confirme l'existence de comptes ouverts à l'étranger ; que M. [N] n'établit pas l'existence en France de comptes bancaires inconnus de l'administration qu'il utiliserait pour leurs dépenses quotidiennes ; qu'il n'a souscrit aucune déclaration de don manuel d'un montant de 50 000 euros,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 protègent le principe de la loyauté des preuves, en ce que le mode de preuve ne doit pas être contraire au droit au procès équitable, ni au droit au respect de la vie privée ; qu'à ce titre, l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté dans l'obtention des preuves, ce qui implique que les preuves qu'elle utilise ne doivent pas avoir été obtenues par elle de façon illicite ou immorale, ni au moyen d'un procédé déloyal, sauf à être déclarées irrecevables et à être ainsi écartées des débats ; que le rehaussement d'imposition au titre des droits d'enregistrement, dont a fait l'objet M. [N] par proposition de rectification en date du 16 avril 2014, porte sur la détention présumée d'avoirs en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank, soit directement, soit par l'intermédiaire de la société Penfield Limited sise dans l'île de Man ; que l'administration fiscale en estime la preuve rapportée par l'information judiciaire dont M. [N] a fait l'objet, à la suite de la plainte de l'administration pour fraude fiscale auprès du procureur de la République de [Localité 4] ; que les données informatiques reprises dans la synthèse individuelle portant le numéro de personne 5090169832, initialement versée par l'administration fiscale au soutien de la plainte déposée auprès du procureur de la République de [Localité 4] et cotée D28 à D30, ont été dérobées par [K] [Y], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC ; que cette pièce a donc une origine illicite ; que toutefois l'autorité judiciaire a obtenu les fichiers en cause à la suite d'une perquisition régulièrement menée au domicile d'[K] [Y] ; que ces données ont fait l'objet d'une communication par le procureur de la République de [Localité 4] à l'administration fiscale les 9 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; que, compte tenu de la conformité de cette communication initiale avec les dispositions légales, le demandeur échoue à démontrer que l'administration aurait obtenu cette pièce au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal ; que, dans ces circonstances, le seul caractère illicite de l'origine de ladite pièce ne peut justifier que la procédure de redressement menée par l'administration fiscale soit déclarée nulle comme le sollicite M. [N], ni que cette pièce soit déclarée irrecevable et écartée des débats ; que, sur la force probante des pièces fondant l'imposition, le demandeur prétend que l'administration aurait fabriqué les pièces cotées D28 à D30 à partir des fichiers volés par [K] [Y], et en conclut à la nullité de la procédure fiscale engagée contre lui et de l'avis de recouvrement () ; qu'il ressort toutefois du rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2013 relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère que les documents saisis au domicile d'[K] [Y] étaient constitués de centaines de fichiers divers et qu'un travail de consolidation et de reconstitution informatique a dû être réalisé pour parvenir à établir une liste de comptes détenus par des personnes physiques et morales ;