Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.618 du 16/05/2019,  partie 3


 qu'il s'ensuit que l'ensemble des demandes de la SCI Clim seront rejetées,
 
 1- ALORS QUE le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'acte du 31 décembre 2003 stipulait une garantie de passif souscrite par les consorts A... et stipulait pour le surplus : « Le vendeur déclare qu'il existe actuellement un litige entre la société et la société La Nave dont le siège est à Béthune, ancien locataire de l'immeuble appartenant à la société dont les parts sont cédées, en redressement judiciaire depuis le 27 juin 2003. La société a adressé au mandataire judiciaire, Monsieur N..., une déclaration de créance pour loyers et sommes impayés (taxes foncières, acomptes sur prix de vente et pénalités de non-réalisation de la vente, frais d'huissier, travaux de réparation et de nettoyage), d'un montant de 295 967,42 €. L'acquéreur s'engage à aviser le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de huit jours, de toute information ou notification relative à ce litige et à rétrocéder au vendeur le montant des versements qui pourraient être faits à ce titre, déduction faite de l'impôt sur les sociétés, calculé au titre de ces mêmes sommes. L'acquéreur s'engage de même à constituer en toutes instances judiciaires ou administratives, tant en demande qu'en défense, et à poursuivre, jusqu'à leur terme utile, ces procédures si le vendeur le requiert, et même sans en être requis en cas d'urgence, pour ne pas se laisser forclore ou frapper de péremption, de manière à toujours faire réserve des droits du vendeur pour limiter la mise en jeu de sa responsabilité, même indirecte. L'ensemble des coûts de ces différentes procédures resteront à la charge du vendeur qui s'engage à procéder à leur règlement avant même le décaissement par l'acquéreur » ; qu'aux termes de cette clause, l'obligation d'informer le vendeur ne valait que pour le litige portant sur l'admission de la déclaration de créance de 295 967,42 € ; qu'en jugeant pourtant que la SCI Clim devait informer le vendeur « dans toute instance concernant le différend entre les sociétés Clim et Ateliers de la Nave », de sorte qu'elle ne pouvait invoquer la garantie du vendeur, faute de l'avoir informé de l'assignation délivrée par la société Les Ateliers de la Nave délivrée le 27 août 2008, tout en relevant pourtant que la procédure intentée par cette assignation portait sur un objet différent de celui relatif à l'admission de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QU'en présence d'une clause ambiguë, le juge du fond doit rechercher la commune intention des parties, sans pouvoir se réfugier derrière le caractère prétendument clair de la clause ; qu'en l'espèce, l'acte du 31 décembre 2003 stipulait une garantie de passif souscrite par les consorts A... et stipulait pour le surplus : « Le vendeur déclare qu'il existe actuellement un litige entre la société et la société La Nave dont le siège est à Béthune, ancien locataire de l'immeuble appartenant à la société dont les parts sont cédées, en redressement judiciaire depuis le 27 juin 2003. La société a adressé au mandataire judiciaire, Monsieur N..., une déclaration de créance pour loyers et sommes impayés (taxes foncières, acomptes sur prix de vente et pénalités de non-réalisation de la vente, frais d'huissier, travaux de réparation et de nettoyage), d'un montant de 295 967,42 €. L'acquéreur s'engage à aviser le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de huit jours, de toute information ou notification relative à ce litige et à rétrocéder au vendeur le montant des versements qui pourraient être faits à ce titre, déduction faite de l'impôt sur les sociétés, calculé au titre de ces mêmes sommes. L'acquéreur s'engage de même à constituer en toutes instances judiciaires ou administratives, tant en demande qu'en défense, et à poursuivre, jusqu'à leur terme utile, ces procédures si le vendeur le requiert, et même sans en être requis en cas d'urgence, pour ne pas se laisser forclore ou frapper de péremption, de manière à toujours faire réserve des droits du vendeur pour limiter la mise en jeu de sa responsabilité, même indirecte. L'ensemble des coûts de ces différentes procédures resteront à la charge du vendeur qui s'engage à procéder à leur règlement avant même le décaissement par l'acquéreur » ; qu'une telle clause ne prévoyant aucune sanction en cas de manquement de l'acquéreur à son obligation d'information, elle était ambiguë sur une telle sanction, de sorte qu'en jugeant pourtant que l'information du vendeur conditionnait la mise en oeuvre de la garantie offerte par ce dernier, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son pouvoir d'interprétation sur la sanction applicable en l'absence d'information donnée par l'acquéreur au vendeur, en recherchant quelle était, sur ce point, la commune intention des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ;