Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.441 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en affirmant que le défaut de mention dans l'ordonnance d'autorisation de visite notifiée au représentant de la société Easysent du droit de se faire assister d'un conseil en qualité d'« auteur présumé des faits » avait causé un grief à cette société et avait, dès lors, entaché d'irrégularité la visite réalisée dans ses locaux, quand elle relevait elle-même que le représentant de la société Easysent avait discuté, au cours de cette visite, avec l'avocat de cette société, Maître [V] [D], ce dont il résulte que la société Easysent, en sa qualité d'auteur présumé des faits, avait pu s'entretenir avec le conseil de son choix et n'avait, dès lors, subi aucun grief, de sorte que la visite effectuée dans ses locaux n'était entachée d'aucune irrégularité, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 64 du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Easysent,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance RG 18/03017 du 19 avril 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention du TGI de Créteil a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre, à l'encontre des sociétés Easysent et Bansard International, la procédure de visite et de saisie prévue à l'article 64 du code des douanes, et D'AVOIR en conséquence déclaré régulières ces mêmes opérations, à l'exception de celles qui se sont déroulées dans locaux de la société Easysent sis [Adresse 15]
 
 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU' « il convient de rappeler que le JLD motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, qu'en l'espèce le premier juge a relevé, après un examen "in concreto" de la requête et des pièces, que les faits décrits constituent un faisceau sérieux d'indices qui laissent présumer l'existence de délits douaniers, qu'en effet les éléments de fait laissent présumer que la société Bansard international, déclarant en douanes, a pu présenter volontairement et sciemment des fausses factures d'achat au moment du passage en douane afin de minorer la valeur en douane ou de solliciter des franchises douanières et fiscales avec la complicité du logisticien Easysent, que la présomption d'existence d'infraction est suffisante, que l'autorisation de visite domiciliaire en l'espèce est justifiée, conformément à l'article 64 du code des douanes », 
 
 1) ALORS QUE l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise les opérations de visite et de saisie est irrégulière et doit par suite être annulée lorsque l'administration n'a pas communiqué au premier juge les pièces en sa possession qui sont de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence des présomptions des délits dont la preuve est recherchée ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel (pages 9 à 15), la société Easysent a fait valoir que, dans sa requête initiale, la DNRED a volontairement décrit de manière erronée l'activité économique qu'elle exerce, en affirmant à tort, d'une part, qu'elle était en charge de l'ensemble du transport des marchandises, à partir des locaux de leur expéditeur en Chine, jusqu'à leur destinataire en Europe, d'autre part, que la société Bansard International agissait sous ses instructions, et encore que cette dernière était liée à la société Easysent par un mandat général ; que la société Easysent en déduisait que le JLD s'est fondé sur des éléments d'information présentés de manière tronquée et déloyale ; qu'en validant néanmoins l'ordonnance litigieuse sans rechercher, comme il y était invité par la société requérante, si la communication par l'administration au JLD de l'ensemble des informations et documents relatifs à son activité et à ses liens réels avec la société Bansard International, n'aurait pas remis en cause l'appréciation du JLD sur l'existence des présomptions de fraude alléguées, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 64 du code des douanes ;
 
 ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU' « en l'espèce, l'ordonnance du JLD de Créteil du 19 avril 2018 ne comporte pas la portion de phrase "ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1" » prévue par le a du 2 de l'article 64 précité ; que « cette omission n'affecte pas la validité de l'ordonnance », 
 
 2) ALORS QUE le cinquième alinéa a du 2 de l'article 64 du code des douanes prévoit que l'ordonnance par laquelle le juge de la liberté et de la détention autorise la réalisation d'opérations de visite et de saisie doit mentionner la possibilité, tant pour l'auteur présumé des délits dont la preuve est recherchée, que pour l'occupant des lieux visités, de faire appel à un conseil de leur choix ; qu'à défaut de respect de ce formalisme, l'ordonnance portant autorisation de la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie doit être annulée ;