Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.318 du 11/06/2014,  partie 2


qu'il en résulte que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant et se trouve recevable à ce titre à contester l'existence de la créance ; que le débiteur cédé ne saurait cependant, sans inverser la charge de la preuve, exiger du cessionnaire qu'il justifie de la cause des créances cédées, en l'espèce de la réalité des livraisons facturées ; que c'est donc à la société PLUS PHARMACIE qu'il appartient de rapporter la preuve du défaut de livraison allégué ; que deux créances cédées ne font l'objet d'aucune contestation à cet égard, correspondant aux factures n° 20638 du 30 juin 2008 pour 13.686,78 € et n° 20701 du 4 juillet 2007, pour 5.082,86 € ; que s'agissant de la facture n° 20642 du 30 juin 2008, d'un montant de 11.221,05 €, la société appelante, débiteur cédé, produit une impression papier d'un message électronique qu'elle a adressé le 9 octobre 2008 à un de ses correspondants de V2MED indiquant qu'aucun produit mentionné sur cette facture n'avait été livré et justifie de trois avoirs qui ont été établis les 28 octobre et 5 janvier 2009 à raison de produits livrés à ces dates, de même catégorie et en mêmes quantités que ceux qui avaient été facturés le 30 juin 2008, pour soutenir que la preuve de l'absence de livraison étant par elle ainsi rapportée, elle se trouve fondée à opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire ; que la société ARKEA BANQUE fait justement valoir que ces avoirs, établis postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne sont pas opposables aux créances cédées, lesquelles correspondent à des factures exigibles antérieurement au jugement d'ouverture et qui lui ont été régulièrement cédées avant cette date, étant en outre relevé qu'il résulte des pièces produites que la totalité des produits facturés a bien été livrée au débiteur cédé à la date des documents dénommés « avoirs », lesquels constituent, en réalité, des régularisations d'écritures lors de la livraison effective des marchandises précédemment facturées et non livrées, de sorte que le moyen tiré du défaut de livraison sera rejeté ; que s'agissant de la facture n° 20898 du 29 juillet 2008, d'un montant de 119.815,19 ¿, la société PLUS PHARMACIE justifie de deux avoirs sur cette facture, l'un d'un montant de 21.552 € en date du 15 septembre 2008, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société V2MED et dont la société PLUS PHARMACIE est par conséquent fondée à se prévaloir au titre de l'inexécution, à la date à laquelle la créance a été cédée, d'une complète livraison à hauteur de cette somme, l'autre d'un montant de 78.457 € en date du 25 novembre 2008, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, correspondant à des produits qui ont été effectivement livrés à la date de l'« avoir », de sorte que le moyen tiré du défaut de livraison à hauteur de cette dernière somme sera, là encore, rejeté ; qu'il en résulte que la totalité des créances cédées s'élève à la somme de (225.805,88 ¿ 21.522) = 234.283,88 € ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'il appartient en conséquence au fournisseur réclamant le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons à l'origine de cette facturation en produisant les bordereaux de livraison ; qu'en l'espèce, en retenant que la société PLUS PHARMACIE, débiteur cédé, ne saurait, sans inverser la charge de la preuve, exiger du cessionnaire, en l'occurrence, la BCME, qu'il justifie de la réalité des livraisons facturées quand, précisément, il appartenait à la société V2MED d'établir qu'elle avait livré les marchandises facturées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1-1 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut mettre à la charge d'une partie une preuve impossible ; qu'en retenant que « c'est à la société PLUS PHARMACIE qu'il appartient de rapporter la preuve du défaut de livraison allégué », quand la preuve contraire était détenue par la société V2MED, la cour d'appel a, en toute hypothèse, mis à la charge de la société PLUS PHARMACIE une preuve impossible et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ;
 3°) ALORS QUE le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant que « les avoirs, établis postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne sont pas opposables aux créances cédées, lesquelles correspondent à des factures exigibles antérieurement au jugement d'ouverture et qui lui ont été régulièrement cédées avant cette date », la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE les avoirs régulièrement émis par la société V2MED avaient précisément pour objet d'admettre l'absence de livraison des produits facturés et, partant, l'inexistence de la créance du fournisseur ; que le défaut d'exigibilité des factures litigieuses s'induisait en conséquence des quatre avoirs émis par la société V2MED en annulation de factures de même montant, peu important qu'ils aient été établis postérieurement à la date d'ouverture du redressement judiciaire ;