Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 5



 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 que les contribuables qui souscrivent au capital d'une société constituant une petite ou moyenne entreprise (PME) exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/C 194/02), peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF, à concurrence de 75 % du montant de leur investissement.
 
 12. L'instruction administrative 7-S-3-08 du 11 avril 2008 précise que la condition d'exclusivité de l'activité éligible est respectée lorsqu'une activité, a priori non éligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité éligible qui demeure prépondérante.
 
 13. Est assimilée à une société constituant une PME exerçant à titre prépondérant une activité éligible la société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales constituant des PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
 
 14. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le 15 juin 2009, date limite d'appréciation des conditions d'octroi de la réduction d'ISF au titre de l'année 2009, la société Finaréa entreprises se trouvait en phase d'étude de dossiers d'investissement, n'avait pris aucune participation dans une société et n'avait elle-même exercé aucune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En l'état de ces seules constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel a exactement retenu que la société Finaréa entreprises ne pouvait être considérée comme une holding animatrice à la date du 15 juin 2009, de sorte que la souscription effectuée par M. C... au capital de la société Finaréa entreprises n'était pas éligible à la réduction d'ISF au titre de l'année 2009.
 
 15. En second lieu, après avoir énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de la doctrine administrative applicable, le bénéfice du régime de holding animatrice est réservé aux sociétés dont l'actif est principalement composé de titres de participations, l'activité de simple gestion du patrimoine mobilier étant exclue du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'arrêt relève que, par un pacte d'associés du 31 août 2009, la société Finaréa entreprises a pris une participation à hauteur de 33,33 % dans le capital de la société Biovidis, puis que le 7 mai 2010, le capital social de la société Finaréa entreprises a fait l'objet d'une augmentation n'ayant pas été suivie d'une prise de participation dans d'autres sociétés opérationnelles et que son actif, en 2010, était majoritairement composé, non pas de titres de participations, mais de liquidités et de valeurs mobilières de placement.
 
 16. L'arrêt retient ensuite que, même s'il était prévu au pacte d'associés que la société Finaréa entreprises puisse disposer, par sa présence au conseil de direction et par le jeu de la majorité qualifiée comprenant la voix du membre investisseur, du pouvoir de contrôle des engagements financiers les plus importants, M. C... ne démontre pas que l'animation de la filiale était effectivement réalisée par la holding et qu'il ressort au contraire du compte-rendu du 15 juin 2010 que ce rôle d'animation restait entre les mains de l'actionnaire détenteur à hauteur de 66,67 % du capital de la société Biovidis, le rôle de la société Finaréa entreprises étant limité à des missions de conseil stratégique ainsi qu'à la mise en place et la réalisation du contrôle de gestion.
 
 17. En cet état, la cour d'appel, qui a fait ressortir non seulement que l'activité d'animation de groupe de la société Finaréa entreprises ne revêtait pas un caractère prépondérant par rapport à ses activités de nature civile, mais encore qu'il n'était pas établi que la société Finaréa entreprises eût effectivement mis en oeuvre les moyens dont elle disposait pour animer sa filiale en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique s'imposant à la société Biovidis, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une holding animatrice à la date du 15 juin 2010, a exactement retenu que la souscription effectuée par M. C... au capital de cette société n'était pas éligible à la réduction d'ISF au titre de l'année 2010.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;