Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.751 du 10/04/2019,  partie 5


qu'en conséquence, le conseil dit que M. A... Q... est rempli de ses droits et qu'ainsi ne fait pas droit à sa demande solidaire de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que la cour d'appel s'est limitée, pour retenir que le « salarié n'étaye pas suffisamment sa demande » et qu'il a lieu de le débouter de celle-ci, à affirmer que « les plannings sommaires versés par le salarié ont été rédigés d'une seul trait, supportent des ratures et ne comportent que peu d'indication sur la réalité des permanences accomplies, alors que les bulletins de salaire font état du versement de primes de permanence prévoyant un forfait par journée de permanence assurée, dont la date est précisée, et ce, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, l'importance des astreintes réalisées par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-5 ancien du code du travail, alors applicable au litige ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Q... de ses demandes au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'article L 8221-5 du code du travail qualifie de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; que le travail dissimulé n'est caractérisé qu'à la condition que soit relevé l'élément intentionnel de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Q... ayant été débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des astreintes, la preuve n'étant pas rapportée que l'employeur ait intentionnellement dissimulé un certain nombre d'heures travaillées, il convient de le débouter également de sa demande à ce titre et de confirmer sur ce point le jugement de première instance ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de dommages-intérêts sur le travail dissimulé ; que M. A... Q... sollicite des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que le travail dissimulé est justifié par M. A... Q... par la demande de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs obligatoires ; que le conseil ne fait pas droit aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs obligatoires ; qu'en conséquence, le conseil dit que cette demande est sans objet ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef des dommages-intérêts pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 10 de la convention collective de la presse régionale ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaire au titre de l'article 10 de la convention collective de la presse régionale ; que M. Q..., qui a renoncé à l'audience à une partie de ses demandes à ce titre, maintient cependant que c'est la convention collective des employés des entreprises de presse qui lui est applicable en ce que l'employeur a continué à l'appliquer à son contrat de travail ; que l'article 10 de cette convention collective prévoyant que le repos légal hebdomadaire travaillé et non récupéré dans la semaine qui suit doit donner lieu à une majoration de 100 %, M. Q... réclame sur ce fondement un rappel de salaire de 6 409,85 euros correspondant à des dimanches travaillés pour lesquels il n'a pas été mis en demeure de récupérer, étant observé qu'il réclamait la somme de 14 706,55 euros en première instance sans expliquer la raison de la modification du montant de sa demande à hauteur d'appel ; que pour sa part, la société RL TV News soutient que c'était la convention collective des journalistes qui était applicable au contrat de travail de M. Q..., que celle-ci ne prévoit pas de compensation pour les dimanches travaillés et que son activité entre dans le champ d'application de l'article R 3132-5 du code du travail qui prévoit les exceptions au repos hebdomadaire du dimanche ; que le courrier du 20 avril 2000 qui accorde à M. Q... la qualification de journaliste précise également qu'il bénéficiera désormais de la convention collective des journalistes ;