Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.389 du 14/11/2019,  partie 4


Bred Banque Populaire dénie à la Cour la possibilité de soulever d'office la péremption s'agissant d'une exception que seul le Conseiller de la Mise en État aurait eu compétence à trancher et d'un pouvoir récemment dévolu au juge ne lui permettant pas d'opposer lui-même cette exception lorsqu'elle a été valablement purgée à l'occasion d'anciennes procédures avant l'entrée en vigueur du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, alors, d'une part, que la Cour a une compétence propre, une fois saisie, pour trancher les points de droit qu'elle estime devoir soulever d'office et alors, d'autre part, que la possibilité de soulever d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure. La Cour constate que, durant plus de deux années, les parties ont parfaitement ignoré cette procédure. Ce désintérêt doit être sanctionné par la péremption, de sorte que l'instance est éteinte.
 
 1° ALORS QU'avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 qui autorise le juge à soulever d'office la péremption de l'instance, la péremption ne pouvait être acquise sans que sa constatation ait été demandée ou opposée par une partie et ce avant tout moyen ; qu'en l'espèce, la péremption, qui n'a pas été demandée par les parties avant leurs conclusions au fond déposées en mars et juillet 2017, ne pouvait être acquise avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement des effets d'une péremption acquise plut tôt au cours de la procédure, en l'occurrence deux ans après la déclaration de saisine de la Cour d'appel de renvoi les 4 et 5 décembre 2014, la Cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ;
 
 2°- ALORS QUE si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement ; que l'application immédiate à la procédure en cours de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 qui autorise désormais le juge à soulever d'office la péremption de l'instance ne peut être de nature à remettre en cause la situation juridique définitivement réalisée à cette date ; qu'en constatant d'office une péremption qui à défaut d'avoir été demandée ou opposée, était couverte à la date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 3°- ALORS DE PLUS QU'avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 le juge, qui ne pouvait relever d'office la péremption, ne pouvait retenir un temps de péremption qui n'était pas invoqué par les parties ; que l'application immédiate de ce décret à la procédure en cours ne peut sans violation du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, autoriser le juge à retenir d'office un temps de péremption pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; qu'en se fondant pour constater d'office la péremption de l'instance, sur un temps de péremption antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la Cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 388 alinéa 2 du code de procédure civile.