Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.742 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher la loi désignée par la règle de conflit de lois française pour régir la demande de M. [I] ni s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la loi applicable à un contrat de mandat est déterminée en France par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; que pour soumettre à la loi belge la demande subsidiaire de Maître [I] tendant à voir condamner la société Amatrans à payer au nom et pour le compte de la société Gilleman Logistics les sommes réclamées par les autorités douanières belges, la cour d'appel a retenu que « Gilleman Logistics étant une société de droit belge mandatée pour exécuter sa mission de dédouanement de marchandise en Belgique, seul le droit belge est applicable » (arrêt attaqué, p. 11) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher la loi applicable au contrat de mandat conclu entre les sociétés Amatrans et Gilleman Logistics par référence à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de cette Convention ;
 
 ALORS, en outre, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour débouter Maître [I], ès qualités de curateur à la faillite de la société Gilleman Logistics, de sa demande subsidiaire de condamnation de la société Amatrans à payer au nom et pour le compte de la société Gilleman Logistics toutes les sommes réclamées par les autorités douanières belges, la cour d'appel a considéré que « si les dispositions [du droit belge] relatives au mandat permettent au mandataire d'obtenir sous condition remboursement de ses frais et dépenses exposés dans le cadre de l'exécution de son mandat, et la garantie des sommes mises à sa charge en conséquence de l'exécution de son mandat, elles ne permettent pas à Gilleman Logistics, seule débitrice à l'égard des autorités douanières belges en dehors de Trace Sport, de prétendre obtenir la condamnation de Amatrans à payer directement à l'administration des douanes les droits dont elle est redevable » (arrêt attaqué p.12) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation imposée au mandant par le droit belge de garantir les sommes mises à la charge du mandataire en conséquence de l'exécution de son mandat n'impliquait pas l'obligation pour la société Amatrans de payer au nom et pour le compte de la société Gilleman Logistics les sommes réclamées à celle-ci par les autorités douanières belges ou à tout le moins celle de payer ces sommes directement entre les mains de la société Gilleman Logistics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour débouter Maître [I], ès qualités de curateur à la faillite de la société Gilleman Logistics, de sa demande subsidiaire de condamnation de la société Amatrans à payer au nom et pour le compte de la société Gilleman Logistics toutes les sommes réclamées par les autorités douanières belges, la cour d'appel a retenu que la loi belge était applicable et a fondé son raisonnement sur l'article 1999 du code civil belge « tel que reproduit par Maître [I] dans ses écritures » (arrêt attaqué p. 11 in fine) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher elle-même la teneur du droit belge qu'elle avait reconnu applicable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code civil.
 Le greffier de chambre