décision 17-12.559 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société coopérative, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/03696 rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à M. Eric X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Profficine,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Rémenieras , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rémeniéras , conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, l'avis de Mme Guinament , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 431-4, I, du code monétaire et financier, alors applicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Profficine a souscrit le 25 mars 2008 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) un emprunt, garanti par un gage de compte d'instruments financiers ; que la société Profficine ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance ; que le liquidateur n'ayant proposé l'admission de celle-ci qu'à titre chirographaire, en invoquant l'irrégularité de la déclaration de gage, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur la validité de la sûreté constituée ; que la Caisse a assigné le liquidateur à cette fin devant un tribunal de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer le gage de compte d'instruments financiers inopposable à la procédure collective de la société Profficine, l'arrêt retient que la déclaration de gage n'a pas été notifiée à la société émettrice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare la déclaration de gage du 25 mars 2008 inopposable à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Profficine et en ce qu'il admet la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère pour la somme de 314 706,89 euros à titre chirographaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Profficine, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est en partie infirmatif, D'AVOIR :
 
 . déclaré inopposable à la procédure collective diligentée contre la société Profficine le gage d'instruments financiers que cette société a constitué au profit de la Crcam du Finistère ;
 
 . admis la Crcam du Finistère au passif chirographaire de la société Profficine pour la somme de 314 706 € 89 ;