cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.206 du 05/09/2018,  partie 4


que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le fait, lorsqu'une plainte a été déposée pour viol et des prélèvements de matériel génétique effectués, de refuser toute analyse de ces prélèvements, tant dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée sur plainte simple que de l'instruction ouverte ensuite sur la constitution de partie civile de la victime, constitue une faute lourde que l'exercice d'éventuelles voies de recours ne peut réparer ; qu'en jugeant néanmoins que l'Etat n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2- ALORS QUE l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de l'affaire et les capacités matérielles et morales de la personne concernée à exercer ces voies de recours ; qu'en se bornant à considérer pour exclure la faute lourde du service public de la justice, que Mme X... n'avait pas relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3- ALORS QUE Mme X... versait aux débats (pièce n° 22) le recours qu'elle avait formé en date du 18 mai 2011, auprès du procureur général, contre la décision de classement sans suite en date du 3 mai 2011 ; qu'en énonçant néanmoins que « surtout, Mme X... n'a pas davantage usé après la décision de classement sans suite du 3 mai 2011 des voies de recours en sa possession en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale », la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce et violé l'article 1103 du code civil.