Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.632 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société AG2A, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société DRB Futuropole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société B... E... et Z... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. T... et de la société AG2A, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société B... E... et Z... O..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société DRB Futuropole ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... et la société AG2A aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société AG2A.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que ni la SARL DRB Futuropole ni la SCP E... et O... n'avaient failli à leurs obligations d'information et de conseil et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement rendu le 10 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Montauban en ce qu'il a débouté M. S... T... et la société AG2A de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires,
 
 Aux motifs propres que, concernant l'expert-comptable, qu'il lui est reproché d'avoir opté pour l'impôt sur les sociétés ; que N. M... ne conteste pas avoir donné ce conseil à M. T... en avril 2008 et expose qu'elle l'a fait en fonction des objectifs indiqués par lui, qui lui aurait indiqué avoir souhaité réduire sa fiscalité immédiate ; que le manquement à l'obligation d'information et de conseil ne peut être apprécié qu'au regard de la mission confiée ; que la seule lettre de mission produite aux débats est postérieure au choix opéré ; que M. T... ne produit non plus aucun courrier dans lequel il aurait fait état de ses objectifs ; qu'au contraire il ressort d'un courrier adressé par N. M... le 28/08/2009 au banquier de M. T... que les transferts de propriété de son patrimoine privé à la SCI AG2A sont essentiellement liées à des raisons fiscales et que l'option prise (assujettissement à l'impôt sur les sociétés) est conforme à l'objectif de M. T... qui souhaite conserver les parts sociales de la SCI et l'ensemble des biens immobiliers figurant à l'actif ; qu'au vu du contenu de ce courrier le choix fait par l'expert-comptable est adapté à cet objectif M. T... ne démontrant pas qu'il aurait fait état d'objectifs différents ; qu'il sera enfin précisé que dans les statuts de la SCI faisant l'objet de l'acte authentique du 29/09/2006 ne figurait aucun élément qui aurait permis à l'expert-comptable de définir l'objectif recherché par M. T... ; que, dans ces conditions la faute invoquée par M. T... et la SCI et qui consisterait à avoir opté pour l'impôt sur les sociétés n'est pas établie ; que concernant le notaire il est constant qu'il lui appartient d'éclairer son client sur les conséquences de l'acte qu'il veut faire dresser et qu'en cas de faute de sa part il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce le client invoque les conséquences préjudiciables de l'acte en date du 23/02 /2010 puisque selon lui le notaire n'aurait pas tenu compte du choix fait pour l'impôt sur les sociétés ;