Cour d'appel de Colmar,  décision 14-18.848 du 08/10/2015,  partie 3


qu'en reprochant à la Safer de ne pas avoir produit, pour justifier du prix demandé, l'appel à candidature qu'elle devait préalablement publier conformément à l'article R 142-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision querellée, tout en admettant que le prix de rétrocession ne figure pas parmi les éléments devant être obligatoirement mentionnés dans l'appel à candidatures, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R 142-3 ancien du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la décision de rétrocession prise par la Safer d'Alsace le 3 décembre 2009, notifiée à M. X... le 9 décembre 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (...) conformément à l'article R 142-4 du code rural et la pêche maritime dans sa version en vigueur au moment des faits, la Safer qui attribue un bien acquis à l'amiable informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que la motivation de la décision doit être suffisamment explicite pour permettre au candidat évincé et au juge de vérifier la conformité des motifs énoncés avec les objectifs de la loi, à peine de nullité de la décision ; que le contrôle juridictionnel n'a pas pour objet d'apprécier l'opportunité du choix de l'attributaire mais la régularité de procédure suivie et notamment de vérifier que la décision de rétrocession et motivée par rapport aux objectifs qui sont assignés aux Safer par l'article L 141-1 du code rural ; que selon ce texte, les Safer ont pour mission l'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire ; qu'elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles ou au maintien de la diversité biologique et à la transparence du marché foncier rural ; que dans le courrier de la notification de cette décision à M. X... indique : motifs de l'attribution : Réorientation (à destination non agricole). Parcelles de taillis situées en zone naturelle protégée du PLU (forêt protégée en raison de ses valeurs biologique et paysagère (annexe n° 3 de Maître Y...) que si cette motivation n'apparaît pas en soi imprécise ou non conforme à l'un des objectifs prévus par la loi, notamment au titre des buts environnementaux fixés par la loi, il n'en demeure pas moins, ainsi que le souligne l'appelant qu'il est incomplète et n'est pas conforme à l'énoncé des motifs figurant sur la décision de rétrocession proprement dite produite par la Safer annexe n° 5 SCP Cahn et associés) qui précise que les parcelles comprennent également des vergers et qu'elles sont destinées à abonder un stock permettant de compenser les pertes d'agriculteurs du secteur ; qu'au demeurant cette motivation apparaît contradictoire dans les termes puisque prônant une réorientation à destination non agricole dans un but environnemental, elle prévoit que les terrains permettront de compenser les pertes des agriculteurs du secteur ce qui sous-entend une exploitation nécessairement agricole ou forestière ; qu'au bénéfice de ces observations et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen surabondant tiré d'un détournement de pouvoir, il y a lieu de considérer que cette motivation incomplète lors de sa notification et contradictoire dans sa version originale ne satisfait pas aux exigences légales et qu'il doit être fait droit à la demande d'annulation de ce chef ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE la Safer a notifié à M. X... la rétrocession pour un prix nettement supérieur à l'offre et pour une surface également supérieure de 42a 25 ca ; 
 
 1) ALORS QUE la Safer informe suffisamment les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix en mentionnant l'objectif légal qui était poursuivi par la décision d'attribution ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas été suffisamment informé des motifs de rejet de sa candidature, tout en constatant que la motivation figurant dans la notification adressée par la Safer faisait référence à l'objectif légal environnemental, ce qui suffisait à justifier le rejet de la candidature de M. X..., la Cour d'appel a violé les articles L 141-1, L. 142-2 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS QUE si la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix, cette information ne concerne que sur les parcelles pour lesquelles la personne non retenue s'est portée candidate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans ses courriers du 27 juillet et du 7 août 2009, M. X... une parcelle située sur la commune d'Obernai cadastrée section 55 n° 58 d'une superficie de 27 a 26 ca ; qu'il ressortait de la décision de rétrocession du 8 décembre 2009 que celle-ci portait sur une superficie totale de 42 a et 25 ca ;