Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.412 du 15/02/2023,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'Epic Régie Ligne d'Azur.
 
 1° ALORS QU'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « le poste de "contrôleur principal" que M. [D] a occupé jusqu'au 2 juillet 2013, date de son licenciement pour faute grave, fut attribué à une nouvelle titulaire » (arrêt attaqué, p. 4) quand la cour d'appel avait relevé que « le salarié occupait en dernier lieu chez ST2N un poste de travail de « Rédacteur Principal » » (arrêt attaqué, p. 3), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE le salarié demandait à la cour d'appel de « dire et juger que l'emploi proposé et occupé à ce jour ; à savoir : chef contrôleur, palier 12, référence 43a ; coefficient 240 + 10 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, chargé de gérer un groupe de conducteurs de bus et/ou tramway, ne saurait être qualifié d'emploi équivalent », en conséquence, à être réintégré à son poste de rédacteur principal, agent de maitrise administratif, ou tout emploi équivalent, sous astreinte et à obtenir la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer des dommages et intérêts (conclusions d'appel, p. 40) ; qu'en jugeant, pour le débouter de ses demandes, que « son nouvel emploi de "Contrôleur principal" » constituait un emploi équivalent, quand il lui était demandé de dire que son nouvel emploi de chef contrôleur n'était pas équivalent (arrêt attaqué, p. 4), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QU'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes, sur « le contrat de travail à durée indéterminée, lequel a pris effet depuis le 1er septembre 2016 » car « son nouvel emploi de "Contrôleur principal" correspond donc un emploi équivalent » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur » (production n° 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis,
 
 4° ALORS QU'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le repreneur avait contractualisé le 18 août 2016 avec lui un contrat de travail à durée indéterminée lui conservant « sa classification professionnelle de « cadre permanent de l'entreprise » » (arrêt attaqué, p. 4), quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur du cadre permanent de l'entreprise » (production n° 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis,
 
 5° ALORS QU'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le repreneur de l'activité transférée est tenu de réintégrer le salarié, dont le licenciement a été annulé, à son emploi ou, à défaut, à un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir en appel que le poste de chef contrôleur proposé par le repreneur ne comportait ni la même qualification ni les mêmes perspectives de carrière que celles de son ancien poste de rédacteur principal (conclusions, pp. 20 à 22) ; qu'en affirmant que son nouvel emploi correspondait à un emploi équivalent sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il comportait la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que son ancien poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail,
 
 6° ALORS QUE le salarié faisait valoir que, dans le cadre de son nouveau poste, des contraintes nouvelles lui étaient imposées avec des horaires variables, parfois de nuit, des prestations les week-ends et jours fériés, avec un planning imposé, une annualisation de son temps de travail et une rémunération forfaitaire incluant des heures supplémentaires, et ce, sans prévision d'une réévaluation annuelle contrairement aux prévisions de son ancien contrat de travail (conclusions, pp. 12, 19, 26 et 27) ; qu'en le déboutant de ses demandes sans se prononcer sur ce moyen pertinent soulevé devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile