Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.754 du 23/10/2019,  partie 3


que ces dispositions du règlement intérieur sont opposables, le dépôt en mairie n'étant pas prévu pour ce règlement intérieur qui ne fait que préciser les statuts ; que la FCS-UNSA couvre donc le champ professionnel des services, y compris celui assuré par la société PROTECTIM, entreprise spécialisée dans le secteur de la sécurité des biens et des personnes ; que, par conséquent, au jour de la désignation litigieuse, le critère tenant au champ professionnel et géographique apparaît donc rempli, les conditions nécessaires à cette désignation étant par ailleurs réunies ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE chaque syndicat non représentatif ne peut désigner qu'un seul représentant de la section syndicale dans l'entreprise ou, si des établissements distincts employant cinquante salariés au moins ont été reconnus, dans chacun de ces établissements distincts ; que c'est à la date de la désignation du représentant de la section syndicale que le juge doit se placer pour en apprécier la régularité ; qu'au soutien de l'annulation de la désignation de M. K... le 25 juillet 2018 en qualité de représentant de la section syndicale, la société exposante avait fait valoir qu'à cette date l'UNSA disposait déjà d'un représentant de la section syndicale, Monsieur D... R... ayant été désigné en cette qualité par le SNSP UNSA par lettre du 2 juillet 2018 ; Que pour écarter ce moyen tiré de la désignation de M. K... en surnombre, le tribunal qui se borne à relever que par une attestation du 25 novembre 2018, soit deux jours avant l'audience, Monsieur R... avait démissionné de son mandat, le tribunal qui s'est placé à une date postérieure à celle de la désignation litigieuse de M. K... pour en apprécier la régularité et la légalité a violé les dispositions des articles L 2142-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la démission du représentant de la section syndicale dans l'entreprise ne rétroagit pas ; Que pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation de M. K... le 25 juillet 2018, comme intervenant en surnombre, Monsieur R... ayant été désigné en cette même qualité le 2 juillet précédent, le tribunal qui retient que par une attestation du 25 novembre 2018, soit deux jours avant l'audience, Monsieur R... avait démissionné de son mandat, cependant qu'une telle démission n'avait pas d'effet rétroactif propre à rendre régulière la désignation de M. K... intervenue quatre mois auparavant, le tribunal a violé les articles L 2142-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART et en tout état de cause QUE le représentant de la section syndicale peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; qu'en retenant que « l'attestation » de Monsieur R... du 25 novembre 2018 exprime sans équivoque la volonté de ce dernier de démissionner de son mandat et que cette démission « est nécessairement irrévocable » de sorte que l'attestation postérieure dans laquelle l'intéressé indique qu'il souhaite revenir sur sa décision ne saurait avoir d'effet sur l'acte irrévocable de la démission donnée le 25 novembre 2018, sans nullement constater que le salarié avait informé l'organisation syndicale qui l'avait désigné de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à son mandat de représentant de la section syndicale, information sans laquelle son mandat n'avait pas pris fin, le tribunal a violé les articles 2003 et 2007 du code civil, et L 2142-1-1 et L 2142-1-2 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QU' à l'image de sa désignation, la démission du RSS ne prend effet à l'égard de l'employeur qu'à compter de la réception par ce dernier de la notification qui lui en est faite de sorte que, jusqu'à cette date, son auteur peut s'en rétracter utilement ; qu'en jugeant que par une attestation du 25 novembre 2018, Monsieur R... avait démissionné de son mandat de représentant de la section syndicale au sein de la société exposante et qu'une telle démission étant « nécessairement irrévocable », l'attestation postérieure datée du lendemain dans laquelle l'intéressé indique qu'il souhaite revenir sur sa décision ne saurait avoir d'effet sur l'acte irrévocable de la démission donné le 25 novembre 2018, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que la démission avait été notifiée à l'employeur avant qu'elle ne soit rétractée, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2003 et 2007 du code civil, et L 2142-1-1 et L 2142-1-2 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION