cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-23.674 du 03/05/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces faits, dont il ressortait que l'engagement pris par la société Covidien envers la société Lil Lets emportait renonciation à des droits sur la marque « Lille », n'étaient pas de nature à rendre la transaction opposable aux sociétés Cala et Ontex, cessionnaires de ladite marque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient encore que l'enregistrement, effectué le 2 avril 2009 par la société Lille Healthcare, de la marque « Healthcare » est conforme aux termes de l'engagement du 22 avril 2005, dès lors qu'il reprend la formule « à l'exclusion des produits d'hygiène féminine » mentionnée dans l'acte du 22 avril 2005 en ajoutant le mot « Lil », et que par courrier du 13 janvier 2010, le conseil de la société Lille Healthcare avait indiqué à celui de la société Lil Lets que « sa cliente avait toujours respecté les trois engagements » contenus dans la lettre du 22 avril 2005 ; qu'il en déduit que la société Cala avait connaissance, antérieurement à la réception de la lettre du 2 décembre 2009, de l'engagement du 22 avril 2005, et que les sociétés Cala et Ontex ne sauraient donc invoquer une quelconque dissimulation dolosive sur ce point ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les cessionnaires, au moment de la cession, de l'existence et du contenu de l'engagement du 22 avril 2005, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Cala capital SPRL et la société Ontex santé
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté les sociétés CALA CAPITAL et ONTEX SANTE FRANCE de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés CALA CAPITAL et ONTEX fondent leur action sur l'article 1116 du code civil en faisant valoir que l'engagement du 22 avril 2005, qui limitait l'utilisation de la marque « Lille » et dont CALA n'a eu connaissance que par la lettre du 2 décembre 2009 de la société Lil-Lets UK Limited, a été dissimulé à la cessionnaire de cette marque lors de la conclusion de l'acte de cession ; que l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurai pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » ; que, par contrat en date du 7 février 2008, les sociétés du groupe COVIDIEN se sont engagées à transférer plusieurs marques, dont la marque « Lille », libres de toutes charges à l'exception des limitations visées à l'article 7 2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme "Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et servitude) et également tout droit des tiers dont sans limitation la réserve de propriété » ; que, par acte du 16 mai 2008, GEM a cédé à CALA CAPITAL ses actifs, dont la marque « Lille » ; que, le 22 avril 2005, la société TYCO HEALTHCARE RETAIL SERVICE AG, ancienne dénomination de la division Santé de COVIDIEN, s'est, sur l'usage de la marque « LILLE», engagée à l'égard de la société ACCANTIA PERSONAL HYGIENE LIMITED, aux droits de laquelle vient la société LIL-LETS UK LIMITED, en contrepartie du retrait de l'opposition formée par ACCANTIA à l'encontre de la demande de marque communautaire «Lille » :
 
 - ne pas utiliser cette marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe ;