Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.030 du 28/05/2014,  partie 3


ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à des écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ; 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre ; les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle » ; il résulte de ces dispositions que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement l'article L. 721-1 ; elles ne peuvent donc donner lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par ces dispositions ; contrairement à ce que soutient M. X..., la CAVIMAC, pour se prévaloir de l'application de ces dispositions, n'est pas tenue de préciser à quels diplômes son noviciat l'aurait préparé ni de produire l'arrêté interministériel prouvant que la communauté religieuse dans laquelle il l'a accompli était sur la liste des établissements de l'enseignement supérieur dans la mesure où l'article L. 382-29-1 susvisé renvoie non pas à la définition des périodes d'études telle que spécifiée par le 1° ci-dessus, mais seulement aux conditions fixées par cet article L. 351-14-1 pour que ces périodes soient prises en compte par le régime général de l'assurance vieillesse à savoir le versement de cotisations garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres et ne pas avoir donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; en outre, il ne résulte pas de ces dispositions que doive être établie une affiliation de la sécurité sociale en tant qu'étudiant ; Monsieur X... n'est donc pas fondé en sa demande de validation de 9 trimestres pour sa période de postulat/noviciat du 1er septembre 1991 au 31 mars 1994 au sein de la communauté de l'abbaye du Mont Saint-Michel, faute pour lui de pouvoir prétendre, pour cette période de formation, à la qualité de membre de cette congrégation et collectivité religieuse au sens de l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, anciennement L. 721-1 ; dès lors, M. X..., qui ne peut donc reprocher à faute à la CAVIMAC de ne pas avoir procédé à son affiliation dès son entrée dans la communauté de l'abbaye du Mont Saint-Michel à compter du 1er septembre 1991, ne peut voir prospérer sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de cette caisse » ; 
 1°) ALORS QUE l'article 87 II de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale (LFSS) étant déclaré contraire à la Constitution, la Cour d'appel ne pouvait en faire usage afin de méconnaître son office et ne pas se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en vérifiant si, dès avant le prononcé de ses premiers voeux au sein de la communauté de l'Abbaye du Mont Saint-Michel, Monsieur X... s'était engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne pourra qu'être cassé pour violation de l'article L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale ; 

2°) ALORS QUE les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre VII du Code de la sécurité sociale ; qu'il relève de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en appréciant, au cas par cas, si l'intéressé s'est engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion ; que le juge doit mener cette appréciation y compris en présence d'une disposition légale permettant le rachat des périodes de formation précédent la prise de qualité de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse ;