Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.521 du 12/03/2015,  partie 2


que par une lettre recommandée du 7 mars 2010, adressée à la commission de recours amiable, il a ensuite contesté les explications contenues dans la lettre de la caisse du 17 février et a demandé à la commission « de vouloir procéder aux rectifications nécessaires et de procéder aux nouveaux calculs rehaussés de sa pension de retraite » ; qu'à cette lettre étaient jointes deux pièces ; que par une seconde lettre recommandée datée du 14 mars 2010, il a relancé la commission en joignant 23 pièces ; que par une lettre datée du 10 avril 2010, postée le 12 avril et reçue le 14 avril 2010 (cachet d'arrivée) par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, il a saisi le tribunal en faisant valoir que « malgré plusieurs communications et courriers auprès de la CRAM et de la MSA les rectifications demandées et les nouveaux calculs n'avaient pas été effectués contrairement à (ses) droits» ; que M. X... fait valoir à titre principal que son recours devant la commission datait du 18 janvier et que, n'ayant pas reçu de décision de ladite commission dans le mois qui a suivi, il avait deux mois pour saisir le tribunal, ce qu'il a fait par lettre du 10 avril 2010 ; qu'il estime donc avoir agi dans le délai d'un mois ; qu'à titre subsidiaire, et à supposer que la cour estimerait que sa saisine de la commission daterait du 7 mars, il considère qu'il avait saisi le tribunal dans le délai d'un mois également ; que la caisse a considéré que, par application de l'article R.142-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la date de la saisine de la commission était celle de la réception de la lettre du 14 mars par laquelle il avait communiqué 23 pièces à la commission, que la saisine du tribunal avait donc été faite avant l'expiration du délai d'un mois dont celle-ci disposait et que sa saisine était donc irrecevable ; que le rappel chronologique permet à la cour de constater que, si elle se conforme au raisonnement de M. X..., la saisine de la commission de recours amiable date de la réception de la lettre du 18 janvier 2010 (soit le 27 janvier 2010 faute de preuve d'une autre date) et que la commission disposait d'un délai d'un mois pour se prononcer ; que ce délai a donc expiré le 27 février à minuit et que M. X... disposait d'un délai de deux mois à partir du 27 février pour saisir le tribunal afin de contester la décision de rejet implicite de la commission ; que ce délai expirait donc le 26 avril 2010 ; qu'il a saisi le tribunal par lettre reçue le 14 avril 2010 ; que cependant, l'article R.142-6, alinéa 2, précise que le délai offert à la commission pour se prononcer court à dater de la réception des documents produits après dépôt de la réclamation ; qu'en l'espèce, M. X... a communiqué à la commission de recours amiable 23 pièces par sa lettre du 14 mars ; que par cette lettre incluant 23 pièces relatives à sa situation professionnelle qu'il reprochait à la CARSAT d'avoir méconnu, M. X... a complété son recours devant la commission, se plaçant ainsi dans le cadre de l'article R.142-6 précité ; qu'alors qu'il est le premier intéressé par le point de savoir si son action est recevable, il ne fournit aucun des avis d'expédition et de réception de ses lettres recommandées, et notamment de celle du 14 mars ; qu'il n'existe aux dossiers des parties aucun document permettant de connaître ou de déduire avec certitude la date d'envoi ou de réception de la lettre du 14 mars ; que dans l'hypothèse la plus favorable à M. X..., la cour considère que la lettre datée du 14 mars (un dimanche d'après le calendrier perpétuel) a pu être postée le 15 et qu'elle a pu être reçue le 16 mars, soit un mardi ; que le délai d'un mois dont disposait la commission pour se prononcer aurait donc expiré le 15 avril à minuit au plus tard (soit un jeudi), faute de quoi M. X... pouvait se prévaloir d'un rejet implicite de sa demande et saisir le tribunal ; qu'il a saisi le tribunal par une lettre datée du 10 avril 2010, postée le 12 et reçue au greffe le 14 avril (soit un mercredi) ; qu'il a donc agi avant l'expiration du délai imparti à la commission ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale peut-être saisi dans les deux mois de la date de notification de la décision rendue sur la réclamation adressée préalablement à la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, « par une lettre du 17 février 2010, la Caisse a accusé réception de la lettre au 27 janvier et a répondu point par point aux critiques» formulées par M. X... dans sa réclamation adressée le 18 janvier 2010 à la commission de recours amiable (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 9) ;