Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 4



 Que s'agissant de la contestation par la société HPI de l'authenticité des certains documents, elle vise des pièces communiquées par l'appelante et intitulées "comptes rendus-comité de direction" établis au cours de l'année 2008 et relatifs notamment à la décision de la société HPI de propager un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre en raison des changements de destination et de programmation du projet ;
 
 Que les experts ont considéré (page 73 du rapport) en réponse à un dire de la société HPI du 10 décembre 2013 estimant que ces pièces ne pouvaient pas constituer des comptes rendus de direction pour des raisons de forme et de fond, que ces documents étaient recevables en notant qu'ils n'avaient pas été contestés lors de leur communication ;
 
 Que cette appréciation ne signe pas un refus de prendre en compte la position de la société HPI que les experts contestent en retenant la valeur probante de ces comptes rendus ;
 
 Que cette position apparaît d'autant moins critiquable que ces pièces (voir par exemple pièces 42 et 46 de l'appelante) sont établies sur le même papier à en-tête de la société HPI et selon les mêmes formes que les comptes rendus de réunion maître d'oeuvre/maître d'ouvrage (pièces 44, 47, 48 et 49 de l'appelante) dont l'authenticité n'est pas discutée ;
 
 Que les experts distinguent par ailleurs en page 20 de leur rapport les comptes rendus stratégiques de la SA HPI obéissant effectivement au strict formalisme évoqué par celle-ci et les comptes rendus des comités de direction opérationnels où sont présents les membres décisionnels MM. [B] et [Y], comme c'est le cas des comptes rendus litigieux ;
 
 Qu'au surplus, les décisions actées aux comptes rendus litigieux et relatives aux changements de programmations et au projet d'avenant au contrat d'architecte sont confirmées par la suite par les documents visés au rapport d'expertise en page 21 et 22, outre les courriers de l'architecte lui-même des 10 et 21 juillet 2008 renvoyant directement au compte rendu de réunion de direction opérationnel du 18 juin 2008 (pièces 43 et 45 de la SA LM) ;
 
 Que le grief invoqué par la société HPI n'est donc pas établi ;
 
 Que la société HPI soutient enfin que les experts n'ont pas réalisé l'intégralité de leurs chefs de mission, en réalisant très partiellement leur mission essentielle de chiffrage du projet, en n'accomplissant pas du tout le chef de mission consistant à déterminer le montant des honoraires du cabinet LM au regard des opérations réalisées ni le chef de mission de décrire et évaluer les opérations et travaux restant à réaliser ;
 
 Que la cour observe d'abord que ce grief n'est pas, à lui seul de nature à entraîner la nullité de l'expertise ;
 
 Qu'en tout état de cause, ce grief n'est pas plus fondé que les autres, la lecture du rapport démontrant qu'aux termes d'études détaillées et motivées, les experts ont répondu à toutes les questions qui leur étaient posées sur chacun des points de leur mission, le chiffrage de l'opération étant abordé aux pages 12 à 41 du rapport, le calcul du montant des honoraires de l'architecte aux pages 49 à 55 et l'évaluation des opérations restant à réaliser en page 56 ;
 
 Qu'il apparaît ainsi que le reproche de défaut d'accomplissement de la mission d'expertise recouvre en réalité les critiques de fond par la société HPI des conclusions auxquelles les experts sont parvenus au terme de leurs opérations ;
 
 Qu'au total et pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, c'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de l'expertise qui sera validée par infirmation du jugement, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence éventuelle de griefs entraînés par la nullité que l'arrêt écarte » ;
 
 1°/ ALORS QUE le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que les parties doivent avoir communication des pièces et documents utilisés par l'expert afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la violation du principe du contradictoire, la Cour d'appel a jugé que « la société HPI a eu communication de l'ensemble des pièces remises aux experts par le cabinet d'architecte » et notamment celles contenues dans les fichiers du disque dur D36 (cf. arrêt p. 10, §3) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que le disque dur D36 contenait plus de 26.000 fichiers, que son contenu représentait « plusieurs dizaines d'heures de consultation et d'étude et que le manque d'indexation et d'arborescence précise n'a pas permis une recherche exhaustive des données malgré le temps passé » (cf. arrêt p. 10, § 5) par les experts et, enfin, que seules les pièces K1, K24, K25, K26, K28, k44 et K45 avaient pu être extraites du disque dur D36 par la société HPI (cf. arrêt p. 10, §2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé l'article 16 du code de procédure civile ;