Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.362 du 22/01/2020,  partie 3


qu'elle ne démontre pas avoir sollicité une attestation de valeur de l'immeuble lors de la conclusion des crédits ; que la banque n'a fait réaliser une expertise de l'immeuble qu'en 1993 avec une valeur estimée entre 29 000 000 et 33 000 000 francs ; que le juge commissaire a également ordonné une expertise quant à la valeur du bien en 1993 et l'expert judiciaire a estimé la valeur de l'ensemble immobilier à hauteur de 18 500 000 francs ; que l'immeuble a été finalement vendu aux enchères publiques en 1998 au prix de 17 700 000 francs ; qu'il apparaît ainsi que la dette bancaire devenait supérieure à la valeur de l'immeuble en stock :
 
 que le prêteur peut également engager sa responsabilité envers les tiers créanciers de l'emprunteur lorsque la situation de celui-ci était déjà obérée au moment de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, les capacités de l'emprunteur sont constituées par des revenus en 1986 selon l'imposition sur le revenu à hauteur de 28 000 francs, en 1987, 25 000 francs en 1988, M. M... n'était pas imposable ; qu'au titre des BIC, il est établi un déficit de 2 800 000 francs ; qu'en tant que marchand de biens, M. M... a été en déficit en 1987 et 1988 ;
 
 que la banque indique que M. M... avait un patrimoine déclaré par lui important et qu'il était :
 
 - président du conseil d'administration de la SA Moncontour,
 - gérant de la Sàrl Immobilière Desforges,
 - gérant de la SCI du Pendant de Pissanva,
 - administrateur du GIR Moncontour,
 - administrateur du GI de Sébastopol,
 - gérant de la SCI [...] ,
 - gérant de la Sàrl Arch ;
 
 que ces différentes fonctions sont toutefois énumérées par la banque sans vérification ; qu'il s'avère ainsi que dans cette liste figure un homonyme concernant la Sàrl Arch et la SCI [...] ; que la banque ne rapporte pas d'éléments quant à une vérification des différentes fonctions de M. M... ;
 
 qu'elle indique également un patrimoine important soit :
 - les actions de la SA Moncontour, propriétaire elle-même de parcelles, de 30 ha de vignes, de parts de la SCEA de la Pilonnière, du château, la ferme et les chais de Moncontour (23 millions de francs),
 - les parts de la Sàrl VPI Finances qui détient elle-même des vignes et des bâtiments industriels (29 millions de francs),
 - 50 % des parts de la Sàrl Touring Club Paris Est,
 - une participation au capital de la Sàrl Immobilière Desforges,
 - 33% des parts de la Sàrl IDF Promotion,
 - des biens immobiliers dont M. M... était directement ou indirectement [propriétaire], soit des terres agricoles valorisées entre 56 à 75 millions de francs, 450 ha estimés à 10 millions de francs, une maison aux Saintes-Maries-de-la-Mer (10 millions de francs), 35%
 d'une zone industrielle et commerciale (200 à 300 millions de francs), un hôtel particulier dans le 7ème arrondissement de Paris (22 millions de francs), un entrepôt de Choisy le Roi loué 600 000 francs, 33 % d'une clinique à Achères (5,4 millions de francs), 16 appartements [...] (16 millions de francs), un immeuble de bureaux (16 millions de francs), un immeuble à Reims, et un ensemble foncier aux États Unis et au Canada ;
 
 que par rapport à ces déclarations, la banque indique avoir procédé aux vérifications qui s'imposaient ; ainsi pour la résidence principale dans la Marne qui était effectivement hypothéquée à hauteur de 50 millions de francs ; pour la société Moncontour, dont les parts venaient d'être acquises et qui a obtenu un crédit de 12 000 000 francs accordés par le crédit national ; concernant les 450 ha de terre à Villeneuve l'Archevêque, elles ont fait l'objet en 1992 d'une expertise et la banque connaissait le détail de l'historique de leur acquisition par M. M... ; la maison de Saintes-Maries-de-la-Mer (pièces 94 et 90) qui a été acquise pour 10 millions de francs ; les 15 appartements [...] (pièces 90 et 91) dont M. M... était bien propriétaire au moment de l'octroi des crédits ; les 35 % de la zone industrielle (pièce adverse numéro 25) et le bien ont également fait l'objet d'une expertise ; l'hôtel particulier [...] dans le septième arrondissement qui aurait été acquis par un crédit vendeur ; que les autres éléments du patrimoine sont détaillés par la banque sans mention de leur financement ;
 
 que la banque s'est ainsi fiée aux déclarations de M. M... qui ne concernaient s'agissant de son activité de cultivateur que trois exploitations soit [...] autour de Somme-Vesle estimée en juin 1986 à 75 millions de francs, un domaine dans l'Yonne de 450 ha, [...] et s'agissant de l'activité de marchand de biens d'un appartement professionnel de 120 m² boulevard Malesherbes, 15 appartements Faubourg Saint Martin et un entrepôt de 1 500 m2 à Choisy le Roi et ce selon le rapport de la Compagnie Internationale de Banque (annexe 87) qui précisait que "M. M... estimait peser globalement 30 millions de francs" ;