Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.971 du 09/02/2017,  partie 3


expiration de ce délai de trente jours et avant la réponse de l&apos;inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l&apos;employeur. L&apos;inspecteur du recouvrement transmet à l&apos;organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s&apos;il y a lieu, de l&apos;ensemble des courriers et documents transmis par l&apos;employeur et de la réponse de l&apos;inspecteur du recouvrement » ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 14 juin 2010, l&apos;Urssaf des Vosges a adressé à la SA Sovotec un courrier par lequel elle annonçait procéder, à partir du 31 août 2010, à un contrôle de l&apos;application des législations de sécurité sociale, ce courrier précisait que « ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L 243-7 à L 243-12-3, L 114-14 à L 114-16, R 243-59, R 243-59-1 et R 243-59-2 du code de la Sécurité sociale » ; que le 13 décembre 2010, l&apos;Urssaf des Vosges adressait à la SAS Sovotec une lettre d&apos;observation comprenant les mentions suivantes: « Constatations. La société verse différents types de frais. Il y a lieu de vérifier la nature des frais remboursés et leur justification. Pour vérifier les frais, un échantillon a été constitué au sort parmi les salariés ayant perçu en 2008 et 2009 des frais de déplacement. Il a été demandé à la société de fournir les états de frais et les justificatifs correspondants pour les personnes de l&apos;échantillon soit. .. " ; Malgré le temps accordé et des demandes précises, la société n &apos;a pas été en mesure de justifier de l&apos;ensemble des frais accordés à huit salariés pris au hasard. Si la société ne peut justifier les frais de huit salariés, elle n&apos;est pas en mesure de justifier l&apos;intégralité des frais remboursés sur les années 2008 et 2009. En application des dispositions de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et de l&apos;article 242-1 du code de la sécurité sociale, il convient de réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations l&apos;intégralité des frais remboursés en 2008 et 2009, hors les cas des apprentis, soit : - pour l&apos;année 2008, 331 021 euros ; - pour l&apos;année 2009, 339 914 euros » ; qu&apos;il ressort de ce qui précède que, pour effectuer le contrôle de la SAS Sovotec, l&apos;Urssaf des Vosges a entendu faire application des dispositions de l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et mettre en oeuvre la méthode par échantillonnage et extrapolation ; que l&apos;Urssaf de Lorraine ne conteste pas que la procédure prévue par ce texte n&apos;a pas été mise en place et que l&apos;accord préalable de la SAS Sovotec n&apos;a pas été sollicité sur ce point ; que le simple fait que le contrôle opéré sous cette forme ait mis en évidence des manquements de la SAS Sovotec au regard de ses obligations quant au droit à déduction de frais n&apos;a pas pour effet de valider un contrôle irrégulier ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a annulé le redressement portant sur les frais professionnels ;
 
 1. – ALORS QUE la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation instituée par l&apos;article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale ne concerne que les très grandes entreprises ; que l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 11 avril 2007, pris pour l&apos;application de l&apos;article R.243-59-2, précise en effet que « le nombre d&apos;individus statistiques constituant l&apos;échantillon ne peut être inférieur à 50 » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sovotec compte environ 50 salariés (cf. conclusions d&apos;appel Sovotec p. 4 § 5) ; que dès lors, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation prévue par l&apos;article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait s&apos;appliquer à la société Sovotec ; qu&apos;en jugeant que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas respecté la procédure prévue par l&apos;article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le contrôle était irrégulier, la Cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les dispositions de cet article ;
 
 2. – ALORS subsidiairement QUE la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation prévue par l&apos;article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale s&apos;applique pour chiffrer un redressement lorsque le chiffrage au réel s&apos;avère impossible mais pas aux opérations d&apos;investigation et de détection des risques par sondage ; qu&apos;en l&apos;espèce, les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont constitué un échantillon de huit salariés pour vérifier si la réglementation relative aux frais professionnels était respecté ; que l&apos;employeur n&apos;a produit aucun justificatifs de frais ni pour ces huit salariés ni pour aucun autre ; que, dès lors, en l&apos;absence de tout justificatif de frais professionnels, les inspecteurs ont procédé à un redressement sur la base de « l&apos;intégralité des frais remboursés en 2008 et 2009 » ; qu&apos;en reprochant à l&apos;URSSAF de ne pas avoir respecté les règles de contrôle par échantillonnage, quand elle n&apos;a pas calculé le redressement par échantillonnage et extrapolation mais au réel, en se fondant sur l&apos;intégralité des frais remboursés à tous les salariés au cours de la période contrôlée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale ;