Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-28.615 du 02/07/2014,  partie 5


que sur la base d'une condamnation in solidum de la SCI Le Clos de Bonne Brise, de la SCP X...et de Me Jean-Louis X..., M. et Mme Z... peuvent prétendre au remboursement de la somme de 104 000 euros payée à la SCI Le Clos de Bonne Brise au titre de l'acquisition du bien immobilier dont la vente est résolue, de la somme de 13 000 euros par le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente, de la somme de 2856, 17 euros en remboursement des frais notariés, de la somme de 1041, 96 euros en remboursement des frais d'assurance du bien immobilier, que par une motivation que la Cour adopte, le tribunal a évalué la perte de loyers subie par M. et Mme Z..., sur une base mensuelle de 165, 50 euros en se référant à la part de financement personnel des époux Z... dans l'acquisition de l'appartement, pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 1er septembre 2012, ce préjudice locatif devant être évalué à la somme de 8606 euros, de la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral allégué, s'agissant d'un bien constituant un investissement et non destiné au logement familial ; que les préjudices supportés par M et Mme Z... représentent donc la somme totale de 144 505, 13 euros qui devra être supportée in solidum par la SCI Le Clos de Bonne Brise, par la SCP X...et par Me Jean-Louis X...; 
 1°) ALORS QUE le notaire est fondé à opposer à la victime les décisions qu'elle a prises et qui ont aggravé sa situation ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait grief aux époux Z... d'avoir sollicité la résolution du contrat de vente, sans rechercher si, en sollicitant une telle résolution, en s'abstenant de mettre en oeuvre la garantie extrinsèque prévue par le contrat de vente et en s'exposant, partant, aux risques d'une non-restitution du prix de vente par la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, les acquéreurs n'avaient pas commis une faute, de nature à limiter leur droit à réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 2°) ALORS QUE l'acte de vente en date du 31 octobre 2007 stipulait qu'un droit de passage était constitué sur « une parcelle cadastrée section B numéro 2956 », pour « accès à tout véhicule et pour toute servitude de canalisation » (acte de vente, p. 28 à 29) ; qu'en retenant que l'acte instrumenté par le notaire était dépourvu de toute efficacité car il ne prévoyait pas de desserte, la Cour d'appel a dénaturé cet acte de vente et a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP X...et Monsieur X..., in solidum avec la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, à payer aux époux Z... la somme de 13. 000 euros en application de la clause pénale contenue dans l'acte de vente, ainsi que celle de 8. 606 euros à titre du préjudice locatif subi ; 
 AUX MOTIFS QUE les fautes du notaire et de la SCI Le Clos de Bonne Brise bien que reposant à l'égard des acquéreurs sur des fondements juridiques différents : contractuel pour le promoteur et délictuel pour le notaire, sont indissociables et elles engagent à l'égard des acquéreurs mais aussi de l'établissement bancaire, leur responsabilité in solidum car les erreurs du notaire ont concouru à la réalisation du dommage dans des proportions équivalentes aux carences du vendeur ; que responsable au même titre que le vendeur, des préjudices subis par les acquéreurs le notaire doit être condamné à la réparation intégrale de leur préjudice ; que M. et Mme Z... peuvent prétendre au remboursement de la somme de 104 000 euros payée à la SCI Le Clos de Bonne Brise au titre de l'acquisition du bien immobilier dont la vente est résolue, de la somme de 13 000 euros par le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que par une motivation que la Cour adopte, le tribunal a évalué la perte de loyers subie par M. et Mme Z..., sur une base mensuelle de 165, 50 euros en se référant à la part de financement personnel des époux Z... dans l'acquisition de l'appartement, pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 1er septembre 2012, ce préjudice locatif devant être évalué à la somme de 8606 euros ; 
 ALORS QUE seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant le notaire à indemniser les époux Z... du montant de la clause pénale prévue à l'acte résolu et des loyers qu'ils auraient perçus s'ils avaient loué l'immeuble, bien que s'il devait être admis que sans la faute imputée à l'officier ministériel, les demandeurs à l'action n'auraient pas réalisé cette opération, ils n'auraient pas bénéficié ni de cette clause ni des loyers, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION