Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.556 du 19/05/2016,  partie 4


qu'en outre chacun des salariés s'est vu remettre un questionnaire préalablement au transfert dès le mois d'avril 2006 et qu'en l'espèce, le salarié n'a pas répondu à ce questionnaire, mais a accepté de fait la poursuite de son contrat de travail à compter 1er juin 2006 ; qu'il a poursuivi son activité sans discontinuer à compter de cette date et a été rémunéré par la société Aéropass et ce jusqu'à ce jour ; qu'il ressort de ces éléments que l'application de l'accord FNTV au transfert du contrat de travail du salarié le 1er juin 2006 est régulière et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'application de l'accord conventionnel FNTV avait pour objet de garantir l'emploi du salarié et la continuité de son contrat de travail afin d'éviter, dans son intérêt propre, son licenciement au moment du changement de prestataire ;
 
 1/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'en s'abstenant de constater que les exposants avaient accepté le transfert de leur contrat de travail au sein de la société Aéropass, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'en retenant que l'article 28.4 de l'accord collectif de la branche du transport routier du 18 avril 2002 dispensait la société Aircar d'obtenir l'accord des exposants au transfert de leur contrat de travail à la société Aéropass en l'absence de modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3/ ALORS QUE, s'agissant de Messieurs [V], [B], [L], [R], [K], [KP], Mesdames [W], [WN], sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'une clause du contrat de travail ne peut dispenser l'employeur d'obtenir cet accord du salarié ; qu'en retenant que la clause contractuelle insérée dans les contrats de travail autorisait la société Aircar à les transférer à la société Aéropass sans l'accord des exposants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil.
 
 4/ ALORS QUE s'agissant de Messieurs [V], [B], [L], [Q], [U], [R], [K], [KP], Mesdames [W], [WN], sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'une clause contractuelle ne peut dispenser par avance l'employeur d'obtenir cet accord ; qu'en retenant que la clause du contrat de travail des exposants autorisant le changement d'affectation pour les besoins de l'entreprise sans l'accord du salarié dispensait la société Aircar d'obtenir l'accord des exposants au transfert de leur contrat de travail à la société Aéropass, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'en retenant que les salariés avaient accepté de fait le maintien de leur contrat de travail au sein de la société Aéropass en poursuivant l'exécution de leur contrat de travail après leur transfert, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la modification du contrat et son exécution de mauvaise foi)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation in solidum des sociétés Aircar et Aéropass à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de leur mauvaise foi ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le salarié avant et après le transfert portait sur ses bulletins de salaire les mentions emploi, conducteur de car, coefficient 131 V ; que sur la période Aircar, il relevait de la catégorie Ohq conducteur d'aérobus avec la perception de primes spécifiques intitulées licence aérobus, sécurité aérobus, assiduité aérobus, vigile aérobus, complémentaire aérobus se montant à 17.35 ¿ par jour travaillé et représentant 347 ¿ pour les mois travaillés à 20 jours et bénéficiait d'un montant d'abattement de 20% du salaire global brut, pour frais professionnels théoriques, exonéré de charges sociales ;