Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.690 du 14/04/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que, pour une durée d'un an à compter de sa date, et sauf accord des parties, le droit d'accueil de M. [N] s'exercera au [Adresse 3], les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure et que M. [N] ne pourrait pas sortir de l'espace de rencontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] ne permet pas à la cour de constater qu'il est désormais en mesure d'éloigner les enfants du conflit conjugal ; que, ce faisant, la seule problématique psychologique nécessite, dans l'intérêt supérieur des enfants, de limiter son droit d'accueil ; qu'en revanche, aucune disposition légale ne permet au juge aux affaires familiales de médiatiser le droit de visite d'un parent, la lettre du texte légal prévoyant uniquement un droit dans un espace de rencontre ; qu'en conséquence, la décision sera confirmée sauf à préciser que le droit de M. [N] ne sera pas médiatisé mais uniquement exercé dans un lieu neutre ; qu'il sera en outre prolongé pour une durée d'un an ;
 
 1/ ALORS QUE, lorsque le juge décide que le droit de visite du parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en ne précisant pas la durée des rencontres au cours desquelles M. [N] pourra exercer son droit d'accueil au Point-Rencontre 74 [Localité 1], la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en jugeant que les modalités horaires des rencontres seraient définies en accord avec la structure de l'espace de rencontre, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs sans les exercer, a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'accord des parties pour que M. [N] appelle les enfants les mardis à 19 heures des semaines dans lesquelles il n'exerce pas son droit d'accueil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes de constat des parties, de leurs demandes de rappel ou de donner acte qui ne sont pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET QU'il sera constaté l'accord des parties pour l'organisation d'un appel téléphonique père-enfants ;
 
 1/ ALORS QU'en constatant l'accord des parents pour un rendez-vous téléphonique limité aux mardis à 19 heures des semaines dans lesquelles M. [N] n'exercerait pas son droit d'accueil cependant que, contrairement à Mme [K] qui concluait à ce que soit constaté son accord pour « un rendez-vous téléphonique entre M. [N] et les enfants une fois par semaine, les semaines où M. [N] ne rencontre pas les enfants, soit un mardi sur deux à 19 heures » (p. 29), M. [N] réclamait qu'il soit rappelé qu'il pouvait librement entretenir avec ses enfants des relations téléphoniques (concl., p. 29), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qui ne l'autorisaient qu'à constater un accord existant et a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que, sauf décision contraire du juge, le parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée est libre de communiquer avec lui par téléphone ; qu'en organisant, pour les limiter, les relations téléphoniques entre M. [N] et ses enfants, la cour d'appel a tranché une contestation qui ne faisait pas l'objet d'une demande et a excédé ses pouvoirs en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 524, 526, 371-4 et 373-2 du code civil.