Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.651 du 12/07/2022,  partie 3


que l'arrêt attaqué mentionne au titre de la composition de la cour que " Madame Ghislaine Poirine, Conseiller faisant fonction de président [] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine Poirine, Conseiller faisant fonction de président " ; que les noms des magistrats ayant participé au délibéré n'étant pas mentionnés, l'arrêt est nul en application des articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEMEMOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est causé pour un motif économique et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que Mme [W] soit condamnée à lui verser les sommes de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en retenant une diminution du chiffre d'affaires et une diminution du bénéfice pour confirmer le jugement ayant dit que le licenciement de M. [S] était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer à chacun des salariés une diminution respective de leur temps de travail, quand M. [S] invoquait uniquement une diminution de son propre temps de travail, aux fins de reclassement sous forme de réduction des horaires de travail (cf. pp. 5 s.), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [S], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenait le salarié, l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne justifiant pas de l'impossibilité de proposer une solution sous forme d'une réduction de son horaire de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit définir les critères d'ordre des licenciements en prenant en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et de salariés âgés, et les qualités professionnelles des salariés ; qu'en jugeant que l'employeur n'était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de M. [S] engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité, qui ne correspond pas à une situation de handicap, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, en refusant de tenir compte de la situation particulière de M. [S] au titre du critère relatif aux caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, l'employeur n'avait pas méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.