Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.382 du 29/10/2013,  partie 4


Il s'agit seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre, et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales (périodes de protection de l'emploi, accident du travail...). Attendu que dans la réunion du Comité central d'entreprise du 21 novembre 2008, Monsieur B... évoque déjà la réduction de l'effectif en supprimant 6 postes, et que tout départ volontaire sera le bienvenu et accompagné. Attendu que dans la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, il est stipulé que le consentement des parties doit être libre, qu'il s'agisse du principe de la rupture ou de ses conditions. Attendu que les salariés ayant signé une rupture conventionnelle depuis le 29 septembre 2008, auraient du bénéficier de mesures plus favorables si l'entreprise avait mis en oeuvre un PSE. Attendu que les effectifs de ruptures conventionnelles signées depuis le 21 novembre 2008 auraient du être pris en compte dans le calcul du seuil de l'effectif dans un contexte de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés. Ce manquement prive l'entreprise de l'application de l'article L. 1233-8 du CODE DU TRAVAIL relatif au licenciement économique inférieur à 10 salariés. Attendu que l'absence ou l'insuffisance de PSE obligatoire dans un contexte de licenciement économique collectif supérieur à 10 salariés, entraîne la nullité de la procédure de licenciement comme prévu à l'article L. 1235-7 du CODE DU TRAVAIL. Attendu que depuis le 12 décembre 2008, le cumul des 8 ruptures conventionnelles et des 7 licenciements économiques, dépasse le nombre de 10 licenciements pour lesquels l'entreprise aurait du procéder à un PSE. Attendu que l'entreprise MCI COUTER a proposé à Monsieur Nicolas X... trois postes dans le cadre du reclassement à savoir : le 3 mars 2009, une premier poste de responsable d'îlot avec un salaire mensuel de 2 600 ¿ ; le 30 mars 2009, deux postes : de métrologue avec un salaire mensuel de 2 200 ¿., et d'opérateur sur presse pour un salaire de 1 450 ¿. Attendu que l'ordre des licenciements a été défini en réunion des 13 et 17 février 2009 avec le comité central d'entreprise selon les critères suivants : les charges de famille, l'ancienneté, les éventuelles caractéristiques sociales compromettant une réinsertion professionnelle, les qualités professionnelles des personnes en adéquation avec les besoins, précision étant apportée qu'en tout état de cause, sera privilégié le critère des aptitudes professionnelles (dont la pratique des langues étrangères pour les fonctions le justifiant, pour garder les salariés les plus aptes à permettre le redressement de l'entreprise dès lors que la tendance sera inversée). Attendu que Monsieur Nicolas X... était célibataire sans charge de famille et ne pratiquant aucune langue étrangère. Attendu que les salariés cités par Monsieur Nicolas X..., à savoir Messieurs C..., E... et Madame D... étaient tous mariés ou en couple et pratiquaient tous une langue étrangère. » 

ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2 du code du travail et 12 de l'accord interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatifs à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98159/ CE, du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, et devenus les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il était soutenu que les ruptures conventionnelles litigieuses procédaient de causes indépendantes des difficultés économiques de l'entreprise ; que pourtant, la cour d'appel n'a pas recherché la cause des ruptures conventionnelles intervenues, mais s'est bornée à caractériser de façon générale les difficultés économiques touchant l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. 

ALORS AUSSI QU'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2 du code du travail et 12 de l'accord interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatifs à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98159/ CE, du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, et devenus les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ainsi, les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles rejetées par l'administration ne sauraient être prises en compte dans ce but ;