Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.760 du 17/02/2022,  partie 3



 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Il ressort du paragraphe 13 que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur diligentée par la veuve et le fils majeur était prescrite et, dès lors, irrecevable. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [F] [I] et M. [D] [I] recevables en leur action, dit que la rente de Mme [F] [I] sera portée au maximum, fixe les préjudices extra-patrimoniaux à l'égard de M. [D] [I] à la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, à l'égard de Mme [F] [I], à la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice d'accompagnement, et à la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE irrecevable l'action de Mme [F] [I] et M. [D] [I] ;
 
 Condamne Mme [F] [I] et M. [D] [I] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [O] et M. [N], ès qualité,
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré Mme [F] [I] et M. [D] [I] recevables en leur action, D'AVOIR dit que la rente de Mme [F] [I] sera portée au maximum, D'AVOIR fixé les préjudices extra-patrimoniaux des ayants droits de la victime comme suit : - à l'égard de M. [D] [I], la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, - à l'égard de Mme [F] [I], la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice d'accompagnement, et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et D'AVOIR condamné in solidum M. [L] [O] et la société d'exploitation des Etablissements [5], représentée par son mandataire ad hoc en la personne de M. [P] [N], et le cas échéant leur compagnie d'assurance, à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les sommes ainsi avancées par elle ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action, la recevabilité des demandes tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur de feu M. [B] [I], et d'indemnisation de leur préjudice moral formées par Mesdemoiselles [R] et [C] [I], cette dernière étant représentée par sa mère administratrice légale sous contrôle judiciaire, n'est pas discutée par les intimées ; que s'agissant de la recevabilité des demandes de Mme [F] [I] et de M. [D] [I], il convient de rappeler que ces personnes agissent devant la juridiction de sécurité sociale, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en leur qualité d'ayants droits de la victime ; qu'aux jours de la reconnaissance de la maladie professionnelle dont a été victime M. [I], à savoir le 19 février 1986, de celui de la cessation du paiement des indemnités journalières, du terme de la relation de travail, fixé au 31/03/2000, de la clôture de l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie le 09/05/2003 et enfin de la saisine du juge d'instruction sur constitution de partie civile en date du 4 mars 2004, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale était ainsi libellé : « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à date : 1°) du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête (cette dernière locution mentionnée en surgras ayant été abrogée par l'ordonnance n°2004-329 du 15/04/2004) ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 433-2, de la date de la première constatation pour le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;