décision 17-10.934 du 05/04/2018,  partie 3


que s'agissant d'une location anéantie rétroactivement, le preneur est dans l'impossibilité de restituer le droit de jouissance du bien qui lui a été accordé moyennant paiement d'un loyer, puisque, si la restitution des loyers perçus par le propriétaire est possible et correspond à l'anéantissement de l'exécution par le locataire de l'obligation souscrite, la libération des lieux ne suffit pas à elle seule à assurer la restitution pesant sur l'occupant ; que l'indemnité d'occupation est alors la forme appropriée de cette exécution en valeur ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que M. X... demande d'abord le départ et l'expulsion des lieux de la société Anis coiffure - avec les modalités pratiques qui seront précisées au dispositif du présent arrêt ; que l'appelant a également tiré les conséquences juridiques de cette annulation du bail, en sollicitant une indemnité d'occupation depuis le 22 novembre 2004 en contrepartie de la jouissance des locaux par l'intimée ; qu'au regard des pièces et explications fournies par les parties, de la nature de l'activité exploitée, de la localisation et de la configuration (telle que décrite dans le bail) des locaux, des constatations faites par l'expert judiciaire Martel (désigné en référé à l'occasion du litige sur l'indemnité d'éviction) cette indemnité de jouissance peut être fixée à 600 € par mois, toutes charges afférentes à cette occupation comprises - ce qui signifie que les demandes afférentes aux quotes-parts des taxes foncières et des frais d'installation de compteur d'eau seront rejetées ; que par ailleurs, M. X... est tenu au remboursement des sommes perçues à titre de loyer - ce qui explique certainement qu'il formule sa demande de paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation en deniers ou quittances ; que la condamnation de M. X... au remboursement des sommes perçues à titre de loyer n'est, certes, pas sollicitée par la société intimée, mais, d'une part, il s'agit de la conséquence nécessaire et automatique de l'annulation du bail, d'autre part, elles ne sauraient se cumuler avec les indemnités d'occupation ; que sur ce point, la cour reprendra cette formulation de « deniers ou quittances », car, si les renseignements fournis par l'appelant dans ses conclusions (page 13) permettent d'envisager que 600 € ont été versés chaque mois de l'entrée dans les lieux jusqu'en février 2012, puis que seuls 502 € l'ont été de février 2012 à août 2014 et qu'ensuite l'intimée a procédé à divers règlements entre le 5 novembre 2014 et le 3 août 2016 (10 x 502 euros), il est possible que d'autres acomptes aient été adressés à M. X... ; qu'enfin, il est évident qu'une compensation devra être opérée par les parties entre ces divers postes de condamnation ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que M. X... ne demandait pas, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, que la cour d'appel déclare nul le bail conclu le 22 novembre 2004 ; qu'en déclarant nul ce bail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit nul le bail conclu le 22 novembre 2004 « par M. X... et la société Anis coiffure » s'étendra donc, en application de l'article 624 du code de procédure civile, aux dispositions par lesquelles la cour d'appel a, en conséquence, rejeté les demandes de la société Anis coiffure fondées sur ce bail, dit qu'elle devrait libérer les locaux et ordonné son expulsion ainsi qu'à celle par laquelle elle l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation, qui se rattachent au premier chef de dispositif par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, un contrat doit être exécuté tant qu'il n'a pas été jugé qu'il est nul ; qu'en rejetant les demandes de la société Anis coiffure fondées sur le bail, en disant qu'elle devrait libérer les locaux faisant l'objet du bail, en ordonnant son expulsion et en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation au motif que le bail était nul, bien qu'elle n'ait pu statuer sur la nullité de ce bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)