Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 3



 11. Pour déclarer irrecevable la demande de la mère agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, l'arrêt retient essentiellement qu'elle a eu connaissance de la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle plus de deux ans avant l'engagement de son action en reconnaissance de la faute inexcusable.
 
 12. En statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'à la date où la procédure a été engagée par la mère, sa fille, née le 15 octobre 2011, était mineure de sorte que la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n'avait pas couru à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable exercée par Mme [C] en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, [K] [M], l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne [2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de Mme [C] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable : Mme [C] es noms et es qualités de représentante légale de [K] [M] fait valoir que : – ce n'est que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 juillet 2012 que les ayants droit de M. [M] ont été avisés de l'attribution d'une rente à raison de l'accident du travail dont a été victime ce dernier ; – antérieurement au 31 juillet 2012, aucune notification par lettre recommandée avec accusé de réception de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [M] par la caisse n'a été faite à l'égard de Mademoiselle [M] et d'elle-même, aucun envoi n'ayant été fait à destination de Mademoiselle [M] ; – il est inopérant qu'elle ait été destinataire d'une notification de prise en charge datée du 8 juin 2012 dans la mesure où cette notification lui a été faite à titre personnel exclusivement et non en tant que représentante légale de sa fille, alors que l'attribution d'une rente a bien donné lieu à l'envoi de deux courriers distincts ; – la notification devant être faite à tous les ayants droit, le délai de prescription de deux ans n'a pu commencer à courir à la date du 8 juin 2012, – le seul courrier qui lui a été adressé ne peut s'analyser en une notification et n'est pas de nature à rapporter la preuve de la date exacte à laquelle elle en a eu connaissance ; demeure inconnue tant la date d'envoi du courrier du 8 juin 2012, que sa date de réception ; – ce n'est qu'à la date à laquelle l'information a été portée à sa connaissance, date en l'espèce indéterminée, que pourrait être fixé le point de départ de la prescription biennale ; – le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de réception par les ayants droit du courrier daté du 31 juillet 2012 et l'action introduite le 15 juillet 2014 doit être jugée recevable ; – le cours de la prescription a été interrompu le 30 octobre 2012, date du procès-verbal de constat transmis par la Direccte au procureur de la République, par lequel les services de la Direccte ont entendu provoquer la mise en oeuvre de sanctions pénales, étant considéré que les procès-verbaux des inspecteurs du travail sont des actes d'instruction ou de poursuite, interrompant la prescription ; – l'action en date du 15 juillet 2014 n'est pas prescrite, par l'effet de l'interruption intervenue par le procès-verbal de la Dirrecte en date du 30 octobre 2012. La société [2] réplique que : – dans leurs conclusions devant le tribunal, les appelantes avaient reconnu que le 8 juin 2012 la caisse notifiait que le décès faisant l'objet d'une prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels ; la décision du 8 juin 2012 était dûment produite par elles qui n'ont jamais contesté les modalités de réception de cette lettre de la caisse ;