décision 15-19.539 du 09/06/2017,  partie 3


qu'elle verse également le contrat conclu par elle et le Dr F..., accepté par ce dernier le 31 juillet 2007, aux termes duquel il est certes prévu que l'exercice de ce médecin anesthésiste s'applique dans le cadre d'une association, mais « la qualité et la personnalité du médecin signataire (étant) pour la clinique des éléments substantiels de sa volonté de contracter » ; que ces pièces démontrent que l'exclusivité prévue au contrat initial n'était plus respectée, alors qu'il n'est allégué d'aucune mise en demeure qui aurait été adressée par les médecins signataires du contrat de 1975 composant le « groupe d'anesthésistes » pour sommer la clinique de respecter l'exclusivité, laquelle d'ailleurs n'était pas mieux respectée de la part de certains des médecins signataires, tenus d'une telle obligation aux termes de l'article 3 du contrat initial par lesquels ils s'engageaient à « ne pas exercer son art dans un autre établissement d'hospitalisation privée », dès lors que d'autres que Mme Brigitte X... ont exercé également au sein d'un autre établissement privé, peu important à cet égard que les sociétés d'exploitation puissent faire partie d'un même groupe puisque le contrat postait l'exclusivité réciproque pour l'établissement ; que l'exclusivité n'ayant plus été respectée de part et d'autre, l'intimée ne saurait opposer à la clinique le principe nemo auditur ; que l'appelante verse aux débats les bulletins de salaire de Mme G..., IADE en chirurgie, pour décembre 2008, IADE en bloc opératoire en décembre 2009, et de M. H..., IADE en bloc opératoire pour décembre 2008 et décembre 2009, Mme G... précisant par attestation avoir avec son collègue travaillé comme infirmiers anesthésistes en bloc opératoire pour le compte des médecins anesthésistes ; que cette prise en charge financière par la clinique paraît contraire à l'article 6 du contrat de 1975 mettant à la charge de l' « Anesthésiste » le concours d'aides opératoires ou de personnel auxiliaire librement choisis par « l'Anesthésiste » ; que ces pièces démontrent également que le contrat de 1975 n'était plus appliqué ; qu'au vu de ces éléments, il ne peut être retenu une renonciation implicite de la part de la clinique à la caducité du contrat de 1975 ; qu'il s'ensuit que le contrat initial étant devenu caduc, la SA Clinique Sainte-Marthe et Mme Brigitte X... étaient liées par une convention verbale d'une durée indéterminée, de sorte que l'intimée n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice du contrat de 1975 et des conditions de résiliation qui y étaient prévues ; sur la rupture du contrat, s'agissant d'un contrat verbal à durée indéterminée, chaque partie a la faculté d'y mettre fin à tout moment, sans avoir à invoquer ni justifier de motifs particuliers, à la condition de respecter un délai de préavis envers l'autre partie et sous la réserve d'un abus qui serait fait dans l'usage du droit de résiliation unilatérale ; que la Clinique Sainte-Marthe a par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2009 rompu le contrat, en précisant que la résiliation prendra effet à l'expiration du délai de préavis de 24 mois, ce qui correspond au délai contractuel d'usage, habituellement fonction de la durée d'exécution du contrat, délai déterminé par les usages de la profession et démontré par l'appelante au vu du contrat-type préconisé entre praticiens et cliniques privées par l'ordre national des médecins ; qu'il est ainsi établi qu'au cas d'ancienneté de plus de 15 ans, comme dans le cas de Mme Brigitte X..., le délai de préavis est de deux ans ou 24 mois ; que l'auteur d'une résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée n'a pas à justifier d'un motif légitime, de sorte que le premier juge en tout état de cause ne pouvait faire reproche à la clinique de ne pas avoir fait état dans la lettre de rupture de fautes imputables à Mme Brigitte X... ; que si l'intimée conteste les différents éléments avancés par la clinique pour soutenir qu'aucune faute n'est démontrée à sa charge, elle n'allègue ni ne démontre d'abus de la part de la clinique dans l'exercice du droit de résiliation unilatérale ;