Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.529 du 15/05/2019,  partie 5


Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il l'a accueillie et en ce qu'il a condamné la société SABP à payer à M. G... 22.402,03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 9.743,03 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi que 3.058,38 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. M. G... sollicite par ailleurs une somme de 95.442 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant d'une indemnité destinée à réparer les conséquences d'une rupture illicite, il convient de d'allouer au salarié une somme de 60.000 € au vu à la fois des circonstances, de son ancienneté, de son âge au moment de la rupture (53 ans), du montant de sa rémunération ainsi que du fait qu'il justifie avoir été confronté à des difficultés pour retrouver un emploi. Le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point (arrêt, pages 10 et 11) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il ressort du dossier établi par M. N... G... que les relations de travail se sont exagérément modifiées à la suite de remarques formulées auprès de la direction générale par trois salariés appartenant à son équipe ; ces remarques et agissements de ses salariés apparaissent au conseil de céans comme ayant été téléguidées par la direction générale de la société SABP ; que ces faits sont corroborés par les extraordinaires augmentations de salaires qui sont venues récompenser ses trois salariés rapidement après les faits reprochés à M. N... G... ; ces agissements tant de la direction générale de la société SABP que des subordonnées de M. N... G... constituent des faits de harcèlement ayant nui considérablement tant à l'état physique que psychique de M. N... G... ; il est incontestable que M. N... G... a dû subir des traitements médicaux importants pour corriger de graves troubles de santé tant prescrits par le médecin du travail que par son propre médecin ; la société SABP n'a pas jugé bon de faire appel au CHSCT constitué en son sein alors que la direction générale avait été informée et avait même participé à la commission des faits qui ont conduit à l'état pathologique de M. N... G... ; que cette absence de saisine d'un organe social tel que le CHSCT par la direction générale de la SABP constitue une faute de celle-ci dans la gestion de cette entreprise ; qu'une telle saisine aurait pu permettre de mieux comprendre les problèmes, de les analyser et d'en tirer des conséquences raisonnées ; que ce manquement de la société SABP a contribué à l'aggravation de l'état de santé de M. N... G... ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. T... G... aux torts entiers de la société SABP (jugement, page 4) ;
 
 Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les manquements qui lui sont imputables sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'exposante, la cour d'appel s'est bornée à relever que la demande du salarié est justifiée au regard de la situation de harcèlement moral à laquelle le salarié s'est trouvé confronté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du code civil et L 1221-1 du code du travail.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 109 166,40 € au titre des heures supplémentaires, outre celle de 10 916,64 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Elle peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Cependant, l'existence d'une telle convention n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu et ne le prive pas de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement travaillées. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.