Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.021 du 29/06/2022,  partie 4


Puis l'article 7-1 dispose que "les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81-2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou de marché public."
 Aucune des parties ne conteste que les sociétés TEP et GSF Concorde exerçaient une activité de nettoyage courant des bâtiments relevant de celles classées sous le N° APE 81-2, la société American Airlines les ayant successivement désignées comme prestataire pour l'entretien de ses salons situés au sein de l'aérogare de Roissy. La société GSF Concorde soutient que l'article 7-1 ci-dessus rappelé ne lui est pas applicable dès lors que la prestation qui lui a été confiée à compter du 1er juillet 2013 n'était pas effectuée dans les mêmes locaux, rappelant que des travaux étaient intervenus pour transférer les salons au "niveau 5 de la liaison AC de CDG2" alors que les anciens locaux étaient situés dans "le SAT A du terminal 2A de CDG2" ainsi que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.
 Cependant, il convient de relever en premier lieu, qu'en l'absence de communication du contrat de prestation de service conclu entre la société GSF Concorde et la société American Air Lines, la cour n'est pas en mesure de vérifier selon quelles modalités le marché de l'entretien des salons de la compagnie a été confié au nouveau prestataire, alors que la société GSF Concorde déclare elle-même, que le marché a été passé à effet du 1er juillet 2013" (page 3 de ses conclusions), et donc à une date où la compagnie exploitait encore les anciens salons au lieu où ils se trouvaient, les nouveaux, encore en travaux, n'ayant été disponibles qu'à compter du 2 août suivant. Il ne peut être considéré que le document versé par la compagnie American Airlines en pièce N° 32 constitue ledit contrat ou un extrait utile alors qu'il ne comporte aucune date, qu'il porte la mention 1/1 conduisant à retenir qu'il n'est composé que de cette seule page, qu'il fait référence à une "version 1", et que les paraphes qui y figurent en sont pour partie tronqués. À ce stade, rien n'exclut donc que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP pour l'entretien des salons de la compagnie aérienne, à compter du 1er juillet 2013 sans que le lieu où se situaient ces derniers ait été contractualisé ni même défini précisément.
 Au-delà, alors que le terme "local" n'a pas d'acception juridique spécifique, mais signifie selon le dictionnaire Larousse, "partie d'un bâtiment qui a une destination particulière", il doit être relevé, d'une part, que le texte de l'article 7-1 utilise non l'expression "le même local" au singulier, mais le pluriel "les mêmes locaux", permettant d'exclure une conception limitée à une identité parfaite de localisation ou de surface de l'ancien et du nouveau chantier. D'autre part, au regard du seul plan versé aux débats (pièce N° 11 de la société TEP), il doit être relevé que les salons sont demeurés installés dans le terminal 2A, au niveau zéro de ce dernier, le fait qu'ils aient été rapprochés d'un point de jonction avec le terminal 2C étant sans effet sur ce constat dès lors que le plan susvisé, ne fait pas apparaître de localisation spécifique dénommée "liaison AC", mais seulement un terminal 2A, comportant trois niveaux (-1, et +1), et à partir duquel peut être rejoint un autre terminal dénommé en l'espèce le terminal 2 C. Le terme "aérogare" correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [10], composé des différents terminaux (2A, 2C etc), le terminal 2A abritant des commerces, des services et des salons. Il forme ainsi une unité de clos et de couvert desservie par les mêmes moyens d'accès et séparé du terminal 2C vers lequel il est possible de se diriger à sa sortie. Le salon de la compagnie aérienne a certes été déplacé, mais dans les mêmes locaux constitués à tout le moins, par le terminal 2A dans son ensemble.
 Alors que les dispositions conventionnelles de l'article 7-1 ont été prises, ainsi que cela est expressément rappelé en exergue dans l'article 7, pour améliorer et renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché, il doit être considéré, en l'absence de toute autre définition conventionnelle, que s'il y a eu déplacement du chantier, ce déplacement est intervenu au sein d'un espace homogène correspondant à la notion de "mêmes locaux" telle que visée à l'article 7-1, et constitué ici par le terminal 2 A.