Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 4


que le 24 juillet 2000, le défendeur a rédigé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du 7 juin 2000, fondé également sur les dispositions de la directive 91/414/CE du 15 juillet 1991 et du décret de transposition du 5 mai 1994 ; que par jugement du 9 décembre 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête, estimant que la requérante ne remplissait pas les conditions posées aux articles 278 bis du code général des impôts, à la directive 91/414/CE du 15 juillet 1991 et du décret du 5 mai 1994 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 mai 2007 ; que par arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la demanderesse ; que la demanderesse reproche à Maître [I] d'avoir failli à ses obligations contractuelles ressortant du double mandat qui lui avait été confié, portant sur l'assistance et la représentation de la société EURO AGRAR dans le cadre de son redressement fiscal et de conseil dans le cadre des démarches à accomplir pour obtenir des autorisations de mise sur le marché pour les importations parallèles ; que, sur la responsabilité de la défenderesse dans le cadre de la contestation du redressement fiscal, la société EURO AGRO fait valoir que Maître [I] n'a pas mis en oeuvre l'argumentation qui lui aurait permis d'échapper au redressement fiscal, alors même qu'elle lui avait remis un arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes le 11 mars 1999, dont le fondement a permis à d'autres importateurs de produits phytopharmaceutiques d'obtenir un dégrèvement fiscal ; qu'il a de même ignoré la parution d'un avis aux importateurs du 7 août 1999 pris à la suite de cette jurisprudence ; qu'elle soutient que s'agissant d'importations parallèles de produits déjà autorisés dans l'Etat d'origine et donc les substances actives, les formules et les effets sont identiques à ceux d'autres produits qui sont déjà autorisés dans l'Etat membre de destination, les dispositions de la directive 91/414/CE qui ne visent que les importations de produits autorisés seulement dans l'Etat d'origine, n'avaient pas à s'appliquer, que les dispositions résultant de l'article 278 du code général des impôts, contraires aux articles 28 puis 30 du Traité de Rome sur la libre circulation des marchandises, ne pouvaient fonder le redressement fiscal, l'Etat français n'ayant pas mis en oeuvre une procédure simplifiée pour l'autorisation des importations parallèles ; que lorsque cette argumentation a été soulevée, les services fiscaux ont abandonné les redressements de TVA ; que de façon générale, la jurisprudence a retenu que la France, en n'instituant pas une procédure simplifiée pour les importations parallèles, avait manqué aux règles communautaires et engageait sa responsabilité ; que la défenderesse soutient qu'il appartenait à la société EURO AGRAR de rapporter la preuve qu'elle remplissait bien les conditions des importations parallèles et donc de la procédure simplifiée ; qu'elle n'avait en effet vocation à bénéficier de la procédure simplifiée qu'autant qu'elle justifiait qu'une autorisation de mise sur le marché du produit importé avait été accordée dans le pays d'origine et que le produit importé étant essentiellement semblable à un produit qui a déjà reçu une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de destination ; que la demanderesse n'a cependant jamais rapporté cette preuve, de sorte qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait pu tirer parti du manquement de la France ; qu'elle soutient que le redressement fiscal infligé ne résulte pas d'une faute de l'Etat français, mais seulement du comportement fautif de la société EURO AGRAR qui a procédé à la vente en France de produits phytopharmaceutiques sans déclaration ni contrôle, que les décisions sur lesquelles s'appuie la demanderesse concernent l'importation et la commercialisation de produits dont la composition est parfaitement établie, contrairement aux produits qu'elle commercialisait sans autorisation depuis 1994 et dont elle ne justifiait pas, voire ignorait la substance active ; qu'elle fait valoir par ailleurs que la société EURO AGRAR ne peut lui reprocher d'avoir méconnu une jurisprudence qui n'a pas été publiée antérieurement à l'arrêt de la cour administrative de Nancy du 24 mai 2007, qui a mis fin à son intervention judiciaire, la responsabilité d'un avocat ne s'appréciant qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'elle soutient qu'elle n'a pas méconnu la portée de l'arrêt de la CJCE du 11 mars 1999 dans la mesure où la demanderesse n'a jamais été en mesure de justifier de la réalisation des conditions posées dans cette décision et notamment de la substance active des produits qu'elle importait et qu'elle diffusait en France ; qu'il est constant que la mission de l'avocat comporte une obligation générale d'information et de conseil de son client ; que dans le cadre de son obligation de conseil, l'avocat doit conseiller l'argumentation et les moyens les plus pertinents pour permettre le succès de ses prétentions ; qu'il n'est pas contesté que la société EURO AGRAR a remis à Maître [I] l'arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour de justice des communautés européennes, par laquelle cette juridiction interprète les dispositions de la directive 91/414/ du 15 juillet 1991 ;