Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.662 du 06/01/2021,  partie 10


Elle est donc fondée à solliciter une indemnité pour cause de procédure irrégulière qui sera fixée à la somme de 800 euros en considération de l'ancienneté de Mme V... et du contexte dans lequel est intervenu la rupture du contrat de travail qui ne permet pas d'envisager un autre motif que l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié de contrat à durée déterminée par l'employeur.
 Compte tenu, notamment, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme V..., de son âge, de son ancienneté, de la nature de l'emploi perdu, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, du fait néanmoins qu'il est établi qu'elle occupe un emploi sous contrat à durée indéterminée au sein de la société E4V Le Mans en qualité d'assistante administrative et RH pour un salaire mensuel brut de 2 000 euros (pièce n°24 de la demanderesse) et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une somme de 11 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
 5 - Sur la remise de documents
 Il sera ordonné à Pôle Emploi de remettre à Mme V... un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes à la présente décision.
 Aucune circonstance de l'espèce ne conduit à assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte.
 6.- Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire
 Le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire est intervenu à l'instance par demande écrite reçue au greffe de la juridiction le 7 décembre 2015. Cette intervention volontaire précise que le syndicat est « représenté par M I... G..., secrétaire CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire ».
 Il est établi qu'une délibération de la commission exécutive de ce syndicat en date du 17 novembre 2015 a donné pouvoir à M. G... de le représenter dans le cadre du procès opposant Mme V... à Pôle Emploi devant le conseil de prud'hommes du Mans.
 Le fait que ce pouvoir soit antérieur à l'introduction effective de l'instance par Mme V... n'est pas de nature à le priver d'effet dès lors que cette instance y est précisément identifiée, le nom des parties de même que la juridiction devant laquelle l'affaire sera examinée étant exactement indiqués.
 L'intervention volontaire du syndicat CGT Pôle Emploi n'est donc pas affectée d'une irrégularité de fond pour cause de défaut de pouvoir de la personne en assurant la représentation en justice.
 En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
 Il est jugé que Pôle Emploi n'a pas appliqué, ou n'a appliqué que partiellement, la clause de l'accord d'entreprise du 5 juillet 2002 intitulée « Personnel de niveau employé et agent au coefficient 260 », comportant des stipulations spécifiques relatives au déroulement de carrière des salariés au sein de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire, notamment au préjudice de Mme V....
 Par suite, le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire est fondé à solliciter la condamnation de Pôle Emploi à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
 7 - Sur les demandes accessoires
 Partie perdante au procès, Pôle Emploi sera condamné aux dépens exposés par Mme V... et le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
 Il sera rappelé que le sort des frais d'exécution est régi par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures d'exécution et que ces frais n'entrent pas à ce titre dans les dépens de l'instance.
 Il résulte des dispositions de l'article R.444-55 du code de commerce, remplaçant l'article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, que le droit de recouvrement à la charge du créancier n'est pas dû par celui-ci- à l'huissier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Dans ces conditions, la demande de Mme V... tendant à la condamnation de Pôle Emploi au paiement de ce droit est sans objet. Elle en sera donc déboutée.
 L'équité commande qu'il soit respectivement alloué à Mme V... et au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire la somme de 1 000 euros et celle de 100 euros à titre d'indemnité de procédure afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire.
 Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie et le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités de congés payés mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (en