Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.071 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [U], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable : 
 
 Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 et 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; 
 
 Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2013-360 QPC) du 9 janvier 2014 déclarant contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a assigné en 2011 M. [U], titulaire d'un certificat de nationalité française depuis 2001 comme né à l'étranger d'un parent français, pour que soit constatée son extranéité ;
 
 Attendu que, pour dire M. [U] français, l'arrêt retient que, peu important l'absence d'effet déclaratif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par sa mère et enregistrée en 2006, cette dernière ayant conservé la nationalité française, il pouvait prétendre à cette nationalité par filiation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel, que la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu'elles ont conservé la nationalité française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [F] [U] est de nationalité française.
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; Considérant que Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (Tunisie), s'est vu délivrer le 11 juillet 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille un certificat de nationalité française par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française comme né à l'étranger d'un parent français et n'ayant pas répudié la nationalité française au cours des six mois précédant sa majorité ;