Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.238 du 22/09/2021,  partie 8


que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice personnel, de sorte qu'elle ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [P] était recevable à voir condamner la Société SPM INTERNATIONAL à lui payer la somme de 200.000 euros correspondant au montant de son apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, il pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui lui avait été causé personnellement et directement, la Cour d'appel a violé les articles L 622-20 et L 641-4 du Code de commerce. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P] et M. [R], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en condamnant la société SPM International à rembourser à Me [N] [R], en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Distri DA, les seules sommes de 20 000 euros HT au titre du droit d'entrée, 5 000 euros HT au titre du dépôt de garantie et 22 500 euros HT au titre des redevances versées, rejeté la demande de Me [R] tendant à ce que la société SPM International soit condamnée à lui verser, ès qualités, la somme de 124 660,46 euros au titre du passif déclaré et admis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice causé à la S.a.r.l Distri DA, la S.a.r.l Distri DA peut légitiment intégrer en son préjudice les sommes initiales payées - droit d'entrée de franchise 20 000 € HT et dépôt de garantie 5000 € HT - et les redevances versées 27 500 € HT ; que les appelants demandent pour la S.a.r.l Distri DA la prise en charge du passif soit in fine 124 666,46 €, le montant du passif déclaré et admis ; qu'il convient de remarquer à cet égard que la poursuite d'activité dans des conditions déficitaires est un choix de la S.a.r.l Distri DA qui est à l'origine d'un passif qui ne peut être imputé à la S.A S.P.M International Bazar Land » ;
 
 ALORS QU'est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en rejetant la demande tendant à ce que la société SPM International soit condamnée, en raison des fautes commises dans l'exécution du contrat de franchise annulé, à prendre en charge le passif de la société franchisée motif pris que la poursuite d'activité dans des conditions déficitaires était un choix de la société Distri DA, tout en retenant à l'encontre de la société SPM International ses manquements dans l'exécution du contrat et ses carences graves résidant dans un défaut d'accompagnement du franchisé ayant abouti à sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'elle ne pouvait être exonérée de toute responsabilité dans la survenance du dommage, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en condamnant la S.A S.P.M International Bazar Land à payer à M. [P] les seules sommes de 200 000 euros en réparation de son préjudice personnel sur le patrimoine privé et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société SPM International à lui payer la somme de 82 800 euros au titre de la perte de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les préjudices personnels de Mr [U] [P], Mr [U] [P] est recevable - en droit- en tant que tiers au contrat de partenariat sur le fondement de la responsabilité délictuelle d'invoquer un manquement contractuel pour le préjudice qui lui a été causé personnellement et directement ; qu'il fait valoir la perte de son apport en capital en la création de la société, la perte d'une rémunération espérée pour le temps de son travail, l'obligation d'assurer le remboursement de sommes empruntées, indépendamment d'un préjudice moral ; qu'il invoque des préjudices personnels pour la somme de 200.000,00 € au titre de la perte de son apport initial, de 304.504,00 € au titre de la perte de ses apports de trésorerie (apports en compte-courant), somme définitivement perdues en la procédure collective ; qu'il estime et demande la somme de 82.800,00 € au titre de la perte des salaires qu'il n'a pas eu pendant la période considérée ; qu'il justifie ainsi des composantes possibles à prendre en compte de son préjudice à cet égard et il invoquent enfin préjudice moral de 150 000 € ;