décision 16-28.538 du 07/02/2018,  partie 7


que le syndicat faisait valoir, en ce qui concernait le procès-verbal de l'établissement d'Annecy, que celui-ci n'était pas signé (cf. conclusions des exposants p. 20) ; qu'en n'examinant pas ce moyen, le juge de l'élection a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, le syndicat faisait valoir, concernant l'établissement de Manhattan, que le procès-verbal de l'huissier ne faisait pas apparaître et figurer les procès-verbaux locaux pour les élections du comité d'établissement SSG ; que le syndicat soulignait que M. Eric QQ..., directeur du site avait proclamé l'ouverture du scrutin en lieu et place des bureaux de vote et que l'employeur avait méconnu son obligation de neutralité en faisant part de certaines observations (cf. conclusions de l'exposante p. 22) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pourtant déterminant, le juge électoral a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le syndicat faisait encore valoir, pour l'établissement de Lille, que l'huissier de justice, mandaté par la direction pour contrôler les opérations, avait proclamé l'ouverture et la fermeture du scrutin en lieu et place des Bureaux de vote (cf. conclusions des exposants p. 22) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer qu'une telle immixtion dans les opérations électorales, par le mandataire de l'employeur, constituait une violation de l'obligation de neutralité, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.