décision 15-84.116 du 22/06/2016,  partie 5



 Attendu que la chambre de l'application des peines, estimant que ces deux expertises n'indiquaient pas en quoi l'incarcération faisait obstacle à la poursuite des soins, au besoin en milieu spécialisé dans un autre établissement pénitentiaire, a ordonné une troisième expertise et l'a confiée à un collège de deux experts ; que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de suspension de peine, l'arrêt, entérinant les conclusions de ce collège, retient que l'état de santé physique et mental de M. M... O... est, en l'état, compatible avec son maintien en détention au centre de P... sous réserve de mettre en place des consultations spécialisées, une prise en charge en psychothérapie et des séances de kinésithérapie hebdomadaires d'une durée d'au moins trente minutes, le rythme actuel d'une séance de quinze minutes toutes les trois semaines, lié au manque de disponibilité du kinésithérapeute, étant insuffisant ; que l'arrêt ajoute qu'il incombe à l'administration pénitentiaire de mettre en uvre toutes les préconisations du collège d'experts, y compris en ce qui concerne la fréquence et la durée des séances de kinésithérapie ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans autrement rechercher si les préconisations médicales du dernier collège d'experts pouvaient effectivement être mises en uvre par l'administration pénitentiaire, la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 7 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.