décision 16-17.199 du 20/12/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B... F... est fondé exclusivement sur le premier motif visé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir la faute grave ; de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, employeur, au paiement de la somme de 4497,16 € à titre d'indemnité de préavis, outre 449 € de congés payés afférents ; 80 000 € d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; et 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral..;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que selon l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il convient de préciser que dans ce dernier cas, l'employeur ne peut invoquer l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié, donc étrangères à la faute grave ; qu'en application de l'article L. 1226-13, le licenciement prononcé, pendant la période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, pour tout autre motif que ceux visés à l'article L. 1226-9, est nul ; que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel a été contractée la maladie, doit être mise en oeuvre dès que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par l'employeur que M. B... F... a contracté, alors qu'il était à son service, une maladie professionnelle, reconnue comme telle depuis le 2 août 2010 et pour laquelle un taux d'incapacité permanente de 15 % a été retenu ; que l'arrêt de travail du 6 septembre 2011 correspond à une rechute de cette maladie professionnelle, et qu'il était informé à la date du licenciement du caractère professionnel de la maladie affectant le salarié..; qu'il sera observé en premier lieu que s'agissant d'un licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail par suite d'une maladie professionnelle, il n'y a pas lieu de distinguer, comme le fait M. B... F... entre l'irrégularité de la procédure, du fait que le licenciement n'aurait pas été prononcé pour faute grave, mais pour cause réelle et sérieuse, et l'absence de fondement réel et sérieux du licenciement au motif que la faute grave ne serait pas caractérisée ; qu'en effet, en application de l'article L. 1226-13 précité, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L 1226-18, c'est-à-dire alors qu'il n'est pas justifié ni d'une faute grave, ni de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, est nulle..; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, datée du 23 septembre 2011, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : «   Nous avons été informés le 29 juillet 2011 des faits suivants :
 
 - Vous avez agressé verbalement et physiquement à plusieurs reprises, une collègue intérimaire, qui est venue relater ces faits auprès de votre responsable hiérarchique.
 
 - Le 22/07/2011 vous avez passé votre main sous le tee-shirt de Mme Z... et en l'agrippant, l'avez embrassée dans le cou alors qu'elle vous avait signifié qu'elle ne voulait pas être embrassée par vous.
 
 Toujours le 22/07/2011 vous vous êtes approché de son poste et, en lui jetant une banane, vous lui avez dit (je cite) "vous n'avez qu'à vous la mettre dans le cul".
 
 - Un témoin vous a vu au milieu de la semaine 29 au moment de la pause de 6 h, avoir des gestes équivoques envers Mme Z... (baisers forcés, vous asseoir à califourchon sur elle contre son gré).
 
 Les explications recueillies auprès de vous, au cours de l'entretien, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Vos agissements sont intolérables et inacceptables, aussi, nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
 
 Votre préavis débutera le lundi 26 septembre 2011 pour se terminer le vendredi 25 novembre 2011 inclus, date à laquelle vous ne ferez plus partie de nos effectifs. Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui vous sera rémunéré aux échéances normales.   » ; que la SCA Michelin soutient que le licenciement a été prononcé pour faute grave ;