Cour d'appel de Lyon,  décision 13-26.318 du 12/01/2016,  partie 8


a saisi manuellement dans le chrono tachygraphe numérique des séquences de temps de mise à disposition pour la période du 23 septembre 2010 de 00 h 00 à 04 h 00, pour celle du 24 septembre 2010 de 8 h 55 à 24 h 00 ainsi que pour celle du 07 octobre 2010 de 00 h 00 à 15 h 01 ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Nicolas X... tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 13 décembre 2010.

ALORS QUE le salarié soutenait avoir pris son poste sur le site de Villefranche-sur-Saône afin de pouvoir récupérer une attestation de non activité, document que son employeur devait lui remettre avant qu'il reprenne son service ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... au titre du harcèlement moral.

AUX MOTIFS QUE Sur la demande nouvelle de dommages-intérêts pour harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que les faits mis en avant par Nicolas X... sont : - le fait que l'employeur n'a pas hésité â le décrier lors de réunions des délégués du personnel, - le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans lequel il est accusé à tort, reste affiché dans les vestiaires à Chalon-sur-Saône depuis le 25 octobre 2010, l'employeur s'est rendu complice du harcèlement du responsable des ressources humaines et a pris position en faveur du harceleur, - la direction a cautionné le blocage du dernier téléphone professionnel dont disposait Nicolas X... à un seul appelant nominatif la dernière année, - la direction lui faisait balayer les remorques devant les bureaux de l'exploitation à Chalon, - ses demandes de congés recevaient une réponse proche de la date de son départ, - le refus de la S.A.S. GROUPE CAYON pendant plusieurs mois de lui verser régulièrement son salaire ; Que Nicolas X... ne peut revendiquer le droit de s'exprimer librement, et parfois avec véhémence, au cours des réunions des délégués du personnel, comme d'ailleurs du comité d'entreprise, et restreindre la possibilité pour le représentant de l'employeur de s'exprimer à son tour ; qu'aucun élément ne permet de vérifier les conditions d'affichage du procès-verbal de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à Chalon-sur-Saône ; que Nicolas X... est sans qualité pour solliciter réparation du harcèlement moral éventuellement subi par d'autres salariés ; que Nicolas X... n'a jamais demandé au service atelier de résoudre le problème purement technique de fonctionnement de son téléphone, préférant entretenir une vaine polémique ; que l'appelant ne peut tirer de ses écrits à l'employeur (pièces n°177 et 180) la preuve de ce qu'on l'a obligé à balayer les remorques à Chalon ; que le salarié a demandé le 15 juin 2011 seulement à partir en congé le 18 juillet ; que la date à laquelle le congé sollicité lui a été accordé n'est pas connue ; que le refus de lui verser son salaire était justifié par l'absence de toute prestation de travail ; Que Nicolas X... n'établissant pas des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

ALORS QUE la cour d'appel a rejeté la demande de dommages et intérêts pour harcèlement notamment au motif que l'employeur était fondé à ne pas rémunérer Monsieur X... pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009 ; que Monsieur X... sollicite dans son troisième moyen la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de cette demande de rappel de salaire ; que la cassation à intervenir sur ce troisième moyen entraînera la cassation par voie de conséquence sur ce dernier moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Cayon, demanderesse au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 5315,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 531,57 euros au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée et aux dépens et de l'AVOIR déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;