cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en revanche, il résulte du mail du 28 mars 2013 que le responsable de la société SBPI, cliente de la SAS Marsol, a fait état des reproches suivants « Cette personne ne participe à aucune réunion journalière sur le déroulement des travaux et des problèmes de sécurité. Cette personne travaille en permanence avec le téléphone à la main et passe des heures chaque jour au téléphone pendant que les autres travaillent dans de mauvaises conditions. Nous ne voyons pas d'esprit d'équipe pour la bonne marche du chantier. Nous souhaiterions donc que cette personne ne travaille plus sur notre chantier» ; que Monsieur Thibaut X... ne conteste pas qu'il était bien le salarié visé par cette plainte très détaillée et circonstanciée ; qu'il conteste cependant, la réalité des faits en s'appuyant sur l'attestation de Monsieur Alberto Z... ; qu'or, cette attestation permet seulement de constater que Monsieur Thibaut X... respectait les consignes qu'il lui donnait en tant que chef d'équipe et que dans ce cadre Monsieur Z... n'a reçu aucune plainte ou réclamation du client ; que cette attestation est donc insuffisante à remettre en cause les faits retenus à l'encontre de Monsieur Thibaut X... ; que du fait de la gravité des faits reprochés et de leur éventuelle conséquence en matière de sécurité, Monsieur Thibaut X... étant conducteur de pelle, le fait qu'il passe beaucoup de temps au téléphone est dangereux pour les autres intervenants sur le chantier, l'avertissement prononcé à son encontre apparaît justifié et proportionné ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Thibaut X... de sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 2 avril 2013 et de sa demande subséquente de dommages et intérêts ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1331-1 cite "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par- l'employeur connue fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération." ; que le pouvoir disciplinaire est inhérent à la qualité de chef d'entreprise ; que constituent un avertissement les reproches ou mises en garde adressées au salarié dans une lettre ; que la faute ne peut résulter que d'un fait avéré imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; qu'en l'espèce, le 28/03/2013 la SAS Marsol recevait un mail de son client SBPI pour dénoncer le comportement de M. X... ; que dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 02/04/2013 la SAS Marsol adresse un avertissement à M. X... pour un problème de comportement ; que dans son courrier avec AR du 15/04/2013, M. X... contestait cet avertissement ; que dans son courrier M. X... revient sur les motifs de l'avertissement en évoquant notamment un non-respect des prescriptions de la Médecine du Travail, la demande de CIF ainsi que le futur rendez-vous médical de M. X... au CHU de Bordeaux ; que la SAS Marsol explique précisément dans son courrier recommandé avec AR du 08/04/2013 que l'avertissement porte bien sur le comportement fautif au travail de M. X... ; qu'en conséquence, l'avertissement du 02/04/2013 est justifié ;
 
 ALORS QU'en cas contestation, il appartient aux juges de rechercher la véritable cause de la sanction disciplinaire ; que le salarié a fait valoir qu'en plus de 10 ans d'ancienneté, il n'avait pas fait l'objet du moindre reproche et que cet avertissement lui a été notifié le 3 avril 2013 alors que, depuis le mois de janvier 2013, il avait mis en cause les conditions de sécurité notamment sur un chantier, était intervenu auprès du médecin du travail, lequel avait demandé des explications à l'employeur et avait établi, en mars 2013, un avis portant restrictions médicales pour qu'il ne soit pas affecté à certains chantiers, ce dont il résultait que l'avertissement était une mesure de rétorsion à ses interrogations et à l'intervention du médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la véritable cause de l'avertissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société devait établir une fiche individuelle d'exposition ou de prévention des risques concernant le chantier du 17 novembre 2011 au 29 février 2012 outre la notice de poste, et en conséquence, à voir condamner la société à l'établissement de ladite fiche d'exposition ou de prévention et de la notice de poste et à voir ordonner l'intégration de la fiche au dossier médical du salarié et lui en adresser copie, ce sous astreinte ;