décision 16-27.686 du 12/07/2018,  partie 3


La SCI CC Saint Brice sera tenue d'indemniser la société d'Architecture du préjudice subi du fait de cette résiliation unilatérale fautive du contrat les liant » (cf. arrêt p. 11 et 12).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation du contrat : L'article 1156 du code civil dispose qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; L'article 6 du contrat du 30 mai 2008 relatif à l'interruption de la mission stipule : 6.1 - Interruption de Ia mission : Si la mission du Maître d'oeuvre est interrompue à la demande du Maitre de l'Ouvrage, et sans que cette Interruption soit imputable au Maître d'oeuvre, le Maître de l'Ouvrage notifiera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La rémunération pour les prestations exécutées ou commencées est réglée intégralement par le Maître de l'Ouvrage au Maître d'oeuvre dans les trente jours qui suivent le début de cette interruption ; Le paiement sera toutefois subordonné à la remise par le Maître d'oeuvre des documents établis par lui jusqu'au moment de l'interruption de la mission ;
 6.2 – Résiliation : Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le Maître de l'Ouvrage dans le cas où le Maître d'oeuvre commettrait des fautes graves et dans le cas où les missions ne seraient pas remplies en conformité avec les règles de l'Art ; L'article 6 de ce contrat prévoit donc deux événements distincts : l'interruption de la mission d'une part et la résiliation d'autre part. L'interruption de la mission peut intervenir unilatéralement à l'Initiative du maître d'ouvrage sans faute du maître d'oeuvre, tandis que la résiliation suppose une faute grave de ce dernier ; Les parties ont spécifiquement dénommé le premier événement " interruption de la mission" sans référence à la résiliation du contrat. Les termes de l'article 6.1 précisent même que cette interruption a un début, ce qui suppose qu'elle a aussi une fin ; Ainsi, l'interruption de la mission définie par les parties ne correspond pas à une faculté de résiliation du contrat mais à une interruption du cours de celui-ci en attendant sa reprise postérieure sans frais ; Par conséquent, il résulte du contrat que la résiliation sans motif n'est pas prévue par celui-ci et que l'article 6.1 ne peut pas être invoqué à l'appui de Ia résiliation » (cf. jugement p. 10 et 11).
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce l'article du contrat intitulé « INTERRUPTION DE LA MISSION » prévoyait que la mission du maître d'oeuvre pouvait être interrompue à la demande du maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec accusé réception à charge alors pour celuici de régler intégralement au maître d'oeuvre ses prestations exécutées ou commencées (article 6-1) ; que le même article prévoyait également que le contrat pouvait être par ailleurs résilié de plein droit par le maître de l'ouvrage en cas de faute grave du maître d'oeuvre ou de manquement aux règles de l'art dans l'exécution de la mission (article 6-2) ; qu'en retenant qu'« aucun article du contrat ne permet de mettre un terme définitif au contrat sans motif à la seule initiative du maître de l'ouvrage » dès lors qu'il serait sinon inutile de prévoir une résiliation du contrat pour faute du maître d'oeuvre, quand une résiliation pour faute ne pouvait garantir au maître d'oeuvre le paiement de ses prestations exécutées ou commencées et l'exposait, en outre, au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a, pour un motif inopérant, dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6-1 du contrat en violation de l'article 1134 du code civil
 
 2°/ ALORS QUE l'article 6-1 du contrat prévoyait que la mission du maître d'oeuvre pouvait être interrompue à la demande du maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception à charge alors pour celui-ci de régler intégralement au maître d'oeuvre les prestations exécutées ou commencées « dans les trente jours qui suivent le début de cette interruption » et indiquait que « le paiement sera toutefois subordonné à la remise par le maître d'oeuvre des documents établis par lui jusqu'au moment de l'interruption de la mission » ; qu'en retenant que le terme « interruption » du contrat et la référence au début de l'interruption visait un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait la notion de reprise et n'était donc pas équivalente à une résiliation quand la subordination du paiement des sommes dues au maître d'oeuvre à la remise par celui-ci des documents établis jusqu'au moment de l'interruption de la mission impliquait, de façon claire et précise, que la mission ne serait plus reprise par le maître d'oeuvre, la cour d'appel a, sur ce point encore, dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6-1 du contrat en violation de l'article 1134 du code civil.