Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.654 du 08/02/2017,  partie 2


il ressort des pièces fournies par les parties que lors de la notification du licenciement de Madame [K] le 27 septembre 2010 le lien entre l&apos;inaptitude physique de la salariée et la maladie professionnelle n&apos;était pas établi. L&apos;employeur avait connaissance de la seule décision de refus de prise en charge de l&apos;accident par la CPAM suite à l&apos;avis négatif du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 2], et il n&apos;est pas démontré qu&apos;il avait à cette date connaissance du recours exercé contre cette décision par la salariée. L&apos;audience devant le TASS n&apos;a eu lieu que le 17 février 2011 et la décision n&apos;a été notifiée que le 4 mai 2011. Dès lors, il ne peut être reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir sollicité l&apos;avis des délégués du personnel conformément à l&apos;article L. 1226-10 du code du travail. Aussi la nullité du licenciement fondée uniquement sur le défaut de consultation des délégués, sollicitée par la salariée ne peut utilement prospérer. Sur le respect de l&apos;obligation de reclassement que la société Douce France Santé Arcachon a sérieusement et loyalement respecté l&apos;ensemble de ses obligations liées à la recherche de reclassement ;
 
 2°/ Alors, d&apos;une part, que lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du jugement du 28 avril 2011 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, invoqué par la salariée, que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Toulouse a rendu le 17 novembre 2010 un avis concluant à la prise en charge au titre des maladies professionnelles de la maladie déclarée le 14 janvier 2008 par Mme [K] ; que le jugement susvisé du 28 avril 2011 entérine cet avis et dit que la maladie déclarée par Mme [K] le 14 janvier 2008 doit être prise en charge par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Gironde ; que cette décision a nécessairement un caractère rétroactif, dès lors que la maladie dont le caractère professionnel est ainsi reconnue a été déclarée le 14 janvier 2008, selon ce qu&apos;énonce le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, par suite, en refusant de prendre en considération le jugement précité, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1226-10 du code du travail ;
 
 3°/ Alors, d&apos;autre part, que la maladie, notamment la maladie professionnelle, a pour conséquence la suspension du contrat de travail ; qu&apos;au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée, soit de l&apos;impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des observations qui précèdent sur le caractère rétroactif du jugement du 28 avril 2011 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde que la maladie déclarée le 14 janvier 2008 par Mme [K] était bien une maladie professionnelle ; que, par suite, la Cour d&apos;appel, en refusant de prononcer la nullité de la rupture dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur avait à la date du licenciement connaissance du caractère professionnel de l&apos;inaptitude physique de la salariée,, a violé les articles L. 1226-9, L.1226-10 et L.1226-13 du Code du travail ;
 
 4°/ Alors, enfin et subsidiairement, que la maladie, notamment la maladie professionnelle, a pour conséquence la suspension du contrat de travail ; qu&apos;au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée, soit de l&apos;impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des observations qui précèdent sur le caractère rétroactif du jugement du 28 avril 2011 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde que la maladie déclarée le 14 janvier 2008 par Mme [K] était bien une maladie professionnelle ; que, par suite, le licenciement, décidé par lettre du 27 septembre 2010 de l&apos;employeur se référant notamment à l&apos;« origine non professionnelle » de l&apos;inaptitude de l&apos;exposante, à défaut d&apos;être nul, devait être réputé rétroactivement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.