Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.448 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever que les sociétés Sogemar et Domusvi étaient des personnes morales distinctes et que le pouvoir donné par M. C... à Mme A... était postérieur à l'expiration du délai de prescription, sans rechercher si les faits et pièces expressément invoqués ne révélaient pas une confusion entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, alors qu'elle avait constaté que l'acte de saisine du conseil de prud'hommes avait été dirigé contre une personne autre que l'employeur.
 
 6. Dès lors, le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B..., épouse I..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prescription de l'action en contestation du licenciement est acquise au 24 juillet 2015 et en ce qu'il a débouté Mme I... de l'intégralité de ses demandes relatives au licenciement et à l'exécution de son contrat de travail, et d'AVOIR condamné Mme I... aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A) Sur la prescription de l'action de Mme I... La SAS SOGEMAR se prévaut des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui prévoyait un délai de prescription spécifique de 2 ans pour les actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail.
 Elle souligne que le licenciement de Mme I... est daté du 24 juillet 2013, soit postérieurement à la promulgation de la loi ci-dessus de sorte que le délai de prescription de deux ans est applicable.
 Or, et en l'espèce, la saisine du conseil de prud'hommes de Bayonne à l'encontre du véritable employeur de la salariée, la société SOGEMAR, n'est intervenue que le 4 février 2016, soit près de 3 ans après le jour de la réception de la lettre de licenciement qui sert de point de départ au délai de prescription.
 Elle estime que la 1ère saisine du conseil de prud'hommes par la salariée le 10 juillet 2015 ne peut être considérée comme interrompant le délai de prescription puisque cette instance a été introduite, à tort, contre la société DOMUSVI-DVD PARTICIPATIONS, qui n'est pas le véritable employeur de Mme I..., ce que cette dernière ne pouvait ignorer.
 Elle précise qu'elle possède sa propre personnalité morale et qu'elle constitue un établissement juridiquement distinct de la société DOMUSVI, bien que faisant partie du même groupe.
 Elle souligne, enfin, que les deux instances ont été affectées de deux numéros de rôle distincts de sorte que la saisine du 4 février 2016 ne peut s'analyser que comme une nouvelle saisine et non comme un simple ré-enrôlement, lequel, en tout état de cause, supposerait que les parties au litige soient les mêmes, ce qui n'est nullement le cas, en la présente espèce.
 De son coté, Mme I... ne conteste ni l'application d'un délai de prescription de deux années ni le fait que son licenciement date du 24 juillet 2013, elle n'aurait saisi le conseil de prud'hommes d'une action à l'encontre de son employeur, la SAS SOGEMAR que le 4 février 2016.
 Cependant, elle expose d'une part, que si elle a tardé à saisir la juridiction prud'homale, c'est en raison de son état de santé qui ne le lui permettait pas.
 D'autre part, elle soutient que la saisine du 4 février 2016 n'est pas une véritable saisine mais uniquement une demande réinscription.
 Elle rappelle que le 10 juillet 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre de la société DOMUSVI-DVD PARTICIPATIONS et que lors de l'audience de conciliation du 18 septembre 2015, une décision de radiation a été prononcée pour lui permettre d'appeler en la cause la SAS SOGEMAR, de sorte qu'il a été procédé à une réinscription le 3 février 2016.
 Elle considère, par conséquent, que la prescription a été interrompue lors de la saisine du 10 juillet 2015 alors qu'elle était toujours dans le délai pour contester la rupture de son contrat de travail.