Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.610 du 07/01/2021,  partie 5


qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à ce dernier la réparation de son préjudice d'agrément si elle justifie de la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, de ses souffrances physiques et morales non déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, de son préjudice esthétique ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles et qu' elle peut également être indemnisée d'autres chefs de préjudice à la condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer les préjudices de M. H... ; De l'action récursoire de la caisse : qu'il convient de confirmer les dispositions du jugement entrepris relatives à l'avance par la caisse primaire d'assurance-maladie des Flandres de la majoration de la rente et de réparation des préjudices de l'assuré, et de la récupération auprès de la société Siderba Europe, dès lors que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a débouté à juste titre cette caisse de sa demande de condamnation solidaire ; qu'en effet, au-delà du fait qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre d'une société objet d'une procédure en liquidation judiciaire, la créance pouvant seulement être constatée et fixée dans le cadre de ladite procédure sous réserve d'une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue à ce titre, la récupération des sommes avancées ne peut se faire qu'à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 452-l du code de la sécurité sociale « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire » ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement â cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il est démontré que M. H... a travaillé en tant que soudeur à compter de 1990 ; que de 1990 à 2011, il a été employé par diverses sociétés, et à de nombreuses reprises par la société Siderba Europe, spécialisée dans les soudures et les tuyauteries industrielles ; qu'en tant que soudeur, M. H... a été exposé à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer ; que tout d'abord, le tableau de maladies professionnelles retenu pour M. H... a été créé en 1967 ; qu'il convient en outre de souligner, avec M. H..., que le centre international de recherche contre le cancer a classé dès 1990 les fumées de soudage comme agent cancérogène certain ; qu'ainsi son employeur devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'ensuite, M. H... produit plusieurs témoignages concordants certifiant qu'il ne disposait d'aucune protection respiratoire lors de l'exécution de ses travaux de soudure ; que la société Siderba Europe se prévaut de sa certification et de ses contrôles réguliers ainsi que de la mise à disposition d'équipements de protection individuelle ; que force est de constater que parmi ces équipements, aucun n'est adapté pour protéger les voies respiratoires ; que rien n'est dit sur d'éventuels dispositifs d'extraction des fumées ; que la faute inexcusable de la société Siderba Europe, consciente du danger et n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de son salarié, est ainsi démontrée ; qu'en revanche, compte tenu de la très faible et récente exposition au sein des autres entreprises dans lesquelles M. H... a travaillé à peine quelques mois, et de ce que les témoignages évoquent principalement la société Siderba, il y a lieu de considérer que la faute inexcusable des autres sociétés mises en cause n'est pas démontrée et de débouter M. H... de ses demandes à leur égard ; Sur la majoration de la rente : que vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient de fixer au maximum la majoration de la rente fixée par la loi ;