décision 16-22.223 du 29/06/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'identifiait d'ailleurs pas « les administrations compétentes » ni ne relevait que celles-ci auraient constaté le respect, par les sociétés Jean Foucher et Foucher transport, de la règlementation et des autorisations auxquelles elles étaient soumises, ni encore que ces dernières auraient justifié du respect de ces règlementation et autorisations, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse également QUE l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas opposable quand les nuisances se sont aggravées postérieurement à l'installation du voisin qui y est exposé, et quand l'activité source de nuisance a été modifiée dans ses conditions d'exercice ; qu'en l'espèce, l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... faisaient à cet égard valoir que de l'aveu même des sociétés Jean Foucher et Foucher transport, disposant de 32 camions en activité, leur activité s'était considérablement accrue au fil des années, et notamment en s'étendant récemment au n° 62 de la rue de Montpatour, où le jardin avait été rasé et des camions installés ; qu'en effet, dans leurs conclusions d'appel (p. 4), les sociétés Jean Foucher et Foucher transport soulignaient elles-mêmes s'être installées en 1989 au [...] en 1998, au [...] en 2008 ; que dès lors en affirmant, sans s'expliquer sur cette extension géographique non contestée, que l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... soutenaient, sans l'établir, que les sociétés Jean Foucher et Foucher transport avaient développé leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 5°) ALORS par ailleurs QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 5, 6, 7), se référant aux dispositions de l'article R.1334-33 du code de la santé publique, l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... faisaient valoir que la réalité des nuisances sonores était établie par les mesures prises par l'huissier, qui avait mesuré à la fois le bruit ambiant comprenant le son incriminé et l'ambiance sonore moyenne et calculé l'émergence en résultant, mettant ainsi en évidence, selon les jours et heures des constats, une émergence limite ou, dans trois cas sur quatre, des émergences supérieures aux émergences limites de jour et de nuit ; que dès lors, en se bornant à postuler que, les constatations faites par l'huissier mandaté par l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... résultant de mesures prises à l'extérieur, et l'activité des sociétés Jean Foucher et Foucher transport se situant de plus près d'une voie à grande circulation indéniablement bruyante, il n'était « pas établi que la seule part des bruits de voisinage causés par ces entreprises entraîn[ait], à l'intérieur des habitations, des inconvénients excédant les troubles normaux du voisinage tels qu'ils [pouvaient] se produire dans une zone dont le statut n'a[vait] pas été modifié par les autorités administratives, et qui [était] toujours classée en zone artisanale », sans répondre aux conclusions de l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et de Mme Y... dont il résultait que l'huissier avait tenu compte du bruit ambiant pour mesurer les nuisances sonores résultant de l'activité des sociétés Jean Foucher et Foucher transport, et a fortiori dans la mesure où les sociétés Jean Foucher et Foucher transport soulignaient elles-mêmes le classement de leur zone d'implantation en zone UC, c'est-à-dire, en zone urbaine affectée essentiellement à l'habitat résidentiel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.