Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.573 du 26/01/2022,  partie 4


que, sur la demande indemnitaire, il est établi par les pièces versées aux débats qu'entre le 6 et le 31 janvier 2016, la société Gendreau a engagé une campagne publicitaire consistant dans l'achat d'espace pour 72 spots sur la chaîne D8, portant sur ses produits revêtus de la marque « la cuisine d'Océane » lesquels lui ont été facturés à hauteur de 17.395,39 euros ; que pour établir l'impact de la diffusion du reportage litigieux, elle communique une étude « Médiascope » selon laquelle le magazine « déjà demain » a été vu par 730.000 spectateurs soit 3,1% de part d'audience (pièce H 14) ainsi que plusieurs articles de presse -Le Figaro, Le Parisien, Le Monde- annonçant « un étonnant reportage sur l'alimentation », évoquant le format de l'émission ou plus précisément, le caractère dissuasif des révélations contenues dans le reportage sur « des procédés industriels pouvant chambouler les estomacs les plus solides » (pièces H 19 à 21) ; que la demanderesse ne communiquant comme le souligne la société D8 aucun élément permettant d'apprécier l'impact du documentaire sur ses ventes ou sur la perception de ses produits, son préjudice ne peut être évalué qu'au regard du contexte décrit -succès de la première émission du magazine, campagne de presse annonçant ce reportage, spots publicitaires précédemment diffusés sur la même chaîne trois mois auparavant- justifiant d'accueillir sa demande indemnitaire à hauteur de 25.000 euros que la société D8 sera condamnée à régler à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en l'absence de tout dénigrement des produits, de contrefaçon de marque et de droit d'auteur, ne constitue pas une atteinte fautive à l'image d'une société le seul risque supposé de confusion, par association, par la reprise d'élément d'identification dépourvus de toute originalité, en vue de permettre la réalisation d'un documentaire d'information générale, dès lors que le public est clairement informé du procédé mis en oeuvre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge ne peut réparer un préjudice dont il constate l'inexistence ; que, par motifs expressément adoptés (arrêt, p. 13, al. 5, jugement, p. 14, alinéa 3), la cour d'appel relève que la société Gendreau ne communique « aucun élément permettant d'apprécier l'impact du documentaire sur ses ventes ou sur la perception de ses produits », ce dont il résultait que l'atteinte supposée à l'image de la société Gendreau ne lui avait occasionné aucun préjudice et qu'en condamnant la société D8 au payement d'une somme de 25.000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le montant de l'indemnisation doit compenser exactement le préjudice subi par la victime, sans perte ni profit ; qu'en se fondant exclusivement sur le « succès de la première émission du magazine, campagne de presse annonçant ce reportage, spots publicitaires précédemment diffusés sur la même chaîne trois mois auparavant » pour évaluer forfaitairement le montant des dommages et intérêts alloués, sans caractériser le dommage subi par la société Gendreau qu'elle indemnisait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 novembre 2017 en ce qu'il avait débouté la société Gendreau de sa demande au titre du parasitisme et, statant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR dit que la société C8 a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Gendreau et condamné la société C8 à payer à cette dernière la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le parasitisme, la société Gendreau soutient qu'elle a été victime de parasitisme puisque la société C8 a profité de ses investissements et de sa notoriété pour créer une fausse marque pour les besoins de son reportage ; qu'elle fait valoir que la diffusion du reportage a bien été réalisée à des fins commerciales et que la société C8 en a retiré un avantage commercial, qu'en tout état de cause, la recherche d'un bénéfice économique peut l'être au bénéfice d'un tiers et qu'en l'espèce, les bénéficiaires des agissements parasitaires de la société C8 sont ses concurrents qui ont pu directement profiter de la mauvaise publicité faite à ses produits et à sa marque ; que la société C8 demande la confirmation du jugement et oppose que les agissements qui lui sont reprochés n'ont pas été réalisés dans le but d'obtenir un avantage ou un profit économique mais dans celui de réaliser un reportage d'investigation ;