Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.287 du 14/10/2020,  partie 3


que dans cette perspective, il a de nouveau fait acte de candidature au poste de juriste au sein de la société AXA Assistance Canada Inc., appuyée par sa direction (lettre du 22 septembre 2010 : « ... Pour ces différentes raisons, je recommande Monsieur C... Y... pour le transfert inter-entreprises vers AXA Assistance Canada pour le projet de partenariat dans le cadre de la gestion de dossiers-clients pour Juridica à Montréal.... » ;
 que par courriel du 8 septembre 2010, le département ressources humaines de la société JURIDICA a informé Monsieur Y... de ce que sa candidature avait été retenue pour le poste au Canada ; que la mise en oeuvre de ce transfert s'est effectuée, de concert entre les parties, par une demande de congé sans solde de Monsieur Y..., le 12 octobre 2010, aux termes de laquelle il précisait que ce congé devait débuter au 1 er décembre 2010 pour s'achever au plus tard le 1 er décembre 2013 avec réintégration au poste occupé au sein de la société JURIDICA ; que le 20 octobre, cette demande de congé sans solde a été acceptée par lettre de son employeur, mais pour une année avec confirmation de ce qu'il reprendrait son activité dans les conditions initiales à compter 1 er décembre 2011 ; que Monsieur Y... n'a donc pas été « contraint » d'accepter ce transfert comme il le soutient ; que dans les faits, ce congé sans solde a été renouvelé d'un commun accord chaque année, sur demande du salarié acceptée par l'employeur, jusqu'au 1er décembre 2013, période pendant laquelle le contrat de travail s'est trouvé suspendu (pièce n° 2 Y...) ; que par la suite, un contrat de travail a été directement passé le 1er décembre 2010 entre la société AXA Assistance Canada Inc. et Monsieur Y... précisant qu'il travaillerait en tant que « chargé d'assistance juridique » pour le département « assistance juridique/Juridica » d'AXA Assistance Canada Inc ; que s'agissant du lien de subordination, il résulte de l'examen des pièces communiquées aux débats, que les attestations de Melles G... et J..., produites par Monsieur Y..., placées dans la même situation que ce dernier, relatent en ce qui concerne Melle G... : « ....mes missions et ordres de travail ainsi que l'ensemble des procédures à suivre avec les clients et partenaires étaient décidés par la société Juridica qui (1) organisait les procédures à suivre au cours des appels avec les clients, (2) organisait la procédure de traitement des dossiers (3) rédigeait les modèles de courriers (4) fixait les politiques de règlement à respecter (5) établissait les méthodes à utiliser concernant le paiement des honoraires et frais des partenaires (huissier/experts/avocat) (6) fixait les objectifs à atteindre que ce soit individuellement ou pour l'équipe. Les directives nous étaient communiquées par notre manager d'AXA Assistance Canada qui nous transférait directement les courriels reçus de France ou les retranscrivait dans un nouveau courriel.... » ; que l'attestation de Melle J... énonçait : « ... Les directives étaient impératives et communiquées par notre manager direct, E... M... A... (Juridica) qui nous les transmettait sans que le management d'AXA assistance Canada ne soit au courant.... j'utilisais mon ordinateur connecté à distance via le programme « Citrix » qui était l'outil informatiques que Juridica nous fournissait pour travailler. Ce sont les techniciens informatiques salariés de Juridica qui effectuaient les maintenances techniques relatives au programme Citrix à distance... » ; que ces attestations sont contradictoires en ce qu'elles affirment toutes deux que les deux salariées tenaient leurs instructions directement de la société Juridica mais néanmoins mentionnent que ces instructions étaient communiquées par Mme E... M... A... qui, comme il a été vu précédemment, fait partie de l'encadrement de la société canadienne ce qui contredit l'affirmation selon laquelle le management d'AXA Assistance Canada Inc. n'était pas au courant ; que par ailleurs, les éléments du dossier révèlent que Mme E... M... A... (signant « responsable d'équipe - Axa Assistance Canada ») a donné son accord pour le transfert de Monsieur Y... au Canada, qu'elle organisait les formations de l'équipe au sein de la société canadienne (formation destinée à l'entreprise et non pas seulement à l'équipe Juridica, (courriel du 14 février 2014)), qu'elle conduisait les entretiens individuels d'évaluation de Monsieur Y... (courriel du 27 novembre 2012, courriel du 10 décembre 2013) donnant lieu à un compte rendu circonstancié ( pièce 17 AXA), qui lui faisait part d'insatisfaction de clients en lui demandant de s'en expliquer (courriel du 18juillet 2013), qui fixait les objectifs de l'équipe et de Monsieur Y... (courriel du 27 février 2014) ; qu'il résulte également de plusieurs courriels (pièce 19 AXA) qu'elle animait l'équipe, lui donnait des instructions, rappelait les consignes (ex : confidentialité) ; que c'est elle qui contrôlait le temps de travail de Monsieur Y... et autorisait ce dernier à passer d'un plein temps à un mitemps (pièce 20 AXA) ; que par ailleurs, Monsieur Y... s'est vu notifier par la directrice des ressources humaines de la société canadienne (Mme B... X...) deux avertissements le 7 février 2013 ; que Mme X... rappellait le contexte et explicitait ces sanctions dans un courriel du 7 mars 2013 ;