décision 16-10.035 du 26/10/2017,  partie 7


que Monsieur G... conteste la qualification de « faute professionnelle » arguée par la société Cocerto Entreprise, qui invoque des manquements techniques ou relationnels, subjectifs et non prouvés ; que l'existence d'erreurs ou de négligences professionnelles, caractérisant une insuffisance professionnelle, ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce la société Cocerto Entreprise n'explique nullement en quoi la faute du salarié serait caractérisée dans chacun des dossiers évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'elle a défendu devant les juridictions, pour les dossiers Y... et E..., qu'il y avait débat sur les éventuels manquements ; que dans le dossier X..., elle a préféré transiger, ce qui ne saurait être présenté comme une reconnaissance de responsabilité ; que concernant les litiges avec l'administration fiscale, il s'agit d'une situation fréquente d'appréciation différente, pour laquelle il est habituel que pour des raisons commerciales le comptable préfère prendre en charge l'indemnisation de son client ;
 
 1°) ALORS QUE le délai d'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L.1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance pleine et entière des fautes commises ;
 que l'employeur dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 5 al.3), a fait valoir que M. G... en sa qualité d'expert-comptable, commissaire aux comptes et cadre important de la société Cocerto Entreprise, dont il était associé de la société holding, gérait les dossiers dont il avait la charge en toute autonomie, notamment le cas échéant, les contentieux générés par ces dossiers, si bien qu'il n'avait eu une connaissance pleine et entière des fautes commises qu'avec le prononcé des jugements de condamnation rendus à son encontre (conclusions p. 11 in fine , 12 al.1er et 6, p.15 al.12) ; qu'en ne vérifiant pas ainsi qu'elle y était invitée, si M. G... n'avait pas assuré seul le suivi des contentieux, de sorte que l'employeur n'avait effectivement eu une pleine connaissance des manquements commis qu'à la suite des jugements auxquels ils avaient donné lieu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce texte autorise l'employeur à se prévaloir de fautes anciennes non poursuivies dès lors qu'elles s'accompagnent de faits fautifs commis dans le délai d'engagement des poursuites, sans soumettre cette autorisation à la condition que les faits anciens et ceux commis dans le délai, soient de même nature ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que les divers manquements commis dans les dossiers et la tentative de leur dissimulation par M. G... , étaient couverts par la prescription, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par la lettre de licenciement, et examiner tous les griefs qui y sont mentionnés ; que dans cette lettre l'employeur, au titre de la faute grave, reproche au salarié non seulement ses négligences et manquements dans plusieurs dossiers, mais aussi et surtout, son attitude consistant à nier ou à dissimuler ceux-ci ; que la cour d'appel par l'adoption supposée des motifs des premiers juges, a écarté la faute grave au motif que les manquements reprochés relevaient de l'insuffisance professionnelle, sans examiner si l'attitude précitée était établie, et caractérisait une telle faute ; qu'elle a ainsi a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 4°) QU'elle a ainsi, également, privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail du code du travail.