Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris, décision 18-23.248 du 04/06/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE le déféré formé à l'encontre d'une décision de caducité prononcée par le conseiller de la mise en état constitue un recours, peu important que celui-ci ne soit pas visé à l'article 643 du code de procédure civile dont les dispositions conformément à l'article 645 du même code ne sont pas limitatives et alors qu'aucune disposition expresse ne déroge à cette augmentation du délai en cas d'éloignement. Aussi, la société DFL dont le siège social est au Luxembourg bénéficiait-elle de la prorogation de deux mois prévue audit article 643 pour régulariser un déféré contre l'ordonnance du 23 février 2017, soit jusqu'au 10 mai 2017. Est à cet égard sans incidence le fait que la société DFL ait été représentée par un avocat du ressort de la cour d'appel de Paris (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ALORS QUE la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à cette requête ; qu'en jugeant que la société Dynamics Films Library, dont le siège social est au Luxembourg, bénéficiait de la prorogation de deux mois prévue à l' article 643 pour régulariser un déféré contre l'ordonnance du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel préalable n° T 18-23.249 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme I... et la société Intercop - International Corporate Activities
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable le déféré introduit par la société DFL à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 23 février 2017 ;
 
 Aux motifs que Maître S... ès-qualités et la société Intercorp soutiennent que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, le déféré devait être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance du 23 février 2017, soit au plus tard le 10 mars 2017 ; qu'elles entendent ainsi voir juger que la prorogation de deux mois de l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais accordés aux défendeurs résidant à l'étranger pour comparaître, et non pas au déféré qui devrait s'analyser comme « un acte de procédure fait subséquemment dans le cadre de l'appel et non comme une voie de recours », les seules prorogations de ces délais de procédure étant celles retenues à l'article 911-2 du code de procédure civile qui ne prévoit pas de prorogation pour le délai de déféré, que maître S... ajoute que la société DFL était représentée par un avocat du ressort de la cour d'appel de Paris ; que cependant, comme l'oppose la société DFL, il y a lieu au contraire de retenir que le déféré formé à l'encontre d'une décision de caducité prononcée par le conseiller de la mise en état constitue un recours, peu important que celui-ci ne soit pas visé à l'article 643 du code de procédure civile dont les dispositions, conformément à l'article 645 du même code, ne sont pas limitatives et alors qu'aucune disposition expresse ne déroge à cette augmentation du délai en cas d'éloignement ; qu'aussi, la société DFL dont le siège social est au Luxembourg bénéficiait-elle de la prorogation de deux mois prévue audit article 643 pour régulariser un déféré contre l'ordonnance du 23 février 2017, soit jusqu'au 10 mai 2017 ; qu'est à cet égard sans incidence le fait que la société DFL ait été représentée par un avocat du ressort de la cour d'appel de Paris ; que le déféré daté du 9 mai 2017 est en conséquence recevable pour avoir été formé dans le délai imparti par les textes ; (arrêt attaqué, p. 5)
 
 Alors que la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête ; qu'en décidant que la société DFL, dont le siège social est au Luxembourg, bénéficiait de la prorogation de deux mois prévue audit article 643 pour régulariser un déféré contre l'ordonnance du 23 février 2017, soit jusqu'au 10 mai 2017, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 527 et 645 du code de procédure civile.