décision 16-83.078 du 21/02/2017,  partie 2


en se prononçant comme il l&apos;a fait, sans s&apos;expliquer sur les circonstances d&apos;où il résultait que Mme [U] avait procédé à un étalage de marchandises au sens de l&apos;article 1, § 1, de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l&apos;ensemble du territoire de la ville de [Localité 1], selon lequel « un étalage est une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée à l&apos;exposition et à la vente d&apos;objets ou de denrées dont la vente s&apos;effectue à l&apos;intérieur des commerces devant lequel le dispositif est immédiatement établi », le juge de proximité a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans constater que les éléments constitutifs de l&apos;infraction sont réunies ; que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que selon l&apos;article 1, § 1, de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, « un étalage est une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée à l&apos;exposition et à la vente d&apos;objets ou de denrées dont la vente s&apos;effectue à l&apos;intérieur des commerces devant lequel le dispositif est immédiatement établi » ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, quand le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l&apos;infraction avait été relevée, n&apos;était pas de nature à établir que les faits poursuivis consistaient en une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée à l&apos;exposition et à la vente d&apos;objets ou de denrées dont la vente s&apos;effectue à l&apos;intérieur des commerces devant lequel le dispositif est immédiatement établi, de sorte qu&apos;il ne comportait pas de constatations au sens de l&apos;article 537 du code de procédure pénale, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le juge répressif doit répondre aux moyens opérants des conclusions dont il est régulièrement saisi par les parties ; que dans ses conclusions déposées à l&apos;audience, Mme [U] soutenait que l&apos;autorisation requise par l&apos;arrêté fondant les poursuites, qui ne concernait que les propriétaires de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée ouverts au public et constituant le prolongement extérieur de leur fonds de commerce, était inapplicable à son activité de commerce ambulant, laquelle ne pouvait être assimilée à un étalage au sens de ce texte, de sorte que les poursuites exercées contre elle étaient dépourvues de base légale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que Mme [U] soutenait encore que son activité de vente de denrées alimentaires ambulante, qualifiée de colportage, ne nécessitait pas d&apos;autorisation en vertu de l&apos;article 1er, alinéa 3, de l&apos;arrêt municipal de la ville de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l&apos;espace public parisien en dehors des foires et marchés, qui prévoit que « ni le colportage, ni les attractions de type manège et jeux ne relève de la présente réglementation » ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors, subsidiairement, que l&apos;activité commerciale qui consiste à vendre des denrées alimentaires en circulant sur la voie publique en quête d&apos;acheteurs et à s&apos;arrêter momentanément pour conclure une vente est une activité de colportage ; qu&apos;en déclarant Mme [U] coupable des faits qui lui étaient reprochés, quand l&apos;activité exercée par Mme [U], consistant en la vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées, est une activité de colportage qui échappe aux prévisions de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen ;
 
 "6°) alors, subsidiairement, que le principe de sécurité juridique implique « que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable » ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, quand le colportage n&apos;est précisément défini par aucun texte, de sorte que Mme [U] ne pouvait être privée des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, excluant toute autorisation pour exercer l&apos;activité de colportage, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d&apos;exercice d&apos;un commerce interdit dans les jardins et bois de la ville de [Localité 1] en méconnaissance de l&apos;arrêté du 8 juin 2010, le jugement énonce que la prévenue n&apos;a produit aucune autorisation et n&apos;apporte aucune preuve contraire à ce procès-verbal ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;arrêté du 6 mai 2011 visé au mémoire ampliatif, relatif aux étalages et terrasses sur la voie publique, et l&apos;arrêté du 21 septembre 2010, sur l&apos;exercice des activités commerciales sur l&apos;espace public parisien, étaient inapplicables en l&apos;espèce, et que l&apos;activité de commerce ambulant exercée par Mme [U], qui n&apos;était pas du colportage, était en tout état de cause et quelle qu&apos;