Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021,  partie 10



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452 -1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. La société [1] fait valoir qu' il n'est p as établi que la pathologie déclarée est imputable à l ' activité de M. [A] au sein des chantier s de [Localité 1] ; que les consorts [A] comme le FIVA sont défaillants à prouver qu' elle avait conscience du danger auquel était exposé M. [A] alors qu'antérieurement à l' entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, elle ne pouvait avoir conscience du danger en ce qui concerne l' activité de M. [A] dont il a été constaté que l' exposition a cessé le 30 septembre 1979 ; qu'il n'est pas établi un manquement à l'obligation de sécurité ; q 'elle n'exposait plus ses salariés à l' inhalation de poussières d 'amiante depuis le milieu d es années 1970, ayant cessé d'utiliser des produits contenant de l' amiante, substituant à ceux-ci des pro duits garantis sans ami ante (marinite et revêtements de sol) et veillant après le décret de 1977 à la mise en place de moyens de protection collectifs et individuels. Les ayants droit de M. [A] soutenus en cela par le FIVA, répliquent notamment que l'ex position non protégée du salarié aux poussières d'amiante est avérée à l' occasion de ses fonctions d'échafaudeur puis de soudeur pour le compte des Chantiers de l' Atlantique inscrits sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de1'amiante pour la période de 1945 à 1996. Lors de l' enquête administrative diligentée en 2002 au titre des plaques pleurales présentées par M. [A], ce dernier a indiqué avoir travaillé dans un environnement contenant des poussières d' amiante et avoir été au contact de l' amiante du fait du travail des tuyauteurs et calorifugeurs à bord des navires en construction (pièce n° 4 de la caisse). Les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de travail de M. [A] ayant travaillé avec lui aux [2] depuis 1972 (pièces n° 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) établisse nt que ce dernier sur sa période d' emploi comme échafaudeur a assuré le montage et le démontage des échafaudages qui étaient recouverts de poussières d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectué par d'autres salariés dont l' activité générait des poussières dans des locaux confinés et exigus et alors qu'il devait démonter les échafaudages sans qu'ils ne soient aspirés, étant forcé de balayer les poussières. La preuve est ainsi rapportée que M. [A] a été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors de son activité, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil régional pour la Cram des Pays de la Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [1]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution; il résulte ainsi de cette pièce que« le milieu des années 1970» ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [2] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Il est ainsi établi que lors de ses fonctions, M. [A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des années 1970. L'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955. En conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains