cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-27.909 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, MM. Truchot, Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2016), qu'après avoir été omise, en 1994 et 2013, du tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, Mme Y... a, en février 2015, sollicité sa réinscription ; que, par délibération du 13 mai suivant, le conseil de l'ordre dudit barreau (le conseil de l'ordre) a rejeté cette demande ; que Mme Y..., après s'être désistée de son recours devant la cour d'appel, a présenté, en février 2016, une nouvelle demande d'inscription, laquelle a été déclarée irrecevable par délibération du 13 avril 2016 ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la délibération du 13 mai 2015, de déclarer recevable le recours formé par Mme Y... contre la délibération du 13 avril 2016, d'infirmer cette décision et d'ordonner sa réinscription au tableau, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les décisions du conseil de l'ordre des avocats statuant sur les demandes d'inscription ou d'omission au tableau ont l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°/ qu'à considérer même que les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en toute hypothèse, l'autorité qui s'attache à la chose décidée par un ordre professionnel s'oppose à ce que le même requérant saisisse à nouveau le conseil de l'ordre d'une même requête fondée sur les mêmes circonstances ; qu'en prétextant, en l'espèce, de ce que les décisions d'une juridiction ordinale n'étaient pas revêtues de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil pour décider que le conseil de l'ordre avait l'obligation d'examiner le bien-fondé de la nouvelle demande d'inscription de Mme Y... après avoir rejeté comme mal fondée une précédente requête tendant aux mêmes fins et articulée sur les mêmes moyens, la cour d'appel a de toute façon méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Mais attendu que la décision du conseil de l'ordre, qui refuse une réinscription au tableau, ne constitue pas une décision juridictionnelle, de sorte qu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entière connaissance du litige et doit se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue ; que c'est donc à bon droit qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de refus de réinscription du 13 mai 2015, la cour d'appel a énoncé que la nouvelle demande de réinscription devait être appréciée au regard de la situation actuelle de Mme Y... ;