décision 15-10.928 du 07/06/2016,  partie 4


que ni la part prise par la Commune d'ANDERNOS dans le syndicat intercommunal du Bassin d'ARCACHON, producteur des vases, ni le fait que la Commune est à la fois l'exploitant des bassins de décantation et l'exploitant du CET ne l'exonère du paiement de la TGAP due par l'exploitant d'un CET, pour les déchets reçus dans ce CET ; qu'en effet, cette exonération ne s'applique qu'aux déchets produits par l'exploitation elle-même, pour lesquels le fait générateur de la taxe prévue par l'article 266 septies 1 du Code des douanes, la réception de déchets par l'exploitant, est absent ; que seuls des déchets produits par le CET lui-même seraient exonérés du paiement de la TGAP, ce qui n'est pas le cas des sédiments résultant du passage des vases dans les bassins de décantation, installation distincte du CET ; que la Commune d'ANDERNOS soutient aussi que les dispositions de l'article 266 sexies III du Code des douanes lui permettent d'être exonérée de la TGAP sur les sédiments issus du dragage du Bassin d'ARCACHON ; que tout d'abord, ce texte ne prévoit pas une exonération totale, mais seulement une exonération dans la limite de 20 % de la quantité annuelle de déchets reçus par installation pour les matériaux ou déchets inertes ; qu'or, la Commune n'établit pas que la quantité de sédiments reçus correspond à ce pourcentage ; mais que surtout, elle ne fournit aucune preuve de ce que ces sédiments présentent les caractéristiques de déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autre matière avec lesquelles ils risquent d'entrer en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ; que les autorisations préfectorales auxquelles se réfère la Commune pour affirmer que les sédiments n'ont aucune activité polluante prennent seulement en compte la qualité des eaux rejetées provenant des boues ; que l'absence de caractère polluant de ces eaux de décantation ne permet de tirer aucune conclusion quant à la qualité inerte ou non des sédiments issus de ce processus ; que le seul document qui concerne les sédiments issus de la décantation est un rapport inclus dans le dossier de déclaration du projet au titre du Code de l'environnement qui envisage, en pages 5/7 et 6/7 du document d'incidence, différentes hypothèses concernant le devenir des matériaux issus de la décantation, selon qu'il aura été effectué un apport en chaux ou non et conclut que la réutilisation ou le stockage pourront être envisagés en fonction de leur qualité ; que cette conclusion hypothétique, en l'absence de toute analyse des sédiments qui ont été effectivement réceptionnés par le CET n'établit pas qu'il s'agissait de déchets inertes et n'apporte aucune précision sur l'absence de réaction physique ou chimique, le caractère non biodégradable, et l'absence de dégradation d'autres matières rentrant en contact des sédiments réceptionnés par le CET ; que la Commune d'ANDERNOS ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 266 sexies III du Code des douanes pour justifier une exonération de la TGAP ;
 
 ALORS QUE les sédiments de dragage, s'ils ont le statut de déchets, peuvent, selon leur composition, recevoir la qualification de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, particulièrement dans ce dernier cas si les boues ne sont pas dangereuses et peuvent être valorisées en technique routière, en aménagement paysager, en renforcement de berges, ou autres utilisations ; que la nature de ces sédiments de dragage conditionne donc à la fois les conditions de leur stockage , qui dépendent de la réglementation, et l'application ou non de la TGAP, qui se trouve en partie ou totalement exclue pour les sédiments de la nature de déchets inertes ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière générale, que l'administration n'aurait pas été contredite « lorsqu'elle fait état de ce que ces sédiments contiennent des hydrocarbures, de l'azote, de l'aluminium, de l'arsenic, du cadmium, du cuivre, de l'étain et du plomb, et qu'elle évoque les nuisances olfactives susceptibles de se poser en raison du caractère fermentescible des sédiments » sans opposer aucune réfutation aux conclusions de la Commune d'ANDERNOS LES BAINS, faisant valoir que partie au moins des boues de dragage en cause par leur nature ou leur valorisation par transformation en sédiments après décantation avait la qualité de déchets inertes, et sans constater effectivement que l'ensemble de ces sédiments n'étaient ni inertes, ni valorisables, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 266 sexies I.1 et III, 266 septies 1 et 266 octies 1 dans leur rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 2002.