Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.057 du 31/03/2021,  partie 5


que l'associé ou le gérant intéressé ne peut prendre part au vote, ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ; que l'article L. 223-20 du même code précise que les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article 21-2 de la société FIMAR reprend cette disposition, en précisant que le gérant ou l'associé intéressé, ne peut pas prendre part au vote, ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité ; qu'à l'aune de cette disposition M. R... Y... soutient que son frère C... ne pouvait participer au vote pour s'octroyer une prime exceptionnelle ; que toutefois une telle décision ne saurait s'analyser en une convention passée entre M. C... Y... et la société Fimar, relevant de l'article 21-2 des statuts, mais en l'octroi d'une rémunération au profit de l'un des cogérants, conformément à l'article 20 des mêmes statuts et qui constitue une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés ; que partant, M. C... Y... était donc parfaitement fondé, en l'absence de M. R... Y..., à participer au vote concernant l'octroi de cette rémunération exceptionnelle, qui, de surcroît correspondait à un travail réel et effectif qu'il avait réalisé sur la période où son frère R... avait été absent, pour cause de longue maladie, et ce, depuis le 31 décembre 2015 ; qu'aucune violation des statuts ne pourra être caractérisée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la participation au vote de la prime, selon l'article L. 223-19 du code de commerce, le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés ; que l'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ; qu'en vertu de l'article L. 223-20 du même code, les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; qu'en l'espèce, l'article 21-2 des statuts de la société Fimar rappelle que : « le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité » ; qu'il n'est pas contesté que l'assemblée générale de la société Fimar du 21 mars 2016 a voté l'attribution d'une prime exceptionnelle de 180 000 euros au profit de M. C... Y... ; que le projet de résolution la justifiait par le fait qu'il a supporté seul l'essentiel des tâches et fonctions liées à l'exercice de la gérance de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, en raison de l'absence de longue durée pour cause de maladie de M. R... Y... ; que cette prime exceptionnelle constitue donc une rémunération pour un travail effectué ; qu'or l'allocation d'une rémunération au gérant d'une société à responsabilité limitée constitue une opération courante ; que la décision d'octroyer une prime exceptionnelle n'est donc pas une convention passée entre la société et son gérant et ne relève pas des dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce ; que, de ce fait, M. C... Y... pouvait participer au vote décidant de la prime exceptionnelle ; que cette résolution ne saurait donc être annulée » ;
 
 ALORS QUE seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. C... Y... a participé au vote de l'assemblée lui octroyant une prime exceptionnelle, convention ne pouvant correspondre à une opération courante ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce.