Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.309 du 12/02/2020,  partie 3


elle soutient que les conditions de rupture de son contrat de travail sont abusives au motif que les deux lettres de rupture de son CNE (pièces n° 3 et 4 salarié) ne comportent ni l'w1e ni l'autre de motif de licenciement, que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif et que cette absence emporte l'illégitimité du licenciement; elle invoque un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008,. pourvoi 11° 07-44.124. La société Cellvax soutient que les conditions de rupture du contrat de travail de Madame T... ne sont pas abusives et correspondaient au règles de droit alors applicables qui permettaient de rompre le CNE, dans les deux années suivant sa conclusion, sans se conformer aux règles de droit applicables pour un licenciement ; en outre, en raison du principe de non rétroactivité, du principe de sécurité juridique ainsi que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, cet arrêt du 1cr juillet 2008, postérieur à la rupture du CNE de Madame T... en 2007, ne peut lui être opposé, au même titre que la loi du 25 juin 2008 qui a supprimé le dispositif du Contrat Nouvelle Embauche. La cour retient que la sécurité juridique, invoquée par la société Cellvax sur le fondement du principe de non rétroactivité et de prééminence du droit et du droit au procès équitable, pour contester l'application d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne peut pennettre de consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée dès lors que la société Cellvax, qui s'en prévaut, n'est pas privée du droit à l'accès au juge auquel il n'appartient pas de limiter les effets rétroactifs d'une décision d'annulation, cette compétence relevant du pouvoir législatif. Il est constant que par lettres datées du 27 avril 2007 et du 9 mai 2007, la société Cellvax a mis fin au CNE et que le contrat de travail a pris fin le 8 juin 2007 après exécution d'un préavis d'un mois. La cour constate que ni l'une ni l'autre de ces lettres ne comporte l'énonciation d'un motif de rupture ; par suite, Madame T... est bien fondée à soutenir que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif et que cette absence de motif emporte 1'illégitimité du licenciement. Par ailleurs, c'est en vain que la société Cellvax allègue devant la cour l'insuffisance professionnelle de Madame T... dès lors que c'est dans la lettre de rupture que les motifs doivent être fonmdés si l'employeur veut qu'ils puissent être discutés devant le juge. Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recmmnandée notifiant la rupture du contrat, Madame T... n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail dont ilressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la mpture, du montant de la rémunération de Madame T..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa fonnation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégrale1nent le préjudice de Madame T... doit être évaluée'à la somme de 5.000 €. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame T... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, statt1ant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Cellvax à payer à Madame T... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ».
 
 ALORS en premier lieu QUE, les juges sont tenus d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement ; qu'en l'espèce, la société soutenait que la rupture du contrat de travail était intervenue, pièces à l'appui et dans le délai de sept mois après la conclusion du contrat, pour un motif d'insuffisance professionnelle ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif et que cette absence de motif emporte l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que pourtant, les juges sont tenus, dès lors que l'employeur allègue un motif de licenciement et le fonde sur des éléments de fait précis, d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, les juges sont tenus de motiver leur décision ;