décision 15-27.574 du 15/03/2017,  partie 3


que « le deuxième commandement de payer [valant saisie] délivré par le Crédit foncier le 3 janvier 2014 [...] a également un caractère interruptif du délai de prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 1er alinéa) ; qu'« il s'ensuit, par l'effet combiné des deux actes sus-mentionnées, que l'assignation délivrée à Mme B... par le Crédit foncier le 17 avril 2014 pour l'audience d'orientation, sur le fondement du commandement de payer du 3 janvier 2014, est intervenue avant que le délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation soit expiré » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 2e alinéa) ; qu'« il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur la prescription de la créance, sa compétence étant limitée aux difficultés d'exécution et aux demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire sans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 4e alinéa) ; qu'« en effet, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et statue sur les contestations et demandes incidentes des parties » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 5e alinéa) ; que « le jugement déféré sera également infirmé en ce qu'il a constaté la prescription de la créance du Crédit foncier à l'égard de Mme Véronique B... » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QU'à l'égard d'une dette de remboursement d'un prêt qui est payable en une seule fois, le délai de la prescription court à compter de l'échéance de ce remboursement, c'est-àdire : à compter du jour de son exigibilité ; qu'en faisant courir la dette de remboursement du prêt du 9 octobre2007, non pas à compter de son échéance contractuelle unique (le 21 juin 2010, qui est la date du décès de Marie Z... A...-B...), mais à compter de la date à laquelle le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie Z... A...-B... et, en outre, a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...-A..., Mme Véronique B... (le 7 février 2012), la cour d'appel, qui reconnaît pourtant que « l'acte [du 9 octobre 2007] prévoit que le prêt sera exigible en principal, intérêts et accessoires lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs», c'est-à-dire : Marie Z... A...-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa p. 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente offre, est exigible en principal, intérêts et accessoires / . lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des coemprunteurs » ; qu'en fixant la date d'exigibilité du remboursement du prêt que relate cet acte, non pas à la date du décès du dernier des coemprunteurs (le [...]), mais à la date où le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie Z... A...-B... et a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...-A... (le 7 février 2012), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la juridiction de l'exécution, qui est compétente pour statuer sur la validité du commandement valant saisie, est compétente pour statuer sur l'existence de la créance dont le saisissant se prévaut dans ce commandement, et, par conséquent, sur son extinction par voie d'acquisition du délai de prescription auquel elle est soumise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.