Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.036 du 30/01/2019,  partie 3



 1°) Alors que si l'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent, l'engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué ; qu'en énonçant que la société Milliet restait tenue, après s'être fait substituer par la société LM Boissons au paiement des contrats de prêt repris, lorsqu'il résultait de son offre de reprise qu'elle ne comportait aucune garantie expresse envers le cocontractant cédé de la bonne exécution du contrat par le repreneur substitué, la cour d'appel a violé l'article L. 642-9 alinéa 3 du Code de commerce ;
 
 2°) Alors subsidiairement que seuls les créanciers cédés peuvent, le cas échéant, obtenir la mise en oeuvre de la garantie, souscrite par l'auteur de l'offre de reprise, de la bonne exécution de ses obligations par le repreneur substitué ; qu'en permettant au liquidateur de l'emprunteur d'obtenir, en lieu et place du créancier cédé, le paiement des échéances du prêt auprès de la société Milliet, la cour d'appel a violé les articles L. 642-9 alinéa 3 et L. 641-4 du Code de commerce.