Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 3



 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte, aux intérêts, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes relatives à la prime complémentaire de suppléance d'un montant de 50 euros, à l'exécution déloyale du contrat de travail, à la remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte et aux intérêts, et en ce qu'il le condamne aux dépens ainsi qu'à payer à chacune des sociétés Faproréal et Gemey Maybelline Garnier, aux droits de laquelle vient la société L'Oréal, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés L'Oréal et Faproréal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés L'Oréal et Faproréal et les condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la majoration de 40% de son salaire de base sur les heures de nuit.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3122-8 du code du travail : « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ». L'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques vise trois situations appelant des réponses différentes : - celle des salariés travaillant en continu ou en semi-continu ; - celle des salariés travaillant de manière habituelle de nuit et qui ne sont pas affectés à un service continu ou semi-continu ou à une équipe de suppléance ; - celle, visée par M. [V], des salariés dont l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, qui bénéficient au titre des heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures d'une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 40 %. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires et est calculée sur les mêmes bases que celles-ci. La direction de la société Gemey Maybelline Garnier et les partenaires sociaux de l'usine Faprogi ont décidé, aux termes de trois accords collectifs signés le même jour et concernant trois situations différentes de majorer le salaire des heures de nuit : - un accord sur le travail de jour du lundi au vendredi (avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 18 novembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail). Cet accord prévoit une organisation du travail « chaque semaine du lundi au vendredi, selon les horaires suivants » (article 2.1) : - Equipe du matin : 5h55 - 13h00 - Equipe de l'après-midi : 12h55 - 20h00. Les cinq minutes de travail effectuées entre 5h55 et 6h00 donnent lieu à une majoration de 20 % du salaire de base. - un accord sur le travail de nuit du lundi au jeudi (avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 29 juillet 2003 relatif à l'organisation du travail de nuit). Cet accord prévoit que « le travail de nuit [est] organisé en une équipe de nuit du lundi au jeudi selon les horaires suivants : 19h55 - 6h00 » (article 3.1). La totalité des heures de nuit est majorée de : * 20 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement la nuit (article 5.1) ; * 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille exceptionnellement de nuit (article 5.2) ; - un accord sur le travail en équipe de suppléance du vendredi soir au lundi matin (avenant n° l du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléances).