cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.252 du 08/06/2017,  partie 3



 QU'est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en revanche, l'absence de détermination précise, tout comme l'absence de limite de la zone géographique d'application de la clause de mobilité est cause de sa nullité ; que ce faisant, parce que la clause susdite est expressément limitée à la France métropolitaine, elle est précise en son objet. Au reste, elle permet à l'employeur de muter le salarié dans l'un de ses établissements présents et à venir, dans la zone géographique ainsi déterminée, dès lors qu'il en va de l'intérêt de l'entreprise, ce en quoi elle n'est pas potestative ; qu'en conséquence, étant valable, elle ne saurait être annulée ;
 
 QUE par ailleurs, la mise en oeuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement dans les conditions de travail ; que toutefois, l'employeur est tenu de la mettre en oeuvre de bonne foi, et il appartient aux juges du fond de vérifier que la mutation imposée ne porte atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle, à moins que cette atteinte soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que sinon, la bonne foi de l'employeur étant présumée, la charge de démontrer que la mise en oeuvre de la clause a été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise repose sur le salarié ; qu'il est acquis aux débats que les formes conventionnelles de mise en application de la clause ont été respectées ; qu'ensuite, parce que lui était suggéré par lettre d'offre une mutation du 13 novembre 2013 un changement de sa résidence, et que madame Soraya Y..., qui se dit seule avec une jeune enfant, invoque en sa lettre de refus du 13 décembre 2013 des raisons familiales, il appartient à la société par action simplifiée à associé unique Kohler France, serait-elle présumée de bonne foi, de justifier d'une mise en oeuvre proportionnée au but recherché ; que d'emblée, sera observé que ne sont critiquées la circonstance de moyens de transports pour se rendre sur le nouveau lieu de travail, ou les aides allouées par l'employeur au cas d'un déménagement du domicile personnel du salarié, au reste établies ; qu'ensuite, il ressort d'une première étude, non datée, la volonté de l'employeur de redéployer partie de son service d'administration des ventes, scindé en 3 secteurs géographiques, regroupés au siège social, sur le site de Passel, au constat de la stabilité des équipes y travaillant, au contraire des employés de la région parisienne, si bien que les 2/3 du service est constitué d'intérimaires, cette situation ne permettant un suivi efficient des dossiers. Y était encore vu comme un avantage la proximité de ce service avec celui de la logistique, y établi ; qu'il s'ensuit que dans un second temps, fut envisagée la délocalisation du dernier secteur, celui de madame Soraya Y..., les 2 autres étant déjà installés dans l'Oise ; que ce faisant, la synthèse de l'employeur, considérée par les institutions représentatives du personnel en sa teneur, de prise en compte des appels des clients par le service concerné selon le secteur, montre que le taux de couverture des appels reçus à Passel outrepassait celui des appels reçus à Saint Denis, du tiers ; qu'enfin, s'il est vrai que ces institutions critiquaient à l'automne 2013 ce projet, à la mesure des licenciements des 4 assistantes commerciales concernées, il n'en reste pas moins qu'elles convenaient de la dégradation dudit service, imputée à une politique de l'emploi défaillante de la société ; qu'étant précisé que le but recherché est ainsi l'amélioration du service d'administration des ventes, que plusieurs s'accordent à dire dégradé, par son regroupement sur un même site, tout secteur géographique confondu, au personnel plus stable, ce que sa position rurale rend évident, dans une proximité pas nécessairement vaine du service de la logistique, lequel regroupement emportait à raison du partage des tâches une meilleure couverture des taux appels, avec le même nombre de salarié, c'est sans se méprendre que la société entreprit de mettre en oeuvre la clause de mobilité insérée au contrat de la requérante, entraînerait-elle, le cas échéant, son changement de résidence personnelle, ce moyen n'étant disproportionné à l'objet poursuivi ; que dès lors que la défenderesse justifie de cette proportion, qu'encore la requérante n'apporte d'élément permettant de penser que l'employeur eut agi pour des motifs étrangers à son intérêt ou dans l'intention de nuire, et notamment par détournement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dont on ne sait qui il concernait, et qui advint postérieurement, il convient de retenir que la clause licite, a été appliquée de bonne foi ;
 
 QU'aussi parce que madame Soraya Y... était licenciée le 6 janvier 2014 à raison de son refus de cette application, cette rupture n'était, comme elle le prétend, exempte d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, ses demandes en indemnisation ne sauraient prospérer ni sous leur aspect matériel, ni sous leur aspect moral ;