Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.793 du 24/04/2013,  partie 5



 Par ailleurs, l'examen approfondi des bulletins de salaires portant mention du nombre d'heures travaillées payées chaque mois au sein de ta SAS Helio Corbeil Quebecor, montre qu'il a travaillé 1131 heures entre le 22 avril 2003 et le 31 décembre 2003, étant observé que M. X... n'est pas contredit quand il précise qu'en raison d'une organisation propre à la SAS Helio Corbeil Quebecor le temps de travail aboutit à un total de 1096, 32 heures par an temps de congés payés déduits, qu'il a été amené à travailler chaque mois, tout au long de la période considérée, même s'il n'a travaillé que du 7 au 10 juin 2004 et du 2 au 6 et du 9 au 13 août 2004. 
 
 Ainsi, M. X... a-t-il vu ses missions durer tout au long de l'année, se renouveler chaque mois et ce, pendant près de 21 mois. 
 Il a exercé toutes ses missions dans le même emploi de receveur machine. 
 Il démontre par la production des jugements rendus par le conseil des prud'hommes d'Évry et 23 novembre 2006 et 12 février 2009, que plusieurs autres salariés ont, comme lui été recrutés dans le cadre de contrats intérimaires pour certains d'entre eux pendant près de cinq ans. 
 Dès lors que la possibilité donnée à un employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou plusieurs des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée en mentionnant des remplacements pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, il y a lieu, compte tenu des circonstances propres à l'espèce, précédemment relatées, de constater que M. X... a effectivement occupé un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, qu'il est fondé en sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Pour que soit engagée la responsabilité des entreprises de travail temporaire, il doit être établi qu'elles ont manqué aux obligations qui leur sont propres ou qu'elles ont agi frauduleusement en concertation avec l'entreprise utilisatrice étant précisé que la requalification au motif pris de la violation des dispositions légales précédemment évoquées incombe à l'entreprise utilisatrice. 
 Outre que la SAS Adecco ne communique pas certains des contrats de mission alors qu'il est fait obligation aux entreprises de travail temporaire d'établir par écrit les contrats de mission et de les remettre au salarié, l'omission d'une telle remise, entraînant à la demande du salarié la requalification du contrat en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, force est de constater que la SAS Adecco a manifestement agi de concert avec la SAS Helio Corbeil Quebecor dès lors qu'à compter du 22 avril 2003 jusqu'au mois de janvier 2005, elle n'a jamais proposé M. X... d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la SAS Helio Corbeil Quebecor, à raison de plusieurs contrats de missions chaque mois tout au long de la période, réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif et régulier de la SAS Helio Corbeil Quebecor. 
 En conséquence, la SAS. Adecco qui a concouru positivement à cette situation sera tenue in solidum aux conséquences de la requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, sauf en ce qui concerne l'indemnité de requalification qui sera inscrite au passif de la procédure collective de la SAS Helio Corbeil Quebecor, à la seule charge de l'entreprise utilisatrice » 
 
 ET QUE « La cessation des relations contractuelles n'a été formalisée par aucune lettre de licenciement pourtant imposée dès lors qu'il est mis fin à un contrat à durée indéterminée. 
 Le licenciement est en conséquence tout à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié est recevable à solliciter des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. 
 Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis : 
 M. X... est fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire soit la somme de 4867 € outre les congés payés afférents à hauteur de 487 €. 
 Ces sommes seront inscrites au passif de la procédure collective de la SAS Helio Corbeil Quebecor, La SAS Adecco sera condamnée au paiement de ces sommes. 
 Sur la demande de dommages et intérêts : 
 M. X... avait une ancienneté inférieure à deux ans. 
 Il est fondé à réclamer réparation de son préjudice consécutif à la rupture irrégulière et abusive des relations contractuelles en application des dispositions de l'article L. 1235- 5du code du travail. 
 Compte tenu des documents produits, de sa rémunération, de son expérience professionnelle, des possibilités offertes par le marché de l'emploi pour trouver un nouveau poste, de la longue période de chômage traversée par le salarié, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 8000 € le montant des dommages-intérêts pour rupture irrégulière et abusive des relations contractuelles.