Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.467 du 17/06/2021,  partie 4



 
 Condamne les sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et CNP assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et CNP assurances et les condamne in solidum à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [N] de sa demande de garantie formée à l'encontre de la SA CNP assurances au titre des prêts n° 113549011PR, n° 125305016PR et n° 009BP6015PR ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour débouter M. [C] [N] de sa demande de garantie formée à l'encontre de la SA CNP Assurances au titre des prêts n° 113549011PR, n° 125305016PR et n° 0098P6015PR, le premier juge a fait une juste analyse de la clause d'exclusion, en ce qu'elle est parfaitement valide et s'applique bien à la pathologie de M. [C] [N] qui déclarait un sinistre pour hernies discales avec lombo-sciatalgie droite ; qu'en effet, cette clause, claire et précise stipule : « ne donnent pas lieu à prise en charge les incapacités et invalidités, qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou irréversibles qui résultent : d'atteintes discales, vertébrales, para-vertébrales, intravertébrales et leurs conséquences neuromusculaires » ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la validité de la clause d'exclusion de garantie concernant les prêts n° 113549011PR, n° 125305016PR et n° 009BP6015PR. Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causé par la force majeure sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'il résulte de cette disposition que les clauses d'exclusion de garantie dans une police d'assurance doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, aux termes des conditions particulières annexées aux demandes d'adhésion de [C] [N] aux polices d'assurance groupe souscrites par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc auprès de la SA CNP assurances dans le cadre des contrats de prêts n° 113549011PR, n° 125305016PR et n° 009BP6015PR, figure une clause d'exclusion spécifique qui stipule « ne donne pas lieu à prise en charge les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et / ou absolues) qui résultent d'une affection psychiatrique (...) d'atteintes discales, vertébrales, paravertébrales, intravertébrales et leur conséquences neuromusculaires » ; que si la notion d'atteinte visée par cette disposition est large, le champ d'application de cette clause stipulée en caractère très apparent est précis en ce que leur siège est formellement déterminé et limité en ce que les risques exclus sont précisément énumérés dans une liste exhaustive ;
 
 Que dès lors cette clause ne contrevenant pas aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, sera déclarée opposable à [C] [N] ; qu'or il ressort des documents médicaux produits aux débats qu'à la suite de son accident du travail survenu le 14 avril 2009 [C] [N] a présenté deux hernies discales avec lombo-sciatalgie droite soit une pathologie faisant partie des risques exclus ; qu'en conséquence sa demande en garantie au titre des 3 contrats de prêts dont s'agit sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police d'assurance groupe souscrite par la Crcam du Languedoc auprès de la société CNP Assurances, énonçait que « ne donnent pas lieu à prise en charge les incapacités et invalidités, qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou irréversibles qui résultent : d'atteintes discales, vertébrales, para-vertébrales, intravertébrales et leurs conséquences neuromusculaires. » ; que pour déclarer valable cette clause, la cour d'appel a énoncé, par motif adopté, que si la notion d'atteinte visée par cette disposition est large, le champ d'application de cette clause est précis en ce que leur siège est formellement déterminé et limité en ce que les risques exclus sont précisément énumérés dans une liste exhaustive ;