Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.607 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en considérant acquise la déchéance du terme, sans s'assurer au préalable que le prêteur avait adressé à l'emprunteur une mise en demeure précisant le délai dont ce dernier disposait pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé l'article L.311-24 ancien du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la société Financo indiquait dans ses conclusions que la mise en demeure du 24 juin 2014 n'avait pas été retirée par l'emprunteur (concl. adv., p.3) ; qu'en considérant acquise la déchéance du terme, sans relever que la mise en demeure aurait été régulièrement reçue par le prêteur, la cour d'appel a violé l'article L.311-24 ancien du code de la consommation ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Alain X... à payer à la société Financo des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 sur la somme de 58 877,55 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.311-48 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 1er juillet 2010 dispose qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant échéancier prévu, et que les sommes perçues au titre des intérêts qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; que le tribunal a donc retenu à raison que l'emprunteur était redevable du seul capital restant dû à la date de déchéance du terme, soit 61 836 euros sous déduction des sommes versées au titre des intérêts, puisque le prêteur s'en trouve déchu ; que le dispositif du jugement ne reprenant toutefois pas cette précision relative aux sommes à déduire, l'appelant est fondé à demander que la condamnation prononcée à son encontre porte sur la somme après déduction des intérêts ; que ceux-ci correspondent, pour les seize mensualités réglées soit jusqu'à celle ce novembre 2016 à un total de 5209,57 euros de sorte qu'il sera condamné au paiement de la somme de 58 877,55 euros dont il se reconnaît débiteur, avec intérêts au taux légal non pas à compter du jugement, comme décidé le premier juge, mais de la mise en demeure, soit du 24 juin 2014 » ;
 
 1°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige ; que la société Financo demandait que M. X... lui règle le capital augmenté des intérêts à compter du 31 juillet 2014 ; qu'en faisant courir ces intérêts à compter du 24 juin 2014, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, les juges doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que les intérêts dus sur le capital par M. X... devraient courir à compter de la mise en demeure, qu'elle a fixée au 24 juin 2014, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point de départ des intérêts non invoqué par ces dernières, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la mise en demeure et la déchéance du terme ne sauraient ainsi être confondues et que la seconde n'intervient qu'au terme du délai conféré au débiteur pour exécuter son obligation indiqué dans la mise en demeure ; que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de l'expiration de ce délai ; qu'en prenant toutefois comme point de départ des intérêts du capital à régler, suite à la déchéance du terme du prêt, la date de la mise en demeure elle-même, la cour a violé l'article L.311-24 ancien du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;