Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.672 du 08/04/2021,  partie 5



 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ;
 
 Qu'ainsi que l'ont constaté les juges du fond, si le contrat signé le 28 septembre 2016 constituait un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 septembre 2016 pour se terminer le 15 janvier 2017 « destiné à permettre au preneur [la société Vialimba] de réaliser des travaux d'aménagement intérieur du local en vue de l'exploitation future d'un bar à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà convenues comme exposées dans le courrier électronique de la SAS [Société d'aménagement de la Savoie] du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties » ;
 
 Qu'il est constant que la société Vialimba ayant réalisé les importants travaux d'aménagement convenus, le bail dérogatoire s'est transformé en bail commercial ;
 
 Qu'en considérant cependant « que dès le 17 janvier 2017, la SAS a fait connaître à la société Vialimba son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles et s'est expressément prévalue du terme échu du bail dérogatoire », ce qui « entraînait automatiquement l'obligation pour la société Vialimba de quitter les lieux, sans autre formalité », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte du 28 septembre 2016 et du courrier électronique de la SAS du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties, et violé l'article 1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code ;
 
 3°) ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
 
 Qu'ainsi que l'ont constaté les juges du fond, si le contrat signé le 28 septembre 2016 constituait un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 septembre 2016 pour se terminer le 15 janvier 2017 «destiné à permettre au preneur [la société Vialimba] de réaliser des travaux d'aménagement intérieur du local en vue de l'exploitation future d'un bar à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà convenues comme exposées dans le courrier électronique de la SAS [Société d'aménagement de la Savoie] du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties » ;
 
 Que dans ses écritures d'appel, la société Vialimba rappelait que, selon les termes du courrier électronique de la SAS du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties, le bail précaire n'avait été conclu qu'« en vue de réaliser les travaux d'aménagement » des locaux commerciaux donnés nus, et que les travaux avaient été effectivement réalisés (achat de la licence IV, travaux d'aménagement) pour des montants importants réglés notamment au moyen de deux crédits bancaires ;
 
 Qu'en approuvant la SAS d'avoir fait connaître dès le 17 janvier 2017 à la société Vialimba son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles en se prévalant du terme échu du bail dérogatoire, ce qui « entrainait automatiquement l'obligation pour la société Vialimba de quitter les lieux, sans autre formalité », alors que la mauvaise foi de la SAS était patente, la cour d'appel a violé l'article 1104 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'après avoir relevé que c'était uniquement parce que le bail dérogatoire était venu à terme le 15 janvier 2017 que les relations contractuelles avaient pris fin, si bien que « ce terme, improprement qualifié de résiliation par le bailleur et le tribunal, entraînait donc automatiquement l'obligation pour la société Vialimba de quitter les lieux, sans autre formalité », la cour d'appel a retenu certains griefs relatifs à de prétendus troubles de jouissance pour tenter de justifier sa décision, tout en relevant leur caractère surabondant, puisque « même à supposer que la situation ait été régularisée du point de vue des nuisances, dès lors que le bailleur s'est valablement prévalu du terme du bail dérogatoire dans le mois suivant, la société Vialimba n'a plus, à compter de cette date, ni droit ni titre pour occuper les lieux » ;
 
 Qu'en mélangeant ainsi, de manière particulièrement confuse et contradictoire, le critère d'arrivée à terme du bail dérogatoire et celui de l'existence de nuisances qui pourrait justifier une résiliation du bail commercial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.