Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.060 du 07/01/2021,  partie 5


que la cour d'appel n'a pas examiné, ne serait-ce que sommairement, ce moyen nouveau relatif à l'absence de caractère obligatoire de l'établissement d'un plan de prévention et s'est bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence d'établissement d'un document d'évaluation des risques dans l'entreprise ne peut suffire à caractériser l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie dont souffre le salarié ; qu'en reprochant pourtant à la société Euris l'absence d'établissement de document unique d'évaluation des risques pour retenir la faute inexcusable de l'employeur (jugement, p. 7 § 4), la cour d'appel violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE l'absence d'établissement d'un plan de prévention avec l'entreprise où les salariés sont appelés à intervenir ne peut suffire à caractériser l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie dont souffre le salarié ; qu'en reprochant pourtant à la société Euris l'absence d'établissement d'un plan de prévention avec les entreprises où M. H... était appelé à intervenir pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur (jugement, p. 7 § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE la société Euris faisait valoir, avec offre de preuve dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de M. H... avaient été prises, les interventions de maintenance effectuées par le salarié se déroulant uniquement lorsque les machines étaient entièrement fermées alors que l'arséniure de gallium n'était pas accessible, les machines étant en aspiration négative de sorte qu'aucune poussière ne pouvait en sortir ; que ces machines étaient compatibles salle blanche classe 1, de sorte qu'elles ne généraient quasiment aucune particule, ainsi que le faisait valoir le docteur K... dans sa note technique, nouvelle pièce versée aux débats à hauteur d'appel ; qu'enfin, M. H... était équipé à titre préventif de masques, gants et lunettes de protection ainsi que d'une combinaison ; que c'était donc à tort que le TASS avait retenu que « la société Euris, eu égard à ses fabrication, devait avoir conscience du danger auquel elle exposait son salarié en le laissant travailler sans protection particulière, la moitié de son temps selon le médecin du travail, au contact de l'arséniure de gallium, a manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce manquement caractérisant la faute inexcusable de la société Euris » (concl, p. 57 et 58) ; que la cour d'appel n'a pas examiné, ne serait-ce que sommairement, le moyen nouveau relatif au caractère suffisant des mesures de protection prises par l'employeur et s'est bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.