Conseil de prud'hommes de Lannoy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.877 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour dire que la pratique de la proratisation n'était pas régulière et condamner la CAF à payer aux salariées un rappel d'indemnité de congés payés, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur ne peut réduire le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée avec l'imputation des jours de congés pris sur les seules journées normalement travaillées par le salarié à temps partiel, ne permettait pas, seule, de respecter le principe d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord du 26 avril 1973, ensemble le principe d'égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 3123-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
 
 5. Selon l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, trois journées de congés mobiles pouvant être réparties soit en congés collectifs, notamment à l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit en congés individuels fractionnables par journée ou par demi-journée.
 
 6. En l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur n'est pas fondé à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés.
 
 7. Le conseil de prud'hommes, qui a énoncé que le salarié à temps partiel bénéficiait des droits reconnus au salarié à temps complet et retenu que les congés mobiles ne devaient pas être proratisés en fonction de la durée du travail du salarié et que l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de congés mobiles dus, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles ni le principe de l'égalité de traitement, fait une exacte application de la loi.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser à chacune des salariées des dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, alors « que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer que les salariées avaient établi avec précision le retard de paiement des congés mobiles dus et, après avoir demandé la régularisation de sa situation, avaient dû saisir le juge pour faire valoir leurs droits, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni la résistance abusive ou la mauvaise foi de la CAF, ni le préjudice distinct du retard subi par les salariées, privant ainsi ses décisions de base légale au regard des articles 1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 10. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
 
 11. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, les jugements retiennent que les salariées ont établi le retard de paiement des congés mobiles dus et, après avoir demandé la régularisation à leur employeur, ont dû recourir à la justice.
 
 12. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 13. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des jugements condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.