Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.657 du 08/01/2015,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, cependant que l'information des saisis imposait de faire apparaître dans le commandement de payer une distinction entre le capital échu et les intérêts capitalisés, qui procédaient tous deux de faits générateurs différents, la cour d'appel a violé les articles R. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible sur le débiteur ;
 
 Que, à la supposer certaine en son principe, l'indemnité constitutive d'une clause pénale, que le juge de l'exécution forcée ne peut lui-même fixer, ne constituant pas une créance liquide et exigible du créancier sur le débiteur, la cour d'appel, en jugeant valable le commandement de payer qui faisait apparaître à la charge des saisis une « indemnité de recouvrement au taux de 7 % » pour un montant de 46 029,64 euros qui n'était, ni liquide, ni exigible, a méconnu les articles L. 111-6 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à l'encontre des époux X... aux sommes de 641 893,34 euros au titre du capital échu, de 46 029,64 euros au titre de l'indemnité contractuelle au taux de 7 %, de 15 673,12 euros au titre des intérêts arrêtés au 25 octobre 2011, ainsi qu'aux intérêts au taux contractuel de 5 % l'an courus depuis cette date sur le capital échu, ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. et Mme X... ont encore soutenu que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc avait commis une faute engageant sa responsabilité en leur accordant un prêt d'une telle importance et sur une durée aussi courte, de sorte que la réparation pécuniaire de leur préjudice était de nature à compenser les sommes dont ils sont redevables au titre du prêt ; que toutefois, il résulte des pièces produites ainsi que des débats que le prêt litigieux était un prêt de restructuration de deux autres prêts consentis à des SCI dont les époux X... étaient les associés ; que s'il est possible que leurs revenus aient été à ce moment-là limités, comme ils l'indiquent, du fait de la cessation de leur activité apicole, il n'en demeure pas moins qu'ils reconnaissent eux-mêmes (cf. courrier au médiateur en date du 24 novembre 2011) que leur patrimoine immobilier était évalué à 1 130 000 ¿ ; que, par ailleurs, comme le mentionne expressément l'acte authentique de prêt dans la rubrique "objet du financement", il s'agissait de la consolidation de leurs encours dans l'attente de ventes de terrains ; que si le projet était, comme l'indiquent les époux X..., de vendre les terrains dont ils étaient propriétaires, dans le cadre d'une opération immobilière de création d'un complexe thermal envisagée par la municipalité de Pézenas, il sera fait observer que l'acte notarié de prêt (p. 3) fixe expressément une "durée initiale" de 24 mois et une "durée maximale compte tenu des options" de 60 mois, les modalités d'exercice de ces options étant exposées dans les conditions particulières de l'offre de prêt annexées à l'acte authentique, sans que rien ne vienne étayer le caractère "illisible" dont les époux X... qualifient ces dispositions dans leurs conclusions ; que, dans ces conditions, si - alors que M. X... était conseiller municipal et ainsi à même de s'informer sur l'état d'avancement du projet immobilier - les emprunteurs estimaient que cette opération susceptible de valoriser leurs terrains prenait du retard, il leur appartenait de faire usage des options qui étaient de nature à porter la durée maximale du prêt à 60 mois ; qu'en conséquence, il n'apparaît pas qu'une faute ait été commise par la banque, susceptible d'ouvrir droit à une réparation qui viendrait compenser les sommes dues par les époux X... en vertu du prêt, à la suite de la déchéance du terme prononcée par lettre recommandées du 4 août 2011 dans les conditions prévues à la convention de prêt » (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE pour écarter la faute de la banque dans les conditions d'octroi du prêt, l'arrêt retient que l'acte notarié du 2 juin 2009 prévoyait une durée initiale d'emprunt de 24 mois et une « durée maximale compte tenu des options » de 60 mois, et qu'il appartenait donc aux emprunteurs, dès lors que l'état d'avancement du projet immobilier prenait du retard, de faire usage des options qui étaient de nature à proroger la durée maximale du prêt ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater, et ni même rechercher, si les emprunteurs remplissaient, du fait du retard constaté dans la vente de leurs terrains, les conditions pour mettre en oeuvre les options contractuelles de report de l'échéance de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 311-9 du code de la consommation.