Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.262 du 16/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2011) et les productions, que Marcel X... a laissé à son décès, survenu le 15 janvier 2009, trois héritiers, à savoir son épouse, Mme Z...veuve X... et ses deux enfants, héritiers réservataires, Mme Nicole X..., légataire universel institué par testament, et M. Jean-Pierre X... ; que le 3 octobre 2009, Mme Z...veuve X..., agissant en sa qualité de propriétaire pour moitié et d'usufruitière pour l'autre moitié, et Mme Nicole X..., agissant en qualité de nue-propriétaire pour moitié, ont signé avec M. Y..., époux de Mme A..., une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble ; que l'acquéreur s'engageait à verser dans un délai de quinze jours un dépôt de garantie selon des modalités prévues dans l'acte qui stipulait une clause résolutoire à défaut d'approvisionnement total ou partiel du chèque de dépôt de garantie et une clause pénale à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente ; que M. X... a fait connaître son accord sur cette vente sous réserve que les fonds versés soient consignés jusqu'à l'issue du litige successoral l'opposant à sa mère et à sa soeur ; que M. Y... n'ayant pas versé de dépôt de garantie ni déféré à la sommation d'avoir à comparaître le 16 décembre 2009 pour signer l'acte authentique, Mmes X... se sont prévalues de la résolution de la promesse de vente ; que M. Y... a fait procéder le 12 janvier 2010 à sa publication à la conservation des hypothèques ; que Mmes X... ont assigné en référé les époux Y... afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la radiation de la publication et le paiement de la clause pénale ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer régulière l'assignation délivrée par Mmes X... alors selon le moyen : Que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'en décidant que l'assignation tendant à faire constater la résolution de plein droit par l'effet de la clause résolutoire d'un compromis de vente conclu, à défaut de constitution du dépôt de garantie, dans le délai contractuel, n'avait pas à être publiée au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication, facultative, du " compromis " de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet acte ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait part de son accord à la transaction et qu'il était intervenu volontairement à l'instance au soutien des intérêts de sa mère et de sa soeœur, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que celles-ci étaient recevables en leur action ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater la résolution du " compromis " de vente et d'ordonner la radiation de sa publication alors selon le moyen : 
 
 1°) que le juge des référés peut accorder une provision au créancier uniquement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que les demandes tendant à voir constater la résolution du " compromis " de vente et à ordonner la radiation de la publication effectuée à la conservation des hypothèques de Cannes afin de permettre à Mmes X... de disposer de leur bien, actuellement immobilisé, ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, tout en relevant par ailleurs que M. X... était titulaire de droits sur ce bien, un litige successoral étant pendant devant le juge du fond, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse tenant à la propriété du bien et aux droits de Mmes X..., la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 
 
 2°) que les inscriptions au bureau des hypothèques ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé n'étant qu'une décision provisoire, le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner la radiation d'une inscription de publicité foncière ;