Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.960 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas faire état des heures supplémentaires effectuées par les collègues du salarié entre février et novembre 2015, et en retenant que l'attestation du superviseur ne visait aucune date précise quant aux retards invoqués, la cour d'appel a exigé la production de documents particuliers, et partant a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences répétées, entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en retenant qu'au moment du licenciement, le salarié n'était plus en arrêt de travail, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences répétées, entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que les absences répétées du salarié avaient perturbé le fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif, en raison de la spécificité du poste de travail occupé par M. [I] qui impliquait le respect de procédures et consignes complexes et l'accès à des informations particulièrement sensibles, et nécessitait le suivi de formations obligatoires et l'obtention d'une habilitation délivrée par la Préfecture de Seine et Marne (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 à 17 ; productions n° 9 à 14) ; qu'en se bornant à affirmer que l'effectif de l'entreprise s'élevaient à plus de 3 000 salariés, ce qui permettait de pourvoir au remplacement de M. [I] et que les tâches accomplies par lui ne requéraient pas une spécificité particulière, puisque seule une formation d'un mois était nécessaire, sans s'expliquer sur la complexité des procédures et consignes, la nature des informations auxquelles l'emploi du salarié permettait l'accès, et la nécessaire habilitation délivrée par la Préfecture de Seine et Marne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable, lequel s'apprécie au regard des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, preuves à l'appui, que le poste de travail occupé par M. [I] impliquait le respect de procédures et consignes complexes et l'accès à des informations particulièrement sensibles, et nécessitait le suivi de formations obligatoires et l'obtention d'une habilitation délivrée par la Préfecture de Seine et Marne (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 à 17 ; productions n° 9 à 14) et qu'une annonce avait été publiée le jour de la notification du licenciement du salarié, le 17 décembre 2015, afin de lui trouver un remplaçant qui avait été embauché le 12 avril 2016 (conclusions d'appel de l'exposante p. 21 in fine et p. 22 ; productions n° 15 et 16) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'employeur n'avait procédé au remplacement définitif du salarié que le 12 avril 2016 soit près de quatre mois après la mesure de licenciement, sans à aucun moment expliquer en quoi ce délai n'était pas raisonnable au regard des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE ce n'est que lorsque les absences répétées du salarié pour cause de maladie résultent d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que leurs conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité puisqu'il n'avait pas organisé de visite de reprise après l'arrêt de travail du salarié du 4 février au 16 mars 2015 et qu'il n'établissait pas avoir mis à la disposition de ce dernier l'aide à la manutention préconisée par le médecin du travail dans son avis d'aptitude du 6 août 2015, sans à aucun moment caractériser un lien entre les absences répétées du salarié et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul comme discriminatoire ;