Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.229 du 07/05/2019,  partie 6


qu'il est exact, comme le soutient la SCEA Q... que le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 23 avril 2008 par la SCP K... & T..., huissiers de justice à Beaumetz les Loges, a été annulé ultérieurement par le tribunal de grande instance de Lille le 17 décembre 2009, ce qu'a confirmé par la cour d'appel de Douai le 22 février 2012, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt rendu le 6 juin 2013, anéantissant cette procédure ; que toutefois, il doit être relevé que ce procès-verbal de saisie-contrefaçon ne pouvait être évoqué au soutien de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de la SCEA Q..., puisqu'il a été établi postérieurement à la décision d'exclusion ; qu'à l'inverse, le procès-verbal de saisie-contrefaçon, produit aux débats sous la pièce n°7 des défendeurs, dressé le 30 janvier 2008 par Maître H... P..., huissier de justice à Noyon au sein des établissements SAS A... B... n'a pas été annulé ; qu'il mentionne la vente de plants d'Agata 35/45, 45/50 et 35/45 pour l'année 2007, 35/45 pour l'année 2006 et divers achats de plants d'Agata pour l'année 2005 ; qu'or, les factures relatives à ces références figurent au Grand Livre de la SAS A... B... lequel mentionne ses achats sous les noms de « Mme Q... » ou de « SCEA Q... » ; qu'en outre, le compte-rendu de visite rédigé le 28 mars 2008 par Monsieur N... et donc la teneur n'est pas contestée par la requérante, établit qu'elle n'a pas respecté les règles de certification dans la mesure où elle n'a jamais reçu l'accord de la SA Desmazières ; qu'il y a lieu de relever que la requérante ne conteste ni ne critique ce document au terme de ses écritures ; que dans ces conditions, il apparaît que les faits, tels que relatés au terme de la décision du 18 avril 2008, sont établis ; qu'en conséquence, le conseil d'administration du Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume pouvait prononcer l'exclusion temporaire de la SCEA Q... sans commettre une faute à son égard ; que de la même façon, l'association Comité Nord des plants de pommes de terre et la Société Anonyme (SA) Desmazières n'ont, par leurs agissements, commis aucune faute à l'égard de la requérante ; qu'en l'absence de fait fautif susceptible d'avoir pu lui causer un préjudice, la SCEA Q... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral (jugement entrepris p. 10, et p. 11 §1).
 
 1) Alors que les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative ; que cette compétence d'attribution d'ordre public interdit au juge normalement saisi d'une action de droit commun relevant de sa compétence, de trancher la question de la contrefaçon d'obtentions végétales dont dépend l'issue du litige dont il est saisi ; qu'il doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance investi d'une compétence d'attribution d'ordre public ; qu'en l'espèce le litige dont le tribunal était compétemment saisi quant à la régularité de l'exclusion d'un adhérent d'un syndicat dépendait exclusivement du problème de savoir si cet adhérent avait commis le délit de contrefaçon d'obtentions végétales, délit relevant de la connaissance exclusive d'un autre tribunal de grande instance ; qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance de droit commun pour trancher cette question sans surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 623-31 et D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle et 49 du CPC ;
 
 2) Alors que constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle ; que dans ses conclusions d'appel, la SCEA Q... faisait valoir que la décision d'exclusion prise à son encontre était intervenue sans qu'aucun acte de contrefaçon n'ait été caractérisé (conclusions d'appel de l'exposante, p. 21, B, et p. 24) ; qu'en fondant la validité de la décision d'exclusion de la SCEA Q... sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 30 janvier 2008, dès lors qu'il mentionnait l'achat et la vente par elle de plants de pommes de terre de variété Agata, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi ces faits caractérisaient la commission d'actes de contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3) Alors que dans ses conclusions d'appel, la SCEA Q... faisant valoir que le procès-verbal du 30 janvier 2008 n'avait jamais été suivi d'une action au fond, de sorte que celui-ci était nul et ne pouvait sortir aucun effet (cf. concl. p. 24 § 1 et 2) ; qu'en se fondant sur le procès-verbal pour valider l'exclusion de la SCEA Q... sans répondre au moyen pris de la nullité et de l'inopposabilité de ce procès-verbal du 30 janvier 2008, la Cour d'appel a violé l'article 455 du CPC.