Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.878 du 17/10/2019,  partie 5


que selon les déclarations, depuis la décision du juge du Tribunal d'Instance de Nice, leur capacité de remboursement a évolué dans le sens d'une augmentation ; que Mme J... P..., âgée de 59 ans, actuellement au chômage, et à la recherche d'un emploi de comptable, perçoit des allocations pour l'année 2017 d'un montant de 1.121,58 euros par mois ; que Monsieur J... E... est quant à lui retraité, mais a accompli des travaux en intérim et justifie de fiches de salaires du mois d'août 2016 à décembre 2016, aux montants aléatoires qu'il souhaite voir étalé sur l'année pour une somme moyenne de 726,83 euros par mois et affecté au remboursement de son passif ; qu'il perçoit une retraite d'environ 958,23 euros, mais ne justifie pas de sa baisse de pension de retraite avec un justificatif plus clair comme une fiche d'impôt sur le revenu de l'année 2016 ; que, par conséquent, il sera retenu la somme fixée par la Commission de surendettement, soit 990,54 euros ; que le couple perçoit un total de ressource de 2.838,95 euros ; que les charges du couple demeurent les mêmes que celles fixées par la Commission en l'absence de justificatif ou de changement, soit : 1550 euros ; que le reste à vivre du couple s'élève à 1.288,95 euros par mois ; que la part des ressources mensuelles des époux J... à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, serait de 205,18 euros mensuel, sans personne à charge ; que vu l'étendue du solde qui constitue le reste à vivre des époux J..., la somme de 1.200 euros sera fixée pour rembourser les créanciers ; que la part des ressources mensuelles de Monsieur et Madame J... à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, serait de 867,21 euros ; que cependant, compte tenu des éléments de la situation, Monsieur et Madame J... ont enchaîné les recours pour éloigner l'hypothèse de la vente de leur bien immobilier, parfois en laissant s'aggraver leur dettes courantes, comme le rapporte la copropriété « Les Belles Terres » ; que le passif restant trop important pour permettre l'instauration d'un plan de surendettement sur une durée de 84 mois, alors même que 12 mois se sont écoulés depuis le jugement déféré ; que les époux J... seront déboutés de toutes leur demande, la vente de leur bien immobilier étant la seule solution susceptible d'assurer le règlement de leurs dettes.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond devant lesquels sont contestées les mesures de la commission de surendettement doivent traiter eux-mêmes l'ensemble de la situation du débiteur et définir les mesures que celle-ci impose; que ces mesures supposent défini le passif de ce débiteur pour évaluer par rapport à celui-ci sa capacité de remboursement ; que la cour d'appel, pour refuser le plan d'apurement du passif en 84 mois présenté par les époux J..., a affirmé que le passif restait trop important pour permettre l'instauration d'un plan de surendettement sur une durée de 84 mois ; qu'en statuant ainsi sans fixer elle-même ce passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.332-3 (devenu l'article L.733-13) du code de la consommation, L.331-7 et L.331-7-1 (devenus les articles L.733-1 et L.733-7) du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts J... faisaient valoir que même en considérant que la créance de la banque soit fixée à la somme de 79.119,12 euros correspondant au capital revendiqué par celle-ci, leur endettement s'élèverait alors à la somme de 104.302,24 euros, soit 79.119,12 euros auxquels s'ajoutent les 25.183,12 euros du reste du passif non retraité, ce qui représente en 84 mois 1241,69 euros et que ce montant non retraité était équivalent à leur capacité de remboursement qu'ils évaluaient à 1221 euros (p.11, pt 2 des conclusions des consorts J...) ; qu'en se bornant à affirmer que le passif restait trop important pour permettre l'instauration d'un plan de surendettement sur une durée de 84 mois, quand elle retenait un reste à vivre utilisable pour rembourser les créanciers de 1200 euros, sans répondre aux conclusions des consorts J... concernant le montant de ce passif et leur capacité à le rembourser en 84 mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté la suspension de la saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par jugement du 26 mars 2015, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nice a suspendu pour une durée de deux ans la procédure de saisie immobilière, laquelle est arrivée à échéance le 26 mars 2017 ; que par jugement déféré a été mis en place un plan de surendettement permettant l'échelonnement du remboursement des dettes des époux J... sur une période de douze mois venant à expiration à la fin du mois de septembre 2017, afin de permettre aux débiteurs de procéder à la vente de leur bien immobilier ; que dans ces conditions, il ne peut être constaté la suspension de la saisie immobilière »