Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.158 du 12/01/2022,  partie 2



 9. Dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à Mmes [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° P 19-25.158 et n° H 20-10.091 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la libéralité dont bénéficie Mme [L] s'impute sur ses droits légaux qui sont d'un quart en pleine propriété ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article 757 du code civil, lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1094-1 du code civil pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ; que sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ; que cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ; qu'aux termes des dispositions de l'article 758-6 du code civil les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 le conjoint survivant peut en réclamer le complément sans jamais recevoir une portion de biens supérieure à la quotité disponible définie à l'article 1094-1 ; que ces dispositions, issues de la loi ri° 2006-728 du 23 juin 2006, sont applicables aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; qu'il ressort clairement de ces textes que le conjoint survivant ne peut prétendre au cumul de ses droits successoraux en cette qualité avec le bénéfice d'une donation faite par son conjoint prédécédé, cette libéralité devant, aux termes des dispositions de l'article 758-6 du code civil, s'imputer sur ses droits sans qu'il puisse être dérogé à ces règles par des dispositions testamentaires ; que si, en formant un legs particulier au profit de son épouse, M. [O] n'a pas entendu l'exhéréder, il ne ressort pas non plus des termes de cet acte qu'il a entendu étendre ses droits au-delà de ceux qui étaient les siens en sa qualité de conjoint survivant dans l'hypothèse où son legs viendrait à s'exécuter ; que dès lors la vocation libérale de Mme [L] en sa qualité de conjoint survivant sera imputée sur ses droits légaux tels que définis à l'article 757 du code civil à savoir sur le quart en pleine propriété de la succession ; que le projet de déclaration de succession non approuvé que les appelantes versent aux débats et dont elles déclarent qu'il a été établi par le notaire de Mme [L], sans que celle-ci ne le conteste, ne mentionne d'ailleurs les droits de cette dernière qu'à hauteur du quart en pleine propriété de la succession conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil bien que le legs y ait été rappelé ; que le jugement attaqué sera en conséquence Infirmé en ce qu'il a dit que Mme [W] [L] veuve [O] bénéficie du cumul du legs avec ses droits légaux, sans imputations et dans la limite de la réserve héréditaire ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al. 5), Mme [L] invoquait les dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs sont réputés faits hors part successorale, et soutenait qu'en vertu de ce texte, elle était en droit de cumuler le legs de la maison de [Localité 4] et les droits successoraux dont elle était titulaire en sa qualité de conjoint survivant en vertu des dispositions de l'article 757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;