cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-10.374 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Mansouria Y..., domiciliée [...]                                           ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 323-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail ; qu'il résulte de ce texte que l'assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, Mme Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique de trois mois à compter du 9 avril 2010 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour condamner la caisse à indemniser Mme Y... pour l'arrêt de travail du 9 avril au 20 juin 2010 en lui versant les indemnités journalières à temps partiel correspondantes, l'arrêt constate que le médecin traitant de Mme Y... lui a prescrit un mi-temps thérapeutique de trois mois à compter du 9 avril 2010 après l'avoir arrêtée les 7 et 8 avril 2010 pour la même pathologie ; qu'il retient que l'arrêt de travail contesté succède à un arrêt total de travail observé les 7 et 8 avril 2010, qu'il est justifié par la même pathologie et que la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle au paiement des indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas bénéficié en raison de l'application du délai de carence pendant son congé à temps complet des indemnités journalières de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne