décision 17-23.696 du 05/09/2018,  partie 2


qu'il avance que Mme Y... était assurée par sa qualité de conjoint, de recueillir l'intégralité de la succession de M. X..., en l'absence d'enfant et que, par conséquent, le changement de régime matrimonial ne servait que les intérêts individuels de celle-ci ; qu'il soutient qu'ainsi son consentement a été déterminé par l'idée fausse qu'il avait de l'objet de la convention, à savoir servir l'intérêt de la famille et non pas l'intérêt individuel de Mme Y... ; qu'il invoque le déséquilibre de la convention ; qu'or, le caractère unilatéral de la finalité du changement de régime matrimonial n'est pas exclusif de la conformité de ce changement à l'intérêt de la famille et le contrat de mariage n'est pas un contrat commutatif dans lequel les prestations ou avantages se doivent d'être équilibrés ; que ce changement de régime matrimonial, voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties, ainsi qu'il résulte de la reconnaissance d'avis donné ne peut être qualifié d'erreur ; que, sur le dol, en vertu de l'article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que M. X... avance que M. A... était le conseil « habituel » de Mme Y... d'où un concert frauduleux entre eux, sans en rapporter la preuve cependant ; qu'il n'est pas démontré que M. A... ait connu Mme Y... ou M. X... avant qu'ils ne viennent le solliciter pour leur contrat de mariage en 2005 ; que ce notaire n'a reçu aucun acte les concernant ou concernant une société dans laquelle ils avaient des intérêts autres que de ce contrat de mariage et de l'acte modificatif en date du 30 octobre 2007 ; que par ailleurs, le changement de régime matrimonial s'inscrit dans la continuité des relations des époux ; que M. X... ne prétend pas enfin s'être trouvé dans une position de vulnérabilité au moment de la signature de l'acte litigieux ni qu'il n'aurait pas joui de toutes ses facultés ; qu'il ne rapporte pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part de Mme Y... préalables à l'acte du 30 octobre 2007, telles que sans elles il n'aurait pas consenti audit acte ; qu'il en résulte que le consentement de M. X... était libre et éclairé ; que, sur le défaut d'objet ou de cause, aux termes de l'article 1126 du code civil, « tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » ; que l'objet du contrat est le changement de régime matrimonial ; qu'aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que la cause de la constitution d'une société d'acquêts peut être la volonté d'un époux de gratifier son conjoint, c'est-à-dire l'intention libérale ; que l'existence de la cause s'apprécie au jour du contrat ; qu'en l'espèce, M. X... a reconnu lui-même son intention libérale au jour de l'acte en affirmant dans l'assignation en divorce délivrée contre son épouse, que « de toute évidence la constitution d'une société d'acquêts ne présente pour M. X... aucun intérêt si ce n'est la volonté de M. X... de gratifier son épouse. Telle a été la commune intention des parties lors de la rédaction de la convention » ; que le changement de régime matrimonial était causé par l'intérêt de la famille qui s'apprécie dans son ensemble sachant que le risque de lésion d'un de ses membres n'interdit pas en soi ni à lui seul, la modification ou le changement de régime matrimonial, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la situation pécuniaire de l'un des conjoints comme cela était le cas en l'occurrence après plusieurs années de collaboration professionnelle et de vie commune ; que M. X..., dont le patrimoine était plus important que celui de son épouse et qui n'avait pour proches parents que des collatéraux ordinaires, a choisi la constitution d'une société d'acquêts de sorte de protéger et conforter la situation patrimoniale et financière de son épouse au cas où iI viendrait à décéder ; qu'eu égard à leur situation personnelle et patrimoniale, l'adjonction d'une société d'acquêts à leur régime matrimonial de séparation de biens par les époux X... Y... était bien, au jour de l'acte, conforme à l'intérêt de la famille ; que sur la fraude, la fraude qui consiste à éluder une disposition légale impérative en la contournant suppose une volonté des contractants d'échapper à la loi en usant d'un artifice, un élément légal tel que l'infraction à une règle et la volonté d'échapper à la loi, autant d'éléments dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce de la part des parties ou de Mme Y... en particulier ; que, sur la violation de l'ordre public et les bonnes moeurs, aux termes de l'article 6 du code civil, « on ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs » ;