Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.575 du 25/03/2020,  partie 4



 ) dans le seul but d'authentifier les actes de vente » et qu'il « n'a en rien participé à l'élaboration du montage, en particulier sur le plan fiscal » de sorte qu'il ne pouvait être fait « peser sur lui des obligations autres que celles résultant de sa qualité de rédacteur de l'acte authentique », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le degré de diligences attendues du notaire ne varie pas en fonction de l'assistance et du conseil dont le client a pu bénéficier par ailleurs ; que dès, en relevant « que l'opération avait été mise en place depuis plusieurs mois par un professionnel plus spécialisé en matière d'optimisation fiscale » pour écarter tout manquement par le notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel a derechef violé l'article1382, devenu 1240, du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.