Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-80.076 du 06/05/2015,  partie 1


 N° Z 15-80. 076 FS-P + B
 N° 2328
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 REJET du pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, représentée par son liquidateur, Mme Yvette X..., contre l'arrêt n° 2160 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'une créance ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mme de la Lance, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code de procédure pénale :
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la société Landsbanki Luxembourg selon contrat de prêt en date du 30 avril 2007 conclu avec les époux Y... ;
 " aux motifs que l'avis du ministère public a été pris le 3 décembre 2013 comme le mentionne l'ordonnance querellée (D643) ; que la cour de céans n'est pas saisie d'une requête en nullité de la mise en examen de la société Landsbanki Luxembourg du chef d'escroquerie faute d'indices graves et/ ou concordants ; que cependant, si les juges du fond devaient retenir l'infraction d'escroquerie, pour entrer en voie de condamnation et éventuellement prononcer la peine de confiscation eu égard à la personnalité de la banque, à l'évolution de sa situation financière, eu égard au produit proposé " Equity release " à de potentiels clients à la recherche de fonds mais pas obligatoirement à la recherche de placements à titre d'investissement, aux rendements évoqués par l'intermédiaire de produits financiers émanant directement ou indirectement de la société Landsbanki Luxembourg ou de sa maison mère ou encore d'autres entités appartenant au même groupe telle que Lex Life, à l'incitation de la banque de faire investir ses futurs clients audelà de leurs besoins financiers, conditionné à la prise de sûretés de différente nature (hypothèque, nantissement, gage...) sur tout ou partie du patrimoine du futur emprunteur dans des conditions déterminées exclusivement par la banque prêteuse qui ne devait délivrer à l'emprunteur que 25 % du montant total du capital garanti à son profit, selon des mécanismes qui ont été plus haut exposés, que cet ensemble d'éléments reproduits selon un schéma identique à l'égard d'un grand nombre de particuliers pourrait laisser présumer de l'existence d'une escroquerie dont la personne morale de la banque serait pénalement responsable ; qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25 % des fonds prêtés, étant ajouté, que l'acte hypothécaire ou le consentement d'autres sûretés au bénéfice de la banque doit s'analyser comme la remise de la chose au profit de cette dernière ; que la période de l'éventuelle commission des faits, telle que retenue lors de la première comparution de la société Landsbanki Luxembourg s'étend de 2006 à 2008 et que les qualifications retenues par les réquisitions sont, entre autres, celle de l'escroquerie, prévue et réprimée par les articles 313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs ou complices des faits mêmes ; que les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, ou applicable jusqu'au 14 mai 2009, encourent les peines complémentaires prévues par l'article 131-39 du code pénal, de 2° à 9° ; que le 8° prévoit la peine complémentaire de la confiscation, l'article 313-7, 4°, prévoyant la confiscation, entre autre, de la chose produit de l'infraction ;