Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.568 du 06/11/2014,  partie 6



Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du Code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes les charges comptabilisées au titre des frais de prospections et d'information des praticiens, afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que , dans ses conclusions, la société ROCHE faisait valoir que doivent être exclus de l'assiette de la contribution au titre des frais de publication et l'achat d'espaces publicitaires, les frais relatifs à des documents conçus comme des outils de travail pour les visiteurs médicaux et qu'il est interdit de remettre aux médecins ; que tel est le cas des aides de visites qui sont des documents mis à la disposition des visiteurs médicaux afin de garantir la qualité de l'information orale diffusée et qui doivent être systématiquement mises à jour en fonction des dernières informations disponibles sur le médicament ; que ces aides de visites ne constituent pas un achat d'espaces publicitaires dès lors qu'ils ne sont ni montrés ni remis aux médecins ; que l'inclusion des aides de visite dans l'assiette de la contribution pénalise, en les taxant, toutes les mises à jour des documents utilisés exclusivement par les visiteurs médicaux ; que, dans ces conditions, le caractère promotionnel des aides de visite est dès lors contestable ; qu'il s'ensuit que les dépenses liées aux aides de visite ne peuvent servir d'assise au calcul de la contribution ; qu' en décidant, au contraire, que les frais constituant l'assiette sont retenus « quel que soit la nature et la forme du support destiné à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation des médicaments, peu important que ces publications soient ou non remis, adressés, présentés ou mis à disposition des professionnels et établissements de santé ou de tout autre destinataire », la Cour d'appel a violé les articles L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale.