Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.734 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en outre, les sommes prélevées par Marie-Hélène A... l'ont été, outre par des virements de compte à compte dont un premier le 11 février 2005 pour la somme conséquente de 37 056 euros, au moyen de vingt-sept chèques pour des montants allant de 20 000 euros pour les plus élevés à 1 200 euros pour le moins élevé, totalisant plus de 145 000 euros, tous écrits de sa main et libellés à son ordre en imitant la signature de sa mère alors même qu'elle disposait d'une procuration sur les comptes bancaires qui lui a été retirée le 12 avril 2010, ce qui démontre sa volonté de dissimulation ; qu'il en résulte que Marie-Hélène A... a, par des manoeuvres frauduleuses, diverti la somme de 211 671,45 euros des effets de la succession de P... O... veuve A..., décédée en 2012 à l'âge de 89 ans, qu'elle s'est indûment appropriée cette somme à l'insu et au préjudice des autres héritiers et qu'au décès de leur mère, elle a refusé de rendre compte auprès du notaire liquidateur de la gestion qu'elle a faite des biens de sa mère et de restituer les sommes détournées, faisant ainsi persister après l'ouverture de la succession la situation constitutive d'un recel successoral ; qu'il convient en conséquence, réformant le jugement dont appel, de dire que Marie-Hélène A... a recélé la somme de 211 671,45 euros, qu'elle devra rapporter ladite somme à la succession de P... O... veuve A... avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012 et de dire qu'elle est privée de tout droit et de toute part sur ladite somme ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser la règle en vertu de laquelle il statue ; qu'en retenant que Mme A... épouse H... avait frauduleusement diverti la somme de 211 671,45 euros par le biais de virements et de remises de chèque écrits de sa main et libellés à son nom, sans préciser si ces prélèvements avaient été effectués à l'insu de sa mère ou à l'insu des autres héritiers, auquel cas il appartenait à ces derniers d'établir que la remise des fonds était une donation effectuée à titre libéral, qui devait être rapportée à la succession et dont la dissimulation était constitutive d'une recel, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, ne constitue pas une appropriation frauduleuse celle effectuée avec le consentement du propriétaire du bien en cause ; qu'en affirmant que Mme A... épouse H... aurait diverti une somme de 211 671,45 euros au préjudice de sa mère, sans établir que cette dernière n'aurait pas consenti notamment aux virements effectués au profit de sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à celui qui impute à son cohéritier d'avoir dissimulé l'existence de donations qui lui avaient été faites par le défunt de démontrer l'intention libérale de ce dernier ; qu'en retenant, pour lui imputer un recel successoral, que Mme A... épouse H... avait frauduleusement diverti la somme de 211 671,45 euros en partie par le biais de virements de compte à compte dont un premier le 11 février 2005 pour la somme conséquente de 37 056 euros, sans établir l'intention libérale de P... O... veuve A... justifiant le rapport des sommes à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 778 et 843 du code civil.