Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.980 du 21/10/2020,  partie 4


que pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« à défaut de dérogation expresse par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession prévoyait sa soumission au régime des scissions, seul susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception de celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein de l'établissement d'[...] et de [...] d'une salariée dont le contrat de travail avait cessé avant 2009 et dont elles n'ont jamais été l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 février 2009, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la défenderesse au pourvoi avait été salariée des sociétés Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que son contrat de travail avait cessé antérieurement au contrat de cession de l'établissement de [...] à la société Axson France du 2 février 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante « pour les salariés encore en exercice au moment de la cession », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.