Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.480 du 01/02/2017,  partie 3


ailleurs du respect de toute procédure de licenciement, le CCAS de Vitry-sur-Seine a dépourvu la rupture du contrat de travail de M. [L] de toute cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QU&apos; à défaut de son annulation par une juridiction administrative, un arrêté municipal ou pris par un centre communal d&apos;action sociale, qui retire un contrat de travail, emporte disparition rétroactive dudit contrat ; qu&apos;un tel arrêté s&apos;impose au juge judiciaire ; qu&apos;il était constant que le contrat de travail de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêté de retrait le 15 avril 2010 ; qu&apos;en refusant de tenir compte des effets propres à l&apos;arrêté de retrait du contrat du 18 décembre 2009, la cour d&apos;appel a violé le principe fondamental de droit public du caractère exécutoire d&apos;une décision administrative, ensemble l&apos;article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2) ALORS QU&apos; un arrêté municipal ou pris par un centre communal d&apos;action sociale, qui retire le contrat de travail de droit public proposé à un salarié rattaché à l&apos;activité d&apos;une entité économique reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, mais dont le préfet a relevé, dans le cadre d&apos;un contrôle de sa légalité, qu&apos;il était entaché d&apos;un erreur manifeste d&apos;appréciation concernant la clause de rémunération qui y était insérée, emporte annulation rétroactive dudit contrat ; que cette annulation impose la proposition d&apos;un nouveau contrat de travail de droit public conforme aux prévisions de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail ; que dans l&apos;hypothèse d&apos;une absence de réponse du salarié à cette proposition, comme dans celle d&apos;un refus explicite d&apos;accepter le contrat proposé, le contrat de travail prend fin de plein droit ; qu&apos;en considérant que l&apos;absence de réponse à la proposition de contrat de travail du 15 avril 2010 ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU&apos; en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, un centre communal d&apos;action sociale auquel est fait injonction de modifier un contrat de travail de droit public, objet d&apos;un contrôle de légalité ayant révélé qu&apos;il était entaché d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation, peut librement décider soit de modifier la clause dont le préfet a relevé l&apos;illégalité, soit retirer l&apos;acte dans son entier et en proposer un nouveau ; qu&apos;en reprochant au CCAS de Vitry-sur-Seine de ne pas avoir proposé de modification du contrat de travail du 18 décembre 2009, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 72 de la Constitution, ensemble l&apos;article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, la juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la rupture d&apos;un contrat de travail de droit public ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le contrat de travail du 18 décembre 2009 est un contrat de travail de droit public ; que la cour d&apos;appel, qui a statué sur la rupture de ce contrat dont l&apos;examen ne relevait pas de sa compétence, a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 5) ALORS QUE en toute hypothèse, sauf à constater qu&apos;un salarié bénéficie d&apos;une ancienneté inférieure à deux années ou qu&apos;il exerce son activité dans une entreprise dont l&apos;effectif est habituellement inférieur à onze salariés, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer cumulativement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu&apos;en condamnant le CCAS au paiement cumulé des deux indemnités précitées, sans constater que la situation du salarié le permettait, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail.