Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.662 du 31/03/2022,  partie 5



 1/ ALORS QUE le courtier est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à la situation personnelle de l'assuré ; que le manquement du courtier à cette obligation d'information dont il est tenu à l'égard de son cocontractant constitue une faute délictuelle à l'égard du tiers-victime ; qu'il oblige le courtier à réparer l'entier dommage subi, à moins qu'il ne démontre une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du préjudice ; qu'en l'espèce, M. [Z] soutenait expressément que la société Cabinet [D] avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers la société Les Déménageurs de France puisqu'elle avait omis de lui conseiller la souscription d'une garantie suffisamment étendue ; que M. [Z] soulignait que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à son égard (conclusions, p. 17 à 20) ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que ce manquement était caractérisé, les juges du second degré ayant retenu que la garantie n'était pas due en cas de vol ou d'inondation, de sorte qu'elle n'était manifestement pas adaptée aux besoins d'un assuré dépositaire ; que pour débouter l'exposant de ses demandes à l'encontre du courtier, la cour d'appel a retenu qu'il aurait incombé à M. [Z] de déclarer la valeur artistique et culturelle des meubles entreposés ; qu'en statuant ainsi quand une telle déclaration n'aurait eu aucune influence sur l'absence de garantie du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers le courtier qui rédige une attestation en des termes si larges qu'ils sont de nature à les tromper sur la consistance exacte de la garantie ; qu'en l'espèce, l'attestation d'assurance datée du 15 février 2013 stipulait : « garantie RC dépositaire pour les meubles entreposés à hauteur de 100 000 euros maximum par sinistre (y compris pour les meubles actuellement entreposés par M. [Z] [H]) » ; qu'aucune de ses mentions n'était de nature à faire croire à M. [Z], qui en était donc expressément destinataire, que la garantie était exclue en cas de vol ou d'inondations ; qu'en déboutant l'exposant de ses demandes à l'égard du courtier sans aucunement rechercher s'il n'en résultait pas qu'il avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.