Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.320 du 06/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Moïse X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 28 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences et menaces de crime ou délit aggravées, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lacan ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du code de procédure pénale, 593 du même code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D23, et a ordonné le retour du dossier au juge des enfants saisi pour poursuite de l'information ;
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche » et que « lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire » ; que l'information donnée à la personne quant à sa faculté de quitter à sa guise les locaux du service enquêteur, à défaut de mention expresse qu'aucune disposition légale n'impose, peut s'induire d'autres éléments de la procédure établissant sa délivrance ; qu'en l'espèce, Moïse X... avait accepté de suivre les policiers jusqu'à leur service sans que la pose d'entraves soit nécessaire, le quittant ensuite librement, sans même en aviser les forces de l'ordre, depuis la simple salle d'attente où il se trouvait ; que dans ce contexte, nonobstant l'absence de mention expresse quant à l'information du requérant de son droit de quitter à tout moment les locaux de police, il s'induit de la procédure un faisceau d'indices établissant qu'il avait bien connaissance de cette faculté et qu'il avait parfaitement conscience, lors de son audition, de ne pas s'être trouvé dans une situation de contrainte pouvant imposer son placement en garde à vue ;
 "1°) alors que les mesures de rétention, de garde à vue et d'interrogatoire des mineurs sont exclusivement réglées par l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une personne susceptible d'être placée en garde à vue, ne sont pas applicables à un mineur au moment de son appréhension ; qu'en validant une audition libre sur le fondement de l'article 73 alinéa 2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale par fausse application ;
 "2°) alors qu'un mineur ne peut pas être entendu par des services d'enquête sans l'assistance d'un avocat et sans qu'un juge spécialisé dans la défense des mineurs veille au déroulement de la mesure ; que la chambre de l'instruction a violé les règles du procès équitable et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 "3°) alors qu'au demeurant, la validité d'une mesure d'audition libre d'une personne dont le placement en garde à vue eût été possible est subordonnée à la condition que cette personne ait été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie ;