décision 18-85.540 du 24/06/2020,  partie 2



 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen relatif à l'arrêt en date du 8 novembre 2012
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 167, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise déposé par M. D... et Mme G... le 5 avril 2012, alors :
 
 « 1°/ que le grief de partialité est établi lorsqu'il existe des raisons légitimes de craindre un défaut d'impartialité ou encore en considération d'appréhensions du requérant objectivement justifiées ; qu'en se bornant à juger que la mission de commissariat aux apports est distincte de la mission d'expertise comptable et n'apparaît pas incompatible avec celle-ci, que la société FIDUAL n'est pas partie à la présente procédure pénale et que l'expert D... n'a pas eu directement de contact avec M. Q... dans le cadre de la mission ordonnée par la présidente de la chambre commerciale, sans expliquer en quoi ces circonstances n'étaient pas de nature à faire naître des appréhensions objectivement justifiées, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°/ qu'en jugeant que l'éventuelle irrégularité dans les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant de la SAS Grumbach Immobilier respectivement exercées par le cabinet G... et par Mme H... G... est sans influence sur l'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de celle-ci en qualité d'expert, sans expliquer en quoi ces circonstances n'étaient pas de nature à faire naître des appréhensions objectivement justifiées, la chambre de l'instruction n'a de plus fort pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le grief de partialité invoqué par le requérant et dire n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise déposé par M. D... et Mme G..., l'arrêt attaqué énonce que la mission de commissariat aux apports, telle que celle qui a été confiée à M. D... par la présidente du tribunal de commerce dans le cadre de la cession à la société FIDUAL de titres de la Fiduciaire du Bas-Rhin détenus par les fondateurs de la FIDUAL, est distincte de la mission d'expertise comptable et n'apparaît pas incompatible avec celle-ci, d'autant que la société FIDUAL n'est pas partie à la présente procédure pénale et que dans le cadre de la mission ordonnée par la présidente de la chambre commerciale, l'expert D... n'a pas eu directement de contact avec M. Q..., qui n'est pas mentionné dans le rapport déposé auprès de ce magistrat. Il retient que l'éventuelle connaissance d'un conflit existant entre les anciens associés de la société FIDUAL et M. Q... n'est pas de nature à priver l'expert d'indépendance et d'impartialité à l'égard du mis en examen dans le cadre de l'exercice de la mission d'expertise confiée par le magistrat instructeur.
 
 11. Les juges relèvent, s'agissant de Mme G..., que si la SAS Grumbach Immobilier a acquis un terrain auprès de la société Brun Habitat, ni cette société, ni ses dirigeants ne sont parties à la présente information judiciaire et qu'en sa qualité de commissaire aux comptes de cette société depuis 2002, Mme G..., qui au demeurant a précisé au magistrat instructeur que la seule mise en cause d'un prix d'achat par un liquidateur de la société Brun Habitat dont elle a eu connaissance était relative au terrain d'Haguenau pour lequel les expertises diligentées ont estimé la valeur du terrain à un montant proche de celui du prix d'achat effectif, n'avait pas à vérifier le prix d'une transaction immobilière réalisée par le représentant de cette société.
 
 12. Ils retiennent que l'éventuelle irrégularité dans l'attribution des fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant de la société Grumbach Immobilier respectivement exercées par le Cabinet G... et par Mme H... G... est sans influence sur l'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de celle-ci en qualité d'expert.
 
 13. Ils ajoutent que Mme G... a en outre déclaré au magistrat instructeur n'avoir jamais eu à connaître des sociétés Brun Habitat, Financière Brun, SCI Jules Valles et SCI AJB ou de l'un quelconque de ses membres avant la mission confiée par la chambre commerciale et que M. Q... ne produit aucun élément concret étayant l'allégation de liens étroits entretenus par l'expert avec l'un quelconque des membres des sociétés du groupe Brun.
 
 14. Ils relèvent également que Mme G... a indiqué ne plus être missionnée comme expert-comptable sur aucun dossier pour le compte de MM. TC... et DO... depuis 1998, date à laquelle M. L... SL... est devenu leur expert-comptable et qu'enfin, elle a déclaré tenir la comptabilité de l'EURL, dont Mme R...