décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 7


que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par M. S... du fait de la perte de son emploi, en considération notamment de son ancienneté dans l'entreprise, son âge, sa capacité à retrouver un nouvel emploi, à la somme qui sera indiquée au dispositif ci-après ; Que les deux sociétés seront solidairement tenues d'indemniser le salarié (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'application à M. S... des dispositions de l'article L. 224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' en relevant également d'office, et sans non plus le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que la société E & S CHIMIE aurait personnellement participé à un prétendu détournement de procédure, déduit de ce que la société mère de celle-ci aurait formulé puis retiré une offre de reprise de l'entreprise avant de susciter une simple reprise des actifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. S..., alloué à celui-ci la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, dit que la société IFRACHIMIE serait tenue, solidairement avec la société E & S CHIMIE, au règlement de cette somme et fixé la créance du salarié au passif de la procédure collective de la société IFRACHIMIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... S..., engagé par la société WITCO à compter du 23 novembre 1992 en qualité d'employé de manutention suivant contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi à l'issue, employé ensuite par les sociétés IFRACEM et enfin IFRACHIMIE qui ont succédé à l'employeur initial , a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2011, motivée comme suit : "(...) par jugement rendu le 28 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaires à l'encontre de la SAS IFRACHIMIE (...). Par jugement en date du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à cette procédure et prononcé une décision de liquidation judiciaire. Votre entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité postérieurement à ce jugement, et nos efforts de reclassement dans les entreprises du même secteur s'étant révélés vains, nous nous voyons dans l'obligation de supprimer votre poste de travail et de vous notifier, par la présente lettre recommandée avec A.R., votre licenciement pour motif économique avec dispense d'effectuer votre préavis, qui interviendra à compter de la première présentation par la poste. (...)." ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement économique collective, la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. P... S... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 25 septembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'au terme de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société IFRACHIMIE notamment dans l'usine de Saint-Pierre les Elbeuf a été poursuivie par la société E&S CHIMIE dans les mêmes locaux, avec des anciens salariés de IFRACHIMIE, pour partie les salariés protégés qui n'ont pu être licenciés par le mandataire liquidateur le 20 janvier 2011, soit en même temps que M. S... et d'autres collègues, et pour partie des salariés qui ont été réembauchés directement par la société E&S CHIMIE après leur licenciement notifié le 20 janvier 2011 et avec les éléments corporels et incorporels acquis par la société WORLDWIDE LINK Gmbh avec faculté pour celle-ci de se substituer une société de droit français dont elle détient le capital, ce qu'elle a fait au profit de la société E &S Chimie ; qu'il convient à cet égard de rappeler que par ordonnance du 31 janvier 2011 le juge commissaire a autorisé la cession de gré à gré au profit de la société WORLDWIDE pour le compte finalement de la société E&S CHIMIE des éléments incorporels du fonds de commerce comprenant "la clientèle et l'ensemble des éventuels contrats et fichiers clients attachés aux activités de la société IFRACHIMIE. Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs (...). le bénéfice du contrat portant sur le logiciel ERP JEEVES (...). Savoir-faire, procédés de fabrication, données techniques ou formules chimiques et autres, carnets de bord et tous documents permettant la conception des produits réalisés par la société IFRACHIMIE ou concourant à l'activité de l'entreprise (...).