Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.302 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association Asei Foyer Frescatis, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de l&apos;association ASEI Foyer Frescatis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2015), qu&apos;engagé le 1er septembre 1999 en qualité de garde-malade par l&apos;association Asei Foyer Frescatis chargé de l&apos;accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de comportement, M. [Z] a été licencié par lettre du 16 décembre 2011 à la suite de violences exercées sur son épouse le 16 octobre 2011 ;
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;un fait tiré de la vie privée d&apos;un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre dans l&apos;entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu&apos;en énonçant, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l&apos;association Asei Foyer Frescatis n&apos;établissait pas que le comportement du salarié, qui s&apos;était livré à de graves actes de violence sur son épouse et son enfant de 12 ans, avait causé un trouble objectif au sein de l&apos;entreprise, après avoir pourtant constaté que l&apos;employeur avait dû organiser un soutien psychologique au sein de l&apos;association en convoquant tout le personnel pour une réunion avec le psychologue de la médecine du travail et qu&apos;une tournée avait dû être faite auprès des résidents du foyer, psychologiquement fragiles, pour expliquer ces agissements, ce qui constituait un trouble objectif caractérisé occasionné au sein de l&apos;association, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;un fait tiré de la vie privée d&apos;un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre dans l&apos;entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu&apos;en décidant qu&apos;il n&apos;était pas établi que le comportement du salarié, qui s&apos;était livré à de graves actes de violence sur son épouse, avait causé un trouble objectif caractérisé au sein de l&apos;entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si même survenus hors du lieu de travail, ces actes de violence avaient créé un environnement de craintes, d&apos;angoisse et d&apos;insécurité ressenti par les résidents du Foyer [Établissement 1], qui présentent la caractéristique d&apos;être des personnes particulièrement vulnérables, en raison de ce qu&apos;elles sont atteintes de pathologies mentales ou de troubles du comportement, ce qui constituait un trouble objectif caractérisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que les éléments produits par l&apos;employeur ne permettaient pas de caractériser l&apos;existence d&apos;un trouble objectif au sein de l&apos;association, la cour d&apos;appel n&apos;encourt pas les griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Asei Foyer Frescatis aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l&apos;association ASEI Foyer Frescatis

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir décidé que le licenciement de Monsieur [G] [Z] par l&apos;ASSOCIATION ASEI FOYER FRESCATIS était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ;