décision 16-19.177 du 15/06/2017,  partie 3



 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond – à supposer qu'ils se soient prononcés sur le fondement de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles – doivent caractériser la situation d'urgence ; que faute de relever que les soins étaient urgents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles.