cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-13.543 du 09/11/2017,  partie 3



 3) ALORS QUE faute pour la cour d'appel d'avoir répondu au moyen fondé sur l'empiètement réalisé par les époux Y... sur le fonds X..., et en conséquence, d'avoir apprécié la faute initiale des époux Y..., elle ne pouvait en l'état d'une acceptation de la réparation litigieuse par M. X..., telle qu'exprimée dans ses conclusions, retenir que celui-ci, par sa résistance à accepter la réparation d'un câble électrique placé sur son fonds, avait commis une faute, génératrice de préjudice et le condamner au paiement de dommages intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.