Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 2


- contrôler la pertinence des données utilisées et valider la cohérence des résultats ; - assurer une veille dans le domaine d'activité ; - conseiller les autres entités en terme de statistiques ; - formaliser et communiquer les informations statistiques en fonction des interlocuteurs ; - présenter les études statistiques dans les instances ; - réaliser régulièrement le reporting des activités et des résultats obtenus auprès de la hiérarchie ; que suivant le contrat de travail de Mme C... H... signé le 22 août 1988, et dont aucune des parties n'invoque une évolution par voie d'avenant depuis lors, la salariée a été embauchée en tant qu'employée, puis en tant que cadre pour « l'exploitation de statistiques, pour l'élaboration et le suivi de tableaux de bord » ; que son curriculum vitae professionnel figurant sur le réseau virtuel de la MACIF et versé aux débats indique qu'elle a occupé les fonctions de « chargé d'études statistiques B » du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; que les explications des parties permettent de comprendre que le service auquel l'intéressée était attachée a été scindé en deux unités à compter du 1er janvier 2005, dénommées « études assurance », dans lequel est initialement affectée Mme C... H..., et « service statistique » dans lequel elle sera rattachée à compter de 2009 : qu'il ressort pourtant de la fiche commentée établie le 24 janvier 2007 par la direction des ressources humaines régionale à l'occasion du recours formé par la salariée, et pour lequel elle a partiellement obtenu gain de cause en octobre 2008, que les tâches réalisées par cette dernière ont été évaluées comme relevant d'un niveau inférieur à celui de chargée d'études statistiques, c'est à dire agissant avec un niveau d'autonomie restreint et à l'appui uniquement du travail de son supérieur hiérarchique ; que par ailleurs, il y est relevé que Mme C... H... n'assure que la réalisation de tableaux au titre des outils de suivi et d'analyse et n'est pas en charge de l'élaboration et des propositions de spécifications techniques, ni du conseil des autres entités en terme de statistiques, ni de la présentation des études statistiques dans les instances de l'entreprise ; que Mme C... H..., qui soutient qu'elle aurait dû être classée dans la sous-famille de métiers « études économique, financières, stat » en tant que chargée d'études statistiques, et non dans la sous famille « autres » en tant que chargée d'études et coordination, allègue que l'unique différence entre les deux métiers réside dans la nature purement statistique de la conception et la réalisation d'études pour répondre aux besoins du groupe MACIF ; qu'il se déduit de ses travaux, dont elle en verse aux débats plusieurs exemples, la nature statistique certaine ; que cependant, s'il est indéniable, au travers des productions dont Mme C... H... déclare être l'auteur, qu'elle a effectivement travaillé dans le domaine statistique ainsi que le prévoit son contrat de travail, elle ne démontre pas pour autant qu'elle disposait d'un degré d'autonomie et de responsabilité qui lui permettait à l'occasion du NCS de revendiquer son classement non pas en tant que chargé d'étude et de coordination du niveau 5A, mais en tant que chargé d'études statistiques du niveau 5B : qu'elle ne conteste pas non plus que seul son chef de service, pour lequel elle intervenait en appui technique, était habilité à intervenir et à faire des études et des rapports de synthèse à la hiérarchie ; qu'enfin, elle ne produit aucun élément de comparaison pertinent entre le travail qu'elle a effectué à compter du 1er janvier 2005, date à compter de laquelle elle a été affectée au service « études assurance », et le travail fourni par les salariés employés en tant que chargés d'études statistiques du niveau 5B rattaché au « service statistiques », et n'en soutient pas plus l'analogie, se limitant à exposer des critères d'ancienneté et des éléments tiré de leur trajectoire professionnelle ; qu'au surplus, il ressort des éléments versés aux débats, et notamment d'un échange de mails ayant démarré en date du 12 avril 2005, qu'à cette date, l'intéressée n'avait pas accès au forum des statisticiens interne à l'entreprise, alors qu'elle aurait dû y avoir accès à compter du 3 janvier 2005 ; que cependant, il n'est pas démontré que l'accès à ce réseau virtuel n'était réservé qu'aux seuls statisticiens de l'entreprise ; qu'il ne peut pas d'avantage se déduire de l'inscription de Mme C... H... au groupe de messagerie « N statisticiens » autre chose qu'un contrôle d'accès et de messagerie, utilisé dans le cadre des missions qui ont pu lui être confiées ; que la note d'information intitulée « demande statistiques », qui constitue selon Mme C... H... un exemple des demandes qui lui sont faites, attribue à celle-ci et à M. N... les rôles de « pilote » dans la réalisation de la commande;