Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.647 du 18/02/2021,  partie 3


qu'en application des dispositions des articles R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail applicables au litige "Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chrono biologiques et d'en apprécier les répercussions potentielles sur leur vie sociale." "La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation? Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible. Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail (...)" ; qu'en outre l'article R.4624-16 du code du travail alors en vigueur, prévoit de façon générale que : "Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé.. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche" ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de faire bénéficier la salariée qui effectuait un travail de nuit, d'une surveillance médicale renforcée semestrielle telle que prévue par les dispositions réglementaire et même de la surveillance médicale périodique bisannuelle de base, le Pavillon de la mutualité qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n'a pas pris les mesures pour l'en préserver, concourant à la survenance de l'accident du travail et a commis un manquement à son obligation de sécurité caractérisant une faute inexcusable ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il débouté Mme E... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions des articles R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail alors en vigueur instituent une surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit qui, selon l'article L. 3122-31 du code du travail alors en vigueur et de l'article R. 3122-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sont ceux qui soit accomplissent au moins deux fois par semaine trois heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, soit effectuent au moins deux cent soixante-dix heures de travail de nuit sur une période de douze mois ; que, pour infirmer le jugement entrepris et retenir une faute inexcusable du Pavillon de la mutualité, la cour d'appel a considéré que Mme E..., contractuellement affectée à un poste de nuit durant lequel l'accident était survenu, n'avait pas bénéficié de la surveillance médicale renforcée prévue par les articles R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposant qui faisait valoir qu'en raison de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel dont les heures de délégation étaient effectuées de jour, Mme E... ne travaillait effectivement de nuit qu'à raison d'une nuit tous les quinze jours, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures pour l'en préserver, lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident ; que la cour d'appel qui a considéré qu'en ne faisant bénéficier Mme E... ni de la surveillance médicale des articles R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail qui prévoient que les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée visant à apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité notamment du fait des modifications des rythmes chrono biologiques et leurs répercussions sur leur vie sociale, ni de la surveillance médicale périodique de base de l'article R. 4624-16 du code du travail qui prévoit que le salarié bénéficie d'examens médicaux au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé, a statué par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité entre l'abstention reprochée au Pavillon de la mutualité et l'accident du travail dont la salariée avait été victime en rattrapant un patient sur le point de chuter de son lit, la surveillance omise étant sans relation causale avec ledit accident du travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures pour l'en préserver, lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident ;