Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 6


ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en garantie de Monsieur Y... à l'encontre de la compagnie ALLIANZ : Attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1135 du même code dispose qu'elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'article 1147 du même code dispose que le débiteur d'une obligation conventionnelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part ; Que les dispositions générales de l'assurance habitation ALLIANZ prévoient en leur article 7.4 une procédure d'évaluation des dommages par experts amiables, avec nomination d'un troisième expert par l'expert de l'assureur et l'expert de l'assuré en cas de désaccord entre eux ; Qu'en l'espèce, les experts amiables de l'assureur et de l'assuré sont entrés en contact et se sont trouvés en désaccord ; qu'ils n'ont toutefois pas procédé à la nomination d'un troisième expert ; qu'en l'état de cette carence, l'assuré ne doit pas se voir interdire l'accès aux tribunaux afin de voir juger le bien fondé de ses demandes d'indemnisation, d'autant qu'aucune disposition contractuelle en ce sens n'est soulevée ; Qu'en conséquence, Monsieur Y... et recevable à formuler une demande de condamnation à l'encontre de la compagnie ALLIANZ ; Que l'attestation d'assurance rappelle que toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans les déclarations de l'assuré peut entraîner les sanctions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du code des assurances ; Qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Y... a souscrit une assurance habitation pour le bien litigieux auprès de la compagnie ALLIANZ, par l'intermédiaire de Monsieur Z..., agent général d'assurance ; que le dernier avenant au contrat, en date du 19 avril 2011, mentionne que Monsieur Y... occupe ce bien en qualité de résidence principale ; que cette mention n'a pas été modifiée en suite d'une information par le souscripteur qu'il n'occupait plus ce bien après l'avoir donné à bail le 17 juillet 2011 ; que toutefois, ayant souscrit une assurance de perte de loyers le 15 juillet 2011 concernant ce même bien par le biais de Monsieur Z... et ce denier lui écrivant à sa nouvelle adresse à Compiègne, ainsi qu'il n'est pas contesté et justifié par les courriers adressés, Monsieur Y... a pu légitimement penser que son agent général d'assurance était informé de ce qu'il n'occupait plus le bien litigieux ; qu'à cet égard, le fait qu'il arrive que des personnes aient deux adresses ou résident en un autre lieu que leurs conjoints ne saurait délier l'agent général de son devoir de conseil de s'assurer de la résidence actuelle affective de Monsieur Y..., surtout en l'état d'un seul bien immobilier à l'adresse litigieuse, ce bien ayant été donné à bail et peu important que la lecture du contrat de location porte à s'interroger sur le point de savoir si l'ensemble des locaux a été donné à bail dès lors qu'un éclaircissement s'imposait justement, et d'attirer son attention sur l'éventuelle nécessité d'actualiser ses déclarations au titre de sa qualité nouvelle de propriétaire non occupant au regard de son assurance habitation ; que toutefois, Monsieur Y... était suffisamment informé par les termes du contrat de la nécessité de déclarer sa nouvelle situation ; qu'il ne pouvait se contenter de supposer que l'agent général d'assurance avait fait le nécessaire pour peu qu'il ait pu le faire sans document écrit de la part de l'assuré, sans s'en assurer auprès de lui ; qu'il en résulte des négligences constitutives de fautes tant de la part de Monsieur Z... que de celle de Monsieur Y..., ayant donné lieu à la génération d'une fausse déclaration non intentionnelle de la part de Monsieur dans le contrat d'assurance habitation le liant à la compagnie ALLlANZ IARD ;   qu'en l'espèce, Monsieur Z... a commis une faute dont la compagnie ALLIANZ, considéré comme son commettant, doit répondre (jugement p. 4 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de Monsieur Z..., selon lequel, en l'état des déclarations du souscripteur, il y avait bien deux biens distincts au n° 4 [...] (conclusions d'appel p. 5 à 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;