Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.309 du 09/09/2020,  partie 2


L'arrêt retient aussi que si le chiffre d'affaires 2014 est en légère baisse, force est de constater que ledit chiffre d'affaires a peu évolué entre 2009 et 2012 et que la société [...] ne peut, également, invoquer un résultat d'exploitation négatif, correspondant à une période antérieure de plus de neuf mois au licenciement. L'arrêt ajoute qu'il se déduit de ce qui précède que la baisse de résultats et de chiffre d'affaires telle qu'invoquée ne peut fonder le licenciement.
 
 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les difficultés économiques invoquées étaient caractérisées au regard du solde déficitaire du compte de résultat de la société arrêté au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement dirigée contre la société [...], alors « qu'aux termes des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, les salariés licenciés dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement aux motifs qu'employée dans une entreprise de moins de onze salariés, elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, et L.1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces articles que l'indemnisation prévue par l'article L.1235-2 du code du travail en cas d'inobservation de la procédure de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés.
 
 11. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L.1235-5 du code du travail stipule que les dispositions relatives aux irrégularités de procédure ne sont pas applicables au licenciement d'une salariée opéré dans une entreprise de moins de onze salariés.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour motif économique prononcé par la société [...] est sans cause réelle et sérieuse, condamne celle-ci à verser à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre, et déboute la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée à l'encontre de la société [...], l'arrêt rendu le 20 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et [...] et condamne la société [...] à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit qu'elle ne démontrait pas le motif économique du licenciement de Mme G..., d'avoir dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à cette dernière la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour motif économique   ;