Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.654 du 25/03/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour le [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque au 4 juillet 2018 la déclaration d'appel du [...] en date du 4 avril 2018 ;
 
 Aux motifs que, «  annulation de la décision du 6 septembre 2018 du conseiller de la mise en état Considérant que préliminairement, le CENTRE HOSPITALIER fait valoir que "par décision du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré ne pas donner suite à la demande de caducité présentée, (que) cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, le magistrat étant dessaisi et sa décision s'imposant (de sorte que) la nouvelle saisine du magistrat de la mise en état par conclusions du 24 septembre 2018 est irrecevable et la décision rendue le 18 février au vu de ces conclusions et présentement déférée doit être annulée" ;
 
 Considérant qu'il résulte de la consultation du RPVA dans le dossier ayant fait l'objet de I 'ordonnance déférée (n°RG 18/06975) qu'en date du 6 février 2018, le greffe a adressé aux conseils des parties le message suivant :
 
 "Suite à l'avis de caducité du 1er août 2018, le conseiller de la mise en état vous informe qu'il n' y sera pas donné suite" ;
 
 Considérant que ce message, qui émane du seul greffe, vise à informer les parties qu'aucune décision ne serait prise à la suite de l'avis de caducité qui leur avait été adressé le 5 juillet dans les termes suivants :
 
 "AVIS DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
 (Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)
 En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.
 Aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous invite à vous expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue.
 Je vous prie en conséquence, en application de l'article dans 911-1du code de procédure civile, de lui adresser vos observations écrites sur ce point dans un délai de quinze jours suivant le présent avis.
 Fait à Paris, le 05 Juillet 2018
 P/Le Directeur des services de greffe judiciaires" ;
 
 Qu'ainsi il ne saurait être dit que la transmission faite par le greffe le 6 février 2018 doit s'analyser comme une décision du conseiller de la mise en état ;
 
 Que c'est en droit par courrier reçu de la société PRIMA le 13 juillet 2018 que le conseiller de la mise en état, qui n'avait pas épuisé sa saisine et était seul compétent pour statuer, a été saisi d'une demande de caducité cette intimée, qui a ainsi respecté le délai de 15 jours de l'article 911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ;
 
 Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ;
 
  caducité de l'appel
 
 Considérant que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu' "à peine de caducité de. la déclaration d'appel, relevée d'office, rappelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe" ;
 
 Que toutefois, l'article 910-3 du même code prévoit qu' "en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911" ;
 
 Considérant que le CENTRE HOSPITALIER, qui reconnaît ne pas avoir conclu dans le délai de 3 mois, qui lui était imparti, soutient que c'est en raison de l'impossibilité dc transmettre dans ce délai, avec ses conclusions, le rapport d'expertise établi le 13 juillet par un cabinet extérieur, et qu'il justifie ainsi d'un obstacle étranger, insurmontable et imprévisible ;
 
 Mais, considérant que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable dans la mesure où il appartenait au CENTRE HOSPITALIER, partie à la procédure, de veiller au bon avancement de celle-ci, ce qui inclut le suivi du rapport d'expertise et sa date de communication aux parties ;
 
 Que la nécessité d'un tel suivi était d'autant plus évidente que le premier juge l'avait, le 8 mars 2018, débouté de ses demandes indemnitaires au motif qu'aucun justificatif ne permettait d'établir et chiffré un préjudice imputable au sinistre déclaré ;