décision 20-86.638 du 12/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2021

La société La Générale de bâtiment et M. [W] [D] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 25 novembre 2020, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, a condamné la première à 75 000 euros d'amende et le second à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société La Générale de bâtiment et M. [W] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 30 août 2016, [N] [T] est décédé d'une chute dans une trémie, destinée à recevoir un velux, aménagée dans le toit d'un immeuble en construction, duquel il s'employait à retirer une bâche parapluie qui avait abrité le chantier durant les vacances.
 
 3. Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture.
 
 4. La société LGB et son dirigeant M. [W] [D], ainsi que M. [I] dirigeant de la société Bois et Tradition, ont été poursuivis notamment du chef d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, consistant en le fait d'avoir fait travailler [N] [T] en hauteur, sur un plan de travail non conforme, en l'espèce un toit en pente, à retirer une bâche anti-pluie placée sur une trémie, alors qu'aucune obstruction du trou, garde-corps et point d'ancrage fixe, protections collectives contre les chutes, n'étaient en place.
 
 5. Le tribunal a déclaré les prévenus coupables.
 
 6. La société LGB, M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches 
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a déclarés coupables d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, alors :
 
 « 1°/ que si l'entrepreneur chargé de la construction et de l'entretien d'un ouvrage pourra, en principe, engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d'accident mortel survenu sur un chantier dont il a, globalement, la charge, c'est sous réserve des obligations et responsabilités respectives assumées par cet entrepreneur et par ses éventuels sous-traitants ainsi que du rôle causal que la faute de ces derniers peut avoir joué dans la survenance du dommage ; qu'en déclarant l'entreprise principale, la société La Générale de bâtiment, et son dirigeant, M. [D], coupables d'homicide involontaire en ne se fondant que sur des solutions de droit général, et en refusant expressément d'examiner les actes et instruments contractuels qui, entre cet entreprise principale et son sous-traitant, la société Bois et Tradition, laquelle était en charge de la construction et de l'édification de tous les éléments qui, en l'espèce, avaient matériellement été à l'origine de l'accident, et, notamment, en refusant d'apprécier leur portée et leur impact sur les responsabilités et obligations respectives censées peser sur les parties, ainsi que leur possible modulation par rapport au droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour