Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.560 du 07/10/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû se borner à constater l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance, sans prononcer de condamnation à paiement, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne Mme P... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 19 411,76 euros au titre du prêt n° [...] et dit que cette somme produira intérêts au taux conventionnel à compter du 10 septembre 2015 et jusqu'à parfait paiement, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme P..., divorcée O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, condamné Mme P... à payer la somme de 19.411,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les déclarations d'insaisissabilité publiées avant le prononcé du jugement déclaratif sont opposables à la procédure collective, comme le confirme d'ailleurs M. R..., mandataire liquidateur en son courrier du 22 juillet 201 ; qu'en l'espèce, la déclaration d'insaisissabilité du bien immobilier de Mme X... P... divorcée O... sis au Cannet a été publiée le 3 mai 2010 ; qu'or le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été rendu le 7 octobre 2014 ; que la déclaration d'insaisissabilité est par conséquent opposable à la liquidation judiciaire de Mme P... et ne constitue pas dès lors un élément d'actif de ladite procédure collective ; que la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble est ainsi inopposable à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur dont les droits sont nés antérieurement à ladite déclaration et l'immeuble objet de la déclaration doit être considéré comme un actif « hors procédure collective » ;   ; que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur l'immeuble objet de la déclaration et est en droit d'obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'Azur est dès lors bien fondée à agir individuellement contre Mme P... aux fins d'obtention d'un titre exécutoire sur sa « Villa G... » sise au Cannet ;   ; que par conséquent, Mme P... sera condamnée à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 19.411,76 €
 produisant intérêts au taux conventionnel à compter du 10 septembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier, dont les opérations de la liquidation judiciaire de son débiteur n'ont pas, en raison de l'insuffisance d'actif, permis de régler la créance, peut recouvrer l'exercice individuel de son action contre lui, à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; que n'entre pas dans cette catégorie la créance de remboursement d'un prêt ; que dès lors, en l'espèce, en condamnant Mme P... à payer au Crédit agricole, au titre du prêt n° [...], la somme de 19.411,76 € outre intérêts conventionnels à compter du 10 septembre 2015, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la créance dont se prévalait le Crédit agricole portait sur des droits attachés à la personne du créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, I, 2°) du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE Mme P... avait expressément soutenu que pour tenter de faire échec à l'irrecevabilité de son action en paiement, le Crédit agricole tentait de faire valoir, dans un premier temps, qu'il n'avait pas eu connaissance du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif puis, dans un second temps, que la clôture avait été prononcée après la délivrance des assignations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à établir que le Crédit agricole savait qu'il ne pouvait échapper aux conséquences du jugement de clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.