Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.849 du 04/11/2015,  partie 2


et à Mme Nicolle X..., les sommes de 6.266,33 euros au titre de l'incidence fiscale, les sommes, pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux, de 11.574,32 euros au titre du régime de la sécurité sociale et de 15.280,14 euros au titre du régime des retraites complémentaires, de 6.000 euros pour non-respect des congés annuels, de 18.000 euros pour non-respect du repos hebdomadaire, de 3.000 euros pour non-respect des jours fériés, de 30.000 euros pour dépassement du temps de travail hebdomadaire et de 2.000 euros pour non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité ;

AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaire ; l'expert s'est livré à un travail d'investigation et d'analyse méticuleux qui a abouti aux propositions mentionnées dans son rapport après avoir précisément exposé sa méthode et répondu aux objections de la société Total Raffinage Marketing ; que la cour estime devoir entériner les conclusions du rapport de M. Y... sur ce premier point, étant observé que les critiques élevées par la société Total Raffinage Marketing à l'encontre de ces conclusions sont strictement négatives et s'avèrent inopérantes, la société ne suggérant aucune solution de substitution à celle de l'expert ; que sur les accessoires ; que parmi les rémunérations accessoires au salaire de base, calculées par l'expert, la société Total Raffinage Marketing conteste les postes examinés ci-après ; ¿ ; que sur les jours fériés, l'expert a recherché à bon droit le montant des sommes qu'auraient dû percevoir les intéressées au titre des jours fériés ; qu'ensuite, la cour ayant attribué, dans l'arrêt du 7 juin 2011, à Mmes X... le coefficient 230, statut agent de maîtrise, c'est également à juste titre que l'expert a fait application des dispositions de l'article 415 de la convention collective nationale de l'industrie des pétroles qui prévoient une majoration pour incommodité de 33 % au profit notamment des agents de maîtrise ; ... ; que sur la prime d'ancienneté, calculée selon la convention collective précitée à compter de la 3ème année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise (article 405 a) la société Total Raffinage Marketing fait valoir que n'étant pas titulaires de contrats de travail, Mmes X... ne feraient pas partie des effectifs du personnel de la société Total Raffinage Marketing, de sorte que les dispositions conventionnelles appliquées par l'expert devraient être exclues ; mais que l'expression « ancienneté dans l'entreprise » ne renvoie, en elle-même, qu'à une notion de présence dans l'entreprise, indépendamment de toute référence à un quelconque lien de subordination ; que, faute pour la société Total Raffinage Marketing d'établir en quoi l'absence de lien de subordination serait incompatible avec le versement de la prime litigieuse, Mmes X... qui doivent bénéficier des dispositions conventionnelles aux termes de l'arrêt du 7 juin 2011 sont bien fondées à solliciter le paiement de cette prime, telle que calculée par l'expert dans son rapport ; que sur l'indemnité de repos compensateur, M. Y... a déterminé le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Mmes X... dans et hors champ du contingent annuel ; que ses calculs ne sont pas contestés en eux-mêmes par la société Total Raffinage Marketing ; que celle-ci demande, toutefois, à la cour de rejeter la prétention de Mmes X... formée au titre du repos compensateur, au motif qu'elles n'ont jamais formulé de demande aux fins de bénéficier d'un tel repos et qu'elle-même, ignorant que les dispositions légales afférentes à ce repos étaient applicables, n'a nullement empêché les intéressées de solliciter ce repos ; que Mmes X... répliquent de leur côté qu'elles ignoraient leur véritable statut et que la société Total Raffinage Marketing qui a profité de cette ignorance en ne leur appliquant pas ce statut, ne les a pas instruites que le paiement de l'indemnité litigieuse ne leur était dû que sur leur demande ; qu'il importe peu que la nature véritable du statut juridique de Mmes X... ait été, ou non, connue des parties ; qu'en effet, les dispositions du code du travail relatives aux gérants de succursales et celles sur le repos compensateur revêtent un caractère d'ordre public qui impose le respect de ces textes ; qu'il s'ensuit que les prétentions de Mme X... doivent être accueillies, celles-ci restituant en leur faveur la juste application du droit dont elles n'ont pas bénéficié, du fait de la société Total Raffinage Marketing puisqu'il appartenait, au premier chef, à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant à Mmes X... qu'elles devaient formuler une demande de repos compensateur ; qu'en outre Mmes X... sollicitent avec raison que les chiffres de l'expert soient majorés des congés payés afférents puisque l'indemnisation réclamée correspond au montant de l'indemnité calculée comme si elles avaient pris leur repos auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés afférents ; que s'agissant d'une indemnité compensatrice du préjudice subi pour avoir été privées de repos compensateur les sommes allouées en conséquence à Mmes X... seront, comme celles-ci le demandent, exemptes de cotisations sociales et donc versées aux intéressées, en net ; que sur les indemnités de congés payés, la société Total Raffinage Marketing conteste les conclusions de l'expert relatives au calcul de l'indemnité de congés payés sur les salaires de base, la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires, l'indemnité pour jours fériés et le repos compensateur ;