Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.725 du 09/02/2022,  partie 2



 8. La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 49 887,21 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents de 4 988,72 euros, à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GB Ouest, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GB Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait condamné la société GB Ouest à payer à Madame [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle invoquait ;
 
 1. ALORS QUE toute décision doit être énoncée sous forme de dispositif sans pouvoir résulter des seuls motifs, lesquels ne sauraient être décisoires ; que la cour d'appel, a énoncé dans ses motifs que « dès lors que Madame [B] ne justifie d'aucun élément probant démontrant le préjudice moral qu'elle invoque, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a accordé 500 euros à titre de dommages et intérêts », qu'en confirmant dans son dispositif le chef du jugement ayant condamné la société GB Ouest à payer à Madame [B] la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en ayant omis, dans son dispositif, de se prononcer sur un chef critiqué du jugement déféré, relatif à l'existence et à la réparation du préjudice moral invoqué par Madame [B], qu'elle avait pourtant examiné dans ses motifs en concluant à l'infirmation de ce chef du jugement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GB Ouest fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [B] des rappels de salaire au titre de la classification en position 3.1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) et, infirmant le jugement en ses dispositions relatives au quantum de ce rappel de salaire, de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [B] la somme de 49.887,21 euros à ce titre ainsi que 4.988,72 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur la classification attribuée à un salarié en considération des seules fonctions réellement exercées par celui-ci et conformément aux prévisions de la convention collective applicable ; qu'en se prononçant sur la classification de la salariée par référence aux conditions dans lesquelles une convention de forfait pouvait être conclue, sans considération pour l'ancienneté de la salariée pas plus que pour les fonctions et les responsabilités que celle-ci exerçait réellement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe II de la convention collective applicable et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS DE SURCROIT QUE le juge saisi d'un litige portant sur la classification d'un salarié doit rechercher si les conditions prévues par la convention collective pour l'attribution de la classification demandée sont bien réunies ;