Cour d'appel de Limoges,  décision 13-28.229 du 25/03/2015,  partie 2


mais que c'est à juste raison, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a retenu que Monsieur Victor Z... n'était pas concerné par ledit PSE (son poste à Ussel n'étant pas en péril et le site de Brive n'étant pas intéressé par une procédure de licenciement économique collectif) et que son affectation sur le site briviste ne relevait pas d'une mutation, d'une réorganisation restructuration de la société Ducros Express, mais d'un désir du salarié de se rapprocher de Brive pour des raisons personnelles ; que par conséquent, le jugement déféré, qui a débouté Monsieur Victor Z... de sa demande relative au licenciement abusif sera confirmé ; que Monsieur Victor Z... reproche aussi à la société Ducros Express de ne pas avoir convoqué les délégués du personnel avant de lui faire des propositions de reclassement et de lui avoir proposé des postes administratifs à Gonesse et à Marseille en sachant qu'il ne pouvait les accepter, sauf à contraindre sa famille à déménager ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail et lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ensuite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, deux postes de type administratif et donc correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été faites à Monsieur Victor Z... le 22 novembre 2010, sans consultation des délégués du personnel et que Monsieur Victor Z... les a refusés tous les deux le 26 novembre 2010 ; mais que la CPAM de la Corrèze n'a notifié au salarié et à l'employeur sa décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur Victor Z... en tant que maladie professionnelle que le 7 décembre 2010 et qu'aucun élément objectif versé au débat ne démontre que la société Ducros Express avait connaissance de ce caractère professionnel avant cette date et en tout cas avant le 22 novembre 2010 ; que la société Ducros Express, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement de Monsieur Victor Z..., a donc non seulement respecté son obligation légale de reclassement (laquelle ne constitue pas une obligation de résultat), mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel ; que le jugement déféré à la cour sera donc également confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la procédure de licenciement, M. Z... conteste le bien-fondé de son licenciement en premier lieu, par le non-respect de l'employeur d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), en deuxième lieu, sur l'impossibilité de reclassement professionnel ; que c'est après plusieurs années d'exercice au sein de l'agence d'Ussel, que M. Z... sollicitait son employeur pour un rapprochement à l'agence de Brive par demande écrite en date du 12 novembre 2008 mentionnée ainsi : « Je soussigné, Monsieur Z... Victor, actuellement en poste au laboratoire Pierre FABRE à USSEL, demande mon rapprochement à l'agence DH2 BRIVE, zone de Beauregard à compter du 5 janvier 2009 » ; que la société Ducros Express a répondu favorablement à sa demande par lettre recommandée avec AR le 10 novembre 2008 mentionnant ainsi « objet : votre changement de lieu de travail. Monsieur, nous faisons suite à nos divers entretiens et à votre accord de principe et nous vous confirmons votre changement de lieu de travail à compter du 5 janvier 2009. Lieu de travail : vous serez basé au sein de l'agence située à l'adresse ZI de Beauregard - 19 100 Brive. Horaires : vos nouveaux horaires, sans qu'ils ne revêtent un caractère contractuel, seront les suivants : du mardi au samedi de 3 h 40 à 10 h 40 (soit 36h40, pose de 20 minutes incluse, 10 jours de RTT par an) » ; que par courrier du 27 novembre 2008, la société Ducros Express a confirmé à Monsieur Victor Z... son transfert sur le site de Brive à compter du 5 janvier 2009 ; que ce n'est que près de deux ans plus tard que Monsieur Victor Z..., par e-mail adressé à la société en date du 9 octobre 2010, se plaindra des problèmes, notamment d'ordre financier, engendrés par sa mutation ; que la société Ducros Express a répondu à Monsieur Victor Z... par e-mail en date du 12 octobre 2010, lui précisant que c'est à sa demande en toute connaissance de cause et pour des raisons qui lui sont personnelles que celui-ci a été muté à l'agence de Brive, la société précisant par ailleurs qu'un avenant avait alors été signé entre les parties sur les modalités de l'emploi et du salaire ; que la société Ducros Express a alors proposé à Monsieur Victor Z... de le rencontrer pour qu'ils évoquent ensemble ses difficultés financières, lui proposant même une avance de 500 € sur le 13e mois, la société lui a toutefois précisé que ses difficultés financières étaient aussi liées à sa période de maladie depuis juillet 2010 ;