décision 16-20.562 du 31/01/2018,  partie 4


qu'avec l'objectif de faciliter la délégation d'assurance, ce dispositif dit de "déliaison" a été amélioré et précisé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ; que l'entrée en vigueur de ces aménagements était prévue initialement fin janvier 2014 et nécessitait la publication de textes réglementaires ; qu'en revanche, la question de la résiliation et de la substitution du contrat d'assurance emprunteur, une fois l'offre de prêt signée, n'a pas fait l'objet immédiatement de nouvelle disposition légale spécifique ; qu'en novembre 2013, un rapport de l'Inspection générale des finances, établi à la demande du ministre de l'économie et des finances, a cherché à évaluer l'impact d'une proposition parlementaire formulée dans le cadre du débat relatif au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires visant à créer un droit de résiliation et de changement du Contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt ; que le rapport s'était prononcé en faveur d'une résiliation du contrat d'assurance initial pendant un délai de trois mois à compter de sa souscription ; que l'article 54 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe un délai de résiliation plus long ; qu'il résulte de cette loi et donc du nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances que l'assuré peut résilier le contrat d'assurance emprunteur en notifiant à l'assureur ou à son représentant sa demande par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la première année de l'offre de prêt (décompté à partir de sa signature) ; que l'emprunteur va proposer au prêteur de substituer au contrat initial un contrat d'assurance alternatif ; qu'à compter de la réception du contrat d'assurance proposé, le prêteur dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour notifier à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus (motivé) ; que cette dernière sera notifiée à l'assureur par l'assuré ; que l'assuré doit notifier à l'assureur la décision du prêteur ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur ; que l'article L. 312-9 3° du code de la consommation prévoit que lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte ; que cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément ; que jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ; qu'il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code ; qu'au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ; que dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt ; que toute décision de refus doit être motivée ; ces dispositifs sont d'ordre public et constituent même une infraction en cas de non-respect ; qu'en effet, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 est puni d'une amende de 3 000 € ; que ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014 ; qu'il n'y a donc pas d'effet rétroactif et le droit à résiliation ainsi reconnu ne peut s'appliquer en l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... n'avaient aucun droit de résiliation lorsqu'ils ont entendu l'invoquer puisque la loi ne leur en donnait pas la possibilité ; que la jurisprudence n'avait pas davantage reconnu ce droit dans le cas des contrats de groupe ; que les époux Y... seront déboutés de ce chef ; que, sur l'éventuelle faculté de substitution, la faculté de substitution est intimement liée à la faculté de résiliation ; que c'est le sens de l'article L. 312-9 3° du code de la consommation ; qu'une substitution de contrat est également possible si les emprunteurs cessent d'être assurés pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et le cas échéant invalidité ou incapacité de travail ou encore perte d'emploi ; que c'est le sens des conditions générales des contrats versés aux débats par le Crédit Foncier de France ;