Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.828 du 25/10/2018,  partie 4


 qu'il résulte des échanges de courriers versés aux débats par Me B... et Me A... que ce dernier, saisi préalablement par les époux Y... aux fins de signification d'un commandement de payer, s'est ensuite tourné vers Me B..., avocat, aux fins de rédaction de l'acte d'assignation en référé-expulsion ; que non seulement Me A... n'a pas expressément chargé Me B... de vérifier l'existence de créanciers inscrits sur le fonds, mais l'avocat, lui retournant le projet d'assignation pour signification, lui a indiqué le laisser s'acquitter de cette vérification, ce qui a été partiellement fait à considérer le mandat donné à un huissier de Colmar, lieu du siège de la société Lunamod ; qu'aucun élément ne démontre l'existence de l'usage allégué par Me A... aux termes duquel les avocats de Sarreguemines s'acquittent d'une telle vérification sur leur ressort ; que dans ces conditions, il apparaît qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Me B... ;
 
 ALORS QUE l'avocat est tenu d'un devoir d'efficacité dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en conséquence, l'avocat qui rédige, à la demande d'un bailleur, une assignation en acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial est tenu de vérifier que celle-ci a été régulièrement et valablement notifiée par l'huissier de justice aux créanciers antérieurement inscrits sur le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisait expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel (cf. pp. 24-25), que Me B... qui avait, par courrier du 29 octobre 2005, demandé à Me A... de dénoncer l'assignation aux créanciers inscrits sur le fonds conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce et de lui « en faire tenir le justificatif avant l'audience », n'avait « pas vérifié l'état de nantissement que l'huissier lui a(vait) remis et ne s'(était) pas rendu compte de ce qu'il avait été demandé au mauvais tribunal » ; qu'en considérant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Me B..., quand il lui incombait au contraire d'assurer l'efficacité de son assignation en vérifiant l'état de nantissement que Me A... lui avait transmis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.