Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.677 du 09/02/2023,  partie 2



 M. [R] [F] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris du 6 janvier 2016 en ses dispositions l'ayant débouté de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation et de n'avoir condamné la société Matmut à lui payer que la seule somme de 49.320 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice né de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de vivre dans un logement non adapté ;
 
 1/ ALORS QUE la victime ayant la libre disposition des sommes qui lui sont allouées à titre de réparation, l'indemnisation des frais de logement adapté ne saurait être conditionnée à la preuve des dépenses effectivement exposées et doit donc être déterminée au regard de ses seuls besoins, appréciés par rapport au logement qu'elle occupait au moment de l'accident ; qu'ayant elle-même constaté que le logement qu'occupait M. [F] au moment de son accident n'était pas adapté à son handicap, la cour d'appel ne pouvait subordonner l'indemnisation du « préjudice immobilier » invoqué par M. [F] à la preuve que son logement actuel était mêmement inadapté, ou qu'il ne pourrait s'y maintenir de façon pérenne, ou encore qu'il avait dû effectivement supporté un surcoût pour s'y installer, sauf à violer le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2/ ALORS QUE, lorsque la victime n'était au moment de l'accident que simple locataire de son logement et que les aménagements que requiert son handicap sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, la nécessité dans laquelle elle se trouve de devenir propriétaire de son logement pour bénéficier de façon pérenne des aménagements nécessaires constitue une conséquence de l'accident, dont la réparation intégrale peut impliquer qu'elle soit indemnisée, non seulement à hauteur du surcoût engendré par l'acquisition d'un logement adapté par rapport au coût d'acquisition d'un logement ordinaire, mais à hauteur du coût total de l'acquisition ou de la construction d'un tel logement ; qu'en retenant pourtant, contrairement à la doctrine de la Cour de cassation, telle qu'elle s'inférait notamment de l'arrêt de censure qui l'avait saisie, que l'indemnisation des frais de logement adapté devait être par principe limitée au coût de l'aménagement du domicile existant ou au surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile adapté par rapport au coût d'acquisition d'un logement ordinaire, la cour d'appel a de nouveau violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice ou d'une partie du préjudice dont il a constaté l'existence, motif pris de l'insuffisance des éléments de preuve fournis par la victime pour justifier de son étendue ; qu'ayant elle-même constaté que M. [F] présentait un déficit fonctionnel permanent de 75 % rendant nécessaire un logement adapté, la cour d'appel ne pouvait se borner à indemniser le seul préjudice de jouissance résultant de la nécessité dans laquelle il s'était trouvé de demeurer dans le logement inadapté qui était le sien jusqu'à son déménagement à Saint-Jean-de-Monts, à l'exclusion de toute indemnisation destinée à couvrir les dépense d'investissement nécessaire pour parvenir à l'adaptation du logement ou l'acquisition d'un logement adapté, au motif que M. [F] ne donnait aucune indication concernant les caractéristiques de son logement actuel, quand il lui incombait, au besoin après avoir sollicité la production des éléments qui lui faisaient défaut ou prescrit toute autre mesure d'instruction idoine, d'évaluer le préjudice correspondant, dont l'existence même découlait de ses propres constatations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 4/ ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en refusant de s'appuyer sur le rapport d'expertise établi par M. [J] le 21 novembre 2016, motif pris qu'il serait devenu sans objet pour la raison que l'expert avait alors examiné un logement que M. [F] n'occupait plus, sans prendre en considération le rapport de consultation qu'avait mis au point ce même expert le 9 mars 2020 et que M. [F] avait produit au soutien de ses dernières écritures pour justifier de son « préjudice immobilier », la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. [R] [F] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Matmut à ne lui payer que la seule somme de 49.320 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'obligation de vivre dans un logement non-adapté ;