Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.972 du 14/10/2020,  partie 3


La société EFR FRANCE soulève la prescription de l'action, au motif qu'elle a été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat. La société EMP réplique en soulignant qu'elle ne formule aucune demande au titre de la loi DOUBIN, mais expose une inexécution fautive de la part de BP, qui prive la défenderesse de se prévaloir utilement de l'exclusion des articles 1999 et 2000 du code civil et souligne qu'en outre cette obligation d'information pré-contractuelle est également stipulée dans les AIP à l'article 1.2, lesquels ne permettent pas à la société EFR d'invoquer une quelconque prescription. La cour relève que le débat instauré par la société EFR manque de pertinence, dans la mesure où la société EMP ne poursuit pas la nullité du contrat en raison d'un vice de consentement, lié au non respect de l'information pré contractuelle prévue par l'article L330-3 du code de commerce, mais demande de voir dire que la société EFR FRANCE ne peut mettre à sa charge les pertes de mandat dont cette dernière n'avait pas la maîtrise. Quand bien même l'action engagée pour violation de l'obligation pré contractuelle d'information serait-elle prescrite, cela n'aurait pas d'incidence sur l'examen du bien fondé des demandes présentées par la société EMP quant aux pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant et qui ne peuvent être mises conventionnellement à la charge du mandataire, alors même que le mandataire aurait expressément renoncé au bénéfice de l'article 2000 du code civil. La cour relève qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les prix des carburants étaient fixés par la société pétrolière de même que les conditions de restitution des recettes à l'exploitant et plus généralement les amplitudes horaires du service des carburants et il importe peu à cet égard que les prix aient été fixés comme le soutient la société pétrolière sans discrimination entre les différents membres du réseau ni abus de sa part. La société EFR FRANCE soutient que la société EMP a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat. Elle fait valoir que la société EMP s'est opposée aux derniers prélèvements automatiques des "recettes carburants" pour un montant de 73.546,22 euros au 3 février 2014, ce qui a eu pour effet de la priver de la prime de fin de contrat conformément à l'article 5-3 des AIP, que cependant, la société EMP estimant que cette prime lui était due a retenu son montant et ne lui a reversé que la somme de 22.173,24 euros, de sorte qu'elle reste débitrice de la somme de 51.372,98 euros ; qu'en s'abstenant de restituer l'ensemble des recettes carburants, elle a commis une faute grave. Par ailleurs, elle a commis des fautes de gestion en décidant de la distribution de 100% du résultat d'exploitation pour l'exercice 2005 et l'exercice 2006 et de 93% lors de l'exercice 2007. Rappelant que le fonds de commerce donné en location gérance constitue un tout indivisible, elle conteste le fait que la société EMP aurait subi des pertes d'exploitation, alors même que ses comptes annuels font apparaître un résultat positif en 2012, le versement de salaires annuels confortables, le paiement d'une prime de gratification au gérant. La cour relève qu'il importe peu que les bilans et comptes d'exploitation communiqués fassent apparaître un résultat d'exploitation positif, dans la mesure où ces comptes intègrent non seulement, les commissions versées par la compagnie pétrolière mais également le reste des activités développées par l'exploitant et compris dans le fonds donné en location-gérance. En effet, bien qu'il soit indiqué dans l'acte que le fonds est indivisible, il est également indiqué en page 7 de l'acte que le "gérant exercera les activités commerciales de diversifications dans le cadre de la présente gérance de fonds de commerce en son nom, à ses risques, périls et profits exclusifs", alors même que la vente de carburant est soumise dans ledit contrat au régime spécial du mandat. Dans ces conditions, la compagnie pétrolière ne peut soutenir que les pertes du mandat, causées par sa faute, doivent être compensées par les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur le site, aux risques et périls de l'exploitant. Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité. En l'espèce, il ne peut sérieusement être reproché aux gérants aucune faute de gestion, quand bien même des dividendes auraient été distribués les trois premières années et des salaires confortables servis aux gérants entre 2007 et 2012, ces mesures n'ayant conduit à des pertes que pour les exercices 2009 et 2010, pour lesquelles aucun dividende n'a été distribué, les autres exercices ayant toujours dégagés des résultats d'exploitation positif. Par ailleurs la faute qu'aurait commise la société en refusant les prélèvements automatiques sur les recettes carburants, n'est intervenue qu'en fin d'exercice, alors que les relations entre les parties étaient tendues et n'ont aucun rapport avec une faute de gestion commise en cours d'exécution du mandat qui seule peut être retenue pour exonérer le mandant. Des documents que produit l'exploitant afférents à la seule vente de carburants, il ressort qu'il a subi des pertes ;