Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 8


est pas en situation d&apos;imposition d&apos;office et qui a répondu dans le délai légal qui lui était imparti à la proposition de rectification ne supporte pas la charge de prouver l&apos;exagération des bases de l&apos;imposition ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait aux époux [Y] de rapporter la preuve de l&apos;exagération de l&apos;imposition proposée par l&apos;administration, sans constater que ceux-ci aient été placés en situation d&apos;imposition d&apos;office ou qu&apos;ils aient laissé passer le délai légal pour répondre à la proposition de rectification, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 55, L. 57 et R. 197-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS, de deuxième part, QU&apos;EN se bornant à énoncer que « l&apos;administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » et « qu&apos;il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l&apos;évaluation retenue des parts dont les époux [Y] sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l&apos;unique objet était d&apos;encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d&apos;acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d&apos;un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la pertinence des méthodes d&apos;évaluation retenues par le service au regard des critiques nombreuses et fortement argumentées dont elles faisaient l&apos;objet, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs qui, par leurs caractères généraux et superficiels, ne permettent pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, entachant par-là sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 666 du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur le rejet de la méthode d&apos;évaluation par comparaison)
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [Y] de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux [Y] font valoir que l&apos;administration a écarté, sans justification, pour fixer la valeur vénale des parts au jour de l&apos;ouverture de la succession, la méthode comparative, en ne retenant pas la cession intervenue, en septembre 2003 entre la SA Parades et la SCA Hygiène Product, portant sur un prix de 120 € par action, et en ne s&apos;intéressant pas aux cessions intervenues en 2001, 2003 et 2006 faites par des membres de la SEP. S&apos;il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l&apos;époque de la mutation d&apos;un bien intrinsèquement similaire, l&apos;administration fiscale justifie bien en l&apos;espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote ; () qu&apos;en effet, l&apos;avis de redressement du 25 août 2008 comme la décision de rejet de la réclamation du 05 janvier 2010 explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d&apos;affaires plus élevé, et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable. En conséquence, contrairement à ce que les époux [Y] font valoir, l&apos;administration ne devait pas obligatoirement appliquer la méthode comparative, et a bien procédé régulièrement de sorte que les redressements notifiés sont réguliers et fondés »
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « que les demandeurs reprochent à l&apos;administration fiscale d&apos;avoir écarté la méthode d&apos;évaluation par comparaison alors que cette méthode serait obligatoire sauf à actualiser les valeurs de comparaison ; que pour que cette méthode soit retenue, les éléments produits doivent être pertinents et objectifs ; que la cession en 2003 par la SCA HYGEN PAPER est antérieure de 2 ans par rapport à la période contrôlée (de janvier 2005 à janvier 2007) ; que la cession portait sur 29.127 actions alors que la contestation porte sur 3.914 actions de la société GROUPE PAREDES et de la SEP ; que de 2002 à 2007, le chiffre d&apos;affaires a évolué favorablement et de façon constante ;