Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 8


Administration fiscale du montant du dégrèvement prononcé au profit de Mme [Q] après avoir réformé le jugement entrepris en ce qui concerne les droits et obligations de Mme [Q] qui n&apos;avait pas comparu, au vu des prétentions fiscales émises à son encontre par l&apos;Administration fiscale, sans vérifier le bien-fondé du montant du dégrèvement, tel qu&apos;il était déterminé par l&apos;Administration fiscale à la somme de 109 630 €, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi provoqué fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR dit que les droits dus par Mme [Y] [A] veuve [S], Mme [D] [A] veuve [U] et M. [U] [Y], tant à titre personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;ayant droit de Mme [O] [I] veuve [Y], sur la succession de cette dernière doivent être calculés compte tenu d&apos;une valeur vénale de la propriété [Localité 1] de 1.280.000 € ; D&apos;AVOIR ordonné la compensation légale prévue à l&apos;article L. 203 du Livre des procédures fiscales au titre des droits éludés par l&apos;inscription indue au passif de la déclaration de succession d&apos;une dette de 2.666.264 € ; et en conséquence, D&apos;AVOIR prononcé les dégrèvements suivants de M. [U] [Y] (68.603 €), de Mme [Y] [A] veuve [S] (93.1426 €), de Mme [D] [A] veuve [U] (93.142 €), de M. [U] [Y] en qualité d&apos;ayant droit de Mme [O] [I] veuve [Y] (87.697 €), de Mme [Q] [Y] épouse [Q] en qualité d&apos;ayant droit de Mme [O] [I] veuve [Y] (109.630 €) ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;une déclaration initiale de succession de Mme [E] [I] veuve [E] a été déposée et enregistrée à la recette principale des impôts de [Localité 2] (78) le 21 janvier 2003, comportant, notamment, à l&apos;actif, un bien immobilier à [Localité 1], en l&apos;occurrence une maison réalisée par l&apos;architecte finlandais, [G] [O], pour une valeur de 3.200.000 euros, valeur fixée au vu d&apos;une estimation effectuée par un expert mandaté sur les conseils du notaire et, au passif, une somme de 2.666.264,98 euros représentant des oeuvres d&apos;art revendiquées par les consorts [K], petits-enfants de [P] [E], conjoint prédécédé de [E] [I], issus de son premier mariage, cette revendication ayant donné lieu à la saisine des juridictions compétentes ; que la maison n&apos;ayant été finalement vendue le 12 avril 2006 que pour le prix, hors mobilier, de 1.175.889 euros à l&apos;Etat finlandais, par l&apos;intermédiaire de la fondation [A] [O], Mme [Q] effectuait une déclaration de succession rectificative complémentaire le 18 avril 2006 et une demande de dégrèvement qui, rejetée par l&apos;Administration fiscale entraînait la saisine du Tribunal de grande instance de Versailles et la désignation d&apos;un expert judiciaire ; que, de leur côté, Mme [O] [I], veuve [Y], M. [U] [Y], Mme [Y] [A] veuve [S], et Mme [D] [A] veuve [U] (les consorts [Y] – [A]) ont sollicité la restitution des droits d&apos;enregistrement qu&apos;ils avaient payés en trop, ceux-ci ayant été calculés sur la base d&apos;une valeur de la maison de 3.200.000 euros, ce que l&apos;administration a refusé par courrier du 30 août 2007 ; qu&apos;ils ont alors engagé une action en justice et fait délivrer une assignation à l&apos;Administration fiscale le 19 octobre 2007 ; que, parallèlement, l&apos;Administration fiscale ayant notifié à tous les héritiers le 19 mai 2008 une proposition de rectification fondée sur un droit de reprise et visant à supprimer du passif la somme de 2.666.264,28 euros, tout en conservant la valeur initiale de la maison, les consorts [Y] – [A] ont dû régler des droits supplémentaires, et ont également saisi le Tribunal de grande instance de Versailles le 19 mars 2009 aux fins d&apos;obtenir la restitution des droits qu&apos;ils estimaient avoir réglés en trop ; que les trois instances ont été jointes par une décision du 31 mars 2009 ; que l&apos;administration, qui ne remet pas en cause les dispositions du jugement ayant déclaré prescrit son droit de reprise, sollicite l&apos;application de la compensation prévue à l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales ; qu&apos;en réponse, les consorts [Y] – [A] soutiennent qu&apos;ils n&apos;auraient commis aucune insuffisance ou omission, condition exigée par le texte ; que, selon eux, l&apos;administration elle-même ne soutiendrait pas le contraire ; que la déclaration initiale contient tous les éléments de nature à déterminer l&apos;assiette de calcul de l&apos;imposition, et un paragraphe expose et décrit le différend les opposant aux consorts [K], justifiant l&apos;inscription d&apos;une dette au passif; qu&apos;elle ne comporte donc pas d&apos;insuffisance au sens de la jurisprudence applicable ; qu&apos;ils font également valoir que la déclaration de succession n&apos;a pas été rejetée, contrairement à ce que semble soutenir l&apos;administration ; qu&apos;ils ajoutent que la compensation ne pourrait être mise en oeuvre qu&apos;au titre d&apos;une même période d&apos;imposition et font, enfin, valoir que le paiement par compensation supposerait que l&apos;une des dettes ne soit pas déjà éteinte, alors que, ainsi que le tribunal l&apos;a relevé, ils ont payé les droits correspondants, de sorte que leur dette est éteinte ; qu&apos;à titre subsidiaire, ils soutiennent que la créance des consorts [K] devait être déclarée au passif de la succession, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle il importe peu qu&apos;une dette soit exigible pour être déclarée au passif d&apos;