Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.121 du 06/05/2021,  partie 5


 qu&apos;or, les faits constitutifs d&apos;une faute de conduite de la part de Mme [K] et du lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par elle sont les mêmes que ceux examinés par la juridiction pénale, de sorte que la relaxe intervenue en l&apos;absence de lien de causalité certain entre cette faute et le dommage de Mme [K] ne permet pas à la cour de retenir une faute ayant contribué à la réalisation du dommage dans le cadre du litige dont elle était saisie ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ce point et aucune faute ne sera retenue à l&apos;encontre de Mme [K], de sorte que son droit à indemnisation doit être déclaré entier ;
 
 1° ALORS QU&apos; il est fait interdiction au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que pour écarter le grief fait à Mme [K] de ce qu&apos;elle aurait franchi une ligne blanche, l&apos;arrêt énonce que « le croquis réalisé par les enquêteurs mentionne une ligne discontinue séparant les voies à double sens tant de la rue des Fillettes que de la [Adresse 3], ce qui est confirmé par la photographie produite par M. [I] en pièce 95 correspondant à un cliché satellite qu&apos;il date de 2008 soit avant l&apos;accident, lequel fait apparaître très clairement la ligne discontinue séparant les deux voies de circulation de la rue de la Montjoie avant l&apos;intersection » ; qu&apos;en statuant ainsi cependant qu&apos;il résulte de la photographie produite en pièce 95 et reprise en pièce 145 qu&apos;une ligne continue existait au moment des faits avant l&apos;intersection, la cour d&apos;appel a dénaturé la photographie Mappy versée aux débats ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée en matière pénale ne s&apos;attache qu&apos;aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l&apos;action publique et n&apos;est pas conférée aux décisions de non-lieu qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; que l&apos;arrêt énonce que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal s&apos;impose au juge civil relativement aux faits constatés mais aussi au lien de causalité avec le dommage qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale jugeant et que les faits constitutifs d&apos;une faute de conduite de la part de Mme [K] et du lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par elle sont les mêmes que ceux examinés par la juridiction pénale, de sorte que la relaxe intervenue en l&apos;absence de lien de causalité certain entre cette faute et le dommage de Mme [K] ne permet pas à la cour de retenir une faute ayant contribué à la réalisation du dommage dans le cadre du litige dont elle était saisie ; qu&apos;en affirmant au civil l&apos;autorité de la chose jugée au pénal de l&apos;arrêt du 25 novembre 2015 cependant que cette décision, qui n&apos;a pas prononcé la relaxe mais a confirmé le non-lieu, n&apos;était pas revêtue de l&apos;autorité de chose jugée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et le principe de l&apos;autorité au civil de la chose jugée au pénal.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l&apos;Assurance mutuelle des motards.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir limité au tiers le droit à indemnisation de M. [I] et d&apos;avoir, en conséquence, limité la condamnation au paiement de Mme [K] et de la Mat à l&apos;égard de l&apos;Assurance Mutuelle des Motards, subrogée dans les droits de son assuré, à la somme de 3 462,72 euros au titre l&apos;indemnisation du préjudice matériel subi ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « au vu du rapport d&apos;expertise automobile, la valeur de remplacement du véhicule est de 9 500 ?, la valeur de sauvetage de 1900 ? et celle du casque de 589,17 ? ; que M. [I] devait donc percevoir la somme totale de 10 089,17 ? sous déduction de la franchise contractuelle de 600 ?, soit la somme de 9 489,17 ? ; que la société d&apos;assurance justifie de l&apos;acceptation par M. [I] du paiement des sommes de 588,55 ?, 310,45 ? et 9 489,17 ? détaillée comme suit : 589,17 ? + 7 600 ? sous déduction de la franchise + 1 900 ? ; qu&apos;elle est donc fondée à exercer son recours sur la somme de 3 462,72 ? (10 388,17 ? x 1/3) compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de M. [I] à hauteur d&apos;un tiers » ;
 
 ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur le chef du dispositif relatif à l&apos;étendue du droit à indemnisation de M. [I] entraînera celle du chef relatif à l&apos;étendue du recours subrogatoire de l&apos;Assurance Mutuelle des Motards contre Mme [K] et contre son assureur, sur le fondement de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;