Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.136 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Ausy, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-20.136 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Athanor informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Ausy, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Athanor informatique, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2018), par un contrat du 22 mai 2012 prorogé jusqu'au 31 mai 2013, la société Athanor informatique (la société Athanor) a sous-traité à la société Ausy des prestations informatiques à réaliser chez son client, la société Alstom IS&T (la société Alstom). La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant son expiration, à ne pas faire concurrence à la société Athanor « auprès du client pour le service dudit client où aura lieu la prestation. »
 
 2. La société Ausy ayant obtenu une ordonnance faisant injonction à la société Athanor de lui payer une certaine somme au titre de ses prestations, la société Athanor a formé opposition à cette ordonnance et, à titre reconventionnel, a invoqué la violation de la clause de protection de clientèle et demandé le paiement de l'indemnité prévue au contrat.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait manqué à son engagement de non-concurrence qu'il incombe de démontrer l'existence de ce manquement ; que la cour d'appel a constaté que la clause de protection de clientèle prévue à l'article 9 du contrat du 22 mai 2012 était limitée au service du client au sein duquel devait avoir lieu la prestation du sous-traitant ; qu'en exigeant néanmoins de la société Ausy qu'elle démontre avoir respecté l'obligation qui pesait sur elle, en faisant travailler son salarié dans un autre service que celui dans lequel il avait été employé dans le cadre du contrat conclu avec la société Athanor, cependant que c'était à cette dernière, qui prétendait que la clause de protection de clientèle aurait été violée, qu'il incombait de démontrer le manquement allégué et donc d'établir dans quel service avait été affecté M. K... sous l'empire du contrat qui avait été conclu avec elle, puis de démontrer qu'il serait demeuré dans ce même service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté que la société Ausy admettait que son salarié avait continué à travailler pour la société Alstom après le terme du contrat mais soutenait qu'il avait travaillé dans un autre service de cette société, ce que n'interdisait pas la clause litigieuse, l'arrêt relève que les annexes du contrat du 22 mai 2012 ne précisent pas le service de la société Alstom dans lequel la prestation sous-traitée a été effectuée et que la société Ausy, qui admet que son salarié est resté en poste chez ce client après l'expiration du contrat, ne prouve pas le changement de service qu'elle allègue.
 
 5. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la société Ausy avait violé la clause de protection de clientèle.
 
 6. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ausy aux dépens ;