Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.730 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, le Syndicat de copropriété de la résidence [...] verse aux débats le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 29 janvier 2014 ayant pour but d'informer et de consulter les délégués du personnel de la copropriété sur le projet de licenciement pour motif économique de deux salariés permanents, prenant acte de la nécessité de réorganiser la copropriété en raison des mutations technologiques qui ont pour conséquence d'entraîner la suppression de la majeure partie des tâches des salariés ; que la cour relève toutefois, comme les premiers juges, que, par lettre du 22 octobre 2013, il était proposé à M. U... une modification de ses horaires de travail, avec une alternance des périodes de nuits de travail et de repos, alors même que sa mission, et sa rémunération du salarié restaient identiques et il n'est pas mentionné que cette modification est la résultante de mutations technologiques ; qu'en cause d'appel, pas plus qu'en première instance, l'employeur ne démontre la réalité desdites mutations technologiques à l'origine du licenciement du salarié ; qu'il en résulte que la mesure prononcée est dépourvue de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé ; sur les conséquences du licenciement, que le jugement sera confirmé en ce que retenant que M. U... avait déjà perçu ses indemnités de licenciement, l'a débouté de ses demandes au titre de rappels de salaire, de complément d'indemnité de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il sollicite, en outre à titre de dommages et intérêts une somme correspondant à trois ans de salaire, soit la somme de 224.030 euros arrondie à la somme de 244.000 euros qu'il détermine comme suit : 6.223,07 euros x 12 x 3 ans ; que le Syndicat de copropriété de la résidence [...] indique que M. U... ne justifie pas d'une recherche active d'emploi ni de sa situation pendant les deux années qui ont suivi son licenciement en février 2014 et ses recherches d'emploi en mars 2016 ; que la cour retient qu'au moment de la rupture de son contrat de travail M. U... comptait quinze ans d'ancienneté et le Syndicat de copropriété de la résidence [...] employait habituellement au moins onze salariés, étant rappelé que la moyenne des douze derniers mois de salaire se fixait à 3.490,19 euros brut ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. U... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement, 45 ans, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice matériel et moral qu'il a subi en lui allouant la somme de 42.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques » ; qu'il est de jurisprudence constante que les mutations technologiques avérées justifient à elles seules un motif de licenciement économique si elles entraînent des suppressions d'emplois ; que, par courrier du 22 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires a proposé une réorganisation des horaires de travail du salarié, la mission restant identique ainsi que la rémunération ; que cette nouvelle réorganisation prévoit des périodes de nuits de travail et de nuits de repos en alternance sur deux semaines, contrairement aux horaires précédents prévoyant une semaine de travail, puis une semaine de repos ;
 que dans cette proposition d'avenant, il n'est nullement fait mention de mutations technologiques en raison de l'acquisition de caméras de vidéo-surveillance ; qu'il est d'ailleurs bien précisé que les missions restent les mêmes ; que cette nouvelle réorganisation de travail apparaît comme étant la résultante du conflit entre le salarié et l'employeur sur le décompte des heures supplémentaires et de supprimer toute ambiguïté sur ce calcul ; qu'en raison du refus du salarié de cette modification des horaires de travail, l'employeur convoquait à un entretien préalable au licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2014 ; que ce n'est que dans ce courrier qu'il est fait état de mutations technologiques ; que ce courrier mentionne : « les mutations technologiques réalisées au sein de la copropriété ont simplifié et réduit les modalités d'exécution de vos gardes de nuit nous amenant à une modification de vos horaires de travail » ; que cependant, cette réorganisation du travail sur deux semaines permet un lissage du nombre d'heures effectué par les gardiens de nuit ; que dès lors, l'employeur ne peut invoquer les mutations technologiques pour justifier le licenciement ; que ce licenciement doit donc être qualifié sans cause réelle et sérieuse ;