décision 16-82.036 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 30 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'à la suite d'investigations entreprises sur dénonciation d'un trafic de stupéfiants, M. C... X... a été interpellé le 11 juin 2013 ; que la perquisition effectuée au domicile de son père, et notamment dans la chambre qu'il occupait, a permis de découvrir plusieurs kilos de cannabis, trois sommes de 153.980 euros , 53 900 euros et 7500 euros en espèces, quatre téléphones portables et des cartes SIM, un pistolet semi-automatique Libia de calibre 6,35 mm avec trois cartouches correspondantes, un pistolet semi-automatique CZ 97B de calibre 11,43 mm avec 54 cartouches correspondantes, un pistolet mitrailleur Scorpion de calibre 7.65 mm avec 51 cartouches correspondantes et 50 cartouches de 9 mm ; que M. X... a indiqué en être le seul possesseur; que poursuivi des chefs susvisés commis courant 2012 et du 1er janvier jusqu'au 11 juin 2013, le tribunal correctionnel de Marseille l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés en attribuant le numéraire et le solde positif des comptes ouverts à son nom à la MILDECA, celle du bien immobilier situé [...] , [...], "[...]", [...] et cadastré [...] section [...], lot n° 21, ainsi que celle d'un véhicule Austin, immatriculé à son nom ; qu'il a interjeté appel de la décision ainsi que le ministère public par vois incidente ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-3 du code pénal, L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2336-1, L. 2339-5 du code de la défense, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et ordonné des mesures de confiscation ;
 
 "aux motifs propres que par jugement du 23 avril 2015, le tribunal correctionnel de Marseille a déclaré M. C... X... coupable   d'avoir à Marseille, courant 2012 et 2013 et jusqu'au 11 juin 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, acquis et détenu sans autorisation une arme de catégorie A, en l'espèce un pistolet mitrailleur Vzor ou Skorpion, de calibre 7,65 mm, faits prévus et réprimés par les articles L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense, d'avoir à Marseille, courant 2012 et 2013 et jusqu'au 11 juin 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, acquis et détenu sans autorisation une arme de catégorie B, en l'espèce un pistolet semi-automatique Libia de calibre 6,35 mm et 3 cartouches correspondantes, un pistolet semi-automatique CZ 97B de calibre 11,43 mm et 54 cartouches correspondantes, 51 cartouches de calibre 7,65 et 50 cartouches de calibre 9mm, faits prévus et réprimés par les articles L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense ; (