décision 16-11.151 du 13/09/2017,  partie 3


que l'acte de cession produit dans son intégralité ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle est cessionnaire des créances figurant à l'annexe 1, mais aussi des créances dites PP car passées en pertes et profits, qu'elle a dûment acceptées à ses risques et périls, parmi lesquelles figure, le numéro du prêt d'origine et le numéro de client en faisant une référence suffisamment explicite, celle détenue contre la société Optagil, que Mme Y... a été condamnée à payer en sa qualité de caution solidaire par le jugement du tribunal de grande instance [comprendre : du tribunal de commerce] d'Antibes ;
 
 Qu'en vertu de l'article 1692 du code civil, auquel l'acte de cession n'a nullement dérogé, les sûretés accessoires de la créance cédée, font de plein droit partie du périmètre de la cession ;
 
 Qu'un extrait de cet acte de cession a été signifié à Mme Y... le 28 janvier 2010, par acte remis à sa personne ; que la première question porte sur la validité de cette signification permettant, par application de l'article 1690 du code civil, au cessionnaire de se prévaloir de son droit de créance et de ses accessoires auprès du tiers débiteur ; que cet acte précise qu'il s'agit d'une cession d'un portefeuille de créances de l'UBR à la société UHR Limited en date du 11 mai 1999, que la cession emporte de plein droit le transfert des sûretés, garanties et accessoires relatifs à chaque créance au jour de la cession, avec subrogation expresse du cédant notamment dans les cautionnements contre les différentes cautions au titre de chaque créance, le prix global de la cession du portefeuille, et l'extrait de la liste des créances PP figurant en annexe 2, portant le numéro du contrat 23419, contre le client n°6120 Optagil SA ; que contrairement à l'appréciation qu'en a fait le premier juge, l'extrait régulièrement rédigé par le notaire, ainsi détaillé renseigne suffisamment sur les éléments d'identification de la créance et son régime juridique à l'égard de la caution pour emporter notification valable et régulière avec toutes conséquences d'opposabilité à l'égard de Mme Y... ;
 
 Qu'il n'y a aucun délai imposé pour signifier la cession de créance, en dehors des règles de prescription applicables dans les relations entre le cessionnaire et le tiers auquel la cession est opposée en vue de l'exécution de l'obligation dont il s'agit, en l'espèce la condamnation en qualité de caution par jugement du 18 mars 1994 ;
 
 Qu'il s'ensuit que la société UHR Limited est recevable et fondée à se prévaloir contre Mme Y... de ce jugement du 18 mars 1994 rendu au profit de l'UBR cédante, comme titre exécutoire ; que ce titre qui était bien contradictoire à l'égard de Mme Y... n'encourt pas la caducité, il confère à son titulaire un droit direct contre la caution hormis les causes opposables par cette dernière d'extinction de la créance, et il se prescrit suivant les règles définies par les dispositions transitoires de la loi du 18 [comprendre : 17] juin 2008 en son article 26 II à savoir que les dispositions qui réduisent une durée de prescription s'appliquent aux prescriptions en cours, à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription antérieure de 30 ans qui avait cours à l'époque du jugement dont il s'agit, prenait fin au 18 mars 2024 ; que s'y est substitué un délai de 10 ans du 18 juin 2008 au 18 juin 2018, qui n'est donc pas expiré ;
 
 Que certes en vertu du droit commun de l'exécution ce titre ne pouvait recevoir d'exécution forcée avant d'avoir été signifié au débiteur, de sorte que le premier juge doit être approuvé d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à une date antérieure à la signification du 18 octobre 2011 ;
 
 Mais que l'acte de signification lui-même n'est pas nul, et il ne figure pas de motif au jugement relatif à ce chef du dispositif, qui sera rectifié dans le présent arrêt ;
 
 Qu'en revanche, le jugement ne pouvait ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 25 février 2010, pour le motif erroné d'une absence de démonstration de la cession de créance de l'UBR au profit de UHR Limited (...) » ;
 
 1°/ ALORS QUE le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, seul « un extrait de cet acte de cession » conclu entre les sociétés UBR et UHR Limited avait été signifié à Mme Y... « le 28 janvier 2010 » ;