Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.997 du 18/05/2022,  partie 5


qu'en se bornant, pour retenir que les difficultés économiques invoquées étaient établies, à considérer que les prises de commandes de la branche Hydro avaient chuté depuis 2009 diminuant de plus de 60 % entre 2009 et 2013 et que les résultats d'exploitation avaient présenté des pertes conséquentes au cours de cette période sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les difficultés économiques avaient perduré au moment du licenciement et dans la période qui a suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance durant son préavis.
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article 4.2.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi du 7 juin 2013 que les cotisations ne doivent être intégralement prises en charges par la société GE Hydro France que pour la période excédant le préavis. A l'occasion d'une réunion extraordinaire du comité centre d'entreprise du 20 février 2014, la direction de la société a rappelé cette règle en ces termes : « la mutuelle est prise en charge par l'employeur à 100 % pendant le congé de reclassement ; ce n'est en revanche pas le cas pendant la période de préavis, pendant laquelle la prise en charge est répartie 60/40 comme tous les salariés. La prise en charge à 100 % vise à compenser la baisse de rémunération pendant le congé de reclassement ».
 
 ALORS QUE, selon les stipulations du plan de sauvegarde de l'emploi, pendant le congé de reclassement, les salariés « conserveront par ailleurs le bénéfice des garanties mutuelle et prévoyance dont les cotisations seront intégralement prises en charge par la société Alstom Hydro France » ; qu'il n'en ressort aucune exclusion de la période de préavis ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les stipulations de l'article 4.2.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.