décision 20-81.030 du 30/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant, cependant, Mme A... dans les liens de la prévention du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise en se fondant, expressément, sur le seul constat d'un élément intentionnel « limité », la cour d'appel, qui, ce faisant, a retenu comme élément moral du délit une intention incomplète, se situant en-deçà du dol général de droit commun, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 24. Selon cet article, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 25. Pour confirmer la culpabilité de Mme A... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis entre le 10 et le 26 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, directrice des ressources humaines et présidente du comité d'entreprise depuis 2006, avait reçu délégation de pouvoir pour réunir ledit comité, veiller à son bon fonctionnement et organiser les réunions nécessaires, qu'elle disposait manifestement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir cette mission, qu'elle n'a pas contesté avoir eu connaissance du projet « Corp Tax » au moins depuis le 10 janvier 2017 et qu'elle n'a pas réagi en inscrivant ce projet à l'ordre du jour de la réunion du 19 janvier 2017, ne l'ayant fait que pour la réunion du 26 janvier 2017 et après avoir été interpellée à ce sujet.
 
 26. En statuant ainsi, alors qu'elle avait au préalable retenu la culpabilité de la société GEII au motif qu'une décision définitive sur l'externalisation de l'activité « Corp Tax » avait été prise en France dès le 12 janvier 2017, ce dont il s'évinçait que Mme A..., avertie du projet le 10 janvier 2017 et susceptible de le présenter au comité d'entreprise au plus tôt lors de sa réunion du 19 janvier 2017, n'avait jamais été en mesure de procéder à l'information et à la consultation de celui-ci en temps utile et n'avait donc pu sciemment et personnellement porter au fonctionnement régulier du comité d'entreprise une atteinte qu'une consultation et information tardives étaient inopérantes à régulariser, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires.
 
 27. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen proposé pour la société GEII
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant ; qu'en s'abstenant de déterminer quelle était la personne physique, organe ou représentant, ayant agi pour le compte de la société GEII, et qui se serait volontairement abstenue d'informer préalablement le comité d'entreprise, pour les faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 29. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
 
 30. Selon le second de ces textes, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 31. Pour confirmer la culpabilité de la société GEII du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au paragraphe 20.
 
 32. En se déterminant par ces seuls motifs, et en l'état de la cassation prononcée sur le pourvoi de Mme A..., alors qu'il lui appartenait, après avoir estimé que l'activité « Corp Tax » faisait l'objet d'une décision d'externalisation définitive dès avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si ce manquement incombait à un organe ou à un représentant de la société, et avait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 33. La cassation est donc encore encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté, sur la procédure, les exceptions de nullité, et de celle ayant confirmé, sur le fond, la relaxe de Mme A... pour la période de janvier 2016 au 9 janvier 2017, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2020 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,