décision 20-86.594 du 05/05/2021,  partie 2


administration fiscale se trouvant, en application des articles L. 169 et suivants du livre des procédures fiscales, allongé pour de nombreux impôts et taxes, notamment lorsque le contribuable n&apos;a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu&apos;il était tenu de souscrire ou que l&apos;administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale. 
 
 12. Par ailleurs, cette solution place l&apos;auteur présumé d&apos;une infraction à la législation sur les contributions indirectes dans la même situation que tout autre prévenu au regard de la prescription de l&apos;action civile exercée à son encontre devant la juridiction répressive, qui, aux termes de l&apos;article 10 du code de procédure pénale, se prescrit selon les règles de l&apos;action publique. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.