Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.694 du 01/07/2021,  partie 4


article 954 du code de procédure civile, fait alors valoir de manière exacte que les intimés ne sollicitent pas la réformation du jugement dont appel dans ce dispositif, ni d&apos;ailleurs dans la partie discussion de ces conclusions ; qu&apos;il en conclut que, les intimés ne sollicitant pas la réformation du jugement de première instance, ils n&apos;ont pas formé appel incident, de sorte que leurs demandes tendant à faire statuer la cour sur des demandes déjà soumises aux premiers juges et à l&apos;égard desquelles ils n&apos;ont pas formé appel incident, devront être rejetées comme irrecevables ; que l&apos;article 954 du code de procédure civile invoqué prévoit, pour ce qui est utile au présent déféré, que les conclusions d&apos;appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l&apos;article 961 ; qu&apos;elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ; qu&apos;un bordereau récapitulatif des pièces est annexé ; que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l&apos;énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu&apos;un dispositif récapitulant les prétentions ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que les intimés ont déposé le 8 novembre 2008 des conclusions de 66 pages dans le délai qui leur était imparti par l&apos;article 909 ci-dessus ; qu&apos;il est toutefois constant que le long dispositif de ces conclusions déposées par les intimés, repris intégralement ci-dessus, s&apos;il présente à tort nombre de considérations demandant de "Constater que" ou "Dire et juger que", lesquelles ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, si elles demandent de débouter M. [F] [U] de ses demandes, et si "à titre reconventionnel" elles présentent des demandes propres aux intimés et particulièrement la demande rejetée par le tribunal de "rapporter les donations déguisées au profit de M. [F] [U] (... ) [pour] 2 247 942 euros" ne présentent effectivement aucune prétention tendant expressément à l&apos;infirmation ou à la réformation du jugement, comme le soutient à juste titre M. [F] [U] ; que d&apos;ailleurs, et contrairement à ce qu&apos;ils écrivent dans leurs conclusions du 1er août 2019 devant la cour statuant en déféré, la partie "portée de l&apos;appel" qu&apos;il citent (page 12 des conclusions du 8 novembre 2018) et qui ne peut saisir la cour, ne comporte pas non plus de demande d&apos;infirmation ou de réformation du jugement ; que c&apos;est à bon droit que M. [F] [U] leur oppose que le juge ne peut pas faire d&apos;interprétation implicite de leurs prétentions ; qu&apos;il résulte des termes de l&apos;article 542 du code de procédure civile que l&apos;appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d&apos;appel ; que l&apos;appel incident n&apos;est pas différent de l&apos;appel principal par sa nature ou son objet, et les conclusions de l&apos;appelant, qu&apos;il soit principal ou incident, doivent déterminer l&apos;objet du litige porté devant la cour d&apos;appel ; que l&apos;étendue des prétentions dont est saisie la cour d&apos;appel étant déterminée dans les conditions fixées par l&apos;article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l&apos;article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ; qu&apos;il en résulte que les conclusions des intimés exigées par l&apos;article 909 du code de procédure civile, qui, comme en l&apos;espèce, ne comportent aucune prétention tendant à l&apos;infirmation ou à la réformation du jugement attaqué, ne constituent pas un appel incident valable, quelle que soit par ailleurs la recevabilité en la forme de leurs conclusions d&apos;intimés ; que les intimés n&apos;ont donc pas valablement formé appel incident dans le délai qui leur était imparti pour ce faire, et leurs demandes tendant à faire statuer la cour sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges, qui ont statué en réponse, et à l&apos;égard desquelles ils n&apos;ont pas formé appel incident, sont irrecevables ; que l&apos;ordonnance rendue le 5 mai 2019 par le conseiller de la mise en état sera réformée en conséquence » ;
 
 1°) ALORS QUE vaut demande de réformation du jugement, le dispositif des écritures d&apos;une partie demandant à la cour d&apos;appel de statuer à nouveau sur des demandes qui ont été rejetées par les premiers juges et de les accueillir ; qu&apos;en jugeant que les intimés ne sollicitaient pas la réformation du jugement dans le dispositif de leurs écritures, tout en constatant qu&apos;ils sollicitaient de la cour qu&apos;elle « statue à nouveau sur les points suivants », ce dont il résultait que les exposants demandaient la réformation du jugement sur ces demandes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 954, 542 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juridictions ne peuvent, dans l&apos;application, de règles de procédure, faire preuve d&apos;un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l&apos;équité de la procédure ;