décision 22-87.246 du 14/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mmes [D] [J] et [G] [P], MM. [B] [P], [B] [C], [U] [T], [I] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 septembre 2022, qui a renvoyé devant la cour d'assises, notamment, Mme [D] [J], MM. [B] [P], [B] [C], [U] [T], [I] [P] et Mme [G] [P], sous l'accusation d'association de malfaiteurs ainsi que, pour les deuxième et troisième, notamment, sous l'accusation de destruction en bande organisée, pour le quatrième, notamment, de corruption active en récidive et, pour les cinquième et sixième, de destruction de preuves.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [G] [P], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 décembre 2017, une information a été ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille des chefs, notamment, d'assassinat, vol aggravé et destruction par incendie, en bande organisée, association de malfaiteurs et destruction de preuves.
 
 3. Le 10 juin 2018, Mme [G] [P] a été mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs et de destruction de preuve. Placée en détention provisoire le même jour, elle a été libérée le 27 juin suivant et mise sous contrôle judiciaire.
 
 4. Le 30 mai 2022, les magistrats instructeurs ont notamment ordonné le renvoi de Mme [P] des chefs susvisés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant comme JIRS. Par ordonnance distincte du même jour, ils ont maintenu son contrôle judiciaire.
 
 5. Mmes [P] et [J], MM. [C], [T] et [B] [P], notamment, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.
 
 Déchéance des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, MM. [B] [P], [U] [T], [B] [C] et Mme [D] [J] 
 
 6. Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, MM. [B] [P], [T], [C] et Mme [J] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. 
 
 7. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le pourvoi formé par M. [I] [P]
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé.
 
 9. En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard, étant relevé qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause.
 
 10. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. 
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [P]
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les premier et troisième moyens
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de Mme [P], du chef de participation à un groupement fondé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels de crimes commis en bande organisée et d'homicides volontaires envisagés, et modification des lieux d'un crime, sans désigner la juridiction compétente, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction doit lorsqu'elle prononce une mise en accusation, désigner la cour d'assises compétente ; qu'en omettant de le faire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 214 du code de procédure pénale ;