Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.881 du 24/06/2020,  partie 2


en l'espèce, la contestation judiciaire sur la dévolution successorale a été introduite par M. F... V... les 15, 16 et 19 décembre 2003 et l'arrêt de la cour d'appel, confirmant l'annulation du testament du 23 octobre 1998, a été prononcé le 19 juin 2009 ; le délai de reprise était donc suspendu du 19 décembre 2003 au 19 juin 2009, soit pendant cinq ans et six mois ; le délai qui aurait dû normalement expirer le 31 décembre 2008 en l'absence de suspension, expirait donc le 30 juin 2014 ; les propositions de rectification ont été adressées par l'administration fiscale à M. F... V... les 8 octobre 2013 et 18 décembre 2013, soit avant l'expiration du délai de reprise, et donc ont pu valablement interrompre ce délai ; il s'en suit que M. V... n'est pas fondé à invoquer la prescription ; il convient d'ajouter que l'appelant ne saurait valablement faire valoir que sa qualité de légataire à titre particulier était connue de l'administration depuis 2004 puisque précisément le legs à titre particulier dont l'administration avait connaissance en 2004 est celui résultant du testament du 23 octobre 1998 qui a été annulé judiciairement, étant précisé que Mme P... V... veuve I... avait institué M. Q... légataire universel et ses quatre neveux et nièce légataires à titre particulier ; par ailleurs, contrairement à ce que prétend M. V..., l'administration était bien empêchée d'agir contre lui puisque sa qualité de successible n'a pu être révélée que par la décision d'annulation du testament passée en force de chose jugée, et la circonstance que l'administration a pu établir les droits de succession par les déclarations de M. Q... et en percevoir le montant est indifférente
 par ailleurs, c'est également à tort que l'appelant soutient que les consorts V... se sont retrouvés rétroactivement héritiers légaux à la suite des décisions judiciaires et que l'annulation du testament du 23 octobre 1998 n'avait pas pour effet de conférer une valeur au testament du 1984 ; au contraire, l'annulation d'un testament a pour effet de restaurer la dévolution successorale telle qu'elle se présentait avant le testament annulé ; ainsi le testament de 1984 qui avait été révoqué par celui de 1998 retrouve toute sa valeur après l'annulation du testament de 1998 ; à cet égard, il importe peu que M. V... ait intenté l'action en annulation du testament en qualité d'héritier légal
 en tout état de cause, M. V... n'a pas souscrit non plus de déclaration de succession en qualité d'héritier ; enfin, il importe peu, contrairement à ce que M. V... affirme que les droits de M. Q... n'aient pas été contestés judiciairement dans le délai de six mois à compter du décès, cette circonstance permettant certes le report du délai de six mois pour établir la déclaration de succession, mais étant sans incidence sur les délai de reprise de l'administration ; au regard de tout ce qui précède, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les fins de non recevoir tirées de la prescription de l'action de l'administration fiscale en paiement des droits de succession consécutifs à l'annulation du testament du 23 octobre 1998 d'une part, à l'annulation de la prorogation du bail rural et de la vente de parcelles de terre d'autre part.
 
 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'absence d'héritier auquel une quotité de ses biens est réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur sans être tenu de demander la délivrance ; que dans cette hypothèse, il doit souscrire dans le délai de six mois du décès une déclaration de succession sans pouvoir invoquer pour se soustraire à cette obligation l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale ; qu'en l'espèce, par testament olographe du 23 octobre 1998, Mme P... V... a institué légataire universel M. J... Q..., et ses neveux et nièce, légataires à titre particulier ; qu'en l'absence d'héritiers réservataires, M. J... Q... a été saisi de plein droit par la mort de Mme P... V... ; qu'envoyé en possession par ordonnance du 17 décembre 2002, il a déposé deux déclarations de successions l'une le 13 mai 2003, l'autre le 7 avril 2004, mentionnant l'ensemble de l'actif successoral ainsi que les legs particuliers consentis par la défunte et payé les droits de mutation à titre gratuit correspondants ; que l'administration parfaitement informée de la dévolution successorale a pu exercer son droit de reprise dans les délais prévus par les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, mettant d'ailleurs M. F... V... en demeure de déposer la déclaration de succession correspondant à son legs particulier ;