Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.141 du 18/05/2022,  partie 4


Il lui appartenait de s'informer auprès de la société NOCENTE de l'importance de l'opération au regard de l'utilisation finale des moules, afin de prendre conscience de l'importance de sa prestation dans le processus industriel, et ainsi de recourir au besoin à un autre mode de livraison que la remise à une entreprise de messageries, avec le risque d'une perte pendant le transport, ce qui a été le cas de la cause.
 Disposant du choix du moyen de transport, et n'ayant pas pris les précautions nécessaires, la société MICRO SOUD a commis une faute, au sens de l'article 1789 du code civil, puisque l'une de ses obligations étaient de s'assurer que les moules seraient effectivement livrés. A cet égard, l'invocation de l'article IL 33-1 du code de commerce sur la responsabilité du transporteur est sans objet pour la présente instance, ne concernant que les obligations du transporteur envers son client.
 Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la société MICRO SOUD ne peut être tenue responsable des conséquences subies par la société EUDICA résultant de la perte des moules et que sa responsabilité est limitée à sa seule relation avec la société NOCENTE.
 3) Sur les demandes en paiement de la compagnie MMA
 Dans leur rédaction applicable à la cause, les articles 1150 et suivants du code civil disposent que le débiteur de l'obligation inexécutée n'est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.
 Il a été détaillé plus haut les conditions de l'intervention de la société MICRO SOUD dans le processus industriel. En sa qualité de professionnelle, elle ne peut prétendre ignorer les conséquences d'une mauvaise exécution des soudures sur l'activité de la société EUDICA, ni corrélativement celles résultant d'une perte intégrale des moules. Il s'agit en l'espèce de moules destinés à une production en grande série de chaussures de ski.
 Elle est ainsi responsable des préjudices subis par la société EUDICA résultant de la désorganisation de sa chaîne de production.
 A cet égard, plusieurs expertises contradictoires ont été réalisées par le cabinet SERI EXPERT. Il résulte du second rapport du 6 novembre 2012 que suite à la perte du moule, une réorganisation de la chaîne d'assemblage de la société EUDICA a dû être opérée, nécessitant la modification des équipes de travail, des coûts de transport supplémentaires afin de ne pas pénaliser la production de la société SALOMON, client final des produits fabriqués par la société EUDICA. Des pénalités contractuelles ont été appliquées par la société SALOMON à la société EUDICA. Cette dernière a dû faire l'acquisition d'une presse supplémentaire et recourir à des emplois à durée indéterminée, s'agissant d'une activité saisonnière, le temps de pouvoir disposer à nouveau d'un moule permettant de produire quatre empreintes de chaussures de ski simultanément.
 Le cabinet d'expertise en a déduit que des coûts de fabrication supplémentaires pour 34.917 euros ont été supportés par la société EUDICA, outre des pénalités facturées par la société SALOMON pour 4.576 euros. Des frais divers ont été également supportés pour 7.838 euros, de sorte que ce cabinet a conclu à un préjudice total hors taxe de 47.331 euros.
 Cette somme finale est reprise dans la quittance délivrée par la société EUDICA à la compagnie MMA. Cependant, l'assureur n'étant que subrogé, il ne peut prétendre au paiement que de ce qu'il a réglé pour le compte de son assuré. De ce fait, la somme finale mise à la charge de la société MICRO SOUD ne peut dépasser 42.005 euros HT. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. » (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1° ALORS QUE le désistement d'action entraîne l'extinction du droit litigieux ; que le désistement d'instance éteint l'instance et fait obstacle à ce que le juge statue sur le litige objet du désistement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 21 septembre 2017, elle avait homologué un accord du 11 juillet 2017 conclu entre les sociétés MICRO SOUD et NOCENTE par lequel celles-ci déclaraient se désister chacune de l'instance et de leur action, et qu'elle était en conséquence dessaisie des demandes formées entre ces parties ; qu'en infirmant néanmoins le jugement entrepris en ce que celui-ci a débouté la société NOCENTE de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société EUDICA, en jugeant ensuite que la société MICRO SOUD était responsable des dommages subis par la société NOCENTE au titre du préjudice de la société EUDICA, et en condamnant enfin, par confirmation des autres dispositions du jugement, la société MICRO SOUD à payer à la société NOCENTE une somme de 36.123,60 euros TTC pour le remplacement des moules perdus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 384 et 480 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes des dernières conclusions d'appel des sociétés NOCENTE et MMA du 6 septembre 2017, il était uniquement demandé, s'agissant de la société NOCENTE, que soit homologué l'accord transactionnel conclu entre elle et la société MICRO SOUD ;