Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.793 du 03/07/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour rejeter le moyen soulevé par la société Efeso consulting tiré de la péremption d'instance, qu'en sollicitant le rétablissement de l'affaire, M. T... avait produit un mémoire au soutien de la défense de ses intérêts quand le document de deux pages communiqué se bornait à exposer le contexte de la demande de rétablissement et à exposer le contexte de la mission du salarié et ne formulait donc ni demandes, ni moyens, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2/ ALORS, à tout le moins, QU'en énonçant que ce document constituait un « mémoire » au sens de l'article R 1452-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 3/ ALORS QUE l'ordonnance du 27 janvier 2014 qui, constatant que M. T... n'avait pas conclu, ni fait connaître qu'il voulait s'expliquer oralement, avait ordonné la radiation du rôle, avait prévu que l'affaire pourrait être rétablie après production du bordereau de communication des pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen soulevé par la société Efeso consulting tiré de la péremption d'instance, qu'en sollicitant le rétablissement de l'affaire, M. T... avait produit la liste de ses pièces, quand le bordereau était partiel puisqu'il ne mentionnait que six documents (n° à 4.2) et qu'il a attendu ensuite le mois de juillet 2017, soit 18 mois plus tard, pour produire une cinquantaine de pièces, la cour d'appel a encore violé l'article susvisé ;
 
 4/ ALORS QUE pour établir le caractère partiel de la communication des moyens et de la production de pièces effectuées par M. T... le 24 janvier 2016, la société Efeso consulting avait rappelé (conclusions en appel, p. 8) que le défaut de diligences complètes de sa part avait précisément conduit à un renvoi de l'affaire à une audience de mise en état du 11 avril 2016 au cours de laquelle M. T... avait été invité à communiquer ses pièces et moyens de droit pour le 3 juin 2016 au plus tard – ce qu'il n'a au demeurant pas fait - ; qu'en refusant de prononcer la péremption de l'instance sans répondre au moyen des écritures de la société tiré de ce que la demande ainsi formulée lors de l'audience ultérieure de mise en état démontrait qu'il n'avait pas auparavant accompli l'intégralité des diligences mises à charge par l'ordonnance de radiation du 27 janvier 2014 dans le délai qui lui avait été imparti, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé nul et de nul effet le licenciement pour faute grave notifié à M. T... le 28 avril 2010, d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la société Efeso consulting et d'avoir condamné cette dernière à lui verser les sommes de 449 125 € au titre de la rémunération sur la période du 28 avril 2010 au présent arrêt, sauf à parfaire en déduisant les revenus de remplacement qu'il aura perçus sur l'année 2017, et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : après que M. T... ait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 février 2010 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'intimée pour modification unilatérale de celui-ci sans son accord préalable et harcèlement moral, la Sa Efeso Consulting France l'a convoqué le 6 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 16 avril, et lui a notifié le 28 avril 2010 son licenciement pour faute grave comportant notamment la motivation suivante : "A ce premier grief d'une particulière gravité concernant la gestion du compte Bombardier Transport, s'ajoutent plusieurs manifestations de comportement problématique de votre part, indignes du poste de vice-président qui est le vôtre :   Emergence d'une attitude systématiquement contestataire et polémique consistant à tenter de faire croire que les demandes de reporting parfaitement justifiées de votre hiérarchie, concernant plus spécialement le compte Bombardier Transport, se seraient inscrites dans une prétendue stratégie délibérée de déstabilisation à votre endroit et de minimisation de vos résultats, vous autorisant à présenter une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail (votre lettre du 17 février 2010)  " ;
 Qu'à l'audience des débats devant la cour, M. T... se désiste de sa demande de résiliation judiciaire introduite devant le juge prud'homal avant la notification de la rupture unilatérale de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, cela même pour ne plus porter désormais sa contestation que sur son licenciement pour faute grave qu'il considère comme étant frappé de nullité, dès lors que l'un des griefs retenus ("vous autorisant à présenter une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail") est constitutif d'une atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale de nature à entraîner à elle seule la nullité de son licenciement pour motif disciplinaire ;