Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.767 du 11/05/2016,  partie 2


que dans le cas où la voie de l'appel est fermée, la nullité de la sentence arbitrale peut être poursuivie par la voie du recours en annulation prévu par les articles 1491 et suivants du code de procédure civile ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la sentence arbitrable du 18 juillet 2013 était insusceptible d'appel ; qu'en refusant néanmoins de restituer au recours de la société SUCRS, improprement qualifié d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ;
 
 4°/ qu'il résulte de l'article 1494 du code de procédure civile que l'appel et le recours en annulation sont tous deux portés devant la cour d'appel, dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, qu'ils sont l'un et l'autre recevables dès le prononcé de la sentence et cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code, l'appel comme le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 ; qu'en énonçant, pour exclure toute requalification du recours dirigé contre la sentence arbitrale du 18 juillet 2013, que le recours en annulation et l'appel nullité n'ont ni la même nature ni le même régime, sans constater que la qualification impropre d'appel avait entraîné l'inobservation de l'une quelconque des formalités s'appliquant au recours en annulation, la cour d'appel a violé les articles 12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté appel de la sentence et rappelle que les moyens invoqués par l'appelante, tirés de l'article 1492 du code de procédure civile, n'ont pas pour effet de modifier la qualification de la voie de recours, improprement exercée, qui résulte de l'acte de saisine de la juridiction ; qu'après avoir retenu, à bon droit, qu'il ne lui appartenait pas de substituer d'office à la voie de l'appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que son refus de requalification ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au regard de l'objectif poursuivi, en matière d'arbitrage interne, d'assurer l'effectivité de la sentence en imposant aux parties de n'exercer que la voie de recours qu'elles ont prévue, que l'appel était irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SUCRS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [B] la somme globale de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Système U centrale régionale sud

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par la société Système U centrale régionale sud à l'encontre de la sentence arbitrale du 18 juillet 2013 ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1481 du code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur : "La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage" ; que l'article 44 des statuts de SUCRS stipule que : "Les arbitres désignés statueront en tant qu'amiables compositeurs. (¿) Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d'appel ni de révision" ; que la sentence rendue sur le fondement de cette clause le 18 juillet 2013 a fait l'objet d'une déclaration d'appel déposée par SUCRS le 14 août 2013 ; que cet acte mentionne : "Objet de l'appel : appel total ¿ appel en nullité" ; que, contrairement à ce que prétend SUCRS, aucune impossibilité technique ne faisait obstacle à ce qu'elle qualifie de recours en annulation la saisine de la cour par le RPVA ;