Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé à la cour "sur le principe d'égalité et suite à la discrimination salariale subie" de fixer sa rémunération à la somme mensuelle de 5 656 euros et de condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaires et de primes ; qu'il se déduit des dispositions des articles L. 2261 -22 et L. 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient par ailleurs au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette atteinte et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire, d'établir la disparité de situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il sera relevé que Mme D... percevait en 2012 un salaire d'un montant de 4 850 euros alors que l'employeur produit par des tableaux et documents issus du bilan social (pièces 55 à 57 de l'employeur) que la rémunération moyenne des salariés de la catégorie de Mme D... se situait la même année à 4 270 euros et que les seuils inférieurs et supérieurs dans cette catégorie étaient respectivement de 3 865 euros et de 5 050 euros de telle sorte que la société Airbus Opérations soutient à juste titre que la rémunération de Mme D... se situait déjà dans la fourchette haute des rémunérations des salariés de sa catégorie ; que les chiffres donnés pour les années suivantes font état de proportions équivalentes ; que le salaire mensuel de Mme D... en 2015 comme celui perçu en 2016 était respectivement de 23,5 % et 22,75 % supérieur au salaire de référence de la position ingénieur III A ; qu'il résulte de la fiche CFE CGC produite par les parties que seulement 84 % des cadres avait bénéficié en 2012 d'une augmentation de plus de 2,5 % démontrant ainsi le caractère individuel des augmentations pratiquées dans l'entreprise ; que les courriels échangés entre la salariée et M. E... suite à sa plainte relative à la non augmentation de son salaire montrent une évaluation contrastée de son activité, à la lumière non exclusive des difficultés rencontrées en lien avec la société Equert, ayant donné lieu à une synthèse le 21 septembre 2012 sur des éléments factuels liés à la réalisation des objectifs et de couverture insuffisante de la dimension attendue de la salariée sur poste qui lui a été confié ; qu'il est établi au travers d'un échange argumenté et contradictoirement mené avec M. E... (pièce 9.3/9 de l'appelante), l'augmentation espérée par la salariée qui bénéficiait déjà d'un bon niveau de rémunération dans l'échelle qui vient d'être rappelée, n'a pas été accordée et ce, pour des raisons objectivées que Mme D... n'a manifestement pas acceptées mais qui ne sauraient être qualifiées de discriminatoires ; que comme le précise la société Airbus, elle a obtenu en mars 2014 une augmentation de 87 euros en application de la garantie de progression salariale ; qu'il n'est pas par ailleurs démontré une différence de traitement lié au sexe ou l'un quelconque des motifs de discrimination prohibés par le code du travail ; que l'analyse des primes est indissociable de l'analyse des objectifs et de performances, l'employeur relevant le refus de la salariée d'approuver les objectifs qui lui sont assignés depuis son changement d'affectation prétextant la procédure judiciaire engagée pour contester son poste (pièce 19.10/1 de la salariée, pièces 30 bis et 31 de l'employeur) ; que l'employeur dresse un tableau faisant état de primes versées à Mme D... entre 2011 et 2015 et d'un montant toujours supérieur à celui minimum versé (2013 : 4 900 euros pour Mme D... alors que le minimum était de 3 916 euros - cf. page 25 des conclusions de l'employeur) ; qu'il suit de l'ensemble de ces constatations que les prétentions de Mme D... des chefs de traitement inégal et de discriminations en matière salariale ne sont pas fondées et qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges l'ayant déboutée de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties ; que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il était sous classé, ni que la société Airbus Opérations n'a pas respecté ses obligations en matière de rémunération, d'évolution de la rémunération et d'attribution des différentes primes ; que la société produit un tableau montrant que Mme D... est tout à fait correctement placée dans la hiérarchie des salaires par rapport à ses collègues et compte tenu de sa qualification ,de son expérience et de son ancienneté ; qu'en conséquence les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'aucun rappel de salaire n'est du à Mme D... concernant son salaire ou les primes annuelles qu'elle a perçu.
 
 1° ALORS QUE Mme D... exposait que la prime annuelle était contractuellement fixée par référence à l'accord d'entreprise à un montant ne pouvant être inférieur à un minimum correspondant au douzième des appointements annuels ;