Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.571 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 M. [N] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-16.571 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l&apos;opposant à la société Chantier naval Gatto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SARL Corlay, avocat de la société Chantier naval Gatto, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M. [S] a confié à la société Chantier naval Gatto la construction d&apos;un navire de pêche dont la recette est intervenue à la fin du mois de juillet 2006. Invoquant plusieurs défauts, M. [S] a obtenu la désignation d&apos;un expert, par une ordonnance d&apos;un juge des référés du 16 octobre 2006, confirmée par un arrêt du 5 décembre 2008. L&apos;expert ayant déposé son rapport le 19 janvier 2010, M. [S] a, le 6 janvier 2011, assigné en réparation de divers préjudices la société Chantier naval Gatto, laquelle lui a opposé la prescription de l&apos;action.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [S] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu&apos;après l&apos;interruption du délai d&apos;un an prévu par l&apos;article L. 5113-5 du code des transports par une assignation en référé, un nouveau délai de droit commun de dix ans court à compter de l&apos;ordonnance de référé ; qu&apos;en retenant, pour juger prescrites les demandes présentées par M. [S] dans l&apos;assignation du 6 janvier 2011, que l&apos;interruption du délai de prescription d&apos;un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge des référés, avait cessé de produire effet dès le prononcé de l&apos;ordonnance de désignation de l&apos;expert, le 16 octobre 2006, de sorte que l&apos;action pour vices du navire était prescrite depuis le 16 octobre 2007, cependant qu&apos;un nouveau délai de prescription de droit commun de dix ans avait commencé à courir à compter de l&apos;ordonnance du juge des référés, et que ce délai, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, courait encore à la date de l&apos;assignation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;ancien article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi :
 
 3. Il résulte du premier de ces textes que l&apos;action en garantie des vices cachés contre le constructeur d&apos;un navire se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice. Cependant l&apos;interversion de la prescription résultant de l&apos;assignation en référé-expertise, délivrée par l&apos;acquéreur du navire avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de celle prévue par l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d&apos;une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi. Par ailleurs, à compter de l&apos;entrée en vigueur de cette loi, c&apos;est le nouveau délai de prescription de cinq ans qui a commencé à courir, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 4. Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [S], l&apos;arrêt retient que ce dernier a saisi le juge des référés le 11 octobre 2006, lequel a rendu sa décision le 16 octobre 2006, ce qui a interrompu le délai de prescription et en déduit que l&apos;action a été prescrite le 16 octobre 2007, M. [S] ne pouvant se prévaloir d&apos;une interversion de la prescription.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l&apos;interversion de la prescription définitivement acquise dès l&apos;assignation en référé-expertise du 11 octobre 2006 avait entraîné la substitution, à la prescription annale, de la prescription de l&apos;