Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.918 du 26/06/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
 
 Attendu que, pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives à l'indemnité pour travail dissimulé et substituer la somme de 12 485,70 euros à celle de 2 000 euros, le jugement retient qu'une somme erronée a été mentionnée, inférieure à 6 mois de salaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations des parties et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est suggérée par le demandeur au pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2017 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requête en rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle porte sur l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle porte sur l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Renvoie, pour le surplus, la cause et les parties devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 8 juin 2017 portant le numéro de RG 11/01033, d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par l'ajout dans son dispositif de la mention "condamne solidairement M. C... Q... et la société Partner Express à verser à M. U... M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse" et d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par la suppression de la somme de 2 000 euros en pages 7 et 11 du jugement, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et son remplacement par la somme de 12 485,70 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par requête reçue au greffe du tribunal de céans le 26 juin 2017, le défenseur syndical de M. M... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 8 juin 2017, en ce qu'une condamnation n'a pas été portée en son dispositif et en ce qu'une somme erronée a été mentionnée au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; qu'il est vrai que le jugement est entaché de deux erreurs matérielles ; qu'il convient donc de procéder à cette rectification ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'en ordonnant la rectification du jugement rendu le 8 juin 2017 par l'ajout, dans le dispositif, de la condamnation solidaire de M. Q... et de la société Partner Express à verser à M. M... la somme de 6 242,85 euros, au motif que cette condamnation, énoncée dans les motifs de ce jugement, « n'a[vait] pas été portée en son dispositif » (jugement rectificatif, p. 2, § 10), ce dont il résultait pourtant que l'irrégularité dénoncée constituait une omission de statuer et non une erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;