Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.482 du 08/04/2021,  partie 2


a été « une occasion d&apos;échanges et de dialogue » entre le dirigeant de l&apos;entreprise et le contrôleur comme indiqué dans cette charte». Aucun débat contradictoire n&apos;a eu lieu avec le représentant légal de l&apos;entreprise. En tant que gérant de la SARL AMC FENETRES je ne vous ai jamais rencontré. Les échanges ont été réalisés avec ma secrétaire de direction, Mme F... qui, dans ses fonctions n&apos;est aucunement habilitée à répondre à vos questions en mon nom et sans mon accord [...] »; Que l&apos;issue du litige est ainsi étroitement déterminée par la détermination de la qualité et des pouvoirs au sein de l&apos;entreprise qui étaient ceux de Mme F..., dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a été l&apos;interlocutrice unique des agents de l&apos;URSSAF lors du contrôle ; En ce qui concerne la qualité et les pouvoirs de Mme F...: Attendu que la qualité et les pouvoirs de Mme F... au sein de l&apos;entreprise au cours des années 2013 et 2014 sont discutés par la société AMC FENETRES et l&apos;URSSAF, la première soutenant que Mme F... exerçait des fonctions de niveau 6 (agent de maîtrise) jusqu&apos;au 1er novembre 2014, l&apos;URSSAF de niveau 7 (cadre) depuis le 1er janvier 2013 ; que la détermination de l&apos;exact niveau d&apos;exercice par Mme F... de son activité professionnelle au regard de la convention collective est de nature à déterminer la réponse à apporter à la question de la qualité qui a été celle de Mme F... pour représenter valablement l&apos;employeur lors du contrôle ; Attendu qu&apos;aux termes des stipulations de l&apos;article 6 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, sont de niveau 6 les emplois d&apos;agents de maîtrise « exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples » et, notamment, de la « gestion d&apos;une unité », soit des fonctions de « responsable de rayon, responsable de caisse et d&apos;accueil, responsable de magasin, responsable adjoint, adjoint de direction, acheteur junior, chef de produit junior, décorateur »; que les agents de niveau 6 disposent d&apos;une « autonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l&apos;organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée » et de la «responsabilité d&apos;un magasin, d&apos;un service sous l&apos;autorité et les directives d&apos;un chef »; Que ces critères déterminent une compétence restreinte et une sphère d&apos;autonomie limitée s&apos;exerçant sous le contrôle d&apos;une autorité supérieure d&apos;encadrement ; qu&apos;elles sont nécessairement exclusives, en tant que telles, de toute qualité possible de représentant de l&apos;employeur auprès des inspecteurs du recouvrement ; Qu&apos;aux termes des stipulations du même article 7, sont de niveau 7 les emplois de cadres « exigeant des compétences générales de gestion d&apos;une unité », impliquant une « autonomie dans son domaine de responsabilités et dans l&apos;organisation de son activité » et nécessitant de « savoir communiquer sur des sujets complexes [&apos;] et représenter l&apos;entreprise auprès des relations extérieures .»;
 Attendu, en l&apos;espèce, que, s&apos;ils font état de la fonction d&apos;« adjointe de direction » (de niveau 6 au regard de la convention collective) de Mme F..., les bulletins de salaire établis à son nom ne précisent aucun niveau d&apos;emploi ; qu&apos;ils mentionnent une rémunération nette mensuelle de 1650 euros environ entre le 1er janvier 2013 et 30 juin 2015, ce dont il se déduit que l&apos;activité professionnelle de Mme F... dont le niveau est ainsi indéterminable au seul vu des fiches de paie, n&apos;a pu changer de nature au cours de cette période ; Qu&apos;une première augmentation notable apparaît cependant ponctuellement au mois de juillet 2015 (1862 euros), puis de façon régulière à compter du mois de septembre 2015 (1900 euros environ), les dernières fiches de paie continuant toutefois de mentionner la fonction d&apos;« adjointe de direction »; qu&apos;il s&apos;en déduit que, ce niveau salarial correspondant à un emploi de niveau 7, et compte tenu de l&apos;absence de tout changement de fonction (permanence de l&apos;emploi d&apos;« adjointe de direction »), la fonction d&apos;« adjointe de direction » de Mme F... intégrait nécessairement dès l&apos;origine des activités relevant d&apos;un emploi de niveau 7, et ce, de surcroît alors que l&apos;augmentation salariale de septembre 2015 est postérieure de 10 mois à la date alléguée d&apos;élévation de Mme F... du niveau 6 au niveau nº7 d&apos;emploi, soit le 1er novembre 2014 ; Qu&apos;il est par ailleurs constant et non contesté que Mme F... n&apos;a jamais bénéficié de la prime d&apos;ancienneté destinée aux personnels de niveaux 1 à 6, avantage dont sont écartés les agents de niveau 7; que la circonstance, à la supposer établie, que les agents de niveau 1 à 6 3 n&apos;aient jamais perçu ladite prime, ne saurait utilement être utilement invoquée pour en inférer que Mme F... relavait d&apos;un emploi de niveau 7 ; Que la société AMC FENETRES n&apos;expose pas au terme de quel processus d&apos;examen, de formation ou de validation des acquis professionnels Mme F... aurait pu être admise du statut d&apos;emploi nº6 au statut d&apos;emploi nº7 ; Qu&apos;enfin, la société AMC FENETRES n&apos;a pas versé aux débats le contrat de travail de Mme F... ; Qu&apos;il ressort des pièces du dossier, ainsi que d&apos;une attestation établie par Mme F... elle-même, que celle-ci avait la responsabilité du service administratif de la société, assistait le gérant dans le recrutement des personnels, et représentait l&apos;