Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 3



* le défaut d'information du contribuable visité de la possibilité de refuser de signer le procès-verbal 

Là encore, aucune disposition ne prévoit une telle information, étant ajouté que l'article B dont le texte avait été remis à l'occupant des lieux précise <<mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer >>.

* le non-respect de la chronologie procédurale imposée par l'article 16 B 

A ce titre, les appelantes font valoir que des déclarations ont été recueillies auprès des salariés et qu'il a été sollicité de ceux-ci la remise des plans des locaux alors même qu'aucun des représentants légaux des sociétés n'était présent sur les lieux, voire même qu'aucun mandataire n'avait été désigné pour les représenter.

Si l'article l6 B H1 prévoit que la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux, après notification à celui-ci de l'ordonnance, encore faut-il que les enquêteurs s'assurent à leur arrivée, auprès des personnes présentes, de son occupation effective de ceux-ci et, s'agissant d'une personne morale, de son représentant légal.

Par ailleurs, en ce qui concerne le procès-verbal établi par les équipes 6 et 7, la communication des plans des locaux sur simple demande, postérieurement à l'arrivée de M. Pascal X..., représentant légal de la société MONDELEZ FRANCE SAS, ne peut entacher d'une quelconque irrégularité le déroulement postérieur des opérations.

* l'absence d'information de la transmission du procès-verbal au juge des libertés et de la détention et aux auteurs des agissements

L'article 16 B ne prévoit nullement qu'il soit fait mention de cette formalité dans les procès-verbaux dont il est établi qu'elle a été effectuée, tant à l'égard du juge, que des sociétés concernées, pour celles-ci par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 octobre 2013, étant ajouté qu'en tout état de cause, son omission n'aurait pour effet que de ne pas faire courir le délai d'exercice du recours.

* l'absence d'information de la possibilité de mettre sous scellés les documents en cas de difficulté lors des opérations de saisie 

Aucune disposition légale ne prévoit une telle information. Par ailleurs, la constitution de scellés provisoires est une faculté qui doit être laissée aux enquêteurs, ceux-ci n'étant nullement obligés de recourir à une telle procédure du seul fait que l'occupant des lieux émet des réserves quant à la nature des documents saisis et aux modalités de leur saisie.

Sur les vices qui affecteraient certains des procès-verbaux 

* l'absence de notification de l'ordonnance avant le début des opérations (PV équipes 2 et 3)

Comme il a été vu supra le fait de s'assurer de l'occupation effective des locaux par le contribuable est un préalable nécessaire à la notification de l'ordonnance.

* l'imprécision et l'inintelligibilité des procès-verbaux 

La société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE soutiennent que les procès-verbaux ne relatent pas correctement et suffisamment les modalités et/ou le déroulement des opérations, insuffisances se manifestant sous différents formes.

A titre liminaire, il doit être rappelé que du fait de la taille des locaux, il a été procédé à la constitution de plusieurs équipes qui, nonobstant cette division des taches, avaient chacune à visiter plusieurs pièces ou bureaux et à examiner le contenu de nombreux ordinateurs, opérations qui les a occupées sans désemparer pendant plusieurs heures.

1 ° sur l absence de repères chronologiques 

pv équipe 1 : il résulte à l'évidence de sa lecture que les opérations ont débuté à 12 h 13, après notification de l'ordonnance à 12 h 08, et se sont déroulées sans discontinuer jusqu'à la clôture du procès-verbal le 18 septembre à 01 h 30.

pv équipe 2 et 3 : il résulte à l'évidence de sa lecture que les opérations ont débuté à 12 h 40, après notification de l'ordonnance à 12 h 25, et se sont déroulées sans discontinuer jusqu'à la clôture du procès-verbal le 18 septembre à 04 h 45, les avocats mandatés par la société MONDELEZ FRANCE SAS s'étant présentés14 h 45.

pv équipes 4 et 5 : il résulte à l'évidence de sa lecture que les opérations ont débuté à 12 h 45, après notification de l'ordonnance à 12 h 35, et se sont déroulées sans discontinuer jusqu'à la clôture du procès-verbal le l8 septembre à 01 h 35, les avocats mandatés par l'occupant des lieux s'étant présentés 14 h 45.

Les bureaux visités par l'une et l'autre des équipes ont été précisément énumérés.

pv équipe 8: il résulte à l'évidence de sa lecture que les opérations ont débuté après la constitution des équipes qui a eu lieu à 11h 20, la notification de l'ordonnance à M. Pascal X... étant intervenue à 9 h 50, et se sont déroulées sans discontinuer jusqu'à la clôture du procès-verbal le 18 septembre à O3 h 15, les avocats mandatés par l'occupant des lieux s'étant présentés à 13 h 45. Les locaux visités sis au 5 ème étage ont été précisément énumérés.

2° sur l'absence de description suffisante des opérations