Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.629 du 23/01/2019,  partie 2


Michel Z..., et qui a signé l'avant-contrat et le contrat définitif après en avoir paraphé chacune des pages, ne peut sérieusement soutenir que n'étant ni venderesse ni exploitante du fonds aucune demande ne pourrait être formée à son encontre ; qu'elle le peut d'autant moins que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que le kiosque à journaux a été acquis et exploité au cours du mariage, ce qui permet d'affirmer qu'il s'agissait d'un bien commun à défaut de tout élément attestant de son acquisition au moyen de fonds propres au mari ; qu'il est de principe constant que si l'acquisition de la propriété commerciale est incompatible avec l'occupation du domaine public, qui ne peut être que temporaire et à laquelle il peut être mis fin sans indemnité, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public (l'article L.2124-32.1 du code général de la propriété des personnes publiques, certes inapplicable en l'espèce, dispose au contraire qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ») ; qu'au sens des articles L.141-5 et L.142-2 du code de commerce le fonds de commerce est composé d'un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'activité commerciale, comprenant notamment l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, les autorisations d'exploitation et les droits de propriété intellectuelle ; qu'il est de principe que l'existence d'une clientèle autonome, réelle et certaine constitue l'élément essentiel et déterminant du fonds de commerce, tandis que le droit au bail n'est pas de plein droit un élément nécessaire du fonds ; que si dans certaines hypothèses la propriété commerciale, qui se caractérise principalement par le droit au renouvellement du bail des locaux d'exploitation, peut être un facteur économique déterminant, elle ne relève pas, en effet, de l'essence même du fonds de commerce, qui se définit comme une universalité de fait regroupant des moyens matériels et immatériels de production de biens et de services dans le but d'attirer une clientèle propre ; qu'ainsi, la précarité de l'emplacement n'est pas incompatible avec l'existence d'un fonds de commerce dans les hypothèses où l'activité a généré une clientèle autonome, propriété du commerçant ; qu'en l'espèce le kiosque à journaux acquis par la SARL JPA Presse, qui est situé sur le domaine public libre d'accès à tous, bénéficie d'un emplacement privilégié (presqu'île de la ville de Lyon dans le secteur le plus commerçant) et attire une clientèle de passage, sans lien avec une quelconque activité développée par la commune de Lyon ou l'un de ses concessionnaires, et ne fréquentant pas un établissement ou un service public ; que les conditions de la création d'une clientèle propre à l'activité de vente de journaux, objet de la cession litigieuse, sont donc incontestablement réunies ; qu'or il résulte sans discussion possible des mentions de l'acte de cession du 22 janvier 2002 que les vendeurs, qui avaient eux-mêmes exploité le kiosque pendant 14 ans, avaient réalisé au cours des trois dernières années un chiffre d'affaires annuel moyen de plus de 230.000 € et un bénéfice annuel moyen de près de 45.000 €, ce qui, eu égard à cette longue période d'exploitation ayant précédé la vente, atteste suffisamment de la création d'une clientèle autonome, réelle et certaine en lien direct avec l'activité ; qu'au demeurant, l'analyse des comptes annuels de la société JPA Presse fait apparaître que le nouvel exploitant a réalisé le même volume d'activité jusqu'au 30 juin 2005 et que ce n'est qu'à compter de l'exercice 2005/2006 que le chiffre d'affaires a progressivement diminué, ce qui démontre qu'était effectivement attachée au point de vente une clientèle permanente justifiant le prix payé par la société JPA Presse ; que la vente litigieuse du 22 janvier 2002 n'est donc pas improprement qualifiée de vente de fonds de commerce, puisqu'il est établi que les cédants avaient constitué une clientèle propre, dont ils pouvaient revendiquer la propriété nonobstant la précarité de leur titre d'occupation du domaine public ; que c'est en conséquence à tort que la société JPA PRESSE et son dirigeant recherchent la responsabilité des vendeurs pour manquement à leur obligation pré-contractuelle de renseignements quant à la nature du bien vendu ; qu'ils ne sont pas davantage fondés à soutenir qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives en raison de la dissimulation volontaire par les cédants de leur propre acte d'acquisition, dont ils ont appris ultérieurement qu'il portait sur un simple droit de présentation ; qu'il n'est, en effet, en rien établi que c'est délibérément, dans le but de les tromper, que le vendeur a déclaré dans l'acte de cession du 22 janvier 2002 que malgré ses efforts il n'était pas en mesure de communiquer une copie de son propre titre, alors qu'il est expressément indiqué qu'il avait acquitté « une indemnité » de 150.000 F, et non pas un prix de vente, ce qui donnait une indication essentielle sur la nature des droits détenus initialement par le cédant, dont l'intention dolosive n'est ainsi nullement démontrée ;