cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.015 du 20/04/2017,  partie 2


l'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2016, le requérant en ayant été avisé par courrier ainsi que de la date du délibéré ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
 L'article 343 dudit code dispose que le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
 L'article 351 énonce que l'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.
 II convient de constater que les textes n'instaurent pas un débat contradictoire dans les demandes en récusation et qu'en l'absence d'un tel débat, les observations du magistrat récusé et du ministère public n'ont pas à être mis à la disposition de la partie requérante.
 Par ailleurs, la procédure de récusation qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et qui ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 Il a lieu de constater que, la requête n'est pas accompagnée d'un mandat spécial des avocats l'ayant signée. Elle est donc irrecevable, en application de l'article 343 du code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE 1°) le jugement contient, à peine de nullité, les nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; que la mention d'une adresse erronée cause un préjudice dès lors qu'il en résulte que le requérant n'a pas été avisé ni de la date de l'audience, jusqu'à laquelle il pouvait justifier du mandat spécial donné à ses avocats, ni de la date du délibéré ; qu'en l'espèce il est constant que l'arrêt a mentionné que Monsieur X... était domicilié [...]                       », ce qui correspond à l'adresse de ses adversaires au fond, lui-même étant domicilié [...] ; qu'en conséquence, Monsieur X... n'a pas reçu notification de la date d'audience et a été privé de la possibilité de justifier du mandat ad litem donné à son avocat dans le cadre de la procédure de récusation ; que ce faisant la nullité de la décision doit être prononcée en application des articles 343, 351 et 454 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 2°) la partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date de l'audience ; qu'en retenant que Monsieur X... avait été informé par notification de la date d'audience quand il apparaît que le domicile retenu par la Cour d'appel n'était pas celui de Monsieur X... mais celui de son adversaire si bien qu'aucune notification n'avait pu lui parvenir, la Cour d'appel a violé l'article 351 du Code de procédure civile ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.