Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.338 du 23/03/2022,  partie 4



 4°) Et alors que, en tout état de cause et enfin, en l'absence de lettre de mission définissant les obligations réciproques de l'expert-comptable et de son client, il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et l'étendue des prestations accomplies par l'expert-comptable au profit de son client et de fixer les honoraires correspondants ; que la Cour d'appel a retenu que des prestations exceptionnelles, dont ni l'exécution ni la qualité n'étaient contestées, avaient été demandées à la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ ; qu'elle n'en a pas moins rejeté la demande de l'expert-comptable tendant à l'admission de sa créance au passif de ladite société [P] SPORTS VAL D'ISERE, au motif que « Compte tenu de la complexité de la structure du groupe [P], il eut fallu faire établir une lettre de mission spéciale pour chaque société, et pour M. [P] à titre personnel, dont la situation est également évoquée, ne serait-ce que pour assurer la répartition des honoraires selon la volonté des clients » et donc au seul motif, en définitive, de l'absence de lettre de mission fixant la répartition entre les membres du groupe [P] ; qu'en statuant ainsi, en dépit de la production par la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ de trois documents intitulés Balance des comptes clients, Récapitulatif Groupe [P] et Pénalités Groupe [P] (productions d'appel n° 11 à 13), détaillant ses créances d'honoraires envers chacune des sociétés du groupe [P] et notamment envers la société [P] SPORTS VAL D'ISERE, sans déterminer la part des travaux exceptionnels ayant bénéficié à la société [P] SPORTS VAL D'ISERE et donc le montant de la dette incombant à cette société, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et, par suite, violé l'article 4 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé « à 2 635,77 euros la créance de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ et les intérêts prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce de la date de chaque facture jusqu'au 16 octobre 2018 » et, plus spécialement, d'avoir ainsi réduit à 519,15 euros l'indemnité conventionnelle de résiliation anticipée du contrat, en rejetant le surplus de la demande de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ à ce titre,
 
 1°) Alors que devant les juges du fond, la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ faisait valoir qu'aux termes du contrat liant les parties, daté du 13 février 2017, la mission qui lui avait été confiée l'avait été pour une durée ferme d'un an minimum, correspondant à l'exercice comptable 2017, soit jusqu'au 31 octobre 2017, et renouvelable par tacite reconduction, à chaque fois pour l'exercice suivant, sauf dénonciation par lettre RAR trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable (article 2.1 des conditions particulières du contrat), et que toute rupture anticipée des relations d'affaires en cours d'exercice devait entraîner, de plein droit et sauf faute grave imputable à l'expert-comptable, le versement d'une indemnité conventionnelle correspondant à 25 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours, outre des honoraires dus pour le travail déjà effectué (article 7 des conditions générales du contrat, annexées à celui-ci et paraphées et signées par M. [U] [P] en sa qualité de gérant de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE), le budget annuel global des honoraires de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ pour les missions d'ores et déjà prévues par le contrat s'établissant à un montant de 6 092,50 euros HT (article 2.8 des conditions particulières du contrat) ; que la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ demandait l'admission au passif de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE, celle-ci ayant résilié unilatéralement et par anticipation le contrat, de sa créance d'un montant de « 1 523,13 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat et correspondant à 25 % des honoraires annuels convenus » ; que pour réformer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis cette créance pour ce montant au passif de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE, la Cour d'appel a retenu péremptoirement qu' « Il convient (...) de réformer l'ordonnance déférée et dire que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission, outre la majoration de 25 % pour résiliation anticipée, soit 519,15 euros, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, s'élevant à 40 euros, soit en tout 2 635,77 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans donner le moindre motif de la réduction à laquelle elle a procédé sur le montant de la majoration de 25 % pour résiliation anticipée, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;