Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.280 du 18/01/2017,  partie 3


article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [L] de sa demande, à titre de provision, de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE les autres réclamations de Mme [L] font l&apos;objet de contestations en fait (retenues injustifiées sur salaire, non-respect des amplitudes et repos obligatoire, absences injustifiées) ou de droit (« convention privée d&apos;effet », nullité de la clause de non concurrence) qui relèvent du juge du fond qui contrairement à la présente juridiction aura le pouvoir d&apos;éclaircir la situation factuelle opposant les parties et de qualifier leur situation juridique après interprétation des documents contractuels qui les liaient ;que ces diverses prétentions se heurtent ainsi à une contestation sérieuse et seront rejetées en référé ;
 
 ALORS QUE constitue une obligation non sérieusement contestable, l&apos;indemnisation du salarié en réparation du préjudice résultant de la stipulation dans son contrat de travail d&apos;une clause de non-concurrence nulle ; qu&apos;en se déterminant de la sorte sans rechercher, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire (conclusions d&apos;appel de Mme [L] p. 19), si la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail conclu avec la société Sodico Expansion n&apos;était pas illicite en l&apos;absence de contrepartie financière, en sorte que la demande de Mme [L] reposait sur l&apos;existence d&apos;une obligation non sérieusement contestable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 1121-1 et R. 1455-7 du code du travail.