Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 10


que l'obligation à garantie de la société Aig n'était dans ces conditions pas sérieusement contestable dans son principe, peu important l'analyse effectuée en considération de la qualification juridique des demandes par la société Aig et les deux autres assureurs ; que la clé retenue par la société Aig et les deux autres assureurs était en conséquence artificielle, la ventilation entre les frais relevant d'une action en responsabilité et les autres demandes, fondées sur le droit anglais ou le sur le droit français étant indifférente, dès lors qu'une réclamation conjointe, au sens de la police, avait été formée à l'encontre des assurés et de la personne morale ; que l'action engagée contre la société Sequana dans la seconde procédure était bien une réclamation conjointe, à savoir une réclamation faite contre les deux défendeurs concomitamment et fondée, ne serait-ce que pour partie, sur le droit de la responsabilité, comme il avait été reconnu par les assureurs ; qu'il s'ensuivait que, quelle que soit la lecture ou l'interprétation donnée à la clause d'extension, les frais de défense de la société Sequana dans la seconde procédure étaient couverts par la police ; que, sur les dépenses antérieures aux procédures, les frais de défense étaient définis à la police et l'énumération ainsi faite n'était pas exhaustive, ainsi qu'en témoignait l'utilisation de l'adverbe « notamment » ; que la société Sequana avait avisé son courtier, dès le 7 décembre 2011, de l'éventualité d'actions engagées par la société Bat à l'encontre aussi bien de la société Sequana, que de certains dirigeants du groupe ; que cette information avait été transmise à la société Aig, le 16 décembre 2011 ; que des frais d'avocat avaient été engagés en prévision de ces procédures et aucune stipulation de la police n'excluait leur prise en charge ; que si la police d'assurances prévoyait en page 14, au titre de « l'avance des frais de défense », que « l'assureur avance avant l'issue définitive de la réclamation et dans la limite du montant des garanties disponible, les frais de défense selon les modalités d'une convention préalablement établie entre l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés » et que « seuls les frais de défense autorisés par l'assureur feront l'objet d'un règlement », elle envisageait cependant, lorsque l'autorisation préalable écrite de l'assureur n'avait pu matériellement être obtenue, que l'assureur consentira rétroactivement au règlement de frais dans les conditions prévues au contrat ; qu'aucune disposition n'excluait par principe les frais afférents à la réclamation engagés antérieurement à celle-ci ; qu'ensuite, la société Sequana et les anciens administrateurs faisaient justement observer que cette condition ne saurait être opposée a posteriori par la société Aig qui n'avait pas réclamé l'établissement d'une convention avant plusieurs années d'échanges, avait réglé une partie des frais de défense et qui consentait au principe de leur prise en charge à tout le moins partiellement ; qu'enfin, la cour constatait que les clauses relatives aux modalités d'indemnisation ne conditionnaient pas la garantie de l'assureur ; qu'en revanche, la contestation des assureurs tirée de la prescription de l'action pour les frais engagés avant le 22 septembre 2013 apparaissait sérieuse, en présence d'une déclaration effectuée le 7 décembre 2011, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du seul courtier W... qui, bien que constituant également une demande en paiement, n'avait été adressée à la société Aig, le 16 décembre 2011, que par simple courriel ; qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur l'effet interruptif de la lettre du 7 décembre 2011 ; que seules les lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées les 26 novembre 2013 et 27 mars 2015, adressées aux trois assureurs, pouvaient être regardées en l'état comme interrompant sans discussion possible le délai de prescription ; qu'une ventilation précise des frais devant être pris en charge au titre des dépenses afférentes à la première ou à la seconde procédure n'était pas possible en l'état, mais une somme provisionnelle correspondant à la couverture des frais antérieurs à l'engagement de la seconde procédure et postérieurs au 22 septembre 2013 pouvait être allouée à la société Sequana et aux administrateurs ; que, sur le montant de la provision à allouer, la clé de répartition proposée par la société Aig, correspondant à une prise en charge limitée à 70 % de 50 % des frais de défense afférents à la seconde procédure, ne pouvait être validée en raison de l'imbrication des instances et de la nature des demandes formées dans la seconde procédure, réitérées à l'encontre de la société Sequana à l'initiative de la société Windward puis de la société BTI ; que, compte tenu de la couverture de frais antérieurs à l'introduction de la seconde réclamation, le montant de la provision octroyée par le premier juge au titre des frais de défense des assurés et de la personne morale à hauteur de 10 millions d'euros, sera confirmé ; que la cour observait d'ailleurs que la société Aig avait procédé à des règlements excédant le montant de la provision accordée en première instance, et ce postérieurement à l'ordonnance de référé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'existence d'une contestation sérieuse met obstacle à l'allocation d'une provision en référé ; qu'ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse « relative au point de savoir si la réclamation implique ou non