Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.445 du 13/01/2021,  partie 4



Qu'en l'espèce, pour maintenir le placement de l'enfant V... au service de la [...], la cour d'appel a affirmé qu'il résulte du rapport de la [...] que la mère ne « paraît » pas comprendre la nécessité d'accompagnement éducatif pour sa fille, qu'elle « semble » privilégier la gestion de son patrimoine et qu'elle s'est remise en ménage avec le père de V... lequel « paraît » ne s'intéresser qu'à la reprise de la vie commune ;
 
 Qu'en se prononçant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
 
 Qu'en l'espèce, pour maintenir le placement de l'enfant V... au service de la [...], la cour d'appel a affirmé que la remise en couple de Mme D... N... et de M. G... I... était bien trop récente pour permettre de conclure à un retour à une vie sereine, après avoir pourtant constaté que Mme D... N... et M. G... I... étaient en couple, malgré quelques séparations passagères, depuis plus de vingt-quatre ans, circonstance qui est de nature à rendre négligeable le fait qu'ils se soient remis en couple récemment ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a accordé un droit de visite simple aux deux parents M. G... I... et Mme D... N..., selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service, à charge d'en référer au tribunal en cas de difficultés, et d'AVOIR débouté Mme D... N... et M. G... I... de leurs demandes subsidiaires tendant à voir dire que la [...] devrait effectuer un placement de leur fille V... dans une famille d'accueil à Nouméa et qu'ils bénéficieraient d'un droit de visite et d'hébergement sur V... tous les week-ends du vendredi, heure de sortie de la classe, au lundi matin, heure de rentrée des classes, ainsi que toutes les vacances scolaires, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'apparaît, par ailleurs, pas opportun, en l'état de ces éléments qui établissent l'absence totale de stabilisation du couple, notamment du père, et sans disposer d'informations pratiques sur les possibilités d'accueil, de fixer le principe d'une famille d'accueil sur Nouméa ; qu'il appartient aux parents de discuter avec le juge des enfants et les éducateurs des possibilités d'évolution des mesures éducatives mises en place » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les parents ainsi que les grands-parents paternels pourront exercer un droit de visite simple sur l'enfant sous le contrôle du service gardien » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel et que le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour maintenir le placement de l'enfant V... au service de la [...], la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas « opportun », en l'absence d'informations pratiques sur les possibilités d'accueil, de fixer le principe d'une famille d'accueil sur Nouméa ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 375-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge doit fixer les modalités, c'est-à-dire la nature, le lieu et la périodicité ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé du placement de l'enfant V... au service de la [...], a accordé un droit de visite simple aux deux parents, M. G... I... et Mme D... N..., selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service, à charge d'en référer au tribunal en cas de difficultés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans définir le lieu ni la périodicité du droit de visite accordé aux parents de V..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7 du code civil.