décision 16-86.456 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [E], partie civile,

contre l&apos;ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de REIMS, en date du 16 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [K] [R] et M. [F] [C] des chefs de soustraction d&apos;un document, faux et usage, a rejeté sa requête tendant à l&apos;examen immédiat de l&apos;appel formé contre un jugement du 28 juin 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Reims ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l&apos;examen du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1 et 507 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l&apos;appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure et dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l&apos;appel immédiatement recevable ;
 
 Attendu que, selon le second, le président de la chambre des appels correctionnels décide, par ordonnance, s&apos;il y a lieu ou non de faire droit à la requête ; que, si les ordonnances de rejet du président de la chambre des appels correctionnels ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d&apos;excès de pouvoir ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. [E] a fait citer devant le tribunal correctionnel de Reims Mme [K] [R] et M. [F] [C] des chefs de faux et usage et soustraction d&apos;un document ; que les juges du premier degré ont fixé à 4 000 euros le montant de la consignation ; que M. [E] a relevé appel de ce jugement et déposé une requête en application de l&apos;article 507 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la requête de M. [E], le président de la chambre des appels correctionnels énonce que le jugement fixant le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe n&apos;entre pas dans la classe des décisions visées par l&apos;article 507 du code de procédure pénale ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que le jugement fixant le montant de la consignation que la partie civile doit verser ne met pas fin à la procédure, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs ; 
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de Reims, en date du 16 septembre 2016 ;
 
 CONSTATE que, du fait de cette annulation, la chambre des appels correctionnels se trouve saisie de l&apos;appel de M. [E] ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.