Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.785 du 28/11/2018,  partie 2


que les époux X... sont adhérents de la société coopérative agricole ARTERRIS puisque : - ils étaient adhérents du groupe coopérative occitan avec les numéros [...] pour Dominique X... et [...] pour Daniel X..., - après la fusion absorption du groupe coopérative occitan par la société coopérative agricole ARTERRIS le 18/12/2008 les parts sociales qu'ils détenaient ont été transférées ainsi qu'il ressort des extraits de compte figurant au dossier, - le 26/07/2012, ils ont chacun signé un bulletin d'adhésion, reprenant leur numéro d'adhérent initial, intitulé bulletin d'engagement et de convention de compte courant en précisant qu'Il s'agissait d'une régularisation d'adhésion ; qu'il ont fait précéder leur signature de la formule lu et approuvé" ; que la société coopérative agricole ARTERRIS explique que ses rapports financiers avec les époux X..., adhérents coopérateurs, sont organisés selon la formule du compte courant ; que la mise en place d'un compte courant ne nécessite pas de convention spécifique, s'agissant d'un contrat consensuel ; que la preuve de la convention est libre ; que pour rapporter cette preuve la société coopérative agricole ARTERRIS fait état de l'intitulé donné au compte et des mentions figurant sur le document signé le 26/07/2012 ; qu'en effet aux termes de celui ci l'adhérent donne mandat à la coopérative d'établir pour son compte toutes les factures relatives à ses apports, d'ouvrir un compte courant d'associé dont le fonctionnement est déterminé par le règlement intérieur et d'y virer les crédits résultant de ses apports et les débits résultant de ses achats, le paiement des apports étant considéré comme encaissé du seul fait de l'inscription à ce compte dont seul serait exigible le solde ; que l'article 4 du règlement intérieur du Groupe Coopératif Occitan auquel ce document fait référence décrit le mode de fonctionnement de ce compte, fonctionnement qui est longuement détaillé dans les deux paragraphes, 41 et 42, de cet article et qui correspond à celui d'un compte courant (compensation entre les factures des apports livrés à la coopérative et factures des cessions et des prestations de service livrés aux adhérents, annulation des dettes et créances à concurrence des remises réciproques, exigibilité seulement du solde résultant de la compensation) ; que ce mode de fonctionnement correspond d'ailleurs à la nature et aux modalités de l'engagement d'activité des associés coopérateurs définis dans les statuts du groupe Coopératif occitan et dans l'engagement agro fournitures (engrais, phytos, semences) signé par chacun des époux X... le 24/01/2012 ; qu'en effet les époux X... étaient du fait de leur adhésion amenés à passer un grand nombre d'opérations ans avec la coopérative ce qui engendrait des créances réciproques ; que les époux X... ne se sont jamais opposés à ce fonctionnement ni à ses effets ; qu'en effet ils ne pouvaient ignorer que ces créances et dettes réciproques fusionneraient en compte dont seul le solde serait exigible, compte courant faisant l'objet d'un arrêté de compte mensuel ainsi qu'il était mentionné dans le règlement intérieur sus visé ; qu'or, destinataires l'un et l'autre de tels relevés depuis au moins le 31/07/2009, ceux ci étant produits aux débats, les pièces versées au dossier ne font pas apparaître de contestation de leur part jusqu'au mois de mars 2013, date à laquelle ils ont été mis en demeure de couvrir, au moins partiellement, le solde débiteur de leur compte ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande en paiement d solde débiteur des comptes courants de Daniel X... et de Dominique X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque l'intimé ne conclut pas, les juges du second degré sont tenus de s'assurer d'office de la recevabilité et du bien-fondé de la demande que formule l'appelant, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile ; que par suite, s'ils infirment le jugement, il leur appartient de réfuter les motifs du jugement ayant justifié le rejet de la demande ; qu'en l'espèce, et aux termes du jugement du 26 mai 2015, le Tribunal de grande instance d'ALBI avait opposé qu'aux termes de l'article 4-2 du règlement intérieur du GROUPE COOPERATIF OCCITAN, l'ouverture d'un compte courant n'était qu'une faculté ; que la convention de compte courant supposait une demande de la part du coopérateur ainsi qu'une acceptation de la part de la direction de la coopérative (jugement p. 5, § 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce motif, les juges du second ont violé l'article 472 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, aux termes de l'article 4-2 du règlement intérieur du GROUPE COOPERATIF OCCITAN, l'ouverture d'un compte courant n'était qu'une faculté, l'existence de la convention supposait une demande de la part du coopérateur et l'acceptation formelle de la part du directeur de la coopérative ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces stipulations, qui subordonnaient l'existence de conventions de compte courant à certaines formes, ne s'opposaient pas à ce qu'une convention tacite puisse être conclue entre les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) et de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil ;