décision 16-83.625 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. François X...,
 M. Michel X...,
 M. J... X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 223-15-2 du code pénal, 503, 505, 510 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions d'abus de faiblesse entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 au préjudice de Maria X..., et qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ;
 
 "aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre de Maria Z..., épouse X... : l'article 223-15-2 incrimine l'abus frauduleux de la situation de faiblesse lorsqu'il conduit la victime de cette infraction à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable ; qu'il est à juste titre rappelé par les appelants que Maria Z..., épouse X... présentait un état de particulière vulnérabilité de nombreuses années avant son décès, survenu le [...]        ; qu'en effet, quelques mois après le placement en institution spécialisée dont son époux avait pris l'initiative, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de tutelle, ouverte par une décision judiciaire en date du 4 juin 2003 ayant désigné son mari en qualité de tuteur ; qu'il est soutenu par les parties civiles qu'il a été procédé à des abus frauduleux de la situation de faiblesse de leur mère causée par sa particulière vulnérabilité due à son âge et par la maladie qui l'affectait et que les termes de l'ordonnance retirant la tutelle de l'intéressée à son époux sont sans ambiguïté de ce point de vue, dénonçant clairement les fautes commises ; qu'il est ajouté par les appelants que la décision a été confirmée en appel au motif que M. André X... agissait contrairement aux intérêts de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février 2010 relève en effet que les comptes de gestion ont fait apparaître notamment l'absence de sollicitation d'une autorisation préalable du juge des tutelles pour la réalisation d'actes de disposition ; que le juge des tutelles souligne également dans la motivation de sa décision que "les relations entre M. André X... et ses fils se sont dégradées et sont actuellement difficiles au point qu'il vient d'intenter de son propre chef et au nom de son épouse une action en révocation de donation à l'encontre de ses fils pour ingratitude" et que "il convient, au vu de l'ensemble de ces éléments de décharger M. André X... de ses fonctions, de désigner en ses lieux et place un tiers neutre professionnel pour exercer la mesure" ; que cette décision prise en opportunité ainsi que l'ordonnance l'indique expressément n'a pas été suivie, au vu des éléments portés à la connaissance de la cour, d'une dénonciation d'agissements frauduleux au procureur de la République compétent, ce à quoi aurait dû conduire la présentation retenue par les parties civiles dans leurs dernières écritures ; que l'arrêt du 19 octobre 2010 confirmant cette décision souligne qu'"il est de l'intérêt de la personne protégée de désigner un tiers à la famille au moins dans un premier temps pour établir un inventaire objectif des avoirs de celle-ci et mettre en place une gestion de ces derniers qui lui soit propre" et que "le contexte conflictuel actuel ne permet pas un exercice conjoint de la gestion avec l'époux de la personne protégée" sans accabler M.