Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 6


qu'en vertu de l'article 885 O ter de ce môme code, "seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel", pouvant donc être exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il existe une présomption selon laquelle les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés ; que s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure où leur montant excède les besoins normaux de trésorerie de l'entreprise ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale considère que le montant des liquidités et placements financiers figurant au bilan de la société FL DISCOUNT est hors de proportion avec ses besoins en trésorerie et qu'une fraction de celle-ci n'est pas nécessaire à l'activité de la société précitée, de sorte que ces liquidités et placements ne peuvent être considérés comme des biens professionnels, ne pouvant justifier une exonération d'impôt sur la fortune ; que l'appréciation de l'administration est fondée sur 7 éléments qu'elle considère comme constituant un faisceau d'indices suffisant pour faire la preuve du caractère non professionnel de ces fonds, et de leur caractère non nécessaire à l'activité de la SARL FL DISCOUNT ; que le premier est la forte augmentation, chaque année, du montant des disponibilités et valeurs mobilières, alors que le chiffre d'affaires est stable, les disponibilités et valeurs mobilières représentant ainsi entre 25 fois (année 2004) et 48 fois (année 2011) le chiffre d'affaires annuel ; que le second est la très faible augmentation des charges d'exploitation entre 2004 et 2011, y compris en ce qui concerne les salaires ; que le troisième est l'inadéquation entre le montant des valeurs réalisables à court terme et celui du passif exigible à court terme, les liquidités étant entre 55 fois (année 2004) et 120 fois (année 2011) supérieures ; que le quatrième consiste en le caractère négligeable des emprunts faits auprès des établissements de crédit ; que le cinquième est relatif à l'absence d'acquisitions de nouvelles participations depuis 1995, à l'exception de la somme de 150.000€ à la date du 15 mai 2009, et d'investissements récents en 2011 et 2012 dans des SCI, démontrant l'absence d'attente d'investissement favorable ; que le sixième est l'absence de créances sur le groupe et les filiales depuis 1995 sauf récemment pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 et 2011 ; que le dernier porte sur la mise en réserve systématique des bénéfices, à l'exception de la somme de 400.000 € au titre du bénéfice de l'exercice 2003 ; que les époux [X] considèrent en revanche que la trésorerie de la SARL FL DISCOUNT a bien un caractère professionnel puisque nécessaire aux besoins de son activité sociale, y compris dans une perspective à long terme ; qu'ils estiment que les décisions de justice invoquées par l'administration correspondent à des cas d'espèce différents de la situation de la SARL FL DISCOUNT ; qu'il indiquent qu'une de ses filiales, la SA BLADIS est une société opérationnelle dynamique qui développe un chiffre d'affaires très significatif ; qu'ils rappellent que les fonds litigieux proviennent des résultats de cette filiale, et sont destinés à lui profiter dans le cadre par exemple d'une convention de trésorerie ou du groupe ; que l'administration indique que le montant des disponibilités et valeurs mobilières est passé de 21.976,770 € au 31 décembre 2004 à 55,719.374 € au 31 décembre 2009, 58.090.220 € au 31 décembre 2010 et 55.476.260 € au 31 décembre 2011, ce qui représente une augmentation de 153% sur 5 ans, d'un montant global de 33.499.490 € ; qu'elle qualifie cette augmentation de spectaculaire ; qu'elle fait valoir que cette augmentation, au regard du montant très faible du passif exigible (sic) ; que l'administration indique par ailleurs que cette augmentation qu'elle qualifie de spectaculaire ne s'explique pas notamment par une augmentation correspondante du chiffre d'affaires, lequel est resté stable ; que les époux [X] indiquent que le chiffre d'affaires a fortement augmenté de 2004 à 2007 mais n'apportent pas les pièces qui permettraient de vérifier leurs dires ; que l'administration réplique que cette augmentation du chiffre d'affaires n'a concerné que les années 2004 à 2006 ; que les époux [X] ne contestent pas les autres chiffres avancés par l'administration en ce qui concerne le montant des disponibilités et valeurs mobilières mais les expliquent par la situation particulière de la SARL FL DISCOUNT ;