cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-19.850 du 15/06/2017,  partie 2


que Daniel B... compagnon de travail de Georges Y... a déclaré le 8 juillet 2014 avoir « travaillé chez AZUR INDUSTRIES du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2013 ... souvent avec Georges Y... en particulier à Arcelor, dans des endroits bruyants, à l'intérieur, bruit des machines et à l'extérieur, bruit des compresseurs et postes à souder, bruit de l'air en faisant l'arc-air ... dans l'atelier d'Azur Industries également, il est arrivé que nous devions travailler dans des conditions extrêmement bruyantes lorsque des tuyauteurs coupaient des tuyaux à la meule (bruit de moteurs et machines) » ; que l'exposition habituelle du salarié aux bruits est dès lors établie; que le document unique (pièce 10 de l'employeur) mentionne expressément en page 12 que le soudeur qui est affecté aux activités de meulage, poste occupé par Georges Y..., est exposé au bruit et doit porter des bouchons d'oreille ; qu'il n'est pas contesté que Georges Y... disposait d'EPI, ce qui démontre que l'employeur en dotant ainsi son salarié, avait conscience du danger auquel il l'exposait ; que l'exposition au bruit lésionnel étant ainsi avérée et sa conscience par l'employeur étant établie, il convient d'examiner si la Société AZUR INDUSTRIES a mis en oeuvre les moyens collectifs et individuels propres à préserver ses salariés; qu'il convient de rappeler que les équipements de protection individuelle que constituent les bouchons d'oreille et les casques anti-bruit ne constituent pas des protections absolues contre les bruits lésionnels, dès lors qu'ils ne réduisent selon leur degré d'efficience lié notamment à leurs qualités intrinsèques conjuguées à leur coefficient de vétusté, l'intensité des bruits lésionnels ambiants, tout au plus que de 10 à 15 dB ; que les dispositions des articles R. 4431-1 et suivants du code du travail sont particulièrement explicites des mesures nécessaires que l'employeur doit mettre en place de manière collective et individuelle pour prévenir les risques d'exposition au bruit ; qu'il a été vu supra, qu'aucun mesurage n'a été réalisé par l'employeur pour établir l'importance des niveaux sonores au sein de l'entreprise auxquels étaient exposés les salariés ; - que la Société AZUR INDUSTRIES n'est pas en mesure de justifier - aux débats de l'évaluation des niveaux de bruit et de leur mesurage conformément à l'article R. 4455-2 du code du travail ; qu'elle ne produit pas de cartographie sonore des différents ateliers où s'activent ses salariés ; que le document produit par elle en pièce 15 est insuffisant en raison de son unicité d'une part et de l'ignorance d'autre part dans laquelle elle tient le lecteur, sur les conditions objectives selon lesquelles les mesurages ont été réalisés, et il ne peut dès lors constituer un relevé fiable des risques sonores auxquels elle expose ses salariés ; qu'ainsi, l'absence de tout relevé sonore général sur la totalité du site, ne permet pas d'établir ainsi que tente vainement de le démonter la Société AZUR INDUSTRIES, que la dotation en EPI de son salarié était suffisante pour réduire en dessous du seuil de 85 dB le niveau d'atteinte sonore ressenti par lui nonobstant le port desdites protections ; que la Cour ne peut manquer d'observer que la Société AZUR INDUSTRIES avait nécessairement été sensibilisée sur ce risque professionnel, par la situation médicale du soudeur Richard C..., dont le caractère professionnel de sa surdité a été portée à sa connaissance au cours de l'année 2005 ; qu'elle ne démontre toutefois pas, qu'en conséquence de cette déclaration de maladie professionnelle et alors qu'elle avait nécessairement conscience du danger auquel elle exposait ses salariés au regard des atteintes sonores excessives, elle ait mis en place postérieurement à l'année 2005, les mesures de prévention collectives nécessaires conformément aux dispositions du code du travail ; qu'il s'évince à suffisance que dûment avertie des risques sonores auxquels elle exposait son salarié, la Société AZUR INDUSTRIES n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour l'en préserver dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable à sa charge, laquelle est à l'origine de la maladie professionnelle déclarée par l'appelant; que la Société AZUR INDUSTRIES n'établit pas davantage que les « récompenses » qui ont pu lui être attribuées au titre de la sécurité au travail venaient à consacrer ses efforts pour réduire les nuisances sonores au sein de ses ateliers ; que compte-tenu des propres manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de Georges Y... présentement établis, la prétention développée par la Société AZUR INDUSTRIES selon laquelle son salarié aurait été affecté de presbyacousie, sera déclarée inopérante ; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour établir qu'elle n'avait pas eu conscience du risque encouru par son salarié, la société Azur Industries avait exposé d'une part que le CHSCT ne l'avait jamais alerté sur un risque de surdité inhérent aux tâches de soudeur accomplies par M. Y... et avait toujours approuvé les mesures mises en oeuvre par l'entreprise, d'autre part que M. Y... avait toujours été déclaré apte par la médecine du travail à accomplir son travail de soudeur, enfin qu'en 2010, une première demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42 avait été refusée par la CPAM ;