Cour d'appel de Riom,  décision 13-24.025 du 20/01/2015,  partie 4



2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser objectivement et avec certitude la réalité du seul motif allégué à l'appui du licenciement de M. X... et à dissiper tout doute quant à l'exacte signification de l'inscription litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 

3) ALORS AU SURPLUS QUE l'absence de contestation par un salarié des faits qui lui sont reprochés par l'employeur n'implique pas l'existence d'une faute ; d'où il suit qu'en retenant notamment, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que M. X... n'avait pas spontanément dès le 7 avril indiqué à la direction le sens exact de l'inscription litigieuse, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 

4) ALORS ENCORE QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X... a été licencié au seul motif qu'il avait inscrit le sigle « V. T. F. E. » sur le tableau destiné à la préparation du déménagement des locaux de l'entreprise vers ENNEZAT ; d'où il suit qu'en se fondant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur les termes de l'attestation rédigée par M. Y... suivant laquelle il aurait été témoin, par le passé, de la violence verbale de M. X... à l'encontre de sa direction, quand un tel grief ne figurait aucunement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 

5) ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur les propos d'un salarié dès lors que ceux-ci trouvent leur cause directe dans l'attitude fautive de l'employeur ; d'où il suit qu'en jugeant que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir pourtant constaté que l'inscription du sigle « V. T. F. E. » faisait suite à la demande de la Société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU invitant ses salariés, dont M. X..., à procéder au déménagement des locaux de l'entreprise vers les nouveaux locaux situés à ENNEZAT en dehors de leurs horaires de travail et sans aucune contrepartie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.