Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.590 du 26/02/2020,  partie 4


qu'il en résulte que, dans l'hypothèse où une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été mise en place et où cette instance a décidé de ne pas recourir à une expertise au sujet d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut décider de faire appel à un expert agréé au sujet de ce même projet, peu important que celui-ci porte sur la mise à jour du règlement intérieur ; qu'en retenant le contraire pour débouter la société Sopra Steria group de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Montpellier de la société Sopra Steria group en date du 10 juillet 2018 de recourir à une expertise, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé les dispositions des articles L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause.