Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.804 du 10/10/2019,  partie 5



 ALORS QUE lorsque le salarié a conclu un contrat de travail dit à temps choisi, les heures réalisées au-delà du minimum garanti ne sont pas des heures complémentaires donnant lieu à majoration ; que dès lors en affirmant, pour valider le redressement n° 3 afférent à l'assiette minimum des cotisations et aux majorations pour heures complémentaires, que toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel choisi, qu'elles soient imposées par l'employeur ou choisies par le salarié à temps partiel, sont des heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail.