Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.447 du 18/11/2020,  partie 8



 ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants ; qu'en estimant qu'il était de l'intérêt de l'enfant de prévoir que l'autorité parentale serait exercée en commun par M. H... C... et Mme G... B... épouse J..., tout en constatant que l'enfant O... n'avait jamais vécu avec M. C... et qu'elle n'avait plus aucun lien avec lui depuis février 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et méconnu l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'enfant portera le patronyme J... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Il est de principe que l'annulation de la reconnaissance entraîne le changement de patronyme de l'enfant.
 Il est établi que M. H... C... a entretenu une relation avec l'enfant dès les premières années de sa vie et qu'il a été présenté par Mme G... B... épouse J... comme étant son père.
 Il est de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père et non seulement celui du mari de la mère qui n'est pas son père.
 C'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance a retenu qu'il était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celle-ci adjoigne au nom de J... celui de C..., double nom permettant de refléter ses liens de filiation avec chacun de ses parents.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 L'enfant O... est âgée de bientôt 6 ans. Elle porte depuis la naissance le nom de J..., qui est un patronyme auquel elle s'identifie et qui correspond au clan familial avec lequel elle a toujours vécu.
 Par ailleurs, en considération des craintes qu'elle nourrit de se voir séparée de sa mère et du foyer formé avec Monsieur J..., il s'avèrerait traumatisant pour elle de se voir imposer un changement de nom patronymique. Aussi, il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur C... tendant à ce que sa fille porte uniquement son nom de famille.
 En revanche, il apparaît conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celle-ci adjoigne au nom de J... celui de C..., double nom permettant de refléter ses liens de filiation avec chacun de ses parents.
 
 ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants ; qu'en retenant qu'il apparaît conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celle-ci adjoigne au nom de J... celui de C..., tout en constatant que l'enfant O... s'identifiait au « clan J... » avec lequel elle avait toujours vécu et qu'un changement de son nom s'avèrerait traumatisant pour elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. méconnu l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.