décision 16-80.637 du 29/03/2017,  partie 4


arrêt retient que, par les termes utilisés et le ton employé, les deux prévenus ont non seulement dénigré le travail de Mme [P], mais également cherché à l&apos;intimider pour lui faire modifier sa pratique professionnelle, et que M. [J] a tenu envers Mme [K] [S] des propos méprisants envers elle-même et sa fonction ; que les juges ajoutent que les pressions ayant été concentrées avec virulence sur deux fonctionnaires visées personnellement, les limites de l&apos;action syndicale ont été dépassées ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui établissent que les prévenus ont tenu des propos de nature à porter atteinte à la dignité des agents publics concernés et au respect dû à leurs fonctions et qui ne rentrent en conséquence pas dans le champ de l&apos;article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [T] et [J] devront payer à Mme [P] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.