décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 3


qu'à la suite de cet incendie, les activités qui s'effectuaient dans ce local ont été transférées dans l'autre local propriété de la SCI à Argentan, où des travaux d'aménagement ont également été effectués, consistant principalement en la mise en oeuvre d'un module de bureaux ; qu'au cours de leurs opérations, les experts ont demandé que soient communiquées les factures pour chaque ensemble immobilier avec refacturation main-d'oeuvre interne, main-d'oeuvre extérieure et que les factures soient communiquées sous bordereau numéroté par bâtiment et par zone ; qu'après établissement de trois notes, le dépôt d'un pré-rapport et réponses aux dires, M. D... a retenu au terme de ses vérifications que les travaux ont été réalisés par la main d'oeuvre interne de différentes sociétés des parties, après achat des matériaux auprès de divers négociants ; qu'il n'existe aucun bordereau faisant ressortir des quantités et les prix unitaires comme cela aurait été le cas si des entreprises de bâtiment avaient été classiquement sollicitées ; que l'expert a donc eu recours à des ratios pour lui permettre d'apprécier la cohérence des demandes financières par rapport aux surfaces concernées par les prestations, pour répondre à la mission en ce qu'elle consistait à « dire si les montants facturés correspondent au prix moyen du marché » ; qu'aucun des éléments versés au cours des opérations d'expertise n'a permis à M. D... d'écarter, comme le lui demandait M. X..., des matériaux à hauteur de 101 694,60 euros qui n'auraient pas été destinés aux chantier « Bezion » ; que force est de relever que M. X... qui reprend cette contestation devant la cour ne verse aucun élément de nature à soutenir cette allégation, écartée à juste titre par l'expert dans la mesure où le ratio qui en résulterait serait très faible par rapport à la réalité économique ; qu'il en résulte pour l'immeuble « Suffren » que d'une part, l'ensemble des demandes formulées par la SAPF, même non clairement justifiées, conduit à retenir un ratio cohérent avec un prix moyen de marché pour l'aménagement des bureaux après l'incendie et d'autre part, que les autres ratios ne sont pas significatifs, notamment pour ce qui concerne le déblaiement et l'entretien de la toiture avant l'incendie ; que quant à l'immeuble « Bézion », le coût des travaux engagés, résultant des demandes de la SAPF, même non clairement justifiées et des prestations que M. X... aurait assurées, conduisent à un ratio très inférieur à un prix moyen du marché ; qu'il n'est donc résulté aucun préjudice pour la Sel de l'absence d'autorisation des conventions ou de l'absence de bons de commande préalables et contrairement à ce qu'affirme M. X..., la SAPF et ses filiales n'ont pas « largement surfacturé tes prestations qu'elles prétendent avoir effectué » ; qu'il est justifié de retenir, pour les travaux financés par la SAPF une créance ainsi déterminée, laquelle résulte des vérifications contradictoirement effectuées par M. D... et non utilement contredites (selon deux derniers tableaux, récapitulatifs) : solde de travaux en principal de 503 287,81 euros, pour une demande de 480 261,26 euros au titre du solde des travaux ; que sur les avances en trésorerie, la SAPF demande en outre la condamnation de la SCI à lui verser la somme de 281 929,41 euros, au titre des avances en trésorerie qu'elle a effectuées pour sa filiale et celle de 243 924,07 euros pour les intérêts, arrêtée au 30 septembre 2015 ; que les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ; qu'en l'espèce, il est versé au dossier une convention de trésorerie portant la date du 30 septembre 2003, conclue entre d'une part la SAPF et d'autre part onze sociétés filiales, au rang desquelles figurent la SCI représentée par Mme Z... et la société EPDXY 61, cette dernière représentée par M. Jean-Marie X... ; que cette convention prévoit que le taux d'intérêt des flux financiers opérés entre les sociétés participantes est égal au taux moyen des avances en compte courant pour les exercices clos le 30 septembre de chaque année déterminé par l'administration fiscale, minoré de 1,5 point ; que cette convention a été signée par Mme Z... aussi bien en sa qualité de gérante de la SCI qu'en sa qualité de présidente de la SAPF ; qu'à la supposer non approuvée, cette convention ne peut être déclarée inopposable à la SCI ; que comme il a été dit pour les travaux, une convention non approuvée produit néanmoins ses effets ; que M. X... doit en conséquence être débouté de sa demande tendant à ce que cette convention soit déclarée inopposable à la SCI ; que l'expert-comptable de la SAPF, la société KPMG, indique dans son attestation du novembre 2014, que pour le calcul des intérêts appliqués au compte courant d'associé de la SAPF, il a été tenu compte de cette convention de trésorerie ; que le défaut de rémunération de cette créance devrait être assimilé à un acte anormal de gestion de la société mère ;