décision 16-16.942 du 29/06/2017,  partie 3


 que certains appartement étaient en bon état, en particulier trois des appartements de M. A... ; que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris est à la mesure des dégradations qui sont résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble, à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, résultant en particulier d'une éventuelle aggravation de l'état de l'immeuble du fait de l'arrêt des travaux et de son inoccupation pendant des années, que l'existence de telles dégradation ressort notamment du constat de Me C..., huissier, du 19 décembre 2014, à la réouverture de l'immeuble ; qu'il ne peut pour autant être imputé aux appelantes le coût de l'entière réfection de l'immeuble comme si celui-ci avait été entièrement en parfait état ou même le coût d'une partie des travaux entrepris ; qu'il ne peut leur être davantage fait supporter les éventuels désordres résultant de sondages effectués dans des parties privatives pour la réalisation par le syndicat des copropriétaires des travaux destinés à stabiliser l'immeuble, ou d'une façon générale, les effets des travaux diligentés par le syndicat des copropriétaires ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas à la cour de chiffrer le coût des seuls travaux de remise en état imputables aux appelantes et devant être mis à leur charge ; qu'en effet, ne peuvent en rien être pris en considération les travaux effectués par M. D..., dès lors que l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, le désignant en qualité d'expert, a été ensuite rétractée par la cour d'appel de Paris, ce qui la prive rétroactivement de toute valeur cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, tous les actes que l'expert, non valablement désigné, a pu réaliser ; que les frais afférents à son intervention ne pourront par suite être mis à la charge des appelantes ; qu'il n'est pas par ailleurs justifié par les parties de l'existence d'une expertise valide en cours d'exécution, de nature à permettre à la cour de disposer des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour trancher le litige qui lui est soumis, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'hypothétique dépôt du rapport d'expertise de M. E... ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que dans ces conditions qu'il convient de recourir, avant dire droit plus amplement sur l'indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires, à une nouvelle mesure d'instruction dont la mission sera précisée dans le dispositif de cette décision » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'état des biens lorsqu'ils ont été expropriés, il résulte de la lecture du procès-verbal de transport du juge de l'expropriation du 26 septembre 2006 : - que l'immeuble était l'objet de désordres anciens (datés en 1882, 1885, 1900), liés au mauvais état du réseau d'assainissement, - qu'un affaissement du terrain et les désordres subséquents étaient signalés en 1955, - que cet immeuble est au droit d'une voie ayant subi en 1979 un affaissement, en 1981 un effondrement de la chaussée, en 1982, une réfection de l'égout central sous la chaussée, cette réfection ayant elle-même donné lieu à la mise en place d'étais spectaculaires placés de part et d'autre la voie, et toujours présents à ce jour, - que depuis au moins 2001, l'immeuble faisant l'objet de diagnostics, visites techniques, expertises commandée par son mauvais état, - que le 25 mai 2001, un arrêté préfectoral déclarait l'immeuble insalubre remédiable et faisait injonction à la copropriété d'effectuer des travaux, - que le 24 mai 2004, un arrêté préfectoral de péril enjoignait les copropriétaires d'assurer la stabilité de l'immeuble, - que les logements visités étaient exigus, vétustes et très modestement équipés, qu'ils paraissaient hors d'eau, certains étant occupés par des locataires, les autres étant vides ; qu'il résulte encore des pièces versées aux débats et notamment des motifs de l'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 11 mars 2011, que l'immeuble était affecté en juillet 2005 de divers désordres consistant en une vétusté et un affaiblissement des éléments porteurs verticaux et horizontaux, un mauvais état des murs et revêtements, la présence d'humidité dans les parties communes et privatives, la dangerosité des installations électriques et la présence de plomb dans les peintures ; que les travaux de confortement de l'immeuble, lequel menaçait de basculer, ont été votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2005 pour une enveloppe de 170.000 euros ; que par la suite, la copropriété a signé un devis proposé par une entreprise (CDI) le 4 novembre 2006, pour une somme bien inférieure, de 86.885 euros ; que les travaux nécessaires à la cessation du péril menaçant l'immeuble (basculement) étaient donc compris dans une fourchette allant de 80.000 euros à 170.000 euros ; qu'en tout état de cause, l'état de l'immeuble nécessitait une mise de fonds de la part du syndicat des copropriétaires ; que sur l'état des biens restitués, sans contestation possible, l'état de l'immeuble aujourd'hui est beaucoup plus dégradé que celui observé lors de l'expropriation ; qu'il est admis que l'immeuble n'a pas été maintenu fermé depuis son expropriation ;