décision 16-10.994 du 12/07/2017,  partie 4


qu'elle ne donne aucune indication sur sa situation au regard de l'emploi postérieurement au licenciement ; que le préjudice résultant de la fin de la relation de travail sera apprécié à 2 500 euros ; que l'irrégularité de forme relevée par la salariée s'agissant de son licenciement ne peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle de l'irrégularité de fond ; que la demande de ce chef ne peut aboutir ; qu'en application de l'article L. 1234-4 du code du travail, la société CPS doit être condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée entre la date du licenciement et celle du jugement entrepris, dans la limite d'un mois d'indemnités ; que selon l'article D. 1234-6 du code du travail, le certificat de travail mentionne le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ; que le défaut de remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour pôle emploi et l'absence corrélative d'infirmation sur le droit individuel à la formation a causé un préjudice à la salariée; qu'en revanche, cette dernière ne s'explique pas sur la réalité du préjudice dont elle fait état et qui serait lié à la portabilité de sa couverture de prévoyance ; que le préjudice résultant du défaut de remise des documents de fin de contrat de travail doit être évalué à 500 euros ; que la salariée ne reprend pas en cause d'appel da demande tendant à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour Pôle Emploi ;
 
 ALORS QU'en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu'en retenant pour dire que la société Onet Services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept Propreté Services ne démontre pas que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la [...] ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS ENCORE QU'en se contentant de constater que la société Onet Services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux de la SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux de la SGAR situés [...]                     et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.