Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-17.551 du 25/11/2015,  partie 2


que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; qu'il en résulte que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et que le licenciement consécutif à ladite relation des agissements de harcèlement moral par la salariée est nul de plein droit, en application de l'article L. 1152-3 susvisé ; qu'il est constant que la salariée, lors de sa visite de reprise le 17 septembre 2012 devant la médecine du travail, a fait part de sa souffrance au travail, remontant déjà à juin 2011, et que le médecin du travail a alerté le même jour le directeur de la société Orange en mentionnant des faits de harcèlement moral de la part de M. Christian Z..., directeur juridique France, à l'encontre de Mme Y...
 X..., et qu'après enquête interne diligentée par le contrôle général du groupe, selon convocation du 8 février 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement et licenciée par lettre du 5 avril 2013 ; que la lettre de licenciement est libellée en ce sens : « Le contexte de cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'enquête engagée à la suite de vos dernières accusations portées à l'encontre de Christophe Z.... S'il apparaît à l'issue de celle-ci, qu'aucun élément ne permet d'accréditer votre thèse, ces vérifications ont toutefois mis en exergue votre comportement fautif, non conforme à vos responsabilités et au poste de Directrice juridique que vous exercez. Pour rappel les griefs reprochés constituent :- Votre volonté réitérée de déstabiliser Christophe Z..., Directeur du pôle Outremer au niveau du groupe.- Pour rappel en juin 2011 vous aviez déjà écrit à ce dernier un mail qui intégrait un panel très large de qualificatifs négatif sur les échanges que ce collaborateur vous adressait en portant vos accusations auprès de la chaîne hiérarchique de ce dernier. L'enquête a révélé l'absence d'élément factuel démontrant une quelconque volonté de nuire de Monsieur Z... à votre encontre et a mis en exergue le fait que votre attitude s'est révélée très destructrice pour Christophe Z.... En tout état de cause, le management à la suite de cette alerte a apporté des changements à l'organisation afin que chacun ait un périmètre clair de ses fonctions et responsabilités qui se sont révélés positifs pour tous et de nombreuses actions ont été entreprises à cette fin. Un entretien téléphonique qui s'est tenu le 19 avril 2012 entre vous-même Madame A..., Directrice Juridique d'Orange France et Christophe Z... confirme ce retour positif. Vous avez toutefois répondu au mail de Christophe Z... qui en a suivi en rappelant à ce dernier vos accusations de juin 2011 ce qui de nouveau traduit une volonté de déstabilisation. Interrogée sur les raisons de ce visa, vous avez notamment répondu à l'enquêteur qu'il y avait encore des points non réglés dans le fonctionnement de l'organisation notamment dans le domaine marketing et la direction de la stratégie. En tout état de cause, ces deux points ultimes ne dépendaient pas de la direction juridique ce qui avait déjà fait l'objet d'un échange avec vous. L'enquête a révélé que ce comportement s'est poursuivi par-la mise en cause de Christophe Z... dans la gestion des dossiers du pôle ; une attitude méprisante à son égard ;- une absence de transparence dans la gestion de certains dossiers ;- voir même l'éviction de ce dernier de la chaîne d'information sur plusieurs dossiers (échanges de mails sur les dossiers Krysalid, DJ concurrence).- En septembre 2012, Christophe Z... est de nouveau mis en cause par l'intermédiaire du médecin du travail en accord avec vous. Interrogée par le contrôleur général, vous avez justifié vos propos à l'encontre de Christophe Z... par un mail de ce dernier du 5 septembre 2012 au terme duquel il s'indignait de votre méthode consistant à écrire à sa propre hiérarchie sur un sujet concernant le pôle tout en ignorant sa position exprimée la veille. La mise en cause de ce collaborateur s'est révélée de nouveau infondée, et a contribué une fois de plus à déstabiliser profondément ce dernier qui a dû être accompagné psychologiquement. En outre, malgré ma demande claire qu'aucun contact n'ait lieu entre vous, vous lui adressez un mail notamment le 19 novembre pour lui donner instruction de ne pas payer une facture.- Cette déstabilisation traduit en réalité la remise en cause de l'organisation pourtant arrêtée avec le pôle Outre-mer. Outre Christophe Z..., c'est tout l'environnement de travail qui a été impacté par votre comportement. Nous avions déjà constaté votre difficulté à adhérer aux démarches engagées au premier trimestre 2011 permettant de définir les compétences de chacun dans l'organisation, votre passivité et votre retard à répondre aux actions proposées qui permettaient pourtant à chacun d'être conforté dans ses responsabilités et fonctions.