Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.577 du 05/05/2021,  partie 4


appel p. 6 § dernier à p. 7 3) ; que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;inégalité de traitement avec d&apos;autres salariés, dont Mme [Q] se prévaut, n&apos;est pas mise en évidence au vu des pièces produites aux débats, les salariées concernées Mmes [X] et [R] n&apos;étant pas placées dans la même situation que Mme [Q], puisque n&apos;exerçant pas les mêmes fonctions, Mme [R] occupant les fonctions de gestionnaire d&apos;antenne et Mme [X] étant chargée des coproductions Via Stella » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l&apos;intéressée avec celles des deux salariés, auxquelles elle se comparait et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par l&apos;une et les autres étaient de valeur égale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans préciser en quoi les salariées auxquelles se comparait Mme [U] [Q] ne se trouvaient pas -indépendamment de leurs fonctions respectives- dans une situation identique à la sienne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».