Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.018 du 27/06/2019,  partie 3


QUE l'indemnité de remploi pour les parcelles expropriées s'élève à la somme de calculée de la sorte : * 20 % sur 5 000 € = 1 000 € ; * 15 % sur 10 000 € = 1 500 € ; * 10 % sur 1 882 320 € = 188 232 € ; QUE l'indemnité de remploi sera donc fixée à la somme de 190 732 €, la décision du premier juge sera réformée en ce sens ;
 
 1- ALORS QU'il était constant que la ZAD Cambaie avait été créée pour quatorze ans par un acte publié le 15 mai 2001 ; qu'à cette date, les parcelles expropriées étaient classée en zone agricole inconstructible ([...]) ; que le PLU de la commune de Saint-Paul du 27 septembre 2012 les avait ensuite classées en zone à urbaniser à vocation économique (AU 1) ; que la décision de première instance avait été rendue le 2 février 2015 ; que dès lors, la fixation de la date de référence à une date antérieure de presque quatorze ans et à laquelle les parcelles ne bénéficiaient pas d'un classement les rendant urbanisables, en privant la société Ocimmo d'une plus value engendrée par le bien exproprié, constitue une atteinte disproportionnée au respect de ses biens et violé l'article 544 du code civile ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que le jugement est en date du 2 février 2015 ; qu'en prenant en considération, pour évaluer les biens en cause à 30 € le m², la vente en 2004, de la parcelle [...] au prix de 25,84 € le m², sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur les éléments de plus-value postérieurs à 2004 et antérieurs à 2015 tels que la viabilisation et le classement dans une zone à urbaniser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle retenait également, à titre de terme de comparaison, la vente de la parcelle [...] pour un prix de 142,62 € le m², et fixer l'indemnité sur la base de 30 € le m² sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la valeur retenue comme terme de comparaison était ainsi divisée par cinq ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.