décision 16-25.817 du 17/01/2018,  partie 2



 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 11 de la directive, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite et, par conséquent, irrecevable l'action de José et Karine X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la directive européenne 85/374 devait faire l'objet d'une transposition en droit national au plus tard trois ans à compter de sa notification, soit avant le 30 juillet 1988, mais que la loi de transposition est intervenue par une loi du 19 mai 1998. Dans l'espèce, l'action a été engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fabricant d'un produit défectueux utilisé pour un vaccin effectué le 23 mai 1996, dont la fabrication était nécessairement antérieure à cette date. La directive prévoit deux délais de prescription pour l'action en réparation du dommage, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, soit de 10 ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit. Le diagnostic de la sclérose en plaques constituant le dommage incriminé posé le 1er juillet 1996 constitue nécessairement le point de départ de la prescription de 3 ans visée par la directive européenne, et le point de départ du délai de 10 ans est nécessairement antérieur à la date du 23 mai 1996. Il en résulte qu'à la date du 1er mars 2012 à laquelle José et Karine X... ont engagé une action judiciaire contre la société Laboratoire Glaxosmithkline, fabricant producteur du produit ENGERIX B, et même à la date de l'assignation en référé aux fins d'expertise le 30 mai 2010, l'un comme l'autre délai était expiré. Les conditions de l'action en responsabilité introduite à l'encontre du fabricant d'un produit défectueux doivent être interprétées à la lumière de la directive européenne même non encore transposée, en application des règles d'interprétation du droit national en vue d'atteindre le résultat recherché par la norme communautaire, pour un litige né d'un dommage postérieur à la date d'expiration du délai de transposition. La cour constate en conséquence la prescription de l'action en responsabilité contractuelle introduite par les époux X... à l'encontre du producteur fabricant du produit ENGERIX B. Le premier juge a opposé à tort à la nécessaire interprétation du droit national à la lumière de la directive européenne, constituant pour le juge national une norme juridique supérieur en application des traités, une application littérale de textes en contradiction avec le contenu de la directive, directement applicable en France, État membre des communautés européennes, à compter de l'expiration du délai de transposition le 30 juillet 1988, au regard de l'objectif et de l'économie de celle-ci, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un délai de prescription uniforme, dans l'intérêt de la victime comme dans celui du producteur. Un défaut d'effet horizontal direct de la directive à l'encontre d'un particulier ne pouvait pas davantage être retenu par le premier juge, alors que le régime de prescription de la directive 85/374 constitue après le 30 juillet 1988 le droit positif national applicable ;
 
 1) ALORS QUE l'action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci ;