cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.504 du 18/01/2018,  partie 5


que selon les pièces produites, en 2007 par exemple Mme Y... a perçu au titre de ses contrats la somme de 2826,77 € en brut incluant la prime de précarité et les ICPP, le taux horaire étant de 8,922 € ; que pour la période non prescrite, il ressort que la salariée a perçu en brut les sommes suivantes incluant l'indemnité de précarité et les congés payés : - 9307.08 € en 2008 et qu'elle n'a pas travaillé aux mois d'août et novembre sans jamais atteindre un temps plein et trois mois, seulement entre 18 h 50 et 20 h 50 sur le mois, - 7552.74 € en 2009 sans jamais effectuer un temps plein ; qu'elle n'a pas travaillé aux mois de février, août, septembre, octobre et novembre et pendant quatre mois pour des durées variant entre 20 h 50 et 88 heures, - 10151,05 € en 2010 ; qu'elle a travaillé les 12 mois mais 9 mois pour un horaire variant entre 16 h 25 et 88 h et quatre fois moins de 60 heures dans le mois, - 7682,69 € en 2011 avec un taux horaire en hausse par rapport aux années précédentes ; que pendant 9 mois ses horaires ont varié entre 20 h 50 et moins de 60 h ; que sur les autres mois, elle n'a jamais atteint 151 h 67, - 8225,44 € en 2012 avec un taux horaire en hausse ; qu'elle n'a pas travaillé aux mois d'août et septembre, au mois d'octobre elle a travaillé 7 h, elle n'a jamais effectué un temps plein, les mois où elle a travaillé le plus son horaire varie entre 56 h et 125 h 50 au mois de novembre, enfin en 2013, sur les trois mois elle a travaillé en moyenne 64 h avec un mois de février à 31 h 50 ; qu'il ressort donc de ces faits que le premier juge a justement relevé qu'il y a eu une grande variabilité des horaires réalisés ; qu'il est encore établi par les avis d'imposition, qu'au moins en 2009 et 2011, les revenus salariaux retenus sont supérieurs a ceux perçus de la Sas Lh2 ; qu'il n'est pas contesté que les missions effectuées par Mme Y... n'ont pas été réalisées au fil des années que pour les mêmes clients mais au contraire qu'ils étaient différents ; qu'il est justifié par l'employeur qui produit des graphiques concernant au fil des mois le nombre des enquêteurs travaillant journellement, que leur nombre varie considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité ; que même si la salariée, n'a pas eu d'autre activité salariale que celle exercée pour la Sas Lh2 au moins pour certaines années exceptées 2009 et 2011, cela ne caractérise pas la nécessité dans laquelle elle se trouvait d'être en permanence à la disposition de l'employeur et elle conservait la possibilité de refuser une mission, M. B... , responsable codification, atteste régulièrement, sans que la preuve contraire soit apportée ou le témoignage contesté, qu'il s'informait des disponibilités de chaque membre de l'équipe afin d'adapter le calendrier à celui du codificateur ; qu'en égard à la définition du contenu de l'objet du contrat de mission donnée par l'article 44 de l'accord du 16 Décembre 1991 rappelé ci-avant, il y a lieu de juger que la prestation de codification figurant sur l'ensemble des contrats de Mme Y... se rattache manifestement à la fonction d'enquêteur de sorte que Mme Y... est non fondée à soutenir que les dispositions du contrat d'enquête ne lui étaient pas applicables et il convient de juger lesdits contrats souscrits par Mme Y... et la Sas Lh2 réguliers sans qu'il y ait lien de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, le caractère temporaire de l'emploi occupé par la salariée au sein de la Sas Lh2 étant avéré ; qu'il s'ensuit que Mme Y... doit être déboutée de sa demande d'indemnité de requalification et de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits de la salariée ; que le jugement sera également confirmé en ce qui concerne le montant de la somme allouée à Mme Y... en réparation du préjudice que lui a nécessairement causé l'absence de visite médicale, cette somme étant appropriée au préjudice subi en l'absence d'éléments communiqués par Mme Y... démontrant un préjudice supérieur ; qu'il y a lieu de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles ; qu'il convient de confirmer l'opposabilité du jugement à la Sas Lh2 dans les limites de sa garantie légale (plafond 4 de 2013) et à l'exception de la somme de 1000 € allouée par le premier juge au titre des frais irrépétibles.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail à durée déterminée dit d'usage, prévu à l'article L. 1242-2 3° du code du travail, est soumis au régime juridique des contrats à durée déterminée en ce qui concerne l'exigence d'un écrit ;