Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.241 du 21/11/2019,  partie 2


que l'arrêt ajoute que le fait que le mandat ait été signé par un seul des mandants pouvait légitimement faire douter de sa validité, que la vente ne s'étant pas concrétisée à la suite du désistement des propriétaires, aucun droit à commission n'avait pu naître, que l'injonction de payer déposée par l'agence AGIPCO contre M. S... et Mme L... était dès lors prématurée et a légitimement entraîné de la part de ses destinataires le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, laquelle est rédigée dans des termes mesurés et se borne à proposer une qualification juridique des faits dénoncés non dénuée de pertinence ; que l'arrêt en déduit que le comportement fautif de M. S... et Mme L... à l'encontre de M. C... n'est pas démontré ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée par la seconde branche ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. S... et Mme L... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les sommes de 3 000 et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que la cour d'appel, qui a rappelé que l'action de la société AGIPCO, dirigée par M. C..., n'avait pas été jugée abusive par la juridiction sénégalaise, n'a pas, en se bornant à faire état des agissements de M. C... lors des négociations entre la société AGIPCO et les défendeurs, caractérisé les circonstances particulières susceptibles de caractériser sa mauvaise foi et le caractère abusif de son action, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. C..., qui ne s'en était pas tenu à ses agissements lors des négociations précédemment évoquées mais avait attrait M. S... et Mme L... de mauvaise foi devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel, et retenu que seules ses initiatives judiciaires déplacées étaient à l'origine de la plainte déposée et de la diffusion de cette affaire sur la place publique, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. C... d'agir en justice ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer à M. S... et Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamné à payer à Monsieur S... et Madame L... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné à leur payer les sommes de 4 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que c'est bien M. C... qui était visé dans la plainte, en sa qualité de gérant de la société Agipco, et il a donc bien un intérêt à rechercher la responsabilité des consorts S... L... de ce chef ; que sa demande est donc recevable ; que la cour ne peut que constater que M. C... reconnaît sans la moindre pudeur qu'alors que les consorts S... L... avaient porté leur choix sur un bien pour lequel l'agence dont il était le gérant ne détenait pas de mandat, en avaient identifié le propriétaire, et avaient formulé auprès d'une de leurs relations une offre, il a sollicité des vendeurs, après avoir été informé de l'intérêt des consorts S... L... pour la maison F..., la signature d'un mandat afin d'obtenir une commission pour une affaire qu'il n'avait pas initiée ; que la question de savoir s'il a effectivement obtenu un mandat régulier est néanmoins devenue sans objet, puisqu'il est constant que, la vente ne s'étant pas faite par suite du désistement des époux F..., aucun droit à commission n'a pu naître, ce qui est une vérité tant en droit français qu'en droit sénégalais, à la lecture du jugement du 16 juillet 2009 du tribunal de Thies, et qu'aucun agent immobilier ne peut ignorer ;