Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 9


que les appelantes ne rapportent pas la preuve de l'irrégularité du déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisie au domicile de Mme H... et des opérations d'inventaire, l'ordonnance ayant conféré aux agents des douanes habilités les pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article L. 38-1 du LPF, qui ont conduit à la saisie de bijoux ; qu'à ce stade, la question de la constitution des infractions est prématurée, elle imposerait de trancher au fond, ce qui ne relève pas de la compétence du premier président, si bien que la saisie des bijoux dès lors qu'elle a été autorisée par le JLD, est régulière ; [
 ] que sur la nullité des saisie de copies des supports informatiques, les dispositions de l'article L. 38-1 du LPF qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie des supports informatiques et celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support ; que concernant la saisie des données personnelles et potentiellement des correspondances avocat/client, la saisie en bloc de documents informatiques est régulière et en cas de saisie de correspondances entre l'avocat et son client au sein de ce bloc, seuls les documents concernés ont vocation à être restitués ; que ce moyen sera donc écarté ; que sur la demande de restitution des pièces originales ou d'une copie des pièces originales saisies, cette demande sera rejetée, la saisie des documents comptables que détient l'administration des douanes étant déterminante pour la suite de l'enquête afin de vérifier si les présomptions relevée sur la mauvaise tenue du livre de police e du défaut de déclaration d'existence sont établies ou non ; que sur la demande de dommages et intérêts, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande dès lors que les appelantes ont été déboutées de leur demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire, de saisies et des opérations d'inventaire ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.