Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 9


que le nantissement du compte à terme n° [...] est effectué au profit de la BECM et jusqu'au remboursement complet des sommes dues par le débiteur à la banque au titre du crédit documentaire (pièce n° 22-3 de la BECM) ; qu'il est précisé que les intérêts dus à l'échéance du 27 avril 2009 seraient reversés sur le compte n° [...] dont le titulaire est la SA Frovia, de sorte qu'à ce niveau, il ne peut y avoir par l'ouverture de ce compte un préjudice pour la SA Frovia, sauf en ce qui concerne le blocage des sommes y figurant ; que la SA Frovia ne démontre pas en quoi l'affectation de la somme de 724 500 euros TTC sur un compte à terme nanti au profit de la BECM a pu lui causer plus de préjudice que le versement effectif et direct entre ses mains de ladite somme par la société Sometam, sauf qu'au contraire dans l'articulation choisie, la SA Frovia peut récupérer sur son compte courant personnel, non gagé, les intérêts dus à l'échéance du 27 avril 2009 et qu'en tout état de cause, cette somme de 693 186,12 euros est prise en compte dans la détermination du caractère proportionné ou disproportionné des garanties prises par la BECM ; que par ailleurs le 30 novembre 2008, la SA Frovia a cédé à la BECM une créance qu'elle détenait sur la société de droit belge Plaatbedrij Holvoet NV d'un montant de 1 057 436,00 euros TTC (pièce n° 18-3 de la SA Frovia) ; qu'en conséquence, au 30 novembre 2008, la SA Frovia avait crédité la BECM d'un montant total de 1 781 936,00 euros TTC ; que dès le 27 novembre 2008, la BECM a demandé à la Banque J. Van Breda & Co le règlement de cette somme mais que par courriel du 4 décembre 2008, cette dernière a informé la BECM qu'une action en justice avait été faite par la société Plaatbedrij Holvoet NV et que le jugement y afférent devait être rendu le 9 décembre 2008, l'action en justice en question suspendant le règlement de la banque dans le cadre d'une garantie à première demande (pièces n° 25 et 25 bis de la BECM) ; que cependant la BECM qui entend se prévaloir du blocage de cette somme ne verse pas aux débats la décision rendue par la justice belge, censément le 9 décembre 2008, ni aucune autre pièce postérieure établissant que cette somme a été finalement versée par le débiteur au moment où elle a demandé de nouvelles garanties à la SA Frovia ; que, dans le doute, la décision de la justice belge n'étant pas versée aux débats, la cour n'est pas en mesure de savoir si les sommes liées à la facture de la Plaatbedrij Holvoet NV ont pu être ou non débloquées et à quelle date, aucune des parties ne se prévalant de ce moyen, il sera considéré que la somme en question est restée indisponible pour la BECM pendant sa prise de garanties complémentaires ; que, en conséquence, en tout état de cause, les engagements de la BECM au titre du crédit documentaire d'un montant de 3 441 151,30 euros étaient couverts à hauteur de 693 186,12 euros (ou 724 600,00 euros TTC) au 25 septembre 2008, soit environ à 21,5 %, somme payable à échéance du 31 décembre 2008 (pièce n° 13 de la BECM) et dont le règlement dans les délais n'est nullement contesté ; que, [sur] le gage pris par la BECM sur une partie du stock de marchandises de la SA Frovia, le 14 janvier 2009, à la demande de la SAS BECM, la SA Frovia a consenti un acte de gage sur une partie de son stock de marchandises se trouvant en Belgique, entre les mains de la société de droit belge SA Warrant, désignée en conséquence comme tiers-détenteur (pièce n° 19 de la SA Frovia) ; que les marchandises ainsi gagées ne présentaient aucun risque pour la BECM dès lors qu'elles étaient la propriété exclusive de la SA FROVIA et qu'elles étaient quitte de tout engagement quelconque et ne faisaient pas l'objet de clause de réserve de propriété ; que de même, leur désignation, leur quantité et leur valeur déclarée ne souffraient d'aucune interprétation possible dès lorsqu'elles étaient indiquées sur le certificat de tierce-détention et ses avenants annexés à l'acte de gage du 14 janvier 2009 ; que le montant ainsi gagé portait sur une valeur de 3 000 000,00 euros, ramenée à 2 900 000,00 euros, de sorte qu'avec cette garantie supplémentaire s'ajoutant au transfert de créance de la société Sometam, la BECM disposait d'un total de garantie se chiffrant à : 724 600,00 euros + 2 900 000,00 euros, soit 3 624 600,00 euros, c'est à dire que le risque lié au crédit documentaire était intégralement couvert, avec même un excédent de 3 624 000,00 euros - 3 441 151,30 euros, soit 183 448,70 euros ;