Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.954 du 16/09/2020,  partie 4



 4°) ALORS QUE pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, du fait de la suppression, sans raison objective, de sa prime d'assiduité variable de novembre 2014 à avril 2015 inclus, la cour d'appel a retenu que « la suppression de cette prime entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son travail et par les faits à l'origine de l'avertissement analysé ci-dessus » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'inférait que la suppression de la prime au cours du mois de novembre 2014 n'était pas justifiée, violant ainsi les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE   selon la responsable comptable L... P..., une prime d'assiduité de montant variable ( 1 à 2 % du salaire) a été instituée pour motiver le personnel alors qu'il avait été constaté que certains salariés était plus productifs que d'autres ; que s'agissant de M. X..., cette prime avait été supprimée en novembre 2014 en raison de son manque de productivité, de non-conformités de produits, de retours de pièces ayant généré des coûts supplémentaires et ayant failli entraîner la perte d'un client important ; qu'il en résulte que cette prime, malgré son intitulé, n'avait pas pour objet de récompenser la ponctualité ou le défaut d'absentéisme du salarié, mais plus globalement sa productivité ; que la suppression de cette prime entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son travail et par les faits à l'origine de l'avertissement analysé ci-dessus   Sur la prime d'assiduité la cour a retenu plus haut que c'est de façon justifiée que l'employeur, compte tenu de sa finalité et du comportement de M. X..., d'ailleurs justement sanctionné d'un avertissement, a cessé de lui payer cette prime de novembre 2014 à avril 2015 inclus ; qu'en outre, comme il l'admet lui-même dans ses conclusions, il ne pouvait pas y prétendre durant les périodes pendant lesquelles il était placé en arrêt de travail, ce qui s'est produit durant une partie du mois de janvier 2015 et pendant tout le mois suivant ; qu'il y a donc lieu d'infirmer sur ce point le jugement déféré et d'en débouter M. X...
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, du fait de la suppression de sa prime d'assiduité variable de novembre 2014 à avril 2015 inclus, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents, que la prime d'assiduité, dont le salarié avait été privé, « malgré son intitulé, n'avait pas pour objet de récompenser la ponctualité ou le défaut d'absentéisme du salarié, mais plus globalement sa productivité », alors même que la responsable comptable de l'entreprise, L... P..., indiquait qu'« une prime d'assiduité récompensant les salariés pour leur travail et leur présence a été instituée par l'employeur afin d'impliquer davantage les salariés dans la production qui s'était essoufflée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation établie par cette dernière, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail la suppression d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents, que la suppression de la prime d'assiduité « entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son travail et par les faits à l'origine de l'avertissement analysé ci-dessus », alors même que la suppression de cette prime était en réalité une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;