Tribunal de grande instance d'Arras, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.696 du 26/11/2020,  partie 3


e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. Ce décret précise 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en 'charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 el.. 6113-8 du code de la santé publique ; 2° les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Aux termes de l'article L 162-22-7, alinéa 1, dudit code dans sa rédaction applicable au présent l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à. l'article L 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoire d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1' du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sue des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6. L'article R. 162-32 1° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour. Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-43 du même code, ou héberge dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article R. 162-32-1, 1°, dudit code dans sa rédaction applicable au présent litige, sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, l'Association SANTELYS UDL expose, à titre liminaire, qu'elle a pour activité le traitement de l'insuffisance rénale chronique par hémodialyse et dialyse péritonéale, Elle a signé des conventions de coopération avec des hôpitaux Afin que le suivi médical soit assuré par des praticiens hospitaliers spécialisés en néphrologie qui sont responsables des patients, quel que soit le mode de traitement choisi, et qui sont détachés en son sem. Elle indique que dans ce cadre, le praticien hospitalier peut prescrire au malade des médicaments destinés à pallier ses troubles associés, tel que le Venofer, spécialité de fer injectable, en cas d'anémie. Elle précise que sa mission consiste à dialyser le patient, mais, afin de préserver le capital vasculaire des patients et pour des raisons de confort, elle se charge d'administrer des traitements injectables tel que le fer au cours de la séance de dialyse< Elle ajoute que la spécialité pharmaceutique est délivrée par les pharmacies à usage interne des hôpitaux, en Vertu .de l'article R 5126-e du Code de la santé publique. Enfin, elle précise que les hôpitaux envoient ensuite un titre de recette correspondant eu Venofer aux caisses d'assurance maladie relatif à la délivrance de ce produit, en sorte que c'est cet établissement qui présente à la CPAM une demande de remboursement. Au soutien de sa demande, l'Association SANTELYS UDL fait ainsi valoir qu'elle n'a pas reçu les paiements qualifiés d'indus par la CPAM, puisqu'elle n'a présenté aucune demande de remboursement à la caisse, dans la mesure où elle n'a retiré ni la délivrance, ni l'injection du Venofer. Elle perçoit uniquement le forfait dialyse.