décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 4



 Et attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ressort de ce texte que l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire de base était destinée à maintenir le salaire au niveau existant avant le passage aux 35 heures et qu'elle s'appliquait à la fois au salaire de base proprement dit ainsi qu'à la rémunération au titre du temps de pause et que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause a été supprimée, l'examen des bulletins de salaire montre que le salaire de base n'a pas été modifié et qu'il a continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause, en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait jamais cessé de rémunérer les temps de pause, n'avait pas méconnu les dispositions de cet accord ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les quatrième et cinquième branches manquent en droit et en fait, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend inopérant le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., F..., I..., K..., P..., R..., S..., V..., XX..., YY..., CC..., DD..., EE..., FF..., JJ..., KK..., MM..., NN..., OO..., PP..., Mmes D..., E..., G..., III..., M..., N..., O..., S..., W..., ZZ..., BB..., GG..., HH..., II..., LL..., B..., QQ..., RR... et l'union départementale des syndicats CGT du Cantal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° J 16-23.831 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'union départementale des syndicats CGT du Cantal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire au titre des temps de pause, ainsi que l'ajout de l'ancienneté, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire sur le fondement d'une résistance abusive de l'employeur, d'AVOIR limité à une somme de 100 € les dommages et intérêts dus au salarié, d'AVOIR débouter le salarié de sa demande de remboursement des timbres fiscaux acquittés au cours de la procédure, d'AVOIR donné acte à la société Qualicosmetics de ce que les seules sommes qu'elle restait devoir correspondaient à un rappel de salaire sur les minima conventionnels et d'AVOIR condamner le salarié aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre du temps de pause
 Il résulte des explications fournies par les parties qu'avant le passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents dans l'entreprise 8 heures par jour, ce qui correspondait à un temps de travail de 7h30 et un temps de pause de 30 minutes. Les salariés travaillant en journée étaient également présents 8 heures par jour et travaillaient 8 heures sans temps de pause. Les uns et les autres étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures.
 A la suite de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 31 janvier 2001, sous réserve d'une période de transition d'un an, le temps de travail a été réduit à 35 heures selon les dispositions suivantes (article 2.4 de l'accord) :
 Les salariés travaillant en journée effectuent 7h30 de travail par jour, soit 37,5 heures par semaine. 30 minutes de travail par jour sont compensées par 15,5 jours dite de 'RTT' par an pour parvenir à une réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures.
 Pour les salariés travaillant en équipe, comme M. X..., plusieurs cas étaient prévus dont les deux suivants:
 - « maintien d'un horaire hebdomadaire de présence de 39 heures sur 5 jours, comprenant chacun 33,33 centièmes (20 minutes) de pause payée non comptabilisée en temps de travail effectif (...), donnant lieu à 37,33 centièmes (37h20 minutes) de temps de travail effectif hebdomadaire. Les 35 heures en moyenne sur l'année sont obtenus par l'octroi de 14,5 jours de repos ouvrés (...) »,
 - « passage d'un horaire hebdomadaire de présence de 40 heures sur 5 jours, comprenant chacun 33,33 centièmes (20 minutes) de pause payée non comptabilisée en temps de travail effectif (...), donnant lieu à 38,33 centièmes (38h20) de temps de travail effectif hebdomadaire. Les 35 heures en moyenne sur l'année sont obtenus par l'octroi de 20 jours de repos ouvrés (...) ».
 Il était précisé que la diminution de la pause de 30 à 20 minutes était considérée par les organisations syndicales comme plus favorable car cette diminution générait des jours de RTT et il est constant que le nombre de jours de RTT supplémentaires correspondant à la diminution de la durée de la pause est de 5 par an.