Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.004 du 08/07/2020,  partie 3


que d'après sa déclaration sur l'honneur, il n'a pas d'autre patrimoine que ce bien immobilier ; que si Mme N... affirme qu'il a perçu un héritage, ceci est contesté par M. S... et n'est étayé par aucun élément ;
 
 qu'en considération de ces éléments, et même s'il existe une différence entre les revenus des époux, la persistance de l'absence de transparence de Mme N... sur l'étendue de son patrimoine, ce malgré les griefs qui lui ont déjà été faits en ce sens par le premier juge, ne permet pas d'apprécier l'existence ou non d'une disparité dans les conditions de vie des époux ;
 
 que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme N... de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ;
 
 qu'en l'espèce, les revenus et les charges du mari s'établissent de la manière suivante : il a déclaré en 2016 sur les revenus de l'année 2015 la somme annuelle de 64 248 euros nets imposables, et a perçu en 2016, selon cumul net imposable de décembre 2016, la somme de 61 045,33 euros, soit une moyenne mensuelle de 5 087 euros ; il justifie rembourser un crédit renouvelable au Crédit Agricole avec des mensualités de 125 euros, un deuxième crédit au Crédit Agricole avec des mensualités de 196,67 euros, un emprunt immobilier à hauteur de 1 276,58 euros par mois, payer des frais d'assurances, d'eau, électricité, une taxe d'habitation, des impôts sur les revenus ; il vit en concubinage ; il est propriétaire de son logement, en cours d'acquisition ;
 
 que de même, les revenus et les charges de l'épouse s'établissent de la manière suivante : elle a déclaré en 2016 sur les revenus de l'année 2015 la somme annuelle de 3 339 euros nets imposables de pension de retraite et des plus-values de 4 422 euros, soit une moyenne mensuelle globale de 646,75 euros ; elle vit seule ; elle justifie de sa taxe d'habitation, taxe foncière, factures d'eau, assurances, téléphone, électricité ; elle est propriétaire de son logement, entièrement payé ;
 
 que Mme N... déclare avoir également un portefeuille d'actions, toutefois elle ne produit aucun élément sur son étendue et sa valeur ;
 
 que M. S... évoque en outre qu'elle a reçu récemment un héritage conséquent lui permettant de percevoir des intérêts de capitaux mobiliers de 15 459 euros par an, soit une moyenne mensuelle de 1 288,25 euros ; que Mme N... ne s'est aucunement expliquée sur cet élément, et ne l'a, par ailleurs, pas contesté dans ses écritures ;
 
 qu'elle déclare avoir des problèmes de santé, mais ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation ;
 
 qu'il résulte de ce qui précède que Mme N... a omis de transmettre l'intégralité de ses ressources et de son patrimoine à la juridiction, ne lui permettant pas de déterminer en connaissance de cause l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des deux époux ;
 
 que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux n'étant pas rapportée, Mme N... doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire et l'évaluation de son montant s'apprécient à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que Mme N... ayant limité son appel du jugement à la prestation compensatoire, le divorce avait acquis force de chose jugée à la date du prononcé du jugement entrepris, soit le 15 mai 2017 ; qu'en énonçant qu'il convenait de se placer à la date du prononcé de son arrêt pour apprécier la situation de chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en cas d'appel limité aux seules conséquences du divorce, le prononcé du divorce devient irrévocable au plus tard à la date des dernières conclusions de l'intimé qui n'a pas critiqué le prononcé du divorce ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les dernières conclusions de M. S... ont été déposées et signifiées le 13 novembre 2018 ; qu'en énonçant dès lors qu'il convenait de se placer à la date du prononcé de sa décision (7 février 2019) pour apprécier la situation de chacun des époux, la cour d'appel a derechef violé l'article 270 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ;