Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.735 du 11/01/2023,  partie 5



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] épouse [Z] et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [M] et à la société civile immobilière Liberté 25 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [W] [J], épouse [Z], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lille, en toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'expulsion de Mme [W] [J], épouse [Z], aux indemnités d'occupation et aux dépens de l'instance de référé, et donc de l'avoir confirmé en ce que le tribunal de grande instance de Lille a dit que Mme [W] [J], épouse [Z], n'a pas la qualité de preneur ou de copreneur du bail consenti par Mme [K] [M] le 14 novembre 2014, dit en conséquence que Mme [W] [J], épouse [Z], ne peut revendiquer à son profit le pacte de préférence stipulé au contrat de bail du 14 novembre 2014, et débouté en conséquence Mme [W] [J], épouse [Z], de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles relatives à la nullité de la vente, 
 
 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, qu'aux termes de l'article B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014 : « Les parties conviennent qu'en cas de mise en vente par Mme [K] [M], propriétaire de l'immeuble objet des présentes, Mme [W] [Z] aura priorité et préférence pour l'acquisition dudit immeuble, à prix égal à toute offre sincère et réelle qui serait faite à Mme [K] [M] ou ses représentants, et acceptés par eux. L'offre obtenue devra être signifiée à Mme [W] [Z] ou ses ayants-droit, preneur aux présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera adressée également à la société Sergic, négociateur et rédacteur des présentes, ou par ministère d'huissier de justice. Mme [W] [Z], preneur, aura un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée ou de la signification par acte extrajudiciaire pour prendre parti, tant directement qu'indirectement. En cas de non réponse dans le délai indiqué, Mme [W] [Z] sera réputée ne pas donner suite et renoncer à cet achat et Mme [K] [M] ou ses représentants pourraient réaliser la vente de l'immeuble à qui bon leur semblerait au prix signifié. En cas d'acceptation soit par lettre recommandée avec accusé de réception, postée dans les délais, soit par ministère d'huissier de justice dans les délais également, Mme [W] [Z] alors acquéreur, devra consigner dans le délai de dix jours de leur acceptation chez le notaire désigné par Mme [K] [M] dans leur signification, une somme égale à 10 % du prix et ce, à titre d'arrhes, dans les termes de l'article 1590 du code civil, le solde du prix et la totalité des frais d'actes seront régularisés à première demande du notaire. Les honoraires de négociation, qui seront dans ce cas dus à la société Sergic Entreprises, seront à la charge de l'acquéreur à hauteur de 5 % hors taxes du prix de vente et payables à la signature des actes authentiques » ; qu'en énonçant que « certes, Mme [Z] a pu tirer de cette formulation la conclusion que le bail lui offrait le bénéfice du pacte de préférence, ceci est cependant en contradiction avec la commune intention des parties d'investir la société Esthetic Formation seule du bénéfice du bail après son immatriculation et incompatible avec l'absence de qualité de copreneur » quand Mme [W] [J], épouse [Z], était expressément désignée comme bénéficiaire du pacte de préférence, la cour d'appel a dénaturé la clause B-21 du bail conclu le 14 novembre 2014 et a violé le principe susvisé, 
 
 2° Alors en deuxième lieu qu'en matière de bail commercial la cotitularité du bail n'est subordonnée à aucune stipulation expresse en ce sens ; qu'en déniant à Mme [W] [J], épouse [Z], la qualité de preneur au bail aux motifs qu'en l'absence de disposition légale relative à la cotitularité dans le régime des baux commerciaux, celle-ci ne peut résulter que d'une disposition expresse du bail », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code,