Tribunal de grande instance de Cherbourg, Cour de cassation
Autre, décision 19-70.007 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 COUR DE CASSATION
 
 Première chambre civile 

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg à Mme K..., et ainsi libellée :
 
 Question principale relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'encontre duquel la procédure n'est pas engagée, n'est plus titulaire de l'autorité parentale ou a remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat ?
 
 En cas de réponse négative à la question principale :
 
 Questions subsidiaires n° 1, 2 et 3 relatives aux effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale sur l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat :
 
 - Question n° 1 : Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l'action sociale et des familles doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils autorisent l'admission en qualité de pupille de l'Etat d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement, en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil, à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent, non privé de l'autorité parentale, n'a pas remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission ?
 
 - Question n° 2 : Dans l'affirmative, cette admission doit-elle nécessairement intervenir une fois le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental passé en force de chose jugée ?
 
 - Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre possible l'adoption de cet enfant sans le consentement de l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'endroit duquel le délaissement parental n'est pas déclaré ?
 
 Question subsidiaire n° 4 relative à l'adoptabilité de l'enfant déclaré délaissé par un seul de ses deux parents : L'article 347, 3°, du code civil doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'adoption d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement, en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil, à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent non privé de l'autorité parentale n'a pas donné son consentement ?
 
 Questions subsidiaires n° 5, 6, 7 et 8 relatives à la délégation de l'autorité parentale en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale :
 
 - Question n° 5 : Lorsque les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et que le délaissement parental de l'enfant n'est judiciairement déclaré, en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives appartenant au parent délaissant ?
 
 - Question n° 6 : Dans la négative, l'intérêt de l'enfant peut-il justifier que le tribunal ne prononce pas la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil au profit de la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié, et constate que l'autre parent exerce alors exclusivement l'autorité parentale, et ce même sans demande expresse de sa part ?
 
 - Questions n° 7 et n° 8 : En cas de réponse affirmative à la question n° 5, l'exercice conjoint de l'autorité parentale entre le délégataire et l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'endroit duquel le délaissement parental n'est pas déclaré, requiert-il l'accord de ce dernier ? En cas de refus exprès ou tacite, le tribunal peut-il en la même forme et par le même jugement faire application de l'article 377, alinéa 2, du code civil pour déléguer l'autorité parentale, en totalité, à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié ?
 
 Question subsidiaire n° 9 relative au pouvoir d'appréciation du tribunal :
 
 Le tribunal peut-il, si l'intérêt de l'enfant l'exige, rejeter la demande de délaissement judiciaire de délaissement parental, alors que les conditions légales posées à l'article 381-1 du code civil sont réunies ?