Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.623 du 11/09/2019,  partie 3


que c'est dans ces conditions que la société a mis à la disposition de M. U..., membre du CE, des véhicules de service de l'entreprise, afin de lui permettre de se rendre aux réunions auxquelles il était convoqué, mais que celui-ci a cru pouvoir s'affranchir de l'obligation qui s'imposait à lui, malgré les termes de l'accord et des notes ci-dessus rappelées, pour des convenances purement personnelles, en réalité financières. Elle critique le conseil en ce qu'il a suivi l'argumentation développée par M. G... qui ne résiste pas à l'examen selon elle et est constituée de prétextes pour ne pas se conformer aux dispositions de l'accord sur le dialogue social et obtenir le remboursement de frais sur la base du barème kilométrique comme antérieurement, qu'il juge financièrement plus intéressant, mais dont le coût, dépassant très largement le coût d'un véhicule de location, était nettement plus élevé pour l'entreprise, indépendamment de l'aléa lié à l'utilisation des véhicules personnels dont l'entretien est inconnu, utilisés pour des déplacements professionnels. Elle souligne que tous les représentants du personnel utilisent un véhicule de location sans que cela ne leur pose la moindre difficulté, y compris ceux dont M. G... a obtenu une attestation et que M. G... utilise le système du co-voiturage en utilisant le véhicule de location loué par M. W..., depuis plusieurs années, ce qui confirme s'il en était besoin que les arguments qu'il avançait pour persister à utiliser son véhicule personnel étaient clairement fallacieux. Elle réplique que le refus du salarié de prendre le véhicule de service ou de location au motif que l'obligation d'aller chercher et rapporter ce véhicule représenterait des sujétions insurmontables est injustifiée, qu'en effet : M. G... habite à 23 minutes de l'agence à laquelle il est rattaché et prétendre, alors qu'il effectue une distance de plusieurs centaines de kilomètres pour venir en réunion, que le fait d'accomplir 23 mn supplémentaires de trajet aurait les conséquences qu'il décrit est totalement déconnecté de la réalité, il est faux de prétendre que l'utilisation d'un véhicule de service ou de location impliquerait qu'il vienne le chercher et/ou le restituer pendant ses jours de repos, il a refusé le véhicule mis à disposition même lorsqu'il s'agissait d'un véhicule de location, alors que le véhicule est loué au plus près du domicile du salarié, qui gère lui-même sa location au moyen de bons, peut restituer le véhicule le surlendemain, et que les frais de taxi du domicile al site de prise en charge du véhicule de location peuvent être pris en charge, en outre, le salarié pouvait opter pour le covoiturage avec M. W..., il n'existe aucun danger particulier à venir chercher ou restituer le véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence, point clairement identifié par les parties à l'accord lorsque celui-ci a été établi, lequel précise clairement "qu'il appartient au responsable hiérarchique de déterminer de l'opportunité d'utiliser ou non ce véhicule dès lors que les horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence impliqueraient une restitution postérieure", la possibilité d'aller chercher le véhicule étant appréciée sous la responsabilité du responsable hiérarchique, il est dénué de fondement de prétendre qu'utiliser un véhicule de service ou de location aurait pour effet de le priver du libre exercice normal de son mandat. Elle ajoute que la demande de M. G..., nouvelle en appel, relative aux frais exposés pour l'avenir doit être rejetée, qu'en tout état de cause elle se heurte aux mêmes arguments que ceux développés pour les réunions antérieures. M. G... réplique qu'aucun texte ni jurisprudence ne prévoit la possibilité pour le chef d'entreprise d'imposer unilatéralement l'utilisation d'un véhicule de la société, dans le cas précis de convocations par l'employeur aux réunions périodiques, contrairement à ce qui se passe pour les déplacements effectués par les salariés pour les besoins de leur activité, car l'employeur ne doit prendre aucune initiative qui soit de nature à dissuader les représentants du personnel de se rendre à des réunions liées à leur mandat, sous peine d'entrave, et que les frais doivent être remboursés, à défaut d'accord .ou de dispositions conventionnelles ; que la société ne lui a pas payé le déplacement au moyen de son véhicule personnel pour se rendre à 2 réunions. extraordinaires du CHSCT des 8 et 20 décembre 2011, alors qu'il ne s'agissait ni d'une volonté de bénéficier d'un passe-droit ni d'une démarche visant à retirer un bénéfice financier de ses déplacements, mais d'une démarche prise au regard de l'importance des contraintes matérielles contraires au libre exercice de ses missions de représentation du personnel que la direction tentait de lui imposer, au mépris du contenu parfaitement clair de l'accord d'entreprise, situation qui l'a contraint, ne pouvant assumer financièrement la charge des trajets litigieux, à recourir au co-voiturage.