Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.493 du 22/01/2020,  partie 5



 Attendu que Madame H... U... s'est rendue dans les locaux du salon le 3 juin 2014, accompagnée d'un huissier de justice pour procéder à toutes constatations utiles ; que si la demanderesse a obtenu la remise d'une clé de l'établissement, le constat mentionne la présence dans les locaux du locataire-gérant, dont le contrat a été pourtant résilié le 5 décembre 2013, lequel déclare que les recettes générées par l'activité du fonds sont encaissées par la société VEGA depuis le 15 mai 2014 ;
 Attendu que le conseil de la demanderesse a mis en demeure par courrier du 16 juin 2014 Maître M... F... d'avoir à rembourser la somme de 120 000,00 € versée au soutien et en garantie de l'offre de reprise ; que dans ce contexte Madame H... U... s'est refusée à participer à la signature de l'acte de cession ;
 Attendu que dans cette situation factuelle et procédurale, le mandataire-liquidateur n'a pas saisi le tribunal, qui aurait pu, le cas échéant, statuer par jugement sur l'effectivité ou non de la vente en fonction des circonstances de droit et de fait rencontrées ;
 Attendu qu'à défaut de régularisation de l'acte de cession de fonds de commerce, ou de jugement du tribunal valant vente, le transfert de la propriété de celui-ci n'a pas été opéré, que Madame H... U... n'a donc pas été titulaire des droits et prérogatives, attachés à ladite propriété ;
 Attendu au surplus que la demanderesse n'est pas entrée en jouissance des lieux, objet du bail, du fait de la poursuite de l'exploitation de l'établissement par l'ancien locataire-gérant ; qu'il appartenait au mandataire liquidateur de faire cesser le trouble que constituaient l'occupation des locaux et la poursuite de l'exploitation du fonds par une personne sans droit ni titre, percevant néanmoins les recettes de l'activité du salon ; qu'à défaut de titre, la demanderesse n'avait pas qualité à entreprendre les mesures d'expulsion qui s'imposaient ;
 Attendu qu'il résulte du commandement de payer et de dénonciation de fin de contrat, signifié par Maître M... F..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L.V.T. à la société VEGA, locataire gérante, le 6 décembre 2013 que cette société ne réglait pas ses redevances de location gérance, d'un montant de 23 920,00 € par mois, tant avant qu'après la liquidation judiciaire ; que cet acte , citant les clauses du contrat de bail, prévoyait « Trente jours après un commandement de payer ou d'exécuter, demeuré sans effet, la présente location gérance sera résiliée de plein droit, le locataire gérant tenu de quitter le fonds de commerce et d'en rendre les clés. Faute de ce faire, pour l'y contraindre, une simple ordonnance de référé obtenue à son encontre en sera suffisante nonobstant toute autre procédure ».
 Attendu que du fait de l'obstruction de la société VEGA et de son gérant, la demanderesse n'a pas été en mesure de prendre possession de l'établissement, d'exercer son pouvoir de direction sur les salariés et de commencer l'exploitation ; Attendu que consécutivement à cet obstacle la demanderesse, n'était pas en situation de percevoir les revenus d'une activité qui n'avait pu débuter ; qu'ainsi ta demanderesse ne peut être tenue responsable du paiement des loyers postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire et du coût des salaires et des licenciements ;
 Attendu que le vendeur a principalement pour obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend ; que l'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que la délivrance est le fait de mettre la chose entre les mains de l'acheteur ou de laisser ce dernier venir la récupérer ; qu'en l'espèce la demanderesse n'a pu prendre possession ni des éléments incorporels ni des éléments corporels du fonds de commerce ; qu'ainsi le tribunal :
 Prononcera la résolution de la vente du fonds de commerce de la société LVT, en liquidation judiciaire, aux torts de Maître M... F... pour inexécution de son obligation de délivrance, au visa de l'article 1604 du code civil,
 Ordonnera à Maître M... F..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L.V.T. de restituer à Madame H... U... la somme de 120 000,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de le mise en demeure en date du 19 juin 2014, avec capitalisation comme demandée, selon l'article 1154 du code civil » (jugement p. 5-8),
 
 1°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la lettre de rétractation de Mme U... du 16 juin 2014 était uniquement fondée sur la requête du bailleur en résiliation du bail ; qu'en énonçant que Mme U... disposait à cette date d'un juste motif de rétractation tenant au non-respect par le cédant de son obligation de délivrance, les lieux étant encore occupés par le locataire-gérant, quand Mme U... ne s'était nullement prévalue d'un manquement du cédant à son obligation de délivrance dans sa lettre de rétractation du 16 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ;