décision 16-14.563 du 30/03/2017,  partie 3



Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
 
 Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits:
 - sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours;
 - arrêts de travail de 4 jours à 15 jours;
 - arrêts de travail de 16 jours à 45 jours;
 - arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ;
 - arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ;
 - arrêts de travail de plus de 150 jours.
 
 Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité:
 - incapacité permanente de moins de 10 % ;
 - incapacité permanente de 10 à 19 % ;
 - incapacité permanente de 20 à 39 % ;
 - incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime."
 
 Sur le coût moyen d'incapacité permanente
 
 qu'au vu des dispositions susvisées, la Cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation du taux de cotisation et en l'espèce pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a imputé sur le compte employeur 2011 de la Société STILL un coût moyen d'incapacité permanente correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 13 , suite à la maladie professionnelle de M. Y... en date du 8 juillet 2010 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : M. Y... a déclaré un accident du travail le 8 juillet 2010,
 
 - par courrier du 22 octobre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a informé
 M. Laurent Y... de la consolidation de son état à la date du 10 octobre 2010,
 - M. Y... a bénéficié de certificats d'arrêt de travail de prolongation successifs jusqu'au 29 mai 2011,
 - la décision attributive de rente en date du 7 septembre 2011 fait état d'une rente attribuée à compter du 30 mai 2011, une mention manuscrite précisant «la rente ne sera mise en paiement qu'après récupération totale de l'indemnité en capital versée initialement » ;
 
 que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France verse aux débats deux fiches de liaison médico-administrative faisant état d'un revirement du médecin conseil quant à la fixation de la date de consolidation au 10 octobre 2010 ; que ces fiches ne sont toutefois pas des décisions mais des documents internes qui ne peuvent s'imposer à la Cour ; que la défenderesse ne produit aucune notification rectificative concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi, il y a lieu de se baser sur les pièces produites au dossier ; que la Cour constate, au vu de ces pièces, que la date de consolidation figurant sur la notification de la rente servie à M. Y..., soit le 29 mai 2011, est postérieure à la date de la consolidation initiale ; qu'aussi, la Cour en déduit que la rente servie à M. Y... à compter du 30 mai 2011 n'a pas été versée à la date de consolidation initiale ; que c'est donc à tort que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a refusé de retirer le coût moyen d'incapacité permanente de catégorie 2 inscrit sur le compte employeur 2011 de la Société STILL au titre de l'accident du travail de M. Laurent Y... du 8 juillet 2010 ;
 
 ALORS QUE la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute ; qu'en l'espèce, M. Y..., victime d'un accident du travail le 8 juillet 2010 a bénéficié de certificats d'arrêts de travail de prolongation successifs jusqu'au 29 mai 2011, sans qu'il soit constaté la moindre rechute ; qu'en raison de la prolongation desdits arrêts de travail, la date de consolidation initialement fixée par le médecin conseil au 10 octobre 2010 a été repoussée au 29 mai 2011 ; que par décision du 7 septembre 2011, la CPAM de l'Oise a donc notifié au salarié un taux d'incapacité permanente de 13 % donnant lieu à l'attribution d'une rente à partir du 30 mai 2011 ; qu'en se fondant sur le fait que la rente n'avait pas été versée à la date de consolidation initiale notifiée au salarié pour ordonner le retrait du coût moyen d'incapacité permanente de catégorie 2 inscrit sur le compte employeur 2011 de la société Still, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une rechute était intervenue avant la reconnaissance de l'incapacité permanente, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 242-6-7 du code de la sécurité sociale.