Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.413 du 23/09/2021,  partie 3



 La lecture de la décision de première instance précitée fait apparaître que le moyen soulevé par les consorts [X] consistant à considérer éteinte la servitude par la suppression de l'état d'enclave a été rejeté tant dans ses motifs que dans son dispositif.
 
 Les intimés prétendent à tort que les deux causes d'extinction de la servitude n'ont jamais été soulevées devant les différentes juridictions ayant été amenées à statuer sur le litige. La lecture de leurs conclusions du 4 février 2003 (page 5) et 7 août 2007 (page 6) démontre en effet le contraire.
 
 Ainsi, la défense opposée par M. [X] à l'action possessoire intentée par M. [U], tant en première instance qu'en appel, constituait nécessairement une exception de nature pétitoire identique à celle soutenue durant la présente instance.
 
 En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (...), telle la chose jugée.
 
 En conséquence, en présence d'une identité de parties, de cause et d'objet, la demande des consorts [X] tendant à déclarer éteinte la servitude sur la parcelle A[Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave est irrecevable ;
 
 1°- ALORS QUE l'étendue de la chose jugée par le dispositif d'un jugement qui rejette « toute autre demande » que celle qui est accueillie, doit être appréciée au regard de l'objet du litige tel que fixé par les conclusions des parties ; que s'il relatait des causes d'extinction de la servitude dans ses conclusions du 7 août 2007 déposées devant la Cour d'appel statuant sur l'action possessoire exercée par M. [U], M. [X] ne formait aucune demande reconventionnelle tendant à voir constater l'extinction de la servitude mais faisait valoir au contraire (conclusions du 7 août 2007 p. 6) qu'il n'appartenait pas à la Cour d'appel de statuer sur le fond du droit et précisait qu'il avait saisi le Tribunal statuant au pétitoire aux fins de voir constater l'extinction de la servitude pour non usage trentenaire et pour disparition de l'état d'enclave ; qu'ainsi, en confirmant le jugement qui rejetait « toute autre demande », l'arrêt du 6 mars 2008 n'a pas statué sur une demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 480 et 4 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'il ne résulte pas des conclusions de M. [X] du 4 février 2003 que ce dernier aurait invoqué devant le Tribunal d'instance statuant au possessoire, l'extinction de la servitude pour cessation de l'état d'enclave ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 6 mars 2008, la Cour d'appel de Bordeaux s'est bornée à confirmer le jugement qui avait condamné M. [X] à libérer l'exercice du passage depuis l'immeuble [U] sur la parcelle [Cadastre 1] en s'abstenant d'interdire l'ouverture des portails, et à rejeter toute autre demande, à savoir les demandes de M. [U] en suppression des portails et en dommages et intérêts, sans trancher la question pétitoire de l'extinction de la servitude pour cessation de l'état d'enclave ; qu'en opposant à la demande des consorts [X] tendant à déclarer éteinte la servitude sur la parcelle A39 en raison de la disparition de l'état d'enclave, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 6 mars 2008, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ; qu'en opposant à la demande formée au pétitoire par les consorts [X] tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage pour cessation de l'état d'enclave, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 6 mars 2008, quand cet arrêt statuait au possessoire et ne tranchait aucune demande au pétitoire dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'appel a violé les articles 1351 ancien devenu 1355 du code civil et 1265 du code de procédure civile.