Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.210 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-9, alinéa 1er du code du travail, dans sa version applicable au litige que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la non-remise de l'attestation Pôle emploi, à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui l'a privé de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, cause au salarié un préjudice distinct du préjudice né de la simple perte d'emploi injustifiée et réparée par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le comportement de l'employeur s'apparente à un licenciement de fait que le salarié ne pourra faire reconnaître en justice qu'a posteriori comme nul ou infondé, ce comportement fautif de l'employeur aboutissant à ce que le salarié ne puisse obtenir des rappels de salaire pour la période postérieure à la date à laquelle le licenciement est réputé être intervenu, tout en ayant été privé de la possibilité de bénéficier des indemnités chômage en l'absence de remise par l'employeur des documents idoines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail de M. G... était intervenue à l'initiative de l'employeur au mois de mars 2013, par la cessation brutale de la fourniture de travail, alors que les parties devaient être regardées comme liées par un CDI ; qu'elle a aussi relevé que le conseil de prud'hommes avait ordonné à la société Prisma Media de remettre à M. G... une attestation Pôle emploi conforme par un jugement du 23 février 2017 ; que la cour d'appel a toutefois débouté M. G... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « M. G... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande » ; qu'en se déterminant ainsi par affirmation péremptoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de remise de l'attestation par l'employeur pendant plusieurs années après la date à laquelle il convenait de fixer la rupture abusive du contrat de travail par la société Prisma Media, date au-delà de laquelle le salarié ne pouvait obtenir de rappel de salaire puisque le contrat était réputé rompu, sans pouvoir non plus bénéficier d'indemnités-chômage en l'absence de documents idoines, ne générait pas dès lors un préjudice distinct, spécifique, qui ne pouvait pas être réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la non-remise de l'attestation Pôle emploi, à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui a privé le salarié de la possibilité de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, qu'il lui appartient dès lors de réparer ; qu'en déboutant M. G... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « M. G... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande », sans rechercher si la non-remise de l'attestation Pôle emploi par l'employeur pendant plusieurs années, ce qui avait empêché le salarié de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et qui avait causé au salarié un préjudice distinct du préjudice réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident préalable, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prisma média