Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.669 du 16/01/2020,  partie 3


au-delà de 79.000 € : 10%, sans qu'aucune information ne lui soit donnée par Me O... sur la portée qu'il entendait donner à cette clause, étant pour sa part convaincue qu'il s'agissait d'une clause type, qui ne pouvait être mise en oeuvre en l'espèce, aucune prétention financière n'étant revendiquée par elle dans le cadre du contentieux initié par le préfet ; qu'elle avait ajouté que Me O... ne l'avait jamais informée qu'il entendait percevoir un honoraire de résultat calculé sur le montant du marché public ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'avocat s'était acquitté de son obligation préalable d'information de sa cliente sur le montant et les modalités de détermination de ses honoraires de résultats pour qu'elle puisse s'engager en toute connaissance de cause, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 Alors que, de deuxième part, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; que dans son recours, la commune de Porcelette avait soutenu n'avoir pas consenti au paiement d'honoraires de résultat parce que Me O... ne l'avait pas informé qu'il entendait percevoir un honoraire de résultat calculé sur le montant du marché public objet du contentieux dont le tribunal administratif avait été saisi ; que le montant des honoraires de résultat réclamés correspond à 9% de son budget de fonctionnement et que la fiscalité locale serait dès lors directement impactée par les honoraires de son avocat alors que son intervention ne lui avait apporté aucun gain ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'erreur commise par la commune de Porcelette n'était pas de telle nature que, sans elle, celle-ci n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil devenu les articles 1130 et 1132 du même Code ;
 
 Alors que, de troisième part, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs de sorte que la cour d'appel qui infirme ce jugement doit en réfuter les motifs déterminants ; que dans sa décision, le bâtonnier de l'ordre des avocats avait retenu que les termes de la convention d'honoraires relative à l'honoraire de résultat apparaissent peu clairs de sorte qu'il n'est pas surprenant que le maire de la [...] et les élus n'aient pas compris la portée de cette convention ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de motifs, dont la [...] demandait la confirmation, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 6 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, la décision du juge administratif saisi par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité sur un acte contractuel conclu par une collectivité territoriale n'a pas pour objet ou pour effet de lui faire réaliser un profit ou de lui faire subir des pertes ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé ; qu'en décidant que la décision du tribunal administratif de rejet du déféré préfectoral a eu pour effet d'éviter à la commune des pertes et justifiait le paiement à l'avocat d'un honoraire de résultat alors que le résultat ne portait pas sur un intérêt pécuniaire, le premier président de la Cour d'appel a violé l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions Me O... avait soutenu que la base du résultat sur le fondement duquel le pourcentage devait être calculé était le prix du marché à savoir la somme de 1.679.450,40 euros H.T. qui d'ailleurs se retrouvait dans le montant total des honoraires fixés HT : 181.945 € - 12500 € = 169.445 € ; que l'ordonnance attaquée a constaté que le prix du marché ne constitue pas un préjudice évité ; qu'en condamnant néanmoins la commune au paiement de la somme de 50.000 € hors taxes au motif que le montant des pertes évitées était, de manière certaine, égal à la somme de 500.000 euros, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du même Code ;