Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.547 du 22/03/2017,  partie 2


application des articles suscités du code du travail, lequel régime des articles L 7321-1 et suivants n&apos;était pas subordonné à la preuve du caractère fictif de la société, la SARL [I] ayant d&apos;ailleurs fait l&apos;objet en l&apos;espèce d&apos;une procédure de liquidation judiciaire, est celle qui lie la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à Madame [N] [I] exclusivement. Sur les conséquences quant au contrat accessoire qu&apos;est le cautionnement souscrit par l&apos;intimée, il apparaît que celle-ci, qui pensait garantir les obligations nées d&apos;une relation commerciale entre la SARL [I], laquelle aux termes du contrat de gérance libre devait avoir « la pleine et entière liberté de la direction et de l&apos;exploitation du fonds, sous sa seule responsabilité... », et la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, se retrouve, par l&apos;effet des manoeuvres dénuées de bonne foi de cette dernière, qui sous couvert de ce rapport commercial a dissimulé une relation, la liant à la gérante de la SARL, soumise aux dispositions du droit du travail, en situation de garantir des obligations qui, dans ce dernier cadre contractuel, ne sont d&apos;ailleurs pas susceptibles de l&apos;être. Aussi, eu égard aux réticences dolosives de l&apos;appelante qui, induisant Madame [P] [O] en erreur, l&apos;ont déterminée, à s&apos;engager, aux côtés de la SARL dont sa fille était la gérante, envers la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, le contrat de cautionnement souscrit par l&apos;intimée le 12 décembre 2003, accessoirement à ce qu&apos;elle croyait être une convention de gérance libre, doit être déclaré nul. Dès lors, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens soulevés par Madame [P] [O], le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER déboutée de toutes ses demandes, et, sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamnée à payer à l&apos;intimée une somme supplémentaire de 2000 € » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le dol n&apos;est caractérisé que lorsqu&apos;ont été dissimulées à un contractant des informations dont il ne disposait pas ; qu&apos;en se bornant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Madame [O] à la société YVES ROCHER, à relever que le contrat de gérance libre conclu par la société YVES ROCHER avec la société [I] dissimulait une relation soumise aux dispositions du Code du travail entre la société YVES ROCHER et Madame [I], sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée (conclusions, p. 6) si Madame [O], qui avait signé le contrat de gérance libre, avait pu ignorer la réalité des relations entre les sociétés YVES ROCHER et [I], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le dol n&apos;est caractérisé que s&apos;il est établi qu&apos;a été dissimulée à un contractant une information qui, si elle avait été portée à sa connaissance, l&apos;aurait conduit à ne pas contracter ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;engagement de caution souscrit par Madame [O] garantissait « le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou qui pourront être dues à la société YVES ROCHER par la SARL [I] pour quelque cause que ce soit, qu&apos;elle soit contractuelle ou même délictuelle », ce dont il se déduisait que Madame [O] n&apos;avait pas fait de la cause de la dette garantie une condition de son cautionnement ; qu&apos;en affirmant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Madame [O] à la société YVES ROCHER, que Madame [O], qui pensait garantir les obligations nées d&apos;une relation commerciale entre les sociétés [I] et YVES ROCHER, se trouvait en situation de garantir des obligations nées d&apos;une relation entre la société YVES ROCHER et Madame [I] régie par le Code du travail, sans constater que Madame [O] avait fait de la nature de la relation à l&apos;origine de la dette garantie un élément déterminant de son consentement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en se bornant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Madame [O] à la société YVES ROCHER, à énoncer qu&apos;en raison de l&apos;application du droit du travail à Madame [I], Madame [O] se trouvait « en situation de garantir des obligations qui ne sont pas susceptibles de l&apos;être », sans préciser à quelles obligations elle faisait ainsi référence, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l&apos;article 455 du Code civil.