Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 7


Il s'agit de la cote qui se situe au niveau du trottoir face à la construction de Monsieur et Madame S.... C'est à partir de cette base qu'ont été déterminés les niveaux de la construction. Comme nous l'avons vu et constaté lors de nos différents accédits, le niveau du garage supérieur est au-dessus du niveau du trottoir de la rue face à la construction. Il en est de même concernant le niveau du parking ainsi que sur la dalle du garage de la partie haute de la construction. Si nous regardons les coupes de la construction, toutes les autres côtes altimétriques de la construction découlent de ces deux niveaux dont nous venons de parler. Il est évident qu'il y a eu effectivement des erreurs de report de ces côtes sur les plans de la construction » ; que l'expert poursuit en indiquant que la réalité de la construction actuelle provient d'une adaptation logique faite sur site par rapport aux coupes d'origine, de nombreuses adaptations ayant été réalisées sur cette construction, la plupart provenant certainement du maître d'ouvrage et certaines de l'architecte ; qu'il ajoute : « A la vue des coupes AA, BB, CC et DD du permis de construire, nous voyons bien que c'est l'ensemble des niveaux de cette construction qui ont été surélevés et adaptés au niveau d'accès de la [...] . Il ne s'agit pas de désordre. Il y a effectivement des non-conformités par rapport au plan mais ces dernières ne viennent pas perturber l'usage et l'utilisation de la maison ainsi que des parkings et du garage. Bien au contraire, elles amènent un confort supplémentaire et une sécurité vis à vis des écoulements d'eau qui auraient pu subvenir dans cette construction si cette modification n'avait pas été faite » ; que l'expert judiciaire conclut : « Nous considérons que l'implantation actuelle par rapport à ce qui était prévu au départ est une grande amélioration au niveau de l'utilisation des espaces tant extérieurs qu'intérieurs pour le premier étage qui correspond avec la [...] ; que l'ensemble des autres niveaux ont été décalés de la même façon. Il s'agit d'un décalage général de tous les niveaux vers la partie haute qui est l'accès depuis la [...] . Nous ne pensons pas que l'architecte et l'entreprise aient pu faire une adaptation aussi importante sans l'accord du maître de l'ouvrage mais nous n'avons aucune pièce qui vienne argumenter notre analyse » ; que si, dans le cadre de la procédure d'appel, Madame Q..., qui n'a pas contesté par dire les conclusions de l'expert judiciaire concernant l'adaptation de la construction par rapport au plan initial, verse aux débats une mission de diagnostic rédigée par Monsieur X..., architecte, qui conclut que la modification de l'implantation altimétrique n'était pas nécessaire, et que cette modification a fortement réduit l'usage de la maison et du jardin, compte tenu notamment des différences de niveau entraînant un risque de chute et imposant la mise en place d'un garde-corps et d'un escalier, ces constatations sont contredites tant par celles de l'expert judiciaire, qui conclut à l'existence d'une amélioration par rapport au projet initial et ne retient aucun préjudice subi par le maître de l'ouvrage, que par l'absence de manifestation sur ce point de Madame Q... pendant plusieurs années ; qu'en effet, il convient de rappeler que les travaux de construction ont débuté en novembre 2001 pour s'achever au cours de l'année 2004 ; que Madame Q..., qui indique qu'elle était domiciliée pendant la durée des travaux à 600 km du chantier et que ce dernier était inaccessible et dangereux, n'explicite pas cependant pour quelles raisons elle aurait été dans l'incapacité de se rendre compte de la surélévation altimétrique de la villa une fois le chantier abandonné par la Sarl Biz alors même que les désordres résultant de la modification de l'implantation altimétrique, et en particulier les différences de niveaux, étaient nécessairement apparents dès 2004, à la fin du chantier ; que sur ce point, il convient de relever que l'expert judiciaire indique « Notre première remarque est sur le caractère tardif de cette réclamation. En effet, nous avons été désigné expert dans cette affaire par le Tribunal de grande instance de Narbonne par ordonnance du 4 octobre 2005 et nous avons déposé notre rapport le 26 avril 2007. A aucun moment, les demandeurs n'ont fait état de ces réclamations au cours des premiers accédits qui se sont tenus durant l'année 2006. Il est important aussi de noter que Monsieur et Madame S... occupaient cet immeuble en 2006. Ils utilisaient donc les locaux ainsi que les différents dallages dont il est fait état dans cette réglementation » ; que l'expert ajoute encore : « Il est également très surprenant que le maître d'ouvrage qui utilise le bâtiment depuis de nombreuses années, et auquel ces différences d'altimétrie n 'apportent aucune gêne, n'a signalé à aucun moment au cours des précédentes réunions d'expertise ce désagrément qui serait provoqué par les différences altimétriques. C'est l'expert de Monsieur et Madame S... qui au cours d'une analyse très poussée de la construction a découvert des erreurs entre les plans qui auraient été produits et la réalisation » ;