Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.770 du 09/06/2021,  partie 5



IL EST FAIT GRIEF à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer les demandes de Mme [P] relatives à l'existence d'un recel ainsi qu'à l'existence d'une vente forcée à vil prix de biens immobiliers situés en Allemagne, demandes dirigées contre Mme [E] [A] et ses enfants [H], [J] et [X] ;
 
 AUX MOTIFS, sur les demandes relatives à un recel des biens situés en Allemagne et à la responsabilité de Mme [E] [A] relative à la vente forcée d'un bien situé à Velbert, QUE ces demandes relatives à des biens situés en Allemagne ne relèvent pas de la compétence des juridictions françaises ;
 
 1°) ALORS QUE la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ou de celui où le dommage s'est réalisé ; qu'en l'espèce, Mme [P] formait une demande de dommages-intérêts dirigée contre Mme [E] [A], pour avoir, au cours de l'année 2009, engagé une procédure de vente forcée d'un bien immobilier situé à Velbert en Allemagne, qui lui appartenait en indivision avec M. [G], laquelle vente avait été consentie pour un prix dérisoire, ce qui avait occasionné un préjudice pour la succession que Mme [P] évaluait à 18 100 euros ; qu'en se fondant, pour retenir qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur cette demande, sur la seule circonstance que l'immeuble vendu était situé en Allemagne, sans rechercher si le lieu de réalisation du dommage causé à la succession n'était pas situé en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, et des principes déterminant la compétence du juge français ;
 
 2°) ALORS QUE l'action tendant à la privation des droits d'un héritier qui s'est rendu coupable de recel successoral en dissimulant le produit de la vente d'immeubles appartenant au défunt est une action mobilière, dont l'examen relève de la compétence de la juridiction devant laquelle la succession a été ouverte ; qu'en jugeant que la demande de Mme [P] tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 778 du code civil à l'égard de Mme [E] [A] et de ses enfants [H], [J] et [X], pour avoir dissimulé le produit de la vente de biens immobiliers situés en Allemagne, relevait de la compétence des juridictions dans lesquelles ces biens étaient situés, sans rechercher si l'action présentement exercée, au regard des faits sur lesquels elle était fondée, ne constituait pas une action mobilière relevant de la compétence du tribunal du lieu du dernier domicile du défunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précédemment visés, ensemble, l'article 778 du code civil.