Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 14-12.724 Q 14-20.861 V 14-20.866 K 14-26.331 P 14-26.334 G 14-27.042 formés par :
 
 1°/ Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ Mme [D] [A] épouse [H], domiciliée [Adresse 8],
 
 3°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 6°/ Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 6],
 
 contre des arrêts rendus le 18 novembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la Société hôtelière du Chablais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 9],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de chacun des recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [F], [H], [J], [W], [U] et [R], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société hôtelière du Chablais, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-12.724, 14-20.861, 14-20.866, 14-26.331, 14-26.334 et 14-27.042 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Localité 1], à l'enseigne « Club Med », a, par lettres du 19 août 2009, proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; qu'un certain nombre d'entre eux, dont Mmes [F], [A], [J], [W], [U] et [R] (les salariées) ayant refusé cette modification, la société a engagé une procédure de licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; que les 25 et 30 novembre 2009, la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) a communiqué à l'employeur la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, comprenant les six salariées en cause ; que celles-ci ont été licenciées pour motif économique par lettres du 5 décembre 2009 ; que contestant leurs licenciements, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ;
 
 Attendu que pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande des salariées en annulation de leurs licenciements pour violation du statut protecteur, réintégration et paiement du rappel de salaires y afférent, les arrêts retiennent que la procédure de licenciement de plus de dix salariés, donc sans entretien préalable, a été mise en oeuvre avant que leurs candidatures aux élections professionnelles aient été portées officiellement à la connaissance de l'employeur, qu'en effet dès le 23 septembre 2009, celui-ci a informé les salariées des conséquences de leur refus d'acceptation de la modification de leur contrat de travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement économique à leur encontre, que le 23 octobre 2009 il a remis au comité d'entreprise un document d'information sur le projet de licenciement économique collectif avec la convocation à la première réunion, que la procédure de consultation finale du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique et le plan de sauvegarde de l'emploi est intervenue le 9 novembre 2009 et que le 13 novembre, la liste des salariés concernés par le licenciement collectif a été transmise à la Direction du travail, tandis que la CGTG ne lui a transmis que le 25 novembre 2009 (pour Mmes [F], [A], [U] et [R]) et le 30 novembre 2009 (pour Mmes [J] et [W]) sa liste de candidats aux élections professionnelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé de la candidature des salariées aux élections professionnelles antérieurement à l'envoi des lettres de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;