décision 17-83.316 du 27/06/2018,  partie 2


Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de Me QOCCHIPINTI, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 239/2017 :
 
 Attendu que la mesure de jonction ordonnée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 240/2017 :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 septembre 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société anonyme Domaine PP... OO... ; que le bilan économique, social et environnemental de la société, établi par l'administrateur judiciaire, a relevé l'existence de ventes de vin à un prix inférieur au prix acheté, ainsi que de possibles irrégularités comptables ; que, le 7 novembre 2012, l'association des viticulteurs d'Alsace a porté plainte auprès du procureur de la république afin de déterminer si des infractions pénales n'étaient pas à l'origine des difficultés rencontrées par la société ; que, le 11 novembre 2012, M. X... a porté plainte contre M. OO..., président directeur général de cette société pour escroquerie, en prétendant avoir vendu en février 2012 à la société sa récolte de vin qui l'avait payée au moyen de deux chèques qui, lors de leur présentation à l'encaissement, lui avaient été retournés en raison de la position du compte bancaire de la société Domaine PP... OO..., la banque précisant avoir fait injonction à sa cliente de ne plus émettre de chèques par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2012 ; que, le 5 décembre 2012, le procureur de la république a ouvert une enquête préliminaire ; que, par réquisitoire introductif du 4 août 2015, le procureur de la république a ouvert une information judiciaire des chefs susvisés ; que M. OO... a été mis en examen de ces chefs le 4 août 2015 ; que, par actes en dates des 11 et 12 mai 2016, cent-vingt-trois plaignants se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction ; que, par ordonnance du 23 août 2016, le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables ; que les intéressés ont relevé appel de la décision ;

En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu que les demandeurs ont déclaré leur créance, ce qui les rend recevables en leurs conclusions de partie civile ; il faut observer que l'article L. 654-17 du code de commerce dispose que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat ; les constitutions de parties civiles susvisées sont en conséquence irrecevables ;
 
 "alors que l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, dès lors qu'est invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; que les exposants se sont constitués partie civile après l'ouverture de poursuites contre M. OO... et soutenaient avoir subi un préjudice distinct de la perte de leur créance déclarée à la liquidation judiciaire de la société Domaine PP... OO... ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans erreur de droit, déclarer leur constitution de partie civile irrecevable ;
 
 Vu les articles 87 et 593 du code de procédure pénale et L. 654-17 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'en application des premier et dernier de ces textes, le créancier qui invoque un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction est recevable à se constituer partie civile par voie d'intervention dans le cadre de la procédure diligentée du chef de banqueroute ;