Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.704 du 10/02/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Visas 4 commissariat et M. T... et les condamne à payer à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de la société Oxxa, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Visas 4 commissariat et M. T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Lyon compétent.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur A... T... et la société Visas 4 Commissariat soutiennent que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu, lequel ne saurait être assimilé au lieu où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués ; qu'ils ajoutent que le lieu du fait dommageable reproché à un commissaire aux comptes correspond au lieu d'exécution de sa mission locale ; qu'il ne peut être situé en l'espèce en un lieu ressortissant de la compétence des tribunaux de Lyon dans la mesure où la société Oxxa, dont le siège social lyonnais était fictif, n'a jamais eu une quelconque activité ou disposé d'un quelconque local dans le ressort de ces derniers ;
 
 qu'ils ajoutent qu'au siège de la SELARL Alliance MJ ès qualités qui ne bénéficie d'aucun privilège de juridiction, n'ont été subies que les conséquences du prétendu dommage, peu important le lieu de la destination de la lettre de mission ou de la lettre d'alerte adressée au dirigeant ou encore la lettre de révélation au procureur de la république du tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 que la SELARL Alliance MJ ès qualités fait valoir quant à elle que la juridiction compétente en vertu du lieu du dommage qui correspond au lieu du non-respect par le commissaire aux comptes de ses obligations est celle de Lyon, le siège social lyonnais de la société Oxxa depuis le 2 octobre 2013 n'étant nullement fictif alors même que le fait dommageable s'est produit postérieurement à cette date ; qu'elle ajoute que la révélation de faits délictueux au procureur de la république est une faute autonome relevant d'une autre mission autonome du commissaire aux comptes, ne pouvant se confondre avec la certification ou des comptes de l'entité contrôlée ;
 
 qu'elle fait encore valoir que le lieu où le dommage a été subi est bien le lieu du dommage subi par la collectivité des créanciers, dans l'intérêt duquel agit le liquidateur qui la représente ;
 
 sur ce :
 
 que l'article 42 du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ;
 
 que l'article 46 du même code prévoit par ailleurs qu'en matière de responsabilité délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou elle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
 
 que l'action en responsabilité initiée par la SELARL Alliance MJ ès qualités a pour fondement la mise en cause de la responsabilité civile délictuelle du commissaire aux comptes et de la société de commissariat aux comptes ; qu'elle relève donc de la dualité de compétence territoriale ainsi proposée et que les parties s'opposent sur la détermination de la juridiction compétente en application de l'article 46 susvisé ;
 
 qu'aux termes de l'assignation au fond délivrée le 1er décembre 2016 aux défendeurs, il est reproché à ces derniers "une faute d'une particulière gravité en ne révélant pas au procureur de la République des faits délictueux dont ils auraient dû avoir connaissance s'ils avaient procédé aux vérifications requises par leurs normes professionnelles" et en "n'alertant pas le président du tribunal de commerce des faits de nature à mettre en péril la continuation d'exploitation de la société Oxxa conformément à leurs normes professionnelles" ; qu'il est par ailleurs invoqué un préjudice subi par la collectivité des créanciers de cette société évalué à 2 482 411,05 euros et considéré comme étant en lien avec les deux fautes d'une particulière gravité susvisées ;