Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 7


article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d&apos;un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d&apos;au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu&apos;en l&apos;absence de visite de reprise, le contrat reste suspendu et le salarié ne peut se voir reprocher des absences injustifiées ou tout autre manquement excepté la violation de l&apos;obligation de loyauté ; que la cour d&apos;appel a constaté que le salarié n&apos;avait pas bénéficié d&apos;une visite de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours de juin à août 2012; qu&apos;en considérant néanmoins que son licenciement était justifié, quand il résultait de ses constatations qu&apos;aucun manquement à l&apos;obligation de loyauté n&apos;était reproché au salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l&apos;article L1232-1 du code du travail
 
 2°ALORS QU&apos;aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé ou de ses activités syndicales ; que l&apos;exposant a soutenu que l&apos;employeur opérait une différence de traitement entre les salariés selon qu&apos;ils étaient ou non syndiqués et que la procédure de licenciement avait été engagée à son encontre immédiatement après son adhésion à un syndicat et un arrêt de travail de plus d&apos;un mois ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre aux conclusions du salarié tenant au comportement discriminatoire de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile
 
 3°ALORS QUE l&apos;employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n&apos;en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;employeur a notifié au salarié un avertissement le 11 septembre 2012 avant de le licencier le 15 octobre 2012 en lui reprochant des faits antérieurs à l&apos;avertissement ; qu&apos;en considérant néanmoins que le licenciement était fondé, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1331-1 et L1232-1 du code du travail
 
 4°ALORS QUE l&apos;employeur a reproché au salarié des prétendus retards et absences non autorisées qui ont fait l&apos;objet de retenues sur salaire ; que ces retenues ont été contestées dans le premier moyen de cassation ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile
 
 5°ALORS QUE le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en retenant que le grief fondé sur le refus d&apos;utiliser le logiciel de suivi d&apos;activité était, sans répondre aux conclusions du salarié qui soulignait, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;avait pas accès à son compte concernant le suivi d&apos;activité avant le 29 août 2012 et, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;avait pas auparavant été destinataire d&apos;observations alors que, selon l&apos;employeur, la situation existait depuis plus de deux ans, ce dont il résultait que le grief n&apos;était ni réel ni sérieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 6°ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu&apos;en retenant que le salarié n&apos;avait pas exécuté le travail demandé, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;employeur avait agi de mauvaise foi en lui confiant un travail qu&apos;il n&apos;avait jamais effectué, pour le placer en difficulté et pouvoir ainsi lui faire des reproches, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L1222-1 et L1232-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du défaut de visite médicale de reprise
 
 AUX MOTIFS propres QUE le manquement est donc établi ; toutefois, l&apos;appelant ne consacre pas une ligne à l&apos;évocation et a fortiori à la démonstration de son préjudice qui peut seul justifier l&apos;indemnisation sollicitée ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Monsieur [X] ne verse aucun élément pour justifier de son préjudice ;
 
 1°ALORS QUE les prétentions des parties résultent de leurs conclusions ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, l&apos;arrêt retient que le manquement est établi mais que le salarié ne consacre pas une ligne à l&apos;évocation de son préjudice ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le salarié a soutenu qu&apos;en ne s&apos;assurant pas de l&apos;aptitude du salarié à reprendre le travail, l&apos;employeur a non seulement manqué à cette obligation d&apos;organiser une visite médicale, mais a manqué d&apos;une manière plus générale à son obligation légale de veiller à la santé et à la sécurité du salarié et que le non-respect par l&apos;employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise lui avait nécessairement causé un préjudice, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;