décision 16-28.640 du 13/06/2018,  partie 5


Cette étude par le biais de pourcentage de répartition des postes et des diplômes au moment des recrutements ne peut cependant valoir preuve du bien fondé de la méthode et il est demandé au conseil de prud'hommes de dire si lors d'un recrutement les conventions susvisées doivent s'interpréter strictement et imposer un niveau de qualification à l'embauche au vu du diplôme détenu ou si la réalité du poste occupé et la corrélation entre le diplôme obtenu et le poste occupé doivent être pris en considération. Le poste sur lequel Monsieur Y... Z... a été recruté est celui de Technicien Recherche/développement et comportait - sur la fiche de poste- mention d'un candidat détenteur d'une formation Bac + 2 (BTS, CPI ou DUT Génie Mécanique) et d'un candidat débutant à ce poste. Les missions consistaient à : - préparer et assurer les évolutions techniques des produits, en respectant les normes de qualité, de délais et de sécurité, à partir des directives données ; - participer à la conception, à la réalisation des études et des développements sur les gammes de produits existants (améliorations techniques, optimisation des coûts, qualité ... ) ; - participer à la recherche, à l'étude et aux développements de nouveaux produits ; - participation active aux essais. (pièce n° 4 du défendeur-fiche de poste de recrutement). La lecture de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 et de son annexe I permet de constater que le diplôme de DUT doit ouvrir droit à un recrutement au seuil minima du niveau IV échelon 1 coef 255 (pièce n° 12 du défendeur). Compte tenu du recrutement à ce seuil de Monsieur Y... Z..., l'accord a été respecté. La lecture de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 permet de constater en son article 2- Niveaux d'accueil à l'embauche que "les personnes engagées au niveau V au coefficient 196 devront justifier de la possession d'un BTS ou être diplômées d'un Institut Universitaire de Technologie, dans les spécialités industrielles concernant les emplois STAUBLI". Par ailleurs l'annexe l définit la classification des emplois et indique au niveau V "personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau Brevet de Technicien Supérieur ou Diplôme des Instituts Universitaires de Technologie ou de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le baccalauréat)". Les formules utilisées dans l'accord d'entreprise de 1974 sont cependant nettement moins impératives que celles utilisées dans l'accord de 1975 et il n'est pas dit "le classement d'accueil ne sera pas inférieur à mais "les personnes engagées à tel niveau devront justifier de la possession de tel diplôme". L'accord de 1974 apparaît donc formuler un niveau minima de diplôme pour certains postes mais en aucun cas imposer une classification dès lors que le salarié embauché est titulaire du diplôme correspondant. En tout état de cause les seuils minimum de classification à l'embauche, tels qu'ils résultent de l'accord national du 21 juillet 1975, dépendent des fonctions pour lesquelles le salarié est recruté et qu'il exerce réellement, et au cas où il justifie exercer une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'il détient. C'est en ce sens que la Cour de cassation a déjà tranché dans diverses affaires liées à l'application de l'accord national de 1975. Ces jurisprudences sont transposables à la présente espèce, la détention d'un diplôme quel qu'il soit n'ouvrant pas droit de facto à un niveau de classification. Il convient donc de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé et la qualification qu'il requiert. Monsieur Y... Z... se prévaut de son diplôme et de son expérience, sans détailler en quoi le poste correspondait plus à un poste de niveau V. La SA STAUBLI évoque quant à elle le fait que ce poste était soumis à des directives précisant le cadre et les moyens et était réservé à des débutants, ce qui laisse supposer une autonomie et un aspect décisionnel limité- non compatible avec le niveau V-. Il sera donc considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que les fonctions qu'il exerçait réellement correspondaient à un emploi du niveau V. Les demandes de rappels de salai re et de primes de Monsieur Y... Z... seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'un accord collectif peut prévoir un niveau d'accueil à l'embauche, indépendamment des fonctions réellement exercées par le salarié ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'application de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974, la cour d'appel a retenu que ceux-ci ne démontraient pas qu'ils avaient été recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détenaient ; qu'en statuant ainsi, quand les salariés se prévalaient des stipulations de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 qui prévoient expressément un niveau d'accueil à l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord d 'entreprise du 13 mai 1974 ;