Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.274 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association Organisme de gestion de l&apos;école catholique Saint-François de Sales (Ogec), association loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 INTERVENTION VOLONTAIRE : La Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l&apos;enseignement catholique, dont le siège est [Adresse 3] ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;association Organisme de gestion de l&apos;école catholique Saint-François de Sales, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [R], l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Reçoit la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l&apos;enseignement catholique en son intervention à l&apos;appui des prétentions de l&apos;Organisme de gestion de l&apos;école catholique Saint-François de Sales ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [R], engagé à compter du 17 janvier 2006 en qualité d&apos;assistant d&apos;éducation par l&apos;association Organisme de gestion de l&apos;école catholique (Ogec) Saint-François de Sales, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 2011 ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l&apos;arrêt retient que l&apos;Ogec Saint-François-de-Sales, établissement privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;État, appartient au réseau de l&apos;enseignement privé catholique, qu&apos;il est affilié à l&apos;union départementale des organismes de gestion de l&apos;enseignement catholique dépendante de l&apos;union régionale des Ogec de Haute-Normandie dépendante elle-même de la Fédération nationale des Ogec, que les postes étant les mêmes d&apos;un établissement à un autre, la permutation des salariés est possible, peu important l&apos;autonomie des associations, que l&apos;employeur qui n&apos;a effectué aucune recherche auprès de l&apos;enseignement privé catholique, n&apos;a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que l&apos;affiliation d&apos;une association Ogec à l&apos;union départementale des Ogec, dépendante de l&apos;union régionale, elle-même membre de la Fédération nationale des Ogec n&apos;entraîne pas en soi la constitution d&apos;un groupe au sens des dispositions de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas précisé en quoi les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation de ces différentes entités leur permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Organisme de gestion de l&apos;école catholique Saint-François de Sales
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association OGEC Saint-François de Sales à verser à Monsieur [R] la somme de 15.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;OGEC Saint-François-de-Sales, établissement privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, appartient au réseau de l&apos;enseignement privé catholique. Il est affilié à l&apos;