Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.775 du 09/12/2014,  partie 2



 " 3°) alors que l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire au droit au procès équitable et contradictoire et au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il limite à six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence le délai dans lequel la requête en restitution doit être présentée ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise au Conseil constitutionnel et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ;
 " 4°) alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que la demande de restitution d'objets saisis doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ; qu'en cas de recours exercé par la seule la partie civile, la décision rendue par la dernière juridiction ainsi saisie fixe le point de départ du délai de six mois susvisé ; qu'en retenant au contraire, pour déclarer irrecevable la requête en restitution de M. X...; que celle-ci n'avait pas été présentée dans les six mois suivant le jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, peu important que la partie civile ait relevé appel de cette décision et ait ensuite formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 " 5°) alors, également en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que la demande de restitution d'objets saisis doit être présentée au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution des objets ; que ce texte n'exclut pas que la demande de restitution adressée à un parquet étranger puisse être transmise au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution des objets ; qu'en retenant au contraire, pour déclarer irrecevable la requête en restitution de biens situés en Suisse, adressée par M. X...au procureur de la République de Genève le 13 juin 2012, et transmise par ce dernier à l'autorité compétente française le 11 juillet 2012, que M. X...avait agi auprès d'une autorité incompétente, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 3 novembre 2009, M. Franck X...a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée et condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, le tribunal ne s'étant pas prononcé sur la confiscation des fonds déposés par M. X...sur un compte bancaire et placés sous main de justice par ordonnance du juge d'instruction, ni n'ayant statué sur la question de leur restitution ; que, par arrêt du 11 mars 2011, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du jugement formé par M. Renato A..., partie civile ; que par ordonnance en date du 9 mars 2012, le président de la chambre criminelle a constaté le désistement du pourvoi formé par M. A...contre l'arrêt susvisé ; que, par requête du 13 juin 2012, M. X...a sollicité, auprès du procureur du tribunal de Genève, la restitution de ses biens bloqués en Suisse ; que, par jugement en date du 14 janvier 2013, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la requête qui lui a été transmise par les autorités suisses ; que le requérant a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que la requête en restitution formulée par M. X...le 30 octobre 2012 est irrecevable comme tardive, la décision du 3 novembre 2009 sur l'action publique constituant le point de départ du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale, lequel expirait le 3 mai 2010 ;
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et dès lors que le délai de six mois, prévu par l ¿ article 41-4, alinéa 3, précité, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, a commencé à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l ¿ action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;