Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.143 du 19/11/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que faute d'une remise des conclusions par voie électronique, ainsi que prescrit par l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la caducité de celle-ci était encourue, sans rechercher concrètement si, compte tenu de la réception effective des conclusions par le greffe de la cour dans le délai requis et de leur notification en temps utile à l'intimée, la sanction de la caducité au seul motif de l'envoi au greffe en lettre simple ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit effectif au recours de M. L..., au regard du but légitime poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.