Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 I - La présidente de l'Autorité de la concurrence, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.586 contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sanicorse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Groupe [J], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre chargé de l'économie, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - Le ministre chargé de l'économie, a formé le pourvoi n° W 19-25.602 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sanicorse,
 
 2°/ à la société Groupe [J],
 
 3°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 19-25.586 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° W 19-25.602 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la présidente de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du ministre chargé de l'économie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Sanicorse et Groupe [J], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-25.602 et D 19-25.586 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2019), le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par les sociétés Sanicorse et Groupe [J] prohibées par les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, dans le secteur des déchets d'activité de soins à risques infectieux (les DASRI) en Corse.
 
 3. Par décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, l'Autorité, après avoir constaté que la société Sanicorse jouissait d'un monopole de fait sur le marché de l'élimination des DASRI sur le territoire de la Corse, défini comme le marché pertinent, a dit établi qu'entre le 8 février 2011 et le 31 août 2015 la société Sanicorse, en qualité d'auteure, et la société Groupe [J], en qualité de société mère, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce en appliquant à leurs clients établissements professionnels de santé une augmentation brutale, significative, persistante et injustifiée du prix des prestations de traitement et d'élimination des déchets et leur a infligé des sanctions pécuniaires.
 
 4. Les sociétés Sanicorse et Groupe [J] ont formé un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° D 19-25.586, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen du pourvoi n° W 19-25.602, pris en sa première branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Par les deux premières branches de son moyen, l'Autorité fait grief à l'arrêt de réformer les articles 1er, 3, 4 et 5 de sa décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, dire qu'il n'est pas établi que la société Sanicorse, en qualité d'auteure, et la société Groupe [J], en qualité de société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, et rappeler que les sommes versées en exécution de cette décision devront être remboursées à ces sociétés, alors :