Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.206 du 12/05/2021,  partie 2


il a exécuté, même partiellement, son travail en France ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A], ayant son domicile dans le ressort du conseil de prud&apos;hommes de Toulon au moment de la saisine de la juridiction, était mécanicien navigant et avait donc exécuté son travail en dehors de tout établissement ; qu&apos;il était constant qu&apos;il avait passé plus de 30 % de son temps de travail en France ou sur des vols en provenance ou à destination de France (conclusions d&apos;appel du salarié, p. 8 ; conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, p. 17) ; qu&apos;en jugeant cependant que la clause de son contrat de travail attribuant compétence aux juridictions saoudiennes était valide au prétexte que M. [A], de nationalité canadienne, engagé par une société saoudienne dont le siège social était situé à [Localité 2] en Arabie Saoudite et qui ne disposait pas d&apos;établissement, succursale ou agence en France, avait eu pour seule base d&apos;affectation [Localité 2] en Arabie Saoudite et que s&apos;il avait été amené à se déplacer à bord des avions de la compagnie dans différents pays dont la France, il avait toutefois exécuté ses fonctions de mécanicien consistant en des contrôles et interventions en vol comme au sol, essentiellement en Arabie Saoudite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE l&apos;impossibilité de droit ou de fait pour une partie d&apos;accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d&apos;exercer un droit qui relève de l&apos;ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu&apos;il existe un rattachement avec la France ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soulignait sans être démenti que depuis son licenciement, il ne pouvait plus se rendre en Arabie Saoudite en raison des conditions d&apos;entrée et de séjour des étrangers en vigueur dans ce pays, que le propriétaire de la société employeur était un membre par alliance de la famille royale saoudienne (frère de la troisième épouse du défunt roi Fahd [X] [S] [L] et oncle du prince Abdul [S] Fahd [X] [S] [L]) et l&apos;une des fortunes les plus importantes d&apos;Arabie Saoudite, exerçant à ce titre une influence considérable dans le pays (conclusions d&apos;appel, p. 11-12 ; prod. 6 à 8) ; qu&apos;il ajoutait, preuves à l&apos;appui, que de nombreux rapports et articles de presse ainsi qu&apos;une résolution du Parlement européen du 11 mars 2014 faisaient état des dérives du système judiciaire saoudien y compris depuis les réformes de 2007 invoquée par l&apos;employeur, que les règles judiciaires saoudiennes laissaient peu de place à l&apos;avocat, que les requérants étaient parfois encouragés par les juges à ne pas avoir recours à un avocat, que pour exercer en Arabie Saoudite les avocats devaient être de nationalité saoudienne et agréés par le ministère de la justice ce qui jetait nécessairement un doute sur leur indépendance et leur liberté de parole, que les risques de pressions sur les magistrats et avocats saoudiens étaient avérés, que la liberté d&apos;expression était soumise à de nombreuses et importantes restrictions et celle des avocats était particulièrement restreinte, que les ressortissants étrangers n&apos;avaient pas droit à un procès équitable et impartial, la justice saoudienne ne statuant en règle générale pas en leur faveur et qu&apos;en particulier la justice n&apos;avait pas l&apos;habitude de rétablir les travailleurs migrants dans leurs droits, que leurs difficultés de compréhension linguistique aggravaient leur situation et que ces derniers avaient même selon l&apos;ONG Human Rights Watch « tout intérêt à éviter le système judiciaire saoudien qui fonctionne sur la base d&apos;aveux, souvent extorqués sous la torture dans une procédure secrète n&apos;obéissant à aucune norme internationale » ; qu&apos;il concluait que le risque que l&apos;employeur puisse peser de manière décisive sur la décision de justice ne pouvait être ignoré, ayant été rencontré à de nombreuses reprises selon les témoignages rapportés sur le fonctionnement de la justice saoudienne (conclusions d&apos;appel, p. 12 à 15 ; prod. 9 à 25) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que M. [A] ne justifiait pas avoir tenté ni être dans l&apos;impossibilité d&apos;accéder à la juridiction chargée de se prononcer sur sa prétention notamment par le biais d&apos;un avocat chargé de défendre ses intérêts au cours d&apos;un procès qui, le concernant, ne pouvait être inéquitable du seul fait qu&apos;il devait se dérouler devant une juridiction saoudienne, sans rechercher si l&apos;impossibilité pour le salarié de rencontrer le juge saoudien et l&apos;ensemble des éléments précis avancés par le salarié sur le défaut d&apos;impartialité et d&apos;indépendance du système judiciaire saoudien à l&apos;égard des membres de la famille royale et au détriment notamment des travailleurs étrangers ne rendaient pas impossible l&apos;accès effectif à un juge indépendant et impartial et à un procès équitable en Arabie Saoudite pour M. [A], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du déni de justice, ensemble l&apos;article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.