Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.295 du 15/01/2020,  partie 5


que selon l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 (pays où le dommage survient) ou 2 (pays où le demandeur et le défendeur ont tous les deux leur résidence habituelle), la loi de cet autre pays s'applique ; qu'en se contentant de relever, après avoir retenu que les actes de concurrence invoqués étaient susceptibles d'affecter exclusivement les intérêts des sociétés Fauré Le Page, que, « les parties ayant chacune leur siège social en France », il y a lieu à application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement « Rome II » et que « par suite, la loi française est applicable », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes de concurrence incriminés par les sociétés Fauré Le Page ne présentait pas des liens manifestement plus étroits avec le Japon, et si, en conséquence, ce n'était pas la loi japonaise qui devait s'appliquer, par application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement « Rome II », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II ».
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Goyard St-Honoré s'est rendue coupable de pratique restrictive de concurrence à l'encontre des sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page maroquinier et d'avoir, en conséquence, condamné la société Goyard St-Honoré à verser aux sociétés Fauré Le Page la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et celle de 250 000 euros au titre du préjudice commercial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés FLP Paris et Maroquinier soutiennent que la société Goyard a obtenu de la société Hankyu Hanshin par chantage économique des conditions commerciales manifestement abusives, au mépris de leurs intérêts ; qu'elles font valoir que la mise en oeuvre de l'article L. 442-6, I, 4° n'est liée qu'à la présence de relations commerciales et non à l'existence effective d'un contrat ou de relations commerciales établies ; que la société Goyard réplique que les sociétés FLP Paris et Maroquinier ne peuvent se prévaloir de l'article L. 442-6 du code de commerce, cette disposition étant inapplicable au litige, qui ne présente aucun lien avec le système juridique français ; qu'elle ajoute que la pratique restrictive de concurrence n'est pas prouvée en ce que les sociétés FLP Paris et Maroquinier ne démontrent ni la menace d'une rupture brutale des relations commerciales établies, ni le fait pour la société Goyard Asie-Pacifique d'avoir tenté d'obtenir des conditions manifestement abusives de la part de la société Hankyu ; que l'action en concurrence déloyale qui repose sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose l'existence d'une faute d'un concurrent, c'est-à-dire d'un comportement contraire à la loyauté du commerce ; qu'aux termes de l'article 442-6, I, 4° du code de commerce, « constitue une faute civile engageant la responsabilité de son auteur et l'obligeant à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « d'obtenir ou de tenter d'obtenir sous le menace d'une rupture totale ou partielle de leurs relations commerciales des conditions manifestement abusives concernant.... les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente. » ; qu'il appartient aux sociétés FLP de rapporter la preuve que leur concurrent, la société Goyard St-Honoré, a obtenu de la société Hankyu Hanshin sous la menace d'une rupture totale ou partielle de leurs relations commerciales, le déplacement de son comptoir de vente ; qu'il ressort de l'instruction du dossier les éléments suivants :
 
 - par lettre (pièce n° 10 intimée) rédigée sur papier à en-tête de la société Goyard St-Honoré et à « Paris, le 15 septembre 2014 », M. I... B... « Chairman » de cette dernière a écrit à M. V..., président de la société Hankyu Hanshin, dans les termes suivants: « Goyard étant une entreprise détenue et gérée de manière familiale, je suis toujours très fier de tous nos partenariats tant en France qu'à l'étranger que j'envisage sur le long terme. Nous possédons actuellement deux magasins à Hankyu...plus récemment, dans le cadre d'une réorganisation interne, il nous a fallu signer un nouveau contrat avec Hankyu pour lui permettre d'exploiter les deux magasins... M. J... a autorisé l'ouverture de magasins de nos concurrents directs à proximité du notre, comme Valextra, et plus récemment Fauré Le page (une nouvelle marque se réclamant d'un héritage ancien et qui copie nos produits et nos stratégies). Nous avons à ce jour décliné toutes les offres que nous avions reçues d'autres grands magasins à Osaka. Au vu du traitement que nous a réservé M. J..., nous allons revoir notre position. C'est également avec regret que nous vous annonçons que nous avons pris la décision de mettre un terme à notre partenariat avec Hankyu et de fermer les deux magasins d'Umeda et d'Hankyu Men. »