Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.353 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Deveaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société Fernando Puatto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Deveaux, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fernando Puatto, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2015), que la société Fernando Puatto (la société Puatto) ayant vendu des métiers à tisser neufs à la société Deveaux qui s&apos;est engagée à lui remettre des métiers à tisser d&apos;occasion moyennant un certain prix, un jugement d&apos;un tribunal de commerce, partiellement confirmé par un arrêt d&apos;une cour d&apos;appel, a condamné la société Deveaux à livrer les métiers d&apos;occasion à la société Puatto sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par métier à tisser ; que la société Puatto a saisi un tribunal de commerce d&apos;une demande de liquidation ;
 
 Attendu que la société Deveaux fait grief à l&apos;arrêt attaqué de liquider l&apos;astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 11 avril 2013 à titre définitif, pour la période du 7 mai au 20 novembre 2013, à la somme de 450 000 euros et de condamner la société Deveaux à verser cette somme à la société Puatto, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que s&apos;agissant de l&apos;appréciation qui doit être faite du montant de l&apos;astreinte à liquider, la cour d&apos;appel doit se référer au comportement manifesté par la société Deveaux dans le cadre de cette exécution ou aux difficultés qu&apos;elle a pu connaître lors de la période examinée, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel, procédant à une analyse du comportement de la société Deveaux et des difficultés alléguées et répondant au moyen prétendument omis, a statué comme elle l&apos;a fait ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la sixième branche du moyen unique annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Deveaux aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Deveaux, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Fernando Puatto ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Deveaux 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir liquidé l&apos;astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 11 avril 2013 à titre définitif, pour la période du 7 mai au 20 novembre 2013, à la somme de 450.000 euros et d&apos;avoir condamné la société Deveaux à verser cette somme à la société Fernando Puatto, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la liquidation de l&apos;astreinte provisoire, qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les parties et qu&apos;il n&apos;est pas contestable qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 131-2 du Code des Procédures Civiles d&apos;Exécution, l&apos;astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE dans son jugement du 11 avril 2013 avait un caractère provisoire ; que l&apos;article L. 131-4 de ce même code dispose que « le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter. L&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie si l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;