décision 15-24.551 du 06/10/2016,  partie 6



 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre des inspectrices du recouvrement du 12 décembre 2007, faisant suite à la lettre d'observations du Crédit mutuel Nord-Europe du 4 décembre 2007, rappelant les dispositions de l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale impartissant à l'employeur un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, prenant acte de l'impossibilité alléguée par le Crédit mutuel Nord-Europe de produire la totalité des éléments de sa contestation dans les délais impartis, lui accordant, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire au 15 janvier 2008 pour produire des éléments complémentaires et s'engageant à les prendre en considération et à procéder, le cas échéant, à des régularisations, annulant un chef de redressement compte tenu des éléments fournis, invitant le cas échéant le Crédit mutuel Nord-Europe à régulariser le paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les sommes faisant l'objet du chef de redressement annulé et l'informant de l'envoi prochain de la mise en demeure afin de préserver la créance de l'organisme, constituait, en toute hypothèse, une réponse à la lettre d'observations du Crédit mutuel Nord-Europe du 4 décembre 2007, la lettre de réponse aux observations de l'employeur n'étant soumise à aucun formalisme ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale, alors en vigueur ;
 
 3° ALORS QUE l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 prévoit que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai de trente jours, ouvert à l'employeur ou au travailleur indépendant pour faire part à l'organisme de ses observations, par la communication qui lui est faite du document établi à l'issue du contrôle et comportant notamment l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'ayant constaté que le contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 était soumis aux dispositions de l'article R. 243-59 antérieures au décret du 11 avril 2007, que le Crédit mutuel Nord-Europe avait reçu le 5 novembre 2007 la lettre d'observations des inspectrices du recouvrement, avait notifié ses observations par lettre du 4 décembre 2007 et que la mise en demeure avait été émise le 14 décembre 2007, constatations dont il résultait que le redressement avait été notifié après l'expiration du délai de trente jours dont le Crédit mutuel Nord-Europe avait disposé, après la notification de la lettre d'observations, pour faire part des siennes et que la procédure de contrôle et le redressement notifié à sa suite étaient réguliers, la cour d'appel qui a jugé le contraire au motif inopérant que l'urssaf n'avait pas respecté la nouvelle phase de discussion contradictoire qu'elle avait accepté d'ouvrir en accordant un délai supplémentaire au Crédit mutuel Nord-Europe pour produire des éléments complémentaires, par lettre du 12 décembre 2007, a violé l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale alors en vigueur.