Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.574 du 06/04/2023,  partie 2



 4°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le salarié, victime d'un accident du travail le 17 février 2011 lui ayant occasionné une tendinopathie du long biceps droit, avait bénéficié d'arrêts de travail continus jusqu'au 4 juin 2012, date de sa consolidation que la présomption d''imputabilité au travail des arrêts de travail s'appliquait donc, sauf à l'employeur de prouver le contraire ; qu'en reprochant à la caisse, pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail de travail et prestations servies à compter du compter du 17 avril 2011, de ne pas contredire l'avis médico-légal du médecin conseil de l'employeur et de se borner à produire les arrêts de travail, ce qui ne serait « pas probant », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353 du code civil, et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, qui s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, s'applique même lorsque l'accident a aggravé ou déstabilisé un état pathologique antérieur ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que selon l'avis médico-légal du médecin conseil de l'employeur, la victime souffrait déjà lors de l'accident du travail du 17 février 2011 d'un état antérieur dégénératif de l'épaule droite, à savoir une tendinopathie du long biceps, mais que son effort de soulèvement le jour de l'accident avait dolorisé cet état antérieur ; qu'en retenant que l'accident était survenu sur un état pathologique préexistant et que l'existence de cet état antérieur était de nature à faire échec à la présomption d'imputabilité lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'accident avait aggravé ou déstabilisé un état pathologique antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ que pour faire échec à la présomption d'imputabilité, l'employeur doit justifier par des éléments objectifs que les lésions ayant donné lieu aux arrêts de travail sont sans lien avec l'accident et ont une cause totalement étrangère au travail ; que cette preuve objective ne peut résulter du seul avis médico-légal du médecin conseil de l'employeur se bornant à affirmer, au visa des arrêts de travail, qu'à compter d'une certaine date, les arrêts de travail sont sans lien avec lien avec l'accident ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'avis médico-légal du médecin conseil de l'employeur, lequel se bornait pourtant à affirmer sur la base des seuls arrêts de travail qu'à compter du 18 avril 2011, les arrêts de travail et soins n'étaient plus en rapport avec l'accident du travail mais résultaient de l'évolution pour son propre compte d'une pathologie totalement étrangère à l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant à la caisse de ne pas avoir produit le dossier médical relatif à l'accident au médecin conseil, ce qui violerait le principe du contradictoire, lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenait pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, qui s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime, d'apporter la preuve contraire ; que la caisse qui a pris d'emblée une décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré sans réserve par l'employeur, sans procéder à aucune mesure d'instruction, n'a aucune obligation de transmettre au médecin conseil de l'employeur, qui conteste l'imputabilité au travail des arrêts de travail successifs, son dossier médical relatif à l'accident de son assuré ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la caisse a pris d'emblée une décision de prise en charge de l'accident du travail au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, sans procéder à une mesure d'instruction ;