Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.071 du 19/12/2019,  partie 4


que le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement une rémunération, au sens de l'article L.242-1 ; que les agents, chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre charge de la sécurité sociale ; que ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ;
 
 Que contrairement à ce que prétend la société, l'URSSAF a clairement indiqué dans sa lettre d'observations que l'objet du contrôle, des bases et taux de cotisations tant pour la CAISSE D'ÉPARGNE que pour la SA NATIXIS FINANCEMENT ;
 
 Que le moyen tiré du manquement an contradictoire est écarté comme inopérant ;
 
 Qu'en l'absence de toute contestation sur le fond, ce chef de redressement sera validé,
 
 1° ALORS QUE par application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date des opérations de contrôle, le document qu'à l'issue du contrôle les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il en résulte que, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de recouvrement, cette lettre d'observations doit contenir elle-même, ou par un document annexé et notifié en même temps qu'elle au cotisant, toute indication circonstanciée sur le non-respect de la règle en cause et le mode de calcul du redressement proposé ; qu'en refusant d'annuler le redressement litigieux, au motif que la lettre d'observations satisfait aux exigences de l'article R 243-59 précité, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si, compte-tenu du fait que ce chef de redressement reposait sur les seules indications de tableaux récapitulatifs des challenges 2010, 2011 et 2012 et d'extractions détaillées des comptes « challenges » et « cadeaux » sur les exercices 2010, 2011 et 2012 communiqués par la société Natixis mais dont la Caisse d'Épargne et de prévoyance n'avait pas eu communication, ces éléments n'étant pas joints à la lettre d'observations, cette dernière comportait toutes les indications nécessaires sur le non-respect de la règle en cause et les bases de calcul du redressement envisagé, et notamment sur la nature des avantages réintégrés, le nom des salariés bénéficiaires et les sommes réintégrées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité,
 
 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale que les contrôleurs de l'Urssaf ne sont autorisés à entendre, en sus de l'employeur, que ses salariés, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que le recueil d'information opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du contrôle ; qu'en admettant la validité du redressement, tout en constatant qu'il reposait sur des données fournies, non par l'employeur ou ses salariés, mais par la société Natixis, société tiers, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L 243-7 du même code.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt et confirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° 15, et condamné la Caisse d'Épargne et de prévoyance des Hauts-de-France à payer à l'Urssaf de Picardie les sommes dues au titre des chefs de redressement validés, augmentées des majorations de retard afférentes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le chef de redressement n° 15
 
 Aux termes des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 
 Qu'en l'espèce, l'inspecteur a relevé que dans le cadre de la vérification du groupe BPCE, les inspecteurs de la société BPCE avaient constaté l'organisation de voyages concernant des salariés de la Caisse d'Épargne, dont un séminaire à Berlin organisé du 2 au 5 mai 2012 ;
 
 Que ce séminaire comportait dans son organisation une prépondérance d'activités ludiques et de loisirs par rapport au temps de travail, de sorte que sa valeur a été réintégrée dans l'assiette des cotisations ;
 
 Que les dépenses en cause n'ayant pas la nature de frais d'entreprise au vu de ces éléments, lesquels ne sont pas remis en cause utilement, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a validé le redressement n° 15,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur le chef de redressement numéro 15 : séminaires données issues de la SA BPCE