Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.028 du 30/09/2020,  partie 2



 aux motifs que Monsieur E... P... ne peut en effet pas valablement soutenir ne pas avoir été au courant du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 septembre 1996 dont il a fait appel et qui a été confirmé et que si cette constatation judiciaire de son extranéité en 1996 n'a pas, à elle seule, pour effet de rendre équivoque sa possession d'état, Monsieur E... P... n'explique pas sérieusement pour quelles raisons, après s'être vu dénier la qualité de Français en septembre 1996, il a attendu plus de dix-sept ans avant de souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de la possession d'état ;
 
 alors que l'existence d'une décision ne suffit jamais à établir que les parties en ont eu connaissance et qu'en cas d'extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-13 du Code civil ne commence à courir qu'à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur P... de son action déclaratoire, que la déclaration de nationalité, ayant été souscrite plus de dix-sept ans après la constatation judiciaire de son extranéité, était nécessairement tardive, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants à établir que Monsieur P..., qui soutenait n'avoir été informé de son extranéité qu'en octobre 2013, avait eu effectivement connaissance de l'arrêt du 30 juin 1998 peu après son prononcé ; que ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 21-13 du code civil.