Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 5


Dès lors que le contrat initial de déconstruction et de démontage du Fokker 100 des 3 et 16 avril 2009 prévoyait article 7 le transfert de propriété au bénéfice de la société TARMAC AEROSAVE de la carcasse de l'avion et des éventuels Equipements non démontés, les parties n'avaient pas convenu des modalités d'un contrat de dépôt ; la situation a été déjà modifiée de fait par l'avenant n° 1 du 18/20 décembre 2009 qui prévoyait, par suite de l'accord de commercialisation exclusif des Equipements au profit de MBP TRADING-DART AVIATION, que cette société puisse, avec l'accord de la société TARMAC AEROSAVE, entreprendre certaines opérations, mais sur une période très courte au 31 janvier 2010. Mais avec l'annulation du transfert de propriété dont bénéficiait la société TARMAC AEROSAVE suivant avenant du 3 août 2010 et la cession du même jour au profit de MBP TRADING-DART AVIATION, la situation contractuelle était complètement modifiée en ce que : - la société THE GREEN AIRLINER TGA accepte de considérer que le lot 4 est exécuté et que les opérations de stockages prennent fin le 3 août 2010, - les parties constatent que les obligations de TARMAC au titre du contrat ont été remplies en totalité et la société THE GREEN AIRLINER TGA accepte par l'avenant leur bonne exécution. Par conséquent à cette date, la société TARMAC AEROSAVE avait terminé ses prestations de démontage, de déconstruction et de découpe de l'appareil dont la société THE GREEN AIRLINER TGA considérait leur bonne exécution, la carcasse et les éventuels équipements non démontés faisant l'objet d'une compensation à hauteur de 10.000 € mais également d'un contrat de dépôt avec MBP TRADING-DART AVIATION, qui en devenait propriétaire ; celle-ci le reconnaît d'ailleurs expressément dans sa correspondance officielle adressée au procureur de la république le 3 juin 2013 par son conseil : à compter du 15 août 2010 MBP TRADING-DART AVIATION a conclu un contrat de dépôt portant sur la carcasse de l'appareil avec la société TARMAC AEROSAVE. MBP TRADING-DART AVIATION a réglé le 23 mars 2011 la facture de 4.000 € portant sur l'exécution de ce contrat de dépôt pendant les huit mois à compter du 3 août 2019 (sic), au terme de quelques heures de discussion, son dirigeant indique qu'en réalité il n'était pas opposé au règlement d'une somme à définir, sous réserve d'une négociation, ce qui signifie d'une part que ce contrat de dépôt était convenu à titre onéreux, d'autre part que seul le montant restait à préciser ; cette société ne justifie pas avoir réglé ce montant de 500 € par mois sous la contrainte le 23 mars 2011, étant observé qu'elle était depuis l'avenant du 18 décembre 2009 en mesure d'entreprendre des opérations sur le site, sur la demande de la société THE GREEN AIRLINER TGA, en accord avec la société TARMAC AEROSAVE comme le prévoyait cet avenant et donc depuis plus d'une année, qu'elle ne justifie d'aucune diligence à cet effet durant cette période. Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef, étant précisé que la cession du fuselage intervenue le 1er juin 2011 au profit de la société NEW BUSINESS AERO dans les conditions ci-dessus rappelées est inopposable à la société TARMAC AEROSAVE, comme l'éventuel transfert du contrat accessoire de dépôt à l'acquéreur, qui ne résulte d'ailleurs pas de cet acte de transfert ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu l'article 1134 du code civil, selon lequel un contrat a force de loi entre les parties ; Attendu qu'il est usage, pour un aéronef en cours de démantèlement, de payer des frais pour le stockage et le gardiennage ; qu'il ne s'agit pas d'un simple dépôt, mais d'une remise de biens et d'équipements destinés à la vente de pièces détachées. Attendu que selon l'article N° 1 du contrat de vente entre TGA et DART AVIATION, il est spécifié que l'acheteur prenait son bien « tel qu'il est/ où il est » ; Attendu que dans ses conclusions responsives, la société DART AVIATION indique que le 15 août 2010 un contrat de dépôt liant DART AVIATION et TARMAC AEROSAVE a été conclu. Attendu que ces frais sont sur la base de pratiques professionnelles en moyenne de 150,00 euros par jour, comme le démontre la Société TARMAC AEROSAVE en versant au débat un exemple de prix de parking et gardiennage d'un Boeing 737-300 aéronef d'un gabarit comparable au Fokker 100 ; Attendu que la société DART AVIATION se présente comme un acteur habituel et averti du marché des pièces aéronautiques d'occasion, elle ne saurait ignorer que le fait de laisser en dépôt un aéronef chez un démanteleur et stockeur d'aéronefs comme TARMAC AEROSAVE, induit légitimement des frais de stockage et gardiennage ; Attendu que la première facture émise par la SAS TARMAC AEROSAVE indiquait clairement le montant mensuel des frais de stockage et gardiennage du Fokker 100 accidenté ; Attendu que la Société DART AVIATION est un professionnel reconnu dans le monde de l'aviation, qu'elle ne pouvait ignorer les pratiques en matière de gardiennage d'aéronefs, le Tribunal considérera que son silence emportait acceptation sur les modalités financières du dépôt.