Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.597 du 23/06/2021,  partie 4


une société et l&apos;engagement de reprise, par une société en formation, des obligations de la société reprise résultant notamment du bail de ses locaux ; qu&apos;en statuant ainsi, pour dire que la société Maison Pirsch, cessionnaire, avait repris le bail formé entre la société Oryon et la société reprise et que Mme [N] n&apos;était pas débitrice du bailleur, la cour d&apos;appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à la cour d&apos;appel d&apos;avoir condamné la société Oryon à payer à Mme [N] la somme de 1000 ? à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des saisies abusives, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande indemnitaire de Mme [H], soutenant que les mesures de saisie attribution du 2 juin 2016 étaient inutiles et abusives, Mme [H] demande réparation du préjudice qui en est résulté sur le fondement de l&apos;article L. 121-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution à hauteur d&apos;une somme de 10 000 ? ;
 
 Que la société Oryon ne formule aucun moyen de défense spécifique pour s&apos;opposer à cette prétention ; qu&apos;elle fait valoir que ces mesures de saisie l&apos;ont privée de la libre jouissance de ses économies et de l&apos;usage de ses comptes bancaires ;
 
 Qu&apos;elle précise s&apos;être vue refuser des prêts personnels pour financer le permis de conduire de l&apos;un de ses enfants, et d&apos;un projet immobilier ;
 
 Qu&apos;il résulte des précédents développements que la société Oryon connaissait au plus tard à compter de juillet 2014 l&apos;identité du repreneur du bail ;
 
 Que même si la régularisation de l&apos;acte de cession n&apos;est intervenue qu&apos;en avril 2016, l&apos;intimée ne pouvait ignorer que Mme [H] s&apos;était substituée la société Marie Pirsch (sic) sachant qu&apos;elle était présente lors de l&apos;audience au cours de laquelle cette substitution avait reçu l&apos;accord du tribunal de commerce ;
 
 Qu&apos;or, la société Oryon a fait malgré tout directement pratiquer les mesures de saisies-attribution litigieuses à l&apos;encontre de Mme [H] qui n&apos;occupait pas les lieux loués à titre personnel mais surtout les a maintenues malgré la production par l&apos;appelante de l&apos;acte de cession confirmant, si elle pouvait encore en douter, la substitution opérée avec la société Marie Pirsch (sic) rétroactivement au 23 mai 2014 ;
 
 Que cette saisie apparait abusive ;
 
 Que si le mail du 15 mars 2019 émanant d&apos;un organisme de crédit ne suffit pas à établir le lien entre la saisie et les refus de prêts invoqués par Mme [H] pour justifier de son préjudice, son interlocuteur évoquant une saisie attribution sur le compte bancaire de la Bnp, il n&apos;en demeure pas moins que la contrainte résultant d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée cause nécessairement un préjudice moral à la personne visée qui n&apos;a plus la libre disposition de ses fonds ;
 
 Qu&apos;il convient dès lors de condamner la société Oryon à verser à Mme [H] en réparation de son préjudice moral la somme de 1000 ? de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt sur le fondement des critiques développées dans le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit abusives les mesures de saisie attribution pratiquées par la société Oryon sur le compte bancaire de Mme [N] et l&apos;a condamnée à lui payer la somme de 1000 ? à titre de dommages intérêts ;
 
 2) ALORS QUE le caractère abusif d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée impose au juge de vérifier si le créancier poursuivant a pu avoir connaissance, et comment, de ce que la personne poursuivie ne serait pas son débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que la société Oryon, présente lors de l&apos;audience du tribunal ayant arrêté le plan cession, connaissait l&apos;identité du repreneur du bail ; que néanmoins, à la date du jugement ayant arrêté le plan de cession, au profit de Mme [N], l&apos;identité du repreneur qui pouvait la substituer était ignorée et la société repreneur n&apos;était pas constituée, les actes de cession, régularisant la substitution à Mme [N], n&apos;étant signés que plus de deux ans après la cession ; qu&apos;en se déterminant, pour dire abusives la saisie-attribution pratiquées par la société Oryon sur le compte bancaires de Mme [N], par la connaissance qu&apos;elle aurait eue de l&apos;identité du repreneur lors de l&apos;audience du tribunal, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ensemble l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE à défaut de relation entre le préjudice allégué et une mesure d&apos;exécution forcée, son auteur ne peut être condamné au paiement de dommages intérêts ; qu&apos;en présumant, par une affirmation d&apos;ordre général que toute saisie génère nécessairement un préjudice moral pour condamner la société Oryon au paiement, à Mme [N], d&apos;une somme de 1000 ?, la cour d&apos;appel, en statuant ainsi, a violé l&apos;article 1240 du code civil.