décision 17-87.391 du 05/11/2019,  partie 5



 "10°) alors que, subsidiairement, en ordonnant la restitution du scellé TPK 1 « Le penseur (tm) » à M. G..., après avoir expressément relevé que l'expert avait conclu que l'oeuvre contrefaçon était un « plâtre en cours de préparation pour servir de maître modèle », ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait été réalisée à une date postérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "11°) alors que, subsidiairement, pour ordonner la restitution du scellé n° 1 « Eustache de Saint Pierre » à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert conclut « Nous sommes en présence d'une épreuve issue d'un surmoulage de moins de 20 ans réalisé dans une fonderie pratiquant la technique de la fonte au sable
 les volumes amollis et la patine médiocre dénaturent l'oeuvre originale de S... » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 19) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. G... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 1er mai 1999 au 30 septembre 2000, édité des bronzes, reproduisant principalement des sculptures de S... et des oeuvres de sculpteurs animaliers, pour en avoir débité et employé des manoeuvres frauduleuses en les présentant comme des pièces originales alors qu'il ne s'agissait que de copies obtenues par coulage de bronze sur d'anciens modèles de fonderie, que le tribunal l'a déclaré coupable de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, requalifiant les faits d'escroquerie en tromperie sur les qualités substantielles, est entré en voie de condamnation a ordonné la restitution de certains scellés, la confiscation d'autres, et condamné M. G... à indemniser le musée S..., partie civile, au titre de l'atteinte au droit moral de l'auteur ; que les parties, ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; que par arrêt du 25 octobre 2016, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, cour de renvoi, du 1er juillet 2015 en ce qu'elle a limité la restitution au musée S... aux oeuvres de ce sculpteur, objets des scellés TPK1 et JC77 et restitué à M. G... les autres oeuvre relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77 ainsi que le cachet de la fonderie "A. S..." (JC58) ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et ordonner la restitution de plusieurs scellés à M. G... d'une part et au Musée S... d'autre part, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'apprécier (à cette fin)la situation de chacune des pièces revendiquées, objet de ces scellés, au regard de leur date de fabrication ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que , d'une part , l'arrêt de la chambre criminelle saisissant la cour d'appel de renvoi avait rejeté le moyen selon lequel il était soutenu que plus de cent oeuvres litigieuses devaient être déclarées étrangères à la prévention pour avoir été produites avant le 1er septembre 1999, et considéré que c'était dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel n'avait retenu au titre de la contrefaçon, que les oeuvres les plus récentes en visant la période comprise entre le 1er mai 1999 et le 30 septembre 2000, d'autre part , par arrêt du 1er juillet 2015 ,la cour d'appel de Paris, première cour de renvoi, par des dispositions ayant acquis l'autorité de chose jugée avait condamné M. G... pour la contrefaçon de la pièce "Le Penseur" d'T... S..., qu'elle avait confisquée et confiée à l'Agrasc, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi , la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige , ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 novembre 2017 ;
 
 Dit que les scellés JC95, JC18, JC90, JC80, JC68, JC71, BV1, JC73(JC76), JC89, JC77, TPK1, JC96 et n°1 seront restitués au Musée S... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.