Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.177 du 06/10/2021,  partie 3


que cependant, le rapport indique en page 12 : « le taux d'assiette négative relevé sur le navire litigieux () est assez différent suivant que l'unité est vide de matériels, d'équipements et d'équipage ou si le navire est chargé pratiquement à son maximum admissible » ; « à l'état lège, nous estimons que le taux d'assiette nous paraît tout à fait rentrer dans les règles de l'art () Par contre, le navire chargé à son maximum, révèle un enfoncement plutôt important de la partie arrière du navire, principalement dû à ce que () les poids supplémentaires mis par Monsieur [G] se situent tous sur la moitié, voire le tiers arrière du navire » ; que l'expert ajoute en page 13 de son rapport : « L'état de fait de l'enfoncement du navire sur l'arrière, à pleine charge, ne nous paraît pas de nature à nuire à la solidité ou la sécurité du bateau, ni d'affecter les performances ou qualités marines du bateau (). Par contre, le navire en configuration, chargé tel que nous l'avons constaté, altère sensiblement le confort de l'équipage » ; que l'expert propose, pour remédier au problème d'enfoncement vers l'arrière, le remplacement de la quille PTE par une quille GTE mais indique également : « pour remédier à l'enfoncement excessif du navire en charge, le seul moyen est une meilleure répartition des poids dans le navire » ; que l'expert précise par ailleurs dans le paragraphe « préjudice financier » que le navire « BEATI » peut, à son avis, naviguer tout à fait correctement dans l'état où il se trouve et avec une répartition du chargement différente que celle qu'il a constatée ; qu'il indique également que ce type de navire est conçu pour des croisières estivales ou de petites croisières et est donc incompatible pour une longue période ; que les conclusions finales du rapport mentionnent pourtant que le navire présente une différence d'enfoncement significatif et que le taux d'assiette négative, navire en charge, ne rentre pas dans les règles de l'art ; que l'expert en conclut que cet enfoncement le rend impropre à l'usage auquel il est destiné en altérant les qualités de confort ; qu'il apparaît cependant que les conclusions finales du rapport d'expertise ne peuvent être prises en compte en tant que telles et doivent être lues à la lumière du corps du rapport ; qu'or, la garantie des vices cachés suppose un défaut compromettant tellement l'usage de la chose que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un moindre prix ; qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'à l'état lège, le navire présente un léger défaut d'assiette mais qui n'en diminue pas l'usage ; que si ce défaut est bien accentué en état de charge, c'est en raison du chargement quasi exclusif des équipements sur la moitié arrière élu navire ; qu'en effet, l'expert précise bien que les poids rajoutés par les époux [G] sont tous situés à l'arrière du voilier et que le navire chargé « tel qu'il l'a constaté », c'est-à-dire tel que l'ont chargé les époux [G], altère le confort de l'équipage ; qu'il préconise par ailleurs dans son rapport une meilleure répartition des charges pour remédier au problème ; que seul le confort de l'équipage est donc altéré par cette assiette négative et ce défaut est accentué du fait même des époux [G] ; que l'expert précise bien que les départs du bateau au lof ne sont pas dû à l'enfoncement du navire vers l'arrière ; que par ailleurs, il indique expressément que les qualités de navigation du voilier ne sont pas en cause ; que par conséquent, le défaut du navire ne revêt pas le caractère de gravité suffisant exigé par l'article 1641 du code civil et ne compromet pas non plus un usage normal de la chose, le défaut n'empêchant aucunement la navigation ; que les époux [G] seront dès lors déboutés de leur demande de résolution du contrat, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ; [] que compte tenu de la présente décision, la demande relative à la résolution du contrat de crédit bail avec option d'achat, ainsi que les demandes de garantie sont devenues sans objet » ;
 
 1°) ALORS QU'est couvert par la garantie des vices cachés, non seulement le vice qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, mais encore celui qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ; qu'en écartant toute garantie au titre d'un vice caché au motif qu'il n'empêchait pas la navigation du voilier, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si cet usage n'était pas diminué de façon telle que, si M. et Mme [G] en avaient eu connaissance au moment de la vente, ils n'auraient pas laissé la société Lixxbail l'acquérir en vue du contrat de location avec option d'achat souscrit par eux, ou ne l'auraient pas laissée l'acquérir au même prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' est couvert par la garantie des vices cachés, tout vice caché présentant un certain degré de gravité ;