décision 15-87.799 du 10/05/2017,  partie 3



 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables d'homicide involontaire, l'arrêt retient que le bloc de béton, pesant trois tonnes, dont la chute a provoqué la mort de Ahmet Z..., était stocké, depuis la veille, sur le chantier selon les instructions de M. X..., avant sa mise en place définitive, sur des cales de bois, au milieu d'une zone de travail où il risquait d'être heurté par les travailleurs y opérant; que les juges ajoutent qu'un autre employé, sur l'ordre du chef d'équipe de la société Baldosa, a été vu en train d'ôter les éléments de protection du bloc de béton à l'endroit même où la victime se trouvait ; que la cour d'appel conclut que ces circonstances révèlent une mauvaise organisation du chantier et une absence de méthode dans le stockage d'un élément intrinsèquement dangereux ainsi que dans le déroulement des opérations et constituent, à la charge de M. X..., responsable de la société Baldosa, une faute caractérisée ayant créé la situation à l'origine de la réalisation du dommage ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'à l'endroit où il avait été momentanément déposé, avant sa mise en place définitive, le bloc en béton, élément préfabriqué lourd, n'était pas stabilisé selon les prescriptions de l'article R. 4534-103 du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à la peine de trois mois d'emprisonnement en ce qui concerne l'homicide involontaire ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de M. X..., il sera condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement en ce qui concerne l'homicide involontaire ;
 
 "alors que, en matière correctionnelle, lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement est prononcée, le juge doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité du condamné ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant au cas présent M. X... à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois sans avoir motivé sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Vu l' article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de trois mois d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu ni sur la gravité des faits ni encore sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par la société MAAF Assurances :
 
 Le REJETTE ;
 
 II- Sur les pourvois formés par M. X... et la société Baldosa Construction :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.