décision 17-19.266 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ability conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sandrine X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Ability conseil, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ability conseil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Ability conseil.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ability Conseil de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article 1315 du code civil ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, étant rappelé que la seule émission de factures par celui qui se prétend créancier ne saurait constituer une telle preuve ; qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que l'indivision X...-Y... a mandaté la société Ability Conseil pour piloter les travaux de réhabilitation des dépendances, étant relevé que c'est cette société qui a elle-même invoqué la notion de mandat dans son assignation, même si elle n'a pas visé les articles 1984 et suivants du code civil, de telle sorte qu'elle est particulièrement mal venue à reprocher au tribunal de s'être trompé de qualification juridique ; que la cour observe d'ailleurs que dans ses présentes écritures, la société Ability Conseil continue à viser la notion de mandat en indiquant en page 2 : « C'est la société Ability Conseil, dont M. Y... est associé, qui a été mandatée pour piloter les travaux de réhabilitation des dépendances », tout en invoquant en même temps la notion de contrat d'entreprise en page 9 : « En réalité, la qualification juridique des relations entre les parties s'apparente à un contrat d'entreprise » ainsi que le confirme le visa des articles 1710 et suivants du code civil dans le dispositif de ses conclusions ; que s'agissant du contrat d'entreprise qui résulterait de ce que l'indivision aurait confié la direction des travaux, le choix des entreprises et leur paiement à la société Ability Conseil, il ne peut valablement être argué par cette dernière que l'absence d'écrit résulterait du climat de confiance qui existait alors entre les parties ; qu'outre que sur la première facture du 31 décembre 2011, il n'est nullement mentionné à quelle date ont été commandés et exécutés les travaux qui y sont mentionnés, il convient de noter qu'elle a été émise après la séparation du couple, donc à un moment où le climat de confiance n'existait plus, tout comme lors de l'édition de la seconde facture du 1er juin 2012 ; que l'absence de contestation par Mme X... de l'une des factures dont le duplicata lui a été envoyé par LRAR du 20 mars 2012 ne saurait valoir reconnaissance de la conclusion d'un contrat d'entreprise par l'indivision avec la société Ability Conseil ; que les pièces versées aux débats ne peuvent constituer un faisceau d'indices militant en faveur de l'existence d'un contrat d'entreprise conclu avec l'indivision ;