décision 15-84.507 du 21/02/2017,  partie 6


en agissant ainsi il a enfreint la loi pénale ; que le POS applicable en 2005 prévoyait que la SHON constructible était de 250 m² ; que le PLU approuvé le 29 juin 2007 et modifié le 10 décembre 2010 autorise l&apos;extension des constructions existantes à usage d&apos;habitation à condition que la surface totale (existant + extension) n&apos;excède pas 200 m² de SHON et 250 m² d&apos;emprise au sol ; que M. [T] soutient que l&apos;extension effectuée a porté la SHON totale à 244 m² ; que le COS, applicable au moment du démarrage des travaux de construction d&apos;agrandissement, prévoyant une SHON maximale de 250 m², l&apos;infraction qui lui est reprochée n&apos;est pas constituée ; qu&apos;il résulte cependant du procès-verbal dressé le 10 mars 2010 par un agent assermenté que ces travaux ont abouti à une SHON totale de 257,98 m² ; que les infractions sont donc caractérisées ; que M. [T], retenu dans les liens de la prévention, sera déclaré coupable ; que, au regard des éléments précités, du casier judiciaire néant et de la situation de l&apos;intéressé, il convient de le condamner à une peine d&apos;amende de 1 500 euros ; que, par ailleurs, la remise en conformité des lieux avec le permis n° 1303 305H0070 délivré le 14 décembre 2005 sera ordonnée et ce dans le délai d&apos;un an à compter du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour passé ce délai ;
 
 "alors que pour déclarer M. [T] coupable d&apos;édification de construction sans permis de construire, la cour d&apos;appel a énoncé que « l&apos;infraction a été constatée le 10 mars 2010 » ; qu&apos;en se fondant sur ce procès-verbal quand il résulte de ce procès-verbal que l&apos;agent verbalisateur n&apos;avait pas matériellement la possibilité de constater l&apos;infraction, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, privant ainsi sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que le moyen, mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises aux juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 15, § 1, du Pacte international sur les droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] à des mesures de restitution relativement à la façade ;
 
 "aux motifs propres que le 14 décembre 2005, M. [T] a obtenu un permis de construire pour l&apos;agrandissement de sa maison, sise [Adresse 1] ; qu&apos;il s&apos;agissait de créer un étage au-dessus du garage, pour 44 m² de SHON, et un auvent fermé de deux côtés pour 51,26 m2 de SHOB ; que le permis avait été demandé et obtenu sous l&apos;empire du POS de la commune, du 25 novembre 1997 ; qu&apos;il a commencé les travaux en janvier 2007, et a décidé de fermer complètement son auvent, créant alors de la SHON non prévue au permis de 2005 ; qu&apos;il aurait dû, pour ce faire, solliciter un permis rectificatif, ce dont il s&apos;est abstenu ; qu&apos;il a lieu d&apos;en déduire qu&apos;en fermant l&apos;auvent dans des conditions non conformes au permis de construire de 2005 il a enfreint ce permis, ce qui doit être assimilé à des travaux sans l&apos;obtention préalable d&apos;un permis de construire de sorte que l&apos;infraction aux articles L. 421-1, L. 421-1 et R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme est établie ; que, concernant l&apos;infraction au PLU, le PLU de la commune d&apos;Ensuès-la-Redonne a été adopté le 29 juin 2007 ; que M. [T] ne pouvait l&apos;ignorer car, d&apos;une part, l&apos;élaboration des PLU donne lieu à enquête publique, et d&apos;autre part, il s&apos;était adjoint les services d&apos;lm architecte ; que ça n&apos;était pas aux agents de la commune, Mme [B] en l&apos;occurrence, de l&apos;en informer dans le cadre d&apos;un prétendu devoir de conseil qui ne s&apos;impose pas à eux ; qu&apos;il ne ressort que des déclarations du prévenu que madame [B] lui aurait indiqué lors des travaux que l&apos;infraction commise serait facilement régularisable ; que le caractère intentionnel de l&apos;infraction est donc constant ; que l&apos;infraction a été constatée le 10 mars 2010 et que M. [T] n&apos;établit pas que les travaux de fermeture de l&apos;auvent aient été réalisés dès janvier 2007 ; qu&apos;au terme du PLU du 29 juin 2007, son terrain est situé en zone N et qu&apos;est autorisée l&apos;extension des constructions existantes à usage d&apos;habitation à condition que la surface totale (existant plus extension) n&apos;excède pas 200 m² de SHON et 250 m² d&apos;emprise au sol ; qu&apos;il résulte du procès-verbal dressé par l&apos;agent verbalisateur le 10 mars 2010 que les travaux ont abouti à une SHON de 257,98 m² ; que si l&apos;