Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.987 du 10/04/2019,  partie 4


que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. E... L... de ses prétentions dirigées contre M. M... W... ;
 
 1°) ALORS QUE les obligations du notaire, qui s'inscrivent dans sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant la responsabilité des exposantes, notaire en participation, sur le fondement contractuel, aux seuls motifs qu'elles avaient été sollicitées par M. L... pour l'« assister » lors de l'acquisition litigieuse (arrêt, p. 6, dern. al.), quand l'action dirigée à leur encontre était fondée sur une faute qu'elles auraient commise en manquant à leur devoir de conseil, s'inscrivant dans leur mission de rédacteur d'acte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 et, par refus d'application, l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant le notaire à indemniser M. L... d'une perte de chance de ne pas acquérir qui aurait pu se réaliser si l'officier ministériel l'avait conseillé de ne pas acheter au prix envisagé, tout en relevant, pour le débouter de l'action en garantie des vices cachés qu'il avait exercé à l'encontre de son vendeur que « lorsqu'il a(vait) signé l'acte authentique de vente M. L... était parfaitement informé, dans leur nature, leur ampleur et leurs conséquences », des désordres affectant l'immeuble dans lequel était compris le lot acquis (arrêt, p. 5, al. 4), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'indices sérieux révélant de manière manifeste un risque d'inopportunité économique ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir « conseiller à (M. L...) de ne pas acheter ou pas au prix envisagé (de 475 000 euros) » en considération des désordres affectant l'immeuble dans lequel était compris l'appartement acquis, bien qu'elle ait relevé que M. L... avait revendu, moins de deux ans plus tard, ce bien pour la somme de 490 000 euros (arrêt, p. 6 antépen. al), ce dont il s'évinçait que la vente litigieuse ne présentait pas un risque manifeste de déséquilibre économique au détriment de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.