Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-14.080 du 10/07/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Le licenciement a été prononcé pour inaptitude physique résultant d'un état dépressif, que M. Dominique X...impute au harcèlement moral dont il a fait l'objet au cours des derniers mois précédant ses arrêts maladie en juin, juillet et août 2008 ; Cet état dépressif ne saurait être contesté par l'employeur, étant rappelé que l'avis médical d'inaptitude a été contesté et confirmé par l'inspection du travail ; Les règles de preuve applicables en matière de harcèlement sont fixées par l'article L. 1154-1 du Code du travail qui prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Les faits doivent être appréciés dans leur globalité ; M. Dominique X...établit en l'espèce une série de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral :- il s'est vu privé de son véhicule de fonction Peugeot 407 au profit d'un véhicule Citroën Xzara deux portes en mauvais état ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier, ce qui, quoiqu'en dise l'employeur, constitue une dégradation de ses conditions de travail, dès lors qu'il ne peut être contesté qu'il s'agit d'un véhicule d'une catégorie nettement inférieure, qu'il s'agissait d'un véhicule deux portes au lieu de quatre portes, d'un véhicule déjà usagé (quatre ans), et que la fonction de directeur commercial en rapport avec les clients nécessite un véhicule de standing, et que cette dégradation était nécessairement connue du personnel et de nature à le décrédibiliser auprès de celui-ci ; l'employeur n'ébauche pas une tentative d'explication sur la cause de ce changement ;- il s'est vu notifier le 20 mai 2008 la suspension de son avantage retraite supplémentaire avec effet rétroactif au 1er mai précédent ; il s'agissait d'un avantage contractuel personnel et non d'un usage unilatéral, peu important qu'il s'appliquât éventuellement également à M. Y..., mandataire social non salarié ; dès lors sa suppression, l'employeur étant taisant sur la durée de la suspension et les solutions alternatives envisagées, constituait une modification du contrat de travail ; l'employeur se fonde sur un contrôle URSSAF ; si ce contrôle prévoit qu'en effet l'avantage doit pour partie être assujetti à cotisations sociales, il y a lieu d'observer que la lettre d'observations de l'URSSAF est du 9 février 2007, soit 15 mois plus tôt, que cet organisme n'exige en rien la suppression de cet avantage, mais seulement son assujettissement à cotisations, et laissait à la société jusqu'au 30 juin 2008 pour se soumettre à régularisation ; le conseil de M. Dominique X...a saisi l'employeur de cette difficulté par lettre du 3 juin 2008 sous forme de protestation avec proposition de solution amiable, lettre demeurée sans réponse ; il en résulte que la modification sans avertissement ni accord du salarié au cours de cette période de mise en oeuvre, brutale et rétroactive, s'analyse en un fait de harcèlement moral ;- alors que Monsieur Dominique X...avait le statut de cadre, il allègue sans être contredit avoir fait l'objet d'un contrôle tatillon de l'usage fait pendant ses congés du téléphone portable mis à sa disposition, l'employeur n'apportant sur ce point aucun élément de contradiction ;- M. Dominique X...allègue sans davantage de contradiction qu'il s'est vu supprimer pendant une semaine son pass autoroute alors que ses frais de déplacement étaient pris en charge ; il importe peu que les frais engagés au cours de cette période aient été remboursés, dès lors que rien ne justifiait cette mesure mesquine ;- M. Y... lui a adressé le 24 juillet 2008 une lettre d'observations sur des dysfonctionnements contestés par M. Dominique X..., alors que celui-ci avait attiré à deux reprises l'attention de l'employeur par lettres des 26 juin et 11 juillet 2008 sur son état d'épuisement et ses inquiétudes ;- si l'installation de M. Dominique X...dans un local d'archives avait un caractère temporaire à raison de travaux effectués dans les locaux, il n'en demeure pas moins que dans le contexte de comportements de nature à déstabiliser M. Dominique X..., ce fait revêt un caractère péjoratif, la durée de cette installation n'étant pas précisée et alors que M. Dominique X...avait le statut de cadre ;- en revanche les faits d'insultes ne sont pas établis, la main courante déposée par M. Dominique X...ne suffisant pas à en établir la réalité ; Au regard de ces faits à l'encontre desquels l'employeur ne prouve pas qu'ils ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et qui ne relèvent pas de l'exercice normal du pouvoir de direction, et alors qu'il résulte des éléments médicaux produits, éléments médicaux qui établissent que ces faits ont eu pour effet de dégrader la santé de M. Dominique X..., il apparaît que l'inaptitude de celui-ci est la conséquence du harcèlement moral auquel l'employeur s'est livré à son égard ;