Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.040 du 22/01/2020,  partie 6


Il en résulte un préjudice moral qui sera justement réparé par une indemnité de 10.000 €. Le jugement sera infirmé sur le montant de la réparation.
 
 * perte d'un logement de fonction :
 
 Les époux Y... ont été privés d'un logement de fonction mais ne justifient pas qu'ils y avaient investi des travaux. Leur préjudice sera en conséquence réparé justement par une indemnité de 5.000 €. Enfin, ils se bornent à alléguer sans en justifier de ce qu'ils ont personnellement subi des frais de déménagement. Le jugement entrepris sera confirmé sur le montant de l'indemnité de 5000 € et le rejet du surplus de ses demandes » (arrêt, p. 6 à 9),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles : Il résulte de l'exposé des faits et de la procédure antérieure, établi sur la base des pièces régulièrement communiquées que le bail commercial régulièrement conclu entre la Commune de Monteneuf, sur son domaine privé, ainsi que l'a reconnu la Cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 12 juillet 2013, et l'EURL Les Mégalithes du 4 janvier 1995 arrivait à échéance le 1er février 2004 contenait une promesse de vente que M... Y... a voulu utiliser. La commune en ne répondant pas à ses obligations contractuelles et en n'honorant pas cette promesse a commis une faute justement caractérisée par le jugement du Tribunal de grande instance de Vannes du 12 avril 2005, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 14 juin 2006. En proposant de surcroît un nouveau bail selon le projet transmis le 12 novembre 2003 à M... Y... imposant une durée d'exploitation de 30 ans, la Commune de Monteneuf a abusé de sa situation contractuelle et conduit l'EURL Les Mégalithes et les époux Y... à en tirer les conséquences. Les procédures tant judiciaires qu'administratives postérieures à l'échéance de ce bail n'enlèvent rien à la faute caractérisée de la Commune de Monteneuf » (jugement, p. 9),
 
 1) - ALORS QUE si la gravité du comportement d'une partie à un contrat à durée déterminée peut justifier que l'autre partie le résilie unilatéralement à ses risques et périls, c'est à la condition que soit identifié un manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la cour administrative d'appel de Nantes avait considéré que la commune de Monteneuf ne pouvait légalement louer les locaux en cause par bail commercial du 4 janvier 1995, que cette dernière à légitimement pu croire qu'elle devait régulariser le bail, qu'elle avait proposé un bail différent de celui en cours car expurgé de la clause d'acquisition des murs et imposant une durée d'exploitation de trente ans, que l'Eurl Les Mégalithes ne l'avait pas accepté et en avait tiré les conséquence en quittant les lieux, ce dont elle a déduit que la commune de Monteneuf avait commis une faute et était responsable de la rupture des liens contractuels issus du bail du 4 janvier 1995 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement de la commune de Monteneuf à ses obligations résultant du bail du 4 janvier 1995 et à lui imputer la résiliation fautive de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 2) - ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la commune de Monteneuf avait fait valoir (concl. d'appel, p. 36) qu'à supposer même qu'elle ait commis une faute, l'Eurl Les Mégalithes était également fautive puisqu'elle avait brutalement quitté les lieux après avoir refusé la proposition de nouveau bail commercial qui lui avait été adressée, et que cette faute était à l'origine de son préjudice et de celui des époux Y..., notamment de la perte du fonds de commerce qui aurait été évitée s'ils n'avaient pas quitté les lieux ; qu'en jugeant que la commune de Monteneuf avait commis une faute à l'origine de la rupture en proposant un bail expurgé de la clause d'acquisition des murs et imposant une durée d'exploitation, et en la condamnant à indemniser l'intégralité du préjudice subi par l'Eurl Les Mégalithes et les époux Y..., sans répondre à ces conclusions prises de la faute commise par l'Eurl Les Mégalithes à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3) - ALORS QUE la perte d'une chance est caractérisée par la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la commune de Monteneuf avait également fait valoir (concl. d'appel, p. 21) que la clause du bail commercial permettant au preneur d'acquérir les murs à des conditions exceptionnellement favorables aux dépens des deniers publics était illégale, ce dont il s'évinçait que l'Eurl Les Mégalithes ne pouvait l'invoquer pour acquérir de préjudice lié à la perte d'une chance d'acquérir les murs ;