Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.184 du 04/11/2020,  partie 3



 1°/ ALORS QUE le juge ne peut refuser d'interpréter un acte ambigu, notamment par la recherche de la commune intention des parties ; que les statuts indiquaient « qu'en cas de contestation entre la société et l'un de ses clients, soit entre les associés, les gérants ou entre les associés eux-mêmes, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'ordre des experts comptables ; qu'en cas de pluralité associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents »; que l'interprétation de ces clauses contractuelles s'imposait par la recherche de la commune intention des parties ; qu'en affirmant « qu'il n'est pas sérieusement contestable que la clause litigieuse ne met à la charge des parties aucune obligation de soumettre les différends qu'elle vise à l'arbitrage », la cour d'appel, qui n'a pas recherché la commune intention des parties au prétexte que l'article 30 des statuts serait clair, a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1103 et 1188 du même code ;
 
 2°/ ET ALORS QUE, ensuite, que la cour d'appel a relevé que « le terme s'efforcer ne renvoie qu'au bon vouloir de la société G Seris qui n'était pas tenue de justifier des diligences accomplies pour obtenir l'accord de son contradicteur au règlement du litige par voie d'arbitrage » et qu'en cas d'accord de M. H..., l'arbitrage s'imposait aux deux parties ; que M. H... faisait valoir qu'il avait toujours été disposé à accepter un arbitrage du litige existant par le président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables; qu'en rejetant cependant l'exception d'incompétence, sans rechercher, comme il le lui était expressément demandé, si M. H... ayant accepté de recourir à l'arbitrage, celui-ci ne s'imposait pas aux deux parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;
 
 3°/ ET ALORS QUE, en outre pour écarter l'existence d'une clause compromissoire, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait aucune conséquence à tirer au cas particulier du second alinéa de l'article 30 des statuts, au motif que sa portée est limitée à l'hypothèse d'un litige opposant plusieurs associés entre eux ou à l'égard de la société ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que l'alinéa 2nd concerne des litiges opposant les mêmes personnes que celles visées à l'alinéa 1er mais dont l'objet était différent, révélait nécessairement l'existence d'un principe (alinéa 1er) assorti d'exception (alinéa 2nd), toute lecture contraire vidant de sa substance l'alinéa 1er, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une clause compromissoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;
 
 4°/ ET ALORS QUE, enfin, en se bornant à énoncer, pour retenir que la clause litigieuse ne s'appliquait pas au litige relatif à l'exécution de la convention de mise à disposition de moyens matériels et humains, que celui-ci n'intéressait pas les relations sociétales ni les relations entre la société et un client que serait M. H..., mais celles entre la société et un cocontractant, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure la qualité de client de M. H... et ainsi ce litige du champ de l'article 30 alinéa 1er des statuts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code.