Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.896 du 17/03/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est pas sérieusement discuté qu'il appartient au juge judiciaire de tirer les conséquences civiles des annulations des décisions n° 8 et 10 de la commission copie privée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 ; que les premiers juges ont, par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, retenu que les factures en cause, émises au visa d'un acte annulé, sont privées de tout fondement juridique et devaient être également annulées, que la demande de suspension de leur paiement s'avérait donc sans objet et qu'il y avait lieu, consécutivement, de faire droit à la demande de restitution des sommes versées « en exécution d'un titre émis en vertu d'un texte annulé » ; que la décision déférée ne peut être qu'approuvée de ces chefs ; qu'au demeurant, la société Copie France, quoique concluant à l'infirmation du jugement (sauf en ce qu'il a accueilli ses demandes reconventionnelles), ne sollicite pas le paiement des facturations faites sur le fondement des décisions administratives annulées, et il n'est ainsi pas demandé, contrairement à ce que soutient la société Motorola, le paiement d'une créance ayant un objet illicite, non susceptible de recouvrement, mais d'une indemnité compensatrice de la rémunération pour copie privée, qui ne peut pas être perçue à raison de l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité illicite de reproduction puisse être rémunérée ; que la société Copie France demande en réalité de ne pas méconnaître le droit à rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs au titre de la reproduction licite de leurs oeuvres et soutient qu'il appartiendrait à la cour, comme l'ont fait les premiers juges, de déterminer la compensation équitable qu'elle serait en droit de revendiquer face à la vacance créée par l'annulation des décisions n° 8 et 10 précitées ; que la société Motorola maintient cependant qu'en l'état des annulations des décisions n° 8 et 10, qui s'imposent, aucun fondement juridique complémentaire ou alternatif ne saurait permettre une application autonome du droit à rémunération pour copie privée, laquelle induirait la violation du mécanisme légal tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle et qu'aucune prétention financière ne saurait prospérer, sauf à neutraliser son droit effectif à recours ; qu'elle conteste ainsi « formellement être redevable de toute somme qui ne serait pas strictement déterminée dans le respect des articles L. 311-1 » et suivants dudit code, et fait valoir qu'en réservant les actions contentieuses engagées, le Conseil d'Etat « savait qu'il privait les ayants droit du bénéfice de la rémunération parce qu'illégale » ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article 545 du code civil), alors que les conditions de mise en oeuvre de l'expropriation, tout comme ses effets de transfert de propriété, ne seraient manifestement pas réunis en l'espèce, et d'avoir statué en équité alors que la propriété intellectuelle serait soumise à un cadre normatif spécifique ; qu'elle soutient ainsi que seules seraient applicables au litige les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle, qui imposeraient que la rémunération pour copie privée soit collectés sur le fondement de décisions administratives qui en fixent les barèmes par type de produits, et dont la société Copie France solliciterait une interprétation dénaturante, retenue pour partie en première instance, ce qui porterait atteinte au principe général de sécurité et de prévisibilité juridique dès lors que la conformité à la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 de ces dispositions n'est pas en cause et qu'il s'agirait seulement de tirer les conséquences de leur « mauvaise mise en oeuvre par l'Etat français » ; qu'elle en conclut que seule la mise en cause de la responsabilité de l'Etat permettrait, si elle ne se heurtait pas au moins, selon elle, à deux obstacles tenant à la nature du préjudice et au comportement de la société Copie France, de réparer la perte de chance qu'auraient subie les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ; mais que, pour les supports en cause, le principe de créance de la société Copie France au titre de la compensation des pertes subies par les ayants droit du fait de la liberté de copie n'est pas contestable ; que seule la détermination du taux de la rémunération par la commission « copie privée » instituée pour ce faire s'est avérée contraire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, justifiant son annulation par le Conseil d'Etat ; que, si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de rémunération est fixé par une commission ad hoc, l'annulation de décisions de cette dernière, quant à cette modalité pratique, ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération, ou compensation équitable, à raison de copies licites réalisées à partir de supports d'enregistrement fournis par la société Motorola ;