Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.312 du 19/03/2014,  partie 3


qu'il ressort en outre de la situation évoquée et des pièces versées aux débats que l'absence de reconnaissance par la France de l'Etat Taïwanais n'empêchait pas d'opérer la signification de l'acte auprès du Ministère des affaires étrangères de TAÏWAN, Etat souverain et indépendant, et qu'ayant été réalisée en l'espèce par l'institut français de TAÏPEI, jouant le rôle d'ambassade dans ce pays, par simple courrier recommandé adressé au Ministère de la défense Taïwanais, elle apparaît contraire aux exigences de souveraineté et de courtoisie internationale requises en matière de signification d'acte aux Etats étrangers aux termes desquelles elle devait intervenir par voie diplomatique à autorité équivalente ; attendu, s'agissant d'une règle d'ordre public, que sa violation entraîne de plein droit la nullité de l'acte ; qu'il s'ensuit que l'assignation est nulle pour violation du texte susvisé et que la demande présentée par la société STRATEGIC TECHNOLOGIES Pte. Ltd est irrecevable » ;
 
 ALORS 1°) QUE les organismes qui constituent l'émanation d'un Etat étranger sont susceptibles de bénéficier de l'immunité de juridiction ; qu'en se bornant à énoncer que « le PROCUREMENT BUREAU OF THE REPUBILIC OF CHINA - MINISTRY OF NATIONAL DEFENSE - TAÏWAN n'est pas un organe interne au Ministère de la défense de la République de Chine, lui-même émanation de ladite république », sans indiquer en quoi le Procurement Bureau constituait une émanation de la République de Chine, la cour d'appel a violé, par fausse application les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 684 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'en énonçant d'une part que la République de Chine « invoque à juste titre une reconnaissance de fait » (arrêt page 4, avant-dernier paragraphe) et que d'autre part que cette même République est « non reconnue par la République française » (arrêt page 4, dernier §), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS 3°) QU'en toute hypothèse, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction doit être signifié par voie diplomatique ; que bénéficient seuls de l'immunité de juridiction les Etats dotés d'une personnalité internationale ; que la République de Chine (Taïwan) ne fait l'objet d'aucune reconnaissance par la France ou la communauté internationale en qualité d'Etat souverain ; qu'en décidant pourtant que l'assignation adressée à une entité représentant la République de Chine (Taïwan) devait lui être signifiée par voie diplomatique, sans relever aucune circonstance permettant d'établir que la République de Chine est un Etat souverain et indépendant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 684 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise, prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée par la société Strategic Technologies à l'encontre du Procurement Bureau of the Ministry of Defence of the Republic of China, et en conséquence déclaré irrecevables les demandes formées par la société Strategic Technologies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 684 du Code de procédure civile, « l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger¿ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du Ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique » ; qu'il n'est pas contestable que l'assignation introductive d'instance n'a pas été, dans le cas d'espèce, délivrée suivant les règles de la signification par voie diplomatique puisque en premier lieu faite au Ministère de la Défense et non pas au Ministère des Affaires Etrangères et puisque en second lieu réalisée directement par voie postale ; que la signature par un Etat d'une clause d'arbitrage, vaut renonciation à son immunité de juridiction lorsque ledit Etat veut s'opposer au déroulement de l'arbitrage et/ou aux conséquences de celui-ci ; que tel n'est manifestement pas le cas ici puisque la République de Chine a toujours revendiqué le recours à l'arbitrage contractuellement prévu et refusé la saisine des juridictions étatiques ; que le seul contenu du contrat litigieux, qui est un « acte d'autorité » puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le PROCUREMENT BUREAU OF THE REPUBLIC OF CHINA - MINISTRY OF NATIONAL DEFENCE - TAIWAN n'est pas (sic) un organe interne au Ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée) lui-même émanation de ladite République ; que non reconnue de jure par la France cet Etat invoque à juste titre une reconnaissance de fait, qu'il serait illogique de lui refuser alors qu'il est jugé apte à se défendre devant un juge ; que la République de Chine, non reconnue par la République française, constitue en fait un Etat souverain et indépendant auquel la courtoisie internationale impose qu'il ne soit pas porté atteinte ; qu'une telle violation entraîne la nullité de l'assignation ;