cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-20.615 du 10/01/2018,  partie 3



 5°/ que l'article L. 3122-9 du code des transports fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou de stationner hors la chaussée en un lieu où le stationnement est autorisé, sans lui imposer son domicile comme lieu de connexion à la plate-forme de mise en relation ; qu'en jugeant que constituait un trouble manifestement illicite la recommandation faite aux conducteurs de ne pas se connecter chez eux, lorsque les sociétés Uber faisaient précisément valoir à cet égard que la préconisation répondait à une préoccupation de célérité dans la réponse apportée à la demande de réservation et d'efficacité du fonctionnement de la plate-forme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble, l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l'article L. 3120-2, II, 1° et 2° du code des transports fait interdiction aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf réservation préalable, et de s'arrêter, stationner ou circuler sur cette même voie en quête de client ; que l'article L. 3122-9 du même code lui fait obligation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; qu'aucune de ces dispositions ne fait interdiction au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de stationner en un lieu autorisé hors de la chaussée situé dans une zone où la demande est la plus forte afin de pouvoir satisfaire dans les meilleurs délais à la demande de réservation ou en fonction du lieu de situation d'autres conducteurs ; qu'en jugeant néanmoins que constituait un trouble manifestement illicite le simple fait de « repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et que les dispositions des articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports ont pour finalité d'interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable ; qu'il constate que les préconisations faites par les sociétés Uber aux chauffeurs utilisateurs de leurs applications ne les invitent pas à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, mais leur recommande au contraire de ne pas se connecter chez eux, ce qui leur permet, avec l'application « client », de repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que les sociétés Uber, par les informations qu'elle délivrait à destination des chauffeurs de VTC, favorisaient le non-respect des dispositions des articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports, la cour d'appel a pu retenir que leur communication était constitutive d'un trouble manifestement illicite, auquel il convenait de mettre fin, par des mesures qu'elle a souverainement appréciées et précisément déterminées, sans méconnaître le principe de sécurité juridique ni excéder ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa sixième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Uber France et Uber BV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Uber France et Uber BV