décision 16-18.715 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Joseph Y...,
 
 2°/ Mme Clara Z..., épouse Y..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Anne A..., domiciliée [...], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme A..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi 
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme A..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir confirmé l'ordonnance ayant ordonné le partage judiciaire des biens inscrits en indivision au nom de M. Joseph Y... et de Mme Clara Georgette Y... née Z..., notamment un immeuble inscrit au livre foncier d'Inglange section 12 n° [...] des Od pour 09 ares 63 ca et désigné Me D... notaire à Florange pour accomplir les opérations de partage;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » ; que dans la mesure où les époux Y... sont opposés au partage, seul un partage judiciaire peut être envisagé ; que l'immeuble considéré relève du gage des créanciers de la procédure collective et que par jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 17 avril 2008 confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, Me A... ès qualités a été autorisée à faire vendre aux enchères publiques la part indivise de Mme Georgette Y... née Z..., cette décision définitive étant revêtue de l'autorité de chose jugée ; que la déclaration d'insaisissabilité souscrite par M. Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation ; qu'à l'évidence, elles ne sauraient signifier qu'une déclaration d'insaisissabilité souscrite par l'un des époux bénéficie également à son conjoint ; que la circonstance que l'immeuble abrite la résidence des époux ne constitue pas un obstacle au partage judiciaire, la vente forcée emportant pour les occupants l'obligation de quitter les lieux ;
 
 1/ ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses ; le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que le jugement contient l'indication du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; que le rapport à justice étant une contestation de la demande dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le bien ou le mal-fondé, l'avis oral du ministère public, par lequel celui-ci déclare s'en rapporter, implique eu égard au droit à un procès équitable et au principe de la contradiction que les parties soient entendus à l'audience et aient la parole après le ministère public pour faire valoir leurs observations;