Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.611 du 29/09/2021,  partie 3


qu'est suffisamment motivé à cet égard l'arrêté du maire qui, visant le certificat médical établi par un expert psychiatre, ordonne le placement provisoire d'urgence d'une personne dans un centre hospitalier en constatant que l'état mental et le comportement de cette personne constituent un danger pour elle-même et son entourage en compromettant leur sûreté et dont cet état nécessite, en conséquence, des soins psychiatriques dans un établissement spécialisé ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé l'article L 3213-2 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Selon l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, lorsqu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, ou, à [Localité 2], le commissaire de police, décident des mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
 
 16. Selon l'article L. 211-2, 1°, du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police.
 
 17. Selon l'article L. 211-5 du même code, la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
 
 18. Selon l'article L. 211-6, lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision.
 
 19. Il résulte de ces dispositions que le maire ou, à [Localité 2], le commissaire de police, lorsqu'il prononce une mesure d'hospitalisation d'office à titre provisoire, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, sauf urgence absolue l'en ayant empêché, et que, s'il peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant à un avis médical, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre cet avis à la décision.
 
 20. Ayant relevé, d'une part, que l'arrêté municipal du 27 mai 2014 ne mentionnait pas le moindre élément, laissant à penser que M. [C] était dangereux, d'autre part, que s'il visait le certificat d'un expert psychiatre, il ne précisait pas s'en approprier le contenu et n'indiquait pas que l'avis de ce praticien était joint à la décision, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était insuffisamment motivé, et partant, irrégulier.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] [C], Mme [W] [I] et Mme [J] [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] [C], Mme [W] [I] et Mme [J] [C], demandeurs au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux des 28 mai et le 2 juin 2014 ordonnant l'hospitalisation d'office d'un agent technique de l'ONF (M. [C], exposant) et en réparation du préjudice subi par l'intéressé et sa famille (Mme [I] et Mme [C], également exposantes) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité de la décision provisoire du maire de la commune n'entraînait pas automatiquement celle de la décision du préfet car la première n'était pas un préalable nécessaire à la seconde ; qu'à la différence de l'arrêté du maire, l'arrêté préfectoral s'appropriait les termes du certificat médical du docteur [B], dont il était précisé qu'il était joint à la décision ; qu'il visait pour information un deuxième certificat médical dit de 24 heures du 28 mai 2014, établi par le docteur [P], psychiatre à l'Etablissement public de Santé Alsace Nord de [Localité 1], lequel précisait que l'examen du docteur [B] s'était fait pendant la garde à vue du patient dans une enquête pour des menaces de mort à l'encontre de son employeur et notait un antécédent d'hospitalisation psychiatrique en 2006 pour trouble dépressif dans un contexte de maladie somatique et problèmes professionnels ; que, comme l'avaient pertinemment relevé les premiers juges, aucun motif de nullité du certificat de 24 heures ne pouvait résider dans le fait que le docteur [P] avait signé deux fois un certificat médical inchangé, sauf sur le numéro de l'article du code de la santé publique mentionné, qui était erroné sur un des deux exemplaires L 3213-5 au lieu de L 3215-1, une telle erreur de pure forme étant en tout état de cause insusceptible d'affecter la validité du certificat ; que l'expertise de M. [C] faite par le docteur [B], le 27 mai 2014, concluait à la dangerosité de l'intéressé qui souffrait d'un délire paranoïaque et de persécuteurs clairement désignés ; qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, l'arrêté préfectoral critiqué apparaissait régulier ;