décision 15-86.351 du 19/04/2017,  partie 2


que le tiers payeur, au titre du capital représentatif de la rente invalidité servie à la victime, exerce ainsi d&apos;abord son recours sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, puis sur celui de la perte de gains professionnels futurs et enfin sur le déficit fonctionnel permanent ; et que, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;en déboutant la société Areas dommages de sa demande de sursis à statuer sur le préjudice subi par Mme [F] au titre au titre du déficit fonctionnel permanent pour condamner le prévenu à verser à ce titre une somme de 14 759,60 euros, après avoir pourtant constaté, pour surseoir à statuer sur l&apos;évaluation de la perte de gains professionnels actuels et futurs, que Mme [F] devait produire ses relevés d&apos;imposition dès lors qu&apos;elle n&apos;avait produits que des décompte de versement d&apos;indemnités journalières, ce dont il résultait que la CPAM des Bouches du Rhône avait versé des sommes pouvant être déduites de ce poste de préjudice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs s&apos;exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu&apos;ils ont pris en charge ; que les prestations versées par la sécurité sociale doivent donc être déduites poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que le tiers payeur, au titre du capital représentatif de la rente invalidité servie à la victime, exerce ainsi d&apos;abord son recours sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, puis sur celui de la perte de gains professionnels futurs et enfin sur le déficit fonctionnel permanent ; et que, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;en condamnant toutefois la société Areas dommages à verser à Mme [F] une somme de 14 759,60 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sans rechercher, comme l&apos;y invitait pourtant la société Aréas dommages, si Mme [F] n&apos;avait pas perçu à ce titre des indemnités journalières et une rente invalidité versées par la cpam des Bouches-du-Rhône, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l&apos;article 29 de ladite loi ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que, d&apos;une part, le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, d&apos;autre part, pour la détermination de l&apos;indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n&apos;exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; 
 
 Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d&apos;un accident de la circulation dont [G] [F] a été victime et dont M. [T] [O], reconnu coupable d&apos;homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l&apos;arrêt attaqué sursoit à statuer sur les demandes de Mme [U] [F] relatives aux pertes de gains professionnels actuels et futurs en l&apos;invitant à produire ses avis d&apos;imposition et condamne M. [O] à lui verser une certaine somme au titre notamment du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans se faire communiquer par la caisse primaire d&apos;assurances maladie, appelée en déclaration de jugement commun, un état de ses débours afin de vérifier notamment, ainsi qu&apos;elle y était invitée par l&apos;assureur du prévenu, si la caisse n&apos;avait pas servi à Mme [F] une rente d&apos;invalidité devant s&apos;imputer sur les pertes de revenus, l&apos;incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 9 octobre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registre du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;