Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 6



 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, la sanction édictée par les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances de la majoration du taux des intérêts produits par l&apos;indemnité d&apos;assurance a pour point de départ la sommation de payer ou un acte équivalent ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour fixer au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d&apos;intérêt légal dont est redevable la société Axa corporate solutions assurance, hors système d&apos;assainissement, que ce point de départ devait être fixé à la date de délivrance de l&apos;assignation, soit au 27 novembre 2008, en l&apos;absence de mise en demeure préalable dont il fût justifié, sans répondre au moyen, péremptoire, soulevé par la société Roval, tiré de ce que la date du 27 novembre 2008 ne pouvait être retenue comme le point de départ de la majoration du taux des intérêts produits par l&apos;indemnité d&apos;assurance due par la société Axa corporate solutions assurance à la société Roval, dans la mesure où la société Roval avait mis en demeure la société Axa corporate solutions assurance par une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception en date du 8 juin 2005, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et a violé, en conséquence, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Roval tendant au paiement en cause d&apos;appel des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros (système d&apos;assainissement) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Sas Roval verse dans la présente procédure ses conclusions du 26 octobre 2010, les seules signifiées en première instance et dites en " ouverture de rapport ". / Elle y sollicitait, outre plus de huit millions d&apos;euros en principal, la somme de 436 736, 79 euros au titre des frais financiers annexes, ladite somme correspondant, d&apos;une part, aux dépenses consécutives au sinistre (199 013, 58 euros ht), d&apos;autre part, aux dommages aux matériels (16 682, 98 euros ht) et de, dernière part, aux frais et honoraires qu&apos;elle disait avoir préfinancés (221 040, 23 euros ht) - (page 18 in fine). / Cette demande, pourtant incluse dans le dispositif de ses écritures, a été omise par le tribunal. Elle sera examinée dans le contexte plus global de l&apos;indemnisation à lui revenir. / Dans ces mêmes écritures, elle écrivait avoir été indemnisée du coût des mesures conservatoires (dispositif d&apos;assainissement), ce selon diverses décisions de justice (ordonnances de référé de septembre 2005 et février 2006, jugement de 2007 et arrêt de 2009, ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2009) et pour la période allant jusqu&apos;au 26 juin 2009 (page 14). / Elle concluait ensuite : " la Sas Roval se réserve cependant le droit de réactualiser ses réclamations indemnitaires sur la période du 27 juin 2009 à ce jour ". / Indépendamment du fait que la Sas Roval a formé devant le juge de la mise en état un incident ayant abouti à l&apos;ordonnance du 12 mai 2011 (laquelle lui accordait notamment une nouvelle provision de 50 000 euros au titre de ce dispositif d&apos;assainissement, sa créance étant arrêtée au 31 décembre 2010), force est de constater que ces écritures d&apos;octobre 2010 ne contiennent, y compris dans leurs motifs, ni demande de réparation, même provisoire, ni demande en paiement, alors que devant la cour, elle entend obtenir une provision de 500 000 euros au titre des frais engagés depuis juin 2009 mais également paiement par son assureur dommages-ouvrages d&apos;une somme de 1 102 178, 62 euros ht, sous réserve des provisions reçues depuis l&apos;introduction de l&apos;instance (identiques au montant sollicité et incluant au demeurant la provision reçue en exécution de la dernière ordonnance du juge de la mise en état). / Il ne s&apos;agit pas, comme le soutient Roval, d&apos;une prétention virtuellement comprise dans sa demande initiale ou une demande accessoire ou complémentaire à celle présentée en première instance, mais d&apos;une demande nouvelle et par nature irrecevable pour être présentée pour la première fois en cause d&apos;appel (article 565 du code de procédure civile) » (cf., arrêt attaqué, p. 29 et 30) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les prétentions ne sont pas nouvelles devant la cour d&apos;appel dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que les demandes tendant à la réparation de préjudices résultant d&apos;un fait générateur tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge tendant à la réparation d&apos;autres préjudices résultant de ce même fait générateur ; qu&apos;en retenant, dès lors, pour la déclarer irrecevable, que la demande de la société Roval tendant au paiement en cause d&apos;appel des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros constituait une demande nouvelle et par nature irrecevable pour être présentée pour la première fois en cause d&apos;appel, quand cette demande tendait aux mêmes fins de réparation des préjudices résultant des désordres affectant le dallage de l&apos;ensemble immobilier à usage d&apos;atelier et de conditionnement qu&apos;