Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.283 du 18/03/2021,  partie 4


c'est donc à bon droit et sans encourir la critique que la commission de recours amiable a indiqué qu'il devait être procédé à l'annulation du droit à retraite de P... C..., dont les conditions de cessation d'activité n'étaient pas remplies depuis sa date d'attribution au 1er mars 2015. Partant, il y a lieu d'infirmer à cet égard la décision querellée et condamner P... C... au remboursement des prestations indûment perçues, soit 13 005,20 € ; il n'y a pas lieu en revanche de condamner expressément l'intimé au paiement des frais d'exécution de l'arrêt de la clause exécutoire, frais relevant du sort des dépens, plus loin examiné ; par ailleurs, il ne saurait être reproché à l'appelante d'avoir mal informé ou mal conseillé l'intimé dans ses démarches, l'analyse des échanges épistolaires démontrant au contraire, d'une part que cette information a été donnée, et comprise par l'intéressé, qui d'ailleurs n'a pas manqué d'en tenir compte pour modifier ses demandes de liquidation de droits, d'autre part, que c'est par sa persistance à rechercher, précisément au gré de ces modifications, demandes et annulations de demandes (cf. ci-dessus), à obtenir un cumul retraite-emploi auquel il n'était pas éligible, que P... C... s'est lui-même placé dans une situation qu'il prétend désormais difficile et préjudiciable ; partant, il n'y a pas lieu de retenir une quelconque responsabilité de la CARSAT [...] à l'origine de ce préjudice, du reste établi ni en son principe ni en son quantum, le jugement déféré devant également être infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience (arrêt p. 3, alinéas 2 et 3), la Carsat [...] n'invoquait pas les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile pour soutenir que M. C... devait être réputé solliciter la confirmation du jugement entrepris nonobstant sa prétention à obtenir ses cotisations de retraite à compter du 1er mars 2015 et à 80 000 euros de dommages-intérêts ; qu'en retenant dès lors d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que sur l'appel de la Carsat [...] sollicitant l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, M. C... a sollicité dans le dispositif de ses conclusions devant la cour la condamnation de la Carsat [...] à lui servir ses cotisations de retraite à compter du 1er mars 2015, quand le jugement avait fixé le point de départ au 1er juillet 2015, et à lui verser une somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, quand le jugement avait limité la condamnation à la seule somme de 2 000 euros ; qu'en retenant néanmoins que, n'étant saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement, M. C... devait être réputé conclure à la confirmation pure et simple, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner les prétentions énoncées au dispositif des conclusions de M. C... et les moyens énoncés à leur soutien et dont elle était valablement saisie au regard de l'effet dévolutif général attaché à la demande d'infirmation de l'appelant principal, a violé les articles 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 446-2 du même code ;
 
 3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que la commission de recours amiable avait à bon droit annulé le droit à retraite de M. C... accordé à effet au 1er mars 2015 sans répondre aux conclusions opérantes de M. C... (conclusions soutenues oralement à l'audience de M. C..., p.8) faisant valoir que la décision de la Carsat du 7 mai 2015 attribuant à M. C... une pension de retraite au 1er mars 2015, décision qui lui avait été notifiée, ne pouvait plus être remise en cause par la caisse en raison du principe d'intangibilité des pensions, faute de recours contentieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.