Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.719 du 21/04/2017,  partie 6


que le conseil dit que le licenciement de Monsieur [F] ne peut reposer sur une faute grave mais repose bien sur une cause réelle et sérieuse du fait notamment de la légèreté avec laquelle il a géré le dossier Magna Cosme au regard des responsabilités qui étaient les siennes ; que la Société KONECRANES France sera condamnée à verser à Monsieur [F] les sommes dont il a été privé par un licenciement pour faute grave, à savoir : son préavis, le rappel de salaire sur mise à pied, le rappel de salaire sur le 13ème mois, ainsi que les congés payés afférents à toutes ces sommes ; que la Société KONECRANES France devra également payer à Monsieur [F] son indemnité de licenciement ; que la Société KONECRANES France devra remettre à Monsieur [F] l&apos;ensemble des documents relatif à la fin de son contrat de travail au motif d&apos;un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU&apos;aucune sanction, y compris un licenciement disciplinaire, ne peut intervenir plus d&apos;un mois après le jour fixé pour l&apos;entretien préalable à la sanction ; que le report de la date d&apos;entretien qui résulte de la seule initiative de l&apos;employeur ne fait pas courir un nouveau délai pour notifier le licenciement disciplinaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que Monsieur [F] avait été convoqué le 22 mai 2013 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 28 mai suivant pour s&apos;expliquer sur trois reproches que lui imputait l&apos;employeur, et qu&apos;après avoir été convoqué à un nouvel entretien préalable par l&apos;employeur le 13 juin 2013 pour le 25 juin suivant, il avait été licencié pour faute grave au motif de ces trois mêmes griefs par lettre du 3 juillet 2013 ; qu&apos;en jugeant dès lors le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand il s&apos;évinçait de ses propres constatations de fait que le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement disciplinaire notifié plus d&apos;un mois après le premier entretien préalable en vue d&apos;une prononcé d&apos;une sanction, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement une nature disciplinaire, et ne saurait être justifié par un motif non disciplinaire ; que lorsqu&apos;elle ne procède pas d&apos;une abstention volontaire ou d&apos;une mauvaise volonté délibérée, l&apos;exécution insatisfaisante de ses missions par le salarié constitue une simple insuffisance professionnelle insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [F] de ne pas avoir rempli ses différentes missions de Directeur Grands Comptes Globaux à compter du mois d&apos;août 2012 ; que, pour dire le licenciement disciplinaire de Monsieur [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu, motifs propres, que le salarié avait fait preuve de médiocrité dans l&apos;exécution de sa prestation de travail et qu&apos;il avait fait preuve de défaillance dans la gestion du dossier COSMA/MAGMA et dans le rapport à sa supérieure hiérarchique de son activité professionnelle, et par motif adopté, qu&apos;il avait fait preuve de légèreté dans la gestion de certaines de ses responsabilités ; qu&apos;en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave et donc de nature disciplinaire, par des motifs faisant ressortir tout au plus une insuffisance professionnelle de la part du salarié, sans caractériser en quoi cette insuffisance était imputable à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur un fait censément fautif du salarié qui est prescrit ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [F] faisait expressément valoir qu&apos;ayant été convoqué à un entretien préalable au prononcé d&apos;une sanction le 22 mai 2013, aucun fait fautif antérieur au 22 mars 2013 ne pouvait fonder le licenciement ; que le salarié en déduisait qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de justifier de faits ou de la découverte de ces faits entre les 22 mars et le 22 mai 2013 ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher si l&apos;employeur établissait n&apos;avoir eu connaissance des faits fondant le licenciement que postérieurement au 22 mars 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu&apos;il est fondé sur des manquements du salarié qui ne lui sont pas personnellement imputables ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des mentions de la cour d&apos;appel que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [F] de ne pas avoir rempli ses différentes missions de Directeur Grands Comptes Globaux à compter du mois d&apos;août 2012 ; que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que les manquements invoqués dans la lettre de licenciement, à l&apos;exception du grief concernant les vols internationaux pris par le salarié, étaient établis ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand elle constatait qu&apos;aucun avenant au contrat de travail de Monsieur [F] n&apos;