décision 23-80.734 du 14/03/2023,  partie 2



 2°/ que même si l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa version résultant de la loi du 22 décembre 2021 fait désormais du caractère par défaut de la condamnation pour l'exécution de laquelle la remise est demandée un simple cas de possibilité de refus de remise, il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat requis de s'assurer que, au-delà du principe de confiance légitime, la protection des droits fondamentaux n'est pas obérée dans l'Etat d'émission par une défaillance systémique ou généralisée de ses institutions ; en usant de critères liés à la nature des faits, à la personnalité de l'intéressé, à sa nationalité et à la présence d'un avocat d'office, tous critères absolument étrangers à la recherche qu'elle devait faire, la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour ordonner la remise de M. [F] aux autorités judiciaires roumaines, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable à l'espèce, l'absence de comparution de la personne à l'audience ayant donné lieu à sa condamnation est un motif facultatif de refus de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, sauf si l'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus aux 1° à 4° de ce texte. 
 
 6. Les juges relèvent que, si M. [F] qui se trouvait écroué en France depuis le 13 septembre 2019 n'a pas été informé de manière non équivoque en temps utile de la date et du lieu fixés pour le procès ainsi que de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution et qu'il est peu vraisemblable qu'il ait pu donner mandat à l'avocat qui l'a défendu au cours de l'audience, il ressort des indications apportées par les autorités roumaines dans le mandat d'arrêt et sur demande d'informations complémentaires que, quoiqu'il en soit de la qualification du jugement, la décision, dont l'intéressé n'a pas reçu signification, lui sera notifiée dès sa remise et qu'il sera en outre informé de la possibilité d'exercer un recours dans le délai de trente jours pour voir juger à nouveau l'affaire en sa présence, conformément à l'article 466 du code de procédure pénale roumain.
 
 7. Ils ajoutent que cette disposition a fait l'objet d'un examen par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 2 octobre 2018, Bivolaru c. Roumanie, n° 66580/12) qui a jugé que celle-ci constitue une voie de recours interne utile qui permet effectivement d'obtenir la réouverture d'une procédure définitive jugée. 
 
 8. Ils en déduisent que M. [F] disposant d'un droit de recours tel que prévu à l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale, sa remise aux autorités de l'Etat d'émission doit être accordée. 
 
 9. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée auprès des autorités judiciaires roumaines que, nonobstant la qualification de « décision définitive par non appel », M. [F] doit se voir notifier lors de sa remise la décision qui ne lui a pas été signifiée et qu'il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel en sa présence, sur sa demande ou celle de son avocat choisi, a justifié sa décision.
 
 10. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, en ce qu'il critique des motifs surabondants, doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.