Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.373 du 20/06/2019,  partie 3


que le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsque le taux prévisible d'incapacité permanente partielle évalué par le service du contrôle médical est inférieur à 25 % ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 434-2, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime.