Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.073 du 24/11/2021,  partie 5


que chaque vote était validé par un mot de passe ; que s'agissant des ingénieurs et cadres, celui-ci n'était pas envoyé sur la messagerie en même temps que l'identifiant (pour les ouvriers et ETAM, le mot de passe était envoyé par courrier simple à leur domicile par les soins de la société Néovote) ; qu'après s'être connecté sur le site avec son identifiant et inséré sa date de naissance (donnée secrète), chaque ingénieur et cadre devait indiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone pour obtenir le mot de passe » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'envoi aux ingénieurs et cadres de leurs codes personnels d'authentification sur leur messagerie professionnelle, sans autre précaution que l'existence d'un code d'accès personnel à chaque ingénieur ou cadre pour ouvrir une session sur l'ordinateur qui lui est attribué, destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, ne garantissait pas la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 6°/ qu'en jugeant que "le dispositif mis en place par la société Néovote et le système informatique de la société Sade ont assuré la confidentialité de la transmission des identifiants personnels et du vote", cependant qu'il constatait que la donnée personnelle prétendument secrète à chaque ingénieur ou cadre permettant la connexion au site internet de vote était sa propre date de naissance, ce dont il résultait que -pour n'avoir pas été choisie par chacun des ingénieurs et cadres de l'entreprise- cette donnée, qui n'était pas strictement personnelle et confidentielle, ne garantissait pas la sécurité des votes électroniques, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 7°/ que la FNSCBA-CGT faisait explicitement valoir que l'envoi des identifiants et autres codes sur la messagerie professionnelle des ingénieurs et cadres ne peut valablement être fait qu'à la condition que les interventions des administrateurs réseaux de l'entreprise soient traçables ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'employeur justifiait de la traçabilité des interventions des administrateurs réseaux de l'entreprise, au moins pour la période au cours de laquelle se sont déroulés les deux tours du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 8°/ que pour dire -s'agissant de la procédure de secours mise en oeuvre en cas de perte ou de non-réception des codes personnels- que "l'objectif de sécurité est suffisamment garanti par l'ensemble des informations à fournir et spécialement le lieu de naissance", le tribunal judiciaire a retenu que "l'accord du 5 novembre 2018 prévoit en son article 4.5.4 : "en cas de perte ou de non-réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée", que "l'électeur peut demander une réédition de son identifiant et/ou une re-génération de son mot de passe en appelant un numéro vert ou via un formulaire en ligne" et que "pour l'obtenir, l'électeur doit donner son nom, son prénom mais aussi sa date de naissance et surtout son lieu de naissance (donnée secrète)" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les données tenant aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des salariés -qui n'ont pas été choisies par ceux-ci- ne présentaient pas de caractère strictement personnel et confidentiel, en sorte qu'elles ne garantissaient pas la sécurité des votes électroniques, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 9°/ que pour statuer comme il a fait, le tribunal judiciaire a retenu que « si ces informations (nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance) sont en possession de l'employeur, l'éventuelle fraude, commise par l'employeur, qui aurait voté en lieu et place de ses salariés, serait nécessairement repérée par la re-génération du mot de passe qui est enregistrée » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la fraude commise par l'employeur qui vote en lieu et place d'un salarié ne peut être repérée par la régénération du mot de passe enregistré que si ce salarié vote effectivement, ce dont il résulte que la fraude commise par l'employeur peut ne pas être détectée si l'électeur dont l'identité est usurpée décide de ne pas faire usage de son droit de vote, le tribunal judiciaire, de sorte que la procédure de secours prévue ne garantissait pas la sécurité des votes électroniques, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les principes généraux du droit électoral ;