cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.194 du 13/12/2017,  partie 4


A la date du licenciement, aucune procédure judiciaire n'avait été introduite et de ce fait l'employeur ne pouvait faire valoir les besoins de sa défense et de plus fort l'employeur ne pouvait fonder un licenciement sur des déclarations faites lors d'une audition sur convocation par les services de police alors qu'il ne justifie d'aucun autre élément matériel ni surtout d'aucun élément extérieur à la procédure pénale ; et ce d'autant que cette procédure n'a pas donné lieu à poursuite ni à condamnation du salarié ; En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes de MEAUX doit être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Hamid X... de sa demande de nullité de licenciement ; Dès lors, il convient, de faire droit à la demande de Monsieur Hamid X... tendant à sa réintégration et au rappel de salaires ; Ainsi convient-il d'ordonner à la SCA EURO DISNEY ASSOCIES de procéder à la réintégration de Monsieur Hamid X... sur son poste de travail, sous astreinte provisoire de novembre 2013 au 20 novembre 2015 soit la somme de 57.432 € ; Dans la mesure où la cour fait droit à la demande principale, il n'y a pas lieu à examiner la demande subsidiaire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le droit à la présomption d'innocence, tel qu'il est consacré par les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil ne concerne que les personnes poursuivies pénalement et a pour objet, d'une part, de faire peser sur l'accusation la preuve de la culpabilité pénale de la personne poursuivie et, d'autre part, d'interdire de présenter publiquement cette dernière comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale ; que cette liberté fondamentale n'a nullement pour objet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si M. X... avait été entendu par les services de police au cours d'une enquête pénale, il n'a jamais été poursuivi pénalement, de sorte qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence n'était susceptible d'avoir été commise ; qu'en estimant néanmoins nul comme attentatoire à la présomption d'innocence le licenciement prononcé par la société Euro Disney, au seul motif que cette dernière s'était fondée sur des éléments dont elle avait eu connaissance au cours d'une procédure pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exercice du pouvoir disciplinaire dont est légalement investi l'employeur est indépendant des poursuites pénales pouvant être engagées pour les mêmes faits et que l'employeur, qui a connaissance d'agissements commis par un salarié à l'occasion d'une procédure pénale en cours, n'est pas tenu d'attendre l'issue de cette procédure pour notifier au salarié son licenciement ; que, par ailleurs, le juge prud'homal est tenu d'apprécier, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, si les faits reprochés sont ou non fautifs dans une relation salariale et donc constitutifs ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important leur éventuelle qualification pénale ; qu'au cas présent, il est constant que M. X... a été licencié pour avoir facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiants au sein du parc Disneyland Paris et d'avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction d'introduire, de distribuer ou consommer des produits stupéfiants au sein de l'établissement ; qu'en refusant de rechercher si ces faits étaient établis et constituaient, indépendamment de toute qualification pénale, une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif erroné selon lequel l'employeur aurait porté atteinte à la présomption d'innocence en se fondant uniquement sur des éléments dont il avait eu connaissance lors d'une procédure pénale qui n'a pas donné lieu à poursuite ni à condamnation du salarié, la cour d'appel a violé derechef, les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont il a régulièrement eu connaissance à l'occasion d'une procédure pénale à laquelle il était partie civile et qu'il a été autorisé à produire au cours de la procédure prud'homale par le Procureur de la République ;