Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.159 du 12/12/2018,  partie 3


que si elles devaient être jugées ambiguës, les stipulations selon lesquelles « est considéré en état d'invalidité totale et définitive l'assuré qui par suite de maladie ou d'accident survenus postérieurement à l'entrée dans l'assurance est dans l'impossibilité constatée médicalement d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité sans que cet état nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne » ; « l'assureur considère alors en invalidité totale et définitive tout assuré dans le taux d'incapacité fonctionnelle (fixé par un médecin désigné par l'assureur) est supérieur ou égal à 66 % », devraient être interprétées dans le sens le plus favorable à l'assuré de sorte qu'en s'en abstenant, et en déduisant de ces clauses que l'assureur ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation.