décision 17-86.265 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en l'absence de toutes diligences des services tendant à assurer un contradictoire effectif et régulier dans les circonstances particulières de la cause, l'arrêt encourt derechef la censure ;
 
 "3°) alors qu'il ressort de la procédure que l'ordonnance de placement a été rendue au sein du tribunal "portes fermées" ; que de ce chef encore, le principe de publicité a été méconnu pour des raisons qui n'étaient ni imprévisibles, ni insurmontables ; que la chambre de l'instruction, de ce chef encore, devait annuler l'ordonnance entreprise ;
 
 "4°) alors, en tout état de cause, qu'à défaut de constat préalable de l'empêchement du juge des libertés et de la détention exclusivement compétent, la substitution d'office de ce dernier par un vice-président du tribunal de grande instance n'était pas davantage régulière ; que la chambre de l'instruction s'est refusée à tort d'annuler l'ordonnance affectée d'un vice d'incompétence" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 13 septembre 2017, M. X..., mis en examen des chefs de vol avec arme en bande organisée, tentative de cette infraction et association de malfaiteurs, a comparu, assisté de son avocat, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Fort-de-France, aux fins qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ; que ce magistrat, auquel le mis en examen avait demandé un délai pour préparer sa défense, a différé le débat contradictoire au 18 septembre à 11 heures, ordonné son incarcération provisoire jusqu'à cette date et adressé, le 14 septembre, à la brigade territoriale de Ducos, une réquisition aux fins de le faire extraire du centre pénitentiaire de Ducos en vue de l'audience ; que, le 18 septembre, a été organisé à 9 heures, en visio-conférence entre le tribunal de grande instance de Fort-de-France et le centre pénitentiaire de Ducos et hors la présence d'un avocat, le débat à l'issue duquel le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. X... ; que celui-ci a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. X... en détention provisoire, l'arrêt énonce notamment que les magistrats se sont trouvés, le lundi 18 septembre 2017 au matin, dans une situation relevant de la force majeure et dont l'évolution était imprévisible, l'autorité préfectorale ayant déclenché l'alerte rouge, puis violette, que le bâtonnier a, le 18 septembre 2017, avant le débat contradictoire, adressé un "SMS" au procureur de la République, indiquant avoir demandé à l'ensemble des avocats de demeurer chez eux y compris ceux de garde, que le greffe du juge des libertés a, avant le débat, tenté sans succès de joindre par téléphone maître X..., lui laissant un message sur son répondeur, que le titre de détention de M. X... ne pouvait valoir que jusqu'au mercredi 20 septembre à 00 heure et que c'est en raison de cette situation de force majeure que M. X... n'a pu être assisté d'un conseil ;
 
 Que les juges ajoutent que, s'il ne peut être contesté que le débat du 18 septembre 2017 s'est tenu à 9 heures, soit avant l'heure initialement fixée, cette situation est justifiée par le fait que les deux magistrats présents ainsi que le greffier étaient, comme toute la population de la Martinique, dans l'obligation de rejoindre au plus vite leurs domiciles, que ces mêmes circonstances imprévisibles et insurmontables ont empêché de procéder à l'extraction de M. X... et ont justifié que le débat sur la détention provisoire ait lieu par visio-conférence, permettant ainsi à M. X... d'être entendu en ses explications ;
 
 Que la cour relève également que, dans ces circonstances, seuls étaient présents au tribunal le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, M. Squercioni, premier vice président, le juge des libertés et de la détention titulaire étant légitimement absent en raison de l'alerte rouge, et qu'en l'absence du président de la juridiction désigné comme titulaire des fonctions de juge des libertés et de la détention, il s'imposait à M. Squercioni de les remplacer en sa qualité de magistrat du siège présent du rang le plus élevé, ce magistrat étant, en conséquence, compétent pour statuer le 18 septembre 2017 en qualité de juge des libertés et de la détention ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la survenance d'une tempête et le déclenchement des alertes par l'autorité préfectorale, ainsi que la décision du bâtonnier de suspendre les activités de ses confrères, y compris ceux assurant une permanence, et l'incertitude sur l'évolution de la situation météorologique, ont constitué des circonstances insurmontables imposant que le débat soit tenu au plus tôt dans la journée du 18 septembre, en visio-conférence, par le seul magistrat du siège présent et hors la présence d'un avocat, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, critiquant pour la première fois devant la Cour de cassation le défaut de publicité du débat résultant de la fermeture des portes du tribunal, doit être écarté ;