Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-60.189 du 11/05/2016,  partie 3



 Alors que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction ; que la déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; qu'il résulte des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail que le tribunal d'instance statuant sur les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise peut être saisi par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance statuant sur ces contestations en qualité de juridiction de renvoi après cassation peut être saisi par une déclaration adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se déterminant de la sorte, le Tribunal a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.