Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 9


Que la facture du 22 avril 2002 suite à la livraison du matériel a été adressée à la société MARINA INTERNATIONAL et non à la SEMSAMAR, ce qui contredit la thèse de la modification du lien contractuel ; qu'il n'est nullement établi la résiliation du marché liant la SEMSAMAR à la société MARINA INTERNATIONAL, ni la conclusion d'un nouveau contrat entre le maître de l'ouvrage et la société DEPAGNE, à l'instar de ce qui s'est passé avec la société SAMABAT ; que la société MARINA INTERNATIONAL n'a abandonné le chantier qu'en juin 2002 ; que la société MARINA INTERNATIONAL a été placée en redressement judiciaire le 27 juillet 2002 puis en liquidation judiciaire le 28 août 2002 ; qu'il n'y a donc pas situation de travaux commandés directement par la société SEMSAMAR et dès lors, la demande en paiement du solde de ceux-ci sera rejetée » ;
 
 ET QUE « la SEMSAMAR sollicite la condamnation de la société DEPAGNE à lui verser la somme de 98.901,09 € au titre des travaux de réfection des installations électriques et des adaptations des prises US outre 100.000 € au titre de la perte d'exploitation suite au retard dans l'ouverture de la marina ; que la société SEMSAMAR a assigné en référé-expertise l'entrepreneur principal mettant en cause la responsabilité de ce dernier et les opérations d'expertise qui ont été rendues opposables à la société DEPAGNE, dont le maitre de l'ouvrage recherche reconventionnellement la responsabilité ; que la société DEPAGNE conteste sa responsabilité, faisant valoir qu'elle s'est bornée à livrer un matériel conforme à la commande et à la réglementation, que les désordres sont liés à la société ELC qui a installé le matériel sur place, en contractant avec la société SEMSAMAR ; que cependant, la société DEPAGNE devait fournir le matériel commandé selon devis du 16 avril 2002 accepté par la société MARINA INTERNATIONAL et agréé par le maître de l'ouvrage ; que l'expert judiciaire a relevé des malfaçons électriques au niveau des prises américaines 2 phases + neutre qui étaient branchées en 3 phases + terre et branchées à des transformateurs de 60 ampères au lieu de 100 ampères nécessaires, au secondaire, donc sous-dimensionnés ; que sur les malfaçons électriques, la société DEPAGNE reconnaît une erreur de câblage portant sur les bornes T2 en monophasé au lieu de triphasé, dont elle chiffre le coût de reprise à la somme de 3.818,20 € ; que cependant, les bornes T4 commandées devaient être équipées d'une prise de 220 triphasée norme US alors que les bornes T4 livrées par la société DEPAGNE ont été équipées d'une prise de 220 biphasés normes US ; qu'il s'est avéré également que le transformateur livré était sous-dimensionné de 40 % par rapport à celui nécessaire pour distribuer du courant alternatif 220 en triphasé CEE et triphasé US ; que cependant, la société DEPAGNE a répondu à la commande de l'entreprise maître d'oeuvre, laquelle était destinataire du cahier des charges et a voulu diminuer le coût desdites fournitures à son fournisseur ; que le sous-dimensionnement de l'équipement ne peut être imputé à la société DEPAGNE qui n'avait pas une obligation de conseil en la matière et ce d'autant que le maître de l'ouvrage avait agréé le devis définitif du 16 avril 2002 mentionnant les caractéristiques du transformateur prévu ; que de même, la société DEPAGNE ne peut être considérée comme responsable de l'absence des chemins de câble relevée par l'expert, ce défaut résultant de l'installation des équipements électriques qui incombait à la société ELC et non à la société DEPAGNE ; que la société SEMSAMAR ne peut réclamer à la société DEPAGNE le coût intégral des travaux de reprise de l'installation électrique, soit 98.901,09 € qu'elle a dû régler à une société ELECTEC alors que la société DEPAGNE, fournisseur du matériel électrique, n'est pas concepteur ni responsable de l'Installation en elle-même ; que la société DEPAGNE, fournisseur de matériel électrique, suivant commande passée par l'entreprise principale, maître d'oeuvre, n'avait pas la responsabilité de l'installation électrique au niveau de la marina ; que les documents produits par la société SEMSAMAR ne permettent pas en outre de déterminer avec précision les travaux réalisés par ladite société ELECTEC et la réfection complète de l'installation sollicitée par SEMSAMAR ne peut être imputée au fournisseur du matériel électrique ; que la demande en paiement reconventionnelle de la SEMSAMAR sera accueillie à hauteur de la somme de 3.818,20 €, admise par la société DEPAGNE ; que la société SEMSAMAR invoque un préjudice subi du fait du retard dans l'achèvement des travaux et une perte d'exploitation de 100.000 mais ne produit pas de pièce justificative à l'appui de sa demande ; qu'il résulte des documents du dossier et notamment du rapport de l'expert K... que le retard est imputable à la société SAMABAT, chargée du marché de la capitainerie, ledit marché ayant été résilié le 11 janvier 2002 par le maitre de l'ouvrage délégué et également à la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL qui a abandonné ledit chantier en juin 2002 avant d'être placée en redressement puis liquidation judiciaire en juillet et août 2002 ; que dès lors, c'est justement que ladite demande de dommages et intérêts formulée par la société SEMSAMAR a été rejetée par le jugement entrepris ;