Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.035 du 08/07/2021,  partie 3


avoir dit que, pour une durée de trois mois à compter de la première rencontre, M. [A] rencontrera [J] dans un espace de rencontre, deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l&apos;association, les horaires et dates étant à déterminer par l&apos;association, à charge pour Mme [W] et M. [R] de conduire ou de faire conduire ou de reprendre ou de faire reprendre l&apos;enfant et d&apos;avoir dit que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l&apos;association avec sorties possibles à l&apos;initiative de l&apos;association et d&apos;avoir, à l&apos;issue de ce délai, accordé à M. [A] un droit de visite sur l&apos;enfant [J] [W] en période scolaire et pendant les vacances scolaires les dimanches des semaines paires de chaque mois de 10 heures à 18 heures ;
 
 1°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant doit être une considération primordiale ; que l&apos;article 371-4 du code civil fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l&apos;enfant avec un tiers sur le seul critère de l&apos;intérêt de l&apos;enfant ; qu&apos;en accordant un droit de visite à M. [A], tiers qui n&apos;a aucun lien de parenté et n&apos;a jamais résidé de manière stable avec [J] ni contribué à son entretien et son éducation, au seul motif qu&apos;il aurait entretenu avec cette enfant des liens réguliers depuis sa naissance jusqu&apos;au début de l&apos;année 2018 et aurait noué avec elle des « liens affectifs durables » tout en constatant que [J] a toujours violemment exprimé son refus de partir avec M. [A] lorsqu&apos;il a voulu exercer son droit de visite et d&apos;hébergement en application de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée sans aucune référence à l&apos;intérêt actuel de l&apos;enfant de voir imposer de rétablir au plus vite des liens avec M. [A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;intérêt de l&apos;enfant, qui est l&apos;unique critère à prendre en considération pour accorder à un tiers un droit de visite, est apprécié au moment où le juge statue et ne saurait être déduit des seuls liens affectifs que ce tiers estime avoir noué par le passé avec l&apos;enfant ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que plusieurs praticiens ont attesté de la souffrance de [J] et d&apos;une angoisse aiguë réactionnelle à l&apos;idée de devoir partir avec M. [A] ; que l&apos;arrêt constate encore que les pièces versées aux débats établissent que lorsque M. [A] a voulu exercer son droit de visite et d&apos;hébergement en application de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence, [J] avait refusé, en hurlant et en s&apos;accrochant aux bras de sa mère, de partir avec M. [A] le week-end du 25 octobre 2019 et avait refusé de partir à nouveau avec lui le 15 novembre 2019 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, au regard de ces constatations et ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il était de l&apos;intérêt actuel de l&apos;enfant de lui imposer de rétablir au plus vite des liens avec M. [A] et d&apos;accorder à ce dernier un droit de visite sur [J], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant ;
 
 °) ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions d&apos;appel de Mme [W] et de M. [R] lesquels - invoquant notamment le certificat médical du Dr. [V], psychiatre, qui indique qu&apos; « interrogée, que ce soit par le Dr [X] [H] (ci-joint le certificat) ou par moi-même, [J] réitère son refus d&apos;être contrainte à séjourner chez quelqu&apos;un qu&apos;elle ne connaît pas et dont elle sent confusément qu&apos;il lui est hostile » ainsi que la lettre que le Dr [V] a adressée le 10 décembre 2019 au juge des enfants pour alerter le magistrat de la situation difficile et dangereuse dans laquelle se trouvait [J] et de la nécessité de la protéger - ont fait valoir que le droit de visite et d&apos;hébergement accordé précédemment à M. [A] avait d&apos;ores et déjà eu des conséquences sur le bien-être et l&apos;état de santé psychologique de leur fille et qu&apos;il était contraire à l&apos;intérêt de l&apos;enfant de maintenir un droit de visite au profit de M. [A], la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] et M. [R] font grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que, pour une durée de trois mois à compter de la première rencontre, M. [A] rencontrera [J] dans un espace de rencontre, deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l&apos;association, les horaires et dates étant à déterminer par l&apos;association, à charge pour Mme [W] et M. [R] de conduire ou de faire conduire ou de reprendre ou de faire reprendre l&apos;enfant et d&apos;avoir dit que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l&apos;association avec sorties possibles à l&apos;initiative de l&apos;association ;