décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 3


que l'examen systématique des relevés d'écritures bancaires et des pièces justificatives afférentes aux opérations d'achat-revente de matériels informatique figurant sur les comptes bancaires a permis d'établir une pratique systématique de vente à perte démontrée par une marge négative de – 462 999 euros ; qu'en outre les dates de facturation entre les différentes entités sont concomitantes, avec les livraisons directes de marchandises entre le fournisseur européen et le client final, ce schéma n'étant possible que lorsque tous les acteurs de la chaîne frauduleuse agissent en connaissance de cause et se sont mis d'accord sur les lieux de facturation et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera jamais reversée au Trésor ; que lors de son contrôle fiscal, M. X... a refusé de rencontrer le vérificateur au-delà des premières interventions sur place entre les 23 avril et 2 juillet 2008 ; que S&K avait trois fournisseurs représentant 94 % de ses achats totaux de marchandises auprès de sociétés créées récemment dépourvues de référence commerciale dans le secteur informatique et toutes les trois défaillantes fiscalement avec une activité de pure façade : Winstore (30,70 %), 2005 Informatique (41,16 %) et Proware (22,82 %), cette dernière ayant cessé son activité en juin 2007 ; que ces trois sociétés, sans référence dans le marché informatique, pratiquaient des prix imbattables sur de très grandes quantités de marchandises, les achats totaux pour ces 3 sociétés ayant été comptabilisés pour 730 euros TTC entre janvier et décembre 2007 ; qu'elle a également livré la société belge Euroline Trading ; qu'un droit de communication a été effectué auprès de ses clientes SAB International de [...] et SFR notamment ; que SAB International a fourni des copies de factures au nom de S&K, des bons de livraison établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [...]                      ; que S&K a acheté en France pour revendre en France ; qu'elle a également livré en Europe à Euroline Trading mais sans inscrire de numéro de TVA intra-communautaire à la société facturée ; qu'elle ne s'est pas approvisionnée auprès de distributeurs ou grossistes internationaux ; qu'elle n'a pas été en mesure durant le contrôle de justifier de la réalité des livraisons des marchandises achetées : S&K n'a jamais présenté de document relatif à l'existence d'un transport ou au stockage des marchandises facturées par les « sociétés-taxi », ses fournisseurs apparents ; que malgré les demandes répétées du service de vérification, M. X... n'a jamais apporté les justifications de la livraison des marchandises à S&K alors qu'il a pu apporter des bons de livraison par TNT de ses livraisons à ses propres clients ; que les bons de livraison produits, en réponse à l'exercice du droit de communication auprès de son client SAB, ont démontré que les marchandises provenant de Siewert&KAU en Allemagne, ATC en Belgique, Wortmann en Allemagne, IDS au Luxembourg étaient livrées directement et majoritairement au client final ; que ces livraisons directes ont été corroborées par des documents remis dans le cadre de l'assistance administrative internationale ; que S&K est intervenue dans le circuit sans voir 94 % des marchandises achetées ; que S&K a eu pour seul rôle d'émettre des factures ne correspondant pas à des transferts réels de marchandises d'un vendeur vers son client ; qu'elle a eu un rôle de pure interposition entre des sociétés taxis et ses propres clients en facturant de la TVA leur permettant un droit à déduction indu ; qu'il est apparu des liens directs entre S&K et les fournisseurs européens de ses fournisseurs français par le biais des relevés téléphoniques SFR et non des échanges prétendus avec des plates formes de service après-vente comme soutenu par S&K ; que contrairement à ce que soutient la défense, le rapprochement des factures entre 2005 Informatique a bien été fait sur une période significative de trois mois ; que les vérifications ont porté sur un nombre significatif d'opérations ; qu'aucun bon de transport n'a pu être présenté pour les livraisons de Prowares, Winstore et 2005 Informatique ; que M. X... s'est retranché derrière le fait qu'il signait des bons électroniques de transport ; qu'à ce titre, il ne pouvait ignorer que la marchandise provenait de fournisseurs européens ; que les justificatifs qu'il a présentés au service vérificateur (bon et facture TNT) n'ont concerné que les livraisons de S&K à ses clients et aucun document Calberson ou TAT n'a été présenté ; qu'il n'est pas contesté que S&K recevait toutefois une certaine quantité de marchandise et qu'il a lui-même livré directement E/ Network ; que, de même, il ressort de l'enquête fiscale, de manière indubitable, que le plus important client de S&K, SAB International, était livré directement par les fournisseurs européens ; que M. X... a effectué beaucoup de voyages dans le sud de la France mais pour d'autres raisons que la livraison de ses clients dont le seul situé dans le Sud est SAB International ; qu'enfin, M. X... avait bien des compétences de gestion dans le domaine informatique avant S&K puisqu'il a géré antérieurement Micro 2000 entre 1999-2001 ;