Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.407 du 07/10/2020,  partie 4


Il n'est pas démontré que l'abandon de la moto, au demeurant trois ans après la date de consolidation (le certificat de cession de la Honda datant du 15 juin 2008), soit en lien avec l'infection nosocomiale, étant rappelé que la pathologie initiale de l'appelant consistait en des lombalgies irradiantes vers les fesses et les cuisses et que l'intervention initiale a été motivée par une accentuation de ces signes. Il en est de même des autres limitations d'activités dont il est fait état. Il y a donc lieu de confirmer le premier jugement sur ce point. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de complément d'expertise : A l'appui de sa demande de complément d'expertise, Monsieur P... fait valoir que - le Dr I... a indiqué dans son rapport qu'il n'y a pas de séquelles proprement liées à l'infection de sorte qu'il n'y a pas lieu d'évaluer un taux d'ITT, alors qu'il convient d'indemniser à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation, autant de conséquences qu'il subit en l'espèce et dont l'expert n'a pas tenu compte, - suite aux multiples opérations auxquelles il a dû faire face après avoir contracté cette maladie nosocomiale., n'a jamais pu reprendre son activité de maçon, alors qu'il avait, peu de temps avant d'être atteint de cette affection, obtenu son certificat de perfectionnement professionnel lui octroyant le titre de chef de chantier gros oeuvre, cet effort de formation devant lui permette une évolution de carrière et surtout une augmentation de salaire conséquente, - antérieurement à l'opération, il pratiquait régulièrement les sports mécaniques et notamment la moto qu'il a dû abandonner et que sur le plan familial il a des difficultés à proposer des activités de loisirs à sa petite fille dont il ne peut s'occuper pleinement. Toutefois, outre le fait que la demande de M. P... doit davantage s'analyser en une demande de contre-expertise qu'en une demande de complément d'expertise dès lors que l'expert a bien répondu aux différents chefs de mission qui lui ont été confiés mais que M. P... en conteste les conclusions, il sera par ailleurs observé que l'avis émis par le Dr I... au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle est en tous points identique à celui qu'avait formulé en son temps le Dr J... mandaté par la CRCI dans le cadre de la procédure amiable. Le Dr M.J..., tout comme le Dr I... ont en effet constaté que les épisodes infectieux liés à l'infection nosocomiale avaient complètement disparu depuis avril 2005, date d'arrêt du traitement antibiotique et que de ce fait, aucune incapacité permanente partielle ne pouvait "être rattachée à l' infection nosocomiale, de même que l'impossibilité pour M. P... de reprendre son activité professionnelle de maçon ne pouvait être en rapport avec ladite infection, les éléments produits au débat démontrant par ailleurs que la persistance des douleurs et son placement en invalidité sont en relation, non avec l'infection nosocomiale, mais avec la pathologie initiale de lombalgie avec irradiation dans les régions fessières gauche et droite. Bien que le Dr I... ne se soit effectivement pas prononcée sur l'existence ou non d'un préjudice d'agrément, le Dr J... l'avait quant à lui exclu, ce qui parait cohérent au regard de l'absence d'incapacité permanente partielle, M. P... pouvant en toutes hypothèses rapporter la preuve de l'existence d'un tel préjudice par tous moyens. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner un complément d'expertise, le tribunal s'estimant, au vu des différentes expertises médicales d'ores et déjà réalisées, suffisamment éclairé pour statuer sur les divers postes de préjudices allégués. Sur les préjudices. Isur les préjudices patrimoniaux : A- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires : Les dépenses de santé actuelles : M. P... justifie avoir engagé des dépenses de santé qui n'ont pas été prises en charge par les organismes sociaux à hauteur de la somme de 510,97 € (ticket modérateur Clinique Médipole 14,25 € ; actes de biologie médicale : 34 € ; achat d'un corset : 226,10€ ; centre de rééducation la Pinède 45,75€ ; G... injectable : 190,87€). II convient en conséquence de lui allouer le bénéfice de cette somme. Les pertes de gains professionnels actuels : M. P... prétend qu'antérieurement à l'opération, il occupait un poste de chef d'équipe dans le BTP et que les revenus mensuels moyens perçus à ce titre étaient de 1750€. Toutefois, M. P... ne produit pas au débat ses déclarations d'impôt sur le revenu pour les années précédant l'accident mais verse uniquement cinq bulletins de paie de l'agence d'intérim MANPOWER dont il résulte seulement qu'il a travaillé du 19 juillet au 23 juillet 2004, puis du 26 juillet eu 10 juillet 2005 puis du 2 août au 6 août 2004 et enfin du 9 août au 13 août 2004 pour un salaire net global de 1909,14 €.