Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.880 du 13/02/2013,  partie 6


dès lors la demande d'intervention forcée de la CICPRP formé par M. X... sera accueillie ;

1) ALORS, d'une part, QUE les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel ; qu'en retenant que les demandes nouvelles de M. X... en cause d'appel étaient recevables dans un litige prud'homal, pour en déduire, à tort, que l'appel en intervention forcée de la CICPRP pour la première fois en appel était recevable, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ;

2) ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en retenant que l'appel en intervention forcée de la CICPRP fait à l'initiative de M. X... était recevable dès lors que les demandes nouvelles que M. X... formait en appel, tendant notamment à la condamnation de l'employeur à intégrer diverses primes à l'assiette de ses congés payés et à transmettre ces éléments à la CICPRP, caractérisaient une évolution du litige, quand la nouveauté en appel de ces demandes, dont tous les éléments permettant de les former étaient connus en première instance, étaient insusceptibles de caractériser en elle-même une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.