cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-15.775 du 29/06/2017,  partie 4


Je suis en mesure d'attendre de l'association qu'elle mette tous les moyens à ma disposition pour que je puisse effectuer mon travail dans de bonnes conditions, non pas pour avoir un service déstabilisé de façon trop fréquente ces dernières années en déplaçant mes secrétaires, soit vers le laboratoire, soit vers les camions, ceci ayant porté atteinte à ma santé." Nonobstant les nombreuses réclamations de la salariée, l'employeur n'a procédé à aucune modification de l'organisation du service, pour améliorer les conditions de travail de la salariée. Le 18 février 2008, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie. À l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le 17 juillet 2008, elle a été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise. Elle a été licenciée le 12 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or, il ressort des certificats médicaux du Docteur Dominique C... en date des 25 février et 20 mai 2008 que la salariée a présenté un syndrome dépressif, attribué à des difficultés relationnelles au sein de son travail, vécues comme une véritable persécution et que son état a nécessité un traitement spécifique : Deroxat, Lexomil et Stilnox. Manifestement, la salariée s'est trouvée confrontée à une organisation carencée du service qui a eu des répercussions sur sa santé mentale. Ainsi, l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'égard du salarié. Or, il ne démontre pas que la dégradation de l'état de santé de la salariée est dû à la faute exclusive de la victime ou qu'il s'explique par des circonstances relevant de la force majeure, de sorte qu'il doit être déclaré responsable de la dégradation de l'état de santé de la salariée, ayant conduit à son licenciement pour inaptitude le 12 novembre 2008. Il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise. Le salariée est en droit de se voir accorder des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnisation complémentaire visant à l'indemniser pour la perte de son emploi et une indemnisation compensatrice de préavis et ce, même si elle a été dans l'impossibilité physique de l'exécuter. Tenant l'âge de la salariée au moment de la rupture (58 ans), de son ancienneté (8 ans) de son salaire moyen mensuel brut (soit 3.926,58 euros) et compte tenu du fait qu'elle n'a retrouvé un emploi qu'à partir de décembre 2009, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : -11.779,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) ; -1.177,97 euros pour les congés payés y afférents ; -20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de son emploi. La décision qui lui a alloué la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sera donc réformée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... fait état de nombreux remplacements de ses secrétaires ; que ces remplacements ne sont pas contestés par son employeur ; que par ses courriers électroniques en date du 12 août 2004, du 25 octobre 2004, du 20 décembre 2004, du 8 mars 2005, du 24 juillet 2006, ainsi que dans différents rapports annuels Mme Y... se plaint auprès de son employeur de cette situation et de ses conséquences sur ses conditions de travail ; que l'employeur fait savoir à Mme Y... par courrier en date du 15 novembre 2006 que ces remplacements faisaient suite inévitablement aux différentes absences des secrétaires ; que par ailleurs Mme Y... conteste que le remplacement de secrétaires puisse être effectué sans son accord en application de l'article R4623-56 du code du travail ; que ces dispositions visent les cas de recrutement de secrétaires et qu'en l'espèce les remplacements de secrétaires étaient opérés en interne et ne donnaient pas lieu à recrutement ; que par ailleurs que Mme Y... se plaint également par courrier électronique en date du 4 septembre 2007 à son employeur que le secret médical et la confidentialité de son travail n'étaient pas assurés en raison de la mauvaise isolation phonique de son bureau ainsi que de la réception des mails sans son accord par une secrétaire ; que par courrier du 7 septembre 2007 l'employeur a fait savoir qu'il donnait suite à la réclamation relative à l'isolation phonique défectueuse, mais qu'il n'avait aucune possibilité des déterminer la destination des mails des employeurs qui dépendait exclusivement de ces derniers ; que Mme Y... se plaint en outre du refus de l'employeur de lui permettre d'effectuer une permanence au mois d'août en compensation d'une semaine de congés en septembre ; que dans ses écrits l'employeur objecte que ce refus résultait des critères de priorités en usage dans l'association ; que les autres griefs évoqués par Mme Y... ne suffisent pas à prouver des agissements de harcèlement moral ; qu'en conséquence les faits invoqués par Mme Y... ne peuvent être considérés comme des agissements de harcèlement moral ; que sur le non-respect des obligations contractuelles de l'employeur, l'article L4121-1 du Code du travail dispose que « ... L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
 » ;