Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Agen, décision 21-21.476 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en retenant que le tiers bâtonnier n'a été saisi qu'à réception de la nouvelle requête de Me [H], soit le 26 juillet 2019, quand ils constataient pourtant que le tiers bâtonnier avait reçu le 19 octobre 2018 la décision le désignant à laquelle était joint le dossier de Me [H] et en avait accusé réception auprès des avocats en litige par lettre du 6 février 2019, la cour d'appel a violé les articles 142, 179-2 et 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, tout acte accompli par un bâtonnier, quand il est dessaisi de l'affaire, est nul pour excès de pouvoirs ; qu'en opposant au surplus, pour rejeter la demande en nullité de la société BCV, que la fixation du calendrier de procédure ne serait pas une décision, les juges du fond ont violé les articles 144 et 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les règles gouvernant l'excès de pouvoirs ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, tout acte accompli par un bâtonnier, quand il est dessaisi de l'affaire, est nul pour excès de pouvoirs ; qu'en opposant au surplus, pour rejeter la demande en nullité de la société BCV, que les textes afférents ne prévoient expressément aucune cause de nullité, les juges du fond ont violé les articles 144 et 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les règles gouvernant l'excès de pouvoirs. Moyen au pourvoi n° D 21-21.477 produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société BCV avocats-Abogados.
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société BCV, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant la décision du bâtonnier d'[Localité 3], condamné la société BCV, représentée par Me [J], à payer à Me [H] la somme de 345.100 euros HT correspondant à 493 heures de travail sur la base horaire de 700 euros HT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les honoraires de l'avocat tiennent compte notamment de ses diligences ; que faute d'avoir recherché si le taux horaire qu'ils retenaient était justifié au regard de la nature des diligences accomplies par Me [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les honoraires de l'avocat tiennent compte notamment de sa notoriété ; qu'en opposant à la contestation de la société BCV portant sur la notoriété de Me [H] et suivant laquelle un taux horaire de 700 euros HT était pratiqué par des avocats faisant partie du « Legal 500 Paris », dont ne fait pas partie Me [H], qu'elle serait dédaigneuse et déplacée, les juges du fond, qui ont refusé de se prononcer sur la notoriété de Me [H], ont violé l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il appartient à l'avocat de justifier des éléments permettant de fixer ses honoraires et notamment de sa notoriété ; qu'en opposant à la contestation de la société BCV portant sur la notoriété de Me [H] et suivant laquelle un taux horaire de 700 euros HT était pratiqué par des avocats faisant partie du « Legal 500 Paris », dont ne fait pas partie Me [H], que celle-ci n'était pas étayée par une documentation quelconque, les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve sur la société BCV, ont violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la rémunération des prestations accomplies par un avocat au profit d'un autre avocat dans le cadre d'une affaire que ce dernier traite doit tenir compte du service rendu et de la rémunération perçue par le second pour cette affaire ; qu'en allouant à Me [H] une somme 345.100 euros au titre des prestations qu'il a réalisées au profit de la société BCV dans le cadre du dossier WCA, sans s'expliquer sur le service rendu, ni sur le montant des honoraires perçus par la société BCV dans ce dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et indépendamment même des règles relatives aux honoraires de l'avocat, faute d'avoir recherché si la somme allouée à Me [H] au terme de leur calcul n'était pas disproportionnée au regard des prestations fournies, en l'état de la rémunération perçue par la société BCV pour l'ensemble des diligences qu'elle a accomplies dans le cadre du dossier WCA, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.