Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.648 du 29/09/2022,  partie 3


que lors de la première instance ayant donné lieu à la décision de la CIVI du 7 décembre 2015, les demandeurs sollicitaient l'indemnisation de leurs seuls préjudices causés par M. [N] ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices causés par M. [E], que suivant sa décision du 7 décembre 2015, la CIVI avait limité leur indemnisation « alors qu'elle avait le pouvoir d'indemniser les requérants de leur entier préjudice moral même en l'absence d'une décision pénale définitif », quand au contraire, la CIVI ne pouvait se prononcer au-delà de ce qui lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil.