Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.986 du 08/03/2023,  partie 3


que la seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations ; qu'en affirmant que la rétention n'était pas justifiée par la perspective - 3 – raisonnable d'un éloignement à l'issue de la rétention en considération de l'absence de suspension des éloignements forcés vers l'Afghanistan par la Roumanie, pays vers lequel M. [Y] devait être transféré, et du danger avéré auquel il serait soumis en cas de renvoi vers l'Afghanistan, pour en déduire que la rétention ne serait pas justifiée par la perspective raisonnable d'un éloignement à l'issue de la détention, sans établir qu'il existerait en Roumanie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
 
 4°) qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande du préfet de prolongation de la rétention de M. [Y], formulée le 25 septembre 2021, était destinée à permettre son transfert vers la Roumanie, organisé le 27 septembre 2021, par le vol AF1888 à destination de Bucarest ; qu'en affirmant, malgré ces éléments, que la rétention n'était pas justifiée par la perspective raisonnable d'un éloignement à l'issue de la rétention en considération de l'absence de suspension des éloignements forcés vers l'Afghanistan par la Roumanie, pays vers lequel M. [Y] devait être transféré, et du danger avéré auquel il serait soumis en cas de renvoi vers l'Afghanistan, pour en déduire que la rétention ne serait pas justifiée par la perspective raisonnable d'un éloignement à l'issue de la détention, le premier président, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.