Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.406 du 13/02/2020,  partie 2


Dès lors, ses conclusions du 13 septembre 2018 et les pièces communiquées le jour-même seront écartées de sorte que ne seront prises en considération que celles du 19 octobre 2017 et les pièces visées dans le bordereau de communication à cette date numérotées 1 à36 ,» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour écarter les conclusions n°4 en date du 13 septembre 2018, sur la circonstance inopérante qu'à la suite des conclusions signifiées le 5 décembre 2017 par la société NORM'CUISINES, Madame R... a disposé d'un délai de plus de huit mois pour y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 15 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, se fondant, pour écarter les conclusions n°4 en date du 13 septembre 2018, sur la circonstance « que les dernières conclusions de l'appelante comportent désormais trente pages au lieu de vingt-deux » quand les conclusions n°3 de Madame R... en date du 18 octobre 2017 comportent 27 pages, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions n°3 de Madame R....
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande présentée par madame G... R... au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, confirmé le jugement en date du 23 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a rejeté la demande présentée par madame G... R... au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, infirmé la décision entreprise pour le surplus et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les autres demandes de madame G... R... formulées à l'encontre de monsieur. V... B... , la Mutuelle des Architectes Français, la S.A.R.L. Norm'Cuisines et la SA AXA France lard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dans ses écritures en date du 13 septembre 2018 portant le [...], l'appelante sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture et demande à la cour de : - d'infirmer la décision attaquée et de : - constater que M. B... , en sa qualité de maître d'oeuvre, a manqué à son devoir d'information et de conseil et n'a pas réalisé l'essentiel de la mission qui lui avait été confiée et qu'il a complètement abandonne le chantier ; - constater que le maître d'oeuvre ne P... informée des problèmes d'isolation et de chauffage que pouvait générer le projet architectural dont il est l'auteur, qu'il s'agisse de consommation d'énergie, de capacité de chauffage, ou encore du volume de l'installation de chauffage/climatisation ; - juger que la société Norm'cuisines est tenue de la garantie biennale et de la garantie décennale en ce qui concerne le matériel de climatisation, impropre à la destination, qu'elle a installé et subsidiairement, qu'elle a manqué à son devoir d'information et de conseil, et que certaines de ses prestations nécessitent de réorganiser les gaines pour un fonctionnement correct ; - juger que la MAF doit lui verser l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de son assure, sous déduction d'une éventuelle franchise contractuelle et sauf ce qui concerne les condamnations relatives aux honoraires de l'architecte ; - condamner in solidum M. B... et la MAF à lui payer, ainsi qu'a la société Norm'cuisines et la société AXA, la somme de 36.500 euros de dommages-intérêts au titre de la dépréciation de sa maison ou de la perte de chance de vendre son bien coffectement rénové avec une climatisation réversible fonctionnelle et adaptée, au prix de marché ; - de confirmer le jugement déféré pour le surplus ; - subsidiairement, si le préjudice résultant de la perte de valeur de l'immeuble devait être écarté : - condamner in solidum M. B... et la société 1V1AF, la société Norm'cuisines et la société AXA France à lui payer la somme de 11.628,21 € de dommages-intérêts représentant le coût de l'installation du matériel de climatisation réversible impropre at la destination ; - condamner in solidum M. B... et la société MAF à lui verser la somme de 350€ HT, soit 420 € TTC pour remédier au fait que l'absence de doublage plafond et du caractère apparent de la gaine ; - condamner in solidum M. B... et la société MAF à lui payer la somme de 1.000 £ HT, soit 1.200 C TTC représentant l'indemnité correspondant à l'absence de placard WC et l'ancienne tapisserie à déposer ; - condamner in solidum Monsieur V... B... et la société MAF à lui octroyer la somme de 4.226,50 CTTC au titre des travaux complémentaire nécessaires pour finir le chantier convenu au titre des sols et porte fixes à dire d'expert ; - condamner in solidum Messieurs T..., B... et la société MAF au paiement de 321 E pour les travaux de reprise de la salle de bains;