décision 15-15.946 du 08/06/2016,  partie 4


Sur la demande de rappel de salaire au vu des énonciations des bulletins de paie et des cumuls bruts y figurant, le montant mensuel moyen brut du salaire s'établit pour la période d'emploi du 1er mars 2008 au 31 juillet 2009 à la somme de 867,91 € (9313,02 -(-3048,72 - 14754,67 17), l'employeur demandant de retenir un montant de 906,50 €. M. K... rappelle à juste titre que « le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail ». M. K... justifie s'être tenu à la disposition de son employeur jusqu'à la date du 5 mars 2010 par envoi d'un mail (cf pièce n° 16) lui proposant un projet d'articles et précise que depuis mars 2010 « il attend toujours », sans alléguer ni justifier de quelque proposition et demandes d'articles que ce soit. L'envoi de mails par M. K... à un représentant de l'employeur, M. E..., avec des pièces jointes (pièces n°s 5 à 11) ne prouve nullement que postérieurement 5 mars 2010 l'employeur lui aurait commandé des articles. En conséquence et à défaut pour M. K... de justifier que postérieurement au 5 mars 2010 il s'est tenu à la disposition de son employeur, la demande de rappel de salaire ne peut être accueillie que pour la période du 1er août 2009 au 5 mars 2010 pour la somme de 7372,86 € [(906,5 € X 8 + 906,5 € X 5/30)] ; Sur la demande de rappel de prime de treizième mois M. K... sollicite à ce titre la fixation de sa créance au passif de la société les éditions du Nouveau France Soir à la somme de 696,67 € bruts et 69,66 € de congés payés afférents ; Il est établi et d'ailleurs non contesté que la prime de treizième mois est égale à l/12ème des salaires perçus au cours des douze mois précédents. M, K... a perçu en décembre 2008 la somme de 655,84 € et il ne se prévaut pas d'une créance pour cette année. Pour l'année 2009 il a perçu 540,05 € en janvier 2009, 679,42 € en février 2009, 1829,23 € en mars 2009, 2264,77 € en avril 2009, 627,16 € en mai 2009 et 156,79 € en juillet 2009 et devait percevoir 906,50 € pour chaque mois d'août à décembre 2009. En conséquence la réclamation d'un 13ème mois serait logiquement fondée pour la somme de 885,83 € [(540,05 + 679,42 +1829,23 + 2264,77 + 627,16 + 156,79 + 6 fois 906,50) 712]. Dans la mesure où M. K... ne réclame que la somme de 696,67 € bruts, il convient d'accueillir cette demande.() Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'ancienneté du salarié (en tout état de cause supérieure à deux ans, du 1er mars 2008 au 30 octobre 2012), de son âge au moment de la rupture (né en août 1957), du montant de sa rémunération brute, du fait que l'employeur emploie habituellement plus de onze salariés et de l'absence de toutes précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il convient de fixer à la somme de 1000 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application des dispositions contractuelles et conventionnelles, l'indemnité compensatrice de préavis est égale à 1813 € (2 mois de salaire pour un contrat qui a reçu exécution pendant au moins deux ans) et 181,30 € de congés payés sur préavis ; L'article L. 7112-3 du code du travail dispose que si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements et le maximum des mensualités est fixé à quinze ; l'article 44 de la Convention collective des journalistes stipule que l'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de l/12e des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de l/24e des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié. Les salaires perçus au cours des douze derniers mois s'établissent à la somme totale de 10300,72 € (2264,77 + 627,16 +156,79 + 906,5 € X 8).En conséquence l'indemnité de licenciement est de 3433,57 € (4 X 10300,72/12).
 
 ALORS QUE, en fixant le montant des salaires à prendre en compte pour la détermination de ces indemnités au montant indiqué par l'employeur, sans tenir compte des condamnations prononcées au titre du 13ème mois et du rappel de prime d'ancienneté allouée, comme le demandait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du Code du travail, 44 et 46 de la Convention collective nationale des journalistes.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande de M. K... tendant à voir fixer au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir au titre d'une indemnité pour travail dissimulé