Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.448 du 22/01/2020,  partie 4


que la cour d'appel a retenu que les courriers et courriels échangés avec la société Linet Group SE société holding s'inscrivaient dans le cadre des relations entre une société mère et sa filiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les courriers produits n'émanaient pas seulement de Linet Group SE, mais également de la société Linet France, et qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si les courriers émanant notamment de Monsieur Naud en février, mars et avril 2014 n'étaient pas de nature à établir que Monsieur P... était tenu de suivre des directives et instructions et de rendre compte de son activité en sa qualité de directeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.