décision 19-83.228 du 10/07/2019,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, d'une part, la chambre de l'instruction a caractérisé l'existence de circonstances imprévisibles et insurmontables faisant obstacle à la tenue du débat, résultant de l'impossibilité de se connecter en visio-conférence avec la maison d'arrêt, d'autre part, le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu de reporter le débat contradictoire compte tenu des délais imposés par l'article 114, alinéa 2,du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas le grief visé au moyen, lequel ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 3 mai 2019 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 2 mai 2019 :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. N..., conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Guery, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Barbier, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.