Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.660 du 17/11/2021,  partie 3


que comme le relève la BPARA, ce liquidateur judiciaire n'est pas fondé à invoquer la nécessité d'une acceptation écrite et expresse, cette acceptation pouvant comme en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation ; qu'en effet, cette rencontre des consentements dans le cadre d'un acte synallagmatique ne résulte pas nécessairement d'une signature ou d'une mention expresse, et le liquidateur judiciaire invoque à tort les règles inhérentes à la mise en cause de la responsabilité du délégataire de pouvoir, qui n'est pas concernée en l'espèce ; que l'ordonnance entreprise doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle e rejeté la créance de la BPARA, qui est admise pour le montant déclaré et non discuté, les précisions étant faites au dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'identité du préposé signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient au créancier d'établir que le signataire est bien le préposé investi de la délégation de pouvoirs ou du mandat consenti à cette fin ; qu'en retenant, pour admettre au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Climaxi, la créance déclarée par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes le 23 mai 2018, pour la somme de 27.337,84 euros à titre chirographaire échue, que la Selarl [W], ès qualités de liquidateur de la société Climaxi, « affirme à tort qu'il appartient à la BPARA de rapporter la preuve que M. [S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir » (p. 4, av. dernier § arrêt), cependant que dès lors que la Selarl [W] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par Monsieur [S] (p. 18 à 16, concl.), il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le pouvoir donné au préposé par délégation n'est pas soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; que l'acceptation de la délégation de pouvoirs, qui est une condition de sa validité, ne peut être tacite ; qu'en retenant néanmoins que « le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à invoquer la nécessité d'une acceptation écrite et expresse, cette acceptation pouvant comme en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation » (p.5 § 6 de l'arrêt), la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.