cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-17.871 du 05/09/2018,  partie 2



 Qu'il est constant qu'il avait acquis un bien immobilier à [...] le 25 avril 1997 ; qu'il est établi qu'il en payait dernièrement la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, la taxe foncière, la prime d'assurance multirisque habitation et les factures EDF, étant précisé que cet appartement avait, avant l'année 2005 été occupé par sa fille Dalila avec son mari ; qu'il est justifié de ses retours réguliers en France à raison d'une fois par mois au cours des années 2006 et 2007, par les documents de voyage et par les attestations d'amis de sa fille Dalila et d'amis personnels d'I... Z... ou de voisins ; qu'il est également attesté par de nombreux témoins de la volonté d'I... Z... de prendre sa retraite en France, ce qui est corroboré par son acquisition immobilière à [...] et la présence de sa fille et de son gendre dans le même département, ainsi que par la venue de son épouse en France à partir de 2006 ; qu'il résulte par ailleurs de la consistance de la masse successorale qu'I... Z... avait accumulé des placements et des valeurs mobilières sur des comptes bancaires ouverts en France ; que chacun des époux disposait d'un titre de séjour en France renouvelé pour I... Z... le 3 avril 2007 pour une durée d'un an ;
 
 Que Mme G... X... évoque une acquisition immobilière par I... Z... aux Emirats Arabes Unis, mais n'établit pas l'intention de ce dernier de s'y fixer, alors que par ailleurs deux enfants d'I... Z..., H... et E... , habitent ce pays ; que la pièce produite à ce sujet fait état d'une inscription du défunt et de son épouse auprès d'une société immobilière Manazel pour une villa dont le prix n'était que très partiellement payé, et qui a été reprise par les héritiers "selon une attestation certifiée par le greffe à Paris" ;
 
 Qu'il résulte en outre de la loi Emiratie relative à l'entrée et à la résidence des étrangers que le permis de séjour était subordonné dans le cas d'I... Z... à son emploi ;
 
 Que le dernier permis de séjour qui lui a été accordé lui avait été délivré le 15 mai 2007 et expirait le 22 mars 2008, un mois après son soixantième anniversaire et devant correspondre à la prise de sa retraite ;
 
 Qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence de la mention d'un domicileà [...] sur l'acte de décès d'I... Z..., le décès ayant été déclaré par un employé de l'hôpital ; que cette mention est contraire à celle figurant sur le bulletin de situation d'I... Z... au centre hospitalier d'[...] où il était déclaré domicilié chez sa fille à [...] , celle-ci l'ayant accompagné à l'hôpital et à son attestation de passage aux urgences le 18 septembre 2007, laquelle mentionne son adresse [...] ;
 
 Qu'il est en outre relevé que Mme Fatiha B... veuve Z... a postérieurement au décès de son mari, obtenu une carte de résidente en France pour une durée de 10 ans à compter du 3 avril 2011 ;
 
 Considérant que l'ensemble des éléments produits par les consorts Z... B... démontrent que le lieu du principal établissement de I... Z... se situait en France où il avait l'intention de s'établir définitivement à sa retraite, dont la date était imminente, quand bien même il travaillait aux Emirats Arabes Unis ;
 
 Que ce domicile détermine l'application de la loi française aux biens faisant partie de la succession situés en France, peu important que les consorts Z... B... n'aient pas contesté l'application de la loi de dévolution successorale algérienne, loi nationale du défunt, aux biens situés en Algérie ;
 
 Considérant que dans ces conditions, Mme G... X... n'a pas la qualité d'héritier et n'est donc pas recevable à solliciter l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'I... Z... ;
 
 Que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 Alors que, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que M. E... Z... avait saisi la juridiction émiratie afin que soit ouverte la succession d'I... Z... aux Emirats Arabes Unis suivant les parts légales de la Fréha (partage de succession) établie en Algérie, le 31 octobre 2007, à la demande de Mme Fathia B..., conjoint survivant d'I... Z..., ce dont il résultait que les consorts Z... B... avaient reconnu la loi algérienne applicable à la succession litigieuse (conclusions, p. 8, 12, 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, de nature à faire la preuve de la reconnaissance par les consorts Z... B... de ce que la succession d'I... Z... était bien soumise à la loi islamique, parce que le défunt était domicilié aux Emirats Arabes Unis, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, la succession est ouverte au dernier domicile du défunt, lequel correspond au lieu de son principal établissement ;