décision 17-80.465 du 02/11/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'absence de plusieurs témoins acquis aux débats a été constatée ; que la défense a sollicité qu'ils soient conduits devant la cour par la contrainte ; que par un premier arrêt incident, la cour a délivré un mandat d'amener contre certains d'entre eux, mais a dit n'y avoir lieu d'exercer une mesure de contrainte à l'encontre de M. B..., sans domicile connu ; qu'un autre témoin, M. C..., ayant fait savoir qu'il refusait de comparaître en raison des menaces de mort et des pressions exercées sur sa famille et sur lui-même, et que s'il était contraint de venir, il ne dirait rien, la cour, par un deuxième arrêt, a dit n'y avoir lieu de délivrer un mandat d'amener à son encontre, cette mesure n'apparaissant ni opportune ni utile à la manifestation de la vérité ; que, par un troisième arrêt incident, elle a rejeté une demande de renvoi du procès présentée par la défense et fondée sur l'absence de MM. B... et C..., en rappelant les termes des deux premiers arrêts incidents et en ajoutant qu'en cas de renvoi du procès, rien ne garantissait que ces témoins comparaissent ;
 
 Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une atteinte aux droits de la défense résultant de la poursuite du procès en l'absence de ces témoins dès lors que la cour a souverainement estimé qu'il était inutile de délivrer une contrainte à l'encontre de M. B... dont l'adresse était inconnue, que l'audition de M. C... n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité et que leur comparution n'était pas assurée en cas de renvoi du procès ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 347 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Sofiene X... coupable de tentative de meurtre et l'a condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs que - de façon plus générale, la cour et le jury ont acquis la conviction :
 - que les deux crimes ont été commis dans un contexte de règlements de compte commis à Marseille entre bandes rivales - que l'accusé X... faisait partie de l'une d'elles, les deux victimes Y... et D... d'une autre et qu'un contentieux ancien existait entre eux ;
 - que manifestement les deux victimes connaissaient leur agresseur ;
 - que dans ce contexte les enquêteurs ont recueilli des témoignages de personnes désirant conserver l'anonymat par peur de représailles ;
 - que s'agissant de la tentative de meurtre du 11 août 2012, ces éléments ont très rapidement désigné l'accusé X... comme son auteur, ce qui a été conforté par les éléments objectifs de l'enquête (même arme, conservée manifestement entre les deux crimes à l'endroit où elle a été retrouvée, un seul tireur, dont la description donnée correspond à celle de l'accusé) ;
 - face à ces éléments non seulement les dénégations de l'accusé n'ont pas convaincu mais sont allés également dans le sens de sa culpabilité ; qu'il était en effet particulièrement frappant que les témoins entendus soit, sont revenus sans convaincre sur leurs précédentes déclarations à charge mettant en cause l'accusé, soit ont fait semblant de ne pas s'en souvenir, soit ont rajouté des détails qui sont apparus suspects car allant dans le sens de la stratégie de défense de l'accusé ;
 
 "1°) alors que le droit à un procès équitable et celui, pour tout accusé, d'interroger ou faire interroger les témoins à charge, interdisent qu'une condamnation puisse reposer de façon déterminante sur des témoignages anonymes et, en l'occurrence, sur de simples renseignements obtenus par les enquêteurs auprès de personnes désirant conserver l'anonymat ; que le droit à un procès équitable de M. X... a été méconnu ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant sur les « témoignages de personnes désirant conserver l'anonymat par peur de représailles » ayant été recueillis par les enquêteurs et pas par la cour d'assises, la cour a violé le principe de l'oralité des débats" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'acquisition sans autorisation d'arme de catégorie B ;
 
 "aux motifs que lors de ses auditions en garde à vue M. E... a indiqué qu'un individu, dont il ne voulait pas donner le nom et qu'il disait craindre, lui avait remis le samedi 25 août 2012 dans la soirée le scooter, l'arme, le gilet pare balles et la veste, avec la mission de les faire disparaître ; les poignées du scooter contenaient des résidus de tir ;