Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.903 du 18/01/2017,  partie 6


obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur, il ne [permet pas de faire] présumer un harcèlement moral ;
 
 1. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée clairs et précis des documents soumis à leur appréciation ; que dans son attestation, tel que l&apos;a relevé expressément la Cour d&apos;appel, Mlle [R] avait réfuté les propos imputés à l&apos;employeur par la salariée et témoigné que l&apos;employeur avait simplement parlé fermement afin d&apos;obtenir une amélioration, sans faire allusion à son âge ou son ancienneté, ni la traiter de gamine mais lui reprochant un comportement enfantin dans la mesure où elle ne correspondait plus que par écrit ; que de même, la Cour d&apos;appel a relevé que M. [H] attestait de son côté de remarques faites par l&apos;employeur sur un ton plus ferme mais toujours courtois après divers dysfonctionnements ; qu&apos;en affirmant dès lors que « les précautions de langage » des deux témoins « corroborent la version de Mme [W] relative à la violence des propos », la Cour d&apos;appel, qui a donné aux attestations une portée subjective empreinte de retenue quand elles réfutaient de façon neutre et objective les propos violents imputés à l&apos;employeur, a méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer le sens ou la portée des documents de la cause ;
 
 2. - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que M. [Z] s&apos;adressait à ses salariés, en particulier à Mme [W], de façon parfaitement normale et courtoise, la société Cambrai Charpentes produisait un certain nombre d&apos;attestations de salariés ou anciens salariés (MM. [O] et [Y], Mmes [C], [K], [X] et [J]) dont il résultait l&apos;absence de tous propos violents ; qu&apos;en retenant que les propos violents tenus par M. [Z] le 12 avril 2011 révélait un manquement de l&apos;employeur à son obligation de prévention en matière de santé et à son obligation de sécurité de résultat, sans analyser ces pièces dûment versées aux débats par l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. - ALORS subsidiairement QU&apos;il appartient au salarié d&apos;établir par des éléments concrets et précis l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la maladie à l&apos;origine de son inaptitude et les conditions particulières de travail auxquelles il prétend avoir été soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a relevé que la salariée avait été placée en arrêt maladie pour « stress au travail » et « imputation de harcèlement » ; que la Cour d&apos;appel a encore considéré que si l&apos;employeur avait tenu à la salariée des propos violents lors d&apos;un entretien le 12 avril 2011, celle-ci n&apos;établissait cependant pas des faits permettant de présumer un harcèlement ; que dès lors, en affirmant ensuite péremptoirement que l&apos;inaptitude de la salariée avait au moins pour partie pour origine la violence des propos de l&apos;employeur, sans à aucun moment préciser d&apos;où il résultait que l&apos;incident isolé du 12 avril 2011 était en lien avec l&apos;inaptitude constatée le 6 juin 2011, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1, L. 1226-10 et L.1212-12 du code du travail ;