Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.437 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune des attestations de Mme Z... ne relate que Mme A... se serait rendue à des heures tardives au domicile de M. X..., où elle se serait rapprochée de ce dernier, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE passé le délai de deux ans suivant l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage, l'enregistrement ne peut être contesté par le ministère public qu'à charge de prouver le mensonge ou la fraude ; que les juges du fond qui, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite par M. Guy X..., ont déduit le mensonge « ou » la fraude, de l'inexactitude de l'attestation sur l'honneur selon laquelle la communauté de vie tant matérielle qu'affective n'avait pas cessé depuis son mariage, sans caractériser ni le mensonge, ni la fraude, lesquels, appréciés à la date de la déclaration, supposent un élément intentionnel qu'ils n'ont pas constaté, ont violé l'article 26-4 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'acquisition de la nationalité française par mariage est subordonnée à une communauté de vie tant affective que matérielle, et partant au respect de l'obligation à une communauté de vie prévue par l'article 215 du code civil, distincte de l'obligation de fidélité prévue par l'article 212 du même code ; que les juges du fond qui, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite par M. Guy X..., ont retenu que la relation suivie de ce dernier avec une autre femme excluait la communauté de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil, a violé les articles 26-4, 212 et 215 du code civil.