Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.744 du 24/06/2020,  partie 3


que si les attestations nombreuses et concordantes de l'employeur font état d'une attitude et de propos déplacés à l'égard de M. C..., elles n'apparaissent pas suffisamment précises et circonstanciées pour établir la matérialité d'agissements qui pourraient être qualifiés de harcèlement moral ou sexuel ; qu'il s'infère toutefois de ces témoignages que M. W... s'autorisait des gestes, sinon tendancieux, à tout le moins inadaptés dans un contexte professionnel ; que l'examen de ces pièces révèle que ses gestes rejaillissaient sur le quotidien au travail des aides-soignantes ; que cette seule circonstance suffit à justifier le licenciement de M. W... pour cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, l'employeur étant tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés, il doit faire en sorte que ces derniers aient une attitude respectueuse entre eux ; qu'à cet égard, M. W... ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a attiré l'attention de sa hiérarchie sur les reproches incessants de Mme C..., dont il allègue avoir été l'objet, pour contester les manquements invoqués à l'appui de son licenciement ; qu'en effet, les salariées de l'association dénoncent en nombre les gestes inadaptés de M. W... ; qu'en outre, le comportement inadapté de ce dernier se constate également envers les résidents de l'EHPAD et lui a valu, du reste, une observation écrite de la part de l'employeur ; que les témoignages que ce dernier verse, en ce qu'ils émanent d'anciens salariés ou de personnes présentes de manière ponctuelle au sein des établissements, qui en tout état de cause, ne peuvent connaître du quotidien de M. W... au travail, ne suffisent pas à combattre ceux produits par l'employeur ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M. W... est dénué de cause réelle et sérieuse ; que corrélativement, M. W... sera débouté de l'ensemble des demandes de ce chef (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement prononcé à l'encontre de M. W... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que par sa lettre de licenciement du 8 juillet 2014, l'employeur avait formulé des griefs au salarié et lui avait rappelé les sanctions à lui appliquées les 4 et 8 octobre 2013, avant de conclure en indiquant que ces faits mettaient en cause la bonne marche du service et justifiaient la dispense de préavis, sans rechercher si les sanctions infligées les 4 et 8 octobre 2013 n'étaient pas relatives aux mêmes griefs que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, de sorte qu'elles ne pouvaient donner lieu à elles seules à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en avait eu connaissance et si, ayant convoqué le salarié à un entretien préalable le 24 juin 2014, l'employeur ne pouvait plus invoquer de prétendues fautes antérieures au 24 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif personnel devant être justifié par une cause réelle et sérieuse, soit existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement, la cause doit être exacte, c'est-à-dire être le véritable motif du licenciement, et objective, c'est-à-dire se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérifications matérielles, et non résulter de simples allégations ; qu'en retenant également, pour dire que le licenciement de M. W... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que si les attestations nombreuses et concordantes de l'employeur n'apparaissaient pas suffisamment précises et circonstanciées pour établir la matérialité d'agissements qui pourraient être qualifiés de harcèlement moral ou sexuel, il s'en inférait toutefois que M.W... s'autorisait des gestes, sinon tendancieux, à tout le moins inadaptés dans un contexte professionnel, et que ses gestes rejaillissaient sur le quotidien au travail des aides-soignantes, ce qui suffisait à justifier le licenciement de M. W... pour cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ces attestations faisaient état de faits concrets et non d'un seul ressenti, imprécis et non daté, si la cause de licenciement n'était donc ni exacte ni objective et, partant, le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;