Cour d'appel de Paris,  décision 11-12.508 du 10/04/2013,  partie 5


qu'enfin, l'éloignement de son domicile ne permet pas à lui seul de déduire que le salarié est en permanence à la disposition de son employeur et qu'il ne peut vaquer à des occupations personnelles ; que la nécessaire autonomie attachée au poste qu'occupait Monsieur X... contredit l'allégation selon laquelle chaque reportage donnait lieu à un temps de travail effectif de 13 heures par jour, sans pause ni temps libre ; que l'ensemble de ce qui précède emporte la conviction de la cour que s'il a effectué des heures supplémentaires pendant la période litigieuse, le premier juge a procédé à une juste évaluation de ces heures supplémentaires réalisées, si ce n'est en ce qu'il a déduit les sommes figurant sur les bulletins de paie de Monsieur X... au titre d'heures majorées à 150 % au motif que ces paiements correspondaient au paiement de samedis travaillés ; que la prétention de Monsieur X... sera donc accueillie à hauteur de la somme de 35.000 € » ;

ALORS 1°) QUE : pour limiter la créance du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les pièces communiquées par le salarié étayaient effectivement sa demande mais ne démontraient pas l'exécution systématique de cinq heures et demi supplémentaires de travail par jour, ni l'existence d'une durée d'activité continue pendant treize heures ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait auparavant constaté que la société ABC News n'avait produit que les « daily logs », rapport journaliers d'activité du salarié, qui ne comportaient aucune indication sur le nombre d'heures journalières travaillées, ni sur la durée des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de tournage, faisant ainsi peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées, bien qu'il appartienne réciproquement à l'employeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

ALORS 2°) QUE l'exposant avait rappelé qu'en étant envoyé sur le terrain de catastrophes naturelles, de guerres ou de coups d'Etat, il ne pouvait sérieusement s'en tenir à une durée journalière de travail de sept heures puisque les conséquences des évènements qu'il devait couvrir étaient imprévisibles, de sorte que les exigences de son métier de reporter et les conditions dans lesquelles il l'exerçait excluaient en réalité toute possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles autres que celles, élémentaires, de se nourrir et de dormir ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer, pour exclure que la durée du travail invoquée par le salarié ait pu correspondre à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, que l'éloignement de son domicile ne permettait pas à lui seul de déduire qu'il aurait été en permanence à la disposition de son employeur, sans même rechercher si la nature particulière des fonctions du salarié et les conditions extrêmes dans lesquelles il les exerçait n'excluaient pas, par principe, toute possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;

ALORS 3°) QUE : aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, si la durée du déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas assimilable au temps de travail effectif, en revanche « s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement » ; que pour refuser une compensation financière des temps de trajet, l'arrêt retient que « les reportages à Paris, Gonesse, Roissy, Jouy en Josas ou encore le Bourget, lesquels correspondant à un nombre non négligeable des reportages, objet de la prétention financière, n'ont pas occasionné un temps de déplacement particulier » ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser ni le lieu du domicile du salarié, ni son lieu habituel de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère normal ou non des temps de trajet, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ;

ALORS 4°) QUE pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié comptabilisait treize heures de travail effectif par jour quel que soit le lieu de tournage « sans s'expliquer sur les temps nécessaires consacrés aux déplacements pour se rendre sur le lieu de tournage, la cour restant dans l'ignorance des horaires de ses déplacements notamment par voie aérienne » ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du temps nécessaire pour se rendre sur les lieux de tournage quand il appartenait réciproquement à l'employeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'ensemble les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.