cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Vu le pourvoi n° Z 15-17.999 formé par :
 
 1°/ la société Chantiers Y...              , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ M. Dominique X..., domicilié [...]                            , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Chantiers Y...    , actuellement en redressement judiciaire,
 
 3°/ M. Daniel Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alban Z..., domicilié [...]                                                                       ,

2°/ à la société Infini 888, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    ,
 
 3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Vu le pourvoi n° N 15-18.172 formé par :
 
 1°/ M. Alban Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ la société Infini 888, société civile immobilière,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Chantiers Y...    , société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à M. Dominique X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Chantiers Y...    , en redressement judiciaire,
 
 3°/ à M. Daniel Y...,
 
 4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chantiers Y...    , de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z... et de la société Infini 888, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joints les pourvois n° Z 15-17.999 et N 15-18.172 ;
 
 Donne acte à la société Chantiers Y...    , M. X..., ès qualités, et M. Y... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 I - Sur le pourvoi n° Z 15-17.999 :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 II - Sur le pourvoi n° N 15-18.172 :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi n° Z 15-17.999 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chantiers Y...    , M. X..., ès qualités, et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Chantiers Y... à payer à la SCI Infini 888 la somme de 197 739,40 euros en exécution par le vendeur de ses obligations en vue de la délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles ainsi qu'une somme complémentaire de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la promesse de vente du 14 avril 2005 prévoit que la vente sera effectuée après réalisation des conditions suspensives suivantes :" - Obtention du financement ; - Etat de coque satisfaisant après visite en cale sèche et intervention d'un expert agréé en vue de délivrer le certificat de bateau avec extension établissement recevant du public à quai ;