Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 3


qu'il s'ensuit, en se référant aux pièces du dossier, que les ordonnances en mentionnant la date des réquisitions du parquet au 23 novembre 2010, confirment l'existence d'une simple erreur dont l'acte du parquet est affecté en replaçant celui-ci dans la logique des actes concernant la sonorisation critiquée survenus entre le 22 novembre (OSC) et le 23 (ordonnances d'autorisation de sonorisation et de saisine du juge des libertés et de la détention) ; que les ordonnances, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ont ainsi procédé à la rectification de l'erreur en écartant toute ambiguïté tant sur l'objet que sur la datation de l'acte du parquet ; qu'il ne peut, dès lors, être tiré de cette erreur manifeste une quelconque incidence sur la régularité de la mesure de sonorisation ; qu'en outre, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la pénétration nocturne ne souffre d'aucune irrégularité sur l'étendue chronologique de ce droit d'accès depuis la rue, au travers des parties communes de l'immeuble jusqu'à l'appartement de M. Z..., chaque lieu de passage étant expressément précisé dans l'ordonnance (numéro de rue, hall d'accès, étage etc....) ; que, par ailleurs, l'opinion exprimée par l'enquêteur dans un soit-transmis daté du 10 décembre 2010 (dossier Senlis D383) évoquant un risque d'irrégularité des actes accomplis avant la réception de l'original de la commission rogatoire du juge d'instruction de Senlis, est sans effet sur la régularité de la procédure, ainsi que l'indique M. X...en son mémoire ampliatif, dès lors que la transmission de l'original de la commission rogatoire n'est pas une condition préalable de validité des investigations entreprises sur une expédition de la commission rogatoire par télécopie ; qu'enfin, qu'indépendamment des actes préparatoires qui ont pu être entrepris dès les 19 et 20 novembre en vue d'une éventuelle sonorisation de l'appartement devant être prochainement occupé par M. Z...(D1832 et 33) seule la mise en place effective du système de sonorisation de l'appartement est susceptible de faire grief ; qu'en l'espèce, cette mise en place a bien été mise à exécution sur autorisation judiciaire préalable ;
 2) que sur l'illégalité de la prolongation de la mesure, il est soutenu que la sonorisation a été prolongée les 20 janvier 2011 et 15 avril 2011 (dossier Senlis D298 et 303) alors que ne figurent au dossier ni l'avis du procureur de la république ni l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en violation des dispositions des articles 706-96 et 706-98 du code de procédure pénale ; que, en premier lieu, qu'il ne peut être tiré argument de l'absence d'autorisation du juge des libertés et de la détention au titre de prolongation de la mesure de sonorisation, ce contrôle juridictionnel n'étant exigé qu'au stade de la mise en place initiale du dispositif de captation sonore dès lors qu'il exigeait une pénétration dans un lieu privé durant la nuit ; qu'en second lieu, que si le renouvellement de la mesure doit intervenir dans les mêmes conditions de forme et de durée qu'initialement, notamment " après avis du procureur de la république ", la seule invocation de l'absence de l'avis préalable du ministère public ne suffit pas à créer un grief qui serait induit de la seule absence de cet avis et dont la portée reste relative en présence du pouvoir décisionnel du juge qui a seul la charge d'un réexamen des conditions de fond lors du renouvellement de la mesure ; que ce renouvellement est bien intervenu sur décision du juge d'instruction, par un renvoi explicite à l'ordonnance initiale qui n'est pas un défaut de motivation au contraire de ce qu'entend soutenir la défense en l'état de l'évolution de l'instruction, dès lors que les mêmes circonstances que celles initiales justifiaient le maintien de la mesure encore utile pour la manifestation de la vérité ; que, dans ces conditions, le moyen sur la sonorisation de l'appartement de M. Z..., pris en ses différentes branches, sera écarté ;
 3) que sur la violation du principe de saisine " in rem ", les requérants sollicitent l'annulation de tous les actes accomplis entre le 28 janvier et le 6 mai 2011, en violation des articles 80 et 8l, alinéa premier, du code de procédure pénale, en faisant valoir que les investigations effectuées entre le réquisitoire introductif du 28janvier 2011 pris sur la base du rapport de police du 27 janvier 2011 (D39) impliquant M. 
 Y...
 et M. X...dans le vol du 25 janvier 2011 suite à des surveillances physiques et à des écoutes téléphoniques diligentées dans le cadre d'une commission rogatoire du 22 novembre 2010 délivrée par le juge d'instruction de la JIRS de Paris ayant en charge l'attaque d'un fourgon blindé de la société Loomis à Lognes et à Villeparisis (77), et le réquisitoire supplétif du 6 mai 2011, ont été effectuées hors toute saisine in rem du juge d'instruction de Lille ; que faisant grief aux requérants, elles encourent l'annulation ;