décision 20-84.065 du 23/09/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'exposant a été placé en détention provisoire le 12 mai 2016, renvoyé devant la cour d'assises de première instance par arrêt du 17 janvier 2019, que, par arrêt du 4 octobre 2019, il a été condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, la durée de la détention s'établissant à cette date à 3 ans et 5 mois, que l'exposant a interjeté appel de cet arrêt et a formé le 28 mars 2020 une demande de mise en liberté, en faisant notamment valoir qu'il n'avait pas reçu une convocation devant la cour d'assises ce qui laissait présager qu'il ne serait pas jugé en 2020 de sorte que la durée de plus de 4 ans de sa détention provisoire excédait le délai raisonnable posé par les articles 144-1 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement par des motifs inopérants comme étant exclusivement relatifs à la phase de l'instruction judiciaire que « compte tenu de la gravité des faits imputés à l'intéressé, du nombre de protagonistes impliqués dans l'infraction et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » la détention provisoire de l'exposant n'a pas excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire subie par l'exposant dans l'attente de la fixation de l'affaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour rejeter la demande de mise en liberté, en écartant le moyen pris de la durée de la détention subie par l'exposant dans l'attente de sa comparution en appel, l'arrêt énonce que compte tenu de la gravité des faits imputés à l'intéressé, le nombre de protagonistes impliqués dans l'infraction et la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, la détention provisoire de M. S... n'a pas excédé une durée raisonnable au regard des dispositions de l'article 144-1 du code de procédure pénale et des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. En statuant ainsi, par des énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'instruction, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, a justifié sa décision.
 
 14. En conséquence, le moyen est infondé.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille vingt.