Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.536 du 05/02/2020,  partie 3


Ainsi, le moyen tiré d'un non-respect du contradictoire à son égard par la société G..., appelée en cause par la société Imprimerie Sud-Ouest en cours d'expertise, est mal fondé, d'autant que cette société a, dès son arrivée en cause, largement participé aux opérations d'expertise, et qu'elle n'a pas manqué de présenter nombre d'observations. Ainsi, l'expert a pris soin de noter les observations de M. S..., représentant cette société aux opérations, ainsi que son conseil, et d'y répondre (page 9). L'invocation d'un non-respect du contradictoire tant par les sociétés Sud-Ouest Imprimerie, Sud-Est adhésif que G... sont donc mal fondées. Il en résulte que le rapport d'expertise n'encourt pas la nullité pour les motifs invoqués, et que les demandes en ce sens doivent être rejetées, comme l'a fait à juste titre le tribunal de commerce (arrêt attaqué pp. 13-16);
 
 ALORS, d'une part, QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; que la cour d'appel qui a constaté que l'expert judiciaire avait été personnellement chargé par le juge des référés de la mission « d'examiner les bouteilles et les étiquettes et décrire les éventuels défauts affectant (leur) habillage », de « dire si les désordres existent, dans l'affirmative de les décrire » et d'en « rechercher les causes et (les) origines » et qui a relevé que l'expert judiciaire avait décidé de confier « l'analyse du papier et de la colle » au laboratoire Excel, d'où il résultait que l'expert judiciaire avait délégué à un technicien une mission qui lui avait été personnellement confiée, à savoir celle de déterminer les désordres affectant le cas échéant les étiquettes en cause, ne pouvait affirmer que l'expert n'avait pas délégué au laboratoire Excell sa mission d'expertise sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 233 et 278 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en affirmant que l'expert n'avait pas délégué au laboratoire Excell sa mission d'expertise dans la mesure où c'était « en accord avec les parties » que l'expert avait pris l'initiative de confier l'analyse du papier et de la colle au laboratoire Excell et que les résultats de cette analyse avaient été adressés en temps utile aux parties, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a violé les articles 233 et 278 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 14 al. 2), les sociétés Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes et Sud-Est adhésif faisaient valoir que l'expert s'était borné à déléguer la totalité de sa mission à un tiers et qu'il s'était de plus « abstenu de garantir le principe du contradictoire s'agissant des diligences confiées au sapiteur mais également s'agissant de l'analyse des éléments du préjudice soumis tardivement à son attention par la demanderesse » ; qu'elles ajoutaient (p. 11 al. 3) que « si l'expert n'a pas assisté, ni contrôlé les opérations diligentées par le sapiteur qu'il a bien voulu désigner, les parties n'ont pas non plus été convoquées afin d'assister à la réalisation de ces essais » ; qu'en laissant sans réponse ces écritures mettant en cause le respect par l'expert du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société F... fondée sur la non-conformité ;
 
 AUX MOTIFS QUE les désordres, sous la forme de cloques apparues sur les étiquettes posées sur les bouteilles, ne sont pas contestés dans leur existence. Il résulte du rapport de l'expert, comme repris ci-dessus, la seule responsabilité de l'imprimeur ayant fourni les étiquettes défectueuses, par une inadéquation soit du traitement anti-humidité, soit de la colle. Ces conclusions de l'expert ne sont pas sérieusement critiquées sur le plan scientifique ou technique. C'est donc à juste titre que l'imprimeur a été déclaré responsable des désordres par le tribunal de commerce. Il doit être ajouté que, comme elle l'affirme elle-même par son intervention et par ses écritures, la société Sud-Est adhésif, qui ne distingue pas son sort de celui de l'imprimeur, déclare avoir fourni du papier autocollant à la société Imprimerie Sud-Ouest pour l'impression des étiquettes vendues à la société F.... Ainsi, et si l'action de la société F... est reçue, les condamnation à payer des dommages-intérêts doivent bien être étendues solidairement aux deux sociétés appelantes, Imprimerie Sud-Ouest et Sud-Est adhésif, qui reconnaissent avoir procédé à la fabrication litigieuse pour la première et fourni du papier en vue de cette impression litigieuse pour la seconde, et donc avoir concouru à la réalisation du même dommage.