Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.122 du 03/06/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié son insuffisance professionnelle en raison de ses mauvais résultats, d'un faible travail de prospection, d'un manque d'intérêts dans les litiges clients mettant en péril les encaissements de l'entreprise, de son refus de communiquer des informations et des retards dans les informations transmises ; qu'en affirmant qu'il convenait d'examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, la cour d'appel a fait exclusivement peser sur ce dernier la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement et partant a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié n'avait jamais atteint les résultats attendus, qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui de ses collègues pourtant placés dans une situation identique, que ces derniers avaient augmenté en moyenne de 13 % leur chiffre d'affaires entre 2011 et 2012, contrairement au salarié dont le chiffre d'affaires avait baissé de 27,7 %, qu'en 2011, M. Q... avait dépassé l'objectif fixé à 1 175 360 euros et avait atteint un chiffre d'affaires de 1 957 003 euros, quand M. K... n'avait réalisé que 234 359 euros pour un objectif de 429 000 euros pour une année complète et qu'il n'avait perçu une prime sur variable qu'en 2011 au titre du travail effectué par son directeur en 2010 qu'il assistait en Scandinavie, quand M. Q... avait perçu une telle prime en 2010/2011, en 2011/2012 et en 2012/2013 et quand M. H..., qui n'avait pas été sur le terrain une année complète compte tenu de son embauche en janvier 2012 et d'une période de formation de six mois, avait perçu une prime sur variable pour l'exercice 2012/2013 (conclusions d'appel p.6 et p.9 à 11 et p.13, productions n° 5 à 10) ; que l'employeur avait, par ailleurs, pris le soin de rappeler avec offres de preuve que M. S... et M. Y... n'avaient pas pu atteindre leurs objectifs sur l'exercice 2011 (avril 2011 à mars 2012), puisqu'ils avaient respectivement quitté la société en cours d'exercice, en août 2011 et novembre 2011 (conclusions d'appel de l'exposante p.10, productions n° 11 et 12) ; que pour dire que les résultats obtenus par le salarié ne caractérisaient pas une insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui a pourtant constaté qu'en 2012, M. K... avait obtenu des résultats inférieurs à ceux de M. H..., a relevé que ce dernier n'avait pas atteint ses objectifs, comme MM. Y... et S..., en 2011, et que ceux-ci avaient respectivement réalisé un chiffre d'affaires de 217 270 euros et de 182 984 euros ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur les baisses consécutives du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, sur les résultats obtenus par M. Q..., sur les démissions en cours d'exercice 2011 de MM. Y... et S..., et encore sur le fait que M. H... avait été embauché en janvier 2012 et n'avait ainsi pas été sur le terrain une année complète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les carences reprochées au salarié lui sont imputables, elles justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui de ses collègues pourtant placés dans une situation identique, et que ces derniers avaient augmenté en moyenne de 13 % leur chiffre d'affaires entre 2011 et 2012, contrairement au salarié dont le chiffre d'affaires avait baissé de 27,7 % (conclusions d'appel p.6 ; production n°8) ; qu'il avait également indiqué, avec offres de preuve, qu'au cours de l'exercice 2010, le salarié avait été assisté par le directeur export, M. M..., qui avait réalisé toute la démarche commerciale en Scandinavie en 2009 avant même l'embauche du salarié et avait obtenu la signature avec le distributeur Check Point du contrat le 20 juillet 2010, de sorte que la plus importante partie du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice 2010/2011 n'avait été que le fruit de la démarche commerciale de M. M... et non de M. K... qui s'était contenté de gérer la seule administration des ventes de ce client (conclusions d'appel p.9 ; productions n°5 à 10) ; que l'employeur faisait, en outre, valoir, preuves à l'appui, que la zone du Proche Orient n'était pas une zone dite « découverte », soit, sans implantation préexistante de l'entreprise (conclusions d'appel p.6 et productions n° 8 et 13), que si entre 2010 et 2011, le salarié n'était plus intervenu en Scandinavie, il avait bénéficié d'un autre pays, l'Egypte, qui lui avait été octroyé, compte tenu de ses compétences linguistiques en Arabe, que deux des pays au sein desquels il devait intervenir étaient classés en zone « en essor » et représentaient 69 % de son chiffre d'affaires, et que le chiffre d'affaires à réaliser était pondéré selon le niveau de développement des zones attribuées (conclusions d'appel p.16 ;