Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.601 du 02/06/2021,  partie 2


appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, ainsi que des repos compensateurs, l&apos;arrêt constate qu&apos;outre la copie d&apos;un agenda électronique concernant la période du 1er juin 2012 au 31 janvier 2016 sur lequel sont mentionnées quotidiennement des plages horaires de présence au siège de l&apos;entreprise ou de déplacement, le salarié produit un tableau informatique qu&apos;il a également établi relatif à cette même période ainsi que trois témoignages d&apos;anciens collègues. Il relève que la comparaison des copies des feuillets de l&apos;agenda électronique et du tableau récapitulatif, tous deux établis par le salarié, met en évidence des incohérences entre ces pièces relatives non seulement aux pauses repas, qui ne sont pas toujours décomptées y compris certaines journées durant lesquelles le salarié se trouvait au siège de l&apos;entreprise, mais également au nombre d&apos;heures retenues, les chiffres étant parfois arrondis à la demi-heure supérieure. 
 
 9. Il retient qu&apos;aucun autre document (billets de train, d&apos;avion, courriels organisant les dates et le contenu des déplacements, compte-rendus de déplacement) n&apos;est produit par le salarié permettant de conforter ses allégations alors que les témoignages de ses anciens collègues de travail sont parfaitement imprécis, ceux-ci procédant par affirmations générales sans donner la moindre date, le salarié ne mettant donc pas la cour en mesure de faire une quelconque vérification concernant les périodes figurant dans l&apos;agenda électronique produit. Il en déduit que le salarié, dont l&apos;activité professionnelle n&apos;était pas enserrée dans des horaires précis imposés par l&apos;employeur, n&apos;a pas étayé suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter la demande du salarié au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de rappel d&apos;heures supplémentaires et de repos compensateurs dus au salarié s&apos;étendra au chef de dispositif l&apos;ayant débouté de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l&apos;arrêt déboutant le salarié de sa demande en paiement d&apos;une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à ordonner à l&apos;employeur de lui communiquer tous les éléments nécessaires au calcul des commissions 2016, sur les dossiers réalisés pendant son préavis, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une somme au titre des commissions 2016, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d&apos;éléments détenus par l&apos;employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d&apos;une discussion contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié faisait valoir que la société 3LI Business solutions ne lui avait pas fourni tous les éléments nécessaires au calcul exact des commissions qui lui étaient dues au titre de l&apos;année 2016 et notamment concernant les dossiers Calipso à [Localité 1] et Société Idea, silo portuaire à [Localité 2] ; que, pour débouter le salarié de ses demandes d&apos;indemnisation forfaitaire et de communication de pièces relativement aux commissions dues sur ses ventes au titre de l&apos;année 2016, la cour d&apos;appel a reproché au salarié de ne verser aux débats strictement aucune pièce étayant ses demandes ; qu&apos;en statuant ainsi lorsqu&apos;il appartenait précisément à l&apos;