Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.478 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme OG... B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme XB... I..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme LB... U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme LP... T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Portese, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. RQ... X..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme GU... F..., domiciliée [...] (Suède),
 
 6°/ à M. BD... A..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. ML... P..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. BD... C..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme BI... L..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à M. GT... W... K... , domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme WO... R..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. FT... H..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme YQ... D..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme HE... G..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. SK... O..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à l'Association comité entreprise Maisadour, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la société MJL, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à l'association syndicale libre Ostrea Edulis, dont le siège est [...] , représentée par son syndic, la société Pichet immobilier et services, société à responsabilité Limitée, Agence de la Teste, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes B..., I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Nexity Lamy, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Saretec France, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., Mme F..., M. A..., M. P..., M. C..., Mme L..., M. W... K... , Mme R..., M. H..., Mme D..., Mme G..., l'Association comité entreprise Maisadour, la société MJL, et de l'association syndicale libre Ostrea Edulis ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes B... et I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes B... et I... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association syndicale libre Oestra libre Edulis, M. H..., Mmes N..., GU... F..., le comité entreprise Maissadour, MM. X..., A..., Mme D..., MM. P..., K..., C..., la société MJL, Mmes Q..., S..., et in solidum, la somme globale de 3 000 euros à la société Saretec France, la somme globale de 1 000 euros à la société Nexity Lamy ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mmes B... et I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mesdames B... et Y... formées à l'encontre de l'ASL OSTREA EDULIS et de les AVOIR condamnées au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles ;