Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.328 du 27/09/2018,  partie 2



 Aux motifs que M. X... conclut au défaut de caractère liquide et exigible de la créance au motif que la requête ne contient aucun détail du calcul de la créance en principal et que les frais ne peuvent être considérés comme des dépens des deux procédures de référé, s'agissant des frais engagés pour procéder à l'expulsion ; que le créancier poursuivant n'est tenu de détailler sa créance qu'en principal, intérêts et frais ; que s'agissant en tout état de cause du principal, M. Y... rappelle à bon droit que l'ordonnance de référé confirmé par la cour d'appel retient une dette locative de 6 910 euros en janvier 2011, somme à laquelle il convient d'ajouter les 26 mensualités d'indemnité d'occupation dues entre cette date et le 11 avril 2013, date de restitution des clés, soit une somme globale de 29 270 euros et c'est enfin à bon droit que la requête contient également réclamation des frais relatifs à la procédure d'expulsion ; que M. Y... justifie donc d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'est dénué de tout fondement l'argument selon lequel le créancier poursuivant serait tenu de justifier de ce qu'il n'aurait pas perçu d'indemnité au titre du retard dans l'octroi du concours de la force publique, ce qui constitue en tout état de cause une preuve négative, par définition impossible à rapporter ; que M. X... ne saurait reprocher au bailleur de ne pas avoir recherché la responsabilité de l'État dans un processus dont il lui est rappelé qu'il trouve son origine dans la résistance des époux X... à exécuter une décision de justice qui ordonnait leur expulsion ; que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il a mis hors de cause Louis Y... et infirmé en toutes ses autres dispositions ;
 
 Alors que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la requête aux fins de saisie rémunération doit comporter à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en se bornant à considérer que la créance était certaine liquide et exigible, sans rechercher, comme elle y était invitée si la requête comportait le décompte distinct des sommes réclamées au principal, au motif inopérant que cette créance, était détaillée dans l'ordonnance en référé confirmée par la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles R.3252-13 du code du travail et 58 du code de procédure civile.