Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 5


par ailleurs la pièce 37 de M. I... indique que le frein à main électrique de la 508 posait difficulté à beaucoup de chauffeurs ; reste le mauvais positionnement des boîtes de vitesse que M. I... a contesté en indiquant qu'il les avait bien positionnées mais qu'il arrive que des voitures soient déplacées pour compléter les files en départ pour le port de Vigo, au regard des éléments produits aux débats le doute doit lui profiter, de sorte que les griefs ne sont pas établis et qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents dont le montant n'est pas expressément contesté, a ordonné la remise des bulletins et documents de fin de contrat conformes, sans qu'il y ait lieu toutefois en l'état de la procédure d'assortir cette obligation de remise d'une astreinte. S'agissant du préjudice né de la rupture, il y a lieu de le réparer par la condamnation de l'employeur à payer à M. I... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts tenant compte de son ancienneté (22 ans), de son âge au moment de la rupture (44 ans) et des éléments produits pour en justifier, le jugement sera donc infirmé sur le quantum alloué. Il y a lieu d'ordonner l'application de l'article 1234-5 du Code du travail dans la limite de 3 mois.
 Il est inéquitable de laisser à la charge de M. I... ses frais irrépétibles d'appel pour un montant de 1000€.
 La société, qui succombe principalement, doit être condamnée aux dépens d'appel. » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, dans ses motifs propres, après avoir examiné chacun des griefs invoqués, que le jugement devait être confirmé seulement en ce qu'il avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en le confirmant, dans le dispositif de son arrêt, en ce qu'il avait « dit que le licenciement de M. I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les griefs reprochés », la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le non-respect des horaires et des procédures applicables, qualifiés de comportements non-professionnels dans la lettre de licenciement, constituent des fautes disciplinaires ; qu'en jugeant que l'arrivée du salarié sur le site du concessionnaire Citroën, pour y effectuer une livraison, au-delà des heures d'ouverture, de même que le mauvais positionnement des clefs à l'intérieur du véhicule « conformément à la norme en vigueur », ne relevaient pas de la faute au prétexte qu'ils étaient qualifiés, dans la lettre de licenciement, de comportement « non professionnel », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE des faits a priori rattachables à une insuffisance professionnelles peuvent devenir fautifs lorsqu'ils procèdent d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrivée du salarié sur le site du concessionnaire Citroën, pour y effectuer une livraison, au-delà des heures d'ouverture, de même que le mauvais positionnement des clefs à l'intérieur du véhicule relevaient d'une attitude volontaire du salarié ; qu'en jugeant néanmoins qu'ils ne constituaient pas des agissements fautifs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent non seulement examiner chacun des griefs formulés contre le salarié mais encore rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le cas échéant, à la lumière du passé disciplinaire du salarié ; qu'en affirmant que l'arrivée du salarié chez un client après l'heure de fermeture, non plus que le mauvais positionnement des clefs, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, sans rechercher si pris dans leur ensemble et au regard du passé disciplinaire du salarié, ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;