décision 16-84.091 du 28/06/2017,  partie 2



 "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser les victimes ; que selon les informations livrées par le directeur du centre pénitentiaire de [....] après recherches, il s'avère que sur la période examinée M. X..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de [...], n'a bénéficié d'aucun suivi psychologique, n'a eu aucune activité rémunéré, n'a participé à aucune activité scolaire et a été suspendu du sport pour propos inadaptés avec le personnel ; qu'au regard des informations livrées par M. X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ;
 
 "1°) alors que, pour refuser à M. X... la réduction de peine supplémentaire, l'ordonnance attaquée s'appuie sur des « informations délivrées par le directeur du centre pénitentiaire de [....], après recherches » ; quand le juge de l'application des peines avait refusé la mesure de réduction faute pour « les établissements précédents d'avoir communiqué d'éléments d'appréciation », qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la réalité des efforts de réadaptation sociale invoqués par le détenu, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'ensuite, la présidente de la chambre disciplinaire de la cour d'appel a motivé de manière strictement similaire des demandes de réduction de peine supplémentaire portant sur deux années différentes par deux ordonnances identiques, relativement aux périodes du 6 mai 2013 au 6 mai 2014 et du 6 mai 2014 au 6 mai 2015, ces motifs abstraits et généraux privent encore l'ordonnance d'une base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines ayant refusé d'accorder une réduction supplémentaire de peine à M. X... pour la période du 6 mai 2014 au 6 mai 2015, pendant laquelle il a été écroué au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, l'ordonnance attaquée énonce qu'il n'est pas établi, après recherches, que le condamné ait fait, au cours de cette période examinée, des efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire demandée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'application des peines, qui a procédé aux recherches qu'il estimait nécessaires, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 721-1 du code de procédure pénale, justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.