Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.442 du 16/12/2015,  partie 2


qu'il constate, ensuite, que, s'il n'est pas contesté que M. X... s'est beaucoup investi dans la prise en charge d'Anaïs pendant sa petite enfance, Mme Y... travaillant selon des horaires décalés, pour autant, et contrairement aux allégations du père, celle-ci est une mère aimante, attentionnée et équilibrante pour Anaïs, qui n'a jamais entendu la priver de son père et chez laquelle elle bénéficie d'une situation stable ; qu'il énonce, enfin, que Mme Y... a sollicité en mai 2012 le bénéfice d'horaires administratifs pour le mois de septembre suivant, dont les conséquences dans la prise en charge de l'enfant ont été immédiatement contrariées par le départ brutal dans le Sud de M. X... avec l'enfant, intervenu alors qu'il avait connaissance des changements en cours du côté maternel ; que, de ces circonstances souverainement appréciées, la cour d'appel, qui n'a pas conféré l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance de référé, a déduit que la résidence de l'enfant devait, dans son intérêt, être fixée chez sa mère ; qu'elle a ainsi, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, de dire que sa décision sera transmise au procureur de la République de Meaux pour inscription d'Anaïs au fichier des personnes recherchées et pour la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire, et de rejeter ses demandes ; 
 
 Attendu qu'après avoir relevé que le conflit parental restait très prégnant, la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux événements survenus en 2012, qui avaient vu M. X... décider unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation d'Anaïs, il était nécessaire de continuer à soumettre la sortie du territoire français de l'enfant à l'accord de ses deux parents afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec eux ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. David X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à la cour d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande d'audition d'Anaïs X..., D'AVOIR fixé la résidence d'Anaïs X...au domicile de Mme Marie Y..., D'AVOIR dit qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, Anaïs X... serait hébergée chez M. David X... la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires et la totalité des vacances de février et de Toussaint, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, D'AVOIR dit que le droit de visite et d'hébergement de M. David X... sur Anaïs X... s'exercerait également la fin de semaine la plus proche de l'anniversaire de l'enfant, les trajets étant organisés et financés par lui, à charge de prévenir la mère par écrit (mail ou lettre recommandée), un mois à l'avance, de la date de la fin de semaine retenue, D'AVOIR ordonné l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, D'AVOIR dit que sa décision serait transmise au procureur de la République de Meaux pour inscription d'Anaïs X... au fichier des personnes recherchées et pour la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire et D'AVOIR rejeté les demandes de M. David X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur David X... sollicite l'audition d'Anaïs en faisant valoir que cette mesure est nécessaire et conforme à l'intérêt de l'enfant, dont des psychologues et divers proches soulignent la particulière maturité ; considérant que Madame Marie Y... estime que le jeune âge d'Anaïs et les perturbations qu'elle a subies ces deux dernières années justifient qu'elle soit maintenue à l'écart du débat sur sa résidence et de la procédure contentieuse ;/ considérant qu'aux termes de l'article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, l'audition peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur ;/ considérant que la cour dispose en l'espèce de suffisamment d'éléments pour statuer sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'audition d'Anaïs qui, âgée de seulement 7 ans, doit être le plus possible préservée du conflit parental dont elle a déjà subi personnellement les conséquences lors de la rentrée scolaire 2012 à l'occasion du départ à Vence (Alpes-Maritimes) imposé par son père avant que le juge aux affaires familiales, le 27 septembre 2012, n'ordonne son retour en région parisienne ;