décision 16-26.519 du 24/05/2018,  partie 3


que de même, en statuant comme elle l'a fait, à raison de ce que, contrairement aux affirmations de l'employeur, l'accord issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires signé le 24 avril 2003 était muet sur l'intention de l'employeur de supprimer le versement du treizième mois, la seule référence y figurant en annexe et relative à une règle de calcul renvoyant à une rémunération brute annuelle au 1er janvier 2003 composée du « salaire et ancienneté brute mensuelle x 12 + 13ème mois pour ceux qui y sont soumis + primes » sans faire aucune allusion à l'incorporation à venir de la prime au salaire mensuel par douzième, quand il résultait de cet accord que la société Andrety y avait évoqué le changement de modalité de versement de la prime de treizième mois, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de surcroît, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Andrety faisant valoir que, lors de la réunion du comité d'entreprise du 25 mars 2003, les membres de celui-ci, alors parfaitement informés de la dénonciation litigieuse, n'avaient émis aucune objection à son encontre et que c'était le secrétaire du comité d'entreprise qui rédigeait le compte rendu des réunions dudit comité, la société Andrety n'intervenant pas dans cette rédaction, de sorte que celle-ci n'était pas responsable de l'absence de mention relative à ladite dénonciation sur ce compte rendu, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en statuant comme elle l'a fait, sans non plus répondre aux conclusions d'appel de la société Andrety faisant valoir que l'accord relatif à la négociation salariale avait été négocié et signé par M. Marc Z... en sa qualité de délégué syndical FO, que ce dernier était également secrétaire du comité d'entreprise et que, si la société Andrety n'avait pas respecté ses obligations lors de la dénonciation de l'usage litigieux et si cette dénonciation avait été contraire aux intérêts des salariés, le syndicat FO serait intervenu auprès de la direction de l'entreprise afin qu'elle renonce à sa décision de dénonciation, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.