Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.939 du 16/12/2014,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... ne contestait pas avoir effectué des prestations de conseil pour le groupe Servier, constate que sa rémunération lui était rétrocédée par la société FC Consulting dirigée par son épouse, qui, en vertu d'un contrat conclu le 22 octobre 2004, établissait des factures à la société Iris, elle-même filiale du groupe Servier bénéficiaire des prestations ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.