décision 17-82.763 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en conséquence la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information « aux fins d'interroger les autorités judiciaires requérantes qui devront donner toutes informations sur les conditions dans lesquelles M. Z... pourra continuer à être traité et suivi, notamment pour sa comitialité dans le cadre de son incarcération en Roumanie, précisant, au vu du certificat du 17 janvier 2017 du docteur A..., du 6 janvier 2006 de l'hôpital des Charmettes et du 4 août 2014 du docteur B... les possibilités de quadrithérapie et de suivi par encéphalogrammes » ; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'interrogées les autorités roumaines ont seulement répondu que les médicaments prescrits pouvaient être fournis en Roumanie, sans donner la moindre assurance sur le suivi par un service spécialisé (par encéphalogrammes notamment) et sur la fourniture de matériel médical (respirateur oxygène pour la nuit) ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction, qui s'est mise en contradiction avec son précédent arrêt, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme l'y invitait le mémoire, si la remise de M. Z... résidant en France depuis plusieurs années avec son épouse et ses quatre enfants, tous nés en France, ne portait pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., qui a fait l'objet du mandat d'arrêt européen émis le 4 août 2016 pour l'exécution d'une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement prononcée, pour des faits qualifiés trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, destruction et violences, par jugement en date du 23 novembre 2015, n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt avant dire droit du 26 janvier 2017, la chambre de l'instruction a ordonné une expertise médicale de l'intéressé ; que l'expert a dressé un rapport de carence, n'ayant pu examiner M. Z... à la suite du refus de celui-ci, ni examiner son dossier médical en l'absence d'autorisation écrite de l'intéressé ; que, par un second arrêt avant dire droit du 21 mars 2017, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information à destination des autorités judiciaires roumaines, aux fins d'obtenir toutes informations sur les conditions dans lesquelles M. Z... pourrait être médicalement traité dans le cadre d'une incarcération en Roumanie ;
 
 Attendu que, pour autoriser la remise de Z... aux autorités judiciaires roumaines, l'arrêt attaqué retient d'une part qu'il n'est pas suffisamment établi que l'intéressé réside de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire français pour permettre l'application éventuelle des dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale, d'autre part, que les affections dont il souffre, même handicapantes et nécessitant un suivi, peuvent être valablement traitées en Roumanie ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.