Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.468 du 17/11/2022,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable l'appel dans sa totalité, au regard du caractère indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner à jour fixe pour les nouveaux intimés, alors qu'une date pour juger l'affaire dans son ensemble avait déjà été fixée à sa demande par le Premier Président de la Cour d'appel, et que cette date avait bien été signifiée à ces nouveaux intimés, et qu'ils avaient été assignés en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 552 et 905 du code de procédure civile, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Alors que 2°), subsidiairement, la requête aux fins d'assigner à jour fixe peut être déposée à tout moment de la procédure avant la clôture des débats ; qu'en l'espèce et par précaution, les exposants avaient déposé quatre jours avant l'audience, le 3 septembre 2020, et alors qu'aucune clôture de l'instruction n'avait été prononcée, une requête visant à être autorisés à assigner les nouveaux intimés, dont la présence était nécessaire en raison de l'indivisibilité du litige, à une date ultérieure à fixer ; qu'en prononçant néanmoins l'irrecevabilité de l'appel, sans tenir compte de cette requête introduite avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 126, 552 et 553, 778 et 779 du même code.