décision 16-17.880 du 07/03/2018,  partie 6



 
 ALORS 2°) QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits dont ils sont saisis ; qu'en considérant que M. X... n'aurait pas contesté que les 73 noms produits par la société Fidal correspondait à sa clientèle personnelle qu'il aurait continué à développer pendant la période de prétendue collaboration libérale, quand précisément M. X... faisait valoir le « caractère inexistant du développement d'une nouvelle clientèle personnelle », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU'il était stipulé à l'article V du contrat du 15 octobre 2012 : « à l'expiration du contrat, Fidal s'engagera à l'entière restitution des clients figurant sur la liste ci-annexée au contrat » ; qu'en considérant que cette stipulation ne démontrerait nullement que M. X... avait cédé sa clientèle personnelle à la société Fidal, et ne tendrait qu'à préciser qu'en cas de rupture du contrat de collaboration, il conserverait sa propre clientèle, la cour d'appel a dénaturé l'article V du contrat du 15 octobre 2012, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS 4°) QU'en retenant, pour considérer que M. X... aurait établi durant le contrat de collaboration des factures en son nom propre et en déduire qu'il aurait continué à développer une clientèle personnelle durant son contrat de collaboration, des factures adressées à la société Fidal et correspondant à la rétrocession d'honoraires convenue, la cour d'appel a dénaturé les factures produites par M. X..., en violation de l'interdiction faire au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS 5°) QUE l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle ; qu'en rejetant la demande de M. X... de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, après avoir constaté qu'une facturation était intervenue, par la société Fidal, pour un client prétendument personnel de M. X..., qui avait réglé des honoraires à la société Fidal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 ALORS 6°) QUE le courrier électronique du 12 août 2013 de Mme B..., assistante de directoire de la société Fidal et à l'origine de l'échange de courriers électroniques d'août 2013 relatif à la facturation du dossier A..., énonce : « ci-annexé, pour suite à donner, courrier reçu ce matin à l'attention de M. C... : lettre de M. Pierre Marc A... demandant restitution de 2.000 € d'honoraires versés au bureau de Metz (M Jean-Luc X...aurence XX... – conflit d'intérêts) » ; qu'en considérant que l'échange de courriers électroniques d'août 2013 produit par la société Fidal et concernant le dossier A... démontrerait une facturation par M. X... de ses propres clients, la cour d'appel a dénaturé ces courriers, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 ALORS 7°) QUE en considérant d'une part qu'aux termes mêmes des courriers électroniques échangés en août 2013 à propos du dossier A..., M. X... avait perçu des honoraires en 2012, soit avant la conclusion de son contrat avec la société Fidal, d'autre part que cet échange de courriers électroniques démontrerait une facturation par M. X... de ses propres clients pendant la période de collaboration libérale prétendue, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 8°) QU'en considérant, d'une part qu'une lettre adressée à la société Espace 2 L'Habitat était co-signée par M. X... et Mme XX..., d'autre part qu'il n'aurait été produit aucun document montrant que les travaux concernant les anciens clients personnels de M. X... devaient être co-signés par la société Fidal, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ;