cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.037 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cryopal, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                       , venant aux droits de l'Air liquide, société pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cryopal, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z... et de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 10 octobre 1977 par la société Air liquide en qualité d'ouvrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à la société Cryopal, a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter de 1989 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2010 pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, son repositionnement professionnel et une indemnité pour la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; que la Fédération nationale des industries chimiques CGT est intervenue à l'instance ;
 
 Sur les premier moyen, troisième moyen du pourvoi principal de la société et le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ;