cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-19.800 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Carma assurances, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. U..., de Me Le Prado, avocat de la société Carma assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... U... de sa demande tendant à la condamnation de la société Carma à lui payer la somme de 56.160 € au titre du préjudice professionnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. U... a subi une section du nerf collatéral radial du pouce droit ; que les conclusions médico-légales de l'expert judiciaire sont les suivantes : - déficit fonctionnel temporaire total du 5 au 6 mai 2009, - déficit fonctionnel temporaire à 10% du 7 mai 2009 au 15 septembre 2009, - consolidation le 16 novembre 2009, - déficit fonctionnel permanent : 3 %, - souffrances endurées : 3/7, - préjudice esthétique : 0,5/7, - préjudice professionnel : "qualifié" ; que les dépenses de santé ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; que sur les frais, la société Carma accepte la demande de remboursement d'une paire de baskets pour 150 € ; qu'il est justifié de frais d'honoraires d'assistance à expertise pour un montant de 150 €, dont rien n'indique qu'il a été pris en charge par l'assureur de M. U... ; que la demande en remboursement d'une note d'honoraires de l'Organisation Victimes Assistance Conseil (OVAC) pour 120 € n'est pas fondée ; que les deux parties demandent la fixation du montant des pertes de gains professionnels actuels à la somme de 7.293,03 € ; que le premier juge fait une exacte évaluation du déficit fonctionnel temporaire (1.621,40 €), des souffrances endurées (4.000 €), du préjudice esthétique (750 €) et du déficit fonctionnel permanent (3.000 €) ; que, sur le préjudice professionnel, M. U... invoque des pertes de gains futurs en exposant que du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de porter des charges lourdes, il n'a pu poursuivre son activité d'agent de station-service de nuit qui imposait notamment de la moyenne et grosse manutention, que sa progression professionnelle a été bloquée, et qu'il a subi une chute considérable de revenus ; que l'expert judiciaire précise que le déficit fonctionnel permanent concerne une discrète limitation de la flexion de l'articulation interphalangienne du pouce, associée à des troubles douloureux liés au névrome du nerf collatéral radial sectionné par le traumatisme initial ; qu'il retient, sur le plan professionnel, l'existence d'une gêne à la manutention d'objets lourds, dans les manoeuvres sollicitant le pouce en opposition ou en pince, mais indique que par contre, la prise sphérique n'est pas du tout altérée par les séquelles douloureuses ; qu'il ajoute qu'il n'y a pas de limitation au port de charges supérieures à 5 kg ; que compte tenu de l'avis de l'expert, il ne peut être retenu, malgré l'attestation établie par l'employeur, que M. U... se trouvait dans l'impossibilité de continuer à exercer l'activité qui était la sienne avant l'accident, même si cet exercice se révélait plus douloureux ; que les séquelles qu'il conserve ne l'empêchaient pas d'occuper un poste de manager, consistant surtout dans l'encadrement d'une équipe, impliquant de moindres travaux de manutention ; que surtout, après son départ de la station-service BP de Dardilly, il avait retrouvé un emploi d'aide-comptable dès le mois de juin ;