Cour d'appel de Colmar,  décision 12-13.600 du 04/04/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de majoration de rente de maladie professionnelle, de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation de son entier préjudice ;

AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié de prouver que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ; que monsieur X... n'a pas contesté la décision de la CPAM de Sélestat du 11 août 2006 de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels sa maladie inscrite au tableau « 097 – sciatique par hernie discale », qui concerne les travaux « qui exposent habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier », en sorte que le contentieux se place sur la maladie du tableau 097 et non sur celle du tableau 098 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ; que toutes les réserves émises par les médecins du travail depuis 2000 concernent le port de charges lourdes et non les travaux exposant habituellement aux vibrations visés au tableau 097, soit des activités non réservées par les médecins du travail ; que, dès lors, l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par Monsieur X... du fait du port de charges lourdes, entraînant des affections chroniques du rachis lombaire ; qu'il n'en va pas de même pour la maladie du tableau 097, qui n'a pas fait l'objet de réserves lors des examens des médecins du travail ; qu'il en résulte que monsieur X... n'établit pas que la société Sirs avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, en sorte que la faute inexcusable n'est pas établie ;

1°- ALORS QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui, averti par le médecin du travail de la nécessité de ne pas exposer le salarié au port de charges lourdes, persiste néanmoins à lui faire porter de telles charges ; qu'en retenant que l'employeur, ainsi averti par le médecin du travail, n'avait pas commis de faute inexcusable en persistant à faire porter des charges lourdes par le salarié, au motif inopérant que la CPAM avait décidé in fine que sa maladie professionnelle était celle inscrite au tableau 97 « Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier » et non 98 « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes », circonstance dont ne se déduit nullement que l'employeur n'avait pas conscience du danger que constituait le port de charges lourdes ni que le port de charges lourdes n'avait pas pu contribuer à l'affection même dont était atteint le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°- ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir, en pages 8 et 9 de ses conclusions récapitulatives devant la cour, que l'employeur l'avait affecté pendant plusieurs années sur des camions vétustes, dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, provoquant des vibrations dix fois supérieures à celles d'un camion normal ; qu'en décidant, après avoir constaté que la CPAM avait finalement arrêté que la maladie professionnelle du salarié était celle du tableau n° 097, relatif aux hernies discales provoquées par des vibrations, que l'employeur n'avait commis aucune faute inexcusable, sans rechercher s'il n'avait pas commis une telle faute en affectant son salarié à la conduite de véhicules vétustes et dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.