Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.293 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [B] [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [O] [G] est décédé après avoir désigné M. [B] [G] en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d&apos;une créance résultant d&apos;un engagement de caution souscrit par le défunt ; que M. [B] [G] a demandé en justice l&apos;autorisation d&apos;être déchargé de son obligation à cette dette successorale ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande ;
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé que le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. [B] [G], la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait pas invoquer les pièces versées au soutien de celles-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 786, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l&apos;héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu&apos;il a des motifs légitimes d&apos;ignorer au moment de l&apos;acceptation, lorsque l&apos;acquittement aurait pour effet d&apos;obérer gravement son patrimoine ;
 
 Attendu que, pour décharger M. [B] [G] du paiement de la dette successorale correspondant à l&apos;engagement de caution souscrit par [O] [G], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n&apos;a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d&apos;une erreur substantielle sans laquelle il n&apos;aurait pas accepté la succession, laquelle s&apos;est révélée déficitaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l&apos;héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne M. [B] [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR décidé que M. [B] [G] est déchargé du passif successoral qui résulte du cautionnement que son auteur, [O] [G], a souscrit en faveur de la Crcam de Normandie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Crcam de Normandie « ne peut s&apos;appuyer sur les pièces de l&apos;intimé, versées au soutien de conclusions déclarées irrecevables, et notamment sur le courrier en date du 8 septembre 2011 rédigé par le notaire en charge de la succession, dans lequel celle-ci indique avoir fait part de l&apos;