Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.729 du 26/02/2020,  partie 4



 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les notaires sont tenus de vérifier, par toutes investigations utiles, a fortiori lorsqu'ils disposent d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'ils dressent ; que la cour d'appel a constaté que Me M... avait reçu l'acte de cession du fonds de commerce du 31 août 1989 entre M. A... et la société Le Majestic ayant les époux S... pour uniques associés, dont une clause stipulait que le vendeur déclarait n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et qu'il s'engageait à présenter dans le mois une attestation de conformité des services chargés du respect des normes d'hygiène et de sécurité ou à supporter les travaux nécessaires à la mise en conformité ; que les époux S... ont découvert, après la vente, qu'une salle de restaurant n'avait fait l'objet d'aucune déclaration réglementaire et que le vendeur, contrôlé plusieurs fois par les services vétérinaires, avait en réalité reçu des injonctions de mise en conformité avant la cession ; que pour exonérer le notaire de toute responsabilité à leur égard, la cour d'appel a déclaré que, si le vendeur n'avait pas satisfait à son engagement de présenter un certificat de conformité du fonds vendu, comme prévu par le compromis de vente du 19 juin 1989 entre les époux S... et M. A..., Me M... en avait tenu compte en prévoyant la clause susvisée dans l'acte authentique de vente, ce, sans que le défaut de production dans les délais d'une attestation de conformité prévue par le compromis émanant des services chargés du respect des normes d'hygiène et de sécurité implique une volonté de dissimulation du vendeur justifiant une obligation du notaire de procéder à des vérifications ou investigations particulières ; qu'en soumettant l'obligation de vérification du notaire au constat d'une volonté de dissimulation du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS de plus QUE, manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, le notaire qui omet de conseiller à l'acquéreur d'un bien immobilier, l'insertion, dans l'acte de vente, d'une clause résolutoire de plein droit quand les garanties sont insuffisantes pour le prémunir des conséquences d'une défaillance du vendeur dans l'inexécution de ses engagements essentiels ; qu'en affirmant que l'engagement du vendeur de prendre à sa charge le coût des travaux de mise en conformité en cas de difficulté protégeait suffisamment les intérêts de l'acquéreur, sans qu'il soit utile de prévoir des garanties supplémentaires comme la consignation du prix dans l'attente de l'attestation de conformité ou une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de production de cette attestation, sans rechercher si le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil en subordonnant la protection de l'acquéreur au seul engagement du vendeur de payer les travaux de mise en conformité, précisément contracté pour le cas où, déjà, il aurait faussement affirmé n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et aurait manqué à son engagement de présenter dans le mois une attestation de conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS par ailleurs QUE le devoir de conseil a un caractère absolu, de sorte que le notaire y est soumis quelles que soient les compétences personnelles des clients ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel, qui a relevé que les époux S... étaient des tiers à l'acte authentique de cession de fonds de commerce, puisse néanmoins être considérée comme ayant adopté les motifs au terme desquels les premiers juges ont estimé que, M. S... ayant déclaré exercer la profession de restaurateur dans l'acte de cession notarié, les époux S... ne pouvaient soutenir avoir ignoré les risques éventuels liés à l'absence du certificat de conformité litigieux ni méconnaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et étaient en conséquences mal fondés à reprocher au notaire de n'avoir pas exigé le certificat avant la signature de l'acte authentique, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS en outre QUE les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en déclarant que les époux S... n'étant pas parties à l'acte de vente du fonds de commerce, le notaire n'était tenu à aucune obligation de conseil ou d'information à leur égard, sans s'expliquer sur les conclusions dans lesquelles les époux S... faisaient valoir qu'ils mettaient en cause la responsabilité délictuelle du notaire au titre du préjudice que leur avaient causé ses manquements à l'égard de la société Le Majestic, partie au contrat de cession du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;