Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 10


autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du Code du travail; que Madame [L] [F] [T] n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle a droit aux réparations suivantes: - une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse et la maternité; - une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - les indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l&apos;article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l&apos;employeur verse, à titre forfaitaire, le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 51.1 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu&apos; « A l&apos;issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire »;que dans le cas de Madame [L] [F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009, la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après (le 30 avril 2010), son congé supplémentaire 45 jours calendaires plus tard (le 14 juin 2010), de sorte que la période de protection aurait pris fin 4 semaines après, soit le 12 juillet 2010; que dès lors, Madame [L] [F] [T] a droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait perçus entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010, déduction faite des rémunérations qui lui ont été versées entre le 2 juin 2009 et le 30 septembre 2009; que le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l&apos;année 2009, la participation au titre des années 2009 et 2010 et les charges sociales afférentes aux rappels de salaires; soit les sommes suivantes: * Rappel de salaire 280 568,92 €; * Cash Bonus 2009 97 600,00 €; * Rappel de participation 2009 245,00 € ; * Participation 2010 24979,67 € ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;employeur contestait le montant du bonus réclamé par la salariée en faisant valoir qu&apos;elle ne pouvait revendiquer une augmentation automatique de 22% du dernier bonus s&apos;élevant à 80.000 euros, s&apos;agissant d&apos;un élément de rémunération discrétionnaire n&apos;ayant aucun caractère acquis et dont le montant variait en fonction des performances de la banque, des performances de l&apos;équipe et des performances individuelles de la salariée; qu&apos;il ajoutait qu&apos;au regard du rapport annuel des comptes de la banque versé aux débats, elle pouvait tout au plus prétendre à un bonus de 80.000 euros (cf ses conclusions d&apos;appel, p. 45 et 46); qu&apos;en fixant ce bonus à la somme de 97.600 euros sans répondre s&apos;expliquer sur les modalités de calcul contestées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société JP Morgan à payer à Mme [F] [T] dont le licenciement était annulé la somme de 24 979,67 euros au titre de la participation 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences du licenciement: considérant que la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture et, d&apos;autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du Code du travail; que Madame [L] [F] [T] n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle a droit aux réparations suivantes: - une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse et la maternité; - une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - les indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l&apos;article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l&apos;employeur verse, à titre forfaitaire, le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 51.1 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu&apos; « A l&apos;issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire »;que dans le cas de Madame [L] [F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009 , la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après (le 30 avril 2010), son congé supplémentaire 45 jours calendaires plus tard (le