décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 9


qu'en refusant à la société Ach Construction Navale toute possibilité d'établir que les défendeurs aux pourvois n'avaient pas été exposés au risque d'inhalation de poussières d'amiante et/ou qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard des défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré au salarié un droit automatique à indemnisation du seul fait de l'accomplissement d'un travail au sein l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante en violation des articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, L. 4121-1 du code du travail, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 7° ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens de droit des conclusions qui lui sont soumises ; qu'en condamnant la société Ach Construction Navale au paiement de dommages et intérêts à l'ensemble des défendeurs au pourvoi sans répondre aux écritures d'appel de la société Ach Construction Navale par lesquelles elle faisait valoir que le traitement des procédures menées par les salariés exempts de toute affection ou maladie professionnelle en relation avec l'amiante se prétendant victimes d'un préjudice d'anxiété, dont le principe se trouve être admis au bénéfice d'une présomption purement prétorienne et irréfragable de responsabilité de l'entreprise au seul motif de l'inscription de celle-ci sur la liste permettant à certaines catégories de salariés de bénéficier de l'Acaata, porte atteinte au principe du procès équitable et partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° ALORS QUE le juge ne peut procéder à une indemnisation forfaitaire du préjudice ; qu'il doit apprécier, pour chaque salarié, l'existence et le quantum de son préjudice d'anxiété ; qu'en énonçant par motifs adoptés des premiers juges qu'"en l'absence de tout élément permettant de mesurer ou quantifier individuellement le niveau d'inquiétude ou d'anxiété ressentie par chaque salarié, le préjudice ne peut donner lieu qu'à réparation forfaitaire" pour fixer la réparation de leur préjudice à la somme forfaitaire de 12 500 € pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 4121-1 du code du travail.