Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.413 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en effet, A... Y... épouse U... ne remplit pas les conditions précédemment énumérées pour un déplafonnement du temps d'aide humaine et plus particulièrement pour le temps accordé à la vie sociale ; que son état ne nécessite pas une aide totale pour la plupart des actes essentiels ni une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, que ce soit en journée ou la nuit ; qu'il n'y a donc pas lieu à majoration de 12 heures mensuelles au titre de la participation à la vie sociale ; qu'il en résulte qu'à la date de sa demande du 1er décembre 2012, le handicap de A... Y... épouse U... nécessitait un besoin d'aide humaine, au titre de la prestation de compensation du handicap, de 70,87 heures mensuelles, par aidant familial, incluant le temps plafond au titre de la participation à la vie sociale, sur le fondement des dispositions de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles et du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du même code, pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2017 (arrêt attaqué, p. 11, § 2 à p. 14, § 3) ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que madame U... soulève l'illégalité de la décision du 14 mai 2013 ; que la maison départementale des personnes handicapées, le 21 novembre 2012, a accordé à madame U... 70 h 87 par mois en aide humaine par aidant familial et, à titre dérogatoire, 124 H 10 par mois en aide humaine par emploi direct ; que par décision du 14 mai 2013 précisant « cette notification annule et remplace celle du 21 novembre 2012 », la maison départementale reprend les mêmes dispositions explicitant la précédente décision mais sans la modifier ; qu'en réalité, la seconde décision quelle que soit sa formulation inexacte est seulement une décision explicative de la première ; que dans ces conditions, les moyens d'illégalité soulevés par madame U... fondés sur la prétendue annulation de la décision du 21 novembre 2012 par celle du 14 mai 2013 seront rejetés (jugement entrepris, p. 3, § 1 à 5) ;
 
 Et au motif éventuellement adopté des premiers juges que son fils devenant plus autonome, le nombre d'heures évaluées (70 H 87 par mois), correspond bien aux besoins de compensation de madame U... (jugement entrepris, p. 4, antépénult. §) ;
 
 1) Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que Mme U..., par des observations écrites présentées le 8 septembre 2018, avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 20 août 2018 ou, à tout le moins, la possibilité de produire de nouvelles écritures, en faisant valoir, non seulement qu'elle n'avait pas été informée des suites du complément d'instruction ayant motivé la révocation de la précédente ordonnance de clôture rendue le 4 décembre 2017, mais encore que la MDPH persistait à ne pas lui communiquer certaines pièces essentielles à sa défense, en dépit d'un avis du 25 mai 2018 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs s'était déclarée favorable à la communication de ces pièces ; qu'en ne se prononçant, ni sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 20 août 2018, ni sur la demande tendant à obtenir l'autorisation de produire de nouvelles écritures postérieurement à cette ordonnance, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicable à la cause ;
 
 2) Alors que les maisons départementales des personnes handicapées, en tant que personnes morales de droit public, sont tenues, conformément aux articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux intéressés qui en font la demande ; qu'en déboutant Mme U... de ses prétentions sans examiner, comme elle y était invitée, si cette dernière avait été empêchée de faire valoir utilement sa cause, faute de suite donnée par la MDPH à sa demande de communication de pièces essentielles à sa défense, malgré l'avis du 25 mai 2018 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs s'était déclarée favorable à cette demande, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, applicable à la cause ;
 
 3) Alors que la prestation de compensation du handicap doit prendre en compte la nature et l'importance des besoins de compensation de la personne handicapée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme U... s'était précédemment vu accorder, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2012, 124 heures mensuelles d'aide humaine par emploi direct de son conjoint ;