décision 16-84.740 du 10/01/2017,  partie 4


avocat du mis en examen indique dans sa requête que la présence du journaliste et le filmage des opérations étaient connus de M. [R] qui s&apos;y serait en vain opposé ; que, bien que M. [R] n&apos;ignorait donc pas que la perquisition avait été filmée par des tiers et qu&apos;il pouvait en informer son avocat Me [T] [W], qui l&apos;assistait en garde à vue, cette dernière n&apos;a formulé aucune observation à l&apos;issue de son entretien avec l&apos;intéressé alors qu&apos;elle disposait suffisamment de temps pour écrire quelques lignes sur le sujet ; que Me [W] n&apos;a formulé des observations sur les conditions dans lesquelles la perquisition a été réalisée que lors de l&apos;interrogatoire de première comparution, alors que dans ses déclarations spontanées au juge d&apos;instruction M. [R] n&apos;avait au préalable à aucun moment évoqué la présence des journalistes pendant la perquisition à son domicile, indiquant seulement à propos de cet acte de procédure, dont il n&apos;a pas critiqué les conditions de réalisation, que les factures trouvées sont le fruit de ventes de lots de matelas à des gens du voyage et à des personnes de la communauté juive ; qu&apos;en définitive, si une perquisition au domicile du mis en examen en présence d&apos;un journaliste constitue bien une violation du secret de l&apos;enquête effectuée concomitamment à cet acte de procédure, une telle violation, par ailleurs susceptible de poursuites pénales, n&apos;a en l&apos;espèce entraîné aucune atteinte aux droits de la défense ; 
 
 "1°) alors que la violation du secret de l&apos;enquête concomitante à un acte de procédure emporte sa nullité dès qu&apos;il en résulte une simple atteinte aux intérêts d&apos;une partie ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des constatations de l&apos;arrêt que la perquisition au domicile de M. [R] a été réalisée en présence d&apos;un journaliste qui a filmé l&apos;opération, le mis en cause et l&apos;intérieur de son domicile, sans l&apos;accord de celui-ci ; que son avocat a formulé des observations sur l&apos;intervention du journaliste dès son interrogatoire de première comparution ; que le film de la perquisition a fait l&apos;objet d&apos;une diffusion télévisée, l&apos;information étant toujours en cours ; qu&apos;en décidant néanmoins que cette violation du secret de l&apos;enquête n&apos;avait pas porté atteinte ni aux droits de la défense ni au droit à la vie privée de M. [R], l&apos;arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ; que la renonciation à s&apos;en prévaloir doit être expresse ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêt, M. [R] faisait valoir qu&apos;il s&apos;était opposé en vain à la présence du journaliste lors de la perquisition, a protesté sur les conditions de cette perquisition dès son interrogatoire de première comparution et a régulièrement mis en oeuvre, dans le délai, la requête en nullité de la perquisition effectuée à son domicile ; qu&apos;en excluant toute atteinte à ses droits au seul motif que l&apos;avocat n&apos;a pas fait d&apos;observation au cours de la garde à vue, la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 172 et 173-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "3°) alors que, en tout état de cause, l&apos;officier de police judiciaire a seul, avec les personnes désignées aux articles 57 et 60 du code de procédure pénale, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie ; que la présence d&apos;un journaliste, qui filme des opérations de perquisition et de saisie et prend ainsi connaissance des documents saisis, est directement contraire aux règles de compétence posées par les articles 56, 57 et 60 du code de procédure pénale ; que, dès lors, les actes d&apos;enquête auxquels le journaliste a participé sont nécessairement nuls, indépendamment de tout grief à la personne concernée" ;
 
 Vu les articles 11 et 56 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 76 de ce code ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que constitue une violation du secret de l&apos;enquête ou de l&apos;instruction concomitante à l&apos;accomplissement d&apos;une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu&apos;elle concerne, l&apos;exécution d&apos;un tel acte par un juge d&apos;instruction ou un officier de police judiciaire en présence d&apos;un tiers qui, ayant obtenu d&apos;une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l&apos;image ;
 
 Attendu, selon les deux derniers de ces textes, qu&apos;à peine de nullité de la procédure, l&apos;officier de police judiciaire a seul le droit, lors d&apos;une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré d&apos;une violation du secret de l&apos;enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d&apos;un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, l&apos;arrêt retient que l&apos;avocat de l&apos;intéressé n&apos;a pas formulé, dans les conditions prévues à l&apos;article 63-4 du code de procédure pénale, d&apos;