Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-40.037 du 22/11/2018,  partie 2



 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.