décision 16-86.802 du 02/11/2017,  partie 2


que le fait que quatre empreintes de la même personne soient relevées établit que cette personne a manipulé récemment les dits objets puisque, s'ils étaient passés entre les mains de plusieurs individus - ce qui est la thèse du prévenu - et, en conséquence, si ses empreintes avaient été déposées sur les objets plusieurs heures ou jours auparavant, elles auraient été moins nombreuses ou inexploitables ; que le doute raisonnable que le prévenu tente d'instiller ne peut être retenu puisqu'il ne pourrait qu'être envisageable que pour un ou deux objets mais non pour quatre traces ADN relevées sur trois objets utilisés lors de faits de séquestration et de vol aggravé ; que si M. Y... affirme avoir manipulé les objets dans un local du XIXème arrondissement, il n'apporte aucun élément établissant que ce local existe et, si c'était le cas, qu'il était possible d'y manipuler des armes ; que dans le même sens, s'il affirme qu'à la date des faits, il avait une activité de livreur de pizza à Torcy (77), il présente des bulletins de salaire qui n'établissent pas qu'il travaillait le 20 décembre 2012 et, en supposant même qu'il ait exercé cette activité à cette date, elle ne peut constituer un alibi solide pour cette date, particulièrement entre 10 heures et 10 heures 30 puisque M. Y... a déclaré travailler à temps partiel et que la livraison de pizzas n'interdit pas de commettre un délit particulièrement le matin, période de la journée au cours de laquelle les livraisons de pizzas sont habituellement peu nombreuses ; que les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention sont établis ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la culpabilité ;
 
 "alors que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, en accordant davantage de crédit aux constructions de l'accusation plutôt qu'aux dénégations de la défense, malgré l'absence de tout aveu, de toute preuve matérielle directe et de tout élément objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui devait ainsi lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge de prouver qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés et a violé les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, l'arrêt retient notamment que des empreintes de l'ADN de M. Y... ont été retrouvées sur des objets utilisés par les malfaiteurs et abandonnés sur place, notamment une arme à feu, un chargeur et une sacoche, et que l'alibi fourni par l'intéressé à l'appui de ses protestations d'innocence est invérifiable ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Y... à une peine de cinq ans d'emprisonnement, sans sursis et sans mesures d'aménagement ;
 
 "aux motifs que la peine, compte tenu, d'une part, de la gravité particulière des faits, s'agissant de séquestration, vol et violences aggravées sur deux femmes dont l'une avait 87 ans, du traumatisme que constituent ces faits pour les victimes qui ont été menacés et frappés et, d'autre part, de la personnalité inquiétante du prévenu qui affirme avoir des projets mais est actuellement sous mandat de dépôt criminel, M. Y... sera condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ; que cette peine d'emprisonnement ferme, la particulière gravité des faits et leur contexte rendent cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; que l'importance de la peine et l'absence de projet d'insertion crédible ne permet pas d'envisager, en l'état, une mesure d'aménagement ; qu'aucune peine d'emprisonnement avec sursis n'a été prononcée dans les cinq années précédant les faits ; que la cour n'a donc pas à examiner une éventuelle révocation d'une condamnation prononcée avec sursis qu'afin de s'assurer de l'exécution effective de la peine, le maintien en détention de M. Y... sera confirmé ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis et sans mesures d'aménagement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, en considération, notamment, de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis et sans mesures d'aménagement à l'encontre de M. Y... sans prendre en considération sa situation matérielle, familiale et sociale" ;