Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 7


 que compte tenu du poste qu'elle occupait, la salariée ne pouvait ignorer que ce fonctionnement était irrégulier, alors qu'elle avait été embauchée en contrat d'apprentissage en septembre 2012, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée un an auparavant et qu'elle avait alors reçu la formation adéquate et son habilitation, de sorte qu'elle ne peut valablement en outre opposer qu'elle n'avait pas reçu suffisamment de formation ; que le premier grief est donc établi ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que les augmentations de seuil de découvert autorisé ont été réalisées les 11 et 18 février 2015 avec les identifiant et le mot de passe de Mme [R] [A], qui a tout au long de la procédure d'enquête interne affirmé ne les avoir confiés à personne ; que par ailleurs, si au cours de l'entretien du 10 juillet 2015, elle a nié avoir procédé elle-même aux modifications du seuil de son découvert autorisé, au cours de l'entretien préalable du 22 juillet suivant, ainsi qu'au cours de l'entretien le 24 juillet avec l'assistant social, elle a fini par admettre avoir elle-même réalisé la deuxième manipulation et a indiqué ne pas se souvenir d'avoir réalisé la première ; qu'en outre ses collègues Mmes [W] et [M], mises en cause dans un premier temps par la salariée, ont été interrogées le 16 juillet 2015 et ont affirmé ne pas avoir réalisé les augmentations de découvert, a fortiori avec les identifiant et le mode passe de leur collègue ; qu'il s'ensuit que le deuxième grief doit être considéré comme établi ; que chargée de clientèle à compter du 18 août 2014, Mme [R] [A] a admis lors des entretiens des mois de juillet 2015 avoir reçu le livret de déontologie et avoir suivi la formation relative à la lutte anti-fraude ; qu'elle ne conteste pas en outre avoir eu connaissance du règlement intérieur de La Poste (instruction du 31 août 2009), lequel rappelle à plusieurs reprises notamment, que la réalisation d'opérations postales pour son propre compte n'est pas autorisée, que tout postier doit s'interdire de traiter seul toutes opérations entre lui-même et la banque postale et doit s'interdire, pour son propre compte ou pour un compte sur lequel il a la capacite d'intervenir, d'émettre ou de transmettre un ordre portant sur des instruments financiers à partir des installations professionnelles de La Poste ; que compte tenu du poste qu'elle occupait et de ses obligations déontologiques, le seul fait d'avoir procédé aux manipulations nécessaires à l'augmentation de son découvert autorisé est en soi constitutif d'une faute grave interdisant le maintien de la relation de travail, a fortiori lorsque s'y rajoute la réalisation en 6 mois de 45 opérations de crédits-débits sur deux comptes à des fins difficilement contestables de modification du seuil de calcul du découvert autorisé ; que s'il est vraisemblable que ces transgressions trouvent leur origine dans une situation financière délicate induite par la prodigalité de son compagnon et un surendettement progressif, pour autant le manquement aux règles déontologiques qui s'imposaient à elle est de nature à proscrire le maintien à son poste de travail qui nécessite un comportement exemplaire pour maintenir la confiance de son employeur et des clients, de sorte que la sanction prononcée est proportionnée aux fautes commises ; qu'il s'en déduit que le licenciement de Mme [R] [I] est bien fondé sur une faute grave et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes subsidiaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 2.-Sur les griefs imputés à la salariée il est constant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, le doute profitant au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige, est ainsi rédigée : « Madame, Nous avons eu à déplorer de votre part un comportement professionnel de nature à rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail. Le 2 juillet 2015, nous avons découvert que vous aviez commis plusieurs manquements à la déontologie : - Opérations de virement : Au premier semestre 2015, vous avez réalisé 21 virements vers le CCP de votre compagnon, M. [L] collaborateur du centre financier pour la somme de 7 580 ? ainsi que 24 virements du CCP de M. [L] vers le vôtre pour un montant de 18.883 ?. Ces opérations ont permis d'augmenter artificiellement le montant du découvert autorisé calculé par le système d'information de la banque postale. - Opérations sur votre propre compte : le 11 février 2015, vous avez réalisé avec votre identifiant et mot de passe professionnels une augmentation de votre découvert autorisé de 1600 ? à 2500 ? et vous avez renouvelé cette opération le 18 février 2015 en augmentant votre découvert autorisé de 2500 à 4000 ?. Votre compte a été clôturé le 6 juillet 2015, laissant un préjudice de 3 620,53 euros à la banque postale.