décision 16-21.079 du 07/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, le tribunal s'est fondé, pour apprécier la bonne foi de M. et Mme X..., sur les emprunts bancaires souscrits entre 2012 et 2014, alors que la procédure a été ouverte au mois de juin 2015, de sorte qu'il a encore violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE la mauvaise foi du débiteur surendetté résulte de son intention délibérée d'aggraver son passif en ayant conscience de l'impossibilité d'y faire face ; que le tribunal, qui n'a pas recherché l'élément intentionnel de chacun des époux X... d'aggraver la situation de surendettement du couple, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.