décision 16-18.980 du 13/06/2018,  partie 3


que par conséquent, seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du tonnage de référence, les aliments acquis par la société Soprovib, à l'exclusion de ceux achetés par la société Davoust non concernée par l'accord des 28 avril et 28 mai 2008 ; que la société Soprovib, qui a cessé de s'approvisionner en aliments auprès de la société Serval, demeure, dès lors, redevable de la somme de 45.589,16 euros représentant le solde de la facture du 31 octobre 2007 ; que s'étant engagée à payer les intérêts au taux conventionnel de 6% sur le montant impayé, la somme non discutée réclamée à ce titre sera également accordée au fournisseur sans néanmoins qu'il y ait lieu de la capitaliser, faute de stipulation conventionnelle en ce sens ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; qu'en jugeant, pour dire que seuls les aliments acquis directement par la société Soprovib devaient être pris en compte, pour le calcul du tonnage servant de base à la détermination du montant des ristournes que lui octroyait la société Serval, que les termes du protocole du 28 avril 2008 et de son avenant étaient non équivoques, lesquels prévoyaient pourtant que le protocole avait été rédigé entre les parties pour résoudre amiablement un différend commercial survenu entre elles relatif à la qualité des aliments livrés par la société Serval et à une facture impayée émise par celle-ci, que, pour y mettre un terme, la société Soprovib renonçait à toute action à l'encontre de la société Serval fondée sur la qualité des aliments livrés, qu'en contrepartie, cette dernière s'engageait à octroyer à la société Soprovib une ristourne annuelle de 15 euros par tonne, à concurrence de 40.000 euros, cette ristourne devant être calculée « sur l'ensemble du tonnage d'aliment vendu et acquitté sur l'année civile écoulée   » et que la société Soprovib acceptait de régler la facture litigieuse au fur et à mesure des ristournes annuelles prévues, ce dont il résultait que le protocole était au contraire ambigu quant à la mise en oeuvre des modalités de paiement de la somme de 40.000 euros due à titre transactionnel à la société Soprovib et, partant, quant au mode de calcul des ristournes octroyées, dans l'hypothèse où celle-ci ne s'approvisionnerait plus directement auprès de la société Serval, la cour d'appel qui a ainsi refusé de rechercher l'intention des parties sur ce point a violé l'article 1134 du code civil.