décision 16-86.971 du 08/11/2017,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement et prononcer à l'égard du prévenu déclaré coupable de fraude fiscale en récidive une amende de 15 000 euros, la cour d'appel, qui a également confirmé la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui est gérant de société et réside habituellement en Belgique, a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits de soustraction à l'établissement ou au paiement des impôts et que les peines apparaissent adaptées au vu des faits commis, de l'importance des sommes visées, de la personnalité du prévenu, compte tenu également de l'ancienneté des faits ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 25 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.