Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.342 du 26/05/2021,  partie 2



 Il a été admis que deux époux qui mettent en valeur ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole sont, d&apos;un point de vue juridique, présumés être des co-exploitants ; cette situation correspond à celle où le mari et la femme participent ensemble et de façon effective aux travaux et à la direction de l&apos;exploitation, en se partageant les tâches et les rôles.
 En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contestable qu&apos;entre 1945 et 1980, soit pendant les années de reconstruction du pays, les époux [Z] ont participé ensemble aux travaux et à la gestion de l&apos;exploitation et se sont partagés les tâches et les rôles, Mme [Y] [F] reconnaissant elle-même dans une attestation établie le 19 mai 2016 que ses parents ont tous deux contribué au bon fonctionnement de l&apos;exploitation.
 Au vu de la création progressive et somme toute récente d&apos;un statut reconnu à la femme d&apos;un exploitant agricole, la discussion quant à la véritable situation de Mme [O] [T], veuve [Z] pour la période du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1983 n&apos;a pas lieu d&apos;être, sa désignation de conjointe d&apos;exploitant telle que figurant dans le relevé de la MSA s&apos;assimilant en l&apos;occurrence au statut actuel de coexploitant.
 Les dispositions du jugement entrepris qui ont reconnu à Mme [O] [T], veuve [Z] la qualité de co-exploitant pour la période du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1983 et déclaré recevable la demande formée le 21 juillet 2014 par M. [N] [Z] seront donc confirmées» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande de salaire différé »
 
 A - sur la recevabilité 
 
 Attendu que lorsque les deux parents ont eu la qualité d&apos;exploitant agricole la demande de salaire différé peut être formée tant contre la succession de l&apos;un que de l&apos;autre ;
 Attendu qu&apos;une créance de salaire différé peut être formée dans la succession de celui des parents qui n&apos;auraient que la qualité de co-exploitant ;
 Qu&apos;il est démontré en l&apos;espèce, par un relevé de la MSA (pièce 11), que Mme [Z] mère a eu durant toute la carrière d&apos;exploitant agricole de son mari la qualité de co-exploitant, d&apos;abord sur la ferme de la "[Localité 1]" puis sur la ferme du "[Localité 3]", du 1er janvier 1947 jusqu&apos;au 31 décembre 1983 ;
 Que par conséquent M. [N] [Z] était recevable le 21 juillet 2014 à former sa demande de salaire différé contre la succession de sa mère décédée en [Date décès 1] 2009 ;
 Attendu qu&apos;on ne saurait déduire de la déclaration de succession déposée après le décès de Mme [Z] mère en 2009 que M. [Z] aurait renoncé à sa demande de salaire différé au motif que cette créance n&apos;aurait pas été formulée dans ce document à caractère purement fiscal qui n&apos;emporte pas de conséquences civiles ; que le moyen tiré de ce document fiscal par les défenderesses sera donc écarté ;
 
 B - Sur le fond 
 
 Attendu que M. [N] [Z] verse aux débats plusieurs attestations régulières et circonstanciées qui démontrent qu&apos;au cours des périodes visées il travaillait à plein temps comme aide familial sur l&apos;exploitation de ses parents, sans être rémunéré ;
 Attendu qu&apos;est inopérant l&apos;argument principal des défenderesses qui font valoir qu&apos;à partir d&apos;avril 1965 leur frère avait été installé comme chef d&apos;exploitation sur la ferme du [Localité 3] ; qu&apos;elles tirent notamment argument du bail qui lui avait été consenti sur cette exploitation par ses parents ;
 Que cet argument est combattu par une attestation de M. [W] [T], cousin des consorts [Z] qui explique :
 
 - que leur grand-père était propriétaire des divers biens et en avait fait partage en 1960 entre ses deux enfants, dont Mme [Z] mère, laquelle avait reçu la ferme du [Localité 3];
 - que pour tourner la législation relative aux "cumuls" afin de pouvoir exploiter la ferme du [Localité 3] en même temps que la ferme de la "[Localité 1]", les parents [Z] avaient décidé d&apos;émanciper leur fils aîné alors âgé de 19 ans en 1965 afin de l&apos;installer en titre sur la ferme du [Localité 3], dont ils gardaient en réalité le contrôle;
 Qu&apos;en effet, on ne peut croire que M. [N] aurait pu être mis en avril 1965 à la tête d&apos;une exploitation agricole alors qu&apos;il partait effectuer son service militaire en septembre suivant pendant une durée de 14 mois ;
 Que, si M. [N] [Z] avait été mis à la tête de la ferme du [Localité 3] en 1965, on comprend difficilement pourquoi en 1971 les parents [Z] auraient choisi de prendre à leur tour la ferme du [Localité 3] pour laisser à leur fils la ferme de la "[Localité 1]" ; que logiquement M. [N] [Z] aurait dû rester sur la ferme où il s&apos;était installé si cette installation était réelle ;
 Qu&apos;enfin les documents produits n&apos;ont pas permis de constater des mouvements financiers sur le compte de M. [N] [Z] se rapportant à son exploitation à compter de 1965 ; que si tel avait été le cas d&apos;ailleurs il n&apos;