cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-11.534 du 24/05/2017,  partie 2


qu'elle s'est rendue complice de sa violation par les trois salariés et a engagé sa responsabilité à ce titre vis-à-vis de la société Prodomo » (arrêt attaqué, p. 6).
 
 Et aux motifs que « sur les dommages-intérêts à allouer à la société Prodomo ; que la clause de non-concurrence avait pour objet de préserver les intérêts légitimes de la société Prodomo pendant un an à compter du départ des salariés concernés ; que la violation et la complicité de violation qui est imputée à Infrarouge ont incontestablement causé un préjudice commercial à la société Prodomo ; que toutefois rien ne permet d'établir que, comme tente de le faire croire la société Prodomo, que le chiffre d'affaires qu'a généré la société Infrarouge aurait été nécessairement fait par la société Prodomo, que néanmoins, les agissements des trois salariés ont profité à la société Infrarouge et ont participé à la baisse de progression du développement du chiffre d'affaires de la société Prodomo ; que les documents versés aux débats permettent à la cour de fixer à 300.000€ les dommages devant être alloués à la société Prodomo » (arrêt attaqué, p. 8).
 
 1°) Alors que les dommages-intérêts alloués doivent être en adéquation avec le préjudice réparé ; qu'en retenant que la somme de 300.000€ devait être allouées à la société Prodomo, en réparation de son préjudice de perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires supplémentaire en raison de la seule complicité de la société Infrarouge dans la méconnaissance d'une clause de non-concurrence par trois anciens salariés de la société Prodomo de février à juillet 2011, sans expliquer en quoi cette complicité de la société Infrarouge aurait empêché la société Prodomo de réaliser un chiffre d'affaires supplémentaire de 300.000€ sur cette période de six mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 2°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats par les parties ; qu'aux termes des documents produits par la société Prodomo pour justifier l'évaluation de son préjudice résultant de multiples actes de concurrence déloyale imputés à la société Infrarouge d'avril 2010 à avril 2011, « le montant de la facturation globale des clients communs à Infrarouge Sécurité et à Prodomo sur la période visée est de 989.964,46€ » (prod. n° 5), « dans les comptes de la société Prodomo, l'évolution globale du chiffre d'affaires pour ces clients communs se traduit par une baisse de CA de 712.624€ » (prod. n° 6), et « la baisse de marge brute, en moyenne de 78% sur le gardiennage électronique, appliquée au chiffre d'affaires de 1.241.826€, s'élève à 968.624€ » (prod. n° 7) ; qu'en retenant que les documents versés aux débats permettaient de fixer à 300.000€ les dommages-intérêts devant être alloués à la société Prodomo en réparation du préjudice qu'elle subissait du fait de la seule complicité de violation d'une clause de non-concurrence par la société Infrarouge de février à juillet 2011, quand il ne ressortaient nullement de ces documents que cette seule complicité aurait causé à la société Prodomo un préjudice évalué à 300.000€, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents, en violation de l'article 1134 du code civil.