Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.122 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-17.122 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [M],
 
 2°/ à Mme [V] [E], épouse [M], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [N], de la SCP Boulloche, avocat de M. [C] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [W] et de la société Axa France IARD, de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [M], après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [N].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR condamné Mme [N], in solidum avec M. [C] et la Mutuelle des architectes français, à payer aux époux [M] la somme de 201.489,55 euros, dans la limite, en ce qui concerne M. [C] et la Mutuelle des architectes français, de 70.000 euros et d&apos;AVOIR dit que la charge définitive de ces condamnations incombera à Mme [N] pour 65% et à M. [C] et son assureur, pour 35% ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D&apos;UNE PART QU&apos;aux termes de l&apos;article 1641 du code civil , le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;ils les avait connus ; que l&apos;article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus à moins dans ce cas, qu&apos;il n&apos;ait stipulé une clause de non garantie ; qu&apos;il en résulte que le vendeur qui connaissait les vices de la chose ne peut se prévaloir de cette clause, non plus que le vendeur professionnel, présumé les connaître ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de vente conclu entre Mme [N] et M. et Mme [M], le 25 août 2015 stipulait une clause de non garantie des vices cachés au profit du vendeur, dont les termes ont été précisément repris dans le jugement ; que Mme [N] y déclare notamment (p.14) avoir effectué les travaux de construction de l&apos;immeuble à l&apos;exception d&apos;une part, de ceux de terrassement et d&apos;assainissement, et d&apos;autre part, de ceux d&apos;électricité, de chauffage et de pose du chauffe-eau solaire ; qu&apos;il est constant qu&apos;est réputé vendeur professionnel, celui qui vend un immeuble dont il a lui-même conçu ou réalisé les travaux (3ème Civ. 18/04/2019-nº18-20.180) ; qu&apos;il résulte des débats que Mme [N] a confié les travaux d&apos;installation et de montage des dômes à des proches, intervenant dans un cadre privé ; que dès lors, quoique ne disposant d&apos;aucune compétence en matière de bâtiment et quand bien même elle n&apos;aurait pas participé activement aux travaux, Mme [N], en faisant ce choix, s&apos;est comportée comme une professionnelle ; qu&apos;elle est donc présumée connaître les vices de l&apos;immeuble vendu ; que le tribunal sera approuvé en ce qu&apos;il a considéré que Mme [N] n&apos;