cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-26.879 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en refusant dès lors de se prononcer sur le grief pris de l'impartialité du tribunal aux affaires de sécurité sociale de Paris, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.