Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.466 du 29/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté tous les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. E..., d'AVOIR condamné M. E... à rapporter à la succession de Z... G... l'intégralité des sommes perçues ainsi que les biens meubles, valeurs, loyers éventuels et immeubles dépendant de cette succession, d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendants de la succession (en détaillant les différents immeubles et les différentes sommes concernées), d'AVOIR dit que M. E... devrait rapporter à la succession tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Z... G... avec intérêt au taux légal à compter de la date de chaque cession, d'AVOIR condamné, le cas échéant, M. E... à rapporter à la succession de Z... G... les contrats d'assurance-vie dont il aurait bénéficié, d'AVOIR dit que M. E... était redevable envers la succession de Z... G... d'une indemnité d'occupation au titre de l'immeuble situé [...] depuis le 11 juin 2007 jusqu'à la libération des lieux, d'AVOIR ordonné à ce sujet une expertise judiciaire et désigné un expert pour y procéder, d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... décédé le [...] et désigné un notaire pour y procéder et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter du 2 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. E... estime que Mme T... n'a pas qualité à agir dans la mesure où son mari ne pouvait entrer en possession de son legs qu'à compter de l'annulation du testament de 2002, soit le 26 avril 2006 [lire 2016], date à laquelle il était déjà décédé, de sorte que les biens légués à son profit n 'ont pu entrer dans la succession de celui-ci ; que Mme T..., fait à nouveau valoir qu'elle est seule ayant cause de son défunt mari au titre du régime matrimonial ; qu'il résulte de l'article 1526 du code civil que la communauté comprend "tous les biens, meubles et immeubles, que les époux possèdent à ce jour ou qui leur adviendront par la suite à quelque titre que ce soit notamment par successions, donations ou legs" ; que la circonstance que le testament de 2002 soit annulé en 2016 ne permet pas d'affirmer que les biens légués n 'ont pu entrer dans la succession de celui-ci avant cette date ; qu'en effet, si le testament de 2002 est annulé, les choses seront remises en l'état et le testament olographe du 6 juin 1996 reprendra ses pleins effets à cette date ; que M. T..., bénéficiaire du testament de 1996 suite à la renonciation de la femme de ménage à se prévaloir du testament de 1999, avait intérêt et qualité à agir en nullité du testament de 2002 ; que son épouse, au titre de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, est sa seule ayant cause ; qu'à ce titre elle a la qualité pour reprendre l'instance initiée par son défunt mari ; qu'il en résulte qu'elle a acquis les droits substantiels et procéduraux de son mari, lesquels visaient à faire entrer un bien dans la communauté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « quant au désistement concernant les demandes à l'égard de Josiane X..., son avocat a confirmé, dans un courrier officiel du 11 juin 2015, que sa cliente renonçait à se prévaloir du testament du 1er mai 1999 que Z... G... avait établi en sa faveur ; que c'est donc bien le testament du 6 juin 1996 gratifiant A... T... qui devra être appliqué si le testament du 8 janvier 2002 gratifiant W... E... est annulé » ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un testament est sans effet sur la révocation, qu'il comporte, d'un testament antérieur ; qu'en considérant que la renonciation de Mme X... au testament du 1er mai 1999 lui bénéficiant rendait applicable le testament du 6 juin 1996 instituant A... T... légataire universel et conférait à celui-ci intérêt à agir en nullité du testament du 8 janvier 2002 bénéficiant à M. E..., quand la renonciation de Mme X... n'avait pas privé le testament du 1er mai 1999 de son effet révocatoire de celui du 6 juin 1996, la cour d'appel a violé l'article 1037 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le testament postérieur annule les dispositions d'un testament antérieur incompatibles ou contraires avec les nouvelles ;