Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.853 du 03/07/2019,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QU'en s'abstenant de recherche, comme elle y était invitée (conclusions, p. 11 et 33, al. 8 à 14), si Madame N... pouvait prétendre obtenir, comme Monsieur H..., un poste d'enseignant faute d'avoir entrepris les démarches pour passer le concours obligatoire pour le recrutement des enseignants par le rectorat, la cour d'appel ne justifie pas légalement, au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail et du principe de l'égalité de traitement, sa décision de réintégrer fictivement l'intéressée à un niveau de salaire et dans des fonctions qu'elle n'aurait pu assumer ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en allouant un rappel de salaire de 92.032,98 € calculé sur le plein des salaires annuels dont Monsieur H... aurait pu bénéficier entre le mois de décembre 2006 et le mois de mars 2017 et en y ajoutant 9.203,29 € au titre des congés payés, nécessairement inclus dans le calcul précédent, la cour d'appel a réalisé un cumul d'indemnisation en violation de l'article L.1221-1 du Code du travail ainsi que les principes de l'égalité de traitement et de la réparation intégrale.