Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.741 du 25/06/2015,  partie 4


les deux parties obtenant partiellement gain de cause, chacune d'entre elles sera tenue à ses propres dépens ; pour le même motif, les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ;

ALORS QUE la cour d'appel a rejeté les demandes de Monsieur X... relatives à la rupture du contrat de travail en relevant que « seul le manquement fondé sur l'absence du paiement du salaire conventionnel correspondant au coefficient 115 au lieu du 105 appliqué au salarié a été retenu » ; que le salarié avait également fait état d'autres manquements de l'employeur relatifs à la durée du travail et au travail dominical ; que dès lors, la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation relatifs à ces manquements emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

ALORS subsidiairement QUE le non-respect par l'employeur du droit au repos hebdomadaire du salarié justifie la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de majorations pour travail dominical mais n'a pas recherché si le droit au repos hebdomadaire du salarié avait été respecté ; qu'en ne se prononçant pas sur le non-respect par l'employeur du droit au repos hebdomadaire du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1231-1, L 3132-1, L 3132-2 et L 4121-1 du code du travail ;

ALORS enfin QU'en rejetant les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail par des motifs inopérants après avoir constaté que, durant plusieurs années, l'employeur n'avait pas respecté les droits du salarié en matière de classification et de rémunération et lui devait à ce titre une somme de 14.577,90 ¿ outre la somme de 1.457,79 ¿ au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail.