décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 6


que le jugement sera infirmé sur ces points (arrêt, pp. 18, 19);
 
 1°) ALORS QUE la Cour a relevé que la société Coordination Catalane, malgré ses dénégations, avait été investie d'une mission de « maître d'oeuvre chargée de diriger l'exécution des travaux » ; qu'il s'en déduisait qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable d'un défaut de conception de l'ouvrage ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société Coordination Catalane, en sa qualité de maître d'oeuvre chargée de diriger l'exécution des travaux, et dès lors qu'elle ne discutait pas avoir été informée du changement de destination du soussol, de « faire adapter la conception technique et les plans d'exécution à la réalisation d'un sous-sol destiné à recevoir non plus un garage mais un laboratoire de cuisine afin de s'assurer de l'étanchéité de ce local, ce qu'elle n'a pas fait », la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour a relevé que la société Coordination Catalane, malgré ses dénégations, avait été investie d'une mission de « maître d'oeuvre chargée de diriger l'exécution des travaux » ; qu'il s'en déduisait qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable du défaut d'étanchéité irrémédiable du sous-sol provenant selon les constatations de l'arrêt d'un «défaut de conception au niveau des plans d'exécution qui n'ont pas prévu de vide sanitaire » ; qu'en condamnant la société Coordination Catalane à verser à la SCI Medicat 2006 une indemnité provisionnelle de 58.170 € à ce titre et à la Sarl Super Buffet les indemnités provisionnelles de 250.000 €, 84.000 € et 75.250 € à ce même titre, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause;
 
 3°) ALORS QUE la société Coordination Catalane faisait valoir (conclusions, p.31 §9) que la SCI Medicat 2006 avait seulement perdu une chance de percevoir des loyers ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa France IARD et Asten
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Asten et son assureur Axa France Iard, in solidum avec les sociétés Pollestres, Coordination Catalane et leurs assureurs Générali Iard et Smabtp, sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire, à payer à la Sci Médicat 2006 les sommes de 128.968,92 € TTC au titre des travaux de reprise sans indexation sur l'indice BT 01 et 123.000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice immatériel et dit que dans leurs rapports internes ces sociétés seront tenues avec leur assureur de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ;
 
 AUX MOTIFS QUE le sous-sol devait être aménagé à l'origine en garages ainsi que cela résulte des plans annexés à la demande de permis de construire du 1er août 2006 ; que la Sci a souhaité, par la suite, y aménager le laboratoire de la saisine du restaurant du rez-de-chaussée (chambre froide, légumeries, stock) ; qu'un permis modificatif a été déposé en ce sens en juin 2007 prévoyant un approfondissement du sous-sol ; qu'un troisième permis modificatif a été déposé en décembre 2007 afin d'affiner la disposition et la destination des lieux avec la remise d'une nomenclature du sous-sol ; que l'expert, sans être contredit utilement, impute la cause des inondations à des drains insuffisants et non conformes (drains agricoles), une étanchéité non conforme aux DTU ne recouvrant pas l'intégralité des fondations ; qu'il explique par ailleurs qu'en raison de l'absence de vide sanitaire le sous-sol ne pourra jamais être totalement étanche et que des remontrées humides voire de légères pénétrations d'eau pourront se manifester dans la dalle, en contact direct avec le sol, lors d'importantes migrations d'eau et malgré l'absence de nappe phréatique sous l'emprise du sous-sol (page 87 du rapport) ce qui rend ce sous-sol irrémédiablement impropre à sa destination de laboratoire de cuisine ; qu'il préconise cependant de remédier aux défauts de mise en oeuvre (drains et étanchéité) afin d'éviter les inondations qui envahissent le sous-sol jusqu'à plus de 30 cm de hauteur (arrêt, p. 10 et p. 11, al. 1 et 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de Jacques X..., il n'est pas discuté que l'architecte, Jacques X..., avait une mission limitée de conception architecturale et de dépôt des demandes de permis de construire ;