Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.234 du 09/03/2023,  partie 3


que la cour d'appel a cependant refusé de faire droit à la demande des consorts [G] tendant à la réalisation d'une mesure d'expertise ayant pour objet d'évaluer le coût de la remise en état des locaux loués, dont la modification illicite était établie, pour la circonstance qu'« une mesure d'expertise judiciaire ne doit pas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » (arrêt, p. 7 § 3) et que les consorts [G] auraient pu solliciter « l'autorisation de visiter les lieux avec des artisans pour obtenir des devis » (ibid), tout en observant que « les pièces produites établissent le refus systématique du preneur d'autoriser son bailleur à effectuer une visite des lieux » (arrêt, p. 7 § 2), ce dont il résultait que les consorts [G] n'étaient pas en mesure d'accéder eux-mêmes aux locaux pour évaluer le coût de la remise en état, ce qui excluait leur carence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 146 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.