Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.095 du 24/11/2021,  partie 3


Le droit a donc prévalu, chacune des parties ayant fait valoir ses arguments devant l'administration du travail, et tout sous-entendu suggérant l'existence d'une discrimination syndicale au sein de l'établissement employant environ 300 salariés serait malvenu puisque l'inspecteur du travail a expressément retenu qu'il n'existait pas de lien entre la procédure de licenciement engagée et le mandat détenu par le salarié (sa pièce 15). M. [G] a été en position d'arrêt de travail du 20 novembre 2014 au 18 décembre 2015, date à laquelle son employeur a dépêché à son domicile un huissier de justice pour le sommer d'attendre la visite de reprise avant de reprendre son poste de travail. Le comportement contestataire dont avait fait preuve le salarié par le passé était de nature à expliquer cette démarche peu courante dont, en toute hypothèse, il sera retenu qu'elle ne constituait pas un abus de droit et que le destinataire de la lettre que son employeur souhaitait impérativement lui remettre ne justifie d'aucun préjudice quantifiable susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation. Surabondamment, l'employeur justifie du fait que M. [G] avait changé d'adresse et que les courriers recommandés de son employeur étaient systématiquement retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiqué" (pièce 25). Plus sérieux est le fait que le directeur M. [V], qui n'est plus en fonction depuis plusieurs années, avait des méthodes "d'une gravité notable (emportements, cris, menaces répétés sur l'emploi, propos récurrents invitant les salariés à démissionner ou à quitter l'entreprise" comme il est mentionné dans un courrier de l'inspection du travail du 1er octobre 2012 (pièce 69 du salarié). Ce courrier de signalement de l'inspection du travail n'a pas été suivi de l'engagement de poursuites pénales en l'état des excuses que M. [V] a présentées à l'occasion d'une réunion tenue au mois de juillet 2012. M. [V] a été licencié pour faute grave, le 31 octobre 2016, en raison de son comportement. M. [G] soutient avoir été personnellement la victime du comportement de ce directeur. L'analyse de ces faits anciens permet cependant d'affirmer que M. [G] n'a jamais été personnellement la cible de la vindicte de ce directeur. L'entretien préalable entre M. [V] et le docteur [E], daté du 26 juin 2012, n'est susceptible d'aucune vérification quant à la véracité des propos tenus à cette occasion selon lesquels ce directeur aurait fait preuve d'un comportement non approprié avec son interlocuteur qui n'était pas M. [G]. Il en est de même du "Recueil des difficultés remontrées avec le directeur", signé le 26 juin 2012 par Mme [Y], surveillante-chef, qui ne fait que rapporter des propos prêtés à M. [V], certes parfaitement déplacés, mais dont M. [G] n'était pas le destinataire – "Je peux me séparer de vous (Mme [Y]), vous entendez, je peux me séparer du plus grand au plus petit comme [G] !!!! Chacun de vous a un prix, si vous voulez on discute" - la généralité de cette diatribe interdisant d'y voir un fait précis visant M. [G]. Les nombreuses attestations dont se prévaut le salarié témoignent de ses qualités professionnelles, ce qui est hors sujet, mais aucune ne témoigne des faits de harcèlement de la part de sa direction ou de ses collègues de travail. En conséquence, les faits que rapportent le salarié, pris en leur ensemble, n'étayent pas suffisamment sa demande en réparation fondée sur un harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'en août 2005 Monsieur [S] [G] est convoqué à un entretien à propos de faits laissant envisager une sanction disciplinaire : "Le 17 juillet 2005, vous avez recouvert d'inscriptions les murs du hall d'entrée d'un immeuble situé dans l'enceinte de la propriété de la clinique (...) vous faites depuis lors stationner votre véhicule couvert de calicots portant des inscriptions infamantes sur un parking de la clinique. Il est rapporté par ailleurs de graves menaces proférées à l'encontre de collègues." Que ce comportement inhabituel, qui sera sanctionné d'un simple avertissement, a justement attiré l'attention des représentants du personnel au CHSCT, d'autant plus que dans une lettre du 14 septembre 2005 à l'avocat de M. [G], le directeur. [F] [D] déclare que le salarié "a eu deux manifestations d'extrême violence, sur le lieu du travail, en mars 2004 et récemment, en ma présence, le 7 juin 2005. La constante dans les deux épisodes est la mise en cause d'un collègue nommément désigné pour des conduites qu'il qualifie de harcèlement et de xénophobie. Monsieur [G] est parfaitement avisé des moyens qu'il peut mettre en oeuvre pour faire aboutir son droit. Il a notamment été fait destinataire comme l'ensemble des agents d'une plaquette d'information sur le harcèlement au travail. En 2004 comme en 2005, les représentants du personnel ont été saisis de la situation. Les représentants au CHSCT se sont heurtés au refus de Monsieur [G] d'une enquête qu'ils se proposaient de faire pour établir des faits avérés." Qu'intervient la saisine, le 31 mai 2010, du bureau du CHSCT par M. [G] à propos de "l'enquête de décembre 2005 dirigée par le docteur [E] et Madame [K] [O]" alors que le docteur [N] alerte que "en pleine nuit cogne des meubles sur les murs de son habitation, sachant que j'étais dans le studio du médecin de garde mitoyen.