Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.627 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;