Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.887 du 10/03/2021,  partie 4


que la société FDJ affirme également que le match de football du 26 juillet 2015 Pavlovar/Ordabasy du championnat du Kasakstan a démarré à 15h et que M. K..., qui a pris ses paris dans un point de vente sur la première mi-temps entre 15h48 et 15h52, connaissait déjà le résultat ; que là encore, la seule copie d'un extrait du site "flashresultats.fr", sans date ni objets certains, évoquant un match opposant Pavlodar contre Orabasy du "26-07-2015 2015 15:00", est insuffisante pour prouver la réalité du début du match à 15h et la fin de sa mi-temps à 15h45 ; que la société FDJ a bel et bien encaissé les mises de M. K... avec erreur si le match démarrait à 15 heures, sans que celle-ci puisse constituer une erreur manifeste de sa part opposable au demandeur, dans le droit fil des développements qui précèdent ; que la société Française des Jeux sera en conséquence condamnée à payer à M. K... les gains associés à ses 10 prises de paris du 26 juillet 2015, pour la somme totale de 1.500 euros (15 tickets à 100 euros), sur une cote de 1,95, soit un gain de 1.425 euros ;
 
 1) ALORS QUE la preuve des faits peut être rapportée par tous moyens ; qu'en énonçant, pour dire que FDJ ne rapportait pas la preuve de ce que les matchs litigieux avaient déjà commencé lorsque M. K... avait pris ses paris, que les documents qu'elle produisait n'avaient ni date ni objets certains et étaient donc dépourvus de valeur probante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1341, devenu 1359 du code civil, ensemble par refus d'application les articles 1315 devenu 1353 et 1353 devenu 1382 du même code ;
 
 2) ET ALORS QUE l'absence d'aléa est une cause d'annulation du contrat de pari, peu important que le défaut d'aléa soit dû à une négligence de celui qui s'en prévaut ; qu'en énonçant, pour condamner la Française des Jeux à payer à M. K... le montant des paris litigieux, que si l'absence d'aléa existe, elle est imputable aux insuffisances de son organisation interne et parfaitement évitables, et que ces insuffisances ne peuvent être considérées comme des erreurs manifestes susceptibles d'entraîner l'annulation du pari ni comme viciant le consentement de l'opérateur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1104, devenu 1108 du code civil, ainsi que l'article 1131 ancien du code civil applicable en l'espèce.