Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.534 du 13/05/2015,  partie 3


qu'enfin, il n'est pas contesté par Madame X... qu'elle exerçait des fonctions bénévoles comme représentante des parents d'élèves, secrétaire d'une association organisant des jeux de société le mercredi après-midi et paroissienne active à OFFRANVILLE, bourgade à taille humaine où tout le monde se connaît, alors même que son mari était un personnage en vue, en tant que directeur général des services technique de la mairie ; qu'il convient d'en conclure que si la poursuite de la liaison de son mari était, comme elle l'indique, connue de tous, elle n'en a pas pour autant subi l'humiliation qu'elle évoque, puisqu'elle a eu une vie publique conforme à ses souhaits ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé et le divorce des époux Y...-X... sera prononcé aux torts partagés des époux » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, avant de pouvoir retenir que des manquements graves et répétés pouvaient être imputés à l'épouse, les juges du fond devaient s'expliquer à tout le moins sur les manquements graves et répétés imputables au mari et notamment sur la double vie du mari, son manquement à son obligation de secours ou encore sa prodigalité (conclusions récapitulatives n º 3 de Madame X..., pp. 10 à 15 & pp. 24 à 32) ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond, pour prononcer le divorce aux torts de l'épouse, n'ont ni constaté que les manquements relevés étaient graves ou renouvelés et rendaient impossible le maintien du lien conjugal, ni que ces manquements correspondaient aux conditions prévues par l'article 242 du code civil ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'examen des pièces produites par les parties fait ressortir une baisse significative des revenus de Monsieur Y... depuis le 21 juin 2011, date à laquelle le maire d'Offranville a mis fin à ses fonctions de directeur général des services, entraînant par la même la perte des rémunérations qu'il percevait pour les travaux qu'il effectuait au sein de syndicats intercommunaux gérant le collège et le lycée professionnel ; qu'au surplus, Monsieur Y... sera admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014, ce qui fait qu'il percevra alors une pension de l'ordre de 1. 400 ¿ par mois, étant entré, semble-t-il, tardivement dans la fonction publique territoriale ; que les allégations de Madame X... selon lesquelles Monsieur Y... aurait pu solliciter une indemnité de licenciement sont purement spéculatives, puisqu'il n'y a pas eu de procédure de licenciement, mais retrait des fonctions avec maintien d'une rémunération ; qu'à l'inverse, Madame X... dispose d'un patrimoine immobilier, puisqu'elle est propriétaire de son habitation, acquise grâce à l'héritage de sa mère ; que la déclaration de succession versée aux débats fait ainsi ressortir qu'elle a perçu bénéficié d'une somme totale de 225. 050, 62 ¿ dans cet héritage ; que la disparité de revenus qu'elle allègue entre Monsieur Y... et elle-même est largement consécutive au fait qu'elle a fait le choix de ne pas reprendre une activité professionnelle, alors même que ses études universitaires et les fonctions de clerc antérieurement exercées le lui auraient permis ; qu'elle percevra par ailleurs sa part de la vente des maisons d'Offranville et de Palluau acquises pendant le mariage, grâce essentiellement aux revenus de Monsieur Y... » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, si les juges du fond ont pu évoquer le montant des droits à retraite du mari, postérieurement à la date du prononcé du divorce au titre de sa situation dans un avenir prévisible, ils devaient néanmoins s'expliquer sur le montant de ses revenus à la date de l'arrêt ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, ils devaient également se prononcer, en les chiffrant, sur les revenus de l'épouse ; que faute de ce faire, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'examen des pièces produites par les parties fait ressortir une baisse significative des revenus de Monsieur Y... depuis le 21 juin 2011, date à laquelle le maire d'Offranville a mis fin à ses fonctions de directeur général des services, entraînant par la même la perte des rémunérations qu'il percevait pour les travaux qu'il effectuait au sein de syndicats intercommunaux gérant le collège et le lycée professionnel ;