décision 16-29.058 du 31/01/2018,  partie 2


Il prétend, en second lieu, que le club ne l'a pas informé de la date à laquelle il devait se présenter au club comme le stipule l'article 9.1-4 de l'avenant à la convention collective et qu'il n'a pas transmis le contrat de travail à la ligue nationale de basket ni le certificat médical d'aptitude comme l'exige le règlement intérieur de la ligue. M. Y... reproche, en outre, au club de ne pas l'avoir rémunéré fin août et n'avoir procédé à aucune déclaration aux organismes sociaux. Il fait valoir, enfin, que le club avait déjà recruté son effectif complet dès le 25 août dont il était absent et l'avait officialisé et que les dirigeants n'ont pas tenté de le contacter alors qu'il a adressé au club un courriel le 10 août 2012 et un courrier le 11 août pour solliciter des explications. Mais, par des motifs adoptés, le premier juge ayant constaté que les parties avaient convenu que le contrat prenait effet au 15 août 2012 date de reprise de l'entraînement, que M. Y... ne rapportait la preuve d'une part, qu'il aurait adressé au club un courrier par lequel il sollicitait des détails sur son arrivée et d'autre part, que le club n'était pas en mesure de lui faire passer la visite médicale prévue au règlement intérieur de la ligue ni de lui assurer la mise à disposition de l'équipement sportif nécessaire à la pratique du basket, que le club justifiait que tous les postes des joueurs étaient doublés et que rien ne permettait de prouver que le club avait recruté un autre joueur à la place de M. Y..., en a déduit, à juste titre, que les manquements allégués n'étaient pas fondés étant observé que la négligence du club qui n'a pas relancé le joueur pendant les quinze premiers jours du contrat ne revêt pas le caractère d'une faute grave et que le club disposait d'un délai de quinze jours pour transmettre le contrat de travail à la ligue nationale et que la déclaration tardive aux organismes sociaux et le non-paiement du salaire du mois d'août s'explique par l'absence du joueur. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Il n'est pas contesté par les parties que le PB 86 et monsieur Y... ont été liés par un contrat à durée déterminée d'usage suivant engagement d'embauche émanant du club daté du 29 juillet 2012 et accepté le 3 août 2012 par le joueur, cette acceptation ayant bien été réceptionnée par le PB 86. [
 ] L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail". L'article 1134 du Code civil édicte que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". [
 ] Il ressort des éléments de la procédure et des débats que monsieur Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Poitiers par requête reçue par le greffe le 20 septembre 2012 tandis que la lettre adressée par le PB 86 à monsieur Y... et portant rupture anticipée du contrat pour faute grave est datée du 16 octobre 2012. À ce stade, il convient de rappeler qu'en cas d'action en résiliation judiciaire engagée par le salarié suivie en cours d'instance d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation du contrat est prononcée, la rupture anticipée ultérieurement notifiée par l'employeur se trouve privé d'effet, l'examen de la légitimité de cette rupture n'ayant lieu d'être qu'en cas de rejet de l'action en résiliation judiciaire. [
 ] Il ressort des débats qu'à la date du 15 août 2012, date de prise d'effets de l'engagement contractuel réciproque des parties, comme cela résulte clairement de la lettre du 29 juillet 2012, monsieur Y... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail, étant relevé qu'aucune stipulation contractuelle ou conventionnelle ne prévoyait une convocation préalable du joueur pour le jour dit. Par ailleurs, monsieur Y... ne saurait invoquer la mauvaise foi du PB 86 au motif que l'employeur n'aurait pas répondu à sa lettre du 10 août 2012 par laquelle il a sollicité du club un contact préalable à l'entrée en vigueur du contrat du 15 août 2012 pour discuter de détails de son arrivée, étant relevé que la preuve que ce courrier a bien été adressé au PB 86 n'est pas rapportée, la réception de ladite lettre étant en effet contestée par le club et celle-ci n'ayant pas été envoyée sous forme de recommandé avec demande d'avis de réception.