décision 16-14.645 du 14/02/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, en considérant qu'en rompant sans préavis leurs contrats d'exercice respectifs avec la société CLINIQUE LAENNEC, les praticiens avaient engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société CLINIQUE DE LA MIOTTE, pourtant tierce à ces contrats, et que cette dernière pouvait donc obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur ce fondement, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même Code.