Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.080 du 24/10/2019,  partie 4



 ] La publication foncière au 24 février 2011 de la liquidation notariée de la communauté ayant existé entre les époux T... et ayant attribué la propriété des lots de la copropriété du [...] à Mme O... U... divorcée T... rend cette dernière seule débitrice des charges de copropriété dues à compter de cette date, sans que les ayants-droits de M. T..., décédé, n'aient à être appelés en la cause. / Par conséquent, Mme U... sera condamnée à régler l'appel de charges provisionnelles n° 1 du 1er juin 2012 au 30 novembre 2012 pour 270 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012, 1ère mise en demeure incluant cette somme. / [
 ] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [
 ] ". / Dès lors, Mme U... sera condamnée à régler la somme de 39, 16 € au titre des deux mises en demeure versées et figurant dans le décompte individuel, le reste étant dû dans le cadre des frais irrépétibles » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4 ; p. 7) ;
 
 ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi qu'un décompte individuel, des documents comptables et un décompte de répartition de charges ; qu'en condamnant, dès lors, Mme O... U... à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 5 919, 41 euros au titre de l'arriéré de charges suivant décompte au 3 février 2017, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 1 773, 37 euros à compter du 10 juillet 2012, et, par voie de conséquence, la somme de 39, 26 euros au titre des frais engagés par le syndic pour le recouvrement de sa créance et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, sans constater que le syndicat des copropriétaires [...] produisait devant elle le décompte de répartition des charges, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme O... U... à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « compte tenu de l'ancienneté et de l'importance e la dette, pour l'heure supportée par l'ensemble des copropriétaires, Mme U..., seule propriétaire depuis plus de six ans à ce jour du lot de copropriété en litige, qui ne justifie pas avoir informé le syndic du transfert de propriété comme elle le devait par application de l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967, sans pouvoir dans de telles conditions en faire utilement le reproche au syndic, sera condamnée à payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires auquel elle a, par son propre comportement, causé préjudice en le privant des fonds nécessaires au bon entretien de l'immeuble » (cf., arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de la créance par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en condamnant, en conséquence, Mme O... U... à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, sans caractériser l'existence, pour le syndicat des copropriétaires [...] , d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des charges de copropriété et qui aurait été causé par la mauvaise foi de Mme O... U..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1231-6 du code civil.