cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.378 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Gestima, dont le siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2017), que MM. X... et Y..., propriétaires indivis d'un appartement situé dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux résolutions prises lors de l'assemblée générale du 25 mars 2013 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires verse aux débats des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris concernant le tri des déchets ménagers, mais ne produit aucun arrêté municipal imposant à la copropriété de l'immeuble en cause de procéder à des travaux à ce titre, de sorte qu'il convient d'écarter les arguments du syndicat des copropriétaires justifiant la régularité de la résolution litigieuse au regard des exigences sanitaires de la ville de Paris à son encontre ou de celles résultant de la législation du travail ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'utilisation du local en litige à l'usage des bacs poubelles telle que décidée par l'assemblée générale ne permettait pas, seule, le respect par la copropriété des normes réglementaires résultant de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la résolution n° 28 de l'assemblée générale du 25 mars 2013 et rejette les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 26 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sur les points cassés, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la résolution n° 28 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2013, et rejeté en conséquence l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 26b) de la loi du 10 juillet 1965 : « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :   La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes » ; qu'en l'espèce, la résolution n° 28 de l'assemblée générale du 25 mars 2013, qui a été adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, soit 537/1002 tantièmes, concerne les parties communes de l'immeuble et notamment un local commun situé à gauche du hall d'entrée de l'immeuble et donnant sur une petite courette ;