Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.037 du 11/12/2019,  partie 2


que M. L... n'ayant pas contesté devant la juridiction administrative la régularité et le bien fondé de la décision de la Direccte ne peut donc valablement la critiquer dans le cadre de la présente instance de sorte que l'action en répétition de l'indu exercée par Pôle Emploi à l'encontre de ce dernier et basée sur cette décision doit être considérée comme inattaquable sauf pour des motifs spécifiques relatifs à cette procédure mais qui ne sont pas soutenus en l'espèce ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réformer la décision entreprise et de condamner M. L... à payer à Pôle Emploi la somme d'un montant non contesté de 54.779,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2013, date de la mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE M. L... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 1), que Pôle emploi ne pouvait fonder sa demande en répétition de l'indu sur la décision de la Direccte du 17 janvier 2011 dans la mesure où elle était entachée d'incompétence, faute pour le demandeur à l'action de justifier de la régularité de la publication de la délégation de pouvoir du préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande en répétition de l'indu, à énoncer que la décision de la Direccte sur délégation du préfet constituait un acte administratif individuel qui s'imposait au juge judiciaire, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité de l'exposant et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. L... soulignait, dans ses conclusions d'appel (p. 2), que la décision de la Direccte du 17 janvier 2011, qui ne comportait pas les modalités de recours, obligatoires selon les articles R. 421-5 du code de justice administrative et R. 5426-11 du code du travail, était toujours susceptible de recours gracieux et donc non définitive ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen précité, déterminant pour la solution du litige en ce qu'il établissait que Pôle emploi ne pouvait fonder sa demande en répétition de l'indu sur la décision de la Direccte du 17 janvier 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.