Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 5



 3°) ALORS QUE la cession d'un bien n'emporte pas de plein droit transmission au profit du cessionnaire des droits et actions à fin de dommages-intérêts à l'égard de tiers qui ont pu naître au profit du cédant en raison des dégradations causées au bien cédé ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était, désormais, propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la société Nord industrie serait tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie à hauteur de 85 %, et condamné la société Nord industrie à verser à la société Triselec la somme de 2 000 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages matériels subis et la somme de 1 500 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages immatériels subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 22 octobre 2008, un incendie s'est déclaré dans l'usine de traitement des déchets Triselec, assurée par la société SMACL, au cours d'une intervention de maintenance réalisée par la société Netco, assurée par la société Allianz, sur un convoyeur utilisé pour le cheminement des produits collectés ; que la société Netco a souscrit son assurance par l'intermédiaire d'un courtier, la société [...], assuré pour sa responsabilité civile par la société AXA France IARD ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que l'intervention de la société Netco, spécialisée dans la fabrication et la maintenance en système de convoyage portait sur le système de bavettes destiné à empêcher les produits transportés sur le tapis du convoyeur n° 301 du site de la société Triselec de tomber dans la fosse technique située en dessous ; que la société Netco devait procéder au remplacement des bavettes existantes, devenues déficientes et d'une efficacité insuffisante, par des bavettes en caoutchouc de même nature que le tapis lui-même ; que compte tenu de la configuration des bavettes, dont les clames de fixation étaient usées, la société Netco décidait de procéder à leur dépose en soudant d'abord la tête de clame pour faciliter ensuite le dévissage des écrous accessibles eu dessous de l'installation depuis la fosse ; que le tapis de ce convoyeur mesurait 85 mètres de longueur avec des clames positionnées tous les 25 centimètres ; que deux salariés de la société Netco étaient sur ce chantier ; que l'alerte au feu était donnée alors que M. I..., attaché aux opérations de soudure avait traité environ 40 mètres de longueur, tandis que M. E..., préposé au dévissage des écrous n'avait procédé qu'au démontage de 6 mètres de linéaires, soit 36 écrous ; que les opérations d'expertise établissent que l'épicentre du foyer se situait au niveau d'un box n° 312 située à 11 mètres d'une passerelle de franchissement du convoyeur, aux abords duquel furent retrouvés, sur la plate-forme gauche de cc convoyeur, les baguettes de soudures utilisées par M. I... ainsi qu'un poste à souder alimenté à partir d'une prise de courant située sur une cloison en béton séparant les box 312 et 310 ; que l'expert précise qu'à cet endroit, les tôles de rives du convoyeur présentaient une déformation vers l'extérieur sur environ 3,50 mètres, signe possible d'un phénomène explosif, les lieux étant situés à cet endroit en face d'un box à aérosols, ou bien par inflammation des gaz brûlés en fosse ; il ajoute que les tôles de la plate-forme présentaient quant à elles une forte ondulation, des soulèvements ainsi que des déformations, que l'intensité du feu était également perceptible par les déformation présentées par les traverses du convoyeur devant les box 314, 312 et 310 ; que l'expert peut ainsi conclure que l'épicentre de ce foyer s'est situé à l'endroit où M. I..., préposé aux opérations de soudure, a interrompu son travail une fois l'alerte donnée par M. E... ; que l'expert note dans son rapport que le feu à très rapidement pris des proportions extrêmement importantes en raison d'un effet venturi (accélération des fluides par dépression) lié à la configuration des lieux, et de la présence de matériaux en abondance de type caoutchouc et nylon ainsi que de matières résiduelles comme des vestiges de bouteilles en plastique, de papier et d'aérosol ; qu'il note également qu'aucun extincteur n'a été actionné, et que le feu avait pris trop d'avance lorsque les robinets d'incendie armés (RIA) répartis sur le linéaire du convoyeur ont été déployés et mis en oeuvre ; quant aux services de secours coutre l'incendie, alertés à 16h49, ils sont arrivés sur les lieux à 16h57 et leur action a seulement permis de contenir l'incendie tel qu'il avait déjà progressé à leur arrivée avec l'objectif de préserver la halle des réceptions ainsi que la zone de compactage située en aval ;