Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.121 du 06/05/2021,  partie 4


une telle faute, le juge doit examiner, même de manière sommaire, les éléments versés à son appréciation ; que M. [I] a dénoncé avoir été gêné par un camion situé à droite de l&apos;intersection, [Adresse 3], qui aurait obstrué son champ de vision, l&apos;obligeant ainsi à passer le stop pour voir s&apos;il arrivait un véhicule de la droite ; que pour écarter la présence d&apos;un tel obstacle, la cour a énoncé qu&apos;il est établi qu&apos;au moment des faits existaient déjà des plots métalliques à chaque angle du carrefour empêchant un véhicule de se garer, le stationnement permis à cheval sur le trottoir n&apos;étant possible que plusieurs mètres avant l&apos;intersection et, en tout cas, avant le stop ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner les différents clichés figurant dans les différents rapports d&apos;expertise et visés par M. [I] dont il résultait que des camions stationnaient régulièrement à côté des plots, directement sur la chaussée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le droit à indemnisation de Mme [O] [K] est entier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la position anormale du véhicule sur la chaussée, l&apos;article R.415-4 du code de la route pour dispose que : I.- Tout conducteur s&apos;apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche : - Lorsque la chaussée est à double sens de circulation, il ne doit pas en dépasser l&apos;axe médian, - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu&apos;il s&apos;apprête à quitter, ainsi qu&apos;aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s&apos;engager ; que M. [I] prétend que Mme [K] a franchi une ligne blanche continue de sa voie de circulation plusieurs mètres avant l&apos;intersection ; qu&apos;or, le croquis réalisé par les enquêteurs mentionne une ligne discontinue séparant les voies à double sens tant de la rue des Fillettes que de la [Adresse 3], ce qui est confirmé par la photographie produite par M. [I] en pièce 95 correspondant à un cliché satellite qu&apos;il date de 2008 soit avant l&apos;accident, lequel fait apparaître très clairement la ligne discontinue séparant les deux voies de circulation de la rue de la Montjoie avant l&apos;intersection ; que M. [I] reproche également à Mme [K] d&apos;avoir coupé l&apos;intersection en se serrant trop tôt sur la voie de gauche de la rue de Montjoie et il ressort du croquis des lieux établi par les policiers que le véhicule de Mme [K] se trouvait sur la voie opposée à son sens de circulation au moment de la collision ; que le collège d&apos;experts judiciaires a considéré que "malgré le franchissement du stop par le pilote de la motocyclette, si le véhicule n&apos;avait pas coupé l&apos;intersection dans les mêmes conditions de perception de l&apos;accident par les protagonistes, le motard aurait eu une plus grande distance pour freiner et aurait vraisemblablement pu, par sa manoeuvre de changement de cap vers la gauche, éviter le véhicule Mercedes." ; que d&apos;une part, cette considération apparaît hypothétique de sorte qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que cette faute éventuelle de Mme [K] ait contribué à la réalisation de son dommage ; que mais surtout, il sera rappelé que par arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction du 25 novembre 2015 qui, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction ayant prononcé un non-lieu à l&apos;encontre de Mme [K] mise en examen du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation de sécurité ou de prudence, a retenu que "à supposer que Mme [K] ait positionné son véhicule sur la voie de circulation inverse pour amorcer son virage, cette manoeuvre ne constitue qu&apos;une faute d&apos;imprudence sans lien de causalité certain avec le dommage car il n&apos;est pas démontré qu&apos;un positionnement différent aurait permis d&apos;éviter l&apos;accident" ; que l&apos;article 4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 10 juillet 2000, qui dispose que " l&apos;absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l&apos;article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l&apos;exercice d&apos;une action devant les juridictions civiles afin d&apos;obtenir la réparation d&apos;un dommage sur le fondement de l&apos;article 1383 du code civil si l&apos;existence de la faute civile prévue par cet article est établie", a mis un terme à la jurisprudence selon laquelle aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ; que cependant, cette disposition n&apos;a pas aboli le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui s&apos;attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l&apos;existence du fait qui forme la base commune de l&apos;action civile et de l&apos;action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu&apos;ainsi, l&apos;autorité de la chose jugée au pénal s&apos;impose au juge civil relativement aux faits constatés mais aussi au lien de causalité avec le dommage qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ;