Tribunal de grande instance de Paris,  décision 13-90.039 du 25/02/2014,  partie 2



 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;