décision 15-14.596 du 01/09/2016,  partie 3



 ALORS QUE 1°), à peine de nullité de l'adjudication, les enchères sont publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'adjudication du 21 avril 2010 avait seulement déclaré « la publication de la date de l'adjudication, que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à l'adjudication, qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, qui figurent dans le procès-verbal du 21 avril 2010, démontrent que l'adjudication est intervenue publiquement », sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
 
 ALORS QUE 2°) en outre, en affirmant que « la vente à un prix supérieur de 16 % à la mise à prix initiale impliquait nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.