Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.124 du 08/02/2017,  partie 3


a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012, que le tribunal administratif ne renvoie pas l&apos;affaire devant le juge judiciaire en raison de l&apos;indépendance des deux ordres de juridictions, de sorte que l&apos;instance s&apos;est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l&apos;interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l&apos;effet interruptif produit ses effets jusqu&apos;à ce que le jugement est devenu définit, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté à quelle date le greffe du tribunal administratif a notifié à l&apos;exposante le jugement permettant de vérifier à quelle date il est devenu définitif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2242 du code civil.