Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.914 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en énonçant qu'il était constant que le GIE GEB de Chateaubourg n'avait réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture, la totalité du prix de vente des marchandises vendues par la société MBR 35 à la société [X] [S] avec réserve de propriété et revendues par cette dernière au GIE et en condamnant celui-ci à payer à la société MBR 35 une somme de 67 150,53 euros correspondant à la différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115 260,86 euros) et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation (soit 46 000 euros + 2 110,33 euros), sans répondre aux conclusions d'appel du GIE GEB de Chateaubourg qui faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, avoir réglé, sur le total des sommes facturées par la société [X] [S] de 300 615,87 euros, la somme de 253 815,37 euros avant le jugement d'ouverture, et la somme de 28 239,40 euros postérieurement à la liquidation judiciaire, de sorte que le solde éventuellement dû s'élevait à la somme de 18 651,10 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.