Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.382 du 24/06/2015,  partie 3


qu'il en résultait qu'il était impossible de déduire de sa seule présence à cette date qu'elle avait été missionnée par sa mère pour se rendre à sa place à la convocation qu'elle avait elle-même reçue ; qu'en retenant cependant que la remise à Madame Anahit X... le février 2012 pouvait être considérée comme équivalente à une remise à la personne destinataire, sans mieux distinguer les deux procédures de notification pourtant distinctes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ;

8°) ALORS enfin QUE l'attestation des services consulaires ne portant aucune date, celle du 21 février 2012, date de remise supposée de l'acte, et partant point de départ du délai d'appel, ne pouvait être tenue pour certaine ; qu'en retenant la date du 21 février 2012, au vu des pièces produites, comme point de départ du délai d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.