décision 15-82.039 du 30/03/2016,  partie 5


que, sur les éléments constitutifs de l'escroquerie, qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" ; que les parties civiles soutiennent en substance que M. [B], en s'infiltrant sous le faux nom de M. [K] [J], en cachant sa qualité de journaliste, et en se prétendant athée, bénévole ou militant selon les trois lieux où il s'est rendu en caméra cachée, a trompé ses interlocuteurs afin d'obtenir un bien quelconque, en l'espèce dématérialisé, des images et du son, et s'est rendu coupable du délit d'escroquerie, sans lequel les autres infractions n'auraient pu être commises (montage et atteinte à la vie privée) ; /.../ ; que le délit d'escroquerie repose sur une tromperie, une duperie, c'est-à-dire un mensonge renforcé par des éléments de fait lui conférant une certaine crédibilité, par lequel l'escroc parvient à se faire remettre des valeurs ou à obtenir un service au détriment d'autrui ; qu'il convient de souligner que le délit d'escroquerie nécessite chez son auteur un ou des actes positifs, sa passiveté qui se bornerait à dissimuler un fait ou une particularité, ne suffisant pas à le caractériser, et que, par ailleurs, il est exigé une relation de cause à effet entre les moyens utilisés et la remise, de sorte que s'il apparaît que la fraude utilisée n'a pas eu d'influence sur la victime et s'il est démontré que celle-ci eût livré le "bien'' ou la "chose", même en l'absence de manoeuvres, le délit d'escroquerie ne peut être constitué ; qu'ainsi la cour doit-elle vérifier si les éléments du délit dénoncé sont réunis à l'encontre des mis en cause, et, compte tenu des observations développées aux mémoires des parties civiles, qui visent le journaliste, la société Capa et M. [O], doit-elle s'attacher particulièrement à l'existence éventuelle :
 - d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manoeuvres frauduleuses de la part de M. [B],
 - d'une intention frauduleuse et d'une tromperie qui ont déterminé autrui à remettre un bien, entraînant un préjudice,
 - le faux nom : que M. [B] s'est présenté sous le nom de M. [K] [J], qui constitue pour lui un pseudonyme, ce qui, au regard de l'espèce, ne peut être considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans la réalisation du délit et la remise alléguée d'images et de sons,
 - la fausse qualité et le mensonge : que la qualité est le titre auquel une personne a droit en raison de sa naissance, de sa fonction, de sa profession ; qu'il y a donc prise de fausse qualité lorsqu'un individu s'est paré d'un titre auquel il n'a pas droit, pour tromper les tiers et leur inspirer une confiance qu'ils n'accordent qu'en raison de la qualité prétendue ([T]) ; que pour M. [R] [NU], le législateur a entendu viser ce qui donne à la personne son rang ou sa condition dans la société, c'est-à-dire ne désigne que son état, ses titres, sa profession, sa nationalité, ou bien des prérogatives nées de certains rapports juridiques avec les tiers et spécialement ceux qui naissent du contrat de mandat ; qu'au-delà des interprétations différentes de la doctrine, une interprétation restrictive doit être retenue, dès lors que la jurisprudence, conformément à la volonté du législateur, ne tient pas compte du simple mensonge qui porterait sur un élément personnel de la situation de l'auteur, lequel ne modifierait pas sa qualité, au sens ci-dessus précisé ; qu'enfin, il doit être souligné que la religion ou l'honorabilité, ou encore l'idéologie ou l'appartenance idéologique à tel ou tel parti, ne sont pas des éléments de l'état d'une personne, pour être l'expression de la liberté de conscience et du libre arbitre ; qu'en l'espèce, M. [B] alias M. [J] s'est introduit auprès du groupe Dies Irae, de la paroisse et de l'établissement [Établissement 1], en taisant sa profession de journaliste et en se présentant respectivement comme étant militant, athée, ou bénévole, afin de pouvoir constater leur mode de fonctionnement ; qu'il y a lieu d'ores et déjà de souligner que l'escroquerie étant un délit de commission, il exige un acte positif tant pour ce qui concerne l'usage d'une fausse qualité que celui de manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, le seul fait pour le journaliste, de taire sa qualité professionnelle, ce qui ne constitue qu'un acte passif, ne peut lui être reproché au soutien de la fausse qualité ; que d'autre part, le fait de se prétendre militant, athée ou bénévole ne constitue pas une prise de fausses qualités au sens de la loi, en ce que ces qualificatifs ne sont pas attachés à l'état ou au statut de la personne et de nature, à eux seuls, à créer une confusion dans l'esprit des personnes filmées, mais constituent des éléments relevant de valeurs personnelles, ou de l'intimité, que la loi ne compte pas parmi les qualités faussement alléguées ;