décision 17-82.986 du 13/06/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds, remis à titre d'acompte sur un contrat de vente, l'ont été en pleine propriété à la société venderesse, peu important l'intention de son dirigeant de s'approprier ces fonds dès leur remise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que le cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.