Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.222 du 13/03/2019,  partie 3


que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. L... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que cet avenant concernant M. J... n'a pas été produit, puisqu'il s'agissait d'un projet, adressé à M. S..., ès qualités de porte-parole des cinq salariés concernés ; que les commentaires ci-après sont donc fait sur la base de cet « avenant S... » ; que l'article 4 de cet accord dispose que sous réserve de sa parfaite exécution « le salarié et le groupe Dexia renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation, droit et action » ; que l'article 5 créé une obligation de discrétion : le salarié « s'engage à conserver une discrétion absolue sur l'existence et les termes du présent accord   le salarié s'engage à   à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers   les informations stratégiques qui lui seront transmises par le groupe   Les parties reconnaissent expressément que toutes les informations relatives au projet de cession sont stratégiques et en conséquence confidentielles » ; que l'article 6 prévoit une obligation de non-dénigrement à l'égard de la SA Dexia et de ses cadres dirigeants ; que la Sa Dexia et le groupe Dexia prennent le même engagement envers le salarié ; que de fait, l'avenant au contrat de travail ne règle que des relations entre M. J... et la société et non des relations entre DEP et M. J... ; qu'il s'agit d'un avenant au contrat de travail signé entre DEP et M. J... ; que de plus M. J... a continué d'être salarié dans la même structure après la cession puisque son contrat de travail a été repris par l'acheteur AEP ; que la relation entre la société et M. J... s'est poursuivie après la cession de DEP ; que M. S... et ses collèges ont entrepris de résoudre les problèmes de « lettrage et de suspens » mais que si cela doit être considéré comme une action au bénéfice de la société, M. J... se trouvait sous l'autorité hiérarchique de son nouvel employeur et que le travail accompli n'était que la suite nécessaire des opérations de cession sans en soi créer de relation subordonnée entre M. J... et Dexia ; que la circonstance que M. S... n'ait pas été libre d'embaucher un collaborateur n'est pas déterminante même s'il était directeur général ; que la gravité de la crise conduisait nécessairement à considérer tout recrutement éventuel même pour une courte durée comme une décision d'importance, la cession devant intervenir le plus rapidement possible au meilleur prix ; que la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à M. J... , décidée au niveau du groupe et non par DEP ; qu'il était sans doute possible de protéger les intérêts légitimes du groupe en laissant à DEP le soin de faire signer et respecter cette clause ; mais que l'opération consiste en une cession de parts toutes (sauf une portion infime) propriété de la SA Dexia via DIB et DCL ; que la Sa Dexia est légitime à prendre des mesures à l'égard des tiers pour préserver ses intérêts ; que la circonstance que la clause aurait pu porter préjudice à M. J... est distincte ; qu'enfin, dans le cadre de l'avenant au rachat des parts de la société DEP par BNP Paribas Assurance SA, les sociétés Dexia Insurance Belgium et Dexia Crédit Local vont s'engager à ce que des personnels de DEP, parmi lesquels Mme K..., M. C... et M. J... puissent continuer d'intervenir après la cession des parts ; si à l'époque les parts ont été cédées, M. J... était encore directeur financier et a continué par ailleurs à être salarié dans la même structure ; que de plus cet engagement était l'une des conditions de réalisation de la cession, permettant d'assurer la confidentialité des opérations ; qu'il en résulte que l'immixtion de la société Dexia SA dans la vie de la société DEP ne pas va au-delà de la coordination légitime au sein d'un groupe lorsque ce groupe doit faire face à une crise de grande ampleur et qu'elle ne peut être considérée au moment des faits comme le co-employeur de M. J... ; que sur l'existence d'un travail salarié, M. J... plaide subsidiairement qu'à supposer que le co-emploi ne soit pas retenu, il a accompli pour Dexia un travail spécifique à la demande de cette dernière qui ne relevait pas de ses tâches pour DEP et que ce travail mérite salaire ; que pour les motifs déjà exposés, cet argument ne peut être retenu ;