décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 8



 Attendu que, pour dire le détournement de correspondances dénoncé par la partie civile dans sa plainte non suffisamment établi, l'arrêt retient que, si certains courriers déposés au siège de l'APGM ont disparu, il ressort des pièces de la procédure, notamment d'un écrit du directeur de la poste en Martinique, que lesdits courriers avaient pu faire l'objet d'un transfert vers l'Association des Scouts et Guides de Martinique résultant d'une erreur, excluant tout détournement intentionnel ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les faits de détournement de correspondances téléphoniques dénoncés dans la plainte de l'APGM, la chambre de l'instruction, qui, par l'appel de la partie civile, était saisie de l'ensemble des faits visés dans ladite plainte, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 19 avril 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux faits qualifiés d'abus de confiance constitués par un transfert de fonds à hauteur de 36 443,10 euros opéré le 14 septembre 2006 depuis un compte bancaire de l'AGPM (deuxième moyen), ainsi qu'aux faits de détournement de correspondances téléphoniques dénoncés dans la plainte de la partie civile (troisième moyen), toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.