Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.406 du 17/11/2021,  partie 4


Il reproche ensuite au salarié « un certain nombre de dysfonctionnements jugés inacceptables eu égard à votre niveau d'expérience » et évoque à titre d'exemples les manquements suivants : « - Des taches essentielles qui ne sont tout simplement pas traitées et ce sans sérieuses justifications de votre part, Le 20 juin un mail de votre responsable signalait des points à corriger sur la spécification des accumulateurs dont tout un chapitre sur la description de l'annulation du traitement qui a purement été omise et pour lequel vous n'avez pas donné de justification quant à cette omission ou demande d'explications si ce point n'était pas clair pour vous.- Un comportement irresponsable qui se manifeste par l'absence d'alerte auprès de votre hiérarchie pour l'informer des prévisions de retard et des conséquences prévisibles. En mai 2012, le développeur en charge des ZBA vous a questionné pour commenter le développement. Les réponses ne lui sont parvenues qu'après vos vacances soit avec 3 semaines d'attente. C'est le développeur qui a donné l'alerte à votre responsable. La rédaction de spécifications techniques de qualité médiocre générant l'intervention systématique de votre manager pour pallier votre insuffisance. - La spécification des ZBA a nécessité de trop nombreux échanges pour que la spécification soit exploitable par le développement. Dans un premier temps ses échanges om été oraux, mais constatant qu'il y avait de trop nombreux oublis, votre responsable vous les rédigeait pour avoir une garantie que chaque point son bien pris en compte. Malgré ces écrits, les oublis ont persisté. - L'absence répétée de saisie des bugs et d'informations, documentées dans notre outil de gestion qui nous empêchent d'avoir la visibilité en temps réel des anomalies techniques Le bug KTP-34 ne contient qu'un descriptif flou qui ne permet de traiter avec fiabilité l'anomalie. - Des tests insuffisamment exploités conduisant à des retards de livraison Pour les tests sur les « accumulateurs » le Project Delivery Manager a dû prendre en charge une bonne partie des tests et a trouvé un nombre de bugs non négligeable sur des scenario simples car seuls les cas basiques avaient été traités.- L'absence d'écoute et de discussions ouvertes et constructives avec les différents intervenants qui participent à l'évolution du produit. Lors des validations de spécifications, vous n'interveniez pas suffisamment pour indiquer les points que vous ne compreniez pas et vous n'écoutiez pas les remarques faites. Vous passiez directement sur le point suivant à la surprise des intervenants qui étaient obligés de vous faire revenir sur les points à éclaircir ». Les manquements décrits relèvement manifestement de l'insuffisance professionnelle. Au surplus, l'employeur poursuit en rappelant que pour remédier à ces manquements « nous vous avons proposé () de mettre en place un plan d'actions visant à vous remettre en capacité de réaliser vos missions conformément aux exigences du poste pour lequel vous avez été embauché » Il déplore toutefois : « Malgré l'investissement de votre manager qui n'a pas ménagé son temps pour vous aider à reprendre pleinement et en toute autonomie votre rôle d'Ingénieur Financier, nous sommes au regret de constater que les progrès sont très largement insuffisants que ce soit en terme de qualité du travail fourni, d'autonomie et de relations professionnelles comme en atteste le plan d'actions ci-joint qui met en évidence l'écart entre les résultats attendus et le travail rendu ». Cette motivation relève explicitement de l'insuffisance professionnelle de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de requalification de son licenciement.
 
 ALORS D'UNE PART QUE c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que l'insuffisance professionnelle est exclusive de toute qualification disciplinaire sauf si elle résulte d'une mauvaise volonté délibérée ou d'une abstention volontaire du salarié ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement reprochant notamment au salarié de ne pas avoir traité des tâches essentielles « et ce sans sérieuses justifications de votre part », « un comportement irresponsable qui se manifeste par l'absence d'alerte auprès de votre hiérarchie », « l'absence répétée de saisie des bugs et d'information documentées dans notre outil de gestion » et en général des « dysfonctionnements inacceptables dont vous portez l'entière responsabilité » caractérisant, à les supposer établis, la mauvaise volonté délibérée et une abstention volontaire du salarié, la cour d'appel qui affirme que « les manquements décrits relèvent manifestement de l'insuffisance professionnelle » et déboute le salarié de sa demande tendant à voir juger que son licenciement revêtait un caractère disciplinaire et que tous les agissements invoqués étaient prescrits a violé les articles L. 1235-1 du Code du travail et L. 1232-6 dudit code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes notamment celle tendant à voir condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement ; Pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur verse aux débats un courriel du 9 juillet 2012 par lequel Mme [B] alerte M. [H] sur les difficultés relatives à son travail.