Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-17.009 du 20/06/2013,  partie 2



L'encaissement par Mme Marie-Chantal X... des bénéfices dégagés par l'officine de pharmacie, l'embauche de pharmaciennes autorisées dans le cadre de l'article L.5124-4 du code de santé publique, la rupture de leurs contrats de travail, la cession de l'officine dans le délai légal découlent du seul droit de propriété indivis de Mme Marie-Chantal X... sur le fonds, en l'absence de preuve rapportée d'une quelconque ingérence de celle-ci dans la gestion administrative de l'officine ou d'une activité qu'elle y aurait exercée en qualité de travailleur indépendant qui seules pouvaient fonder son obligation d'affiliation à l'URSSAF.

De même, Mme Marie-Chantal X..., coindivisiaire de l'officine, s'est limitée à assurer la pérennité du bien jusqu'à sa vente dans les délais légaux sans interférer dans sa gestion ni avoir collaboré à la réalisation d' un projet commun pour le développement de l'officine pouvant caractériser l'affectio societatis d'une société de fait, ainsi qu'en ont jugé les premiers juges pour fonder leur décision par des motifs que la cour adopte » ;

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE « M. Jean-Michel X..., pharmacien, est décédé brutalement le 1er novembre 2004, Mme X... et son fils Sébastien sont devenus propriétaires en indivision de la pharmacie. Ne disposant ni l'un ni l'autre des diplômes nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L5124-4 du Code de Santé Publique Mme Y... puis Mme Z... ont été nommées par arrêté préfectoral des 16 décembre 2004 et 12 octobre 2005 pour gérer le fonds dans l'attente de la vente de celui-ci qui est intervenue le 17 juillet 2006.

Sur la qualité de travailleur indépendant 

L'article L5124-4 du Code de Santé Publique dispose qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'état ne peut excéder deux ans.

Cette gérance après décès est une exception à la règle de l'indivisibilité entre la propriété et l'exploitation de l'officine.

Les dispositions légales confèrent au gérant la gestion quotidienne de la pharmacie dont il assure l'ensemble de l'activité, le ou les propriétaires non pharmaciens ne pouvant interférer dans cette gestion.

Ces règles diffèrent de celles applicables aux co-indivisaires d'un fonds de commerce classique, co-indivisaires qui peuvent assurer la gestion.

Il n'est nullement démontré par l'URSSAF que Mme X... a conservé, en attendant la vente de l'officine, une quelconque gestion administrative.
 Si l'indivision a procédé à la cession de l'officine, outre qu'elle ne pouvait faire autrement, cette possibilité découle de son droit de propriété sur le fonds. C'est de même en sa qualité de propriétaire indivis que Mme X... a encaissé les bénéfices provenant de l'activité de la pharmacie.
 N'exerçant aucune activité au sein de l'établissement, Mme X... n'a jamais eu la qualité de travailleur indépendant.

Sur la société de fait 

La société de fait suppose la réunion d'éléments cumulatifs qui sont l'apport, l'intention de collaborer à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou pertes.

La différence entre l'indivision et la société de fait réside dans le fait que l'indivision est statique, elle a pour objet de conserver et d'administrer une situation existante, au mieux des intérêts des co-indivisaires. 

En l'espèce, Mme X... et son fils sont demeurés en indivision jusqu'à la vente de l'officine, cessation qui a eu lieu le 17 juillet 2006 afin de conserver la valeur économique de celle ci. Ce maintient ne résulte pas d'un souhait de leur part mais de la nécessité de trouver un acquéreur et il n'est nullement volontaire. La pharmacie a été vendue dans le délai de deux ans conformément à l'obligation légale.

Pendant cette période, les co-indivisaires n'ont jamais en « l'affectio societatis » et se sont limités à assurer la pérennité du bien jusqu'à sa vente.

En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme X... n'avait pas lieu de s'affilier comme travailleur indépendant » ;

ALORS QUE doit être affiliée au régime des travailleurs indépendants et payer des cotisations personnelles d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, la veuve d'un pharmacien qui exploite un fonds de commerce d'officine de pharmacie indivis, l'indivision étant inscrite au registre du commerce et des sociétés, et en tire des revenus, quand bien même, ne disposant pas du titre lui permettant d'être titulaire de l'officine, elle en a confié la gestion à deux pharmaciens qu'elle a engagés en qualité de salariés dans l'attente de la cession dudit fonds ; qu'en considérant que Madame X... n'avait pas à être affiliée comme travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L.131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.