Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.372 du 17/06/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de la société Babeau Seguin, d'AVOIR ordonné une expertise afin d'évaluer le prix des matériaux, de la main d'oeuvre et de la maîtrise d'oeuvre exposé par la société Babeau Seguin pour la construction des époux X... et d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société Babeau Seguin la somme de 75. 000 euros à titre de provision ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 juin 2012 n'a statué que sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties ; que la nullité qui a été prononcée a pour conséquence l'anéantissement rétroactif du contrat et la remise en état des parties en l'état où elles se trouvaient avant la passation du contrat ; que la Cour a décidé de la restitution par le constructeur des sommes qui lui ont été versées au titre du contrat ; que les époux X... n'ont ni sollicité ni fait procéder à la démolition de l'ouvrage ; qu'ils l'ont conservé ; que dès lors, ils peuvent être tenus de payer la valeur des prestations réalisées par la société Babeau Seguin afin de remettre celle-ci dans la situation où elle se trouvait avant le contrat qui a fait l'objet de l'annulation ; que la Cour ne s'est pas prononcée sur le remboursement éventuel des prestations fournies par le constructeur ; qu'il ne peut être opposé à la société Babeau Seguin aucune autorité de chose jugée ; que la demande d'expertise se situe donc avant tout procès au fond sur cette question, la société Babeau Seguin entendant agir ultérieurement en paiement à l'encontre des époux X... ; que la société Babeau Seguin a un motif légitime de solliciter une expertise aux fins de déterminer le coût de prestations qu'elle a réalisées pour la construction de la maison des époux X... ; que les époux X... ne sauraient opposer le principe de concentration des moyens dès lors que la société adverse n'invoque pas un nouveau moyen à l'appui d'une demande mais une nouvelle demande qui n'a pas été présentée dans le cadre de l'instance en nullité du contrat ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'appel précité (...) ; 
 
 ALORS QU'il incombe aux parties de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'elles ne peuvent invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'elles s'étaient abstenues de soulever en temps utile ; qu'en jugeant, après avoir constaté que la Cour d'appel avait statué sur la demande de restitution des époux X... et condamné le constructeur à leur verser, à ce titre, la somme de 114. 646, 50 €, qu'ils ne pouvaient opposer à la société Babeau Seguin « le principe de concentration des moyens dès lors que la société adverse n'invoque pas un nouveau moyen à l'appui d'une demande mais une nouvelle demande qui n'a pas été présentée dans le cadre de l'instance en nullité du contrat ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'appel » du 13 juin 2012 ni « aucune autorité de chose jugée », bien qu'il eût appartenu au constructeur de présenter cette demande, relative à la nullité et aux restitutions, pour s'opposer à la demande de restitution formulée par les maîtres de l'ouvrage dans cette instance et fonder ses demandes indemnitaires, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise afin d'évaluer le prix des matériaux, de la main d'oeuvre et de la maîtrise d'oeuvre exposés par la société Babeau Seguin pour la construction des époux X... et d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société Babeau Seguin la somme de 75. 000 euros à titre de provision ; 
 
 ALORS QUE la nullité qui a été prononcée a pour conséquence l'anéantissement rétroactif du contrat et la remise en état des parties en l'état où elles se trouvaient avant la passation du contrat ; que la Cour a décidé de la restitution par le constructeur des sommes qui lui ont été versées au titre du contrat ; que les époux X... n'ont ni sollicité ni fait procéder à la démolition de l'ouvrage ; qu'ils l'ont conservé ; que dès lors, ils peuvent être tenus de payer la valeur des prestations réalisées par la société Babeau Seguin afin de remettre celle-ci dans la situation où elle se trouvait avant le contrat qui a fait l'objet de l'annulation (...) ;