Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 7


qu'ainsi que le faisait valoir la requérante, la question n'était pas de savoir si la réponse devait avoir lieu « sur-le-champ », et si, ainsi que tentait de le faire valoir la société Amazon EU, elle avait ou pas un « motif légitime » de ne pas répondre immédiatement en raison des circonstances de la signification de l'acte, étant observé au surplus que la jurisprudence invoquée relative au « motif légitime » avait été rendue en matière de saisie bancaire, et non de biens meubles ; qu'en effet, la loi faisait obligation au tiers saisi de répondre au créancier saisissant, et qu'en l'espèce, il n'avait été apporté aucune réponse, même ultérieurement une fois l'acte transmis à toute personne habilitée, dans le cadre de la saisie conservatoire diligentée le 12 février 2016 ; que dès lors, cette seule circonstance, qui s'assimilait à un refus de déclaration du tiers saisi quant aux biens qu'il détenait, était susceptible d'engager la responsabilité de la société Amazon EU, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les circonstances de son interpellation relative aux autres sociétés du groupe détenant les stocks, étrangères à son obligation de renseignement dans le strict périmètre de la saisie ; qu'au vu de ces énonciations, de l'article R. 521-21 précité et de la jurisprudence considérant que le tiers saisi qui n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur ne pouvait qu'être condamné à des dommages et intérêts, et non aux causes de la saisie, il en résultait que la société Amazon EU n'avait vocation à répondre que du préjudice résultant pour la société Pixmania de sa perte de chance de saisir des stocks d'une valeur supérieure à sa créance au moment de la saisie ; que là encore, il convenait de tenir compte, non pour diminuer la responsabilité personnelle de la société Amazon EU, mais seulement dans l'évaluation du préjudice, de l'abstention fautive du créancier saisissant, muni dès l'origine d'une autorisation de saisir les stocks auprès de l'ensemble des entités Amazon et qui avait concouru à la réalisation de son dommage ; qu'au final, la société Amazon EU devrait indemniser Maître X... I... en qualité de liquidateur de la société Pixmania de cette perte de chance à hauteur de la somme de 400 000 euros, somme à laquelle elle serait condamnée ; qu'il convenait en revanche de rejeter la demande de condamnation in solidum de la société Amazon EU et la société Amazon France Services dont les fautes étaient distinctes et procédaient de deux actes différents bien que concomitants (jugement, pp. 10 à 12) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'un tiers ne peut être condamné aux causes d'une saisie que s'il a la qualité juridique de tiers saisi, c'est-à-dire s'il se trouve dans un rapport de droit avec le débiteur ; qu'en énonçant au contraire, pour condamner la société Amazon EU au paiement des causes de la saisie, que pouvait être qualifiée de « tiers saisi », et partant condamnée aux causes de la saisie en cas de défaut de concours, une personne qui n'était tenue d'aucune obligation envers le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le tiers qui n'a pas eu immédiatement connaissance de la saisie, notamment si elle ne lui a pas été signifiée à personne, a un motif légitime de ne pas répondre sur-le-champ à l'interpellation de l'huissier ; que la cour d'appel avait constaté que la saisie n'avait pas été signifiée à personne à la société Amazon EU, et a du reste énoncé que cette société n'avait donc pas été en mesure de répondre sur-le-champ ; qu'en retenant néanmoins que la société Amazon EU n'avait eu aucun motif légitime de ne pas répondre sur-le-champ à l'huissier instrumentaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le tiers, destinataire d'une saisie, mais à qui celle-ci n'est pas signifiée à personne, a un motif légitime de ne pas répondre à l'interpellation de l'huissier instrumentaire lorsque, dans un bref délai postérieurement à cette signification, l'information sollicitée par l'huissier perd toute utilité pour le créancier saisissant ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le procès-verbal de saisie délivré le 12 février 2016 à l'encontre de la société Amazon EU n'avait pas été signifié à personne et que cette société n'avait pas pu répondre sur-le-champ, d'autre part, que par un courriel du 22 février 2016, la société Amazon France Services avait informé l'huissier instrumentaire de ce que le stock était « réparti dans les quatre centres de distribution » de la société Amazon France Logistique en France, enfin, qu'il était apparu, lors des saisies pratiquées entre les mains de la société Amazon France Logistique les 29 février et 1er mars 2016, que c'était cette dernière société qui détenait les stocks appartenant à la société Elite Gsm ;