Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.678 du 11/03/2020,  partie 2


que de plus, le salarié produit un courrier établi le 28 mars 2017 par l'inspection du travail qui porte à sa connaissance que l'entreprise a été contrôlée les 17 et 24 janvier 2014 et il lui a été fait plusieurs observations sur la durée du travail et notamment : - la nécessité d'enregistrer les horaires de travail des salariés quotidiennement et hebdomadairement avec récapitulation, - la nécessité de comptabiliser les temps de trajets pour se rendre sur les chantiers, - l'interdiction d'exiger la présence des salariés sur les chantiers à 7 h 30 quand l'heure d'embauche est à 8 heures ; que ce courrier démontre, si besoin était, que l'enregistrement du temps de travail par l'employeur, que ce dernier ne justifie d'ailleurs pas, est erroné ; qu'en l'occurrence, l'employeur ne produit ni les relevés de lecture complets des disques chronotachygraphes ni d'autres pièces de nature à justifier l'emploi du temps réel du salarié ; que par conséquent, et compte tenu que les bulletins de salaire ne portent mention du paiement d'aucune heure supplémentaire, il doit être fait droit à la demande outre congés payés de droit, sans qu'il ne soit nécessaire de faire droit à la demande du salarié tendant à faire produire par l'employeur des disques chronotachygraphes de divers engins ;
 
 Alors 1°) que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles M. K... produisait un récapitulatif des heures qu'il prétendait avoir effectué, « toujours au même nombre », dont il résultait que le salarié n'avait pas étayé sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge de « s'interroger » sur l'authenticité des tableaux produits par le salarié pour étayer sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. K... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux aux sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 6 190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 671 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 285,83 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ;
 
 Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qualifie de faute grave, fondement du licenciement ; qu'il a donc la charge de la preuve du grief, le doute profitant au salarié ; que pour prouver le grief invoqué dans la lettre de licenciement, il produit des attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne comportent pas les mentions requises et ne sont pas accompagnées des pièces d'identité des témoins ; qu'ainsi, M. D.... indique qu'il n'a jamais vu M. G... exercer des violences sur les salariés, ce qui n'apporte pas d'indication sur les événements du 28 mars 2014, - M. C..., qui porte le même nom patronymique que la gérante, indique que lors de la dernière altercation entre M. K... et M. G... à laquelle il a assisté M. K... a insulté M. G... n lui disant qu'il ne serait pas là lundi, - M. A..., relate dans deux documents distincts d'abord des faits incompréhensibles, ensuite que MM. K... et G... se sont pris la tête deux fois et M. K... a dit qu'il allait se mettre en arrêt maladie, M. P... relate des faits étrangers au grief allégué ; que le salarié produit des attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile, hormis celle de M. H... faute de production de la pièce d'identité complète, soit les attestations : - de M. E..., M. I... et M. H... qui indiquent qu'ils étaient en mission d'intérim en novembre 2013 et qu'ils ont vu M. K... se faire agresser verbalement puis bousculer par M. G... avant de quitter son lieu de travail, de M. V... Y... qui attestent de faits sans liens avec le grief reproché au salarié ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'employeur et le salarié s'étaient violemment opposés à plusieurs reprises, sans que l'on sache si les événements relatés par les témoins de part et d'autre concernent précisément la scène du 29 mars 2014, objet du grief ;