décision 16-24.766 du 25/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action en nullité, par son testament olographe du 20 mars 2002, Mme Suzanne E... épouse Y... a entendu léguer à son fils Louis "Alésia" ainsi que le "hangar de [...] sur sa parcelle avec le grand champ attenant" : qu'il s'agit d'un legs à titre particulier fait à l'un des héritiers réservataires ; que M. Louis Y... estime prescrite la demande en nullité de ce testament formée reconventionnellement par ses deux soeurs, Mmes Y... et A..., dans la mesure où leur exception de nullité n'a plus de caractère perpétuel quand, ayant pris possession de façon notoire et effective de l'appartement légué (situé à [...]), dans lequel il réside depuis le décès de leur mère, ce dont ses cohéritiers ont une parfaite connaissance, et précisant avoir été le seul à avoir représenté l'indivision lors d'assemblées générales organisées par la copropriété (en 2010), il estime avoir commencé "à exécuter le testament sans que la succession n'ait été préalablement liquidée ou partagée" ; qu'il invoque encore le fait qu'en sa qualité d'héritier "ab intestat", il a été investi de plein droit de la possession de l'hérédité, conformément aux articles 724 et 1004 du code civil, et que l'héritier à réserve, légataire de la quotité disponible, n'a pas besoin, pour avoir droit aux fruits de son legs, de former une demande en délivrance contre ses cohéritiers, et que chacun des héritiers légitimes étant saisi de l'universalité de l'hérédité, l'héritier légataire est, en vertu de cette saisine légale, en possession complète de l'hérédité ; mais que, si, en vertu de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt, de sorte qu'il est en possession de ces biens à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne peuvent valoir en elles-mêmes commencement d'exécution du testament par lequel le défunt a gratifié l'un des héritiers réservataires, propre à faire perdre son caractère perpétuel à l'exception de nullité dudit testament invoquée par d'autres cohéritiers réservataires, sauf à vider de sa substance le principe du caractère perpétuel de cette exception ; qu'il appartient à M. Y..., pour rapporter la preuve d'un tel commencement d'exécution du testament, d'établir qu'il a manifesté ou entendu manifester auprès de ses cohéritiers sa qualité de seul possesseur des immeubles légués ; qu'il ne rapporte pas cette preuve en se bornant à invoquer le fait qu'il réside dans l'appartement de la [...] de façon notoire depuis le décès, alors qu'il peut occuper de façon privative et exclusive cet appartement en sa qualité d'indivisaire, étant observé qu'il verse à la procédure des pouvoirs qui lui ont été donnés par ses soeurs pour les représenter en mars 2010 à une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dans lequel se trouve situé cet appartement ; que l'exception de nullité ne sera donc pas jugée prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la prescription de la demande en nullité du testament, en application de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment précis où l'acte attaqué a été établi ; que l'article 901 du même code précise que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en outre, selon l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription de l'action en nullité d'un tel acte engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ; que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en l'espèce, par testament olographe en date du 20 mars 2002, Suzanne Y... a institué M. Louis Y... légataire à titre particulier d'un immeuble d'habitation, sis [...] et d'un terrain avec hangar situé à [...] ; que M. Louis Y... se prévaut de ce testament dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; que M. François Z..., Mme Suzanne C... et Mme Marie-Louise A... lui opposent la nullité de ce testament pour insanité d'esprit de la testatrice ; que M. Louis Y... invoque la prescription de l'action en nullité sur le fondement de l'article 1304 précité ; qu'il est constant que Mme Suzanne C... et Mme Marie-Louise A... ont sollicité cette nullité pour la première fois dans leurs écritures signifiées le 26 mai 2014, soit après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil, lequel a commencé à courir à compter du décès de Suzanne Y..., le [...] ; que par ailleurs, à supposer que M. Claude Z... ait eu connaissance du testament litigieux seulement en 2013, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, le délai de cinq ans était déjà expiré au décès de son épouse, Jeanine Z..., le [...] ;