décision 16-85.388 du 23/11/2016,  partie 2


homme, préliminaire, 706-71 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention tirée de la violation des droits de la défense et du procès équitable et a confirmé cette ordonnance ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est exact que le 29 juin le mis en examen avait fait savoir qu&apos;il s&apos;opposait à la visioconférence ; que par soit-transmis du 30 juin 2016 le juge des libertés et de la détention a sollicité les réquisitions du procureur de la République lequel a requis que le débat se déroule en visio en raison des réels risques graves de troubles à l&apos;ordre public mais également des risques d&apos;évasion ; que l&apos;article 706-71 prévoit que lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention ou sur la prolongation, la personne détenue peut refuser l&apos;utilisation d&apos;un moyen de télécommunication audiovisuelle sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l&apos;ordre public ou d&apos;évasion ; que, certes le juge des libertés et de la détention n&apos;a pas rendu de décision spécifique et motivée sur le refus de faire droit à la demande de M. [K], que toutefois une telle décision n&apos;est prescrite par aucun texte et serait en tout état de cause insusceptible de recours ; que le magistrat a avisé le 30 juin 2016 l&apos;intéressé et son avocat de ce que le débat de prolongation aurait lieu par visio-conférence le 20 juillet 2016 à 9 heures 30 malgré l&apos;opposition de ce dernier, le parquet ayant pris des réquisitions en ce sens, force est de constater qu&apos;aucune observation n&apos;a été élevée de la part de M. [K] ou de son avocat à la suite de ces avis ; que M. [K] fait l&apos;objet d&apos;une classification niveau 3 au titre de son escorte, qu&apos;il est impliqué, même s&apos;il le conteste dans une guerre des clans qui ne cesse de se poursuivre, que le risque de troubles graves à l&apos;ordre public ou de le voir s&apos;évader à l&apos;occasion d&apos;un transfèrement sont particulièrement élevés ;
 
 "1°) alors que lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, le refus de la visio-conférence de la part de la personne détenue, qui n&apos;a pas à être réitéré, oblige le juge de la liberté et de la détention à s&apos;expliquer sur les risques graves de trouble à l&apos;ordre public ou d&apos;évasion justifiant qu&apos;il soit passé outre ; qu&apos;en refusant, après avoir pourtant constaté que M. [K] avait fait savoir qu&apos;il s&apos;y opposait, d&apos;annuler l&apos;ordonnance de prolongation de la détention ne contenant aucune justification du recours à la visio-conférence, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le mémoire faisait valoir qu&apos;au cours des 24 mois de détention provisoire de M. [K], il n&apos;avait jamais été fait mention de tels risques, que la dernière comparution physique de ce dernier était devant la Cour de céans qui n&apos;avait pas davantage évoqué de risques graves de troubles à l&apos;ordre public ou d&apos;évasion et que depuis cette date, le seul acte d&apos;instruction diligenté, un interrogatoire d&apos;un des mis en examen, pouvait justifier leur apparition subite ; que les motifs de l&apos;arrêt sont insuffisants à répondre à ce chef péremptoire des écritures" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n&apos;a pas justifié sa décision de passer outre au refus du demandeur de comparaître par visioconférence, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et dès lors que les pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que le juge des libertés et de la détention s&apos;est fondé sur l&apos;un des motifs prévus à l&apos;article 706-71, 3ème alinéa du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;