Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.960 du 18/09/2019,  partie 2


L'employeur qui n'a pas répondu à ce courrier, lui a en revanche adressé le 15 octobre 2014 un avertissement en invoquant une attitude nonchalante dans le travail en lui reprochant de demander à sa secrétaire d'effectuer les réceptions de véhicule atelier à sa place, de ne pas faire signer les ordres de réparations aux clients, de ne pas rappeler les clients, de laisser traîner les dossiers posant problèmes sans l'en avertir, de facturer des opérations non nécessaires, de prendre de son propre chef la prise en charge d'intervention sous garantie, de ne pas vérifier le pointage des ordres de réparations par les techniciens, de ne pas respecter les délais, d'oublier de lui faire part des affaires en cours avant ses départs en congé, de laisser des véhicules sans ordres de réparation. Par lettre du 31 octobre, le salarié a contesté l'ensemble des griefs en sollicitant l'annulation de l'avertissement et en revendiquant la reprise de son ancienneté depuis le 1er octobre 2010. Le 20 janvier 2015, l'employeur a notifié au salarié un nouvel avertissement.
 
 Alors que le salarié se plaint de faire l'objet de reproches injustifiés et produit une attestation de l'ancien directeur de la concession qui fait état de ses qualités professionnelles, l'employeur ne produit aucun élément objectif permettant de vérifier la réalité des griefs. L'unique mail en date du 25 janvier 2015 produit par l'employeur émanant d'un client qui relate les difficultés mécaniques de son véhicule depuis juin 2014 est insuffisant pour remettre en cause les aptitudes professionnelles de M. O... étant précisé que les faits concernant ce client ne figurent nullement dans les deux avertissements qui lui ont été notifiés, lesquels sont de nature à corroborer les attestations sus visées faisant état de reproches incessants et injustifiés à l'encontre du salarié. M. O... produit par ailleurs les annonces publiées en octobre 2014 afin de recruter un chef d'atelier pour la concession automobile Mazda à Fontaine ce qui correspond bien à son poste, l'employeur ne démontrant pas qu'il s'agissait d'une autre concession concernant une autre marque. La concomitance entre cette annonce et les reproches injustifiés adressés au salarié et le fait que dans sa lettre du 12 mai 2015 l'employeur indique que le directeur après-vente de Mazda France avait demandé à ne plus avoir affaire à M. O... pour expliquer qu'il se trouvait dans l'obligation de rechercher un responsable après-vente pour la société, sont des éléments caractérisant la volonté de l'employeur de voir partir M. O..., aucun élément ne démontrant d'ailleurs que le directeur après-vente de Mazda France se serait effectivement plaint du salarié. S'agissant de la demande de reprise d'ancienneté formée dès le 31 octobre 2014, certes non contestée par l'employeur en son principe, il convient néanmoins de noter que celui-ci n'a répondu au salarié sur ce point que dans son courrier du 12 mai 2015 soit postérieurement à la prise d'acte et que l'attestation pôle emploi établie le 11 juin 2015 par l'employeur mentionne encore une durée d'emploi du 11 juin 2014 au 3 mai 2015. Enfin, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 avril 2015 au 18 avril 2015. Il justifie de l'envoi de cet arrêt de travail par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 avril et réceptionnée le 8 avril 2015 par l'employeur lequel lui a adressé le 9 avril un courrier lui reprochant son absence injustifiée depuis le 7 avril. Au vu du comportement adopté par l'employeur à l'égard du salarié lequel a présenté un syndrome anxio dépressif ainsi que cela ressort de son arrêt de travail du 3 avril 2015, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte était justifiée par des manquements suffisamment graves et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents qui ne sont pas contestées en leur quantum seront confirmées. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La société n'allègue et a fortiori ne justifie pas qu'elle employait moins de 11 salariés. M. O... avait une ancienneté de 4 ans et 7 mois et percevait un salaire de 2.899,94 €. Il a retrouvé un emploi puis a créé une société ainsi qu'il l'a indiqué. Au vu de ces éléments, il convient de lui allouer la somme de 18.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réformer le jugement en ce sens. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Alexauto à remettre au salarié les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. La société Alexauto, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée à payer à M. O... la somme de 2.000 € au même titre (arrêt, pages 3 à 5) ;