cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.878 du 15/11/2017,  partie 4


elle sera donc déboutée de son action déclaratoire de nationalité française et verra constater son extranéité, ne justifiant d'aucun autre titre à être française, les dépens étant mis à sa charge. Bien que son acte de naissance la nomme X... et non X..., elle sera appelée sous ce dernier nom dans le dispositif, le ministère public admettant que le premier nom relève de l'erreur matérielle » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé selon les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que Mme Oulimata X... n'est pas de nationalité française, que l'acte de naissance de Mme Oulimata X... ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 52 du code de la famille A..., faut de préciser l'âge, la profession et le domicile des parents, qu'il en résultait une incertitude quant à l'identité exacte des parents désignés et que, dans ces conditions, il n'était pas démontré que le père déclarant fût bien M. Abdoul X..., quand elle retenait elle-même que l'acte de naissance de Mme Oulimata X... ne s'avérait pas pour autant dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, du fait du caractère non substantiel des mentions manquantes, et quand elle ne caractérisait pas que l'acte de naissance de Mme Oulimata X... était falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, en énonçant, dès lors, pour dire que Mme Oulimata X... n'est pas de nationalité française, que l'acte de naissance de Mme Oulimata X... ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 52 du code de la famille A..., faut de préciser l'âge, la profession et le domicile des parents, qu'il en résultait une incertitude quant à l'identité exacte des parents désignés et que, dans ces conditions, il n'était pas démontré que le père déclarant fût bien M. Abdoul X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la filiation de Mme Oulimata X... à l'égard de M. Abdoul X... n'était pas établie, en vertu de la loi sénégalaise, qui régissait cette filiation, du fait de la possession d'état de Mme Oulimata X... de fille de M. Abdoul X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 et 311-14 du code civil.