Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.581 du 18/01/2023,  partie 2



 Les exposants font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit qu'ils ne démontraient pas s'être trouvé dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations et de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité compensant la perte de salaire résultant de la grève ;
 
 Alors 1°) que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; qu'en affirmant que le salarié ne démontrait pas qu'il s'était trouvé dans une situation contraignante telle qu'il était obligé de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels, après avoir pourtant constaté qu'au mois de décembre 2014 il n'était pas contesté par l'employeur que les salariés ne bénéficiaient pas d'une information relative au nombre d'heures de repos compensateurs de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie et ce depuis le mois de novembre 2014, ce dont il résultait que les salariés avaient été dans l'obligation de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le non-respect d'un accord collectif relatif à la revalorisation du pouvoir d'achat constitue un manquement grave et délibéré de l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que la non-application par l'employeur de l'accord collectif « Jacques Bino » relatif à la revalorisation du pouvoir d'achat des salariés de Guadeloupe conclu le 26 février 2009 et étendu par arrêté du 3 avril 2009 ne constituait pas un manquement grave et délibéré de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; qu'en affirmant que le salarié ne démontrait pas qu'il s'était trouvé dans une situation contraignante telle qu'il était obligé de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels, après avoir pourtant constaté que ce n'est qu'à l'article 12 de l'accord de fin de conflit du 4 mars 2015 que l'employeur a finalement accepté conformément à l'accord d'UES TGA d'augmenter de manière rétroactive les rémunérations des salariés de la société Albioma [Localité 21], ce dont il résultait que les salariés avaient été dans l'obligation de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations de faire appliquer l'accord Bino, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 2511-1 du code du travail.