Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.561 du 07/01/2016,  partie 3


que la société VALMY fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes exposées pour les démarches entreprises pour définir une solution réparatoire ; que les démarches auraient été les mêmes dès lors que les travaux étaient indispensables; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé sauf en ce qu'il a débouté la société VALMY de sa demande de paiement des frais d'expertise» ;

Et aux motifs adoptés que « sur l'évaluation du préjudice : La question ici posée est celle du lien de causalité entre la faute contractuelle de la SARL STUDIOS ARCHITECTURE et les sommes réclamées par la SAS VALMY au titre de divers préjudices ; que s'agissant du coût des travaux de reprise des désordres, il convient de relever que lesdits travaux auraient dû être effectués de toute façon pour remédier à la situation de l'immeuble et le mettre en sécurité ; qu' en revanche, si la SARL STUDIOS ARCHITECTURE avait rempli ses obligations contractuelles en août 2003 et décelé les désordres qui n'ont été précisément décrits qu'en 2006 par SODECSET puis par l'expert judiciaire, le coût des travaux aurait été probablement moindre ; que la SAS VALMY réclame la somme de 873.602,17 euros HT au titre du coût des travaux, comprenant notamment le coût de la prime d'assurance dommages-ouvrage ; qu' Il convient de soustraire à cette somme de référence le poste "assistance à maîtrise d'ouvrage", qui n'a pas été retenu par l'expert dans sa note aux parties n° 16 du 6 octobre 2009 qui valide par ailleurs les autres postes en fonction des devis fournis ; que cette somme de 22.000,00 euros intitulée "assistance à maîtrise d'ouvrage" n'est en effet évoquée que dans le protocole d'accord signé entre le syndicat des copropriétaires et la SAS VALMY (l'exemplaire fourni au Tribunal n'étant au demeurant même pas signé) ; que la somme de référence à retenir pour le coût des travaux est donc de 851.602,17 euros HT ; qu' au regard du temps écoulé entre le rapport de la SARL STUDIOS ARCHITECTURE et la constatation des désordres par les copropriétaires du 40-42 rue des Ursulines, il convient ainsi d'évaluer à 10 % le surcoût des travaux dû à la faute contractuelle de la SARL STUDIOS ARCHITECTURE ; que la SARL STUDIOS ARCHITECTURE sera donc condamnée à payer à la SAS VALMY la somme de 85.1 60,22 euros HT ; que sur le coût des démarches entreprises par la SAS VALMY pour définir une solution de reprise des désordres : la SAS VALMY réclame 111.153,00 euros HT à ce titre, comprenant les frais du BE NEGRU, de SOCOTEC et de divers intervenants sollicités par la SAS VALMY pour la définition d'une solution réparatoire ; que le même raisonnement peut être appliqué que s'agissant du coût des travaux de reprise proprement dits ; qu 'ils auraient été nécessaires à la remise en état de l'immeuble, nonobstant la faute contractuelle de la SARL STUDIOS ARCHITECTURE ; qu' en la matière, il n'y a pas lieu de condamner la SARL STUDIOS ARCHITECTURE à payer un pourcentage de cette somme, puisque le coût aurait été le même quel que soit le moment de la consultation de ces divers intervenants ; que la demande sera rejetée ¿ ; que sur les frais exposés par la SAS VALMY dans le cadre des procédures annexes : la SAS VALMY ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre ces procédures, qu'elle a choisi d'initier ou dans lesquelles elle a été la défenderesse, et dans lesquelles la SARL STUDIOS ARCHITECTURE n'était pas partie, et la faute contractuelle de la SARL STUDIOS ARCHITECTURE ; que la demande sera rejetée » ;

Alors que le diagnostiqueur technique qui commet une erreur de diagnostic est tenu d'indemniser son cocontractant de l'ensemble des dépenses engagées pour remédier au vice non décelé ; qu'en limitant l'indemnisation due à la société Valmy au seul surcoût des travaux occasionnés par la tardiveté de découverte des désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Alors, subsidiairement, que le juge saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par un diagnostiqueur technique dans l'exécution de sa mission doit rechercher le lien de causalité entre la faute ainsi constatée et les préjudices subis par son cocontractant; que, pour refuser à la société Valmy l'indemnisation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient que la faute du diagnostiqueur n'étant pas à l'origine des désordres, le lien de causalité avec le préjudice financier n'était pas démontrée ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sans cette faute le bien affecté des désordres non décelés n'aurait pas été acquis à un prix moindre et revendu à un prix plus élevé, tenant compte du coût des réparations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors subsidiairement toujours, que le juge ne peut débouter une partie de sa demande d'indemnisation en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites ;