Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.885 du 10/09/2020,  partie 4



 4°/ ALORS QUE, de surcroît, le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, peu important qu'il ait connu la situation d'enclave au moment de son acquisition ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter la SCI JLA de sa demande de passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux F..., que les associés de la SCI JLA ne pouvaient ignorer la situation d'enclave de la parcelle acquise par leur SCI, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 5, § 2 et 3 et p. 10-11, § b), la SCI JLA soutenait, pièces à l'appui, qu'un mur en béton de 1,50 mètre de haut était érigé entre la parcelle enclavée [...] appartenant à la Sci JLA et la parcelle [...] , cependant que la parcelle [...] était séparée d'une simple clôture de la parcelle [...] appartenant aux consorts F... et que le trajet entre la première parcelle et la voie publique par la parcelle [...] , de quatre mètres seulement, était le plus court ; qu'en se bornant à affirmer que le droit de passage sur la parcelle [...] serait à l'origine d'un dommage conséquent et injustifié alors qu'il est possible pour la SCI de solliciter un passage équivalent par le fond cadastré [...], sans répondre au moyen déterminant de la SCI JLA, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.