Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.124 du 29/05/2019,  partie 2


QUE la directrice des ressources humaines de la société a confirmé le contenu des activités décrites par courrier du 27 février 2014, et les méthodes de travail décrites par M. Q... S... ont été également confirmées par son ancien collègue de travail M. C... U..., ancien responsable de fabrication de plaquettes de freins ; QUE M. K... P... , ancien collègue de M. Q... S... a quant à lui attesté de l'exactitude des propos de M. Q... S..., précisant qu'il n'y avait pas à cette époque de dispositif d'aspiration des poussières de sable ; QUE par courrier du 14 avril 2014, Mme M... X..., Directrice des ressources humaines de la société Federal Mogul a précisé «
 à compter de 1975, nous n'avons trouvé trace, dans des documents qui contiennent les formules des composants des produits, que d'un pourcentage très réduit de silice dans certains des produits fabriqués
 » ; QU'en considération de ces éléments et de ce que le tableau 25 des maladies professionnelles ne prévoit pas de seuil minimal d'exposition, il est suffisamment établi que M. K... P... , a été exposé de manière habituelle, certaine et avérée à l'inhalation de poussières renfermant de la silice ; QUE la condition tenant à l'exposition du salarié étant remplie, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la présomption d'imputabilité s'appliquait et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire ; que le jugement déféré sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à la société Federal Mogul devenue société MAT FRICTION NOYON SAS, la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de la maladie professionnelle déclarée le 4 mai 2011 par M. Q... S....
 
 Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société Federal Mogul devenue société MAT FRICTION NOY
 
 1- ALORS QUE la silicose chronique ne peut âtre prise en charge au titre de la législation professionnelle que lorsque l'assuré a été employé à des travaux exposant à l'inhalation des poussières renfermant de la silice cristalline pendant au moins cinq ans durant les trente-cinq ans ayant précédé la déclaration ; que les juges du fond, qui se sont bornés à constater que M. S... avait effectué des travaux l'exposant à l'inhalation de « sables » de « poudre » ou de « poussière », sans préciser si ces éléments contenaient effectivement de la silice cristalline ni si l'exposition avait duré cinq ans pendant les trente-cinq années précédant la déclaration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 et du tableau n° 25 du code de la sécurité sociale ;
 
 2- ALORS QUE de même, en se bornant à constater que l'employeur reconnaissait « un pourcentage très réduit de silice dans certains des produits fabriqués », sans rechercher si la silice utilisée était de la silice cristalline, si M. S... avait été en contact avec les dits produits et enfin si ce contact avait duré cinq ans pendant les trente-cinq ans ayant précédé la déclaration, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 et du tableau n° 25 du code de la sécurité sociale.