Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.846 du 14/01/2016,  partie 4


Adrien X... venait à échéance à la fin de la saison 2012/ 2013, le premier président délégué de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport et 1134 du code civil. 

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. X..., demandeurs au pourvoi incident. 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que si la convention de mandataire sportif était reconnue valable, le montant des honoraires dus à Jim Y... par Adrien X... en exécution de cette convention est fixée à 350. 000 euros et la somme restant due après déduction des acomptes à la somme de 299 588 euros ; 
 
 Aux motifs que « il sera par ailleurs relevé que le défaut de transmission d'une convention de mandat sportif à la fédération sportive délégataire ne prive pas l'avocat de ses honoraires mais est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires si la fédération saisit le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit ; (...) que la demande en fixation d'honoraires à la somme de 957. 210 euros est fondée sur la négociation du salaire d'Adrien X... avec le club de football le Sporting de Lisbonne à la suite du renouvellement de son contrat de travail intervenu le 2 septembre 2012 ; qu'en exécution de son contrat de travail initial conclu avec le Sporting de Lisbonne, Adrien X... bénéficiait d'une rémunération annuelle de 300. 000 euros pour sa dernière saison ; qu'il a gagné la coupe du Portugal avec le club Academica Coimbra en mai 2012 et s'est fait spécialement remarqué à cette occasion ; que Jim Y... a versé aux débats différents mails qui établissent les diligences qu'il a effectuées dans le cadre des négociations avec le Sporting représenté par Carlos B... : mail du 13 décembre 2011 à Luis Z... président du Sporting : demande d'entretien sur le futur d'Adrien X... (pièce 68 1/ 2), mail du 5 janvier 2012 à Carlos B... : Jim Y... l'interroge sur sa volonté de garder Adrien X... et les conditions d'un éventuel transfert, (pièce 23 66/ 227), mail du 12 janvier 2012 à Carlos B... : demande de réponse au mail précédent (pièce 2372/ 227), lettre et mail du 25 janvier 2012 à Carlos B... : nouvelle relance (pièces 23 74/ 227 et 80/ 227), mail du 1er avril 2012 à Carlos B... : demande de rendez-vous (pièce 23 102/ 227), mail du 2 avril 2012 de Carlos B... : fixation d'un rendez-vous le 10 avril (pièce 23 108/ 227), mail à Carlos B... en vue de lui demander ses propositions de prolongation (pièce 23 134/ 227), mail du 23 mai 2012 de Carlos B... : celui-ci propose une extension du contrat à deux saisons avec des propositions de rémunération de 300. 000 euros à 450. 000 euros (pièce 23 134/ 227), mail du 25 mai 2012 à Carlos B... : contre-proposition de rémunération allant de 960 000 € à 1750 000 € (pièce 23 139/ 227), lettre du 4 juin 2012 à Carlos B... : demande du prix d'un transfert avant reprise des négociations (pièce 23 144/ 227), mails du 11 juin 2012 à Carlos B... : demande de discussion sur un éventuel transfert (pièce 23 149 et 150/ 227), réponse de Carlos B... du 11 juin 2012 (pièce 23 150/ 227), mail du 24 juin 2012 à Carlos B... : relance sur une nouvelle proposition financière (pièce 23 161/ 227), mail du 2 juillet 2012 à Carlos B... : relance (pièce 23 168/ 227), échange de mails avec Carlos B... le 10 juillet 2012 : relance, demande d'une nouvelle proposition écrite (pièce 23 174/ 227), mail du 16 juillet 2012 à Carlos B... : Jim Y... effectue une nouvelle proposition : 850. 000 euros à 950. 000 euros pour les 3 1ères années, avec un rendez-vous prévu le 18 juillet (pièce 23 175/ 227), mail du 24 juillet 2012 à Carlos B... : Jim Y... demande une réponse écrite (pièce 23 185/ 227), mail du 27 juillet 2012 à Carlos B... : Jim Y... fait part de la volonté d'Adrien X... de quitter le Sporting (pièce 23 189/ 227), mail du 1er août 2012 de Carlos B... : Carlos B... propose 850 000 euros à 1. 150. 000 euros sur 5ans (pièce 23 192/ 227), mails à Adrien et Manuel X... des 8, 9 et 10 août 2012 : discussion sur la stratégie à adopter (pièce 23 197 et 203/ 227), mail du 17 août 2012 à Carlos B... : proposition de rendez-vous (pièce 23205/ 227), mail du 17 août 2012 à Carlos B... : proposition de rencontre (pièce 23207/ 223), échanges de mail avec Carlos B... du 29 août 2012 relance (pièce 23 208/ 227) ; qu'il ressort clairement et suffisamment de ces pièces que de janvier à fin août 2012, Jim Y... a été en constante relation avec Carlos B... représentant le Sporting de Lisbonne afin de négocier les conditions financières du renouvellement du contrat d'Adrien X... avec son club ;