Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.096 du 04/03/2021,  partie 8



 7°) ALORS QUE le juge ne peut annuler le rapport d'expertise qui a pris en considération les pièces produites par une partie postérieurement au délai fixé par l'expert que s'il en résulte une atteinte au principe du contradictoire ; qu'en annulant la partie du rapport d'expertise relative à l'évaluation du préjudice, pour cela que la société Mil Pouss avait produit les justificatifs de son préjudice les 27 et 31 octobre et 14 novembre 2011, soit après le délai fixé par l'expert au 20 octobre 2011, ce qui paraissait tardif pour permettre un examen utile par les parties, tout en relevant que la société Certis Europe, qui soulevait cette nullité, avait présenté un dire récapitulatif n°2 très développé le 13 janvier 2012, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'atteinte portée au principe du contradictoire et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 276 du code de procédure civile ;