Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.003 du 25/11/2015,  partie 3


que de plus elle remettrait anormalement en cause tous les travaux de l'expert judiciaire B... ; que le moyen est en conséquence irrecevable ; qu'étant le seul au soutien de la réformation du jugement entrepris, Martial X... sera débouté de son appel principal en réformation du jugement » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, dans son jugement en date du 11 mai 2004, le tribunal de grande instance de Nîmes a condamné solidairement Monsieur Y... et Monsieur Z... à régler à Monsieur X..., d'une part la valeur réelle des parts sociales détenues par ce dernier au sein de la SCP, d'autre part 80 % de la rémunération due à l'associé entre le jour de la notification de son retrait forcé, soit le 7 janvier 1997 et le jour où la cession ou le rachat de ses parts aurait dû intervenir soit au plus tard le 6 janvier 1998, et a, avant-dire droit sur la liquidation de ces créances, ordonné une mesure d'expertise ; que, dans ses écritures d'appel, Monsieur Martial X... a demandé que la valeur des parts sociales soit fixée à la date de son retrait et invoqué l'article 23 des statuts de la SCI (concl., p. 6), pour soutenir qu'il ne fallait pas déduire de l'évaluation de ces parts les résultats de son « activité postérieure » (concl., p. 7) ; qu'en opposant cependant à cette demande l'autorité de la chose jugée attachée au jugement en date du 11 mai 2004, en l'état du dispositif de ce jugement, qui ne s'est pas prononcé sur le moment auquel devait être évaluées les parts sociales, ni sur le point de savoir si l'activité réalisée par Monsieur Martial X... après son retrait devait être retranchée de la valeur de ces mêmes parts sociales, la cour d'appel, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE dans son jugement en date du 11 mai 2004, le tribunal de grande instance de Nîmes a condamné solidairement Monsieur Y... et Monsieur Z... à régler à Monsieur X..., d'une part la valeur réelle des parts sociales détenues par ce dernier au sein de la SCP, d'autre part 80 % de la rémunération due à l'associé entre le jour de la notification de son retrait forcé, soit le 7 janvier 1997 et le jour où la cession ou le rachat de ses parts aurait dû intervenir soit au plus tard le 6 janvier 1998, et a, avant-dire droit sur la liquidation de ces créances, ordonné une mesure d'expertise ; que, dans ses écritures d'appel, Monsieur Martial X... a demandé que la valeur des parts sociales soit fixée à la date de son retrait et invoqué l'article 23 des statuts de la SCI (concl., p. 6), pour soutenir qu'il ne fallait pas déduire de l'évaluation de ces parts les résultats de son « activité postérieure » (concl., p. 7) ; qu'en opposant cependant à cette demande l'autorité de la chose jugée attachée au jugement en date du 11 mai 2004, en l'état du dispositif de ce jugement, qui ne s'est pas prononcé sur le moment auquel devait être évaluées les parts sociales, ni sur le point de savoir si l'activité réalisée par Monsieur Martial X... après son retrait devait être retranchée de la valeur de ces mêmes parts sociales, la cour d'appel, qui a dénaturé ce jugement a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z... et Mme A..., demandeurs au pourvoi incident éventuel. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur demande de compensation entre les sommes dues à Monsieur Martial X... au titre des conséquences de son retrait de la SCP X...-Z...-Y... et les sommes, en principal et intérêts, dont Madame Nadine C... épouse X... restait redevable en exécution du jugement du Tribunal correctionnel de Nîmes du 28 juin 2002 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés ont déjà un titre de condamnation contre Madame X..., seule obligée à paiement en l'état de la relaxe de son mari devant le tribunal correctionnel ; qu'elle n'est pas partie à la présente procédure ; qu'il apparaît certes qu'au stade non de l'obligation à paiement mais de la contribution à paiement, le patrimoine de Martial X... pourrait être affecté par cette condamnation en l'état de son régime matrimonial ; que cette circonstance ne permet pas et ne suffit pas à demander en la présente instance un titre de paiement à l'encontre de Martial X... pour les mêmes sommes ; que de plus toute condamnation de Martial X... reviendrait alors à donner deux titres de paiement pour la même créance contre deux personnes différentes ; que de telles prétentions ne sont pas fondées et il y a lieu de débouter les intimés de toutes leurs prétentions à cet égard » ;