Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.193 du 24/11/2021,  partie 4


que les pouvoirs requis de ce dernier pour pouvoir être considéré comme un représentant de l'employeur doivent donc être appréciés au regard des seuls salariés de ce site et non en considération des autres pouvoirs dont il peut disposer notamment vis-à-vis des tiers ; qu'en retenant que la directrice de L'IME de [Localité 6] serait une représentante de l'UGECAM Nord-Est en considération des différentes fonctions qui lui ont été précisées lors de la réunion institutionnelle du 31 janvier 2020 quand la plupart d'entre elles sont étrangères à la gestion du personnel de l'IME et en se bornant à relever que la directrice est chargée de l'« aspect disciplinaire et respect du règlement intérieur » sans autrement justifier en fait cette appréciation et sans caractériser, en particulier, en quoi cette dernière, dont il n'est pas constaté qu'elle serait également en charge du recrutement du personnel et de la gestion de leur carrière professionnelle, aurait un pouvoir de sanction disciplinaire engageant l'IME, le tribunal judiciaire qui s'est déterminé par des motifs insuffisants à justifier l'existence d'un représentant de l'employeur au sein de l'IME de [Localité 6] de l'UGECAM Nord-Est a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 5) ALORS QUE les intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical doivent concerner, dans leur ensemble, les salariés de cet établissement ; qu'en retenant, pour dire que l'IME de [Localité 6] présente les caractéristiques d'un établissement distinct, que celui-ci emploie des enseignants, éducateurs et moniteurséducateurs, soit du personnel chargé d'une mission éducative et sociale, d'une part, des aides médico-psychologiques, psychologue, psychiatre et psychothérapeute, soit du personnel chargé de prodiguer des soins de nature psychologique, d'autre part, sans justifier en quoi ces professionnels de différentes disciplines, amenés à exercer des activités elles-mêmes différentes dans des conditions qui leur sont propres, seraient susceptibles de présenter, dans leur ensemble et non par disciplines ou missions les mêmes intérêts de nature à générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'existence d'une communauté de travail, le tribunal judiciaire a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail.