Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.843 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait retenir une absence de loyauté dans la recherche de reclassement au motif que la salariée affirme que la liste des 59 postes qui lui étaient proposés n'était pas exhaustive et que, pendant la période de recherche de reclassement, quatre postes équivalents au sien ont donné lieu à des publications aux fins de les pourvoir, sans rechercher si l'employeur avait bien transmis aux autres sociétés composant le groupe la demande de reclassement et les caractéristiques du poste recherché et sans constater que la société employeur était bien l'auteur des publications de postes dont la salariée faisait état ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la société exposante faisait valoir dans ses conclusions avoir invité Mme X... à consulter sur le site « carrière »
 du groupe l'ensemble des postes publiés par les différentes sociétés, tout en lui communiquant, parallèlement, une liste de 59 postes disponibles correspondant à des fonctions de consultantes et de chargés de recherches ; que la cour d'appel ne pouvait retenir une déloyauté de l'employeur au motif que la liste des 59 postes proposés à la salariée - au demeurant tous conformes à sa qualification et au profil du poste requis - n'était pas exhaustive, sans rechercher si la salariée n'avait pas été invitée aussi à consulter les publications de postes du groupe ; qu'en s'abstenant de toute précision sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée ; que la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'absence de loyauté dans la recherche de possibilité de reclassement au motif que la salariée soutenait que la liste des postes n'était pas exhaustive, aucun poste lui ayant été proposé au sein de la société Michael Page Sud, sans que soit établi qu'un poste pouvait lui être proposé au sein de cette société et après avoir constaté l'échec de négociations précédemment menées entre Mme X... et la société Michael Page de la société employeur, pour la conclusion d'un nouveau contrat de travail ; par ce motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'absence de loyauté de l'employeur dans la recherche de possibilité de reclassement sans examiner le sérieux des 59 offres de reclassements présentées à la salariée et les motifs pour lesquels cette dernière les avait systématiquement refusées ; que par l'insuffisance de ses constatations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Michael Page International à payer à Mme X... les sommes de 3.874,98 euros bruts à titre de rappels de salaires sur la période du 1er juin 2012 au 28 février 2014 au titre de l'égalité des salaires, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice résultant de la violation du principe « à travail égal, salaire égal », et 387,49 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal": Que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il résulte de l'article L. 3221-4 du code du travail que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", il lui appartient de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération , et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, matériellement vérifiables, justifiant cette différence, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient que le principe "à travail égal, salaire égal" n'est pas respecté au sein du groupe Michael Page , et que sa rémunération a été inférieure à celle de salariés occupant les mêmes fonctions, à la fois pendant son contrat de travail avec la société Michael Page Ingénieurs et Techniciens (période de novembre 2010 à mai 2012 inclus) et pendant celui qui a suivi avec la société Michael Page International (période du 1er juin 2012 au 30 janvier 2015) ;