Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 4


que le montant de l'indemnité est fixée comme suit : - du 29 août 2014 au 30 mai 2016 : 59 252,34 euros, - du 1er juin 2016 au prononcé du présent arrêt : - 2821,54 euros x 40 mois=112 861,60 euros (salaire de base) - 2 468,85 euros (soit les 4 937,70 euros correspondant à deux primes invoquées par le salarié) x 3 = 7 406,55 euros (prime de 13ème mois versé en novembre) d'où un total de 179 520,49 euros pour la période du 29 août 2014 au prononcé de l'arrêt, - du prononcé du présent arrêt à la réintégration effective : 2 821,54 euros par mois, outre 2 468,85 euros à chaque mois de novembre » ;
 
 ET QUE : « - le témoignage de M. [W] [A], qui précise que, dès le début de l'entretien du 18 avril 2014, M. [H] a instauré une ambiance ne relevant pas de la médiation, a indiqué que la situation était malsaine et qu'il ne voyait pas d'issue favorable, qu'il ajoute que, M. [N] évoquant l'avertissement contesté devant le conseil de prud'hommes, M. [H] a répliqué que les parties allaient y aller pour de bonnes raisons et a alors informé le salarié de ce qu'il engageait une procédure de licenciement » ;
 
 1. ALORS QUE si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie notamment au regard du contexte ou de la répétition des propos tenus par le salarié, de sorte que des propos, qui pourraient être admissibles pris isolément, peuvent caractériser un abus de liberté d'expression du fait de leur persistance, malgré plusieurs rappels à l'ordre antérieurs de l'employeur ; qu'il en résulte que le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble des propos reprochés au salarié au soutien de son licenciement, et ne peut procéder à une analyse séparée et individuelle de chacun de ces propos, pris isolément ; qu'au cas présent, la société exposante démontrait que M. [N] rencontrait régulièrement, depuis plusieurs années, des difficultés relationnelles avec son environnement professionnel, et avait été alerté à plusieurs reprises sur la nécessité d'améliorer son « style » de communication (conclusions d'appel, pp. 11-27) ; que c'est dans ce contexte que, par lettre du 26 mai 2014, l'exposante a licencié M. [N], d'une part, pour avoir ouvertement provoqué son supérieur hiérarchique pour amuser ses collègues, au cours d'une réunion des concepteurs, en choisissant le verbe « harceler » pour définir le travail qu'il entendait mener sur la semaine à venir, et, d'autre part, pour avoir adressé à trente-six salariés de l'entreprise un courriel mettant en cause la probité de son supérieur hiérarchique et de la direction de l'entreprise en les qualifiant de « bande organisée » ; qu'en se bornant à analyser séparément chacun des faits reprochés à M. [N], alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si, pris dans leur ensemble, ces faits caractérisaient un usage abusif par le salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie au regard de la teneur explicite comme implicite des propos tenus, de leur contexte ou encore de la publicité que leur avait donnée le salarié et des destinataires des messages ; qu'en conséquence, commet un abus justifiant son licenciement le salarié qui adresse à trente-six salariés de l'entreprise un courriel mettant en cause la probité de son supérieur hiérarchique et de la direction de l'entreprise en les qualifiant de « bande organisée » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer nul le licenciement de M. [N], que ces propos ne présentaient aucun caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, de sorte qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE si le caractère abusif des propos litigieux doit être apprécié dans leur contexte, la réception par un salarié d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ne saurait autoriser celui-ci à tenir publiquement des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'égard de sa hiérarchie et de la direction de l'entreprise ; que dans une telle hypothèse, l'employeur est fondé à prendre en considération ces faits, commis au cours de la procédure de licenciement, au soutien de sa décision de licencier le salarié ; qu'au cas présent, pour dire que le courriel adressé par M. [N] à trente-six salariés de l'entreprise, mettant en cause la probité de son supérieur hiérarchique et de la direction de l'entreprise en les qualifiant de « bande organisée », ne présentait pas un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, de sorte que le licenciement devait être déclaré nul, la cour d'appel a considéré qu'une procédure de licenciement étant engagée à son encontre, le salarié bénéficiait d'une plus grande latitude pour manifester son opinion ;