Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.616 du 11/12/2013,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'elle ne peut invoquer un principe de créance né de l'obligation pour elle de déménager tout ou partie des locaux commerciaux en raison des opérations de désamiantage alors que cette contrainte est bien postérieure au commandement, les premiers courriers par lesquels la société lcade l'a tenue informée de cette obligation étant en date du 9 mars 2009.
 
 ALORS QUE : la juridiction qui accorde des délais au preneur doit actualiser la créance du bailleur en précisant la somme qui devra être acquittée dans le délai prescrit ; que pour les loyers postérieurs au commandement visant la clause résolutoire, le preneur peut invoquer l'exception d'inexécution dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à la destination du bail ; qu'en l'espèce, la société Western Corporation faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'au mois d'octobre 2009, elle avait reçu injonction de la direction départementale du travail de prendre des mesures en vue de libérer les locaux loués en raison de la présence de poussière d'amiante ; qu'en conséquence, elle avait etc privée de la jouissance de la totalité du premier étage du magasin, soit 170 m² du 1er novembre 2009 au 31 juillet 2011, puis du local de vente lui-même du 1er avril au 31 juillet 2011 ; qu'elle avait dû prendre à bail un autre local à proximité immédiate des locaux loués, pour un coût de 153.085,38 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Western Corporation à payer la totalité des loyers, charges et accessoires arrêtés au 2 janvier 2012, au motif inopérant que les contraintes résultant des opérations de désamiantage étaient postérieures au commandement du 14 août 2008, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L.145-41 du code de commerce.