Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.566 du 19/03/2013,  partie 4


qu'elle n'est pas non plus fondée à reprocher à la Dépêche du Midi de n'avoir pas établi un cahier des charges suffisant au regard des tests à réaliser avant l'entrée en production des rotatives et de n'avoir pas suivi les recommandations de l'IFRA de faire tourner une rotative neuve en conditions de production commerciale pendant plusieurs semaines avant sa mise en route industrielle ; qu'en effet, c'est à la société GOSS International Montataire, vendeur professionnel, de conseiller ou prévoir d'autres tests que ceux prévus au contrat et qui ont été réalisés » ;

1/ ALORS QU'en jugeant que la société GOSS ne pouvait -pour s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés- invoquer la période nécessaire de mise au point du matériel, ni le fait qu'elle avait réglé les problèmes techniques dans un délai relativement bref, quand il était acquis au débat que les problèmes techniques affectant les rotatives avaient -avec l'accord de la Dépêche du Midi- été réglés avant le dépôt de la demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;

2/ ALORS QUE ne constitue pas un vice caché un dysfonctionnement apparent, prévu et pris en compte par des stipulations contractuelles mettant à la charge du vendeur et prestataire de service l'obligation d'y remédier, qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avait excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil.