décision 16-87.660 du 11/07/2017,  partie 2


 qu'en jugeant que l'expert médical chargé de procéder à l'examen psychiatrique de M. Nuno Rodrigues X... avait pu valablement l'interroger sur les faits reprochés, sans que la présence ou la convocation de son avocat fût nécessaire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la personne mise en examen, qui est interrogée sur les faits reprochés, doit être informée de son droit de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne mise en examen du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en jugeant que l'expert médical chargé de procéder à l'examen psychiatrique de M. Rodrigues X... l'avait valablement interrogé sur les faits reprochés, bien qu'il ne résultât d'aucune mention du rapport d'expertise que l'expert avait informé M. Rodrigues X... de son droit au silence, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie par les parties aux fins d'annulation d'une expertise ordonnée par le juge d'instruction ; que l'exercice de cette voie de droit est indépendant de la faculté donnée aux parties, dans les conditions de l'article 167 du code de procédure pénale, de présenter des observations sur le rapport de l'expert ou de formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise ; qu'en faisant état de la possibilité de contester l'expertise par la présentation de telles observations ou la formulation d'une telle demande devant le juge d'instruction, et en relevant que la défense n'avait pas usé, en particulier, du droit de solliciter une contre-expertise, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la requête présentée par M. Rodrigues X... aux fins d'annulation de l'expertise psychiatrique réalisée par M. A... médecin" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Rodrigues X..., accusé de viol par son épouse, dont il était séparé, et placé en garde à vue, a admis avoir eu une relation sexuelle avec l'intéressée dans les circonstances décrites par elle, mais affirmé que celle-ci, après s'être d'abord opposée à ses avances, y avait finalement consenti ; que, mis en examen du chef susvisé, il a réitéré ces déclarations lors de l'interrogatoire de première comparution ; que, répondant aux questions de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction, il a déclaré que son épouse n'était pas consentante pour cette relation ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de l'expertise ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme qui concernent la défense devant les juridictions de jugement, autorise les médecins et psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen à lui poser, hors la présence du juge et des avocats, les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et donc à examiner les faits, envisager la culpabilité et apprécier l'accessibilité de l'intéressé à une éventuelle sanction pénale ; que l'expert psychiatre pouvait en conséquence interroger ce dernier sur les accusations de sa femme, tant sur les violences qu'il lui aurait fait subir avant leur séparation que sur le rapport sexuel qu'elle dénonce comme un viol, et qu'il a noté ses réponses, sans tirer de conclusion de l'aveu recueilli, avant d'analyser la personnalité et l'état mental du mis en examen ; que les juges ajoutent que ce dernier, à qui les conclusions de l'expertise ont été notifiées, n'a pas usé du délai qui lui était imparti pour formuler une demande, notamment de complément ou de contre-expertise, comme l'y autorise l'article 167 du code de procédure pénale, demande à laquelle la requête en annulation de l'expertise ne saurait se substituer ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'application de l'article 167 précité, justement critiqué par la troisième branche du moyen et dès lors que, d'une part, il n'était pas soutenu que l'expert aurait manqué au devoir d'impartialité ou au respect de la présomption d'innocence, d'autre part, les déclarations faites à l'expert psychiatre par la personne mise en examen seront le cas échéant soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, ces déclarations ne pouvant, en application du dernier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.