Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.358 du 30/11/2022,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société MASTER LOCK EUROPE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [X] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord de participation ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient au salarié qui affirme ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la réserve de participation et qui demande des dommages et intérêts à ce titre d'établir la violation de ses obligations par l'employeur ainsi que le préjudice qui en est résulté ; qu'en condamnant la société employeur au versement de dommages et intérêts au seul motif qu'elle ne justifierait pas avoir mis M. [X] en mesure de pouvoir réclamer la somme lui étant due, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles le salarié n'avait pas été « mis en mesure » de réclamer la somme qui lui était due au titre de la participation pour l'année 2013 et quelle était la preuve de l'existence et du montant de la somme due, la cour d'appel n'a caractérisé ni la faute ni le préjudice de nature à justifier la condamnation prononcée et l'indemnisation allouée ; qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil.