Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.191 du 19/05/2021,  partie 2


arrêt de travail, fait apparaître expressément un maintien à 100 % du salaire jusqu&apos;au 27 juin 2016, le maintien à hauteur de 75 % n&apos;étant appliqué que postérieurement à cette date ; qu&apos;en retenant, pour faire intégralement droit à la demande du salarié, que cette pièce faisait apparaître un maintien de salaire à hauteur de 75 % sur l&apos;ensemble de la période d&apos;arrêt de travail à compter du mois de mars 2016, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ QU&apos;IL EN VA D&apos;AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d&apos;appel a encore retenu qu&apos;il n&apos;était pas justifié de la cessation de l&apos;indemnisation par l&apos;organisme de prévoyance à compter du 12 septembre 2016 ; qu&apos;était cependant versé aux débats le courrier de l&apos;organisme mutuel de prévoyance IDENTITÉS MUTUELLE en date du 14 décembre 2016 (pièce TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED n° 48 bis), informant le salarié de la cessation de sa garantie à compter du 13 septembre 2016 à la suite de la visite médicale effectuée le 12 septembre ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a dénaturé la pièce n° 48 bis, ainsi que le bordereau listant les pièces produites aux débats, annexé aux conclusions notifiées le 27 septembre 2019 ; qu&apos;elle a ainsi de nouveau violé le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les premiers juges avaient relevé, pour débouter le salarié de sa demande, que des régularisations supplémentaires avaient été opérées au cours des mois de décembre 2017 et janvier 2018 (jugement entrepris, page 12), dont l&apos;employeur apportait la preuve par sa pièce n° 48 qui était également produite en cause d&apos;appel ; qu&apos;en s&apos;abstenant de tenir compte, pour déterminer le montant des sommes restant éventuellement dues à Monsieur [U], des régularisations précitées effectuées par la société TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED au cours des mois de décembre 2017 et janvier 2018, la cour d&apos;appel a privé, pour cette raison supplémentaire, sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED à payer à Monsieur [U] la somme de 15.719,30 ? à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires si les premiers juges ont exactement énoncé le régime probatoire applicable issu de l&apos;article L.3171-4 du Code du Travail, ils n&apos;en ont pas tiré les conséquences qui s&apos;imposaient en ne recherchant finalement qu&apos;à démontrer que l&apos;appelant était défaillant à prouver le bien fondé de sa prétentions ; Que cependant au des décomptes et témoignages, sans que du reste la SAS ne nie qu&apos;elle sollicitait M. [U] pour exécuter en plus de son activité de responsable d&apos;exploitation des heures de conduite, prétendument récupérées, celui-ci satisfait à l&apos;obligation d&apos;étayer suffisamment sa demande ; Que M. [U] a tenu compte des heures supplémentaires qui lui étaient payées ; Qu&apos;en revanche la SAS est défaillante à justifier des horaires effectivement accomplis par M. [U] à sa demande ; Que ses arguments tirés de l&apos;absence de réclamations antérieures au présent litige émises par le salarié, comme de la prétendue liberté d&apos;organisation qui lui était consentie se trouvent inopérants ; Que M.[U] oppose aussi exactement que la SAS et les premiers juges ont à tort considéré qu&apos;il était soumis à une convention de forfait d&apos;heures alors que rien de tel ne figure dans un document ayant valeur contractuelle, et les mentions seulement indicatives des bulletins de paye ne s&apos;analysent pas ainsi ; Que surtout la SAS - et il importe peu que M. [U] ne produise pas sa carte conducteur dès lors qu&apos;elle a été néanmoins lue par l&apos;employeur de manière régulière - s&apos;abstient de verser aux débats les relevés de ladite carte détenus par elle qui constituent un moyen essentiel de suivi et contrôle des horaires ; Que son argument tiré de difficultés de logiciels ne pallie pas l&apos;absence de ces pièces ; qu&apos;il s&apos;évince du tout que la SAS doit, par infirmation du jugement être condamnée à payer à M. [U] la somme de 15719,30 ? » ;
 
 ALORS QUE pour retenir l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a appréhendé de manière autonome les heures de conduite ponctuellement réalisées par Monsieur [U] et a considéré que celles-ci étaient nécessairement des heures qui venaient s&apos;ajouter à l&apos;horaire de travail que celui-ci accomplissait en qualité de responsable d&apos;exploitation ; qu&apos;en statuant sur la base d&apos;un tel décompte qui ne permettait pas à l&apos;employeur de s&apos;expliquer sur la réalité des horaires accomplis par le salarié, en ce qu&apos;il éludait la partie la plus significative de son activité de responsable d&apos;exploitation, laquelle était pourtant largement prépondérante par rapport à l&apos;activité de conduite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS QU&apos;en s&apos;