décision 17-86.660 du 31/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Joseph X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, en date du 3 octobre 2017, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle et fixé à deux ans le délai pendant lequel il ne pourra présenter une nouvelle demande d'obtention de cette mesure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ;
 
 Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;
 
 Attendu que M. Joseph X..., né en 1934, a été condamné, le 8 décembre 1962, à la réclusion criminelle à perpétuité pour violences à magistrat ou fonctionnaire ayant entraîné la mort, cette peine ayant été commuée en vingt ans de réclusion criminelle, le 13 juillet 1971 ; que M. X... a été placé en libération conditionnelle, le 7 novembre 1977 ; que, pendant l'exécution de cette mesure, le 22 décembre 1979, il a commis un vol avec arme au cours duquel il a tué trois vendeuses d'une grande surface ; que, le 18 janvier 1980, il a tué le propriétaire d'une maison, sa fille de douze ans et un voisin venu leur porter secours ; qu'il a été condamné, pour ces faits, à la réclusion criminelle à perpétuité, par arrêt de la cour d'assises du Var, le 14 juin 1983 ; qu'alors qu'il exécutait cette peine, il a présenté, le 26 avril 2016, une demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée, par jugement du tribunal de l'application des peines de Bastia, en date du 6 juillet 2017, cette décision lui ayant interdit de présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle pendant un délai de deux ans ; que M. X... a fait appel de ce jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 6 juillet 2017 du tribunal de l'application des peines de Bastia ayant rejeté la demande de libération conditionnelle de M. X... et dit que celui-ci ne pourrait pas déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans ;
 
 "aux motifs que M. X... a été condamné le 14 juin 1983 par la cour d'assises du Var à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, homicide volontaire, vol avec arme ; que M. X... qui est né le 1934 est actuellement âgé de 84 ans ; que l'article 729 du code de procédure pénale in fine dispose que lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de temps d'épreuve prévues par les alinéas précédents ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ; que, par ailleurs, l'article 730-2, 2°, du même code prévoit que s'agissant d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; que le 14 juin 1983, M. X... a été condamné par la cour d'assises du Var pour avoir commis le 22 décembre 1979 un vol avec arme au préjudice d'une grande surface à Béziers et tué au cours de celui-ci trois jeunes employées de ce commerce et assassiné le 18 janvier 1980 le propriétaire d'une villa à Carqueraine ainsi que sa fille âgée de douze ans et un voisin venu porté secours à ceux-ci ;