décision 16-18.546 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en retenant que l'insuffisance professionnelle de la salariée justifiait son licenciement, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à viser des « fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions », sans préciser les faits au soutien de ces deux qualifications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement procédaient de faits distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsqu'elle repose sur des éléments imputables au salarié ; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, les tensions au sein de l'établissement, de même que les risques psychosociaux relevés par le médecin du travail et ayant conduit certains membres du personnel à des tentatives de suicide ne s'expliquaient pas en réalité par l'enquête préliminaire de police mise en oeuvre à l'encontre du SESSAD suite à la plainte de l'agence régionale de santé et par la médiatisation entourant cet événement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'insuffisance professionnelle s'apprécie en tenant compte de la situation passée du salarié ; qu'en particulier, et même si elle est avérée, l'employeur ne peut reprocher son insuffisance professionnelle à un salarié qui avait toujours donné satisfaction dans son travail et justifie d'une importante ancienneté sans méfaits ; que dès lors, en s'abstenant de prendre en considération les mérites jusque-là ouvertement reconnus de l'exposante et son absence de reproche antérieur après 30 ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS à tout le moins QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposante versait à l'appui de ses conclusions des attestations émanant tant des enseignants du SESSAD que des parents d'élèves dont il résultait qu'elle a toujours donné entière satisfaction dans son travail et que, loin d'être fermée à la discussion, elle était toujours à l'écoute de leurs problèmes ; qu'en retenant que les méthodes adoptées par l'exposante dans la gestion de l'établissement caractérisaient une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement, sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser ces attestations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en paiement d'une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi du fait du licenciement vexatoire et humiliant ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande également paiement d'une indemnité pour préjudice moral fondée notamment sur la production de certificats médicaux faisant état d'un syndrome anxio dépressif réactionnel ; que le premier de ces certificats médicaux est daté du 27 septembre 2012, ce qui correspond à l'époque du licenciement ; qu'aucun fait vexatoire de la part de l'employeur ou de l'administrateur provisoire ne peut être relevé, par ailleurs l'exclusion de la directrice en poste se dessinait dès les deux grèves successives du personnel du SESSAD en février 2012, Mme Y... ne peut donc invoquer le fait que son licenciement serait caractérisé par des conditions brutales ; que par ailleurs, à supposer que les troubles psychiques détectés par les médecins consultés par Mme Y..., aient une origine professionnelle, il y a lieu de constater que l'intéressée est elle-même, par ses méthodes managériales, à la source des difficultés relationnelles qu'elle a connues avec le personnel, et donc du retrait de ses fonctions de directrice ; qu'en conséquence elle sera également déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ;
 
 ALORS QUE le fait pour l'employeur de faire preuve de mauvaise foi en invoquant contre un salarié des griefs dont il ne pouvait ignorer qu'ils étaient infondés, cause à ce dernier un préjudice moral dont il est fondé à obtenir réparation ; que l'exposante versait à l'appui de ses conclusions des attestations émanant tant des enseignants du SESSAD que des parents d'élèves dont il résultait qu'elle donnait entière satisfaction dans son travail, ce dont il résultait que l'administrateur provisoire avait invoqué de mauvaise foi contre la salariée des griefs infondés; qu'en jugeant qu'aucun fait vexatoire ne pouvait être relevé, sans examiner ni même viser ces attestations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;