Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.169 du 25/10/2018,  partie 2


la condamne à payer à la société Rolando et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Rolando et MMA IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société ROLANDO et la société COVEA FLEET, aux droits de laquelle viennent les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, à payer à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE la somme de 574.622 € au titre du préjudice des pertes économiques, ainsi que la somme de 88.600 € au titre des frais générés par l'accident ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes présentées par CARREFOUR HYPERMARCHES DE FRANCE : [
 ] l'expert judiciaire, après une étude approfondie des comptes de la société CARREFOUR HYPERMARCHES et de comparaisons avec d'autres magasins similaires relève que « Notre Etude a montré que SA CARREFOUR avait connu une diminution en 2008 de son chiffre d'affaires d'environ 2.850.000 €. Nous avons procédé à l'élimination progressive de toutes les variables pouvant expliquer cette baisse : 1° - Les variables macroéconomiques (consommation des ménages, variation des prix, analyse du secteur des hypermarchés comparables...etc.), 2° - Les variables macroéconomiques (jours de grèves, vacances locales... etc.). Ces filtrages ayant été effectués, est demeurée une perte résiduelle de CA. Nous avons alors pratiqué, pendant plus de 190 pages, une analyse par secteur d'activité de CARREFOUR (essence, alimentation, bazar... etc.) en comparant les données 2007, 2008 et 2009. Nous avons montré que tous ces secteurs avaient connu une baisse similaire (sauf la vente de carburant en raison de l'envolée des prix), et qu'aucun de ces secteurs ne s'était « effondré » suffisamment pour expliquer à lui seul la perte résiduelle de cour d'appel » ; les conclusions extrêmement étayées et motivées de l'expert judiciaire démontrent que la fermeture d'une des sorties du centre commercial imputable à la société ROLANDO a eu indéniablement des répercussions sur le chiffre d'affaires de la société CARREFOUR HYPERMARCHES DE FRANCE qui a subi une perte de clientèle ; en outre, la presse régionale faisant état de l'accident, a avisé la clientèle des difficultés de circulation imputables à la fermeture d'une des sorties du centre, en décrivant très précisément le trajet compliqué qui devait être effectué et en insistant sur les perturbations en résultant, ce qui n'a pu que dissuader les acheteurs habituels du magasin de s'y approvisionner ; l'expert, après une étude approfondie des documents comptables de l'hypermarché, en tenant compte de divers paramètres pertinents, relève que la perte économique subie s'élève à la somme de 574.622 € outre 188.600 € de frais générés par l'accident ; les arguments développés par la société CARREFOUR HYPERMARCHES pour demander paiement de la somme de 1.789.600 € moins 600.000 € versés à titre d'acompte par sa Compagnie d'Assurances, soit 1.189.600 € ont été soumis à l'expert qui les a réfutés avec pertinence ; il en est de même des moyens soulevés par la société ROLANDO et son assureur pour soutenir que les évaluations de l'expert sont exagérées et que le préjudice de la société CARREFOUR devait être minoré ; c'est donc par une exacte application de l'article 1382 du code civil, que le tribunal, à la motivation duquel il est expressément référé, a condamné la société ROLANDO et la société COVEA FLEET à payer à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE la somme de 574.622 € au titre du préjudice de perte économique et celle de 88.600 € au titre des frais engendrés ; le jugement est confirmé sur les condamnations prononcées au profit de la société CARREFOUR HYPERMARCHES sauf à préciser que la société ROLANDO et la société COVEA FLEET sont condamnés in solidum et non pas « conjointement et solidairement » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il apparaît au vu du rapport de l'expert judiciaire Monsieur Roland Z... que la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE avait subi un préjudice d'un montant de 574.622,00 € hors taxes de perte économique liée à la diminution de son chiffre d'affaires pendant la période de remise en état de l'autopont et de l'effet de traîne ; que Monsieur Roland Z... dans son même rapport estime les frais générés par l'accident à le somme de 188.600,00 € dont 100.000,00 € de surcoût de construction de l'autopont ; qu'il y a lieu d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire Monsieur Roland Z... pour l'évaluation de du préjudice de perte économique d'un montant de 574.622,00 € ;