Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.938 du 02/06/2021,  partie 2


année n et un second versement, s&apos;il y a lieu, en janvier de l&apos;année n+1 » ; que M. [A] était employé, avant le 1er mai 2013, en qualité de « Responsable Nationale des ventes » pour un salaire mensuel brut de 5.300 euros, outre un avantage en nature voiture de 283,30 euros (bulletins de paie de janvier et février 2013 produits par le mandataire liquidateur) ; qu&apos;il a perçu, en mars et avril 2013, une prime exceptionnelle de 2.700 euros brut, portant son salaire mensuel brut à la somme de 8.000 euros ; qu&apos;en juin 2013, outre son salaire mensuel brut de 8.000 euros, M. [A] a perçu une prime exceptionnelle de 3.800 euros ; qu&apos;il a perçu la prime sur objectifs d&apos;un montant de 20.000 euros brut en janvier 2014 ; que si les objectifs fixés à M. [A] n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;une annexe à l&apos;avenant au contrat de travail en date du 29 mai 2013, il résulte toutefois des éléments versés aux débats que le Directeur Commercial et Marketing connaissait parfaitement les objectifs qui étaient fixés à la direction commerciale et dont il était chargé non seulement de la réalisation mais également de la définition dans le cadre de sa participation au Comité de Direction ; qu&apos;en effet, lors de la réunion commerciale du 14 janvier 2014, il était présenté le « bilan 2013 et stratégie 2014 par le Comité de Direction (GB, MM et BR) » ([N] [A], [P] [N] et [T] [K]) selon le compte rendu établi le 21 janvier 2014 par M. [A] lui-même (son courriel du 21 janvier 2014) ; qu&apos;ainsi, dans le cadre de cette réunion commerciale, étaient présentés les objectifs de la direction commerciale : « 34 ME et 2 ME d&apos;EBE (excédent brut d&apos;exploitation), réclamations clients divisées par 2? » ; que cet objectif de 34 millions d&apos;euros de chiffre d&apos;affaires (34.250.000) est ventilé mois par mois et selon les clients dans le tableau « Chiffre d&apos;affaire, Budget 2014 » dont il ne peut être contesté qu&apos;il a été établi par M. [A] en sa qualité de Directeur commercial et marketing ; que l&apos;objectif d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 34 millions d&apos;euros pour 2014 a également été présenté lors de l&apos;assemblée générale de la Scop Sa Arfeo-Buroform dans le rapport du conseil d&apos;administration sur les opérations de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que l&apos;« évolution prévisible de la situation de la société et perspectives d&apos;avenir », étant précisé dans ce rapport que le Conseil d&apos;administration, présidé par M. [P] [N] également Directeur Général, est constitué des trois membres nommés lors de la constitution de la société, dont M. [A], et six autres membres désignés lors de la première assemblée générale du 7 juin 2013 (pièce 13 versée par le mandataire liquidateur) ; que M. [A] était tout aussi conscient de l&apos;absence de réalisation des objectifs commerciaux, annonçant sa « proposition pour essayer de redynamiser les ventes » dans son courriel du 13 juin 2014 ayant pour objet « réaction commerce » et prévoyant des réunions de travail les 23 et 24 juin 2014 « au vu des résultats et pour pouvoir sauver cette année » ; qu&apos;en conséquence, M. [A] ne peut prétendre qu&apos;il ignorait les objectifs qui étaient fixés à la direction commerciale de l&apos;entreprise et dont il avait pour mission, en sa qualité de Directeur commercial et marketing, d&apos;assurer la réalisation et ce, alors même qu&apos;il a participé à leur définition dans le cadre du Comité de direction et dans le cadre du Conseil d&apos;administration de la Scop SA Arfeo-Buroform ; que M. [A] rappelait par ailleurs, dans son courrier adressé à la fin de l&apos;année 2014 à « [A] » ([A] [V], représentant du personnel), qu&apos;il s&apos;était engagé au moins sur un objectif de « 26 millions d&apos;euros de CA », en ces termes : « [?] Lors d&apos;une réunion début d&apos;année sur l&apos;établissement du budget 2014 je me suis engagé avec [S] [Q] sur une réalisation de 26 Millions d&apos;euros de CA, comparé aux 17 Millions d&apos;euros réalisés en 2013 je pense que c&apos;était déjà un beau challenge ; d&apos;autant que l&apos;équilibre (le point mort) était à 24,5 Millions? » (pièce 15 versée par le salarié) ; que même cet objectif annoncé par M. [A], limité à 26 millions de chiffres d&apos;affaires, n&apos;a pas été atteint ; qu&apos;en effet, à la fin du mois de septembre 2014, le chiffre d&apos;affaires était de 17 millions (17.309 K?), tel qu&apos;il ressort du « flash Commandes et Facturation au 30 septembre 2014 » (pièce 18 versée par le mandataire liquidateur), le chiffre d&apos;affaires escompté étant de 20 millions maximum selon le rapport d&apos;audit externe sur la situation économique de la Scop Sa Arfeo-Buroform (pièce 21), étant rappelé que la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal de commerce de Laval au 5 août 2014 ; que dans ces conditions, il est établi que M. [A] n&apos;a pas réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés et qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande en paiement de prime sur objectifs ;