Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.913 du 20/03/2014,  partie 3



Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que, dans sa requête du 21 septembre 2011, la société FMSF faisait état d'agissements commis par Monsieur X... constitutifs d'infractions pénales ; qu'en relevant que la requête mettait uniquement en avant des manquements de la société PLMC au contrat d'apport d'affaires du 2 novembre 1999, la cour d'appel, qui s'est ainsi livrée à une lecture incomplète de ce document, l'a dénaturé par omission et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, enfin et en tout état de cause, que l'effet dévolutif de l'appel investit les juges du second degré de l'entière connaissance du litige et leur fait obligation de statuer eux-mêmes sur le fond ; qu'il s'ensuit que, pour rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 21 septembre 2011, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir l'incompétence du juge ayant rendu cette ordonnance mais était tenue de trancher intégralement le litige qui lui était soumis et, à ce titre, devait se prononcer, comme elle y était invitée, sur l'existence d'un motif justifiant une dérogation au principe de la contradiction; qu'en considérant cependant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner cette question pour rétracter l'ordonnance du 21 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.