Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.820 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 La société Distripc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-12.820 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Flying Twin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société La Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la Société anonyme d'assurance de la Réunion (SAAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distripc, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Flying Twin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Prudence créole, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Société anonyme d'assurance de la Réunion - SAAR, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Distripc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distripc et la condamne à payer aux sociétés Flying Twin, La Prudence créole et à la Société anonyme d'assurance de la Réunion - SAAR la somme de 3 000 euros chacune ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Distripc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Distripc fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Flying Twin la somme de 191.920,40 euros en réparation de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être tenu au paiement de dommages intérêts qu'à raison du retard ou de l'inexécution de son obligation ; qu'en l'espèce, la société Distripc s'était engagée essentiellement à effectuer une sauvegarde journalière, sans conservation d'historique, de données quotidiennes de la société Flying Twin reçues via internet, sur son serveur NAS, puis sur le cloud de Microsoft ; qu'en se bornant dès lors à constater que certaines données de la société Flying Twin stockées par la société Distripc étaient manquantes ou corrompues, pour imputer une faute à la société Distripc et la condamner au paiement de dommages et intérêts, sans rechercher si la perte et la corruption de données en cause ne provenaient pas d'une défaillance survenue à l'occasion de la constitution ou de l'envoi des données par la société Flying Twin ou lors de leur transmission, excluant ainsi toute faute imputable à la société Distripc concernant la conservation conforme des données reçues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, devenus 1103 et 1217 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Distripc justifiait le changement du support de sauvegarde de son serveur NAS vers le « cloud » de Microsoft, en précisant que ce changement, favorable au client, n'avait eu aucune incidence en l'espèce, puisque, dans les deux cas, les données à sauvegarder étaient transmises par internet (conclusions p.8) ; qu'en énonçant, pour considérer que ces explications étaient « inopérantes », que la location d'un espace sur le cloud « distant de plusieurs milliers de kilomètres de la Réunion » correspondait à une modification unilatérale du contrat par la société Ditripc (arrêt attaqué, p.7), sans rechercher si cette modification avait eu une réelle incidence sur la perte et la corruption des données en cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;