Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.810 du 06/10/2021,  partie 2



 Attendu qu'il est constant que ces factures ont été établies suite à des interventions effectuées en :
 
 - février 2012 (d'où la facture de 8.875,15 € de juin 2012),
 
 - juillet 2012 (à l'origine de la facturation d'octobre 2012)
 
 - novembre 2012 ;
 
 []
 Attendu enfin que pour la dernière facture n°0000044875 de 8.875,15 € établie le 30/06/2012, il y a lieu de constater que M. [Y] reconnaît dans ses écritures avoir déposé son tracteur auprès de la société BAEHREL AGRI au mois de février 2012 ; qu'il conteste devoir cette somme au motif qu'il n'a jamais signé d'ordre de réparation ;
 
 Que cependant, il ne nie pas que son matériel agricole a bien bénéficié des réparations réalisées entre le 06/02 et le 30/04/2012, objet de cette facture ;
 
 Que la lecture de cette facture démontre que les travaux ont été nombreux et ont porté notamment sur le système de freinage et le carburateur ;
 
 Qu'il est en outre certain qu'à l'issue de ces travaux, M. [Q] [Y] a pu reprendre possession de son tracteur sans difficulté, ce qui laisse à penser qu'il n'existait alors aucune contestation de sa part sur la réalité des travaux ni sur le bien-fondé de la facture à venir ;
 
 Que dans ces conditions, M. [Q] [Y] devra s'acquitter de ladite facture ; qu'il y a lieu de condamner M. [Q] [Y] à payer à la partie requérante la somme de 8.875,15 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 04/05/2015, date à laquelle la lettre de mise en demeure de paiement a été réceptionnée par le défendeur » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en affirmant que M. [Y] ne contestait pas la remise de son tracteur à la société Baehrel agri pour réparations le 6 février 2012, cependant que si celui-ci admettait avoir remis son tracteur à la société Baehrel agri le 6 février 2012, il soutenait que cette remise avait été effectuée afin que le garagiste établisse un devis des travaux nécessaires (conclusions du 6 juin 2018, p. 5, § 1 et 2 et p.6, §7 à 9), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. [Y] du 6 juin 2018, déposées le 15 juin suivant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur de 1 500 euros ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre M. [Y] et la société Baehrel agri était établie par la remise par le premier de son tracteur à la seconde pour réparations le 6 février 2012, cependant que, le contrat allégué étant d'une valeur supérieure à 1 500 euros et M. [Y] n'étant pas commerçant, un écrit, dont elle n'a pas constaté l'existence, était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au garagiste de rapporter la preuve que les travaux dont il sollicite le paiement ont été expressément commandés par le client, ou acceptés par lui après réalisation ; qu'en retenant, pour décider que la preuve de la créance alléguée par la société Baehrel agri était rapportée, que M. [Y] n'apportait aucun élément de nature à établir que, contrairement à ce que l'expert avait indiqué dans son rapport, il n'aurait pas accepté de payer la facture de cette 19N0540/SM/OFD dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er , devenu 1353, alinéa 1er , du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au garagiste de rapporter la preuve que les travaux dont il sollicite le paiement ont été expressément commandés par le client, ou acceptés par lui après réalisation ; que l'acceptation tacite par le client de travaux non prévus à l'origine ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de les accepter ;