Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.145 du 02/02/2023,  partie 3



 8. La société ODC, demandant sa mise hors de cause, a saisi le conseiller de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des appels de l'AGS CGEA et du liquidateur.
 
 9. Par ordonnances du 16 septembre 2020, contre lesquelles aucun recours n'a été formé, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'appel principal de l'AGS CGEA et de l'appel incident du liquidateur "en ce qu'ils font grief au jugement du conseil de prud'hommes du 14 décembre 2016 de faire droit à l'exception d'incompétence de la société ODC concernant l'action en responsabilité de la première et l'action en garantie du second dirigées contre elle".
 
 10. Le conseiller de la mise en état ayant renvoyé les affaires à la mise en état, les ordonnances de clôture ont été prononcées en vue de l'audience des débats.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire qu'il n'y avait plus rien à juger en ce qui concerne les appels contre les jugements rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims, de constater que la présente affaire est terminée en son présent numéro de rôle et d'ordonner l'emploi en frais privilégiés de procédure collective de l'ensemble des dépens afférents à la présente affaire, alors « que selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; que le désistement partiel n'éteint l'instance que relativement à la demande, objet du désistement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les ordonnances rendues le 16 septembres 2020 par le juge de la mise en état qui constataient, selon elle, les désistements, d'une part, de la société Amandine Riquelme, prise en la personne de Mme Riquelme ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ODCF et, d'autre part, du CGEA AGS, de leurs appels respectifs contre chacun des jugements rendus par le conseil de prud'hommes le 14 décembre 2016 ; qu'elle a, par suite, considéré que, compte tenu à la fois de ces désistements d'appels qui étaient repris par des conclusions notifiées devant la cour d'appel, de la mise hors de cause, par l'ordonnance précitée, de la société ODC et de l'irrecevabilité des conclusions de la partie salariée prononcée, le 18 octobre 2017, selon ordonnance du conseiller de la mise en état non frappée de déféré, il ne reste plus rien à juger sur le fond en ce qui concerne les appels contre les juges rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Amandine Riquelme ne s'était désistée que de son action à l'égard de la seule société ODC d'où il résultait que l'instance n'était éteinte que relativement aux demandes dirigées contre cette dernière société, la cour d'appel, qui restait saisie du surplus des demandes dirigées contre les salariés, a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 403 du code de procédure civile :
 
 12. Le désistement partiel d'appel n'éteint pas l'instance, la cour d'appel restant saisie de la critique des chefs du jugement à laquelle il n'a pas été renoncé.
 
 13. Pour dire qu'il n'y avait plus rien à juger en ce qui concerne les appels contre les jugements rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims, constater que la présente affaire était terminée en son présent numéro de rôle et ordonner l'emploi en frais privilégiés de procédure collective de l'ensemble des dépens afférents à l'affaire, les arrêts retiennent que, compte tenu à la fois des désistements d'appels qui sont repris par des conclusions notifiées devant la cour d'appel, de la mise hors de cause, par l'ordonnance du 16 septembre 2020, de la société ODC et de l'irrecevabilité des conclusions de la partie salariée prononcée, le 18 octobre 2017, selon ordonnance du conseiller de la mise en état non frappée de déféré, il ne reste plus rien à juger sur le fond malgré le renvoi de l'affaire à la mise en état et la clôture.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état avait constaté, dans le dispositif des ordonnances du 16 septembre 2020, que le désistement du liquidateur était limité à sa critique du jugement du conseil de prud'hommes accueillant l'exception d'incompétence de la société ODC concernant l'action en garantie qu'il dirigeait contre elle, la cour d'appel, qui, demeurant saisie du surplus des demandes dirigées contre les salariés, ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur celles-ci, peu important l'absence de conclusions de ces derniers, a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Overhead Door Corporation.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :