Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.877 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en ce qui concerne l'absence d'entretien annuel, elle fait valoir qu'elle a fait droit à toute demande d'examen des situations des délégués syndicaux et qu'elle a procédé à des examens périodiques de sa situation, même en l'absence d'entretien annuel ; que la société AIR FRANCE soutient que l'appelant a bénéficié d'une évolution normale de carrière et d'un avancement régulier d'au moins trois points par an, se traduisant par une augmentation de son coefficient et donc de sa * rémunération ; qu'elle indique qu'il ne s'agit pas de "points plancher", mais d'avancements correspondant aux dispositions conventionnelles protectrices des délégués syndicaux permanents ; que relativement aux promotions, elle rappelle qu'elles ne sont pas automatiques et supposent le respect de certaines conditions ; que l'employeur produit notamment - la fiche annuelle d'appréciation d'Edmond Y... en date de 1993, - son bulletin de paye de juillet 2011 portant mention des régularisations de salaire résultant de sa promotion au niveau A8, - des tableaux retraçant les nuages de points situant Edmond Y... par rapport à d'autres salariés en fonction de leur âge, ancienneté et coefficient, - des extraits de la convention d'entreprise et du protocole d'accord concernant les mesures d'accompagnement à la mise en place de la polyvalence sur les escales de Marseille en date du 30 avril 2001, - sa lettre du 28 juillet 2011 informant le salarié de ce que sa promotion du 16 mai 2011 était le résultat de l'examen de sa situation professionnelle, - son courrier du 14 novembre 2011 l'informant de sa promotion au niveau A9 à compter du 1er octobre 2011 ; qu'au vu des pièces produites, il est établi que l'appelant ne réunissait pas toutes les conditions nécessaires à certaines promotions et que n'ayant pas souhaité bénéficier de "mesures d'accompagnement à la mise en place de la polyvalence à l'escale de Marseille" prévues par le protocole d'accord du 30 avril 2001, il ne pouvait être promu en son temps au poste d'agent polyvalent A07, lui permettant ensuite d'accéder à un poste de chef de piste Bl ; qu'il est avéré en outre qu'un examen de sa situation a été effectif sans entretien formel d'évaluation, car objectivé par le courrier du 28 juillet 2011 ; que cependant, il n' est pas démontré qu'Edmond Y... ait bénéficié d'entretien annuel en 2008, 2009 et 2010, ni qu'une fiche d'appréciation ait été formalisée, ni que les examens de sa situation - hors de tout entretien d'évaluation- allégués par l'employeur aient été faits périodiquement à son sujet ; qu'il est établi en outre que sa situation n'a évolué de façon significative que postérieurement au courrier du 10 janvier 2010 dénonçant une discrimination syndicale à son encontre, ce qui a été admis indirectement par la société AIR FRANCE qui l'a promu le 16 mai 2011 au niveau A8, sans toutefois compenser exactement le retard de carrière constaté et pour lequel elle ne donne aucune explication pertinente et objective, étrangère à toute discrimination syndicale ; qu'en l'état de ces éléments, la discrimination syndicale est donc établie ; qu'Edmond Y... invoque avoir subi un préjudice financier, ayant été privé d'une partie substantielle de sa rémunération de 1996 à 2008, un préjudice de jouissance puisque son pouvoir d'achat s'en est trouvé affecté, un préjudice économique lié à une retraite minorée de ce fait ainsi qu'un préjudice moral résultant de l'atteinte directe et grave à l'exercice d'un droit essentiel et d'une liberté fondamentale et à l'humiliation d'un ralentissement de carrière ; que par application des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, eu égard aux éléments produits relatifs au préjudice financier et moral subi par l'appelant de ce fait, il convient de fixer à 10 000 € la juste réparation lui revenant ; que sur l'inégalité de traitement, Edmond Y... invoque une inégalité de traitement dont il a été victime depuis de longues années et réclame un rappel de salaire de 12 039,43 euros pour la période comprise entre 2008 et 2011 ; que la société AIR FRANCE fait valoir que cette action fondée sur une inégalité de traitement en matière de rémunération est irrecevable au regard de l'article L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que " l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil." ; que compte tenu de la date de saisine de la juridiction prud'homale (2 avril 2013), il convient de constater que toute demande de rappel de salaire sur la base d'une inégalité de traitement antérieure au 2 avril 2008 est atteinte par la prescription ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;