Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.514 du 19/09/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Enedis et GRDF à payer à M. X..., à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, les sommes de 2 269,85 euros au titre des indemnités d'astreinte et 353,93 euros au titre de l'indemnité de zone d'habitat d'astreinte, ordonne l'affichage de la décision et condamne les sociétés Enedis et GRDF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Enedis et la société GRDF.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Enedis et GrDF à payer à Monsieur X..., à titre de provision, la somme de 6 562,47 au titre des indemnités de déplacement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre, toujours à titre de provision, tant à Monsieur X... qu'au syndicat CGT-Énergie 46, les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave aux fonctions de président du CMCAS de Cahors, 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical, ordonné l'affichage de sa décision, et condamné les sociétés Enedis et GrDF à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que, sur la provision au titre des indemnités de déplacement, il est constant qu'un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'existence de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a exercé jusqu'au mois de mars les fonctions de technicien d'intervention réseau ; qu'à ce titre, la situation de déplacement pendant la journée entière, incluant les heures de pause dite méridienne, était inhérente à son activité habituelle normale ; qu'il en résulte que l'indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont il ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective ; qu'en l'espèce de détachement au titre de sa désignation, par son organisation syndicale, pour exercer les fonctions de Président de la CMCAS de Cahors ; qu'il suffira, pour considérer que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et rejeter les moyens et prétentions de l'employeur, de rappeler : - que le caractère de complément de salaire de l'indemnité de déplacement fixée par la PARS 793, en ce qu'elle est inhérente à l'activité normale d'un technicien d'intervention réseau dont le travail quotidien consiste à se déplacer pour réaliser des interventions, a été reconnu à plusieurs reprises par les juridictions sociales confirmées en cela par la Cour de cassation ; - que s'agissant d'un complément de salaire, il ne s'agit pas d'un remboursement de frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; - que ce complément de salaire a nécessairement une nature différente que les frais susceptibles d'avoir été exposés par le salarié investi d'un mandat de représentation au sein d'instances et pris en charge par le budget de ces instances ; - que dès lors, la demande de remboursement d'indemnités repas réglées au salarié pour les journées des 24 et 26 mars 2016 ou 26 novembre 2016 doivent être rejetées, ces indemnités n'ayant pas à être déduites des sommes versées au titre du complément de salaire ; que le salarié produit un décompte des sommes dues au titre des
 indemnités de déplacement qui justifie une provision d'un montant de 5 562,47 euros au titre des indemnités de déplacement dues entre le 1er mars 2015 et le 31 juillet 2016 ;