Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.891 du 17/09/2014,  partie 4


qu'en revanche, sur l'exemplaire communiqué par les appelants, figurent la date du 31 mars 2004 rajoutée manuscritement ; qu'ainsi que l'observent à bon droit les intimés, cet ajout manuscrit n'est pas signalé au pied de l'acte et aucun paraphe des parties ne l'accompagne ; que l'article 13 du décret numéro 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable au moment de la rédaction de l'acte litigieux, pose l'interdiction de toute surcharge, interligne ou addition dans le corps de l'acte authentique, les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés étant nuls ; que s'agissant en l'espèce d'un ajout qui ne comporte aucune signature des parties permettant de considérer qu'elles en ont eu connaissance au moment de la signature de l'acte, il doit être considéré comme nul ; qu'il est vainement fait référence aux dispositions de l'article 1157 qui se réfèrent à l'interprétation d'une clause alors qu'il s'agit en l'occurrence d'un rajout ; qu'il est prétendu que l'acte serait nul, à défaut de date butoir, du fait de la prohibition générale des engagements perpétuels ; 
 que cet argument n'est pas pertinent dès lors qu'il ne s'agit pas d'un engagement perpétuel mais d'un acte qui vaut vente entre les parties, l'établissement de l'acte authentique constituant une simple mesure d'exécution d'une vente déjà formée de sorte qu'en l'absence de délai stipulé pour la passation de l'acte authentique, il y a lieu d'appliquer le droit commun des contrats ; qu'aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le fait prévu est devenu irréalisable, les obligations demeurent avec leur force entière et aucune des parties ne pourra s'en libérer sans le consentement de l'autre ; que la clause figurant en page 6 de l'acte libellé ainsi « si le vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite, l'acquéreur pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions et engager à cet effet la procédure dans les trois mois à peine de forclusion », ne saurait trouver application en l'absence de délai contractuellement prévu ; qu'il s'ensuit que l'avant contrat de vente signé les 4 et 17 décembre 2003 est valable et que l'action introduite aux fins de voir exécuter la vente est bien fondée ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement qui a condamné madame 
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 et les consorts Z...à réitérer par acte authentique devant le notaire la vente de la parcelle définie par le géomètre expert et dit qu'à défaut de réitération de l'acte de vente dans les délais spécifiés, le jugement tiendra lieu d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothèques » ; 
 
 ALORS QU'une mention manuscrite figurant dans le corps d'un acte authentique ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des « surcharges, interlignes et addition » édictée par l'article 13 du décret du 26 novembre 1971 et n'a pas à être paraphée par les parties, dès lors qu'elle complète un blanc que le projet préétabli a laissé à cette fin ; qu'en l'espèce, il résultait du compromis litigieux que si le notaire avait ajouté de façon manuscrite la date du 31 mars 2004, c'était à la place d'un blanc laissé dans le corps de l'acte et destiné à ce que soit ainsi déterminée, lors de la signature de l'acte, la date de réitération de la convention au-delà de laquelle celle-ci deviendrait caduque ; qu'en décidant néanmoins que cette mention n'était pas valable à défaut d'avoir été paraphée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 26 novembre 1971.