Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.605 du 30/03/2017,  partie 4



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la fiche médico-administrative, qui contient la position commune finale des services administratifs et médicaux de la CPAM, constitue un élément du dossier devant figurer parmi les pièces communiquées aux parties et non la reconnaissance de la maladie professionnelle qui relève exclusivement du pouvoir de décision de la caisse primaire en tant qu&apos;organisme de sécurité sociale ; qu&apos;en décidant le contraire pour en déduire que la décision de la CPAM se confondait avec la fiche médico-administrative et était intervenue avant l&apos;envoi de la lettre de clôture, les juges d&apos;appel ont violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il résulte de ses conclusions que la CPAM du CALVADOS soutenait que « ce n&apos;est que le 6 janvier 2010 que la Caisse donnait sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle laissant suffisamment de temps à l&apos;employeur de venir consulter les pièces du dossier » et que « même, si l&apos;on retient la date initialement fixée par la notification de consultation du dossier, à savoir le 8 décembre 2009, l&apos;employeur a disposé de 7 jours utiles. Par voie de conséquence, le délai laissé à l&apos;employeur pour venir consulter le dossier était suffisant, ce grief sera donc écarté par la juridiction » (conclusions, reprises oralement lors de l&apos;audience, p. 6, § 5-7) ; que dès lors, en retenant que la CPAM « reconnaît dans ses conclusions reprises oralement avoir arrêté sa décision de prise en charge avant d&apos;avoir adressé l&apos;avis du 23 novembre 2009 à la société HMF » (arrêt, p. 8, dernier §), les juges d&apos;appel ont dénaturé les conclusions de la CPAM du CALVADOS et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge des épaississements pleuraux déclarés par Mme [U] inopposable à l&apos;employeur, que la CPAM « reconnaît dans ses conclusions reprises oralement avoir arrêté sa décision de prise en charge avant d&apos;avoir adressé l&apos;avis du 23 novembre 2009 à la société HMF » (arrêt, p. 8, dernier §), quand il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 23 novembre 2009, que si l&apos;instruction du dossier était close à cette date, la formalité de la consultation était mise en oeuvre « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie « épaississement de la plèvre viscérale », la Cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document, a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la fiche médico-administrative, qui contient la position commune finale des services administratifs et médicaux de la CPAM, constitue un élément du dossier devant figurer parmi les pièces communiquées aux parties et non la reconnaissance de la maladie professionnelle qui relève exclusivement du pouvoir de décision de la caisse primaire en tant qu&apos;organisme de sécurité sociale ; qu&apos;en décidant que la décision de la CPAM se confondait avec la fiche médico-administrative et était intervenue avant l&apos;envoi de la lettre de clôture, sans requalifier, au besoin d&apos;office, la position commune finale visée dans le colloque médico-administratif, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.