Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.634 du 19/12/2018,  partie 2


que Mme Irène X... démontre quant à elle que feu Louis X... est inhumé depuis près de vingt ans au cimetière Saint-Claude de Besançon dans un caveau 4 places aux côtés de la jeune Jessica, fille de Mme Irène X..., que cette inhumation a été réalisée à l'époque à son initiative et à ses frais avec l'assentiment de tous les membres de la famille, qu'elle a déposé le 11 janvier 2017 en l'étude de Me Victor B..., notaire associé à Dole, une déclaration authentique par laquelle elle s'est engagée à permettre à Mme Hélène C... veuve X... d'être inhumée dans son caveau familial ([...]) au cimetière Saint-Claude à Besançon qui accueille déjà sa fille Jessica, décédée le [...] , et Louis X..., ledit caveau comportant 4 places de sorte qu'il bénéficie de 2 places libres, elle-même ayant déclaré souhaiter se faire incinérer, que ce caveau est situé à proximité immédiate de celui comportant six places dans lequel repose Pierre X..., père de Louis et de Irène X... ; qu'il apparaît dans ces conditions que c'est à tort que le premier juge a estimé, d'une part, que l'inhumation de Louis X... à Besançon depuis 1997 était provisoire alors que le lieu de sépulture avait été décidé dix-neuf ans auparavant avec l'accord de tous les intéressés et n'avait pas été remis en cause avant 2014, et d'autre part, que le souhait tardivement manifesté par la veuve et une des filles du défunt paraissait conforme à l'intérêt de tous ; qu'il convient au contraire, par application de l'article 16-1-1 du code civil qui, disposant que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, proscrit toute exhumation de la dépouille sauf motif légitime, d'infirmer le jugement déféré et de rejeter les demandes formées par Mmes Hélène et Françoise X... ;
 
 1- ALORS QUE les funérailles et la sépulture d'un défunt doivent être déterminées avant tout par le respect de sa volonté ; qu'à défaut de dispositions expresses prises par lui pour régler ses funérailles et en cas de contestation relative au lieu de sépulture, la volonté du défunt doit être déterminée en recherchant quel membre de la famille est le plus qualifié pour être l'interprète de ses intentions posthumes et pour fixer son lieu de sépulture ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel après avoir constaté l'absence de volonté exprimée par le défunt et relevé que sa femme et sa fille étaient ses plus proches parentes, a déterminé le lieu de sépulture comme étant celui choisi par la soeur du défunt sans rechercher, ni désigner la personne la mieux qualifiée pour prendre la décision ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ;
 
 2- ALORS QUE la règle en matière de sépulture est le respect de la volonté du défunt ; qu'en déclarant choisir ce lieu « dans l'intérêt de tous », la Cour d'appel a encore violé le texte précité, outre l'article 16-1-1 du Code civil et l'article R 2213-40 du Code général des collectivités territoriales ;
 
 3- ALORS QUE le respect dû au corps humain et à la volonté du défunt quant à son inhumation ne connaît pas de limite dans le temps et que cette volonté doit être respectée dès qu'elle apparaît ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de ce que l'inhumation d'origine n'aurait pas eu un caractère provisoire et en affirmant de façon erronée que l'article 16-1- du Code civil « interdit l'exhumation sauf motif légitime », la Cour d'appel a violé ledit texte, outre les textes précités ;
 
 4- ALORS QU'en l'absence de détermination de la personne la plus qualifiée pour déterminer les conditions de sépulture de Louis X..., la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu engagement unilatéral de Mme Irène X..., sa soeur, au demeurant révocable à tout moment, quant à l'usage de sa propre sépulture pour déterminer la sépulture de son frère ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités.