Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.699 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 La société TSAF OTC, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.699 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... W..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TSAF OTC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. W..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TSAF OTC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et même Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société TSAF OTC
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré caduc l'appel de la société TSAF OTC, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 910-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. Les conclusions de l'appelante ont été transmises au greffe dans le délai requis. Cependant, le conseiller de la mise en état a justement relevé que le conseil de la société ne pouvait utilement invoquer la transmission de ses conclusions et pièces par voie électronique, le même jour, soit le 27 décembre 2017, à Me Saber qui n'était pas constituée pour Monsieur W... peu important qu'elle ait assisté celui-ci devant le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, la société soutient qu'elle a fait signifier le 15 janvier 2018, soit dans le délai d'un mois de l'article 911 du code de procédure civile, ses conclusions d'appel à Monsieur W... lequel n'avait pas valablement constitué avocat. La constitution d'avocat était en effet irrégulière et irrecevable à défaut de faire mention de la véritable adresse de l'intimé, qui ne se situe pas à Paris comme indiqué dans la constitution d'avocat, mais aux États-Unis. Cependant, le conseiller de la mise en état ne tient pas des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimé, l'examen de la fin de non-recevoir susceptible d'en résulter en l'absence de régularisation dans des conclusions ultérieures relevant de la seule compétence de la cour, ainsi qu'en dispose l'article 961 du code de procédure civile selon lequel « les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. Ainsi, il appartenait seulement au conseiller de la mise en état de vérifier que la constitution du 7 novembre 2017 avait été régulièrement notifiée à l'avocat de l'appelante, étant observé que la régularité de cette notification n'est pas remise en cause.