Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 9


qu'elle affirme qu'après la réception, sont garantis les dommages causés à autrui, y compris le maître de l'ouvrage, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et ayant pour origine une faute professionnelle et non ceux causés à ces travaux ; qu'en réplique, la société Dall'Ouest fait valoir que cette différenciation n'est opérée par aucune clause spécifique de la police comme l'a justement retenu le jugement ; que bien au contraire, les dommages allégués par le maître de l'ouvrage lui permettent de mobiliser la garantie de la compagnie Groupama puisque l'expression « dommage [
 ] résultant de l'exécution des travaux n'a vocation à couvrir tant les dommages occasionnés par les travaux que ceux affectant les travaux » ; mais que la police stipule au contraire expressément en page 58 consacrée à la responsabilité civile du fait des travaux que « les garanties s'appliquent exclusivement après réception aux ‘dommages causés à autrui, y compris le maître de l'ouvrage par les travaux réalisés, pendant la période de validité du contrat et ayant pour origine une faute professionnelle, aux dommages causés aux autres biens, mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et aux dommages causés aux existants dans les limites de la garantie ‘responsabilité du fait des travaux' » ; que cette clause définit le domaine de la garantie ; qu'il en ressort clairement que les travaux de reprise des désordres affectant les travaux assurés et le préjudice immatériel découlant de ces désordres n'entrent pas, pour leur part, dans le champ d'application de la garantie ; que certes, la compagnie Axa se prévaut d'une attestation d'assurance délivrée par la compagnie Groupama le 19 décembre 2002 à la société Dall'Ouest à l'intention des tiers une attestation d'assurance « RC professionnelle des artisans » (cf. pièce Axa n° 1) ; qu'elle a produit aux débats ce document avant l'ordonnance de clôture puisqu'elle figure sur son bordereau de pièces communiquées du 5 mai 2017 de sorte qu'il est recevable ; que selon cette attestation, la compagnie Groupama atteste que « l'assuré ci-dessus » (la SARL Dall'Ouest) « est titulaire d'un contrat Plan Assurance Artisans du Bâtiment, ayant pour objet de le garantir contre les conséquences pécuniaires de responsabilité civile ; qu'il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers résultant des activités ci-après : - maçonnerie, - cloisons sèches. Période de validité du 01/01/2003 au 31/12/2003 » ; que la compagnie Axa fait valoir qu'il n'apparaît nullement de cette attestation, qui lie Groupama Loire Bretagne, que le contrat souscrit n'aurait « pas vocation à garantir les désordres qui affectent les ouvrages réalisés par l'assuré » ; que cependant, cette attestation indique expressément qu'elle se réfère expressément aux clauses et conditions du contrat lequel communiqué dans le cadre de la procédure prévaut ; que par conséquent, au vu du domaine d'application de cette garantie ci-dessus rappelée, la garantie de la compagnie Groupama n'est pas due ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE la police d'assurance de la société Dall'Ouest stipulait qu'« est garantie la responsabilité civile de l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui et résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle » et que « les garanties s'appliquent exclusivement   après la date de réception des travaux : - aux dommages causés à autrui, y compris le maître de l'ouvrage, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et ayant pour origine une faute professionnelle   » sans exclure les dommages à la fois causés et subis par les travaux effectués par l'assuré au profit du maître de l'ouvrage et le dommage immatériel en découlant pour ce dernier ; qu'en affirmant, pour juger que la garantie de la compagnie Groupama n'était pas due à l'égard de la société Dall'Ouest, que les travaux de reprise des désordres affectant les travaux assurés et le préjudice immatériel découlant de ces désordres n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie, la cour d'appel qui a ainsi exclu de la garantie des dommages matériels et immatériels consécutifs pourtant causés au maître de l'ouvrage par les travaux à raison d'une faute professionnelle de l'assuré a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 112-4 du code des assurances. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION