Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.756 du 29/09/2022,  partie 5


qu'outre le fait que M. [S] [D] n'a pas la qualité de « défendeur» dans le cadre de la présente instance dans laquelle il n'a pas été appelé, le tribunal ignore si M. [S] [D] invoque les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » et le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi « quand ça l'arrange », dès lors qu'aucun élément de preuve n'est rapporté à ce titre ; qu'en conséquence, il convient de rejeter cette demande ; 5°) Condamner le président du conseil syndical et ses membres, à une astreinte collective de 10.000 FCP par jour de retard aux demandes répétées pour refus de communiquer les documents relatifs à la copropriété : que ni le président du conseil syndical ni les quatre autres membres du conseil syndical n'ayant été appelés dans la cause, il ne peut leur être imposé aucune obligation, qui plus est assortie d'une astreinte ; que cette demande doit être rejetée ; 6°) Rappeler et obliger le président du conseil syndical à tenir à disposition et à la demande, les procès-verbaux des réunions du bureau, même à titre rétroactif, constatant la présence des membres et les résultats des votes, signés par les membres présents : que pour le même motif tenant au fait que le président du conseil syndical ne figure pas en tant que tel dans la présente instance, il n'y a pas lieu de lui rappeler ni de lui imposer quoi que ce soit ; qu'en outre, le tribunal n'ayant pas à s'immiscer dans la gestion de l'association syndicale libre, une telle demande est vouée à l'échec ; 6°) Rappeler et obliger le président du conseil syndical à faire parvenir à tous les copropriétaires les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires établis à la fin des séances sous la signature du président de chaque assemblée, du secrétariat, des scrutateurs : que les statuts de l'association syndicale libre règlent la matière ; que si M, [P] [T] n'a pas été destinataire d'un procès-verbal d'assemblée générale, il doit en rapporter la preuve, étant rappelé que le tribunal n'a pas à rappeler aux organes représentatifs de l'association syndicale ce que sont leurs attributions et leurs devoirs ; que cette demande doit être rejetée ; 8°) Ordonner au président du conseil syndical d'apporter la preuve que le notaire chargé de la vente des lots de la résidence MITIRAPA PLATEAU a été destinataire de toutes les modifications effectuées aussi bien au cahier des charges qu'aux statuts de l'association : qu'outre le fait que M. [S] [D] n'a pas été appelé dans la cause et donc qu'aucune injonction ne peut lui être adressée à titre personnel, une telle demande est inopérante dès lors que l'expression générale « le notaire » n'a pas de sens puisqu'à l'occasion de chaque vente de lot les parties ont le libre choix de leur propre notaire et non pas d'un seul qui serait désigné par avance ; que, de plus, la seule mesure qui rend opposable aux propriétaires de lots les statuts de l'association syndicale libre du lotissement et son cahier des charges, ainsi que les modifications apportées aux textes d'origine, est la publicité foncière autrement dit la publication au bureau des hypothèques, ce que toute personne est en mesure de vérifier en se faisant délivrer copie des documents concernés par le conservateur des hypothèques et ce que tout notaire chargé d'une vente est dans l'obligation de vérifier ; que cette demande doit être rejetée ; 9°) Ordonner au président du conseil syndical d'ouvrir l'accès du site internet de la copropriété à tous débats démocratiques entre les copropriétaires, toutes tendances confondues : que le tribunal a d'ores et déjà rappelé à plusieurs reprises que non seulement M, [S] [D] n'est pas dans la cause mais aussi qu'il ne disposait pas du pouvoir de s'immiscer dans la gestion de l'association syndicale libre ; que cette demande doit être rejetée ; 10°) Condamner le président du conseil syndical aux conséquences financières de tout accident survenant sur la structure de musculation en plein air, ainsi que sur les installations déclarées aux assureurs comme aire de jeux : que le tribunal n'a pas le pouvoir de modifier les statuts de l'association syndicale libre ni le cahier des charges et n'a pesa statuer par avance sur l'éventuelle responsabilité encourue par telle ou telle personne ; qu'en outre, sauf à démontrer une faute particulière du président du conseil syndical dans sa gestion, la responsabilité encourue à l'égard des membres de l'association et des tiers au titre de l'utilisation des aires de jeux du lotissement est celle collective de l'association syndicale, soit au titre de la responsabilité contractuelle soit au titre de la responsabilité quasidélictuelle ; que cette demande doit être rejetée ; 11°) Condamner le président du conseil syndical et les membres du bureau à prendre à leur charge tous les frais de justice engagés par son recours puisqu'ils ont engagé la procédure de défense de leur propre initiative : que M. [P] [T] a assigné l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU et pas M. [S] [D] et les membres du conseil syndical ; qu'aux termes de l'article 8 du chapitre VII des statuts, le président représente l'association en justice ;