décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 5



 ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, la Société ORANGE a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, en ce qu'il prévoit que la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision de principe d'attribution des actions, de sorte que la contribution est due même si les actions viennent en définitive à ne pas être effectivement attribuées en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution avait été subordonnée, ce qui porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.

SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société ORANGE de ses demandes d'annulation de l'avis négatif de l'URSSAF du Bas-Rhin du 2 octobre 2013 et d'annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'URSSAF du Bas-Rhin, et d'AVOIR débouté la Société ORANGE de sa demande de condamnation de l'URSSAF du Bas-Rhin à lui reverser la somme de 19 528 405 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 137-13.II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au temps du versement opéré par la société appelante au mois d'août 2011, la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites était exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions. Il résulte de cette disposition que le fait générateur de la contribution, ainsi instaurée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, est constitué par la décision, même assortie de conditions, d'attribution d'actions gratuites (Cass. civ. 2, 7 mai 2014), et ce indépendamment du montant de la contribution. En l'espèce, la contribution de 19 528 405 € était donc exigible quand, dans le mois suivant sa décision du 27 juillet 2011 adoptant un plan d'attribution d'actions gratuites, la société ORANGE s'en est acquittée en août 2011. Comme l'a indiqué l'URSSAF intimée dans le rescrit critiqué, l'exigibilité de la contribution n'a pas été affectée par la circonstance ultérieure que n'ont pas été réalisées les conditions mises à l'attribution effective des actions gratuites aux salariés. La société appelante est certes recevable à solliciter le remboursement de sa contribution sur le fondement de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, mais il lui incombe de démontrer le caractère indu qu'elle prête au montant qu'elle a versé. En premier lieu, la société appelante fait valoir qu'elle a expressément soumis l'attribution des actions à une condition suspensive de performance qui n'a pas été réalisée. Mais l'exigibilité de la contribution est attachée à la décision d'attribution, et non à l'effectivité de l'attribution des actions gratuites. La non-réalisation de la condition ne rend pas indue la contribution versée. En deuxième lieu, la société appelante avance que le législateur, l'administration fiscale, l'Autorité des Marchés Financiers et les organisations patronales incitent à assortir les attributions d'actions gratuites de conditions liées à la performance des entreprises. Mais elle ne peut pas pour ayant en tirer que sa contribution patronale n'était pas due. En troisième lieu, la société appelante fait valoir l'effet rétroactif de la non-réalisation d'une condition suspensive. Mais si la non-réalisation de la condition de performance a rétroactivement mis fin à l'obligation d'attribuer des actions conformément au plan que la société ORANGE avait adopté, elle n'a cependant pas emporté l'annulation de la décision d'attribution qui seule constitue le fait générateur de la contribution litigieuse. En quatrième lieu, la société appelante invoque la disparition de l'objet de son obligation. Mais la contribution patronale ayant pour fait générateur la décision d'attribution d'actions gratuites, l'obligation de payer n'a pas perdu son objet par le fait de la non-attribution effective des actions. En cinquième lieu, la société appelante invoque une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, en considérant que la contribution patronale constitue une imposition sans assiette qui revêt un caractère confiscatoire et qui fait peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables. La société appelante reprend ainsi un motif d'inconstitutionnalité de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur lequel il ne peut être statué que par voie de question prioritaire de constitutionnalité.