Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.346 du 29/03/2023,  partie 3


qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance à effet du 1er mars 2010 garantissait l'activité de "vente en gros d'articles de chaix et de caves, de produits oenologiques et de produits d'entretien destinés aux viticulteurs, à l'exclusion du négoce de tous produits phytosanitaires", la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en retenant que "la démonstration gratuite d'une machine de stabilisation tartrique entrait dans l'activité initialement déclarée à l'assureur", pour en déduire que la garantie de la société Axa était acquise. ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la preuve d'une condition de garantie par les juges du fond qui, après avoir relevé que le contrat souscrit par la société Agrovin garantissait la vente en gros d'articles de chaix et de caves, de produits oenologiques et de produits d'entretien destinés aux viticulteurs, à l'exclusion du négoce de tous produits phytosanitaires et d'engrais, ont estimé que le dommage produit à l'occasion d'une démonstration gratuite d'un appareil de stabilisation tartrique s'inscrivait dans son activité de commercialisation de produits à destination de ses clients au sens de la définition donnée par le contrat d'assurance.
 
 11. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa
 
 12. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Agrovin et Brenntag à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci ; qu'en condamnant l'assureur de responsabilité (la société Axa) de la société Agrovin à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros représentant l'indemnisation de son préjudice total, sans déduire la franchise dont l'assureur soutenait qu'elle lui était opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. L'arrêt dit que la société Axa doit garantie à la société Agrovin au titre du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2010 dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la franchise contractuelle de 10 % et de 2 200 euros maximum, avant de la condamner in solidum avec les sociétés Brenntag et Agrovin à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice.
 
 14. Sous couvert d'un grief non fondé de violation des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à dénoncer une omission purement matérielle qui peut, en application de l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt, dont la rectification sera ordonnée.
 
 15. Le moyen n'est pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris sa première branche, du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Brenntag fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité dans la survenance du dommage occasionné à l'Union des vignerons, de dire qu'elle est tenue de la garantie des vices cachés de l'acide chlorhydrique vendu à la société Agrovin, ce qui justifie de l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de l'Union des vignerons, de la condamner in solidum avec les sociétés Agrovin et Axa à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros, de dire que dans leurs rapports entre elles, la société Brenntag et la société Agrovin sont tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune et de condamner la société Brenntag à relever et garantir la société Axa à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le vendeur n'est tenu de la garantie des vices cachés qu'à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée ; que la société Brenntag faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait reçu de la société Agrovin "ni demande de spécification particulière, ni cahier des charges spécifique, ni précision quant à la destination du produit" et que "le produit fourni par la société Brenntag répond ces spécifications techniques, et est donc parfaitement conforme à la commande qui lui a été passée, à savoir un acide chlorhydrique de qualité technique" ; qu'en jugeant néanmoins que la société Brenntag devait sa garantie des vices cachés sans rechercher si, en l'absence de spécifications particulières contractuellement convenues relatives à l'usage auquel la société Agrovin prévoyait d'employer l'acide vendu, cette garantie pouvait être mobilisée, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour