Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.192 du 05/06/2019,  partie 8



 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les articles L 36-11 et L 38 du Code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat par la Cour de cassation méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la justice, d'accès au juge, du droit à un recours effectif et des droits de la défense ; que cette interprétation jurisprudentielle constante des juridictions suprêmes interdit à la fois à l'ARCEP d'établir et de sanctionner la faute commise par l'opérateur historique au titre de manquements passés auxquels celui-ci a mis fin, tout en considérant que seule l'ARCEP peut rapporter la preuve des manquements passés de l'opérateur historique en accédant à sa comptabilité, ce qui prive les opérateurs alternatifs de toute possibilité raisonnable de faire constater les manquements délictuels passés auxquels l'opérateur historique a mis fin et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant un juge ; qu'une telle interprétation jurisprudentielle de ces textes est contraire aux articles 1er, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Verizon de sa demande indemnitaire formée contre la société Orange au titre de l'année 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de Verizon au titre d'un manquement fautif d'Orange sur l'exercice 2008   la demande présentée par Verizon au titre de 2008 tend aux mêmes fins et est le complément des demandes formées devant les premiers juges ; qu'elle doit être déclarée recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile ; que sur le fond, qu'il convient de rappeler que les développements qui précèdent n'ont pas retenu de comportement fautif d'Orange dans l'établissement des tarifs ; que, sur l'allégation de faute d'Orange qui n'aurait modifié ses tarifs qu'a compter du 1er janvier 2009, cette modification s'explique par le changement de contexte réglementaire modifiant les modalités d'encadrement de la prestation de départ d'appel sur la base des coûts audités d'Orange en 2009; qu'il y a donc lieu de débouter Verizon de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exercice 2008 ; que l'équité impose de condamner la société Verizon à payer à la société Orange la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE pour débouter la société Verizon de sa demande indemnitaire au titre d'un manquement fautif d'Orange sur l'exercice 2008, l'arrêt attaqué a retenu que sur le fond, il convient de rappeler que les développements qui précèdent – critiqués par le deuxième moyen - n'ont pas retenu de comportement fautif d'Orange dans l'établissement des tarifs ; qu'ainsi la censure à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.