Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.009 du 05/12/2018,  partie 4


que la poursuite abusive d'une activité déficitaire est un cas de prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer tant à l'encontre des personnes physiques commerçantes qu'à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ; que comme il a été démontré, le montant des dettes sociales et fiscales s'élevait à la somme de 102 592 € en 2011 ; que ce montant s'est élevé en 2012 s'élevait à la somme de 239 329 € ; que la TVA pour les années 2010 à 2012 à hauteur de la somme de 42 051,57 € n'a pas été réglée ; que lors de sa déclaration de cessation des paiements effectuée le 12 février 2014, X... Y... a chiffré le passif exigible à la somme de 282 848 € ; que contrairement à ce qu'affirme X... Y... compte tenu des éléments fournis, cette déclarations de cessation des paiements a été tardive et il a donc maintenu une activité manifestement déficitaire ; qu'il résulte également des éléments du dossier que malgré cette situation fortement dégradée, X... Y... a continué à se verser une rémunération, qui certes n'était pas extrêmement élevée mais qui a augmenté de 5 000 € annuels entre 2012 et 2013 ; que cette augmentation a eu lieu alors que les dettes fiscales et sociales ne faisaient qu'augmenter, faute d'accord et de règlement, que les dettes fournisseurs étaient également importantes puisqu'elles s'élevaient à la somme de 70 781 € pour l'année 2012 ; qu'aussi, X... Y... a maintenu une activité qu'il savait déficitaire et a maintenu cette activité dans son intérêt personnel puisqu'il a continué à se verser une rémunération, par ailleurs plus élevée en 2013, alors que les dettes sociales, fiscales et fournisseurs n'étaient pas payées depuis 2010 ; que l'accord de règlement de dette fiscales qui n'a eu lieu que trois semaines avant la déclaration de cessation des paiements n'a pas été honoré, ce qui démontre qu'X... Y... a préférer privilégier sa rémunération que le paiement de ses dettes ; que cette poursuite de l'activité déficitaire est abusive puisque X... Y... s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires alors que la situation était irrémédiablement compromise, ce qui a eu pour effet de creuser davantage l'insuffisance d'actif au préjudice des créanciers ; que de plus, il ressort des mails produits par maître Z... qu'X... Y... a, contrairement ici encore à ce qu'il affirme, indiqué au mandataire que les documents administratifs de la SARL ont été détruits ; que ces deux mails sont des réponses d'X... Y... à des demandes de maître Z... ; que dans le premier en date du 17 juillet 2014, X... Y... indique qu'il ne peut fournir au mandataire les documents concernant l'un de ses salariés (contrat de travail, dossier salarié
 ) « car la plupart des documents administratifs de la C... après le rendu des locaux du siège ont été mis en déchetterie faute de stockage » ; que dans le second en date du 11 septembre 2014, qui fait également réponse à un courrier de maître Z... sollicitant des précisions concernant la TVA, X... Y... indique « Je n'ai pas de document en ma possession car la plupart des documents administratifs de la C... après le rendu des locaux du siège a été mis en déchetterie faute de stockage » ; que si X... Y... a produit les comptes annuels établis par son comptable au cours de la procédure, il ne peut être écarter le fait qu'il a fait disparaitre de documents comptables, cette disparition ayant une incidence sur la mission de maître Z... ; que l'ensemble de ces éléments conduit la cour à prononcer la faillite personnelle d'X... Y... pour une durée de cinq ans ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour prononcer la faillite personnelle de M. Y... pour une durée de cinq ans, qu'« il ne peut être écarté le fait qu'il a fait disparaitre des documents comptables » (arrêt, p. 8, §1), après avoir pourtant constaté que « X... Y... a produit les comptes annuels établis par son comptable au cours de la procédure » (arrêt, p. 8, §1), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.