Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.164 du 15/06/2022,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation des pertes de loyer postérieures au 31 décembre 2018, l'arrêt rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Jacques Termignon et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jacques Termignon et la Mutuelle des architectes français et les condamne à payer à M. [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer la somme de 2 160 euros au titre du remboursement du coût d'enlèvement de la mini-pelle mécanique abandonnée par un entrepreneur sur le chantier ;
 
 ALORS QUE le maître d'oeuvre, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, comprenant, notamment, la direction et le suivi des travaux, a l'obligation, envers le maître de l'ouvrage, d'assurer l'enlèvement du chantier des engins utilisés par les entrepreneurs pour exécuter les travaux ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre du remboursement du coût d'enlèvement de la mini-pelle mécanique abandonnée par un entrepreneur sur le chantier, que l'Eurl Jacques Termignon n'était en rien responsable de l'abandon de cet engin, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1787 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise du drainage en ce que cette demande excédait la somme de 24 880 euros toutes taxes comprises ;
 
 ALORS QUE, de première part, en cas de désordres affectant un ouvrage qu'il a fait construire, le maître de l'ouvrage doit être replacé, par la personne qui a l'obligation de réparer son dommage, dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices et, donc, doit, notamment, être indemnisé du coût intégral des travaux de reprise permettant de supprimer définitivement la cause et l'existence des désordres ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter partiellement M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise du drainage, les seuls travaux qui avaient été préconisés par l'expert judiciaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [R] [F], si ces travaux n'étaient pas insuffisants pour mettre définitivement fin aux désordres tenant à des infiltrations d'eau qui affectaient l'ouvrage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le juge doit tenir compte, lorsqu'il détermine les modalités de la réparation du préjudice subi par un maître de l'ouvrage résultant d'un désordre affectant un ouvrage, des règles de l'art et de la norme technique applicables au jour où il statue ;