Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.712 du 11/10/2018,  partie 4


 que les consorts X... ne justifient pas, alors qu'ils ont la charge de la preuve, de la survenance dans ce délai d'un événement interruptif de la prescription biennale courant à leur encontre en application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 1er juillet 2005 que les prévenus ont fait l'objet d'une citation à comparaître pour l'audience initiale du 6 mai 2005, en avril 2005 ; que l'action pénale, faute d'avoir été engagée avant le 2 décembre 2014, n'a pas interrompu le délai de prescription ; que l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la république ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; que les consorts X... étaient par conséquent prescrits lorsque leur conseil a saisi la caisse, le 7 octobre 2005, en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à laquelle la Caisse a répondu, le 10 janvier 2006 en notifiant, régulièrement à ce mandataire, sans être tenue de le notifier directement aux consorts X..., l'absence de conciliation possible du fait de la carence de l'employeur ; qu'aucune saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est intervenue dans les deux ans ; que ce n'est finalement que le 28 juillet 2008, que les consorts X..., sans nouvelle demande de conciliation, ont saisi directement le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que par ailleurs, il résulte de l'article 2252, devenu 2235, du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit ; qu'ainsi seuls les enfants encore mineurs à la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 28 juillet 2008, à savoir Z..., née le [...] [...] , Mohamed - Yacine né le [...] et Youssef, né le [...] ainsi que l'enfant, I..., née le [...] , majeure depuis le 18 août 2007, soit depuis moins de deux ans au moment de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, étaient recevables en leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le jugement est en ce sens, infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le délai de la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime ou ses ayants droits ont eu connaissance de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et ont été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de la décision de prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel, la cour d'appel a violé l'article L.432-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004.
 
 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la décision du 2 décembre 2002 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie aurait été notifiée aux consorts X... sans préciser la date de cette notification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.432-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ;
 
 3) ALORS QUE les ayants droits de M. X... soutenaient que la date de leur connaissance de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle n'était pas établie et en tout cas qu'il n'était pas établi que cette connaissance ait été acquise depuis plus de deux ans à la date de la citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en affirmant que la décision du 2 décembre 2002 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie avait été notifiée aux consorts X... sans préciser les éléments dont elle entendait déduire cette notification, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription biennale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel caractérise l'exercice de l'action pénale et emporte interruption de la prescription ; qu'en retenant qu' « il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 1er juillet 2005 que les prévenus ont fait l'objet d'une citation à comparaître pour l'audience initiale du 6 mai 2005, en avril 2005 » quand il ne résulte pas des énonciations de ce jugement que la société Mather et Platt Wormald ait été citée à comparaître en avril 2005, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 1er juillet 2005 en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;