Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.763 du 18/12/2019,  partie 2


que M. N... soutient que la lettre du 14 juin 2007 dont la société Maisons France Confort se prévaut pour affirmer qu'elle a déjà attiré l'attention sur ce qu'elle prétend aujourd'hui qualifier d'insuffisance professionnelle, a toutes les caractéristiques d'un avertissement et ne peut dès lors être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction intervenant postérieurement au 14 juin 2010, plus de trois ans après que la simple lecture de la lettre de licenciement démontre le caractère à l'évidence disciplinaire du licenciement et qu'il est incontestable que, contrairement à ses affirmations, tant en 2007 qu'au jour du licenciement, elle a entendu placer les faits qu'elle lui reproche sur un terrain disciplinaire, n'ayant jamais imaginé une insuffisance professionnelle, laquelle est alléguée pour les besoins de la cause dans le but de contourner la prescription édictée par l'article L 1332-4 du code du travail ; qu'il affirme que l'employeur ne parvient pas à faire état de faits précis et matériellement vérifiables à son égard, le délai écoulé entre les faits évoqués et le licenciement excluant en outre tout caractère sérieux ; que la société Maisons France Confort fait valoir que les motifs l'ayant conduite à notifier à M. N... son licenciement lui avaient déjà été rappelés par le passé ; que le courrier en date du 14 juin 2007, lequel ne constituait pas un avertissement, avait fait l'objet d'une acceptation de M. N... qui y avait répondu le 24 juin 2007, que le licenciement qu'elle a prononcé ne repose pas sur une faute grave et n'est pas disciplinaire ; qu'il repose effectivement sur l'insuffisance professionnelle de M. N..., puisqu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il n'existe pas de mauvaise volonté délibérée dans les faits reprochés, et que ce dernier inverse la charge de la preuve ; que le 14 juin 2007, M. N... avait été destinataire d'un courrier de mise en garde de son employeur, attirant son attention sur la nécessité d'une plus grande rigueur dans la tenue de ses dossiers ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à M. N... : – son absence d'adhésion à la politique de l'entreprise (esprit de défiance constant) ; – des « zones d'ombre » en ce qui concerne les dossiers U... et H... (mise en cause par les clients, manquements professionnels de nature à nuire au bon fonctionnement de l'agence) ; – le quasi-abandon de son poste dès la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que l'employeur ne peut donc soutenir, sans se contredire, que les éléments évoqués, tendant à démontrer la persistance des manquements de la part du salarié, ne relèvent que de l'insuffisance professionnelle ; que dès lors, le licenciement a bien été prononcé à la suite d'agissements considérés comme fautifs par l'employeur, ce qui lui confère un caractère disciplinaire ; qu'en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'un fait fautif dont l'employeur aura eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut toutefois être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; que c'est l'employeur qui doit établir la date de connaissance des faits reprochés lorsque ceux-ci remontent à plus de deux mois ; que les faits qui ont justifié la mise en garde du 24 juin 2007 sont manifestement prescrits ; que s'agissant des griefs relatifs aux dossiers U... et H..., ils datent de 2010 et 2011 et concernent des problèmes de construction d'une maison et d'un mur et de raccordement au réseau d'assainissement ; que les derniers courriers reçus datant de fin 2012, l'employeur les considère comme étant en lien avec les ventes effectuées en 2010 et 2011 par M. N... ; qu'or la responsabilité du salarié ayant des missions de VRP et responsable d'agence ne peut pas être engagée pour des litiges ayant pour objet les opérations de construction et de démolition ou des désordres affectant le réseau d'assainissement des maisons vendues, et donc relevant de la partie technique des dossiers dans lesquels M. N... est intervenu seulement comme chargé de commercialisation ; qu'en outre, M. N... produit des attestations faisant état du sérieux de son travail ; que les griefs sont donc non seulement prescrits, mais également mal fondés ; que s'agissant du reproche de l'absence d'adhésion de M. N... à la politique de l'entreprise, l'employeur s'appuie sur le témoignage de M. X..., qui relate des échanges oraux avec M. N... selon lesquels ce dernier lui a fait part, au mois de janvier 2013, de « sa non-adhésion à la politique de l'entreprise », de sa défiance vis-à-vis des prix de vente et de l'image de l'entreprise et a contesté la présence des VRP à l'intérieur des locaux ; que les faits imputés à M. N..., non datés et imprécis, ne sont en tout état de cause pas démontrés par cette unique attestation, qui se contente de rapporter des propos à caractère général qui auraient été tenus par celui-ci ;