Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.034 du 06/02/2019,  partie 2


que la cour d'appel a constaté la société AJP, en qualité de liquidateur de la SCTF disposait des pouvoirs conférés par l'ordonnance du 17 juin 2011 de liquider la SCTF dans les termes des articles 1844-8 et suivants du code civil ; qu'il en résultait que la société AJP devait, après paiement des dettes, partager l'actif restant entre les associés ; qu'en retenant que la société AJP pouvait céder les actifs de la SCTF et de la SSP dans la société Y..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et suivants du code civil ;
 
 2°/ que la dissolution conduit, après remboursement des dettes, à la répartition du boni de liquidation entre les associés ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du liquidateur chargé de la dissolution de céder les actifs, mais seulement de les partager entre les associés ; qu'en autorisant la société AJP, chargée de partager les actifs de la SSP et de la SCTF à les céder, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ;
 
 3°/ que l'insuffisance de liquidités pour rembourser les apports en capital autorise la réalisation des éléments d'actifs à concurrence du passif à éteindre ; qu'en retenant que l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ;
 
 4°/ que la mésentente entre associés est une cause de dissolution de la société ; que la mésentente entre les associés de la SCTF et de la SSP avait conduit à la dissolution de ces sociétés, prononcée le 12 mars 2009 ; qu'en retenant que la mésentente autorisait le liquidateur à céder les actifs, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la liquidation de la SSP, liée à celle de la SCTF, son associé majoritaire, est destinée, après échec d'une tentative de fusion-absorption, à conduire la dissolution judiciairement ordonnée de ces deux sociétés pour éviter la mise en péril du groupe Y... ; qu'il retient également que les difficultés majeures tenant à la mésentente profonde entre les associés ne peuvent conduire à un partage en nature à défaut d'accord ; qu'il estime que n'est pas rapportée la preuve de la possibilité du paiement des dettes et du remboursement du capital de la SSP qui permettrait ensuite un partage en nature des actifs restants entre associés ; qu'il retient encore que le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour vendre l'actif de la société, seule solution possible, et relève que le but initial de vente des actifs a été expressément évoqué par un des premiers liquidateurs comme seule solution au conflit persistant entre les associés, conflit menant à une évolution préoccupante du groupe Y... ; qu'il relève, par motifs adoptés, que le partage du solde des actions entre actionnaires aurait pour résultat de déplacer le conflit entre actionnaires, à l'origine de la décision de dissolution de la holding SSP, à la société Y... ; qu'il estime que la cession est inéluctable et relève que les droits de chaque associé se reporteront sur le prix de cession à partager ; qu'il retient enfin que le projet initié par la société AJP s'est révélé mûri et a abouti, dans un contexte économique international difficile, à un montage classique, mais régulier, préservant le climat social, et respectueux des droits des autres associés, dont les actionnaires familiaux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la cession de la totalité des actifs de la SSP, dans le cadre de sa liquidation, était effectuée dans l'intérêt de la société Y..., dont elle assurait la pérennité, et sans méconnaître celui des associés, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'autoriser la société AJP, ès qualités, à céder les actions de la société Y... détenues par la SSP au profit de la société FII Co alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les consorts Y... faisaient valoir que, du fait de la combinaison de plusieurs mécanismes contractuels, le prix de cession n'était pas de 50 100 460,33 euros comme indiqué mais en réalité de 37 850 000 euros ; qu'il était en effet prévu, au profit des acquéreurs, la restitution d'une partie du prix de vente, à concurrence de 4 400 000 euros, sous la forme d'un « droit à dividende rétroactif » ; que la somme de 50 100 460,33 euros correspondait à la valeur de la totalité des actions de la SCTF, et non à la valeur des seules actions cédées, qui représentaient 85 % du capital ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le prix était sérieux, qu'il avait été approuvé par M. F..., précédent liquidateur, et que les consorts Y... ne proposaient pas d'évaluation, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;