Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.989 du 06/10/2016,  partie 3



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société CASAPIZZA FRANCE SAS ne démontrait pas que la SCI BORDEAUX-BONNAC s'était livrée à des réticences et manoeuvres dolosives à son encontre, de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en nullité du contrat de bail commercial du 27 mars 2008 et d'avoir fixé la créance de la SCI BORDEAUX-BONNAC au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS pour un montant de 149.040 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI BORDEAUX BONNAC demande la fixation au passif de la SAS CASAPIZZA FRANCE de la somme de 149040 ¿ au titre de l'indemnité d'immobilisation telle que prévue à l'article 11 du bail, selon lequel « si le preneur refusait d'obtempérer aux injonctions du bailleur relativement à la prise de possession des lieux loués alors que toutes les conditions convenues ci dessus auraient été remplies par le bailleur le preneur devra lui verser au jour pressenti pour la prise d'effet du bail une indemnité d'immobilisation correspondant à la somme de 149040 ¿ » ; que la Société CASAPIZZA invoque à titre principal la nullité du bail sur le fondement du dol et à titre subsidiaire sa résolution ; qu'elle fait tout d'abord valoir qu'elle a été trompée par les manoeuvres de la SCI BORDEAUX-BONNAC, qui a escamoté du bail ce qui avait été négocié entre elles à savoir la possibilité d'installer une enseigne extérieure ; que l'article 13 du bail intitulé esthétique enseigne dispose que toute installation d'enseignes lumineuses ou non de même que tout agencement en saillie sur la façade des lieux loués sont subordonnés à l'agrément exprès et préalable du bailleur, s'il y a lieu du syndicat des copropriétaires ou du président de l'ASL, outre le cas inhérent à l'obtention des autorisations administratives requises à cet effet ; qu'il en sera de même de toute modification ultérieure de ces agencements ou de leur remplacement ; que de même le preneur ne pourra installer à l'intérieur de ses vitrines tous procédés de signalisation lumineux, clignotants et/ou défilants ; que le bailleur autorise néanmoins l'apposition d'affiches, bannières ou banderoles derrière les vitrines du local sous réserve qu'elles :
 
 - aient pour but de promouvoir les activités du preneur,
 
 - ne soient pas directement collées sur les vitres mais présentées en retrait sur des supports prévus à cet effet,
 
 - et que si la présentation qui en sera faite devait faire l'objet de réclamations relevant son inadéquation avec l'esthétique du centre, le preneur devra aussitôt y remédier en se conformant aux recommandations faites par la direction du centre... » ;
 
 que les termes de ce bail, signé par la SAS CASAPIZZA, sont donc restrictifs et soumettent l'implantation d'enseignes sur la façade à l'agrément express et préalable du bailleur et de la copropriété ; que l'article 2,2,5 descriptif général énonce entre autres dispositions que toutes devantures ou enseignes posées ou installées sans l'agrément du bailleur pourront être déposées par ce dernier aux frais du preneur et que les enseignes ne pourront en aucun cas être placées sur les parties communes et sur la façade du bâtiment ; que ce descriptif n'a pas été signé par le preneur mais le bail s'y référant expressément il lui est opposable ; que par deux courriels des 21 janvier et 10 mars 2008 antérieurs à la signature du bail la SAS GAZA PIZZA FRANCE a certes insisté sur la nécessité de l'implantation d'enseignes et a fait parvenir à la SCI BONNAC sa charte enseignes pour accord et éviter tout souci d'implantation ; que postérieurement à la signature du bail elle a rappelé dans plusieurs correspondances le caractère primordial de l'implantation d'enseignes et a suspendu le dépôt de son projet d'aménagement jusqu'à la validation de celui-ci ; que des négociations se sont engagées et soldées par un échec ; qu'il ne peut certes être ignoré que la SAS CASAPIZZA, franchiseur qui exploite un concept de restauration sous la marque LA CASA PIZZA GRILL imposant divers standards et signes distinctifs, a signé le bail pour le compte d'un futur franchisé et qu'il importait que ces standards puissent être implantés dans le local pris à bail ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans celles-ci l'autre partie n'aurait pas contracté ; que néanmoins, outre que la SAS CASAPIZZA FRANCE, titulaire d'un réseau d'une trentaine de franchisés particulièrement rompue aux affaires, n'aurait pas manqué de faire inscrire au bail une clause lui apparaissant déterminante ou à défaut de ne pas signer ce bail, elle ne démontre pas si ce n'est par ses propres écrits que sa cocontractante ait usé de manoeuvres ou de réticence dolosive de nature à vicier son consentement ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ;