Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.292 du 20/12/2018,  partie 2


Que tel n'est pas le cas en l'espèce, les mentions figurant dans la mise en demeure étant cohérentes avec celles contenues dans la contrainte, ces informations, y compris celles données par référence à la mise en demeure, ont dès lors permis à Madame Y... de connaître précisément la cause et de l'étendue de son obligation ; Que dès lors, l'exception de nullité sera rejetée.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART il est de règle qu'à défaut de mise en demeure préalable régulièrement notifiée, la contrainte doit être annulée ; qu'en se bornant, pour décider que la procédure était régulière dès lors la mise en demeure avait été retournée à la caisse avec la mention destinataire non identifiable, à énoncer que Madame Y..., qui avait déménagé, ne justifiait pas avoir signalé son changement d'adresse auprès de l'organisme social, sa seule déclaration étant un formulaire de radiation «F4PL », insuffisant à prouver que la CIPAV ait eu connaissance dudit changement sans répondre aux conclusions de l'exposante (p 3 et 4 point A) rappelant tout d'abord que la CIPAV avait nécessairement eu connaissance du formulaire unique P4PL remplie par Mme Y... avec sa nouvelle adresse, l'URSSAF lui en ayant accusé réception et ayant attesté la transmission aux différents organismes dont la CNAPVL, celle-ci transmettant à la caisse de retraite dont la CIPAV les informations relatives à l'activité de ses adhérents et ensuite que la CIPAV était nécessairement informée de ce changement d'adresse dès lors qu'elle avait elle-même procédé à sa radiation dès le 29 juillet 2010, preuve qu'elle avait été destinataire du formulaire P4PL, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que les mentions figurant dans la mise en demeure étant cohérentes avec celles contenues dans la contrainte, ces informations, y compris celles données par référence à la mise en demeure, avaient dès lors permis à Madame Y... de connaître précisément la cause et de l'étendue de son obligation, le tribunal, qui a pourtant constaté que la contrainte du 12 novembre 2013 comportait uniquement la référence de la mise en demeure, la période de référence des cotisations, leur montant en principal, le montant des majorations de retard et le total des sommes restant dues, et donc aucune précision quant à la nature de la cotisation réclamée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base ; qu'il en résulte que les cotisations provisionnelles au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet d'une régularisation à l'instar des cotisations au régime de base une fois le revenu professionnel du cotisant définitivement connu ; que dans ses conclusions (p 4 et 5) Mme Y... avait rappelé qu'il résultait de ce principe que la contrainte litigieuse devait faire apparaitre les régularisations des cotisations de retraites de base et de retraite complémentaires de l'année 2007 ; qu'elle ne comportait cependant aucune indication quant auxdites régularisation ; que la CIPAV se refusait à régulariser la cotisation de retraite complémentaire de telle sorte qu'elle n'avait jamais entendu détailler le montant de cette cotisation ; qu'en se bornant à énoncer que les mentions figurant dans la mise en demeure étaient cohérentes avec celles contenues dans la contrainte et les informations y figurant, y compris celles données par référence à la mise en demeure et qu'elles avaient dès lors permis à Madame Y... de connaître précisément la cause et de l'étendue de son obligation sans rechercher comme il y était expressément invité, si la contrainte litigieuse ne devait pas comporter également les régularisations des cotisations de retraites de base et de retraite complémentaires de l'année 2007, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :