Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.048 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en écartant la rupture brutale des relations commerciales, sans répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à établir l'absence de corrélation entre la baisse du chiffre d'affaires de la société VDI et la baisse du flux d'activité entre cette dernière et la société Dexxon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est sanctionné le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; qu'en se fondant sur le pourcentage de contribution de la société VDI au chiffre d'affaires de la société Dexxon, sur l'absence de publication de ses comptes depuis 2009, sur la circonstance que la société Dexxon n'avait plus le monopole sur la maintenance des produits HP ou encore sur le caractère concurrentiel du marché et l'absence d'exclusivité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la rupture brutale des relations et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle qu'elle ne permette pas le maintien de la relation ; qu'en se bornant à énoncer, pour admettre la rupture sans préavis au titre de l'activité de service, que la société Dexxon avait commis des fautes graves et répétées caractérisées par les multiples plaintes formulées depuis 2010 par des clients mécontents, sans rechercher, comme elle y était invitée, si depuis 2010 la société VDI ne lui avait pas sous-traité la maintenance de 3611 machines correspondant à 499 clients, de sorte que les plaintes, au nombre de 39 sur une période de 5 ans, représentait un volume dérisoire, ce qui excluait l'existence d'une faute d'une gravité justifiant une rupture sans préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le préavis écrit doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en retenant, pour l'activité de service, que la société VDI avait accordé un délai de préavis suffisant au titre des contrats de maintenance, car ces contrats s'étaient poursuivis jusqu'à leur terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6 I. 5° qui impose une durée de préavis en fonction de l'ancienneté de la relation commerciale et des usages du commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dexxon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon de ses demandes relatives aux manquements contractuels de la société VDI ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Dexxon demande la somme de 97.704,91 euros, en reprochant à la société VDI technologies d'avoir manqué à ses obligations contractuelles relativement au parc de machines de 3 clients : Bio access, Edf Enr et [...] ; qu'elle lui fait grief d'avoir refusé de lui transmettre les relevés des compteurs des machines de ces 3 clients à compter du début de l'année 2015, l'empêchant de facturer sa rémunération au titre des contrats de maintenance et de lui avoir dissimulé le remplacement des machines sous contrat Dexxon par des machines hors contrat Dexxon chez ces 3 clients ; qu'elle en veut pour preuve les informations recueillies grâce au logiciel K Pax qui permet de gérer les alertes consommables ainsi que le recueil des relevés de compteurs et produit aux débats une capture d'écran concernant le client Edf Enr ; qu'elle prétend qu'elle s'est retrouvée privée de la facturation des derniers consommables expédiés aux clients ainsi que d'un manque à gagner sur les contrats toujours en vigueur, mais désactivés et se réfère à un tableau (pièce 30) chiffrant son manque à gagner) partir du chiffre d'affaires projeté jusqu'à l'échéance des contrats ; que la société VDI technologies oppose à juste raison qu'elle n'était pas tenue de transmettre les relevés des compteurs des machines, la société Dexxon les consultant directement via le logiciel KPAX installé sur les machines dont elle assurait la maintenance ; que conformément aux conventions signées entre les parties, le coût de la maintenance était calculé en fonction du nombre de copies que le client final réaliserait, un nombre étant fixé à la conclusion du contrat pour un coût forfaitaire et la société Dexxon qui consultait les relevés des compteurs deux fois par an, facturait s'il y avait lieu le coût des copies qui auraient été réalisées au-delà du nombre fixé ; que si la société VDI technologies a changé les matériels de ses clients, elle n'a pas pour autant résilié les contrats de maintenance conclus avec la société Dexxon ; que cette dernière ne démontre pas qu'elle aurait subi un préjudice tenant à un manque à gagner pour des copies supplémentaires susceptibles d'être ou non réalisées au-delà du forfait convenu ; que le préjudice qu'elle invoque étant hypothétique, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée ;