Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.566 du 19/03/2013,  partie 3



2/ ALORS QU'en écartant, sans justification, la garantie conventionnelle qui reflétait la répartition du risque librement négociée et acceptée par des contractants avertis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;

3/ ALORS QU'en écartant le jeu de la garantie conventionnelle sans avoir constaté que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie aurait été dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) sur l'absence de faute lourde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné la société GOSS à payer à la Dépêche du Midi un montant de 1.185.042 euros hors taxes de dommages intérêts au titre des vices cachés dont l'existence aurait été révélée lors de l'exécution du contrat mixte de vente et d'assistance technique conclu entre les deux sociétés ;

AUX MOTIFS, adoptés ou à les supposer adoptés, que « la société GOSS aurait expérimenté des blanchets qui n'étaient pas habituellement utilisés dans ces conditions de production sans s'être assurés au préalable qu'ils s'adapteraient à l'usage que la Dépêche du Midi souhaitait en faire » que « ce comportement de la part d'un professionnel averti dans les circonstances relevées caractérisait l'inaptitude à remplir la mission pour laquelle le contrat de vente avait été signé et la faute lourde imputable à GOSS » ;

ALORS QU'en retenant l'existence d'une faute lourde à la charge de la société GOSS sur le seul fondement de la prétendue inaptitude de cette société à remplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) sur l'absence de vice caché

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné la société GOSS à payer à la Dépêche du Midi un montant de 1.185.042 euros hors taxes de dommages intérêts au titre des vices cachés dont l'existence aurait été révélée lors de l'exécution du contrat mixte de vente et d'assistance technique conclu entre les deux sociétés ;

AUX MOTIFS QU' « l'article 9 des conditions générales de vente annexées au contrat de vente du 2 Juillet 2002, stipule les termes de la garantie contractuelle ; qu'il résulte des constatations et avis techniques des experts, qui ont analysé les différents défauts invoqués par "la Dépêche du Midi", que :

- s'agissant du défaut d'accrochage des plaques, la cause de ce désordre provient d'un dispositif réglé à l'origine de manière inappropriée, et le défaut a disparu suite à un réglage sur l'ensemble des 64 cylindres achevé le 12 décembre 2003 ;

- s'agissant des défauts des plieuses, que la pièce de la plieuse numéro 2, qui était fissurée, a du être changée début novembre 2003 et que l'amélioration de la qualité de nappe de sortie des deux plieuses a nécessité l'installation d'un dévêtisseur et un réglage de la hauteur du tapis de réception, opérations réalisées en janvier 2004,

- s'agissant des défaillances de l'informatique et de l'électronique, qui ont provoqué quatre pannes, elles ont leur origine dans la conception, et les logiciels corrigés ont été mis en oeuvre le 4 février 2004,

- s'agissant des blanchets, E 475 de 0,072, qui sont des consommables fabriqués par la société Day, ceux de deuxième monte ont causé de graves désordres et de graves difficultés de repérage des couleurs jusqu'à ce qu'on revienne aux blanchets E 809 de 0,0052 ;

… que ces défauts sont tous imputables à la société GOSS International Montataire ; qu' ils n'étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu'après la mise en production de la nouvelle formule du journal la Dépêche du Midi ; qu'ils constituent des vices cachés qui ont rendu les rotatives impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, les désordres liés aux blanchets étant à l'origine d'une mauvaise qualité d'impression du journal et les autres défauts provoquant des retards d'impression ;

… que la société GOSS International Montataire est fabricante de rotatives, alors que la Dépêche du Midi imprime et édite des journaux ; que vendeur et acheteur ne sont donc pas des professionnels de même spécialité ; que de plus, la société la Dépêche du Midi ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices, notamment ceux affectant les blanchets, éléments qui équipaient habituellement des rotatives d'imprimeurs commerciaux et qui ont été utilisés pour équiper des rotatives pour la presse quotidienne dont les conditions de production sont différentes ; qu'il s'ensuit que la société GOSS International Montataire ne peut opposer à la société la Dépêche du Midi la clause limitative de responsabilité ;

… que la société GOSS International Montataire ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés en invoquant la période nécessaire de mise au point du matériel, ni le fait qu'elle a réglé les problèmes techniques dans un délai relativement bref ;