Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.912 du 25/09/2013,  partie 8



 Par une note interne du 22 octobre 2002, M. B..., directeur qualité hygiène sécurité a confirmé la présence d'amiante dès l'origine de l'entreprise dans différents secteurs et dans les produits qu'elle fabrique. Il a été précisé à cette époque qu'aucun dépoussiérage effectif des garnitures n'était prévu, et ce de 1978 à 1988, que les bancs d'essai n'étaient équipés d'aucune aspiration, alors que pendant les essais très agressifs, chaque boîte dégageait de la poussière au niveau de l'embrayage et des fumées provoquées par l'échauffement des garnitures, que les joints d'étanchéité et les plaques de four étaient changés annuellement par le personnel du service thermique sans protection particulière ni aspiration et ce jusqu'en 1997, que toutes les opérations relatives aux garnitures de freins, soit les contrôles, leurs conditionnements et leur stockage, se faisaient sans protection, que les fumées et poussières produites lors des essais de freins étaient évacuées par aspiration directement sur le toit donnant sur la cour de l'entreprise, que le travail de réfection tous les deux mois environ des fours de la fonderie dont la garniture était composée de deux feuilles d'amiante était de la même façon réalisé sans protection particulière, et ce, jusqu'en décembre 1996. 
 
 Il est attesté que M. X... n'a pas disposé de protection particulière et n'a pas été informé des risques encourus. 
 
 La présence au sein de l'entreprise d'un service de médecine du travail et d'un service juridique étaient en tant que de besoin de nature à éclairer l'employeur d'une part, sur le caractère dangereux de l'amiante pour la santé des salariés, des études médicales concernant le caractère cancérigène de l'amiante étant régulièrement publiées depuis la fin du XIXe siècle et d'autre part, sur la réglementation en vigueur résultant tout à la fois de la loi de 1893 et du décret de 1977 pris spécifiquement pour la protection des salariés exposés aux poussières d'amiante, 
 
 Il se déduit de l'ensemble de ces constatations que l'employeur a fait preuve d'une négligence fautive en ne prenant pas les mesures réglementaires posées ou seulement de manière partielle et pourtant nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés. 
 
 Il est donc établi que l'employeur a, par de telles négligences fautives persistantes, failli à l'obligation de sécurité lui incombant à l'égard des salariés ». 
 
 Et que « au-delà de l'inquiétude permanente ressentie par M. X... jusqu'en novembre 2010, face aux risques de développer à tout moment une pathologie grave et sans prendre en compte la restriction des moyens financiers en lien avec sa démission sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, M. X..., conscient de la diminution de son espérance de vie résultant de ce qu'il est médicalement posé que les maladies consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante surviennent plusieurs années après l'exposition et l'inhalation des fibres nocives, a été effectivement privé pour une part de la possibilité d'anticiper sereinement son avenir et a été nécessairement contraint dans sa vie personnelle quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu'il a été amenées à donner à son existence. 
 
 Il s'ensuit que ses projets de vie dans de nombreux domaines autres que matériel ou économique ont été irrémédiablement et quotidiennement affectés par cette privation. 
 
 Le préjudice en résultant est en relation directe avec les carences précédemment relevées de l'employeur au regard de l'obligation de sécurité de résultat lui incombant résultant d'une négligence fautive de sa part pour n'avoir pas pris les mesures réglementaires posées ou seulement de manière partielle et pourtant nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique du salarié, exposé pendant plusieurs années à l'amiante et ayant en conséquence inhalé ces substances nocives. 
 
 Le préjudice résultant sera exactement réparé par l'allocation d'une somme de 12 000 ¿. 
 
 Cette créance des consorts X... sera inscrite au passif de la procédure collective de la SA ZF Masson ». 
 
 Alors, d'une part, que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; que la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, constitutive du préjudice d'anxiété et au titre duquel la Cour d'appel alloue une indemnité de 15. 000 ¿ ne se distingue pas de la privation de la possibilité des salariés de penser leur avenir avec sérénité, liée à une probable perte d'espérance de vie, au titre de laquelle la Cour d'appel alloue aux salariés une indemnité de 12. 000 ¿ sous couvert du bouleversement dans leurs conditions d'existence ; qu'en réparant deux fois le même préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 
 
 Alors, d'autre part, que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation ;