Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.787 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Elisabeth X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 mai 2014, qui, pour retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'en règlement d'une cession de parts sociales de la société Le Jamin, représentée par M. Y..., à la société Sorelise, cette dernière a émis un chèque de 54 000 euros, sous la signature de Mme X..., sa gérante ; qu'à la suite de l'opposition qu'elle a formée, le chèque a été présenté à l'encaissement le 2 mai 2006 et est revenu impayé ; qu'après que le président du tribunal de commerce, saisi en référé, eut ordonné la mainlevée de l'opposition, le chèque, présenté une seconde fois à l'encaissement, est à nouveau revenu impayé, Mme X...en ayant bloqué la provision, placée sur un compte CARPA ; que Mme X...a été citée par M. Y..., partie civile, sur le fondement de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier, la société Sorelise ayant été citée en qualité de civilement responsable ; que le tribunal, après avoir retenu la culpabilité de Mme X..., l'a condamnée solidairement avec la société Sorelise au paiement de la somme de 54 000 euros en réparation du préjudice matériel, outre celle de 5 000 euros, pour le préjudice moral ; que la prévenue, la société civilement responsable et le ministère public ont relevé appel ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, L. 163-2 et L. 163-6 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable de retrait de la provision d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;
 " aux motifs que la société Sorelise n'a pas été citée directement par la partie civile devant le tribunal de grande instance en qualité de prévenue, mais seulement de civilement responsable ; que la citation visait en qualité de prévenue Mme X...en son nom personnel et non en tant que gérante de la société Sorelise le 25 mai 2010, ne pouvait avoir pour conséquence qu'elle ne pouvait plus être poursuivie ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision référée, que les premiers juges ont à bon droit retenu la prévenue dans les liens de la prévention ; qu'il suffit de rappeler que l'opposition litigieuse puis le retrait de provision ont été effectuées par la prévenue dans l'intention de porter atteinte aux droits de la partie civile et de ne pas régler en connaissance de cause, le montant du chèque qu'elle avait établi, d'autant que le dépôt de la somme équivalente sur le compte Carpa a été utilisée à d'autres fins ; qu'il le sera également en répression ; que la peine d'amende délictuelle d'un montant de 3 000 euros constitue une juste application de la loi pénale tenant compte de la nature et de la gravité des faits, des antécédents judiciaires de la prévenue déjà condamnée à deux reprises et des éléments connus de sa personnalité ;
 " et aux motifs adoptés que, dans le cadre de la cession des parts sociales de la société Le Jamin par M. Y...à la société Sorelise, cette dernière remettait à M. Y...le 11 avril 2006 un chèque tiré sur la banque Delubac d'un montant de 54 000 euros ; que ce chèque, émis à Paris et signé par la gérante de la société Sorelise était présenté à l'encaissement le 2 mai 2006 et revenait impayé, la société Sorelise ayant formé opposition, prétendant que le chèque avait été perdu ; qu'en réalité, ce chèque ne pouvait être perdu dans la mesure où il avait été émis en paiement partiel de cessions de parts et avait été adressé par l'avocat ayant rédigé l'acte Me Z... par voie recommandée le 18 avril 2006 ; que M. Y...saisissait alors en référé le président du tribunal de commerce de Pontoise aux fins de voir ordonnée la mainlevée de l'opposition ; que suivant ordonnance en date du 4 janvier 2007, le président du tribunal de commerce de Pontoise constatait que l'opposition n'était pas fondée et en ordonnait la mainlevée ;