Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.140 du 03/03/2022,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que cet acte stipule que cette somme « sera minorée d'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10 000 euros, qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan de la SCI Altitude arrêté au 30 juin 2017, et d'une somme correspondant à la différence entre la créance de la « SCI Altitude » à l'encontre de la « SARL Les Alpages » et la somme qui sera versée par cette dernière à la SCI Altitude, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. MM. [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer la demande en paiement de Mme [Y] mal fondée, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en affirmant qu'il appartenait à MM. [J] et [P] [Z], « le cas échéant, si une mesure d'exécution forcée est mise en oeuvre, de discuter le montant des sommes alors réclamées », cependant que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre forcée des transactions passées sous forme notariée, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
 
 11. Selon ce texte, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
 
 12. Pour débouter MM. [Z] de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il leur appartiendra le cas échéant, si une mesure d'exécution forcée est mise en oeuvre, de discuter le montant des sommes alors réclamées.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le commandement de payer à fin de saisie-vente engage la procédure d'exécution et qu'ainsi le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation formée contre une mesure d'exécution forcée d'une transaction conclue devant notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 RECTIFIE l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° RG 19/02880 du 17 novembre 2020,
 
 REMPLACE « Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Messieurs [J] et [P] [Z] » par « Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Messieurs [J] et [P] [Z] » ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM. [J] et [P] [Z] de leur demande tendant à voir déclarer la demande de paiement de Mme [Y] mal fondée, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à MM. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MM. [J] et [P] [Z]
 
 MM. [J] et [P] [Z] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir la demande de paiement de Mme [Y] mal fondée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles qu'exprimées en appel par leurs conclusions ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions du 25 novembre 2019, p. 12 à 23), MM. [J] et [P] [Z] contestaient expressément devoir payer à Mme [Y] la somme de 250 000 euros au titre de la transaction du 12 décembre 2017, puisqu'aux termes mêmes de cette transaction des minorations devaient s'imputer sur cette somme et que les conditions de mise en uvre de ces minorations étaient réunies en l'espèce ;