décision 16-26.035 du 29/11/2017,  partie 3



 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de son objet la première branche du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu ensuite que le pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'instance le 22 septembre 2016 a fait l'objet d'un arrêt de rejet non spécialement motivé le 25 octobre 2017 (pourvoi n° Z 16-24.397) ;
 
 Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat avait de nouveau désigné la salariée en la même qualité le jour même du prononcé du jugement du tribunal d'instance annulant la précédente désignation comme frauduleuse et que le syndicat et la salariée avaient de ce fait imposé à la société de réitérer une procédure judiciaire sur des moyens identiques alors qu'elle avait été accueillie en sa demande, a pu en déduire l'existence d'une faute et d'un abus dans le droit d'ester en justice ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation du 22 septembre 2016 de Stéphanie Y... en qualité de représentante de section syndicale pour la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement – Union Fédérale Route CFDT au sein de la société DSV Air and Sea, condamné in solidum Stéphanie Y... et la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - Union Fédérale Route-CFDT à verser à la société DSV Air and Sea la somme de 1500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice celle de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en matière de désignation des représentants syndicaux, la fraude est le fait de se faire désigner représentant syndical dans le seul but de s'assurer une protection sans intention d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs ; en l'espèce, Stéphanie Y... a été désignée en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - Union Fédérale Route-CFDT au sein de la société DSV AIR AND SEA par courrier du 22 septembre 2016 ; or, il est établi que cette dernière a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 2 septembre 2016 et il ressort des débats contradictoires menés devant le tribunal d'instance le 8 septembre 2016 que la société DSV AIR AND SEA a clairement exprimé son intention de mettre un terme à son contrat de travail ; dès lors, il résulte des pièces produites qu'au jour de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement- Union Fédérale Route-CFDT, Stéphanie Y... était parfaitement informée de la précarité de sa situation au sein de la société DSV AIR AND SEA sans que son activité syndicale antérieure ne puisse être prise en compte dans la mesure où sa précédente désignation en qualité de représentante de section syndicale du Syndicat Général des Transports Nord-Est Francilien CFDT a été annulée en raison de son caractère frauduleux ; en conséquence, la désignation du 22 septembre 2016 apparaît uniquement guidée par la recherche d'une protection statutaire et non par la volonté de défendre les intérêts des salariés ; il convient donc d'annuler cette désignation obtenue frauduleusement ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de référence à des causes déjà jugées ; que le tribunal, pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, a retenu qu'il « ressort des débats contradictoires menés devant le tribunal d'instance le 8 septembre 2016 que la société DSV AIR AND SEA a clairement exprimé son intention de mettre un terme à son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par référence aux débats qui avaient eu lieu dans le cadre d'une instance différente concernant une précédente désignation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;