Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.992 du 09/07/2020,  partie 3


que l'article R.821-4 du même code prévoit que « lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L.821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article. II-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3. Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes (..)" ; que l'article R.532-3 précise que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ; que l'article R.821-4-4 précise que « Lorsqu'un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence. Cette mesure s‘applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel par l'intéressé » ; qu'il n'est pas contestable que la condition de ressources pour la perception de l'allocation au titre de l'année 2015 doit s'apprécier au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence, soit l'année 2013 ; qu'il n'est pas contesté que les ressources du couple G... J... dépassaient en 2013 le plafond permettant à Mme G... de percevoir l'allocation aux adultes handicapés et son complément ; que néanmoins, les consorts G... soutiennent que les revenus de l'année 2013 doivent être neutralisés dans leur entier et non seulement au titre des derniers mois, comme l'a retenu la cour d'appel de Riom et ce sur le fondement de l'article R.821-4-4 du code de la sécurité sociale, lequel s'applique par dérogation à la règle prévue par les articles R.821-4 et R.821-4-1 du même code ; qu'il est manifeste que lorsque l'article R.821-4-4 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer, l'ensemble des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé au cours de l'année de référence considérée ne doit pas entrer dans le calcul des ressources du foyer ; que toutefois, cet article n'a vocation à s'appliquer que dans la mesure où l'allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement et cette mesure ne s'applique qu'à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que M. J... s'est trouvé sans activité professionnelle et sans revenu de remplacement du 18 octobre 2013 au 15 mai 2014, mais qu'au moment de l‘examen des droits de Mme G... en 2015, il bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvait être "neutralisés" et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer ; que l'abattement prévu à l'article R.532-5 et auquel ouvrait droit la situation de M. J..., bénéficiaire d'une pension de retraite, a quant à lui bien été appliqué par la caisse ; que les consorts G... sont mal fondés en leur réclamation et le jugement qui a rejeté la demande doit être confirmé (arrêt p.3 § pénultième à p.5 § 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les prestations versées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sont calculées sur la totalité des ressources 2013, que celles-ci se montaient pour 2013 à la somme de 63.319 € de salaire (26.013 € + 37.306 €), 1.604 € d'indemnité accident du travail et 10.720 € de frais réels réduits, qu'après application des abattements, les ressources retenues pour le calcul de l'AAH sont de 27.781 €   que ces montants font obstacle au versement de ces prestations dans la mesure où ils sont supérieurs au plafond » (cf. jugement p.1, § pénultième) ;