décision 15-27.899 du 04/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. A...                , ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le consentement de Monsieur Hubert B...         , agissant pour le compte de la Société ASNIERES SCOOT, a été surpris par dol de la part de Maître A...                , agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CHRONO 2 ROUES ASNIERES, puis d'avoir annulé la cession du fonds de commerce de la Société CHRONO 2 ROUES ASNIERES, situé [...]                            , à Monsieur Hubert B...          pour le compte de la Société ASNIERES SCOOT, autorisée par ordonnance du 16 octobre 2013, puis d'avoir condamné Maître A...                 à restituer à la Société ASNIERES SCOOT la somme de 45.000 euros correspondant au prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, dont fait partie le fonds de commerce, est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée et la vente n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire ; que s'agissant, comme en l'espèce, de la cession d'un actif mobilier isolé en application de l'article L 642-19 du Code de commerce, le cessionnaire est recevable à invoquer l'existence d'un vice du consentement ou l'absence de cause ; que le périmètre de la cession comportait les éléments incorporels du fonds de commerce, à savoir le droit au bail, l'enseigne et la clientèle moyennant le prix de 42 000 euros, les éléments corporels à concurrence de 2 000 euros et les stocks à concurrence de 1 000 euros ; que les informations communiquées aux candidats à l'acquisition par Maître A...                 en date du 9 septembre 2013 comportaient les chiffres d'affaires réalisés par la société Chrono 2 roues Asnières s'élevant au 31 juillet 2010 à 1.650.969 euros, au 31 juillet 2011 à 2.186.235 euros et au 31 juillet 2012 à 977.068 euros ; que le chiffre d'affaires de l'exercice 2013 n'était pas communiqué, ni celui d'une situation intermédiaire, alors que cet exercice-là correspondait à la période d'observation de la société et était nécessairement connu par le mandataire judiciaire ; qu'il résulte du jugement d'extension du 14 mai 2013, antérieur à la procédure de recherche de candidats, qu'un rapport de la société Exafi en date du 18 mars 2013 demandé par le Tribunal a mis en évidence le fait que la comptabilité de la société Chrono 2 roues Asnières est irrégulière, opaque et ne permet aucune vision patrimoniale de l'entreprise , que de très nombreuses écritures non fondées, confuses, anormales, au niveau des comptes entre les différents magasins ainsi qu'avec la holding semblent traduire une volonté d'ajustement de l'ensemble des comptes, qu'il n'est plus possible de déterminer les créances et dettes respectives et les très nombreuses écritures comptabilisées au compte client ne permettent plus de déterminer sa consistance ; qu'ainsi, à la date de la cession, le liquidateur connaissait le manque de fiabilité de la comptabilité de la société Chrono 2 roues Asnières mais n'en n'a pas informé M. B...          et s'est borné intentionnellement à communiquer sans aucune réserve des informations comptables au mieux incomplètes et au pire fantaisistes destinées à provoquer des offres ; que le caractère fantaisiste des données comptables communiquées par le liquidateur est encore confirmé par le chiffre d'affaires dérisoire et hors de proportion que la société Asnières scoot a pu réaliser en décembre 2013, soit 4.000 euros (pièces n° 7 et 8); que cette façon de procéder s'explique certes par la volonté de céder rapidement et dans les meilleures conditions possibles le fonds de commerce, ce qui constitue un objectif légitime mais qui ne peut justifier une tromperie, et a eu pour conséquence de retenir des informations tellement essentielles qu'il est évident que, sans cette réticence, M. B...          n'aurait pas formulé d'offre ; que la Société Asnières scoot démontre en conséquence que son consentement a été vicié de sorte que la cession, parfaite depuis que l'ordonnance du juge-commissaire est passée en force de chose jugée, doit être annulée en application des dispositions de l'article 1116 du Code civil sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen de nullité tiré de l'absence de cause ;