décision 16-25.038 du 31/05/2018,  partie 4


Que la circonstance que l'employeur aurait versé la compensation salariale de 5% n'est pas de nature à priver le salarié de son droit au repos compensateur. Que l'employeur ne peut se prévaloir de l'article 5 de l'accord de branche du 14 novembre 2001, pour maintenir dans l'entreprise les dispositifs plus favorables, ayant le même objet, dont les salariés ont put personnellement bénéficier car la compensation financière mise en avant par la défenderesse ne poursuit pas les mêmes objectifs qu'un repos compensateur mis en place dans un souci de santé publique. Qu'il est établi que la société ND LOGISTICS n'attribue aucun repos compensateur à ses salariés. Qu'en application de ce qui est développé ci-dessus la demande du salarié ne pourra qu'être accueillie favorablement. Que le repos compensateur dû couvrant une période ancienne il n'y a pas lieu de débouter le salarié de sa demande consistant à donner un maximum de 15 jours à la défenderesse pour octroyer le repos compensateur. Le conseil fait droit à la demande et condamne la défenderesse à attribuer au salarié 96.61 heures de repos compensateur dans les 15 jours suivant la notification du jugement. Sur les conséquences en cas de non-respect de cette limite de 15 jours. Le salarié demande que le conseil dise et juge qu'à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1.299,30 €uros au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur. L'employeur s'oppose à cette demande sur la base du code civil, article L. 1235, qui dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont volontairement été acquittées ». Une même dette ne peut faire l'objet de deux paiements. Cass. Civ. 1ère 17 février 2010, F-P+B, n° 08-19.789. Que le versement d'une indemnité ou d'un repos doit être motivé par une cause. Le salarié ne pouvant cumuler les deux modes de compensation. Que le fait, que le conseil de prud'hommes de SAVERNE, ai rejeté le 22 septembre 2014 l'intégralité des demandes identiques formulées à l'encontre de la société ND LOGISTICS, n'engage nullement le bureau de jugement en sa formation concernant M. Y.... Que comme le souligne à juste titre le salarié la société ne verse pas les 5% complémentaires, comme le démontre l'analyse des fiches de paie incriminées, la société ne pouvant alors se prévaloir des dispositions des articles L. 1235 et L. 1371 du code civil. Que la défenderesse ne fournit aucune explication sur ce point, à part tenter de convaincre le conseil que les 5% s'appliquent sur le salaire de base à l'embauche, pour un coefficient 150M et suite à une question du bureau de jugement répondre que le taux s'applique sur le taux horaire réel si le salarié touche plus que le salaire horaire indiqué comme référence. Que l'employeur ne fournit pas la preuve qu'il aurait payé le repos compensateur, l'analyse des fiches de paie prouvant le contraire. Qu'au vu de ce qui précède le conseil fait droit à la demande du salarié et condamne la société ND LOGISTICS à payer à M Y... la somme de 1299,30 €uros au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, à défaut d'attribution des 97 heures de repos compensateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Le conseil condamne la société ND LOGISTICS à payer à M Y... la somme de 1299,30 €uros au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, à défaut d'attribution à M. Y..., des 96.61 heures de repos compensateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article L. 3122-39 « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que par application combinée de ces textes, la contrepartie au travail de nuit instaurée par convention ou accord collectif de branche peut prendre la forme de repos compensateur ou de compensation salariale ; que l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier est en conséquence conforme aux dispositions légales d'ordre public en ce qu'il prévoit la compensation du travail de nuit sous forme de majoration salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)