Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 2



 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G... H... et de MM. N... L..., D... X..., B... O..., S... M..., E... U... et A... Y... par le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que les salariés des différents magasins étaient soumis à des accords collectifs, chartes et autres normes professionnelles unilatérales communes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G... H... et de MM. N... L..., D... X..., B... O..., S... M..., E... U... et A... Y... par le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que l'activité des différents magasins était uniforme, que les produits commercialisés étaient identiques au même titre que les offres promotionnelles ou encore que les conditions d'exploitation des magasins étaient similaires ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'un accord collectif ne peut donc restreindre cette faculté des organisations syndicales représentatives en leur imposant de désigner leurs délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G... H... et de MM. N... L..., D... X..., B... O..., S... M..., E... U... et A... Y... par le syndicat Union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société FNAC Paris bénéficiait, en application des dispositions de l'accord du 18 septembre 2019, d'un nombre de délégués syndicaux supérieurs à celui prévu par les dispositions légales ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour annuler les désignations de délégués syndicaux d'établissement au sein des différents magasins parisiens, que la désignation de représentants de proximité dans ce périmètre ne démontrait pas l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement d'au moins cinquante salariés regroupés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.