Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.536 du 12/01/2022,  partie 2


qu'il s'en évince que la SCAC reproche au salarié d'avoir au cours d'un atelier employé le terme « PUTSCH » mais des témoignages que produit celle-ci rien ne permet de connaître le contexte, les témoins se bornant à relater qu'ils ont entendu ce mot prononcé par l'appelant, ce qui ne permet pas de caractériser un abus du droit d'expression ; que tant du compte rendu de la réunion du 13 avril 2016 que des écrits échangés entre les parties de manière contemporaine, ne résultent pas les circonstances de ce fait, seul le mot critiqué étant imputé à faute à M. [T] ; qu'en temps contemporain, M. [T] a reçu des critiques acerbes et injustes de son supérieur au cours de réunions, puis il a été écarté sans justification du Comité de direction et l'employeur a fait en sorte d'exclure l'appelant de la réalisation de tâches relevant de sa sphère contractuelle ; que l'ensemble appert des témoignages circonstanciés de Mrs [E] et [V], tous deux à l'époque salariés de l'intimée, recueillis par voie d'attestations régulières et non arguées de faux, en sorte que la SCAS n'établit pas suffisamment la prétendue partialité de ces personnes ; que toujours en temps contemporain, au mois de mai 2016, la SCAC a fixé des objectifs à M. [T], ce qu'elle ne justifie pas avoir fait depuis la signature du contrat de travail ; que si ce contrat de travail subordonne l'ouverture du droit à paiement de la rémunération variable « à des modalités de calcul et en fonction d'objectifs de missions qui seront fixés annuellement » il n'est pas discuté que jusqu'en 2016 – où celle-ci ne sera pas payée au motif erroné, ainsi que cela sera vu ci-après que la rupture en cours d'année exclurait que le salarié puisse y prétendre M. [T] a reçu le maximum de rémunération variable sans fixation d'objectifs ; que la SCAC est taisante sur les raisons de ce changement en sorte que même si il pourrait relever d'un exercice normal d'un pouvoir de direction, au vu des constats qui précèdent, celle-là échoue à établir le caractère étranger au harcèlement ; que toujours, du tout, au vu des arrêts de travail il apparaît que à compter du 16 septembre 2016 jusqu'au 31 octobre 2016, le contrat de travail de M. [T] a été suspendu pour cause médicale et c'est au cours de cette suspension qu'il a pris acte de la rupture, ce qui suffit à démontrer, sans preuve contraire de l'intimée, la participation de la dégradation de l'état de santé (un syndrome dépressif) de celui-ci de l'ensemble de faits constitutifs du harcèlement ; que l'ensemble de cette analyse suffit à commander en infirmant le jugement déféré de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [T] produit les effets d'un licenciement nul ; que consécutivement, la SCA sera condamnée à payer le montant réclamé exactement calculé au titre de l'indemnité de licenciement, et il n'y a pas de réclamation au titre du préavis ; que tant le préjudice distinct né du harcèlement, que celui causé par le licenciement seront entièrement réparés par la condamnation de la SCA à payer respectivement à titre de dommages et intérêts les sommes de 5 000 € et 70 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en relevant, pour considérer que le salarié avait été victime d'un harcèlement moral, que l'ensemble des manquements qu'il alléguait étaient de nature à faire présumer ou supposer le harcèlement allégué et que faute pour l'employeur de prouver que ceux-ci étaient étrangers à une telle situation ou n'existaient pas, ledit harcèlement devait être retenu, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'inexistence des faits invoqués par le salarié, alors pourtant qu'il incombait au salarié de démontrer la matérialité des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant, pour estimer que l'avertissement du 13 avril 2016 était injustifié, que les témoignages produits ne permettaient pas de connaitre le contexte dans lequel avait été prononcé le terme « putsch » lors de l'atelier du 23 mars 2016, alors pourtant que l'attestation établie par le consultant, M. [L], indiquait clairement et précisément dans quelles circonstances le mot « putsch » avait été utilisé à plusieurs reprises par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;