cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que "l'insuffisance ovarienne retrouvée chez Mme Y... n'a été ni constante ni expliquée, alors que son âge au moment de ses premières interrogations sur sa fertilité n'était que de 34 ans, et qu'il n'est pas allégué qu'elle ait présenté une ménopause précoce, hypothèse dans laquelle se situait l'expertise D... précitée", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi l'exposition in utero au DES était la seule cause possible de l'insuffisance ovarienne, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, que les anomalies du col et de la cavité utérine observées chez Mme Y... sont liées de façon certaine et exclusive à son exposition au DES, le lien entre l'insuffisance ovarienne et cette exposition étant discuté mais les anomalies morphologiques étant impliquées de façon certaine dans la genèse plurifactorielle de la stérilité de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'exposition de Mme Y... au DES était la cause de son infertilité ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'insuffisance ovarienne dont souffre Mme Y... pouvait être rattachée à son exposition au DES, ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : 
 
 Attendu que Mme et M. E... font grief à l'arrêt de limiter à 10 629,28 euros l'indemnisation allouée à Mme Y... au titre du poste de préjudice frais divers, alors, selon le moyen, que les honoraires d'un expert médical assistant la victime dans le cadre de l'expertise judiciaire sont indemnisables au titre des frais divers ; qu'en considérant que les honoraires du docteur F... afférents à la rédaction d'une note critique sur le rapport d'expertise ne constituait pas une dépense indispensable, sans plus s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que la note critiquant le rapport d'expertise établie par le docteur F... n'était pas indispensable dans le cadre de la présente procédure, la cour d'appel, par ce seul motif faisant ressortir que le coût de cette prestation résultant de l'initiative de Mme Y... n'était pas la conséquence de la faute de la société, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que Mme et M. Y... font grief à l'arrêt d'écarter l'indemnisation des préjudices sexuel et d'établissement de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que Mme Y... soutenait que l'infertilité imputable à l'exposition au distilbène lui interdisait d'avoir des enfants biologiques et que le recours à l'adoption était source de répercussions sur la vie familiale ; qu'en écartant tout préjudice d'établissement, cependant qu'il était constaté la réalité de la stérilité secondaire de Mme Y..., constitutif d'un handicap, et le projet d'adoption de celle-ci mené à bien, caractéristique d'un projet de vie familial hors norme, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap, puis constaté que Mme Y..., qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas subi un tel préjudice ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que Mme et M. Y... font grief à l'arrêt d'écarter l'indemnisation du préjudice d'anxiété de Mme Y... et de limiter son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs contradictoires qui ne permettent pas de savoir si elle a reconnu la réalité du préjudice d'anxiété ou si elle l'a indemnisé dans le cadre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;