Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 9


qu'en vertu du principe de territorialité du droit des marques, tout personne est, en principe, libre de déposer à titre de marque un signe, qui n'est ni identique ni similaire à un signe déjà exploité ou déjà réservé à titre de marque sur le territoire français, sans avoir à justifier qu'un tel dépôt répondrait à une nécessité ou à un « besoin » particulier ; qu'en l'espèce, la société Technopharma faisait valoir que le dépôt de sa marque française « New York Fair & Lovely » poursuivait un objectif légitime car il s'inscrivait dans le prolongement du dépôt de sa marque américaine, qui est exploitée aux Etats-Unis depuis 2003 pour des produits et services des classes 3 et 5, et a été renouvelée en 2015 (conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en relevant qu'étant déjà titulaire d'une marque américaine « Paris Fair & White », la société Technopharma ne justifierait « d'aucun besoin de recourir au dépôt de la marque Fair & Lovely déjà présente sur le marché dans un secteur que son dirigeant a lui-même qualifié devant les autorités anglaises de « secteur de niche » », la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, pas constaté que la marque « Fair & Lovely » aurait été déjà présente sur les marchés américain et français, a statué par un motif impropre à justifier en quoi le dépôt de la marque contestée « New York Fair & Lovely » ne s'inscrirait pas légitimement dans la continuité du dépôt, par la société Technopharma, de la marque américaine « New York Fair & Lovely » et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu'au jour du dépôt, le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire ne suffit pas, à elle seule, pour établir la mauvaise foi de ce demandeur ; qu'il convient, en outre, de prendre en considération l'intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances de l'espèce ; qu'en retenant, après avoir relevé que la société Technopharma affirmait n'avoir jamais fait usage de la marque « New York Fair & Lovely », qu'il résulterait de cette affirmation qu'elle a procédé à ce dépôt sans avoir eu alors l'intention d'en faire usage pour ses propres produits, que dès lors, celui-ci n'a été fait que pour bloquer ou gêner l'entrée des produits Unilever sur le marché français et que la société Technopharma aurait eu « parfaitement conscience de reprendre la marque des sociétés Unilever en totalement méconnaissance des intérêts légitimes de ces dernières », et, par motifs adoptés, que la société Technopharma devait avoir « nécessairement » conscience de méconnaître les intérêts des sociétés Unilever, et qu'elle « ne pouvait ignorer que le dépôt et le renouvellement de sa marque constituaient un obstacle à l'utilisation ultérieure de ce signe en France par les sociétés Unilever pour commercialiser leurs produits », sans constater qu'au moment du dépôt de cette marque, les sociétés Unilever auraient eu le projet de commercialiser leurs produits « Fair & Lovely » sur le marché français et que la société Technopharma aurait eu connaissance d'un tel projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu'au jour du dépôt, le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire ne suffit pas, à elle seule, pour établir la mauvaise foi de ce demandeur ; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir relevé que la société Technopharma avait connaissance de l'usage par les sociétés Unilever du signe « Fair & Lovely » pour des produits de même nature, qu'elle devait avoir « nécessairement conscience de méconnaître leurs intérêts » et qu'elle « ne pouvait ignorer que ces dépôts et renouvellement de sa marque constituaient un obstacle à l'exploitation ultérieure de ce signe en France par les sociétés Unilever pour commercialiser leurs produits » et qu'« au de ce qui précède, de la réputation du signe « fair & lovely » au moment de l'enregistrement de la marque "New-York fair & lovely" que ne pouvait ignorer la société TECHNOPHARMA spécialisée dans des produits dermatologiques pour les peaux afro-américaines, cette société avait la connaissance des intérêts des sociétés UNILEVER sur le signe « fair & lovely », et de l'entrave qu'elle constituait », la cour d'appel, qui a ainsi déduit l'intention frauduleuse de la société Technopharma de la circonstance que cette société aurait eu connaissance de l'usage de la marque « Fair & Lovely », a violé le principe fraus omnia corrumpit et l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION