Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 7


que sur le second point qui consiste dans la demande du salarié visant à se voir attribuer des avancements indépendamment du poste de formateur animateur, le conseil a parfaitement établi que Monsieur [G] apportait des éléments permettant de considérer qu'il n'avait pas eu un avancement comparable à d'autres agents dans la même situation, qu'il a notamment justement considéré que les documents produits par le salarié n'avaient pas à être écartés ; que devant la cour la Sncf, n'apporte pas d'éléments de nature à détruire cette analyse ; qu'il appartient donc dès lors à l'appelante de démontrer que ces éléments sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination ; que pour ce faire, alors que l'ensemble des évaluations de Monsieur [G] ont exprimé la satisfaction de sa hiérarchie sur la maîtrise de son poste et l'atteinte de ses objectifs, l'appelante soutient pour justifier le fait qu'il n'ait pas été proposé à la commission de notation ou n'ait pas été choisi pour une évolution de position, une absence de potentiel, notion qui n'est ni définie par les statuts ni même expliqué par l'appelante et qui, de ce fait, reste purement subjective, et ne peut donc permettre de justifier les éléments discriminants justement retenus par le premier juge qui a rappelé que sur ce point l'article 1.2.2. du chapitre 6 du Statut prévoit que la notation est établie sur la base de la compétence ou des connaissances professionnelles confirmées, le cas échéant, par un examen ou un constat d'aptitude, de l'esprit d'initiative et de la faculté d'adaptation, de la capacité de commandement et d'organisation, du goût et de l'aptitude à l'étude et à la recherche ; qu'il faut ici préciser que les notations de Monsieur [G] n'ont jamais fait de réserve sur un quelconque de ces points et qu'en outre, lorsqu'il était formateur animateur, sa notation faisait mention de ses compétences techniques notamment au stade de la conception, de l'animation et des évaluations des actions de formation et d'un poste parfaitement maîtrisé, notation qui a aussi été confirmée en 2009, l'employeur notant une très bonne performance, une atteinte de tous les objectifs, une maîtrise du poste et une implication élevée ; qu'il doit être retenu, puisque la nomination au poste de formateur animateur n'a pas permis le passage direct à la position F, que Monsieur [G] aurait dû bénéficier d'abord d'un passage au niveau II de la position E, passage préalable comme le souligne à juste titre la Sncf au passage à la position F, mais ce passage, même si le salarié n'en tire aucune conséquence, financière, aurait dû intervenir le 1er avril 2006, que, de même Monsieur [G] aurait dû ensuite passer, comme l'a retenu le premier juge, à la position F, position 21, le 1er septembre 2008 et à la position 22, le 1er juin 2010, que le jugement sera donc intégralement confirmé ; que Monsieur [G] sollicite à la fois le paiement des arriérés de salaire correspondant aux requalifications et le paiement de 62 000 ¿ de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et de 20 000 ¿ de dommages et intérêts au titre du préjudice économique ayant résulté de cette discrimination ; que cependant la plus grande part de son préjudice devant être réparée par le rappel de salaire qui portera intérêts à compter de la demande en justice, les dommages et intérêts alloués par le premier juge d'un montant de 10 000 ¿ apparaissent justement calculés et seront confirmés (arrêt p.16 et s.).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions n matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;