Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.673 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en l'espèce la clause litigieuse visait « toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions », et ne visait pas la rupture du contrat, qui est antinomique de son « exécution » ; qu'en retenant que cette clause était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles la convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société [...], les « conditions générales d'achat » dans lesquelles figurait la clause d'attribution de juridiction litigieuse ne comportaient aucune stipulation relative aux conditions de la rupture des relations contractuelles ; que dès lors cette clause, visant « toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions » ne pouvait porter sur un litige à la rupture de la relation d'affaires, qui n'était pas l'objet de cette convention ; qu'en retenant que cette clause était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles la convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.