Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.389 du 15/01/2020,  partie 3


qu'il est aussi prévu que sauf faute grave, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception on mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; qu'en l'espèce, la société ISP NORD PAS DE CALAIS a résilié le contrat pour l'exercice 2015 par lettre du 10 septembre 2015 ; que faisant application de l'article 3 des conditions générales, la société IN EXTENSO SECAG a émis une facture en date du 15 mars 2016 d'un montant de 2 841 euros correspondant l'indemnité de rupture ; que la société ISP NORD PAS DE CALAIS a mis fin à la mission dans le respect du préavis prévu ; qu'il ne s'agit pas d'une rupture anticipée ou fautive mais d'une rupture normale dans les conditions prévues soit trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable 2015 ; qu'en d'autres termes, la mission n'est pas renouvelée pour l'année 2016 et l'exercice en cours, soit celui de l'année 2014, doit être terminé ; que si le raisonnement de la société IN EXTENSO SECAG devait être retenu, cela signifierait par ailleurs un délai de préavis de 15 mois, puisqu'il faudrait anticiper la résiliation de l'exercice N-1 ; que la société ISP NORD PAS DE CALAIS a respecté les conditions de rupture dans le délai de préavis, il ne peut être mis en compte l'indemnité de rupture et la société IN EXTENSO SECAG est déboutée de sa demande en paiement ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat prévoyait sa reconduction à l'issue de la période initiale sauf dénonciation trois mois avant la clôture de l'exercice commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année (art. 3, al. 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015 par laquelle la société ISP avait procédé à la « résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso Secag « à compter de l'exercice commençant le 01/01/2015 » (production n° 3, nous soulignons) avait fait obstacle au renouvellement pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015, ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que « la société ISP Nord Pas de Calais a[vait] résilié le contrat pour l'exercice 2015 par lettre du 10 septembre 2015 » (jugement, p. 3, al. 4) et avait respecté le délai de préavis dans lequel elle pouvait faire obstacle au renouvellement du contrat pour l'année 2015 (jugement, p. 3, al. 6 et 7), le tribunal a confondu la résiliation du contrat et l'obstacle à son renouvellement et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait obstacle au renouvellement du contrat, quand il lui était demandé de déterminer si l'indemnité contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015 la société ISP avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso Secag « à compter de l'exercice commençant le 01/01/2015 » (production n° 3, nous soulignons) et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si cette lettre avait fait obstacle au renouvellement du contrat pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant que le raisonnement l'exposante impliquerait « un préavis de 15 mois puisqu'il faudrait anticiper la résiliation de l'exercice N-1 » (jugement, p. 3, al. 6), quand ces motifs, obscurs et inintelligibles, ne permettent pas de comprendre pourquoi la juridiction a écarté la clause contractuelle prévoyant le versement de l'indemnité prévue en cas de rupture anticipée, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société In Extenso Secag à payer à la société ISP Nord Pas de Calais la somme de 2 910 euros au titre des frais de transport et débours injustifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la demande reconventionnelle de la société ISP NORD PAS DE CALAIS portant sur le remboursement de frais indûment factures et réglés, aucune convention de forfaitisation n'a été signée entre les parties ;