Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.028 du 18/02/2021,  partie 5



 6°) Alors que, en outre, pour dire que les consorts O... ne démontraient pas que la servitude fixée par leur titre était insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété, la Cour d'appel a retenu que l'acte de constitution de la servitude, qui prévoit que celle-ci permet « l'accès à "tous véhicules" », « peut être valablement interprété comme l'accès à des véhicules utilitaires d'un gabarit moyen » ; qu'en statuant ainsi alors que, comme l'avait retenu le jugement infirmé de ce chef, cette stipulation « implique notamment l'accès à des véhicules de gros gabarit de type camion ou camionnette », la Cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, repris à l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 7°) Alors que, en tout état de cause, la Cour d'appel, en retenant, pour dire que les consorts O... ne démontraient pas que la servitude fixée par leur titre était insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété, que l'acte de constitution de la servitude prévoit que celle-ci permet « l'accès à "tous véhicules" », ce qui, selon elle, « peut être valablement interprété comme l'accès à des véhicules utilitaires d'un gabarit moyen, tels que, notamment, des camions de livraison de fioul », sans rechercher, comme le lui demandaient les consorts O..., si l'assiette de la servitude de passage destinée à désenclaver leur fonds, telle que fixée par la convention de 1983, permet un accès effectif des camions de livraison de fioul et de tout autre véhicule utilitaire d'un gabarit moyen, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil, repris à l'article 1103 nouveau du Code civil ;
 
 8°) Alors que, au demeurant, en retenant que les consorts O... ne démontraient pas que la servitude fixée par leur titre était insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété, sans rechercher, comme le lui demandaient les consorts O..., si l'assiette de la servitude de passage destinée à désenclaver leur fonds, telle que fixée par la convention de 1983, répondait aux besoins découlant d'une utilisation normale du fonds en permettant l'accès effectif de tout véhicule utilitaire d'usage courant, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et suivants du Code civil ;
 
 9°) Et alors que, enfin, pour accueillir au contraire la demande d'aggravation de la servitude de passage et condamner en conséquence les époux S... à laisser un droit de passage de 4 mètres de large au bénéfice de la parcelle cadastrée section [...] , le jugement entrepris avait relevé que « Le constat d'huissier en date du 25 août 2015, réalisé par Maître G... W..., relève que le muret de 8,5 mètres de long construit par les époux S... sur leur propriété, en délimitation des deux fonds voisins, respecte la servitude de passage bénéficiant aux consorts O..., puisqu'un espace de 2,80 mètres avait été préservé entre l'extrémité du muret et la propriété des consorts O.... Cependant, il est constaté que l'angle de braquage afin d'effectuer des manoeuvres est extrêmement réduit du fait de la présence de ce muret, en particulier avec un véhicule de type camionnette de gros gabarit (2,30 mètres de large et 5,40 mètres de long), tel que ceux possédés par M. B... O.... La SARL LABBAYE atteste en outre que son véhicule de livraison de combustible de 26 tonnes de poids et 10 mètres de long ne peut accéder à la cour des consorts O... à travers un passage de 3 mètres de large. Ainsi, la difficulté à accéder à la propriété des consorts O... avec des véhicules de gros gabarit, type camionnette ou camion, à travers le passage actuel apparaît établie au regard des pièces et des photographies versées aux débats » ; que les consorts O... produisaient à nouveau en appel et invoquaient expressément les pièces (procès-verbal de constat d'huissier en date du 25 août 2015 : production d'appel n° 6 des consorts O... ; Attestation LABBAYE, en date du 11 octobre 2017 : production d'appel n° 16 des consorts O...) sur lesquelles était ainsi fondé le jugement entrepris ; qu'en disant au contraire que les consorts O... ne démontraient pas que la servitude fixée par leur titre était insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété, sans citer ni a fortiori analyser ces éléments de preuve pourtant déterminants, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, infirmant le jugement entrepris de ce chef, a débouté Mme K... L... veuve O... et M. B... O... de leur demande d'aggravation de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle cadastrée section [...] située à [...], fonds dominant, sur la parcelle section [...] , fonds servant appartenant à M. Z... S... et Mme T... P... épouse S..., d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme K... L... veuve O... et M. B... O... ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes indemnitaires,