Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 8


aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l&apos;article L. 471-2 du code de l&apos;action sociale et des familles peut être désigné. A peine d&apos;engager sa responsabilité à l&apos;égard de la personne protégée, le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s&apos;il constate des fautes dans l&apos;exercice de sa mission. Le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l&apos;un ou l&apos;autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission. Il est informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci. En l&apos;espèce, Monsieur [K] [G] s&apos;est déclaré candidat le jour de l&apos;audience par écrit pour être désigné subrogé tuteur dans l&apos;hypothèse de l&apos;ouverture d&apos;une mesure de tutelle afin de ne pas écarter la famille de la procédure. Toutefois, compte tenu des considérations énumérées plus haut, il apparaît important d&apos;accompagner le tuteur désigné au cours de la procédure de protection judiciaire afin de l&apos;aider et de l&apos;assister dans ses démarches. Pour y parvenir et éviter la pérennisation du conflit familial ayant conduit le CHU [Localité 1] à adresser un signalement au Procureur de la République, seul un subrogé tuteur extérieur à la famille pourra utilement éclairer le tuteur dans ses décisions et le juge, à l&apos;occasion des actes graves soumis à son examen obligatoire. La désignation d&apos;un subrogé tuteur en la personne d&apos;un tiers extérieur à la famille et au conflit qui oppose ses membres, permettra une décision éclairée d&apos;un regard professionnel. Ainsi, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l&apos;article L. 471-2 du code de l&apos;action sociale et des familles est désigné : l&apos;UDAF de la Marne assumera la fonction de subrogé tuteur. Ce mandataire aura pour mission d&apos;assister ou de représenter, si besoin est, Monsieur [I] [X] lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur. Il sera informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci et pourra ainsi surveiller les actes passés par le tuteur en cette qualité dans un objectif d&apos;apaisement et d&apos;accompagnement. Il en informera le juge. Il pourra relayer y compris auprès du juge, sans heurt, quelques sollicitations des membres de la famille. Cette désignation intervient comme un relai envisageable pour Madame [A] [X] dans l&apos;exercice de ses fonctions de tuteur et doit aboutir à donner au juge une analyse concertée et pertinente, enrichie du professionnel de ce mandataire, habitué des mesures de protection judiciaire, de leurs enjeux, de leurs limites et de leurs objectifs. Il doit être rappelé que le subrogé tuteur est consulté et informé préalablement à tout acte grave et que seul le tuteur a le pouvoir de décider sous réserve des actes qui requièrent l&apos;autorisation du juge des tutelles prévus par la loi. Ils n&apos;ont de comptes à rendre qu&apos;au juge des tutelles ; Sur la durée de la mesure de protection : L&apos;article 441 du code civil impose au juge de fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le Juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d&apos;un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l&apos;article 431 constatant que l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé décrites à l&apos;article 425 n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n&apos;excédant pas dix ans. En l&apos;espèce, l&apos;état de santé de Monsieur [I] [X] tel que décrit par l&apos;expert permet d&apos;envisager une mesure de tutelle de 10 ans en ce sens que l&apos;altération de ses facultés personnelles n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ;
 
 - ALORS QUE, D&apos;UNE PART, si l&apos;article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi n&apos;en écarte pas moins cette priorité en cas de cessation de la vie commune ; que, s&apos;il ne convient pas de reprocher à Mme [A] [X] d&apos;avoir déménagé, force est de constater qu&apos;elle l&apos;a fait de son plein gré et qu&apos;elle refuse de donner sa nouvelle adresse en Belgique ; que les exposants invoquaient ainsi la fin de la vie commune, argument péremptoire qui devait conduire le juge à ne pas désigner l&apos;épouse en qualité de tuteur ; que la cour d&apos;appel a pourtant considéré que la pression médiatique, que subissait également les exposants qui ont pourtant décidé de rester quotidiennement au chevet de M. [I] [X], justifiait l&apos;éloignement ; qu&apos;en désignant Mme [A] [X] en tant que tuteur de son époux, alors même que la loi met obstacle à la nomination du conjoint lorsque la vie de couple a cessé et que celle des époux [X] est inexistante, non en raison de l&apos;hospitalisation de M. [I] [X], événement étranger à la volonté de son épouse, mais en raison de la volonté de celle-ci de quitter Reims pour la Belgique, la cour d&apos;