Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.535 du 06/03/2019,  partie 3


qu'elle a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

2. ALORS QUE la situation isolée de quelques salariés ne peut caractériser une dégradation généralisée des conditions de travail au sein d'un établissement ; que seuls des éléments objectifs tels que le taux d'arrêt maladie, l'augmentation du nombre de départs ou des alertes répétées du médecin du travail ou des représentants du personnel peuvent caractériser une dégradation généralisée des conditions de travail au sein d'un établissement ; qu'en se bornant à relever que cinq salariés se sont plaints auprès de l'inspecteur du travail de leurs conditions de travail, que le médecin du travail s'est déplacé dans l'entreprise en évoquant la plainte de certains salariés et que l'inspecteur du travail a enquêté sur les faits dénoncés par deux salariés, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par l'exposante, sur le caractère isolé de ces plaintes au regard de l'effectif de 300 salariés de l'établissement, sur le classement sans suite des enquêtes de l'inspecteur et sur l'absence de mouvements de personnel anormaux ou d'un taux d'arrêt maladie élevé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

3. ALORS QUE les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral à l'encontre d'un salarié déterminé qu'à la condition qu'elles se manifestent, pour ce salarié, par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme F... -qui était placée en arrêt maladie à compter du 23 septembre 2010- avait été victime d'un harcèlement moral, que cinq salariés se sont plaints auprès de l'inspecteur du travail de leurs conditions de travail, qu'un groupe de réflexion sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place dans l'entreprise, que le médecin du travail s'est déplacé dans l'entreprise en juin 2011, que l'inspection du travail a mené deux enquêtes à la suite de plaintes de salariés, que le document unique mis à jour le 3 octobre 2012, plusieurs mois après le licenciement de Mme F..., rapporte des facteurs de stress et que les témoignages produits suffisent à prouver que Mme F... a subi personnellement les incidences de cette situation, sans viser aucun agissement précis et concret rapporté par l'un ou l'autre de ces témoins dont Mme F... aurait été victime personnellement avant son placement en arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

4. ALORS QUE la surcharge de travail d'un salarié, si elle peut laisser présumer une situation de harcèlement moral, doit être établie par des éléments objectifs ; qu'en se bornant à relever que plusieurs témoins affirmaient que la charge de travail de Mme F... était excessive, sans relever aucun élément objectif caractérisant cette surcharge de travail tels que l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires (dont la salariée n'invoquait pas elle-même l'existence, ni ne réclamait le paiement), le non-respect des temps de repos légaux, l'impossibilité pour la salariée de prendre l'intégralité de ses congés payés ou quelque demande d'aide ou de renfort que la salariée aurait adressée à ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

5. ALORS QUE s'il estime que les éléments produits par le salarié laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit rechercher si l'employeur justifie objectivement les faits qui lui sont reprochés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la société Iscom soutenait que Mme F... était assistée dans ses missions de coordinatrice pédagogique par une assistante pédagogique dédiée et qu'à compter de janvier 2010, une rationalisation de l'activité de coordination pédagogique et l'appel à des intervenants extérieurs ont sensiblement allégé la charge de travail de Mme F... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.