Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.318 du 07/11/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé par les époux P... (conclusions p. 13, § 2 et 3, et p.17, § 3) si les désordres affectant l'installation de ventilation ne rendaient pas l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, les désordres affectant la construction après réception, sans être de nature décennale, peuvent toutefois à raison de leur gravité, être susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pendant dix ans ; que les époux P... faisaient précisément valoir (conclusions des époux P... p. 21 § 8, p. 22, § 8 et p.23, § 3), que les désordres affectant l'installation de ventilation constituaient à tous le moins, des vices intermédiaires engageant la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, ainsi qu'il lui était demandée, propre cependant à écarter toute prescription de l'action, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables au délai de forclusion; que l'assignation aux fins de désignation d'un expert judiciaire a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai dans lequel les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée ; cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'assignés par la société AJ2 Entreprise en paiement d'une provision à valoir sur le montant des travaux impayés, les époux P... ont sollicité, pendant l'instance, la désignation d'un expert lequel a été nommé par ordonnance du 24 juin 2009, et a déposé son rapport le 12 juillet 2012 ; qu'après avoir considéré que les vices affectant l'installation de ventilation relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement, la Cour d'appel a retenu l'exception de prescription sur le fondement de l'article 2239 susvisé; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles des articles 2792 et suivants du code civil.