Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.032 du 22/05/2019,  partie 2


En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons aux choix sont supprimés. En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne. En conséquence, tout agent pour lequel le changement de catégorie ou d'échelon d'emploi n'aboutit pas à un règlement effectif de 5 % obtiendra le bénéfice d'un ou plusieurs échelons au choix » ; que M. R..., diplômé du cours des cadres en juin 1992 relevait donc de ces dispositions conventionnelles dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables que le système d'avancement conventionnel reposait d'une part sur un avancement de plein droit, basé sur l'ancienneté, à raison de 2 % par an, et, d'autre part, sur un avancement dit « au choix », ou « de choix » ou « du choix », lequel était fondé sur le mérite ou la compétence, reconnue soit par la hiérarchie, soit par la réussite à un examen ; que conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective, l'échelon de 4 % lié à la réussite à l'examen du cours des cadres auquel pouvait prétendre le salarié est nécessairement supprimé à l'occasion de la promotion qui suit la réussite et a fortiori à l'occasion d'une promotion ultérieure, seuls les échelons d'ancienneté étant conservés ; que M. R... a été promu à effet du 15 juillet 1992 puis a bénéficié de promotions ultérieures (16 octobre 1999, 1er octobre 2008) ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à prétendre à un rappel de salaire au titre de l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 32 (abrogé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose que « les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Ucanss obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin de l'examen » ; que, selon l'article 33 de la même convention collective, en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; qu'avant l'obtention de son diplôme, le coefficient de M. R... était de 144 pour un salaire brut de 6 081,55 francs ; qu'au mois d'août 1992, le coefficient de M. R... a été porté à 167 en qualité de contrôleur stagiaire statut cadre, son salaire mensuel s'élevant alors à 7.052,91 francs avec un rappel pour la période du 15 juillet au 31 juillet 1992 ;
 
 ALORS, 1°), QUE pour l'application du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à observer que M. R..., qui avait été promu le 15 juillet 1992, relevait des dispositions conventionnelles dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'il n'était pas fondé à prétendre à un rappel de salaire au titre de l'application des articles 32 et 33 de la convention collective, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait une différence de traitement entre les salariés promus, à l'instar de M. R..., avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, et ceux promus après cette date, et si cette différence n'était pas la conséquence des seules modalités d'application du reclassement des emplois, défavorables aux salariés promus avant l'entrée en vigueur du protocole, lesquelles ne constituent pas une raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à écarter toute inégalité de traitement au détriment de M. R..., a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, pour l'application du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ;