décision 16-13.972 du 05/05/2017,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne les sociétés Samsic II, Smile SI et Smile SI Centre devenue Samsic IV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement les sociétés Samsic II, Smile SI et Smile SI Centre devenue Samsic IV à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement par les sociétés Samsic II, Smile SI et Samsic IV (venant aux droits de la sas Smile SI Centre), co-employeurs, d'une somme de 70 000 € pour licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Samsic II, Smile SI et Samsic IV venant aux droits de Smile SI Centre retenues comme co-employeurs par l'arrêt du 20 avril 2012, ne sauraient tout d'abord voir accueilli leur moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de ce chef ; que tout d'abord en ce qui concerne l'autorité ayant licencié, la cour relèvera à nouveau la confusion entretenue dès lors que s'il est fait état par le cachet au niveau de la signature de la sas Smile SI Centre, la lettre de licenciement est sur du papier à en-tête « Smile SI » ; qu'en tout état de cause, la sas Samsic IV intervient bien à la procédure comme venant aux droits de la société Smile SI Centre ; que par ailleurs la demande ne saurait pas plus être irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail qui ne s'appliquent pas à la contestation du motif économique du licenciement ; que la lettre de licenciement du 19 juillet 2012, qui fixe les limites du litige, caractérisait bien le motif économique du licenciement, à savoir la perte de marché Michelin au profit de la sas Samsic II auquel l'entreprise consacrait exclusivement son activité, et son incidence sur l'emploi de M. Y... par la suppression de son poste de travail, au demeurant comme ceux des autres salariés ; que M. Y... était d'ailleurs informé de cette situation par le courrier qui lui avait adressé le 1er février 2012 la sas Smile SI Centre, qui ne constituait en rien un licenciement, pour lui proposer la signature d'une convention tripartite qu'il a refusée, l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas applicable, ne s'agissant pas du transfert d'une entité économique autonome poursuivant une activité propre ; que la sas Smile SI Centre a bien satisfait à son obligation de reclassement qui pesait sur elle en faisant par courrier du 25 avril 2012 à M. Y... une proposition précise de reclassement au sein de la société Samsic II, faisant partie du même groupe, en qualité d'agent polyvalent sur son établissement de Bourges, moyennant une rémunération horaire de 9,61 € (supérieure à celle qu'il percevait auparavant) pour 151,67 heures de travail mensuel, le faisant par ailleurs dépendre de la convention collective des entreprises de propreté, ce à quoi il semblait aspirer, à laquelle il n'a pas entendu donner suite ; que l'ensemble du personnel de la sas Smile SI Centre étant licencié, il n'y avait pas lieu à application des critères d'ordre des licenciements ; qu'ainsi le licenciement de M. Y... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et ce dernier sera débouté de ses demandes de ce chef » ;
 
 1/ ALORS QUE la suppression d'un emploi à la suite de la perte d'un marché ne constitue pas, à elle seule, une cause économique de licenciement; qu'après avoir constaté qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement pour motif économique, celui-ci était intervenu au regard de la perte du marché Michelin et de la suppression du poste de travail de M. Y..., la cour d'appel a considéré que cette lettre se bornant à faire état de la perte de marché et de la suppression d'emploi caractérisait « bien » le motif économique du licenciement litigieux;