Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.436 du 29/05/2019,  partie 3


il fait valoir également que le redressement aurait été évalué selon un mode opératoire contestable et non conforme aux dispositions légales, refusant notamment de tenir compte de la subvention d'équilibre, de telle sorte que son montant serait abusif et devrait être, à tout le moins, réduit à de plus justes proportions ; L'URSSAF s'oppose à ces prétentions et demande la confirmation du jugement ; Vu l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L.7233-4 et D.7233-8 du code du travail (dans leur rédaction applicable en 2007 et 2008), Les moyens invoqués par le Conseil départemental du Nord au soutien de son appel de ce chef ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient toutefois d'ajouter que les crèches d'entreprises ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l'employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle du barème établi par la commune ou la CAF ; que lorsque le salarié bénéficie d'un accès à un mode de garde collectif visé à l'article L.2324- 1 du code de la santé publique (accueil des enfants de moins de six ans), faisant l'objet d'une contribution de l'employeur ou du comité d'entreprise, la participation du salarié est examinée au regard des barèmes établis par la commune ou la CNAF, selon l'option choisie par le gestionnaire de la crèche ; que lorsque la participation du salarié s'avère inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche, le salarié bénéficie d'un avantage en espèce qui correspond à la différence entre le tarif du barème et le tarif préférentiel dont il bénéficie ; Il résulte de la combinaison des articles L.7233-4 et D.7233-8 du Code du travail que l'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'employeur en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242- 1 du Code de la sécurité sociale lorsque ces aides sont destinées notamment à financer des gardes d'enfant dans la limite d'un plafond de 1.830 euros par année civile et par bénéficiaire ; En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la crèche départementale, qui accueillait jusqu'à l'âge de trois ans uniquement les enfants des agents du département durant leur temps de travail, était installée dans des locaux et infrastructures mis à disposition par le Conseil général, que le personnel affecté à la crèche était rémunéré par le Conseil général et que ladite crèche ne disposait d'aucun agrément de la CAF ou CNAF ; Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l'examen du budget de fonctionnement de cette crèche faisait apparaître que les charges s'élevaient à 1.540.922 euros pour 81,75 enfants inscrits, soit un coût annuel par inscription de 18.849 euros ; ils ont relevé que la participation des salariés était inférieure au coût supporté par l'employeur et estimé qu'il en résultait un avantage soumis à cotisation pour la partie excédant 1.830 euros par an et par salarié ; ils ont procédé à un rappel de cotisations en déterminant l'avantage par salarié comme suit : (coût de la journée x nombre de jours de présence) - (participation à hauteur de 1830 euros pour un salarié ou 3.660 euros pour un couple) ; Il ressort de ce qui précède que pour les années 2007 et 2008 concernées par le redressement querellé, le Conseil général a offert à ses agents une crèche qui n'a servi exclusivement qu'à son personnel et qui n'a reçu aucun agrément de la CAF ou CNAF, étant précisé que la participation financière des agents était fixée par le règlement intérieur de la crèche ; Le Conseil départemental du Nord soutient que le redressement ne serait pas fondé au regard de la réglementation applicable au financement des crèches au motif qu'il n'existerait aucune différence selon que l'employeur verse une subvention à un organisme extérieur ou met en place dans son entreprise un service de crèche et que, dans les deux cas, les sommes versées par l'employeur ne seraient pas assimilées à des rémunérations et n'auraient pas vocation à entrer dans l'assiette des cotisations sociales, principe qui aurait été confirmé par une lettre ACCOSS du 8janvier 2007 ; La lettre ACCOSS précitée envisage l'hypothèse particulière de subventions versées pour un droit potentiel de réservation en crèche non individualisé qui pourrait bénéficier d'une exonération, mais cette hypothèse est étrangère au présent litige ; cette lettre ACCOSS rappelle par ailleurs que la limite annuelle d'exonération est de 1.830 euros par salarié et que pour l'appréciation de ce seuil de 1.830 euros, il convient de cumuler l'ensemble des aides financières de l'employeur et du comité d'entreprise en faveur des services à la personne ou des services de garde d'enfants ;