décision 16-81.062 du 04/05/2017,  partie 5


que ces fichiers seraient des fichiers du scellé n° 17 extrait du disque dur de la société Electrolux et proviendrait des ordinateurs de cinq cadres dirigeants de cette société qu'ils sont intitulés: « efmaneur.nsf, araimbau.id, tfranck.nsf, fthierrc.td, fpoullie.nsf, fpoullie.id et araimbau.id » ; qu'à l'appui de cette annexe la société requérante ne caractérise pas la violation de la confidentialité de la correspondance avocat/client ; que la seule pièce ayant un lien avec les correspondances litigieuses est la pièce n° 31 du dossier de plaidoiries, rapportant trois courriels du même jour (29 avril 2013) échangés entre la SCP Sardi Rampazzo et M. Franck A... ; qu'aussi, pour toutes les autres correspondances litigieuses, les sociétés requérantes ne démontrent pas en quoi chaque fichier serait hors du champ d'application de l'ordonnance (même en s'y rattachant indirectement ou ayant un lien avec la fraude présumée) ou porterait atteinte au secret professionnel de l'avocat ; qu'il est constant que la présence de l'échange de courriels contestés dans la saisie des fichiers informatiques n'entraîne pas la nullité de toute la saisie ; que de plus, l'annulation des seules pièces bénéficiant de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre à la requérante une double garantie tendant à l'élimination physique des documents protégés contenus dans les fichiers placés sous scellés en sus du caractère inutilisable de toute copie détenue, prononcée par le juge ; que compte tenu de ce qui précède, la saisie des courriels cités en pièce n° 31 sera annulée ; qu'il convient en revanche de valider l'ensemble des autres saisies informatiques ; que ce moyen sera rejeté à l'exception de la pièce n° 31 sus-mentionnée ; que les enquêteurs ont saisis des fichiers de messagerie électronique en violation du droit fondamental au respect de la vie privée ; que le droit fondamental au respect de la vie privée ; que le saisie globale des fichiers de messagerie électronique opérée par l'Autorité comprend de nombreux e-mails personnels ; que comme l'indique la société requérante, le droit au respect de la vie privée est un principe général consacré par l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres chartes ou déclarations ; que de ce fait, les ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doivent demeurer exceptionnelles et sont strictement encadrées par l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que par conséquent, si la préservation du libre jeu de la concurrence justifie que l'Autorité puisse avoir recours à des opérations de visite et de saisie, sa mission est limitée par le respect de libertés publiques et individuelles tels que le droit fondamental au respect de la vie privée ; qu'il résulte cependant que des fichiers informatiques sont susceptibles de contenir des éléments intéressants l'enquête et dès lors que la présence parmi eux de pièces insaisissables ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents ; que la société requérante a produit une dizaine de courriels anonymisés joints en annexe 26 [sic – en réalité, en pièce n° 30], 7 courriels dont le premier émane de M. François-Xavier B... et a comme objet: « Venue au monde d' ... » et le dernier provient de M. Franck A... et a pour objet « demande perso » ; que même si ces courriels ont été anonymisés, les éléments subsistant laissent apparaître qu'ils concerneraient des événements extra-professionnels et qu'il y a lieu, étant précisément identifiés, d'annuler leur saisie sans pour autant que cela affecte la globalité des saisies informatiques effectuées étant précisé que les enquêteurs ont analysé les messageries professionnelles des cadres de la société et non pas leurs messageries personnelles ; que la saisie des sept courriels cités en annexe 26 sera annulée; qu'il convient en revanche de valider l'ensemble des autres saisies informatiques ; que ce moyen sera écarté à l'exception de l'annexe 26 [en réalité, pièce n° 30] sus-mentionnée ;
 
 "1°) alors que la présence, au sein d'un fichier informatique saisi, d'éléments insaisissables, doit entraîner la nullité de la saisie du fichier dans son entier ; qu'en retenant, au contraire, que la présence, au sein d'un fichier saisi, de pièces insaisissables n'aurait pas pour effet d'invalider la saisie des autres documents compris dans ce fichier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le pouvoir reconnu aux agents de l'Autorité de la concurrence par l'article L. 450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense ; que la violation du secret professionnel entre un avocat et son client intervient dès que le document est saisi par les enquêteurs ; qu'ainsi, la présence, au sein d'un fichier informatique saisi, d'éléments couverts par le secret des correspondances avocat-client doit entraîner la nullité de la saisie du fichier dans son entier ;