Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.307 du 03/07/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Exploitation de la résidence Antinea aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exploitation de la résidence Antinea à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande tendant à voir juger que la société d'exploitation de la Résidence Antinéa n'avait pas respecté les dispositions de l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avoir, en conséquence, limité le montant des dommages et intérêts alloués au salarié en réparation des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... invoque des horaires de nuit définis par l'entreprise imposant une présence continue de 10 heures du salarié sur son lieu de travail en violation des dispositions de l'article 53-2 la convention collective, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise sur la durée du travail de nuit ; que l'article 53-2 précité stipule que conformément à l'article L. 213-3 du code du travail, la durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures ; que toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures ; qu'à défaut d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à 12 heures ; qu'ainsi, il résulte de cet article que l'accord d'entreprise n'est pas le seul moyen permettant l'extension de la durée du travail de nuit ; que par ailleurs, M. L... ne produit aucun justificatif de ce que les horaires de nuit définis par l'entreprise imposaient une présence continue supérieure à 10 heures ;
 
 ALORS QUE selon l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à défaut d'accord d'entreprise, la durée quotidienne de travail, fixée à 8 heures, pourra être portée au maximum à 12 heures après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'extension de la durée quotidienne du travail de nuit avait été portée au-delà de 8 heures après information et consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de rappels de salaire de M. L... relatives au temps d'habillage et de douche formées au titre des articles 53-2 et 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que toutefois, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis ; qu'elle fait courir un délai de même durée que l'ancien ; qu'or, en l'espèce la saisine initiale du conseil de prud'hommes de Carcassonne est en date du 21 septembre 2006 ; que le délai de prescription a donc été interrompu le 21 septembre 2006 et a commencé à courir à nouveau, concernant les demandes en rappel de salaire, pour une durée de 5 ans à compter de cette date ; que le délai de prescription a donc expiré le 22 septembre 2011 ; que les demandes formées au titre du temps d'habillage et de douche, au titre des articles 53-2 et 53-3 de la convention collective concernent des demandes de rappel de salaire et ont été formulées pour la première fois en appel par conclusions du 4 mai 2016 ; qu'en conséquence ces demandes sont prescrites et donc irrecevables ;