Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.138 du 29/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire opposable à Mme X... la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que Mme Najet X... avait soutenu que la bailleresse connaissait son existence dans la mesure où elle réglait régulièrement les loyers par chèques bancaires tirés sur son compte bancaire personnel, à l'adresse des lieux loués ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions pertinent, qui était étayé par le décompte des sommes dues par M. X... au 14 juin 2011 établi par la SARL Auteuil investissement elle-même, dont il résulte effectivement que les loyers étaient payés par Mme Najet X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que Mme Najet X... avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la société Auteuil investissement avait adressée à Mme et à M. X... pour les informer qu'il allait communiquer leur candidature à un relogement dans un appartement HLM en exécution d'une convention de relogement qu'il avait signée avec Antin résidences SA d'HLM ; qu'en déclarant que M. Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la SARL Auteuil investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce titre, la cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre du 6 mai 2009 et par suite a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que Mme Najet X... avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la société Auteuil investissement avait adressée à Mme et à M. X... pour les informer qu'il allait communiquer leur candidature à un relogement dans un appartement HLM en exécution d'une convention de relogement qu'il avait signée avec Antin résidences SA d'HLM ; qu'en déclarant que M. Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la SARL Auteuil investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce titre, sans procéder à aucune analyse même sommaire de ce document régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la société bailleresse le fait qu'il était marié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X... était opposable à Mme X... ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen, ci-après annexé : 

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu que la bailleresse n'était pas fondée à lui imputer le retard de versement de cette allocation par la caisse d'allocations familiales dès lors qu'elle bénéficiait d'un mécanisme de paiement direct de l'allocation logement, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; 

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, que M. X... ne justifiait pas avoir versé la mensualité de mai 2010 et ne démontrait pas que la suspension de versements d'allocations était due au comportement du bailleur, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que l'échéancier prévu par le jugement du 17 février 2010 n'avait pas été respecté et rejeter la demande d'annulation des actes d'exécution et d'expulsion délivrés par la bailleresse ; 

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable est mal fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Auteuil Investissement la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit opposable à Madame Najet Y... épouse X... la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de Monsieur Mohamed X... par la SARL Auteuil Investissement ;

Aux motifs qu'aux termes de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ;