cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-21.413 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en affirmant que la servitude perpétuelle instituée par l'acte de donation-partage du 8 janvier 1988 (p. 5) au profit de la parcelle cadastrée section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...], appartenant à Mme Y..., aurait eu pour cause déterminante l'état d'enclave, quand cet acte ne mentionnait rien de tel et ne visait manifestement qu'à accorder au fonds dominant une commodité en le faisant bénéficier d'un droit de passage sur un chemin qui existait antérieurement à la division du fonds, ce bénéfice étant d'ailleurs réservé aux seuls membres de la famille Y... et aux employés de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte de donation-partage et a violé l'article 1192 nouveau du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' il incombe à la partie qui poursuit l'extinction de la servitude conventionnelle de passage de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette extinction sont réunies ; qu'au nombre de ces conditions figure le fait que l'enclavement du fonds a constitué la cause déterminante de la stipulation conventionnelle ; qu'en affirmant que cette condition était remplie en l'espèce, au motif que Mme Y... ne démontrait pas qu'à la date du 8 janvier 1988 la parcelle cadastrée section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] disposait d'un autre accès par le chemin de la [...], le plan invoqué par celle-ci n'étant "pas probant", quand c'était à Mme Z... qu'il appartenait de rapporter la preuve de l'état d'enclave du fonds dominant au jour de l'acte de donation partage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé 1353 nouveau du code civil ;
 
 ALORS, enfin, et subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 26 janvier 2017, p. 5 al. 6 et 7), Mme Y... faisait valoir que le chemin qui, selon Mme Z..., permettait le désenclavement du fonds dominant, était, selon une étude topographique réalisée par la société Geoexpertise, "extrêmement pentu et difficilement accessible de la propriété de Mme Y..., la société Geoexpertise ayant constaté que ce chemin avait des pentes de 10 %, 18 % et 24 %" ; qu'en constatant la cessation de l'état d'enclave du fonds de Mme Y..., au motif que le chemin ayant fait l'objet de l'étude topographique de la part de la société Geoexpertise n'était pas obstrué par des blocs rocheux sans répondre aux écritures précitées faisant valoir que la déclivité du chemin le rendait en toute hypothèse impraticable et que ce chemin n'était donc pas apte à désenclaver le fonds dominant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.