Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.675 du 18/01/2023,  partie 2



 7. La cour d'appel a relevé que pour l'appréciation du critère professionnel, la salariée avait été notée en fonction du niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles, alors que, l'intéressée et sa collègue disposant toutes deux d'une expérience équivalente, cet élément ne permettait pas de déterminer objectivement laquelle des deux salariées était la plus apte à occuper le seul poste restant du service administratif, le motif invoqué par l'employeur selon lequel il avait intérêt à conserver une linguiste espagnole dans un établissement agricole n'étant pas pertinent. Par ces seuls motifs, dont il résultait une application inégalitaire et déloyale des critères d'ordre relatifs à l'ordre des licenciements, elle a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [Adresse 3] et la condamne à payer à Mme [G], épouse [F], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association [Adresse 3]
 
 L'Association [Adresse 3] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'avait pas appliqué loyalement les critères d'ordre de licenciement ; de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [F] née [G] à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 15 993,60 € ; et de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [F] née [G] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux en demeurant libre de valoriser certains d'entre eux dès lors qu'il les applique de manière objective et équitable à une même catégorie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut pondérer l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de points pertinents au regard des situations personnelle et professionnelle des salariés ; qu'en décidant que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi « la distinction opérée selon l'âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge » (arrêt, p. 6), quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE sauf détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation, l'employeur est seul juge des qualités professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant , en l'espèce, à énoncer que « le critère du diplôme seul retenu s'agissant des qualités professionnelles apparaît également insuffisant pour analyser la situation » (arrêt p. 6) des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [V] plutôt que Mme [F] en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité agricole de l'Association, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.