cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-17.939 du 28/06/2018,  partie 5



 2°/ Alors que que le juge qui ne peut refuser de juger, tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en retenant que les affirmations formulées de manière générale, sans démonstration rigoureuse ni pièce probante à l'appui, ne suffisaient pas pour la mettre en mesure d'apprécier "la violation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence" invoquée par la requérante pour conclure à la nullité de la clause d'enseigne et qu'il ne lui incombait pas, sauf à se substituer au conseil de la partie intéressée, de se contenter d'une pétition de principe pour ensuite élaborer d'elle-même un raisonnement, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors qu'est prohibée, et partant nulle, toute clause contractuelle ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle eût constaté que le bail consenti par la société Soval à la société Ramaje stipulait que les locaux devraient exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce d'alimentation générale du type supermarché, sous enseigne "Shopi", que le preneur s'engageait à maintenir pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs, que suivant décision rendue le 21 janvier 2013 dans le litige opposant Carrefour proximité France, anciennement Prodim, à Ramage, le tribunal arbitral avait rejeté la demande de Carrefour d'ordonner sous astreinte la poursuite de l'exécution du contrat de franchise, décidé que ce contrat était résilié à la date de la sentence, et rejeté la demande de Carrefour d'ordonner à la société Ramaje de respecter jusqu'au 25 février 2015 la clause de réaffiliation, et qu'il lui appartenait de se prononcer, au regard de ces éléments, sur le point de savoir si la clause d'enseigne litigieuse portait atteinte à la libre concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ;
 
 4°/ Alors que la résiliation du contrat de franchise entraîne la caducité de la clause du bail imposant au preneur l'usage de l'enseigne du franchiseur ; qu'en opposant aux prétentions de la société Ramaje le fait que l'enseigne Shopi était encore exploitée sur le territoire national à la date de la sentence résiliant le contrat de franchise et du commandement délivré par le bailleur, et qu'une indivisibilité entre les contrats aurait eu pour effet la résiliation du bail ou la nullité, soumise à une prescription acquise, et ce bien que la résiliation du bail aurait porté atteinte aux droits du preneur au renouvellement et à la déspécialisation, comme à la libre concurrence, et que le délai de prescription d'une demande fondée sur la résiliation du contrat de franchise cause n'aurait pu courir qu'à compter de cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil, L.145-8, L. 145-47, L.145-60 et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 5°/ Alors que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige, déterminés par les conclusions des parties, et doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en opposant aux prétentions de la société Ramaje le fait qu'elle ne cessait d'invoquer l'affiliation et l'appartenance de la Soval au "groupe Carrefour", sans jamais produire aucune pièce à l'appui de ces affirmations, cependant que cette appartenance, constatée par les premiers juges, n'était pas contredite par la société Soval, et ce sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en opposant aux prétentions de la société Ramaje le fait qu'elle ne cessait d'invoquer l'affiliation et l'appartenance de la Soval au "groupe Carrefour", sans jamais produire aucune pièce à l'appui de ces affirmations, sans s'expliquer sur les divers actes, à savoir le bail, l'acte de cession de fonds de commerce, le contrat de franchise, le contrat d'approvisionnement, faisant apparaître que les sociétés Soval, CSF et Prodim étaient domiciliées au même siège social, et que les sociétés Prodim et Soval avaient été représentées par la même personne à l'acte de cession de fonds et au bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ Alors que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le bailleur pouvait, de bonne foi, se prévaloir d'une clause nulle au regard des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, tandis qu'il se contentait d'invoquer la prescription de l'action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;