Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 5



 Sur le point de départ des intérêts contractuels, FIMHOLOG est mal fondée à invoquer les dispositions qui ne sont pas d'ordre public de l'article 1153 devenu 1231-6 et 1344-1 du code civil, puisque la convention a stipulé expressément que les intérêts sont dus dès l'échéance impayée. Il n'est donc pas besoin d'une mise en demeure pour faire courir lesdits intérêts contractuels.
 
 Sur leur terme, la demande de FIMHOLOG de faire cesser les intérêts â compter du séquestre, qui ne vise en tous cas que la somme séquestrée de 30.000.000 euros, non pas les 81.520.000 euros payés entre les mains de M. R... Y..., n'est pas irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel comme te soutient à tort M. R... Y....
 
 Il résulte en effet des termes du jugement que ce point sur la cessation éventuelle des intérêts par suite du séquestre n'a pas été discutée devant le premier juge, M. R... Y... ne l'ayant pas non plus évoqué. Il est pourtant essentiel à fixer la créance d'intérêts de M. R... Y... en lien avec un séquestre autorisé par voie de justice, et est jugé recevable en cause d'appel comme étant un complément nécessaire aux dispositions du jugement de ce chef en application de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 Sur l'effet du séquestre, il est admis que, s'il est déposé par le débiteur, qualité que revêt FIMHOLOG, il dispose d'un effet libératoire en application de l'article 1961 3° du code civil, de sorte que les intérêts ne sont plus exigibles de FIMHOLOG.
 
 Pour autant, même si les 30.000.000 euros ne sont pas entrés dans le patrimoine du créancier M. R... Y..., dont la créance est désormais acquise, à la date du 9 janvier 2015 date du séquestre, les fruits produits par la somme séquestrée ne sont pas dus par FIMHOLOG.
 
 Ainsi, les intérêts contractuels sont exigibles depuis le 1er août 2014 jusqu'au paiement du 9 janvier 2015 tant du séquestre que du versement entre les mains de M. R... Y..., donc à calculer sur la base constituée de la totalité de l'échéance non réglée au 31 juillet 2014, soit la somme due de 111.520.000 euros.
 
 Au sujet du taux, M. R... Y... tire à tort de la clause, qui n'appelle aucune interprétation, l'exigibilité d'un taux mensuel équivalent au taux légal majoré de deux points. En effet, dès lors que seule la modalité de paiement est stipulée mensuelle, mais non pas l'exigibilité de l'intérêt, le premier juge a retenu à bon droit, en application de la clause, que le solde du prix de 111.520.000 euros est productif d'intérêts certes payables mensuellement à compter du 1er août 2014, mais calculés sur la base du 1 / 12ème du taux légal annuel en vigueur au 1er août 2014 majoré de deux points, s'appliquant sur les sommes restant dues au regard des règlements intervenus en cours de procédure et jusqu'à complet paiement.
 
 Le taux applicable ne peut être que le taux applicable entre professionnels, non pas celui valant entre particuliers que retient M. R... Y... au visa erroné d'un acte isolé réalisé dans le cadre de l'héritage des titres de son père, mais compte tenu de la nature de la Convention, cessions de titres, et de la qualité de chaque partie.
 En application de toutes ces données, les intérêts contractuels dus par FIMHOLOG se chiffrent à :
 - sur la base de 111.520.000 euros au taux majoré de 0,04 + 2 = 2,04 % du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 soit 153 jours : 953.633,49 euros,
 - sur la même base, au taux majoré de 0,93 + 2 = 2,93% du 1er au 9 janvier 2015 soit 9 jours : 80.569,38 euros,
 - soit la somme totale de 1.034.202,87 euros.
 - et sauf à déduire la provision de 1.025.250,72 euros allouée à M. R... Y... par l'ordonnance juridictionnelle du conseiller de la mise en état constitutive d'un titre exécutoire,
 - d'où un solde dû de 1.034.202,87 -1.025.250,72 = 8.952,15 euros.
 
 La demande de capitalisation de ces intérêts est écartée, dès lors qu'ils ne sont pas dus pour une année entière (article 1154 du code civil devenu 1343-2 » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le taux d'intérêt applicable
 
 Aux termes de la convention de cession, le solde du prix pour un montant de 111.520.000 € est déclaré exigible à compter du 31 juillet 2014, étant précisé à l'article 2.2.2 de la convention que "toute somme non réglée par le CESSIONNAIRE à son échéance sera productive d'un intérêt qui commencera à courir à compter de l'échéance qui sera payable mensuellement par le CESSIONNAIRE, au taux d'intérêt légal qui sera lors en vigueur majoré de deux points."
 
 Cette clause donne lieu à une difficulté d'interprétation, les parties en présence en faisant une lecture différente.