Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.574 du 10/10/2018,  partie 4



 ) Que le conseil de prud'hommes juge qu'il est inéquitable de laisser à la charge de M. D... les frais qu'il a dû engager pour la défense de ses intérêts et condamne donc la société Solemar à lui payer la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'enfin suivant les énonciations de l'article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe sera condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE c'est au jour où la clause de non-concurrence est conclue que ses limites géographiques s'apprécient ; qu'en l'espèce, conclu le 30 novembre 1989 avec la société Men-Bat et repris dans les mêmes conditions en date du 1er octobre 1997 par la société Solemar, le contrat de travail de M. Jean-Charles D... prévoyait en son article 10 une clause de non concurrence ainsi rédigée: « A la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, et quelle qu'en soit la partie à qui elle serait imputée, M. Jean-Charles D... s'interdit pendant deux années, toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer les articles ayant fait l'objet de la représentation à lui confiée par la société Men-Bat. Cette interdiction sera limitée au secteur défini à l'article 2 ci-dessus », ce dernier article disposant que le salarié « se voit confier la représentation commerciale de la Société Men-Bat, dans le secteur ainsi défini : Département du Morbihan à l'exclusion du secteur réservé à M. Y... - Finistère Sud à l'exclusion du secteur réservé à M. Z.... Cette représentation portera sur les articles suivants : menuiseries extérieures Bois et PVC (Menuiseries PVC provenant de la Société Plastimen) qui seront à proposer à tous utilisateurs. (...) . » (cf. production n°13) ; qu'il était constant que le 30 novembre 1989, le secteur contractuel de M. Y..., sur le département du Morbihan, se trouvait à l'est de l'axe routier Ploermel -Vannes de sorte qu'à cette date, le secteur de M. D... correspondait, par opposition, à la partie du Morbihan à l'ouest de l'axe routier Ploermel-Vannes et au nord de cette ligne ; que tout en relevant qu'il convenait de se référer au secteur réservé à M. Y... en novembre 1989 pour déterminer, par opposition, le secteur concerné par la clause de non-concurrence, la cour d'appel s'est déterminée au regard de l'évolution du tracé de l'axe routier Ploermel-Vannes « en 1992 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE c'est au jour où la clause de non-concurrence est conclue que ses limites géographiques s'apprécient ; que pour apprécier, par opposition, le secteur de M. D... , la cour d'appel s'est fondée sur des attestations renvoyant au secteur de M. Y... en ce compris la ville de la Trinité Porhoet, sans préciser la période à laquelle elles se référaient, M. Y... ayant quitté l'entreprise en 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le secteur décrit par ces attestations était celui en vigueur au 30 novembre 1989, date de la conclusion par M. D... de sa clause de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les limites du litige telles qu'elles résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (cf. p. 6 et s.), oralement reprises (arrêt p. 3, §4), la société Solemar faisait valoir que la détermination du périmètre de la clause de non-concurrence de M. D... dépendait du secteur réservé à M. Y... « au 30 novembre 1989 », quelles que soient les conditions réelles d'exécution du contrat ultérieures de sorte que c'est vainement que l'intéressé se prévalait du décret du 31 janvier 1992 se bornant à entériner le passage de la RN 66 en 2x2 ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société Solemar interprétait dans ses conclusions le secteur en fonction d'un axe correspondant au tracé de la RN 166, tel que défini par le décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2x2 voies de la RN 166, lorsque cette référence était exclusivement invoquée par le salarié, la cour d'appel a méconnu les litiges du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE viole la clause de non-concurrence lui interdisant de prospecter sur son précédent secteur, le salarié qui, postérieurement à la rupture du contrat de travail, démarche un client figurant sur la zone de prospection qui lui était précédemment confiée, fut-ce de manière non-exclusive ; qu'il importe peu que le client démarché soit une centrale d'achat dont une partie des adhérents est située dans d'autres secteurs ;