Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 3


que cette pièce intitulée "procès verbal de réception de travaux" qui ne comporte pas la signature de la société CEGELEC et ne fait pas état de sa présence lors de son établissement, ni même de sa convocation), lui a, le 27 octobre 2011, été adressée par la société AKERYS PROMOTION par courrier recommandé dans lequel cette dernière lui écrivait que "suite aux opérations préalables à la réception réalisées en votre présence le 14 octobre 2011, nous avons depuis reçu de votre part le courrier d'ALLIANZ (votre assurance décennale) confirmant la validité de l'attestation initiale bien que l'installation des tuiles photovoltaïques ne soit pas conforme à l'ATEC. N'ayant depuis aucune information complémentaire sur les réserves faites lors de l'OPR et notamment sur la procédure de suivi de la production par le système de télésuivi que vous avez mis en place, je vous prie de bien vouloir trouver en document joint le PVde réception avec son annexe de réserves en 5 exemplaires datés du 26 octobre 2011 signés et tamponnés." et lui demandait de lui renvoyer par courrier ces mêmes exemplaires avec sa signature et son tampon, (pièce n°8 CEGELEC) ; qu'il ressort en outre des pièces versées aux débats que la signature par la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS de cette pièce intitulée "procès verbal de réception de travaux" est intervenue après qu'elle a écrit à la société CEGELEC : / - le 15 septembre 2011, pour lui demander d'exécuter ses obligations contractuelles en installant sur le chantier un procédé répondant strictement à l'ATEC obtenu à défaut de quoi elle ne pourra pas réceptionner les travaux et sera contrainte d'appliquer l'exception d'inexécution concernant les règlements, (pièce n° 10 de l'appelante) ; / - le 7 octobre 2011, apprenant que la centrale photovoltaïque litigieuse était en production depuis le 13 septembre 2011, pour la mettre en demeure de participer à la réception de la centrale et de proposer une solution constructive permettant de lever le problème de l'installation non conforme à l'ATEC observé par VERITAS dans le cadre de sa mission générale de contrôle technique tout en précisant à la société CEGELEC que "un courrier récent émanant de votre assureur confirmant la garantie décennale initiale en dépit d'une installation non conforme à l'ATEC obtenu nous conviendrait ainsi qu'à notre assureur Dommage Ouvrage SAGEBAT que vous avez tout loisir de contacter." (Pièce n° 11 de l'appelante) ; qu'enfin, il apparaît que la signature de cette pièce intitulée "procès verbal de réception de travaux" est intervenue après que son maître d'oeuvre d'exécution, l'EURL Roudière, lui a écrit le 14 octobre 2011 pour lui indiquer que le Bureau de Contrôle VERITAS maintenant son avis suspendu sur les panneaux photovoltaïques et qu'au surplus les conditions d'étanchéité et de sécurité des toitures n'étant pas assurées, il ne pouvait pas proposer de réception en l'état pour les travaux de l'entreprise CEGELEC, ajoutant que dans l'éventualité où elle estimerait devoir prononcer la réception, il émettait toutes réserves. (Pièce n° 12 de l'appelante) ; qu'ainsi, il s'évince de ces éléments qu'aucune réception de l'installation photovoltaïque n'est intervenue suivant les modalités prévues à l'article 9 du marché de travaux puisque la réception des travaux à laquelle la société AKERYS PROMOTION a procédé ne s'est pas faite à la diligence du maître d'oeuvre d'exécution (celui-ci s'y étant au contraire opposé dans son courrier du 14 octobre 2011), a été prononcée hors la présence de l'entreprise principale, la société CEGELEC et manifestement sans présentation à la société AKERYS PROMOTION notamment du constat de levée de toutes les réserves émises lors des opérations préalables à la réception et d'une attestation du Bureau de contrôle justifiant qu'il ne subsiste aucune réserve ; que, toutefois, ces mêmes éléments révèlent également que c'est la société AKERYS PROMOTION qui a délibérément fait le choix de ne pas respecter les modalités de la réception prévues à l'article 9 du marché de travaux en procédant, contrairement à l'avis qui lui avait été donné par le maître d'oeuvre d'exécution, à une réception des travaux, hors la présence de l'entreprise principale et alors même que ne lui avaient pas été présentés certains des documents contractuellement stipulés comme étant nécessaires à son prononcé en particulier l'attestation du bureau de contrôle justifiant qu'il ne subsiste aucune réserve ; que les contrats ayant force de loi entre les parties et devant s'exécuter de bonne foi, la cour constate que la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS après s'être délibérément affranchie du respect du contrat, notamment en ne convoquant pas la société CEGELEC afin d'établir contradictoirement un procès-verbal de réception de la centrale, ne soutient pas avoir été confrontée à de quelconques obstacles dans la mise en service de cet établissement, qui a été raccordé sans difficulté au réseau de distribution d'EDF, ce qui ne saurait mieux attester de sa conformité avec sa destination, étant souligné qu'il n'a été fait état d'aucune difficulté dans l'exploitation depuis cette mise en service, dont AKERYS bénéficie pleinement économiquement depuis maintenant six ans ; que la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS ne saurait en conséquence valablement invoquer l'absence de réception suivant les modalités prévues au contrat qu'elle a elle-même décidé de ne pas respecter afin d'obtenir l'autorisation de ne pas s'acquitter du solde du marché ;