décision 17-83.155 du 12/09/2018,  partie 5



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., B..., S... , D..., E..., F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M. Z... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice une activité professionnelle en lien avec le négoce automobile pendant cinq ans, a ordonné la confiscation du solde créditeur des trois comptes ouverts dans les livres de la CRAM de Lorraine, agence d'Hagondange, au nom de M. Z... ;
 
 "aux motifs que concernant les faits de banqueroute, les investigations opérées ont révélé que M. Z... avait au cours des années 2011 et 2012 encaissé sur ses comptes privés ouvert au CIC et au crédit agricole 254 200 euros provenant de la SARL Auto Marketing dont il était le gérant, 120 000 euros ayant été reversés à la SASU Excellis Automobiles entre avril et juin 2012 ; qu'il sera liminairement constaté que des détournements opérés au préjudice de la société Auto Marketing antérieurement à l'état de cessation des paiements de celle-ci constitueraient un délit d'abus de biens sociaux ; que par ailleurs et surtout, il résulte des pièces de la procédure que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a fixé au 12 septembre 2011 la date de cessation des paiements de la SARL Auto Marketing de sorte que les prélèvements opérés sur le compte Crédit agricole de celle-ci, excédant très largement le montant du compte courant d'associé du prévenu, constituent bien une infraction de banqueroute ;
 
 "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actifs, infraction intentionnelle, suppose que le prévenu ait eu connaissance de l'état de cessation des paiements au moment du détournement reproché et ait eu la volonté de porter atteinte aux droits des créanciers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les prélèvements opérés sur les comptes de la société Auto Marketing sont intervenus en 2011 et 2012 à une période à laquelle le prévenu ne pouvait connaître l'état de cessation des paiements de la société dont la date a été fixée par le tribunal de grande instance de Metz dans le cadre du redressement judiciaire ouvert en mars 2013 ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit banqueroute sans caractériser ni la connaissance qu'aurait eu M. Z... de l'état de cessation des paiements de la société Auto Marketing au moment des prélèvements reprochés, ni sa volonté de porter atteinte aux droits des créanciers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. Z... du chef de banqueroute, les juges relèvent que le tribunal de grande instance de Metz, statuant en matière commerciale, a fixé au 12 septembre 2011 la date de cessation des paiements de la société Auto Marketing alors que, au cours des années 2011 et 2012, il avait encaissé, sur ses comptes privés ouvert au CIC et au crédit agricole, 254 200 euros provenant de ladite société dont il était le gérant, 120 000 euros ayant été reversés à la société Excellis automobiles entre avril et juin 2012, prélèvement qui excédait très largement le montant du compte courant d'associé du prévenu ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., B..., S... , D..., E..., F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M. Z... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice une activité professionnelle en lien avec le négoce automobile pendant cinq ans, a ordonné la confiscation du solde créditeur des trois comptes ouverts dans les livres de la CRAM de Lorraine, agence d'Hagondange, au nom de M. Z... ;
 
 "aux motifs que MM. H..., I..., J..., K... et L... ont contracté avec la SARL Exel Car 57, gérée par M. T... et dont M. Z... n'a jamais assuré la direction de fait ou de droit ; que le jugement querellé sera dès lors confirmé en ce qu'il a renvoyé M. Z... U... de la poursuite du chef d'escroquerie au préjudice des cinq susnommées ; au fond que la cour ne peut que faire sienne les observations de l'appelant selon lesquelles le délit d'escroquerie suppose la démonstration de manoeuvres frauduleuses distinctes du simple mensonge, déterminantes de la remise des fonds versés par la victime ;