Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.639 du 01/04/2021,  partie 3


Il appartient donc au juge des référés de vérifier si le litige invoqué serait manifestement irrecevable pour évaluer la pertinence de l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant lui.
 En l'espèce, il est constant que le procès-verbal de réception des travaux en cause date du 11 décembre 2007. Or, la société GILBERT AUTRET ARCHITECTURE affirmant que le litige envisagé ne serait pas fondé sur une subrogation qu'elle aurait reçue dans les droits du maître d'ouvrage, mais sur un recours à l'encontre de colocateurs d'ouvrage. Or, depuis la réforme du 17 juin 2008 sur les prescriptions, le louage d'ouvrage compte un nouvel article 1792-4-3, lequel a vocation à s'appliquer, compte tenu de sa généralité, à toutes les actions récursoires contre les locateurs d'ouvrage, qu'elles soient de nature délictuelle ou contractuelle. Ce texte, en ce qu'il concerne spécifiquement les actions dirigées contre les constructeurs à l'exception de cas limitativement énumérés, déroge aux dispositions de portée générale de l'article 2224 du code civil, et court à compter de la réception des travaux, et non à compter de la date de manifestation du dommage ou de son aggravation.
 En tout état de cause, et s'agissant d'une action en garantie qui ne peut être interrompue par l'action du maître de l'ouvrage qui n'était pas dirigée contre les présentes défenderesses, même en se fondant sur l'article 2224 du code civil, il apparaît qu'une première expertise diligentée par l'assurance dommages-ouvrage date du 4 novembre 2013, de sorte que la manifestation du dommage et sa connaissance sont antérieures de plus de cinq ans à la date des assignations dans la présente procédure.
 En conséquence, il y a lieu de considérer qu'au regard d'une irrecevabilité manifeste de l'action envisagée par la demanderesse, celle-ci ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande de déclaration d'expertise commune. Elle en sera donc déboutée » (ord. p. 3 & 4) ;
 
 1/ Alors que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 6 à 8), la société Gilbert Autret Architecture a soutenu que les recours entre constructeurs devaient être soumis aux délais réservé aux actions en responsabilité civile de droit commun, donc à l'article 2224 du Code civil, de sorte que son recours contre les autres constructeurs était recevable ; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792-4-3 du Code civil, le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du Code civil :
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 2224 du Code civil que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que le point de départ du délai n'est donc pas la manifestation du dommage ou sa connaissance ; qu'en l'espèce, le juge des référés a, dans l'ordonnance dont appel, considéré que même en se fondant sur l'article 2224 du code civil, une première expertise diligentée par l'assurance dommages-ouvrage date du 4 novembre 2013, de sorte que la manifestation du dommage et sa connaissance sont antérieures de plus de cinq ans à la date des assignations dans la présente procédure ; qu'en se fondant ainsi sur la manifestation du dommage et sa connaissance, la cour d'appel a violé les articles 2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et 2270-1 du code dans sa rédaction antérieure à cette loi ;
 
 3/ Alors qu'en outre, une expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage ne peut être considérée comme un fait permettant à un constructeur d'agir contre un autre constructeur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait confirmé les motifs de l'ordonnance selon lesquels une expertise diligentée par l'assurance dommages-ouvrage date du 4 novembre 2013, de sorte que la manifestation du dommage et sa connaissance sont antérieures de plus de cinq ans à la date des assignations dans la présente procédure, elle aurait violé l'article 2224 du Code civil.