décision 16-82.400 du 17/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [A] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2016, qui, pour obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées, l&apos;a condamné à un mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 3750 euros d&apos;amende ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 461-1 et L. 480-12 du code de l&apos;urbanisme, préliminaire, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d&apos;avoir mis obstacle à l&apos;exercice du droit de visite et l&apos;a condamné à une peine de 3 750 euros d&apos;amende et un mois d&apos;emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que M. [Y] est propriétaire d&apos;une parcelle de 10 237 mètres carrés (références cadastrales Section EB, parcelle [Cadastre 1]) située [Adresse 1] ; que le 10 février 2012, un agent assermenté de la ville d&apos;Aix-en-Provence, suite à une alerte du voisinage qui avait signalé le passage de camions de type toupie à béton, a rédigé un compte rendu d&apos;enquête relatant avoir vainement cherché à entrer en contact avec M. [Y] par l&apos;envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception et un contact avec sa secrétaire, ce dernier étant avocat à Paris ; que le 11 mai 2012, sur instruction du parquet d&apos;Aix-en-Provence une enquête préliminaire était ouverte et un contact téléphonique pris par un officier de police judiciaire avec M. [Y] qui se déclarait très occupé mais acceptait un rendez-vous qui serait « forcément un vendredi ou un lundi » ; que le 11 septembre 2012, le même policier rapportait avoir contacté téléphoniquement M. [Y] qui qualifiait de « grotesque » cette affaire et refusait d&apos;ouvrir sa propriété aux services de l&apos;urbanisme, n&apos;ayant pas de temps à perdre, admettant avoir effectué dans celle-ci « quelques petits travaux comme une chape sur une dalle existante » ; que le 6 novembre 2012, le procureur adjoint d&apos;Aix-en-Provence dans une lettre personnelle adressée à maître [A] [Y] demandait à ce dernier, avant d&apos;envisager des poursuites sur le fondement de l&apos;article L. 480-12 du code de l&apos;urbanisme de bien vouloir prendre attache dans les meilleurs délais avec l&apos;officier de police judiciaire en charge de l&apos;enquête ; que le 16 décembre 2012, M. [Y], en réponse à ce courrier, confirmait son refus de permettre l&apos;accès à sa propriété tel que déjà exprimé à l&apos;officier de police judiciaire en charge de l&apos;enquête ; que cet officier de police judiciaire relatait le 14 décembre 2012 avoir pris contact avec le cabinet de M. [Y] suite à la réception d&apos;un soit-transmis du procureur adjoint d&apos;Aix-en-Provence prescrivant de poursuivre l&apos;enquête ; que le 11 janvier 2013, un procès-verbal relatait l&apos;appel de M. [Y] qui informait le policier qu&apos;il ne permettra pas l&apos;accès à sa propriété les travaux effectués ne nécessitant, selon lui, ni autorisation préalable, ni permis de construire ; que le 21 mai 2013, l&apos;adjoint au maire, délégué à l&apos;urbanisme de la ville d&apos;Aix-en-Provence, dans un courrier adressé au procureur adjoint, relatait que l&apos;environnement très boisé de la parcelle ne permettait pas à ses services d&apos;effectuer des constatations à partir de la voie publique ; qu&apos;après décision de non-transmission d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité et rejet d&apos;une exception de nullité, le tribunal correctionnel d&apos;Aix-en-Provence a déclaré coupable, par jugement du 8 octobre 2014, M. [Y] du délit d&apos;obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilités ; que les faits sont établis et reconnus à la barre par un prévenu, par ailleurs avocat qui refuse de se soumettre aux prescriptions du code de l&apos;urbanisme ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité mais réformé sur la peine pour tenir compte de la persistance du comportement de refus de se soumettre à l&apos;application de la loi ; que le maximum de la peine encourue sera prononcée ;
 
 "1°) alors que le droit de visite prévu à l&apos;article L. 461-1 du code de l&apos;