Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 2


que pour juger que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que l'usage par M. X... de son titre de « sous-préfet hors classe » pouvait entraîner des risques de confusion entre la nature du projet et son rattachement à l'Etat français et qu'il avait agit dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas fait état d'un trouble caractérisé, mais seulement hypothétique et a donc violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 7°/ que M. X... avait fait valoir que, recruté en sa qualité de sous-préfet, il avait pendant plus de neuf mois fait usage de courriers et cartes de visite portant son grade, comme le faisaient les autres responsables du projet ; que la demande de modification de ces documents ne lui a été faite que verbalement et plus d'un mois après qu'il lui eût été demandé de démissionner pour d'autres raisons ; qu'aucun trouble caractérisé n'a été invoqué ; qu'en n'examinant pas ces moyens pertinents, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que si la restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'est délibérément opposé à quatre reprises aux directives de sa hiérarchie relayant une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à la société Sogreah en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe était justifiée ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait commis un acte d'insubordination, écartant par là même le moyen pris d'une autre cause de licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 31 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, L. 61 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, ensemble l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les cotisations liées à son statut de fonctionnaire acquittées pour son compte et en ses lieu et place, l'arrêt retient que le salarié était personnellement redevable desdites cotisations et que son contrat individuel de travail prévoyait expressément qu'il ferait son affaire personnelle de toute cotisation, de quelque nature que ce soit, susceptible d'être due pendant la durée de son détachement à raison de sa situation de fonctionnaire détaché ;
 
 Attendu, cependant, que la contribution de l'employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la clause contractuelle était nulle en ce qu'elle prévoyait la prise en charge par le salarié de la contribution dont était redevable l'employeur envers le Trésor, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Sogreah consultants la somme de 17 824,50 euros en remboursement des cotisations liées à son statut de fonctionnaire qui ont été acquittées pour son compte et en ses lieu et place, 
 l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Artelia ville et transport aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;