Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 9 juin 2016 et 23 juin 2016 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Grenoble, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui du pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt avant dire droit du 9 juin 2016, deux moyens de cassation et à l&apos;appui de celui dirigé contre l&apos;arrêt du 23 juin 2016, six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K], l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt du 23 juin 2016, qui est préalable :
 
 Vu l&apos;article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 126 et 445 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que le recours devant la cour d&apos;appel est formé par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Grenoble a cité M. [K], avocat à ce barreau, devant le conseil de discipline, lui reprochant plusieurs manquements à la probité, à l&apos;honneur et à la délicatesse ; que le conseil de discipline a prononcé la relaxe des fins de la poursuite par décision du 11 mai 2016 ; 
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;appel du procureur général près la cour d&apos;appel de Grenoble recevable, l&apos;arrêt relève que, le 11 mai 2016, celui-ci a formé un recours par déclaration au greffier en chef de la cour d&apos;appel et a remis une copie de la décision du conseil de discipline, s&apos;acquittant ainsi de l&apos;obligation prévue par l&apos;article 16 du décret du 27 novembre 1991 et que, par lettre remise contre récépissé au greffier en chef le 10 juin 2016, il a confirmé son recours avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel, ce qui régularise si nécessaire la procédure ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que le recours formé le 11 mai 2016 avait été effectué par déclaration orale et que celui du 10 juin 2016 était postérieur à la clôture des débats intervenue le 9 juin 2016, l&apos;affaire ayant, à cette date, été mise en délibéré, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline devenant irrévocable du fait de la cassation pour irrecevabilité de l&apos;appel du procureur général et de l&apos;écoulement du délai de recours en suite de la notification de la décision du conseil de discipline intervenue le 12 mai 2016, il ne reste plus rien à juger ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 9 et 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare le recours irrecevable ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public, y compris ceux exposés devant la cour d&apos;appel ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [K], sur l&apos;arrêt avant dire droit du 9 juin 2016
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l&apos;arrêt attaqué du 9 juin 2016 d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de renvoi devant une autre juridiction présentée sur le fondement de l&apos;article 47 du Code de procédure civile,