cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-28.833 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, la perte de fonds confiés en vue de la réalisation d'un investissement ne peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ; qu'en indemnisant monsieur X... de la perte des fonds investis (arrêt, p. 6 alinéa 5) quand ils n'auraient dû indemniser monsieur X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (arrêt du 26 juin 2014)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rectifié le dispositif de l'arrêt du 20 février 2014, fixant le montant des sommes mises à la charge de la société Safy au titre de l'article 700 à 4 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ; qu'il est exact que dans ses motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, la cour a dit qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement relative à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification formée par monsieur X... » (arrêt, p. 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le jugement statuant par motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en ordonnant la rectification de l'arrêt du 20 février 2014 au motif que « il est exact que, dans ses motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, la cour a dit qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement relative à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 2 avant-dernier alinéa), la cour d'appel de Paris a statué par des motifs inintelligibles ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à supposer que l'arrêt rectifié soit affecté d'une malfaçon, relève du pourvoi en cassation et non de la procédure de rectification d'erreur matérielle la contestation d'un chef de dispositif soutenu par des motifs conformes et clairs ; qu'en rectifiant le dispositif de l'arrêt de sorte à porter la condamnation à 4 000 euros, quand les motifs de l'arrêt rectifié énoncent que la débitrice devait être « condamnée à verser à ce titre la somme de 2 000 euros » (arrêt du 20 février 2014, p. 7 alinéa 3), les juges du fond ont violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision ; que l'arrêt rectifié a mis à la charge de la société Safy le payement d'une indemnité de 2 000 euros tant dans les motifs que dans le dispositif (arrêt du 20 février 2014, p. 7 alinéa 3 et dispositif) ; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt pour porter la condamnation à la somme de 4 000 euros ; qu'en modifiant ainsi les obligations mises à la charge de la société Safy, les juges du fond ont violé l'article 462 du code de procédure civile.