Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 9


Une autre partie de ces baisses fait suite aux problèmes de qualité rencontrés par GSD en 2008, qui avait entrainé l'arrêt de commandes par ISAG à 2 reprises et qui se traduisent en 2009 at 2010 par l'arrêt des livraisons sur le marché espagnol. Les audits réalisés, les différente mails échangés sur ce sujet et l'importance des conséquences financières de ces réclamations (249k €) montrent l'importance de ces problèmes. C‘est au contraire en prévision de ces difficultés de marché et pour anticiper les répercussions de ces baisses de volumes qu'ISAG a fait part lors de la réunion du 29 avril 2009 d'un volume prévisionnel d'achat en baisse (environ 13 Millions d'€). C'est sur cette base que GSD a chiffré le préjudice lié à cette baisse de volume prévisible et qu'a été conclu l'accord transactionnel du 13 juillet 2009 reprenant le montant de 580000 € proposé par GSD. Pour le Tribunal, les termes de cet accord ne laissent aucun doute sur son côté transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil (versement d'une indemnité transactionnelle en compensation des coûts supplémentaires engendrés chez GSD par une baisse des volumes), et il constate que les parties dans le point 2 de cet accord se sont déclarées totalement satisfaites de celui-ci concernant les volumes d'achat et de vente prévus jusqu'au 31 août 2010. A partir du moment où les parties ont convenu le 24 août 2010 dans le second accord transactionnel, soit 18 mois après la date qui peut être considérée comme le point de départ du préavis et alors qu'ISAG a respecté les volumes prévus jusqu'à fin août 2010 dans l'accord transactionnel du 13 juillet 2009, d'un désengagement progressif d'ISAG avec arrêt définitif le 31 décembre 2012, que cet accord a bien été paraphé par les deux parties, qu'il stipule que cet accord « fait partie intégrante du contrat d'approvisionnement entre les parties » et acceptées par elles, que « les parties reconnaissent par les présentes que sous réserve de l'exécution de toutes les obligations ci-dessus, aucune partie n'a d'autre réclamation à l'égard de l'autre » et que « le Vendeur renonce irrévocablement à toute réclamation, droit ou action
 », qu'au surplus Monsieur C... es qualité, par mail en date du 21 septembre 2010, a considéré que « ce contrat apporte à GSD les conditions économiques suffisantes pour rendre ce risque très faible » et « qu'il garantit personnellement que ni lui-même personnellement, ni aucune compagnie lui appartenant ne porteront plainte contre IKEA », qu'il est admis dans la jurisprudence que la rupture ne peut être qualifiée de brutale et imprévisible, lorsqu'ayant décidé de changer de fournisseur, le client propose de maintenir leur relation commerciale pendant une période suffisante pour lui permettre de trouver une solution de remplacement, qu'il est admis aussi que cette poursuite peut s'accompagner d'un désengagement progressif, que dans le cas présent l'accord du 24 août prévoit une période de 28 mois à laquelle on peut ajouter les 20 mois séparant cette date du début de l'appel d'offres. Le Tribunal considère donc qu'il y a bien eu un préavis devant s'exercer sur 48 mois, durée suffisante pour réorganiser une activité. Sur la brutalité et imprévisibilité de la rupture : Le côté brutal et imprévisible de cette rupture est une condition nécessaire pour que cette dernière soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce. Considérant l'évolution du marché que ne pouvait ignorer GSD avec des ventes de canapés fauteuils en baisse, les problèmes de qualité touchant la production de la gamme EKTORP, les nombreux échanges entre les parties, l'arrêt total de la relation expressément prévu et la diminution progressive des ventes sur une période de 4 années entérinée par 2 accords transactionnels, le Tribunal dira que le caractère brutal et imprévisible de la rupture n'est pas démontré. Il constate aussi que le Ministre n'apporte pas la preuve du lien entre la baisse des approvisionnements sur les 2 premiers exercices (2009 et 2010) et l'appel d'offres alors qu'il reconnait lui-même que la baisse du marché pouvait avoir une influence sur cet approvisionnement. Par ailleurs, su GSD a été invité à participer à l'appel d'offres, cela n'implique pas qu'il n'y a pas eu de problèmes qualité auparavant comme le soutient Monsieur le Ministre, mais simplement que comme fournisseur référencé, il était évidemment invité à concourir, et qu'en tout état de cause cela ne pouvait pas lui donner l'assurance de pouvoir continuer les relations contractuelles sur les bases antérieures. Enfin, le Tribunal, considérant que l'objet de l'article L. 442-6-I-5° n'est pas de se substituer aux parties qui ont toute liberté pour contracter entre elles, mais de condamner la rupture brutale, même partielle, et sans préavis écrit, d'une relation établie et ayant constaté que les accords transactionnels fixant les modalités de ce désengagement ainsi que les compensations financières pour pallier aux baisses de volumes ne sont pas contraire à la loi, dit ces accords opposables à la société GSD. Au demeurant lors de son assignation, la société GSD n'a fait aucune demande au titre de l'article L. 442-6-I-5°, ce qui indique qu'elle n'en faisait pas grief à la société ISAG à ce moment là, et que ce n'est qu'après avoir pris connaissance des conclusions de la DIRRECTE qu'elle a modifié profondément ses demandes.