Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.712 du 12/07/2022,  partie 3



 La société Kisio Services & Consulting fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que le contrat de travail des salariées n'a pas été transféré à la société Transdev Méditerranée, d'AVOIR mis hors de cause la société Transdev Méditerranée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail des salariés s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Kisio Services & Consulting à payer à chaque salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement brusque ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son activité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'emporte un tel transfert la reprise directe ou indirecte, par le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services, des moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de ce marché ; qu'en l'espèce, il est constant que pour l'exécution du marché de gestion de la billetterie départementale « Cartreize » et de trois agences commerciales de vente de titres de transport du réseau « Cartreize », le département fournissait au délégataire les locaux et le matériel de ces trois agences, les titres de transport (tickets, cartes magnétiques, etc.), les terminaux de vente de ces titres, les terminaux de paiement par carte bancaire et l'ensemble des documents d'information à destination de la clientèle, ainsi que l'usage du nom commercial « Cartreize » ; qu'il est également constant que la société Transdev Méditerranée, qui s'est vue attribuer ce marché de gestion de la billetterie et les trois agences commerciales, a repris quatre des huit salariés que la société Kisio Services & Consulting, précédent titulaire du marché, avait affectés à l'exécution de ce marché ; qu'en s'abstenant en conséquence de rechercher si la reprise, par la société Transdev Méditerranée, de l'activité de gestion de la billetterie départementale et de trois agences commerciales qui s'adressait à la même clientèle d'usagers du réseau « Cartreize », dans les mêmes locaux, avec des moyens matériels mis à disposition par le département et s'accompagnant de la reprise de la moitié du personnel qui y était affecté, ne caractérisait pas la reprise d'éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité emportant transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE constitue une entité économique autonome l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; que l'ensemble organisé de moyens et personnes affectés à l'exécution d'un marché au sein d'une entreprise constitue une entité économique autonome, peu important qu'il ne constitue pas un service distinct dans l'organigramme de l'entreprise ou qu'il soit placé sous l'autorité d'un responsable commun à plusieurs marchés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le marché de la billetterie départementale ne constitue pas une entité économique autonome, qu'elle ne constitue pas une activité distincte et spécifique au sein de la société Kisio Services & Consulting en raison de son intégration fonctionnelle dans un service plus global dénommé « Billetterie Méditerranée » à l'intérieur duquel le personnel est réparti par type d'activité plutôt que par marché et qu'elle ne possède pas d'autonomie de gestion, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à écarter l'existence d'une entité économique autonome, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE constitue une entité économique autonome l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; que l'existence d'une entité économique autonome n'impose pas que l'ensemble du personnel soit affecté exclusivement à l'activité en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Transdev Méditerranée a proposé un nouveau contrat à cinq des huit salariés affectés par la société Kisio Services & Consulting au marché de gestion de la billetterie départementale et de trois agences commerciales et a effectivement repris quatre d'entre eux et que plusieurs des salariés auxquels elle n'a proposé aucun contrat étaient pourtant affectés exclusivement au sein de l'une des agences commerciales dont l'exploitation était concédée par le département ; qu'en relevant encore, pour écarter la reprise d'une entité économique autonome, qu'une partie du personnel de la société Kisio Services & Consulting et notamment le responsable de production travaillait sur plusieurs marchés, cependant que le partage du temps de travail de certains salariés entre plusieurs marchés n'était pas de nature à exclure l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.