cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-24.189 du 03/11/2016,  partie 5



 ALORS, d'une part, QUE si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend, par dérogation à la compétence du juge administratif comme juge de droit commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette compétence ne peut concerner l'action en responsabilité engagée contre l'Institut national de la propriété industrielle, indépendamment de tout recours contre une décision de délivrance, de rejet ou de maintien d'un titre de propriété industrielle, et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés Mylan et Qualimed ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection dont était titulaire la société Sankyo, auxquelles cette décision ne faisait pas grief, et n'exerçant aucun recours ni contre cette décision ni contre la décision du 3 juillet 2006 rejetant la requête en annulation de la décision de déchéance, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait compétence pour statuer sur l'action en responsabilité exercée, contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, par ces mêmes sociétés à raison des fautes qu'elles reprochaient à cette autorité d'avoir commises à l'occasion de la prise de ces décisions sans violer l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que la réparation des dommages résultant de la faute que pourrait commettre cette autorité dans l'exercice de ces attributions étant étrangère à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, la cour d'appel ne peut être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant à la réparation de ces dommages ; qu'en décidant au contraire qu'elle pouvait être saisie directement de l'action en réparation des dommages résultant de la faute imputée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la décision constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection et de la décision rejetant la requête en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part et toujours subsidiairement, QUE les décisions, objet du recours dont l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prévues par le Code de la propriété intellectuelle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que ce code ne comportant aucune disposition relative aux décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle pouvait être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilité exercée contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sans violer l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, enfin et toujours subsidiairement, QU'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition expresse ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux conséquences dommageables de la faute imputée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider que cette action pouvait être directement portée devant elle sans violer les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 527 et 543 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction.