Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
 
 1°/ M. [B] [X],
 
 2°/ Mme [I] [R], épouse [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-20.439 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) et les productions, les 2 et 23 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X] deux propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2012, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction de la valeur des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société FL Discount au motif que cette fraction correspondait à des liquidités et titres de placement inscrits au bilan de la société FL Discount qui n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et qu'elle devait donc être réintégrée dans l'assiette taxable de l'ISF. 
 
 2. Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors :
 
 « 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci, dès lors que leur acquisition découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins de l'activité de la société tant qu'il n'est pas définitivement affecté à un autre usage ; qu'il en résulte que la présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement figurant au bilan, et issus de l'activité de la société, sont des biens professionnels, ne peut être renversée que si l'administration fiscale démontre que la société a définitivement renoncé à en faire un usage professionnel ; qu'en retenant pourtant que les liquidités et les titres de placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation définitive de cette dernière à utiliser les fonds litigieux pour les besoins de son activité, la cour d'appel, qui a fait abstraction de cette condition impérative d'application de la loi, a violé les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties ; que, lorsque les biens constituant l'assiette de l'impôt sont des parts sociales, l'administration fiscale, à peine de méconnaître l'impératif de prise en considération des facultés contributives et donc le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, ne peut exclure de l'exonération (prévue pour les biens professionnels) la fraction de la valeur des titres de la société qui représente des éléments patrimoniaux non nécessaires à l'activité de la société, qu'à charge de démontrer que ces éléments patrimoniaux sont à la disposition personnelle de l'associé en cause ;