décision 16-11.304 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Eliane F..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Gabrielle G... C... 
 
 2°/ Mme Marie-B... Y... G...,
 
 domiciliées [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Juliette Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. H..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de Mme Y... G..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., l'avis de M. H..., premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que cette convention régit l'efficacité substantielle en France des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant sur le territoire de la République du Gabon ; qu'il s'en déduit que l'action en inopposabilité obéit à ses dispositions ;
 
 Attendu qu'il résulte de son article 36 qu'une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ; que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une action en inopposabilité d'un jugement d'adoption rendu au Gabon ;
 
 Attendu qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement qui avait accueilli la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'appel formé par Mme F... contre le jugement rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Brest ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme Y... G... 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à Madame Juliette Y... épouse de Monsieur Z... le jugement d'adoption simple, prononcé par le Tribunal de première instance de LIBREVILLE le 24 novembre 2005 et portant adoption de Marie-B... G... C... et de Gabrielle Gaby G... C... ;