cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-24.562 du 27/09/2017,  partie 3


qu'il n'est pas inutile de préciser enfin que Monsieur Y..., s'il estimait avoir été évincé de ses fonctions de dirigeant, n'avait plus cette qualité lorsqu'il a assigné dans la présente instance le 29 octobre 99, puisqu'il avait démissionné de ses mandats notamment de président du directoire de la société BEI depuis le 22 janvier 1996 ; qu'au jour de l'assignation en date du 29 octobre 1999, il n'était donc avec son épouse au mieux que porteur de parts de sociétés cédées depuis le 5 avril 1996, sans que cette cession ait été contestée au vu des pièces régulièrement communiquées ; que cette cession est donc définitive et opposable, nul ne soutenant qu'elle n'ait pas été régulièrement notifiée ou que les actes de cession n'aient pas été régularisés et transcrits ; que dans ce contexte reprécisé, et sur la période antérieure et postérieure à la cession, la cour estime que les deux premières demandes des appelants, à savoir la perte de la participation au capital social et du compte courant dans une ou des sociétés admises au règlement judiciaire puis cédées, découle de ce qu'ils décrivent eux-mêmes comme "la ruine du groupe" ; mais que la perte de valeur des actions ou parts de sociétés, pas plus que la perte en compte courant, ne constituent un dommage personnel distinct de celui-ci subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social ; que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable ne confère qu'au représentant des créanciers, puis ensuite au liquidateur judiciaire, qualité pour agir au nom et dans les intérêts collectifs des créanciers ; que les appelants ne contestent cette analyse qu'en regard de la cession intervenue le 5 avril 1996, car selon eux le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'aurait plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre une personne à qui il est reproché d'avoir contribué par ses agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif ; mais qu'en l'absence de toute précision sur l'état actuel de cette vérification du passif, ou a fortiori sur les répartitions intervenues au bénéfice des créanciers, le représentant des créanciers représente toujours la collectivité des créanciers, et l'action entreprise, s'agissant du montant des parts sociales et du compte courant, ne se distingue pas des intérêts collectifs des créanciers des sociétés admises au redressement judiciaire et ne vise qu'à obtenir un paiement préférentiel, même si les époux Y... considèrent qu'ils n'ont pas la qualité de créanciers de la procédure collective et qu'il n'avaient pas à déclarer les créances aujourd'hui revendiquées » (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1) ALORS QUE, à compter de l'adoption d'un plan de cession ou de continuation d'une entreprise, le représentant des créanciers ne reste en fonction qu'à fin de mener à son terme la vérification des créances, le commissaire à l'exécution du plan disposant seul de ce jour du pouvoir d'agir en représentation des intérêts collectifs des créanciers ; que pour autant, chacun des créanciers demeure recevable à agir à titre personnel en réparation d'un préjudice qui lui est propre ; qu'il en va notamment ainsi du dirigeant évincé qui entend se prévaloir du préjudice personnel né au cours de la procédure collective à raison des manquements commis par l'administrateur puis le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en décidant en l'espèce que l'action de M. et Mme Y... visant à rechercher la responsabilité de Me A... dans ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan ne pouvait être introduite que par ce dernier en tant que les préjudices invoqués ne se distinguaient pas de ceux subis par les autres créanciers de la procédure, quand cette créance de réparation née postérieurement au jugement d'ouverture était étrangère aux créances de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 66 et 67 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, et en tout cas, en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne tendaient qu'à obtenir la réparation d'un préjudice financier tenant dans la perte de leur participation au capital social ainsi que du solde de leur compte courant, de sorte que ce préjudice était assimilable à celui subi collectivement par l'ensemble des créanciers de la procédure du fait de l'insolvabilité et de la cession de l'entreprise, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si le préjudice invoqué n'était pas né après l'ouverture de la procédure, du fait des fautes alors commises par Me A... dans ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan, de telle sorte qu'il constituait un dommage propre à M. et Mme Y..., distinct de celui des autres créanciers de la procédure, et dont seuls ces deux victimes pouvaient dès lors demander réparation, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 66 et 67 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil.