Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.720 du 26/06/2019,  partie 4



 4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART dans ses conclusions d'appel (p 5 et p 9 notamment) Mme Monique F... avait pris soin de faire valoir que son frère et sa belle-soeur s'étaient abstenus de produire le moindre élément et notamment le moindre relevé bancaire correspondant à la période revendiquée faisant apparaître que durant cette période, ils n'auraient perçu aucune rémunération tout en empruntant pour l'achat de parcelles de terre au moyen de deux prêts bonifiés souscrit auprès du Crédit Agricole en 1986 et 1988 pour un montant total de 19.544 € ; qu'elle en déduisait que si la banque leur avait consenti un prêt, c'est que nécessairement, ils bénéficiaient de revenus ne serait-ce que pour rembourser les mensualités des emprunts qu'ils avaient souscrits de telle sorte qu'ils ne pouvaient sans se contredire prétendre avoir travaillé sans la moindre rémunération sur l'exploitation agricole familiale tout en ayant pu emprunter pour acquérir des terres ; qu'en constatant cependant qu'S... T... justifiait par les pièces qu'il produisait aux débats qu'il avait financé lesdites acquisitions par deux prêts bonifiés à l'agriculture auprès du Crédit Agricole auquel son père n'avait fait que se porter caution et qu'au surplus, à supposer que les échéances d'emprunt aient été remboursées par Mr T... père, ce qui n'était pas démontré, les fonds dont auraient ainsi disposé les époux T... étaient très inférieurs à ceux auxquels ils pouvaient prétendre dans le cadre du salaire différé tout en relevant que M. et Mme S... T... n'avaient perçu aucune contrepartie financière pour leur collaboration à l'exploitation agricole et pouvaient ainsi prétendre chacun à un salaire différé sur une période de 10 ans, ce dont il s'induisait qu'ils ne disposaient donc d'aucun revenu pour emprunter et rembourser les échéances des prêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°)- ALORS QU'ENFIN le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage ; qu'il lui appartient ainsi de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant renvoyé au notaire liquidateur le soin de calculer le montant du salaire différé sur une période de 10 ans pour chacun des époux S... T... alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d'appel, qui s'est dessaisie et a délégué ses pouvoir au notaire liquidateur, a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Monique F... de ses demandes de rapport de la somme de 19.544€.
 
 AU MOTIF PROPRE QUE le tribunal a à juste titre jugé que Monique T... épouse F... ne rapportait pas la preuve qui lui incombe du financement par Mr T... père des acquisitions de 1986 et 1988. Elle ne le prouve pas davantage devant la Cour comme dit plus haut (cf 2/1b). S'agissant du don manuel de 1.500 € au profit de son frère S... elle se borne à indiquer qu'elle a reçu elle-même une somme équivalente, à la même période et qu' S... T... un temps n'avait pas exclu l'hypothèse qu'il aurait reçu ces fonds, ce qu'il conteste désormais. Ces éléments sont insuffisants pour établir la preuve de la remise de cette somme d'argent. Les demandes de Monique T... épouse F... seront donc rejetées.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le financement des parcelles acquises par Monsieur et Madame S... T... en 1986 et 1988 Outre le fait que, comme l'indique Monsieur et Madame E... T..., Madame Monique T... épouse F... ne fonde sa demande de rapport sur aucune pièce, il ressort des pièces produites par Monsieur et Madame E... T... que la parcelle acquise en 1986 d'un montant de 80.000 Francs l'a été au moyen d'un prêt consenti en Mars 1986 pour un montant de 78.400 Francs certes cautionné par Monsieur I... T... mais sans qu'il soit rapporté le moindre élément permettant d'établir le paiement par ce dernier à quelque titre que ce soit. De même la parcelle acquise en 1988 pour un prix de 48.200 Francs a été financé par un prêt de 18.700 Francs, le reliquat ayant été selon Monsieur et Madame S... T... financé sur leurs propres revenus sans que Madame Monique T... épouse F... ne produisent le moindre élément contraire. Il convient de débouter Madame Monique T... épouse F... de sa demande de ce chef.
 
 ALORS QUE la cassation sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation des chefs qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au salaire différé entraînera l'annulation, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté Mme Monique F... de ses demandes de rapport de la somme de 19.544 € relative au financement des terres acquises par les époux T... qui soutenaient n'avoir pourtant perçu aucune contrepartie financière pour l'exploitation des terres afin de pouvoir bénéficier d'un salaire différé.
 
 Le greffier de chambre