Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.265 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en retenant qu'il apparaît qu'au 1er juillet 2008 le taux de cotisation patronale est passé de 4,5% à 4,8375%, alors que la société appelante indique elle-même en page 8 de ses écritures qu'en 1967 le taux de cotisation patronale était de 7,5%, que de même, les bénéficiaires de ce supplément de cotisations patronales étaient en 1967 une minorité de hauts cadres alors qu'en 2008 tous les salariés pouvaient profiter du dispositif, pour en déduire qu'il s'agit donc d'une situation contractuelle nouvelle, tout à fait différente, tant au niveau des salariés bénéficiaires que des taux de cotisations, que la société appelante ne peut pas rattacher cette situation à l'adhésion de 1967, que force est de constater qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une obligation née avant le 2 janvier 1993 l'obligeant à pratiquer le taux de cotisation litigieux, quand l'uniformisation des taux, obligatoire en cas de fusion donnant lieu à la création d'un seul établissement, imposait l'application du taux moyen pondéré sur la tranche A aboutissant à un taux de 8,0625 % sauf à perdre le bénéfice du régime de retraite supplémentaire ARRCO et à payer une indemnité clôturant l'opération conformément à l'article 14 de l'accord dans les conditions de l'annexe D, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 13 et suivants de l'accord national du 8 décembre 1961 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que le financement d'une opération supplémentaire ARRCO bénéficie de l'exclusion d'assiette prévue par l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale lorsque cette opération a été souscrite antérieurement au 2 janvier 1993, que lorsqu'une société ayant adhéré à une opération supplémentaire avant cette date fusionne avec une seconde, la réglementation ARRCO contraint à la mise en oeuvre d'un taux moyen de cotisation, supérieur au taux contractuel, lequel résulte d'une obligation antérieure au 2 janvier 1993, et bénéficie en conséquence de l'exonération de cotisations sociales, que l'application du taux litigieux résultait de l'absorption de la BFP, laquelle a adhéré à un régime de retraite supplémentaire auprès de l'ARRCO le 7 juin 1967 ; qu'en retenant qu'il apparaît qu'au 1er juillet 2008 le taux de cotisation patronale est passé de 4,5% à 4,8375%, alors que la société appelante indique elle-même en page 8 de ses écritures qu'en 1967 le taux de cotisation patronale était de 7,5% ; que de même, les bénéficiaires de ce supplément de cotisations patronales étaient en 1967 une minorité de hauts cadres alors qu'en 2008 tous les salariés pouvaient profiter du dispositif, pour en déduire qu'il s'agit donc d'une situation contractuelle nouvelle, tout à fait différente, tant au niveau des salariés bénéficiaires que des taux de cotisations, que la société appelante ne peut pas rattacher cette situation à l'adhésion de 1967, que force est de constater qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une obligation née avant le 2 janvier 1993 l'obligeant à pratiquer le taux de cotisation litigieux, quand l'uniformisation des taux imposait l'application du taux moyen pondéré sur la tranche A aboutissant à un taux de 8,0625 % sauf à perdre le bénéfice du régime de retraite supplémentaire ARRCO et à payer une indemnité clôturant l'opération conformément à l'article 14 dans les conditions de l'annexe D, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'application du taux litigieux ne s'imposait pas à la société exposante par application de l'article 14 de l'accord, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 13 et suivants de l'accord national du 8 décembre 1961du 8 décembre 1961 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que le financement d'une opération supplémentaire ARRCO bénéficie de l'exclusion d'assiette prévue par l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale lorsque cette opération a été souscrite antérieurement au 2 janvier 1993, que lorsqu'une société ayant adhéré à une opération supplémentaire avant cette date fusionne avec une seconde, la réglementation ARRCO contraint à la mise en oeuvre d'un taux moyen de cotisation, supérieur au taux contractuel, lequel résulte d'une obligation antérieure au 2 janvier 1993, et bénéficie en conséquence de l'exonération de cotisations sociales, la répartition de la part patronale et de la part salariale étant conforme à l'exigence de l'article 15 de l'accord, soit 60 et 40 % ; que l'application du taux litigieux résultait de l'absorption de la BFP, laquelle a adhéré à un régime de retraite supplémentaire auprès de l'ARRCO le 7 juin 1967 ;