Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.693 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La Ville de [Localité 10], représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité [Adresse 9], a formé le pourvoi n° A 21-22.693 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 12], représenté par son syndic la société Ztimmo, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Localité 10] Habitat, établissement public [Localité 10] Habitat-OPH, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 L'établissement public [Localité 10] Habitat-OPH a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 10], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Localité 10] Habitat-OPH, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 12], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021) et les productions, le 16 décembre 1912, la Ville de [Localité 10] est devenue propriétaire d'anciennes enceintes fortifiées situées dans le seizième arrondissement de Paris, à proximité du bois de Boulogne, divisées en trois îlots n° 22, 23 et 24.
 
 2. Souhaitant procéder à leur aménagement et réaliser un programme de construction, la Ville de [Localité 10] a fait établir un cahier des charges, approuvé par le préfet de la Seine le 18 mars 1929. Ce cahier des charges, annexé à la délibération du 21 décembre 1928 ayant décidé de la vente et de l'aménagement des terrains des îlots n° 23 et 24, prévoyait la création de zones de servitudes non aedificandi. 
 
 3. Par acte des 19 mars, 11 et 15 avril 1930, la Ville de [Localité 10] a vendu à la société Bugeaud la Pompe, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires), le lot n° 12 de l'îlot n° 24, d'une superficie de 2 163,60 m².
 
 4. Par délibération du 21 décembre 1973, le Conseil de [Localité 10] a approuvé la création d'une zone non aedificandi de 4 553 m² à aménager en espaces verts, située entre le terrain appartenant à la société Bugeaud la Pompe et l'[Adresse 8] et le long de l'[Adresse 7].
 
 5. Par décision du 2 décembre 2008, la Ville de [Localité 10] a procédé à la division de la parcelle EG n° [Cadastre 6], sur laquelle était située la zone à aménager, en deux parcelles cadastrées EG n° [Cadastre 4], d'une superficie de 4 650 m², et EG n° [Cadastre 5], d'une superficie de 16 182 m². 
 
 6. Par acte notarié du 19 mai 2009, la Ville de [Localité 10] a consenti à l'établissement public [Localité 10] Habitat-OPH ([Localité 10] Habitat) un bail emphytéotique sur la parcelle EG n° [Cadastre 4] en vue de la construction de logements sociaux et de places de stationnement en sous-sol.
 
 7. Après annulation, par la juridiction administrative, d'un précédent permis de construire en date du 20 novembre 2009, [Localité 10] Habitat a obtenu un permis de construire le 27 novembre 2014. 
 
 8. Les travaux de construction ont été réalisés et achevés le 20 février 2019.
 
 9. Soutenant que ces travaux avaient été entrepris en violation de la servitude non aedificandi constituée par le cahier des charges et la délibération, le syndicat des copropriétaires a assigné la Ville de [Localité 10] afin qu'il lui fût enjoint de procéder à l'aménagement en espaces verts de la parcelle de 4 553 m² de l'îlot n° 24, qu'il fût jugé que tout acte de construction sur cette parcelle était illicite et qu'il en fût ordonné la suspension. 
 
 10. Le 25 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires a appelé [Localité 10] Habitat à l'instance. 
 
 11. Celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire.
 
 Examen des moyens