Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.262 du 17/06/2020,  partie 4


Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion » ; que le jugement de report de la date de cessation des paiements a été prononcé le 9 septembre 2015 et publié au BODACC le 29 septembre 2015 ; que ce jugement était susceptible d'avoir une incidence sur les droits des époux Q... qui avaient, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à ce jugement ; que les époux Q... n'ont formé tierce opposition de ce jugement que le 22 décembre 2016, soit très postérieurement au délai de 10 jours, courant à compter de la date de publication au BODACC ; que les époux Q... ont une interprétation erronée de l'article R661-2 du code de commerce en affirmant que le délai de 10 jours court à compter de la date d'assignation ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera irrecevable la tierce opposition formée par les époux Q..., la société Les Ports de la Lune et la société Le Café du Port, à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2015 » (jugement entrepris, p. 5) ;
 
 1°) Alors que si le délai prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont pas contraires, être combinée avec les règles de droit commun relatives à la tierce opposition, notamment celles relatives à l'intérêt à agir ; qu'en énonçant que l'article R. 661-2 du code de commerce « est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que pour pouvoir former tierce-opposition, il faut y avoir intérêt ; qu'il en résulte que le délai pour former tierce-opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements ne court à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts Q..., de leur assignation en comblement de l'insuffisance d'actif aux motifs que les appelants ne pourraient « sérieusement soutenir qu'ils pourraient fixer arbitrairement le point de départ du délai pour former tierce opposition à une date qui leur conviendrait » (arrêt attaqué, p. 8, § 1) et qu'un tel report impliquerait « une recevabilité perpétuelle » de la tierce opposition (ibid., p. 8, § 3), la cour d'appel a violé les articles R. 661-2 du code de commerce et 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, la cour d'appel était tenue de motiver la question de la recevabilité de la tierce opposition à l'égard de chaque appelant ; qu'en énonçant de manière indéterminée que le jugement aurait été « susceptible d'avoir une incidence sur les droits des époux Q... et des sociétés appelantes en tant que anciens dirigeants et/ou créanciers de la société en liquidation judiciaire » (p. 7, § 8) sans indiquer lesquels devraient être considérés comme dirigeants et lesquels devaient être considérés comme créanciers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la SELARL O... C... et Me F... n'ont pas soutenu dans leurs conclusions que les consorts Q... auraient eu intérêt à agir en tierce opposition en leur qualité de créanciers ; qu'en relevant d'office, et sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, que « les appelants sont aussi des créanciers de la société « Le Port de la Lune » » (arrêt, p. 7, in fine) pour justifier leur prétendu intérêt à agir, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
 
 5°) Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant d'office, pour justifier leur prétendu intérêt à agir, que « les appelants sont aussi des créanciers de la société « Le Port de la Lune » » (arrêt, p. 7, in fine) sans préciser sur quels éléments elle se basait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 455 du code de procédure civile.