Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.983 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021
 
 La société Les Logis de la cornée, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-25.983 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel Bischenberg, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Les Logis de la cornée, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme L... et de la société [...], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel Bischenberg, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Logis de la cornée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Logis de la cornée et la condamne à payer, d'une part, à la Caisse de crédit mutuel Bischenberg la somme de 1 500 euros, d'autre part, la même somme à Mme L... et la société [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Les Logis de la cornée.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête d'inscription de faux de la SCI Les Logis de la Cornée et d'avoir condamné celle-ci à payer au Trésor public une amende de 3.000 € outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Les Logis de la Cornée fait grief au premier chef au procès-verbal de description du 30 juillet 2015 de comporter mention du commandement de payer délivré le 18 mars 2015 et non du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 juillet 2015, mention de la présence de la gendarmerie de [...] en qualité de témoin et la société Bureau Diagnostic Immobilier Lorrain représentée par M. N... G... alors que si ces personnes ont participé aux opérations ayant présidé à l'établissement du précédent procès-verbal de description elles étaient absentes lors de l'établissement du second procès-verbal du 30 juillet 2015, enfin une description erronée du bien dès lors que les appartements sont loués non seulement aux curistes dans le cadre de location saisonnière mais également en location meublée et suivant bail commercial conclu avec la Sarl Logicor ; qu'en deuxième lieu, la SCI Les Logis de la Cornée fait grief à l'huissier de justice d'avoir annexé des photographies prises lors de l'établissement du précédent procès-verbal de description et non lors de la seconde visite le 30 juillet 2015 et qui ne correspondent plus à la réalité de la situation de l'immeuble à l'exception de deux photographies ; qu'il s'en déduit selon elle que l'acte dressé le 30 juillet 2015 est assimilable à celui établi le 22 mai 2015 qui a été pris comme trame alors qu'il faisait suite à un commandement de payer valant saisie déclaré caduc ; qu'au préalable, il sera rappelé que la cour d'appel n'est saisie dans le cadre de la présente instance que du seul litige né de l'inscription de faux incidente, régularisée le 11 avril 2019 ayant entraîné les premières conclusions de la banque intimée à laquelle elle a été dénoncée par voie électronique le 2 mai 2015, soit dans le mois de l'inscription ;