cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.537 du 04/09/2018,  partie 8


qu'en se bornant à relever qu'en dépit de la volonté de la société Foncia franchise de se désengager de la franchise au bénéfice de l'exploitation directe par des agences intégrées, l'application de la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat de franchise demeurait « légitime », sous prétexte que le réseau qu'elle visait à protéger concernait « non seulement les équipes franchisées, mais également les succursales et cabinets indépendants à l'enseigne » et que la mise en oeuvre combinée des articles 17 et 23 du contrat, le premier imposant une obligation au secret, le second régissant les effets de son extinction, était « d'évidence insuffisante à garantir la protection recherchée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le savoir-faire de la société Foncia franchise était à ce point secret, substantiel et identifié que sa protection rendait nécessaire la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à supposer qu'elle soit justifiée par l'intérêt légitime de son bénéficiaire, une clause de non réaffiliation n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée à cet intérêt ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat litigieux et son application « légitime », que cette clause visait à protéger « non seulement les équipes franchisées, mais également les succursales et cabinets indépendants à l'enseigne » et que la mise en oeuvre combinée des articles 17 et 23 du contrat, le premier imposant une obligation au secret, le second régissant les effets de son extinction, était « d'évidence insuffisante à garantir la protection recherchée », sans préciser ou expliquer en quoi la clause de non-réaffiliation était proportionnée aux intérêts légitimes de la société Foncia franchise , la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.