décision 18-82.324 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. N... V..., M. W... Z..., M. X... B... et M. F... M... contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier, à neuf ans d'emprisonnement, le deuxième, à six ans d'emprisonnement, le troisième, à dix ans d'emprisonnement, et, le quatrième, à huit ans d'emprisonnement, a prononcé leur interdiction du territoire français pendant dix ans, et a ordonné la confiscation des scellés .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les quatre demandeurs constituaient l'équipage du voilier [...], battant pavillon britannique de Gibraltar. Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence juridictionnelle relative aux infractions de trafic de stupéfiants pouvant être constatées à bord de ce navire. Les autorités britanniques, conformément à l'article 17 précité, ont autorisé les autorités françaises à arraisonner le navire [...] dans les eaux internationales, et à le visiter, indiquant qu'elles abandonneraient leur compétence juridictionnelle au profit des autorités françaises dans le cas où des stupéfiants seraient découverts à bord.
 
 3. Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale. Une quantité de 1 438 kg de cocaïne pure a été découverte à bord du voilier. Une enquête judiciaire a alors été ouverte. Le voilier a été dérouté vers Nouméa et les membres de son équipage ont fait l'objet d'une mesure de privation de liberté prolongée par le juge des libertés et de la détention, jusqu'à leur arrivée à Nouméa. Ils ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Nouméa devant lequel ils ont contesté la régularité de la procédure. Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et reconnu les prévenus coupables. Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés" :
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 que les commandants de navire peuvent procéder à la recherche des auteurs d'actes de piraterie et d'infractions en matière de trafic de stupéfiants lorsqu'ils y sont spécialement habilités ; qu'en constatant que M. I..., capitaine de frégate, ne disposait pas de cette habilitation spéciale, tout en jugeant régulière la fouille qui a suivi l'arraisonnement du navire, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur le fondement de l'article 14 de la loi, aucune infraction n'étant constatée à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi par les dispositions de l'article 16 de ce texte et que le haut commissaire de la Nouvelle-Calédonie a signé un certain nombre d'habilitations spéciales pour rechercher et constater les infractions en matière de piraterie et de trafic de stupéfiants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;