Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que la Société IJLAL n'avait pas subi de préjudice, dès lors qu'elle était titulaire d'un permis de construire qui lui permettait de procéder à la réalisation des travaux postérieurement à la date de la conclusion de l'acte authentique de vente le 20 juillet 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le permis de construire qui avait été accordé à la Société IJLAL le 8 avril 2009 avait expiré le 8 avril 2011, de sorte que la prorogation d'un an qui lui avait été délivrée entraînait l'expiration de ce permis le 8 avril 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles R. 424-17 et R. 424-21 du Code de l'urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice en raison du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, qu'il résultait du fait que la Société IMOFUS avait proposé à la SEMSAMAR de lui vendre les parcelles en cause, qu'elle n'avait pas nécessairement l'intention de réaliser des travaux sur ces parcelles, bien qu'une telle proposition n'ait nullement été de nature à exclure le préjudice subi du fait du retard à conclure l'acte de vente, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, que la faisabilité du projet de travaux n'était pas démontrée, dès lors que la Société IJLAL n'établissait pas avoir obtenu un financement du Crédit mutuel, dont l'offre était soumise à des conditions suspensives, qu'il n'était pas justifié du versement d'un apport de 1.000.000 euros ou de contrats de réservation pour au moins 60% du chiffre d'affaires prévisionnel des locaux de commerce et de 60 % du chiffre d'affaires prévisionnel des appartements, bien qu'en l'état d'un simple projet de construction d'un ensemble immobilier, la Société IJLAL n'ait nullement été tenue d'obtenir, dès ce stade, des financements ou des contrats de réservation à hauteur de la totalité du coût du projet, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, que la Société IJLAL ne produisait pas de contrats de réservation d'achat ferme et définitif, bien que ne disposant pas encore de titre de propriété afférent aux parcelles, elle n'avait pas la possibilité d'obtenir de tels contrats, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait pu effectivement obtenir une marge de l'opération immobilière si l'acte authentique avait été signé quelques mois auparavant, bien que l'échec du projet en raison du retard pris dans la réitération de la vente par acte authentique ait privé la Société IJLAL d'une chance d'obtenir le bénéfice escompté, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société IJLAL de sa demande tendant à voir condamner la Société Communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui payer la somme de 3.406.714,65 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est de principe que la responsabilité du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel ; qu'il est certain qu'entre le 9 décembre 2009, date du paiement intégral du prix à la SCP [...], notaire, et le 20 août 2012, date de signature de l'acte authentique de vente, un délai de 2 ans et 8 mois s'est écoulé ; que par une analyse chronologique des correspondances échangées entre les parties, que la Cour approuve, le premier juge a retenu qu'il pouvait être reproché à la SEMSAMAR une négligence provenant du retard à envoyer des documents manquants du début de l'année 2010 au 21 juillet 2010 ;