Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.858 du 19/10/2022,  partie 2


qu'en faisant ainsi courir le délai de prescription à compter de la date de la notification de la rupture, quand ce délai avait commencé à courir dès l'extinction effective des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 2°/ que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, et que le délai commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles ; qu'en retenant que l'exécution du contrat d'agent commercial avait "cessé au 19 janvier 2012, lorsque le groupe Cardo avait écrit pour mettre un "terme aux relations de travail" ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les relations contractuelles des parties n'avaient pas effectivement pris fin dès la fin de l'année 2010, dès lors que la société SMXL n'avait eu aucune activité au cours de cet exercice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant constaté que le 31 décembre 2011, la société Cardo Systems avait informé la société SMXL d'une baisse du taux de commission à compter du 1er janvier 2012, ce dont il résultait qu'à cette date, le contrat d'agence n'avait pas cessé, puis relevé qu'en réponse au refus de cette modification, la société Cardo Systems lui avait, le 19 janvier 2012, notifié la fin des « relations de travail » au 1er mars 2012, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, a pu fixer la date de cessation du contrat à celle de sa lettre de notification et en déduire qu'à la date du 3 février 2012, à laquelle la société SMXL avait fait état de sa demande d'indemnisation, celle-ci n'était pas déchue du droit à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce.
 
 7. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cardo Systems et la société Cardo International, représentée par son liquidateur amiable, M. [B], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cardo Systems et la société Cardo International, représentée par son liquidateur amiable, M. [B], et les condamne à payer à la société MTC [Localité 5] et à la société SMXL la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cardo International GmbH, représentée par son liquidateur amiable, M. [B] et la société Cardo Systems Inc.
 
 La société Cardo Systems Inc et la société Cardo International Gmbh font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées in solidum à payer à la société SMXL la somme de 120 195,70 euros au titre de l'indemnisation compensatrice de rupture prévue à l'article L. 134-12 alinéa 1er du code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation des intérêts ;
 
 Alors, d'une part, que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, et que le délai commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles; que dans leurs écritures d'appel, les sociétés Cardo Systems INC et Cardo International GMBH faisaient valoir que la société SMLX n'ayant perçu aucune commission lors de l'exercice 2010, le contrat d'agence avait effectivement pris fin à la date du 31 décembre 2010 et que le délai d'un an dont disposait la société SMLX pour faire valoir son droit à réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant, qui avait commencé à courir à compter de cette date, était largement expiré le 3 février 2012, date du courrier par lequel M. [N] avait indiqué, en sa qualité de gérant de la société SMXL, qu'il restait dans l'attente d'une proposition d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agence ;