Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.420 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la SARL Le Bahia expose avoir bénéficié de plusieurs contrats de courte durée successifs pour les périodes du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1er avril 2009 au 31 octobre 2009, du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010 et du 15 mai 2011 au 31 octobre 2011 ; qu'elle sollicite la requalification de son bail en bail commercial sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014, qui dispose que « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier » ; qu'or, la SARL Tamara oppose la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce qui prévoit que « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans » ; que cette prescription, issue de la loi du 17 juin 2008, s'applique à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 18 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que cette prescription est donc applicable en l'espèce ; qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux est donc soumis à cette prescription biennale ; que concernant le point de départ de ce délai de prescription, la SARL Le Bahia soutient qu'il s'agit du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce l'incendie du 19 mai 2012 ; qu'à l'appui de ses dires, elle se fonde sur une jurisprudence mais qui a trait à une demande en fixation du loyer commercial et non à une demande de requalification du bail ; qu'en outre, la demanderesse n'explique pas en quoi l'incendie de mai 2012 lui aurait permis de découvrir qu'elle pouvait solliciter une requalification de son bail ; que c'est donc bien la date de conclusion du bail qui est le point de départ du délai de prescription ; qu'en l'état du dernier contrat signé le 15 mai 2011, la SARL Le Bahia n'a engagé son action aux fins de le faire requalifier en bail commercial que par assignation délivrée le 9 avril 2014, soit plus de deux ans après la date de signature du contrat litigieux qui constitue le point de départ de la prescription, son action est donc prescrite ; que par conséquent, l'action en revendication du statut de bail commercial intentée par la SARL Le Bahia plus de deux ans après la conclusion du dernier bail est prescrite ; que la SARL Le Bahia sera donc déboutée de la totalité de ses demandes tant à l'encontre de la SARL Tamara que de la compagnie Axa France IARD » ;
 
 1°) ALORS QUE la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia se prévalait d'un bail commercial continu de plus de deux ans pour invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce ; qu'elle faisait valoir que, si les baux signés prévoyaient une location à caractère saisonnier, la modification du bail en location continue était établie non seulement par le fait que le bailleur lui avait permis de laisser le matériel de restauration dans les locaux à l'année, mais également par la souscription de contrats utiles à l'exploitation du commerce tels ceux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assurance (conclusions d'appel, p. 9-10) ; qu'elle produisait sur ce point son contrat d'assurance annuel, ainsi que des factures d'EDF, d'électricité et de gaz établissant une consommation à l'année (productions n° 8, 9 et 10) ; que dès lors, en jugeant l'action prescrite, aux motifs que la société Le Bahia « ne démontr[ait pas] (