Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.922 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 La société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-17.922 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Access Assistance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Access Assistance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Access Assistance et la condamne à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Access Assistance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [H] des sommes de 3 030 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303 € de congés payés afférents, 833,25 € d'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne peut, en revanche, sans commettre un abus, faire pression sur ces derniers et utiliser des manoeuvres déloyales afin de porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Access Assistance reprochait au salarié d'avoir exercé des pressions auprès de plusieurs collègues de travail pour les contraindre à apposer leur signature sur une liste de revendications, dont il refusait de leur permettre de prendre connaissance desdites revendications ; qu'elle exposait que ce comportement déloyal avait entraîné une détérioration des relations de la travail au sein de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement du salarié procédait de l'exercice non abusif de sa liberté fondamentale d'expression et d'une discrimination syndicale, sans rechercher si l'insistance du salarié auprès de ses collègues pour leur arracher leur signature sans leur permettre de prendre connaissance du contenu de liste de revendications qu'ils prétendaient avoir établi était constitutive d'un comportement déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer, fût-ce par omission, les termes clairs et précis des documents produits aux débats ; que, dans son attestation, M. [E] faisait valoir que « MM. [H] et [R] ne m'ont pas présenté la lettre pour lecture » et que « je n'ai pas signé la liste parce que je n'étais pas d'accord avec la manière de procéder » ; que, dans son attestation, M. [Y] indiquait que « [B] [[R] n'a pas arrêté de me monter la tête pour que je signe la feuille, il ne m'a jamais montré la liste que je devais signer » ; que, dans son attestation, M. [U] [K] indiquait que « M. [R] m'a demandé plusieurs fois de signer un courrier je n'étais pas d'accord, il m'a mis la pression tous les jours » ; que, dans son attestation, M. [Z] [R] indiquait que « MM. [H] et [R] ont présenté une lettre de revendication [], j'ai demandé à pouvoir la voir ou la lire M. [R] a refusé » ;