décision 17-82.633 du 04/09/2018,  partie 3



 "aux motifs que sur l'infraction de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans faire établir un plan général de coordination de matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs visé à la prévention n°2 et sur l'infraction de réalisation de travaux de bâtiment et de génie civil sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (prévention n°3), l'article L. 4532-2 du code du travail prévoit qu'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ; que l'article L. 4532-8 du code du travail prévoit que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ; que le jugement entrepris énonce qu'il résulte de l'intervention de la SARL Génie civil Plus 2000 sur le chantier afin de creuser une tranchée sans qu'elle n'intervienne comme sous-traitant de l'EURL Batitout, que la désignation d'un coordonnateur de sécurité et l'élaboration d'un plan général de sécurité et de santé de travailleurs auraient dû être effectuées par le maître d'ouvrage ; qu'il ressort en effet de la facture de la SARL Génie Plus 2000 du 27 mars 2009, adressée à la société Béton Plus et acquittée par cette dernière avec la mention manuscrite "travaux bassin de décantation", qui fait état de transport de pelle et location de pelle que, comme l'a justement relevé le tribunal, la SARL Génie Plus 2000 est bien intervenue pour des travaux de terrassement sur le chantier ; que, également, la facture établie par l'EURL Batitout à l'adresse de la société Béton Plus, datée du 9 avril 2009, n°2009/0409, relative à des fouilles à l'engin et mise en place de gaines, orientation et tracé des bassins, mise en place de remblais, béton de dalle au sol et béton bancher pour murs extérieurs et intérieurs, dont se prévalent la société Béton Plus et M. Louis X... dans les écritures de leur conseil, ne permet pas d'attribuer à l'EURL Batitout, la réalisation des travaux de terrassement du bassin de décantation, hors de proportion avec la capacité de cette petite entreprise ; qu'il s'évince de l'intervention de la SARL Génie Plus 2000 sur le chantier que la désignation d'un coordonnateur de sécurité et l'élaboration d'un plan général de coordination auraient dû être effectuées ; que la déclaration de culpabilité sera confirmée de ces deux chefs d'infraction ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, un coordonnateur doit être désigné pour les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives ; que ne constitue pas une co-activité nécessitant la désignation d'un coordonnateur, la location de matériel ; qu'il résultait des factures de la société Génie Plus 2000 du 27 mars 2009 et de celle de la société Batitout du 9 avril 2009, rappelées dans les conclusions des prévenus, que la société Génie Civil Plus 2000 a donné en location une pelle et que les travaux de terrassement du bassin de décantation ont, quant à eux, été effectués par la société Batitout ; qu'en se fondant sur ces mêmes factures pour en déduire que la société Génie Civil Plus 2000 était intervenue pour les travaux de terrassement, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article L 4744-4 du code du travail réprime des infractions distinctes comportent des éléments constitutifs différents, celle d'absence de désignation d'un coordonnateur prévue en cas de co-activité d'entreprise sur le même chantier, et celle d'absence d'établissement d'un plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 de ce même code ; que cet article L. 4532-8 impose un plan général de coordination pour l'exécution de travaux comportant des risques particuliers et inscrits sur une liste déterminée par arrêté, ainsi que pour l'exécution de travaux devant faire l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail ; que pour tous les autres travaux, aucun plan général de coordination n'est imposé ; qu'en déduisant l'infraction d'absence d'élaboration d'un plan de coordination de la seule absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;