Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.992 du 19/05/2021,  partie 5


un monopole, de sorte que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ne s&apos;engageait nécessairement qu&apos;aux démarches administratives, à l&apos;obtention d&apos;un contrat pour la revente de l&apos;électricité produite à la société EDF et à la prise en charge des frais y afférents, que la société BANQUE SOLFEA ne peut donc pas se voir reprocher d&apos;avoir débloqué les fonds sur le fondement d&apos;une attestation conforme aux prestations prévues et relevant de la compétence de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, et non pas à ce qui ne relevait pas de sa compétence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-31, devenu l&apos;article L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2. ALORS QU&apos;il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;il ressort des termes clairs et précis du bon de commande que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE prendrait en charge le coût du raccordement de l&apos;onduleur des panneaux photovoltaïques au compteur de production ERDF, ainsi que les négociations auprès d&apos;EDF en vue de l&apos;obtention du contrat de rachat de l&apos;électricité produite et les démarches auprès du CONSUEL d&apos;État aux fins d&apos;obtenir l&apos;attestation de conformité ; qu&apos;il s&apos;en évince que l&apos;exécution complète du contrat de principal auquel l&apos;établissement de crédit devait veiller comprenait non seulement la fourniture des panneaux photovoltaïques, mais également leurs pose et raccordement dans le respect de la réglementation en vigueur, quand bien même la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ne s&apos;est pas engagée à effectuer elle-même le raccordement de l&apos;installation dont elle supportait le coût ; qu&apos;en affirmant cependant que l&apos;attestation de fin de travaux était conforme aux prestations convenues, quand bien même elle ne constatait pas expressément la pose et le raccordement des panneaux photovoltaïques dans le respect de la réglementation en vigueur, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du bon de commande ; qu&apos;ainsi, elle a violé le principe précité, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 3. ALORS QUE M. et Mme [C] ont soutenu que l&apos;attestation d&apos;achèvement n&apos;autorisait pas la banque à se libérer des fonds entre les mains du vendeur, dès lors qu&apos;elle ne mentionnait pas l&apos;installation du ballon thermodynamique qui était prévue également dans le bon de commande (conclusions, p. 9 et 10) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que l&apos;attestation de fin de travaux était suffisamment précise pour permettre le déblocage des fonds empruntés ; qu&apos;ainsi, elle a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les obligations de l&apos;emprunteur ne prennent effet qu&apos;à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le prêteur, même en l&apos;absence de faute de sa part, ne peut réclamer à l&apos;emprunteur la restitution des sommes versées au vendeur, dès lors que ses obligations n&apos;ont pas pris effet en l&apos;absence de livraison du bien financé par la faute du vendeur au jour où le prêteur s&apos;est libéré du capital emprunté entre les mains de ce dernier ; qu&apos;en relevant que M. et Mme [C] ne justifiaient pas du préjudice qu&apos;ils avaient subi par la faute qu&apos;ils imputaient à l&apos;établissement de crédit de débloquer les fonds prématurément, la cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée d&apos;après un motif inopérant, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble l&apos;article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l&apos;article L. 312-48 du code de la consommation.