Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 7


ils impactent celui-ci, ne peuvent, dans le cadre de la présente instance, entraîner une décision relative à la modification du prix du marché à forfait dont la cour n&apos;est pas saisie en absence de réception de l&apos;ouvrage et de notification du décompte définitif général; qu&apos;il s&apos;ensuit que la somme de 87.720 euros hors-taxes retirée par l&apos;expert pour moins-value sur le marché principal doit être réintégrée pour faire droit à la demande de l&apos;entrepreneur principal réclamant la somme globale de 660.823 euros hors-taxes soit 790.345 euros toutes taxes comprises, sur laquelle le maître d&apos;ouvrage a déjà réglé la somme de 435.354 euros ; que D et B n&apos;établit pas l&apos;existence de frais généraux qu&apos;elle aurait exposés à l&apos;occasion des travaux réalisés par son sous-traitant, sa demande en paiement d&apos;une somme de 51 298 euros doit être rejetée ; que l&apos;expert a chiffré à 186.108 euros hors-taxe le montant des travaux supplémentaires de D et B, la demande portant sur une somme complémentaire de 63 260 euros hors-taxe n&apos;est pas justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la garantie d&apos;AXA assureur « tous risques chantier » : La Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA conclut en principal à la condamnation de la Compagnie AXA es qualités d&apos;assureur de la garantie tout risques chantier ci-après TRC. Considérant l&apos;objet de cette garantie, qui est de couvrir l&apos;ensemble des dommages survenus de façon fortuite et soudaine, subis par l&apos;ouvrage pendant sa construction y compris ceux relevant d&apos;erreur de conception, de plan, de calcul, vice de matériaux, vice de fabrication et/ou de construction ; que cette garantie bénéficie à tous les intervenants dans l&apos;acte de construire désignés ou non dans la police, et en cas d&apos;exercice de la garantie l&apos;article 5.5 des conditions générales de la police stipule : « l&apos;assureur renonce à tout recours qu&apos;il serait fondée à exercer (le cas de malveillance excepté) contre les assurés pris ensemble ou individuellement et contre leur personnel ainsi que contre leurs assureurs » ; que cette police d&apos;assurance fait partie intégrante du marché qui en fixe les règles, la Compagnie AXA, en réalisant le contrat, a accepté ces dispositions qui l&apos;engagent ; que l&apos;article 2 du CCAP régularisé en date du 25 octobre 2010 par l&apos;assureur liste « par ordre de priorité croissante » les pièces particulières régissant le marché à savoir : L&apos;acte d&apos;engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des charges et des annexes éventuelles, les conditions générales de la compagnie d&apos;assurance ; que l&apos;article 1.3 du CCAP énonce « la nature et le contenu des garanties à apporter est définie au cahier des clauses particulières valant cahier des charges ; que l&apos;article 2 du cahier des clauses particulières énonce : « en ce qui concerne la TRC, le présent cahier des clauses particulières définit l&apos;étendue des garanties qui devront être apportées en complément ou par dérogation aux conditions générales de l&apos;assureur... d&apos;une manière générale les clauses particulières du présent document prévaudront pour tout ce qu&apos;elles ont de contraire et/ou de plus favorable sur les conditions générales ou conventions spéciales de l&apos;assureur » ; que l&apos;article 2.3.2.1 du dit cahier dispose que la garantie de base du contrat est de couvrir « pendant la construction à compter du déchargement sur le site et jusqu&apos;à la réception des travaux (y compris les essais) toute perte ou dommages matériels à l&apos;ouvrage et aux matériaux destinés à devenir partie intégrante de la construction notamment à la suite d&apos;un incendie, de foudre, d&apos;explosion, de dégât des eaux, d&apos;effondrement, d&apos;accident, de vol caractérisé, d&apos;événements naturels, d&apos;acte de malveillance, terrorisme, sabotage, d&apos;erreur de conception, de vice de matière, d&apos;erreurs de montage » ; que l&apos;expert judiciaire, Monsieur [I], indique en conclusion de son rapport que « le dommage trouve son origine dans la présence d&apos;une épaisse couche de sable mollassique dans la partie centrale du projet, qui n&apos;a pas été recoupée lors de la réalisation des parois moulées périmétriques il y a une erreur de conception, une erreur de conception à la réalisation et une malfaçon d&apos;exécution » ; que l&apos;expert ajoute « l&apos;imputabilité technique du sinistre est attribué majoritairement à GFC (50 %) et dans une moindre part à DSO (30 %), la SNC Lavallin (10%) et la SAS Demathieu et Bard construction (10 %) ayant quant à elles une responsabilité minoritaire » ; qu&apos;axa, contrairement à son engagement en tant que signataire de la police (via son courtier le cabinet FILHET - ALARD) et des documents y annexés suivants : le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des charges et ses annexes éventuelles, feint d&apos;ignorer que les clauses du contrat sont définies dans ledit cahier des charges ; qu&apos;en effet, le cahier des clauses particulières, deuxième dans l&apos;ordre de priorité des documents régissant le marché, précise qu&apos;en ce qui concerne la TRC « les clauses particulières du présent document prévaudront pour tout ce qu&apos;elles ont de contraire et/ou de plus favorable sur les conditions générales ou convention spéciale de l&apos;assureur» ; que toute référence aux conditions générales et particulières de la Compagnie AXA doivent donc être rejetées si contraire ou moins favorable ; que la Compagnie AXA reconnait que le sinistre est bien dû à « une inadaptation des fondations imputables à des erreurs d&apos;