Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société SDV logistique internationale, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Generali IARD, Allianz Global Corporate & Speciality et XL Insurance Company Limited et la somme de 3 000 euros à la société MG International Transports GmbH ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° D 13-20. 502 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Generali IARD, Allianz Global Corporate and Speciality France et XL Insurance Company Limited 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés GENERALI ASSURANCE IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY à garantir la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et à indemniser la société WEIR ENGINEERING à concurrence de 5. 784. 186 USD avec intérêts au taux légal à dater du 19 octobre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à dater du 17 décembre 2005, 
 
 AUX MOTIFS QUE le 27 juin 2005, JP Morgan a adressé à Weir un courrier portant les références des deux lettres de crédit documentaire, lui confirmant que l'ensemble des documents demandés à satisfaire aux conditions des lettres de crédit avaient été dûment transmis, mais qu'aucun paiement n'a été transmis au bénéfice de Weir au titre de ces lettres de crédit, puisque aucune notification de la Trade Bank of Irak précisant que le paiement pouvait être effectué ou que les marchandises ont bien été livrées n'avait été reçue ; qu'une lettre a été adressée à Weir l'informant de ce que la marchandise n'avait pas été reçue dans ses entrepôts, portant au pied la mention/ a/ 2004 et en haut à gauche la date manuscrite du 3 juillet 2006 ; que ni Sdv ni Mgi n'ont jugé utile d'aller procéder à quelque vérification que ce soit après avoir considéré à partir du mois de mars 2004, que les marchandises étaient définitivement perdues, alors que lorsqu'ils avaient perdu la trace des camions en décembre 2004, les personnes en charge de l'escorte s'étaient rendues à deux reprises au lieu de destination pour vérifier si les camions n'étaient pas arrivés ; que le cabinet Ernest & Jung par un courrier daté du 5 novembre 2008 sous l'intitulé " affaire assurances Weir/ Sdv " indique que concernant les impayés du ministère de l'électricité en relation avec affaire " assurances Weir/ Sdv ", notre audit couvrant les prises de commande jusqu'au processus de paiement ainsi que l'étude précise des différents débiteurs ne nous permettent pas de penser qu'un paiement ait été reçu du client. En l'absence d'un tel paiement, la dette est due » ; que cette conclusion a été réalisée sur la base de l'audit de l'état financier officiel de la société Weir Engineering services anciennement Weir Pumps Limited " ; que par un second courrier daté du 19 avril 2011 sous les mêmes références, il a également indiqué que " lors de nos audits financiers de la société Weir Engineering Services anciennement Weir Pumps Limited pour l'exercice clos au janvier 2010, notre audit du processus de paiement des commandes et notre analyse complémentaire des débiteurs commerciaux n'ont identifié aucun paiement reçu de la part du client " ; qu'aucun élément n'est produit permettant de supposer que les marchandises seraient finalement arrivées dans les locaux du ministère de l'électricité et comment elles auraient alors été réceptionnées dans des conditions permettant ensuite la délivrance de la certification prévue dans les lettres de crédit documentaire ; que dans l'hypothèse d'un défaut définitif de livraison de la première commande, aucun élément ne permet de retenir que le ministère de l'électricité aurait pu accepter, en dépit de la condition posée par les lettres de crédit, le déblocage de ces crédits documentaires au profit de Weir pour un montant total de près de 5 000 000 USD sans revendiquer la fourniture des équipements correspondants ; que le rapport Ernst & Young déposé le 31 décembre 2007 consacré à l'audit des activités du " Development Fund of Iraq " DFI, dans son passage consacré au ministère de l'électricité, fait état de ce que pour les deux lettres de crédit 763/ 2004 et 764/ 2004 émises pour le paiement des commandes passées à Weir, chacune d'un montant initial de plus de 2 000 000 euros il restait un solde en faveur du ministère de l'électricité pour respectivement 437 650 USD et 106 975 USD ; que Weir reconnaît avoir reçu des règlements grâce à ces crédits documentaires, mais les justifie par la commande de remplacement qu'elle a reçue et exécutée aux mêmes conditions de prix ;