Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.076 du 29/09/2021,  partie 2


qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que les cautionnements en litige sont en date du 12 décembre 2011 ; que M. [C] ne verse aucune pièce de nature à établir le montant de ses revenus et la valeur de son patrimoine en 2011 ; qu'il résulte de son avis d'imposition 2011, produit par la Caisse d'épargne, qu'il avait en 2010 perçu des salaires et assimilés de 92 700 euros, et le couple des revenus fonciers net de 27 230 euros ainsi que des revenus de capitaux mobiliers de 2 155 euros ; qu'il ressort également des comptes de la société Mesio-distal arrêtés au 31 août 2011 que pour les premiers mois de cet exercice, la rémunération de M. [C] s'était élevée à 111 760 euros, alors qu'elle était de 92 7100 euros pour les 12 mois précédents ; qu'il ressort du questionnaire confidentiel à remplir par la caution, que M. [C] a signé le 11 octobre 2011, qu'il a indiqué être marié sous le régime de la séparation des biens et avoir quatre enfants à charge ; que ce questionnaire ne comporte aucun renseignement chiffré dans l'encart réservé à la description du patrimoine, mais un renvoi aux tableaux « crédit et patrimoine » ; que M. [C] ne peut soutenir que ces tableaux n'aient pas été annexés lorsqu'il a apposé sa signature sous la mention « certifié sincère et véritable » du questionnaire, même si les tableaux n'ont eux-mêmes été ni signés ni paraphés ; qu'ainsi que le relève la Caisse d'épargne ils sont en tous points similaires s'agissant de la police et la présentation au tableau qu'il produit en pièce 43 pour établir la valeur pondérée de son patrimoine, la banque ne disposant pas de surcroît des informations suffisantes pour les remplir ; que du tableau évaluation du patrimoine annexée au questionnaire d'octobre 2011, il résulte que M. [C] a déclaré un patrimoine total d'une valeur de 4 078 000 euros, composé à la fois de biens mobiliers ou immobiliers dont il indiquait qu'il s'agissait de biens personnels, et de parts de SCI, avec précision du pourcentage qu'il détenait et en regard desquelles il a porté des biens immobiliers, en dépendant, et des valeurs ; qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque était en droit de se fier à ces renseignements, en particulier à la valeur totale du patrimoine déclaré ; que M. [C], qui doit supporter les conséquences de la fausseté éventuelle de ses déclarations, n'est pas fondé à opposer à la Caisse d'épargne que la valeur des biens devrait être pondérée, en divisant par deux certains des actifs dont il déclarait qu'il lui appartenaient personnellement, ou en fonction de ses parts dans les SCI, de surcroît en modifiant le pourcentage des parts détenues ; qu'il apparaît, en effet, que dans sa pièce 43 il indique n'être propriétaire que de 50 % de la SCI [T] [C] alors qu'il avait mentionné en détenir 100 % le 11 octobre 2011, qu'il a réduit sa participation de 85 % à 51 % dans la SCI [W] [C], et de 50 % à 25 % ses parts dans la SCI [C] [Q] immo ; que doit en revanche être déduit de ce patrimoine brut, le total des capitaux restant dus, au titre des 18 emprunts qu'il a mentionnés dans le second tableau, et se rapportant à deux véhicules, à des biens immobiliers dont il est propriétaire directement ou détenus par les SCI et des travaux, représentant un montant de 1 519 577 euros ; que son patrimoine net s'établit en conséquence à 2 558 023 euros ; que les engagements de caution que M. [C] a signés au profit de la Caisse d'épargne le 12 décembre 2011, représentent un montant total de 936 000 euros ; que le même jour, il a également signé sept engagements de caution en faveur de Natixis Lease, représentant un total de 1 078 385,71 euros ; que la banque ne pouvait ignorer l'existence de ces derniers, Mme [D], chargée de clientèle de la Caisse d'épargne, ayant elle-même transmis le 22 novembre 2011, à MM. [E] et [C] l'accord de Natixis Lease pour ces financements ; que M. [C] ne peut en revanche se prévaloir d'engagements de caution souscrit en faveur du Crédit lyonnais, ou de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dès lors qu'il ne les a pas portés à la connaissance de la Caisse d'épargne et de Prévoyance Côte d'Azur, s'agissant d'établissements bancaires différents ; que le montant total des engagements de caution retenus, soit 2 014 385,71 euros, n'est pas manifestement disproportionné aux revenus annuels de M. [C], d'au moins 111 760 euros, et à son patrimoine net de 2 558 023 euros ; que la Caisse d'épargne peut en conséquence s'en prévaloir sans qu'il y ait lieu d'examiner si son patrimoine lui permet de faire face à ses engagements lorsqu'il est appelé ; que M. [E] ne verse aucune pièce de nature à établir le montant de ses revenus et la valeur de son patrimoine en 2011 ;