Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.916 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... Z..., domicilié [...],
 
 2°/ la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. D... Z...,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile, TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... X...,
 
 2°/ à M. G... X...,
 
 domiciliés [...], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Christophe X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z... et de la société Hirou, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. F... et G... X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 mai 2015, pourvoi n° 14-50.035), que M. Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M. B..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z..., a assigné celui-ci en responsabilité civile ; que Christophe X... est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. G... et F... X..., dont la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 23 mai, et régulièrement suivie de l'inventaire ; que la liquidation judiciaire de M. Z... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Hirou a été désignée pour poursuivre l'instance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que M. Z... et la société Hirou font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. Z... à l'encontre de MM. G... et F... X..., pris en leur qualité d'héritiers de la succession de Christophe X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article 792 du code civil qu'en cas d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'il en résulte que l'obligation de déclaration ne s'impose qu'aux créanciers disposant d'un titre et d'une créance certaine en son principe ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement engagée par M. Z... au motif que celui-ci n'avait pas déclaré sa créance au passif de la succession de Christophe X... dans les conditions prévues par l'article 792 du code civil, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z... ne disposait d'aucun titre ni d'aucune créance certaine en son principe puisque l'instance qu'il avait engagée à l'encontre de Christophe X..., puis de ses héritiers, était en cours, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil ;
 
 2°/ que si, aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers d'un défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l'actif net doivent, sous peine d'extinction de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d'acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l'absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d'efficacité ; qu'en jugeant toutefois que l'assignation en paiement adressée par M. Z... aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'avait pas été faite à domicile élu, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil ;
 
 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier ait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de se faire payer ;