Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.462 du 08/07/2021,  partie 3


autre part, aucun témoin n&apos;était présent lors de l&apos;accident (personne avisée après la survenance de l&apos;accident) » ; que par ailleurs, le lieu de l&apos;accident n&apos;a pas été débattu par les parties s&apos;agissant du lien de travail habituel du salarié et il n&apos;a pas non plus été contesté que la lésion était survenue pendant les heures de travail alors que le salarié manipulait une « protection coulissante », peu important l&apos;absence alléguée par la société De Dietrich Thermique d&apos;une « contrainte physique » nécessaire pour cette manipulation, ce qui n&apos;est pas de nature à exclure la survenance de la lésion dont s&apos;est plaint le salarié et qui a été confirmée par le certificat médical établi le même jour, outre la mention de l&apos;accident au registre de l&apos;infirmerie ; qu&apos;en considération de ce qui précède, la cour constate que les premiers juges ont fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l&apos;espèce les règles de droit qui s&apos;imposaient et pertinemment répondu aux moyens repris en appel en retenant qu&apos;en l&apos;absence de réserves motivées au sens du texte applicable, la présomption d&apos;accident au temps et au lieu travail s&apos;appliquait à la lésion survenue dans ces circonstances qu&apos;il devait en être déduit l&apos;opposabilité à l&apos;employeur de la décision du 14 décembre 2016 de prise en charge au titre du risque professionnel ; que le jugement est dès lors confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon la déclaration du 2 décembre 2016, M. [V] a été victime d&apos;un accident le 30 novembre 2016 ; qu&apos;il avait ressenti une douleur au côté gauche alors qu&apos;il stoppait le mouvement d&apos;une porte coulissante ; que l&apos;employeur estime que la caisse devait procéder à une instruction car elle avait émis des réserves et à titre subsidiaire, elle estime que la preuve de la matérialité de l&apos;accident n&apos;est pas démontrée ; qu&apos;en vertu de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse n&apos;a l&apos;obligation de procéder à une instruction qu&apos;en cas de réserves motivées de l&apos;employeur ; que la SAS De Dietrich Thermique a adressé le 5 décembre 2016 à la CPAM un courrier selon lequel aucune action corrective n&apos;est requise pour actionner la protection coulissante et que l&apos;accident n&apos;a pas eu de témoin ; que ce courrier ne constitue pas des réserves motivées car il ne porte pas sur les circonstances de lieu et de temps de l&apos;accident, il ne mentionne pas une cause étrangère au travail et l&apos;absence de témoin ne constitue pas un élément suffisant ; que dès lors, la caisse n&apos;avait pas l&apos;obligation de diligenter une enquête et n&apos;a pas violé son obligation d&apos;information ; que l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d&apos;accident du travail pour tout accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail ; qu&apos;il est constant que l&apos;accident est survenu sur les lieux et pendant l&apos;horaire de travail ; qu&apos;il est tout aussi constant que le salarié manipulait une protection coulissante ; que le fait qu&apos;aucune contrainte physique n&apos;était nécessaire n&apos;est pas de nature à enlever tout caractère professionnel à l&apos;accident ; que la lésion dont se plaignait le salarié a été confirmée par le certificat médical établi le même jour et l&apos;accident a été inscrit au registre de l&apos;infirmerie ; qu&apos;enfin, l&apos;absence de témoin n&apos;est pas suffisante et l&apos;employeur ne justifie pas que le salarié ne se trouvait pas seul au moment de l&apos;accident ; que dès lors que la présomption n&apos;est pas utilement combattue, le recours est mal fondé » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l&apos;employeur toute contestation du caractère professionnel de l&apos;accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ; que le fait, pour l&apos;employeur, de mettre en doute l&apos;existence même d&apos;un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail et de se prévaloir de l&apos;absence de témoin du prétendu accident constitue l&apos;expression, par l&apos;employeur, de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l&apos;accident ; qu&apos;au cas présent, la société De Dietrich énonçait, dans sa lettre du 5 décembre 2016, que « nous revenons sur cet « accident du travail » survenu le 30.11.2016 à 10h30, selon les dires de la victime ; (?) D&apos;une part, nous vous informons qu&apos;il n&apos;est aucunement utile d&apos;entreprendre une action corrective en l&apos;espèce, sachant qu&apos;aucune contrainte physique n&apos;est requise pour actionner la protection coulissante, celle-ci étant de type suspendu et équilibré (une enquête ad hoc vous apportera les éclaircissements en ce sens). En définitive, l&apos;origine professionnelle de la soi-disante lésion n&apos;est aucunement prouvée, sachant que cette dernière ne saurait être causée par le mouvement, tel que décrit par M. [V]. D&apos;autre part, aucun témoin n&apos;était présent lors de l&apos;accident (personne avisée après la survenance de l&apos;accident). Par conséquent, nous émettons les plus expresses réserves quant à la matérialité du fait accidentel » (production) ; qu&apos;il ressortait de ce courrier que non seulement la société De Dietrich contestait l&apos;existence de la lésion invoquée par le salarié mais qu&apos;elle contestait également l&apos;existence même d&apos;un fait accidentel qui se serait produit, selon les dires du salarié, sur le temps et lieu de travail, en l&apos;absence de témoin ; qu&apos;