décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 2


que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 admettait au bénéfice des restitutions particulières les morceaux désossés provenant des quartiers arrières de gros bovins mâles selon une découpe de carcasse à 9 côtes ou paires de côtes au maximum, emballés individuellement et exportés dans leur totalité sauf cas très spécifiques ; que le règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006 a supprimé le préfinancement des restitutions à l'exportation en ce qui concerne les produits agricoles ; que le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 admet au bénéfice des restitutions particulières, les morceaux désossés provenant des quartiers avants et arrières de gros bovins mâles selon une découpe de carcasse dite "droite ou pistola" à 8 côtes ou paires de côtes au maximum, emballés individuellement, présentant une teneur moyenne en viande maigre de 55 % ou plus, et exportés dans leur totalité sauf cas très spécifiques ; que les critères à retenir pour définir le droit résultent de règlements communautaires pris pour l'application des traités instituant la communauté ; qu'ils ont en droit interne, non pas une valeur réglementaire, mais une valeur supérieure à celle de la loi nationale ; que les principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps imposent, par conséquent, de faire application en la matière des dispositions nouvelles moins sévères, dans la mesure où l'infraction considérée n'a pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée et où les textes nouveaux ne prévoient pas de modalités différentes pour leur application ; que l'exigence d'un "état frais ou réfrigéré" est la seule exigence commune aux textes européens successifs ; que c'est le premier critère qu'a retenu en l'espèce l'administration des douanes pour caractériser l'infraction, en considérant que la viande était déjà congelée à son arrivée en entrepôt d'exportation avec préfinancement des restitutions, donc avant la demande d'avance sur restitution lors de sa mise sous douane, et contrairement aux mentions portées sur les COM7 ; que la réglementation européenne concernant les conditions d'entreposage de la viande bovine fixait l'état congelé des viandes après la découpe à "une température interne égale ou inférieure à -12° C et précisait que les viandes fraîches devaient être "refroidies et être maintenues à une température interne maximale de 7° C pour les carcasses et leurs morceaux", sans précision de la température minimale pour que la viande continue à être considérée comme "refroidie" (directive du Conseil de l'Europe 64/433 du 26 juin 1964) ; que les notes explicatives du tarif douanier définissaient à l'époque l'état "frais" comme l'état naturel, même saupoudré de sel en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme "l'état refroidi au-dessous du point de congélation jusqu'à la congélation à cur" ; que non seulement ces éléments ne permettent pas de déterminer les critères exacts de température définissant l'état frais d'une viande au sens des textes communautaires considérés, mais il est fait référence à la "température interne" de la viande, dont le contrôle pour être exact suppose l'utilisation d'une sonde, dont il est établi que les douaniers ne disposaient pas à l'époque ; qu'ainsi qu'ils l'expliquent, les agents des douanes procédaient empiriquement au contrôle de l'état de la viande en surface au toucher, selon qu'elle était dure ou souple ; que la marchandise était en tout état de cause découpée et conditionnée au moment du contrôle douanier puisque la découpe était faite à une température interne de +7° C et ne pouvait se faire sur une viande congelée ; que le contrôle, lorsqu'il avait lieu, était donc effectué en appliquant le pouce de la main en surface d'une marchandise emballée en cartons ; qu'en l'absence de toute constatation sur place dans les entrepôts de la société Gel au large ou la société X..., ce qui aurait été possible et efficace compte tenu de la durée de la prévention et de la date à laquelle la procédure a été ouverte, il n'est pas démontré de façon certaine que les viandes litigieuses devaient être considérées comme congelées au sens de la réglementation lorsqu'elle sont entrées dans l'entrepôt douanier ; que le logiciel de comptabilité de la société Gel au large facturait automatiquement le coût de la congélation pour toute viande entrant en entrepôt ; que le cahier tenu par M. Alain I... sur une partie de la période de prévention servait à signaler les viandes entrant déjà congelées à l'entrepôt afin d'établir, au profit de l'exportateur, des avoirs correspondant au prix de la congélation qui n'avait pas été effectuée ; qu'il résulte de l'enquête que ce cahier, qui n'a pas été renseigné pour la période de juin 1988 à juin 1989 et ne l'a plus été à compter de juin 1990, mentionnait toutes sortes de morceaux de viande n'ouvrant pas nécessairement droit à "restitution particulière" et pouvant sans fraude être entrées congelées dans l'entrepôt, lequel conservait une activité privée et n'entreposait pas que les arrières de gros bovins mâles ; que l'existence de ce cahier, en elle-même, ne permet pas de conclure à un lien exclusif entre les marchandises entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction actuellement poursuivie ;