Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.722 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société M Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Oceanis Outre-Mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...],
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-24.722 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... M...,
 
 2°/ à Mme F... B..., épouse M...,
 
 toutes deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 La société IFB France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés M Finance et Oceanis Outre-Mer, de la SCP Boullez, avocat de la société IFB France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme M..., et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les trois moyens cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chaque demandeurs la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société M Finance et la société Oceanis Outre-Mer à payer à M. et Mme M... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés M Finance et Oceanis Outre-Mer
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme M... recevables dans leur action en nullité de la vente immobilière qu'ils avaient conclue le 30 juin 2005 avec la société [...], aux droits de laquelle vient la société Océanis Outre-mer ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en annulation de la vente pour dol intentée par M. et Mme M... à l'encontre de la société [...] par acte d'huissier du 14 juin 2013 n'est pas prescrite, les époux M... n'ayant eu connaissance de la perte de l'avantage fiscal au titre de la loi Girardin qu'à réception du courrier de l'administration fiscale du 24 juillet 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1304 du code civil dispose que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts » ; qu'en l'espèce, M. et Mme M... ont eu connaissance de la perte de l'avantage fiscal le 24 juillet 2009, par le courrier de l'administration fiscale leur indiquant que les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt n'étaient pas remplies et que cet état entraînait la remise en cause de la réduction fiscale obtenue au titre des années 2007 et 2008 ; que le délai de prescription quinquennale avait donc pour point de départ le 24 juillet 2009 ; que l'action en nullité de la vente pour dol, introduite par assignation délivrée à la société [...] le 14 juin 2013, n'est donc pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ;