Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.019 du 18/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2013), que Mathieu X..., âgé de 20 ans, atteint d'une fracture de la rotule, est décédé, le 7 juillet 2003, des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 1er juillet, par M. Y..., que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), condamné à indemniser les ayants droit de Mathieu X..., a exercé une action récursoire à l'encontre de M. Y..., pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'informer son patient ; 

Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 

1°/ que la responsabilité du professionnel de santé est engagée à l'égard de l'ONIAM dans le cadre de l'action récursoire exercée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, en cas de faute à l'origine de tout ou partie du dommage subi par le patient du fait de l'infection nosocomiale, que cette faute soit à l'origine directe ou indirecte de ce dommage, qu'elle ait provoqué ce dernier, contribué à sa réalisation ou empêché qu'il puisse être évité ; qu'ayant constaté que le professionnel de santé, en omettant d'informer son patient du risque d'infection nosocomiale, avait privé ce dernier d'une possibilité d'éviter le dommage, ce dont il résultait que ce dernier trouvait son origine, ne serait-ce à hauteur de la chance perdue, dans la faute ainsi commise, la cour d'appel en retenant que cette faute n'était pas à l'origine du dommage et n'engageait pas la responsabilité de ce professionnel à l'égard de l'ONIAM, a violé le texte précité ; 

2°/ que le manquement d'un médecin à son obligation d'information constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur tant à l'égard du patient que des tiers ayant subi le préjudice qui en est résulté ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, que seul le patient peut solliciter la réparation du préjudice résultant d'un tel manquement et en excluant tout droit pour l'ONIAM d'obtenir, dans le cadre de l'action récursoire exercée sur le fondement de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, la réparation du dommage que ce manquement lui a causé, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 1142-21 du code de la santé publique ; 

Mais attendu qu'il n'appartient pas à l'ONIAM, tenu en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales, de se prévaloir, lorsqu'il exerce à l'égard d'un professionnel de santé l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21 du même code, de la méconnaissance du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne l'ONIAM aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'ONIAM de son action récursoire à l'encontre du docteur Y... et d'avoir condamné l'ONIAM à payer au docteur Y... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Aux motifs propres que l'article L. 1142-21 du code de la santé publique dispose que « lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » ; que la cour n'a pas déjà statué sur l'existence d'un manquement à l'obligation d'information mais n'a pas demandé à l'ONIAM de conclure sur ce point puisqu'il l'avait déjà fait mais seulement sur les conséquences du défaut d'information et sur la recevabilité de son action au regard des dispositions de l'article L. 1142-21 précité ; qu'en vertu de l'article L. 1111-1 du code de la santé publique, le docteur Y... était tenu d'une obligation d'information et devait, en particulier, avertir son patient de l'éventualité de la survenance d'une infection nosocomiale, ce risque étant scientifiquement connu comme étant en rapport avec le type d'intervention qu'il devait pratiquer ; que la preuve de l'information fournie par le médecin peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions ;