Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 14-12.324 du 09/06/2015,  partie 3


Thierry Y... sans discontinuer depuis 1988, l'exception de deux années où des grèves puis un déménagement avaient affecté le service; qu'elle en a conclu que cette prime revêtait un caractère de généralité, de consistance et de fixité; que la cour a retenu que la prime exceptionnelle constituait un avantage acquis par l'usage; que la M2SR, nouvel employeur, avait pris l'engagement écrit, le 5 avril 2004, de « garantir le maintien de leur rémunération mensuelle brute actuelle » après le transfert du contrat de travail intervenu le 1er juin 2004; que cette prime avait pourtant cessé d'être versée à M. Thierry Y... après cette date; que pour la juridiction d'appel, cette suppression correspondait à une violation par la M2SR de son engagement de maintien du salaire à son niveau atteint avant le transfert; qu'elle rappelait en outre que les avantages acquis par l'usage ou les engagements unilatéraux pris par l'employeur ont vocation à être transférés au nouvel employeur en application de l'article 1224-1 du code du travail; que la M2SR explique que dans la mesure où la prime exceptionnelle n'était un avantage individuel acquis qu'à la suite d'un usage, elle pouvait recourir à la procédure de dénonciation des usages afin de dénoncer cet avantage acquis; que la M2SR a effectivement dénoncé à M. Thierry Y... le 7 juillet 2011, avec effet au 1er janvier 2012, « l'usage d'entreprise relatif à l'octroi de la prime dite exceptionnelle qui vous est accordée depuis 1988 et qui a atteint la somme de 1700 € en 2004 » ; que cette dénonciation a fait l'objet d'une information aux délégués du personnel lors de leur réunion du 5 juillet 2011 et aux membres du comité d'entreprise à leur réunion du 7 juillet 2011; que les délégués syndicaux ont également été informés par courrier de cette dénonciation ; toutefois qu'il est de jurisprudence constante que les avantages individuels acquis s'incorporent au contrat de travail de chacun des salariés qui en sont bénéficiaires; que l'employeur souhaitant les supprimer doit dès lors entamer une procédure de modification du contrat de travail de chacun des salariés concernés, cette modification nécessitant l'accord du salarié; que la circonstance que l'avantage individuel acquis litigieux ait trouvé sa source dans un usage n'est pas de nature à en remettre en cause le caractère contractuel; qu'en conséquence la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de supprimer l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporée; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient de faire droit à la demande de M. Thierry Y... en condamnant la M2SR à lui verser la somme provisionnelle de 1700 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle pour l'année 2012 ; que le non-paiement par la M2SR de cette prime postérieurement à l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de PARIS, qui avait mis en évidence la caractère d'avantage individuel acquis, caractérise une résistance abusive de la défenderesse justifiant sa condamnation à verser M. Thierry Y... la somme de 150 euros de dommages et intérêts de ce chef.

ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en qualifiant la prime exceptionnelle d'avantage individuel acquis alors que dans son arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel de Paris l'avait qualifiée d'usage, le conseil de prud'hommes a violé l'article 480 du code de procédure civile.

ALORS AUSSI QUE l'avantage individuel acquis susceptible de s'incorporer au contrat de travail est l'avantage dont le salarié a bénéficié à titre personnel sur le fondement d'une convention ou d'un accord mis en cause ou dénoncé et qui n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais fixés par la loi ; qu'en qualifiant la prime exceptionnelle d'avantage individuel acquis et en affirmant qu'en conséquence la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de la supprimer en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporée sans constater que cette prime découlait de la dénonciation ou de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail.

ALORS ENCORE QUE l'usage est une pratique conférant un avantage aux salariés et qui s'impose à l'employeur en raison de sa constance, de sa généralité et de sa fixité ; que l'usage, qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, peut être dénoncé par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, reprenant les affirmations de l'arrêt du février 2011 de la cour d'appel de Paris, a constaté la constance, la généralité et la fixité de la prime exceptionnelle ;