décision 19-81.138 du 17/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Electricité de France,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales, l'a condamnée à deux amendes de 3 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie devant le tribunal de police du chef d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales, en raison, notamment, de l'absence de détermination des causes techniques, organisationnelles et humaines et de l'insuffisance des mesures correctives, préventives et curatives prises à la suite d'un incident survenu le 28 février 2015 sur un tuyau d'alimentation en eau non radioactive du circuit secondaire et des réservoirs de secours des générateurs de vapeur de la centrale nucléaire de Fessenheim ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces deux contraventions ; que la société EDF et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Attendu que, pour caractériser les éléments matériels des deux contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales, en ne déterminant pas les causes techniques, organisationnelles et humaines de la fuite et en ne mettant pas en oeuvre les actions curatives, préventives et correctives appropriées, l'arrêt énonce que la fonction de sûreté concernée était celle du circuit de refroidissement du réacteur, événement qualifié de significatif par la société EDF elle-même dans sa déclaration du 3 mars 2015, et avait pour origine la fissuration circulaire très importante d'une tuyauterie du circuit servant à alimenter le circuit secondaire du réacteur 1 et les réservoirs d'alimentation de secours des générateurs de vapeur des deux réacteurs ; que les juges ajoutent que cette fuite a rendu indisponibles les appareils électriques considérés comme un élément important pour la protection des intérêts (EIP) et avait compromis l'alimentation en eau des bâches, également considérée comme un EIP, que ce sont donc les conséquences immédiates de la fuite et non la fuite en elle-même qui, plus qu'un écart, ont constitué un événement significatif au sens de l'arrêté du 7 février 2012 - et non seulement du guide de L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 2005 - et ce parce qu'elles ont affecté deux éléments importants pour la sécurité, ce qui constitue le non- respect d'une exigence définie, puis imposé la mesure de mise en sécurité par repli du réacteur en application des spécifications techniques d'exploitation (STE) ; que les juges retiennent que c'est bien comme un événement significatif du domaine sûreté, soit un écart présentant une importance particulière, que la société EDF a présenté l'incident du 28 février dans sa déclaration transmise le 3 mars 2015 par télécopie à l'ASN en application de l'article 2.6.4 - I de l'arrêté du 7 février 2012 disposant que l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'ASN dans les meilleurs délais et précisant le contenu de la déclaration ; que les juges ajoutent que pour autant le traitement de cet événement s'est limité, selon l'ASN, à des actions curatives sans s'étendre aux actions correctives et préventives appropriées telles que visées à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, étant précisé que le traitement des écarts, quelle que soit leur gravité, constitue une activité importante pour la protection aux termes de l'article 2.6.3 - III de l'arrêté du 7 février 2012 ;