Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.485 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 La société J&apos;Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre l&apos;arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Etablissements Reynaud, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société R&O Seafood Gastronomy, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société J&apos;Océane, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Etablissements Reynaud, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), rendu en matière de référé, la société Etablissements Reynaud, négociant en gros de produits de la mer, se plaignant de ce que M. [O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J&apos;Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés commercial aux fins d&apos;obtenir, sous astreinte, qu&apos;il lui soit ordonné de cesser toute relation de travail avec son salarié et sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société J&apos;Océane fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer, de constater l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, de lui ordonner d&apos;interdire formellement et effectivement à M. [O] d&apos;exercer en son sein toutes activités le mettant en concurrence directe avec la société Etablissements Reynaud, ce sous astreinte, de la condamner à payer à cette dernière une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ainsi qu&apos;une certaine somme au titre de la liquidation de l&apos;astreinte ayant couru du 17 novembre 2018 au 20 décembre 2018 et de rejeter l&apos;intégralité de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;action dirigée par l&apos;ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d&apos;une clause de non-concurrence, si elle relève de la compétence du tribunal de commerce, s&apos;agissant d&apos;un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser de sursoir à statuer, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il relèverait "des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi d&apos;une demande visant à voir juger que la violation d&apos;une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d&apos;apprécier avec l&apos;évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application" ; qu&apos;en statuant ainsi quand elle avait constaté que la clause de non-concurrence fondant l&apos;action de la société Etablissements Reynaud faisait l&apos;objet d&apos;une action pendante devant le conseil de prud&apos;hommes, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 49 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;action dirigée par l&apos;ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d&apos;une clause de non-concurrence, si elle relève de la compétence du tribunal de commerce, s&apos;agissant d&apos;un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser de sursoir à statuer bien qu&apos;elle ait constaté que la clause de non-concurrence fondant l&apos;action de la société Etablissements Reynaud faisait l&apos;objet d&apos;une action pendante devant le conseil de prud&apos;hommes, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés, a jugé que "d&apos;une part, la requête devant le conseil de prud&apos;hommes a été déposée peu de temps après la délivrance de la présente assignation, soit le lendemain de la signification et, d&apos;autre part, que la clause incriminée existait déjà, en termes identiques, dans un avenant au contrat de travail signé le 22 mai 2012 par M. [O] ;