décision 21-85.672 du 22/06/2022,  partie 2



 7. Les juges ajoutent qu'il résulte du dossier des indices rendant vraisemblable la participation aux infractions de M. [S] qui a été mis en examen du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour avoir à [Localité 3] du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, étant représentant, administrateur ou agent de la [6] rattachée à la mairie d'[Localité 3], par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié en l'espèce lors de la procédure d'attribution du marché public par la [6], concernant le chantier de démolition de l'hôpital[2]e du [Adresse 5], en ayant ouvert de manière frauduleuse les enveloppes comportant les offres techniques et financières des sociétés soumissionnaires, avant et après négociation, puis en contactant M. [L], gérant de la société [1], pour lui communiquer le prix du soumissionnaire le moins cher et afin de s'adapter à ce prix pour que sa société soit adjudicataire de ce marché et en introduisant frauduleusement dans le circuit la nouvelle enveloppe déposée par M. [L].
 
 8. Ils relèvent que l'auteur du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics encourant, aux termes de l'article 432-14 du code pénal, une peine de deux ans d'emprisonnement, la confiscation des biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction est possible en application de l'article 131-21 du code pénal et qu'en application des articles 131-21, alinéa 9, du même code et 706-141-1 du code de procédure pénale, la saisie peut être ordonnée en valeur, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'origine du bien saisi qui n'est pas en lien avec l'infraction reprochée.
 
 9. Les juges précisent qu'il convient de s'assurer que la valeur du bien confisqué n'excède pas le montant du produit de l'infraction, qui correspond à l'avantage économique tiré de celle-ci et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission, qu'il a été retenu dans l'ordonnance de saisie que le produit présumé de l'infraction était chiffré à la somme de 981 770 euros qui correspond au montant du marché public obtenu par la société [1] grâce au délit de favoritisme présumé.
 
 10. La chambre de l'instruction énonce que l'avantage économique tiré des infractions de favoritisme et de recel de ce délit ne saurait consister dans le montant du marché obtenu mais correspond au gain financier réalisé par la société et son gérant et résultant de l'attribution du marché public et qu'en l'état actuel de la procédure et eu égard aux éléments apportés par la défense, l'avantage économique tiré de l'obtention du marché doit être évalué à 7 % du montant de ce dernier, soit à la somme de 66 724 euros, que si le ministère public fait état dans ses réquisitions de l'objet de l'infraction de favoritisme dont il indique qu'il est le marché public et par extension, les fonds débloqués, cet objet, au demeurant difficilement dissociable du produit de l'infraction, consiste dans l'obtention d'un marché public pour générer des gains pour la société obtenant le marché public.
 
 11. Elle rappelle qu'en cas de pluralité d'auteurs d'un ensemble de faits délictueux, la saisie totale ne saurait excéder le produit total des infractions, que la somme de 30 000 euros a d'ores et déjà été saisie sur le compte de la société [1], laquelle s'est désistée de son appel à l'encontre de l'ordonnance de maintien de la saisie de cette somme sur son compte bancaire.
 
 12. Elle retient qu'il ne résulte pas de l'enquête que M. [S], mis en examen pour être l'auteur de l'infraction de favoritisme, ait bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, qu'il convient par conséquent de s'assurer de la proportionnalité de la saisie ainsi opérée, et que, eu égard à sa situation personnelle telle qu'elle ressort de ses propres déclarations selon lesquelles il dispose d'économies à titre personnel indépendamment de l'épargne du couple d'un montant de 160 000 euros et d'un patrimoine immobilier conséquent constitué de plusieurs maisons et appartements et d'une maison en cours de construction, et compte tenu de la gravité de l'infraction reprochée commise dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'attribution des marchés publics, l'atteinte au droit de propriété par le maintien de la saisie de la somme totale de 35 458 euros ne saurait être considérée comme disproportionnée.
 
 13. Elle conclut que, dans ces conditions, eu égard au produit de l'infraction, tel qu'évalué précédemment et alors que le montant de la saisie en valeur ne saurait excéder cette somme de 66 724 euros, il convient de confirmer les ordonnances de maintien des saisies opérées sur les compte et livret de M. [S] à hauteur de la somme totale de 35 458 euros et d'infirmer les ordonnances de saisie de ses biens immobiliers.
 
 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.