cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.675 du 30/11/2017,  partie 9



 ALORS QUE l'article 15 de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale dispose que tout médecin salarié titulaire licencié pour quelque cause que ce soit, recevra, dans tous les cas, sauf dans le cas de révocation pour indélicatesse ou faute grave, une indemnité égale à un mois de traitement par année d'ancienneté avec un maximum de treize mois ; qu'ayant énoncé que l'article 1er de l'avenant du 30 septembre 1977 qui réserve le bénéfice de ses dispositions aux médecins à temps plein ne peut en exclure totalement les médecins salariés à temps partiel sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives, inexistantes en l'espèce, la cour d'appel qui a cependant fait application de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale pour refuser à M. Y... le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 15 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale, les articles 2 et 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et l'article L. 1234-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser au salarié les sommes de 4 823,66 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, 483,36 euros au titre des congés payés afférents, 4 788,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 478,89 euros au titre des congés payés afférents, 3 900 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 400 euros (900 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR considéré que l'arrêt constituait un titre suffisant pour obtenir la restitution par M. Y... de toute somme perçue en exécution du jugement infirmé qui pourrait excéder le total des sommes allouées au titre de l'arrêt et d'AVOIR condamné la CPAM de Paris aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute grave
 Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
 En application des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; l'existence de faits commis dans cette période permet l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, reproduits dans la période ;
 Par ailleurs, une sanction déjà prononcée fait obstacle au prononcé d'une seconde sanction pour les mêmes faits ; la première peut être rappelée lors d'un licenciement ultérieur, pour conforter les griefs fondant celui-ci, mais ce rappel n'est possible que si elle n'est pas antérieure de plus de trois ans ;
 Il résulte notamment de ces principes que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition qu'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s'ils n'ont pas été invoqués, exclusion faite plus encore de faits relevant d'un autre comportement, spécialement s'ils sont antérieurs de plus de deux mois