Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.433 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Acmex protection, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Acmex protection, de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [D], l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [D] a été engagé le 24 avril 2006 en qualité d&apos;agent technique par la société Acmex protection ; qu&apos;il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d&apos;équipe courants faibles ; qu&apos;il a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2010 ;
 
 Sur les deux premières branches du premier moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d&apos;indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu&apos;une autre somme à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, selon l&apos;article L. 1235-2 du code du travail, l&apos;indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de onze salariés avec l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en accordant à la fois à M. [D], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché par la société Acmex protection le 16 juin 2008 et licencié pour faute grave le 4 février 2011, avait une ancienneté de plus deux années dans une entreprise dont il n&apos;était pas contesté et même reconnu par le salarié, qu&apos;elle employait plus de onze salariés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;était pas contesté par M. [D], qui le reconnaissait même dans ses écritures, que la société Acmex protection comptait treize salariés au jour de son licenciement ; qu&apos;en retenant, pour allouer à la fois à M. [D] une indemnité pour non-respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, tenue de déterminer le nombre de salariés dans l&apos;entreprise au moment du licenciement en application de la règle posée à l&apos;article L. 1111-2 du code du travail a constaté, par motifs adoptés, que celui-ci était inférieur à onze salariés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement du salarié, prononcé le 4 décembre 2010 pour faute grave, dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaires de mise à pied, outre au titre des congés payés s&apos;y rapportant, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, et de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ainsi que d&apos;ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne constitue pas une sanction disciplinaire la lettre par laquelle l&apos;employeur se borne à informer le salarié de sa déception eu égard à son comportement, sans impliquer de volonté réelle de lui notifier une sanction ; qu&apos;en l&apos;espèce où dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M. [D] l&apos;employeur, exposant « qu&apos;après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui [avait] remise », il s&apos;avérait que « 90 % » des « exagérations » étaient les siennes, se bornait à l&apos;informer que « la confiance [qu&apos;il] avait placée en [lui] était largement entamée », ce qui n&apos;impliquait, de la part de l&apos;