Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.652 du 16/03/2022,  partie 2



 9. Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il n'y avait pas lieu de joindre la procédure portant sur la rupture du contrat de travail par lequel la salariée était engagée en qualité d'employée de maison à celle portant sur la rupture du contrat de travail par lequel la salariée était engagée en qualité de femme de ménage dans le cabinet médical, s'est prononcée au regard du contrat de travail par lequel la salariée était engagée en qualité d'employée de maison et de la lettre de licenciement qui lui avait été envoyée à ce titre.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait se déterminer d'après les circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande de rappels de salaires, congés payés afférents, rappel de congés payés, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt n° RG 16/01733 rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d' Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement dont appel, dit que le licenciement de Mme [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné M. [F] à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 882,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 88,26 euros au titre des congés payés afférents, 1 452,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, ordonné le remboursement par Monsieur [F] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [Z] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, condamné M. [F] à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, débouté M. [F] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel, et condamné M. [F] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave :
 Aux termes de la lettre de licenciement du 24 avril 2009, qui fixe les limites du litige, M. [G] [F] reproche à Mme [C] [Z] les manquements suivants : « () Depuis environ une année, vous vous affranchissez de toute règle au sein de la maison et avez adopté un comportement très critiquable à l'égard de mes enfants, qui s'en trouvent déstabilisés. Vous avez pris peu à peu un pouvoir démesuré dans la maison, ne supportant plus aucune observation et agissant parfaitement à votre guise. Cette situation n'a fait qu'empirer lorsque vous avez su que ma compagne allait venir s'installer pour vivre à mon domicile. Vous avez fait preuve d'une totale désinvolture dans vos horaires. A cet égard, vous agissiez totalement à votre guise, restant des soirs sans aucune raison jusqu'à plus de 22h00, voir plus de 23h et sollicitant le paiement de vos heures supplémentaires absolument injustifiées. Dans le même temps, il a été constaté que vous passiez des heures à regarder la télévision en mon absence. Lorsque je vous faisais des réflexions sur ces horaires, vous m'opposiez un profond mutisme et continuiez à agir à votre guise. De la même manière, vous opposiez une hostilité évidente aux instructions qui vous étaient données quant aux tâches ménagères à réaliser. Vous refusiez de vous conformer à mes demandes. Il en était de même quant aux courses alimentaires, puisque vous refusiez d'acheter les produits que nous avions choisis. Dans le même temps, vous avez tout mis en oeuvre pour établir un climat délétère au sein de la famille. Vous ne cessiez de dire à mes enfants que tout serait plus difficile pour eux lorsque ma compagne nous rejoindrait et faisiez preuve d'hostilité à mon égard en leur présence. C'est dans ce contexte que le dernier incident du 30 mars dernier s'est déroulé. Je suis rentré à mon domicile ce soir-là vers 22h et eu la surprise de vous trouver devant la télévision.