Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.070 du 26/11/2020,  partie 2


qu'au préalable, il doit être rappelé que dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une maladie au titre de la législation professionnelle, les rapports de l'assuré avec la caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur ; que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit de la faculté de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il appartient à la juridiction saisie d'une telle demande de rechercher, après débat contradictoire, si l'accident ou la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; qu'ensuite, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 30 B désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans ; que pour ce tableau, la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection sont les travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères, - manipulation et utilisation de l'amiante brute dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment, amiante-plastique, amiante-textile, amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit, feuilles et joints en amiante, garnitures de friction contenant de l'amiante, produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants, - travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante, - application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté, calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante, démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage, - travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante, - travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante, - conduite de four, - travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ; qu'il n'est pas contesté que la maladie dont s'est trouvé atteint Monsieur Y... V... répond aux conditions médicales du tableau n° 30 B ; que seule est discutée l'exposition professionnelle habituelle de Monsieur Y... V... au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante et les travaux énoncés aux tableaux n° 30 B ont un caractère simplement indicatif ; que Monsieur Y... V... a travaillé aux chantiers du fond à la Houve de 1977 à 1999 aux postes suivants : - apprenti mineur au fond du 20/04/1977 au 31/05/1977, - boulonneur en chantier du 01/06/1977 au 31/08/1977, - transporteur au fond du 01/09/1977 au 30/11/1977, - rabasseneur du 01/12/1977 au 30/04/1978, - ripeur soutènement marchant du 01/05/1978 au 08/10/1978, - rabasseneur du 26/02/1979 au 28/02/1979, - préparateur extrémité taille du 01/03/1979 au 31/12/1979, - ripeur soutènement marchant du 01/01/1980 au 31/10/1989, - préparateur extrémité taille du 01/11/1989 au 30/06/1999 ; que Monsieur Y... V..., qui a travaillé 22 ans dans les mines, a manipulé les machines suivantes : marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, pelle, perforatrice et outillage ; qu'aux termes du questionnaire daté du 12 août 2014, Monsieur Y... V... a indiqué ne pas avoir utilisé ou monté des pièces contenant de l'amiante telles que des garnitures de freins ou d'embrayages, mais en revanche avoir utilisé occasionnellement des produits d'étanchéité tels que des joints et garnitures contenant de l'amiante, avoir travaillé occasionnellement avec des appareils et machines contenant de l'amiante, avoir quotidiennement porté ou utilisé des protections contre la chaleur en amiante (gants, vêtement), avoir quotidiennement projeté ou retiré du flocage, réalisé des travaux d'isolation ou de calorifugeage et avoir quotidiennement été exposé à des poussières d'amiantes dans son environnement de travail ; que ces indications de Monsieur Y... V... sont confirmées par les attestations de Messieurs A... R... du 3 janvier 2017, I... O... du 3 janvier 2017 et H... B... du 12 novembre 2014 qui ont vu de 1977 à 1999 Monsieur Y... V... durant les temps de travail être en contact permanent avec les poussières d'amiante présentes dans l'atmosphère, notamment du fait des plaquettes de frein et des embrayages des différents véhicules, machines, pont roulant et treuils ; que ces attestations viennent confirmer les éléments recueillis durant l'instruction par la Caisse auprès de Monsieur V... et de l'employeur en ce qui concerne la description des postes, peu important qu'elles soient établies postérieurement à cette instruction dès lors qu'elles témoignent d'une situation contemporaine de l'activité professionnelle vécue par Monsieur V... ; que des pièces produites par l'employeur relatives aux équipements techniques présents dans les mines, il résulte la présence d'amiante dans certains joints des conduites, même si l'employeur précise que tous les joints n'étaient pas amiantés, également dans le système de freinage amianté des convoyeurs blindés qui dégageait des fibres d'amiante et dans les freins des treuils ;