Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.712 du 28/10/2015,  partie 4


qu'en estimant néanmoins, pour dire que la société Le Chameau n'avait pas manqué à son obligation légale de reclassement interne qu'aucun texte n'exige que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif soit assortie de la communication du profil personnalisé de chaque salarié concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2°) ALORS QUE aux termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 29 mai 1969, au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement sur un poste équivalent au salarié concerné par une procédure de licenciement économique collectif, l'entreprise s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié ; que le refus par le salarié de propositions de reclassement interne au sein d'un autre établissement de l'entreprise supposant une mobilité géographique ne dispense pas l'employeur de la mise en oeuvre de cette procédure conventionnelle destinée à rechercher les possibilités de reclassement externe au niveau local ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que les seuls postes de reclassement interne identifiés supposaient une mobilité géographique importante au sein de l'établissement situé en Normandie ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la société Le Chameau n'était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle de reclassement externe, que les salariés avaient refusé plusieurs postes de reclassement à l'intérieur de l'entreprise, sans rechercher si ces postes n'étaient pas situés dans d'autres établissements de l'entreprise et ne supposaient pas une mobilité géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc ;

3°) ALORS QUE les stipulations d'une convention de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ont un caractère obligatoire pour les employeurs compris dans le champ d'application de cette convention même s'ils ne sont pas adhérents d'une organisation professionnelle signataire ; qu'en relevant, par motif adopté des premiers juges, que la société Le Chameau n'était pas adhérente d'une organisation patronale signataire de la convention collective nationale du caoutchouc, pour dire que celle-ci n'était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de reclassement externe prévue par l'article 14-2 de ladite convention, quand cette stipulation conventionnelle avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 mai 1969, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 2261-15 du code du travail ;

4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'aux termes de l'article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 19 octobre 2004, l'employeur est, en outre, tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi lorsqu'il met en oeuvre une procédure de licenciement économique collectif ; que ni le refus par le salarié d'offres de reclassement interne, ni l'absence d'adhésion de l'employeur à une organisation patronale signataire de la convention collective ne dispensent celui-ci de l'obligation de saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ces critères prenant notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés et les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; qu'il est de principe que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que le salarié fait grief à la SAS Le Chameau d'avoir mis en oeuvre les critères d'ordre des départs à l'égard du personnel du seul établissement de Châteauvillain et d'avoir ainsi méconnu la règle applicable ; que la SAS Le Chameau soutient que cette critique n'est pas fondée ; qu'il est en effet établi que, par courrier du 15 juin 2010, l'employeur a soumis au salarié une proposition de modification de son contrat de travail consistant en un changement de son lieu de travail, en lui indiquant que des postes en rapport avec sa qualification étaient disponibles au sein de son établissement de Cahan (Orne) ; qu'il n'est pas discuté que le salarié a refusé cette proposition ; qu'en l'état de ce refus et alors que le site dans lequel le salarié se trouvait devait fermer, l'employeur n'avait pas d'autre possibilité que de licencier l'intéressé et n'avait pas lieu d'envisager le licenciement de salariés du site de Cahan ;