Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.136 du 10/03/2021,  partie 5


que la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho puisqu'un journaliste du Figaro écrivait le 18 octobre 2012 " aujourd'hui c'est une version nouvelle, étoffée, légèrement transformée que nous proposent ces passeurs de poésie" ; que de même, W... P... membre du jury des Molières lors de la nomination du spectacle "X... une vie en rose et noir" aux Molières, attestait le 29 janvier 2015 que la nouvelle mise en scène en 2013 "ne changeait pas vraiment" en dépit des modifications du décor et du texte ; que sont donc établis les actes de contrefaçon reprochés aux intimés
 
 1°) ALORS QUE la Cour ne peut infirmer un jugement dont l'intimé demande la confirmation sans réfuter les motifs des premiers juges ; que le tribunal avait constaté que le travail de remaniement par Mme T... de l'oeuvre première telle que conçue par M. A... ne lui permet pas d'interdire la poursuite du spectacle qui doit tout à ladite oeuvre première et au talent de ses interprètes sous cette forme ; qu'en infirmant le jugement sans réfuter les motifs des premiers juges constatant que la mise en scène de Mme T... devait tout à l'oeuvre de M. A..., la Cour a violé l'article 954 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE la contrefaçon ne peut exister dès lors que la ressemblance entre les oeuvres porte sur des éléments figurant dans le domaine public ; que dès lors en jugeant que les mises en scène créées par Mme D... contrefaisaient celle créée par Mme T... au regard d'une interprétation identique du personnage et de la dramatisation finale avec l'imitation gestuelle d'une J... X... malade et fragile, quand ces éléments, étroitement liés au mythe même d'J... X..., ne peuvent relever de la contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE la contrefaçon ne peut exister dès lors que les éléments de ressemblance présents dans l'oeuvre incriminée ont été développés antérieurement à l'oeuvre prétendument contrefaite ; que dès lors, en affirmant que la contrefaçon se déduisait, notamment de l'interprétation identique du personnage de X... par C... D... dans les mises en scène postérieures à 2009 par rapport à celle mise en scène par N... T..., sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'interprétation du personnage par Mme D... ou l'enlèvement de la perruque ne relevaient pas de choix personnels et préexistants de cette dernière au regard de ses expériences scéniques précédentes dans le même rôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE pour que la contrefaçon soit constituée, il faut que les ressemblances portent sur des éléments très caractéristiques de l'oeuvre première ; qu'en l'espèce, Mme T... défendait elle-même l'idée que la caractéristique de ses mises en scène était le choix de décors dépouillés, minimalistes, destinés à laisser courir l'imagination du public (conclusions d'appel de Mme T..., p. 35-36) ; que dès lors en retenant que la mise en scène de Mme D... était contrefaisante après avoir constaté que le décor y était plus riche et coloré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que pour retenir l'existence d'une contrefaçon, la cour d'appel a affirmé que W... P... (sic) avait attesté que « la nouvelle mise en scène en 2013 « ne changeait pas vraiment » », quand l'attestation litigieuse établie par M. P... indiquait « la nouvelle mise en scène ne changeait pas vraiment le spectacle », ce qui dans le contexte très encadré du genre « biographie musicale » signifiait seulement que le genre de spectacle lui-même n'était pas modifié, la cour d'appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire):
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme C... D... à verser à Mme N... T... une indemnité de 4 150 euros au titre de son préjudice patrimonial ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les réparations ; le préjudice patrimonial : pour la période d'octobre 2009 à décembre 2012, Mme N... T... sollicite la réparation de son préjudice patrimonial à hauteur de 30 000 euros pour les 128 représentations qui lui auraient ouvert droit à rémunération, répartis à concurrence de 19 500 euros pour Mme C... D... et de 10 500 euros pour M. O... G... selon leurs déclarations de mise en scène répartissant les droits à hauteur de 65% pour Mme C... D... et 35% pour M. O... G... ; que pour la période ultérieure et les 220 représentations recensées par la SACD, elle sollicite une somme de 51 600 euros, se basant sur une rémunération unitaire de 234,60 euros ;