Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.301 du 21/03/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour juger la requête en récusation non justifiée, le premier président a retenu qu'aucun des éléments rapportés au soutien de la requête ne constitue un des motifs de récusation énumérés par l'article L. 111-6 du code de l‘organisation judiciaire ; qu'en se déterminant ainsi quand l'article L. 111-6 du code de l‘organisation judiciaire, qui prévoit limitativement neuf cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) AUX MOTIFS QUE « M. C... n'a pas violé le principe du contradictoire dans le cadre d'une requête en récusation ; que le fait qu'il soit saisi par la même partie d'une seconde requête en récusation à l'encontre du même expert judiciaire ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 6.1 de la CEDH » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, pour juge la requête en récusation non justifiée, le premier président a retenu que le fait que le même juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Paris soit saisi par la même partie d'une seconde requête en récusation à l'encontre du même expert judiciaire ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 6.1 de la CEDH ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher, comme il y était invité, si le fait que ce juge avait exprimé dans une précédente ordonnance du 20 octobre 2017 entretenir un « dialogue singulier » avec les experts judiciaires pour justifier le non-respect du contradictoire par l'expert visé par une demande de récusation, ne pouvait pas créer chez la société Ecole d'Assas Centre d'enseignement pratique massothérapie et pédicurie une appréhension objectivement justifiée quant à l'impartialité du juge en question pour statuer à nouveau sur une requête en récusation du même expert pour des faits tenant à son comportement lors d'une précédente procédure sur laquelle il avait pris parti, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société Ecole d'Assas Centre d'enseignement pratique massothérapie et pédicurie.
 
 AUX MOTIFS QUE « compte tenu du caractère manifestement dilatoire de la requête, il y a lieu de prononcer une amende civile qui sera fixée à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 353 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU'en condamnant la société Ecole d'Assas Centre d'enseignement pratique massothérapie et pédicurie à une amende civile de 3 000 euros au seul motif péremptoire que le requête en récusation est manifestement dilatoire, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, le premier président a violé l'article 348 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme.