Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 2



 Condamne la société Arcelor Mittal distribution solutions France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcelor Mittal distribution solutions France et la condamne à payer à la société ETF la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société ETF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ETF de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de la demande, formée par la société Arcelor Mittal Distribution Solutions France et tendant à la réformation du jugement entrepris du chef du donner acte à cette dernière société de ce qu'elle déclarait accorder la garantie habituelle de dix ans aux poteaux repris en peinture par la société ETF ;
 
 Aux motifs que « la société Arcelor explique que, ne pouvant être tenue à garantie que pour les poteaux ayant respecté les normes en vigueur et non, pour des travaux effectués par des tiers sans contrôle de conformité de sa part, elle entend réfuter la garantie dont se prévaut son adversaire qui ne peut légitimement lui opposer quelqu'acquiescement que ce soit sans que cette position à hauteur d'appel, puisse être analysée comme constitutive d'un estoppel ; elle souligne à ces fins que : - il ne peut y avoir acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile que s'il y a rencontre, entre une demande et une acceptation ; - aucune demande de condamnation à garantie n'ayant précisément été formée contre elle par la société ETF devant les premiers juges, aucun acquiescement au sens légal précité ne saurait donc être constitué ; - la totale indétermination ayant présidé aux débats de première instance sur le nombre, la nature et les conditions techniques de reprise en peinture des poteaux caténaires, entretenue par la partie adverse, rend tout engagement de sa part parfaitement caduc ; - à supposer même que pour les besoins exclusifs du raisonnement, on considère que la société Arcelor se soit engagée à accorder sa garantie habituelle de 10 ans aux poteaux repris en peinture, cette reprise ne peut constituer qu'une simple reprise esthétique ne pouvant en aucune manière, s'étendre à une reprise du processus de galvanisation relevant en effet de la compétence d'un professionnel usant d'une technique respectueuse des normes en vigueur qui ne peut souffrir l'improvisation ; - la religion des premiers juges a de ce point de vue, à l'évidence été surprise ; - dès lors que par ailleurs les poteaux sont individuellement identifiables, si de véritables défauts relevant de la garantie avaient été constatés, ils auraient été remplacés sous condition que les défauts allégués aient été véritablement établis et lui aient été directement imputables ; - de telles circonstances n'ont jamais été mis à jour ; - les conclusions du rapport de la société SNCF Réseau ne peuvent de ce point de vue lui être opposables puisqu'elle n'a jamais pu vérifier si les poteaux dont il s'agit se rapportaient ou non, à ceux qu'elle a livrés pouvant être aisément identifiés ; elle ajoute que : - il n'y a pas davantage contradiction entre sa position à hauteur d'appel et celle exprimée devant les premiers juges, la disposition du jugement entrepris lui donnant acte d'un accord verbal pour la garantie habituelle de 10 ans étant intrinsèquement, dépourvue de toute valeur et de toute portée juridique ; - il ne peut au demeurant y avoir la moindre similitude, entre une position exprimée à l'occasion d'une joute verbale obtenue par surprise sans consultation préalable de la cliente sous forme d'un donné acte et la régularisation d'écritures judiciaires argumentées et explicites, scellées par une décision de justice ; la société ETF répond que: - la partie adverse a acquiescé à sa demande de garantie telle qu'exprimée dans sa lettre du 2 novembre 2015 concernant les poteaux réparés dans les conditions prévues au contrat ; - la société Arcelor ne peut donc, être déclarée recevable à contester cette garantie à hauteur d'appel ; - la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, il importe peu que la demande de garantie n'ait pas été exprimée dans les conclusions écrites déposées devant les premiers juges ; - les énonciations du jugement entrepris sur ce point font foi ; elle précise que : - à supposer même que l'on considère qu'il n'y ait pas eu acquiescement, la position de la société Arcelor est caractéristique d'un estoppel ;