cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-28.683 du 18/05/2017,  partie 6


qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute du mandataire, la SDBO, que cette dernière n'était pas dispensatrice des prêts à recours limité accordés par le Crédit lyonnais aux cessionnaires, sans rechercher si le Crédit lyonnais, qui avait imaginé un montage pour s'assurer la captation des plus-values des parts revendues à un prix supérieur au double de leur prix, ne s'était pas porté acquéreur par personne morale interposée des titres qu'elle était chargée de vendre, via sa filiale à 100 %, la SDBO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ;
 
 5°/ que s'analyse en une contrepartie prohibée celle prise, dans le cadre d'une politique de groupe, par une société mère à l'occasion de l'exécution par sa filiale à 100 %, présumée à ce titre être sous son influence, à l'occasion du mandat confié à cette dernière ; qu'en se bornant néanmoins à opposer que les prêts participatifs avaient été consentis aux cessionnaires par le Crédit lyonnais, personne morale distincte de la SDBO, sa filiale à 100 % et à ce titre présumée être sous l'influence de la première, sans rechercher si ces deux sociétés n'avaient pas agi dans le cadre d'une politique de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ;
 
 6°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire se porte acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre n'est de nature à lever l'interdiction faite au mandataire d'acquérir, lui-même ou par personne interposée, ce bien qu'autant que l'information dont il dispose est complète et pertinente ; que pour opposer à la société C... la connaissance qu'avait le mandant de la présence de la société Clinvest parmi les cessionnaires des parts sociales litigieuses, la cour d'appel s'est fondée sur des documents préparatoires à une cession des titres impliquant notamment des sociétés de droit luxembourgeois ; que cependant, la cour d'appel a elle-même relevé qu'aucune société de droit luxembourgeois ne comptait parmi les cessionnaires ; qu'il s'en déduisait que les documents sur lesquels la cour d'appel s'est fondée étaient relatifs à un autre projet de cession que celui qui s'est effectivement réalisé ; qu'en se fondant néanmoins sur ces documents pour retenir la connaissance par la société BTF SA de l'identité des cessionnaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1596 du code civil ;
 
 7°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire se porte acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre n'est de nature à lever l'interdiction faite au mandataire d'acquérir ce bien, lui-même ou par personne interposée, qu'autant que l'information dont il dispose est complète et pertinente ; que pour opposer à la société C... la connaissance qu'avait le mandant de la présence de la société Clinvest parmi les cessionnaires des parts sociales litigieuses, la cour d'appel s'est fondée sur une télécopie du conseil de la société BTF SA, adressée au président de celle-ci, dont elle a retenu que son auteur indiquait qu'il lui manquait certaines données, notamment, la répartition précise des parts achetées, ainsi que l'identité et l'actionnariat de certains acquéreurs ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ressortait de ce document que la société BTF SA avait connaissance de l'identité des cessionnaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1596 du code civil ;
 
 8°/ que l'interdiction faite au mandataire d'acquérir le bien qu'il est chargé de vendre ne cède que lorsque le mandant donne son autorisation expresse, ou pour le moins son consentement éclairé à la vente au profit du mandataire ; qu'il importe peu que le mandataire n'ait pas agi à l'insu du mandant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ;
 
 9°/ que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à retenir que la société BTF SA avait accepté que les cessionnaires puissent être de « discrètes émanations » de trois établissements financiers, mais qui n'a pas recherché si la société BTF SA avait donné son consentement éclairé à ce que l'acquéreur fût, par sociétés interposées et au résultat de montages opaques, la SDBO elle-même, est dépourvu de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ;
 
 10°/ que la fraude corrompt tout ; que M. et Mme Z... faisaient valoir que les sociétés du groupe Crédit lyonnais, en mettant en oeuvre un montage leur faisant acquérir, elles-mêmes et par l'intermédiaire de sociétés offshores interposées, les parts sociales qu'elles étaient chargées de vendre et en signant simultanément une promesse de vente pour un prix deux fois supérieur à celui versé au vendeur, avaient ensemble mis en place un montage frauduleux en vue de les dépouiller et leurs sociétés de la véritable valeur de la société BTF GmbH, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage fraus omnia corrumpit ;