Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.377 du 25/03/2015,  partie 3



Il s'ensuit que Mme Caroline Y... conteste vainement la compétence de la juridiction française pour connaître du litige concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux conformément à l'article 5.2 b) de la convention de Lugano ». 

ALORS QU' en matière d'obligations alimentaires, l'option de compétence spéciale prévue par l'article 5 §2 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a pour finalité d'assurer la protection de l'époux créancier d'aliments et ne peut être exercée que par ce dernier; qu'il s'ensuit qu'en décidant que Mme Y... conteste vainement la compétence de la juridiction française pour connaître du litige concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux conformément à l'article 5.2 b) de la Convention de Lugano au motif que « les dispositions de cet article 5.2, successivement repris dans différents instruments internationaux n'excluent en rien, en raison de la réunion des qualités de demandeur et de débiteur de l'obligation alimentaire sur la tête du demandeur, cette option de compétence spéciale concernant une mesure accessoire de la demande de divorce » (p. 6 §1 de l'arrêt attaqué), la Cour d'appel a violé l'article 5§2 b) de la convention précitée ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit le droit français applicable aux demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux durant la procédure en divorce.

AUX MOTIFS QUE « Sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre les époux durant la procédure de divorce :

Les relations entre la Communauté Européenne et la Suisse quant à la loi applicable aux pensions alimentaires relèvent de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 ainsi que le soutient Mme Caroline Y... qui revendique la mise en oeuvre de la loi suisse conformément à l'article 4 de cette convention aux termes duquel : "La loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments régit les obligations alimentaires¿En cas de changement de résidence habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est intervenu". 

Toutefois M. Thierry DE X... se prévaut pertinemment de son article 19 qui précise que "Cette Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant est ou sera partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention". Il en est ainsi du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvé au nom de la Communauté Européenne par décision du 30 novembre 2009 du Conseil et applicable entre les États membres à compter du 18 juin 2011 et auquel l'article 2 confère un caractère universel. 

L'article 3 de ce protocole prévoit une règle générale relative à la loi applicable qui reprend le même principe, sauf disposition contraire du Protocole, de la mise en oeuvre de la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier, et, en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, de la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle à partir du moment où le changement est survenu. 

Mais M. Thierry DE X... s'oppose à la mise en oeuvre de cet article 3 et de la loi suisse résultant de la résidence habituelle de Mme Caroline Y... en Suisse, en se prévalant de l'article 5 de ce protocole, prévoyant une règle spéciales relative aux époux et ex-époux, aux termes de laquelle : "En ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l'article 3 ne s'applique pas lorsque l'une des parties s'y oppose et que la loi d'un autre État, en particulier l'État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre État s'applique". 

Outre son opposition à l'application de l'article 3 du Protocole, M. Thierry DE X... se prévaut de l'existence d'un lien plus étroit de la loi française avec leur mariage. Les liens de leur mariage avec la loi française sont en effet caractérisés par la nationalité commune des époux, leur mariage en France sous contrat de droit français, leur résidence en France avec leurs enfants jusqu'en décembre 2007, soit durant 11 ans, la permanence de leurs liens avec leurs famille respectives qui résident en France, et leurs séjours périodiques réguliers en France. En novembre 2011, lors de l'introduction de l'instance en divorce en France fondant l'obligation alimentaire litigieuse, le seul lien de rattachement à la Suisse où leur couple et leurs enfants vivaient depuis janvier 2008, soit depuis près de 4 ans, était leur maintien avec leurs enfants dans ce pays mais dans des résidences séparées malgré leur absence d'activité professionnelle, alors que leur installation en Suisse 4 ans plus tôt ne répondait qu'à un impératif professionnel ponctuel, et connu comme tel dès le départ, résultant de l'embauche de M.