décision 16-87.193 du 21/03/2018,  partie 4



 "6°) alors qu'aux termes des dispositions de l'article L.450-4 du code de commerce, l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et saisie doit a minima tenir informé des difficultés rencontrées le juge qui a autorisé la visite, de sorte qu'en jugeant que la saisine du juge des libertés et de la détention ne serait qu'une faculté offerte à l'officier de police judiciaire, et que ce dernier était en droit de ne pas le saisir, le premier président, qui a cependant mentionné dans sa décision les difficultés survenues le 28 mai à 23 heures et le 29 mai à 3 heures, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 "7°) alors qu'un officier de police judiciaire qui est chargé d'apporter son concours aux opérations en vertu de l'article L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir flagrant au regard de ces textes, prétendre exercer lui-même les droits de la défense pour le compte de l'occupant des lieux et moins encore faire écran entre le justiciable et le juge ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que l'officier de police judiciaire aurait été « seul juge » de l'opportunité de faire entendre la cause de la partie visitée par le juge des libertés et de la détention, le premier président a violé l'ensemble des textes susvisés ;
 
 "8°) alors qu'ayant décidé que le refus de communication des coordonnées téléphoniques personnelles du juge était légitime de la part des officiers de police judiciaire, et en affirmant que les appelantes avaient pu faire connaître suffisamment leur position au juge par l'intermédiaire de ces officiers de police judiciaire sans rechercher de quels mandats ou titres ceux-ci pouvaient se prévaloir pour remplir une telle mission et sans préciser les diligences que ceux-ci auraient concrètement accomplies pour soutenir objectivement devant juge des libertés et de la détention la prétention des sociétés demanderesses, le premier président a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen soutenu par les sociétés Free Mobile, Free SAS et Groupe Iliad, selon lequel elles avaient été privées du droit à un accès effectif au juge, la décision attaquée prononce par les motifs repris au moyen, et notamment relève que les parties avaient pu faire valoir leurs arguments devant le juge des libertés et de la détention, qu'elles ont saisi de la question de l'application de l'article 56-2 du code de procédure pénale, et qui y a apporté une réponse immédiate, en autorisant les enquêteurs à poursuivre leurs opérations ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le premier président a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, d'une part, l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit pas que l'occupant des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie aux fins de rechercher la preuve de pratiques prohibées, doive être informé de la possibilité de recourir à ce juge afin qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, des modalités de sa saisine, ou encore de ses coordonnées, d'autre part, si l'occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré l'autorisation, il appartient aux officiers de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations, de tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées au cours de la visite ;
 
 D'où il résulte que le moyen, devenu sans objet dans sa première branche, le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du premier président confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et saisie ayant été rejeté par arrêt de ce jour, doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L.450-4 du code de commerce, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article 58 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours des sociétés Free et Groupe Iliad contre le déroulement des opérations qui ont eu lieu les 28 et 29 mai dans leurs locaux hors la présence du juge qui a autorisé les visites ;
 
 "aux motifs que la société Free Mobile a pour activité la commercialisation de forfaits téléphoniques, activité commerciale étrangère à la mission d'un journaliste ; que les opérations ont permis la saisie de documents en rapport avec le but poursuivi par l'ordonnance, à savoir les éléments susceptibles d'établir la pratique de publicité mensongère imputée à Free Mobile ; qu'il n'apparaît pas des mentions du procès-verbal que les pièces saisies mettent en cause le secret professionnel et le respect des sources puisqu'elles concernent l'activité commerciale des sociétés Free Mobile, Free et Groupe Iliad ;