Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.830 du 25/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leriche location et la condamne à payer à 
 Mme [X], épouse [C], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Leriche location
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Leriche Location à payer à Mme [C] les sommes de 34 885,68 euros bruts au titre de sa rémunération variable (soit 7 795,20 euros pour la période travaillée du 1er février au 31 décembre 2012 et 18 090,48 euros pour la période travaillée du 1er janvier au 31 décembre 2013), et 3 488,57 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [C] les sommes de 9 379,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 937,98 euros au titre des congés payés afférents, 5 268,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C] sollicite le paiement de la rémunération variable telle que prévue par l'avenant à son contrat de travail du 1er février 2012 à savoir 3 % sur la tranche de chiffre d'affaires de 300 000 euros annuel soit 9 000 euros par an ou 750 euros en cas de réalisation du chiffre outre 4 % supplémentaires sur la tranche de chiffre ·d affaires au-delà de 400 000 euro ; que la société Leriche Location expose que pour motiver·l'intéressée elle lui a consenti une "rémunération variable attractive sur la progression ou variation du chiffre d'affaires par rapport à l'existant confié", et qu'elle n'avait aucun intérêt à lui verser "un variable sur du chiffre d'affaires récurrent déjà réalisé chaque année par la société", sans son concours ; qu'il résulte sans ambiguïté des termes mêmes de l'avenant au contrat de travail de Mme [C] concernant la part variable brute de rémunération, que le pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires et 4 % au-delà de 300 000 euros annuels, doit être calculé sur une marge de progression tenant compte tout à la fois des réalisations 2011 de certains clients déjà en portefeuille, selon une liste jointe non communiquée, mais aussi du gain généré par la nouvelle clientèle créée et développée par elle ; que la salariée est donc fondée à réclamer, au vu des justificatifs produits (chiffre d'affaires de 2011 de 415 000 euros et du tableau récapitulatif du chiffre d'affaires 2012 qui lui a été transmis en octobre 2013), les sommes suivantes de 16 795,20 euros au titre de la période travaillée du 1er février au 31 décembre 2012, et 18 090,48 euros au titre de la période travaillée du 1er janvier au 31 décembre 2013, soit une somme totale de 34 885,68 euros bruts outre 3 488,57 euros de congés payés afférents ; qu'il convient d'infirmer le jugement sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS QUE compte tenu des montants de rémunération fixe et de rémunération variable précédemment retenus, Mme [C] est fondée en ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois prévue par la convention collective pour les agents de maîtrise coefficient 23, soit 9 379,89 euros outre, 937,98 euros de congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 5 268,72 euros ; que le jugement est infirmé en ce qui concerne le montant des sommes allouées à ce titre ; que Mme [C] justifie avoir subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail une perte de salaire correspondant à l'écart entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire qu'elle percevait ainsi qu'un préjudice moral et de santé, constaté non seulement par son médecin traitant qui lui a prescrit des arrêts de maladie motivés par un "syndrome dépressif" et une "souffrance au travail", mais aussi par un médecin du service de pneumologie et pathologie professionnelle de l'hôpital de [Localité 3] qui lui a délivré un certificat médical de souffrance au travail ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de condamner la société Leriche Location à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive.
 
 1° ALORS QUE l'avenant au contrat de travail de Mme [C] prévoit au titre de la rémunération une part variable brute de 3 % sur le chiffre d'affaires encaissé sur un objectif de 300 000 euros annuel et de 4 % au-delà ; qu'il est stipulé que la marge de progression de la salariée sera basée sur les réalisations 2011 de certains clients déjà en portefeuille dont elle sera en charge, ainsi que sur le gain d'une nouvelle clientèle ; qu'il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé en 2011 sur portefeuille de clients attribué constitue le seuil à partir duquel se calcule le montant de la part variable ;