Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 3


pour des raisons pratiques et dès lors qu'il est nécessaire de procéder à l'évaluation des parts sur la base de bilans annuels et que la valeur des parts cédées entre le 29 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 n'a pas varié, les parties ont accepté de se baser sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 » ; que le temps écoulé de neuf ans après la date d'évaluation retenue par le tiers évaluateur est inopérant ; et que la date retenue par l'expert, conforme à la jurisprudence et à l'accord des parties ne peut désormais être un motif d'erreur grossière, manifeste et « inadmissible » ; que M. C... critique les choix du tiers évaluateur et rappelle les dispositions de l'article 9 des statuts selon lesquelles chaque part donne droit à une fraction égale de la propriété de l'actif social ; qu'il estime que la valeur des parts doit intégrer celles de l'outil de travail et du droit de présentation de la clientèle sauf au tiers évaluateur à commettre une erreur grossière ; qu'il estime également que le tiers évaluateur ne peut retenir des parts en industrie alors qu'il n'en a pas été créé par la SCP et alors que MM. B... et U... ont confisqué à leur seul profit une grande partie des bénéfices de la SCP à partir de 2009 et 2010 ; qu'il expose que le tiers évaluateur devait déterminer la valeur « intrinsèque » des parts cédées, soit la valeur de marché que l'ensemble des investisseurs seraient prêts à payer sans tenir compte du bénéficiaire du rachat, « sauf à ajouter la sanction de la sous-évaluation à l'obligation de cession forcée ce qui n'est pas prévu par les textes », rappelant à cet effet que MM. B... et U... souhaitaient céder des parts à un troisième associé, faisant état à ce sujet des expertises ayant été déjà réalisées de M. Q... et M. G... selon lesquelles les parts étaient valorisées à des sommes bien supérieures, que le tiers évaluateur devait se déterminer en retenant plusieurs méthodes, respecter la méthode de répartition des bénéfices telle qu'elle a été pratiquée dans la société jusqu'en 1986 en réintégrant « les charges personnelles des associés avancées pour leur compte par la SCP et avant imputation de ces charges personnelles sur la part revenant à chacun » ; que toutefois, l'évaluation des droits cédés reste à l'appréciation libre du tiers évaluateur qui peut se déterminer en considération de la situation très particulière de ce litige, alors qu'un des associés ne travaille plus dans la société depuis 1997 ; que le tiers évaluateur peut apprécier la valeur des parts d'une façon différente de celle d'un autre expert sans qu'il lui soit reproché une erreur grossière ; que le tiers évaluateur pouvait retenir que la vente des parts de M. C... est une cession forcée faite à la SCP qui a l'obligation de racheter ces parts selon les termes de l'article 28 du décret du 22 octobre 1967, alors que ces parts ne lui apportent rien, ni valeur travail, ni clientèle et qu'elle devra les annuler ; que, dès lors, le marché est fermé, sans offre ni demande ; et que les parts ne peuvent être évaluées comme celles d'un associé en pleine activité professionnelle qui vend à un tiers ; qu'il pouvait en déduire que la valeur intrinsèque des parts doit être distinguée de celle du marché et qu'un capital ne correspond pas toujours à la somme des revenus futurs qu'il est susceptible de produire ; qu'à cet égard, le tiers évaluateur n'était pas tenu de suivre les dispositions de l'article 9 ; et qu'il ne saurait lui être reproché une quelconque erreur grossière à cet égard ; qu'enfin, il importe peu de connaître les intentions, non rapportées de MM. B... et U... , après la cession forcée ; que le tiers évaluateur pouvait estimer que le volume travail qui a une incidence parfaitement admise par les parties sur la répartition des bénéfices, a également une incidence sur l'évaluation des parts sociales qui sont étroitement associées à leur rendement, quand bien même M. C... le critique, estimant pouvoir vendre ses parts avec leur composante « industrie » ; qu'il pouvait retraiter les comptes pour prendre en considération la rémunération du travail des associés à hauteur de 50 % des bénéfices de la SCP ; qu'il n'y a pas ici d'erreur grossière ; que le tiers évaluateur pouvait estimer, contrairement à ce que soutient vainement M. C... qui fait état des dispositions de la loi n° 2001-331 du 28 mars 2011 et de la jurisprudence de la Cour de cassation, que la clientèle de M. C... n'est plus une réalité ; qu'en effet, plus de onze ans après sa cessation d'activité, la clientèle qu'il a pu apporter n'est plus attachée à l'étude en raison de sa personne et de son travail ; qu'elle a disparu ou s'est alors reportée sur ses deux associés en raison de leur travail, ce dont il ne saurait alors profiter ; qu'il n'y a pas d'erreur grossière de la part du tiers évaluateur ;