Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-18.869 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en retenant que « l'AMF n'a pas, dans la décision attaquée, déclaré conforme le retrait obligatoire mais s'est prononcée uniquement sur la conformité de l'offre publique de retrait » (arrêt, p. 17, § 107), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'elle est saisie en ce sens d'une demande de l'initiateur, l'Autorité des marchés financiers se prononce sur la conformité de la demande de retrait obligatoire lors de l'examen de la conformité du projet d'offre publique de retrait ; qu'en retenant néanmoins que le constat fait par l'Autorité des marchés financiers selon lequel l'initiateur remplissait d'ores et déjà, à la date du dépôt du projet d'offre, la condition de seuil relative au retrait obligatoire était sans portée, dès lors que le seuil du retrait obligatoire s'apprécie à la date de clôture de l'offre publique (arrêt, p. 17, § 107), quand saisie à cette fin, l'Autorité des marchés financiers devait se prononcer sur la demande de retrait obligatoire formulée lors du dépôt de l'offre publique de retrait, la cour d'appel a violé l'article 237-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 15 de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 impose à l'actionnaire majoritaire à l'initiative de l'offre de retrait obligatoire de détenir plus de 90 % du capital et plus de 90 % des droits de vote de la société ; qu'en refusant d'annuler la décision de l'Autorité des marchés financiers qui lui était déférée, bien que l'Autorité ait relevé que l'initiateur qui détenait 95,46 % du capital et 82,22 % des droits de vote seulement, « rempli[ssait] d'ores et déjà les conditions de détention relatives au retrait obligatoire (les actions détenues par les actionnaires minoritaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société BEL) » (décision du 22 décembre 2021, p. 1), cependant que l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier, qui prévoit que le retrait obligatoire peut être mis en oeuvre dès lors que les actionnaires minoritaires ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, devait être interprété conformément à la directive européenne ce dont il résultait que les seuils de détention du capital et des droits de vote devaient être appréciés du chef des actionnaires majoritaires, et non des minoritaires, la cour d'appel a méconnu l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier tel qu'il doit être interprété conformément à l'article 15 de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 ;
 
 6°/ ALORS QU'en toute hypothèse, un particulier peut se prévaloir des dispositions d'une directive pour solliciter l'annulation d'une autorisation consentie par une autorité administrative à un tiers ; qu'en refusant d'annuler la décision de l'Autorité des marchés financiers qui lui était déférée, bien que l'Autorité ait relevé que l'initiateur qui détenait 95,46 % du capital et 82,22 % des droits de vote seulement, « rempli[ssait] d'ores et déjà les conditions de détention relatives au retrait obligatoire (les actions détenues par les actionnaires minoritaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société BEL)» définies par l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier (décision du 22 décembre 2021, p. 1), cependant que l'article 15 de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 impose a l'offrant de détenir « des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée », ce dont il résulte que les dispositions de droit national contraires devaient être laissées inappliquées au profit du droit de l'Union, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union et l'article 15 de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société BBDE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé à l'encontre de la décision n° 221C3580 de l'Autorité des marchés financiers de conformité du projet d'offre publique de retrait visant les actions de la société Bel et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'à payer aux sociétés Bel et Unibel une somme globale de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité des marchés financiers déclarant conforme une offre de retrait public doit prendre en considération la situation au regard de laquelle doivent être appréciées les conditions de l'offre ;