Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-26.240 du 26/11/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elit et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 2 400 euros et à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Elit. 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne du 16 juillet 2012 en ce qu'il avait reconnu que la maladie professionnelle de M. Vincent Y... était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, alloué à M. Y... l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et déclaré opposable à la société Elit la décision de prise en charge de l'affection au titre de la législation relative aux risques professionnels ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Elit soutient, d'une part, que l'absence de tout caractère professionnel de l'affection dont souffre M. Y... est définitivement reconnue à son égard, d'autre part, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les conditions de travail et l'affection ; que la société Elit a été dans un premier temps destinataire d'une lettre datée du 24 février 2011 portant « notification du refus de prise en charge d'une maladie professionnelle pour un motif d'ordre administratif » et rédigée dans les termes suivants : « Ainsi que je vous l'indiquais dans un précédent courrier, votre salarié (e) cité (e) en références, a formulé une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie cancer broncho-pulmonaire primitif dont il (elle) est atteint (e), et déclarée dans le cadre du tableau n° 30 bis : cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante. Je vous informe que les éléments en ma possession ne me permettent pas de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie. Une notification en ce sens est adressée, à la victime, ce jour » ; qu'elle a été ultérieurement destinataire d'une lettre datée du 24 mars 2011 portant « notification d'une nouvelle décision » et rédigée comme suit : « Suite à la décision du médecin conseil, je vous informe que la maladie de M. Vincent Y... doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Cette nouvelle décision annule et remplace, pour la victime, la précédente notification adressée à l'intéressé (e) par laquelle je lui faisais part d'un refus » ; que la décision de refus de prise en charge, qui avait été motivée par l'absence de réponse du médecin traitant aux courriers du contrôle médical selon les termes de la notification adressée à M. Y..., a été rapportée dès le 24 mars 2011, c'est à dire dans le délai du recours contentieux ; qu'autrement dit, cette décision n'avait pas encore acquis un caractère définitif lorsque la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge ; que dans ces conditions, la société Elit n'est pas fondée à se retrancher derrière la décision initiale de l'organisme social pour contester à l'affection son caractère professionnel ; que le cancer bronchique primitif déclaré le 20 août 2010 par M. Y... figure au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la société Elit nie toute exposition de M. Y... au risque d'inhalation de poussières d'amiante aux motifs que les matériaux à base d'amiante « n'étaient plus utilisés » lorsque ce salarié était à son service et observe que celui-ci « a volontairement cherché à introduire une confusion entre son activité chez la société Poujaud et celle au sein de la société Elit » ; qu'il résulte cependant du rapport d'enquête administrative en date du 3 décembre 2010 que le dirigeant de la société appelante, M. Z..., a reconnu lors de l'enquête que M. Y..., qui occupait un poste de calorifugeur et était affecté sur des sites chimiques et pétrochimiques, avait procédé au retrait de cordons d'amiante ou à leur pose sur des tuyauteries de petits diamètres lors d'opérations d'entretien ; que la contestation de la société Elit est ainsi contredite par les déclarations mêmes de son dirigeant ; qu'elle n'apparaît pas sérieuse et ne sera pas prise en compte ; que d'ailleurs, la société Elit figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que M. Y... a été exposé pendant vingt ans au risque d'inhalation de poussières d'amiante en réalisant habituellement des travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante ; que les critères posés par le tableau 30 bis étant remplis, l'affection litigieuse est présumée professionnelle ; que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ;