Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.441 du 17/06/2021,  partie 2


état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Midi Meubles à l&apos;encontre de la société d&apos;expertise libérale à responsabilitée limitée, [W] [N] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Coiffure et condamne M. [M] à payer à la société Midi Meubles la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Midi Meubles
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;action de la société Espace Coiffure, d&apos;avoir rejeté la demande de la société Midi meuble tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par la Selu [W] [N], d&apos;avoir dit que le commandement de payer délivré le 5 mai 2011 n&apos;est pas valable et que la clause résolutoire ne peut jouer et d&apos;avoir, en conséquence, rejeté la demande de la société Midi meuble tendant à voir dire que M. [M] est occupant sans droit ni titre depuis le 31 mars 2005, rejeté la demande de la société Midi Meubles tendant à voir condamner M. [M] à lui verser diverses sommes au titre des loyers et charges et au titre d&apos;une indemnité d&apos;occupation, rejeté la demande de la société Midi Meuble tendant à voir fixer au passif de la société Espace Coiffure la somme de 25.997,51 euros au titre d&apos; indemnités d&apos;occupation, rejeté la demande de la société Midi Meubles tendant à voir condamner solidairement la Selurl [N], ès qualités de liquidateur de la Sarl Espace Coiffure, à lui verser des indemnités d&apos;occupation majorées de la TVA et des charges postérieurement à la liquidation judiciaire jusqu&apos;à la restitution effective des lieux, rejeté la demande de la société Midi Meubles tendant à voir condamner "solidairement" la Selurl [N], ès qualités de liquidateur de la Sarl Espace Coiffure, au paiement d&apos;indemnités d&apos;occupation majorées de la TVA et des charges ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « *Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Sarl Espace Coiffure 
 
 Il ressort des pièces produites que la Sas Midi Meuble, bailleur, a régulièrement et durant de nombreuses années, bénéficié des virements et chèques émanant de la seule Sarl Espace Coiffure qu&apos;elle a encaissés, sans interroger Monsieur [M].
 
 Le bailleur ne justifie d&apos;aucun paiement qui aurait été effectué par Monsieur [M] en nom propre. Il verse au débat (pièce 9) un historique de son compte duquel apparaît l&apos;existence de virements de la seule Sarl Espace Coiffure. Outre l&apos;encaissement de virements effectués par la Sarl Espace Coiffure, le bailleur avait écrit à son preneur, le 17 février 1997 (pièce 100 de Monsieur [M]) en libellant sa lettre de la manière suivante : " Sarl Espace Coiffure (...) A l&apos;attention du gérant, Monsieur [Y] [M]".
 
 De plus, la Sarl (unipersonnelle) Espace Coiffure a été créée le 15 juin 1989 avec pour gérant Monsieur [M] elle a été immatriculée le 07 septembre 1989 ; l&apos;adresse de l&apos;établissement principal celle du bail accordé par la Sas Midi Meuble. Enfin, Monsieur [Y] [M] n&apos;est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
 
 Ces éléments démontrent sans doute possible que le preneur des locaux appartenant à la Sarl Espace Coiffure était bien la Sarl Espace Coiffure, connue et acceptée par le bailleur, sans que ce dernier puisse évoquer une possible cession de bail de Monsieur [M] à la Sarl Espace Coiffure.
 
 Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
 
 Dès lors, la demande de la Sas Midi Meuble tendant voir déclarer irrecevables les demandes de la SELU [W] [N]. es qualités de liquidateur de la Sarl Espace Coiffure, pour défaut de qualité à agir, sera rejetée.
 
 Pour les mêmes motifs, les demandes de la Sas Midi Meuble tendant à voir dire que Monsieur [M] est occupant sans droit ni titre depuis le 31 mars 2005 et dire que la Sarl Espace Coiffure est occupante sans droit ni titre seront rejetées.
 
 La demande de la Sas Midi Meuble tendant à voir fixer au passif de la Sarl Espace Coiffure la somme de 25.997,51 euros au titre d&apos;indemnité d&apos;occupation sera rejetée, puisque cette société ne démontre pas que la société Espace Coiffure aurait été occupante sans droit ni titre. Pour les mêmes motifs, la demande de la Sas Midi Meuble tendant à voir condamner la SELURL [N] es qualités de liquidateur de la Sarl Espace Coiffure à lui verser" des indemnités d&apos;