décision 17-82.066 du 11/09/2018,  partie 2


que passé cette date, la situation sera inchangée pour Mme Y... puisqu'elle aurait bénéficié de la pension de réversion qu'elle perçoit aujourd'hui ; que pour la première période allant de la date de l'accident à la date à laquelle Claude Y... aurait pu bénéficier de la retraite, il y a lieu de capitaliser en procédant à la somme des traitements nets exposés dans la reconstitution de carrière de Claude Y... ; que ce document, édité par la Cnracl sert de base pour le calcul des droits à la retraite de Claude Y... et est une estimation fiable et réaliste des revenus qu'aurait perçus Claude Y... ; que la capitalisation de ses revenus futurs consiste donc en la somme des revenus mensuels exposés dans cette table ; que pour les 17 années de services qui lui restaient, Claude Y... aurait perçu la somme de 350 721,04 euros ; que pour la seconde période, il convient de prendre en compte le fait que Claude Y... aurait été rémunéré durant les 6 derniers mois de son activité professionnelle à hauteur de 2 067,49 euros ; qu'il aurait donc perçu une retraite s'élevant à 1 653,99 euros mensuels ; que sachant qu'à 65 ans, il lui restait 14 ans à vivre, le foyer subira une perte capitalisée de 277 870,66 euros ; que concernant la troisième période, Mme Y... aurait pu percevoir à l'issue de la retraite de Claude Y... une pension de réversion ; qu'un capital équivalent lui a été réglé par la Cnracl au titre de la pension de réversion provisoire ; qu'elle a ainsi perçu de manière anticipée la pension de réversion dont elle aurait bénéficié durant les 6 ans d'espérance de vie dont elle dispose de plus que son mari et qui est de la moitié de la pension de retraite qu'aurait perçu Claude Y... ; qu'il y a donc lieu d'intégrer dans les revenus du foyer cette somme qui s'élève à 66 824,25 euros et qui a été réglée par la Cnracl ; qu'ainsi, la somme des revenus qu'aurait perçu Claude Y... s'élève à 695 415,95 euros ; qu'en considérant que Claude Y... consomme 15 % de son propre revenu pour ses besoins personnels, la part d'autoconsommation est de 104 312,39 euros, ce qui porte le revenu disponible pour le foyer à 591 103,55 euros ; que l'actualisation de cette somme étant demandée par les parties civiles, celle-ci correspond à une somme de 634 759,93 euros en 2016 ; que le calcul du préjudice économique des enfants : que pour le calcul du préjudice économique des enfants, il y a lieu de prendre en considération la perte de revenus qu'occasionne à court terme le décès de Claude Y... ; que concernant le préjudice de Marine Y..., il convient de se fonder sur une consommation de 15 % des revenus de la famille, chacun des parents contribuant à part égale ; qu'ainsi, il s'agit d'allouer à Marine Y... 15 % des revenus qu'aurait perçu Claude Y... durant la période pendant laquelle elle est à charge ; qu'elle avait lors de l'accident 17 ans et il y a lieu de considérer qu'elle resterait à charge jusqu'à ses 25 ans ; qu'ainsi, il faut considérer les revenus de Claude Y... de la date de l'accident jusqu'en 2017 ; que durant cette période, Claude Y... aurait perçu 142 882,32 euros de revenus dont il avait consommé 15%, ce qui porte ce capital à 121 449,97 euros ; que sur ce reliquat, Claude Y... participait à hauteur de 15% de ses revenus à l'entretien de sa fille, celle-ci subit alors un préjudice de 18 217,5 euros ; que son préjudice a déjà été indemnisé par le versement du capital décès de la part du SMICVAL à hauteur de 4 566,59 euros et par le versement d'une pension temporaire d'orphelin de la part du CNRACL de 984,13 euros ; que celle-ci doit donc être indemnisée à hauteur de 12 666,78 euros ; que le préjudice s'élevant à hauteur de 18 217,50 euros, la limitation du droit à réparation à hauteur de 85% porte l'indemnisation à 15 484,87 euros ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement servie à hauteur de son préjudice soit 12 666,78 euros ; que reviendra aux tiers payeurs la somme de 2 8181,10 euros qu'ils se répartiront au marc l'euro soit 2 318,45 euros pour le Smicval et 499,64 euros pour le Cnracl ; que concernant le préjudice de C... Y..., il convient de se fonder sur une consommation de 15 % des revenus de la famille, chacun des parents contribuant à part égale ; qu'ainsi, il y a lieu d'allouer à C... Y... 15 % des revenus qu'aurait perçu Claude Y... durant la période pendant laquelle elle est à charge ; qu'elle avait lors de l'accident 13 ans et il y a lieu de considérer qu'elle resterait à charge jusqu'à ses 22 ans, âge supposé de son autonomie financière du fait de ses études d'infirmière ; qu'il faut prendre en compte les revenus de Claude Y... de la date de l'accident jusqu'en septembre 2018 ;