Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.130 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations quatre attestations de clients de l'entreprise qui déclarent que le salarié n'exécutait pas le travail comme demandé, n'en faisait qu'à sa tête, notamment en n'effectuant pas les tailles hivernales ou en n'apportant aucun soin aux diverses plantations, était très souvent en état d'ébriété, manquait de sérieux et d'implication dans son travail, qu'il cessait un quart d'heure avant l'heure de façon permanente, demandait de l'argent aux clients pour effectuer des tâches qui entraient dans ses attributions, ne prenait aucun soin du matériel qui lui était confié appartenant aux clients et d'une manière générale exécutait de façon défectueuse les travaux dont il était chargé ; que les deux attestations produites par le salarié, attestant de ses qualités professionnelles, dont l'une concerne d'ailleurs une période manifestement antérieure aux faits reprochés, ne contrebalancent pas les faits précis reprochés au salarié et établis par les attestations précitées produites par l'employeur ; que ces faits, joints au rappel des avertissements précédemment décernés au salarié, concernant des faits similaires, constituent la faute grave justifiant le licenciement ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la formulation de griefs insuffisamment précis pour être vérifiables équivaut à une absence de motifs ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. K... (conclusions, p. 9), si la lettre de licenciement ne formulait pas des griefs insuffisamment précis et non vérifiables de telle sorte que le licenciement devait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, rejetant, par conséquent, l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 22 octobre 2013 indique : « Nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants : En date du 2 décembre 2011 et du 8 octobre 2012, nous vous avons adressé deux lettres d'avertissement aux termes desquelles nous attendions de votre part un changement immédiat et significatif de votre comportement professionnel, faute de quoi nous nous verrions contraints de devoir envisager de prononcer des sanctions plus lourdes à votre encontre. Malheureusement, force est de constater que vous n'avez pas souhaité tenir compte de nos observations puisque nous déplorons que vous soyez, à nouveau, trouvé à l'origine de fautes professionnelles particulièrement graves dans les domaines suivants :  certaines des tâches qui vous sont confiées ne sont pas réalisées cela sans aucun motif de votre part. Cela a pour conséquence une désorganisation sérieuse dans le planning de travail de l'entreprise.  Les clients se plaignent de votre manque de travail ainsi que du manque de soin apporté à leurs matériels et installations. Notamment Madame L..., chez qui vous avez embouti le portail et qui a nécessité une réparation à nos frais pour éviter que le client nous quitte. De plus, très récemment un autre client, Monsieur R... nous a fait part de son mécontentement concernant le litige lié à sa piscine et nous a quitté pour se diriger vers un autre jardinier.  De plus, nous avons eu d'autres plaintes concernant votre comportement et votre image jugée peu professionnelle. Il vous a été reproché à plusieurs reprises l'absence des vêtements de sécurité mis à disposition par l'entreprise. D'autres clients ont témoigné d'une odeur d'alcool laissant des doutes sur votre capacité à effectuer votre travail.  Le manque de respect et l'insubordination envers votre employeur reste un problème constant malgré un avertissement.  La présence de votre chien sur le lieu de travail qui vous est interdit et qui persiste après plusieurs réprimandes.  Le matériel de l'entreprise destiné aux travaux professionnels qui doit être restitué après chaque journée de travail n'est pas rangé dans le local qui est installé à cet effet. Pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et de leur caractère répétitif nous nous voyons contraints d'avoir à procéder à votre licenciement pour faute grave. » ; qu'en droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis, étant précisé que la gravité de la faute peut résulter de la répétition des mêmes faits fautifs ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute ;