Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.974 du 11/12/2013,  partie 6


qu'en retenant en l'espèce que Monsieur X... serait recevable à agir en contrefaçon au titre de son droit moral d'auteur à l'encontre de la seule société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, simple exploitante, sans appeler en la cause les coauteurs des oeuvres composites de collaboration arguées de contrefaçon, aux motifs que la règle de l'unanimité posée par l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ne vaut que pour la défense des droits patrimoniaux et ne s'applique pas au droit moral quand l'action de Monsieur X..., qu'elle soit fondée sur ses droits patrimoniaux ou sur son droit moral, portait de la même façon atteinte aux droits exclusifs d'exploitation des coauteurs des oeuvres incriminées, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 32 du Code de procédure civile.