décision 22-81.465 du 13/12/2022,  partie 2



 
 8. Pour écarter le moyen de nullité relatif à la consultation du système [2], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des réquisitions, énonce qu'elles ont été délivrées par les enquêteurs, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, en date du 6 septembre 2019, qui figure à la procédure.
 
 9. Les juges ajoutent que, délivré au directeur central de la police judiciaire, cet acte prescrit à ce dernier de « poursuivre l'enquête et procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies, réquisitions, interpellations, et toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité ». 
 
 10. Ils énoncent encore que la consultation du système [2] est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur agissant sur commission rogatoire et autorisé pour ce faire, peu important que celle-ci ne vise pas spécifiquement une telle consultation.
 
 11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli. 
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.