Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.002 du 19/05/2021,  partie 4



 4. ET ALORS, enfin, à titre subsidiaire, QUE la charge de la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l&apos;acquéreur ; que la cour d&apos;appel a énoncé que la société GS Groupe, vendeur et fournisseur du matériel dont la défaillance était alléguée par la société Résidence les tilleuls, ne peut pas affirmer que l&apos;installation était conforme et fonctionnelle et se retrancher derrière des coupures informatiques perturbatrices ou un mauvais usage des utilisateurs dont elle ne rapporte pas la preuve (pages 5 et 6 de l&apos;arrêt) ; qu&apos;en faisant peser la charge de la non-conformité du matériel livré sur la société GS Group, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.