décision 16-20.497 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que ce texte doit recevoir application, de sorte que l'ancienneté du salarié doit être calculée à compter du 27 août 2007 et que, depuis cette date, le contrat de travail a été transféré à des employeurs successifs jusqu'à la société TRANSDEV ARLES, sans constater le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions dudit texte ;
 
 Alors, en outre, que le juge ne peut se prononcer sur le transfert de plein droit d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsqu'il n'est pas allégué le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en l'espèce, en retenant que ce texte doit recevoir application, quand le salarié ne démontrait pourtant pas, ni même n'alléguait le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels permettant de caractériser une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, le Conseil de prud'hommes a encore violé lesdites dispositions ;
 
 Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer, de manière péremptoire, que l'article L.1224-1 du code du travail doit trouver application, sans préciser les éléments de fait et de droit lui permettant de parvenir à cette conclusion, le Conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que la société TRANSDEV faisait valoir, dans ses conclusions (p. 4 et 5) et sa note en délibéré (p. 2 et 3), que le salarié, en signant son contrat de travail le 1er octobre 2010, avait expressément accepté une reprise de son ancienneté à compter du 10 novembre 2009, comme mentionné dans le contrat de travail, de sorte qu'il ne pouvait prétendre que son ancienneté remonterait au 27 août 2007 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.