cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-18.065 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Sylvain X..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ Mme Nathalie Y..., domiciliée chez M. Z...[...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Sébastien A..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ à Mme Sarah B... divorcée A..., domiciliée [...]                            ,
 
 3°/ à Mme Hélène C..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard , conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A..., de Me D... , avocat de Mme C... ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme C... et la somme globale de 2 000 euros à M. A... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... et Mme Y... à payer à Mme C... la somme de 42.632,31 € à titre de restitution partielle du prix de vente, outre indexation selon variation de l'indice BT en vigueur à la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'au jugement et celle de 3.000 € au titre de son préjudice de jouissance et d'AVOIR condamné M. X... et Mme Y... à payer à Mme C... la somme de 429,52 €, outre indexation selon variation de l'indice BT en vigueur à la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'au jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. A contrario, si le vendeur connaît les vices de la chose, il est privé du bénéfice de cette stipulation. L'acte authentique de vente du 28 mars 2009 par Mme Y... et M. X... stipule que le vendeur ne sera pas tenu à garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. Interrogé par Mme C..., M. X... répond, lors d'un échange de courriers du 16 juillet 2009 postérieur à la vente : « l'enduit du bas du mur commençait juste à s'enlever lorsque nous avons acheté la maison en 2004, mais c'était à peine visible. Puis, la situation s'est dégradée petit à petit au fil des années, et comme je te le disais, il est indispensable de s'en occuper avant que ça ne monte trop haut ». M. X... a admis par courriel du 30 septembre 2009, postérieur à la vente, avoir fait une déclaration d'assurance « par rapport à la garantie décennale » et « par rapport à un problème d'humidité ». Bien que cette déclaration à l'assurance dommages-ouvrage intervenue le 28 avril 2008 ne soit pas explicite quant à la description des désordres, Mme Y... et M. X... faisaient état d'un problème concernant le crépi de la villa et avaient estimé que les dégradations du crépi étaient suffisamment graves pour relever de l'assurance-construction.