Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.661 du 17/04/2019,  partie 2




19 mai 2015 12 h 26
 49,90

21 mai 2015 12 h 31
 49,90

29 mai 2015 12 h 41
 49,90

24 juin 2015 12 h 25
 19,90

- sont aussi visées des incohérences sur le mois de décembre 2014 chiffrées à 200,37 euros ; le visionnage des images et films capturés par le système de vidéo-surveillance met en évidence sa présence seule sans aucun client lui faisant face, aux dates et heures des retours en citant les deux derniers exemples des 29 mai et 24 juin 2015 ; la procédure de retour des articles n'a pas été respectée en ce que les tickets de retour qui doivent être signés par le responsable du magasin ou ses adjoints n'ont pas été conservés et que les produits ramenés n'ont pas été scannés et affectés dans le stock magasin pour produits défectueux isolés en réserve ;"Ce qui prouve que ces vingt-cinq retours sont fictifs et qu'ils correspondent à une manipulation de caisse intentionnelle de votre part aux fins de falsifier les opérations en question et de récupérer pour vous-même cet argent au détriment de l'entreprise"; la société énonce que la salariée a reconnu le non-respect de la procédure imposée et écarte ses explications d'avoir agi sur instructions de sa hiérarchie, soulignant que son conjoint était le responsable de caisse ; la société conclut que "ces agissements constitutifs d'un vol, (lui) portent préjudice et constituent un grave manquement à son obligation professionnelle de loyauté". A l'appui de son appel, Mme Q... P... fait valoir que la Société Normande de Distribution procède uniquement par affirmations sans faire la preuve qui lui incombe, notamment par le procès-verbal d'huissier versé aux débats, que les 25 opérations de retour visées dans la lettre de licenciement, prétendument frauduleuses, lui sont imputables et se sont accompagnées de la perception d'argent. Elle s'estime victime d'une procédure menée par une collègue, Mme C..., qui convoitait le poste de responsable du magasin. Il est rappelé à la Société Normande de Distribution qu'avant de critiquer la pertinence des explications de Mme P..., elle doit établir la matérialité des faits reprochés et leur imputabilité à la salariée licenciée, sans laisser de doute, lequel profite à la salariée. Dans ses écritures, la société expose, en substance qu'elle a été intriguée par le nombre de retours de caisse effectués par Mme P..., les montants "curieusement ronds sans centimes et ne correspondant pas à des prix pratiqués en magasin" et par l'heure des retours, à des heures de faible fréquentation à l'heure du déjeuner ou en fin de journée. La société entend décrire la procédure normale de retour par la production d'une photo d'un produit boucherie muni d'un code barre, au prix de 11,97 euros, d'un ticket de vente au même prix mentionnant un paiement en espèces après que la caissière (dont le code est indiqué) ait scanné le code barre et d'un ticket retour au même prix après que la caissière ait à nouveau scanné le code barre et par les réponses de plusieurs salariés à des sommations interpellatives précisant que le ticket retour devait être signé soit par le chef de magasin, soit par une adjointe de magasin et en outre, en présence de la caissière concernée. La société qui affirme que Mme P... utilisait une touche manuelle sans scan de produit et donc sans lien avec la vente à laquelle le retour était supposé correspondre, est tenue de faire cette démonstration pour chacun des retours figurant sur le listing,(ses pièces 4 et 5). Or alors qu'elle se réfère dans la lettre de licenciement aux images de vidéo surveillance qui auraient été montrées à la salariée lors de sa mise à pied, force est de constater que l'huissier de justice requis le 5 janvier 2016 ne rapporte que les vidéos des deux dernières opérations des 29 mai et 24 juin 2015 montrant la salariée seule en caisse, sans client en vis-à-vis sortir une carte d'annulation, annuler un achat, éditer un ticket et seulement dans le premier cas jeter le ticket. La société met en exergue le fait que la salariée qui est titulaire du code 2 a utilisé les codes 8 et 5 d'autres collègues. La société expose être confrontée à l'impossibilité de faire une preuve négative. C'est ainsi qu'elle n'a pu fournir les justificatifs de la date des ventes correspondant à trois tickets pris au hasard par le conseil de prud'hommes. Plus encore, elle se retranche derrière des lourdeurs informatiques pour inviter la cour à se faire communiquer sur son serveur "plusieurs dizaines de milliers de pages" ou à se rendre sur place pour examiner le journal de caisse informatique du premier semestre incriminé. La cour estime ne pas avoir à diligenter une telle mesure d'instruction pour pallier la carence de l'employeur en matière de preuve. Pour sa part, la salariée a produit le témoignage de collègues mettant en évidence dans le suivi des caisses puisqu'il était possible d'utiliser le code de collègues pour réparer des erreurs.