Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.345 du 25/10/2018,  partie 3



 que ces frais s'élèvent à la somme de 1.540 € au titre des honoraires de médecin conseil facturés par le docteur Pierre B..., hors frais de reproduction de dossier médical ne faisant l'objet que d'une facture pro-forma ;
 c. pertes de gains professionnels actuels
 que la part compensée par la MSA Midi-Pyrénées s'élève à la somme non contestée de 34.796,53 € au titre des indemnités journalières servies du 15 septembre 2007 au 31 mai 2010, la victime ne faisant état d'aucune part demeurée à sa charge ;
 d. préjudice scolaire, universitaire ou de formation
 que Monsieur F... X..., qui avait obtenu en juin 2007 son baccalauréat série STG avec d'excellentes notes en mathématiques et comptabilité financière et était inscrit en 1ère année de licence informatique à l'université Paul Sabatier de TOULOUSE pour l'année 2007/2008, n'a pu entamer ses études qu'il avait une chance sérieuse de prolonger au-delà de la licence et il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 40.000 €.
 e. frais de véhicule adapté
 qu'ils s'élèvent à la somme non contestée de 18.000 € au titre de l'acquisition d'un véhicule VOLKSWAGEN modèle Touran adapté au transport d'un fauteuil roulant ;
 f. frais de logement adapté ;
 qu'ils s'élèvent à la somme non contestée de 144.909,70 € dont PACIFICA s'est déjà acquittée en vertu du protocole d'accord transactionnel signé le 18 décembre 2009 ;
 g. dépenses de santé futures
 que la part prise en charge par la MSA Midi-Pyrénées s'élève à la somme de 465.656,39 € au titre des frais futurs viagers capitalisés comprenant, d'une part, les frais de consultations médicales et neuro psy, de transport médicalisé, de soins infirmiers, de kinésithérapie, de surveillance biologique et radiologique, de pharmacie et d'étuis péniens et poches (27.368,57 € par an, soit 387.019 €), d'autre part, les frais d'appareillage pour le renouvellement du déambulateur, de la potence, de la chaise percée, du lit médicalisé, du fauteuil roulant, du fauteuil électrique, du fauteuil verticalisateur et des coussins de fauteuil (7.334,34 € par an entretien compris, soit 77.786,18 €), et des frais futurs non viagers omis par le premier juge (736,21 €) ; que Monsieur F... X... ne saurait prétendre à une indemnité correspondant à la différence entre le montant des frais d'appareillage pris en charge par l'organisme de sécurité sociale, capitalisés par application du coefficient de rente viagère s'imposant à cet organisme et le montant de ces mêmes frais capitalisés par application d'un coefficient de rente viagère en droit commun, qui ne correspond pas à une dépense pour lui ; qu'en l'absence d'autres justificatifs, il peut, tout au plus, lui être alloué une indemnité pour le renouvellement tous les cinq ans du fauteuil de douche, du fauteuil roulant et du fauteuil verticalisateur sur la base de la part restant à charge facturée en 2009 par HANDICAP SANTE (466,62 € + 2.359,01 € + 390,98 €), soit une dépense annuelle de 643,32 €, et pour l'achat de 2 couches par jour sur la base demandée de 991,20 € par an, cohérente avec les factures produites de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, étant relevé qu'il ne formule pas de demande au titre du siège pivotant et des autres petits matériels et consommables ; que le barème de capitalisation proposé par l'appelante, publié à la Gazette du Palais du 26 avril 2016, qui repose sur des données actuelles d'espérance de vie (table de mortalité INSEE 2006-2008 France entière) et de taux d'intérêt (moyenne du TEC10 de début décembre 2013 à fin novembre 2015 à 1,29% corrigée de l'inflation à 0,25%, soit 1,04%), sera retenu car plus à même d'assurer la réparation intégrale que le barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes dit BCIV 2016 élaboré par les assureurs et proposé par PACIFICA, qui s'appuie sur la même table de mortalité et le même taux d'intérêt sans tenir compte de l'inflation pourtant toujours constatée à plus d'un an ; que par application du coefficient de rente viagère 41,421 issu de ce barème pour un homme âgé de 22 ans à la date de consolidation, l'indemnité revenant à Monsieur F... X... s'établit à 67.703,45 € ;
 h. assistance par tierce personne
 L'état de Monsieur F... X... nécessite une assistance par tierce personne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée au foyer d'accueil médicalisé FOND PEYRÉ trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis de 7h30 à 16h30, trajets compris, et le reste du temps par une auxiliaire de vie en journée ou par sa mère la nuit et les samedis et dimanches ; que l'aide à domicile, dont le taux horaire peut être estimé à 20 € compte tenu de sa nature et de son ampleur, représente ainsi un volume de :
 - néant sur la période précédant le retour à domicile le 15 juin 2009, en l'absence d'éléments justifiant d'autorisations de sorties effectives du centre de rééducation, lesquelles ne peuvent se déduire du seul intérêt thérapeutique de telles sorties au regard de l'évolution de l'état de la victime - 1.488 heures comme demandé sur la période de 62 jours passée à domicile du 16 juin au 16 août 2009 inclus