Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.827 du 06/03/2019,  partie 5


la simple production du planning d'une semaine ou même d'une partie d'une semaine, ne peut suffire à en tirer des certitudes de fonctionnement équivalent sur une période pouvant aller jusqu'à 5 ans ; En conséquence, le Conseil ne peut se prononcer que sur des décomptes établis précisément par les salariées en ne retenant que la méthode qui s'avère la plus étayée et probante ; l'examen des plannings fournis par les salariées fait apparaître qu'aucune semaine ne se répète à l'identique ; cette règle du calcul au réel pour être appliquée suggère un relevé précis et quotidien des salariées ; ce n'est pas le cas des décomptes étayant les demandes, les décomptes fait sur la base de 1 km = 1 mn de temps de travail, pourtant le moins favorable, seront retenus ; sur les feuilles de paie, les kilomètres sont notés et non contestés ; En conséquence et faute d'éléments probants, c'est le calcul porté sur les feuilles de paie qui sera retenu. Ces sommes ayant été payées, les salariées seront déboutées de leurs demandes.

ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré que celle-ci n'avait rapporté aucun élément de nature à prouver la réalité des horaires effectués et les heures concernés par les dépassements allégués ; que le « volumineux » listing produit par la salariée était inexploitable et que son décompte n'était pas précis et détaillé ; que, par motifs adoptés, ni les plannings fournis par la salariée, ni les décomptes établis par elle n'étaient suffisants pour démontrer la réalité des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par l'employeur, ceux-ci laissant apparaître le paiement d'une majoration de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels de salaire de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées et qu'au contraire il appartient à l'employeur de produire des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalité des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;