Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.473 du 21/10/2021,  partie 6


qu'en s'abstenant rechercher si Mme [I] [D], veuve [K], avait subi une perte de chance du fait du défaut de respect par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de la procédure applicable en cas de demande dérogatoire de versement de pension de réversion, au motif que, lorsqu'elle statue sur une demande de pension de réversion dans le cadre des dispositions susvisées, la caisse « dispose du plus large pouvoir d'appréciation » et que le juge ne peut par conséquent « substituer sa propre décision à celle de la caisse, a fortiori en l'absence de critères précisément déterminés » (arrêt attaqué, p. 6 al. 3), cependant que le pouvoir d'appréciation de la caisse n'était pas exclusif de la perte de chance alléguée par Mme [I] [D], veuve [K], la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation ; qu'en déboutant Mme [I] [D], veuve [K], de sa demande fondée sur l'existence d'une perte de chance subie en raison de l'illégalité de la décision de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française lui ayant refusé le bénéfice d'une pension de réversion au titre du décès de son conjoint survenu le 11 janvier 2012, aux motifs inopérants que les chiffres produits aux débats par la caisse « attestent d'une politique d'octroi des décisions dérogatoires de plus en plus restrictive » et que la possibilité de solliciter une demande de pension de réversion à titre dérogatoire avait été abrogée pour par la loi du pays n° 2013-23 du 26 juillet 2013 pour les assurés décédés à moins de 50 ans après le 26 juillet 2013 (arrêt attaqué, p. 7 al. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.