Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.704 du 04/04/2019,  partie 4


qu'ayant constaté que la victime avait subi une perte de motricité, en rejetant la demande d'indemnisation pour assistance d'une tierce personne aux motifs inopérants qu'il n'était pas démontré une incapacité d'accomplir seul certains actes essentiels de la vie courante, à savoir se laver, se coucher, se déplacer et s'alimenter, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 5 000 € au titre du préjudice sexuel ;
 
 aux motifs qu'aucun des éléments versés aux débats par M. U... ne justifie qu'il soit fait droit à la demande de ce chef, étant relevé que l'expert n'a évoqué qu'une simple gêne positionnelle ; que M. U... sera donc débouté de sa demande d'indemnité de ce chef ;
 
 alors que le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle ; qu'en refusant d'indemniser une gêne positionnelle, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 30 053,47 €, subsidiairement la somme de 8 734,57 €, au titre des frais de véhicule adapté ;
 
 aux motifs que l'expert n'a pas retenu de frais à ce titre ; que M. U... indique que ses douleurs lombaires persistent, notamment en position assise prolongée, et que la conduite provoque des tensions musculaires involontaires, brutales et douloureuses qui rendent tout trajet inconfortable et dangereux ; qu'il évoque des douleurs à l'embrayage et au débrayage ; que pour autant, les documents versés aux débats, qui étaient déjà connus de l'expert, ne permettent pas de considérer que celui-ci aurait fait une appréciation erronée de la situation en ne déduisant pas de cet inconfort une impossibilité de conduire un véhicule automobile avec une boîte de vitesse manuelle ou séquentielle ; que M. U... sera donc débouté de la demande qu'il a formé de ce chef ;
 
 alors que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur doit être indemnisée de tout son préjudice personnel ; qu'en rejetant la demande de condamnation aux frais d'adaptation de la voiture aux motifs inopérants que la victime ne démontrait pas l'impossibilité de conduire, mais un simple inconfort, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.