décision 20-60.054 du 17/06/2021,  partie 3



 
 ANNULE la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris en date du 13 novembre 2019, en ce qu&apos;elle a refusé la réinscription de Mme [F] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.