Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.867 du 23/01/2019,  partie 5



 2/ ALORS QU'en retenant qu'un accord d'entreprise signé entre les Charbonnage, de France, Ineris et les délégués du personnel, prévoyait un abattement en application d'un coefficient d'ancienneté quand elle était invitée à rechercher si M. X... n'avait pas été privée d'une partie du capital que lui garantissait le contrat signé avec l'ANGDM, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 455 du code de procédure civile.