Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.069 du 15/12/2016,  partie 3


augmentation de plus du quart entre le prix du loyer au 1er janvier 2010 et le prix atteint par le jeu de la clause d&apos;échelle mobile au 1er juillet 2010 n&apos;étant pas réalisée, les conditions de la recevabilité de la demande en révision prévue par l&apos;article L. 145-39 ne sont pas réunies ; que le jugement doit être réformé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L.145-39 du code de commerce, par dérogation à l&apos;article L. 145-38 du code civil, si le bail est assorti d&apos;une clause d&apos;échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d&apos;un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement, ou par décision de justice ; que la cour d&apos;appel, pour déclarer irrecevable l&apos;action en révision du loyer exercée par la société Latin Franchise, a retenu comme loyer de référence le loyer du bail renouvelé, qu&apos;elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause d&apos;échelle mobile, dans le silence du bailleur dans les trois mois de la demande de renouvellement ; que néanmoins, à défaut d&apos;accord pour « fixer » le nouveau loyer, le loyer du bail expiré, objet d&apos;augmentations successives, n&apos;était pas le « nouveau loyer », faute pour celui-ci d&apos;avoir été fixé contractuellement ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée.