Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.553 du 04/12/2013,  partie 4


que Messieurs Y... traitaient seuls avec les organisateurs locaux des spectacles et négociaient le montant de la rémunération globale de l'orchestre, comme cela ressort de 9 pages de « rendez vous pour rechercher des employeurs occasionnels » entre 2004 et 2009 communiquées par les intimés ; que chacun des intimés donnait des instructions précises à M. X..., comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, non seulement sur le programme musical, mais également sur les dates des répétitions qui avaient lieu au domicile des consorts Y... à côté de Troyes, et des spectacles figurant sur un calendrier adressé environ deux fois par an à chaque artiste, sur les déplacements et les costumes à porter pendant les représentations comme cela résulte des mails des 2 et 9 avril, 19 mai, 1er juillet 10 septembre, 9 et 30 octobre, 10 décembre 2008, 11 mars, 2, 9 et 18 avril 2009, adressés à M. X... ; que Messieurs Y... effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et les payaient par chèques tirés sur un compte bancaire au nom de Philippe Y... ; que le montant du cachet figurant sur les bulletins de paie de chaque organisateur local de spectacle dressés au nom de l'artiste était amputé d'environ 45 à 65 % pour M. X... qui ne percevait ainsi que 92 € au lieu, par exemple de 158, 39 € en décembre 2004, 270, 18 € en septembre 2006 et 269, 18 € en avril 2008, pour chaque spectacle auquel il participait, pour « payer les frais de fonctionnement de l'orchestre » comme l'ont écrit les intimés avec 3 autres artistes, messieurs B... , E... et Pascal A..., dans une « note sur le fonctionnement de l'orchestre Arpège » ; que à ces 92 €, s'ajoutaient les remboursements des frais de déplacement pour lesquels les intimés avaient fixé une indemnité kilométrique et adressaient sur des « post it » à M. X... le détail des calculs ; qu'il ressort également de la note précitée que messieurs Y..., qui sont chargés de « l'orchestration et de la coordination de l'orchestre », conservaient en revanche l'intégralité de leurs cachets de chaque spectacle ; que Messieurs Y... tenaient une comptabilité des achats et des dépenses qu'ils effectuaient pour le compte de l'orchestre, selon eux, mais dont les 600 factures produites de 2004 à 2009 sont à 90 % établies à leurs noms et ont toutes été payées, d'après leurs déclarations, grâce aux retenues effectuées sur les cachets des artistes ; qu'ils étaient ainsi notamment remboursés de toutes les factures de leurs deux téléphones portables et de leurs deux lignes fixes de téléphone installées à leurs domiciles ; que enfin, selon les déclarations de M. X... et les attestations de madame Christelle H..., de madame Anne G..., et de monsieur Frédéric F..., les intimés ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de M. F... et de M. X... aux activités de l'orchestre, en invoquant des manquements qu'ils auraient commis ; que l'ensemble de ces éléments est confirmé par les attestations circonstanciées de deux anciens artistes ayant appartenu à l'orchestre Arpège : madame Anne G... qui a travaillé de 2003 à 2008 pour l'orchestre Arpège et monsieur Frédéric F... exerçant en 2001 ; qu'il convient d'en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et messieurs Y... ; 
 
 Alors, de première part, qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du Code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié » ; que la présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du Code du travail n'interdit pas à un artiste du groupe de démontrer l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne ;