décision 16-29.069 du 12/04/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie martiniquaise de distribution et la condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais
 
 Aux motifs propres que les demandes tendant principalement en la suspension de procédures arguées d'entraîner un trouble manifestement illicite, le juge des référés pouvait examiner si les conditions d'application de l'article 809 du code de procédure civile étaient réunies ; qu'en considération des éléments soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, aux termes de sa motivation sans reproche qu'elle adopte purement et simplement
 
 Et, aux motifs adoptés des premiers juges que la demande principale reposait sur l'allégation selon laquelle la prorogation du mandat des délégués au comité d'entreprise aurait été illicite ; que la prorogation du mandat des membres de la DUP issus de l'élection du 19 octobre 2009 avait fait l'objet d'un protocole d'accord qui avait été signé le 26 novembre 2013 par l'employeur et l'un des deux syndicats représentatifs dans l'entreprise, la CGTM lequel représentait lors de l'élection de 2009, 57 des 62 salariés, soit plus de 90 % du personnel ; que ce protocole de prorogation avait eu lieu après que la direction de la société défenderesse avait été informée de ce que la société allait faire l'objet d'une fusion-absorption avec une autre filiale du groupe et après l'organisation de deux réunions tendant à la mise en place d'un protocole préélectoral, en considération du fait que le mandat des représentants du personnel de la société absorbante venait à expiration en juin 2014 ; qu'eu égard à ces circonstances et notamment au changement prochain de la situation juridique de l'employeur dictée par la fusion-absorption, le protocole de prorogation du mandat des représentants du personnel lequel avait été signé par le syndicat qui représentait la quasi unanimité des salariés lors des précédentes élections, ne révélait pas un trouble manifestement illicite, étant au surplus indiqué le syndicat demandeur n'avait saisi la présente juridiction que trois mois après que le mandat régulier des représentants du personnel était expiré
 
 Alors, d'une part, que la prorogation des mandats des représentants du personnel n'a aucun effet si, à la date de l'accord de prorogation, les mandats ont déjà expirés ; que les juges du fond qui ont constaté que la prorogation du mandat des membres de la délégation unique du personnel, issus de l'élection du 19 octobre 2009, avait fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 26 novembre 2013, à une date à laquelle les mandats étaient d'ors et déjà caduques, ce dont il résulte qu'il n'existait plus aucune institution représentative du personnel au sein de la société depuis le 19 octobre 2013, alors qu'une procédure de fusion-absorption et une procédure de licenciement collectif pour motif économique étaient en cours, ce qui constituait un trouble manifestement illicite ; et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé les articles L.2314-26 et L. 2326-1 du code du travail et 809 du code de procédure civile
 
 Alors, d'autre part, que seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel ; et que les juges du fond qui ont constaté que le protocole de prorogation des mandats n'avait pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ont, en considérant que le mandat des représentants du personnel avait été prorogé ce qui excluait tout trouble manifestement illicite, violé les articles L.2314-26 et L. 2326-1 du code du travail et 809 du code de procédure civile
 
 Alors qu'enfin, si les dispositions des articles L.2314-28 et L. 2324-26 du code du travail prévoient qu'en cas de modification juridique dans la personne de l'employeur, les mandats représentatifs de l'entité transférée sont maintenus lorsque cette entité conserve son autonomie, et, à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée de ces mandats peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés sans que cet accord soit conclu à l'unanimité desdites organisations, cet accord ne peut être conclu qu'une fois la modification juridique effective et avec le nouvel employeur ;