décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 7 stipule quant à lui des majorations pour travail de nuit (40%), pour travail du samedi après-midi (25%), pour travail du samedi de nuit (120%) pour travail du dimanche matin (100%), pour travail du dimanche après-midi (100%) pour travail du dimanche de nuit (140%), pour travail du jour férié du matin (120%), pour travail du jour férié d'après-midi (120 %) et pour travail du jour férié de nuit (140%), sans que le cumul des majorations ne puisse en tout état de cause dépasser 150 % ; que les primes prévues aux articles 7 et 23 sont soumises également à la règle de calcul de l'article 43 s'agissant d'heures majorées ; que s'agissant de primes complémentaires distinctes de la rémunération du travail effectif déjà opérée par le versement des heures supplémentaires, les partenaires sociaux étaient en droit de prévoir des modalités de calcul différentes, alors que la convention collective nationale ne prévoit aucune modalité de calcul à ce titre ; que M. Y... ne peut dès lors pas prétendre à l'application d'un principe de faveur sur ces primes ; que ses demandes de rappels de salaire au titre des majorations pour jour férié, travail le dimanche ou le samedi et prime de surveillance continue seront en conséquence rejetées ;
 
 ALORS QU'en cas de conflit entre un accord d'entreprise et une disposition légale, c'est le plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des majorations pour heures de nuit, samedis, dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application du principe faveur dès lors que « les majorations litigieuses résultent exclusivement de l'accord d'entreprise, qui en a fixé les modalités » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les dispositions légales relatives au 1er mai, prévoyant le paiement - en plus du salaire correspondant au travail accompli - d'une indemnité égale au montant de ce salaire, étaient plus favorables au salarié que les stipulations de l'article 43 de l'accord d'entreprise prévoyant le versement d'une majoration de 120 % d'un taux horaire fictif, dont elle constatait par ailleurs qu'il était moins favorable que le taux de salaire effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de treizième mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail signé le 19 novembre 2002 prévoit que la rémunération du salarié "sera fixée comme suit : un salaire mensuel brut de base de 1 224,11 euros (base 1er juillet 2002), auquel s'ajoutent conformément aux accords en vigueur : - les majorations horaires liées aux postes travaillés, - un treizième mois égal à une mensualité du salaire brut ancienneté incluse... versé en décembre de chaque année", etc... ; que les accords d'entreprise à durée déterminée conclus au sein de la société Plâtrières de France, le 21 février 1975, le 23 février 1976 et le 8 juin 1977, qui ont continué de produire leurs effets au sein de la société Lafarge devenue la société Siniat, à défaut de stipulation contraire, comme cette dernière en justifie, prévoient que le treizième mois sera calculé sur la base du salaire mensuel de classification du mois de décembre, augmenté de la prime d'ancienneté, au taux en vigueur au moment du versement ; qu'il résulte de ces stipulations que le salaire de classification ne peut s'entendre que du salaire brut de base correspondant à l'emploi occupé, étant observé qu'aucune conséquence ne peut être tirée, au regard de la présente demande, de la définition du salaire brut donnée par la direction, lors de la réunion des délégués du personnel du 25 avril 2013, selon laquelle ce salaire "correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant tout prélèvement des sommes reversées aux différents organismes de collecte (sécurité sociale, retraite, cotisations diverses ...) '' ; que s'il allègue que "la société Siniat verse à ses salariés cadres une prime de treizième mois calculée à raison d'une mensualité de leur salaire mensuel moyen brut, toutes rémunérations comprises", M. Y... ne justifie pas cette affirmation et ne produit aucun élément laissant présumer l'inégalité de traitement invoquée ; qu'il n'est pas fondé à soutenir enfin que la clause contractuelle est plus favorable en ce qu'elle prévoit un treizième mois égal à une mensualité de salaire brut, s'entendant selon lui du salaire brut moyen annuel incluant tous les éléments de la rémunération, puisque le contrat se réfère précisément aux accords collectifs selon lesquels la prime de fin d'année sera calculée sur la base du salaire du mois de décembre ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;