Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 4



 8. - Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Société Générale de sa tierce opposition formée contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2018 arrêtant le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le bien-fondé de la tierce opposition : Sur la recevabilité de la tierce opposition de la Société Générale : L'article L. 661-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde est susceptible de tierce opposition et que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. La tierce opposition doit cependant remplir les conditions de recevabilité de droit commun énoncées à l'article 583 du code de procédure civile, qui dispose, en ses alinéas I et 2 : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt. à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque: Les créanciers et autres ayants cause d'une partie., peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs cirons ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont, propres. » Si la société Foncière Mozart et les organes de la procédure soulèvent l'irrecevabilité de la tierce opposition de la Société Générale dans le corps de leurs conclusions, ils se bornent, dans le dispositif de celles-ci, à demander la confirmation du jugement, dont aucune disposition ne statue sur la recevabilité de ce recours. Il convient toutefois de vérifier d'office la recevabilité de la tierce opposition dont s'agit et, partant, de rechercher si le jugement d'arrêté du plan du 28 mars 2018 a été rendu en fraude des droits de la Société Générale, en tant que créancier, et/ou si cette dernière fait valoir des moyens propres. Contrairement aux allégations de la société Foncière Mozart et des organes de la procédure, la participation de la Société Générale, en qualité de contrôleur, à l'audience des débats relative à l'arrêté du plan de sauvegarde n'a pas conféré à cette dernière la qualité de partie au jugement. En outre, un créancier ne peut être regardé comme représenté par le débiteur e le mandataire judiciaire lorsqu'il fait valoir que le jugement critiqué a été rendu en fraude de ses droits ou qu'il se prévaut de moyens propres, distincts d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers. La Société Générale n'invoque plus, au soutien de sa tierce opposition, à hauteur d'appel, la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de dettes mais maintient que le jugement porte atteinte à ses droits en arrêtant un plan qui, d'une part, prend en compte des sommes lui revenant, indûment perçues par la société Foncière Mozart, et, d'autre part, méconnaît le principe d'égalité entre les créanciers. Sur le premier point, la Société Générale soutient que la créance détenue par la société Foncière Mozart sur l'Etablissement public d'He de France (EPFIF), objet d'une cession Dailly à son profit, a néanmoins été payée à hauteur de 948 322,56 euros entre les mains, de l'administrateur judiciaire de la société Foncière Mozart et qu'une partie de cette somme ayant été prise en compte dans le projet de plan, celui-ci « entérin[e] une situation de fait ayant permis l'appropriation frauduleuse d'une somme ». Elle ajoute que l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, engagée par elle l'encontre de l'EPFIF, est « susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et remet en cause la sincérité » de celui-ci. Sur le second point, la Société Générale argue que la créance de la Landesbank Saar a fait l'objet, par rapport à la sienne, d'un traitement privilégié injustifié. Les moyens pris de l'absence de viabilité du plan de sauvegarde et de ses difficultés d'exécution s'il devait être jugé, à l'issue du litige en cours, que la société Foncière Mozart a perçu indûment les sommes litigieuses revendiquées par la Société Générale relèvent d'une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers et non d'un moyen propre à cette dernière. Il en est de même du traitement privilégié dont bénéficierait la créance de la Landesbank Saar. En revanche, l'atteinte éventuelle portée par le plan de sauvegarde aux droits de la Société Générale sur les sommes qu'elle estime lui revenir et les critiques formulées quant aux modalités d'apurement de sa propre créance (par comparaison à celles prévues pour la Landesbank Saar) constituent bien des moyens propres. La tierce opposition sera donc déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la tierce opposition : () – Les modalités d'apurement de la créance de la Société Générale : Comme il a été dit, la Société Générale n'est pas recevable à remettre en cause les modalités d'apurement de la créance de la Landesbank Saar mais peut critiquer celles retenues pour ses propres créances, notamment la violation de son éventuel droit à bénéficier du même traitement que la Landesbank Saar. En l'occurrence, elle fait valoir que les créanciers financiers de la société Foncière Mozart ne comprennent qu'elle-même et la Landesbank Saar et que cette dernière est la seule bénéficier d'un remboursement conforme aux stipulations contractuelles et d'une délégation de loyers sans que cette différence de traitement ne se justifie.