décision 17-15.287 du 04/04/2018,  partie 2


qu'une demande, émanant d'un responsable condamné à réparer intégralement la victime, tendant, d'une part, à ce que soit reconnue la responsabilité d'un des coauteurs du dommage, et, d'autre part, à obtenir, en conséquence de cette faute, le remboursement d'une partie des sommes versées à la victime, est une prétention visant à obtenir un partage de responsabilité ; qu'au cas présent, la société Salzgitter et M. Y..., condamné sur le fondement du droit de la responsabilité civile à réparer intégralement les préjudices subis par M. X... à la suite de son accident, demandaient à la cour d'appel de juger que « la société DGM Industrie sera condamnée à verser en réparation du préjudice subi par M. X... à raison de sa faute inexcusable le soient entre les mains » ; qu'en jugeant cependant que les exposants ne formaient « aucune prétention visant à dire que la faute inexcusable de la société DGM industrie dont il demandent la reconnaissance, devrait conduire à un partage de responsabilité, la répartition de la dette qu'ils proposent, en fonction des règles propres à chaque régime de réparation du dommage, de droit commun et de sécurité sociale, ne renfermant pas une telle demande », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la répartition de la charge de la dette entre coresponsables d'un dommage doit être déterminée en fonction de la gravité de leurs manquements respectifs ; qu'il appartient dès lors au juge, saisi d'une demande d'un responsable subrogé dans les droits de la victime tendant à obtenir, d'une part, la reconnaissance de la responsabilité d'un coauteur du dommage et, d'autre part, le versement des réparations octroyées au titre de la condamnation, d'évaluer lui-même la charge de la dette de chacun des répondants ; qu'au cas présent, la société Salzgitter et M. Y... demandaient à la cour d'appel de juger que « la société DGM industrie sera condamnée à verser en réparation du préjudice subi par M. X... à raison de sa faute inexcusable le soient entre les mains » ; qu'en se bornant à énoncer que, à les supposer mêmes titulaires d'une action subrogatoire, la société Salzgitter et M. Y... ne formulaient aucune prétention visant au prononcé d'un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'en vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur ou ses préposés, ni contre leur assureur ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève qu'en conséquence du principe de l'immunité de l'employeur qu'exprime l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la société Salzgitter et M. Y... n'ont pas d'action récursoire contre la société DGM industrie ;
 
 Que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les deux dernières branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes
 France et M. Y..., d'une part, et la société DGM industrie, d'autre part, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DGM industrie à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Balat , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. Régis X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a fait liquider, conformément au droit commun, son préjudice corporel contre la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes, société dans les locaux de laquelle l'accident s'est produit, et son responsable méthode, M. Y..., en se constituant partie civile dans la procédure pénale dirigée contre les intéressés, qui a abouti à une décision répressive définitive prononcée à leur encontre ;