Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 17-20.094 par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué du 6 octobre 2011 d'avoir jugé que Mme X... est tenue de supporter la quote-part des frais d'entretien de la servitude de passage qui s'exerce sur les voies de la résidence [...] et qui desservent sa propriété sur le lot 3 de la terre [...], sur présentation des factures, en application de l'article 682 du code civil et d'avoir rejeté la demande en paiement de l'Association Syndicale des Propriétaires de la résidence [...] au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 à 2009 incluses ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une créance de l'Association Syndicale au titre de l'entretien de la voie de circulation, que dès lors que l'Association Syndicale refuse d'intégrer Danielle X... parmi ses membres (hormis le lot de copropriété dont elle est-ou était, ce qui n'est pas précisé – propriétaire dans la résidence [...]) l'association ne peut réclamer à Danielle X... le paiement des charges de la copropriété, en lui adressant, comme elle semble l'avoir fait uniquement en 2009, un appel de fonds destiné aux colotis ; que la demande est infondée si elle repose sur le fondement de la copropriété ; que cependant il est constant que Danielle X... bénéficie d'une servitude de passage par suite de son état d'enclave ; qu'en application de l'article 682 elle en devait indemnisation au fonds servant, ce qui a été fait en exécution de l'arrêt du 26 février 2004, par le paiement, même s'il a été tardif, de 421.050 FCP relatifs à l'emprise de la servitude ; que, par ailleurs, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux copropriétaires de la résidence [...], Danielle X... est tenue de partager les frais d'entretien, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 699 du code civil, comme le fait valoir l'Association Syndicale ; qu'il appartient donc à l'Association Syndicale de justifier des frais relatifs aux seules portions de routes dont Danielle X... a l'usage pour les propriétés issues du lot 3 de la parcelle de terre dite [...], les charges relatives au lot dont elle disposerait dans la copropriété devant faire l'objet d'un appel de fonds indépendant ; que cette preuve faite, Danielle X... ne saurait s'exonérer de cette charge au motif que l'Association Syndicale n'aurait pas rempli sa part d'obligations résultant de l'arrêt de 2004, manquements au titre desquels elle ne formule aucune demande de remboursement ; sur le montant de la créance de l'Association Syndicale pour l'entretien des voies de circulation ; que l'Association Syndicale est appelante d'un jugement qui l'a déboutée de ses demandes faute pour elle de justifier d'une créance ; qu'il lui appartient donc de produire devant la cour les pièces qui manquaient en première instance ; que l'Association Syndicale s'estime créancière de 7.332.272 FCP, pour les années 1995 à 2009 inclus, mais ne fournit pas de ventilation claire et précise des postes ainsi totalisés, et la cour n'a pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés qu'elle produit ; qu'au demeurant la cour constate que l'Association Syndicale facture divers frais depuis 1995, alors que le principe de la servitude n'est acquis que depuis 1999 et qu'en 2003 l'Association Syndicale avait fait poser des piquets le long de la terre [...] pour en empêcher l'accès ; que faute pour elle d'avoir obtenu un titre lui donnant ce droit, l'association ne peut réclamer des frais d'entretien d'une servitude qu'elle refusait, quand bien même Danielle X... en avait déjà l'usage de fait ; que si son mode de calcul proportionnel est acceptable, l'Association Syndicale n'a pas fourni les factures correspondant à l'entretien des voies de circulation et de gardiennage, d'entretien du réseau pluvial (dont Danielle X... affirme sans être contredite qu'elle n'en a pas l'usage) ou d'entretien des espaces verts ; qu'elle se borne à produire les comptes syndicaux, approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, mais qui ne sont opposables qu'à ces derniers, et ne sauraient valoir comme preuve à l'égard de Danielle X... que l'Association Syndicale refuse d'intégrer parmi ses membres, la privant de tout droit de regard sur les comptes, ce qui impose à l'Association Syndicale de produire des factures ; qu'à défaut, la demande en paiement de ces frais n'est pas justifiée ; qui plus est l'Association Syndicale inclut dans ces relevés des frais d'assurance et des honoraires de gestion, qui ne sauraient être réclamés à Danielle X... qui ne fait pas partie de l'Association Syndicale pour les parcelles du lot 3 de la terre [...] ; que la cour ne dispose donc d'aucun moyen pour calculer les sommes qui auraient pu être dues pour l'entretien de la voirie jusqu'en 2009 inclus (date à laquelle l'Association Syndicale a arrêté les comptes) ;