Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.189 du 02/09/2020,  partie 4



 1. ALORS QU'en relevant que les propos de M. N... D... traduisaient « une certaine défiance envers ses enfants notamment son fils Y... dont il convient de tenir compte », après avoir relevé que les propos du majeur protégé étaient « fluctuants », puisque si, lors de son audition, le 10 avril 2018, il avait « souhaité que ses enfants ne soient pas désignés tuteurs [il] a[vait] changé d'avis devant la Cour » (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'en dernier lieu, devant elle, M. N... D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en relevant que les propos de M. N... D... traduisaient « une certaine défiance envers ses enfants notamment son fils Y... dont il convient de tenir compte », après avoir relevé que les propos du majeur protégé étaient « fluctuants », puisque si, lors de son audition, le 10 avril 2018, il avait « souhaité que ses enfants ne soient pas désignés tuteurs [il] a[vait] changé d'avis devant la Cour » (arrêt, p. 4, § 3), les juges du second degré ont en définitive fait prévaloir la volonté exprimée anciennement par le majeur protégé et manifestant « une certaine défiance envers ses enfants », sans expliquer pourquoi ils la privilégiaient sur celle contraire et plus récente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'en relevant que les propos de M. N... D... traduisaient « une certaine défiance envers ses enfants notamment son fils Y... dont il convient de tenir compte », après avoir relevé que les propos du majeur protégé étaient « fluctuants » puisque si, lors de son audition, le 10 avril 2018, il avait « souhaité que ses enfants ne soient pas désignés tuteurs [il] a[vait] changé d'avis devant la Cour » (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les propos de M. N... D... ne devaient pas être pris en considération, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QU'en relevant que les propos de M. N... D... traduisaient « une certaine défiance envers ses enfants notamment son fils Y... dont il convient de tenir compte », sans se prononcer sur le certificat médical rédigé le 3 mai 2018 par le docteur A... U..., laquelle déclarait « suivre régulièrement N... D... » et certifiait : « son état de santé, en particulier cognitif, s'[étai]t dégradé depuis quelques mois dans les suites de sa mise sous tutelle. En effet, M. D..., dont les affaires (sociales, administratives, budgétaires) avaient jusque-là été gérées par son fils (duquel il est très proche) depuis le début de sa démence, a[vait] fait montre d'agitation et désorientation plus intenses depuis ce moment. Il me semble que la mise en place d'une cotutelle avec son fils pourrait améliorer ses troubles et lui permettre de retrouver certains repères » (mémoire du 22 janvier 2019, p. 4, dernier § ; mémoire du 16 octobre 2018, p. 3, avant-dernier §), ce dont il résultait que M. N... D... n'était pas en mesure d'exprimer un sentiment éclairé, ce que le juge des tutelles avait d'ailleurs constaté par une ordonnance de dispense d'audition en date du 14 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en déboutant M. Y... D... de sa demande tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père, sans se prononcer sur le certificat médical rédigé le 3 mai 2018 par le docteur A... U..., qui déclarait « suivre régulièrement N... D... » et certifiait : « son état de santé, en particulier cognitif, s'[étai]t dégradé depuis quelques mois dans les suites de sa mise sous tutelle. En effet, M. D..., dont les affaires (sociales, administratives, budgétaires) avaient jusque-là été gérées par son fils (duquel il est très proche) depuis le début de sa démence, a[vait] fait montre d'agitation et désorientation plus intenses depuis ce moment. Il me semble que la mise en place d'une cotutelle avec son fils pourrait améliorer ses troubles et lui permettre de retrouver certains repères », ce dont il résultait qu'il était dans l'intérêt de M. N... D... que M. Y... D... soit son cotuteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;