Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.612 du 30/01/2019,  partie 2



 M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir de l'inexactitude de ses propres déclarations que la caisse d'épargne n'était pas tenue de vérifier en l'absence de toute anomalie apparente. L'estimation faite par M. Y... des immeubles sis à Gruissan était en adéquation avec le prix d'achat et l'évolution du marché à la hausse dans une zone touristique.
 
 Ainsi, ce sont les biens et revenus, tels que déclarés par l'intéressé, quoi doivent être pris en considération pour examiner la disproportion alléguée.
 
 La valeur nette du patrimoine immobilier représentait une somme de 46 858 euros.
 
 Par ailleurs, M. Y... s'abstient de fournir à la cour tous les éléments d'information sur sa participation au capital social de la société YL s'élevant à 7 900 euros et conteste, sans aucune justification, sa propre estimation du fonds de commerce créé par cette société, dont il était le dirigeant. Il ne produit pas les comptes sociaux.
 
 En l'état de tous ces éléments, M. Y... ne rapporte pas la preuve que les cautionnements limités globalement à 52 000 euros, souscrits en février et mars 2011, étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus déclarés.
 
 La caisse d'épargne peut donc se prévaloir des deux engagements de caution.
 
 Le jugement sera infirmé » ;
 
 1. Alors que, d'une part, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, en incluant la valeur du fonds de commerce de la société YL, entité juridiquement distincte de la caution, à l'assiette des biens et revenus de M. Y... pour apprécier l'éventuelle disproportion de son engagement de garantir l'endettement de cette même société, la cour d'appel, qui a inclus à ladite assiette un élément étranger au patrimoine de la caution, qui était, en outre, fonction de la réussite de l'entreprise escomptée grâce aux opérations garanties, a violé l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ;
 
 2. Alors que, d'autre part, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, en retenant l'absence d'anomalie apparente dans les biens et revenus déclarés par M. Y... au regard de son engagement de caution souscrit pour un montant allant jusqu'à 52.000,00 € et en concluant donc à l'absence de disproportion manifeste dudit engagement, tout en constatant pourtant que les revenus de M. Y..., lors de la souscription de son engagement, additionnés à ceux de son épouse, n'étaient que de 2.500,00 € par an et qu'en raison de son endettement, son patrimoine immobilier se limitait, quant à lui, à une valeur nette de 46.858,00 €, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ;
 
 3. Alors qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en condamnant M. Y... au paiement de l'intégralité de son engagement de caution sans répondre au moyen, péremptoire, selon lequel, en sa qualité de client profane, le banquier était tenu à son égard d'un devoir de mise en garde auquel il avait manqué (conclusions, p. 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.