Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.468 du 02/12/2020,  partie 4



 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la demande d'annulation des élections du troisième collège, au CSE de l'établissement Transilien lignes EBK de l'EPIC SNCF Mobilités, à raison de l'exclusion de certains cadres des listes électorales, est irrecevable.
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de la CFDT porte sur des personnes déclarées inéligibles par l'employeur, non pas en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle elles appartiennent (il ne s'agit pas de la non inscription de toute une catégorie d'électeurs, telle que la question de la prise en compte des salariés mis à disposition, Soc. 24 mai 2006, n° 05-60.293), mais du fait qu'elles occupent, pour chacune d'entre elles, des fonctions de nature à les assimiler au chef d'entreprise, alors qu'elles ne peuvent à la fois représenter les salariés auprès de l'employeur et représenter l'employeur auprès des salariés ; la contestation du syndicat UFCAC-CFDT porte donc exclusivement sur la composition de l'électorat, sur le nombre d'électeurs retenus, et devait être portée devant le tribunal, dans les conditions précisées par l'article R2314-24 du code du travail, dans les trois jours ; ce bref délai n‘a pas été respecté.
 
 1° ALORS QUE la contestation portant sur la décision de l'employeur de déclarer des salariés inéligibles porte sur la régularité des élections de sorte que l'action est recevable dans les quinze jours suivant ces élections ; qu'en déclarant l'action irrecevable aux motifs qu'elle aurait dû être portée devant le tribunal dans les trois jours, le tribunal a, par fausse application, violé l'article R2314-24 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la contestation de l'exclusion d'une catégorie entière de salariés de la liste électorale, susceptibles d'affecter la régularité des élections, est recevable dans les quinze jours suivant les élections ; qu'en déclarant l'action irrecevable aux motifs qu'elle aurait dû être portée devant le tribunal dans les trois jours, le tribunal a, par fausse application, encore violé l'article R2314-24 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la liste modifiée avait été publiée et, dans l'affirmative, à quelle date, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R2314-24 du code du travail