Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'appel du jugement du 9 juin 2016 n'est dirigé qu'à l'encontre de la SAS Clinique Saint-Jean, des consorts H... O... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; que les consorts H... O... n'ont pas formé d'appel provoqué à l'encontre des docteurs J... D..., F... A... et E... R..., absents en cause d'appel, de telle sorte que les dispositions de cette décision sont définitives en ce qui concerne le rejet des demandes dirigées à l'encontre des docteurs J... D..., F... A... et E... R... en l'absence de faute ; que l'Oniam et la SAS Clinique Saint-Jean, seuls parties concluantes devant la cour, s'accordent sur le lien de causalité direct et certain entre l'intervention chirurgicale de P... H... et son décès imputable à une infection nosocomiale, tel que soutenu par les consorts H... O... devant le premier juge ; que s'ils admettent tous deux que les interventions subies les 23 et 25 mai 2013 par Madame P... H... avaient une visée exclusivement esthétique – un lifting cervico-facial – et donc dépourvue de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, ils s'opposent sur le régime d'indemnisation applicable à l'espèce, soit celui de l'article L. 1142-1-1, soit celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostics ou de soins » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique : I. – le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi ; II – Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142 s'exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article ; que suivant l'article 70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; qu'il est constant que : le 13 juin 203, M. W... H... et ses deux filles L... V... et L... H... ainsi que Mme X... O... ont assigné en référé la clinique Saint-Jean, les médecins et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard devant le juge des référés en organisation d'une expertise et paiement solidaire d'une indemnité provisionnelle de 16.000 € à valoir sur la liquidation de leur préjudice à intervenir ; que la clinique Saint-Jean a appelé l'Oniam en intervention forcée le 5 juillet 2013 ; que l'ordonnance de référé du 17 juillet 2013 a fait droit à la demande d'expertise médicale mais rejette la demande de provision ; que les consorts H... O... ont assigné la clinique Saint-Jean, les médecins, l'Oniam et la Cpam du Gard en indemnisation de leur préjudice le 20 juillet 2015 ; qu'ainsi au 1er janvier 2015 aucune instance n'était en cours ; que le juge des référés avait vidé sa saisine par l'ordonnance du 17 juillet 2013 qui a fait droit à la demande d'expertise médicale des consorts H... O... et rejeté leur demande de provision ; que le juge du fond n'était saisi d'aucune demande tendant à l'indemnisation des dommages résultant du décès de Madame P... H... ; qu'une telle demande d'indemnisation a été formée devant le tribunal de grande instance de Nîmes le 20 juillet 2015 soit postérieurement au 1er janvier 2015 et en tant que telle elle est soumise aux dispositions de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, initié par la loi du 22 décembre 2014 ; qu'en effet, les juridictions des référés et du fond sont deux juridictions distinctes, indépendantes l'une de l'autre avec des compétences différentes, le recours à la première n'impliquant pas la saisine systématique de la seconde juridiction ; que la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice formée en référé – et sur laquelle, à admettre qu'elle constituait une demande d'indemnisation, il a été statué avant le 31 décembre 2014 – ne peut être considérée en tout état de cause comme le préalable indispensable à la saisine de la juridiction du fond de telle sorte que la demande d'indemnisation faite devant le tribunal prendrait date au jour de la saisine du juge des référés ;