Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.676 du 29/05/2019,  partie 5


qu'il était jugé qu'en accordant à un syndicat inter-catégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants technique affiliés à la même confédération la possibilité de désigner au sein d'un même établissement et pour le même cycle électoral, pour le premier un nombre total de représentants syndicaux prévus par la loi au regard de l'effectif de l'établissement, et pour le second, en surplus, un nombre de représentants syndicaux correspondant à l'effectif de salariés du collège catégoriel qu'il représente, l'interprétation par la jurisprudence des dispositions combinées des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d'assurer la représentation catégorielle et inter-catégorielle d'une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l'effectif de l'établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués ; que le syndicat SNPL FRANCE ALPA soutient que cette jurisprudence ne lui est pas applicable dès lors qu'il constitue un syndicat autonome, non affilié à une confédération, et non concerné par le principe de l'unicité de la représentation syndicale par tendance intéressant la représentation accordée à un syndicat catégoriel et un syndicat inter-catégoriel affiliés à la même confédération au sein de l'entreprise CORSAIR ; qu'il fait valoir qu'ayant établi la preuve de sa représentativité, il doit disposer des moyens d'exercice effectif de sa mission incluant la représentation des salariés personnels navigants techniques mais aussi la négociation catégorielle et inter-catégorielle, notamment au travers d'un nombre de représentants adapté à l'effectif de l'entreprise ; que l'article L. 6524-3 du code des transports et l'objet de l'organisation syndicale catégorielle restreignent toutefois le périmètre d'action du syndicat catégoriel "à l'égard des personnels relevant" du collège personnel navigant technique ; que dans ces circonstances, l'exercice du mandat de représentation et les moyens nécessaires à cet exercice sont nécessairement proportionnés au collège technique concerné et en l'espèce à l'effectif de personnels navigants techniques dans l'entreprise ; que si l'ensemble des délégués syndicaux dans l'entreprise sont nécessairement amenés à participer aux négociations inter-catégorielle, le délégué syndical catégoriel n'a vocation qu'à discuter les points ayant une répercussion sur la catégorie de personnel, technique représentée, ce qui n'induit pas une mission générale de négociation avec l'employeur, supposant des moyens en rapport avec l'effectif total de l'entreprise ; que de même, s'il est caractérisé, au travers des pièces produites, les contraintes professionnelles et de rémunération pesant sur les délégués syndicaux personnels navigants techniques au sein de la société, il n'est pas justifié de contraintes exorbitantes de droit commun, au regard de l'ensemble des fonctions techniques exercées au sein d'une compagnie aérienne, supposant l'octroi, hors accord d'entreprise, de moyens excédant le cadre de l'effectif réellement représenté au sein de l'entreprise ; que dans ces circonstances, il n'est pas établi que les articles précités et leur interprétation, en ce qu'ils prévoient un nombre de délégués calculés sur l'effectif de la catégorie technique représentée, sont de nature à restreindre la liberté syndicale et le droit de participer pour le syndicat SNPL FRANCE ALPA à la définition des conditions de travail dans l'entreprise, dès lors que la 'reconnaissance d'un droit à une représentation syndicale spécifique par le code des transports appelle nécessairement des moyens distincts mais propres ; que la spécificité de cette représentation syndicale au sein de l'entreprise de transport aérien, née de la prise en compte par le législateur des contraintes et attributions propres à cette catégorie de personnels, est dès lors indifférente à la prise en compte d'une affiliation confédérale ou à l'action nationale, du syndicat reconnu représentatif dans le collège personnel navigant technique au sein de l'entreprise considérée ; que le collège personnel navigant technique ne représentant pas un effectif dépassant 999 salariés au sein de la société CORSAIR, le syndicat SNPL FRANCE ALPA ne pouvait donc pas désigner plus d'un délégué syndical ; que la délégation syndicale ne pouvait donc compter qu'un membre salarié en sus du délégué syndical ; que la double désignation de Madame Y... X... et Monsieur S... G... en qualité de membres de la délégation syndicale est donc irrégulière et doit être annulée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération, le nombre de délégués syndicaux que peut désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu représentatif, qui n'est affilié à aucune confédération syndicale inter-catégorielle représentative, est calculé sur la base de l'effectif global de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ;