Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.007 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, les demandeurs ont sollicité par l'intermédiaire de leur avocat le 25 avril 2013 « les éléments que la préfecture de Haute-Savoie vise dans son courrier en date du 9 avril 2013 » ; qu'or, le courrier de la préfecture en date du 9 avril 2013 indiquait :
 
 « conformément à votre demande du 22/03/2013, j'ai l'honneur de vous faire parvenir sous ce pli les éléments dont je dispose concernant la parcelle cadastrée [...] , située sur la commune de [...] » ; que le terme « éléments » ne signifie pas pièces jointes ou documents annexés, mais désigne les éléments d'appréciation du caractère constructible de ladite parcelle contenus dans le deuxième paragraphe de ladite missive ; que ce deuxième paragraphe indique : « cette parcelle classée en zone UB du plan d'occupation des sols du 22/03/1993 dispose d'un caractère constructible. A la date du 30/10/2009, l'évolution du bâti autour de cette parcelle rendait possible sa constructibilité, au regard des dispositions de la loi montagne » ; qu'ainsi le courrier de la préfecture en date du 9 avril 2013 ayant été adressé à plusieurs reprises aux demandeurs avant la mise en recouvrement, il convient de constater que leur droit de communication a été respecté et que la procédure de rectification n'est pas nulle ; qu'il convient donc de débouter les consorts G... V... de leur demande de nullité de la procédure de rectification » ;
 
 ALORS 1/ QUE les consorts V... faisaient expressément valoir dans leurs conclusions que « l'administration fiscale ne pouvait motiver sa décision de rejet [
 ] en ne s'appuyant que sur la seule lettre de la préfecture en date du 13 avril 2013 à l'exclusion des éléments de service dont elle a refusé la communication aux exposants » (conclusions, p. 8, dernier alinéa) ; qu'il était ainsi clairement soutenu que les documents de service détenus par la préfecture relatifs à la parcelle cadastrée [...] située sur la commune de [...] avait été transmis à l'administration sans qu'elle leur en adresse une copie ; qu'en retenant pourtant qu' « il n'est pas fait état d'éléments détenus par la préfecture qui auraient été communiqués à l'administration fiscale à l'insu des consorts V... » (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS Et SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE l'administration a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rehaussements ; que dans le cas où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication mais par d'autres administrations, l'administration fiscale a l'obligation de renvoyer l'intéressé vers le service pertinent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la préfecture n'aurait pas communiqué de documents à l'insu des consorts V... ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'administration n'avait pas, à tout le moins, pris connaissance des documents de service qu'elle avait sollicités dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la méthode d'évaluation et les termes de comparaison retenus et cités par la direction générale des finances publiques en Haute Savoie sont réguliers et appropriés et opposables aux consorts V... et constaté que la parcelle section [...] sur la commune de [...] était constructible lors de la donation du 30 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la valeur de la parcelle [...] : que la parcelle [...] a une surface de 2 ha 94 a 64 ca, et a été classée par le plan d'occupation du sol de la commune de [...] du 23/03/1993 : - en zone agricole de loisirs pour 2ha14a54ca ; - en zone de forêt à protéger pour 11a26ca ; - en zone UB dite « d'habitat résidentiel » pour 68a56ca, des réseaux d'eau et d'électricité traversant cette partie du terrain ; que le 24/05/2002, le préfet de la Haute-Savoie a écrit au maire de [...] que « dans le cadre de l'application de la loi Montagne, et notamment du principe de constructibilité en continuité des bourg, hameau et village (article L. 145-3, III du code de l'urbanisme), votre plan local d'urbanisme recèle cinq secteurs qui m'apparaissent incompatibles au regard du principe énoncé ci-dessus » et a transmis 4 extraits de plan localisant les secteurs relevés comme incompatibles ; que le 01/07/2002, le maire de [...] a écrit à M. G... que « votre propriété est concernée par cette instruction préfectorale. Nous avons bien conscience que cette décision est lourde de conséquences pour vous puisque le caractère constructible de votre terrain n'est plus reconnu par l'administration » ;