Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.221 du 30/09/2020,  partie 2



 6. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la proposition faite par l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié est justifiée par des difficultés économiques rendant nécessaire une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité et ses emplois en raison de la fragilisation de la filière fromage de chèvre au sein du groupe et plus généralement au niveau national liée à des difficultés d'approvisionnement en lait de chèvre. Elle a ajouté, qu'il a été nécessaire de maintenir les coûts de main-d'oeuvre non pour générer des profits mais pour maintenir à terme la présence de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel, de sorte que la modification du contrat de travail du salarié s'est bien inscrite dans une réorganisation de la production nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et afin de préserver à terme les emplois dans ce secteur d'activité du groupe. La cour d'appel a ensuite constaté que la lettre de licenciement précise que l'entreprise est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de sa collecte de lait de chèvre, ce qui l'a conduite à faire des choix quant aux produits fabriqués sur le site alors qu'aucune amélioration de la situation à court terme ne pouvait être sérieusement envisagée, ce qui a rendu nécessaire une modification des horaires de travail du salarié dans les conditions qu'il a refusées.
 
 7. En statuant ainsi, par de simples affirmations, sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. R... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Picandine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Picandine et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. R... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 1233 3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise. Il appartient au juge de vérifier la réalité de la suppression de l'emploi ainsi que la réalité des difficultés économiques invoquées. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. La recherche des possibilités de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Doivent être proposés au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure.