Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.094 du 26/05/2016,  partie 3


qu'il n'est aucune produit décision de la commission des recours amiables suite au recours de Monsieur [N] en 2006 ni le justificatif de la notification de cette décision ; qu'en outre, Monsieur [N] rappelle que sa demande était en tout état de cause prématurée et devait être déclarée irrecevable alors âgé que de 55 / 56 ans et que le dispositif nouveau réglementé par l'article 19 des statuts du régime vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans version issue de l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 a fait l'objet d'une nouvelle rédaction conjuguée avec le report de l'âge légal de la retraite porté de 60 à 62 ans, de sorte qu'aucune irrecevabilité ne peut être invoquée en l'absence d'identité du texte litigieux ; qu'enfin, il ajoute que lors de son recours gracieux en 2006, il n'avait pas connaissance de ce que la jurisprudence Griesmar rendue pour des fonctionnaires était applicable également pour son régime de retraite complémentaire selon l'arrêt Podesta de la Cour (cf. CJCE, 25.05.2000, Aff. C-50/99), ce qui ne s'est révélé que lors des modifications législatives intervenues après les arrêts de la Cour de Cassation sur un tout autre fondement en 2009 et 2010 ; que pour toutes ces raisons, la fin de non recevoir doit donc être écartée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une pièce est mentionnée au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions écrites d'une partie et qu'aucune contestation n'a été élevée quant à la production et la communication de cette pièce, les juges du fond ne peuvent considérer, pour statuer, que la pièce n'a pas été produite, sans interpeler l'auteur de la production pour recueillir ses observations ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un assuré invite une caisse à statuer sur sa situation lors de la liquidation de ses droits à retraite, et ce par anticipation ; qu'en traitant la demande du 12 novembre 2006 comme prématurée, pour s'opposer à l'autorité de la chose décidée attachée à la décision du 15 décembre 2006, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles 14 et 20 ancien et 19 nouveau des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble la règle suivant laquelle une décision d'une caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidée ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dès lors qu'à l'occasion de sa demande du 12 novembre 2006, Monsieur [N] a invité la caisse à décider qu'il pouvait bénéficier, au titre des enfants, des mêmes avantages que les femmes exerçant la profession de chirurgien-dentiste et qu'aux termes de sa lettre du 15 février 2010, il a formulé une demande ayant le même objet, l'autorité de chose décidée, attachée à la décision du 15 décembre 2006 s'opposait à la recevabilité de la seconde demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 14 et 20 ancien et 19 nouveau des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidée ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ont fait état à tort de la jurisprudence résultant de l'arrêt Podesta (CJUE, 25 mai 2000, C-50/99) ; qu'en effet, la solution posée par la CJUE ne concerne pas les régimes de sécurité sociale procédant de la loi tel que le régime complémentaire géré par la CARCDSF ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidé. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de Monsieur [N] recevable, puis décidé que la discrimination directe subie par les pères par application de l'article 20 ancien de la CARCDSF était contraire au principe de nondiscrimination tel que prévu par l'article 14 de la CARCDSF et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 du TFUE et la directive n°86/378, et dit que Monsieur [N] pouvait faire valoir ses droits à retraite à partir de 61 ans sans coefficient de minoration en application de l'article 20 ancien des statuts de la CARCDSF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [N] demande à la cour de constater la discrimination directe subie par les pères par application des dispositions de 19 des statuts de la CARCDSF contraires au principe de non-discrimination tel que protégé par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 TFUE (ancien article 141 du Traité UE) et la directive 86/378 modifiée par la directive 96/97 devenue directive "refonte" 2006/54 ;