décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 5



 ALORS QUE les présents d'usage, qui ne doivent pas être rapportés, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur ; que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et « compte tenu de la fortune du disposant » ; que Mme Joseline Y... soutenait dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 14 mars 2016, p. 16, alinéas 6 à 8) que la somme de 24.500 € donnée par son père pour lui permettre de solder son prêt immobilier constituait un présent d'usage, dès lors que le montant de cette somme était proportionné non seulement aux revenus du défunt mais également à ses avoirs ; que pour écarter cette qualification et ordonner le rapport de cette somme à la succession, la cour d'appel a retenu que « M. Henri Marcel Y... disposait effectivement de revenus mensuels confortables mais il n'en demeure pas moins que le don de 24 500 € permettant de solder un prêt immobilier outrepasse le simple présent d'usage et doit donc être rapportée à la succession » ; qu'en se bornant à statuer au vu des revenus du défunt, sans examiner, comme l'y invitait expressément Mme Joseline Y... dans ses conclusions, le montant des avoirs de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 852 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Joseline Y... relatives au recel successoral de M. Henry Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué, p. 14) :
 
 « L'article 778 du code civil dispose que l'héritier qui a recelé des biens des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement cette succession, sans-pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits divertis ou recelés.
 Le recel traduit la fraude commise par l'héritier pour rompre l'égalité du partage et nécessite que soit rapportée la preuve d'une intention frauduleuse de l'héritier receleur qui désireux de s'assurer un avantage particulier a procédé à la dissimulation d'un bien ou d'un héritier. Le recel successoral suppose non seulement un élément matériel mais également un élément intentionnel.
  
 S'agissant de M. Henry Vincent Y... , il n'est pas plus rapporté par cette dernière Mme Joseline Y... la preuve d'une véritable intention frauduleuse de son frère, qui ne peut être tirée du seul constat de l'élément matériel du recel et de sa contestation après l'introduction d'une action en justice qui le rendrait coupable de recel faute d'un repentir actif. La volonté de dissimuler alors même que les différentes opérations concernant les biens immobiliers ou l'exploitation du fonds ont fait l'objet d'actes notariés ou de sous-seings publiés consultables par tous, que le silence est insuffisant à caractériser le recel et que les contestations soulevées ont donné lieu à divergences entre la cour et le premier juge » ;
 
 ALORS QUE l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée d'une « véritable intention frauduleuse » de M. Henry Vincent Y... , de sorte que le recel successoral ne pouvait être retenu à son encontre, tout en constatant que l'élément matériel du recel était caractérisé, en l'occurrence la dissimulation par M. Henry Vincent Y... de certains biens de la succession, et que l'intéressé n'avait fait preuve d'aucun « repentir actif », ce dont il résultait nécessairement que les éléments matériel et intentionnel du recel se trouvaient caractérisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 778 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Joseline Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué, p. 14 in fine) :
 
 « Dès lors que le recel successoral n'a pas été retenu à l'encontre de M. Henry Vincent Y... et de Mme Josette Z... veuve Y..., Mme Joseline Y... ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement par ces derniers de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral prétendument né du recel par eux commis » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du troisième moyen de cassation, qui conteste le rejet par les juges du fond de l'existence d'un recel successoral imputable à M. Henry Vincent Y... , entraînera par voie de conséquence et par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Joseline Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, au motif que le recel successoral allégué n'était pas établi.