décision 16-11.512 du 23/05/2017,  partie 2


qu'en se bornant, pour accueillir la demande du salarié, à relever « que Monsieur Y... fait valoir qu'il a travaillé du 31 mars 2008 au 14 avril 2009, 11 heures par jour de 6 à 18 heures, ainsi qu'un samedi sur deux, soit 260 heures par mois, alors qu'il n'a été payé que sur la base de 190 heures », sans constater que ce salarié étayait sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7), la société AMBULANCE DAUPHIN avait fait valoir que les sommes réclamées par Monsieur Y... avaient été calculées en méconnaissance du calcul des heures supplémentaires, les heures supplémentaires se calculant par semaine civile sans report d'une semaine à l'autre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et a dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié la remet en cause en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de démission, Monsieur Y... demande à la société AMBULANCE DAUPHIN de lui communiquer les documents de fin de contrat « sans oublier les bulletins de paie de janvier et février 2009, les 21 jours de congés payés et les indemnités de repas sur 7 mois » ; que, s'il est exact qu'il ne justifie pas avoir envoyé la lettre du 27 février 2009 dans laquelle il évoque des retards de salaires, le non-paiement des indemnités de repas et les heures supplémentaires, il a néanmoins adressé un courrier à l'employeur le 29 octobre 2008 lui demandant notamment de lui régler ses indemnités de repas et son salaire au plus tard le 10 du mois ; que la société AMBULANCE DAUPHIN prétend que l'avis de réception de ce courrier est illisible mais explique néanmoins que tous les points évoqués dans ce courrier avaient été régularisés, ce qui démontre qu'elle en avait bien eu réception ; or qu'il ressort des bulletins de paie que jusqu'en août 2008, Monsieur Y... bénéficiait de tickets restaurant et qu'à compter de cette date, ces derniers ont été supprimés sans compensation et ce jusqu'à la lettre de démission ; que ces éléments révèlent un différend sur les indemnités de repas et le paiement du salaire en temps et en heure, et l'employeur, contrairement à ce qu'il prétend, n'avait opéré aucune régularisation à la date de la lettre de démission ; qu'en conséquence, celle-ci, qui rappelle ces manquements, est équivoque et doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la société AMBULANCE DAUPHIN ne conteste pas que les sommes réclamées au titre des indemnités de repas étaient dues puisqu'elle fait valoir qu'elles étaient incluses dans le solde de tout compte, ce qui est d'ailleurs inexact si on se réfère au bulletin de paie correspondant ; qu'ainsi, Monsieur Y..., en dépit de ses réclamations, a été privé pendant 7 mois d'un élément de sa rémunération ; que ce manquement, auquel s'ajoutent le non-règlement d'heures supplémentaires et le non-paiement du salaire à bonne date, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que la rupture de ce contrat a donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ;