Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.317 du 22/02/2017,  partie 6


année 2008, sur 20 contrôles, 12 sont non conformes aux procédures, ce qui correspond seulement à 40 % de l&apos;objectif ; que par courrier du 10 mars 2009, M. [N] a formulé une réclamation concernant sa notation 2009 ; que sa demande n&apos;a cependant pas été reçue favorablement par la Commission de Notation qui s&apos;est tenue le 11 mars 2009 qui a considéré que l&apos;agent n&apos;avait pas le potentiel pour tenir un poste de qualification supérieure ; qu&apos;il résulte ainsi de l&apos;ensemble des éléments produits sur les qualités professionnelles de l&apos;intéressé qu&apos; il avait des difficultés pour parvenir à atteindre l&apos;intégralité des objectifs qui lui étaient fixés, dont aucun élément ne permet d&apos;établir qu&apos;ils n&apos;étaient pas raisonnables ; que de même, les évaluations montrent que certains aspects des compétences de l&apos;intéressé comportaient des faiblesses ; qu&apos;enfin, il est noté des problèmes de comportement sans que ceux-ci soient liés à un engagement syndical ; que ces éléments objectifs, qui ne peuvent être rattachés à une discrimination, pesaient nécessairement dans l&apos;évolution d&apos;une carrière au choix d&apos;un cadre à la Sncf, le potentiel de l&apos;intéressé et ses qualités de service étant des paramètres pris en considération pour déterminer l&apos;ordre de priorité entre plusieurs candidats à une promotion ; que s&apos;agissant des reproches divers formulés par le salarié, la Sncf fait à juste titre valoir, à propos du retrait, en décembre 2006, de la fonction de formation continue des agents de conduite, que c&apos;est M. [N] qui a refusé de prendre en charge cette formation de nouveaux agents de conduite, ainsi que cela résulte des pièces du dossier, et notamment d&apos;un courrier de l&apos;intéressé du 23 octobre 2006 ; que s&apos;agissant de difficultés sur le versement de l&apos;indemnité compensatrice de rémunération qui a été réclamée par le salariée en 2009 pour la période du 1er septembre 2007 au 31 juin 2009, ainsi que le paiement de l&apos;indemnité pour frais de correspondance : par courrier du 17 juillet 2009, la Sncf a accordé à l&apos;intéressé le bénéfice du versement des frais de correspondance et a sollicité un délai pour l&apos;examen du paiement des sommes demandées au titre de l&apos;ICR ; que dès le 23 novembre 2009, la direction a confirmé le paiement des ICR pour la période du 1er septembre 2007 au 31 octobre 2009 ; que l&apos;intéressé a effectivement perçu cette indemnité équivalente à 3,5 % de la rémunération annuelle de l&apos;année N-l sans qu&apos;il y ait là une discrimination de la part de l&apos;employeur ; que de façon générale, il apparaît que M. [N] n&apos;a pas rencontré de difficulté particulière dans le traitement de sa rémunération, la Sncf ayant accédé à certaines demandes lorsqu&apos;elles étaient justifiées, notamment concernant la gratification individuelle de résultats ; que les griefs formulés n&apos;apparaissent pas justifiés au titre de la discrimination ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des éléments versés aux débats, il apparaît que M. [N] a évolué dans sa carrière conformément au statut et à l&apos;appréciation de ses compétences telles qu&apos;elles résultent notamment des évaluations annuelles ; que ces évaluations suffisamment précises, qui avaient été notifiées à l&apos;intéressé et n&apos;avaient pas été contestées pour la plupart d&apos;entre elles, permettent de constater que M. [N] ne répondait pas toujours aux attentes, ou ne répondait que partiellement à celles-ci ; que par ailleurs, l&apos;absence de choix de mobilité de l&apos;intéressé explique aussi pour partie un déroulement de carrière un peu moins rapide que certains collègues ; qu&apos;il apparaît néanmoins que le déroulement de carrière reste honorable et comparable à d&apos;autres salariés placés dans des situations similaires ; qu&apos;il n&apos;existe aucun lien entre le déroulement de carrière de M. [N] et son activité syndicale et seules ses qualités de service expliquent son déroulement de carrière ainsi que l&apos;octroi du bénéfice de la qualification G conformément aux dispositions du RH 0637 sur l&apos;avancement moyen des agents dont l&apos;engagement syndical correspond au moins à 66 % de leur temps de travail : c&apos;est ainsi que l&apos;intéressé a pu bénéficier de la qualification G, niveau de rémunération 1 avec position de rémunération 26 à la date du 1er avril 2009 puis à la position de rémunération 27 au 1er avril 2012 et enfin à la position de rémunération 28 au 1er avril 2015 ; que les panels proposés permettent de situer l&apos;intéressé dans un groupe limité de salarié mais ne sont pas significatifs en l&apos;espèce pour établir un préjudice de carrière ; que par ailleurs, il apparaît que l&apos;employeur répondait aux demandes ou réclamations de l&apos;intéressé, en particulier lorsque, en 2003, il a réclamé le même déroulement de carrière que certains collègues placés ans une situation comparable : il a été inscrit sur une liste en vue de son avancement quelques mois plus tard puis a obtenu la qualification F1 position de rémunération 23 selon la procédure en vigueur au sein de la Sncf ; que s&apos;il est exact que certaines évaluations font ressortir un problème de disponibilité (en 2001), d&apos;implication (en 2002), le caractère « revendicatif » (en 2003) et, en 2004, le fait que l&apos;intéressé « n&apos;adhère pas à tous les objectifs de l&apos;entreprise mais les relaye néanmoins », ces seuls éléments, qui n&apos;ont d&apos;ailleurs pas été contestés, ne permettent pas de faire un lien avec l&apos;engagement syndical de l&apos;intéressé et ne révèlent pas, dans le cas d&apos;