Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 3


que si la fixation des règles de quorum au sein d&apos;une SAS est plus souple que dans une SA (art. L. 227-9 du code de commerce), il est impossible de priver un actionnaire de son droit de vote (article 1844 alinéa 1 du code civil) et comme dans les sociétés anonymes, tous les associés doivent donc être convoqués et pouvoir prendre part au vote dans le cadre de la réunion d&apos;une assemblée générale, seul organe social habilité à statuer dans certains domaines ; que même si une liberté statutaire plus importante prévaut dans les SAS, certaines décisions relèvent obligatoirement de la collectivité des associés, sous réserve de dispositions statutaires particulières ; que l&apos;article 22 des statuts de la société FIG à jour au 10 décembre 2009 prévoit que la collectivité des associés est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes : « transformation de la société », « fusion, scission et apport partiel d&apos;actif », « approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices » ; qu&apos;ainsi, pour l&apos;apport du 23 novembre 2009 (décision FIG prise par Tampico), la cour considère que cet apport de la totalité des actifs immobiliers ou à caractère immobilier de la société FIG à la société Venus ne constitue pas une opération d&apos;apport partiel d&apos;actifs dès lors que c&apos;était la quasi-totalité des actifs de FIG qui était concernée, cet apport dépossédant la société FIG de la direction et du contrôle matériel de ses activités en modifiant la nature même de la société et en laissant subsister la totalité du passif ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une décision relevant de l&apos;assemblée générale ; que pour les distributions du 9 décembre 2009 et 10 décembre 2009 (décision FIG prise par Tampico), la cour considère qu&apos;elle relève de la même façon d&apos;une décision d&apos;assemblée générale qui n&apos;est pas intervenue, faute de convocation des actionnaires minoritaires () ; que pour la décision de l&apos;associé unique en date du 11 juin 2010, la cour considère que l&apos;absence de convocation régulière des actionnaires à une AGE impose la nullité à celle-ci » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la nullité d&apos;actes ou délibérations d&apos;une société commerciale ne peut résulter que de la violation d&apos;une disposition impérative du livre du code de commerce relatif à ces types de sociétés ou des lois qui régissent le contrat ; que ne peut être qualifiée de disposition impérative pour la prise de décision dans une société par actions simplifiée que la règle selon laquelle « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d&apos;augmentation, d&apos;amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d&apos;une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts exercées collectivement par les associés » ; qu&apos;en dehors de ces hypothèses, les décisions prises par une société par actions simplifiée sans recours à la collectivité des associés ne peuvent être sanctionnées par la nullité, faute de disposition expresse ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se contentant d&apos;affirmer, pour annuler la décision d&apos;apport réalisé par la société par actions simplifiée FIG à la société Venus le 23 novembre 2009, que cet apport modifiait « la nature même de la société », quand une telle modification, évidemment distincte d&apos;un changement de forme juridique, ne relevait d&apos;aucune des décisions devant être prise collectivement par les associés à peine de nullité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;à supposer qu&apos;en visant cette modification de « la nature même de la société » FIG, la cour d&apos;appel ait considéré que la décision d&apos;apport litigieuse avait ainsi modifié l&apos;objet social, emportant modification des statuts, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans constater que cet apport n&apos;entrait pas dans l&apos;objet social statutairement prévu ni que, en pareil cas, cette modification devait faire l&apos;objet d&apos;une décision collective des associés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce ;
 
 Alors, de troisième part, qu&apos;à supposer que la « modification de la nature même de la société » FIG ait pu constituer une décision sanctionnée par la nullité, faute d&apos;avoir été prise par la collectivité des associés, la cour d&apos;appel ne pouvait se contenter d&apos;affirmer l&apos;existence d&apos;une telle modification, sans préciser sa teneur dès lors que l&apos;apport litigieux à la société Venus avait emporté pour la société FIG détention de titres de sociétés, ce qui était déjà le cas avant cet apport ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un manque de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, qu&apos;en annulant les décisions prises par la société FIG les 9 et 10 décembre 2009 et 11 juin 2010, au motif que les actionnaires minoritaires rétablis dans leurs droits en conséquence de l&apos;annulation rétroactive de l&apos;assemblée générale mixte du 24 février 2004 par les jugements du 28 septembre 2009 n&apos;