Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.652 du 16/03/2022,  partie 5


Ces deux attestations confirment l'existence d'un doute au profit de Mme [C] [Z], sur ce qui s'est réellement passé le 30 mars 2009 et, ce doute profitant à Madame [C] [Z], le grief ne peut être retenu.
 - son relevé téléphonique ; or cette pièce ne permet pas de savoir qui téléphonait ; Madame [C] [Z] n'était pas seule dans la maison où vivaient deux adolescents et où séjournait la famille de M. [G] [F] ; ces relevés n'ont aucune force probante d'une faute commise par Madame [C] [Z]. En ce qui concerne le grief selon lequel Mme [C] [Z] aurait emporté des objets, elle soutient ne l'avoir fait qu'avec l'accord de son employeur ce qu'elle a pu établir dans le cadre des poursuites dont elle a fait l'objet sur dépôt de plainte de M. [G] [F], ayant été relaxée. En l'espèce, M. [G] [F] ne donne aucun élément qui justifierait que Madame [C] [Z] lui a dérobé quoi que ce soit et encore moins des meubles de cuisine qu'il remplaçait et qui auraient été destinés finalement au rebut. Mme [C] [Z] n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction durant les longues années au cours desquelles elle a été employée par M. [G] [F]. Bien mieux, elle a été réembauchée après son incarcération. Elle a même accompagné les enfants en vacances à [Localité 5] chez leur grand-mère, vacances pour Madame [C] [Z] selon M. [G] [F], chose que l'on ne propose qu'à une employée qui donne grande satisfaction. La cour en déduit que M. [G] [F] ne rapporte pas la preuve en ce que Madame [C] [Z] aurait commis une faute justifiant un licenciement et encore moins une faute grave. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé et rejeté les demandes pécuniaires en découlant. Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [C] [Z] comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise mais celle-ci occupant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. En considération de la situation particulière de Mme [C] [Z], notamment du salaire donc elle bénéficiait (88h x 10.03 € = 882,64 €), de son âge (56 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture (plus de 6 ans), de sa capacité à retrouver un emploi, celle-ci ne fournissant aucun élément sur sa situation à compter de 2009, il convient de lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au paiement de laquelle sera condamné M. [G] [F]. Mme [C] [Z] est fondée à obtenir, en application de la convention collective des employés de maison ; une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents calculés à partir de la moyenne annuelle des salaires effectivement payés, soit les sommes de 882.64 euros et 88.26 euros ; une indemnité de licenciement, calculée à partir d'une ancienneté de 6 ans et 7 mois, et de sa rémunération brute soit Œ de mois de salaire brut par année d'ancienneté, soit la somme de 1 452,31 euros. Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par M. [G] [F] à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [C] [Z] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage (arrêt pages 9 à 13 ; page 14, § 1) ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision et de se déterminer d'après les circonstances particulières du procès ; qu'en l'espèce, comme le constate la cour pour refuser la jonction entre les deux instances engagées par la salariée, Mme [Z] « a été employée pour exercer des tâches différentes relevant d'un cadre juridique différent : employée de maison à temps partiel au domicile et femme de ménage à temps partiel au cabinet médical dans deux lieux différents même si mitoyens avec du matériel également différent, à raison de tâches très différentes. Elle a reçu des feuilles de paie » différentes  « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.