Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.211 du 26/11/2020,  partie 3


que la CPAM réplique qu'une infirmière ne peut régulariser a posteriori par la production d'une prescription rectificative de la facturation opérée ; Mais attendu que si un infirmier ou une infirmière ne peuvent régulariser a posteriori des actes réalisés en dehors d'une prescription médicale, les soins pratiqués en l'espèce ont été exécutés conformément à la prescription, la mention de troubles psychiatriques ou cognitifs ne figurant pas sur l'ordonnance relevant de la responsabilité du médecin ; qu'ainsi, si le médecin atteste, même a posteriori, que les troubles psychiatriques ou cognitifs pour lesquels il a établi la prescription étaient pré-existants à l'acte, les conditions de l'article 10 susvisé sont remplies et aucun indu ne saurait être retenu ; que par ailleurs, la CPAM a, sur demande d'une infirmière, confirmé la prise en charge de l'administration et surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques (article 10) quand le prescripteur est un CH psychiatrique ; qu'ainsi, aucun indu ne saurait être retenu à l'encontre de Mme S.... pour les patients Q... (178,54 euros), A... (815,40 + 251,40 euros), M... (137,45 euros), J... (173,35 + 907,80 euros), H... (759,58 + 631,16 euros), D... (759,56 + 1561,21 euros + 1495,48 + 494,58 euros), O... (1 476,70 + 847,84 euros), U... (178,39 + 1239,89 + 1457,58 + 551 euros), B... (135,88 euros), P... (1.094,14 euros), Y... (76,55 euros), X... F... (606 + 757 euros), X... R... (606 + 757 + 1538 euros), E... (297 euros) et C... (3040,58 euros) ; qu'en revanche, Mme S... ne justifiant d'aucune prescription mentionnant des troubles psychiatriques ou cognitifs lors de l'exécution des actes ni de l'existence desdits troubles, l'indu doit être confirmé pour les patients N... (14 euros) et K... (1.269,72 euros) ; que l'indu au titre de l'article 10 chapitre 1er titre XVI de la NGAP doit donc être fixé à la somme de 3 579,78 euros »
 
 1/ ALORS QUE, aux termes de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), donnent lieu à prise en charge les soins infirmiers consistant en l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ; que, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels étant d'interprétation stricte, il en résulte qu'aucune prise en charge de tels soins n'est envisageable si l'existence de troubles psychiatriques n'est pas préalablement établie ; qu'en jugeant que cette prise en charge est justifiée si le médecin atteste a posteriori, que les troubles psychiatriques ou cognitifs pour lesquels il a établi la prescription étaient pré-existants à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 10, chapitre 1er, titre XVI de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale R 4312-29 et R 4312-42 du code de la santé publique.
 
 2/ ALORS QUE, aux termes de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), donnent lieu à prise en charge les soins infirmiers consistant en l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ; que, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels étant d'interprétation stricte, il en résulte qu'aucune prise en charge de tels soins n'est envisageable si l'existence de troubles psychiatriques n'est pas préalablement établie ; qu'en retenant en l'espèce que, les soins ayant été exécutés conformément à la prescription, il en résultait que leur prise en charge était justifiée, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, chapitre 1er, titre XVI de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale R 4312-29 et R 4312-42 du Code de la Santé Publique.