Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.990 du 15/12/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même si l'avocat, au terme de la convention collective applicable, « dispose dans l'exercice de sa profession ci 'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, afin d'assumer les missions qui lui sont confiées » et qu'au terme de l'avenant « réduction temps de travail » n° 7 du 07 avril 2000, ainsi que de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012. il est rappelé que « () si le principe d'autonomie est majeur, il est possible d'allier celui-ci à une recherche de réduction du temps d'activité (...) », la même convention collective considère que, pour répondre à ces impératifs d'autonomie, l'employeur et l'avocat salarié peuvent convenir du régime de durée du travail qui est applicable. à la condition bien entendu que les dispositions légales et réglementaires concernant les modalités d'application de ces divers régimes soient respectées ; que la société Jurinord, au terme d'importants développements repris notamment dans l'article 5 du contrat de travail, considère que les conditions dans lesquelles Maître [R] allait être amené à exercer ses fonctions, faisaient de ce dernier un cadre dirigeant ; que les dispositions ainsi visées définissent avec précision ce qu'il convient d'entendre par un cadre dirigeant ; que la situation de Maître [R] devrait dès lors s'inscrire dans le cadre des anciennes dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, devenu depuis lors l'article L. 3111-2 ; qu'en faisant de Maître [R] un cadre dirigeant, la société Jurinord souhaitait voir ce dernier échapper de ce fait à l'application des dispositions légales et réglementaires régissant la durée du travail ; qu'n réalité, s'il ne peut être contesté que Maître [R] bénéficie, en sa qualité d'avocat, d'un statut de cadre, cela ne signifie pas qu'en cette qualité il est nécessairement cadre dirigeant ; que les références de l'employeur aux dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, devenu depuis l'article L. 3111-2 du code du travail, ont pour objet d'exclure le salarié dès lors qu'il est cadre dirigeant, des prescriptions du code du travail sur les heures supplémentaires, les durées maximales et quotidiennes du travail, ainsi que le repos dominical ; qu'or, pour être considéré comme cadre dirigeant, il est non seulement nécessaire et indispensable que le cadre visé se voit confier des responsabilités, dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il soit habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoive une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération pratiqué dans son entreprise, mais il faut encore que soit constaté que ces critères soient présents cumulativement et qu'en toute hypothèse, l'on puisse également et de surcroit constater que le cadre visé participe de manière effective à la Direction de l'entreprise ; que la Cour de Cassation rappelle d'ailleurs que le Juge (chargé de statuer sur la qualité de dirigeant d'un salarié) « doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant » ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats que Maître [R] ne participait pas de manière effective à la Direction du cabinet Jurinord et que, ce faisant il ne peut être considéré comme cadre dirigeant ; qu'il est ainsi constant que Maître [R] n'étant pas cadre dirigeant ne relève pas des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail : que le fait que Maître [R] soit avocat lui permet sans contestation possible de bénéficier du statut de cadre avec toutes les prérogatives résultant de cette qualité de cadre et notamment l'indépendance dans l'exercice de son métier et l'autonomie dans l'organisation de son travail sous la directive de son employeur ; que par contre, aucun des éléments produits aux débats ne permet de considérer que Me [R] puisse répondre à la qualification de cadre dirigeant ; qu'il est encore établi que contrairement à ce qu'exigent les dispositions conventionnelles applicables, aucune convention de « forfait » n'a été conclue entre les parties ; qu'iIl ne peut être considéré que le caractère forfaitaire et global donné à la rémunération de Maître [R] dans le cadre du contrat de travail corresponde à la notion de forfait horaire, telle qu'elle est définie par la jurisprudence, et ce, même si le contrat de travail spécifiait que cette rémunération « couvre tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui lui est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations, à la formation (. .. ) » ; qu'un employeur et un salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant dans la rémunération mensuelle, un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires ; qu'un employeur et un salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant dans la rémunération mensuelle, un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires ; que cependant, pour qu'une disposition contractuelle visant la forfaitarisation de la rémunération au regard de la durée du travail puisse être valable, il est indispensable :
 - qu'une convention existe entre l'employeur et le salarié, ce qui peut résulter du contrat de travail intervenu entre Maître [R] et la société Jurinord,