Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.237 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société C... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Philippe Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Christophe Y...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation comme ne répondant pas aux impératifs légaux en la matière et, par voie de conséquence, à voir déclarer nulle l'ensemble de la procédure,
 AUX MOTIFS QUE :
 « Contrairement à ce que soutient Monsieur Y..., l'assignation introductive d'instance répond tant aux impératifs des dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile qui requièrent l'indication de la juridiction, de l'objet de la demande, des moyens en fait et en droit et la liste des pièces justificatives, qu'à ceux de l'article R.631-3 du code de commerce dans la mesure où l'URSSAF précise la nature et le montant de sa créance, précise qu'elle a mené des tentatives de recouvrement amiables et forcées sans obtenir gain de cause, ce qui est de nature à caractériser l'état de cessation des paiements du débiteur. »
 
 ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur Y... faisait valoir en pages 6 à 8 de ses conclusions d'appel (prod.4), en se référant à la jurisprudence de la Cour de Cassation, que l'assignation introductive d'instance ne contenait aucune précision sur les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF pour tenter de recouvrer sa créance, se contentant d'une formule générale, d'une part, et ne répondait pas aux exigences de l'article R.631-2 du code de commerce, d'autre part ; Qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande de nullité de l'assignation sans répondre aux moyens opérants longuement développés par ce dernier dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement du 7 avril 2009 en ce qu'il a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur Y...,
 AUX MOTIFS QUE :
 « En vertu des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 du même code qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement.
 
 Dans l'hypothèse où un créancier réclame l'exécution d'une obligation, il doit rapporter la preuve que ce paiement est dû, à charge pour le débiteur, le cas échéant, de justifier s'être libéré de cette obligation ou de ne pas s'y être soumis, ce en vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil.