Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.400 du 15/03/2017,  partie 2


assignation traduite en allemand par une traductrice assermentée, comporte de manière succincte mais explicite, l&apos;objet des demandes avec l&apos;exposé des moyens de fait et de droit et la liste des 126 pièces produites, et par la suite largement détaillé dans les écritures produites aux débats ; que de surcroit, la société Aspidor, dont la dirigeante ne prétend pas connaître la langue français, a signé les deux contrats en date du 16 juin 2006 et du 5 avril 2007 rédigés en français ; en conséquence, le tribunal rejettera les exceptions de nullité de l&apos;assignation soulevées par la société Aspidor, et recevra en se demandes la société PDCI ;
 
 - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en déclarant irrecevable pour défaut d&apos;intérêt la demande de la société Aspidor tendant à déclarer nulles les assignations délivrées en France les 26 mai et 6 octobre 2011 à la requête de la société PDCI, sans inviter les parties à présenter leurs observation sur un éventuel défaut d&apos;intérêt à agir alors que ce moyen n&apos;avait pas été invoqué par les parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Aspidor à payer à la société PDCI la somme de 84 982,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011 ;
 
 - AU MOTIF QUE si V1 a été un échec, ce qui justifie que Aspidor n&apos;en règle pas le coût de fabrication, PDCI a livré des produits V2 et V3 dont il n&apos;est pas démontré qu&apos;ils étaient atteints de vices autres que ceux affectant les charnières et le connecteur de batterie ; qu&apos;Aspidor est seule tenue de supporter les conséquences des défauts affectant le connecteur et ne verse aucune pièce permettant de vérifier qu&apos;elle a changé les produits Aspidor ayant des charnières défectueuses et ne s&apos;est pas contenté de fournir à ses clients des charnières de rechange ; que ne démontrant pas un préjudice financier, elle sera tenue de régler l&apos;intégralité des factures concernant tous les produits V2 et V3 qu&apos;elle a commandés, même si elle a refusé d&apos;en prendre livraison ; attendu que PDCI doit dès lors être réglée de ses factures : - étude et prototype à hauteur de 10 000 euros, - étude d&apos;aspect de 2 000 euros, - outillage : 73 280 euros, - modification d&apos;outillage : 1 500 euros, - traduction notice : 1 000 euros, - produits V2 livrés : 56 529 euros, - produits V2 encore en stock : 56 894 euros, - divers : - 130,37 euros, - frais de transport : 5 658,28 euros, - boîtier HARO : 11 145,80 euros + 18 481,20 euros, - transport : 2 295,52 euros, - filtres : 140 euros ; soit une somme totale de 239 054,27 euros ; qu&apos;elle ne saurait au contraire obtenir paiement des factures réclamées au titre de la fabrication des produits V1 à hauteur respectives de 327, 654, 37 156, 775 et 1 431 euros, pas plus que de la facture de transport de 600 euros émise pour ces produits, ni des deux factures émises le 4 août 2009, soit après la rupture des relations commerciales, au titre de « divers » pour des montants de 1 400 et de 24 500 euros ; qu&apos;elle a reçu paiement par Aspidor de 81 000 euros le 2 mars 2007, 13 000 euros le même jour, 45 072 euros le 28 juin 2007 et de 15 000 euros en 2009, soit de la somme totale de 154 072 euros et qu&apos;il convient de condamner 1spidor à lui verser la somme de 84 982,27 euros restant due ; attendu que le courrier adressé par le conseil de PDCI à Aspidor le 23 décembre 2009 ne saurait valoir mise en demeure puisqu&apos;indiquant seulement le montant des factures émises et se terminant par « ma cliente reste ouverte à chercher une solution amiable » sans contenir la moindre formule comminatoire ; que la somme de 84 982,27 euros sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation du 5 octobre 2011 valant seule mise en demeure régulière ; que, de même, si la capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu&apos;elle est sollicitée, elle n&apos;a pas été sollicitée devant le tribunal et ne prendra donc effet qu&apos;à compter des conclusions récapitulatives présentant cette demande devant la cour ;
 
 - ALORS D&apos;UNE PART QUE dans un contrat à exécution successive, la résiliation produit effet à compter du moment où le contrat a cessé d&apos;être régulièrement exécuté ; qu&apos;en condamnant la société Aspidor au paiement de l&apos;intégralité des factures des produits V2 et V3, ne donnant ainsi effet à la résiliation prononcée qu&apos;après la fabrication de ces produits, alors qu&apos;