Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.250 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir qu'appartenaient à une catégorie professionnelle unique Madame Q..., responsable du service comptabilité, Madame E..., comptable et Madame Y..., secrétaire comptable, que leurs fonctions "impliquaient une formation commune de comptabilité" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le niveau de formation de "notaire ou équivalent" nécessaire à l'occupation du poste de responsable du service comptable, catégorie C2 et coefficient 270, et effectivement détenu par Madame Q..., n'exigeait pas une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant la simple adaptation des secondes, respectivement titulaires d'un baccalauréat et d'un BTS, à l'évolution des emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme T... épouse Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est pourvue d'une cause réelle et sérieuse et sérieuse et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, laquelle, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement du 3 juillet 2013 qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : "je vous confirme que notre société a été contrainte d'engager la présente procédure de licenciement économique pour les raisons suivantes : Nous rencontrons des difficultés économiques qui se caractérisent de la façon suivante : la dernière situation comptable connue (celle du 31 mai 2013) confirme la dégradation importante de nos recettes sur une années puisque la chute de notre chiffre d'affaires est de plus de 55%. Sur cette même période, la réduction de nos charges n'est que de 5% et en conséquence, notre résultat est déficitaire de 129 0006cm 31 mai 2013; la conjoncture étant défavorable, nous ne pouvons espérer augmenter nos ressources et nous sommes donc contraints de réaliser des économies. Cela entraîne nécessairement la suppression de votre poste. Les recherches de reclassement que nous avons menées et que nous poursuivons ne nous permettent pas à ce jour défaire des propositions." ; que ladite lettre qui énonce une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques répond à l'exigence légale de motivation ; qu'il appartient, toutefois, à l'employeur d'établir que les difficultés économiques dont il se prévaut sont établies à la date du licenciement soit en juin 2013 ; que l'employeur détaille le constat périodique de mai 2012 à mai 2013 d'une chute de 55 % (- 992 908 €) de son chiffre d'affaires, 1' obligeant à solliciter un prêt de trésorerie à court terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations et pour justifier de son résultat déficitaire de 129 006,31€ au 31 mai 2013, il verse au débat l'analyse du Cabinet Fiducial Expertise datée du 19 juin 2013 (pièce 10) qui confirme la baisse du chiffre d'affaires, une diminution des charges de 47 130€ soit 4,86 %, un résultat bénéficiaire de 816.771,71€, au 31 mai 2012 et déficitaire de 129.006,31 € au 31 mai 2013 ; que Madame Q... conteste ces éléments comptables en soulignant d'importantes immobilisations à hauteur de 327.884,60 € au 31 juillet 2013, une dotation aux actifs circulants qui est passée de 60.827,26 € en juin 2013 à 169,249,81 € en juillet 2013, un solde des disponibilités passé de 25.701,57 € à 49.706,50 € et enfin, que la journée comptable au mercredi 31 juillet 2013 fait apparaître, un compte de résultats à hauteur de 198.744,35€ ; que l'employeur explique que les immobilisations n'ont pas impacté le résultat de l'exercice puisque leur valeur de 327 884,60 6 correspond à la valeur nette des éléments incorporels et corporels détenus par l'étude depuis sa création, que les actifs circulants doivent être minorés de 31454 € et que les disponibilités étaient largement insuffisantes pour faire face aux dettes à court terme s'élevant à 328.034,94 € ; que l'attestation du Cabinet Fiducial Expertise du 19 septembre 2014 qui précise "qu'au vu du tableau de bord au 31 décembre 2013, le résultat de la société s'est fortement dégradé entre 2012 et 2013 puisqu'elle a été divisé par 3 entre ces deux années" et "qu'au vu du tableau de bord, au 29 août 2014, la société connaît une situation financière très difficile.