décision 16-19.738 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas en l'espèce, comme il lui était demandé, si la cession de contrat invoquée par la société FACTUM FINANCE avait été notifiée à la société SP COLLING en sa qualité de cocontractant cédé, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de restitution des loyers prélevés par la société FACTUM FINANCE entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2013, a condamné la société SP COLLING au paiement d'une somme de 26.190,90 euros au titre des loyers dus entre le 1er octobre 2013 et le 30 juin 2014, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de euros par mois à compter du 1er juillet 2014 jusqu'à restitution effective du matériel donné en location ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bien-fondé de la demande en restitution de l'indu prétendu et la question de la reconduction tacite du contrat de location du 16 juin 2010, la société SP Colling soutient que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il a décidé que le contrat de location litigieux a, en l'absence de reconduction tacite, pris fin le 30 juin 2011, date de son terme conventionnel mais qu'il doit être infirmé pour le surplus ; que la société Factum Finance douche pour l'essentiel à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce que celui-ci a constaté que le contrat de location avait pris fin le 30 juin 2011 ; que vu les articles 1134, 1149, 1153, 1165, 1235, 1376, 1378 du code civil, il ressort de l'analyse des pièces produites aux débats que les parties ont par acte sous seing privé du 16 juin 2010, signé un contrat de location financière référencé LAL068904 portant sur une solution technologique précisément référencé à l'annexe 1 ; qu'il y est précisé que ce contrat, d'une durée de 36 mois, annule et remplace le contrat de même nature LAH054040 signé le 4 mai 2006 entre la société Factum Finance et la société Le Zénith de Paris pour un matériel devant être restitué ; que selon procès-verbal du même jour, la société Coker a réceptionné sans réserves l'ensemble des solutions technologiques louées au titre des contrats précités ; que selon l'article 7.3 du contrat du 16 juin 2010, le locataire doit faire connaître au loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de ce dernier, son intention de dénoncer le contrat à la fin de sa période initiale aux conditions prévues aux conditions particulières et ce, au moins six mois avant l'échéance ; que si l'annexe 2 du contrat du 16 juin 2010 amendant celui-ci souligne que par dérogation à cet article 7.3 des conditions générales, aucun préavis ne sera exigé par la société Factum Finance mais que le contrat ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite sans accord préalable écrit de la société Coker, ce n'est qu'à la condition que le locataire ait rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles ; qu'il suit de là, qu'en signant le contrat de location LAL068904, la société Cocker s'est nécessairement obligée à restituer à la société de location financière le matériel informatique précisément décrit par procès verbal de réception dia 16 juin 2010, qu'elle entendait par ce même contrat, remplacer par du matériel neuf ; qu'elle ne soutient pas précisément ne pas avoir reçu la lettre du 25 juin 2010 selon laquelle la société Factum Finance lui rappelle, qu'en exécution du nouveau contrat n° LAL068904 une partie du matériel devait être retourné pour le 1er décembre suivant dans ses stocks et lui précise l'adresse de livraison de ces stocks ; qu'au demeurant sa lettre du 25 septembre 2013 adressée au loueur, établit qu'elle a bien reçu cette information en temps utile ; qu'il est enfin constant que ce matériel n'a pas alors été restitué par la société locataire alors que la responsabilité lui en incombait ; que la société Coker n'est pas davantage en mesure de justifier de la restitution du matériel loué à l'occasion du second contrat à l'échéance de celui-ci en conformité avec les stipulations de la clause 9 qui énonce « Le Locataire doit, enfin de période de location, (...), restituer la solution technologique, dûment certifiée par le constructeur  . Ces solutions technologiques (...) seront livrées dans les quatre jours ouvrables à l'endroit désigné par le Loueur, accompagnées de tous les accessoires (...) y afférents. » ; qu'en conséquence, faute pour la société locataire d'avoir respecté tout ou partie de ses obligations contractuelles, la dénonciation du contrat litigieux restait régie par l'article 7.3 des conditions générales convenues entre les parties avec respect d'un préavis de 6 mois et non, ainsi que soutenu à tort par la société SP Colling, par l'article 2 de l'annexe 2 du contrat de location valant conditions particulières ; que la société Cocker ayant dénoncé le contrat litigieux par lettre du 25 septembre 2013, c'est donc ajuste titre que la société Factum Finance lui a répondu selon écrit du 30 septembre suivant, que le contrat prendrait fin le 30. juin 2014 ;