cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 6


qu'en retenant, pour décider que les contrats de prêt étaient dissociables des mandats, que l'exécution du prêt n'était pas subordonnée aux conseils financiers que la société JP Morgan et Cie lui avait dispensés et que chacune des conventions de financement poursuivait un but spécifique et avait un sens propre, sans rechercher, compte tenu de l'économie générale de l'opération, si l'octroi des trois prêts par la société JP Morgan Chase n'était pas indissociable de la réalisation du montage imaginé par la société JP Morgan et Cie en exécution des trois mandats qui lui avaient été confiés dès lors que la vente à la société Belensas de l'hôtel particulier de la rue Oudinot, telle que proposée par la société J.P. Morgan et Cie, comme le paiement de diverses indemnités à des débiteurs fictifs dépendaient de l'octroi d'un prêt à cette structure qui s'est entremise pour la réalisation d'une fraude fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3. ALORS QU'en se bornant à constater que l'exécution du contrat de prêt ne dépendait pas de la fourniture de conseils par la société JP Morgan et Cie et que Mme Y... avait impérativement besoin de fonds, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'absence d'indivisibilité objective, sans rechercher, au regard de l'indivisibilité subjective, si la société JP Morgan Chase et la société J.P. Morgan et Cie SA n'avaient pas agi de concert pour réaliser une opération unique consistant dans le financement par la première du montage contractuel imaginé par la seconde pour réduire l'impôt sur les plusvalues exigible à raison de la vente de l'hôtel particulier appartenant à la société Urbinvest et à Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que Mme Y... , la société Belensas et la société Urbinvest avaient formée contre la société JP Morgan Chase Bank National Association ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande principale fondée sur l'article 1147 du Code civil, qu'il est démontré par le texte clair des actes, que la Banque Morgan Guaranty Trust n'a contracté aucun mandat, de sorte que tous les arguments d'une inexécution fautive et déloyale d'un mandat sont inopérants ; que, s'agissant de l'argument d'un manquement de la banque au devoir de conseil, qu'il est démontré que les conventions de crédits conclues avec la société Belensas ne lui faisaient courir aucun risque particulier, puisque celle-ci achetait pour revendre en qualité de marchand de biens, à un prix qu'elle avait accepté, de sorte que la banque n'a pas manqué à son devoir de conseil ; qu'il n'est pas démontré que la banque aurait contracté une obligation « essentielle et préalable » de vendre de l'immeuble litigieux ou d'obtenir un engagement irrévocable avant de consentir les prêts ; qu'outre qu'un tel engagement est absent du texte clair et précis des conventions, l'argument est aberrant, puisqu'il est démontré, d'une part, que Mme Y... avait un besoin impérieux de fonds pour rembourser un précédent crédit hypothécaire arrivant à échéance, d'autre part, qu'aucune vente ne pouvait avoir lieu sans prêt et remise préalable des fonds prêtés aux acquéreurs ; qu'il ne peut être fait grief à la banque de ne pas avoir exigé des acquéreurs une indemnité d'immobilisation irrévocable et d'un montant très important, alors que l'immeuble était délabré et insalubre et que l'existence d'une servitude interdisait en pratique tous travaux avant sa levée, de sorte que la banque, soumise comme quiconque au principe de réalité, aurait été dans l'incapacité évidente d'obtenir une telle clause d'un candidat acquéreur ; que la société Belensas, ayant acquis comme marchand de biens, donc pour revendre, à un prix qu'elle a accepté, ne peut invoquer à l'encontre de la banque un manquement au devoir de mise en garde ; que la qualité d'ayant droit économique de Mme Y... ne l'autorise pas à se prévaloir d'un préjudice prétendument subi par la société Belensas ; qu'à titre surabondant, il est démontré par les pièces produites que les prêts consentis à la société Belensas comme à Mme Y... ne créaient pour celle-ci aucun risque particulier, puisque, dans le plus mauvais cas de figure, à savoir l'échec de l'opération de vente, la réalisation en temps normal des garanties par la banque aboutissait à la remettre exactement dans l'état où elle se trouvait avant la conclusion des conventions de crédit, de sorte qu'elle n'avait pas à être mise en garde contre un risque inexistant ;
 
 1. ALORS QU'une société est tenue de répondre de l'inexécution des obligations contractées dans un contrat auquel elle n'était partie lors de sa conclusion, lorsqu'elle s'est immiscée dans son exécution ;