Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.636 du 20/10/2021,  partie 2


que l'administration fiscale a notamment vérifié si étaient réunies les conditions d'octroi de ce crédit d'impôt portant sur la qualification des salariés se consacrant à l'activité de recherche, la nature de cette activité au regard du critère de nouveauté technique, sur le nombre d'heures de travail consacrées aux travaux de recherche et développement et sur les dépenses imputées à ces travaux de recherche ; qu'il ressort de façon incontestée de la proposition de rectification : - que la société Z Informatique prise en la personne de Mme [I] n'a pas été en capacité de justifier des qualifications professionnelles de plusieurs salariés dont elle avait imputé une partie du temps de travail à l'activité de recherche ; que l'agent de contrôle a relevé que les fiches de poste de plusieurs salariés étaient identiques et totalement standardisées ; - que seuls les travaux réalisés par Mme [V] [N] en 2008, 2009 et 2010 et par M. [E] [D] en 2011 étaient de nature à répondre à la notion de recherche et développement technique au sens des textes relatifs au crédit impôt-recherche qui exclut le développement commercial ; - que les documents destinés à justifier du décompte du temps de travail consacré par chaque salarié aux projets de recherche présentaient de graves incohérences : des heures de recherche étaient comptabilisées pour certains salariés à des dates antérieures à leur date d'embauche, et pour plusieurs d'entre eux à des périodes où ils étaient absents de l'entreprise, en congé-maladie ou en congé annuel, en ce compris Mme [I] ; - que les dirigeants ont inclus dans les charges déclarées au titre des travaux de recherche des dépenses de personnel relatives à l'emploi de stagiaires, d'apprentis et de contrats de professionnalisation non éligibles, ; - que les dirigeants ont inclus dans les charges déclarées au titre des travaux de recherche des dépenses relatives au personnel de soutien (assistante administrative, assistante commerciale) non éligibles ; - que l'intégralité de la rémunération perçue par Mme [I] en 2011, soit 60 858 euros, incluant de façon indifférenciée son salaire de directrice-adjointe et la rémunération de sa fonction de gérante, avait été imputée aux travaux de recherche, alors que sa contribution aux projets techniques n'ayant pas évolué au cours de la même année, la plus grande partie de la rémunération de la gérante (44 570 euros) ne pouvait être imputée aux travaux de recherche ; - que M. [I] n'avait pas distingué le temps affecté à sa fonction de gérant et celui consacré aux travaux de recherche qui pouvait seul être pris en compte dans les charges ouvrant droit au crédit d'impôt ; que l'agent de contrôle a souligné que le montant des charges déductibles affectées par l'entreprise aux projets de recherche correspondait en réalité en 2009 et 2010 à l'intégralité des charges d'exploitation supportées par elle, circonstance qui démontre par elle-même une fraude manifeste ; que retenant l'existence d'un manquement délibéré, l'administration fiscale a appliqué une majoration de 40 % à la rectification opérée sur la totalité du crédit d'impôt précédemment accordé, en sus des intérêts de retard ; qu'il ne saurait être reproché à Mme [I] les fausses déclarations faites sous la gestion de M. [I] seul ; qu'en revanche, elle ne pouvait ignorer que la demande de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011 dont elle a clôturé les comptes avait été faite sur des déclarations fausses notamment s'agissant de son propre temps de travail consacré aux projets de recherche et de l'affectation de sa rémunération ; qu'en clôturant les comptes de l'exercice 2012 en sa qualité de co-gérante, Mme [I] avait connaissance du montant de la rectification fiscale qui, après prise en compte des observations de la débitrice, s'est élevée à la somme de 322 731 euros en principal, 129 092 euros au titre de la majoration de 40 % et 38 386 euros en intérêts de retard ; qu'en ne provisionnant que la somme de 322 731 euros correspondant au principal de la rectification, exclusion faite de la majoration et des intérêts de retard (soit environ 170 000 euros représentant près de 70 % du chiffre d'affaires 2012 et de 175 % du chiffre d'affaires 2013, Mme [I] a délibérément minoré le résultat net comptable déjà très largement négatif en 2012 alors qu'elle était alertée par l'expert-comptable sur le risque pesant sur la continuité de l'entreprise ; qu'elle a néanmoins poursuivi en 2013 une activité manifestement vouée à la cessation des paiements en omettant tout autant en 2013 de provisionner le risque fiscal pourtant avéré ; qu'à cet égard, le défaut d'exigibilité de cette dette fiscale résultant d'une demande de sursis à paiement n'était pas de nature à faire disparaître la dette elle-même et la mise en recouvrement faite au mois de mars 2013, pendant la gérance de Mme [I] imposait à celle-ci de régulariser la provision ; que la seule existence d'une dette fiscale très supérieure au montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise rendait inéluctable la survenue d'un état de cessation des paiements aussitôt que cette dette serait exigible et il n'apparaît pas que Mme [I] ait entrepris quelque acte de gestion pour endiguer la fin programmée de l'entreprise ;