Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.681 du 18/11/2020,  partie 2


Elle consistera en une étude précise du raccordement au réseau électrique (plan de protection, qualité) de votre installation de production. Le chiffrage, sous forme de devis, vous sera proposé après une étude du tracé de raccordement, sous réserve de validation de l'ensemble du dossier technique » ; que la pièce numéro deux produite par Hyseo est une fiche de collecte de renseignements pour une pré-étude et pour une offre de raccordement au réseau public de distribution géré par Erdf d'une installation photovoltaïque de puissance > 36 kva, en date du 26 août 2010, signée par M. R... pour Hyseo, avec comme pièce jointe une demande de permis de construire en date du 21 décembre 2009 par la cave coopérative du pays de Quarante, et un permis de construire accordé par le maire en date du 8 février 2010, le bénéficiaire étant cette cave coopérative, et non pas Hyseo ; qu'en réalité et à ce stade, Hyseo était simplement titulaire d'un mandat consenti par la cave coopérative, en date du 25 août 2010, pour représenter la cave pour l'accomplissement des démarches suivantes : Drire pour l'obtention du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, Dideme pour l'obtention du récépissé de déclaration d'exploiter, Edf OA pour le contrat d'achat d'électricité, Edf réseau distribution pour le contrat de raccordement (PTF, convention de raccordement, convention d'exploitation et CARD I), déclaration préalable ; qu'il n'est pas superflu de constater que la fiche de collecte précitée (pièce numéro deux) fait état d'un demandeur au raccordement qui est Hyseo, avec les caractéristiques techniques du site, mais en réalité sur la simple base du mandat précité accordé la veille, et du permis de construire accordé à la seule cave coopérative ; que dans ce contexte reprécisé, il convient de retenir que la PTF a été retournée, certes avec retard, mais à la date du 1er décembre, pour faire l'objet d'une acceptation opposable à ERDF en date du 3 décembre ; que tout le litige découle précisément non pas véritablement du décret du 9 décembre 2010, mais bien de son article trois ; qu'en effet, il est évident qu'à réglementation constante, la situation d'Hyseo en qualité de demanderesse à une autorisation de raccordement était fixée dès le 3 décembre, avant la parution du décret, et qu'ainsi le retard reproché n'aurait pu avoir aucune incidence, dans l'hypothèse habituellement logique d'un décret n'ayant des effets qu'à compter de sa mise en vigueur ; que dans ce cas de figure, le libellé de l'article un du décret du 9 décembre 2000 n'aurait pas eu d'incidence sur la situation de demandeur ayant retourné et accepté sa PTF dès le 3 décembre, puisque il était simplement décrété que l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au troisièmement de l'article deux du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ; que c'est en réalité l'article trois du décret, dont les modalités n'ont été à l'évidence connues qu'à partir du 9 décembre, qui a généré le litige, puisqu'il stipule que : « les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau » ; que c'est le caractère administratif unilatéral et rétroactif de cet article trois qui a fait remonter les effets du moratoire à des opérateurs qui avaient pourtant accepté la PTF avant le décret du 9 décembre, mais comme c'est le cas en l'espèce postérieurement au 2 décembre ; qu'ainsi, et au-delà du scénario de la réglementation constante qui aurait interdit de retenir que le retard reproché ait pu avoir un quelconque effet dommageable, force est de constater que c'est le caractère spécifique et rétroactif de l'article trois précité qui a constitué la cause nécessaire et suffisante du dommage revendiqué ; qu'en effet, et à supposer que Erdf n'ait pas manqué à ses obligations et respecté le délai de trois mois au 27 novembre 2011, il n'en demeure pas moins que le même décret du 9 novembre aurait pu choisir dans son article trois la date du 27 novembre, ou une date antérieure, pour départager les dossiers soumis au moratoire ou pouvant y échapper ; que dans ce cas de figure, le respect du délai de trois mois par Erdf n'aurait pas empêché Hyseo de subir les effets du moratoire et de supporter financièrement le dommage tel que revendiqué ; que l'on peut aussi concevoir que le décret du 9 novembre ait prévu une date postérieure au 3 décembre dans son article trois, et qu'ainsi dans ce cas de figure, même l'irrespect du délai de trois mois par Erdf, qui n'a pas empêché Hyseo d'acter son acceptation le 3 décembre, n'aurait pas soumis cette société aux effets du moratoire ; qu'en réalité, seul le caractère administratif unilatéral et rétroactif du choix de la date du 2 décembre, dans l'article trois de décret paru le 9 décembre, a été la condition nécessaire et suffisante du dommage subi tel qu'il est décrit et revendiqué ;