décision 19-86.797 du 23/06/2020,  partie 2



 10. Ils retiennent encore qu'a été adopté, le 20 octobre 2017, un arrêté relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours mais qu'il a été annulé pour excès de pouvoir suivant jugement du tribunal administratif du12 mars 2019.
 
 11. Ils indiquent que compte tenu de l'instauration de la dotation globale de fonctionnement et de l'annulation du décret du 20 octobre 2017, il n'existe pas de texte légal prévoyant une tarification des frais d'hospitalisation applicable à l'exercice du recours subrogatoire de la CPS lorsque la victime est affiliée à un des trois régimes.
 
 12. Ils en déduisent qu'en l'absence de production par la CPS d'une pièce tirée de ces outils ou, d'autres qui seraient pertinents, permettant de justifier ou évaluer les coûts réels, il ne pourra être alloué aucune somme à la CPS au titre des frais d'hospitalisation.
 
 13. En l'état de ces motifs, la cour qui a constaté l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2017 et l'inapplicabilité de l'arrêté du 11 juin 2015, M. W... relevant du régime salarié de la CPS, ainsi que l'absence de justification par cette dernière du coût réel de l'hospitalisation de l'assuré social, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.