cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.422 du 30/05/2018,  partie 5



 et en ce que la réaction de l'étape ( ) est déclenchée, pendant ou après l'étape (ß), notamment par initiation par voie thermique, sonique ou chimique (revendication 6 d'origine).
 
 2. Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que ledit sel métallique est un sel de Fe3+ et/ou un sel de Al 3+, de préférence FeCl 3, Al 2 (SO 4) 3 et/ou le chlorure basique d'aluminium (description, page 10, lignes 11-17).

3. Procédé suivant la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la réaction de l'étape ( ) est initiée
 . par voie thermique, notamment par apport de vapeur sèche ;
 . par voie sonique, notamment par un champ d'ultrasons ; ou
 . par voie chimique, notamment avec une substance choisie parmi l'ensemble constitué par les acides minéraux, les acides organiques, les sels alcalins, les sels alcalino-terreux, les polyols et leurs mélanges.
 
 4. Matériau pour le traitement d'une boue, caractérisé en ce qu'il s'agit d'une combinaison de (a) une CVRR, constituée de 40 à 90% en poids de CaO et de 60 à 10 % en poids de Ca(OH) 2, de préférence de 85 à 90 % en poids de CaO et de 15 à 10 % en poids de Ca(OH) 2, ayant une granulométrie moyenne telle que 20 µm < d50 < à 200 µm et étant utilisée (i) sous forme de poudre ou (ii) sous forme de suspension aqueuse à une concentration supérieure ou égale à 10 % en poids, avec
 (b) au moins un sel métallique, notamment un sel de Fe 3+ et/ou un sel de Al 3+ , de préférence FeCl 3, Al 2 (SO 4) 3 et/ou le chlorure basique d'aluminium,
 dans laquelle la CVRR et le sel métallique sont conditionnés séparément, sous la forme de deux produits distincts, ou ensemble, sous la forme d'un seul produit résultant de leur mélange, ladite combinaison étant notamment utile pour (i) la séparation matières solides/eau d'une boue industrielle, d'une boue urbaine, d'une boue d'eaux usées, d'une boue biologique, d'une boue agricole telle que le lisier, ou d'une boue de dragage, et (ii) la décontamination des matières solides résultant de ladite séparation»;
 La définition de l'homme du métier : que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ; qu'en l'espèce, au regard des problèmes techniques que résout l'invention, il doit être admis, comme le soutiennent les sociétés Lhoist, que l'homme du métier est un spécialiste dans le domaine du traitement des boues et qu'il connaît donc la chaux, classiquement utilisée pour le traitement des boues; L'activité inventive : que l'article L 611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'«une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique» ;
 - sur la revendication 1 : que les sociétés Lhoist contestent l'activité inventive de cette revendication en présence notamment des documents de l'art antérieur suivants : le brevet européen Lhoist 1 154 958, intitulé «Procédé de conditionnement des boues» cité dans le brevet litigieux, le mémento technique de l'eau de Degrémont de 1989 (chapitre 19 traitement des boues) et la demande de brevet antérieur X... n° de publication n°2 841 895 et n° d'enregistrement 02 08302, intitulé «Materiau à base de chaux constitué de CaO partiellement hydraté, procédé de préparation et utilisation en tant que liant, captateur d'eau et/ou source d'énergie», également cité dans le brevet litigieux ; qu'elles soutiennent que les caractéristiques qui la composent tendent à résoudre plusieurs problèmes partiels indépendamment les uns des autres et qu'elles n'interagissent pas entre elles pour créer un effet synergique et, en réplique à l'argumentation adverse, font valoir que le brevet ne fait ni ressortir comment le procédé trouve son unicité et son effet synergique dans le temps de mélange, ni référence au contrôle de l'étape de dessiccation ; que les intimés répondent que cette revendication de procédé est caractérisée par la combinaison de l'emploi d'une chaux vive partiellement préhydratée en association avec un sel métallique et des conditions particulières d'utilisation, tenant aux propriétés et proportions particulières des produits utilisés et à la durée déterminée, laquelle n'a non seulement jamais été enseignée à l'homme du métier mais est en réalité contraire à l'enseignement de l'art antérieur, notamment le brevet Lhoist, et permet en outre de maîtriser le temps d'obtention et les caractéristiques - notamment de siccité et d'hygiénisation - des matières solides destinées à l'épandage agricole ; que l'état de la technique visé par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle comprend l'ensemble des antériorités pertinentes opposées, prises isolément ou en combinaison, soit, en l'espèce, les trois antériorités opposées et ce, y compris la troisième, nonobstant les objections des appelants, dès lors que celle-ci est expressément citée comme référence dans le brevet litigieux et croise le même domaine technique, comme l'illustre son exemple 5 relatif à l'utilisation d'une CVRR dans une boue ;