décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 6


arrêt retient que Mme [Z] a été embauchée par la société Plaisance pressing pour une durée déterminée, puis a eu son contrat de travail renouvelé pendant la période d&apos;absence d&apos;une autre employée ; que les juges ajoutent qu&apos;elle a adressé le 1er mai 2012 un courrier à son employeur afin de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de réclamer ses salaires dus au titre des mois de mars et avril 2012 et que ce n&apos;est que le 12 septembre 2013 que le mandataire liquidateur lui a versé lesdits salaires, ceux-ci ayant été fixés selon ordonnance du 11 février 2013 du conseil de prud&apos;hommes ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans rechercher si les prévenus, informés par cette salariée de sa demande, avaient manifesté leur volonté de persévérer dans leur attitude, notamment en s&apos;assurant que les mesures prises en exécution de la procédure collective visant la société Plaisance pressing n&apos;avaient pas affecté la capacité de cette dernière et de son gérant à procéder au versement des salaires dus à Mme [Z] afin de déterminer si l&apos;action publique de la contravention reprochée était prescrite à la date de la citation par la partie civile, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 1234-9 et R. 1238-7, L. 1234-19, L. 1234-20 du code du travail du code du travail, 9, 459, 512, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [S] et la société Le Jardin d&apos;Alice pour la contravention de non délivrance de documents ouvrant droit à l&apos;assurance chômage, lors de la fin d&apos;un contrat de travail, à payer chacun une amende contraventionnelle de 300 euros et s&apos;est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que Mme [M] [O], après souscription le 9 septembre 2011 d&apos;un contrat unique d&apos;insertion, a été embauchée en qualité de fleuriste à compter du 12 septembre 2011 ; qu&apos;à la suite d&apos;un accident du travail survenu le 4 avril 2012, elle s&apos;est trouvée en arrêt de travail du 27 avril 2012 ; que la fermeture du magasin est intervenue le 30 mai 2012 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2012, elle a adressé un courrier de prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail et a réclamé attestation pôle emploi conforme et certificat de travail ; que cette prise d&apos;acte avait été précédée d&apos;un courrier recommandé du 4 juin 2012, mettant en demeure son employeur de régulariser divers éléments de son contrat de travail ; que par un nouveau courrier recommandé de septembre 2012, elle a réitéré sa réclamation des documents de rupture après avoir échangé des mails ; que le 12 octobre 2012, elle a saisi le conseil de prud&apos;hommes aux fins, notamment, de se voir délivrer l&apos;attestation pôle emploi rectifiée comportant toutes les mentions conformes ; que les documents : de fin de contrat lui permettant d&apos;exercer ses droits aux prestations chômage ne lui ont été remis par M. [S], gérant, que le janvier 2013, soit plus de six mois après la rupture du contrat ; que par jugement du 24 mars 2014 précité, le conseil de prud&apos;hommes a considéré que la rupture du contrat devait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il a accordé à la salariée la somme de 150 euros à titre d&apos;indemnité pour résistance abusive à la remise des documents ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, que les documents de fin de contrat sont quérables ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en déclarant les prévenus coupables d&apos;omission de remises d&apos;attestation pôle emploi à la salariée, sans avoir constaté que celle-ci s&apos;était rendue dans l&apos;entreprise pour réclamer à son employeur cette attestation, condition nécessaire pour pouvoir retenir la contravention, comme le soutenait les prévenus dans leurs conclusions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, en considérant que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail était intervenue en juin 2012, date à laquelle la salariée aurait réclamé l&apos;attestation Pôle emploi selon les termes mêmes de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel qui a, par ailleurs, constaté qu&apos;elle était saisie par des citations directes de novembre 2013, aurait du constater la prescription de l&apos;action publique, qui en matière de contravention est d&apos;un an à compter des faits, en application de l&apos;article 9 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l&apos; article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception de prescription de la contravention de non délivrance de document ouvrant droit à l&apos;