Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.054 du 10/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegedim et la condamne à payer à la société Completel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Cegedim.
 
 La société Cegedim fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour négligence de la société par action simplifiée Completel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L.34-2 du code des postes et télécommunications électroniques ; que l'article L.34-2, alinéa premier, du code des postes et télécommunications électroniques dispose que : « la prescription est acquise au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement... » ; qu'aux termes de l'article L. 32, 6°, du même code, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques ; que la société Completel fait valoir que les facturations litigieuses correspondent à des prestations de communications électroniques effectives, qu'elles ont fait l'objet d'un règlement par la société Cegedim, qu'ainsi, cette dernière demande la restitution du prix de ces prestations électroniques, que le texte n'exige pas que ces prestations soient fournies à la personne facturée qui demande la restitution du prix, que l'appelante sollicite le remboursement des factures payées à tort et non des dommages et intérêts, qu'ainsi la prescription est acquise et qu'elle n'a été interrompue que par l'assignation du 28 mai 2014 de sorte qu'elle s'applique pour les sommes ayant été payées avant le 30 avril 2013 ; que la société Cegedim, s'oppose à la prescription au motif que celle-ci n'est susceptible de s'appliquer qu'aux demandes en restitution de prix de prestations électroniques alors qu'elle sollicite la réparation de son préjudice consécutif à un dysfonctionnement, qu'en l'absence de prestations de communications électroniques correspondant à ces factures, lesquelles ne sont pas détaillées, la prescription ne s'applique pas, qu'en effet, le texte est d'interprétation stricte, précisant que l'article L. 32 du même code définit les communications électroniques comme les émissions, transmission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de son, par voie électromagnétique » ; qu'elle fait valoir enfin qu'elle a droit à la réparation de son entier préjudice, correspondant, en l'espèce, à l'exact montant des factures émises à tort et réglées par ses soins ; que la prescription que prévoit l'article L. 34-2, alinéa premier du code des postes et télécommunication électronique, est applicable aux seules « demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques » ; que les dispositions du code des postes et communications électroniques relatives à la conservation pendant un an maximum de certaines données techniques de facturation, pour assurer le respect de la vie privée des usagers, ne sauraient valoir, sauf à constituer une atteinte disproportionnée au but recherché, courte prescription d'un an pour les demandes de dommages-intérêts présentés par ceux-ci à raison des dysfonctionnements du système mis en oeuvre par l'opérateur, de sorte que les demandes formées à titre de dommages-intérêts n'entrent pas dans la prévision de cet article ; que cependant, en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal d'huissier du 7 janvier 2014, dressé à l'initiative et produit par la société Cegedim que les factures litigieuses correspondent à des prestations fournies, à tort, par la société Completel à une société tierce (Conseil Sondages Inerviews - CSI) et non à la société Cegedim ; qu'il résulte, également, de l'examen de ces factures qu'elles concernent des services téléphoniques (Téléphonie, service 800, LAN) et sont accompagnées, pour chacune d'elles, d'une annexe dénommée 'détail des prestations' qui précise le montant des frais fixes et des frais de consommation de chacun de ces services, en distinguant les appels internationaux, locaux ou nationaux, et notamment, le nombre d'appels et leur durée, 'vers' les DOM, les autres opérateurs (Bouygues, Orange, SFR,...) , ou les numéros spéciaux , et ce pour chaque ligne attribuée à la société Cegedim. Ces informations permettent à l'usager de vérifier le contenu de la prestation fournie et facturée par l'opérateur ; que tant en première instance qu'en appel, la société Cegedim a réclamé à la société Completel le paiement d'une somme de 426 956,43 € qu'elle considère devoir être assujettie à la TVA, portant la somme finale réclamée à 510 639,89 € TTC, présentée par elle comme la somme du montant des factures émises à tort par la société Completel, entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2014, correspondant à des prestations de communications électroniques (Pièce 4-1 à 4-7 - Cegedim) qui ont été acquittées par la société Cegedim ;