Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.802 du 18/01/2017,  partie 5


ensemble de leurs demandes et d&apos;infirmer l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle a condamné la Sa Air France à verser des sommes provisionnelles de 2 000 euros à Monsieur [K] [M] et de 1 euro au syndicat des pilotes d&apos;Air France en réparation des préjudices subis » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l&apos;un de ses salariés de l&apos;avantage, constitué par l&apos;attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l&apos;emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d&apos;avion, en raison d&apos;une faute qu&apos;elle impute à ce salarié dans le cadre de l&apos;utilisation de tels billets de transport, constitue une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée et, partant, caractérise un trouble manifestement illicite qu&apos;il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu&apos;en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n&apos;y avoir lieu à référé et pour débouter M. [K] [M] et le syndicat des pilotes d&apos;Air France de l&apos;ensemble de leurs demandes fondées sur l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l&apos;un de ses salariés de l&apos;avantage, constitué par l&apos;attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l&apos;emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d&apos;avion, en raison d&apos;une faute qu&apos;elle impute à ce salarié dans le cadre de l&apos;utilisation de tels billets de transport, constitue une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée, qui est manifestement illicite, et qui, partant, parce qu&apos;elle prive ce même salarié d&apos;un avantage conventionnel et parce qu&apos;en conséquence, l&apos;obligation de la société Air France de réparer le préjudice causé au salarié par sa décision n&apos;est pas sérieusement contestable, ouvre droit pour ce salarié à l&apos;indemnisation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu&apos;en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n&apos;y avoir lieu à référé et pour débouter M. [K] [M] de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer une provision à valoir sur la complète indemnisation des préjudices qu&apos;il a subis, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l&apos;un de ses salariés de l&apos;avantage, constitué par l&apos;attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l&apos;emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d&apos;avion, en raison d&apos;une faute qu&apos;elle impute à ce salarié dans le cadre de l&apos;utilisation de tels billets de transport, constitue une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée, qui est manifestement illicite, et qui, partant, parce qu&apos;elle porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession de pilote et parce qu&apos;en conséquence, l&apos;obligation de la société Air France de réparer le préjudice causé au syndicat professionnel que constitue le syndicat des pilotes d&apos;Air France n&apos;est pas sérieusement contestable, ouvre droit pour ce syndicat à l&apos;indemnisation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu&apos;en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n&apos;y avoir lieu à référé et pour débouter le syndicat des pilotes d&apos;Air France de l&apos;ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer une provision à valoir sur la complète indemnisation des préjudices qu&apos;il a subis et à publier, à ses frais, la décision à intervenir, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2, L. 2132-3 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006.