Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.387 du 30/09/2021,  partie 5


Il ressort cependant, comme l'ont retenu les premiers juges, de l'arrêté préfectoral n° DAI 2M 064 autorisant la compagnie française des silices et des sables de Nemours Sifraco à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de sables industriels et de grés notamment au lieudit [Localité 6] sur la commune de [Localité 7] que la déviation de la RD 52 était prévue et qu'en conséquence, contrairement à ce que prétendent M. et Mme [L], ce choix n'appartenait pas exclusivement à la société exploitante, de sorte qu'elle ne saurait porter intégralement le poids financier de ces opérations. C'est donc à juste titre que l'expert a prévu un abattement sur la redevance de fortage due M. et Mme [L].
 
 - Sur le préjudice S'agissant du préjudice qu'il est possible de prendre en compte pour la fixation de la redevance, l'expert a retenu qu'une indemnité d'occupation a été fixée par le tribunal de grande instance de Melun, de sorte que M. et Mme [L] n'ont subi aucun préjudice, et ce, d'autant plus que le rapport de l'inspection des installations classées du 2 décembre 2005 prévoit une remise en état de la parcelle après exploitation. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'expert a parfaitement respecté les dispositions précitées du code minier et qu'il a pu légitimement estimer que la fixation de la redevance doit être différenciée pour le banc supérieur de haute qualité verrier et pour l'ensembles des autres bancs inférieurs compte tenu de la différence de qualité du sable. La méthode retenue par l'expert, qui a consisté pour le banc supérieur à prendre en compte les prix pratiqués sur les factures de sable livré par la société Sibelco France à la société La Rochère, de même ordre de grandeur selon lui que d'autres valeurs obtenues auprès de diverses cristalleries, et à effectuer l'abattement précité dû au déplacement de la route départementale, est parfaitement documentée et explicitée. Ainsi, le prix de la redevance de fortage due par la société Sibelco France à M. et Mme [L] sera fixé, comme l'a retenu l'expert, à la somme de 2,24 euros la tonne pour le banc supérieur et à celle de 0,84 euros la tonne pour le banc inférieur. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
 
 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article L 333-7 du code minier, « Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi. La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire » ; que si cet article fixe les modalités de calcul du montant de cette redevance selon plusieurs critères qui ne sont pas limitatifs sauf la référence règlementaire à l'assiette du tonnage extrait, il n'interdit cependant pas de prévoir une redevance forfaitaire ; qu'en approuvant l'expert d'avoir écarté trois des contrats produits par la société Sibelco France motifs pris que les trois premiers prévoyaient une redevance forfaitaire laquelle était non conforme au code minier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 333-7 du code minier.
 
 2°)- ALORS QUE en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de fortage est un contrat de gré à gré et qu'il n'existe pour fixer le montant de la redevance associée sauf la référence règlementaire à l'assiette du tonnage extrait aucune règle de calcul explicite ; qu'il s'en évince qu'il n'est nullement interdit par le code minier et en particulier l'article L333-7 dudit code de prévoir une redevance forfaitaire ; qu'en entérinant le rapport d'expertise judiciaire et en approuvant ainsi l'expert d'avoir écarté les trois premiers contrats produits par la société Sibelco motifs pris qu'ils prévoyaient une redevance forfaitaire non conforme au code minier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 333-7 du code minier.
 
 3°)- ALORS QUE aux termes de l'article L 333-7 du code minier, à défaut d'accord amiable, le montant de la redevance est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires ;