Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.221 du 21/10/2020,  partie 2


suivant l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; eu égard à son ancienneté de 19 années, à son âge de 47 ans au moment du licenciement ainsi qu'aux conséquences financières de la rupture, il convient d'allouer à M. B... I... la somme de 86.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse, peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis de 20 043 euros et d'une somme de 2 004,30 euros au titre des congés payés y afférents ; les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la société [...] à l'organisme concerné les indemnités de chômage effectivement versées M. B... I... par suite de son licenciement, et ce dans la limite de 3 mois ; la société [...] sera condamnée au paiement de ces sommes et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; il convient en outre d'ordonner à la société [...] de remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés à M. B... I..., sans qu'il soit nécessaire d'assortir la remise de ces documents d'une astreinte » ;
 
 1°) ALORS QUE ne méconnait pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures concrètes nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale d'un salarié arguant de difficultés rencontrées avec des membres du personnel de l'entreprise ayant mené à son burn-out et à son inaptitude que s'il est démontré qu'il a eu connaissance de ces difficultés et des répercussions immédiates qu'elles ont causées sur la santé du salarié antérieurement à la déclaration d'inaptitude ; que pour juger en l'espèce le licenciement de M. I... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que « son inaptitude a au moins partiellement pour origine l'état persistant de burn out dans lequel se trouvait le salarié, que l'employeur ne pouvait ignorer et auquel il n'a pas apporté de réponse adaptée à sa protection », en relevant notamment que « M. I..., qui rencontrait des difficultés avec des membres du personnel de l'entreprise, était en situation de stress du fait de ses conditions de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni constater, comme elle y était invitée par la société [...] (conclusions, p. 3), que celle-ci avait eu connaissance, avant le prononcé de l'inaptitude, des difficultés relationnelles rencontrées par M. I... avec les autres membres du personnel et des conséquences immédiates causées par les difficultés alléguées sur sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant en l'espèce à considérer qu'il résulte « des pièces produites » que M. I... rencontrait des difficultés avec des membres du personnel de l'entreprise, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces justifiant cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE ne méconnait pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures concrètes nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale d'un salarié arguant de difficultés rencontrées avec des membres du personnel de l'entreprise ayant mené à son burn-out et à son inaptitude que s'il est démontré qu'il a eu connaissance de ces difficultés et des répercussions immédiates qu'elles ont causé sur la santé du salarié antérieurement à la déclaration d'inaptitude ; qu'au cas présent, pour juger que l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de la société [...] à son obligation de sécurité et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a également relevé qu'il avait bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour burn-out produits délivrés par son médecin traitant les 20 décembre 2013, 2 juin 2014 et 20 janvier 2016 ;