Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.690 du 06/01/2022,  partie 3


qu'il convient de retenir de tout ce qui précède, par voie de présomptions graves précises et concordantes que M. [V] a bien travaillé pour le compte de la société [6] à l'adresse du site indiqué et pendant les deux périodes précitées ; que le salarié ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([2]) est présumé, sauf preuve contraire, avoir été exposé habituellement à cette substance dans l'exercice de son activité et que s'agissant plus précisément des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale, dont le régime est spécifique, cette présomption suppose que le salarié ait occupé un des emplois figurant à la liste annexée à l'arrêté ; que la société [6] figure pour son site de [Localité 8] et pour la période de 1926 à 1995 à l'annexe II de la liste prévue par l'arrêté du 3 juillet 2000 des établissements ayant fabriqués des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que M. [V] est donc présumé avoir été exposé à l'amiante pendant ses deux périodes d'activité précitées au service de cet employeur et qu'il n'est aucunement apporté la preuve contraire par la [4] ; que son exposition chez ce précédent employeur est donc établie à la fois par ses propres déclarations et par la présomption non utilement combattue d'expositions à l'amiante résultant de son activité pour une entreprise figurant sur la liste dite [2] ; que la [4] reconnaît expressément l'exposition du salarié au risque chez la société [3] puisqu'elle indique en page 4 de ses écritures soutenues à l'audience que « le dernier employeur chez lequel M. [V] a été exposé au risque du tableau n°30 est la société [3] au sein de laquelle il a exercé le métier de pontonnier pendant plus de 33 ans » ; qu'il résulte de toute ce qui précède que M. [V] a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes ; que si les durées d'exposition chez ses deux employeurs successifs sont inégales, son exposition d'environ un an et demi chez les [6] n'apparaît nullement négligeable et il n'est aucunement exclu qu'elle puisse être à l'origine de la maladie ; qu'il n'est donc pas possible de déterminer laquelle des deux entreprises dans laquelle l'exposition au risque a provoqué cette dernière. »
 
 1) ALORS QUE pour justifier l'inscription exceptionnelle d'une maladie professionnelle au compte spécial par dérogation au principe de la tarification individuelle au taux réel, l'exposition au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes requiert une exposition ininterrompue au risque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [V] avait été salarié de la société [6] du 10 février 1969 au 27 mars 1970, puis du 5 avril 1971 au 1er octobre 1971, avant d'être salarié par la société [3] du 10 janvier 1973 au 31 décembre 2006, de sorte qu'à supposer qu'il avait été exposé au risque amiante au sein de ces deux entreprises, l'exposition n'avait pas été ininterrompue mais entrecoupée de long délais de carence ; qu'en considérant que M. [V] avait été exposé au risque amiante successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes pour inscrire au compte spécial les conséquences financières de sa maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale ensemble l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE la présomption d'exposition au risque de la maladie professionnelle ne profite qu'aux salariés employés par une entreprise inscrite sur la liste [2] ; que cette présomption ne profite pas à l'employeur inscrit sur la liste et encore moins aux autres employeurs qui doivent rapporter la preuve que le salarié a été effectivement exposé, du fait de ses conditions de travail réelles au risque amiante chez son précédent employeur inscrit sur la liste [2] ; qu'en faisant profiter la société [3] de la présomption d'exposition au risque attaché à l'inscription du précédent employeur du salarié, les [6], sur la liste [2], la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui demande l'inscription de la maladie professionnelle au compte spécial, de rapporter la preuve que le salarié, de par ses fonctions réelles a été effectivement exposé au risque chez un précédent employeur ;