Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.169 du 12/11/2015,  partie 7


que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QU'en l'espèce, Monsieur X... expose qu'il a été régulièrement amené à dépasser ses horaires de travail qui étaient de 8 heures par jour jusqu'au 30 avril 2007, soit de 8h15 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 et de 7 heures par jour à compter du 2 mai 2007, soit de 9h00 à 12h30 et de14 à 17h30 ; qu'il produit pour étayer ses dires des copies de courriels qu'il a envoyés dans le cadre professionnel et à partir de son poste de travail au-delà, des horaires rappelés ci-dessus et un relevé des heures supplémentaires par semaine établis à partir des heures d'envoi des courriels ; que le salarié communique ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur verse aux débats l'accord national du 25 janvier 1999 relatif au temps de travail dans l'entreprise, l'accord social local et son avenant de juin 2004, les annexes au bulletin de paie de Monsieur X... d'avril 2007 à novembre 2008 comprenant pour chaque mois les horaires de travail et les repos pour cadre pris mensuellement, dont il convient de relever qu'ils n'ont pas été contestés ; que l'accord social local stipule que les cadres bénéficient de compensation en temps et d'une rétribution forfaitaire des dépassements horaires qui peut au choix de l'agent être perçue en argent ou en compensation ; que la licéité de cet accord au demeurant conforme aux prescriptions de l'article L 3121-24 du code du travail n'est pas critiquée ; qu'il ressort du décompte établi par la société à partir du relevé horaire réalisé par Monsieur X... et après déduction conformément aux dispositions de l'accord rappelé ci-dessus du nombre de jours de repos pour cadre qui lui ont été attribués et de la rétribution des dépassements horaires qui lui a été servie, qu'il lui était dû au dire des heures supplémentaires qu'il a comptabilisé 566,43 euros en 2006 et 1.190,34 euros en 2007 et qu'il a bénéficié d'un trop perçu en 2008 de 1.914,56 euros, soit un solde en faveur de la société de 157,79 euros ; qu'il convient par suite, de débouter Monsieur X... de sa demande formée au titre des heures supplémentaires ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent ; que le taux ne peut être inférieur à 10% ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties, et il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que constitue une heure supplémentaire, toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ; que Monsieur Eric X... produit les courriels qu'il a envoyés et leur heure d'envoi, ce qui justifie de sa présence au travail quand il a envoyé des courriels ; qu'au vu des décomptes et des éléments probants produits par Monsieur Eric X... et en l'absence de toute pièce versée par l'employeur sur les horaires effectivement réalisés par le salarié, il convient de dire que l'existence d'heures supplémentaires est établie ; qu'il ressort de l'avenant de juin 2004 à l'accord social local EDF GDF Services Loiret que la durée de travail d'un agent doit être de 35 heures par semaine, que la durée journalière devant toujours être identique, elle est fonction du cycle de travail retenu par le groupe, par exemple : - pour un cycle sur 2 semaines avec une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours, le temps de travail journalier est de 70 heures/9 jours =7,78 heures -7 heures 46 mn, - pour un cycle sur 8 semaines avec 7 semaines de 40 heures travaillées et une semaine non travaillée, le temps de travail journalier d'un agent est de 280 heures/35 jours = 8 heures ; qu'il ressort des articles L 3121-24 et L 3121-25 du code du travail que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou en partie par l'attribution de repos compensateur ; que Monsieur Eric X... produit un décompte qui n'est pas sérieusement contesté par l'employeur avec des pièces démontrant que Monsieur Eric X... a accompli l'horaire dont il se prévaut ;