Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.025 du 12/09/2019,  partie 4


Ne sachant pas ce qui a pu être conservé et que la S.C.I. F... a pu de ce fait imputer aux nouveaux locataires par le biais du montant du loyer, ni ce qui a dû être détruit, du fait que les sociétés défenderesses n'étaient, en l'absence de coût de répartition, tenue que du paiement du tiers du montant des travaux réalisés, il convient de fixer à 45.000 € le montant des travaux dont les défenderesses doivent s'acquitter. Par conséquent, les sociétés défenderesses doivent au total les sommes suivantes : 35000 € + 45000 € = 80000 € ; Il n'est pas contesté que les sociétés défenderesses se sont déjà acquittée du paiement de la somme de 50.000 €. Dès lors, les montants restant dus par les sociétés défenderesses sont de 30.000 euros » (jugement entrepris, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), la SCI F... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (pp. 17 et 18), que la répartition de l'indemnité d'occupation à hauteur de deux tiers pour le groupe L... était fonction de son chiffre d'affaires mais aussi de ses effectifs, la surface des locaux précédemment occupés par le groupe L... représentant 63,60 % ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés (jugement confirmé, p. 5), qu'« aucun document du dossier ne permet de savoir quelle était la clé de répartition envisagée par les parties, ni quels éléments permettaient de la déterminer et de la calculer », et par motifs propres (arrêt, p. 4), que la « répartition invoquée par la SCI F... indiquée p. 2 du protocole concerne les clés de la répartition du capital de la SCI et que l'on ne peut pas déduire des document contractuels une clé de répartition en matière de paiement des charges et indemnités d'occupation », sans répondre au moyen précité qui démontrait que la répartition des charges et de l'indemnité d'occupation étaient également fonction de la surface des locaux occupés par le groupe L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel constate, par adoption des motifs du jugement entrepris (p. 6, § 4), qu'en ayant quitté précipitamment leurs locaux, sans avoir donné de préavis, les sociétés du groupe L... avaient commis une faute et devaient prendre en charge les travaux de cloisonnement interne desdits locaux ; que la société F... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (pp. 19 et 20), en se fondant sur un décompte détaillé établi par la société Atec, que le coût des travaux de cloisonnement interne des locaux occupés par le groupe L... était de 228.524,65 euros HT ; qu'en retenant toutefois que seule une somme de 45.000 euros aurait dû être mise à la charge des parties adverses à ce titre, sans examiner le décompte susvisé établi par la société Aitec, qui démontrait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.