décision 15-14.812 du 20/04/2017,  partie 3


que le jugement sera en conséquence infirmé sur l'octroi d'un délai de 24 mois à M. Y... pour s'acquitter de sa dette ; qu'il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 31 mars 2011 date d'échéance du billet à ordre en application des dispositions des articles L.512-3 et L.511-45 du code de commerce ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information pour ne pas lui avoir indiqué les conséquences de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures protectrices accordées à la caution doivent bénéficier au donneur d'aval, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information pour ne pas lui avoir indiqué les conséquences de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités, notamment financières, de son entreprise, qu'il explique même dans son courrier précité versé au débat, que c'est pour faire face à la période difficile que traversait la société qu'il a souscrit ce crédit de trésorerie auprès de la banque HSBC, que sa qualité de gérant depuis plusieurs années de la société conduit à le considérer comme emprunteur expérimenté et à décharger la banque d'un devoir d'information, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen dont elle était saisie a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir qu'il appartenait à la banque lorsqu'une société est cogérée d'indiquer à l'ensemble des cogérants la nature et la portée des engagements pris par les autres parce qu'il est inimaginable que seul l'un d'entre eux puisse assumer exclusivement les risques de l'insolvabilité de la personne cautionnée sauf à en avoir été informé spécifiquement ; qu'en retenant qu'outre que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités, notamment financières, de son entreprise, qu'il explique même dans son courrier précité versé au débat, que c'est pour faire face à la période difficile que traversait la société qu'il a souscrit ce crédit de trésorerie auprès de la banque HSBC, que sa qualité de gérant depuis plusieurs années de la société conduit à le considérer comme emprunteur expérimenté et à décharger la banque d'un devoir d'information la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen dont elle était saisie a violé l'article 455 du code de procédure civile ;