Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 4


que l'introduction par l'avenant du 18/12/2013 dans le contrat de travail de précisions quant au périmètre de la clause de non-concurrence mais surtout à son indemnisation qui n'était pas prévue antérieurement et qui en affectait donc la validité, ne peut non plus être considérée comme illustrant la volonté de la société de provoquer et/ou d'anticiper le départ de M. O... mais seulement celle de prévoir une clause pouvant s'appliquer en cas de départ de l'intéressé et de nature à protéger les intérêts légitimes de la société employeur ; qu'enfin, s'il est établi que M. O... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie de très courtes durées, puisque majoritairement de un à deux jours à partir du mois de juin 2014 jusqu'en février 20'15, le certificat établi par le docteur Y... le 29/01/2015 se borne à reprendre les doléances de M. O... sans établir un lien direct suffisant avec l'activité professionnelle dans des conditions de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, étant observé que son mal-être peut être expliqué par d'autres causes et/ou non imputables à faute à l'employeur et qu'il a dans le même temps noué des contacts suffisamment fructueux avec la société Faudever pour être embauché par celle-ci dès le 24/02/2015, soit quelques jours après l'envoi de la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ce qui témoigne de la dégradation limitée de l'état de santé invoquée dans les temps précédents ; que de l'ensemble des développements précédents et des motifs non contraires des premiers juges que la cour adopte, il ne ressort pas l'existence de manquements imputables à la société Seafrigo à ses obligations légales, conventionnelles, ou contractuelles d'une gravité suffisante et empêchant la poursuite du contrat de travail pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail devant produire tous les effets d'un licenciement illégitime ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, et rejeté les demandes formées par M. O... du chef de la rupture ; que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a alloué à la société intimée la somme de 17 721,51 € au titre de l'indemnisation du préavis non exécuté par M. O... ;   que les développements ci-dessus commandent de rejeter la demande   formée au titre du préjudice moral prétendument subi par le salarié au titre des conditions ayant entouré la rupture dont il a pris seul l'initiative ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'entreprise SEAFRIGO exploite une activité commerciale de logistique des flux alimentaires, notamment réfrigérés, en partance du HAVRE et à destination des cinq continents ; qu'elle fait état d'une progression de son effectif sur cinq ans de 58 % de mars 2010 à mars 2015, celui-ci passant de 115 à 182 salariés, ce qui n'est pas contesté ; que SEAFRIGO a adopté une stratégie de croissance axée sur le marché asiatique du fait d'une très forte progression du trafic maritime caractérisant ce marché ; qu'en mars 2014, SEAFRIGO y affecte à titre permanent le numéro 2 du Groupe à MÜNG-KÛNG ; que pour tenir compte de la croissance des marchés émergents en Asie du Sud-Est et d'être en mesure d'y faire face, SEAFRIGO décide de scinder le marché asiatique en plusieurs secteurs ; que la mise en oeuvre de cette stratégie a pour effet à compter de février 2014 de confier le marché japonais à un Directeur commercial nommé à cet effet ; qu'à compter du mois de juin 2014, deux nouveaux secteurs sont créés s'agissant de l'Asie centrale (Chine et Taïwan) et de l'Asie du Nord (Corée du Sud) ; que Monsieur O... conserve pour sa part te secteur de l'Asie du Sud-Est constitués de marchés émergents à forte progression : VIETNAM, INDONESIE, THAÏLANDE, PHILIPPINES et MALAISIE ; que Monsieur O... est régulièrement informé de l'évolution de l'organisation de l'action commerciale concernant le marché asiatique ainsi que de la centralisation de la négociation du fret auprès des compagnies maritimes ; qu'il est du reste officiellement nommé « Directeur commercial Export Europe, zone Asie/Australie » par message circulaire daté du 20 mars 2014 ; que ce n'est pourtant que très tardivement qu'il fait part à la Direction de SEAFRIGO de son étonnement face au fait que ses fonctions aient été, selon ses termes, « dénaturées », ces réactions intervenant en fin d'année 2014 par le biais de messages-électroniques des 12 et 17 novembre et du 5 décembre ; que ni la position hiérarchique de Directeur commercial, ni la rémunération de Monsieur O... ne se trouvent affectées du fait de la réorganisation de l'action commerciale et opérationnelle sur le marché asiatique ; qu'en effet, la création du poste de coordination de l'action sur l'Asie n'entraîne aucun déclassement du demandeur et constitue une liaison fonctionnelle ; que Monsieur O... ne peut dans ces conditions soutenir l'existence de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la réorganisation de l'action commerciale visant le marché asiatique étant justifiée par l'exercice normal du pouvoir de direction par SEAFRIGO et la nécessité d'assurer sa compétitivité sur cette région du monde ;