Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait retenu que les éléments de faits établis par Mme Q... permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a ensuite retenu, pour juger que l'employeur justifiait ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et en conséquence débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, que « à cet égard, la Selarl [...] produit les procès-verbaux d'audition dressés en 2015, de Mme N... S..., assistante de Me O..., associée de M. C..., de Mme D... I..., secrétaire assistante au sein du cabinet d'avocats, de M. M... F... et M. K... U..., collaborateurs au sein de la Selarl dont il ressort que Mme Q... avait un traitement privilégié au sein de la Selarl puisqu'elle disposait d'un bureau personnel au même titre que les collaborateurs du cabinet d'avocats, qu'elle assistait aux réunions lors de la conception des nouveaux locaux, était hautaine, autoritaire et méprisante et se prenait pour un chef alors que M. C... était prévenant à son égard, n'avait jamais hurlé sur Mme Q..., que cette dernière s'était emportée à l'encontre de M. C... à plusieurs reprises, Mme Q... se trouvant alors dans le couloir, que M. C... travaillait la porte ouverte, qu'à une occasion Mme Q... s'était présentée avec un hématome sur le visage qu'elle avait spontanément mis en lien avec une intervention chirurgicale, qu'elle n'était pas déprimée ni abattue les mois précédant son départ, que la relation entre M. C... et Mme Q... était ambigüe, tous deux se côtoyant en dehors du travail et ayant une relation amicale laquelle depuis l'été 2014 avait présenté des signes de dégradations », que « ces témoignages confortent ceux des associés de M. C..., à savoir Mme A... O..., et M. G... V... qui indiquent également n'avoir jamais entendu d'insultes et menaces proférées par M. C... à l'encontre de Mme Q..., que cette dernière dominait plutôt M. C..., que tant M. C... que Mme Q... travaillaient toujours portes ouvertes », que « l'existence de relations amicales et extra-professionnelles s'appuie également sur le fait que M. C... ait aidé financièrement Mme Q... et son mari à faire face à leurs dettes alors qu'ils étaient en situation de surendettement », que « de surcroît, les documents produits par Mme Q... elle-même témoignent aussi de l'existence d'une relation extra-professionnelle qui s'est ensuite détériorée », et qu' « en effet, les petits mots écrits de la main de M. C..., les SMS échangés en 2012 par M. C... et Mme Q... qui ne font apparaître aucune discorde entre eux, les photographies intimes de M. C... qui n'ont pas généré de réaction réprobatrice de sa destinataire viennent conforter l'existence d'une relation personnelle amicale et extra-professionnelle. Au demeurant, aucun certificat médical n'est produit par Mme Q... pour cette période permettant d'attester d'un impact défavorable de cette situation sur son état de santé » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à caractériser des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, pour justifier de l'envoi de photographies intimes de M. C... à Mme Q..., la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que la relation de Mme Q... et de M. C... « s'est ensuite dégradée à partir du 12 juin 2014, date à laquelle M. C... a informé Mme Q... et ses associés, qu'il allait divorcer et tel que cela ressort de la lecture des SMS échangés, du mois de juillet au mois de septembre 2014, entre Mme Q... et M. C..., lequel, à aucun moment ne reconnaît les violences et insultes et lui reproche son interlocutrice bien qu'elle en fasse état de manière répétitive au cours de ses conversations comme pour l'amener à le reconnaître » ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ressortait au contraire précisément des SMS échangés du mois de juillet au mois de septembre 2014 (pièce n° 11) que M. C..., répondant à Mme Q... qui lui rappelait qu'il l'avait insultée (« comme tu l'as dit je n'ai été qu'une pute »), avait écrit « je m'excuse pour mon comportement » et « je retire cette insulte », admettant, ce faisant, les insultes qui lui étaient reprochées, la cour d'appel a dénaturé les sms produits par Mme Q... et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce Mme Q... produisait un message signé par M. C... et daté du 12 septembre 2013 dans lequel ce dernier lui écrivait « Suis désolé de cette claque » (pièce n° 87) ;