Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.837 du 26/01/2017,  partie 6


abattement pour frais professionnels de 30 % irrégulier qui fait supporter à la salariée des charges indues et qui entraîne un manque à gagner » ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ne peut être prononcée qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite de l&apos;exécution du contrat ; que pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de la société Socref, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à constater les « manquements de l&apos;employeur relatifs à l&apos;absence de visite médicale d&apos;embauche et de suivi médical et à l&apos;abattement pour frais professionnels de 30 % irrégulier qui fait supporter à la salariée des charges indues et qui entraîne un manque à gagner » (arrêt, p. 8, al. 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements de l&apos;employeur étaient d&apos;une gravité telle qu&apos;ils empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.