Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.595 du 18/02/2015,  partie 3



 3°) ALORS QUE si la qualité de coemployeur de deux sociétés juridiquement distinctes peut être retenue en présence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, cela suppose que le salarié se prévalant d'une situation de coemploi démontre soit l'état de subordination juridique de l'une des société à l'égard de l'autre, soit l'existence d'un lien de subordination l'unissant lui-même aux deux sociétés ou, à tout le moins, avec la société avec laquelle il n'a pas de contrat de travail écrit ; qu'en retenant une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés Netlogix et Smile résultant simplement d'un contrat de collaboration aux termes duquel la première sous-traitait une activité précise et mettait à cette fin trois de ses salariés sur les dix salariés qu'elle employait, dont Mme Y..., à la disposition de la seconde, sans même constater que Mme Y... était dans un état de subordination à l'égard de la société Smile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il existait une confusion d'intérêts et d'activités entre les deux sociétés à compter du contrat de collaboration les liant, que la société Netlogix devait assurer gratuitement les développements du logiciel, et exécuter diverses prestations, dont la création d'un site internet et d'un catalogue de 84 pages sans aucune contrepartie financière, quand il résultait des termes clairs et précis du contrat de collaboration que, s'agissant de « la création du site internet (...) l a société Netlogix réalisera ces travaux dans le cadre d'un forfait de 60 000 euros », et, s'agissant de « la création du catalogue de 84 pages (...) l a société Netlogix réalisera ces travaux dans le cadre d'un forfait de 15 000 euros » (contrat de collaboration, p. 6), la cour d'appel a dénaturé le contrat de collaboration, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.