décision 16-17.953 du 15/11/2017,  partie 5


30 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil compte tenu des conditions vexatoires du licenciement intervenu ; 3 000 € de dommages et intérêts pour procédé dilatoire ; et d'avoir débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Latécoère à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés ;
 
 aux motifs propres qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en premier lieu, l'article 11 du règlement intérieur de l'entreprise stipule : « Toute personne   est tenue de garder une absolue discrétion sur tout ce qui a trait aux procédés de fabrication, et d'une manière générale, sur toute opération, produit ou information dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou lors de son séjour dans l'entreprise.   Le personnel est tenu :
 - de respecter les instructions et directives portées à leur connaissance par la direction et relatives à la protection du secret, qu'il s'agisse du secret de la Défense Nationale ou du secret industriel, tels qu'ils sont définis par la loi de garder une discrétion absolue sur toutes les informations, les procédés de fabrication, techniques, opérations commerciales ou financières, dont il pourrait avoir connaissance du fait de son travail dans la société » ; que comme tous les salariés, M. Y... était tenu, envers son employeur, d'une obligation de réserve et de discrétion ; qu'or, dans la lettre écrite au GIFAS, organisme public, dont les termes ont été reproduits supra, M. Y... s'est adressé à ce groupement en qualité de « responsable PLM chez Latécoère » ; qu'il y outrepasse manifestement ses fonctions, et manque à son obligation de discrétion et de loyauté, en procédant à des considérations générales sur la filière aéronautique et y dénigre son employeur, en se déclarant « inquiet de l'utilisation du projet chez LATECOERE », en laissant entendre que celui-ci mènerait une politique industrielle favorisant Boeing, et en imputant à son employeur de l'avoir « évincé » et de s'être livré à son encontre à des « pressions personnelles » ; que l'envoi de ce courrier, malgré les avertissements qui lui avaient été adressés quelques mois plus tôt et les rappels à l'ordre qu'il avait reçus par e-mails (par exemple les 28/05/09 ; 21/01/10) ou lors d'un entretien du 25/02/2010 (« ce qu'il faut arrêter de faire sans l'accord préalable de sa hiérarchie : participer à des manifestations extérieures, prendre des engagements pour la société vis-à-vis de tiers, exprimer publiquement une opinion pouvant être interprétée comme une position officielle de la société LATECOERE »), constitue une faute grave commise par M. Y... dans l'exécution de son contrat de travail qui ne permettait plus son maintien dans l'entreprise ; qu'en second lieu, selon les pièces produites, le vendredi 30 juillet 2010 à 8 h 12, Martial Vaidie, directeur des ressources humaines de la SA Latécoère, a envoyé un e-mail à Roland A... et Alex B..., mentionné « confidentiel »
 faisant état des problèmes générés par le comportement de M. Y... ; que le dimanche 3 octobre 2010 à 22 h 42, cet e-mail a été transféré depuis la boîte mail de M. A... à celle de M. Y... ; que M. A... s'est aperçu de ce transfert en consultant le dossier « éléments envoyés » et selon les recherches informatiques effectuées et la comparaison des adresses IP, avec, notamment, le fait que M. Y... s'est connecté avec la même adresse IP le même jour à 22 h 55, puis le lendemain à 18 h 36, il en a été conclu que « la seule explication est que JPG a utilisé le mot de passe de Roland A... pour aller fouiller dans ses affaires » ; que M. Y... avait pu prendre connaissance du mot de passe de M. A... lors d'une réunion ; que lui seul pouvait avoir intérêt à transférer sur sa boîte e-mail un message qui concernait son comportement ; qu'il est impossible de saisir les motifs qui auraient pu pousser quelqu'un d'autre à une telle manoeuvre, étant rappelé que le mail en question n'a été transféré qu'à la boîte de M. Y... ; que par conséquent, il existe des éléments suffisants attestant que ce fait est imputable à l'appelant ; que le fait de s'être introduit dans la boîte e-mail de M. A..., à l'insu de ce dernier, pour s'y transférer un e-mail confidentiel, constitue également une faute grave commise par M. Y... envers son supérieur hiérarchique ; qu'au terme de l'examen de ces éléments, la cour constate que le licenciement pour faute grave de M. Y... est justifié ;