Cour d'appel de Lyon,  décision 13-10.147 du 09/07/2014,  partie 3


qu'il n'y a pas lieu de retenir une quelconque discrimination à l'encontre de monsieur X... et que de ce fait sa demande de réintégration doit être rejetée ; qu'il en est de même pour la demande de versement de la rémunération variable de 20 000 € présentée en regard de la demande de réintégration, ainsi que pour les demandes de privation de véhicule à usage mixte du 30/ 12/ 08 au 31/ 08/ 11 à hauteur de 7 808, 00 €, de Privation de la couverture santé complémentaire du 30/ 12/ 08 au 31/ 8/ 11 à hauteur de 3 317, 60 €, de privation de la PFC du 30/ 12/ 08 au 31/ 08/ 11 là hauteur de 2 091, 20 €, et de privation du CET du 30/ 12/ 08 au 31/ 08/ 11 à hauteur de 370, 56 €. 
 ALORS QUE l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur d'arrêter ses décisions en considération de la situation de famille des intéressés ; qu'en jugeant que ne constituerait pas une discrimination le licenciement d'un salarié à seule fin de confier son poste au fils du Président de la société, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail. 
 ET ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que Monsieur Emmanuel X..., qui justifiait d'une ancienneté de 5 année au cours desquelles il n'avait jamais donné lieu au moindre reproche, a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse six mois après l'embauche du fils du Président de la société en qualité de directeur adjoint, poste alors spécialement créé pour lui dans une société employant 12 personnes et ne nécessitant manifestement pas deux postes de directeur ; qu'en suite de ce licenciement, son poste a été confié au fils du Président de la société, le poste de directeur adjoint étant parallèlement purement et simplement supprimé ; que ces éléments de fait, dont il résultait que l'éviction de Monsieur Emmanuel X... avait été décidée dans le seul but de confier son poste au fils du Président de la société, laissaient supposer l'existence d'une discrimination liée à la situation familiale des intéressés ; qu'en affirmant que le salarié aurait fait état d'une supputation non corroborée par des circonstances objectives, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. 
 ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Monsieur Emmanuel X... produisait aux débats l'attestation d'une salariée qui relatait que dès l'embauche du fils du Président de la société, l'annonce du remplacement de Monsieur Emmanuel X... par ce dernier avait été faite ; ; qu'en affirmant que le salarié aurait fait état d'une supputation non corroborée par des circonstances objectives, sans examiner ni même viser cette pièce déterminante, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Emmanuel X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de rémunération variable au titre des années 2004, 2006 et 2008, et des congés payés y afférents. 
 AUX MOTIFS QU'Emmanuel X... sollicite le paiement de la totalité de sa prime d'objectifs pour les années 2004, 2006 et 2008 ; qu'il soutient avoir rempli tous les objectifs fixés ; que la SA. S. ESCUDIER conteste devoir lui payer la totalité de sa prime puisque ce dernier a fait preuve de carence dans l'animation des équipes en communiquant par envoi de notes d'informations plutôt que de véritables réunions ; qu'il était stipulé au II du contrat de travail que le salarié bénéficierait chaque année d'un intéressement pouvant atteindre 7. 500 € et déterminé par item à partir d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en relation avec les objectifs et les projets de l'exercice de l'entreprise ; que, concernant le solde de la rémunération variable de 2004, Emmanuel X... fournit un courrier en date du 4 janvier 2005 relatif à l'année 2004 dans lequel il reconnaît un certain nombre d'insuffisances ; que, concernant les années 2006 et 2008, il ne présente aucun bilan de permettant d'apprécier sa prestation relative aux objectifs fixés ; que la cour rejettera dès lors les demandes ; que la décision des premiers juges doit être confirmée. 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, concernant le solde de la rémunération variable 2004, à hauteur de 1 000 € sur les 7 500 € contractualisés le 17 novembre 2003 et plus particulièrement dans l'article II- Rémunération du contrat de travail, monsieur X... fournit au Conseil un courrier en date du 4janvier 2005 relatif à l'année 2004, où dans les chapitres « marge » (représentant 3/ 1 Semé de la prime) et « gestion des stocks » (représentant l/ 15ême de la prime), il reconnaît un certain nombre d'insuffisances ;