Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.313 du 23/10/2019,  partie 3


que le rapport d'expertise a établi de manière univoque que les travaux réalisés par la société P. B... étaient défectueux du fait d'une mauvaise lubrification au montage à l'origine de l'avarie survenue le 28/01/2013 sur la boîte de transfert du camion ; que la société P. B... ne peut invoquer aucune cause étrangère, et ne démontre pas l'immixtion fautive de la société TDI, pour s'exonérer de la responsabilité encourue ; que le jugement entrepris, qui a dénaturé le sens de l'obligation de résultat, sera infirmé de ce chef, et la société P. B... sera déclarée responsable des dommages consécutifs aux désordres affectant la boîte de transfert ;
 
 ALORS QUE, en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité de la société P. B..., que celle-ci a accepté de réaliser la prestation décrite dans sa facture sans aucune réserve sur une éventuelle précarité de la réparation sollicitée, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, qui faisait valoir que spécialisée dans les travaux d'usinage, elle n'avait pas de compétence particulière en matière de mécanique automobile et, partant, ne pouvait connaître la finalité exacte de la réparation sollicitée, alors en outre que, comme l'admet l'arrêt attaqué, cette intervention n'a pas été demandée à l'initiative de la société SCANIA mais, de sa propre initiative, par le client, de sorte que la société P. B... ignorait tout des risques de la démarche entreprise par l'intéressé, lequel avait refusé un devis portant sur la seule réparation permettant la remise en état de la pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.