Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.835 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une baisse de salaire en raison d'un changement de poste d'établir qu'il y a effectivement eu baisse de salaire ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bulletin de salaires mentionnait que la somme de 611 € mensuelle était allouée au titre des « de remboursements de frais ou de déplacement » ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande du salarié que « l'employeur ne produit aucun justificatif de ce que la somme mensuelle de 611 € versée à M. U... correspondait effectivement à des remboursements de frais ou de déplacement », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (désormais 1353) du code civil et 3243-2 du Code du travail.