cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-15.202 du 01/06/2016,  partie 9


qu'ils ne soutenaient à aucun moment dans leurs conclusions qu'ils auraient subi une discrimination quant au montant de l'indemnité TGV perçue ; qu'en relevant d'office, pour condamner la SNCF à verser aux agents une somme au titre de l'indemnité TGV, le moyen tiré de ce que les demandeurs avaient perçu une indemnité TGV inférieure à celle qui était versée aux salariés dont le service est comparable, sans avoir au préalable invité la SNCF à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.