Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.078 du 06/05/2021,  partie 5


article 455 du code de procédure civile.
 
 8°) ALORS ENFIN QU&apos;un constat d&apos;huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu&apos;il est soumis à la libre discussion des parties ; qu&apos;en écartant le constat d&apos;huissier du 8 décembre 2011, soumis au débat contradictoire, au motif qu&apos;il n&apos;avait pas été établi contradictoirement entre les parties, seul le gardien M. [G] étant présent dans les lieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1 de l&apos;ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, l&apos;article 1353 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la SCI La Motte Piquet Roule de sa demande de remise en état du jardin sous astreinte,
 
 AUX MOTIFS QUE « s&apos;agissant enfin de l&apos;espace vert situé à l&apos;arrière de l&apos;immeuble sur lequel donne le logement litigieux ainsi que les autres appartements du rez-de chaussée, il ne ressort pas des pièces produites par les appelants qu&apos;ils en sont propriétaires, étant d&apos;ailleurs observé que le bail ne fait pas mention d&apos;un jardin ; qu&apos;ils ne sont pas fondés à réclamer la remise en état de cet espace commun au moyen d&apos;une haie végétale » ;
 
 ALORS QUE le locataire est tenu d&apos;entretenir les arbres et jardins afférents au bien loué ; que l&apos;entretien de la végétation courante est à la charge du copropriétaire ayant la jouissance privative du jardin ou d&apos;une terrasse arborée ; qu&apos;en se fondant, pour exonérer le preneur de toute responsabilité en raison du défaut d&apos;entretien du jardin, sur la circonstance que les exposants n&apos;en étaient pas propriétaires, inopérante à exonérer le locataire de son obligation d&apos;entretenir le jardin afférent au bien loué, dont il avait la disposition exclusive, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l&apos;article 1er et l&apos;annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la SCI La Motte Piquet Roule de sa demande au titre du préjudice de jouissance et débouté M. [E] de sa demande au titre du manque à gagner locatif et du préjudice de jouissance.
 
 AUX MOTIFS QUE « les seules dégradations imputables au locataire étant d&apos;une ampleur minime et la vétusté du logement supposant d&apos;important travaux de rénovation et de restructuration à la charge exclusive du propriétaire des lieux, le préjudice moral lié à l&apos;impossibilité de jouir du logement et à la nécessité pour M. [E] de bouleverser ses projets, outre le fait qu&apos;il peut difficilement être éprouvé par la société La Motte Piquet Roule, qui en demande également réparation, n&apos;est pas établi » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « eu égard à la rénovation à mener de l&apos;ensemble des lieux compte tenu de leur vétusté, le bénéficiaire de la reprise n&apos;établit aucune faute du syndicat des copropriétaires de nature à lui causer une perte de chance d&apos;occuper les lieux rapidement ; que M. [B] [E] subit donc logiquement le manque de revenus lié à la période de rénovation rendue nécessaire, outre une mise aux normes » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, en ce que l&apos;arrêt a limité à 1.000? la condamnation prononcée à l&apos;encontre du syndicat des copropriétaires au titre des réparations locatives et, par là même, limité sa part de responsabilité dans l&apos;état de dégradation avancé de l&apos;appartement au jour de sa restitution, entraînera par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté la SCI La Motte Piquet Roule de sa demande au titre du préjudice de jouissance, et débouté M. [E] de sa demande au titre du manque à gagner locatif et du préjudice de jouissance.