Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.490 du 20/05/2020,  partie 5


qu'en retenant, d'une part que Mme A... avait conservé au moins la garde du comportement du véhicule prêté par son père et d'autre part qu'il n'était pas établi que le propriétaire du véhicule avait conservé la garde de la structure du véhicule au moment de l'accident et que Mme A... étant gardienne du véhicule, seul impliqué dans l'accident, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'encontre de son propre assureur la société PACIFICA, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, après avoir néanmoins constaté que les constatations très sommaires des gendarmes avaient rendu l'accident inexplicable, ce dont il résultait qu'en présence de circonstances indéterminées, Mme A... et M. J... avaient droit à l'indemnisation de leurs préjudices, la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 211-1 du code des assurances.
 Le greffier de chambre