décision 16-87.746 du 07/11/2017,  partie 3


que de plus, les photographies jointes permettent de relever que l'accident est survenu sur une voie large et éclairée ; qu'à ces constatations objectives s'ajoutent les déclarations du prévenu qui évoque une très importante consommation d'alcool dans les heures précédentes, soit 75 cl de bière, deux verres de vin, cinq ou six verres de whisky-coca pris entre 20 heures 30 et la fermeture du pub ; que l'ensemble de ces éléments suffit à caractériser contre le prévenu le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, tel que prévu et réprimé par l'article L. 234-1 du code de la route ; qu'il y a lieu dès lors de requalifier les faits de conduite en état alcoolique reprochés à M. Y... en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de le déclarer coupable des faits ainsi requalifiés ; que la contravention est parfaitement établie et elle n'est pas contestée par le prévenu ;
 
 "alors que le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose le constat de faits caractérisant un comportement anormal du conducteur manifestement lié à une altération de ses facultés ; qu'en se contentant de relever, pour retenir l'état d'ivresse manifeste de M. Y..., que son véhicule avait été retrouvé accidenté sur une voie large et éclairée, que son haleine sentait l'alcool et que celui-ci avait avoué en avoir consommé, sans relever aucun comportement anormal de M. Y... traduisant une altération de ses facultés et après avoir pourtant constaté qu'à la suite de l'accident, le prévenu avait prévenu les secours et sa compagnie d'assurance et que le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police ne mentionnait aucun élément faisant présumer un état d'ivresse manifeste justifiant cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à un accident de la circulation, M. X... Y... a été contrôlé par des agents de la police municipale qui l'ont soumis à un dépistage d'imprégnation alcoolique, puis conduit au commissariat où il a été placé en garde à vue après vérification de son taux d'alcoolémie par éthylomètre ; que, poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et excès de vitesse, il a soulevé la nullité du dépistage faute de mention du nom de l'officier de police judiciaire en ayant donné l'ordre, ainsi que de tous les actes subséquents ; qu'après avoir rejeté cette exception, le tribunal l'a déclaré coupable des deux infractions reprochées ; que M. Y... a interjeté appel, le ministère public formant appel incident ;
 
 Attendu qu'après avoir mis la requalification des faits dans le débat et prononcé la nullité des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de vérification par éthylomètre, l'arrêt attaqué, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, relève qu'il résulte du rapport établi par la police municipale que le 5 novembre 2015 à 6 heures 40, le véhicule de M. Y... a été découvert accidenté, en travers de la chaussée, que deux autres véhicules avaient été dégradés et que M. Y... s'était présenté aux policiers municipaux en leur indiquant qu'il avait consommé de l'alcool, qu'il avait perdu le contrôle de sa voiture et percuté deux automobiles en stationnement et que son haleine sentait fortement l'alcool ; que les juges ajoutent que les photographies jointes permettent de relever que l'accident est survenu sur une voie large et éclairée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui procèdent de constatations objectives et de déclarations recueillies dès l'origine de la procédure, antérieurement aux actes annulés qui ne pouvaient donc en être le support nécessaire, l'irrégularité des opérations de dépistage étant sans incidence sur la mise à disposition au poste de police, la cour d'appel, qui , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances et des faits de la cause ainsi que des éléments de preuve produits, a, par des motifs dénués d'insuffisance et de contradiction , caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit de conduite en état d'ivresse manifeste dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.