décision 17-13.744 du 22/03/2018,  partie 4



 3/ Alors que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation normale de sa propriété est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; qu'en retenant que l'expert judiciaire ne relevait le caractère impraticable du tracé E-G-K pour accéder aux parcelles [...] et [...] exploitées par l'exposant (jugement, p. 4, pénult. §), sans rechercher par ailleurs, comme il lui était demandé (conclusions de M. Noël X..., spéc. p. 6, dernier §, p. 7, § 2, et p. 8, dernier §) s'il ne résultait pas du rapport de l'expert judiciaire que celui-ci avait considéré comme insuffisante, pour permettre l'exploitation agricole normale des parcelles [...] et [...], leur desserte par ce même tracé dont la longueur excessive ne permettait pas un accès suffisant pour des engins agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 4/ Alors qu'en énonçant qu'aucune pièce ne permettait d'étayer l'affirmation de M. Noël X... selon laquelle l'usage du chemin correspondant au tracé E-G-K nécessiterait des travaux importants (arrêt, p. 4, dernier §), sans rechercher comme cela lui était demandé si la nécessité de tels travaux ne ressortait pas de la lettre du maire de Châteauneuf-de-Randon du 24 février 2015 aux termes de laquelle : «
 la commune n'a aucune obligation d'aménager ce chemin, vu que celui-ci est devenu impraticable, et de plus ces travaux impliqueraient des dépenses insupportables à la collectivité », ainsi que des constats d'huissier aux termes desquels le chemin correspondant au tracé [...] « envahi de genêts
 ne constitu[ait] plus qu'un passage piétonnier et exclu[ait] de fait tout passage avec du matériel agricole et même un tracteur agricole » (constat du 9 octobre 2006, p. 6), et « [était] impraticable pour du matériel agricole car il s'agi[ssait] plutôt d'un passage utilisé par les troupeaux et bordé par endroits de murets en pierre de chaque côté », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 5/ Alors qu'en se bornant à affirmer que M. X... disposerait d'un tracé alternatif pour desservir ses parcelles, s'agissant du chemin E – G – H qi traverse notamment les parcelles [...] et [...] (arrêt, p. 5, § 2 ; jugement, p. 5, § 5 – 6), sans rechercher comme elle y était invitée si l'utilisation de cette desserte n'était pas rendue insuffisante pour les besoins d'une exploitation agricole du fait de la nécessité d'ouvrir et fermer, à chaque passage, trois barrières mobiles placées sur ce tracé (conclusions de M. Noël X..., p. 7, § 7 – 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.