Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.374 du 09/06/2021,  partie 2


en décidant le contraire et en considérant que M. [T], qui avait recueilli 17,21 % des voix lors du premier tour des élections du comité social et économique au sein de la société Banque Chaabi du Maroc ayant eu lieu le 23 avril 2019, avait pu être valablement désigné le 16 octobre 2019 en qualité de délégué syndical par le syndicat FEC-FO quand son élection avait pourtant été annulée antérieurement à sa désignation, par jugement du 3 septembre 2019, du fait du non-respect des règles de représentation équilibrées femmes/hommes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.