Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 4



 Condamne Mme [Z], Mme [D] et la SCI André Barnaud aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que l&apos;inopposabilité de la cession du fonds de commerce exploité [Adresse 5] à la bailleresse, Madame [D], était due à la faute de Madame [Z], rédactrice de l&apos;acte de cession et conseil de la société LE VERGER SAINT CHARLES et en ce qu&apos;il avait dit que cette faute professionnelle avait entraîné un dommage pour la société LE VERGER SAINT CHARLES et d&apos;AVOIR condamné Madame [Z] à verser à la société LE VERGER SAINT CHARLES la somme de 345.350 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [Z] a manqué à son obligation en tant qu&apos;avocat à la fois mandataire de la société LE VERGER SAINT CHARLES et rédacteur de l&apos;acte de cession, d&apos;assurer la pleine efficacité de cet acte, alors que l&apos;autorisation donnée par la bailleresse de procéder à une cession du fonds expirant le 15 mars 2008, il lui appartenait soit de solliciter une prolongation du délai par tout moyen à sa convenance, courriel ou télécopie, en s&apos;assurant de la réception de son courrier au destinataire, soit à défaut d&apos;accord, de procéder par acte authentique conformément aux stipulations du bail en notifiant un exemplaire de l&apos;acte à la bailleresse ; que le jugement en ce qu&apos;il a retenu que Madame [Z] avait commis une faute dans l&apos;exécution à la fois de son mandat et en tant que rédactrice de l&apos;acte de cession et qu&apos;elle devait indemnisation à ses mandants doit être confirmé ; qu&apos;il résulte de l&apos;enchaînement des faits qui n&apos;est pas sérieusement contesté que les consorts [I] et [N] qui avaient projeté de vendre leur fonds de la [Adresse 2] dans la perspective d&apos;exploiter le fonds situé [Adresse 5] ont renoncé à la vente du fonds de la [Adresse 2] dès le 21 avril 2008, puis ont envisagé immédiatement après l&apos;acquisition du fonds situé [Adresse 5] de vendre les parts sociales de la société LE VERGER SAINT CHARLES qu&apos;ils venaient de constituer avant même que la bailleresse ne fasse connaître son opposition à la cession ; qu&apos;ainsi Maître CULANG, avocat de l&apos;acquéreur des parts sociales, s&apos;inquiétait-il dans un courrier du 30 avril 2008 adressé à Madame [Z] de la pérennité de l&apos;autorisation donnée par la bailleresse de consentir à une vente par acte sous seing privé ; et que c&apos;est à la suite de l&apos;interrogation de Madame [Z] que la bailleresse faisait répondre par son mandataire le 8 mai suivant qu&apos;elle s&apos;opposait à la cession telle que consentie ; que le préjudice subi par la société LE VERGER SAINT CHARLES consiste dans la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds conformément à sa destination ; qu&apos;elle ne peut cependant invoquer la perte d&apos;un préjudice d&apos;exploitation équivalent à quinze années d&apos;exploitation alors que cette perte aurait pu se résoudre au terme de six mois de discussion par la signature d&apos;un protocole d&apos;accord que la bailleresse était disposée à signer moyennant le paiement d&apos;une somme de 10.000 euros versée par la société LES HALLES SAINT CHARLES qui s&apos;y est opposée, mais à laquelle la société LE VERGER SAINT CHARLES pouvait aisément se substituer, en outre du règlement des loyers en cours dont elle s&apos;acquittait et de l&apos;arriéré de loyers dont la société LES HALLES SAINT CHARLES était redevable et qu&apos;elle a réglé le 20 juin 2008 ; que la société LE VERGER SAINT CHARLES a au contraire choisi d&apos;assigner la société LES HALLES SAINT CHARLES en nullité de la cession devant le Tribunal de commerce de PARIS par acte d&apos;huissier du 26 septembre 2008 en ayant changé d&apos;avocat de sorte qu&apos;elle n&apos;entendait elle-même ne pas persister dans son projet d&apos;acquérir le fonds par acte authentique comme elle l&apos;avait suggéré ; qu&apos;elle échoue au surplus à démontrer dans ces conditions n&apos;avoir pas signé le protocole préparé par le conseil de la bailleresse pour n&apos;avoir pas été informée des intentions de celle-ci, dès lors que Madame [Z] l&apos;interrogeait encore en décembre 2008 sur ses intentions quant à la signature du protocole d&apos;accord et sur le fait qu&apos;elle ait changé de conseil sans l&apos;en informer ; qu&apos;en conséquence, l&apos;appréciation de la perte de chance qu&apos;elle a subie en se voyant refuser par la bailleresse que la cession du fonds lui soit opposable a été justement évaluée par l&apos;octroi d&apos;une somme de 300.000 euros représentant le prix de cession auquel doivent s&apos;ajouter des frais d&apos;enregistrement de l&apos;acte de 13.850 euros, la note d&apos;