décision 17-15.045 du 28/06/2018,  partie 3



 - que certains d'entre eux avaient été mal réalisés tandis que d'autres avaient augmenté la quantité d'eau reçue par les gouttières de Mme Y..., ce qu'il considérait comme une situation anormale - que les descentes d'eau pluviale n'étaient pas raccordées au réseau,
 - que la sortie de toiture sur le versant de Mme Y... n'avait pas été " munie d'un dispositif pour réduire la vitesse de l'eau et que les gouttières et descentes d'eau pluviale n'étaient pas fixées correctement, qu'il convenait de réaliser une élévation maçonnée et fondée pour remplacer un étai métallique mis en place provisoirement pour soutenir la charge des planchers de l'étage de Mme X.... L'expert a enfin estimé que les travaux qu'il convenait de réaliser afin de supprimer les défauts ainsi mis en exergue représentaient un coût de 3.000 € et pouvaient être exécutés en deux semaines. Au regard de ces constatations et conclusions, Mme X... se borne à demander, dans le dispositif de ses dernières conclusions, que la somme de 3.000 € nécessaire pour achever les travaux soit mise à la charge des deux parties. Elle soutient à cette fin que les travaux portaient sur la charpente de la partie mitoyenne des deux toitures et qu'il résulte des actes notariés que, dans ce cas, le coût doit en être partagé, seul point sur lequel elle marque un désaccord avec l'expert. Toutefois, l'expert a clairement mis en évidence que les travaux restant à effectuer ne concernaient pas la partie mitoyenne des toitures, mais bien les travaux consécutifs aux modifications de toiture commandées par Mme X... qui sont à l'origine des désordres nécessitant la réalisation de ces nouveaux travaux. Par ailleurs, dans un précédent rapport d'expertise établi par M. D..., ce dernier avait relevé que c'étaient "la couverture et la charpente au dessus des volumes appartenant à Mme X..." qui étaient "en très mauvais état et (n'assuraient) plus le clôt et le couvert". Il résulte de l'ensemble de ces constatations, auxquelles Mme X... n'apporte aucun élément pertinent de nature à les contredire, que les désordres auxquels les nouveaux travaux doivent mettre fin n'entrent pas dans les prévisions des stipulations des actes de vente respectifs des deux voisines qui prévoyaient que certaines réparations se feraient à frais communs, mais concernent uniquement des parties appartenant à Mme X..., dont elle était seule responsable de l'entretien et des conséquences éventuelles d'un mauvais entretien ou de réparations insuffisantes ou défectueuses ; Il convient donc de condamner Mme X... à réaliser les travaux décrits par M. C..., dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, de dire qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, Madame X... sera contrainte de verser à Madame Y... une astreinte de 50 € par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ; il convient aussi de liquider l'astreinte ayant couru depuis le mois de mars 2012 jusqu'en septembre 2012, période durant laquelle aucun des travaux n'a été effectué, alors que le jugement avait été signifié le 31 août 2011, que le délai de 6 mois pour les réaliser avant que ne commence à courir l'astreinte s'était achevé le 28 février 2012 et qu'il n'existe aucune des circonstances entrant dans les prévisions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui serait de nature à modifier le taux de l'astreinte. Une somme de 10.700 € est due à ce titre, comme étant calculée avec exactitude dans les conclusions de Mme Y.... Après le mois de septembre 2012, il y a, lieu de tenir compte du fait que si les travaux effectués n'étaient pas suffisants pour remédier intégralement aux désordres, ils n' en avaient pas moins été entrepris, de telle sorte qu' aucune astreinte n'est due » ;
 
 ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que seule la cour d'appel, saisie d'un appel contre un jugement ayant liquidé une astreinte peut, au regard de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne saurait liquider une astreinte que le premier juge s'est borné à prononcer ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal de grande instance de Rouen a condamné sous astreinte Mme X... à exécuter des travaux en s'en réservant la liquidation et que la cour d'appel était saisie d'un appel contre ce jugement ; qu'en liquidant toutefois l'astreinte prononcée par le premier juge, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12.020 euros au titre du préjudice de jouissance jusqu'à la date de l'arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... demande par ailleurs réparation de son préjudice de jouissance ;