Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.750 du 27/11/2019,  partie 7



 6) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que M. K... n'était pas fondé à soutenir que le choix de l'employeur s'est fait sans lui, sans alléguer que l'entretien était déterminant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 7) ALORS ENCORE, sur l'accès aux fonctions de commandant de bord agréé AEL/CEL en octobre 2012, QUE M. K... avait soutenu et démontré, sans être contesté, que l'accès à ce poste supposait une évaluation, laquelle avait été réalisée à son égard en septembre 2012 et que le candidat finalement retenu, M. G..., avait été désigné avant que l'évaluation de l'ensemble des candidats ait eu lieu ce dont il résultait que M. K... avait subi un simulacre d'évaluation dans le cadre d'une procédure de recrutement totalement biaisée ; qu'en se bornant à affirmer que M. K... ne justifiait pas d'une expérience supérieure à celle de M. G..., sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la procédure de recrutement avait été loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 8) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. K... démontrant que la procédure de recrutement avait été totalement déloyale et arbitraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, après avoir constaté que la Société AIR AUSTRAL avait précisé que pour ce recrutement, elle avait considéré que, parmi d'autres, l'ancienneté dans la qualité d'instructeur avait été déterminante, que M. K... ne justifiait pas de son ancienneté dans cette fonction, ni que M. G... disposait d'une ancienneté inférieure, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 10) ALORS EN OUTRE, sur l'accès aux fonctions de commandant de bord 737 en mars 2013 QUE, M. K... avait soutenu et tel que les premiers juges l'ont constaté d'une part, que le choix de M. I..., était irrationnel et ne reposait sur un aucun critère objectif dès lors que I... venait de réaliser une formation TRI et devait à nouveau faire une formation pour le poste de commandant de bord et obtenir une qualification 737, payante et à la charge de la compagnie alors que M. K... disposait d'une qualification 737 qu'il suffisait de valider et d'autre part, que ce refus de candidature était intervenu alors que M. K... avait sollicité en novembre 2012 plus de transparence dans la répartition des vols, autant d'éléments démontrant le caractère radicalement déloyal du refus de la candidature de M. K... ; qu'en se bornant à affirmer que le délai de rétention imposée par l'accord d'entreprise du 6 mars 2008 ne s'appliquait au cas présent, sans réfuter les motifs des premiers juges lesquels avaient constaté le caractère radicalement déloyal et préjudiciable de ce recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 11) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. K... relatives à l'absence de transparence et à l'incohérence du processus de recrutement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12) ALORS, sur les fonctions de responsable de la cellule CRM en 2013 QUE, M. K... avait encore soutenu et démontré d'une part, qu'alors qu'il avait candidaté à ce poste en juillet 2013 fort d'une expérience importante en qualité d'instructeur, le poste avait été finalement confié à un OPL moins bien classé que lui et qui n'avait jamais été formateur auparavant et d'autre part, que suite à ses interrogations, il lui avait été répondu qu'il était nécessaire d'avoir enrichi son parcours d'expériences diverses en matière de longs courriers, ce qui n'avait jamais été précisé et n'avait aucunement été exigé lors de la procédure de recrutement de 2017 ; qu'en se bornant à nouveau, à reproduire les écritures de la Société AIR AUSTRAL suivant lesquelles ce choix relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher si la procédure de recrutement avait été cohérente, transparente et loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 13) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. K... dont il résultait que la procédure de recrutement aux fonctions de responsable de la cellule CRM 2013 ne reposait sur aucun élément objectif et était dépourvue de toute cohérence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.