Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.653 du 23/10/2019,  partie 4


qu'à cet égard, l'absence de contrôle par les associés de la gestion de la société par son gérant n'est pas de nature à justifier les manquements de ce dernier à ses obligations ; qu'en écartant toute cause légitime de révocation au motif que, bien que le gérant ait provoqué la notification d'un redressement fiscal aux associés, ces derniers ne l'avaient pas interpellé sur la question de la plus-value immobilière à l'origine du redressement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et une nouvelle fois privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1851 du code civil ;
 
 10° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ; qu'en l'espèce, aucun des éléments retenus par les juges ne permet de comprendre pour quelle raison les associés auraient pris part aux décisions relatives à la détermination de la plus-value immobilière à l'origine du redressement fiscal ; qu'en affirmant qu'il se déduisait des circonstances qui précèdent que les consorts H... avaient tous participé à la détermination de cette plus-value immobilière, la cour d'appel, une nouvelle fois, a statué par un motif inopérant, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil.