Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.529 du 19/01/2017,  partie 3


appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu&apos;en jugeant que la fondation Diaconesses de Reuilly n&apos;a produit aucun justificatif sur le contenu des formations prodiguées par le centre de formation de la maison de la santé [Établissement 2], quand, au contraire, la fondation versait aux débats les pièces 20 à 20-8 relatives au contenu de ces formations, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé.