Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021,  partie 5


de plus, s'il n'est pas contestable que Monsieur Q... C... ait pu être présent sur les rencontres-emploi, il n'en demeure pas moins qu'il ne rapporte nullement la preuve d'y avoir été en raison d'un quelconque mandat de la part de son employeur ; ce constat est confirmé par l'attestation de Monsieur Y... B... qui rapporte que le salarié était passé le saluer, alors qu'il était sur le stand du camping Nouvelle Floride, pour vérifier la qualité des candidatures, mais que d'aucune manière il n'avait été mandaté par la partie défenderesse, précisant que la personne chargée de récupérer les CV pour le compte du camping était Madame V... M... ; s'agissant du témoignage de Monsieur J... K..., il ne peut à lui seul venir justifier le début d'activité de Monsieur Q... C... au bar du camping le 04 et le 06 mars 2009, l'attestation se contentant d'indiquer qu'il était présent les deux jours sur le camping, sans que l'on ne sache précisément ce qu'il pouvait y faire ; l'attestation de Monsieur W... F..., quant à elle fait état de la présence du salarié au bar du camping entre le 11 et le 15 mars 2009, se limitant à indiquer que Monsieur Q... C... travaillait bien ces jours-là ; or, il y lieu de constater à l'examen du cahier des heures versé à la procédure par ce dernier que le bar n'a ouvert que le 03 avril 2009, de sorte que s'il avait pu faire acte de présence au bar le 11 et le 15 mars 2009, ce ne pouvait en aucun cas pour y travailler ; que les attestations susvisées, si elles prétendent à la présence de Monsieur Q... C... sur le camping, ne permettent nullement de dire que le salarié ait pu commencer son activité professionnelle avant le 16 mars 2009.
 
 1°ALORS QUE en vertu de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.1242-2, 3°du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que si la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en principe assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, tel n'est pas le cas lorsque le salarié est employé plusieurs années pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ; que cette dernière circonstance suffit à elle seule à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié tendant à la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour toute la période d'activité annuelle de l'entreprise, au motif qu'il « n'a effectué que trois saisons complètes, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'une relation globale à durée indéterminée » et que l'employeur « justifie de l'usage dans la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements en application de l'article 5-5 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air », la cour d'appel a violé l'article L. 1241-1 du code du travail et l'article L.1242-2, 3° du même code dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2° ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel, expressément saisie du moyen tiré de l'existence d'une relation de travail globale à durée indéterminée à raison de la coïncidence des dates d'ouverture du camping avec celles de début et de fin des contrats de travail conclus entre les parties en 2007, 2008 et 2009, était tenue de rechercher si le salarié avait été employé par plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers correspondant à toute la période d'activité de l'entreprise ; qu'à supposer qu'une telle coïncidence ne puisse se déduire des énonciations de l'arrêt querellé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des article L. 1241-1 et l'article L.1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3° ALORS QUE le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée lorsqu'un écrit n'est établi qu'après le début de son exécution ; que le salarié soutenait, et offrait de démontrer par la production de l'attestation de M. F..., qu'il avait travaillé au bar du camping Nouvelle Floride entre les 11 et 15 mars 2009 quand il était acquis aux débats que son contrat de travail n'avait été conclu que le 16 mars 2009 ;