Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.624 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Liebherr Grues mobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au Pôle emploi Lorraine, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Liebherr Grues mobiles, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Liebherr Grues mobiles aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Liebherr Grues mobiles à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Liebherr Grues mobiles
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement prononcé par la Société LIEBHERR à l&apos;encontre de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné la Société LIEBHERR à payer à M. [N] la somme de 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de 4 mois et d&apos;AVOIR confirmé le jugement prononcé le 6 novembre 2013 en ce qu&apos;il a condamné la Société LIEBHERR à verser à M. [N] les sommes de 7302,70 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 3344,63 euros nets au titre de l&apos;indemnité de licenciement et euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Sur la rupture du contrat de travail. II résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et rend nécessaire son départ immédiat. L&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l&apos;article L. 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à {&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l&apos;article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Monsieur [N] a été convoqué un entretien préalable à licenciement par lettre du 28 mars 2012 et a été licencié le 25 avril 2012 pour faute grave dans les termes suivants : « A la suite de notre entretien préalable du mercredi 11 avril 2012, nous avons décidé de vous licencier pour fautes graves. Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements qui compte tenu de leurs gravités et de leurs conséquences, rendent impossibles votre maintien dans l&apos;entreprise. En effet, le 16 janvier 2012 nous avons essayé de vous joindre à plusieurs reprises pour que vous interveniez chez un client situé dans votre secteur d&apos;intervention. Le défaut de réponse de votre part, pendant vos heures de travail, nous a obligé à contacter un autre technicien.