Cour d'appel de Lyon,  décision 12-10.107 du 16/01/2013,  partie 5


que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme Chantal Y... épouse X... et Mme Julie Z...épouse Y..., tendant à la restitution d'une parcelle et à leur indemnisation, à la suite de l'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance d'expropriation en conséquence de l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation, ne distinguait pas selon que l'ordonnance d'expropriation avait fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation, et qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil, et de l'article 1er du protocole additionnelle à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.