Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.650 du 16/12/2021,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que la somme que la SCI DU FRONT DE MER avait payée en exécution du jugement du Tribunal de grande instance de Narbonne du 19 mars 2012, ne correspondait pas aux frais de remise en état des parties communes, pour en déduire que l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LA ROSERAIE n'avait pas commencé à courir, la Cour d'appel, qui a refusé de faire courir ce délai à compter de la date fixée par la décision ayant prononcé l'astreinte, a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 3 décembre 2013, en violation de l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire.