Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.068 du 24/09/2020,  partie 3


 qu'en l'espèce, par la copie du livret de famille produit, sur lequel elle figure comme enfant unique de Mme K... B... et de M. L... B..., Mme Q... B... établit sa qualité d'héritière de celui-ci ; que les articles 768 et suivants du code civil invoqués par la SCI Tridoubec figurent au chapitre IV du code civil intitulé « De l'option de l'héritier », ces textes prévoyant la possibilité pour l'héritier d'accepter la succession purement et simplement ou d'y renoncer ; que, toutefois, la renonciation à une succession ne se présume pas ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que Mme Q... B... ait renoncé à sa qualité d'héritière ; que, compte tenu de ce qui précède, Mme Q... B... justifie être devenue, en qualité d'héritière de son père, titulaire du droit au bail sur le logement concerné ;
 
 ALORS QUE les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se présumant pas, l'absence d'élément permettant d'affirmer qu'un héritier aurait renoncé à la succession n'établit pas que cet héritier a accepté celle-ci ; qu'en se bornant, pour considérer que Mme Q... B... était devenue, en qualité d'héritière de son père, titulaire du droit au bail, à relever que la renonciation à la succession ne se présumait pas et qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que Mme B... avait renoncé à sa qualité d'héritière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.