décision 20-80.898 du 12/01/2021,  partie 3



 Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 23 octobre 2018 :
 
 LE DECLARE NON-ADMIS ;
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 6 janvier 2020 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.