décision 15-87.752 du 22/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'obligation de procéder en matière criminelle à l'enregistrement audiovisuel de la première comparution s'applique, aux termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, sans distinction à l'ensemble de l'interrogatoire et que sa violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, peu important que celle-ci ait déclaré à ce magistrat, dans le cours de cet acte, faire usage de son droit de se taire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe énoncé ci-dessus ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.