Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.445 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en considérant que la prestation fournie par la SARL ECO EXPERTISE devait s'analyser en une consultation juridique après avoir pourtant reconnu que sa « mission a consisté principalement à des recherches aux moyens d'outils informatiques et à des analyses de nature financière» et admis le «caractère prépondérant de cette composante comptable et financière» dans la prestation fournie par la SARL ECO EXPERTISE, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°/ ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut du caractère illicite d'un contrat d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de Mme P... en annulation du contrat conclu avec la SARL ECO EXPERTISE, la Cour d'appel a considéré que la SARL ECO EXPERTISE ne rapportait pas la preuve d'une validation de la prestation fournie par un cabinet d'avocats spécialisé ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme P..., demanderesse à l'action en nullité, de rapporter la preuve de l'illicéité du contrat, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;