Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.922 du 06/03/2017,  partie 3


audition de madame [B] par le SRPJ au sujet d&apos;un éventuel transfert de clientèle entre la société Servial et SERVICASH, monsieur [D] adresse un courrier de reproches à madame [B] ; que ces reproches portent sur la non-comptabilisation de ristournes fournisseurs liés au groupement d&apos;achat PASTE, et font suite à un entretien conduit le 14 juin par monsieur [D] et monsieur [N] avec madame [B] ; qu&apos;or, deux témoignages d&apos;anciens salariés de Servial, viennent témoigner en ce que la situation reprochée à madame [B] ne lui est nullement imputable puisqu&apos;elle n&apos;était pas responsable du suivi du groupement PASTE ; qu&apos;ainsi madame [K] [Z], ex-responsable des achats de Servial, dit « il n&apos;était pas dans les attributions de madame [B] de vérifier son travail (celui de madame [F]). Le tableau récapitulatif lui était transmis afin qu&apos;elle en tienne compte lors de l&apos;établissement des situations mensuelles et de la préparation du bilan. » ; que pour madame [A] [Y], ex-responsable administratif chez Servial, « madame [B] et moi-même occupions des postes similaires, l&apos;une à SERVICASH, l&apos;autre à servial. Notre poste s&apos;intitulait « responsable administratif » et n&apos;incluait pas la gestion du groupement PASTE (cf. fiche de fonction). » ; Un comportement de « laisser-faire » vis-à-vis de monsieur [N], travaillant pour le compte de monsieur [D] via la société Happy Food, qui a progressivement conduit monsieur [N] à agir de son chef auprès de madame [B] en la soumettant à une répétition de reproches également injustifiés et humiliants : Dans les procès-verbaux de la procédure pénale initiée par l&apos;employeur pour soustraction de documents fin 2007, et classée sans suite le 13/05/2008, monsieur [J] [U], responsable d&apos;exploitation, déclare le 23/01/2008 « J&apos;avais un lien direct avec la comptabilité et donc je suis parfaitement au courant du problème qui opposait madame [B] et monsieur [N]. Tout s&apos;est bien passé pendant les deux années. Puis quand monsieur [N] est arrivé chez SERVICASH en février mars 2007, les relations entre madame [B] et monsieur [N] se sont dégradées. Puis elle est partie en arrêt maladie et depuis on ne l&apos;a pas revue à son poste. » ; que pour sa part madame [F] déclare lors de cette même enquête 15/01/2008 « En fait moi et ma collègue nous avons eu des problèmes de comptabilité d&apos;humeur avec monsieur [N] principalement. Bien qu&apos;il n&apos;avait pas le titre de patron, mais il se comportait comme tel. » ; qu&apos;au cours de son audition madame [B] déclare « le 8 juin 2007 j&apos;ai été convoquée par les services de la police judiciaire à [Localité 1] au sujet d&apos;un transfert de clientèle entre la société Servial et SERVICASH, qui n&apos;aurait pas dû exister. J&apos;ai été convoquée par la police judiciaire et je devais fournir un dossier de transfert des clients à la société. J&apos;en ai parlé à monsieur [D] et à monsieur [N] qui ont refusé catégoriquement que je fournisse ce dossier à la police dans la semaine qui a suivi, principalement monsieur [N] a commencé à me faire des reproches de malhonnêteté. Et devant mes collègues Monsieur [N] a confirmé que j&apos;étais malhonnête et que je devais maintenant travailler selon ses méthodes » ; qu&apos;il est ainsi établi que l&apos;employeur a eu un comportement fautif vis-à-vis de madame [B] qui a conduit à son inaptitude en ce qu&apos;il a - reproché des agissements fautifs à madame [B] non justifiés (ristournes PASTE, absence d&apos;information sur les comptes au jour le jour), - évoqué un comportement non professionnel devant ses collègues (témoignages de monsieur [P], madame [F]), et a manifestement contribué pour une grande part à la dégradation de leurs relations professionnelles à partir de 2007, mis une pression supplémentaire sur madame [B] en instruisant une procédure pénale pour soustraction de documents fin 2007, classée sans suite ; - eu un comportement négligent vis-à-vis de monsieur [N], qui a conforté monsieur [N] à agir de son chef auprès de madame [B] en la soumettant à une répétition de reproches également injustifiés et humiliants. Il doit être ici précisé que monsieur [N] a déjà été condamné par le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Angers pour harcèlement moral à l&apos;encontre de salariés de Servial : jugement du 17/12/2007 n°07/00066 section commerce pour monsieur [W] [H], et jugement du 21/01/2008 section commerce pour monsieur [R] [S] ; qu&apos;or, en vertu de l&apos;article L.4.121-1 du code du travail l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de son personnel. Il pèse sur l&apos;employeur une obligation de résultat de sécurité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SERVICASH n&apos;a donc nullement respecté les obligations ainsi mises à sa charge puisqu&apos;elle a laissé madame [B] subir des agissements répétés ayant pour effet de dégrader son état de santé, madame [B] ayant dû être soignée pour un syndrome anxio dépressif ; que pour toutes ces raisons le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et la somme correspondant aux dommages et intérêts fixée à 22.500 euros ; que madame [B] est alors fondée à obtenir une indemnité compensatrice de prévis fixée à 8.996,67 euros » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;