Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 6


Le premier résultat, celui de l'année 2014, dont M. [M] a la responsabilité se clôture avec le constat d'un résultat déficitaire de 1,3 millions d'euros. Les difficultés de trésorerie se sont montrées croissantes au cours du premier semestre 2015, avec en prime la perte de marché sur la ville de [Localité 1]. Au final au 30 avril 2015 le montant global du passif échu et à échoir atteint à minima 8,5 millions d'euros pour une situation financière nette arrêtée en cours d'exercice le 30 avril 2015 à - 2 millions d'euros : la situation est donc totalement catastrophique. Or à ce stade M. [M] se montre totalement passif et défaillant ne remplissant pas son rôle, en n'alertant pas l'association et surtout en ne réalisant aucune proposition ou préconisation visant à améliorer la situation. L'audit du cabinet Loyd montre que l'équipe n'est pas managée, que la fiabilité de la comptabilité est nulle, qu'il n'existe pas de compte-rendus ni de comité comptable. Le salarié se plaint d'une mise à l'écart à compter de l'intervention du cabinet Loyd à partir du 15 octobre, or le 16 novembre il est en arrêt maladie, et aucun élément ne permet de faire le lien entre ces arrêts et le travail. La mission d'assistance du cabinet Loyd n'était que temporaire et rien n'empêchait la poursuite du contrat.
 Sur ce, 
 Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que celui-ci le licencie ultérieurement, il y a lieu d'abord de rechercher si la demande de résiliation est justifiée, l'examen du bien-fondé de la cause énoncée dans le licenciement ne devant intervenir qu'ultérieurement. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles est incompatible avec la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit alors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il est constant entre les parties que l'association connaissait des difficultés financières depuis plusieurs années avec un résultat net cumulé hors cession d'actifs de 4 millions d'euros sur quatre ans et une clôture de l'exercice 2014 avec un résultat déficitaire de 1,3 millions d'euros. La situation économique de la ligue était donc précaire lors de la nomination de M. [Y] [M] en qualité de directeur administratif et financier en septembre 2014, après une période de tuilage de 18 mois avec son prédécesseur parti à la retraite. La situation financière s'est encore aggravée avec la perte en 2015 du marché relatif aux CLAE de la ville de [Localité 1] ; le passif atteignait 5 millions d'euros au 30 avril 2015. A cette date le directeur général M. [F] décida de quitter l'association ce qui conduisit la confédération nationale de la ligue à proposer une direction par intérim en détachant au sein de l'association Mme [K] et M. [E], venant des fédérations de la ligue de Seine-et-Marne et de la Loire, pour assurer les fonctions de directeur général et directeur adjoint. Il est produit aux débats le procès-verbal d'une réunion du 21 juillet 2015 confirmant l'organisation de cette direction par intérim et annonçant à tous un accompagnement de consultants et d'experts pour mettre en place la procédure de redressement judiciaire. Il s'évince de ce document que des rencontres individuelles avec les chefs de service et des réunions de service sont prévues. Dans ces circonstances, dès le mois de mai 2015 la direction par intérim a fait appel au cabinet Loyd, conseil extérieur spécialisé, et il ressort des échanges de mails produits aux débats les 20 et 21 mai 2015 avec M. [Y] [M] que celui-ci était associé à l'intervention du cabinet Loyd et en particulier à l'élaboration de la lettre de mission et du budget prévisionnel de l'ensemble des coûts de la procédure incluant les honoraires de ce cabinet. Au regard de la situation économique de l'association, cette dernière a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements fixée au 19 août 2015 avec ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 2015. Les échanges de mails intervenus durant la période d'observation entre le cabinet Loyd et M. [Y] [M] montrent que celui-ci n'a pas été tenu à l'écart des mesures prises, contrairement à ce qu'il indique, mais qu'il est exact que les circonstances particulières relevant de la procédure collective et de l'audit réalisé en interne nécessitaient le pilotage de l'association sur le plan financier. La note de synthèse établie par le cabinet Loyd suite à son audit fonctionnel des 17 et 18 septembre 2015 montre en effet, après les entretiens avec les personnels de l'équipe DAF y compris M. [Y] [M], l'analyse des documents internes et un entretien avec l'expert-comptable, qu'il existait un manque total de management fonctionnel et opérationnel de l'équipe DAF, pas de plan d'action ni de suivi, des techniques financières ou comptables insuffisantes, une fiabilité de la comptabilité qualifiée de « nulle » avec des prévisions impossibles à faire.