Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-11.440 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever qu'en proposant à la vente des véhicules neufs de marque Peugeot, la société [V] [P] avait porté atteinte au réseau de distribution sélective de la marque Peugeot, cependant qu'un tel manquement était étranger à l'exécution du contrat de réparateur agréé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [V] [P] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamnée à verser à la société Peugeot la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er avril 2015 ;
 
 ALORS QUE la réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en évaluant à la somme de 250 000 euros le préjudice subi par la société Peugeot, au seul regard de l'ampleur des pratiques illicites, tout en retenant, par motifs adoptés, ne disposer d'aucune information sur les pertes subies par la société Peugeot, la cour d'appel, qui a procédé à une réparation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale.