Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.523 du 28/01/2021,  partie 4


Elle ne doit être appliquée qu'en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible » ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation établie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, produite par Monsieur P... J..., que celui-ci a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, du 28 août 1964 au 9 juillet 1967 et du 22 août 1967 au 30 avril 1996 successivement en qualité d'apprenti mineur au jour et au fond, aide piqueur au fond, manoeuvre, soudeur, aide ajusteur, soudeur à l'arc, ajusteur d'atelier, soudeur à l'arc, élève technicien et préparateur au jour ainsi que porion de puits Maîtrise fond, porion de matériel Maîtrise fond et Agent Maîtrise fond services fonctionnels compétences étendues aux chantier du fond ;
 
 Que Monsieur P... J... produit aux débats les attestations d'anciens collègues de travail, à savoir Messieurs K... O..., Z... I... et T... S... ;
 
 Que cependant, ainsi que l'a très justement retenu le Tribunal, si ces attestations caractérisent l'exposition habituelle de la victime à l'inhalation de poussières de silice, aucune ne fait état des mesures de protection mises en oeuvre par celui-ci de sorte que la Cour n'est pas en mesure d'apprécier les carences de l'employeur dans la mise en place de moyens de protection collectif et individuel afin de préserver Monsieur P... J... ; que si Monsieur T... S... explique que les masques à poussières n'étaient pas portés parce qu'il n'y avait plus de place sur la figure et que c'était dangereux pour la communication, cette seule indication vague et imprécise est insuffisante à établir un manquement de l'employeur à son obligation de fournir à Monsieur P... J... des moyens de protection individuels nécessaires ;
 
 Que Monsieur P... J... produit à hauteur de Cour l'attestation de Monsieur V... U..., qui a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine de 1977 à 2003 ;
 
 Que ce témoin décrit uniquement l'exposition aux poussières de silice dans les différents chantiers du fond et les conditions de travail qui étaient les siennes ; qu'il ne ressort nullement de son témoignage et de son certificat de travail produit aux débats qu'il aurait été amené à travailler directement avec la victime ;
 
 Qu'en outre, si Monsieur V... U... indique qu'il a été exposé aux poussières de silice dans les conditions similaires à celles de Monsieur P... J..., il ne saurait, de cette seule circonstance, en être déduit les conditions effectives de travail de la victime ;
 
 Qu'au surplus, ce témoignage n'est pas suffisamment précis, s'agissant des moyens de protection mis en oeuvre par l'employeur, pour établir des manquements de celui-ci dans la mise en oeuvre de mesures de protection contre les poussières alors qu'il ressort de ses explications que des dispositifs de neutralisation de poussières et d'arrosage existaient ;
 
 Que la seule indication de ce qu'ils n'utilisaient que trop peu les différents masques à poussières mis à leur disposition parce qu'ils étaient inefficaces et dangereux n'est pas suffisante à établir un manquement de l'employeur en l'absence de tout autre élément sur ce point, la Cour n'étant pas en mesure d'en apprécier elle-même le caractère inefficace, inadapté ou dangereux ;
 
 Que les témoignages de Messieurs F... Y... et R... B..., qui n'ont pas travaillé avec la victime et ne peuvent donc attester de ses conditions effectives de travail, et les autres pièces produites par la victime sont insuffisantes pour caractériser un manquement de l'employeur dans les moyens de protection mis en oeuvre pour préserver la santé de Monsieur P... J..., les comptes rendus de réunion CHSCT produits aux débats ne venant aucunement à l'appui des témoignages précités ;
 
 Qu'il s'ensuit que l'examen des éléments produits par les parties permet d'en déduire que des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) ont été prises, sans toutefois établir qu'elles étaient insuffisantes ou inefficaces ;
 
 Que dans ces conditions, Monsieur P... J..., qui a la charge de la preuve, ne rapporte pas, par les pièces qu'il produit, la faute inexcusable de l'établissement public Charbonnages de France ;
 
 Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui l'a débouté de ses prétentions ;
 
 Qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des demandes subséquentes de Monsieur P... J... et celles de la Caisse à l'encontre de l'Agent Judiciaire de l'État s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur, lesquelles sont sans objet,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur,
 
 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ;
 
 que le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;