Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.030 du 15/05/2019,  partie 3


que Mme K... se plaint dans ses écrits que M. J... n'ait pas été en mesure de lui donner immédiatement des directives sur son travail, mais elle admet aussi que ce dernier, dont il faut rappeler qu'il dirigeait une section syndicale dans la Garonne, donc loin de la Moselle, ne se trouvait pas sur place, donc ne connaissait pas le fonctionnement du syndicat mosellan, et il ne saurait alors lui être reproché d'avoir voulu connaître le contenu de son contrat de travail et de ses tâches habituelles avant de lui répondre ; que Mme K... se plaint aussi que, comme l'annonçait ce courrier, il lui ait été demandé de remettre à M. H... l'intégralité des dossiers comptables, les contrats passés par le syndicat et les moyens de paiement, qu'elle désigne comme ses « instruments de travail », et de transférer les courriers relevant de décisions politiques, les bulletins d'adhésion et les radiations à une adresse au nom de l'administration provisoire à Paris ; que ces demandes n'étaient qu'une conséquence de la mise en place de cette administration, qui devait assurer la gestion financière et administrative du syndicat et donc être en possession des moyens nécessaires, et aussi, s'agissant des comptes et des moyens de paiement, de la perte de sa qualité de trésorière, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à sa fonction salariée ; qu'il convient à cet égard de relever que, suite à la réponse de Mme K... (son mail du 9 juillet 2014), M. J... lui a fait parvenir par courrier du 12 août 2014, qui indique qu'il a été retardé par ses congés (Mme K... avait adressé le 23 juillet 2014 un autre mail à J..., avec copie à M. H..., pour se plaindre de ne pas avoir de directives et d'être livrée à elle-même, mais d'où il ressort qu'elle savait aussi que les administrateurs provisoires avaient informé les adhérents du syndicat qu'ils seraient en congés du 18 juillet au 17 août), une fiche de poste correspondant à sa classification au niveau F, l'assurant à nouveau de sa volonté de conserver et pérenniser son emploi et lui demandant de lui préciser tous les obstacles rencontrés pour l'exécution de son contrat de travail ; qu'il est constaté que cette fiche de poste reprenait pour l'essentiel et même de façon plus détaillée, les tâches énumérées par Mme K... dans son mail du 9 juillet 2014 : accueil des visiteurs/adhérents, gestion des appels téléphoniques et du courrier, gestion des fournitures de bureau, diffusion des informations salariales, édition et envoi des attestations fiscales, et en ajoutait même d'autres, telles la gestion administrative des adhérents, les convocations aux réunions, assemblées et congrès, et la gestion des entrées-sorties de la comptabilité ; que dans un courrier du 1er septembre 2014 adressé à MM. H... et J..., Mme K... a commenté cette fiche de poste, faisant notamment observer que la gestion de la comptabilité était du ressort du trésorier ou d'un comptable et que l'ensemble des tâches proposées étaient pour la plupart celles effectuées par l'ancien bureau exécutif du syndicat composé de 5 membres à qui les mandats avaient été retirés, mais qu'elle manifestait néanmoins son accord pour la plupart des fonctions dont elle précisait comment elle s'en chargerait.
 
 ET QUE Mme K... prétend qu'ensuite il ne se serait plus rien passé, à savoir qu'elle n'aurait eu que peu de directives et surtout peu de travail, mais cette affirmation n'est aucunement étayée par elle par un moyen de preuve recevable ou sérieux ; que les mails émanant de M. J..., sensés prouver que celui-ci ne lui aurait pas donné grand chose à faire, ne sont certainement pas les seuls contacts qu'elle a pu avoir avec ce dernier et montrent a contrario qu'elle effectuait pour lui des tâches prévues par sa fiche de poste (achat de fournitures, courrier ou convocation pour un conseil syndical et une assemblée générale) et que leurs relations étaient cordiales, outre que la salariée ne s'est jamais ouverte auprès de l'administrateur de ses conditions de travail ou d'un quelconque obstacle à son exécution ; que nul ne pouvant s'établir de preuve à soi-même, la liste des tâches accomplies entre le 3 juillet 2014 et le 13 avril 2015 que Mme K... a dressé elle-même n'a par ailleurs aucune valeur probante, dès lors qu'elle n'est corroborée par aucun élément extrinsèque, outre qu'une comparaison est impossible avec les tâches similaires effectuées par la salariée durant la période antérieure à l'administration provisoire, ceci pour apprécier la baisse d'activité alléguée ; qu'il faut aussi faire observer que ce n'est sûrement pas du fait des administrateurs provisoires si notamment il y a eu peu d'adhérents accueillis ou peu d'appels téléphoniques sur la période considérée.