Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.332 du 14/10/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Mme G... fait valoir que l'inaptitude physique ayant motivé son licenciement est inhérente au harcèlement moral qu'elle a subi dès lors qu'elle est en arrêt de travail depuis septembre 2013 et qu'une reprise à son poste au sein de l'ATSM est constitutif d'un danger immédiat, selon l'avis du médecin du travail que l'ATSM n'a pas contesté auprès de l'inspection du travail et qui est donc définitif et incontestable. Mais, le harcèlement moral invoqué par Mme G... n'ayant pas été retenu, la demande en nullité du licenciement pour une inaptitude qui serait consécutive à ce harcèlement doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cassation prononcée sur le deuxième moyen remettra en cause l'absence de harcèlement moral ; qu'elle entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la licéité du licenciement de Mme G..., qui était contestée précisément en raison d'un harcèlement moral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure de l'ordre.