Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.237 du 10/03/2022,  partie 3


qu'en jugeant que lr délai de prescription commençait à courir au jour du refus de garantie invoqué par la société Allianz IARD en 2008 au prétexte qu'à cette date M. [U] [K] et la SARL Pépinières [K] auraient été en capacité de prendre conscience des conséquences du refus et d'apprécier la suite à y donner sans rechercher, si ceux-ci, faute de résiliation des contrats initiaux, avaient pu légitimement croire que l'activité était garantie par le nouveau contrat et que le refus opposé par l'assureur n'était pas valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.