décision 17-85.737 du 12/12/2018,  partie 2



 Que cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal, dés lors qu'elle élargit les immunités prévues par l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Que, dans la mesure où, dès son interpellation, M. X... a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions de l'article L.622-4 précité ;
 
 Qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler l'arrêt attaqué, en tant qu'il a reconnu le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a statué sur la peine ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés par le pourvoi :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.