Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.618 du 25/11/2020,  partie 2



 Le 3 Février 2011, nous vous adressions un courrier dans lequel nous vous proposions de vous rencontrer le 8 Février 2011 afin de tenter de vous convaincre d'accepter une de nos propositions de reclassement et d'éviter ainsi d'être licencié.
 Le 7 Février 2011, la Société Lafarge Béton à Marseille nous a contactés pour mettre à disposition un camion malaxeur avec conducteur pour une durée de six mois. Bien entendu, nous avons suspendu les procédures en cours et vous avons affecté en priorité pour cette mission qui s'est déroulée du 10 Février à mi-août 2011.
 A la suite de vos congés que vous avez pris du 5 au 23 Septembre 2011, nous n'avons trouvé aucune opportunité pour mettre à disposition un camion malaxeur chez un client dans la région Marseillaise, même pour quelques jours, malgré tous les efforts commerciaux que nous avons déployés. Depuis le 26 Septembre 2011, vous avez été rémunéré alors que nous n'avons pas eu la possibilité de vous faire travailler. Cette situation n'étant pas tenable à long terme, nous vous avons adressé un courrier le 14 novembre 2011 afin de vous proposer un rendez-vous le 10 Novembre 2011.
 Le 10 Novembre 2011, nous nous sommes rencontrés en nos bureaux en présence du responsable d'exploitation Monsieur Y... F.... Nous vous avons exposé la situation et expliqué que dans la mesure où nous n'avions pas trouvé de solution pour vous faire travailler dans la région Marseillaise, nous avions souhaité en premier lieu vous proposer des solutions de reclassement dans un autre département avant d'être contraint de procéder à votre licenciement. Nous vous avons ensuite fait part de tous les postes de conducteurs poids lourds actuellement vacants dans l'entreprise. Ces derniers, sont situés à Antibes et à Nice dans les Alpes-Maritimes. Nous vous avons proposé comme en Janvier 2011 de prendre en charge vos frais de déplacement (trajet et hébergement en demi-pension) pendant deux mois maximum et ensuite vos frais de déménagement si toutefois vous acceptiez nos propositions. Vous nous avez indiqué que vous pourriez accepter un poste de conducteur de pompe à béton à Marseille si toutefois un poste était vacant. Nous vous avons indiqué qu'aucun poste de conducteur de pompe à béton n'était disponible actuellement et que les perspectives économiques actuelles ne nous permettaient pas d'envisager de création de poste prochainement. Au cours de notre entretien, vous nous avez également informé que vous aviez porté plainte contre deux salariés de la société Cemex à titre personnel.
 Le 21 Novembre 2011, nous vous demandions de nous faire savoir sous huitaine si vous acceptiez un des deux postes de conducteurs poids lourds disponibles dans l'entreprise situés respectivement à Nice et à Antibes et vous alertions sur le fait qu'un refus de votre part entraînerait votre licenciement.
 Après réception de notre courrier, vous nous avez adressé un courrier recommandé dans lequel vous nous demandiez de vous rencontrer à nouveau. Nous avons accepté votre demande.
 Le Mercredi 7 Décembre 2011, nous nous sommes rencontrés à 10 heures 30 en nos bureaux en présence de Monsieur Y... F..., responsable d'exploitation et de Monsieur K... G..., Délégué du personnel que nous avions convié à cette réunion nous sommes revenus sur l'enchaînement des faits décrits dans notre courrier du 21 Novembre 2011 et vous avons confirmé que les seuls postes de conducteurs poids lourds que nous pouvions vous proposer dans la société étaient situés à Antibes et à Nice. Vous nous avez déclaré spontanément que vous refusiez nos propositions de postes de conducteur à Antibes et à Nice.
 Le 13 Décembre 2011, nous vous adressions un courrier vous indiquant que sans réception d'un courrier de votre part, sous huitaine, nous notifiant votre accord sur l'une de nos deux propositions, nous procéderions à votre licenciement.
 Aujourd'hui, 27 Décembre 2011, nous n'avons pas reçu votre accord sur l'une de nos deux propositions. En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement.
 Conformément à l'article 9 de la loi n° 729 du 16/03/1963, la date de présentation de cette lettre fixera le point de départ du délai de préavis d'une durée de deux mois tel que défini à l'article 7 de la loi n° 729 ».
 La modification du lieu d'affectation, obligeant le salarié à changer de domicile, portait atteinte à ses droits au repos et à une vie personnelle et familiale dès lors qu'une telle atteinte ne pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et n'était pas proportionnée au but recherché. Il s'agit donc bien d'une modification résultant de la transformation d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessitait l'accord du Monsieur H....
 Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même justifiée par une cause réelle et sérieuse, le juge devant vérifier qu'un motif objectif en rapport avec l'intérêt de l'entreprise justifiait la modification de contrat souhaitée par l'employeur.
 La société COGEMAT justifie de la décision du client CEMEX sis à Marseille, de ne plus travailler avec Monsieur H..., site sur lequel il était affecté.