Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.174 du 27/02/2020,  partie 3



 Et alors, enfin, subsidiairement, qu'en statuant de la sorte, sans constater que Monsieur et Madame F... ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 pour pouvoir bénéficier, en l'absence de congé qui leur avait été délivré dans les formes et délais prévus par l'article 15 du même texte, de la reconduction ou du renouvellement tacite de leur bail, la cour d'appel a en tout hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution ;