décision 16-50.046 du 30/05/2018,  partie 3


que, dans ces conditions, en retenant « qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au jour du recours, en l'occurrence le 2 juin 2014, ne peuvent contester le déroulement des opérations autorisées par l'ordonnance que les personnes visées dans ladite ordonnance en qualité d'auteurs présumés des agissements dont la recherche de preuve est autorisée et les occupants des lieux », la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales combiné avec l'article 164-IV-1-d de la loi du 4 août 2008.