cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-21.791 du 07/06/2018,  partie 3


que Monsieur D... évalue la durée de ces travaux à environ trois mois et propose une estimation par ses soins, sans autre source d'information, de leur ensemble pour un montant de 79.230 €, en ce compris les frais d'une maîtrise d'oeuvre ; que la nature des travaux à réaliser, et donc leur coût, sont contestés par les intimés ; qu'il convient d'ordonner, ainsi que le demandent les appelants à titre subsidiaire, une expertise pour apprécier ces points ; que l'expert donnera également son avis sur la durée prévisible des travaux et leur ampleur, et par voie de conséquence sur leur incidence sur l'exploitation des locaux donnés à bail à la société LTB ; qu'il sera donc dit qu'il y a lieu à application de la clause de garantie de passif prévue à l'acte de cession de parts du 3 mars 2008, que cette garantie n'est pas due pour la dépollution de la zone dite du séparateur, qu'elle est due en revanche pour la zone de la cuve enterrée, en l'état pour un coût de travaux de 39.240 € HT s'agissant de la seule opération d'excavation et de traitement des matériaux pollués, et de surseoir à statuer sur le coût des travaux de démolition et reconstruction des structures de bâtiments et revêtements de surface, de déménagement et réaménagements d'installations et matériels rendus indispensables par la dépollution de cette zone, ainsi que sur le préjudice de perte d'exploitation généré par ces travaux » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la clause de garantie de passif, contenue dans l'acte de cession du 3 mars 2008, prévoyait que les consorts X..., cédants, s'engageaient envers le cessionnaire au maintien de la valeur des parts de la société Le Tertre-Langueux à la date de la cession ; qu'ils s'obligeaient en conséquence à dédommager le cessionnaire de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement à la cession mais ayant une origine ou une cause antérieure ; que la mise en oeuvre de cette clause supposait qu'une créance, dont le fait générateur était antérieur à la cession, fût devenue liquide et exigible ; que, si la cour d'appel a relevé que SCI Le Tertre-Langueux avait pris l'engagement, par le protocole d'accord du 14 février 2007, de supporter le coût de la décontamination des sols du site occupé par la société LTB, elle s'est cependant abstenue de rechercher, comme le demandaient pourtant les consorts X..., si cette obligation était devenue exigible postérieurement à la cession du 3 mars 2008 (conclusions d'appel, page 8), privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, et devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la clause de garantie de passif, contenue dans l'acte de cession du 3 mars 2008, prévoyait que les consorts X..., cédants, s'engageaient envers le cessionnaire au maintien de la valeur des parts de la société Le Tertre-Langueux à la date de la cession ; qu'ils s'obligeaient en conséquence à dédommager le cessionnaire de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement à la cession mais ayant une origine ou une cause antérieure à celle-ci ; que la mise en oeuvre de cette clause était soumise soit à un acte, une omission, un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec le contrat de cession, soit à l'existence d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société Le Tertre-Langueux n'ayant pas fait l'objet d'une provision (contrat de cession du 3 mars 2008, pages 13 et 14) ; qu'en jugeant pourtant que cette clause devait s'appliquer dès lors qu'un engagement de dépollution existait, en lui conférant un caractère automatique et sans tenir compte de son exigibilité, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les contrats qui leur sont soumis ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la garantie de passif n'était pas due pour la dépollution de la zone dite du séparateur (arrêt attaqué, page 9) avant cependant de condamner les consorts X... à verser une somme de 39.240 euros pour dépolluer cette même zone, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts X... à verser à M. Richard Y... et à M. Jean-Pierre Z..., chacun, une somme de 3.000 euros au titre de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'