Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.311 du 15/09/2021,  partie 3


appréciation du préjudice du salarié, la perte économique née de la privation des redevances à percevoir sur les albums que le producteur a décidé de ne pas produire alors qu&apos;il s&apos;y était engagé de manière ferme et ce préjudice ne 5 peut être constitué que des rémunérations à caractère salarial qui lui auraient été versées jusqu&apos;à l&apos;échéance du contrat.
 
 N&apos;entre pas dans ce périmètre selon l&apos;article L.7121-8 du Code du travail "la 
 rémunération due à l&apos;artiste à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de 
 l&apos;enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l&apos;employeur ou tout autre dès que la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus 
 requise pour exploiter cet enregistrement qui est fonction du produit de la vente ou de l&apos;exploitation de cet enregistrement.
 
 "Aussi, il y a lieu d&apos;exclure de l&apos;indemnisation demandée sur le fondement de l&apos;article L. 1243-4 du code du travail les demandes relatives aux droits d&apos;interprètes relatifs à l&apos;exploitation des albums en ce que ces droits ne sont pas des salaires et ne peuvent y être assimilés en application de l&apos;article L. 7121-8 précité puisque "la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus requise pour exploiter cet enregistrement".
 
 Il en est de même des cachets consécutifs à des représentations publiques et scéniques contribuant au développement de sa promotion.» ;

ALORS QUE l&apos;article L. 1243-4 du Code du travail qui ouvre droit pour le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite, à des dommages et intérêts 
 d&apos;un montant au moins égal aux rémunérations qu&apos;il aurait perçues jusqu&apos;au 
 terme du contrat, fixe seulement le minimum des dommages intérêts qu&apos;il doit percevoir et lui permet notamment d&apos;être indemnisé également de la perte de chance consécutive à cette rupture, de percevoir des gains qu&apos;ils soient d&apos;ordre salarial ou non ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l&apos;objet du contrat, ce qui induisait un préjudice 
 direct et certain résultant de la perte d&apos;une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l&apos;exploitation de ces ?uvres ; qu&apos;en refusant d&apos;indemniser cette perte de chance qu&apos;elle constatait, constituant une suite immédiate et 
 directe de l&apos;inexécution de la convention, au motif pris que les gains ainsi perdus n&apos;étaient pas des salaires, la Cour d&apos;appel a ajouté une condition aux 
 dispositions de l&apos;article L. 1243-4 du Code du travail, qu&apos;elle a violées.