Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.237 du 10/10/2018,  partie 3



 versé aux débats aucune reproduction originale de l'oeuvre revendiquée et qu'elle indiqu[ait] néanmoins que l'album litigieux reproduit intégralement son oeuvre sur sa pochette avec la signature de l'auteur » (arrêt page 6, al. 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'adjonction à l'image du tableau de la mention « Derek and the dominos – Layla » ne constituait pas une atteinte au respect dû à l'oeuvre d'Emile Z... intitulée « La jeune fille au bouquet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE l'auteur jouit du droit au respect de son oeuvre, lequel interdit toute utilisation de l'oeuvre qui en méconnaît l'esprit ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à voir sanctionner la dénaturation de l'image du tableau d'Emile Z... « La jeune fille au bouquet », à relever qu'il ne « s'agissait pas d'un usage publicitaire et/ou à titre de marque du tableau en cause mais bien de l'illustration de la pochette d'un album phonographique dont l'appelante ne conteste pas avoir eu connaissance avant 2009 » (arrêt page 6, al. 3 in fine), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'utilisation à des fins commerciales, par l'illustration d'une pochette d'album, ne portait pas atteinte à l'esprit de l'oeuvre, tel que celui-ci avait été conçu par l'auteur et, partant, ne constituait pas une dénaturation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Monique Z... A... de sa demande tendant à voir interdire à la société Polydor et à M. X... , sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée 15 jours après la signification de la décision à intervenir, d'exploiter par quelque moyen que ce soit toute reproduction du tableau du peintre Emile Z... connu sous le nom de « La jeune-fille au bouquet » et de sa demande tendant à condamner la société Polydor, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée 15 jours après la signification de la décision à intervenir, à demander à l'ensemble de ses distributeurs le retrait des supports de diffusion reproduisant ou représentant l'image du tableau du peintre Emile Z... connu sous le nom de « La jeune-fille au bouquet » ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de mise en cause de l'ensemble des co-auteurs des albums litigieux, les mesures d'interdiction et de retrait du marché des supports de diffusion susceptibles de porter atteinte à leurs droits et au demeurant disproportionnées en l'espèce, ne peuvent prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes d'interdiction et de retrait sous astreinte, sur l'absence de mise en cause des co-auteurs de l'album litigieux, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la mise en cause de l'ensemble des co-auteurs d'une oeuvre de collaboration n'est requise que si leur contribution est indissociable de celle incriminée par le demandeur à l'action ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de l'exposante tendant à voir interdire à M. X... et à la société Polydor de reproduire et d'exploiter l'image du tableau « La jeune fille au bouquet » d'Emile Z... et à voir ordonner à M. X... et à la société Polydor de retirer les supports de diffusion reproduisant cette image, sur « l'absence de mise en cause de l'ensemble des co-auteurs des albums litigieux » (arrêt page 7, al. 1er), sans relever que l'oeuvre de ces derniers était inséparable de celle invoquée par l'exposante, qui illustrait la pochette de l'album, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QU'il doit être mis fin à l'atteinte portée au droit de l'auteur au respect de son oeuvre, quelle que soit l'importance de cette atteinte ou le préjudice que la mesure sollicitée pourrait indirectement causer aux tiers ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'interdiction de faire figurer le tableau d'Emile Z... sur les différents supports sortis à l'occasion du 40ème anniversaire de l'album « Layla and other assorted love songs » et de retrait desdits supports, qu'une telle sanction serait « disproportionnée », sans expliquer en quoi la simple interdiction d'utiliser la pochette de l'album litigieux qui ne faisait pas obstacle à sa diffusion aurait porté atteinte aux droits des coauteurs de l'album, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.