Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.184 du 28/01/2021,  partie 3


que le chef de redressement, motivé uniquement par le caractère indu de cette indemnité, ne peut être considéré justifié et doit, par réformation du jugement entrepris, être annulé   que compte tenu de l'annulation présentement prononcée du seul chef de redressement n°4, le redressement doit être validé pour un montant total en cotisations et contributions de 51.738 euros, et la société Catra BTP doit être condamnée au paiement de cette somme, outre les majorations.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans sa lettre réponse du 10 novembre 2016, l'inspecteur du recouvrement indiquait que ses constatations faites dans sa lettre d'observations, selon lesquelles les salariés se rendaient sur les chantiers au moyen de véhicules de la société, résultaient des propres informations et précisions recueillies auprès de l'employeur lors de l'entretien du 19 juillet 2016 et tout au long du contrôle ; qu'en tirant de cette lettre que les constatations de l'inspecteur avaient été faites en 2016, de sorte qu'elles concernaient une période postérieure au contrôle, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 2° - ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour retenir que les salariés de la société Castra BTP se rendaient sur les chantiers avec leur propre véhicule personnel, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de M. D... J..., gérant et représentant légal de la société Castra BTP pendant la période contrôlée ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'un élément de preuve établi par la société elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.
 
 3° - ALORS QUE la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est subordonnée à la preuve, par l'employeur, d'une utilisation de ces indemnités conformément à leur objet; qu'en jugeant que l'employeur rapportait cette preuve par la production d'attestations de salariés, toutes datée de 2016, dont il résultait que « durant leur période d'emploi » au sein de la société Catra BTP, ils utilisaient leurs véhicules personnels pour se rendre sur les chantiers, sans vérifier que leur période d'emploi correspondait à la période contrôlée des années 2013, 2014 et 2015 au cours de laquelle les indemnités litigieuses avaient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et au regard des articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités forfaitaires versées au titre des frais professionnels sont utilisées conformément à leur objet ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas établir que les indemnités de transports versées sur les années 2013, 2014 et 2015 avaient été payées à des salariés auxquels des véhicules de société avaient été attribués pour se rendre sur les chantiers, lorsqu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve que les salariés qui avaient perçu ces indemnités forfaitaires se rendaient sur les chantiers avec leur véhicule personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE l'aveu judiciaire fait foi contre celui qu'il l'a fait et s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Catra BTP exposait qu'avant le 1er juillet 2015, ses salariés se rendaient sur les chantiers au moyen de leur véhicule personnel, et qu'après cette date, ils s'y rendaient avec les véhicules de la société ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que les salariés concernés par le redressement avaient perçu durant la période concernée par le contrôle, soit de 2013 à 2015, une indemnité de transport alors qu'ils se rendaient sur les chantiers avec un véhicule de la société, puis en annulant la totalité du redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'aveu judiciaire émanant de la société Catra BTP, qui faisait foi contre elle, reconnaissant qu'à tout le moins à compter du 1er juillet 2015, ses salariés se rendaient sur les chantiers avec les véhicules de la société, en violation de l'article 1356 du code civil, devenu l'article 1383-2 du même code.
 
 6° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ;