Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.784 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société AVS innovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire européen ADSL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société AVS innovation, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Laboratoire européen ADSL ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AVS innovation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Laboratoire européen ADSL la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société AVS innovation
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AVS INNOVATION de sa demande tendant à voir condamner la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL à lui payer la somme de 1.538.924 euros au titre de la perte de son droit à reversement des marges afférentes aux ventes directes réalisées par cette dernière avec les « clients cibles autorisés » listés à l'annexe 4 du Contrat de distribution (Sales and Distribution Agreement) du 11 février 2009 et de la non-reconduction dudit contrat au titre de l'année 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est acquis aux débats que, le 11 février 2009, la Société LEA et la Société AVS Innovation ont signé un contrat intitulé : sales and distribution agreement, portant sur la distribution par la Société AVS Innovation de produits de la Société LEA ; que l'article 1 du contrat stipule que la Société LEA désigne la Société AVS Innovation en tant que distributeur sur le territoire français, la possibilité étant réservée à la Société LEA de vendre les produits directement sur le territoire français ; qu'ainsi, la Société AVS Innovation n'était donc pas le distributeur exclusif des produits LEA sur le territoire français ; que, d'ailleurs, l'article 2.12 du contrat stipule que : « Avec l'accord d'AVS, les clients d'AVS définis en annexe 4 sont autorisés à commander directement à LEA. Dans ce cas, le prix de commande sera défini par AVS et la différence entre le prix de commande et le prix de vente pour cette commande de LEA sera reversée à AVS. La somme de la commande sera ajoutée dans le calcul du "bonus annuel" défini en annexe 2 » ; que, donc, les clients de la Société AVS Innovation pouvaient acheter des produits directement à LEA, sous réserve d'obtenir l'accord de celle-ci ; que, dans l'annexe 4 du contrat, ni la Société Bouygues Telecom, ni la Société SFR, ne sont mentionnées dans la liste des clients cibles de la Société AVS Innovation ; que si « Boutique SFR » y figure, c'est uniquement « à travers un distributeur » ; qu'il est constant que la Société AVS Innovation a approvisionné les boutiques SFR en produits LEA au travers des distributeurs Modelabs ou Ascendeo, avant que la Société SFR ne décide de confier son approvisionnement à un seul attributaire de marché, qui s'est avéré être la Société LEA, ce que le contrat permettait, sans que la Société AVS Innovation ne puisse lui opposer l'existence d'une collusion avec SFR dans ce choix, qui n'est d'ailleurs pas démontrée, ni son absence d'accord préalable ou bien encore revendiquer le paiement de la marge afférente à ces ventes ;