Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.378 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais, de la SCP Boulloche, avocat de M. [V], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] et Mme [W], associés de la société [F] (la société), se sont rendus caution solidaire, par actes du 17 août 2004, du remboursement de deux prêts consentis le même jour par la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais (la Caisse) à la société pour l'acquisition de son fonds de commerce ; que, le 29 juillet 2006, M. [V] s'est également rendu caution solidaire d'un découvert bancaire ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont soutenu que ces derniers étaient disproportionnés à leurs biens et revenus ; 
 
 Attendu que pour débouter la Caisse, l'arrêt retient que les parts sociales détenues par une caution de l'entreprise garantie ainsi que son compte courant d'associé ne peuvent entrer dans l'appréciation des biens visés par le texte précité puisque l'engagement de caution a précisément pour fonction, dans l'hypothèse d'une défaillance de l'entreprise, de permettre au créancier de se retourner contre un débiteur solvable, lequel ne pourra nullement valoriser des parts d'une entreprise qui a cessé ses paiements ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit et jugé que les engagements de caution souscrits par Monsieur [V] sont manifestement disproportionnés au regard des biens et revenus de cette même caution, d'où il s'ensuit que la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais ne peut se prévaloir de ces engagements ;