Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.437 du 20/06/2019,  partie 3


que sur les dates des périodes de contrôle, M. V... soutient avoir été sélectionné dans le cadre d'un programme national intitulé " masseur-kinésithérapeutes hyperactifs 2012 en visant une activité contrôlée du 1er janvier au 31 juillet 2011, alors que l'indu qui lui est réclamé porte sur une période postérieure ; que ce programme national concerne une autre enquête menée sur l'activité de M. V... de sorte que cette contestation est sans objet ; que sur les références de texte: le fait que certains des documents annexés à la notification d'indu fassent référence à des textes qui ne sont pas tous applicables à la situation de M. V..., est sans incidence sur la matérialité de cet indu et ne saurait lui permettre d'échapper à sa responsabilité ; qu'en outre ces textes concernent une autre procédure dans laquelle un indu pour hyperactivité lui est réclamé ; que la mise en recouvrement de l'indu le concernant lui a été notifiée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, parfaitement applicable à l'espèce ; que sur le fond, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. V... a été destinataire d'une notification d'indu pour des actes non effectués d'un montant de 31 094,77 euros ; que cette notification a été faite à l'issue d'une enquête portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013, après l'audition de Mme E... O... , maîtresse de maison de l'EHPAD "[...] ", et de Mme G... N..., infirmière coordinatrice de l'établissement, indiquant que M. V... venait en principe 3 fois par semaine : les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 17h ; que ces déclarations sont en contradiction avec celles de M. V... affirmant être présent dans l'établissement tous les jours, mais sans pouvoir le prouver par des pièces justifiant qu'il ait fait des facturations les mardi et jeudi à la suite de séance réalisée au sein de la maison de retraite ; que la seule attestation de Mme K... Y..., aide-soignante, n'est pas suffisamment circonstanciée pour établir sa présence les autres jours puisqu'elle déclare : " je peux confirmer (du moins les jours où je travaille) que m. V... effectue les séances de kiné tous les jours, notamment durant l‘année 2012, sauf les samedi et dimanche " sans préciser les jours au cours desquels elle se trouve elle-même dans l'établissement ; que Mme U... a été entendue dans le cadre de l'enquête par l'inspecteur chargée de celle-ci, le 7 février 2013 ; qu'elle précise sans ambiguïté que les séances faites par M. V... avaient lieu exclusivement dans son cabinet les mardi et jeudi ; que dans une attestation rédigée 2 ans plus tard et remise à M. V... à sa demande, elle précise d'une part que ces séances avaient lieu tous les jours, mais au cours d'une période différente de celle objet de l'enquête et d'autre part n'avoir pas compris toutes les questions lors de l'entretien de 2012, alors qu'elle a été auditionnée en 2013, de sorte que cette attestation n'est pas de nature à contredire utilement les déclarations précitées ; que s'agissant de M. I... son attestation ne remet pas en cause les constatations selon lesquelles des séances lui ont été facturées pendant une période au cours de laquelle il était en congé (semaine du 15 août 2012) ; qu'enfin si M. V... reconnaît que l'assuré M. F... n'a pas bénéficié de ses soins aux dates des actes facturés pour lui, il échoue à démontrer qu'aux dates considérées ces soins ont été prodigués à Mme A..., l'attestation de cette dernière selon laquelle en 2011 et 2012 elle venait régulièrement dans son cabinet étant trop imprécise sur ce point ; que M. V... reconnaît par ailleurs des erreurs de facturations et de saisie à hauteur de 536,30 euros ; que faute pour M. V... d'établir la réalité de l'exercice des soins qu'il prétend avoir effectués du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013, il convient de rejeter son recours et de le condamner au paiement de la somme de 31 094,77 euros ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal d'audition de Mmes O... et N..., respectivement maîtresse de maison et infirmière coordinatrice de l'EHPAD [...], dressé par un agent assermenté de la CPCAM des Bouches du Rhône, mentionne : « M. V... vient 3 fois par semaine dans notre établissement généralement le lundi, mercredi et vendredi. Il vient toujours l'après-midi, en moyenne de 14 H à 17 H. En fonction des prescriptions médicales, M. V... peut être présent dans la structure tous les jours » ; qu'en énonçant qu'il ressortait du procès-verbal d'audition de Mmes O... et N... que M. V... intervenait dans la maison de retraite trois fois par semaine les lundi, mercredi et vendredi et qu'en conséquence les actes facturés le mardi et le jeudi étaient des actes non effectués, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, méconnaissant le principe susvisé ;