cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-15.086 du 18/05/2017,  partie 2


 que par ailleurs l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que le délai de mise en cause de la responsabilité du sous-traitant expirait ainsi le 7 juin 2003 ; que la Z..., assureur du sous-traitant VISAMA, a été mise en cause pour ce sinistre la première fois le 21 avril 2012, soit près de 19 ans après la réception ; que son action est prescrite ; que sur les interruptions de la prescription, a) sur la décision du tribunal administratif du 18 juillet 2001 ; que pour faire valoir que le délai de dix ans ne serait pas expiré, la société EIFFAGE fait premièrement valoir que le délai de dix ans a été interrompu par une ordonnance de référé du tribunal administratif du 18 juillet 2001 ; que cependant d'une part la Z... n'était pas partie à cette instance, et d'autre part, et au surplus depuis la date du 18 juillet 2001 s'est écoulé un délai de plus de dix ans de sorte que la demander est tardive ; qu'il y a lieu de constater à cet égard que le litige, qui a été introduit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile, reste régi par les anciens textes ; qu'en effet l'article 26-III de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que : « Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation » ; que l'article 2244 ancien dispose qu' « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir » ; qu'il résulte de ce texte que sauf dispositions contraires l'interruption d'une prescription a un effet relatif ; qu'il en résulte des considérations qui précèdent que le délai n'a pas été interrompu à l'égard de la Z... et que la prescription est acquise ; que b) sur l'arrêt de la cour administrative d'appel du 29 août 2002, que la société EIFFAGE fait encore valoir qu'un arrêt de la Cour administrative d'appel a été rendu le 29 août 2002 ; que cependant cet arrêt, certes afférent au même chantier, ne concernait ni l'appelante ni l'intimée, ni même VISANA, l'entreprise dont la Z... est l'assureur, qui n'y étaient pas parties ; que dès lors il ne saurait avoir eu d'effet interruptif à leur égard ; que c) sur le jugement du tribunal administratif du 18 août 2003, que cette décision a rendu commune à la société RICE France RITCHE les opérations d'expertise ; que la CAMBTP n'était pas partie à cette procédure ; que dès lors il convient de dire pour les mêmes raisons que précédemment que la prescription n'a pas été interrompue ; qu'il convient de préciser ici que la société EIFFAGE, citant deux arrêts de la Cour de cassation, fait valoir qu'elle serait cependant recevable à agir ; que cependant l'examen de ces décisions révèle qu'elles concernent les dispositions particulières et dérogatoires de l'article L. 114-2 du code des assurances et relatives après déclaration de sinistre à la désignation d'un expert d'assurance en matière de responsabilité biennale ; que ces dispositions ne sauraient concerner la prescription de dix ans rappelée ci-dessus pour laquelle aucun sinistre n'a été déclaré à l'assureur, et aucun expert d'assurance désigné ; que d) sur la requête de la Ville de Paris du 28 février 2007, que la société EIFFFAGE fait valoir qu'une requête de la Ville de Paris du 28 février 2007 a sollicité devant le tribunal administratif de Paris sa condamnation avec d'autres intervenants, à lui payer diverses sommes ; que la prescription aurait été interrompue et qu'elle serait donc en droit d'agir pour la première fois contre la CAMBTP jusqu'au 28 février 2017, soit 24 ans après la réception ; mais que cette requête ne vise pas la CAMBTP qui n'en est pas destinataire, qu'elle est postérieure à l'expiration du délai de dix ans d'action contre le sous-traitant, et que le moyen est pareillement inopérant ; que toute autre solution, qui reviendrait alors à permettre à des parties de solliciter la garantie de l'assureur d'un sous-traitant sans limite dans le temps, reviendrait à modifier l'opinion du risque qui était limitée aux désordres déclarés dans les dix ans ; que dès lors, il y a lieu, par ces motifs ajoutés à ceux non contraires des premiers juges que la cour adopte, de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il est constant que l'article 1792-4-2 du code civil est applicable à la présente action en paiement qui est dirigée contre l'assureur d'un sous-traitant et que le délai de prescription est donc de 10 ans à compter de la réception ; qu'il est constant que la réception a été prononcée avec effet du 7 juin 1993 et que le terme du délai décennal applicable se situe au 7 juin 2003, bien avant l'assignation du 21 avril 2012 ;