Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-21.953 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2013), que par acte du 3 avril 1989, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements 
 X...
 (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par ordonnance du 3 février 1997, puis l'a cédée à la société MCS et associés (le créancier), qui, le 15 février 2010, a assigné Mme X... en exécution de son engagement ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au créancier la somme de 63 600,13 euros arrêtée au 18 janvier 2010, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé les interversions de prescription par l'abrogation de l'ancien article 2274 du code civil ; que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, cela ne prive pas la caution de faire valoir la survenance d'un nouveau délai de prescription de cinq ans à compter de la décision ayant statué sur la vérification des créances ; qu'en l'espèce la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise par un acte du 3 février 1997 ; qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans recommençait à courir de cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la loi du 17 juin 2008 était applicable à la cause ; qu'en considérant néanmoins qu'un nouveau délai de prescription de trente ans courait à l'encontre de la caution du jour de l'admission de la créance à la procédure collective et que l'action en paiement introduite par le créancier, par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2°/ que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, elle ouvre à l'encontre de la caution un nouveau délai pour agir en paiement et non un délai d'action en exécution d'une condamnation ; qu'avant la réforme née de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une telle action était soumise à l'article L. 110-4 du code de commerce et se prescrivait par dix ans ; qu'en l'espèce le créancier a agi en paiement contre Mme X... sur le fondement d'un acte de caution souscrit en garantie des dettes de la société ; que si la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise le 3 février 1997, interrompant le délai de prescription à l'encontre de la caution, il appartenait au créancier de faire valoir sa créance à l'encontre de cette dernière dans les dix ans à compter de cette date ; qu'en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal et que l'action en paiement introduite par le créancier par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation ; que l'arrêt relève que la créance a été déclarée les 11 mai et 20 novembre 1995 et que le créancier a soutenu, sans être contredit, que la prescription était interrompue à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'était pas intervenue, ce dont il résulte que la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation en paiement ; que, par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION