décision 20-85.264 du 02/03/2021,  partie 2



 14. En conséquence, l'appel de la personne mise en examen formé le 7 août 2020 n'était pas tardif.
 
 15. Il s'ensuit que l'annulation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 août 2020 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris se trouve saisie de l'appel de la personne mise en examen ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.