Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.698 du 28/03/2019,  partie 4


qu'en jugeant que les circonstances de l'accident seraient indéterminées, quand il ressortait de ses propres constatations, fondées sur l'enquête de police, que « Mme Y... était venue percuter le véhicule appartenant à la société Terraco à 8h30 du matin alors que celui-ci roulait normalement dans sa voie de circulation et qu'au moment de l'accident, les conditions atmosphériques étaient très mauvaises en raison de fortes pluies », ce dont il résultait que le déroulement de l'accident n'était pas indéterminé et qu'il était établi que Mme N... avait perdu le contrôle de son véhicule sur chaussée glissante, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile.