Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.141 du 04/06/2014,  partie 2


qu'en particulier il doit rechercher si le candidat à la cession a sollicité et le cas échéant, obtenu l'autorisation administrative d'exploitation, lorsqu'elle est nécessaire, en se plaçant à la date de la cession projetée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'à la date d'effet du congé, qui était la date de cession envisagée, soit le 10 novembre 2010, Philippe X..., cessionnaire pressenti, disposait d'une autorisation tacite d'exploiter les parcelles données à bail, notifiée le 3 novembre 2010, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35, L.411-64 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la circonstance qu'une autorisation d'exploiter les parcelles en litige eût été délivrée le 26 avril 2011 soit plusieurs mois après la date projetée de la cession à un autre exploitant, qui n'était pas candidat à la cession, fondée au demeurant sur l'occupation par le futur preneur de la maison d'habitation située sur les parcelles louées, n'était pas en elle-même de nature à justifier le refus de cession ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a ajouté aux textes ci-dessus visés, une condition qu'ils ne postulent pas, et les a donc violés ;
 ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE lorsque le fonds est loué, l'autorisation d'exploiter n'est périmée que si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit le départ effectif du preneur ; que dès lors, en retenant que l'autorisation tacite d'exploiter les parcelle données à bail, dont bénéficiait Philippe X... était périmée, sans même constater le départ effectif du preneur, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 41135, L. 411-64, R. 331- 2 et R. 331-4 du code rural et de la pèche maritime.