Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 5


qu'elle a ensuite relevé que dès le dépôt du rapport d'expertise, le preneur avait entrepris un certain nombre de travaux dont ceux afférents aux couvertures, sans les soumettre préalablement à l'architecte du bailleur comme le bail lui en faisait l'obligation en application de l'article 5 ; qu'en faisant droit à la demande des sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium Parisien de participations tendant à obtenir le remboursement des dépenses de travaux de couverture devant être en définitive supportées par le bailleur au terme de la décision, et qui avaient été avancées par le preneur, sans relever aucune circonstance caractérisant l'urgence dans laquelle la société d'exploitation des Folies Bergère se serait trouvée de les faire exécuter, la Cour d'appel a violé l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 1er juin 2012, le Centre National Ophtalmologique des Quinze-Vingts indiquait expressément, concernant la réalisation des travaux de réfection de la toiture, qu'il n'avait pu « que prendre acte de la décision dont il a été oralement informé et à aucun moment un assentiment quelconque n'a été donné en vue de la réalisation des travaux envisagés, sur la nature exacte desquels aucune information n'avait été donnée », que « la déclaration préalable du 16 février 2012 portant sur les travaux de toiture dont l'administration a été saisie » par la société l'exploitation des Folies Bergère « souligne l'urgence d'une telle intervention en vue de restituer in fine une couverture en parfait état, totalement conforme à son état initial et dotée d'un niveau d'isolation satisfaisant », mais « qu'aucune indication n'est fournie sur les études préalables qui ont été menées à la lumière des constatations faites par les experts et du chiffrage des travaux réalisés par l'architecte conseil de la bailleresse, Monsieur Henri Y... », de sorte qu' « en l'absence de toute information sur les éléments descriptifs soumis aux entreprises, de même que de devis fournis par celles-ci, nous ne pouvons qu'émettre toute réserve, vous enjoignant de nous communiquer tous les éléments d'information requis par retour de courrier » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le Centre National Ophtalmologique des Quinze-Vingts s'était contenté de rappeler les termes de la déclaration préalable du 16 février 2012, sans nullement reconnaître « lui-même » l'urgence des travaux de réfection des toitures, et qu'il avait au contraire marqué son désaccord sur les propositions de la locataire qui « ne répondent qu'imparfaitement aux conclusions du rapport d'expertise du 17 février 2012 » en lui demandant « de bien vouloir compléter votre étude dans les conditions prévues au bail et conformément auxdites conclusions du collège expertal » ; qu'en retenant au contraire que l'Hôpital « admettait lui-même dans sa lettre en réponse au preneur du 1er juin 2012 l'urgence d'une telle réparation en vue de restituer à la couverture son état initial », et que « cette lettre fait essentiellement état du regret du bailleur concernant le caractère selon lui trop succinct des informations contenues dans la déclaration préalable et relatifs aux prestations mais surtout l'absence d'indication par le preneur d'études préalables concernant spécialement les élément de charpente affectés par les infiltrations », la Cour d'appel a dénaturé le courrier du 1er juin 2012, en violation de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 5 du bail conclu entre le Centre National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts et la société d'exploitation des Folies Bergère, il était expressément stipulé que « les travaux de grosses réparations seront exécutés sous la surveillance de l'architecte de l'administration et ses vacations ou honoraires seront à la charge du preneur » ; que l'article 6 ajoutait que « le preneur ne pourra entreprendre aucun travaux de constructions nouvelles ou d'appropriation des constructions anciennes sans le consentement exprès et par écrit de M. le Directeur du Centre, à qui les plans des constructions, distributions ou ornementations devront être préalablement soumis  . Si les travaux de constructions, d'améliorations, ornementations sont autorisés, ils devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte de l'administration dont les vacations ou honoraires seront à la charge du preneur » ; que la Cour d'appel a expressément relevé que la société locataire avait entrepris les travaux litigieux « sans les soumettre préalablement à l'architecte du bailleur comme le bail lui en fait dans ce cas l'obligation ainsi qu'il est prévu à l'article V » ; qu'en décidant néanmoins que le Centre National Ophtalmologique des Quinze-Vingts ne démontrait pas que pour ceux des travaux que le preneur avait réalisés pour son compte et qui consistaient principalement en travaux de couverture, il ait eu un motif à s'opposer à leur remboursement, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ;
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;