Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.473 du 24/03/2016,  partie 2



 Le commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais.
 
 Les mémoires et les documents doivent être produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un.
 
 Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au greffe.
 
 Appel incident peut être formé par les parties ou le commissaire du Gouvernement dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre. »
 
 La société TEN a interjeté appel le 29 avril 2013. Elle a déposé son mémoire d'appelant le 17 mai 2013 avec 27 pièces. En application des dispositions ci-dessus, applicables aux appels des décisions du juge de l'expropriation, elle disposait, pour déposer les pièces au soutien de son appel, d'un délai de deux mois qui expirait le 29 juin 2013.
 
 Par voie de conséquence, les pièces 28 à 43 déposées le 7 mars 2014, puis les pièces 44 à 45 déposées le 31 mars 2014 sont irrecevables.
 
 En revanche, les mémoires complémentaires déposés par chacune des parties, sans modifier l'objet du litige, répondaient aux moyens du contradicteur et rendaient compte de l'intervention de la loi du 28 mai 2013, également prise en compte par la cour, qui a rouvert les débats sur ce point. Ils sont en conséquence recevables » ;
 
 Alors que si, en cas d'appel de l'ordonnance d'expulsion prononcée par le Juge de l'Expropriation ayant statué en la forme des référés, la procédure est soumise aux dispositions relatives aux délais de production, notamment du mémoire d'appel dans un délai de deux mois, pour autant la Cour d'appel ne saurait priver le justiciable d'une défense efficace et, partant, d'un droit à un procès équitable quand les circonstances particulières de la procédure commandent qu'il puisse produire des pièces complémentaires y compris en dehors des strictes limites de ce délai ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 27 juin 2014, la Cour d'appel de Rennes avait décidé de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de déposer chacune au Greffe un mémoire avec leurs observations précises respectives sur deux points et que la société TEN avait produit des nouvelles pièces qui venaient, précisément, étayer les moyens et prétentions exprimés tant à son nouveau mémoire sur réouverture des débats qu'à ceux, antérieurs, produits les 7 mars et 10 avril 2014, pièces qui établissaient, notamment, l'existence d'une évolution du litige au vu de laquelle la Cour d'appel était expressément invitée à statuer ; qu'en déclarant irrecevables ces nouvelles pièces tout en déclarant, cependant et dans le même temps, recevables le nouveau mémoire produit et les mémoires des mars et 10 avril 2014, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui devaient s'évincer de la réouverture des débats qu'elle avait elle-même ordonnée et de la recevabilité de ces jeux d'écritures qu'elle a prononcée, a privé la société TEN du droit à une procédure équitable dans une affaire d'expropriation et a donc violé l'article 6, § 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1, ensemble l'article R. 13-49 du Code de l'Expropriation, dans sa version applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TOLERIE ET EMAILLERIE NANTAISE (TEN) à verser à la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT (LOD) une indemnité d'occupation de 300,00 ¿ par jour de retard depuis le 21 août 2012 et jusqu'à la signification de cette ordonnance ;
 
 Aux motifs que : « l'exproprié qui se maintient indûment dans les lieux s'expose à supporter une indemnité d'occupation sur le fondement du droit commun. Cette indemnité répare le préjudice de la partie expropriante de ne pouvoir jouir du bien.
 
 En l'espèce la consignation de l'indemnité par la société LOD n'était due qu'au refus de la société TEN de percevoir cette indemnité, la société TEN s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre depuis le 21 août 2012, soit un mois après la dernière consignation de l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation.
 
 L'indemnité de 300 ¿ par jour fixée par le juge de l'expropriation fait référence à un entrepôt à [Localité 1] d'une superficie de 2 900 m², ce qui est comparable au bâti de l'espèce qui de 3 300 m², également à usage d'entrepôt.
 
 Ainsi cette indemnité est justifiée au regard des circonstances de l'espèce et l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 Alors que en cas d'appel de l'ordonnance fixant les indemnités d'expropriation, si l'arrêt d'appel intervient postérieurement à la demande d'expulsion et majore l'indemnité fixée en première instance, l'expulsion n'est possible que si le supplément d'indemnité a été lui-même payé ou consigné ;