Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 4



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires des [Adresse 21] et les copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes formées sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dommages dénoncés par le syndicat des copropriétaires sont les suivants examinés par l'expert : pression de l'eau insuffisante, la pompe en sous-sol ne fonctionne pas, fuites dans le garage, portes d'accès à l'immeuble qui ne fonctionnent pas, fenêtres qui ferment mal, absence de descente d'eaux pluviales, l'immeuble du [Adresse 7] non insonorisé, blocs de la façade se décollant, bavette en zinc au-dessus de la porte d'entrée saillante qui qui ne remplit pas son rôle, ravalement du [Adresse 15] qui cloque, les grilles d'aération du commerce à l'angle des rues Saint [B] et Nicot sont rouillées, porte d'accès au sous-sol de l'immeuble rue Saint [B] voilée, parkings qui présentent des infiltrations, certains solins font défaut, absence de jardin contractuellement prévu, non-conformité du vide-ordures, absence de ventilation de parties communes ; considérant que l'expert a conclu dans les termes suivants : pour les parties communes, il n'a pu constater par suite d'interventions ayant eu lieu avant sa désignation, l'insuffisance de pression dans l'ensemble de la copropriété, le non fonctionnement des portes d'entrée de l'immeuble et le défaut de bavette et des grilles d'aération, et par manque de précision malgré ses demandes, les défauts de solins, les cloquages en façade, l'absence d'aménagement du jardin, la non-conformité du vide-ordures et l'absence de ventilation des parties communes ; considérant qu'en ce qui concerne les parties privatives, il n'a pu constater l'insuffisance de pression, les fenêtres ont fait l'objet d'observations pages 88 et 89 du rapport, les problèmes d'isolation acoustique ont fait l'objet de mesures qui n'ont pas révélé de non conformités par rapport à la réglementation ; considérant qu'il résulte des constatations de l'expert qu'aucun des désordres n'est de nature décennale ; que comme l'a relevé le tribunal dont la Cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents les différentes expertises tant judiciaire qu'amiable n'ont mis en évidence que des problèmes ponctuels ; considérant que dans ces conditions, l'action du syndicat des copropriétaires est prescrite ; qu'en effet la réception des travaux est intervenue le 1er juillet 1996 ; que l'action à l'encontre de la compagnie Albingia est prescrite au visa de de l'article L. 114-1 du Code des assurances comme dit supra ; qu'aucun des désordres n'étant de nature décennale, l'action à l'encontre des constructeurs est prescrite ; considérant que le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société Bouygues au visa de l'article 1147 du code civil ; mais considérant qu'aucune faute de nature contractuelle n'a été relevée à l'encontre de la société Bouygues qui justifierait que sa responsabilité soit retenue ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires recherchaient la responsabilité contractuelle de droit commun, non seulement de la société Bouygues, mais aussi de la société Sodemi, venant aux droits de la SCI Dominicot, vendeur en l'état futur d'achèvement, et de M. [TY], architecte ; qu'en énonçant que le syndicat des copropriétaires recherchait uniquement la responsabilité de la société Bouygues au visa de l'article 1147 du code civil, quand pour chacun des désordres, ils sollicitaient à titre subsidiaire que la responsabilité « des constructeurs » et du vendeur en l'état futur d'achèvement soit retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires des [Adresse 21] et les copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes formées sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les dommages dénoncés par le syndicat des copropriétaires sont les suivants examinés par l'expert : pression de l'eau insuffisante, la pompe en sous-sol ne fonctionne pas, fuites dans le garage, portes d'accès à l'immeuble qui ne fonctionnent pas, fenêtres qui ferment mal, absence de descente d'eaux pluviales, l'immeuble du [Adresse 7] non insonorisé, blocs de la façade se décollant, bavette en zinc au-dessus de la porte d'entrée saillante qui qui ne remplit pas son rôle, ravalement du [Adresse 15] qui cloque, les grilles d'aération du commerce à l'angle des rues Saint [B] et Nicot sont rouillées, porte d'accès au sous-sol de l'immeuble rue Saint [B] voilée, parkings qui présentent des infiltrations, certains solins font défaut, absence de jardin contractuellement prévu, non-conformité du videordures, absence de ventilation de parties communes ;