Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.511 du 13/05/2015,  partie 2



 Qu'en application des articles 10 à 12 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le Venezuela aurait dû prendre toute mesure de nature à assurer la remise volontaire des enfants par la mère au père, ce qu'il n'a pas fait. 
 
 Que M. X..., qui avait saisi le juge français avant que Mme Y... saisisse le juge vénézuélien, s'était vu confier la résidence des enfants par le juge français, qui a statué en premier, avant le juge vénézuélien, par ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2009, seule applicable à la situation des enfants. 
 
 Que par conséquent, à la date où M. X... a quitté le Venezuela avec ses enfants, soit le 20 juillet 2012, la seule décision applicable était l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009, confiant les enfants au père, décision confirmée par arrêt du 16 décembre 2010, ultérieurement frappée de caducité, mais valable à l'époque de la sortie du territoire vénézuélien du père et des enfants. 
 
 Que le déplacement des enfants par leur père ne s'est donc pas fait en violation du droit de garde de la mère et n'est donc pas illicite. Que Mme Y... sera déboutée de sa demande de retour immédiat des enfants au Venezuela » 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE 
 
 « Sur le caractère illicite du déplacement ou du non-retour. 
 
 Par la décision précitée du 2 juin 2011 du tribunal supérieur du circuit judiciaire de protection des enfants de Caracas, faisant application de l'exception prévue par l'article 13 b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les juridictions vénézuéliennes ont refusé le retour en France des trois enfants X...-Y.... 
 
 Le juge français n'a pas le pouvoir de procéder à une révision au fond de cette décision et de se prononcer sur le caractère opérant ou non, au regard de la convention de La Haye précitée, des autres motifs qui ont pu venir au soutien de la décision du 2 juin 2011. 
 
 Il résulte dès lors de cette décision qu'à compter de son prononcé ou au plus tard à compter du 2 mai 2012, date de la non-admission du pourvoi en cassation d'Olivier X..., les trois enfants X...-Y...n'ont plus eu leur résidence habituelle en France. Leur non-retour en France judiciairement autorisé, suivi de leur maintien depuis cette date au Venezuela où il n'est pas contestable qu'ils se sont intégrés, a eu pour effet que leur résidence habituelle s'est établie dans ce pays. La circonstance que leur déplacement initial au Venezuela à la seule initiative de la mère a revêtu un caractère illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, caractère sur lequel s'accordent les juridictions françaises et vénézuéliennes, est sans effet sur le fait qu'une fois que les conditions de leur retour en France ont été jugées comme n'étant pas établies, la résidence habituelle des enfants s'est trouvée transférée dans le pays où ils sont intégrés, en l'espèce le Venezuela. 
 
 En revanche, aucun élément n'établit que le nouveau déplacement vers la France qu'Olivier X... a imposé aux trois enfants X...-Y...aurait été effectué en violation d'un droit de garde au sens de l'article 5 de la convention du 25 octobre 1980. Ce texte conventionnel est seul applicable aux faits de l'espèce, puisque le Venezuela n'est pas partie à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale, invoquée en défense. 
 
 En effet, il se déduit de l'article 16 de la convention du 25 octobre 1980, qui interdit aux juridictions du pays de déplacement de statuer sur le fond du droit de garde tant que les conditions du non-retour ne sont pas réunies, que la décision du 19 mars 2010 qui a confié provisoirement la garde des enfants à la mère, l'assortissant d'une interdiction de sortie des intéressés du territoire, a nécessairement pris fin avec la décision du 2 juin 2011 et qu'elle ne peut en tout état de cause s'entendre comme ayant porté sur le fond du droit de garde. 
 
 Aucun autre élément versé aux débats, et notamment pas la lecture du jugement du 2 juin 2011, ne permet d'établir le sens et la portée de la formule employée par cette décision qui, après avoir refusé le retour, a énoncé qu'est " maintenue, de façon provisoire et exceptionnelle, la mesure préventive contenant le régime de cohabitation familiale ¿ jusqu'à ce que les parents se mettent d'accord sur un autre type de régime ou l'organisme juridictionnel compétent en ordonne un autre, provisoire ou définitif ". Le jugement du 17 mars 2011 qu'a confirmé cette décision n'a pas été produit aux débats.