Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.277 du 25/11/2020,  partie 3


MG... et Mme VC... sont intervenus volontairement à l'instance le 24 mars 2014.
 
 6. La résolution des contrats de vente conclus entre le vendeur et les acquéreurs a été prononcée ainsi que la résolution des contrats de prêt consentis par la banque à Mme G... BT... , et à M. et Mme MO..., par le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain à M. I..., M. K..., Mme T... BT... , P... B..., Mme V..., M. YI..., Mme RH..., épouse SD..., M. WO..., M. et Mme UV..., M. MG... et Mme VC..., et M. et Mme HK..., par la société BNP Paribas Invest immo à Mme T... BT... , et M. et Mme JK..., par le Crédit immobilier de France Île-de-France à M. MG... et Mme VC.... La responsabilité du notaire et de l'architecte a été retenue au titre de différentes fautes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les consorts N... et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer à la banque les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts résolus consentis à Mme G... BT... et à M. et Mme MO..., alors :
 
 « 2°/ que la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire et son assureur à indemniser la banque des gains qu'elle avait tirés du prêt et qu'elle devrait restituer aux acquéreurs quand, sans la faute du notaire, la vente n'aurait pas été conclue, de sorte que la banque n'aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, la détermination d'un préjudice suppose de prendre en compte les inconvénients subis par le demandeur à l'action du fait de la faute invoquée, ainsi que les avantages en découlant ; qu'en condamnant le notaire et son assureur à indemniser la banque du gain manqué résultant de l'absence de perception des intérêts conventionnels qui auraient dû être versés par les acquéreurs jusqu'à l'échéance, sans rechercher si la résolution du prêt ne procurait pas à la banque un avantage lié à la restitution immédiate du capital emprunté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant relevé que les fautes du notaire, à l'origine de la résolution de la vente, avaient entraîné la résolution de plein droit des prêts consentis à Mme G... BT... et à M. et Mme MO... par la banque, et avaient fait perdre à celle-ci les intérêts conventionnels auxquels elle aurait eu droit, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'elle avait subi un préjudice en lien de causalité direct avec la faute commise par le notaire.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les consorts N... et l'assureur, d'une part, les acquéreurs, d'autre part, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes en fixation de créance effectuées contre le vendeur en liquidation dans le cadre de la présente instance, alors « que les contestations portant sur le principe ou le montant d'une créance à l'encontre d'un débiteur placé en procédure collective, relèvent du juge du fond dès lors qu'elles posent une difficulté sérieuse ; qu'en jugeant irrecevables les demandes des acquéreurs tendant à voir consacrer la créance qu'ils détenaient à l'encontre du vendeur, placé en procédure collective aux motifs que l'instance avait été introduite postérieurement à l'ouverture de la procédure collective cependant que la détermination de ces créances, qui supposaient de trancher des contestations relatives à la résolution des ventes au montant des restitutions, aux responsabilités et aux compensations, posaient une question sérieuse relevant de la compétence du juge du fond, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3 et R. 624-5 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour