Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.807 du 21/10/2015,  partie 3


que ce dernier argument est cependant contredit par un courrier versé aux débats, daté du 2 octobre 1942, adressé au général de division Metrot, inspecteur général du génie, par l'arrière-petit-fils du général Murat X..., courrier apportant la précision suivante « Ma famille a conservé fort heureusement, de très volumineuses archives » (pièce 7-1) ; que force est donc de constater que depuis le départ à la retraite du général Murat X... soit en 1817, et jusqu'à la moitié du XXème siècle, l'Etat n'ayant jamais formulé la moindre revendication, il a implicitement mais nécessairement reconnu le caractère privé des archives détenues par les descendants du général, alors même qu'il ne pouvait en ignorer ni le volume ni l'intérêt ; que la position du Ministère à la veille de la vente publique constitue aussi un aveu, extrêmement récent celui-ci, du caractère privé du fonds litigieux ; qu'il convient à cet égard de rappeler que la premier expert mandaté, à savoir Thierry A..., n'avait analysé que les documents revendiqués par le Ministère ; que c'est pourquoi un second expert avait été désigné en la personne de Fabrice B..., avec mission d'examiner aussi les 37 lots de documents qui ont été laissés libres à la vente ; qu'or, il résulte des conclusions de l'expert Fabrice B... que ces 37 lots de documents non revendiqués, sont de la même nature que ceux objet de la revendication ; qu'il en déduit opportunément que cette revendication sélective avait pour seul objet de combler les manques du Ministère de la défense, et de laisser les doubles, libres de circuler ; que dès lors, par cette revendication sélective, le Ministère a admis le caractère privé des archives laissées libres à la vente, et celles-ci étant de même nature que celles revendiquées, l'Administration reconnaît le caractère privé de la totalité du fonds d'archives ; que le besoin qu'a éprouvé le Ministère de récupérer les doubles des originaux disparus ne permet pas de transformer des documents, toujours considérés comme archives privées, en archives publiques ; 
 
 Que les conclusions des experts Thierry A... et Fabrice B... ainsi que la position de l'Etat pendant toutes les décennies qui se sont écoulées permettent de caractériser le caractère privé des archives litigieuses avec suffisamment de certitude pour qu'il ne soit pas utile de saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle ; 
 
 Que s'agissant du droit de préemption, comme le premier juge l'a justement relevé, celui-ci pourra être exercé, si l'Etat l'estime nécessaire, à l'occasion de la vente, publique ou de gré à gré, du fonds d'archives Murat X... ; 
 
 Qu'au vu de l'ensemble de ces observations, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les pièces communiquées et les explications des parties la présente instance a pour objet la revendication des documents composant l'intégralité du fonds d'archives détenu par Monsieur Murat X..., ci-après dénommé le « fonds X... », tel qu'inventorié par Monsieur B... le 12 octobre 2007, constituant des archives publiques, propriété de l'Etat à l'exception :
 - de quelques pièces qui se trouvent dans le carton X (« actes divers non militaires », p. 112-113 de l'inventaire) et dans la catégorie « documents divers » (p. 232-234 de l'inventaire) ;
 - des documents gravés ou imprimés et des documents produits par des services étrangers et sans rapport avec l'activité professionnelle du général X... tels qu'ils sont signalés aux termes de la pièce n° 1 bis ; 
 Que l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques dispose que font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire, « les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie de la science ou de la technique » ; 
 Que cet article vise notamment à ce titre « les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine » ; 
 Que l'article L. 211-1 du code du patrimoine définit les archives comme « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité » ; 
 Que selon les dispositions de l'article L. 211-4 du code du patrimoine les archives publiques sont « les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels » ; 
 Qu'a contrario, selon les dispositions de l'article L. 211-5 « les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4 » ; 
 Qu'ainsi, il existe un principe général selon lequel tout document procédant de l'activité des services de l'Etat est une archive publique qui appartient par nature au domaine public mobilier de l'Etat, insusceptible de prescription ;