Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.403 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Rockwell Collins France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.403 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Midi toulousain, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Y... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la section syndicale CFE-CGC de Rockwell-Collins, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au syndicat CFE CGC, union départementale de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. U... J...,
 7°/ à M. I... A...,
 8°/ à M. G... L...,
 9°/ à M. S... H...,
 10°/ à M. V... P...,
 11°/ à M. G... F...,
 12°/ à Mme X... K...,
 13°/ à Mme R... C...,
 
 domiciliés tous les huit chez SAS Rockwell Collins France, [...] ,
 
 14°/ à Mme Q... O..., domiciliée direction RCF, société Rockwell Collins France, [...] ,
 
 15°/ au syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC SNCTAA, dont le siège est [...] .
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Rockwell Collins France, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alilnéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 avril 2019)
 interprété par jugement du 24 juillet 2019, le premier tour de scrutin des élections professionnelles au comité social et économique au sein de la société Rockwell Collins France (la société) s'est déroulé le 8 janvier 2019, lors duquel ont été élus en qualité de membres titulaires, s'agissant du 3e collège « ingénieurs et cadres », les quatre candidats hommes présentés par le syndicat CFE-CGC et les quatre candidats, deux hommes et deux femmes, présentés par le syndicat CFDT alors que dix sièges étaient à pourvoir pour ce collège.
 
 2. Le 21 janvier 2019, le syndicat CFDT de la métallurgie du Midi toulousain a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler l'élection de trois candidats présentés par le syndicat CFE-CGC et, le 22 janvier 2019, un salarié cadre de l'entreprise, candidat au second tour, a saisi le tribunal aux fins de contester les élections du 8 janvier 2019, les demandeurs invoquant dans les deux cas le non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
 
 3. Le syndicat national de la métallurgie aéronautique, espace et défense CFE-CGC est intervenu volontairement à l'instance.
 
 4. Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal a annulé l'élection de M. H... et de Mme C... en qualité de membre titulaire du comité social et économique pour le 3e collège « ingénieurs et cadres » et a dit que la société devra organiser le second tour de scrutin de l'élection pour ce collège en tenant compte de ces annulations. Par jugement du 24 juillet 2019, le tribunal a interprété ce jugement en disant que la société doit organiser un second tour de scrutin de l'élection des membres du comité social et économique collège « ingénieurs et cadres » pour quatre postes de titulaires (les deux postes non pourvus au premier tour du 8 anvier 2019 et les deux postes de M. H... et de Mme C...) et quatre postes de suppléants, qui correspondent aux sièges non pourvus à l'issue du premier tour du 8 janvier 2019, moins le poste de suppléant attribué à M. H... puisque son élection en qualité de titulaire a été annulée et qu'à la date du présent jugement le comité social et économique n'est pas encore constitué.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.