Cour d'appel de Limoges,  décision 12-10.200 du 20/03/2013,  partie 3



 ALORS QUE le préjudice réparable doit être certain ; que dans ses conclusions d'appel, la commune soutenait que Monsieur X... n'avait subi aucun préjudice d'exploitation, puisqu'il avait nécessairement acquis sa centrale sur la base d'éléments faisant état d'une capacité de production qui intégrait la réduction de débit liée à la surélévation du barrage, réalisée près de 30 ans auparavant ; qu'en considérant néanmoins que la réduction du débit, bien qu'ayant une origine antérieure à l'acquisition, par Monsieur Y..., de son exploitation industrielle, l'autorisait à agir en réparation contre la Commune au titre d'une perte d'exploitation, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de Saint Junien à payer à M. Roland X... la somme de 220.432,50 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la commune de Saint Junien à diminuer la hauteur du barrage du moulin Pelgros de 11,2 centimètres, dit que la commune devra fait réaliser ces travaux dans un délai de dix mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que si ces travaux ne sont pas terminés à l'expiration de ce délai, la commune devra à M. X..., à partir de cette date, une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite aussi la destruction du barrage ou au moins la remise à la cote légale de sa crête, soit une diminution de la hauteur de 11,2 cm. A l'issue du rapport lors de l'audience, il a été évoqué le fait que cette prétention n'était pas été émise en première instance, sans observations des parties, si ce n'est M. X... qui a indiqué qu'il avait toujours demandé la mise en conformité de l'ouvrage à la législation. Quoi qu'il en soit, il peut être considéré que cette prétention constitue une modalité de la réparation de la situation préjudiciable, en nature et pour l'avenir, l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice passé, et qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'action de M. X... visant à réparer son dommage et participe aux mêmes fins. D'ailleurs, l'intimé ne soulève pas de moyen de ce chef » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 29 août 2011 la commune a soutenu que la demande de mise en conformité était nouvelle en appel, en rappelant que le jugement du tribunal de grande instance avait constaté que « M. X... qui invoque un préjudice subi depuis plus de trente ans ne sollicite même pas aujourd'hui qu'il y soit mis fin en obligeant la défenderesse à une remise à niveau du seuil de son barrage » (conclusions p. 20) ; qu'en énonçant que la commune ne soulevait pas de moyen tiré de la nouveauté de la demande, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que constitue une telle prétention nouvelle irrecevable, la demande présentée en appel tendant à obtenir la mise en conformité de l'ouvrage à la législation, après avoir seulement demandé en première instance des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.