Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.782 du 19/01/2017,  partie 2


annexe IV du code général des impôts auquel il renvoie, ne pose de condition spécifique tenant au fait que les chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises doivent effectuer chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de kilomètres ; qu&apos;en retenant que l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d&apos;un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises et effectuant chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 kilomètres, de sorte que les chauffeurs affectés aux établissements de Saint-Égrève et Dijon qui effectuent des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise selon leur affectation ne peuvent bénéficier de l&apos;abattement du texte précité et que c&apos;est à tort que la société employeur leur a appliqué une déduction forfaitaire spécifique, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement précisé la nature et l&apos;origine de « la doctrine fiscale » sur laquelle elle a entendu se fonder, a privé sa décision de motif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que ni l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 prévoyant le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique, ni l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts auquel il renvoie, ne pose de condition spécifique tenant au fait que les chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises doivent effectuer chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de kilomètres ; qu&apos;en retenant que l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d&apos;un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises et effectuant chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 kilomètres, de sorte que les chauffeurs affectés aux établissements de Saint-Égrève et Dijon qui effectuent des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise selon leur affectation ne peuvent bénéficier de l&apos;abattement du texte précité et que c&apos;est à tort que la société employeur leur a appliqué une déduction forfaitaire spécifique, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement précisé la nature et l&apos;origine de « la doctrine fiscale » sur laquelle elle a entendu se fonder, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 ensemble l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que les chauffeurs concernés effectuaient des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise, la cour d&apos;appel, faisant ainsi ressortir que ces derniers n&apos;effectuaient que des déplacements limités sans devoir exposer de frais de repas ou d&apos;hébergement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Calberson Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Calberson Rhône-Alpes
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait annulé les redressements opérés par l&apos;URSSAF de l&apos;Isère du chef de la déduction forfaitaire spécifique pour les établissements de Dijon et de Saint-Egrève et en ce qu&apos;il avait dit que la mise en demeure du 4 novembre 2010 portant sur des cotisations de 15.659 euros et 9.953 euros se trouve privée de cause des chefs de la déduction forfaitaire spécifique, pour les établissements de Dijon et celui de Saint-Egrève et, statuant à nouveau sur ce point, d&apos;avoir confirmé les redressements opérés par l&apos;URSSAF du chef de la déduction forfaitaire spécifique et s&apos;élevant à 15.659 euros pour l&apos;établissement de Saint Egrève et à 9.953 euros pour l&apos;établissement de Dijon et validé la mise en demeure adressée par l&apos;URSSAF de l&apos;Isère le 4 novembre 2010 à ces titres.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la déduction forfaitaire spécifique de 20 % opérée pour les chauffeurs routiers ; que l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code du général des impôts et la doctrine fiscale accorde le bénéfice d&apos;un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transport de marchandises et effectuant chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 km ; que l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 leur attribue en outre le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique ; que les chauffeurs affectés aux établissements de [Localité 1] et [Localité 2] qui effectuaient des livraisons limitées à l&apos;agglomération Grenobloise ou Dijonnaise, selon leur affectation, ne pouvaient bénéficier de l&apos;abattement de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code du général des impôts et c&apos;