Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS ensuite QU'en ce qui concerne M. et Mme [E], ceux-ci ont régularisé, sans réserve, le certificat de livraison le 17 janvier 2013, signant en-dessous la mention aux termes de laquelle il était constaté expressément que tous les travaux et prestations de service qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés et qu'en conséquence, le client emprunteur demande au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme [E] ont pris connaissance de la fiche d'information précontractuelle européenne nationalisée (FIPEN), et qu'à l'instar de tous les acquéreurs-emprunteurs, ils avaient seuls qualité pour attester que les biens ont été livrés, les travaux effectués et les prestations de services dûment réalisées ; que, quant à la fiche de solvabilité qui aurait dû alerter la banque, selon M. et Mme [E], qui font observer qu'elle indique qu'ils sont propriétaires de leur logement et que cependant ils doivent payer un loyer, il est rappelé qu'ils ont certifié sur l'honneur l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements et des informations que contient cette fiche ainsi que la véracité des pièces justificatives fournies au prêteur, concernant notamment leur situation financière ; qu'en conséquence, la société BNP Paribas Personal Finance ne peut être privée de son droit au remboursement du capital prêté ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [E] et la société France Solaire Energie à lui payer la somme de 18.000 € au titre de la restitution du capital ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE c'est (...) à tort que les demandeurs font grief à la société Sygma Banque d'avoir « manqué à toutes ses obligations de diligence, contrôle, surveillance, vérification et à la plus élémentaire des prudences en versant les fonds directement auprès (des sociétés venderesses) pour (des) opérations dont elle n'ignorait pas qu'elle(s) étai(ent) irrégulières au regard du droit de la consommation, trompeuse(s) compte tenu de l'absence de rentabilité, et enfin dangereuse(s) pour (les)
 emprunteur(s), compte tenu de l'insolvabilité acquise ou future des démarcheurs », cependant qu'aucun texte, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2014, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signée avec le vendeur, elle n'avait pas à connaître des conditions desdites conventions ; que c'est également à tort qu'ils font grief à la société Sygma Banque d'avoir débloqué les fonds en violation des dispositions de l'article L. 311-31 du même code ; qu'en effet, rien n'établit la falsification de signature (sur le certificat de livraison) dont certains d'entre eux font état, étant relevé que tous parmi ces derniers n'ont pas déposé plainte, ou ne l'ont fait que très tardivement, que rien n'établit que lesdites plaintes aient donné lieu à poursuites pénales et qu'en tout état de cause, rien ne permettait à la société Sygma Banque de déceler les falsifications alléguées, les signatures incriminées étant les mêmes, ou sensiblement les mêmes, que celles apposées au bas du contrat de prêt ; qu'aucun texte n'exige que le certificat de livraison soit signé le même jour par le vendeur et l'acquéreur ; que celui des co-emprunteur n'ayant pas signé le bon de commande n'avait pas, lui, à signer le certificat de livraison, ne pouvant savoir (et n'ayant aucune raison de savoir) si l'installation acquise était achevée ou non, dès lors que ce n'est pas lui qui en fait l'acquisition, mais un tiers ; que les certificats de livraison, dépourvus d'ambiguïté et de termes techniques, sont parfaitement clairs, même pour un profane ; qu'aux termes desdits certificats, les demandeurs ont attesté que la prestation de service avait été achevée, et ont déclaré accepter le déblocage des fonds au profit du vendeur ; qu'il leur appartenait de ne pas signer lesdits documents s'ils considéraient la prestation comme non achevée, ou d'indiquer, si tel n'était pas le cas, que la livraison n'avait été que partielle, et qu'ils ne peuvent que s'en prendre à eux même de l'avoir fait ; qu'il n'est en rien établi que la société Sygma Banque avait connaissance du non-achèvement, total ou partiel, de l'installation, à le supposer établi ; qu'elle ne pouvait du reste le connaître, aucun texte, comme il a été dit plus haut, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signé avec le vendeur ; qu'elle n'avait en aucune façon à vérifier par elle-même l'achèvement effectif de la prestation convenue, n'en ayant du reste nullement les compétences techniques ; que les conventions éventuellement conclues entre les sociétés défenderesses et la société Sygma Banque n'empêchent nullement cette dernière de demander aux emprunteurs l'exécution des contrats qu'elle a conclu avec eux ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société Sygma Banque, de condamner chacun des demandeurs à lui rembourser le capital emprunté ;