décision 17-10.609 du 28/02/2018,  partie 5


il n'est plus alors exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, cet arrêté doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale ; que lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové ; s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière, et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre ; que ces dispositions n'imposent pas d'établir un document d'arpentage lorsque les états parcellaires sont suffisamment explicites ; qu'en rejetant les demandes d'expertise et, à défaut, de sursis à statuer, après avoir constaté que l'emprise était partielle et qu'aucun document d'arpentage n'avait été établi, aux seuls motifs, propres, qu'aucune enclave ne résultait de celle-ci, et réputés adoptés du jugement entrepris, que le document d'arpentage est seulement nécessaire à la publication de l'ordonnance d'expropriation, que point n'est besoin de ce document pour fixer l'indemnité de dépossession, seulement fonction de la superficie de l'emprise, déterminée par l'état parcellaire inclus dans l'arrêté de cessibilité et dans l'ordonnance d'expropriation, quand les expropriés faisaient valoir que l'état parcellaire ne permettait pas d'identifier la délimitation précise de l'expropriation, en expliquant en particulier que dans le cadre de l'enquête parcellaire, l'expropriant avait joint au dossier d'enquête deux plans différents, un plan parcellaire et un plan de masse, faisant apparaître une grande incertitude sur la ligne divisoire puisque sur le plan parcellaire, le tracé de la ligne divisoire était courbe quand, sur le plan de masse, ce tracé était droit, le commissaire enquêteur ayant conclu à la nécessité à cet égard d'un document d'arpentage, sans rechercher si, dans ces conditions, l'état parcellaire était suffisamment explicite pour dispenser de l'établissement d'un document d'arpentage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 Et alors, enfin, qu'il incombe au juge de l'expropriation d'évaluer le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en confirmant le jugement entrepris, en ce qu'en cet état, il avait donné acte à la Commune de Baillargues de son engagement d'adapter l'indemnisation, le cas échéant, en fonction des résultats du bornage à réaliser entre les parties, aux motifs que l'expropriante avait confirmé sur l'audience qu'elle s'engageait à tenir compte, s'il devait avoir une incidence sur l'indemnisation, du document d'arpentage qui sera nécessairement établi, la Cour d'appel a violé les articles L 13-1 et L 13-13, devenus L 311-5 et L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.