Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 4


Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. A titre liminaire, la cour écarte des débats les pièces produites par les parties qui sont rédigées en anglais et non traduites. La cour observe également, avant toute discussion au fond, que M. F... a pris acte de la rupture de son contrat de travail sept mois et demi seulement après sa signature et sa mise en oeuvre. En l'espèce, M. F... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il appelle sa "mise au placard", qui a fondé sa prise d'acte de la rupture, pas plus que de l'absence des attributions attachées à son poste. Si plusieurs des documents produits mettent en évidence les difficultés survenues dans le changement de système informatique intervenu en mai 2010, qui ont entraîné des erreurs de facturation, des absences de réponse aux clients, la perte de certains clients et des hausses de tarifs, cela ne recouvre pus en soi des manquements aux obligations contractuelles de la société CARGI.ASS à l'égard du salarié. Les courriels produits par M. F... et par la société CARGLASS démontrent que lui, comme Mme W..., étaient consultés ou mis en copie et non écartés des discussions entre collaborateurs de la société CARGLASS. M. F... ne prouve pas qu'il n'était pas convié aux `steering commitee' comme il le soutient, alors qu'au contraire M. R... atteste qu'il était convoqué systématiquement mais qu'il n'y assistait pas, de même qu'aux autres réunions et qu'il ne répondait pas aux demandes d'avis qui lui étaient transmises. Le plus souvent, l'intéressé se trouvait en Alsace où il conservait d'autres activités. Mme T..., 'senior group legal counsel' au sein du groupe Belron, et ex-avocat de celui-ci, ainsi que M. C... U..., DRH, le confirment également. Des courriels échangés en octobre 2010 montrent également que M. F... ne répondait pas aux sollicitations de M. R.... Par son attestation (pièce 58-1 des deux salariés). M. L... H.... assistant de direction, explique que lors de ses congés de septembre 2010, Mme Y... S... et M. R..., directeur Europe de Carglass l'ont contacté par téléphone pour lui demander désormais de rendre des comptes à Mme S..., celle-ci était « -en charge d'OMTY jusqu'à l'arrivé de M. Z... P... » qui a pris le relais courant octobre 2010, et non plus Mme W... et à M. I... F.... Outre le fait qu'il est difficile d'expliquer que cette demande lui ait été faite lors de ses congés, cet écrit ne suffit pas à caractériser une mise à l'écart des intéressés, s'agissant des dires d'un seul salarié. Le courriel envoyé le 9 septembre 2010 par M. F... à M. R... dans lequel il indique de façon sibylline qu'il prend acte avec Mme W... de sa décision de faire reporter l'ensemble de leurs actions par les salariés d'OMTY à Q... (S...) à compter du même jour, n'est corroboré par aucun autre élément objectif en dehors de l'attestation de M. H... précitée. En outre, le libellé de cet écrit, qui est contesté par la société, ne mentionne pas que les comptes rendus des salariés devaient se faire exclusivement à Mme S.... La note du 1er juillet 2010 établie par M. K... , après l'intégration de Car&Bus, sur la nouvelle organisation de la société Carglass specials, ne cite pas expressément M. F... et Mme W... comme membres de cette équipe. Cependant sa lecture fait ressortir en substance les changements qui interviennent dans l'équipe de direction. M. F... étant déjà présent dans l'équipe de direction et son poste n'étant pas modifié, le fait qu'il n'ait pas été cité ne permet pas d'en déduire que, pour autant, il est exclu de cette équipe et mis au placard. En ce qui concerne les hausses de tarifs invoqués par M. F..., le responsable commercial de la société CARGLASS. M. E..., annonce le 21 juillet 2010, que la politique tarifaire de la société CARGLASS Spécials met en difficulté le secteur nord dont il est responsable. A l'inverse, par un courriel du 21 mai 2010, M. B... K... , directeur France de Carglass Spécials, reproche à M. R..., mais aussi à M. F... et à Mme W... une hausse de 20% des tarifs OMTY à l'égard du Réseau Carglass Spécials ainsi que leur manque de transparence à cet égard. Ces hausses tarifaires, si elles sont imputables à la société CARGLA.SS, ne peuvent lui être reprochées dans le cadre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F..., dès lors qu'ils ne constituent pas un manquement de l'employeur vis à vis du salarié. Les pièces produites par la société CARGLASS démontrent en réalité qu'après leur différend financier qui a donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Paris n'ayant pas fait droit à leurs demandes. M. F... et Mme W... se sont peu à peu tournés vers d'autres activités, abandonnant leurs fonctions au sein de la société CARGLASS.