Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en opposant qu'il n'était pas démontré que le prévisionnel établi par la société Tamaris industries et les représentants de la société [...] était adapté à la capacité réelle de production de la société cédée, cependant que cette inadéquation du plan prévisionnel était précisément une conséquence de l'erreur dénoncée par la société Sekco Tamaris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant retenu, en premier lieu, par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, que la société Sekco Tamaris avait consenti à l'acquisition des actions de la société Tamaris industries après avoir eu connaissance de la pratique litigieuse, ce dont il se déduisait qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur fondée sur celle-ci ayant vicié ce consentement, peu important qu'elle ait tenté de faire cesser cette pratique avant son engagement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 12. En second lieu, l'arrêt relève, s'agissant de l'invocation par la cessionnaire d'irrégularités comptables découvertes après la cession et affectant les chiffres et données qui lui avaient été présentés, notamment quant au besoin en fonds de roulement et à la trésorerie, que les ajustements proposés par l'expert sur les éléments contestés n'empêchaient pas la réalisation de l'objet social de la société Tamaris industries et qu'ils n'obéraient pas non plus la capacité de cette société à poursuivre son activité. En l'état de ces appréciations, faisant ressortir que les inexactitudes comptables alléguées n'étaient pas constitutives d'une erreur affectant les qualités substantielles des actions acquises par la société Sekco Tamaris, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la troisième branche, légalement justifié sa décision.
 
 13. En conséquence, le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Secko Tamaris fait grief à l'arrêt rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'accord de conciliation conclu en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce a pour objet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise en difficulté ; que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui a pour objet de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, met fin de plein droit à l'accord de conciliation constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'accord de conciliation du 30 avril 2012 avait pour objet de permettre l'assainissement de la situation financière de la société Tamaris industries par la cession de son capital à la société Sekco Tamaris, une augmentation de capital et l'injection de fonds par la société cédante à l'effet de maintenir le niveau de trésorerie de la société cédée, et que cet apport de trésorerie n'avait pas été entièrement exécuté au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; qu'en décidant néanmoins que l'ouverture de la procédure de sauvegarde par jugement du 14 décembre 2012, bien que mettant fin à l'accord de conciliation du 30 avril 2012, ne remettait pas en cause, ni pour le passé, ni pour l'avenir, la cession des parts sociales prévue par cet accord, la cour d'appel a violé l'article L. 611-12 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 611-12 du code de commerce :
 
 15. Aux termes de ce texte, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
 
 16. Pour rejeter les demandes de la société Secko Tamaris, l'arrêt relève d'abord que l'accord de conciliation était en cours d'exécution au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde puisque la société [...] avait procédé à l'augmentation de capital prévue, apporté une somme de 3 000 000 euros, cédé les actions de la société Tamaris industries pour un euro, versé un complément d'apport de 1 200 000 euros en septembre 2012 mais qu'une expertise judiciaire était en train de déterminer le besoin en fonds de roulement. Il retient ensuite que le texte susvisé édictant une caducité, il n'y a pas lieu de revenir sur les effets produits par l'accord avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Il en déduit qu'en mettant fin de plein droit à l'accord, ce texte ne remet pas en cause la cession des actions qui sont devenues la propriété de la société Sekco Tamaris dès le versement du prix provisoire d'un euro et qu'il ne peut y avoir rétrospectivement retour des actions dans le patrimoine de la société [...].