Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Bel air à payer la SCI 18 RS des sommes au titre des travaux de reprise de la charpente et des dommages-intérêts complémentaires, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI 18 RS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 18 RS et la condamne à payer à la société Bel air et à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 20-10.657 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la SCI Bel Air et M. W....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la toiture et la charpente du bien acquis étaient affectées lors de la vente d'un vice caché et en conséquence condamné la SCI Bel Air à payer à la SCI 18 RS une somme de 95 155 euros au titre des travaux de reprise outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et une somme de 7 160 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société cessionnaire soutient que le bien dont elle a fait l'acquisition était affecté de vices cachés, que connaissait le vendeur. Elle déduit la connaissance du vice par le vendeur du fait qu'il s'agit d'un vendeur professionnel. Elle indique qu'elle a dû engager des frais de remise en état des lieux pour un montant total de 228.436,50 euros TTC, dont elle sollicite le paiement en application de l'article 1641 du code civil. La SCI 18 RS indique qu'elle fonde ses demandes à ce titre non seulement sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais également, sur le fait que leur dissimulation par le vendeur a été volontaire, puisque connu par lui au jour de la vente "ce qui relève de l'article 1645 du code civil". Elle soutient que la SCI BEL AIR est un professionnel de l'immobilier, que dès lors pèse sur elle une présomption de connaissance du vice caché ; que les vices cachés affectant le bien, lui ont été dissimulés par des manoeuvres ; qu'elle n'a eu connaissance des vices affectant le fonds, que lorsque les plafonds, faux plafonds et doublages ont été démontés et démolis que la structure de l'immeuble est apparue ; que ces vices affectent la charpente et la couverture selon les constatations de l'huissier de justice. La SCI 18 RS soutient que la SCI BEL AIR a la qualité de vendeur professionnel et que dès lors, elle est présumée connaître les vices cachés affectant le bien vendu. La SCI BEL AIR conteste avoir cette qualité. En l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Créteil, que la SCI BEL AIR a pour activité "l'acquisition de tous immeubles et de tous terrains, administration, exploitation par bail ou location de tous immeubles en France ou à l'étranger et plus particulièrement des locaux situés à [...] (val de Marne) [...]". Elle est composée de deux associés M. R... W... et la SCI [...]. Par ailleurs, M. R... W... est le gérant de la SARL MUST'IM, entreprise du bâtiment, quant à Mme I... G..., gérante de la SCI [...], elle a également une activité d'agent immobilier. Il est de principe que constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit des immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre des immeubles sur lesquels s'exerce cette activité étant indifférent. Dans ces conditions, la qualité de vendeur professionnel de la SCI BEL AIR est ainsi suffisamment rapportée, d'autant que ses porteurs de parts sociales sont des professionnels de l'immobilier. Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice caché affectant la chose vendue. Cependant, quand bien même la qualité de vendeur professionnel de la SCI BEL AIR ne peut être contestée, et qu'en cette qualité, pèse sur elle une présomption de connaissance du vice caché affectant l'immeuble acheté, et plus particulièrement sa toiture, il n'en demeure pas moins, que l'appelante n'établit pas que ce soit volontairement que la SCI BEL AIR lui a dissimulé l'existence de ce vice. Dès lors, la SCI 18 RS ne peut solliciter sur le fondement du dol la réparation du dommage subi de ce chef.