Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine,  décision 14-83.238 du 16/12/2015,  partie 2


que la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par l'appel du ministère public, a désigné, le 12 avril 2012, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine spécialement et autrement composée pour statuer en appel ;
 Attendu que M. X... a soulevé une exception d'incompétence de la cour d'assises statuant en appel en invoquant l'irrégularité de l'arrêt de mise en accusation ; qu'il a fait valoir que la chambre de l'instruction avait omis de préciser que la cour d'assises devait être composée conformément aux dispositions des articles 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, par arrêt incident du 10 février 2014, la cour d'assises a rejeté cette exception par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 698-6, 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-36 du code pénal, que les infractions pour lesquelles M. Tsakiris a été mis en accusation devant la cour d'assises relèvent de la compétence exclusive de la cour d'assises statuant sans jury ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'elle était composée conformément à la loi, la cour d'assises a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 63-3-1, 309, 365-1, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en application de l'article 379 du code de procédure pénale, Mme le président décerne acte à Maître Glon du fait qu'au cours de sa déposition spontanée, le témoin Mme Emmanuelle O... a évoqué les déclarations faites par les accusés au cours de leur garde à vue ; et que Mme le président donne acte à Maître Appere et aux autres avocats des accusés du fait qu'au cours de sa déposition spontanée, le témoin a évoqué les déclarations faites par les accusés au cours de leur garde à vue ;
 " alors qu'a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui a permis à un témoin de poursuivre sa déposition spontanée lorsque celui-ci rappelait les déclarations des accusés en garde à vue réalisées en l'absence d'un avocat et sans notification du droit de se taire " ;
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a donné acte à l'avocat de l'accusé qu'au cours de sa déclaration spontanée, un témoin avait évoqué les déclarations faites par les accusés durant leur garde à vue, sans l'assistance d'un avocat et sans notification du droit de se taire ;
 Attendu qu'il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président ne peut interrompre la déposition spontanée d'un témoin, même lorsqu'il rappelle les déclarations incriminantes faites par une personne sans qu'elle ait bénéficié des droits susmentionnés ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - M. P..., ne parlant pas le français, a été assisté d'un interprète en langue grecque ;
 - les témoins MM. O..., Q..., P..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., L..., W..., XX..., YY..., ZZ... ont été entendus ;
 - les experts MM. R..., S... ;
 - Mme le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements a fait une synthèse des déclarations faites devant le juge d'instruction par l'accusé absent M. Emadu AA... ;
 - Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et à la demande de Me Fillion avocat de l'accusé M. X..., a ordonné le versement d'une attestation du commissaire divisionnaire de police chef de bureau central national (BCN) Interpol Conakry, en date du 7 octobre 2013, aux débats ; que ce document a été immédiatement communiqué à la cour, au ministère public, aux accusés, à leurs avocats, qui n'ont présenté aucune observation ;
 - Mme le président a dit que les questions auxquelles la cour d'assises spécialement composée statuant en appel aurait à répondre seraient posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation, en date du 19 janvier 2011 et de l'arrêt de renvoi, en date du 17 mai 2011, et que seront également posées des questions portant sur la contrainte en ce qui concerne les accusés MM. M..., K..., U..., AA..., J... Abubakarr et J... Alusine ;