cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-17.372 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Rose-Marie X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Stéphane Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Chantal Z..., épouse A...,
 
 2°/ à M. Paul A...,
 
 domiciliés [...] , 44500 La [...],
 
 3°/ au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de l'intégralité de leur demande tendant à dire parfaite la vente intervenue entre eux et les époux A... le 14 février 2013 et à faire condamner ces derniers à procéder aux formalités nécessaires à la signature de l'acte authentique, et de leurs demandes conséquentes,
 
 Aux motifs que l'offre d'achat faite par M. et Mme A... au prix de 270.000 € frais d'agence inclus (FAI) acceptée le 13 février 2013 par M. et Mme Y... avait été ainsi rédigée : « Offre d'achat du terrain de Mme et M. A... [...] à La [...] avec le concours de l'agence AJP représentée par Mme Cyrille C... au prix de 270.000 € FAI répartis : 260.000 € achat du terrain de 500 m² et 10.000 € pour commission d'agence frais de TVA à la charge du vendeur  . Offre valable jusqu'au 15 février 2013 à 16 heures » ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 15 février 2013 à 16 heures et présentée à AJP Littoral le 16 février 2013, M. et Mme A... avaient informé cette agence qu'ils lui adressaient « le coupon d'annulation du mandat exclusif de vente de biens signé le 13 février 2013 » ; qu'une photocopie de ce coupon adressé à AJP Littoral avait été jointe à la lettre et portait sur le bien suivant : Terrain [...], [...] à La [...] ; que ces pièces établissaient, sans aucune contestation possible, que M. et Mme A... avaient, dans le cadre des dispositions des anciens articles L. 121-3 à 121-26 du code de la consommation auxquelles était soumis le mandat confié à l'agent immobilier en cas de démarchage, dans le délai de sept jours dont ils disposaient, exercé leur faculté de renonciation au mandat qu'ils avaient confié à l'agence AJP Littoral le 13 février 2013 sans qu'aucun paiement ne pût leur être demandé ; qu'aussi, les signataires de l'offre d'achat, à laquelle les vendeurs avaient renoncé comme ils en avaient le droit, ne pouvaient face à l'exercice de ce droit prétendre à la réitération de la vente puisque leur offre d'achat ainsi acceptée se trouvait dépourvue de tout effet juridique, leur engagement contractuel devenant inexécutable ;