Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020,  partie 4


Ceci a contraint l'Association DIOCESAINE du Mans à soutenir financièrement le CENTRE DE L ‘ETOILE bien au-delà de ce qui est légalement possible. Je me dois de vous mettre en garde par rapport à cette situation qui ne peut perdurer. Des mesures urgentes doivent être prises afin que les activités économique du CENTRE DE L'ETOILE retrouve un strict équilibre" ;
 en conséquence, le licenciement pour motif économique de Madame A... O... apparaît réel et sérieux » (cf. jugement p. 4) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que Mme A... faisait valoir que son licenciement fondé sur un motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le diocèse du Mans, dont relève l'Association le Centre de l'Etoile qui l'emploie, a réalisé à la même période une opération immobilière touchant à la structure du Centre de l'Etoile pour un investissement de 9 millions d'euros (cf. ses conclusions p. 6, § 1 à 3) ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, Mme A... faisait valoir que postérieurement à son licenciement, la nouvelle structure ainsi créée suite à la réalisation du projet immobilier avait recruté un comptable (cf. ses conclusions p. 6, § 4) ; que faute de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que l'association Centre de l'Etoile a respecté son obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique. La recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective. Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Enfin l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ;
 compte tenu de la taille de l'association et de l'absence de poste disponible, le reclassement interne de Mme A... n'était pas possible ; un poste de secrétaire assistante en CDD a été transformé en CDI à la fin de l'année 2013, mais avant la décision de suppression du poste de comptable ; dès lors, il ne pouvait être proposé à Mme A... au titre du reclassement interne ;
 par ailleurs, l'association justifie des démarches qu'elle a effectuées dans le cadre d'une recherche de reclassement externe et des 8 courriers qu'elle a adressés les 24 et 27 janvier 2014 à d'autres associations et des sociétés attirant leur attention sur la situation particulière de Mme A... et faisant état de ses compétences, notamment en matière de contrôle de gestion ; elle justifie également du message électronique adressé le 28 janvier 2014 par le cabinet STREGO concernant un de leur client, la société SNEG, recherchant alors un comptable. Mme A... n'a répondu à cette sollicitation que le 12 mai 2014 alors que le poste avait été pourvu le 5 mai 2014 ; le 4 juillet 2014, l'association Centre de l'Etoile a proposé à Mme A... un poste de maîtresse de maison en contrat à durée déterminée pour 9 mois ; Mme A... a refusé ce poste compte tenu des conditions proposées ; le 10 octobre 2014, l'association Centre de l'Etoile a également proposé à Mme A... de postuler sur le poste de chef comptable de l'association diocésaine ; ce poste n'était pas disponible au moment du licenciement économique de Mme A..., s'agissant d'un départ à la retraite ; Mme A... indique son intention, dans un courrier en date du 20 octobre 2014, de décliner cette proposition au motif qu'il avait été évoqué qu'elle prenne un jour ce poste à la retraite du titulaire et qu'elle n'acceptait pas aujourd'hui de devoir postuler via un cabinet de recrutement extérieur ;
 il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Centre de l'Etoile a procédé de manière loyale et attentive à la recherche d'un reclassement pour Mme A..., recherche qui s'est poursuivie bien au delà de la procédure de licenciement ; il apparaît que Mme A... n'a pas donné suite à deux postes proposés correspondant pourtant parfaitement à ses qualifications » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée le 12 février 2014 ; n'ayant pas opté pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP), elle a dû effectuer les deux mois de préavis inclus dans son contrat de travail, ce qui l'a fait partir de l'association CENTRE DE L'ETOILE le 14 avril 2014 ;