décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 8



 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la société Vicat faisait valoir que la sciure fraîche jouait un rôle d'agent stabilisateur en absorbant par imprégnation les résidus organiques polluants des déchets et permettait leur transport sécurisé vers les cimenteries, ce transport, eu égard à la consistance des déchets, ne pouvant se faire sans adjonction de sciures (v. spéc. concl. p. 4 et p. 8), ce que ne contestait nullement l'administration (v. concl. des douanes p. 7, al. 10) ; qu'en jugeant que l'ajout de sciures ne modifiait pas la dangerosité des déchets auxquels étaient intégrées les sciures fraîches, sans rechercher si, en permettant le transport des déchets sans risque en vue de leur combustion, cet ajout n'en diminuait pas la dangerosité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis, 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que l'ajout des sciures litigieuses facilitait le transport et la combustion des déchets d'hydrocarbures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces facilités ne provenaient précisément pas d'une stabilisation chimique constituée par l'immobilisation des composés organiques des hydrocarbures, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 octies du code des douanes ;
 
 5°) ALORS QUE le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire n°2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2006 a pour objet de favoriser la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en reconnaissant cet objectif de valorisation des déchets tout en taxant une substance dont elle constatait elle-même qu'elle n'était pas un déchet et qu'elle n'était ajoutée à un déchet dangereux que pour en assurer la valorisation, la cour d'appel, qui a privé la directive de son effet utile, a violé les articles 3 et 15 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 6°) ALORS subsidiairement QUE le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 a pour objet de faire primer la valorisation des déchets, notamment la valorisation énergétique, sur leur simple élimination ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement par sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en reconnaissant cet objectif de valorisation des déchets tout en taxant une substance dont elle constatait elle-même qu'elle n'était pas un déchet et qu'elle n'était ajoutée à un déchet dangereux que pour en assurer la valorisation, la cour d'appel, qui a privé la directive de son effet utile, a violé l'article 4 de ce texte, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 7°) ALORS QUE le juge national est tenu d'interpréter le droit national à la lumière des directives communautaires ; que la directive communautaire n°2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2006 imposait aux Etats de promouvoir l'utilisation des déchets comme source d'énergie et préconisait de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en décidant néanmoins de taxer comme des déchets les sciures fraîches quand bien même il ne seraient pas des déchets et serviraient seulement à la valorisation de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 3 et 15 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 8°) ALORS subsidiairement QUE le juge national est tenu d'interpréter le droit national à la lumière des directives communautaires ; que la directive communautaire n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 impose aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation » et notamment de valorisation énergétique ; qu'en décidant néanmoins de taxer comme des déchets les sciures fraîches quand bien même il ne seraient pas des déchets et serviraient seulement à la valorisation de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 4 et 10 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 9°) ALORS enfin QUE l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas ; que l'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchet » figurant à l'article L.541-1 du code de l'environnement ;