Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.275 du 08/03/2023,  partie 2



 M. [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire que son action en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les sacs Riva 3 et Riva 4 dirigée contre la société [X] [Localité 4] et M. [X] était prescrite, alors :
 
 1°) que l'action en contrefaçon de droits d'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer ; que, pour juger que l'action de M. [P] était prescrite, la cour d'appel a retenu qu'il avait eu connaissance dès l'année 2007 des faits qu'il invoquait à l'encontre de la société [X] et M. [X] et fixé à cette date le point de départ du délai de prescription de l'action en contrefaçon, retenant ainsi à ce titre le premier acte de contrefaçon et non le dernier acte connu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 2224 du code civil ;
 
 2°) que, subsidiairement, l'action en contrefaçon de droits d'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître chaque acte lui permettant de l'exercer ; que, pour juger que l'action de M. [P] était prescrite, la cour d'appel a retenu qu'il avait eu connaissance dès l'année 2007 des faits qu'il invoquait à l'encontre de la société [X] et M. [X] et fixé à cette date le point de départ du délai de prescription de l'action en contrefaçon, retenant ainsi à ce titre le premier acte de contrefaçon et non chaque acte connu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 2224 du code civil ;
 
 3°) que, en toute hypothèse, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que le point de départ du délai de prescription d'une action en contrefaçon ne devant pas être fixé à la date du premier acte de contrefaçon mais soit à la date de connaissance du dernier acte connu soit à la date de connaissance de chaque acte commis, la fin de non-recevoir tirée de la prescription est écartée lorsqu'est produite la preuve de l'exploitation d'un bien contrefaisant pendant le cours de la procédure, de nature à démontrer, lorsque le juge statue, la permanence des actes de contrefaçon et, en conséquence, l'absence de prescription de l'action en contrefaçon de droits d'auteur ; qu'en écartant toute force probante au procès-verbal de constat d'huissier du 27 mars 2019 pour établir la continuité de l'exploitation des sacs litigieux, au prétexte inopérant qu'ils étaient postérieurs à l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ;
 
 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M. [P] se prévaudrait vainement d'une exploitation continue des sacs litigieux pendant les cinq années précédant l'assignation introductive d'instance de septembre-octobre 2016 car il ne produirait pour l'établir que « des pièces dénuées de valeur probante, telles des captures d'écran de sites internet, dont les conditions de réalisation ne sont pas renseignées et la date certaine n'est pas établie », sans examiner les autres pièces produites par le demandeur et notamment la pièce produite sous le numéro 12, dont la société [X] et M. [X] ne contestaient pas la date, correspondant à un article paru dans le magazine Madame [T] en 2012 promouvant la commercialisation d'un sac Ball Bag moins de cinq ans avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir interdire à la société [X] [Localité 4] et Monsieur [W] [X] l'exploitation des sacs Ball Bag sous quelque forme que ce soit et ce sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée et de 10 000 euros par jour de retard et à voir ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou périodiques et sur la page d'accueil des sites internet de la société [X] [Localité 4] alors :
 
 Que, le droit moral de l'auteur est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant soixante-dix ans après son décès, seules les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre étant soumises à la prescription de droit commun de cinq ans ; qu'en jugeant prescrites par application des règles de droit commun la demande de M. [P] tendant à voir interdire l'exploitation des sacs Ball Bag portant atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur des oeuvres créées en 2007 dont il faisait la liste ainsi que la demande de publication de la décision à venir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle et par fausse application, l'article 2224 du code civil.