Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.228 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en énonçant que « sans nécessité d'un examen plus approfondi de la demande », il y avait lieu de relever que la construction litigieuse a été réalisée conformément au permis de construire, sans examiner ce rapport expertal soumis à la discussion contradictoire des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ; qu'en retenant, pour considérer que la construction litigieuse avait été réalisée en conformité avec le permis de construire délivré le 20 août 2018, que le permis sur lequel se fondait M. [G] pour justifier de la conformité de l'édification de sa bâtisse, n'avait pas été annulé par le juge administratif, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation impropre à caractériser la conformité de cette construction au permis de construire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE, il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ; qu'en retenant, pour considérer que la construction litigieuse avait été réalisée en conformité avec le permis de construire délivré le 20 août 2018, que le tribunal administratif avait relevé que le caractère frauduleux de la construction « ne saurait être déduit de la seule circonstance qu'il a été tenu compte de l'existence d'un enrochement, qui a réhaussé le sol naturel, alors qu'il n'est pas établi que le pétitionnaire a, en tenant compte de cet enrochement, nécessairement eu l'intention de tromper l'administration sur la réalité du projet en litige », la cour d'appel, qui n'a pas examiné par elle-même la conformité des travaux réalisés au permis de construire et a induit des seules constatations faites par le juge administratif que la construction était conforme, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.