Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 2


y faisant droit que tardivement, que les reproches répétés sur l&apos;exécution de son travail étaient justifiés, que si la salariée considère qu&apos;il lui a été reproché sans preuve de ne pas respecter la confidentialité des échanges, il résulte des pièces versées aux débats que l&apos;intéressée mettait en copie des clients ou donneurs d&apos;ordre de ses échanges de mails avec sa hiérarchie. Il retient que s&apos;agissant de la demande de validation mensuelle des comptes-rendus d&apos;activité avec déclaration de temps de travail sur l&apos;émission et des notes de frais avec notamment un reproche sur la journée du 18 mai 2014, l&apos;employeur n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir de direction dans le sens d&apos;une bonne gestion de son entreprise, que si la salariée reproche à son employeur d&apos;avoir été missionnée au dernier moment dans un dossier sans avoir été autorisée à prendre contact avec le client pour planifier la mission puis d&apos;avoir annulé cette mission particulièrement motivante pour elle, il n&apos;est pas établi d&apos;intention de nuire de l&apos;employeur dans l&apos;organisation et la répartition du travail qui lui incombe à lui seul. 
 
 10. Il ajoute qu&apos;il n&apos;est pas établi que le recrutement d&apos;un vacataire en septembre 2013 avait pour but d&apos;écarter la salariée, d&apos;autant qu&apos;elle avait été maintenue dans son poste pendant plus d&apos;un an, que les mails de la direction des ressources humaines lui rappelaient simplement le lien de subordination auquel elle était soumise et que le mail qui lui avait été adressé, après sa saisine d&apos;un conseil le 8 octobre 2014 lui indiquant qu&apos;elle souhaitait monnayer son départ, n&apos;avait aucun caractère injurieux ou menaçant, qu&apos;il ne résulte pas des pièces du dossier que l&apos;employeur lui ait refusé le droit d&apos;être entendue dans le cadre d&apos;une enquête du CHSCT sur les risques psychosociaux, qu&apos;il ne peut être fait grief à l&apos;employeur d&apos;avoir attendu la fin de l&apos;arrêt maladie de la salariée pour la convoquer à un entretien préalable.
 
 11. Il en déduit qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;ensemble de ces éléments de faits de harcèlement moral de la part de l&apos;employeur à l&apos;encontre de la salariée. 
 
 12. En statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu&apos;il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues à l&apos;audience ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] a demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un &apos;&apos;contrat-jours&apos;&apos; (convention de forfait en jours) et seulement &apos;&apos;en conséquence&apos;&apos; de cette requalification, la condamnation de la société Apave à lui payer un rappel de salaires de juin 2011 à novembre 2014, les congés payés y afférents ; qu&apos;elle a soutenu dans ses conclusions &apos;&apos;sur la requalification du contrat de travail&apos;&apos; que &apos;&apos;sa demande de requalification en forfait-jours est pleinement justifiée&apos;&apos;, que &apos;&apos;dans le cadre du forfait-jours, l&apos;accord national du 22 décembre 2010 assure aux salariés concernés des minimas annuels&apos;&apos;, et réclamait &apos;&apos;à ce titre 17 500 euros de rappels de salaires pour la période allant de juin 2011 (?) à novembre 2014&apos;&apos; ; que la cour d&apos;appel qui, après avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en convention de forfait en jours, a néanmoins alloué à la salariée un rappel de salaire, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 15. Pour condamner l&apos;employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, l&apos;arrêt retient, après avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en convention de forfait en jours, que l&apos;employeur ne produit aucun contrôle de la durée du travail de la salariée, aucun relevé de ses horaires semaine après semaine, et ne justifie pas qu&apos;elle ne devait pas se tenir à sa disposition permanente de sorte qu&apos;il doit être fait droit à sa demande de rappel de salaire sur la base d&apos;un temps complet.
 
 16. Il ajoute que la salariée produit un récapitulatif intitulé « bilan des arriérés de salaires dans la limite de la prescription triennale », que ce décompte est calculé sur la base d&apos;