Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.756 du 03/10/2019,  partie 4


que l'une des rubriques est relative au « top 5 des affaires les plus importantes d'un point de vue juridique ou pour le développement du cabinet » et comporte quatre lignes pour indiquer le nom du client, et les caractéristiques de l'affaire ; qu'AVME ne produit pas la seule pièce qui démontrerait que la mention de Porsche serait une erreur de l'éditeur, à savoir la copie du formulaire qu'elle a renvoyé à JUVE pour l'édition 2015/2016 ; qu'au surplus, contrairement à ce que prétend AVME, cette publication par laquelle les cabinets d'affaires mettent en valeur les affaires les plus flatteuses qu'ils ont eu à traiter et les clients les plus convoités qui les ont mandatés est un élément de communication important qui ne saurait être laissé au hasard ; qu'AVME ne démontre donc pas que la mention de Porsche parmi ses clients en 2014 et/ou 2015 serait erronée ; que si l'existence d'un contrat exécuté en 2010 par le cabinet H&M pour la Volkswagen Bank doit être regardée comme notoire du fait de sa publication avant le début de l'arbitrage dans un annuaire professionnel connu de tous les cabinets d'avocats d'affaires allemands, en revanche, AVME (il faut lire SBA) n'était pas tenue de poursuivre ses recherches après le début des opérations d'arbitrage et il incombait à l'arbitre d'informer les parties de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l'acceptation de sa mission ; qu'il est établi qu'en 2014 et/ou 2015, la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, a été cliente du cabinet H&M pour une mission suffisamment notable pour que ce cabinet en fasse un élément de sa communication et la fasse figurer dans le « top 5 » de ses dossiers les plus remarquables ; que cette mission, qui s'est déroulée pendant le cours de l'instance arbitrale, et qui revêtait une incontestable importance aux yeux du cabinet auquel appartient M. Q... était une circonstance de nature à créer un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre, étant au surplus observé qu'il résulte de l'attestation précitée de M. G... qu'en 2010 une mission avait été confiée par Porsche à H&M, mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet ; que la circonstance que la sentence ait été rendue à l'unanimité et que l'impartialité des autres arbitres ne soit pas discutée n'est pas pertinente, chaque membre du tribunal arbitral étant également susceptible, par ses questions au cours des débats et par ses arguments au cours du délibéré, d'influencer les autres arbitres ; qu'il résulte de ce qui précède que la sentence doit être annulée ;
 
 1°) ALORS QUE l'arbitre n'a pas à révéler aux parties les faits notoires ou aisément accessibles, ni avant d'accepter sa mission, ni ensuite en cours d'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait après avoir constaté qu'une information publiée dans l'annuaire professionnel JUVE, édition 2010/2011, devait être regardée comme notoire dès lors que cet annuaire professionnel est connu « de tous les cabinets d'avocats d'affaires allemands » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), ce dont il résultait qu'était également notoire l'information parue dans le même annuaire professionnel, édition 2015/2016, publié au mois d'octobre 2015, avant que la sentence ne soit rendue, mentionnant la représentation de la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, dans le cadre d'un litige en cours par le département arbitrage et médiation du cabinet d'avocat H&M, de sorte que l'arbitre n'avait pas à la révéler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1456, alinéa 2, 1506 et 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 5 janvier 2017, M. L... G..., précisait travailler « dans le service juridique de la société Porsche AG depuis le 1er octobre 2008 » et être « responsable du département droit de la distribution » depuis le 1er avril 2012, ajoutant que son attestation reposait « sur un examen des documents encore en possession de la société Porsche AG, ainsi que sur un entretien avec le cabinet d'avocats Haver & Mailänder
 qui a communiqué certains renseignements sur les précédentes missions qui se sont déroulées dans le passé » ; qu'il ressort également de cette attestation que s'agissant du litige en cours avec Porsche, circonstance invoquée par la société SBA à partir d'un extrait de l'annuaire professionnel JUVE pour l'année 2015/2016 (annexe 20), M. L... G... a précisé que « H&M m'a indiqué que la dernière procédure contentieuse dans laquelle H&M est intervenue pour Porsche s'était achevée en 2006 » et que « si ces renseignements sont exacts, ce qui ne fait aucun doute pour moi, Porsche ne peut plus avoir été représentée en justice par H&M à compter de 2007 » ;