Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.666 du 09/07/2015,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, succession ou legs et qu'il n'existait pas de récompenses, ce dont il résultait, d'une part, que le notaire s'était enquis auprès des parties du point de savoir si leurs biens propres avaient été financés en tout ou partie par la communauté, et, d'autre part, qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de douter de la véracité de leurs déclarations, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X..., assisté de ses curatrices, Mmes Z... et X..., aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les consorts X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à ce qu'il soit retenu un défaut d'information et de conseil engageant la responsabilité du notaire et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce que Maître A... soit condamnée à verser à ce titre à Monsieur X... une somme de 216 257 € ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il est fait grief à Maître Martine A... d'avoir manqué à son obligation de conseil lors de la rédaction d'un acte liquidatif de communauté en date du 10 juillet 2008 en n'ayant pas attiré l'attention de Monsieur X... sur le montant de la prestation compensatoire et d'avoir dressé en conséquence un acte de partage inégal ; 
 
 Qu'il convient de relever en premier lieu qu'il ne peut être reproché à Maître Martine A... d'avoir dressé un acte de partage inégal, dès lors qu'à l'examen de celui-ci il s'avère qu'elle a, au vu des déclarations des parties,
 
 - établi les masses active et passive de la communauté, constituées de la valeur de l'immeuble commun et du solde du prêt,
 
 - déterminé les droits de chacun des époux soit 25 743, 10 euros,
 
 - attribué à chacun d'entre eux la moitié de l'immeuble ainsi que la moitié du solde du remboursement du prêt ; 
 
 Qu'ainsi déterminés, les droits des parties garantissaient l'équilibre du partage ; 
 
 Que Me A... se devait de reprendre les dispositions dont étaient convenus les époux au titre de la prestation compensatoire et d'établir un acte permettant l'inscription des garanties hypothécaires qui avaient été consenties pour l'exécution des dispositions prises ; 
 
 Que ce n'est donc pas tant l'acte, lequel apparaît parfaitement régulier, qui est en cause, mais le montant de la prestation compensatoire dont le notaire a dû nécessairement tenir compte ; 
 
 Que la responsabilité délictuelle du notaire sur le fondement de laquelle l'action est exercée, ne peut être engagée que dans le cadre de sa mission d'officier ministériel tenu de rédiger les actes qu'il reçoit conformément aux lois et règlements et d'en assurer l'efficacité ; 
 
 Que si dans le cadre de sa mission de rédacteur de l'acte, le notaire est tenu à une obligation de conseil notamment quant à la portée et aux conséquences de celui-ci, il ne peut être tenu à une pareille obligation de conseil relativement à des conventions intervenues librement entre les parties avec l'assistance de leur avocat et pour lesquelles il ne s'est pas entremis ; 
 
 Que cette obligation de conseil ne peut s'apprécier qu'au regard de la nature de la convention que l'acte reprend et qui ressort du domaine de compétence du notaire ; que si cette obligation trouve à s'appliquer naturellement, ainsi qu'il est généralement admis, en matière de ventes immobilières, de baux ou de régimes matrimoniaux, il ne saurait être reproché à Maître Martine A... de ne pas avoir informé Monsieur X... sur l'état de la jurisprudence en matière de prestation compensatoire, cette obligation ressortissant du domaine propre à l'avocat commun des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ; 
 
 Que Maître Martine A... fait valoir qu'elle n'a jamais été la négociatrice de la prestation compensatoire et que cette dernière a été arrêtée entre les époux ;