décision 15-80.896 du 28/11/2017,  partie 4


qu'il en est ainsi d'une inscription au répertoire des métiers qui n'empêche pas le juge pénal de requalifier un contrat de sous-traitance avec un travailleur indépendant en contrat de travail (Cass crim. 14 février 2006 sur appel de la cour d'appel de Chambéry du 2 décembre 2004) ; que de même, le certificat E 101 ou A 1 ne prive pas le juge de sa capacité à déterminer la vraie nature de la relation de travail ; qu'en effet, le certificat susvisé ne fait pas la preuve inattaquable d'un statut mais apporte la preuve que des cotisations sociales ont été payées dans le pays d'origine du travailleur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les travailleurs indépendants polonais ont réglé leurs cotisations sociales en Pologne sur les sommes qu'ils ont perçues ; que, cependant, le fait que des cotisations sociales aient été réglées en France ou dans un autre pays européen ne prive pas le juge de sa capacité à examiner la relation de travail et à considérer que la relation de travail relève du salariat avec nécessité de rédaction d'un contrat de travail, de feuille de paye, d'une déclaration préalable à l'embauche .... ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, des constatations des enquêteurs et des déclarations des travailleurs polonais, comme de certains salariés de M. X..., que les sous-traitant polonais n'étaient pas toujours les rédacteurs des devis présents à la procédure, devis tous de montants similaires et conclus pour une durée de 3 mois ; que la société Furnipol, qui aurait pu être poursuivie pour complicité de travail dissimulé, s'occupait de tout rédiger, que les travailleurs polonais acceptent ou non le travail ; que les travailleurs polonais ne fournissaient que leur force de travail et aucune autre prestation spécifique ; qu'ils effectuaient le même travail que les salariés de la société X..., les travailleurs se répartissant les maisons du lot ; que le chef de chantier de M. X... a pu préciser qu'il contrôlait leur travail et les heures de présence sur le chantier ; que les salariés polonais étaient rémunérés en fonction ; qu'ils ne disposaient pas de liberté réelle dans l'exercice de leur travail ; qu'ils étaient donc en situation de subordination juridique à l'état de l'entreprise X... ; que dès lors, les contrats de sous-traitance qui liaient l'EURL BRB aux différents travailleurs doivent être qualifiés de fausses sous-traitance et doivent être requalifiés en contrat de travail même si la relation de travail n'a pas été continue ; que sur l'infraction de travail dissimulé : que si les charges sociales ont été réglées en Pologne, il n'en demeure pas moins qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été réalisée, qu'aucun contrat de travail ou feuille de paye n'a été remis ; que sur l'élément intentionnel de l'infraction, il est possible d'établir ce dernier par le fait que M. X... n'a jamais pris soin d'afficher la présence de sous-traitant sur le chantier et d'en aviser les maîtres d'ouvrage et par le fait que même après la rédaction du premier procès-verbal de l'URSSAF en 2010, il n'a pas cessé d'avoir recours à de tels contrats, comme le démontre le deuxième contrôle ; que dès lors, il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre pour le délit de travail dissimulé ;
 
 "1°) alors que le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'entreprise ou l'entrepreneur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; qu'en vertu du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et en vertu de l'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre ; que selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un formulaire A1 (anciennement certificat E 101) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le formulaire A1 n'est pas retiré ou déclaré invalide, la délivrance de ce certificat vaut présomption de régularité d'affiliation ; que le juge pénal français, saisi d'une prévention pour travail dissimulé, ne peut remettre en cause la validité de l'affiliation de travailleurs à un organisme de sécurité sociale d'un autre Etat, qui a délivré à l'entreprise ou l'entrepreneur un tel certificat ; qu'en retenant au contraire, pour juger que M. X... était coupable du délit de travail dissimulé, que les formulaires A1 délivrés par l'Etat polonais aux travailleurs polonais concernés, en qualité de travailleur indépendant, ne créaient pas une présomption d'appartenance de ces travailleurs au statut de travailleur indépendant régulièrement affilié à ce titre aux organismes de sécurité sociale polonais, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;