décision 16-19.273 du 17/01/2018,  partie 2


que « les conditions d'exercice du contrat litigieux n'étaient pas contraires aux principes d'indépendance et de négociation de l'agent posées par ledit contrat [; qu']aucun lien de subordination n'est établi entre les parties et à l'examen de "plans de vente Atlas" fournis à l'agent, il ressort que ce sont des fascicules rappelant les techniques de négociation pour agents débutants face aux réactions du client, et démontrant que l'agent disposait d'une marge de négociation des produits pour les vendre notamment en choisissant des fourchettes de prix ou en adaptant l'offre en fonction du budget du client, du nombre des produits promotionnels commandés
 » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 1er alinéa) ; qu'« il convient de débouter la sas Éditions Atlas de sa demande de requalification du contrat »,(cf. arrêt attaqué, p. 11, 2e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que c'est donc au juge, et non à l'une ou à l'autre partie contractante, qu'il revient de qualifier la convention qui lui est soumise ; qu'en relevant, pour décider que le contrat du 1er août 2010 est un contrat d'agent commercial, que « la sas Éditions Atlas, qui est un professionnel, connaissait la portée de la loi du 25 juin 1991 et le statut de l'agent commercial lorsqu'elle a signé le contrat la liant à la sàrl Mda [:] or il s'intitule agent commercial », la cour d'appel, qui méconnaît que l'opinion de la société Éditions Atlas sur la qualification juridique du contrat qu'elle a souscrit, ne pouvait exercer aucune incidence sur sa qualification juridique réelle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que c'est à celui qui se prétend agent commercial qu'il revient de prouver que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle il s'est livré en exécution du contrat qu'il a souscrit, il négociait les offres d'achat qu'il soumettait pour approbation à sa cocontractante ; qu'en s'abstenant de justifier que la société Mda a administré la preuve que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle elle s'est livrée en exécution du contrat du 1er août 2010, elle a engagé avec la clientèle qu'elle démarchait de réels pourparlers portant sur le prix de vente des produits de la société Éditions Atlas ou encore sur l'ensemble des éléments propres à provoquer une offre d'achat, la cour d'appel, qui se borne à viser les stipulations de la convention du 1er août 2010 et un document intitulé « plans de vente Atlas », sans établir concrètement, par le visa de telle ou telle affaire bien identifiée, que la société Mda se soit jamais vraiment servie du pouvoir de négociation dont la convention du 1er août 2010 l'investissait, a violé les articles 2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE la société Éditions Atlas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10, 1er alinéa) que la société Mda « fait preuve de la même carence [probatoire] quant à l'existence de son pouvoir de négociation », et qu'« elle procède exclusivement par affirmations : / pas une seule preuve de ses prétendus pouvoirs de négociation et de représentation qui auraient fait d'elle un agent commercial n'est communiquée, / pas une seule preuve que les conditions réelles d'exécution du contrat lui confèrent la qualité d'agent commercial » ; qu'en s'abstenant de justifier que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle elle s'est livrée en exécution du contrat du 1er août 2010, la société Mda a négocié une seule des offres d'achat qu'elle a transmises à sa cocontractante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi de cassation, D'AVOIR :
 
  décidé que la résiliation du contrat d'agent commercial conclu, le 1er août 2010, par la société Éditions Atlas et par la société Mda, aux droits de qui vient la société Opec, n'est pas imputable à la faute grave de la société Mda ;
 
  condamné la société Éditions Atlas à payer à la société X... et associés, prise dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Opec, une somme de 57 766 € 74 au titre de l'indemnité de rupture, et une somme de 7 220 € 84, toutes les deux augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le grief d'établissement de faux bon de commande rel[ève] d'une faute grave à condition d'être établie [;