cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.532 du 21/12/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A... .
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en la forme le recours de M. A... contre la Carsat sud est et contre l'Urssaf Paca et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la Carsat sud est en condamnation de M. A... au paiement de la somme de 62 573,15 euros correspondant aux pensions de retraite indues ayant couru du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010, avec intérêts de droit au jour de la mise en demeure en date du 17 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... était salarié de la société Eurocopter à Marignane ; qu'il a déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations prescrites certifiant sur l'honneur avoir travaillé en qualité d'employé dans une entreprise dénommée Carrosserie Escarrat à Salon de Provence, du 1er juillet au 31 août 1964, et du 27 mai 1965 au 30 juin 1968 ; qu'il avait été fait droit à cette demande ; que M. A... a racheté des trimestres, et qu'à compter du 1er janvier 2006, il était attribué à l'intéressé une retraite personnelle ;
 Qu'une mission de contrôle a été ensuite diligentée par l'inspection des finances et l'inspection des affaires sociales ; que les termes du rapport d'enquête ont alors fait ressortir le caractère infondé des assertions du requérant ;
 Qu'en conséquence, a été décidée l'annulation totale de l'opération de régularisation des cotisations prescrites, la Carsat ayant tiré les conséquences de cette situation en annulant par décision du 17 décembre 2010, le droit à retraite anticipée et les 4 trimestres reportés sur le relevé de carrière au titre de la période annulée ; que le remboursement de la somme de 62 573,15 euros est alors demandé, déduction faite du versement pour le rachat des cotisations ;
 Que la CRA de la Carsat a rejeté le recours de M. A... le 8 juin 2011, et cette décision portant mention des délais et voies de recours lui a été notifiée le 11 juin 2011 ;
 Que la CRA de l'Urssaf a également rejeté pour sa part le recours de M. A... le 27 avril 2011, et cette décision portant mention des délais et voies de recours lui a été notifiée le 23 juin 2011 ;
 Que M. A... a saisi le TASS le 22 août 2011, date non contestée ; que la Carsat fait valoir que plus de deux mois s'étaient écoulés entre sa décision notifiée le 11 juin 2011, et la saisine du TASS le 22 août suivant ;
 Que M. A... expose en réponse que « la décision de la Carsat est directement fondée sur la décision de l'Urssaf, qu'il y aurait ainsi une totale imbrication entre les procédures, et en quelque sorte, la décision de la Carsat ne constitue que l'acte exécutif de la décision d'annulation prononcée par l'Urssaf à l'encontre du requérant » ;
 
 Que toutefois il est à rappeler que le requérant avait pris soin de saisir les CRA des deux organismes, lesquelles ont rendu deux décisions indépendantes ; qu'il est à rappeler également que la commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme, et que chaque réclamation doit être nécessairement portée devant chaque CRA ; que chaque décision de CRA est alors notifiée à l'intéressé qui peut la contester en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois ; que passé ce délai, la décision de la CRA est définitive, devient irrévocable, et est dotée de l'autorité de la chose décidée ;
 Que le premier juge a ainsi rappelé à juste titre les éléments cidessus, pour déclarer que le recours à l'encontre de la décision de la Carsat était frappé de forclusion ;
 Que par ailleurs le recours à l'encontre de la décision de la CRA de l'Urssaf a été pour sa part intenté dans le délai des deux mois ;
 Que toutefois c'est à juste titre que le conseil des deux organismes fait ressortir le défaut d'intérêt à agir conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 Que par l'effet de l'irrecevabilité du recours contre la décision de la Carsat, seule la décision d'annulation prononcée par l'Urssaf est régulièrement soumise à l'appréciation de la juridiction ; que cette décision de l'Urssaf ne fait pas grief par elle-même ; que seule la décision de la Carsat constitue un grief, car annulant le droit à la retraite anticipée et les trimestres reportés sur le relevé de carrière ;