décision 16-28.050 du 06/06/2018,  partie 4


qu'en justifiant par la production de décomptes synthétiques du calcul desdites cotisations, comprenant période par période de cotisations concernée (2010 à 2012), un état des salaires concernés, salarié par salarié (pièces nº14, 17 et 44 pour l'année 2010, nº 15, 18 et 43 pour l'année 2011, nº16, 19 et 42 pour l'année 2012), elle satisfait aux exigences des textes ci-dessus, ce dont le mandataire judiciaire a, d'ailleurs, convenu lors des débats devant le juge commissaire, alors encore que les modalités de calcul des dites cotisations, constituées du produit de l'assiette des cotisations par le taux de cotisations sont définies par la loi en application des articles L242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et sont connues de la société débitrice qui y a adhéré (cf. les conditions générales figurant sur le certificat d'adhésion nº M0400064610000 - pièce nº 21) ; que les parties ne discutent pas en cause d'appel la nature chirographaire de la créance retenue par le juge commissaire ; que la créance qui est ainsi justifiée à hauteur de 360 635,97 euros doit donc être admise, à titre chirographaire,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la société Clinique Saint Antoine faisait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance malgré le caractère insuffisant des justificatifs produits, ajoutant en outre que le juge commissaire avait admis la créance pour un montant supérieur à la déclaration rectificative du créancier ; qu'en estimant qu'une telle contestation portant tant le principe que le quantum de la créance révélerait « une certaine contradiction », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; qu'y sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée, s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et le renvoi aux modalités légales de calcul ; qu'en statuant ainsi quand seul un décompte des cotisations dues salarié par salarié aurait permis de justifier du montant de la créance, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable que le créancier avait procédé à des déclarations de créance rectificatives, la cour d'appel a violé les articles L.622-25 et R.622-23 du code de commerce.
 
 3- ALORS QUE le débiteur peut contester une créance, même si le mandataire judiciaire a estimé qu'elle devait être admise en première instance, la cour d'appel devant alors trancher cette contestation ; qu'en se fondant sur le fait que le mandataire judiciaire aurait convenu, lors des débats de première instance, du caractère suffisant des justifications produites par le créancier, motif impropre à écarter la contestation du débiteur, réitérée en appel, tirée de l'absence de justificatifs suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-3 du code de commerce.