Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.179 du 11/07/2019,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau rejeté la contestation par l'exposante du bien-fondé des redressements opérés au titre des réductions et déductions forfaitaires de cotisations liées aux heures supplémentaires et de l'AVOIR condamnée à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 14 964 € en cotisations et celle de 3 972€ en majorations de retard au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010,
 
 AUX MOTIFS QUE pour procéder à un redressement au titre de la déduction forfaitaire patronale et des réductions des cotisations salariales, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l'employeur établissait systématiquement des bulletins de salaire sur la base de 169 heures dont 17h33 structurelles alors même que l'horaire collectif de travail avait été réduit à 151.67 h pour permettre à la société de bénéficier des allégements de la loi Aubry I selon le barème applicable aux entreprises passées aux 35 h entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ; que pour justifier cette pratique, la société estime qu'en réalité la durée collective de travail s'est établie à 39 h au cours de la période contrôlée l'autorisant à appliquer les déductions et réductions de cotisations sur la base de 17h33 structurelles ; que l'URSSAF fait observer qu'en pareil cas il appartenait à l'entreprise de lui fournir les plannings ou relevés de badgeage pour justifier de la réalité des heures supplémentaires prises en compte pour le calcul des réductions et déductions de cotisations, comme le prévoit l'article D 241-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en réponse à ce moyen, la société prétend qu'en réalité la durée collective hebdomadaire de travail dans l'entreprise est supérieure à la durée légale hebdomadaire et invoque les dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail qui l'autorisent en cas de rémunération mensuelle des salariés à calculer celle-ci en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies, soit 39h x 52/12 égal à 169 h dont 151,67 h normales et 17,33 d'heures supplémentaires structurelles ; que toutefois cette méthode de calcul suppose que soit d'abord établi le fait que la durée collective hebdomadaire de travail soit effectivement supérieure à la durée légale hebdomadaire, ce qui est précisément contesté par l'URSSAF au motif que la société avait opté pour le maintien de l'aide Aubry I selon le barème applicable aux entreprises passées au 35 h ; qu'en réalité pour appliquer les réductions et déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, comme elle l'a fait, la société Carrosserie Volcane ne pouvait se dispenser de tenir à la disposition de l'URSSAF les justificatifs permettant à l'organisme de recouvrement de s'assurer de la réalité des heures supplémentaires prises en compte ; qu'à défaut de fournir les plannings ou relevés de badgeage ou tout autre document récapitulant le nombre d'heures de travail réellement accomplies par chaque salarié, les inspecteurs du recouvrement ont estimé à juste titre que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée et qu'en conséquence les déductions et réductions n'avaient pas été correctement appliquées ; que la société Carrosserie Volcane s'est en effet bornée à remettre aux inspecteurs du recouvrement les bulletins de salaire reportant les heures supplémentaires prétendument accomplies par ses employés ainsi que les attestations de certains d'entre eux déclarant travailler plus de 35 heures hebdomadaires ; qu'en l'absence d'autres éléments de preuve, ces documents sont insuffisants à établir, pour chaque salarié concerné, la réalité du changement de l'horaire collectif hebdomadaire et l'accomplissement véritable des heures supplémentaires structurelles systématiquement enregistrées dans les comptes de l'entreprise ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la société remplissait les conditions requises pour bénéficier des réductions et déductions forfaitaires s'appliquant sur les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail lorsqu'elles ont donné lieu à majoration de salaire ; que le redressement opéré par l'URSSAF à ce titre sera au contraire maintenu ; que la demande reconventionnelle en paiement des causes du redressement sera accueillie et la contrainte du 10 avril 2014 sera validée pour son entier montant ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la durée collective hebdomadaire de travail dans l'entreprise est supérieure à la durée légale hebdomadaire, que conformément à l'article L 3121-23 du code du travail en cas de rémunération mensuelle des salariés elle procédait au calcul en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies, soit 39h x 52/12 égal à 169 h dont 151,67 h normales et 17,33 d'heures supplémentaires structurelles ; qu'elle ajoutait que les fiches de paye font expressément apparaitre les heures supplémentaires structurelles ;