décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 6


qu'en retenant, pour faire droit à la demande de restitution des documents listés dans les pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6, qu' « il résulte d'un examen in concreto des pièces produites par les parties requérantes qu'il s'agit de documents faisant état d'échanges entre les sociétés visées par l'ordonnance du JLD et des sociétés qui exercent leur activité à l'étranger, et qui sont exploitées à partir d'entités juridiquement distinctes des sociétés visées par l'ordonnance, que l'ordonnance du JLD ne fait état d'aucun élément d'extranéité, que les pièces produites doivent être considérées comme n'entrant pas dans le champ du périmètre du JLD » (arrêt, p. 24), cependant que l'absence de mention d'élément d'extranéité dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les opérations de visite et de saisie ne pouvait suffire à démontrer l'absence de lien entre l'enquête pour pratique commerciale trompeuse, objet de l'autorisation du JLD, et les documents litigieux faisant état d'échanges entre les sociétés visées par l'ordonnance du JLD et des sociétés filiales exerçant leur activité à l'étranger, le premier président a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 512-51, L. 512-52 et L. 512-59 du code de la consommation ;

3°/ que lors des opérations de visite et de saisie réalisées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour la recherche et la constatation de pratiques commerciales trompeuses visées à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête ; que dès lors, entre dans le champ de l'autorisation du juge des libertés et de la détention la saisie de tout élément en lien avec l'enquête portant sur des pratiques commerciales trompeuses et la recherche de preuve de telles pratiques, objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de restitution des documents listés dans les pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6, qu' « il résulte d'un examen in concreto des pièces produites par les parties requérantes qu'il s'agit de documents faisant état d'échanges entre les sociétés visées par l'ordonnance du JLD et des sociétés qui exercent leur activité à l'étranger, et qui sont exploitées à partir d'entités juridiquement distinctes des sociétés visées par l'ordonnance, que l'ordonnance du JLD ne fait état d'aucun élément d'extranéité, que les pièces produites doivent être considérées comme n'entrant pas dans le champ du périmètre du JLD » (arrêt, p. 24), sans rechercher, comme il y était invité (conclusions du Ministre chargé de l'économie, p. 51), si les documents litigieux relatifs aux filiales européennes du groupe pouvaient contenir des éléments utiles à l'établissement de la preuve de pratiques constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse, objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 512-51, L. 512-52 et L. 512-59 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 51. En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties.
 
 52. Pour faire droit aux conclusions des sociétés tendant à voir annuler la saisie des documents visés en pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6 des sociétés requérantes, l'ordonnance attaquée indique que les sociétés [8] contestent la saisie des documents visés dans ces pièces et figurant sur la clé USB produite le 4 mai 2021. 
 
 53. Le juge en déduit que ces éléments ont été communiqués.
 
 54. En se déterminant ainsi, le premier président a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 55. En effet, il ressort des conclusions des parties et du bordereau des pièces communiquées par les sociétés [8] que la clé USB contenant les courriels en cause n'a pas fait l'objet d'une communication à l'administration, les pièces communiquées n° 59, 78-1 à 78-6 étant constituées d'inventaires et de tableaux.
 
 56. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Vu les articles L. 512-59 du code de la consommation, 113-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 57. En application du premier de ces textes, sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci.
 
 58. En vertu du deuxième de ces textes, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'infractions dont un élément au moins a été commis sur le territoire français.