Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.451 du 09/10/2019,  partie 2


Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ] ; que, pour renvoyer les parties à faire fixer la valeur rachat des droits sociaux de M. H..., l'arrêt retient que la créance de celui-ci était l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Legitima, de sorte que l'absence de réponse de M. H... à la proposition de rejet du mandataire judiciaire était sans conséquence, et que M. H... est, après annulation de la sentence arbitrale, toujours recevable à faire fixer sa créance au passif de la société et, dans ce but, à faire désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le juge commissaire n'avait pas, par une décision irrévocable, rejeté la créance de Z
 au titre de la valeur de rachat de ses droits sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » ; que de ces éléments conjugués, il résulte que l'ordonnance du juge commissaire du 19 novembre 2009, qui a rejeté la créance de Me Z
 au titre de l'indemnité de retrait et du compte courant, a acquis une force irrévocable à défaut d'avoir été contestée. Elle s'impose même si le juge commissaire a statué en dehors de sa compétence et de son pouvoir, notamment sans considération des règles juridiques applicables à l'existence d'une procédure antérieurement engagée (en février 2009) ; qu'il est ainsi donné acte à Me H... de ce « qu'il ne formule plus de demandes pécuniaires contre la société Legitima », en ce sens qu'il a reconnu que sa créance au titre de son compte courant est « éteinte » telle qu'il l'a dit dans le dispositif de ses écritures ; que quant aux demandes de Me H... formées pour parvenir au rachat par la société Legitima des parts dont il se dit toujours détenteur au sein du capital social de la société à savoir 33%, selon les modalités prévues aux articles 15-4-3 et 10.1.2 des statuts, et ce, en tirant bénéfice de l'expertise en cours du fait de l'instance de cassation - opérée par l'expert désigné le 9 février 2015, elles ne peuvent prospérer ; qu'elles sont bien recevables, au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile, contrairement à ce que soutient la société Legitima, à tort sans moyen sérieux, puisque ces demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises à l'arbitre ; mais qu'elles ne sont pas fondées ; qu'en effet, la déclaration de créance pour le compte de Me H..., opérée dans le cadre de la procédure collective de la société Legitima qui s'imposait à lui et dont l'ouverture n'a pas fait l'objet de contestation, a visé tant l'indemnité de retrait que le compte courant ; qu'aujourd'hui, Me H... fait état d'une distinction entre : - d'une part, sa qualité de créancier de la société Legitima au titre de son compte courant, qui le conduit à renoncer à la réclamation de la somme de 53.000 euros par acceptation de la décision irrévocable du juge commissaire, - et d'autre part, sa qualité d'associé qu'il n'aurait pas perdue, faute de cession de ses parts sociales à la suite de son retrait jugé non abusif et du remboursement de leur prix, qui lui permettrait de revendiquer ce prix, et qui le rendait irrecevable à déclarer une telle somme de 350.000 € au passif de la société Legitima, puisque ses droits d'associé, qui ne peuvent concurrencer les créanciers de la société, ne peuvent être payés qu'après le désintéressement de ces derniers sur un boni de liquidation s'il existe, non pas par le règlement de dividendes d'un plan de redressement ; que cependant, Me H..., qui ne peut pas désormais dire irrecevable une déclaration de créance qu'il a fait porter par son conseil sur laquelle le juge commissaire a effectivement et irrévocablement statué, ne peut pas plus l'effacer alors qu'il a effectivement déclaré deux « créances », l'une au titre de son compte courant et l'autre qui s'avère, en dépit de sa protestation, fondée sur ses droits sociaux ; que cette seconde créance déclarée, aussi qualifiée d'indemnité de retrait, est bien constituée de la somme résultant de l'appréciation de ses droits sociaux déduction faite de la valeur acceptée des clients et des biens meubles attachés au cabinet secondaire qu'il gérait à Marseille ; qu'aucun élément du dossier, ce que soutient à tort Me H..., ne vient étayer sa thèse selon laquelle cette réclamation d'une « indemnité de retrait » aurait visé un autre droit que le prix de ses droits sociaux ;