décision 15-27.781 du 10/01/2018,  partie 4


CACF DÉVELOPPEMENT participera à cette opération par apport en numéraires de 400.000,00 € (quatre cent mille euros) au capital de la SAS VECTEURIMMO, société de marchands de biens qui a pour objet l'acquisition et la revente d'actifs immobiliers appartenant au groupe VITALIA, groupe qui exploite plusieurs cliniques privées et qui a son siège social [...]                   ». L'employeur soutient que ce document n'est pas une délégation de pouvoir mais une simple délégation de signature « dans le strict contexte de la création de la société VECTEURIMMO ». M. Y... fait, cependant, valoir, à juste titre, qu'aux termes de l'article 27 des statuts de la société VECTEURIMMO, il a été désigné comme président de cette société et qu'il a été désigné par M. B... comme représentant permanent de la société CACF DÉVELOPPEMENT. Il invoque également l'article 14.1-2 de ces mêmes statuts aux termes duquel 'le président est le seul représentant légal de la société à l'égard des tiers' et 'est investi des pouvoirs les plus étendus' dans les rapports avec les associés. La formulation employée dans l'acte du 10 juillet 2009 n'est, certes, pas dénuée d'ambiguïté mais il convient de relever que le rôle de M. Y... ne s'est pas limité à l'accomplissement des formalités nécessaires à la constitution de la société VECTEURIMMO. En effet, en sa qualité de président de cette société et de représentant de la société CACF DÉVELOPPEMENT, son action s'est poursuivie pendant toutes les différentes phases prévues par la convention de portage. Il a ainsi signé les actes d'acquisitions des actifs appartenant à CHP et a procédé à diverses cessions de biens jusqu'en octobre 2011. Il apparaît, en outre, que les opérations effectuées l'ont été en connaissance de cause de ses supérieurs hiérarchiques. M. Y... produit, ainsi, la note qu'il a adressée à M. D..., directeur général adjoint de CACF et à M. E... de la Direction des Finances, le 13 octobre 2011, dans lequel il rappelle l'objet de l'investissement de CACF DÉVELOPPEMENT dans VECTEURIMMO en décrivant l'historique de l'opération de portage, le contexte et les raisons de la création de VECTEURIMMO ainsi que les opérations effectuées (acquisitions, prorogation des délais pour la levée d'option) et faisant le point sur la situation existant à la date de la note, à savoir les difficultés rencontrées avec M. C... et les diverses solutions envisagées, notamment la possibilité de présenter un autre acquéreur. Alors que M. Y... a ainsi précisément décrit les actions qu'il a menées en sa qualité de président de la société VECTEURIMMO et qu'il a expressément évoqué ses démarches devant mener à la revente des actifs qu'il avait acquis, il est constant qu'aucune observation ne lui a été adressée quant à un quelconque dépassement de ses pouvoirs. Il n'a pas non plus été discuté que la revente des actifs immobiliers en exécution de la convention de portage avec remise des titres à la société C... DÉVELOPPEMENT à l'échéance pour le cas où celle-ci lèverait l'option entrait dans ses pouvoirs. Il ressort ainsi des pièces produites qu'il a notifié à la société C... DÉVELOPPEMENT, le 14 octobre 2011, la levée de la promesse d'achat des titres de la société VECTEURIMMO et qu'il a fixé rendez-vous à M. C... le 28 octobre suivant en lui précisant les modalités de paiement concernant la cession de titres. Par une nouvelle note interne du 17 novembre 2011, M. Y... a informé ses supérieurs hiérarchiques des difficultés rencontrées suite à l'absence de M. C... au rendez-vous fixé en exposant les solutions possibles et en montrant son intérêt pour la cession des titres VECTEURIMMO à la société KLP INDUSTRIES. Cette note n'a pas non plus appelé de réserves ni d'observations quant aux pouvoirs de M. Y.... Il s'ensuit, contrairement à ce que soutient l'employeur, que le pouvoir donné à M. Y... ne se limitait pas aux formalités de constitution de la société VECTEURIMMO mais qu'il s'étendait, ainsi qu'il est précisé dans l'acte du 10 juillet 2009, à l'ensemble de 'l'opération d'investissement' mise en oeuvre avec la convention de portage et qu'il avait le pouvoir de revendre les actifs acquis. M. Y... justifie avoir adressé à ses supérieurs plusieurs notes et fiches relativement à l'alternative présentée par la société KLP INDUSTRIES, avoir sollicité l'agrément de ce nouvel actionnaire et avoir accompli les démarches pour le passage du dossier devant le comité d'engagement qui devait se prononcer sur l'agrément de KLP. Il convient de relever que, malgré sommation faite par le salarié, l'employeur n'a pas communiqué les procès-verbaux de ce comité alors que M. Y... fait valoir qu'il n'aurait pas pu procéder à la cession des titres VECTEURIMMO à KLP si l'agrément n'avait pas été donné. Le salarié justifie avoir signé les ordres de mouvement de la totalité des titres au profit de KLP le 22 décembre 2011, avoir informé Mme F..., chargée du suivi juridique et comptable de CACF DÉVELOPPEMENT , de la cession et de la remise du chèque de paiement.