Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.051 du 03/11/2015,  partie 2


que Monsieur X... ayant déjà cautionné à hauteur de 399 100 euros et de 384 325 euros les prêts consentis par la Société Générale et la BNP, ses cautionnements de 210 000 euros et de 100 000 euros souscrits à l'égard de l'appelante ont porté à 1 093 425 euros le total de ses engagements ; que selon l'avis d'imposition versé aux débats par l'intimé, le revenu imposable de M. X... s'est élevé à 303 176 euros en 2005 ; que cette information, cependant, ne renseigne pas sur le montant de ses revenus à la date de ses engagements de caution, c'est-à-dire en 2007, alors qu'il avait quitté l'emploi salarié qu'il occupait précédemment ; qu'aussi la Cour retiendra-t-elle les indications concordantes figurant dans les jugements rendus par le tribunal de commerce dans les procédures opposant M. X... à la Société Générale et à BNP Paribas et versés aux débats par l'appelante, selon lesquelles les revenus de l'intéressé s'élevaient à 4500 euros par mois ; qu'il résulte par ailleurs du dossier et des énonciations de l'arrêt attaqué que la valeur nette du patrimoine immobilier de M. et Mme X..., époux communs en biens, s'élevait, déduction faite du passif au titre d'un prêt immobilier, à 618 185 euros, et celle de leur patrimoine mobilier à 16400 euros ; que le montant total des engagements de caution souscrits par M. X... s'élevant, comme la Cour l'a relevé plus haut, à 1 093 425 euros, donc à une somme bien supérieure à la valeur de ses actifs immobiliers et mobiliers, c'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'il était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. X..., dont il n'est pas démontré, par ailleurs, que son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation lorsqu'il a été actionné par la Bred en sa qualité de caution».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'il n'est pas établi que ces trois banques ont créé un pool bancaire, elles ont néanmoins agi de concert ; qu'il s'agit d'une opération unique et l'ensemble des prêts et cautions rappelés plus haut constituent un ensemble contractuel indivisible ; que le total des engagements de caution de Monsieur Eric X... s'élève à la somme de 1 093 425,00 euros, soit : 310 000,00 euros à l'égard de la SA Bred Banque Populaire ; 399 100,00 euros à l'égard de la SA Société Générale ; 384,325,00 euros à l'égard de la SA BNP Paribas ; que pour faire face à ses engagements, Monsieur Eric X... dispose, selon la fiche de renseignements versée aux débats par la SA Bred Banque Populaire elle-même, d'un bien immobilier sis Ferme de Mardilly, d'une valeur de 1 150 000,00 euros, ainsi que d'un appartement aux Menuires d'une valeur de 70 000,00, étant précisé que ces biens sont communs avec son épouse ; qu'en ce qui concerne le bien immobilier sis Ferme de Mardilly, celui-ci est grevé d'une hypothèque et il reste dû en capital à l'organisme prêteur une somme de 601 815,00 euros au 6 novembre 2006 ; qu'en conséquence, la valeur du patrimoine immobilier de Monsieur Eric X... s'établi comme suit : 1 150 000,00 - 601815,00+ 70 000,00= 618 185,00 : 2 = 309 092,50 euros, auquel s'ajoute un plan d'épargne pour 6 400,00 euros et un portefeuille de titres pour 10 000,00 euros ; que les revenus de Monsieur Eric X... en 2005 s'établissaient à la somme de 337 265,00 euros, soit un revenu mensuel de 28 105,00 euros environ ; que le revenu disponible après impôt s'élève mensuellement à la somme de 17 000,00 euros environ ; que la SA Société Générale a prêté à la sarl Oxalys le 14 juin 2007 une somme de 197 000,00 euros, moyennant des mensualités de remboursement de 3 285,00 euros, ainsi qu'une somme de 417 000,00 euros, moyennant des mensualités de remboursement de 3 475,00 euros ; que la SA BNP Paribas, quant à elle, a prêté à la sarl Oxalys le 18 mai 2007 une somme de 197 000,00 euros, moyennant des mensualités de remboursement de 3 737,25 euros, mais aussi une somme de 417 000,00 euros, moyennant des mensualités de remboursement de 4 467,29 euros ; que la sarl Oxalys devait donc rembourser à ces deux organismes bancaires une somme de 14 964,54 euros par mois, à laquelle s'ajoutent les mensualités de remboursement dans le cadre des prêts consentis par la SA Bred Banque Populaire, dont le montant des échéances mensuelles s'élève à 3 800,00 euros pour le prêt de 420 000,00 euros et 3 500,00 euros pour le prêt d'un montant de 200 000,00 euros, soit au total plus de 22 000,00 euros de mensualités de remboursement pour l'ensemble des prêts consentis par les trois banques ; qu'il s'en déduit que les engagements de Monsieur Eric X..., lors de la conclusion des contrats de cautionnement à l'égard de la SA Bred Banque Populaire, étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus ».

ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de couverture d'une dette future existe dès lors que celle-ci est déterminable ;