Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 4


assister aux réunions du comité d&apos;entreprise, de délégués du personnel ou du CHSCT auxquelles sa présence est attestée par le contenu des comptes rendus de réunions se déroulant toujours de jours ni de rencontrer le personnel de jour et que donc les nécessités de son mandat exigeaient qu&apos;il réalise la majorité de ses heures de délégation de jours au-delà de son temps de travail et donc qu&apos;elles soient rémunérées en heures supplémentaires.
 S&apos;agissant du quantum de celles-ci M. J... fait valoir que l&apos;HEP ne conteste pas la réalisation de ces heures indiquées sur de nombreux bons de délégation quand l&apos;employeur lui répond que ces bons n&apos;ont pas été signés et ne lui sont pas opposables, que le crédit d&apos;heures mensuel ne pouvait être dépassé qu&apos;à charge pour le salarié de démontrer l&apos;existence de circonstances exceptionnelles.
 Mais de fait la société n&apos;a jamais contesté la réalisation de ces heures qui apparaissent sur les bulletins de salaire du salarié à côté d&apos;autres heures supplémentaires sur une ligne « heures complémentaires » et les bons de délégation particulièrement détaillés ne font que les corroborer.
 Ces heures « complémentaires » sont nécessairement des heures supplémentaires en ce que le salarié travaillant à temps plein de nuit et était payé par ailleurs pour 151,67 heures de travail. En conséquence c&apos;est à tort que l&apos;employeur ne leur pas appliqué les majorations légales afférentes aux heures supplémentaires.
 
 Le salarié fixe le montant de ses prétentions dans la limite de la période de prescription quinquennale en vigueur à l&apos;époque des faits et courant à compter du 1 er janvier 2019 compte tenu de la date de saisine du conseil de prud&apos;hommes. En reprenant les sommes accordées sur les bulletins de paie et leur appliquant les majorations légales la cour aboutit à la somme de 36 553,49 euros réclamée par Monsieur I... J....
 En conséquence le jugement du conseil de prud&apos;hommes est infirmé et l&apos;HEP est condamnée à payer à Monsieur I... J... ce montant.
  
 Sur le repos compensateur.
 L&apos;article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d&apos;un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui fixe l&apos;ensemble des conditions d&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
 Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu&apos;une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.
 À défaut d&apos;accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
 L&apos;article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires prévu à l&apos;article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié.
 M. J... soutient qu&apos;il a pu dépasser le contingent annuel sans bénéficier d&apos;un repos compensateur équivalent à 100 % et forme une demande indemnitaire en contrepartie sur la période 2009 à 2018.
 L&apos;employeur lui répond que certaines heures supplémentaires ne s&apos;imputent pas sur le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires car effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l&apos;article L. 3132-4 du code du travail pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments pour assurer la continuité du service.
 Mais si l&apos;ont retient que les heures supplémentaires ne concernent qu&apos;incidemment le temps de pause que le salarié n&apos;a pu prendre pour assurer la continuité du service de santé et que cette impossibilité résulte d&apos;un manquement récurrent de l&apos;employeur à organiser le service et que par ailleurs et pour l&apos;essentiel les heures supplémentaires sont en lien avec l&apos;exercice des mandats par un salarié travaillant de nuit il apparaît que la réalisation de ces heures n&apos;entrent pas le cadre des dispositions de l&apos;article L3132-4 du code du travail invoquées et que l&apos;ensemble de celles -ci peut être inclus dans le nombre d&apos;heures ouvrant droit à repos compensateurs.
 En conséquence il est fait droit à droit à la demande d&apos;indemnisation du salarié réparant pour la période de 2009 à 2018 le défaut de repos compensateur sur l&apos;intégralité des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 220 heures.
 Pour calculer ce dépassement le salarié a établi un tableau détaillé qui ne fait pas l&apos;objet de critique.
 Reprenant ces calculs qui font une juste appréciation de ses droits la cour aboutit pour ces 10 années au total de 95 552,08 euros réclamé.
 En conséquence l&apos;HEP est condamnée à payer à Monsieur I... J... ce montant à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu&apos;en cas d&apos;utilisation conforme à l&apos;objet du mandat représentatif ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;HEP soutenait que M. J... ne justifiait d&apos;aucune heure de délégation, pas plus de la bonne utilisation de ces heures, les bons de délégation n&apos;