Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.445 du 14/02/2019,  partie 3



 ] que concernant le moyen selon lequel l'intervention de M. F... en juin 2008 aurait fait courir un nouveau délai décennal, et celui sur le caractère évolutif des désordres justifiant la possibilité d'agir au-delà du mois d'avril 2009, ces arguments auraient pu être pertinents si les époux L... avaient rapporté la preuve de l'apparition de désordres de nature décennale dans le délai de 10 ans, puisque s'il est exact que la garantie de l'article 1792 du code civil peut être étendue au-delà du délai de 10 ans en cas de désordres évolutifs ou après la réalisation de premiers travaux de reprise qui se sont avérés inefficaces pour mettre fin de manière définitive aux désordres, encore faut-il qu'ait été constaté initialement, dans le délai de 10 ans, l'apparition d'un désordre de nature décennal ; qu'or, en l'espèce, aucune pièce ne permet de rapporter cette preuve ; qu'en effet, aucune des attestations évoquées ne sont suffisamment précises et circonstanciées pour établir que les fissures apparues peu de temps après avril 1999 et avant avril 2009 étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, notamment en créant des infiltrations d'eau ; que de même, si le rapport d'expertise SARETEC versé aux débats rapporte incontestablement la preuve de l'existence de fissures de nature décennale, il convient néanmoins de relever que le constat de l'existence de ces fissures a été fait seulement au mois d'octobre 2013, soit plusieurs années après l'expiration du délai décennal et qu'aucun élément du rapport ne permet d'établir que les fissures avaient un caractère de désordre décennal depuis déjà plusieurs années ; que là encore, l'intervention en juin 2008 de M. F... pas plus que la photographie datée manuscritement de juin 2008 ne sont suffisamment probants pour établir la nature décennal des désordres ; qu'enfin, à toutes fins utiles, il sera précisé qu'il n'est pas contesté que l'intervention de M. F... en juin 2008 n'a pas consisté en la réalisation d'un ouvrage, de sorte qu'elle n'a pu déclencher l'ouverture d'une nouvelle garantie décennale indépendante des travaux réalisés en 1998-1999 ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'action des époux L... irrecevable comme étant prescrite ;

1°) ALORS QUE tout acte par lequel l'entrepreneur reconnaît devoir remédier à des travaux pour remédier à des désordres entachant l'ouvrage réalisé vaut reconnaissance de responsabilité et interrompt le délai de prescription de l'action dont ils relèvent ; qu'en affirmant, pour retenir que la reprise des désordres à titre gratuit par M. F..., neuf années après son intervention, ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription, que l'entrepreneur avait qualifié la fissure qu'il réparait de « banale » quand une telle constatation était impropre à exclure la reconnaissance de responsabilité des désordres en cause qui s'évinçait de l'acte, dépourvu de toute équivoque, par lequel il avait procédé à ces travaux de reprise, et qui emportait dès lors interruption de la prescription de l'action dont ils relevaient, la cour d'appel a violé l'article 2248, devenu 2240, du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux L... faisaient valoir, au soutien de la recevabilité de la demande fondée sur la responsabilité décennale, que « les travaux confortatifs de reprise peuvent tout à fait être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage » et en déduisaient que ces travaux avaient « ouv[ert] en tout état de cause un nouveau délai identique » (leurs conclusions, p. 16, 1er § et p. 17, § 3) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action contractuelle engagée par les époux L... mal fondée ;

AUX MOTIFS QU'à côté de la garantie décennale couvrant les désordres graves affectant un ouvrage, la jurisprudence reconnaît la possibilité de rechercher la responsabilité d'un constructeur pour dol ; que comme l'a jugé la Cour de cassation, « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles » ; [
 
 ] que s'agissant de l'absence de chaînage, prestation que M. F... a bien facturée et s'est fait régler, en sorte qu'il n'établit pas comme il l'affirme, que le maître de l'ouvrage s'était réservé cette prestation, si l'absence de ce dispositif est de nature à nuire à la stabilité des murs, pour autant le dommage est à rechercher dans une défaillance au niveau de la portance du sol de fondation (rapport Saretec page 5) ; que s'agissant de ce désordre qui affecte les fondations, il doit être retenu que les investigations géotechniques mettant en évidence que la maison est construite sur un terrain remblayé ont été réalisées par le cabinet Technosol, à la demande de M. L... et qu'elles n'ont pas été réalisées de manière contradictoire ;