Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019,  partie 5


qu'il est stipulé en son article 7 que la réclamation doit être déposée dans un délai de 10 ans, subséquent à l'expiration de la garantie, soit jusqu'au 16 mars 2022, condition qui, au cas d'espèce, est parfaitement remplie au regard de la chronologie de la procédure ; qu'il est en outre prévu dans les conditions particulières de la police d'assurance que l'abandon de chantier en cours est formellement exclue des garanties ; que cependant, contrairement aux allégations de la Société Alpha Insurance qui prétend que la Société ARC a quitté le chantier le 2 mars 2012, ce cas d'exclusion ne peut être retenu en l'espèce ;
 qu'en effet, il résulte du dossier que le chantier n'a été interrompu qu'en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise de maçonnerie le 22 juin 2012 et de la découverte des malfaçons ; que d'ailleurs, la Société ARC a régulièrement validé des factures pour paiement, notamment le 20 février 2012, le 2 avril 2012 et encore le 24 mai 2012 ; qu'il sera par ailleurs noté que c'est la Société ARC qui a pris l'initiative en novembre 2012 de solliciter auprès du bureau d'étude Even Structure, un diagnostic solidité du plancher et une étude en vue du renforcement de la poutre existante ; qu'ainsi, rien ne démontre que le maître d'oeuvre a abandonné le chantier jusqu'à la cessation de ses activités en juin 2014 ; que ce moyen avancé par l'intimé ne pourra donc être retenu ; que pour mettre en jeu la garantie prévue au contrat d'assurance, le maître d'ouvrage doit, conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, démontrer que le fait dommageable à l'origine du désordre est antérieur à la résiliation ou suspension de la garantie ; que le contrat d'assurance, reprenant en sa page 5 les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, précise que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique étant assimilé à un fait dommageable unique ; que pour écarter la mise en cause de la Société Alpha Insurance, en qualité d'assureur de la Société ARC et l'application de la garantie responsabilité civile professionnelle de celle-ci, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que le fait dommageable, qui consiste en l'apparition des désordres et malfaçons, soit apparu avant la suspension des garanties de la Société Alpha Insurance le 16 mars 2012 ; qu'au soutien de leur appel, les consorts D...-S... prétendent au contraire que les travaux ont bien débuté avant le 16 mars 2012 et font valoir que le fait dommageable est constitué par les manquements réitérés de la Société ARC, tant en phase de conception du projet qu'en phase d'exécution ; qu'il résulte des factures et relevés de compte produits par les appelants que le 21 décembre 2011 puis le 17 février 2012, ils ont réglé à la Société ARC les deux acomptes de 2 900 euros correspondant aux deux premières phases du contrat de maîtrise d'oeuvre, et plus particulièrement à la phase de démarrage des travaux, rappel étant fait que les parties s'accordent pour dire que la Société ARC s'était également chargée du dépôt de la demande de permis de construire le 7 février 2012 ; que ces acomptes confirment l'engagement du chantier et l'effectivité du lien contractuel entre les consorts D...-S... et leur maître d'oeuvre ; qu'en outre, contrairement à l'analyse qui a pu en être faite par le premier juge, le compte rendu de chantier n° 1 daté du 15 février 2012 donne le détail de certains travaux déjà réalisés ou en cours :
 - démolition réalisée,
 - élévation parpaing en cours,
 - réalisation du plancher bas en cours,
 - charpente couverture en cours,
 - dalle de béton du rez-de-chaussée prévue le 21 février 2012, soit la semaine suivante ;
 que s'il est exact ainsi que le souligne la Société Alpha Insurance que ce document indique que le maître d'oeuvre était absent lors de cette réunion, force est de constater qu'il a cependant été rédigé sur un papier à entête de la Société ARC, avec mention expresse qu'il a été établi par le maître d'oeuvre, a valeur contractuelle et qu'il vaut ordre de service ; qu'en outre, cette pièce a été produite par les consorts D...-S... au cours des opérations d'expertise et retenue comme valable et régulière par l'expert sans que la Société Alpha Insurance ne conteste alors sa fiabilité dans ses dires ; que la force probante de cette pièce est donc suffisante ; que l'état d'avancement des travaux décrit dans ce compte rendu est en outre conforté par la facture établie le 16 février 2012 par les Toitures du Layon pour un montant de 19 016,35 euros, soit 40% du coût total HT, et validé pour paiement par la Société ARC le 20 février 2012, les consorts D...-S... justifiant du règlement au 7 mars 2012, par leur relevé de compte bancaire ;