décision 17-83.276 du 11/09/2018,  partie 2


qu'ils ont déclaré que ces véhicules, engins, carcasses, etc leur avaient été cédés à titre gratuit et qu'ils les utilisaient parfois pour récupérer des pièces mécaniques puis en vendaient une partie aux ferrailleurs ;
 
 "alors que l'exploitant de fait d'une installation classée pour la protection de l'environnement est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ; qu'en retenant MM. Z... et Roger Y... et Mme Jeannine Y... dans les liens de la prévention des chefs d'exploitation illicite de deux installations classées, en l'espèce consistant, pour l'une, au "stockage massif de véhicules hors d'usage" et, pour l'autre, au "stockage massif de métaux ou déchets de métaux dangereux", sans caractériser que chaque prévenu exerçait personnellement et pour son compte, avec un pouvoir de décision autonome et financier, l'activité caractéristique des installations classées visées à la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Z... Y... et Mme Jeanine Y... coupables des délits d'exploitation irrégulière d'installations classées, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les prévenus reconnaissent avoir stocké pendant plusieurs années des véhicules, carcasses, engins de chantier, ferrailles qui jonchent le sol sur plusieurs parcelles appartenant aux époux Y... alors qu'ils avaient été informés des risques et des infractions que cela représentait et mis en demeure de débarrasser ; que les juges ajoutent que les intéressés ont déclaré que ces objets leur avaient été cédés à titre gratuit et qu'ils les utilisaient parfois pour récupérer des pièces mécaniques puis en vendaient une partie aux ferrailleurs ;
 
 Attendu que par ces énonciations, qui établissent que chaque prévenu exerçait ou contrôlait effectivement, à titre professionnel, une activité économique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, alinéa 2, et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que M. Roger Y..., prévenu a été informé, au cours des débats, de son droit de se taire ;
 
 "alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406, alinéa 2 du code de procédure pénale, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant M. Roger Y..., prévenu, coupable des infractions qui lui étaient reprochées après l'avoir entendu en son interrogatoire, sans que ne lui ait été préalablement notifié son droit au silence, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;
 
 Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;
 
 Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. Roger Y..., qui a comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Roger Y..., M. Z... Y... et Mme Jeannine Y... coupables des infractions qui leur étaient reprochées et les a condamnés à payer respectivement une amende délictuelle de 10.000 euros, de 10.000 euros et de 5.000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que au regard de la persistance des faits et de la persistance des prévenus dans leur activité délictuelle, les peines d'amende prononcées à leur encontre par le premier juge seront confirmées ;
 
 "alors qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;