Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC des salariés Vivarte, dont le siège est Union départementale CFTC de Paris, [Adresse 3], [Localité 1], représenté par M. [I] [M],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Compagnie européenne de la chaussure, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat CFTC des salariés Vivarte, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Compagnie européenne de la chaussure, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le syndicat CFTC des salariés Vivarte (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu&apos;il soit interdit, sous astreinte, à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société) d&apos;employer ses salariés le dimanche sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires ; que, par ordonnance du 26 octobre 2010, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, statuant en référé, a fait interdiction à la société d&apos;employer des salariés le dimanche dans trente-huit établissements, sous astreinte provisoire de 20 000 euros par dimanche en infraction et par établissement, sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation au principe du repos dominical ; que le syndicat a saisi le juge des référés d&apos;une demande en liquidation de l&apos;astreinte ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu le principe selon lequel l&apos;annulation d&apos;un acte administratif implique que cet acte est réputé n&apos;être jamais intervenu ;
 
 Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l&apos;astreinte provisoire, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part que l&apos;établissement à l&apos;enseigne Chaussland situé à [Localité 3] a été autorisé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2010 à déroger à la règle du repos dominical pour une durée d&apos;un an à compter de l&apos;arrêté, que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, que l&apos;établissement à l&apos;enseigne Halle aux chaussures situé à [Localité 3] a été autorisé à déroger à la règle du repos dominical par arrêté préfectoral du 16 février 2011 pour une durée d&apos;un an à compter de l&apos;arrêté, que cette autorisation a été reconduite pour une durée d&apos;un an à compter du 9 février 2012, par arrêté du même jour, que par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ce dernier arrêté, d&apos;autre part que les arrêtés préfectoraux autorisant une dérogation à la règle du repos dominical ont continué à produire effet jusqu&apos;à l&apos;arrivée du premier des deux événements suivants que sont la décision du tribunal administratif statuant sur le recours exercé ou l&apos;expiration de l&apos;autorisation préfectorale donnée, que la rétroactivité normalement attachée à l&apos;annulation d&apos;un acte sera écartée dès lors que compte tenu de la nécessaire cohérence de l&apos;ordre public, la société ne saurait être considérée à la fois comme fondée à ouvrir un établissement en vertu d&apos;une autorisation administrative, puis à raison des mêmes faits, après jugement d&apos;annulation de l&apos;arrêté d&apos;autorisation, être considérée comme ayant enfreint la règle d&apos;interdiction et être sanctionnée en conséquence ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;ayant, sans relever l&apos;existence d&apos;une voie de recours, constaté l&apos;annulation des arrêtés du 1er décembre 2010 et du 9 février 2012, elle devait les tenir comme n&apos;étant jamais intervenus, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire que la preuve d&apos;un trouble manifestement illicite n&apos;est rapportée concernant le repos dominical que dans trois établissements de la société, limiter à une certaine somme le montant de l&apos;astreinte provisoire, débouter le syndicat de ses demandes tendant à la fixation d&apos;une astreinte définitive, à la cessation de l&apos;atteinte au repos dominical des salariés et dire n&apos;y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société au paiement d&apos;