Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.723 du 18/01/2017,  partie 3


étendue du patrimoine de M. [F] et lui demander d&apos;en justifier ; que M. [F] fait état de charges de remboursement d&apos;emprunts souscrits pour financer son apport personnel ; que cependant, ne sauraient être prises en considération pour l&apos;appréciation de la disproportion, des charges ou des engagements connus de M. [F] qu&apos;il n&apos;a pas portés à la connaissance de la banque, la caution étant tenue d&apos;une obligation de sincérité quant à la situation financière et patrimoniale qu&apos;elle déclare comme M. [F] l&apos;a d&apos;ailleurs expressément reconnu en signant ce document ; que M. [F] prétend que la valeur de ses parts indivises ne devrait pas être prise en compte pour l&apos;évaluation du caractère disproportionné de son engagement au motif que la société Oséo partenaire de l&apos;opération en tant qu&apos;assureur du prêt exigeait, dans son contrat, que la banque prêteuse ne puisse saisir la résidence principale de « l&apos;emprunteur » ; que, certes, il est stipulé à l&apos;article 10 des conditions générales de la garantie Oséo accompagnant la notification de cette garantie, étant précisé que le bénéficiaire du concours garanti est la société Frigestion, que « le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un entrepreneur individuel ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l&apos;entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l&apos;objet d&apos;une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d&apos;une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie » ; que toutefois, d&apos;une part, la garantie donnée par Oséo l&apos;a été expressément sous la condition du cautionnement solidaire de M. [F] à hauteur de 20 % du prêt à moyen terme de 460.000 euros consenti à la société Frigestion ce qui correspond exactement à l&apos;engagement souscrit par M. [F], d&apos;autre part, les stipulations de l&apos;article 10 précité sont sans emport sur l&apos;appréciation du caractère proportionné ou non du cautionnement donné dès lors que le bien immobilier constituait néanmoins un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence de la part indivise de M. [F] ; qu&apos;en l&apos;état des renseignements donnés par M. [F], certifiés exacts et dépourvus d&apos;anomalies apparentes auxquels la banque était en droit de se fier sans entreprendre de vérifications, le cautionnement donné par celui-ci n&apos;était donc pas manifestement disproportionné au sens de l&apos;article L. 341-4 ;
 
 ALORS, 1°), QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour exclure toute disproportion de l&apos;engagement de caution, que M. [F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3.000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d&apos;une période de chômage antérieure, quand, au contraire, celui-ci avait clairement indiqué qu&apos;il était au chômage depuis 2002 et qu&apos;il percevait, à ce titre, des indemnités mensuelles d&apos;un montant de 1.655,40 euros, y compris lorsqu&apos;il a, en 2005, fait l&apos;acquisition de la société Crigent, acquisition à l&apos;issue de laquelle il a procédé à l&apos;emprunt litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 ALORS, 2°), QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que M. [F] était propriétaire en indivision d&apos;un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes, après avoir pourtant constaté qu&apos;un tel bien, qui constituait sa résidence principale, était, aux termes des conditions générales de l&apos;assurance attachée au prêt litigieux, insaisissable par la banque pour le recouvrement de la créance garantie, ce dont il résultait que le bien devait être nécessairement exclu de l&apos;assiette d&apos;évaluation de la capacité contributive de la caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [F] ès qualités de caution solidaire de la société Frigestion de sa demande tendant à ce que le Crédit coopératif soit condamné à lui payer des dommages-intérêts à hauteur des sommes qu&apos;il lui a réclamées ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute du Crédit coopératif, le banquier n&apos;a pas de devoir de conseil envers la caution ; qu&apos;il est tenu à l&apos;égard de la caution non avertie d&apos;un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques d&apos;endettement nés de l&apos;opération cautionnée ; que M. [F] né en 1949, dont le parcours professionnel démontre qu&apos;il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et commerciales, qui avait en outre suivi une formation spécifique à la reprise d&apos;entreprise, qui s&apos;est personnellement chargé de la constitution et du suivi des dossiers de financement en vue de l&apos;opération de reprise complexe qu&apos;il a montée ainsi que des négociations nécessaires à l&apos;obtention de ces financements, gérant et associé de la société Frigestion, est une caution avertie ; qu&apos;en conséquence, la banque n&apos;était tenue à son égard d&apos;