décision 21-86.240 du 10/01/2023,  partie 3



 Et sur le moyen unique proposé pour la CRPN
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la CRPN de sa demande de réparation du préjudice matériel causé par les délits de travail dissimulé par dissimulation de salariés, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandages à l'encontre de la société [1], alors : 
 
 « 1°/ que la victime d'une infraction a droit à la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; que l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ; qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue ; qu'à la suite de la condamnation de la société [1] pour travail dissimulé par dissimulation de salariés, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, pour n'avoir pas payé les cotisations dues aux organismes sociaux pour les pilotes qui travaillaient pour elle, sous couvert d'une société étrangère, le tribunal correctionnel l'a condamnée à réparer tant le préjudice moral que le préjudice matériel causé à la CRPN par la perte de cotisations dues au titre de l'affiliation obligatoire des pilotes salariés à ladite caisse ; que, sur appel des prévenus comme de la CRPN contestant l'évaluation de son préjudice, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement entrepris, en estimant que la caisse ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice correspondant aux cotisations éludées, n'étant pas dans la même situation que les URSSAF ; que dès lors qu'il résulte des articles L. 426-1 du code de l'aviation civile et L. 6527-1 du code des transports lui ayant succédé que les pilotes d'aéronefs salariés sont obligatoirement affiliés à la CRPN qui perçoit les cotisations dues à ce titre et qu'elle constatait que « si [la société [1]] avait accompli les formalités, la CRPN aurait bénéficié de l'allocation obligatoire des salariés concernés et aurait perçu les cotisations » (arrêt, p. 32, §4), préjudice résultant directement du délit de travail dissimulé, en refusant d'indemniser la caisse pour la perte de ces cotisations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ;
 
 2°/ que, toute personne a droit à la réparation du préjudice personnel causé directement par l'infraction, peu important son statut ; qu'en refusant d'indemniser la CRPN aux motifs que cette caisse n'est pas dans la même situation que les URSSAF n'ayant pas de pouvoir de contrôle et de sanction, n'étant pas chargée d'une mission de service public et n'ayant pas de prérogative de puissance publique, quand le défaut de mission de service public ou de prérogatives de puissance publique que constitue le pouvoir de contrôle n'était pas de nature à exclure le préjudice matériel causé par la perte de cotisations qu'elle constatait et le droit à réparation qui en découlait, la cour d'appel a violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 
 
 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour refuser l'indemnisation du préjudice correspondant au non-paiement de cotisations qui étaient dues, la cour d'appel a relevé que « les cotisations qu'elle aurait reçues au titre de l'affiliation des ‘salariés' identifiés par la caisse dans sa demande, n'auraient pas donné lieu à des prestations en retour au profit des pilotes en question, au jour de leur accession à la retraite » ; qu'en privant la CRPN de la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception des cotisations dues pour les salariés non déclarés, au motif que ces salarié ne pourraient pas percevoir la retraite complémentaire résultant d'une affiliation inexistante, préjudice éventuel des salariés distinct de celui causé à la CRPN consistant dans la perte de cotisations du fait d'une faute de l'employeur, qui, par conséquent, ne peut pas tirer profit d'une telle situation pour voir limiter l'indemnisation de ladite caisse, la cour d'appel a encore violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que les cotisations dues par l'employeur sont destinées à alimenter les ressources de la caisse de retraite, gérant un régime de sécurité sociale au bénéfice des salariés actuellement à la retraite et non au salarié cotisant actuellement ; que la caisse est tenue d'assurer l'équilibre de ses ressources ;