Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.415 du 30/01/2019,  partie 3



 3/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription pour agir en responsabilité contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions est fixé au jour où sa mission a pris fin ; qu'en jugeant que c'est à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 mai 2007 que devait être fixé le point de départ de la prescription dès lors que c'est à cette date que les exposant avait connu que l'attitude fautive de cet expert leur avait occasionné un préjudice, cependant qu'elle relevait par ailleurs que l'expert A... avait déposé son rapport définitif le 15 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 4/ (subsidiaire) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que lorsqu'il est demandé réparation à un tiers du préjudice résultant du prononcé d'une décision de justice sujette à recours, la prescription de cette action ne commence à courir qu'à compter du jour où cette décision de justice est devenue définitive ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour d'appel d'Amiens avait déclaré les exposants coupables de recel successoral avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui avait été déclaré non admis par la Cour de cassation le 19 novembre 2008 ; qu'il s'inférait donc des constatations de la cour d'appel que c'est à la date du 19 novembre 2008 que cette décision était devenue définitive ; qu'en se plaçant néanmoins à la date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, le 10 mai 2007, et non au jour où cet arrêt était devenu définitif, le 19 novembre 2008, pour considérer que l'action en responsabilité intentée par les exposants le 16 octobre 2013 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.