Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.624 du 04/10/2018,  partie 3


que la société Generali Vie avait donc la faculté de ne pas octroyer à Monsieur X... la totalité de l‘avance qu'il avait sollicitée auprès d'elle, ainsi qu'il était d'ailleurs rappelé dans le formulaire de demande d'avance rempli par M Guy X... le 15 avril 2014, qui comportait au paragraphe « Modalités d'obtention d'une avance », la mention suivante : « l'assureur dispose à tout moment la faculté d'accorder ou de refuser la demande d'avance effectuée par le client, et ce quand bien même les conditions ci-après seraient respectées » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... a reçu la somme de 142 993,41 euros au titre de l'avance sollicitée par lui le 15 avril 2014, soit 60 % de la valeur de son contrat au jour de la demande ; que le versement d'une avance par la société Generali Vie étant à sa discrétion, elle ne peut être contrainte à verser à Monsieur X... une somme équivalente à 90 % de la valeur de son contrat ; que M. X... sera donc débouté de sa demande en paiement ; et que, sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, selon l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, M. X... sollicite le versement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que sa demande principale étant rejetée, il ne pourra être fait droit à sa demande en domamges et intérêts » (jugement pages 3 et 4) ;
 
 ALORS d'une part QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance vie signé par M. X... auprès de la compagnie Générali vie le 8 février 1995 que l'assuré « pourra demander à tout moment une avance à la compagnie. Celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise au contrat » ; qu'en retenant qu'il ne résultait pas de cette clause une obligation, pour la société Générali Vie, de verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat en cas de demande de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS d'autre part, et subsidiairement, QUE si l'assureur est en principe libre de refuser une avance demandée par l'assuré, les parties peuvent prévoir contractuellement que le versement de cette avance à la demande de l'assuré constitue pour l'assureur une obligation, en en fixant le plafond et le montant des intérêts ; et que les clauses d'une police proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, il résulte des conditions générales du contrat d'assurance vie signé par M. X... auprès de la compagnie Générali vie le 8 février 1995 que l'assuré « pourra demander à tout moment une avance à la compagnie. Celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise au contrat » ; qu'à la supposer ambigüe, cette clause devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré de sorte qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes, qu'elle ne précisait pas le caractère obligatoire, pour l'assureur, de verser l'avance sollicitée par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les articles a violé les articles L 133-2 du code de la consommation et L 132-21 du code des assurances ;
 
 ALORS enfin et en tout état de cause QU' avant la conclusion d'un contrat d'assurances sur la vie par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que l'absence de remise des conditions générales rend inopposables à l'assuré les stipulations dont il n'a pas connaissance ; qu'en l‘espèce, il résultait des conditions générales du contrat signé par la société Generali et M X... le 15 février 1995 que l'assuré pouvait demander à tout moment une avance à la société Generali qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat (conditions générales page 2) ; que si, lors de la demande datée du 15 avril 2014, l'assureur a informé M. X... qu'il avait modifié unilatéralement les conditions générales aux termes desquelles l'assureur dispose désormais « à tout moment de la faculté d'accorder ou de refuser la demande d'avance effectuée par le client » qui ne pouvait en toute hypothèse « pas dépasser 60 % de la valeur atteinte du contrat au jour de la demande », M X... a fait valoir devant les juges du fond qu'il « n'a jamais été informé d'une quelconque modification des conditions générales de son contrat d'assurance vie. Ainsi ces nouvelles conditions ne sauraient lui être opposables » (conclusions page 4, § 2) ;