décision 17-80.506 du 19/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christophe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment pour homicide involontaire , l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3,221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire, puis l'a condamné à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 221-6 et 121-3 du code pénal que, pour que la responsabilité pénale d'une personne physique qui n'a pas directement causé le décès mais qui a créé ou contribué à créer la situation dont il est résulté ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter soit engagée du chef d'homicide involontaire, doit être rapportée la preuve d'une faute délibérée ou caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, outre celle de l'absence d'accomplissement de diligences normales ; que le comportement fautif peut consister en une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en relation certaine avec la survenue du décès ; qu'il ne peut être déduit de la seule réalisation d'un risque et demeure indépendant de la gravité des conséquences ; qu'en l'espèce, si l'autopsie de Mélissa Z... n'a pas, permis de déterminer si son décès dû à un polytraumatisme était consécutif à sa chute sur la chaussée ou à la collision avec le véhicule conduit par M. B...  C...  , il est établi au vu des témoignages recueillis quant aux conditions de transport des passagers de cette navette et aux opérations effectuées par M . F...   , l'expert, qu'il a été indirectement mais de façon certaine causé par l'ouverture intempestive d'une des portes de la navette de la discothèque Y...           contre laquelle elle se tenait du fait de la surchargé sus évoquée ; [...] que s'agissant des gérants de la discothèque Y...          , il ressort de l'audition de plusieurs chauffeurs qu'ils ne recevaient pas de consignes de sécurité quant au transport des passagers ou alors des consignes contradictoire, ne pas tolérer de surcharge sauf en fin de soirée où il fallait au contraire transporter le maximum de passagers ; que M. X... a, à ce sujet, déclaré aux services de gendarmerie ne pas donner de consignes, le chauffeur étant selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; qu'au vu des auditions de chauffeurs et de clients habituels, il est établi que ces transports en surcharge étaient en outre fréquents et faisaient partie du fonctionnement de l'établissement ; que dans ce contexte, aucun d'entre eux ne peut soutenir en ignorer l'existence, ni M. Maurice D... dont il est établi qu'il supervisait fréquemment les chargements, notamment de la navette de fin de soirée ni M. X... qui s'il était moins directement impliqué que M. D... dans la partie de l'activité relative à la gestion des clients était néanmoins présent jusqu'au moment de la fermeture de la discothèque et s'impliquait dans le déroulement des soirées ; qu'il a d'ailleurs concédé lors de l'une de ses auditions par les services de gendarmerie avoir eu connaissance de ce problème qu'il décrivait, en contradiction avec les témoignages recueillis, comme ponctuel et uniquement le fait de clients pressés de partir ; que s'agissant de la nuit-même des faits, il est établi au vu des déclarations susvisées de clients se trouvant à bord de la dernière navette confortant celles de M. E... A... , qu'en dépit de ses dénégations, M. D... était présent lors de la montée des passagers et a contribué à sa surcharge, la laissant partir en toute connaissance de cause dans les conditions sus rappelées de risque grave pour leur sécurité ;