Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.010 du 21/04/2022,  partie 3


que cette reconnaissance porte sans équivoque sur l'intégralité de la dette, peu important qu'elle n'ait pas été précédée d'un AMR ; que la loi ne distingue pas la reconnaissance de dette fiscale selon qu'elle ait été ou non précédée d'un AMR, ce dernier étant finalement intervenu le 17 juin ;
 
 Considérant que cette reconnaissance de dette, conformément à l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de 3 ans expirant le 31 décembre 2016 ; que l'AMR a été pris le 17 juin 2016 ; que l'action de l'administration fiscale n'est dès lors pas prescrite ;
 
 Considérant que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'une indemnisation doit être allouée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La déclaration de succession objet du présent litige ayant été enregistrée le 11 avril 2008, le délai de reprise initial de l'administration expirait le 31 décembre 2011. Une proposition de rectification du 5 octobre 2011 faisait ainsi courir un nouveau délai, expirant le 31 décembre 2014. S'il est constant que l'avis de mise en recouvrement du 14 août 2012 était irrégulier, tout comme celui reçu le 7 novembre 2015, Mme [X] a adressé le 7 mai 2013, après avoir réglé intégralement les sommes dues, un courrier par lequel elle indique avoir « l'honneur de solliciter la bienveillance de l'administration afin de procéder à la remise gracieuse des pénalités dont le montant total s'élève à 63.620 € ».
 
 Une telle lettre valait reconnaissance de la dette et a entraîné une nouvelle interruption du délai de reprise, expirant à la fin de la troisième année suivant l'acte, soit le 31 décembre 2016.
 
 Le caractère irrégulier de l'avis de mise en recouvrement n'entraîne pas l'irrégularité de la reconnaissance de la dette, car il n'en est pas le support nécessaire, la dette fiscale préexistant à l'avis de mise en recouvrement.
 
 L'avis de mise en recouvrement en date du 17 juin 2016 est donc valable, et les demandes de Mme [X] seront en conséquence rejetées. » ;
 
 1°) ALORS QU' un acte par lequel le contribuable se reconnait débiteur envers le trésor ne saurait valoir reconnaissance de dette s'il a été provoqué par un avis de mise en recouvrement entaché d'irrégularité ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que le caractère irrégulier de l'avis de mise en recouvrement n'empêchait pas le courrier du 7 mai 2013 d'être regardé comme une reconnaissance de dette car il n'en était pas le support nécessaire, cependant que dans ce courrier, Madame [X] s'était bornée à expliquer avoir procédé au paiement des impositions mises en recouvrement par l'avis irrégulier du 24 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Madame [X] s'était bornée à informer le service du paiement des impositions mises en recouvrement et à solliciter la décharge des pénalités ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 mai 2013 en violation de l'article 1134 ancien du code civil, désormais 1192 du même code, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Madame [X] s'était bornée à informer le service du paiement des impositions mises en recouvrement et à solliciter la décharge des pénalités ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU'en considérant, par motifs propres et adoptés, que le courrier du 7 mai 2013 par lequel Madame [X] avait sollicité la décharge des pénalités valait reconnaissance de dette, sans rechercher si le fait que les impositions supplémentaires mises en recouvrement aient été contestées par voie de réclamation n'empêchait pas que ce courrier constitue une reconnaissance de dette, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, désormais 1192 du même code, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.