Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.654 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Georges X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Technic export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société 2 MB international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la société Technic export, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société 2 MB international ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Technic export aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, chacun, à payer à la société 2MB international la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Georges X..., la société Technic export.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les droits d'auteur invoqués par la société Technic Export, l'article L. 111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'article L. 335-3 du dit code prévoit que constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ; que la société Technic Export revendique des droits d'auteur sur son site internet <WWW.TECHNICEXPORT.COM> mis en ligne le 13 juin 2008 composés de photos, images et textes descriptifs de ses produits ; qu'il n'est pas prétendu que les photographies des boulangeries mobiles présenteraient des caractéristiques techniques ou artistiques originales ; que la mise en page et les textes descriptifs des produits sont strictement fonctionnels, aucune recherche de style ne caractérisant manifestement les pages du site ; que la société Technic Export ne précise pas en quoi la combinaison de ces éléments, même banals, porterait l'empreinte de la personnalité de son auteur, c'est-à-dire la marque de son apport intellectuel ; qu'il résulte de ce qui précède que le caractère illicite du trouble invoqué par l'appelante n'est pas manifeste, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur les mesures qu'elle demande aux fins de le voir cesser,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandes présentées au titre du droit d'auteur n'apparaissent pas en l'état recevable, faute pour le demandeur d'invoquer précisément les oeuvres en cause – qu'il s'agisse de photographies, d'images ou de textes – et d'expliquer leur originalité,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la société Technic export expliquait que son site Internet avait été contrefait, et qu'il était protégeable par le droit d'auteur parce qu'il était original ; qu'en jugeant pourtant que cette société ne précisait pas les oeuvres en cause et ne précisait pas ni même ne prétendait à leur originalité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE constitue une contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation du droit d'auteur ;