Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.362 du 14/11/2018,  partie 5



 ALORS, 1°), QUE l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 prévoit qu'en cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures ; qu'après avoir constaté que les horaires de travail des salariés n'étaient pas contractualisés, la cour d'appel a relevé que les dispositions conventionnelles applicables prévoyaient la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche et que les heures de nuit litigieuses avaient été réalisées pendant ce temps de travail organisé par les parties ; qu'en déduisant de cette seule circonstance que les salariés ne pouvaient prétendre à la majoration conventionnelle de 40 %, sans rechercher, hormis pour le seul M. H..., si les salariés accomplissaient effectivement des heures de nuit de manière exceptionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche initialement prévu pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet ajustement était nécessaire pour des raisons liées notamment à des commandes imprévues ou annulées ou à des pannes de machines et précisait qu'« en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois jours de prévenance » ce dont il résultait qu'il ne trouvait à s'appliquer que de manière exceptionnelle et ne pouvait, de ce fait, être assimilé à l'horaire habituel de travail des salariés, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en considérant qu'il résultait des récapitulatifs communiqués par les salariés que les heures de nuit au sujet desquelles il est réclamé le régime des heures de nuit exceptionnelles, ont été réalisées pendant les 15 minutes de travail supplémentaires assimilées à l'horaire ordinaire de débauche par l'accord d'entreprise du 25 avril 2000, quand lesdits récapitulatifs faisaient également apparaître des heures de nuit accomplies, d'une part, en début de poste et, d'autre part, au-delà des 15 minutes de travail supplémentaires assimilées à l'horaire ordinaire de débauche, la cour d'appel a dénaturé les récapitulatifs des salariés, violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 4°), QU'en considérant qu'il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que, pour M. H..., toutes les heures de travail de nuit accomplies correspondent à des heures habituelles de nuit au regard de la répétition des mêmes horaires sur de longues périodes et sur plus d'une année, cependant qu'il résultait de l'état des badgeages et du récapitulatif de M. H... que non seulement les horaires de ce salarié ne se répétaient pas sur une longue période mais surtout que les heures de nuit dont le régime des heures de nuit exceptionnelles était revendiqué, présentaient, au contraire, un caractère irrégulier, la cour d'appel a dénaturé l'état des badgeages et le récapitulatif de M. H..., violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.