Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.161 du 17/10/2018,  partie 3


qu'il demande à retourner en famille ; que J... a maintes fois alerté les adultes intervenant autour d'elle, notamment au collège, par son attitude triste et prostrée ; que la famille d'accueil décrit une jeune fille très secrète et repliée sur elle-même, mais ayant des propos très sexualisés vis-à-vis de l'autre enfant accueillie ; qu'à plusieurs reprises, J... a pu laisser entendre au cours de l'évaluation, par ses gestes ou attitudes corporelles, qu'elle subissait des atteintes sexuelles et qu'elle et son petit frère étaient en danger ; que depuis son placement, elle a confié à sa référente ne pas vouloir rentrer chez elle, avant de revenir sur ce propos postérieurement à un contact téléphonique non autorisé avec son père ; qu'elle a refusé de rencontrer sa mère en visite en présence d'un tiers, disant attendre l'audience ; qu'à cette audience, J... reste totalement mutique ; que I... présente des troubles du comportement pour lesquels il est pris en charge à l'hôpital de jour Saint Gabriel, en complément de sa scolarité à temps partiel avec AVS ; que pour les professionnels qui le côtoient, ses troubles et son retard démontrent une totale insécurité, et sont évocateurs de violences physiques voir sexuelles subies ; que dernièrement, l'école a évoqué une grande tristesse, peut-être en lien avec le départ annoncé pour l'Algérie ; que dans la famille d'accueil, I... adopte des attitudes surprenantes, troublantes et inhabituelles ; qu'il ne parle pas et a besoin d'une relation de proximité et d'une attention de tous les instants ; qu'il s'est néanmoins apaisé, et fait déjà des progrès ; que les signes d'alerte donnés par les enfants par leurs attitudes et leurs réactions sont suffisants pour justifier un maintien du placement, dans un contexte familial ou maltraitance et abus ont déjà été constatés par le passé, et où le père peut se montrer tout-puissant et menaçant » ;
 
 ALORS QUE les mesures d'assistance éducative ne peuvent être ordonnées que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un danger avéré au domicile de M. Y... et Mme X... justifiant du maintien des trois enfants mineurs à l'aide sociale à l'enfance, au regard de simples allégations et sans fonder sa décision sur des éléments de preuve factuels précis et avérés, ni caractériser de danger actuel et immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR suspendu le droit de visite médiatisé de M. Y... et Mme X... jusqu'à l'échéance de la mesure de placement et d'AVOIR dit que les prestations de toute nature auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées au service gardien pendant la durée du placement ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la préconisation d'une suspension des visites médiatisées de Mr H... Y... et Mme Odile X... formulée dans le rapport de l'aide sociale à l'enfance sera dès lors retenue dans la mesure où les parents dérogent aux dispositions prises qui limitent et médiatisent la communication entre eux et leurs enfants, maintenant une relation d'emprise sur ces derniers. En effet, Mr H... Y... et Mme Odile X... ont transmis à J... un ordinateur pour garder le lien avec elle par Internet en contradiction avec les dispositions prises par le juge des enfants et la jeune fille a communiqué avec eux par Skype ou Internet tous les jours ; que par ailleurs, dans la mesure où Mr H... Y... et Mme Odile X... n'ont pas la charge effective et permanente des enfants, les prestations de toute nature auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées au service gardien pendant la durée du placement » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentées au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'en matière d'assistance éducative, les parents doivent avoir accès à l'ensemble du dossier de leur enfant ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. Y... et Mme X... ont eu accès au rapport de l'aide sociale à l'enfance dans lequel a été formulée la préconisation d'une suspension des visites médiatisées ; qu'en retenant cette préconisation sans s'assurer que M. Y... et Mme X... avaient eu accès au rapport de l'aide sociale à l'enfance préconisant la suspension du droit de visite et avaient pu discuter de cette préconisation, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut accorder plus que ce qui a été demandé ;