cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-16.533 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il résulte de l'exploit délivré le 14 septembre 2014 que la signification du jugement du 6 juin 1994 a été effectuée à l'adresse à laquelle les époux A... sont domiciliés dans ce jugement, décision prononcée par le tribunal de grande instance de Nanterre devant lequel les époux A... ont été assignés par exploit dont Mme X... précise bien qu'elle ne discute pas la régularité ; que Mme X... ne démontre pas que le créancier avait connaissance d'une adresse autre que celle mentionnée dans son titre, dont il aurait notamment été informé par les débiteurs ; que par ailleurs, aux termes de l'acte du 14 septembre 2014, l'huissier instrumentant a tout d'abord précisé, pour chacun des époux, que la signification à personne a été rendue impossible par le fait que personne n'a pu ou voulu recevoir l'acte puis il a mentionné les vérifications effectuées afin de s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, à savoir, par déclaration obtenue des voisins et de la mairie, de sorte que l'acte satisfait aux prescriptions de l'article 656 du Code de procédure civile ; que Mme X..., qui invoque la légèreté des vérifications de l'huissier « à supposer qu'il les ait bien réalisées » ne justifie pas d'une action en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile ; que la SAS MCS et Associés argue par ailleurs à bon droit de ce que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations engagées à son encontre en exécution du jugement du 6 juin 1994, loin de contester la dette, Mme X... a proposé d'en régler le montant par versements mensuels de 500 francs, comme en attestent ses conclusions en vue de l'audience du 14 mai 2001 devant le tribunal d'instance de Nice ; que le jugement dont appel doit être en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. Dominique A... et Mme Dora A... (X...) avaient été assignés les 29 septembre 1993 et 2 février 1994 par la BNP à l'adresse suivante : [...] dans les Alpes-Maritimes ; que le Tribunal de Nanterre, dans sa décision rendue le 6 juin 1994, avait indiqué que les deux défendeurs avaient été régulièrement assignés ; que le jugement de condamnation a été signifié le 4 septembre 1994 « en mairie », l'huissier chargé de la délivrance de cet acte au [...] ayant, pour chacun des époux A..., mentionné « personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiqué » ; que dans le cadre d'une procédure tendant à la saisie des rémunérations de travail, engagée en exécution du jugement rendu le 6 juin 1994 par le Tribunal de Nanterre, Mme Dora X... divorcée A... avait conclu dans ces termes : « bien que cela n'ait pas d'influence sur son obligation juridique vis-à-vis de la BNP Paribas, Mme X... A... entend préciser que le prêt dont il est aujourd'hui demandé remboursement avait été accordé en réalité à son époux pour les besoins de son activité professionnelle à l'époque, et que par jugement de divorce du 3 avril 2000, M. A... s'était engagé à assumer seul les dettes dont il restait débiteur dans le cadre de son activité professionnelle antérieure de telle sorte que son épouse ne soit pas inquiétée » ; qu'en premier lieu, sur la connaissance par Mme X... du jugement rendu le 6 juin 1994, c'est avec une particulière mauvaise foi que, dans ses conclusions déposées le 5 mai 2014 devant la présente juridiction, Mme Dora X... soutient qu'elle aurait découvert l'existence de la décision rendue le 6 juin 1994 par le Tribunal de grande instance de Nanterre alors qu'elle y avait fait expressément référence dans des conclusions déposées le 14 mai 2001 devant le Tribunal d'instance de Nice, amené à trancher un litige relatif à la saisie de ses rémunérations à la demande de la BNP Paribas et qu'elle avait même proposé de régler la somme mensuelle de 500 euros jusqu'à extinction de la dette ; qu'en second lieu, concernant son adresse, il incombe à Mme X..., non pas d'établir qu'au jour de la signification de la décision rendue par le Tribunal de Nanterre, elle n'aurait pas ou plus habité Saint Martin Vésubie, mais de démontrer qu'elle avait avisé son créancier de sa véritable adresse dès lors qu'il n'appartient pas à un créancier de procéder à des recherches perpétuelles pour suivre son débiteur dans ses adresses successives ; l'ensemble de ces observations conduit à débouter Mme Dora X... de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances concrètes caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;