Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.652 du 02/03/2017,  partie 4


arrête de fonctionner de lui-même" ; () qu&apos;au vu de ces éléments il est pratiquement certain le moteur a eu des ratés et s&apos;est arrêté avant la chute de l&apos;hélicoptère, qu&apos;il est fort possible que c&apos;est pas soit du un galet vendeur mal posé défaillant ; () dans ce cas le défaut de vigilance du pilote ne serait pas à l&apos;origine de l&apos;accident et ce d&apos;autant que la panne est intervenue alors que l&apos;hélicoptère n&apos;était qu&apos;à 40 m ou 50 m de haut et qu&apos;aucune manuvre d&apos;autorotation ne pouvait être envisagée ; () qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que le pilote ait commis le délit d&apos;homicide involontaire ; () que l&apos;hypothèse d&apos;un décalage de la distribution mais à ce stade qu&apos;une hypothèse, que même en la considérant comme certaine, il reste à déterminer l&apos;origine de ce décalage ; () M. [K] [B] explique que celle-ci peut venir d&apos;une mauvaise pose du galet tendeur mais aussi d&apos;un galet tendeur défaillant, que dans cette dernière hypothèse l&apos;existence d&apos;une imprudence au sens des articles 221–6 121–3 du code pénal posterait à démontrer ; () Qu&apos;il conviendrait encontre de déterminer l&apos;auteur de cette imprudence ; () que les demandeurs envisagent eux-mêmes de causes possibles à l&apos;accident mortel donc a été victime M. [A] [P] ; () qu&apos;en l&apos;état actuel du dossier il n&apos;existe aucune certitude sur l&apos;origine de l&apos;accident même si la panne du moteur semble avoir été décisive, que l&apos;origine de la panne du moteur n&apos;est pas non plus clairement démontrée qu&apos;il convient en conséquence de constater que l&apos;existence d&apos;une attraction pénale n&apos;est pas démontré, qu&apos;il convient en conséquence de dégoûter les consorts [P] de toutes leurs demandes ;
 
 ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu&apos;en décidant que les enquêtes et rapports produits ne permettaient pas de caractériser les éléments matériels d&apos;une infraction pénale, quand elle constatait, sur la base du rapport d&apos;enquête du BEA et de l&apos;expertise du Dr [W], que le pilote de l&apos;hélicoptère avait absorbé, avant le vol, des substances médicamenteuses de nature à altérer sa vigilance et que sa réaction tardive l&apos;avait empêché de gérer correctement la situation, mettant ainsi en évidence qu&apos;une faute d&apos;imprudence du pilote de l&apos;hélicoptère et un manquement aux dispositions impératives du code de l&apos;aviation civile étaient à l&apos;origine de l&apos;accident aérien dans lequel [A] [P] a trouvé la mort, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 1382 du code civil.