Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.422 du 07/03/2019,  partie 2



 – la toiture du bâtiment est constituée d'une dalle de béton coulée sur des bacs sur laquelle a été apposé un complexe isolant et une étanchéité protégée par une nouvelle dalle de béton, – les infiltrations dans les magasins Krys et Dolce proviennent de la trémie traversant la dalle de couverture, – après avoir fait démolir la dalle sur une surface d'un mètre carré autour de la trémie, le relevé d'étanchéité de cette zone avait été perforé par le treillis soudé de la dalle en béton de protection du complexe d'étanchéité (dalle ferraillée posée par la société SDE) ; que l'expert avait à ce stade identifié deux causes possibles aux infiltrations : des entrées d'eau par les murs en parpaings non enduits et non protégés qui enclavent la terrasse, ou des blessures du complexe d'étanchéité en partie courante ou en relevé sous la dalle de protection en béton ; que dans ces deux cas, la pose des parpaings et le coulage des dalles munies de ferraillages relevant des travaux effectués par la société SDE, les infiltrations n'apparaissaient pas imputables aux travaux d'étanchéité de la société O... J... ; que toutefois, dans son rapport définitif du 10 août 2010, après avoir constaté de nouvelles infiltrations dans deux autres magasins, l'expert amiable affirme que « les causes exactes du sinistre seront difficiles à déterminer », et note que « les circulations d'eau ne peuvent provenir que des perforations en partie courante sous la dalle de protection, qui ont nécessairement pour origine des blessures en cours de chantier non réparées par l'entreprise J... avant le coulage de la dalle de béton » ; que l'expert n'indique nullement les motifs pour lesquels il a écarté l'autre cause précédemment évoquée et procède par affirmation sans détailler les constatations qui l'ont conduit à retenir cette cause ; que, de plus, l'expert n'indique pas comment la société O... J... aurait pu perforer la dalle avant de procéder à ses travaux d'étanchéité alors qu'il avait évoqué la perforation sous la dalle de protection causée par du ferraillage de la dalle posée par la société SDE ; qu'il n'est pas démontré au vu de ces rapports que les infiltrations sont dues aux travaux effectués par la société O... J... ; que le jugement qui a écarté le recours de la société Aviva Assurances sera donc confirmé ;

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'Aviva Assurances est appelée à couvrir les dégâts des eaux occasionnés dans les divers locaux d'un centre commercial dont elle est titulaire de la police unique de chantier ; que ces dégâts des eaux se sont produits environ 8 ans après la réception des travaux, donc pendant la période décennale ; qu'Aviva Assurances a fait intervenir son expert pour déterminer les responsabilités des différents intervenants ; que ce dernier conclut à la responsabilité de l'entreprise SA O... J..., titulaire du marché d'étanchéité ; mais que la protection mécanique de ce complexe d'étanchéité a été confiée à la SAS SDE, entreprise de gros oeuvre, protection réalisée par une dalle en béton armé ; qu'avant la réalisation de cette dalle de protection aucune observation sur une éventuelle dégradation d'étanchéité n'a été faite, ni par le maître d'oeuvre ni par la SAS SDE, ni par BEG Ingénierie ; que l'ouvrage est réceptionné sans réserve, avant la pose de la dalle en béton armé ; que la SAS SDE n'intervient pas à la cause, ni personne à sa place ; qu'elle ne fournit pas d'élément pour assurer sa défense ni éclairer le tribunal ; que la responsabilité du désordre n'est pas clairement établie par l'assurance ; qu'il conviendra en conséquence de dire que la responsabilité de la SAS O... J... n'est pas démontrée dans les dégâts des eaux couverts par Aviva Assurances, de débouter Aviva Assurances de ses demandes, fins et conclusions ;

Alors qu'il résulte des énonciations du rapport d'expertise que les désordres consistent en des infiltrations dans la partie de l'ouvrage dont la société O... J... a réalisé l'étanchéité ; qu'il se déduit de ces seules énonciations que les désordres sont nécessairement imputables aux travaux réalisés par la société O... J..., et mettaient en cause sa responsabilité décennale ; que la cour d'appel, en jugeant le contraire, a violé l'article 1792 du code civil ;

Et alors d'autre part, que la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres, ni la démonstration de sa faute à l'origine de ceux-ci ; qu'en statuant de la sorte par des motifs inopérants déduit de l'incertitude qui subsisterait quant à l'entreprise responsable des désordres ou aux causes de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.