Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.445 du 14/02/2019,  partie 2


que M. et Mme L... contestent cette décision en invoquant la théorie dite des désordres évolutifs et rappellent que ceux-ci sont susceptibles d'être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs au-delà même du délai de dix ans ; que s'ils rappellent exactement que le désordre évolutif est défini comme étant « celui qui, né après l'expiration du délai décennal, trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil (atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble) et a fait l'objet d'une demande de réparation pendant le délai décennal », en l'espèce, aucune demande de réparation judiciaire n'a été présentée par eux pendant le délai de garantie décennale ; qu'ils ont certes présenté une demande de réparation à M. F... et celui-ci est bien intervenu en 2008, ce qu'il reconnaissait dans un courrier daté du 21 juillet 2013, mais indiquait que cette intervention en SAV (service après-vente) concernait « une fissure » qu'il qualifie de « banale » ; que quand bien même l'intervention aurait-elle dépassé la simple reprise de fissure, en ce qu'au cours de celle-ci, M. F... a déposé et reposé la porte-fenêtre qui ne pouvait plus s'ouvrir et a fait application de silicone dans les fissures, comme le notaient M. et Mme L... dans un courrier qu'ils lui ont adressé en recommandé, pour autant, il résulte de ce même courrier que M. F... leur a toujours certifié qu'il s'agissait d'une « banale fissure extérieure sans gravité notoire » ; que lors de la réunion d'expertise amiable du 15 octobre 2013, à laquelle participaient M. F... et un expert missionné par Axa, il a été noté qu'au cours de cette intervention M. F... a procédé au démontage de la menuiserie pour la redresser et a procédé à une reprise du seuil en béton, sans faire d'investigations pour établir l'origine des fissures de façade, de la déformation importante de la menuiserie et de la rupture du seuil béton ; qu'il n'est donc pas établi qu'au cours de cette intervention M. F... a reconnu sans équivoque sa responsabilité, en connaissance de ses implications et de l'ampleur des désordres ; que s'il est possible de retenir que ces fissures sont apparues rapidement après la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage, leur aspect, leur importance et leur caractère infiltrant ne sont pas établis ; qu'au cours des investigations effectuées par Technosol (rapport pièce 12 page 5), M. L... a bien déclaré que les désordres sont apparus rapidement après la construction, ceux-ci se manifestant par des fissures filiformes sur les murs de la maison, mais il est noté que « les fissures ont relativement peu évolué, excepté durant les dernières années, où leurs ouvertures ont augmenté de manière très sensible, pour atteindre plus de 10 mm, notamment pour les fissures les plus importantes, localisées à l'angle sud de la maison » ; que l'origine des désordres et leur gravité n'ont été mis en évidence qu'au cours des investigations des cabinets Saretec et Technosol ; qu'en l'absence d'interruption du délai de prescription, M. et Mme L... sont forclos à invoquer le bénéfice de la garantie décennale ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce, les époux L... considèrent que les désordres subis par leur immeuble d'habitation relèvent de la garantie décennale ; que conscients de la difficulté résultant de la prescription de leur action, ils tentent d'échapper à cette fin de non-recevoir en invoquant trois moyens : - la faute dolosive du constructeur, qui alors qu'en principe, la responsabilité décennale est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun, autorise le maître de l'ouvrage à demander réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil quand bien même les désordres qui en résultent relèvent de la garantie décennale et, ce nonobstant la forclusion, - l'intervention de M. F... en 2008 qui a fait courir un nouveau délai décennal, - le caractère évolutif des désordres qui permet au maître de l'ouvrage d'agir au-delà du délai de prescription ; qu'à titre liminaire, il sera rappelé, qu'en vertu de l'article 1792-4-1 du code civil, l'action en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour considérer, en l'absence de réception expresse, qu'une réception tacite de l'ouvrage est intervenue au mois d'avril 1999 ; que les époux L... auraient donc dû intenter leur action tendant à la mise en oeuvre de la garantie décennale de M. F... avant le mois d'avril 2009, ou, à tout le moins, introduire une instance interruptive de prescription avant cette date, ce qu'ils n'ont pas fait ; [