Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.986 du 23/03/2022,  partie 2


 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M],
 
 M. et Mme [M] reprochent à l'arrêt attaqué,
 
 DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir constatée l'existence d'une servitude de canalisation souterraine d'évacuation des eaux usées raccordant la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] leur appartenant et passant sous la parcelle section [Cadastre 4] appartenant à Mme [S], DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir condamnée, sous astreinte, Mme [S] à remettre en état, à ses frais, la canalisation ou à défaut d'exécution par Mme [S], à être autorisés à pénétrer sur sa propriété pour y faire réaliser les travaux à ses frais, et DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir condamnée Mme [S] au paiement d'une somme de 500 euros par mois au titre de la perte de loyers de janvier 2015 à la date de réalisation des travaux et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille vaut donc titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille, tout en relevant que les fonds des époux [M] et de Mme [S] provenaient de la division d'un seul fonds, que l'acte de division ne mentionnait pas l'existence de la servitude litigieuse et que la servitude présentait un signe apparent matérialisé par un regard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 693 et 694 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille vaut donc titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille, sans constater expressément l'absence de signe apparent de la servitude litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille vaut donc titre lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien, que la servitude soit continue ou discontinue ; qu'en jugeant que dès lors que la servitude d'évacuation des eaux usées présentait un caractère discontinu, elle ne pouvait s'acquérir par la destination du père de famille qui ne vaudrait que pour les servitudes continues, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a ainsi violé l'article 694 du code civil.