Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.618 du 07/03/2019,  partie 4


Il sera de surcroît rappelé que la mission G11 doit être suivie d'une mission G12 selon la norme qui lui avait été communiquée par Egsol comme un élément indissociable du rapport (page 8) et dont en tout état de cause la CAV devait avoir connaissance en tant que professionnel des études préalables. Si les conclusions de l'expertise ne sont pas critiquables en leur aspect technique, elles ne peuvent conduire à une mise en cause de la responsabilité de la société Egsol sur le plan juridique dès lors que sa responsabilité d'Egsol ne peut être appréciée qu'au regard d'une mission G11 comportant des premiers sondages de profondeurs limitées à 8 et 11 mètres. La mission G12 comporte d'ailleurs la réalisation de nouveaux sondages complémentaires (mission G0 renouvelée). Aucun élément, au stade de la mission G11, ne permettait de conclure à une impossibilité technique de réaliser une retenue dans le contexte karstique pouvant être pressenti au vu du rapport remis (même si le mot Karst n'est pas employé). D'ailleurs, nombres d'ouvrages d'art (barrages et retenues) sont réalisés dans un tel contexte géologique puisque précisément il s'agit d'un environnement disposant de circulations d'eau. L'expert ne conclut d'ailleurs pas que l'ouvrage soit techniquement irréalisable mais précise qu'il est nécessaire d'effectuer des investigations complémentaires, ce qui était précisément l'objet d'une mission G12 et des missions suivantes (G2 etc...). Egsol, technicien chargé d'une mission G11 n'est aucunement concerné par l'appréciation économique du projet. La CAV ne peut donc reprocher dans ce cadre à Egsol qu' un tel ouvrage portant une lame d'eau de 14 mètres est totalement irréalisable, sauf à engager des sommes d'une importance telles que cela prive le projet de toute pertinence économique. Egsol n'étant pas chargé du suivi des travaux ne peut enfin se voir imputer la mise en eau de la retenue, malgré l'existence de signes avant-coureurs des difficultés survenues, et notamment l'apparition de deux trous de 30 cm de diamètre "sans fonds sondable" (fontis de décolmatage karstique) (expertise page 21). Egsol n'a donc pas manqué à ses obligations contractuelles au titre de la mission G11, a rédigé un rapport d'étude exploitable et suffisamment complet pour permettre à la CAV étant de plus un professionnel spécialisé dans le domaine des études préalables de concevoir la nécessité de recourir à la mission G12 qui en tout état de cause devait suivre la mission G11. Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la chambre d'agriculture de la Vienne déboutée de l'ensemble de ses prétentions. »

ALORS QUE 1°) l'ingénieur géologue spécialisé, chargé d'une mission préliminaire d'étude de sols de type G11 (étude géotechnique préalable) de la norme NF P 94-500, a le devoir de déterminer les caractéristiques générales des sols impliquant des risques spécifiques ; qu'en l'espèce, la Société Egsol, professionnel ingénieur conseil, spécialisé dans l'étude des sols, avait reçu pour mission d'effectuer une étude préalable de sol de type G11 (étude géotechnique préalable) de la norme NF P 94-500, et ainsi d'effectuer première identification des risques géotechniques du site, mission définie au point 1.1 du contrat comme « déterminer les différentes couches de sols rencontrés, - Déterminer la perméabilité de la cuvette, - Déterminer les conditions d'extraction et de mise en oeuvre des matériaux, - Déterminer les caractéristiques de la digue, - Déterminer les normes de compactage, les mesures particulières, - Dépouiller et interpréter les résultats, - Rédiger un rapport d'étude » ; qu'en l'espèce, il est constaté par la Cour d'appel que la Société Egsol était chargée de l'étude préliminaire des sols, et que l'expert a souligné que cette société n'a pas révélée la nature karstique des sols, dont la mention aurait été à même de prévenir son cocontractant des risques encourus ; qu'en retenant que le défaut de cette mention n'était pas un manquement contractuel, dès lors que la Société Egsol n'aurait été chargé que d‘une mission « G11 », c'est-à-dire une étude géotechnique préliminaire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 2°) l'entrepreneur professionnel chargé d'une étude préalable de sol de type G11 (étude géotechnique préalable) de la norme NF P 94-500 a le devoir d'informer précisément son cocontractant, fut-il lui-même professionnel d'une spécialité différente, des caractéristiques de ce sol pouvant entraîner un problème géotechnique majeur et entraver le projet global ; qu'en refusant de reconnaître la responsabilité de la Société Egsol qui n'a pas signalé à la Chambre de l'Agriculture, la nature karstique des sols impliquant un risque géotechnique majeur, aux motifs inopérants que la Chambre de l'Agriculture de la Vienne, Maître d'oeuvre, était professionnel la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 3°) la faute éventuelle du maître d'oeuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'est pas de nature à exonérer l'entrepreneur de sa propre responsabilité vis-à-vis du maître d'oeuvre ;