Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 2



 Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal du FGAO, contestée par la défense :
 
 Attendu que la MACIF prétend que ce moyen est irrecevable aux motifs qu'il est contraire à l'analyse développée dans les écritures d'appel du FGAO et que celui-ci n'a ni intérêt ni qualité à s'en prévaloir dès lors que la solution retenue par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur laquelle se fonde le grief n'est pas susceptible d'exercer une influence sur sa situation ;
 
 Mais attendu d'une part que le moyen en cause n'est pas incompatible avec la thèse soutenue en appel par le FGAO qui entendait voir juger que la MACIF devait prendre en charge le sinistre litigieux ; que, d'autre part, le FGAO a qualité et intérêt à se prévaloir du moyen tiré de l'inopposabilité aux ayants droit de la victime d'un accident de la circulation de la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule impliqué dans cet accident, qui s'impose au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 qu'il invoque ;
 
 D'où il suit que ce moyen est recevable ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009 ;
 
 Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat ;
 
 Qu'il s'en déduit qu'interprétée à la lumière des dispositions des directives susvisées, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du FGAO tendant à voir dire que la MACIF sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident en cause après avoir annulé, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance automobile souscrit par M. H... le 21 juin 2008, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutiennent les ayants droit de la victime, l'exception la nullité soulevée par l'assureur leur est opposable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à voir dire que la MACIF sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Chambéry ;
 
 Condamne la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt