décision 17-87.127 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Nicolas X...,
 - M. Brice Y..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 novembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, recel et publication de fausses nouvelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par les juges d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 441-1 du code pénal, 211, 212, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu des chefs de faux, usage de faux, recel de faux et diffusion de fausses nouvelles ;
 
 "aux motifs que le 12 juillet 2013, M. X... portait plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux et usage de faux, recel de ces incriminations et publication de fausses nouvelles, se référant à la publication par Médiapart, le 28 avril 2012, d'un article "X...-Z... : la preuve du financement" signé des journalistes MM. B... et C... ; que cette plainte avec constitution de partie civile faisait suite à la plainte déposée par M. X... auprès du procureur de la République au titre des mêmes faits, le 30 avril 2012 ; que M. Y... se constituait partie civile dans ce dossier le 10 janvier 2014 ; que la note qui accompagnait l'article était une note en langue arabe avec sa traduction, signée de M. D..., ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye ; que le contenu du document argué de faux était le suivant : Référence (sous réserve) : 191768 P 3 le frère / président de l'agence libyenne pour les investissements africains salutations concernant les consignes émanant du bureau de la communication du conseil populaire général au sujet de l'accord portant sur le soutien à la campagne électorale du candidat aux élections présidentielles M. X..., pour un montant de 50 000 000 d'euros. Nous vous avisons de notre accord de principe sur le sujet mentionné plus haut et ce après consultation du procès-verbal de la réunion qui a eu lieu en date du 6 octobre 2006, réunion à laquelle ont participé de notre côté le directeur des services de renseignements libyen, et le président de l'agence libyenne pour les investissements africains, et du côté français, M. Y... et M. T... E..., et dans lequel il a été convenu du montant et des modalités de versement. Salutations U... V... D..., chef du service de sécurité extérieure" ; qu'il ressort de ce document que quatre personnes avaient participé à cette réunion litigieuse, MM. Y... , E... , G... (directeur des services de renseignements militaires libyens) et M. H... (directeur de cabinet de M. I... et à la tête du Libyan African Portfolio) ; que, compte tenu de l'ouverture d'une information sur les faits allégués de financement de la campagne présidentielle de M. X... par la Libye, les investigations sur la fausseté du document ont dû être limitées à celles portant sur le caractère formel intrinsèque du document ainsi que sur des éléments distincts de ceux faisant l'objet de l'information, à savoir la tenue de la réunion en date du 6 octobre 2006 ; que doit d'abord être examinée la question de savoir s'il est possible de retenir que le document argué de faux est un faux matériel comme le soutiennent les deux parties civiles ; que l'infraction de faux suppose que l'auteur ait en toute connaissance de cause soit altéré le document soit qu'il l'ait lui-même fabriqué ; que les parties civiles soutiennent que l'existence physique du document ne permet pas de conclure à son authenticité, le rapport d'expertise relevant des incohérences et des doutes sérieux subsistant quant à l'authenticité et la véracité du document ;