Cour d'appel de Limoges,  décision 14-15.833 du 24/09/2015,  partie 2



3°/ en toute hypothèse qu'en décidant que relevait du champ d'application de la convention collective Syntec en tant que pratiquant "la réalisation pour des tiers d'études techniques spécialisées ou non" une entreprise dont l'activité, selon ses propres constatations, consistait "à réaliser de manière très concrète, des plans d'urbanisme pour des tiers qui sont essentiellement des collectivités locales ou des administrations publiques", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société, portant sur des études d'urbanisme et, de manière très concrète, des plans d'urbanisme pour des tiers qui sont essentiellement des collectivités locales ou des administrations publiques, s'inscrivait dans celle définie par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, comme consistant dans la réalisation pour des tiers d'études techniques, spécialisées ou non, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, retenir l'application de cette convention collective ; que le moyen, qui critique en ses deux premières branches une motivation surabondante, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atel à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Atel et M. Z..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame Hélène X... est imputable à la Société Atel et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé sa créance de Madame X... dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'EURL Atel aux sommes de 9 241 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, 7 187,43 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "le 10 mai 2011, Madame X... a été mise en arrêt de travail pour maladie consécutif à un "syndrome d'épuisement professionnel" ;

QUE "Le fait que, parce que l'EURL Atel avait "omis" de régler les cotisations de l'année 2010, Madame X..., en arrêt maladie pour des raisons qui étaient liées à ses conditions de travail, n'ait pas pu bénéficier d'une visite d'aptitude devant le médecin du travail est un manquement imputable à l'employeur ; qu'il en est de même du non-paiement des heures supplémentaires et des congés payés qui est expressément reconnu par cet employeur dans un courriel du 11 mai 2011 ; que ces heures supplémentaires et congés payés n'ont été régularisés, partiellement pour les heures supplémentaires, que postérieurement au départ de la salariée, à la suite d'une ordonnance de référé du 4 août 2011 qui avait imparti à l'EURL Atel de remettre à cette dernière un solde de tout compte, une attestation pôle emploi et un certificat de travail ; qu'enfin, l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats ; que l'employeur auquel il appartenait d'adapter l'organisation du travail de sa salariée au temps partiel qu'il lui avait concédé pour des motifs familiaux a, là encore, manqué à ses obligations, notamment de sécurité ;

QU'ainsi, indépendamment de la question de la convention collective applicable et de celle du statut de cadre revendiqué par Madame X... au regard de cette convention collective, les manquements qui sont imputables à l'employeur justifiaient le retrait de la salariée sous la forme d'un donner acte ; que celle-ci ne pouvait pas, sans compromettre sa santé et son avenir professionnel, continuer de travailler dans les conditions dénoncées dans son courrier du 11 mai 2011 et dans celui de son conseil, en date du 25 mai 2011 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la rupture qui est imputable à des manquements de l'employeur, doit être assimilée à un licenciement sans cause réelle est sérieuse (...)" (arrêt p.5 in fine, p.6 alinéas 1 à 3).

1°) ALORS QUE le certificat médical d'arrêt de travail du 10 mai 2011 versé aux débats par Madame X..., ne mentionne pas avoir été délivré en raison d'un "syndrome d'épuisement professionnel" comme "élément d'ordre médical" justifiant l'arrêt de travail prescrit, cette rubrique étant renseignée par une série de lettres et de chiffres ("F 41-2 Cim 10") ;