Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.102 du 20/05/2014,  partie 6


que la Société LEO BURNETT, en proposant à ses clients de promouvoir leur image ou leur marque en les associant à celle du XV de France profite ainsi indûment de ces efforts, tout comme les Sociétés FIAT et concessionnaires qui apparaîtraient aux yeux du public comme des parrains de l'équipe de France et des matches organisés par la FFR ; que, certes, le Tribunal a estimé à tort que l'action était irrecevable comme fondée sur les mêmes faits, alors qu'elle ne tend plus à la réparation d'une violation faute d'autorisation préalable d'un droit de propriété, non admise en la cause, mais d'un comportement qui serait fautif, comme usurpant la notoriété des manifestations, dont la Société FIAT et concessionnaires tireraient indûment profit sans avoir pris aucune part à leur construction, et créant un risque de confusion dans l'esprit du public sur leur qualité à l'égard de la FFR ; mais que la promotion d'un véhicule automobile FIAT, et de ses signes distinctifs, en utilisant dans les conditions précitées les résultats d'un match, l'annonce d'un prochain match et les noms des nations concernées n'a pu induire en erreur les lecteurs, même moyennement attentifs, du journal sur la qualité des Sociétés FIAT et concessionnaires, étant ajouté que s'agissant d'un journal spécialisé en matière de sport ses lecteurs sont par ailleurs plus avertis dans ce domaine et habitués aux encarts publicitaires de parrains officiels, se présentant clairement, et habituellement, par une appellation incluant le terme « officiel », comme partenaire (ou parrain, sponsor ou fournisseur) du XV de France (ou de l'équipe de France) ainsi qu'il résulte des encarts précités du journal et des publicités produites (en copie) par la Société LEO BURNETT, à la différence de la publicité incriminée qui n'y fait nullement référence ainsi que relevé par les premiers juges, ce qui exclut toute possibilité d'équivoque et d'association avec la FFR ; que la FFR n'est pas fondée à soutenir que la présentation incriminée serait ainsi susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur la qualité des Sociétés FIAT et concessionnaires à l'égard de la FFR, alors qu'elle ne comporte aucune mention ou indication pouvant laisser croire qu'elles exerceraient leur activité dans le cadre d'un rapport juridique quelconque avec la FFR ; qu'elle ne peut donc être regardée comme un acte de parasitisme commis au détriment de cette dernière ; qu'il résulte de ce qui précède que n'est pas caractérisée, en l'espèce, à la charge des Sociétés FIAT et concessionnaires l'intention de promouvoir leur propre activité commerciale en profitant gratuitement des efforts et des investissements de la FFR ; qu'il convient donc de rejeter les demandes de cette dernière fondées sur de prétendus actes de parasitisme ;

ALORS QU'en se contentant de relever que la publicité incriminée ne créait aucun risque de confusion dans l'esprit du public sur la qualité des Sociétés FIAT et de ses concessionnaires à l'égard de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de la FFR signifiées le 15 novembre 2011, p.22 et 23) si le comportement de ce constructeur automobile n'était pas constitutif de parasitisme en ce qu'il consistait à se placer dans le sillage de la fédération afin de tirer profit sans bourse délier de ses efforts et de ses investissements, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil.