Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 4


qu'un tel moyen ne consiste qu'à remettre en cause la seule localisation du poste de travail de Monsieur K... F... et à contester le pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur dans son choix de relocaliser à Paris une activité précédemment exercée à Londres alors qu'à la suite du rapatriement, la banque a maintenu Monsieur K... F... dans ses fonctions, lui a versé le salaire de référence applicable à sa classification et que le salarié ne prétend pas avoir été déchargé de toute fonction puisqu'au contraire il fait grief à son employeur de lui avoir imposé des séjours hebdomadaires à Londres dans le cadre de ses activités professionnelles ; qu'au surplus, la privation des outils de travail de Monsieur K... F... n'a été que temporaire et s'explique par un flottement au cours d'une période transitoire ; que Monsieur K... F... ne rapporte aucune preuve de ses affirmations selon lesquelles ses nouvelles conditions de travail en France lui auraient été imposées dans le but de le forcer à accepter un contrat de localisation en Angleterre au détriment de ses droits sociaux, le régime britannique étant beaucoup moins protecteur qu'en France ; que comme justement relevé par Monsieur F..., une convention de forfait en jours exige l'accord écrit du salarié ; que cependant, l'absence d'un tel accord ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail entre le salarié et l'employeur qui se réclame d'une convention de forfait en jours ; qu'elle rend simplement cette convention inopposable au salarié qui reste soumis soit à l'horaire contractuel, soit à l'horaire collectif et qui peut, en cas de dépassement, réclamer le paiement de ses heures supplémentaires selon les majorations légales ; qu'enfin, l'obligation de cotiser en France pour les salariés détachés n'est prévue, par la convention du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France et admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par un règlement communautaire ; que jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n°
 883/2004, le 1er mai 2010, le règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, ne prévoyait l'application de la législation du pays d'origine que pour les détachements dont la durée prévisible n'excédait pas douze mois ; qu'or, Monsieur K... F... a été affecté auprès Paribas Londres devenue BNP Paribas London Branch, par lettre du 10 janvier 1989 dans le cadre d'un détachement qui a fait l'objet de plusieurs avenants de prorogation et qui a été maintenu au-delà de la période prévue par le dernier d'entre eux, de sorte que la durée prévisible de chacune de ses affectations à l'étranger ne lui permettait pas de conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale et que les dispositions de la convention et de l'accord qu'il invoque ne lui sont pas applicables, indépendamment de la distinction invoquée par l'employeur entre le droit du travail et le régime de sécurité sociale ; qu'en outre, la lettre du 26 juin 2002,précisait à Monsieur K... F... que son salaire d'expatriation tenait compte également des compensations prévues dans le courrier du 17 décembre 2001 et de la note du 26 mars 2002 dans le cas de l'harmonisation des régimes de santé et de retraite des expatriés de BNP Paribas et que les compensations suivantes avaient été prises en compte le concernant : "cotisations relatives à l'adhésion à la CFE volontaire vieillesse (montant annuel net de 1 806 €)" ; que l'avenant du 18 novembre 2003 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres, emportait interdiction d'adhérer localement à aucun autre régime de prévoyance mise en place par la banque et précisait que le salarié, en tant qu'expatrié de France à Londres, pendant la durée de son détachement, bénéficierait du maintien du régime de prévoyance flexible auquel il est affilié en France, des couvertures additionnelles en assurances décès prévues pour les expatriés de France, de la couverture de santé (base et complémentaire) applicable aux collaborateurs de BNP Paribas expatriés de France, des régimes de retraite (base et complémentaire ARRCO-AGIRC) applicable aux collaborateurs de BNP Paribas expatriés en France et que les cotisations incombant au salarié, afférentes à ces régimes, serait débitées de son compte personnel en France ; qu'en conséquence, en retenant comme base de calcul des cotisations versées à ce titre, le salaire de référence en France majorée de 23,413 % pour tenir compte du bonus qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler en France sur l'ensemble de la période d'expatriation, la société BNP Paribas s'est conformée aux dispositions ci-dessus et sans que Monsieur K... F... ne puisse se prévaloir d'une confusion sur son statut qu'aurait créée la société BNP Paribas en utilisant indifféremment les termes d'expatriation et de détachement ;