Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.682 du 16/12/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Mme V... se déclarant dans son assignation domicilié en Algérie, le ministère public, en cause d'appel, lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles : "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; que Mme O... V..., née le [...] à Boudjellil (Algérie) revendique la nationalité française en tant que fils de Mme I... Y... née le [...] à Tazmalt (Algérie), qui serait descendante d'un admis à la qualité de citoyen français ; en premier lieu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article 30-3 du même code, à l'exclusion de toute autorité administrative, le délai d'un demi-siècle doit s'apprécier au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité ; de sorte qu'il est indifférent que Mme V... ait sollicité en 2006 un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 27 novembre 2006 ; en deuxième lieu, que Mme V... se domiciliait dans son assignation à Bejaia (Algérie) et que si ses conclusions d'appel ne mentionnent plus son adresse, elle ne prétend pas que son domicile habituel ne serait pas en Algérie ; en troisième lieu, que la possession d'état de Français suppose non seulement que l'intéressé se soit continuellement comporté comme français en ce qui concerne ses droits et ses obligations, mais encore qu'il ait été traité comme tel par les autorités françaises ; en l'espèce, que Mme V... n'oppose à l'allégation du ministère public selon laquelle elle n'aurait pas la possession d'état de Française qu'une demande de certificat de nationalité française à laquelle a été opposé un refus, une telle circonstance ne pouvant être considérée comme un élément de possession d'état ; en quatrième lieu, que le ministère public fait exactement observer que la mère de l'intimée, Mme Y..., s'est mariée le [...] à Tazmalt en Algérie et que ses enfants sont nés dans ce pays, c'est-à-dire , Mme O... V..., née le [...] à Boudjellil, M. R... V..., né le [...] à Boudjellil et M. P... V..., né le [...] à Tazmalt ; qu'il est ainsi démontré et d'ailleurs non contesté que la mère de l'intimée est restée fixée en Algérie, devenue indépendante le 3 juillet 1962, pendant plus d'un demi-siècle à la date de l'assignation, le 25 novembre 2013 ; enfin, que le ministère public allègue également sans être contredit que Mme Y... est dépourvue de possession d'état de Française ; qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'application de l'article 30-3 précité du code civil sont réunies, de sorte que Mme V... n'est pas admisa à faire la preuve qu'il, par filiation maternelle, la nationalité française » ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'en retenant que le ministère public allègue sans être contredit que Mme Y... est dépourvue de possession d'état de française, sans examiner le certificat de nationalité de Mme Y... que Mme V... lui soumettait (pièce d'appel n° 11), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.