Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.932 du 07/07/2021,  partie 4


autre part pour le compte de la société Daher Aerospace [Adresse 5] à [Localité 7], seule cette dernière étant partie à la présente instance qui évoque sans être contredite une livraison sur le site d&apos;un établissement secondaire situé à Saint-Nazaire.
 
 Par ailleurs, l&apos;administration des douanes se fonde sur l&apos;autorisation de régime douanier économique du 19 février 2009 modifiée par avenant du 23 juin 2009 et autorisation du 24 mars 2010, la société Daher Aerospace indiquant que l&apos;avenant du 23 juin 2009 n&apos;a pas été établi sur formulaire CERFA et constitue une décision de rejet qui devait lui être notifiée avec les voies de recours, ce qui n&apos;a pas été fait.
 
 Or, ce moyen est inopérant dans la mesure où l&apos;administration des douanes se prévaut de l&apos;autorisation la plus récente, étant rappelé que l&apos;autorisation du 19 février 2009 mentionne au titre du placement des marchandises " tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier [Localité 1] CRD" et comme bureau de contrôle "[Localité 1] CRD", l&apos;autorisation du 24 mars 2010 visant en sus au titre du placement "[Localité 3] CRD" et au titre du contrôle "[Localité 2] CRD", aucune ne visant le [Localité 4] comme bureau de placement.
 
 Si la société Daher Aerospace établit que le bureau du Havre bénéficie d&apos;une compétence aéroport, comme le démontre l&apos;arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et la compétence des bureaux de douane, ainsi que la présentation de la liste des compétences des différents bureaux de douane du site internet pro-douane, le tribunal ne pouvait sans dénaturer les termes de l&apos;autorisation délivrée par l&apos;administration retenir que la mention " tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier" ne peut s&apos;interpréter autrement que comme désignant " tous bureaux de douane ayant une compétence aéroport ", ce que la cour réfute, les termes de l&apos;autorisation n&apos;ayant pas lieu d&apos;être interprétés.
 
 En outre, la société Daher Aerospace ne pouvait se méprendre sur la portée de l&apos;autorisation du 24 mars 2010 à la suite de sa demande du 6 mai 2009 de régime douanier et de destination particulière dans laquelle elle proposait de désigner comme bureau de placement : Roissy CDG, [Adresse 6], [Localité 9] Port et [Localité 10], l&apos;autorisation donnée visant " tous aéroports" et excluant donc les autres demandes relative notamment au Bureau Le [Localité 4] ou [Localité 9] Port. » (arrêt attaqué p. 7 à 9) ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;administration des douanes n&apos;a pas soutenu, pour refuser le bénéfice du régime de la destination particulière, que les déclarations en douane auraient été effectuées par des sociétés distinctes de la société ayant obtenu l&apos;autorisation de destination particulière ; qu&apos;en se fondant d&apos;office sur un tel motif, la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU&apos;en présence d&apos;un acte écrit ambigu, il appartient au juge de l&apos;interpréter ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;autorisation de destination particulière du 24 mars 2010 vise à la rubrique 11 « Bureaux de douanes » de placement : « Tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier » et vise en particulier « [Localité 3] CRD FR004490 » et « [Localité 1] CDR FR0005303 ; que ces mentions sont ambiguës en ce qu&apos;elles visent comme bureaux de placement « tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier » tout en ne mentionnant que deux bureaux, [Localité 1] et [Localité 3], dont le premier n&apos;est pas ouvert au trafic aéroport ; qu&apos;en affirmant que le tribunal avait dénaturé les termes de l&apos;autorisation de destination particulière en retenant que ses termes devaient s&apos;interpréter comme désignant comme bureaux de placement « tous bureaux de douane ayant une compétence aéroport » et que les termes de l&apos;autorisation n&apos;ont pas lieu d&apos;être interprétés, la Cour d&apos;appel qui a refusé d&apos;interpréter les termes ambigus de l&apos;autorisation de destination particulière a violé l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 11 et p. 13 à 14), la société Daher Aerospace faisait valoir qu&apos;à la demande de l&apos;administration des douanes qui lui avait délivré le 19 février 2009 une première autorisation de destination particulière, elle avait sollicité une modification de la liste des bureaux de placements souhaités en visant explicitement dans cette liste le [Localité 4], et [Localité 5] CRD, et que l&apos;administration des douanes avait écrit en réponse, dans un courrier du 23 juin 2009, « réserver une suite favorable » à cette demande de modification de l&apos;autorisation de destination particulière, ce qui impliquait l&apos;autorisation de dédouaner au [Localité 4] ; qu&apos;en ne répondant pas à ses conclusions de nature à influer sur le litige, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés que « En revanche, c&apos;est de manière fondée que la DRDDI du HAVRE a pu reprocher à la Société DAHER AEROSPACE une violation des termes des autorisations de destination particulière concernant le bureau de contrôle compétent et lui refuser, pour ce motif, le bénéfice du régime de la destination particulière.