Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.885 du 22/09/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la société [6] contestait expressément la matérialité de l'accident tel que décrit par le salarié ; qu'elle faisait ainsi valoir que « s'agissant de la question de la matérialité du fait accidentel, c'est à la victime et à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur d'opérer cette démonstration en soutenant le bien fondé de sa décision de prise en charge » et « qu'à l'évidence, cette démonstration n'était pas faite en l'absence d'élément objectif » (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas « contesté que Monsieur [F] a fait un faux mouvement en tirant sur une palette bloquée dans la machine » (jugement, p. 4 § 5), et que la société ne contestait pas la vraisemblance du récit du salarié (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [6] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'accident dont a été victime M. [F] le 22 janvier 2013 est dû à sa faute inexcusable de l'employeur, d'AVOIR en conséquence dit que la rente de M. [F] doit être majorée à son maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle sera versée directement par la CPAM de Seine Maritime, d'AVOIR dit que la CPAM de Seine Maritime devra verser à M. [F] la somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit que les sommes versées à M. [F] par la CPAM de Seine Maritime à titre d'indemnisation suite à la reconnaissance de cette faute inexcusable de l'employeur seront récupérées auprès de la société [6] et d'AVOIR avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une expertise judiciaire, 
 
 1) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable de l'employeur d'établir, autrement que par ses propres affirmations, et par des éléments objectifs, les circonstances exactes de l'accident ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de M. [F] pour considérer que le palettiseur avait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident et retenir ainsi la faute inexcusable de la société [6], la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger spécifique auquel était exposé son salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, cette conscience du danger par la société [6] au seul vu des procès-verbaux des réunions du CHSCT faisant état du caractère non conforme et obsolète du palettiseur, sans caractériser en quoi l'employeur aurait pu avoir spécifiquement conscience du risque lié à l'intervention à laquelle avait prétendument procédé le salarié sur cette machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.