Cour d'appel de Metz,  décision 12-35.159 du 19/05/2015,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir relevé que les contrats de location conclus avec la société TTFI étaient indispensables à la poursuite de l'activité des sociétés débitrices, que les rapports de M. X... faisaient apparaître que ces dernières étaient en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions satisfaisantes et par conséquent d'honorer les échéances au titre de la continuation des contrats et que les factures n'avaient cessé d'être réglées qu'à compter du mois d'août 2006, l'arrêt retient que ce n'est qu'à la date du 30 juillet 2006 que l'administrateur judiciaire a pu avoir connaissance que la situation devenait particulièrement obérée et tendue et qu'il a demandé la conversion en liquidation judiciaire par requête du 11 septembre 2006, sa mission ayant pris fin le 21 septembre suivant ; qu'en l'état de ces seuls motifs, rendant inopérants les griefs des première et quatrième à sixième branches, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la deuxième branche, a pu décider que M. X... n'avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en ses deuxième et troisième branches, ne peut être accueilli pour le surplus ; 

Mais sur le second moyen : 

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; 

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; 

Attendu que l'arrêt retient que les intérêts au taux légal sur les sommes qu'elle condamne la société TTFI à restituer à M. X... courent à compter du 12 avril 2011, date de notification des conclusions d'appel demandant la restitution ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 12 avril 2011 le point de départ des intérêts au taux légal assortissant la condamnation de la société TTFI à restituer à M. X... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire assortissant le jugement dont appel, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt rendu le 20 septembre 2012 jusqu'à la date de restitution des fonds ; 

Condamne la société TTFI aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société TTFI. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SA TTFI de sa demande en paiement de la somme de 57. 342, 00 ¿ en principal avec les intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2007, formée contre Maître X... en sa qualité d'administrateur judiciaire, et d'avoir, en conséquence, condamné la société TTFI à restituer à Maître X... les sommes versées par elle au titre de l'exécution provisoire assortissant le jugement dont appel, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2011, date de notification des conclusions justificatives d'appel contenant cette demande ; 

AUX MOTIFS QUE : il découle de l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa version en vigueur que la date d'ouverture de la procédure collective des deux sociétés en cause et la poursuite du contrat ayant lieu de plein droit, l'administrateur n'a pas besoin d'intervenir pour que le contrat se poursuive, ni de manifester expressément son intention de poursuivre l'exécution du contrat et que, du côté du cocontractant, le contrat en cours au jour du jugement d'ouverture peut être continué sans que celui-ci ait adressé la mise en demeure évoquée par la loi ; qu'il incombe au mandataire de justice de s'assurer, lorsqu'il décide la poursuite d'un contrat, des possibilités financières immédiates et prévisibles de l'entreprise pour en garantir l'exécution et que c'est à la date de l'exercice de l'option qu'il faut se placer pour déterminer si l'administrateur peut légitimement croire que le cocontractant recevra son paiement ;