Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.227 du 19/03/2013,  partie 2


que l'arrêt relève que le demandeur détenait avec son frère, à hauteur de moitié chacun, le capital de la société koweitienne Ghana general trading & contracting co (GGTC), laquelle détenait 498 parts sur 500 de la SCI Ameena et 499 parts sur 500 de la SCI Habiba, les deux autres parts de la SCI Ameena appartenant à M. X... et son frère et la dernière part de la SCI Habiba à la SCI Ameena et que ces deux dernières possédaient des biens immobiliers situés en France ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les droits détenus par le demandeur au sein des sociétés Ameena et Habiba, par l'intermédiaire de la société GGTC, entraient dans l'assiette de son ISF ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le dernier grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... 

L'arrêt attaqué encourt la censure : 
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur Fawaz Mubarak X... de ses demandes de dégrèvement d'impôt de solidarité sur la fortune ; 
 
 Aux motifs propres que « la Convention franco-koweitienne, dont l'article 16 B paragraphe 1 pose en principe que la fortune est constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat et dont le paragraphe 2 précise que, pour l'application des dispositions de ce même article, les actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans cet Etat, énonce dans, son paragraphe 6 c, que sont considérés comme possédés par une personne, la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat ; que la Convention permettait ainsi à l'administration fiscale française de rechercher si le code général des impôts autorisait l'imposition en France de la fortune attachée à la possession des parts des deux SCI de droits immobiliers détenus par l'intermédiaire de la société GGIC, ce qui est précisément le cas ; qu'en effet, il suffit de rappeler que l'article 885 A-2° du Code général des impôts prévoit que les personnes physiques n'ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même Code ; que conformément aux dispositions de l'article 885 D du CGI, l'ISF est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; que l'article 885 E du CGI précise que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au 885- A, cette valeur des biens étant déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès en application de l'article 885 S du même Code ; que l'article 750 ter 2° du CGI dispose que « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé directement ou indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou à des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés » ; qu'il résulte ainsi des dispositions de l'article 750 ter 2° du CGI que tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé directement ou indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le redevable détient plus de la moitié des actions ; que comme le rappelait l'administration dans la proposition de redressement, pour l'appréciation du seuil de 50 %, il est tenu compte non seulement des titres qui appartiennent personnellement au redevable, à l'un des membres de son groupe familial, mais également des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ;