Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.269 du 26/03/2013,  partie 2



 Alors, d'autre part, que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l'employeur de cette désignation ; qu'aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de ce salarié, que la société Ambulances Usselloises ne pouvait qu'ignorer cette qualité de Monsieur X..., la cour d'appel a derechef violé l'article L 2411-21 du code du travail ; 
 
 Alors enfin que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; qu'en se contentant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... et de l'Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de ce salarié, de retenir que Monsieur X... n'avait pas informé la société Ambulances Usselloises de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude du salarié, a derechef violé l'article L 2411-21 du code du travail.