Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.386 du 09/01/2019,  partie 3



 2. ALORS QU'il appartient au maître de l'ouvrage d'établir que son client avait commandé ou accepté les travaux, dont il réclame paiement, sans que cette preuve puisse résulter du silence conservé par le maître de l'ouvrage à réception des factures ; qu'en décidant que l'approbation de l'avant-projet sommaire doit être tenue pour acquise, en l'état des pourparlers non démentis par M. X..., qui n'a pas contesté les courriers réclamant le paiement des honoraires, après avoir constaté qu'il n'existe aucun document établissant l'acceptation formelle de l'avant-projet sommaire, dont dépendait l'établissement de l'avant-projet définitif, aux termes de l'article 3-2 du contrat, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'avant-projet définitif avait été commandé ou accepté, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.