décision 14-24.277 du 22/09/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 812 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement....» ; que par ordonnance sur requête, le président du Tribunal de Grande Instance d'Avignon a condamné la SCI AGAY PUY RICARD, Monsieur S... et Mme H..., sous astreinte de 2000 ¿ par jour de retard dans le délai de cinq jours francs à compter de la signification de l'ordonnance, à libérer, au bénéfice des requérants, de leurs proches et des personnes à leur service, l'accès au garage du [...] , à débarrasser les affaires qu'ils ont entreposées dans la partie de garage appartenant aux consorts E... et à leur remettre un jeu complet des clés dudit garage ; que l'urgence visée n'est pas caractérisée ; que la dérogation au principe du contradictoire ne se justifiait pas pour ordonner la mesure contraignante prise ; qu'en effet, aucune circonstance, telle le refus de la SCI et des consorts H... S..., ou les procédures administratives engagées par eux, n'exigeait que leur condamnation sous astreinte à libérer l'accès au garage et à débarrasser leurs affaires, obligation de faire, soit prise dans le cadre d'une procédure non contradictoire ; que le juge des référés, sur l'instance en rétractation de l'ordonnance sur requête en application de l'article 493 du code de procédure civile, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, mais dans le cadre de la contradiction ; que l'objet de la requête était de libérer l'accès au garage, sur la partie leur appartenant, nécessaire après la réalisation des travaux dans des conditions difficiles, compte tenu de l'impossibilité d'emprunter le passage du garage, pour emménager dans leur maison ; qu'il appartient au requérant de justifier de ce que sa requête était fondée ; qu'au vu de l'acte de vente du 28 février 1996 et des conventions du même jour, signées entre les parties et annexées à l'acte de vente, il apparaît que seulement une partie du garage était vendue, que ce garage devait être divisé en deux parties égales, que cette division devait être maintenue dans le cas où la commune de Cavaillon n'accepterait pas de réaliser un aménagement sur la place d'X... (permettant aux consorts E... d'avoir un accès par cette place), qu'obligation était faite à la SCI AGAY PUY RICARD de laisser le libre accès pendant six mois pour faciliter la réalisation de travaux par les consorts E..., en permettant le passage des matériaux et engins de travaux, et les travaux terminés, une séparation intérieure et extérieure du garage et la création d'une porte supplémentaire au garage devaient être effectuées aux frais des consorts E... ; qu'en conséquence, en l'état de ces constatations sur les accords entre les parties, des justificatifs sur les travaux entrepris et des difficultés d'accès par le garage litigieux dans la partie qui leur appartient, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande des consorts E... ; et que tous les travaux et l'aménagement ne sont pas achevés ; que les consorts E... doivent en tout état de cause disposer de la partie de garage leur appartenant puisqu'il était convenu d'une séparation matérialisée ; attendu qu'en conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la mesure ordonnée est toujours d'actualité ; que l'ordonnance déférée doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile le Président du tribunal peut ordonner sur requête toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il convient d'observer que l'ordonnance querellée porte la mention en page 2 de la date du 3 avril 2013 et de la signature du magistrat qui e rendu l'ordonnance condamnant la SCI Agay Puy Ricard Monsieur F... S... et Madame Y... H... sous astreinte de 2000 euros par jour de retard passé un délai de 5 jours francs à libérer au bénéfice des requérants de leurs proches et des personnes à leur service l'accès au garage [...] ; que par conséquent le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance ne saurait être retenu et qu'il convient de relever que le conseil des demandeurs s'est borné à produire à l'appui de ses pièces la page 1 de la dite ordonnance qui ne comporte pas la date à laquelle elle a été rendue puisque cette date figure sur la page 2 qui n'a pas été produite à l'appui de la procédure de référé rétractation ; que sur le fond que la dérogation au principe de la contradiction est justifiée et motivée dans ladite ordonnance par l'urgence et commandée par l'efficacité de la mesure sollicitée, que cette motivation expresse pourrait être remise en cause par les allégations des demandeurs qui se bornent à évoquer l'économie d'une convention de 1996 et des procédures administratives en annulation du permis de construire;