Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.832 du 05/01/2023,  partie 2


que de leur en se bornant à énoncer que l'appelant soutenait qu'elle pourrait prétendre à une pension de 1 290 € mensuels, sans répondre à ce moyen de nature à exclure un tel montant, la cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en se bornant à analyser la situation financière de Mme [D] sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur le fait qu'elle avait cessé de travailler pour suivre son conjoint entre 1985 et 1990 puis avait pris un congé parental à la naissance de leurs jumeaux et enfin avait travaillé à mi-temps pour les élever, et sur les conséquences que ces choix auraient eues sur ses droits à la retraite qui s'en sont trouvés réduits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 5°) que Mme [D] soutenait dans ses écritures d'appel (p. 61 et 69), et M. [W] reconnaissait dans ses propres écritures (p. 36) que, dans le cadre de la vente de biens issus de la succession de ses parents, il avait perçu en 2018, les sommes de 52 879 € au titre de la vente d'une parcelle qu'il détenait en indivision avec ses enfants, et de 124 201 € au titre d'une parcelle qu'il détenait en indivision avec sa soeur ; que dès lors, en énonçant qu'il résultait des pièces produites en cause d'appel que M. [W] percevait une pension mensuelle de 1 920 € en qualité de retraité de l'administration fiscale, qu'il possédait en propre un studio à [Localité 3] d'une valeur de 90 000 € et un quart en pleine propriété d'une parcelle sise à [Localité 4] d'une valeur totale de 120 000 €, soit 30 000 € à titre personnel, qu'il détenait des parts de trois sociétés, qu'il disposait d'environ 14 000 € sur son compte personnel et présentait un endettement pour environ 175 000 €, et en omettant de prendre en compte les sommes précitées de 52 879 € et de 124 201 € dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.