Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 4


Qu' en procédant à l'acquisition de la société AC Froid, bien implantée localement depuis une vingtaine d'années et spécialisée dans le négoce de cuisines professionnelles mais également dans les prestations de service technique, la société Sud Leader optimisait son activité commerciale et compensait la perte de croissance dans le secteur du négoce en gros ; Que la durée de plus de 7 mois qui s'est écoulée entre la lettre d'intention acceptée par Monsieur F..., ès qualités, et la conclusion du protocole de cession sous conditions suspensives, le 5 avril 2006, démontre à l'évidence que des négociations entre ces deux parties ont été menées pendant plusieurs mois et que le prix de 700 000 euros (et non plus 530 000 euros), avec attribution du bénéfice de l'exercice clos au 31 mars 2006, a été fixé sur la base du bilan arrêté au 31 mars 2005 ; Que l'attestation de Monsieur A..., expert-comptable de la société AC Froid en date du 30 mars 2010, non-conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, selon laquelle « Monsieur F..., ès qualités, lui a demandé d'établir une situation comptable au 31 décembre 2005, en vue de la préparation d'un audit demandé par Monsieur W..., pour la mise en place de la vente de la société AC Froid à Monsieur K..., acquéreur potentiel proposé par la banque », ne saurait établir que celle-ci devait procéder à l'évaluation du prix de cession des actions, étant observé que Monsieur K... n'a fait procéder à aucun audit comme il en avait l'intention en juillet 2005 et que ce n'est pas la situation comptable au 31 décembre 2005 qui a été prise en compte lors du protocole conclu le 5 avril 2006 ; Que l'offre de prêt proposée par la banque le 5 avril 2006 à hauteur de 400 000 euros sur la base d'un plan de financement prévoyant un autofinancement de 140 000 euros et un prêt Oseo de 100 000 euros, acceptée par la société Sud Leader le 25 avril 2006, ne présentait aucune complexité, comme cela est prétendu ; Que Monsieur K..., gérant et associé de plusieurs sociétés commerciales depuis plusieurs années et de ce fait, rompu à la vie des affaires, a engagé la société Sud Leader en toute connaissance de cause et savait que l'apport serait financé par une remontée de trésorerie. Le fait que Monsieur W... ait indiqué, par télécopie du 14 avril 2006, à Me X..., rédacteur de l'acte de cession des actions, que « Monsieur K... remettrait aux cessionnaires trois chèques tirés sur le compte de la société Sud Leader d'un montant total de 140 000 euros, dont l'encaissement ne pourrait avoir lieu qu'après la remontée de trésorerie de la société cible vers la société holding » constitue un rappel et ne signifie pas que la banque a conseillé une telle opération ; Qu' à cet égard, il y a lieu de souligner que Monsieur X..., conseil de Monsieur K... n'a émis aucune réserve, ce qui démontre qu'il s'agissait d'un choix délibéré du mode de financement de l'apport ; Que lors de la signature de l'acte de cession des actions, le 5 mai 2006, 1 mois après celle du protocole sous conditions suspensives, les parties ont convenu un prix de 640 000 euros, au vu du bilan arrêté au 31 mars 2006 et de la décision prise le 28 avril 2006 par l'assemblée générale des associés de la société AC Froid de distribuer les dividendes à hauteur de 60 001,05 euros ; Que cette distribution prévue initialement au profit des cessionnaires a été prise en compte puisque le prix de cession a été ramené à 640 000 euros ; Que la société Sud Leader a accepté ce prix en sachant que la trésorerie disponible de la société AC Froid servirait à financer son apport personnel à hauteur de 140 000 euros et serait donc réduite à due concurrence ; Que l'achat par la suite du stock réel non comptabilisé au bilan à hauteur de 60 000 euros n'a aucune incidence sur le prix de cession des actions, s'agissant d'un actif complémentaire qui n'avait pas été inventorié ; Que la banque n'a pas été chargée de valoriser la société AC Froid ; Que le prix de cession initialement fixé à 530 000 euros a été négocié à la hausse entre les cédants et les cessionnaires, sur la base des bilans arrêtés au 31 mars 2005 et au 31 mars 2006 ; Qu' à ce titre, Monsieur D..., expert mandaté par la banque, a considéré, au vu des résultats comptables de l'exercice clos au 31 mars 2005, que la valeur de la société AC Froid était comprise entre 650 et 675 000 euros ; Que les intimés ne fournissent aucune analyse technique émanant d'un professionnel critiquant le rapport de Monsieur D... et établissant que le prix de cession des actions a été surévalué ; Que la société Sud Leader n'a pas actionné les cédants dans le cadre de la garantie de passif au titre d'une absence de prise en compte de créances irrécouvrables et d'une insuffisance de provision ;