Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.085 du 13/10/2021,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [F] [U] était titulaire d'une créance sur Mme [P] pour l'acquisition du bien sis à [Localité 3] et d'avoir dit que M. [F] [U] est titulaire d'une créance sur Mme [P] au titre de l'avance de 200 000 F consentie en 1992 pour réaliser une acquisition immobilière en GRECE ([Adresse 4]), cette créance s'élevant à 30 489,80 euros ;
 
 Aux motifs qu'il n'est pas contesté par Mme [P] que le chèque de 200000F, débité le 12 novembre 1992, sur le compte BNP ouvert au nom de M. [U] (pièce 21 intimé), a été encaissé par elle, même si elle prétend désormais que la somme correspondrait à des économies réalisées par le couple, que cette thèse est directement contredite par les pièces fiscales produites aux débats, qui révèlent que les revenus non commerciaux de M. [U] ont été particulièrement importants au cours de l'année 1992 (largement plus de 100% des revenus constatés les autres années), ce qui justifie suffisamment qu'il ait consenti une avance à son épouse pour réaliser son opération immobilière en Grèce ; qu'il est, d'autre part, établi, que partie de cette somme (140 000F) a été virée le 9 septembre 1994 sur le compte de Maître [D], avocat grec, avec la mention "opération urgente" (pièce 20 appelante) ; qu'il n'est pas contesté que la maison de [Adresse 4] (GRECE) a été acquise en novembre 1994 (pièce 16 appelante), soit deux mois après le virement ci-dessus évoqué, pour le prix de 15 260 euros (soit 100099F), tandis que M. [U] a lui-même procédé à l'acquisition d'un bien immobilier en Grèce, à [Localité 6], en mars 1995, pour le prix de 6926 euros (soit 45 431,58F) ; que selon un courrier de Maître [D], en date du 6 juin 1995 adressé à Maître [U] et produit par Mme [P] (pièce 17 appelante), des travaux de rénovation de la maison de [Adresse 4] avaient été réalisés, à cette date, pour un montant de 30 036 euros soit 197 023F ; que sur cette somme de 197023F, le courrier du 6 juin 1995 précise, qu'entre février 1995 et juillet 1995, les travaux ont été financés par des fonds remis par Maître [D] à l'architecte ou chef de travaux (désigné comme étant [O]) à hauteur de 107 600F (soit 5 600 000 drachmes), ce qui épuise et la somme de 140000F et la somme de 200 000F (avec le prix d'achat) ; qu'il s'en déduit que la somme de 200 000F versée par M. [U] à Mme [P] à la fin de l'année 1992 a permis à celleci de financer, tant l'acquisition, qu'une partie (de l'ordre de 50%) des travaux très importants(200% du prix d'acquisition), qui ont été réalisés dans l'année d'acquisition sur la maison de [Adresse 4], bien immobilier qui est sa propriété exclusive ; que Mme [P] convient que cette somme a servi à financer son acquisition, mais elle soutient qu'elle a également servi à financer l'acquisition de [Localité 6] pour M. [U] et les frais liés à cette acquisition, ce qui signifie qu'elle aurait, de fait, reversé une partie de la somme de 200000F directement ou indirectement au profit de M. [U] ; qu'elle n'en justifie cependant pas, étant souligné que les sommes engagées pour l'acquisition de la maison de [Localité 3] et les frais de transaction, ainsi que pour les travaux, étaient de l'ordre de 300 000F au 6 juin 1995 (soit 45734 euros), soit 7 mois seulement après l'achat (pièces 16 et 17 appelante) ; qu'à cette époque, Mme [P] n'avait plus d'activité professionnelle rémunératrice et ses investissements immobiliers impliquaient des charges de remboursement qui limitaient ses disponibilités financières ; que le fait qu'elle ait pu participer au financement des travaux de rénovation de la maison de [Adresse 4] n'est cependant pas douteux, puisque les fonds engagés ont nettement dépassé la somme de 200 000F qui lui a été versée par M. [U] ; qu'il n'est, en revanche, pas démontré qu'elle aurait financé l'intégralité des travaux de la maison de [Adresse 4], que ce soit avec les fonds procurés par l'héritage de sa mère (en 1991), avec le produit de la vente de son entreprise Multitexte en 1992, ou avec la vente d'un studio à [Localité 1] (1997) ; qu'il n'est en effet pas justifié de l'affectation des fonds résultant de ces opérations ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'une créance de M. [U] à hauteur de la somme de 200 000F, ce montant devant simplement être rectifié dans sa conversion en euros, puisque le montant converti s'élève à 30 489,80 euros et non 35 938,77 euros, ainsi qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement dont la confirmation a été purement et simplement sollicitée sur ce point par M. [U] ; qu'il doit être souligné que le premier juge n'a pas renvoyé au notaire le calcul de cette créance et que l'application des dispositions des articles 1543 et 1479 du code civil n'a pas été sollicitée ;