cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.047 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en considérant qu'il n'était pas possible de faire le lien entre les factures émises par la société Profil export et les prestations effectuées, sans examiner cet élément de preuve dont résultait une parfaite concomitance entre les dates des factures et celles des livraisons de marchandises acceptées sans réserve par la société Espace France cheval, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant que la société Profil export ne rapportait pas la preuve de la commande des marchandises, sans rechercher si l'existence de celle-ci ne résultait pas de l'acception sans réserve des marchandises lors de leur livraison, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.