cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-17.912 du 26/10/2017,  partie 7


C'était plus direct et plus poussé » ; que M. Jean-Marc Y... affirme avoir demandé des renseignements quant à l'étendue du secret médical en matière de médecine du travail et avoir, simplement, invité l'intéressée, ayant comme lui des origines antillaises, à des soirées antillaises ; que le salarié conteste le caractère inconvenant de son attitude, lequel est toutefois clairement établi par le témoignage de Mme Christine E... ; qu'il résulte de l'ensemble des déclarations précitées que, dans l'exercice de son travail, M. Jean-Marc Y... a fait preuve d'un comportement inapproprié à l'égard de collègues féminines, en leur posant des questions sur leur vie privée, en commentant leur physique ou leur tenue vestimentaire, en insistant pour les inviter au restaurant , en les relançant au téléphone et en venant les voir à leur poste de travail, sans raison professionnelle précise ; que dans la mesure où dès le mois de mai 2011, le salarié a fait l'objet d'un recadrage par son manager au sujet de ce comportement révélé en avril 2011, générant une situation de malaise au sein des collègues féminines et des relations professionnelles basées sur l'évitement, que le comportement du salarié s'est poursuivi, incitant M. Vincent F... à alerter la direction des ressources humaines le 4 novembre 2011 et que l'employeur n'a pris une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés qu'après le résultat de l'enquête interne et l'audition des salariées concernées, de M. Jean-Marc Y... et de son manager, soit le 30 novembre 2011, date de la dernière audition de Mine Christine E..., le salarié qui a été convoqué le 1er décembre 2011 à un entretien préalable, ne peut se prévaloir de la prescription visée à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que M. Jean-Marc Y... qui conteste la gravité de son comportement, en estimant être «de nature conviviale» communique des attestations quant à ses qualités humaines ; que l'attestation de sa compagne, Mme Larissa H... évoque les problèmes de santé du salarié du fait de l'incertitude planant sur son avenir professionnel ; que toutefois, il n'est pas démontré un quelconque lien de causalité entre l'hospitalisation de M. Jean-Marc Y... et la pression professionnelle alléguée et sa compagne qui ne travaille pas dans la même entreprise, ne peut apporter le moindre élément sur le comportement de l'intéressé au travail ; que l'attestation de M. I... U...   concernant l'engagement ecclésiastique du salarié et celle de M. J... R...       sur son implication en qualité de bénévole auprès de personnes en difficultés confirment les qualités humaines de M. Jean-Marc Y... mais elles n'ont aucun rapport avec le comportement professionnel incriminé, que les attestations d'anciens collègues de travail, dont Mmes Caroline K..., Susan L..., Judith M... et M. Xavier N..., sont rédigées en termes généraux pour faire l'éloge des compétences professionnelles de l'intéressé, en soulignant son attitude courtoise et respectueuse mais elles ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations précises et circonstanciées dénoncées par les collègues féminines de M. Jean-Marc Y... au sein de la société AXA Global Life, étant observé que le comportement du salarié a été confirmé par les collègues masculins de l'intéressé, lors de l'enquête menée par M. Vincent F..., que ce comportement a perduré en dépit d'un recadrage de ce dernier et que l'assistante du médecin du travail, Mme Christine E..., s'est, également, plainte de l'attitude déplacée à son égard de M. Jean-Marc Y... ; qu' en l'état des explications et des pièces fournies, il résulte que le comportement inapproprié dont M. Jean-Marc Y... a fait preuve, à de nombreuses reprises, constitue une cause réelle et sérieuse, justifiant la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de la réunion du conseil et des pièces sur lesquelles le Conseil a pu s'appuyer pour rendre son avis, du comportement adopté par Monsieur Y... à diverses reprises malgré un recadrage, un comportement déplacé et inacceptable à l'égard du personnel féminin ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.36 et 37), reprises oralement à l'audience, M. Y... a soutenu que le véritable motif de son licenciement était de nature économique puisque le poste de « conseil en études actorielles international » sur lequel il avait été embauché a été supprimé en mars 2011 dans un contexte de restructuration de la société Axa Global Life, qu'il avait par la suite été affecté sans poste bien défini à diverses tâches subalternes et que suite à son licenciement, il n'avait pas été remplacé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la qualification disciplinaire que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui ; qu'il en résulte que le licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que si le salarié a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ;