Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.001 du 21/11/2018,  partie 2



 alors que l'article L 3213-1 du code de la santé publique mentionne que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.
 
 En ce que l'ordonnance du magistrat délégué du premier président a énoncé que les prescriptions de l'article L 3213-1 n 'étaient pas entièrement satisfaites
 alors que l'arrêté préfectoral d'admission est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire et que l'ordonnance frappée d'un pourvoi énonce des exigences qui ne sont pas contenues dans le texte de l'article L 3213-1 du code de la santé publique Qu'en énonçant des exigences supplémentaires non prévues par la loi, le magistrat délégué par M. le premier président a violé le texte susvisé.