Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.861 du 30/03/2017,  partie 7


elle a procédé au calcul à partir des relevés d&apos;heures en retenant les heures d&apos;entrée et de sortie réellement enregistrées par la badgeuse et non les heures retenues ; qu&apos;elle a ainsi déterminé les heures de travail hebdomadaires suivantes : 2 au 8 janvier 2012 = 35 heures 02 - 9 au 15 janvier 2012 = 35h23 - 16 au 22janvier 2012 = 37 heures - 23 au 29 janvier 2012 = 35h14 - 30 au 4 février 2012 = 35h09 - 5 au 11 février 2012 = 35h11 - 5 au 11 mars 2012 = 36h55 - 19 au 25 mars 2012 = 35hl6 - 26 mars au 1er avril 2012 = 40h53 - 3 au 29 avril 2012 = 39h46 -5 juin au 1er juillet 2012 = 36h56 - 20 au 26 août 2012 = 35h27 - 28 janvier au 3 février 2013 = 35h38 - 11 au 17 février 2013 = 36h51 ; que dans la mesure où rien ne permet de vérifier que les heures d&apos;entrée et de sortie enregistrées par la badgeuse pourraient correspondre à un temps de travail, les pièces produites ne permettent pas, en l&apos;absence de tout autre élément, d&apos;étayer la demande de la salariée qui doit, en conséquence, être déboutée de cette demande, formée pour la première fois en cause d&apos;appel ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d&apos;appel qui constate que Madame [K] produisait à l&apos;appui de ses demandes les documents de pointage réalisés à l&apos;initiative de son employeur, qui ne contestait pas procéder à des corrections et ne rémunérer qu&apos;une partie du temps ainsi enregistré ; qu&apos;il résulte ainsi des propres constatations de l&apos;arrêt que les éléments produits par le salariés étaient suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre à ses prétentions et étaient donc de nature à étayer sa demande, de sorte que la cour d&apos;appel ne pouvait, sans méconnaitre l&apos;article L.3171-4 du code du travail, affirmer que les pièces produites par Madame [K] ne permettaient pas d&apos;étayer sa demande en ce qu&apos;elles ne démontraient pas que les heures initialement enregistrées correspondaient à du temps de travail, faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que lorsque l&apos;application d&apos;une convention ou d&apos;un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d&apos;une fusion absorption, cette convention ou cet accord ne continuent à produire effet que jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la convention ou de l&apos;accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d&apos;un an à compter de l&apos;expiration du délai de préavis de trois mois ; que la cour d&apos;appel ne pouvait refuser de déterminer la date à laquelle l&apos;accord d&apos;entreprise applicable au sein de la société Laboratoires [X] avait pris fin à la suite de sa fusion-absorption par la société Laboratoires Gen-Bio, sans rechercher, comme elle l&apos;y invitait Madame [K], la date à laquelle cette fusion-absorption était devenue définitive ; qu&apos;à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.2261-14 du code du travail ;