décision 17-87.184 du 30/05/2018,  partie 2


que certaines de ces opérations ont fait l'objet de redressements fiscaux, comme indiqué dans l'ordonnance du 22 mai 2017 frappée d'appel, ce qui confirme l'existence d'une fraude fiscale massive de la part notamment des membres de la famille A..., finalisée par des opérations de blanchiment du produit de ces fraudes, par le biais de sociétés étrangères, dont ils sont les véritables bénéficiaires économiques et qui ont procédé à des investissements et acquisitions de biens immobiliers en France ; que ces éléments, et surtout le contenu de l'accord du 14 mai 2008 dont M. B... est signataire en qualité de directeur de la société acquéreur montrant qu'il ne pouvait ignorer le coût global de l'opération immobilière, sont autant d'indices graves et concordants laissant supposer que M. B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35 millions d'euros, tout en contribuant à la dissimulation de 92 millions d'euros par l'utilisation d'entités multiples basées à l'étranger, dont le but pourrait être de masquer l'origine des fonds investis et la véritable identité du propriétaire du bien ; qu'ainsi, au terme de ces développements et en l'état actuel de l'information, la villa Hier constitue la chose qui a servi, à l'occasion de la transaction immobilière, à commettre l'infraction de blanchiment du produit des fraudes fiscales résultant de la dissimulation des versements antérieurs et concomitants à la vente ;
 
 "1°) alors que la saisie pénale immobilière ne peut être prononcée qu'à l'encontre des biens susceptibles de confiscation ; qu'est susceptible de confiscation au terme de l'article 131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui ne précise pas en quoi la villa aurait servi à commettre l'infraction de blanchiment de la fraude fiscale et qui se borne en effet à affirmer sans le justifier que le but de la vente aurait pu être de « masquer l'origine des fonds investis », n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction, qui considère que la vente de la villa aurait constitué dans le même temps une fraude fiscale et son blanchiment, s'est prononcée par des motifs contradictoires et imprécis ne permettant pas d'en contrôler la légalité, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'infraction de blanchiment est une infraction autonome réprimée indépendamment de l'infraction d'origine ; qu'en confondant la fraude fiscale elle-même, qui résulterait de la vente de la villa à un prix supérieur à celui déclaré, et son blanchiment, qui aurait porté sur le produit de cette fraude postérieurement à la vente, pour en déduire que le bien immobilier qui aurait servi à la fraude aurait également servi à son blanchiment et serait susceptible de confiscation à ce titre, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées" ;
 
 Vu les articles 213, 214 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une enquête, puis une information, ont été diligentées sur les conditions de la vente, par la SA Villa Hier, détenue à 100% par la société CBHM, constituée entre les membres de la famille A... et dont Philippe A... était le président et le bénéficiaire économique, de la propriété dénommée Villa Hier, le 26 mai 2008, à la société VH Antibes, constituée le 15 mai 2008 par la société luxembourgeoise VH Estates SA, détenue par la société suisse Swiru Holding AG, présidée par M. Alexander B..., de nationalité suisse, au prix de 35 millions d'euros, selon l'acte notarié, alors que divers éléments ont révélé que, antérieurement et concomitamment à la vente, le paiement d'une somme de 92 millions d'euros, susceptible de constituer un complément occulte du prix de vente, a été dissimulé à l'administration fiscale en recourant, notamment, à des sociétés écrans domiciliées à l'étranger, dirigées soit par M. B..., soit par M. Philippe A... ; que M. B..., qui conteste avoir payé un prix de vente de 127 millions d'euros pour acquérir la villa Hier, a expliqué avoir, à l'issue de discussions avec la SA éponyme, finalement réglé, début 2008, les dettes de la propriété à hauteur de 14 millions d'euros, une somme identique pour permettre le relogement de M. Jacques A..., père de Philippe A..., et la somme de 35 millions d'euros, prix convenu pour la vente de la villa Hier ; qu'il a également indiqué avoir versé à M. A... père une somme de 50 millions d'euros, correspondant au règlement d'une dette ancienne, sans lien avec la villa ; que le 1er octobre 2015, les enquêteurs ont reçu, d'un correspondant anonyme, un document établi entre les sociétés Opus One Holding SA, de droit luxembourgeois, dont l'actionnaire unique est M.