Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.594 du 13/02/2020,  partie 5


qu'en déboutant, dès lors, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 de ses demandes au titre du désordre n° 13-5 tenant à la non-conformité de la hauteur sous plafond des chaufferies situées dans les combles de ses bâtiments D et F et de sa demande d'expertise complémentaire, en ce que celle-ci avait trait à ce désordre, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3, si la mesure d'instruction supplémentaire demandée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 n'était pas, compte tenu des difficultés techniques mises en évidence par différents spécialistes de la construction, qui devaient être résolues pour remédier au désordre n° 13-5, et de l'insuffisance du rapport d'expertise judiciaire à ce sujet, indispensable à l'exercice du droit du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 à la preuve, alors qu'en raison de sa nature, cette mesure était proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, dès lors qu'une telle mesure revêtait un caractère contradictoire et ne portait atteinte à aucun droit des parties défenderesses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.