décision 17-81.863 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hamidou Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 février 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre en récidive et vol aggravé, en récidive ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-5, 132-8 et suivants, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 du code pénal, et des articles 184, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. Hamidou Z... avec renvoi devant la cour d'assises de l'Oise, des chefs de meurtre sur la personne de Tristan A... en état de récidive légale, de tentative de meurtre sur la personne de M. Antoine B... en état de récidive légale et de vol commis avec usage ou menace d'une arme en état de récidive légale ;
 
 "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le décès de Tristan A... est secondaire à un tir par munition de calibre 22 Long  Rifle, ayant atteint la victime au niveau du thorax, à l'origine des lésions du poumon, du péricarde, du coeur et du foie ayant entraîné un choc hémorragique majeur et un arrêt cardiaque très rapide ; que les deux tirs ayant atteint Tristan A... ont été réalisés avec un pistolet semi-automatique issu d'une carabine Ruger que M. Z... a reconnu avoir eu en mains au moment des coups de feu, après se l'être fait remettre par Tristan A... qui était initialement en possession de cette arme ; qu'il convient de noter, qu'après avoir soutenu que ces deux tirs étaient accidentels, hypothèse exclue par l'expert balistique, M. Z... n'en conteste plus désormais le caractère volontaire ; qu'il soutient en revanche ne pas avoir voulu tuer Tristan A... et que l'intention homicide doit être recherchée dans les circonstances de fait ayant entouré les actes ; que M. Z... indique avoir effectué un premier tir dans un arbre, ce qui est confirmé par les témoins, et affirme avoir ainsi pu se rendre compte, en examinant la profondeur de l'impact, que cette carabine à plombs était inoffensive et non létale et qu'il pouvait donc s'en servir en tirant sur Tristan A... sans craindre de le tuer ; que les explications tardives de M. Z... ne correspondent pas à la relation de la scène faite par les témoins qui décrivent au contraire un enchaînement de ce premier tir avec les deux autres effectués, de manière impulsive, en direction de Tristan A... ; qu'il est, par ailleurs, surprenant que le mis en examen dont ses amis ont dit qu'il aime les armes, ait pu ainsi se méprendre sur le type d'arme qu'il avait en mains et se soit fié à un examen de l'impact de son tir, qui à le supposer effectif, ne pouvait être que hasardeux en raison des conditions d'éclairage ; que M. Z... pouvait, si son intention était d'impressionner ou de blesser Tristan A..., tirer en l'air ou viser les jambes, comme il dira d'ailleurs l'avoir fait à M. Frédéric C... ; qu'il a au contraire choisi de viser le thorax de la victime ; que les éléments du dossier permettent dès lors de caractériser l'intention homicide de M. Z... par les conditions du tir mortel effectué de face, à très faible distance, au niveau du thorax, soit dans une zone vitale, dans un contexte de risque létal avéré ; qu'en l'absence d'éléments permettant de caractériser la préméditation du meurtre de Tristan A..., c'est à bon droit que le juge d'instruction a procédé à la requalification de ces faits initialement retenus sous la qualification d'assassinat en meurtre ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a procédé à la mise en accusation de M. Z... pour le meurtre de Tristan A... ; qu'il n'est pas contesté par M. Z... qu'il a tiré à plusieurs reprises sur M. Antoine B... alors que celui-ci, après les coups de feu tirés sur Tristan A..., cherchait à prendre place dans son véhicule Audi pour quitter les lieux ; que la victime a été atteinte au niveau abdominal, le projectile était à l'origine de lésions au niveau gastro-péritonal et scrotal ainsi que d'une plaie de l'artère fémorale gauche nécessitant une artériographie avec pose d'un stent ; que si M. Z... ne conteste plus désormais le caractère volontaire des tirs sur la personne de M.