Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.984 du 31/03/2021,  partie 3


Enfin, bien que les réparations réalisées sur le véhicule Peugeot 206 n° série VF32.1-INFUF 41428410 dataient du 22 mai 2015, vous n'avez, contrairement à ce que vous faisiez habituellement, jamais fait valider cet ordre de réparation (probablement afin de ne pas générer l'émission d'une facture correspondante alors de Madame F...). Le 1er septembre 2015, vous avez exprimé le souhait d'avoir un justificatif comptable du règlement d'une « facture » qui s'est avérée être celle trouvée au mois de juillet 2015 par nous-mêmes et à propos de laquelle Madame T... avait indiqué qu'elle avait été établie par elle sous votre dictée. Nous avons alors souhaité avoir une discussion avec vous au sujet de cette facture litigieuse. Vous avez alors reconnu devant Madame O..., présente à ce moment, avoir demandé à Madame T... d'établir cette fausse facture hors comptabilité expliquant que l'établissement de ce document n'avait eu aucune incidence pour la société Chadrauto et que vous ne l'auriez pas utilisée. Sur ce dernier point, vous indiquiez toutefois que cette facture s'est arrêtée à Clermont-Ferrand. C'est-à-dire chez Maître Y... X... inscrite au barreau de Clermont-Ferrand et avocate de votre compagne Madame F.... Ce faisant, vous reconnaissiez avoir vous-même fait usage de ce faux en le remettant à un tiers. Vous n'avez toutefois marqué aucun remords et n'avez prononcé aucune excuse, estimant toujours que votre acte ne portait pas préjudice à la société Chadrauto. Très étonnés par vos déclarations, nous avons souhaité poursuivre encore nos investigations et nous avons appris que votre compagne été opposée à son ancien avocat dans le cadre d'une action en responsabilité civile professionnelle et que la fausse facture que vous avez fait établir aurait été utilisée dans le cadre de ce contentieux, l'avocate de Madame F... dans le cadre de cette procédure étant maître X... Y... Nous nous sommes alors adressés le 3 septembre 2015 à cette dernière en lui demandant de bien vouloir lui confirmer que cette « facture » lui avait bien été fournie dans le cadre de cette procédure. Suivant lettre en date du 5 septembre 2015 ma consoeur Y... avait alors refusé de répondre en opposant le secret professionnel auquel elle s'estimait tenue. Notre avocat a alors interrogé sa consoeur le 14 septembre 2015 dans le même but mais celle-ci a encore refusé de répondre pour le même motif suivant lettre en date du 16 septembre 2015. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que vous avez fait établir au mois de juin 2015 par l'hôtesse de caisse de la société Chadrauto, Madame N... T..., salarié sur laquelle vous aviez autorité, une fausse facture au nom de votre compagne Madame Q... F.... Selon vos propres déclarations, cette facture a ensuite été adressée par vous à Maître X... Y..., avocate de Madame F..., en vue d'être utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire qui oppose cette dernière à son ancien avocat dont elle met en cause la responsabilité civile professionnelle. Ces faits, que nous avons voulu vérifier de la manière la plus complète possible, revêtent une extrême gravité (quoi que vous en pensiez) (...) En conclusion nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que la faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il se déduit de cette définition que l'employeur, qui a tardé à engager une procédure de licenciement suite au fait reproché au salarié, ne peut plus invoquer la faute grave à l'encontre de celui-ci ; que M. P... invoque la prescription des faits par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce s'il n'est pas contesté que l'employeur a découvert la facture litigieuse établie à la date du 20 mai 2015 au cours du mois de juillet 2015, il a eu des renseignements quant à son établissement par l'hôtesse de caisse que le 9 août suivant et reçu les explications de M. P... que le 1er septembre de sorte que c'est à cette date qu'il a eu une connaissance exacte et complète des faits et que se situe le point de départ de la prescription ; qu'il ne saurait être utilement fait grief à l'employeur, avant d'interroger M. P... d'avoir voulu procéder à des recherches quant à l'établissement de la facture ; qu'ainsi en ayant engagé la procédure de licenciement le 2 octobre 2015, la prescription invoquée sera écartée ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ;