Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.001 du 10/06/2020,  partie 6


qu'en jugeant qu'elle n'avait pas à se prononcer sur l'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 en raison de son inapplicabilité à l'espèce et en faisant application de l'arrêté tarifaire du 31 août 2010, dont la société Soleil de Bellevue ne se prévalait pas, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe du contradictoire ; qu'en refusant d'apprécier la légalité des tarifs d'achat antérieurs au décret moratoire au regard de l'obligation de notifier préalablement toute aide nouvelle auprès de la Commission européenne, en se fondant sur la circonstance, nullement invoquée par la société Soleil de Bellevue, selon laquelle l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n'était pas applicable à l'espèce, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion s'est fondée d'office sur un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission européenne et aux juridictions nationales, qui sont investies de missions complémentaires et distinctes ; que s'il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun ; qu'en faisant application de l'arrêté tarifaire du 31 août 2010, sans apprécier, ainsi qu'elle y était invitée (p. 9, § IV, et p. 39 et suivantes, section III, des conclusions d'EDF), sa légalité au regard des exigences précitées, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du TFUE.