décision 16-26.131 du 21/03/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que les tâches attribuées contractuellement à la salariée n'étaient pas les mêmes que celles des autres salariés et a fait ressortir que les décisions du comité d'établissement ne pouvaient être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé qu'après que la salariée a exercé des fonctions de secrétaire de rédaction, consistant en une activité de conception de la communication par l'élaboration de supports écrits ou numériques, en application de son contrat de travail et par référence à la convention collective des ingénieurs et cadres de l'industrie métallurgique, le comité d'établissement a décidé de lui confier des tâches externes à ces fonctions et que, lors d'une réunion de service le 13 mars 2012, de nouvelles tâches lui ont été confiées en remplacement de son activité de communication, notamment la gestion-réservation de gîtes, elle a pu en déduire l'existence d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à la salariée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen qu'en cas d'inaptitude, si aucun reclassement n'est possible conformément aux exigences légales, l'employeur peut licencier le salarié inapte ; que ce licenciement ne peut être contesté que s'il est consécutif soit à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, soit à l'existence d'agissements de harcèlement ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il est certain que tant les manquements que le comportement de l'employeur ont entraîné une aggravation de l'état de santé de la salariée, en participant directement à l'inaptitude définitive de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucun acte de harcèlement n'était caractérisé et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'établissement avait manqué à ses obligations du fait d'un comportement discriminatoire en raison de l'état de santé et que ce comportement fautif avait participé directement de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'établissement du site de Montpellier de la société IBM France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comité d'établissement du site de Montpellier de la société IBM France à payer à Mme Y..., épouse Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de Montpellier de la compagnie IBM France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné le comité d'établissement à payer à la salariée la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la portée des avenants ; que le jugement a retenu que d'abord Madame E... avait accepté dès l'origine du contrat en 1993 de prendre en charge toutes les tâches d'un salarié affecté dans un comité d'établissement, ensuite que cette situation s'était toujours perpétuée car les charges de secrétaire de direction et celles de maquettiste ne l'occupaient pas à temps complet ; qu'or, selon les avenants des 16 octobre 2001 et 26 juin 2009, les parties ont entendu adopter la qualification de « secrétaire de rédaction- maquettiste », de fixer un temps partiel et une classification correspondant à celle d'un cadre position 2-1 indice 114 de la Convention collective nationale des cadres de la métallurgie ; que selon les pièces produites Madame E..., seule salariée qui n'était pas mise à la disposition du Comité d'établissement par la société IBM, n'a cessé de contester la décision de l'employeur de mettre à sa charge la billetterie des variétés en plus de la fonction de secrétaire de rédaction maquettiste au point que, par exemple, dans sa lettre du 27 février 2008, l'employeur lui écrivait : Après avoir contesté la réorganisation du service administratif du comité d'établissement et traîné des pieds pendant des mois pour prendre en charge la billetterie variétés, tu portes maintenant le débat sur le terrain du harcèlement moral, ce qui n'est pas anodin.