Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.357 du 12/12/2018,  partie 3


que la SCI Tarita, représentée par F... Z..., a signé le registre de la société qui contient le procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2003 ; que ce registre vaut nécessairement confirmation du procès-verbal par la société Tarita, laquelle a purgé l'acte de ses vices éventuels ; que l'absence de contestation de quiconque entre 2003 et 2008 témoigne de son exécution volontaire ; que la SCI Tarita conclut que :
 - la matérialité du faux est établie par : l'affirmation qu'F... Z... aurait signé à Neuss (RFA) le procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2003, alors qu'elle séjournait à cette date à Curaçao ; que l'imitation grossière de sa signature au bas de toutes les pages des statuts ; que cette assemblée générale ne s'est jamais tenue ;
 - la modification litigieuse porte sur le mode de direction de la société par la création d'un comité de direction qui peut autoriser le président à prendre des décisions qui devaient auparavant être autorisées par l'assemblée générale des actionnaires, et donc par la SCI Tarita, telle que la cession d'une participation dans une société ; qu'en utilisant les faux statuts qu'il a confectionnés, D... X... a pu passer outre à l'autorisation des actionnaires pour réaliser, notamment, la cession à son profit de la société Locamat, après avoir mis en place un comité de direction à sa discrétion composé de lui-même, de sa concubine I... Z... et de ses proches Albert A... et François H...-A....
 - il résulte de l'audition de M. X... par la police le 22 mai 2007 que celui-ci a reconnu les faits et notamment avoir reproduit lui-même les initiales de A. Z... ;
 - la cession de la totalité des parts sociales de l'EURL Locamat entre la SAS Te Puna, représentée par François H...-A..., spécialement habilité à cet effet par le comité de direction créé par les faux statuts modifiés, et D... X..., est intervenue le 25 octobre 2004, au prix de 8 MF CFP ; que la société Locamat a été estimée en 2005 à une valeur de 157-172 MF CFP ; que M. X... soutient qu'elle s'était en réalité considérablement dépréciée, mais il ne s'en est pas moins porté acquéreur ; que la démonstration d'un préjudice n'est pas requise pour décider qu'un procès-verbal d'assemblée générale est un faux ;
 que le jugement dont appel a exactement relevé que la comparution personnelle des parties et des personnes susceptibles d'apporter leur concours à la découverte, ordonnée avant dire droit, qui s'est déroulée les 4 novembre 2010 et 12 mai 2011, et dont les procès-verbaux sont aux débats, a permis de démontrer qu'il n'y a eu aucune assemblée générale de la société Te Puna le 10 décembre 2003, que ce soit à Neuss en Allemagne ou à Curaçao aux Antilles ; qu'il n'y a donc pas lieu à de nouvelles mesures d'instruction ; que le premier juge a pertinemment retenu qu'une éventuelle conversation d'associés à bâtons rompus au bar d'un hôtel (ces associés ayant entre eux des liens de famille, de sorte que leurs propos sont dépourvus du caractère plus formel de ceux échangés avec des tiers au cercle familial) ne peut en tout cas pas constituer une assemblée générale de société ; qu'il a à bon droit apprécié que les mentions du procès-verbal du 10 décembre 2003 relatives à la réunion des associés en assemblée générale régulièrement convoquée, leurs prises de paroles successives, l'exposé de l'ordre du jour et les délibérations en faveur desquelles ils auraient prétendument voté sont donc manifestement inexacts et constituent de fausses affirmations contraires à la réalité, qui vicient à elles seules le procès-verbal argué de faux ; que le jugement entrepris a tout aussi pertinemment retenu que si G. E... avait fini par se rappeler qu'F... Z... avait signé en sa présence le registre de la société dans lequel se trouve le procès-verbal argué de faux, il n'était pas allé jusqu'à affirmer que celle-ci était bien l'auteur des paraphes et de la signature apposés sur ce procès-verbal qui lui sont attribués, ni qu'elle avait, par sa signature du registre de la société, entendu confirmer un acte qu'elle savait ne pas avoir signé ; qu'au demeurant, la présente instance a été introduite par F... Z..., elle-même, ès qualités de gérante de la SCI Tarita, laquelle détenait 50 % des actions de la SAS Te Puna, et il n'est pas établi que cette personne aurait demandé l'annulation d'un acte après avoir confirmé celui-ci en connaissance de cause ; que la requête introductive mentionne qu'il a été fait usage de ces statuts par D... X... dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé pour évaluer les actions de la SAS Te Puna ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, l'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ; que la valeur fixée à dire d'expert est sans recours possible ; que la production à cette expertise d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SAS Te Puna en date du 10 décembre 2003 matériellement faux et des statuts ainsi faussement adoptés lors de cette assemblée a donc fait grief à la SCI Tarita ;