Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.617 du 07/10/2020,  partie 2


Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Golf Country Club aux bailleresses étaient évidentes et, que la société Tiagolf ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours dont la seule vocation était de mettre fin aux baux, risque qu'elle avait délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans constater que l'avocat avait informé la société Tiagolf de l'issue prévisible de cette procédure concernant les locaux dans lesquels était exercée l'activité de la société Golf Country Club et rempli sa mission de conseil quant aux risques qui en découlaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. N... et la SELARL [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Golf Country Club de Nice et Tiagolf
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement en date du 15 mai 2018 du tribunal de grande instance de Grasse, d'avoir débouté les Sarl Tiagolf et Golf Country Club de Nice de leurs demandes en réparation du préjudice que leur a causé le manquement de leur avocat, maître T... N..., à son obligation de conseil et d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard du cessionnaire des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf en s'abstenant de l'aviser des incidences de la procédure engagée par les consorts V... sur l'exploitation du fonds de commerce. Mais attendu que Me N... rédacteur de l'acte a relaté avec précision, sous la clause intitulée « garantie de passif » la procédure engagée par les bailleresses. La clause est libellée comme suit : Litige en cours avec les bailleresses : par actes extrajudiciaires en date du 19 mars 2008, Mme V... et Mme W... ont délivré un congé pour mettre fin au contrat précité. La société Golf Country Club de Nice conteste les deux congés délivrés sus mentionnés et entend se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Attendu que la clause comprend également le contenu précis de l'assignation en justice du 19 mars 2008. Attendu en conséquence que la société Tiagolf a ainsi disposé d'une information claire précise et complète sur la nature de la procédure intentée contre les consorts V... ; qu'il était bien mentionné dans l'assignation que la demande des bailleresses tendait à voir valider les congés délivrés le 19 mars 2008 à la société Golf Country Club de Nice et mettre ainsi fin aux deux baux dont elle bénéficiait. Que le cessionnaire des parts sociales ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours, dont la seule vocation était de mettre fin aux deux baux consentis à la société Golf Country Club de Nice, caractérisant un risque évident que la société Tiagolf a délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause. Que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes et qu'ainsi, il est constant que le devoir de conseil incombant à un professionnel, quel que soit son domaine, ne peut s'étendre à ce qui relève de l'évidence.   Que le manquement de Me N... à ses obligations d'information et de conseil n'est pas caractérisé. Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en date du 15 mai 2018 en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et s.), les sociétés Golf Country Club de Nice et Tiagolf exposaient que la demande de requalification des baux conclus en date du 4 septembre 1992 en baux commerciaux était prescrite, par application de l'article L 145-60 du code de commerce, lorsque Me N..., représentant la société Golf Country Club de Nice, l'avait invoquée pour s'opposer aux congés notifiés par les bailleresses ;