Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.812 du 17/02/2021,  partie 5



 Vi que dans la lettre de démission, Monsieur B... n'évoque jamais un danger imminent pour sa santé et qu'il y précise que le contrat ne correspond pas à ses attentes,
 
 Vu que le salarié n'apporte pas la preuve que le site sur lequel il travaillait était un site classé et qu'il n'apporte pas non plus la preuve que ce site présentait un danger imminent pour sa santé,
 
 Vu que le salarié ne verse aucun certificat médical liant son problème de thyroïde à sn contrat de mission,
 
 En conséquence,
 
 Il sera débouté de ses demandes,
 
 1° ALORS QUE selon l'article L 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il y soit stipulé que les casque, bleu de travail et chaussures de sécurité étaient fournis par M. U... B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés,
 
 2° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. B... de sa demande tendant à la requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté ses demandes tendant à la nullité du licenciement ou à tout le moins à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse et les conséquences financières y afférentes. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande en dommages et intérêts pour manquement aux équipements de protection,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur les demandes de dommages et intérêts pour violation des « statuts protecteurs et/ou prêt de main d'oeuvre », pour violation des principes généraux de prévention, pour absence de formations renforcées à la sécurité, pour absence de fourniture des équipements de protection individuelle, pour mise en danger potentiel, pour non-respect de la visite médicale d'embauche, pour non-respect des « dispositions du CHSCT, des délégués du personnel et du comité d'entreprise n, pour absence de remise du document unique d'évaluation des risques professionnels, pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail et pour harcèlement moral:
 
 Selon l'article L1251-21 4° du code du travail dans sa version en vigueur au 20 novembre 2009, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.
 
 Les moyens développés par M. U... B... à l'appui de ses demandes de dommages et intérêts s'articulent principalement autour d'une allégation et de deux moyens : la mission effectuée sur le chantier de l'hôtel Novotel Paris Tour Eiffel présentait des risques particulièrement élevés pour sa santé ou pour sa sécurité contre lesquels la société Kobaltt Sud Est ne l'a pas prémuni, ces manquements caractérisent une violation de l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur, tenu d'en assurer l'effectivité et ces manquements lui ont nécessairement causé des préjudices.
 
 Or, les pièces versées aux débats par M. U... B... et notamment :
 
 - les textes règlementaires relatifs à l'installation de réfrigération de l'Hôtel Nikko de Paris - dont il n'est pas contesté qu'il est devenu l'Hôtel Novotel Paris Tour Eiffel - ainsi qu'aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la forme d'installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air,
 
 - les annexe I et Titre Il de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ou relatives à la prévention du risque de légionellose, dont les références sont inconnues,
 - l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement,
 
 - la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable adressée aux préfets le 8 décembre 2005 relative à l'application des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 relatifs aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air,
 
 - le rapport de visite d'inspection de la préfecture de police de Paris du site Novotel Tour Eiffel du 25 mars 2015,
 
 - le schéma techniques des groupe de froid des tours aéro « Baltimore» Front de Seine Hôtel de la société Dalkia du 4 septembre 2001,