Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.050 du 09/12/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement opéré sur le chef « avantage en nature véhicule » dans son principe et son montant à hauteur de 3 477 euros de cotisations et condamne la société [6] à payer à l'URSSAF de Bretagne, déduction étant faite des paiements intervenus pour les chefs de redressements non contestés et des chefs de redressements annulés, la somme de 3 477 euros en principal, outre majorations de retard sur cette somme et ce jusqu'à complet paiement du principal, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [6]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué 
 
 D'AVOIR validé le chef de redressement relatif à un avantage en nature véhicule en son principe et en son montant à hauteur de 3 477 euros de cotisations et d'AVOIR condamné la société [6] à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 477 euros en principal outre les majorations de retard sur cette somme jusqu'à complet paiement du principal
 
 AUX MOTIFS QUE (5° chef) : avantage en nature véhicule : principe et évaluation, ce chef de redressement représente la somme de 3477 euros de cotisations et a été intégralement maintenu sur les observations de la société ; que dans la lettre d'observations, les inspecteurs ont relevé que : "La société [7] travaux publics paie chaque mois des factures au profit de [8], à titre de "redevance KM professionnels" ; que le montant de ces factures correspond à des indemnités kilométriques versées par la société au profit de l'association, en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme que cette dernière met à disposition de certains salariés de l'entreprise ; que la facture établie par l'association comporte les informations suivantes : l'identité du collaborateur, son numéro d'adhérent, l'immatriculation du véhicule, la marque et le type du véhicule, le nombre de kilomètres professionnels retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, et le décompte TTC ; que les salariés de la société qui adhérent à l'A.U.V.de [Localité 9] (essentiellement des cadres et des ETAM) bénéficient de la mise à disposition à titre permanent du véhicule par l'association puisqu'ils peuvent l'utiliser tant à des fins professionnelles que personnelles sans aucune limitation (trajets semaine, week-end et vacances) ; qu'en contrepartie, les salariés concernés règlent une cotisation annuelle, dont le montant est fonction de la catégorie de véhicule mis à leur disposition ; qu'en 2010 et 2011, la redevance a été comprise entre 810 euros et 1 656 euros par an " ; que les inspecteurs ont également constaté que cette association à but non lucratif est régie par la loi du 1er juillet 1901, sans personnel salarié ; que selon ses statuts, elle a pour objet de servir d'intermédiaire entre les utilisateurs de véhicules et les entreprises qui les emploient, de façon à mieux les représenter et à simplifier leurs démarches et tâches administratives ; que son siège est fixé au [Adresse 1], dans les locaux de l'immeuble Echangeur qui abrite par ailleurs les sièges sociaux des sociétés [6] et [11], filiales du groupe [5] ; que l'A.U.V. de [Localité 9] adhère à l'Association [4], dont le siège social se situe au [Adresse 2] (92) ; que les ressources de l'association sont constituées par l'ensemble des remboursements de frais versés par les entreprises qui emploient les utilisateurs de véhicules, chaque fois que ces véhicules sont utilisés pour les besoins de leur travail ; que la redevance annuelle acquittée par les utilisateurs contribue également au financement de l'association ; que le fait que les véhicules de tourisme soient mis à la disposition des salariés de la société par l'intermédiaire de l'A.U.V.de [Localité 9] est sans emport sur la solution du litige dans la mesure où l'octroi de cet avantage est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise ; qu'il n'est pas allégué que les salariés, en contrepartie de l'utilisation du véhicule, prennent à leur charge d'autre dépense que la redevance annuelle ;