Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.286 du 11/10/2018,  partie 5


qu'en appel, Mme X... renouvelle sa demande dans les mêmes termes ; qu'elle fait valoir que ces coupures de chauffage ont été constatées par huissier et la dernière a duré plus de 3 jours en plein hiver ; que le Tribunal avait estimé que, si le bailleur est tenu, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, il ne peut être tenu des dysfonctionnements ponctuels des appareils dont il doit assurer l'entretien ; qu'il avait retenu que Mme X... ne justifiait pas que la courte panne de chauffage ait eu pour origine une faute ou un manquement de Mme Z... ; que Mme X... n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de cette demande ; qu'aucune précision n'étant fournie quant aux causes de ces coupures de chauffage, dont rien n'indique qu'elles soient imputables au bailleur, il y a lieu de rejeter la demande de Mme X... et de confirmer le jugement sur ce point ;
 
 ALORS QUE l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse en cas de force majeure ; qu'en décidant que Madame X... ne pouvait obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en raison de l'absence temporaire de chauffage, motif pris qu'elle ne justifiait pas d'une faute commise par Madame Z..., ayant conduit à l'arrêt de l'installation de chauffage, sans constater que cette dernière justifiait d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les articles 1719 du Code civil et 6, b et c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nathalie X... de sa demande tendant à voir condamner Madame D... Y... épouse Z... à lui payer la somme de 550 euros au titre des frais de constat en date des 29 décembre 2010 et 29 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en première instance, Mme X... avait demandé de condamner Mme Z... au paiement de la somme de 550 €, correspondant aux frais de constat en date des 29 décembre 2010 et 29 mai 2005 ; que le Tribunal avait rejeté cette demande ; qu'en appel, Mme X... renouvelle sa demande ; qu'elle fait valoir que le Tribunal a rejeté la demande concernant le premier constat (2005), au motif que cette demande était prescrite, alors qu'il ne pouvait soulever ce moyen d'office qu'elle soutient que ces constats ont été demandés en raison du manquement du bailleur à ses obligations ; que le premier constat est en réalité du 29 mai 2007 et non 2005 et n'est donc pas prescrit et le second du 9 février 2010 et non du 29 décembre 2010 ; que le premier constat concernant différents désordres a servi de justificatif à Mme X... à son action en indemnisation d'un préjudice de jouissance qui a été rejetée ; que le second concernant des coupures de chauffage a servi de justificatif à la demande d'indemnisation de Mme X... qui a été en définitive rejetée ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de Mme X... aux fins de condamnation de Mme Z... en paiement de ces frais ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième ou le troisième moyen de cassation, des chefs de l'arrêt ayant débouté Madame X... de ses demandes de dommages-intérêts en indemnisation des préjudices subis, devra entraîner la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté sa demande en remboursement des frais engagés pour établir la réalité des préjudices subis, motif pris que les demandes d'indemnisation des préjudices subis ont été rejetées, et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.