Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.118 du 01/10/2020,  partie 2



 2°/ que la règle selon laquelle un délai de recours est inopposable en cas de mention erronée d'un autre délai dans l'acte de notification ne concerne que la notification des décisions de justice et des recours susceptibles d'être exercées contre celles-ci ; qu'elle est sans application au délai de signification par le créancier inscrit de la réquisition de la mise aux enchères de l'immeuble grevé d'hypothèque, dès lors que ce délai est ouvert, non par la notification d'un jugement, mais par celle de l'acte de vente dont l'acquéreur tire son titre ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de proroger de deux mois le délai de réquisition de quarante jours fixé par l'article 2480 du code civil en raison de ce que la notification de l'acte de vente faite par le notaire mentionnait par erreur une augmentation du délai à raison de la distance, les juges du fond ont violé les articles 643 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. La société VR Bank in Mittelbaden conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient d'abord l'irrecevabilité de celui-ci pour déloyauté procédurale, puisque c'est à l'initiative de la demanderesse que lui a été signifié un acte lui indiquant des délais erronés et appliquant l'article 643 du code de procédure civile. Elle conteste ensuite la recevabilité de la seconde branche du moyen pour nouveauté.
 
 9. Cependant d'abord, la notification de la vente a été faite par le notaire ayant procédé à celle-ci et non par la partie elle-même de sorte qu'il ne peut être relevé de déloyauté procédurale de sa part, et ensuite, la critique formée par la seconde branche du moyen, si elle est nouvelle, n'est pas mélangée de fait et de droit.
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 643 et 680 du code de procédure civile :
 
 11. Le premier de ces textes n'est pas applicable au délai de surenchère prévu à l'article 2480 du code civil. Il résulte du second de ces textes que la règle selon laquelle l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours, ne s'applique qu'à la notification des décisions de nature juridictionnelle.
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance du 15 juin 2017 du tribunal d'instance d'Haguenau, l'arrêt retient que les significations ont été effectuées soixante-sept jours après que le créancier inscrit ait reçu notification de la vente amiable, soit dans le délai de quarante jours, prescrit par l'article 2480 du code civil, augmenté du délai de deux mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, que mentionne l'acte de notification de vente amiable.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de E... ;
 
 Condamne la société VR Bank in Mittelbaden aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société VR Bank in Mittelbaden et la condamne à payer à la société Emma la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Emma
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré le pourvoi immédiat de la société EMMA mal fondé, et en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 juin 2017 du tribunal d'instance de Haguenau en tant que celui-ci a ordonné la revente sur surenchère du dixième des biens immeubles inscrits au livre foncier de la commune de [...], section C n° [...] et n° [...], fixé la mise à prix à 385.000 euros, et commis Me U... E..., notaire à [...], aux fins de procéder à la vente aux enchères après avoir rédigé le cahier des charges ;