Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.200 du 27/01/2021,  partie 10



 Mme Y... fait valoir que la Scp [...] n'a pas déféré à sa sommation de communiquer les bulletins de paie de janvier 2001 à mars 2013 des cadres classés C1 et C2 au 1er janvier 2014 et affirme qu'elle était la moins bien rémunérée des clercs habilités de l'étude et même des clercs non habilités,
 
 H... assermenté cadre niveau C1 Mme Y... percevait en dernier lieu un salaire de base de 3 674 euros. Elle se compare à Mme P... Q... , M. C..., Mme FZ..., Mme XY..., Mme XX... , Mme UK..., Mme FB..., Mme I... et Mme CU... qui perçoivent un salaire plus important que le sien,
 
 La SCP [...] produit la liste de son personnel (pièce n° 22E) dont il résulte que, sur le panel choisi par Mme Y..., seules sont classées C1 Mme P... Q... , Mme FZ..., Mme XX... et Mme FB...,
 
 Dès lors que Mme Y... ne revendique pas le classement C2, la Scp [...] est bien fondée à soutenir que sa situation ne peut être comparée qu'à ces quatre salariées.
 
 La SCP [...] établit (pièce n° 67E) que Mme Q... a obtenu le diplôme supérieur de notariat le 6 mars 2008, Mme FZ... le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire le 29 janvier 1999 et Mme FB... le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire le 8 février 2001,
 
 Elle ne produit pas le diplôme de Mme XX... ,
 
 Cependant dès lors que Mme XX... qui gagnait un salaire mensuel brut de 3 875,01 euros en janvier 2014 a été engagée le 1er juillet 1997 et Mme Y... en 2001, la différence de rémunération est justifiée par des éléments objectifs,
 Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de ce chef et de celles subséquentes de ce chef,
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la discrimination dont elle a été victime, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet,
 
 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que Mme Y... faisait valoir que "les clercs non habilités percevaient également une rémunération supérieure à la sienne ; par exemple, Mme BZ... percevait un salaire de 4 417,32 euros, soit 800 euros de plus que Mme Y..." (cf. prod du MA n° 2, p. 29 § dernier et p. 30 § 1er) ; qu'en ne recherchant pas si ce fait était de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal",
 
 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que l'exposante faisait valoir qu'"il est important de souligner que Mme Y... était le seul clerc de l'étude à ne pas avoir été augmentée et à ne pas avoir reçu de prime. Sa seule évolution de salaire a été faite en mars 2012 correspondant à l'augmentation de 12,62 à 12,90 euros suite à l'avenant 19 de la convention collective" (cf. prod du MA n° 2, p. 29 § 3) ; qu'en ne recherchant pas si ce fait était de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal",
 
 4° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Y... de sa demande, que dès lors que Mme XX... qui gagnait un salaire mensuel brut de 3 875,01 euros en janvier 2014 avait été engagée le 1er juillet 1997 et Mme Y... en 2001, la différence de rémunération était justifiée par des éléments objectifs, sans même constater, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y... que Mme XX... était engagée à temps partiel au sein de l'étude notariale, ce dont il résultait que cette dernière salariée bénéficiait d'une rémunération plus importante que celle de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal".
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation