Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 4


enfin, s'agissant du document qualifié dire par la société SAPO du 19 juillet 2011, l'expert a, implicitement, mais nécessairement répondu, en relatant les indications des parties quant au fait que les travaux de réalisation de mur de soutènement n'avaient pas été commandés, aux observations sur l'absence de prestations mises à la charge de la société SAPO ; en ce qui concerne le non-respect de sa mission : la société SAPO fait grief à l'expert de ne pas avoir répondu à sa mission, en particulier en ne se prononçant pas sur les questions sur lesquelles il lui était demandé de fournir un avis ; aux termes de l'article 238 du code de procédure civile : "Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties et il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique" ; aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par ces dispositions, étant au demeurant relevé que la société SAPO n'explicite ni ne démontre le grief causé par cette irrégularité ; il résulte de tout ce qui précède que la société SAPO doit être déboutée de sa demande de nullité du rapport d'expertise » ;
 
 ALORS QUE l'expert judiciaire doit mener les opérations d'expertise et rendre son rapport dans le respect du principe de la contradiction ; que la possibilité pour les parties de débattre contradictoirement du rapport d'expertise devant le juge ne purge pas la nullité qui entache ce rapport en cas de violation du principe de la contradiction par l'expert ; que dans ses conclusions (p. 11-12), l'exposante invoquait le non-respect par l'expert judiciaire du principe de la contradiction en soutenant que malgré ses demandes, celui-ci n'avait pas déposé un pré-rapport, ce qui lui avait causé un grief dès lors qu'elle avait été privée de la possibilité de discuter, avant le dépôt du rapport définitif, le bien-fondé des responsabilités retenues par l'expert, leur répartition et le quantum du préjudice et de faire valoir notamment qu'elle était totalement étrangère aux travaux de terrassement, qu'elle avait dûment informé Mme X... et que celle-ci avait parfaitement connaissance des travaux qui lui incombaient ; qu'en rejetant la demande en nullité du rapport d'expertise formée par l'exposante aux seuls motifs que l'expert n'avait pas reçu mission de déposer un pré-rapport et que le rapport d'expertise avait été soumis au débat contradictoire des parties devant la juridiction saisie du fond (arrêt p. 8 §§ 3 et 4), la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme X... de ses demandes contre la société SAPO, d'AVOIR fixé à la somme de 56.529 € TTC le montant des travaux à la charge du maître d'ouvrage qui aurait dû être fixé dans le contrat de construction de maison individuelle et d'AVOIR condamné la société SAPO à payer à Mme X... la somme de 43.529 € TTC au titre des travaux insuffisamment décrits et chiffrés dans la notice descriptive annexée au contrat de construction, ainsi que la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour indemnisation du trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « demandes de condamnation formées par Mme X... : la réception par Mme X... des travaux de construction de son pavillon est intervenue sans réserve le 5 juin 2008 ; Mme X... demande la condamnation de SAPO et LTAD à l'indemniser d'une part du coût des travaux nécessaires à la jouissance normale de son pavillon : création d'un mur de soutènement derrière son pavillon et réalisation des raccordements nécessaires ; d'autre part du trouble de jouissance qu'elle prétend subir depuis des années faute de pouvoir utiliser son garage et jouir convenablement des terrasses ; s'agissant de SAPO, Mme X... rappelle que selon l'article 1792 du code civil le constructeur est responsable de plein droit des désordres résultant d'un vice du sol, qu'il lui appartient de prendre des précautions à cet égard en prenant connaissance de la nature du terrain sur lequel est édifié l'immeuble afin de mettre en oeuvre un procédé de construction efficace ; qu'il ne saurait, faute de précautions, invoquer la nature du sol pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en cas de fissures ou d'affaissement des constructions, alors que cette responsabilité s'applique aussi bien pour les terrains surplombant une construction que pour le sol de son assise ; elle ajoute que c'est seulement en l'absence de dommage apparent qu'elle a signé sans réserve le procès-verbal de réception, et que ce n'est que lors du différend l'ayant opposée à la société de terrassement LTAD qu'elle a découvert, en faisant appel à M. V... expert conseil venu sur place le 18 août 2018, les différents problèmes concernant la conformité et l'adaptation au sol de la construction ; elle invoque de ce fait la mise en péril de sa maison qui la rend impropre à sa destination ;