Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.266 du 22/01/2020,  partie 6


En l'espèce, il sera seulement rappelé, d'une part, que les dispositions des articles L. 1411 - 1 et suivants du code du travail limitent la compétence matérielle de la juridiction prud'homale aux différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail entre employeurs et salariés et que, d'autre part, l'action en garantie engagée par le liquidateur judiciaire à l'égard de la société Overhead Door Corporation constitue une action en responsabilité délictuelle opposant une société commerciale à une autre société commerciale. Il sera également rappelé que, à défaut comme en l'espèce de toute convention multilatérale ou bilatérale relative à la compétence juridictionnelle, la compétence internationale se détermine par l'extension des règles de compétence interne. L'ensemble des parties ont été invitées à l'audience à présenter toute observation utile sur l'application de l'article 46 du code de procédure civile. En application de cet article en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il est patent en l'espèce que les comportements irréguliers voire frauduleux imputés par le liquidateur judiciaire à la société Overhead Door Corporation, s'ils relèvent effectivement de décisions prises au siège social de cette société, ont produit des effets dommageables dans le ressort où la société ODCF avait elle-même son siège soit Reims. Il en résulte que le tribunal de commerce de Reims a compétence matérielle et territoriale pour connaître de l'action engagée par le liquidateur judiciaire. Le jugement sera réformé à ce titre. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société ODC ; Attendu que le liquidateur de la société ODCF a assigné la société ODC en intervention forcée devant le Conseil de céans saisi par les salariés licenciés de la société ODCF. Attendu que le jugement du Conseil de Prud'hommes du 29 avril 2015 a conclu à la recevabilité de la mise en cause de la société ODC et a rejeté les exceptions d'incompétence qu'elle soulevait, sans traiter le fond du litige. Attendu que la société ODC a été déboutée par la Cour d'Appel du contredit qu'elle avait formé, la Cour ayant rejeté toutes les exceptions d'incompétence soulevées par arrêt du 15 juin 2016. Attendu que cette décision est ainsi motivée « qu'alors que l'appel en intervention forcée ne vise en l'espèce pas à faire produire au jugement un effet contre ODC, ni à voir juger les relations entre les parties et l'intervenante forcée mais seulement à prévenir le risque de voir opposer une autorité de la chose jugée dans l'hypothèse- non dépourvue de pertinence au vu de l'incertitude sur l'issue de la procédure administrative qu'ODC a jugé suffisamment sérieuse pour y intervenir volontairement, et de l'argumentation du salarié - d'une mise en cause de la responsabilité d'ODC ou d'une critique des décisions du liquidateur, l'appréciation de l'intérêt de l'appel en intervention entrait dans la compétence du conseil de prud'hommes ». Attendu que la Cour d'Appel retenait ainsi qu'il s'agit uniquement d'apprécier l'intérêt d'un appel en intervention forcée qui entre selon elle, dans la compétence du conseil de céans, sans s'attacher à ce que pourrait être une éventuelle action postérieure dirigée contre la Société ODC au motif que le litige n'est pas encore né en l'état des demandes. Attendu que la situation a évolué puisque : - d'une part les demandes des salariés visent aujourd'hui la condamnation solidaire du liquidateur de la société ODCF avec la société ODC au paiement de diverses indemnités, - et que d'autre part, dans le cas ou fraude de la société ODC devait être retenue par le Conseil l'AGS / CGEA demande également la condamnation de la société ODC à lui rembourser les sommes avancées, tandis que le liquidateur de la société ODCF demande sa mise hors de cause et la seule condamnation de la société ODC. D'où il suit que les exceptions d'incompétence soulevée par la société ODC sont recevables. - Première exception d'incompétence : Attendu que selon les articles L.411-1 à L 411-6 du Code du travail la compétence du Conseil des Prud'hommes se limite « aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ». Or, la Société ODC n'est partie à aucun contrat de travail avec les demandeurs alors qu'il s'agit d'une condition essentielle à la compétence du Conseil. Le seul lien existant entre ODC et les anciens salariés d'ODCF était un lien capitalistique entre les deux sociétés, ne donnant qualité ni d'employeur, ni de représentant de celui-ci, ni de co-employeur, sachant qu'il n'y a d'ailleurs pas de demande de reconnaissance de co-emploi dans cette affaire. - Deuxième exception d'incompétence : Attendu que les actions en responsabilité délictuelle menées par des salariés contre une personne n'ayant pas qualité d'employeur échappent à la compétence de la juridiction prud'homale. Attendu que dès lors que l'exception d'incompétence est soulevée en première instance, le juge doit se déclarer incompétent conformément à l'article 75 du code civil » ;