Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.508 du 11/03/2020,  partie 2



 que sur la clause abusive contenue dans les conditions générales de l'offre de prêt, l'indemnité forfaitaire est prévue légalement par l'article L312-22 du code de la consommation applicable au litige et ne peut être considérée comme une clause abusive, et ce alors que la banque a adressé une mise en demeure préalable quant aux échéances impayées puis a adressé une nouvelle mise en demeure sous peine de déchéance du terme et a enfin notifié la déchéance du terme ;
 qu'il est invoqué le renoncement de la banque populaire à se prévaloir de la déchéance du terme et ce aux termes d'un courrier du 28 décembre 2016 dans lequel la banque populaire indiquait à M. J... N... que les différents versement avaient été réceptionnés ainsi que le virement ; mais que comme l'indique le courrier, ces montants étaient affectés au remboursement partiel des créances et alors que la déchéance du terme était prononcée par courrier du 20 décembre 2016, à la date de laquelle la totalité des échéances impayées n'avait pas été régularisée ; que M. J... N... invoque des mesures d'exécution abusive démontrées par les sommes disponibles sur le compte bancaire de nature à solder les impayés avant même que la déchéance du terme soit prononcée et le blocage du compte le 13 décembre 2016 ; qu'eu égard à la régularité du prononcé de la déchéance du terme et en l'absence de faute dans l'exécution d'une mesure de saisie attribution diligentée par la caisse RSI Alsace, la procédure d'exécution forcée immobilière ne saurait être considérée comme une mesure abusive ; que la demande de sursis ou de délai n'est motivé par aucun élément et doit être rejetée ; qu'en conséquence, M. J... N... est débouté de son pourvoi dont il supportera la charge des dépens ;
 
 ET, A LES SUPPOSER ADOPTES, AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE (ordonnance du 7 septembre 2017) QUE le commandement de payer signifié le 7 mars 2017 à Monsieur J... N... par acte d'huissier comprenant le mention du titre servant de base aux poursuites, sa signification, la créance (décompte détaillé de la créance de la Banque Populaire au 27 janvier 2017 annexé selon déclarations de l'huissier), la désignation des biens concernés par la procédure ainsi que la mention d'avoir à payer faute de quoi il sera procédé à l'exécution forcée, ne saurait encourir la nullité ; que par ailleurs, la déclaration de la mise à prix au stade de la requête n'est pas une formalité substantielle ou d'ordre public, et son omission ne cause aucun grief au débiteur, celle-ci étant débattue dans le cadre de la réunion de l'article 147 de loi du 1er juin 1924 et fixée par le notaire dans le cahier des charges ; qu'au fond, le contrat de prêt notarié litigieux comporte une clause de résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-respect des engagements de l'emprunteur et son caractère abusif n'est pas précisément établi ; que suite à mensualités impayées et après relances du 22 août 2016, la Banque Populaire a de surcroît préalablement mis en demeure Monsieur J... N... de régulariser sa situation notamment au regard du prêt litigieux, sous huit jours, par lettre recommandée du 22 novembre 2016 avec accusé de réception, sous peine de prononcé de la déchéance du terme et s'est prévalue de cette déchéance par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 24 décembre 2016 et retirée le 5 janvier 2017 ; qu'or, Monsieur J... N... ne justifie par précisément avoir régularisé sa situation dans le délai octroyé et avant le prononcé de la déchéance du terme du prêt litigieux, le relevé bancaire de ses comptes auprès de la Banque Populaire en date du 19 décembre 2016 ne faisant état d'aucuns fonds disponibles pour apurer les échéances impayées de 5 432,64 euros, notamment du fait d'une saisie-attribution ayant entraîné blocage des fonds en date du 13 décembre 2016 pour une période de 15 jours ouvrables suivant cette saisie au cours de laquelle le banquier a dû refuser d'honorer tous les ordres de paiement du débiteur, quels qu'ils soient, sauf pour ce qui concerne les opérations en cours ; que la créance de la Banque Populaire était dès lors exigible et les encaissements effectués par la banque au titre du prêt postérieurement à sa déchéance ne sauraient constituer, en l'absence de tout autre élément, renonciation de cette dernière à se prévaloir de cette déchéance ; que la mesure d'exécution forcée immobilière diligentée par la Banque Populaire apparaît dès lors bien fondée et n'est nullement abusive ; qu'aucun délai de grâce ne saurait en l'état être octroyé à Monsieur J... N... en l'absence de toute précision quant à sa situation et ses capacités financières, ce dernier n'alléguant ni ne justifiant de plus de sa volonté de mettre en vente le bien à l'amiable ou des démarches effectuer aux fins de refinancement ; que le Tribunal d‘Exécution maintient dès lors les termes de son ordonnance du 10 mai 2017 ;