Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 2



 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 7. Pour rejeter la demande de G... Q... tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction aux fins d'évaluer la valeur d'une indemnité de cessation de l'activité exercée en commun, l'arrêt retient que le principe de l'indemnité, eu égard à la poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté et que la date à laquelle l'indemnité serait éventuellement due, le 31 décembre 2012, en 2013 ou même 2014, voire 2015 comme le soutient G... Q..., est sérieusement discutée et n'a pas été définitivement tranchée.
 
 8. En se déterminant par ces motifs inopérants, dès lors qu'une contestation, même sérieuse, sur l'un des éléments factuels de la cause, en l'occurrence la date exacte de la cessation du demandeur de l'exercice en commun de son activité avec les autres parties, si elle a des conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité demandée, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un motif légitime à l'obtention d'une mesure d'instruction avant tout procès, qui peut être ordonnée avec des hypothèses différentes de date de départ de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile relative à l'indemnité de clientèle invoquée par G... Q..., et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu entre les parties, le 16 novembre 2017, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne MM. X..., H... et J... et la SCM d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. X..., H... et J... et la SCM d'Hépato-gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe et les condamne à payer à MM. M... et K... Q..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour G... Q... et MM. M... et K... Q..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir au fond du litige, par provision, tous moyens des parties réservés, débouté Monsieur Q... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'expertise aux fins d'évaluation des parts de la société civile de moyens SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe : Il est constant que la SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe a notifié au Dr Q... par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 novembre 2015 les décisions prises au cours de l'assemblée générale des associés réunie le 4 novembre 2015, à laquelle il n'avait pas participé, décision de l'exclure de la société en raison de la cessation depuis plus d'un an de son exercice de la profession libérale de médecin spécialiste, et décision de racheter ses parts moyennant le prix de 250 euros poux les 25 parts, une réduction du capital social étant envisagée postérieurement à cette acquisition ;