Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.066 du 11/02/2016,  partie 3


que de ces chefs la SA PCA entend faire grief à la CPAM de s'être abstenue de rechercher si le salarié, dont elle-même n'avait pas été le dernier employeur, n'avait pas été exposé au risque chez ce dernier, ce qu'elle estime suffisamment caractérisé pour au moins justifier sa demande de communication de pièces complémentaires dont elle a avant l'audience saisi la cour et qui a été jointe au fond, étant en tout état de cause souligné que cette discussion ne concerne que les rapports entre la SA PCA et la CPAM et est sans emport vis à vis du FIVA ; que la CPAM observe d'abord exactement que la SA PCA supporte la charge de prouver - ne serait ce qu'en vue de l' inscription au compte spécial qui est sa demande subsidiaire - que Monsieur [J] aurait été exposé au risque dans d'autres entreprises, et qu'à cet égard elle s'avère défaillante ; que la seule allégation de la SA PCA selon laquelle l'intéressé avait eu, au vu des recherches auprès de l'ARRCO, en dernier lieu un employeur relevant du secteur des Bâtiments Travaux Publics, ne suffit pas à faire nécessairement apparaître, ni même présumer, qu'il aurait alors subi une exposition à l'amiante ; que partant la SA PCA ne saurait, sans tendre à voir suppléer sa carence dans l'administration de la preuve - ce que prohibe l'article 146 du code de procédure civile - solliciter la communication forcée de pièces par des tiers ; que c'est de surcroît à bon droit que la CPAM, en considération de l'évolution des textes régissant la matière, fait valoir qu'elle n'était pas tenue de mener l'instruction contre le dernier employeur, obligation qui résultait de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2010, mais seulement envers l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief', ceci en vertu des termes de l'article précité applicable depuis le 1er janvier 2010, et devant gouverner le litige alors que la déclaration de maladie professionnelle du salarié est du 11 février 2010 ; qu'au vu de tout ce qui précède, il est avéré que la décision de la CPAM était de nature à faire grief à la SA PCA, de sorte que celle-là a parfaitement respecté ses obligations envers cette dernière ;
 
 1) ALORS QUE la CPAM a l'obligation de communiquer la déclaration de maladie professionnelle, à l'employeur actuel de l'assuré ou à son dernier employeur si l'assuré a cessé son activité ; qu'à défaut de communication de la procédure au dernier employeur la procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse n'était pas tenue de mener l'instruction contre le dernier employeur, et qu'était opposable la décision de prise en charge de la caisse à la société PCA qui était l'employeur à qui ladite décision était susceptible de faire grief bien que n'étant pas le dernier employeur du salarié, la cour d'appel a violé l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un fait, susceptible de modifier la solution du litige, ne peut être établi par une partie faute pour elle d'avoir accès aux éléments de preuve pertinents, le juge est tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été menée à tort à son encontre dès lors que la société PCA n'était pas le dernier employeur de M. [J] mais une entreprise du bâtiment ou des travaux publics ; qu'il était impératif de retrouver ce dernier employeur auprès de qui M. [J] pouvait avoir été exposé au risque et avoir contracté sa maladie professionnelle ce qui était de nature à permettre d'inscrire les conséquences financières de la maladie professionnelle au compte spécial, voire d'exonérer l'exposante de toute responsabilité ; que la société PCA n'ayant pas accès aux données confidentielles relatives au parcours professionnel de son ancien salarié, seule une mesure d'instruction était susceptible de déterminer qui avaient été le dernier employeur puis les employeurs successifs du salarié ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'instruction de la société PCA, la cour d'appel a violé les articles 146 § 2 et 232 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ;