Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.689 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l&apos;Office national de l&apos;électricité et de l&apos;eau potable, dont le siège est [Adresse 1] (Maroc),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à la société Galkon Galvanizli Konstruksiyon Sanayi Ve Ticaret AS, dont le siège est [Adresse 2] (Turquie),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller doyen rapporteur, M. Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de l&apos;Office national de l&apos;électricité et de l&apos;eau potable, de la SCP Richard, avocat de la société Galkon Galvanizli Konstruksiyon Sanayi Ve Ticaret AS ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Office national de l&apos;électricité et de l&apos;eau potable aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l&apos;Office national de l&apos;électricité et de l&apos;eau potable

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;ONEE de son recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue à Paris le 19 août 2013, dans l&apos;instance l&apos;opposant à la société de droit turc Galkon Galvanizli Konstruksyon Sanayi Ve Ticaret AS ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des mémoires échangés devant le tribunal arbitral et en particulier du mémoire récapitulatif de l&apos;ONEE du 8 octobre 2012 que celui-ci a discuté l&apos;ensemble des chefs de demandes principales de Galkon et a présenté des demandes reconventionnelles au soutien desquelles il a développé ses moyens ; que dans sa sentence, le tribunal a examiné précisément l&apos;ensemble des prétentions tant principales que reconventionnelles dont il avait été saisi et dont il a apprécié la recevabilité au regard des dispositions de la loi marocaine à laquelle le contrat liant les parties était soumis (points 335 à 348) et spécialement de l&apos;article 5 du code de commerce édictant une prescription quinquennale et de l&apos;article 380 du Code marocain des obligations et des contrats fixant le point de départ de la prescription au jour où les droits ont été acquis ; que le moyen tiré tant de la violation du principe de la contradiction, que de l&apos;atteinte au principe de l&apos;égalité des armes ou au droit d&apos;accès au juge manque en fait ; que l&apos;ONEE qui, interrogé, au demeurant, par le tribunal sur la conduite de la procédure, n&apos;a émis aucune critique, ne démontre pas dès lors en quoi la sentence qui l&apos;a condamné à indemniser son co-contractant des préjudices subis par ce dernier à la suite de la résiliation déclarée fautive du Marché, et qui a écarté comme prescrites au regard de la loi du contrat, ses demandes reconventionnelles méconnaît de manière effective et concrète l&apos;ordre public international ; qu&apos;en réalité sous couvert des moyens invoqués, l&apos;ONEE qui fait grief au tribunal d&apos;avoir déclaré à tort recevables les demandes principales de GALKON et irrecevables les demandes reconventionnelles qu&apos;il avait lui-même présentées sans en examiner de ce fait le bien-fondé, entend par-là même, obtenir la révision au fond la sentence, ce qui est interdit au juge de l&apos;annulation ;
 
 ALORS QUE la sentence est annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurte de manière effective et concrète l&apos;ordre public international ; qu&apos;en décidant que le moyen tiré de l&apos;atteinte au principe de l&apos;égalité des armes et du droit d&apos;accès au juge manque en fait et que, sous couvert de ce moyen, l&apos;ONEE, « qui fait grief au tribunal d&apos;avoir déclaré à tort recevables les demandes principales de Galkon et irrecevables les demandes reconventionnelles qu&apos;il avait lui-même présentées sans en examiner de ce fait le bien fondé, entend par-là même obtenir la révision au fond de la sentence », sans rechercher précisément, comme elle y était invitée, si le raisonnement asymétrique du tribunal arbitral quant au point de départ de la prescription des demandes principales de la société Galkon et des demandes reconventionnelles indissociables de l&apos;ONEE n&apos;avait pas porté atteinte au droit d&apos;