décision 17-21.180 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en statuant comme il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°/ qu'un tiers ne peut invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester sa qualité à agir en justice ; que le tribunal a considéré que le document produit était insuffisant au regard des statuts du syndicat ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le tribunal a relevé que l'article 12 des statuts du syndicat CGT Forclum PACA spécifie que, sur délibération de son assemblée générale, celui-ci agit en justice, par la voix de ses mandataires ;
 
 Attendu, ensuite, que le tribunal, ayant constaté qu'était produit aux débats non pas le procès-verbal de la délibération de cette assemblée autorisant une telle action, mais une simple attestation du secrétaire du syndicat, a exactement décidé que cette pièce ne pouvait suppléer la production de cette délibération ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 329 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'URC CGT PACA, l'arrêt énonce que, pour justifier d'un droit propre à demander que soient organisées des élections professionnelles et le renouvellement du CHSCT, cette union de syndicats produit uniquement un courrier émanant de ses propres instances ; qu'a contrario, il résulte de l'ensemble des pièces produites par les parties que la société a seulement invité le secrétaire du syndicat CGT Forclum PACA à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'il s'en déduit que l'URC CGT PACA est défaillante à démontrer qu'elle dispose d'un droit propre quant aux prétentions qu'elle soutient ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire de l'Union régionale de la construction CGT PACA, le jugement rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Game énergie Bouches-du-Rhône et la condamne à payer au syndicat CGT PACA Forclum et à l'union régionale de la Construction CGT PACA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Syndicat CGT Paca Forclum, l'union régionale de la construction CGT Paca

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit nul l'acte introductif d'instance du syndicat Cgt Forclum Paca et débouté ce dernier de ses demandes tendant à contester le protocole d'accord, les modalités d'organisation des élections, les effectifs, et à faire injonction à la société Game Energie Bouches du Rhône d'organiser les élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'habilitation à agir, il ressort de l'article 12 du syndicat CGT Forclum Paca que sur délibération de l'assemblée générale, le syndicat a le droit d'ester en justice par la voix de ses mandataires ; en l'espèce, le syndicat requérant ne produit pas un procès-verbal de délibération de l'assemblée générale autorisant son représentant à agir au nom du syndicat mais une simple attestation du secrétaire du syndicat établie en cours d'instance ; la production de cette pièce ne peut suppléer la production de la délibération prévue par les statuts ; il convient conséquemment de déclarer nul l'acte introductif d'instance du syndicat CGT Forclum Paca et de débouter ce dernier de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE le secrétaire d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ;