décision 18-84.131 du 02/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Cédric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 19 juin 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée sous l'accusation d'assassinat aggravé, d'infractions à la législation sur les armes et délits connexes, en récidive ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 175, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'ordonnance de mise en accusation régulière ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que la défense a argué d'une nullité du réquisitoire définitif pour non-respect du délai d'un mois imparti par l'article 175 du code de procédure pénale et absence de réponse dans ce réquisitoire à ses observations, que la chambre de l'instruction a rejeté ce moyen de nullité en ses deux branches par arrêt en date du 2 février 2018 et que M. X... a fait former un pourvoi en cassation ; que la cour relève que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue dans les conditions prévues par l'article 187 du code de procédure pénale selon l'état du droit applicable qui prévoit que le magistrat instructeur poursuit son information y compris le cas échéant jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction ; que de surcroît, l'irrégularité alléguée du réquisitoire définitif serait sans incidence sur l'ordonnance de mise en accusation, qui a pris en compte les observations de la défense dans sa motivation, dès lors qu'en application de l'article 175, alinéa 6, du code de procédure pénale, lorsque le réquisitoire définitif n'est pas rendu dans les conditions prévues, le magistrat instructeur peut rendre son ordonnance de règlement sans réquisitoire définitif ;
 
 "1°) alors que méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, et viole l'article 571, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'ordonnance de mise en accusation rendue au visa d'un réquisitoire définitif déclaré régulier par un arrêt de la chambre de l'instruction qui a fait l'objet d'un pourvoi sur l'examen immédiat duquel le président de la chambre criminelle ne s'est pas encore prononcé ; que l'article 571 du code de procédure pénale prévoit en effet que l'arrêt n'est pas exécutoire et qu'il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur la requête aux fins d'examen immédiat ; qu'en déclarant néanmoins l'ordonnance de mise en accusation régulière, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M. X... a excipé tant de l'inconstitutionnalité que de l'inconventionnalité de l'article 187 du code de procédure pénale ; que si la chambre de l'instruction s'est prononcée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt distinct du 18 mai 2018, il lui appartenait encore de se prononcer sur la question de conventionnalité de l'article 187 ; que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions susvisées, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors qu'à supposer même que l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale autorise que l'ordonnance de mise en accusation soit rendue alors qu'il n'a pas été définitivement statué sur la régularité du réquisitoire définitif, la cassation de l'arrêt critiqué sera néanmoins prononcée en tant qu'il procède de dispositions contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et aux droits affirmés dans la Convention européenne des droits de l'homme ;