Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.388 du 31/03/2021,  partie 4


aucune créance à l&apos;encontre de la société en liquidation, la souscription du prêt consenti en 2007, validée par les instances judiciaires précédentes, ne pouvant plus être remise en cause aujourd&apos;hui, la société dispose encore d&apos;actifs à hauteur d&apos;environ 13 % qu&apos;il lui appartient de réaliser ; qu&apos;il n&apos;est enfin nullement établi que la cession de seulement 87 % des actifs de la société Les Charpennes n&apos;avait pour seul but que d&apos;éviter l&apos;application d&apos;une règle de majorité qualifiée au cours de l&apos;assemblée devant autoriser la cession, l&apos;acquéreur ayant seulement refusé l&apos;acquisition des actifs qui n&apos;était pas détenus en pleine propriété par son vendeur ; que l&apos;autorisation donnée par l&apos;assemblée générale du 22 octobre 2012 n&apos;est donc pas contraire à l&apos;intérêt social et les associés minoritaires doivent en conséquence être déboutés de leurs demandes à ce titre, la cour observant d&apos;ailleurs qu&apos;en l&apos;absence de tout document produit en la matière, il n&apos;est pas démontré davantage que la cession des actifs aurait été prise dans l&apos;unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires » (arrêt, p. 15-16) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;« aucun élément dans les pièces versées aux débats ne prouvent la mauvaise foi de la société Fimmo ; que le demandeur à la charge de la preuve et que démonter les preuves de la société Fimmo n&apos;est pas suffisant pour justifier de la mauvaise foi de cette dernière ; qu&apos;il a été démontré jusqu&apos;à ce jour, par de nombreuses évaluations, rapports d&apos;experts et même juridictions que Monsieur J... a effectué sa mission de Présidence de la société Les Charpennes puis de liquidateur amiable de cette même société dans le plus grand respect des règles et dans l&apos;intérêt de la société Les Charpennes et des actionnaires ; qu&apos;un abus de majorité n&apos;est pas démontré ; qu&apos;en tout état de cause la nullité de la vente n&apos;est plus l&apos;objet de la présente instance ; que le Tribunal ne peut en conséquence constater la mauvaise foi de la société Fimmo ni l&apos;abus de majorité des actionnaires majoritaires de la société Les Charpennes ; que le Tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour la somme de 3 272 572,76 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et de leur demande au titre d&apos;un préjudice moral pour la somme de 1 200 000,00 euros, ces demandes n&apos;étant pas fondées » (jugement, p. 12, pénultième al.) ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un abus de majorité est caractérisé lorsqu&apos;une décision a été prise contrairement à l&apos;intérêt social et dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ; qu&apos;en retenant, pour exclure tout abus de majorité et écarter l&apos;annulation de la délibération de l&apos;assemblée générale de la société Les Charpennes du 22 octobre 2012 ayant autorisé la vente de la majorité des actifs de cette société à la société Fimmo, que cette décision n&apos;était pas contraire à l&apos;intérêt social car elle avait été adoptée dans des conditions défavorables résultant de la nécessité de rembourser le prêt souscrit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions défavorables n&apos;étaient pas dues à la propre attitude des actionnaires majoritaires et du dirigeant qui s&apos;étaient abstenus de solliciter le remboursement des sommes versées par la société Les Charpennes aux SCI qu&apos;elle détenait et s&apos;étaient ainsi privés de sommes importantes qui leur auraient permis de céder les immeubles en cause plus tard et dans des meilleures conditions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;un abus de majorité est caractérisé lorsqu&apos;une décision a été prise contrairement à l&apos;intérêt social et dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ; qu&apos;en retenant, pour exclure tout abus de majorité et écarter l&apos;annulation de la délibération de l&apos;assemblée générale de la société Les Charpennes du 22 octobre 2012 ayant autorisé la vente de la majorité des actifs de cette société à la société Fimmo, que cette décision n&apos;était pas contraire à l&apos;intérêt social, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette contrariété à l&apos;intérêt social ne s&apos;évinçait pas du redressement fiscal opéré à l&apos;encontre de la société Les Charpennes à la suite de la cession litigieuse, qui était fondé sur les conditions d&apos;acquisition particulièrement favorables au cessionnaire, notamment en ce qu&apos;elle prévoyait la prise en charge des droits de mutation par le cédant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU&apos;un abus de majorité est caractérisé lorsqu&apos;une décision a été prise contrairement à l&apos;intérêt social et dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ; qu&apos;en retenant, pour exclure tout abus de majorité et écarter l&apos;annulation de la délibération de l&apos;assemblée générale de la société Les Charpennes du 22 octobre 2012, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la vente de la majorité des actifs de cette société à la société Fimmo aurait été décidée dans l&apos;