Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,  décision 14-20.343 du 17/09/2015,  partie 2


qu'en jugeant que la seule circonstance que M. X... aurait créé la société Z... 
 X... pendant le temps de son arrêt de travail n'était pas de nature à le faire considérer comme exerçant une activité dynamique dans la gestion et dans l'administration de ladite société, le tribunal a violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 
 
 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'assuré ; qu'en l'espèce, elle justifiait par la production d'un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés et par la production des statuts de la société Z... 
 X... que M. Christian X... avait créé la société Z... 
 X..., immatriculée le 31 mars 2008, pendant son arrêt de travail et qu'il en était effectivement le gérant (cf. extrait K Bis et statuts) ; qu'en se fondant sur les seules indications de M. Christian X... pour considérer que c'était au contraire son frère René X... qui s'était occupé des formalités afférentes à la création de cette société et qui avait bénéficié d'une délégation de pouvoir non écrite pendant le temps de son indisponibilité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, et les articles L. 433-1, L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 
 
 6°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir, avec offres de preuve, que M. X... avait exercé une activité rémunérée pendant sa période d'indemnisation ainsi que cela résultait d'une part, de son relevé de carrière mentionnant sa perception d'un salaire de 470 euros de la société X... 
 Y... en 2008, d'autre part, de son relevé bancaire mentionnant le versement d'un salaire de 1 202, 71 euros de la société X... 
 Y... le 4 novembre 2010 ; qu'en jugeant que le salarié apportait la preuve de n'avoir jamais exercé une activité rémunérée au cours de sa période d'indemnisation sans répondre au moyen de l'exposante démontrant le contraire, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ que la victime d'un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, au cours de la période d'incapacité temporaire, peu important qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou non professionnelle, économique ou non économique, et peu important le caractère limité de cette activité ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'il ressortait d'un article paru dans le Midi Libre du 19 mai 2010 que M. X... avait participé, en tant que gérant de la société Z... 
 X..., à un concours de dégustation de produits locaux auquel participait sa société ; qu'en jugeant que cet élément ne prouvait pas l'exercice par M. X... d'une activité travaillée pendant sa période d'indemnisation au prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une réelle activité économique exercée au sein de l'entreprise, seule sanctionnée par la loi, ni même d'une réelle activité promotionnelle dont la société serait susceptible de tirer profil, la participation à ce concours relevant seulement de la fantaisie et du folklore, le tribunal a violé l'article 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code, qu'une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 que si l'activité non autorisée à laquelle s'est prêtée le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération ; 
 
 Et attendu que le jugement relève que M. X... apporte la preuve qu'il n'a jamais exercé une activité rémunérée au cours de la période d'indemnisation comme en atteste son expert-comptable ; 
 
 Que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;