Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.855 du 11/12/2019,  partie 4


Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le législateur a ainsi assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre l'objectif institué au second alinéa de l'article 1er de la Constitution et le principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ; qu'en effet, la lecture comparée des dispositions de l'article L. 2324-22-1, alors applicable, et des nouvelles dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail permet de constater que lors de la rédaction de ce dernier article, le législateur a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en rajoutant la disposition selon laquelle « lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ; que cette disposition apparait désormais conforme en sa rédaction à la décision du Conseil constitutionnel, qui a laissé le choix au législateur du caractère contraignant ou non des dispositions prises en ce sens, en ce qu'elle permet au moins d'assurer un équilibre a minima dans la représentation des sexes au sein des listes électorales présentées ; que néanmoins, et sans contrevenir à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel précitée qui précise en son point 5 «à cette fin, il est loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant », le législateur a fait le choix, par le terme « pourront » mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, de laisser cette possibilité ouverte mais non de l'imposer à titre obligatoire ; que par ailleurs, le cas d'espèce dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 9 mai 2018 (pourvoi n° 17-14.088) différait de l'espèce soumise au tribunal de céans en ce que le protocole pré-électoral applicable prévoyait que le collège électoral « cadres » était composé de 77 % de femmes et de 23% d'hommes, deux postes étant à pourvoir ; que la Cour de cassation a alors considéré que l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste comportant au moins deux personnes dont un homme et une femme ; que dans le cas de céans et comme rappelé dans l'exposé du litige, eu égard aux effectifs que comptait la société Triverio Construction en juillet 2018, le nombre de sièges à pourvoir a été fixé à 9 titulaires et 9 suppléants répartis en deux collèges électoraux, avec pour le premier collège composé de 113 hommes (soit 96%) et 6 femmes (soit 4%) soit % d'hommes et 16 % de femmes soit 1 femme titulaire et 1 femme suppléante ; que selon la règle de l'arrondi arithmétique prévue par l'article L. 2314-30 du Code du travail, la règle de calcul strictement appliquée aurait abouti à voir le nombre de siège à pourvoir concernant le premier collège électoral à 5,64 hommes et 0,36 femmes, soit six sièges réservés aux hommes et sièges pour les femmes ; que le protocole d'accord pré-électoral signé en juillet 2018 prévit expressément, en dépit du résultat du calcul précédent résultant de l'application stricte des dispositions du code du travail, qu'au moins une place de titulaire et une place de suppléante soit réservée à des femmes concernant les deux collèges électoraux ; que néanmoins si ce protocole préélectoral prévoit la représentation d'au moins une femme titulaire et d'une femme suppléante au sein des deux collèges, il n'impose pas en revanche à chaque syndicat de présenter une liste comportant cette parité comme indiqué à l'article L. 2314-30 du code du travail ; qu'en effet, seul le résultat consistant en une représentation a minima de chacun des deux sexes au sein des deux collèges en qualité de titulaire et de suppléant est prévu ; qu'or en l'espèce cette répartition se trouve respectée puisqu'à l'issue de l'élection du premier collège, il apparait qu'une femme, Madame F... V..., a effectivement été nommée en qualité de titulaire et, une seconde, Madame S... E..., en qualité de suppléante ; que dès lors les dispositions de l'accord préélectoral et notamment celles figurant à l'article 3 ont été pleinement respectées et il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation de ces élections » ;
 
 ALORS QUE la règle de mixité prévue à l'article L. 2314-30 du code du travail suppose que les listes de candidats, pour chaque collège électoral, comportent plusieurs candidats masculins et féminins correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'au cas présent, la liste de candidats au premier collège devait, conformément aux prévisions du protocole d'accord préélectoral, comporter cinq candidats masculins et un candidat féminin, pour assurer la mixité de la représentation du personnel ; que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat CGT n'avait présenté qu'un homme comme candidat titulaire au sein du premier collège et qu'un homme comme candidat suppléant au sein du premier collège ;