Juridiction de proximité de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.889 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Guiramand, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société du Paroir, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ M. [E] [G],
 
 4°/ M. [F] [G],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1], 
 
 contre le jugement rendu le 15 septembre 2015 par la juridiction de proximité de [Localité 1], dans le litige les opposant à la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron représentée par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Guiramand et du Paroir et de MM. [E] et [F] [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [Localité 1], 15 septembre 2015), rendu en dernier ressort, que la société Guiramand, l&apos;EARL du Paroir et MM. [E] et [F] [G], disposant d&apos;une source d&apos;eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu&apos;ils n&apos;ont pas souscrit de contrat d&apos;abonnement auprès du service des eaux de la commune de [Localité 2], d&apos;annuler les factures d&apos;eau et les titres de perception irréguliers, de condamner la commune à leur rembourser les sommes indûment prélevées au titre tant de la consommation que de l&apos;abonnement et à leur verser des dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la société Guiramand, l&apos;EARL du Paroir et MM. [E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l&apos;article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu&apos;il n&apos;existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d&apos;eau potable ; que le règlement relatif au service de l&apos;eau potable, édicté par la commune de [Localité 2] le 31 août 2011, dont l&apos;objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l&apos;usage de l&apos;eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l&apos;eau à la souscription volontaire, pour tout usager « désireux d&apos;être alimenté en eau », d&apos;un contrat d&apos;abonnement ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;article 10 de l&apos;arrêté préfectoral du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, antérieur et contraire aux textes précités, pour en déduire le caractère obligatoire du raccordement au réseau public d&apos;alimentation en eau, la juridiction de proximité a violé les articles L. 1321-7 du code de la santé publique, L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales et le règlement relatif au service de l&apos;eau potable édicté par la commune de [Localité 2] le 31 août 2011 ;
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;absence de contrat d&apos;abonnement, il incombe à la commune, exploitante en régie directe du service de distribution d&apos;eau, de prouver l&apos;existence et le montant de la créance dont elle réclame le paiement au titre d&apos;un abonnement et d&apos;une consommation d&apos;eau ; qu&apos;ayant constaté l&apos;absence de contrat d&apos;abonnement souscrit par les exposants pour l&apos;alimentation en eau, la juridiction de proximité, qui, pour rejeter leurs demandes tendant au remboursement des factures émises par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron selon la grille de répartition établie unilatéralement par cette dernière, a considéré qu&apos;il leur incombait de prouver qu&apos;ils n&apos;utilisaient pas l&apos;eau du réseau public, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit qu&apos;aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d&apos;eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l&apos;arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, disposait, en son article 10, qu&apos;en l&apos;absence de distribution publique d&apos;eau potable, l&apos;usage de l&apos;eau des puits publics ou particuliers n&apos;était autorisé, pour l&apos;alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l&apos;