décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 5


qu'en définitive, les premiers juges ont avec justesse retenu que la société n'avait jamais respecté de 2002 à 2004 la proportion de résidants de 1/5ème exigée, ayant embauché en 2002 un résident pour 68 embauches, 1 seul également en 2003 pour 27 embauches, enfin, aucun en 2004 pour 25 embauches ; que dès lors le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée a dit que la société SETM ne pouvait bénéficier de l'exonération revendiquée et reçu l'URSSAF en sa demande reconventionnelle de paiement du montant du redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville a notamment institué à effet du 1er janvier 1997 un dispositif d'exonération des cotisations patronales sociales applicable aux entreprises et établissements implantés ou s'installant dans les zones franches urbaines dès lors qu'elles emploient 50 salariés au plus à la date de délimitation de la zone franche ou à la date de leur implantation ou de leur création dans la zone franche, lorsqu'elle est postérieure à la date de délimitation ; que ces entreprises bénéficient pendant 5 ans d'une exonération totale des cotisations patronales (FNAL et versement transport compris) puis à l'expiration de ladite période, l'exonération est dégressive : pendant 3 ou 9 ans en fonction de l'effectif de l'entreprise ; que cette exonération s'applique sur les rémunérations allouées aux salariés couverts par le régime d'assurance chômage, dans la limite d'un seuil égal à 150 % du SMIC horaire par le nombre d'heures rémunérées ; que le droit à l'exonération est notamment subordonné à une condition de résidence ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période, ou le nombre de salarié résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions ; qu'est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette date ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ; que la preuve de la qualité de résident incombe à l'employeur ; que lorsque la proportion d'un cinquième des salariés n'est pas respectée, et à défaut d'embauche sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés par le dispositif d'exonération à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours. 1. Sur le point de départ du redressement : qu'il convient de rappeler que la période vérifiée s'étend du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, et que l'inspecteur a constaté que la condition de résidence n'avait pas été respectée depuis le 1er novembre 2002 ; qu'en effet, lors de l'embauche au 1er novembre 2002 de Monsieur Z... Nicolas, chauffeur demeurant à [...] (78), l'effectif de la société était de 59 salariés dont 6 salariés résidents en zone franche alors que la proportionnalité à respecter était de 12 salariés ; que l'employeur disposait alors d'un mois pour régulariser sa situation ; qu'or, les embauches intervenues en novembre 2002 concernaient des salariés ne demeurant pas en zone franche ; que la date d'effet de suspension du droit à exonération a donc été fixée au 1er janvier 2003 soit le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de 30 jours ; que, pour les mois qui ont suivi et jusqu'au 31 décembre 2004, les effectifs de résidents en zone franche sont demeurés constamment en deçà du quota minimum de 1/5ème malgré un important turn over. 2 Sur le décompte des salariés : qu'à l'appui de sa contestation, la société SETM fait valoir subsidiairement des erreurs d'appréciation dans les décomptes des effectifs, le rejet de certains salariés, une comptabilité des effectifs approximative et l'absence de calcul basé sur les seules embauches ; a)Sur le décompte des temps partiels : que les salariés embauchés à temps partiel doivent être comptabilisés comme une unité dans l'appréciation de la proportionnalité de résidents (1/5ème) ; b) sur les salariés considérés comme non résidents en zone franche urbaine : que lors du contrôle, l'employeur a fourni des justificatifs pour démontrer que certains salariés résident, ainsi que l'impose la loi, depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche urbaine s'il est employé dans l'entreprise à cette date, ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ;