Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 4


qu'elles ne peuvent, non plus, tirer argument du fait que l'éditeur, agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur X..., aurait accepté sans réserve l'exploitation et la reproduction litigieuse dans la mesure où elles ne démontrent pas qu'il était investi de droits lui en donnant qualité, ni affirmer qu'il a formalisé un accord alors qu'il le dément (pièces 28 et 32 de Monsieur X...) et qu'au surplus, il était précisé dans l'ours de la revue Expertises éditée par le Celog : " le Centre français du droit de copie (CFC) n'est pas mandaté pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes " ; que, sur l'absence de nécessité d'une autorisation pour ce qui la concerne, l'argument de la société anonyme INIST selon lequel elle serait investie d'une mission de service public portant sur la diffusion d'un savoir et que son activité serait déficitaire est inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le caractère commercial de l'activité de reprographie incriminée ; qu'il en résulte qu'en reproduisant et en offrant à la vente les oeuvres de Monsieur X... et en permettant cette exploitation, quel qu'en soit le nombre, sans avoir recueilli l'accord de ce dernier ou de ses ayants droits sur cette exploitation et sa destination, les appelantes ont porté atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« ainsi que le soutient à juste titre Monsieur F., la cession légale dont il est question, organisée par le législateur pour répondre au phénomène dit du photocopillage, et qui constitue un démembrement du droit de reproduction, a entendu distinguer entre le droit de reprographie à titre gracieux et celui qui ne l'est pas ; que c'est ainsi que l'article L. 122-10 invoqué a apporté une réserve à la cession légale, en prévoyant la nécessité de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit « pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion » ; que dès lors que le législateur a entendu exclure de la cession légale toute utilisation des copies à des fins commerciales, que la société lnist Diffusion, ainsi qu'il l'a été rappelé, procède à une telle utilisation des copies en les cédant au prix unitaire de 13, 87 €, et qu'il n'est pas contesté que Monsieur F. n'a donné aucun accord à cette utilisation de ses articles, il n'a subi aucune dépossession de ses droits d'auteur ; (...) Sur l'atteinte aux droits patrimoniaux : qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite » ; qu'en l'espèce, comme il vient de l'être évoqué, Monsieur David F. est l'auteur des articles suivants : 
 - Piraterie en ligne et données personnelles : une équation insoluble ? 
 - La webradio entre licence légale et droit exclus, 
 - Vidéosurveillance dans les lieux publics du trottoir au prétoire, 
 - La confidentialité à l'épreuve du courrier électronique, 
 - Le spamming en quête de régulation, 
 - A l'assaut du droit d'auteur panorama de quelques idéologies contemporaines, 
 - Les robots hors la loi, 
 - Une ambassade virtuelle en terre patronale, 
 - L'imaginaire du code informatique, 
 - La société de l'information, entre vision du futur et imagerie technique, 
 - Musique de jeux vidéos et gestion collective des dissonances juridiques, 
 - Téléchargement des sonneries musicales sur les mobiles pour qui sonnent les droits ?, 
 - L'e-mailing à l'épreuve de la LCEN : de la réglementation à la corégulation, - Extension du domaine de la gratuité - Actualité des disputes autour du droit d'auteur, lesquels, publiés une première fois dans Celog ou la Revue Scientifique Nathan, ont été reproduits sur le site internet de la société Inist Diffusion sans son autorisation, et sans que lesdits éditeurs y aient consenti, les relevés annuels de droits que ceux-ci ont éventuellement reçus du CFC ne constituant nullement, à cet égard, le signe d'une quelconque acceptation ; que quand bien même, ainsi que l'a soutenu dans son courrier du 4 mai 2009 le directeur de l'Inist Diffusion, l'activité de cet organisme répondrait à « une mission de service public », cette reproduction porte atteinte aux droits conférés à tout auteur par le texte susvisé ; que la contrefaçon alléguée est donc caractérisée, tant pour la société Inist Diffusion, qui a reproduit et proposé à la vente les articles en cause, que pour le CFC, qui a permis cette reproduction et cette diffusion » ;