décision 21-83.751 du 18/01/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que la saisie dans les locaux de la CARPA de Besançon était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des pièces saisies que la somme de 100 000 euros avait été versée en règlement d'une dette personnelle d'un associé, M. [J] et que ces éléments, qui constituaient un indice intrinsèque de participation de la CARPA à la commission de l'infraction, ne pouvaient être obtenus par d'autres moyens cependant qu'il était déjà établi à la procédure d'information judiciaire, avant la perquisition et la saisie au sein des locaux de la CARPA, que M. [J] avait fait le chèque de 100 000 euros pour rembourser une dette personnelle au vu des déclarations de l'intéressé lui-même, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 7°/ que le président du tribunal judiciaire doit s'assurer, par un contrôle réel et effectif de ces mesures, que la perquisition et la saisie dans les locaux d'une CARPA sont nécessaires et proportionnées ; qu'il lui revient de prendre personnellement connaissance des documents saisis et de décider s'ils doivent être restitués ou versés dans le dossier de la procédure ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la saisie était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des documents saisis la preuve du règlement d'une dette personnelle de M. [J] et à reprendre ainsi le seul motif invoqué par le magistrat instructeur lui-même lors de l'audience du 17 mai 2021 tel qu'il ressort de la note d'audience, la présidente du tribunal judiciaire, dont les motifs de l'ordonnance ne permettent pas de s'assurer qu'elle a pris personnellement connaissance des documents saisis et a décidé, en fonction de cette analyse, qu'ils devaient être versés dans le dossier de la procédure, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 8°/ que la saisie effectuée dans les locaux d'une CARPA doit être en relation directe avec l'infraction, objet de la poursuite, être destinée à apporter la preuve de la participation éventuelle de la CARPA à cette infraction, et être limitée aux seuls documents nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant que la saisie était nécessaire et proportionnée en ce que les éléments saisis constituaient un indice intrinsèque de participation de la CARPA à la commission de l'infraction lorsqu'il ressort de la note d'audience du 17 mai 2021 qu'a été saisi dans les locaux de la CARPA un « bordereau de dépôt de tous les chèques du jour », qui concernait donc des éléments couverts par le secret professionnel et étrangers aux faits de recel d'abus de confiance visés par l'information judiciaire, la présidente a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 7. Il est vainement reproché au président du tribunal judiciaire de ne pas avoir répondu au mémoire selon lequel le plaignant n'avait ni intérêt ni qualité à agir au nom de la société SIP, dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du magistrat statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction.
 
 8. Ainsi, le grief doit être écarté. 
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale :
 
 9. Il résulte de ces textes que les perquisitions dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.
 
 10. L'ordonnance de perquisition, prise par le juge d'instruction indique, d'une part, que la CARPA est mise en cause par M. [E] pour des faits de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance commis le 7 juillet 2013 à [Localité 1], consistant en un virement de 100 000 euros ayant transité sur le compte de la première et pouvant correspondre à une dette personnelle de M. [J].