Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.821 du 29/05/2013,  partie 3


s'il a besoin de parcelles proches des bâtiments d'exploitation, il ne démontre pas pourquoi celles situées de l'autre côté de la voie communale, autour de l'atelier de menuiserie, ne feraient pas l'affaire » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'un de héritiers peut, en application des dispositions de l'article 832 ancien du Code civil, solliciter l'attribution préférentielle par voie de partage de toute partie ou quote-part indivise d'une exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; il ressort des attestations de messieurs A... et B... que monsieur Alain Y... a travaillé avec ses parents aux travaux de la ferme jusqu'à la cessation d'activité agricole de ses parents ; messieurs C... et D... attestent avoir aidé à plusieurs reprises monsieur Pierre Y... alors qu'ils étaient employés par monsieur Alain Y... dans le cadre de son entreprise de menuiserie-charpente ; l'immatriculation de monsieur Alain Y... à la MSA en qualité de menuisier-charpentier n'est pas de nature à rapporter la preuve de ce qu'il a participé activement aux activités de la ferme ; les attestations produites par madame Fernande Y..., épouse X..., contredisent les attestations de monsieur Alain Y... en ce qu'elles soutiennent qu'à compter du jour où la santé de feu monsieur Pierre Y... a décliné, c'est monsieur E... qui a exploité les terrains agricoles situés à Fontaine Vive ; en l'état, les pièces communiquées ne permettent pas d'établir que monsieur Alain Y... a effectivement participé activement à la mise en valeur de l'entreprise agricole de ses parents ; de surcroît, rien ne permet de dire que ladite entreprise existerait toujours à ce jour et constituerait une unité économique au sens de l'article 832 al. 3 ancien du Code civil ; il ne justifie pas plus par ailleurs de son activité d'élevage et de poulinage de chevaux, la production à cet égard d'une photographie sur laquelle on aperçoit une seule jument et son poulain n'étant absolument pas probante ; il sera dès lors nécessairement débouté de sa demande d'attribution préférentielle » ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l'administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu'en l'espèce, monsieur Y... faisait valoir qu'après avoir aidé ses parents à exploiter leur domaine agricole, parallèlement à son activité de menuisier-charpentier, il avait développé avec son épouse une activité, devenue principale, d'élevage et de poulinage de chevaux ; que le premier juge avait considéré que, se bornant à produire l'unique photographie d'une jument et de son poulain, monsieur Y... ne justifiait pas de cette activité ; qu'en cause d'appel, tenant compte de cette remarque, monsieur Y... produisait pour la première fois, en pièce 54, quatre cartes d'immatriculation au Fichier central des équidés, en pièce 56, une déclaration de naissance du 12 mai 2010 avec, en pièce 55, une attestation d'enregistrement de la déclaration, en pièce 58, une attestation du 25 janvier 2011 de monsieur F... faisant état d'un échange de terrain permettant aux chevaux d'être près de la ferme, en pièce 70, une lettre des Haras Nationaux à madame Maryse Y... du 12 juin 2009 se rapportant aux déclarations de naissance 2009, en pièce 72, une attestation provisoire d'identification cheval du 27 mai 2009, et en pièce 73, une attestation de saillie du 24 juin 2010 ; qu'en se bornant à retenir le caractère accessoire de l'activité consistant dans l'aide apportée par monsieur Y... à ses parents et en relevant que celui-ci, retraité, ne peut invoquer la qualité d'agriculteur, sans se prononcer sur ces nouvelles pièces établissant l'activité principale d'élevage et de poulinage de chevaux invoquée, activité principale justifiant l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel Monsieur Y... expliquait pourquoi il avait besoin de terres attenantes à ses bâtiments pour l'exploitation de ses activités d'élevage de chevaux et pourquoi les terres situées de l'autre côté de la rue ne pouvaient convenir ; qu'en affirmant que Monsieur Y... ne démontrait pas pourquoi les terres qui lui étaient attribuées ne feraient pas l'affaire (art. p. 4, § 4), la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les motifs avancés par Monsieur Y... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 830 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION