Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 4


que ces dispositions d'ordre fiscal sont inopposables au créancier saisissant et sans incidence sur le statut juridique de la succursale qui, ne disposant d'aucun patrimoine en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, n'est pas dotée de la personnalité morale que les créances saisies sont donc localisées au siège social de la société Total Austral de sorte que le juge de l'exécution du lieu d'exécution des mesures est compétent pour connaître des contestations relatives à leur validité ; (…) que les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation des gisements pétroliers situés sur le territoire argentin sont fixées par l'Etat qu'en effet, la loi argentine de base N° 17.319 sur les hydrocarbures consacre en sa section 6 intitulée « Impôts et taxes ». notamment en son article 56, le régime fiscal des titulaires de permis d'exploration et de concession d'exploitation et fixe, en son article 59, le montant des redevances (regalias) dont le concessionnaire doit s'acquitter auprès de l'Etat fédéral ; que les «regalias hidrocarburiferas » de tous les gisements sont fixées à un taux de 12%, par décret N°214/94 du 10 février 1994 ; qu'il résulte de l'article 80 de la loi n° 17.319 que les concessions ou les permis expirent pour défaut de paiement d'une annuité des redevances applicables trois mois après l'expiration du terme pour les acquitter ; que la loi argentine N° 26.127 a reconnu aux provinces qui ont sur leur territoire des gisements d'hydrocarbures une participation dans les produits de cette activité, lesquelles ont bénéficié du transfert des licences de prospection et de concessions d'exploitation et perçoivent ainsi les redevances sur les hydrocarbures ; que par décret du 23 mai 2008, la province de Neuquen a instauré une redevance additionnelle « canon extraordinario » ; qu'il n'est pas contesté que la perception de ces redevances se fait conformément au paiement des impôts au moyen d'un dépôt dans des comptes spéciaux dans les banques de la Nation Argentine, qu'il s'agisse des redevances de l'Etat fédéral, ainsi qu'il ressort des articles 23 et 25 de la loi argentine N° 11.863 ou de celles perçues par les provinces de Neuquen ou de Tierra Del Fuego ; que si l'arrêt rendu le 11 décembre 2007 par la Cour suprême argentine dans l'affaire opposant la province de Neuquen à la société Capex a rejeté l'application de la prescription de dix ans au motif que les redevances sur hydrocarbures n'avaient pas la nature d'un impôt stricto sensu, il ne se prononce pas expressément sur la nature fiscale ou contractuelle de ces redevances ; qu'au regard des modalités de fixation de leur taux, des règles de perception, comme des sanctions applicables en cas de défaut de paiement, ces redevances doivent être considérées comme des contributions de nature fiscale ou parafiscale ; (…) que l'article 131 de la loi argentine complémentaire permanente du budget prévoit que Les fonds, valeurs et autres moyens de financement affectés à l'exécution du budget du secteur national public, qu'il s'agisse d'argent liquide, de dépôts dans les comptes bancaires, de titres, de valeurs émises, d'obligations en portefeuille et en général, de tout moyen de paiement qui serait utilisé pour assurer les dépenses prévues dans le budget général de la nation, sont insaisissables… ; que la clause de renonciation litigieuse est ainsi exprimée : « Dans la mesure où la République ou l'un quelconque de ses revenus, actifs ou biens, se verrait accorder le droit, dans tout ressort dans lequel un tribunal spécifié se trouve, dans lequel toute procédure y relative pourrait à tout moment être initiée à l'encontre de ses revenus, actifs ou biens, ou dans tout ressort dans lequel un tribunal spécifié ou une autre juridiction se trouve, devant lequel toute poursuite, action ou procédure pourrait à tout moment être initiée aux seules fins de faire appliquer ou exécuter tout jugement y relatif, à toute immunité de poursuite, de juridiction d'un tel tribunal, de compensation de saisie antérieure au jugement, de saisie au soutien de l'exécution d'un jugement, ou de tout autre recours juridique ou judiciaire, et dans l'hypothèse où dans tel ressort, une telle immunité serait attribuée, la République a irrémédiablement accepté de ne pas s'en prévaloir et a irrémédiablement renoncé à une telle immunité dans la mesure la plus étendue autorisée par les lois dudit ressort (et consent de manière générale aux fins de la Loi américaine sur les immunités des Etats souverains à ce que soit prononcée toute mesure ou initié tout processus en relation avec toute procédure y relative ou jugement y relatif) pourvu qu'une telle renonciation ne soif pas effective (i) en ce qui concerne les actifs qui constituent des réserves disponibles au sens l'article 6 de la loi de convertibilité (la « Loi de Convertibilité »), dont le montant, la composition et l'investissement se reflèteront au bilan et dans les comptes de la Banco Central préparés conformément à l'article 5 de la Loi de convertibilité et (ii) en ce qui concerne les biens du domaine public localisés sur le territoire de la République d'Argentine ou les biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de services publics essentiels, et étant entendu en outre que de tels accords et renonciation, dans la mesure où ils se rattachent à tout ressort autre qu'un ressort