Cour d'appel d'Angers,  décision 14-14.772 du 24/06/2015,  partie 2


qu'en effet, les premiers juges ont à juste titre considéré, au vu des pièces produites, que la reprise de l'intégralité des parcelles appartenant aux consorts X... actuellement exploitées par le GAEC (28 ha) ne porte pas atteinte à sa structure foncière ou économique et n'est pas de nature à atteindre le seuil de remembrement de son unité de production puisqu'il exploite, avant reprise, 260 ha avec 5 associés, soit 52 ha par associé, alors que Mme Isabelle Z... n'exploite que 19,56 ha ; que le constat des premiers juges est encore plus pertinent si l'on tient compte de l'annulation du congé ordonné par notre cour par arrêt de ce jour ayant pour effet d'exclure 14 ha de la reprise litigieuse ; que le GAEC DU NOUVEL HORIZON reproche au jugement déféré de n'avoir pas tenu compte des surfaces hors-sol actuellement exploitées par Mme Z... ; que cependant, outre le fait que le GAEC n'indique pas de quelle façon l'atelier canards de celle-ci devrait être pris en compte dans la détermination de sa dimension économique, il n'en tire aucune conclusion de nature à prouver l'atteinte à la structure foncière qu'il invoque et se limite à affirmer à tort que le tribunal aurait dû renvoyer l'estimation de cette atteinte à la CDAO ; qu'au surplus, l'étude de la COGEDIS versées aux débats (Pièce CA 28) n'est pas de nature à prouver l'atteinte à l'équilibre économique du GAEC puisque la perte d'excédent brut d'exploitation estimée à la somme de 40.903,33 euros HT est calculée sur l'ensemble de l'exploitation, en considération de la reprise de l'intégralité des terres louées par les consorts X... (32,80 ha) et ne permet pas de vérifier que cette perte résulte bien de la reprise des seules parcelles litigieuses dont il n'est pas indiqué l'affectation agricole alors que les références laitières au sein du GAEC sont individualisées par associé et réparties sur une surface précise ; qu'ainsi en l'absence d'évaluation détaillée et motivée permettant d'imputer la perte d'EBE à la reprise des parcelles cadastrées section ZE n° 11 A, 14p et 14 B et A0 349, 403, 406, 407, 408 et 409 l'étude de la COGEDIS apparaît dépourvue de caractère probant ; que par ailleurs, au constat que le site principal de la production laitière du GAEC n'est pas concerné par la reprise, il ne peut être utilement soutenu que celle-ci le prive d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement rendant alors nécessaire la délivrance d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'une telle autorisation n'est enfin pas nécessaire, sur le fondement de l'article L 331-2 I 3° au seul constat que Mme Isabelle Z... justifie remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle par la production d'un courrier en date du 8 août 2008 du préfet de Maine-et-Loire (Pièce 15) au terme duquel celui-ci indique, au vu de la réglementation sur le contrôle des structures, que la constitution de l'EARL DU COIN DE TERRE dont elle devient gérante, n'est pas soumise à autorisation ; qu'au surplus, c'est pertinemment que les premiers juges ont constaté, au vu des pièces produites que Mme Z... justifie de plus de cinq années d'expérience ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au prononcé la sursis à statuer, Mme Isabelle Z... n'étant pas soumise au régime de l'autorisation administrative d'exploiter ;

que, sur les conditions prévues à l'article L 411-59 du code rural, ce texte fait obligation au bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit au sein d'une société, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, en possédant le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, d'occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, et de justifier par tout moyen qu'il satisfait à ces obligations et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévue aux articles L.331-2 à L.331- 5 du code rural ; que comme il a été indiqué ci-dessus, la capacité et l'expérience agricoles de Mme Z... ne peuvent utilement être mises en doute ; que cette dernière est, depuis 2008, gérante de l'EARL DU COIN DE LA TERRE après examen de sa situation au regard de la réglementation relative au contrôle des structures ; que le GAEC DU NOUVEL HORIZON invoque une erreur de l'administration et un accès frauduleux à cette fonction ; que cependant, cet accès résulte d'une décision préfectorale définitive non remise en cause malgré la réclamation adressée à la préfecture par le GAEC le 11 septembre 2012 ; que par ailleurs, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, il résulte des pièces versées aux débats qu'elle possède une exploitation propre avec des installations techniques et du matériel approprié et emploie un salarié à temps plein ;