Cour d'appel de Limoges,  décision 14-13.784 du 30/06/2015,  partie 4


Dès lors, il n'y a pas une créance au titre de la créance garantie et une au titre de la garantie et il ne peut y avoir en conséquence une déclaration de créance au titre des créances objet de ces garanties (solde débiteur de compte, prêt ¿) et une autre au titre des créances cédées mais comme sûreté de ces dettes. Sinon, il y aurait double emploi (et même plus car les créances cédées en garantie sont d'un montant supérieur aux créances garanties). Si le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées, il n'en reste pas moins qu'il l'est pour des créances cédées au titre de garantie, ce qui ne peut modifier l'analyse ci-dessus. Il peut être observé aussi qu'il y a eu des cessions pour 532. 494, 61 ¿, que la SA BBTP admet des versements au titre de ces cessions pour 178. 905, 98 ¿ avant ouverture de la procédure collective soit un solde de 353. 588, 63 ¿, et qu'elle déclare au total (55. 967, 73 + 142. 361, 63 =) 198. 329, 36 ¿ sans s'expliquer sur ce différentiel. Cela étant, il y a donc eu des versements au titre de ces cessions de la part des débiteurs cédés avant l'ouverture de la procédure collective : 
 
 Montants retenus Observations 
 10. 426, 33 Vu document Trésorerie OPHLM 6/ 01/ 2009 
 11. 896, 50 Idem 
 2. 226, 77 idem, virement 23/ 07/ 2008 
 12. 317, 78 Idem 
 27. 332, 07 Idem 
 2320, 10 idem, virement du 23/ 07/ 2008 admis par SA BBTP 
 4. 583, 96 Idem 
 Sous total : 71. 103, 51 (il apparaît qu'il y a un erreur d'addition de 1. 000 ¿ dans le sous total de la SA BBTP, indépendamment de la somme qu'elle ne retient pas de 2. 226, 77) 
 9. 325, 42 + 21. 044, 97 
 = 30. 370, 39 travaux lycée D. Gay 
 10. 527, 51 + 12. 033, 64 
 = 56. 97, 70Document Paierie Départementale 23 28 mai 2008, visant SARL X... 
 Z...
 
 Trésorerie de Croqu, document non retenu car pas de date de paiements 
 Total : 180. 132, 75 ¿ 
 Les règlements ultérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne sont pas retenus au niveau de la fixation des créances en raison du principe ci-dessus exposé. Ils seront à déduire dans le cadre des opérations de la liquidation des comptes. Il ressort des indications même de M. X... que pour les marchés objet des cessions de créances, la SARL X... 
 Z... a reçu des avances à hauteur de 112. 500 ¿. Les cessions Dailly ont joué là leur autre fonction possible d'escompte, au moins à concurrence de ce montant. Il convient donc de déduire des règlements retenus ci-dessus pour 180. 132, 75 ¿, ces avances de 112. 500 ¿, soit un solde de 67. 632, 75 ¿ qui correspond, lui, à la part des cessions à titre de garantie et qu'il y a lieu, en raison de cette fonction, de l'affecter au paiement par compensation des créances de la SA BBTP. S'il apparaît que les règlements sont intervenus (tous ou pour l'essentiel d'entre eux) pour les cessions à la SARL X... 
 Z..., compte tenu de la confusion des patrimoines décidée, ils peuvent s'imputer sur les créances de l'une ou l'autre des sociétés. Sur les créances au titre des comptes courant et du prêt, il est produit quelques pièces : convention d'ouverture de compte courant pour chaque société ; dernier relevé de compte au 3/ 07 : 2008 avec un solde de 49. 660, 43 ¿ pour la SARL X... ; acte de prêt du 3/ 04/ 2007 à la SARL X..., tableau amortissement décompte pour 28. 997, 05 ¿ sur base du CRD au3/ 07/ 2008 avec un solde de 34. 881, 55 ¿ pour la SARL X... 
 Z.... Ces créances ne sont pas en elles-mêmes discutées. A défaut d'autres éléments d'imputation, le solde des paiements sus visés, vu l'article 1256 du code civil, sera imputé sur les dettes les plus anciennes, soit celles de la SARL X... échues au 3/ 07/ 2008, et sur celles au titre du compte courant et du prêt car il s'agit là de créances exigibles alors que celles pour les engagements de caution sont des créances futures restant éventuelles. A cet égard, le mandataire liquidateur, substitué au débiteur, sera amené dans le cadre des opérations de liquidation à vérifier l'extinction des cautionnements ayant pu intervenir alors, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments :- les déclarations de créances pour 55. 967, 73 ¿ et 142. 361, 63 ¿ sont rejetée ;- prêt à la SARL X... : la créance de 28. 997, 05 ¿ s'est avérée payée par compensation (imputation de 67. 632, 75 ¿ à concurrence de 28. 997, 05 ¿, reste : 38. 635, 70 ¿) ;- compte courant SARL X... : 49. 660, 43 ¿ 38. 635, 70 = 11. 024, 73 ¿ ;