Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.990 du 01/04/2021,  partie 4



 le 31 mai 2014, la SAS CPCP a établi des factures d'avoirs au profit de la SARL Yolpi Bâtiment pour des montants moindres que ceux des situations susvisées émises précédemment au nom de celle-ci ( soit 155 751,68 € pour les avoirs et 160 663,70 € pour les situations ) ;
 - le relevé des paiements reçus par la SAS CPCP joint à son décompte général définitif ne fait pas apparaître de virement reçu avant le 15 juillet 2014 ;
 Madame Q... ne conteste pas avoir réglé directement la société CPCP à partir de cette date ;
 le détail du décompte susvisé que produit la SAS CPCP mentionne pour chaque lot et travaux supplémentaires, leur montant respectif, celui des différentes factures émises et celui des différents versements effectués ;
 à l'exception de la facture du 19 avril 2017 de 114,42 € TTC, la facture la plus tardive émise par la SAS CPCP est en date du 31 août 2016 ;
 des soldes restent dus tant au titre des devis initiaux qu'au titre de certains des travaux supplémentaires, étant relevé que des factures afférentes à des lots et travaux différents ont été émises à la même date et que les paiements effectués par le maître de l'ouvrage sont globaux;
 - selon attestation en date du 15 janvier 2019, la SARL Volpi Bâtiment précise n'avoir réglé aucune somme à la SAS CPCP, indique que celle-ci avait initialement émis ses factures au nom de son entreprise mais qu'il a été décidé ultérieurement de mettre en place "le paiement direct" et que la SAS CPCP a facturé directement au maître d'ouvrage ;
 elle ajoute que les sommes qu'elle a perçues du maître de l'ouvrage dans le cadre de ce chantier ne correspondent qu'au règlement des travaux qu'elle a exécutés, et produit à l'appui de cette affirmation ses grands-livres des comptes clients concernant la villa litigieuse pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ;
 les grands livres ne sont cependant pas produits pour l'année antérieure.
 Au regard de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée :
 d'une part, en ce qu'elle a dit que la demande de la SAS CPCP se heurte à des contestations sérieuses ;
 en effet, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de dire en quelle qualité cette société est intervenue, dans le cadre d'un contrat conclu directement avec le maître de l'ouvrage, comme elle le soutient, ou en tant que sous-traitant comme le fait valoir Madame Q..., cette qualification déterminant les conditions dans lesquelles la SAS CPCP peut solliciter la condamnation du maître de l'ouvrage à paiement ;
 il ne lui appartient pas davantage de dire si Madame Q... est fondée ou non à se prévaloir de la prescription de l'article L137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation, à savoir s'il convient de se référer à la date de chacune des factures émises et non payées en intégralité, ou à celle du décompte général définitif pour déterminer le point de départ de la prescription ;
 il ne lui appartient pas de dire si la signature du maître d'oeuvre portée sur les devis émis au litre de travaux supplémentaires justifie suffisamment de son acceptation et a engagé le maître de l'ouvrage, de même que le courriel du 16 octobre 2014, et si les paiements effectués par le maître de l'ouvrage impliquent son acceptation des travaux supplémentaires ;
 il ne lui appartient enfin pas de dire si la SAS CPCP est fondée à solliciter le paiement de la facture du 19 avril 2017 contestée par Madame Q... et n'ayant pas donné lieu à un devis accepté ;
 - d'autre part, en ce qu'elle a dit également n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de Madame Q... ;
 il n'appartient pas au juge des référés de dire si la somme de 160 229,13 € que le maître d'ouvrage a versée à la SARL Volpi Bâtiment, doit être considérée comme ayant été reversée à la SAS CPCP et dans quelle proportion, ni de déterminer si des travaux supplémentaires ont été acceptés ou pas par le maître de l'ouvrage et si les sommes que la SAS CPCP reconnaît avoir reçues de Madame Q... impliquent ou non un trop perçu ; aucune des pièces produites ne justifie par ailleurs l'organisation d'une mesure d'expertise. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 « En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 En application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 En application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.