Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.022 du 07/03/2019,  partie 6


que dès lors, en jugeant que la promesse demeurait valable, aux motifs inopérants en droit que la condition suspensive précitée était prévue dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, et que Mme V... n'avait pas utilisé les stipulations de l'avant-contrat lui permettant de mettre la SCI en demeure de justifier de l'obtention ou de la non-obtention des prêts, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux K... contestaient avec force que D... V... ait jamais accepté de reporter les délais convenus ni consenti à poursuivre les formalités après l'expiration du délai prévu pour la signature de l'acte authentique (conclusions d'appel, p. 2, 32-34) ; qu'ils démontraient de manière circonstanciée que cette déclaration avait été déposée par le notaire seul, cependant que Mme V... n'avait jamais manifesté la moindre volonté de proroger le délai de signature de l'acte authentique de vente après la date butoir prévue au compromis ; qu'au contraire, s'estimant dégagée de toute obligation vis-à-vis de la SCI Lamark Foch en raison de la caducité de la promesse de vente intervenue, elle avait cédé l'immeuble à un autre acquéreur en 2015 (conclusions d'appel, p. 2, 32-34 ; production n° 9) ; que dès lors en se bornant, pour juger que les parties avaient accepté une prorogation tacite du délai fixé au 15 avril 2015, à énoncer que le notaire de D... V..., « mandaté par les deux parties pour ce faire », n'avait déposé la déclaration d'intention d'aliéner que le 10 juin 2015, cependant que ce seul acte effectué par le seul notaire, mandaté pour ce faire au jour de la signature du compromis de vente, n'était pas de nature à établir que Mme V... avait entendu proroger le délai de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ;

3°) ALORS, de troisième part, QU'en jugeant que les parties avaient accepté une prorogation tacite du délai fixé au 15 avril 2015, aux motifs que le notaire de D... V..., « mandaté par les deux parties pour ce faire », n'avait déposé la déclaration d'intention d'aliéner que le 10 juin 2015, sans préciser la date à laquelle ce mandat avait été donné, et en particulier sans constater que le mandat pour déposer la déclaration d'aliéner avait été donné ou confirmé par les parties à une date à laquelle elles savaient que le délai prévu au compromis pour la signature de l'acte authentique de vente ne serait pas respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1998 du code civil ;

4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 2, 32-34 ; production n° 9), si le fait que D... V... ait cédé le bien à un autre acquéreur en 2015, après l'expiration du délai prévu au contrat pour la signature de l'acte authentique de vente, n'excluait pas toute volonté de sa part de proroger ce délai après la date butoir fixée au 15 avril 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ;

5°) ALORS, de cinquième part, QU'en jugeant que le financement avait été obtenu le 28 avril 2015 par les acquéreurs (arrêt attaqué, p. 8 § 2), sans répondre au moyen des époux K... faisant valoir que ce prétendu « accord de prêt » ne satisfaisait pas aux conditions du compromis pour provoquer la levée de la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement (conclusions d'appel, p. 25-26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS, de sixième part, QUE le compromis de vente érigeait expressément en condition suspensive le séquestre du prix, et ce « au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique » à savoir le 31 mars 2015 pour la signature et le 15 avril 2015 pour la réception des pièces administratives (production n° 4, p. 8 ; conclusions d'appel, p. 26-28) ; qu'il était ajouté qu'« en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du code civil sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque » (production n° 4, p. 8) ; qu'il résulte des propres constations de l'arrêt attaqué que le prix de vente n'avait pas été séquestré par l'acquéreur aux dates ci-avant rappelées ; que dès lors, en refusant de constater la caducité du compromis de vente, aux motifs que « ce versement du prix et des frais ne doit intervenir que lorsqu'une date de signature a été fixée », la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1176 du même code dans leur rédaction applicable au litige.