Cour d'appel de Metz,  décision 13-22.535 du 10/09/2014,  partie 3


que les fautes retenues par la cour ont pour conséquence que l'ONIAM est en droit de prétendre à recouvrer les indemnités versées à Mme X... sur le Dr Y... et sa compagnie d'assurances, non seulement en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, mais également sur le fondement de l'article L. 1142-17 du même code, qui permet l'exercice de l'action subrogatoire, même lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1 (prise en charge de l'aléa thérapeutique, en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage) ; qu'il en découle qu'il faut faire droit aux demandes de l'ONIAM, y compris en ce qui concerne l'indemnité de 15 % prévue par l'alinéa 5 de l'article 1142-15 en cas de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre ; que les demandes de la CPAM de la Moselle doivent également être reçues comme bien fondées et ce par application des dispositions de l'article 376 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 imposant en outre au responsable et à son assureur de s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de gestion de 997 ¿ ;

1°- ALORS QU'il résultait du rapport d'expertise qu'aucun lien ne pouvait être établi avec certitude entre l'utilisation d'un ostéotome trop volumineux et la fracture tibiale constatée après l'intervention, laquelle pouvait aussi bien résulter de l'obliquité de l'ostéotomie ou des caractéristiques osseuses de la patiente ; qu'en se bornant à affirmer que l'usage d'un matériel non conforme « a occasionné une fracture tibiale », sans préciser d'où elle tenait cette certitude, ni expliquer en quoi les autres causes possibles devaient être écartées, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°- ALORS QUE la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est tenu à l'égard de son patient, pas plus qu'à l'égard de l'ONIAM ; qu'en décidant que l'article 1142-17 du code de la santé publique permet l'exercice de l'action subrogatoire de l'ONIAM « même lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1 (prise en charge de l'aléa thérapeutique, en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage » et en faisant droit, pour ce motif, à l'intégralité des demandes de l'ONIAM et de la CPAM, la cour d'appel a violé les articles textes susvisés, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le docteur Y..., in solidum avec la société Medical Insurance Company, à payer à l'ONIAM la somme de 1.725,74 euros correspondant à l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, 

AUX MOTIFS QU'il y a lieu de faire droit aux demandes de l'ONIAM, y compris en ce qui concerne l'indemnité de 15 % prévue par l'alinéa 5 de l'article 1142-15 en cas de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, l'offre de versement d'une indemnité de 1 euro devant être analysé comme un refus express tout à fait clairement manifesté par la compagnie d'assurances

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que seul l'assureur du responsable est tenu de faire une offre d'indemnisation, et seul il peut être condamné à une majoration d'indemnisation à défaut d'avoir présenté l'offre à laquelle il était tenu ; qu'en condamnant le docteur Y..., solidairement avec son assureur, à payer cette majoration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.