Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.621 du 13/05/2015,  partie 4


qu'elle a poursuivi la même activité à compter du 1er janvier 2010 par le biais de la société QUINTESSENCE, dont elle était gérante, associée unique ; que des facturations ont été établies de février 2008 à novembre 2011 pour des " prestations journalistiques pour EQUIP'PROD ", en dernier lieu d'un montant de 6. 000 euros mensuels, soumises à la TVA ; que Madame X... produit des échanges de mails sur la période de la relation contractuelle avec la société PROMOTION INDUSTRIES, dont il ressort qu'elle fixait les tarifs de ses prestations (envoi des " tarifs 2011 ") auxquels s'ajoutait la prise en charge de ses frais de déplacements sur les salons professionnels ; que les échanges portant sur des éventuelles corrections de présentation de la maquette s'intègrent dans le cadre de la prestation qu'elle assurait pour le compte de la société PROMOTION INDUSTRIES, ces échanges ne permettant pas de caractériser l'existence d'une autorité hiérarchique, l'activité de Madame X... s'exerçant de manière autonome, en dehors d'un service organisé ; que la société PROMOTION INDUSTRIES produit des extraits de magazines professionnels, BATIGUIDE diffusé dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et CHR diffusé dans les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui démontrent que Madame X... procède à la même prestation de conseil en création de supports en communication, pour d'autres sociétés d'édition ; que la production de la carte de visite en qualité de rédactrice en chef d'EQUIP'PROD, sur laquelle figure le logo de PROMOTION INDUSTRIES, n'est pas un élément probant suffisant pour renverser la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail, dès lors que les cartes de visite constituent seulement un moyen de se présenter auprès des annonceurs ; qu'il s'ensuit que Madame X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail lui permettant de fonder ses demandes en application de la législation spécifique du travail ; que le jugement du 23 avril 2013 du conseil de prud'hommes de Montmorency qui a rejeté l'ensemble de ses demandes sera donc confirmé. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il ressort des pièces versées aux débats qu'il n'y a aucun lien de subordination entre la société PROMOTION INDUSTRIES et Madame X...
 B... ; que Madame X...
 B... ne travaillait pas exclusivement pour la société PROMOTION INDUSTRIES ; que Madame X...
 B... organisait son travail en toute indépendance ; que les prestations de Madame X...
 B... ont fait l'objet d'une facturation ; qu'en conséquence le conseil se déclare incompétent et renvoie les parties devant le tribunal de commerce ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L 7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que constitue une entreprise de presse, au sens du texte susvisé, celle dont l'activité principale est la publication de périodiques, quel qu'en soit l'objet peu important qu'il s'agisse d'une publication gratuite ; que pour retenir que l'exposante ne pouvait bénéficier de la présomption de salariat, énoncée par l'article L 7112-1 du Code du travail, la Cour d'appel, qui affirme que la société PROMOTION INDUSTRIES n'est pas une entreprise de presse même si elle assure l'édition de magazines périodiques, en se fondant sur le fait que la revue mensuelle EQUIP'PROD est diffusée gratuitement, s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 7112-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de l'article L 7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que constitue une entreprise de presse, au sens du texte susvisé, celle dont l'activité principale est la publication de périodiques, quel qu'en soit l'objet peu important qu'il s'agisse d'une publication gratuite ou ayant un objet pour partie publicitaire ; que la société PROMOTION INDUSTRIES faisait elle-même valoir dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience que son « activité principale est l'édition de revues et de périodiques » et que dans ce cadre elle avait développé l'édition d'un magazine gratuit sous le titre EQUIP'PROD, soulignant que « ce magazine technique a pour objet l'information des professionnels de l'industrie sur les équipements de production industrielle » (conclusions d'appel p. 2) ;