décision 18-80.034 du 20/03/2019,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des délits de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens et, notamment, retient que MM. Y... et Q... avaient la qualité de gérant de fait de la société Medy services, le gérant de droit étant un gérant de paille, qu'ils étaient les véritables animateurs de cette société, M. Y... disposant des moyens de paiement de celle-ci, s'occupant du recrutement de certains salariés à qui il donnait des instructions, ayant été mis en cause par l'expert-comptable intervenu lors du contrôle fiscal et par d'anciens gérants et le gérant de droit, et M. Q... ayant procuration du gérant de droit pour des actes de gestion de la société, disposant de la signature bancaire et ayant utilisé la carte de crédit de la société, qu'ils ont tous deux commis des escroqueries au préjudice du Crédit industriel de Normandie en faisant escompter de faux effets de commerce et en cédant des créances fondées sur de fausses factures, que M. Y... s'était fait remettre des lettres de change non causées, a été trouvé détenteur à son domicile d'un carnet de traites de la société et d'un exemplaire du contrat de cession de créances signé avec la victime, et que M. Q... a fait signer le contrat de cession par le gérant de droit ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, qui établissent la gérance de fait des deux prévenus de la société Medy services et leur participation personnelle aux faits d'escroquerie commis au préjudice du Crédit industriel de Normandie, contestées aux moyens, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. Y... coupable de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que le prévenu a été condamné, le 30 janvier 2013, à une interdiction de gérer et à 3 000 euros d'amende pour des faits de banqueroute commis en 2005 ; qu'il n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits du présent dossier pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal et peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-24 de ce même code ; que la gravité des faits qui lui sont reprochés cependant et notamment des escroqueries à l'égard du Crédit industriel de Normandie, dont le montant avoisine la somme de 600 000 euros, ainsi que sa personnalité, telle que ces faits et les témoignages recueillis la révèlent, justifient une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme ; que toute autre sanction, insuffisamment répressive et dissuasive, serait inadaptée ; que les premiers juges, en prononçant une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, ont fait une exacte appréciation de la sanction susceptible d'être infligée ; que leur décision sera confirmée ; qu'il convient par ailleurs, en ajoutant au jugement, pour prévenir le renouvellement des faits commis dans le cadre de la gestion de fait d'une société, de prononcer une peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de cinq ans ; que la cour ne dispose pas de suffisamment d'éléments sur la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé pour aménager ab initio sa peine de prison ferme ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont six mois fermes à l'encontre de M. Y... sans avoir justifié, autrement qu'en termes généraux et par des affirmations péremptoires, de sa nécessité au regard des trois critères légaux précités, en particulier de la personnalité de M. Y... et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur la peine ;
 
 "2°) alors que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en conséquence, le juge ne peut, pour refuser tout aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, se retrancher derrière l'insuffisance d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle du condamné ;