Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 5


/ qu'en vertu des dispositions exceptionnelles de l'ordonnance de 1945 spécialement applicable, répondant aux objectifs que s'étaient fixés en 1943 les Alliés et au premier chef les Etats Unis d'Amérique, la mauvaise foi du sous-acquéreur est irréfragablement présumée à l'égard du propriétaire spolié ; / en outre que les époux G..., s'ils peuvent opposer aux consorts T... une possession publique, paisible, continue et non équivoque depuis leur achat en 1995, ne peuvent y ajouter la période de détention du précédent propriétaire, dont le nom n'a jamais été divulgué et qui est par conséquent demeuré inconnu, sa possession ne pouvant dès lors être considérée comme publique ; que, dans ces conditions, les époux G... ne peuvent exciper d'une possession acquisitive trentenaire qui ferait échec aux droits des consorts T... ; / que c'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont ordonné la restitution aux consorts T... du tableau de [...], [...] des pois ; / que la demande des époux G... de remboursement du prix payé en 1995 (882 500 US dollars, l'oeuvre ayant été assurée pour la somme de 1 750 000 USD), si elle est recevable comme liée à la prétention des consorts T..., ne peut être accueillie, LX... T... ayant été purement et simplement dépouillé de son tableau, l'ordonnance de 1945 sur les biens spoliés écartant expressément le jeu de l'article 2280 du code civil (actuellement 2277) en cas d'achat du bien dans une vente publique qui prévoit le remboursement du prix payé; que les époux G... doivent par suite être déboutés de leur demande, sauf leur recours éventuel contre la société de vente Christie's; / que les époux G... ayant acheté en vente publique une oeuvre d'art qu'ils ont accepté de prêter à un musée français, il convient de limiter à 5 000 euros l'indemnité qu'ils devront en équité verser aux consorts T... au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; / qu'ils devront également supporter les dépens d'appel » (arrêt p. 8 à 11) ;
 
 et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, sur l'applicabilité de l'ordonnance du 21 avril 1945, qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition : "Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesure de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fiait se disant gouvernement de l'Etat français, soit par l'ennemi, sur son ordre ou sous son inspiration, pourront, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité. / Cette nullité est de droit. / Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance précitée : ‘‘L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. " / Dès lors, cette ordonnance ne se borne pas à envisager les seuls actes de disposition commis sous l'occupation mais aussi toutes les transactions postérieures aux actes de disposition accomplis en conséquence de mesure de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940, telle la vente publique du 18 mai 1995 organisée par Christie's lors de laquelle les époux G... ont acquis le tableau litigieux. / Tl y a lieu au surplus de constater que les consorts T... ont satisfait aux délais de recevabilité de six mois prévus par l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 1945 de la demande en nullité puisque ils ont introduit leur demande les 27 et 29 août 1945, celle-ci ayant abouti à l'ordonnance précitée du 8 novembre 1945. / Par ailleurs, leur action tend à la restitution de l'oeuvre et est ainsi conforme aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 avril 1945 qui dispose que : "lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés". / En conséquence l'ordonnance du 21 avril 1945 apparaît applicable au cas l'espèce ;