décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. François X...,
 Mme Georgette Y..., épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, les a condamnés chacun à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. François X... et son épouse sont propriétaires de plusieurs immeubles situés dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans les communes de [...], [...], [...] et [...] ; qu'à la suite d'une enquête diligentée par l'inspection du service de salubrité de la municipalité de [...] relative aux conditions d'hébergement des occupants de ces logements, notamment de plusieurs familles, l'autorité administrative a édicté des arrêtés d'insalubrité avec mise en demeure d'effectuer des travaux et obligation de reloger les occupants et des arrêtés déclarant les logements impropres à l'habitation et définitivement interdits à cet usage et mettant à la charge des propriétaires l'obligation de reloger les occupants ; que M. et Mme X... ont été poursuivis notamment pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, refus de relogement, mise en danger de la vie d'autrui ; que la commune de [...] s'est constituée partie civile ; que le tribunal les a relaxés d'une partie des faits objet de la prévention, notamment des faits de mise en danger de la vie d'autrui, puis a déclaré M. X... coupable de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure s'agissant de trois logements de [...] et de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine concernant les logements situés à [...], [...] et [...] ; que Mme X... a été déclarée coupable de cette dernière infraction ; que le ministère public et les prévenus ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-14, 225-15 et 225-15-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de soumission de personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions de logement indigne, faits commis à [...] entre le 1er octobre 2010 et le 20 novembre 2013, à [...] entre le 23 juin 2012 et le 29 avril 2014 et à [...] entre le 1er septembre 2012 et le 29 avril 2014;
 
 "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, non contestés par les prévenus, que la cour fait siens, que le tribunal a considéré comme établis à l'encontre des deux prévenus les quatre infractions de soumission de personnes vulnérables, dont au moins un mineur, à des conditions de logement indigne, en application de l'article 225-14 et 225-15 du code pénal ; qu'elles sont en effet caractérisées, notamment à [...], par l'absence d'isolation thermique, les surfaces habitables inférieures aux normes en vigueur, un éclairage naturel insuffisant, et alors que chacune des trois habitations étaient occupées par un couple et deux enfants mineurs, à [...], par la configuration de l'appartement partiellement enterré, l'éclairage naturel insuffisant, l'absence d'ouvrant à l'air libre dans la salles de séjour et les chambres, et de ventilation dans les pièces humides, et alors que l'habitation avait été louée à une femme enceinte, mère de deux enfants, à [...] par l'humidité importante, l'absence d'isolation thermique, une surface habitable pour la chambre inférieure aux normes en vigueur, le logement étant loué à une mère y logeant avec ses quatre enfants mineurs ;