Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.201 du 05/02/2020,  partie 3


Il avait sous son autorité qq personnnes en parcourt d'insertion et ces derniers (2) ont apportés un témoignage sur le fait que Mr A... leur a proposé à plusieurs reprises du cannabis et en a remis à l'un d'entre eux pour le mettre en difficulté. Pour ces faits cet individu a été licencié, l'entreprise ne pouvant se permettre de tolérer des comportements et ses écarts de conduite » ; qu'en énonçant que cette retranscription synthétique par un officier de police judiciaire des propos du directeur, n'établissait pas que, ce jour-là, l'employeur considérait le contrat de M. A... comme déjà rompu, la cour d'appel a dénaturé la main courante et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en retenant que la main courante déposée par l'association le 13 janvier 2014 auprès de la gendarmerie de [...], uniquement destinée à porter à la connaissance des services d'enquête les faits délictueux reprochés au salarié, n'était « que de la retranscription synthétique par un officier de police judiciaire peu exercé aux règles du droit du travail, des propos du directeur, l'attention du rédacteur étant plus portée sur l'infraction dénoncée ; qu'au vu des fautes d'orthographes et grammaticales relevées dans le document, celui-ci n'a certainement pas été relu », soit par des affirmations qui ne s'appuient sur aucune pièce du dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge doit, en tout état de cause rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. A..., qui soutenait que « la cause première de la rupture du contrat de travail est les difficultés économiques rencontrées par l'association qui souhaitait supprimer un poste de chef d'équipe n'ayant plus de chantier. C'est la raison pour laquelle [il] n'a pas été remplacé à son poste de travail. L'association n'a pas embauché de nouveau chef d'équipe » (conclusions d'appel p. 7), si la disparition du poste occupé par M. A..., fait non contesté par l'employeur (jugement p. 8, 3ème §) n'établissait pas que la véritable cause de la rupture était la volonté de l'association de supprimer un poste de chef d'équipe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.