Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.903 du 26/06/2019,  partie 2


L'accord du 10 janvier 1988 s'appliquera... à l'exception des points suivants : la partie fixe de votre rémunération définie en 1°a est arrêtée à 5% du coût de production révisé... en ce qui concerne votre rémunération de 10% assise sur les recettes nettes part producteur... » ; que l'accord du 10 janvier 1988, relatif notamment à la rémunération de X... I... en qualité de producteur, prévoit pour chaque film produit ou co-produit par la société Renn Productions, une rémunération forfaitaire ainsi qu'un pourcentage de 10% des recettes nettes "part producteur" ; que pour revendiquer l'application de cette convention du 22 novembre 2001 alors que le délai de 5 ans à compter du 1er février 2001 expirait le 1er février 2006, soit antérieurement au contrat de coproduction du 23 avril 2007, R... M... invoque les termes d'une seconde lettre accord adressée par Jérôme A... à X... I... le 22 novembre 2001 sur papier en-tête Pathé, constituant un accord cadre de coproduction entre les sociétés de Jérôme A... et celles de X... I..., de laquelle il découle notamment : - que X... I... accorde à la société Pathé Renn Productions et ainsi qu'à la société Hirsch pendant la période [de 5 années suivant le 1er février 2001] l'exclusivité de [son] activité dans les domaines de la production, et notamment la production déléguée, - que sa rémunération, notamment en tant que producteur délégué, sera supportée à 50/50 entre la société Pathé Renn Productions et la société Hirsch, - qu'à l'échéance des 5 années passées à compter du 1er février 2001, la société Pathé Renn Productions et la société Hirsch seront libérées de leurs obligations de co-produire et co-acquérir entre elles aux conditions décrites ci-dessus, que toutes les clauses figurant ci-dessus, à l'exception de celles concernant l'exploitation des films co-produits ou co-acquis par la société Pathé Renn Productions et la société Hirsch et de celles concernant la rémunération de X... I... en tant que producteur délégué sur ces films seront caduques, - que, selon l'article 6, « toutefois, vous vous engagez à ce que vous-même et/ou Hirsch coproduisent dans les mêmes conditions que celles décrites dans les articles ci-dessus, les films initiés par Pathé Renn Production et Hirsch avant la fin des cinq années (« Films Initiés »). Vous aurez pendant cette période de finition la faculté de produire ou de co-produire d'autres films avec toute société de votre choix, à l'exception de Hirsch, (sauf accord de Pathé Renn Production). Cette obligation de terminer les films initiés est indépendante de la date de levée des promesses d'achat et de vente déterminée en fonction de l'article 7 ci-après » ; qu'en définitive, il n'est pas discuté que si les accords du 22 novembre 2001, comprenant notamment au profit de X... I... une rémunération "forfaitaire" de 5% du coût de production révisé ainsi qu'un pourcentage de 10% des recettes nettes "part producteur", venaient à échéance le 1er février 2006, les parties ont entendu en maintenir l'applicabilité aux films "initiés" pendant la durée des accords et terminés après leur échéance ; que pour soutenir que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » aurait été initié au sens de l'article 6 de ce second accord du 22 avril 2001, et serait donc soumis aux conditions de rémunération du producteur délégué de cette convention, R... M... revendique encore un protocole d'accord signé le 30 juin 2004 entre la société Pathé Renn Productions, producteur, représentée par X... I..., et U... Y..., relative aux rémunérations de ce dernier concernant le film « La vie de chantier » ; que ce contrat prévoit une clause intitulée « option sur le film suivant », laquelle stipule : « le producteur bénéficiera d'un droit d'option sur le second film de monsieur U... Y... qui sera réalisé dans les mêmes conditions financière que celui-ci (
 ] pour l'exercice de la présente option, monsieur U... Y... présentera le prochain sujet qu'il entend traiter, le producteur disposant alors d'un délai de 6 mois pour lever l'option » ; qu'alors qu'il n'est fait aucune mention d'aucune sorte dans ce protocole d'accord du film « Bienvenue chez les Ch'tis », R... M... soutient cependant que ce film aurait été parfaitement identifié pour les parties signataires du protocole d'accord du 30 juin 2004, ainsi qu'il résulterait notamment des pièces 17, 19, 20 et 21 qu'il produit aux débats ; que la pièce 17 est une interview conjointe de Jérôme A... et de U... Y... par le film français du 28 janvier 2011 ; que sur la question du journaliste : « quand vous avez réalisé votre premier film, X... I... a, d'entrée de jeu, signé pour trois films avec vous : la Maison du bonheur, Bienvenue chez les Ch'tis et le suivant... », U... Y... répond : « non, uniquement pour la Maison du bonheur et Bienvenue chez les Cht'is. C'est moi qui l'ai réclamé, car je connaissais la difficulté de faire un deuxième film » et Jérôme A... : « X... était alors DG de Pathé Renn, c'est lui qui signait pour les coproductions que nous faisions en commun. Mais ce que U... ne savait pas, c'est que nous croyions tous deux davantage au deuxième qu'au premier » ;