cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-25.550 du 05/09/2018,  partie 3


que la décision sera également infirmée en ce qu'elle a accordé des délais de paiement à M. X..., eu égard à l'ancienneté de la dette, des délais dont il a déjà bénéficié du fait de la procédure et de l'absence totale de justificatifs de sa situation financière actuelle ; »
 
 Et aux motifs adoptés que « M. X... plaide que le Crédit mutuel aurait été imprudent en accordant une facilité de caisse à la société BPC, au vu des comptes déficitaires de la société pour 2008 ; attendu que ces comptes n'étaient pas établis à la date de l'octroi de la facilité de caisse ; que par courriel du 4 décembre 2008, le Crédit mutuel a demandé communication d'une situation intermédiaire de bilan et d'un prévisionnel de trésorerie et de chiffre d'affaires ; que malgré l'absence de réponse de M. X..., le Crédit mutuel a autorisé le découvert, eu égard à son faible montant et sa durée limitée ».
 
 Alors, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit est tenu, avant d'apporter son concours, de vérifier les capacités financières de l'emprunteur pour pouvoir l'informer du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, pour juger que la caisse n'avait commis aucune faute dans l'octroi du crédit, la cour d'appel retient qu'elle avait demandé des informations sur les capacités financières de la société BPC, qu'une évaluation du navire en date du 13 novembre 2008 et un prévisionnel d'exploitation lui avaient été fournis, mais qu'elle n'avait pas disposé du bilan de la société débitrice au 31 décembre 2008 et n'était pas responsable du prévisionnel; qu'en se fondant sur ces motifs, tout en relevant que M. X... n'avait pas répondu aux demandes d'informations de la banque, ce dont il résultait que la caisse ne s'était pas fait remettre toutes les informations nécessaires pour apprécier les capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que la qualité de caution avertie ou profane ne se présume pas et doit être appréciée in concreto par le juge en se référant à ses compétences réelles en matière financière ou juridique lui permettant d'appréhender les risques liés au cautionnement ; que, pour juger que M. X... était une caution avertie et que la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel s'est bornée à considérer M. X... s'était présenté « comme ayant plus de dix ans d'expertise dans le domaine de la banque et de l'assurance en relation avec les directions générales, qu'il indiquait sur une fiche de renseignements de patrimoine : baisse de revenus en 2005 en raison du rachat de Siebel par Oracle et des incertitudes par rapport au rachat » et avait précisé à la caisse, dans un paragraphe consacré à son activité professionnelle au sujet d'un « projet de mise en oeuvre des applications Siebel à la Société générale : mon activité concerne des programmes stratégiques d'entreprises avec des cycles de plusieurs mois » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir en quoi l'activité professionnelle de M. X... aurait pu lui donner une compétence réelle en matière financière ou juridique permettant de le qualifier de caution avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice matériel et moral subi à la suite de la négligence fautive de la caisse dans la vente du « Perseus Z... » ;
 
 Aux motifs propres que « que les pièces produites aux débats n'établissent pas un refus fautif de la caisse de vendre le navire aux conditions des éventuels acquéreurs qui sollicitaient des délais de paiement sur 24 mois ou des prêts d'un montant équivalent à la valeur du navire ; qu'il ne peut par ailleurs être reproché à un créancier de mettre en oeuvre la sûreté dont il dispose en garantie de sa créance lorsqu'il n'est pas payé ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle aurait empêché l'accès au navire ni que les clefs auraient été entre ses mains ; en dernier lieu que la caisse rappelle à juste titre les dispositions de l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le débiteur saisi est réputé gardien des objets saisis ; qu'en conséquence que la décision sera confirmée de ce chef ».
 
 Et aux motifs adoptés que « la société BPC et M. X... exposent avoir pris la décision, vu les conditions économiques, de renoncer à l'exploitation du navire et de le mettre en vente en vue de rembourser le prêt accordé par la caisse ; qu'ils présentent plusieurs certificats et attestations, tendant à démontrer que la valeur du navire a régulièrement diminué au fil des années ; qu'ils produisent plusieurs offres d'achat ;