Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.013 du 07/07/2020,  partie 2


Il y a lieu, tout d'abord, de noter que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés ou des personnes physiques visées dans l'ordonnance. – Sur les présomptions. 1 – Sur l'absence alléguée de moyens humains et matériels au siège de la société CLF SA. Sur cet élément factuel, le JLD a relevé dans son ordonnance que le siège social de la société CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES était situé [...] et que selon la base de données Bel-First, 47 sociétés étaient répertoriées à cette adresse et 89 sociétés, selon la base de données Dun and Bradstreet. De même, il a indiqué que bien que répertoriée sur la base de données EDITUS, l'entité CLF SA ne disposait d'aucun numéro de téléphone et qu'elle avait déclaré ne pas disposer d'immobilisations corporelles et ne versait aucun frais de personnel pour la réalisation de son activité. S'il peut être admis que des prestations puissent être apportées par un avocat spécialisé et un expert comptable, il n'en demeure pas moins que des personnels spécialisés dans l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la protection et la cession notamment de ces marques, sont nécessaires à cette activité. Dès lors, c'est à bon droit, que le JLD a pu en déduire une présomption simple selon laquelle la société CLF, ayant son siège dans une société de domiciliation, disposait de moyens matériels et humains insuffisants à l'exercice de son activité au LUXEMBOURG, peu important que cette société satisfasse à ses obligations fiscales dans ce pays. Ce moyen sera rejeté. 2 – Sur l'absence de moyens humains et matériels au siège de FL COM. S'agissant de la société de droit hongkongais, il était simplement relevé par le JLD que selon le site internet d'accès public https://www.icris.cr.gov.hk, registre des compagnies de la région administrative spéciale de HONG KONG, la société FL COM LIMITED, constituée le 30/07/2012, était immatriculée au registre des compagnies de HONG KONG sous le numéro 1780230 sans adresse spécifique répertoriée. Par ailleurs, le nom de domaine flcommunication.com dispose d'une géolocalisation du serveur en FRANCE et a pour bureau d'enregistrement la société française OVH et fait mention de M. I... M... au titre de déposant de l'enregistrement, technicien et administrateur. Eu égard, d'une part, à la lecture des profils A... de M. et Mme M..., d'autre part, au fait que selon la SAS OVH, le nom de domaine flcommunication.com a été enregistré auprès de cette société le 24/09/2012 en qualité d'individuel avec pour adresse [...] et enfin que les mentions légales afférentes au N° 1 de la revue « Même Pas Mâle » JANV/FEV indiquent notamment qu'il s'agit d'un bimestriel édité par la société FL COM Limited dont le président est M. I... M..., les principaux actionnaires I... et B... M... et que la revue est imprimée en FRANCE, le JLD a pu légitimement relever une présomption simple selon laquelle la société FL COM disposait d'un centre décisionnel ainsi que des moyens et matériels et humains en FRANCE. Les appelantes, bien que contestant cette présomption (notamment l'absence d'adresse répertoriée) n'apportent aucun élément laissant apparaître que des moyens matériels et humains existeraient à HONG KONG pour éditer les revues de la société. Ainsi le JLD en déduisait, à bon droit, une présomption simple selon laquelle le société FL COM LIMITED dispose d'un centre décisionnel en FRANCE par le biais de M. et Mme M... et que cette société, qui édite des revues imprimées en FRANCE, utilise les supports matériels des entités du groupe FL FINANCE sises en FRANCE. Ce moyen sera écarté. 3 – Sur le non dépôt de déclarations fiscales en FRANCE. Cette obligation découle d'une présomption d'activité même partielle réalisée en FRANCE. En l'espèce, l'autorisation donnée par le JLD n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L. 16B du LPF mais pouvait être accordée lorsqu'il est relevé des présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables. Au cas particulier, serait seulement exposé, et retenu par l'ordonnance, que les sociétés en cause pouvaient être présumées exercer au moins une partie de leur activité sur le territoire national, à partir des moyens dont elles disposaient, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en FRANCE. Ce moyen ne sera pas retenu. b – Absence de production d'éléments permettant de présumer l'existence d'un centre décisionnel en FRANCE. Si les sociétés appelantes produisent des pièces (baux d'habilitation) attestant que les époux M... ne sont plus résidents fiscaux en FRANCE depuis de nombreuses années, il n'en demeure pas moins que le JLD a relevé des présomptions simples selon lesquelles ils ont gardé de fortes attaches et des intérêts personnels et professionnels sur le territoire national. Sur les critiques des appelantes concernant les annexes produites, il convient de relever que s'agissant des documents faisant ressortir les adresses situées en FRANCE, ceux-ci ont été renseignés par M. et/ou Mme M.... II a été ainsi notamment retenu que : - pour trois contrats d'assurance-vie souscrits par M. M..., celui-ci a es qualité de souscripteur déclaré comme adresse : [...] ;