cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-21.373 du 14/09/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz, il convient de relever ici que la cour d'appel a rejeté faute d'élément de preuve par son arrêt du 17 novembre 2004 les réclamations de Mlle X... relatives au bruit de la VMC ; que la chaudière litigieuse, qui est individuelle et propre à l'appelante, a été installée par la société Stefal ; que l'expert M. D... a mesuré qu'elle émettait un bruit très légèrement supérieure à la norme ; que cependant, cette chaudière, qui a été livrée en 1999, était couverte par la garantie biennale et que dès lors la demande est irrecevable ; que, au surplus, les mesures effectuées n'ont été pratiquées dans la cuisine de Mlle X... qu'à une distance inférieure aux normes de mesures prévues pour cet appareil de mesure de la chaudière litigieuse faute de recul suffisant dans la cuisine ; que le désordre ne se produit qu'à l'allumage de la chaudière, et que le fonctionnement de cette dernière en temps normal est silencieux ; qu'il convient de préciser que, à l'allumage, le taux mesuré par l'expert a été de 53,2 db au lieu de 53 db, le reste étant normal ; qu'a été relevée en outre une pratique particulière de Mlle X... qui consistait à surchauffer son appartement ce qui occasionnait des allumages plus fréquents ; que le matériel, aujourd'hui vieux de 17 ans, n'émet pas un bruit anormal ; qu'il a été constaté en cours d'expertise que Mlle X... a dû retirer la pile d'une pendulette pour que puisse être perçu le bruit d'allumage de la chaudière ; qu'il y a lieu de dire que les réclamations de Mlle X... sont à ce propos de mauvaise chicane et qu'il convient de la débouter de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE Mme X... demandait la condamnation in solidum des sociétés Les terrasses de Paris, Les nouveaux constructeurs, L'Auxiliaire et Bouygues énergies et services au titre des nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz ; que, parmi ces sociétés, seule la dernière avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X..., même en tant qu'elle était dirigée contre les trois premières sociétés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon les conclusions de l'expertise de M. D..., dont les termes sont clairs et précis, le niveau de bruit de la chaudière était de 54,0 décibels (rapport, p. 74) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande formée au titre des nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz, que, à l'allumage, le taux mesuré par l'expert avait été de 53,2 décibels au lieu de 53 décibels, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la seule violation des normes réglementaires engage la responsabilité biennale de l'équipementier ; que le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage ne doit pas dépasser, dans la cuisine, le seuil de 50 décibels, augmenté d'une valeur d'incertitude de 3 décibels ; qu'en rejetant la demande formée au titre des nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz, tout en relevant que le taux mesuré par l'expert à l'allumage était de 53,2 et dépassait donc le seuil réglementaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-3 du code civil, ensemble l'article R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 et 9 de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (appartement Z...)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les nuisances sonores provenant de l'appartement Z..., il est constant que l'appartement des époux Z... est disposé de façon différente de celui de Mlle X... qui est situé en dessous ; que les époux Z... ont souscrit une option tout carrelage au lieu d'une option prévoyant du carrelage uniquement dans les pièces humides ; que Mlle X... les a attraits en cause d'appel et leur demande indemnisation de nuisances sonores ; que M. Z... est malvoyant ; que les époux Z... soulignent que Mlle X... est agressive à leur égard, qu'elle hurle à tue-tête et qu'ils disposent d'un enregistrement sonore de ces hurlements et qu'elle les insulte en criant de son balcon ; qu'ils se disent harcelés ; que Mlle X... ne discute pas dans ses écritures ces affirmations mais fait valoir que ses voisins sont bruyants car ils ont changé leur cuisine et se sont pour ce faire adonnés au bricolage ;