décision 16-81.176 du 22/02/2017,  partie 3


il créait et détenait à 100 % avec son épouse, pour racheter l&apos;intégralité de ses actions dans Adige participations (résolution du 26 mars 2014) ; qu&apos;en détenant la totalité du capital de ces sociétés, M. [B] a le pouvoir de décider de l&apos;affectation de l&apos;actif net ou de signer des actes affectant les produits ou les charges de la société propriétaire du bien immobilier ; que, par ailleurs, il représentait la société Adige participations lors de la signature de l&apos;acte authentique du 29 décembre 2009 en produisant une procuration de Preniium investment partners ; qu&apos;il en était de même lors de l&apos;acte de cession d&apos;un appartement de l&apos;immeuble à Mme [I] le 20 décembre 2013 et d&apos;un achat de véhicule par la structure le 20 janvier 2015 ; qu&apos;en outre, M. [B] mandatait le 22 décembre 2014 M. [Q] pour administrer fiduciairement la société Adige participations en remplacement de Prenium investment partner ; que, de plus, M. [B] assumait seul le règlement du montant de l&apos;intégralité de l&apos;achat du bien immobilier depuis ses comptes bancaires personnels et il encaissait jusqu&apos;en 2012 les loyers des deux occupants de l&apos;immeuble sur ses comptes personnels sans les reverser à la société ; qu&apos;il réglait également la taxe foncière depuis les comptes bancaires de son épouse et il présentait l&apos;immeuble comme garantie de sa surface financière personnelle lors du plan de continuation de la SAS Axess Europe ; qu&apos;enfin, il occupait à titre de domicile personnel cet immeuble avec son épouse et ses enfants sans verser de loyers à la société propriétaire ; que l&apos;immeuble estimé à 1 500 000 euros équivaut en partie à la valeur du produit généré par les infractions ; que cet immeuble dont M. [U] [B] à la libre disposition encourt donc la confiscation en valeur conformément à l&apos;article 131-21, alinéa 9, du code pénale ; qu&apos;à titre subsidiaire, M. [B] est notamment mis en examen du chef de blanchiment ; qu&apos;au titre de l&apos;article 324-7, 12°, du code pénal, il encourt la confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que l&apos;immeuble, donc la confiscation en tant qu&apos;élément de patrimoine conformément à l&apos;article 131-21, alinéa 6, du code pénal ; qu&apos;en l&apos;absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu&apos;il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ;
 
 "1°) alors qu&apos;en application des articles 131-21, alinéas 6 et 9, du code pénal, la saisie pénale ne peut porter que sur des biens appartenant à la personne soupçonnée d&apos;avoir commis une infraction ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la saisie pénale des lots 1 à 9 de l&apos;immeuble sis [Adresse 1], que M. M. [U] [B] avait la libre disposition de cet immeuble appartenant à la société Adige participations dont il serait le décisionnaire, sans constater qu&apos;il avait également la libre disposition des lots de l&apos;immeuble cédés à Mme [I] le 20 décembre 2013, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en application des articles 131-21, alinéas 6 et 9, du code pénal, la saisie pénale ne peut porter que sur des biens appartenant à la personne soupçonnée d&apos;avoir commis une infraction ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition ; qu&apos;en ordonnant la saisie pénale de lots, appartenant à Mme [I], dont elle ne constatait pas que M. [U] [B] avait la libre disposition, aux motifs inopérants que la société Adige participations n&apos;avait pas qualité pour se prévaloir du défaut de signification de l&apos;ordonnance de saisie à cette dernière et que les dispositions du code de procédure pénale garantissaient les droits d&apos;un éventuel tiers de bonne foi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu&apos;en relevant, d&apos;une part, que l&apos;analyse des scellés « ne suffis[ait] effectivement pas à démontrer que la société Greenbriar capital LLC [unique actionnaire de la société Adige participations] [était] détenue par M. [U] [B] et sa femme », et en affirmant, d&apos;autre part, qu&apos;il résultait des scellés que M. [U] [B] et sa femme détenaient la société Greenbriar capital LLC, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est contredite en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu&apos;en application des articles 131-21, alinéa 6 et 9, du code pénal, la saisie pénale ne peut porter que sur des biens appartenant, au jour de la saisie, à la personne soupçonnée d&apos;avoir commis une infraction ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition ; qu&apos;en se fondant sur des circonstances antérieures à 2013 pour en déduire que M. [U] [B] avait la libre disposition de l&apos;immeuble appartenant à la société Adige participations au jour de la saisie, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;