Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.311 du 19/03/2015,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que l'absence de mention dans l'acte de signification de l'ordonnance et sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon de l'heure de la signification, ne permettait pas de vérifier si la notification de ces actes avait été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé à la société TPLM pour prendre connaissances de ceux-ci, sans analyser le contenu du procès-verbal de saisie-contrefaçon dont il résultait que la responsable de la société TPLM avait bien pris connaissance des termes de l'ordonnance préalablement aux opérations de saisie, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE seules l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et la requête du demandeur doivent être remises au tiers saisi, le procès-verbal de saisie-contrefaçon étant par hypothèse établi postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon et ne pouvant dès lors pas être préalablement remis à ce dernier ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler les opérations de saisiecontrefaçon pratiquées dans les locaux de la société TPLM, que l'absence de mention sur l'acte de signification de l'ordonnance et sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon de l'heure de signification, ne permettait de vérifier si la notification de ces actes avait été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé à la société TPLM pour prendre connaissances de ceux-ci, la Cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la mesure de saisiecontrefaçon exécutée dans les locaux de la société TPLM, et D'AVOIR annulé la saisie-contrefaçon exécutée dans les locaux de la société HYPARLO, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Hyparlo : En application des articles L 332-3 et R 332-3 du code de la propriété intellectuelle le saisissant dispose pour se pourvoir au fond d'un délai de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils si ce délai est plus long à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie ou de la date de l'ordonnance ayant autorisé la saisie. L'ordonnance dont s'agit ayant été rendue le 3 mars 2010, le procès-verbal de saisie établi le 18 mars 2010 et l'assignation au fond du 16 avril 2010, ce délai de 31 jours applicable à compter de l'ordonnance conformément aux articles précités, n'a pas été respecté et la saisie-contrefaçon est donc devenue sans effet. Le jugement doit donc être réformé sur ce point et il convient de constater la cessation des effets de cette mesure de saisie-contrefaçon. Il convient de relever qu'il en est de même pour la saisie-contrefaçon exécutée dans les locaux de la société TPLM car l'ordonnance a été rendue le 11 mars 2010, le procès-verbal établi le 18 mars 2010 et l'assignation au fond a également délivrée le 16 avril 2010 » ; 
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé ; que selon l'article R. 332-3 du même code, ce délai est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article ; que lorsque l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon octroie au requérant un délai pour exécuter la saisie, le délai court, selon les circonstances, soit du jour du prononcé de l'ordonnance, soit de la date de signature du procès-verbal ; qu'en l'espèce, les sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, page 30) que les ordonnances ayant autorisé la saisie-contrefaçon au sein des sociétés HYPARLO et TPLM avaient accordé d'un délai pour l'exécution de la saisie, et soutenaient que le délai dont elles disposaient pour agir au fond n'avait en conséquence couru qu'à compter de la date d'établissement des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, à savoir le 18 mars 2010 et non à partir du prononcé de chacune des ordonnances, ce dont il résultait que l'action au fond engagée selon assignation du 16 avril 2010 avait été formée dans le délai réglementaire ; que pour annuler les saisies-contrefaçons pratiquées dans les locaux de la société HYPARLO et de la société TPLM, la Cour d'appel, après avoir relevé que ces saisies avaient été effectuées en application d'une ordonnance en date respectivement du 3 mars 2010 et du 11 mars 2010, et que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon avaient été établis le 18 mars 2010, a constaté que l'action au fond contre ces sociétés avait été engagée après l'expiration du délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils ayant couru à compter de chacune des ordonnances d'autorisation ;