Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 6


Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013, que, sauf dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé, tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, faisant référence à l'existence du document intitulé 'charte du cotisant', présentant à celui-ci la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, ainsi que de l'information du droit à assistance d'un conseil de son choix. Cet avis, comme la lettre d'observations subséquente, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Ne constitue pas un élément suffisant pour établir la qualité d'employeur de la personne destinataire d'un tel avis, le fait qu'elle dispose d'un numéro de cotisant particulier et règle en propre ses cotisations sociales. Enfin, il ne résulte d'aucune disposition légale ou règlementaire que l'URSSAF ne pourrait pas procéder au contrôle de l'ensemble des sociétés d'un groupe. En l'espèce, l'avis de contrôle en date du 23 janvier 2014 a été adressé au siège social de la société Sodev, [...], ainsi que cela résulte d'une part de l'avis de réception non daté mais signé et de l'extrait Kbis produit par la société elle-même, lequel mentionne que le domiciliaire est 'Narbonne accessoires' et le cachet de cette enseigne est du reste apposé sur l'avis de réception. Cet avis de contrôle précise également que ' tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés '. De plus, la société Sodev ne rapporte pas la preuve que son établissement de Saint-Alban concerné par le présent litige est doté de la personnalité morale, et avait la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Enfin, même si la société Sodev a fait état dans sa lettre du 4 mars 2014 des difficultés que lui posaient le contrôle portant sur l'ensemble des sociétés de son groupe, l'URSSAF lui a répondu le 13 mars 2014 en confirmant ' le contrôle des 10 structures initialement prévues et pour lesquelles un avis de passage vous a déjà été adressé '. Par conséquent, l'avis de contrôle, adressé au siège social de la société est régulier, et l'URSSAF n'avait pas à adresser à chaque entité concernée un deuxième avis de contrôle. Contrairement à ce que soutient la société Sodev, il est établi par l'avis de réception signé, comportant les mêmes références que celles mentionnées sur la lettre d'observations au titre de la référence de la lettre recommandée, que celle-ci a bien été notifiée à l'adresse de son siège social et cette lettre d'observations mentionne le montant total du redressement en cotisations et contributions envisagé, tout en indiquant qu'en ' sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale '. Elle détaille pour chaque chef de redressement, et par période concernée, les cotisations et contributions redressées, avec rappel des dispositions légales et réglementaires applicables et les constatations effectuées. Ainsi la société Sodev a bien été informée de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et a été en mesure d'exercer ses droits de la défense, ce qu'elle a fait en répondant à cette lettre d'observations par un courrier en date du 18 novembre 2014, rédigé sous l'entête de la société Narbonne accessoires, signé par M. F..., son directeur général, avec lequel tous les autres échanges liés à ce contrôle ont eu lieu. Ainsi que retenu par le jugement entrepris, il n'y a pas eu d'atteinte au principe du contradictoire lors des opérations de contrôle et la procédure de contrôle est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation de la mise en demeure motif pris de son absence de motivation : Il résulte de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que la mise en demeure envoyée par l'organisme de recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. La société Sodev soutient que la mise en demeure n'est pas motivée en ce qu'elle mentionne un contrôle avec les chefs de redressements notifiés alors qu'il n'y a pas eu de notification, et que la motivation de la mise en demeure ne constitue pas une simple règle de forme mais s'inscrit dans le cadre des exigences du caractère contradictoire de la procédure de contrôle et de redressement et de la garantie des droits de la défense, lesquels ont un caractère substantiel. L'URSSAF lui oppose que cette mise en demeure a été précédée de l'envoi de la lettre d'observations et qu'une nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si elle cause grief.