Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.144 du 11/01/2023,  partie 2



 1. ALORS QUE commet une faute, l'établissement de crédit pour avoir validé un bon de commande totalement irrégulier, et ne comportant pas les mentions obligatoires prévues en cas de démarchage à domicile, ni de bon de commande régulier, de sorte que la lecture du bon de commande aurait dû dissuader le prêteur d'accorder le prêt ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le bon de commande était nul, à défaut de comporter toutes les mentions prévues par l'ancien article L 121-17 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, de sorte que la société FRANFINANCE aurait dû détecter une telle irrégularité qui aurait dû lui interdire de débloquer les fonds et de prêter son concours à une opération irrégulière ; qu'en décidant cependant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société FRANFINANCE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes du rapport établi par le Dr [I], rapport établi par M. [I], « Le Consuel est établi au nom du GROUPE ENERGIE TOTALE et non à celui de l'installateur. Il existe un fort doute sur la validité de ce document. / Il n'y a pas de documents de garanties fournies. Elles doivent normalement faire partie des documents ouvrages exécutés que le client est en droit de posséder (DOE). / ANDREA ENERGIE n'a pas mené correctement les démarches de raccordement auprès d'ERDF. / Après démontage, je constate que la marque n'apparaît pas sur le module. Une recherche sur internet montre que ce sont les modules "Kingdom Solar Energy KD-P250". Cette marque n'est pas celle qui a été facturée (12 panneaux 250WPoly Blue Dark 35mm !). Les modules installés sont de moins bonne qualité que ce qui était annoncé comme étant "haute performance". / Le système d'intégration (GSE AIR'SYTEM) n'est pas celui prévu sur le bon de commande. / Les câbles ne sont pas installés correctement, il existe un risque de détérioration accélérée du fait qu'ils sont à l'extérieur et un risque de surtension en cas d'orage, car il y a une boucle d'induction. La mise à terre des modules est absente. / Les gaines ne sont pas fixées correctement. Ce qui empêche le bon fonctionnement du système de récupération d'air chaud. / L'onduleur est mal dimensionné en rapport aux modules installés. A la température extérieure de -10°, la tension à l'entrée de l'onduleur est supérieure à la valeur maximum admise par l'onduleur. Il y a un risque de détérioration de l'onduleur. / La filiale DURALUXE n'est plus référencée en France. Il s'agit d'un onduleur fabriqué en Chine. Il sera difficile de faire marcher la garantie si le client ne possède pas les documents pour la faire valoir en cas de problème et si l'installateur n'est pas en mesure de tenir ses engagements. / L'onduleur posé est différent de celui indiqué sur la facture. Installé : Onduleur Duralux 2800TL Facturé : Onduleur POWER ONE 3000. / L'inspection a montré que le matériel n'était pas installé dans les règles de l'art. M. et Mme [M] ont dû insister pendant plus d'un an pour que la mise en service soit réalisée. ANDREA ENERGIE n'a pas payé l'acompte de la première demande à ERDF et ont finalement fait une deuxième demande devant l'insistance de M. et Mme [M]. En conséquence le tarif d'achat d'énergie d'EDF-OA n'est pas celui prévu lors de la commande. / « Le Consuel est établi au nom du GROUPE ENERGIE TOTALE et non à celui de l'installateur. Il existe un fort doute sur la validité de ce document. / Il n'y a pas de documents de garanties fournies. Elles doivent normalement faire partie des documents ouvrages exécutés que le client est en droit de posséder (DOE). / ANDREA ENERGIE n'a pas mené correctement les démarches de raccordement auprès d'ERDF. / Après démontage, je constate que la marque n'apparaît pas sur le module. Une recherche sur internet montre que ce sont les modules "Kingdom Solar Energy KD-P250". Cette marque n'est pas celle qui a été facturée (12 panneaux 250WPoly Blue Dark 35mm !). Les modules installés sont de moins bonne qualité que ce qui était annoncé comme étant "haute performance". / Le système d'intégration (GSE AIR'SYTEM) n'est pas celui prévu sur le bon de commande. / Les câbles ne sont pas installés correctement, il existe un risque de détérioration accélérée du fait qu'ils sont à l'extérieur et un risque de surtension en cas d'orage, car il y a une boucle d'induction. La mise à terre des modules est absente. / Les gaines ne sont pas fixées correctement. Ce qui empêche le bon fonctionnement du système de récupération d'air chaud. / L'onduleur est mal dimensionné en rapport aux modules installés. A la température extérieure de -10°, la tension à l'entrée de l'onduleur est supérieure à la valeur maximum admise par l'onduleur. Il y a un risque de détérioration de l'onduleur. / La filiale DURALUXE n'est plus référencée en France. Il s'agit d'un onduleur fabriqué en Chine.