Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.650 du 17/10/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la régularité de l'appel formé le 16 mars 2011 à l'encontre du jugement du 28 janvier 2011 n'emporte pas validation de l'appel formé à l'encontre du jugement du 26 février 2010 ; qu'aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que l'article 545 prévoit que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond ; que la concomitance des deux appels suppose qu'ils soient formés par le même acte ou deux actes du même jour ; que l'appel formé à l'encontre du jugement avant dire droit formé en même temps que l'appel du jugement au fond n'est recevable que si ce dernier est lui-même recevable ; que le jugement du 26 février 2010 qui a déclaré recevable l'action en contestation de paternité engagée par les consorts X... et avant dire droit sur son bien-fondé, a ordonné une expertise génétique ne tranche pas le principal et n'est donc pas susceptible d'appel immédiat ; que la première déclaration d'appel est formée par Lug X...-Y... exclusivement à l'encontre du jugement du 28 janvier 2011 ; que le jugement du 26 février 2010 a été signifié à Lug X...-Y..., le 16 avril 2010 ; que l'acte de signification, qui contient le rappel des dispositions de l'article 272 du Code de procédure civile sur les modalités de l'appel immédiat sur autorisation du premier président de la Cour d'appel ainsi que les délais d'appel, est valable dès lors qu'il mentionne la seule voie de recours possible indépendamment du jugement sur le fond ; que Lug X...-Y... critique en vain la régularité de la signification du jugement du 28 janvier 2011, faite le 21 février 2011, qui mentionne le délai d'appel et la juridiction devant laquelle il doit être porté ; qu'en effet, l'absence de mention des voies de recours ouvertes à l'encontre du jugement avant dire droit du 26 février 2010 est inopérante sur la validité de l'acte, le destinataire de l'acte ayant eu connaissance par la signification faite le 16 avril 2010 des modalités d'exercice du recours ; que le délai pour interjeter appel des deux jugements expirait donc le 21 mars 2011 ; que la seconde déclaration en date du 9 septembre 2011, qui vise les deux jugements des 26 février 2010 et 28 janvier 2011 n'a donc pas été formée dans les délais ; qu'il convient en conséquence de rejeter le recours formé à l'encontre de l'ordonnance d'incident du 16 décembre 2011 et de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 9 septembre 2011 par Lug X...-Y... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le jugement du 26 février 2010 a d'une part statué sur la prescription de l'action en contestation de paternité initialement engagée par Jean-Claude X... et a déclaré cette action recevable et d'autre part a ordonné une expertise génétique ; que contrairement à ce que soutient Lug X...-Y..., il ne s'agissait pas d'un jugement ayant tranché dans son dispositif une partie du principal et susceptible d'un appel immédiat, mais d'un jugement qui ne pouvait être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond rendu le 28 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article 545 du Code de procédure civile ; que ce jugement du 28 janvier 2011, signifié le 21 février 2011, a fait l'objet d'un appel par déclaration du 16 mars 2011, soit dans le délai légal qui expirait le 21 mars 2011 ; que la seconde déclaration d'appel en date du 09 septembre 2011, qui visait les deux jugements successifs des 26 février 2010 et 28 janvier 2011, a été effectuée alors même que tout délai d'appel du jugement sur le fond avait expiré au 21 mars 2011, du fait de la signification du jugement du 28 janvier 2011 ; que sur ce point, Lug X...-Y... ne peut valablement soutenir qu'ayant exercé valablement son droit de recours par sa première déclaration du 16 mars 2011, il aurait pu sans discontinuer depuis cette date en ce qui concerne le jugement du 26 février 2010 ; qu'en conséquence, la seconde déclaration d'appel en date du 09 septembre 2011 de Lug X...-Y... visant à la fois le jugement du 26 février 2010 et celui du 28 janvier 2010 ne saurait en aucun cas régulariser l'absence d'appel du jugement du 26 février 2010, qui aurait dû être interjeté dès la première déclaration d'appel du 16 mars 2011, et ce d'autant que Lug X...-Y... était parfaitement du jugement du 26 février 2010 ; que ces seuls motifs suffisent à écarter la recevabilité de l'acte d'appel en date du 09 septembre 2011 formée par Lug X...-Y... ; 
 
 1°) ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ;