décision 16-10.061 du 21/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE pour infirmation de la décision entreprise, Mme Y... fait essentiellement valoir que la société Debioclinic a épuisé son pouvoir disciplinaire puisque les faits ayant conduit à son licenciement avaient déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied disciplinaire du 7 au 19 juillet 2010, la pièce produite par l'employeur constituant un faux ; qu'interpellé par le président sur l'aveu judiciaire que constituerait l'intitulé de la demande de rappel de salaire formulée pour la même période, dans les écritures de première instance visées le 6 septembre 2011, faisant référence à la mise à pied conservatoire, le conseil de la salariée répond par la négative, arguant de ce qu'il lui est loisible en cause d'appel de soulever des moyens nouveaux et des demandes nouvelles ; que si l'effet dévolutif de l'appel et l'unicité de l'instance autorisent effectivement une partie à formuler des demandes nouvelles et à invoquer des moyens nouveaux à l'appui de ses prétentions, pour autant la reconnaissance dans l'intitulé de ses écritures de première instance de la nature de la mesure prise à l'encontre de la salariée, en l'occurrence de son caractère conservatoire, constitue à son égard un aveu judiciaire qui lui est opposable, de sorte que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur avait pris une mesure de mise à pied disciplinaire et épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire à son encontre.
 
 ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en opposant à Mme Y..., pour la débouter de ses demandes, la qualification juridique qu'elle avait donnée, dans ses écritures de première instance, à la mesure de mise à pied dont elle avait fait l'objet, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes formées à l'encontre de la société Debioclinic ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Elisabeth Y... a été embauchée par la société Debioclinic à compter du 4 juin 2009 et que dès le mois d'octobre 2009 M. F... a alerté sa supérieure hiérarchique directe et son directeur général pour se plaindre de son comportement à son égard ; qu'il ressort en outre des pièces et attestations produites, en particulier de celle de la supérieure de M. F... qu'en dépit des recadrages dont elle a fait l'objet en comité de direction, Mme Y... a persisté à adopter à l'égard de ce salarié, un comportement agressif, grossier voire humiliant ainsi qu'une attitude injustement critique à l'égard de son travail, au point de conduire ce salarié à se plaindre à nouveau le 17 mai 2010 des agissements de Mme Y... puis de démissionner de ses fonctions d'agent de projet le 19 mai 2010 ; qu'il est également établi qu'antérieurement, Mme C..., ancienne directrice administrative et des ressources humaines de la société et Mme D..., ancienne secrétaire comptable, ont été déclarées inaptes et licenciées respectivement en février 2010 et en juillet 2010, à la suite de la dégradation de leur état de santé ayant justifié des soins spécialisés et qu'elles imputent à l'attitude de Mme Y... à leur égard, caractérisée selon elles par des brimades et des insultes ; qu'au surplus, il ressort des conclusions de l'audit engagé à l'initiative du fondateur du groupe, rendues le 29 juin 2010 qu'au-delà du constat d'une crise managériale et sociale aiguë affectant l'entreprise, traduisant une perte de confiance dans l'équipe de management en place, dépassant la seule personne de Mme Y..., que les griefs se concentraient sur la fonction de secrétaire général qu'elle occupait, perçue « comme la fonction à l'origine de l'agression », du fait d'une attitude tendant notamment à faire une distinction trop marquée entre les cadres et les non-cadres et à pratiquer un management par la culpabilité et l'humiliation ; qu'à cet égard, il ressort des attestations des deux salariées précitées, qu'en ce qui concerne Mme C..., Mme Y... s'est non seulement opposée à tout reclassement de l'intéressée suite à l'avis d'inaptitude mais a délibérément établi un chèque de solde de tout compte erroné, faisant obstacle à son encaissement et s'agissant de Mme D..., que lors de la médiation engagée par la médecine du travail, Mme Y... a indiqué à l'intéressée, huit mois après une tentative de suicide que son retour dans l'entreprise constituerait une gêne ; qu'un tel comportement de Mme Y... à l'égard de ces trois salariés, corroborée par les conclusions du rapport d'audit est particulièrement fautif et ce, sans que l'intéressée soit fondée à se prévaloir de la frustration de Mme C... de s'être vu imposer un échelon hiérarchique intermédiaire et de ne pas s'être vu attribuer le poste de secrétaire général, ou de la brièveté de la cohabitation avec Mme D... ;