Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-21.479 du 16/12/2014,  partie 4



 4° ALORS QUE la société BAILLY faisait valoir dans ses conclusions (p. 13-14 et 16) que la baisse du chiffre d'affaires entre 2007 et 2009 résultait du fait que l'ancien gérant n'avait pu consacrer un temps suffisant à l'exploitation du fonds mais qu'une meilleure maîtrise des charges avait permis de dégager un résultat d'exploitation en constante progression, d'où un résultat de l'exercice en constante augmentation (993, 58 € en 2007, 1 243, 11 € en 2008 et 28 020, 93 € en 2009 et que Monsieur X...avait versé aux débats une reconnaissance de conseils dans laquelle il reconnaissait que son attention avait été attirée sur le loyer du au titre de la location gérance ; qu'en jugeant que l'absence de discernement lors de la signature de l'acte était confirmée par le caractère manifestement disproportionné de la redevance mensuelle de 10 042 euros HT les 3 premiers mois puis de 12 542 euros HT à partir du 4e, alors que les résultats annuels des 4 derniers exercices étaient respectivement de 1 243, 11 euros (2008), 993, 58 euros (2007), 1 541, 02 euros (2006) et 1 350, 94 euros (2005) » sans s'expliquer sur ces éléments, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.