cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-10.554 du 07/02/2018,  partie 2


que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n'ont pas à être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; le mariage des époux sous le régime de la séparation de biens a duré 12 ans et leur vie commune à compter du premier jour du mariage, seul point de départ à prendre compte pour fixer une prestation compensatoire: 7 années ; Monsieur Y... et Madame X... sont âgés respectivement de 79 ans et de 65 ans ; ils n'ont pas eu d'enfant ensemble ; Monsieur Y... a connu dès 2011 des difficultés de santé liées à une pathologie cardiaque sévère ; il est attesté par son médecin qu'il a subi le 28 novembre 2012 une lourde intervention cardiaque ; en 2014, il a fait l'objet d'une nouvelle hospitalisation pour des affections digestives(hémorragie digestive et ulcère du rectum) ; le 9 juin 2016, il a été une nouvelle fois hospitalisée et il l'était encore le 31 août 2016 ; le médecin de Madame X... atteste le 17 mars 2014 qu'elle est atteinte d'une pathologie respiratoire chronique (asthme) qui lui interdit les efforts physiques prolongés et ceci de façon définitive ; Monsieur Y... qui est décrit unanimement comme un esprit brillant mais un piètre gestionnaire, est né [...] a travaillé [...]                 soit jusqu'à l'âge de 74 ans ; après avoir été président-directeur général de la société Revert jusqu'au 28 décembre 1995, date de la liquidation judiciaire de ladite société, Monsieur Y... s'étant vu interdire la gestion d'une entreprise commerciale pour une durée de vingt ans, interdiction ramenée à cinq ans par la cour d'appel de Versailles, a créé une nouvelle société ECR dont son épouse a accepté d'être la gérante et de participer à l'exploitation ; suite à une nouvelle mauvaise gestion de cette entreprise, la société ECR a fait l'objet d'une liquidation par jugement du 12 mars 2003 et l'épouse s'est vue sanctionner d'une interdiction de gérer pendant 12 ans ; Monsieur Y... a ensuite repris une activité indépendante d'ingénieur-conseil aux alentours de la date de son mariage avec Madame X... ; il a cessé en 2011 cette activité professionnelle ; il indique que son état de santé l'a contraint à cesser de travailler ; son épouse indique dans ses écritures qu'en 2011 Monsieur Y... a eu un redressement fiscal de l'ordre de 140.000 euros assorti de pénalités pour mauvaise foi car il n'avait pas déclaré aux impôts les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés pendant les années précédentes qui lui procuraient environ 5.000 euros par mois ; il avait omis également de déclarer ses pensions de retraite soit environ 4.000 euros par mois ; depuis l'année 2013, Monsieur Y... bénéficie d'une pension de retraite d'environ 4.200 euros ; ce montant n'est pas contesté par les deux parties ; Monsieur Y... fait valoir et justifie qu'il est criblé de dettes et qu'après les différentes saisies dont il fait l'objet il lui reste environ par mois la somme de 2.000 euros avec laquelle il doit payer son loyer, ses impôts ses dépenses incompressibles qui ont été évaluées le 21 mars 2016 par une assistante de service social au secteur d'action sociale de [...] à une somme mensuelle d'environ 1.260 euros comprenant principalement le montant de son loyer de 900 euros par mois correspondant à un logement de 44 m2 au [...] ; Monsieur Y... n'a aucune économie ni bien propre ; il s'est vu refuser l'intervention de la commission de surendettement au motif que ses dettes étaient professionnelles ; il indique entendre régler son passif malgré sa santé fragile et son âge très avancé ; il considère que la courte durée du mariage, l'absence d'enfant commun, l'âge respectif des parties, leur état de santé enfin les quatre années et demi durant lesquels il a réglé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à son épouse à hauteur de 900 euros par mois justifie qu'aucune prestation compensatoire ne soit allouée à Madame X... ou qu'à titre infiniment subsidiaire cette prestation compensatoire n'excède pas la somme de 18.000 euros répartie sur 8 ans ; il résulte des documents provenant de l'ARCCO et récapitulant la carrière de Madame X... qu'elle a été salariée de 1977 à 1980, puis qu'elle a cotisé entre 1988 et 1991 en qualité de salariée dans la première société Revert dont Monsieur Y... était le président-directeur général, puis qu'elle a été gérante de la deuxième société ECR créée par Monsieur Y... et qu'elle bénéficié au cours de sa carrière d'indemnités de chômage ; elle prétend toutefois qu'elle a favorisé la carrière professionnelle de son mari, et reconnaît cependant qu'elle a toutefois été rémunérée pour son travail effectué en qualité de responsable administrative ; dans ses fonctions de gérante de la société de son époux elle percevait une somme symbolique de 45 euros par mois ; elle a travaillé d'octobre 2013 à janvier 2014 pour la mairie du [...] à temps partiel pour une somme d'environ 200 euros par mois ;