Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 3


c'est avec pertinence que les juges d'instruction ont noté que lors des saisies des véhicules appartenant à M. A...réalisées le 28 septembre 2011, notamment dans les locaux annexes à l'immeuble (parkings) et que deux jours après ces opérations, un écriteau indiquant « Annexe Ambassade de Guinée Equatoriale » était apposé sur la porte d'entrée du 42 avenue Foch et qu'il leur semblait tout à fait curieux que l'acte de cession du 15 septembre, donc antérieur à ces mesures, n'ait pas été produit et opposé à ce moment aux enquêteurs ; les enquêteurs ont pris attache le 27 octobre 2011 avec le service du protocole du ministère des affaires étrangères, qu'il leur a été réaffirmé que les locaux du 42 Avenue Foch relevaient du droit commun et qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une adresse officielle de la République de Guinée Equatoriale (D482) et ce malgré la note verbale n° 185/ 12 du 15 Février 20 12 de l'ambassade de Guinée Equatoriale en date du 15 février 2012, note par laquelle cet Etat informait le quai d'Orsay que ce bien était sa propriété pour laquelle il souhaitait une protection policière (D543/ 2), ce que lui a refusé le ministère des affaires étrangères, refus contre lequel la République de Guinée Equatoriale a protesté (D630) ; du 14 au 22 février 2012, les locaux de cet immeuble ont été l'objet de perquisition (D555 à D568), qu'il résulte des procès-verbaux des constatations dressés à cette occasion et de l'album photographique des lieux (D585) que l'ensemble des pièces était réservé à un usage exclusif d'habitation privée, comme l'ont également noté les juges d'instruction ; dès lors, les appels formés contre l'ordonnance du 19 juillet 2012 prononçant la saisie immobilière du bien immobilier sis à Paris 40/ 42 av. Foch sont mal fondés et l'ordonnance sera confirmée ;
 " aux motifs adoptés que les investigations démontrent que l'immeuble sis 42 avenue Foch à Paris 16ème détenu par six sociétés, suisses et françaises, a été financé en tout ou partie avec le produit des infractions susvisées et constitue ainsi l'objet du blanchiment des infractions d'abus de biens sociaux, abus de confiance et de détournement de fonds publics ; que le nommé Téodoro A..., fils du président de Guinée Équatoriale, a la libre disposition dudit immeuble ; qu'en effet, l'exploitation du dossier remis par les services fiscaux et plus précisément les déclarations d'impôt sur la fortune des années 2005 à 2011 (Scellé ISF... un) a permis la découverte de documents remis par le cabinet CLC 65 avenue Marceau 75116 Paris, par lesquels il est indiqué que M. A..., résident de Guinée Équatoriale est l'unique actionnaire depuis la fin de l'année 2004 des cinq sociétés suisses, Ganesha Holding, Nordi Shipping & Trading Co Ltd, GEP Gestion Entreprise Participation, RE Entreprise et Raya Holding, cette dernière détenant le capital des sociétés 42 avenue Foch et SCI avenue du Bois ; que ces six sociétés ressortent auprès du bureau de la conservation des hypothèques de Paris (8ème bureau) comme étant les copropriétaires de l'immeuble situé 42 avenue Foch à Paris 16ème ; qu'en outre, un rapport de ce même cabinet d'avocats fait état qu'un certain « M. « X », résident de Guinée Equatoriale est propriétaire de toutes les actions de la société Ganesha Holding SA depuis le 20 décembre 2004 » ; que le rapport mentionne également « qu'il existe un risque pénal encouru par le propriétaire de l'immeuble du 42 avenue Foch, à savoir l'abus de biens sociaux, s'il était démontré la gérance de fait de M. A... Téodoro » ; que le cabinet CLC précise par ailleurs que les sociétés suisses consentent à un abandon de loyers au profit de M. « X », lequel occupe à titre gratuit les biens inscrits à l'actif social, et que le montant des loyers que ces sociétés auraient dû normalement appeler, devraient être intégrés dans leur résultat ; que les différentes auditions notamment de Mme K...du cabinet Dauchez, administrateur de biens à l'époque, de Mme Linda L..., de la société L..., cabinet de décoration, ainsi que les auditions d'anciens employés au service de M. Téodoro A... ont également fait ressortir que l'intéressé prenait l'ensemble des décisions concernant l'immeuble, supervisait l'ensemble des travaux et s'était toujours comporté comme le propriétaire dudit immeuble ; qu'au travers des documents saisis en perquisition dans les locaux de la société Foch Service chargée de la gestion de l'immeuble du 42 avenue Foch, il était constaté que la gérante, Mme M..., adressait la plupart de ses notes et compte-rendu à M. A..., seul à prendre les décisions ; que les investigations récentes, diligentées dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale adressée aux autorités judiciaires helvétiques, notamment les perquisitions effectuées dans les locaux des sociétés de fiducie ayant administré et géré les sociétés suisses propriétaires du 42 avenue Foch, ont permis la découverte de documents attestant sans ambiguïté que M. Téodoro A... en est l'unique actionnaire et le bénéficiaire économique selon le droit suisse ; que ces sociétés n'ont d'ailleurs plus de comptes bancaires depuis leur rachat fin d'année 2004 par le nouveau propriétaire, M. Téodoro A... ;