décision 22-80.654 du 11/10/2022,  partie 4



 34. En l'absence de doute raisonnable, il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle présentée à titre subsidiaire portant sur la nécessité, pour l'Etat membre requis, de lancer la procédure de consultation prévue à l'article 17, § 2, de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, lorsqu'il n'est pas en mesure de s'assurer que les droits et libertés consacrés par le droit de l'Union seraient garantis en cas d'extradition ou que celle-ci aurait des conséquences manifestement disproportionnées. 
 
 35. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.