cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 9



 que sur la demande en paiement du reliquat du solde de tout compte demeuré entre les mains de la BEAC pour le règlement du mobilier garnissant le logement de fonction (16 007,14 €), Charles Y..., souhaitant acquérir de la BEAC les meubles garnissant le logement dont il est locataire, déclare avoir abandonné à son employeur la somme de 16 007,14 € sur son solde de tout compte en vue du paiement du mobilier ; que le gouverneur de la BEAC, après avoir donné son accord verbal pour la vente du mobilier, serait revenu sur cet accord et aurait exigé la restitution des meubles ; qu'il résulte d'un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice, le 29 juin 2004, qu'à cette date à 12h10, divers biens mobiliers ont été sortis de la villa de Charles Y... et rangés dans un gros camion de marque Mercedes dans lequel s'activaient une vingtaine de personnes et qu'au moment de se retirer, l'huissier instrumentaire qui était sur place pour en dresser l'inventaire n'a laissé aucun exploit consignant ses opérations ; que la BEAC, sans contester la somme qui serait restée à sa disposition pour l'achat du mobilier, s'oppose à sa restitution en raison de ses difficultés pour récupérer les meubles et le logement que le salarié continue à occuper ; qu'il appartiendra à la BEAC de faire valoir ses droits éventuels sur le logement et le mobilier le garnissant mis à la disposition du salarié ; qu'en l'état, rien ne justifie sa rétention au préjudice de ce dernier de la somme de 16 007,14 € de nature salariale dont elle doit le paiement ;
 que sur les indemnités de rupture, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que l'indemnité de licenciement réclamées n'étant pas contestées dans leur montant seront accordées au salarié ; qu'en considération des circonstances de la rupture, de l'ancienneté et de l'âge de Charles Y... lors du licenciement, et au vu des éléments de préjudice versés au dossier, la cour estime devoir fixer à 90 000 € la réparation du dommage que lui a causé son licenciement injustifié ; que les violences et voies de fait commises à l'occasion de la rupture, notamment pour obtenir la récupération du mobilier ont causé au salarié un préjudice moral important dont la réparation doit être portée à 30 000 € ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prescription et le droit applicable, les parties sont parfaitement d'accord pour considérer que le droit applicable, au fond, est le seul droit camerounais, et que, dès lois, c'est une prescription de trois ans qui est applicable ;
 que les parties sont parfaitement d'accord pour considérer que le droit applicable, au fond, est le seul droit camerounais, et que, dès lors, c'est une prescription de trois ans qui est applicable ;
 que sur l'exécution du contrat de travail ;
 sur la requalification, l'article 25 du code du Travail Camerounais, définissant le régime juridique du contrat à durée déterminée, n'introduit qu'une seule dérogation propre au cas du salarié étranger, à savoir que le renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié étranger est soumis au visa du Ministre du Travail ; que dès lors, Charles Y... peut se prévaloir des dispositions de droit commun relatives au régime du contrat à durée déterminée, à savoir, notamment, que ce contrat ne peut être renouvelé qu'une fois ; que Charles Y... ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée annuel à compter de 1993, il y a donc lieu de juger que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter de 1995 ;
 que sur la qualification de la rupture, contrairement à ce qu'avance la BEAC, la lettre de "rupture" évoque bien à la fois l'atteinte de l'âge de la retraite et la survenance du terme du contrat à durée déterminée ; qu'il sera alors considéré que la survenance du terme est inopérante dès lors que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la BEAC ne peut utilement se prévaloir de l'atteinte de l'âge de la retraite par Charles Y..., âge d'ailleurs nullement explicité, dès lors que l'employeur se réfère à cet égard aux dispositions du statut des agents d'encadrement, dont il vient d'être jugé qu'il n'était pas opposable aux parties hors certaines clauses, en l'occurrence sans rapport avec l'âge de la retraite ; qu'il sera donc jugé que le non renouvellement de la relation contractuelle entre les parties s'analyse comme une rupture abusive imputable à l'employeur ;
 que sur l'indemnisation de la rupture, sur l'indemnité de préavis, sans être aucunement contredit, Charles Y... expose qu'il est en droit de bénéficier, compte tenu de son niveau indiciaire, d'un préavis de 4 mois ; qu'il sera donc fait droit à la demande présentée sur la base de la rémunération moyenne en euros tel qu'elle semble ressortir du dossier, 9 638,65 €, soit un total de 38 554,60 €, sur le fondement des articles 34 à 36 du CT camerounais, outre les congés payés afférents dont le mode de calcul présenté par Charles Y... n'a pas été contesté par la défenderesse ;