Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.714 du 19/12/2019,  partie 3


"*A titre principal, sur l'indemnisation conformément à la répartition retenue par l'expert judiciaire dire et juger que la société Comexo détient une créance à l'égard de la société [...] à hauteur de 422.965,40 € HT, dire et juger que la société [...] détient une créance à l'égard de la société Comexo à hauteur de 146.668 € HT, ordonner la compensation des créances, En conséquence, condamner in solidum la société [...] et son assureur responsabilité civile professionnelle, la société XL Insurance Company Limited, à verser la somme de 276.297,40 € HT à la société Comexo, en application du principe de compensation de deux créances certaines, liquides et exigibles, dire et juger que la créance de la société Cecia, au titre de la maîtrise d'oeuvre de l'intégralité de l'opération de construction, s'élève à hauteur de 34.218,30 € HT, en ce compris la somme de 7.056 € HT, au titre de la maîtrise d'oeuvre du « process liquide », dire et juger que la société Comexo détient une créance à hauteur de 53.891,10 € HT à l'égard de la société Cecia, en raison de ses manquements, afférents à l'installation du « process liquide », dire et juger que la société Comexo détient une créance à hauteur de 121.224,26 € HT, à l'égard de la société Cecia, en raison de ses manquements dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'oeuvre au titre du lot « Electricité », ordonner la compensation des créances, En conséquence, condamner in solidum la société Cecia et son assureur responsabilité civile professionnelle, la société Axa France Iard, à verser la somme de 140.897,06 € HT à la société Comexo, en application du principe de compensation de deux créances certaines, liquides et exigibles, A titre infiniment subsidiaire, sur l'indemnisation conformément à la répartition retenue par le jugement de première instance confirmer le jugement de première instance, sur la répartition opérée au titre des préjudices des trois parties à la procédure." ; Attendu qu'il résulte de ces demandes chiffrées que Comexo ne sollicite aucunement la condamnation solidaire de A..., de Cecia et de leurs assureurs tous ensemble à réparer l'intégralité de ses préjudices et qu'elle a expressément limité ses demandes de condamnation formées envers Cecia et son assureur en raison des manquements du maître d'oeuvre afférents à l'installation du process liquide à la seule somme de 53.891,10 euros HT ; Qu'au regard du coût des pompes nécessaires à la reprise des désordres, il sera intégralement fait droit à cette demande en condamnant in solidum Cecia et son assureur à la verser ;Qu'il a été ainsi fait droit à la demande principale de Comexo et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires.» ;
 
 ALORS QUE 1°) est recevable une demande dont le montant est déterminable au regard des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a elle-même constaté que la Société Comexo a demandé la condamnation « in solidum de la société [...] et de la Société Cecia à indemniser la société Comexo de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis, () » et sur l'indemnisation des préjudices, la condamnation des « sociétés [...], Cecia ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés XL Insurance Company Limited et Axa France Iard, à verser à la société Comexo le montant des travaux de reprise du désordre affectant le lot « process » » et qu'il « il est établi par le rapport d'expertise judiciaire qui n'est combattu par aucun avis technique contraire que la résolution de la difficulté concernant le temps de transfert entre la fabrication et le conditionnement ne peut se faire de manière satisfaisante que par l'installation des trois pompes booster à mi-parcours et que le coût de ces trois pompes s'élève à 256.450 euros » ledit rapport fixant en outre de manière très précise les différents préjudices subis par la Société Comexo (v. pp. 61 et suivantes) ; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande de condamnation de la Société Cecia de l'intégralité du préjudice et en particulier de la totalité du « montant des travaux de reprise du désordre affectant le lot process », la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable et les juges du fond ont alors le devoir d'inviter le demandeur à préciser le montant de sa demande ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la Société Comexo a demandé la condamnation « in solidum de la société [...] et de la Société Cecia à indemniser la société Comexo de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis, () » et sur l'indemnisation des préjudices, la condamnation des « sociétés [...], Cecia ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés XL Insurance Company Limited et Axa France Iard, à verser à la société Comexo le montant des travaux de reprise du désordre affectant le lot « process » ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif qu'elle ne serait pas chiffrée, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du Code de procédure civile ;