Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 9


qu'en énonçant que ce dispositif légal excluait que le père puisse exercer seul l'autorité parentale sans l'accord de l'autre parent, la cour d'appel, qui a méconnu ce dispositif et partant dénaturé la loi étrangère, a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 819 du code civil japonais ;
 
 5°) Alors que, aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable ; qu'en relevant, pour écarter toute exception au retour de l'enfant au Japon, que M. G... avait proposé à Mme T... de lui trouver à ses frais une solution d'hébergement au Japon, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à établir que cette dernière, divorcée, pourrait bénéficier, de façon pérenne et légale, d'un droit de visite, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 6°) Alors que, en se bornant à énoncer, pour ordonner le retour de l'enfant M... au Japon, que « les motifs opposés par Mme T... développés dans ses conclusions et dans ses pièces liés au jeune âge de l'enfant, la barrière de la langue et les difficultés d'intégration de sa fille au Japon, la perte de son bien-être à son retour dans son pays d'origine, la faible disponibilité du père très pris par son activité professionnelle et ses déplacements, l'incertitude sur les conditions de vie de fille au Japon en lien avec les habitudes de travail tardives de son père, cadre chez Sony, et les promesses non encore concrétisées de celui-ci de réduire son temps de travail, le risque grave d'exposer sa fille à un danger psychologique lié à la séparation d'une jeune enfant qui a toujours vécu auprès de sa mère avec laquelle elle a une relation privilégiée et qui s'est toujours occupée d'elle, sont insuffisants pour caractériser un risque grave de danger de l'enfant ou une situation la plaçant dans une situation intolérable au sens de la convention susvisée en cas de retour dans son pays d'origine dont elle a commencé l'apprentissage de la langue et l'intégration de la culture, où elle habitait et où demeure sa famille paternelle », sans rechercher, comme il lui était demandé, quelles seraient, concrètement, les conditions de vie de cette enfant de 7 ans, qui n'avait jamais été séparée de sa mère depuis sa naissance, particulièrement au regard de l'emploi du temps professionnel du père, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ;
 
 7°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; que le compte-rendu judiciaire d'audition de M... G... en date du 24 septembre 2019 mentionne que l'enfant a déclaré que « J'ai envie de rester en France parce que j'ai plus d'amis et que je suis bien. J'ai juste envie d'aller en vacances au Japon, je ne sais pas à quel moment   J'ai envie de rester en France. Je ne me vois pas vivre au Japon, je n'y ai pas beaucoup d'amis, je parle un petit peu japonais » ; qu'en retenant que l'enfant ne s'était pas formellement opposée à son retour au Japon, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 8°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'à la faveur des courriers que M... a adressés à la cour d'appel de Versailles, pour être entendue, courriers régulièrement produits aux débats (production n°45), l'enfant indiquait « Madame le juge, madame le procureur, je ne veux pas vivre au Japon. Je veux vivre en France avec mes amis, mon chat, et ma Maman, s'il vous plait, merci » ; qu'en retenant, pour la renvoyer chez son père, qu'elle ne s'était pas formellement opposée à son retour au Japon, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 9°) Alors que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, que lors de son audition, M... avait indiqué qu'elle avait envie de rester en France avec sa maman parce que « j'ai plus d'amis et que je suis bien » (p.6, 2ème considérant) et, d'autre part, qu'elle « ne s'est pas formellement opposée à son retour au Japon » (arrêt, p.11, dernier considérant), la cour d'appel, qui a entaché sa décision de contradiction, a violé l'article 455 du code de procédure civile.