Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.208 du 11/07/2019,  partie 7


qu'en décidant que le montage critiqué ne pouvait être considéré comme ayant une visée exclusivement fiscale puisqu'il s'inscrivait dans un projet de dévolution successorale, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.