Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.910 du 10/03/2021,  partie 3


que la cour estime dans ces conditions le préjudice matériel subi par la société appelante à la somme de 50 000 euros ; qu'il n'est en revanche aucunement démontré l'existence d'un préjudice moral que la société [...] aurait subi ; qu'elle doit être déboutée de ce chef de demande ; qu'il n'est pas rapporté la preuve par M. U... L..., personnellement, qui se plaint d'une baisse de sa rémunération et d'une perte de cotisation pour son régime de retraite d'un préjudice certain en lien direct de causalité avec le manquement précité de la Selarl T... Q... ; qu'il doit être débouté de cette prétention ; que la Selarl T... Q... devra verser à la société [...] la somme de 5 000 euros pour compenser les frais qu'elle a exposés en première instance et en cause d'appel, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'elle devra en outre supporter les dépens de première instance et d'appel ; que les autres parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;
 
 ALORS QU'une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle, le dommage allégué ne se serait pas produit ; qu'en condamnant la SARL T... Q... à indemniser la société [...] de l'impossibilité de revendre le bien dans un délai de 4 ans, comme elle comptait le faire, et de la nécessité d'attendre 7 ans pour procéder à cette revente, jusqu'à l'extinction des diverses instances introduites par M. S..., sans établir que sans la faute imputée au notaire à qui il était reproché de ne pas avoir fait état des procédures engagées, la société [...] aurait pu éviter les conséquences de ces procédures engagées par M. S..., doté d'un caractère procédurier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.