cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.269 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Giselle X..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre Y...,
 
 2°/ à Mme Véronique Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                               , dont le siège est [...]                                , représenté par son syndic le cabinet Média, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action de Mme X... prescrite et D'AVOIR condamné Mme X... à payer aux consorts Y... la somme totale de 5.000 euros, pour la première instance et l'instance d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Gisèle X... est propriétaire d'un appartement de 4 pièces constituant le [...]                                                                               , lot situé au 2ème étage du bâtiment A et affecté d'une quote-part de charges générales de 708/10.000èmes ; que, le 10 décembre 2010, Monsieur Alexandre Y... et Madame Véronique Z... épouse Y... ont acquis un appartement composé de 7 lots dépendant des bâtiments A, B et C : les lots 3, 4, 5 et 6 au bâtiments A, le lot 23 au bâtiment B, les lots 25 et 26 au bâtiment C ; que, se plaignant de troubles sonores et visuels causés par ces lots, provenant de la transformation d'un hangar, d'un espace couvert et d'un espace partiellement ouvert (jardin) en appartement, Madame X... a fait assigner les époux Y... et le syndicat des copropriétaires du [...]                    par acte du 5 août 2011, afin notamment de : - voir dire que les travaux réalisés sur les lots 5, 23, 25, et 26 étaient contraires au règlement de copropriété et constituaient une appropriation des parties communes, - ordonner la remise en état de ces lots dans leur état initial, - dire que les travaux exécutés sur ces lots lui occasionnaient un trouble anormal de voisinage et portaient atteinte à ses droits, - condamner les époux Y... à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, - condamner les époux Y... à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - se voir dispenser de participer à la défense des frais de procédure, - condamner les époux Y... aux dépens ; que, par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris (8ème chambre) a : - déclaré prescrite l'action de Madame Giselle X..., [
 ] ;