cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 4


qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement adressent une lettre dite d'observation précisant les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, assortis de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé s'il y a lieu ; qu'en l'absence de réponse de l'employeur ou travailleur indépendant dans un délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ; que l'alinéa 7 de cet article précise que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant la fin de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations faites ; qu'il est de droit constant que les formalités prescrites par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont la preuve de l'accomplissement incombe à l'organisme social, sont des formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et à assurer la sauvegarde des droits de la défense dont l'omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente ; qu'à l'inverse, aucune mention particulière ou précision complémentaire autre que celles visées par les dispositions précitées n'est exigée, ayant été seulement précisé que le mode de calcul s'entend des bases retenues pour chaque redressement, le taux de cotisations et le montant des cotisations ou contributions chiffrées ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 19 octobre 2012 mentionne la période contrôlée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la nature de chaque redressement opéré accompagné des textes applicables et de la doctrine administrative, les bases réintégrées par année, le taux de cotisations appliqué et le montant des cotisations en résultant mettant dès lors la société SPEIG en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, ce qui, au demeurant, a permis l'instauration d'un débat contradictoire, la société ayant développé ses contestations par lettre du 20 novembre 2012 selon un argumentaire précis et circonstancié sur le principe et la mode d'évaluation de l'avantage en nature véhicule, auquel les inspecteurs du recouvrement ont répondu, peu important la qualité estimée de cette réponse par la requérante ; que la société SPEIG soulève également la nullité de la mise en demeure du 20 décembre 2012 insuffisamment motivée et précise qui ne mentionne pas la date jusqu'à laquelle les versements ont été effectués et ont été pris en compte ainsi que le nombre des salariés concernés ; que conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée [...] par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que ladite mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 20 décembre 2012, adressée par l'U.R.S.S.A.F à la société SPEIG, mentionne qu'elle intervient « suite à Redressement Contrôle » dont la période et la référence à la lettre d'observations sont précisées avant d'indiquer sous la rubrique « nature : « régime général », suivi du numéro de Siren de l'entreprise, les deux périodes considérées avec le montant respectif année par année des cotisations et des majorations de retard dont la société est redevable au titre de la vérification faite ; que ces précisions et la référence à la lettre d'observations permettant à la requérante d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, correspondent ainsi aux exigences de la jurisprudence sur le contenu de la mise en demeure adressée en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il était également mentionné dans la rubrique « rappel des dispositions du code de la sécurité sociale » que si un règlement a été effectué, la somme doit être déduite « du total à payer » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations et constatations que la procédure de contrôle est régulière ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque le contrôle effectué en application de l'article L. 2437 du code de la sécurité sociale a été décidé et initié par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 225-1-1, 3° quinquies du code de la sécurité sociale, l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, destiné à assurer le respect du principe du contradictoire et à permettre au cotisant d'organiser sa défense doit en faire mention ;