Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.467 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Gambro industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. EI... I..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gambro industries, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gambro industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gambro industries à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gambro industries.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. I... nul, d'AVOIR condamné la société Gambro Industries à verser au salarié les sommes de 6 852 € et 685,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter du 28 mai 2014, 11 151 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 28 mai 2014, 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Gambro industries aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de nullité du licenciement :
 M. I... fait valoir 2 moyens au soutien de sa demande de nullité du licenciement :
 - l'existence d'un harcèlement moral et la dénonciation de tels faits
 - l'impossibilité de rompre le contrat de travail au cours de ses périodes de suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie
 - Sur le harcèlement moral :
 Selon l'article L1152-2 du code du travail: ' Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés '.
 En application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
 En cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l'espèce, M. I... fait valoir qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de N... H..., son chef d'équipe.