Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.082 du 30/09/2020,  partie 3


qu'une convention d'arbitrage qui résulte d'une clause renvoyant à des conditions générales qui n'ont été ni signées ni expressément acceptées par les parties n'est valide que lorsque la partie à laquelle elle est opposée a eu connaissance du document qui contient la clause compromissoire dont il est demandé la mise en oeuvre ; qu'en jugeant que la signature par la société Château Blanc d'une commande renvoyant expressément à une offre émise par la société JBT AB, laquelle renvoyait elle-même à un document intitulé « conditions générales Orgalime SE 01 » comprenant une clause compromissoire, faisait présumer l'existence d'une convention d'arbitrage liant les sociétés Château Blanc et JBT AB, sans rechercher si la société Château Blanc avait eu connaissance du document comprenant la clause compromissoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ; qu'une convention d'arbitrage qui résulte d'une clause renvoyant à des conditions générales qui n'ont été ni signées ni expressément acceptées par les parties est manifestement nulle lorsque la clause compromissoire a été expressément écartée par l'une des parties ; qu'en jugeant que la signature par la société Château Blanc d'une commande renvoyant expressément à une offre émise par la société JBT AB, laquelle renvoyait elle-même à un document intitulé « conditions générales Orgalime SE 01 » comprenant une clause compromissoire, faisait présumer l'existence d'une convention d'arbitrage liant les sociétés Château Blanc et JBT AB, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions Château Blanc, pp. 14 et 15), si la stipulation dans le bon de commande du 16 mai 2008 d'une clause donnant compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris pour tout litige à venir entre les parties n'emportait pas renonciation expresse de la société Château Blanc à la clause compromissoire comprise dans les conditions générales « Orgalime SE 01 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1458 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction applicable litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile.