Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.823 du 23/09/2015,  partie 4


Considérant que CANAC réitère ici le moyen pris de l'existence de clauses compromissoires sans établir que la saisine des juridictions étatiques relèverait d'une fraude à la loi de la part de TRANSRAIL ainsi qu'il a été dit ; Qu'à cet égard, CANAC soutient que les récents transferts de fonds opérés entre ADVENS, M. X...et TRANSRAIL sont de nature à étayer le caractère frauduleux de la procédure alors que les circonstances et la réalité du paiement par ADVENS et M. X...des sommes dues à TRANSRAIL sont inopérantes s'agissant d'éléments postérieurs à la saisine de la juridiction malienne ; Que l'existence d'une fraude à la loi n'est pas démontrée ; Considérant que les conditions requises pour accorder l'exequatur à la décision malienne étant réunies, le jugement entrepris est confirmé ; Considérant que CANAC qui succombe est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la somme de 8. 000 ¿ est allouée à TRANSRAIL sur ce même fondement ; 
 
 1°) ALORS QUE l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être accordé s'il a été prononcé en violation d'une règle de compétence conçue comme exclusive par le juge français ; que le juge français de l'exequatur s'assure ainsi lui-même que le juge étranger n'a pas admis sa compétence en violation d'une clause compromissoire applicable au litige et dûment invoquée devant lui ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour accorder l'exequatur à l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010, que le juge étranger avait considéré que la clause compromissoire invoquée n'était pas opposable à la société Transrail en l'espèce, sans vérifier elle-même si la clause d'arbitrage invoquée était applicable au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 31 et 33 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali et de l'article 509 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe dit de compétence compétence, il appartient par priorité à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; qu'en accordant l'exequatur à l'arrêt de la cour de Bamako du 4 août 2010, en considération de ce que cette juridiction étrangère avait pu exclure la compétence de l'arbitre, qui seul pouvait cependant statuer sur sa propre compétence en vertu des clauses compromissoires autonomes invoquées, la cour d'appel a violé les articles 31 et 33 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali, l'article 509 du code de procédure civile et le principe dit de compétence-compétence ; 
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société CANAC RAILWAY SERVICES INC faisait valoir que la société TRANSRAIL SA ne lui avait communiqué en première instance aucune des pièces visées dans ses écritures, ni en appel d'autres pièces que celles qu'elle avait listées (en l'occurrence un rapport de signification, trois rapports spéciaux du Commissaire aux comptes des 31 décembre 2004, 2005 et 2006 ainsi qu'un rapport sur les procédures convenues pour la période du 1er octobre 2003 au 30 avril 2007), en sorte que l'exequatur de la décision rendue par la cour d'appel de Bamako ne pouvait être ordonné sans violer le principe du contradictoire (conclusions, p. 20 et 21), le respect de ce principe participant du respect de l'ordre public international ; qu'en accordant l'exequatur à l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010 en se bornant à retenir qu'il résultait du bordereau de pièces communiquées devant le tribunal de commerce de Bamako et de la discussion de la société CANAC devant la cour d'appel que le rapport du cabinet DELOITTE avait été communiqué (arrêt, p. 5), sans répondre au moyen déterminant de la société CANAC concernant les autres pièces visées par la société TRANSRAIL SA dans ses écritures, mais non communiquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.