Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.695 du 24/09/2020,  partie 5



 Il en résulte qu'il conviendra de tenir compte de l'insuffisante protection du verger initial dans l'indemnisation du préjudice.
 
 - Sur la présence excessive de gibier, l'expert précise que l'état du verger observé en 2015 (plantation et dégâts de 2014) ne laisse aucune hésitation sur la notion de gibier en nombre excessif. Il estime qu'il s'agit d'un regroupement familial classique en situation de forte densité. Cette population importante de chevreuils est due :
 * à la qualité du biotope et à sa très forte capacité d'accueil pour le chevreuil, * à la très grande sensibilité de certaines productions agricoles et notamment les jeunes verges,
 * au fait que le chevreuil est un nouveau gibier dont la maîtrise de la population doit être acquise après une expérience de plusieurs années,
 * au fait que la capacité de reproduction du chevreuil était largement sous-estimée avant 2010.
 À la suite de sa visite de 2017 l'expert indique que la nouvelle population de chevreuils mieux maîtrisée est due à
 * la prise de conscience des impacts économiques du chevreuil sur l'agriculture,
 * des mesures de gestion normale adaptées (plan de chasse),
 * des mesures de gestion exceptionnelles (action de chasse en été à l'approche et à l'affût).
 
 - Sur le droit de chasse, le verger est inclus dans le territoire de l'ACCA de Mirabel Monsieur U... M... n'est pas titulaire du droit de chasse mais son père est un chasseur actif sur le territoire de l'EARL.
 Le plan de chasse a été analysé par l'expert : il a mis en évidence :
 *une augmentation progressive des attributions du plan de chasse au chevreuil, manifestant la volonté de la Fédération de maîtriser la population de chevreuils,
 * l'égalité des attributions et des prélèvements de 2007 à 2016 traduit l'importance de la population et un hypothétique point d'équilibre en 2016, * la réduction des attributions en 2017, marque le souci de conserver le cheptel de chevreuils.
 Des actions exceptionnelles ont été menées : des attributions personnelles ont été données à Monsieur I... A... M... pour qu'il exerce lui-même et localement une pression de chasse particulière, 10 bracelets par an de 2014 à 2017 réalisés à concurrence de 10/10/8/5 au cours de tirs d'été à l'approche ou à l'affût. L'expert conclut qu'en 2017 la population de chevreuils est momentanément maîtrisée par le plan de chasse et les mesures exceptionnelles ci-dessus, l'expert rappelant cependant qu'en milieu si favorable la place laissée vide par les sujets prélevés est rapidement prise par la migration d'animaux du voisinage. Il convient de retenir des éléments recueillis par l'expert, que :
 
 - la population de chevreuils n'a été maîtrisée par la Fédération que postérieurement aux dégradations de 2014,
 - le verger est planté dans un biotope très favorable au chevreuil,
 - le verger planté en 2013 n'était pas protégé par des moyens efficaces, qui n'ont été mis en oeuvre que sur les arbres de la nouvelle plantation de 2016.
 
 1°- ALORS QUE nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds ; qu'en se bornant à énoncer qu'une photo aérienne permet de constater que les parcelles décrites par l'expert comme lieu de provenance du gibier « entourent le verger litigieux », sans qu'il résulte de ses constatations que ces parcelles qui entourent le verger de l'EARL de M... seraient la propriété d'un tiers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 426-2 du code de l'environnement ;
 
 2°- ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'EARL de M... fondait exclusivement sa demande en réparation des dégâts de gibier par la Fédération Départementale des Chasseurs sur les dispositions du code de l'environnement sans invoquer un fondement délictuel ni l'existence d'une faute commise par la Fédération ; qu'en se fondant pour faire droit à la demande en réparation des dégâts de gibiers, sur la circonstance que la population de chevreuils n'aurait été maîtrisée par la Fédération que postérieurement aux dégradations de 2014, la Cour d'appel a en retenant ainsi sa responsabilité délictuelle, modifié le fondement de la demande en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue faute de la Fédération Départementale des Chasseurs à l'origine des dégâts de gibiers, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;