Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 7


Sur les 45 salariés, 41 ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2014 tandis que 4 autres (Mesdames B..., A..., X...,et M. R...) ont saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2015. Tous ne peuvent pas prétendre qu'ils auraient découvert tardivement que la décision de transférer le service clients grand public leur aurait été préjudiciable au regard de la chronologie des événements à savoir : -la conclusion de l'accord GPEC en octobre 2006 -la conclusion de l'accord de méthode prévoyant la mise en place d'un plan de départs volontaires au sein de la société AQUITEL le 20 juillet 2007 avec les organisations syndicales représentatives, suite à un conflit social de grande ampleur dont les salariés n'ont pas pu ignorer la portée -la date effective de transfert des contrats dis travail des salariés des centres d'appels dès le 1er août 2007, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Les salariés avaient connaissance ou aurait dû avoir connaissance depuis le 1er août 2007, date de transfert de leur contrat de travail à la société AQUITEL, des faits sur lesquels ils se fondent aujourd'hui pour solliciter des dommages-intérêts en raison du transfert de leur contrat de travail qu'ils estiment illicite. Ils connaissaient l'existence de l'accord GPEC et pouvaient accéder à son contenu afin de mesurer la réalité et l'importance de leur préjudice inhérent à la prétendue perte d'une chance de conserver leur emploi résultant du transfert de leur contrat de travail, la violation invoquée de cet accord ayant fondé le mouvement social au sein du groupe SFR et l'action judiciaire du CCE et du syndicat CFDT dès le mois de mai 2007 pour obtenir la suspension et l'abandon du projet de sous-traitance. Les salariés ne peuvent prétendre que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à la date de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rendu à propos des arrêts de la cour d'appel de Toulouse, dans la mesure où ce n'est que par exception que le point de départ du délai de la prescription est reporté au-delà de la date de la naissance et de l'exigibilité du droit, pour tenir compte de l'ignorance légitime par son titulaire de l'existence dudit droit et que les salariés ne peuvent prétendre avoir seulement découvert à la date de cet arrêt que la décision de transférer le service clients grand public leur était préjudiciable. En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, cette impossibilité d'interprétation stricte ne pouvant résulter seulement de l'ignorance de la loi ou de l'existence d'une discussion sur le droit, la Cour de cassation décidant que le point de départ de la prescription ne peut dépendre de décisions de justice rendue dans des litiges individuels auxquels le salarié n'est pas partie et qui viendraient le conforter sur le bien-fondé de son droit et particulièrement ici de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 qui n'a rien changé à la situation des salariés appelants au moment de la rupture de leur contrat de travail. Mme X... et les 43 autres salariés appelants étaient en conséquence en mesure d'agir sans attendre la date à laquelle ils pouvaient "éprouver" les droits dont ils entendaient se prévaloir et sans rien ignorer de la procédure engagée depuis des années par une grande partie de leurs collègues de Poitiers, Lyon et Toulouse. Depuis le transfert du contrat de travail des salariés à la société AQUITEL, intervenu le 1er août 2007, les règles de prescription ont été modifiées à deux reprises : *par la loi du 17 juin 2008 qui a modifié la prescription applicable au litige passant de trente ans à cinq ans (article 2224 du code civil), en prévoyant que le nouveau délai de cinq ans débuterait à compter de son entrée en vigueur, en sorte que le délai de prescription qui avait débuté lors du transfert le 1er août 2007 du contrat de travail pour une période de 30 ans est reparti à son point de départ le 19 juin 2008 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 19 juin 2013, la durée totale du délai de prescription n'excédant pas la durée de la prescription prévue par la loi antérieure (article 26) *par la loi du 14 juin 2013 (n° 2013-504) relative à la sécurisation de l'emploi qui a réduit le délai de prescription des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail à deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, laquelle n'a pas eu cependant de conséquences sur la prescription applicable au présent litige (article L. 1471-1 al. 1er du code du travail) puisqu'on application de ses dispositions transitoires, la nouvelle prescription de deux ans s'appliquait aux prescriptions encours à compter de la date de sa promulgation, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21 Set. Titre VU, Set Chapitre unique -V), en sorte que la prescription est acquise depuis le 19 juin 2013, les demandes introduites après cette date se trouvant prescrites.