Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.106 du 16/09/2021,  partie 5



 Considérant que si le coût de reconstruction d'un récupérateur présente un lien de causalité direct et certain avec le sinistre , la société Engie est bien fondée à solliciter l'application d'un taux d'abattement pour vétusté qui portera sur 50 % ; que la somme de 200 367 euros doit être allouée à ce titre ; Considérant qu'aucune pièce n'est versée susceptible de justifier du bien-fondé de la demande au titre de la perte d'exploitation due à la reconstruction ; que le préjudice de la société Amcor doit être chiffré à la somme de 597.970 euros résultant du décompte suivant :
 Frais de nettoyage, de mise en sécurité et de redémarrage des installations :
 214 080 euros,
 Surconsommation de gaz : 144 521 euros,
 coût de reconstruction d'un récupérateur : 200 367 euros, 
 Taxe sur la pollution : 39 002 euros ;
 Que, sur les demandes de la société Axa-XL Insurance Company, cette société verse aux débats les quittances subrogatoires en date du 10 mai 2011 à hauteur de 512.994 euros et du 04 novembre 2011 à hauteur de 482.410 euros soit au total 995 404 euros ; que la société Amcor reconnait dans ses quittance avoir reçu par virement bancaire les sommes ainsi chiffrées ; que cette subrogation est conforme à l'article L.121-12 du code des assurances ; qu'il convient de condamner la société Engie à verser à la société Axa-XL la somme de 995.404 euros ; que la société Axa-XL Insurance Company sollicite également la condamnation de la société Engie à lui verser la somme de 196.940 euros, cette somme correspondant à des frais de rémunération d'experts techniques et d'avocats ; mais que les frais engagés auprès d'experts amiables ont été exposés par la société Engie de manière discrétionnaire dans le cadre de sa défense ; que la société Amcor n'est pas tenue d'en supporter le coût ; que le traitement des honoraires d'avocat (87 784 euros) est pris en considération dans l'examen des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 9 à 11) ;
 
 ALORS QUE le préjudice de la victime doit être réparé sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué le préjudice subi par la société Amcor à une somme totale de 597.970 € (arrêt, p. 10 in fine) ; qu'elle a, dans le même temps, constaté que la société Amcor avait perçu de son assureur, la société XL Insurance, une somme totale de 995.404 € en indemnisation des conséquences du sinistre (arrêt, p. 11 § 2) ;
 qu'il en résultait que la société Amcor avait perçu de son assureur une somme supérieure à ses préjudices, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une quelconque somme supplémentaire ; qu'en condamnant néanmoins la société Engie Services à payer à la société Amcor la somme de 597.970 €, soit la totalité des préjudices par cette dernière, tandis qu'il résultait de ses propres constatations qu'elle avait déjà reçu de son assureur une somme supérieure en réparation de ces préjudices, la cour d'appel, qui a réparé deux fois les mêmes préjudices, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Engie à verser à la société XL Insurance Company la somme de 995.404 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société Axa-XL Insurance Company, cette société verse aux débats les quittances subrogatoires en date du 10 mai 2011 à hauteur de 512.994 euros et du 04 novembre 2011 à hauteur de 482.410 euros soit au total 995.404 euros ; que la société Amcor reconnait dans ses quittance avoir reçu par virement bancaire les sommes ainsi chiffrées ; que cette subrogation est conforme à l'article L.121-12 du code des assurances ; qu'il convient de condamner la société Engie à verser à la société Axa-XL la somme de 995.404 euros ; que la société Axa-XL Insurance Company sollicite également la condamnation de la société Engie à lui verser la somme de 196.940 euros, cette somme correspondant à des frais de rémunération d'experts techniques et d'avocats ; mais que les frais engagés auprès d'experts amiables ont été exposés par la société Engie de manière discrétionnaire dans le cadre de sa défense ; que la société Amcor n'est pas tenue d'en supporter le coût ; que le traitement des honoraires d'avocat (87 784 euros) est pris en considération dans l'examen des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 11) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une subrogation légale dans les droits de l'assuré à concurrence de l'indemnité qu'il lui a versée qu'à la condition de produire le contrat d'assurance sur la base duquel cette indemnité a été réglée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société XL Insurance Company pouvait se prévaloir d'une subrogation légale à hauteur de 995.404 € (arrêt, p. 11 § 2) ;