Cour d'appel de Reims,  décision 11-28.359 du 27/02/2013,  partie 2




Condamne Mme Marcelle X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Marcelle X... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'action de Mme Marcelle X... tendant à la reconnaissance et au paiement d'une créance de salaire différé est prescrite, et en conséquence, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mme Marcelle X... ; 

AUX MOTIFS QUE le code rural édicte : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. » (articles L. 321-13, alinéas 1 et 2) ; « Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donationpartage à laquelle il procéderait. Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire. Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13. » (article L. 321-17, alinéas 1, 2 et 3) ; Attendu que l'article 2262 ancien du Code civil, applicable en l'espèce, dispose que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession de celui-ci, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ; attendu que Mme Marcelle X... demande que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé pour sa participation du 25 novembre 1958 au 15 février 1963, à l'exploitation agricole d'abord dirigée par son père, M. Marcel X..., décédé le 19 septembre 1968, puis par sa mère, Mme Hélène Y... veuve X..., décédée le 7 septembre 2008 ; que la réclamation de Mme Marcelle X... ayant été formée le 18 mai 2009, l'action intentée par cette dernière est prescrite, étant observé que si le règlement des successions de feu M. Marcel X... et de Mme Hélène Y... est toujours en cours, cette circonstance n'interrompt pas la prescription de ladite action ; attendu, en conséquence, que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'une créance de salaire différé au profit de Mme Marcelle X... à valoir sur les successions confondues de ses parents, M. Marcel X... et Mme Hélène Y..., sur 1550 jours et en ce qu'il a dit que cette créance sera calculée selon les dispositions de l'article L. 321-13 alinéa 2 du Code rural, soit deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au jour du partage de la succession, multiplié par (1550/ 365) ; que, statuant à nouveau, il y a lieu de juger que l'action de Mme Marcelle X... tendant à la reconnaissance et au paiement d'une créance de salaire différé est prescrite et par suite, de déclarer irrecevables les demandes formées par Mme Marcelle X... ; 

1) ALORS QUE lorsque deux époux ont la qualité de coexploitants, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation commune de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ;