Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 10


qu'en affirmant que compte tenu de la nature de l'emploi occupé par le salarié et de son âge à l'époque, l'absence de visite médicale de reprise lui avait causé un préjudice devant être réparé par l'attribution d'une somme de 1 000 euros (arrêt p. 8), sans caractériser concrètement le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir pas lieu de requalifier la démission du salarié en prise d'acte de rupture du contrat de travail, et a condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 8 596,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, portant intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date de saisine du conseil, d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 8 874,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 887,40 euros de congés payés afférents, et de 1 134,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et la somme de 12 000 euros nets de CSG et CRDS au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteraient eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser 2 000 euros au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail :
 M. I... V... considère que sa démission (Pièce n° 14), par courrier du 22 mars 2011, ne procède pas d'une intention claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, dès lors que cette décision est directement la conséquence de ses conditions de travail dégradées et du refus persistant de son employeur de lui payer ses heures supplémentaires.
 Il dit avoir demandé, d'abord oralement et ensuite par courriers du 18 janvier et 1er février 2011, le paiement de ces heures.
 M. I... V... estime que son courrier en date du 15 avril 2011, par lequel il demandait à son employeur de « requalifier sa démission en licenciement », confirmait que sa démission était directement en lien avec le non-paiement de ses heures supplémentaires.
 Selon M. I... V..., sa décision de démissionner était donc équivoque car liée au non-paiement, par son employeur, de sommes qui lui étaient dues. Les manquements de son employeur justifient selon lui la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 M. I... V... estime que la SASU Vedettes de la Seine doit lui verser en conséquence une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a condamné M. I... V... à verser à la SASU Vedettes de la Seine la somme de 8 596,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, car elle ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'inexécution, par M. I... V... de son préavis.
 La SASU Vedettes de la Seine estime que la lettre de démission de M. I... V... n'est pas équivoque et s'oppose à toute requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Pour elle, aucun différend qui aurait porté sur les heures supplémentaires n'opposait M. I... V... à son employeur au moment de sa démission, et elle affirme n'avoir jamais reçu les courriers des 18 janvier 2011 et 1er février 2011 versés aux débats par M. I... V....
 L'employeur précise que la lettre de démission est datée du 22 mars à effet au 25 mars 2011, mais qu'elle n'est parvenue à la société que le 28 mars 2011 tandis que M. I... V... avait déjà cessé de travailler. L'employeur fait observer que M. I... V... a donc quitté son emploi de capitaine du jour au lendemain sans accomplir son préavis fixé à trois mois par l'article 18 de la convention collective, estimant que sa démission a été motivée par la volonté de rejoindre un nouvel emploi ou se dédier à une nouvelle activité.
 La lettre de démission du 22 mars 2011 de M. I... V... est ainsi libellée :
 « (...) Je vous prie de prendre en considération ma démission à compter du 25 mars 2011.
 Par application de l'article 28 de la convention collective de la Navigation Intérieure ma dispense du préavis par la prise en compte du reliquat d'heures supplémentaires prend effet à ce jour. Pour information le nombre d'heures supplémentaires est évalué