Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.830 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'accord du 31 mars 2011 portant révision des dispositions du protocole conclu le 22 septembre 2006 ne sont applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011, de sorte que M. B..., qui a été embauché avant le 1er avril 2011, peut prétendre au coefficient 114 même après le 1er avril 2011, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 31 mars 2011 ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 2.1 de l'accord collectif du 31 mars 2011, portant révision du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, les parties sont convenues de modifier, à compter de la date d'application de l'accord, l'article 3.3.1 du protocole comme suit « le coefficient 114 est le coefficient d'embauche d'un chauffeur PL dont le poste nécessite un certificat ADR, un CACES grue ou un permis SPL » ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été embauché avant l'entrée en vigueur de cet accord, la cour d'appel a décidé exactement que les dispositions de cet accord ne pouvaient s'appliquer à des salariés embauchés antérieurement à son entrée en vigueur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2008 au 17 octobre 2017 et au titre des congés payés afférents, lui ordonner de remettre les bulletins de paie conformes à la décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 et de positionner le salarié au coefficient 114 à compter du 17 octobre 2017, l'arrêt retient qu'il convient de faire droit aux demandes du salarié qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par ce dernier et non contestés par la société, à la somme de 6 262,99 euros à titre de rappels de salaire et 626,99 euros à titre de congés payés afférents, après déduction des sommes déjà versées par l'employeur au titre de l'exécution provisoire et qu'il convient en outre de faire droit à la demande du salarié de voir ordonner à la société l'augmentation de quatre points de coefficient du salarié à compter du 17 octobre 2017 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement l'employeur contestait le montant du rappel de salaires réclamé par le salarié qui, passé du coefficient 110 au coefficient 114 au 1er avril 2013, était rémunéré depuis cette date selon le coefficient 114, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect de l'accord du 22 septembre 2006, l'arrêt retient qu'il est démontré que le salarié a subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'intérêts moratoires qui ne courent qu'à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Taïs à payer à M. B... la somme de 6 262,99 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2008 au 17 octobre 2017, ainsi que la somme de 626,29 euros au titre des congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, avec les intérêts légaux à compter du 28 janvier 2011, la somme de 100 euros de dommages-intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ordonne à la société Taïs de positionner M. B... au coefficient 114 à compter du 17 octobre 2017 et ordonne la remise des bulletins de paie conformes à la présente décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;