décision 15-28.959 du 15/11/2017,  partie 3


que le 22/11/2001, le tribunal de commerce de Dreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SMCM et que dans le cadre de cette procédure, la Fortis banque France a déclaré sa créance à titre chirographaire à hauteur de 112.585,25 euros, créance qui a été admise pour ce montant ; que par jugement du 29/04/2004, le tribunal de commerce de Dreux a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2004, la Fortis banque France a de nouveau déclaré sa créance pour le même montant, mais que cette créance n'a pas été vérifiée, Me D...                , mandataire liquidateur, ayant précisé par lettre du 08/10/2008, que "Les créances chirographaires n'ont pas été vérifiées puisqu'elles ne seront pas réglées" ; que par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 06/07/2001 et 28/11/2001, la Fortis banque France a mis en demeure les époux Y... de régler la somme de 700.000 francs ; que le 22/09/2008, les époux Y... ont reçu notification d'un commandement aux fins de saisie immobilière délivré à la requête de la société Fortis banque France pour une somme de 112.585,25 euros ; que les époux Y... ayant contesté ce commandement, par jugement du 24 septembre 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres a prononcé la caducité du commandement de saisie immobilière ; que sur appel de ce jugement, la cour d'appel de Versailles a, selon arrêt définitif du 6 octobre 2011, constaté la caducité du commandement, déclaré l'appel des époux Y... sans objet et condamné BNP Paribas venant aux droits de Fortis à leur régler une indemnité de 3.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que par jugement du 19/02/2013, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé d'office la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SA SMCM pour insuffisance d'actifs et que ce jugement a été notifié à M. Y... le 20/03/2013; que la SA SMCM a été radiée du registre du commerce à compter du 19/02/2013 du fait de cette clôture ; que le 13/12/2011, les époux Y... ont reçu une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 106.714,31 euros en principal en vertu de l'acte authentique du 30/10/1995 ; que par acte d'huissier en date du 12/01/2012, mentionné à la conservation des hypothèques de Dreux le 18/09/2012, M. et Mme Y... ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Paris pour faire constater la disparition de leur cautionnement et que c'est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu ; que les époux Y... soutiennent que la clôture pour insuffisance d'actif de la société SMCM a eu pour effet d'entraîner la disparition du cautionnement; qu'ils prétendent que la clôture pour insuffisance d'actif et la radiation de la société SMCM publiée le 8 mars 2013 entraîne la disparition de la personne morale et qu'à défaut de vérification de la créance, la banque ne peut établir sa créance contre la caution, à défaut de pouvoir justifier d'un lien de droit avec la société SMCM ; qu'à titre subsidiaire, ils allèguent que la banque ne peut se prévaloir à leur égard de la moindre créance tirée de l'exigibilité du compte courant de la société SMCM, qui ne peut leur être étendue en leur qualité de caution ; qu'ils exposent qu'en l'absence de vérification de la créance, la banque ne dispose pas de titre exécutoire portant sur l'obligation principale, qu'elle n'établit ni la clôture du compte courant, ni le montant de sa créance à l'encontre de la société SMCM, que la caution a un caractère accessoire à l'obligation principale et qu'à défaut de justifier cette obligation principale, la caution ne peut être mise en oeuvre ; qu'ils affirment aussi que la banque ne justifie pas du montant de sa créance ; qu'ils font valoir également que la créance commerciale de la banque est prescrite, que le tribunal a jugé à tort que la prescription a été interrompue par le commandement de saisie immobilière du 22 septembre 2008, alors que cet acte a été déclaré caduc, et que plus de dix ans se sont écoulés depuis le 06/07/2001 sans que la BNP n'interrompe cette prescription s'agissant de Monsieur Y... ; que pour Mme Y..., ils estiment qu'elle n'a pas d'intérêt personnel au cautionnement et qu'elle bénéficie des dispositions du code de la consommation et de la prescription de deux ans ; qu'en réponse, la BNP Paribas fait valoir qu'elle est titulaire d'un titre exécutoire résultant de l'acte notarié du 30 octobre 1995, que l'admission au passif du débiteur principal s'impose à la caution et que la caution est tenue envers le créancier malgré la clôture pour insuffisance d'actif ; qu'elle souligne qu'elle est titulaire d'une créance exigible opposable aux cautions, que le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la clôture du compte courant et l'exigibilité de son solde débiteur et que la décision d'admission de la créance a autorité de chose jugée en l'absence de recours ;