Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.979 du 30/01/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, ayant constaté que par jugement du 26 janvier 2007, le Tribunal de commerce de PONTOISE a arrêté le plan de redressement par voie de continuation après avoir entendu lors de l'audience du 12 janvier 2007 le représentant des salariés désigné en la personne de Monsieur X... en sorte que ce dernier devait être appelé par ledit Tribunal en cas de demande de modification substantielle du plan de continuation, la Cour d'appel qui a néanmoins décidé que le représentant des salariés ne bénéficiait plus du statut protecteur au moment de son licenciement du 13 février 2007, a violé les articles L. 621-8, L 621-135 et L 627-5 du Code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur.

ET ALORS QU'aux termes de l'article L 621-135 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre ; qu'en excluant Monsieur X... du bénéfice de la protection au motif que la taille de l'entreprise ne justifiait pas la mise en place de représentants du personnel, la Cour d'appel a encore violé les dispositions susvisées.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 425,11 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.251,14 € à titre d'indemnité de préavis, de 425,11 € à titre de congés payés y afférent, et de 21.255,70 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ;

AUX MOTIFS QU'il y a donc lieu d'examiner le bien-fondé du licenciement litigieux ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du vendredi 9 février 2007 en présence de M. Christian Z... Gérant, Marc Z..., Directeur Technique et de M. A..., Délégué Syndical CFDT qui vous assistait. Nous vous avons informé des faits qui vous sont reprochés le 29 janvier 2007 vers 7h45, et nous avons entendu vos explications. Celles-ci ne nous ont pas permis de modifier notre point de vue. Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour fautes graves. Les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés lors de l'entretien préalable sont les suivants : agressions et menaces verbales violemment exprimées et répétées plusieurs fois à l'attention et dans le bureau du gérant, M. Christian Z..., « sors moi mon contrat de travail, on va le changer, je vais te niquer, je vais te défoncer », violences physiques dans le bureau et sur la personne du gérant, M Christian Z..., ayant entraîné l'intervention des pompiers, son transport par ces derniers à l'hôpital au service traumatologie avec pour conséquence un arrêt de travail de 7 jours ; que l'ensemble de ces faits constitue des fautes graves et votre comportement violent vis à vis de votre gérant, M Christian Z... est inacceptable » ; qu'il est constant que lorsque Liazide X..., qui était en arrêt maladie du 5 au 28 janvier 2007, s'est présenté au travail le 29 janvier 2007, au moins une serrure d'accès à l'établissement avait, pendant son absence pour maladie, été changée, pour permettre à son remplaçant d'accéder aux lieux de travail ; qu'une violente dispute a éclaté à l'intérieur de l'établissement, entre Liazide X... et le gérant, une mise à pied ayant été immédiatement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Liazide X... ; que pour démontrer la réalité des violences qu'aurait alors exercées Liazide X..., la SARL PLT SERVICES verse aux débats : une attestation de Marc Z..., fils du gérant et salarié en tant que directeur technique, qui indique que le 29 janvier 2007, peu après 6h30, la porte menant à l'entrepôt s'est ouverte sur Liazide X... qui a agressé verbalement le gérant en lui disant « je n'ai pas pu rentrer. Tu as changé les serrures.