Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.753 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il est justifié par Me N... de démarches effectuées auprès de plusieurs agences immobilières et d'un notaire de la région du Morvan, ainsi que de l'annonce de la vente de l'actif publiée sur le site Internet du Conseil national des mandataires judiciaires ; que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière (..) Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. L'article R. 642-36 précise que l'autorisation de vente de gré à gré détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente ; qu'il résulte de ces textes que la vente d'immeuble doit être poursuivie, en principe, comme en matière de saisie immobilière et que ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsque la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, que le juge-commissaire, par une décision motivée, peut ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré au profit d'une personne dénommée aux prix et conditions qu'il détermine ; qu'en l'occurrence, la Sarl Immobilier Morvan sollicite l'autorisation de vendre l'immeuble de gré à gré mais rte présente aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix bien défini, et se borne à communiquer, alors que la liquidation judiciaire remonte désormais à sept ans, qu'une simple estimation émanant d'une agence immobilière Morvan Patrimoine qui évoque une possible négociation de prix autour de 150 000 euros, étant précisé que cette agence, avisée par Me N... le 7 octobre 2015 de l'offre de vente, n'a donné aucune suite ; que dès lors, la vente par adjudication amiable n'étant pas sollicitée ni ses conditions réunies et les principaux éléments d'une vente de gré à gré faisant défaut, la Cour ne peut que confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui, après avoir constaté l'absence d'amateur pour acquérir ce bien immobilier, s'est résolu à autoriser la vente aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance de Nevers » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aucun amateur ne s'est présenté pour acquérir le bien immobilier dont s'agit et qu'il convient par conséquent d'envisager une vente aux enchères publiques » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour déterminer s'il y a lieu d'autoriser une vente de gré à gré, les juges du fond doivent s'expliquer, indépendamment des offres reçues, sur la consistance des biens et leur emplacement et le point de savoir s'ils permettent d'envisager une cession dans les meilleures conditions ; qu'en s'abstenant d'évoquer la consistance du bien et son emplacement, pour déterminer si une cession dans de meilleures conditions pouvait être envisagée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour se décider, les juges du fond doivent considérer, non pas l'existence d'offres d'ores et déjà formulées, mais la possibilité de réaliser le bien aux meilleures conditions eu égard à ses caractéristiques et à son emplacement ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, lié à l'absence de proposition d'achat, formulée par une personne déterminée pour un prix défini, les juges du fond ont violé l'article L. 642-18 du code de commerce.