décision 18-80.554 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. W... L..., Mme Z... X..., épouse L..., M. Y... D..., M. J... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois :
 
 Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation le 22 décembre 2017 ;
 
 Qu'ils ont déposé une requête auprès du premier président de la Cour de cassation afin d'être autorisés à engager une procédure d'inscription de faux à l'encontre des énonciations des déclarations de pourvoi selon lesquelles ces déclarations avaient été effectuées par Maître M..., avocat au barreau d'Auch et dépourvu de pouvoir spécial, alors qu'en réalité elles avaient été effectuées par Maître E..., avocat au barreau de Bordeaux ; que, par ordonnances du 19 février 2019, rectificatives d'ordonnances du 6 février, régulièrement signifiées au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux et au procureur général près la Cour de cassation le 4 mars 2019, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ;
 
 Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, son intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ;
 
 Qu'il s'ensuit que les pourvois sont recevables ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. W... L..., J... D..., Y... D... et Z... X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, puis les a en conséquence condamnés chacun à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis en ce qui concerne le délit d'importation de médicament vétérinaire sans autorisation, enregistrement ou certificat, et, pour ce qui concerne le délit d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, à une amende douanière d'un montant de 24 743,20 euros payable solidairement par les époux L... et d'un montant de 4 711,74 euros payable solidairement par MM. J... et Y... D... ;
 
 1°) alors que l'article L. 5441-8 du code de la santé publique réprime le fait d'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'importation, telle que, notamment, une autorisation d'importation parallèle prévue aux articles L. 5142-7 et R. 5141-123-7 du code de la santé publique ; que pour déclarer les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a, en premier lieu, constaté que les prévenus avaient, sans autorisation, procédé à des importations de produits vétérinaires depuis l'Espagne susceptibles d'être qualifiées d'importations parallèles ;