cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 5


qu'après avoir retenu « que le refus de la société TAS de poursuivre la mission à la fin du mois de septembre 2011 a été dicté par la considération de ce que c'était lui, et non un autre employé de la société Geci, qui avait été mis à disposition, et par suite, qu'est révélée la supposition d'une discrimination tenant à son engagement syndical », la cour d'appel qui a ainsi constaté la prise en compte de l'activité syndicale, sans que l'employeur s'y oppose, ne pouvait retenir que cette discrimination ne pouvait être reprochée à l'employeur au motif qu'il « ne pouvai[t] imposer la mise à disposition de M. X... à [son] client » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour limiter la demande de M. X... en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel, après avoir retenu que la cessation soudaine de la mise à disposition du salarié auprès de la société TAS laissait supposer l'existence d'une discrimination et que le licenciement illicite annulé du 24 février 2011 établissait l'existence d'une discrimination syndicale, a successivement apprécié chacun des éléments invoqués par le salarié pour en déduire que « dès l'instant [de l'annulation du licenciement illicite du 24 février 2011], et jusqu'au licenciement finalement décidé pour faute grave, aucune supposition de discrimination syndicale ne peut être retenue, quand on considère le nombre, la nature, et la localisation des propositions de reclassement qui ont été faites, tant par la société Gert que par la société Geci » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié avait présenté des éléments de fait qui, dans leur ensemble, laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à affirmer qu'« aucune supposition de discrimination syndicale ne peut être retenue, quand on considère le nombre, la nature, et la localisation des propositions de reclassement qui ont été faites, tant par la société Gert que par la société Geci » (arrêt, p. 7) sans rechercher si lesdites propositions, bien que substantielles par leur nombre, n'avaient pas été faites de mauvaise foi dès lors qu'elles constituaient des modifications du contrat de travail de M. X..., par une modification de sa qualification et/ou par un emplacement géographique se situant au-delà de son secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4/ Que par ailleurs, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé de le faire (conclusions d'appel de M. X..., pp. 9 et suiv.) si le fait que sur huit propositions, quatre concernaient le même poste ne démontrait pas la mauvaise foi de l'employeur et ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5/ ALORS, ENSUITE, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour dire que le défaut de paiement des salaires de décembre 2011 à mai 2012 était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié « avait cessé de justifier de ses absences pour maladie » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le courrier de M. X... du 25 janvier 2012 dans lequel il indiquait « par la présente lettre, je vous rappelle que depuis le 30 novembre 2011, je suis à la disposition de la société, dans l'attente d'une mission » ne démontrait pas que le salarié, qui n'était plus en arrêt maladie depuis le 6 décembre 2011, avait été privé de travail et de salaire du fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;