Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.350 du 19/01/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [V].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté un allocataire (M. [V], l&apos;exposant) de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l&apos;action en répétition de l&apos;indu exercée à son encontre par un organisme social (la CARMF) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le délai de prescription de deux ans de l&apos;action de l&apos;organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées ne pouvait être écarté qu&apos;en cas de preuve positive de manoeuvres frauduleuses ou de fausse déclaration de la part de la personne allocataire, destinées à obtenir un versement indu à son profit ; qu&apos;en raison de sa fraude, la prescription biennale pour réclamer les prestations indûment versées n&apos;était pas applicable ; que c&apos;était la prescription de droit commun qui s&apos;appliquait à compter de la date de découverte de la fraude ; que le tribunal avait retenu le jour de la réception du courrier du 6 septembre 2005 dans lequel M. [V] faisait allusion à un « conjoint anglais » comme point de départ de la prescription, même si la caisse avait dû ensuite faire des démarches pour obtenir les actes d&apos;état civil que l&apos;intéressé avait refusé de produire ; que jusqu&apos;à la loi 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription pour les actions en répétition de l&apos;indu de droit commun était de 30 ans et qu&apos;elle était passée à 5 ans, ce nouveau délai débutant, en l&apos;absence d&apos;expiration de l&apos;ancien, à compter de la date d&apos;entrée en vigueur de la loi, soit le 18 juin 2008, et s&apos;achevant donc le 18 juin 2013, la durée totale restant inférieure à 30 ans ; qu&apos;une réclamation adressée par une caisse à un allocataire à l&apos;effet de lui demander le remboursement d&apos;un trop-perçu valait commandement interruptif de la prescription au sens de l&apos;article 2244 du code civil dès lors qu&apos;elle était parvenue au destinataire ; que la preuve devait être rapportée que le débiteur avait eu connaissance de cette invitation impérative qui lui avait été adressée d&apos;avoir à rembourser les sommes indûment perçues ; que l&apos;article 6 de la loi 71-1130 précisait que les avocats pouvaient assister et représenter autrui devant les administrations publiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, Me [X] avait écrit dans une lettre datée du 2 novembre 2006 adressée à la CARMF : « J&apos;interviens auprès de vous dans l&apos;intérêt de Monsieur [V]. Je vous prie de me faire connaître votre position quant à la situation de Monsieur [V] qui vit actuellement à [Localité 1] aux Emirats Arabes Unis et qui se trouve confronté à un certain nombre de difficultés du fait de son éloignement » ; que l&apos;avocat se présentait donc dans cette lettre comme représentant M. [V] et devant recevoir les courriers pour lui, et la mise en demeure qui lui avait été délivrée, dont un double avait en outre été adressé par fax à M. [V], avait bien interrompu la prescription ; que Me [X] avait immédiatement répondu le 12 juillet 2007 à cette mise en demeure sans remettre en cause le fait qu&apos;elle représentait effectivement M. [V] qu&apos;elle désignait comme étant « (s)on client » ; qu&apos;en toute hypothèse, au moment de l&apos;introduction de l&apos;action le 24 décembre 2010 ou de la réception par l&apos;avocat des demandes de la caisse le 6 janvier 2011, la prescription n&apos;était pas acquise (arrêt attaqué, p. 3 alinéa 2 ; p. 4, alinéas 4 à 9 et p. 5, alinéa 1er) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la demande de remboursement d&apos;un trop-percu en matière de prestation de vieillesse est prescrite par un délai biennal ; qu&apos;en retenant qu&apos;en raison de la fraude de l&apos;allocataire ce délai n&apos;était pas applicable et qu&apos;il y avait lieu d&apos;appliquer la prescription de droit commun, quand la fraude n&apos;écarte pas la règle spéciale de prescription mais reporte le point de départ du délai à la date de la connaissance de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, seule la réclamation adressée par l&apos;organisme social à l&apos;allocataire mettant ce dernier en demeure de rembourser un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription ; que, pour considérer que le courrier du 5 juillet 2007 adressé par la caisse au conseil de l&apos;allocataire valait commandement interruptif, l&apos;arrêt attaqué a retenu que l&apos;avocat pouvait assister et représenter autrui devant les administrations publiques ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il n&apos;était établi ni que l&apos;allocataire avait été mis en demeure ni que son conseil, préalablement à l&apos;envoi de la mise en demeure, avait déclaré agir pour le compte de celui-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, seule la réclamation dont il est établi que l&apos;allocataire en a été le destinataire vaut commandement interruptif de prescription ; qu&apos;en retenant que l&apos;allocataire avait été valablement mis en demeure par l&apos;