Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.349 du 05/01/2017,  partie 2


leur situation privilégiée ne peut être retenue, les parcelles étant situées dans un secteur agricole et dépourvues de spécificités particulières, comme non attenantes à des voies de circulation, même si deux axes importants de circulation se trouvent à proximité ; pour estimer la valeur vénale des biens, le premier juge, qui disposait de termes de comparaison plus actuels, a, à raison, écarté les termes de comparaison A et B des consorts [B] comme trop anciens puisque relatifs à des promesses de vente de l&apos;année 2002 ; pour ce qui concerne les autres termes de comparaison des appelants : - le terme de comparaison C, également ancien, qui retient une évaluation de 5 €/m² se trouve en zone Uya, zone à dominante commerciale, artisanale et tertiaire, zone non comparable à celle des biens litigieux ; - le terme de comparaison D, également ancien, qui retient une évaluation de 10,76 €/m², est attenant à la zone urbanisée alors que si les parcelles litigieuses sont situées en bordure de voies de circulation, elles n&apos;en sont pas attenantes ; - le terme de comparaison E concerne la vente de 4 parcelles de terre pour 34a 86ca, et non 2 pour 10a 59 ca comme indiqué par les appelants, le prix moyen étant de 1,80 €/m², et non 5,92 €/ m² : - le terme de comparaison F retient une évaluation de 4€ /m² mais le bien se situe à proximité d&apos;une zone urbanisée, le terme de comparaison G retient une évaluation de 3,37 €/m² mais il est ancien et les biens sont situés en zone 1AU ou 2AU, zones urbaines ; ces termes de comparaison n&apos;étant pas pertinents, comme ceux de l&apos;expropriant, relatifs à des biens non comparables en ce que situés en secteur inondable ou affectés d&apos;une marge de recul, c&apos;est à raison que le premier juge a retenu une valeur de 0,40 € /m² en se basant sur les termes de comparaison du commissaire du gouvernement, lequel produit devant la cour un terme de comparaison, annexe 3, relatif à une vente du 30 août 2013, les terres situées à [Localité 4], en zone Nb, ayant été vendues au prix de 0,40 €/m² ; et c&apos;est en tenant compte du facteur de plus-value constitué par les vestiges de l&apos;ancienne pointerie et les ruines du moulin qu&apos;il a fixé la valeur vénale des biens à 0,45 euros, procédé à un abattement en raison de leur occupation selon bail rural et des servitudes et restrictions administratives les affectant et débouté les consorts [B] de leur demande d&apos;indemnité accessoire pour la perte des premiers, en l&apos;absence de préjudice, des vestiges n&apos;étant pas exploités ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la date de référence : la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole précise que les biens objet de l&apos;expropriation ne sont pas soumis au droit de préemption, ce qui apparaît conforme aux pièces produites aux débats par l&apos;autorité expropriante ; les consorts [B] n&apos;établissent pas que leurs biens seraient situés dans une zone soumise au droit de préemption de telle sorte qu&apos;en application de l&apos;article L. 13-15-I du code de l&apos;expropriation, la date de référence sera fixée au 27 janvier 2009 puisque, par arrêté du 22 décembre 2009, le préfet du [Localité 3] a prescrit l&apos;ouverture de l&apos;enquête d&apos;utilité publique du 27 janvier 2010 au 10 février 2010 ; les consorts [B] ne donnent pas de précision sur la nature du terrain et son usage effectif à la date de référence ; à cette date, les parcelles étaient classées en zone Nb au vu du document graphique cartographiant le plan local d&apos;urbanisme, zone naturelle qui par principe est inconstructible ou des constructions peuvent être autorisées de manière strictement encadrées et dans des conditions restreintes ; dans le questionnaire d&apos;identité complété par Monsieur [U] [B] le 7 novembre 2012, celui-ci précise que les parcelles font l&apos;objet d&apos;un bail rural depuis le mois de septembre 1974 ; les parcelles sont à usage agricole ;
 
 Sur les barème et bilan d&apos;activité foncière : la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole et le commissaire du gouvernement se prévalent du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2012 fixé par arrêté du ministre de l&apos;agriculture du 26 juillet 2013 qui fixe dans le [Localité 3] la valeur vénale des terres et prés libres dans le bocage angevin entre 0,13 et le m² avec une valeur dominante de 0,33 le m² et entre 0,13 et 0,40 le m², avec une valeur dominante de 0,27 € le m² pour les terres et prés loués ; la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole et le commissaire du gouvernement se prévalent également du bilan de l&apos;activité foncière de la SAFER en 2012 qui précise le montant annuel moyen des terres et prés non bâtis en 2012 dans le [Localité 3] ; le prix moyen des terres louées sur le secteur d&apos;[Localité 5] [Localité 6] Métropole est de 0,22 € le m² ;
 
 Sur les termes de comparaison : aux termes de l&apos;article L. 13-16 du code de l&apos;expropriation, sous réserve de l&apos;article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l&apos;amiable entre l&apos;expropriant et les divers titulaires de droits à l&apos;