Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.465 du 17/10/2018,  partie 2



 4°/ par ailleurs que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen selon lequel les articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M. Z... ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article L. 324-2 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 324-3, «Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession» ; que l'article L. 8261-1 du code du travail qui en est la recodification à droit constant et était applicable sur la période litigieuse, dispose qu'« aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession » ; que ces textes sont notamment applicables à un agent de sécurité salarié d'une société de prévention et de sécurité privée ; qu'en affirmant que ces dispositions étaient étrangères à l'emploi de M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6°/ que l'employeur est en droit, même en l'absence de prévision expresse du contrat, de demander au salarié de remplir régulièrement un formulaire de déclaration de ses éventuelles activités annexes pour s'assurer du respect de la durée maximale de travail ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque le salarié est contractuellement tenu à une obligation d'exclusivité ; qu'en écartant toute faute du salarié qui avait à plusieurs reprises refusé de remplir le formulaire de déclaration de ses éventuelles activités annexes, au prétexte que dans le contrat, il n'était pas prévu de renouveler annuellement cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 324-2 et L. 324-3, devenus L. 8261-1 et L. 8261-2, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais inopérant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a souverainement estimé sans dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que le licenciement du salarié ne reposait pas sur des faits sérieux et qu'il existait à tout le moins un doute sur la réalité de partie des faits qui lui étaient reprochés, et que ce doute devait légalement profiter au salarié, a retenu, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manus facilities management aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manus facilities management à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Manus facilities management.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société Manus Facilities Management à lui payer à les sommes de 15 700 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Z... a été au service de la société Manus facilities management, en qualité d'agent de sécurité, en vertu d'un contrat de travail qui a pris effet du 18 novembre 2008 au 6 mai 2013, date de la lettre le licenciant motifs pris :
 - de son refus d'exécuter son travail,
 - du non-respect de la convention collective qui régit les entreprises de prévention et de sécurité, article 6.02 ;
 Que cette lettre de licenciement fait état, du 9 au 27 mars 2013, de cinq absences du pointage de ses rondes de la part de l'agent de sécurité Z..., ayant pour mission d'assurer la sécurité intérieure d'une propriété située à Saint-Jean Cap Ferrat ;