Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.203 du 26/02/2020,  partie 5


c'est donc la date de l'assignation, indépendamment de la date de mise au rôle au greffe de la juridiction, qu'il convient de prendre en compte pour déterminer si l'action introduite est ou non prescrite ;
 Que, dès lors que l'assignation a été délivrée à la Clinique le 17 juin 2013, soit moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action du docteur V... apparaît en conséquence recevable » (jug. p. 10 & 11) ;
 
 1/ Alors que tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts était soumis à la prescription quinquennale antérieurement à la loi du 17 juin 2008, peu important le fait qu'il s'agisse d'une action en paiement ou en restitution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la demande formée par le Dr V... au titre des rémunérations qu'il avait perçues entre 1989 et 2004, en remboursement du coût des permanences médicales, se prescrivait, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, par trente ans car il s'agissait d'une action en répétition de l'indu, bien qu'il s'agisse d'une demande en remboursement de créances annuelles, de sorte que l'action était soumise à la prescription quinquennale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;
 
 2/ Alors que tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts était soumis à la prescription quinquennale antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par M. V... en remboursement du coût des permanences médicales prélevé sur ses rémunérations entre 1989 et 2004, au motif adopté que cette action ne concernait pas « la répétition « des loyers, des fermages ou des charges locatives » et que « sa demande (portait) sur la notion de charges indues dont il demande la répétition et non sur la notion de rémunérations de prestations effectuées par lui pour le compte de la Clinique », la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;
 
 3/ Alors, à titre subsidiaire, qu'une action en justice est prescrite si elle est formée postérieurement à l'expiration du délai pour agir ; qu'à supposer, comme les juges du fond l'ont retenu, que le tribunal soit saisi seulement par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, le 16 octobre 2013 en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que le délai de prescription quinquennale s'appliquait aux demandes du Dr V... à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, devait nécessairement en déduire que l'action était prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement au titre des redevances de 1989 à 2004 et d'avoir, en conséquence, condamné la clinique [...] à verser à M. V... les sommes de 15.852 € au titre des redevances perçues pour la chambre de garde et 33.478 € au titre des redevances excédant les frais engagés par la clinique ;
 
 Aux motifs que « le docteur V... sollicite l'infirmation du jugement ayant déclaré sa demande à ce titre prescrite en faisant valoir que seule la prescription prévue en matière contractuelle est applicable, à l'exclusion de la prescription abrégée prévue pour les actions en répétition de loyers, fermages et charges locatives ;
 Que la clinique [...] répond qu'il y a lieu à application de l'article 2227 du code civil dès lors qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, que les redevances étaient payables mensuellement et correspondaient pour l'essentiel à des refacturations de loyers et charges locatives, qu'en conséquence, la prescription quinquennale applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi sus désignée était acquise lors de la délivrance de l'assignation, le 17 juin 2013 ;
 Mais que l'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives de sorte qu'une telle action était prescrite par trente ans, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans la prescription de droit commun ;
 Qu'il en résulte que l'action du docteur V... portant sur des redevances versées entre 1989 et 2004 n'était pas prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et que l'assignation ayant été délivrée le 17 juin 2013, elle n'a pas été atteinte par la prescription quinquennale commençant à courir à la date de cette entrée en vigueur » (arrêt p. 5 & 6) ;