décision 17-21.068 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en statuant comme il l'a fait, quand les conditions légales permettant de mettre fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT n'étaient pas réunies et que l'accord du 18 août 2015 ne pouvait déroger aux règles d'ordre public, le tribunal a violé l'article R. 4613-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que l'accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud n'avait été déclaré invalide que par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu'il avait, bien qu'illicite, reçu exécution, le tribunal en a déduit à bon droit que l'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d'annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d'une illégalité à laquelle l'accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en ce qu'il vise des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des salariés de Dhl International express et MM. X... et Y...
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat CGT des salariés de Dhl International Express, de MM Franck X... et Stéphane Y... tendant à voir annuler les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Paris Sud TD du 5 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par décision de la Direccte du 19 février 2013, l'UES a DHL a été divisée en trois établissements distincts au sens des comités d'entreprise, « DHL aviation », « DHL Holding » et « DHL International Express, DHL Services et DHL Express », chacun de ces trois établissements étant donc pourvu d'un comité d'établissement ; que le présent litige concerne le troisième établissement, plus précisément deux des vingt CHSCT constitués dans le cadre de cet établissement, le CHSCT Paris Nord et le CHSCT Paris Sud TD, et plus précisément encore les salariés du site DHL de Noisiel dénommé aujourd'hui site de Collégien (c'est cette dernière appellation qui sera retenue dans la suite de ce jugement) ; qu'en janvier 2009, lors de la désignation des membres du CHSCT Paris Nord, le site de Collégien a été inclus dans le périmètre de ce CHSCT et l'était encore lors du renouvellement de la délégation du personnel au CHSCT en janvier 2011 ; toutefois, en mai 2011, suite à la demande d'un contrôleur du travail après la survenance d'un accident du travail, le site de Collégien a été rattaché au CHSCT de Paris Sud selon une procédure qui aurait été suggérée par ce contrôleur, à savoir un accord unanime des élus des deux CHSCT concernés soit Paris Nord et Paris Sud ; que ce changement de rattachement s'est d'abord traduit, dans les faits, par la soumission au CHSCT Paris Sud de questions intéressant le site de Collégien, ainsi par exemple de l'installation d'un système de vidéosurveillance sur ce site ayant donné lieu à une information et à une consultation du CHSCT Paris Sud en octobre 2012 ; qu'il s'est ensuite traduit par des changements en matière d'élections ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réunion du collège désignatif des membres du CHSCT Paris Sud du 15 janvier 2013, celui-ci étant bien indiqué comme compétent pour les salariés du site de Vitry et pour ceux du site de Collégien, ces derniers pouvant dès lors être candidats non plus au CHSCT Paris Nord mais au CHSCT Paris Sud ; que des documents produits et non contestés établissent encore qu'après ce renouvellement, le CHSCT Paris Sud a continué pendant les années 2013 et 2014 à connaître de questions intéressant les salariés de Vitry et de Collégien ; que nonobstant un accord du 20 février 2015 prorogeant les mandats des membres du CHSCT de Paris Nord et mentionnant le site de Collégien dans le ressort de ce CHSCT, il résulte toujours des documents produits et non contestés (note du 28 janvier 2015 convoquant le collège désignatif et lançant un appel à candidatures ; procès-verbal du collège désignatif du février 2015) – et ainsi d'ailleurs que l'indiquent eux-mêmes les requérants à l'audience -, que lors du renouvellement des membres du CHSCT Paris Sud le 11 février 2015, le site de Collégien était toujours rattaché à ce CHSCT et que les salariés de ce site pouvaient y faire acte de candidature ;