Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.080 du 09/12/2020,  partie 2


La société Jade produit l'intégralité des contrats de mise à disposition conclus entre elle et la société Alsace CST, ainsi qu'entre la société Saphir et cette société, dont il résulte que M. G... a été mis à disposition de la société Alsace CST, dans le cadre de 25 contrats, du 2 avril 2012 au 5 avril 2013. Il n'est pas démontré que M. G... a eu d'autres employeurs durant cette période. Il n'est pas non plus établi qu'il aurait été mis à disposition de la société Alsace CST avant cette même période. Tous les contrats indiquent comme motif de recours au travail intérimaire, un accroissement temporaire d'activité. La société Alsace CST n'apporte aucun élément et ne fait aucune démonstration de nature à établir la réalité du motif invoqué pour recourir au travail temporaire. Partant, la relation de travail entre de M. G... et la société Alsace CST sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012. Le contrat a pris fin le 5 avril 2013. S'agissant d'un contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat ne pouvait intervenir que pour l'un des motifs et dans le cadre de la procédure de licenciement prévue par la loi. Par ailleurs, M. G... justifie avoir été à la date du 5 avril 2013 en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 3 avril 2013. La rupture de son contrat de travail ne pouvait dès lors intervenir que dans les conditions de l'article L. 1226-9 du code du travail, dont ne justifie pas en l'espèce la société Alsace CST. Cette rupture s'analyse donc en un licenciement nul. Le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions. M. G... justifie d'un salaire brut mensuel moyen de 1 574,77 euros. Il est bien fondé à demander le paiement d'une indemnité de requalification, égale à un mois de salaire par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, ainsi que l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés y afférents. Il lui sera alloué à ce titre les sommes respectives de 1 574,77 euros, 524,91 euros, 3 149,54 euros, et 314,95euros. Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, il sera alloué à M. G... la somme de 15 747,7 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. G... est également fondé à demander un rappel de salaire et une indemnité au titre des congés payés y afférents pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident de travail. Les sommes de 3 149,54 euros et 314,95 euros lui seront allouées de ces chefs » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, pour s'interdire de statuer sur une requalification du contrat de travail entre M. G... et la société Jade Management et Services GmbH et rejeter, en conséquence, la demande de la SAS Alsace CST tendant à voir confirmer le jugement ayant prononcé cette requalification, la cour d'appel a affirmé que « M. G... n'a pas non plus demandé en première instance ni en appel la requalification de son contrat avec les entreprises de travail temporaire », « qu'une telle demande ne saurait être déduite des demandes de condamnation solidaire formées sur d'autres fondements à l'égard des sociétés Jade et Spahir » et que « Cette requalification ne pouvait donc pas être ordonnée par le conseil de prud'hommes » (p. 5, § 6), quand M. G..., dans ses conclusions d'appel, demandait à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Jade Management au titre de la requalification du contrat de travail, à payer à Monsieur G..., l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de requalification, et la réparation des préjudices subis de ce chef, ainsi que l'article 700 du CPC » (p. 19) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions de M. G... et en modifiant, en conséquence, les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;