décision 19-81.240 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 6 JANVIER 2021

M. D... X..., agissant par son tuteur M. E... X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. D... X..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'une première plainte déposée auprès du procureur de la République d'Evreux, le 10 mai 2013, classée sans suite au motif que les infractions étaient insuffisamment caractérisées, M. D... X..., agissant par son tuteur, son fils M. E... X..., a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux par courrier du 12 novembre 2014, contre personne non dénommée, des chefs précités.
 
 3. Cette plainte dénonçait les conditions dans lesquelles étaient intervenues des ventes de parcelles de terrain appartenant à M. D... X..., les 27 juin 1996 et 10 mai 2005.
 
 4. Le 6 avril 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et disant n'y avoir lieu à suivre.
 
 5. M. X... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits datés de 1996, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l'infraction a été commise ; que, selon l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ladite loi n'a pas « pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les délais butoirs ne s'appliquent pas à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et ayant donné lieu à des actes de poursuite avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ; qu'en l'espèce, le représentant de la victime a découvert les infractions le 5 mai 2013, point de départ du délai de prescription en vertu des dispositions de l'ancien article 8 de code de procédure pénale, qu'un soit-transmis aux fins d'enquête en date du 7 août 2013 a interrompu la prescription, et qu'une instruction a été régulièrement ouverte le 10 mars 2015 ; que, s'agissant des faits de juin 1996, la chambre de l'instruction a retenu que la prescription était acquise, aucun acte interruptif de prescription n'ayant eu lieu avant l'expiration du délai butoir de douze ans ; qu'en prononçant ainsi, en appliquant un délai butoir pourtant inapplicable aux infractions poursuivies avant le 1er mars 2017, la cour d'appel, qui a remis en cause un acte interruptif de prescription valablement effectué sous l'empire de la loi ancienne, a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 :
 
 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.