Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.540 du 08/02/2023,  partie 3


que la promesse d'embauche du 27 août 2013 était d'ailleurs signée par M. [W] [N] en tant que « gérant associé » (conclusions, p. 13 ; production n° 10, dernière page) ; que M. [W] [N] disposait de la signature sur les comptes de la société et effectuait d'ailleurs tous les règlements, sans intervention de la gérante officielle (conclusions, p. 13) ; qu'en affirmant néanmoins que M. [N] disposait de la qualité de salarié, sans analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve régulièrement versés aux débats par l'exposante, dont il résultait que M. [W] [N] accomplissait, de façon régulière et en toute indépendance, des actions positives de direction et de gestion de la société [N] Viandes, de sorte qu'ayant agi comme le gérant de fait de la société, il ne pouvait bénéficier de la qualité de salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.