cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-28.274 du 11/01/2018,  partie 5



 3. Alors qu'enfin et en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le fait que des éléments n'aient pas été débattus dans le cadre, contradictoire, d'une expertise judiciaire n'est pas en soi de nature à justifier qu'ils soient écartés dès lors qu'ils ont pu être contradictoirement débattus entre les parties devant le juge ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée de ce que les pièces produites par la SCA LA FAVORITE, en vue de démontrer qu'elle s'était acquittée des obligations, assorties d'astreintes, qui pesaient sur elle, n'avaient pas été soumises à l'examen, contradictoire, de l'expert judiciaire pour refuser de les examiner pleinement et, le cas échéant, d'en tirer toute conséquence, tandis que ces mêmes pièces étaient contradictoirement débattues devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.