Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 4


est pas démontré par l&apos;intimée que le bailleur aurait donné un quelconque accord verbal pour que les demandes de permis de construire soient déposées au nom d&apos;un tiers, Mme Y... ne détenant plus aucun droit d&apos;occupation, étant rappelé que les travaux ont été entrepris par la société Hôtel du village, seule titulaire de l&apos;autorisation donnée par le bailleur.
 
 Enfin les démarches initiées par la SCI bailleresse l&apos;ont été antérieurement à l&apos;offre de protocole de résiliation du bail par un promoteur en date du 26 novembre 2018, de sorte qu&apos;il ne peut être argué de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n&apos;a jamais fourni au bailleur la moindre information sur les travaux réalisés, en totale violation des clauses du bail.
 
 En conséquence, la société Hôtel du village n&apos;ayant déféré ni à la réclamation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 22 mai 2018 ni au commandement d&apos;exécuter ses obligations contractuelles au titre des travaux autorisés délivré le 30 juillet 2018, alors même que le défaut d&apos;exécution des charges et conditions, qualifiées dans le bail &apos;toutes de rigueur&apos;, est expressément sanctionné par la résiliation de plein droit du bail selon l&apos;article 16 du contrat, la cour, statuant en référé, ne peut que constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur à la date du 31 août 2018.
 
 C&apos;est donc à tort que le premier juge a écarté la demande de la bailleresse, au demeurant par des motifs inopérants, en retenant que la majeure partie des travaux avait été réalisée et que le retard provenait d&apos;une situation de fait (intrusion de squatters) ainsi que de difficultés administratives.
 
 L&apos;ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu&apos;elle a débouté la SCI bailleresse de sa demande d&apos;acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes d&apos;expulsion du preneur et de fixation d&apos;une indemnité d&apos;occupation.
 
 La cour, statuant à nouveau, constate que la clause résolutoire est acquise au bailleur et que le bail est résilié de plein droit à la date du 31 août 2018.
 
 En conséquence de la résiliation du bail, il y a lieu d&apos;ordonner l&apos;expulsion de la société Hôtel du village des locaux loués, celle-ci étant devenue occupante sans droit ni titre depuis le 31 août 2018 et de la condamner au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation mensuelle provisionnelle de 3 000 euros, équivalente au montant du loyer hors charges, comme réclamé par l&apos;appelante, jusqu&apos;à la complète libération des lieux et la remise des clés.
 
 Il n&apos;y a pas lieu en revanche d&apos;assortir la mesure d&apos;expulsion ordonnée d&apos;une astreinte ;
 
 Alors, d&apos;une part, que dans tous les cas d&apos;urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; qu&apos;en constatant l&apos;acquisition de la clause résolutoire et en ordonnant l&apos;expulsion de la SARL Hôtel du Village sans constater que les conditions précitées, tenant à l&apos;urgence ainsi qu&apos;à l&apos;absence de contestation sérieuse ou au caractère justifié par l&apos;existence du différend des mesures ainsi ordonnées, étaient remplies, la Cour d&apos;appel, qui statuait sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de référé, a violé l&apos;article 808 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la clause résolutoire doit être précise relativement au manquement contractuel qu&apos;elle sanctionne ; qu&apos;en retenant, s&apos;agissant du commandement du 30 juillet 2018, que « la SARL Hôtel du Village n&apos;ayant déféré ni à la réclamation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 22 mai 2018 ni au commandement d&apos;exécuter ses obligations contractuelles au titre des travaux autorisés délivré le 30 juillet 2018, alors même que le défaut d&apos;exécution des charges et conditions, qualifiées dans le bail &apos;toutes de rigueur&apos;, est expressément sanctionné par la résiliation de plein droit du bail selon l&apos;article 16 du contrat, la cour, statuant en référé, ne peut que constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur à la date du 31 août 2018 », quand la clause résolutoire stipulée au bail indique que celui-ci sera résilié immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, après un commandement de payer ou une mise en demeure d&apos;exécuter restée sans effet pendant un mois et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, « à défaut d&apos;exécution des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur » et que les manquements invoqués au titre des travaux autorisés par le bail ne pouvaient pas entraîner le jeu de la clause résolutoire à défaut d&apos;une stipulation de celle-ci les visant expressément, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 145-41 du code de commerce ;
 
 Alors, de troisième part, qu&apos;en se prononçant sur le commandement de payer du 17 septembre 2018, la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée à partir de motifs inopérants à justifier sa décision de constater l&apos;