Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.024 du 05/03/2020,  partie 5



 ALORS QUE la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la volonté non équivoque des époux F... n'était pas rapportée, quand elle constatait qu'ils avaient pris possession des lieux et payer le prix, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation dirigée contre la société SAGENA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « indépendamment de la mise en oeuvre des garanties légales le constructeur reste contractuellement responsable des fautes commises dans l'exécution des travaux sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil. En l'espèce le rapport d'expertise non contesté sur ces points établit l'importance et la gravité des malfaçons affectant l'ouvrage et le détail des travaux nécessaires à son achèvement. Les désordres résultent pour l'essentiel de défauts d'exécution et ont pour cause, selon monsieur V..., "une méconnaissance globale des règles de l'art, des règles professionnelles". L'exécution non conforme aux règles de l'art des travaux et l'abandon du chantier constituent autant de fautes engageant la responsabilité de la SARL EGN à l'égard des époux F... sur le fondement du texte précité. L'évaluation des conséquences dommageables de ces fautes par le premier juge n'est pas discutée devant la cour. Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la SARL EGN et l'a condamnée à payer aux époux F... les sommes de 252.000 en réparation de leur préjudice résultant de l'inachèvement de l'ouvrage défectueux, 21.600 en réparation de leur préjudice de jouissance, 10.000 € en réparation de leur préjudice moral. La somme de 252 000 TTC sera revalorisée suivant les variations de l'indice du coût de la construction par comparaison entre l'indice en vigueur au mois de janvier 2008 et le dernier indice publié à la date du présent arrêt. - Sur la garantie de l'assureur : Il est acquis qu'à la demande de monsieur K... la SA Sagena a établi et adressé aux époux F... une attestation d'assurance datée du 19 août 2005, valable jusqu'au 31 décembre 2015, aux termes de laquelle elle certifiait que la SARL EGN "est à ce jour titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle "PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BATIMENT (PPAB) ...à effet du 07/07/2005 garantissant les activités suivantes: maçonnerie-béton armé-plâtrerie- carrelage et revêtements matériaux durs-charpente bois-menuiserie bois PVC ou métallique-couverture zinguerie contre les risques suivants : 1. Garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement pour les chantiers ouverts entre 17/7/205 et 31/12/2005 ; 2. Garantie de responsabilité civile professionnelle. Les garanties décennale et biennale ne peuvent être mise en oeuvre faute de réception de l'ouvrage. L'attestation précitée restreignant la garantie de responsabilité civile professionnelle aux "conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré, sur la base des articles 1382 à 1386 du code civil, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution de ses travaux" cette garantie n'a pas vocation à couvrir la responsabilité contractuelle de la SARL Sagena à l'égard de son cocontractant, les époux F.... Le premier juge a donc à bon droit jugé que la garantie de la société Sagena n'était pas acquise, ce constat dispensant la juridiction saisie de rechercher si le contrat avait ou non pris effet. - Sur la responsabilité de la société Sagena : Il ressort des pièces produites que le chèque de 700 € remis le 5 août 2005 par la SARL EGN à l'assureur en paiement de la première prime d'assurance a fait l'objet d'une attestation de rejet pour défaut ou insuffisance de provision le 25 août 2005 et que le 6 septembre 2005 la SA Sagena a adressé à la SARL EGN la lettre suivante : "Nous venons d'être informés du non-paiement de votre chèque d'acompte n°5517820 émis pour un montant de 700€ pour le motif "provision insuffisante", Ce dernier ayant été accepté sous réserve de son encaissement, les*garanties de votre contrat RC/DECENNALE dont vous nous avez demandé la souscription, n'ont donc pas pris effet. En conséquence les conditions particulières et attestations d'assurance qui vous ont été délivrées sont nulles et non avenues". L'assureur n'a avisé les époux F... de cette situation qu'une fois mis en demeure par ces derniers de garantir le sinistre, dans une lettre du 9 janvier 2007 ainsi rédigée. "Nous accusons réception de votre mise en cause suite au litige qui vous oppose à l'entreprise O... SARL, suite à la construction de maison individuelle à Saint Pair sur Mer. Nous tenons à vous préciser que le contrat PPAB qui avait pris effet au 6 juillet 2005 a été annulé le 6 juillet 2005. Dans ces conditions nous ne pourrons donner une suite favorable à votre réclamation et nous vous invitons à vous rapprocher de l'entreprise O... SARL qui doit intervenir pour l'exécution ou la finition de son marché".