Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.759 du 26/02/2020,  partie 7



 Qu'au vu du document d'information transmis au CCE, le projet comporte des enjeux d'une exceptionnelle importance en termes d'engagements financiers, de durée du projet, de stratégie du groupe, ayant un impact sur le nombre d'emplois en France et à l'international, plusieurs filiales du groupe étant concernées, et dont les comités d'entreprise doivent se prononcer au fur et à mesure de l'avancement des opérations juridiques et matérielles ;
 Qu'au vu des résolutions votées par le CCE et des rapports d'étape des cabinets d'expertise Degest et Secafi, le projet comporte des risques pour l'entreprise à la hauteur de ses enjeux, ayant trait en particulier au moment auquel le projet est lancé alors que la mise en service des autres EPR construits par EDF (Finlande, Flamanville, Chine) n'est pas encore effective, qu'il existe des incertitudes sur les partenaires contractuels ayant trait notamment à la faiblesse d'Areva et à l'étendue du partenariat avec le groupe chinois CGN, que les risques juridiques et financiers sont encore aggravés par les éventuelles conséquences du Brexit et son impact sur la décision de la commission européenne d'octobre 2014, alors que les élus avaient déjà marqué leur préoccupation sur l'état financier de la société par le vote d'une procédure d'alerte en décembre 2015, mais également lors de leur audition par la commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale laquelle constatait l'existence d'un rapport de la Cour des comptes sur la stratégie internationale d'EDF, et la démission en mars 2016 de son directeur financier qui a fait connaître son avis favorable au report du projet ;
 Que s'agissant de l'information communiquée au CCE en vue de recueillir son avis lors de la réunion du 4 juillet 2016, elle résulte :
 - de la communication de deux documents transmis par EDF le 9 mai 2016, se composant d'un document de présentation du projet sur 74 pages et 20 pages comprenant les trois annexes : annexe 1 intitulée Questions-réponses sur les points essentiels du projet, annexe 2 Termes clés des principaux contrats avec le gouvernement britannique et avec CGN, annexe 3 Support du séminaire 22 avril 2016 avec les organisations syndicales ; que le document de présentation était accompagné d'une annexe 1 intitulée Comprendre le projet d'investissement HPC en 55 questions ;
 - des deux documents complémentaires adressés par EDF les 3 juin 2016 et 20 juin 2016 comportant des tableaux explicitant les réponses aux questions posées par les élus et la liste des documents réclamés par les cabinets Secafi et Degest ;
 Qu'après analyse de ces documents, du rapport d'étape du 17 juin 2016 du cabinet Degest et des demandes documentaires détaillées des cabinets d'expertise Degest et Secafi, il convient de relever que les documents d'information communiqués par EDF sont insuffisants au regard de l'importance du projet ;
 Qu'ainsi l'essentiel de la documentation remise ressort du document de présentation de 74 pages établi par la société, qui se limite à une présentation générale du projet, non suffisamment objective et précise ;
 Qu'en particulier, les risques opérationnels et financiers sont certains mais non suffisamment explicités alors que la société EDF a désigné un groupe de revue constitué de six personnes, nommé en novembre 2015 sur les risques majeurs du projet, sous la direction de M. S..., qui a établi un rapport comportant 33 recommandations ;
 Que de même, il existe des risques insuffisamment analysés dans le document sur la place des acteurs, les relations avec les fournisseurs et notamment sur le partenariat avec le groupe CGN qui bénéficiera de protections financières en cas de réajustement sur les évaluations du projet mais dont l'impact sur l'état financier de la société EDF n'apparaît pas clairement défini ;
 Que le rapport d'étape du 17 juin 2016 du cabinet Degest relève que le dossier documentaire comporte des lacunes importantes au regard de la complexité du projet, et notamment au regard de son organisation générale, que le dossier de 2016 comporte des évolutions par rapport au projet de novembre 2012 et que plusieurs zones d'ombre persistent sur les interfaces des différents acteurs, l'absence d'organigramme détaillé, l'absence d'indication détaillée sur le phasage et sur les processus de validation ;
 Que le rapport d'étape note des "angles morts" sur des questions organisationnelles et techniques relatives aux fournisseurs, à la conception et l'avancement du projet et notamment sur l'impact des écarts de plannings, l'analyse des risques et le plan d'action établi suite au rapport S... dont la restitution est limitée et « qu'il n'est pas raisonnable de se contenter de réponses aussi globales et abstraites et de l'affirmation que la situation est sous contrôle » alors que ce projet constitue « un défi considérable tant sur le plan financier qu'au regard des enjeux industriels, et comporte des risques pour les capacités stratégiques du groupe ainsi que pour l'emploi et les conditions de travail » ;
 Que par ailleurs, comme l'a constaté le cabinet Degest, les autres documents transmis par EDF, se présentent sous forme de tableaux questions-réponses, qui renvoient le plus souvent au contenu du document de présentation établi par la société, sans apporter de précisions objectives complémentaires, EDF apportant des réponses sans réelles possibilités de contrôle par les représentants des salariés ;