Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir énoncé des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, à savoir la mise à l'écart du traitement de certains dossiers, le déplacement de son poste de travail dans un open space et le fait d'avoir eu à supporter une charge de travail de plus en plus importante, la cour d'appel a énuméré les pièces que le salarié produisait afin d'établir ces faits et décrit, de manière très sommaire, leur nature ou intitulé et parfois leur contenu ; qu'elle a conclu en affirmant que ces pièces n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont le salarié aurait été victime ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les documents médicaux produits par le salarié, dont la lettre d'alerte du médecin du travail et un certificat médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. [X] bien-fondé, d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied disciplinaire et les indemnités de congés payés afférentes et au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'association APAJH 974 une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel 
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Sur le caractère fondé du licenciement
 
 Attendu que Mr [X] s'est rendu coupable de faits graves qu'il a lui-même reconnus (pièce 30 ; procès-verbal d'audition en garde à vue de Mr [X] le 29 octobre 2015), même s'il tente de les minimiser.
 Attendu que Mr [X] a été licencié essentiellement parce qu'il n'a pas respecté le règlement intérieur de l'APAJH RENUION ni sa CHARTE d'UTILISATION d'INTERNET qui interdisent expressément l'utilisation de l'ordinateur mis à disposition de l'internet de l'Association aux fins notamment d'échanger des images pornographiques.
 
 Attendu que le comportement du salarié constitue une violation de son obligation d'exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail, d'autant plus que l'activité de l'APAJH consiste à suivre de jeunes adultes handicapés donc fragilisés et que, dans ce contexte, il est normal que l'employeur, compte tenu de son obligation de sécurité et de sa responsabilité, ne pouvait encourir de risque en gardant Mr [X] dans ses effectifs.
 Attendu que l'employeur, qui avait eu connaissance des faits à cause de la perquisition dont l'APAJH a fait l'objet, ne pouvait attendre la décision du Tribunal Correctionnel, d'une part parce que le délai de prescription de deux mois lui aurait été opposé et d'autre part parce que l'Association abritant des mineurs et de jeunes adultes handicapés, il ne pouvait pas davantage ignorer les agissements répréhensibles du salarié par le biais des moyens qu'il avait reçus de l'Association à savoir son ordinateur professionnel et la connexion internet.
 Attendu que les trois jours de salaire retenus sur le bulletin de paie correspondent à la période de carence applicable à l'arrêt de maladie du salarié selon l'accord de l'entreprise conclu le 9 mars 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 (pièce 28 de la défenderesse).
 Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'existe aucune violation du principe "non bis in idem".
 Attendu que Mr [X] a accompli un acte d'indiscipline grave en ne respectant pas les interdits de la charte d'utilisation d'internet et le règlement intérieur, acte constitutif de délit qui pouvait avoir de graves répercussions sur le bon fonctionnement de l'Association.
 Le Conseil juge et dit que compte tenu de la gravité de la faute du salarié, l'employeur n'avait pas d'autre choix que de rompre sans préavis son contrat de travail.
 Par conséquent, le Conseil juge et dit bien-fondé le licenciement de Mr [X] pour faute grave.
 
 Sur les demandes formulées par Mr [X]
 
 Attendu que le Conseil juge bien-fondé le licenciement pour faute grave de Mr [X].
 Attendu que la faute grave est privative de toute indemnité.
 Le Conseil déboute Mr [X] de l'ensemble de ses demandes. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, 
 « Sur le licenciement :
 
 Vu les articles L. 1332-1 à L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Vu la lettre en date du 19 novembre 2015, notifiant à M. [X] son licenciement pour faute grave, qui fixe les termes du litige ;
 
 Attendu, s'agissant de la règle non bis in idem, que M. [X] fait valoir que, l'employeur l'ayant mis à pied disciplinairement le 30 septembre 2014, il ne pouvait engager la procédure de licenciement 30 jours plus tard, fondée sur les mêmes faits ;