décision 21-81.342 du 05/05/2021,  partie 2


erreur de traitement a été rectifiée » (rapport du directeur du centre pénitentiaire de [Localité 2] dans son rapport au procureur général du 11 février 2021) ; que la chambre de l&apos;instruction a ainsi violé l&apos;interdiction de dénaturer les pièces de la procédure, omis de se prononcer sur ses déclarations précises et concordantes, et privé son arrêt de tout fondement légal ;
 
 3°/ que dès lors que la tardiveté de la transmission d&apos;un appel non pris en compte par l&apos;administration pénitentiaire n&apos;était imputable qu&apos;à la faute reconnue par cette dernière, et que la chambre de l&apos;instruction avait statué en dehors du délai qui lui était imparti sans la moindre circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service public de la justice, la mise en liberté de M. [V] devait intervenir. La cassation devra donc être prononcée sans renvoi avec mise en liberté immédiate de M. [V] ; 
 
 4°/ qu&apos;il se déduit de l&apos;article 5, § 1, c de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que la chambre de l&apos;instruction, à chacun des stades de la procédure doit s&apos;assurer, même d&apos;office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l&apos;existence d&apos;indices graves ou concordants de la participation du mis en examen à la commission des infractions qui lui sont reprochées ; qu&apos;en se bornant à déclarer l&apos;appel formé par M. [V] contre l&apos;ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté irrecevable, sans rechercher si au moment où elle se prononçait, il existait contre M. [V] des indices graves ou concordants de sa participation aux infractions pour lesquelles il a été mis en examen, seule de nature à justifier son maintien en détention, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 5 de la convention européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer irrecevable l&apos;appel de M. [V], dire que sa détention est régulière et qu&apos;il n&apos;y a lieu d&apos;ordonner sa mise en liberté, l&apos;arrêt attaqué, après avoir rappelé que la cour est saisie d&apos;un acte d&apos;appel daté du 17 décembre 2020 transmis par courriel du greffe pénitentiaire du 2 février 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, énonce que l&apos;envoi par télécopie du 2 février 2021 d&apos;un formulaire de déclaration d&apos;appel daté du 17 décembre 2020 procède d&apos;une vaine tentative de régularisation de l&apos;administration pénitentiaire qui a enregistré sur les seules affirmations de M. [V] un appel d&apos;ordonnance de rejet de demande de mise en liberté que l&apos;intéressé prétend avoir effectué à cette date et que la formalisation de cet acte, antidaté, est nécessairement intervenue postérieurement au courrier de réclamation de M. [V] en date du 18 janvier 2021 et au plus tard le 2 février 2021, alors que celui-ci n&apos;était plus recevable à interjeter appel de l&apos;ordonnance du 15 décembre 2020 qui lui avait été notifiée le 16 décembre 2020. 
 
 12. Les juges relèvent que la cour ne saurait être valablement saisie d&apos;un acte entaché d&apos;irrégularité pour avoir été antidaté et, en tout état de cause, accompli hors délai et que, nonobstant ce que soutient M. [V], le formulaire de demande de mise en liberté du 17 décembre 2020 ne pouvait être confondu avec un acte d&apos;appel, que la demande de mise en liberté valablement formée le 17 décembre 2020 a été régulièrement traitée, que ni M. [V] ni son conseil n&apos;ont élevé de protestation quant aux suites données à cette demande de mise en liberté et n&apos;ont invoqué, dans le cadre de cette procédure, aucun grief qui serait résulté d&apos;une erreur de formulaire commise le 17 décembre 2020 par le greffe. 
 
 13. Ils retiennent également que le code de procédure pénale impose à tout détenu qui entend interjeter appel un formalisme particulier qui n&apos;a pas été respecté en l&apos;espèce, que les seules déclarations de M. [V] ne sauraient suffire à démontrer que l&apos;acte qu&apos;il entendait faire le 17 décembre 2020 était un appel et non une demande de mise en liberté et ce d&apos;autant qu&apos;il a, à cette date, bénéficié d&apos;une procédure lui donnant accès à ses juges et à un double degré de juridiction, que même à considérer que M. [V] ait exprimé la volonté de relever appel le 17 décembre 2020 de l&apos;ordonnance de rejet du 15 décembre, force est de constater qu&apos;il a rempli à cette date un formulaire de demande de mise en liberté qu&apos;il a valablement signé, qui ne souffre d&apos;aucune ambiguïté, et non pas un acte d&apos;appel, de sorte que rien ne permet de pallier l&apos;irrégularité de l&apos;acte d&apos;appel accompli hors délai et irrégulièrement daté du 17 décembre 2020.
 
 14. Les juges en déduisent que la détention provisoire de M. [V] est parfaitement régulière et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner d&apos;office sa remise en liberté. 
 15. En statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a constaté que l&apos;acte d&apos;appel, transmis le 2 février 2021, qui la saisissait était irrégulier et tardif et apprécié souverainement que les éléments qui lui étaient soumis étaient insuffisants pour établir l&apos;intention de M. [V] de faire appel le 17 décembre 2020 et non de formuler la demande de mise en liberté qu&apos;il a signée, a justifié sa décision.