cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.637 du 17/05/2017,  partie 2


Pavel Y... tendant à engager la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice et à obtenir réparation des préjudices subis ;
 
 Aux motifs que « par réquisitoire introductif du 18 juin 2002, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert une information pour des faits de blanchiment commis de manière habituelle ;
 
 Attendu qu'en exécution de commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur, ont été saisis, au mois d'avril et de mai 2003, une villa, ainsi que deux appartements, propriété de la SCI Arcada, dont les parts sont essentiellement détenues par les époux Y..., situés à Antibes, des comptes bancaires ouverts au nom de cette société à la banque UEB et au nom personnel de Monsieur Pavel Y..., à l'agence BNP Paribas de Monaco, des documents de comptabilité, un appartement situé à Monaco, appartenant aux époux Y..., un véhicule Lexus, appartenant à Monsieur Y..., ainsi que plusieurs comptes ouverts par son épouse Mme B... Larina à l'agence BNP Paribas Private Bank de Monaco ;
 
 Attendu qu'à l'issue de son audition par la juge d'instruction le 7 janvier 2009, Monsieur Pavel Y... s'est vu notifier le statut de témoin assisté ;
 
 Qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue à son égard le 24 juin 2011 ;
 
 Attendu que ses comptes personnels et ceux de ma SCI Arcada, ouverts à Monaco, ainsi que le véhicule Lexus lui ont été restitués par ordonnance du 1er juillet 2009 ;
 
 Attendu que l'appelant expose que les autres biens ne lui ont toujours pas été rendus ;
 
 Attendu que se fondant sur les dispositions des articles 5-3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, et des paragraphes II et III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, invoquant la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, la responsabilité des juges à raison de leurs fautes personnelles, ainsi que la prise à partie, Monsieur Pavel Y... réclame la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 2 874 284 €, à titre de dommages et intérêts de son préjudice économique ;
 
 Attendu que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée par application de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire que par une faute lourde ou par un déni de justice ;
 
 Attendu que constitue une faute lourde, toute déficience caractérisée par un fait, ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;
 
 Attendu que Monsieur Pavel Y... affirme, sans le démontrer que les actes d'instruction étaient globalement espacés d'un délai d'un an, alors que l'ordonnance de non-lieu, seule pièce du dossier pénal versée à la procédure révèle au contraire que de nombreux actes ont été régulièrement réalisés au cours d'information ;
 
 Que ceux-ci sont consignés dans la notice du cabinet d'instruction produite aux débats ;
 
 Attendu que des commissions rogatoires, notamment internationales, ont été délivrées et que plusieurs expertises financières ont été diligentées, en 2005 et 2007, outre des expertises en matière informatique ;
 
 Qu'il a été procédé à plusieurs interrogatoires ;
 
 Attendu que le déni de justice est établi en cas de refus de répondre aux requêtes ou la négligence à juger une affaire en l'état de l'être ;
 
 Attendu que sur la requête en restitution déposée le 21 avril 2009 par Monsieur Pavel Y..., le juge d'instruction a communiqué, le 23 avril 2009 le dossier au ministère public qui a pris ses réquisitions le 24 avril 2009 et qu'il a statué par ordonnance du 1er juillet 2009, faisant droit à la demande pour une partie des biens saisis ;
 
 Attendu que la requête aux fins de restitution et la mainlevée de saisie établie à l'intention du service exécution des peines du parquet de Marseille datée du 30 novembre 2011 porte un tampon d'arrivée du 27 juillet 2012 ;
 
 Que sur cette demande, le parquet a pris des réquisitions adressées aux services de police judiciaire, ainsi qu'aux services administratifs du tribunal de grande instance de Marseille, pour que soit réalisée la mainlevée des saisies pratiquées sur la villa et les appartements d'Antibes, sur les documents de comptabilité des sociétés et sur les comptes bancaires de Madame B... Marina à Monaco ;
 
 Attendu que les autres copies de requêtes aux fins de mainlevée de saisie ou de saisine directe qui auraient été adressées aux magistrats instructeurs ou, au président de la chambre d'instruction, produits devant la cour par l'appelant, ne comportent pas le tampon du greffe ou le récépissé de la poste attestant de leur réception ;
 
 Qu'elles ne figurent pas sur la notice d'instruction ;
 
 Attendu que l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 juin 2011 a ordonné la restitution des objets saisis ;
 
 Que l'absence de réponse à des requêtes, ne peut donc être valablement invoquée ;