Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.341 du 02/12/2021,  partie 5


qu'en méconnaissant que l'effet interruptif de l'action tendant à la vente forcée du bien immobilier appartenant à la SCI KLEINER SEMM PFAD avait cessé avec l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné cette vente forcée et passée en force irrévocable de chose jugée, de sorte que la prescription était acquise le 20 juin 2013, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé (objections et observations en réplique du 24 juin 2019, pp. 8-9), si l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné la vente forcée du bien de la SCI KLEINER SEMM PFAD sur laquelle se fondait le CREDIT MUTUEL pour poursuivre la procédure n'était pas prescrite, bien qu'aucun acte n'ait été effectué par ce dernier pendant plus de dix ans après ladite ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant que la créance du CREDIT MUTUEL n'était pas prescrite, bien qu'aucun acte n'ait été effectué par ce dernier pendant dix ans après l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné la vente forcée du bien de la SCI KLEINER SEMM PFAD, après qu'il a été jugé qu'aucune péremption du commandement de payer ne pouvait être invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la SCI en mesure d'être jugée dans un délai raisonnable, a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU'en jugeant que la créance du CREDIT MUTUEL n'était pas prescrite, bien qu'aucun acte n'ait été effectué par ce dernier pendant dix ans après l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné la vente forcée du bien de la SCI KLEINER SEMM PFAD, après qu'il a été jugé qu'aucune péremption du commandement de payer ne pouvait être invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la SCI en mesure d'être jugée dans un délai raisonnable, a violé L. 110-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les pourvois immédiats de la SCI KLEINER SEMM PFAD mal fondés, et d'AVOIR maintenu l'ordonnance du 29 août 2019 quant aux objections et observations formées par la SCI avant la vente et quant à l'annulation du procès-verbal du 5 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le pourvoi formé quant à l'annulation du procès-verbal et quant aux objections et conclusions avant la vente, par requête du 18 juillet 2019, la SCI KLEINER SEMM PFAD a sollicité l'annulation du procès-verbal du 25 juin 2018 concernant la réunion du 5 avril 2018 ; qu'en fait, il s'agit du procès-verbal du 5 avril 2018, notifié le 25 juin 2018 ; que le tribunal a rejeté cette requête par décision du 29 août 2019, notifiée le 3 septembre 2019 ; qu'en conséquence, le pourvoi immédiat en ce qu'il a été formé le 16 septembre 2019 est recevable ; que selon procès-verbal du 5 avril 2018, le notaire a indiqué que le créancier poursuivant déclarait une créance de : - 270 879,99 euros pour le prêt modulimmo 12768752, - 28 841,86 euros pour le prêt modulimmo 13768750, soit une somme totale de 299 721,85 euros ; qu'il était indiqué que le créancier décidait la vente aux enchères et chargeait le notaire de rédiger le cahier des charges ; que la SCI KLEINER SEMM PFAD était représentée par Mme [S] [O], gérante, qui indiquait occuper le bien sans payer de loyer ; que la mise à prix était fixée à 195 000 euros ; qu'aucun élément n'est produit quant aux observations de la SCI qui n'auraient pas été retranscrites dans le procès-verbal alors qu'il est relevé en fin de procès-verbal que la représentante de la SCI KLEINER SEMM PFAD a refusé de signer en déclarant contester la procédure ; qu'il est constant que la procédure en exécution forcée immobilière concerne le prêt modulimmo 13768750, ce qui n'interdit pas au créancier d'indiquer le montant de l'ensemble de ses créances, et ce alors qu'une autre procédure en exécution forcée immobilière est en cours quant à la parcelle sise [Adresse 7], section 50/14 ;