Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 3


que la mention en page 2 du premier feuillet qui intègre dans la vente « la distillerie désaffectée, sans contingentement, avec les machines et appareils qui peuvent encore s&apos;y trouver » et qui a été rayée, n&apos;est pas reproduite en page 2 du deuxième feuillet ; qu&apos;il est indiqué en page 1 du premier feuillet que l&apos;acquéreur est la société anonyme Jaula, initialement constitue en société à responsabilité limitée aux termes de ses statuts reçus par Me [E], ancien notaire à Pointe à pitre le 31 décembre 1963, enregistré le 9 janvier suivant volume 2, folio 74, ladite société transformée en société anonyme aux termes d&apos;un acte sous signatures privées en date du 29 décembre 1967, enregistré et publié conformément à la loi, « immatriculée au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le numéro 230 B » ce qui est accepté par M. [P] [H] industriel demeurant au Lamentin, agissant en qualité de Président du conseil d&apos;administration de la dite société nommé à cette fonction le 30 juin 1973, dont extrait du procès-verbal ; que la page 1 du deuxième feuillet qui identifie cette société sous une forme quelque peu différente, mentionne en plus qu&apos;elle a été réimmatriculée sous le n° 74 B 105 ; que l&apos;acte enregistré au bureau de la conservation des hypothèques le 5 décembre comporte une deuxième annexe qui révèle que l&apos;identification complète de la société Jaula a été faite sur la base d&apos;un extrait de l&apos;inscription de cette société au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le numéro 74 B 105 qui a été délivré par le greffier du tribunal de commerce le 5 décembre 1975, ce dont il se déduit que le second feuillet qui fait référence à cette nouvelle immatriculation a été nécessairement faite après la signature de l&apos;acte authentique ; que si chaque page impaire de l&apos;acte a été paraphée par le notaire [K], par Mme [Y], employée de l&apos;étude, prise en qualité de mandataire du vendeur, et par M. [P], mandataire de l&apos;acquéreur, (les pages paires ne comportant aucun paraphe), force est de constater que la page 1 du deuxième feuillet ne comporte que deux paraphes qui, après comparaison avec les signatures apposées à la fin de l&apos;acte, se révèlent être ceux du notaire et du mandataire du vendeur ; que le fait que le notaire et son employée aient paraphé seuls ce deuxième feuillet, sans le représentant de la société Jaula, confirme que ce deuxième feuillet a bien été établi après la vente, en l&apos;occurrence, le 5 décembre 1975, date du dépôt de l&apos;acte à la conservation des hypothèques ; que, dans une lettre adressée à M. [C] le 31 octobre 1975, le notaire a évoqué la nécessité d&apos;une modification de l&apos;acte pour se conformer à la volonté du vendeur dans les termes suivants : « Quant aux 8 ha de [Adresse 15] (qui ne semble pas t&apos;appartenir d&apos;après le cadastre) et l&apos;hectare où était autrefois la distillerie et que tu veux également te réserver, il faudrait évidemment les ajouter à l&apos;acte, et si ces portions sont enclavées prévoir des servitudes actives de passage. Je crains bien dans ces conditions que ce sot un acte à remanier » ; qu&apos;il s&apos;avère ainsi que pour exclure de la vente l&apos;ancienne distillerie et intégrer son assiette dans la réserve, comme le souhaitait le vendeur, le notaire, après avoir modifié unilatéralement l&apos;acte initial en rayant la mention en page 2 relative à la vente de « la distillerie désaffectée sans contingentement avec les machines et appareils qui peuvent encore s&apos;y trouver », a établi une nouvelle version de l&apos;acte qui ne fait plus référence à cet établissement et que, corrélativement, il a porté la réserve de 17 hectares 67 ares à 19 hectares 67 ares et 24 centiares et réduit d&apos;autant la superficie du fonds vendu ; que la radiation en page 6 de l&apos;acte publié à la conservation des hypothèques et de la copie produite par la société Jaula de la mention excluant toute indemnité ou diminution de prix en raison « de l&apos;état des bâtiments, machines et matériels qui peuvent s&apos;y trouver » se rattache à la modification apportée à l&apos;acte à la suite de l&apos;exclusion de la vente des bâtiments, machines et matériels de l&apos;ancienne distillerie demandée par le vendeur ; qu&apos;il convient en définitive de constater que l&apos;acte de vente originaire qui avait été régulièrement passé en la forme authentique et qui portait sur la vente d&apos;une habitation de 119 hectares environ après déduction d&apos;une réserve de 17 hectares 67 centiares a été modifié par le notaire postérieurement à la vente ; qu&apos;en procédant unilatéralement à ces modifications qui nécessitaient la rédaction d&apos;un acte notarié rectificatif avec le consentement de toutes les parties, le notaire a commis un faux matériel ont il a été fait usage par la publication de la mention ainsi rectifiée ; que cependant, le constat de l&apos;existence d&apos;un faux matériel, qui n&apos;entraîne pas nécessairement la nullité de la vente, laisse en suspens la question de savoir s&apos;il existe une cause autonome de nullité de la convention, telle que l&apos;absence d&apos;accord des parties sur la consistance, l&apos;étendue et la localisation des biens vendus, et ne règle pas le sort de l&apos;action en revendication exercée initialement par la société Jaula ;