Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.627 du 17/09/2020,  partie 2


2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ; 3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.
 
 6. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'expert a considéré que l'implantation sur la parcelle [...] était envisageable à l'exclusion d'une zone située à proximité du bassin et correspondant au ruissellement des eaux vers ce bassin.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans examiner, comme il le lui était demandé, la faisabilité du projet sur la parcelle [...] , alors que M. F... avait reçu un certificat d'urbanisme non réalisable délivré par la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. F... et le GAEC font grief à l'arrêt de dire que l'élevage avicole ne pourra avoir lieu que sur les parcelles [...] et [...] , alors « qu'invités à se prononcer sur des travaux d'amélioration soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent prendre en considération l'amélioration apportée au fonds loué, l'utilité économique des travaux pour l'exploitation, la localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement ; qu'en l'espèce, M. F... contestait que l'implantation des cabanes à volailles puisse se réaliser sur la parcelle [...], compte tenu de la présence permanente de mouillères, défavorables à l'élevage de poulets ou pintades, comme l'avait également retenu l'expert dans son rapport ; qu'en se bornant à affirmer que le jugement dont appel devait être intégralement confirmé, sauf à préciser que l'implantation de l'atelier avicole pourra éventuellement se situer sur la parcelle [...], laquelle n'a pas non plus été écartée par l'expert, sans examiner la faisabilité de l'implantation du projet sur la parcelle [...] au regard des critères réglementaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que le preneur, qui veut exécuter des travaux d'amélioration destinés à permettre une nouvelle activité, doit obtenir l'autorisation du bailleur et que ces travaux doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation. Il doit notifier sa proposition au bailleur ainsi qu'à un comité technique départemental.
 
 10. Aux termes du second de ces textes, le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend en considération : 1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ; 2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ; 3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.
 
 11. Pour dire que l'implantation de l'atelier avicole pourra se situer également sur la parcelle [...], l'arrêt retient que l'expert ne l'a pas écartée.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette implantation était possible, compte tenu de la superficie restreinte de la parcelle et de l'étendue des mouillères, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation du rapport d'expertise présentée par Mme P... et en ce qu'il ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement et dit que A... F... et le GAEC [...] étaient défendeurs en première instance, l'arrêt rendu le18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer à M. F... et au groupement agricole d'exploitation en commun [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt