Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.268 du 18/01/2023,  partie 2


que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les 
 documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que l'intégralité des agissements invoqués ne sont pas 
 constitutifs d'un tel harcèlement et que toutes ses décisions sont justifiées 
 par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel concernant le harcèlement moral, il avait expressément fait valoir que l'employeur, après avoir tenté de lui imposer à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail au printemps 2016, lui avait notifié, dans le mois qui avait suivi la fin de son arrêt maladie, un avertissement injustifié et une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, non suivie d'effet ; qu'en écartant néanmoins le harcèlement moral sans prendre en considération cette procédure de licenciement ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 11154,1 du code du travail. » 
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction 
 issue de la loi 8 août 2016 : 
 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un 
 harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments 
 invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris 
 dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral 
 au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient 
 au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne 
 sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées 
 par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 
 
 9. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de 
 présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 
 
 10. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, 
 l'arrêt, après avoir constaté que le salarié présentait des éléments laissant 
 supposer l'existence d'un harcèlement moral, retient que, si la société ne produit aucune explication de nature à contredire les allégations du salarié 
 relatives à la suppression de l'avantage constitué par l'utilisation du véhicule 
 de l'entreprise pour rentrer chez lui le soir, elle justifie, en revanche, d'éléments objectifs de nature à contredire utilement les autres agissements 
 invoqués par l'intéressé, de sorte que ce grief n'est pas suffisant pour être 
 constitutif de harcèlement moral. 
 
 11. En statuant ainsi sans prendre en considération, comme l'y invitait le salarié, la procédure de licenciement initiée par une convocation, le 6 septembre 2016, à un entretien préalable à laquelle il n'avait été donné aucune suite, ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives à l'avertissement et au harcèlement moral, entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant ses demandes au titre de l'obligation de prévention de la dégradation des conditions de travail et de l'imputabilité de la rupture qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. [M] irrecevable en sa fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Horizon vert aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Horizon vert et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt