Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.084 du 23/09/2021,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande en réintégration de Mme [H], l'arrêt retient qu'il se déduit de la production aux débats du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements mentionnant l'inscription au 1er janvier 2018 de M. [R] [F], du bail conclu entre lui et le bailleur sur la parcelle en cause le 19 juin 2017 avec effet au 1er novembre 2016, la fiche d'encépagement et la déclaration de récolte 2018, le formulaire Cerfa rempli par ses soins déclarant un début d'activité individuelle au 1er janvier 2018 et un contrat de location de matériel en janvier 2018 que M. [R] [F] exploitait bien à titre personnel et avec le matériel nécessaire la parcelle litigieuse au jour où le jugement attaqué a été rendu, soit le 17 juin 2019.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si entre le 31 octobre 2015, date de la reprise, et le 1er janvier 2018, M. [R] [F] avait satisfait à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute MM. [S] [F] et [R] [F] de leur demande tendant au prononcé de la nullité de l'acte de saisine de la juridiction et déclare Mme [W] recevable en ses demandes, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Reims le 6 mai 2020 ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne MM. [S] et [R] [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de MM. [S] et [R] [F] et les condamne in solidum à payer à Mme [H], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [W] et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la question de fond soulevée par l'appel est celle de déterminer la date d'appréciation, dans le cadre du contrôle a posteriori prévu par l'article L.411-66 du code rural et de la pêche maritime, de la condition d'exploitation personnelle que doit remplir, conformément au congé, le bénéficiaire de la reprise ; qu'une fois identifiée cette date, l'autre question est celle de savoir s'il est établi que M. [R] [F], bénéficiaire de la reprise à la suite du congé délivré à l'intimée et à son mari, y remplissait les conditions de reprise ou qu'une fraude a été commise aux droits du preneur évincé ; que sur le premier point, c'est à juste titre que les appelants exposent que si les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date du congé, il en va autrement lorsque, comme en l'espèce, le juge est saisi a posteriori pour sanctionner des manquements du bénéficiaire de la reprise à une obligation légale, notamment celle relative à l'exploitation ; et que c'est à bon droit qu'ils soutiennent que, dans ce cas, le juge doit prendre en compte les éléments postérieurs à la date d'effet du congé, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-14.692), ce qui implique alors nécessairement ceux jusqu'au jour où il statue, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal paritaire ; que le contrôle a posteriori des conditions de la reprise ne peut en effet pleinement s'opérer qu'une fois le droit de reprise exercé et la reprise entrée dans sa phase d'exécution ; que consistant à vérifier a posteriori les conditions non de l'exercice du droit de reprise mais de son exécution, ce contrôle implique, pour le juge, la prise en compte des plus larges éléments possibles pour qu'il puisse dire, au moment où il statue, ce qu'il en est ; que sur le second point, s'il appartient au bénéficiaire de la reprise de justifier, dans le cadre du contrôle a priori, qu'il remplit les conditions posées par les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, c'est en revanche, dans le cadre du contrôle a posteriori, au preneur évincé d'apporter la preuve que le bénéficiaire ne respecte pas les conditions prévues par ces textes ;