Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.322 du 08/09/2021,  partie 4


AGEFIPIH en 2006. ». Notre entreprise est de petite taille (2 salariés à temps partiel occupés à des emplois de vente), j&apos;en assure moi-même la direction dont le travail administratif. Elle n&apos;appartient à aucun groupe de sociétés. Le précédent avis médical vous concernant, daté du 7 avril 2015, concluait à votre aptitude avec aménagement du poste : doit pouvoir s&apos;asseoir de temps en temps. Jusqu&apos;à présent, vous exerciez simultanément les activités de vente et administrative Votre inaptitude définitive confirmée au poste de vendeuse nous rend impossible votre affectation à la vente ce qui - compte tenu de notre petite taille et de la nature de notre activité qui implique la présence d&apos;une personne en capacité d&apos;assurer la vente durant toute la durée d&apos;ouverture du magasin - est extrêmement contraignant. Nous vous proposons, compte tenu de vos contraintes médicales, un poste à temps partiel d&apos;assistante administrative à hauteur de 10 heures hebdomadaires réparties à concurrence de 5 heures par jour. Vos horaires seraient les suivants : Mardi 10H-12H 15H-18H Mercredi 10H-12H 15H-18H. Votre classement serait maintenu au niveau 4 et votre rémunération mensuelle brute de base serait de 434,28 euros bruts mensuels pour 43,33 heures mensuelles moyennes auxquelles s&apos;ajoutent les avantages conventionnels ou d&apos;usage au prorata du temps de travail. Vous voudrez bien, le cas échéant, nous faire part de votre accord sur cette proposition avant le 10 mars prochain, dernier délai. Nous vous adresserons alors une proposition de contrat de travail à temps partiel. L&apos;absence de réponse adressée avant le 10 mars dernier sera considérée comme un refus de votre part. En cas de refus de votre part, nous n&apos;aurons pas d&apos;autre possibilité de reclassement à vous proposer, dès lors que l&apos;ensemble des postes dans notre entreprise de petite taille comporte nécessairement de la vente et de la manutention et que la durée de travail exclusivement administrative ne peut excéder 10 heures hebdomadaires. Nous serons donc contraints d&apos;envisager votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement » ; en application de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, il appartient à l&apos;employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, de proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées, et s&apos;effectuer au sein de l&apos;entreprise mais aussi du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises entre lesquelles une permutation en tout ou partie du personnel est possible ; que la proposition de reclassement était loyale et sérieuse, eu égard à la taille de l&apos;entreprise, à la nécessité de proposer un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail, ayant déclaré Mme [E] inapte à l&apos;emploi de vendeuse et eu égard à la nécessité d&apos;avoir une personne assurant la vente pendant toute la durée d&apos;ouverture du magasin ; par ailleurs, cette proposition n&apos;était pas contraire aux dispositions conventionnelles (?) ; l&apos;employeur ayant rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement, le licenciement intervenu, suite au refus de la salariée de la proposition de reclassement, repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [E] qui affirmait, sans être contredite que, dans le cadre de son temps partiel, elle effectuait seulement 30 % de vente et 70 % de tâches comptables ou administratives, « affirme, sans apporter le moindre élément que la société Gabeti voulait lui imposer de faire uniquement de la vente en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail intervenues en 2006 et 2012 » ; qu&apos;en statuant sans avoir analysé le dossier santé au travail de Mme [E] (pièce d&apos;appel n° 26) de la médecine du travail, mentionnant que lors du changement d&apos;employeur au 1er octobre 2015, la salariée « a rencontré la nouvelle responsable qui lui a signifié qu&apos;elle ne ferait plus d&apos;administratif, mais se consacrerait à la vente uniquement », que le 25 janvier 2016, elle était « toujours en arrêt. Voie sans issue car le nouvel employeur ne veut pas inclure les restrictions et les aménagements de poste dans son contrat. Etude de poste à faire avec l&apos;employeur et la salariée. L&apos;état de santé de Madame [E] ne peut pas lui permettre de tenir un poste de vendeuse pendant tout son temps de travail. Station debout prolongée pénible et fatigabilité intense contre-indiquant le ménage, les efforts physiques. Peut faire de l&apos;administratif. Le problème est que les aménagements mis en place par l&apos;AGEFIPH ne sont pas pris en compte par l&apos;employeur. Faisait 18 heures sur 3 jours dont 70% de travail administratif », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut limiter les droits d&apos;