décision 16-27.668 du 06/06/2018,  partie 2


que le titre exécutoire a été signifié avec commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière à la partie requise le 11 décembre 2015, par le ministère de Maître Alain B..., Huissier de Justice à Strasbourg ; que la débitrice requise est propriétaire des droits et biens immobiliers inscrits au Livre Foncier de Strasbourg Neudorf cadastrés section [...]lots 2014 et 118 ; qu'elle ne s'acquitte pas de sa dette et que la partie créancière requiert en conséquence la vente forcée des immeubles susvisés ; qu'il convient de faire droit à la demande ;
 
 1° ALORS QUE l'acte de prêt en date du 4 juin 2003, dont l'exécution forcée était demandée, précisait que Mme X... divorcée Y... était « de nationalité camerounaise » (acte, p. 2, al. 4) ; qu'en retenant pourtant qu'« il ressort de l'acte que Mme Y... et son époux sont de nationalité française », la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE le cocontractant d'un professionnel ne peut être engagé par des clauses rédigées en français que si son niveau de français lui permet d'en comprendre le sens et la portée ; qu'en se bornant à relever, pour juger qu'il n'était pas démontré que Mme X... ait mal compris la portée de la clause de soumission à l'exécution forcée, que le renvoi au code de procédure local, non traduit en français, n'était pas de nature à l'induire en erreur, sans rechercher, comme il y était invitée, si le niveau de français de Mme X... lui avait permis de comprendre la portée de ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg cadastré section HR N° 0142/0039 lots 104 et 118 à hauteur de la somme totale arrêtée au 3 décembre 2015 de 27 746,83 euros, les intérêts ultérieurs selon titre et les frais d'exécution forcée étant à mettre en compte pour mémoire, d'AVOIR commis Maître Gabriel A..., notaire à Strasbourg en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, d'AVOIR dit que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 2024, et d'AVOIR dit que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE quant au deuxième moyen invoqué, les primes d'assurance doivent être incluses dans le calcul du taux effectif global en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation si l'assurance était obligatoire ; qu'or il est indiqué à l'acte de prêt que l'emprunteur a la possibilité de ne pas souscrire à la convention d'assurance groupe de la banque, soit parce qu'elle refuse d'être assurée, soit qu'elle propose un contrat personnel ou, n'ayant souscrit qu'une couverture partielle, reconnaît qu'elle a sciemment demandé à ne pas adhérer ou à limiter son adhésion à cette assurance ; qu'il n'est donc pas établi que le TEG mentionné au contrat serait inexact pour ne pas avoir intégré le coût de l'assurance ; qu'au surplus, la requise ne démontre pas que la différence qui en résulterait, portant le TEG de 5,619 % à 5,697 % remettait en cause le droit de la requérante de poursuivre l'exécution forcée sur cette base ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu d'un acte d'obligation hypothécaire prêt immobilier classique établi par Maître Dominique C..., notaire à Strasbourg en date du 4 juin 2003 Rép. 14.099, muni de la clause exécutoire, la partie requise doit à la partie requérante la somme totale arrêtée au 3 décembre 2015 de 27 746,83 €, les intérêts ultérieurs selon titre et les frais d'exécution forcée étant à mettre en compte pour mémoire ; que le titre exécutoire a été signifié avec commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière à la partie requise le 11 décembre 2015, par le ministère de Maître Alain B..., Huissier de Justice à Strasbourg ; que la débitrice requise est propriétaire des droits et biens immobiliers inscrits au Livre Foncier de Strasbourg Neudorf cadastrés section [...] lots 2014 et 118 ; qu'elle ne s'acquitte pas de sa dette et que la partie créancière requiert en conséquence la vente forcée des immeubles susvisés ; qu'il convient de faire droit à la demande ;
 
 1° ALORS QUE les frais d'assurance sont intégrés dans le calcul du taux effectif global lorsque la souscription de l'assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt ;