Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.534 du 06/01/2021,  partie 3


que le dispositif d'alerte instauré par cet article permet ainsi au dirigeant de renvoyer les associés à leurs responsabilités soit par le prononcé de sa dissolution qui entraînera la cessation d'une activité devenue déficitaire, soit par le financement de la poursuite de l'activité par la réduction du capital à hauteur des pertes ou par la reconstitution des capitaux propres à hauteur de celles-ci ; que le dirigeant ne saurait s'affranchir du respect de cet article qui relève de la police économique sous peine de commettre une faute de gestion ; que pendant le cours de la gérance de M. G... U... s'est clôturé au 31 décembre 2013 l'exercice qui était alors en cours. Reste ignorée la date à laquelle les comptes ont été approuvés par les associés, les comptes sociaux devant être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard six mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes sociaux sont réputés avoir été approuvés par les associés dans ce délai ; que M. G... U... ayant cessé ses fonctions de gérant au mois de juillet 2014, il n'est pas démontré que le délai imparti par l'article L.223-42 ait été dépassé ; qu'il ne peut donc être retenu à son encontre l'absence de convocation des associés devant décider de la dissolution de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; que pour autant, M. G... U... étant devenu gérant au cours de l'exercice 2011 qui s'est soldé par un résultat déficitaire, le bilan ne fait pas apparaître l'existence de réserves constituées au cours des exercices suivants qui se sont également avérés déficitaires; qu'il lui appartenait dès lors que le montant des pertes enregistrées au cours de ces exercices n'avait cessé d'avoir eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant largement inférieur à la moitié du capital social de mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article L.223-42 ; qu'il s'est abstenu pour sa part de le mettre en oeuvre malgré les impératifs de police économique que poursuit cet article et qui vont en s'accroissant en fonction de l'accumulation des pertes enregistrées ; que par cette abstention il s'est rendu coupable d'une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif du fait de l'absence de toute répercussion juridique et économique qu'aurait dû provoquer cette mise en oeuvre sur le cours de la vie sociale de la société ESP qui n'a donc pas été empêchée de poursuivre une activité structurellement déficitaire ou n'a pas reçu les fonds nécessaires à sa restructuration financière ; que s'agissant de Mme L... U..., devenue gérante le 10 juillet 2014, l'exercice en cours s'étant achevé pendant sa gérance, elle était tenue de déposer les comptes au plus tard le 30 juin 2015 ; il lui appartenait donc de faire convoquer les associés avant le 31 octobre 2015 afin que puisse être prise une des décisions prévues par l'article précité ; que s'agissant de l'exercice clos avant sa prise de la gérance, sur le constat des pertes de l'exercice précédent et de l'absence de mise en oeuvre par le précédent gérant du dispositif prévu à l'article L.223-42 du commerce, il lui appartenait de le faire ; que Mme L... U... qui n'allègue pas avoir entrepris de quelconque démarche en vue de convoquer les associés a ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance pour les mêmes raisons que pour M. G... U.... La persistance des résultats déficitaires rencontrés par l'entreprise exclut que le non-respect des prescriptions de l'article L.223-42 du code de commerce puisse s'apparenter à une simple négligence de leur part ;   ; que Mme L... U... pour sa part affirme ne pas avoir perçu de rémunération au titre de ses fonctions de gérance, allégation qui n'est pas contrariée par les éléments du dossier. La preuve de son enrichissement personnel n'est pas rapportée ; que toutefois, la poursuite de l'activité déficitaire sous sa gestion a permis le versement à M. G... U... d'un salaire ; en raison de son lien de parenté avec M. G... U..., Mme L... U... avait ainsi un intérêt personnel fusse-t-il simplement affectif à la poursuite de l'activité   ; que s'agissant de leur situation personnelle, Mme L... U... et M. G... U... déclarent être tous deux au chômage mais n'en justifient pas ; qu'au vu des fautes de gestion imputables à Mme L... U... et M. G... U..., de l'insuffisance d'actif qu'elles ont générée, il y a lieu en réformant le jugement, de les condamner à payer à la SELARL [...] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ESP la somme de 150.000 € ; que leurs fautes cumulées ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il y a lieu de prononcer à leur encontre une condamnation in solidum ;   ; que La SELARL [...] reproche à Mme L... U... un retard dans la déclaration de cessation des paiements par rapport au délai légal de 45 jours prescrit par l'article L.631-4 du code de commerce ayant commencé à courir à compter de cet état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture au 31 décembre 2014 n'ayant pas été modifiée, elle est devenue définitive ;