Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 6


QU'en effet chaque société soutient de façon très générale, sans précision factuelle, disposer de locaux, de matériel et de personnel au Portugal, exercer une activité réelle dans ce pays et dans d'autres pays européens que la France et ne verse aucune pièce pour justifier de ces allégations ; QUE le seul fait de prétendre qu'elles auraient satisfait à leurs obligations fiscales au Portugal ne suffit pas à démontrer qu'elles disposent de moyens d'exploitation dans ce pays ; QUE les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA ne sont pas répertoriées auprès du service des impôts des entreprises étrangères ou du service des impôts de Marseille et Aix-en-Provence et n'ont pas souscrit de déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés et de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires ; QUE les éléments recueillis par l'administration fiscale laissent en conséquence présumer que ces sociétés ont exercé une activité commerciale sur le territoire français sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables correspondantes.
 
 QUE, sur la proportionnalité de la mesure, les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA et H... D... H... estiment que la mesure ordonnée n'était pas la seule possible, que l'administration aurait pu notamment former une demande de transmission d'informations auprès des autorités fiscales portugaises et que l'absence de contrôle de la proportionnalité de cette mesure constitue une violation de l'article 8 & 2 de la convention européenne des droits de l'homme ; QUE les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales assurent les garanties suffisantes exigées par la convention européenne des droits de l'homme ; QU'aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle ; QUE pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de ces présomptions sans être tenu de s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne ; QUE le moyen tiré de l'absence de proportionnalité de la visite domiciliaire sera donc également rejeté ; QU'aucun des moyens invoqués par les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA, D... M Consulting et H... D... H... n'étant retenu, l'ordonnance déférée sera confirmée.
 
 1- ALORS QUE les personnes dont il n'est pas soutenu qu'elles auraient participé à la fraude suspectée ne peuvent faire l'objet de visites et de saisies que s'il est précisé concrètement en quoi de telles mesures pourraient permettre de rapporter la preuve recherchée ; que la seule constatation selon laquelle une société a un dirigeant commun avec celles qui sont suspectées, est insuffisante à cet égard ; qu'en se bornant à une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2- ALORS QUE les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que cette apparence suppose que l'administration précise sur la base de quels renseignements elle a procédé à l'enquête ayant permis de réunir ces pièces ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que la seule circonstance selon laquelle l'un des dirigeants de sociétés étrangères est une personne physique de nationalité française domiciliée en France ne suffit pas à caractériser l'existence pour ces sociétés d'un centre décisionnel en France ; qu'en se bornant à une telle constatation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4 ALORS QUE de même, la cour d'appel s'est bornée à constater, pour ce qui concernait l'activité des trois sociétés de droit portugais visées, que la première, la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA, avait réalisé en 2011 un chiffre d'affaire global de 1 189 873 € dont 853 019 € en France, ses constatations relatives aux années 2012 et 2013 ne portant pas sur le chiffre d'affaires global ; que la deuxième la société Ordem Certa Trabalho Temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio Magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822 € de son chiffre d'affaires en France sur 3 187 385 €, les constatations relatives aux autres années ne faisant pas état du chiffre d'affaires global ; qu'ainsi il ressort seulement des constatations de la cour d'appel qu'entre 2011 et 2014, deux des trois sociétés concernées avaient réalisé lors de deux exercices seulement, 2011 et 2013, plus de la moitié de leur chiffre d'affaire en France ;