Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 8


que ce référentiel prévoit notamment que pour les conducteurs mutés non autorisés TGV (agents du roulement 161 remplissant certaines conditions) venant d'un autre site, une période d'un délai minimum de 12 mois d'exercice effectif en tant que titulaire du roulement 161 est nécessaire avant d'intégrer un stage TGV sous réserve de respecter les prescriptions du référentiel RH-00913 décrivant le dédit formation ; qu'il précise : « avant de passer au roulement 100, il doit néanmoins passer au moins un an au roulement 161, tout en étant utilisé comme remplaçant 100 R » ; qu'ainsi, un agent muté sur le site de Toulouse qui n'est pas formé TGV, donc n'ayant pas la formation roulement 161 doit nécessairement intégrer ce roulement et y rester au moins un an avant de prétendre à la formation TGV ; que ce passage obligé par le roulement 161 constitue un critère objectif dès lors que ce roulement immédiatement inférieur au roulement 100 est le roulement qui présente le plus de similitudes avec celui-ci et prépare le mieux à la conduite des TGV ; qu'ainsi que le fait valoir la SNCF, cette condition d'ancienneté sur le roulement 161 ne constitue qu'un préalable à l'accès à la formation TGV, venant s'ajouter à l'application des critères définis dans le référentiel national ; que si M. Q... démontre avoir « montré son intérêt pour accéder au TGV à travers ses entretiens individuels de 2006 et 2008 », il est établi qu'il ne formalisera pas de demande de mutation sur Toulouse, site offrant la formation TGV, avant septembre 2012 ; qu'ainsi qu'il l'écrit en ses conclusions : « M. Q... assujettit sa mutation à un accès rapide à la formation TGV selon son ancienneté » ; qu'il précisait ainsi dans son courrier du 17 septembre 2012 « mon objectif étant d'atteindre le roulement 100, le délai d'accès à ce dernier fera également partie de ma décision en faveur d'une mutation sur le site de Toulouse » ; que le courrier employeur du 17 décembre 2012 accuse réception du courrier du 17 septembre 2012 pour une mutation sur Toulouse et un souhait de changer de mode traction afin d'intégrer à terme le roulement 100 ; qu'il explicite les conditions d'accès au roulement 100, par référence au protocole d'accès TL ET MP TT 08110 ; qu'évoquant l'hypothèse d'une mutation sur Toulouse en janvier 2013, il évoque une possibilité d'accès à la formation TGV en 2020 après formation au roulement 161 ; que dans son courrier du 19 décembre 2012, M. Q... fait état de sa « demande de mutation à Toulouse pour être conducteur électrique avec des réserves selon mon temps d'accès au roulement 100 » ; que M. Q... ne formulera pas de demande de mutation sur Toulouse ferme et non conditionnelle ; qu'ainsi, lors de son entretien individuel de formation de février 2013, M. Q... demandait à intégrer le roulement 100 de Toulouse en spécifiant « cette mutation est conditionnée à mon éventuelle date d'accès au roulement 100 » ; que M. Q... invoque le courrier RH du 4 mai 2017 faisant référence à sa demande d'affectation du 17 septembre 2012 et lui demandant s'il maintient sa demande : il y a effectivement bien eu prise en compte de cette demande, mais l'employeur ainsi qu'il l'expose, devait prendre en compte celle-ci en toutes ses composantes, y intégrant les conditions posées par le candidat ; qu'or, la mise en place d'une formation au roulement 100 suppose au préalable une mutation sur un site TGV donc une candidature ; que le protocole d'accès TT 08110 n'exclut pas de l'accès au roulement TGV les conducteurs non toulousains ; qu'en conséquence, faute d'avoir formulé une demande ferme et inconditionnelle sur le site de Toulouse en vue d'une formation préalable au roulement 161, M. Q... affecté au roulement 181, ne pouvait prétendre à l'accès à la formation au roulement 100 ; qu'en outre, la SNCF s'agissant d'une affectation dont l'accès est subordonné à la réussite d'une formation préalable (roulement 161), ne pouvait à l'évidence s'engager sur une date d'intégration au roulement 100 ; qu'ainsi qu'elle le dit dans son courrier du 17 décembre 2012, elle ne pouvait donc « fournir une date précise », et n'a fait que formuler une « hypothèse » de délai de réalisation ; que de surcroît, c'est à juste titre que la SNCF a pu faire valoir, au regard des critères clairement définis dans le référentiel national, les antécédents en matière d'évènements sécurité imputés à M. Q... au cours des trois dernières années ; qu'enfin, le critère d'ancienneté principalement mis en avant par M. Q... est pris en compte par l'employeur mais ne constitue qu'un critère parmi d'autres ayant trait notamment aux antécédents du conducteur ; qu'en conséquence, il sera dit que le protocole d'accès TL ET MP T18110 ne crée pas de discrimination géographique, n'apporte pas de restrictions injustifiées ou disproportionnées au sens de l'article L. 1121-1 du code du travail, est opposable à M. Q... et qu'en l'absence de demande de mutation ferme et inconditionnelle, M. Q... ne pouvait prétendre à un droit à mutation sur Toulouse fin 2012 ;