cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-20.444 du 15/11/2017,  partie 3


Clément C... entre le mois d'août et le mois d'octobre 2012, dont il est résulté des retours positifs qu'il détaille dans ses conclusions.
 
 L'employeur a, au surplus, fait réaliser en 2012 une enquête relative aux risques psychosociaux dans l'entreprise et a fait appel à l'ARACT (association régionale pour l'amélioration des conditions de travail) et à la médecine du travail. Le compte rendu de cette enquête et les résultats ont été restitués au CHSCT par le médecin du travail.
 
 Le seul fait pour la salariée de se mettre en arrêt maladie, d'exiger que celui-ci doit pris en compte au titre de la législation sur les accidents du travail, d'écrire à l'inspection du travail et de déposer plainte devant les services de police (le 5 mars 2013, soit près d'un an après les faits invoqués), ceci à partir d'un fait unique : l'entretien avec son supérieur hiérarchique au sujet duquel un seul témoin (en litige avec son employeur) mentionne avoir entendu ledit supérieur hiérarchique « crier », ne permet pas d'établir l'existence d'une répétition de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 Dès lors, en présence d'un fait unique et non d'actes répétés, la cour considère que Mme X... Y... épouse Z... n'établit pas des faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer un harcèlement moral, alors même qu'il est établi que l'employeur a immédiatement pris en compte les faits du 13 juin 2012 et a aussitôt adopté une attitude adéquate en faisant réaliser une enquête dont les résultats n'ont pas apporté la justification de comportements de harcèlement moral dans l'entreprise, ayant en conséquence respecté son obligation de sécurité.
 
 [
 ] Dès lors, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que la prise d'acte de Mme X... Y... épouse Z... produit les effets d'une démission, de telle sorte que Mme X... Y... épouse Z... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes fondées sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Madame X... Z... née Y... dans sa lettre du 2 janvier 2013 justifie sa prise d'acte de rupture en invoquant des mesures de harcèlement à son égard et le non-paiement de ses heures supplémentaires.
 
 Sur le harcèlement
 
 [
 ] qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du Travail la notion de harcèlement est définie par des agissements répétés et la dégradation des conditions de travail ;
 
 [
 ] que le seul fait précis allégué par Madame Z... à l'appui de son accusation est l'entretien du 13 juin 2012 avec son supérieur Monsieur C... ;
 
 [
 ] qu'aucun témoin n'assistait à l'entretien, que la seule attestation de Monsieur E... produite par Madame Z... affirme : « j'ai entendu Monsieur C... crier mais non distinctement sur Madame Z..., discussion que ne n'ai pu mieux écouter
 » ;
 
 [
 ] qu'au vu des éléments produits il n'est pas contesté que l'altercation portait sur le refus de Monsieur C... d'accorder une promotion à madame Z... ;
 
 [
 ] que cette seule décision de Monsieur C... en tant que supérieur hiérarchique de Madame Z... ne peut s'analyser en harcèlement moral ;
 
 [
 ] que Madame Z... ne démontre pas avoir fait l'objet d'autres actes susceptibles de relever du harcèlement moral ;
 
 [
 ] que Madame Z..., contrairement à ses dires, a bénéficié des réorganisations au sein de l'équipe et d'une augmentation de salaire du 1er janvier 2012 ;
 
 [
 ] que, des attestations de Mesdames F... et G..., il ressort que Madame Z... manifestait un comportement agressif et contreproductif bien avant l'incident de juin 2012 ;
 
 [
 ] qu'au vu de ces éléments, le Conseil ne retient pas la notion de harcèlement moral à l'encontre de Madame Z... et ne fait pas droit à la demande d'indemnité à ce titre.
 
 [
 ] qu'au vu de ces éléments la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la sécurité juridique, telle qu'elle doit s'évincer de l'accessibilité, la clarté et la prévisibilité des décisions de justice et de la jurisprudence, assure l'effectivité du droit d'accès à un tribunal en ce qu'elle garantit aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques et favorise la confiance du public dans la justice ; qu'en l'espèce, par arrêt avant dire droit du 19 novembre 2015, la Cour d'appel avait expressément retenu que Mme Z... établissait des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et que son employeur n'établissait pas que ces éléments étaient étrangers à tout harcèlement et n'avait rouvert les débats que pour inviter les parties à conclure sur la nullité du licenciement au vu du harcèlement ainsi retenu ;