décision 16-12.271 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Jeda gestion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ M. David X..., domicilié [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Vincent Y..., associé de la SCP Les Avocats du Thélème, anciennement dénommée SCP Carlier et associés, domicilié [...]                                                    ,
 
 2°/ à la société Les Avocats du Thélème, anciennement dénommée SCP Carlier et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Jeda gestion et de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y... et de la société Les Avocats du Thélème ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jeda gestion et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à la société Les Avocats du Thélème la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Jeda gestion et M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné monsieur Y... et la SCP Carlier et associés (devenue Les avocats du Thélème) à payer à la société Jeda Gestion une somme de 33 452,11 euros seulement en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si l'obligation d'information et de conseil est traditionnellement attachée à l'activité d'avocat, elle doit être distinguée selon que ce dernier est investi d'une mission d'assistance et de représentation ou d'une mission de rédacteur d'acte tel qu'en l'espèce ; qu'en ce cas il doit assurer la pleine efficacité de son acte, veiller à l'équilibre des intérêts en présence et renseigner les parties sur la portée et les conséquences des engagements qu'il contient afin que celles-ci puissent exprimer un consentement éclairé ; qu'à la différence de la mission d'assistance en justice, cette mission n'est pas soumise à l'aléa d'un procès et l'obligation de validité et d'efficacité de l'acte rédigé est une obligation de résultat sanctionnée par tout manquement, omission ou insuffisance dont l'avocat serait à l'origine ; que bien que l'ensemble de ces règles relève du statut réglementé de la profession d'avocat et notamment de l'article 7.2 du règlement intérieur national opportunément rappelé par les appelants, la responsabilité de l'avocat demeure de nature contractuelle et suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité directe conformément aux règles générales régissant cette matière ; qu'en l'espèce, le paiement devant intervenir au moyen des deniers personnels de l'acquéreur n'était assorti d'aucune garantie et si Me Vincent Y... et la SCP Carlier associés plaident utilement qu'une inscription de nantissement en deuxième rang, soit après la banque, était inutile, le rédacteur devait nécessairement prévoir une garantie extrinsèque et ce d'autant qu'il ne pouvait ignorer les conditions particulières de la cession du fonds de commerce ayant donné lieu à un premier compromis abandonné faute de financement puis à une seconde promesse avec diminution du prix de vente; il ne pouvait pas plus ignorer la circonstance « singulière du dossier » dont il se prévaut expressément (cf conclusions page 6, 1er alinéa) consistant dans la caution personnelle de M. David X... gérant de la société venderesse et démontrant à tout le moins les difficultés de M. B... à justifier d'une solvabilité certaine ;