Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.574 du 10/10/2018,  partie 2



 Le secteur réservé à M. Y... a été défini comme suit, dans un avenant daté du 06 mai 1981: « Nous vous confirmons par la présente votre affectation sur le secteur de la Loire-Atlantique à compter du 1er avril 1981, suite au départ de votre prédécesseur. Vous conservez également la partie Morbihan située à l'Est de l'axe routier Ploermel-Vannes ». (pièce nº 2 des productions de M. Jean-Charles D... ).
 
 Il convient donc de se référer au secteur réservé à M. Y... en novembre 1989 pour déterminer par opposition le secteur concerné par la clause de non-concurrence.
 
 A ce titre il convient de relever que la référence à l'axe routier Ploermel -Vannes est incertaine en ce que le tracé de l'axe routier a évolué en 1992 ainsi qu'il résulte des pièces versées par M. Jean-Charles D... (pièces nº 13, 24 et 25 de ses productions) et qu'il ne fait pas mention de la situation au Nord de la ville de Ploermel.
 
 Dans ces conditions il y a lieu de se référer à l'attestation de M. Y... (pièce nº 8 des productions de M. Jean-Charles D... ) aux termes de laquelle ce dernier indique que: « la zone est du Morbihan faisait partie du secteur qui m'était attribué sur mon contrat de travail. Les villes d'Arzon, Sarzeau, Theix, Saint Nolf, Elven, Serent, Guillac, la Trinité Porhoet, étaient la limite de son secteur avec M. Jean-Charles D... . Ces villes m'étaient exclusivement réservées ». Ces affirmations sont confirmées par M. A... Jean-Paul, menuisier-charpentier à [...] (pièce nº 15 des productions de l'intimé) et M. B... F..., artisan menuisier à [...] (pièce nº 16), qui indiquent tous deux que M. Y... était le commercial qui leur rendait visite lorsqu'il était salarié de la société Menbat. La société ne verse pour sa part aucune pièce venant contredire ces attestations. Il convient de plus d'observer que la Trinité Porhoet se situe bien au Nord de Ploermel, de sorte que la société ne saurait se prévaloir de ce que le Nord de l'axe routier Ploermel Vannes serait compris dans le secteur visé par la clause de non concurrence opposable à M. Jean-Charles D... .
 
 La société n'établit pas que M. Jean-Charles D... a violé la clause de non concurrence en se prévalant de l'email du 11 mars 2015 (pièce nº 9 de ses productions) en ce qu'il n'est pas avéré que M. Jean-Charles D... s'est adressé à des entreprises situées dans le périmètre de la clause de non concurrence, ce dernier s'adressant au contraire à des entreprises situées dans le périmètre qui était réservé à M. Y... et donc exclu par la clause de non concurrence.
 
 S'il est établi que M. Jean-Charles D... était présent le 19 novembre 2015 lors d'une soirée organisée par la CAB 56 qui est une coopérative ayant son siège à Plescop, situé dans le périmètre de sa clause de non concurrence, pour présenter les produits de la société Bipa aux adhérents de la coopérative, cette circonstance ne saurait établir une violation de la clause de non concurrence, dès lors qu'il est avéré que la CAB 56 n'était pas un client réservé à M. Jean-Charles D... , ainsi qu'il résulte de la pièce nº 43 de ses productions constituée d'une confirmation de commande de juin 2003 faisant mention de M. Y... en qualité de commercial et portant le tampon des Ets Thierry Le Guennec, menuiserie à Questembert et il n'est pas démontré que M. Jean-Charles D... s'est adressé le 19 novembre 2015 à des adhérents de la coopérative situés dans le périmètre de sa clause de non concurrence.
 
 Il résulte des éléments précédemment exposés que le seul fait d'être embauché par une entreprise concurrente ne permet pas de relever une violation de la clause de non concurrence et que M. Jean-Charles D... a respecté sa clause de non concurrence ainsi que le conseil l'a retenu.
 
 En l'absence de violation par M. Jean-Charles D... de la clause de non concurrence, la société ne saurait utilement revendiquer à l'encontre de M. Jean-Charles D... le paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de son chiffre d'affaires et doit donc être déboutée de sa demande, ainsi que l'a retenu le conseil
 
 - Sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence:
 
 Il est constant qu'une clause de non concurrence doit être accompagnée d'une contrepartie financière pour la période pendant laquelle le salarié s'interdit de réaliser des actes de concurrence sur un périmètre prédéfini.
 
 En l'espèce, la clause de non concurrence courait sur la période du 09 mars 2015 au 08 mars 2017 et la contrepartie financière, compte tenu de l'engagement de la société aux termes de la lettre du 17 décembre 2014, précisant que « en contrepartie de cette obligation de non concurrence, la société vous versera, pendant ces deux années, et à l'issue de votre contrat, une indemnité mensuelle égale aux deux tiers de votre rémunération » (pièce nº 6 des productions de la société ) est de 2/3 de la rémunération mensuelle.
 
 M.