Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.629 du 18/03/2020,  partie 3


À cet égard, les éléments produits, à savoir les actes de naissance des enfants de ce dernier mentionnant que ceux-ci sont nés en France en [...] et [...], ne permettent pas de démontrer que celui-ci avait fixé son domicile en France à la date de l'indépendance du Mali, le 20 juin 1960. L'acte de mariage de celui-ci, dont il résulte qu'il s'est marié le [...] à AMBIDEDI, cercle de Kayes (république du Mali), ne permet pas davantage de démontrer qu'il résidait en France à cette date, étant relevé que cet acte mentionne au contraire que l'intéressé était domicilié à [...] à la date du mariage. Il n'est par ailleurs pas allégué, ni a fortiori démontré, que celui-ci aurait conservé la nationalité française à un quelconque autre titre.
 Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'établissement de la filiation maternelle du demandeur et du lien de filiation entre Y... J... et S... J..., il y a lieu de relever que le demandeur ne justifie d'aucun titre à la nationalité française.
 En conséquence, Monsieur Q... H... sera débouté de son action déclaratoire et verra constater son extranéité
 » ;
 
 1/ ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, pour contester les motifs du jugement entrepris aux termes desquels aucun élément ne permet d'établir que S... J..., son grand-père maternel allégué, aurait fixé son domicile en France à la date d'indépendance du Mali, Monsieur H... faisait valoir que, après enquête, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait retenu dans son avis du 25 juin 1998 que Monsieur S... J... avait bien eu l'intention de fixer en France son domicile au sens du droit de la nationalité lors de l'accession du Mali à l'indépendance ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur le moyen opérant ainsi soulevé par Monsieur H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, lorsque la nationalité française ne peut, comme en la présente espèce, avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français ; Qu'en s'abstenant, tout comme les premiers juges, de rechercher si Madame Y... J..., mère de Monsieur H..., et ce dernier à sa suite, ne pouvaient prétendre à la nationalité française par application des dispositions de l'article 30-2 alinéa 1er du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
 
 3/ ALORS QUE tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un État qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; qu'en jugeant que Monsieur H... ne justifiait pas que Monsieur S... J..., son grand-père paternel, avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Mali à l'indépendance sans même constater que ce dernier avait alors reçu la nationalité malienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 18 et 32-3 du code civil.