Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.281 du 26/09/2018,  partie 3



 b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. ».
 
 20 Ces articles doivent être interprétés à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
 
 21 Le moyen de cassation étant tiré de la violation de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, il s'en déduit que la cour d'appel n'est pas critiquée en ce qu'elle n'a examiné la contrefaçon qu'au regard de cet article qui prohibe la contrefaçon par imitation, ce qui suppose que soit établie l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
 
 22 Selon une jurisprudence constante, l'appréciation de l'existence d'un risque de confusion relève du pouvoir souverain des juges du fond et la Cour de cassation ne contrôle que la méthode suivie par ceux-ci, qui doivent se conformer aux critères dégagés par la jurisprudence de l'Union européenne dont elle fait elle-même application.
 
 23 Enfin, l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
 (...) ».
 
 24 Cet article doit être interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive précitée.
 
 25 Le pourvoi pose la question de savoir si le titulaire d'une marque, qui n'a jamais exploité cette marque et a été déchu de ses droits sur celle-ci, pour défaut d'usage sérieux à l'expiration du délai de cinq ans suivant la publication de son enregistrement, peut agir en contrefaçon et demander l'indemnisation de son préjudice, en raison de l'utilisation par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire à ladite marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée.
 
 26 Cette question est inédite devant la Cour de cassation.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 27 M. X... fait valoir que, dans la mesure où c'est l'enregistrement qui détermine l'objet du droit exclusif sur la marque en application de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, le risque de confusion au sens de l'article L. 713-3, doit être apprécié de façon abstraite, en se référant à l'objet de l'enregistrement de la marque invoquée, le cas échéant non exploitée, et non par rapport à une situation concrète sur le marché et qu'ainsi, un risque de confusion peut exister, et, par conséquent, la contrefaçon être caractérisée, en présence d'une marque non exploitée et donc inconnue des consommateurs. Il ajoute que la période de cinq ans prévue par l'article L. 714-5 du même code a précisément pour objet de permettre au titulaire, à partir du dépôt de la marque, de préparer son projet, sans avoir à lancer immédiatement l'exploitation de sa marque, tout en étant malgré tout protégé, de sorte que, considérer que la contrefaçon n'est envisageable que si la marque est effectivement exploitée reviendrait à priver cet article de toute sa substance et, au surplus, à ajouter une condition à l'exercice de l'action en contrefaçon que ni le droit de l'Union, ni le code de la propriété intellectuelle ne prévoient, en la subordonnant à l'exploitation effective de la marque pendant le délai de cinq ans précédant la déchéance pour défaut d'usage sérieux. Il fait valoir, en outre, qu'il n'est pas nécessaire que la marque protégée soit effectivement exploitée pour vérifier si elle exerce ses fonctions, qu'il suffit que le signe litigieux porte atteinte aux fonctions « potentielles » de la marque, que la contrefaçon a d'ailleurs toujours été appréciée en référence à l'usage du signe contrefaisant et non à l'usage du signe enregistré. Il en déduit que la marque « Saint Germain » devait bénéficier, tout au long de la période de cinq ans précédant le prononcé de sa déchéance, de la protection du code de la propriété intellectuelle et reproche, par conséquent, à la cour d'appel d'avoir retenu qu'il ne pouvait se prévaloir d'une atteinte à la fonction de garantie d'origine de ladite marque, ni d'une atteinte portée au monopole d'exploitation conféré par sa marque, ni même d'une atteinte à la fonction d'investissement de la marque, aux motifs qu'il avait échoué à démontrer que sa marque avait été réellement exploitée.
 
 28 De leur côté, les sociétés Cooper International Spirits, St Dalfour et Etablissements E... soutiennent que l'usage d'un signe n'est susceptible de porter atteinte au droit exclusif du titulaire de la marque que s'il compromet l'une de ses fonctions, qu'une marque n'exerce sa fonction essentielle que si elle est effectivement exploitée par son titulaire pour indiquer l'origine commerciale des produits ou services désignés dans son enregistrement et que, faute d'exploiter sa marque conformément à sa fonction essentielle, le titulaire ne saurait se plaindre d'une quelconque atteinte ou d'un quelconque risque d'atteinte à cette fonction.