Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.057 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. N... souffre d'une neuropathie optique rétrobulbaire bilatérale sévère, maladie professionnelle inscrite au TABLEAU 12 E des affections professionnelles, provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogènes, tels le dichloroactylène, notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène et qu'il a été exposé pendant plus de 12 ans à des solvants comme l'hexane dans le cadre de son métier et plus particulièrement le tricholoréthylène, dont l'utilisation e été arrêtée en 2011; que le requérant ne remplissant pas le délai de prise en charge de 30 jours pour pouvoir bénéficier de le présomption d'origine professionnelle de sa maladie, une enquête a été organisée par la CAFAT, qui a par ailleurs transmis la procédure au CTRMP, lequel a admis que la pathologie du requérant était directement causée par son travail; que cet avis du CTRMP a été transmis par correspondance de la CAFAT en date du 26 septembre 2013, en ces termes : "Le comité a reconnu le caractère professionnel de la maladie constatée le 18 juillet 2012 par le docteur E... M... : neuropathie optique sévère, tableau n°12 E des maladies professionnelles" ; que cet avis corrobore ainsi le certificat du Docteur M... précité, ophtalmologiste à l'hôpital GASTON BOURRET, faisant ressortir en outre, par certificat médical très détaillé et argumenté en date du 12 mars 2013, que le fait que l'exposition au trichloroéthyléne ait cessé depuis 2 ans au moment de la découverte de la maladie n'infirme nullement son rôle dans la maladie, les signes de neuropathie optique rétrobulbaire s'installant progressivement ; qu'il résulte par ailleurs des autres comptes-rendus médicaux produits aux débats, comme celui du médecin du SMIT, et ceux des docteurs M..., O..., A... et X..., courant 2013 et 2014, que le requérant a subi de nombreux examens médicaux qui permettent d'affirmer qu'il ne présentait aucun antécédent médical ; qu'en outre, le requérant est un salarié dont l'exposition aux solvants dérivés du benzène ou des produits contenant de l'hexane, est explicitement reconnue, tel que précisé par attestation de la directrice des ressources humaines de la société PACIFIC PRINT en date du 5 mars 2014 ; qu'enfin, il n'est pas contesté par les parties que les études scientifiques s'accordent pour retenir qu'il est fréquent que les personnes ainsi exposées développent des polynévrites qui continuent à évoluer même lorsque le produit toxique a été éliminé ou substitué; qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à juste. titre que le premier juge a retenu que les lésions constatées auprès de M. N... doivent être reconnues au titre professionnel, car directement causées par le travail habituel du salarié, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise médicale sur les causes de la maladie laquelle, sollicitée deux ans après la requête, ne s'appuierait en tout état de cause que sur les mêmes études, certificats et constatations que ceux analysés ci-dessus ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque la maladie ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles ou que les conditions prescrites par celui-ci ne sont pas remplies, le caractère professionnel de la maladie ne peut être retenu que si celle-ci est en relation directe et certaine avec l'activité professionnelle exercée ; que la preuve de ce lien de causalité direct et certain pèse sur le salarié ; qu'en décidant que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur N... devait être retenu, motif pris de ce que la neuropathie optique rétrobulbaire bilatérale sévère est inscrite au tableau des affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogènes tels que le dichloroacétylène, et que si Monsieur N... ne remplissait pas les conditions prescrites par le tableau des maladies professionnelles, il ne présentait aucun antécédent médical, que de telles affections sont fréquentes et que le fait que l'exposition au trichloroéthylène ait cessé depuis deux ans au moment de la découverte de la maladie n'infirmait nullement son rôle dans la maladie, la Cour d'appel, qui a présumé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'activité professionnelle et l'apparition de la maladie, et qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de lien de causalité sur la Société PACIFIQUE PRINT, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1, alinéa 3, de la délibération n° 395/CP du 19 avril 1995 relative à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la création d'un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la maladie ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles ou que les conditions prescrites par celui-ci ne sont pas remplies, le caractère professionnel de la maladie ne peut être retenu que si celle-ci est en relation directe et certaine avec l'activité professionnelle exercée ;