Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.270 du 14/03/2019,  partie 2


qu'au cours de ce contrôle, l'INAO a demandé à l'Urssaf le remboursement des cotisations sociales réglées pour ses agents devenus fonctionnaires de l'État à l'occasion de leur changement de statut, courant octobre 2010, en faisant valoir que leur titularisation avait été rétroactive au jour de leur demande ; que l'Urssaf, la commission de recours amiable et le tribunal ont refusé cette demande au motif que selon l'article 5 d'une Instruction générale du 1er août 1956 repris dans au moins une lettre ACOSS du 30 janvier 1996, et l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être : ainsi, le régime général de sécurité sociale conserve les cotisations versées et garde définitivement la charge des prestations servies avant la titularisation ; que l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) est un établissement public administratif sous tutelle de l'État, créé en 1935 et renommé Institut national de l'origine et de la qualité en 200 ; que par une ordonnance du 25 mars 2009, les agents sous contrat à durée indéterminée de divers organismes, dont l'INAO, ont obtenu un droit d'option entre l'intégration dans la fonction publique et un nouveau statut unique unifié ; qu'un décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010, a organisé les conditions de titularisation et d'intégration de ces agents non titulaires de l'État dans les différents corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture en fonction de leur catégorie (A, B et C) ; que ces agents avaient un an pour faire leur demande de titularisation ; que selon l'article 4, la date de la titularisation était fixée au premier jour du mois qui suivait le dépôt d'une demande complète, faisant l'objet d'un accusé de réception ; que pour les agents relevant des catégories B et C, la titularisation était de droit ; que les agents relevant de la catégorie A pouvaient demander à être titularisés dans les corps des attachés d'administration ou dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; que s'ils n'obtenaient pas de titularisation dans le corps souhaité, ils pouvaient demander à ne pas être titularisés, ou bien à être titularisés dans l'autre corps ; que dans ce cas, la titularisation dans l'un ou l'autre des corps était de droit ; que devant la Cour, l'INAO a rappelé que la règle de la rétroactivité avait été posée par le décret du 20 octobre 2010 et que l'Urssaf avait accepté de lui reconnaître un crédit de 172 051 euros au titre des mois de janvier à avril 2012 comme en attestaient deux mails de sa « gestionnaire-recouvrement », Madame N..., en mai et juin 2012 (pièces 12 à 17) ; qu'il estime, depuis sa toute première demande du 23 octobre 2012, réitérée dans ses conclusions, que, si l'annulation des versements des cotisations de l'assurance vieillesse était prévue par un texte, « la même règle doit raisonnablement être appliquée aux autres cotisations afin que les intéressés ne soient pas affiliés à des régimes différents pour une même activité » ; que dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience, l'Urssaf a renoncé à se prévaloir de deux lettres Acoss de 1991 et du 30 décembre 1996 dont l'INAO avait soutenu ne pas en avoir trouvé trace, mais a maintenu son refus de faire droit à la demande de remboursement en se fondant sur l'Instruction générale du 1er août 1956 et sur l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale ; que, s'agissant des mails de Madame N..., elle a considéré qu'ils ne faisaient que rappeler le principe de la communication des informations relatives au calcul des cotisations ; que la Cour constate, au préalable, que la demande de l'INAO ne porte pas sur les cotisations de l'assurance vieillesse, mais sur les « autres cotisations sociales » ; qu'or, si le décret du 20 octobre 2010 précité a prévu que la titularisation des agents avait un effet rétroactif au jour de la réception de leur demande, ce texte ne contient aucune disposition relative à la date de l'affiliation de ces agents au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires ; que l'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite en faveur de certains fonctionnaires civils quittant leur administration et autorise l'annulation rétroactive des versements des cotisations de l'assurance vieillesse ; que toutefois, ce texte n'a pas son équivalent pour les « autres cotisations sociales » ; que l'INAO demande l'application de la même règle pour les « autres cotisations », en faisant valoir que l'instruction générale du 1er août 1956 n'a aucune valeur législative ; que l'article 5 de la Section 1 du Titre premier de l'Instruction générale du 1er août 1956 avait prévu que, « en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les agents bénéficient du régime de sécurité sociale des fonctionnaires à compter du premier jour du mois qui suit la notification au service ordonnateur de l'acte portant titularisation. L'affiliation ne peut donc pas être rétroactive » ;