Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.727 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en considérant cependant que cette prescription n'était pas acquise de sorte que la salariée pouvait prétendre à la requalification de ses contrats à durée déterminée depuis leur origine, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la prescription de l'action de Mme S... en requalification des contrats à durée déterminée l'ayant unie à l'ACVSC n'avait couru qu'à compter du terme du dernier de ces contrats, soit à partir du 1er mars 2015 sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QU'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; qu'en décidant, par infirmation du jugement, que le délai de prescription de l'action en requalification de Mme S... ne courait "qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale" au motif inopérant que "ceux-ci constituaient un ensemble depuis le 13 mai 1998" sans rechercher la date à laquelle la salariée avait connu ou aurait dû connaître le fait qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°) ALORS en outre QU'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; que le salarié en situation d'emploi continu dans un même poste de travail, quel que soit le motif du recours, a ou doit avoir connaissance de ce qu'il est en droit de demander la requalification de la relation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué "que s'il y a pu avoir au début de la relation de travail des interruptions d'une à deux semaines, très rapidement à compter de l'année 2001, les contrats se sont succédé avec des périodes intercalaires de très courte durée correspondant le plus souvent à des week-ends ou à des périodes de congés pour Mme S...", le nombre annuel de contrats étant "similaire, oscillant entre 74 et 32 sur cette période, soit une moyenne de 43 contrats par an
 " ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription de l'action en requalification de Mme S... ne courait "qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale" quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait su ou dû savoir "très rapidement à compter de l'année 2001", qu'elle occupait durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.