Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.398 du 06/02/2019,  partie 2



 EN CE QU'il a dit que la prescription biennale relative à toute action de la société Kutxabank fondée sur le contrat de prêt accepté le 15 février 2006 par madame Y... et monsieur X... est acquise depuis le 6 décembre 2011, et ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par la société Kutxabank, aux frais de cette dernière, sur l'immeuble appartenant à madame Y... et monsieur X... sis commune de [...] et cadastré [...] , sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement du 22 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctrice est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'article 2229 du même code précise que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli Enfin l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. En l'espèce, les premières échéances impayées sont intervenues à compter du 5 décembre 2009. Il n'est pas contesté par la société Kutxabank que le 5 décembre 2011 à minuit, les consorts Y.../X... n'avaient pas régularisé leur situation et restaient débiteurs des échéances dues depuis le 5 décembre 2009. En conséquence à compter du 6 décembre 2011, la prescription extinctrice était acquise. Si la compensation légale est de choit, elle suppose néanmoins des créances certaines, liquides et exigibles. Or en l'espèce, la créance de la société Kutxabank n'était plus exigible du fait de la prescription extinctrice de la créance de la Kutxabank à la date de l'arrêt du 30 mars 2013. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté cette prescription à la date du 6 décembre 2011 et a ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par la société Kutxabank, aux frais de celle-ci, sur l'immeuble appartenant aux consorts Y.../X... situé sur la commune du [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 2219 du code civil indique que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". L'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Il est désormais constant que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts Y... X... ont cessé de rembourser l'emprunt dès le 5 décembre 2009. Dès lors, le délai de prescription du droit d'agir en justice de la banque a expiré le 5 décembre 2011. Par ailleurs, la compensation ne peut s'opérer de plein droit qu'entre deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. Une créance n'est exigible que lorsqu'elle peut être immédiatement réclamée et qu'elle est susceptible d'une exécution forcée. La créance indemnitaire des consorts Y... X... à l'encontre de la banque n'a pu devenir exigible que postérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 30 mai 2013. En outre, la créance de la banque à l'encontre des consorts Y... X... n'était pas exigible le 5 décembre 2009 ni même le 30 mai 2013 puisque la déchéance du terme du prêt immobilier n'a été prononcée que le 17 juin 2013. Or, à cette date, le droit d'action de la banque était prescrit de sorte que cette déchéance n'a pas pu entraîner l'exigibilité de sa créance, l'acquisition de la prescription rendant impossible tout acte d'exécution forcée, Ainsi, à défaut de créances réciproques exigibles, aucune compensation de plein droit n'a pu s'opérer. Dès lors, il convient de dire que toute action de la SA KUTXABANK fondée sur le contrat de prêt accepté le 15 février 2006 par les consorts Y... X... est prescrite depuis le 6 décembre 2011. Si la créance de la SA KUTXABANK n'est pas éteinte du fait de la prescription, elle n'est en revanche pas exigible et ne pourra jamais l'être. En conséquence, il convient, en application de l'article 2243 du code civil et dans la mesure où la créance garantie ne peut pas être exigible, d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par les consorts Y... X... à la SA ICUTXABANK, aux frais de cette dernière, sur la parcelle Section [...], n°[...], sur la commune de [...] (33) lieudit "[...]", et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision » ;