Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.099 du 20/09/2018,  partie 4


qu'il ajoute également que le syndicat Cftc de l'entreprise avait été, pour sa part, autorisé par la direction de l'entreprise à diffuser des informations sur ladite cession contenues dans un procès-verbal du comité d'entreprise du 25 février 2016, sans qu'on lui oppose la règle de la confidentialité ; qu'il conclut à un traitement discriminatoire contraire aux dispositions de l'article 2141-7 du code du travail ; qu'il est établi par les pièces produites aux débats, que les délégués syndicaux du syndicat Cfdt ont transgressé par deux fois les règles fixées dans le protocole du 20 janvier 2005, et ce, alors que l'un d'entre eux avait été sommé, par acte d'huissier de justice en date du 4 août 2015, de ne pas faire un usage de la messagerie électronique de l'entreprise contraire à l'accord précité ; que suivant avenant du 17 décembre 2010, la société Parkeon et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un site intranet uniquement dédié à la mise à disposition auprès des salariés d'informations de nature syndicale, chacun des syndicats pouvant créer un portail spécifique sur le site ; qu'il appartenait au syndicat Cfdt d'user de cette faculté pour diffuser les informations qu'il jugeait utile de communiquer aux salariés sur la cession de l'entreprise ; que s'agissant du prétendu traitement discriminatoire, il échet d'observer que le syndicat Cftc a été effectivement autorisé par la direction de l'entreprise à afficher une synthèse du comité d'entreprise du 24 février 2016 ; qu'il n'a donc en aucune façon violé le protocole d'accord du 20 janvier 2005 ; qu'il a, par ailleurs, préalablement à l'affichage, pris soin de solliciter l'autorisation de la direction de l'entreprise qui a pu ainsi s'assurer du respect de la confidentialité ; que pour sa part le syndicat Cfdt a inclus dans son tract du 7 avril 2016 une information portée à la connaissance du comité d'entreprise sur la répartition de la vente de la société, laquelle était contenue dans "un document confidentiel- distribution restreinte au CE" ; qu'il s'ensuit que les comportements adoptés par les deux organisations syndicales n'étant pas comparables, le moyen pris d'un traitement discriminatoire s'avère totalement inopérant ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que le refus des délégués syndicaux de la Cfdt de se conformer au protocole d'accord du 20 janvier 2005 et à son avenant du 17 décembre 2010 constitue pour l'entreprise un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis un tenue par voie d'injonction sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE s'agissant des diffusions par voie électroniques, la nature confidentielle ou non des informations est indifférente dès lors qu'il est établi que le 31 juillet 2015, des informations ont été transmises par le réseau privé, que ce soit par partage ou diffusion directe ; que ces transmissions ont été faites en violation du protocole d'accès qui interdit toute communication directe entre les organisations et les salariés sauf pour répondre aux questions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, les violations aux règles de distribution de tracts, hors horaires autorisés et de communication par le réseau privé de l'employeur sont établies [
 ] ; que les infractions aux règles règlementaires et conventionnelles légales, volontaires et réitérées, constituent un trouble manifestement illicite en ce qu'elles portent atteinte à l'organisation de travail ; qu'il convient de faire droit aux demandes d'interdiction de distribution de tract et d'utilisation de la messagerie professionnelle, hors conditions du protocole, selon les modalités fixées au dispositif ;
 
 ALORS QU' il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu ; qu'il est constant que le juge a été saisi d'une demande tendant à la cessation de l'utilisation de la messagerie pour diffuser des informations ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le premier juge avait statué ce dont il résultait que la demande était sans objet, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.