Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.087 du 09/06/2021,  partie 7


exposant avait fait valoir qu&apos;il était victime de discrimination syndicale au cours de sa carrière et que son licenciement s&apos;inscrivait dans le cadre de cette discrimination et avait été prononcé en raison de son appartenance syndicale ; qu&apos;après avoir retenu qu&apos;au titre des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination dont il avait été victime, l&apos;exposante avait produit des attestations d&apos;anciens collègues et des courriers de réclamations de sa part auprès de son employeur, un courrier de la CGT datant du 23 octobre 2009 évoquant les « problèmes » rencontrés par certains syndiqués dont lui-même, une attestation de M. [Q] faisant état d&apos;un « blocage de la carrière de M. [J] et d&apos;humiliations » et quatre autres attestations, la cour d&apos;appel qui se prononce successivement sur chacun de ces éléments (arrêt p 4 et 5) puis déduit le fait que ne serait pas démontrée la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte vis-à-vis de l&apos;exposant de la seule circonstance que l&apos;exposant aurait bien tenu les propos qui lui étaient reprochés et que ceux-ci constitueraient une faute grave, n&apos;a pas apprécié, ainsi qu&apos;elle y était pourtant tenue, si les éléments ainsi invoqués par l&apos;exposant, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination dont il avait été victime et a violé les dispositions de l&apos;article L.1134-1 du Code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [J] est motivé par une faute grave et débouté ce dernier de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [J] invoque à titre principal la nullité du licenciement en faisant valoir que celui-ci a été prononcé uniquement en raison de son appartenance syndicale ; subsidiairement, il conteste avoir commis la moindre faute ; la société PSA Automobiles conteste toute discrimination à l&apos;encontre de M. [J] et considère que le licenciement est bien fondé faisant suite au, propos insultants et menaçants tenus à l&apos;égard de l&apos;un de ses collègues ; Aux termes de l&apos;article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article ler de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L.3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;action, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; En application de l&apos;article L.1132-2 du même code toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance des dispositions précédentes est nul ; L&apos;article L.2141-5 du code du travail interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d&apos;avancement, de rémunération et d&apos;octroi d&apos;avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que Selon l&apos;article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; En application de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n&apos;appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d&apos;instruction qu&apos;il juge utile, il appartient néanmoins à l&apos;employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux dû motif invoqué ; La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l&apos;employeur qui l&apos;invoque ; En l&apos;espèce, M. [J] fait valoir qu&apos;il a subi des faits de discrimination de la part de sa hiérarchie et que celle-ci a finalement préféré le licencier en raison de son appartenance syndicale alors même qu&apos;il a toujours été un salarié exemplaire ; Pour étayer ses affirmations, M. [J], qui avait exercé un mandat de représentant du personnel au CHSCT de novembre 1998 à novembre 2000, puis de novembre 2000 à novembre 2002, avait été candidat aux élections professionnelles de mars 2009 pour le mandat de délégué du personnel suppléant et est affilié au syndicat CGT du site de Peugeot Poissy, produit notamment : - des attestations d&apos;anciens collègues, dont deux datent de 2001, et des courriers de réclamations de sa part auprès de son employeur datant de la même année ;