Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.908 du 13/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur le respect des dispositions des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme des textes, l'information du souscripteur par les documents remis lors de son adhésion au contrat d'assurance-vie peut être jugée valable et suffisante, si celle-ci respecte, en substance, les objectifs poursuivis par la loi ;que la cour ne saurait se prononcer qu'en procédant à l'examen des griefs articulés par l'intimée ; - manquements allégués relatifs à l'encadré * l'encadré n'est pas inséré en début de notice Considérant que l'assureur fait valoir que l'encadré figure en début de notice d'information puisqu'il la précède, la table des matières des conditions générales indiquant 9 pages dont aucune ne constitue l'encadré ; Mais, considérant que l'encadré n'est nullement inséré au début de la notice mais figure, après les conditions générales, au centre du livret unique remis au souscripteur et auquel la notice est intégrée ; Que la circonstance que la notice d'information et les conditions générales soient remises dans un document paginé de façon continue est en effet contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de la loi dès lors que, loin d'attirer l'attention sur l'encadré, ce mode de présentation le noie au milieu d'un document de près de 30 pages ; * non-conformité de la mention relative à la nature du contrat ; Considérant que l'appelant écrit que la rubrique « Nature du contrat » figure en gras et que l'information est donnée dans la première ligne du premier paragraphe ; Considérant cependant que tant par sa police que par ses caractères, qui ne sont pas très apparents, cette rubrique ne se distingue pas des autres rubriques de l'encadré ; * non-conformité de la mention relative à la participation aux bénéfices ; Considérant qu'INORA soutient que cette mention ne s'impose que pour les contrats prévoyant la participation de l'adhérent aux bénéfices et qu'en l'occurrence, l'encadré mentionne expressément que « le contrat ne prévoit aucune participation aux bénéfices »; Considérant qu'aux termes de l'article A. 132-8 3° du code des assurances : « Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 » ; Considérant que la circonstance que nulle participation aux bénéfices ne soit prévue est indifférente, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances, il y a lieu d'informer le souscripteur des conditions de l'affectation des bénéfices, qu'il y a donc lieu de constater que l'assureur n'a pas respecté cette prescription légale ; * non-conformité de la mention relative aux frais Considérant qu'INORA soutient que le tableau de l'encadré récapitulant les frais et indemnités est conforme aux intitulés figurant dans l'article A.132-8 du code des assurances; Considérant que l'assurée estime, au contraire, qu'INORA LIFE ne peut affirmer avoir rempli son obligation d'information dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : - "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes, - "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes, - "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 331-5, - "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents » ; En l'espèce, sont distingués, les « frais sur versement », « frais de gestion », « frais d'arbitrage », « frais de rachat », et « frais supportés par l'unité de compte » ; Considérant que l'intimée répond qu'INORA LIFE ne peut affirmer avoir rempli son obligation d'information au sens de l'article A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant que l'encadré contient une rubrique ainsi libellée : Frais et indemnités : les frais encourus au titre de l'adhésion au contrat sont prélevés par INORA LIFE LTD lors de chaque versement et arbitrage. Des frais de gestion sont également prélevés. Le récapitulatif des frais encourus est (...) résumé dans le tableau ci-dessous :