Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.989 du 10/01/2019,  partie 3


Cette déclaration a été établie par la société pour ce montant. / Elle est donc fort mal venue d'en contester le montant. / Elle entend alors obtenir compensation de ses créances de 113 164, 28 € ht qui résultent des deux actions de formations qu'elle a financées au titre des années 2013 et 2014 et que le Fonds doit lui rembourser. / Le Fonds fait valoir que le remboursement des actions suppose le versement préalable des cotisations. / Ceci est parfaitement illustré par le dossier de présentation du plan de formation FAF.TT (page 12) qui spécifie que le remboursement du coût de l'action financée par l'entreprise est limité au disponible versé au Fonds lors de la collecte de sa contribution. / Ceci est en parfaite adéquation avec la mission du fonds qui est d'abord de collecter la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue due au titre de l'article L. 6331-9 du code du travail ; ceci permet alors d'affecter ces ressources au titre du plan de financement des entreprises (article 9 de l'accord du 22 juin 2011). / En d'autres termes et dès lors que les cotisations sont impayées, il n'existe aucun disponible et partant aucun remboursement n'est exigible. / Dans ces conditions toute compensation est exclue puisque si la créance du Fonds est exigible, celle de la société ne l'est pas. / Enfin, les intérêts de retard sont prévus à l'article 7.3 du règlement intérieur auquel la société ne peut se soustraire puisqu'elle est de droit membre du fonds (article 3 du même). / Il sera donc fait à la demande » (cf., ordonnance entreprise, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, doit examiner si l'exception de compensation invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que l'obligation revendiquée par le défendeur à l'égard du demandeur ne se heurte pas elle-même à une contestation sérieuse ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société AC01 à payer à l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire la somme de 208 644, 26 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 50 % par mois de retard à compter du 1er mars 2014, que la créance alléguée par la société AC01, à l'appui de l'exception de compensation qu'elle opposait à la demande de provision formée par l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire, se heurtait à une contestation qui revêtait, pour le moins, une apparence de sérieux et qui faisait perdre à cette créance tout caractère d'exigibilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ne peut faire droit à cette demande qu'à hauteur de la somme pour laquelle l'obligation du défendeur à l'égard du demandeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter l'exception de compensation soulevée par la société AC01 et pour condamner la société AC01 à payer à l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire la somme de 208 644, 26 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 50 % par mois de retard à compter du 1er mars 2014, que le principe de mutualisation était rappelé à plusieurs reprises dans les actes constitutifs de l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire et dans les dispositions de l'article L. 6332-3-2 du code du travail, qu'un document intitulé « plan de formation, mode d'emploi » édité en 2013 et le dossier de présentation du plan de formation de l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire stipulaient que le remboursement du coût de l'action de formation financée par une entreprise était limité au disponible versé à l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire lors de la collecte de sa contribution et que seules pouvaient être financées les actions réalisées au cours de l'année de versement de la contribution et celles de l'année précédente et qu'en conséquence, la créance alléguée par la société AC01, à l'appui de l'exception de compensation qu'elle opposait à la demande de provision formée par l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire, se heurtait à une contestation qui revêtait, pour le moins, une apparence de sérieux et qui faisait perdre à cette créance tout caractère d'exigibilité, quand, en se déterminant de la sorte, elle tranchait une contestation sérieuse portant sur les conditions que doit remplir une entreprise pour avoir droit au remboursement par l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire des actions de formation qu'elle a financées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.