Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.884 du 16/06/2021,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir limité la condamnation solidaire des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, au versement à M. [S] de la somme de 26 500 euros à titre de dommages-intérêts dans la limite du plafond de garantie, en tant qu&apos;assureurs de la société XXX au titre de la police 120 137 363, et d&apos;avoir rejeté le surplus des demandes de M. [S] à l&apos;encontre de ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « a) Sur la responsabilité de la société XXX 
 
 Considérant qu&apos;il résulte des bulletins de souscription signés respectivement le 9 septembre 2010 et le 04 novembre 2010 entre M. [S] et la Sarl XXX et de la notice d&apos;information les accompagnant dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance que la société XXX se présente comme conseiller en investissement financier ; que sa mission porte sur la réalisation au profit de l&apos;investisseur des formalités administratives et fiscales devant lui permettre de souscrire à plusieurs SEP ; que mandat est donné à la société XXX pour assurer les prises de contact relatives à la collecte des informations nécessaires au traitement, à l&apos;analyse et au suivi du contrat ;
 
 Considérant qu&apos;il est spécifié que chaque SEP devra investir au moins 60 % des sommes collectées dans un matériel situé dans les DOM/TOM ; qu&apos;en contrepartie de son investissement, l&apos;investisseur bénéficiera d&apos;un avantage fiscal à l&apos;exclusion de tout autre gain ;
 
 Considérant qu&apos;il est précisé que ces investissements seront réalisés conformément aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts ; que l&apos;investissement devra être réalisé avant le 30 décembre de l&apos;année de la souscription ;
 
 Considérant qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que les investissements réalisés par M. [S] dans le capital des SEP 1019 Sunra Fluide, 1020 Sunra Fluide, et 1021 Sunra Fluide (souscription du 28 septembre 2010) et dans les SEP 1043 Sunra Fluide, 1044 Sunra Fluide et 1045 Sunra Fluide (souscription du 4 novembre 2010) ont été conçus et réalisés sur un plan financier, juridique et fiscal, mais également sur un plan opérationnel par la société XXX qui s&apos;est engagée auprès des souscripteurs à assurer le suivi de l&apos;investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu&apos;elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées de créer sur place l&apos;activité industrielle ouvrant droit à la réduction d&apos;impôt ; que le montant de la souscription s&apos;est élevé à 30 762 euros et celui de la souscription du 4 novembre 2010 à 19 800 euros ;
 
 Considérant que, par courrier du 17 mai 2011, la société XXX a rappelé à l&apos;intéressé qu&apos;il bénéficie d&apos;une réduction fiscale d&apos;un montant de 64 188,45 euros, lui adresse l&apos;attestation fiscale 2010 correspondante et lui fournit les informations relatives aux modalités fiscales déclaratives ; qu&apos;il résulte de la proposition de rectification du 06 mai 2013 que M. [S] n&apos;a pas pu prétendre à la réduction d&apos;impôt offerte par les articles 199 undecies B et D du code général des impôts au titre de cet investissement en raison du fait que la centrale photovoltaïque n&apos;avait pas été achevée au 31 décembre de l&apos;année considérée ; que l&apos;administration fiscale considère en effet que pour être productives les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public EDF au 31 décembre de l&apos;année pour laquelle l&apos;avantage fiscal est sollicité mais estime que cette condition est réputée remplie dès lors qu&apos;un dossier complet de demande de raccordement est déposé avant cette date auprès d&apos;EDF ; que les propositions de rectification indiquent que les dossiers de raccordement des centrales photovoltaïques n&apos;avaient pas été déposés au 31 décembre de l&apos;année considérée ;
 
 Considérant que les appelants soulèvent qu&apos;en 2010 il n&apos;était aucunement acquis que la réduction fiscale était subordonnée à la condition d&apos;effectivité du raccordement électrique de la centrale photovoltaïque au 31 décembre 2010 ;
 
 Mais considérant qu&apos;il résulte de la proposition de rectification adressée le 06 mai 2013 par les services fiscaux à M. [S] que les demandes complètes de raccordement ont été adressées à EDF uniquement le 11 mars 2011 ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la société XXX ne peut pas stigmatiser une exigence de raccordement antérieure au 31 décembre 2010 puisque en toute hypothèse elle n&apos;en avait pas fait la demande avant cette date ;
 
 Considérant que la Sarl XXX a adopté un comportement fautif puisqu&apos;elle a remis à M. [S] une attestation fiscale qui a ensuite été contestée par l&apos;administration fiscale dans les conditions ci-dessus exposées ; que les fautes imputées à la société XXX ont consisté à ne pas fournir au souscripteur un produit répondant aux conditions d&apos;éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté pour ses revenus 2010 ;
 
 Considérant que le préjudice de M. [S] résulte de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale ; que l&apos;indemnisation susceptible d&apos;en résulter ne peut pas porter sur l&apos;intégralité du préjudice subi en l&apos;