Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.299 du 06/12/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 5 juin 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et des saisies de documents dans des locaux et dépendances sis à Saint-Quentin-Fallavier, susceptibles d'être occupés par la société de droit suisse Ikea Supply AG (la société ISAG) et les sociétés Distribution services Ikea, Elior entreprises et Actionvest, afin de rechercher la preuve de fraudes commises par la société ISAG au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations se sont déroulées le 19 juin 2014 ; que les sociétés ISAG, Distribution services Ikea France, Actionvest, Ikea Holding France, Meubles Ikea France, Ikea Trading services France, Inter Ikea Centre France, Ikea développement, Finpart, Inter Ikea Centre Bry, Inter Ikea Centre Fleury, Le Champ éolien des Rochers, Ferme éolienne de Hauteville 1, Ferme éolienne de Hauteville 2, Inter Ikea Centre Thillois, Inter Ikea Centre Vedène, Inter Ikea Centre Bayonne, Inter Ikea Centre Clermont, Retail centres management et les sociétés civiles immobilières Le Morellon, Franconville, Saint Marcs, Roques, Ferme éolienne de Corpe, du Lac, Toulon La Valette, Actionvest, Strasbourg Cronenbourg, Sainte Sophie, Moselle La Maxe, Val Bréon, Cagnes Nice, Vélizy Petit Clamart, Lorraine La Maxe, Le Grand But, Saint Herblain Atlantis, du Champ du pont, Franconville Clos Bertin, Montpellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A 1 Paris Nord II, des Roses, Dardilly, Villiers armoiries (les sociétés du groupe Ikea) ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations ; 

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : 

Attendu que les sociétés du groupe Ikea font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 

1°/ que toute saisie massive de documents lors d'une visite domiciliaire porte atteinte au droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, sans qu'il importe que les documents saisis l'aient été en copie et aient par la suite été restitués ; qu'en considérant que les saisies pratiquées étaient régulières malgré leur caractère massif, du fait que les fichiers informatiques avaient été saisis en copie et avaient été restitués aux sociétés du groupe Ikea, de sorte qu'elles n'avaient jamais été dépossédées de ces fichiers dont elles avaient connu le contenu saisi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 

2°/ qu'il incombe à l'administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées ; qu'en affirmant que les sociétés du groupe Ikea, qui faisaient valoir que les saisies pratiquées avaient été massives et indifférenciées, n'étaient pas en mesure d'invoquer, ne serait-ce qu'à titre d'exemple, tel ou tel document qui aurait été abusivement copié, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 

3°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés de manière à lui permettre de s'assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu'en considérant que les saisies pratiquées étaient régulières, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'administration fiscale ne s'était pas abstenue de communiquer aux sociétés du groupe Ikea visitées les moteurs de recherche et les mots-clés qu'elle avait utilisés, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 

4°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en considérant que les saisies pratiquées étaient régulières, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe Ikea visitées avaient été mises à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée le 16 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Vienne, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;