Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.566 du 16/01/2020,  partie 3


Cependant même si aucune définition n'est donnée du terme citation, si le recours en révision peut être effectué par assignation, ce mode introductif d'instance n'est pas applicable à l'ensemble des procédures judiciaires, notamment dans une matière où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
 En effet sont comprises dans la qualification de citation, les requêtes ou déclarations auprès des juridictions concernées et en matière d'expropriation, le juge de l'expropriation n'est pas saisi par voie d'assignation, mais par voie de requête par mémoire en saisine en application de l'article R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
 En l'espèce l'EPA ORSA a procédé par voie de dépôt d'un mémoire en révision du 19 septembre 2017 au greffe de la cour d'appel pôle 4 chambre 7, et le greffe a informé les défendeurs de l'existence de ce recours au moyen d'une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2017 pour l'audience de plaidoirie du jeudi 29 mars 2018 conformément à l'article R311-26 du code de l'expropriation ;
 
 2° Absence de notification du recours à l'encontre des parties à l'arrêt rendu le 26 janvier 2017.
 Les consorts M... H... indiquent qu'en application de l'article 597 du code de procédure civile toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours à peine d'irrecevabilité, les mémoires devant être régulièrement notifiées au visa des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
 L'article 597 du code de procédure civile dispose que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision.
 En l'espèce le mémoire en révision a été notifié à Me Cheviller conseil des consorts M... H..., par pli recommandé avec accusé de réception du 21 septembre 2017, posté le 25 septembre 2017 et le recours en révision a donc été notifié à chacun des défendeurs par la convocation du greffe de la cour d'appel de Paris adressée en la forme recommandée.
 La procédure est donc conforme aux exigences de l'article 598 du code de procédure civile, elle a respecté le principe du contradictoire et les droits de la défense sans violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° Absence de démonstration du respect du délai de deux mois.
 Les consorts M... H... au visa des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile indiquent que l'EPA ORSA n'apporte aucune précision dans son mémoire introductif permettant de vérifier qu'elle a bien respecté le délai de 2 mois qui lui est imparti.
 Cependant l'EPA ORSA verse aux débats (pièce numéro 7) l'attestation établie par le conseil de la société GSSAA, ancien locataire des consorts M... H..., contre laquelle ceux-ci ont engagé une action en déplafonnement de loyer, qui atteste avoir transmis le 20 juillet 2017 au conseil de l'EPA ORSA la note de synthèse numéro un établi par l'expert T..., élément dont se prévaut l'EPA ORSA pour engager la procédure en révision le 19 septembre 2017, soit dans le délai de 2 mois de l'article 596 du code de procédure civile.
 En conséquence il convient de débouter les consorts M... H... de leurs moyens d'irrecevabilité et de déclarer le recours en révision de l'EPA ORSA recevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE le recours en révision est formé par citation ; qu'à défaut de disposition expresse contraire, la citation s'entend d'une assignation ; que pour déclarer recevable le recours en révision formé par voie de dépôt d'un mémoire en révision du 19 septembre 2017 au greffe de la cour d'appel, l'arrêt attaqué a énoncé que l'assignation n'est pas applicable à l'ensemble des procédures judiciaires, notamment dans une matière où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, qu'en effet sont comprises dans la qualification de citation les requêtes ou déclarations auprès des juridictions concernées et qu'en matière d'expropriation, le juge de l'expropriation n'est pas saisi par voie d'assignation, mais par voie de requête par mémoire en saisine ; qu'en statuant ainsi, quand aucune disposition ne prévoit que le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière d'expropriation peut être valablement formé autrement que par voie d'assignation, la cour d'appel a violé l'article 598 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, à peine d'irrecevabilité, toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours ; qu'en retenant en l'espèce que la procédure était conforme aux exigences de l'article 598 du code de procédure civile, dès lors que le greffe avait informé les défendeurs du recours en révision au moyen d'une convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2017, pour l'audience de plaidoirie et que le mémoire en révision avait été notifié à leur conseil par pli recommandé avec accusé réception du 21 septembre 2017 posté le 25 septembre 2017, la cour d'appel a violé les article 597 et 598 du code de procédure civile ;