Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 4



 « 1°/ que pour considérer que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, la cour de renvoi a estimé que la nature onéreuse du crédit avait été dissimulée au consommateur ou encore que celui-ci n'avait pas été informé du coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente ; qu'il s'ensuit que la censure à intervenir sur le premier moyen reprochant à la cour de renvoi d'avoir retenu que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la possibilité d'assimiler les offres de subventionnement de mobiles litigieuses commercialisées par la société SFR en 2011 et 2012, à des opérations de crédit à la consommation, n'a été admise pour la première fois que par l'arrêt de cassation du 7 mars 2018 ayant saisi la cour de renvoi ; qu'en reprochant à la société SFR d'avoir sciemment dissimulé la nature onéreuse du crédit et trompé le consommateur en lui faisant croire que cette solution était plus avantageuse, quand la société SFR ignorait à la date des offres commerciales innovantes contestées, que celles-ci pourraient être analysées ensuite comme comportant, en réalité, une opération de crédit, ce dont il résulte qu'elle ne peut pas avoir agi sciemment, la cour de renvoi a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas", sans tenir compte comme elle y avait été spécialement invitée, des avantages de ce système de subventionnement pour le consommateur, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas" , sans vérifier comme elle y avait été invitée, si l'indication précise fournie pour chaque forfait proposé et selon les mêmes caractéristiques du prix du mobile et coût mensuel de l'abonnement selon qu'il s'agit de l'offre avec terminal mobile ou de la formule Eco, ne permettait pas au consommateur de se déterminer en parfaite connaissance de cause, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. En premier lieu, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second, qui manque par le fait qui lui sert de base.
 
 13. En deuxième lieu, il ressort des constatations de l'arrêt et des écritures des parties devant la cour d'appel de renvoi que la société SFR n'a pas soutenu devant celle-ci que la pratique ne pouvait être trompeuse, en raison de l'intervention postérieure à la mise en uvre de la pratique de l'arrêt de cassation du 7 mai 2018. Ce moyen, pris en sa troisième branche, est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit. 
 
 14. En troisième lieu, l'arrêt relève que le mécanisme de subventionnement associé à une absence de transparence sur le montant de la subvention masque le coût réel des téléphones mobiles et peut donc conduire les consommateurs à dépenser plus, sans qu'ils en aient forcément conscience. Il ajoute qu'en dissimulant sciemment la nature onéreuse du crédit, s'agissant de certaines des opérations supérieures à 200 euros, la société SFR passe sous silence le taux d'intérêts qui, pourtant, dans certains cas, est largement au-delà du taux de l'usure (20,65 %). Il ajoute que tel est également le cas pour les opérations inférieures à 200 euros, pour lesquelles aurait dû être dispensée toute information nécessaire au consommateur pour comprendre le coût et les conditions des opérations proposées, notamment le surcoût final du téléphone mobile, d'autant qu'il ressort de l'expertise de nombreux cas de taux usuraire résultant des pratiques. Il en déduit que cette pratique trompeuse a été déloyale.