décision 17-84.460 du 10/10/2017,  partie 5


que les juges ajoutent que ces risques ne peuvent être écartés en raison, d'une part, des difficultés actuelles de transfèrement qui ne permettent pas l'utilisation du personnel et du matériel nécessaires pour les éviter, d'autre part, de la modification de la situation personnelle du mis en examen qui a accru ces risques puisqu'il est aujourd'hui détenu dans le cadre de deux informations, ce qui n'était pas le cas lors de son précédent transfèrement et encore moins lorsqu'il a comparu libre à l'audience de la chambre statuant sur l'appel d'une précédente ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'avait placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ce qui le soumettait à un minimum de contrainte et pouvait lui laisser raisonnablement espérer une confirmation de la décision entreprise ; que les juges retiennent enfin qu'en tout état de cause, la demande de renvoi formulée afin de permettre la comparution physique de l'intéressé ne pourrait être accueillie dans la mesure où la décision de la chambre de l'instruction doit intervenir dans les vingt jours de la réception de l'appel, le 19 juin 2017, soit au plus tard le dimanche 9 juillet 2017 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé par ailleurs l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à justifier le défaut de comparution personnelle, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.