Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 9



 7. ALORS QUE le licenciement pour motif économique n'est pas subordonné à l'existence d'une menace sur la pérennité de l'entreprise ou du groupe rendant nécessaire une réorganisation d'envergure et impliquant la suppression de nombreux emplois ; qu'en conséquence, les juges ne peuvent se fonder sur le nombre limité de licenciements, au regard de la taille de l'entreprise ou du groupe, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en indiquant, à la fin de son analyse, avoir vainement recherché en quoi le licenciement de 21 salariés était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe AHLSTROM et de la société AHLSTROM LABELPACK, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail. 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit les licenciements des treize défendeurs aux pourvois dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société AHLSTROM LABELPACK à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société AHLSTROM LABELPACK de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à chacun des défendeurs aux pourvois dans la limite de six mois d'indemnités ; 
 AUX MOTIFS, COMMUNS AUX TREIZE ARRETS, QUE « c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que la société Ahlstrom Labelpack avait manqué à son obligation de reclassement » ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, COMMUNS AUX TREIZE JUGEMENTS, QUE « la SAS AHLSTROM LABELPACK ne justifie d'aucune recherche de reclassement tant en son sein qu'à l'intérieur du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Se bornant à produire un tableau des postes de reclassement dans le groupe, elle ne justifie pas de l'impossibilité de reclasser (le salarié) dans un poste relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi d'une catégorie inférieure à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel » ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES A CHAQUE SALARIE, 
 S'AGISSANT DE MADAME Y..., QUE « c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que la société Ahlstrom Labelpack avait manqué à son obligation de reclassement à l'intérieur du groupe » ET QUE « Madame Y... fait valoir, sans être contredite, qu'une seule proposition de reclassement lui a été adressée, alors qu'un poste d'assistante de direction était disponible à l'usine de La Gère. Or l'employeur ne justifie pas d'un motif pertinent justifiant que ce poste n'ait pas été proposé à la salariée » ; 
 S'AGISSANT DE MONSIEUR Z..., QUE « Monsieur Z... fait valoir à l'audience, sans être contredit, que seuls deux postes ne correspondant pas à sa qualification lui ont été proposés, alors que deux postes de responsable et de contremaître étaient disponibles. Or l'employeur ne justifie pas d'un motif pertinent justifiant que ces postes n'aient pas été proposés au salarié » ; 
 S'AGISSANT DE MADAME A..., QUE « surabondamment, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que la société Ahlstrom Labelpack avait manqué à son obligation de reclassement en n'adressant aucune proposition à la salariée » ET QUE « Madame A... fait valoir, sans être contredite, qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été adressée, alors qu'un poste d'assistante risque et un poste d'assistante commerciale étaient notamment disponibles. Or l'employeur ne justifie pas d'un motif pertinent justifiant que ces postes n'aient pas été proposés au salarié » ; 
 S'AGISSANT DE MADAME 
 B...
 , QUE « Madame B... fait valoir, sans être contredite, qu'une seule proposition de reclassement lui a été adressée » ; 
 S'AGISSANT DE MADAME C..., QUE « surabondamment, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que la société Ahlstrom Labelpack avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'elle a en effet limité les offres de reclassement à des postes ne correspondant pas aux compétences de la salariée (contrôleur de laboratoire en fonction coefficient 170, correspondant de ressources humaines sans précision du niveau de rémunération), ou à son niveau de rémunération (gestionnaire de crédit documentaire à temps partiel) » ET QUE « Evelyne C... fait valoir, sans être contredite, qu'une seule proposition de reclassement lui a été adressée, alors qu'un poste d'analyste produit et procédés, un poste de coordinateur logistique et un poste d'assistante risque étaient disponibles. Or l'employeur ne justifie pas d'un motif pertinent justifiant que ces postes n'aient pas été proposés à la salariée » ;