Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 4


Les sociétés Hubbard font par ailleurs à juste titre valoir en se référant à un litige ayant opposé Monsieur [N] à son précédent employeur dans le cadre duquel Monsieur [N] a été condamné pour avoir détruit l'ensemble des données sur son poste informatique, qu'en tant que président, Monsieur [S] était au surplus en droit de prendre des mesures conservatoires et de demander à Monsieur [N] de quitter l'entreprise dans l'attente de l'issue de la procédure de révocation et d'en informer le comité d'entreprise. Le fait que Monsieur [S] ait par ailleurs pris ses dispositions pour désigner très rapidement le futur directeur général et en faire l'annonce au comité d'entreprise qui s'est tenu le 3 mai 2012 ne suffit pas à établir le caractère brutal ou vexatoire de la révocation, de telles dispositions obéissant à la nécessité pour le chef d'entreprise d'anticiper les mesures à prendre pour assurer la continuité de ses services. Comme le font observer les sociétés Hubbard, cette nomination est d'ailleurs annoncée comme à venir et non immédiate 'le nouveau directeur général... sera [O] [M]...', le fait que l'intéressé rejoigne le site le jour même pour assurer la transition obéissant à des contraintes de gestion légitimes. Ces annonces faites lors du comité d'entreprise ne peuvent dès lors suffire à caractériser une révocation brutale et vexatoire des mandats de Monsieur [N], étant observé qu'il n'est pas prétendu par Monsieur [N] que Monsieur [S] aurait tenu devant les membres du comité d'entreprise des propos injurieux et vexatoires à son endroit pour expliquer son intention de le révoquer, les motifs invoqués étant 'un désaccord existant sur son type de management'. Au vu de ce qui précède, Monsieur [N] échoue ainsi à rapporter la preuve du caractère brutal ou vexatoire de la révocation de son mandat de directeur général au sein des sociétés Hubbard. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans une société par actions simplifiées, forme juridique des sociétés HUBBARD SAS et HUBBARD HOLDING SAS, les conditions de révocation d'un directeur général sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les causes, que des modalités, ATTENDU que dans les statuts d'Hubbard Sas, il est prévu à l'article 18 que « les dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés sur la proposition du président », ATTENDU que l'article 18 précité est la reproduction littérale de l'alinéa 3 de l'article l225-47 du Code de commerce, relatif à la révocation du président du conseil d'administration des sociétés anonymes, qui stipule de la même manière que « Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. », ATTENDU que cette disposition signifie clairement que le Directeur Général d'HUBBARD SAS peut être révoqué à tout moment et sans préavis, ATTENDU que cette révocation « à tout moment » dispense que soit recherchée l'existence d'un juste motif, ATTENDU que l'article 18 des statuts de la SAS HUBBARD, sur la révocation du Directeur Général, reprend littéralement les mêmes dispositions que celles applicables au Président de Conseil d'Administration, lequel est révocable ad nutum, ATTENDU que les dirigeants de la SAS HUBBARD sont donc bien révocables ad nutum, c'est-à-dire sans motif, de la même manière qu'un Président de Conseil d'Administration, ATTENDU que l'article 16 des statuts d'HUBBARD HOLDING SAS prévoit : « Le Directeur Générai peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président.