Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.129 du 28/01/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur le pourvoi immédiat de Mme [K] [W]-[X], infirmé l'ordonnance par laquelle, le 3 septembre 2013, le tribunal d'instance de Hagueneau a fait droit d'une part à la requête en vente forcée du Crédit agricole Alsace Vosges et décidé d'autre part l'exécution forcée par voie d'adjudication des biens immeubles dont Mme [K] [W]-[X] est propriétaire à [Localité 5] - ensemble les ordonnances d'adhésion qui sont la suite de cette ordonnance du 3 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'exécution forcée immobilière a été ordonnée le 3 septembre 2013 sur la base d'un commandement de payer signifié à la requise le 2 novembre 2011 [; que] ce commandement a été initialement signifié pour obtenir une décision d'exécution forcée qui a été rendue le 16 décembre 2011, mais qui a été annulée ensuite par la cour d'appel de céans le 18 janvier 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 2, sur ce, 2e alinéa) ; qu'« en droit, le commandement de payer doit être signifié au débiteur, conformément à l'article 2217 du code civil applicable en [Localité 1] et en [Localité 4], avant de requérir l'exécution forcée immobilière » (cf. arrêt attaqué, p. 2, sur ce, 3e alinéa) ; qu'« il est constant que le commandement n'est en [Localité 1] et en [Localité 4] qu'un acte préparatoire à l'exécution forcée immobilière, dans la mesure où il n'est pas lui-même publié au livre foncier et n'entraîne pas saisie du bien [; que] les dispositions de la loi civile du 1er juin 1924 susvisée ne prévoient pas la caducité de cet acte, contrairement au droit commun, sanction qui résulte de l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 (aujourd'hui de l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution), dans le cas où le commandement de payer n'est pas suivi d'une publication valant saisie » (cf. arrêt attaqué, p. 2, sur ce, 4e alinéa) ; que « cette règle est en faveur du débiteur, qui ne peut être exposé à une procédure d'adjudication immobilière sur la base d'un commandement de payer ancien et qui est susceptible de ne plus correspondre aux montants réellement dus [; que] le seul inconvénient du coût d'un nouveau commandement de payer, relevé par le premier juge, apparaît secondaire au regard de l'intérêt légitime du débiteur à l'égard d'un commandement de payer actualisé [; que] l'absence de sanction apparaît donc contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la sanction réglementaire ci-dessus au commandement de payer en cause lequel n'a été suivi d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière que près de deux ans plus tard » (cf. arrêt attaqué, p. 2, sur ce, 5e alinéa) ; qu'« au surplus, la requérante ne justifie pas du montant dû à la date de sa requête, alors que le remboursement du prêt paraît au moins en partie pris en charge par la Cnp au titre d'une assurance souscrite par la débitrice » (cf. arrêt attaqué, p. 3, alinéa unique) ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions du livre 3 du code des procédures civile d'exécution ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4] ; qu'en prorogeant la sanction de la caducité que prévoient les articles R. 311-11 et R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution au cas de droit local où une demande d'exécution forcée est présentée sur le vu d'un commandement de payer ayant donné lieu à une précédente procédure d'exécution qui n'a pas abouti, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2. ALORS QUE, dans le cas où le commandement de payer qui, suivant le droit applicable en [Localité 1]-[Localité 4], est préparatoire à la procédure d'exécution forcée, ne donne pas lieu, pour une raison quelconque, à une procédure d'exécution forcée allant jusqu'à son terme, le principe du procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'impose pas que ce commandement soit frappé de caducité, de sorte que l'introduction d'une nouvelle procédure d'exécution forcée contre le même débiteur exigerait la délivrance d'un nouveau commandement payer ; que le débiteur, en effet, trouve dans la procédure de pourvoi immédiat que prévoit l'article 167 de la loi du 1er juin 1924, le moyen de remédier avec efficacité et célérité à l'inconvénient d'une procédure d'exécution forcée qui serait diligentée sur le vu d'un commandement de payer faisant état de sommes qui ne seraient pas réellement dues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 167 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut, sans excès de pouvoir, déclarer mal fondée la procédure qu'il déclare irrecevable ;