décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 4


Michel B..., le commissaire aux comptes ou les parties civiles laisse peu d'illusions sur leur réelle prise de conscience de la gravité des faits poursuivis et sur la nécessité de mettre un terme à ces pratiques illégales ; que s'agissant plus particulièrement de M. J... , il convient de noter qu'il a été seul poursuivi du chef de présentation de comptes annuels inexacts et qu'à la différence de M. X..., le déroulement de la procédure ne l'a pas incité à commencer à rembourser le montant des sommes indûment détournées ; que, contrairement à l'image qu'il a souhaité donner à la cour d'un simple commercial ou technicien non aguerri aux pratiques du commerce, il apparaît qu'il a de façon répétée voire continue, même s'il a parfois manifestement agi sous l'impulsion de M. X..., commis de façon répétée de 2002 à 2008 les délits reprochés qui lui ont procuré de substantiels bénéfices, le seul rachat des sociétés Mécapli et PKP lui ayant rapporté environ 1,8 millions d'euros ; que ces éléments justifient la reformation du jugement sur la peine et le prononcé à son encontre d'une peine de deux ans d'emprisonnement totalement assortie du sursis ainsi qu'une amende de 50 000 euros ; qu'en outre, il y a lieu de confirmer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans ;
 
 "alors que, lorsque les juges prononcent une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, ils doivent justifier son caractère proportionné au regard des intérêts du litige et du but poursuivi ; que dès lors, en condamnant M. J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sans justifier cette peine par aucune motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé à son encontre des peines de vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que l'article 130-1 du code pénal indique que pour assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonction de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; que l'article 132-1 du même code dispose que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'article132-19 du code pénal énonce qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, faire l'objet d'un aménagement ; qu'en l'espèce, les faits sont particulièrement graves en ce que MM. J... et X..., qui ont une grande proximité commerciale et personnelle depuis plus de vingt ans, ont créé et construit depuis des années un système financier extrêmement organisé, se répartissant la gérance de diverses sociétés ; que cela leur a permis d'entretenir une confusion des patrimoines et des activités de ces sociétés facilitant la commission des délits poursuivis et leur procurant de très importants avantages et bénéfices personnels au détriment des sociétés concernées indûment appauvries ; que ce rapprochement commercial perdure manifestement puisqu'il sont tous les deux encore associés dans différentes sociétés ; que par ailleurs, leur attitude à l'audience consistant notamment à contester l'essentiel des faits qui leur sont reprochés en rejetant la responsabilité sur M. Michel B..., le commissaire aux comptes ou les parties civiles laisse peu d'illusions sur leur réelle prise de conscience de la gravité des faits poursuivis et sur la nécessité de mettre un terme à ces pratiques illégales ; (