Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.368 du 01/07/2015,  partie 3


qu'en effet, les personnages sont montrés dans une attitude relativement réservée par rapport au verre qu'ils tiennent à la main et à son contenu, sans invite, en particulier, à un partage du produit avec le public, ce qui est cohérent avec le thème du visuel, à savoir la présentation par des professionnels du produit de la filière à laquelle ils appartiennent ; qu'est en outre absente toute référence à une ambiance de convivialité entre consommateurs, ces derniers étant totalement exclus des visuels, de même que toute évocation de circonstances favorables à la consommation, les personnages, censés être des professionnels de la filière, étant présentés en dehors de toute mise en scène ou impression d'ambiance, puisque les fonds utilisés sont totalement neutres ; qu'en troisième lieu, l'impression incontestable de plaisir qui se dégage néanmoins de l'ensemble des visuels, et qui est liée à l'éclat de la couleur du breuvage, et à l'expression de satisfaction des personnages, ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite, les annonceurs ne pouvant évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs sur les qualités de produits à la couleur indéfinissable, afin d'éviter au consommateur toute tentation d'excès ; que l''image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes, et en recherche de modernité est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d'origine, étant observé que sont rappelées sur les visuels querellés beaucoup d'appellations de vins de Bordeaux, telles que Sauternes, Barsac, Loupiac, Cadillac, Côtes de Bourg, Premières Côtes de Blaye, Saint-Emilion, Pomerol, etc. en sorte qu'est également remplie la prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité ; qu'en ce qui concerne la mention sanitaire apposée sur les visuels, la critique de l'ANPAA selon laquelle la mention « à consommer avec modération » affaiblirait celle relative aux risques pour la santé d'une consommation excessive d'alcool n'est pas davantage fondée puisque la mention ajoutée n'est que la formulation en d'autres termes de la mention résultant de la loi, la consommation modérée ainsi promue faisant écho au danger pour la santé de l'abus d'alcool ; que dès lors les publicités incriminées en ce qu'elles ont ajouté cette formule ne peuvent être déclarées illicites par ce seul fait ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en ce qui concerne la question de l'admissibilité de personnages qui divise les parties, il apparaît que c'est à juste titre que le CIVB affirme que l'interdiction de principe de la représentation de personnages sur les publicités relatives aux boissons alcoolisées dont se prévaut l'ANPAA est contredite par les termes mêmes des dispositions reprises ci-dessus en leur entier, en ce qu'elles admettent de « comporter des références relatives aux terroirs (...) » et considèrent que les « facteurs humains » entrent dans les éléments permettant de caractériser un produit susceptible de bénéficier d'une appellation d'origine ; que sauf à ajouter à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas, il y a lieu de considérer que la représentation de personnages pour promouvoir des vins d'appellation comme le sont les vins de Bordeaux et comme il entre dans la mission du CIVB n'est pas, en soi, prohibée par les dispositions combinées des articles L. 3323-4 du code de la santé publique et L. 115-1 du code de la consommation ; qu'en ce qui concerne les personnages eux-mêmes, représentés sur chacun de sept visuels litigieux, l'ANPAA considère que le fait qu'ils soient présentés comme des professionnels de la filière viticole ne légitime pas pour autant leur présence sur ces affiches dans la mesure où ils ne sont pas montrés dans l'exercice de leurs activités et que l'affiche n'apporte aucune information sur celles-ci ; qu'elle affirme, par ailleurs, que « la présentation de ces personnages souriants, détendus, le regard dirigé vers le passant, mis en scène à l'occasion d'une dégustation de vin n'a d'autre objectif que d'inviter à la consommation par un processus d'assimilation et d'identification du passant » ; que ces appréciations paraissent procéder d'une lecture hâtive de la législation en vigueur qui n'exige pas que le facteur humain soit présenté en situation ; qu'il n'est nullement choquant qu'un représentant de la profession viticole, présentant un produit fini et qui se veut soigné, opte, dans un souci de pertinence, pour une tenue vestimentaire soignée en adéquation avec ce produit, étant, au surplus, observé que l'évolution des moeurs vestimentaires conduit à quelque peu reléguer le vêtement de travail traditionnel et à le faire figurer au rang des éléments constitutifs du folklore régional ; que la gestuelle de ces personnages ne paraît pas marquée par l'outrance ; qu'aucun élément ne permet, à l'évidence, de les considérer comme porteurs de « l'invite manifeste à porter un toast et donc à boire » que l'ANPAA entend, par ailleurs, voir constater par le tribunal ;