décision 16-24.146 du 21/12/2017,  partie 3



 De fait, les intimés rapportent des éléments de preuve de leur propriété supérieurs à ceux exposés par l'appelante, alors que pesait sur celle-ci la charge de la preuve.
 
 Il s'évince de ce qui précède, que le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en revendication présentée par la SARL BAIE DE SAINTE MARIE ainsi que toutes ses autres demandes.
 
 Sur la demande des dommages et intérêts formulée par les consorts X..., l'abus d'ester en justice n'est pas formellement établi, de sorte que la demande à ce titre devra être rejetée.
 
 D'où il suit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire ; que cette preuve réside en une interversion de titre ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé l'existence d'un acte authentique du 1er février 1961 qui précise « ne sont pas comprises dans la présente vente, les quelques plantations de cannes appartenant à des colons » et ont souligné que « ce fait est corroboré par la mention concernant la jouissance qui prévoit une jouissance immédiate pour les terres libres de toute occupation et une jouissance différé au 30 juin 1962 pour les parcelles sur lesquelles il existe : "des plantations appartenant aux colons" » (arrêt, p. 4, § 1 et 4), ce dont il résulte que, en 1961, Monsieur Valentin X... ne disposait, à l'égard des parcelles litigieuses, que de la qualité de colon, c'est-à-dire qu'il en était simple détenteur précaire ; qu'en retenant cependant que les consorts X... « versent aux débats des attestations circonstanciées qui établissent que M. X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne à sucre, puis des légumes depuis plus de trente années » et que « cette possession à titre de propriétaire, paisible, publique non équivoque jusqu'en 2014, plus que trentenaire, caractérise la prescription acquisitive » (ibid., § 10, et p. 5, § 4), sans rechercher si Monsieur Valentin X... démontrait d'une interversion de titre antérieure de trente années à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2257 et 2268 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la possession utile permettant d'usucaper suppose des actes concrets et continus pendant trente ans traduisant l'exercice d'un droit (corpus) et la volonté de se considérer comme titulaire de ce droit (animus) ; que lorsque les actes matériels accomplis par celui qui se prétend propriétaire n'ont pas une importance telle qu'ils traduisent l'exercice factuel d'un droit de propriété, la possession n'est pas établie faute de corpus suffisant ; que les seuls faits de cultiver une terre, d'y faire paître des animaux et d'en livrer et commercialiser les fruits, ne permettent pas de caractériser un tel corpus utile, ces agissements pouvant également être réalisés par un colon, simple détenteur précaire ; qu'ainsi, en se contentant de relever que les consorts X... « versent aux débats des attestations circonstanciées qui établissent que M. X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne à sucre, puis des légumes depuis plus de trente années », et que « cette possession à titre de propriétaire, paisible, publique non équivoque jusqu'en 2014, plus que trentenaire, caractérise la prescription acquisitive » (ibid., § 10, et p. 5, § 4), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le corpus de la possession alléguée à titre de propriétaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la possession utile permettant d'usucaper suppose des actes concrets et continus pendant trente ans traduisant l'exercice d'un droit (corpus) et la volonté de se considérer comme titulaire de ce droit (animus) ; que le corpus, élément constitutif de la possession, s'analyse en des actes matériels sur la chose, qui doivent être relevés par les juges, et ne peut être réduit à des actes juridiques concernant le bien ; qu'en jugeant que « le fait que M. X... ait cultivé la parcelle non en tant que colon, mais en qualité de planteur est démontré en outre par le certificat du 28 mars 1995 de la société GARDEL mentionnant les tonnages de cannes livrées à l'usine Sainte-Marthe par M. X... en qualité de planteur entre 1962 et 1973 » (arrêt, p. 5, § 2), tandis que les autres actes matériels évoqués par les témoins, soit les faits de cultiver une terre, d'y faire paître des animaux et d'en livrer et commercialiser les fruits, étaient équivoques, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le corpus utile de la possession alléguée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du Code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'usucapion abrégé est refusé au possesseur de mauvaise foi qui ne bénéficie que de la prescription trentenaire ;