Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.579 du 12/11/2020,  partie 6


que pour dire cette demande irrecevable, la Cour d'appel a d'office requalifié la demande, ce qui n'était pas soutenu par la partie adverse, sans provoquer la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.