décision 15-24.131 du 20/04/2017,  partie 2



 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la créance cédée n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance engagée par la Caisse à l'encontre des débiteurs principaux et de leur caution, d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, ce dont il résulte que les conditions du retrait litigieux n'étaient pas réunies et que la mutuelle n'avait donc pas été privée de la possibilité de l'exercer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de la mutuelle Harmonie fonction publique (HFP) venant aux droits de la mutuelle SMAR qu'elle a absorbée et en ce qu'il confirme le jugement prononcé le 29 avril 2003 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France sur les condamnations solidaires des époux Y... et de la mutuelle SMAR, l'arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Condamne la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés (SMAR) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Madinina créances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les conditions du droit de retrait de la mutuelle Smar (la caution) n'étaient pas remplies conformément aux articles 1699 et suivants du code civil, d'avoir dit que les conditions du retrait étaient remplies, d'avoir dit que la société Madinina créances (la cessionnaire de la créance) avait privé la mutuelle Smar, qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé et que cette opposition était fautive et, en conséquence, d'avoir condamné la société Madinina créances à payer à la mutuelle Harmonie fonction publique, venant aux droits de la Smar, la somme de 108.279,05 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article 1699 du code civil « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; [
 ] que la société Madinina créances soutient que la cession n'était pas litigieuse à la date de la cession et que le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil est irrecevable ; [
 ] qu'en effet si la SMAR en sa qualité de caution défenderesse à l'instance en paiement engagée par le créancier, a la faculté d'exercer son droit de retrait, encore faut-il qu'à la date de la cession de la créance, objet du litige, par le Crédit Agricole à la société Kappa devenue la société Madinina créances, il existait une contestation sur la créance et que celle-ci était litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; [
 ] qu'il ressort des pièces versées aux débats que la créance objet du litige a été cédée le 19 février 1999 avec un portefeuille de 391 créances incluant celle née des prêts consentis aux époux Y... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique à la société Kappa (devenue Madinina créances), la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ;