Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 5



 Pour débouter M. Q... de sa demande de ce chef, le premier juge a énoncé que la détermination de la date de cessation d'activités de celui-ci était nécessaire pour fixer l'étendue de la mission de l'expert dont la désignation était demandée, relevé que les parties s'opposaient sur cette date, la SCM et Messieurs X..., H... et J... soutenant qu'elle est intervenue le 31 décembre 2012 et M. Q... prétendant qu'elle est intervenue le 31 clécembre 2014, ce dernier invoquant une attestation de l'ordre des médecins et l'acceptation de ses associés pour une reprise d'activité progressive après une amélioration de son état de santé, observé que par jugement du 28 mai 2015 le tribunal de grande instance d'Amiens, statuant au fond dans le litige portant sur l'exécution du contrat d'exercice en commun, avait fixé la date de cessation de fonction de M. Q... au 31 décembre 2012, aux motifs principalement que M. Q... était présumé avoir valablement cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2012, au vu des courriers en date des 23 décembre 2008 et 28 décembre 2011 adressés par lui à ses associés, et qu'il ne justifiait pas de l'autorisation de ces derniers pour la poursuite de son activité professionnelle en 2013 en tant qu'associé, considéré qu'à travers la procédure de référé M. Q... cherchait à remettre en cause la décision du tribunal, au demeurant frappée d'appel, mais qu'il n'appartenait pas au juge des référés de contredire ledit jugement en fixant sa cessation d'activité à la date du -31 décembre 2014, que tant que la cessation d'activité ne serait pas fixée de façon certaine il n'y avait pas matière à expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, enfin qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des opérations d'expertise inutiles en donnant pour mission à l'expert de proposer des évaluations en fonction de dates différenciées ; que poursuivant l'infirmation de l'ordonnance de ce chef, M. Q... réitère sa demande d'expertise aux fins de déterminer la valeur des clientèles des Docteurs Q..., X..., H... et J... au sein de l'association d'exercice professionnelle [...] au titre de chaque année d'exercice depuis le début d'activité (janvier 2007) jusqu'à l'année 2014 incluse, mais y ajoute désormais «jusqu'à la date de son exclusion de la SCM (4 novembre 2015) » ; qu'il fait grief au premier juge d'avoir rejeté le principe même- d'une expertise alors que, d'une part si l'indemnité de patientèle doit en application des articles 10 et 11 du contrat d'exercice en commun être fixée à l'époque du départ de l'associé concerné, elle repose sur une analyse pour chaque année d'exercice qui aurait dû être faite annuellement par les associés (et la valeur des clientèles fixées par eux à l'unanimité), et à laquelle l'expert devra procéder, de 2007 à 2012 a minima-, ou 2015 date de son exclusion de la SCM, soulignant qu'une mesure d'expertise intégrant une option portant sur des périodes différentes n'est pas exceptionnelle et se ferait à ses frais avancée, d'autre part que le procès au fond ayant donné lieu au jugement du 28 mai 2015 (puis à l'arrêt confirmatif du 18 mai 2017) portait sur la répartition des bénéfices pour la période courant du 20 février 2013 au 6 septembre 2013 tandis que l'instance en référé a pour objet la fixation de la valeur de l'indemnité de clientèle (et des parts de la SCM) à l'occasion du départ de l'associé, enfin que la période d'exécution de la mission de l'expert ne pose en tout état de cause plus difficulté, la Cour ayant jugé par son arrêt du 18 mai 2017 que le départ de la SCM du Dr Q... correspond à la date de son exclusion, soit le 4 novembre 2015, « ce qui implique logiquement que celui-ci était bien associé jusqu'à cette date » ; qu'il conclut qu'aucun obstacle ne s'oppose à la désignation de l'expert avec la mission qu'il propose, qu'il a un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à obtenir cette mesure d'instruction in futurum aux fins d'évaluation des patientèles et de voir proposer un quantum s'agissant de l'indemnité contractuelle, en prévision d'une instance au fond en fixation de ladite indemnité ; que comme le font cependant exactement observer les intimés, la date de cessation de l'activité professionnelle de M. Q... suscite un certain nombre d'interrogations ; que le juge des référés a pertinemment rappelé que le tribunal de grande instance d'Amiens avait dans son jugement du 28 mai 2015 considéré que le Dr Q... avait cessé son activité professionnelle dans le cadre du contrat d'exercice en commun le 31 décembre 2012, mais qu'il avait poursuivi son activité en janvier, février puis septembre 2013, dans un « flou juridique complet » ; qu'ainsi que le soulignent justement les intimés, cette Cour aux termes de son arrêt confirmatif du 18 mai 2017 a estimé que M. Q... avait perdu sa qualité d'associé avec mise en commun des honoraires le 31 décembre 2012, avait toutefois continué à exercer sa spécialité médicale en 2013, sauf durant son arrêt de travail, et avait conservé sa qualité d'associé de la SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe jusqu'à son exclusion en novembre 2015 ;