Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.869 du 18/02/2021,  partie 3


que même si le mur de clôture construit par M. C..., constitue selon l'expert un obstacle parmi d'autres à l'écoulement naturel des eaux, il ne peut permettre aux demandeurs de bénéficier de la servitude de l'article 640 du code civil compte tenu de l'altimétrie de leur point de rassemblement des eaux plus bas que la propriété C... ; que la solution techniquement la meilleure proposée par l'expert, de canalisation reliant la propriété J... à un fossé extérieur en passant sous la propriété C..., ne trouve aucun fondement juridique et ne peut être imposée à Mr C... ;
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude d'écoulement des eaux du fonds inférieur ; qu'en retenant, pour débouter les époux J... de leur demande tendant à la condamnation de M. C... à faire réaliser les travaux permettant l'écoulement des eaux à leur état antérieur, que « le fonds supérieur C... ne peut donc être considéré comme débiteur d'une servitude légale d'écoulement des eaux pluviales puisqu'il n'a jamais été situé, et n'est pas situé actuellement, à une altitude inférieure à celle du terrain J... » sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux réalisés par M. C... n'avaient pas aggravé l'écoulement des eaux pour le fonds inférieur, propriété des exposants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 640 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux J... au paiement de la somme de 10.000 € à titre d'indemnité compensatrice du dommage occasionné, pour le cas où les travaux de passage au travers de la parcelle C... d'un collecteur permettant l'écoulement des eaux pluviales de leur terrain vers le fossé situé en bordure de la route nationale seraient réalisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... réclame la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts correspondant à la moins-value de son terrain supportant une servitude de passage de la canalisation souterraine ; que, dans l'hypothèse où ces travaux seront réalisés à l'initiative des époux J..., le terrain de Monsieur C... supportera en effet une moinsvalue puisque toute construction sera interdite sur l'assiette du passage de cette canalisation qui devra rester accessible si des réparations s'imposent ;
 
 ALORS QU'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts sans que soit constatée une faute à sa charge ; qu'en affirmant que les exposants seront condamnés à payer à M. C... la somme de 10.000 € pour le cas où les travaux d'évacuation seraient réalisés, au seul motif d'une moins-value sur le terrain appartenant à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.