décision 16-26.887 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Salah Y..., domicilié [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), qu'ayant été victime, le 5 juillet 2007, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) au titre de la législation professionnelle, dont il a été reconnu guéri le 16 juillet 2007, puis d'une rechute le 24 septembre 2007, dont il a été reconnu consolidé le 6 juillet 2009, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 43 %, porté à 45 % par une juridiction du contentieux technique, puis à 60 % par la caisse, à effet du 29 juin 2010, M. Y..., contestant la date retenue, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que M. Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente soit porté à 55 %, alors, selon le moyen, que le point de savoir si, au jour de la consolidation, l'assuré présente des séquelles psychologiques indemnisables comme en lien avec l'accident du travail constitue une question d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, y compris en se référant aux certificats médicaux produits par l'assuré, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation sur la base des certificats médicaux produits par l'assuré, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, qui relèvent, selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, ne sont pas au nombre des contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime au sens de l'article L. 141-1 ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que Monsieur Y... était recevable en son recours, puis dit que Monsieur Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente partielle soit porté à 55% ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle établi le 16 octobre 2009 que les seules séquelles évaluées par le médecin conseil lors de la consolidation de l'état de santé de Salah Y... sont les séquelles physiques ;