Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.272 du 30/06/2022,  partie 2



 7. Ayant relevé, par motifs adoptés, d'une part, qu'en matière indemnitaire, les décisions de justice ont un effet constitutif et non simplement déclaratif, d'autre part, que le jugement du 5 mai 2017 ayant arrêté le premier la créance indemnitaire de M. [R] avait été régulièrement frappé d'appel de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme étant née et liquide et exigible qu'à compter de l'arrêt confirmatif du 8 octobre 2019, et énoncé que selon l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les conditions de la compensation étaient réunies à la date de l'arrêt confirmatif de la créance indemnitaire.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait le même grief à l'arrêt, alors qu'« en toute hypothèse, l'ouverture d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à la compensation entre les créances des parties ; qu'en jugeant le contraire, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait (p. 4, alinéa 10), la cour d'appel a violé l'article L. 722-5 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 722-5, 1er alinéa, du code de la consommation :
 
 10. Selon ce texte, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine.
 
 11. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.
 
 12. Pour confirmer le jugement ayant débouté la société de son opposition au commandement de saisie vente fondée sur la compensation des dettes réciproques, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient en substance que le paiement par compensation n'a pu s'opérer en raison de la situation de surendettement du débiteur.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Intrum Debt Finance AG, représentée en France par la société Intrum Corporate
 
 La société Intrum Debt Finance AG reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre le commandement aux fins de saisie-vente délivré à l'initiative de M. [O] [R] le 8 octobre 2019 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement frappé d'appel confère immédiatement à la partie gagnante la qualité de créancier, dès lors que l'arrêt rendu par la suite est confirmatif ; qu'en affirmant, par adoption de motifs (cf. jugement entrepris, p. 4, alinéa 1er), que la créance de M. [R] n'était devenue certaine, liquide et exigible qu'à compter de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom du 10 octobre 2018, de sorte que la compensation n'avait pu s'opérer à cette date en raison de l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de M. [R] au mois d'août 2018, cependant que le droit de créance de ce dernier était acquis dès le 5 mai 2017, date du jugement frappé de recours, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ;