décision 17-19.856 du 21/06/2018,  partie 6


qu'en affirmant, pour juger que M. Z... et Mme Y... avaient respecté les obligations qui avaient été mises à leur charge par la promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêts qui stipulait que « le bénéficiaire s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de [sa] signature [soit à compter du 13 février 2014] », que les documents émanant d'HSBC versés aux débats par M. Z... et Mme Y... établissaient que ces derniers avaient sollicité un prêt conforme aux prévisions de la promesse dans le délai prescrit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des courriers en date des 24 avril 2014 et 24 novembre 2015 précités dont il résultait que la seule date confirmée par HSBC relative à la demande de prêt de M. Z... et Mme Y... était le premier contact entre les acquéreurs et l'établissement bancaire, et non la date de dépôt du dossier de demande de prêt, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la promesse de vente conclue entre M. X... et Mme A..., d'une part, et entre M. Z... et Mme Y..., d'autre part, stipulait que « pour l'application de [la] condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des offres de prêt devant être obtenues :   – montant maximum de la somme empruntée : 145.000 EUR, – durée de remboursement : 15 ans, - taux nominal d'intérêt maximum : 3% l'an (hors assurances) » et que « la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard le 31 mars 2014   » ; qu'en énonçant, pour juger qu'il était établi que le prêt de 145.000 euros sur 15 ans au taux de 2,90% l'an sollicité par M. Z... et Mme Y... auprès de la société HSBC était conforme aux prévisions contractuelles, qu'il était indifférent que le taux sollicité diffère du taux prévu de 3% prévu dans la promesse, dès lors que ce taux était inférieur au taux de 3% qui était un maximum, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente précités dont il résultait que le bénéficiaire de la promesse était tenu de solliciter un prêt avec un taux allant jusqu'à 3% l'an (hors assurances) et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la promesse de vente conclue entre M. X... et Mme A..., d'une part, et entre M. Z... et Mme Y..., d'autre part, stipulait que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la   condition suspensive, le bénéficiaire devra   se prévaloir, au plus tard la date [du 31 mars 2014], par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non-obtention d'une ou plusieurs offres de prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents » ; qu'en relevant, pour juger que M. Z... et Mme Y... s'étaient prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt, que ces derniers avaient informé le notaire du promettant, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 mars 2014, qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité auprès des deux établissements bancaires consultés et que par un e-mail du même jour, leur notaire lui avait indiqué qu'ils avaient été informés par leur banque du refus de la garantie par la société caution Crédit Logement et qu'ils sollicitaient une prolongation du délai de la condition suspensive jusqu'au 3 avril, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lettre recommandée adressée par les bénéficiaires de la promesse au notaire du promettant le 31 mars 2014 n'était pas la confirmation de l'e-mail adressé le même jour par le notaire de ces derniers et qu'en conséquence, ladite lettre n'avait été précédée d'aucun courrier électronique rédigé dans les mêmes termes que cette dernière et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;