cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 7


Considérant que le 25 avril 2008, l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 est devenu l'article 15 aux termes duquel "les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation ou le PEE, ou tout autre accord d'épargne salariale entre la société et son personnel. Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du Code Civil. Les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférées dans le FCPE Gestepargne Sérénité à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires" ; considérant que cette disposition est la reprise de l'article 15 qui figure dans le règlement type des FCPE figurant en annexe 5 de l'instruction de l'AMF du 25 janvier 2005, laquelle précise en son article 9 : "le règlement d'un FCPE ou les statuts d'une SICAV peuvent prévoir l'obligation pour un salarié quittant l'entreprise de demander le rachat de ses parts ou actions ou leur transfert automatique dans un autre OPCVM d'épargne salariale offrant la même garantie pour une protection équivalente. Dans ce cas le transfert ne peut être réalisé qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité de leurs droits" ; Considérant que c'est sur le fondement de l'article 10 du PEE du 23 juin 2009 et en vertu de l'article 15 du règlement du FCPE concerné que le premier arbitrage, préalablement annoncé, est intervenu le 26 novembre 2009 ; Considérant dès lors que le débat sur le principe de hiérarchie des normes est dénué de pertinence ; que l'illégalité de l'article 15 et son inopposabilité du fait de sa contrariété au PEE du 10 mai 1995 ne peuvent être sérieusement invoquées; Considérant que Monsieur X... est mal fondé à prétendre que le nouveau PEE du 23 juin 2009 lui est inopposable en ce que les formalités impératives de la négociation des accords collectifs n'auraient pas été respectées ; Considérant en effet que le préambule expose que le PEE a fait l'objet depuis sa mise en place de nombreux avenants et que dans le cadre d'une réflexion globale sur l'épargne salariale, la direction et les organisations syndicales ont souhaité renforcer l'incitation des salariés à la constitution de l'épargne en faisant évoluer le dispositif actuel; que selon la clause du PEE "Durée Entrée en vigueur" prévoit que" le présent accord prend effet à la date de sa signature. Ces dispositions se substituent à tout dispositif antérieur institué par décision unilatérale de l'employeur, par usage d'entreprise, ou par toute forme d'accord ; Considérant que l'accord du 10 mai 1995 n'a pas été révisé; qu'il a été remplacé par l'accord du 23 juin 2009, conformément à la volonté de ses signataires, l'ensemble des organisations syndicales ayant été valablement invité à une réunion de négociation devant se tenir le 19 février 2009 ; que l'accord a été signé avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise, dont ceux ayant signé le précédent accord du 10 mai 1995 (CFDT et CFTC) ; Considérant que le PEE du 23 juin 2009 a été valablement négocié et signé à l'unanimité par les parties habilitées ; qu'il est depuis sa date d'entrée en vigueur doté d'une portée normative pleine et entière; que les dispositions du PEE modifiées et l'article 10 s'imposent de plein droit à tous en vertu de l'effet obligatoire de l'accord collectif et de ses annexes; Considérant que Monsieur X... ne peut utilement invoquer le PEE du 10 mai 1995 qui prévoit en son article 14 relatif à la durée du plan: "le présent plan d'épargne entreprise applicable pour la première fois à l'exercice 1995 est instauré pour une durée indéterminée. Il peut être modifié, ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois" ; Considérant qu'en l'espèce le PEE du 10 mai 1995 n'a pas fait l'objet d'une dénonciation qui est un acte unilatéral émanant d'une partie seulement des signataires; que l'ensemble des signataires, côté employeur et salariés, a décidé de conclure un nouveau PEE se substituant au précédent; que dès lors il n'était nécessaire de suivre la procédure de dénonciation prévue par le code du travail et les règles fixées par l'article 14 qui prévoient expressément sa modification, c'est à dire comme en l'espèce la conclusion d'un nouveau contrat toutes les parties signataires ayant décidé de substituer, à l'ancien accord, un nouvel accord, cette substitution intervenant après négociation et accord sur les nouvelles dispositions; que dans ce cas l'obligation de respecter un préavis de 3 mois et d'en notifier la décision, visée dans le texte, ne concerne que la dénonciation de l'accord, reprenant d'ailleurs ici purement et simplement les dispositions du Code du travail applicables à la dénonciation ;