Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.991 du 19/05/2016,  partie 3


qu'elle s'offusque de ce que Défense Propre lui ait réclamé, dans un premier temps, le remboursement d'une somme de 3.821 € correspondant à des rémunérations indûment perçues selon cet employeur, du fait qu'il s'agissait d'heures de travail ne correspondant pas aux plannings communiqués à l'entreprise entrante ; que celle-ci se défend de toute déloyauté, faisant valoir qu'elle avait perdu la clientèle de la Carmi de sorte que la mise en oeuvre de la clause était « inéluctable » ; qu'elle ajoute que la demande est sans objet dès lors que la salariée est passée au service de TFN ; que cet argument ne peut être retenu, ainsi qu'il a été vu plus haut ; que la clause litigieuse était ainsi libellée « En raison de la mobilité qu'impose la profession du nettoyage, l'employé s'engage à occuper les divers postes correspondant à la nature de son emploi. C'est ainsi qu'il pourra être affecté sur tout autre chantier situé sur une zone géographique concernant les départements 59, 62 et 80, au fur et à mesure des mutations qui lui seront données en cas de perte d'un ou plusieurs chantiers […] » ; que sa validité n'est pas discutée, mais Mlle [T] soutient qu'elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi, au mépris de son droit à la vie privée et familiale ; que tel est effectivement le cas, la salariée s'étant trouvée contrainte, pour se rendre sur son lieu de travail, d'effectuer 220 kms environ, ce qui représentait un temps de trajet de l'ordre de 4 heures, sans contrepartie d'aucune sorte ; qu'il convient de rappeler qu'elle se plaignait, dans sa lettre du 24 mai, de ce qu'aucun remboursement de ses frais de déplacement n'ait été prévu, alors qu'elle disposait antérieurement d'un véhicule de service, et que ses éventuels frais de déménagement et d'installation ne l'étaient pas davantage, deux points sur lesquels elle n'a pas été contredite ; qu'il en découle que Défense propre a manqué à la bonne foi, occasionnant de la sorte à [H] [T] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal du chef de dispositif déboutant Mme [T] de sa demande de condamnation de la société TFN Propreté Nord Normandie à lui payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant la société Défense propre à payer à la salariée la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts dès lors que pour prononcer cette condamnation la Cour d'appel s'est fondé sur les motifs, justement critiqués par Mme [T], selon lesquels son contrat de travail n'aurait pas été transféré à la société TFN Propreté Nord Normandie, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse la bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, il appartient au salarié de démontrer que la mise en oeuvre de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail a en réalité été effectuée pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en retenant que, lorsqu'elle avait mis en oeuvre la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail de Mlle [T], la société Défense propre avait manqué à la bonne foi pour la seule raison qu'elle devrait effectuer 220 kms environ pour se rendre sur le chantier qui lui avait été proposé, sans contrepartie d'aucune sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions d'appel de la société Défense propre auxquelles la Cour d'appel s'est référée, p. 6, spé. pénultième al.), si la société Défense propre ne disposant plus d'aucun chantier pour la CARMI cette mutation sur un autre chantier, situé à 220 kms environ du domicile de Mme [T], n'était pas la seule solution possible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.