Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.186 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en se bornant à relever que M. [V] était étranger aux irrégularités entachant les déclarations en cause, et que M. [J] ne pouvait plus contester les condamnations définitives prononcées à son encontre, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de communication par M. [V] des originaux des déclarations de TVA rectifiées n'avait pas empêché aux juges de tenir compte de ces rectifications, ce qui aurait permis d'éviter les condamnations prononcées contre M. [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.