Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.376 du 12/11/2020,  partie 2


Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble (3e Civ., 20 avril 1982, pourvoi n° 81-10.026, Bull. 1982, III, n° 95 ; 3e Civ., 9 février 2010, pourvoi n° 08-18.970).
 
 7. D'autre part, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 86-17.824, Bull. 1988, III, n° 67).

8. Enfin, le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve, toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception (3e Civ., 15 février 1989, pourvoi n° 87-14.713, Bull. 1989, III, n° 36).
 
 9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa, l'arrêt retient que M. et Mme XK... ont été condamnés à indemniser leurs acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil, en qualité de constructeurs et non de maîtres de l'ouvrage, qualité qu'ils ont perdue par la vente de celui-ci, et qu'ils agissent comme constructeurs contre la société Axa, assureur de l'entreprise qui a réalisé la maçonnerie et avec laquelle ils étaient liés contractuellement, de sorte que leur recours en garantie est fondé sur la responsabilité de droit commun.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,
 si, en dépit de la vente de leur maison, M. et Mme XK... n'avaient pas conservé contre l'assureur de l'entreprise, dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme XK... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard à garantir les époux XK... de l'intégralité des condamnations mises à leur charge par le jugement du 6 octobre 2015 ;
 
 Aux motifs que « lors de la construction de l'ouvrage, les époux AISSA ABDI avaient vis à vis de l'entreprise XK... Bâtiment la qualité de maître de l'ouvrage.
 L'action sur le fondement de l'article 1792 du code civil est réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage. La vente de l'ouvrage aux consorts J... a emporté transfert de cette action à leur bénéfice, et ces derniers l'ont effectivement mise en oeuvre.
 Les époux AISSA ABDI ont été condamnés par le jugement du 6 octobre 2015 à indemniser leurs acquéreurs, sur le fondement de l'article 1792-1, 2° du code civil, en qualité de constructeurs et non de maître de l'ouvrage, qualité qu'ils ont perdue par la vente de l'ouvrage. Et c'est en cette qualité de constructeurs qu'ils agissent à l'encontre de l'assureur de l'entreprise assurée auprès de la compagnie AXA qui a réalisé la maçonnerie de l'ouvrage et avec laquelle ils sont liés contractuellement.
 Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages.
 Il en résulte que :
 - le recours en garantie des époux E... AISSA ABDI contre la compagnie AXA FRANCE IARD est fondé sur la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports contractuels, indépendamment du fait que leur garantie a été retenue vis à vis des acquéreurs de l'ouvrage au titre de la responsabilité décennale
 - l'ouvrage ayant été réceptionné en 2002, la prescription alors applicable était la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil.
 L'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription a soumis ce délai de prescription aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui le réduit à 5 ans