Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.346 du 05/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Boccard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Boccard d'appliquer au salarié l'évolution automatique de sa classification, telle que prévue par les articles 21 et 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'AVOIR ordonné à la société Boccard de lui attribuer les classifications : - Position Il coefficient 114 depuis le l er juin 201l et jusqu'au 31 décembre 2012, - Position II coefficient 120 entre le l er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, - Position II coefficient 125 à partir du 1 er janvier 2016, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Boccard à lui verser les sommes de 12.817,99 euros à titre de provision sur les rappels de salaire du 1er juin 2011 au 30 novembre 2016 outre la somme de 1.281,79 euros à titre de provision sur congés payés, les intérêts au taux légal sur la somme de 14.099,78 euros, à compter du 14 juin 2016 à titre de provision sur dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... soutient que la société BOCCARD a omis de procéder à l'évolution automatique de classification prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce qui a directement impacté son salaire.
 Il sollicite les rappels suivants:
 - année 2011: 180,50 euros
 - année 2012: 554,40 euros
 - année 2013 : 3.245,04 euros
 - année 2014: 3.106,80 euros
 - année 2015 : 3.240 euros
 - année 2016 : 2.514,25 euros (janvier à novembre) soit 12.840,99 euros outre 1.284,10 euros de congés payés afférents.
 Il fait valoir que par avenant du 1er janvier 2001, il a été promu « cadre dessinateur » avec référence claire et non équivoque à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il revendique donc l'application des articles 21 A et 22 de cette convention qui prévoient une évolution automatique de position et de coefficient tous les trois ans et il considère ainsi qu'il aurait dû être placé au 1 er janvier 2004, en position Il coefficient 100, pour relever au jour de ses écritures, de la position Il coefficient 125. Or, l'employeur lui a fait une application aléatoire et discrétionnaire de la classification et non automatique comme il aurait dû le faire.
 Il fait valoir en substance que la question de l'application du mécanisme d'avancement automatique triennal aux nouveaux salariés cadres issus de la reclassification intervenue par l'accord national de transposition du 29 janvier 2000, est sans portée dès lors que son statut de cadre est indiscutable et qu'il ne peut être considéré comme un cadre "transposé" ou "maîtrise".
 La société BOCCARD réplique que c'est en application de l'accord national du 29 janvier 2000, qu'il a été proposé à Monsieur Y... de devenir cadre et d'être soumis à la convention de forfait jour et qu'un avenant a été régularisé le 1er janvier 2001, le classant à l'emploi de "cadre-maîtrise" indice 86, sans que ses fonctions ne soient changées.
 Elle soutient que les règles de promotion automatique prévues à l'article 21 de la convention collective sont réservées aux jeunes diplômés et non aux "cadres maîtrise" tel Monsieur Y... qui ne dispose pas des diplômes conditionnant l'application de l'article 21A et, qu'en outre, l'évolution automatique à la position Il est réservée par ailleurs (article 21 B) aux ingénieurs et cadres confirmés, par "promotion pour les non-diplômés". Dès lors Monsieur Y... ne pouvait prétendre à une évolution automatique puisque ne satisfaisant pas aux dispositions conventionnelles. Elle ajoute que l'accord du 29 janvier 2000 avait pour objet de créer une catégorie nouvelle de cadres permettant la promotion d'agents de maîtrise au statut cadre sans que ceux-ci soit nécessairement intégrés à la position Il comme le prévoit la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. L'article 3 de cet accord exclut toute référence à l'âge ou à l'ancienneté, contrairement à ce que revendique Monsieur Y..., mais une promotion selon le seul pouvoir de direction de l'employeur.
 Elle prétend qu'ainsi, l'application de l'accord du 29 janvier 2000 a soulevé de véritables difficultés, comme en témoigne la jurisprudence qui jusqu'à un arrêt du 6 juillet 2016 de la Cour de Cassation, présentait des divergences d'interprétation. Ainsi, les premiers juges auraient dû constater l'existence d'une contestation sérieuse. Aucune situation d'urgence n'est établie par ailleurs par Monsieur Y... et il n'y a donc pas lieu à référé selon elle, à titre subsidiaire.
 
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 Suivant l'article R 1455-5 du Code du travail: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."