Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.772 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... A...,
 
 2°/ à Mme W... L..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 2018) et les productions, que la société Crédit foncier de France (la banque) a assigné M. et Mme A... en paiement devant un tribunal de grande instance ; que la banque a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant accueilli l'incident de péremption soulevé par M. et Mme A... ; que la cour d'appel a statué, selon la procédure à bref délai, au visa des conclusions de la banque du 6 décembre 2017 et des conclusions de M. et Mme A... du 24 janvier 2018 ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de rejeter toutes autres demandes des parties, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer au visa des conclusions d'un intimé déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état car déposées au-delà du délai imposé par l'article 905-2 du code de procédure civile, ni au regard des pièces déposées au soutien de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 25 janvier 2018, le président de la 8ème chambre C de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les conclusions déposées pour les époux A... le 24 janvier 2018, à défaut de respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile pour conclure ; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions (arrêt attaqué, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des productions que la cour d'appel, qui a statué par adoption des motifs du premier juge, s'est déterminée au seul vu des pièces produites par la banque ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, au soutien de l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille du 7 septembre 2017, le Crédit foncier de France avait conclu le 6 décembre 2017, puis déposé des conclusions récapitulatives le 31 janvier 2018, aux termes desquelles il complétait les moyens développés dans ses précédentes écritures (p. 3, 4ème à 8ème §) ; qu'en statuant au visa des « dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2017 » par le Crédit foncier de France (p. 2, avant-dernier §), sans faire référence aux conclusions notifiées le 31 janvier 2018 par l'appelant, dans lesquelles il complétait son argumentation précédente, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le délai de péremption de l'instance ne court pas lorsque, du fait d'une erreur imputable au greffe de la juridiction saisie, les actes de la procédure n'ont pas été communiqués à l'une des parties qui s'est ainsi trouvée évincée de la procédure ;