Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.620 du 14/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 M. K... J... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR déclaré sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable irrecevable et DE L'AVOIR en conséquence condamné à rembourser à la caisse la somme de 15 000 € reçue en réparation de la faute inexcusable qui avait été reconnue par jugement du 11 juillet 2014 du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de la sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à une commission de recours amiable ; que c'est un préalable obligatoire ; qu'en l'espèce, M. J... a accusé réception le 18 juillet 2013 d'une décision de refus de conciliation opposée par la caisse en date du 16 juillet 2013 qui rappelait l'obligation en cas de contestation de saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification ; qu'à défaut d'avoir contesté cette décision devant la commission de recours amiable, la décision de refus de conciliation de la CPAM est devenue définitive et son action est forclose » ;
 
 ALORS QU'à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit, d'une part, et l'employeur, d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider, sans qu'il y ait lieu de saisir préalablement la commission de recours amiable ; qu'en énonçant que faute d'avoir préalablement contesté la décision de refus de conciliation de la caisse devant la commission de recours amiable, cette décision est devenue définitive et l'action de M. K... J... est irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier par refus d'application et le second par fausse application.