Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.274 du 22/05/2019,  partie 3


La société soutient que la déduction doit en réalité s'aligner sur le régime des frais professionnels lesquels ne sont pas des éléments de salaire puisqu'ils ne sont pas inclus dans l'assiette des cotisations sociales. C'est à bon droit que M. P... estime que la démonstration de la société est erronée et à tout le moins incomplète, d'autant plus qu'elle opère une confusion entre abattement forfaitaire pour frais professionnels et indemnité forfaitaire pour frais professionnels. En effet, M. P... fait pertinemment observer que le montant annuel de l'abattement est limité à 7 600 euros et qu'au-delà le salaire soumis à cotisations correspond au salaire brut et qu'ainsi, si en avril 2013, les cotisations sociales étaient calculées sur un salaire réduit de 30 %, elles sont calculées sur un salaire brut sans abattement dès le mois de juillet. Et d'en conclure que l'abattement pour frais professionnels et l'indemnité forfaitaire pour frais professionnel sont deux choses différentes, si cette dernière doit être exclue du salaire de référence, ce n'est pas le cas de l'abattement. M. P... rappelle que son contrat de travail stipule « Les commissions ci-dessus comprennent le remboursement des frais professionnels de toute nature et M. P... I... ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière pour les frais de route, transport, assurance auto, etc. d'hôtel de restaurant, de correspondance, etc. qu'il engagera pour assurer la représentation. qui lui est confiée dans son secteur. Monsieur P... I... pourra par contre prétendre à une indemnité si la Sté d'exploitation des Ets Yvan L... lui demande d'assurer exceptionnellement sa représentation dans un lieu et pour une durée déterminée (foire exposition notamment) en dehors de son secteur. Le taux de ces indemnités sera fixé d'un commun accord entre les deux parties avant l'exécution de la mission ». Ainsi, le contrat de travail ne prévoit aucun pourcentage censé couvrir ses frais professionnels, Monsieur P... devant assurer l'intégralité de ses frais, sauf à bénéficier d'une déduction fiscale au titre des frais réels le cas échéant, ce qui est en tout état de cause inopposable à l'employeur. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'abattement de 30 % dont bénéficiait Monsieur P... pour calculer son indemnité de licenciement. Ainsi, le salaire mensuel moyen brut de Monsieur P... qui doit être retenu pour le calcul de cette indemnité est de 4 689,02 euros. La société n'ayant versé que la somme de 35 404,47 euros, Monsieur P... est bien fondé à solliciter la différence à hauteur de 15 132,75 euros » ;
 
 1) ALORS QUE les frais professionnels ne sont pas des éléments de salaire et doivent être déduits de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte d'un usage professionnel que le montant alloué au remboursement des frais professionnels des vendeurs représentants placiers peut être inclus dans les commissions et, qu'en l'absence de stipulations contractuelles ce montant s'élève à 30 % ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'abattement de 30 % dans le calcul des indemnités de licenciement de M. P..., et en incluant donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une quote-part destinée à compenser les frais professionnels qui ne pouvait pas être assimilée à un élément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la société M... L... faisait valoir que le contrat de travail la liant à M. P... précisait que les commissions comprenaient le remboursement intégral des frais professionnels, de sorte que 30 % du salaire de M. P... représentait en réalité le remboursement de frais professionnels (conclusions p. 6, §. 5 et 9), ce dont il résultait que le contrat de travail prévoyait effectivement qu'un pourcentage de la rémunération allouée à M. P... couvrait ses frais professionnels et que ce pourcentage devait, en conséquence, être déduit du calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et R.1234-4 du Code du travail ;
 
 3° ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les V.R.P peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % « dans la limite de 7.600 € par année civile » ; qu'en conséquence, dans la limite de 7.600 € annuel, l'abattement de 30 % sur les commissions perçues par les VRP n'est pas considéré comme du salaire assujetti à cotisations de sécurité sociale au regard du droit de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a réintégré pour son intégralité l'abattement de 30 % de commission dans le calcul des indemnités de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans déduire, à tout le moins, du montant du salaire l'abattement de 30 % à hauteur du plafond annuel de 7.600 € retenu en droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles.