Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.312 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-19.312 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] et de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M. [I] et à la société Allianz IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité de M. [I] n'est pas établie quant au lien de causalité entre des travaux qu'il aurait pu réaliser sur le bâtiment agricole et la survenance de l'incendie dans la nuit du 13 au 14 novembre 2014 et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. [L] de ses demandes formées à l'égard de M. [I] et de son assureur Allianz ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.415-3 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ; en l'espèce, M. [S] [L] verse aux débats le rapport d'expertise établi par M. [T] [H] le 06 mai 2015 qui conclut : "Cause privilégiée par élimination : source de chaleur rapportée dans le stock de fourrage. Nous avons constaté des travaux par points chauds à proximité du fourrage. M. [I] déclare que les soudures à l'arc électrique n'ont pas été réalisés la veille du sinistre ; M. [I] précise que le montage des cornadis se réalise par simple boulonnement sans aucune découpe à disqueuse » ; M. [K] [I] a, le 15 septembre 2015, adressé un courrier à M. [S] [L], son bailleur, dans lequel il indique "je me rappelle que j'ai effectivement travaillé avec la disqueuse et effectué des soudures à l'arc électrique la veille du sinistre jeudi 13 novembre 2013 jusqu'à 16 heures" ; le 12 septembre 2019, soit quatre ans après la rédaction de ce courrier et quelques jours après le prononcé du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aurillac le 2 septembre 2019, M. [S] [L] l'a adressé à l'expert qui a modifié ses conclusions le 17 septembre 2019 en indiquant que la cause de l'incendie était les "travaux par points chauds avec projection d'escarbilles dans le fourrage (disqueuse ou soudure)" ; si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (ch. mixte 28 septembre 2012 n° 11-18.710) ; ce rapport amiable en date du 17 septembre 2019 a été établi de manière non contradictoire quelques jours après le jugement de première instance. M. [S] [L], qui disposait de l'attestation de M. [K] [I] depuis le mois de septembre 2015, s'est bien gardé de solliciter son expert dès la réception de ce courrier ; M. [S] [L] ne verse aucun autre document, notamment l'enquête pénale évoquée par le rapport d'expertise, qui aurait permis d'établir l'existence d'un lien de causalité certain entre l'utilisation de la disqueuse ou du poste de soudure et l'incendie ;