cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.340 du 28/06/2018,  partie 5


qu'il ressort de la sentence arbitrale et des éléments de fait et de preuve sus relevés que la société Total Outre-Mer, qui a elle-même saisi le tribunal arbitral afin que soit ordonné à M. X... de lui transférer ses actions en exécution de la procédure de rachat .prévue par l'article 8 du Pacte d'actionnaires en cas de désaccord persistant entre les actionnaires, ne saurait invoquer désormais, sans faire preuve d'une déloyauté procédurale, le respect des dispositions actuelles du droit algérien imposant le dinar comme monnaie de paiement et le fait que la question de la monnaie de paiement des actions détenues par l'appelant n'aurait été ni débattue ni tranchée par la décision arbitrale, pour reporter l'exécution de la partie principale du dispositif de la sentence alors même que le tribunal arbitral a précisé de façon explicite cette modalité dans le dispositif de sa décision en ordonnant à M. X... de céder ses actions à la partie adverse" au prix de cession de 890.850 euros pour les 300 actions" ; qu'il est dès lors établi que la société. T.O.M fait échec, de façon déloyale, au rachat des actions de l'appelant ; que la cour relève enfin que l'obligation de cession ainsi faite à M. X... par le tribunal arbitral est assortie d'une astreinte et qu'il justifie dès lors de son intérêt à faire pratiquer une saisie-attribution qui s'avère être, dans de telles circonstances, une mesure nécessaire et proportionnée qui ne présente aucun caractère abusif ; qu'il s'en déduit que sont établies l'exigibilité et la liquidité de la créance de M. X... telle que fixée par la sentence arbitrale rendue le 12 mars 2009 et revêtue de l'exequatur le 2 avril 2009 et partant, la régularité de la mesure d'exécution pratiquée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, la sentence arbitrale n'enjoignait à la société TOTAL OUTRE MER d'avoir à payer le prix des actions, sachant que, toujours selon la sentence, aucune demande n'avait été formulée en ce sens devant l'arbitre par Monsieur X..., le sens de la sentence était clair : elle ne comportait aucune injonction de payer ; que par suite, il était exclu que les juges du fond puissent considérer, par le biais d'une interprétation, que la sentence comportait un ordre de payer adressé à la société TOTAL OUTRE MER ; qu'en faisant usage d'un pouvoir d'interprétation, quand les termes de la sentence l'excluaient, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer un écrit ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si même une autorité a constaté l'existence d'une dette à l'égard d'une partie, en application du droit contractuel, cette circonstance laisse subsister le droit pour cette partie de s'opposer à une mesure d'exécution forcée sur le fondement des règles gouvernant les procédures civiles d'exécution, notamment à défaut de titre exécutoire ; que l'invocation des règles de procédure civile d'exécution ne peut en aucune manière être révélateur, étant d'ordre public, d'un manquement à la loyauté ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, une partie ne peut se voir reprocher d'être déloyale, au stade de l'exécution forcée, pour contester qu'une obligation découle du titre exécutoire invoqué par son contradicteur, quand ce dernier n'a même pas formulé une demande, au cours de la procédure ayant abouti au titre exécutoire, visant à faire constater une telle obligation ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'à cet égard encore, en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré régulière la saisie-attribution du 13 mai 2014, débouté la société TOTALE OUTRE MER de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie attribution du 13 mai 2014, puis rejeté le surplus des demandes de la société TOTAL OUTRE MER ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;