décision 16-18.878 du 22/11/2017,  partie 3



 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement l'AMR, en ce qu'il taxe les droits d'adhésion au taux de 15,5 %, et de rétablir ces droits à un taux de 9 % alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 991 du code général des impôts que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que les droits d'adhésion, versés par chaque nouvel adhérent à une société mutuelle, sont affectés au fonds d'établissement de cette société ; que le versement des droits d'adhésion est en principe une condition à remplir par chaque nouvel adhérent pour pouvoir souscrire son premier contrat d'assurance ; que les droits d'adhésion constituent ainsi l'accessoire des contrats d'assurance et sont à ce titre soumis à la taxe sur les contrats d'assurance ; que les tarifs de la taxe sont par ailleurs fixés par l'article 1001 du code général des impôts ; que ces tarifs sont établis en pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 % en fonction de la nature du risque couvert ; que si les droits d'adhésion sont soumis à la TSCA en tant qu'accessoire des contrats d'assurance, ils ne sont donc pas pour autant rattachables à un risque particulier, ni donc à un taux particulier ; qu'en l'espèce, l'administration proposait dès lors de rattacher le droit d'adhésion au premier contrat souscrit par l'adhérent ; qu'une telle méthode permettait de ventiler le droit d'adhésion entre les différentes garanties prévues par le premier contrat, au prorata du montant des primes afférentes à chacune de celles-ci ; que cette ventilation revenait à soumettre le droit d'adhésion à plusieurs tarifs, fixés par la loi, ce qui aboutissait à un taux moyen pondéré ; qu'il ne s'agissait donc pas de créer un nouveau taux qui n'avait été prévu par la loi, mais bien d'appliquer différents taux prévus par l'article 1001 du code général des impôts en fonction des garanties proposées dans le premier contrat ; que la cour d'appel a pourtant écarté cette méthode en jugeant notamment que l'administration fiscale ne saurait créer un taux qui n'est pas prévu par la loi de sorte que, « faute d'autre disposition dans le texte », le taux applicable aux droits d'adhésion est le taux de 9 % prévu pour « toutes autres assurances » par le 6° de l'article 1001 du code général des impôts ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du code général des impôts ne peut lui être appliqué, la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions susvisées ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le 6° de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa version applicable, prévoit, pour les assurances autres que celles visées par les 1°) à 5°) bis de ce texte, un taux de TSCA de 9 %, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que, l'administration fiscale ne pouvant créer un taux non prévu par la loi, en l'absence de disposition particulière applicable aux droits d'adhésion dont la soumission à la taxe n'était pas contestée, un taux de 9 % devait leur être appliqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société MAIF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société MAIF

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré fondé le rejet implicite de la réclamation contentieuse de la MAIF sauf en ce qui concerne la taxation des droits d'adhésion, de n'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 27 février 2009 que dans la seule mesure de la taxation des droits d'adhésion au taux de 15,5 % au lieu de 9 %, d'AVOIR rétabli cet avis de mise en recouvrement, s'agissant de la taxation des contrats, à la somme de totale de 836.556 €, dont 102.382 € au titre des intérêts de retard et d'AVOIR rejeté les autres demandes de la MAIF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour calculer le montant des rectifications, les services fiscaux ont appliqué le taux de 18 % au montant de la prime commerciale (prime versée par les assurés), puis déduit de la taxe ainsi obtenue, celle initialement liquidée au taux de 9 %.