Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.557 du 08/12/2021,  partie 7


le décret d'application 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France organise quant à lui, le transfert des contrats de travail offrant, de manière totalement dérogatoire, la possibilité aux salariés de refuser ce transfert, sans toutefois traiter le sort des accords collectifs ; dans ces conditions, M. [P] bénéficiait des dispositions de l'accord Egide de 2000, applicable jusqu'au 24 octobre 2012 ; mais le 19 octobre 2012, les partenaires sociaux de l'EPIC concluaient avec la direction, un accord à durée déterminée qui prolongeait l'application des dispositions de l'accord Egide de 2000 jusqu'au 24 janvier 2013 précisant qu'au-delà de cette date, les salariés provenant de l'association Egide se verraient appliquer les dispositions du code du travail ; s'agissant d'un accord conclu dans le délai de négociation, qui a le même objet que l'accord dénoncé ayant pour effet de mettre un terme définitif aux dispositions conventionnelles dudit accord, toujours en vigueur et de prévoir les dispositions applicables, en l'occurrence, les dispositions du code du travail ; son préambule précise qu'il était conclu dans le souci de préserver un climat social serait propice au bon déroulement des négociations pourtant bien engagées mais qui n'étaient pas terminées, et à la demande des salariés ; il est patent que cet accord est intervenu avant le terme des effets de la dénonciation programmée à l'issue du délai de survie, prévue le 24 octobre 2012 ; s'agissant de l'inopposabilité alléguée par le demandeur qui serait née de l'absence de mention prévoyant l'allongement de la période de survie dans l'accord initial, le conseil constate qu'aucun élément ne vient justifier cet argument alors que les partenaires sociaux peuvent organiser la prolongation de la période de survie soit par les anciens accords ou être décidée ultérieurement par les parties lors de la phase de négociation, sous réserve que cette prolongation soit fixée avec un terme précis ; le 30 octobre suivant, le directeur général répondait aux délégués syndicaux qu'il ne s'agissait pas de négocier un accord de substitution à l'accord collectif de l'accord Egide, mais bien de construire un accord pour tous les salariés de Campus France ; c'est dans ce contexte que le 15 octobre 2013, était conclu un accord d'entreprise Campus France se substituant à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet ; son effet était ramené au 1er février 2013 ; [] s'agissant du maintien d'avantages individuels acquis réclamé par le demandeur, sur le fondement de l'article L. 23261-14 du code du travail, en l'espèce des jours de congés supplémentaires, soit 65 jours au titre de de la semaine d'hiver et 4 jours flottants (fériés), le conseil retient que ces jours qui sont prévus dans l'accord Egide de 2000 révèlent dès lors que ces dispositions se rapportent aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, d'avantages collectifs en lien avec la durée du travail ; en effet, l'avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; tel n'est pas le cas des jours de repos complémentaires qui bénéficiaient à l'ensemble des salariés ainsi que deux jours supplémentaires au bénéfice de la catégorie des cadres ; le forfait jours appliqué à l'ensemble des salariés de l'association Egide, actuellement contesté par le demandeur était calculé selon le nombre de jours calendaires annuel ; soit 365 jours desquels, les jours de fin de semaine étaient déduits, ainsi que les jours fériés légaux moyens et le nombre de jours de congés collectifs ; les deux jours liés à la qualité de cadre représentant un avantage collectif puisqu'ils ne sont pas liés à une situation personnelle du salarié mais à une catégorie, ont été à juste titre, déduit du forfait des cadres ; en conséquence, M. [P] sera débouté de ses demandes au titre des avantages individuels acquis d'une part et sur l'exécution fautive du contrat de travail d'autre part ;
 
 1) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail précité que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucun accord de substitution de l'accord Egide de 2000 n'avait été conclu entre les partenaires sociaux et l'EPIC Campus France ;