décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 6



 qu'en revanche et s'agissant de Mme Z..., elle se borne à soutenir que sa mère avait bien participé au financement de l'appartement de la rue Béteille, à l'appui d'un acte notarié en date du 23 mars 1998, et elle aurait même déclaré aux services fiscaux qu'elle aurait bénéficié d'un avantage ;
 
 Mais que reste entière la question de la dissimulation des deniers donnés par son père pour financer l'appartement de la rue Béteille, l'expert ayant constaté en page 38 et analysé un relevé de compte de la société de fait des époux mentionnant une opération de négociations de sicav et quelques jours après un débit de chèque de 347 800 fr. (annexe 21) ;
 
 mais que l'acte notarié date du 22 juin 1988, les opérations du relevé bancaire du 23 et du 29 ;
 
 mais que l'acte dont se prévaut maintenant Mme Z... (pièce numéro un)
 date du 23 mars 1988, et consiste dans la vente par Mme X... d'un bien pour 140 000 fr., dont rien ne démontre qu'ils ont pu être consacrés à l'achat de la rue Béteille, la réponse de l'inspecteur des impôts courcier (22 avril 2004, pièce numéro trois) étant tout à fait inexploitable en termes de démonstration d'une absence de recel ;
 
 que la cour adoptera donc les motifs pertinents du premier juge, s'agissant du recel successoral qui peut être reproché à Mme Z..., dont son frère Henri demande lui aussi confirmation » ;
 
 ET E... MOTIFS ADOPTES QUE : « II. Sur le recel successoral ; qu'en vertu de l'article 792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 seule applicable en l'espèce, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés ;
 
 que le recel successoral suppose un élément matériel ainsi qu'une intention frauduleuse ; *que le recel imputé à Mme Z... ; qu'il ne peut y avoir recel successoral portant sur les loyers de l'appartement de la rue Béteille dans la mesure où étant propriétaire de cet appartement, elle n'est pas redevable de ces loyers et ne peut être tenue au rapport ; qu'en revanche, dès lors que Mme Z... persiste à soutenir que cette acquisition aurait été financée en partie par sa mère, alors qu'il a été démontré le contraire, et qu'elle a dissimulé la donation de deniers faite par son père, il convient de considérer que l'élément matériel (dissimulation de la donation) et l'élément intentionnel (volonté de se soustraire à l'obligation de rapport) constitutifs du recel sont réunis ;
 
 que par conséquent, il convient d'appliquer les peines du recel successoral et de dire que Mme Z... ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 73 500 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation entraine, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi relatif à l'appartement de la rue Béteille doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire des dispositions ayant imputé à ce titre à Mme Z... un recel successoral et dit qu'elle ne pourrait prétendre en conséquence à aucune part sur la somme de 73 500 euros en application des articles 792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE Mme Z... ayant toujours admis devoir rapporter 60% du prix d'acquisition de l'appartement de la rue Béteille, il en résultait qu'elle ne pouvait avoir « dissimulé » une quelconque donation sur cette portion de prix ; qu'en retenant pourtant que le recel serait constitué par Mme Z... pour l'intégralité du prix de cette acquisition, soit la somme de 73 500 euros, quand il ne pouvait, en toute occurrence, porter tout au plus que sur 40% de ce prix, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. Georges Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession des biens prétendument vendus par Josette Y... à Colette X..., et à voir dire qu'à titre de sanction légale pour l'ensemble des sommes qu'elles devait rapporter, elle ne pourra prendre aucune part sur lesdits rapports ;