Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.479 du 01/10/2020,  partie 2



 4. La Cour européenne des droits de l'homme, qui reconnaît une grande marge d'appréciation au Etats contractants en matière de planification et d'aménagement du territoire, a admis que l'application d'une règle d'urbanisme neutre à l'égard de l'exercice de la liberté de culte poursuit un but légitime, à savoir la protection de l'ordre public et des droits et libertés d'autrui (CEDH, arrêt du 24 juin 2004, Vergos c. Grèce, n° 65501/01, § 32 ; CEDH, décision du 17 septembre 2019, Pantelidou c. Grèce, n° 36267/19, § 24).
 
 5. En outre, si elle a implicitement admis que le libre exercice du droit à la liberté de religion de l'ACTP était protégé par l'article 9 de la Convention (CEDH, arrêt du 31 janvier 2013, Association cultuelle du Temple Pyramide c. France, n° 50471/07), elle ne reconnaît l'existence d'une ingérence dans le droit d'une association religieuse à manifester et à exercer sa liberté de religion que lorsque la mesure à laquelle elle est soumise, telle qu'une taxation des dons manuels, est de nature à affecter directement le libre exercice du culte et à entraver l'organisation interne, le fonctionnement et les activités religieuses de l'association (CEDH, arrêt du 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05, § 53).
 
 6. La cour d'appel a relevé qu'elle était saisie d'une demande de réparation en nature à la suite de travaux effectués par l'AVT en violation des règles d'urbanisme et que la divergence de chiffrage du coût des travaux de remise en état entre le rapport d'expertise judiciaire et le rapport non judiciaire diligenté à l'initiative de l'AVT et de la fondation devait être minorée.
 
 7. Elle n'a pas fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire quant à cette évaluation et n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, dépourvues d'offre de preuve, relatives à l'impossibilité pour l'AVT de financer ces travaux et à l'atteinte portée à son droit de propriété.
 
 8. En l'absence de démonstration d'une ingérence dans le droit de l'AVT et de la fondation à manifester et à exercer leur liberté de religion et dans leur droit au respect de leurs biens, elle a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à un contrôle de proportionnalité que ses constatations rendaient inopérant, en appréciant souverainement les travaux nécessaires à la remise en état.
 
 9. Le grief n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'AVT et la fondation font le même grief à l'arrêt, alors « que les époux A... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque (AIIPRFE) limitaient leur action à la réparation des préjudices consécutifs à l'annulation du permis de construire délivré le 16 avril 1992 et à la remise des lieux dans l'état antérieur aux travaux effectués sur le fondement du permis annulé ; qu'ainsi que le faisait valoir l'association du Vajra Triomphant, l'action en démolition ne pouvait donc affecter ni la plate-forme, c'est-à-dire l'aplanissement du terrain réalisé antérieurement, destinée à servir de support à la construction à venir du temple, ni la voie d'accès sud qui existait antérieurement ; que pour inclure cependant l'aplanissement du terrain dans le champ de la remise en état, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'un raisonnement inverse reviendrait à « vider de toute sa substance la question de la remise en état du terrain », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne s'appliquant pas aux constructions édifiées sans permis de construire et l'AVT et la fondation n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la plate-forme avait été édifiée en vertu d'un permis de construire, la cour d'appel, qui a relevé que la remise du site en son état antérieur impliquait l'inclusion de la plate-forme, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association du Vajra Triomphant et l'association la Fondation sa sainteté le seigneur Hamsah Manarah aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association du Vajra Triomphant et l'association la Fondation sa sainteté le seigneur Hamsah Manarah et les condamne à payer à Me N... la somme globale de 3 000 euros ;