Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.935 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le litige qui oppose les parties est en réalité circonscrit à la période de suppléance par Mme K... de l'étude de M. P..., soit à la période du 27 novembre 2013 au 22 juin 2014. Même si la lettre d'observations vise une période contrôlée plus large (janvier 2013 à mars 2016), elle fait expressément référence en page 7 pour le calcul des cotisations aux prélèvements effectués par Mme K... sur la période du 17 décembre 2013 au 7 juillet 2014 et à la moitié des bénéfices de l'étude pour la période de suppléance et déduit du montant des cotisations totales calculées, s'élevant à 22 359 euros, celle de 11 074 euros au titre du 'contentieux en cours', cette somme correspondant au montant pour lequel la mise en demeure en date du 30 novembre 2015 a été délivrée en visant la période du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 ; que par contre la mise en demeure en date du 29 juillet 2016 vise la période du 1er au 31 décembre 2014 ; que Mme K... établit qu'avant d'être nommée notaire suppléant, elle n'était pas clerc par: * le certificat de travail en date du 13 novembre 2013, de Mme B..., dont il résulte qu'elle a été employée en qualité de 'notaire salariée' du 01/10/2009 au 16/11/2013, catégorie cadre niveau C1, coefficient 220, * ses bulletins de paye qui font état d'un emploi de 'notaire salarié' chez Mme B... , * le jugement du tribunal de grande instance d'Albi en date du 21 novembre 2013, qui mentionne qu'elle a été nommée en raison de sa qualité de 'notaire' (et non de clerc de notaire) en qualité de suppléante de M. A... P..., notaire à la résidence de Valence d'Albigeois, pour une durée d'un an ; qu'ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges c'est bien en raison de sa qualité de notaire salariée et non point de clerc, ou autrement dit parce qu'elle relevait de la même catégorie d'officier ministériel, parce qu'elle remplissait la condition de diplôme de notaire, et non point d'ancienne employée du notariat, qu'elle a été nommée en qualité de suppléante de M. A... P..., notaire décédé ; que le fait que la convention collective nationale du notariat (étant souligné que sa version applicable est celle du 8 juin 2001 et non point celle du 19 février 2015, postérieure à la période concernée) ne fasse de distinction de classification qu'entre les catégories d'employés/techniciens/cadres et non point entre les clercs de notaires et les notaires qui relèvent tous deux de la catégorie cadre, est inopérant, dès lors que le diplôme de notaire est pris en considération pour déterminer le coefficient de rémunération ; que contrairement à ce que prétend la caisse, Mme K... a cessé d'être salariée à compter du 17 novembre 2013, n'étant plus dans les liens d'un contrat de travail et ne relevant pas de la catégorie des clercs pour lesquels les dispositions précitées du décret de 1956 stipulent qu'ils conservent malgré leur nomination comme suppléant la qualité de salarié ; qu'à compter de sa désignation, elle a bénéficié d'une rétribution sous forme d'un partage par moitié avec l'indivision successorale des résultats de l'étude, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 février 1956 modifié ; qu'elle justifie de son immatriculation à compter du 21 novembre 2013 à l'URSSAF, avec ouverture d'un compte employeur de personnel professionnel et de son affiliation au RSI découlant de cette immatriculation ; que l'URSSAF est l'organisme centralisateur auquel il incombe ensuite de répercuter sur les caisses concernées l'affiliation enregistrée ; qu'ayant perdu sa qualité de salariée depuis le 17 novembre 2013 soit avant sa désignation par le tribunal de grande instance d'Albi en qualité de notaire suppléante, elle n'avait plus à être affiliée à compter de cette date, en qualité de salariée, à la CRPCEN ; qu'or les deux mises en demeure litigieuses reposent, ainsi que le reconnaît l'appelante, sur un calcul de cotisations établi en retenant le taux de 42.78 % applicable aux clercs salariés qualité que n'avait pas Mme K... ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en totalité ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu'au cas particulier Mme K... n'a jamais eu la qualité de clerc de notaire, mais celle de notaire assistant à compter du 1er octobre 2009, puis celle de notaire salarié à partir du 4 septembre 2012 au sein de l'étude de Maître B... ; qu'elle a remis sa démission le 16 septembre 2013 et son préavis a pris fin deux mois plus tard soit le 16 novembre 2013, de sorte que le 21 novembre 2013, date à laquelle le tribunal de grande instance d'Albi l'a désignée en qualité de suppléance de Maître P..., elle n'avait plus la qualité de notaire salarié relevant de la CRPCEN ; qu'en d'autres termes lorsqu'elle a pris en charge la suppléance de Maître P... elle n'était pas dans un lien de subordination ; qu'elle aurait pu conserver la qualité de salarié à supposer qu'un notaire salarié puisse être assimilé à un clerc pour l'application des deux décrets susvisés que si elle n'avait pas démissionné avant d'être désignée comme suppléante ;