Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.593 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la société Le Miroir avait commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail et pour, en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016, condamner la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner à la société Le Miroir de remettre à M. W... M... des documents sociaux rectifiés, que la société Le Miroir n'avait pas assuré, pendant plusieurs mois, à M. W... M... la garantie du maintien de son salaire, alors qu'il pouvait y prétendre, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Le Miroir, si le montant des sommes qui étaient dues à M. W... M... au titre de la garantie de maintien du salaire pendant ses arrêts de travail n'avait pas été calculé par la société AG2R Prévoyance, gestionnaire du régime de prévoyance des salariés des entreprises de boulangerie et de pâtisserie, et si, donc, les manquements de la société Le Miroir à ses obligations relatives à la garantie de maintien du salaire ne résultaient pas d'erreurs administratives commises par la société AG2R Prévoyance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la cour d'appel de Bourges ayant justifié ses décisions de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016, de condamner la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner à la société Le Miroir de remettre à M. W... M... des documents sociaux rectifiés par des manquements de la société Le Miroir à ses obligations en matière de garantie de maintien du salaire, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396,81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M... des documents sociaux rectifiés. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail et de sa demande de rappel de salaires à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE « W... M... se prévaut d'un durée hebdomadaire de travail de 39 heures, soit d'une durée mensuelle de travail de 169 heures, laquelle aurait été contractuellement prévue depuis son embauche et il reproche à son employeur d'avoir unilatéralement modifié son contrat de travail sans obtenir son accord, une première fois à compter du mois de juillet 2011 puisque sa durée mensuelle de travail serait alors passée à 157,08 heures puis une seconde fois alors qu'il était en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2013, son temps de travail mensuel passant alors à 151,67 heures. Il doit être fait observer qu'en l'absence de contrat de travail écrit jusqu'à l'avenant du 23 avril 2014, il appartient au salarié de rapporter la preuve du contenu du contrat verbal par lequel il a été recruté le 17 janvier 1980 en qualité de boulanger, en particulier du temps hebdomadaire et mensuel alors convenu avec son employeur.