décision 17-11.634 du 08/02/2018,  partie 2



 Il n'a pas été en mesure de reprendre son travail et a été admis au bénéfice de la retraite à l'âge de 60 ans, le 23 mai 2010, au titre de l'inaptitude au travail, alors qu'il n'avait pas l'intention de s'arrêter de travailler avant l'âge de 65 ans, d'autant qu'il n'avait à l'âge de 60 ans que 160 trimestres de cotisation au lieu des 162 requis.
 
 Il sollicite, en conséquence, une indemnité de 377.201,31 euros, calculée en fonction des revenus qu'il aurait perçus s'il avait poursuivi son activité jusqu'au 23 mai 2015, déduction faite des pensions de retraite.
 
 Le Fonds de Garantie rappelle que l'entreprise avait un caractère familial, les deux enfants et la conjointe de M. X... y étant employés. La direction de l'entreprise a d'ailleurs été reprise par l'un des fils. Le Fonds de Garantie en déduit que rien ne démontre que M. X... aurait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 65 ans.
 
 Admettant qu'il aurait au moins poursuivi cette activité pour l'obtention des deux trimestres de cotisation manquants, le Fonds de Garantie offre une indemnité forfaitaire de 100.000 euros, soit le même montant que celui alloué par la juridiction pénale qui avait estimé que la victime avait subi une perte de chance de poursuivre ses activités professionnelles.
 
 Après s'être fait assister par un sapiteur psychiatre, le docteur A..., et un sapiteur neuropsychologue, Mme B..., à l'issue de l'examen de la victime, de l'étude du dossier médical et de la réalisation d'un scanner cérébral et de tests psychométriques, le docteur C..., expert neurologue, a conclu à l'existence de séquelles consistant en des céphalées diffuses, des vertiges et troubles de l'équilibre, une anosmie complète et une agueusie partielle, une comitialité peu évolutive partielle, des troubles cognitifs très modérés, avec des compétences intellectuelles et instrumentales préservées, mais des dysfonctionnements au niveau de l'apprentissage et de la rétention mnésique, une discrète atteinte exécutive, une faiblesse dans la flexibilité mentale et de fortes difficultés attentionnelles, et un syndrome anxio-dépressif sévère.
 
 Il a retenu que l'état de M. X... après consolidation n'était pas de nature à empêcher qu'il reprenne un poste au moins à mi-temps.
 
 M. X... critique cette conclusion du docteur C..., auquel il reproche d'avoir fondé cette affirmation sur les conclusions du sapiteur psychiatre, le docteur A..., en ne prenant pas en compte les troubles neurologiques cognitifs caractérisés par un autre sapiteur, Mme B..., psychologue.
 
 Ainsi que l'a observé le premier juge, M. X... ne communique à l'appui de sa contestation que des éléments déjà examinés et débattus par l'expert C....
 
 Ce dernier, répondant au dire du conseil de M. X..., a parfaitement analysé les conclusions de Mme B... qui, dans son rapport du 24 octobre 2008, a noté une perte cognitive présente mais difficile à caractériser, alors que les capacités intellectuelles étaient préservées, sans nette dissociation entre les aptitudes verbales et les compétences pratiques.
 
 Les conclusions de Mme B... sont particulièrement claires en ce qu'elle estime que les fonctions instrumentales étaient préservées.
 
 Elle relève certes une atteinte exécutive discrète avec un léger ralentissement, une faiblesse dans la flexibilité mentale et de fortes difficultés attentionnelles, mais ces restrictions ont bien été prises en compte par le docteur C... qui ne les estimait pas incompatibles avec une activité à temps partiel.
 
 Si l'on peut admettre que les séquelles observées étaient de nature à gêner M. X... dans son activité de relation avec la clientèle, il n'est pas démontré qu'elles excluaient l'exercice de la direction effective de l'entreprise dans le cadre d'une activité à temps partiel, ni que la relation avec la clientèle ne pouvait être confiée à un collaborateur.
 
 Par ailleurs, le Fonds de Garantie a rappelé à juste titre que, compte tenu des aléas de la vie, M. X... ne pourrait prétendre qu'à une capitalisation et non un calcul totalisant les revenus espérés.
 
 Enfin, il est rappelé que M. X... a présenté d'autres pathologies sans rapport avec l'agression : un kyste articulaire antérieur et une coronopathie postérieure, qui, si elles n'ont présenté un caractère invalidant que de manière temporaire, étaient pour le moins de nature à faire envisager une restriction, sinon la cessation totale, de l'engagement professionnel conséquent que constitue la direction d'une entreprise de 120 salariés.
 
 Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré que M. X... aurait nécessairement poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 65 ans. Il ne peut donc prétendre, sur ce point, qu'à l'indemnisation d'une perte de chance.
 
 Dans ces conditions, la décision de la CIVI doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré satisfactoire l'offre de 100.000 euros du Fonds de Garantie et constaté que, compte tenu de la créance de l'organisme social à hauteur de 182 017,50 euros, il ne revenait aucun solde à la victime.
 
 2 - Sur l'incidence professionnelle
 
 L'expert C... a conclu à la consolidation de l'état de la victime à la date du 24 octobre 2008. Monsieur X... était alors âgé de 58 ans et 5 mois.