Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.054 du 21/11/2018,  partie 2


que les ressources et charges justifiées par les parties se déclinent actuellement comme suit ; que M. X... a repris son activité professionnelle à temps plein pour un salaire net imposable de 2 790 euros par mois ; que les charges mensuelles dont il justifie n'ont pas sensiblement évolué depuis l'intervention du jugement de première instance, s'établissant aux alentours de 950 euros hors impôts ; que M. X... vit en concubinage de sorte que si cette personne n'a pas à assumer la charge financière des enfants X..., elle participe de fait aux dépenses communes du couple ce qui ne peut que soulager le budget de son compagnon ; que Mme Y... justifie d'une rémunération mensuelle nette imposable de 2 425 euros ; que ses charges mensuelles hors impôt et hors charges courantes sont légèrement supérieures à 500 euros par mois ; qu'elle vit seule de sorte que ses dépenses courantes ne sont partagées par quiconque ; qu'il résulte de ces éléments une disparité sensible des facultés contributives des parties qui doit conduire, d'une part, à maintenir la contribution de M. X... à l'entretien de Coralie pour un montant de 90 euros par mois, d'autre part, à dispenser M. X... de toute contribution à l'entretien d'B... et C... dont il a la charge principale ; que la cour accordera à M. X... la dispense de la contribution, acceptée par Mme Y..., à compter du 1er jour suivant le mois au cours duquel la résidence d'B... et C... a été définitivement modifiée par l'accord intervenu entre les parties, soit pour B... la date du 1er juillet 2016 et pour C... celle du 1er février 2017 ; que ces dates correspondent d'ailleurs à celles auxquelles M. X... a cessé de servir ses pensions ; que le surplus des demandes de l'appelant en vue de mettre à la charge de Mme Y... une contribution pour l'entretien de chacun des trois enfants sera rejeté comme infondé ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. X... de sa demande en condamnation de Mme Y... à paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants B... et C..., qu'elle sera rejetée comme infondée, la cour d'appel, qui n'a pas donné de motif à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter ; qu'en supposant que la cour d'appel ait motivé sa décision de ne pas faire contribuer la mère à l'entretien de ses enfants B... et C... en se fondant sur la disparité sensible des facultés contributives des parents au détriment de la mère, retenant que cette dernière percevait une rémunération mensuelle nette imposable de 2 425 euros et que ses charges mensuelles hors impôt et hors charges courantes étaient d'environ 500 euros par mois, sans constater que celle-ci était dans l'impossibilité matérielle de contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du code civil.