Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.878 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Trans-Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. Z... H..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Trans-Provence, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H... ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trans-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme 3 000 euros à M. H... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Trans-Provence.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trans-Provence à payer à M. H... les sommes de 28 427,20 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, 2 842,72 euros bruts au titre des congés payés subséquents, 1 460,37 euros à titre d'indemnisation des repos compensateurs non-pris, 146 euros au titre des congés payés afférents et 1500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Trans-Provence aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires:
 Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisées par lui pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 Le salarié indique que ses horaires effectifs étaient les suivants:
 * une semaine sur 3:
 . lundi, mardi, mercredi, vendredi: 5h30 (au dépôt Chronopost de Fréjus/St Raphaël)-17h,
 . jeudi: 5h30-19h30: ‘jour de retour': attendre en fin de journée que tous les chauffeurs de la société finissent leur travail afin de ramener les colis non-livrés et les tournées traitées à Saint Raphaël,
 . samedi: 6h-14h
 * 2 semaines sur 3:
 . du lundi au vendredi : 7h-17h,
 . jeudi : 7h-19h30.
 M. H... décrit son planning quotidien comme suit:
 7h, 2 semaine sur 3 au dépôt du Muy,
 7h: arrivé au Muy, 8h: arrivée de l'Exapaq: décharger, trier,
 8h30: trier, scanner les tournées,
 9h: arrivée du ‘TNT': décharger, trier,
 9h30: arrivée du ‘GLS': décharger trier,
 six bordereaux différents et 2 appareils pour scanner en temps réel les colis livrés au client, impliquant de ranger les colis dans le bon ordre dans le fourgon,
 9h45-10h: départ en livraison (tournée Flayosc-Villecroze-Tourtour-Salernes),
 10h: premiers clients centre de Flayosc,
 10h30: direction Villecroze, avec quelques clients sur la route,
 11h: arrivée à Salernes,
 11h30: livraison du centre-ville,
 12h: départ pour effectuer la livraison dans l'autre partie de Villecroze, 12h30: livraison de Tourtour (pause pour scanner les colis à livrer avant 13h)
 13h: direction Salernes en finissant les derniers clients de Tourtour-Villecroze,
 13h30: livraison des particuliers à Salernes,
 14h: « ramasse régulière » auprès de la société LRS puis départ pour Flayosc,
 14h30: livraison des particuliers à Flayosc,
 15h: derniers clients,
 15h30: départ pour Le Muy,
 15h45: arrivée au Muy,
 16h: manutention, rendre clairement les tournées (durée 1/2 heure voire 1 heure),
 16h30-17h: fin de journée de travail excepté le jeudi.