décision 16-27.592 du 01/03/2018,  partie 3


/ attendu en conséquence que le juge des référés a considéré, à bon droit, que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête d'Agecom et Alliando, et que l'ordonnance sur requête rendue le 30 juin 2015 devait être rétractée avec toutes conséquences de droit, conformément à la demande formée par la Sas Blc France ; / que l'ordonnance querellée sera donc confirmée de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est observé qu'une première ordonnance a été rendue en date du 28 mai 2015 par le président du tribunal de commerce de Lyon, en vue d'autoriser un huissier instrumentaire à récupérer au siège de la société Blc France, diverses informations relatives à des relations commerciales pouvant exister entre cette dernière et d'éventuels partenaires commerciaux de la société Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est remarqué qu'en suite de l'absence de tout bureau à l'adresse du siège de la société Blc, une seconde ordonnance a été rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon en date du 30 juin 2015, afin de permettre à un huissier de justice de se rendre aux domiciles des dirigeants de la société Blc, pour trouver tout document susceptible de démontrer des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est noté que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando ont de surcroît sollicité en date du 8 septembre 2015, la mainlevée du séquestre des pièces détenues par le second huissier de justice mandaté, ce qu'a formellement contesté la société Blc, induisant la jonction de cette procédure avec celle de la demande de rétractation de l'ordonnance du 30 juin 2015 ; / attendu qu'il est constaté que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando se fondent sur la convention de cession d'actions intervenue en février 2013 entre cette dernière et la société A..., notamment sur l'article 10 prévoyant la compétence du tribunal de commerce de Lyon, pour justifier la validité de l'ordonnance du 30 juin 2015, ce que réfute la société Blc, qui estime ne pas être concernée de jure par cette clause, à l'instar de M. A... ; / attendu qu'il est relevé que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando dans l'éventualité d'un futur litige au fond, comme cela est d'ailleurs confirmé dans leurs conclusions, seraient amenés à diriger leurs actions contre la société Blc et M. A..., dont le siège social et le domicile se trouvent en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce de Lyon, excluant par conséquent toute compétence de ce dernier dans cette hypothèse ; / attendu qu'il est alors considéré que l'ordonnance du 30 juin 2015 ne saurait être maintenue, compte tenu de l'absence de compétence ratione loci du tribunal de commerce de Lyon, tant pour ce qui est des mesures d'instruction, que pour ce qui est de connaître d'un éventuel futur litige que peuvent prévoir la société Laboratoire Agecom et la société Alliando pour concurrence déloyale ; / attendu que par voie de conséquence l'ordonnance du 30 juin 2015 est rétractée avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires, et restitution des données collectées par les mêmes dans leurs différents lieux d'intervention » (cf., ordonnance entreprise, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, par motifs propres, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom avaient indiqué, dans leur requête du 23 juin 2015, qu'elles entendaient assigner au fond la société Blc France et M. Bertrand A... devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession d'actions du 8 février 2013, que le siège social de la société Blc France et le domicile de M. Bertrand A... étaient situés en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom affirmaient dans leur requête du 23 juin 2015 que la compétence du président du tribunal de commerce de Lyon résultait de la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans cette convention, que, cependant, ni la société Blc France, ni M.