Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.663 du 08/02/2023,  partie 2


Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 
 
 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, que le salarié verse aux débats un tableau au jour le jour de ses horaires de travail et un décompte de ses heures supplémentaires pour la période de janvier 2014 à juin 2016, ainsi que de nombreux mails dont certains émis à des heures tardives, ou pendant qu'il était en arrêt de travail ou en congés, et en déduit que l'intéressé verse aux débats des éléments laissant présumer qu'il a effectué des heures supplémentaires.
 
 8. Puis l'arrêt relève que tant pendant la relation de travail que dans sa lettre de démission, le salarié n'a nullement fait état d'heures supplémentaires ni n'en a sollicité le paiement, que les attestations qu'il verse aux débats sont imprécises et ne permettent pas de corroborer son tableau, qu'en ne produisant pas d'agenda permettant de déterminer ses rendez-vous, en ne versant pas aux débats, systématiquement, le premier mail du matin et le dernier de la journée le salarié ne démontre pas l'amplitude horaire effectuée, et qu'enfin il n'a jamais rempli les documents de suivi d'activité alors que ce document est prévu par l'accord-cadre sur le temps de travail et qu'il ne pouvait en ignorer l'existence.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la Société française du radiotéléphone de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française du radiotéléphone et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateur et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que M. [P] versait aux débats des éléments laissant présumer qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que les attestations qu'il produisait était imprécises et ne permettaient pas de corroborer son tableau, qu'il ne produisait pas d'agenda permettant de déterminer ses rendez-vous et qu'il ne versait pas aux débats systématiquement le premier mail du matin et le dernier de la journée de sorte qu'il ne démontrait pas l'amplitude de l'horaire effectué, quand l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [P], la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence d'autorisation préalable ou de demande expresse de l'employeur n'exclut pas un accord tacite de ce dernier à l'accomplissement d'heures supplémentaires ;