Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.658 du 09/09/2020,  partie 3


que les comptes rendus et courriers médicaux qui sont produits remontant pour les plus anciens à 1996, ne se rapportent qu'au suivi et au traitement de madame D... pour l'hépatite C sans faire état de l'origine ou des causes possibles de cette maladie, en particulier d'une transfusion sanguine ; que la mention figurant dans la lettre de la maternité [...] du 21 novembre 1996 ne saurait enfin suffire à prouver la réalité de la transfusion alléguée dans la mesure où cet élément n'est pas contemporain de l'intervention du 6 août 1980 mais date de plus de quinze ans après et où il n'est étayé par aucune autre pièce, notamment aucun document médical établi à l'occasion ou dans les suites de cette intervention ; que la preuve de l'administration de produits sanguins à madame D... n'est ainsi pas rapportée ;
 
 Alors que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis par l'établissement de transfusion sanguine dont l'assureur est appelé en garantie sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant l'effet probatoire de l'attestation adressée à madame D... le 21 novembre 1996 par le docteur I... certifiant que les dossiers d'hospitalisation de l'intéressée montraient que cette dernière avait « effectivement reçu le 6 août 1980, pendant (son) intervention, 5 poches d'hématies » à la condition que cette attestation soit contemporaine de l'intervention médicale et qu'elle soit corroborée par un autre document établi à l'occasion ou dans les suites de l'intervention, la cour d'appel a méconnu l'article précité ;
 
 Alors en outre que le patient ne disposant d'aucun accès direct à son dossier médical avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et ce dossier médical n'étant conservé que pour une durée de vingt ans, en exigeant que le courrier par lequel le médecin compétent avait répondu à la demande d'accès au dossier effectuée par madame D... et dans lequel ce médecin faisait état, après consultation du dossier médical afférent à l'intervention du 6 août 1980, de la réalisation d'une transfusion sanguine pendant cette intervention, soit complété d'un document établi à l'occasion ou dans les suites de cette intervention, cependant que l'ONIAM ne disposait d'aucun accès au dossier médical et que la victime n'avait pu accéder autrement par l'intermédiaire de l'auteur de ce courrier au dossier compte tenu de ce que le délai de conservation de ce dernier était expiré avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la cour d'appel a subordonné la mise en oeuvre de la garantie de l'ONIAM prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à une preuve dont l'administration était impossible et a ainsi méconnu le texte précité ;
 
 Alors subsidiairement qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier adressé à madame D... le 21 novembre 1996 par le docteur I... que les dossiers d'hospitalisation de l'intéressée montrent que cette dernière a « effectivement reçu le 6 août 1980, pendant (son) intervention, 5 poches d'hématies » ; qu'en retenant qu'il ne résulte pas de cette attestation la preuve de la réalité d'une transfusion de produits sanguins, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.