Tribunal d'instance de Lyon,  décision 14-14.917 du 17/12/2014,  partie 3


qu'en affirmant que selon l'alinéa 2 des articles L. 2314-28 et L. 2324-26, si une modification dans la situation juridique de l'employeur et si notamment l'entreprise devient un établissement, le mandat des représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel se poursuit jusqu'à son terme et que c'était conformément à ces dispositions que les partenaires sociaux avaient convenu par accord du 2 septembre 2013 du transfert, d'une part des structures représentatives de chacune des anciennes entités, chaque comité d'entreprise devenant un comité d'établissement de l'UES nouvellement créée, d'autre part des mandats électifs existants dans les anciennes structures aux structures représentatives des nouveaux établissements de l'UES, sans caractériser en quoi les entités transférées avaient conservé leur autonomie dans l'entreprise d'accueil, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail ;

2. ALORS en outre QUE le protocole d'accord préélectoral du 2 septembre 2013 se borne à organiser l'élection du comité central d'entreprise mis en place à titre temporaire dans l'attente des prochaines élections professionnelles par l'accord du 9 septembre 2013 (article 3.2) dans l'UES reconnue par ce dernier entre la société DARTY GRAND EST telle qu'issue de la réorganisation du groupe DARTY et la société A2I DARTY RHONE ALPES ; que cet accord du 9 septembre 2013, ayant pour objet à la fois d'adapter le périmètre de l'unité économique et sociale existante et d'y organiser la représentation du personnel « jusqu'à la date des prochaines élections professionnelles » (préambule et article 1.1) précise que c'est « à titre dérogatoire, et jusqu'aux prochaines élections » que les mandats des délégués syndicaux et délégués du personnel existants avant le 1er août 2013 perdureront (articles 3.2.3 et 3.2.5) et indique de même que « de manière dérogatoire, les représentants de l'ex7 établissement DARTY ALSACE LORRAINE au comité central d'entreprise existant avant le 1er août 2013 dans leur ancien périmètre (Darty Nord) seront de droit représentants au comité central de la nouvelle UES DARTY GRAND EST » (article 3.2.2.c) ; qu'en affirmant que par accord du 2 septembre 2013, les partenaires sociaux avaient, conformément à l'alinéa 2 des articles L. 2314-28 et L. 2324-26, convenu du transfert, d'une part des structures représentatives de chacune des anciennes entités, chaque comité d'entreprise devenant un comité d'établissement de l'UES nouvellement créée, d'autre part des mandats électifs existants dans les anciennes structures aux structures représentatives des nouveaux établissements de l'UES, quand ni ce protocole ni l'accord du 9 septembre 2013 qui lui sert de cadre n'indiquaient que c'était par l'effet de la loi que les mandats et institutions représentatives du personnel des entités DARTY PROVENCE MEDITERRANEE et DARTY ALSACE LORRAINE étaient maintenus dans la nouvelle entité, et qu'il résultait au contraire de l'accord du 9 septembre 2013 que c'était par dérogation à la loi que ce maintien intervenait et était organisé, le tribunal d'instance a violé le protocole d'accord préélectoral du 2 septembre 2013 et l'accord du 9 septembre 2013 ;

3. ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral du 2 septembre 2013 se borne à organiser l'élection du comité central d'entreprise mis en place à titre temporaire dans l'attente des prochaines élections professionnelles par l'accord du 9 septembre 2013 ; que ce dernier accord a pour objet à la fois d'adapter le périmètre de l'unité économique et sociale existante et d'y organiser la représentation du personnel « jusqu'à la date des prochaines élections au sein de la société DARTY GRAND EST » (préambule) notamment par un maintien à titre dérogatoire des mandats existants avant le 1er août 2013 dans les entités disparues « jusqu'aux prochaines élections », ce qui implique que ce maintien était destiné à prendre fin dès l'organisation d'élections au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'accord du 2 septembre 2013 ne pose pas explicitement de limite temporelle à ces « transferts » de mandats, quand l'accord du 9 septembre 2013 qui lui sert de cadre pose une telle limite, le tribunal d'instance a violé le protocole d'accord préélectoral du 2 septembre 2013 et l'accord du 9 septembre 2013 ;

4. ALORS subsidiairement QU'à supposer que les partenaires sociaux n'aient pas explicitement fixé de terme au maintien des mandats qu'ils décidaient, il n'en demeure pas moins qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de l'ancienne entité à l'effet d'organiser des élections au sein de l'entreprise d'accueil à la date d'échéance des mandats des élus de cette dernière ne nécessite pas un accord unanime des organisations syndicales représentatives ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail ;

5. ALORS QU'à tout le moins, cette réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de l'ancienne entité ne nécessite pas un accord unanime des organisations syndicales représentatives lorsque le maintien de ces mandats ne s'imposait pas par l'effet de la loi et a été décidé par accord entre la direction et les syndicats ;