Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.450 du 28/03/2013,  partie 4


que l'article 5 de la convention rappelle que l'expression « établissement stable » comprend notamment les succursales ; que comme le relève la demanderesse, tous les critères de rattachement désignent l'Argentine pour les créances fiscales, qui sont nées à raison de l'activité de la succursale de la BNP PARIBAS sur le territoire argentin, dues par application de textes argentins, en monnaie argentine et selon les procédures d'imposition argentines ; que les principes de territorialité des voies d'exécution et de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'opposent donc à ce que les saisies conservatoires pratiquées en France produisent des effets sur les dettes de contributions fiscales et sociales de la succursale en Argentine de la BNP PARIBAS, ces dernières étant localisées en Argentine ; qu'il est intéressant de relever que la même solution a été retenue par la cour d'appel d'Hambourg, le 16 juillet 2009, dans un litige opposant un autre créancier à la République Argentine (alors même que l'Allemagne applique le principe de mondialité de l'impôt sur les sociétés) ; que la cour a en effet considéré que « les juridictions allemandes sont internationalement compétentes pour les procédures d'exécution forcée qui concernent des actifs situés sur le territoire allemand, car ce n'est qu'à cette condition que l'Etat peut avoir recours à la force. Une créance est considérée comme située sur le territoire allemand lorsqu'elle présente un point de contact suffisant avec ce territoire. Au regard de ces principes, les créances fiscales visées par la présente ordonnance de saisie et de transfert, qui sont des actifs de droit public de l'Etat argentin, ne présentent pas un point de contact suffisant avec le territoire allemand. L'origine et le prélèvement de l'impôt argentin ont lieu intégralement en Argentine et sont soumis exclusivement à la puissance souveraine de la République Argentine » ; qu'en conséquence, indépendamment du caractère saisissable ou non des créances litigieuses ainsi que de la portée de la renonciation de la République Argentine à son immunité d'exécution, les saisies conservatoires ne peuvent produire effets pour les créances déclarées par le tiers saisi, et leur mainlevée sera ordonnée ; 
 
 1°) ALORS QUE la banque, qui a seule la personnalité morale, est débitrice des impôts, taxes ou redevances résultant de l'activité de sa succursale à l'étranger ; qu'en ordonnant la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la BNP PARIBAS, en France, motif pris que s'agissant de créances fiscales et sociales de la République Argentine, le débiteur est la succursale de la BNP PARIBAS en Argentine, constituant un établissement stable, les créances étant localisées dans ce pays, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.210-6 du code de commerce, ensemble les articles 9, 211 et 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 209.I du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement de ceux réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; qu'en relevant qu'en application de ce texte, pourtant uniquement relatif à la détermination du bénéfice imposable en France, le débiteur des contributions fiscales et sociales était la succursale de la BNP PARIBAS localisée en Argentine, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 209.I du code général des impôts ; 
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 7 de la convention fiscale franco-Argentine du 4 avril 1979, « les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé » et « si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable » ; qu'en jugeant qu'il résultait de ce texte que les dettes fiscales de la succursale de la BNP PARIBAS ne pouvaient être rattachées au siège social et étaient localisées dans le pays d'imposition, soit en Argentine, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 ; 
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un Etat renonce conventionnellement à son immunité d'exécution, sans aucune restriction particulière quant aux biens ou aux actions concernés, sa renonciation a une portée générale et affecte tous les biens en principe protégés par cette immunité ; qu'en se prononçant au motif erroné que « faute pour les contrats d'émission … de prévoir une renonciation expresse de la République Argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscales et sociales, les saisies litigieuses ne peuvent être validées », la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ; 
 
 5°) ALORS QU'un Etat peut renoncer au bénéfice de l'immunité d'exécution ;