Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.825 du 06/01/2021,  partie 3


que par lettre recommandée du 10 juillet 2017, adressée à la société Variopositif, la société Génie Flexion, par son conseil, a sollicité le paiement de diverses sommes et notamment le remboursement des sommes réglées pour les licences Divalto s'élevant à 103 807 euros HT ; que toutefois, nonobstant l'interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d'intégration invoquée par l'appelante, il apparaît que l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l'origine ; qu'au surplus, les parties s'opposent sur le fait que les 130 codes licences ont ou non été livrées par la société Variopositif à la société Génie Flexion; que l'appelante soutient sur ce point que seuls trois codes licences "user 001 à 003" ont été déployés sur un serveur de test, ce que réfute l'intimée qui verse aux débats, pour justifier de la livraison à la société Génie Flexion des 130 codes licences, outre un document émanant de Divalto intitulé "Code d'utilisation pour Harmony/Windows délivré le 13/01/2017" et un document intitulé "Clé d'activation Divalto SAV", une attestation établie le 26 juillet 2018 par le directeur administratif et financier du groupe Divalto qui fait mention de ce que, le 21 décembre 2016, des codes d'activation générant la livraison et l'activation des licences (dont le détail figure sur une capture d'écran du système d'octroi des clés) ont été fournis au distributeur Variopositif pour le client Génie Flexion et que, le 13 janvier 2017, les clés (dont le détail figure sur une autre capture d'écran) ont été fournies générant l'activation des dites licences (pièces n° 28, 29 et 37 communiquées par l'intimée) ; qu'il se déduit dès lors de l'ensemble de ces éléments l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences ; qu'il convient par conséquent de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise » ;
 
 Et aux motifs adopté que « la demande de remboursement formulée par génie Flexion est justifiée selon elle par la résiliation du contrat qui entraîne la caducité de plein droit des licences. Or, prononcer la caducité de plein des licences nécessite au préalable de vérifier que ma résiliation du contrat est aux torts exclusifs de la société Variopotif. O, il ressort de l'examen des pièces que les opérations de recettes se poursuivaient encore la vaille de la résiliation du contrat et que le projet a connu des éclairages dont les parties se rejettent la responsabilité. Dès, lors déterminer l'origine des faute ayant conduit génie Flexion à résilier le contrat et déterminer si cette résiliation a été brutale et abusive nécessitent une interprétation des faits de l'espèce dépassant le pourvoir du juge des référés. Nous dirons en conséquence n'y avoir lieu à référé » ;

Alors, d'une part, que le juge ne peut ni méconnaître ni modifier l'objet du litige dont les termes sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés, que « prononcer la caducité » du contrat de licence « nécessite de vérifier » que la résiliation est imputable « aux torts exclusifs de Variopositif » (ordonnance de référé p. 2, § 9), et que « l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat du 22 septembre 2016 dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l'origine » (arrêt attaqué p. 5, § 5); qu'en statuant par ces motifs, quand la société Génie Flexion l'avait invitée à « constater » la caducité du contrat de licence par suite de la résiliation du contrat d'intégration et qu'elle n'était saisie d'aucune prétention relative à « l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat du 22 septembre 2016 », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsque plusieurs contrats informatiques ont été conclus entre les mêmes parties, leur indivisibilité se déduit objectivement de la convergence de leur finalité et la résiliation du contrat d'intégration inscrit dans cet ensemble indivisible entraîne la caducité du contrat portant sur les licences, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ;