Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.531 du 04/03/2020,  partie 2


qu'en affirmant, pour débouter Mme H... de sa demande, que ladite clause avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de rupture, en sorte qu'elle constituait une clause pénale, cependant qu'il résultait de cette clause claire et précise que l'indemnité fixée par les parties constituait une prime à versement différé lors de la fin du contrat de travail fixée en contrepartie de l'investissement, des compétences et de la crédibilité de Mme H... et ne sanctionnait aucune obligation contractuelle à laquelle l'employeur se serait engagée, la cour d'appel, qui a dénaturé la clause litigieuse, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2°/ que, dans ses écritures, Mme H... avait précisément expliqué, sans être contestée, que l'indemnité de départ, qui avait été confirmée contractuellement par deux fois, avait pour objet de rémunérer de manière différée son investissement et sa crédibilité et notamment, la mise à disposition de son carnet d'adresses qu'elle avait constitué au terme de nombreuses années de travail et dont la Société GDP Vendôme avait largement bénéficié, ce qui était confirmé, d'une part, par le contexte dans lequel ladite clause avait été insérée, dès lors que l'indemnité de départ avait été insérée dans le contrat de travail par avenant en date du 12 janvier 2006 prévoyant par ailleurs une augmentation notable de sa rémunération, une mise à disposition de moyens importants pour exercer ses fonctions, l'octroi du statut de cadre dirigeant ce qui avait été confirmé par avenant en date du 30 avril 2010 lequel poursuivait l'amélioration des conditions de travail et d'autre part, par la circonstance que les relations de travail s'étaient brusquement dégradées à partir du moment où la société GDP Vendôme n'a plus eu besoin de la crédibilité et du réseau social de Mme H... ; qu'en affirmant que la clause litigieuse constituait une garantie de sécurité de l'emploi et ne concernait pas l'exécution du contrat, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle était la cause de cet engagement et quelle était l'économie générale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3°/ qu'en affirmant de manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi, cependant que dans ses écritures, la société GDP Vendôme avait seulement soutenu, au mépris des termes précis de l'article 8 du contrat de travail, qu'était en cause une indemnité contractuelle de licenciement et n'a jamais, à aucun moment, fait valoir, implicitement ou explicitement, que ladite clause constituait une garantie d'emploi ou visait à conférer à Mme H... une garantie de sécurité d'emploi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi, cependant qu'il ne résultait ni des écritures des parties ni des énonciations de l'arrêt qu'il avait été soutenu que la clause litigieuse constituait une garantie de sécurité de l'emploi, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en affirmant de manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de manquement à cette obligation en sorte qu'elle constituait une clause pénale, cependant que ladite clause ne comportait, ni explicitement, ni implicitement, d'engagement de maintien de l'emploi et ne précisait à aucun moment que l'indemnité forfaitaire avait pour objet de sanctionner la violation de ce prétendu engagement, la cour d'appel a derechef violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 6°/ que la clause de garantie d'emploi prévue contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une certaine période et que l'indemnité contractuellement prévue a précisément pour objet de sanctionner le manquement à cet engagement ;