décision 17-17.927 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bellavista, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel A... ,
 
 2°/ à Mme Pascale X..., épouse A... ,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Bellavista, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bellavista aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellavista ; la condamne à payer à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Bellavista
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 février 2012, soulevée par la SCI Bella Vista ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'arrêt de la cour administrative d'appel du 9 février 2012 n'avait pas autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, relativement à la demande dont M. et Mme A... avaient saisi le juge judiciaire par exploit du 17 décembre 2012 ; qu'en effet, à l'instance, dont M. et Mme A... avaient saisi le juge administratif, tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire n° [...] délivré le 20 septembre 2005 par le maire de Y...  , sous réserve des droits des tiers, aux motifs de l'intégration illégale d'un chemin public dans la parcelle [...] et [...] en espace boisé classé et de la modification de son PLU destinée uniquement à la suppression de cet EBC, n'avait pas le même objet, ni la même cause, que celle dont ils avaient, par la suite, saisi le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de démolition de la construction édifiée, en vertu dudit permis de construire sur la parcelle [...] , en méconnaissance des articles 8 et 15 du cahier des charges du lotissement et de remise en état du terrain conformément à son usage contractuel d'espace vert ; que l'autorité de chose jugée ne s'attache, par ailleurs, qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif, abstraction faite des motifs, fussent-ils décisifs, étant observé qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel, dans son arrêt du 9 février 2012, avait considéré que les règles contenues dans le cahier des charges avaient seulement cessé de s'imposer, en vertu de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, à l'égard de la commune de Y... , dont le PLU sur la base duquel le permis avait été accordé avait été approuvé le 19 janvier 2005, sans qu'il ait été statué sur la valeur contractuelle desdites règles à l'égard des propriétaires du [...] ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée dont est revêtu un jugement d'un tribunal administratif ou un arrêt d'une cour administrative d'appel s'attache, tant au dispositif de celui-ci qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'en énonçant que les motifs développés par la cour administrative d'appel de Marseille du 9 février 2012 au soutien de sa décision d'infirmation n'étaient revêtus d'aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;