décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 4


que, de première part, alors que ces 12 parts avaient été valorisées le 17 décembre 2012 à la somme de 960 000 euros, une cession à la somme de 1 euro ne pouvait constituer la juste contrepartie de leur vente ; que, de deuxième part, la clause de retour au même prix de 1 euro pendant un délai de cinq ans encourt le même reproche ; que, de troisième part, le courrier adressé le 6 mai 2013 par Me C... aux services fiscaux établit clairement que les motifs de cette cession de parts ne sont pas d'en transférer la propriété d'une manière effective, mais d'éviter une imposition à l'ISF et une incompatibilité temporaire, avec ses fonctions ministérielles actuelles ; que, de quatrième part, il est significatif que l'article 6 de la convention dispense le cessionnaire de son enregistrement, obviant ainsi à toute publicité et particulièrement à toute taxation de l'administration fiscale belge, laquelle n'aurait pu qu'être interpellée par le caractère dérisoire du prix de vente ; qu'il en ressort que sans être nécessairement nulle, cette convention occulte simule une cession d'actions laquelle est inopposable aux tiers, qu'il s'agisse en l'espèce de la commission pour la transparence financière de la vie politique, de la HATVP qui lui succédera ou des autorités judiciaires ; que la cour considère, dès lors qu'à la date du 11 avril 2013, les 12 parts de la société G2 faisaient encore partie du patrimoine Mme Yamina Y..., épouse Z... ; que pour les mêmes motifs que ci-dessus en I, elles représentaient alors une partie substantielle de ce patrimoine, et l'élément intentionnel consistant à ne pas en faire la déclaration est d'autant plus caractérisé qu'elle a sciemment recouru à la convention du 25 février 2013 pour en simuler la cession ; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui répriment le fait "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine", sont, en raison de l'imprécision de cette notion, contraires au principe de la légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale, tels qu'ils sont garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la condamnation prononcée de ce chef ;
 
 "2°) alors que la notion de "part substantielle" du patrimoine, visée par les dispositions de l'article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'imprécision de ces dispositions et entrer en voie de condamnation sur leur fondement, qu'il incombait au juge d'interpréter cette notion, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que la notion de contrat simulé suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible, l'autre occulte, intervenue entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulation de la première ; qu'en l'espèce, pour reprocher à la demanderesse de ne pas avoir mentionné, dans sa déclaration du 11 avril 2013, la détention de douze parts de la société G2, la cour d'appel a affirmé que la cession desdites parts intervenue par convention du 25 février 2013 était simulée et, comme telle, inopposable aux tiers ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un contrat apparent qui aurait dissimulé ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que l'élément moral du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 13 octobre 2013 réside dans la connaissance de la valeur des biens doublée de la volonté de ne pas les déclarer ; qu'en affirmant que "l'élément intentionnel consist[e] à ne pas en faire la déclaration", la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 "5°) alors que la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la convention du 25 février 2013 avait été soumise à l'administration fiscale française au mois de mai 2013 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, lequel était de nature à révéler l'absence du caractère occulte à ladite convention et l'absence d'intention délictueuse de la demanderesse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;