Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.460 du 26/01/2023,  partie 2



 4. Il résulte de ce texte que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date, et que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation ainsi prévue.
 
 5. Pour accueillir le recours de l'assuré et fixer la date de l'ouverture de son droit à pension au 1er septembre 2008, l'arrêt retient que l'assuré a été empêché de solliciter la liquidation de ses droits à la retraite avant septembre 2015 du fait de l'inertie et de la défaillance du ministère de la défense qui ont constitué des conditions extérieures, irrésistibles et imprévisibles qui se sont imposées à lui et par conséquent un cas de force majeure. Il ajoute que l'IRCANTEC ne pouvait refuser de tirer toutes les conséquences de l'affiliation rétroactive dont bénéficiait l'assuré pour la liquidation de ses droits à compter du 1er septembre 2008.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assuré avait présenté à l'IRCANTEC la demande de liquidation de ses droits le 22 septembre 2015, de sorte que sa pension de retraite complémentaire ne pouvait être liquidée avant le 1er octobre 2015, avec un rappel des arrérages afférents aux six mois précédant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il résulte du paragraphe 6 que l'assuré doit être débouté de sa demande en fixation de la date d'ouverture de son droit à pension au 1er mai 2008.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. [F] de sa demande en fixation de la date d'ouverture de son droit à pension au 1er mai 2008 ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [F] et le condamne à payer à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques la somme de 3 000 euros, au titre des instances suivies tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'Ircantec)
 
 L'Ircantec fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir constaté que M. [F] avait été empêché par un cas de force majeure de solliciter sa retraite Ircantec avant septembre 2015 qui ne pouvait lui être opposé et d'avoir en conséquence fixé la date d'ouverture de son droit à pension auprès de l'Ircantec au jour de sa mise en retraite, soit au 1er septembre 2008 ;
 
 1°) Alors que selon l'arrêté du 30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'Ircantec, les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date ; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux 6 mois précédant la date de liquidation prévue au présent article ; qu'en fixant la date d'ouverture du droit à pension de M. [F] auprès d'Ircantec au jour de sa mise en retraite, soit le 1er septembre 2008, pour cela qu'il avait été empêché par un cas de force majeure, résultant des services du Ministère de la défense, de solliciter sa retraite Ircantec avant septembre 2015, quand la tardivité de l'employeur à valider la carrière de son agent, constituerait-elle un cas de force majeure, ne pouvait avoir pour effet de modifier la réglementation applicable à l'Ircantec, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970, ensemble l'article L.921-2-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;