Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.887 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 I - 1°/ La société Solaire Grand Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 2°/ la société CS Lodes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, venant aux droits de la société CS & Foucault,
 
 ayant toutes deux leur siège siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-22.887 contre l'arrêt n° RG : 17/06837 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - La société Ombrière Le Bosc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-22.888 contre l'arrêt n° RG : 17/03977 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Ombrière Le Bosc et CS Lodes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 18-22.887 et A 18-22.888 sont joints.

Reprise d'instance
 
 2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate solutions assurance dans les pourvois n° Z 18-22.887 et A 18-22.888.
 
 Désistement partiel
 
 3. Il est donné acte à la société Solaire Grand Sud du désistement de son pourvoi.
 
 4. Les moyens de cassation annexés aux pourvois n° Z 18-22.887 et A 18-22.888, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Ombrière Le Bosc et CS Lodes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société CS Lodes, demanderesse au pourvoi n° Z 18-22.887

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le préjudice subi, bien que constaté et imputable à la faute de la société Enedis, n'est pas réparable et d'avoir en conséquence débouté la société CS Lodes de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le préjudice dont la réparation est demandée est estimé par rapport à la différence entre le tarif d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et le prix effectivement payé par la société Enedis pour chaque kWh vendu ;
 
 qu'or, la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considéré comme un préjudice réparable ; que rétablir, comme c'est le propre de la responsabilité civile, "l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit" ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ;
 
 que tel est le cas d'un régime d'aide contraire au droit de l'Union européenne ;