Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.098 du 06/01/2021,  partie 7


que pour dire que cette clause ne pouvait remplacer la communication au cessionnaire du règlement de copropriété excluant notamment les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou les odeurs, la cour d'appel a retenu que l'obligation contractuelle qu'elle édictait ne pouvait être appréciée que dans le cadre du bail dont la destination est restaurant-grill-plats à emporter et non dans le cadre du règlement de copropriété qui exclut les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs et avec lequel la destination du bail est susceptible d'entrer en contradiction en fonction des conditions d'exploitation du commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait des stipulations du bail commercial que la société LES GRIOTTINES avait été informée de ce que la possibilité d'exercer l'activité de restauration dans l'immeuble était subordonnée à l'absence de nuisances sonores ou olfactives causées aux autres occupants de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 5°) ALORS ENCORE QUE la cour d'appel a constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 n'avait pas modifié les conditions posées par le règlement de copropriété pour l'exercice d'une activité de nature à générer des bruits ou des odeurs, mais faisait simplement état d' « une décision éventuelle à prendre au regard du règlement de copropriété », afin de contraindre le copropriétaire concerné à respecter la clause du règlement relative aux nuisances sonores ou olfactives, et qu'en définitive, après discussion avec ce copropriétaire, il était apparu que l'activité exercée par ce dernier était compatible avec les restrictions posées par le règlement de copropriété ; qu'en jugeant néanmoins que la société CHAMPIGNON aurait dû communiquer cette délibération à la société LES GRIOTTINES, quand il résultait de ses propres constatations que la délibération en cause n'avait pas modifié les restrictions édictées par le règlement de copropriété pour l'exercice des activités susceptibles de générer des nuisances sonores ou olfactives, de sorte que la non-communication de cet acte, sans incidence sur les conditions d'exploitation du fonds dans la copropriété, n'avait pu vicier le consentement de la société cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN OUTRE, QUE constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en se bornant à affirmer que « dès lors que la société Les Griottines avait l'intention d'exploiter un restaurant traditionnel en ouvrant le midi et le soir, ce que lui permettait l'objet du fonds et la destination du bail, il est évident que sans la réticence dolosive commise par ses cocontractants, elle n'aurait pas contracté », sans constater que la société CHAMPIGNON et Madame L... savaient que la société LES GRIOTTINES n'entendait racheter le fonds de commerce qu'à la condition de pouvoir recevoir du public après 20 heures, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 7°) ALORS, ENFIN, QUE le dol lors de la conclusion d'un contrat ne peut constituer une cause de nullité de la convention que s'il porte sur un élément qui, s'il avait été connu du contractant, l'aurait dissuadé de s'engager ; qu'en l'occurrence, Madame L... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 10) que la société LES GRIOTTINES continuait d'exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne ELYS ET MOI, et que la publicité sur internet faisait état d'une ouverture de son établissement le soir ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que l'omission des informations relatives aux modalités d'exploitation du fonds avait été sans incidence sur la possibilité pour la société cessionnaire de poursuivre son activité, ni examiner les pièces versées aux débats par l'exposante pour étayer ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le recours en garantie de Madame L... à l'encontre de Me A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de garantie présentée par Mme L... à l'encontre de Me A... Il convient tout d'abord de noter que Mme L..., qui ne conclut qu'en son personnel et non ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Champignon, ne peut agir qu'en garantie des condamnations prononcées contre elle soit sa condamnation aux dépens afférents à l'action des appelants et au versement d'une indemnité procédurale à la société Les Griottines. Me A... conteste avoir commis une faute au motif que le règlement de copropriété n'interdit pas l'activité de restauration et que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 qui a modifié le règlement de copropriété n'est pas valable en ce qu'elle ne mentionne ni que la résolution était à l'ordre du jour ni le résultat d'un vote et qu'elle est inopposable faute de publication au bureau des hypothèques.