Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 4


Il y a donc lieu de retenir que le contrat d'études préliminaires a été entièrement exécuté et a pris fin à la date de la dernière facturation, le 24 octobre 2006. MM. X... et Y... soutiennent avoir commencé à exécuter la mission de maîtrise d'oeuvre litigieuse dès le premier semestre 2006, le projet complet et fini ayant été présenté par eux à la direction de l'hôpital en avril 2007 ; qu'ils entendent en rapporter la preuve par divers courriers électroniques et documents élaborés par eux, éléments qu'ils analysent comme relevant des phases APS et APD (études d'avant-projet), notamment les plans établis à l'échelle 1/200° et 1/100° ; que sans donner de détails ni produire de pièces correspondantes, ils admettent avoir été chargés de « trois petites opérations très limitées », déjà en cours en 2007 en raison de leur urgence, relatives à la réhabilitation du B1, C1 phase 1 et Pavillon de l'escargot (opération abandonnée par la suite) ; que le défendeur réplique que le projet de restructuration des bâtiments Flursheim et E n'a pas été poursuivi en raison du coût définitif des travaux, tel que finalisé dans le budget prévisionnel définitif transmis par les architectes en avril 2007 ; qu'il conteste que ceux-ci aient réalisé les travaux prévus dans le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'il explique que les demandeurs se sont vus en revanche confier des missions ponctuelles relatives au réaménagement des niveaux B1 et C1 du bâtiment E, opérations intégralement payées par lui ; que le tribunal constatera que le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre, transmis par courrier électronique en date du 24 octobre 2006, n'a pas été signé par les parties ; qu'à l'article 2, intitulé « objet du contrat », il est stipulé : « le présent contrat a pour objet la conception, le suivi de la réalisation des travaux relatifs à la restructuration des bâtiments Flursheim et E de l'hôpital Foch ainsi que du pavillon dit « de l'Escargot », en cohérence avec le programme de construction neuve et le schéma directeur médical de l'établissement (...). NOTE : le présent contrat annule et remplace le contrat de louage d'ouvrage signé pour le réaménagement du niveau B1 bâtiment B » ; que l'article 6 définit les prestations fournies par la maîtrise d'oeuvre ; qu'il est ainsi prévu, pour la tranche ferme, qu'il définisse ou transmette : - au stade des études d'esquisse : le programme de l'opération ; les plans des ouvrages existants ; les relevés géomètre ; les plans des installations techniques ; le rapport des visites annuelles du contrôleur technique ; le dossier SSI ; le rapport des services de sécurité incendie, et, d'une manière générale, tout document, pièce, avis utile à la réalisation de la mission de maîtrise d'oeuvre en sa possession ; - au stade des études d'avant-projet : pour les études d'avant-projet sommaire (APS) : un mémoire descriptif, explicatif et justificatif des conceptions et solutions à envisager ; un dossier de la solution d'ensemble préconisée avec tous les plans, croquis, esquisses, notes techniques et de calculs nécessaires à la bonne compréhension et à l'appréciation de cette solution ; la demande de dossier de permis de construire » ; - pour l'avant-projet définitif (APD) : un mémoire descriptif, explicatif portant notamment sur l'ensemble des dispositions réglementaires et des servitudes et de l'application qui en a été faite ; une estimation détaillée des dépenses afférentes à l'exécution des ouvrages, un dossier technique des ouvrages ; qu'en outre, le défendeur produit un contrat d'architecte signé avec M. Y... le 10 octobre 2007, ayant pour objet le réaménagement du niveau C1 du bâtiment E, et deux factures datées des 26 octobre 2007 et 10 janvier 2008. Le tribunal analysera les pièces produites par les demandeurs : - S'agissant des courriers électroniques antérieurs à octobre 2006, les documents datés des 12 janvier 2006 et 9 février 2006 se limitent à annoncer au personnel de l'hôpital le passage d'un employé du cabinet d'architectes pour qu'il effectue des relevés ; ils sont inopérants à démontrer l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre dès lors qu'à cette période le contrat d'études préliminaires était en cours d'exécution et qu'il était de nature à justifier de telles mesures ; qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du courrier daté du 21 juillet 2006, par lequel un plan de la « grande sdb » du niveau A Flursheim a été transmis à M. A..., directeur des projets immobiliers de l'association Hôpital Foch, pour approbation ou remarques. - S'agissant des courriers électroniques postérieurs à octobre 2006 : les courriers en date des 20 novembre 2006 et 7 décembre 2006 ont eu pour objet le plan d'aménagement et le planning du B1, échangés entre M. A... et le cabinet d'architectes ; le 1er janvier 2007, M. A... a adressé à M. Y... « un petit salut amical pour cette nouvelle année, avec le souhait de voir notre collaboration enfin produire ces projets que nous espérons tous » ; par courrier daté du 13 mars 2007, le cabinet d'architectes a transmis à M. A... le plan d'aménagement C1 ; le 28 mars 2007, M. A... a envoyé audit cabinet le planning général du projet immobilier 2007-2010 ;