Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.821 du 08/12/2021,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 26 juin 2006, [U] [N] a souscrit trois prêts de 152 000 euros, 130 000 euros et 480 0000 euros et que le 10 octobre 2006, elle a contracté un quatrième prêt de 297 000 euros ; qu'ainsi en 3,5 mois elle s'est endettée sur 25 ans auprès du Cifraa à hauteur de 1 590.000 euros[lire 1 059 000 euros] ; que le remboursement des trois prêts du 26 juin 2006 représentait des échéances globales de 3 100 euros par mois pendant deux ans et de 4.630 euros par mois à compter de la troisième année ; que le prêt du 10 octobre 2006 a augmenté la charge de remboursement mensuelle de 1 212 euros, soit un remboursement global de 4 322 euros pendant deux ans, et de 6 411 euros à compter de la troisième année, les échéances du prêt n° 98446 passant de 1 212 euros à 1 811 euros ; que le 29 mai 2006, [U] [N] a communiqué à la banque une fiche de renseignements bancaires dont il résulte que pour répondre de ses engagements, elle disposait d'un revenu mensuel de 10 417 euros et d'un patrimoine de 394 000 euros comprenant sa résidence principale (228 000 euros), une résidence locative (99 000 euros) et des placements (67 000 euros) ; que l'examen des pièces produites révèle qu'à compter de la troisième année de remboursement, le montant des échéances représentait 64% des revenus d'[U] [N], ce qui constituait une charge excessive au regard de ses revenus mensuels, cette charge n'étant pas compensée par la consistance du patrimoine de l'emprunteuse ; que de surcroît lors de la souscription du prêt n° 98446 du 10 octobre 2006, la fiche de renseignements communiquée à la banque le 13 septembre 2006 ne mentionne pas l'endettement né de la souscription des trois prêts contractés trois mois auparavant auprès du Cifraa, ce qui constitue une anomalie apparente que l'établissement prêteur aurait dû relever ; qu'en occultant l'endettement réel de l'emprunteuse et en octroyant à [U] [N] des prêts générant un risque évident de non remboursement, la banque a manqué à son devoir de mise en garde et causé à l'appelante un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter, qui peut être évaluée à 50% ; que ce préjudice sera réparé par la somme de 600.000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît, au moment de son octroi, excessif au regard de des ressources, des charges et du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur ; que le préjudice consécutif à un tel manquement s'entend d'une chance de ne pas contracter le prêt ; que pour imputer à la société Cifraa un manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel retient que le montant des échéances afférentes aux prêts successivement souscrits les 26 juin 2006 et 10 octobre 2006 était manifestement excessif par rapport à ses revenus et que cette charge excessive n'était pas compensée par la consistance de son patrimoine ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à établir que les prêts octroyés le 26 juin 2010 étaient inadaptés à la situation de l'emprunteuse à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît excessif au regard de l'ensemble des ressources, des charges et du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur ; que pour dire que les prêts souscrits étaient excessifs au regard des capacités financières de Mme [N], la cour d'appel retient que celle-ci percevait des revenus de 10 417 euros par mois et que, par l'effet des prêts souscrits, ses charges de remboursement représenteront 6% de ces revenus ; qu'en statuant ainsi, au vu des seuls revenus mensuels actuels des emprunteurs, sans tenir compte, comme elle y était invitée (p. 46), des revenus locatifs escomptés pour chacun des biens acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CIFD de sa demande de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE la banque, qui a manqué à ses propres obligations, est pour le moins mal venue de réclamer des dommages-intérêts à [U] [N], 
 
 ALORS QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que si elle est la cause exclusive du dommage dont celle-ci demande réparation ;