Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.392 du 03/12/2020,  partie 2



 5. Ensuite, sur les réclamations indemnitaires, la cour d'appel a relevé que les mémoires définitifs afférents à chacun des marchés mentionnaient de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des bâtiments, une désorganisation complète dans la gestion du chantier, d'autre part, les incidences financières supportées par la société Spie en lien avec ces manquements.
 
 6. Ayant relevé que ces précisions permettaient à la SCI de respecter la procédure contractuelle de clôture des comptes et de contester le principe et le montant des sommes ainsi réclamées, elle a exactement retenu que, la SCI s'étant abstenue d'apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle mise en place par les parties, elle était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société Spie.
 
 7. Elle en a déduit à bon droit que la SCI devait être condamnée au paiement des sommes ainsi réclamées, la procédure qu'elle avait engagée étant sans effet sur l'exigibilité de ces sommes visées aux mémoires définitifs auxquels elle n'avait pas répondu.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lyon Islands aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Lyon Islands
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Lyon Islands à payer à la société Spie Industrie et Tertiaire la somme de 315.546,88 €, au titre des indemnités afférents au marché « îlot Nord », et la somme de 298.940,46 €, pour le marché « îlot Sud » ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ont expressément décidé de substituer aux dispositions de l'article 31 initial du CCG un document contractuel dérogatoire mentionnant que le dernier terme de paiement est fixé à la réception des travaux avec ou sans réserves et renvoyant à l'ensemble des dispositions des articles 19.5 et 19.6 de la norme NF P03-001 sur la procédure d'établissement et de validation du décompte définitif ; que la lettre unique de mise en demeure d'avoir à notifier les décomptes définitifs, adressée juin 2011 par la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire et dont la société SCI Lyon Islands a accusé réception le 23 juin 2011 visait de manière claire et non équivoque l'envoi préalable des deux mémoires définitifs afférents aux deux marchés ; que les seules formalités s'imposant à la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire avaient bien été respectées par cette dernière de sorte qu'il appartenait à la société SCI Lyon Islands de notifier les décomptes définitifs afférents à ces deux marchés ; qu'il résulte des dispositions de l'article 19.6.2 de la norme NF P03-001 que si le décompte définitif n'est pas notifié dans le délai requis, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par l'entrepreneur ; que s'il n'est pas contestable que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire et que les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil, il appartenait à la société Spie Sud Est d'intégrer dans ses mémoires définitifs l'ensemble des sommes qu'elle estimait devoir lui être dues, le caractère forfaitaire du marché ne faisant pas obstacle à la perception de pénalités ou d'indemnités résultant d'un manquement du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, les mémoires définitifs établis pour chacun des marchés distinguaient les sommes dues d'une part au titre du marché initial, d'autre part au titre des travaux modificatifs et enfin au titre des dépenses complémentaires ; qu'il était ainsi réclamé au titre du marché « îlot Nord » sur la somme de 1 569 141,36 € HT, un solde 388 635,92 € TTC se décomposant comme suit : au titre du marché initial : € ; au titre des travaux modificatifs : travaux modificatifs régularisés par avenants de 1 à 7 : 16 762,73 € TTC, travaux modificatifs non régularisés par avenant mais acceptés et signés : 42 175,76 €TTC, travaux modificatifs non régularisés mais commandés : 9 829,35 €TTC ;