Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 8


qu'or si l'article 2243 du code civil précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, il n'existe pas de texte similaire pour les actes d'exécution forcée ; que seule la nullité du commandement pourrait priver celui-ci de l'effet interruptif de prescription que celui-ci aurait pu avoir (en ce sens Com. 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.680) ; qu'en l'espèce, il n'est pas soutenu que le commandement du 21 avril 2006 fut atteint d'une cause de nullité ; que, dès lors, alors même que la procédure n'a pas abouti à la vente forcée des biens saisis, le commandement a conservé son effet interruptif de prescription, de sorte qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de la publication du commandement, soit à compter du 17 mai 2006 ;

2) ALORS QUE la caducité ou la péremption qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription ; qu'en décidant que seule la nullité du commandement aux fins de saisie pourrait priver celui-ci de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ;

3) ALORS QUE la caducité ou la péremption qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription ; que lorsqu'elle est encourue, la péremption d'un commandement intervient de plein droit sans qu'un juge ait à la prononcer ;
 que la cour d'appel ayant constaté que le commandement du 21 avril 2006 n'a jamais été suivi d'adjudication, il en résultait que ce commandement avait de plein droit été privé d'effets ; qu'en considérant nécessaire l'intervention du juge pour constater la perte d'effets du commandement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 2244 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, retenu la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Semouse et Combeaute, créancier poursuivant, à la somme totale de 367.580,05 CHF en principal et intérêts, soit 256.153,34 euros compte tenu du taux de change arrêté au 26 avril 2010, outre les intérêts contractuels au taux de 8,92% l'an et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 1er mai 2010, et d'avoir ainsi rejeté l'ensemble des contestations élevées par les époux X..., notamment l'exception tirée de l'inobservation des modalités d'ordre public de l'envoi et du retour de l'offre de prêt ;

Aux motifs qu'évoquant les dispositions d'ordre public du code de la consommation, les époux X... font valoir qu'une offre de prêt n'est valable que s'il est justifié d'un envoi par la voie postale et d'une acceptation par la même voie dont le cachet apposé par la poste fait foi ; qu'en l'espèce, ils font grief à la banque de ne pas rapporter la preuve de la date de l'envoi effectif et du retour de l'offre par la poste et soutiennent que les mentions figurant à l'acte authentique ne peuvent pallier l'absence de preuve du respect du délai de 10 jours imposé ; que le Crédit Mutuel soulève la prescription de l'action fondée en l'espèce sur les dispositions de l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; que les époux X... prétendent qu'ils pourraient toujours invoquer l'irrégularité par voie d'action ou d'exception, dès lors d'une part, qu'en tant que citoyens suisses, ils ne connaissent pas le droit de la consommation en France, dès lors d'autre part, que l'irrégularité de l'offre invoquée comme moyen de défense échappe à toute prescription et dès lors enfin qu'il appartient au prêteur de prouver la régularité de l'opération en produisant les documents contractuels conformes aux exigences légales quel que soit le délai écoulé ; mais que l'action dont se prévalent les époux X... n'est pas une action en nullité découlant de ce que le délai de 10 jours prévu entre l'offre de prêt et son acceptation n'aurait pas respecté, mais une action tendant à la suppression des intérêts faute pour la banque d'être en mesure de justifier le respect des modalités d'ordre public relatives à l'utilisation de la voie postale pour l'envoi et le retour de l'offre ; que ce faisant, le régime de la prescription quinquennale à laquelle se trouve soumise l'action en nullité relative qui peut être intentée sur le fondement du texte en cas de méconnaissance du délai, n'a pas vocation à réglementer l'action en déchéance du droit aux intérêts ; que notamment le fait que les débiteurs aient exécuté le contrat pendant plusieurs années ne les prive pas, comme tel serait le cas dans l'action en nullité de l'acte, du droit d'invoquer l'absence de preuve du respect des dispositions de l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation au soutien de leur demande de déchéance du droit aux intérêts ;