Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 8


que cependant, il n'en demeure pas moins que cet engagement pris par la société Macris ne pouvait se trouver anéanti par la seule mise en oeuvre de cette stipulation organisant la possibilité de résilier le contrat d'enseigne ; qu'à cet égard, il y a lieu de retenir que si les contrats s'intègrent effectivement dans un ensemble de conventions qui règlementent les relations économiques et juridiques des sociétés de distribution adhérentes du groupement Les Mousquetaires, la cause de la convention Mag3 ne réside néanmoins pas dans l'exploitation de l'enseigne mais se trouve exprimée par son objet qui était de « définir les modalités d'obtention et de versement du budget d'accompagnement accordé par la société ITM Alimentaire au point de vente » pour « la mise en place du concept Mag3 TGS » ; qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'en procédant à la modification des conditions de majorité pour les décisions extraordinaires, laquelle a eu pour effet, non contesté, de résilier le contrat d'enseigne conclu avec la société ITM Entreprises, la société Macris a violé l'engagement pris dans le cadre de la convention Mag3 de maintenir le contrat d'enseigne pendant 5 ans ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ; que les délibérations prises par l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée ne sont susceptibles d'engager la responsabilité d'un actionnaire envers un tiers que dans la mesure où cet actionnaire a commis une faute à l'égard du tiers et que cette faute lui a causé un préjudice ; que, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, monsieur X... était actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Macris ; qu'en cette qualité de dirigeant, il a lui-même signé la convention Mag3 et ne pouvait ignorer l'obligation souscrite par sa société ; que, dès lors, en décidant de faire modifier la règle d'unanimité au sein de la société Macris, décision qui était de nature à rompre le contrat d'enseigne, alors même qu'il savait que sa société devait maintenir ce contrat jusqu'en août 2013, monsieur X... s'est rendu complice de la violation par la société qu'il dirigeait d'une disposition contractuelle ;
 
 ALORS QUE la responsabilité d'un associé ne peut être engagée à l'égard des tiers à la société que s'il a commis une faute personnelle, détachable de l'exercice de ses fonctions d'associé ; que, lorsqu'une délibération de l'assemblée des associés conduit la société à méconnaître les termes de contrats la liant à des tiers, la faute personnelle de l'associé ne saurait résulter du seul fait qu'il avait conscience que la délibération produirait un tel effet ; qu'en l'espèce, les sociétés ITM Alimentaire et ITM Entreprises soutenaient, à l'appui de leur demande de condamnation de monsieur X..., qu'il aurait commis une faute non pas en tant que dirigeant de la société Macris, mais en tant qu'actionnaire, en décidant de remettre en cause la règle de l'unanimité prévue par l'article 19 des statuts de cette société (cf. prod. 4, conclusions d'appel des sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire, p. 13 § 4) ; qu'en se fondant, pour retenir la responsabilité de monsieur X..., sur la seule circonstance qu'il avait en connaissance de cause voté la délibération litigieuse, ce dont elle a déduit qu'il s'était rendu complice de la violation par la société Macris d'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du code civil.