Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.433 du 21/11/2018,  partie 6


Cette argumentation ne saurait être retenue dès lors que, s'il ressort de la note aux parties n°1, que lors de sa visite des lieux le 15 mars 2013, l'expert a été informé par Mme B... et M. J... de la nature des travaux réalisés sur les bâtiments d'exploitation, (bureaux et ateliers) de Mondial Montage, les données recueillies ont été reproduites dans la note aux parties du 23 août 2013, après une seconde visite au cours de laquelle M. E... a procédé seul aux relevés utiles à la réalisation de sa mission, conformément à l'accord que les parties lui avaient donné. Il apparaît ainsi que les parties ont eu communication des données recueillies par l'expert et qu'elles ont pu en débattre contradictoirement dans le cadre de l'expertise au travers des nombreux dires échangés La nullité du rapport de M. E... n'est donc pas encourue. Au fond, M. Y... conteste les conclusions du rapport de M. E..., et soutient que celui-ci ne répond pas à la mission qui lui avait été confiée, l'expertise ne permettant pas de déterminer si les travaux réglés par la société Mondial Montage, ont été entrepris à son bénéfice direct. Il souligne à cet égard que les travaux ont été réalisés entre le 24 avril et le 23 septembre 2008 et qu'à cette époque la société Stock Loc Immobilier était seule propriétaire de l'ensemble, de sorte que Me Z... aurait du agir à l'encontre de cette société en remboursement des travaux. Il produit en outre un rapport établi à sa demande par M. F... expert immobilier qui, outre les factures examinées par l'expert judiciaire, fait état de factures de matériaux non produites aux débats, qui auraient été exposées pour la réalisation des deux maisons d'habitation actuellement propriété de M. et Mme Y.... A l'examen des rapports de M. E... et de M. F... , il sera relevé que les factures dont il convient de tenir compte pour déterminer si les prestations honorées par la société Mondial Montage correspondent à des prestations effectivement réalisées à son profit, ne peuvent être que celles dont le règlement a été opéré par elle. Il convient donc d'écarter les factures n° 20 à 38 qui ont été réglées par des tiers. S'agissant des factures n° 1 à 19, le travail effectué par M. E... a consisté, après avoir procédé aux relevés nécessaires sur place, à chiffrer les travaux réalisés. Il apparaît au vu du rapport, que les travaux indûment acquittés comme ne se rapportant pas à ceux dont l'expert a pu vérifier l'effectivité s'élèvent à 131 885,60 €. (Si les opérations de l'expert judiciaire sont insuffisantes pour permettre de déterminer le bénéficiaire des travaux indûment payés par la société Mondial Montage, il demeure que les travaux ont été réalisés sous l'égide de M. Y..., gérant de fait de la société et qu'ils n'ont pas bénéficié à la société pour avoir porté sur des immeubles autres que le bâtiment d'exploitation. C'est donc à juste titre qu'une faute de gestion a été retenue de ce chef à l'encontre de M. Didier Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Madame B... qui exerçait des responsabilités dans la société MONDIAL MONTAGE, a indiqué que c'est Monsieur Didier Y... qui prenait les décisions même s'il n'avait pas la signature, et qu'il procédait aux recrutements ; Attendu que Monsieur C..., ancien gérant démissionnaire, a exposé dans le cadre d'une procédure de référé initiée devant le président du tribunal de grande instance de Caen que la direction effective de l'entreprise avait toujours été assurée par Monsieur Didier Y... ; Attendu que Monsieur D..., ancien salarié, relate dans la même procédure de référé que Monsieur Didier Y... était le gérant de fait à l'origine de toutes les décisions et de la gestion de la société ; Attendu que dans son ordonnance de référé du 29/01/2010, le président du tribunal de grande instance de Caen a usé de la qualification de « gérant de fait » à l'égard de Monsieur Y... ; Attendu que les pièces et témoignages versées aux dossiers montrent que Monsieur Didier Y..., sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérer, exerçait réellement la gestion et la direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; Attendu que ce tribunal dira que Monsieur Didier Y... est bien gérant de fait de la société MONDIAL MONTAGE depuis sa création   ;
 
 Attendu que le tribunal a retenu la répartition chiffrée par l'expert à partir des factures remises entre les prestations portant sur le bâtiment d'exploitation et celles ne s'y rapportant pas, soit 369.444,72 pour le bâtiment d'exploitation et 408.876,60 pour le bâtiment d'habitation ; Attendu que le tribunal a tenu compte des factures réglées normalement par la société STOCK LOC IMMOBILIER, propriétaire alors de l'ensemble immobilier, et les époux Y... ; Attendu que le tribunal retiendra la somme de 131.885 € indûment acquittée par la société MONDIAL MONTAGE pour des travaux qui ne la concernait pas » ;
 
 1°) ALORS QUE la gérance de fait se déduit de la simple constatation d'actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ;