Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 6


que, contrairement à ce que soutient l'appelante, ces mesures assurent le respect du principe de proportionnalité entre les produits taxés et les produits exonérés, totalement ou partiellement, de même que le processus de révision des listes et le contrôle continu du Conseil ; qu'à ce titre, l'appelante fait valoir que la France n'a pas soumis à la Commission un rapport "relatif à l'application du régime de taxation visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques" satisfaisant comme l'article 4 de la décision du Conseil le lui imposait pour le 31 juillet 2008 ; que, cependant, si la Commission a déploré certaines carences de ce rapport, qui a d[û] faire l'objet d'un complément à sa demande le 22 décembre 2008 et qui ne lui permettait pas d'avoir une vue complète sur l'impact de la taxation différenciée à l'octroi de mer des produits locaux, elle n'a pas remis en cause le système, a conclu qu[‘]"il est probable que sans l'existence de cette taxation différenciée, dans bien des cas l'activité locale de production n'aurait pas pu se maintenir" et a présenté des mesures d'adaptation pour certains produits, dont le Conseil a tenu compte dans sa décision du 19 juillet 2011 ; que, de plus, en reconduisant le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises dans sa décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014, le Conseil adopte une liste révisée de produits dont "il a été justifié premièrement de l'existence d'une production locale, deuxièmement de l'importation significative de biens
 pouvant compromettre le maintien de la production locale et troisièmement de l'existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits venant de l'extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement
 " ; que le seuil d'exonération tenant au chiffre d'affaire de l'opérateur a quant à lui été revu et ramené à 300 000 € ; que l'adaptation des compensations aux besoins et handicaps des territoires ultrapériphériques est ainsi garantie de façon individualisée conformément aux objectifs poursuivis, à l'inverse de la critique générale du système de l'appelante, qui ne met en évidence aucune anomalie dans l'application des exonérations ; qu'il en résulte que le régime de l'octroi de mer est conforme aux règles du droit communautaire, sans qu'il soit besoin d'interroger de nouveau la Cour de justice de l'Union par une question préjudicielle dont la [société] Sodimar omet au demeurant de proposer les termes ; qu'il en va de même en ce qui concerne l'octroi de mer régional prévu par l'article 37 de la loi du 2 juillet 2004 qui, ayant la même assiette et le même régime que l'octroi de mer, ainsi qu'un taux maximum plafonné et tenu de respecter le différentiel de taux posé par la décision du Conseil, n'est qu'une modalité de l'octroi de mer perçue au profit d'une collectivité différente ; que, faisant corps avec l'octroi de mer, il a nécessairement été validé tant par le Conseil que par la Cour de justice [des]
 Communauté[s] européenne[s] lorsqu'ils se sont prononcés au sujet de celui-ci ; que, 2. sur la conformité des octrois de mer au droit interne, l'article 6[1]-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, créé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que : [«] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. [ »] ; que le contrôle de constitutionnalité est donc réservé au Conseil constitutionnel, saisi selon la procédure instituée par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et, pour les juridictions de l'ordre judiciaire, des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; qu'il échappe donc toujours aux juridictions de fond, autrement que par le filtre institué par cette procédure ; qu'en l'espèce, en transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par la demanderesse par son jugement du 25 mars 2013, le juge d'instance a épuisé sa compétence en la matière, et a à juste titre refusé d'examiner les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 2 juillet 2004, quand bien [sic] le Conseil constitutionnel a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette question que lui avait renvoyée la Cour de cassation ; qu'étant observé qu'aucune nouvelle question prioritaire de constitutionnalité ne lui est soumise, la cour d'appel est soumise aux mêmes règles et ne saurait pas davantage que le premier juge se prononcer sur ces moyens ; que l'octroi de mer, et l'octroi de mer régional, qui répond à des objectifs spécifiques et à un régime particulier différent de celui de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas assimilable à celle-ci ;