Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.954 du 10/12/2013,  partie 2


que, cependant, pour être réparable, le préjudice doit être certain ; qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, selon le propre calcul de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, le préjudice certainement subi par elle, tel qu'il résulte de la facturation des actes fictifs pendant une période de congés (2 330,25 euros, des actes dispensés par une autre infirmière (2 548 euros), et des actes dispensés par la mère d'une patiente (2 043,60 euros), à l'exclusion des "actes présumés fictifs", nullement étayés dans leur montant, s'élève seulement à la somme de 6 921,85 euros ; qu'en effet, il ne saurait être déduit, par extrapolation, un préjudice proportionnel couvrant l'intégralité de la période de prévention ; qu'il convient donc de limiter l'octroi des dommages-intérêts à ladite somme, étant observé que le tribunal ne peut que s'étonner qu'une somme telle que celle de 121 193,85 euros soit réclamée, sans que tous les moyens, à la fois matériels et humains, aient été mis en oeuvre pour apporter la preuve du montant exact du préjudice subi ;
 "1) alors que les arrêtés, établissant la nomenclature des actes professionnels, qui prévoient la durée minimale d'une séance de soins infirmiers, définissent les conditions de remboursement des actes eux-mêmes ; que la cotation AIS 3 suppose une séance de soins infirmiers d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures ; qu'il en résulte que commet à tout le moins le délit de fraude ou de fausse déclaration prévu par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale l'infirmier qui obtient d'un organisme de protection sociale la prise en charge de cotations AIS 3 pour de telles séances d'une durée inférieure à une demi-heure ; qu'il s'ensuit que, saisi de l'appel de la seule partie civile, la cour d'appel devait apprécier et qualifier ces faits pour condamner le prévenu à réparation du fait du non-respect de ces cotations par la prévenue ; qu'en refusant au contraire de procéder à cette appréciation et de condamner la prévenue à réparer le préjudice subi de ce fait par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, au prétexte qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier si le gain de temps dont se prévalait la prévenue avait été obtenu grâce à une optimisation de son temps de travail ou du fait d'une pratique peu conforme aux règles déontologiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2) alors qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si le temps passé par la prévenue au titre des séances de soins qu'elle facturait sous la cotation AIS 3 était compatible avec la qualité des soins qui justifie la prise en charge de ces séances par l'organisme de protection sociale ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 "3) alors que hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; que, par suite, une caisse primaire d'assurance-maladie est recevable à produire un document indiquant le temps journalier passé par un prestataire de soins en fonction de la durée des actes prévue par la nomenclature des actes professionnels pour établir le délit d'escroquerie ou de fraude ou fausse déclaration précité ; qu'en écartant péremptoirement ce mode de preuve, pour estimer qu'il conviendrait de se référer à des agissements frauduleux portant sur les seuls actes individualisés, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière pénale, en violation des textes susvisés ;
 "4) alors, en toute hypothèse, que les juges saisis d'une action tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction doivent faire droit à la demande de réparation dès lors qu'ils constatent que l'infraction est établie ; qu'en l'espèce, les juges répressifs ont définitivement admis que Mme X... s'était rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales indues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; qu'il est ainsi définitivement acquis que Mme X... pendant toutes les années de 2007 à 2009 prétendait faussement travailler tous les jours, 20 à 24 heures par jour ; qu'en refusant d'accorder à la caisse le remboursement des actes fictifs ou surfacturés pour toute cette période, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
 "5) alors, en toute hypothèse, qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité ;