cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 3


Or, en l'espèce, M. X... et la SCI Mandalla échouent à rapporter la preuve que la SCI Aman serait intervenue dans la remise d'un prétendu faux plan qui leur aurait fait croire que les aménagement du sous-sol auraient bénéficié d'une autorisation administrative. Il n'est pas davantage démontré que la SCI Aman serait intervenue dans la remise à M. X... d'une attestation de M. B... laissant croire à la conformité de ces mêmes aménagements ; qu'en ce qui concerne les prétendues déclarations mensongères du vendeur dans les actes notariés, l'avant-contrat, le projet d'acte de vente qui était annexé ainsi que l'acte définitif relatent, d'une part, que le vendeur déclarait avoir obtenu les autorisations administratives relatives à un permis de construire délivré le 17 juillet 1991 et à un permis de construire délivré le 24 août 2007 modifié le 19 janvier 2010, d'autre part, que le vendeur déclarait que, "hormis les travaux afférents aux permis de construire sus-visés", il n'avait "réalisé ou fait réaliser aucun travaux susceptibles de donner lieu à permis de construire ou déclaration préalable de travaux" ; que s'agissant du permis de construire de 1991, la SCI Aman n'était pas encore propriétaire, puisque son acquisition est intervenue en 1999 ; qu'aucun lien ne peut être fait entre les travaux afférents à ce permis de construire de 1991 et des travaux réalisés par la SCI Aman ; que M. B... n'est pas davantage intervenu dans cette première étape de construction ; que la SCI Aman démontre d'ailleurs valablement que le sous-sol litigieux avait été déjà aménagé à usage d'habitation lorsqu'elle a acheté le bien ; qu'outre les attestations produites, il est possible de vérifier que la description du bien acquis par la SCI Aman ne correspond pas à ce qui a fait l'objet du permis de construire initial de 1991 ; en particulier, ce dernier permis de construire ne mentionne que 3 niveaux pour cette construction (0, 1 et "mezzanine") alors que la SCI Aman, selon l'acte d'acquisition a acquis un immeuble comportant quatre niveaux ; qu'il ne peut donc être imputé aucun mensonge à la SCI Aman au regard de cette déclaration relative au permis de construire de 1991 ; que s'agissant de la portée de cette déclaration du vendeur au regard des travaux prévus aux permis de construire de 2007 et 2010, il convient de relever qu'en présence d'une attestation de l'architecte chargé des travaux confortant cette déclaration, seule la collusion frauduleuse du vendeur et de son architecte permettrait d'imputer un dol à la SCI Aman du fait de cette déclaration si elle devait s'avérer mensongère ; que, aucune intervention ni fait positif de la SCI Aman dans la rédaction ou la transmission de cette attestation à M. X... n'est démontrée ; que nulle intention frauduleuse n'apparaît caractérisée à l'égard de ce vendeur ; que le dol de la SCI Aman n'est donc pas démontré ; qu'il reste donc à rechercher si l'architecte a commis un dol au préjudice de l'acquéreur, et si la SCI Aman peut être déclarée responsable de ce dol ; qu'en droit, le dol du représentant du vendeur auprès de l'acquéreur peut entraîner la responsabilité du vendeur représenté dès lors : - qu'il n'est pas établi que ce représentant aurait dépassé les limites de ses pouvoirs, - que le vendeur avait connaissance des informations fallacieuses données par le mandataire, - que le tiers acquéreur de bonne foi a été trompé à l'égard d'une qualité substantielle de la chose vendue ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion des travaux objets de la demande de permis de construire de 2007, M. B... avait été chargé par la SCI Aman d'une mission complète consistant à modifier le garage existant au rez-de-chaussée, à créer une chambre/salle de bain un local de ski également au niveau du rez-de-chaussée ainsi que de mettre en conformité l'ensemble du bâtiment ; que par courrier du 10 janvier 2011 le notaire a interrogé l'EURL B... à la demande expresse de l'acquéreur et avec l'accord des époux F... afin de "documenter précisément l'ensemble des travaux" réalisés sur le bien ; que le notaire demandait à l'architecte de lui transmettre notamment tous dossiers de permis de construire et de permis de construire modificatifs, en ce compris toutes pièces écrites et graphiques et tous plans ; que par courriel du 2 février 2011 à Mme Clare F..., le notaire avisait celle-ci de la demande de l'acquéreur de disposer de l'ensemble des documents en la possession de l'architecte relatifs aux travaux effectués sur le chalet ; que par courriel du 8 février 2011, M. X... accusait réception auprès du notaire des plans et de l'arrêté de permis de construire délivré le 24 août 2007, mais relevait qu'il n'y avait pas dans ces documents de plan visé par la mairie et concernant le sous-sol où étaient aménagés une salle de sport, un salon, une chambre, une salle de bains, une buanderie et une chaufferie ; l'acquéreur demandait si ces travaux avaient fait l'objet "de ce permis de construire ou d'un permis postérieur" ; qu'il doit être relevé que ce courrier manifeste que l'acquéreur savait que le permis de construire de 1991 n'avait pas concerné l'aménagement du sous-sol ;