Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.048 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 Mme D... I..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.048 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme I..., épouse K..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I..., épouse K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I..., épouse K... et la condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme I..., épouse K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'engagement de caution de Mme D... I... épouse K... n'est pas nul, éteint et n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et condamné Mme D... I... épouse K... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime – Deux Sèvres la somme de 72 072,48 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,38% sur le capital de 68 127,47 € à compter du 18/11/2015 et au taux légal sur 4 780,44 € à compter du 22/12/2015 ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE Mme K... fait valoir que l'acte de cautionnement, qui n'est pas daté, est fondé sur une offre de prêt dont la date d'acceptation n'est pas non plus mentionnée et dont la validité a expiré le 16 septembre 2010 ; qu'elle en déduit que le prêt s'étant réalisé le 17 juin 2011 date de déblocage des fonds, le cautionnement est soit caduc, si la cour estime qu'il a été consenti en 2010, soit nul pour défaut de cause, si elle estime qu'il a été consenti en 2011, le prêt support du cautionnement étant caduc à cette date ; que la date n'est pas une mention nécessaire à la validité du cautionnement ; que le cautionnement signé par Mme K... a été établi à la suite du prêt qu'il garantit, dans le même acte, qui contient aussi le cautionnement souscrit par son époux M. W... K... ; qu'il est donc très vraisemblable que les signatures de M. K..., en sa double qualité de représentant de l'Eurl Multifleurs, débitrice principale, et de caution, et celle de son épouse Mme K... en sa qualité de caution aient été apposée à la même date ; que la fiche conseil relative à l'assurance du prêt proposé à l'occasion de l'émission de l'offre de prêt est datée du 18 juin 2010 ; que la fiche d'information précontractuelle a aussi été émise le 18 juin 2010 et le procès-verbal d'assemblée générale autorisant l'Eurl Multifleurs a souscrire le prêt est daté du 30 juin 2010 (pièces 15 et 16 produites par la banque) ; qu'il est dont tout à fait possible, ainsi que l'allègue le Crédit Agricole que le prêt et le cautionnement de Mme K... aient été signés en 2010 même si les fonds n'ont été mis à sa disposition que le 15 juin 2011, date de réalisation effective du prêt (pièce 8 produite par la banque) ; qu'il ne s'en déduit pas la caducité du cautionnement ;