Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021,  partie 4


que cependant, il appartient au salarié qui revendique une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée de rapporter la preuve qu'il effectue les tâches correspondant à la classification réclamée et qu'il remplit les conditions pour y prétendre, or Mme X... ne justifie pas qu'elle pouvait prétendre à une promotion correspondant au passage vers un GF (groupe fonctionnel) plus élevé au regard des critères et de la procédure fixés pour les agents par le statut applicable.
 
 ALORS QUE le positionnement du poste de responsable commerciale en plage C niveau 3 est aux termes du guide des emplois subordonné à la condition d'une expérience en vente de plus de 5 ans ; que les parties s'accordaient à reconnaître que la salariée justifiait d'une telle expérience ; qu'en déboutant pourtant celle-ci de ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir que l'employeur : - ne l'a pas fait bénéficier de jours RTT depuis sa mise à temps partiel préconisée par le médecin du travail, cependant la position de l'employeur repose sur un fondement juridique valide, étranger à toute discrimination, ce fait ne laisse donc pas présumer de discrimination et doit être écarté, - ne l'a pas fait bénéficier de jours de disponibilité, cependant ses prétentions à ce titre n'étant pas fondées pour l'année 2012 et la salariée ayant été remplie de ses droits pour la période postérieure, le fait ne laisse donc pas présumer de discrimination et doit être écarté, - aurait dû la classer en plage C niveau 3 NR 205, GF 14, cependant cette revendication n'est pas fondée en application du statut, le fait ne laisse donc pas présumer de discrimination et doit être écarté, - n'a pas fait application des accords d'entreprise en faveur du handicap applicables en son sein, en ce qu'à l'occasion de la commission de suivi du 17 septembre 2018, aucun examen des temps de passage dans les NR et les GF des salariés par rapport à l'ensemble des salariés n'a été réalisé durant l'année 2018, sa situation n'étant donc pas mise en exergue ; que cependant, si l'étude devait être réalisée en 2018, aucune date de présentation n'était précisée, l'absence de restitution en septembre 2018, alors que l'année 2008 n'était pas terminée, ne laisse pas présumer de discrimination à l'égard de Mme X..., le fait doit également être écarté ; que le conseil doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination.
 
 1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait état, au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de la privation de jours de RTT et de disponibilité et de la classification conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ; que la cassation à intervenir sur l'un au moins des trois précédents moyens emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait état, au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de ce que, en violation de l'accord handicap, aucune concertation n'avait été engagée avec les ressources humaines ou le référent handicap pour compenser la disponibilité, faciliter les récupérations d'heures passées en déplacements ou rémunérer les heures effectuées au bureau, et de ce qu'elle avait été mise, sans concertation préalable, « hors organigramme » par son employeur et placée en lettre de mission dans le cadre d'un plan de restructuration ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée établissait ainsi des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.