Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.945 du 09/06/2021,  partie 3



 En outre les parties conviennent expressément et irrévocablement que tout maintien irrégulier dans les lieux, tel que défini ci-dessus, sera constitutif d&apos;un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés conformément à l&apos;article 873 du NCPC et justifiant l&apos;expulsion immédiate du &apos;PRENEUR&apos; ».
 Ainsi dès lors que la société Irisbat s&apos;est maintenue dans les lieux postérieurement au terme du préavis malgré la dénonciation régulière du contrat par la société CPF, il existe un trouble manifestement illicite caractérisé pour la société CPF.
 En effet, les contestations qu&apos;oppose le locataire-gérant à son éviction, relatives aux conditions de mise en oeuvre de la dénonciation du contrat par le loueur, fussent-elles sérieuses, ne sont pas de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés de faire cesser par ailleurs le trouble manifestement illicite constaté, invoqué en l&apos;espèce par l&apos;intimée, alors même que la société Irisbat ne caractérise pas en l&apos;espèce le caractère manifeste du trouble dénoncé tiré de son éviction du fonds donné en location-gérance suite à la dénonciation du contrat qui lui a été notifiée, conforme aux stipulations contractuelles qui s&apos;imposent aux parties.
 Il n&apos;existe en effet aucune violation manifeste du droit allégué par le locataire-gérant à se maintenir dans les lieux durant quatre années compte tenu de l&apos;engagement de la société CPF de lui proposer l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce, étant souligné qu&apos;il ne s&apos;agit pas nécessairement du fonds de commerce exploité par le locataire-gérant mais d&apos;un fonds de commerce parmi ceux proposés par le groupe Carrefour, dès lors, qu&apos;en l&apos;absence de toute évidence, il incombe au seul juge du fond d&apos;apprécier si le courrier du 10 novembre 2016 s&apos;analyse en une promesse de vente au profit du locataire-gérant, si la commune intention des parties a été de maintenir le contrat de location-gérance pendant une durée irrévocable de quatre années nonobstant la clause expresse de durée mentionnée au contrat et de la mention selon laquelle le courrier litigieux n&apos;apporte aucun changement aux dispositions du contrat de location-gérance « notamment celles relatives à la clause durée », ou si le consentement de la société Irisbat a été vicié, étant par ailleurs relevé que la société Irisbat ne justifie pas avoir diligenté à ce jour une action au fond en revendication de la propriété du fonds de commerce ou en nullité du contrat.
 N&apos;est pas plus manifeste :
 - la nullité de la clause abusive permettant d&apos;évincer le locataire-gérant sans motif ni manquement contractuel dans le temps de l&apos;offre de vente, tirée du déséquilibre significatif entre les parties et de la nature de contrat d&apos;adhésion du contrat de location-gérance alors que le gérant de la société Irisbat est partenaire du groupe Carrefour depuis plus de 25 ans et qu&apos;il exploite depuis le 18 janvier 2012 un autre fonds de commerce en franchise CPF à [Localité 1],
 - la violation alléguée de l&apos;exigence de bonne foi qui doit présider à l&apos;exécution de toute convention et des motifs illégitimes supposés ayant conduit la société CPF à dénoncer le contrat, à raison de la constitution d&apos;une association de franchisés et locataires-gérants dont la société CPF a été informée par courriel du 11 août 2018, étant relevé que la dénonciation du contrat a précédé l&apos;envoi dudit courriel,
 - la violation tirée des dispositions nouvelles intégrées par la loi Macron à l&apos;article L.341-1 du code de commerce faute d&apos;échéance commune des contrats, par la présence d&apos;une clause de dénonciation unilatérale dans le contrat de location-gérance, à tout moment et sans motif, que chacune des parties peut toutefois mettre en oeuvre.
 Il doit être également souligné que le contrat de location-gérance exclut formellement que tout manquement du bailleur, à supposer qu&apos;il soit caractérisé, soit réparé par une exécution en nature, laquelle est précisément réclamée par l&apos;appelante, même si elle l&apos;est à titre conservatoire.
 En conséquence de ces constatations et énonciations, et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;entrer dans le débat opposant les parties et relatif aux motifs qui ont pu motiver la dénonciation du contrat par la société CPF, la société Irisbat ne démontre pas le caractère illicite manifeste du trouble dénoncé pas plus qu&apos;elle n&apos;établit l&apos;existence d&apos;un dommage imminent, principalement fondé sur le droit à se maintenir dans les lieux pendant quatre années, le gérant de la société exploitant par ailleurs un autre fonds de commerce et ayant disposé de fait, depuis plusieurs mois, du temps nécessaire pour réorganiser son activité, dès lors que le trouble manifestement illicite dénoncé par la société CPF, à raison de l&apos;occupation sans droit ni titre en raison du maintien dans les lieux de la société Irisbat et de la poursuite de l&apos;exploitation du fonds postérieurement au terme du préavis, est caractérisé.
 C&apos;est donc à bon droit que le premier juge a ordonné l&apos;expulsion de la société Irisbat pour faire cesser le trouble manifestement illicite dénoncé par la société CPF et ordonné aux parties de procéder à l&apos;inventaire des lieux (arrêt attaqué, p. 9 à 14) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que, le contrat de location gérance comporte un article 3 ? Durée qui stipule que « Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par envoi d&apos;