Juridiction de proximité de Soissons, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.067 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 31 août 2015 par la juridiction de proximité de [Localité 1], dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Galian assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Native immobilier, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [A], de la SCP Boulloche, avocat de la société Native immobilier, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Galian assurances, l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant acte du 16 décembre 2003, M. [A] (le bailleur) a confié un mandat de gestion d&apos;un immeuble donné en location à la société Agence de l&apos;union immobilière, devenue la société [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la société Native immobilier (le mandataire), et souscrit, en annexe à ce mandat, une garantie des loyers impayés auprès de la société CGI assurances, devenue Galian assurances (l&apos;assureur) ; que, la locataire de ce bien n&apos;ayant pas payé certains loyers, l&apos;assureur les a pris en charge ; qu&apos;il a, ensuite, assigné le bailleur en remboursement partiel, la locataire de ce bien ayant acquitté ultérieurement une partie de sa dette ; que le bailleur a sollicité la garantie du mandataire ;
 
 Attendu que, pour considérer comme établie la créance de l&apos;assureur contre le bailleur et ainsi condamner le second à verser au premier la somme de 2 780,53 euros, le jugement retient que le "décompte propriétaire" du mandataire, édité le 12 novembre 2014 et produit aux débats, prouve que le bailleur a perçu en trop la somme de 2 780,53 euros ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à aucune analyse de ce document, et ainsi sans préciser en quoi il établissait la créance de l&apos;assureur contre le bailleur, la juridiction de proximité n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de [Localité 2] ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la société Native immobilier ;
 
 Condamne la société Galian assurances et la société Native immobilier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. [A] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. [A] à payer à la société Galian Assurances la somme de 2 780,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et dit que la société [Adresse 4] ne sera pas tenue à garantir M. [A] de toutes les condamnations qu pourraient éventuellement être prononcées contre lui dans le cadre du litige qui l&apos;oppose à la société Galian Assurances,
 
 AUX MOTIFS QUE « malgré un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2014, de la SA Galian Assurances sollicitant le remboursement de la somme indue de 2780,53 €, Monsieur [A] [K] ne s&apos;est pas manifesté ;