Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.299 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
 
 1°/ M. [X] [D],
 
 2°/ Mme [G] [W], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-12.299 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société [Z] [B], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A prime architectes, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société A Prime architectes recevable en son action, condamné M. et Mme [D] à régler chacun à la société [Z] [B], ès-qualités, la somme de 14 459,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2017, et ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter du 26 avril 2019 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 *sur la recevabilité de l'action formée par la Selarl [Z] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl A Prime Architectes 
 
 Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ;
 
 L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ;
 
 Aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
 
 Il résulte de ces articles que l'obligation de l'associé au passif social de l'article 1858 est une obligation solidaire subsidiaire et non un cautionnement ; Il appartient au créancier de démontrer l'existence de poursuites préalables et infructueuses réalisées à l'encontre de la personne morale afin de pouvoir être recevable à diriger son action en paiement à l'encontre de l'associé ;
 
 En l'espèce, la Sarl Prime Architectes dispose d'une créance certaine, liquide et exigible pour avoir fait l'objet de titres exécutoires définitifs, résultant respectivement des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 20 mai 2014 et de la cour d'appel de Nancy du 4 avril 2017 ;
 
 Maître [B], ès-qualités, établit qu'elle n'est jamais parvenue à obtenir le moindre règlement de la part de la Sci Geru et que c'est dans ces circonstances qu'elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sci Geru ;
 
 Par jugement rendu le 28 novembre [lire 16 mai] 2017, le tribunal de grande instance de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sci Geru et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement ; Cette décision a été confirmée par cette cour suivant un arrêt rendu le 28 mai [lire 28 novembre] 2017, lequel demeure exécutoire, le pourvoi interjeté par la Sci Geru n'étant pas suspensif ;