décision 21-85.876 du 15/02/2023,  partie 2



 9. L'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu à un emprisonnement de trois ans dont deux ans avec sursis probatoire, ne se prononce pas sur l'aménagement de la partie ferme de cette peine.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE , l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.