Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.327 du 23/01/2014,  partie 3


qu'il a travaillé dans un établissement de transfusion sanguine de 1969 à 1997 comme laborantin ; que la maladie a été diagnostiquée en 1986 comme hépatite et ensuite comme hépatite C et enfin comme carcinome hépato-cellulaire ; qu'ainsi toutes les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles sont satisfaites ; qu'il s'ensuit que l'origine professionnelle de la maladie est présumée ; que dès lors, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que la maladie a une cause étrangère au travail ; que l'EFS verse aux débats sept pièces, à savoir : la déclaration de maladie professionnelle, le rapport d'enquête administratif de la CPAM, la décision de reconnaissance de maladie professionnelle, la notification de la décision de la commission de recours amiable, le jugement du tribunal de grande instance de Lyon, un extrait des conclusions récapitulatives des consorts X... devant la cour d'appel de Lyon et un extrait du rapport de Claude Z... sur les droits des victimes ; qu'il ne produit aucune pièce sur les conditions de travail de M. X... ; que lors de l'enquête effectuée par la CPAM, l'inspecteur s'est rendu dans les locaux de l'EFS où travaillait M. X... ; que le représentant de l'employeur a déclaré à l'inspecteur : «J'émets des réserves et je vous envoie une réponse écrite sous quinzaine de jours en vous précisant ces réserves» ; que le courrier annoncé n'a jamais été adressé ; que dans ces conditions, l'EFS qui n'apporte aucune pièce ne détruit pas la présomption d'imputabilité de la maladie à la profession ;

ALORS QUE l'EFS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'entre 1969 et 1997, soit pendant la période d'exposition possible au risque, Ernest X... était affecté au service de la Glacière avec pour mission la réception des produits qualifiés, la vérification de leur groupage, leur étiquetage et l'expédition de ces unités de sang qualifiées, observant qu'il ne manipulait que du sang sain ; qu'il ajoutait que durant cette période, Ernest X... n'avait déclaré aucun accident d'exposition au sang (conclusions d'appel, page 13) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à exclure le caractère professionnel de la maladie dont Ernest X... était décédé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.