décision 17-86.974 du 29/01/2019,  partie 2


qu'il s'ensuit que l'existence d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Paris à son encontre aux fins de condamnation au paiement de dommages-intérêts, ainsi que des intérêts conventionnels sur le fondement du devoir de vigilance d'une part et la publicité orchestrée autour de la présente information d'autre part qui sont invoquées par le mémoire en défense à l'appui d'un préjudice direct résultant du chef de pratique commerciale trompeuse constituent dès lors des faits distincts et non visés en l'état du dossier à la saisine du juge d'instruction ; qu'en deuxième lieu, les faits de présentation de comptes infidèles de la société Aristophil s'inscrivent également dans les faits concernant uniquement cette société ; qu'il est ainsi précisément visé aux termes de la qualification développée qui figure de ce chef à la mise en examen de M. Z... et de la société Aristophil la seule publication ou présentation aux actionnaires de la société Aristophil ; qu'il s'ensuit que les faits évoqués au mémoire en défense au nom du Credit industriel et commercial selon lesquels il aurait apporté un concours financier sur la base de comptes infidèles de la société Aristophil ne sont pas visés à la saisine du juge d'instruction ; que lorsque le directeur de l'agence des grandes entreprises du Crédit industriel et commercial sur l'Ile de France a été entendu le 18 février 2015 lors de l'enquête préliminaire, il n'a nullement fait état de ce que cette banque se serait vu présenter des comptes infidèles, mentionnant uniquement que concernant ce client qui leur faisait gagner de l'argent et qu'en 2013, une enquête avait été menée par le service de conformité et de contrôle permanent sur les flux financiers de la société Aristophil qui donnait lieu, début 2014, à une dénonciation auprès de TRACFIN (D478) ; qu'en conséquence, le fait de présentation de comptes infidèles auprès du Crédit industriel et commercial, non retenu au terme de l'enquête préliminaire, n'est pas visé au réquisitoire introductif ; qu'en dernier lieu, les faits d'escroquerie en bande organisée visés à la présente information concernent les faits commis sous couvert de la société Aristophil au préjudice des investisseurs ayant souscrits un des contrats litigieux émis par cette société, et donc des seuls clients de cette société comme cela ressort en particulier de la qualification développée concernant ces faits figurant à la mise en examen de M. Z... et de la société Aristophil ; que le Crédit industriel et commercial n'a pas la qualité de client de la société Aristophil, ce qui n'est pas contesté par le mémoire en défense qui indique qu'il a la qualité de détenteur d'un compte ouvert au nom de cette société ; qu'il s'ensuit que le Crédit industriel et commercial ne saurait être considéré comme susceptible de subir un préjudice personnel et direct à la suite des faits visés à la présente information ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial » ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'est recevable la constitution de partie civile de ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que nous sommes saisis de faits qualifiés de pratiques commerciales trompeuses, complicité, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité, présentation de comptes infidèles, complicité, blanchiment du produit d'escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie au jugement ; qu'en sont victimes, à supposer les faits caractérisés, ceux qui auraient subi ces pratiques commerciales trompeuses, ceux qui auraient été déterminés par des manoeuvres frauduleuses à remettre des fonds valeurs ou un bien quelconque, ceux dont les fonds valeurs ou bien quelconque remis à charge de les rendre représenter ou d'en faire un usage déterminé auraient été détournés, ceux dont les fonds détournés auraient été par la suite "blanchis" et leur produit recelé, celles des personnes morales dont les biens auraient été détournés par leurs dirigeants ou leurs associés ou actionnaires exerçant l'action "ut singuli" ou auxquels auraient été présentés des comptes annuels infidèles ; que le Crédit industriel et commercial expose que les infractions reprochées aux personnes mises en examen, si elles sont avérées, sont susceptibles de porter atteinte à la réputation du Crédit industriel et commercial de Paris qui subit un préjudice commercial direct ; que s'il est possible d'admettre l'existence du préjudice allégué il ne résulte pas directement, à les supposer caractérisées, des infractions dont nous sommes saisis» ;
 
 "1°) alors qu'il suffit, pour qu'une constitution de partie civile par voie d'intervention soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice invoqué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale démontrée à partir des faits de la saisine ; que dans le cadre d'une information ouverte du chef de publication de comptes infidèles d'une société, le préjudice de tout créancier, même non encore identifié, qui soutient avoir contracté avec cette société sur la foi des comptes visés par l'information, résulte des faits de la saisine ;