décision 20-86.579 du 14/09/2021,  partie 2


qu'en déclarant, dès lors, M. [N] coupable tout à la fois de mise en danger délibérée d'autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement et de non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à raison d'un fait unique et identique consistant à avoir, le 20 janvier 2018, à Saint-Georges-sur-Loire, procédé à un tir sur un sanglier avec une carabine, en méconnaissance délibérée des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 de l'Anjou, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem et les stipulations de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En déclarant le prévenu coupable, à la fois du délit de mise en danger de la vie d'autrui et d'infraction à la réglementation relative à la chasse, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem.
 
 9. En effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, le fait d'exposer autrui à un risque de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, d'autre part, la contravention qui sanctionne le non-respect de ladite obligation.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.