Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.898 du 25/01/2017,  partie 6


avoir condamné le docteur [R] solidairement avec le docteur [A] à payer à Mme [S] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral d&apos;impréparation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;indépendamment du préjudice lié à la perte de chance d&apos;éviter le dommage, le non-respect par les deux professionnels de santé de leur devoir d&apos;information a également causé à Mme [S] à qui l&apos;information était due, puisque ce risque s&apos;est réalisé, un préjudice résultant d&apos;un défaut de préparation aux conséquences d&apos;un tel risque que la cour ne peut laisser sans réparation et qu&apos;elle indemnisera par l&apos;octroi d&apos;une somme de 5.000 euros ;
 
 1° ALORS QUE le créancier d&apos;une obligation contractuelle ne peut se prévaloir à l&apos;encontre du débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles régissant la responsabilité délictuelle ; qu&apos;en condamnant le docteur [R], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à indemniser le préjudice de Mme [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d&apos;accident vasculaire cérébral résultant de l&apos;artériographie, bien qu&apos;elle l&apos;ait déjà condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l&apos;indemniser de son préjudice consistant en une perte de chance d&apos;éviter le dommage, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;indemnité réparant la perte de chance d&apos;éviter le dommage, provoquée par un manquement du médecin à son obligation d&apos;information, englobe le préjudice d&apos;impréparation à la réalisation du dommage ; qu&apos;en condamnant le docteur [R] à indemniser le préjudice de Mme [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d&apos;accident vasculaire cérébral résultant de l&apos;artériographie, bien qu&apos;elle l&apos;ait déjà condamné à l&apos;indemniser de son préjudice consistant en la perte de chance d&apos;éviter la réalisation de ce risque, la cour d&apos;appel qui a réparé deux fois le même dommage a violé les articles 1147 et 1382 du code civil.