Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.132 du 17/02/2021,  partie 3



 S'agissant de la connexité entre la détention et la créance, la société appelante soutient que la créance de la société intimée est sans aucun lien avec la foreuse retenue.
 Pour pouvoir exercer un droit de rétention, celui qui exerce la rétention doit être titulaire d'une créance qui se rapporte à la chose retenue impliquant un lien de connexité entre la chose retenue et la créance invoquée.
 Ainsi, il est nécessaire qu'il y ait une connexité juridique, découlant d'un contrat, ou une connexité matérielle pouvant résulter d'une créance qui n'a pas pour origine un contrat, étant rappelé que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue.
 La société appelante soutient que le droit de rétention n'est opposable au tiers propriétaire du bien que dans la seule hypothèse où il existe une connexité matérielle entre la rétention du bien et la créance.
 Cependant, contrairement à ce que soutient la société appelante le droit de rétention exercé à l'égard d'un tiers propriétaire du bien non tenu au paiement de la dette ne se limite pas à l'hypothèse où il existe un lien de connexité matérielle, la Cour de cassation ayant jugé régulier l'exercice d'un droit de rétention au profit d'un vendeur de véhicules à l'égard des sous-acquéreurs en raison du fait qu'il n'a pas été réglé par son acquéreur direct (Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009).
 En raison de la connexité existant entre la créance et la détention du matériel litigieux, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société Centrale solaire des Terres rouges est fondée à exercer son droit de rétention.
 En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a dit la société Centrale solaire des Terres rouges fondée à exercer son droit de rétention » (arrêt p 5, § 2 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « l'article 2286-2° du code civil dispose que "peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : [
 ] 2° celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer".
 En date du 20 juin 2014, CSTR a conclu un contrat de prestation de service en vue de la construction d'une structure destinée à recevoir des panneaux solaires avec la société SDF.
 
 Pour valider la commande SDF a exigé un acompte de 20 % soit 198 836,70 € immédiatement réglé par CSTR. C'est dans ces conditions que SDF a approvisionné sur le terrain de CSTR la foreuse, objet du présent litige, afin d'entamer les travaux.
 La créance de CSTR admise au passif de SDF dans la procédure de sauvegarde dont elle bénéficie est bien liquide et exigible.
 La détention résulte de l'abandon par SDF du matériel sur le terrain de CSTR. Elle est donc régulière et effective.
 C'est pour exécuter le contrat que SDF a apporté la foreuse hydraulique sur le chantier. Il y a bien connexité entre la créance et la détention du matériel.
 Le tribunal dira que les conditions d'application de l'article 2286-2° du code civil sont réunies pour que CSTR exerce son droit de rétention sur la foreuse laissée par SDF sur son terrain.
 La jurisprudence confirme que ce droit de rétention est opposable à tous, y compris, au tiers propriétaire de l'objet retenu, non débiteur à l'égard du créancier exerçant son droit.
 Le tribunal déboutera Natixis de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions et donnera acte à CSTR de ce qu'elle offre la restitution du matériel en contrepartie du paiement de sa créance de 198 836,70 € avec intérêt au taux légal à compter du 04/03/2015, date de son admission au passif » (jugement p 3, § 8 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Natixis lease de sa demande de restitution d'une foreuse hydraulique formée à l'encontre de la société Centrale solaire des Terres rouges aux motifs qu'il n'était pas justifié des suites pour la plainte pour vol déposée par la société de Services de distribution et de fabrication, crédit-preneuse de ce matériel ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que celui qui prétend opposer au propriétaire d'un bien un droit de rétention doit établir en particulier que la détention est paisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Natixis lease de sa demande de restitution au motif qu'il n'était pas justifié des suites de la plainte pour vol déposée par la société de Services de distribution et de fabrication ;