décision 19-86.626 du 02/09/2020,  partie 2



 8. Il se déduit de ces articles que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition, rend un avis favorable ou défavorable à moins qu'un complément d'information ne soit nécessaire. Dans ce cas, elle désigne un des membres de la chambre de l'instruction ou un juge d'instruction.
 
 9. Pour renvoyer la procédure au procureur général, l'arrêt relève qu'en l'état des derniers éléments donnés par l'avocat du mis en cause sur son identité et des propres déclarations de celui-ci, la cour n'est pas en mesure de s'assurer que la personne qui a comparu devant elle est bien celle qui est visée dans la demande d'extradition des autorités turques.
 
 10. Les juges ajoutent que, conformément aux dispositions de l'article 696-15 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit s'assurer qu'il n'y a pas une erreur évidente, notamment sur la personne visée par la demande d'extradition, et que les éléments soumis à son examen qui sont incomplets, ne lui permettent pas d'émettre un avis sur cette demande.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 12. En effet, en premier lieu, la chambre de l'instruction ne peut donner d'injonction au ministère public.
 
 13. En second lieu, il lui appartenait, si elle estimait devoir solliciter des informations complémentaires de la part de l'Etat requérant, d'ordonner un complément d'information dans les formes fixées par l'article 205 du code de procédure pénale.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.