Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.267 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en se bornant, pour condamner la SEMETT à verser la somme de 1 200 € à M. X..., à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à M. X... qui s'est trouvé privé des bienfaits physiologiques qu'il escomptait de sa cure et qu'il en a souffert moralement », la juridiction de proximité, qui a procédé à la réparation forfaitaire d'un préjudice, sans la limiter à la perte réellement subie, a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de la réparation intégrale.