Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.625 du 23/11/2022,  partie 3


qu'ainsi, la cassation à venir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [W] était fondé sur une faute grave, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied à titre conservatoire en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'heures supplémentaires de Monsieur [W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation effective des heures et sans à aucun moment rechercher si l'employeur apportait une quelconque preuve des heures effectivement réalisées ; qu' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail.