Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.787 du 04/07/2019,  partie 3


M. N... P..., ès qualités, ayant réglé la somme de 6 840 € ttc à Me C..., ce dernier devra restituer à son ancien client la somme de 2 280 € ;
 
 1°) ALORS QUE si le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, c'est à conditions que celles-ci soient établies ; qu'en l'espèce, en fixant l'honoraire dû par M. N... P..., ès qualité à Me C... à la somme de 4 560 €, en se bornant à relever qu'à l'exception de la facture du 4/02/2016, dont le temps a été ramené de 5 heures à 3 heures, les temps mis en compte sont justifiés, sans avoir vérifier la réalisation effective des diligences indiquées sur ces factures, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE M. P... ès qualité et la SCI P... faisaient valoir dans leurs conclusions que les deux factures n° 201402443 du 6 novembre 2014 et n° 20160056 du 4 février 2016 correspondaient à la même diligence, à savoir la saisie du juge de l'exécution aux fins d'une saisie conservatoire, qui n'avait pas été réalisée ; que dès lors, en refusant la restitution des sommes perçues pour ces deux factures, sans répondre à ce moyen péremptoire, le Premier Président a violé l'article 455 du code de procédure civile.