Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.566 du 19/05/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 M. [K] fait grief à l&apos;arrêt attaqué, ayant dit qu&apos;il devait être classé annexe 4, groupe 3, coefficient 113, de la convention collective relative aux transports routiers et activités auxiliaires de transports, de l&apos;AVOIR débouté de sa demande de rattrapage de salaires et d&apos;AVOIR ainsi limité les sommes allouées au titre du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE (?) s&apos;agissant du rattrapage de salaire qui en résulte, il y a lieu de constater : - que M. [K] ne discute pas les pièces communiquées par la société Dimotrans Group et constituées par les avenants successifs de garanties minima des salaires pour le coefficient 113 ; - qu&apos;il ne conteste pas davantage la démonstration faite par l&apos;intimée dans ses conclusions de laquelle il résulte que le salaire mensuel et annuel de M. [K] était supérieur au minima conventionnels du cadre coefficient 113 ; - que pour revendiquer un rattrapage de salaire, M. [K] communique la fiche de paie de Mme [D] délivrée pour le mois d&apos;août 2008 de laquelle il résulte que son salaire de base, annexe 4 groupe 3, coefficient 113 était de 3200 ? avec la précision que cette personne avait été recrutée en février 2008 ; - que la cour constate que le salaire horaire de Mme [D] était de 21,098 ? tandis que le sien était de 16, 351 ?, la société Dimotrans Group ayant communiqué au débat l&apos;intégralité des bulletins de salaire de M. [K], celui-ci n&apos;ayant pas versé au débat ses fiches de paye ; - qu&apos;il en ressort que le taux horaire de Mme [D] était supérieur au niveau minimum du coefficient 113 ; Que M. [K] pour revendiquer un rappel de salaire fait état du principe « à travail égal, salaire égal » dont s&apos;inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22 9°, L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail et qui a pour conséquence que tout employeur est tenu d&apos;assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l&apos;égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que c&apos;est à celui qui invoque une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement de démontrer qu&apos;il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu&apos;en l&apos;espèce il y a lieu de constater que le poste de Mme [D] était responsable du pool douanes de [Localité 1][Localité 2][Localité 3] ; que M. [K] n&apos;établit pas qu&apos;il avait concrètement la responsabilité d&apos;un pôle douane et comme il l&apos;écrit qu&apos;il « effectuait les tâches de responsable de service » ; que la circonstance qu&apos;il traite les dossiers habituellement réservés à un cadre du niveau 113 ne fait pas de lui un responsable de pôle douane lequel a une autorité hiérarchique sur l&apos;ensemble du personnel qu&apos;il soit agent de maîtrise ou cadre ; que M. [K] n&apos;établit aucunement qu&apos;il aurait exercé les mêmes fonctions que cette responsable de pôle mais se réfère pour fonder sa demande uniquement à la fiche de paye de celle-ci ; qu&apos;ainsi sur la base du fondement juridique qu&apos;il a retenu, il y a lieu de constater que M. [K] n&apos;établit pas d&apos;une part la similarité de fonctions et d&apos;autre part, que le niveau 113 qui lui est reconnu induit une différence de rémunération ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement l&apos;ayant débouté de sa demande de rattrapage de salaires ;
 
 ALORS QU&apos;en application du principe, « à travail égal, salaire égal», l&apos;employeur, tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne peut justifier une différence de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier concrètement, au regard d&apos;une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par l&apos;intéressé et par les salariés auxquels il se compare ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir elle-même relevé que les attributions qui étaient confiées M. [K] relevaient bien de l&apos;annexe 4, groupe 3, au statut cadre coefficient 113 de la convention collective applicable et au surplus qu&apos;il était reconnu comme un professionnel très compétent, était l&apos;interlocuteur référent et direct des membres de la direction en matière de déclarations et d&apos;examen de litiges, qu&apos;il disposait des connaissances en matière de tarification et de réglementation et avait des contacts directs avec les clients et l&apos;administration douanière, la cour d&apos;appel qui s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;il n&apos;