Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.397 du 12/05/2021,  partie 2


attestation non circonstanciée de madame [Z] qui évoque en termes vagues se rappeler que la salariée a avoué que parfois elle profitait de son temps de travail pour faire ses courses, sans rapporter la teneur exact des propos qu&apos;elle prête à madame [F] ni préciser quand elle les aurait tenus ne peut suffire à établir que cette dernière, qui conteste formellement ces faits, vaquait à ses occupations durant son temps de travail ce qui aurait expliqué la longueur injustifiée des tournées qui lui étaient confiées. Le grief n&apos;est pas établi. Sur le deuxième grief : les ventes interdites. L&apos;employeur explique avoir interdit à la salariée de vendre à des particuliers du pain lors des tournées afin de ne pas concurrencer l&apos;épicier qu&apos;il livre. Il soutient que cette dernière s&apos;est néanmoins adonnée à cette pratique et de surcroît a gardé le produit des ventes. La cour relève toutefois qu&apos;il n&apos;est pas versé au dossier d&apos;élément matériel objectif de nature à établir ce grief ; les trois personnes qui se seraient adressées à l&apos;employeur, évoquées dans la lettre de licenciement, ne sont pas identifiées ni identifiables. En outre, et ainsi que le souligne la salariée dans ses conclusions, la vente aux passants aurait impliqué que l&apos;épicerie ne soit pas livrée du nombre exact de pains commandés, or l&apos;employeur ne démontre ni d&apos;ailleurs n&apos;allègue que cette cliente se soit plainte de ne pas avoir été suffisamment livrée. Il s&apos;en évince que le grief n&apos;est pas démontré. Sur le troisième grief : l&apos;état intérieur du véhicule de livraison L&apos;employeur pour tenter d&apos;établir la matérialité de ce grief verse plusieurs photographies. Toutefois la cour constate que ne figure pas sur ces clichés une vue d&apos;ensemble du véhicule ce qui ne permet pas de vérifier qu&apos;il s&apos;agit du véhicule litigieux. Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces photographies ont été prises demeurent incertaines et il ne ressort pas des pièces du dossier qu&apos;un constat a été établi contradictoirement avec la salariée. Le document produit par l&apos;employeur qui se veut un compte rendu de l&apos;entretien préalable au cours duquel, selon la menti on manuscrite qui y figure, la salariée aurait indiqué que les faits reprochés étaient "vrais", n&apos;est pas probant faute de signature de madame [F] permettant d&apos;en garantir la sincérité, la cour retenant en outre que ce document comporte la signature d&apos;une autre salariée, déléguée du personnel, alors qu&apos;il apparaît que madame [F] n&apos;était pas assistée lors de l&apos;entretien. L&apos;état du véhicule tel qu&apos;allégué dans la lettre de licenciement ne peut en l&apos;état des pièces soumises à l&apos;appréciation de la cour être imputé avec certitude à madame [F]. Le grief n&apos;est pas établi. Sur le quatrième grief : le dénigrement de l&apos;employeur auprès de tiers. Monsieur [R] expose que lors d&apos;une livraison de la société Norfond, le personnel lui a reproché son comportement à l&apos;égard de madame [F] et en déduit que cette dernière l&apos;a dénigré en public auprès de cette cliente. Toutefois, l&apos;employeur ne produit pas de pièces relatives aux faits invoqués alors que la salariée verse un courrier de la responsable de l&apos;établissement en question, madame [V], qui affirme que madame [F] n&apos;a jamais tenu de propos négatif sur son employeur et livre de l&apos;incident relaté dans la lettre de licenciement une version toute autre dans laquelle le personnel a pris la défense de madame [F] à qui monsieur [R] reprochait une "flémingite aiguë". Cette attestation n&apos;est pas factuellement contredite, l&apos;employeur se contentant d&apos;affirmer sans le démontrer que madame [V] n&apos;était pas présente lors de cet échange. Il s&apos;ensuit que le grief n&apos;est pas établi. Sur le cinquième grief: la consommation excessive de carburant du véhicule de l&apos;entreprise. L&apos;employeur fait valoir que cette consommation est anormalement élevée et fournit les factures mensuelles de carburant sur la période de septembre 2012 à avril 2013. Néanmoins, la cour constate que figurent sur ces documents les achats de carburant effectués avec plusieurs cartes sans qu&apos;il soit possible, à défaut d&apos;autres éléments, d&apos;attribuer l&apos;utilisation d&apos;une de ces cartes à madame [F] ou de vérifier à quels véhicules elles correspondent. En outre, les pièces du dossier n&apos;excluent pas que le véhicule et la carte-carburant dédiée étaient utilisés par d&apos;autres personnes que madame [F]. En l&apos;état des éléments du dossier, il n&apos;est pas établi que la surconsommation invoquée soit imputable à madame [F] personnellement. En conséquence de ces développements, il ressort que les griefs ne peuvent être tenus pour établis, la défaillance de l&apos;employeur dans la charge de la preuve devant conduire à écarter l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement entrepris, qui a considéré que le licenciement devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, sera infirmé ». Sur l&apos;indemnisation de la salariée. Madame [Q] [F] est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) mais également à des dommages et intérêts au titre de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Eu égard aux éléments de rémunération figurant au dossier, le salaire de référence doit être fixé à 1.553,25 ?. Eu égard à l&apos;ancienneté de ses services, madame [F] bénéficiait d&apos;un préavis de deux mois. Au vu de ces éléments, ses droits au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de l&apos;