Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.270 du 08/07/2020,  partie 3


au vu de ces différentes défaillances, le 1er avertissement est justifié, même si les griefs formulés s'agissant d'un manque de propreté ne sont pas pleinement démontrés ;
 Sur l'avertissement du 7 juillet 2015 ; au titre du second avertissement, il est reproché aux salariés les faits suivants : - l'absence d'affichage des prix pour une cinquantaine de références présentes en magasin malgré de nombreux rappels des règles en la matière, ; - l'absence persistance de rangement au sein de l'agence, malgré plusieurs rappels, ; - le non-respect des procédures de gestion et plus particulièrement l'acceptation d'un chèque frauduleux de 580,10 euros, l'acceptation de servir des clients qui ont fait une demande d'ouverture de compte sans les facturer, l'acceptation de servir des clients en ayant connaissance que leur compte est bloqué ; il résultait déjà de l'entretien mensuel du mois de février 2015 que la modification des prix sur les podiums n'était pas affichée ; cette problématique avait de nouveau été identifiée le 7 avril 2015 par les responsables hiérarchiques de Monsieur Q..., Monsieur J... , directeur régional, avait alors demandé une régularisation de la situation sans délai ; Monsieur R..., responsable des ventes agences, a d'ailleurs attesté qu'il avait aidé ce 7 avril 2015, l'équipe d'Auxerre pour remettre en conformité légale l'agence sur l'affichage des prix ; en outre, l'entretien mensuel du mois de mai signale que l'inventaire tournant n'est pas à jour et accuse un retard d'une semaine ; il souligne qu'il convient de traiter en urgence l'actualisation des étiquettes de prix ainsi que « ce cash pro magasin en impayé » et qu'il est toujours nécessaire de mettre en place des actions de rangement par zone pour l'année ; Monsieur Q... ne rapporte pas la preuve que ces griefs sont infondés ; malgré de nombreux rappels, il a persisté à ne pas afficher les prix conformément à la législation en vigueur et à ne pas ranger le dépôt, ce qui justifie la délivrance du second avertissement en date du 7 juillet 2015 et ce d'autant que l'entretien mensuel du mois de mai mentionne qu'il ne respecte pas les procédures de gestion ;
 Sur la demande de dommages et intérêts au titre des avertissements : compte tenu de ce qui précède, la demande est sans objet et sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE la mauvaise exécution de son travail et de ses obligations professionnelles par le salarié ne lui est ni personnellement ni fautivement imputable et ne peut faire l'objet d'une sanction lorsque ces défaillances sont en réalité dues au non-respect, par l'employeur, de son obligation de formation du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié contestait les avertissements des 4 mai et 7 juillet 2015 en faisant valoir que l'employeur, qui versait aux débats une procédure intitulée « 5S » que le salarié devait respecter, ne lui avait donné aucune formation particulière pour occuper ses fonctions et ne démontrait pas avoir remis de documents de formation ni particulièrement formé le salarié à ladite procédure ; qu'en refusant d'annuler les avertissements qui reprochaient à M. Q..., un important et dangereux désordre au sein de la réserve, une tenue et une propreté du magasin non conformes, un manque de respect des principales procédures comptables et de gestion de l'agence et une absence d'affichage des prix pour une cinquantaine de références, sans rechercher, comme elle y était invitée, ni vérifier que l'employeur justifiait avoir exécuté son obligation de formation du salarié, notamment en lui remettant la procédure 5S et en l'initiant à celle-ci que M. Q... était tenu de mettre en oeuvre et dont l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.
 
 2) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de ses demandes au prétexte qu'il se contentait d'affirmer que l'employeur ne l'avait pas formé à ses fonctions, quand il incombait précisément à l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à son obligation de formation conformément aux termes de l'article L. 6321-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu cette disposition et l'article 1315 ancien, devenu 1353, alinéa 2 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : la lettre de licenciement datée du 20 octobre 2015 liste les griefs suivants : une important et dangereux désordre au sein de la réserve, une tenue et une propreté non conformes aux standards et à l'image de l'enseigne, le non-respect des consignes dans la mise en avant des produits en rayon et dans l'organisation du facing au quotidien, les répercussions commerciales de ces défaillances ;