Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.855 du 17/12/2014,  partie 5



AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de moyen et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, tant au regard de la durée légale du temps de travail que des décisions prises, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour le surplus il y a lieu d'ordonner la remise au salarié par la société défenderesse des bulletins de paie conformes à la présente décision ; 

ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au Tribunal sont déférés à la connaissance de la Cour d'appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de statuer du premier juge, sans qu'il puisse lui être fait grief de méconnaître les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; que Monsieur X... ayant demandé la rectification de ses bulletins de paie sur la durée du travail depuis le mois d'août 2006 en la fixant à 151,55 heures ou, subsidiairement, en maintenant le taux horaire à 10,304 euros par heure pour 151,67 heures par mois, le Conseil de prud'hommes s'est borné à ordonner la remise à Monsieur X... de bulletins de paie conformes à sa décision sans autre motivation ; qu' il appartenait donc à la Cour d'appel de motiver sa décision sur ce point sans pouvoir se référer à la décision de première instance, dénuée de motifs; que dès lors en se bornant à adopter les motifs inexistants du premier juge relatifs à la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE par là même, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.