Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.594 du 28/03/2019,  partie 5



 Et aux motifs éventuellement adoptés que, en ce qui concerne la demande au titre du préjudice de formation, il convient de retenir que les seules conséquences de l'accident survenu le 12 janvier 2007 et leur faible gravité effective ne sont pas véritablement de nature à mettre en difficulté Mme U... lors de ses cours et examens, que cela est d'ailleurs confirmé par le certificat du docteur N... en date du 26 février 2007, soit peu de temps après l'accident, qui relève des problèmes majeurs mais prend la précaution en fin de certificat de préciser que « le déclenchement de tous ses problèmes à la suite de l'accident de février 1997 », or il est acquis aux expertises que Mme U... avait avant l'accident un état antérieure déjà invalidant à la suite de deux événements, au point d'ailleurs d'avoir été mise en invalidité 2ème catégorie depuis 2001, que ce certificat fait état de problèmes qui concernent une partie corporelle non atteinte dans l'accident de janvier 2007, qu'enfin l'analyse de son bulletin produit en pièce 49 montre que pour plusieurs matières passées à la même époque, sa capacité n'était pas atteinte ; qu'en conséquence de tout cela sa demande au titre du préjudice de formation sera rejetée faute d'établir la certitude d'une perte de chance de réussir les examens du seul fait des conséquences de l'accident du 12 janvier 2007;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en énonçant, pour refuser d'indemniser Mme U... au titre du préjudice de formation et d'incidence professionnelle, que si l'accident survenu en janvier 2007 l'avait perturbée dans ses études, il n'est pas démontré que son échec était lié spécifiquement aux incidences de cet accident, « compte tenu de ses autres pathologies », la cour d'appel, qui n'a pas précisé la nature de ces autres pathologies ni les pièces sur lesquelles elle fondait leur existence, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, la cour d'appel a constaté que nonobstant la mise en invalidité 2ème catégorie de Mme U... pour troubles psychiatriques, celle-ci avait pu reprendre ses études en 2002 ; qu'en considérant que son échec universitaire en 2007 n'était pas lié avec certitude aux incidences de l'accident survenu en 2007, la cour d'appel, qui ne relevait aucun échec antérieur à cet accident, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'indemnisation, que Mme U... restait taisante sur la suite de ses études après son échec universitaire en 2007 sans examiner l'attestation en date du 25 juillet 2012 du Professeur G..., doyen de la faculté de Lyon, régulièrement versée aux débats (pièce n°92), faisant état de son échec en master 2 mention droit européen pour l'année universitaire 2010/2011 en raison de problèmes de santé attestés par le Dr B..., du service de médecine préventive de l'université, ayant relevé des « troubles graves nécessitant des soins », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.