décision 16-17.617 du 29/11/2017,  partie 4


que deux annotations de novembre 2009 et du 22 mai 2010 font directement état de brûlures occasionnées à des salariés de la société Isor, dont M. Y..., par des appareils de chauffage laissés en fonctionnement ; que si ces remarques sont de toute évidence destinées au client auprès duquel la prestation de ménage s'effectue, la société Isor n'en est pas pour autant relevée de son obligation de sécurité ; qu'à ce titre, il apparaît que ce même cahier contient plusieurs demandes, émanant pour l'une d'elles du client lui-même (M. E...), de mise à disposition des salariés de la société Isor d'équipements de protection individuels, notamment des gants ; que M. Laurent C..., salarié d'Otor, a pu témoigner de ce que cette dernière a dû pallier les carences de la société Isor dans la fourniture de gants anti coupure, de masques et de combinaisons de protection ; que par ailleurs, les fiches de visite de la médecine du travail font état de l'aptitude de M. Y... avec contre-indication au nettoyage des machines ; que la société Isor reste taisante sur cette question alors même qu'elle a versé à son salarié en novembre 2007 une prime machine, révélant ainsi qu'il a été amené à procéder à des opérations de nettoyage contre indiquées par le médecin du travail, ce que confirme M. C... dans son attestation, précisant que M. Y... intervenait sur l'onduleur à carton ; qu'enfin, comme il a été relevé précédemment, les annotations du cahier de liaison permettent de constater qu'alors qu'il se trouvait en congé du 19 au 25 novembre 2007, M. Y... est revenu exécuter des prestations de ménage les 21 et 24 novembre suite à la demande d'intervention d'Otor faite auprès de son supérieur hiérarchique M. F... ; que si l'appelant est défaillant à rapporter la preuve du harcèlement et des reproches incessants dont il allègue avoir été victime de la part de son employeur, ces différents éléments démontrent les carences de l'employeur dans l'exécution loyale du contrat de travail, qui conduiront à l'infirmation du jugement ; que sans qu'il soit possible d'établir un lien certain entre ce manque de loyauté et la dégradation de l'état de santé de M. Y..., il en résulte néanmoins un préjudice moral tenant aux sentiments d'insécurité et de dévalorisation que ces manquements ont fait naître chez le salarié, qui sera réparé par une somme de 3 000 euros que la société Isor sera condamnée à lui verser » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que d'autres salariés faisaient l'objet d'insultes racistes (conclusions, p.3) ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions, le salarié faisait également valoir qu'un salarié avait refusé de l'espionner (conclusions, p. §) ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cet élément, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QU'en exigeant du salarié qu'il démontre que les agissements imputés à l'employeur étaient constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QU'en écartant le harcèlement moral en l'absence de preuve du lien de causalité entre les agissements allégués par le salarié en arrêt maladie et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a, derechef, méconnu la charge de la preuve et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, constitue un harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait dû accomplir des travaux répétés de nettoyage de machines contraires à la contre-indication de la médecine du travail, avait subi des brûlures lors du nettoyage des machines, et encore qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.