Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 7


qu'en retenant que les deux tableaux Excel versés aux débats ne comportaient pas un décompte hebdomadaire du temps de travail, ne permettant pas à l'employeur de répliquer, la cour d'appel a dénaturé ces tableaux, en violation du principe susvisé ;
 
 5/ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'il avait réclamé le paiement d'autres heures supplémentaires que celles effectuées en 2010 et 2011 ayant donné lieu à régularisation par l'employeur en 2012, M. [X] se prévalait de deux courriels des 21 mars et 25 juin 2012 dans lesquels il faisait état du refus de son employeur de lui régler ses heures supplémentaires ainsi que de 16h30 supplémentaires effectuées au mois de juin dont il démontrait au moyen de son bulletin de salaire du mois de juin que seulement 13 d'entre elles lui avaient été réglées (conclusions d'appel de l'exposant p. 16-17) ; qu'en retenant par motifs propres qu'à l'occasion du paiement intervenu en juin 2012 des heures supplémentaires accomplies en 2010 et 2011, le salarié n'avait élevé aucune contestation concernant les heures supplémentaires accomplies pendant le premier semestre 2012 qui ne lui auraient pas été payées, et par motifs adoptés qu'il n'avait manifesté aucune revendication en paiement d'heures supplémentaires depuis la mise en place de la nouvelle organisation du travail en avril 2012, sans examiner ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE l'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail de ses salariés ; que le contrat de travail prévoyait en l'espèce que « le suivi des heures supplémentaires se fera au moyen d'un carnet complété par M. [X] qui sera visé chaque semaine par le Président après contrôle », faisant ainsi peser sur l'employeur l'obligation d'exiger ce document du salarié chaque semaine ; que M. [X] faisait valoir que la société s'était toujours montrée réticente à signer les agendas qu'il lui présentait à cet effet et qu'elle avait cessé de le faire à compter d'octobre 2012 (conclusions d'appel de l'exposant p. 11) ; qu'en retenant par motifs adoptés que le salarié n'avait pas respecté les exigences de l'article 6 de son contrat de travail portant sur la tenue d'un carnet complété par lui et obligatoirement visé chaque semaine par le Président après contrôle, sans cependant caractériser que ce dernier l'avait en vain sommé de lui présenter son carnet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-8, D. 3171-9 et D. 3171-10 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est causé et repose sur une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté M. [X] de toutes ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement 
 
 La lettre de licenciement du 12 novembre 2013 pour faute grave est ainsi rédigée:
 « À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le 25 octobre dernier au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller du salarié, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants:
 Vous occupez les fonctions de Maître de Chai Responsable de Production. A ce titre, il vous appartient de veiller d'une part, à la sécurité des travailleurs et notamment au respect des consignes élémentaires de sécurité et, d'autre part, à respecter et appliquer les décisions prises par le Conseil d'administration.
 - Le 21 septembre 2013 en début de matinée, il a été constaté par Monsieur [F] [B] que vous avez mis en danger un salarié saisonnier en ne vous assurant pas du fonctionnement sans risque de la pompe à marc de décuvage.
 En effet, Monsieur [B] a constaté que ce travailleur saisonnier se trouvait pieds nus debout dans le conquêt de gavage de la pompe à marc de décuvage alors que celle-ci était branchée, d'où un risque majeur d'électrocution.
 Vous devez pourtant, en qualité de maître de chai responsable de production, vous assurer que la règle de sécurité absolue qui consiste à veiller que ce type de matériel (pompe ou vis sans fin) soit obligatoirement débranché, est respectée. En effet vous ne pouvez ignorer que le bouton d'arrêt d'urgence n'est pas suffisant, présentant un potentiel de sécurité relatif. Vous étiez pourtant présent et cette situation ne vous a pas inquiété.
 Votre négligence fautive a clairement mis en péril la sécurité et la santé d'un travailleur saisonnier, ce qui est absolument intolérable, a fortiori au regard de vos fonctions d'encadrement.
 Lorsque Monsieur [B] vous a fait remarquer ce danger absolu et a procédé au débranchage de la machine, vous vous êtes contenté d'une réponse laconique qui ne prenait pas en compte la véritable mesure de la situation.