Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.095 du 17/12/2015,  partie 3



 3°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ordonnant en référé l'évacuation des caravanes et la destruction de tous les ouvrages en dur appartenant à un habitant du voyage, propriétaire de la parcelle sur laquelle est ainsi établi son domicile, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la requérante dans ses conclusions d'appel, si la mesure était proportionnée au regard notamment de l'ancienneté de l'occupation dans les lieux, de la longue tolérance de la commune, et de l'absence de possibilité de relogement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 809 du code de procédure civile ;