Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.372 du 19/11/2014,  partie 4



 Par ailleurs, les attestations des habitants précitées sont contredites par autant d'attestations contraires produites par la partie adverse ; 
 
 Il convient également d'écarter les attestations suivies de rétractations, ces dernières démontrant le manque de fiabilité de ces témoignages ; 
 
 Dans son attestation non contestée, M. Gérard U..., architecte ayant établi en 1963 le projet de construction de l'hôtel situé sur la parcelle C 171 indique que les bungalows sis sur cette parcelle ont été réimplantés sur les parcelles en amont de la route (C 169 et C 170) au fur et a mesure de l'achèvement des travaux de construction ; 
 
 Ces implantations sont plus précisément datées par les photographies aériennes versées aux débats et jointes au rapport d'expertise confirmant la présence de bungalows de 1959 a 1990 sur la parcelle C 170 et en limite de la C 169 ; 
 
 Le fait qu'un terrain de camping, n'ait été exploité que durant les fêtes ou les fêtes de Paques ne saurait a lui seul démontrer la discontinuité de la possession, un terrain supportant ce type d'activité n'étant par nature utilisé que quelques mois dans l'année et une possession limitée a ce délai correspond suffisamment au droit de propriété auquel elle s'applique par hypothèse ; 
 
 Cette continuité de la possession est donc établie par le demandeur ; 
 
 En second lieu et s'agissant de la possession a titre de propriétaire, il convient tout d'abord de constater, comme l'a fait l'expert judiciaire en page 9 de son rapport, que M. Jean X... a exploité les biens dont s'agit en association avec M. F... au moins jusqu'au 30 avril 1963, la demande d'inscription modificative concernant la fin de ladite association ayant été déposée au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio le 28 decembre 1965 aux fins de mention au R. C. S ; 
 
 Au vu de ladite mention, M. Jean X... ne saurait soutenir une exploitation individuelle antérieure a cette date et la possession a titre de propriétaire en découlant, les actes de possession faits concurremment par plusieurs personnes ne pouvant donner lieu a prescription acquisitive ; 
 
 Il convient également de rejeter l'argument de M. Jean X... soutenant a l'appui de son comportement de véritable propriétaire l'absence de paiement de loyer, les deux témoignages rappelés par l'expert soit Mme L... et M. K... (pages 43 et 44), indiquant que Mme Marie-Josephine E... avait autorisé le demandeur a entreposer du matériel au vu de l'emprise minime concernée, étant compatibles avec l'absence de paiement d'un loyer ; 
 
 Ces deux témoignages viennent confirmer le moyen de la défenderesse fonde sur une simple tolérance quant a l'utilisation des parcelles litigieuses par M. Jean X... ; 
 
 Ensuite, M. Jean X... a déposé le 11 fevrier 1987 une demande de permis de construire de maison individuelle (ensemble de cuisines) sur la parcelle C 170 portant le " nom de Losinchi dans la rubrique concernant le nom et adresse du propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur " ; 
 
 Si le demandeur conteste avoir porte lui même cette mention du nom du propriétaire, l'examen de cette pièce ne met pas en évidence une différence d'écriture flagrante ; 
 
 Aucun autre moyen ou document n'est produit ou soutenu a l'appui de cette contestation d'écriture ; 
 
 M. Jean Dominique X... a quant a lui déposé une demande de certificat d'urbanisme le 14 juin 1990 portant sur les parcelles 169-170-171 et mentionnant dans la même rubrique que ci-dessus le nom de E... Marc ; 
 
 A la lecture de ce document, il apparaît que la parcelle C 171 a été rajoutée au document originaire ; 
 
 Cependant, toutes les autres mentions manuscrites étant identiques, y compris le nom de E... Marc, celui-ci était apposé des la rédaction initiale de l'acte et non ajouté postérieurement ; 
 
 Il était des lors associé lors de la rédaction de l'acte aux parcelles C 169 et C 170 ; 
 
 Ces deux documents contredisent formellement, comme l'a d'ailleurs déjà constaté la cour d'appel de Bastia dans son arrêt du 13 octobre 1998, l'affirmation du demandeur de sa qualité de propriétaire, et plus précisément de sa possession a titre de propriétaire ; 
 
 Des lors la possession invoquée ne saurait être retenue comme n'ayant pas eu lieu a titre de propriétaire ; 
 
 Sur la demande reconventionnelle d'expulsion, il apparaît au vu des pièces versées au dossier que l'expulsion du demandeur ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Bastia déjà cité, a été autorisée avec l'assistance de la force publique selon correspondance de M. le Préfet de Corse du Sud en date du 8 avril 2002 et, selon les conclusions du demandeur, était effective au mois de juillet 2003 ;