Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.167 du 26/03/2020,  partie 3



 Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'expert judiciaire a retenu le placement du point B et par conséquent tracé la ligne entre le point A et le point B, dont il s'évince que les murs de clôture (d), (e) et (f) sont privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER.
 Dès lors, le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et le rapport d'expertise judiciaire en bornage sera homologué, en particulier en ce qu'il a retenu le tracé limitatif de séparation des propriétés. »
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Madame E... démontrait longuement en pages 5 in fine à 8 de ses conclusions d'appel (prod.2) en quoi l'expert judiciaire avait commis une erreur en se fondant exclusivement sur le plan de mesurage non contradictoire de 1963 pour fixer son point A en façade de propriété et déterminer la limite séparative conformément au tracé d'une ligne droite « AB » ; Qu'en s'abstenant totalement de répondre aux moyens opérants soulevés par Madame E... pour conclure à la confirmation du jugement en ce qu'il avait refusé d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 1- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Que la cour d'appel a expressément relevé que le point B déterminé par l'expert judiciaire, non contesté par les parties, correspondait au point J contradictoirement déterminé dans un plan de délimitation du 9 mars 1983 établi par un géomètre-expert et signé par l'ancien propriétaire de la parcelle de Madame E... (arrêt p.3 in fine et p.4 in limine) ; Qu'en énonçant postérieurement en page 5 alinéa 7 de l'arrêt attaqué qu'en traçant une ligne droite entre le point A et le point B (J dans le plan de 1963), non contesté par les parties, l'expert judiciaire a constaté que la majorité des murs étaient privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER, la cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Que la cour d'appel a expressément constaté en pages 3 in fine et 4 in limine de l'arrêt attaqué que les parties ne contestaient pas la fixation du point B en fond des parcelles ; Qu'elle énonce néanmoins, bien que seule la fixation du point A était contestée par Madame E..., que c'est à juste titre que l'expert judiciaire a retenu le placement du point B et par conséquent tracé la ligne entre le point A et le point B, dont il s'évince que les murs de clôture (d), (e) et (f) sont privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER, la cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; Qu'en la présente espèce, il n'est que de se reporter aux conclusions d'appel de Madame E... pour constater qu'elle y a à plusieurs reprises fait valoir (prod.2 p.10, p.11) que la SNC DE L'EGLANTIER, qui affirme que les murs désignés (c), (d), (e) et (f) ont été construits par les parents de Monsieur L... pour leur activité de garagiste, n'a jamais produit aucune pièce le démontrant ; Qu'elle ajoutait que, contrairement à ce qu'ont indiqué l'expert et la SNC DE L'EGLANTIER, elle-même n'a pu confirmer ce fait, n'étant pas propriétaire du fonds contigu lors de l'édification de ces murs, et qu'elle n'a jamais reconnu la propriété de ces murs à la SNC DE L'EGLANTIER, bien au contraire ; Qu'elle ajoutait qu'à supposer même que les parents de Monsieur L... aient bien édifié ces murs, cela ne signifie pas qu'ils les aient construits sur leur propriété et à leurs frais ; Qu'en énonçant, sans jamais s'expliquer sur les contestations ainsi élevées par Madame E..., preuves à l'appui, contre les mentions du rapport d'expertise, qu'il apparaît, à l'examen des dires des parties, qu'elles reconnaissent que la majorité des murs (c), (d), (e) et (f) ont été réalisés dans les années 1970 par les anciens propriétaires de la parcelle appartenant aujourd'hui à la SNC DE L'EGLANTIER pour les besoins de leur activité de garagiste, ce dont il se déduit qu'ils n'avaient d'utilité que pour les anciens propriétaires et qu'ils doivent être considérés comme privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER, la cour d'appel a méconnu son obligation de se prononcer elle-même sur les éléments soumis à son examen ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1353, devenu 1382, du code civil ;