Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.795 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que les manquements du Docteur B... avaient concouru à la survenance d'une varicelle fulminante chez Madame D... X... et à une perte de chance de 100 % d'escompter un traitement salvateur, la Cour d'appel, qui a retenu une perte de chance égale à l'entier dommage, a violé l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur U... B..., in solidum avec la MEDICALE DE France, à payer à Monsieur J... A..., en sa qualité de représentant légal de Monsieur E... A..., ayant droit de Madame D... X..., la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées, ainsi que la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les souffrances endurées, elles ont été évaluées à 4/7 par l'expert ; que Madame X... a souffert de troubles oro-pharyngés, de céphalées, de douleurs musculaires et articulaires, de douleurs abdominales et diffuses lors de son hospitalisation au CHU [...], douleurs cotées à 9/10 ; qu'il convient de confirmer l'appréciation effectuée par le tribunal de ce chef à la somme de 10.000 euros ; que s'agissant du préjudice d'Angoisse de mort imminente ; que le tribunal a chiffré ce préjudice à la somme de 5000 euros ; que l'expert évoque la conscience de la gravité de la situation de Madame X..., précise que celle-ci a témoigné de sa profonde angoisse au travers des contacts téléphoniques avec les nombreux médecins ; que les ayants droit font valoir que Madame X... a eu pleinement conscience de la dégradation de son état de santé, réalisé l'impuissance du corps médical ; que l'expert rappelle qu'elle a subi une crise convulsive généralisée le 27 avril 2013 suivie d'une profonde asthénie post-critique, une prostration ; qu'elle était dans un état comateux le 28 avril à l'aube, a subi deux nouvelles crises d'épilepsie ; que l'expert indique qu'avant sédation, il n'est pas abusif qu'elle ait eu conscience de l'extrême gravité de sa situation et de l'angoisse de perdre la vie ; que les éléments précités établissent une conscience de Madame X... quant à la gravité de son état et de son caractère inéluctable ; qu'il convient d'évaluer le préjudice subi à la somme de 10.000 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément ; qu'en allouant aux ayants droit de Madame X... la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente après leur avoir alloué la somme 10.000 euros au titre des souffrances endurées par cette dernière, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur U... B..., in solidum avec la MEDICALE DE France, à payer à Monsieur J... A..., en sa qualité de représentant légal de Monsieur E... A..., ayant droit de Madame D... X..., la somme de 53.337,07 euros au titre du préjudice économique, et en son nom propre, la somme de 285.062 euros au titre du préjudice économique, et la somme de 122.529 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les souffrances endurées, qu'elles ont été évaluées à 4/7 par l'expert ; que Madame X... a souffert de troubles oropharyngés, de céphalées, de douleurs musculaires et articulaires, de douleurs abdominales et diffuses lors de son hospitalisation au CHU [...], douleurs cotées à 9/10 ; qu'il convient de confirmer l'appréciation effectuée par le tribunal de ce chef à la somme de 10.000 euros ; que s'agissant du préjudice d'Angoisse de mort imminente ; que le tribunal a chiffré ce préjudice à la somme de 5.000 euros ; que l'expert évoque la conscience de la gravité de la situation de Madame X..., précise que celle-ci a témoigné de sa profonde angoisse au travers des contacts téléphoniques avec les nombreux médecins ; que les ayants droit font valoir que Madame X... a eu pleinement conscience de la dégradation de son état de santé, réalisé l'impuissance du corps médical ; que l'expert rappelle qu'elle a subi une crise convulsive généralisée le 27 avril 2013 suivie d'une profonde asthénie post-critique, une prostration ; qu'elle était dans un état comateux le 28 avril à l'aube, a subi deux nouvelles crises d'épilepsie ; que l'expert indique qu'avant sédation, il n'est pas abusif qu'elle ait eu conscience de l'extrême gravité de sa situation et de l'angoisse de perdre la vie ; que les éléments précités établissent une conscience de Madame X... quant à la gravité de son état et de son caractère inéluctable ; qu'il convient d'évaluer le préjudice subi à la somme de 10.000 euros ;