décision 17-18.602 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher la notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, la société intimée possède un établissement employant le salarié victime de l'accident, la cour nationale de l'incapacité a violé l'article R. 143-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce.