Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.912 du 27/06/2019,  partie 4


lors de la cession du camion de marque IVECO par la société EMPUMAT IMPEX SL au syndicat mixe de « [...] », l'administration fiscale a analysé les échanges de courriels entre la société EMPUMAT IMPEX SL et le syndicat mixte ; il y est mentionné une société « POIDS-LOURDS 48 » s'avérant être à plusieurs reprises en relation téléphonique avec M. I... ; le syndicat mixte écrit dans un courriel du 22 avril 2016 adressé à M. I... qu'il n'a pas reçu de mail de la société « POIDS-LOURDS 48 », de sorte qu'il peut être présumé de ce faisceau d'indices que les moyens de la société « POIDS-LOURDS 48 » ont été utilisés par la société EMPUMAT IMPEX SL dans le cadre de la transaction avec le syndicat mixte ; l'ensemble de ces éléments laisse présumer que la société EMPUMAT IMPEX SL ne dispose pas des moyens suffisants en Espagne pour exercer une activité conforme à son objet social et qu'elle exerce son activité depuis le territoire national par M. I... ; la société n'est pas immatriculée à la date du 18 novembre 2016 auprès des services de l'URSSAF en qualité d'employeur de salariés français ; elle n'est pas répertoriée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ; elle n'est pas répertoriée auprès des services des impôts des entreprises de Béziers et de Mende ; par ailleurs, M. P... V... avait précisé que M. I... avait perçu une commission au titre de la vente d'un véhicule bouteur sur chaîne CATERPILLAR ; la facture correspondante n° FA01051 du 11 février 2014 était établie par la société INAUTOS XXI SLU, société de droit andorran et comportait une signature manuscrite similaire à celle apposée sur la déclaration de revenus de M. I... et à celle présente sur les factures de la société EMPUMAT IMPEX SL (pièces 6.4, 9.2 et 15.3 de la DNEF) ; les recherches effectuées sur les bases de données internationales ne permettent pas de retrouver des éléments relatifs à la société INAUTOS XXI SLU mais les coordonnées bancaires présentes sur la facture font référence à la banque CREDIT ANDORRA, laquelle est titulaire du n° de téléphone mentionné sur cette même facture ; il peut donc être présumé que la société de droit andorran INAUTOS XXI SLU ne dispose pas de moyens lui permettant d'exercer une activité économique à destination de la France et que la commission litigieuse rémunère une intermédiation de l'entreprise individuelle I..., signataire de la facture, ce qui laisse craindre une minoration par M. I... de ses bases taxables aux impôts commerciaux et une omission de passation des écritures comptables correspondantes ; tous ces éléments, qui ont été relevés par le premier juge, aboutissent à considérer qu'il existe des présomptions d'une part que la société EMPUMAT IMPEX SL exerce sur le territoire français une activité de négoce de véhicules taxables sans un respecter les obligations fiscales déclaratives et comptables, d'autre part que M. I... a minoré ses bases taxables aux impôts commerciaux et omis de passer certaines écritures comptables ; c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Mende a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire au visa de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et l'appelante sera déboutée de sa demande en nullité de la procédure et de l'ordonnance (ordonnance, pages 4 à 7) ;
 
 1°/ Alors que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ; que n'ont pas une origine licite les documents que l'administration produit en se constituant une preuve à elle-même ;
 Qu'en l'espèce, il résulte de la liste des pièces jointes à la requête de l'administration fiscale que pour solliciter la mise en oeuvre d'un droit de visite à l'égard de l'exposante, les requérants se sont notamment prévalus d'une part de fichiers extraits d'une « base de données des entreprises interne à la Direction Générale des Finances publiques » (pièces 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 5.3, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M. X... U... (pièces 5.4, 16.2, 16.3, 21.2 et 27) et de M. Y... Q... (pièces 10.2, 11.3, 18.3), tous deux requérants ;
 Que, dès lors, en confirmant purement et simplement l'ordonnance du 12 décembre 2016 qui, pour faire droit à la requête, s'était notamment fondée sur les pièces susvisées, sans rechercher si l'origine apparemment licite de celles-ci n'était pas exclue, dès lors qu'il s'agissait d'éléments de preuve que l'administration fiscale s'était constituée à elle-même au soutien de sa demande, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ Alors que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ;