cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.396 du 15/03/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le GIE EUROPAC n'est pas fondé à se prévaloir d'un accord tacite donné par l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle pour faire obstacle au redressement portant sur l'abattement d'assiette plafonnée dans le cas des salariés en forfait jours réduit. En effet, la Lettre d'observations du 20 novembre 2007 qui a porté sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ne permet pas de soutenir que cette pratique a fait l'objet d'un contrôle et qu'elle aurait été en quelque sorte validée par les agents de recouvrement. Le cas des agents en forfait jours réduit n'est jamais mentionné dans ce document de façon directe ou même indirecte. Nous ferons remarquer que les agents de contrôle ont examiné dans leurs opérations d'octobre et de novembre 2011 des documents beaucoup plus nombreux que lors des opérations précédentes. On constate en particulier qu'ils ont examiné les doubles des bulletins de salaire ainsi que les livres de paie mensuels et annuels. En l'absence de décision antérieure implicite de la part de l'organisme de recouvrement, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. Sur le fond, l'employeur n'est manifestement pas fondé à soutenir que les cadres en forfait jours réduit doivent être considérés comme des travailleurs à temps partiel au regard de l'abattement prévu à l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale. La Circulaire Ministérielle DRT 2000/07 du 6 décembre 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, considère que les Cadres employés sur la base d'un forfait jours réduit ne peuvent pas bénéficier des dispositions spécifiques du code du travail applicable aux salariés à temps partiel. Certes, la réduction Fillon s'applique aux salariés dont le forfait comporte moins de 218 jours mais il s'agit là d'une disposition spécifique qui ne fait pas de ses salariés des salariés à temps partiel au regard du droit du travail. Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-30.354) concerne le droit aux prestations et non celui régissant l'assiette et le taux des cotisations sociales. Au vu de l'ensemble de ces observations le GIE EUROPAC sera déboutée de ce chef de contestation du redressement dont elle a fait l'objet » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés travaillant à temps partiel, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet ; que la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas incompatible avec un travail à temps partiel ; que l'exposant faisait valoir en conséquence que les salariés de l'entreprise employés selon un forfait annuel en jours réduit - inférieur à la durée légale de 218 jours par an applicable pour les salariés à temps plein - travaillaient selon un régime de temps partiel, de sorte que l'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale devait normalement s'appliquer ; qu'en retenant, pour décider le contraire et écarter l'abattement d'assiette susvisé, que le travail au forfait jours est incompatible avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R.242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré fondé le redressement relatif à la réduction de cotisations Fillon infligé par l'URSSAF de la Gironde au GIE EUROPAC, d'AVOIR confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable du 18 octobre 2012 [lire 6 décembre 2012] validant la mise en demeure du 19 décembre 2011 [lire 22 décembre 2011] pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté le GIE EUROPAC de sa demande de remboursement par l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient désormais l'URSSAF d'Aquitaine, des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d'arrivée ou départ en cours d'année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du Smic portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du Smic correspondant au mois de l'absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence.