Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.651 du 09/02/2017,  partie 4


intervention du nouveau tableau est prévue pour les travailleurs pour lesquels le délai du premier tableau est expiré au moment où intervient le nouveau tableau ; qu&apos;il serait en effet totalement absurde d&apos;imposer à un travailleur que sa maladie soit constatée avant l&apos;expiration du premier délai minimum de prise en charge pour qu&apos;il puisse bénéficier d&apos;un délai plus long ; qu&apos;en conséquence Monsieur [E] remplit les conditions relatives aux délais tant de durée d&apos;exposition au risque que de prise en charge ;
 
 1) ALORS QUE la caisse primaire d&apos;assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d&apos;un accident ou d&apos;une maladie, doit informer l&apos;employeur de la fin de la procédure d&apos;instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu&apos;en matière de maladies professionnelles, cette obligation n&apos;est pas respectée lorsque la caisse ne précise pas à l&apos;employeur la pathologie exacte au titre de laquelle est envisagée la prise en charge, tandis que plusieurs qualifications sont possibles, obéissant à des conditions de prise en charge différentes ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il était constant que la déclaration de maladie professionnelle transmise à la société Lafarge Ciments le 27 octobre 2009 se bornait à viser un certificat médical indiquant « silicose » sans autre précision, cependant que tant la lettre de la caisse datée du 15 janvier 2010 et informant l&apos;employeur de la fin de l&apos;instruction du dossier, que la notification de la décision de prise en charge en date du 1er février 2010, visaient tout à la fois la « silicose aigüe » et la « silicose chronique », toutes deux inscrites au tableau n° 25, mais soumises à des conditions de prise en charge sensiblement différentes ; qu&apos;en cet état, en jugeant néanmoins que le principe de la contradiction avait été respecté à l&apos;égard de la société Lafarge Ciments, motif pris de ce que les pièces du dossier consultable dans les locaux de la caisse lui auraient permis de conclure que c&apos;était bien une silicose chronique, et non une silicose aigüe, qui faisait l&apos;objet de l&apos;enquête puis de la décision de prise en charge, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 anciens du code de la sécurité sociale, applicables à l&apos;espèce ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE si la caisse doit instruire la demande de prise en charge d&apos;une maladie professionnelle sans être tenue par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d&apos;informer l&apos;employeur d&apos;un changement de qualification de la maladie ; qu&apos;il en va de même lorsque plusieurs pathologies sont visées par le même tableau, tout en étant soumises à des conditions de prise en charge distinctes, dès lors que la qualification finalement retenue par la caisse ne coïncide pas avec celle indiquée à l&apos;employeur dans le cadre de l&apos;enquête ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, à supposer même, comme l&apos;a retenu l&apos;arrêt attaqué, que la société Lafarge Ciments eût été en mesure de se convaincre que la maladie qu&apos;il était envisagé de prendre en charge était bien une silicose « chronique », et non une silicose « aigüe », au vu du rapport d&apos;enquête administrative du 4 janvier 2010, il n&apos;en demeurait pas moins que dans toutes les notifications émanant de la caisse (transmission de déclaration de maladie professionnelle du 27 octobre 2009, invitation à consulter le dossier avant décision du 15 janvier 2010 et notification de la décision de prise en charge du 1er février 2010), étaient visées ensemble la silicose aigüe et la silicose chronique, toutes deux inscrites au tableau n° 25 ; que partant, le choix effectué par la caisse de retenir finalement la qualification de silicose chronique devait-il être spécialement porté à la connaissance de l&apos;employeur, dès lors qu&apos;il ne coïncidait pas avec les informations figurant dans les lettres adressées, et qu&apos;il avait une incidence sur les conditions de prise en charge, qui étaient distinctes pour les deux pathologies ; qu&apos;en décidant néanmoins que, dans de telles circonstances, la décision de la prise en charge était opposable à la société Lafarge Ciments, la cour d&apos;appel a en tout état de cause violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 anciens du code la sécurité sociale, applicables à l&apos;espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la décision du 1er février 2010 de prise en charge de la silicose « chronique » de M. [E] au titre de maladie professionnelle du tableau n° 25 était opposable à la société Lafarge Ciments ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; à l&apos;appui de son appel, la société Lafarge Ciments fait valoir que le tableau n° 25, dans sa rédaction en vigueur au moment de la déclaration, fait état de 3 pathologies différentes, et que la caisse primaire n&apos;a pas précisé si la maladie de M. [E] était prise en charge au titre d&apos;une silicose aigüe ou d&apos;une silicose chronique ; que le certificat médical initial du 24 août 2009 ne mentionne pas la présence de nodules bilatéraux qui sont l&apos;une des conditions de la reconnaissance de la maladie professionnelle ;