décision 16-13.328 du 07/03/2018,  partie 2


 que, alors que ce contrat, selon la traduction fournie par l'intimée, précise que « le cédant exerce l'activité de confection de vêtements sportifs, de vêtements spéciaux et d'articles d'habillement en général dans une unité de production située dans la municipalité de Brogliano », à l'adresse qui était celle de Biemme SPA et est devenue celle de Biemme SRL, la location concerne (article 1) « une branche de son entreprise, notamment celle située dans l'unité de production de la municipalité de Brogliano, (toujours à la même adresse) spécialisée dans l'activité de confection de vêtements sportifs, de vêtements spéciaux et d'autres articles d'habillement en général », qu'elle comprend « l'achalandage et (le) droit d'utiliser la société, l'enseigne et la marque Biemme », ainsi que (article 2) « les machines, les installations, les meubles, les équipements de bureau, les rayonnages, les véhicules et les moyens de transport internes, les biens mobiliers concernant les contrats de leasing et tout ce qui a été détaillé dans la liste annexée », « les marques Biemme », mais, article 17, « les parties conviennent expressément que les comptes de clients et toutes les dettes envers les banques et/ou les fournisseurs et/ou les instituts etc. sans aucune exclusion restent exclusivement au profit et à la charge du cédant » ; qu'il apparaît donc que les deux sociétés Biemme ont convenu que la nouvelle société poursuite techniquement l'activité de la première, mais sans reprendre ses engagements ni ses contrats » ; que, pourtant, il n'est justifié d'aucune notification à la société Kaphy de cette modification ; que celle-ci a passé ses commandes et facturé ses commissions qui lui ont été payées par Biemme SRL selon les mêmes modalités et tarifs sans aucune contestation ni remarque, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; que l'exclusivité n'a pas été remise en cause avant le courrier du 21 septembre 2010 ; que le signataire de ce courrier pour Biemme SRL, monsieur Maurizio Y..., est le même qui avait signé pour Biemme SPA l'accord sur les modalités de paiement des commissions le 26 mai 2008 : qu'il en résulte que c'est le même contrat qui avait été engagé par la société Biemme SPA et qui s'est poursuivi avec la société Biemme SRL ; que, si dans les rapports entre les deux sociétés Biemme, leur contrat s'applique pleinement, dans les rapports avec le distributeur exclusif français, la société Biemme SRL a manifestement repris le contrat de distributeur exclusif français, la société Biemme SRL a manifestement repris le contrat de distributeur exclusif qui avait été consenti par la société Biemme SPA, et que le changement de forme sociale n'a pas pu avoir pour effet de faire partir un nouveau contrat : que le fondement de l'article L. 442-6,5° ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors que, comme en première instance, la société Kaphy demande seulement l'indemnisation de la brusque rupture imposée par la société Biemme à des relations contractuelles d'une certaine durée, relations que les parties n'avaient jamais formalisées par écrit, et se borne donc, en appel, à envisager deux qualifications alternatives ; qu'il n'est pas contesté que le contrat tel qu'il est connu à la fin des relations a commencé en 1992 ; qu'il ne peut être nié que les trois dernières années sont 2008 à 2010 et que la chute du chiffre d'affaires d'une part était déjà commencée et d'autre part s'est très fortement accélérée ; que la société Kaphy a mis en cause dans cette baisse, selon un courrier du 26 mars 2008, la société Biemme qui n'a pas contesté sa responsabilité et a accepté, le 26 mai suivant, des modalités de paiement des commissions sur les commandes enregistrées et non plus sur les commandes livrées ; que le préjudice de la société Kaphy doit être estimé à 70.000 euros » (arrêt, p. 3-5) ;
 
 Alors, en premier lieu, que sauf exception légale ou hypothèse de cession de contrat, un contrat ne lie que les parties contractantes ; que les relations nouées par une partie à un contrat initial avec un nouveau partenaire entraînent la formation d'un nouveau contrat, dont les termes ne peuvent être définis qu'avec le nouveau partenaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Biemme SPA avait conclu un contrat de distribution avec la société Kaphy en 1992, que la société Biemme SRL avait été constituée en juillet 2008, et que le contrat de location conclu entre les sociétés Biemme SPA et Biemme SRL prévoyait que la société Biemme SRL ne reprenait pas les engagements de la société Biemme SPA ; que, pour conclure que par son courrier du septembre 2010 par lequel elle informait la société Kaphy qu'elle ferait appel à des distributeurs supplémentaires sur le territoire français, la société Biemme SRL aurait brutalement rompu avec la société Kaphy une relation commerciale établie depuis 1992, la cour d'appel a considéré que la société Biemme SRL n'avait pas conclu avec la société Kaphy un nouveau contrat mais avait continué le contrat de distribution exclusive conclu en 1992 par la société Kaphy avec la société Biemme SPA et que «le changement de forme sociale » n'avait pu avoir pour effet de faire partir un nouveau contrat ;