décision 19-87.324 du 15/12/2020,  partie 2


que la publication poursuivie énonce : « M. F... S... , en tant qu'Adjoint au Maire de Toulouse (muni de votre écharpe), vous avez participé, avec fierté si j'ose dire, à la « Manif pour Tous » qui s'est tenue dans les rues de Paris ce dimanche. Avec des centaines d'enfants traînés par leurs parents, à proximité du Front National, et de banderoles comme celle-ci jointe
 Assumez-vous devant les toulousain-es votre soutien à un mouvement ouvertement homophobe ?» ; que ces propos visent donc les opinions politiques de la partie civile et quoique le prévenu les critique comme étant particulièrement contestables de la part d'un maire-adjoint, qui arbore de surcroît son écharpe d'élu lors de la manifestation dénoncée, ils ne contiennent aucune dénonciation d'actes liés à sa fonction d'élu municipal, d'abus de ces fonctions, ni d'imputation de ce que la partie civile aurait trouvé dans sa fonction d'élu le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire ; qu'en l'état de la seule critique des idéaux politiques que partage la partie civile avec un mouvement considéré comme homophobe et dont une partie est proche de l'extrême droite, les propos incriminés doivent être regardés comme étant dirigés envers un particulier et ne peuvent donc donner lieu au constat d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office l'erreur de qualification de la plainte avec constitution de partie civile, qui fixe irrévocablement les termes de la poursuite, a violé les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; que cette erreur de qualification faisant obstacle à la condamnation du chef poursuivi, la cassation doit être prononcée sans renvoi ;
 
 2°/ que le délit de diffamation suppose l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne qui soit suffisamment précis pour faire l'objet sans difficulté d'un débat sur la preuve ; qu'en se bornant à souligner à faute que les propos incriminés reprochant à la partie civile sa participation à la manifestation organisée par le collectif La Manif pour tous du 16 octobre 2016 étaient illustrés par une photographie au contenu homophobe prise lors d'une manifestation antérieure à laquelle la partie civile n'était en réalité pas présente, sans apprécier le bien-fondé de la faute civile sur la base du délit poursuivi, et notamment au regard de la nécessaire précision du fait diffamatoire expressément contestée par le prévenu dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil, 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, les propos poursuivis qui reprochent à la partie civile d'apporter son soutien à un mouvement connu pour ses tendances homophobes relève de l'expression d'une opinion politique et militante qui n'est pas suffisamment précise pour faire l'objet d'un débat sur la preuve ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article précité ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé si, à supposer même que les faits poursuivis revêtent un caractère diffamatoire, ils n'étaient pas admissibles au bénéfice de la bonne foi et ne restaient pas dans les limites admissibles de la liberté d'expression, compte tenu notamment de ce qu'ils s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur l'existence d'une contestation menée par le collectif La Manif pour tous à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, de la participation de la partie civile aux manifestations organisées par ce collectif, en dépit de ses tendances homophobes, et de l'habitude de la partie civile d'arborer son écharpe d'élu municipal lors de sa participation à des événements de ce type, que les propos reposaient sur la base factuelle suffisante, de sorte que les propos en cause, exprimés par un opposant politique de la partie civile et, comme lui, élu municipal de la ville de Toulouse, s'inscrivaient dans une controverse publique et politique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la convention des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 10. Il résulte de ce texte que ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.