Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.024 du 23/10/2019,  partie 2



 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Q... à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté la somme de 80 537,54 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter du 5 septembre 2017, et ce dans la limite de son engagement de caution de 130 000 euros, en ce qu'il dit que l'exécution de cette condamnation est suspendue pendant toute la durée du plan de sauvegarde accordé à la Sarl Holding Q..., ou jusqu'à sa résolution, ou jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, en ce qu'il condamne M. Q... aux frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Q... à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 80.537,54 € avec les intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter du 5 septembre 2017, et ce dans la limite de son engagement de caution de 130.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q... ne conteste pas s'être engagé au profit de la caisse, selon acte sous seing privé signé le 10 octobre 2008, en qualité de caution solidaire, pour garantir à hauteur de 50 % et dans la limite de 130.000 €, le remboursement d'un prêt de 200.000 € contracté le même jour par la SARL Holding Financière X
 ;que cette société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, c'est à tort que les premiers juges se sont, au visa de l'article L.622-28 du code de commerce, bornés à prononcer la suspension des poursuites à l'encontre de M. Q... alors qu'il leur appartenait de statuer sur la demande de la caisse, laquelle ayant inscrit une hypothèque provisoire sur les biens immeubles de son débiteur, était tenue, par application de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de cette mesure conservatoire, d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre dans le mois de l'inscription, même si l'exécution du titre ainsi obtenu sera suspendu pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution ; que le jugement déféré sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions concernant M. Q... ; que celui-ci soulève en premier lieu la disproportion qui existerait selon lui entre ses engagements de caution et ses revenus ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi nº 2003-721 du 1er août 2003 applicable au présent litige dispose qu'un 'créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement initial était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation' et il est de jurisprudence constante :
 - qu'il appartient à la caution qui entend s'exonérer de son engagement de rapporter la preuve que celui-ci était, au moment de sa conclusion, disproportionné à ses biens et revenus ;
 - qu'en l'absence d'établissement par la banque d'une fiche d'information patrimoniale comme c'est le cas en l'espèce, la caution est censée n'avoir rien dissimulé ;
 - que la disproportion de l'engagement doit s'apprécier au regard de l'ensemble des biens et revenus de la caution, y compris des parts sociales figurant à son patrimoine et ce, même si la société est débitrice de l'opération garantie. (Com., 5 avril 2016, nº 14-20.908).
 
 Or il ressort des pièces du dossier qu'au 10 octobre 2008, date de son engagement, M. Q... :