décision 17-80.506 du 19/12/2017,  partie 2


que s'agissant de M. X..., bien que présent dans l'établissement, il ne s'assurait pas des conditions de transport des passagers de cette navette alors qu'il était informé des problèmes récurrents de surcharge affectant la dernière rotation ; que dans ce contexte, en s'abstenant de donner aux chauffeurs de leur navette des consignes précises, dissuasives et conformes à la réglementation en matière de sécurité, M. D... et M. X... n'ont pas accompli les diligences normales attendues de professionnels proposant une prestation de transport à leurs clients et ils ont commis une faute caractérisée en organisant pour le premier et avalisant pour le second des transports en surcharge de façon récurrente en fin de soirée, notamment la nuit des faits, exposant sciemment leurs clients à des risques graves pour leur intégrité physique ; que MM. X..., D... et A... ayant de par leur comportement fautif contribué indirectement à la survenue du décès de Mélissa Z..., il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives à leur culpabilité du chef d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur pour M. A... et homicide involontaire pour MM. X... et D... ;
 "1°) alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en déclarant M. X... coupable d'homicide involontaire, motif pris qu'il avait commis une faute caractérisée en avalisant des transports en surcharge de façon récurrente en fin de soirée, notamment la nuit des faits, exposant sciemment ses clients à des risques graves pour leur intégrité physique, après avoir pourtant constaté qu'il réiultait de déclarations concordantes, notamment du chauffeur et de passagers de la navette dans laquelle se trouvait la victime, que le transport avait été organisé par M. D... et effectué par M. A... en l'absence de M. X..., ce dont il résultait qu'il n'avait commis, la nuit des faits, aucune faute caractérisée à l'origine du décès, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit d'homicide involontaire suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute révélée et le décès ; qu'en déclarant M. X... coupable d'homicide involontaire, motif pris qu'il s'était abstenu de donner aux chauffeurs de la navette des consignes précises, dissuasives et conformes à la réglementation en matière de sécurité, pour en déduire qu'il n'avait pas accompli les diligences normales attendues d'un professionnel proposant une prestation de transport à ses clients, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute reprochée à M. X... et le décès de la victime, dès lors qu'elle a constaté que le transport avait été organisé, la nuit des faits, par M. D..., co-gérant de la société G...   , sur lequel il n'avait aucune autorité et qui avait lui-même autorité sur le chauffeur du véhicule, de sorte que ses instructions générales n'auraient pu produire effets" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 janvier 2014 à 6 heures, Melissa Z..., qui se trouvait dans la navette affrétée par la société G...   , exploitant une discothèque, a chuté sur la route après l'ouverture intempestive des portes arrière et est décédée après avoir été heurtée par un automobiliste qui suivait le véhicule ; que l'enquête a établi que 14 personnes se trouvaient à bord de la navette pour une capacité de 9 personnes ; que le chauffeur, la société et les gérants MM. Christophe X... et Maurice D... ont été poursuivis pour homicide involontaire ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables ; que les parties et le ministère public ont formé appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce qu' il ressort de l'audition des chauffeurs et clients habituels que les transports en surcharge étaient fréquents et faisaient partie du fonctionnement de l'établissement et qu'aucune consigne de sécurité quant au transport des passagers n'était donnée ou alors des consignes contradictoires ; que les juges relèvent que M. X... a admis lors de l'une de ses auditions avoir eu connaissance de ce problème qu'il décrivait, en contradiction avec les témoignages recueillis, comme ponctuel et uniquement le fait de clients pressés de partir et que le chauffeur était selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; que les juges ajoutent que la nuit des faits, M. X..., présent dans l'établissement, ne s'est pas assuré des conditions de transport des passagers de la navette alors qu'il était informé des problèmes récurrents de surcharge affectant la dernière rotation ;