Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.318 du 18/09/2019,  partie 4


qu'ainsi, il ressort avec l'évidence requise en référé que les deux sociétés Tacinas et Ngeo à travers la personne de Monsieur G... B... ont été complices de la violation indirecte de l'engagement de non-concurrence par Monsieur U... B... à laquelle elles ont participé soit directement en servant de personne interposée, soit indirectement en décidant de cette violation ; qu'en conséquence, s'étant manifestement rendus complices d'un manquement à un engagement contractuel dont ils avaient connaissance, il ne peut être sérieusement contesté que les sociétés Tacinas et Ngeo et Monsieur G... B... ont concouru à l'entier préjudice subi par les sociétés Tartaix et La Septième Finances et doivent être condamnés in solidum au paiement de la même indemnité provisionnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE QUE sur la validité de la clause de non-concurrence : que nous relevons que les cessionnaires de la société TARTAUX METAUX OUTILLAGE et Monsieur E... B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G... B... et les sociétés TACINAS, NGEO et SNWM constatent à ce sujet l'existence de contestations sérieuses ; que nous considérons toutefois que ladite clause constituant le premier paragraphe de l'article 9 de la convention d'acquisition du 3 août 2015 est dépourvue d'une réelle ambiguïté, qu'il résulte tant de sa rédaction que de l'intention manifeste des parties qu'elle s'applique au territoire français et ne s'entend que des activités de la société TARTAIX METAUX OUTILLAGE à la date de ladite convention ; qu'en conséquence, nous dirons cette clause valide et opposable aux signatures de ladite convention ; sur la violation alléguée de la clause de non-concurrence : que nous constatons que la société TACFIN n'a aucun lien capitalistique avec la société TACINAS depuis le 13 novembre 2015, soit antérieurement à la date de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WEBER METAUX (17 décembre 2015) ; que nous relevons également que Monsieur E... B... n'a aucun lien de cette nature avec la société TACINAS et qu'il n'y exerce aucune fonction ; que nous observons cependant que Monsieur U... B..., signataire de la convention d'acquisition précitée, est actionnaire de la société TACINAS à hauteur de 17,3%, laquelle société a vu son offre de reprise de la société WEBER METAUX retenue par le tribunal dans son jugement du 7 juillet 2016 et est actionnaire majoritaire de la société SNWM ; que nous estimons qu'il est indifférent au regard de la clause de non-concurrence susvisée que Monsieur U... B... n'ait pas de rôle exécutif dans les sociétés TACINAS ou SNWM ; que nous considérons que l'apport en capital, non négligeable, effectué par Monsieur U... B... à la société TACINAS et, indirectement à la société SNWM, en ce qu'il contribue à la reprise de la société WEBER METAUX dont il n'est pas contesté sérieusement qu'elle est concurrente à la société TARTAIX, constitue une violation de l'obligation de non-concurrence à laquelle il avait souscrit ; qu'en conséquence de ce qui précède, nous disons : - que Monsieur E... B... et la société TACOFIN n'ont pas violé la clause de non-concurrence contenue dans la convention d'acquisition du 3 août 2015, - que Monsieur U... B... a manifestement violé ladite clause et engagé sa responsabilité à ce titre ; sur la complicité de la violation de la clause de non-concurrence : que nous considérons qu'il résulte aussi bien des liens capitalistiques que familiaux que Monsieur A... B..., neveu de Monsieur U... B..., ainsi que les sociétés TACINAS et NGEO, cette dernière détenue par Monsieur G... B... et assumant les fonctions de président de la société TACINAS, ne pouvaient manquer d'avoir connaissance de la clause de non-concurrence contenue dans la convention d'acquisition précitée ; que nous observons, d'ailleurs, que tant la société TACINAS que la société NGEO et Monsieur G... B... sont expressément cités dans le paragraphe suivant la clause de non-concurrence proprement dite ; que nous estimons, compte tenu de ce qui précède que Monsieur G... B... et les sociétés TACINAS et NGEO ont commis une faute manifeste en acceptant le concours en capitaux de Monsieur U... B... en contravention d'engagement qu'ils ne pouvaient ignorer ; que nous disons en conséquence que Monsieur A... B... et les sociétés TACINAS et NGEO ont, à ce titre, engagé leur responsabilité à l'égard des sociétés TARTAIX et SEPTIEME FINANCES ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur U... B... avait soutenu un moyen tiré d'un défaut à agir en septembre 2016 des sociétés Tartaix et Septième Finances pour une concurrence déloyale commencée en 2017 (concl. p. 5, § 11 et 12) et conclu à l'irrecevabilité de leur action pour ce motif (cf. dispositif des conclusions) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur U... B... avait fait valoir un moyen tiré de l'inopposabilité de la clause de non-concurrence, faute d'avoir donné mandat à l'effet de contracter un tel engagement dans le mandat de vente conféré pour de céder sa participation dans Tartaix (concl. p. 7 § 17) ;