Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.207 du 16/03/2016,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif qu'il n'aurait produit « aucun décompte à l'exception des feuilles de pointage qu'il a établies de décembre 2011 à mai 2012 », quand M. [Z] versait au contraire aux débats la pièce 14 qui faisait état d'un décompte précis, mensuel et annuel des heures de travail accomplies entre le 1er octobre 2008 et le 31 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du principe précité et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif que « pour la même période M. [Z] sollicite à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires », quand il ressortait de ses propres constatations que si les heures supplémentaires demandées concernaient la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011, au même titre que les heures complémentaires, M. [Z] ne sollicitait le paiement des heures supplémentaires que pour 1 433 heures effectuées au-delà des 1 669 heures annuelles, de sorte que les heures supplémentaires venaient en sus des heures complémentaires dans l'hypothèse d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans remplir son office, la cour d'appel a également violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, saisie d'une demande de rappels de salaire pour des heures complémentaires et supplémentaires accomplies sur une période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 novembre 2011 a pu valablement décider, sans inverser la charge de la preuve, que la production de feuilles de pointage pour une période postérieure comprise entre le mois de décembre 2011 et le mois de mai 2012 ne permettait pas au salarié d'étayer sa demande ; 
 
 Et attendu ensuite, qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel la dénaturation d'une pièce à laquelle elle ne s'est pas référée ;
 
 D'où il suit que, le moyen, pour partie irrecevable en sa quatrième branche comme étant imprécis, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il porte sur un motif surabondant, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de directeur pédagogique et administratif à temps partiel en contrat à temps plein, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, fût-ce pour une période limitée ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet la cour d'appel a jugé que M. [Z] ne démontrait pas concrètement l'existence d'un travail accompli à temps plein, quand M. [Z] faisait valoir dans ses conclusions et démontrait par des tableaux précis, versés aux débats, qu'il avait accompli 3 736,08 heures complémentaires entre le 1er octobre 2008 et le 30 novembre 2011, de sorte que ces heures complémentaires avaient eu pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces soumises à son examen par les parties ; que M. [Z] avait régulièrement versé aux débats un décompte journalier, mensuel et annuel précis de l'ensemble des heures complémentaires accomplies entre 2007 et 2011 duquel il résultait que M. [Z] effectuait une durée de travail à temps complet justifiant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, peu important le temps consacré en plus à l'enseignement ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve déterminants pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;