cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.426 du 30/05/2018,  partie 6


qu'il résulte de ces dispositions claires et précises que le président de la société C... n'avait pas pris l'engagement de verser directement et personnellement une telle somme à M. X..., mais seulement d'abonder un fonds destiné à assurer au bénéficiaire un sur-complément de retraite, sous conditions et à une échéance incertaine ; qu'en considérant que cet engagement permettait à M. X... de réclamer personnellement le paiement de cette somme de 64.565 euros, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société C... SAS à payer à M. X... la somme la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande fondée sur l‘article 1147 du code civil : que M. Alain X... fait valoir qu'alors que C... SAS s'était engagé contractuellement envers lui à lui verser une retraite supplémentaire à l'âge de 60 ans, il n'a toujours rien perçu alors qu'il est âgé de 67 ans, ce qui lui a causé un préjudice non seulement financier mais aussi moral ; que C... SAS répond que M. Alain X... ne démontre aucunement en quoi il a subi un préjudice qui serait distinct de celui résultant du défaut de versement de la pension ; que saisie en 2012, à juste titre, par M. Alain X... d'une demande de versement d'une pension complémentaire en exécution du règlement du régime de retraite et de son avenant applicable à C... SAS, cette dernière a , durant plusieurs années, refusé de s'exécuter ; que cette résistance infondée a généré au détriment de M. Alain X..., maintenu dans l'incertitude quant à l'effectivité de la perception de sommes d'un montant important, constitutive d'une retraite additionnelle, un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a déclaré l'action de M. Alain X... non fondée » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait condamner la société C... au versement d'une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral causé par la résistance opposée à la demande de paiement de M. X... sans caractériser l'abus commis à cet égard par la société pas plus que la part de ce préjudice moral non réparée par le paiement des intérêts de retard ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.