cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Samsung Electronics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Amazon services Europe, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...],
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Concurrence, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Amazon services Europe, de la SCP Richard, avocat de la société Samsung Electronics France, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine "[...]", a conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits de la gamme Elite, produit haut de gamme de la marque Samsung ; que la société Samsung ayant reproché à la société Concurrence, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait, et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l'a assignée afin d'obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause, qu'elle estimait appliquée de manière discriminatoire ; qu'après rejet de ses demandes par un arrêt du 25 octobre 2012, rendu en matière de référé, devenu irrévocable, la société Concurrence, invoquant de nouvelles transgressions de la clause au sein du réseau, a assigné devant les juridictions françaises la société Samsung, aux mêmes fins, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites "amazon.fr", "amazon.de", "amazon.co.uk", "amazon.es" et "amazon.it" ; que par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Samsung alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant que la demande de la société Concurrence, tendant à ce qu'il soit mis fin aux pratiques discriminatoires de la société Samsung dans l'application de la clause du contrat de distribution sélective prévoyant l'interdiction de vente sur les places de marché en ligne sur l'internet, se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2012 qui, statuant en référé, l'avait déjà rejetée, après avoir pourtant constaté que le rejet de cette demande était fondée sur le fait que l'allégation selon laquelle la société Samsung ne ferait pas respecter le contrat de distribution sélective était insuffisamment étayée de preuve, de sorte que les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, et invoquées par la société Concurrence caractérisaient des circonstances nouvelles permettant d'écarter l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2°/ que l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ;