décision 17-81.529 du 16/01/2019,  partie 2



 Attendu que M. X... a été poursuivi des chefs, d'une part, de complicité de détournement de fonds publics pour avoir ordonné à M. Y..., qui la détenait à raison de ses fonctions, de lui remettre, en espèces, une somme totale de 210 000 euros calculée sur toute la période de prévention, soit du 1er juillet 2002 au 30 mars 2004, et issue de fonds destinés à couvrir des frais d'enquête et de surveillance puis, d'autre part, de recel de ce délit pour avoir détenu ces deniers en connaissance de leur origine frauduleuse, cela au préjudice du ministère de l'intérieur ; que M. Y... a été cité pour avoir détourné ces fonds à des fins étrangères à leur destination en violation des textes réglementaires applicables ; que M. Z... a été poursuivi pour avoir sciemment recelé, du 1er juillet 2002 au 31 août 2003, une somme totale estimée entre 21 000 et 28 000 euros qui lui avait été remise par M. X... et qu'il savait provenir des fonds d'enquête et de surveillance ; que déclaré coupables des faits qui leur sont reprochés par le tribunal, les prévenus ont interjeté appel de cette décision, de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. X... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. Y... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pour M. Z... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Z... coupable de recel de détournement de fonds publics ;
 
 "alors que l'article 203 du code de procédure pénale, qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité est l'un des fondements textuels de la poursuite ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui interdira toute déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 6 décembre 2017, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a implicitement joint les exceptions de prescription de l'action publique au fond et refusé de statuer par arrêt distinct ;
 
 "aux motifs que Maître D..., conseil de M. Y..., prévenu, a fait connaître son accord, ainsi que tous les autres avocats et l'avocat général, à ce que les conclusions portant sur la prescription de l'action publique ne soient pas examinées in limine litis mais avec le fond, après l'instruction à l'audience, lors de la discussion par les parties ;
 
 "alors que, il résulte des pièces de la procédure qu'avant toute défense au fond, le lundi 28 novembre 2016, la défense de M. Y... a déposé des conclusions afin que soit jugée acquise la prescription des faits poursuivis et demandé qu'un arrêt avant-dire-droit soit rendu sur cette exception ; qu'en jugeant que M. Y... a donné son accord pour que les incidents ne soient pas examinés in limine litis, la cour d'appel affirme un fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le conseil de M. Y... a fait connaître son accord pour que ses conclusions soutenant la prescription de l'action publique soient examinées non pas in limine litis mais avec le fond de l'affaire et après instruction à l'audience ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 112-2 et 432-15 du code pénal, 7, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action publique des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ;