décision 18-84.858 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en se référant dans la feuille de motivation, pour déclarer M. E... coupable de viol sur mineur de quinze ans et de viol par personne ayant autorité sur la personne de R... Y..., au « signalement établi par l'administration pénitentiaire évoquant [
 ] le fait qu'un enfant (C... E...) a été conçu lors de parloirs en présence d'autres jeunes enfants » lorsque cet élément résultait des déclarations au cours de l'enquête et de l'information de Mme K... G..., témoin régulièrement cité et acquis aux débats, dont le procès-verbal des débats n'établit pas qu'elle ait été entendue par la cour d'assises lors des débats ou que ses déclarations écrites aient été lues à l'audience, la cour d'assises, qui s'est fondée sur un élément qui n'a pas été discuté lors des débats, a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-1, 132-1, 132-2, 132-3, 132-18, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. E... à une peine de réclusion criminelle de vingt ans ;
 
 alors qu'en matière criminelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en relevant pour condamner M. E... à une peine de vingt ans de réclusion criminelle « la gravité des faits et leurs conséquences sur la victime, le pronostic extrêmement péjoratif de l'expert psychiatre qui évoque une dangerosité avérée, et l'absence de curabilité, l'absence de prise de conscience par l'accusé de la portée de ses actes » sans motiver le choix de la peine prononcée au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'accusé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. E... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises, après avoir souligné la gravité des faits et leurs conséquences sur la victime, retient le pronostic extrêmement péjoratif de l'expert psychiatre qui évoque une dangerosité avérée, l'absence de curabilité et de prise de conscience par l'accusé de la portée de ses actes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017- 694 QPC du 2 mars 2018 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile a condamné solidairement les accusés à payer à R... Y... la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté toute autre demande ;
 
 alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt civil qui se trouvera dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.