Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.127 du 04/07/2019,  partie 4



 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Group Bumper soutenait que l'intention de nuire était, en l'espèce, caractérisée, dès lors que les vols et actes de vandalismes dont elle avait été victime les 16, 17 et 18 février 2009 avaient été commis dans le contexte du mouvement social et populaire dit « LKP » (collectif contre l'exploitation outrancière) de février 2009 ayant paralysé la Guadeloupe durant 44 jours de grève générale, mouvement trouvant son origine dans la dénonciation de profits illégitimes de certains acteurs économiques et prônant la remise en cause de la société de consommation, le blocage des magasins et le saccage d'enseignes commerciales telles que la sienne ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à démontrer qu'en raison du contexte exceptionnel dans lequel ils avaient été perpétrés, les vols, saccage et dégradations survenus étaient manifestement causés par l'intention de nuire de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, ENFIN, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce selon les propres constatations de l'arrêt, le rapport Eurexo du 13 août 2010 indiquait : « d'après les éléments transmis par notre assuré, les circonstances du vol sont les suivantes. A l'occasion des événements qui ont secoué la Guadeloupe, lors de la grève générale, dans la nuit du 16 au 17 février 2009, des individus partiellement identifiés ont fracturé le rideau métallique de l'entrée afin de pénétrer dans le magasin pour effectuer un saccage en règle et vidage du magasin. Dans la nuit suivante   M. P... a constaté que son magasin avait à nouveau fait l'objet d'un pillage » ; qu'en déclarant néanmoins que ce récit mettait en évidence des scènes de vols en réunion et des dégradations, mais non une intention particulière de nuire, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Group Bumper de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés DJN Assurances et Allianz IARD à lui verser la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le grief tiré du caractère tardif des indemnisations reçues au titre des vols et dégradations, soit 52.275,86 € pour le premier sinistre et 56.325,47 € pour le second, il apparaît que si les indemnités ont été versées les 28 août et 7 septembre 2010, il résulte du courrier du 26 août 2010, qu'une provision de 30.000 € avait été versée à l'appelante. En tout état de cause, les pièces produites n'établissent pas, ainsi qu'elle le soutient, que le retard de versement a induit, pour l'appelante, ainsi qu'elle le soutient, une perte de marge et d'exploitation ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, l'exposante faisait grief à l'assureur d'avoir mis un an et demi à lui verser les indemnités dues au titre des dommages matériels dont il reconnaissait devoir la garantie ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour exclure la mauvaise foi de l'assureur, que si les indemnités avaient été versées les 28 août et 7 septembre 2010, il résultait d'un courrier du 26 août 2010 qu'une provision de 30.000 € avait été versée à l'assurée, sans rechercher à quelle date ladite provision avait été versé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, la société Group Bumper invoquait expressément, en preuve de la perte de marge et d'exploitation subie, les documents comptables établis par la société d'expertise-comptable KMPG et les soldes intermédiaires de gestion des exercices 2008 et 2009 avec le détail des charges et des taux de marge ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les pièces produites n'établissaient pas que le retard de versement des indemnités d'assurance avaient induit une perte de marge et d'exploitation, sans s'expliquer sur ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre