décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 6


qu'en jugeant, pour déclarer M. T... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, que la société Chimirec Est ne serait « pas autorisée à accepter les PCB » (arrêt, p. 42, § 1er ), quand il résultait de ses propres constatations que la société Chimirec Est, dans le cadre de son autorisation préfectorale accordée le 26 mars 2004, pouvait par exception accueillir des « déchets souillés », ce dont il résultait que la société Chimirec Est était bien, à la période des faits visés par la prévention, titulaire d'une autorisation lui permettant d'accueillir sur son site de Domjevin des déchets industriels et, notamment, des huiles polluées ou potentiellement polluées aux PCB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que L. 514-9 du code de l'environnement réprimant, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît les règles générales et les prescriptions techniques spéciales qui lui sont imposées par l'autorité administrative, faits relevant de la contravention prévue par l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ; qu'en jugeant, pour déclarer M. T... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, que les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 1998 et 29 mars 2004 interdisaient sur le centre de Domjevin les déchets PCB-PCT, ce dont il résultait que la présence de ces déchets constituait une simple méconnaissance des prescriptions spéciales assortissant l'autorisation dûment délivrée par l'autorité administrative et ne pouvait constituer l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 514-9 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que ne constitue un faux que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui est de nature à causer un préjudice et qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. T... pour faux et usage de faux bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI), après avoir tenu pour inopérante la circonstance qu'en matière d'huiles noires, ces documents n'étaient pas obligatoires (arrêt, p. 43, § 5), ce dont il résultait que le faux ainsi imputé à l'exposant n'était pas de nature à causer un préjudice et ne pouvait pas davantage avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
 
 "4°) alors que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. T... pour faux et usage de faux bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI), sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le délit de fourniture d'information inexacte à l'administration ne peut être imputé qu'à ceux qui, soit s'en sont rendus personnellement coupables, soit qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées à l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M. T... coupable du délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration, sans à aucun moment constater qu'il aurait personnellement délivré des informations inexactes à l'administration, ou qu'il aurait eu connaissance de ce que les BSDI étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en jugeant, pour déclarer M. T... coupable de l'infraction de faux, après avoir constaté qu'il « n'est pas à l'origine des pratiques irrégulières sur le site » (arrêt, p. 43, § 1er ), qu'il aurait « adressé sans les signer » (arrêt, p. 43, § 4) des rapports d'activité recensant les entrées, les sorties et les refus, faits insusceptibles de caractériser l'élément matériel de l'infraction de faux, supposant que le prévenu soit l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;