Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 5



 1/ ALORS QU' est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers juges en raison du non-respect des exigences formelles de l'article L. 121-23 (ancien) du code de la consommation (cf. arrêt p. 16, alinéa 6) et donc d'irrégularités que la banque eût été à même de déceler si elle n'avait pas manqué à son devoir de vérification, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, pour condamner les emprunteur à la restitution du capital emprunté, que la banque n'avait pas manqué à ses obligations, sauf à exposer son arrêt à la cassation sans renvoi pour violation des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en admettant que le prêteur puisse néanmoins recouvrer son droit à la restitution du capital en l'absence de préjudice subi par l'emprunteur, l'absence de préjudice ne saurait ici s'inférer des seuls motifs selon lesquels les appelants ne contestaient pas que les installations photovoltaïques fonctionnaient et qu'ils avaient signé un certificat de livraison attestant de l'exécution du contrat principal, puisque les exposants avaient soutenu, preuve à l'appui, que lorsque les installations permettaient aux consommateurs de tirer un revenu de la production d'électricité, ce qui n'était pas toujours le cas, ce revenu était dans tous les cas manifestement insuffisant pour assurer la rentabilité d'un investissement qui s'était de ce fait avéré ruineux (cf. dernières écritures des exposants, p. 4, in medio), d'où il suit que l'arrêt attaqué est, en tout état de cause, dépourvu de base légale au regard des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 3/ ALORS QU'en tout état de cause, commet une faute de nature à le priver de son droit à la restitution du capital emprunté, en cas d'annulation du contrat de démarchage et d'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, le prêteur de deniers qui a procédé à la libération des fonds au seul vu de l'attestation de livraison qui lui a été remise, sans avoir prêté attention à l'existence d'anomalies s'inférant du rapprochement de cette attestation et du contrat principal ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invité, si en l'état d'un contrat mettant à la charge de la société France Solaire, non seulement la livraison, mais également le raccordement et la mise en service de l'installation photovoltaïque, le rapprochement des dates respectivement portées sur le certificat de livraison (17 janvier 2003) et sur le bon de commande (15 décembre 2012) n'était pas de nature, en raison de la brièveté du laps de temps s'étant écoulé entre ces deux dates, à faire naître un doute sérieux sur l'exécution effective et complète du contrat principal (cf. dernières écritures des exposants, p. 11, § 5 et suivants et encore p. 14, § 1), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-31 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Sygma Banque n'a pas manqué à ses obligations et, en conséquence, condamné solidairement les époux [V] à lui payer la somme de 21.600 €, déduction faite des échéances éventuellement payées, au titre de la restitution du capital emprunté ;