Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 9


que par ailleurs ladite vente qui a causé un préjudice à ces trois personnes ne peut être qualifiée d'infraction à la réglementation relative à l'exercice de l'activité par ladite société ; que l'absence de conformité de la DEC concerne non pas la réglementation de l'activité de la société Koejac, mais le navire neuf qu'elle a vendu ; que par suite la société Capitole comme les époux X.../P... sont fondés à demander la condamnation de la compagnie Generali, assureur de la société Koejac ; mais que cette condamnation est contractuellement limitée, comme l'invoque cet assureur, aux sommes de 30.534 euros pour les dommages matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés par les époux X.../P...) et 381.122 euros pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance des mêmes) ;
 
 ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne créent pas de droit au profit des tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Koejac avait vendu le navire litigieux à la société Capitole Finance Tolinso, qui l'avait loué aux époux X... (arrêt p. 14 § 2) ; qu'il résultait de ces constatations que les époux X... étaient tiers au contrat de vente passé entre la société Capitole Finance Tolinso et la société Koejac Yachting ; qu'en jugeant néanmoins que les vices cachés atteignant le navire engageait la responsabilité contractuelle de la société Koejac Yachting, assurée auprès de la société Generali, à l'égard des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard à payer à la SA Capitole finance-Tofinso la somme de 1.082.356,74 euros pour la restitution du prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la compagnie Generali, le contrat d'assurance souscrit le 19 avril 1989 auprès de cet assureur par la société Koejac garantit la responsabilité civile générale et professionnelle de celle-ci pour son activité de navigation de plaisance, y compris la vente de navires ; que selon la page 4 de l'annexe BF cette garantie est acquise pour les « dommages causés par le fait de l'assuré » ; que, par ailleurs, l'annexe responsabilité civile après livraison ou après travaux stipule dans son article II alinéa 1 : « [
 ] la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant d'un préjudice causé par suite de la violation d'obligations conventionnelles que l'assuré contracte avec ses clients dans l'exercice de l'activité professionnelle définie [
 ] sous réserve que l'acte ayant causé le préjudice ne constitue pas une infraction à la réglementation relative à l'exercice de ladite activité [
 ] » ; que les vices cachés atteignant le navire [...] vendu par la société Koejac ouvrent contre elle une action en garantie qui néanmoins met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son acheteuse, la société Capitole, ainsi que des locataires et mandataires de celle-ci, les époux X.../P... ; que par ailleurs ladite vente qui a causé un préjudice à ces trois personnes ne peut être qualifiée d'infraction à la réglementation relative à l'exercice de l'activité par ladite société ; que l'absence de conformité de la DEC concerne non pas la réglementation de l'activité de la société Koejac, mais le navire neuf qu'elle a vendu ; que par suite la société Capitole comme les époux X.../P... sont fondés à demander la condamnation de la compagnie Generali, assureur de la société Koejac ; mais que cette condamnation est contractuellement limitée, comme l'invoque cet assureur, aux sommes de 30.534 euros pour les dommages matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés par les époux X.../P...) et 381.122 euros pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance des mêmes) ;
 
 1) ALORS QUE l'assureur responsabilité civile, qui ne s'oblige que dans les conditions stipulées par le contrat d'assurance, n'est tenu d'indemniser que les préjudices causés aux tiers par le fait de son assuré, dont la responsabilité est mise en cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Generali était l'assureur responsabilité civile et professionnelle de la société Koejac Yachtign (arrêt p. 15, dernier §) et que la police d'assurance stipulait que « la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant d'un préjudice causé suite à la violation d'obligations conventionnelles » (arrêt p. 16, § 2) ; que la société Generali soutenait que la restitution du prix de vente du navire fondée sur l'existence d'un vice caché ne correspondait pas l'indemnisation d'un préjudice et ne rentrait donc pas dans le champ de la responsabilité civile de ce dernier (conclusions d'intimée p. 9 et 10) ; qu'en condamnant néanmoins la société Generali à verser 1.082.356,74 euros à la société Capitole Finance Tofinso correspondant à la restitution du prix de vente du navire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;