décision 16-15.365 du 21/06/2017,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le franchisé s'était engagé en connaissance du caractère précaire de son contrat, dont il avait accepté les modalités d'exécution, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées par la première branche, a pu retenir, sans avoir à effectuer celle invoquée par la seconde branche, que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, que la résiliation n'était pas abusive et que la société Dafy moto ne pouvait être condamnée à rembourser à la société Motostop le montant de ses investissements initiaux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Motostop aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Dafy moto la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Motostop.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL MOTOSTOP ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code concernant la rupture brutale des relations commerciales établies ; que l'inobservation de ces textes d'ordre public relatifs aux pouvoirs des juridictions est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel et que les parties ne sont ensuite plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel, à moins que la cause n'en survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'en l'espèce, la société MOTOSTOP, qui connaissait parfaitement le moyen qu'elle entendait soulever au soutien de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de l'appel, s'est abstenue d'en saisir le conseiller de la mise en état par des écritures avant que l'instruction de l'affaire ne soit clôturée ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir par elle tardivement soulevée doit être écartée ; qu'au demeurant, la cour observe que le fondement des demandes présentées par la société MOTOSTOP devant la juridiction consulaire ne portait pas sur la rupture brutale des relations commerciales établies et que devant la cour, elle sollicite la confirmation du jugement déféré qui s'est prononcé en se fondant sur les dispositions de leur contrat et sur la faute contractuelle ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 3 juillet 2014, la cour d'appel retient que cette fin de non-recevoir aurait dû être soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent pour en connaître ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que le fondement des demandes présentées par la société MOTOSTOP devant la juridiction consulaire ne portait pas sur la rupture brutale des relations commerciales établies, quand, indépendamment des visas de textes, le tribunal constatait (p. 3, al. 1er) qu'il était saisi d'une demande tendant à « juger la rupture du contrat de franchise DAFY SPEED brusque et abusive aux torts exclusifs de la SA DAFY MOTO », ce qui correspondait au cas de l'article L. 442-6, 5° du code de commerce, qui était ainsi dans la cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 3 juillet 2014 en ce qu'il a débouté la société MOTOSTOP de sa demande d'annulation de l'article 11 du contrat et dit les redevances contractuelles justifiées ;