Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.804 du 30/09/2014,  partie 3



 1) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir à la salariée le travail et le salaire convenus et si cette circonstance n'avait pas contraint la salariée à la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 
 
 2) ALORS QU'aux termes du jugement entrepris, dont la salariée s'était approprié les motifs sur ce point, il ressort du planning de travail de Mlle Y...(pièces 36 à 39 du défendeur) que ses interventions auprès des familles Z...et A...correspondaient à 16 heures par semaine et celles auprès des familles A...et B... à 7 heures par semaine ; que la cessation des interventions auprès des familles Z...et A...constituait donc une réduction de temps de travail de la salariée ; que cela est confirmé dans le planning de la semaine du 20 mai 2008 (pièce 40) ; qu'après l'entretien du 27 mai, auquel la salariée avait été convoquée, l'employeur avait tenté de rétablir la planification des interventions de Mlle Y...auprès des familles Z...et A...(pièces 41 à 44) et lui avait réglé pour le mois de mai une rémunération équivalente à 84 heures, alors que la salariée n'en avait effectué que 43, mais que Mlle Y...ne se présentait déjà plus à son poste de travail ; qu'en décidant la cessation des interventions de la salariée auprès de deux familles, l'employeur réduisait son temps de travail, donc sa rémunération ; que même si, postérieurement, il était revenu sur sa décision, l'employeur était à l'origine du trouble dont se plaignait la salariée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une salariée, engagée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, de sa demande d'indemnisation pour inexécution, par l'employeur, de son obligation d'assurer pour elle des actions de formation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, comme le fait valoir Mme Y..., les deux contrats successivement conclus à durée déterminée étaient appuyés de deux contrats d'accompagnement à l'emploi qui étaient passés entre l'employeur et l'Etat et qui prévoyaient une formation programmée, visant une adaptation au poste de travail, une remise à niveau et l'acquisition de nouvelles compétences pendant et hors le temps de travail ; que sans être contredite, Mme Y...soutient que la formation prévue ne lui a pas été dispensée ; que le défaut de formation n'est cependant pas constitutif d'un manquement aux obligations nées des contrats de travail, mais d'un manquement aux engagements pris par l'employeur à l'égard de l'Etat dans les contrats d'accompagnement à l'emploi auxquels la salariée n'était pas partie ; que la salariée ne peut dès lors personnellement se prévaloir d'un préjudice né de l'inobservation de l'engagement à dispenser une formation et qu'elle doit être déboutée de sa prétention indemnitaire de ce chef ; 
 
 1°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont les constations font pourtant ressortir que la salariée n'avait pas bénéficié d'actions de formation, a méconnu les articles L. 322-4-7 et 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-30 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce où la salariée, qui était tiers au contrat d'accompagnement à l'emploi passé entre l'employeur et l'État, invoquait un manquement contractuel de l'employeur à l'égard de l'État qui lui avait causé un dommage, la cour a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil.