Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.683 du 25/01/2017,  partie 2


exercice du contrat de 1990 » ; que certes, ils peuvent soutenir que la cession avait été envisagée au regard des termes de la convention de 1990 et le prix de la cession déterminé en conséquence, que les modifications de HP AB remettaient en cause l&apos;économie du contrat de cession ; que toutefois, ces considérations sont étrangères au litige actuel avec la société HP AB ; que l&apos;accord des parties a porté sur les deux modifications ; qu&apos;aucune autre interprétation n&apos;est possible ; que la rédaction d&apos;un avenant « en bonne et due forme» était à fin purement probatoire ; qu&apos;il résulte de ces motifs que le contrat liant les parties était à durée indéterminée ;
 
 ALORS QUE la novation ne se présume point ; qu&apos;il faut que la volonté de l&apos;opérer résulte clairement de l&apos;acte ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;accord des parties avait porté sur les deux modifications et que la rédaction d&apos;un avenant « en bonne et due forme» était à fin purement probatoire, sans caractériser la volonté clairement exprimée dans l&apos;acte qui était nécessaire à la novation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1273 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société HP AB à payer à la société Ana-L la somme de 684.170 euros et d&apos;avoir débouté la société Ana-L du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat sur la base duquel les relations des parties ont été établies après la cession ne prévoyait aucune clause sur les modalités de la rupture de la convention sinon la dénonciation possible 12 mois à l&apos;avance à l&apos;expiration du contrat de trente ans, ainsi qu&apos;en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure ou pour faute professionnelle du praticien, que par ailleurs, contrairement à ce qui a été soutenu par la société Ana-L à titre subsidiaire, les parties n&apos;ont pas trouvé d&apos;accord sur un nouveau contrat au cours de leurs négociations, notamment en 2005, et que les échanges qu&apos;ils ont pu avoir ne matérialisent aucune rencontre de volontés ; que les dispositions figurant dans les projets ne peuvent être par conséquent prises en compte, notamment une indemnité conventionnelle de rupture de contrat ; que la rupture du contrat à durée indéterminée est toujours possible pour une partie moyennant un préavis raisonnable ; qu&apos;en l&apos;espèce, un préavis de dix-huit mois a été donné par la société HP AB qui l&apos;estime suffisant, expliquant que seules sont à considérer les relations contractuelles « intuitu personae » entretenues par l&apos;HP AB et MM. [W] et [Y], que la société Ana-L revendique un préavis d&apos;une durée de vingt-quatre mois faisant état de relations de vingt ans à la suite de la reprise du contrat signé en 1990 par la société HP AB avec Mme [J] et une indemnité en application des articles 1134 et 1147 du code civil ; que le contrat d&apos;exercice privilégié a été exécuté par la société Ana-L à compter du premier octobre 2002 et a pris fin le 2 avril 2011 ; que la société Ana-L ne peut invoquer la durée des relations entretenues avec le docteur [J] depuis 1990 alors que le contrat entre la société HP AB et la société Ana-L a été conclu en considération des personnes en cause ; que la durée du préavis consentie par la société HP AB est suffisante, compte tenu de la durée de dix années des relations des parties et de ce que préconisent les usages ; que le taux de marge est discuté ; que l&apos;indemnité versée par la société HP AB a pris en compte un taux de marge brute de 49,37 % alors que la société Ana-L invoque le taux de 61,02 % ; que pour expliquer ce taux, la société Ana-L se réfère aux explications fournies le 16 avril 2012 par son expert comptable [X] [O] selon lesquelles « La notion de marge brute « stricto sensu » suppose que soient également exclus de l&apos;assiette des postes comptables à déduire du chiffre d&apos;affaires de la société les postes qui ne sont pas directement liés à l&apos;activité Clinique, mais existeraient même en l&apos;absence de celle-ci: il faut ainsi mettre de côté les frais généraux, d&apos;amortissements et les impôts et taxes, seuls devant être pris en compte la redevance (10 % aux termes du contrat mais 15 % selon les versements comptables relevés, le coût des réactifs et consommables et les frais de personnel directs » ; que la société HP AB se réfère à une précédente « analyse de la marge et de l&apos;excédent brut d&apos;exploitation du laboratoire pour la période 2009-2010 » en date du 18 octobre 2011 de l&apos;expert comptable de la société Ana-L, M. [Y], qui avait fixé le taux de marge brute à 49,38 % après avoir retenu les redevances, les réactifs, les frais généraux, les frais de personnel, l&apos;amortissement et les impôts et taxes ; qu&apos;il apparaît que fort justement, le tribunal avait retenu ce dernier taux, les frais généraux, les amortissements et impôts et taxes devant nécessairement être pris en compte dans sa détermination; que la cour retiendra celui-ci ; que par conséquent, l&apos;