Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.694 du 23/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme B... de constater la nullité et le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement, en ce qu'il la déboute de sa demande de constat de la nullité ou de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. O..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par Mme B... afin de voir déclarer le licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme le font valoir le GCS et Maître O..., le licenciement de Mme B... ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge prud'homal ne peut statuer sur sa validité ou son bien-fondé ; que la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et subsidiairement à voir dire que celui-ci est dénué de cause réelle et sérieuse est irrecevable et que le jugement sera infirmé de ce chef ; que certes il est de principe que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'ainsi, lorsque le salarié établit que le harcèlement moral subi est à l'origine de son inaptitude, il est fondé à solliciter la réparation du préjudice en résultant, y compris celui lié à la perte de l'emploi et une indemnité compensatrice du préavis lorsque son inexécution est imputable à l'employeur ; que Mme B... fonde exclusivement sa demande sur la nullité du licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci ; qu'elle n'a pas lié le contentieux sur la question de la perte d'emploi en ce qu'elle résulterait du harcèlement moral ou de la discrimination indépendamment de la validité ou du bien-fondé du licenciement ; que les demandes qu'elle a formées au titre de la rupture seront donc rejetées, y compris la demande en paiement d'une indemnité de préavis ;
 
 ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral, dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en retenant que le juge prud'homal ne pouvait pas statuer sur la validité du licenciement ou son bien-fondé, pour considérer que l'inaptitude de Mme B... trouvait sa cause dans le harcèlement moral et la discrimination syndicale dont elle a été victime, dès lors que le licenciement de Mme B... avait été autorisée par l'inspection du travail, quand l'autorisation administrative de licenciement n'interdit pas au juge judiciaire d'en prononcer la nullité en raison de l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;