décision 16-83.773 du 28/02/2017,  partie 2



 7°) "Les dispositions de l'article 706-151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles permettent la saisie portant sur la valeur totale d'un immeuble indivis, y compris à l'égard de l'indivisaire qui n'est pas visé par l'enquête ou l'instruction ?" ;
 
 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure, la décision de saisie pénale immobilière ayant été prononcée sur leur fondement, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 
 Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ;
 
 Que, pour ce qui concerne les quatre premières, l'appelant d'une décision ordonnant une saisie pénale immobilière qui est partie à la procédure pénale, de même que le ministère public, sont dans des situations différentes de l'appelant qui est tiers à ladite procédure ; que l'article 706-150 du code de procédure pénale, en limitant l'accès au dossier de la procédure de ce tiers aux seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, garantit un juste équilibre entre le droit de celui-ci à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel il a des droits, d'une part, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction, d'autre part ;
 
 Que, s'agissant des cinquième et sixième questions, ce même article 706-150, en prévoyant que la saisie est prononcée par une ordonnance motivée, qui est notifiée non seulement au ministère public et au propriétaire du bien saisi, mais également aux tiers qui ont des droits sur ce bien, opère une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences d'équité de la procédure que ces obligations garantissent, d'une part, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction comme la présomption d'innocence des personnes mises en cause, d'autre part ;
 
 Qu'enfin, l'article 706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte conservatoire et, ainsi, de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée, laquelle peut porter sur des biens divis ou indivis, ainsi que le prévoit l'article 131-21 du code pénal, sans constituer une atteinte disproportionnée aux intérêts des indivisaires non visés par la procédure pénale, qui ne sont pas, du seul effet de la saisie, privés de leur droit de propriété et peuvent saisir l'autorité judiciaire compétente d'une demande de restitution en application des dispositions des articles 41-4, 99 et 479 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;