Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.168 du 03/05/2016,  partie 6


qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire lors des opérations de visite et de saisie litigieuses, qu'il résultait du procès-verbal de saisie qu'aucune difficulté n'était apparue pendant le cours des opérations qui aurait nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QUE, de quatrième part, l'inventaire des pièces et documents saisis doit être signé par les agents de l'administration des impôts, par l'officier de police judiciaire, par l'occupant des lieux ou son représentant, et, en cas d'impossibilité, par deux témoins ; qu'en écartant, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire, après avoir relevé que l'inventaire des fichiers informatiques saisis figurait sur un CD qui ne portait que les paraphes, et non les signatures, des parties présentes, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, l'administration fiscale a l'obligation de dresser un inventaire des pièces et documents saisis ; qu'en écartant, par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire, après avoir relevé que la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n'apparaissait pas dans l'inventaire des fichiers saisis figurant sur le CD annexé au procès-verbal des opérations, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, il ne peut être exigé du demandeur au recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, qui entend faire statuer sur des pièces le concernant, d'identifier et de produire les pièces dont il conteste la saisie que s'il a été mis à même de le faire par l'établissement complet d'un inventaire des pièces saisies ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [E] [N] de sa demande d'annulation de la saisie d'éléments autres que des courriels échangés avec [Établissement 1], qu'elle se contentait d'une demande générale d'annulation des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation et qu'il ne pouvait être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise des pièces concernées et de leur production, quand elle avait relevé que la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n'apparaissait pas dans l'inventaire des fichiers saisis figurant sur le CD annexé au procès-verbal des opérations, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.