Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.734 du 07/07/2021,  partie 2


honoraires n° 1277 (pièce 15) honoraires du 2eÌme trimestre 2007 - établissement du bilan au 31-12-2006, - déclarations fiscales, - interventions diverses.
 
 * note d&apos;honoraires n° 1694 (pièce 16) - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 317 (pièce 17) honoraires du 4eÌme trimestre 2007 - mise à jour de la comptabilité, 
 - établissement d&apos;une situation au 31.10.2007, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 749 (pièce 18)
 - établissement du bilan au 31-12-2007, 
 - établissement des déclarations fiscales, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 1293 (pièce 19)
 - interventions diverses durant le 2eÌme trimestre 2008.
 * note d&apos;honoraires n° 1730 (pièce 20) honoraires du 3ème trimestre 2008 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 2116 (pièce 21) interventions 4ème trimestre 2008 - vérifications du tableau de bord, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 2572 (pièce 22) honoraires du 1er trimestre 2009 - mise à jour de la comptabilité, 
 - établissement d&apos;une situation au 31.10.2008, 
 - établissement des déclarations fiscales, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 3072 (pièce 23) honoraires du 2nd trimestre 2009 - situation dans comptes au 31 mai 2009, 
 - établissement des déclarations fiscales, 
 - préparation assemblée générale.
 * note d&apos;honoraires n° 7593 (pièce 24) honoraires du 4eÌme trimestre 2011 - différentes interventions.
 * note d&apos;honoraires n° 8060 (pièce 25) honoraires du 1er trimestre 2012 - vérification de la comptabilité au 31.12.2011, établissement du bilan au 31.12.2011, 
 - établissement des déclarations fiscales,
 - interventions diverses, 
 - frais de télétransmission.
 * note d&apos;honoraires n° 8660 (pièce 26) honoraires du 2nd trimestre 2012 - assistance et interventions diverses, 
 - déclarations fiscales.
 * note d&apos;honoraires n° 5760 (pièce 38) honoraires du 4eÌme trimestre 2010 - différentes interventions.
 * note d&apos;honoraires n° 6202 (pièce 39) honoraires du 1er trimestre 2011 - vérification de la comptabilité au 31.12.2010, 
 - établissement du bilan au 31.10.2010,
 - établissement des déclarations fiscales, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 6202 (pièce 40) honoraires du 2nd trimestre 2011 - suivi et interventions diverses, 
 - établissement des déclarations fiscales, 
 - préparation assemblée générale.
 La responsabilité de la société SECD doit donc être appréciée au regard de ces missions.
 La demande en paiement de la société Technifrance est relative, en ce qui concerne le redressement relatif à l&apos;impôt sur les sociétés, à l&apos;impôt sur les sociétés pour 51.443,00 euros, et aux majorations sur cet impôt pour 3.933,00 euros, et en ce qui concerne le redressement relatif à la TVA, aux intérêts de retard sur rappels de taxe sur la valeur ajoutée (2.141 + 1.826 = 3.967 euros) et aux intérêts de retard sur rappel de cotisation sur la valeur ajoutée pour 77 euros, soit un total de 59.420 euros.
 Concernant le premier chef de demande, il est constant que le supplément d&apos;impôt sur les sociétés réclamé par l&apos;administration fiscale est lié à la prise en compte des déficits des deux filiales de la société Technifrance qui ont fait l&apos;objet d&apos;un transfert universel de patrimoine en 2006 au profit de ladite société et que cette dernière reproche à l&apos;intimée de ne pas avoir fait de demande d&apos;agrément qui aurait permis le transfert des déficits fiscaux de ses filiales à son profit et ainsi de bénéficier d&apos;un abattement d&apos;impôt sur les sociétés.
 Cependant, aucun élément ne permet de retenir la participation de la société SECD dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine, le fait que cette dernière ait assisté en 2006 à deux assemblées générales, aux côtés du commissaire aux comptes et de l&apos;un des avocats de la société Technifrance, étant insuffisant à démontrer, en dehors de tout autre élément, une quelconque obligation de conseil dans le cadre de l&apos;opération concernée, ce d&apos;autant et ainsi que l&apos;a justement relevé le tribunal, que les comptes annuels de l&apos;exercice clos le 31.12.2006 ont été approuvés par le commissaire aux comptes.
 Il en résulte que la société Technifrance ne peut rechercher la responsabilité de la société SECD de ce chef de demande.
 Concernant le redressement relatif à la TVA, la société Technifrance réclame à la SECD le remboursement des intérêts de retard sur les rappels de TVA. Ces rappels font suite à la perception par l&apos;appelante d&apos;une indemnité transactionnelle venant d&apos;un client douteux, la société Segula, les sommes perçues correspondant pour partie à une indemnité non soumise à la TVA et pour partie au paiement de travaux effectués soumis à la TVA.
 Or aucun élément contenu dans les notes d&apos;honoraires en dehors de la mention générale "déclarations fiscales" ne permet de retenir que la société SECD était effectivement chargée d&apos;établir les diverses déclarations de TVA.
 Il résulte d&apos;ailleurs d&apos;un coudriez adressé par la société Technifrance à la société SECD le 2 février 2011, dont l&apos;objet est "TVA" que suite à une consultation de Me Soulier, avocat, la société Technifrance a décidé d&apos;appliquer un coefficient de taxation de 0.32 (et non pas de 0.35 comme appliqué par l&apos;