Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.650 du 05/06/2019,  partie 2



 Sur les dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos. L'article L.3121-6 du code du travail dispose qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidiens prévus à l'article L. 3131,1 et délurée de repos hebdomadaire prévu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Dans le cas présent, les développements ci-dessus établissent que les astreintes auxquelles a été soumis M. M... n'ont pas fait l'objet, dans leur mise en place et leurs modalités, de garantie destinée à en limiter le recours et en faciliter le contrôle. Dès lors, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts de M. M... à hauteur de la somme de 10 000 € qui répare entièrement le préjudice subi par le salarié à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.3121-5 du code du travail, l'astreinte est défini comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les magasins de la société Aldi marché sont protégés par un système d'alarme géré par la société CTTG laquelle a pour consigne, lorsqu'une alarme se déclenche dans un magasin, de prévenir par téléphone un des responsables de secteur dont les coordonnées figurent sur une liste, en respectant l'ordre inscrit sur cette liste, plusieurs responsables de secteur étant ainsi potentiellement joignables ; que M. M... verse aux débats des pièces montrant que les salariés étaient soumis à une astreinte téléphonique, de jour comme de nuit, week-end, jours fériés et jours RTT compris, et même pendant leurs congés dès lors que ceux-ci avaient une durée inférieure à 7 jours : un compte rendu du 4 juillet 2008 qui rappelle au paragraphe « test alarm RS/RM problème alarme » aux responsables de secteur de systématiquement se déplacer, attestations de MM. I... et C... et Mme W... ; courriers de la défenderesse à la société CTTG du 11 décembre 2009 et du 16 avril 2013 montrant que M. M... était en position 1 sur la liste pour les 4 magasins dont il avait la responsabilité et en 2e, 3e, 4e et 5e position pour les autres secteurs ; un message de M. L..., responsable des ventes, aux responsables de secteur du 17 janvier 2011 leur rappelant que les appels de la CTTG doivent être traités en totalité et que s'ils n'ont pas de réponse satisfaisante de la cause de l'alarme, ils doivent « se déplacer impérativement dans le magasin concerné » ; note de service de M. U..., responsable des ventes du 19 juin 2009 rappelant que, sous peine de sanction, seuls les responsables de secteur en congés payés sont excusés et qu'il convient « en cas d'indisponibilité (week-end) » de prévenir les collègues ; que ces éléments ne sont pas contredits par les attestations, parfois contradictoires fournies par la défenderesse selon lesquelles, tout à la fois, « il n'y a pas d'astreinte » (M. L...) et « la télésurveillance ne contacte les responsables de secteur qu'en cas d'intrusion » (M. X...) ;
 
 1) ALORS QUE l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. M... était soumis à une astreinte après avoir constaté qu'il se trouvait sur la liste des personnes à appeler dont disposait la société de télésurveillance, et que des notes de service faisaient obligation à chaque responsable de secteur en tête de liste de répondre au téléphone en cas d'alarme sauf à prévenir de son éventuelle indisponibilité suffisamment à l'avance ses autres collègues figurant à sa suite sur la liste, et rappelaient que d'éventuels manquements en la matière pouvaient entraîner des sanctions ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le salarié était personnellement et impérativement tenu d'assurer une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir effectivement pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en accordant au salarié un rappel sur astreinte sur la base de 4,5 euros de l'heure, outre congés payés afférents, au prétexte que les décomptes produits par le salarié ne sont contredits par aucun élément apporté par la SARL Aldi marché Dammartin, sans autrement s'expliquer sur le bien-fondé des demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION