Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.102 du 05/05/2021,  partie 4


article 1245-10 du code civil, le producteur peut échapper à sa responsabilité de plein droit en prouvant que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n&apos;avait pas permis de déceler l&apos;existence du défaut ; que dans son avis du 28 novembre 2001, l&apos;AFSSA concluait à la nécessité de mettre des moyens de recherche à la disposition des laboratoires de diagnostic en vue d&apos;identifier les sérogroupes « non O157 » et notamment le O26 ; que dans son avis d&apos;avril 2003, intitulé « bilan des connaissances relatives aux Escherichia coli producteurs de Shigatoxines ( STEC) » l&apos;AFSSA écrivait : « à ce jour les données sur la physiologie des STEC concernent essentiellement le seul sérotype O157 : H7. Pour les autres sérogroupes (O26, O103, O111, O145), les données sont quasiment inexistantes » et recommandait dans ses axes de réflexion et de recherche de mettre au point des méthodes de détection des autres sérogroupes d&apos;intérêt et en particulier O26, O103 et O111 ; que cinq ans plus tard, et trois ans après les faits dont [Q] [O] a été victime, saisie par la direction générale de l&apos;alimentation, l&apos;AFSSA écrivait le 15 juillet 2008 : « Les données de surveillance française (1996-2006) mettent en évidence la prédominance du sérogroupe O157 (83% des cas) parmi ces infections à STEC confirmées. Plusieurs sérogroupes non O157 ont également été mis en évidence : O26 (6%), O103 (3%), O145 (2%), O91, O111 et O55 (1%) » ; qu&apos;elle ajoutait : « il faut noter que cette forte prédominance du sérogroupe O157 est très probablement liée à une sous-estimation du nombre réel d&apos;infections à STEC non O157, due à l&apos;absence de stratégies d&apos;isolement efficaces pour ces souches à ce jour » ; qu&apos;en décembre 2008, l&apos;AFSSA soulignait que s&apos;il existait plusieurs méthodes validées pour identifier la souche E. coli O157, aucune méthode de référence ou méthode alternative validée n&apos;était en revanche disponible pour détecter les « souches Stec pathogènes non O157 » ; que le rapport d&apos;investigation de l&apos;InVS établi en 2007 à la suite de cette épidémie d&apos;infections à E. coli producteurs de Shiga-toxines non O157, survenue entre octobre et décembre 2005 dans le Nord Ouest de la France, souligne qu&apos;à l&apos;époque des faits la contamination par fromages au lait cru était bien documentée s&apos;agissant de l&apos;E. coli O157 mais que des souches STEC O26 et O80 n&apos;avaient encore jamais été isolées dans ces fromages ; que le rapport met aussi l&apos;accent sur la difficulté d&apos;interprétation des résultats de recherches de STEC O26 du fait de la grande diversité génétique évolutive, incluant des changements de génotype stx ; que le rapport souligne qu&apos;il s&apos;agit de la première épidémie d&apos;E. coli producteurs de shiga-toxines non O157 liée à la consommation de camembert au lait cru, ce qui met en lumière la nécessité d&apos;une surveillance des STEC incluant les « non O157 » ainsi que l&apos;utilité de recommander de ne jamais donner de lait cru à un enfant de moins de trois ans ; que la société Réaux rapporte ainsi la preuve qu&apos;en 2005 l&apos;état des connaissances techniques et scientifiques ne lui permettait pas de déceler l&apos;existence du défaut du camembert ingéré par [Q] [O] au moment où il a été mis en circulation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l&apos;exonération de responsabilité pour risque de développement, pour s&apos;exonérer de cette responsabilité, la société Réaux met en avant le risque de développement, invoquant le fait que l&apos;identification des séro-type de l&apos;E. coli pathogènes n&apos;était pas possible en 2005 ; qu&apos;il résulte effectivement d&apos;un bilan des connaissance relatives aux Escherichia coli producteurs de shiga-toxines (STEC) de l&apos;AFSSA d&apos;avril 2003 que si le danger des STEC et la possibilité de leur présence dans les laits de consommation et produits à base de lait notamment est connue à cette époque, les connaissances sur cet agent pathogène sont récentes et toujours en cours d&apos;acquisition, et les méthodes d&apos;analyse normalisées et utilisables en routine par les laboratoires sont manquantes pour contrôler les STEC, quel que soit le séro-type ; qu&apos;une seule méthode est normalisée et ne sert qu&apos;à identifier le séro-type O157 dans les aliments ; qu&apos;il ressort par ailleurs des extraits de ce bilan de l&apos;AFSSA produits aux débats par la laiterie défenderesse qu&apos;effectivement, seule la souche E. coli O157 et les STEC qu&apos;elle peut produire est étudiée, les données sur les autres sérogroupes (O26, O103, O111, O154...) étant quasiment inexistantes ; que des travaux sont en cours à cette époque pour développer des méthodes de détection de ces autres séro12 types et l&apos;AFSSA préconise notamment de rechercher des méthodes de détection de référence des STEC, des gènes stx ou des autres séro-types ; que par ailleurs, dans un avis du 15 juillet 2008, soit 3 années après les faits, l&apos;AFSSA fait le constat que le sérogroupe O157 est prédominant (dans 83 % des cas d&apos;infection), probablement du fait d&apos;une sous-estimation du nombre réel d&apos;infections à STEC non O157, due à l&apos;absence de stratégies d&apos;isolement efficaces pour ces souches à ce jour ; qu&apos;entre 1996 et 2006, 26 foyers de cas groupés de SHU ont été identifiés, 19 épisodes comprenait au moins deux cas, parmi ces 26 foyers, une origine alimentaire commune a été identifiée pour trois d&apos;