décision 17-86.836 du 09/01/2019,  partie 2


que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 15 avril 2014, M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de complicité de violation de domicile et complicité des contraventions de dépôts de déchets et de dégradation légère ; que, par jugement du 28 novembre 2016, le tribunal correctionnel a rejeté la demande des parties civiles de requalification des faits contraventionnels en faits délictuels d'abandon de déchets, prévus par l'article L.541-6 du code de l'environnement, constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne les contraventions de dépôt d'objets et dégradation légère, retenu la complicité de violation de domicile, prononcé sur la peine et la demande d'indemnisation des parties civiles ; que M. Z..., le ministère public et les parties civiles par voie incidente, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que la cour d'appel, pour répondre aux conclusions déposées et rejeter la demande de requalification des contraventions en faits délictuels, retient que le prévenu n'acceptait pas de comparaître volontairement sur les qualifications telles que demandées par les parties civiles ; que les juges ajoutent qu'aucun acte de complicité ne saurait être retenu à l'encontre de M. Z... ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que la possibilité, revendiquée par les parties civiles, de requalifier les faits en délit d'abandon de déchets est subordonné à l'accord donné à l'audience par le prévenu, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, la cour ayant estimé que M. Z... n'avait pas donné d'ordre à M. B... de déposer des déchets sur le terrain des époux X..., la complicité d'un éventuel délit d'abandon de déchets ne pouvait être retenue à son encontre ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.