cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-28.357 du 07/06/2018,  partie 4



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les indications précises de l'état d'occupation du bien figurant dans le procès-verbal de la délibération de l'OPH du Val d'Oise Habitat du 16 décembre 2010 que l'exposante avait invoquées dans ses conclusions d'appel (page 14 notamment) ne pouvaient avoir été données à l'OPH que par la commune elle-même, laquelle avait « sollicité » l'OPH pour la réalisation de logements sociaux sur le terrain concerné ; d'où il suit qu'en considérant qu'il ne serait « pas établi » que la commune disposait d'informations sur la situation locative du bien, sans répondre aux conclusions sur ce point et du reste sans faire la moindre allusion à cette pièce déterminante, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la connaissance de l'état d'occupation du bien était établie par la production des échanges de courriels des 2 et 6 juillet 2010 entre le promoteur et les services de la mairie d'[...], expressément invoqués par l'exposante dans ses conclusions (page 13 notamment) ; d'où il suit qu'en s'abstenant d'analyser cet élément de preuve, la cour l'a dénaturé par omission, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a, à tout le moins, entaché sa décision d'une insuffisance de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.