Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.843 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour rejeter la demande d'exequatur du « jugement d'adoption simple » rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu le 28 août 2013, déclarant que « Y... F... est adoptée par Mme T... X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale », qu'il ne pouvait être considéré que le droit comorien connaissait l'adoption au sens où l'entend la loi française et que, partant, le jugement comorien constituait une fraude à la loi, la cour d'appel, qui a en réalité, ce faisant, procédé à une révision au fond de la décision soumise à exequatur, a violé les principes gouvernant l'exequatur des jugements étrangers, plus spécialement le principe interdisant au juge de l'exequatur de réviser au fond la décision étrangère, ensemble les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil,
 
 2° ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que la fraude à la loi s'entend de la fraude au système français de droit international privé, à l'exclusion des systèmes de droit étrangers ; qu'en estimant que le jugement du tribunal de première instance de Mutsamudu du 28 août 2013 était entaché de fraude à la loi comorienne laquelle ne connaîtrait pas l'institution de l'adoption simple, quand il n'appartenait pas au juge français d'apprécier la fraude en considération du droit étranger, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en l'absence de convention internationale, ensemble les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil,
 
 3° ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que ne caractérise aucune fraude à la loi le fait, pour le juge français, d'accorder l'exequatur à un jugement d'adoption simple comorien sans même qu'il ne soit établi que le droit comorien prohibe cette institution, si bien qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'il ne pouvait être considéré que le droit comorien connaîtrait l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française pour estimer que l'exequatur du « jugement d'adoption simple » rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu le 28 août 2013 déclarant que « Y... F... est adoptée par Mme T... X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale », caractériserait une fraude, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en l'absence de convention internationale, ensemble les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil,
 
 4° ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer la loi étrangère ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si l'adoption plénière est prohibée par le droit comorien, l'article 2 de la loi du 31 décembre 2005 relative au code de la famille comorienne admet expressément l'adoption simple, les certificats de coutume précisant que l'adoptant doit remplir les mêmes conditions que le délégataire de l'autorité parentale, ce dont il se déduit qu'en droit comorien, l'institution de l'adoption simple coexiste avec la délégation d'autorité parentale à laquelle elle emprunte partiellement son régime ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter la demande en exequatur du « jugement d'adoption simple » rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu le 28 août 2013, que le droit comorien ne connaissait pas l'institution de l'adoption simple dans la mesure où le code de la famille comorien consacrait sept articles à la délégation d'autorité parentale et aucun au régime de l'adoption, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et ainsi violé l'article 3 du code civil.