Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.571 du 05/04/2016,  partie 4


qu'en retenant cependant que la garantie s'appliquait à tout événement accidentel, peu important qu'il puisse être dû à un dégât des eaux, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, que « l'article 1er de la police d'assurance sur corps de bateau de navigation intérieure, auquel renvoient les conditions particulières, stipule : « le présent contrat a pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré¿ » ; que les conditions particulières fixent les garanties accordées pour les dommages « corps, moteur, machines et accessoires » et pour le « sauvetage et retirement » ; que le Tribunal relèvera que, si Axa Corporate Solutions soutient le caractère non assurable du sinistre, comme ne résultant ni d'un accident de navigation, ni d'un événement de force majeure, Axa Corporate Solutions a cependant spontanément exécuté les engagements de la police en prenant en charge à hauteur d'un montant de 76.000 ¿ l'exécution des opérations de renflouement par la société Lafarge ;
 qu'il apparaît dès lors au tribunal que la seule discussion porte sur la demande d'indemnisation complémentaire formée par Kiosques Flottants portant sur les dommages subis par le corps du navire et que Axa Corporate Solutions rejette »
 4) ALORS que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que le règlement de l'une des garanties prévues à la police d'assurance n'entraîne pas renonciation de l'assureur à se prévaloir du défaut de réunion des conditions de mise en oeuvre d'une autre garantie ; qu'en retenant cependant que, dès lors que l'assureur avait pris en charge les opérations de renflouement du bateau, couvertes par la garantie « sauvetage et retirement », il ne pouvait prétendre que les conditions de mise en oeuvre de la garantie couvrant les dommages subis par le bateau n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS que l'assureur faisait valoir que la police d'assurance comportait plusieurs garanties différentes dont « une garantie dommage dite « corps » pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement », qu'il n'existait aucun lien nécessaire entre ces garanties, que le retirement du bateau était nécessaire pour déterminer les causes du sinistre et que les opérations de retirement avaient été réalisées « tous droits et moyens réservés sur la garantie d'assurance, dès lors que l'on ignorait les causes du sinistre », ce dont il résultait qu'il n'y avait « jamais eu acquiescement d'Axa quant à la garantie du sinistre corps souffert par le bateau » (conclusions de la société Axa, p.12 et 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la société Axa corporate solutions assurance) à payer à l'assuré (la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur) la somme principale de 127.233,81 euros ;
 
 AUX MOTIFS que « les conditions générales du contrat prévoient une clause d'exclusion de garantie pour "défaut d'entretien ou insuffisance de l'armement ou de l'équipement du bateau assuré" ; [¿] qu'il résulte du rapport d'expertise que le naufrage a probablement pour origine une voie d'eau due à une rupture par le gel d'une canalisation d'arrivée d'eau au niveau du bar du pont principal, mettant hors circuit les pompes d'évacuation des eaux ; [¿] que l'assureur n'est pas fondé à déduire de ce seul fait l'existence d'un défaut d'entretien de la part de l'assuré alors que d'une part, il est suffisamment établi par les pièces versées aux débats que le naufrage s'est produit à l'issue d'une vague de froid particulièrement inhabituelle, la première décade de l'année 2009 étant classée par Météo France au premier rang des mois de janvier les plus froids de ces vingt dernières années, de sorte qu'il ne peut être reproché un défaut de précaution à l'assuré qui s'est trouvé confronté à une situation imprévisible, et que d'autre part, l'expert n'a relevé aucun défaut d'entretien, soulignant que le bateau était conforme aux exigences de la commission de sécurité, tout ayant été vérifié lors de la visite de celle-ci : pompes, portes étanches et système d'alarme ; que l'exclusion de garantie contractuelle n'est en conséquence pas caractérisée »
 
 1) ALORS que l'assureur faisait valoir que la survenue des vagues de froid est annoncée par les bulletins météorologiques et qu'il est d'usage, en hiver, d'assurer la protection des canalisations d'eau par une vidange, une isolation avec de la laine de verre ou une protection avec un produit anti-gel, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce, l'assuré ayant ainsi manqué à son obligation de bon entretien du bateau (conclusions de la société Axa, p.11, 13 et 14) ;