Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.189 du 18/04/2019,  partie 2



 
 Mais sur ce moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause ;
 
 Attendu qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu'il vise, n'est autorisé qu'avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré ;
 
 Attendu que, pour condamner la société SwissLife à payer à M. B... la somme de 44 632 euros au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par la société Constructions métalliques de la Bièvre, l'arrêt retient que M. B..., bénéficiaire depuis le 29 avril 2003 d'une pension d'invalidité après classement dans la catégorie "deux", a atteint l'âge de 60 ans le [...] et fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 avril 2009, demandé à la société SwissLife le rachat intégral de son contrat en application de l'article L. 132-23 du code des assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en joignant une photocopie de sa carte d'identité ainsi que le titre d'invalidité de la sécurité sociale conformément à la notice individuelle ; que c'est en ajoutant au contrat que la société SwissLife a, après avoir reçu ce courrier et les pièces jointes, demandé à plusieurs reprises à M. B... de lui adresser des justificatifs récents des versements de pension d'invalidité alors que ni la notice individuelle ni les conditions générales ne prévoyaient la production par l'assuré de tels justificatifs mais seulement celle d'un titre d'invalidité ; que par ailleurs, c'est en ajoutant au contrat et à la loi qu'elle soutient, pour s'opposer à la demande, que c'est avant d'avoir atteint l'âge de la retraite que M. B... aurait dû exercer la faculté de rachat pour laquelle il remplit, par ailleurs, les conditions légales ; qu'en effet, cette condition de temps ne figure pas dans le texte de la loi et ne s'en déduit pas nécessairement, alors que la faculté de rachat, soumise à la volonté unilatérale de l'assuré en lui permettant d'interrompre le contrat avant son terme et de mettre fin, par là-même, à l'opération d'assurance, trouve sa justification en l'espèce dans l'état d'invalidité d'au moins deux tiers dans lequel il se trouve, pouvant le conduire à préférer le versement d'un capital plutôt que celui d'une rente, sans que cette situation induise qu'il doive exercer cette faculté dès l'apparition de l'état d'invalidité lui ouvrant ce droit, ou encore qu'il y procède avant de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. B... avait atteint l'âge de 60 ans le [...] et fait valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 novembre 2016 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SwissLife assurance et patrimoine, venant aux droits de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, à payer à M. B... la somme de 44 632 euros au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par la société Constructions métalliques de la Bièvre, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SwissLife assurance et patrimoine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 15 novembre 2016 d'avoir dit n'y avoir lieu de constater la péremption de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans ;