Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.370 du 27/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de laquelle les services fiscaux réclament aux époux O... la somme de 213 216 euros résultant du décompte suivant calculée sur une base imposable de 22 380 850 euros, la contribution avant imputation s'élevant à 325 120 euros, et le net à payer, après imputation de l'ISF 2012 d'un montant de 111 904 euros, de 213 216 euros ; que les époux O... soutiennent que la CEF présenterait un caractère excessif et confiscatoire   mais qu'ainsi que relevé par les premiers juges, cette contribution s'inscrit dans le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qui assurent le paiement de l'impôt dès lors que ses principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi conforme à la constitution, que la CEF est exigible au titre de la seule année 2012 et que le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l'ISF, que le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'ISF dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'ISF due en 2012 et que les époux O... ont ainsi bénéficié d'une réduction de leur ISF 2012 d'un montant de 70 035 euros ; qu'en outre, le plafonnement par rapport aux revenus ne s'impose pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus de sorte que les époux O..., qui ont déclaré au titre de l'ISF 2012 un patrimoine imposable de 22 380 850 euros, se sont acquittés au titre de la CEF de la somme de 213 216 euros soit 0,95% de leur patrimoine imposable ainsi que le relève l'administration fiscale ; que concernant le caractère confiscatoire, le patrimoine imposable des époux O... d'un montant de 22 380 850 euros en 2012 a porté sur un montant de 23 069 710 euros en 2013 de sorte que l'appauvrissement allégué n'est pas justifié, peu important que les contribuables aient choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter des dites impositions ; que la CEF constituant une imposition autonome pour la seule année 2012 ne remet pas en cause les engagements prévus pour l'ISF au titre de l'année 2012 par la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu'enfin, sur le grief relatif au caractère rétroactif de la CEF, que si la valeur de l'assiette d'imposition est celle au 1er janvier 2012, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, et qu'ainsi, les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, date de présentation du projet de loi de finances rectificative, seront imposés non en raison de leur matrimoine mondial mais de leur patrimoine situé en France et que par ce mécanisme, le législateur a expressément prévu un régime de calcul de l'assiette de la contribution exceptionnelle différent du régime de calcul de l'assiette de l'ISF 2012 ; qu'ainsi, la CEF ne présente pas un caractère confiscatoire et excessif contraire au principe d'égalité devant les charges publiques défini aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ne comporte pas violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et n'enfreint pas l'article 17 de la charte sur les droits fondamentaux de l'Union européenne, de même que n'étant pas rétroactive, elle ne heurte pas l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le caractère excessif de l'imposition ; monsieur et madame O... relèvent le caractère excessif et rétroactif de la mesure, qui méconnaît selon eux, les prescriptions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que l'article 1P1 de ladite convention garantit le respect des biens en édictant que : « toute personne physique a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes » ; qu'il résulte de la jurisprudence même de la CEDH que, si par définition toute imposition fiscale est en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa, cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa ; que, par ailleurs, en application de ce texte, si les Etats sont autorisés à réglementer l'usage des biens, ils ne peuvent disposer de ce pouvoir qu'à condition de maintenir un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ;