Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry,  décision 13-85.010 du 02/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohamed X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel, vol qualifié et destruction volontaire aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 La COUR,
 Statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de l'annuler, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 4 juin 2013,
 " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que la notification de la date du débat contradictoire a été faite par télécopie adressée à Me Y... le 24 mai 2013 au n°..., la convocation par télécopie étant devenue le moyen habituel de convocation des avocats ; qu'il est constant que le « rapport de transaction » correspondant, valant récépissé de convocation par télécopie, comporte la date, l'heure, le temps d'envoi et le nombre de pages et porte la mention « OK » attestant ainsi de sa réception effective par son destinataire ; que s'il est exact que le papier à entête de Me Y... utilisé en 2013 porte un autre numéro de télécopie (...) et un numéro de téléphone (
 ...
 ), celui-là même où a été télécopiée la convocation, ce dernier numéro, sur son papier à entête d'août 2012 figurant aussi à la procédure, est un numéro unique valant tant pour le téléphone que pour le fax, soit un téléphone/ fax ayant les deux fonctions, nécessairement toujours en service en 2013, puisque la réception de la télécopie du 24 mai 2013 est confirmé par le rapport de transmission sans message d'erreur d'aucune sorte, ou de mention occupé ou de non réception, ou même de non garantie de réception ; que d'ailleurs, dans le cadre d'une demande de mise en liberté précédente, le greffe du juge d'instruction a adressé le 5 mars 2013 au fax numéroté... de Maître Y..., les réquisitions du Parquet ainsi que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention sans que l'avocat du mis en examen n'ait élevé une quelconque contestation, alors que le « rapport de transaction » à l'identique de celui du 24 mai 2013, atteste pareillement de sa réception effective par son destinataire ; que s'il est dit dans le mémoire que pour sa convocation à un interrogatoire du 15 avril 2013, le greffe lui a adressé le fax correspondant au numéro... après qu'un précédent fax adressé au... ait été rejeté avec la mention « occupé » tel que vérifié dans la procédure, il n'est nullement justifié que le cabinet d'instruction ait été informé par l'avocat d'un changement de numéro de fax avec suppression du précédent, alors que manifestement son cabinet disposait encore en mai 2013 de deux numéros de fax dont l'un était aussi un numéro de téléphone, les rapports successifs de réception effective en faisant foi ; que d'ailleurs et encore postérieurement, la convocation adressée par télécopie à Me Y..., toujours au même numéro... pour l'audience de la chambre de l'instruction du 26 juin 2013 a aussi été reçue par son destinataire comme en atteste le récépissé correspondant portant toutes les mentions précitées dont la mention OK sans message d'erreur d'aucune sorte ou de mention occupé ou de non réception, ou même de non garantie de réception ; que la notification de la date de débat contradictoire faite par télécopie sur l'un des deux numéros de télécopie en service au cabinet de Maître
 Y...
 est donc régulière, alors au surplus que le juge de la liberté et de la détention ne peut s'assurer de la régularité de sa saisine qu'au vu du seul rapport de transaction de la télécopie portant la mention OK sans qu'il ait d'autre moyen de vérification ; que, dès lors, peu importe la convocation qui a aussi été adressée à Me Y... par lettre recommandée avec accusé de réception pour le même débat contradictoire ne lui ait été présentée que le 29 mai 2013 dès lors que la convocation par télécopie est régulière ;