Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.603 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour considérer que Mme X... Y... , veuve de Simon Y..., était dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation, consentie par celui-ci, pour cause d'inexécution de ses conditions tenant notamment à l'absence de revente des oeuvres données, la cour d'appel a retenu que les charges de la donation ne relèveraient pas, « par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres », mais « du droit moral de l'artiste » dont elle n'est pas titulaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, et, par refus d'application, les articles 953 et 954 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la révocation de la donation à l'oeuvre intitulée « [...] », et d'avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à voir ordonner la révocation de l'ensemble de la donation du 5 mars 1987 de Simon Y... à l'association l'Incitation à la Création (I.A.C) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause :
 
 Qu'aux termes de l'article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée que pour « cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite » ;
 Que toute donation peut être révoquée en cas d'inexécution des charges dont elle est grevée ;
 Qu'un don manuel est donc susceptible d'être révoqué même qualifié de définitif ;
 Que Simon Y..., dans son courrier du 5 mars 1987, a donné à titre définitif les oeuvres et a « bien noté » qu'elles ne pourront être revendues et ne pourront être utilisées qu'à certaines fins ;
 Qu'ainsi, Simon Y... a donné les oeuvres mais « bien noté » leur absence de revente et leur utilisation possible mais limitée ;
 Que cette manifestation de volonté du donateur est corroborée par la destination initiale des oeuvres – cédées à une structure ad hoc de la Régie Renault – et par les courriers précités dans lesquels il rappelle son refus de toute spéculation ;
 
 Qu'il ressort donc de ce courrier que le don était subordonné à l'absence d'exploitation à des fins commerciales et à l'absence de revente ;
 Que la donation litigieuse était ainsi assortie de charges ;
 Qu'une donation est révocable si la charge dont elle est grevée et qui n'a pas été exécutée constitue la cause impulsive et déterminante de la libéralité ;
 Que Simon Y... n'a pas inséré dans l'acte une clause de révocation de plein droit ; qu'il appartient au juge d'apprécier au vu des circonstances si la révocation doit être prononcée ;
 Que l'absence de revente et l'interdiction d'accrochages ou d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires constituaient, à la lecture de ce courrier et de celui du galériste, une cause impulsive et déterminante de la remise des oeuvres à l'association ;
 Que la première charge est de ne pas revendre les oeuvres ; que cette charge est limitée à la seule « revente » ; que leur cession ou remise à titre gratuit voire de prêt ne constitue pas une violation de cette charge ;
 Qu'il n'est nullement établi que l'association a « revendu » ces oeuvres à M. A... ou à sa Fondation ; que l'exposition de celles-ci sous le nom de la Fondation A... ne caractérise donc pas une inexécution de cette condition ;
 Que seules deux oeuvres, les deux monochromes, sont susceptibles, au vu des conclusions des parties, d'avoir fait l'objet d'une inexécution de cette charge ;
 Qu'une simple intention de vendre est insuffisante à caractériser cette inexécution ;
 Que, quels qu'en soient les motifs, le « [...] » n'a pas été vendu à M. D... ;
 Qu'il a fait l'objet d'une saisie et d'une tentative de vente forcée par la société Total bénéficiant d'un titre exécutoire à l'encontre de M. A... ;
 Que la « revente » n'est pas limitée à la cession volontaire par l'association ; que la vente du bien à la suite d'une saisie peut caractériser une inexécution de la charge ;
 Que M. A... n'a pas contesté la saisie ;
 Que toutefois, le tableau a été saisi sans appréhension courant 2004 parmi environ 200 oeuvres ; que le bien a été emporté en septembre 2012, huit ans après, parmi d'autres pour être vendu aux enchères ;
 Que la vigilance de M. A... a pu être surprise ;
 Que, s'agissant d'une oeuvre aussi connue, sa vente aux enchères publiques aurait été connue de tous ;
 Qu'en outre, au regard de l'importance de la dette de M. A..., la vente de cette oeuvre n'empêcherait pas la vente forcée de ses biens ;
 Qu'enfin, il est constant que l'association a contesté la nouvelle saisie diligentée par la société Total portant sur les autres oeuvres de Simon Y... ;
 Qu'il ressort de ces éléments que le silence gardé ne caractérise pas une violation de la charge précitée de nature à justifier la révocation de la donation ;