Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.684 du 21/04/2022,  partie 2


qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des écritures respectives des parties que, pour refuser de prendre en charge le coût des réparations mentionnées dans la facture de la société ZOTOFF du 13 juin 2016, à hauteur de la somme de 3 950€ HT, la compagnie ALLIANZ a soutenu d'une part que le paiement de cette facture opéré en espèce n'était pas régulier au regard des prescriptions du code monétaire financier, d'autre part qu'à hauteur de la somme de 1 680 € HT, une partie des travaux mentionnés dans cette facture n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance dès lors qu'il ne s'agissait pas de réparations locatives, enfin qu'il résulterait d'un courrier du bailleur que la société ORTY GYM aurait quitté les lieux sans avoir fait effectuer les travaux de réfection du local correspondant à la facture litigieuse ; qu'en relevant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, que la preuve du paiement de la facture susvisée ne pouvait être établie par la production de la copie d'un chèque de 3 000 € de Melle [S] au bénéfice de « [O] » sans autre précision quant au fait que cette somme aurait servi à payer une facture établie par la société ZOTOFF à l'attention de la société ORTY GYM, quand la compagnie ALLIANZ n'avait nullement invoqué un tel moyen de défense pour refuser d'indemniser les exposantes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS de troisième part QU'en se bornant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, à relever d'une part que la preuve du paiement de la facture susvisée ne pouvait être établie par la production de la copie d'un chèque de 3 000 € de Melle [S] au bénéfice de « [O] » sans autre précision quant au fait que cette somme aurait servi à payer une facture établie par la société ZOTOFF à l'attention de la société ORTY GYM et d'autre part que le propriétaire des murs avait fait connaître à l'assureur que les travaux de révision complète de l'installation électrique n'avaient pas été réalisés par sa locataire, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des exposantes faisant valoir que le paiement de la facture litigieuse était notamment établi par les mentions y figurant, selon lesquelles la somme de 3 950 € HT, soit 4 740 € TTC, avait été réglée en espèces, peu important qu'un tel mode de règlement fût contraire aux prescriptions des articles L 112-6 et D 112-3 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS enfin QU'il résulte des termes mêmes de la facture de la société ZOTOFF en date du 13 juin 2016 que les travaux de révision complète de l'installation électrique du local, d'un montant de 1 680 € HT, ne représentaient qu'une partie des travaux visés dans cette facture et du montant total de cette dernière, soit la somme 3 950 € HT ; qu'en relevant, 
 pour débouter les exposantes de l'intégralité de leurs demandes, d'une part 
 que les travaux de révision complète de l'installation électrique ne constituaient pas des travaux locatifs couverts par le contrat d'assurance et 
 d'autre part, et d'après le propriétaire des murs, que ces travaux n'auraient 
 pas été réalisés par la locataire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des 
 motifs impropres à justifier le rejet de l'ensemble des prétentions des exposantes, et notamment le rejet de la demande de prise en charge des travaux qui, mentionnés dans la facture susvisée, étaient distincts de la révision de l'installation électrique, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1193 et 1194 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [R] [M] et la société Orty Gym font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée contre la société Alilianz ;
 
 ALORS d'une part QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des écritures d'appel des exposantes (page 7, al. 2) que des conclusions de l'assureur (page 5) que la demande de condamnation de la compagnie ALLIANZ au paiement d'une somme de 6 500 € à titre de dommages-intérêts n'était pas fondée sur l'existence d'une procédure abusive imputable à l'assureur mais sur la réticence abusive de celui-ci en ce qu'il avait refusé de prendre en charge un sinistre couvert par la police d'assurance ; qu'en relevant, pour déclarer cette demande indemnitaire irrecevable en cause d'appel, que la demande de dommages-intérêts « pour procédure abusive » ne tend pas aux mêmes fins que la demande de mise en uvre d'une garantie d'assurance, et qu'elle n'en constitue pas l'accessoire ou le complément nécessaire, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;