Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.456 du 09/07/2020,  partie 7


La résolution a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés. La convention dont il est fait état dans résolution est celle figurant en pièce 12 du dossier de la sté les cures marines, elle a seulement été signée le 15/10/1012 par la sté les cures marines. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le beach hôtel et la sté HDS Trouville exploitant le beach hôtel ne l'ont pas signé. Dès lors et dans la mesure où l'assemblée générale a pris acte que ses décisions sont pendantes à la signature de la dite convention, le défaut de signature de cette dernière conduit à considérer que les décisions sont sans effet la condition suspensive n'étant pas réalisée. Bien plus, le 20/02/2013 la sté les cures marines écrit au syndic de la copropriété l'immeuble le beach hôtel pour indiquer qu' en raison des nouvelles demandes de la sté HDS Trouville, le projet est caduc (voir la pièce 14 du dossier de la sté les cures marines). La convention suspensive ne pouvant plus être réalisée, la résolution prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10/07/1965 ne peut pas être déclinée. En conséquence le tribunal ne peut pas autoriser les ouvertures avec servitude de vue sollicitées par la sté les cures marines puisque le contrat entre cette dernière et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le beach hôtel n'est pas parfait. La demande présentée par la sté les cures marines sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'offre de la société LES CURES MARINES, ayant pris la forme d'un projet de convention, et l'acceptation de la copropriété, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juillet 2009, portaient tant sur le principe de la servitude de vue et que sur son assiette ; qu'à ce titre, elles suffisaient à instituer la servitude de vue, peu important que les parties aient prévu l'établissement d'un écrit pour retranscrire les éléments constituant cet accord ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et tout état, en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que la copropriété avait, aux termes de la délibération du 15 juillet 2009, subordonné son engagement à l'accomplissement d'une formalité, à savoir la conclusion d'un acte sous seing privé retranscrivant la volonté commune des parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dans le projet de convention, qui constituait l'offre de la société LES CURES MARINES et sur lequel l'assemblée générale de la copropriété a délibéré, il était simplement indiqué que les lots supportant les servitudes seront désignés conformément aux états descriptifs de division en volume ; qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments qui devaient figurer dans l'écrit projeté affectaient les composantes de la servitude, et faisaient ainsi obstacle à ce que la servitude puisse être constituée à la suite de l'offre de la société LES CURES MARINES et de la délibération du 15 juillet 2009, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant pour autant que le simple remaniement du projet initial suffisait à priver d'effet l'accord résultant de la délibération du 15 juillet 2009, sans constater que la société LES CURES MARINES ait entendu renoncer de manière non équivoque au bénéfice de ce dernier, les juges du fond ont violé les articles 690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout état, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant pour autant que le simple remaniement du projet initial suffisait à priver d'effet l'accord résultant de la délibération du 15 juillet 2009, sans rechercher, au préalable, si la société LES CURES MARINES avait entendu renoncer de manière non équivoque au bénéfice de ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté les demandes de la société LES CURES MARINES visant à faire constater l'existence de servitudes de vue, s'agissant des vues pratiquées dans le mur nord-ouest ;