Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.130 du 27/11/2019,  partie 2


dans ces conditions l'usage à titre personnel et donc abusif de la carte de carburant attribuée est établi et résulte explicitement du relevé de factures produit où figurent expressément les références de la carte attribuée au salarié qui ne donne aucune explication sur ce montant et n'a pas indiqué avoir prêté sa carte de carburant ni se l'être fait voler. Par infirmation du jugement le second grief est considéré comme établi, étant précisé que le salarié qui a porté plainte contre son employeur pour accusation mensongère de vol de carburants n'indique pas le sort réservé à sa plainte. Au vu de l'existence du second grief et du montant de carburant utilisé à des fins autres que professionnelles, la cour considère que le licenciement du salarié était justifié ; en revanche au regard de l'ancienneté du salarié sans antécédent disciplinaire, ce grief ne caractérise pas une faute grave. Par infirmation partielle du jugement, la cour retient que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse doit être débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 1°) - ALORS QUE si la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe à aucune partie, l'employeur doit formuler des griefs vérifiables dont le juge doit établir la réalité ; qu'en se bornant à se fonder, pour imputer les retraits de carburant à M. O..., sur un relevé de factures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les retraits en question ne donnaient pas lieu à l'identification du véhicule et n'impliquaient pas la signature du chauffeur, documents détenus par La société T... et nécessaires à la manifestation de la vérité, la cour d'appel de privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe à aucune partie ; qu'en reprochant à M. O... de ne pas établir qu'il n'avait pas pu se trouver dans le sud de la France et dans l'incapacité d'utiliser la carte de carburants dans une station-service en région parisienne, la cour d'appel a mis à sa charge la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse et violé l'article L. 1235-1 du code du travail.