Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.470 du 29/01/2020,  partie 5


qu'elle se verra allouer une indemnité de 12 000 euros eu égard à la durée des relations contractuelles avec l'ADAPEI, son âge de 32 ans comme née le 2 mars 1983, sa dernière rémunération de 1 874 euros et des éléments qu'elle fournit sur sa situation personnelle notamment le fait qu'elle n'ait pas retrouvé d'emploi et a la charge d'un enfant ; que les indemnités complémentaires sont fixées par la convention collective applicable, qui prévoit un préavis de 2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans et une indemnité conventionnelle de licenciement, qui ont été justement calculées par le jugement ; que sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner la remise par l'ADAPEI à la salariée d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'assurance chômage conformes au présent arrêt ;
 
 ALORS QU'est licite le recours systématique et fréquents à des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers, distincts et autonomes ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée n'autorisait pas pour autant l'employeur à avoir recours aux contrats à durée déterminée pour pourvoir à des emplois liés à l'activité permanente et normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.