Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 14-26.225 formé par M. [E] [F], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [Z],
 
 2°/ à M. [K] [Z],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3] (Kenya),
 
 3°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 8](Émirats Arabes Unis),
 
 4°/ à M. [T] [F], domicilié [Adresse 7] (Émirats Arabes Unis),
 
 5°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 6] (Seychelles),
 
 6°/ à la société Intouch Investments Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Iles Vierges Britanniques),
 
 7°/ à L&apos;Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 14-26.892 formé par : 
 
 1°/ Mme [P] [Z],
 
 2°/ M. [K] [Z],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [G],
 
 2°/ à M. [T] [F],
 
 3°/ à M. [X] [U],
 
 4°/ à la société Intouch Investments Limited,
 
 5°/ à L&apos;Autorité des marchés financiers,
 
 6°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris,
 
 7°/ à M. [E] [F],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° X 15-12.362 formé par : 
 
 1°/ la société Intouch Investments Limited,
 
 2°/ M. [Y] [G],
 
 3°/ M. [T] [F],
 
 4°/ M. [X] [U],
 
 contre deux arrêts rendus les 2 octobre 2014 et 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans les litiges les opposant à L&apos;Autorité des marchés financiers,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° V 14-26.225 invoque, à l&apos;appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° V 14-26.892 invoquent, à l&apos;appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° X 15-12.362 invoquent, à l&apos;appui de leurs recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Surreau, avocat de M. [E] [F] et de M. et Mme [Z], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de L&apos;Autorité des marchés financiers, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intouch Investments Limited, de MM. [G], [T] [F] et [U], l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-26.225, n° V14-26.892 et n° X15-12.362 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 octobre 2014 et 18 décembre 2004), que les titres de la société NET2S étaient admis aux négociations sur le compartiment C d&apos;Euronext ; que le 10 octobre 2007, la société NET2S a publié un communiqué faisant état d&apos;une offre publique d&apos;achat simplifiée (OPA) sur ses titres par la société British Telecom ; qu&apos;après une enquête sur le marché du titre à compter du 1er mars 2007, menée en collaboration avec son homologue du Royaume Uni La Financial Service Athority (la FSA) dans le cadre de l&apos;accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l&apos;échange d&apos;informations, le président de l&apos;Autorité des marchés financiers (l&apos;AMF) a notifié des griefs à M. [E] [F], Mme [Z], M. [Z], M. [G], M. [T] [F], la société Intouch Investments Limited (la société Intouch), représentée par ses deux associés gérants MM. [G] et [T] [F], et M. [U] ; que par décision du 28 septembre 2012, la commission des sanctions de l&apos;AMF a retenu qu&apos;entre le 3 mai et le 10 octobre 2007, M. [E] [F] avait transmis une information privilégiée à Mme [Z] et à M. [G], que ce dernier l&apos;