décision 18-83.990 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en prononçant à l'encontre de M. K... une peine d'interdiction de séjour dans le département du Vaucluse pour une durée de cinq ans sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que ne justifient pas légalement leur décision au regard des principes de loyauté et du procès équitable les juges du fond qui prononcent une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans essentiellement sur la base du « témoignage » émanant d'une personne que les éléments du dossier désignent comme le principal mis en cause ; qu'en déduisant essentiellement, pour relever la particulière gravité des faits et prononcer une peine d'interdiction de séjour de cinq ans dans le département du Vaucluse, le prétendu rôle « prépondérant » de M. K... au sein de l'association de malfaiteurs, en tant que fournisseur des stupéfiants retrouvés au domicile de M. V... et recruteur de membres du trafic, des accusations formulées par M. V... lui-même, principal mis en cause au domicile duquel ont été retrouvés les stupéfiants et « témoin » reprochable, et en se bornant à viser trois autres éléments tenant aux déclarations incriminantes d'un autre mis en cause finalement retirées, aux traces génétiques du prévenu retrouvées au domicile de M. V... et aux messages de la compagne de M. K... l'accusant de vendre de la drogue qui, pour le premier, était sans valeur probante et, pour les deux autres, corroboraient seulement les déclarations du prévenu ayant reconnu s'être livré au conditionnement de pochons de sachets de stupéfiants au domicile de M. V..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. K... à une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans sans en justifier la nécessité au regard de la personnalité du prévenu autrement que par le rappel de ses antécédents judiciaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils justifient la nécessité de la peine au regard de la personnalité du prévenu, de prendre en considération l'enquête de personnalité dont le prévenu a fait l'objet qui figure au dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour condamner M. K... à une peine d'interdiction de séjour de cinq ans dans le département du Vaucluse, que les éléments fournis par le prévenu relatifs à d'éventuelles propositions d'hébergement et à une vague promesse d'embauche ne sauraient convaincre la cour d'une réelle volonté de réinsertion lorsque la promesse d'embauche produite aux débats, loin d'être « vague », était signée et datée par le gérant d'une entreprise de menuiserie située dans le département du Vaucluse avec engagement de signature d'un contrat à durée indéterminée à compter d'une date spécifiée et sans prendre en considération l'enquête de personnalité dont le prévenu a fait l'objet établissant, d'une part, le soutien constant apporté au prévenu par ses cinq frères et soeur ayant tous une situation professionnelle et personnelle stable et qui, pour trois d'entre eux, ont établi chacun avec le prévenu un projet d'hébergement hors de la ville de Carpentras mais principalement dans le département du Vaucluse dont il a été justifié devant la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'à supposer qu'elle se soit prononcée par des motifs communs au prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le département du Vaucluse pour une durée de cinq ans, la cour d'appel, qui n'a pas motivé cette dernière peine au regard de la situation personnelle du prévenu, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner M. K... à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour, l'arrêt relève qu'il y a lieu de considérer a particulière gravité des faits commis par le prévenu, qui sont de nature à causer un trouble considérable à l'ordre public de par l'atteinte portée à la santé publique ; qu'il retient que M. K... a joué un rôle prépondérant dans cette association de malfaiteurs, profitant de situations précaires de toxicomanes pour les inciter à travailler pour lui et que les quantités de stupéfiants découvertes témoignent de l'importance du trafic ;