Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.287 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [W] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Tarn et Garonne, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de M. [K], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD et M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et M. [K]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 décembre 2013 déclarant irrecevable la tierce opposition formulée par la Compagnie AXA à l&apos;encontre du jugement du 18 décembre 2012 et de l&apos;AVOIR, en conséquence, condamnée, in solidum avec le Docteur [K], à verser à Madame [X] les sommes de 154.652,97 € au titre de son préjudice patrimonial et 55.606,37 € au titre de son préjudice extrapatrimonial, à verser à la CPAM du Tarn et Garonne les sommes de 94.881,29 € au titre du préjudice patrimonial de la victime, 21.512,82 € et 14.099,45 € au titre de la pension d&apos;invalidité et dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, et à verser à la CPAM du Tarn et Garonne la somme de 1.015€ au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion, à Maître [T] la somme de 5.000€ au titre de l&apos;article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et la somme de 700€ à la CPAM au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la nullité de la procédure sanctionnée par le jugement du 18 décembre 2012 ; que suivant les dispositions de l&apos;article 403 du code de procédure civile le désistement d&apos;appel emporte acquiescement au jugement ;qu&apos;en l&apos;espèce le docteur [W] [K], partie défaillante au jugement du 18 décembre 2012, en a interjeté, par déclaration du 2 avril 2013, un appel dont le désistement en date du 18 avril 2013 a été constaté par ordonnance du 24 avril 2013 ; que l&apos;acquiescement qui emporte renonciation aux voies de recours rend irrecevable la demande du docteur [K] en nullité de la procédure sanctionnée par le jugement auquel il a acquiescé ; que sur la recevabilité de la tierce opposition de l&apos;assureur ; que l&apos;article 583 du code de procédure civile rend recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt à condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement attaqué; qu&apos;il est de principe que le défaillant est partie au jugement ; que l&apos;assureur qui ne fait pas valoir de moyen qui lui est personnel, tel la contestation de sa garantie, a été normalement représenté à l&apos;instance par son assuré, en l&apos;absence de fraude de la part de celui-ci ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la tierce opposition de l&apos;assureur contre le jugement du 18 décembre 2012 a été à juste titre déclarée irrecevable par une disposition du jugement déféré qui doit être confirmé ; que sur le fond, par l&apos;effet de l&apos;autorité de la chose jugée, le jugement du 18 décembre 2012 frappé d&apos;un appel suivi d&apos;un désistement et d&apos;