cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.595 du 05/04/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Dans la mesure où, dans le cadre des opérations successorales, les deux oeuvres attribuées à Mme Chantal K... ont été estimées sur la base des estimations de ces professionnels à 500.000 € alors que leur valeur était nulle et compte tenu des droits fiscaux acquittés, l'expert judiciaire a pu estimer qu'il en découlait un préjudice financier pour celle-ci de 425.010,50 €, sans que cette évaluation ne fasse l'objet de contestations sérieuses (...) Conséquemment, il y a lieu de condamner in solidum Me Hervé X... et la société Artcurial à payer à Mme Chantal K... la somme de 425.010,50 € en réparation de son préjudice »
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé en fait et en droit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître X... soutenant que le préjudice subi par Mme Chantal K... était constitué par la seule perte de chance d'avoir pu soumettre les lavis à une nouvelle expertise en 2007, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seul est indemnisable le préjudice actuel et certain en lien avec la faute imputée au responsable ; qu'en l'espèce, Maître X... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 18) que Mme K... n'avait subi aucun préjudice actuel et certain du fait de la faute qui lui était reprochée, dans la mesure où elle disposait de la possibilité de solliciter un complément de partage ou d'agir contre les cohéritiers sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice de Mme K... « [était] entier et ne p[ouvait] s'analyser en une perte de chance », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice invoqué par la demanderesse était actuel et certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce) ;
 
 3°) ALORS QU' aux termes du rapport qu'il avait déposé le 31 janvier 2013, l'expert Mme I... avait conclu que « Lors du partage de l'actif net de la succession de l'époux de Madame K..., cette dernière a reçu deux lavis attribués à E..., estimés à tort à 250.000 € chacun par la Maison de ventes ARTCURIAL (...) Il en découle un préjudice qui a été estimé, selon le dire de Maître Gilles J... du 3 décembre 2012, à la somme de 425.010,50 euros, compte tenu, notamment, des droits payés » (rapport, p. 13, 4ème §) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce rapport que l'expert, s'il avait retenu l'existence en son principe d'un préjudice financier subi par Mme K..., n'avait procédé à aucune évaluation de celui-ci, se bornant à faire référence à l'évaluation proposée par le conseil de Mme K... ; que pour condamner Me X... à verser à Mme K... la somme de 425.010,50 €, le tribunal de grande instance avait retenu que « les deux oeuvres (...) ont été estimées (...) à 500.000 € alors que leur valeur était nulle et compte tenu des droits fiscaux acquittés, l'expert judiciaire a pu estimer qu'il en découlait un préjudice financier pour celle-ci de 425.010,50 €, sans que cette évaluation ne fasse l'objet de contestations sérieuses » ; qu'en jugeant que « s'agissant du préjudice financier dont doit donc seul répondre maître X... envers Mme Chantal K..., c'est à juste titre que se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire le tribunal a retenu une somme de 425.010,50 euros », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel, Me X... contestait l'évaluation du préjudice financier faite par les premiers juges en faisant valoir que « Pour justifier le montant de la condamnation d'une manière lapidaire, le Tribunal a indiqué, à tort, que l'expert judiciaire avait estimé le préjudice financier à la somme de 425.010,50 euros. En réalité, Madame I... n'a en aucune manière statué sur le quantum du préjudice. Cette dernière a simplement fait référence à l'estimation, contestable, du préjudice effectuée par Madame Chantal K... : « il en découle un préjudice qui a été estimé, selon le dire de Maître Gilles J... du 3 décembre 2012, à la somme de 425.010,50 euros » ; qu'en se bornant à valider le montant du préjudice financier retenu par le tribunal dans le jugement entrepris, sans répondre au moyen des conclusions de l'exposant soulignant la dénaturation du rapport d'expertise sur laquelle reposait la décision de première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 17-14.029 par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Chantal K...          .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Chantal Y..., veuve K..., de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Artcurial ;