Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.657 du 11/03/2020,  partie 4



 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
 - Le délégué du personnel se présente et déclare que le dirigeant a disparu depuis le 19/04/2018, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 - existence d'un passif exigible.
 - la société n'a plus d'activité.
 - le dirigeant a disparu depuis le 19/04/2018.
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire en l'absence vraisemblable de tout actif inventorier » (jugement, p. 1, 4 derniers § et p. 2 § 1 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE, l'impossibilité manifeste du redressement d'un débiteur justifiant l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'apprécie en fonction de sa situation économique d'ensemble ; qu'en jugeant manifestement impossible le redressement de la société de droit britannique Vertu Operations Limited sans examiner sa situation au-delà de celle de sa succursale française, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Vertu Operations qui soutenait le chiffre d'affaires 2017 de la succursale française ne pouvait être pris en compte pour examiner la possibilité d'un redressement car cette année-là la succursale n'était plus approvisionnée en marchandises à vendre en raison de leur pillage par les salariés (conclusions d'appel Vertu Operations, p. 7 § 2), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Vertu Operations qui soutenait qu'elle confierait à la succursale française le soin de fournir les services de maintenance aux clients, ce qui générerait un chiffre d'affaires supplémentaire (conclusions d'appel Vertu Operations, p. 7 § 5), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.