Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.379 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en opposant néanmoins à Mme [P] la décision du juge marocain, sans se prononcer sur ce qui précède, qui démontrait que le choix par M. [G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et 16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.