décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 6


il n'en demeure pas moins que dès le 5 juillet 2011, soit avant la demande officielle d'homologation par le club, la commission a convoqué les parties au motif que le document daté du 30 juillet 2009 produit par Monsieur M... à l'appui de sa réclamation était susceptible d'entrainer une sanction et que, suivant décision en date du 3 aout 2011, la commission a fait application de l'article 257 de la charte et, considérant que l'avenant ne pouvait être homologué et ne pouvait produire aucun effet, a infligé, en conséquence, à chacune des parties une amende de 1000 ¿ assortie du sursis ; au terme de cette décision, la commission a considéré que ¿la condition de prolongation du contrat du joueur convenu par les parties, à savoir la participation à au moins 30 matchs de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011, constituait une clause potestative par référence aux dispositions des articles 1170 et 1174 du code civile et que cette clause, en application de la jurisprudence constante de la commission, ne pouvait être acceptée' ; ainsi, il apparait que la commission a refusé d'homologuer, même tardivement, la convention litigieuse au motif qu'elle comportait une condition potestative faisant dépendre, selon son analyse, l'exception de la convention d'un événement qu'il était au seul pouvoir des deux parties de faire survenir ou d'empêcher ; contrairement à ce qu'affirme Monsieur M..., l'employeur ne s'est pas d'emblée prévalu de cette condition potestative pour refuser d'exécuter la convention puisqu'il est établi que le joueur a, au cours de la saison 2011/2012, été titulaire à l'occasion de 31 matchs ; c'est au contraire la commission qui a d'office, considéré que la condition de renouvellement du contrat était potestative ; d'ailleurs force est de constater qu'à l'audience les parties ont convenu que l'événement prévu (¿la participation à au moins 30 matchs de l'équipe première') pouvait survenir ou au contraire être empêché par la seule volonté d'une des parties puisque Monsieur M... a affirmé qu'il était loisible à un joueur de ¿prétexter' une blessure pour ne pas jouer un match tandis que Monsieur W... a admis que le club pouvait facilement refuser d'engager n'importe quel joueur pour un match considéré ; Monsieur M..., qui réfute aujourd'hui l'analyse faite par la commission juridique le 3 aout 2011, n'a pas contesté cette décision alors que les dispositions de l'article 53 de la charte prévoient expressément que les décisions de la commission peuvent être frappées d'appel devant les commissions nationales paritaires d'appel ; par conséquent, l'avenant en date du 30 juillet 2009 doit être tenu pour nul et de nul effet par application des dispositions de la charte et du code civil susvisés ; - sur la rupture anticipée du contrat de travail ; compte tenu de la nullité de l'avenant signé le 30 juillet 2009 et de l'absence d'homologation ou de commencement d'exécution de toute autre convention postérieurement au contrat de travail signé le 19 juillet 2009, la relation de travail entre les parties a pris fin à son échéance à la fin de la saison 2010/2011, soit à la date du 30 juin 2011 ; Monsieur M... ne peut se prévaloir de la convention signée le 30 juillet 2009, frappée de nullité, pour voir prolonger son contrat de travail d'une année supplémentaire et pour prétendre à une indemnité égale au montant de la rémunération brute et à une prime de 15 000¿ qu'il aurait perçues si le contrat avait été valablement prolongé pour une saison supplémentaire ; il ne peut davantage, pour les mêmes motifs, réclamer une indemnité afin de réparer un préjudice sportif du fait de la non-prolongation de son contrat de travail ; il convient en conséquence de le débouter de ses réclamations ainsi formées ; de façon tout à fait surabondante, il sera observé que la volonté du joueur de poursuivre son engagement auprès du club EAG était pour le moins sujette à caution dans la mesure où Messiers T... L... (président du club EAG à l'époque des faits) et D... A... (entraineur) ont attesté dans le cadre de ce litige que la volonté affichée par M. M..., dès les 10 et 16 mai 2011, était de ne pas prolonger son contrat de joueur professionnel avec la club EAG aux conditions fixées dans l'avenant litigieux malgré l'objectif réalisé de 30 matchs mais au contraire d'envisager un contrat avec le club de 2 saisons avec une rémunération plus importante ou un engagement dans un autre club à l'issue de la saison 2010/2011, le joueur ayant ¿déjà été approché par certains clubs de ligue 2 afin d'envisager un contrat de 2 saisons avec une rémunération plus importante que celle prévue dans la lettre d'intention initiale' (cf attestations datées des 17 et 21 juin 2012) ; ces attestations, contestées et mêmes qualifiées de ¿mensongères' par Monsieur M..., ne sont contredites par aucun élément probant ou témoignage et sont à rapprocher avec la conclusion, le 12 juillet 2011, d'un contrat de travail à durée déterminée avec le club de Fréjus Saint-Raphaël pour 2 saisons et ce, à compter du 1er juillet 2011, ce qui implique nécessairement des pourparlers antérieurs au 26 juin 2011 comme l'a indiqué M. M... lors des débats. » ;