Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 4



 Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, les procès-verbaux de gendarmerie et les auditions de témoins permettent d'établir que Mme D... et M. X... arrivaient face à face au niveau d'une intersection et bénéficiaient d'un feu vert, que Mme D... s'est légèrement engagée dans le carrefour pour tourner à gauche, empiétant un peu sur la voie d'en face, que M. X... est arrivé dans le carrefour, qu'il est alors entré en collision avec l'avant-gauche du véhicule de Mme D... qui venait de s'immobiliser dans le carrefour en le voyant arriver ; que les gendarmes n'ont pas retenu d'infraction routière à l'égard de l'un ou de l'autre des deux conducteurs impliqués dans l'accident ; que le fait que Mme D... a reconnu par la suite avoir commis un refus de priorité puisqu'elle était engagée dans le carrefour, est sans incidence quant à l'appréciation d'une éventuelle faute du motard ; que les gendarmes n'ont en particulier pas retenu de vitesse excessive à l'égard de M. X..., ni de dépassement dangereux ou non autorisé ; qu'une premier expertise d'accidentologie a été diligentée à la demande de ACM par M. E... ; que l'expert a estimé dans son rapport du 20 décembre 2010 que M. X... roulait à plus de 50 km/h, vitesse limite autorisée sur les lieux de l'accident, en l'espèce 71 à 88 km/h ; qu'il relève que M. X... ne roulait pas en serrant sa droite et émet l'hypothèse d'un dépassement ou d'une fin de dépassement pour justifier le positionnement de M. X... à gauche dans sa voie, bien que rien dans son rapport n'évoque cette possibilité ; que M. X... a fait réaliser une autre expertise d'accidentologie en 2012 par M. F... ; que ce rapport est établi en partant du fait que M. X... venait de dépasser plusieurs véhicules sur sa voie lors de l'accident ; qu'il retient une vitesse de 50 à 57 km/h environ pour la moto ; que M. E... a ensuite établi une note critique du rapport de M. F..., contestant ses méthodes, ses calculs et ses conclusions ; que M. F... y a répondu en justifiant et maintenant ses méthodes et en modifiant légèrement ses conclusions ; que M. E... a répondu à nouveau par une note technique de 2013, soulevant une contradiction entre les modifications apportées à son rapport initial et les conclusions qu'il en tire ; que les experts ne sont pas d'accord non plus sur l'angle du choc ; que les conclusions divergentes de deux experts en accidentologie ne permettent donc pas d'apprécier les circonstances exactes de l'accident ; qu'il sera donc fait référence aux éléments de la procédure de gendarmerie qui apparaît seule objective ; qu'il s'avère que rien dans cette procédure, y compris dans les auditions des témoins et de la victime, ne mentionne ou n'évoque un dépassement d'une file de voiture par la moto qui aurait pu la masquer à la vue de la voiture jusqu'à l'instant précédent la collision et qui aurait pu justifier son positionnement sur la gauche de sa voie et non sur la droite ; que ce n'est qu'à partir de l'expertise, soit plus de 2 ans après l'accident, que les circonstances sont examinées en partant du fait que M. X... venait d'effectuer un dépassement lors du choc ; qu'il sera fait remarquer par ailleurs que si un dépassement était possible sur les lieux de l'accident (voie prioritaire pour M. X... et ligne discontinue), et à supposer établi que M. X... effectuait un dépassement, M. X... n'était pas autorisé à effectuer ce dépassement dès lors qu'il y avait une file de voitures sur la voie d'en face et qu'il ne pouvait le faire en toute sécurité pour lui-même ou les autres usagers ; que le positionnement de M. X... sur la gauche de sa voie de circulation apparaît donc avoir participé à la réalisation du dommage et est de nature à réduire son droit à indemnisation dans une proportion évaluée à 40 % (indemnisation à hauteur de 60 %) ;
 
 Alors 1°) que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident, c'est-à-dire sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ; qu'en retenant, sous couvert de rechercher le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, que cette dernière roulait à une vitesse inadaptée aux circonstances, à savoir dans une intersection complexe protégée par des feux, où des véhicules s'apprêtent à changer de direction, et qu'elle ne serrait pas sa droite comme elle aurait dû le faire, la cour d'appel a en réalité recherché la faute de la victime dans la survenance de l'accident par comparaison avec le comportement de l'autre conducteur impliqué qui était immobilisé et empiétait sur la voie de gauche ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;