Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.844 du 15/04/2021,  partie 5


qu'il ressort des pièces produites aux débats que, dans son en-tête, le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Bordeaux mentionne bien la Casden Banque Populaire comme défenderesse et son adresse au [Adresse 4], qui était l'adresse de son siège social, devenue [Adresse 1] ; que les condamnations prononcées par ce jugement au profit des époux [Q] le sont à l'encontre de la Casden Banque Populaire ; que ce jugement a été signifié à la Casden Banque Populaire, et non à une autre société comme le soutient à tort l'intimée, par acte d'huissier du 5 janvier 2018, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, mentionnant que la copie de cet acte a été remis à Mme [Y], employée, ayant indiqué être habilitée à la recevoir ; que l'huissier de justice procédant à la signification d'un acte à une personne morale n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte et qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, il importe peu que le jugement litigieux ait été signifié à une adresse où elle n'a ni son siège ni un établissement secondaire, dès lors que, d'une part, le jugement assorti de l'exécution provisoire en vertu duquel sont poursuivies les saisies-attribution litigieuses mentionne bien la Casden Banque Populaire comme partie et comporte des condamnations à son encontre au profit des époux [Q], et que, d'autre part, la copie de l'acte de signification, non argué de faux, de ce jugement à la Casden Banque Populaire a été acceptée par une personne ayant déclaré être habilitée à la recevoir au nom de cette société conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile ; qu'ainsi, le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 décembre 2017 a été régulièrement signifié à la Casden Banque Populaire et constitue un titre exécutoire valable au sens des dispositions précitées, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés ; () ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que la cour statuant à nouveau, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes formées par la Casden Banque populaire et de déclarer valides les saisies-attribution pratiquées le 25 avril 2018 par les époux [Q] ; que succombant, la Casden Banque Populaire sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; que l'équité justifie que la Casden Banque Populaire soit condamnée à payer à chacun des époux M. la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 3 à 5) ;
 
 Alors que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son siège social ou au lieu de l'un de ses établissements secondaires ; que pour juger valable la signification du jugement du 21 décembre 2017 ayant fondé les saisies-attribution pratiquées par les époux [Q] à l'encontre de la Casden, la cour d'appel a retenu que l'huissier qui procède à la signification d'un acte à une personne morale n'ayant pas à vérifier la qualité de la personne qui se déclare habilitée à le recevoir, il importait peu que ledit jugement ait été signifié à une adresse où la Casden n'avait ni son siège social ni un établissement secondaire ; qu'en statuant ainsi, quand la signification d'un acte à une personne morale n'est valable qu'à la condition d'avoir été effectuée à l'adresse de son siège social ou de l'un de ses établissements secondaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 654 et 690 du code de procédure civile.