Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.389 du 12/07/2016,  partie 3


que Mme [Y] soutient donc avec pertinence que, si son offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne l'avait pas déchargée de son obligation d'exécuter les engagements du plan, en revanche, cette garantie ne portait pas sur les contrats visés dans le plan ; quant aux clauses invoquées par la banque, figurant dans « Pacte d'engagement » signé par Mme [Y] et M. [P] le 9 janvier 2012, elles s'inscrivent dans ce schéma légal et ne sauraient déroger au caractère précis de la garantie mise en oeuvre par l'article L. 642-9 du code de commerce - étant observé que la banque excipe d'engagements pris à titre personnel par Mme [Y] dans cet acte(auquel la banque n'était pas partie) pour ensuite soutenir qu'elle est elle-même « totalement étrangère à Pacte de cession qui ne peut donc lui être opposé conformément à l'article 1165 du code civil » et enfin conclure qu'elles sont toutes deux soumises aux décisions rendues par le tribunal de commerce le 8 février 2012 ; qu'en conséquence la banque doit être déboutée de sa demande en paiement et le jugement sera réformé de ce chef.
 
 1/ ALORS QUE l'article L 642-9 du code de commerce, issu de la loi de sauvegarde dispose que « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6 » et que « l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits » ; qu'en jugeant que cette disposition ne prévoyait pas la garantie de l'auteur de l'offre pour l'exécution des contrats visés dans le plan de cession, de sorte que l'auteur de l'offre initial ne pouvait rester garant solidairement de l'exécution des contrats judiciairement cédés, la cour d'appel, qui a ajouté au texte, a violé l'article L 642-9 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE aux termes de l'acte d'engagement du 9 janvier 2012, Mme [Y] s'était personnellement et expressément engagée à garantir l'exécution des contrats litigieux cédés, l'acte prévoyant qu'elle s'engageait « à poursuivre les contrats maintenus dont la cession sera ordonnée par le tribunal et à payer aux cocontractants dans les conditions contractuelles les loyers, redevances, charges et obligations de toute nature attachées aux dits contrats et ce jusqu'à l'extinction des obligations afférentes aux dites conventions. Etant observé que l'offreur fait son affaire personnelle ... de toutes conséquences attachées au renouvellement ou à la résiliation des dits contrats » ; qu'en jugeant que cette stipulation contractuelle ne pouvait venir déroger à l'article L 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 642-9 du code de commerce.