Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.008 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Unimate, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Unimate, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Unimate aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Unimate et condamne celle-ci à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Unimate.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu du manquement de la société Unimate à son obligation de reclassement et, en conséquence, condamné celle-ci à payer à M. [V] une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] conclut à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude en l&apos;absence de recherche sérieuse et personnalisée de reclassement alors même que l&apos;examen du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel montre qu&apos;il existait des postes disponibles qui auraient dû être proposés, ce que conteste l&apos;employeur ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;attitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l&apos;avis d&apos;inaptitude à tout emploi dans l&apos;entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue ; que selon l&apos;article L. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4, du code du travail, lorsqu&apos;un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévu aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu&apos;en cas de refus de la réintégration par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l&apos;indemnité compensatrice et, le cas échéant, l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévues à l&apos;article L. 1226-14 du même code ; que lorsqu&apos;un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 du code du travail relatives au respect par l&apos;employeur de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, il est fait application des dispositions prévues en cas d&apos;inobservation de la procédure de licenciement par l&apos;article L. 1235-2 du même code ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour relève que l&apos;employeur n&apos;