Cour d'appel de Grenoble
HO, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.355 du 17/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 M. [M] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement de M. [M] sous la forme d'un programme de soins, 
 
 1°ALORS QU'une mesure d'hospitalisation sans consentement ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; que toute personne a le droit de saisir une juridiction pour que sa cause y soit entendue ; qu'en se fondant sur la quérulence de M. [M], cependant qu'elle avait relevé qu'il demandait des explications sur l'application de l'article L 3213-9-1 du code de la santé publique visé par le préfet, dont il a jugé qu'il ne trouvait pas à s'appliquer, le délégué du premier président de la cour d'appel de Grenoble a statué par des motifs inopérants et partant a violé les articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;
 
 2°ALORS QU'une mesure d'hospitalisation sans consentement ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; qu'en énonçant que le déni des troubles avait provoqué en septembre 2017 une rupture du traitement suivie d'une réactivation du délire et de la commission de nouveaux faits mettant en danger la personne qui faisait l'objet d'un délire érotomaniaque, et compromettant l'ordre public, sans rechercher comme l'y invitait le certificat du docteur [F] en date du 27 décembre 2019 qui constatait l'absence de dangerosité de l'exposant si le fait que la personne à l'origine de la plainte contre ce dernier et du placement de celui-ci en soins psychiatriques ait déménagé n'était pas de nature à écarter tout risque de récidive de la part de M. [M] et donc de trouble à l'ordre public, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique, 
 
 3°ALORS QU'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; qu'en énonçant que la mesure de programme de soins restait nécessaire à la protection des personnes, sans constater aucune dangerosité ni trouble à l'ordre public concomitants à sa décision, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique.