Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.242 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en l'absence d'autre droit, Mme G... ne bénéficiait pas de la nue-propriété des avoirs ; que la nature du trust ne s'oppose pas à un tel démembrement ; que les dispositions prises par le constituant caractérisent précisément ce démembrement ; que Mme G... bénéficiait donc de l'usufruit sur ces avoirs financiers ; que son décès a entraîné l'extinction de l'usufruit ; que M. G... n'a donc pas hérité d'un droit de propriété de sa mère mais de l'extinction de son usufruit ; que cette extinction n'est pas taxable ; qu'il résulte également des statuts du trust que M. G... disposait, sous condition, d'une part des actifs ; que cette disposition ne pouvait être révoquée après le décès de Mme I..., sa constituante ; qu'à compter de celui-ci, il disposait donc d'un des attributs de la propriété des actifs soit de leur nue-propriété ; que ce droit était certain ; que seule la remise de celle-ci était subordonnée à diverses conditions ; que M. G... est ainsi devenu nu-propriétaire d'une part des actifs du trust au décès de Mme I... ; qu'il était donc nu-propriétaire de cette part avant le décès de sa mère ; que ce décès n'a pas entraîné la transmission de cette nue propriété mais seulement l'extinction de l'usufruit dont sa mère disposait ; que par conséquent, comme l'a exactement jugé le tribunal, le seul décès de Mme G... n'a pas généré de transfert de la pleine propriété des actifs placés en trust mais seulement l'extinction de l'usufruit sur ces actifs, opération non taxée en France ; qu'il ressort des pièces produites, non contestées, que les droits de succession portant sur le trust ont été payés au décès de Mme I... ; que M. G... est donc fondé à faire valoir qu'il a indûment réglé des droits de succession portant sur ces actifs ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le droit français s'applique à la succession de Mme G..., domiciliée en France, décédée le [...] ; que les parties s'accordent sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 792-0 bis du code général des impôts, régissant les droits de mutation applicables au trust, issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 applicable aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter du 19 juillet 2011 ; que la Direction générale des finances publiques a ainsi fondé sa décision de rejet sur les dispositions de l'article 750 ter, dans sa version applicable entre le 31 mars 1999 et le 31 juillet 2011, lequel dispose que : "Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité." ; que le trust n'étant pas reconnu en France au moment du décès de Mme G..., il convient de déterminer de quelle catégorie juridique de droit interne français il relève pour établir si des droits de succession devaient être taxés en France ; que la succession de Mme W... I..., la donatrice, domiciliée aux Etats-Unis au moment de son décès a été soumise au droit américain. Les droits dont Mme G... a hérité de sa mère dépendent donc de l'application de l'acte de trust, institution juridique de droit américain ; que le différend entre les parties nécessite en conséquence de rechercher au vu des dispositions de cet acte, quelle a été la volonté de la donatrice, Mme W... I..., pour déterminer si à son décès, comme le prétend l'administration fiscale, Mme G... doit être considérée comme ayant hérité de la pleine propriété de sa part du trust, étant observé que les parties s'accordent ensemble pour ne pas faire porter le débat sur un éventuel droit de propriété appartenant au trustee, l'administration fiscale indiquant dans ses écritures que le pouvoir de gestion confié au fiduciaire ou trustee n'est pas assimilable à un droit de propriété ; qu'or, selon les dispositions de l'article 3 du contrat de trust qui ont été rappelées ci-avant, le fiduciaire gère les avoirs financiers américains et verse les revenus aux enfants (sic) possèdent le droit de disposition sur ses (sic) avoirs. L'administration fiscale le reconnaît d'ailleurs expressément dans ses écritures. Or, la seule perception de revenus provenant d'un trust ne suffit pas à faire peser sur le bénéficiaire français des fruits des avoirs placés en trust une quelconque présomption de propriété sur lesdits avoirs ;