Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.246 du 03/06/2015,  partie 2


qu'en statuant au seul visa des conclusions du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz, partie à l'instance, représenté par Maître Morel, sans qu'il ressorte des mentions de l'arrêt que le bâtonnier de cet ordre aurait été invité à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant la délibération du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz du 23 septembre 2013, dit que Jamila Y..., épouse X..., doit être inscrite au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz, 
 
 AUX MOTIFS QUE pour bénéficier de la dispense de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Jamila Y..., épouse X...doit justifier de l'exercice de l'activité de collaborateur d'avoué pendant deux années ; que si pour la période du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010, les bulletins de paie de Jamila Y..., épouse X...font figurer la qualification de 3ème clerc débutante, coefficient 116, il ressort des attestations de Clarisse Z..., ancien avoué, avocat à la Cour, associée de la société A..., B..., Z..., C..., Sophie D..., épouse E..., juriste collaborateur au sein de la société F..., A..., B... puis A..., B... et Z..., de septembre 1986 à février 2012, Danièle G..., épouse H..., clerc d'avoué, Emilie I..., secrétaire juridique au sein de la société A..., B...et Z...de septembre 2006 à décembre 2011 et Marie-France J..., secrétaire au sein de la société A..., B... et Z...de septembre 1989 à décembre 2011, que les fonctions réellement exercées par Jamila Y..., épouse X...au sein de la société d'avoué A..., B... et Z...à Nancy, du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010 puis du 10 janvier 2011 au 5 juillet 2012 correspondaient à la définition de collaborateur donnée par la convention collective nationale du travail réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leur personnel dans la mesure où elle menait les procédures de l'ouverture de la voie de recours jusqu'à son terme, comme les autres collaborateurs de la société d'avoué, en recevant les clients, en rédigeant les conclusions d'appel, les écritures d'incident ou encore les assignations et requêtes et en participant aux conférences de mise en état ; que la qualification d'un salarié devant être appréciée au regard des fonctions qu'il exerce réellement Jamila Y..., épouse X..., au vu des attestations qu'elle verse aux débats, est bien fondée à se prévaloir de l'exercice de l'activité de collaborateur d'avoué pendant deux années ; que l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 dispose que « bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 (...) les collaborateurs d'avoué qui justifient : 1° de deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ; que s'agissant d'un texte dérogatoire d'intérêt général destiné à favoriser la reconversion professionnelle des collaborateurs d'avoué à la suite de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011, du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appels, il convient de considérer que l'article 5 1° du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, à titre exceptionnel, n'exige pas une pratique professionnelle à plein temps et de manière continue, dès lors, que comme dans le cas de Jamila Y..., épouse X..., la durée totale du temps de travail dans les fonctions de collaborateur d'avoué a été de deux ans (du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010 puis du 10 janvier 2011 au 05 juillet 2012, soit plus de 24 mois) ; qu'il convient dès lors d'infirmer la délibération déférée et de dire que Jamila Y..., épouse X...doit être inscrite au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz (arrêt, p. 3 et 4) ; 
 
 ALORS QUE sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué qui justifient de deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ; que cette dispense, constituant un mode d'accès dérogatoire à une profession réglementée, doit être d'interprétation stricte et demeurer subordonnée à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise ; que pour accorder à Mme Jamila Y...épouse X..., qui ne justifiait pas d'une expérience professionnelle de deux ans d'exercice à temps plein des fonctions de collaboratrice d'avoué, le bénéfice de cette dispense, la cour d'appel a cru pouvoir néanmoins, « s'agissant d'un texte dérogatoire d'intérêt général destiné à favoriser la reconversion professionnelle des collaborateurs d'avoué » à la suite de la suppression de cette profession, considérer « à titre exceptionnel » que l'article 5 1° du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 « n'exige pas une pratique professionnelle à plein temps et de manière continue » ;