Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en vertu de l'article 1218 du code civil dans sa version applicable au litige, « l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle » ; que la notion d'ensemble contractuel indivisible suppose soit une indivisibilité subjective, en ce sens que les parties qui ont conclu les contrats ont voulu les rendre interdépendants, au-delà même de leur lien objectif de finalité commune, soit d'une indivisibilité objective en ce sens que lesdits contrats concourent sans alternative à la même opération économique dans la mesure où ils poursuivent tous le même but et n'ont aucun sens indépendamment les uns des autres ; qu'en l'espèce, les sociétés Fike et DEF ont conclu le 5 mars 2004 un « contrat de coopération et de fourniture » ; que l'article 1 du contrat prévoit qu'il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Fike fournira à la société DEF des systèmes Proinert ; que selon l'article 2 du même contrat, la société Fike s'est engagée à ce que la société DEF soit le seul distributeur du système Proinert sur les territoires français et algériens ; qu'en vertu de l'article 15, ce contrat a été conclu pour une durée expirant le 1er mars 2007 renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an sauf dénonciation avec un préavis de six mois ; que par ailleurs, le 26 août 2004, les sociétés Expro et DEF ont conclu un « contrat-cadre de sous-traitance »; que l'article I du contrat prévoit qu'au titre du contrat, « DEF a demandé au sous-traitant d'assurer la réalisation de prestations d'installation d'équipements utilisés pour la Détection Incendie et/ou l'Extinction Automatique Incendie dans les locaux de France Télécom situé en France et DOM. » ; que l'article II de ce contrat stipule que « Le contrat est établi pour une période qui court à compter de la date de sa signature par les deux parties jusqu'au 21 avril 2006. Il est reconductible de façon expresse une fois pour une nouvelle période d'un an sur l'initiative de DEF. »; qu'il y a lieu de relever qu'aucun de ces contrats ne mentionne d'indivisibilité entre eux ni ne fait référence à l'autre contrat ; que par ailleurs, le premier contrat organise la distribution de systèmes Proinert sur l'ensemble des territoires français et algérien tandis que le second a pour objet d'organiser les conditions d'une sous-traitance à la société Expro des prestations d'installation d'équipements de détection ou d'extinction d'incendie confiées par la société France Télécom à la société DEF ; qu'ainsi l'objet et le périmètre de ces contrats est différent; que le second contrat ne fait aucunement référence à l'installation de systèmes Proinert ; que ces deux contrats ont été signés à près de six mois d'intervalle ; qu'ils ont des durées distinctes ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que ces deux contrats sont indépendants ; l'exécution de l'un ne dépendant pas de l'exécution de l'autre; que le fait que dans une lettre du 19 févier 2014, la société Fike ait rappelé à la société DEF que sa garantie des systèmes Proinert était soumise à la condition d'une installation réalisée par un installateur agréé ne démontre pas l'indivisibilité des conventions litigieuses ; qu'en effet, s'il est constant que la société Expro est un installateur agréé de la société Fike, il n'est pas le seul installateur agréé de cette société ; que cela ressort notamment de l'article 13 du contrat du 5 mars 2004 selon lequel « FIKE s'engage à former le personnel DEF sur l'utilisation et l'installation des systèmes PROINERT »; qu'ainsi une fois formée, la société DEF avait également vocation à être installateur agréé de la société Fike ; que par ailleurs, il n'est aucunement démontré, notamment par les factures produites aux débats, que l'achat des systèmes Proinert à la société Expro ait été effectué selon les mêmes conditions tarifaires que celles prévues au contrat du 5 mars 2004; qu'en outre, s'il ressort de factures versées aux débats que la société Expro a bien vendu des systèmes Proinert à la société DEF antérieurement à l'expiration du contrat liant les sociétés Fike et DEF, il n'est aucunement établi que les conditions générales de la société Fike étaient applicables à ces ventes; que ce point ne saurait résulter de la seule notification des conditions générales de vente de la société Expro par lettre du 3 décembre 2007; qu'en conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Paris sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE sont interdépendants, les contrats qui poursuivent un but commun et n'ont de sens indépendamment l'un de l'autre ;