Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.645 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par un contrat de travail du 4 juin 2007 en qualité de technico-commercial par la société Design fenêtres, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2010 ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 et suivant du code du travail ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de vouloir connaître avec précision l'emploi du temps d'un salarié qui bénéficie d'une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l'exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail, que le refus manifeste et constant d'un salarié de se soumettre à une demande légitime de la part de son employeur, dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, constitue un acte manifeste d'insubordination et que le refus du salarié de se soumettre à une obligation légitime de son employeur constitue un acte grave d'insubordination qui justifie alors la rupture immédiate du contrat de travail, la poursuite de relations de travail s'avérant dans un tel cas impossible ;

Attendu cependant que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié disposait d'une liberté dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Design fenêtres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Design fenêtres et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la caractérisation du licenciement de Monsieur X... en licenciement pour faute grave et débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « sur le licenciement : il résulte de la lecture de la lettre de licenciement adressée au salarié le 08 novembre 2010 que l'employeur reproche à Monsieur X... plus précisément un refus d'exécuter ses obligations contractuelles ce qui constitue selon la société DESIGN FENETRES des actes d'insubordination caractérisés ; qu'il est notamment fait grief au salarié d'avoir refusé la mise en place d'un système de géo-localisation sur son véhicule de service motif pris selon lui qu'il s'agissait pour l'entreprise d'instaurer une forme de filature ; qu'il lui est aussi imputé le fait d'avoir informé son employeur qu'il ne pouvait être présent le samedi 23 octobre 2010 au salon de l'habitat alors qu'à l'occasion d'une réunion du 18 octobre précédent, il avait été prévu qu'il devait assurer le stand de la société à ce salon ; que l'employeur lui reproche ainsi un refus de se soumettre à des obligations contractuelles ; que de même, à l'occasion des journées portes ouvertes de 18-19 et 20 novembre 2010, l'employeur lui avait demandé de mettre sous pli des tracts publicitaires de la société aux fins de distribution ; qu'il est précisé qu'il n'avait pas effectué cette tâche et que c'était un autre de ses collègues qui avait dû l'assumer à sa place ;