Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 3



 - que par courrier du 10 septembre 2013, l'employeur s'adressait ainsi à A... C... : 'Nous ne comprenons pas votre correspondance du 6 septembre , reçue le 9 : en effet nous vous avons reçu, M. T... et moi-même le 23 juillet pour un aménagement de votre poste de travail ...lors de cet entretien vous nous avez donné votre accord sur cet aménagement de poste; nous vous avons confirmé par écrit le jour même les termes de cet aménagement ; ...lors de la visite médicale, le Dr F... a validé cet aménagement ; en conséquence nous attendions votre reprise du travail le 26 août ; au lieu de cela vous nous avez fait parvenir des arrêts de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 18 août 2013 ; en outre M. T... conteste formellement les propos téléphoniques que vous lui attribuez car nous n'avons pas d'autre proposition d'aménagement de poste à vous faire, que celle que nous vous avons faite le 23 juillet 2013 qui conserve les éléments essentiels de votre contrat de travail ...Nous maintenons donc notre position concernant votre absence injustifiée depuis le 26 août 2013' ;
 
 - que par courrier du 7 octobre 2013, A... C... répliquait : ' ...vous ne m'avez jamais proposé de poste de reclassement le 23 juillet ; je n'ai jamais reçu en son temps de courrier de proposition de reclassement daté du 23 juillet 2013, courrier dont je n'ai pris connaissance que le 16 septembre dernier puisqu'il était annexé à votre courrier daté du 10 septembre ; si j'avais dû me positionner sur un poste de reclassement, je l'aurai fait par écrit, ce qui n'a jamais été le cas ; à tout le moins n'aurai-je pas pris la peine de joindre M. T... le 26 août 2013 ...afin de lui demander de bien vouloir remplir ses obligations légales suite à la déclaration d'inaptitude dont j'ai fait l'objet, je maintiens qu'il m'a alors répondu qu'il n'était pas au fait de la procédure en pareil cas et qu'il allait m'expédier une lettre de proposition de reclassement sous peu ... vous disposiez d'un délai d'un mois à compter du 30 juillet pour me reclasser ou me licencier, à défaut de quoi vous devez reprendre le paiement des salaires ; je ne suis en aucun cas en absence injustifiée...aujourd'hui et depuis début septembre 2013, je me retrouve donc inapte professionnel, non reclassé, non licencié et sans ressource par votre fait ;...j'ai examiné ...la proposition de reclassement ; je constate tout d'abord qu'il n'a finalement pas emporté l'aval intégral du médecin du travail ;
 En outre et quoi qu'il en soit, les fonctions proposées constituent une véritable modification de mon contrat de travail que je suis dès lors contraint de refuser ; pour terminer je constate, en travers de vos divers courriers que vous vous permettez d'affirmer que je souhaite un départ à la retraite à effet du 1er avril 2014 ; ...je n'ai jamais formulé une telle demande ' ;
 - que par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur maintenait sa version des faits et ajoutait : ' sont maintenus votre lieu de travail au siège social à Marseille, vos horaires de travail, votre qualification (catégorie ETMA niveau E) et votre salarie brut mensuel de 2370 € ; le simple réaménagement de vos tâches ne constitue dès lors en aucun cas une modification de votre contrat de travail mais un simple changement de vos conditions de travail ; par conséquent, contrairement à ce que vous prétendez vous n'êtes pas 'inapte professionnel, non reclassé, non licencié' mais bel et bien en absence injustifiée' ;
 - que par courrier du 25 octobre 2013, le salarié maintenait sa perception des faits et précisait : 'je suis un homme de terrain et vous souhaitez m'affecter sur un poste d'assistant administratif qui ne ressort ni de mes fonctions, ni de mes compétences et pour lequel en outre le médecin du travail a émis des réserves et exclusions expresses ; comment dès lors pouvez-vous sérieusement prétendre qu'il ne s'agissait pas d'une modification de mon contrat de travail '' ;
 - que par courrier du 18 novembre 2013, A... C... a été licencié en ces termes :
 'Nous faisons suite à notre entretien du vendredi 8 novembre 2013 à 11 h au siège de notre société au cours duquel vous étiez assisté ...
 Comme nous vous en avons fait part lors de cet entretien, nous déplorons votre absence injustifiée et non autorisée de notre part depuis le 26 août 2013 ;
 En effet, en arrêt de travail pour maladie reconnue d'origine professionnelle, le médecin vous a examiné une première fois le 27 juin en prévision de votre reprise ;
 A l'issue de cette première visite de reprise vous avez été déclaré 'inapte au poste' le médecin du travail formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants:
 'conclusion :inapte au poste article R. 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras en élévation, inapte aux mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; inapte aux travaux bras en élévation ; inapte à la conduite tout engin ; inapte à la conduite PL ; inapte aux travaux de chantier ;