cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.903 du 15/02/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, à propos des constatations médicales résultant du certificat médical établi le 19 juin 2012, qui faisait état d'un « syndrome dépressif réactionnel », il appartenait à M. X..., préalablement à tout recours contentieux, de solliciter auprès de la caisse la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend aux nouvelles lésions qui se manifestent après l'accident dès lors qu'elles se rattachent à l'événement initial ; qu'en l'espèce, après avoir admis que le malaise cardiaque dont l'exposant avait été victime et ses suites médicalement constatées par certificat de prolongation du 5 juin 2012 devaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle, l'arrêt attaqué aurait dû déclarer que le syndrome dépressif réactionnel de la victime constaté par certificat médical de prolongation du 19 juin 2012 devait également être assumé au même titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la question de savoir si une lésion trouve son origine dans un accident du travail n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en délégant en l'espèce son pouvoir de juger à un technicien, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile ainsi que L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.