décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 6


que la Cour estime en conséquence que la faute de la banque justifie qu'elle soit condamnée à payer à M. X... la somme de 7.000.000 FCFP à titre de dommages et intérêts ; qu'il sera ordonné la compensation entre cette somme et les créances de la banque ;
 
 1°- Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en limitant à la somme de 7 millions FCFP le montant des dommages et intérêts dus par la banque à M. X... pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, après avoir constaté que c'est à l'initiative de la BCI qui connaissait les difficultés de la société Votre Villa et l'évolution négative de ses comptes vers une situation financière irrémédiablement compromise, que les deux prêts ont été sollicités par M. X... avec stipulation expresse d'affectation au compte de la société Votre Villa laquelle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements, que cette opération a essentiellement profité à la banque qui tout en évitant de tomber sous le coup d'une action responsabilité pour soutien abusif à une société en état de cessation des paiements s'est ainsi désengagée d'une situation irrémédiablement compromise tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct, ce dont il résulte que sans la faute de la banque, M. X... n'aurait pas conclu les prêts litigieux et que son préjudice qui ne peut être limitée à la perte d'une chance, est au moins équivalent à l'intégralité de son endettement résultant de ces deux prêts, la cour d'appel n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°- Alors en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d'une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par M. X... de ne pas souscrire les contrats de prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°- Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en limitant la réparation du préjudice subi par M. X... à la somme de 7 millions FCFP sans caractériser une faute commise par ce dernier à l'origine de son préjudice et en relevant par un motif au contraire exclusif de sa faute, que c'est largement à l'initiative de la BCI que les deux prêts ont été successivement sollicités par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° X 16-24.004 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque calédonienne d'investissement (BCI)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Banque Calédonienne d'Investissement avait manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde à l'égard de M. Michel X... et dit que cette faute justifiait sa condamnation à lui payer la somme de 7.000.000 F CFP à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la banque est tenue à une obligation de conseil, d'information et de mise en garde du client qui a pour objectif d'attirer l'attention de celui-ci sur les risques prévisibles de l'opération projetée et de limiter le risque pour l'emprunteur de souscrire un emprunt nocif pour lui ; qu'il résulte explicitement des actes de prêts personnels de M. X... que les fonds devaient être versés sur le compte BCI de la SARL "Votre Villa" et avaient pour destination de "rembourser l'encours débiteur" pour celui du 6 avril 2006, de "rembourser par anticipation le concours consenti" et d'"apurer le solde débiteur du compte" de la société pour celui du 7 août 2006 ; qu'il s'agissait donc sans ambiguïté de concours financiers à la SARL "Votre Villa" ; qu'il ressort ensuite des pièces produites que dès avant l'octroi des prêts, la SARL "Votre Villa", placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 octobre 2006 qui a fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2006, était en situation irrémédiablement compromise ; que l'examen des comptes établit ainsi que la société qui ne disposait pas d'autorisation de découvert s'est vue accorder cette autorisation le 20 février 2006 pour un montant de 8.000.000 F CFP, garanti par la caution solidaire de M. X..., alors même qu'elle était déjà en état de cessation des paiements ;