décision 16-21.058 du 09/05/2018,  partie 4



 QUE la société appelante produit aux débats différents courriels, notamment, du mois de juillet 2010 lesquels font état de plaintes sur le comportement inquisitorial et inadapté de Madame Y... au cours des audits ; que c'est ainsi que :
 - le 23 juillet 2010, Madame H. directrice régionale Nephrocare Languedoc Méditerranée écrit : « Bonjour Georges, je te sollicite pour une rencontre avec Marielle (Y...) afin d'échanger sur la manière dont s'est déroulé l'audit sur Béziers et [...]. Plusieurs personnes interrogées (Gilles M., Sarah C. et Nadia J.) m'ont fait part du comportement et des états d'âme de Marielle quant au management. Ces personnes me parlent d'inquisition » ;
 - le 26 juillet 2010, Monsieur B..., attaché de direction Nephrocare Languedoc Méditerranée, écrivait ainsi qu'il suit : « je vous communique les difficultés rencontrées lors de l'audit dirigé en partie par Madame Marielle Y.... En effet lors de mon entretien avec cette dernière nous devions traiter du management et échanger sur ma fonction d'attaché de direction. Cependant à plusieurs reprises, votre collaboratrice a orienté ses questions dans le domaine des soins, elle a voulu échanger sur des commandes de médicaments, sur la responsabilité du chariot d'urgence. Or, ma fonction au sein des services de soins est purement administrative, mon rôle n'est pas de me substituer à une SSI ni à une RUS. N'ayant pas les compétences pour répondre à des questions d'ordre médical je lui demandai à plusieurs reprises de lire ou relire ma fiche de gestion » ;
 
 QUE la société Fresinius Medical Care justifie avoir adressé à sa salariée un courrier, le 23 août 2010 en lui rappelant qu'au cours de l'audit qui s'est déroulé du 23 juillet au 30 juillet 2010 elle avait été informée par des témoins de méthodes surprenantes comme des questions posées aux audités sans rapport avec le poste occupé, des questions posées en cascade ne permettant pas à l'audité d'y répondre sereinement, une écoute insuffisante des audits et une attitude partiale de même qu'un temps et des mots inappropriés ; que l'employeur a alors souligné que de telles méthodes pouvaient fausser les résultats de l'audit ajoutant qu'il était demandé à la salariée d'améliorer ses qualités comportementales ; que ce rappel à l'ordre, intervenant dans le cadre du pouvoir d'organisation de l'employeur, ne constitue pas une sanction et ne peut constituer un manquement grave aux obligations de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 QUE sur le déclassement : Madame Y... occupait le poste de responsable adjointe management qualité et environnement et il lui a été proposé le poste d'attachée de direction responsable qualité et gestion des risques ; que la salariée considère qu'il s'agit là d'un déclassement et d'une modification contractuelle qu'elle ne pouvait accepter ; qu'elle affirme que l'employeur a procédé par une rétorsion pure et simple ; qu'il appartient à Madame Y... d'établir que le nouveau poste qui lui a été proposé de responsable régional Ile de France constitue une modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur pouvant être considérée comme un manquement de ce dernier à l'exécution loyale du contrat de travail ;
 
 QUE la société appelante ne conteste pas que le poste d'attachée de direction responsable qualité gestion des risques a bien été proposé à Madame Y... par courrier en date du 4 août 2011 ; que Madame Y... ne produit aux débats aucun élément établissant que le poste qui lui était proposé était d'un niveau inférieur et ne réclamait pas de sa part les mêmes compétences techniques que le précédent poste qu'elle occupait ; qu'elle ne conteste pas le pouvoir de l'employeur d'envisager son déplacement sur un autre lieu d'exécution de son contrat de travail ; que, surtout, il est important de relever que la salariée n'a en réalité jamais pris position sur la proposition de poste formulée par l'employeur puisqu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 septembre 2011 et que de ce fait elle n'a jamais répondu à la proposition de poste ; que dans ces conditions, il ne peut être sérieusement retenu que la salariée aurait été « déclassée » ce qui constituerait de la part de l'employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 QUE [sur les conflit éthique et de valeurs transformé en faute de la part de l'employeur, la lecture des quatre pages de conclusions établies dans l'intérêt de Madame Y... sous la rubrique « conflit éthique et de valeurs transformé en faute de la part de l'employeur » ne permet pas à la cour de relever de la part de l'employeur un quelconque manquement à l'une de ses obligations contractuelles ; qu'en effet, le manquement invoqué n'est d'ailleurs pas clairement défini et caractérisé par Madame Y... laquelle se contente de faire état de divergences de vues avec son supérieur hiérarchique Monsieur A..., en matière d'audit dans un domaine particulièrement technique qui ne révèle pas de la part de l'employeur lui-même un comportement critiquable ; qu'il n'est produit aucune pièce à l'appui des affirmations de Madame Y... ;