Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-17.615 du 12/11/2015,  partie 4



 Et ALORS subsidiairement QUE la salariée a expressément souligné dans ses écritures d'une part que l'employeur avait mentionné dans ce courrier du 16 avril 2011 qu'il ne pouvait tolérer le comportement et les propos qu'il lui reprochait, d'autre part que ce compte-rendu avait été conservé dans le dossier de la salariée laquelle avait été immédiatement convoquée à un entretien préalable à son licenciement et mise à pied, l'employeur se fondant sur ledit compte-rendu pour engager la procédure de licenciement et faisant état, à l'appui du licenciement pour faute grave, des faits qui avaient déjà été évoqués dans le courrier du 16 avril 2011 et qu'il considérait comme fautifs ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des termes du courrier du 16 avril 2011 et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le compte-rendu avait été conservé au dossier de la salariée et utilisé par l'employeur pour engager la procédure de licenciement, ni s'il avait prononcé le licenciement pour faute grave en faisant état des mêmes faits qui avaient déjà été évoqués dans le courrier du 16 avril 2011 et qu'il considérait comme fautifs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article l'article L. 1331-1 du code du travail ; 
 
 ALORS encore plus subsidiairement QUE la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave était fondé, sans répondre aux conclusions de la salariée qui contestait les propos qui lui étaient attribués en soulignant, en premier lieu, que les témoignages, dénués de toute objectivité, faisaient état de faits sortis de leur contexte et non datés, en deuxième lieu, que Mademoiselle Y... n'avait pas accepté les consignes données par sa supérieure hiérarchique qu'elle ne respectait pas et était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, et en troisième lieu qu'elle n'avait bénéficié d'aucun soutien de la direction ni même des entretiens qui étaient pourtant prévus dans son contrat de travail, et enfin que l'employeur était lui-même conscient que le licenciement n'était pas fondé puisque, pour les mêmes faits, il avait proposé initialement à Madame X... une simple rupture conventionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur ces différents points, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Alexandra X... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Sud-Vendée Distribution la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 6 de l'annexe II de la convention collective du commerce de gros et détails à prédominance alimentaire dont se prévaut Mme Alexandra X... pour réclamer cette indemnité prévoit certes une indemnité de licenciement à proportion de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ; toutefois, ce même article exclut le versement de cette indemnité en cas de faute grave ou lourde ; le contrat de travail de Mme Alexandra X... ayant été rompu pour faute grave, celle-ci sera déboutée de sa demande de ce chef et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point par substitution de motifs ; Mme Alexandra X... succombant en toutes ses demandes, supportera les entiers dépens tant de première instance que d'appel ; en outre il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Sud-Vendée Distribution l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a mis à la charge de la société Sud-Vendée Distribution une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et Mme Alexandra X... versera à cette dernière la somme de 400 euros sur ce même fondement ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation du chef de l'arrêt relatif à l'indemnité de licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.