cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-17.932 du 17/01/2018,  partie 6


qu'à l'appui de ses dires, il versait aux débats, outre des attestations, un mail adressé à la société le 7 mai 2010 dans lequel il confirmait que sa volonté de porter assistance aux salariés en cours de licenciement dans les structures ne disposant pas de délégation du personnel s'était concrétisée par le dépôt de son dossier de conseiller du salarié et que, pour le Val-d'Oise les listes serait publiées par la préfecture après l'été, entre septembre et novembre ; qu'en se contentant de relever que les seules attestations auxquelles se référait Monsieur Y... paraissaient insuffisantes à rapporter la preuve que le salarié avait informé la société de son inscription sur la liste des conseillers du salarié et qu'elles étaient au surplus contredites par celles produites en réplique par la société PATTONAIR, sans examiner le mail susvisé, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir la société PATTONAIR condamnée à lui verser une somme de 8473,32 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l'indemnité de légale de licenciement compte tenu des sommes déjà versées dans le cadre du solde de tout compte »
 
 ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que, le solde de tout compte du mois d'octobre 2012 ayant fait l'objet d'une compensation illégale par l'employeur, l'indemnité de licenciement ne lui avait pas été versée ; qu'en se référant, pour débouter Monsieur Y... de sa demande à ce titre, aux sommes versées dans le cadre du solde de tout compte sans rechercher, comme l'y invitait l'exposant, si la société PATTONAIR n'avait pas procédé, dans le cadre de ce solde de tout compte, à une compensation illégale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail.