Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.546 du 12/05/2021,  partie 5


article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2- ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne ressort ni des écritures du CHSCT, ni du bordereau de pièces annexé à ces écritures, ni des débats tels que retranscrits par l&apos;ordonnance attaquée, que le CHSCT ait produit la moindre pièce pour justifier de ses frais d&apos;avocat ; qu&apos;en allouant pourtant au CHSCT la somme de 7 000 ? à ce titre « au vu des justificatifs produits », le président du tribunal de grande instance, qui ne s&apos;est pas assuré qu&apos;ils auraient été communiqués, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.