Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 6


l'expert évalue à quatre mois la durée pendant laquelle elle a subi les effets des désordres, estimant que le déménagement aurait de toute façon eu un impact sur le fonctionnement de l'entreprise pendant environ deux mois compte tenu des informations qui lui ont été communiquées (préparation de l'atelier, démontage des machines puis remontage, essais et mise en route) ; - la société a connu une baisse d'activité entre août 2008 et mai 2009; la comparaison fait apparaître une baisse d'activité de l'ensemble des entreprises du secteur en 2008 et 2009 mais une baisse du chiffre d'affaires de la société Angle Rond plus sensible que les autres; il impute cette baisse à trois causes : la conjoncture économique difficile à compter de mi-2008, les désordres, l'aléa stratégique (temps plus long que prévu pour remporter des appels d'offres, décision de suspendre ceux-ci et de ne pas réaliser la totalité de la commande de février 2008); - les rapports de gestion 2008 à 2010 ne signalent aucune baisse d'activité en lien avec les désordres ; - en février 2008, la société a répondu à un appel d'offres pour l'aménagement d'un hôtel pour un montant de 732 000 € le client a attesté que cette dernière lui avait fait part de son incapacité à le mener à bien dans son intégralité, ce qui a généré une perte de chiffre d'affaires de 376 313 € - le contrat signé avec la société Modicom prévoyait des pénalités de retard en cas de non respect des délais ; il en a fixé le montant à 107 250 € sur la base de 195 jours du 21 décembre 2007 au 30 juin 2008 ; - l'expert indique que la société fonde sa perte d'exploitation sur un document prévisionnel qui n'est pas daté, qui ne comporte aucune explication sur la valorisation du chiffre d'affaires et qui n'intègre pas le risque conjoncturel ; il observe que la prévision 2008 n'est toujours pas réalisée à la fin de l'exercice 2010; il en déduit que les prévisions étaient "trop optimistes"; il note que dans les rapports de gestion précités, il est indiqué au titre des objectifs "maintien du chiffre d'affaires" ; - il considère que la société a subi une perte de chiffre d'affaires du fait de l'obligation de rester dans ses anciens locaux moins fonctionnels jusqu'au 31 juillet 2008 ; pour le chiffrer, il a appliqué un coefficient de marge brute de 58,26 % au chiffre d'affaires perdu ; il propose deux méthodes pour déterminer celui-ci : soit le chiffre d'affaires non réalisé du fait de la perte d'une partie du marché de février 2008 (376 313 €), soit la comparaison entre le chiffre d'affaires théorique et le réel pendant la période concernée soit 4 mois ; il a exclu le prévisionnel comme chiffre théorique pour les raisons exposées plus haut et retenu l'augmentation de chiffre d'affaires de 4,79 % des autres entreprises du secteur à l'époque des désordres, le chiffre d'affaires perdu s'élevant alors à 192 260 € ; le préjudice est de 219 240 € avec la première méthode et de 112 011 € avec la seconde, le montant des pénalités de retard devant selon lui en être déduit ; que la société Angle Rond critique ces conclusions ; qu'elle reproduit les principaux développements du cabinet Equad qui l'assistait pendant les opérations d'expertise et qui ont été réfutés par l'expert ; que sur l'arrêt de la prospection commerciale et des réponses aux appels d'offres sur la période allant de janvier à septembre 2008, la cour considère que cette position revendiquée par la société Angle Rond est paradoxale dans la mesure où la société, sachant qu'elle avait la contrainte du terme de son bail qu'elle avait pu décaler au 31 août 2008, atout mis en oeuvre pour que la nouvelle dalle soit reconstruite en temps utile afin de déménager au mois d'août ; que de surcroît, elle écrit que les marchés nécessitent des phases de négociation très longues ; qu'elle savait donc qu'elle n'avait aucun intérêt à les arrêter ;
 que l'affirmation selon laquelle il lui était impossible de prendre des marchés sous peine de les résilier et de devoir payer des pénalités de retard est démentie par le fait qu'elle n'a pas exécuté une partie d'un marché de 700 000 € accepté en février 2008 sans autre conséquence que la perte de chiffre d'affaires afférente, ce client étant toujours en relation d'affaires avec la société à la date de l'expertise ; que le préjudice dont elle se plaint est donc la conséquence de ses propres décisions dont il lui incombe de supporter les conséquences ; que la cour constate que le gérant n'a pas fait mention dans les rapports de gestion de l'existence des désordres et de l'impossibilité d'aménager les nouveaux locaux à la date prévue ; qu'elle approuve l'expert d'avoir écarté les documents prévisionnels qui ne présentaient pas un degré de fiabilité suffisant pour les raisons qu'il a exposées ; qu'elle rappelle qu'une victime adroit à la réparation intégrale de son préjudice à condition qu'il s'agisse d'un préjudice réellement subi et non de conjectures ; qu'en l'espèce, les désordres ont coïncidé avec deux années difficiles sur le plan économique, les années 2008 et 2009 ;