Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.328 du 24/06/2021,  partie 2


il convient en conséquence de déclarer la contestation de Madame [Z] [Y] irrecevable pour défaut de saisie préalable de la commission de recours amiable », Alors que les parties doivent impérativement, afin que le principe de la contradiction soit respecté, être convoquées à l'audience par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; que le tribunal qui constate qu'une partie n'est ni comparante ni représentée à l'audience doit justifier dans sa décision qu'elle a été régulièrement convoquée à cette audience ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours de Mme [Y], le tribunal s'est borné à relever qu'elle ne comparaissait pas et ne s'était pas fait représenter ; qu'en se déterminant par ce motif, sans justifier que Mme [Y] avait été régulièrement convoquée à l'audience, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale.