décision 16-86.128 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Jérémie Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, qui a ordonné, à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 mars 2013, par la cour d'appel de Paris, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 
 "aux motifs que M. Jérémie Y... a été condamné le 20 mars 2013 par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 octobre 2012, à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour contrefaçon ou falsification de chèques, faits commis entre mars 2005 et mars 2006 ; qu'outre les mesures générales de contrôle, les obligations particulières suivantes ont été mise (sic) à sa charge : exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence en un lieu déterminé, et réparer les dommages causés par l'infraction ; que sur l'action civile, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 2 octobre 2012 qui avait condamné M. Y... au paiement des sommes suivantes : à M. Hined C... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, à la société SILV la somme de 2 874 euros en réparation du préjudice matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M. Thierry B..., en qualité de liquidateur de la société Mobil Center, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 du même code, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée ; que le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisition du parquet, ordonner la prolongation du délai d'épreuve ; qu'il peut aussi dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal révoquer en totalité ou en partie le sursis ; qu'il résulte d'un rapport en date du 13 février 2014 du service pénitentiaire d'insertion et de probation, saisi de la mesure le 11 juin 2013, que M. Y... a manqué et reporté sans véritables motifs plusieurs convocations, qu'il a du reste reconnu lors d'un entretien qu'il n'avait pas pris au sérieux le cadre de la mesure et qu'il a déposé à l'accueil du service des documents réclamés depuis septembre 2013 à savoir : les copies de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire de juin à octobre 2013, une attestation de domiciliation chez ses parents et un justificatif du règlement du principal de la condamnation prononcée au profit de la société SILV ; que suivant rapport en date du 16 janvier 2015, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a relevé que rien n'avait changé dans le comportement de M. Y..., aucun justificatif de paiement des sommes dues aux parties civiles n'ayant notamment été fourni à l'exception du règlement effectué en février 2013 au profit de la société SILV dont il avait été précédemment justifié (soit 2 873 euros) ;