cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-19.064 du 04/05/2017,  partie 5


que le jugement de première instance ayant débouté les époux de leur demande réciproque de dommages-intérêts au titre des articles 266 et 1382 du code civil sera confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; qu'en énonçant « qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit [aux demandes de dommages-intérêts formées par l'exposant] sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux » (arrêt attaqué p. 5, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.