Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.952 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en condamnant M. et Mme E... pour avoir utilisé sans le consentement de la société Cofidim les plans appartenant à cette dernière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces plans constituaient une création intellectuelle originale portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.