décision 18-81.917 du 02/04/2019,  partie 2


que, s'agissant du préjudice d'affection, le préjudice propre subi par Mme H... O..., tel qu'évalué ci-dessus, est distinct du préjudice d'affection que toute personne subi à la suite du décès d'un proche ; qu'au vu des liens existant entre Mme H... O... et le défunt il convient de lui allouer une somme de 9 000 euros ;
 
 "1°) alors que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans les postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, quelle que soit l'origine desdites souffrances ; qu'en conséquence, c'est à ce titre exclusivement, que le retentissement pathologique du deuil des proches de la personne décédée peut être indemnisé lorsqu'il se manifeste par une dépression réactionnelle justifiant une réparation des victimes par ricochet à ce titre ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir que Mme O... pouvait cumuler une somme au titre de son préjudice d'affection avec celles allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ;
 
 "2°) alors que si le juge peut allouer à la victime par ricochet une somme au titre du préjudice d'affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, c'est à la condition de caractériser une atteinte qui n'est pas déjà réparée au titre de ces postes de préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors pas allouer à Mme O... la somme de 9 000 euros au titre d'un préjudice d'affection, sans dire en quoi ce préjudice était distinct de celui réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent "en raison du deuil, décrit, à dire d'experts, comme pathologique" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 3 novembre 2013, U... O..., qui circulait à moto, a été percuté par un véhicule conduit par M. Q... A..., lequel a pris la fuite, que la victime est décédée des suites de ses blessures et que M. A... a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervenant auprès des ayants droit de la victime principale, compte tenu du défaut d'assurance de M. A... ; que si un accord est intervenu entre le FGAO et M. et Mme O..., parents de la victime, pour l'indemnisation de leurs préjudices, Mme H... O..., soeur de la victime, n'a en revanche pas accepté l'offre d'indemnisation présentée par celui-ci sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique amiable contradictoire ; que, par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M. A... coupable d'homicide involontaire et statuant sur l'action civile, a reçu la constitution de partie civile de Mme H... O..., déclaré M. A... entièrement responsable du dommage de celle-ci et l'a notamment condamné à lui verser les sommes de 600 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 28 976,50 euros au titre du préjudice extra-patrimonial, incluant une somme de 9 000 euros au titre du préjudice d'affection ; que le FGAO et Mme O... ont interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement, M. A... relevant appel des dispositions tant pénales que civiles ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait retenu au bénéfice de Mme O... un préjudice au titre du pretium doloris, du déficit fonctionnel permanent et un préjudice d'affection distinct de ceux-ci, l'arrêt attaqué a prononcé par les motifs propres et réputés adoptés repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'elle a caractérisé un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que le FGAO devra payer aux consorts O... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.