cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-23.325 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en considérant qu'il était effectivement aberrant de prétendre que l'incise concernant l'absence de caractère suspensif du pourvoi puisse concerner la décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes puisque tel était l'objet de l'appel en cours devant le H3C, après avoir pourtant constaté que, dans le courrier du 22 mars 2006, « l'ensemble du propos de M. François A... concern[ait] la stratégie de défense à adopter devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, dit H3C, statuant en appel de la décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes rendue le 28 janvier 2005 [et] que M. François A...   invoqu[ait] non seulement des arguments de fond mais aussi le mémoire qu'il entend[ait] présenter devant le H3C », ce dont il s'inférait que M. X... pouvait légitimement considérer que l'indication relative au caractère non suspensif du pourvoi concernait celui susceptible d'être formé dans la présente procédure contre la décision à intervenir du H3C, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'information que l'avocat est tenu de dispenser à son client doit être claire et précise ; que l'information donnée par Me A... relative au caractère non suspensif du pourvoi devait être, l'égard de son client profane, dépourvue de toute équivoque quant à la nature de la décision concernée ; qu'en se contentant de relever, pour débouter M. X... de ses demandes, que Me A... évoquait non le pourvoi susceptible d'être inscrit contre la décision du H3C, mais celui déjà inscrit deux ans plus tôt contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 septembre 2004 dans le cadre du litige relatif à l'action en concurrence déloyale, sans rapport avec la procédure disciplinaire, sans vérifier si l'information donnée par l'avocat était claire et précise et si Monsieur X... n'avait pas pu légitimement penser que Me A... visait le pourvoi susceptible d'être formé contre la décision à intervenir du H3C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même Code ;
 
 3°) ALORS QU' un jugement est irrévocable lorsque les voies de recours ont été épuisées ou qu'en raison de l'expiration des délais, elles ne peuvent plus être exercées ; qu'en considérant, pour dire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de Me A..., que dans son courrier du 22 mars 2006, ce dernier avait évoqué le caractère non suspensif du pourvoi inscrit contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 septembre 2004, motif pris qu'il faisait référence au caractère définitif de l'arrêt de la cour d'appel de Metz et qu'il avait estimé inopportun de discuter devant le H3C des faits qui étaient déjà définitivement jugés par la cour d'appel de Metz, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 septembre 2004 n'était devenu irrévocable que le 3 mai 2006, date de l'arrêt de la Cour de cassation qui a déclaré ce pourvoi non-admis et que cette erreur était de nature à entretenir la confusion dans l'esprit de M. X..., quant à l'objet du pourvoi évoqué dans le courrier du 22 mars 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant, pour dire que Maître A... n'avait commis aucune faute, « qu'il n'est pas davantage aberrant d'évoquer [l]'arrêt rendu le 8 septembre 2004 dans un courrier du 22 mars 2006 dès lors que la décision du H3C du 18 mai 2006 (pièce n°6 de l'appelant) rappelle elle-même que, parallèlement, et à raison des mêmes faits, la société Sofico avait intenté devant les juridictions civiles, une procédure en concurrence déloyale, dans laquelle, au terme d'un jugement du 4 juin 2003, et d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Metz, en date du 8 septembre 2004, devenu définitif, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été déclaré non admis le 3 mai 2006, M. Jean X... et la société X... & Partners avaient été considérés comme ayant commis des faits de concurrence déloyale », cependant qu'à la date du 22 mars 2006, l'arrêt de la cour d'appel de Metz n'était pas encore devenu définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;