cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-25.232 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le pilote, après avoir déposé un plan de vol qui aurait été accepté par le supérieur chargé de l'organisation générale des vols d'essais, a changé sa direction sans prévenir la tour de contrôle, a délibérément méconnu la réglementation aérienne élémentaire qu'il connaissait en volant à une altitude interdite car trop basse, n'a pas surveillé les obstacles qui pouvaient se présenter à vue, et a fait une manoeuvre de sauvetage inappropriée et inefficace ; que l'absence du supérieur du pilote n'a été ni la cause ni même la condition de l'accident, le pilote étant seul maître de l'itinéraire et de l'altitude du vol une fois celui-ci commencé et aucune intervention n'étant matériellement possible pour l'employeur en cours de vol ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la faute d'organisation du service des essais en vol constituée par l'absence du supérieur du pilote lors du vol d'essais litigieux aurait pu être la cause de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé ; que le comportement aberrant, totalement imprévisible et irrésistible d'un salarié très expérimenté ne permettait pas à l'employeur d'avoir conscience du danger auquel une absence de contrôle aurait pu exposer ses salariés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le pilote très expérimenté avait brusquement changé de plan de vol pour s'engager sans raison dans une zone dangereuse, volé à une altitude interdite, s'était abstenu d'une surveillance suffisante des obstacles auxquels il savait s'exposer en volant aussi bas et n'avait pas su faire les manoeuvres d'évitement nécessaires ; que l'employeur ne pouvait imaginer qu'en l'absence de la personne chargée de l'organisation générale des vols, le pilote ayant une ancienneté et une expérience particulièrement importantes allait accumuler des fautes aussi graves et s'exposer aussi dangereusement à un risque d'accident qui s'est réalisé ; qu'en n'expliquant pas comment l'employeur pouvait imaginer et prévoir les fautes aberrantes, imprévisibles et irrésistibles de son pilote, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la conscience que l'employeur pouvait avoir du danger auquel il exposait ses salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale.