décision 17-83.963 du 05/09/2017,  partie 3



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la disparition de la petite Fiona A..., née le [...]          , déclarée par sa mère le [...] , cette dernière a été mise en examen des chefs susvisés et placée sous mandat de dépôt criminel le 22 octobre 2013, puis, suivant arrêt de la chambre de l'instruction, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés, mais pour non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement ; que le 28 novembre 2016, le procureur général a relevé appel principal de cette décision ; que, fixée initialement du 19 au 30 juin 2017, l'audience de la cour d'assises, statuant en appel, a été reportée du 9 au 20 octobre 2017, à la demande des avocats de l'accusée ; que le 12 avril 2017, Mme Y... a présenté, par son conseil, une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la détention provisoire de Mme Y... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M. Z..., ne se souviennent et qu'il est singulier, alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona A... d'une lucidité et d'un sang-froid singuliers, qu'ils soient, concernant le lieu d'ensevelissement du corps, atteints de la même amnésie, ce qui conduit à ne pas écarter l'hypothèse que celle-ci soit feinte et à s'interroger sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la découverte du corps même près de quatre ans après les faits ne permettrait pas de procéder à des constatations médico-légales particulièrement utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il est dès lors essentiel d'éviter que Mme Y..., dont le comportement depuis le décès de sa fille démontre une capacité de réflexion et d'analyse particulière, ne tente de soustraire des indices qu'elle aurait pu négliger du fait de l'apparente réussite du stratagème qu'elle avait mis en oeuvre avec son compagnon et notamment qu'elle intervienne sur le lieu de l'ensevelissement de sa fille ; que les juges ajoutent que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement car si un placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique permet de limiter les déplacements d'une personne et de constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en mesure d'empêcher physiquement ces déplacements ; qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme Y... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants et de ses rapports avec M. Z..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme Y... aurait manifestée à l'égard de Fiona ; que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre ne rend nullement ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ;
 
 Que les juges en concluent qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique, de même qu'un éloignement, ne sont pas de nature à interdire tout contact qu'il soit téléphonique ou indirect et donc à répondre aux impératifs rappelés ci-dessus ; que la chambre de l'instruction ajoute, enfin, que compte tenu de la complexité de l'affaire qui a nécessité de multiples investigations, la détention provisoire de Cécile Y... n'a pas excédé un délai raisonnable et ce d'autant plus que, détenue sur le fondement d'un mandat de dépôt criminel jusqu'à la date du 25 novembre 2016, l'accusée, qui bénéficie du régime applicable aux personnes condamnées pour des faits délictuels, reste mise en accusation pour des faits criminels ;
 
 Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des textes conventionnels et légaux invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;