décision 17-11.634 du 08/02/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... a été la victime directe de violences volontaires et sollicite la réparation d'un préjudice économique résultant de la perte de valeurs des actions qu'il détenait dans la société du fait de son indisponibilité en tant que dirigeant ; que son action est donc recevable sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale » ;
 
 ALORS QUE seules sont indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d'infraction les conséquences dommageables subies par les seules victimes personnes physiques ; que le préjudice né de l'indisponibilité du dirigeant d'une société constitue un préjudice de cette dernière dont ses actionnaires ne peuvent obtenir la réparation par ricochet au titre de la solidarité nationale ; qu'en jugeant que M. X... était recevable à obtenir le versement, par le Fonds de garantie des Victimes des Actes de terrorisme et d'autres Infractions, d'une indemnité au titre de la perte de valeur des actions de la société Altechma, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.