décision 17-21.823 du 27/06/2018,  partie 4


que plus précisément il résulte des pièces mêmes communiquées par monsieur X... que la somme de 39200,61 euros qu'il souhaite mentionner comme ayant été perçue de l'Ordre par monsieur A... au mois de février 2009 a été en réalité ventilée entre neuf bénéficiaires (pièce 2.11 de monsieur X...) et que monsieur A... a perçu en réalité la somme de 1760 euros d'indemnités pour son travail du mois de janvier 2009 ; que ses indemnités de présence pour l'année 2009 ont été de 29680 euros au total ; qu'il résulte de l'ordonnance de non lieu dont monsieur X... avait également connaissance lors de la demande d'insertion de son droit de réponse que ces rémunérations sont considérées comme légitimes et ne sauraient constituer un intéressement favorisant des décisions répressives contre les personnes poursuivies devant le CNOCD ; que dès lors, dans cet état de polémique entretenue depuis déjà plusieurs années entre les parties et au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il n'apparaît pas de trouble manifestement illicite auquel il incomberait au juge des référés de mettre un terme, alors en outre que l'insertion de la réponse est sollicitée dans un journal publié par le CNOCD lui-même et qu'elle est de nature à nuire à l'organisme qui l'édite ainsi qu'a un tiers, monsieur A... , alors que le contenu du droit de réponse est manifestement mensonger le concernant ; que la demande doit dès lors être rejetée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le droit de réponse est général et absolu ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; qu'au cas d'espèce, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, les juges du fond ont retenu que sa réponse, dès lors qu'elle évoquait à l'égard de Monsieur A... un fait de corruption passive, portait atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers ; qu'en statuant de la sorte quand le texte, auquel Monsieur X... entendait répondre, mettait déjà en cause Monsieur A... et rappelait que le Conseil national de l'ordre était « accusé d'avoir corrompu [ce] magistrat », les juges du fond ont violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE deuxièmement, et en tout état, qu'en retenant que la réponse imputait à Monsieur A... un fait de corruption passive quand Monsieur X... se bornait à s'interroger sur le point de savoir si les exigences du procès équitable ne s'opposaient pas à ce que Monsieur A... , lequel perçoit une rémunération de la part du Conseil national de l'ordre, soit appelé, en sa qualité de magistrat, à connaître d'une affaire où le Conseil national de l'ordre est partie, les juges du fond ont violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le droit de réponse est général et absolu ; que celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; qu'au cas d'espèce, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, le premier juge a estimé que les faits allégués dans la réponse n'étaient pas établis (ordonnance, p. 4, § 2) ; qu'en s'arrogeant ainsi le pouvoir de se prononcer sur la réalité des faits allégués, le premier juge ont violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le droit de réponse est général et absolu ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; qu'en se fondant sur l' « état de polémique entretenue depuis déjà depuis plusieurs années entre les parties », le premier juge, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le droit de réponse est général et absolu ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; qu'en relevant que l'insertion de la réponse est sollicitée dans un journal publié par le Conseil national de l'ordre et qu'elle est de nature à lui nuire ; le premier juge, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.