Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.492 du 16/01/2020,  partie 2


que l'huissier de justice, le 16 janvier 2015, avait constaté que les amoncellements importants des feuilles de chêne étaient concentrés le long de la clôture et de la haie de M. H..., celui-ci indiquant que lors de la chute des feuilles, sa propriété en était envahie et avait noté que la chambre située en partie arrière gauche de la maison était sombre même en plein jour et que les remontées d'humidité et de moisissure affectaient les deux coins et la périphérie de la fenêtre ; que le parement de la façade arrière de la maison présentait en partie médiane et basse des attaques de mousse tandis que la partie haute voyant le soleil n'en était pas affectée ; que l'expert de l'assureur de M. H... indiquait qu'il était très probable que M. H... subisse une perte de luminosité dans deux pièces de son habitation, le séjour et un bureau mais que cette perte était difficilement évaluable ; que tant les constatations de l'huissier que celles de l'expert apportaient des atténuations à l'attestation de M. X... et n'établissaient pas suffisamment l'anormalité du trouble de voisinage subi par M. H... ; qu'en effet, il n'avait pas été constaté l'amoncellement des feuilles de chênes sur la propriété de M. H..., la perte de luminosité était seulement « probable » et difficilement « évaluable » et aucun lien n'était démontré entre l'existence de mousses, de traces d'humidité, de moisissures et la présence des chênes d'Amérique ; que plus près de la maison de M. H... se trouvaient sa haie d'une hauteur de 2,20 mètres à 3,80 mètres et un sapin d'environ dix mètres qui pouvaient être source d'ombre et d'humidité ; que l'expert de l'assureur des époux W... avait lui aussi noté que les sapins de M. H... étaient plus hauts et plus proches de sa maison que les arbres du fonds voisin et constituaient une gêne plus importante ; que le maire de la commune de Chazelles indiquait que la perte d'ensoleillement de la maison de M. H... n'était pas due à la haie de sapins bordant la voie communale mais en grande partie aux arbres situés côté Sud sur sa propre parcelle ; que M. H... n'avait donc pas démontré subir, du fait des plantations se trouvant sur le fonds des époux W..., un trouble anormal de voisinage ;
 
 Alors 1°) que le constat d'huissier du 16 janvier 2015 mentionnait l'existence de chênes d'Amérique d'une hauteur d'environ dix mètres et d'une haie de sapins dont la hauteur avoisinait celle des précédents, manifestement jamais taillés, à l'origine de l'amoncellement important de feuilles, constatait que la chambre située en partie arrière gauche de la maison de M. H... était sombre même en plein jour et que le parement de la façade arrière de la maison était attaqué par la mousse ; qu'en énonçant que les constatations de l'huissier de justice apportaient des atténuations certaines à l'attestation de M. X... aux termes de laquelle M. H... était toujours dans le noir même l'été à cause des plantations d'arbres de ses voisins, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent débouter une partie de ses demandes sans se livrer à une analyse, même sommaire, des documents produits au soutien de ses prétentions ; qu'à défaut de s'être prononcée, même sommairement, sur l'attestation de M. Q..., voisin de M. H..., confortant les déclarations de M. X..., sur les documents photographiques produits par M. H... et l'attestation d'un photographe, M. V..., démontrant la perte d'ensoleillement subie par M. H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. H... d'arracher ou de rabattre à une hauteur maximale de deux mètres les plantations d'une hauteur supérieure à deux mètres plantées à moins de deux mètres de la limite séparative de son fonds d'avec celui des époux W... sous astreinte de vingt euros par jour de retard et d'élaguer les plantations empiétant sur la propriété des époux W... sous astreinte ;
 
 Aux motifs que M. H... indiquait avoir exécuté le jugement de première instance qui l'avait condamné à arracher ou à rabattre à une hauteur maximale de deux mètres les plantations d'une hauteur supérieure à deux mètres plantées à moins de deux mètres de la limite séparative de son fonds avec celui des époux W... et ce, sous astreinte ; qu'il y avait lieu de constater que M. H... n'avait sollicité, dans ses conclusions, la réformation du jugement déféré qu'en ce qu'il l'avait débouté de sa demande fondée sur le trouble anormal de voisinage ; qu'il convenait en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la demande reconventionnelle des époux W... ;
 
 Alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel responsives (p. 13), M. H... avait expressément demandé que les époux W... soient déboutés de leurs demandes et « déboutés de leurs conclusions d'intimés en tant qu'irrecevables et mal fondées » ; que ces demandes étaient relatives à la condamnation de M. H... à arracher, rabattre ou élaguer ses plantations ;