Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.804 du 15/09/2022,  partie 3


qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, en particulier celui tiré du temps de péremption de l'instance devant être retenu, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les défendeurs à l'instance concluaient à la péremption de l'instance en raison de l'écoulement d'un délai de plus de deux ans entre la décision de radiation de l'instance, le 25 janvier 2019, et la demande de réinscription de l'affaire présentée par Madame [B] ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que la décision de radiation en date du 25 janvier 2019 n'avait pas interrompu le délai de péremption dont le point de départ était antérieur, le tribunal judiciaire a méconnu le principe de la contraction et violé les dispositions des articles 16 et 388 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, une ordonnance de radiation d'une affaire du rôle interrompt nécessairement le délai de péremption de l'instance, un nouveau délai courant à compter de sa notification aux parties ; qu'en fixant, en l'espèce, le point de départ du délai de péremption au 2 décembre 2018, soit à une date antérieure à celle de la notification de la décision de radiation, le tribunal judiciaire a violé les articles 386, et du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.