décision 18-81.691 du 20/03/2019,  partie 2


que lors de l'audience du juge des tutelles, L... A... ne comprenait pas la question de savoir quel jour il était et ne se rappelait pas combien d'immeubles elle possédait bien qu'elle insistait pour continuer de gérer ses affaires seule ; que cet état de faiblesse avait été constaté par l'autorité judiciaire dans le cadre de la mesure de protection dont L... A... avait fait l'objet dès le 24 avril 2013, soit quatre mois avant le premier acte litigieux ; que moins d'un an plus tard, soit le 24 février 2014, elle était placée sous tutelle ; que les déclarations du prévenu selon lesquelles L... A... était une femme en pleine possession de ses moyens sont contredites par ces éléments de preuve objectifs ; que les attestations produites par la défense, émanant de diverses personnes ayant connu L... A... en 2013 (l'agent immobilier M. Q..., les acquéreurs des appartements litigieux, les époux C..., le retraité M. H...) et témoignant qu'elle était lucide, consciente et qu'elle avait toutes ses facultés, ne sont pas plus de nature à remettre en cause la valeur probante des éléments médicaux et des décisions judiciaires précédemment évoquées alors que ces personnes n'avaient vu L... A... que de manière très ponctuelle ; qu'il en va de même du certificat médical établi par M. P..., médecin, la veille de l'établissement de l'acte de donation ; que du propre aveu de ce médecin et alors qu'il savait que L... A... était sous sauvegarde de justice, il s'était contenté de la soumettre à des tests simples et n'avait même pas consulté son médecin traitant ; que lors de son audition, il reconnaissait même avoir pu commettre une erreur d'appréciation ; que M. T..., médecin traitant de L... A..., remettait en cause l'avis de son confrère en précisant qu'il avait fait hospitaliser L... A... en 2013 et qu'elle présentait déjà une vulnérabilité qui s'était accentuée par la suite ; que la preuve de la connaissance par le prévenu de l'état de vulnérabilité de L... A... résulte de la combinaison des circonstances suivantes :
 - il connaissait son âge et se flattait de la connaître de longue date, selon lui depuis 2011 (lors du dépôt du testament olographe du 2 mars 2011) et avait donc pu observer la détérioration progressive de son état de santé, dégradation constatée dans tous les certificats médicaux de la procédure du juge des tutelles ayant abouti à la mise sous tutelle,
 - il lui avait fait signer des documents alors qu'elle était sur un lit d'hôpital,
 - l'état de sa cliente avait constitué pour lui une difficulté puisqu'il avait estimé nécessaire, pour tenter de se prémunir, de requérir un avis médical,
 - il savait parfaitement qu'elle était placée sous sauvegarde de justice comme le démontre l'élément ci-après et, d'ailleurs, M. Z..., lors de ses auditions, reconnaissait qu'il savait que sa mandante était sous sauvegarde de justice.
 M. Z... avait adressé, sous pli recommandé, à l'association Tutela à laquelle appartenait Mme B... la lettre suivante, le 6 juin 2013 : « J'ai été informé par Mme I..., proche de L... A..., de votre intervention pour gérer les affaires de cette dernière, Mme I... m'a indiqué que vous vous êtes présenté comme son « tuteur nommé par décision du tribunal », et que vous lui avez demandé de vous remettre les clés de son logement ce qu'elle m'a indiqué avoir fait ; que si cette information est confirmée, ce que je vous remercie de m'indiquer, je précise que je suis très étonné. Je connais L... A... de longue date, et je l'ai personnellement rencontrée à la mi-mai de cette année, alors qu'elle était hospitalisée à l'hôpital civil, dans le cadre de la gestion d'un dossier qu'elle m'a confié, et son état ne semblait absolument pas nécessiter une quelconque mesure de protection. Je vous précise enfin qu'il n'est pas exclu qu'un recours soit intenté contre placement sous tutelle qui me semble arbitraire » ; que par ses connaissances professionnelles, M. Z... avait parfaitement compris que la mise en place d'une mesure de sauvegarde en faveur de cette personne très âgée signifiait qu'elle était en situation de faiblesse, d'autant plus qu'il savait qu'elle avait été contrainte de quitter son logement pour être hospitalisée puis admise en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ces mentions figurant d'ailleurs dans le certificat de M. P..., médecin ; que l'argument invoqué par la défense, consistant à prétendre que M. Z... n'avait pas connaissance de cet état de faiblesse en se retranchant derrière l'avis de M. P..., médecin, est sans emport ; que la simple lecture de ce certificat fait apparaître qu'il est complètement insuffisant pour considérer que l'intéressée était apte à consentir à l'acte litigieux : il ne contient que le constat fait le jour de l'examen, sans aucune analyse ni discussion médicale ni référence à la consultation du dossier médical et n'a finalement de valeur que pour une journée ; que le notaire instrumentaire savait parfaitement qu'il n'était pas rédigé par le médecin traitant de sa cliente ;