décision 17-81.317 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée, si les confiscations par elle prononcées ne risquaient, notamment, pas de porter sur des biens immobiliers où la prévenue vivait et dont la jouissance était nécessaire à sa vie quotidienne" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement qui, tout en limitant la confiscation à certains des biens mobiliers saisis au regard du principe de proportionnalité, a ordonné la confiscation des biens immobiliers achetés au nom de la prévenue valorisés à 250 000 euros, l'arrêt, énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que cette dernière a des ressources officielles modestes d'agent des services hospitaliers de 1 400 euros par mois environ, dont les revenus déclarés de 16 538 euros en 2008, 9 531 euros en 2009 et 16 737 euros en 2010, ne sont susceptibles que de couvrir les seules dépenses de la vie courante à l'exclusion de telles acquisitions et qu'elle n'a donné aucune explication précise, crédible et vérifiable quant aux sources de financement des constructions qu'elle a fait entreprendre ; que les premiers juges ajoutent qu'elle a renoncé à occuper l'une des maisons ; que son avocat en appel a indiqué qu'elle y résidait et sollicitait qu'il ne soit pas prononcé de mesures de confiscation ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.