décision 17-86.711 du 11/04/2018,  partie 3



 Attendu que, pour ne faire droit que partiellement au moyen d'annulation tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel, l'arrêt retient que seule la mise en examen criminelle du chef d'importation de produits stupéfiants en bande organisée encourt la nullité, les mises en examen délictuelles continuant de produire leurs effets ; que l'arrêt ordonne en conséquence la cancellation du procès-verbal de première comparution et celles de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'annulation d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 1) Sur le pourvoi formé le 14 novembre 2017 par M. Y... :
 
 Le REJETTE ;
 
 2) Sur le pourvoi formé le 6 novembre 2017 par M. X... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.