décision 19-80.493 du 10/04/2019,  partie 3


qu'il convient de relever que s'il n'a pas été possible de déterminer encore davantage les propos échangés par le biais d'exploitation de leurs téléphones, c'est à raison de la suppression délibérée de leurs conversations par M. Y... et Mme T... suggérant précisément la volonté de ne pas laisser d'indices incriminants ; que sur le caractère délibéré de son abstention de dénonciation, la décision de M. Y... de supprimer cette conversation et les éléments du dossier de nature à établir, nonobstant ses contestations, son adhésion personnelle dans l'idéologie mortifère de l'Etat islamique, au nom duquel Mme T... entendait commettre une action violente, étayent le caractère délibéré de l'absence de dénonciation de ces faits ; qu'il ressort donc de l'ensemble de ces éléments des charges suffisantes de ce que M. Y... avait clairement compris de la conversation échangée avec Mme T... dans la nuit du 7 au 8 septembre 2016, que celle-ci partait à Paris commettre une action violente à caractère terroriste comme elle y était incitée par M. A... et au cours de laquelle elle perdrait la vie et de ce qu'il s'est délibérément abstenu d'en informer les autorités administratives ou judiciaires ; sur la qualification des faits, que l'article 434-1 du code pénal, modifié par la loi du 14 mars 2016 réprime « le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives » ; que M. Y... n'entre pas dans le champ des exceptions prévues pour les parents ou conjoint de l'auteur ; que si le terme d'attentat retenu dans la prévention contestée tant pour M. Y... que pour M. B..., identique à celui proposé dans le réquisitoire définitif et largement utilisé par Mme T... pour définir son action, relève du langage commun, il ne prête pas à la confusion comme arguée par la défense, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier mémoire de la défense en page 3 ; qu'il résulte suffisamment de l'ordonnance de mise en accusation que l'infraction de non dénonciation de crime aggravée par la circonstance issue de l'article 434-2 du code pénal à raison de sa nature de crime terroriste, s'entend d'un crime d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes comme visé à l'article 421-1- 1° du code pénal et précisément reproché à Mme T... ; que le grief d'absence d'adéquation avec les crimes reprochés à Mme T... doit donc être écarté ; que l'absence d'élément permettant d'établir l'évocation par celle-ci de son projet d'assassinat du maire de Cogolin est sans incidence au regard des éléments retenus relatifs au crime que la jeune femme a évoqué avec M. Y... ; qu'il n'y a pas lieu de faire grief de la modification de la formulation de la prévention par rapport à celle de la mise en examen dès lors qu'elle est sans incidence sur la qualification d'infraction inchangée et ne porte que sur les mêmes faits ; que M. Y... ne saurait sérieusement arguer d'une incertitude sur la nature délictuelle ou criminelle des faits évoqués par Mme T... à travers ses propos dès lors que la connotation de mort d'autrui, et non seulement de celle-ci, apparaît suffisamment expressément évoquée ; que l'incrimination de l'article 434-1 du code pénal visant expressément le fait de prévenir les effets d'un crime, sans faire de nuance avec le fait de prévenir un crime lui-même comme le suggère la défense et sans exiger de déterminer les détails de commission du crime, cette disposition trouve à s'appliquer à M. Y... dès lors qu'il ressort à son encontre des charges suffisantes de la connaissance et de sa perception de l'imminence d'un crime terroriste d'atteinte aux personnes dont le principe qui, quoiqu'il en soit de son contour encore indéfini dans ses modalités concrètes, imposait d'en avertir les autorités judiciaires ou administratives afin d'en prévenir les effets ; qu'il y a donc lieu de mettre M. Y... en accusation du chef de non dénonciation de crime terroriste ; que ces faits étant étroitement connexes avec ceux, criminels, pour lesquels Mme T... est mise en accusation, le renvoi de M. Y... sera également requis devant cette même juridiction conformément à l'article 203 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être mis en accusation pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen ;