cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.595 du 05/04/2018,  partie 6



 ALORS QUE le commissaire-priseur dont la responsabilité est retenue pour ne pas avoir procédé aux investigations destinées à vérifier l'authenticité d'une oeuvre d'art est fondé à obtenir la garantie de l'expert qui a attesté de l'authenticité de l'oeuvre en cause sans émettre de réserves ; qu'en l'espèce, Me X... faisait valoir (ses conclusions d'appel, spéc. p. 21) que la société ARTCURIAL avait engagé sa responsabilité en établissant le 20 juin 2007, soit antérieurement à la prisée du 25 septembre 2007, un document intitulé « état descriptif et estimatif des tableaux dépendant de la succession de Monsieur K... » dans lequel elle évaluait chacune des deux oeuvres litigieuses à la somme de 300.000 €, sans émettre la moindre réserve sur leur authenticité ; que la cour d'appel, qui a retenu que contrairement aux dénégations de la société ARTCURIAL, ce document émanait bien de cette société, a néanmoins jugé que « cette négligence fautive [était] sans relation avec le préjudice financier invoqué par Mme Chantal K..., lequel résult[ait] exclusivement des estimations erronées données par Maître X... dans le cadre de l'inventaire successoral lequel [était] distinct de l'estimation du 20 juin 2007 » ; qu'en statuant ainsi, quand la fourniture d'une évaluation grossièrement erronée d'une oeuvre sans réserve sur son authenticité engageait la responsabilité de la société ARTCURIAL, quand bien même le document renfermant cette évaluation n'aurait pas été établi dans le strict cadre de l'inventaire successoral de l'époux de Mme K..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause) ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé l'appel en garantie formé par Maître Hervé X... contre M. Laurent K..., Mme Valérie K..., M. Michel K..., Mme Z... K... et Mme Charlotte K... et DE L'EN AVOIR débouté ;
 
 AUX MOTIFS QU' « ayant vu son appel en garantie dirigé contre la société ARTCURIAL rejeté, maître X... est dès lors recevable à agir sur le fondement de l'action de in rem verso, sans qu'il soit fait échec au caractère subsidiaire de celle-ci, à l'encontre de M. Laurent K..., Mme Valérie K..., M. Michel K..., Mme Z... K... et Mme Charlotte K... ; que pour autant cette action ne peut être accueillie dans la mesure où seule la faute commise par maître X..., professionnel de l'art intervenant dans le cadre d'une succession importante dont les enjeux financiers et fiscaux requéraient de sa part une attention particulière, est à l'origine de l'appauvrissement qu'il invoque » ;
 
 1. ALORS QUE le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; que la cour d'appel, qui a rejeté l'action de Maître X... fondée sur l'enrichissement sans cause en relevant une faute s'analysant en une négligence, a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 2. ALORS QUE celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri ; que la cour d'appel qui a privé Maître X... de toute indemnisation au titre de l'enrichissement injuste dont avaient bénéficié les consorts K... pour la raison que sa faute était seule à l'origine de l'appauvrissement invoqué, a violé les principes gouvernant l'enrichissement sans cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Maître Hervé X... à payer à Mme Chantal K... la somme de 425.010,50 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du préjudice financier dont doit donc seul répondre maître X... envers Mme Chantal K..., c'est à juste titre que se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire le tribunal a retenu une somme de 425.010,50 euros. Mme Chantal K... s'est vue attribuer dans le cadre du partage successoral deux lots donnés pour une valeur de 500.000 euros alors qu'ils n'en avaient aucune et que des droits successoraux ont été acquittés à hauteur de cette valeur soit la somme de 50.000 euros. Et contrairement à ce que soutient maître X... ce préjudice est entier et ne peut s'analyser en une perte de chance » ;