décision 14-26.542 du 28/06/2018,  partie 9



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et à voir condamner la société Proma SSA au paiement des sommes de 12 315,60 euros, 1 231,56 euros et 4 000 euros respectivement à titre de rappel de salaire au titre de la méconnaissance du principe « à travail égal salaire égal » de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier subi du fait de l'inégalité de salaire.
 
 AUX MOTIFS QU'elle revendique une somme de 4000 € de dommages-intérêts parce qu'à compter de mai 2007 elle était devenue coordinateur logistique et participait aux réunions de direction et du comité de pilotage à l'égal de ses collègues Messieurs Q..., R... ET S... sans toutefois bénéficier de leur rémunération qui avoisinait 3080 alors qu'elle-même plafonnait à cette époque à 2600 € par mois ; qu'il convient de remarquer qu'au moins deux d'entre eux Messieurs S... et R... étaient cadres, l'un responsable de la maintenance et l'autre responsable qualité ; que cependant elle n'a pas mis la cour en état de procéder à une véritable comparaison entre ses collègues et elle-même, dès lors que l'on ignore les diplômes professionnels de ceux-ci, leur parcours antérieur, la difficulté de leurs tâches spécifiques, le nombre de salariés qu'ils dirigeaient etc ; qu'en raison du peu d'informations pour procéder aux comparaisons utiles, la cour n'est pas en mesure de statuer en faveur de la thèse de la salariée qui devra être déboutée tant de sa demande de 12 315,60 € assortie des congés payés afférents que de la somme de 4000 € au titre de dommages-intérêts prétendus.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... demande un rappel de salaire s'appuyant sur le principe de « travail égal, salaire égal » en établissant une comparaison de sa situation avec deux autres salariés cadres de la société Proma France ; que tout d'abord, durant la période d'avril 2007 à novembre 2010, où elle fait état de cette différence, elle n'apporte aucun élément au soutien de sa demande et ne fait état d'aucune réclamation auprès de son employeur ; que d'autre part la comparaison est effectuée avec des salariés dont le métier est différent et le statut de classification différent ; qu'en conséquence, le conseil dit que sa demande sur ce principe sera rejetée.
 
 ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que Mme Y... soutenait exercer des fonctions d'encadrement et de coordination des différentes fonctions dans l'entreprise et de gestion des collaborateurs externes, fonctions au titre desquelles ses collègues bénéficiaient d'un statut cadre et d'une plus importante rémunération qu'elle ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... était devenue coordinateur logistique et participait aux réunions de direction et du comité de pilotage à l'égal de ses collègues sans toutefois bénéficier de leur rémunération qui avoisinait 3080 alors qu'elle-même plafonnait à cette époque à 2600 € par mois et qu'au moins deux d'entre eux étaient cadres ; qu'en reprochant pourtant à la salariée de ne pas l'avoir mise « en état de procéder à une véritable comparaison entre ses collègues et elle-même, dès lors que l'on ignore les diplômes professionnels de ceux-ci, leur parcours antérieur, la difficulté de leurs tâches spécifiques, le nombre de salariés qu'ils dirigeaient » quand il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de s'expliquer sur l'existence d'éventuels éléments objectifs justifiant la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 128,55 euros et 112,85 euros les sommes devant être fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et au paiement desquelles la société Proma SSA devait être condamnée respectivement à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE les deux sociétés PROMA étaient tenues, à l'égard de la salariée et sur le fondement de l'article L 1224-2 du code du travail aux obligations qui incombaient à la société ISRI à la date du transfert du contrat de travail le 1er septembre 2003 ; que cet ancien employeur avait engagé un vaste mouvement de réorganisation de son établissement avec redéploiement de ses activités puisque les effectifs avaient diminué de 130 salariés en 1999 à 99 au 30 novembre 2002 ; que comme cette situation a généré des conflits collectifs,, ceux-ci ont donné lieu à des protocoles de fin de conflit notamment le 18 mai 2001 aux termes duquel des garanties étaient apportées en cas de reclassement ainsi que des engagements en termes de pérennité du site et plus particulièrement la direction générale avait garanti le maintien des salaires et des primes ;