Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-22.470 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
 
 M. [G] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-22.470 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre des tutelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [U], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée au Centre pour personnes âgées,
 
 2°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [U] et [T], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.