cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-10.554 du 07/02/2018,  partie 7



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ; qu'en affirmant « qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de statuer sur le règlement des dettes des époux » (arrêt, p. 6, al. 3) bien qu'il lui ait incombé de déterminer les dettes personnelles et professionnelles de l'époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.