décision 16-22.297 du 09/11/2017,  partie 2


que dès lors, l'événement allégué concernant la journée du 1er décembre 2009 est étranger au présent débat, étant observé que sa réalité n'est pas rapportée, les constatations opérées à partir du disque chrono tachygraphe effectuées par la cour, et ne rejoignant nullement en cela celles auxquelles se sont livrés les premiers juges, invalident les déclarations de M. D..., dans un témoignage communiqué seulement en octobre 2013 (qui ne figure pas dans le dossier des parties, qui ne figure pas sur le bordereau de communication de pièces de Mme Y.... mais dont lecture a été donnée lors de l'audience), loin d'être aussi précises que ce que les premiers juges ont pu l'estimer, que l'agression déclarée a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, après déclaration d'AT régulièrement formalisée par l'employeur, en sorte que toute réclamation concernant ses conséquences doivent être portées devant la juridiction de sécurité sociale ; que la salariée n'indique nullement en quoi la survenance d'une agression provenant d'éléments tiers à l'entreprise, dont la réalité n'est nullement rapportée, caractériserait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il n'est pas précisé quelle précaution celui-ci aurait omis de prendre ; que Mme Y... dénonce une « problématique liée à des pressions et des faits de harcèlement exercés à son endroit par Mr E... mais également Mme F..., autre salariée travaillant dans l'entreprise » qui seraient à l'origine de son état dépressif ayant abouti à sa déclaration d'inaptitude ; qu'elle produit - un courrier du 21 avril 2011 comportant ses seules allégations notamment en ce qui concerne une prétendue agression verbale de M. E... qui ne résulte d'aucun élément matériel pas plus que les propos prêtés à Mme F..., ce document étant dès lors dénué de valeur probante, - un procès-verbal de plainte du 12 mai 2011 dans lequel elle indique avoir été harcelée et insultée par M. E..., ce qui, pas plus que les événements qui précèdent, n'est étayé, - le compte rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT du 13 mai 2011 dans lequel M. E... reconnaît avoir eu une altercation avec Mme Y... qui a refusé de le reconduire au dépôt alors qu'elle avait été missionnée pour ce faire par le chef de dépôt et qui se plaint lui aussi de menaces proférées « sur son intégrité physique au travers du mari de celle-ci » ; que ces éléments ne caractérisent aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et au contraire démontrent que d'une part les tensions au sein de l'entreprise résultaient des absences répétées et inopinées de la salariée contraignant ses collègues de travail à la remplacer à l'improviste, que d'autre part l'enquête menée par le CHSCT, instaurée en réponse au courrier du 21 avril 2011 par lequel Mme Y... faisait état d'un harcèlement moral de la part de ses collègues de travail, ce qui a curieusement suscité l'étonnement de la salariée, a mis en exergue le fait que : « ses arrêts maladie à répétition, l'amalgame fait de sa vie privée et vie professionnelle que Mme Y... a des problèmes personnels qui débordent sur sa vie professionnelle entraînant de l'animosité de l'ensemble du dépôt envers elle (permutation du planning à cause de ces absences à répétition justifiées ou non). Mme Y... a eu et obtenu toutes les facilités afin de mener au mieux sa mission au sein de l'entreprise (aménagement de son planning au détriment d'un autre chauffeur qui n'a pas hésité à céder sa ligne) et malgré tout Mme Y... continue à sentir des problèmes de cohabitation... les problèmes personnels de Mme Y... ont pris le dessus et l'on mise vis-à-vis de l'ensemble du personnel du dépôt dans une situation de non dialogue, elle n'hésite pas à mettre en pratique le dogme seul contre tous... le CHSCT préconise avant tout par la médecine du travail une rencontre afin de bien cerner les différents problèmes physiques et psychologiques de Mme Y... car le CHSCT rappelle que le transport de personnes est une responsabilité et que la bonne santé et l'équilibre mental est de mise. Mme Y... ne doit rien cacher de ses traitements au médecin du travail afin que celui-ci évalue au mieux la reprise ou non de sa mission professionnelle » ; qu'au regard du résultat de cette enquête, l'employeur ne disposait d'aucun moyen de nature à remédier au ressenti de la salariée en raison de l'agacement vécu par ses collègues de travail qui étaient amenés à pallier ses fréquentes absences au demeurant non contestées ; que l'employeur énonce à juste titre que : - la réunion du CHSCT prouve qu'il a agi avec diligence au regard de son obligation générale de sécurité et de manière parfaitement loyale à l'égard de Mme Y... qui a été destinataire du compte rendu du CHSCT le 11 octobre 2011 ;