Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.859 du 23/02/2017,  partie 3


espèce, la demande de M. et Mme [A] visant à faire constater à leur profit un droit de propriété indivise, sur la parcelle litigieuse, avait pour objet de faire écarter la demande de M. et Mme [G], visant à faire juger que M. et Mme [A] en tant que propriétaires de leurs parcelles, n&apos;avaient aucun droit sur la parcelle AK 380 ; qu&apos;ainsi, les juges du fond ont en tout état de cause violé l&apos;article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond auraient dû à tout le moins rechercher si la demande visant à faire constater un droit de propriété indivise n&apos;avait pas pour objet de faire échec à la demande de M. et Mme [G] ; qu&apos;ainsi, l&apos;arrêt souffre à tout le moins d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 564.