Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.133 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en admettant la créance de l'AGS à hauteur de 26 582,13 euros, sans constater que s'agissant des créances salariales avancées autres que super privilégiées des articles L 3253-2 et L 3253-4, visées à l'article L. 3253-8 5° du code du travail, l'AGS avait procédé à des déclarations de créance imposées par l'article L 622-24 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes.
 
 Le greffier de chambre