Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.247 du 11/01/2023,  partie 2


que pour dire que ces fautes n'avaient pas causé de préjudice à M. [K] [Z], la cour d'appel a retenu que l'évaluation des titres de la société G. [Z] avait été âprement débattue avant la conclusion de l'acte de partage, et estimé que le maintien des prétentions de M. [K] [Z] d'une évaluation supérieure à celle retenue dans l'acte l'aurait exposé à la poursuite d'une action judiciaire qu'il ne souhaitait absolument pas, ce qui de plus aurait de fait immobilisé les 1190 actions qu'il entendait pourtant revendre et que de plus, il n'était pas démontré qu'un partage judiciaire aurait tourné à son avantage au regard des contestations qu'aurait pu soulever M. [Y] [Z], de sorte qu'il n'était pas plus démontré que pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M. [K] [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, vu l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire dans le cadre duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments à faire valoir ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure toute perte de chance indemnisable de M. [K] [Z] qui, mieux informé, aurait pu refuser de conclure l'acte de partage amiable et engager une action en partage judiciaire qui aurait pu lui être plus favorable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que le juge saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant d'une perte de chance doit l'indemniser au regard de la probabilité de survenance de l'événement favorable dont a été privée la victime ; que pour rejeter les demandes indemnitaires présentées par M. [K] [Z], la cour d'appel a retenu que la question de l'évaluation du prix des titres de la société G. [Z] avait été discutée entre les co-héritiers préalablement à la conclusion de l'acte de partage du 15 juillet 2010, et que M. [K] [Z] avait renoncé en signant l'acte à ses prétentions à un prix plus élevé, l'avocate soutenant que le maintien des exigences de M. [K] [Z] l'aurait exposé à la poursuite d'une action judiciaire qu'il ne souhaitait absolument pas, ce qui de plus aurait de fait immobilisé les 1190 actions qu'il entendait pourtant revendre, et par motifs éventuellement adoptés, que c'est en toute connaissance de cause que M. [K] [Z] a accepté la valorisation forfaitaire des parts de la société G. [Z] telle qu'effectuée dans l'acte de partage ainsi que cela est d'ailleurs expressément relevé dans l'acte ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que même mieux informé quant à la valeur réelle des titres détenus par M. [Y] [Z], M. [K] [Z] aurait néanmoins consenti à l'acte de partage signé le 15 juillet 2010 et renoncé à un partage judiciaire, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la circonstance qu'un professionnel du droit ait manqué à son devoir d'information n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice et que seule la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable constitue une perte de chance réparable.
 
 8. Après avoir retenu le manquement de la notaire et de l'avocate à leur devoir de conseil, l'arrêt énonce que le partage transactionnel résulte d'un équilibre global entre les exigences respectives des héritiers d'une succession ouverte dix ans auparavant, que M. [Y] [Z] n'aurait pas accepté l'application de l'article 860 du code civil sans exiger de concessions de la part de M. [K] [Z], au titre de la valorisation des meubles qui n'avaient pas été inventoriés, des intérêts légaux dûs sur les sommes que celui-ci avait été condamné à régler à la succession et au titre des dividendes sur ses parts sociales, sans qu'il soit démontré que son copartageant aurait été tenu à un tel rapport pour les actions qu'il avait revendues, et que M. [K] [Z] ne souhaitait pas un partage judiciaire qui aurait immobilisé ses parts sociales. Il en déduit qu'il n'est pas démontré que, pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M. [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, compte tenu de l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire à l'occasion duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments à faire valoir.
 
 9. La cour d'appel a pu en déduire que la perte de chance, pour M. [K] [Z], d'obtenir un partage plus avantageux, n'était pas caractérisée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt