décision 21-84.322 du 07/09/2022,  partie 2



 7. Par jugement en date du 19 mai 2017, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [P] des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, de complicité d'obtention indue de documents administratifs et de faux et usage, a requalifié les faits d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en bande organisée en escroquerie et blanchiment, et par voie de conséquence le délit d'association de malfaiteurs, l'a déclarée coupable de ces délits, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 100 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis dont les immeubles appartenant aux sociétés [4] et [8] et a ordonné la restitution des sommes saisies sur les comptes bancaires des sociétés [5], [10] et [4] et de la somme de 208 000 euros découverte dans un coffre au nom du neveu de Mme [P].
 
 8. Mme [P], la société [8], à titre principal, et le ministère public, dont l'appel est dirigé contre la seule Mme [P], ont relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité des pourvois formés par les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7]
 
 9. Les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7] n'étaient pas parties à la procédure au cours de laquelle des biens leur appartenant ont été saisis.
 
 10. Ces structures, même si les trois premières ont toutefois obtenu la restitution, par le tribunal correctionnel, des fonds figurant au crédit des trois comptes dont elles sont titulaires, n'ont pas été intimées devant la cour d'appel qui a ordonné des mesures de confiscation concernant des biens dont elles sont propriétaires.
 
 11. Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, après avoir relevé que ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi (Cons. Const., 23 avril 2021, décision n° 2021-899 QPC ; Cons. Const., 23 septembre 2021, décision n° 2021-932 QPC ; Cons. Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC).
 
 12. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, d'une part, reporté au 31 mars 2022 la date de l'abrogation des dispositions contestées, d'autre part, décidé que les mesures prises avant la publication de la décision précitée ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 
 13. L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

14. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'en vertu des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, les personnes dont les biens sont menacés de confiscation doivent se voir conférer le statut de partie au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être ordonnée (CEDH, arrêt du 16 avril 2019, Bokova c. Russie, n° 27879/13, § 55 ; CEDH, arrêt du 10 avril 2012, Silickiene c. Lituanie, n° 20496/02, § 50).
 
 15. Pour sa part, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée à deux reprises sur des mesures de confiscation de biens appartenant à des tiers.