Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.739 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 M. M... B..., domicilié chez M. S... L..., [...] , a formé le pourvoi n° E 20-22.739 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au président du conseil départemental de Seine-Maritime, service de l'aide sociale à l'enfance, domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 M. M... B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant
 
 1°/ ALORS QUE le président du conseil départemental ne soutenait nullement, dans ses conclusions d'appel, que les documents d'état civil produits par l'exposant ne pouvaient bénéficier de la présomption d'authenticité prévue par l'article 47 du code civil en ce qu'il s'agissait de photocopies et non d'originaux ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur celui-ci, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'une copie fiable ayant la même force probante que l'original, cette présomption d'authenticité doit s'appliquer à la photocopie d'un acte d'état civil étranger lorsque l'existence de l'original et la conformité de la photocopie audit original ne sont pas déniées ; qu'en retenant, pour juger que l'exposant ne rapportait pas la preuve de sa minorité, qu'il ne produisait pas les originaux des documents d'état civil qu'il invoquait, mais seulement des « photocopies de ces documents auxquelles la présomption de l'article 47 du code civil ne peut s'appliquer », cependant que l'existence des originaux et la conformité auxdits orignaux des photocopies produites n'était pas déniée, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1379 du code civil ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE qu'en cas de doute sur la fiabilité d'une photocopie, la présentation de l'original peut toujours être exigée, si celui-ci subsiste ; qu'il doit en aller d'autant plus ainsi lorsque l'affaire est retenue sans audience, en raison du contexte sanitaire, et que les parties ont simplement été invitées à remettre leur dossier au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé de statuer sans audience, en application de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, et a invité les parties à déposer leurs écritures et pièces dans une bannette située à l'entrée du palais de justice ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que l'exposant ne rapportait pas la preuve de sa minorité, qu'il produisait seulement des photocopies des documents d'état civil qu'il invoquait, sans exiger de ce dernier qu'il présente les originaux de ces documents, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1379 du code civil ;