Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 6


le tribunal retiendra l'argument de la CFTO et considèrera que le transporteur ne peut pas opposer le contrat de vente CIF et par conséquent d'avoir transféré les risques lors du chargement pour soutenir que le chargeur n'a pas d'intérêt à agir ; en conséquence, le tribunal considèrera que l'émission de cet avoir démontre que le chargeur n'a pas été payé pour les marchandises non livrées à la société Kerevitas et considèrera que par l'établissement de cet avoir, le chargeur CFTO supporte le préjudice allégué, ce en quoi le tribunal jugera que la société CFTO a donc bien un intérêt à agir à l'encontre du transporteur.
 
 1°) ALORS QUE un tiers peut se prévaloir d'un contrat en tant que situation de fait si celle-ci est de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque ; qu'en décidant que la société CFTO avait un intérêt à agir, quand bien même il résulterait du contrat de vente que les risques pesaient sur l'acheteur, motif pris que la société AP Moller, qui soutenait que la vente entre la société CFTO et la société Kerevitas ayant eu lieu aux conditions CIF (cost, insurance and freight), la société CFTO ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice puisque les risques du transport pesaient sur l'acheteur, n'étant pas partie au contrat de vente, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions qui y figurent, le tiers pouvant se prévaloir d'un contrat en tant que situation de fait si celle-ci est de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque, la cour d'appel violé le principe d'opposabilité du contrat aux tiers, ensemble les principes du droit international privé et l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un préjudice éventuel ne peut fonder un intérêt à agir né et actuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société CFTO avait un intérêt à agir puisqu'elle avait subi un préjudice en émettant un avoir, sans rechercher si cet avoir avait été utilisé, de sorte que la société CFTO se serait appauvrie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Helvetia Assurances recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement aux affirmations de la société AP Moller, la société Helvetia assurances justifie avoir payé à la société CFTO, et ce par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, une somme de 64.756,69 ? ; par ailleurs, les documents produits par les sociétés CFTO et Helvetia assurances démontrent que ce paiement avait bien pour objet d'indemniser le manque à gagner du chargeur par suite de l'avoir consenti à sa cliente, la société Keveritas.
 Pour réclamer à la société AP Moller le remboursement de cette somme, l'assureur agit sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 172-29 du Code des assurances (règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes) aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
 
 Elle produit aussi le contrat d'assurance qui justifie de l'étendue des garanties souscrites par la société CFTO.
 Pour s'opposer au jeu de la subrogation légale, la société AP Moller se prévaut de ce que l'article 6.4° du contrat d'assurance exclut de la garantie « l'insuffisance ou l'inadaptation du conditionnement ou de l'emballage », faisant valoir à cet effet que la cause du dommage affectant la marchandise transportée est directement liée au mauvais conditionnement des thons à l'intérieur du conteneur, de telle sorte que l'assureur n'aurait pas dû garantir son assurée.
 Cependant et sans préjudice de ce qui sera jugé ultérieurement sur le fond quant à la responsabilité du transporteur, il convient d'ores et déjà de rappeler que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais seulement de son succès.
 Ainsi et en dépit des protestations de la société AP Moller, la société Helvetia assurances justifie de sa recevabilité à agir à son encontre en sa qualité de subrogée légale dans les droits de son assurée, la société CFTO.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu les pièces produites par la CFTO (copie du virement Sepa du 30 mai 2014 de 64.756,69 euros en faveur de la CFTO, ainsi que le relevé bancaire de la S.A. Guian prouvant le virement de 64.756,69 euros au profit de la CFTO) ; que par la présentation de ces dernières Helvetia justifie avoir payé l'indemnité d'assurance ; que par un email du 5 mars 2013 l'assuré a expressément accepté l'abandon des marchandises à son assureur contre paiement des sommes dues, le tribunal considèrera que les conditions de l'article 1250 du code civil ont bien été réunies et que la subrogation est bien expresse et non équivoque ;