Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.408 du 08/11/2018,  partie 3


qu'en considérant que la Régie des transports urbains du syndicat des transports urbains n'aurait pu s'inscrire dans le périmètre du dispositif de réduction à titre de dommages-intérêts Fillon quand celle-ci, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière était un établissement public local, le tribunal a violé les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ;
 
 alors 4°) qu'en toute hypothèse, le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents de direction, le statut des salariés privés, de sorte que ce service peut bénéficier de la réduction des cotisations dite « Fillon » ; qu'en considérant que l'exposante n'aurait pu s'inscrire dans le périmètre du dispositif de réduction Fillon, le tribunal a violé les articles les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1221-3 du code des transports dans sa version applicable.