Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.249 du 23/06/2021,  partie 5


adhésion du SPAAC et du SNCTM à la nouvelle fédération et demandait à la confédération de bien vouloir présenter le dossier à l&apos;exécutif confédéral. Le 7 novembre 2011, en réponse à sa demande d&apos;adhésion, la CFE-CGC a répondu à la FNED que cette demande n&apos;était pas conforme à l&apos;esprit de ses statuts au motif que si l&apos;adhésion fait bien référence aux activités similaires que constituent les professions du droit (SPAAC et SNCTN), il appartient néanmoins à la confédération de déterminer et de finaliser son intégration opérationnelle au sein de l&apos;organisation et que la décision de l&apos;assemblée générale de la FNED mentionne cette adhésion au GFPP alors que la confédération ne saurait admettre qu&apos;elle ait au préalable décidé auprès de quelle fédération CFE-CGC s&apos;affilier ; la confédération l&apos;invitait donc à réunir une nouvelle demande d&apos;adhésion à la CFE-CGC. La CFE-CGC a donc estimé que la demande de la FNED ne pouvait être acceptée en l&apos;état dès lors qu&apos;elle ne respectait pas l&apos;esprit des statuts dont il résulte qu&apos;il appartient à la confédération de déterminer à quelle organisation doit être rattachée la structure demandant son adhésion. Il résulte de ce qui précède que le SPAAC, qui était affilié à la CFE-CGC, dès sa création, par son adhésion à la FNECS, signataire de la convention collective applicable aux personnels des cabinets d&apos;avocats, disposait d&apos;une fédération répondant aux critères de rattachement à une fédération tenant à la connexité des activités et ne pouvait pas, dans le respect des statuts de la confédération, notamment de ses articles 4 et 5, et conformément au principe posé par ces statuts et rappelé par le préambule du GFPP, après sa démission de la FNECS, se prévaloir de son maintien dans la confédération du fait de sa décision d&apos;adhérer au GFPP, la décision du SPAAC et du SNCTC de créer une nouvelle fédération chargée des professions du droit soit la FNED ne pouvant s&apos;imposer à la confédération dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas autorisé son adhésion. Compte tenu de ces éléments, le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2010, ne pouvait plus revendiquer son appartenance à la CFE-CGC à dater du 31 décembre 2010. Le courrier du 4 juin 2013 adressé par la CFE-CGC au SPAAC pour lui notifier qu&apos;il n&apos;est plus autorisé à se prévaloir d&apos;une quelconque affiliation à la CFE-CGC ni à reproduire ses noms et logo au motif qu&apos;il s&apos;est mis hors de la confédération en démissionnant en décembre 2010 de la FNECS est fondé. Ce courrier ne constitue cependant pas une décision d&apos;exclusion au sens de l&apos;article 71 des statuts de la confédération et le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a déclaré sans objet la demande d&apos;annulation de la décision d&apos;exclusion. Sur la demande visant à annuler les décisions notifiées le 4 juin 2013 à Mmes [I] [G], [F] [H] et [S] [T] et à M. [D] [Z] aux fins de leur retirer les mandats qu&apos;ils détiennent au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, la CFE-CGC soutient, au visa de l&apos;article 13.5 de la CREPA, que dès lors que le SPAAC n&apos;était plus autorisé à se prévaloir d&apos;une quelconque affiliation à la CFE-CGC, il ne pouvait prétendre représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires. Les intimés soutiennent que dès lors que le SPAAC est adhérent à la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leurs personnels, ce syndicat est seul habilité à désigner des administrateurs au sein du conseil d&apos;administration de l&apos;institution de prévoyance CREPA et à les révoquer. Par courrier du 3 mai 2012, la CREPA a demandé au SPAAC de bien vouloir procéder au nom et pour le compte de son organisation syndicale, à la désignation de six délégués, conformément, notamment aux articles 5 et 6.1 de ses statuts et par courrier du 14 mai 2012, la CREPA-REP a demandé au SPAAC de bien vouloir proposer à sa confédération, conformément à l&apos;article 5 de ses statuts, la désignation de trois représentants titulaires. Aux termes des dispositions de l&apos;article 10 des statuts de la CREPA, ses administrateurs sont désignés par les organisations syndicales d&apos;employeurs signataires ou adhérentes de la (des) conventions collectives pour le collège des adhérents et par les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes de la (des) conventions collectives pour le collège des participants ; par ailleurs l&apos;article 13-5 des statuts dispose que les postes d&apos;administrateurs deviennent vacants par démission de l&apos;organisation syndicale. Aux termes de l&apos;article 5 des statuts de la CREPA-REP, les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales signataires sur proposition conforme des fédérations syndicales à raison de trois administrateurs pour la CFE-CGC. En l&apos;espèce le SPAAC ne pouvait désigner les représentants à la CREPA et à la CREPA-REP dès lors qu&apos;il avait démissionné de la FNECS et qu&apos;il ne fait plus partie de la CFE-CGC et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande visant à annuler la décision prise le 4 juin 2013 par la présidente de la CFE-CGC de retrait des mandats que le SPAAC détenait en son nom et pour son compte en qualité d&apos;administrateur du collège des participations de la CREPA et de la CREPA-REP et le jugement sera infirmé de ce chef.