cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 8


que le mail adressé le 16 novembre 2007 par Monsieur H..., informant les initiés permanents que la période de restriction portant sur les titres B... était levée compte tenu de l'achèvement de la mise en bourse de Bureau Veritas, n'avait pas vocation à interdire la vente des titres B..., mais à leur rappeler qu'ils étaient soumis à des contraintes spécifiques ; que le calendrier de cession des titres B... joint à ce mail était destiné à informer les initiés permanents des périodes au cours desquelles ils pouvaient procéder à la cession des titres, étant relevé qu'à l'exception de quelques fenêtres de restriction en mars et août 2008, il n'était nullement interdit à Arnaud X... de céder ses titres à compter du 16 novembre 2007 ; que corrobore l'absence d'interdiction de vente et de lock up, l'engagement purement moral pris lors du conseil de surveillance le 26 avril 2007 par les managers eux-mêmes de conserver en action B... une partie de la plus-value dont ils avaient bénéficié à l'issue du débouclage de l'opération Solfiir, étant relevé qu'aucune forme contraignante n'a été donnée à cet engagement ; qu'au demeurant, à la question posée par un journaliste du Monde, concernant un éventuel lock up frappant les titres B..., Arnaud X... a répondu le 22 avril 2008 : Vous demandez également quand les actions de B... pourront être vendues par l'équipe de direction. Il n 'existe pas de contrainte de temps particulière ; qu'au surplus, la société B... relève sans être démenti que Arnaud X... n'a pas été contraint à vendre au plus bas ses titres en octobre 2008, alors que le cours de ces actions s'est ensuite progressivement rétabli ; que Bernard A... et Jean-Bernard Z... observent également que la déclaration ISF d'Arnaud X... pour l'année 2008 ne mentionne pas de titres B... ce qui laisse supposer qu'ils aient pu être cédés avant la fin de l'année 2007, que les liquidités acquises aient été transférées dans des contrats d'assurance vie, mentionnés dans ladite déclaration, puis réemployées en titres B..., décisions ne relevant que des propres choix d'Arnaud X... ; que le comportement reproché à la banque JP Morgan, à l'encontre de laquelle ni Arnaud X..., ni les sociétés Adéa et Adéa Project n'ont intenté d'action, ne saurait être imputé à la société B... ou ses dirigeants ; considérant que Arnaud X... et les sociétés Adéa et Adéa Project invoquent également des projets de protocoles transactionnels de janvier et mars/avril 2009, un courriel de Ernest-Antoine Y... du 24 mars 2009, qui attesteraient, selon eux, de la volonté de la société B... de réparer les conséquences du lock up, dès lors que le protocole de mars/avril 2009 émanant de B..., contient une clause par laquelle la société Trief Corporation lie le préjudice des cadres à un lock up et prévoit une indemnité réparant la perte financière et un mécanisme de garantie en cas de contrôle fiscal ; mais considérant que vainement, Arnaud X... prétend que la société B... aurait reconnu sa responsabilité au prétexte de l'existence d'un prétendu projet d'indemnisation par la société luxembourgeoise Trief Corporation, filiale de la société B... ; qu'en effet, il s'avère que cette initiative personnelle d'Arnaud X... n'a jamais été acceptée par la société B... agissant par ses dirigeants sociaux ; qu'à la suite d'un article publié dans le journal le Parisien du 30 septembre 2012, la société B... a fait paraître un démenti : A la suite de l'article paru ce matin dimanche 30 septembre 2012 dans le Parisien sous la signature de Marc I..., B... réfute totalement avoir "proposé d'indemniser discrètement ses collaborateurs et même de financer le montant d'un éventuel redressement fiscal" (...) "et ne pas avoir autorisé à vendre pour ne pas attirer inutilement l'attention des autorités fiscales françaises". La pièce brandie par l'avocat de X... résulte d'une initiative personnelle d'Arnaud X..., dans son propre intérêt financier, initiative dont B... est parfaitement au courant, qu'elle a toujours refusé avec indignation et qui fait d'ailleurs partie des raisons qui ont conduit au licenciement d'Arnaud X... ; que Arnaud X... a estimé ce démenti diffamatoire et a cité Frédéric J... et la société B... devant le tribunal correctionnel de Paris le 19 octobre 2012 ; que Frédéric J... a notifié une offre de preuve dont il résulte qu'il s'agit d'une initiative d'Arnaud X... refusée par la société B... ; que par jugement du 7 janvier 2014, Arnaud X... a été débouté de son action en diffamation ; que l'affirmation de la société B... selon laquelle Arnaud X... est à l'origine du projet de transaction, écrit de sa main, est confirmée par le cabinet d'avocats luxembourgeois Arendt le 22 janvier 2009 : Ce fax manuscrit contenait l'articulation d'une convention de transaction que M Arnaud X... avait élaborée et qu'il me demandait de documenter ;