Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.080 du 08/02/2017,  partie 7


article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d&apos;un litige de le trancher ; qu&apos;en « condamn[ant] la SCP [Y] et [Y] à verser à la Caisse de crédit agricole mutuel le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des M. [R], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées » (arrêt, p. 18), sans évaluer la condamnation qu&apos;elle prononçait, la Cour d&apos;appel a méconnu son office, en violation des exigences de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.