Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.163 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en décidant, après avoir constaté qu'il a été défaillant dans son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que le prévoit l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ce dont il résultait que la perte de la chose louée était imputable au bailleur, que Monsieur X... U... est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1722 du Code civil, la Cour d'appel a violé cet article.
 
 Le greffier de chambre