cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.515 du 05/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il peut ainsi être déduit de cette chronologie que, jusqu'à ce que Me A... établisse un nouveau procès-verbal de difficultés le 10 janvier 2008, M. X... pouvait encore, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage qui se poursuivaient, présenter sa demande de prise en compte de son indemnité de rémunération pour son activité dans le fonds artisanal de maçonnerie indivis mais que, ne n'ayant pas soulevé cette contestation devant le notaire, il ne lui appartenait pas de se dispenser d'observer les formalités de l'ancien article 837 du code civil, qui ne sont pas d'ordre public mais auxquelles il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties ; que c'est ce seul motif d'avoir présenté sa. demande d'indemnité de gestion pour la première fois devant le tribunal de grande instance d'Angers, dans l'instance ouverte sur procès-verbal de difficultés du 10 janvier 2008 et renvoi par le juge commissaire du 3 novembre 2008, que sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'en conséquence, l'action en responsabilité exercée par M. Daniel X... contre Me Y... doit être examinée en vérifiant si les manquements qui lui sont reprochés dans l'exercice de son mandat ont directement causé à Daniel X... une perte de chance de faire examiner par les juges les critiques qu'il aurait formulées à l'encontre du projet d'état liquidatif de Me A..., s'il n'avait pas pris en compte des contestations- qui auraient été soumises préalablement à' ce notaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « il est admis par Me Y..., dans ses conclusions devant la cour, que dès le début des opérations de comptes, liquidation et partage qui étaient alors confiées à Me C... notaire, l'une des questions débattues entre les deux ex-époux -portait sur l'évaluation du fonds de -maçonnerie dépendant de post communautaire mais étant exploité par M. Daniel X... ; qu'il est manifeste que, ni devant le notaire ni devant le tribunal de grande instance d'Angers, saisi par le juge commissaire au va d'un procès-verbal de difficultés du 19 décembre 2000, n'a été présentée au nom de M. X..., assisté et représenté par Me Y..., une demande d'application des dispositions de l'article 815-12 du code civil reconnaissant à l'indivisaire qui gère un bien indivis, s'il est redevable des produits nets de -sa gestion, un droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice ; que comme il appartient au professionnel du droit qu'est l'avocat, de rapporter la preuve qu'il a rempli vis-à-vis de son client son obligation de conseil et d'information sur les droits qui lui sont ouverts, Me Y..., qui ne prétend pas avoir invité son client à soulever une demande d'indemnité de gestion devant le notaire, a manqué à cette obligation ; que la discussion qui s'est instaurée entre les parties sur l'information qu'aurait pu donner Me Y... de faire appel du jugement du 23 octobre 2006 est sans influence sur l'existence d'un autre manquement puisque la preuve est rapportée qu'avant que n'expire le délai d'appel qui avait commencé à courir par l'acte de signification à partie du jugement délivré à. M. X... le 14 novembre 2006, Me Y... n'était plus en charge des intérêts de M. X... qui avait fait le choix, au moins dès le 20 novembre suivant, d'un autre avocat Me D... , qui lui avait conseillé d'interjeter appel ; que par ailleurs, un appel n'avait aucune chance sérieuse de prospérer puisque la demande d'indemnité de gestion qui aurait été présentée à. la cour se serait heurtée au non respect par M. X... des dispositions de l'ancien article 837 du code civil, avant la saisine du tribunal-de grande instance par le juge-commissaire » ;.
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE « M. X... fait valoir que la demande qui aurait dû être formulée à son nom sur le fondement de l'article 815.12 du code civil ne se heurtait à aucun obstacle juridique, la discussion ne pouvant porter que sur le montant de cette indemnité que la copartageante n'aurait pas manqué de contester ; que s'il admet que la notion de perte de chance puisse être appliquée, il demande que l'indemnité destinée à compenser le préjudice subi ne soit pas réduite à un niveau quasi symbolique, ce qui impliquerait qu'il n'avait pratiquement aucune chance d'obtenir l'indemnité de gestion ; qu'en revanche, Me Y... estime qu'il n'existe pas de lien direct entre les diligences qu'il a accomplies au nom de M. X... et le préjudice allégué aujourd'hui par celui-ci d'avoir été privé, par ses manquements à son obligation de conseil et d'information, de la chance d'avoir sollicité une indemnité de gestion ; qu'il convient de rappeler que le mandat d'assistance et de représentation de Me Y... auprès de M. X... a cessé au plus tard le 20 novembre 2006 ;