Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.028 du 05/01/2022,  partie 3


que la société BHR, qui intervenait dans le secteur distinct du routage et dans laquelle Circle Printers France détenait 50 % de participation, a fait l'objet d'une cession de participations, autorisée par le juge-commissaire, les 6 et 14 octobre 2011 et ne faisait plus partie du groupe, qui plus est l'employeur justifie par la production des bordereaux d'ordres de virement de BHR que celle-ci n'a procédé à aucune embauche au deuxième semestre 2011 et ne disposait d'aucun poste de reclassement disponible comme elle l'a confirmé par lettre du 18 octobre 2011 ; que l'absence de toute possibilité de reclassement du salarié au sein des filiales françaises du groupe est établie ; qu'en effet l'ensemble des sociétés du groupe en France intervenant dans le secteur du brochage et de l'imprimerie ont été interrogées sur les postes disponibles, cependant, elles-mêmes en procédure collective aucune proposition de poste n'a pu être faite ; que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L. 1233-4-1 du code du travail, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire national, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération. Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte-tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir » ; qu'or, interrogé, dans les termes visés au texte précité, par lettre en date du 14 octobre 2011 par les administrateurs judiciaires, sur son accord pour recevoir d'éventuelles offres de reclassement hors de France, le salarié a répondu, en acceptant un poste de reclassement à l'étranger sous réserve d'un salaire de 7.500 € bruts et de deux voyages par mois pris en charge ; que le groupe Circle Printers Europe et ses filiales étrangères, ont été interrogés par les mandataires le 19 septembre 2011, seule la société Helio Charleroi (Belgique) pouvait proposer le 3 octobre 20011, 6 postes dans le domaine commercial, dont deux postes de responsables de marché FR, un poste de responsable de marché UK et 3 postes de gestionnaires de dossiers (deviseurs) outre un poste de coloriste ; que cinq autres salariés de la société Circle Printers France et de la société Circle Printers Services ayant accepté de recevoir des propositions de postes à l'étranger ont été reclassés sur ces emplois, ainsi que M. [E], avec reprise d'ancienneté, seul le poste de coloriste n'a pas été pourvu, comme en atteste la directrice des ressources humaines du groupe ; qu'étant observé que ces postes ne répondaient pas aux restrictions émises par le salarié notamment quant à la prise en charge des déplacements ; qu'il ressort donc de tout ce qui précède, et compte-tenu du délai imparti, que l'employeur, via ses représentants, es-qualités, a procédé à une recherche loyale de reclassement en interne de M. [I] et que celui-ci s'est avéré impossible ; que par ailleurs l'article 19 de la convention collective des imprimeries de labeur oblige l'entreprise lorsque le reclassement interne s'avère impossible, à rechercher des possibilités de reclassement dans des entreprises relevant de préférence du même secteur d'activité et de la même localité ; qu'à défaut, ses recherches doivent se porter au niveau régional, voire national, avec l'aide d'institutions contactées à cet effet, et couvrir d'autres secteurs d'activité ; que le salarié ne conteste pas qu'il n'existe pas de commission régionale de l'emploi ; que par ailleurs les pièces produites démontrent que les administrateurs ont, le 7 octobre 2011, préalablement au licenciement en cause, saisi la commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'imprimerie ; qu'ils ont en outre, par courriers du 14 octobre 2011 élargi leurs recherches de reclassement externes en interrogeant la vhambre syndicale nationale de la Pré-presse, la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, le groupement des métiers de l'imprimerie, le syndicat national de l'impression numérique et des services graphiques, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des Industries de la communication graphique et de l'imprimerie française ; que par lettres en date du 17 octobre 2011 ils ont également procédé à des recherches de reclassement auprès de 32 entreprises du secteur de l'imprimerie et du graphisme ; qu'il ressort de l'ensemble des démarches ainsi entreprises, que les administrateurs qui, préalablement au licenciement collectif, ont contacté la commission paritaire nationale et diverses organisations professionnelles, dans le domaine de l'imprimerie, et du graphisme, ainsi que des entreprises au niveau régional, ont répondu aux exigences de la convention collective visant à favoriser le reclassement externe des salariés licenciés ;