Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 8


que la société Assurances Construction n'apporte aucun élément justifiant que la somme de 37. 576, 20 euros qu'elle réclame correspondant à des honoraires ne lui aurait pas été restituée ; et que, sur les commissions, la cession dont se prévaut la société Assurances Construction n'a pas été régulièrement signifiée à la société Courtage Inter Caraïbes ; que celle-ci lui est inopposable ; que, toutefois, les sociétés Assurances Construction et CFRM avaient une activité identique, les courriers et primes étant notamment adressés au groupe CFRM ; que l'une comme l'autre avaient vocation à percevoir des commissions ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré les demandes de la société Assurances Construction irrecevables ; 
 
 1°/ ALORS QUE nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Assurances Construction en paiement d'honoraires dirigée contre la société Courtage Inter Caraïbes, qu'il lui appartenait d'établir que les honoraires ne lui avaient pas d'ores et déjà été restitués par les assurés, la cour d'appel, qui a exigé de la société Assurances Construction la preuve d'un fait négatif, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QU'ayant retenu que les demandes formées par la société Assurances Construction au titre des commissions laissées impayées par la société Courtage Inter Caraïbes étaient recevables, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il les avait déclarées irrecevables, et a reçu la société Assurances Construction en ses demandes reconventionnelles ; qu'en se prononçant par un dispositif partiellement en contradiction avec les motifs, et par des chefs de dispositif inconciliables, un même chef de demande ne pouvant être à la fois recevable et irrecevable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; qu'ayant relevé que la société Assurances Construction avait vocation à percevoir des commissions, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter la demande de la société Assurances Construction tendant au paiement des commissions, qu'elle ne justifiait pas du montant de ses demandes, a violé l'article 4 du code civil.