décision 16-84.638 du 27/06/2017,  partie 3


que la peine prononcée doit être proportionnée ; qu'en l'espèce, le prévenu avait déjà été condamné par le conseil national de l'ordre des chirurgien-dentiste pour les mêmes faits à une interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans, dont un an avec sursis ; qu'en prononçant une peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis et une amende de 20 000 euros, sans tenir aucun compte des sanctions déjà prononcées par le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à un an d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que M. X... a fait l'objet d'une interdiction de donner des soins pendant deux ans dont un an avec sursis prononcée par le Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que M. X... n'a pas été condamné, qu'il est accessible au sursis, qu'il avait un chiffre d'affaires supérieur à 800 000 euros en année pleine en 2004 et 2005, qu'il exerce toujours la profession de chirurgien-dentiste, qu'il se maintient dans une attitude de déni, qu'il s'agit de faits graves et réitérés ayant des incidences sur la confiance devant présider aux relations entre les professionnels de santé et les patients ainsi que sur le financement de la protection sociale, que la motivation des actes ainsi commis est financière et que la peine d'amende est particulièrement appropriée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs fondés sur la gravité des infractions, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant dès lors que la cour d'appel n'a pas prononcé d'interdiction professionnelle, n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. Camille X... devra payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.