Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.853 du 07/11/2018,  partie 2


que l'article 1382 du Code Civil permet aux époux d'obtenir la réparation du préjudice causé par la rupture du lien matrimonial mais distinct du divorce proprement dit, qu'en l'espèce, les conditions de la rupture du lien matrimonial constituent une faute et il est établi que Madame Z... a subi un préjudice moral en lien avec celle-ci (état de santé) justifiant l'octroi de dommages et intérêts(...) » ;
 
 ALORS QUE la faute permettant à un époux d'obtenir, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de fait invoquées par les parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la relation extra-conjugale entretenue par M. François X... au Sénégal, dont sont issus deux enfants nés [...] , constituait une faute de nature à engager sa responsabilité, sans rechercher, comme el le y était invitée, si un tel fait ne perdait pas son caractère fautif au regard des circonstances tenant à ce que Mme Y... X... s'était refusée à suivre son époux, contraint de s'installer au Sénégal par nécessité professionnelle, pour subvenir aux besoins de la famille, après avoir perdu son emploi à la suite d'un licenciement économique injustifié, de sorte que le couple vivait séparé depuis 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATlON
 
 ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil et statuant à nouveau de ce chef, condamné M. François X... à payer à Mme Y... R+oux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peul être condamné à des dommages le intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint : que cette particulière gravité s'entend des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation ; qu'en l'espèce, le droit à réparation de Y... Z..., se trouve justifié par le fait qu'elle a pris connaissance de la volonté de l'époux de divorcer par la transmission de messages électroniques - ce que l'époux ne dément pas - en même temps qu'elle a appris l'existence de la double vie menée par François X... au Sénégal, alors que la durée de l'union (37 ans), la fondait à croire en la solidité du lien conjugal et la pérénisation du soutien financier ; que son préjudice sera réparé à hauteur de 5 000 euros » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme Y... Z... se bornait à invoquer, au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil, un préjudice né de ce qu'elle avait pu croire que son mariage durerait jusqu'à son terme et qu'elle pourrait bénéficier du soutien moral et financier de M. François X... durant ses années de retraite ; qu'en se fondant, pour faire droit à cette demande, sur la circonstance que Mme Y... Z... avait pris connaissance de la volonté de M. François X... de divorcer par transmission de messages électroniques en même temps qu'elle avait appris l'existence de la double vie qu'il menait au Sénégal, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dommages et intérêts accordés à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil, ne peuvent l'être qu'en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour condamner M. François X..., sur le fondement de ce texte, à verser à Mme Y... Z... une somme de 5 000 euros, que cette dernière avait pris connaissance de la volonté de M. François X... de divorcer par transmission de messages électroniques en même temps qu'elle avait appris l'existence de la double vie qu'il menait au Sénégal, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y... Z... du fait de la dissolution du mariage, en violation de l'article 266 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dommages et intérêts accordés à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil, ne peuvent l'être qu'en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour condamner M.