Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 4


Il ressort de l'ensemble des éléments qui précèdent que le suicide de M. [M] s'inscrit dans un contexte professionnel tendu, faisant suite à l'arrivée d'un nouveau directeur régional et l'annonce de la mise en place de nouvelles méthodes de travail visant plus particulièrement les chargés de missions ; l'inquiétude et le mal être générées au sein des chargés de mission et que M. [M] ressentait à un double titre, la remise en question des valeurs professées par le salarié, l'obsession de plus en plus envahissante du travail chez celui-ci, le tout aggravé par la pression subie pour mener à bien son projet de reconversion malgré son expérience et ses résultats reconnus, permettent de retenir, à l'instar du premier juge, que le suicide de l'intéressé, aboutissement d'un processus dépressif, est survenu par le fait du travail » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Les circonstances du décès de M. [G] [M] sont les suivantes. Alors que l'agenda de M. [M] (pièce 3.4 de la C.P.A.M.) mentionnait un rendez-vous le 19 février 2013 de 17 à 18 heures, et le lendemain à [Localité 4] à 10 heures, M. [S] [J], inspecteur à la C.P.A.M., indique que la gendarmerie lui a confirmé que sa concubine, Mme [C], aurait signalé sa disparition au matin du 20 février car elle était sans nouvelles depuis un SMS de la veille où il annonçait son retour à domicile vers 20 heures ; que son téléphone portable avait pu être localisé sur la commune des Lucs sur Boulogne et son véhicule repéré devant une chambre d'hôte, avant découverte du corps à 8 heures 20 ; qu'aucun écrit n'a été retrouvé. Il en ressort que l'acte fatal n'a pas été commis pendant le temps et sur le lieu du travail avec néanmoins l'observation que le contrat de travail ne fixait aucun horaire précis et obligeait M. [M] à se déplacer quotidiennement en dehors des locaux de l'entreprise. La reconnaissance du suicide en tant qu'accident du travail suppose donc la démonstration que le travail est la cause de cet événement. Il suffit de se reporter aux très nombreuses attestations et auditions versées aux débats pour constater qu'il n'y a aucun doute sur le fait que M. [G] [M] avait une vie personnelle et familiale épanouie. Les témoins mentionnent notamment que le couple leur maison dont ils étaient très fiers et qu'ils avaient le projet de se marier prochainement. Ils signalent également que M. [M] était un père très attentif. Par ailleurs tous les témoins qui connaissaient M. [M] depuis longtemps décrivent son naturel joyeux et optimiste. La famille et les amis signalent de manière convergente une dégradation récente de l'humeur de M. [M] et les préoccupations de plus en plus importantes qu'il exprimait à propos de son travail, évoquant à la fois une pression sur les résultats et des inquiétudes pour l'avenir. Il ne saurait être retenu que Mme [C] serait la seule à avoir décrit cette dégradation, alors que toutes les personnes de l'entourage font part de cette évolution récente dans des termes différents mais qui décrivent la même situation. Par ailleurs, il est établi par les différentes auditions de l'entourage professionnel et des supérieurs hiérarchiques de M. [M] qu'alors que celui-ci était reconnu comme un excellent chargé de missions, il subissait la pression des réorganisations des méthodes et objectifs fixés comme tous ses collègues occupant les mêmes fonctions. La lecture de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction fait un bon résumé de l'évolution de GAN ASSURANCES lors des derniers mois, et il est à souligner que d'une part les objectifs avaient subi une profonde mutation avec une réorientation sur les contrats en unités de compte, une augmentation de la charge de reporting, un manque d'appropriation de ces objectifs par les chargés de mission qui en contestaient la pertinence, et d'autre part des incertitudes latentes sur l'avenir du métier de chargé de mission que certains n'hésitaient pas à considérer comme condamné à terme et qu'en tout état de cause la politique assumée de non remplacement des départs et la tentative sans lendemain d'instaurer une nouvelle méthode de travail venaient accréditer. Même si M. [M] avait pu remplir régulièrement ses objectifs personnels, il est incontestable qu'il avait exprimé des doutes et craintes sur les sujets de la pression et de l'avenir, sachant qu'aux travers de ses fonctions de délégué du personnel suppléant, il recevait en plus les doléances de ses collègues dont il est mentionné qu'un tiers ne parvenait pas à atteindre les objectifs. Par ailleurs, M. [M] avait envisagé un projet de reprise pour lequel il avait exprimé auprès de plusieurs témoins son désarroi de devoir démontrer sa compétence à ce sujet. La souffrance morale résultant de l'obligation de devoir faire ses preuves était nécessairement et logiquement subie de manière accentuée par M. [M], puisqu'il est décrit comme un employé expérimenté et très apprécié notamment pour ses résultats. C'est humain de ressentir une forme d'humiliation à devoir démontrer ses compétences professionnelles lorsqu'elles sont pourtant acquises de longue date et en même temps de devoir pour le travail habituel rendre compte de manière plus stricte de son activité sans qu'aucun incident ou difficulté ne justifie un tel suivi.