Tribunal d'instance de Dunkerque, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.442 du 22/01/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera censure du chef du dispositif ici querellé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en rappelant qu'il appartient au syndicat de procéder à la désignation d'autres représentants syndicaux, non déjà élus au CSE, le tribunal a violé l'article 5 du code civil.