Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.431 du 15/06/2022,  partie 3


que la convention d'honoraires prévoit une rémunération de l'avocat fixé à 10 % du gain net obtenu pour l'exploitation des brevets et qu'afin de déterminer ce gain net, les parties constitueront une société en participation régie par les 1871 et 1873 du code civil ; que le contrat de société en date du 1er juillet 2009 prévoit (page 4) à l'article 10, relatif aux bénéfices et pertes qu'ils seront attribués à hauteur de 10 % pour Maître [E] ; qu'une note incluse dans cet article ajoute que le contrat de licence déjà signé entre M. [R] et la société Immo Standing 47 ne rentrera pas dans le décompte soumis à répartition et restera intégralement affecté à M. [R] seul et qu'ainsi la société SEGA de nature civile avait pour objet d'arrêter les comptes annuels de gestion de brevets afin de déterminer la rémunération de l'avocat, ce qui n'est pas de nature à risquer de créer un risque de conflit d'intérêts et en ajoutant qu'il était expressément prévu (note article 10) que Maître [E] n'avait aucune rémunération concernant la licence signée avec la société Immo Standing 47, ce qui exclut tout risque de conflit d'intérêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait qu'à la même époque étaient intervenues à la fois la signature de la promesse de contrat entre M. [R] et la société Immo Standing 47, dont Maître [E] était le rédacteur unique, et la constitution d'une société en participation entre M. [R] et Maître [E], ne constituait pas une circonstance de nature à faire naître un conflit d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.