Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.930 du 03/06/2015,  partie 3


que de même, le métier de « jardinière d'enfants spécialisée », qui pourrait apparaître comme étant assez proche du type d'activité liée à l'accueil à domicile, correspond, en réalité à une qualification d'éducateur spécialisé dans la petite enfance (alors qu'en toute hypothèse l'assistant familial n'accueille pas que des jeunes enfants) ; qu'il est déduit que l'analyse qui précède que l'assimilation à un ou des métiers visés à l'annexe 1 n'est pas possible du simple fait que ceux qui se rapprocheraient de celui d'assistant familial, les emplois se rapprochant quelque peu étant tous des emplois très spécialisés qui exigent la possession de diplômes spécifiques pour leur exercice d'une part et que, d'autre part, la particularité de cet emploi qui fait d'un assistant familial une « structure » puisque son activité suppose la création induite d'une famille d'accueil ; que ce métier ne se comprend que dans ce cadre familial et d'accueil à domicile qui s'avère être fondamentalement éloigné des dispositions habituelles de la convention collective applicable à un personnel salarié classique en matière notamment d'horaires de travail, de congés payés, de frais de transport, sans omettre l'agrément nécessaire de l'autorité administrative puis son contrôle exercé à travers l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; que Michèle Y... fait valoir que la convention collective du 31 octobre 1951, en son annexe X, fait néanmoins référence aux « assistants familiaux » et prévoit son application à ceux-ci ; que la cour constate que cette mention est exclusivement applicable à une forme spécialisée de cette activité dans le cadre de placements à visée thérapeutique, ce qui n'est pas le cadre du métier exercé par Michèle Y... puisque ces placements ont lieu au sein d'un service sédentaire de type hospitalier « de jour » avec l'encadrement d'une équipe composée généralement d'un éducateur spécialisé, d'un psychiatre et d'un psychologue, l'assistant familial étant « famille d'accueil » mais seulement pour le reste du temps, son activité n'étant pas, dès lors, soumise aux mêmes nécessités de permanence lesquelles devant être considérées comme faisant obstacle à l'application de la convention collective, par assimilation, à celles de Michèle Y... ; qu'au vu de ce qui précède, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'en l'absence d'exclusion expresse de l'activité exercée par Michèle Y... dans le domaine d'application de la convention collective du 31 octobre 1951, soit assistante familiale dans le cadre du placement familial, sous l'égide de l'ASE, au Centre de Varennes dépendant de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, il y aurait lieu d'appliquer cette même convention collective à l'activité de Michèle Y... par le voie de l'assimilation ; qu'en effet, il vient d'être démontré que cette convention collective a prévu expressément et nommément les métiers auxquels elle s'appliquait en y ajoutant celui spécifique des assistants familiaux spécialisés dans les placements à visée thérapeutique mais n'a disposé d'aucune mesure pour les assistants familiaux exerçant dans les placements classiques en provenance de l'ASE, sous le contrôle de cet organisme ; que ce faisant, les signataires ont, de manière implicite, entendu exclure le métier exercé ici par Michèle Y... ; qu'il est observé, à titre documentaire, qu'il en a été de même pour une situation comparable d'intervenantes à caractère social exerçant à domicile, telles les « assistantes maternelles », pour lesquelles a été mise en place une convention collective du « particulier employeur » seule capable de prendre en compte les particularités de ce métier qui s'accomplit de manière continue à domicile, tant sur la conclusion que sur l'exécution des contrats de travail ainsi conclus ; qu'il résulte de l'analyse qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré applicable à Michèle Y... la convention collective du 31 octobre 1951 et lui a alloué, de ce fait, un complément d'indemnité de licenciement et de remboursement de frais sur indemnités kilométriques ; que pour ce qui est de la question de l'octroi de deux jours de repos hebdomadaire, le premier juge a décidé à bon droit mais curieusement au regard du raisonnement suivi pour accepter l'assimilation du métier spécifique de la salariée à ceux régis par la convention collective du 31 octobre 1951 de rejeter cette demande ; qu'en effet, il convenait surtout de tenir compte, comme il vient d'être décidé, du caractère propre à la structure dans laquelle s'exerce la fonction d'assistante familiale, à savoir le cadre de la famille d'accueil qui exige une permanence du rôle éducatif qui lui est conféré par la loi ; que d'ailleurs, sur une question prioritaire de constitutionnalité soumise à cette juridiction dans une précédente phase de la procédure, il a été décidé par arrêt du 2 avril 2013 de refuser la transmission à la Cour de cassation de la question relative au repos hebdomadaire appliqué au métier d'assistant familial tel qu'exercé par Michèle Y... ; qu'il y a donc lieu de débouter Michèle Y... de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE lorsqu'une entreprise exerce des activités multiples, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise, peu important la nature des autres activités secondaires et les fonctions réelles des salariés ;