Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.224 du 05/01/2017,  partie 3


en statuant comme ci-dessus sans référence objective relative à des terrains présentant les mêmes caractéristiques, la cour d&apos;appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-15 II ancien du code de l&apos;expropriation.