décision 17-14.576 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X... , domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 775, 914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en application du troisième, les ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance en partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l'autre colicitant jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté ; que l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur la demande de Mme Y... de revalorisation de la somme d'argent devant lui revenir ayant été partiellement cassé et l'affaire renvoyée à une autre cour d'appel (1re civ., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.830, Bull. 2014, I, n° 91), Mme Y... a saisi cette dernière d'une demande de "réinscription au rôle de l'affaire" ; que M. X... en ayant contesté la recevabilité, le conseiller de la mise en état a dit que la demande de Mme Y... constituait une déclaration de saisine sur renvoi de cassation et déclaré cette "déclaration d'appel" régulière et recevable ; que M. X... a réitéré, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir qu'il avait soumise au conseiller de la mise en état ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de M. X... pris de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, l'arrêt retient que la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, non expressément prévue par l'article 914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel, que dès lors, les dispositions de l'article 916, alinéa 2, du même code concernant les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sont ici applicables, que faute d'avoir déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les quinze jours de son prononcé, M. X... n'est pas recevable à reprendre devant elle ses demandes sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ;