décision 17-17.699 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Dominique Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Daniel Z..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de M. Dominique Y..., devenu commissaire à l'exécution du plan,
 
 2°/ à la société SGB finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y... et de la société Grave-Randoux, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société SGB finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que le 4 octobre 2014, la société SGB finance (la société SGB) a consenti à M. et Mme Y... un prêt affecté à l'acquisition, auprès d'un tiers, d'un bateau de plaisance ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le 6 février 2015, la société SGB, invoquant être subrogée dans la clause de réserve de propriété consentie par le vendeur, a demandé la restitution du bien ainsi financé ; que le débiteur et son mandataire judiciaire ont contesté l'opposabilité de cette clause ;
 
 Attendu que M. Y... et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire la clause de réserve de propriété opposable à M. Y... et aux organes de la procédure et d'ordonner la restitution du bateau à la société SGB alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'article 12b des conditions générales de l'offre de contrat de crédit du 4 octobre 2014 afférent à la vente du bateau litigieux stipulait que « le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement et par dérogation aux dispositions précédentes, pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur en vous faisant signer ainsi qu'au vendeur une quittance subrogative » ; qu'en affirmant qu'au regard de la clarté des dispositions de cet article, M. Y... ne peut raisonnablement soutenir qu'il ignorait que le transfert de propriété du bien financé était différé jusqu'à son complet paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, dont il résultait seulement que le prêteur pourrait solliciter d'être subrogé dans les droits du vendeur dans l'hypothèse où une clause de réserve de propriété avait été stipulée au profit de ce dernier, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 2°/ que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; que, par suite, il importe peu que l'acheteur ait déclaré avoir été informé par le prêteur des fonds ayant servi à financer son achat de l'existence d'une réserve de propriété au profit du vendeur et ne pas y faire obstacle si ce dernier n'a pas effectivement stipulé une clause de réserve de propriété à son profit ;