Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.137 du 29/05/2019,  partie 2



 Que la notification de la sanction en date du 29 octobre 2009 est motivée de la manière suivante :
 
 « A la suite d'un premier entretien qui s'est déroulé le 27 mars 2009, vous avez été traduite le 30 septembre 2009 devant la commission secondaire siégeant en matière disciplinaire.
 
 Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments de votre dossier et des avis émis par les membres de la Commission, je vous ai reçue pour un deuxième entretien préalable le 12 octobre 2009.
 
 A l'issue de la procédure, considérant que vous avez commis une faute grave, j'ai décidé en application des dispositions de l‘article 6 du statut national et de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de mise à la retraite d'office, applicable dès réception de la présente pour les motifs suivants :
 
 - Exercice d'un travail rémunéré au cours d'un arrêt maladie, en violation de l'article 22 du statut national du personnel.
 
 Ces faits portent atteinte à la confiance que je plaçais en vous
 »
 
 Que l'article 22 du statut national dispose « qu'en cas de maladie
 , les agents statutaires
 ont droit pour la durée de leur incapacité de travail à leur salaire ou traitement intégral, allocations et avantages de toute nature compris et cela
 pour une durée de trois ans en cas de longue maladie quel qu'en soit le caractère
 le fait de se livrer à un travail rémunéré constituent autant de violations du présent statut, ces violations entraîneraient automatiquement pour l'intéressé des actions disciplinaires d'une extrême gravité
 » ;
 
 Que la cour rappelle que les dispositions du statut national et du PERS sont revêtues d'une force obligatoire qui s'impose à tous les agents statutaires de l'entreprise, ayant une valeur réglementaire, le statut national étant un acte administratif réglementaire, revêtu d'une force contraignante en raison de son approbation par le décret 46-1541 du 22 juin 1946 ;
 
 Qu'il résulte des pièces versées aux débats notamment l'attestation délivrée le 1er juillet 2009 par Madame L... responsable service du personnel du magasin Auchan et de celle établie le 13 octobre 2008 par Madame I... responsable ressources humaines au sein de l'agence de travail temporaire Axiome France et l'attestation de Monsieur O..., conseiller clientèle raccordement senior à ERDF Creil du 30 juin 2009 et non utilement contredit par la partie appelante, que Madame Q...-F... a travaillé les vendredi 19 et samedi 20 septembre 2008 comme animatrice commerciale au sein du magasin Auchan de Beauvais alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis le 18 février 2008 ;
 
 Que la cour considère que le fait pour une salariée de contrevenir aux dispositions de l'article 22 de son statut en exerçant une activité rémunérée fut-elle modique et de courte durée alors qu'elle bénéficiait du fait de ce statut protecteur du maintien de l'intégralité de son salaire durant son arrêt de travail constitue une faute d'une gravité suffisante empêchant la continuité du contrat de travail et justifiant une sanction disciplinaire telle que la mise à la retraite d'office surtout que Madame Q...-F... a antérieurement fait l'objet en 2007 d'un blâme avec inscription au dossier pour tentative de faux et usage de faux, falsifiant le certificat de scolarité de sa fille pour pouvoir bénéficier du versement de l'allocation prévue pour les enfants poursuivant des études supérieures ;
 
 Que la cour considère que les faits à l'origine de la sanction, même s'ils ont été commis en dehors de l'exercice de la profession et peu importe la situation familiale et financière de l'intéressée, Madame Q...-F... bénéficiant d'une prise en charge à ce titre, manifestent une intention de nuire à l'employeur, dans la mesure où ils donnent en particulier vis-à-vis de la clientèle d'ERDF une mauvaise image du personnel salarié et qu'ils trahissent la confiance que l'entreprise met dans son salarié, qu'ainsi la sanction prise n'est pas excessive et le licenciement pour faute grave justifié ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point et sur le débouté des prétentions de la salariée à ce titre (préjudice moral et rappel de salaire, congés payés y afférents et réintégration) ;
 
 Sur la prime d'allongement de trajet :
 
 Que l'employeur fait valoir qu'effectivement les dispositions internes (note 70-149) prévoient que lorsque la mutation d'un agent induit un allongement de son temps de trajet, celui-ci fait l'objet d'une indemnisation spécifique de sa part, qu'il s'agit d'une indemnisation destinée à couvrir les frais réellement engagés par l'agent et n'est pas assimilée à un complément de salaire ;
 
 Que la société ERDF rappelle que l'indemnisation due du fait de la fermeture de l'agence de Beauvais devait couvrir une période de trois ans (2008/2009/2010), qu'elle était versée soit mensuellement soit sous forme de capital en deux versements, la première au moment de la mutation et la seconde un an après, que Madame Q...-F... a sollicité ce mode opératoire, percevant en avril 2008 la somme de 12 370,79 euros à ce titre ;