Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 8


il soutient que ce salaire doit être calculé sur son expatriation et prendre en compte tous les éléments qu&apos;il aurait perçus si l&apos;employeur ne l&apos;avait pas licencié sans cause réelle et sérieuse ; la SAS Euler Hermès Services estime que son expatriation ayant pris fin au mois de mai 2013, son salaire doit être calculé sur les éléments français ; qu&apos;en effet, indépendamment du licenciement prononcé, le contrat d&apos;expatriation de M. [C] avait pris fin en mai 2013 de sorte que le salaire à prendre en compte est le salaire de ce dernier en France outre les primes variables et périodiques telles que mentionnées dans la fiche Pôle emploi qu&apos;il devait percevoir, soit une rémunération brute mensuelle de 9 069,22 euros ; ainsi, l&apos;indemnité de préavis due était de 54 415,34 euros de sorte que la SAS Euler Hermès Services lui doit un rappel de 17 123,60 euros ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, M. [C] étant expatrié sur les 12 mois précédant le licenciement, son salaire mensuel à prendre en compte était de 11 667 euros en incluant les primes de mission, d&apos;expatriation et les avantages en nature de sorte que compte tenu de l&apos;indemnité de 89 781,81 euros déjà versée, il convient de renvoyer les parties à calculer cette indemnité au regard de la convention collective applicable et compte tenu de ce salaire retenu pour l&apos;année précédant le licenciement, de dire que cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement en France, sauf à re saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés ; que compte tenu de ces éléments, et au regard de l&apos;âge du salarié lors de la rupture (42 ans), de son ancienneté dans l&apos;entreprise (plus de 18 ans) et compte tenu du montant de son salaire, et alors que M. [C] qui ne donne aucun élément sur sa situation personnelle et professionnelle à la suite de ce licenciement, a retrouvé un emploi à Singapour dès janvier 2014 suivant son profil LinkedIn (pièce 39 de l&apos;employeur), de sorte que la cour évalue son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 100 000 euros soumis aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement en France (arrêt p. 7, § 3 à p. 11, § 1) ;
 
 Alors que, selon l&apos;article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, seules les personnes physiques à la fois considérées comme domiciliées en France pour l&apos;établissement de l&apos;impôt sur le revenu et comme à la charge, à quelque titre que ce soit, d&apos;un régime obligatoire français d&apos;assurance maladie sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que M. [C] n&apos;était pas domicilié en France car il avait été expatrié à compter du 1er août 2010 au sein d&apos;une filiale l&apos;employant sise à Singapour, qu&apos;après la rupture de son contrat de travail le salarié était resté en Asie et qu&apos;il avait retrouvé un emploi à Singapour au mois de janvier 2014 ; qu&apos;en retenant néanmoins que les sommes auxquelles le salarié pouvait prétendre à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement seraient soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M. [C] ne remplissait pas les conditions pour être assujetti à ces cotisations ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article L 136-1 du code de la sécurité sociale.