décision 16-28.619 du 21/06/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, au titre des aides à la création ou à la reprise d'entreprise, le versement d'une indemnité de 10.000 euros, majorée de 5.000 euros en cas de création d'entreprise dans le périmètre local et, en cas de cession de l'exploitation des navires à la SCOP créée par les salariés, le versement d'une indemnité de 25.000 euros par salarié participant au capital de cette SCOP et y occupant un emploi ; qu'en reprochant à la société SEAFRANCE d'avoir cherché à favoriser le projet de création d'une SCOP par les salariés, via le versement d'une somme de 25.000 euros, en limitant le montant des autres aides accordées à la création ou à la reprise d'entreprise, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ;
 
 8. ALORS QUE le dispositif de la « cellule de retour à l'emploi », mis en place volontairement par la SNCF et exclusivement dédié aux salariés de la société SEAFRANCE, avait pour objet de rapprocher le profil des salariés intéressés par un reclassement au sein de la SNCF avec les caractéristiques des postes disponibles, de les accompagner dans le cadre de leurs démarches de candidatures, en organisant des sessions spéciales de recrutement, sur une journée ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait par ailleurs des aides à la formation, notamment en vue du suivi de formations qualifiantes ou de réorientation professionnelle, qui s'ajoutaient au dispositif d'intégration au poste applicable au sein de l'EPIC SNCF ; qu'en retenant que ce dispositif était insuffisant, au motif inopérant qu'un salarié qui avait candidaté sur un poste d'ESC n'avait pu être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de la SNCF à payer des dommages et intérêts au titre de leur licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de la violation de l'obligation de reclassement, et de la discrimination dans les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de la SNCF à les garantir de l'éventuelle condamnation de remboursement des sommes perçues via les AGS ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE hors le cas où un co-emploi est caractérisé par un lien de subordination direct entre un salarié et une autre entité que l'employeur avec lequel celui-ci a contracté, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce même groupe, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière société, étant précisé qu'il appartient à celui qui invoque un co-emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société SEAFRANCE, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société bénéficiaient d'un détachement de la part de la SNCF, du fait que les cadres dirigeants de la société SEAFRANCE n'était en réalité que des cadres supérieurs de la SNCF, détenant parfois d'autres mandats sociaux au sein du groupe SNCF, ce qui permettait à cette dernière société par leur intermédiaire de diriger dans la réalité cette filiale ; que le salarié fait également valoir que la SNCF n'a cessé de soutenir financièrement à compter de 2009 la société SEAFRANCE à tel point qu'aucun des plans de restructuration ou nouveaux plans industriels n'ont pu être arrêtés sans l'agrément de Messieurs B... et C..., dirigeants de la SNCF ; qu'il souligne que les trois plans sociaux successifs ont été financés par la SNCF, qui s'est même immiscée dans la définition du plan de sauvegarde de l'emploi, et dans la procédure collective devant le tribunal de commerce de Paris, en allant jusqu'à refuser expressément toute idée de société coopérative ouvrière de production ; que le salarié soutient également que la SNCF a financé et s'est trouvée partie prenante dans les transactions individuelles passées avec les salariés de SEAFRANCE, n'hésitant pas à s'opposer au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise d'un montant de 25 000 euros pour les salariés de la société SEAFRANCE devenus membre de la SCOP, et ne respectant finalement son engagement qu'à la suite de la mise en demeure effectuée par le mandataire judiciaire lors d'une audience devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'il se prévaut enfin de ce que la SNCF a interjeté seule appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Calais en date du 8 juillet 2015, alors même que la situation de co-emploi n'a pas été reconnue par cette juridiction ;