Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.430 du 30/04/2014,  partie 4



ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il est clair, en l'espèce, au terme des débats, que si Pierre X... était inapte au poste de directeur des achats et approvisionnements « dans les conditions actuelles », les conditions qui auraient permis au salarié de devenir à nouveau apte à ce poste impliquaient la levée de l'hypothèque pesant sur la pérennité des fonctions que l'intéressé exerçait depuis 2004 ; que la réalisation d'une telle condition excédait le cadre des dispositions de l'article L. 1226-2 ; que le succès de la recherche de reclassement à laquelle la SAS Toupargel a procédé de manière loyale et honnête était obéré dès l'origine par le refus de Pierre X... de subir le déclassement supposé (directeur de la planification) ou réel qu'aurait entraîné l'acceptation des propositions de l'employeur ; que, dès lors, l'appelant a adopté une démarche louvoyante qu'illustre toute particulièrement sa lettre du 26 mai 2009 ; que dans ce courrier, du 26 mai 2009 ; que dans ce courrier, il a déploré l'absence de proposition du poste de directeur de la planification qu'il avait déjà refusé et qu'il a de nouveau refusé lorsqu'il lui a été proposé une seconde fois ; que le groupe Toupargel était constitué de la SAS Toupargel dans sa branche « surgelés » et de la société « Place du Marché » pour les produits frais ; que les deux sociétés étaient couvertes par une société holding employant neuf cadres de direction ; que Roland Y... est à la fois président des deux filiales et président directeur général de Toupargel Groupe S.A. ; qu'ainsi que la société intimée l'a souligné, Pierre X... n'occupait pas de fonctions transversales comparables à celles des salariés de la holding et ne justifie d'aucune expérience dans le secteur des produits frais, à supposer même qu'un poste disponible existât au sein de la société « Place du Marché » ; que le reclassement de Pierre X... était impossible compte tenu de ses compétences et du niveau de ses exigences ; que pour ces motifs et ceux des premiers juges, que la cour adopte, celle-ci estime que la SAS Toupargel a respecté son obligation de reclassement » ;

ALORS 1°) QUE : seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté, à l'issue de la visite médicale de reprise du 4 mai 2009, l'inaptitude de Monsieur X... « au poste de directeur achats et approvisionnement dans les conditions actuelles » ; que dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 9 à 11), Monsieur X... faisait valoir que le reclassement d'un salarié ne consistait pas seulement en la recherche d'un autre poste disponible, mais qu'il pouvait être obtenu par une adaptation du poste précédemment occupé ; que cependant, aucune réflexion n'avait été menée par la société Toupargel sur les possibilités d'aménagement de son poste de directeur des achats et approvisionnements ; qu'en considérant que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder à une adaptation du poste de Monsieur X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

ALORS 2°) QUE : lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 7 et 8), qu'avant d'être déclaré inapte, il occupait des fonctions de direction au sein du groupe, et qu'à ce titre, il était responsable des achats du groupe concernant plus de 1000 références produits, pour une valeur annuelle d'environ 150 millions d'euros ; que cependant, la société Toupargel s'était contentée de lui proposer tous les postes d'encadrement disponibles sans s'interroger préalablement sur leur compatibilité avec sa qualification et le niveau de responsabilité de son précédent poste ; qu'en considérant que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement sans caractériser, ainsi qu'il le lui était demandé, que celle-ci s'était trouvée dans l'incapacité de reclasser Monsieur X... dans un poste adapté à ses capacités, aussi comparable que possible à son emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;