Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.406 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Andréa B... ,
 
 2°/ Mme Marielle B... ,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Henri X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme C... Z... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Robert Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme B... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2017), que M. Y..., M. B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M. X... et Mme Z... portant sur des locaux commerciaux avec faculté de substitution et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les promettants, estimant que le refus du prêt était imputable aux bénéficiaires de la promesse, leur ont demandé le paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ; que M. X... et Mme Z... les ont assignés en restitution de la somme versée à ce titre à la signature de la promesse de vente ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il apparaît des lettres de refus de la banque que ce sont les personnes physiques elles-mêmes, bénéficiaires de la promesse, et non la société qu'elles envisageaient de substituer, qui ont formé la demande de prêt et qui se sont vu notifier en leur nom le refus de crédit de la banque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et Mme Z... n'avaient pas soutenu avoir formé la demande de prêt en leur nom propre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. Y... et M. et Mme B... à payer aux demandeurs 335,11 euros, l'arrêt rendu le 20 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux B... de leur demande en paiement de la somme de 56.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation.
 
 AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le jugement entrepris doit être approuvé, en présence des clauses contradictoires du contrat qui prévoient, d'une part, que le financement objet de la condition suspensive sera accordé par la banque HSBC France et, d'autre part, que le bénéficiaire devra justifier de demandes de prêts auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents, d'avoir retenu, par interprétation de la convention et pour des motifs adoptés, que le bénéficiaire s'était engagé à présenter une seule demande de financement auprès de la banque HSBC France.