Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 6


interruption et que, comme la cour l&apos;a déjà précisé, BCC s&apos;est toujours employée à répondre aux interrogations des administrateurs qui ont admis à plusieurs reprises avoir déjà obtenu un certain nombre d&apos;informations, un courrier du 12 mars 2012 précisant ainsi que certaines de ces informations (objets de la demande) ont été communiquées ; qu&apos;il résulte ainsi des pièces introduites que, dès le 7 novembre 2011, BCC a transmis aux administrateurs la liste des transactions avec, pour chacune d&apos;elles, la nature de la transaction, la valeur nominale du bloc d&apos;obligations d&apos;Etat transféré, son prix et le décaissement ou encaissement opéré et que, le 16 suivant, répondant à une nouvelle demande, elle leur a adressé un fichier Excel justifiant des prélèvements opérés sur la couverture au titre des pertes enregistrées ; que c&apos;est en conséquence à bon droit que le tribunal a retenu la tardiveté de la réclamation et accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l&apos;action ; qu&apos;il sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « à son audience du 18 novembre 2015, puis à celle du 18 février 2016, le tribunal a confié l&apos;affaire au juge chargé de l&apos;instruire afin qu&apos;il entende les parties sur la seule question de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action de MFG UK pour cause de forclusion ; qu&apos;au vu des écritures des parties et des pièces versées aux débats, le tribunal constate que cette question peut être tranchée sans qu&apos;il soit nécessaire de débattre de la problématique de fond ; que la convention d&apos;adhésion signée le 14 février 2003 entre les parties stipule en son préambule que « CLEARNET, en tant qu&apos;établissement de crédit dûment agréé par l&apos;autorité française compétente à cet effet, est une chambre de compensation pour les instruments financiers. En cette qualité, dans le cadre de ses prérogatives réglementaires et statutaires, CLEARNET a mis en place des règles liées à ses activités de compensation, ci-après dénommées les « Règles de compensation » ; que cette convention stipule en son article 1.1 que « Le présent contrat établit les conditions dans lesquelles CLEARNET mettra à la disposition de l&apos;Adhérent Compensateur les activités présentées dans les Règles de la Compensation et celles en vertu desquelles l&apos;Adhérent compensateur exercera ses activités de compensation » ; que cette convention stipule encore en son article 4 (Principales obligations des parties) que « Les parties s&apos;engagent à respecter constamment les Règles de la Compensation actuellement en vigueur, et telles que modifiées de temps à autre, ainsi que le présent contrat » ; que les Règles de la Compensation tiennent donc lieu de loi entre les parties ; que les Règles de la Compensation en vigueur lors des opérations de liquidation d&apos;office par LCH.CLEARNET des positions de MFG UK, soit les 2 et 3 novembre 2011, étaient celles publiées le 23 septembre 2011, qui ont été versées aux débats ; que l&apos;article 1.3.6.2 de ces Règles de la Compensation stipule que « En conformité avec les dispositions des Articles 1.3.3.4 et suivants, sous peine de forclusion, l&apos;Adhérent Compensateur devra notifier LCH.CLEARNET de toute réclamation dans un délai maximal de douze (12) mois à compter du Jour de la Compensation où l&apos;Adhérent Compensateur a connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, de la survenance d&apos;un événement dommageable » ; que les Règles de la Compensation ne définissent pas les termes « événement dommageable », pas plus qu&apos;elles ne précisent la forme et le contenu de la notification d&apos;une réclamation adressée sur le fondement de l&apos;article précité ; que dès lors, pour statuer sur le bien-fondé de la fin de non recevoir pour cause de forclusion, le tribunal aura à se prononcer sur trois sujets : - la définition de l&apos;« événement dommageable », - la date à laquelle l&apos;Adhérent compensateur (MFG UK) « a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la survenance de l&apos;événement dommageable », - la date et la nature de la notification adressée par MFG UK à LCH.CLEARNET ; 1. Sur la définition de l&apos;objet dommageable : que le dictionnaire du vocabulaire juridique du professeur [U] [F] (Association Henri Capitant) définit le terme « dommageable » par « préjudiciable » ; qui cause un dommage ; se dit de l&apos;activité qui est à l&apos;origine du préjudice, du fait générateur du dommage » ; que le terme « dommage » est défini par l&apos;usage courant comme étant synonyme de « préjudice » ; que le Grand Larrousse Encyclopédique donne pour définition de « dommage » : « préjudice subi par une personne » ; que le dictionnaire du vocabulaire juridique susmentionné définit le « dommage » comme « synonyme (dans l&apos;usage régnant) de préjudice. Atteinte subie par une personne dans son corps ?, dans son patrimoine ? ou dans ses droits extrapatrimoniaux ? » ; que toutefois ce même dictionnaire souligne que certaines analyses doctrinales distinguent le « dommage », défini comme « le fait brut originaire de la lésion affectant la personne », du « préjudice », défini comme « la conséquence de cette lésion » ; que la notion de « dommage », comme celle de « préjudice », est séparable de la notion de « faute » qui pourrait être à l&apos;