décision 21-83.811 du 29/03/2022,  partie 2


Dans ce cas, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut entraîner une nullité à l'égard de ce prévenu que s'il justifie qu'il a été porté atteinte à ses intérêts.
 
 11.En l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la notification du droit de se taire a été effectuée après que le président a recueilli l'identité des prévenus et donné lecture des actes saisissant la cour et après la lecture du rapport du conseiller.
 
 12. Si c'est à tort qu'il a été procédé à cette notification après la lecture du rapport, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les prévenus ne soutiennent pas avoir pris la parole avant que le droit de se taire leur ait été notifié.
 
 13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, alors « que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure de restitution, prononcée pour infractions aux règles d'urbanisme, ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en se bornant à constater que la gravité des faits et la persistance des prévenus à poursuivre et achever des travaux non conformes au PLU de la commune, malgré les mises en demeure de cesser ces aménagements qui leur ont été adressés, justifient que la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal soit confirmée, le coût de cette remise en état, invoqué en défense par le prévenus, étant entièrement imputable à leur persistance dans les faits infractionnels pour lesquels ils ont été déclarés coupables sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle mesure n'était pas manifestement disproportionnée aux intérêts urbanistiques poursuivis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.480-5 et 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont graves et dénotent une volonté délibérée et persistante de s'affranchir des règles de l'urbanisme et du PLU, troublant ainsi l'ordre public urbanistique de la commune et l'ordre public environnemental, les constats et photos y annexées montrant la présence de déchets. 
 
 16. Les juges ajoutent que la gravité des faits et la persistance des prévenus à poursuivre et achever les travaux non conformes au PLU, malgré les mises en demeure de cesser ces aménagements, justifient que la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal soit confirmée, son coût étant entièrement imputable à cette persistance. 
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, qui n'invoquaient pas la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et a nécessairement apprécié l'utilité de la mesure de remise en état sous astreinte qu'elle a prononcée au regard des intérêts protégés par les dispositions du code de l'urbanisme dont elle a fait application, a justifié sa décision.
 
 17.Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, alors « que la mise en conformité des lieux ou la démolition n'incombe qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers ; qu'en ordonnant le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais du propriétaire du terrain comme de l'entrepreneur et de la société que ce dernier représentait, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme. »
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour considérer que la remise en état des lieux était à la charge des trois prévenus, l'arrêt attaqué énonce que M. [Z], propriétaire de la parcelle, a déclaré que M. [R] lui avait demandé s'il pouvait remblayer le terrain, ce qu'il avait accepté.
 
 20. Les juges ajoutent, par motifs adoptés, que M. [R] déposait sur cette parcelle des terres de ses chantiers et, par motifs propres, que les travaux ont été entrepris par la société [R] et facturés au propriétaire de la parcelle, qu'ils ont été exécutés sous les ordres et le contrôle de son gérant, M. [B] [R], pour le compte de la société à laquelle ils ont bénéficié. 
 
 21. En statuant ainsi par des énonciations dont il se déduit que MM. [Z] et [R] et la société [R] étaient bénéficiaires des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 22. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;