Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.289 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-13.289 contre l&apos;arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [C], domicilié ordre des avocats de Nice [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [K] [L], domiciliée ordre des avocats de Nice [Adresse 3],
 
 3°/ à Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [M] et de M. [R], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de Mme [L], de Me Le Prado, avocat de l&apos;ordre des avocats au barreau de Nice, et du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Nice, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), le 6 avril 2017, M. [R] et Mme [M] ont été respectivement élus bâtonnier et vice-bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Nice. Un arrêt du 11 avril 2019, rendu sur renvoi après cassation et devenu irrévocable après rejet d&apos;un nouveau pourvoi (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-17.939), a annulé ces élections. 
 
 2. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a désigné Mme [N], avocat à ce barreau, pour assurer la suppléance du bâtonnier de l&apos;ordre jusqu&apos;à la tenue de nouvelles élections. Le 2 mai suivant, celle-ci a, en application de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article 10 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat, convoqué les avocats pour l&apos;élection du bâtonnier remplaçant jusqu&apos;au 31 décembre 2019.
 
 3. Les opérations électorales ont eu lieu les 21 et 28 mai suivants et sur les mille deux cent soixante sept électeurs inscrits, neuf cent soixante treize ont voté. A l&apos;issue du second tour de scrutin, M. [C] et Mme [L] ont été respectivement élus bâtonnier et vice-bâtonnier par cinq cent quarante huit voix contre trois cent quatre vingt dix huit au profit de M. [R] et de Mme [M].

4. Le 4 juin 2019, ces derniers ont formé un recours en annulation des opérations électorales sur le fondement de l&apos;article 12 du décret précité en invoquant leur irrégularité et l&apos;existence d&apos;un dénigrement opéré à leur égard. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [R] et Mme [M] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur recours en annulation, alors : 
 
 « 1° / qu&apos;un acte de dénigrement dirigé contre l&apos;un des candidats justifie l&apos;annulation de l&apos;élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que fausse nécessairement le résultat de la consultation, la délivrance d&apos;un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin, portant des accusations graves et diffamatoires relativement à la probité et à l&apos;honnêteté des candidats ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que « quelques jours avant le 1er tour de scrutin » un anonyme collectif « Candélabre » avait rédigé une feuille largement diffusée « dans les boîtes aux lettres de l&apos;ensemble des avocats du barreau » ; que ce « tract à l&apos;adresse du barreau de Nice » comportait des « allusions et accusations relativement à la probité et à l&apos;honnêteté des candidats, au surplus sous couvert d&apos;