Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.717 du 11/05/2022,  partie 3



 6°/ que selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que ''la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas été saisie pour avis'' ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées n'avait pas été invitée à donner son avis sur la nature et modalités et la durée de la formation professionnelle appropriée, la cour d'appel a violé les articles R. 5213-12 et L. 1226-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que, dès février 2016, l'employeur avait mis en oeuvre la cellule de maintien dans l'emploi prévu au statut, ce qui avait permis au salarié d'effectuer diverses missions dans le cadre d'une mise en situation afin d'envisager un éventuel reclassement, qu'en novembre 2016, le salarié avait fait l'objet d'un accompagnement professionnel renouvelé en 2017, qu'un contrat avait été signé entre l'employeur et l'Adapt, centre de rééducation professionnelle, établissement reconnu d'utilité publique, en vue d'une reconversion professionnelle, que de nombreux échanges de courriels montraient les efforts de l'employeur, qui avait mis en oeuvre les moyens pour assurer la réadaptation fonctionnelle du travailleur handicapé, pour trouver un poste adapté, a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'employeur justifiait avoir pris des mesures appropriées au handicap du salarié.
 
 12. Ensuite, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 M. [M] [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes ses demandes ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016–188 du 8 août 2016, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, « après avis des délégués du personnel » lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que la consultation des délégués du personnel s'impose même si l'inaptitude a été déclarée avant le 1er janvier 2017, pour toutes les recherches de reclassement entreprises à compter de cette date, dès lors que le licenciement est notifié postérieurement ; qu'en l'espèce, il est constant, comme le concluait d'ailleurs l'Epic SNCF Réseau, que de nombreuses démarches de reclassement et propositions de postes sont intervenues après le 1er janvier 2017, en particulier un poste d'opérateur de maintenance mécanique au sein du technicentre de [Localité 3], consécutif à la journée découverte du 8 mars 2017, un poste d'opérateur logistique industriel au sein du technicentre de [Localité 4] le 14 avril 2017 ; qu'en retenant, motif pris que M. [K] avait été déclaré inapte avant le 1er janvier 2017, que la consultation des délégués du personnel n'était pas nécessaire, cependant qu'ils devaient être consultés sur les recherches de reclassement accomplies après le 1er janvier 2017 qui devaient être poursuivies jusqu'au licenciement notifié le 18 septembre 2017, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, « le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté » ; que l'obligation pour l'employeur de solliciter le médecin du travail s'impose même si l'inaptitude a été déclarée avant le 1er janvier 2017, dès lors que les recherches de reclassement se poursuivent jusqu'au licenciement, notifié postérieurement ;