Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.705 du 07/11/2019,  partie 4


que les colotis sont en effet en droit d'obtenir le respect des stipulations contractuelles et, partant, la démolition de la construction qui n'y est pas conforme, nonobstant la délivrance d'un permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration préalable, qui sont sans incidence sur les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement ; qu'en effet, ne visant à garantir la conformité de la construction qu'au regard des seules règles d'urbanisme, les permis de construire et arrêtés de non opposition à déclaration préalable sont toujours accordés sous réserves des droits des tiers ; que la circonstance qu'une construction ait été autorisée par l'administration n'implique donc nullement que le pétitionnaire dispose pour autant d'un droit de construire régulier au regard des règles régissant un lotissement ; qu'en retenant que les époux A... disposaient d'un droit régulier à construire dès lors que la commune de Béziers ne s'était pas opposée aux déclarations préalables de travaux, la Cour d'appel de Montpellier a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que celles de l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.