Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.714 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-17.714 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], notaire associé de la société Claude et [Z] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné Me [K] à payer à Me [E] la seule somme de 76 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice causé par le manquement à son obligation d'information et de conseil au titre du règlement de la somme de 95 000 euros ;
 
 Aux motifs que « sur le manquement de l'obligation d'information et de conseil au titre du règlement de la somme de 95 000 euros : pour examiner si une faute a été commise par le notaire au titre du règlement de la somme de 95 000 euros, il est nécessaire d'examiner les actes en vertu desquels cette somme serait due, aucune prescription ne pouvant être retenue s'agissant d'un protocole en date du 12 juin 2013, et l'action ayant été engagée en 2017, soit dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil ; que l'obligation de conseil ne peut pas être supprimée ou atténuée en raison de la présence, imposée par le client, d'un autre conseiller (comme un avocat, par exemple) ; que le fait que M. [E] ait été assisté par Me Bakaya, avocat, n'est donc pas de nature à atténuer une éventuelle faute de la part du notaire ; que Me [K] ne conteste pas avoir assisté M. [E] lors de la signature du protocole d'accord en date du 12 juin 2013, que le compromis en date du 13 mai 2013 mentionnait la réclamation de la société Equiland au titre du compromis du 5 juin 2007, sa demande de remboursement de la somme de 109 800 euros et du séquestre de la somme correspondant indiquant le caractère légitime des règlements effectués par la société Equiland ; que cependant le compromis en date du 5 juin 2007 précisait que le dépôt de garantie ne pourrait être restitué qu'en cas de non-réalisation des conditions suspensives hors la responsabilité de l'acquéreur, et que concernant la somme payée à la SAFER, aucune modalité de remboursement n'était prévue ; qu'au regard de ces éléments et du délai écoulé, la créance de la société Equiland était pour le moins sujette à discussion ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu un manquement de Me [K] à l'obligation de conseil et d'information au titre du règlement de la somme de 95 000 euros, que le premier juge a justement évalué à 80 % la perte de chance subie, que la décision déférée est confirmée de ce chef » ;
 
 Aux motifs adoptés que « le devoir de conseil auquel le notaire est tenu consiste pour ce dernier à assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige, étant ajouté que la présence d'un conseiller personnel aux côtés de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil qui incombe au notaire.