Conseil de prud'hommes de Melun,  décision 11-20.490 du 13/03/2013,  partie 2


qu'ainsi, selon la Haute Juridiction, la justification d'une différence de traitement doit s'apprécier en tenant compte de l'avantage en cause : « La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. » qu'il s'agisse d'une décision unilatérale de l'employeur ou que l'avantage en cause soit issu de la négociation collective ; qu'en outre, un seul motif invoqué à l'appui de la justification ne peut à lui seul suffire (Cass. Soc. 14 janvier 2009, n° 06-45.055) ; qu'en l'espèce, l'avantage accordé aux cadres et agents de maîtrise de la Société Générale de Logistique en matière de financement de la mutuelle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en effet, à la barre, la partie défenderesse n'apporte pas plus de précision sur la date de mise en place du régime complémentaire santé pris en charge à 100 % par l'employeur pour les cadres et agents de maîtrise et à 60 % pour les employés, mais précise uniquement que cet avantage est en place depuis de nombreuses années et au moins 20 ans ; que la partie demanderesse confirme que les délégués syndicaux ont recueilli tous les accords d'entreprise et qu'il n'en existe pas pour la participation de l'employeur à la mutuelle ; qu'au sein de la Société Générale de Logistique, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique est opérée au regard d'un avantage concernant la mutuelle ; qu'au vu des pièces versées aux débats, les salariés de l'entreprise sont soumis à un traitement différent selon leur catégorie professionnelle en terme de montant des cotisations, mais également au regard des garanties avec en sus, une particularité puisqu'il existe un contrat pour les garanties Axa Santé Entreprise négociées pour les employés et agents de maîtrise et un contrat pour les garanties Axa Santé Entreprise négociées exclusivement pour les cadres ; que dans les faits, l'absence de justification objective et pertinente de la Société Générale de Logistique emporte alors l'applicabilité de la disposition concernant le montant de la cotisation mutuelle prévoyant une mesure plus avantageuse pour les cadres et agents de maîtrise, à tout le personnel non-cadre en vertu du principe d'égalité de traitement ; qu'enfin, la partie défenderesse ne conteste pas le quantum du rappel de mutuelle sollicité par le salarié, qu'en conséquence, le Conseil fait droit au calcul de la somme arrêtée à la date de saisine ;
 
 1) ALORS QUE la différence de catégorie professionnelle peut en elle-même justifier une différence de traitement au regard d'un avantage, les salariés n'étant pas, du fait de leur différence catégorielle, placés dans une même situation ; qu'en jugeant en l'espèce qu'en « l'absence de justification objective et pertinente de la Société Générale de Logistique », n'était pas justifiée la différence de traitement quant à la prise en charge par l'employeur des cotisations à la mutuelle d'entreprise entre les cadres et agents de maîtres d'une part, et les autres salariés d'autre part, le Conseil de Prud'hommes a violé le principe d'égalité ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement fondée sur une différence de catégorie professionnelle dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en jugeant en l'espèce contraire au principe d'égalité le fait que la prise en charge des cotisations à la mutuelle d'entreprise était totale pour les cadres et agents de maitrise, mais partielle, à hauteur de 60 %, pour les autres salariés, sans rechercher si cette différence de traitement n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des différentes catégories professionnelles, notamment au regard de la nécessité d'attirer et de fidéliser les cadres qu'il était plus difficile de remplacer comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité ;
 
 3) ALORS à tout le moins QU'une différence de traitement est justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer péremptoirement « l'absence de justification objective et pertinente de la Société Générale de Logistique », sans opérer le moindre contrôle concret, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.