Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 2


que, par décision du 23 mai 2016, ce dernier a déclaré irrecevables ces tierces oppositions ; que la société Crédit du Nord et les notaires ont formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition formée par la société Crédit du Nord, l'ordonnance retient que le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit pas que la décision du bâtonnier est susceptible de tierce opposition ; qu'elle ne l'interdit pas non plus ; qu'en particulier, le fait que l'article 176 du décret ne prévoit qu'un recours devant le premier président de la cour d'appel ne saurait suffire à démontrer que la tierce opposition est exclue, dès lors que l'article 277 dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret ; que le bâtonnier tranche un litige entre l'avocat et son client en faisant application de règles de droit, après que chacun d'eux a pu faire valoir ses arguments dans le cadre d'une procédure organisée et contradictoire, et ce en rendant une décision susceptible d'un recours devant un magistrat de l'ordre judiciaire ; que certes, il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision ; que néanmoins la loi prévoit qu'elle peut être rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance si elle n'est pas frappée de recours ; qu'il se déduit de ces divers éléments que le bâtonnier rend un jugement au sens de l'article 585 du code de procédure civile ; que les termes de « juridiction », « juge » ou « magistrat » utilisés par les textes relatifs à la tierce opposition ne démontrent pas que la tierce opposition est impossible en la matière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la tierce opposition formée par la société Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 2 juillet 2012 ;
 
 Condamne la société Crédit du Nord aux dépens devant le premier président de la cour d'appel de Paris et aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes devant le premier président de la cour d'appel de Paris et devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Conti et Sceg
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir admis la note en délibéré du Crédit du Nord du 16 mai 2018, d'avoir infirmé la décision du bâtonnier du 23 mai 2016 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 par le Crédit du Nord, d'avoir déclaré recevable la tierce opposition du Crédit du Nord formée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, d'avoir déclaré inopposable au Crédit du Nord la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 en ce qu'elle a : - fixé à la somme de 1 731 310,20 euros hors taxes le montant total des honoraires dus à la SELARL Conti & Sceg par la SCI Hanafa, la SGCP et la SNC Echiquier Développement, - dit en conséquence, après déduction de la somme versée à titre de provision, que la SCI Hanafa, la SGCP, cette dernière tant en son nom personnel qu'en celui de la société Sodipierre Finance, et la SNC Echiquier Développement devront verser à la SELARL Conti & Sceg la somme de 1 258 694,40 euros hors taxes outre intérêts au taux conventionnel mentionné aux conditions générales de la SELARL Conti & Sceg et inscrites sur ses notes d'honoraires, outre la TVA au taux de 19,60 % ;
 
 Aux motifs que, sur la note en délibéré communiquant une nouvelle pièce, le conseil du Crédit du Nord nous a fait parvenir, par note en délibéré du 16 mai 2018, l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018, statuant sur le pourvoi interjeté contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2016 relatif à la fraude paulienne ;