Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.073 du 29/09/2021,  partie 6


qu'en jugeant que la mise à pied disciplinaire d'une semaine qui avait été notifiée le 6 février 2009 à M. [O] était un élément de fait susceptible de caractériser un harcèlement moral au motif que le second grief invoqué dans la lettre de notification de la sanction lui reprochant de ne pas avoir personnellement informé son employeur de sa tentative de suicide n'était pas matériellement établi, sans avoir recherché si le premier grief invoqué dans ce même courrier d'un refus réitéré du salarié de fournir à l'organisme de formation auquel il était inscrit les documents nécessaires à la validation de son propre diplôme et de celui des autres participants bloquant ainsi l'achèvement de tout le cycle de formation, grief dont elle avait pourtant constaté qu'il était matériellement établi, ne permettait pas à lui seul de justifier 11 la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié qui entend bénéficier de la protection liée à un 
 mandat extérieur, doit fournir à l'employeur une information utile sur l'existence de son mandat, au plus tard avant la notification de l'acte de la rupture ; qu'en jugeant que constituait une faute susceptible de nourrir un grief de harcèlement moral le fait pour la société Sécurité Protection d'avoir réclamé de M. [O] qui s'était prévalu d'un mandat extérieur de conseiller du salarié lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire du 16 janvier 2009 qu'il lui présente les documents justifiant de son existence quand les informations demandées par l'employeur permettaient seules de connaître l'étendue de la protection et s'inscrivaient dans l'obligation d'information qui pesait sur le salarié à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 16e , L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'enquête diligentée par le CHSCT à la demande de l'employeur sur le harcèlement moral dont l'un de ses salariés se prétend victime, laquelle est une réponse à la dénonciation de tels faits, concourt à 
 l'exécution de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur et ne peut caractériser en elle-même un fait de harcèlement moral ; qu'en retenant au titre du harcèlement moral qu'aurait subi M. [O], l'enquête menée en juillet 2009 par le CHSCT en raison de son caractère tardif, quand la tardiveté de l'enquête qui pouvait caractériser l'insuffisance de réaction de l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat ne pouvait cependant en elle-même concourir à la reconnaissance d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] avait été victime de harcèlement moral et d'avoir condamné la société Sécurité Protection à lui verser les sommes de 1.416,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, 1.500 euros à titre de dommages intérêts pour la perte injustifiée de l'emploi du salarié et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'employeur soutient que le salarié ne peut pas invoquer une inaptitude d'origine professionnelle dans la mesure où cette inaptitude fait suite à un arrêt maladie non professionnel et que le salarié n'a jamais formé de recours en reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
 
 Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'inaptitude a été rendu le 27 avril 2009 après réception par le médecin du travail d'un rapport du service de pathologie professionnelle du CHU de [Localité 1] en date du 1er avril 2009 concluant à la difficulté d'une reprise du travail sans risquer une altération de la santé mentale de M. [O] au regard d'un contexte professionnel très dégradé.
 
 L'inspection du travail qui a été amenée à se prononcer le 16 juillet 2009 sur le recours de M. [O] à l'encontre de l'avis d'inaptitude a motivé sa décision de confirmation de cet avis en indiquant que selon le médecin régional du travail le salarié était inapte à tout poste dans l'entreprise tant que le PDG de la société avec qui le salarié avait des problèmes relationnels était à son poste.
 
 Si, comme l'a relevé le rapport du CHU de Bordeaux, M. [O] connaissait également des difficultés familiales, il n'en demeure pas moins que l'inaptitude est consécutive à une dégradation des conditions de travail.
 
 Il découle de ce qui précède que M. [O] établit des faits qui, pris ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce que les manquements retenus par la cour à l'encontre de l'employeur ont contribué par leur répétition et leur gravité à la dégradation des conditions de travail du salarié et ont eu pour effet de porter atteinte à sa santé.