Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-16.338 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2014), que Mme X... a été engagée le 4 juillet 2007 par Mme Y... en qualité de vendeuse pour une durée hebdomadaire de travail de dix heures ; qu'estimant avoir dépassé d'au moins deux heures par semaine l'horaire contractuellement prévu, sur deux périodes de chacune douze semaines consécutives, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; que le juge doit constater qu'au cours de chacune des douze semaines consécutives, le salarié a dépassé l'horaire convenu, et qu'en moyenne, ce dépassement excède deux heures par semaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les dépassements visés par l'article L. 3123-15 du code du travail, qui discute de moyenne hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail effectif accompli sur douze semaines, sont donc établis », sans constater que sur les deux périodes de douze semaines consécutives qu'elle retenait, la salariée avait, chaque semaine, dépassé l'horaire convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-15 du code du travail ;

Mais attendu, selon l'article L. 3123-15 du code du travail, que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; que l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli ; qu'il en résulte que le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit être calculé en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... était fondée en sa demande d'application de l'article L. 3123-15 du Code du travail et réévalué l'horaire contractuel à 19 heures hebdomadaires à partir de la semaine 40 de l'année 2007, et à 27 heures hebdomadaires à partir de la semaine 40 de l'année 2008, condamnant Mme Z... à lui payer les sommes de 7.890,29 euros au titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents de 789,03 euros bruts, 674,91 euros au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents 67,49 euros brut, 163,75 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties conviennent que Mme X... devait travailler dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de 10 heures par semaine, réparties en deux périodes de 5 heures, pour les marchés du samedi et du dimanche ; que Mme Z...-Y... admet qu'en période estivale et de fin d'année, compte tenu de la fréquentation accrue des marchés, elle demandait à Mme X... de travailler pour un temps supérieur à 10 heures hebdomadaires ; qu'elle ajoute que pour d'autres périodes, de moindre activité, Mme X... pouvait travailler moins de 10 h par semaine, sans pour autant subir une baisse de sa rémunération ; que toutefois cette situation ne correspond qu'à l'exécution normale du contrat de travail liant les parties ; que Mme Z...-Y..., qui a choisi de ne pas rédiger de contrat de travail écrit, ne pouvait se dispenser de respecter les règles applicables au contrat à durée indéterminée à temps partiel, notamment en ce qui concerne la modification par l'employeur des horaires de travail de la salariée ;