Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.047 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 Mme J... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.047 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orpea, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme W..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Orpea, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame J... W... par la Société ORPEA était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la Société ORPEA à lui payer diverses indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'article L. 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute existe, il profite au salarié ; que les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement de nature disciplinaire sont établis ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2016 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 1er juillet 2016 au cours duquel vous étiez assistée de Madame F... et durant lequel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous étions contraints d'envisager une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement et avons recueilli vos explications. En effet, nous avons été alertés le 21 juin 2016 de graves dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions d'infirmière diplômée d'Etat au sein de notre résidence « les Sablons ». Ainsi, le 17 juin 2016 vers 18 heures, vous avez déposé le plateau contenant les gouttes du soir des résidents de l'UPAD du rez-de-chaussée sur le chariot des résidents de l'UPAD du quatrième étage et le plateau de gouttes des résidents de l'UPAD du quatrième étage sur le chariot des résidents de l'UPAD du rez-de-chaussée. En plus d'avoir interverti les plateaux de médicaments entre ces deux étages, vous les avez déposés sur des chariots repas, ce qui est formellement interdit. Fait aggravant, ces chariots étaient sans aucune surveillance.
 Lorsqu'un membre du personnel vous a rappelé qu'il était interdit de déposer des plateaux contenant des médicaments sur les chariots cuisine, vous avez alors adopté un comportement désinvolte, lui répondant que vous pouviez le faire puisque les repas étaient froids et n'avez pas semblé prendre conscience de la gravité de votre action.
 Un second membre du personnel a alors remarqué l'inversion des traitements entre les deux étages et vous en a fait part, ce qui n'a déclenché en vous aucune réaction d'urgence alors même que le chariot avec les mauvais médicaments s'éloignait pour être distribué.