décision 16-27.815 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel enseignant Limoges, dont le siège est [...]                                      , anciennement situé [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Laurent X..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ à la société Thalamus, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel enseignant Limoges, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... et de la société Thalamus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse de Crédit mutuel enseignant de Limoges (la banque) a consenti, le 18 février 2011, deux prêts à la SCI Thalamus, représentée par son gérant M. X... ; que ces prêts étaient garantis par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier ; qu'après que les fonds prêtés eurent été débloqués sur le compte de la SCI Thalamus, leur montant total a été, le même jour, viré de ce compte pour être versé sur ce contrat d'assurance-vie ; que la SCI Thalamus et M. X..., exposant que la première avait fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, ont assigné la banque en annulation des contrats de prêt et du virement pour défaut de cause, fausse cause ou cause illicite ;
 
 Attendu que pour prononcer l'annulation des deux contrats de prêt, l'arrêt retient qu'en exécution du montage élaboré par la banque et M. X..., la SCI Thalamus n'avait jamais eu la disposition des fonds prêtés et en déduit que les conventions étaient dépourvues de cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, conformément à la volonté commune des parties, les fonds avaient été remis sur le compte de la SCI, peu important l'utilisation de ces sommes par celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne M. X... et la SCI Thalamus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société caisse de Crédit mutuel enseignant de Limoges la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la caisse de de Crédit mutuel enseignant Limoges
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la nullité des deux contrats de prêts du 18 février 2011 d'un montant de 152 000 euros, D'AVOIR dit que la caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Limoges est en droit de récupérer la somme de 163 631,69 euros par débit du contrat d'assurance-vie de M.