Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.656 du 24/09/2020,  partie 2


Le 22 avril 2013 ces deux motifs de refus ont été repris par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze pour notifier au Dr I... le refus de secteur 2, décision confirmée par la commission de recours amiable le 26 septembre 2013 et contestée par le Dr I... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour débouter le Dr I... le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze a retenu qu'il n'avait pas exercé les fonctions visées par l'article 35.1 de la convention précitée et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que les fonctions d'assistant étranger devaient être assimilées aux fonctions d'ancien assistant des hôpitaux. Par arrêt en date du 2 mai 2016 la cour d'appel de Limoges a infirmé cette décision et accepté l'inscription en secteur 2 en considérant que les compétences techniques du Dr I... étaient démontrées et qu'en s'arrêtant à la sémantique elle constatait que l'expression « assistant étranger » ne relevait d'aucun statut textuel spécifique et que dès lors que le Dr I... ayant été « assistant » dans un « hôpital », rien ne s'opposait à ce qu'il soit considéré comme « assistant des hôpitaux », statut déterminé et dont rien ne conduisait à l'écarter au regard de ses diplômes et de sa pratique. Par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour violation de l'article 35.1 de la convention signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, les motifs développés par la cour d'appel étant impropres à caractériser la qualification professionnelle antérieure du Dr I... en qualité d'assistant des hôpitaux. Les parties s'opposent sur l'appréciation du titre requis pour exercer en secteur 2 et plus particulièrement sur la notion « d'ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles L.6152 -501 et suivants du code de la santé publique ». Au vu de son curriculum vitae le Dr I... a obtenu sa thèse de docteur en médecine en 1980 et avec mention bien, document non communiqué. Le Dr I... justifie en revanche : - avoir reçu par arrêté du 15 février 1989 le titre « d'assistant étranger de l'Université [...] », Unité d'enseignement et de recherches, pour avoir occupé les fonctions d'assistant étranger dans le service Orl du professeur C... du 1er janvier 1984 au 31 octobre 1987, - avoir été employé par le [...] en qualité d'interne de médecin suppléant du 2 novembre 1987 au 31 décembre 1990, de formateur extérieur du 1er octobre 1991 au 31 octobre 1991, de médecin attaché du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le directeur du centre hospitalier ayant certifié le 24 mars 1992 que dans le cadre de ces fonctions, le Dr I... avait exercé des activités de consultations et de bloc opératoire, - avoir obtenu le diplôme interuniversitaire à la spécialité d'oto-rhinolaryngologie délivré par l'Université [...] à la session d'octobre 1990, le certificat d'études spéciales lui étant remis le 27 juin 1991, - avoir occupé les fonctions de médecin spécialiste Orl de 1994 à 1999 puis de chef de service Orl au Chu de Damas de 2002 à 2007 et avoir exercé les fonctions d'assistant puis de professeur associé, puis de professeur à la faculté de médecine de Damas au moins jusqu'au 13 juin 2012, date de l'attestation délivrée par le doyen de la faculté de médecine de Damas, - être très apprécié pour ses mérites professionnels dans sa spécialité, selon certificats du professeur T..., professeur des universités et praticien hospitalier au Chu de Lyon, service Orl, du professeur Y..., chef de service Orl au Chu de Lyon, de M. S..., directeur de la Clinique Saint Germain de Brive, du docteur J..., anesthésiste-réanimateur dans la même clinique. Le Dr I... soutient qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, qu'en 1989 il n'avait pas encore la nationalité française ce qui explique sa qualité « d'assistant étranger », qu'il a travaillé alors dans le service Orl du professeur C... au Chu de Lyon, que l'article R 6152-501 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle résulte d'une modification intervenue en juillet 2005, qu'antérieurement le statut des assistants d'hôpitaux relevait d'un décret du 28 septembre 1987, donc applicable à son recrutement, qu'il était déjà médecin pour avoir obtenu son diplôme à l'université de Damas ainsi que mentionné dans le certificat daté du 15 février 1989. La cour précise que les compétences professionnelles et reconnues du Dr I... dans sa spécialité ne sont pas en cause mais sont inopérantes pour établir que les conditions cumulatives exigées par l'article 35.1 de la convention précitée sont satisfaites. Les fonctions parmi lesquelles celles d'assistant exercées en Syrie, pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ni de la Confédération helvétique, ne peuvent être utilement revendiquées par le Dr I... . Ainsi la discussion concerne seulement le titre « d'assistant étranger à l'[...] de l'Académie de Lyon », délivré par arrêté du 15 février 1989 au Dr I... .