Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.047 du 14/02/2019,  partie 4


que par ailleurs, cette indemnité de lavage est uniquement versée au personnel roulant et n'est pas versée aux salariés en cas d'absence pour maladie et est réduite de moitié pour les salariés à mi-temps ; que la société URGENCE 33 apporte ainsi des éléments suffisants pour justifier des dépenses réelles engagées par les salariés qui bénéficient de cette indemnité de lavage ; que les indemnités versées à ce titre sont donc bien des frais professionnels non assujettis à cotisations sociales et le redressement à ce titre d'un montant de 7149 euros en cotisations recouvrées par l'URSSAF sera annulé ;

1) ALORS QUE l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; qu'en retenant que le montant du forfait mensuel de 17 euros versé à titre d'indemnité de lavage correspondait aux dépenses réelles engagées par le salarié, sans se fonder sur le moindre justificatif des frais exposés mensuellement par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ;

2) ALORS QUE l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures ne peut être déduite de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'elle correspond à des dépenses réellement engagées ; que tel n'est pas le cas lorsque l'indemnité de lavage a été versée pendant les périodes de congés payés ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les indemnités mensuelles de lavage étaient versées sur 12 mois pour un salarié employé à l'année, de sorte qu'elles couvraient également la période de congés-payés de celui-ci ; qu'en refusant la réintégration des indemnités litigieuses dans l'assiette des cotisations sociales, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour rendre leur décision, et procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce, l'URSSAF d'Aquitaine soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 6) que les indemnités mensuelles de lavage étaient versées sur 12 mois pour un salarié employé à l'année, de sorte qu'elles couvraient également la période de congés-payés de celui-ci ; qu'en se référant, pour refuser la réintégration des indemnités litigieuses dans l'assiette des cotisations sociales, à des « pièces justificatives du paiement personnalisé de cette indemnité au prorata du travail effectif », sans en préciser leur contenu ni procéder au moins à une analyse sommaire desdites pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement opéré par l'URSSAF d'Aquitaine relatif aux bons d'achat donnés par la société Urgence 33 à ses salariés pour la somme de 1.581 euros au titre des cotisations ;

AUX MOTIFS QUE Sur les bons d'achat, en vertu de la lettre circulaire Acoss n° 96-94 du 03 décembre 1996, la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l'occasion d'événements visés par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, repose sur trois conditions : le respect d'un plafond de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, la relation avec un événement particulier, la préoccupation de favoriser ou améliorer, sans discrimination, les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles des salariés et de leur famille ; que la société Urgence 33 démontre que, si des salariés n'ont pas reçu de bons d'achat en 2008 puis en 2009 lors des événements visés pour l'octroi de ces cadeaux, c'est à raison du fait qu'ils ne faisaient pas encore partie des effectifs de l'entreprise lors de la commande de ces bons ; que les gratifications litigieuses obéissent donc au caractère collectif exigé par la circulaire du 3 décembre 1996 ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le premier juge de ce chef et d'annuler le redressement qui y est relatif pour la somme de 1.786 euros en cotisations ;

ALORS QUE seuls peuvent être exonérés de cotisations sociales les avantages collectifs servis à tous les salariés ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les inspecteurs du recouvrement, dont les affirmations font foi jusqu'à preuve du contraire, avaient constaté que par décision de la direction de l'entreprise , deux salariés, Messieurs Y... et W..., avaient été écartés du bénéfice des bons d'achat attribués par l'employeur en 2008; qu'en décidant que les gratifications litigieuses revêtaient un caractère collectif sans s'expliquer, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, sur la situation de ces deux salariés exclus du bénéfice des bons d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement opéré par l'URSSAF d'Aquitaine relatif à la prise en charge par la société Urgence 33 des contraventions infligées à ses salariés pour la somme de 1.464 euros ;