décision 17-14.003 du 15/03/2018,  partie 2


que, dès lors, l'état d'incapacité permanente constaté à la suite de la consolidation intervenue le 3 mai 2012 était la conséquence d'une rechute et ne pouvait donc être pris en compte pour calculer la valeur de son risque ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de l'exposante, que « la caisse a fixé au 3 mai 2012 la date de consolidation de l'accident initial, date à laquelle elle a évalué les séquelles résultant de cet accident » (arrêt p. 9), sans rechercher si une guérison apparente de la victime n'était pas intervenue le 18 juillet 2009, de sorte que le 3 mai 2012 correspondait à la date de consolidation de la rechute, et non à celle de l'accident initial, la CNITAAT a violé les articles D. 242-6-6, D. 242-6-7, L. 434-2 et 443-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que ne motive pas sa décision le juge qui ne précise les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour appuyer ses affirmations ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que le médecin traitant de la victime avait fixé une date de guérison apparente de l'état de santé de Madame Z... au 18 juillet 2009 ; que, dès lors, l'état d'incapacité permanente constaté à la suite de la consolidation intervenue le 3 mai 2012 était la conséquence d'une rechute et ne pouvait donc être pris en compte pour calculer la valeur de son risque ; que tous les techniciens ayant examiné le dossier de la victime avaient constaté qu'une guérison apparente était intervenue le 18 juillet 2009, ce dont il résultait que la date de consolidation du 3 mai 2012 correspondait à celle de la rechute ; que, pour sa part, la CPAM rappelait que la victime avait subi une rechute et se bornait à affirmer que l'état de la victime était consolidé au 3 mai 2012, sans préciser si cette date correspondait à la consolidation de l'accident initial ou de la rechute ; qu'en se bornant à énoncer que « la caisse a fixé au 3 mai 2012 la date de consolidation de l'accident initial, date à laquelle elle a évalué les séquelles résultant de cet accident » (arrêt p. 9), sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour affirmer que la date du 3 mai 2012 correspondait à la consolidation de l'accident initial, la CNITAAT a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'une juridiction doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'à ce titre elle ne peut retenir d'office un moyen de droit dans sa décision que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que le médecin traitant de la victime avait fixé une date de guérison apparente de l'état de santé de Madame Z... au 18 juillet 2009 ; que dès lors l'état d'incapacité permanente constatée à la suite de la consolidation intervenue le 3 mai 2012 était la conséquence d'une rechute et ne pouvait donc être pris en compte pour calculer la valeur de son risque ; que l'existence d'une rechute n'était pas contestée par la CPAM qui, tout au contraire affirmait que «   la rechute n'est pas contestable   » (arrêt p. 5), et se bornait à soutenir que les lésions consécutives à celle-ci était imputables à l'accident initial ; que, pour rejeter la demande de l'exposante, la CNITAAT a jugé que « la caisse a fixé au 3 mai 2012 la date de consolidation de l'accident initial, date à laquelle elle a évalué les séquelles résultant de cet accident » (arrêt p. 9) ; qu'en relevant d'office, et sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, que la date de consolidation de l'accident initial devait être fixée au 3 mai 2012 et qu'il n'existait donc pas de rechute, cependant qu'aucun moyen de défense n'était soutenu par la CPAM sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient à la juridiction technique, saisie d'une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; que lorsqu'une contestation apparait sur la date de consolidation de l'accident initial, il appartient dès lors au juge du contentieux technique d'identifier lui-même cette date afin d'être en mesure de fixer le taux d'incapacité ; qu'au cas présent, il résultait des conclusions du médecin consultant désigné par la CNITAAT, de celui désigné par le TCI ainsi que de celles du médecin traitant de la victime qu'une guérison apparente de ses symptômes était intervenue le 18 juillet 2009, et que l'état d'incapacité partielle de 30 % était consécutif à une rechute ;