cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-20.580 du 11/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat CGT Air France,
 3°/ au syndicat UGICT-CGT Air France,
 4°/ au syndicat SGFOAF,
 5°/ au syndicat CFDT groupe Air France SPASAF,
 
 6°/ au syndicat SNGAF CFTC, anciennement dénommé syndicat SYNAF CFTC,
 
 ayant tous les cinq leur siège [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Sud aérien, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud aérien

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par le syndicat Sud Aérien à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles 473 et 474 du code de procédure civile disposent :
 - « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ;
 - « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
 Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » (article 474) ; au cas présent, dans le cadre de l'instance initiale devant la cour, il existait une pluralité de défendeurs et la décision à intervenir était en dernier ressort ; que dès lors, ce sont les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile qui déterminent la qualification de l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 ; qu'à cet égard, il doit être relevé que le syndicat CGT Air France avait constitué avocat et conclu, tandis que les syndicats UGICT-CGT Air France , Force Ouvrière Air France (SGFOAF), CFDT Groupe Air France, SPASAF et SYNAF CFTC n'avaient pas constitué avocat mais que pour chacun d'eux, l'assignation aux fins d'appel provoqué signifiée le 20 octobre 2010 à la requête du Sud Aérien avait été délivrée à personne, ainsi qu'il ressort des actes de procédure produits ; que s'agissant du syndicat Sud Aérien, il lui a été délivré le 18 janvier 2013 à la demande de la société Air France une assignation « en constitution de nouvel avocat et à comparaître devant la cour d'appel » ; qu'il ressort des énonciations dudit acte qu'il est signifié à personne morale et qu'il a été délivré à personne, l'huissier de justice mandaté précisant avoir rencontré M. J... Y..., délégué syndical, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;