cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-18.103 du 07/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'infirmation de l'ordonnance du 5 septembre 2014 : Le juge des référés a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme X... au motif que « les travaux engagés correspondent donc à ceux adoptés par tous les copropriétaires qui ont décidé, compte tenu de la réelle urgence à mettre fin dégâts des eaux menaçant la sécurité de I'immeuble, en renonçant ainsi au projet initial, proposé par la majorité des copropriétaires, de les faire exécuter conformément à l'arrêté de non opposition délivré par la ville de Paris le 26 septembre 2013 » et que « l'action a été engagée alors que les demandeurs ne démontrent pas leur intérêt à agir pour faire suspendre en urgence des travaux qu'ils ont pourtant votés lors de l'assemblée générale du 2 7 mars 2014 Cependant, si la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2014 est définitive, il apparaît qu'en première instance M. et Mme X..., loin de la remettre en cause ou de demander au juge de la modifier, se sont bornés à en contester les modalités d'exécution par le syndicat des copropriétaires, M. A... et la société Le Mehauté. Or, il résulte de l'article 15, alinéa 2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire a le droit d'exiger la cessation d'une atteinte aux parties communes de sorte que le caractère définitif de la décision du 27 mars 2014 ne privait pas M. et Mme X... d'engager une action en référé sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, en alléguant que le syndicat des copropriétaires et ses locateurs d'ouvrage avaient entrepris des travaux qui outrepassaient l'autorisation de l'assemblée générale, étant rappelé que l'intérêt à agir, qui s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance, n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, ce qui implique en outre que M. et Mme X... avaient un intérêt à agir contre la société Le Méhauté, même si ces parties n'étaient pas liées contractuellement. Dès lors, c'est à tort que le juge des référés a déclaré irrecevable l'action de M. et Mme X... et a mis hors de cause la société Le Méhauté. Les condamnations de M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive de sommes au titre des frais irrépétibles et aux dépens sera aussi infirmée, leurs demandes reposant sur des éléments qui n'étaient pas dénués de pertinence, ce qui excluait tout abus du droit d'agir en justice. En effet, la déclaration de travaux de M. et Mme X..., dont la teneur a été reprise intégralement dans la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2013, prévoyait notamment la « préservation de l'aspect d'origine de la toiture » et « la réfection à l'identique d'origine d'une verrière dans le puits de lumière », alors que les devis de la société Le Méhaute n'ont pas été établis dans la perspective d'une réfection de la toiture à l'identique, étant précisé que le procès-verbal de réception avec réserves des travaux, dont il est fait état en cause d'appel, n'avait pas encore été rédigé à la date de l'ordonnance frappée d'appel, puisqu'il est daté du 23 septembre 2014. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance du 5 septembre 2014 doit être infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU'un copropriétaire n'est recevable à agir individuellement pour faire suspendre des travaux portant sur des parties communes qu'en cas de violation du règlement de copropriété ou d'atteinte aux parties communes ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer les époux X... recevables à agir en référé, qu'ils alléguaient que le syndicat des copropriétaires et les locateurs d'ouvrage avaient entrepris des travaux qui outrepassaient l'autorisation de l'assemblée générale, sans constater que ces travaux avaient porté atteinte aux parties communes, ni qu'ils auraient causé un préjudice personnel aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, vu l'évolution du litige, ordonné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]                                                , représenté par son syndic, d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux n° DP 075120 13 V 319 du 25 juillet 2013, et ce dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;