Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.413 du 23/09/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le jugement confirmé par l'arrêt du 6 mars 2008 n'avait tranché aucune demande de nature pétitoire et que les seuls motifs de cet arrêt étaient dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande présentée par M. et Mme [X] tendant à déclarer éteinte la servitude grevant la parcelle A [Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave, et en ce qu'il rejette les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A [Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts présentées par M. et Mme [X], l'arrêt rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par les consorts [X] tendant à déclarer éteinte la servitude grevant la parcelle A[Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave, rejeté les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts présentées par M. [X] et Mme [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'autorité de la chose jugée, il résulte des dispositions de l'article R321-22 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
 
 En application du texte susvisé, le tribunal d'instance de Bordeaux disposait en conséquence, dans son jugement du 3 avril 2003, de la compétence pour examiner les moyens de défense soulevés par M. [X].
 
 A supposer que la juridiction de première instance ait statué en violation de la loi comme le soutiennent les consorts [X], la méconnaissance par le juge d'une règle de fond, fût-elle d'ordre public, n'empêche pas sa décision d'être revêtue de l'autorité de la chose jugée. Il en est ainsi lorsque le juge méconnaît la règle du non-cumul du pétitoire et du possessoire (arrêt de la première chambre civile du 25 février 1964).
 
 Dans son arrêt du 6 mars 2008, la présente cour, statuant sur appel de la décision précitée, a indiqué dans les motifs que :
 
 - l 'examen des photos aériennes produites montrent que les parcelles de [B] [U] ne sont pas enclavées, il s'ensuit que la servitude mentionnée à l 'acte a une nature conventionnelle en sorte que l'exception pétitoire d'extinction de la servitude par désenclavement est inopérante ;
 
 - la production d'une série d'attestations dans lesquelles les témoins mentionnent qu'ils n'ont vu personne utiliser le passage, n'établit pas pour autant qu'il n'ait pas été utilisé pendant trente ans, en sorte que l'exception pétitoire d'extinction de la servitude conventionnelle par non usage est inopérante.
 
 Cette décision n'a pas été frappée de pourvoi et les parties ne contestent pas son caractère définitif. Les consorts [X] n'établissent pas l'impossibilité pour l'une ou l'autre des parties de contester juridiquement cette décision devant la cour de cassation.
 
 Le dispositif de l'arrêt du 6 mars 2008 mentionne très clairement que le jugement du 3 avril 2003 doit être intégralement confirmé.