décision 15-16.892 du 09/06/2016,  partie 2



 que l'article L. 412-12 alinéa 3 du même [code] dispose qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution par le bailleur de ses obligations, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de vente lui est connue, à peine de forclusion;
 
 Attendu qu'en l'espèce, Monsieur P... est titulaire d'un bail à ferme portant sur des parcelles, en nature de pré et de terre, situées sur la commune de [...] , appartenant aux consorts B..., propriétaires indivis; que ces derniers ont vendu, le 15 novembre 2011, au GFR de Bibracte, les parcelles en nature de pré et de terre situées à [...] , cadastrées section [...] [...] ", n° 33, 34, 36 à [...] ", objets des baux, moyennant le prix de 22.388,78 €;
 
 que Monsieur P... sollicite la nullité de cette vente pour non-respect de son droit de préemption;
 
 Attendu que les consorts B... font valoir que Monsieur P... ne peut revendiquer un quelconque droit de préemption aux motifs qu'il ne justifie pas remplir les conditions posées par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime et qu'il a consenti une cession des baux à l'EARL de Molnet;
 
 Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, le fermier, membre d'une société à objet principalement agricole, peut mettre à la disposition de celle-ci les terres louées dont il détient la jouissance en vertu d'un bail rural; que le preneur reste titulaire du bail et doit continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation;
 
 qu'en l'espèce, l'EARL de Molnet a été constituée le 26 juillet 2000 par Monsieur P... et son épouse; que suite au retrait de cette dernière, l'EARL de Molnet est constituée d'un associé unique, Monsieur P... ; que ce dernier se consacre donc bien à l'exploitation des parcelles louées dans le cadre de cette EARL et est demeuré titulaire des baux;
 
 qu'en outre, Monsieur P... justifie remplir les conditions posées par l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime à savoir:
 
 - avoir exercé pendant au moins trois ans, la profession d'exploitant agricole,
 - avoir exploité par lui-même les fonds mis en vente,
 - ne pas être propriétaire de parcelles d'une superficie trois fois supérieure à la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du même code puisque propriétaire d'une superficie totale de 38 ha 4 a 52 ca alors que l'arrêté préfectoral vise 30 ha;
 
 que Monsieur P... est donc bien titulaire d'un droit de préemption sur les parcelles louées mises en vente; que ce moyen doit donc être rejeté;
 
 Attendu que le GFR de Bibracte et les consorts B... excipent de la renonciation du droit de préemption par Monsieur P... aux termes d'une convention sous seing-privé du 5 juillet 2011;
 
 Attendu qu'en application de l'article L. 412.8 du code rural et de la pêche maritime, le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption;
 
 que le bénéficiaire du droit de préemption peut y renoncer à condition d'être parfaitement informé du prix, des conditions et des modalités de la vente; que la renonciation doit [être ] expresse et non équivoque;
 
 qu'en l'espèce, les termes de la convention invoquée par les appelants est rédigée selon les termes suivants :
 
 "Dans le cas où M et Mme L... procèdent à la réitération de l‘acte authentique, ils s‘engagent à signer un bail à long terme (9 ans) au profit de M. V... P..., [...] , immédiatement après la signature de l'acte. A défaut, cette convention vaudrait bail.";
 
 que force est de constater que cette convention ne comporte aucune renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption par Monsieur P..., seule la perspective d'un bail étant envisagée pour le cas où les époux L... acquièrent les parcelles ; que l'attestation de Monsieur N..., présent lors de la signature de cette convention, ne peut suppléer à l'absence de renonciation expresse de la part de Monsieur P... ; que la possibilité d'une renonciation tacite au droit de préemption ne peut conduire à dénaturer les termes clairs de la convention qui ne fait aucunement référence à une quelconque renonciation;
 
 que ce moyen doit donc être rejeté et le jugement confirmé de ce chef;