Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.568 du 29/09/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte dans l'évaluation du patrimoine et des revenus de Monsieur Y... et Madame X..., l'engagements de caution souscrit par les exposants par le 6 juillet 2007, pour un montant de 312 000 € chacun, la cour d'appel a violé l'article 341-4 du code de la consommation.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la caisse de sa demande en paiement au titre du cautionnement du prêt n° 2047790 souscrit le 6 juillet 2007 ;

AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'article L341-4 du. code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus ; Considérant qu'il résulte des pièces produites que Mme X... et M. Y... exerçaient la même activité professionnelle d'agent immobilier au sein de plusieurs sociétés, sous l'enseigne "Laforêt" ; Qu'ils partagent également leur vie privée, ayant acquis en indivision un immeuble d'habitation sis à Saint Maur ; Considérant qu'au regard de cette situation factuelle, un couple partageant les dépenses de la vie courante et engageant, pour les besoins d'une même activité professionnelle, exercée dans le cadre de sociétés ayant des intérêts communs, leurs actifs, mobilier et immobilier, la proportionnalité doit être appréciée au regard de la situation de l'indivision ; Considérant qu'en l'espèce les revenus annuels respectifs de chaque appelant s'élevaient respectivement à 43.324 € et 42.924 € ; Considérant que l'actif indivis se compose, selon les fiches renseignées le 11 mai 2007, d'une part de leur domicile de Saint Maur, évalué à 350.000 €, d'autre part de deux portefeuilles titres d'une valeur globale de 80.000 € ; Considérant que ces éléments ne permettent pas à la Caisse d'Epargne d'évaluer le bien immobilier à la somme de 375.000 € qui ne correspond qu'à la fourchette haute de la valeur du bien à ce jour : Qu'elle est cependant bien fondée à prendre en compte les valeurs mobilières dont les appelants ne démontrent pas qu'elles auraient été cédées dans le cadre de l'acquisition précitée ; Considérant que le passif, déclaré à hauteur de 74.000 €, se compose des sommes dues à la BNP Paribas au titre de deux prêts souscrits par chacun des partenaires ; Que les pièces produites révèlent que le capital résiduel de deux prêts souscrits par Mme X... était, en juillet 2007, de 9.564 € et 21.894 €. Que la somme restant due sur ceux pris en charge par M. Y... auprès du même établissement s'élevait, à la même date, aux sommes respectives de 19.664 € et 21.894 €, soit un total de 73.016 € ; Sur les cautionnements du 6 juillet 2007. Considérant que chacun des intimés s'est engagé à garantir le remboursement du prêt de 480.000 € souscrit par la société ADMF Participation à concurrence de 312.000 €, soit un engagement total, pour le couple, de 624.000 € ; Qu'il en résulte qu'après avoir versé à la banque son actif net de 302.000 €, le ménage restait devoir une somme de 322.000 €, presque quatre fois supérieure à ses rentrées annuelles, de sorte que son remboursement exigeait, même en réservant l'intégralité des salaires au respect de l'engagement pris, plus d'une dizaine d'années ; Considérant qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, le concernant, la disproportion alléguée » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la validité des cautions données par M. André Y... et Mme Dominique X... et la disproportion invoquée par eux. Attendu qu'il est constant que M. Y... a souscrit un engagement de caution de 312.000,00 € le 6 juillet 2007 en faveur de la CEP IDF, que s'y sont ajoutés le 2 décembre 2007 deux engagements de 54.296,48 € et 23.447,29 € portant le total de ces engagements à 389.743,77 €. Attendu qu'il est constant que Mme X... a souscrit un engagement de caution de 312.000,00 €, le 6 juillet 2007 en faveur de la CEP IDF, que s'y sont ajoutés, le 2 décembre 2007, deux engagements de 54.296,48 € et 23.447,29 € puis, le février 2008, un engagement de 75.000,00 € portant le total de ces engagements à 464.743,77 €. Attendu qu'il ressort des débats que le principal bien dont disposent M. Y... et Mme X... est un bien immobilier, dont ils produisent une évaluation à maximale 375.000,00 € au 19 mai 2009, Que la CEP IDF n'a pas contesté cette évaluation, se contentant de faire observer qu'au jour des débats sa valeur devrait être supérieure de 100.000,00 €. Que, à la date de souscription des engagements de caution, en 2008, la valeur de ce bien était au maximum de 375.000,00 €, soit 187.500,00 € par caution. Que les autres éléments de patrimoine invoqués aux débats, non justifiés par des pièces mais non contestés, consistaient en des valeurs mobilières à hauteur de 50.000,00 € pour M. Y... et 30.000,00 e pour Mme X... totalisant 80.000,00 €.