Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.651 du 27/11/2013,  partie 3



Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux sociétés Allianz IARD et Allianz vie la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes d'indemnités de Monsieur Jean-Claude X... au titre de la rupture de ses mandats autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, déclaré Monsieur Jean-Claude X... responsable de manoeuvres de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et condamné Monsieur Jean-Claude X... à payer la somme de 50 000 ¿ aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture, il résulte des courriers adressés par Jean-Claude X... à ALLIANZ les 26 mars 2008, 23 juillet 2008, 10 septembre 2008 et 27 octobre 2008, que celui-ci a constamment indiqué à son mandant que sa décision de cesser ses fonctions au 31 mars 2009 était liée à la transmission de ces fonctions à ses fils, dans des termes plus ou moins circonstanciés mais toujours dépourvus d'équivoque, y compris dans la lettre du 23 juillet 2008 que lui opposait ALLIANZ le 19 décembre 2008 pour soutenir le caractère définitif de sa démission : il y écrivait, après avoir informé son interlocuteur qu'il entendait mettre fin à son activité au 1er avril 2009, non seulement qu'il proposait la candidature de se fils, mais encore qu'il souhaitait connaître les démarches à suivre pour que ces derniers soient admis « à la session du 27 novembre prochain, session se terminant fin mars 2009 », et savoir s'ils pouvaient, compte tenu de leur ancienneté dans ses agences, être exonérés partiellement du stage. C'est donc indéniablement à tort que ALLIANZ, au prétextes qu'elle aurait accepté la démission de Jean-Claude X... par lettre du 1er août 2008 et que cette acceptation liait l'intéressé, a non seulement « pris acte de la démission comme elle l'indique dans ses écritures avec un sens certain de la litote, mais mis en coure unilatéralement les modalités de la rupture alléguée en privant le 1er avril 2009 les agences de Lure et Ronchamp des connexions informatiques avec le serveur. Cependant la rupture du mandat est intervenue par l'effet de la révocation notifiée par ALLIANZ un mois plus tard, avec effet immédiat, motif pris d'une faute grave commise par Jean-Claude X..., sous la forme : - d'une violation de l'obligation contractuelle, pour l'agent, de s'abstenir de tous écrits et propos susceptibles de nuire à la réputation des mandants, - d'une violation de la mission essentielle de l'agent, à savoir la production en exclusivité de nouveaux contrats. Indépendamment de ce deuxième grief qui sera ci-après examiné lors de l'analyse du droit à paiement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, force est de constater que le premier grief est caractérisé : la campagne menée par Jean-Claude X... à partir du 1er avril 2009, tant sur le plan local (affiches sur les vitrines, lettre circulaire du 9 avril 2009 à la clientèle) que général (création le 7 avril 2009 d'un blog pour médiatiser son cas) comportait en effet des informations étrangères au litige (appréciations sur la politique de l'entreprise, les rémunérations des dirigeants), inexactes ou à tout le moins trompeuses et tronquées (ainsi du leitmotiv de la transmission de son outil de travail à ses enfants, tout agent d'assurances reconnaissant les règles qui président à la cessation de ses fonctions, et à la présentation d'un successeur à l'agrément du mandant, dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle ; ainsi encore du fait d'imputer à ALLIANZ la volonté de le spolier de ses droits, alors que dans le cadre de ce qu'elle interprétait comme une démission, cette société avait annoncé le règlement de l'indemnité de cessation de fonctions (lettre du 19 décembre 2008) et que, si Jean-Claude X... ne démissionnait pas comme il le proclamait, il n'avait pas droit à une telle indemnité). L'abus de pouvoir commis par ALLIANZ le 1er avril 2009 ne justifiait en rien un tel excès, dès lors que Jean-Claude X... pouvait agir par voie judiciaire d'urgence, et a par ce moyen obtenu qu'il y soit mis fin par ordonnance de référé du 17 avril 2009. Ce grief, à lui seul, rendant impossible le maintien des relations des parties, justifiait la révocation avec effet immédiat.