Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les société Amazon EU et Amazon France services font grief à l'arrêt de condamner la société Amazon EU à payer à M. I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, créancier saisissant, la somme de 593 756,01 euros, alors « que le tiers, destinataire d'une saisie, mais à qui celle-ci n'est pas signifiée à personne, a un motif légitime de ne pas répondre à l'interpellation de l'huissier instrumentaire lorsque, dans un bref délai postérieurement à cette signification, l'information sollicitée par l'huissier perd toute utilité pour le créancier saisissant ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le procès-verbal de saisie délivré le 12 février 2016 à l'encontre de la société Amazon EU n'avait pas été signifié à personne et que cette société n'avait pas pu répondre sur-le-champ, d'autre part, que par un courriel du 22 février 2016, la société Amazon France services avait informé l'huissier instrumentaire de ce que le stock était « réparti dans les quatre centres de distribution » de la société Amazon France Logistique en France, enfin, qu'il était apparu, lors des saisies pratiquées entre les mains de la société Amazon France Logistique les 29 février et 1er mars 2016, que c'était cette dernière société qui détenait les stocks appartenant à la société Elite GSM ; qu'il résultait de telles constatations qu'il était devenu inutile pour la société Amazon EU de répondre à l'interpellation qui lui avait été faite le 12 février 2016, ce qui caractérisait un motif légitime de ne pas apporter de réponse à ladite interpellation ; qu'en retenant pourtant que la société Amazon EU n'aurait justifié d'aucun motif légitime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis ; celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts ; dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
 
 11. En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts.
 
 12. La circonstance que le créancier saisissant ait obtenu, postérieurement à l'accomplissement de la mesure, l'information dont est débiteur à son égard le tiers entre les mains duquel la saisie a été pratiquée n'exonère pas ce dernier de son obligation de fournir les renseignements légalement prévus.
 
 13. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le tiers n'avait apporté aucune réponse à l'huissier de justice, se trouve légalement justifié.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés Amazon EU et Amazon France services font grief à l'arrêt de condamner la société Amazon France services à payer à M. I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, la somme de 593 756,01 euros, in solidum avec la société Amazon EU à hauteur de 400 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que le tiers, qui déclare sur-le-champ à l'huissier instrumentaire être un simple tiers dénué de lien de droit avec le débiteur, a par là-même rempli son obligation légale de renseignement et n'encourt aucune responsabilité au titre de cette obligation ;