Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.725 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société Tilguit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Intermarché,
 
 2°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Intermarché,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-20.725 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Self service lavage auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société R... W..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... W..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Self service lavage auto,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat des sociétés Tilguit et [...], de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Self service lavage auto, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Self service lavage auto et la société R... W..., ès qualités.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tilguit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tilguit et la condamne à payer à la société Self service lavage auto la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Tilguit.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Tilguit, d'une part, sous astreinte, à cesser toute exploitation de son installation de lavage par rouleaux sur le site du centre commercial de [...] et, d'autre part, à payer à la société Self service lavage auto la somme de 50 000 euros en réparation du trouble qu'elle a apporté à la jouissance paisible de la chose louée ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le principe énoncé à l'article 1134 ancien du code civil applicable à la présente espèce et qui est de portée générale oblige la société Tilguit à exécuter de bonne foi son obligation d'assurer à sa locataire commerciale la jouissance paisible de la chose louée ; que la société Tilguit fait valoir qu'en l'absence d'une clause de non-concurrence ou d'exclusivité au profit de la société Self service lavage auto stipulée au bail, elle pouvait valablement sans manquer à ses obligations contractuelles mettre en place une station de lavage par rouleaux complémentaires ; que l'installation par la société Tilguit d'un système de lavage par rouleaux dont l'objet, à savoir le lavage des véhicules automobiles est similaire à la station de lavage exploitée par la société Self service lavage auto empiète donc directement sur la seule activité que le bail autorise à cette dernière ; que le courrier adressé par la Direccte le 24 janvier 2014 par lequel cette administration fait savoir à la société Self service lavage auto que le ministre n'entend pas exercer l'action qui lui est ouverte en vertu de l'article L. 446-6° I°5 du code de commerce au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie qui se passe uniquement dans le champ prévu par cet article n'est pas de nature à exclure l'existence d'un manquement de la part de la société Tilguit à ses obligations contractuelles ;