Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.635 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2] (Belgique),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Z], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s&apos;ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), que M. [Z], fonctionnaire de la Commission européenne, a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l&apos;article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;accès direct à la profession d&apos;avocat prévu par l&apos;article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 bénéficie aux personnes assimilées à des fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une organisation internationale ; que répond à cette exigence l&apos;administrateur de la Commission européenne ayant pratiqué durant plus de huit ans le droit de l&apos;Union européenne qui fait partie intégrante du droit français ; qu&apos;en considérant que M. [Z], qui exerçait depuis 2005 en qualité d&apos;administrateur de la Commission européenne, ne pouvait bénéficier d&apos;un accès direct à la profession d&apos;avocat en France dès lors qu&apos;il avait exercé une activité en droit de l&apos;Union européenne, non en droit français, la cour d&apos;appel a violé le principe de primauté du droit de l&apos;Union européenne et le principe de l&apos;effet direct, ensemble l&apos;article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ que l&apos;article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat serait réservée aux fonctionnaires de la fonction publique française ; qu&apos;en retenant que M. [Z], en ce qu&apos;il était administrateur de la Commission européenne, ne pouvait pas bénéficier de cette dispense, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qui n&apos;y figurait pas et partant a violé l&apos;article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d&apos;autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ; qu&apos;en réservant aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique française le bénéfice de l&apos;expérience acquise au sein de la Commission européenne et en le refusant aux fonctionnaires ou assimilés de la fonction publique ressortissant d&apos;un autre Etat membre exerçant des activités analogues au sein de cette même institution et en plaçant de la sorte les ressortissants français, qui composent la grande majorité de l&apos;effectif de la fonction publique française, dans une position plus favorable que les ressortissants d&apos;un autre État membre en considération de leur seule nationalité, la cour d&apos;appel a violé les articles 45 et 49 TFUE, ensemble l&apos;article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 4°/ que les restrictions à la libre circulation et à la liberté d&apos;