Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.188 du 02/12/2020,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable :
 
 6. S'il résulte de ces textes que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, c'est à la condition qu'il ait rédigé cet acte pour le compte d'autrui.
 
 7. Pour condamner la société ADC Guyane à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil, l'arrêt relève que comme le démontre une facture d'honoraires du 16 février 2012, la société ADC Guyane a non seulement établi les actes de cession des parts sociales de la SCI SPF mais encore la décision de nomination d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination de la société, devenue la SCI Jyaek, le transfert de son siège social, ainsi que les publicités légales nécessaires et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, soit l'ensemble des actes et formalités relatifs à l'opération, et en déduit qu'en acceptant de rédiger les actes de cession des parts de la SCI SPF, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, moyennant des honoraires, la société ADC Guyane a agi en qualité d'expert-comptable, lié par une relation contractuelle envers les consorts I... et la SCI Jyaek, pour laquelle elle a accompli des prestations juridiques annexes à son activité comptable, de sorte qu'en sa qualité de rédacteur des actes, elle était débitrice, envers ses clients, d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parts de la SCI SPF avaient été principalement cédées aux consorts I... par la société ADC Guyane, qui en détenait la majorité, de sorte que c'est en sa qualité de cédante qu'elle avait rédigé les actes de cession litigieux, et non en tant qu'expert-comptable accomplissant des prestations juridiques accessoires à son activité comptable pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société ADC Guyane à remettre à la société Jyaek, à M. U... I... ou à Mme G... I..., différents documents relatifs à la société civile immobilière SPF, dans le mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte, ensuite, de 150 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne M. U... I..., à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jyaek, Mme G... B..., épouse I..., et la SCI Jyaek, anciennement dénommée SCI SPF, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... I..., à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jyaek, Mme G... B..., épouse I..., et la SCI Jyaek, et les condamne à payer à la société ADC Guyane la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ADC Guyane.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ADC Guyane au paiement, à la société civile immobilière Jyaek, à U... I... et à G... I... d'une seule somme 25.872 € en réparation du préjudice causé par son manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la cession des parts de la société SPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE souhaitant réaliser une opération immobilière à Cayenne avec M. D..., propriétaire d'une parcelle cadastrée section [...] , U... I... a voulu acquérir la parcelle voisine, cadastrée section [...] , d'une contenance de 920 mètres carrés, appartenant à la société civile immobilière SPF ;