Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.764 du 27/01/2022,  partie 3



 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les salariées concernées n'exerçant pas des fonctions support de nature administrative, les conditions requises pour l'application de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondé son recours contre la décision de la Cramif Ile-de-France du 10 octobre 2019, d'avoir confirmé que quatre des salariés pour lesquels la société [3] sollicitait le bénéfice du taux fonction support de nature administrative ne remplissaient pas les conditions fixées par l'arrêté du 15 février 2017 et d'avoir rejeté la demande de la société [3] tendant à voir dire et juger que les salariés listés dans sa demande devaient se voir appliquer en intégralité un taux FSNA (fonction support de nature administrative) à compter du 1er janvier 2020 ;
 
 Alors 1°) que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [H] mentionnait qu'elle « prépare des appels d'offres, elle établit les factures fournisseurs, elle centralise les comptes-rendus de chantiers pour classement sur serveurs ; elle est en charge de l'établissement de factures d'avancement de chantiers mensuelles () elle aide à la déclaration de sous-traitants ; elle est en charge de la mise à jour de la base serveur concernant le chantier en cours insertion » (arrêt p. 5, 1er §), qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société [3] et au service auquel était affecté la salariée, la cour d'appel violé l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur, au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [I] mentionnait qu'elle « met en place des devis, courriers, travaux de gestion privatifs ; elle est en charge de négocier avec les différents partenaires ; elle détient la responsabilité technique, administrative ; commandes fournisseurs ; demande de diverses autorisations d'ouverture de chantier ; réalise les comptes-rendus de chantiers ; et établit les situations de travaux » (arrêt p. 5), qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société [3] et au service auquel était affecté la salariée, la cour d'appel violé l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ;