Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.452 du 14/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
 
 M. [S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.452 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 2], prise en son centre de gestion, [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2019), M. [T], victime le 21 novembre 2001 d'un accident de la circulation ayant impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF, a été indemnisé de son préjudice corporel par un arrêt devenu irrévocable du 26 mai 2009.
 
 2. Estimant que son état s'était aggravé, M. [T], après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 25 février 2015, a assigné la société GMF devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse), aux fins, notamment, d'être indemnisé de ses préjudices en lien avec sa pathologie arthrosique.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation de son préjudice corporel, alors :
 
 « 1°/ que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en jugeant que la pathologie arthrosique présentée par M. [T] ne serait pas en relation de causalité avec l'accident, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que cette pathologie était « asymptomatique » et ne s'était « manifestée » que « lors de l'accident du 21 novembre 2001 », ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une prédisposition latente dont la révélation et ses conséquences étaient en relation de causalité avec l'accident, et non d'une pathologie dont les effets se seraient manifestés de manière certaine, et dans un délai prévisible, indépendamment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences ; qu'en jugeant que la pathologie arthrosique actuellement présentée par M. [T] ne serait pas en relation de causalité avec l'accident du 21 novembre 2001 dès lors qu'un accident du travail, intervenu le 7 septembre 2004, aurait aggravé cette pathologie arthrosique et constituerait « une nouvelle cause immédiate du dommage, plus proche et plus prépondérante », cependant que l'auteur d'un dommage aggravé par l'intervention d'un tiers est tenu de réparer les conséquences de l'aggravation, puisqu'il a, par son action initiale, contribué à la survenance du dommage final, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève que, lors de l'accident initial du 21 novembre 2001, M. [T], à l'arrêt au volant de son véhicule, a été heurté par un véhicule venant derrière lui et qu'il a présenté un traumatisme cervical, une entorse cervicale et une contusion musculaire discale. Il rappelle que l'arthrose asymptomatique avec discopathie C5-C6, que M. [T] présentait antérieurement à cet accident et révélée par ce dernier, avait été prise en compte dans l'évaluation du préjudice à l'occasion de la première procédure judiciaire.
 
 5. L'arrêt constate que l'expert judiciaire ayant déposé son rapport en 2015 est formel et conclut qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'évolution de la pathologie de M. [T] et l'accident du 21 novembre 2001.