Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 5


enregistrement d&apos;une caméra montre la présence de torches lumineuses épisodiques et le transfert au sol d&apos;un colis de faible dimension ; que l&apos;expert rappelle que, le 22 octobre, l&apos;installation d&apos;alarme a été mise hors service à 6 heures 33, avant la constatation d&apos;une ouverture dans le mur de l&apos;entrepôt ; que, sur le "fil de l&apos;eau" de l&apos;imprimante, d&apos;une part, et sur le relevé de mémoire de la centrale de télésurveillance, d&apos;autre part, il n&apos;est pas mentionné de fonctionnement des cinq détecteurs volumétriques surveillant la zone impliquée par le cambriolage ; qu&apos;il mentionne que le 22 octobre 2010, après la mise en service de l&apos;installation, l&apos;huissier a constaté le déclenchement des détecteurs d&apos;intrusion, dans les secondes qui suivent son introduction par l&apos;ouverture réalisée par les malfaiteurs et que ce déclenchement a été enregistré aussi bien sur le fil de l&apos;eau de l&apos;imprimante du site que sur la mémoire de la centrale de télésurveillance ; qu&apos;il n&apos;a pas été constaté d&apos;autre détérioration pouvant expliquer les raisons du défaut d&apos;information des alarmes dans la nuit du 21 au 22 octobre 2010 ; que les tests de communication téléphonique automatique du 21 octobre 2010 à 5 heures 35 du matin a révélé un fonctionnement normal, de même que le même test du 22 octobre 2010 à 5h34 ; que l&apos;expert conclut que la seule défaillance imputable à Delta concerne le réglage anti-masquage des détecteurs ; qu&apos;il est cependant indiqué que ces défaillances n&apos;ont pas de lien de causalité avec le vol ; que de l&apos;ensemble des analyses effectuées, il estime que le dispositif mis en place ou géré par Delta ne présente pas de défaut avéré susceptible d&apos;expliquer l&apos;échec de l&apos;installation lors du vol » (arrêt attaqué, p. 6, § 3 à p. 7, § 2) ;
 
 Et que « sur la clause limitative de responsabilité, la société Delta Security Solutions fait valoir l&apos;article 5.6 du contrat conclu avec la société Avenir Télécom, disposition contractuelle devant prévaloir sur l&apos;obligation de résultat de l&apos;installateur d&apos;alarme et excluant sa responsabilité en l&apos;absence de faute de sa part dans l&apos;exécution de ses prestations, prouvée par le client ; que, rappelant que l&apos;inapplicabilité de l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation a été définitivement tranchée par une disposition de l&apos;arrêt du 25 octobre 2016 exclue de la cassation, elle poursuit l&apos;infirmation du jugement ayant déclaré cette clause non écrite en application de l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; qu&apos;à cet effet, elle fait valoir l&apos;absence de soumission ou de tentative de soumission de la société Avenir Télécom à cette clause, courante entre commerçants, en l&apos;absence de rapports de force empêchant une partie de négocier dans ce secteur très concurrentiel, que la société Avenir Télécom n&apos;établit pas, au vu de sa puissance économique comme ayant 160 établissements, 987 salariés, appartenant au groupe Télécom SA et détenant cinq filiales en Europe ; qu&apos;elle en conclut que, par la signature du contrat, la société Avenir Télécom a nécessairement admis de supporter le risque de la preuve en cas d&apos;absence de faute pour la réparation des dommages résultant du fonctionnement ou de l&apos;absence de fonctionnement de l&apos;installation ; que, subsidiairement, elle soutient l&apos;absence de déséquilibre significatif, soit un abus contractuel et non un simple avantage au bénéfice d&apos;une partie, alors que la clause impose la preuve d&apos;une faute contractuelle et ne la dispense pas de l&apos;exécution correcte de ses obligations, rappelant que la recommandation n° 97-01 de la commission des clauses abusives dont se prévaut la société Avenir Télécom n&apos;est pas applicable au contrat souscrit avec un professionnel du stockage ; qu&apos;elle fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que si une clause blâmable engage sa responsabilité selon l&apos;article L. 442-6 I 2°, ce texte ne prévoit pas qu&apos;elle soit réputée non écrite ; qu&apos;elle réfute toute faute de sa part, que l&apos;expertise, n&apos;ayant pu déterminer la cause de l&apos;échec de l&apos;installation, n&apos;a pas établi, pas plus que le défaut de conformité aux règles de l&apos;art et aux dispositions contractuelles, toutes les hypothèses ayant été écartées par l&apos;expert, lequel a relevé que sa défaillance concernant le réglage anti-masquage des détecteurs était dépourvue de lien de causalité avec le vol ; qu&apos;elle souligne que la question de la fréquence des tests de communication téléphonique, soulevée par la société Covea Risks, n&apos;a pas été soumise à l&apos;expert, lequel n&apos;a relevé aucune irrégularité à ce titre, et demande la confirmation du jugement sur ce point ; que la société Avenir Télécom, la Scp [E] [V] et la Scp [Y] [A] soutiennent l&apos;application de l&apos;article L. 442-6 1 2° du code de commerce, au motif que la clause limitative de responsabilité crée un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties, lui reprochant la modification de la nature de l&apos;obligation, ainsi transformée de résultat en moyens par l&apos;exigence d&apos;une faute prouvée excluant la garantie du déclenchement de l&apos;alarme et considérée par la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 97-01, comme vidant de son contenu la prestation de télésurveillance ; qu&apos;elles interprètent ainsi comme disproportionnées et vidant le contrat de ce qui en fait l&apos;essence même les obligations, du client, au paiement et du prestataire, ne garantissant pas le déclenchement de l&apos;alarme en cas d&apos;intrusion ;