Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.565 du 15/01/2015,  partie 3


S'agissant plus particulièrement de l'engagement de rachat des parts des associés fondateurs, il ne peut être que constat que son exécution aurait pour conséquence de réintégrer la société B... & Partner GMBH-qui a cessé d'être associée de la société BRS & Partners le 6 mars 2003 en transmettant ses parts (980 parts) à Monsieur Christian A..., avocat inscrit au Barreau de Paris-comme associé minoritaire par l'acquisition des 340 parts de Monsieur Z... du capital social de BRS & Partners, Messieurs Y... et X... ayant renoncé à invoquer la cession de leurs parts sociales, à hauteur de 680 parts. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, loi relative au SEL d'ordre public économique comme destinée à protéger et à défendre les intérêts essentiels d'une organisation sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011 applicable en l'espèce, plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de la profession d'avocat doit être détenue directement par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément ne pouvant être détenu que par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires. Or, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dans la mesure où elle n'exerce pas une activité de conseil mais de contrôle et de certification de comptes sociaux de sorte que comme, du reste, l'a clairement indiqué la Cour d'appel dans les motifs de son arrêt du 28 novembre 2001, elle ne peut détenir une participation, même minoritaire, dans une SELARL ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat. n ressort de l'ensemble de ces éléments, que les conventions litigieuses ont une cause illicite, le motif déterminant à l'origine de leur souscription étant contraire à l'ordre public économique. S'agissant d'une nullité absolue, celle-ci peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription trentenaire édicté à l'article 2262 ancien du code de procédure civile applicable en l'espèce, l'instance ayant été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, peu important, contrairement à ce que soutient Monsieur Z..., que les conventions aient commencé à être exécutées ou qu'elles aient été confirmées et sans qu'il puisse utilement opposer à la société B... & Partner GMBH qui les a souscrites, l'exception déduite de sa mauvaise foi ou de sa propre turpitude. La prescription trentenaire ayant commencé à courir du jour où les actes ont été passés, soit en 2000 et 2002, l'exception de nullité est donc recevable. Par voie de conséquence, l'ensemble des contrats sera annulé sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués en défense et Monsieur Z... sera débouté de l'intégralité de ses demandes » ; 
 
 ALORS 1°/ QUE : seules les prétentions doivent être énoncées sous forme de dispositif, à l'exclusion des moyens qui figurent dans le corps des écritures d'appel ; que les juges statuent sur les prétentions énoncées au dispositif en répondant à l'ensemble des moyens formulés dans les conclusions récapitulatives des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant demandait l'exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu'elles étaient nulles ; que l'exposant s'était alors prévalu de l'irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription d'une part et la confirmation de l'acte nul d'autre part (cf. conclusions, p. 18 et s.) ; que l'irrecevabilité de l'exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d'appel et non dans leur dispositif ; qu'en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimés » pour en déduire qu'elle n'était pas saisie du moyen d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS 2°/ QUE : subsidiairement, Monsieur Z... avait fait valoir que les conventions litigieuses avaient été partiellement exécutées, notamment par la société RP, qui a reçu des titres, a participé aux assemblées générales (cf. conclusions, P ; 20) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si ces éléments ne constituaient pas une exécution partielle des conventions, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que « Monsieur Z... poursuit essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation pour cause illicite de 1'ensemble des conventions passées les 30 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 30 octobre 2002 ;