décision 21-82.245 du 14/02/2023,  partie 2



 « 1°/ qu'en application de l'article R. 4512-2 du code du travail, il doit être procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures ; qu'en vertu de la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993, la notion d'opération au sens de cette disposition « est constituée soit par une prestation, soit par un ensemble de prestations de services ou des travaux assurés par une ou des entreprises extérieures intervenantes (ou sous-traitantes) en vue de concourir à un même objectif. Cette opération peut donc faire l'objet d'un ou plusieurs contrats, et n'est pas soumise comme pour l'application du décret du 19 août 1977 dans les opérations de bâtiment, à une exigence de « globalité technique » ou à l'existence d'un seul « donneur d'ordre » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société [1] a été chargée par la ville de [Localité 2] de travaux de batardage des passes et d'entretien des axes de rotation des clapets du barrage de Rochepinard, réalisés en octobre et novembre 2009, et qu'à l'occasion de ces travaux, a été constatée la nécessité de contrôler l'épaisseur des clapets, la ville de [Localité 2] chargeant la société [1] de ces travaux, réalisés le 1er février 2010 et au cours desquels l'un des salariés de l'entreprise, [O] [K], est décédé ; que pour dire qu'une nouvelle inspection commune aurait dû être effectuée préalablement à l'intervention du 1er février 2010, la cour d'appel a retenu que cette intervention avait donné lieu à une seconde commande par la ville de [Localité 2], et que les travaux effectués par la société [1] ne s'inscrivaient pas dans un ensemble unique de prestations concourant à un objectif unique, mais qu'il s'agissait au contraire d'opérations distinctes, ayant donné lieu à des commandes différentes, après des consultations différentes, sans que la première commande ait été passée en prévoyant la survenue de la suivante ; qu'elle a ajouté que « l'opération était nouvelle et impliquait donc des techniques différentes » ; qu'en statuant de la sorte, quand la conclusion de contrats distincts, pas davantage que l'absence d'unicité technique des travaux réalisés, n'étaient de nature à exclure l'existence d'une opération de travaux unique, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles R. 4512-2 et R. 4512-3 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'inspection commune préalable à l'intervention d'une entreprise extérieure a pour seul objet, aux termes de l'article R. 4512-3 du code du travail, de délimiter le secteur de l'intervention des entreprises extérieures, de matérialiser les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs, d'indiquer les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures, et enfin, de définir les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures ; qu'en énonçant, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, que l'opération était nouvelle et impliquait des techniques différentes et qu'il s'agissait d'agir sur un site pour lequel l'environnement naturel tenait une place prépondérante, les variations de niveau d'eau et de débit du cours constituant des variations ayant un impact direct sur les conditions de l'opération, la cour d'appel s'est déterminée au regard d'un critère qui n'est pas prévu par les dispositions applicables, violant ainsi les articles R. 4512-2 et R. 4512-3 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les travaux de contrôle de l'usure des clapets effectués en octobre 2009 et novembre 2009 et les travaux de vérification de l'épaisseur de ces clapets, réalisés le 1er février 2010, ne concouraient pas au même objectif de maintenance des clapets du barrage, sans que le secteur d'intervention ou les zones de danger pour les salariés n'aient été modifiées, de sorte qu'ils constituaient une opération unique au sens de l'article R. 4512-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. »
 
 11. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable la société [1] et M. [Y] des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, a condamné la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros, a condamné M. [Y] à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis à exécution, ainsi qu'au paiement d'une amende de 5 000 euros, et les a condamnés à indemniser les parties civiles, alors :