Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.078 du 02/06/2021,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, la preuve des déclarations de l&apos;assuré de nature à faire apprécier, par l&apos;assureur, les risques qu&apos;il devra prendre en charge, est libre ; qu&apos;en refusant de rechercher la preuve de la déclaration par M. [L] de ce que le navire mouillerait sur corps mort de quatre tonnes dans la première page de la déclaration d&apos;assurance, au motif que seule une copie en serait produite, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 113-2 du code des assurances et l&apos;article 1334 ancien du code civil par fausse application ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que faute d&apos;avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si la société Blue assurances, en tant que mandataire de M. [L], n&apos;avait pas procédé à de fausses déclarations modifiant l&apos;appréciation du risque, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la preuve des déclarations de l&apos;assuré de nature à faire apprécier, par l&apos;assureur, les risques qu&apos;il devra prendre en charge, est libre ; qu&apos;en refusant de rechercher la preuve de la déclaration par la société Blue, mandataire de M. [L], de ce que le navire mouillerait sur corps mort de quatre tonnes, au motif que seule une copie de l&apos;original du contrat, des conditions particulières et annexes serait produite, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 113-2 du code des assurances et l&apos;article 1334 ancien du code civil par fausse application.