Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.400 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si le fait que l'employeur ait exercé des pressions contre les salariés afin d'obtenir des déclarations à son encontre, le fait qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, outre le fait qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, n'étaient pas de nature à créer à tout le moins un doute dont la salariée devait profiter, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits devant elle, que la faute professionnelle commise par la salariée, aide-soignante et aide médico-psychologique, pourtant parfaitement formée, consistant à administrer de son propre chef un médicament nécessitant une prescription médicale, constituait une faute grave engageant la santé ou la vie du résident en situation de faiblesse, et par conséquent la responsabilité de son employeur qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la mise à pied qui a suivi, écartant par là-même le moyen de la salariée selon lequel son licenciement était en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Z... tendant à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Je vous ai convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à une sanction que j'envisageais à votre égard. Les explications que vous avez fournies au cours de cet entretien ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits et j'ai décidé de vous licencier pour les motifs suivants : - Le 22 mai 2014 à 13 heures 15, vous avez administré une dose de resperidone à une résidente qui gémissait en raison d'une douleur au poignet. Vous ne vous êtes pas souciée de la posologie et n'avez pas informé l'équipe médicale de votre décision prise pour votre propre tranquillité et non pas pour le bien être de la personne prise en charge sur laquelle vous avez crié après avoir dit à une stagiaire « ça ne va pas le faire » ; - Le même jour, à 19 heures 30, vous avez renvoyé sans ménagement une résidente de la pièce où vous vous trouviez lui disant d'un ton fort qu'il «fallait qu'elle reste dans sa chambre, que tout le monde est couché ». Cette remarque, faite sur le coup de la colère, parce que la résidente vous dérangeait pendant que vous regardiez la télévision, était bien évidemment inopportune, les personnes accueillies ayant toute la liberté pour déambuler dans l'unité de vie. Ces deux actes graves illustrent votre attitude inadaptée à l'encontre des résidents. Vous faites preuve d'agressivité et tenez des propos déplacés à leur égard. Ainsi : - Vous vous moquez d'une résidente qui souffre de troubles digestifs et d'une autre personne accueillie que vous qualifiez de « chochotte ». – Vous vous énervez lorsque les résidents s'impatientent plutôt que de tenter de les apaiser. - Vous avez des gestes brusques à l'encontre d'un résident qui peine à sortir de son fauteuil. - Le 26 mai, vous avez contraint une résidente à se lever alors qu'elle souhaitait rester au lit en raison de douleur au dos. - Vous avez fait une remarque déplacée concernant le changement d'une poche de colostomie d'un résident.. - vous mangez des gourmandises devant les personnes accueillies en disant « ils me font chier à me regarder comme ça », - Vous couchez les résidents avec brusquerie et précipitation pour pouvoir passer des appels téléphoniques personnels et regarder la télévision.