décision 17-81.169 du 23/05/2017,  partie 3


qu'en jugeant cependant régulière l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur, lorsque la présence du ministère public était de nature à jeter un doute légitime sur l'impartialité du magistrat, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation de ce jour, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen des chefs précités, et placé en détention provisoire le 30 septembre 2016, a été l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention en date du 13 janvier 2017, dont il a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance précitée, motif pris de ce que le juge des libertés et de la détention aurait rendu sa décision au terme d'un délibéré auquel était présent le ministère public, l'arrêt expose qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire que " Maître Z... demande à ce qu'il soit acté que le juge des libertés et de la détention a délibéré en présence du ministère public. Nous lui faisons remarquer que la décision a été rendue sur le siège alors que le procureur était encore présent à l'audience..." ; que les juges relèvent qu'il n'est pas soutenu que le juge des libertés et de la détention se soit trouvé seul avec le ministère public pendant le cours du délibéré ; qu'ils retiennent qu'il se déduit des mentions dudit procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a pris sa décision immédiatement après les observations de l'avocat de la défense, en présence de toutes les parties, qu'ainsi, il n'a pas délibéré avec le ministère public et qu'une telle ordonnance est donc régulière ;

Attendu qu'en l'état de ses énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. X... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.