décision 19-81.092 du 11/12/2019,  partie 2


La détention au Brésil de l'intéressé est susceptible de n'être seulement que temporaire dès lors que l'Etat requérant, sans être lié avec la France par une convention de transfèrement de détenus, a fait connaître qu'il ne s'opposerait pas, par principe, à la demande de l'intéressé d'effectuer sa peine en France, ce que l'absence de convention n'interdit pas, étant rappelé, comme souligné dans l'arrêt du 27 juin 2018, que lors de la mille deux cent quatrevingt-sixième réunion des délégués des ministres du Conseil de l'Europe des 10 et 11 mai 2017, a été acceptée la demande du Brésil d'être invité à adhérer à la convention du Conseil de l'Europe de transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983, cette décision étant valable jusqu'en mai 2022 et que, si la convention susvisée n'est pas actuellement opposable, cette situation n'interdit pas à la personne condamnée, le cas échéant, de demander à effectuer en France la peine prononcée ou celle qui serait prononcée en cas de nouveau jugement de l'affaire, le transfèrement pouvant alors intervenir en application d'un accord simplifié entre les deux Etats.
 
 11. La chambre de l'instruction conclut que ces éléments d'informations complémentaires fournies par l'Etat brésilien permettent d'écarter le risque pour l'intéressé d'être soumis à des conditions de détention contraires aux droits prévus par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction ayant recherché, comme elle le devait, si la personne réclamée bénéficierait, en cas d'extradition, de la garantie de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l'Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.
 
 13. Le moyen doit être, en conséquence, écarté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.