Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 3



 14. M. [I], représenté par Mme [H], fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit fonctionnel permanent, comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; que la cour d'appel, pour exclure tout préjudice lié à l'incidence professionnelle, s'est déterminée au regard du maintien de M. [I] dans un emploi de mineur boiseur depuis l'âge de 24 ans, et a écarté tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M. [I], si la victime, par l'effet de l'accident entraînant l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ne subissait pas un préjudice lié à la perte de l'identité sociale que donne un emploi ou à l'« anomalie sociale », au-delà et en sus de la perte financière également subie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 15. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'au jour de l'accident, M. [I], qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l'entreprise de travaux publics qu'il avait intégrée à l'âge de 24 ans, y occupait, en tant que chef d'équipe, un emploi de mineur-boiseur, que l'accident l'a placé dans l'impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et qu'il ne justifie pas, au titre d'un préjudice de carrière, de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de vie.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt statuant sur les demandes d'indemnisation des postes de préjudice de perte de gains professionnels actuels et futurs et de celui d'incidence professionnelle entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions fixant la créance de M. [I] et l'indemnisation lui restant due, après déduction des provisions versées et des prestations servies, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 18. La cour d'appel de renvoi, appelée à statuer à nouveau sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs et d'incidence professionnelle, sera ainsi tenue de procéder à une nouvelle imputation de la créance de la caisse sur ces postes et, le cas échéant, sur celui du déficit fonctionnel permanent, au regard des montants auxquels elle aura fixé le préjudice de M. [I].
 
 Examen du moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 2019 
 
 19. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le pourvoi n° 19-23.173 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 septembre 2019 statuant sur la requête en rectification de l'arrêt cassé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 20. Le pourvoi est, dès lors, privé d'objet.
 
 Mise hors de cause 
 
 21. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Groupama Centre Atlantique, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi n° 19-23.173, la Cour :