cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-20.559 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la preuve des heures effectivement accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.