décision 19-81.343 du 15/10/2019,  partie 2



 Attendu que, pour écarter ce moyen de nullité, l'arrêt énonce qu'il résulte de la mention manuscrite apposée par le magistrat dans son autorisation de prolongation de garde à vue délivrée le 25 avril 2017 que les observations de M. L... lui avaient bien été présentées antérieurement à la décision de prolongation, de sorte que le droit du gardé à vue à faire contrôler sa garde à vue par un magistrat avait été effectif et que la procédure était régulière ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que la procédure de prolongation de garde à vue était régulière du seul fait que la mesure a été contrôlée par un magistrat auquel les observations de M. L... ont été transmises, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que l'intéressé a été présenté au magistrat instructeur devant lequel il a pu formuler des observations avant la délivrance de l'autorisation de prolongation de la mesure de garde à vue ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.