décision 19-87.696 du 13/01/2021,  partie 2


qu'il n'en est autrement que pour les seules décisions du juge de l'application des peines portant révocation ou retrait d'une mesure et si le débat contradictoire en première instance s'est tenu en l'absence du condamné.
 
 11. Les juges retiennent qu'en l'espèce, le juge de l'application des peines ayant fait droit à la demande de libération conditionnelle du condamné, sa comparution était laissée à l'appréciation des juges du second degré et que les pièces constituant le dossier d'appel ainsi que les éléments communiqués par la défense du condamné permettaient de se prononcer sans avoir à entendre celui-ci.
 
 12. Ils ajoutent que si le condamné en fait la demande, la chambre de l'application des peines doit l'entendre, mais uniquement s'il s'agit d'une décision de retrait ou de révocation ; qu'en l'espèce le juge l'application des peines a fait droit à la demande du condamné, de sorte que sa comparution était laissée à l'appréciation des juges du second degré qui n'ont pas estimé opportun de l'entendre alors que les pièces constituant le dossier d'appel ainsi que les éléments communiqués par la défense du condamné permettent à la cour de se prononcer sans avoir à entendre M. R....
 
 13. En se déterminant ainsi, et dès lors que les juges ont statué en présence de l'avocat du condamné qu'ils ont entendu en ses observations sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines, qui n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.