Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.695 du 02/10/2019,  partie 2


Ainsi, si M. T... atteste que Mme X... a bien exécuté des tâches relevant du niveau M5, ce qui ne signifie par qu'elle exerce l'ensemble des compétences prévues par le niveau M5, d'autant que des éléments sont communs avec le niveau M3. En outre, la salariée ne justifie pas maîtriser une langue étrangère, le suivi d'une formation ne suffisant pas pour démontrer la maîtrise de cette langue et n'établit pas que certains salariés avec lesquels elle se compare ne disposent pas de cette compétence linguistique. La salariée invoque également les dispositions de l'article 8 de l'accord relatif à la classification, la carrière, la rémunération, qui dispose : "dans un déroulement normal d'une carrière complète dans l'entreprise, le salarié mensuel doit pouvoir occuper au minimum trois échelons ou évoluer d'un niveau. Dans le cas contraire, et afin de ne pas laisser durablement inchangé le classement d'un salarié mensuel après douze ans au même échelon, sa situation sera examinée lors d'un entretien organisé à l'initiative de la fonction ressources humaines de l'établissement. Lors de cet entretien plusieurs éléments seront pris en compte : ancienneté dans le niveau échelon, bilan sur l'évolution de la qualification dans le poste ou sur plusieurs postes, formations suivies, souhait du salarié pour évoluer vers un poste de qualification supérieure. Si cette situation devait durer, un nouvel entretien sera organisé à l'initiative de la fonction ressources humaines ou à la demande du salarié, dans le délai convenu lors de ce premier entretien". Ces dispositions conventionnelles ne consacrent pas un droit à l'évolution de carrière mais fixent les conditions dans lesquelles celle-ci doit normalement se situer. L'éventuel défaut de respect des dispositions relatives aux entretiens prévus de décalage par rapport à l'objectif conventionnel peut, le cas échéant justifier des dommages-intérêts pour inexécution, mais ne permet pas d'établir de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, faute d'élément de comparaison avec des salariés identifiés qui se seraient trouvés dans la même situation que Mme X....
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE selon le droit positif, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au juge du fond qui les apprécie souverainement; qu'en l'espèce, Madame A... X... allègue que l'évolution de sa carrière et l'évolution de sa rémunération sont inférieures à celles des 19 salariées du panel placées dans une situation identique à la sienne, notamment à 6 d'entre elles embauchées à la même période qu'elle ; que Madame A... X... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise en vigueur son expérience professionnelle précédente a été prise en compte pour l'attribution du niveau de classification conventionnelle niveau IV, échelon 1, coefficient 255 lors de son embauche et que son évolution de carrière ultérieure n'est pas conforme à la "carrière-type" prévue par l'accord d'entreprise de 1998 en vigueur pour les salariés embauchés à son niveau de classification conventionnelle ; que Madame A... X... affirme qu'elle a été recrutée par la société GIAT INDUSTRIES en qualité d'"Assistante de Direction" et qu'elle a exercé cette fonction jusqu'à son passage à temps partiel en 1995, que, de 1996 jusqu'en 1998, son employeur l'a affecté successivement aux fonctions d' "Assistante de Département", de "Technicienne Initialisation Réparation" sans aucun rapport avec ses compétences et à des activités de tri de clefs, de suivi des frais de mission des expatriés et, qu'à compter de 1999, elle a été affectée successivement aux fonctions d'"Assistante de Direction", d'"Assistante de Département" en 2001, d'"Assistante de Service" en 2004 et d'"Assistante de Département" en 2012; que Madame A... X... prétend que la différence entre son évolution de carrière et son évolution de la rémunération et celles des 19 salariées du panel s'explique par les changements de poste systématiques qu'elle a connus ; que Madame A... X... allègue que l'évaluation portée dans ses entretiens annuels est satisfaisante et qu'elle a suivi plusieurs formations, notamment à l'Anglais, ce qui lui permet de prétendre à une classification supérieure ; que Madame A... X... soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un "bilan professionnel" garanti par l'accord d'entreprise cn vigueur aux salariés dont la classification n'a pas évolué sur une période de 5 années consécutives; que Madame A... X... déduit des développements précédents que la SA NEXTER SYSTEMS ne justifie pas par des raisons objectives de l'inégalité de traitement qu'elle a subi dans l'évolution de sa carrière et dans l'évolution de sa rémunération ; que le Conseil constate que l'absence d'évolution de la classification conventionnelle de Madame A... X... depuis le début de la relation de travail, alors que la classification conventionnelle de 17 des 19 salariées du panel a évolué, constitue un élément de fait de nature à laisse supposer l'existence d'une inégalité de traitement et, qu'en réponse aux moyens de preuve exposés par la salariée, il appartient à l'employeur de justifier des éléments objectifs et matériellement vérifiables ayant fondé ses décisions ;