Cour d'appel de Bastia,  décision 14-14.807 du 01/07/2015,  partie 5


QU'enfin, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle décision du Tribunal administratif de Bastia au regard de la légalité de la force exécutoire de la délibération municipale de 1965, la décision du juge des référés n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et n'ayant pas vocation à statuer sur la nature de la voie litigieuse »;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'association les Amis de Sainte Claire est propriétaire du Couvent Sainte Claire à Bastia, situé sur la parcelle cadastrée AN n°424 ; que la copropriété Résidence Ornano est constituée de deux immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines, cadastrées section AP n°132, 133 et 134 ; que l'accès au Couvent Sainte Claire se fait par une voie qui passe entre les deux bâtiments ; que l'association demanderesse reproche au syndicat des copropriétaires de la Résidence Ornano d'avoir fait placer une barrière sur cette voie, qui empêche l'accès des véhicules ; que selon le syndicat des copropriétaires, l'objectif de cet aménagement est d'empêcher le stationnement « sauvage » de véhicules n'appartenant pas aux résidents ; que des boîtiers de télécommandes permettant l'ouverture de la barrière ont été fournis aux soeurs qui résident au Couvent Sainte Claire ; qu'elles ont pu en remettre à leurs visiteurs les plus réguliers (personnel soignant, prêtres venant célébrer les offices ¿), mais les autres visiteurs ne peuvent plus accéder au Couvent Sainte Claire en véhicule ; que l'accès est possible pour les piétons, mais l'entrée du Couvent Sainte Claire est située à plusieurs dizaines de mètres de la barrière, et la voie présente une forte pente ; que selon une attestation des services techniques de la ville de Bastia, la collecte des ordures ménagères est rendue impossible ; que l'association sollicite le retraite de cette barrière ; que le syndicat des copropriétaires s'engage quant à lui à faire installer un système d'ouverture à distance ; QUE les parties discutent la qualification de la voie, qui n'est pas matérialisée sur le plan cadastral ; que le juge n'est judiciaire n'est pas compétent pour trancher cet aspect du litige, a fortiori le juge des référés ; QU'il apparait cependant que la voie qui est désormais entravée par la barrière litigieuse constitue l'unique accès des véhicules au Couvent Sainte Claire ; qu'en outre, le règlement de copropriété de la Résidence Ornano précise expressément que cette voie est une voie de « désenclavement » et mentionne que par une délibération du 22 juin 1956, le Conseil municipal de la Ville de Bastia a décidé de « prendre en charge la route projetée pour désenclavement ¿ et de la porter à l'inventaire des voies urbaines » ; que le 17 octobre 1969, le Maire de la ville de Bastia a autorisé la Révérende Mère Abbesse du Couvent faire pratiquer dans le mur de l'enceinte du Couvent une porte cochère u droit de la « nouvelle voie de desserte des Résidences Ornano » ; que s'il est exact que les services techniques de la ville de Bastia ont autorisé la réalisation de cet aménagement, il résulte d'un courrier adressé par le Maire de la ville de Bastia le 2 décembre 2010 que c'est par erreur, le projet proposant « la fermeture d'une emprise portée à l'inventaire des voies urbaines » ; que par un arrêté du 20 octobre 2011 ? le Maire de la Ville de Bastia a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ornano de cesser les travaux entrepris sur la voie, et fait injonction aux copropriétaires de la Résidence de maintenir la libre circulation des personnes et des véhicules sur la voie ; le refus des copropriétaires de la Résidence Ornano de céder la voie à la commune, voté en assemblée générale le 29 juillet 2011 s'inscrit dans le différend qui ¿est noué entre la copropriété et la ville de Bastia à cette occasion, mais n'est pas opposable à l'association Les Amis de Sainte Claire ; qu'il n'est pas contesté que l'accès des véhicules au Couvent Sainte Claire se fait librement, depuis 1969 au moins, par la voie litigieuse ; que le syndicat des copropriétaires n'a jamais contesté le passage des résidents du Couvent Sainte Claire ni de ses visiteurs ; que tout aménagement susceptible de restreindre cet accès, s'il est réalisé sans l'accord exprès de l'association propriétaire du Couvent Sainte Claire, constitue un trouble manifestement illicite ; que selon l'article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours , même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'association Les Amis de Sainte Claire » ;

ALORS QUE, la déclaration de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ne peut faire l'objet d'aucun retrait ; qu'en l'espèce, l'édification de la barrière litigieuse avait fait l'objet d'une « autorisation relative à une déclaration préalable de travaux » délivrée par la commune de Bastia le 22 septembre 2010 ;