Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 5


un courrier précisant les motifs de la rupture devait suivre l'envoi de cette lettre de rupture ; ce courrier n'est pas produit à l'audience par AUDIVOX ; Attendu que le Tribunal de Commerce constatera à la lecture des pièces et éléments du dossier et à la suite des observations précédentes que : -les parties avaient une relation commerciale de plus de Tans, les motifs invoqués par AUDIVOX ne sont pas de nature à justifier une rupture aussi rapide des relations commerciales établies entre les parties ; le délai de préavis de 3 mois accordé par AUDIVOX à GIBMEDIA n'est pas suffisant ni raisonnable compte tenu de la nature des relations existants entre les parties ; l'absence de dépendance économique de GIBMEDIA au regard de la relation commerciale la liant à AUDIVOX n'est pas une condition d'application de l'article L 442-6 15° même si le Tribunal de Commerce peut en tenir compte dans son appréciation sur la durée du préavis ; Attendu dans ces conditions que le Tribunal de Commerce estimera que la société GIBMEDIA a été victime de la part d'AUDIVOX d'une rupture brutale de relations commerciales établies qui aurait dû être matérialisé par un préavis de 12 mois » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation, pour un commerçant, de rompre une relation commerciale établie moyennant la délivrance d'un préavis « suffisant » a pour objet de permettre à la partie qui supporte la rupture de réorganiser son activité et de trouver des débouchés de substitution ; que la durée de ce préavis doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de toute circonstance déterminant la capacité des parties à trouver de nouveaux partenaires ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la fin du service Télétel - et donc du contrat tripartite conclu entre les sociétés Audivox, Gibmédia et France Télécom - avait été annoncée dès le 10 mars 2011, pour être effective le 30 septembre 2011, terme finalement reporté au 30 novembre 2012 ; qu'elle a également constaté que la société France Télécom, devenue Orange, ayant mis en place une nouvelle technologie dénommée « Contact + », un contrat de mandat à effet au 16 novembre 2012 avait été conclu entre les sociétés Audivox et Gibmédia, lequel confiait à la société Gibmédia la charge d'effectuer, dans le cadre de cette nouvelle technologie, les démarches nécessaires à la mise en ligne des contenus édités par Audivox ; que la société Gibmédia ayant d'ores et déjà bénéficié d'un premier préavis avant la rupture de la convention Télétel, il ne pouvait être fait abstraction de ce préavis pour déterminer la durée du préavis que la société Audivox devait accorder à la société Gibmédia avant de mettre définitivement fin à leurs relations qu'à la condition que la société Gibmédia ait légitimement pu estimer acquise la poursuite des relations nouées avec la société Audivox à l'expiration du contrat Télétel et qu'elle n'ait ainsi pas mis à profit le premier préavis qui lui avait été accordé ; qu'en jugeant que, contrairement à ce que soutenait la société Audivox, il n'y avait pas lieu de tenir compte de ce premier préavis pour déterminer la durée du préavis qu'elle aurait dû accorder à la société Gibmédia avant de mettre définitivement fin à leurs relations, sans rechercher si la société GIBMÉDIA avait légitimement pu estimer acquise la poursuite de son courant d'affaires avec AUDIVOX à l'expiration du contrat Télétel et si elle n'avait pas pu mettre à profit le premier préavis pour trouver de nouveaux partenaires commerciaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la durée du préavis visé à l'article L 442-6 du code de commerce doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de toute circonstance déterminant la capacité des parties à trouver de nouveaux partenaires ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du préavis accordé à la société Gibmédia avant la rupture du contrat Télétel, qui était un contrat tripartite, au motif que ce premier préavis n'avait pas été adressé par la société Gibmédia elle-même mais par la société France Télécom, devenue Orange, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS en outre QUE si la partie qui se voit notifier la rupture d'une relation commerciale établie n'a pas à justifier d'un état de dépendance économique pour bénéficier des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge doit tenir compte, pour déterminer la durée du préavis devant lui être accordé, de toute circonstance déterminant sa capacité à réorganiser son activité et de trouver des débouchés de substitution ; qu'en l'espèce, la société Audivox (conclusions, p.24s.) rappelait que la société Gibmédia appartenait à un puissant groupe de dimension internationale dégageant un chiffre d'affaires extrêmement important ;