Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.114 du 11/06/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « concernant la demande dirigée contre l'APGME (anciennement CGIC), il est constant que le dernier employeur de Monsieur X..., avant son décès, la société 2C CONTINENTAL CHIMIE, a adhéré à compter de l'embauche de celui-ci comme cadre, le 12 juin 2007, à un contrat d'assurance groupe auprès de CGIC, lequel était mandataire pour les compagnies FRANCE VIE et FRANCE IARD (actuellement GENERALI VIE) , et n'est pas un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Même si Monsieur X... était bénéficiaire, depuis sa première embauche en 1994 comme cadre chez COMET, des dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui imposent aux employeurs de souscrire un contrat de prévoyance collectif pour les salariés cadres de la branche, il a cependant changé de « régime », au sens de contrat et non de statut, en changeant d'employeur et ses ayants droit ne peuvent opposer, au nouvel assureur APGME, dont la garantie a pris effet, selon le certificat d'admission à la date d'engagement du salarié cadre, la durée d'adhésion antérieure auprès d'un autre assureur, pour le calcul du délai de survenance du décès par suicide par rapport à la date d'adhésion à ce deuxième contrat. Par ailleurs, si contrairement à ce qu'affirme l'AGPME, les dispositions d'ordre public de l'alinéa 1 du l'article L 132-7 qui rendent le contrat de nul effet quand le suicide s'est produit au cours de la première année de souscription ne sont pas applicables au contrat d'assurance groupe souscrit pour son salarié par la société 2C, comme entrant dans la définition qui en est donnée par l'article L141-6 du même code, cette considération est toutefois sans incidence en l'espèce, dans la mesure où la liberté contractuelle des parties ne pourrait porter dans ce cas que sur une garantie étendue au suicide survenu pendant la première année mais non, comme en l'espèce, sur une non garantie contractuelle qui coïncide précisément avec les dispositions légales. Enfin, les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances qui exigent que les clauses d'exclusion ou de déchéance soient rédigées en termes très apparents ne s'appliquent pas, sauf dispositions particulières, aux exclusions prévues par la loi ni aux clauses définissant les conditions de la garantie, et les appelants ne sont pas fondés à solliciter, sur ce fondement, la nullité ou l'inopposabilité de la clause de non garantie, au demeurant très claire, explicite et limitée, qui a été stipulée au contrat dans les termes suivants : « Risques garantis: la couverture du risque décès est exempte de toute restriction concernant la profession, les voyages, la cause et le lieu du décès. Toutefois le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans après l'admission de la présente convention... » Le fait que ces dispositions qui s'inspirent de l'ancienne rédaction de l'article L132-7 avant les modifications législatives intervenues le 2 juillet 1998 et le 3 décembre 2001 n'aient pas été mises à jour lors de la souscription du contrat d'adhésion pour Monsieur X... en juin 2007, est là encore sans emport dès lors que le décès par suicide de l'assuré est survenu dans l'année de non garantie, et non à l'expiration de ce délai où cette non garantie était légalement prohibée ;

1) ALORS QU'en vertu de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, peuvent seuls être exclus du bénéfice des dispositions applicables en matière de prévoyance, les décès résultant d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années de l'admission au régime ; qu'en l'espèce, Claude X... s'est suicidé le 6 mai 2008 alors qu'il était adhérent au régime de prévoyance depuis sa première embauche en 1994 ; qu'en décidant que l'assureur n'avait pas à verser le capital décès dans la mesure où le suicide de l'assuré était intervenu moins d'un an après la conclusion du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

2) ALORS, en tout état de cause, QU'en vertu de l'article L. 112-4 du code des assurances les clauses figurant dans les polices d'assurance d'exclusion d'un risque garanti doivent être mentionnées en caractères très apparents ; que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie d'un risque en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse comme une exclusion de garantie ; qu'en l'espèce, l'article 14 de la convention d'assurance collective stipulait que « la couverture du risque décès est exempte de toute restriction concernant la profession, les voyages ; la cause et le lieu du décès », mais que « le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans après l'admission de la présente convention » ; qu'en considérant, pour exclure la mise en jeu de la garantie décès, que la clause litigieuse stipulée au contrat d'assurance était une clause de non-garantie très claire, explicite et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-4 du code des assurances.