décision 21-83.064 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en considérant que M. [S] n'a justifié d'aucun obstacle et ne démontre pas que son défaut de lecture de la langue française ne lui a pas permis de se conformer au délai légal d'appel, sans rechercher si cet étranger a été informé dans une langue qu'il comprend du délai d'appel, circonstance qui est en elle-même de nature à constituer un obstacle invincible indépendant de la volonté du prévenu, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles préliminaire, 712-6, 712-11 et 742 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la personne poursuivie a le droit d'obtenir la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. 
 
 8. Il résulte des autres articles susvisés que le jugement par lequel le juge de l'application des peines révoque un sursis probatoire doit être notifié et est susceptible d'appel. 
 
 9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [S], la chambre de l'application des peines relève qu'il disposait, pour exercer son recours, d'un délai de dix jours à compter de la notification du 31 octobre 2020, de sorte que la déclaration du 18 novembre 2020 est tardive, et que son recours est irrecevable.
 
 10. Les juges ajoutent que M. [S] ne démontre pas que son défaut de lecture de la langue française ne lui ait pas permis de se conformer au délai légal de l'appel, dans la mesure où il a été en capacité de faire appel plus tard de la décision, et où il savait qu'il était suivi par le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, à la convocation duquel il avait su se rendre le 10 octobre 2019.
 
 11. Ils en concluent que, faute, pour lui, de rapporter la preuve de l'existence d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'ayant placé dans l'impossibilité absolue de se conformer au délai, l'appel formé par M. [S] doit être déclaré irrecevable.
 
 12. En prononçant ainsi, alors que le jugement, qui devait être notifié au demandeur en application d'une disposition du code de procédure pénale, devait donc être traduit, tout comme sa notification, laquelle, informant l'intéressé des modalités d'exercice d'une voie de recours, était une pièce essentielle à l'exercice de sa défense et à la garantie d'un procès équitable, et que ce défaut de traduction n'avait pas fait courir le délai d'appel, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Par l'effet de la cassation de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel de M. [S], la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes se trouve saisie de l'appel formé le 18 novembre 2020 par M. [S].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 2021 ;
 
 DIT que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes se trouve saisie de l'appel formé le 18 novembre 2020 par M. [S] contre le jugement du juge de l'application des peines de Nantes du 30 octobre 2020 ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.