Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.938 du 05/01/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Normabaie production et Normabaie holding.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR constaté la péremption de l&apos;instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance, et D&apos;AVOIR condamné la société NORMABAIE au paiement de diverses indemnités au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;à payer les dépens de première instance et d&apos;appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il résulte des dispositions de l&apos;article 378 du code de procédure civile que "la décision de sursis suspend le cours de l&apos;instance pour le temps ou jusqu&apos;à la survenance de l&apos;événement qu&apos;elle détermine". En l&apos;espèce, sans qu&apos;il importe que les défendeurs aient sollicité devant le tribunal de grande instance qu&apos;il soit sursis à statuer jusqu&apos;à ce qu&apos;il ait été définitivement statué sur le litige en cours devant les juridictions administratives, la cour constate que le tribunal de grande instance de Bernay, dans son jugement du 30 août 2007, a ordonné "un sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision du tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement ayant donné lieu au paiement d&apos;un impôt de 522.390,00 euros constitutif du préjudice allégué", visant ainsi clairement la future décision de première instance du tribunal administratif de Rouen alors déjà saisi.
 
 En application de l&apos;article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit par le juge, mais, à l&apos;expiration du sursis, l&apos;instance est poursuivie à l&apos;initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d&apos;ordonner, s&apos;il y a lieu, un nouveau sursis, Il résulte de l&apos;article 392 alinéa 2 qu&apos;un nouveau délai de péremption court à compter de la survenance de l&apos;événement déterminé par la juridiction ayant décidé du sursis à statuer,
 
 Il s&apos;ensuit que le jugement du tribunal administratif de Rouen rendu le 17 février 2011, en l&apos;absence de nouvelle demande de sursis à statuer émanant de la société Normabaie Production, a fait partir un nouveau délai de péremption.
 
 En application de l&apos;article 386 du code de procédure civile, "l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligences pendant deux ans".
 
 Le mot "diligence" visé par ce texte s&apos;entend de toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Les courriers versés aux débats par l&apos;appelante, échangés entre le conseil de la société Normabaie Production dans la présente procédure et celui du Cabinet Soret, ne manifestent pas une volonté non équivoque de reprendre l&apos;instance, mais se limitent à de simples demandes de renseignements sur le sort de la procédure en cours devant les juridictions administratives, auxquelles il a été répondu par la société Normabaie Production. Il ne s&apos;agit dès lors pas de diligences au sens du texte susvisé.
 
 Enfin, la société Normabaie Production est mal fondée à soutenir que l&apos;instance suivie devant les juridictions administratives avait un lien de dépendance direct et nécessaire avec la procédure à propos de laquelle le sursis à statuer a été ordonné alors que, d&apos;une part, elle s&apos;était opposée devant le tribunal de grande instance de Bernay à la demande de sursis à statuer et que, d&apos;autre part, aucun des défendeurs dans la présente procédure n&apos;est intervenu devant les juridictions administratives, de telle sorte qu&apos;ils n&apos;ont pu avoir connaissance des diligences accomplies par la société Normabaie Production devant ces dernières.
 
 En l&apos;absence de diligences de la société Normabaie Production dans la présente procédure suivie devant le tribunal de guide instance entre le 17 février 2011 et le 7 août 2013, date de la demande de reprise d&apos;instance, la péremption de l&apos;instance ne peut qu&apos;être constatée.
 
 L&apos;ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile »
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « selon les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure civile, l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligence pendant deux ans ; Attendu par ailleurs que la décision de sursis à statuer, mesure d&apos;administration de la justice, suspend le cours de l&apos;instance jusqu&apos;à la survenance de l&apos;événement qu&apos;elle détermine ; Attendu en l&apos;espèce que par jugement du 30 août 2007, le Tribunal de grande instance de Bernay a "ordonné le sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision du Tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement ayant donné lieu au paiement d&apos;un impôt de 522.390 € constitutif du préjudice allégué" quand les conclusions des demandeurs sollicitaient le sursis à statuer jusqu&apos;au prononcé d&apos;une décision définitive ; Qu&apos;il s&apos;en déduit que, nonobstant cette demande, ce jugement a entendu fixer le terme du sursis à la date du jugement du tribunal administratif à intervenir ; Attendu qu&apos;à défaut de demande d&apos;un nouveau sursis jusqu&apos;au prononcé d&apos;une décision définitive, dès lors qu&apos;il avait été relevé appel du jugement rendu le 17 février 2011 par le Tribunal administratif, la suspension de l&apos;instance ayant pris fin à la date qui précède, le délai fixé par l&apos;article 386 du Code de procédure civile a commencé à courir à compter de celle-ci pour s&apos;achever le 18 février 2013 ; Qu&apos;