Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.933 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la communication des pièces d'ores et déjà réclamées au juge d'instruction , la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable et a violé l'article 6 de la convention européenne.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur L... H... était nul et d'avoir en conséquence prononcé la condamnation de la société Ozgul construction à lui payer diverses indemnités et rappels de salaires
 
 Aux motifs que par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mars 2008 en raison de son état de santé ou de son handicap ; selon l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; au soutien de sa demande, L... H... fait valoir que le comportement de la SARL Ozgul Construction atteste de sa volonté de mettre fin à la relation de travail en raison de son état de santé ; il considère qu'il s'agit là d'une discrimination qui rend le licenciement nul ; il considère qu'il s'agit là d'une discrimination qui rend le licenciement nul ; il invoque les éléments suivants : la SARL Ozgul Construction n'a pas recherché toutes les offres de reclassement disponibles au sein de tous les établissements de la société , en ne sollicitant pas de médecin du travail préalablement à la proposition de reclassement sur l'emploi de nettoyeur de chantier pour vérifier l'adéquation entre l'emploi proposé et ses aptitudes ; il résulte des pièces du dossier que L... H... a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste d'aide manoeuvre le 8 avril 2014 avec des restrictions tenant à la réalisation de travaux les bras levés, le médecin du travail préconisant un poste orienté vers les travaux de finition, petites murets, livraison notamment ou de nettoyage ; à réception de cet avis la SARL Ozgul Construction prétend avoir pris contact par courrier du 18 avril avec le médecin du travail pour l'interroger sur les « possibilités de reclassement ou d'aménagement du poste de travail en fonction des aptitudes physiques de Monsieur L... H... » ; l'échange avec le médecin du travail s'est achevé près de 3 mois après l'avis d'inaptitude, le 1er juillet 2017, avec le courrier de réponse de ce dernier dont il ressort que la SARL Ozgul construction n'a pas été très précise sur le poste de reclassement proposé ; à ce sujet, la SARL Ozgul Construction ne peut valablement considérer qu'elle a « donc parfaitement respecté son obligation de reclassement, ce en liaison étroite avec le médecin du travail, et conformément aux restrictions médicales émises » ; après l'avis d'inaptitude et « dans l'attente de l'avis du médecin du travail » sur la compatibilité du poste de reclassement avec l'état de santé de L... H..., la SARL Ozgul Construction, a proposé à ce dernier le 30 avril 2014, un poste de reclassement dans l'emploi de nettoyeur de chantier, classification ouvrier d'exécution 2, coefficient 170 , au salaire de 1472,602 € bruts en contrepartie de 35 heures de travail hebdomadaires, proposition de poste que le salarié a accepté le 12 mai 2014 ; or il n'est justifié d'aucune convocation du salarié pour la prise de ce nouveau poste entre le 12 mai 2014 et le 7 juillet 2014 ; en revanche, L... H... verse aux débats la copie d'un courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, que la SARL Ozgul Construction affirme n'avoir jamais reçu mais dont l'avis de réception est produit aux débats en pièce 8-1, dans lequel, le salarié fait état d'un passage dans l'entreprise pour savoir à quelle date il doit reprendre ses nouvelles fonctions et de la réponse de l'employeur selon laquelle il n'a plus besoin d'un agent de nettoyage sur les chantiers, qu'il refuse de le licencier et l'incite à démissionner ; de plus, durant cette période, il n'est pas contesté que L... H... n'était ni reclassé ni licencié ce qu'a reconnu l'employeur lors de l'audience de référés du 17 juillet 2014 ; pour autant le paiement des salaires prévus à l'article L. 1226-1 du code du travail n'a pas repris et L... H... a dû assigner l'employeur en référé et obtenir une décision judiciaire pour contraindre la SARL Ozgul Construction à respecter ses obligations ;