cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.805 du 31/05/2018,  partie 6


qu'au cas d'espèce, dans sa première déclaration mailée spontanément à sa direction le soir même de l'accident à 4h58, produite aux débats par l'exposante, M. B... précisait que si à réception de la lettre de la direction « vers 22h45 », Mme X... « n'allait pas bien et qu'elle avait envie de pleurer », il avait constaté « vers 00h35 » que la salariée avait « les yeux rouges », qu'« elle ne se sentait pas bien et qu'elle désirait être conduite à l'hôpital pour consulter » ; qu'il ajoutait, dans le même mail, que l'ayant conduite à l'hôpital [...], l'exposante y avait consulté un psychologue qui lui avait prescrit 2 jours d'arrêt de travail ; qu'il précisait enfin, dans ce même courriel, qu'ils étaient rentrés des urgences vers 4 heures du matin et qu'il lui avait demandé à ce moment-là si elle était en état de conduire, ce à quoi elle avait répondu positivement ; qu'en retenant cependant que « dans sa première déclaration spontanée, le responsable qui lui avait remis la lettre avait indiqué que Mme X... avait continué à travailler et était revenue ensuite pour demander à partir. Il notait seulement qu'elle avait envie de pleurer et qu'elle déclarait elle-même être mal psychologiquement et souhaitait aller aux urgences de l'hôpital mais qu'elle pensait être en état de conduire » (arrêt, p. 5), pour en déduire que le courrier litigieux, à sa réception, n'avait entraîné pour l'intéressée « aucun choc ou réaction visible immédiatement » et « ne peut être considéré comme un fait accidentel » (arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les passages du mail de M. B... qui attestaient pourtant du contraire, a dénaturé, par omission, le document susvisé et violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité lorsque la matérialité de l'accident aux temps et lieu du travail est établie, ne peut être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait auparavant, « jamais été arrêtée par son médecin traitant que ce soit après son harcèlement sexuel, après l'hospitalisation de son père, ou après le décès de ce dernier. Le premier arrêt a été prescrit suite aux événements du 16 novembre ! » (ses conclusions d'appel, p. 11) ; que pour néanmoins écarter la qualification d'accident du travail, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que le choc psychologique subi par la salariée le jour de la réception de la lettre datée du 15 novembre 2013, pouvait s'expliquer par une pluralité de facteurs qui l'avaient « incontestablement fragilisée depuis plusieurs mois avant la date où elle a déclaré un accident de travail » et tenant à une dégradation progressive de ses relations avec son encadrement, à sa plainte d'un harcèlement sexuel qui l'avait perturbée, à sa demande d'un aménagement de poste pour pouvoir s'occuper de son père gravement malade et en fin de vie, lequel était décédé deux semaines après la date des faits litigieux, aux comptes-rendus des entretien du 15 mars 2013 et du 28 mars 2013 à l'issue duquel lui avait été notifiée l'affectation provisoire, et à un manque de motivation qui aurait été révélé par l'enquête diligentée par le CHSCT (arrêt, p. 4 et 5, et jugement, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à établir que l'accident aurait eu une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en écartant, en l'espèce, le caractère soudain de l'accident aux motif inopérants propres que la lettre de la direction remise à l'intéressée le 15 novembre 2013 ne lui « annonçait rien de nouveau », que la salariée n'ignorait pas « le caractère temporaire de son affectation », ni que M. A... allait « avoir une grosse promotion sur Paris » (cf. arrêt, p. 5), et supposément adoptés que « la CCAS de la RATP démontre pour sa part que Madame Sophie X... était consciente que son affectation à Paris était temporaire et que Monsieur A... devait être rapidement muté à Paris » (cf. jugement, p. 3), quand le simple constat que le choc psychologique était apparu à la date certaine du 16 novembre 2013, suffisait à établir sa soudaineté, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;