décision 16-19.086 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... demande l'intervention de l'institution française de garantie des créances en invoquant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail aux termes duquel "Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire" et en se fondant sur l'arrêt du 10 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-477/09), qui a dit pour droit, que "l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur, qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur, déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article" ; que M. X... en déduit que lorsque le salarié travaille dans un Etat différent de celui du siège de son employeur insolvable sans qu'existe dans cet Etat un établissement de l'entreprise, l'institution de garantie compétente est celle de l'Etat dans lequel la liquidation judiciaire est ordonnée à l'encontre de l'employeur. Selon lui, la société GPM ayant son siège en France, cotisant auprès des institutions françaises, et ne disposant d'aucun établissement en Allemagne, pays où il travaillait, l'institution compétente est incontestablement l'AGS française ; que le CGEA rétorque que seule la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 est applicable à l'espèce dès lors que modifiant la directive 80/987/CE, elle prévoit dorénavant que l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur exerce habituellement son activité. Il invoque les dispositions de l'article L. 3252-18-1 du code du travail qui énoncent "Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité" ; que le CGEA fait valoir que M. X..., exerçant son activité en Allemagne où il est en outre domicilié, qu'il n'est un salarié ni détaché ni expatrié, ne peut solliciter la garantie de l'AGS ; force est de constater que M. X..., domicilié en Allemagne , a été recruté et a exercé son activité pour le compte de la société GMP, ayant son siège en France, directement et uniquement en Allemagne. Il convient donc, pour déterminer l'institution de garantie assurant le paiement des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur, d'appliquer le principe posé par l'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 dans sa rédaction résultant de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, qui désigne l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel le salarié exerce ou exerçait habituellement leur travail ; qu'en conséquence, tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt CJCE du 17 septembre 1997, n° C-117/96 pour l'application de la directive 80/987/CE dans sa version initiale, rejoignant un critère fondé sur le lieu de cotisation de l'employeur, est à écarter ; qu'en outre, il convient de rappeler que l'arrêt C-310/07 de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 octobre 2008 a dit pour droit, que "l'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens que, pour qu'une entreprise établie dans un Etat membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre Etat membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans cet autre Etat ; qu'il faut toutefois que cette entreprise dispose dans ce dernier Etat d'une présence économique stable, caractérisée par l'existence de moyens humains lui permettant d'y accomplir des activités ; que dans le cas d'une entreprise de transport établie dans un Etat membre, la simple circonstance qu'un travailleur engagé par celle-ci dans ledit Etat effectue des livraisons de marchandises entre ce dernier Etat et un autre Etat membre ne saurait permettre de conclure que ladite entreprise dispose d'une présence économique stable dans un autre Etat membre" ;