Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.134 du 15/12/2021,  partie 2



 Alors en premier lieu que s'il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond, la partie qui a déjà conclu au fond demeure recevable a soulevé une exception de sursis à statuer fondée sur la mise en examen des parties défenderesses survenue postérieurement à leurs conclusions sur appel ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que le sursis à statuer a été sollicité par les appelants pour la première fois dans leurs conclusions du 7 octobre 2019 alors qu'ils avaient déjà conclu sur leur appel le 4 mars 2019 et qu'ils invoquent un élément nouveau consistant en la mise en examen les 16 et 17 avril 2019 de MM. [R], [Y] et [S] [W] visés par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 3 décembre 2013 par M. [A] [W] devant le doyen des juges d'instruction des chefs d'escroquerie à jugement et tentative, faux et usage de faux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'exception de sursis à statuer au motif que les appelants « ne justifient nullement de leurs dires sur cette mise en examen » quand la seule justification de la mise en examen des défendeurs, survenue postérieurement aux conclusions en date du 4 mars 2019, rendait recevable l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile.
 
 Alors en second lieu que l'objet du litige est déterminé par les rétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] rappelaient que le 26 août 2013, M. [A] [W] avait déposé plainte, entre les mains du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Marseille, à l'encontre de ses frères MM. [R], [Y] et [S] [W], notamment des chefs d'escroquerie à jugement, tentative, faux et usage, que cette plainte avait été réitérée avec constitution de partie civile le 3 décembre 2013, que M. [A] [W] s'était acquitté de la consignation le 11 février 2014 et qu'un soit-transmis l'avait informé le 15 avril 2014 de l'ouverture d'une information sur réquisitoire introductif ; qu'il était ensuite soutenu que, depuis, MM. [S] [W], [R] [W] et [Y] [W] avaient été mis en examen le 16 avril 2019 de sorte qu'il y avait lieu de prononcer un sursis à statuer ; que dans leurs conclusions d'appel, MM. [S] [W], [R] [W] et [Y] [W], pour s'opposer à cette demande, ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'un élément nouveau survenu postérieurement aux premières conclusions d'appel, au seul motif que la plainte pénale initiale était datée du mois d'août 2013 et qu'un soit-transmis avait été établi le 15 avril 2014 ; que MM. [S] [W], [R] [W] et [Y] [W] ne contestaient aucunement la mise en examen intervenue le 16 avril 2019 ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'exception de sursis à statuer, que M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] « ne justifient nullement de leurs dires sur cette mise en examen » quand l'existence de cette mise en examen ne donnait lieu à aucune contestation de la part de MM. [S] [W], [R] [W] et [Y] [W], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 30 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a désigné Maître [P] [F], mandataire judiciaire, avec mission de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales de la SCI Salducci qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable, dit que Maître [L] aura pour mission de représenter les indivisaires lors de toute assemblée générale et d'exercer le droit de vote attaché aux parts indivises, dit que sa mission ne prendra fin qu'une fois les opérations de liquidation clôturées et la SCI Salducci radiée, dit que sa rémunération sera à la charge des indivisaires, puis d'avoir condamné in solidum M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] à payer globalement à MM. [S] [W], [R] [W] et [Y] [W] la somme de 3.000 € et la même somme globalement à la SCP [E] & Associés, en qualité de liquidateur amiable de la SCI Salducci, et à Maître [P] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire des indivisaires des parts sociales de la SCI Salducci, en application de l'article 700 du code de procédure civile et dédouté M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] de leur demande sur ce même fondement,