Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.434 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en affirmant que les sociétés New Voice étaient en possession de l'ensemble des courriels qu'elles invoqueraient à l'appui de leur recours en révision dès avril 2016 et donc qu'elles ne rapportaient pas la preuve de ce qu'elles n'auraient eu connaissance que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision, la cour d'appel a dénaturé l'assignation aux fins de révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les sociétés New Voice et New Voice international avaient déjà connaissance, en février 2016, des éléments sur lesquels elles fondaient leur recours alors que la citation aux fins de révision avait été délivrée le 21 mars 2017, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés New Voice et New Voice aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés New Voice et New Voice International.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable le recours en révision des sociétés New Voice et New Voice International ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. K... J... soulève l'irrecevabilité du recours en révision pour absence de respect du délai requis pour agir tandis que les sociétés New Voice et New Voice International affirment avoir eu connaissance du caractère frauduleux de la demande d'indemnisation formulée par M. K... J... le 13 janvier 2017.
 
 En application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie de la cause de révision qu'elle invoque ». A ce titre, il appartient au demandeur de former son recours en révision par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la cause de la révision, en application de l'article 598 du même code ; il lui incombe en outre de rapporter la preuve de cette date.
 
 En l'espèce, M. K... J... , aux termes de l'arrêt du 12 octobre 2016, s'est vu octroyer la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et les sociétés New Voice et New Voice International lui reprochent d'avoir utilisé des documents justificatifs à l'appui de ses demandes qu'elles qualifient de mensongers en ce qu'il aurait caché une rémunération indirecte et font valoir qu'elle n'ont appris ce caractère mensonger que le 13 janvier 2017, en lisant les conclusions de la société Oltys prises dans le cadre d'une instance en concurrence déloyale qu'elles avaient initié devant le tribunal de commerce de Versailles. Lesdites conclusions leur auraient révélé que M. K... J... , après son départ de la société New Voice, tout en n'étant pas salarié de la société Oltys, détenait des parts dans le capital de celle-ci et aurait perçu une rémunération indirecte par le biais d'une facturation entre la société Oltys et la société Optiflows, ces révélations se fondant principalement sur la découverte de courriels échangés entre M. K... J... et M. D... H..., représentant de la société Oltys.
 
 Les sociétés New Voice et New Voice International versent notamment aux débats les pièces suivantes :
 
 - l'ordonnance rendue le 6 octobre 2015 par le président du tribunal de commerce de Versailles à la requête des sociétés New Voice et New Voice International, confirmée sur déféré par l'ordonnance de référé du 13 janvier 2016, puis par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 janvier 2017, ayant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, commis un huissier aux fins de se rendre aux sièges sociaux des sociétés Oltys et Optiflows, aux fins de se faire remettre toutes pièces utiles aux fins d'établir la concurrence déloyale, et notamment des courriers électroniques échangés entre des anciens salariés de la société New Voice, dont M. K... J... , d'une part, et tout salarié de la société Oltys, dont M. D... H..., d'autre part.
 
 - l'ordonnance de référé rendue le 10 février 2016 par le tribunal de commerce de Versailles ayant ordonné la mainlevée du séquestre et la remise aux sociétés New Voice et New Voice International ainsi qu'aux sociétés OItys et Optiflows de l'intégralité des pièces en possession des huissiers instrumentaires.
 
 - l'assignation du 29 avril 2016 délivrée à la requête des sociétés New Voice et New Voice International aux sociétés Oltys et Optiflows aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en alléguant des faits de concurrence déloyale.