Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en outre, il convient de préciser qu'il n'y a pas de réelle exigence de rentabilité d'une exploitation de subsistance sur une surface réduite à 2 hectares au plus ; que seul un complément de revenus en est attendu par l'exploitant, de sorte que l'insuffisance des produits de cette exploitation telle qu'alléguée par l'appelant n'est pas un critère ;
 
 Attendu qu'il est établi que la surface de subsistance reprise ne dépasse pas le seuil de 2 hectares; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., il n'y a pas lieu d'y ajouter les bâtiments d'exploitation, situés au [...] , alors qu'ils doivent être affectés à un usage d'habitation dans le cadre du lotissement projeté par la commune de [...], ni les pâtures mises à la disposition du repreneur par des agriculteurs tiers, à titre gratuit et précaire, selon les attestations produites par l'intimé et non contredites par l'appelant, dans l'attente de la reprise des parcelles destinées à constituer l'exploitation de subsistance du repreneur;
 
 Qu'en effet, les procès-verbaux d'huissier en date du 30 juin 2008 et du 16 septembre 2008 antérieurs à la date d'effet du congé sont sans pertinence en l'espèce ; que le procès-verbal de constat des 7 et 29 août 2012 aussi établi à la demande de Monsieur X... qui a préalablement déclaré à l'huissier instrumentaire que les chevaux de Monsieur J... sont actuellement sur le terrain d'un tiers, la famille W..., situé à proximité de l'exploitation, terrain accessible depuis le chemin rural avoisinant, a seulement permis à l'huissier de constater « la présence de 4 chevaux sur un terrain situé à quelques centaines de mètres de l'exploitation» n'est pas nature à contredire l'attestation de Monsieur P... W... du 6 mai 2013 sur une occupation précaire et à titre gratuit d'une pâture pour les chevaux de Monsieur J... ;
 
 Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'il n'y avait aucune preuve d'un dépassement du seuil de la superficie de l'exploitation de subsistance ;
 
 Attendu que s'agissant du défaut de sincérité du congé pour reprise d'une surface de subsistance, la mauvaise foi ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ;
 
 Attendu que la seule affirmation de Monsieur X... selon laquelle, au regard de l'âge de Monsieur J..., sa volonté de poursuivre une exploitation agricole réelle pendant neuf années jusqu'à ses 92 ans est illusoire est une pétition de principe non étayée et discriminatoire ; que c'est du fait des multiples recours de Monsieur X... que les effets du congé ont été reportés jusqu'au 31 octobre 2018 ;
 
 Qu'il n'y a aucune preuve que la volonté de reprendre une surface de 1ha61a90ca des terres louées par Monsieur J... en vue d'une exploitation personnelle, à titre de subsistance, d'un élevage équin pendant les neuf années à venir, devenue effective après plus six ans de procédure, ne serait pas réelle et que le repreneur n'est pas en état de le faire au regard de son âge ou de son état de santé alors que la reprise lui permet de regrouper les terres nécessaires à son exploitation directe autour de son habitation dans un souci de rationalisation;
 
 Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la violation de l'article L411-59 du code rural soulevée par Monsieur X... ;
 
 (...)
 
 Attendu qu'en application de l'article L.411-62 du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article L.411-57, le bailleur ne peut reprendre des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ;
 
 Attendu que Monsieur X... estime que les effets du congé délivré, à la fois, pour reprise d'une exploitation de subsistance et pour reprise en vue d'un changement de destination des terrains repris le prive de l'accès historique au siège de son exploitation agricole qui ne constitue pas son habitation et des bâtiments d'exploitation implantés sur la parcelle section [...] - [...], servant d'entrepôts de céréales et de matériels ainsi qu'au hangar qu'il a construit sur la parcelle louée section [...] non reprise et de l'autre accès à ce hangar à partir du chemin traversant l'emprise de la partie de la parcelle cadastrée section [...] pour 53a60 comprise dans le congé pour reprise pour exploitation de subsistance ;
 
 Attendu que c'est par d'exacts motifs exempts d'insuffisance que le premier juge a considéré qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte grave à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation agricole de Monsieur X... qui conserve un accès à son hangar, lequel n'est pas inaccessible même pour les engins agricoles les plus imposants; que le caractère moins aisé d'accès pour ces engins imposants ne suffit à démontrer une atteinte grave à l'équilibre économique de son exploitation agricole; qu'en outre, Monsieur J... a accepté que Monsieur X... utilise une bande de 1,50 m de large sur sa parcelle [...] pour faciliter l'accès à son hangar s'ajoutant au 3,5 m du chemin d'accès ;