Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.464 du 27/06/2019,  partie 2



 Attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte du rapport d'expertise pédopsychiatrique réalisé en juillet 2018 que le caractère obsessionnel et contrôlant de M. F..., ainsi que la proximité relationnelle père/fils, induisent un comportement tyrannique de H... avec son père, ensuite, que le psychologue traitant décrit un enfant, qui, faisant état d'actes de maltraitance, apparaît agité, agressif, très apeuré, voire terrorisé, à l'idée d'aller vivre chez son père, au Luxembourg, allant jusqu'à exprimer des idées suicidaires à cette perspective, enfin, que l'enfant a présenté en janvier 2019, un état d'anxiété très important, accompagné d'hallucinations auditives et visuelles, ce qui ressort de manière concordante du dernier rapport du psychologue traitant du 29 janvier 2019 et du compte rendu de consultation du médecin des urgences pédiatriques ; que la cour d'appel, qui n'était tenue ni par les motifs de la décision luxembourgeoise ni par l'appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle, a ainsi caractérisé le risque grave de danger physique et psychique en cas de retour de l'enfant au Luxembourg, faisant obstacle, au regard de son intérêt supérieur, à son retour dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner le retour du mineur H... F... au domicile [...] et d'avoir débouté M. F... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé des demandes formulées en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, vu les articles 12 et 13 de ladite convention, il n'est pas contesté que moins d'un an s'est écoulé entre le déplacement illicite (survenu le 15 août 2018, date à laquelle M. F... devait récupérer l'enfant dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement : cf. pièce 13 de M. F...) et l'introduction de l'instance devant le juge aux affaires familiales de Grenoble, soit le 15 novembre 2018 ; qu'il n'est pas contesté non plus qu'à la date du déplacement illicite, M. F... disposait sur l'enfant de l'autorité parentale conjointe et d'un droit de visite et d'hébergement, qu'il exerçait régulièrement, ce qui constitue un droit de garde ou de visite au sens de la convention ; que Mme L... estime qu'un retour de l'enfant au Luxembourg le placerait dans une situation de danger physique ou psychique et/ou dans une situation intolérable au sens de l'article 13 de la convention, ce que conteste M. F... ; [
 ] ; que Mme L... fait état de ses craintes eu égard aux menaces de suicide de M. F... avec l'enfant commun, que celui-ci a émis à plusieurs reprises, avant ou après la séparation du couple ; qu'elle produit des textos, non datés, qui mentionnent « Rappel moi ou je me fou en l'air avec mon fils 30 s », « il se peut que quand tu rentre ce soir, je ne soit plus en vie » ou « Bonne journée, moi je vais me foutre en l'air », sachant que M. F... ne conteste pas dans ses écritures être l'auteur de ces messages ; que certains des témoignages produits par Mme L... font état de propos verbaux identiques de M. F..., à différentes périodes (notamment alors que Mme L... était enceinte de l'enfant), ainsi que des menaces émises par M. F... d'emmener l'enfant au Maroc pour le soustraire à sa père (pièces 10, 13, 17 et 18, 21 de Mme L...) ; que le père de Mme L... et son voisin de Remich exposent ainsi tous deux que le 31 juillet 2018, après avoir remis H... à Mme L..., M. F... s'est mis à hurler en apprenant qu'elle déménageait, menaçant Mme L... et son père de mort, puis menaçant de se suicider avec l'enfant (pièces 17 et 18 de Mme L...) ; que Mme L..., qui a déposé plainte en 2015 pour des appels téléphoniques malveillants émis par M. F..., celui-ci entendant selon elle maintenir son emprise sur elle en la harcelant, avait déjà signalé à l'époque un risque de suicide de M. F... avec H... (pièce 29 de Mme L...) ;