Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.119 du 24/06/2020,  partie 5


qu'il résulte de ces éléments tout au plus un climat tendu et conflictuel sans que l'employeur puisse en déduire une situation de harcèlement moral, même s'il était conscient des écarts d'humeur de la collègue de travail que Mme D... présente comme harceleuse ; que pour la première fois par courrier de son conseil en date du 21 juin 2010 Mme D... parle de « propos à teneur raciste ou discriminatoire et harcèlement moral » sans indiquer l'auteur de ce harcèlement, et sans préciser davantage ce dont elle serait victime ; que l'employeur a aménagé ses locaux pour permettre à Mme D... d'être dans un bureau séparé de la personne en question ; que pour établir le harcèlement dont elle aurait été victime Mme D... ne verse aux débats qu'une seule attestation ; que l'attestation de Mme O... du 5 septembre 2012 n'est pas suffisamment précise pour permettre de rapporter la preuve d'agissements répétés occasionnant une dégradation des conditions de travail et une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel de Mme D... ; qu'outre que cette attestation n'est pas conforme aux prescriptions du code de procédure civile, Mme O... parle de comportement irrespectueux, de harcèlement et de pressions sans donner des exemples précis de ce qu'elle qualifie comme tel ; que faute pour la salariée de rapporter la preuve du harcèlement moral dont elle se dit victime et de la connaissance qu'en avait son employeur, il convient de la débouter de ses demandes à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte ainsi des textes précités que le salarié n'est pas tenu de prouver qu'il a subi des faits précis, répétés et objectifs caractérisant un harcèlement moral mais est seulement tenu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en énonçant que « Mme D... ne justifie d'aucun manquement de l'association tutélaire rhodanienne de nature à constituer un manquement à son obligation de sécurité, ni même un exécution déloyale du contrat de travail », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, a violé les articles L. 152-1 et L.1154-1 du code du travail;
 
 2) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter Mme D... de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'attestation de Mme O... était dépourvue de valeur probante en ce qu'elle était exprimée en des termes très généraux et ne visait aucun fait précis, qu'il n'existait aucune alerte concernant la sécurité au travail de Mme D... ou des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime que l'association tutélaire rhodanienne aurait reçue et à laquelle elle n'aurait pas répondu, que Mme D... n'établissait pas la réalité d'un lien direct et certain entre sa pathologie et ses conditions de travail ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le salarié n'a pas à démontrer le lien de causalité entre la dégradation de son état de santé et le comportement de l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Mme D..., qu'il n'était pas possible d'établir un lien de causalité entre sa pathologie et ses conditions de travail au sein de l'association tutélaire rhodanienne, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en tout état de cause, les avis d'arrêt de travail produits par Mme D... en date des 8 et 16 mars 2012, 2, 16 et 30 avril 2012, 29 mai 2012, 2 et 6 juillet 2012 et 20 octobre 2012 précisaient « syndrome anxio dépressif secondaire situation conflictuelle sur lieu de travail » ; qu'il en résultait clairement que l'état de santé de Mme D... était dû à la situation de travail au sein de l'association tutélaire rhodanienne ;