Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.558 du 09/06/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ITM ENTREPRISE a la qualité de co-employeur de chacun des salariés, d'AVOIR accueilli leurs contredits, d'AVOIR dit que le Conseil des Prud'hommes de PARIS était compétent pour statuer sur leurs demandes, d'AVOIR condamné la société ITM ENTREPRISES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et mis les frais de contredit à sa charge ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu le contredit formé par (le ou la salarié (e)) et le syndicat SAGAIE, à la suite du jugement en date du 25 septembre 2012, par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes formées par (le ou la salarié (e)) à l'encontre de la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD) son employeur, mais également à l'encontre de la société mère de celle-ci, la société ITM ENTREPRISES, et de deux autres filiales de cette dernière, après avoir jugé que, contrairement à ce que soutenait la demanderesse, les diverses sociétés en cause n'étaient pas co-employeurs à son égard, de sorte que l'implantation à Paris du siège social de la société ITM ENTREPRISES, invoquée par (le ou la salarié (e)), ne pouvait justifier sa compétence territoriale-le conseil statuant, le même jour, par décisions distinctes mais identiques, dans le cadre des procédures engagées par dix autres salariés, travaillant au sein du groupe ITM ENTREPRISES, auteurs également de contredits examinés par la cour, comme celui de (le ou la salarié (e)), à son audience du 20 juin 2013 ; Vu les conclusions remises et soutenues par les demandeurs au contredit à l'audience du 20 juin 2013 tendant à voir la cour juger qu'il existe une communauté d'intérêts d'activité et de direction entre la société ITM ENTREPRISES et les quatre sociétés d'exploitation CORALAURE, JECAMOD, JULENE et SAVEFIL, accueillir en conséquence leur contredit, le conseil de prud'hommes de Paris étant seul compétent pour statuer sur leurs demandes, renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris et condamner solidairement les sociétés défenderesses au contredit à payer à chacun des demandeurs au contredit la somme de 1500 E en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; 
 Vu les écritures des défenderesses au contredit, développées à la barre, qui prient la cour de juger que la société ITM ENTREPRISES n'est pas le coemployeur de (le ou la salarié (e)), de prononcer la mise hors de cause de celle-ci et de se déclarer incompétente au profit du conseil de prud'hommes de (...), de constater que le syndicat SAGAIE est dépourvu d'intérêt à agir et de lui allouer la somme de 3000 E en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; considérant qu'il n'est pas contesté, aux termes des conclusions et pièces des parties, que la société 1TM ENTREPRISES anime et conduit un groupement, connu sous le nom de " Groupement des mousquetaires "- constitué des personnes physiques exploitant, sous forme sociale, dans toute la France, des points de vente au détail, sous diverses enseignes (INTERMARCHE, VETIMARCHE ou VETI, BRICOMARCHE...) en vertu d'un " contrat d'enseigne ", conclu entre ces exploitants et la société ITM ENTREPRISES, titulaire de toutes les enseignes du groupe ; que les salariés, demandeurs aux divers contredits susvisés, ont ainsi travaillé ; en des qualités diverses (vendeur, comptable, responsable de magasin...), pour le compte des sociétés SAVEFIL, JECAMOD, JULENE et CORALAURE, toutes, exploitantes de l'enseigne VETI aux termes du contrat d'enseigne signé entre elles et la société ITM ENTREPRISES ; qu'ainsi, (le ou la salarié (e)) était la salariée de la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD) ; qu'en 2009, la société ITM ENTREPRISES s'est rapprochée du groupe KIABI et a conclu avec lui un accord selon lequel elle cessait d'exploiter la marque VETI au profit de celle de " KIABI ", à la fin de l'année 2009- cet accord entraînant l'abandon, par les adhérents de son groupement, de la marque VETI et l'adoption de la marque KIABI ; qu'à cette fin, les adhérents ont été réunis les 4 et 5 mai 2009 ; que dans les mois suivants, 102 points de vente optaient pour le passage à l'enseigne KIABI tandis que 44 n'adoptaient pas cette dernière marque, dont les sociétés SAVEFIL, JECAMOD, JULENE, contrairement à la société CORALAURE ; qu'une filiale de la société ITM ENTREPRISES, la société ITM ENTREPRISES EQUIPEMENT DE LA PERSONNE (ITM EP), a racheté, alors, les parts de ces sociétés ; que s'agissant des 4 sociétés précitées, intéressant le présent litige-SAVEFIL, JECAMOD, JULENE et CORALAURE-les trois premières cessaient leur activité et déclenchaient une procédure de licenciement de leur personnel, pour difficultés économiques ; que, pour sa part, la société CORALAURE après avoir voté, lors de son assemblée générale du 4 février 2010, la résiliation du contrat d'enseigne VETI et l'adoption de celle de KIABI, engageait, elle aussi, une procédure de licenciement économique, fondée sur la sauvegarde de sa compétitivité ; que les salariés des trois premières sociétés ont été convoqués à l'entretien préalable, à la fin de l'année 2009, et licenciés entre le début du mois de janvier et le mois de février 2010 ;