Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.332 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en conséquence si Mme Q... O... ne peut faire grief à son frère de n'avoir pas tenté de diligences pour parvenir à un partage amiable, ce partage amiable – de l'aveu même de l'appelant – a bel et bien abouti, de sorte que M. P... O... n'est effectivement plus recevable à former une demande en partage judiciaire et que l'ensemble de ses demandes sont donc irrecevables ;
 
 ALORS QUE la masse partageable comprend, outre les biens existant à l'ouverture de la succession, les valeurs soumises à rapport ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; que le partage peut être partiel ; qu'en conséquence, le partage amiable et informel des biens existant à l'ouverture de la succession n'est pas en soi de nature à priver un héritier du droit d'agir ultérieurement en ouverture des opérations de compte-liquidation et partage complémentaire des valeurs soumises à rapport ou à réduction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de la seule circonstance qu'un partage amiable et informel des biens existant à l'ouverture de la succession eût abouti que M. P... O... n'était plus recevable à former une demande en partage judiciaire et que l'ensemble de ses demandes étaient irrecevables ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. P... O... tendant à voir condamner Mme Q... O... à rapporter « à la succession » une somme de 195 664,65 euros pour retraits d'espèces sur le compte bancaire joint des défunts et à déclarer Mme Q... O... coupable de recel de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (...) » ; qu'en l'absence de biens soumis à la publicité foncière, le partage amiable n'est, selon l'article du code civil, soumis à aucune forme ; que le partage judiciaire n'est ouvert en vertu de l'article 840 du code civil, que « lorsque l'un des co-indivisaires refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 » ; que selon l'article 1360 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » ; que si des demandes au titre des rapports et recels ne peuvent être examinées que dans le cadre d'une action en partage judiciaire, de telles demandes ne sont recevables que pour autant que la demande en partage le soit ; qu'il résulte des écritures de M. O..., que la succession de son père était constituée du seul boni de communauté, outre d'une récompense de 6 098 euros, soit d'un actif brut de 33 004,83 euros ; que cette succession a bien été liquidée ainsi qu'en justifie la pièce n° 49 de l'intimée, mais que compte tenu de l'usufruit total dont leur mère bénéficiait, c'est cette dernière qui a perçu l'intégralité des fonds disponibles et conservé les meubles meublant le domicile conjugal, ainsi que mentionné dans la déclaration de sa propre succession ; que la succession de G... R... comportait des liquidités, des meubles meublants, une propriété à [...] et un appartement à Paris rue [...], el tout représentant un actif net de 1 128 981,36 euros ; que compte tenu du régime matrimonial des époux O..., de la consistance de la succession d'T... O..., et de l'usufruit dont disposait son épouse survivante sur les biens en dépendant, il est évident que le partage de la succession de G... R... incluait nécessairement celle d'T... O... ; qu'il résulte des écritures de M. O... que les biens immobiliers ont été vendus par les héritiers les 22 octobre 2010 et 15 novembre 2013, que le produit de ces ventes, ainsi que les meubles et les fonds dépendant de la succession ont été répartis entre eux et qu'il n'existe plus d'indivision ; que l'action a été introduite le 22 novembre 2013, soit quelques jours seulement après la vente du dernier bien immobilier et du partage de son produit, dont l'assignation fait état ; que M. O... ne conteste pas l'affirmation de l'intimée selon laquelle pendant toute la durée des opérations de partage, il n'a jamais formé la moindre demande de rapport, ni argué du moindre recel, et que c'est par les termes de cette assignation qu'elle a découvert ses griefs et appris ses revendications ; qu'il rappelle à juste titre « que le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens ;