Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.265 du 27/04/2017,  partie 6


que la Cour d&apos;appel a également constaté que les actes d&apos;acquisition des parcelles litigieuses, en date du 10 avril et du 20 juin 2003, imposaient à Mme [K] de respecter un cahier des charges comportant notamment l&apos;obligation de soumettre à l&apos;agrément de la Safer toute cession des terres avant l&apos;expiration d&apos;un délai de dix ans ; qu&apos;en affirmant que la Safer PACA avait commis un abus de pouvoir en refusant de donner son agrément à une cession de terres agricoles intervenues dans le délai de dix ans suivant l&apos;attribution des terres, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 141-1 et R. 142-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le notaire doit agir avec prudence notamment quand sont en cause les intérêts des tiers ; qu&apos;en affirmant que le notaire avait commis une faute en considérant que l&apos;opération devait être autorisée par la Safer PACA, bien qu&apos;il ait existé des éléments de nature à accréditer l&apos;existence d&apos;un tel pouvoir, de sorte que le notaire devait par prudence ménager à la Safer PACA la possibilité d&apos;exercer ce droit, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.