décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 8



 "9°) alors qu'une personne physique ne peut être poursuivie pour défaut de souscription des déclarations fiscales d'une société étrangère ou pour défaut de tenue de comptabilité par cette dernière, que si cette société est effectivement imposable en A... ; que l'assujettissement d'une société britannique à l'impôt sur les sociétés en A... ne peut être fondée sur les dispositions de l'article 209-1 du code général des impôts et sur la notion de « cycle commercial complet » qui constitue, en l'absence de convention fiscale internationale, l'un des trois moyens, au sens de ce texte, de caractériser l'existence d'une « [...]                          » ; qu'une société britannique ne peut être imposée en A... au titre des bénéfices générés par une activité industrielle et commerciale que si elle y dispose d'un établissement stable en application des articles 4 et 6 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, ce texte ayant une autorité supérieure à l'article 209-1 précité ; qu'en jugeant, pour retenir que la société Celine Limited disposait d'un [...]                         , qu'elle disposait d'un cycle commercial complet, la cour d'appel violé l'article 4 de ladite Convention fiscale franco-britannique précitée ;
 
 "10°) alors qu' en application des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, une société britannique n'est imposable en A... au titre de la réalisation de bénéfices que si elle y dispose d'un établissement stable, autrement dit qu'elle y dispose soit d'une installation fixe d'affaires dotée d'une certaine permanence et impliquant la présence en A... de moyens propres et de salariés placés sous son autorité soit encore d'un agent dépendant juridiquement ou économiquement ; qu'en se bornant à affirmer que la société Celine Limited disposait d'une installation fixe d'affaires en A... sans constater qu'elle disposait effectivement de locaux dotés d'un personnel propre et d'équipements propres justifiant son imposition en A... ou bien, à défaut, si cette [...]                       d'un agent dépendant au sens de l'article 4 de la Convention précitée, justifiant l'imposition en A... de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 "11°) alors que l'article 4 de la Convention fiscale francobritannique du 22 mai 1968 exclut qu'une entreprise de l'un des territoires ait un établissement stable dans l'autre territoire du seul fait qu'elle effectue des opérations commerciales dans cet autre territoire par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un véritable statut indépendant sauf à établir que cet intermédiaire a excédé les pouvoirs confiés par le contrat qu'il a conclu avec cette entreprise ; que la cour a constaté que la société Celine Limited avait conclu des contrats avec différents prestataires de services, la société française IMDM, dirigée par M. X..., pour le marketing et la promotion commerciale de ses produits, la société belge Framar International, elle-même dirigée par M. X..., pour le stockage de ses produits, leur envoi aux clients, le traitement des retours et la recherche de fournisseurs, enfin, la société française Framar International dirigée par Mme I..., pour la réception des courriers, des télécopies et des commandes par téléphone ; que la cour n'a pas constaté que les sociétés précitées auraient excédé leurs pouvoirs ; qu'il en résultait que, M. X..., dirigeant de droit des deux principaux partenaires de la société Celine Limited, c'est-à-dire de la société belge Framar International et de la société française IMDM avait agi dans ses rapports avec la société Celine Limited dans le cadre de l'activité propre de ces sociétés, comme d'ailleurs la société H... A...                   ; qu'en jugeant néanmoins que la société Celine Limited disposait d'un [...]                         , la cour a violé les stipulations des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;
 
 "12°) alors qu'en jugeant que les quelques pièces versées par la défense pour tenter de combattre l'existence d'un [...]                          (au demeurant conforme au contrat de domiciliation) sur le fondement d'un seul des critères susvisés n'emportent la conviction face aux nombreux éléments précis et concordants du dossier fiscal, sans préciser quels étaient ces prétendus éléments et alors même que le juge fiscal avait précisément écarté l'existence d'un établissement stable par une décision irrévocable, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. X... coupable des faits reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;