Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.218 du 17/11/2021,  partie 6


qu'en faisant supporter sur M. [X] la charge de la preuve de l'absence de chainage, quand il appartenait au constructeur d'établir qu'il avait réalisé la prestation prévue au contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'expert judiciaire [D], dans son rapport (p.15), avait constaté l'absence de chaînage horizontal ; qu'en retenant, pour rejeter la demande, que « l'expert ne retient pas cette non-conformité », la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE pour rejeter la demande relative à l'absence d'arase, la cour d'appel a estimé qu'elle ne présentait pas de caractère substantiel ; qu'elle n'a ce faisant pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que le contrat prévoyait une arase et que cette arase n'avait pas été réalisée ; qu'elle a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6) ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande de M. [X] en démolition et reconstruction des immeubles, que les non-conformités résultant de l'absence de construction sur terre-plein ne pouvaient être retenues dès lors qu'elles ne compromettaient pas l'utilisation des ouvrages, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant en se déterminant au regard de l'utilisation des maisons et non au regard de leur conformité aux stipulations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 7) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la villa n°1 était encaissée de 10 cm de plus au regard de ce qui était convenu au contrat et que des pompes de relevage, non prévues, avaient dues être installées pour évacuer les eaux qui ne pouvaient, en raison du défaut d'altimétrie, s'écouler par gravitation ; qu'en rejetant la non-conformité tiré du défaut d'altimétrie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE le défaut d'altimétrie, rendant nécessaire l'installation de pompes de relevage pour évacuer les eaux, justifie la démolition de la maison mal implantée pour la reconstruire selon ce qui était prévu au contrat ; qu'il en va de même de la construction sur vide sanitaire quand une construction sur terre-plein avait été prévue et de l'absence du chainage horizontal convenu ; qu'en retenant que ces non-conformités n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la démolition des maisons, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la réception judiciaire des ouvrages et leur livraison au 13 mars 2019, 
 
 AUX MOTIFS QUE la CGI invoque l'évolution du litige par l'exécution des travaux ordonnés par le jugement, confirmé sur ce point par la cour d'appel de Pau, pour demander de fixer la réception judiciaire des trois maisons (dont la fixation au 26 octobre 2009 par le jugement du 29 février 2016 a été définitivement infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Pau, non censurée sur ce point en cassation ) et leur livraison au 13 mars 2019, date du procès-verbal d'huissier contradictoire précité, de dire que les pénalités de retard cesseront d'être dues à cette date et que M. [X] devra être condamné à prendre possession et livraison des maisons ; qu'à titre subsidiaire, la CGI sollicite la désignation d'un expert pour vérifier si les travaux sont conformes à ceux retenus par M. [D] et le jugement du 29 février 2016 et pour préciser si les maisons étaient en état d'être réceptionnées, habitables et livrables au 13 mars 2019 ; que M. [X] ne conteste pas la recevabilité de ces demandes mais il en réclame le rejet compte tenu de son argumentation sur la nécessité de procéder à la démolition-reconstruction des bâtiments ou de faire achever et livrer des maisons strictement conformes aux contrats ; que l'examen des devis et factures de travaux produits par la CGI ( ses pièces 86 à 97 ) permet de constater que les travaux exécutés correspondent à ceux que l'expert [D] a listés dans son rapport pour parvenir à la levée des réserves qu'il avait retenues et le constat contradictoire de l'état des villas dressé le 13 mars 2019 ne mentionne aucune autre réserve que celles relatives à la question des non conformités contractuelles, non retenue par le présent arrêt ; que lors de la visite du 13 mars 2019, M. [X] était assisté d'un expert, M. [F] qui a établi un rapport (pièce n° 52 [X] ) aux termes duquel il constate également les non conformités contractuelles évoquées plus haut, aucune autre critique n'étant apportée aux travaux réalisés ;