Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 7


qu'en affirmant que la société Air France avait produit les plannings de travail objets de l'astreinte à compter de février-mars 2014, sans préciser sur quelles pièces elle fondait cette affirmation, quand ce fait était contesté par l'exposant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi principal n° G 17-19.004 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. Y... les sommes limitées de 35.392 euros (brut) à titre de rappels de salaire pendant la période d'éviction et 3.940 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation contractuelle intervenue en date du 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement nul ; que la société Air France acquiesce d'ailleurs désormais à la demande d'annulation de la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de licenciement nul, le salarié a le choix entre demander la poursuite de l'exécution du contrat de travail (réintégration) ou considérer la rupture comme définitive et en demander réparation ; que le salarié qui demande sa réintégration doit obtenir la poursuite du contrat de travail mais également l'indemnisation de la période pendant laquelle il a été illégalement privé de son emploi ; que le salarié dont le licenciement est nul a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que par courrier du 4 février 2014, la société Air France a proposé au salarié, s'il souhaitait réintégrer l'entreprise et un emploi équivalent au dernier poste occupé, soit un temps partiel à 50 %, soit un temps partiel intermittent avec une moyenne annuelle minimale de 54,39 % selon les conditions fixées par le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendue en date du 29 septembre 2011 ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... a été réintégré dans son emploi au sein de la société Air France depuis le 9 mars 2014 et qu'il occupe toujours cet emploi à ce jour ; que les derniers bulletins de paie produits (2016) font apparaître un emploi d'opérateur piste (niveau NI échelon 8 coefficient 225, 7899) à temps partiel (50 %) ; que le salarié sollicite notamment, outre l'indemnité de requalification, un rappel de salaires (avec congés payés afférents) durant les périodes non travaillées entre les contrats de travail à durée déterminée successifs ainsi qu'un rappel de salaires (avec congés payés afférents) pour la période comprise entre la rupture illicite du contrat de travail (licenciement nul) et sa réintégration ; que M. Y... produit des relevés Pôle Emploi mentionnant la perception de l'ARE pendant certaines périodes (du 27 novembre 2009 au 22 mai 2010 / du 4 novembre 2013 au 1er avril 2014) ainsi que des déclarations fiscale IRPP (revenu déclaré fiscalement pour l'année 2010 : 9.696 euros / revenu déclaré fiscalement pour l'année 2011 : 10.466 euros / revenu déclaré fiscalement pour l'année 2012 : 5.147 euros / revenu déclaré fiscalement pour l'année 2013 : 8.480 euros) ; qu'il a suivi une formation à temps plein (1200 heures à raison de 35 heures par semaine) du 28 septembre 2012 au 28 juin 2013 ; que la société Air France soutient que le salarié ne subit aucun préjudice, faisant valoir que suite à la réintégration elle a procédé à la reconstitution de carrière devant bénéficier au salarié et à la régularisation des salaires pour la période d'éviction, mais que celui-ci devra rembourser les indemnités de rupture octroyées par la cour d'appel de Bastia ; qu'au regard des pièces versées aux débats (contrats de travail, bulletins de paie, attestation Pôle Emploi mentionnant un salaire mensuel brut moyen de 1.192 euros sur la dernière période de contrat de travail à durée déterminée et un salaire mensuel brut moyen de 1.264 euros sur les trois derniers mois), la société Air France sera condamnée à verser à M. Y... une somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de requalification ; que sur les conséquences du licenciement nul, le salarié victime d'un licenciement nul a nécessairement subi un préjudice puisque le licenciement l'a exclu de l'entreprise et lui a fait perdre les salaires correspondant à sa période d'éviction ; qu'il a droit à une indemnité, parfois appelée indemnité d'éviction, dont le régime est différent selon que le salarié était protégé ou non ; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur le demande expressément au juge, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période, sauf pour les salariés licenciés de façon discriminatoire (en raison de leurs activité syndicales ou de leur état de santé notamment) ou en cas de violation du droit de grève ; que le salarié réintégré ne peut prétendre en sus ni aux indemnités de rupture ni à des dommages et intérêts, sauf s'il justifie d'un préjudice supplémentaire et distinct ;