Cour d'appel de Douai,  décision 10-20.568 du 23/01/2013,  partie 2



 Vu la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, en ses articles 3, 4, 5 et 18-3 ;
 
 Attendu qu'il résulte des trois premiers articles, d'application directe en droit interne le 27 octobre 2004, soit six mois après l'enregistrement par le Bureau international du Travail (BIT) de la ratification de ladite Convention, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés ; que dans les situations où un marin est en période d'astreinte, celui-ci doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels ;
 
 Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, l'arrêt relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable, et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 du même code relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, ne sont pas applicables au capitaine, qualité qu'avait le salarié en tant que patron de pilotine ; qu'au surplus, l'intéressé ne démontre pas qu'il n'aurait pas bénéficié des accords collectifs de 1998 et de 2002 et n'aurait pas été rempli de ses droits au regard de ces accords seuls applicables, et qu'il n'allègue ni a fortiori ne démontre ne pas avoir bénéficié des temps de repos prévus, pris dans des locaux parfaitement aménagés à cet effet puis, à compter de 2002 à son domicile, ni bénéficié du droit de vaquer à ses occupations personnelles, pendant les jours de service en dehors des périodes où un travail lui était confié, à la condition d'être joignable et de rejoindre le local de la base dans les 30 minutes de l'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la Convention internationale susvisée ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs, astreintes et congés payés à compter du 27 octobre 2004 date d'entrée en vigueur de la Convention n° 180 de l'OIT, l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne le syndicat Professionnel des pilotes du port de Dunkerque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... en nullité de l'accord collectif d'entreprise du 10 mai 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande présentée à hauteur d'appel était irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 que la présente instance ne relevant pas de la compétence prud'homale, Monsieur X... n'était pas fondé à revendiquer l'application de l'article R 1452-7 du code du travail ;
 
 ALORS 1°) QUE lorsque la demande présentée par un salarié en première instance visait à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de congés payés, n'est pas nouvelle et tend aux mêmes fins, même si son fondement juridique est différent, sa demande présentée en appel qui vise à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de congés payés, fondée sur la nullité d'un accord collectif ;