Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.837 du 09/03/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, en se contentant d'adopter les motifs du jugement, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante dont l'objet était précisément de démontrer l'insuffisance de ces motifs et d'établir que le projet de location gérance avait fait l'objet d'une information exacte et complète des institutions représentatives du personnel, en faisant notamment valoir qu'aucune plainte pour délit d'entrave n'avait été déposée, que les procès-verbaux du comité d'entreprise des 22 février et 2 mai 2006 et celui du comité d'entreprise de l'UES du 27 mars 2007 démontraient que l'ensemble du projet avait été présenté aux salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'au surplus, en supposant même insuffisante l'information donnée par la société PIIF aux institutions représentatives du personnel en ce qui concerne la location gérance, cette circonstance n'était pas de nature à rendre inopposable aux salariés la mise en oeuvre effective de ce projet en l'absence de toute action ou demande du comité d'entreprise en ce sens ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 2274 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en dehors de l'article 1167 du code civil relatif à la fraude paulienne, dont l'application a été expressément écartée par la cour d'appel, aucun texte ne prévoit la possibilité pour le juge de déclarer un transfert d'entreprise partiellement inopposable aux salariés ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que la location gérance du 26 mars 2006 aurait été conclue en fraude des droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel en tire pour conséquence qu'elle était « inopposable » aux salariés en cette matière, mais sans remise en cause de ses autres effets qui continuaient de subsister ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique qui lui aurait permis de justifier légalement une telle solution, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1116 et 1117 du code civil ;
 
 6°) ALORS, ENFIN ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE la décision rendue par le juge doit être susceptible d'exécution ; que la répartition de la réserve légale de participation est calculée proportionnellement au salaire perçu par les salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné à la société PIIF de répartir la réserve de participation pour l'exercice 2006 entre les salariés employés au cours de cette année, tout en jugeant par ailleurs que la location gérance et les transferts des salariés continuaient de produire leurs effets, ce dont il résultait que les intéressés ne faisaient juridiquement plus partie de ses effectifs et n'étaient donc matériellement pas en mesure de recevoir le bénéfice de cette répartition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prévoir les modalités permettant à la société PIIF d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-5 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 14-11.862 par Me Haas, avocat aux Conseils pour la société Visual.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action exercée par le syndicat Général des Transports Centre Francilien CFDT, d'AVOIR déclaré inopposable aux salariés concernés la location-gérance du 17 mars 2006 par laquelle la société PIIF avait confié l'exploitation de son fonds de commerce de transport de voyageurs à la société VISUAL, uniquement en ce qu'elle les a privés de leur droit à participation sur les résultats bénéficiaires de la société PIIF de l'exercice 2006, sans remise en cause des autres effets de la location gérance qui subsistent, d'AVOIR ordonné à la société PIIF de constituer la réserve de participation pour l'année 2006, d'en calculer le montant et de le répartir entre les salariés employés au cours de cet exercice, et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné in solidum les sociétés PIIF et VISUAL à verser au syndicat général des Transports Centre Francilien CFDT la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du code du travail, invoqué par le Syndicat général des transports Centre Franciliens CFDT, prévoit que le syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de l'intérêt de la profession qu'il représente ; que le syndicat général des transports Centre Francilien CFDT vise à la constitution d'une réserve de participation pour l'exercice 2006 et à la répartition de son montant entre l'ensemble des salariés et non à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés ; qu'ainsi l'objectif poursuivi par ce syndicat est la défense d ¿un intérêt de nature collective et non de situation particulières ;