décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 7


que le moyen de nullité sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 706-100 du code de procédure pénale que les enregistrements issus de la sonorisation de lieux privés doivent être placés sous scellés fermés et remis au juge mandant à l'issue de l'exécution de la mesure, sans possibilité pour les enquêteurs délégataires agissant sur commission rogatoire de conserver ces enregistrements sous quelque forme ou support que ce soit après l'achèvement de leur mission ; que cette exigence n'est pas satisfaite lorsque les données enregistrées sont conservées par les services d'enquête, après achèvement de leur mission, sur un support, fût-il sécurisé et accessible par les seules personnes habilitées ; qu'en refusant de prononcer la nullité des procédures de placement sous scellé des enregistrements intitulés « CD GOLF [...] » réalisées par les enquêteurs les 19 mai et 9 décembre 2016 après l'achèvement de leur mission, à partir des enregistrements de cette sonorisation qu'ils avaient conservés sur un serveur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, notamment, que cette ingérence est prévue par la loi ; que la sonorisation de lieux privés, qui représente une mesure particulièrement intrusive et une atteinte grave au respect de la vie privée, doit reposer sur une base légale d'une précision particulière, impliquant le contrôle d'un juge et l'existence de règles claires et détaillées offrant aux justiciables des sauvegardes adéquates contre les abus à redouter, d'autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner ; que l'article 706-96 du code de procédure pénale n'autorise que la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans le consentement des intéressés des conversations tenues dans un lieu privé et non leur archivage sur un serveur, non soumis au contrôle du juge mais à celui « des enquêteurs habilités » ; que la conservation de ces enregistrements qui constitue une atteinte à la vie privée, distincte de leur interception, n'est pas prévue par la loi ; qu'en refusant de constater la nullité de la conservation sur le serveur Lutèce des interceptions de conversations privées ainsi que celle des scellés re-confectionnés à partir de la conservation illégale de ces enregistrements, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité fondée sur l'irrégularité de la confection du scellé dénommé CD/GOLF [...], l'arrêt relève que le magistrat instructeur a constaté une erreur dans le contenu du scellé SONO/DX-815 TT supposé contenir des enregistrements issus de la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...], qu'il a donné mission aux enquêteurs de réaliser un nouveau scellé, nommé CD/GOLF [...], qu'il a par la suite demandé à ce service de quelle façon il avait procédé pour le constituer, que les enquêteurs ont expliqué la technique utilisée, ayant consisté à extraire à nouveau les conversations en cause à partir du serveur sécurisé dénommé "Lutèce" sur lequel les communications sont dérivées et stockées ; que les juges en concluent que l'erreur commise lors de la confection du scellé initial ne saurait affecter ni la régularité du scellé nouvellement confectionné ni les opérations de sonorisation et les enregistrements des conversations retranscrites ; qu'ils ajoutent que le scellé "CD GOLF DX·815-TT" n'a pas été constitué à partir d'une copie des enregistrements qui aurait été irrégulièrement conservée par les enquêteurs au sein de leur service après l'achèvement de leur mission, mais à partir d'un serveur sécurisé et que l'illégalité alléguée de ce serveur n'est nullement établie ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'opération contestée a consisté en l'extraction de données légalement enregistrées à partir d'un serveur sécurisé, aux fins de confection d'un nouveau scellé, sur injonction du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173-1 et 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du scellé « GOLF/DX815TT » constitué le 19 mai 2016 et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2783 ;
 
 "aux motifs qu'il résulte également de la procédure, comme l'a relevé le juge d'instruction lors de la confrontation organisée le 29 mars 2017, que « les 4 DVD supportant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule GOLF immatriculé DX 815TT utilisé par Faresse Bellala » ont été saisis et placés sous scellés judiciaire GOLF/DX 815, le 19 mai 2016, comme cela ressort du procès-verbal coté D2001 dans l'original du dossier (numéroté 24A par les enquêteurs), et annexé en copie au procès-verbal de confrontation (D2643), les avocats ayant déploré que ce document ne figurait pas dans la copie numérisée du dossier en leur possession ;