décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 10


QU'ainsi, l'appréciation juridique de la situation en litige ne peut porter sur les indemnités dues en cas de licenciement virtuel pour faute grave, mais sur les indemnités destinées à prévenir tout contentieux ultérieur dont les aléas sont à mesurer en termes de contrepartie à une renonciation de la part de chaque salarié concerné à se tourner vers les juridictions du contrat de travail pour peser les circonstances de sa rupture ; QU'en conséquence, est également maintenu en phase décisive le redressement portant sur les cotisations sociales au sujet des sommes versées à l'occasion de la rupture transactionnelle des contrats de travail faisant suite à licenciement initié pour faute grave » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour déterminer si les sommes versées au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doivent être assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du fond de vérifier la nature ou non indemnitaire desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de cette faute grave, et n'ouvre pas un droit automatique à l'intégration dans l'indemnité transactionnelle d'une somme correspondant à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en retenant au contraire que « l'indemnité versée par l'appelante à sa salariée [madame D...] présentait le caractère d'une rémunération assujettie aux cotisations de la sécurité sociale, en ce qu'elle comprend nécessairement une indemnité représentative de l'indemnité compensatrice de préavis, obligatoire en tant qu'élément de salaire en vertu d'une disposition d'ordre public du code du travail et sur le montant de laquelle les cotisations sont dès lors dues », la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en se bornant à retenir que « l'indemnité versée par l'appelante à sa salariée présentait le caractère d'une rémunération assujettie aux cotisations de la sécurité sociale, en ce qu'elle comprend nécessairement une indemnité représentative de l'indemnité compensatrice de préavis, obligatoire en tant qu'élément de salaire en vertu d'une disposition d'ordre public du code du travail et sur le montant de laquelle les cotisations sont dès lors dues », sans vérifier si l'indemnité transactionnelle n'incluait pas – au-delà d'une somme représentative de l'indemnité compensatrice de préavis – des sommes visant à réparer la rupture du contrat de travail, et ayant la nature de dommages et intérêts, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.