Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.948 du 18/04/2019,  partie 4


qu'au contraire, la chute est intervenue de manière inexpliquée selon les dires du témoin comme des gendarmes ; que, dès lors, en l'absence de précision sur les circonstances de cette chute, le tribunal ne trouve aucun élément qui permette d'imputer la perte de contrôle de l'engin à un comportement positif du conducteur caractérisant un défaut de maîtrise ; qu'or, le défaut de maîtrise constitue nécessairement en une faute de conduite qui doit être caractérisée par un acte ou une abstention et ne peut se déduire de la seule chute ; que l'indemnisation de M. W... ne peut donc ni être exclue, ni être limitée sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, sur l'évaluation du préjudice, M. W... est bien fondé à solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour évaluer les différents postes de son préjudice corporel dont il est d'ores et déjà établi qu'il est particulièrement lourd, l'accident ayant entraîné une paraplégie ; que cette expertise est ordonnée dans l'intérêt du demandeur, qui devra donc supporter l'avance des frais nécessaires à son accomplissement ; que l'expertise médicale est indispensable pour déterminer l'étendue des dommages corporels subis par la victime et pour évaluer les différents postes d'indemnisation ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur les demandes de remboursement de la CPAM qui relèvent non seulement du remboursement de frais médicaux mais également du versement d'une rente accident du travail et doivent en conséquence s'imputer poste par poste ; qu'enfin, une provision de 50 000 euros sera allouée à M. W... dans l'attente de la liquidation définitive de son préjudice ; que, sur les autres demandes, la présente décision doit être déclarée opposable à la société SMACL Assurances, qui ne conteste pas devoir sa garantie au département du territoire de Belfort et qui sera solidairement tenue au paiement des sommes mises à la charge de cette dernière ; que le jugement doit en outre être déclaré commun à l'organisme social régulièrement appelé en la cause ;
 
 ALORS, 1°), QU'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident ; qu'en déduisant l'implication du tracteur du conseil général de Belfort dans l'accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manoeuvre de dépassement, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que la perte de contrôle par la victime de son véhicule, pour quelque cause que ce soit, est constitutive d'une faute de nature à limiter ou exclure son indemnisation dès lors qu'elle a contribué à la réalisation de l'accident ; qu'en excluant toute faute de la victime au prétexte que les circonstances de la perte de contrôle par M. W... de son véhicule étaient indéterminées, cependant qu'il ressortait de ses constatations qu'une telle perte de contrôle avait contribué au processus accidentel, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.