Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.744 du 08/09/2021,  partie 7


activité normale et permanente de l&apos;entreprise. Selon l&apos;article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: Sous réserve des dispositions de l&apos;article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d&apos;un salarié en cas : a) D&apos;absence ; b) De suspension de son contrat de travail ; 2° Accroissement temporaire de l&apos;activité de l&apos;entreprise". Au soutien de sa demande, [W] [H] fait valoir que le surcroît temporaire d&apos;activité invoqué comme motif de recours au CDD dans le contrat de travail signé le 10 juin 2011 et son avenant du 9 décembre 2011 était en réalité un faux motif, la SAS DYNEFF ayant en réalité recours aux CDD à titre de période d&apos;essai. De son côté, la SAS DYNEFF ne rapporte aucune preuve du surcroît temporaire d&apos;activité susceptible de justifier le recours au CDD dans la mesure où le tableau synthétisant les volumes des produits vendus par l&apos;agence de LYON entre 2009 et 2015 démontre que ces volumes varient chaque année et qu&apos;ils étaient même à la baisse en 2011 par rapport aux deux années précédentes. De ce fait, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification par application des dispositions de l&apos;article L. 1245-2 du code du travail suivant lesquelles lorsque le conseil de prud&apos;hommes fait droit à la demande de requalification d&apos;un CDD en CDI du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En conséquence, la SAS DYNEFF doit être condamnée à payer à [W] [H] une indemnité de requalification de 1.594,75 € correspondant au montant du dernier salaire avant saisine du conseil des prud&apos;hommes ».
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité de requalification, à laquelle est tenu l&apos;employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d&apos;une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n&apos;est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l&apos;échéance de son terme ; que la cour d&apos;appel a condamné la société Dyneff à verser à la salariée une indemnité de requalification après avoir estimé que le contrat de travail à durée déterminée initial et son avenant étaient irréguliers; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si à échéance du contrat de travail à durée déterminée, le 15 juin 2012, la relation de travail n&apos;était pas devenue à durée indéterminée, en sorte qu&apos;aucune indemnité de requalification n&apos;était due ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail.