Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.228 du 17/12/2020,  partie 2



 8. Dès lors, en conformité avec cette jurisprudence, il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'ordonnance qui constate la déchéance du premier pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Vu l'article 468 du code civil :
 
 9. Il résulte de ce texte que le majeur en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.
 
 10. L'arrêt prononce l'annulation de l'acte de donation et ordonne l'expulsion des consorts E..., alors que M. A... E... avait été placé sous curatelle par jugement du 1er juillet 2013 et qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt ni d'aucune des pièces de la procédure que son curateur, M. George-Marie E..., ait été appelé à l'instance en cette qualité afin de l'assister.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée. 
 
 Condamne Mme W..., les consorts EF..., R..., L...,
 YH..., D..., MM..., E..., Q..., C..., Y..., BM..., I... et NF... V..., et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour les consorts E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de nonrecevoir tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée, constaté la nullité de l'acte de donation dressé le 29 mars 2010 par Maître BN... KI... entre Messieurs A... E... d'une part, et JM... et GM... E... d'autre part et d'avoir, par conséquent, ordonné l'expulsion de Messieurs JM... et GM... E... et de tous occupants de leur chef et de tous leurs biens, avec le concours de la force publique en cas de besoin, des parcelles cadastrées [...] et 206 situées à Saint Paul L'Hermitage Les Hautes [...], dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ;
 
 qu'en l'espèce, l'acte de donation litigieux dont la nullité est réclamée a été dressé le 29 mars 2010 mais n'a été publié et enregistré à la Conservation des hypothèques que le 19 mars 2010 ;
 
 que c'est donc au plus tôt cette dernière date qui a pu utilement faire courir le délai ; qu'or, l'action des consorts V... ayant été diligentée le 15 avril 2015, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'elle ne se heurtait à aucune prescription ;
 
 qu'il sera d'ailleurs relevé que, lors de l'instance ayant opposé les consorts V... à Monsieur A... E... et abouti au jugement du 4 avril 2012 enjoignant à ce dernier sous astreinte de quitter les parcelles cadastrées section [...] et [...] situées à l'Hermitage les Hauts, il n'a jamais été porté à la connaissance des demandeurs la donation du 29 mars 2010 et pas davantage lors de l'instance devant le juge de l'Exécution du Tribunal de Grande instance de Saint-Denis en liquidation de l'astreinte ayant abouti à un jugement du 26 juin 2014 ;
 
 que ce n'est en effet que par courrier du 24 décembre 2014 que l'huissier chargé d'effectuer une saisie-vente a informé le conseil des consorts V... que Monsieur A... E... avait donné à ses deux fils les parcelles cadastrées [...] et [...] (ancienne parcelle [...] )
 suivant acte de donation du 29 mars 2010 ;
 
 sur l'autorité de la chose jugée: que l'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;