cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-16.555 du 20/06/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté l'absence de discrimination syndicale, d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Ambulances Championnet et Nobel Service Ambulance au paiement de dommages et intérêts et tendant à voir juger son licenciement nul et, par voie de conséquence, ordonner sous astreinte sa réintégration et condamner lesdites sociétés au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale eu égard au contexte « historique » de l'espèce, au fait qu'aucun des trois contrats des médecins de la société Ambulances Tour Eiffel, société rachetée par la Sarl Ambulances de Championnet et la Sarl Nobel Service Ambulance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, il ne se déduit pas du fait que M. Marc Y... ait été licencié dès la fin de la période de protection ni de celui que plusieurs demandes d'autorisation de licenciement ont été refusées par l'inspecteur du travail l'existence de faits de nature discriminatoire à l'égard de l'appelant, l'inspecteur du travail ayant lui-même relevé dans son premier refus que la preuve d'un lien avec l'activité syndicale du salarié n'était pas établi ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que sur la rupture du contrat il a été jugé ci-dessus que M. Marc Y... est non fondé en sa demande relative à l'existence d'une discrimination syndicale de sorte qu'il y a lieu de rejeter sa demande de nullité du licenciement sur le fondement de cette discrimination et par voie de conséquence sa demande de réintégration et de salaires et congés payés afférents pour la période d'août 2012 à septembre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, alors qu'il avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, à savoir l'engagement d'une procédure de licenciement dès le lendemain de la fin de sa protection, après trois refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la première branche du moyen relatif à l'existence d'une situation de discrimination syndicale emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes découlant de la nullité du licenciement ;