Cour d'appel de Douai,  décision 09-13.805 du 13/05/2014,  partie 2


qu'il relève que cette fréquence, l'importance et la diversité des opérations effectuées sur le marché à terme, de décembre 1998 à 2001, et les premiers profits qui en ont été tirés, lesquels ont permis aux investisseurs d'augmenter leur avoir constitué en couverture dont la marge réalisable avait culminé, le 16 janvier 2001, à la somme de 313 934,99 euros, attestaient de leur compréhension des mécanismes de bourse, et que les résultats de leurs investissements révélaient, par les fruits produits, leur initiation aux pratiques boursières ; qu'il relève encore que ce n'est que postérieurement à l'émission du dernier ordre de février 2001 et à partir du 24 mai suivant que la couverture est devenue négative ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'au moment de passer les ordres litigieux, les investisseurs étaient avertis, de sorte que la société Dubus n'était pas tenue de les mettre en garde contre les risques encourus dans les opérations spéculatives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que l'obligation du prestataire de service d'investissement de se renseigner sur les capacités financières des investisseurs a pour but d'aider ceux-ci à mesurer les risques que comportent les opérations sur le marché à terme et leurs aptitudes à y procéder puis relevé que les investisseurs ne sont pas, compte tenu des éléments du débat, fondés à soutenir que le prestataire de service d'investissement aurait failli envers eux à son obligation d'information et, qu'en leur qualité d'opérateurs avertis, disposaient des connaissances nécessaires à une exacte appréciation de leurs intérêts et de la manière de les faire fructifier, l'arrêt retient qu'ils ne sauraient se faire un grief de la carence de la société de bourse dans l'exécution de son obligation de s'enquérir de leur situation financière ; que par ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que les investisseurs bénéficiaient de l'information nécessaire, qu'étant avertis, ils n'avaient pas à être mis en garde, et qu'ils n'étaient pas créanciers d'un devoir de conseil de la part du prestataire de services d'investissement, de sorte qu'ils n'avaient pu subir de préjudice causé par son éventuel manquement à son obligation de s'enquérir de leur situation financière, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts à concurrence de la différence entre le solde débiteur du compte à la date du 10 avril 2001 et le montant des sommes réclamées, qui est recevable, comme étant de pur droit :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il résulte du premier de ces textes qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts des investisseurs à concurrence de la différence entre le solde débiteur du compte à la date du 10 avril 2001 et le montant des sommes réclamées, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les dispositions réglementaires relatives à la couverture des opérations sur le marché à terme et à la liquidation des positions du donneur d'ordre en cas d'insuffisance de celle-ci, étant édictées dans l'intérêt des intermédiaires et de la sécurité du marché, ne peuvent être invoquées par le donneur d'ordre averti ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, cette liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d'ordre ont été reportées et que celui-ci n'a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l'opération de report ;