Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.860 du 13/01/2021,  partie 4


que la décision devra donc également être infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur V... à verser à la SAS Mécanique de Précision de Mereau la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi après avoir considéré que le paiement des primes exceptionnelles « ne pouvait qu'aggraver les charges de l'entreprise », étant par ailleurs remarqué qu'une telle demande n'avait pas été formulée par la SAS Mécanique de Précision de Mereau, mais seulement par Monsieur H... ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, et que cette seconde condition manquait nécessairement lorsque la résolution avait été adoptée à l'unanimité des associés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que le faisait valoir M. V..., que les délibérations litigieuses avaient été adoptées à l'unanimité des associés, de sorte que l'associée minoritaire avait lui-même estimé que son intérêt n'était pas lésé par cette décision ; qu'en jugeant néanmoins que ces délibérations procédaient d'un abus de majorité, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les délibérations litigieuses étaient contraire à l'intérêt social, sans constater qu'elles avaient été adoptées dans l'unique dessein de favoriser M. V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les résolutions du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 attribuant des primes exceptionnelles à M. V..., et d'avoir débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que le 21 juillet 2014, Monsieur V... et Madame K... sont convenus de céder à Monsieur H... la totalité des 500 parts sociales composant le capital de la SAS Mécanique de Précision de Mereau moyennant le prix global de 8 000 € « étant précisé que la réalisation de cette cession est souhaitée avec effet au 1er septembre 2014 » ; qu'il était prévu que la réalisation de la cession des parts sociales était cependant subordonnée, notamment, à la signature d'un acte portant cession par Monsieur V... au profit de la SAS Mécanique de Précision de Mereau de son fonds artisanal de mécanique de précision moyennant le prix de 242 000 € - fonds qui était alors exploité par la société MPM dans le cadre d'un contrat de location-gérance -, ainsi qu'à la conclusion au profit de Monsieur V... d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération nette mensuelle de 2 000 € ; qu'il est constant que dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2014, les associés de la SAS Mécanique de Précision de Mereau – en l'occurrence Monsieur V... et sa compagne Madame K... - ont adopté à l'unanimité une résolution numéro 2 consistant « à verser à Monsieur V..., président, une prime exceptionnelle d'un montant de 83 000 € brut dont 33 000 € brut payé avec son salaire du mois d'octobre 2014 et le solde, soit 50 000 € brut, payé en une ou plusieurs fois à compter du 2 janvier 2015 selon la trésorerie de la société » ; que par une nouvelle assemblée générale ordinaire en date du 24 novembre 2014, il a été décidé à l'unanimité des voix des associés de verser à Monsieur V... « une prime exceptionnelle d'un montant de 3 049 ,94 € brut payée avec son salaire du mois de novembre 2014 » ; que Monsieur V..., Monsieur H... et Madame K... ont signé le 4 décembre 2014 l'acte de cession des 500 actions composant le capital de la SAS Mécanique de Précision de Mereau moyennant un prix de 8 000 € ;