Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.709 du 22/10/2020,  partie 10


que pour prétendre que Mme B... I... épouse C... s'est engagée à vendre un fonds de commerce conforme aux normes qui s'y appliquaient au jour de la vente, la société Auberge de la vieille ferme s'appuie sur la clause de l'acte de cession ainsi libellée : "à ce titre, le vendeur déclare que l'établissement cédé répond à toutes les normes de conformité tant en ce qui concerne l'exploitation de l'hôtel que celle du restaurant" ; que cette clause étant introduite par l'élément de liaison "à ce titre", elle vient illustrer celle immédiatement précédente par laquelle Mme B... I... épouse C... déclare qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession ; que la clause suivante faisant état de la production par Mme B... I... épouse C... du dernier procès-verbal de visite établi par la commission de sécurité à son tour introduite par la locution "à cet égard" vient conforter celle précédente ; que les parties ont ainsi entendu lier l'obligation de conformité mise à la charge de Mme B... I... épouse C... à la poursuite de l'exploitation que vient établir le dernier avis favorable émis par la commission ; que les parties y ayant ajouté les avis qui auraient pu être émis par d'autres autorités administratives, Mme B... I... épouse C... prenait l'engagement de supporter toutes les conséquences et notamment le coût d'exécution des travaux qui auraient pu être prescrits mais n'auraient pas été exécutés ou effectués de manière non conforme ; qu'il résulte de ce qui précède que l'engagement de la cédante au titre de la conformité des locaux comme l'a retenu à juste titre le premier juge vise l'exploitation ; qu'elle vise à garantir que le fonds à la date de la cession ne fait pas l'objet d'une interdiction juridique totale ou partielle d'exploiter ou ne risque pas une telle interdiction du fait de la non réalisation ou de la mauvaise réalisation de travaux prescrits par l'autorité administrative, Mme B... I... épouse C... affirmant que le fonds n'a jamais fait l'objet d'une fermeture administrative ; que la déclaration de Mme B... I... épouse C... selon laquelle le matériel est en bon état de fonctionnement pour avoir été régulièrement entretenu ainsi que les installations renvoie à un état de marche sans garantir pour autant leur conformité aux normes en vigueur ; que la clause du bail mettant à la charge du preneur la mise en conformité des locaux à la date de la cession ainsi qu'en cours de bail qui figure dans un acte conclu entre les mêmes parties et le même jour que la cession ne contrarie pas l'obligation de conformité mise à la charge de Mme B... I... épouse C... par l'acte de cession visant à prémunir la cessionnaire contre une interdiction partielle ou totale d'exploiter ou le risque d'une telle interdiction du fait de la non de réalisation ou de la mauvaise réalisation de travaux prescrits par l'autorité administrative ;   que sur la demande reconventionnelle de la société Auberge de la vieille ferme, l'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que Mme B... I... épouse C... ne démontre par aucun élément que le prix du fonds cédé ne correspondait pas à sa valeur vénale et que le montant du loyer est inférieur à la valeur locative des locaux donnés à bail ; qu'elle ne saurait donc utilement invoquer l'économie générale de la convention pour prétendre que son obligation de délivrance a été allégée ; que l'obligation de conformité qui relève de l'obligation plus générale de délivrance à laquelle Mme B... I... épouse C... est tenue par l'acte de cession a pour objet comme il a été vu de prémunir la cessionnaire contre le prononcé d'une interdiction juridique totale ou partielle d'exploiter du fait de la non-réalisation ou de la réalisation défectueuse de travaux prescrits par une autorité administrative ; que l'exécution par Mme B... I... épouse C... de cette obligation suppose que les autorités administratives, et en l'occurrence, la commission de sécurité, s'agissant de la seule autorité dont il est question, ait été amenée à donner son avis quant à la poursuite de l'exploitation du restaurant en bonne connaissance de cause ; qu'à cet égard, il est troublant que la commission après avoir émis un avis favorable à l'exploitation de l'établissement y compris de la totalité des chambres le 24 juillet 2007 ait émis à l'issue de sa visite du 25 mars 2009 un avis défavorable concernant l'exploitation de sept chambres car dotées de fenêtres donnant sur une coursive munie de baies vitrées ; que certes, l'intervention de la commission après un changement d'exploitant, sur l'initiative d'un expert judiciaire désigné dans le cadre d'un litige opposant la cessionnaire du fonds de commerce à l'ancien exploitant et au vu des trois rapports établis par le bureau Veritas pointant des non-conformités, a amené cette dernière à faire un contrôle beaucoup plus poussé que lors de sa précédente visite du 26 avril 2007 ; que la commission après avoir relevé plusieurs défauts de conformité, a fait des prescriptions qui ne figuraient pas sur son procès-verbal dressé à la suite de sa précédente visite, s'agissant notamment d'isoler