décision 16-21.119 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en conséquence, la condition de conservation des titres pendant une durée de six années était remplie par M. X... au 1er janvier 2007 ; que la cession de 216 285 titres Accor au cours de cette même année ne pouvait donc pas entraîner la remise en cause du régime de faveur institué par l'article 885 I quater II du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que l'article 885 I quater du code général des impôts prévoit que l'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée et que cette dernière est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur ; que l'arrêt constate que M. X... a bénéficié du régime des biens professionnels jusqu'à son départ en retraite et, qu'à compter de celui-ci, il pouvait bénéficier du régime d'exonération qu'instaure l'article 885 I quater, sous réserve de la conservation de ses actions pendant la durée fixée par ce texte ; qu'il retient que ce délai a débuté le 1er mai 2006, date du départ en retraite, lequel constitue le premier fait générateur au titre duquel le bénéfice du nouveau régime d'exonération a été demandé ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'à raison de la cession des actions, en décembre 2007, M. X... n'avait pas respecté son obligation de conserver celles-ci pendant la durée légale de six ans et ne pouvait bénéficier du régime d'exonération partielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 janvier 2014 du Tribunal de grande instance de Paris ayant lui-même confirmé la décision de rejet de l'administration fiscale du 30 novembre 2012 relative aux impositions supplémentaires mises à la charge de M. Benjamin X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ;
 
 Aux motifs propres qu'au vu des pièces communiquées par l'administration fiscale – déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune 2007 de Monsieur Benjamin X... qui mentionne dans deux tableaux pré-imprimés intitulés « droits sociaux exonérés à 75% de leur valeur » les titres détenus, le compte portefeuille et leur valeur ; déclaration pré-remplie de revenus 2007 mentionnant les plus-values et gains taxables à hauteur de 4.381.762 euros et en annexe, une feuille libre sur laquelle Monsieur Benjamin X... a précisé les différentes opérations sur stock-options et sur valeurs mobilières qu'il a réalisées en 2007 et conduisent au résultat de 4.381.762 euros ; proposition de rectification du 29 mars 2012 qui précise que « le service a dû procéder à des rapprochements entre déclarations afin de révéler les inexactitudes détaillées » ensuite et qu'il fait en conséquence application de la prescription sexennale prévue à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; qu'il ressort que Monsieur Benjamin X... n'a pas précisé dans la déclaration concernant l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2007, la date à laquelle il avait acquis les titres dont il demandait l'exonération partielle, or cette information est nécessaire pour déterminer la durée de détention des titres qui est une des conditions d'application du régime d'exonération partielle ; qu'en outre, dans la réponse que Monsieur Benjamin X... a faite à la demande de justification que lui a adressé l'administration fiscale, il précise la date d'acquisition des titres, mais n'indique pas qu'il en a revendu une partie à la fin de l'année 2007 ; que c'est l'administration qui a dû effectuer elle-même des recoupements entre les différentes déclarations et la réponse écrite de Monsieur Benjamin X..., pour déterminer la durée de détention de chacun des titres ; que, dans ces conditions, il est avéré que l'exigibilité des droits de Monsieur Benjamin X... n'a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l'administration fiscale et que celle-ci a été obligée de procéder à des recherches ultérieures ; que c'est pourquoi, Monsieur X... ne peut bénéficier du délai de prescription abrégée de trois ans et que, par conséquent, le délai ordinaire de la prescription de six ans s'applique ; qu'il en résulte que l'administration fiscale n'a pas excédé le délai de prescription, en notifiant le 29 mars 2012 à Monsieur X... la proposition de rectification concernant la déclaration effectuée en 2008 de l'impôt de solidarité sur la fortune due pour 2007 ;