Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la rupture brutale des relations commerciales établies, la société SBA fait valoir que le contrat a été brutalement rompu par la société Agco Distribution puisque le préavis de 18 mois, dont elle a bénéficié, était insuffisant ; que si, aux termes de l'article L 442-6-1-5° du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels », la société qui se prétend victime de cette rupture doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d'affaires ayant existé entre elle et l'auteur de la rupture, qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer ; que par ailleurs, « les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que les parties s'accordent sur l'existence de relations commerciales d'une durée de huit années et sur l'imputabilité de la rupture, annoncée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juin 2014 par la société Agco, sous réserve du respect d'un préavis de 18 mois, soit une fin des relations au 31 décembre 2015 ; qu'elles s'opposent en revanche sur le caractère suffisant du préavis accordé et sur son effectivité ; que sur la durée du préavis, la société SBA soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis d'une durée de 24 mois, compte tenu de l'ancienneté des relations commerciales entre les parties, soit 8 années, des spécificités du marché de la vente d'engins agricoles, caractérisé par son caractère faiblement concurrentiel et eu égard au fait qu'elle se trouvait dans un état de dépendance économique vis-à-vis de son fournisseur en raison de l'exclusivité imposée par l'article 2 du contrat de concession, lui interdisant de commercialiser des produits concurrents de ceux de la société Agco Distribution ; qu'en réplique, la société Agco estime que le préavis de 18 mois accordé à la société SBA était suffisant puisque le concessionnaire distribuait d'autres équipements agricoles de sociétés tierces ; que le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser, c'est-à-dire pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement ; que les principaux critères à prendre en compte sont la dépendance économique, l'ancienneté des relations, le volume d'affaires et la progression du chiffre d'affaires, les investissements spécifiques effectués et non amortis, les relations d'exclusivité et la spécificité des produits et services en cause ; que le délai de préavis suffisant s'apprécie au moment de la notification de la rupture ; que la société SBA ne peut déduire son état de dépendance de l'exclusivité qui lui était imposée par l'article 2 du contrat de concession ; qu'en effet, cet article lui interdisait de vendre des produits concurrents de ceux de la société Agco, lui laissant toute latitude pour distribuer d'autres produits ; qu'elle n'indique d'ailleurs pas à la cour la part de son chiffre d'affaires représentée par les produits Fendt ; qu'elle soutient, sans le démontrer, le caractère très peu concurrentiel du marché, la coexistence alléguée de 37 marques en Europe et la présence de trois grands groupes détenant plusieurs marques et représentant plus de la moitié du marché, ne pouvant en soi permettre à la cour d'en déduire le faible degré de concurrence prévalant sur le marché et la difficulté des concessionnaires à se reconvertir ; qu'enfin, elle ne prétend pas avoir engagé des investissements spécifiques, à la demande de la société Agco, qu'elle n'aurait pu reconvertir à la fin des relations ; que compte tenu de la durée des relations commerciales, du volume d'affaires concerné et des autres circonstances rappelées plus haut, le préavis de 18 mois consenti par la société Agco est suffisant, de sorte que la résiliation n'a pas été brutale, sous réserve de l'effectivité de ce préavis ; que sur le caractère effectif du préavis accordé, la société SBA fait valoir que la société Agco Distribution n'a concrètement respecté qu'un préavis d'à peine un mois, puisque, dès le 18 juin 2014, elle a brutalement rompu les relations commerciales établies entre les parties, en : - refusant d'exécuter les commandes passées par la société SBA, - procédant à la défacturation de véhicules commandés, d'ores et déjà livrés à la société SBA, -cessant de respecter l'exclusivité territoriale de distribution prévue à l'article 2 du contrat de concession ;