décision 18-80.982 du 16/04/2019,  partie 3


que sur les faits reprochés à M. K... concernant Mme E..., il résulte des pièces recueillies à la procédure par les enquêteurs, des dépositions de la plaignante, de son curateur, du commercial de la société France Habitat, « la fille était dérangée, elle avait un souci mental », que M. K..., gérant de la société France Habitat à la date des faits a trompé Mme E... pour la déterminer à remettre des fonds, en l'espèce la somme de 13 697,50 euros et la somme de 32 400 euros provenant de deux crédits qu'elle avait été conduite à souscrire auprès de la société Sofinco, crédit affecté de 9 900 euros et la société Domofinance, crédit affecté de 22 500 euros, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en envoyant à plusieurs reprises des commerciaux se présenter au domicile de Mme E... pour lui faire signer 8 bons de commande et 2 contrats de financement en moins de deux semaines, en faisant effectuer certaines des prestations demandées avant l'expiration du délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile, en acceptant que Mme E... signe deux contrats de financement sans y reporter les charges liées au remboursement et en manquant à l'obligation d'information prévue au code de la consommation et, alors que les travaux de ravalement de façade avaient été effectués par une entreprise concurrente, en établissant frauduleusement une fiche de réception de ces travaux au nom de la société France Habitat 69 datée du 22 novembre 2011 qui n'avait en rien réalisé les travaux en question et en faisant signer malicieusement cette fiche par Mme E..., puis en envoyant cette fiche à la société Domofinance obtenu le versement à la société France Habitat de la somme de 22 500 euros, Mme E... se voyant engagée quant à elle dans le remboursement d'un prêt ne correspondant à aucune prestation de ravalement ; que M. K... s'abrite pour écarter toute responsabilité pénale sur ces faits sur sa soumission aux dirigeants de la holding Ode consulting, seuls décideurs selon lui et sur les délégations de pouvoir données aux directeurs d'agence ; qu'en ce qui concerne les dirigeants de la holding Ode consulting l'organisation du groupe d'entreprises société France Habitat telle que décrite par M. K... et confirmée par les constatations des enquêteurs démontre que ces derniers ne pouvaient valablement en lieu et place des gérants de chaque société s'assurer au quotidien des conditions d'exercice concrètes et pratiques de chaque agence ; qu'en ce qui concerne les directeurs d'agence aucun acte formel de délégation de pouvoir dans les matières concernant la présente instance n'est produite par M. K... et les vérifications entreprises sur ce point à la procédure arrivent à la même conclusion ; que les directeurs d'agence entendus contestent avoir bénéficié d'une telle délégation tant formelle, qu'à travers le contrat de travail qu'ils ont signé ou dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien ; que le contrat de travail des directeurs d'agences s'il évoque leurs prérogatives ne fait pas disparaître pour autant la responsabilité du gérant, premier garant de la régularité et de la légalité des pratiques de sa société, eu égard en particulier au type de pratiques commerciales mises en oeuvre, démarchage téléphonique puis visite à domicile chez des personnes âgées, vu la nature des habitations visitées et visées par ce type de travaux étant précisé que du fait de son parcours chez la société France Habitat, commercial, puis directeur d'agence puis gérant, M. K... était parfaitement informé des pratiques de la société ; qu'en ce qui concerne le dossier de Mme E..., il ressort au demeurant des déclarations de M. K... qu'il était parfaitement informé des pratiques commerciales frauduleuses et escroqueries commises ; que le jugement déféré qui l'a déclaré coupable de ces faits sera en conséquence confirmé de ce chef » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que : « à l'issue de l'enquête et des débats, le tribunal constate qu'à l'encontre des règles prétendument en usage au sein de la société France Habitat 69, des financements à long terme ont été proposés à des personnes très âgées qui y ont consenti sans en avoir les moyens, que des dossiers de demande de financement n'ont été remplis qu'incomplètement, notamment en ce que les autres engagements financiers de l'emprunteur ¿ éventuellement concomitants ¿ n'y étaient pas mentionnés, et que des travaux ont été facturés ¿ parfois sans avoir été réalisés ¿ avant l'écoulement du délai de rétractation ; qu'il n'est pas contesté que des travaux effectués pour moins de 10 000 euros par une tierce entreprise ont été présentés faussement à un organisme de financement comme ayant été réalisés par la société France Habitat 69 pour plus du double de ce prix ; que l'affirmation de ce que plus de 700 contrats auraient été conclus et exécutés sans plainte des clients concernés ne saurait permettre de banaliser la gravité extrême de tels agissements ; qu'après avoir déclaré aux enquêteurs qu'il ne disposait comme gérant de la société France Habitat 69 que d'une faible marge d'autonomie en raison des interventions des dirigeants du groupe dont cette entreprise faisait partie, M. K... a invoqué à l'audience la très large indépendance de ses subordonnés, équivalente selon lui à une délégation de pouvoirs et de responsabilités ;