Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.367 du 07/01/2021,  partie 7


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté, sur les facturations d'AIS 3 pour les patientes F..., R... et I..., que « la durée exacte des soins » restait « incertaine » (arrêt, p. 8 § 2) ; qu'il s'en déduisait que la caisse ne rapportait pas la preuve de la durée exacte des soins prodigués, de sorte que les juges ne pouvaient en déduire que la caisse rapportait la preuve de ce que les actes effectivement réalisés ne correspondaient pas aux actes facturés ; qu'en jugeant pourtant que les indus réclamés de 6.369,54 euros (Mme R...), de 7.838,70 euros (Mme F...) et de 1.421,46 euros (Mme I...) étaient justifiés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 162-1-7 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ont constaté que Mme S... était « compétente et humaine » à telle enseigne qu'elle « donnait parfois le petite déjeuner à son patient alors que ceci n'entre pas dans le cadre de son activité » et que Mme V... « ne remettait pas en cause les compétences professionnelles et l'investissement personnel de Mme L... S... » qui se montrait « sociable au-delà de ses obligations » (jugement, p. 7) ; que Mme S... faisait valoir que ses amplitudes horaires de travail s'étendaient de 5h du matin à 20h, ce que ne contestait pas la CPAM ; que cette dernière ne s'était fondée que sur le « ressenti » des infirmières remplaçantes sur le temps qu'elles-mêmes consacraient à certains patients, pour considérer que les actes facturés ne correspondaient pas aux actes réellement réalisés alors même que le nombre d'AIS3 par jour déclarés par Mme S... était inférieur au maximum de 34 AIS3 par jour fixé par la caisse (concl, p. 5 et 6) ; qu'en déclarant néanmoins les indus réclamés par la caisse fondés sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les amplitudes horaires de Mme S..., son investissement personnel auprès de ses patients et le temps consacré aux soins prodigués justifiaient les facturations demandées, qui avaient fait l'objet d'une entente préalable auprès de la CPAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU' en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais, l'organisme d'assurance maladie recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement de santé à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'au cas présent, Mme S... admettait, dans ses écritures, avoir eu un problème avec le logiciel Q... ayant conduit à une double facturation des majorations liées aux dimanches et jours fériés ; que Mme S... indiquait cependant que des actes avaient été réalisés des jours fériés et des dimanches de sorte qu'il convenait de refaire les comptes entre les parties sur ce point, l'intégralité des sommes facturées comme majorations pour jours fériés n'étant pas indues (concl, p. 13 et 14) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme S... justifiait de ce qu'un certain nombre d'actes facturés au titre des jours fériés avaient été réalisés de sorte que l'indu devait être limité aux actes doublement facturés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que la majoration de 10 % sur le montant des indus (3.025,38 euros) ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à Mme S... épouse O..., celle-ci ne s'était pas acquittée de l'intégralité des sommes mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en revanche c'est à tort que les premiers juges ont accueilli la demande de la caisse d'application de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'il résulte en effet des dispositions de ce texte, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 applicable en la cause, que cette majoration n'est due qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que les recours exercés par Mme S... à l'encontre de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 9 janvier 2013 ont suspendu ce délai ; Qu'en conséquence, la majoration de 10 % , sur le montant des indus (3.025,38 €) ne sera due que si, passé le délai, d'un mois suivant la notification à Mme S... du présent arrêt par les soins du greffe ou après nouvelle mise en demeure adressée par la caisse si la notification n'a pu être faite à personne, Mme S... ne s'est pas acquittée des sommes mises à sa charge » ;