décision 21-86.237 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans établir avoir interrogé le prévenu, comparant à l'audience, sur l'ensemble des éléments leur permettant d'apprécier si un aménagement de peine, au moins dans son principe était possible, dès lors qu'il était établi que M. [X] était propriétaire d'un haras en France, et sans avoir, le cas échéant, ordonné des investigations complémentaires, les juges d'appel n'ont pas satisfait à l'obligation spéciale de motivation qui leur est prescrite par la loi, en violation des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la cour 
 
 10. Après avoir prononcé à l'encontre de M. [X] une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, la cour d'appel retient que celui-ci a déclaré habiter à [Localité 8] en Belgique et qu'il n'est donc pas possible d'envisager un aménagement de peine ab initio.
 
 11. En l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. D'une part, M. [X] ne fait pas état d'un domicile autre que celui qu'il a déclaré en Belgique, ni d'une quelconque possibilité d'un éventuel aménagement d'une peine privative de liberté en France.
 
 13. D'autre part, si certaines condamnations et décisions, définies à l'article 764-2 du code de procédure pénale, notamment les condamnations à des mesures de probation, ainsi que les peines privatives de liberté régies par les articles 728-10 à 728-70 du même code, peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière, aucune disposition légale ne prévoit une telle exécution s'agissant des peines privatives de liberté ayant fait l'objet d'un aménagement de peine sous écrou, de sorte qu'il n'est effectivement pas possible de faire exécuter une peine aménagée à l'étranger.
 
 14. En conséquence, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le dixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur à l'encontre de M. [X] de la nue-propriété de la ferme équestre sise au [Localité 6], sur les communes de [Localité 5] et [Localité 7], et des terres agricoles sises à [Localité 5], [Localité 7], [Localité 1] et [Localité 2], sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, alors :
 
 « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et de s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se bornant à ordonner la confiscation en valeur de la nue-propriété de la ferme équestre et des terres agricoles saisies au seul visa de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, sans préciser ni sa valeur, sinon par la référence à son prix d'acquisition en 2009, ni le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il est constant que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder le montant du produit des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ; qu'il résulte en l'espèce de l'ordonnance portant saisie pénale des biens immobiliers litigieux du 11 mai 2017 visée à l'arrêt attaqué, que ces biens avaient été évalués par les services de la direction départementale des finances publiques de l'Orne à « 1 368 800 euros, soit 958 160 euros pour la nue-propriété », la valeur vénale ayant été évaluée, par ces mêmes services à la somme de 1 711 000 euros ; que sur le montant du produit des infractions dont M. [X] a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué fait état des « sommes détournées et [de] la valeur des biens détournés au moins égale à 200 000 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter la dispersion des gains obtenus hors impôts et cotisations au travers de l'exercice de travail dissimulé de vétérinaire durant presque 4 ans et le gain obtenu sur le coût réduit de la main-d'oeuvre lié aux travaux de rénovation hors réfection de la couverture et aux travaux agricoles confiés à l'entreprise de [J] [Z] [B], soit un total d'au moins 500 000 à 700 000 euros » ; qu'en prononçant ainsi la confiscation en valeur d'un bien dont la valeur excédait largement le montant par ailleurs incertain, contestable et approximatif du produit des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu l'article 131-21 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude ;