Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.984 du 14/01/2021,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action du CNB, le Syncost conteste la recevabilité du CNB faute pour ce dernier d'établir la régularité de sa décision d'ester en justice ; que le CNB soutient que le désistement de la société Eiffel Conseil est sans effet sur son intervention et ses demandes puisqu'il n'a eu d'effets qu'entre ces deux parties et non à l'égard de la partie intervenante, le CNB et qu'il n'emporte pas l'extinction de l'intervention du CNB étranger à l'accord et qui a le droit de faire juger le mérite de ses prétentions ; qu'il ajoute qu'en vertu des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, il élève une prétention propre et que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité ; qu'il expose qu'il représente la profession d'avocats et qu'il a donc qualité pour agir dans les instances qui intéressent directement l'exercice de cette profession ; que le désistement intervenu entre la société Eiffel Conseil et Randstad n'entraîne pas l'extinction de l'intervention du CNB puisqu'il reste étranger à l'accord intervenu et a le droit de faire juger le mérite de ses prétentions ; que, ceci étant exposé, le CNB est intervenue en première instance aux fins de solliciter la nullité de la convention conclue entre la société Randstad France et la société Eiffel Conseil le 17 avril 2008 comme violant les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 juillet 1971 modifiée, demande qu'elle reprend en cause d'appel ; qu'en application de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire est nécessairement liée à la demande originaire ; qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie à l'instance ; que l'intervention du CNB ne peut être qualifiée que d'accessoire à la demande en nullité de cette même convention formée par la société Randstadt France ; qu'en raison de l'extinction de la demande originelle du fait du désistement de la société Randstadt de sa demande de nullité de la convention, la demande originelle au soutien de laquelle est intervenu le CNB s'est éteinte de sorte que le désistement a fait disparaître la demande accessoire de ce dernier ; qu'en conséquence, le CNB sera déclaré irrecevable en sa demande » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le CNB la « prie de condamner la société Eiffel conseil à [lui] verser la somme d'un euro symbolique en réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil » ; que, pour déclarer irrecevable l'action du CNB, la cour d'appel a énoncé que son intervention ne peut être qualifiée que d'accessoire à la demande en nullité de la convention litigieuse formée par la société Randstadt France et qu'en raison de l'extinction de la demande originelle du fait du désistement de la société Randstadt de sa demande de nullité, la demande accessoire a disparu ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le CNB élevait une prétention indemnitaire à son profit, et qu'ainsi son intervention était principale, de sorte que son sort n'était pas lié à celui de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), le CNB a fait valoir qu'il élevait une prétention propre et que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité ; qu'il en déduisait qu'il était tiers intéressé par la situation de fait créée par la convention passée entre les sociétés Eiffel conseil et Randstad, étant rappelé que, suivant l'article 21-1 de la loi 1971-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, il est un « établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale » et est « chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que le CNB élevait une prétention qui lui était propre et qu'ainsi son intervention volontaire principale était recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 329 du code de procédure civile.