Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.642 du 04/03/2020,  partie 3


qu'il se vérifie que, dans ses écrits, l'administration fiscale met en cause la bonne foi de la Sci Fongor, ainsi : - dans sa proposition de rectification du 3 décembre 2012, elle fait état de la méthode lui ayant permis de « révéler et de quantifier la véritable nature » des mutations litigieuses ; - dans cette même proposition, elle justifie l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en estimant qu'en raison de la profession de notaire du principal associé de la Sci Fongor et de son expérience « il ne peut être nié que [la] société était parfaitement aux faits des règles d'imposition des libéralités » ; - dans sa réponse aux observations du contribuable du 2 septembre 2013, elle énonce que la donation indirecte reprochée « se sert de l'acte apparent (la vente) qui paraît sincère », que le vendeur n'a pas pu ne pas être informé par son notaire des « conséquences de la triple vente de ses biens très sensiblement en dessous de leur valeur » et d'ajouter « force nous est de constater que c'est en toute connaissance qu'il entendait consentir une libéralité à votre Sci et par voie de conséquence à son principal associé » ; - dans la décision de rejet du 12 juin 2015, elle affirme : « au surplus , le fait de constituer une Sci ad hoc pour l'opération concourt à un certain degré d'opacité vis-à-vis des tiers et de l'administration »et « l'importance de l'écart entre la valeur des biens ['] et les prix de vente exprimés ['] ainsi que la répétition sur les trois biens de l'insuffisance conséquente du prix démontrent intrinsèquement le caractère intentionnel de la démarche » ; que dès lors, il est manifeste que l'administration fiscale a considéré que, pour reprendre les termes de ses conclusions, « l'écart substantiel entre les prix de cession pratiqués et les valeurs ressortant du marché local », « à l'évidence représentatif de ventes à vils prix », ne résultait pas d'une simple erreur du contribuable en l'absence d'élément intentionnel, mais, au contraire, était volontaire et le fait de personnes parfaitement informées, observation faite, en outre, qu'elle a appliqué à la Sci Fongor la « majoration pour manquement délibéré » prévue par l'article 1729 du code général des impôts qui constitue une sanction exclusive de bonne foi ; qu'il appartenait, donc, à l'administration fiscale, qui sous couvert de « donation indirecte » apparaît avoir visé une donation déguisée de mettre en oeuvre la procédure spéciale de l'abus de droit de article L. 64 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'or, tel n'a pas été le cas et la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ne donne aucune explication en réponse sur ce point, faisant seulement état du recours par l'administration à la prescription longue de six ans en raison des recherches et rapprochements de documents qui ont été nécessaires pour « révéler le véritable caractère des contrats » litigieux ; qu'en conséquence, compte tenu de l'adoption par l'administration fiscale d'une procédure ayant privé la Sci Fongor de la possibilité de soumettre le litige à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, alors même qu'elle a retenu la mauvaise foi de ladite Sci, et du pouvoir du juge judiciaire tel que défini par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales, il convient d'annuler la procédure de rectification poursuivie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône à l'encontre de la Sci Fongor comprenant la décision rendue le 12 juin 2015 en ce qu'elle fait grief à cette dernière et de prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités pour la somme de 90.316 euros. » ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; qu'en application de cet article, l'administration fiscale peut utiliser la procédure d'abus de droit pour écarter les actes fictifs ou inspirés par un motif exclusivement fiscal ; qu'en décidant que cette procédure aurait dû être utilisée dans le cadre d'un redressement portant sur l'existence d'une donation indirecte, alors même que l'administration fiscale n'avait jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.