Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.103 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [P] [H], secrétaire du syndicat CGT CEA-CESTA, domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CGT CEA-CESTA, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (4e chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Commissariat à l&apos;énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d&apos;administrateur général du CEA,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H] et du syndicat CGT CEA-CESTA, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Commissariat à l&apos;énergie atomique et aux énergies alternatives et de M. [J], ès qualités, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué statuant en référé (Bordeaux, 9 juillet 2015), que le syndicat CGT CEA/CESTA (le syndicat) a, le 21 octobre 2014, désigné Mme [H] en qualité de représentant syndical au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre d&apos;études scientifique et technique d&apos;Aquitaine (CESTA), établissement du commissariat à l&apos;énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; que le CEA a saisi le juge des référés aux fins d&apos;annulation de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n&apos;était pas représentatif au sein de l&apos;établissement ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler cette désignation comme constituant un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;il lui appartient, à cet effet, de rechercher si les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels invoqués par les parties au litige sont bien applicables aux faits de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour accueillir la demande du CEA tendant à l&apos;annulation de la désignation de Mme [H], la cour d&apos;appel a estimé que si l&apos;article 23 de l&apos;accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 prévoyait certes la désignation de représentants syndicaux au CHSCT sans référence à une condition de représentativité, le syndicat CGT-CEA/CESTA ne rapportait cependant pas la preuve de l&apos;adhésion du CEA au MEDEF, organisation patronale signataire de l&apos;accord national interprofessionnel susvisé ; qu&apos;en faisant ainsi reposer sur le syndicat CGT-CEA/CESTA la charge de la preuve de l&apos;applicabilité de la norme conventionnelle invoquée au soutien de ses prétentions, quand il lui appartenait de rechercher elle-même si le CEA était affilié au MEDEF, en ordonnant au besoin à l&apos;employeur de produire tout élément utile de nature à démontrer qu&apos;il n&apos;en était pas adhérent au niveau national, la cour d&apos;appel a méconnu son office au regard des articles 12 et 145 du Code de procédure civile et L. 2262-1 du code du travail, ainsi violés ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 23 de l&apos;accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans version issue de l&apos;avenant du 16 octobre 1984, étendue par arrêté du 12 janvier 1996, dans les établissements occupant plus de 300 salariés pourvus d&apos;un CHSCT, chaque organisation syndicale aura la faculté d&apos;y désigner, parmi le personnel de l&apos;établissement, un représentant assistant aux réunions avec voie consultative ; qu&apos;il s&apos;évince de ces dispositions que la possibilité de désigner un représentant au CHSCT n&apos;est pas réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l&apos;établissement qui en constitue le cadre d&apos;élection ; qu&apos;en jugeant dès lors que la désignation de Mme [H] au sein du CHSCT de l&apos;établissement du CESTA en qualité de représentante d&apos;un syndicat non représentatif au sein de cet établissement devait être annulée, nonobstant le fait que ledit syndicat soit représentatif au niveau de l&apos;entreprise prise dans son ensemble, la cour d&apos;appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 Mais attendu que la désignation d&apos;un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, est réservée aux organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ; qu&apos;il en résulte que constitue une trouble manifestement illicite la désignation d&apos;un tel représentant par un syndicat non représentatif dans l&apos;établissement concerné ;