Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.719 du 28/01/2015,  partie 5


que dès lors, la société HLM SAGECO, qui était parfaitement informée de l'existence de ce couple de gardiens, de leurs contrats de travail et de leurs annexes, était tenue par les dispositions de l'article susvisé et ne pouvait, à la faveur du transfert, imposer une modification des contrats de travail des gardiens, que ceux-ci refusaient expressément, affirmant dès leur courrier du 10 décembre 2008 que leur « contrat de travail aurait dû faire l'objet d'un transfert pur et simple à la société EFIDIS, SAGECO », étant relevé que les propositions qui devaient être faites, et qui ont été faites par l'acquéreur au couple Renard avant le 19 décembre 2008, laissaient subsister d'autres modifications de leurs contrats de travail, que ceux-ci étaient parfaitement en droit de refuser ;

que la rupture des contrats de travail de Mr et Mme X... est donc imputable à l'employeur, la société HLM SAGECO, qui ne saurait être mise hors de cause, et qui était tenue de reprendre ces contrats sans imposer de modifications ne recueillant pas l'accord des salariés ; que ce transfert de plein droit et qui s'imposait à la société HLM SAGECO prive d'effet les licenciements notifiés le 20 avril 2009 aux époux X..., pour motif économique par l'entreprise cédante, la CANSSM, étant d'ailleurs rappelé, que dans la réalité les époux X... avaient entretemps continué d'exécuter leur mission en qualité de gardiens du même immeuble pendant plusieurs mois après la cession ; que la société HLM SAGECO, a pourtant récupéré le logement de fonction, mais n'a pas, quant à elle, notifié de rupture de leurs contrats de travail aux époux X... ; que dès lors la rupture du contrat de travail de chacun des époux X... s'analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les deux organismes étant responsables de cette rupture sans cause réelle et sérieuse des deux contrats de travail ; qu'à défaut de demande de réintégration formulée par les époux X..., la société EFIDIS sera tenue solidairement avec la CANSSM au paiement des condamnations prononcées par la cour ;

1°) alors que, d'une part, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par le cessionnaire postérieurement au transfert de l'entité économique, ne peut solliciter la condamnation solidaire du cédant au paiement de dommages et intérêts, sauf à établir l'existence entre eux d'une collusion frauduleuse visant à faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en condamnant la CANSSM solidairement au paiement des indemnités de licenciement dont le cessionnaire était redevable pour avoir licencié Mr et Mme X... sans cause réelle et sérieuse, sans autrement caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse entre la CANSSM et le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ;

2°) alors que, d'autre part, en condamnant solidairement la CANSSM au paiement des indemnités de licenciement dont le cessionnaire était redevable pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mr et Mme X... après avoir constaté que le cessionnaire s'était expressément engagé dans l'acte de cession à assumer la charge exclusive, sans recours contre le cédant, de toute conséquence résultant de sa reprise du logement de fonction des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1233-3 du code du travail et 1134 du code civil.