Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.149 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève en pleine propriété au regard des prix d'aliénation et de la valeur actuelle des parcelles restant propriété de Serge X... à la somme de 715.931 € , que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de la récompense, que bénéficiaire de la nue-propriété, Serge X... est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du dernier de ses parents et le profit subsistant pour lui, au jour de la liquidation, de cette donation-partage correspond bien à la valeur en pleine propriété des biens donnés, pour décider que dès lors le profit subsistant pour Serge X..., au jour de la liquidation, de la valeur empruntée à la communauté pour financer l'acquisition par le paiement de la soulte des biens donnés dont il est devenu plein propriétaire s'établit, au regard des valeurs en pleine propriété tant à l'époque de la donation qu'à l'époque de la liquidation, à Valeur empruntée (27.441 €) x Valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715.931 €) / Valeur en pleine propriété des biens donnés à l'époque de la donation-partage (57.930,63 €) soit 339.127,37 €, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; qu'il en résulte que lorsque les fonds emprunté ont permis l'acquisition de parts indivises en nue-propriété le profit subsistant doit être calculé sur la seule valeur en nue-propriété du bien ; qu'en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève en pleine propriété au regard des prix d'aliénation et de la valeur actuelle des parcelles restant propriété de Serge X... à la somme de 715.931 € , que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de la récompense, que bénéficiaire de la nue-propriété, Serge X... est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du dernier de ses parents et le profit subsistant pour lui, au jour de la liquidation, de cette donation-partage correspond bien à la valeur en pleine propriété des biens donnés, pour décider que dès lors le profit subsistant pour Serge X..., au jour de la liquidation, de la valeur empruntée à la communauté pour financer l'acquisition par le paiement de la soulte des biens donnés dont il est devenu plein propriétaire s'établit, au regard des valeurs en pleine propriété tant à l'époque de la donation qu'à l'époque de la liquidation, à Valeur empruntée (27.441 €) x Valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715.931 €) / Valeur en pleine propriété des biens donnés à l'époque de la donation-partage (57.930,63 €) soit 339.127,37 €, quand seule la valeur en nue-propriété des biens devait être prise en compte pour calculer le profit subsistant, peu important que l'exposant soit devenu plein propriétaire par consolidation suite au décès des donateurs, la cour d'appel qui s'est fondée sur la valeur des biens en pleine propriété pour calculer le profit subsistant, a ainsi alloué une récompense d'un montant supérieur a l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur et elle a violé le texte susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmant le jugement de ce chef, dit que Serge X... est redevable envers la communauté d'une récompense de 217.000 € au titre du financement de l'édification sur son terrain propre de [...] de la villa et des bâtiments d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE b) Sur la récompense due par Serge X... à la communauté au titre des constructions réalisées sur la propriété de [...] : Il n'est pas contesté par Serge X... que sur le terrain propre lui appartenant sur la commune de [...] la communauté a financé des constructions, en l'espèce une villa et des dépendances agricoles (un hangar de 160 m2 et une chambre à atmosphère contrôlée) ; qu'il admet d'ailleurs être redevable envers la communauté d'une récompense à ce titre, dont seul le montant est en débat entre les parties ; que devant l'expert judiciaire les parties ont accepté une valorisation de la villa pour 200.000 € et une valorisation des dépendances pour 17.000 € ; que Serge X... soutient aujourd'hui que la valeur de l'immeuble d'habitation telle que fixée par l'expert comprend la valeur du terrain qui lui appartient en propre et qu'au regard du prix au m2 constructible retenu par l'expert, soit 28 €, la valeur du terrain d'une surface de 3.000 m2 devrait être déduite pour 84.000 € ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'expert judiciaire n'a chiffré que la valeur de la construction ;