Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.975 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-11.975 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] avait droit à la reprise de la somme de 70 057,57 euros ;
 
 Aux motifs que le procès-verbal de difficultés dressé le 11 mars 2014 montrait qu'un différend opposait les parties sur l'actif et le passif de la communauté, ainsi que sur les créances de l'indivision ; que le projet liquidatif du 11 mars 2014 établi par Me [D] rappelait que M. [O] prétendait effectuer la reprise de l'ensemble des comptes ouverts au Crédit Mutuel comme ayant été approvisionnés par des fonds provenant de la vente d'un bien propre situé à [Localité 3] pour un montant de 88 425 euros reçu en donation par sa mère en 1996 et ceux issus de la succession de sa mère en 2004 pour un montant de 86 614 euros net de frais et droits ; que le projet indiquait que Mme [W] avait déclaré ne pas contester l'origine des fonds comme provenant effectivement de la succession de sa belle-mère et la vente de l'appartement de [Localité 3] ; qu'elle s'interrogeait cependant sur divers transferts de fonds intervenus depuis les comptes communs ouverts au LCL et les comptes ouverts au Crédit Mutuel, souhaitant connaître la position de ces comptes Crédit Mutuel avant leur alimentation par les fonds provenant de la succession de sa belle-mère et M. [O] offrant de produire tous les justificatifs en sa possession : relevés sur 2004, donation et vente de l'appartement de [Localité 3] et déclaration de succession ; que le notaire liquidateur avait relevé trois versements libres d'un montant total de 86 894,72 euros et une somme de 50 000 euros, objet d'un virement de [M] [O] au crédit du compte de son fils unique, en concluant que la récompense globale due par la communauté à M. [O] par application de l'article 1433 du code civil s'élevait à 136 894,72 euros, le mari n'ayant justifié d'aucun emploi de ces sommes ; que selon la déclaration de succession, l'actif net de la succession revenant à [L] [O], suite au décès de sa mère, s'était élevé à 89 085,77 euros, les droits à acquitter étant de 15 835 euros ; qu'il était justifié par la pièce n° 10 de M. [O], constituée de la liste des mouvements sous forme d'extraits du compte ouvert auprès du Crédit Mutuel de la Porte d'Alsace le 27 février 2004 au nom de l'époux, qu'il avait déposé sur ce compte la somme de 68 711,48 euros le 10 mars 2004 puis celle de 17 000 euros (Vir Maman), qu'il avait transféré une somme totale de 86 894,72 euros en trois versements sur son livret d'assurance retraite ; que le compte épargne retraite ouvert auprès du Crédit Mutuel par M. [O] au cours du mariage était commun, sauf à tenir compte des récompenses dues par la communauté à raison de l'encaissement de fonds propres à l'ex-époux ;