Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 9


que seule est en litige la recevabilité des appels relevés contre le jugement du 28 juin 2012 qui a rejeté des fins de non recevoir et, avant-dire droit, ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile le jugement qui, statuant sur une fin de non-recevoir, ne met pas fin à l'instance ainsi que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond, sauf cas contraires spécifiés par la loi ; qu'il est constant que le jugement du 28 juin 2012 a rejeté des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et a ordonné une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal de sorte que, faute de disposition contraire, en l'espèce non invoquée, cette décision ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il en résulte que le délai d'appel du premier jugement prononcé suit le délai d'appel du jugement sur le fond, le point de départ du délai d'appel contre le premier étant celui du délai d'appel du second, nonobstant toute notification du premier jugement, laquelle est impropre à faire courir le délai d'appel à son encontre en l'état des dispositions de l'article 545 du code de procédure civile ; que le jugement sur le fond prononcé le 19 février 2015 n'ayant pas été notifié, le délai d'appel de cette décision n'a pas commencé à courir de sorte l'appel du jugement du 28 juin 2012 qui ne pouvait être relevé indépendamment du jugement sur le fond et qui l'a été en l'espèce par une même déclaration visant les deux décisions est recevable ; que l'incident sera rejeté ainsi que les demandes indemnitaires présentées par la société Détroyat Associés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (ordonnance déférée, pp. 2-3) ;
 
 Alors qu'aucune voie de recours ne peut être exercée contre un jugement avant dire-droit avant le prononcé du jugement au fond ; que l'appel formé contre un jugement avant dire droit suit le droit commun des voies de recours dès lors qu'il est valablement signifié à l'adversaire après le prononcé du jugement au fond, indépendamment du délai d'appel de ce dernier ; qu'au cas présent, la société Détroyat a signifié à M. R... F... et à la société ATP le jugement avant-dire droit rendu le 28 juin 2012 par un acte d'huissier en date du 3 mars 2015, et cela postérieurement au prononcé du jugement sur le fond du 19 février 2015, de sorte que le délai d'appel d'un mois contre le jugement avant dire-droit courait à compter de sa signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant-dire droit, le délai d'appel contre cette décision n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles 528, 538 et 545 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. U... R... F... et la société Analyses traitements parisiens (ATP)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute de gestion de M. R... au titre des frais non justifiés enregistrés en comptabilité postérieurement au 7 mars 2005 et d'avoir condamné M. R... à payer à la société Detroyat à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation, la somme de 38 500 € au titre des frais personnels supportés par la société ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise en charge des frais ; que Detroyat reproche à son ancien dirigeant de lui avoir fait supporter des frais dont le caractère professionnel n'est pas justifié et réclame à ce titre 75.258 euros de dommages et intérêts ; que M. R... soulève à bon droit la prescription des demandes relatives aux notes de frais qui ont été approuvées avec les comptes arrêtés au 31 décembre 2004 et plus généralement de toutes celles enregistrées en comptabilité plus de trois ans avant l'assignation du 7 mars 2005, dès lors que les factures litigieuses ayant été comptabilisées dans les livres de la société, il n'existe aucune dissimulation et que le délai de prescription court à compter de leur inscription en comptabilité ; qu'ainsi seules seront donc examinées les demandes relatives aux frais litigieux postérieurs à l'assignation, le jugement du 28 juin 2012 étant partiellement infirmé de ce chef ; que Detroyat verse aux débats l'ensemble des factures ou relevés de cartes qui ont été analysés par le cabinet Deloitte dont il ressort que les frais non assortis de justificatifs s'élèvent à un total de 75.258 euros pour les années 2004 à 2007, ce montant incluant toutefois une période prescrite ; que l'expert judiciaire a également constaté que la plupart des frais comptabilisés ne comportait pas le nom des clients concernés et ne permettait pas de déterminer s'il s'agit de frais professionnels incombant à la société ;