Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.098 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [T] [Q], domicilié chez M. [S], [Adresse 2],

2°/ à l&apos;Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de M. [E] [Q],
 
 3°/ à Mme [V] [Q], épouse [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de curateur de M. [E] [Q],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance [Localité 1], de la SCP Ortscheidt, avocat de l&apos;UDAF de [Localité 2], de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Q], l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 2015), que la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance [Localité 1] (la banque) a consenti, par acte notarié du 28 décembre 1989, à M. [T] [Q] et Mme [U] [U], son épouse (les emprunteurs), un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble, dont M. [T] [Q] était propriétaire, en indivision avec sa mère, [G] [Q] ; qu&apos;à la suite de la défaillance des emprunteurs, et d&apos;une procédure de saisie immobilière clôturée le 9 février 2000, la banque a, par actes des 25 et 30 novembre et 1er décembre 2010, assigné, sur le fondement d&apos;une action oblique, M. [T] [Q] ainsi que les autres héritiers de [G] [Q], Mme [V] [Q] et M. [E] [Q], aux fins de voir ordonner le partage de sa succession et la licitation d&apos;un appartement dépendant de celle-ci ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites ;

Attendu que c&apos;est par une interprétation de l&apos;acte de prêt, rendue nécessaire en raison de l&apos;ambiguïté de ses clauses, et exclusive de dénaturation, que la cour d&apos;appel a retenu que les emprunteurs n&apos;étaient pas engagés solidairement, de sorte que la procédure de saisie-arrêt des rémunérations du travail introduite le 26 mars 2009 à l&apos;encontre de Mme [U] [Q] n&apos;avait pu produire aucun effet interruptif à l&apos;égard de M. [T] [Q] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré la Caisse d&apos;Epargne irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d&apos;agir, son action en remboursement étant prescrite ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la date d&apos;exigibilité de la créance a pour point de départ la mise en demeure adressée par la Caisse d&apos;Epargne à Monsieur [T] [Q] le 14 juin 1994 ; qu&apos;aux termes de l&apos;ancien article 189 bis du code de commerce, les obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans ; que la Caisse d&apos;Epargne avait donc jusqu&apos;au 14 juin 2004 pour engager des poursuites à l&apos;encontre de Monsieur [T] [Q], ce qu&apos;elle a fait, puisqu&apos;elle justifie avoir été adjudicataire dans une procédure de saisie immobilière sur le bien sis à Mandelieu financé par le prêt du 28.12.1989 ;
 qu&apos;elle produit le règlement amiable ordre relatif à la procédure de saisie immobilière du 9 février 2000 qui clôture la procédure ; que cet acte d&apos;exécution forcée a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de 10 ans à compter du 9 février 2000 soit jusqu&apos;au 9 février 2010, le nouveau délai de 5 ans de l&apos;article 110-4 du code de commerce issu de la loi du 17 juin 2008, s&apos;