Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 9


qu'en se bornant à retenir, pour dire établie la discrimination syndicale à l'encontre de Madame V...-O..., sans aucune précision, que « l'affectation de Mme V...-O... à l'usine 1 du site C&K   a contribué à l'isoler des autres salariées », sans caractériser en quoi aurait consisté cet isolement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination le fait d'affecter un salarié sur l'une des deux usines du client alors que ces deux usines sont situées sur le même site et que dans sa décision d'autorisation du transfert du contrat de travail l'inspection du travail n'a visé aucune usine en particulier ; qu'en retenant, pour dire établie la discrimination syndicale à l'encontre de Madame V...-O... que « l'affectation de Mme V...-O... à l'usine 1 du site C&K   ne lui a pas permis de remplir pleinement les obligations liées à son mandat de représentation », sans caractériser de manière précise dans quelle mesure la salariée aurait été empêchée d'intervenir pour l'exercice de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire établie la discrimination syndicale à l'encontre de Madame V...-O..., l'hostilité agressive de Madame T... caractérisée par le fait qu' « il ressort de la lecture du compte-rendu du 18 novembre 2009 que Madame T... n'a pas contesté avoir tenu les propos rapportés par Madame X... et retranscrits ainsi qu'il suit : « depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez » », quand il ressort du procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2009 que Madame T... n'a pas été interrogée par le CHSCT sur les propos qui lui étaient prêtés par Madame X... et qu'elle n'a donc pas pu reconnaître de tels propos, la cour d'appel a violé le principe susvisé, et l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l'encontre d'un salarié ne peuvent être déduits d'éléments de preuve ne le concernant pas directement ; qu'en se fondant notamment pour caractériser la discrimination syndicale à l'encontre de Madame V...-O... sur « les propos rapportés par Madame X... et retranscrits ainsi qu'il suit : « depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez », quand ces propos ne visaient pas particulièrement Madame V...-O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE ne sauraient laisser présumer l'existence d'une discrimination la surveillance accrue dont fait preuve un représentant du personnel dans son travail lorsque ce contrôle est justifié par la mauvaise qualité de son travail ; qu'en retenant, pour dire la discrimination syndicale établie à l'encontre de Madame V...-O..., le contrôle accru auquel avait été soumise la salariée, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les manquements de la salariée dans sa prestation de travail constatés dans le rapport d'enquête du CHSCT du 18 novembre 2009 et les différents courriers du client C&K ne justifiaient pas un tel contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 25 mars 2010 et d'AVOIR condamné la société ISS PROPRETE au paiement d'un rappel de salaire de 192,50 € bruts, outre 19,25 € bruts de congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire : qu'en l'absence d'éléments nouveaux produits à hauteur d'appel, il y a lieu, par adoption de motifs ; de confirmer lé jugement en ce qu'il a déclare injustifiée la mise à pied disciplinaire du 25 mars 2010 et condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 192,57 € brut, les congés payés afférents s'élevant à 19,25 € brut et non 18,25 € comme mentionné par erreur dans le jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la mise à pied disciplinaire du 25 mars 20.10 : que Madame O... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours, notifiée le 25 mars 2010, en raison des manquements professionnels suivants : refus d'effectuer des travaux relevant de ses fonctions ; - mauvaise ou non-réalisation des prestations ; que la SAS ISS PROPRETE laquelle prétend que le client Cet K s'est plaint à plusieurs reprises du comportement de Madame O... ne produit pas l'écrit de ce client établissant la réalité des manquements professionnels allégués, ni décrivant précisément lesdits manquements ; que la sanction disciplinaire est, dès lors, injustifiée ;