Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.872 du 27/06/2019,  partie 7


qu'il n'est nullement établi que Me UF... ait été le rédacteur des statuts de l'ASL, qui semble avoir été Me KN..., avocat fiscaliste du groupe Quarante, et il résultait de la jurisprudence alors en vigueur que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatives aux associations syndicales n'étaient pas d'ordre public ; qu'en outre, rien n'interdisait à l'assemblée générale de l'ASL de désigner directement un directeur et de lui déléguer des pouvoirs étendus, soit en premier lieu M. TQ..., puis par la suite M. E...; que s'agissant de cette assemblée générale de l'ASL en date du 31 décembre 2003, si des pièces versées aux débats paraissent de nature à établir que les mentions du procès-verbal sont mensongères notamment quant à la présence ou la représentation de plusieurs de ses membres, la cour constate que ces derniers, qui n'ont jamais contesté les décisions qui y ont été prises quant à la désignation du président et du directeur, ni au pouvoir notamment donné à ce dernier de signer les ordres de règlement pour le compte de l'ASL dans la réalisation de son projet et du pouvoir donné à Me UF..., n'en ont pas davantage sollicité l'annulation; que le fait que Me UF... ait reçu le même jour en son étude M. B..., parmi d'autres acquéreurs de lots, alors que ce dernier était censé se trouver à Montpellier, outre qu'il aurait pu légitimement échapper au notaire qui n'avait aucun motif de faire un rapprochement entre les dates de son acte et de l'assemblée générale, est démenti par la lecture de l'acte d'acquisition de M. B... dont il résulte que ce dernier, qui avait donné pouvoir à un clerc de l'étude pour le représenter, n'y était pas présent contrairement à ce qu'il continue de prétendre dans ses écritures; qu'en l'absence de toute contestation, il ne peut être prétendu qu'il appartenait à Me UF... de solliciter la feuille d'émargement de l'assemblée générale litigieuse pour vérifier la conformité du procès-verbal, dont il n'est apparu que bien plus tard, dans le cadre de la présente procédure, qu'il était susceptible de contenir des indications mensongères; qu'il s'ensuit que le notaire disposait pour le moins d'un mandat apparent qu'il était tenu d'exécuter; que le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne la vérification de la feuille d'émargements de l'assemblée générale tenue le 21 octobre 2004, dont les délibérations n'ont pas davantage été contestées; que dès lors, Me UF..., qui était dépositaire des fonds de l'ASL versés entre ses mains par les appelants et tous les membres de cette association, ne pouvait apprécier l'opportunité des demandes de règlement que lui adressait l'ASL, signées par son directeur ou son président, dont seule cette dernière était responsable; qu'en outre, tous les appels de fonds avaient préalablement été décidés lors des assemblées générales de l'ASL; qu'ainsi qu'il a été observé plus haut lors de l'examen des fautes reprochées aux sociétés de CGP, les appelants ne pouvaient ignorer que les directeurs successifs de l'ASL, non membres de cette association et non personnellement intéressés par son fonctionnement, étaient mis à disposition par le groupe Quarante, étant rappelé que ces directeurs travaillaient sous les ordres du président et plus généralement de l'ASL qui était censée contrôler leur gestion et notamment l'adéquation des appels de fonds avec l'avancement des travaux; que dès lors le conflit d'intérêts invoqué, à le supposer réel, était apparent pour l'ensemble des membres de l'ASL, sans qu'il appartienne au notaire de se substituer à ces derniers pour y mettre fin; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré Me UF... responsable du préjudice subi par l'ASL et en ce qu'il a condamné ce notaire et la société MMA Iard à payer à cette dernière, in solidum avec d'autres parties, la somme de 800.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ;