Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.242 du 29/11/2018,  partie 7


que leur présence sur les lieux, ainsi que l'activité qui leur est demandée contre rétribution caractérisent le rapport de subordination, la liberté accordée aux coureurs cyclistes lors du déroulement du critérium et le fait qu'ils utilisent leur propre matériel étant insuffisants, en conséquence, pour écarter la présomption de salariat édictée è la lettre de l'article L7121-3 du code du travail ; que le jugement entrepris doit être en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.311-3,15° du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, les artistes de spectacles auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.7123-3 et L.7121-4 du code du travail ; que l'application combinée de ces textes prévoit qu'est présumé être un contrat de travail tout contrat par lequel une personne physique s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production, dès lors que cet artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que ces textes n'excluent pas les exhibitions sportives ; qu'il résulte des pièces du dossier et des débats à l'audience que le critérium organisé par l'association Criterium cycliste professionnel a pour objet une performance sportive ouverte aux spectateurs moyennant une participation financière ; qu'un certain nombre de cyclistes sont démarchés en vue d'y participer moyennant rémunération proportionnelle à leur notoriété ; que certains sont recrutés au sein d'équipe, sans que l'équipe au complet participe au critérium ; qu'ainsi, la participation des cyclistes est personnelle et ne s'apparente pas à un sport d'équipe ; que la rémunération versée par l'association Criterium cycliste professionnel l'est au cycliste qu'il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers sont inscrits au registre du commerce ; que la qualité de travailleur indépendant ne peut leur être attribué dans la mesure où ils ne supportent aucun risque lié à l'organisation de la course à laquelle ils participent ; que leurs conditions de travail ne sont pas définies exclusivement par eux-mêmes ni par le contrat les définissant avec leur donneur d'ordre en l'espèce, l'association Criterium cycliste professionnel ; qu'en effet, les conditions de participation sont définies par l'association, la durée de l'épreuve également comme le jour de la prestation ; que les cyclistes participants n'ont que le choix de leur matériel qui est celui qu'ils utilisent lors des compétitions sportives qu'aucune des autres modalités de leur participation n'est laissée à leur appréciation dans la mesure où ils sont rémunérés pour participer à une manifestation sportive, dont le jour, la date, le trajet et la longueur sont définis par les organisateurs ; qu'ainsi la présomption d'un contrat de travail n'est pas renversée par la preuve de la qualité de travailleur indépendant ; qu'il résulte de ce qui précède que les cyclistes rémunérés pour participer au critérium de [...] participent à une exhibition sportive en dehors de toute notion de compétition organisée par la fédération dans le but d'un classement national ou international, en dehors de leur équipe de rattachement ; qu'ainsi, ils doivent être considérés comme liés à l'association par un contrat de travail en vue d'une exhibition sportive qu'en conséquence, il convient de valider le redressement opéré par l'URSSAF et confirmer la décision de la commission de recours amiable ; que l'association Criterium cycliste professionnel dont la bonne foi n'est pas remise en cause a pu légitimement penser ne pas être assujettie aux cotisations sociales, il convient de ne pas lui infliger de majorations de retard ni pénalités, elle sera en conséquence condamnée à ne paver que le principal à savoir la somme de 46 997 euros ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le coureur cycliste professionnel participant pour son propre compte à une compétition sportive n'est pas assimilable à un artiste du spectacle et n'est pas présumé lié par un contrat de travail à l'organisateur de la compétition et, en conséquence, affilié à titre obligatoire au régime général de la sécurité sociale, peu important qu'il ne soit pas inscrit au registre du commerce du chef de cette activité ; qu'ayant constaté que les cyclistes professionnels, salariés de leurs équipes habituelles, participaient à titre personnel et individuel au critérium de Mercoles avec leur propre matériel moyennant une rémunération proportionnelle à leur notoriété qui leur était versée directement, et recevaient une coupe ou une médaille en fonction de la performance réalisée, la cour d'appel qui, pour valider le redressement litigieux, a considéré que ces cyclistes, qui n'étaient pas des travailleurs indépendants, n'étant pas inscrits au registre du commerce, participaient à une exhibition sportive sans compétition assimilable à un spectacle, leur présence sur les lieux et l'activité demandée contre rétribution caractérisant un rapport de subordination, leur liberté lors du déroulement du critérium et l'utilisation de leur propre matériel étant insuffisantes pour écarter la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail, a violé ce texte, l'article L.7121-4 du même code et l'article L.311-3, 15° du code de la sécurité sociale ;