cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.580 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° R 15-23.580, T 15-23.582, X 15-23.586, Z 15-23.588, A 15-23.589, B 15-23.590, E 15-23.593, J 15-23.597, M 15-23.599, R 15-23.603, W 15-23.608, Z 15-23.611, C 15-23.614, D 15-23.615 et M 15-23.622 formés par :
 
 1°/ M. X... Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Moulay Mohamed C..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Regragui K..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Smaïl A..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Ahmed L..., domicilié [...],
 
 6°/ M. Sidi M..., domicilié [...],
 
 7°/ M. Mohamed B..., domicilié [...],
 
 8°/ M. Ahmed  D..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Mohamed E..., domicilié [...],
 
 10°/ M. Ali F..., domicilié [...],
 
 11°/ M. Mohamed G..., domicilié [...],
 
 12°/ M. N... J..., domicilié [...],
 
 13°/ M. O..., domicilié [...],
 
 14°/ M. Hamida H..., domicilié [...],
 
 15°/ M. Ahmed P..., domicilié [...],
 
 contre les arrêts rendus le 18 juin 2015 et le 16 juillet 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Pôle emploi de Poissy, dont le siège est [...],
 
 3°/ à Pôle emploi de Mantes-la-Jolie, dont le siège est [...],
 
 4°/ à Pôle emploi de Colombes, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, sept moyens de cassation communs, ainsi qu'un huitième moyen de cassation commun aux pourvois n° R 15-23.580, T 15-23.582, X 15-23.586, Z 15-23.588 et M 15-23.622 annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Y..., C..., C... K..., A..., C..., I..., B..., C... D..., E..., F..., G..., J..., H... et C... P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-23.580, 15-23.582, 15-23.586, 15-23.588, 15-23.589, 15-23.590, 15-23.593, 15-23.597, 15-23.599, 15-23.603, 15-23.608, 15-23.611, 15-23.614, 15-23.615 et 15-23.622 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 juin et 16 juillet 2015), que le 26 juillet 1999 a été signé par l'Union des industries métallurgiques et minières, à laquelle adhère la société Peugeot Citroën automobiles, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des salariés de cette branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre une allocation mensuelle représentant environ 75 % du salaire jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que les salariés requérants ont tous adhéré à ce dispositif ; qu'ils ont ultérieurement saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens des pourvois, réunis :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de requalification de la rupture en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et par suite, leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;