Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.253 du 15/04/2015,  partie 5


qu'en retenant l'existence d'une unité sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC sans même constater de gestion centralisée et unique du personnel des sociétés composant l'unité économique et sociale revendiquée ou même l'existence de services communs à ces sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2322-4 du Code du travail.

5°) ALORS QUE la proposition, par le mandataire liquidateur d'une société en liquidation dans le seul cadre de l'obligation de reclassement, du transfert de salariés licenciés à une autre et le transfert effectif d'un seul de ces salariés est impropre à établir une permutation du personnel de nature à caractériser l'existence d'une unité sociale entre ces sociétés ; qu'en déduisant la permutabilité du personnel entre les différentes sociétés concernées du fait qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société TDE, le mandataire liquidateur a proposé aux salariés licenciés de cette entreprise des postes de reclassement au sein des sociétés NGS et INNOVTEC et que seul l'un des salariés a accepté la proposition d'emploi qui lui avait été faite, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2322-4 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué reconnaît l'existence d'un UES entre les sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC D'AVOIR condamné solidairement les sociétés PRO CME, CME, NGS et INNOVTEC avec la SCP PELLIER MOLLA, ès qualités de liquidateur de la société TDE, et maître BENOIT, ès qualités de liquidateur de la société SGE, à payer aux consorts X..., ès qualités d'ayant droit de monsieur Hacène X..., à l'Union locale des Syndicats CGT TOULOUSE SUD et au syndicat local construction bois et ameublement CGT 31 la somme globale de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du Code de procédure civile et débouté les sociétés PRO CME, CME, NGS et INNOVTEC de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

AUX MOTIFS QUE les conditions de l'UES soit réunies et qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X..., ès qualités d'ayants droit de M. Hacène X..., de l'Union Locale des Syndicats CGT Toulouse Sud et du syndicat local construction bois et ameublement 31, la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont pu être amenés à exposer dans le cadre de la présente procédure ; que les sociétés PRO CME, CME, NGS et INNOVTEC, la SCP PELLIER MOLLA ès qualités de liquidateur de la société TDE et maître BENOIT ès qualités de liquidateur de la société SGE seront condamnés solidairement à leur verser la somme globale de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les sociétés PRO CME, CME, NGS et INNOVTEC étant elles-mêmes, par voie de conséquence, déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

ALORS QUE la reconnaissance judiciaire d'une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation ; qu'en l'espèce, il est constant (arrêt p.3, al.7) que monsieur Hacène X..., ancien salarié de la société PRO CME, est décédé le 23 janvier 2013, en cours d'instance ; que, par suite du décès de leur auteur, faute de faire partie d'une entreprise comprise dans l'UES revendiquée, ses héritiers ne pouvaient donc solliciter la reconnaissance d'une telle prétendue UES ; qu'en accueillant néanmoins l'action des héritiers, non salariés des entreprises, en reconnaissance d'UES et en condamnant les sociétés PRO CME, CME, NGS et INNOVTEC solidairement avec la SCP PELLIER MOLLA, ès qualités de liquidateur de la société TDE, et maître BENOIT, ès qualités de liquidateur de la société SGE, à payer aux consorts X..., en leur qualité d'ayants droit de monsieur Hacène X..., une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 700 du Code de procédure civile ainsi que les articles L 1233-45 et L 2322-4 du code du travail.