Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.982 du 11/01/2023,  partie 4


que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [E] faisaient valoir que la clause du compromis de vente du 8 juin 2017, selon laquelle « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice () », ne constituait pas une fin de nonrecevoir, mais le rappel d'une simple opportunité laissée aux parties et non sanctionnée (concl., p. 7 § 8 et p. 8 § 1) ; qu'en affirmant qu' « il est constant que la clause de la promesse de vente s'analyse en une fin de non-recevoir conventionnelle rendant irrecevable la saisine de la juridiction afin de faire constater la vente par décision de justice, en cas de refus de l'autre partie de réitérer, postérieurement au délai d'un mois suite à la constatation du refus » (arrêt, p. 6 § 2), la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire, et le cas échéant, d'en écarter l'application ; que la clause d'un compromis de vente conclu entre un vendeur professionnel et un acquéreur nonprofessionnel prévoyant, que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice () », crée un déséquilibre significatif au détriment de l'acquéreur non-professionnel, dès lors qu'en abrégeant de manière drastique le délai légal normalement prévu, elle rend bien plus difficile l'exercice de ses droits en justice ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si la clause du compromis de vente dont se prévalait la société [Adresse 1], selon laquelle « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice () », ne créait pas au détriment des époux [E], acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans la procédure à jour fixe, la demande initiale, qui introduit l'instance et saisit la juridiction, n'est autre que la requête par laquelle le demandeur expose au juge ses prétentions et sollicite l'autorisation d'assigner la partie adverse à jour fixe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 5 octobre 2017, le notaire des époux [E] a adressé un procès-verbal constatant le refus de la société [Adresse 1] de réitérer la vente par acte authentique et que dès le 30 octobre 2017, les époux [E] ont présenté au président du tribunal de grande instance de Perpignan une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe la société [Adresse 1] (arrêt, p. 6 in fine) ; qu'à cette requête était jointe une assignation aux termes de laquelle les époux [E] demandaient au tribunal de constater que la vente de l'immeuble situé à Saint Jean-Laseille était définitive ; qu'en retenant, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect du délai d'un mois pour solliciter la vente forcée, que le tribunal de grande instance de Perpignan n'avait été saisi par les époux [E] que le 8 novembre 2017, date de l'assignation à jour fixe délivrée à la société [Adresse 1], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 53, 54 et 57 du code de procédure civile, ensemble l'article 840 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la défaillance de la condition liée à la mainlevée des inscriptions hypothécaires entraîne la caducité du compromis de vente signé entre les parties le 8 juin 2017 et d'AVOIR, en conséquence, débouté les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la condition suspensive à la mainlevée des inscriptions, le compromis de vente stipulait, sous l'intitulé « conditions suspensives de droit commun », la clause suivante : « Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives suivantes () * que l'état hypothécaire ne révèle pas de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas été obtenu de mainlevée ou dispense de purge des hypothèques.