cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.158 du 01/06/2017,  partie 3



 1° ALORS QUE le respect du principe du contradictoire constitue, pour toute personne, un droit fondamental à caractère constitutionnel, par ailleurs garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de réparation dirigée contre M. Z..., ès qualités d'expert judiciaire, Mme Y... avait soutenu que celui-ci, après un pré-rapport (1er février 2006) réservant la question d'un abattement pour travaux de remise en état, avait déposé un an plus tard un rapport définitif (le 15 février 2007) tranchant arbitrairement cette question et majorant considérablement, de son seul chef, la valeur du mètre carré (ici de 700 €, là de 800 €), après introduction d'éléments nouveaux dont la pertinence n'a jamais été débattue ; que la cour a admis « qu'en déposant son rapport définitif sans leur avoir laissé la possibilité de faire connaître leur opinion sur cette nouvelle estimation, l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire » (arrêt, p. 3, § 5 ; p. 4, § 4) ; qu'en rejetant dès lors toute demande de réparation de Mme Y..., en dépit de ce constat de la violation certaine d'un droit fondamental, qui lui a nécessairement porté préjudice puisqu'elle a servi de fondement au prix retenu par la cour d'appel, la cour a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE pour justifier le rejet de la demande de réparation formée par Mme Y..., la cour lui a opposé qu'elle ne produisait aucune autre estimation de nature à mettre en cause l'évaluation de l'expert de sorte qu'elle ne démontrait pas que le prix retenu par la cour d'appel ne correspondait pas à l'état du marché ; qu'en se déterminant par de tels motifs, quand les conséquences d'une illégalité manifeste – en l'occurrence la fixation du prix sur le fondement d'évaluations expertales obtenues en violation du contradictoire – ne pouvaient pas constituer un obstacle légitime à la demande de réparation de cette illégalité, la cour a violé derechef l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration faite en justice par une partie qui, portant sur la reconnaissance d'un fait, fait pleine foi contre lui ; que Mme Y... avait souligné dans ses écritures que l'expert Z... avait méconnu ses obligations en ne tenant aucun compte, pour l'évaluation de l'appartement, de l'état de l'installation électrique, non conforme et dangereux ; qu'elle avait souligné (concl. p. 6) que ledit expert, de son propre aveu, l'avait reconnu dans ses écritures de première instance, au motif qu'il n'avait pas « mission technique en électricité », pour « entreprendre des vérifications particulières relatives à la conformité des équipements techniques au regard des normes existantes » ; qu'en retenant dès lors, pour écarter la demande de Mme Y..., qu'aucune faute de l'expert n'était établie de ce chef, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas lui-même fait l'aveu de ce qu'il s'était soustrait à toute prise en compte de l'état de l'installation électrique, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, pour établir l'état réel de l'installation électrique, non conforme et dangereux, Mme Y... avait produit notamment une note du Cabinet Gree-Ledoit (9 mai 2007), une estimation locative de M. E... (6 mars 2008) et un rapport d'inspection établi le 14 avril 2009 ; que, pour les écarter, la cour a jugé qu'ils étaient postérieurs au dépôt du rapport d'expertise (15 février 2007), de sorte qu'ils ne permettaient pas de connaître l'état de l'installation électrique quand l'expert a visité les lieux ; que, cependant, la cour a admis que M. D... avait, en mars 2006, mentionné la nécessité de remettre aux normes l'installation électrique ; que, dès lors qu'aucune rénovation n'a eu lieu entre l'estimation de M. D... et l'établissement des documents visés par M. Y..., il s'ensuivait nécessairement qu'au moment de la visite des lieux par l'expert, intervenue entre ces deux termes, l'installation électrique était demeurée dans un même état, que les documents produits permettaient de décrire ; qu'en jugeant dès lors, pour les écarter, qu'ils ne permettaient pas d'établir l'état de l'installation au moment de la visite de l'expert, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE, pour écarter toute faute de l'expert Z..., dont Mme Y... soutenait qu'il avait manqué à ses obligations en ne tenant aucun compte de l'état de vétusté et de dangerosité de l'installation électrique de l'appartement, la cour s'est bornée à faire référence à l'arrêt rendu le 7 avril 2010, dans lequel la cour d'appel de Paris, par une pure extrapolation, a affirmé que ledit expert avait nécessairement tenu compte de cette situation puisqu'il en avait été informé ;