décision 16-26.518 du 31/01/2018,  partie 8


qu'en se bornant, pour juger que le cabinet X... n'avait pas manqué à ce devoir, à relever que l'obligation de procéder aux cinquante-quatre contrôles dont la société KANDINSKY faisait état ne relevait pas de sa mission contractuelle, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le cabinet X... avait satisfait aux exigences de ses devoirs professionnels en n'effectuant que deux sondages sur cinquante-quatre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1du même code ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'expert-comptable chargé d'une mission de révision des comptes de la société est tenu d'alerter son client sur les anomalies que cette révision permet de constater ; qu'en considérant que le cabinet X... n'avait pas manqué à son devoir d'information et d'alerte, motif pris que la facture de 69.000 euros due par le client SONY n'était impayée que depuis trois mois, ce qui est « un délai tout à fait normal pour une grande entreprise », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que cette facture apparaissait comme impayée en comptabilité mais payée en gestion commerciale n'était pas une anomalie dont le cabinet X... aurait dû prévenir la société KANDINSKY, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'expert-comptable ne peut être déchargé de sa responsabilité au prétexte que le dirigeant de l'entreprise dont il est chargé de vérifier les comptes n'a pas procédé aux vérifications internes qui lui incombait ; qu'en dégageant le cabinet X... de toute responsabilité au motif que la société KANDINSKY aurait dû mettre en place un mode de contrôle de son service comptable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (pages 21 et 22), la société KANDINSKY faisait valoir que plusieurs anomalies avaient été mises en évidence au titre des rapprochements bancaires et que ces inexactitudes grossières auraient dû alerter le cabinet X... compte tenu de leur montant et de leur fréquence ; qu'en relevant que le cabinet X... avait « procédé à un contrôle de la cohérence des comptes » et que les deux sondages ponctuels qu'il avait réalisés sur ce point « n'avaient permis de détecter aucune anomalie », sans répondre au moyen tiré du caractère flagrant des inexactitudes présentées par les rapprochements bancaires, qui faisait obstacle à ce que l'existence d'un contrôle suffisant soit retenu en faveur du cabinet X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société KANDINSKY France à payer à la société CABINET X...    ET ASSOCIES la somme de 8.489,17 euros au titre de ses honoraires de juin à décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CABINET X... & ASSOCIES maintient en cause d'appel sa demande en paiement de la somme de 8.449,17 euros pour ses honoraires correspondant aux prestations réalisées de juin au 30 décembre 2010. A cet égard, la lettre recommandée avec avis de réception de rupture des relations que la société KANDINSKY FRANCE a adressée au CABINET X... & ASSOCIES le 30 novembre 2010 indique qu'elle ne sera effective qu'au 1er janvier 2011. En l'espèce, la société KANDINSKY FRANCE ne peut, sans se contredire, faire état d'une exception générale d'inexécution par le CABINET X... & ASSOCIES de sa prestation pour échapper au paiement du solde des honoraires que ce dernier justifie à l'aide des factures produites et auquel il sera donc fait droit, le jugement étant réformé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE l'exception d'inexécution est une voie de droit distincte de la résolution unilatérale, chacune étant soumise à un régime propre ; qu'en jugeant que la société KANDINSKY ne pouvait sans se contredire faire état d'une inexécution de ses obligations par le cabinet X... pour la période de juin à décembre 2010, cependant qu'elle lui avait notifié la résiliation de leur contrat avec effet au 1er janvier 2011, la cour d'appel a méconnu le régime de la sanction non adimpleti contractus, violant ainsi l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1224 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société KANDINSKY, qui faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations du cabinet X... pour la période considérée n'était pas rapportée » (concl. p. 32) à payer au CABINET X... & ASSOCIES la somme de 8.489,17 euros au titre de ses honoraires de juin à décembre 2010, motif pris que ce dernier justifie sa prestation « à l'aide des factures produites », la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code ;