cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-13.071 du 01/03/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point – Sebdo a engagé sa responsabilité à l'égard de la société Meccano en utilisant la marque déposée « MECCANO » pour constituer un mot composé dans un titre, ou tel un nom du langage courant dans le texte de divers articles, l'a, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre à supporter des frais de publication de tout ou partie de son dispositif et à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera observé que si les articles de presse litigieux, à une exception près, présentent le mot « Meccano » avec une initiale en majuscule, ce terme n'est jamais mis entre guillemets (alors qu'il est le plus souvent précédé d'un article à la manière d'un nom commun) par la société Le Point, qui prétendrait ainsi vainement avoir fait preuve de toute la prudence nécessaire pour évoquer un jeu de construction de la marque « MECCANO » (dont le signe n'est par ailleurs pas reproduit en majuscules tel que déposé) ; que le prétendu usage stylistique et métaphorique d'une marque notoire ne saurait nécessairement exclure toute faute préjudiciable, alors qu'il n'est pas discuté que la liberté d'expression n'est pas absolue et que la société Meccano a pu intervenir utilement auprès d'autres organes de presse pour défendre sa marque ; considérant qu'en réalité le terme litigieux s'avère inclus dans le titre de l'article du 11 décembre 2008, consacré à un biochimiste (« le roi du nano-meccano ») et dans le texte des autres articles incriminés ; qu'ainsi l'article du :
 - 22 juin 2006, met en garde « contre l'obstruction que susciterait le Meccano qui scinderait le projet de loi du gouvernement en deux »,
 - 25 février 2010, fait état du « retour du Meccano industriel »,
 - 8 juillet 2010, se réfère à une maison qui serait assemblée « comme un Meccano »
 - 15 mars 2011, relève, pour la présidence d'une chaîne franco-allemande, qu'on « peut compter sur l'énergie de cette femme de caractère pour remodeler ce Meccano complexe dont les Allemands tirent, en fait, beaucoup mieux parti »,
 - 27 juin 2011, mentionne, pour un remaniement gouvernemental, que le Président de la République « aurait déjà bâti son Meccano »,
 - 22 septembre 2011, s'interroge ainsi sur un édifice hors normes : « les secrets du Meccano géant ? »,
 - 15 décembre 2011, précise pour un cinéaste qui monte son film : « Tout est pour lui Meccano ou dominos »,
 - 30 décembre 2011, reprend l'expression d'un « Meccano industriel » pour présenter un choix de l'Etat qui n'aurait pas été attendu avec cette ampleur dans l'industrie de l'armement,
 - 20 janvier 2012, sur un scandale bancaire, indique : « Comme souvent, plutôt que de faire simple, les technocrates ont bricolé un Meccano infernal impossible à mettre en oeuvre »,
 - 1er mars 2012, sur la fragilité de l'Europe, mentionne : « Il aura suffi que saute le rivet d'une Grèce ruinée pour que tout le Meccano se désarticule »,
 - 2 août 2012, sur un secrétaire général adjoint en matière d'économie, précise : « Son truc [
 ], c'étaient plutôt les Meccano financiers et industriels » ;
 qu'il en ressort manifestement que si généralement le terme « Meccano » est orthographié par la société Le Point comme un nom propre, il s'avère cependant employé comme un mot usuel du langage journalistique ; qu'en effet, il conceptualise un signe, qui constitue une marque de jeu, pour l'étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montage architecturaux, intellectuels, politiques ou économiques, lui conférant un sens nouveau (par la constitution du mot composé « nano-meccano ») ou général (tel un nom du langage courant « Meccano »), sans jamais indiquer, d'aucune manière qu'il s'agit d'un nom déposé ; que certes, le lecteur moyennement averti peut comprendre qu'il s'agit implicitement d'une référence à un jeu de construction connu mais il ne saura pas nécessairement qu'il s'agit d'un signe protégé, aucune mention ou sigle ne l'indiquant ; que le public sera ainsi incité à croire, au vu des articles en cause, que le signe « Meccano » peut être employé de manière usuelle et généralisée, d'autant qu'il n'y est pas d'un emploi nécessaire dès lors qu'il pourrait facilement être remplacé, ainsi que le démontre les réactions d'autres organes de presse pour des utilisations comparables, par des mots tels qu' « assemblage », « construction », « jeu de construction » ou « dispositif » ;