Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.827 du 10/07/2019,  partie 4


que M. U... souligne qu'il a été maintenu au coefficient 335 depuis l'année 2003, lorsqu'il a commencé à exercer des mandats de représentation du personnel ou syndicaux, alors qu'il avait gravi trois niveaux de classification de la convention collective entre les années 1990 et 2003 ; puis qu'il lui a été proposé d'être transféré sur le site de Saint-Cyr-sur-Loire en 2010 alors qu'il exerçait ses mandats sur le site de Montigny-le-Bretonneux, et qu'aucun des six postes disponibles lors de ce transfert ne lui a été attribué ; que M. U... ajoute qu'il ressort ainsi de la comparaison avec six salariés que ceux-ci ont continué à évoluer après l'année 2003 quand lui a stagné et de la lecture du bilan social de 2012, des comptes rendus de comités d'entreprise 22 novembre 2013 et du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 17 décembre 2013, que des salariés ont été promus au coefficient 365 sur les deux sites de l'entreprise ; que de plus, contrairement aux engagements pris par la société dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2009/2012, M. U... indique n'avoir eu que trois entretiens d'évaluation entre les années 1990 et 2012 et qu'aucun « bilan professionnel annuel » prévu pour les titulaires de mandat électif et syndicaux n'a été effectué ; que M. U... rappelle que, pourtant, il a été à l'origine de six inventions dont cinq brevetées et s'est vu décerner le prix de l'excellence en 2006, qu'il est un technicien de haut niveau alors que le poste de « technicien développement produits VSM » est éligible au coefficient 365 pour un technicien supérieur expérimenté ou peut être occupé par un ingénieur ; que pourtant, suite à son refus du transfert sur le site de Saint-Cyr-sur-Loire en 2001, les promesses d'évolution qui lui avaient été faites n'ont pas été tenues et le poste de « technicien analyse concurrence VSM » qui lui a été attribué ne correspond pas aux dispositions conventionnelles d'un agent de maîtrise niveau V ; qu'il résulte des pièces produites par M. U... et des éléments communiqués par la société SKF à la demande du conseil de prud'hommes les éléments suivants ; que M. U... a été embauché en qualité de « technicien développement » niveau IV échelon 3, coefficient 240, le 21 mai 1990, poste dans lequel le salarié réalise la conception complète du produit : plans, validation des produits et interface technique entre clients (constructeur automobile ou équipementier) et fournisseurs ; il participe ou anime des revues de conception avec les services concernés par le projet ("méthodes", "production", "assurance qualité", "prototypes"), anime ou participe aux projets clients ou projets internes, doit motiver ses collègues sur les objectifs fixés, adhérer et participer aux objectifs ; il anime son équipe, suit le travail de ses membres, gère les priorités en cas de charge très importante ; que M. U... est passé au coefficient 255 en septembre 1992, puis 270 en octobre 1992, puis 285 en octobre 1997 ; qu'en septembre 1999, M. U... atteint le niveau V, 1er échelon, coefficient 305 (il est « technicien développement produit 2 ») ; qu'en mai 2003, M. U... est classé au niveau V, 2ème échelon, coefficient 335 ; qu'en 2006, M. U... se voit décerner le « SKF Excellence Award » ; que par avenant en date du 15 novembre 2011, M. U... devient « Technicien Analyse concurrence VSM », niveau V, 2ème échelon, coefficient 335, poste sis à Montigny le Bretonneux, avenant signé par M. U... avec la mention manuscrite « lu et approuvé » ; que le titulaire de ce poste est responsable de l'analyse de contenu des kits concurrents de la gamme VSN : composition et design (massif, modulaire...), responsable de documenter et de communiquer à son hiérarchique ainsi qu'au responsable Produit correspondant toutes les différences et points importants relevés lors des analyses faites sur les produits concurrents ; il apporte son expertise produit aux équipes produit et prépare de la documentation technique suite aux analyses de la concurrence effectuées, en vue de supporter les équipes de vente (le vocabulaire utilisé ici est celui de la description du poste) ; qu'il apparaît ainsi que M. U... n'a connu aucune progression d'échelon entre 2003 et 2011 et pas davantage depuis ; que s'agissant de l'évaluation « 360° » de Tannée 2007, contrairement à ce que M. U... indique, elle n'est pas particulièrement satisfaisante : si l'évaluation qu'il fait de sa performance rejoint celle faite par les tiers, les points à améliorer sont nombreux et importants (travail d'équipe, motivation et engagement personnel, être attentif aux comportements et retours des collègues, établir, vérifier et mesure régulièrement les objectifs et priorités, améliorer la clarté et l'efficacité de la communication, entre autres) ; qu'une telle évaluation ne saurait justifier, du point de vue de la cour, une promotion ni même un changement d'échelon ; les tableaux du nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure indiquent que : sur le site de Montigny le Bretonneux : en 2011, deux salariés sont passés du coefficient 335 au coefficient 365, un de 365 à 395, trois sont passés cadre ; qu'en 2012, ces chiffres sont, respectivement de : 1, zéro et trois ;