Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.028 du 13/01/2021,  partie 6


qu'il soutient que A... E... lui a déclaré le 25 août 2009, alors qu'elle était hospitalisée à l'hôpital américain à son frère : «GX... AJ..., que s'il m'arrive quelque chose, si la mort m'arrache à ce monde, je veux reposer à côté de mon fils Y.... Je veux partager avec lui la même sépulture » ; Qu'il précise dans ce même document que "vouloir que la volonté de DC... (soit) d'être inhumée au Togo "parmi les siens "pour éviter de partager la même sépulture que M. Q..., s'apparente simplement à une imposture" ; Considérant que M. M... F... est également très précis sur les circonstances qui l'ont amené à connaître les dernières volontés de la défunte dans la nuit du 25 au 26 août 2009, alors qu'il passait une soirée avec des amis et qu'il a dû se rendre, sur son injonction, au chevet de sa soeur ; qu'il confirme dans ce même témoignage le rôle joué par M. N... Q..., le fils de la défunte, de soutien sur la dernière période de sa vie ; Considérant qu'à l'inverse, dans une attestation nouvellement produite en appel, M, KI... SP... O..., devant notaire, indique quant à lui, qu'un "jour de février 2010 dame A... l'a appelé depuis Paris (France) au téléphone pour lui avouer ce qui suit : "papa, je t 'appelle parce que j 'ai très peur pour ma vie. Je suis en route pour une opération et je n 'ai pas l'impression de pouvoir y survivre... S'il m 'arrivait un malheur, tu devras faire connaître le contenu de mes confessions aux autorités légales françaises et prendre toutes les dispositions pour que mon corps soit rapatrié au Togo. Tous ces événements me font dire que si je venais à mourir, mon ex mari voudra ensevelir en France au lieu du Togo où j'exige d'être enterrée" ; Considérant que le fait que l'un de ces témoignages ait été recueilli par un officier ministériel est indifférent à la solution du litige qui ne dépend que de l'existence ou non d'une volonté claire qui aurait été exprimée par la défunte ; Qu'il convient d'observer que lorsque les appelants affirment que "la défunte vivait très douloureusement le naufrage de sa famille nucléaire et a éprouvé le besoin de rester proche de sa famille africaine pour conserver un sens à sa vie'", ils se livrent à une extrapolation de sa volonté qui ne repose sur aucun élément objectif ; que la séparation du couple que la défunte formait avec son mari et les circonstances de cette séparation n'ont donc aucune incidence directe sur le litige ; Considérant que les deux témoignages produits par l'une et l'autre des parties, sont tout à fait contradictoires ; qu'en l'état des pièces produites et des éléments du dossier, la preuve n'est pas rapportée de l'expression de la volonté de la défunte ; que la proximité conservée par M. M... F... (dit F...) E... jusqu'au décès donne cependant un plus grand crédit à son témoignage ; Considérant en conséquence qu'il ressort du témoignage de M. M... F... (dit F...) E..., à l'inverse de ce que les appelants devraient démontrer, une présomption de la volonté de A... E... d'être enterrée en France, au [...], à proximité de la tombe de son plus j eune fils décédé accidentellement ; que c'est encore l'opinion de son fils aîné avec lequel la défunte avait conservé des relations ; Considérant que dans cette hypothèse qui reste de l'absence d'expression réelle de la volonté de la défunte, il incombe encore à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve du caractère provisoire de l'inhumation ou de justifier de motifs graves ou légitimes autorisant un tel transfert ; Que le régime juridique de la concession ne donne pas à l'inhumation au Père Lachaise un caractère provisoire ; Que l'existence de traditions différentes en Afrique tenant à l'importance notamment de la lignée maternelle ne constitue pas davantage une cause grave susceptible de justifier l'exhumation demandée, de sorte que le jugement sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ; qu'eu égard au respect de la paix due aux morts, il n'est possible déroger au principe de l'immutabilité des sépultures qu'en justifiant d'une nécessité absolue, d'un motif grave ou sérieux ou du caractère provisoire de l'inhumation ; que sont notamment considérés comme des motifs graves, le respect de la volonté exprimée ou présumée du défunt, le respect de la volonté du concessionnaire de la sépulture et le caractère provisoire de la sépulture ; qu'en l'espèce, eu égard aux principes ci-avant rappelés, le tribunal constate que Mme L... E... ainsi que M. H... C... et W... E..., sans justifier de leur état civil, se présentent comme les frères et soeurs de la défunte, n'établissent pas, en présence d'un conjoint survivant et de deux enfants, leur qualité de plus proche parent de la défunte ; qu'ils n'apparaissent dès lors pas être les personnes les plus qualifiées pour témoigner de la volonté du défunt ;