Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.177 du 24/06/2020,  partie 7


Elle expose également avoir fait immédiatement prévenir par SMS M... T..., alors en repos, de la survenance de ces événements mais que celui-ci n'a donné aucune suite à cette démarche.
  H... K... a procédé à une déclaration d'accident du travail en suite de ces faits du 19 janvier 2013. La cour relève que d'une part cette déclaration d'accident du travail n'a pas été versée aux débats mais qu'il il résulte du compte rendu d'enquête de la CPAM que le fait ayant motivé cette déclaration d'accident était le choc psychologique subi par H... K... en suite de cette agression verbale imputable aux parents de L... G..., et que d'autre part le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la CPAM de l'Ain le 15 avril 2013, manifestement sans aucune contestation de la part de l'employeur.
  Le lundi 21 janvier, H... K... indique qu'elle ne se sentait pas bien et qu'elle a attendu l'arrivée de son restaurant pour l'informer de ce qu'elle allait chez le médecin, rendez-vous en suite duquel elle a bénéficié d'un arrêt de travail consécutif à cet accident du 21 au 31 janvier 2013 pour choc émotionnel et hypertension.
  Elle expose dans sa chronologie des faits figurant en sa pièce 12 qu'à son retour d'arrêt maladie le 1er février 2013, M... T... était en congé, si bien qu'elle n'a pu avoir d'explication avec lui, tandis que L... G... persistait à son égard dans une attitude agressive inacceptable pour elle.
  C'est dans ce contexte qu'elle a adressé à la direction de la société BRESSEREST :
 - le 6 février 2013 la lettre de démission litigieuse, dans laquelle elle n'explicite effectivement aucun élément particulier motivant cette décision,
 - le 9 février 2013 le courriel précité reprenant point par point la chronologie des faits concernant L... G... et ses parents, mettant clairement en exergue l'absence de réaction de son employeur face à ses difficultés,
 - le 10 février 2013 un courriel destiné à M... T..., directeur du restaurant CRESCENDO de Bourg-en-Bresse, et à U... A..., directeur régional, leur annonçant sa décision d'exercer son droit de retrait, s'estimant confrontés à un danger grave et imminent pour sa vie et/ou sa santé, se plaignant dans les termes suivants :
 « depuis mi-décembre 2012, nous sommes face à des événements graves ou la mesure de la situation n'a pas été prise en charge par la direction à la hauteur des faits graves qui se sont produits dans l'entreprise. Nous sommes dans une situation où le harcèlement de la famille G... prend une dimension institutionnelle. Ma hiérarchie ne s'est pas engagée et n'a pas tout mis en oeuvre, à mon sens, pour faire cesser ces agissements. Les méthodes de gestion, d'organisation et de managements ne sont pas respectés et n'ayant aucune responsabilité dans cette affaire, je me retrouve victime(...) »
  par lettre recommandée AR du 12 février 2013, U... A..., directeur régional de la société BRESSEREST, a répondu à ce courrier en contestant tant la responsabilité de l'entreprise dans la situation ainsi dénoncée que le bien-fondé de cet exercice par la salariée de son droit de retrait et lui a notifié sa décision de la dispenser de l'exécution de son préavis, compte tenu de sa démission précitée du 6 février 2013.
 En l'état de l'ensemble de ces éléments, il apparaît évident qu'il existait entre H... K... et à tout le moins M... T..., directeur du restaurant CRESCENDO de Bourg-en-Bresse, son supérieur hiérarchique direct, une divergence majeure d'appréciation sur la façon dont celui-ci traitait la difficulté rencontrée par son adjointe avec L... G... et sa famille, et que dans ce contexte M... T... en était nécessairement informé et conscient à tout le moins dès la survenance des faits du 19 janvier 2013, voire même dès le courriel précité du 8 janvier 2013.
 C'est donc avec une mauvaise foi caractérisée que la société BRESSEREST vient soutenir aujourd'hui dans ses conclusions qu'il n'y avait là que des « différends anodins antérieurs à la démission du 6 février 2013 » et qu'il n'y avait donc pas avant cette lettre de démission de différend l'opposant à H... K... de nature à en motiver la requalification litigieuse.
 La cour considère qu'en réalité, la direction de la société BRESSEREST, confrontée depuis décembre 2012 à la remise en cause par un salarié et sa famille de l'autorité de sa responsable du secteur « froid », a fait le choix de minimiser l'incident, le qualifiant de « simple malentendu », et non seulement de ne pas associer H... K... à son traitement de la situation, mais encore de ne donner aucune suite au courriel du 8 janvier 2013 que cette responsable lui a légitimement adressé pour se plaindre de la persistance de l'agressivité anormale des parents de L... G... à son encontre, y compris dans l'enceinte du restaurant.