Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.340 du 21/11/2018,  partie 2


qu'en se bornant, pour dire que l'intérêt d'A... commandait de ne pas modifier ses modalités de vie et donc refuser de fixer sa résidence au domicile de sa mère, à énoncer que l'enquêtrice avait constaté les capacités éducatives des deux parents, soulignant surtout la nécessité pour eux de dépasser leurs rancoeurs liées à leur passé de couple, noté que leur fils, A..., évoluait dans de bonnes conditions au domicile de son père et entretenait un lien de qualité avec sa mère et que ses progrès constatés de façon continue à l'école étaient encourageants quant à son équilibre et aux soutiens mis en place, sans rechercher concrètement quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en se bornant, pour refuser de fixer la résidence d'A... au domicile de sa mère, à se fonder sur ses progrès constatés de façon continue à l'école et la nécessité de ses parents de continuer à améliorer leur coopération plutôt qu'à entretenir leur conflit, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement violent du père vis-à-vis de la mère, notamment lorsque cette dernière venait chercher A... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, comme son attitude consistant à ne pas la tenir au courant du suivi médical de leur fils et à ne pas se préoccuper de l'état de santé de ce dernier, ne traduisait pas son refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec sa mère, outre son refus de respecter les droits de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil ;