Cour d'appel de Caen,  décision 14-27.132 du 17/11/2015,  partie 9


qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer la demande ; qu'en l'espèce, les époux 
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 exposent que le magasin qu'ils exploitaient était ouvert sept jours sur sept, du lundi au samedi de 8h30 à 21h00 et le dimanche de 9h00 à 20h00, qu'ils étaient tous deux présents sur les heures d'ouverture, soit pendant 89 heures par semaine, étant précisé qu'ils n'ont jamais pris de congé ; que l'amplitude d'ouverture du magasin n'est pas discutée ; que pour étayer leurs dires, ils produisent les attestations suivantes :- M. Thierry B..., commerçant qui indique que les époux 
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 travaillaient tous les jours sans interruption, y compris son jour de fermeture hebdomadaire le mardi, les voyant lorsqu'il passait régulièrement à son magasin ce qui les obligeaient à prendre leur repas derrière la caisse ou dans le bureau, leur fille était présente dans le bureau après l'école (P122 intimés) ; Mme Lydie C..., coiffeuse, déclare que les époux 
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 travaillaient tous les jours et qu'ils étaient présents sur son temps de travail, soit de 9hOO à 19h00 (PI23 intimés) ; que M. Dominique D...qui précise que le magasin était ouvert du lundi au dimanche en journée continue et que les époux 
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 avaient un salarié aux heures de pointe-M. William X..., père de l'épouse qui indique leur avoir apporté de l'aide à plusieurs reprises sur des périodes allant de une à trois semaines pour leur permettre de se reposer, qu'il confirme l'ouverture sans interruption du magasin du lundi au dimanche, et déclare qu'ils avaient aménagé le bureau pour permettre à leur fille d'attendre plus confortablement après l'école l'heure tardive de retour au domicile (P5 intimés) ; qu'il s'ensuit que la durée de travail des époux Y...a manifestement excédé la durée légale de 35 heures et qu'ils produisent des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer leur demande ; que l'employeur expose que les époux 
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 disposait d'une indépendance dans l'organisation de leur travail, avec possibilité de se substituer des remplaçants ou d'embaucher du personnel ; qu'il résulte des éléments produits que les époux 
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 ont employé des salariés sur toute la période au cours de laquelle ils ont exploité la succursale de Cherbourg, à savoir :- M. Nicolas A...du 1er juin 2007 au 15 mai 2008, puis du 3 août 2009 au 18 février 2010- Mme Fabienne Z...du 15 mai 2008 au 1er août 2009 ; que par ailleurs, dans un courrier du 26 octobre 2007, Mme Y...sollicitait l'aide de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, expliquant qu'un contrat de travail d'un salarié se terminait en novembre et qu'elle souhaitait continuer à en bénéficier car cela lui permettait de prendre un jour de congé par semaine ; que de plus, contrairement à ce que prétendent les époux 
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 , la succursale était ouverte 86 heures par semaine et non 89 heures ; que compte tenu de l'amplitude d'ouverture du magasin, il y a eu nécessairement des temps qui n'ont pas nécessité la présence conjointe des deux époux ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction, sauf pour les semaines où chacun admet avoir travaillé moins ainsi qu'il résulte du tableau communiqué en annexe des conclusions que M. Jean-Christophe Y... a travaillé 65 heures par semaine, accomplissant ainsi 30 heures supplémentaires hebdomadairement, tandis que Mme Isabelle X...épouse Y... a travaillé 53 heures par semaine, accomplissant heures supplémentaires ; qu'ainsi, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a été admis le principe de l'accomplissement d'heures supplémentaires, mais l'infirme sur l'ampleur de celles-ci ; qu'afin de déterminer les rappels de salaire dus à chacun, la cour renvoie les parties au calcul des sommes dues sur les bases suivantes : Pour M. Jean-Christophe Y...-SMIC sur la base du taux pour chaque période concernée tel que repris dans le tableau en annexe des écritures-application des majorations à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % à partir de la neuvième heure supplémentaire pour les heures de travail accomplies au-delà 35 heures dans la limite de 30 heures par semaine pour M. Jean-Christophe Y..., sauf à retenir un nombre d'heures travaillées inférieures tel qu'admis par le salarié dans le tableau annexé aux conclusions :- calcul des repos compensateurs dus pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel conformément aux dispositions de l'article L. 3221-11 du code du travail-déduction des commissions brutes perçues incluant les compléments au titre du minimum garanti-réintégration des charges salariales qui ont pu être décomptées pour le montant non sérieusement discuté repris par le salarié à hauteur de 12737, 05 euros et des prélèvements indus sur les commissions à hauteur de 10 780, 56 euros et de 18 242 euros ;