Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.004 du 29/04/2014,  partie 2


qu'il s'ensuit qu'en changeant dès l'origine du différend de prestataire, la société Medissimo a rendu dès lors et par son propre fait impossible toute mise en oeuvre d'un règlement amiable comme toute régularisation, et a rendu ainsi irrévocable la fin de non recevoir invoquée, que par voie de conséquence, elle est irrecevable en toutes ses demandes (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;

Alors qu'en statuant comme elle a fait, cependant que seule constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent une procédure de conciliation obligatoire et que n'institue pas une telle procédure une clause prévoyant simplement l'obligation pour les parties de tenter un règlement amiable de leur différend, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 122 du code de procédure civile.