décision 16-84.681 du 05/10/2016,  partie 3



 "3°) alors que s'agissant des carences du pouvoir exécutif et de l'autorité judiciaire relatives au temps mis pour obtenir une traduction complète des pièces, M. [M] faisait plus précisément valoir que "la réception de la traduction initiale [avait été] reçue par le ministère des affaires étrangères le 27 août 2013", que "dans sa décision du 5 novembre 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur la demande d'extradition présentée par la fédération de Russie, sollicitait des précisions de traduction à raison d'une qualité de traduction déficiente ; que le dossier était alors renvoyé à l'audience du 5 décembre 2013 ; que dès novembre 2013, la défense de M. [M] avait déploré la mauvaise qualité de la traduction des pièces russes, qui était incompréhensible ; que la défense avait appelé la cour d'appel d'Aix-en-Provence à rejeter la demande d'extradition russe, comme prévu par la loi, car cette traduction était incompréhensible ; que neuf mois se sont écoulés avant qu'une traduction acceptable ait été remise à la cour d'appel de Lyon ; que ces neuf mois sont attribuables à la BEPI et à l'Etat requérant, pas à M. [M], qui avait soulevé le problème dès le début de la procédure" et que "par arrêt du 12 juin 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a ordonné un complément d'information dont l'objet était d'obtenir une nouvelle traduction des pièces essentielles de la procédure et la communication traduite des textes du droit pénal russe applicable à la cause ; que la nouvelle traduction des pièces russes a été remise aux avocats de M. [M] le 3 septembre 2014, soit douze mois et sept jours après la réception de la traduction initiale reçue par le ministère des affaires étrangères le 27 août 2013" ; qu'en ne s'expliquant pas mieux sur ce chef péremptoire des écritures, de nature à établir, nonobstant la poursuite de l'examen de la demande d'extradition et des recours introduits par M. [M], qu'un délai injustifié de traduction d'un mois (entre le 5 novembre 2013 et le 5 décembre 2013) imputable aux autorités puis de deux mois et vingt-deux jours (entre le 12 juin 2014 et le 3 septembre 2014) était venu allonger la procédure et s'ajouter aux autres délais dénoncés comme injustifiés par M. [M] (délai de renvoi de sept jours à la demande du parquet, délai de six mois non justifié mis par le gouvernement pour prendre son décret puis de presque trois semaines pour en traduire les quelques paragraphes avant notification), la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "et aux motifs que M. [M] a souligné que la durée excessive de la détention dont il fait l'objet, sans limite dans le temps, porte atteinte au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée; qu'il faut rappeler que l'article 8 de la Convention européenne consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; que l'ingérence de l'autorité publique est admise si elle est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il n'est pas contestable que la vie familiale de M. [M], même si celui-ci ne vivait pas avec son épouse et ses quatre enfants, vivant en Italie et en Suisse, est touchée par la mesure de détention dont il fait l'objet ; que cependant cette situation est prévue par la loi s'agissant d'une détention ordonnée en exécution d'une demande d'extradition visant à en assurer l'effectivité ; que bénéficiant de permis de visite avec sa famille et même de la possibilité de bénéficier de parloir à durée exceptionnelle avec les membres de sa famille, M. [M] ne peut donc invoquer une atteinte disproportionnée ainsi causée à sa vie familiale en raison d'une détention légale et régulière ;
 
 "4°) alors qu'en se bornant à écarter une atteinte disproportionnée à la vie familiale de M. [M] eu égard au caractère légal et régulier de la mesure de détention dont il est l'objet et en s'abstenant, bien qu'elle y fût invitée, de tout contrôle de proportionnalité de la mesure eu égard à sa durée, qui n'est pas même évoquée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [M] a été placé sous écrou extraditionnel respectivement le 1er août 2013 dans le cadre d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement ukrainien puis le 5 novembre 2013 à la suite d'une demande formée par le gouvernement russe ; que, par arrêts du 24 octobre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a donné un avis favorable assorti de réserves à chacune de ces demandes ; que les pourvois formés par M. [M] ont été rejetés par arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ;