Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 4


il puisse de son côté mener les investigations indispensables, que vous avez commencé à préparer votre défense en soulignant désormais que les propositions que vous aviez reçues émanaient d&apos;une "personne corruptrice" et en laissant entendre que votre hiérarchie aurait tergiversé et que vous vous seriez borné à vous conformer à la lettre à ses directives. / Vous comprendrez que de tels agissements sont étrangers aux valeurs de notre Société ; ils heurtent notre conscience et nos convictions, comme ils violent notre code de conduite qui interdit expressément de négocier au détriment d&apos;un client. / [] Peut-être mesurez-vous aujourd&apos;hui les conséquences extrêmement lourdes que suscitent vos menées dans le cadre de nos relations avec notre partenaire commercial » ; que les deux seuls griefs intelligibles et matériellement vérifiables imputés au salarié tenaient donc, d&apos;une part, au prétendu fait d&apos;avoir répondu positivement à une offre de corruption formulée par un tiers « fin août début septembre 2011 », d&apos;autre part, au fait d&apos;avoir, a posteriori, par des courriers adressés à l&apos;employeur le 23 septembre 2011 et le 14 octobre 2011, indiqué que « les propositions [] reçues émanaient d&apos;une "personne corruptrice" », c&apos;est-à-dire d&apos;avoir procédé à une dénonciation prétendument tardive de faits de corruption et d&apos;avoir « laissé entendre que [sa] hiérarchie aurait tergiversé » ; qu&apos;il ne lui était donc clairement pas reproché d&apos;avoir entaché ses courriers du 23 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 de mensonge, l&apos;employeur mettant au contraire à sa charge le fait d&apos;avoir tardivement révélé avoir reçu des propositions émanant d&apos;une personne corruptrice et d&apos;avoir laissé entendre que sa hiérarchie avait tergiversé ; qu&apos;en estimant néanmoins que le licenciement trouvait une cause réelle et sérieuse dans de prétendus mensonges qu&apos;aurait commis le salarié dans ses correspondances du 23 septembre 2011 et du 14 octobre 2011, la cour d&apos;appel a retenu, à sa charge, des faits non mentionnés par la lettre de licenciement et violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; que s&apos;il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par la lettre de licenciement, il n&apos;a en revanche pas le pouvoir, par l&apos;interprétation d&apos;un motif imprécis, d&apos;ajouter aux imputations factuelles articulées par l&apos;employeur ; qu&apos;à supposer que la lettre de licenciement précitée n&apos;ait pas eu pour sens clair et précis d&apos;imputer au salarié d&apos;avoir, d&apos;une part, répondu positivement à une offre de corruption, d&apos;autre part, tardivement dénoncé cette corruption et laissé entendre que sa hiérarchie avait tergiversé, ce serait par une interprétation additive que la cour d&apos;appel y aurait vu le reproche d&apos;avoir « menti à son employeur dans les explications [] données le 23 septembre et le 14 octobre 2011 sur la tentative de corruption » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel aurait derechef violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la correspondance adressée par le salarié le 23 septembre 2011 à monsieur [M], directeur juridique du groupe Magneti Marelli – dont dépendait la société Automotive Lighting et appartenant lui-même au groupe Fiat –, exprimait le souhait de monsieur [G] « suite aux péripéties de ces dernières semaines dans le cadre de l&apos;offre Cluster MLB Audi », de « décrire et verbaliser soigneusement, à travers le dossier en annexe, les événements tels qui [sic] se sont déroulés depuis le 24 août 2011 », le salarié ajoutant : « Compte tenu de l&apos;importance et de la gravité de ces événements, je pense qu&apos;il était nécessaire de t&apos;envoyer les détails de ceux-ci dans les moindres détails, au cas où d&apos;éventuel[les] poursuites dev[r]aient être mises [en] place par note groupe contre les personnes exerçant le chantage à l&apos;encontre de notre entreprise. / [] Etant malheureusement et involontairement au centre des échanges depuis fin août 2011, je souhaite que tou[s] descriptifs adressé[s] à la hiérarchie du groupe, voir[e] aux autorités judiciaires, correspondent précisément aux contenus inclus dans ce rapport » ; que l&apos;objet de ce courriel était donc, sans la moindre ambiguïté, de rappeler à son destinataire, désigné comme « premier responsable du "Legal Department" du groupe Magneti Marelli », des faits précisément décrits en annexe, de nature à donner lieu à « d&apos;éventuelles poursuites » et devant donc être portés à la connaissance de « la hiérarchie du groupe, voir[e] [des] autorités judiciaires », donc de dénoncer la tentative d&apos;un tiers d&apos;obtenir la conclusion avec le groupe d&apos;un pacte de corruption ; qu&apos;en retenant néanmoins que ce document n&apos;aurait pas constitué « véritablement une dénonciation mais plutôt une tentative d&apos;explication [des] positions » du salarié, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE de même, la correspondance du salarié en date du 14 octobre 2011, adressée principalement à son supérieur hiérarchique, monsieur [P], rappelait les mêmes faits puis comportait notamment les développements suivants (pp. 8 et 9) : « L&apos;évocation de cette longue chronologie a pour finalité de vous rappeler, si tant est que ce rappel soit nécessaire, que vous avez été strictement informé de toutes les péripéties qu&apos;ont connues l&apos;Offre et l&apos;