Premier Président près la Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.385 du 15/06/2022,  partie 3


qu'en validant, en violation manifeste dispositions prohibant les abus de position dominante, les saisies pratiquées au préjudice de Monsieur [B] sur le fondement de ces dispositions de droit français, le délégué de la première présidente de la Cour d'appel a violé l'article 102 du TFUE.