Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.714 du 15/03/2023,  partie 2



 Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [N] au titre du préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros de chef outre intérêts ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ou d'un recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en retenant, pour condamner la demanderesse à verser la somme de 1.000 euros à Mme [N] à titre de dommages et intérêts, que Mme [K] avait remis en cause en 2016 une vente consentie par sa mère en 1994, que l'absence de transparence de [G] [L] à l'égard de ses quatre enfants sur cet acte révélait à tout le moins des relations délicates à leur égard et un lien affectif privilégié avec sa petite fille, et que, bien que n'ayant pas un dossier solide et circonstancié, dans un contexte familial tendu, elle avait persisté et ainsi créé un préjudice moral à la partie adverse au cours des années de procédure, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la demanderesse de son droit d'agir en justice et d'interjeter appel, a violé l'article 1240 du code civil.