Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.162 du 03/02/2021,  partie 4


que l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'assurer une formation à son salarié en vue de l'acquisition d'une nouvelle qualification pour lui permettre d'exercer une fonction différente de celle qu'il exerçait dans l'entreprise ; qu'il est par ailleurs indiqué au procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 19 juin 2013 que ces derniers confirment qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement de Mme B... au sein de la société Vivre et Domicile ; qu'au vu de ces éléments, la société Vivre et Domicile démontre qu'elle remplit son obligation de recherche de reclassement, de sorte que le licenciement de Mme B... repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur implique que soit, le cas échéant, proposé au salarié le bénéfice d'une formation lui permettant d'occuper un poste disponible dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour considérer que la société Vivre et Domicile avait satisfait en l'espèce à son obligation de reclassement, que l'employeur n'était pas tenu « d'assurer une formation à son salarié en vue de l'acquisition d'une nouvelle qualification pour lui permettre d'exercer une fonction différente de celle qu'il exerçait dans l'entreprise » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8), cependant que l'employeur est tenu d'assurer une formation à son salarié en vue d'occuper un poste disponible dans l'entreprise, même pour occuper une fonction différente, sous la seule réserve que cette formation ne relève pas d'un autre métier, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.