Cour d'appel de Lyon,  décision 60-56. du 12/09/2017,  partie 2


qu'en tout état de cause, aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre cet indu, ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur le 21 avril 2016, et la détention provisoire ; que sous couvert d'une demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... sollicite en réalité le remboursement de ses frais d'avocat, demande nouvelle et comme telle, irrecevable ; il soutient à titre subsidiaire, que seule la facture de 2 392 euros correspondant à des diligences exclusivement liées au contentieux de la liberté pourrait être admise ; que s'agissant du préjudice moral, le premier président a tenu compte des circonstances invoquées pour évaluer ce poste de préjudice ; qu'il n'est pas démontré que M. X... a connu des conditions de détention défavorables ni que la détention serait à l'origine d'une altération ou d'une dégradation de son état de santé ni que la rupture de la relation sentimentale qu'il invoque soit imputable à la détention ; que le placement en isolement, dont la prise en compte n'est pas contestée, ne saurait justifier le quantum sollicité ; que le préjudice issu de l'atteinte à l'image et à la réputation ne peut être indemnisé dans le cadre de la présente procédure, faute d'un lien exclusif et direct avec la détention ;
 Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 23 mars 2017, conclut au rejet du recours en ce qui concerne le préjudice matériel mais à son admission partielle s'agissant du montant du préjudice moral, qui peut paraître très légèrement sous-évalué ; que, s'agissant du préjudice moral, il convient de tenir compte de l'âge de l'intéressé, du choc carcéral subi s'agissant d'une première incarcération, de l'importance de la peine encourue et de la séparation d'avec ses proches, ainsi que du placement à l'isolement à raison de sa qualité de gardien de la paix ; qu'en revanche, les autres facteurs d'aggravation évoqués ne paraissent pas pouvoir être retenus, soit parce qu'ils ne sont pas établis, soit encore parce que le lien de causalité direct et exclusif avec la détention n'est pas établi ; qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, la demande de remboursement d'un indu sur rémunération à hauteur de 4 295,52 euros est nouvelle et, à la supposer recevable, devrait être rejetée, aucun élément ne permettant de rattacher la saisie à tiers détenteur à l'épisode carcéral ; que s'agissant de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle correspond, contrairement à son intitulé, au remboursement des frais engagés par M. X... pendant la procédure ; qu'elle est dès lors nouvelle et, à la supposer recevable, devrait être rejetée ;
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
 Sur le préjudice matériel :
 Attendu que M. X..., qui a été incarcéré pendant trente-huit jours, sollicite l'indemnisation d'une perte de revenus tant pour la période de détention que celle pendant laquelle il était placé sous contrôle judiciaire, au motif qu'il a été suspendu pendant deux cent quatre jours ;
 Que cependant, seule la perte de revenus durant la détention peut faire l'objet d'une réparation par application des articles susvisés ;
 Qu'en faisant droit à la demande de réparation de la perte de revenus à hauteur de 1 634,70 euros, le premier président a ainsi fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice ;
 Attendu que la demande de remboursement d'un indu sur rémunération, n'ayant pas été soumise au premier juge, est nouvelle devant la commission nationale et, comme telle, irrecevable ;
 Que le recours de M. X... n'est donc pas fondé quant au préjudice matériel ;
 Sur le préjudice moral :
 Attendu que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la durée de détention indemnisable, de l'âge du requérant, mais aussi du choc carcéral ressenti s'agissant d'une première incarcération, subie par surcroît sous une prévention d'importance, de la qualité de fonctionnaire de police de l'intéressé, placé à l'isolement à sa demande pour la sauvegarde de sa personne, ce qui a accru la pénibilité de ses conditions de détention ; qu'en revanche, il n'est pas justifié que cette incarcération ait déterminé la rupture d'avec sa compagne, M. X... ayant indiqué à l'expert psychologue le 4 avril 2013 qu'il demeurait en concubinage avec elle ; qu'il n'est pas davantage établi d'atteinte à la réputation en lien exclusif avec l'incarcération, dès lors que l'article de journal produit ne mentionne pas le nom du fonctionnaire et que le retentissement négatif vis à vis de ses collègues et de sa hiérarchie découle tout autant de la mise en examen et de la nature des faits reprochés que de la détention provisoire ;
 Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité propre à réparer le préjudice moral subi sera fixée à la somme de 8 000 euros ;