Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.503 du 28/05/2020,  partie 2



 5. Pour annuler les contraintes, l'arrêt retient que les mises en demeure litigieuses, si elles mentionnaient la nature des cotisations, le montant réclamé, en principal et majorations, ainsi que la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, ne comportaient en revanche, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que compte tenu de son caractère imprécis, la mention au verso des mises en demeure litigieuses ainsi rédigée '' nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquittés intégralement de la somme sus indiquée, ou si, dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n'aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l'obligation, en application des textes auxquels nous sommes assujettis'', ne permet pas de satisfaire aux exigences formelles des dispositions en question, causant un grief à la cotisante, en ce qu'elle a été privée d'une voie de recours à ce stade des poursuites.
 
 6. En statuant ainsi, sur le fondement d'un texte inapplicable au litige, et alors que l'absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel Poitiers ;
 
 Condamne Mme I... Z... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... Z... et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse autonome de retraite des médecins de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé la contrainte du 9 mars 2016, délivrée pour un montant de 30.347,63 euros, et la contrainte du 14 février 2017, délivrée pour un montant de 31.274,61 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R. 244-1 du même code notamment en ce qu'elle « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». Par ailleurs en application de l'article R612-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission. En l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, en revanche elles ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale.