Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QUE l'URSSAF ayant considéré que les salariés bénéficiaires des primes de panier de 14,20 euros en 2010 et de 14,30 euros en 2011 n'étaient pas contraints de prendre leur repas au restaurant, contrairement à ce que soutenait la société exposante, a, en conséquence, fait application du montant d'indemnité prévu par l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 de 8,20 euros en 2010 et de 8,30 en 2011, pour les salariés en déplacement professionnel dont il n'est pas établi qu'ils doivent prendre leur repas au restaurant, montant dans la limite duquel cette indemnité de repas est réputée utilisée conformément à son objet, et a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale la part des primes de panier excédant cette limite ; que la cour d'appel qui a énoncé que la société Colas avait versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leur repas au restaurant des indemnités de repas de 14,20 euros en 2010 et de 14,40 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leur repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011, que l'URSSAF n'avait jamais contesté que la prime avait été utilisée conformément à son objet et n'avait fait que réintégrer dans l'assiette des cotisations la part des primes de panier excédant les montants déterminés "par décret", a méconnu l'objet du litige et, ce faisant, a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° T 18-17.315 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement notifié par l'URSSAF Val de Loire à la société Colas Centre Ouest au titre de la prime de salissure.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « attendu que cette prime, versée à certains des salariés, a été réintégrée par l'URSSAF qui a retenu que rien ne démontrait qu'elle était utilisée conformément à son objet ; mais attendu que Colas est spécialisée dans les travaux publics et l'entretien des chaussées et que certains de leurs salariés effectuent des travaux salissants, voire très salissants, avec des produits bitumineux ; qu'ils sont tenus de porter des vêtements sur lesquels figure le logo de la société et équipés de bandes réfléchissantes qui doivent rester en état de propreté ; que l'URSSAF ne conteste pas qu'ils sont contraints de laver presque chaque jour ces tenues, que la société ne prend pas ce lavage en charge et qu'il occasionne donc des frais supplémentaires à ceux qui sont tenus d'y procéder ; que Colas souligne à raison que le paiement des indemnités de salissure est rendu obligatoire par les accords de branche ; qu'il ne saurait être exigé de l'employeur qu'il fournisse des justificatifs de frais de pressing exposés par chaque salarié ; que Colas démontre au moyen d'un procès-verbal de constat d'huissier et de témoignages que les vêtements de travail sont atteints quotidiennement de projections et que, très sales, ils doivent être fréquemment nettoyés (trois fois par semaine au moins) ; que les dépenses supplémentaires exposées à cette fin ne peuvent que conduire à retenir que la prime de salissure est utilisée conformément à son objet, la société employeur ayant produit un listing détaillé de ceux qui la perçoivent, salarié par salarié, avec le nombre d'heures consacrées à des travaux salissants ; que c'est en vain que l'URSSAF prétend qu'il résulte des études effectuées par Colas que si le coût d'un nettoyage en pressing des vêtements de travail est supérieur à la prime de salissure versée au salariés, le coût d'un lavage de ces vêtements est inférieur à cette prime et qu'il conviendrait à tout le moins, de ne retenir qu'un coût mensuel de nettoyage de 26,61 euros correspondant à celui de la lessive effectué à domicile et de réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence entre ce coût réel et la prime de salissure de 166,60euros ; qu'un tel calcul, apparemment mathématique, en prend en considération que le prix de la lessive mais non le temps passé par le salarié ou sa compagne, bien souvent en charge de cet entretien, alors même que les salissures tenaces engendrent des manipulations multiples et des nettoyages particuliers de ces vêtements, ce dont il doit être tenu compte ; que le coût de la lessive ne peut indemniser de l'intégralité du prélavage, du lavage, du séchage et du repassage des tenues alors que seuls les salariés exposés à ces salissures devraient passer du temps pour maintenir leurs vêtements en état s'ils ne les donnent pas à un pressing ; que rien ne contraint ces salariés à passer ce temps pour effectuer un nettoyage que leurs collègues qui ne sont pas exposés aux salissures n'ont pas à réaliser, et qu'ils peuvent choisir de donner leurs vêtements au nettoyage ou être indemnisés du temps passé à l'entretien des vêtements de travail sans que l'employeur ou l'URSSAF ne puisse exiger de justificatifs de leurs dépenses ;