Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.960 du 29/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'inspecteur du recouvrement a constaté une différence entre la base plafonnée déclarée et la base plafonnée payée et il a chiffré l'écart à 5 653 euros entre 2005 et à 66 796 [en réalité 369 926] euros en 2006. Dans sa réponse à la lettre d'observations, la société a chiffré le plafond de la tranche A à 404 536 euros et non à 404 811 euros pour l'année 2005. Elle a fait valoir qu'en 2006, Patrick A... avait travaillé six mois et Bernard A... huit mois pour cause de maladie et que le plafond de la tranche A se montant à 401 507 euros et non à 436 722 euros. Elle a accepté une régularisation de 51 172 euros et non de 56 513 euros. S'agissant de l'année 2006 Le journal des paies de l'année 2006 démontre que Patrick A... n'y figure pas en janvier, février, mars, septembre, novembre et décembre et que Bernard A... n'y figure pas en février, septembre, novembre et décembre. La société indique que ces salariés ont été en arrêt maladie. L'Union a considéré qu'en leur qualité de cadre, Patrick A... et Bernard A... devaient bénéficier d'un maintien de salaire en cas de maladie et a réintégré dans ses calculs du redressement de l'année 2006 les salaires que, selon elle, la société aurait dû payer. L'Union procède par voie d'affirmations non étayées. La convention collective nationale des transports routiers n'impose pas un mécanisme de maintien des salaires par l'employeur. Un système de prévoyance est mis en place. Par ailleurs, Patrick A... et Bernard A... sont les deux associés de la société. Dans ces conditions, l'Union ne pouvait pas réintégrer dans ses calculs du plafond et de la base plafonnée déclarée des salaires que Patrick A... et Bernard A... n'ont pas touchés. En conséquence, le chef de redressement n° 9 relatif à la régularisation annuelle et au plafond applicable doit être annulé pour l'année 2006 » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Rolland et Compagnie n'a jamais sollicité l'annulation du chef de redressement n° 9 - régularisation annuelle et plafond applicable - mais a seulement sollicité sa diminution à hauteur de 5 341 euros (41 euros pour 2005 ; 5 300 euros pour 2006), par application de plafonds réduits (404 536 au lieu de 404 811 en 2005 ; 401 507 euros au lieu de 436 722 euros en 2006) ; qu'elle déclarait ainsi en cause d'appel qu'elle acceptait le redressement à hauteur de 51 172 euros (798 euros au lieu de 839 euros pour 2005 soit 41 euros d'écart ; 50 374 euros au lieu de 55 674 euros soit 5 300 euros d'écart), et non à hauteur de 55 674 euros, montant maintenu par l'urssaf ; qu'en décidant cependant, en présence de cette contestation seulement partielle, d'annuler purement et simplement ce chef de redressement s'agissant de l'année 2006, par cela seul que les conditions de la neutralisation du plafond voulue par la société contrôlée auraient été remplies, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE, le plafond annuel étant la règle, il appartient à l'employeur qui entend faire application d'un plafond réduit de démontrer que les rémunérations soumises à régularisation se rapportent de façon certaine à des périodes d'emploi inférieures à une année ; qu'en faisant reproche à l'urssaf de ne pas prouver que les conditions de la réduction sollicitée par la société Rolland et Cie n'étaient pas remplies, tandis qu'il appartenait à cette société de prouver qu'elles l'étaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS de même QUE seule une période d'absence complète entre deux échéances de paie habituelles, sans aucune rémunération ni activité effective, permet une neutralisation du plafond correspondant ; que la possibilité laissée au salarié, notamment s'il est associé et dirigeant de la société, de continuer à fournir un travail effectif, y compris au cours de la période de suspension non rémunérée, exclut la possibilité d'une neutralisation ; que la cour d'appel a constaté que MM. Bernard et Patrick A... étaient les deux associés de la société contrôlée ; qu'en s'abstenant de constater qu'outre le défaut de versement effectif de leur rémunération, ceux-ci n'avaient pas continué à oeuvrer de manière effective au service de leur propre société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-10 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir chiffré le crédit global bénéficiant à la sarl Rolland et Compagnie au titre des déductions dites Fillon à la somme de 40 596 euros au titre des années 2005, 2006 et 2007 et d'avoir annulé en conséquence le redressement notifié de ce chef par l'URSSAF PACA ;