Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 6


Que ceux-ci sont dans l'impossibilité de vérifier le montant de la hausse qui leur est consenti en l'absence d'éléments de calcul tels que la pondération du coût du carburant dans le prix de la prestation ou les indices synthétiques du CNR qu'elle a retenus pour fixer le pourcentage qu'elle accorde à ses prestataires ; Que ce mécanisme de révision du prix, purement potestatif suffit à qualifier une dissimulation malicieuse ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée, qui a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société GEFCO » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « GEFCO soutient qu'il convient d'appliquer la prescription annale de l'action usuelle en matière de transport ; Que l'article L.1336-6 du Code de commerce dispose que Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; Que l'assignation en référé, interruptive de prescription a été délivrée le 11 mars 2008 ; Que le tribunal dira recevable la demande de GEFCO ; Que toutefois, ce même article dispose que la prescription annale ne vaut pas en cas de fraude ou d'infidélité ; Que pour la part non négligeable qui dépendait de son bureau de Courbevoie, GEFCO s'est abstenue d'appliquer la loi en n'appliquant pas la moindre indexation jusqu'en décembre 2007 ; Que plus généralement il apparaît à la lecture des pièces que GEFCO a appliqué une politique unilatérale et non concertée d'octroi d'augmentations en pied de facture ; Qu'elle a ainsi contrevenu à la loi ; Qu'elle a généré un manque à gagner considérable en faveur d'abord de LOCATEX, qui a de ce fait perdu son indépendance en se faisant racheter par FRIGO7, puis de FRIGO7-LOCATEX, plongeant cette dernière dans de très sérieuses difficultés financières ; Que ce comportement présente un caractère à la fois déloyal sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et frauduleux par défaut d'application de la loi du 5 janvier 2006 ; Que l'article L. 133-6 dispose que les actions sont prescrites sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélités ; Qu'en conséquence le tribunal dira que la prescription annale usuelle en matières de transport ne s'appliquera pas, que la relation contractuelle s'inscrira dans le cadre de la prescription décennale de droit commun et que le calcul de l'indexation basé sur l'indice CNR de décembre 2003 s'appliquera à toutes les prestations de transports de lignes régulières effectuées par FRIGO7-LOCATEX pour GEFCO postérieures au janvier 2006 » ;

1) ALORS QUE l'article L. 133-6 du Code de commerce énonce, dans son alinéa 1er, que « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité », tandis qu'il dispose, dans son alinéa 2, que « toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an » ; Qu'ainsi, la réserve « des cas de fraude ou d'infidélité » n'est prévue que pour les actions, limitativement énumérées par l'alinéa 1, relatives aux avaries, pertes ou retard ; Qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'action de la Société FRIGO7-LOCATEX relevait de l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Que pourtant, elle a décidé de faire application à cette action de la réserve « des cas de fraude et d'infidélité » prévue uniquement pour les actions limitativement énumérées par l'alinéa 1 de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du Code de commerce ;

2) ALORS QUE, à supposer que la réserve des cas de fraude et d'infidélité s'applique à toutes les actions de l'article L. 133-6 du Code de commerce, la fraude ou l'infidélité s'entend d'un comportement qui met une partie dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en temps utile ; Qu'en l'espèce, pour décider d'appliquer la réserve des cas de fraude et d'infidélité, la Cour d'appel a estimé par motifs propres et adoptés que le mode de révision du prix mis en place d'un commun accord par les Sociétés GEFCO et FRIGO7-LOCATEX était « unilatérale et non concertée », et que ce mode de révision, « purement potestatif », suffisait à démontrer une « dissimulation malicieuse » de la part de la Société GEFCO ;