Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.120 du 31/03/2015,  partie 5


que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions de la SCI KAVINAG et retenu le montant de sa créance pour 1.073.565,60 ¿ (arrêt, p. 6 et 7) ;

1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation visant le chef ayant écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposé par la SCI KAVINAG à l'action engagée à son encontre par la Société SOFIAG, entraînera celle du chef ayant rejeté l'ensemble des contestations formées par la SCI KAVINAG et fixé le montant de la créance détenue sur elle par la Société SOFIAG, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la renonciation à la prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'au demeurant, en se contentant de relever, pour constater l'absence de prescription des intérêts, le règlement par la SCI KAVINAG d'une somme de 134.476,03 ¿ le 31 août 2006, puis de nouveaux paiements en 2009, quand ce paiement du principal non éteint de la dette n'était pas un acte manifestant sans équivoque la volonté de la SCI KAVINAG de renoncer à la prescription des intérêts antérieurs au 31 août 2001, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en constatant l'absence de prescription des intérêts, motifs pris du règlement par la SCI KAVINAG d'une somme de 134.476,03 ¿ le 31 août 2006, puis de nouveaux paiements en 2009, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la SCI KAVINAG faisant valoir que ce paiement de 2006 n'avait pas pu s'imputer sur les intérêts, mais avait porté sur le principal non éteint de la dette ainsi que cela ressortait du décompte de la créance litigieuse produit pas la Société SOFIAG, de sorte que la SCI KAVINAG n'avait pas renoncé à la prescription des intérêts antérieurs au 31 août 2001, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de même, en fixant le montant de la créance de la Société SOFIAG à l'encontre de la SCI KAVINAG à hauteur de 1.073.565,60 ¿, motif pris de l'absence par la SCI KAVINAG de justificatif d'autres paiements que ceux figurant au décompte versé aux débats par la SOFIAG, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la SCI KAVINAG soutenant que la Société SOFIAG avait procédé à la saisie-vente entre les mains des héritiers KANCEL de la parcelle de terre située au GOSIER, donnée en gage par leur auteur en sa qualité de caution de la SCI KAVINAG, de sorte qu'il convenait de déduire le montant de la vente de cette parcelle du montant de la dette, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en outre, pour finir, en rejetant la demande de la SCI KAVINAG ayant trait au contrat d'assurance-vie et en fixant le montant de la créance de la Société SOFIAG à l'encontre de la SCI KAVINAG à hauteur de 1.073.565,60 ¿, motif pris qu'aucun document ni aucun contrat de ce type n'ayant été versé par la SCI KAVINAG à l'appui de ses prétentions, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de celle-ci faisant état de ce que la Société SOFIAG avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard et des héritiers KANCEL quant aux modalités de mise en oeuvre de la garantie souscrite en cas de décès de leur auteur et qu'en conséquence de cette faute, la Société SOFIAG devait supporter le perte de l'indemnité correspondante et ne pas être fondée à en demander le paiement à la SCI KAVINAG, ayant, en renonçant à actionner la garantie dont elle bénéficiait en application de ce contrat d'assurance-vie, renoncé implicitement mais nécessairement à percevoir l'indemnité correspondante et ne pouvant donc plus en demander paiement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant la demande de vente amiable, ordonné la vente forcée de l'immeuble litigieux ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a enfin rejeté la demande d'autorisation de vente à l'amiable formulée par la SCI débitrice au motif que le compromis de vente dont elle avait fait état était incomplet et qu'il n'était pas accompagné d'aucun élément pouvant l'éclairer sur la valeur vénale du bien ; qu'en cause d'appel, la débitrice produit le document complet, ce qui peut être considéré comme la production d'une pièce nouvelle puisque produite dès la présentation de la requête ; qu'il s'agit d'une promesse de vente signée le 16 octobre 2007 entre la SCI KAVINAG et la SCI L'ODYSSEE 1 ;