Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.865 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gérard A... ,
 
 2°/ Mme Paule A... ,
 
 tous deux domiciliés [...] , et agissant en qualité de gérants statutaires du groupement forestier [...],
 
 3°/ le Groupement forestier [...], dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de G... représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville [...] ,
 
 2°/ à la commune de H..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 3°/ à la commune de I..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A... et du Groupement forestier [...], de Me C... , avocat des communes de G..., H... et de I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2017), que le Groupement Foncier [...] (le groupement), ainsi que M. et Mme A... , en qualité de gérants statutaires de ce groupement, ont assigné les communes de G..., de H... et de I... en revendication de la propriété d'un chemin, dénommé "[...]" et traversant la propriété du groupement ; que les communes se sont opposées à cette demande et ont revendiqué la propriété de ce chemin en tant que chemin rural ;
 
 Attendu que le groupement et M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que les communes de G... et de H... sont propriétaires du tronçon "[...]" traversant la propriété du groupement et figurant sur les plans cadastraux à l'emplacement des chemins ruraux n° 22, commune de G..., et n° 41, commune de H... ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin concerné avait été incorporé à un circuit de randonnée, ce dont il se déduisait qu'il était affecté à l'usage du public et, partant, présumé appartenir, à défaut de preuve contraire, aux communes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Groupement foncier [...] et M. et Mme A... , ès qualités de gérants, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du Groupement foncier [...] et de M. et Mme A... ès qualités de gérants et les condamne à payer aux communes de G..., de H... et de I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... et le groupement Forestier [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les communes de G... et de H... sont aujourd'hui propriétaires, par l'effet de la prescription acquisitive, du tronçon de « [...] » traversant la propriété du GFA [...] et figurant sur les plans cadastraux à l'emplacement des chemins ruraux n°22 commune de G... et n°41 commune de H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la charge de la preuve de sa propriété sur l'assiette de « [...] » pèse sur le GF de [...] et ses associés, qui la revendiquent et contestent la qualification de chemin rural attribuée au chemin séparant les communes de G... et de H... ; que la cour constate que le GF de [...] ne verse aux débats ni ses statuts ni le titre dont résulterait sa qualité de propriétaire ; que les communes intimées ne contestent pas, toutefois, que cette « [...] » traverse bien la propriété du GF de [...] ;