Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 3



 10. La cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces motifs que la MAIF, en se conformant à la solution superficielle préconisée par l'expert, avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil et ainsi privé M. et Mme A... de la possibilité de faire prendre en charge, dès 1992, les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la MAIF a engagé sa responsabilité pour les faits de 2002
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La MAIF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en 2002, alors « que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai d'épreuve décennal ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que suivant l'expert judiciaire, en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, il était évident que le désordre était évolutif puisque l'affaissement maximum du dallage était passé de 5 mm en 1992 à 20 mm, a estimé que la nouvelle absence d'investigation en 2002 de la part de l'expert de la Maif constituait un manquement de cette dernière à son devoir de vigilance et de conseil ayant privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, puisque, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur « certains désordres », et de « l'unicité de cause » des désordres permettant d'envisager de « rattacher » l'affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal en 1992 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affaissement du dallage constaté en 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et moins encore qu'il avait, à l'intérieur de ce délai, fait l'objet d'une demande en justice au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1792 du code civil :
 
 12. Il résulte de ce texte que relève de la garantie décennale le désordre qui trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.
 
 13. Pour dire que la MAIF a engagé sa responsabilité, l'arrêt retient que le désordre est évolutif puisque l'affaissement du dallage est passé de cinq millimètres en 1992 à vingt millimètres en 2002, de sorte que l'absence d'investigation constitue un manquement de la MAIF au devoir de vigilance et de conseil dans la défense de ses assurés qui les a privés de la possibilité de faire prendre en charge le sinistre au titre de la garantie décennale.
 
 14. En statuant ainsi, sans constater que le désordre initial avait fait l'objet d'une demande en réparation en justice avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen
 
 15. La MAIF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme A... certaines sommes au titre de la reprise des désordres et des embellissements et au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, alors :
 
 « 1°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la responsabilité de la Maif était « engagée en ce qu'elle avait perdre une chance aux époux A... d'être indemnisés et de voir l'intégralité des désordres réparés » ; que cependant, la cour d'appel, déclarant qu'« il n'y a[vait] pas lieu à limiter l'indemnisation de leur préjudice à 70% des montants chiffrés par l'expert », et que le jugement entrepris devait être infirmé en ce sens, a, ayant retenu l'évaluation, par l'expert judiciaire, de l'intégralité du coût des travaux de reprise et d'embellissement, soit la somme de 37 756,97 euros TTC, condamné la Maif à payer cet entier montant aux époux A... au titre des travaux de reprise et d'embellissement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;