Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.870 du 27/03/2019,  partie 2


qu'elles ne pouvaient qu'en conclure qu'à compter du mois de juillet 2012, la société Dexxon n'avait plus réalisé de prestations de maintenance ou de livraison de consommables ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie « l'allégation » selon laquelle la société Dexxon avait facturé des prestations non réalisées, sans aucunement rechercher si cette circonstance ne résultait pas du fait, qu'elle a constaté, que lesdites prestations auraient été réalisées postérieurement à la résiliation du contrat, jusqu'au 21 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation ou résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 du contrat de prestations de services conclu par les sociétés CFI stipulait : « si le revendeur ou son client ne communique pas au prestataire les relevés de compteur du matériel ... , le prestataire se réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le client du revendeur » ; que les exposantes démontraient dans leurs conclusions que la société Dexxon avait commis un abus dans l'exercice de cette prérogative de fixation unilatérale du prix dans la mesure où « la société Dexxon surfacture à la société CFI Vienne les consommables par rapport aux prix pratiqués par les grossistes nationaux » ; qu'en condamnant pourtant la société CFI Vienne à payer le prix exigé par la société Dexxon sans aucunement rechercher si ce prix n'avait pas été fixé dans des conditions abusives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les trois factures adressées en décembre 2013 aux sociétés XEFI Lyon, XEFI Bourg et XEFI Vienne ont été établies sur la base d'estimatifs de consommation, conformément aux clauses du contrat de prestation de services « coût à la page », du fait que les sociétés n'avaient pas communiqué les relevés de consommation qui leur avaient été demandés par lettre de mise en demeure du 26 juillet 2013 ; qu'il relève que ces facturations concernent des prestations réalisées avant la résiliation des contrats, et jusqu'au 21 mai 2013 et précise que la facture adressée à la société XEFI Vienne inclut celle du 20 février 2013, contestée sur la non-application des frais de résiliation réduits, prévus à l'accord verbal et qui est restée impayée ; qu'il constate que le mode de facturation appliqué n'avait jamais été contesté auparavant par les sociétés XEFI ; qu'il retient enfin, que la société XEFI Vienne, qui soutient que la société Dexxon n'a plus exécuté de prestations à compter de juillet 2012, n'en justifie pas ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui a souverainement jugé, après avoir procédé aux recherches qui lui étaient demandées, et, sans inverser la charge de la preuve, que les factures réclamées par la société Dexxon étaient dues, exception faite des frais de résiliation qui devaient être réduits, conformément à l'accord verbal, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs écritures que les sociétés XEFI Vienne, XEFI Lyon et XEFI Bourg aient soutenu devant la cour d'appel que la fixation du prix des prestations réclamées était abusive ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société XEFI Vienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande pour rupture des relations commerciales établies alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour débouter la société CFI Vienne de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le caractère de brutalité n'est pas caractérisé vu la non-exécution de leurs obligations par les sociétés CFI » ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que les sociétés CFI n'avaient commis aucune faute, seule la société Dexxon ayant manqué à ses obligations contractuelles, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt ayant débouté la société CFI Vienne de sa demande indemnitaire au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seule l'inexécution de ses obligations imputable au débiteur autorise la rupture des relations commerciales établies sans un préavis suffisant ; que la conclusion, entre commerçants, d'un accord verbal ne constitue aucunement un manquement aux obligations contractuelles ;