Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 5


que le contrat de travail signé entre les parties, M. [S] [Z] et la SAS DL DEVELOPPEMENT, le 12 octobre 2009 stipule dans son "article 3 - lieu d'activité" ",... en cas de besoins justifiés, notamment par l'évolution de ses activités ou de son organisation et plus généralement par la bonne marche de l'entreprise, la société se réserve le droit de muter définitivement M. [S] [Z] dans l'un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France ou à l'étranger, ce que celui-ci accepte expressément sans que cette mutation ne constitue une modification de son contrat de travail. En cas de la mise en oeuvre de la présente clause, M. [S] [Z] en sera informé un mois avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail" ; que la lettre d'engagement datée du 31 juillet 2009, mentionne "..,Le premier poste qui vous sera confié, après une formation d'au moins huit semaines au sein de notre siège situé au [Adresse 1] sera celui de Consultant Audit et Recherche de financements au sein de notre agence océan indien, basée sur la Réunion. La durée de cette première mission est fixée à deux ans. Au terme de celle-ci, il vous sera proposé un autre poste, soit en Métropole, soit dans les DOM, en fonction des besoins de notre entreprise..." ; que la lettre d'engagement datée du 27 avril 2011, signée entre les parties M. [I] [F], président directeur général et M. [S] [Z], mentionne : "...Nous...avons le plaisir de vous confirmer votre nomination en tant que Responsable Adjoint de l'agence océan indien à compter du 9 mai 2011. "Par ailleurs, la durée de cette nouvelle mission est fixée à deux ans. Au terme de celle-ci, il vous sera proposé un autre poste, soit au siège, soit dans une autre agence (métropole ou autre DOM), en fonction des besoins de notre entreprise..." ; que sur cette lettre d'engagement signée par M. [S] [Z], le Conseil peut lire le "bon pour accord pour cette proposition 27 avril 2011" ; que, compte tenu de ses fonctions de "consultant" et de son secteur d'activité, M. [S] [Z] ne pouvait ignorer qu'il serait amené à être muté, d'autant plus que les "missions" avaient toutes deux, une durée de deux années ; qu'en résumé, la clause stipulée dans le contrat de travail, dans les lettres d'engagement visait l'ensemble du territoire national et les DOM, en l'espèce, une exclusivité d'ordre géographique ; Que cette clause définissant la zone géographique est claire, précise et licite ; Le Conseil peut valablement prétendre que M. [S] [Z] avait pleinement connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle, et estime que cette clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, reprise dans les lettres d'engagement est licite. Sur le bien fondé du licenciement qu'une clause de mobilité peut donc être inscrite dans le contrat de travail du salarié, sous réserve qu'elle respecte la législation en vigueur et notamment qu'elle précise la zone géographique d'application ;que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail et les lettres d'engagement de M. [S] [Z] est estimée licite par le Conseil ; que la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas modifier un élément essentiel du contrat de travail, tels que le salaire ou qualification d'emploi ; Au vu des pièces versées au dossier, le Conseil peut valablement qu'en l'espèce, il s'agit d'une modification non pas du contrat mais des conditions de travail ; Que le changement de lieu de travail n'a pas de conséquence sur le montant de la rémunération du salarié,(réduction de la rémunération) et/ou qualification d'emploi (agence Pays de [Localité 1]) basée à [Localité 3] (en tant que responsable adjoint en charge de l'activité audit crédit impôt recherche, siège en tant que consultant audit crédit impôt ; que M. [S] [Z] soutient que la SAS D.L DEVELOPPEMENT a "détourné" la clause de mobilité afin de parvenir à la fermeture de l'agence océan indien ; que dans cette hypothèse, il appartient au salarié de démontrer que la décision de mutation aboutit à un abus de droit ; que M. [S] [Z] verse au dossier un état financier de l'agence océan indien de 2009 à 2012 ; Que sur ces pièces, le Conseil peut. trombinoscope 2012 de D.L DEVELOPPEMENT : [S] [Z], responsable adjoint d'agence océan indien, spécialisation IR et SE ; - état financier à mars 2013 :

2009

2010

REALISE
 BUDGET
 TAUX [Localité 4]
 
 REALISE
 BUDGET
 TAUX [Localité 4]

CIR
 62 264
 10 000
 622,24 %
 CIR
 30 043
 60 000
 56,74 %

SE
 0
 0
 0
 SE
 -
 -
 -

2011

2012

REALISE
 BUDGET
 TAUX [Localité 4]
 
 REALISE
 BUDGET
 TAUX [Localité 4]

CIR
 66 314
 60 000
 110,52 %
 CIR
 40 997
 140 000
 29,28 %

SE
 0
 60 000
 0
 SE
 2 743
 0