Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.212 du 26/01/2022,  partie 3



 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'implication de M. [U], ancien gérant de la société venderesse, dans l'activité concurrente de la société Et toque !, ne ressortait pas de sa déclaration d'embauche du 9 décembre 2013, de son bulletin de paie du 10 décembre 2013, de sa présence au château [Localité 14] à l'occasion d'un repas organisé par la société Et toque !, de sa présence régulière dans les locaux de cette dernière, ou encore de la mention de son nom dans les communications commerciales établies par cette société, de nature à établir le détournement de clientèle par personne interposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [R] et de la Selarl Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Traiteur Landes girondines, dirigées contre M. [U] et fondées sur la garantie d'éviction du vendeur, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 27 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à M. [R] et à la Selarl Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Traiteur Landes girondines, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [R] et la société Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Traiteur Landes girondines.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SELARL Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TLG, et M. [R] de leurs demandes indemnitaires fondées sur la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence interdite ou déloyale, le mandataire liquidateur de la société TLG et M. [R] soutiennent d'abord des agissements de concurrence interdite de MM. [U], [E] et de la société « Et toque ! », par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG ; que l'acte authentique du 7 novembre 2011 (pièce no 2 des appelants) comporte une clause d'interdiction de concurrence (page 30), par laquelle le cédant s'interdit formellement, pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 km du fonds objet de l'acte de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire ou de s'intéresser dans l'exploitation d'un semblable fonds, ou d'entrer au service d'une maison concurrente exploitant un fonds similaire en tout ou partie ; qu'en l'espèce, les appelants font valoir qu'il résulte des pièces versées au débat et des procès-verbaux de constat d'huissier, que les anciens salariés de M. [U], avec le concours de celui-ci notamment en qualité de salarié, ont créé la société « Et Toque » et l'ont établie dans les locaux appartenant à M. [U] et précédemment occupés par la société TLG (leurs pièces 16 à 26) ; que plus exactement, un huissier de justice missionné par ordonnance du président du tribunal de commerce du 20 octobre 2015 (pièce no 12 des appelants) a extrait d'un support numérique de type « clé USB » divers documents relatifs à une activité de traiteur, et les a imprimés, constituant ainsi les pièces visées ; que ces documents provenaient d'un pli placé sous scellés en exécution d'une précédente ordonnance du 23 décembre 2014 (pièce no 7 des appelants), désignant un huissier de justice aux fins de constater si les locaux des [Adresse 4] sont occupés par une entreprise exploitant une activité de traiteur et organisateur d'évènements, décrire le matériel et les aménagements, et prendre copie sur tout support USB des documents concernant les clients du fonds cédé ; que dans son constat du 8 janvier 2015, l'huissier (pièce no 8 des appelants) avait rencontré sur place MM. [G], président, et [E], associé de la société « Et Toque ! », et, si M. [U] n'était pas présent, avait constaté la présence dans l'ordinateur de certains documents se rapportant à lui ;