Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.084 du 02/10/2013,  partie 3



AUX MOTIFS propres QUE « les motifs invoqués par les appelants au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; que, s'agissant du choix entre un système d'assainissement unitaire rénové et un système séparatif, il ressort des pièces produites que le premier serait beaucoup plus polluant ; plusieurs syndicats des copropriétaires environnants ont déjà le système séparatif ; celui-ci est plus coûteux ¿ ce qui sans nul doute est la motivation principale des appelants ¿ mais il est imposé par l'arrêté du 22 juin 2007 aux termes de l'article 5, « les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement du de collecte de la station d'épuration de l'agglomération le permette » ; l'article 15 du même arrêté précise que « les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s'il existe, ni rejoindre le dispositif de traitement » ; il sera également ajouté que les appelants ne peuvent soutenir que dans la mesure où le règlement de copropriété déclare que « les choses et parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un propriétaire déterminé », et qu'ayant la jouissance exclusive de leur terrain, celui-ci est une partie privative, les articles 3 des deux conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée jointes à la convocation précisant que « la création d'une canalisation de collecte des eaux usées du Clos et son raccordement à chacune des habitations au titre de la copropriété indivise du sol sous lequel sont nuls, et qu'en tout état de cause il y a prescription acquisitive trentenaire des terrains et que depuis plus de trente ans les terrains, piscines, vérandas ont été autorisés par les différentes assemblées en considération que les terrains étaient la propriété de chaque lot » ; pour prescrire il faut une possession continue, non interrompue, publique, non équivoque et en qualité de propriétaire ; en l'espèce, les copropriétaires qui ont réalisé des aménagements sur leurs terrains les ont effectués comme titulaire d'un droit de jouissance et après y avoir été autorisés par l'assemblée générale du syndicat ; aucun droit exclusif de propriété n'interdit le passage et le raccordement de canalisation sur leur terrain ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs demandes d'annulation ; au vu des observations précédentes et notamment de l'absence de propriété du sol de chaque lot par les appelants, les fautes reprochées au syndic sont inopérantes ; le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes contre le syndic » (arrêt p. 6 § 8 des motifs de fond) ; 

ET AUX MOTIFS adoptés QU'« il convient donc de se prononcer sur le caractère ou non obligatoire des travaux votés (I), puis les conditions dans lesquelles devaient être votées la résolution (II), ainsi que la résolution 6 (III) ; qu'enfin, avant d'examiner les demandes relatives aux résolutions 5, 8 et 9 (IV), le tribunal devra se prononcer sur la nature privative ou commune des terrains et canalisations (V) ; I-Attendu que le principe de la rénovation du système de traitement des eaux de la copropriété n'est pas remis en cause par les demandeurs qui critiquent le choix d'un réseau séparatif, affirmant que la réhabilitation du réseau unitaire constitue un choix possible voire souhaitable ; que les demandeurs admettent dans leurs conclusions (page 17 § 2) que la loi leur fait obligation de mettre le réseau en conformité aux normes anti-pollution, que cette obligation relève d'ailleurs des textes européens et nationaux cités ci-dessous ; que par conséquent une fois admise la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation du système de collecte des eaux usées, les modalités de réalisation et d'exécution de ceux-ci doivent être votées à la majorité de tous les copropriétaires, en vertu de l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en effet, ce texte prévoit le vote à la majorité de tous les copropriétaires des décisions concernant " les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ", c'est à dire les travaux prescrits par la puissance publique ou la réglementation en vigueur ; que par conséquent, une fois admise l'obligation de procéder à la mise en conformité du réseau, il n'appartient pas au Tribunal de se prononcer sur l'opportunité du choix fait de la copropriété de privilégier l'une ou l'autre des solutions ;