Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.628 du 20/06/2019,  partie 2


le lien de subordination juridique est la situation dans laquelle le travailleur salarié est soumis à une subordination permanente, susceptible de recevoir des ordres ou d'être surveillé à tout moment de l'exécution de son travail, qui fait l'objet d'une obligation de moyens ; l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... C... travaillait avec la SARL UN MAS EN PROVENCE plusieurs années avant le contrôle de l'URSSAF, y compris au cours de l'année 2008, sans qu'un contrat de travail écrit ait été formalisé entre les parties ; a l'occasion du contrôle effectué, l'URSSAF a constaté que : «'sur la DAS2 et en comptabilité dans le compte 6222 (commissions sur ventes) (') des versements effectués à M X... C... ( établissement de factures au nom de la société SARL M. qui n'existe plus ), négociateur d'affaires pour des ventes et apporteur d'affaires pour des locations saisonnières. En 2008, les sommes versées s'élèvent à 55910 euros (enregistrement de 7 factures en comptabilité) ; M X... C... n'est affilié à aucun régime sociale': il ne cotise pas au RSI, n'est pas déclaré au régime général et n'a pas le statut d'agent commercial ( pas d'inscription au registre spécial des agents commerciaux, ni de contrat d'agent commercial) ; Par ailleurs, il n'existe pas de contrat écrit entre l'agent et M X... C....'» l'inspecteur de l'URSSAF a conclu que : «la régularité des sommes versées, l'activité profitable à la société, l'absence de risque économique conduisent à affilier M X... C... au régime général'» ; la caractérisation de la subordination doit reposer sur un faisceau d'indices, et le juge doit, dans un premier temps, rechercher les conditions de fait dans lesquelles a été exercée l'activité du travailleur ; les seuls éléments soumis à l'appréciation de la Cour pour lui permettre d'apprécier les conditions de fait du travail de M X... C... à l'égard de la SARL UN MAS EN PROVENCE, résultent de la lettre d'observations et des attestations produites aux débats par la société contrôlée ; la lettre d'observations qui synthétise les déclarations faites par M X... C..., permet d'appréhender, que très partiellement et selon une seule version, les tâches qui lui étaient confiées par la SARL UN MAS EN PROVENCE ; selon ses déclarations': «il s'est avéré qu'il travaille pour le compte exclusif de la société UN MAS EN PROVENCE' en 2008. Son activité consiste à rechercher des propriétés à vendre ou des biens à louer susceptibles de répondre aux critères de recherches des clients de l'agence. Lorsque M X... C... trouve un bien susceptible d'intéresser l'agence, il lui transmet les informations ( ex': photographies , coordonnées de la personne). L'agence choisit alors de rentrer ou non le bien dans leur fichier. La gestion administrative de la clientèle est donc réalisée par l'employeur. Par ailleurs, la rémunération de M X... C... est calculée en pourcentage de la commission de la société'» ; ces seuls éléments ne permettent pas, cependant, d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique entre M X... C... et la la SARL UN MAS EN PROVENCE, dans la mesure où, il n'est pas démontré que l'appelant recevait des instructions précises et impératives de la société, que ses conditions de travail lui avaient été fixées unilatéralement, que la société avait contrôlé l'exécution de son travail et pouvait le sanctionner, en cas de manquements ; il n'est pas établi non plus établi que la SARL UN MAS EN PROVENCE ait mis à disposition de l'appelant un bureau ou du matériel pour lui permettre de travail, et ce, sous son contrôle ; bien au contraire, les attestations produites aux débats par la SARL UN MAS EN PROVENCE, qu'il n'y a pas lieu d'écarter au seul motif qu'elles émanent de personnes qui travaillent en lien avec la société, établissent que M X... C... exerçait son activité sans contrainte particulière et en l'absence de conditions précises imposées par la société ; ainsi, O... J..., A... M... et V... E..., indiquent qu'X... C... qui exerçait comme négociateur « au sein de la même agence» , «était un agent commercial absolument libre dans son emploi du temps. Il n'était pas obligé d'avoir des jours de présence définis ou des horaires imposés à respecter'» ; l'expert comptable, A... M... , écrivait , par ailleurs , que selon lui , il n'existait aucun «doute concernant l'indépendance de Monsieur X... C... à l'égard de la société(...)cette opinion étant étayée tant par la liberté de mouvement que par l'absence de dépendance hiérarchique'» ; en outre, s'il n'est pas contesté que M. X... C... travaillait dans l'intérêt économique de la SARL UN MAS EN PROVENCE, ce seul critère n'est pas non plus déterminant pour prouver un lien de subordination juridique ; enfin, s'agissant de la rémunération, force est de constater que l'argumentation développée par l'URSSAF Provence Alpes Côtes d'Azur, selon laquelle M. X... C... a perçu de l'agence immobilière, en 2008, une rémunération régulière, n'est pas pertinente ;