Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.030 du 05/01/2022,  partie 5


qu'il ressort au contraire de ce qui précède que cette invention a été faite par ce salarié dans l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Icare Développement comportant une mission inventive qui correspondait à ses fonctions effectives ; que M. [O] soutient ensuite qu'en tout état de cause les sociétés Info Network Systems et Télécom Design, qui n'auraient pas la qualité d'ayant droit de l'employeur, ne seraient pas fondées à lui opposer que l'invention serait une invention de mission leur appartenant au sens de l'article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle ; que cependant, et tout d'abord, alors qu'il a été examiné ci-dessus que cette invention a été faite par M. [O] dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspondait à ses fonctions effectives, qu'il découle des dispositions de l'article L 611-7,1 du code de la propriété intellectuelle que l'invention appartient alors de plein droit â l'employeur, en l'espèce la société Icare Développement et non au salarié inventeur ; que M. [O] ne justifie pas par quel mécanisme juridique il serait ensuite venu aux droits de la société Icare Développement ; que bien qu'il ne l'invoque pas, la cour ne peut qu'observer que le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société et même de sa radiation pour clôture d'actif n'a pu avoir eu pour effet de transférer cet actif incorporel à un ancien salarié au préjudice de la masse des créanciers ; que M. [O] ne justifie ainsi pas de sa qualité à agir en revendication ; qu'ensuite, cette invention, même n'ayant pas fait l'objet d'une demande de brevet, constituait un savoir-faire, actif incorporel appartenant à la société Icare Développement ; qu'aucun texte ne l'interdisant ou la restreignant, cette société, ou les organes de la procédure s'y substituant en cas de la procédure collective, avaient la possibilité d'en effectuer la cession ; qu'en l'espèce, la société Icare Développement ayant été placée en liquidation judiciaire, c'est conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, que, sur requête du mandataire liquidateur et par ordonnance du 16 avril 2008, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la vente de gré à gré des éléments incorporels dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Icare Développement au profit de la société Info Network Systems moyennant la somme de 10.000 € ; que ni la requête ni l'ordonnance ne comportant de formule restrictive, cette cession concernait nécessairement l'ensemble des éléments incorporels dépendant de l'actif de la liquidation de cette société, incluant ainsi toute invention même n'ayant pas fait l'objet d'une demande de brevet ; qu'il sera observé, à cet égard, qu'il résulte des courriels échangés courant décembre 2007 entre M. [X] et M. [O], antérieurement donc tant à l'embauche de ce dernier le 4 février 2008 par la société Télécom Design qu'au placement le 27 février 2008 de la société Icare Développement sous liquidation judiciaire, qu'il entrait alors dans les prévisions de ces deux personnes que la société Télécom Design rachèterait les actions de « la structure Icare » valorisée sur la base « du premier et du second brevet (à déposer) », ce second brevet à déposer visant à l'évidence le résultat des travaux examinés ci-dessus effectués par M. [O] dans la continuité du brevet FR 727 au sein de la société Icare Développement ; qu'ainsi, alors que l'ordonnance du 16 avril 2018 ordonnait la vente de gré à gré des éléments comprenant le brevet FR 727 ainsi que les éléments afférents à l'exploitation dudit brevet, cette dernière formule, encore une fois non limitative, comprenait nécessairement l'invention litigieuse ; qu'ayant ainsi acquis régulièrement cette invention de la société Icare Développement, et alors qu'aucun texte n'en interdisait ou en limitait l'exploitation, c'est légitimement que la société Info Network Systems a successivement déposé une demande de brevet français puis une demande de brevet européen visant la France sous priorité du précédent, lesquels sont devenus les brevets FR 127 et EP 154 ; qu'enfin, c'est tout aussi régulièrement que, par un contrat du 9 novembre 2012, la société Info Network Systems a cédé à la société Télécom Design un ensemble de marques et de brevets, comprenant le brevet FR 727, la demande de brevet FR 127 et le brevet EP 154 ; que le 9 janvier 2013, cette cession a été inscrite au Registre national des brevets ; qu'il en découle ainsi que la société Télécom Design, qui justifie d'une chaîne régulière de droits lui conférant les propriétés de la demande de brevet FR 1 27 et du brevet EP 154, peu important qu'elle ait ou non la qualité d'ayant droit de l'employeur, est fondée à opposer ces droits de propriété à M. [O] pour faire échec à son action en revendication portant sur ces deux brevets ; que le jugement sera dès lors réformé et M. [O] débouté de son action en revendication et de ses demandes accessoires de provision et d'expertise (v. arrêt, p. 14 à 17) ;