Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.530 du 30/09/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] [N], M. [N] [N] et la société Mila représentée par la société CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mila représentée par la société CBF associés et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [C] [N] de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 en date du 16 octobre 2018 ;
 
 Aux motifs propres que « par une requête en date du 15 octobre 2018, la société CBF a sollicité devant le tribunal de première instance de ce siège l'autorisation de surseoir à statuer sur la convocation d'une assemblée générale destinée à approuver les comptes clos au 31 décembre 2017 ainsi que sur la prolongation de sa mission ; que l'administrateur provisoire faisait valoir que Mme [C] [N] avait récemment engagé une action en nullité des assemblées générales des 11 avril et 13 septembre 2017 ; que par une ordonnance du 16 octobre 2018, le président du tribunal de première instance de ce siège faisait droit à la requête et ordonnait le sursis à statuer sur la convocation d'une assemblée générale destinée à approuver les comptes clos au 31 décembre 2017 et ordonnait la prolongation de la mission de la société CBF pour une durée de 6 mois à compter du 6 novembre 2018 ; que Mme [C] [N] a assigné M. [E] [N], M. [N] [Z] [N] et la société civile Mila devant le tribunal de première instance de ce siège, par actes du 19 et du 29 novembre 2018, aux fins de rétractation de ladite ordonnance » (arrêt attaqué, p. 2, avant-dernier § à p. 3, § 2) ; « que Mme [C] [N] fait valoir trois moyens à l'appui de son appel tenant au défaut de signification de l'ordonnance sur requête du 18 novembre 2018, à l'absence de motivation des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire et à l'absence de communication de la copie des pièces invoquées à l'appui de la requête présentée le 15 octobre 2018 ; que sur ce, selon les dispositions du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : - Article 493 : "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse", - Article 494 : "La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées et la copie de celles-ci. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge", - Article 495 : "L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée", - Article 496 : "S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance" ; que sur le défaut de signification de l'ordonnance sur requête du 18 novembre 2018, la cour constate que dès lors que l'appelante a pu exercer un recours effectif en rétractation devant le juge des référés, en conséquence de la remise par l'administrateur provisoire de ladite ordonnance, avant la mise à exécution de celle-ci, ce moyen est inopérant ;
 que sur les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire, l'appelante ayant saisi le juge aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des intimés, l'ensemble des moyens justifiant la rétractation, le principe du contradictoire a été respecté ; que ce moyen ne saurait par conséquent prospérer ; que sur l'absence de la copie des pièces invoquées à l'appui de la requête présentée le 15 octobre 2018, les dispositions de l'article 494 précitées qui prévoient que la requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées et la copie de celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité et doivent être lues comme ayant pour objectif de permettre au juge d'apprécier la recevabilité de la requête ;