Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.629 du 09/01/2019,  partie 3


qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... avaient signé les statuts d'une SCM qui avaient fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ce qui rendait le contrat de société et les principes généraux des contrats et obligations applicables aux rapports entre associés, en sorte que chacun des associés, à compter de cette date, avait à l'égard de l'autre la qualité de professionnel indépendant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que la signature des statuts de la SCM avait mis fin au contrat conférant à M. X... une qualité d'assistant collaborateur de M. Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
 
 2°) ALORS QUE les rapports entre les associés étant régis, jusqu'à l'immatriculation de la société, par le contrat de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas une condition de sa formation ; qu'en se fondant, après avoir pourtant constaté que les statuts de la société civile de moyens avaient été signés par les parties puis publiés, sur la circonstance inopérante que la société n'ayant pas commencé son activité, M. X... ne faisait pas la preuve que le contrat de collaboration qu'il avait signé avec M. Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M. X..., après avoir rappelé les termes de leur désaccord, s'interrogeait en ces termes : « Sommes nous régis par une convention de collaboration ou par un contrat d'exercice en commun tel que défini dans les statuts de la SCM Y... & X... ? » puis précisait qu'il « conviendrait de déterminer les droits et obligations de chacun en instance ordinale » ; qu'en retenant que par ce courrier, M. X... confirmait avoir violé la clause de non-concurrence litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre dans laquelle ne figurait pas, même implicitement, la reconnaissance qu'elle a prêtée à son auteur, et ainsi violé l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil.