Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.909 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, qu'« au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information précontractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que Mme V... a été suffisamment informée » (arrêt p. 10 pénultième alinéa), et que la fiche technique du support figurant en annexe de la notice d'information n'indiquait pas « les caractéristiques principales de cette unité de compte, ce qui s'entend, eu égard à la finalité de la note d'information, d'un exposé, dans un langage non technique, des principales caractéristiques de l'émetteur, des investisseurs concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci » (arrêt p. 8 alinéa 6), sans rechercher si comme le faisait valoir la Société Inora Life, l'information figurant dans la fiche technique n'était pas conforme aux dispositions de l'article A.132-4 2°f du code des assurances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ET ALORS ENCORE QUE qu'en jugeant que l'assurée n'avait pas obtenu une information complète sur les risques spécifiques de l'unité de compte choisie, dès lors que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 8 alinéa 7) ;, c'est-à-dire en exigeant, pour que l'information sur les risques du support soit considérée comme suffisante, que l'assureur s'assure de la pleine compréhension, par l'assuré, de la formule mathématique décrivant le calcul du rendement de l'unité de compte, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 4°) ET ALORS QUE l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à la date à laquelle il exerce cette action, le souscripteur a, de facto, pu de longue date mesurer, en raison de l'évolution des performances de son contrat depuis sa souscription, les risques de son investissement en fonction des fluctuations des marchés financiers ; qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation de Madame V... à son contrat d'assurance-vie, que par principe « le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi» (arrêt p. 10 alinéa 6) ; quand il lui appartenait de rechercher si Madame V..., qui avait adhéré au contrat le 20 juillet 2007 et s'était prévalue de la faculté de renonciation au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2011 soit quatre années plus tard, n'avait pas été nécessairement informée par la fluctuation de la valeur des unités de compte en fonction des évolutions des marchés financiers, du risque de son placement, de sorte que son action en rétractation, après plusieurs années de passivité malgré la connaissance des risques de l'investissement, était abusivement exercée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 5°) ET ALORS QUE pour déterminer si l'assuré a exercé abusivement sa faculté de rétractation, les juges du fond doivent notamment rechercher s'il avait les capacités de compréhension suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; qu'en retenant au cas d'espèce que Madame V... n'avait pas la qualité d'assuré averti au motif qu'elle exerçait la profession d'assistante de direction dans la restauration collective et que l'assureur ne rapportait aucun élément montrant qu'elle aurait eu une expérience suffisante des marchés financiers (arrêt p. 10 alinéa 1er), sans rechercher si cette profession d' assistante de direction exercée par l'assurée ne caractérisait pas une capacité de compréhension des enjeux et des risques du contrat de nature à lui conférer la qualité d'assuré averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 6°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté a été exercée abusivement, les juges du fond doivent rechercher si l'assuré avait des connaissances suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ;