Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.799 du 21/03/2019,  partie 2



 Alors qu'il est justifié par les exposants de ce qu'ils ont saisi le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion puis la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 du préfet de La Réunion déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de résorption d'habitat insalubre « [...] » « [...] » et « [...] » sur le territoire de la commune de l'Etang-salé et de l'arrêté du 13 janvier 2014 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ; que l'ordonnance d'expropriation, prise en exécution de cette déclaration d'utilité publique et de cet arrêté de cessibilité sera annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de ces actes administratifs.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la SOGEDIS, diverses parcelles dont une appartenant aux exposants ;
 
 Alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'ordonnance, ni du dossier, que l'autorité expropriante ait justifié avoir notifié à madame H..., propriétaire du bien exproprié, ni l'ouverture de l'enquête parcellaire ni l'ouverture de l'enquête complémentaire alors que le fichier immobilier révélait cette qualité ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance susvisée est entachée d'excès de pouvoir et méconnaît les articles L.12-1 et R.12-1 anciens du code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la SOGEDIS, diverses parcelles dont une appartenant aux exposants ;
 
 1) Alors que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés ; qu'en se bornant à indiquer monsieur H... comme propriétaire de la parcelle n° [...] quand la parcelle litigieuse appartient aux deux époux et que cette précision résulte des documents cadastraux, l'ordonnance méconnaît l'article R.12-4 ancien du code de l'expropriation ;
 
 2) Alors que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R.12-1 ancien du code de l'expropriation et qu'il comporte notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues notamment à l'article R.11-22 ancien du code de l'expropriation ; qu'en se limitant à faire état d'un certificat d'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête en date du 3 juillet, là où cette enquête s'était ouverte puis achevée les 17 juin et 1er juillet précédent, sans préciser la date de cet affichage et son antériorité à l'ouverture de l'enquête, l'ordonnance méconnaît les articles L.12-1, R.12-1 et R.11-20 anciens du code de l'expropriation ;
 
 3) Alors que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R.12-1 ancien du code de l'expropriation et qu'il comporte notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues notamment à l'article R.11-22 ancien du code de l'expropriation ; qu'il ne résulte pas du dossier, ou des termes de l'ordonnance qui se borne à viser la justification de notifications individuelles de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire faite au nom des propriétaires dont le nom figure à l'état parcellaire, où ne se trouve pas le nom de Madame H..., que cette notification ait été faite à cette dernière, là où sa qualité de propriétaire résultait des documents cadastraux ; qu'en cet état, l'ordonnance méconnaît les articles L.12-1, R.12-1 et R.12-22 anciens du code de l'expropriation.