Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.767 du 10/02/2015,  partie 2


qu'Evergreen Line a adressé un courrier explicatif en ce sens au conseil de la société BBL Shippping le 16 septembre 2010 pour s'opposer à sa demande tendant au paiement des frais de stationnement prolongé des conteneurs au port de St-Pétersbourg, précisant que dans le souci de protéger les intérêts du client, elle ne peut livrer les marchandises sans avoir les documents requis et que le retard dans la livraison des marchandises est causé par un litige entre clients, non avec le transporteur ; que le connaissement au porteur se transmet par simple tradition alors que c'est l'endossement qui transfère la propriété du titre pour les connaissements à ordre ; que la procédure de livraison imposée à la société BBL Shipping était conforme à la réglementation russe et aux usages au port de St-Pétersbourg ; qu'en effet, la société MCT Shipping n'a pas été en mesure de présenter les documents permettant la délivrance des conteneurs tels que prévus par le code maritime russe (articles 146 et 158) et le code civil russe (articles 182 et 185) dont la traduction française est produite aux débats, selon lesquels tout agent du consignataire doit disposer d'un mandat "power of attorney" ou d'une autorisation de prendre livraison de la cargaison "release order" ; que l'affidavit de l'avocat russe consulté par les appelantes précise que : La loi russe ne permet pas la livraison d'une cargaison à une personne qui bien que détentrice physique des connaissements (connaissement à personne dénommée ou à ordre) n'est pas le consignataire et n'a pas de mandat ou tout document similaire pour livraison de la cargaison. Si le transporteur a livré la cargaison à une telle personne, c'est alors l'équivalent d'une livraison à une personne sans droit ni titre. Dans un tel cas, le consignataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts au transporteur et ce dernier ne peut limiter sa responsabilité (article 172 du code maritime russe), concluant que la procédure de réception des conteneurs sous l'empire de la loi russe a été respectée par la société Evergreen Russie, qui est un agent d'Evergreen Allemagne sous couvert d'un contrat d'agence du 2 mai 2006 ; que par ailleurs, dans les ports russes, la société qui est autorisée à recevoir les marchandises pour le compte du consignataire selon les usages locaux doit avoir un contrat de manutention avec la compagnie maritime ou son agent, comme le précise la consultation de l'avocat russe ; qu'un tel contrat, régi par la loi russe, existe entre l'agent Evergreen à St-Pétersbourg, représenté par Evergreen Allemagne et MCT Shipping Service (daté du 1er janvier 2010), qui intègre les règles standard d'Evergreen Allemagne, selon lesquelles celui qui est en charge de la manutention des conteneurs, est responsable du paiement de toutes les charges locales y afférentes ; que comme le font observer les appelantes, la société MCT Shipping qui opère sur le port de St-Pétersbourg était parfaitement au courant des règles pratiquées usuellement et il appartenait à celle-ci de prévenir son cocontractant BBL Shipping de ces usages ; que la consultation de l'avocat russe traduite en français confirme que l'agent russe d'Evergreen ne pouvait qu'exiger de MCT Shipping agissant pour le compte du consignataire OAO BM3, les autorisations de prendre livraison de la cargaison ; qu'en conséquence, il convient de constater que les pièces 25 à 29 produites par les appelantes sont traduites en français contrairement à ce que soutient la société intimée, que la société BBL Shipping ne rapporte pas la preuve d'une faute ou d'une négligence des transporteurs maritimes et de leur agent et par infirmation du jugement entrepris, de débouter ladite société de sa demande tendant au paiement des frais de stationnement prolongé ("surestaries") des conteneurs au port de St-Petersbourg »

1) ALORS que le connaissement représente la marchandise ; que le transporteur maritime est tenu de livrer la marchandise au dernier endossataire du connaissement à ordre ou, en cas d'endos en blanc, au porteur du connaissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « les connaissements émis par la société Evergreen étaient à l'ordre de MCT Shipping, porteur des connaissements originaux et que selon la société intimée, ils ont été endossés en blanc par cette dernière » ; qu'en retenant cependant que les transporteurs maritimes n'avaient pas commis de faute en refusant de livrer la marchandise à la société MCT shipping service, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le connaissement représente la marchandise ainsi que l'article 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;

2) ALORS qu'aux termes de l'article 158 du code maritime russe, « les marchandises dont le transport est effectué sur la base d'un connaissement doivent être délivrées par le transporteur au port de déchargement sur présentation du connaissement original : ¿ connaissement à ordre : à la personne à l'ordre duquel le connaissement a été émis, en présence d'endos dans le connaissement à la personne dernier endossataire ou au porteur du connaissement avec un dernier endos en blanc » ;