Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.350 du 13/06/2019,  partie 2


que, de plus, la preuve n'est pas rapportée qu'elle vient aux droits de la société CGU Courtage, ajoute-t-elle, en reprenant la chronologie des cessions à compter de la souscription, en 1990, de ce contrat auprès d'une société Eagle Star par l'intermédiaire d'une société de courtage Le Comptoir Général d'assurance et de défense (CRAD), transféré à une société Assurop ; qu'elle précise que le CRAD est devenu CNAD, que le quittancement a été effectué par l'intermédiaire de la société CGU Courtage jusqu'à ce que cette dernière soit cédée, en 2002, à la société GAN SA qui avait pour objectif de fusionner CGU Courtage avec les activités Iard de GAN Eurocourtage, filiale de la société Groupama ; qu'enfin, en 2012, cette dernière société a cédé la société GAN Eurocourtage à la société Allianz, partie au présent litige en qualité d'assureur multirisque habitation des époux M... ; qu'au surplus, les numéros de contrat et de police figurant sur les documents de la société Arex et les quittances ne permettent pas de faire le lien avec elle-même ; qu'en présentant cette chronologie des cessions intervenues depuis 2010, la société Aviva entretient une confusion entre les activités de courtage et celles de l'assureur, comme le fait valoir la société Allianz ; qu'elle laisse sans réponse l'argumentation de cette dernière qui, s'étonnant que cette demande de mise hors de cause n'ait été formée qu'en 2016, lui oppose à juste titre les informations recueillies sur le site www.aviva.fr selon lesquelles la marque Aviva a été créée en 2002 en remplacement de CGNU regroupant l'Abeille, Victoire et Norwich Union, que, par ailleurs, la souscription par l'intermédiaire de CGU Courtage ne ressort d'aucun document alors que CGU l'Abeille est cité dans les pièces versées aux débats comme étant l'assureur et le courtier ; qu'évoquant l'arrêté du 27 décembre 1994 selon lequel la société Abeille Assurances s'est vue transférer le portefeuille de contrats de la société Assurop via le CNAD (anciennement CRAD) auprès de la société Assurop, puis par la société Abeille et ensuite Commercial Union, les époux B... font, de leur côté, valoir que c'est bien la société Aviva venant aux droits de la compagnie Abeille, leur assureur multirisque habitation, qui a mandaté le cabinet Arex et entériné la solution préconisée ; que doit, par conséquent, être approuvé le tribunal qui a procédé à semblable analyse et relevé que la CGU était intervenue dans le cadre du sinistre sécheresse affectant la maison d'habitation qui appartenait à la date de sa survenance aux époux B..., si bien que la société Aviva échoue en sa demande de mise hors de cause ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges en application de l'article 955 du code de procédure civile, qu'il est constant que les époux B... ont souscrit un contrat multirisque habitation auprès de CGU, laquelle est intervenue dans le cadre du sinistre sécheresse affectant la maison d'habitation ; que la société Aviva est mal fondée à soutenir que CGU et CGU Courtage constitue une et même entité juridique, alors que CGU constitue bien une des compagnies d'assurances mères de la société d'assurance Aviva et que CGU Courtage ne constitue qu'une simple filiale dans le courtage de dommages qui a été cédée à Groupama après le regroupement avec GAN Eurocourtage ; que l'action dirigée à son encontre sera en conséquence déclarée recevable ;
 
 Alors que la société Aviva Assurances contestait non seulement succéder à la société CGU Courtage dont la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas en cause, mais contestait également que la preuve fût rapportée, le cas échéant par écrit par les époux B..., de la réalité et du contenu du contrat d'assurance multirisque habitation qui aurait été souscrit par ceux-ci auprès d'une compagnie à laquelle elle aurait été susceptible de succéder ; que la cour d'appel qui se borne à relever que la société Aviva a succédé aux obligations de la société CGU Abeille et s'en tient pour le surplus à l'affirmation des époux B... désignant celle-ci comme leur assureur multirisque habitation, sans rechercher si la preuve avait été régulièrement rapportée, le cas échéant par ceux-ci et par écrit, de la réalité et du contenu du contrat d'assurance souscrit auprès de cette compagnie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 Et alors qu'en s'en remettant de la sorte aux déclarations d'une des parties quant à l'existence de ce contrat d'assurances, quand il incombait aux demandeurs d'apporter la preuve du contrat d'assurances dont ils déduisaient la faute quasi-délictuelle de la société Aviva, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.