décision 17-80.049 du 31/01/2018,  partie 4


Guy de M...       Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un officier public ou ministériel dans ou à l'occasion de ses fonctions ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de ces faits, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils par jugement dont le prévenu, ainsi que le ministère public et la partie civile, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance l'arrêt retient notamment qu'il ressort tant du contrat d'édition du 22 mars 1836 figurant en tête du manuscrit mis en vente que du codicille du 19 mars 1836, que François-René de Chateaubriand  avait cédé, dès 1836, la propriété de la copie du manuscrit à la maison d'édition F..., A... et Cie ; que le prévenu a mis en vente l'ouvrage alors qu'il avait été informé par le conservateur général aux archives nationales, responsable du département du minutier central des notaires de Paris, et par le conservateur du patrimoine, chargé de mission auprès des archives privées au ministère de la culture et de la communication, dépendant du service interministériel des archives de France, que le répertoire de l'étude aux archives nationales mentionnait un acte de dépôt relatif au manuscrit ; que l'expression "laisser les autres" (portefeuilles) figurant dans l'attestation du 11 mai 1850 ne suffit pas à caractériser une donation ; que l'intéressé pouvait d'autant moins se référer à cette attestation qu'il ne la connaissait pas lors de la mise en vente du manuscrit, ne l'ayant découverte que plus tard dans son étude ; que le contrat d'édition qui n'était pas limité dans le temps, ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc, à cette date, le dépôt du manuscrit dans l'étude notariale ; qu'un dépositaire ne peut acquérir par prescription et que M. X... ne démontrait pas que le titre de sa possession aurait été interverti ; qu'à cet égard, l'absence de revendication de l'ouvrage pendant des décennies est indifférente ; qu'à la lecture des codicilles du 19 mars 1836 et du 22 février 1845, la mention d'une destruction ne concernait pas le manuscrit litigieux mais les autres copies ; que M. X..., en sa qualité de notaire et de juriste, ne pouvait vendre l'ouvrage sans avoir effectué les recherches nécessaires et fait appel, le cas échéant, à des généalogistes ; qu'il a, notamment dans ses premières déclarations, nettement reconnu ses défaillances à cet égard ; que, se comportant comme le propriétaire de l'ouvrage en le mettant en vente, il a détourné le manuscrit au préjudice des héritiers des ayants-droit de la société d'édition devenue A... et Cie, leur occasionnant, à défaut d'un préjudice financier, la vente n'ayant pas abouti, un préjudice moral ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, la détermination par les juges du fond de la nature du contrat en vertu duquel la chose a été remise, échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci résulte, non d'une dénaturation du contrat invoqué mais, comme en l'espèce, d'une interprétation de ses clauses, appuyée par d'autres pièces venant en éclairer ou préciser la portée et fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.