cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.243 du 16/11/2017,  partie 3


de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap."
 Le principe de non-discrimination proclamé par la loi relève d'un droit fondamental auquel ne saurait déroger les partenaires sociaux, dont l'application des accords doit être écartée s'ils ne sont pas conformes au respect des droits fondamentaux des personnes au travail.
 En l'occurrence, il résulte de la clause précitée que dans toutes les hypothèses de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour motif personnel, les salariés y compris ceux qui sont licenciés pour insuffisance professionnelle bénéficient de l'application de la clause conventionnelle contestée, hormis ceux qui sont licenciés pour motif disciplinaire ou pour inaptitude.
 Si l'on peut admettre que le motif disciplinaire du licenciement constitue une situation "objective et raisonnablement justifiée" d'exclusion du bénéfice de la clause conventionnelle plus favorable, rien ne justifie en revanche qu'une telle exclusion au détriment des salariés licenciés pour cause d'inaptitude, qui caractérise dès lors une discrimination fondée sur l'état de santé des salariés et justifie l'application au profit de ceux qui en sont victimes de l'indemnité conventionnelle litigieuse.
 Le calcul du montant réclamé à ce titre par Monsieur Y... Z... sur la base d'une rémunération brute de 5.157,97 € et d'une ancienneté de 43 semestres, non contestées, est conforme à celui de l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 et doit en conséquence être retenu.
 Il y a donc lieu d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de BAYONNE qui a considéré que Monsieur Y... Z... ne pouvait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de lui allouer le montant correspondant à cette indemnité déduction faite de la somme déjà versée par la caisse au titre de J'indemnité légale de licenciement »
 
 1/ ALORS QUE l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004, intitulé « Indemnité conventionnelle de licenciement » qui énonce que « Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7. 2 de la présente convention est égale   pour les cadres: 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit Mutuel avec un maximum de 22 mois de traitement », réserve en cas de licenciement pour motif personnel, le bénéfice de l'indemnité conventionnelle aux seuls salariés licenciés pour insuffisance professionnelle, excluant ainsi de son champ d'application toutes les autres causes de licenciement pour motif personnel ; qu'en affirmant qu'il résulte de cette disposition que dans toutes les hypothèses de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour motif personnel, les salariés y compris ceux qui sont licenciés pour insuffisance professionnelle bénéficient de l'application de la clause conventionnelle contestée, hormis ceux qui sont licenciés pour motif disciplinaire ou pour inaptitude, la Cour d'appel a violé la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004;
 
 2/ ALORS QUE la disposition conventionnelle excluant le salarié licencié pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle n'institue une discrimination à raison de l'état de santé que lorsque l'inaptitude constitue la seule cause de licenciement exclue du bénéfice de l'indemnité conventionnelle ; qu'en l'espèce l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 réserve le bénéfice de l'indemnité conventionnelle aux seuls salariés licenciés pour insuffisance professionnelle et suppression de poste, ce dont il résulte que les salariés licenciés pour inaptitude bénéficient de l'indemnité légale au même titre que les salariés licenciés pour toute autre cause personnelle ; qu'en jugeant discriminatoire à raison de l'état de santé la disposition de l'article 16-2, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004. Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Z... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. Z... était fondé ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE s'agissant des manquements de l'employeur à son obligation de reclassement, ensuite, M. Y... Z... reproche à la Caisse régionale de crédit mutuel midi atlantique : *de lui avoir communiqué des propositions de reclassement avant de connaître l'avis du médecin du travail, * de lui avoir communiqué des propositions de postes qui n'étaient pas précises ;