Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard à payer aux époux F... X... / M... P... la somme de 589.820 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2013 et jusqu'à parfait paiement, le tout avec bénéfice de capitalisation conformément à l'ancien article 1154 du code civil, la somme de 95.327,76 euros au titre des frais exposés liés à la possession du navire et aux vices l'affectant, avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2013 et jusqu'à parfait paiement, le tout avec bénéfice de capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; que M. D... a été désigné comme expert judiciaire le 18 avril 2012 à la demande des époux X.../P... et contre la société Koejac, soit en l'absence de la société Capitole mais que son rapport a été versé au dossier tant de première instance que d'appel, et ainsi la société Capitole a pu en prendre connaissance et en discuter le contenu ; que par suite l'expertise est opposable à cette société ; que l'expert judiciaire a notamment conclu que le navire est la transformation d'un modèle Adagio 55 en Adagio 58 par simple allongement/prolongement de l'arrière de la coque mais qu'il ne peut être soit établi qu'un plan modèle 55 a été transformé en plan modèle 58, soit qu'un moule modèle 55 a été modifié en un moule modèle 58, que la déclaration écrite de conformé (DEC) précise une longueur de coquer de 16 m 78 qui est celle du modèle 55, que seul le processus d'établissement d'une nouvelle DEC attestera de la navigabilité pratique du navire, qu'il appartient à la société Koejac de délivrer une nouvelle DEC annulant et remplaçant l'actuelle qui est grave pour des raisons administratives, fiscales, juridiques et d'assurance, sur la base d'un examen d'évaluation effectué par un organisme habilité de certification qui aura eu en main le dossier technique, qu'une partie des diverses doléances (non façons, malfaçons et anomalies) soulevées par les époux X.../P... a été satisfaite, que l'anomalie concernant la DEC conduit à comprendre que les époux X.../P... aient immobilisé leur navire à quai ; que ces diverses précisions caractérisent une anomalie du navire [...], qui est un modèle Adagio 58 construit de façon non autonome, mais par transformation à partir d'un modèle Adagio 55 ; que cette situation a été cachée tant à la société Capitole, acheteuse, qu'aux époux X.../P..., locataires, puisque ces trois personnes ne l'ont apprise que par la seule expertise judiciaire ; que ce défaut est grave puisque la société Koejac venderesse a délivré une DEC pour une longueur (16 m 78) qui est celle du modèle 55, et non du modèle 58, long de 17 m 76, ce qui entraîne pour ce document une irrégularité ayant des conséquences vis-à-vis des structures administratives, fiscales et d'assurance, lesquelles ne peuvent entériner une telle dichotomie qu'elles aussi ignoraient ; qu'en outre, l'expert judiciaire n'a pas pu vérifier si le navire transformé présentait une situation satisfaisante à l'égard de la sécurité (stabilité dudit navire en fonction des centres de carène et de gravité), laquelle est à l'évidence fondamentale en matière nautique ; que tous ces désordres forts et cachés sont en conséquence de nature à rendre le navire [...] impropre à l'usage auquel tant la société Capitole que les époux X.../P... le destinaient ; que le jugement est donc infirmé pour avoir débouté les époux X.../P... de leur demande fondée sur l'article 1641 précité ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la compagnie Generali, le contrat d'assurance souscrit le 19 avril 1989 auprès de cet assureur par la société Koejac garantit la responsabilité civile générale et professionnelle de celle-ci pour son activité de navigation de plaisance, y compris la vente de navires ; que selon la page 4 de l'annexe BF cette garantie est acquise pour les « dommages causés par le fait de l'assuré » ; que, par ailleurs, l'annexe responsabilité civile après livraison ou après travaux stipule dans son article II alinéa 1 : « [
 ] la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant d'un préjudice causé par suite de la violation d'obligations conventionnelles que l'assuré contracte avec ses clients dans l'exercice de l'activité professionnelle définie [
 ] sous réserve que l'acte ayant causé le préjudice ne constitue pas une infraction à la réglementation relative à l'exercice de ladite activité [
 ] » ; que les vices cachés atteignant le navire [...] vendu par la société Koejac ouvrent contre elle une action en garantie qui néanmoins met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son acheteuse, la société Capitole, ainsi que des locataires et mandataires de celle-ci, les époux X.../P... ;