Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.145 du 09/07/2020,  partie 4


Article 29 Résidence des membres de la famille dans un État autre que celui où réside le titulaire Transfert de résidence dans l'État où réside le titulaire 1. Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres qui résident sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où réside le titulaire bénéficient des prestations comme si le titulaire résidait sur le même territqire qu'eux, pour autant qu'il ait droit aux dites prestations au titre de la législation d'un Etat membre. Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes : a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28, paragraphe 2 ; si le lieu de résidence est situé dans l'État membre compétent, les prestations en nature sont servies par l'institution compétente et à sa charge ; b) les prestations en espèces sont servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'Etat compétent. 2. Les membres de la famille visés au paragraphe I qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'État membre où réside le titulaire bénéficient : a) des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence ; b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence du titulaire, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'Etat compétent. Attendu qu'il appartient en application de l'article 6 du Code de procédure civile à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, qui a pris l'initiative de supprimer ou de suspendre les prestations de l'intéressé, de démontrer que Monsieur L... était en application des textes précités, ou d'autres textes, tenu de s'affilier au régime suisse d'assurance maladie obligatoire, en alléguant des faits concluants au regard des textes applicables et en tirant de ces faits les conséquences juridiques fondant sa décision de suspension des remboursements des frais médicaux de l'intéressé. Que cette démonstration n'est aucunement rapportée et que la caisse en particulier n'allègue en tous cas aucunement l'intégralité des faits concluants au regard des prescriptions des textes précités. Que le seul fait allégué par la caisse est en effet tiré de la perception par l'intéressé d'une rente, fait qui n'est aucunement concluant à lui seul pour justifier l'application de l'un ou l'autre des textes précités de l'accord entre la communauté européenne et la Suisse et du règlement communautaire reprenant cet accord. Qu'à défaut pour la caisse de satisfaire aux prescriptions de l'article 6 du Code de procédure civile, sa décision de suspension des prestations ne peut qu'être déclarée non fondée. Attendu au surplus et sans que la présente remarque ait une incidence sur la solution du litige , il convient de relever que lorsque la demande à l'effet de bénéficier d'une affiliation auprès du régime français de sécurité sociale est déposée après le délai de trois mois, il est expressément prévu par la convention et par le règlement communautaire que « l'exemption déploie ses effets dès le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire », ce dont il résulte en premier lieu qu'elle prend effet dès l'octroi de la rente, et, en second lieu, que la caisse ayant notifié à Monsieur L... par correspondance du 30 janvier 2014 que sa demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence avait fait l'objet d'un avis favorable, la prise d'effet de cette affiliation ne pouvait être fixée qu'à la date d'octroi de la rente et non le 24 janvier 2014, à supposer que l'intéressé ait été tenu de s'affilier dès cette dernière à la sécurité sociale suisse, ce qui n'est aucunement démontré. Attendu que la caisse ayant pris une décision injustifiée de suspension de la couverture maladie universelle dont bénéficiait l'intéressé, il s'ensuit qu'elle a commis envers ce dernier une faute dont elle doit réparation. Attendu qu'il a été produit aux débats par l'intéressé les justificatifs, non contestés, de ce que le montant des frais médicaux dont il n'a pu obtenir la prise en charge par la caisse du fait de la suppression ou de la suspension de son affiliation à la CMU s'établit à la somme totale de 5978,74 €.