Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.317 du 26/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 17 novembre 1958 a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2007 pour obtenir son intégration au cadre permanent de la SNCF rétroactivement au 4 janvier 1988 ou subsidiairement des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'application discriminatoire de l'accord national sur les « 35 heures » du 7 juin 1999 conclu entre la direction de la SNCF et les organisations syndicales, prévoyant l'admission au cadre permanent de la SNCF des agents contractuels âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1999 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'intégration au cadre permanent de la SNCF à compter du 4 janvier 1988, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes des articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du code du travail, applicables en la cause dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise dont l'objet doit être mentionné dans le contrat ; qu'au défaut le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 janvier 1988 entre la SNCF et M. X..., « pour exécuter une tâche occasionnelle, définie, non durable » qui mentionnait que ce dernier était engagé en qualité de « chargé de mission à la division communication - annexe C - à la direction commerciale », se bornait ainsi à préciser son « emploi » sans définir la tâche qui lui était confiée dans le cadre de ce contrat et, partant son objet ; que dès lors, en dépit des explications fournies ultérieurement par la SNCF sur l'apport par M. X... de son savoir-faire dans la perspective d'un objectif précis consistant à repenser un journal de communication, le contrat du 4 janvier 1988, qui ne précisait pas son objet devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du code du travail, applicables en la cause dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable en l'espèce, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée indéterminé est signé ; que dès lors, la cour d'appel, qui constatait elle-même, que le contrat de travail signé le 4 janvier 1988, avait expiré le 3 janvier 1989 et qu'un avenant de renouvellement n'avait été signé que le 9 janvier 1989, ce qui impliquait la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du premier contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-3-10 du code du travail en décidant que seul le contrat de travail signé le 9 janvier 1989 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et a violé ledit texte ;
 
 3°/ qu'il ressort de l'article 2.2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que l'examen nécessaire à l'admission dans des grades de début peut être constitué d'une simple batterie de tests de connaissances générales ; que dès lors, en refusant à M. X... le bénéfice d'une intégration au statut permanent faute d'avoir satisfait à un examen sans rechercher si l'employeur, en ne proposant pas à son salarié de subir un tel examen n'était pas à l'origine de l'impossibilité pour ce dernier d'accéder au statut de cadre permanent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2.2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;
 
 4°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que M. X... ne remplissait pas l'ensemble des conditions cumulatives posées par l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'ayant succédé à des cheminots relevant du statut et ayant été remplacé par des agents relevant également dudit statut il remplissait dès son embauche toutes les conditions requises pour relever du statut et intégrer le cadre permanent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;