Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.613 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 La société [G], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [B] [G], a formé le pourvoi n° G 19-25.613 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [G], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], et l&apos;avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2019), M. [F], engagé le 5 septembre 1994 par la société [G] (la société), a été victime d&apos;un accident du travail le 10 décembre 2015 puis placé en arrêt de travail.
 
 2. Le 3 mars 2017, il a été décidé de la liquidation amiable de la société à la suite de la cessation d&apos;activité de celle-ci compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l&apos;absence de repreneur. M. [G] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.
 
 3. A l&apos;issue d&apos;une visite de reprise du 24 mars 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste ; il a été licencié pour motif économique le 25 mars 2017.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, alors « que l&apos;employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin du travail, en cas de cessation définitive d&apos;activité et d&apos;impossibilité de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d&apos;activité entraînant la suppression de son emploi et l&apos;impossibilité de le reclasser ; qu&apos;en considérant pourtant "qu&apos;ayant eu connaissance de l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [C] [F] le 24 mars 2017, la Sas [G] ne pouvait plus le licencier le 25 mars 2017 pour motif économique et se devait d&apos;appliquer la législation d&apos;ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail", pour en déduire que le licenciement du salarié, en tant qu&apos;il est fondé sur un motif économique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est irrecevable, comme étant incompatible avec la thèse que l&apos;employeur avait soutenue devant la cour d&apos;appel.
 
 6. Cependant, le moyen n&apos;est pas incompatible avec la thèse soutenue par l&apos;employeur devant la cour d&apos;appel lequel avait fait valoir que lorsque l&apos;entreprise cesse totalement son activité et n&apos;appartient à aucun groupe, le liquidateur peut poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1226-10, alinéa 1er, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à la cessation d&apos;activité de l&apos;entreprise.
 
 9. Selon le second de ces textes, lorsque le salarié victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l&apos;article L. 4624-4, à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.