Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.818 du 15/12/2016,  partie 2


intégralité de la somme de 103.225 euros, et a condamné la société TRANSPORTS NAVAL à payer cette somme à l&apos;URSSAF d&apos;Aquitaine sous déduction du règlement de 16.652 euros déjà effectué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige déterminant respectivement les réductions de cotisations salariales de sécurité sociale et les déductions forfaitaires de cotisations patronales pour les heures supplémentaires, font référence à toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque la rémunération du salarié rentre dans le champ d&apos;application du I de l&apos;article 81 quater du code général des impôts ; que les heures supplémentaires entrant dans le champ d&apos;application du I de l&apos;article 81 quater du code général des impôts n&apos;incluent pas les heures dites d&apos;équivalence ; que les heures supplémentaires visées sont celles excédant la durée légale du travail ou excédant la durée de travail instituée par équivalence ; que la SARL Transports Naval a par accord d&apos;entreprise en date du 7 février 2008 avec effet au 1er mars 2008, mis en place une organisation de la durée du travail sous forme de cycles et renoncé à l&apos;application des durées d&apos;équivalence prévues par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 en considérant qu&apos;il n&apos;existait pas de réelles périodes d&apos;inaction pendant le temps de travail des conducteurs de la société, pouvant justifier des temps d&apos;équivalence ; que si l&apos;entreprise a par accord dont la validité n&apos;est pas mise en cause renoncé au heures d&apos;équivalence en raison de l&apos;absence de périodes d&apos;inaction, il n&apos;en demeure pas moins que cet accord n&apos;est pas de nature à déroger à un régime de réduction fiscal ou social lui-même dérogatoire de sorte que le redressement opérée sera validé ; qu&apos;en outre les plannings apportés par l&apos;entreprise ne sont pas significatifs et sont insuffisants pour rapporter la preuve d&apos;une absence de période d&apos;inaction correspondant aux heures d&apos;équivalences telles qu&apos;instituées par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « il résulte des conclusions déposées par les parties que la société TRANSPORTS NAVAL ne conteste plus que les redressements relatifs à l&apos;application de la loi TEPA ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3121-9 du Code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d&apos;inaction soit par décret, pris après conclusion d&apos;une convention ou d&apos;un accord de branche, soit par décret en Conseil d&apos;État ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; qu&apos;ainsi, les entreprises de transport routier sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne la durée du travail régies par les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, qui prévoit notamment que la durée du temps passé au service de l&apos;employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes : - la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, - la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l&apos;exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixée à 39 heures par semaine, - la durée du temps de service des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à 35 heures par semaine ; qu&apos;il est constant que la société TRANSPORTS NAVAL, par un accord d&apos;entreprise en date du 7 février 2008 avec effet au 1er mars 2008, a renoncé à l&apos;application des durées d&apos;équivalence prévues par le décret susvisé en considérant qu&apos;il n&apos;existait pas de réelles périodes d&apos;inaction pendant le temps de travail des conducteurs de la société pouvant justifier des temps d&apos;équivalence ; que si l&apos;article L. 212-2, dans sa version applicable à la date de signature de l&apos;accord d&apos;entreprise, prévoit qu&apos;il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement aux dispositions des décrets relatives à l&apos;aménagement et à la répartition des horaires de travail à l&apos;intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu&apos;aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération, il appartient toutefois à la société TRANSPORTS NAVAL, en raison du caractère d&apos;ordre public de la notion de durée effective du travail, de rapporter la preuve du fait que la nature de son activité peut justifier de déroger à l&apos;application des heures d&apos;équivalence ; que force est de constater que les seuls documents produits aux débats, intitulés « descriptif des tournées réalisées par les conducteurs », établis par la société TRANSPORTS NAVAL elle-même, en l&apos;absence d&apos;explications et de justificatifs complémentaires quant à la nature particulière de son activité, que ce soit du fait d&apos;une organisation ou d&apos;un portefeuille clients spécifiques, ne suffisent pas à démontrer l&apos;absence de temps morts et donc d&apos;établir qu&apos;