décision 20-83.529 du 24/11/2021,  partie 3



 16. L'arrêt attaqué mentionne que les débats de l'affaire ont eu lieu devant la cour d'appel en audience publique, le 10 mars 2020, et qu'après une prorogation du délibéré, la décision a été prononcée à huis clos, à l'audience du 5 mai 2020, le président de l'audience ayant, à cette date, sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, décidé que l'audience devait se tenir hors la présence du public, mais en présence des parties citées, de leurs avocats et de la presse, le dispositif des décisions rendues étant affiché le même jour dans un lieu accessible au public. 
 
 17. En l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'il a été régulièrement fait application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance précitée, prise pour l'application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué. 
 
 18. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. [O] contre l'arrêt de la cour d'appel du 5 mai 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable des faits d'importation non autorisée de stupéfiants en récidive, alors : 
 
 « 1°/ que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits stupéfiants provenant de l'étranger ; en déclarant M. [O] coupable du chef d'importation non autorisée de stupéfiants sans jamais constater qu'il aurait commis un acte effectif d'introduction sur le territoire français de produits stupéfiants provenant de l'étranger, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 et 222-41 du code pénal et de l'article 1er de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; 
 
 2°/ qu'à supposer même que toute action positive tendant à permettre, en connaissance de cause, l'introduction sur le territoire français de produits stupéfiants provenant de l'étranger soit constitutive de l'infraction d'importation non autorisée de stupéfiants, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer M. [O] coupable de cette infraction, se borner à retenir qu'il ne contestait pas son implication dans la mise en place de la logistique devant permettre la réception de la marchandise en France et dans l'intervention de M. [V] pour assurer la surveillance de la remontée des produits sur le territoire français à compter de la frontière espagnole (arrêt p. 21 dernier §), quand les produits auraient pu passer la frontière française même sans ces actions accomplies postérieurement, de sorte que celles-ci ne pouvaient pas être regardées comme ayant permis le passage de la frontière ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 et 222-41 du code pénal et de l'article 1er de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; 
 
 3°/ que s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; en entrant en voie de condamnation du chef d'importation non autorisée de stupéfiants à l'encontre de M. [O] sur la base de sa seule implication dans la mise en place de la logistique devant permettre la réception de la marchandise en France et dans l'intervention de M. [V] pour assurer la surveillance de la remontée des produits sur le territoire français à compter de la frontière espagnole, ce qui ne caractérise tout au plus que le délit de complicité pour lequel M. [O] n'a pas été renvoyé et sur lequel il n'a pas été mis en mesure de présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-7, 222-36 et 222-41 du code pénal et l'article 1er de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour déclarer le prévenu coupable d'importation de stupéfiants, en récidive, l'arrêt énonce que les investigations ont établi que des produits stupéfiants ont été importés, depuis le Maroc et l'Espagne vers le territoire français.
 
 21. Il relève que les surveillances techniques mises en place, corrélées aux exploitations des vidéo-surveillances de péages routiers et du passage de la frontière au Perthus, établissent que des convois incluant un véhicule poids lourd ont franchi, entre le 14 et le 15 septembre et à nouveau le 24 septembre 2018, la frontière depuis l'Espagne pour venir sur le territoire national, transportant des stupéfiants déchargés à [Localité 3], dernière opération à laquelle M. [O] reconnaît avoir participé.
 
 22. Les juges retiennent qu'il a ainsi pris une part active, et en connaissance de cause, à l'une des opérations nécessaires à l'importation de ces produits sur le territoire français.