cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-10.499 du 14/02/2018,  partie 3



 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est sollicitée par le mémoire en demande ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société Google Inc. de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur [...] incluant les nom et prénom de M. Y..., à toute adresse URL identifiée et signalée par ce dernier comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement par la société Google Inc., sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée par procès-verbal d'huissier de justice, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Google Inc.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société GOOGLE INC. de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur [...] incluant les nom et prénom de M. Thierry Y..., à toute adresse URL identifiée et signalée à la société GOOGLE INC. par M. Y... comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception par la société du signalement par M. Y..., sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée par procès-verbal d'huissier de justice.
 
 Aux motifs que « Sur le fond du référé
 
 Attendu que le premier juge relève exactement en ses motifs qu' « Il convient de préciser que si les données concernant la filiation et les unions de M. Thierry Y... relèvent du domaine strictement privé et personnel et lui permettent de faire procéder à leur suppression, les données concernant les sociétés exploitées par le demandeur quant à elles et les informations y afférentes telles que l'adresse et le numéro de téléphone rattaché à ses activités professionnelles correspondent, elles, à des données dont la publicité est exigée par la loi et son par conséquent dans le domaine public. » ; qu'il y a lieu d'ajouter à ces motifs que pour d'autres données professionnelles, M. Y... a lui-même contribué à leur diffusion (à travers son adhésion aux pages jaunes par exemple) ;
 
 Mais attendu que dans le dispositif de l'ordonnance déférée, l'injonction de "suppression des liens référencés en lien avec les données à caractère strictement privé et personnel concernant M. Thierry Y..." est par trop générale et imprécise ; qu'elle ne pouvait dès lors donner lieu à quelque liquidation d'astreinte ;
 
 Attendu que la société Google Inc. est convenue de l'atteinte portée à M. Y... par la rémanence et la résurgence d'éléments sur sa vie privée en mettant à disposition des internautes ces données à caractère personnel par l'indexation par un moteur de recherche totalement automatisé et évolutif ; qu'elle fait valoir avec pertinence qu'il ressort du procès-verbal d'huissier du 30 mars 2015 versé en première instance que les données concernant la filiation et les unions de M. Y... figuraient en réalité sur les seules 2 adresses suivantes :
 * [...]
 * [...],
 
 Attendu que les recherches effectuées sur le moteur Google, non seulement celle portant sur les nom et prénom "Thierry Y...", mais aussi toutes les recherches incluant ses noms et prénom pour obtenir des éléments sur sa vie privée, ne doivent pas y conduire ; qu'en effet si Google Inc. a fait constater la suppression a posteriori des liens à partir des nom et prénom de M. Thierry Y..., ce dernier a fait constater que les recherches opérées sur le moteur avec les mots-clés : "Thierry Y... unions", "Thierry Y... unions et enfants", ou encore "Thierry Y... children", y conduisaient encore, ce qui ne peut être admis ;
 
 Attendu qu'en ce qui concerne la liste d'adresses URLs que M. Y... a fournies en cours de procédure d'appel cette liste a déjà donné lieu à suppression des liens y conduisant par la société Google Inc. M. Y... l'indiquant lui-même dans le corps et le dispositif de ses écritures, de sorte que cette demande additionnelle en cause d'appel est devenue sans objet ;
 
 Attendu en revanche que l'existence d'une obligation générale pesant sur la société Google Inc. de surveillance des informations relatives au demandeur est disproportionnée par rapport au but poursuivi ;