cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-18.094 du 03/05/2018,  partie 3



 4°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que les certificats de conformité des installations d'électricité et de gaz, postérieurs à la livraison, démontraient que les compteurs EDF et GDF n'avaient été installés que postérieurement à la livraison (conclusions d'appel de l'exposant, p.16, §§1-9) ; qu'en se bornant à indiquer que le constat d'huissier que M. X... a fait dresser le 4 juin 2009 ne permettait pas d'établir que le bien n'était pas raccordé aux réseaux lors de sa mise à disposition, sans rechercher, au vu des certificats de conformité, si le bien n'était pas devenu effectivement habitable que plusieurs mois après sa livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 261-12 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 5°/ ALORS, en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent dénaturer par omission les documents de la cause ; que M. X... versait aux débats le certificat de conformité du gaz établi par la société Qualigaz dont il résultait qu'il avait été enregistré le 31 mars 2010 et que le compteur avait été posé le 23 avril 2010, date à laquelle le gaz avait pu être fourni dans le bien, soit postérieurement à la livraison du bien intervenue le 14 mai 2009 ; qu'en retenant que le constat d'huissier dressé le 4 juin 2009 n'établissait pas que le bien n'était pas raccordé aux réseaux lors de sa mise à disposition, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée par omission et ainsi violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en nullité du contrat de réservation et du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclus avec la société Tagerim Promotion, du contrat de prêt conclu avec la société Bnp Paribas Personal Finance, et des contrats subséquents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, que, sur la nullité de la vente pour pratiques commerciales trompeuses et ou manoeuvres dolosives M. X... fait grief aux « partenaires » de lui avoir délibérément proposé une opération risquée en lui faisant croire que le risque était parfaitement maîtrisé, le plaçant dans l'incapacité de prendre la mesure de la portée de son engagement qui s'était avéré désastreux dès l'origine, ayant fait l'objet d'un démarchage illicite ; que la vente ayant été conclue par acte authentique du 28 mai 2008, la nullité de cet acte ne peut être prononcée au seul motif que le contrat de réservation du 13 février 2008 mentionne qu'il a été fait à Saint-Denis (93) ; qu'en effet, il ne résulte ni de la mention précitée ni d'aucune autre preuve que le réservataire ait été démarché sur son lieu de travail, même si ce dernier se situe dans la cette ville ; que, si la « simulation réalisée avec Topinvest » sur un « document non contractuel » édité le 12 février 2008 comportant deux pages, porte le nom de « Monsieur et Madame X... », cependant, le nom du conseiller, qui aurait réalisé l'étude portant sur la « trésorerie de l'opération », n'est pas mentionné et l'opération n'est pas identifiée ; que ce document ne peut être tenu pour « l'étude personnalisée » faite par l'un des partenaires de l'opération en fonction de l'investissement souhaité par M. X... et tenant compte des éléments déclarés de son patrimoine de l'époque ; que M. X... ne prouve pas, à l'aide d'une « expertise amiable » réalisée non contradictoirement, que le prix de 211 440 euros était trop élevé et qu'il absorbait la plus-value envisageable et ne permettait pas de l'estimer correctement ; qu'en annexe au contrat de réservation précité, M. X... s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de « gestion locative sécurisée de son bien » comportant une garantie « privilège » en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette annexe précise qu'« à compter de la mise en place du premier locataire, le revenu locatif mensuel brut prévisionnel sera de 605 euros » ; que la première location n'a pu être conclue qu'à compter du 1er mai 2010 avec un loyer mensuel de 555 euros, compte tenu, selon le mandataire, « des difficultés que nous rencontrons sur le secteur de Pontivy liées au marché locatif » ; qu'un deuxième bail à compter du 14 mars 2012 a été conclu au prix mensuel de 565 € ; qu'à la suite du congé des locataires, un troisième bail a été conclu avec effet le 15 novembre 2012 au loyer mensuel de 520 euros ; que la garantie vacance locative souscrite par M. X... a fonctionné et que l'avantage fiscal a été obtenu, aucun redressement n'ayant été notifié à la date où la cour statue, soit dans la septième année de location du bien ; que la brochure du groupe Tagerim vantait son « expertise des marchés locaux (zones d'activité dynamiques, structures démographiques) » et ses « justes estimations » des loyers ;