décision 17-16.084 du 24/05/2018,  partie 5


que la cour d'appel, pour limiter à 20 000 euros l'indemnisation au titre de la dépréciation du surplus, a retenu que l'indemnisation ne pouvait se fonder sur la destination future d'une parcelle, le préjudice devant être évalué à la date de la décision de première instance compte tenu de la consistance des biens à la date de référence, à laquelle la parcelle est classée en zone inconstructible ; qu'en statuant ainsi, bien que la prise en considération de la date de référence ne s'attache qu'à l'évaluation du bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles L.321-1, L. 322-2 et 322-6 du code de l'expropriation. Moyens produits, au pourvoi n° A 17-16.375, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 6 décembre 2011 et en conséquence, d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession allouée à Marie-Rose X... veuve Y... et Hélène Y... épouse Z... à la somme de 58.320 €, le montant de l'indemnité de remploi allouée à Marie-Rose X... veuve Y... et Hélène Y... épouse Z... à la somme de 6.832 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus allouée à Marie-Rose X... veuve Y... et Hélène Y... épouse Z... à la somme de 20.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la détermination de la date de référence : Alors que le premier juge avait relevé un accord des parties sur la détermination de la date de référence au 28 mars 2012 correspondant en l'espèce à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme de la commune de Mende, les parties sont A présent en total désaccord sur la fixation de cette date. L'appelant invoque l'application de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour que soit retenue la date du 22 juin 2010 correspondant à un an avant l'ouverture de l'enquête, les intimés sollicitent l'application de l'article L 322-6 du code de l'expropriation pour que la date retenue par le premier juge soit confirmée et le commissaire du gouvernement allègue l'application du même texte (dans sa codification antérieure) pour en déterminer une date néanmoins distincte devant être fixée à de l'arrêté du 6 décembre 2011. En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation, lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris clans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un document d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols, la date de référence prévue par l'article L322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone clans laquelle est situé l'emplacement réservé. Il est constant qu'en application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de remonter à la dernière publication, approbation, révision ou modification du plan d'occupation des sols mais à la dernière de ces formalités ayant délimité la zone de situation du bien considéré. La date de référence est alors fixée à la date de l'arrêté ayant rendu public le document administratif d'urbanisme ayant délimité l'emplacement réservé. En l'espèce, conformément à l'argumentation développée par le commissaire du gouvernement, la date de référence doit donc être fixée au 6 décembre 2011, date de l'arrêté préfectoral n°2011340-0002 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rocade ouest contournement de Mende emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de Mende ayant fixé les conditions de mise en conformité du POS. Il ressort en effet clairement de la délibération du conseil municipal de la ville de Mende en date du 24 novembre 2011 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en lien avec la réunion des personnes publiques associées, organisée le 24 mai 2011, dont le compte-rendu évoque expressément la délimitation d'emplacements réservés avec l'ajout d'un nouvel emplacement réservé, que la détermination des emplacements réservés a été réalisée à cette période. Il résulte par ailleurs des termes de l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2011 que "le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de la commune de Mende conformément au document susvisé du 25 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le plan d'occupation au sol par simple édition. La modification sera effective dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme". Les documents ultérieurs à l'arrêté du 6 décembre 2011 et notamment la modification du plan local d'urbanisme en date du 28 mars 2012 ayant été sans incidence sur la délimitation de l'emplacement réservé antérieurement défini et porté à la connaissance du public par l'arrêté du 6 décembre 2011, en sorte que cette date du 28 mars 2012 retenue par le premier juge doit être écartée et la décision sera en conséquence infirmée sur ce point » ;