Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.026 du 12/03/2020,  partie 2


qu'il convenait donc de prendre en considération cette distance de trois mètres de la limite séparative du fonds voisin, la distance légale de deux mètres n'ayant qu'un caractère supplétif à défaut d'usage reconnu ; que le constat d'huissier du 27 novembre 2014 versé aux débats par les époux E... n'était pas probant dès lors que les distances avaient été calculées approximativement depuis leur fonds ; qu'en revanche, l'huissier mandaté par Mme N... avait mesuré précisément les distances existantes entre les trois arbres litigieux et le mur séparatif, soit 2,19 m concernant le prunier, 2,02 m concernant un cerisier et 2,15 m concernant un autre cerisier ; que ces mesures étaient équivalentes à celles relevées par un policier municipal et auxquelles il convenait d'ajouter 9 cm, soit la moitié de l'épaisseur du mur pour se trouver au niveau de la limite séparative des deux héritages ; qu'en conséquence, ces trois arbres étaient plantés à une distance inférieure à trois mètres du fonds voisin et les époux E... étaient fondés à exiger l'application des articles 671 et 672 du code civil sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; que l'appelante ne contestait pas que ces trois arbres dépassaient la hauteur de deux mètres et en conséquence, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, il convenait de faire droit à la demande d'arrachage sauf à ce que Mme N... préfère les réduire à la hauteur légale ainsi que l'article 672 du code civil le lui permet puisque cette option appartient au propriétaire des arbres ; que le jugement serait complété sur ce point ;
 
 Alors 1°) que dans son attestation du 1er juin 2015, l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme avait indiqué que « lorsqu'un administré demandait au service de l'urbanisme l'usage en matière de distance de plantation pour les arbustes près de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, un extrait de ce recueil lui était communiqué » ; qu'à défaut d'avoir pris en compte ce passage de la lettre du 1er juin 2015, rédigé à l'imparfait, qui démontrait que l'usage n'était pas « constant et reconnu », la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que dans sa lettre du 29 janvier 2015, le chef de la Police de l'Urbanisme, M. V... Z..., avait indiqué que le médiateur de la République lui avait dit que le « nouveau recueil des usages locaux du département de l'Hérault révisés et arrêtés en 1935 » restait flou dans son actualisation et posait problème dans son application ; qu'à défaut d'avoir pris en compte ce passage de la lettre du 29 janvier 2015, la cour d'appel a de nouveau commis une dénaturation par omission, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de nombreux documents que les voisins de Mme N... n'avaient jamais respecté la distance de trois mètres attestée par le recueil des us et coutumes, ce qui contredisait l'existence d'un « usage constant et reconnu », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 671 du code civil.