Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.316 du 22/01/2020,  partie 2


que par ailleurs, Monsieur J... L... ne démontre pas que les prix fixés par la convention lui sont défavorables ni que les quantités d'approvisionnement minimum déterminées sont irréalistes alors que la convention précise que "ces quantités, selon [les] déclarations [de Monsieur J... L...] correspondent aux besoins du débit et constituent en conséquence des quantités minimales annuelles" ;
 
 Alors, de première part, que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en fixant le risque pour la société Aprolia Rouquette à la somme maximale de 7.370,90 euros correspondant au capital et aux intérêts dus par Monsieur J... L..., alors que cette évaluation ne résulte ni des écritures des parties, ni du jugement, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations, a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en déclarant que la Société Aprolia Rouquette a pris un engagement à l'égard de Monsieur L... en se portant caution conjointe pour la somme maximale de 7.370,90 euros correspondant au capital et aux intérêts dus par Monsieur L... alors qu'il résulte du contrat de prêt qu'elle s'est portée « sous-caution simple à hauteur de 50% de toute somme qui pourrait rester due à la Brasserie Kronenbourg après que celle-ci eut actionné l'ensemble des autres garanties lui bénéficiant » (Contrat de prêt, p. 3), la Cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise de l'article 1.2 du Titre II Garanties au bénéfice de la Brasserie du contrat de prêt et a ainsi violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis , Alors, de troisième part, que l'article 1 du Titre 1 du contrat de prêt stipule seulement que « ce prêt n'aurait pas été consenti par LA BANQUE sans l'intervention de la BRASSERIE [la société Kronenbourg] qui en assure la bonne fin selon les modalités définies ci-après » (Contrat de prêt, p. 1) ; qu'en déclarant que sans l'accord de la Société Aprolia de se porter caution conjointe, Monsieur L... n'aurait pas été en mesure de réaliser les investissements nécessaires, la Cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et a violé derechef le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 Alors, de quatrième part, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que dans les contrats à titre onéreux l'existence de la cause de l'engagement du contractant s'apprécie au regard de l'équilibre des obligations contractuelles et de la réalité et de l'utilité de la contrepartie à l'engagement consenti ; qu'en décidant que l'engagement pris par la société Aprolia Rouquette à l'égard de Monsieur J... L..., au moment de la formation du contrat, consistant en une garantie du prêt est réel et n'est pas dérisoire alors que cette société avait pris un engagement de sous-caution à l'égard de la Société Kronenbourg, la Cour d'appel a violé l'ancien article 1131 du Code civil devenu l'article 1169 du même Code ;
 
 Alors, de cinquième part, et en tout état de cause, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que dans les contrats à titre onéreux l'existence de la cause de l'engagement du contractant s'apprécie au regard de l'équilibre des obligations contractuelles et de la réalité et de l'utilité de la contrepartie à l'engagement consenti ; que le caractère dérisoire d'une contrepartie s'apprécie au regard des prestations respectives des deux parties au contrat ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur L... avait soutenu que l'engagement de la Société Aprolia était sans proportion avec ses propres ses obligations consistant en une obligation d'achat exclusif pendant une durée de 5 ans de boissons alcoolisées et de sodas de toutes marques dans des quantités importantes alors que le contrat de bières conclu avec la société Kronenbourg ne portait que sur les produits de la marque de celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les obligations de la Société Aprolia n'étaient pas dérisoires par rapport à celles de Monsieur L..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1131 du Code civil devenu l'article 1169 du même Code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur J... L... au paiement de la somme de 23.143,07 € à titre d'indemnité contractuelle, et celle de 38,16 € à titre de solde des factures ;
 
 Aux motifs propres, que Monsieur J... L... relève également que le contrat de boissons est interdépendant avec le contrat de bière signé avec la société Kronenbourg, contrat qu'il qualifie de principal et déterminant.