Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.791 du 03/03/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans préciser ceux dont elle a retenu la matérialité, empêchant ainsi la Cour de cassation de s'assurer que seuls les faits matériellement établis avaient été pris en considération pour établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ;
 
 Alors 2°) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour considérer que les ayants-droit établissaient des faits permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur les courriels, lettres, procès verbal d'audition et un tableau émanant de la salariée elle-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de départage en ce qu'il a déclaré le licenciement de T... H... nul pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail s'agissant d'une salariée protégée et en qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 4 280,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,06 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs propres que les ayants-droits de T... H... demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le licenciement pour absence d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que la société La Maison Bleue - Thiais demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement en faisant valoir que durant son arrêt maladie, la salariée n'a pas exercé son mandat de déléguée du personnel, ni communiqué d'autorisation de son médecin pour l'exercer ; qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; que compte-tenu de la durée du mandat de délégué du personnel de quatre ans en application de l'article L. 2314-26 du code du travail alors applicable au litige, le mandat de déléguée du personnel de T... H..., débuté le 16 décembre 2008, est arrivé à son terme le 16 décembre 2012 et la protection attachée à ce mandat a donc été prolongée jusqu'au 16 juin 2013 ; que le mandat de déléguée du personnel de T... H... étant arrivé à son terme le 16 décembre 2012, sa désignation en qualité de déléguée syndicale a pris fin à la même date, en application de l'article L. 2143-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2411-3 sus-cité, le terme de la protection dont la salariée a bénéficié du fait de sa désignation en qualité de déléguée syndicale était donc fixé au 16 décembre 2013 ; que le statut protecteur accordé aux délégués syndicaux bénéficiant aux titulaires d'un tel mandat indépendamment de son exercice, il en résulte que le licenciement de T... H... notifié le 9 août 2013 sans autorisation de l'inspecteur du travail, est nul, comme retenu par le jugement ; que T... H... était donc en droit d'obtenir la réparation de la nullité du licenciement ; qu'agée de 52 ans au moment du licenciement, T... H... présentait une ancienneté de cinq ans et 11 mois environ et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 140,06 euros selon les parties ; que celle-ci a subi un préjudice causé par la nullité de la rupture qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 30 000,00 euros que la société La Maison Bleue - Thiais sera condamnée à payer à ses ayants-droits, ainsi que retenu par le jugement qui sera confirmé sur ce point ;
 
 Aux motifs adoptés qu'il résulte des écritures des parties, notamment de la société Eveil et Sens, à défaut de pièce sur ce point, que Mme T... H... a été élue déléguée du personnel le 16 décembre 2008 et qu'elle a été désignée en qualité de déléguées syndicale à compter du 17 mars 2010 ; que la durée du mandat de délégué du personnel étant de quatre ans en application de l'article L. 2314-26 du code du travail, il est acquis que le mandat de Mme T... H... est arrivée à expiration le 16 décembre 2012 et que la prorogation de protection offerte par l'article L. 2411-5 susvisé est arrivée à son terme le 16 juin 2013 ; [
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