cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-29.158 du 04/05/2017,  partie 8



 Alors que, d'une part, le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, ce qui implique, pour la Cour d'appel, d'examiner l'appréciation portée par les arbitres sur l'existence avérée ou non d'une éventuelle fraude ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas procédé à cette recherche pourtant nécessaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le recours en annulation de la sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que le GAT faisait valoir que le tribunal arbitral avait méconnu la mission qui lui avait été confiée en ne procédant à aucune analyse de la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994, qui avait pourtant été dissimulée par le CONGO aux fins de fraude, et qui était de nature à révéler la nature contractuelle et immuable de l'échéancier de remboursement litigieux (conclusions, § 206 et s., spéc. §222 et s.) ; qu'en ne vérifiant pas précisément si le tribunal arbitral avait effectivement examiné cette pièce déterminante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 3° du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, le GAT demandait à la Cour d'appel de constater l'existence d'une fraude ourdie par le CONGO lors de la dissimulation de la lettre du 22 octobre 1994 qui révélait le caractère contractuel et immuable de l'échéancier litigieux (conclusions, §229 et s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.