décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 2


Cependant, la lecture de cette note en délibéré permet de constater que celle-ci contient des développements sur une analogie qui ne pourrait être faite entre la situation de l'espèce et celle ayant conduit à un arrêt rendu par cette chambre le 28 mai 2015, argument déjà développé par les sociétés Brenntag dans leurs conclusions responsives et récapitulatives du 23 septembre 2015 (notamment, aux paragraphes 227 et s.) La note en délibéré ne répond en cela pas aux conclusions du ministère public. Les autres arguments développés par cette note, d'une part, concernent la position prise par l'Autorité de la concurrence soutenant la recevabilité de l'intervention de la société Gaches Chimie, d'autre part, rappellent le contenu des débats sur la question de savoir ce qui figurait dans les CD Rom que l'Autorité indiquait avoir remis au greffe. Ces éléments ne répondent donc pas aux observations développées par le Ministère public. La note développe enfin les conséquences que pourrait avoir l'admission de la recevabilité de l'intervention de la société Gaches Chimie au regard du secret accordé aux éléments relatifs à la procédure de clémence et le risque que la société intervenante puisse utiliser, par la suite, les pièces qui lui auront été communiquées dans le cadre de son instance indemnitaire, ce qu'elle avait déjà développé dans ses conclusions précitées, notamment, aux paragraphes 145 et suivants. En conséquence, cette note qui développe à nouveau des moyens et arguments déjà exposés dans les dernières observations des sociétés Brenntag ne répond pas aux développements du ministère public qui a conclu à la recevabilité de l'intervention. Elle n'est donc pas recevable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'une partie produit une note en délibéré, en précisant qu'aux termes de cette note, elle entend répondre aux conclusions du MINISTERE PUBLIC, la note en délibéré doit être, par principe, déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 16 et 445 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la recevabilité d'un acte de procédure ne peut être appréciée sur la base de considérations tenant au fond ; que si même l'auteur de la note en délibéré, tout en précisant qu'il entend répondre aux conclusions du MINISTERE PUBLIC, développe des moyens ou arguments étrangers à la question abordée par le MINISTERE PUBLIC ou aux moyens ou aux arguments développés par ce dernier, les juges du fond, sans pouvoir déclarer la note en délibéré irrecevable, ont seulement le pouvoir de constater que les objections élevées ne sont pas pertinentes et de les déclarer infondées ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et tout cas, en déclarant irrecevable la note en délibéré, les juges du fond ont par principe refusé à une partie, faisant l'objet de poursuites, de répondre aux arguments contraires du MINISTERE PUBLIC, pris à l'audience, et ce faisant, ils ont violé, en toute hypothèse, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'intervention de la société GACHES CHIMIE au recours forme par les sociétés BRENNTAG contre la décision de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE n° 13-D-12 du 28 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés Brenntag soutiennent que la société Gaches Chimie, qui n'était pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, ne saurait s'immiscer dans la procédure afin d'accéder aux déclarations des demandeurs de clémence. Elles font valoir que, dans le cadre de cette procédure, le rapporteur général de l'Autorité a disjoint les affaires contentieuses introduites par deux plaintes de la société Gaches Chimie des affaires de clémence de la présente instance. Elles exposent que cette décision de disjonction n'est pas susceptible de recours et que l'intervention de la société Gaches Chimie à la présente instance équivaudrait à lui permettre, alors qu'elle est plaignante dans une autre procédure, de « revenir » dans l'affaire de clémence dont elle a été sortie par décision du rapporteur général. Les sociétés Brenntag soutiennent à juste titre que les décisions d'administration prises par le rapporteur général ne sont pas susceptibles de recours. Néanmoins, si par une intervention formée dans le cadre du recours contre une décision de l'Autorité, une entreprise dont la saisine a été disjointe de la procédure ayant conduit à la décision attaquée, peut avoir finalement accès aux pièces de cette procédure, cette conséquence ne constitue pas un recours contre la décision administrative de disjonction, les procédures demeurant disjointes. Par ailleurs, si par son intervention, une entreprise est susceptible de prendre connaissance d'éléments recueillis dans le cadre d'une procédure initiée par une demande de clémence, il appartient à la cour, ainsi qu'il sera précisé dans les développements qui suivent, d'encadrer cet accès afin de ne pas compromettre l'efficacité du mécanisme de clémence, mais cette circonstance ne saurait à elle seule rendre l'intervention volontaire irrecevable. Ce moyen sera en conséquence rejeté » ;