cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-21.227 du 10/01/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés LVMH, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd et AIG Europe Ltd la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour les sociétés LVMH Fragrance Brands, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Limited et AIG Europe Limited
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société LVMH et les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Limited et AIG Europe Limited de leurs demandes contre la société Schenker France,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la subrogation, qu'aux termes de l'article 1251 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit (...) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; qu'il est constant toutefois que l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, ne peut invoquer la subrogation légale que s'il était contractuellement tenu de procéder à ce paiement ; qu'ainsi, une indemnisation accordée à titre de geste commercial, ou même dans la croyance erronée qu'elle était due, ne permet pas de bénéficier de la subrogation légale à concurrence de cette indemnisation ; qu'en l'espèce, il résulte de la police d'assurance n° 98.0824 et de l'attestation d'assurance versées aux débats que le principe de la subrogation légale des compagnies d'assurance dans les droits de leur assurée LVMH était prévu à concurrence des pourcentages fixés conventionnellement mis à la charge de chaque compagnie d'assurance, étant précisé que l'assuré conserverait à sa charge une franchise de 1 500 euros ; que la société LVMH a signé un acte de subrogation et de cession de droits au bénéfice des quatre compagnies d'assurance et indiqué avoir été indemnisée à hauteur de 63 252 euros par lesdites compagnies et conservé à sa charge une franchise de 1 500 euros ; qu'en conséquence, même si le quantum de l'indemnisation allouée est discuté par les parties au litige et fera l'objet d'une appréciation sur le bien-fondé d'une telle indemnisation, les appelantes sont recevables à revendiquer à leur profit la subrogation légale dans les droits de la société LVMH ; [
 ] ; que, sur la responsabilité des intervenants au transport, le commissionnaire de transport et le transporteur maritime sont tous deux tenus d'une obligation de résultat ; que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et de celui de ses substitués ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le conteneur a subi une "perte" de marchandise entre le moment où il a été enlevé à Beauvais et le moment où il est arrivé au Paraguay ; qu'il est même établi que c'est entre le moment de l'arrivée du conteneur au port du Havre et son embarquement que le conteneur a été ouvert ; qu'il résulte des mails échangés que la société Schenker a eu connaissance du pillage du conteneur le 3 août 2010, qu'elle en a informé LVMH et que c'est sur instructions de cette dernière que le conteneur a été refermé le 5 août et expédié au Paraguay sans expertise préalable de la quantité manquante ; qu'aucune réserve n'a été faite à l'arrivée du conteneur ; que ce n'est qu'au Paraguay que les autorités douanières ont procédé, 3 jours après l'arrivée du conteneur, à l'évaluation du contenu du conteneur et qu'un comparatif a été effectué par la société SGS ; que ce comparatif a été effectué de façon non contradictoire ; qu'il a relevé un manquement de 95 colis ; que toutefois, les constatations effectuées plus de deux jours après la livraison par les douanes et par la société SGS, de façon non contradictoire, ne permettent pas de rapporter la preuve du préjudice allégué, ni de valablement établir le quantum des pertes subies et de l'indemnisation qui pourrait être due ; qu'en l'absence d'éléments probants rapportés par les appelantes, il est impossible de faire le lien entre les 95 colis relevés manquants après l'arrivée au Paraguay et les colis volés au Havre ; que le pointage réalisé ainsi n'est pas fiable ;