décision 17-10.548 du 04/07/2018,  partie 2



 QUE du reste, il convient de rappeler que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion caractérisée dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que le fait que la Société Agro-Service 2000, appartenant au même groupe que la Société MAC, ait persisté postérieurement à la cession de ses droits dans celle-ci, à intervenir dans certains aspects de la gestion de son personnel (pièce 19 : réponse sur les dates de congés payés, accident du travail ou sur les primes de bilan ou de fin d'année, n° 25), voire ait répondu à la médecine du travail qui l'alertait sur la situation d'une salariée (pièce 40) ne saurait suffire à établir ladite confusion, puisque ces sociétés appartiennent au groupe Agro Service ; que d'ailleurs, il ressort de ladite lettre que le groupe considéré dispose de différents services de support (financier, logistique, marketing, administratif
 ) ayant pour fonction de répondre ou de résoudre les questions rencontrées par les magasins et filiales concernés (pièce 40), sans que cela puisse pour autant être considéré comme une immixtion anormale de la Société Agro-Service 2000 dans le fonctionnement de la Société MAC ;
 
 QUE de plus, il peut être observé que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, cette dernière société a persisté à assurer la gestion du personnel, notamment par l'entremise de son propre gérant, Monsieur Denis Z... (cf. K bis) comme le démontre l'examen de la lettre de licenciement de l'appelant ainsi que les documents de fin de contrat, de sorte qu'elle a conservé une réelle autonomie dans ce domaine ; que de même, s'il est exact que Monsieur A..., directeur administratif et financier du groupe à l'époque du licenciement, a pu contresigner avec le gérant de la Société MAC certains documents relatifs à la rupture du contrat de travail de l'appelant (pièces 5 et 7), cette étroite collaboration avec la société mère ne saurait être suffisante pour caractériser une confusion de direction, eu égard aux précédents développements ;
 
 QU'enfin, Monsieur Y... échoue aussi à rapporter la preuve d'une confusion d'activités et d'intérêts entre les Sociétés MAC et Agro-Service 2000, compte tenu de leur secteur d'activité respectif et de leur mode d'approvisionnement distinct, comme indiqué par cette dernière sans être contredite ;
 
 QUE dès lors, en l'état de ces constatations, la triple confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la Société Agro-Service 2000 dans la gestion économique et sociale de la Société MAC n'est pas caractérisée, de sorte que le moyen tiré du coemploi soutenu par l'appelant ne saurait prospérer ; que par conséquent, la décision sera infirmée en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a, de manière erronée, mis hors de cause la Société Agro-Service 2000 alors qu'il y a lieu uniquement de débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre" (arrêt p.4 et 5) ;
 
 ALORS QU'en l'absence de confusion d'intérêts, d'activité et de direction, la qualité de coemployeur peut être reconnue à la société mère du groupe auquel appartient l'employeur d'un salarié s'il est démontré que ce dernier a exécuté son travail sous la subordination de cette société mère, qui lui donnait des instructions et directives, en contrôlait l'exécution et pouvait sanctionner ses éventuels manquements ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de coemployeur de la Société Agro-Service 2000 aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si un tel lien de subordination ne résultait pas, à compter de cette date, de l'exécution de son contrat de travail suivant les directives et sous le contrôle de la Société Agro-Service 2000 qui, par l'intermédiaire de son directeur administratif et financier Monsieur Franck A..., avait donné à Monsieur Y... des directives impératives concernant, notamment, l'acquisition et l'utilisation de ses droits à congés payés, fixé sa rémunération, rédigé et signé la lettre de convocation à entretien préalable, assisté à cet entretien et cosigné la lettre de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.