Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.852 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ecole des avocats du grand Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes en indemnisation contre l'EDAGO ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît en ce qui concerne les avocats... 3° des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle... ; que cette compétence s'étend dès lors que le centre de formation professionnelle a pris une décision ayant fait l'objet d'un recours, à la réparation du préjudice qui résulte de la faute qui lui est reprochée ; que ce point est, au demeurant, admis par l'EDAGO dans ses écritures ; qu'il convient de rappeler que par décision définitive, la cour a considéré que l'EDAGO n'avait commis aucune faute en n'autorisant pas Madame P... à passer les épreuves du CAPA dès lors que celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions de stage prévues aux articles 57 et 58 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, n'ayant effectué que trois mois et trois semaines de stage au lieu des six mois requis ; qu'en premier lieu, il ne peut être reproché à l'EDAGO de ne pas avoir pris de décision sur la suite de la scolarité de Madame P... dès lors que dans sa décision du 17 août 2014, elle s'est bornée à arrêter la liste des élèves admis à passer les épreuves du CAPA et que dans son recours gracieux du 3 septembre 2014, Madame P... ne l'interrogeait nullement sur ce point mais focalisait sa demande sur l'erreur qui aurait été commise de ne pas lui permettre de passer les épreuves, et ce, alors que la décision de renouveler une inscription à l'école afin de satisfaire à toutes les conditions de présentation à l'épreuve de fin de scolarité appartient à l'élève seul ; que le second grief reproché à l'EDAGO tient à l'autorisation que Madame T... O..., secrétaire de la formation initiale, aurait donnée par courriel du 17 juin 2014 à Madame P... de passer les épreuves du CAPA ; qu'or, il ressort de la lecture de ce message qu'aucune autorisation même implicite n'a été donnée de passer les épreuves ; qu'en effet, il en ressort simplement que, sous réserve de la signature de conventions de stage, Madame Q..., directrice de l'EDAGO, s'est engagée à soumettre le dossier de l'intéressée au conseil d'administration, seul compétent pour arrêter la liste des élèves admis à passer l'épreuve ; que cet engagement à présenter le dossier n'est nullement fautif et ne saurait donc donner lieu à réparation ; qu'enfin, il ne peut être reproché à la direction de l'école d'avoir signé au profit de l'un des élèves qui en faisait la demande (et qui, en cas de refus, n'aurait pas manqué de lui en faire grief), une convention de stage ; qu'en l'absence de toute faute, la demande indemnitaire de Madame P... doit être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves-avocats ;