cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 6



 - l'obligation de se présenter à son poste en tenue de travail est également prévue par le règlement intérieur,
 - l'employeur met d'ailleurs à la disposition des salariés des vestiaires afin de leur permettre de se vêtir et de se dévêtir sur place et de ranger leur tenue de travail.
 La SASCA ne disconvient pas que les avitailleurs sont astreints au port d'une tenue spécifique composée de chaussures, d'un pantalon, d'un tee-shirt/polo et d'une veste qu'elle leur fournit et dont elle prend en charge le nettoyage, mais objecte qu'elle n'a jamais fait obligation à ceux-ci de se vêtir ou de se dévêtir sur le lieu du travail, les laissant libres de le faire hors de l'entreprise, ajoutant que les opérations d'avitaillement, qui ont lieu en circuit fermé, sont très peu salissantes.
 Il est admis que le temps d'habillage et de déshabillage du salarié astreint au port d'une tenue de travail ne peut donner lieu à contrepartie que s'il doit s'effectuer sur le lieu du travail pour des raisons d'hygiène résultant des conditions d'insalubrité dans lesquelles il travaille, le caractère salissant de cette activité étant d'ailleurs insuffisant à justifier que ces opérations aient obligatoirement lieu sur place.
 En l'espèce, si Monsieur Georges Z... soutient que son activité peut l'amener à la manipulation d'hydrocarbure, ce dont il ne justifie pas, il n'établit nullement exercer celle-ci dans des conditions insalubres, à savoir susceptibles d'être nuisibles à sa santé » (arrêt, p. 5 & 6) ;
 
 Alors que l'employeur est tenu au paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage lorsque ces opérations doivent être effectuées sur le lieu de travail ; qu'une telle obligation d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail n'est pas nécessairement liée à des raisons d'hygiène et à l'insalubrité des conditions de travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a relevé qu'il ne justifiait pas travailler dans des conditions insalubres ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant sans rechercher, comme le salarié le faisait valoir, s'il était tenu de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail, quel que soit le motif de cette obligation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° V 17-17.152 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et Total marketing services à payer à M. A... une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification et à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
 
 Aux motifs que « Monsieur Michel A... soutient qu'entre le 15 juin 1988 et le 30 octobre 1997, soit pendant près de neuf ans, il a été embauché dans le cadre de 419 contrats de mission, conclus entre la société Manpower et le GAM, par les sociétés BP, Elf et Total, au motif du remplacement de salariés absents ou, plus exceptionnellement, d'un accroissement temporaire d'activité, et ce, en contravention aux règles régissant le travail temporaire qui, aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il sollicite en conséquence, à l'encontre de la société Total marketing et services et de la SASCA, qui vient aux droits de celle-ci, la requalification de ces différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 15 juin 1988, jour de la signature du premier d'entre eux.
 Les appelantes, qui objectent de la réalité des motifs du recours au travail intérimaire, font valoir en tout état de cause que Monsieur Michel A... a été mis à disposition au cours de ces neuf années de plusieurs sociétés dont Total, Elf, Fina et BP et qu'il ne peut se prévaloir uniquement à l'encontre de la société Total marketing et services, voire de la SASCA qui lui a succédé, d'un contrat à durée indéterminée à compter du jour de sa première mission dans la mesure où il n'a pas exercé un emploi de manière continue au sein de celle-ci et qu'ayant travaillé pour le compte d'autres sociétés, c'est uniquement au regard de chacune d'elles et de façon indépendante que doit être examinée la régularité de sa situation de travailleur intérimaire.
 Monsieur Michel A... produit aux débats, sur clé USB, l'ensemble de ses contrats de mission successifs conclus avec la société Manpower à partir desquels la SASCA a établi un tableau récapitulatif (pièce n° 29) dont le contenu n'est pas contesté.
 De leur examen, il ressort qu'à l'exception de quelques contrats où le nom du bénéficiaire n'est pas lisible, c'est toujours le GAM qui y est mentionné en qualité de client et donc de société utilisatrice, alors même que cette entité dotée de la personnalité morale, censée survivre pour les besoins de sa liquidation, n'a pas été attraite dans la cause.