Juridiction de proximité de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.868 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Direct immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 23 juillet 2015 par la juridiction de proximité de [Localité 1] de la Réunion, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [K],
 
 2°/ à Mme [S] [I], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Direct immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [Localité 1] de la Réunion, 23 juillet 2015), que M. [K] et Mme [I] (les bailleurs), propriétaires d&apos;une maison située à [Localité 2], ont confié à la société Direct immobilier (le mandataire) un mandat de gestion immobilière pour la location de ce bien ; que, le 16 février 2012, le bien a été donné à bail et les locataires ont remis au mandataire un dépôt de garantie de 2 680 euros ; que cette somme ne leur ayant pas été restituée à la fin du bail, ils ont obtenu une ordonnance d&apos;injonction de payer contre les bailleurs ; que ces derniers ont assigné le mandataire aux fins d&apos;obtenir sa condamnation à leur payer ladite somme, outre des dommages-intérêts, au motif que celui-ci avait abusivement retenu le dépôt de garantie encaissé ;
 
 Attendu que le mandataire fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir partiellement les demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le contrat de mandat est un contrat consensuel qui se forme par l&apos;échange des consentements des parties et qui peut être modifié par celles-ci, sans qu&apos;un écrit soit nécessaire ; que la juridiction de proximité en énonçant, pour dire que le mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, qu&apos;il ressortait des stipulations du contrat qu&apos;il devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour lui de le leur restituer en fin de location, et qu&apos;en l&apos;absence de production aux débats d&apos;un avenant, il ne pouvait valablement prétendre avoir, d&apos;un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de garantie, a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ; 
 
 2°/ que, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n&apos;en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d&apos;une acceptation ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages -intérêts aux mandants, à énoncer qu&apos;en l&apos;absence de production aux débats d&apos;un avenant, il ne pouvait valablement prétendre avoir, d&apos;un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de garantie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l&apos;accord des mandants pour que le dépôt de garantie leur soit reversé, en cours de bail, et vienne se compenser avec leurs dettes, ne s&apos;induisait pas de ce qu&apos;ils avaient continué d&apos;exécuter le contrat en connaissance de cause jusqu&apos;à la fin du mois de mars 2014, fin du dernier contrat de bail, sans protester à réception des courriers et relevé de compte de gérance du mois de mars 2012 par lesquels le mandataire leur indiquait qu&apos;ils avaient encaissé le dépôt de garantie et qu&apos;était viré à leur profit le solde du compte incluant le reversement de ce dépôt, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ;
 
 3°/ que chaque partie à un contrat synallagmatique a le droit de refuser d&apos;exécuter son obligation tant qu&apos;elle n&apos;a pas reçu la prestation qui lui est due ; que la juridiction de proximité en énonçant, pour dire que le mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, que l&apos;existence d&apos;un solde débiteur du compte de gestion l&apos;obligeait à agir en recouvrement de sa créance à l&apos;