Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.349 du 12/05/2015,  partie 3


qu'en reprochant au salarié de ne pas établir qu'il n'avait pu prendre ses congés du fait de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts en raison de la perte de l'emploi, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. 
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un salarié fondé sur du harcèlement moral est nul ; que l'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral ; qu'il appartient au salarié qui prétend subir un harcèlement moral d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe ensuite à l'employeur, quand les faits sont établis, de justifier que sa décision est étrangère à toute notion de harcèlement ; qu'en l'espèce, au soutien de ses allégations, Olivier X... verse aux débats différents courriers qu'il a adressés à son employeur courant 2010, rappelant la teneur de conversations ; qu'il produit également une attestation de Monsieur Y... ; qu'outre le fait que celle-ci n'est pas établie conformément aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, les faits qu'elle rapporte sont trop imprécis et généraux pour permettre à Olivier X... d'établir des faits faisant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'absence de faits établis par le salarié, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, Olivier X... prétend, en vain, à la nullité de son licenciement. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M. X... allègue des agissements répétés, il ne dénonce aucun événement précis et circonstancié ; qu'à aucun moment, M. X... n'a changé de conditions de travail durant les cinq années d'exercice, au moins jusqu'en septembre 2010 et qu'il a toujours eu accès aux revues de direction avec un statut de Directeur Général Adjoint ; que même l'évolution de son poste ne compromettait pas son avenir professionnel, bien au contraire, puisqu'il pouvait s'agir d'un poste à rémunération plus élevée ; que Monsieur X... verse aux débats une attestation de M. Y... qui a quitté l'APEI en de mauvais termes ; que le premier courrier mentionné par M. X..., en date du 22 juin 2010, ne consiste qu'en la dénonciation, auprès du Président, des propos de Mme A... à son encontre ; que par contre,. le second courrier de Monsieur X..., en date du 6 septembre, change totalement de ton et invoque un acharnement de longue date, jusque-là jamais évoqué, au travers un amalgame d'éléments différents ; que ce courrier du 6 septembre mentionne des survenus en Juillet, relatifs à l'évolution organisationnelle et administrative de son poste proposée par le Président, dont il semble que ce soit le point de départ de cette situation de rupture ; qu'aucun élément factuel ne vient prouver une quelconque atteinte aux droits, à la dignité de Monsieur X... ou lors de son entretien préalable : " De toute façon depuis mon arrivée un acharnement et un matraquage, et même avant mon arrivée* a été mis en place... ", aucun harcèlement n'est démontré ; qu'au contraire, les éléments de la cause révèlent que ce conflit prend sa source dans le seul changement d'organisation qui s'est dessiné durant l'été 2010 ; que dès lors, M. X... sera débouté de sa demande à ce titre ; que le licenciement étant reconnu pour faute grave, la mise à pied à titre conservatoire qui a accompagné la procédure de licenciement n'a pas à être rémunérée ; que le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités de préavis et de licenciement ; que ces demandes seront rejetées. 
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Monsieur Olivier X... produisait aux débats, outre les courriers par lesquels il avait dénoncé le harcèlement dont il faisait l'objet, l'attestation de Monsieur Jérôme Y..., ancien directeur général adjoint, qui attestait avec précision d'un certain nombre de faits indubitablement de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en affirmant que les faits ainsi rapportés seraient trop imprécis et généraux, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur Y... en violation de l'article 1134 du Code civil. 
 
 ET ALORS QUE les dispositions de l'article 202 ne sont pas sanctionnées par la nullité ;