Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.023 du 30/01/2020,  partie 2


que la condamnation de la société UGC à payer à l'association foncière les charges appelées repose sur sa qualité de propriétaire du lot n°28, telle qu'elle résulte de l'acte de vente du 10 juillet 1996 stipulant expressément que l'acquéreur fait partie de plein droit de l'association foncière, du seul fait de la présente acquisition ; que dès lors, la société UGC, tenue en sa qualité de propriétaire et qui reste silencieuse sur le fondement juridique de son action, n'est pas fondée, ladite qualité étant indépendante des vices affectant l'ouvrage vendu, dont l'exigibilité des charges ne fait pas partie, à rechercher la garantie de son vendeur, sur quelque fondement que ce soit ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il était constant que par un jugement du 24 novembre 2003, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Marseille avait constaté le droit pour la société UGC Ciné Cité d'être indemnisée par la SCI et les assureurs du préjudice futur et permanent résultant pour elle de l'obligation à paiement des cotisations dues à l'AFUL ; qu'en déboutant cependant la société UGC Ciné Cité de sa demande tendant au remboursement de ces cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société du rond-point Grand Littoral
 
 Le moyen unique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir DECLARÉ « les appels en garantie formés par la SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL à l'encontre des sociétés SMABTP, SMA et MAF, sans objet » après avoir REJETÉ l'action en remboursement des charges, formée par la SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL, comme étant non fondée.
 
 Aux motifs que :
 
 « La société UGC doit en conséquence être déboutée de sa demande en remboursement des charges formée à l'encontre de la SCI ROND POINT GRAND LITTORAL.
 
 « B) Sur les appels en garantie formés par la SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL contre les sociétés SMABTP, SMA et MAF :
 
 Les appels en garantie formés par la SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL à l'encontre des sociétés SMABTP, SMA venant aux droits de la société SAGENA et MAF doivent en conséquence être déclarés, non pas irrecevables, mais sans objet. »
 
 ALORS QUE, vu l'article 624 du code de procédure civile, la cassation éventuelle sur le pourvoi principal de la société UGC contre le chef du dispositif ayant rejeté « comme étant non fondée » son « action en remboursement des charges à l'encontre de la SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL » emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté, faute d'objet, la SCI DU ROND POINT GRAND LITTORAL de ses appels en garantie à l'encontre des sociétés SMABTP, SMA et MAF