Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.511 du 29/01/2020,  partie 8


qu'au demeurant, un audit d'acquisition ayant notamment pour objet de porter un regard critique sur les comptes d'une société, se pose de nouveau la question de la légitimité de la mission acceptée par la société SOFICO dans la mesure où elle était déjà le professionnel ayant établi les comptes des sociétés à acquérir et ne pouvait de ce fait exercer un tel regard; que quoi qu'il en soit, au regard de la mission d'assistance lui ayant été confiée, la société SOFICO se devait, si elle n'entendait pas réaliser un audit d'acquisition et si comme elle le soutient à l'instar de l'expert judiciaire un tel audit eut été opportun, de le proposer à son client ; qu'à défaut de l'avoir fait, elle a manqué à son devoir de conseil; que selon l'expert judiciaire, il est résulté des états prévisionnels trop optimistes et une surévaluation du groupe, qui ont pu fausser l'appréciation de l'acquéreur sur sa rentabilité à venir, s'agissant principalement des sociétés APPL et GR AUTO (puisque s'agissant d'APP les comptes rectifiés font apparaître un plan de financement équilibré dès la deuxième année d'acquisition et un excédent dès la troisième); que pour autant, en premier lieu, la société START AUTO doit être déclarée irrecevable dans ses prétentions contre la société SOFICO ; qu'en effet, elle ne justifie d'aucun intérêt à agir à propos des conditions dans lesquelles ont été vendues ses parts sociales et ne justifie d'aucun préjudice propre consécutif aux manquements relevés contre la société SOFICO, seul M. K... ayant payé le prix; que le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables; que s'agissant de M. K..., le préjudice invoqué est le paiement d'un surcroît de prix lors de l'achat des parts sociales et une somme égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir en tant que gérant de la société APP, comme l'envisageaient les états prévisionnels élaborés par la société SOFICO; que s'agissant du surcroît de prix, il est exact que la société SOFICO avait évalué le prix des parts sociales entre 696.000 et 962.000 euros, alors que pour sa part, l'expert judiciaire retient une valeur de 500.000 euros (et non de 274.000 euros); que toutefois, les négociations entre les parties ont conduit à un prix très inférieur, se rapprochant de l'évaluation expertales, puisque de 514.000 euros en part fixe avec possibilité d'appréciation; qu'ainsi, s'agissant d'une négociation, le prix dépendait aussi de la volonté des parties, et ceci, quel que soit le montant de l'estimation; que d'autre part, les manquements relevés au devoir de conseil n'ont pas eu pour effet certain de priver M. K... de sa rémunération de dirigeant ; que les prévisionnels établis, comme tous prévisionnels, ne déterminent pas avec certitude l'avenir de l'entreprise, qui dépend de nombreux facteurs postérieurs à leur établissement, et notamment des décisions de gestion de l'acquéreur; que surtout, les manquements au devoir de conseil commis par les professionnels du droit et du chiffre en préalable à des opérations d'achat de vente se traduisent par des pertes de chance pour celui qui en est victime : perte de chance de ne pas acheter ou perte de chance d'acheter moins cher, sans toutefois qu'aucune des parties n'invoque un tel fondement, qui était pourtant le seul sur lequel pouvait être évalué le préjudice subi; que dès lors, les préjudices invoqués par M. K... étant sans lien avec les fautes commises par la SA SOFICO, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-comptable à qui un acquéreur potentiel confie une mission d'assistance, dans le cadre de la reprise d'une société, est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information et de conseil ; que commet une faute engageant sa responsabilité, l'expert-comptable qui, méconnaissant son obligation d'information, s'abstient de communiquer à son client les éléments de nature à lui permettre d'apprécier l'état de la société dont la reprise est envisagée ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter toute responsabilité de la Société SOFICO BRETAGNE, que la faute résultant du manquement de cette dernière à son obligation d'information n'avait eu aucune incidence sur le prix de vente des parts sociales acquises par Monsieur K... sur la base de ces informations, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert-comptable à qui un acquéreur potentiel confie une mission d'assistance, dans le cadre de la reprise d'une société, est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information et de conseil ; que commet une faute engageant sa responsabilité, l'expert-comptable qui, méconnaissant son obligation d'information, s'abstient de communiquer à son client les éléments de nature à lui permettre d'apprécier l'état de la société reprise ;