Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.757 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en constatant que les copropriétaires votant représentent 912 tantièmes et qu'il manquait 51 tantièmes au résultat du vote de la résolution 18 B se rangeant du côté des copropriétaires « opposants » ou « abstentionnistes » sans prononcer pour autant la nullité de cette résolution, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967.