décision 16-13.425 du 13/09/2017,  partie 3



 que dans l'exercice de son recours subrogatoire, la SA GAN Patrimoine est donc fondée à lui réclamer le paiement des sommes correspondant au cumul des indemnités qu'elle a versées aux victimes, soit une somme de 519.464,04 €, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation devant le tribunal, soit le 4 mars 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en raison de la subrogation la GAN. est fondée à solliciter la condamnation de la SOCIETE GENERALE à réparer le préjudice subi ; que des chèques libellés à l'ordre du GAN étaient encaissés sur les comptes B... ; que certains chèques portaient la mention de bénéficiaire E... B... ou B... E... ; que la SOCIETE GENERALE a porté ces chèques au crédit d'un compte ouvert au non de Madame B... ;que le compte ouvert à la SOCIETE GENERALE était un compte propre à Madame B... sur lequel la E... n'avait aucun droit de regard ; que Madame B... n'a pas eu un pouvoir d'encaisser sur son compte personnel des chèques libellés à l'ordre du E... ; que la banque commet une faute en créditant le compte de la personne qui lui remet un chèque établis à l'ordre de plusieurs personnes désignées comme bénéficiaires sans s'assurer du consentement de l'autre ; que des chèques initialement établis à l'ordre du GAN. ont été surchargés et le bénéficiaire transformé en Gandrieu ; que la SOCIETE GENERALE, banquier présentateur du chèque, est responsable envers le tireur pour ne pas avoir décelé une anomalie apparente lors de la remise du chèque ; que le montant de l'ensemble des chèques litigieux s'élève à 695 929,64 €; que le montant de la transaction du E... avec ses clients s'élève à 519 464,04 € ; que la SOCIETE GENERALE ne saurait être condamnée pour résistance abusive ; qu'il apparait dans le dossier pénal que les agissements anormaux de Madame B... avaient déjà été constatés et avaient amené la E... à la révoquer une première fois ; que la E... PATRIMOINE a manqué à son obligation de vigilance et de surveillance en omettant de vérifier régulièrement les contrats de son agent et a de ce fait commis une faute engageant sa responsabilité envers ses clients ; qu'en conséquence qu'il y a lieu de partager les responsabilités de la SOCIETE GENERALE et de la SA E... PATRIMOINE ; qu'il y aura lieu de condamner la SOCIETE GENERALE à payer à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 259 732,02 au titre du préjudice outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation jusqu'au parfait règlement » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le banquier présentateur ne commet une faute que s'il présente au paiement des chèques dont les mentions comportent des anomalies apparentes ; qu'au cas d'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir que plusieurs chèques établis par les clients de Madame B... ne comportaient ni surcharge, ni rature, ni ajout, de sorte qu'ils ne présentaient aucune anomalie apparente ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de la SOCIETE GENERALE, que l'encaissement sur le compte de Madame B... de chèques libellés à l'ordre de « E...B... », « B...-E... », « B... D... E... », « E... » ou « B... (E...) », constituait par lui-même une anomalie apparente, sans rechercher si ces chèques comprenaient, en eux-mêmes, une telle anomalie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le mandataire d'un assureur est habilité à encaisser sur son compte professionnel les chèques qu'il reçoit des assurés et correspondant au versement des primes ou placements, peu important que ces chèques soient libellés à son nom, au nom de l'assureur, ou à ces deux noms juxtaposés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé expressément que Madame B... était mandataire du E... ; que dans ses conclusions, la SOCIETE GENERALE faisait valoir que le mandat en cause confiait expressément à Madame B... le droit d'encaisser sur son compte professionnel les chèques qu'elle recevait des assurés clients du GAN. ; qu'en énonçant (arrêt, p. 5, § 4) que la banque ne pouvait pas encaisser sur le compte de sa cliente Françoise B... des chèques libellés au nom du E... et qui, comme tels, ne lui étaient pas destinés, sans répondre au moyen des conclusions de la SOCIETE GENERALE qui faisait valoir qu'au contraire, le mandait confiait expressément à Madame B... cette faculté d'encaissement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour écarter le moyen de la SOCIETE GENERALE tiré de ce que le compte avait vocation à enregistrer des flux croisés entre ce compte et celui de l'assureur, la Cour d'appel relève (arrêt, p. 5, § 7) que, dans les faits, les sommes venant au crédit du compte de Madame B... ne faisaient pas l'objet de reversements au E... ;