décision 17-80.973 du 03/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Redouane B... ,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 2, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 593 et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. B... ;
 
 "aux motifs que M. B... est mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés, en particulier des déclarations de MM. C... A... et Z... D... qui le mettent en cause, et de la mise en évidence de son profil génétique sur le manche du couteau remis aux policiers, qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. B... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la discussion du bien-fondé de la mise en examen est extérieure à l'unique objet relatif du contentieux de la détention provisoire dont est ici saisie la chambre de l'instruction ; qu'il convient d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait, de la nécessité ou non de maintenir, une mesure de détention provisoire ; que le mis en examen ne saurait tirer argument à cet égard de la situation pénale d'autres personnes mises en cause dans la même affaire ; que l'information se poursuit afin de déterminer les circonstances précises dans lesquelles les faits se sont déroulés ; qu'en l'état de la procédure M. B... conteste les faits et doit être à nouveau interrogé au fond le 7 février 2017 ; que dans ces conditions, et eu égard à la nature même des faits, le risque de pression, voire de représailles sur les témoins ou les victimes est élevé ; que les faits reprochés au mis en examen s'inscrivent dans un contexte d'alcoolisation ; qu'à les supposer établis, il ressort des déclarations concordantes de MM. D... et C... A... que M. B... a adopté un comportement particulièrement violent en faisant usage d'un couteau de manière répétée à leur encontre à seule fin d'entrer dans le bar ; que le risque de réitération ne peut en conséquence être écarté ; qu'en l'état, M. B... encourt une peine criminelle ; que le mis en examen est de nationalité tunisienne et se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'il a déclaré avoir vécu dans d'autres pays européens établissant ainsi qu'il se déplace facilement ; qu'il ne peut justifier d'aucune attache en France ni d'aucun domicile stable, l'attestation d'hébergement produite ne présentant aucune garantie dans la mesure où n'y est pas jointe la photocopie de la pièce d'identité de son auteur ; qu'il ne justifie pas plus d'une activité professionnelle ; qu'il se déduit de ce qui précède que le risque de soustraction à l'action de la justice est majeur et que les garanties de représentation dont il dispose sont insuffisantes pour prévenir ce risque ; que la poursuite de l'information est nécessaire eu égard aux investigations qui restent à mener ; qu'en particulier devront être organisées les auditions de M. D... et de M. A... ainsi que des confrontations qui n'ont pas encore été réalisées ; qu'en égard à ces investigations, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à huit mois ; qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de suspecter que l'état de santé de M. B... serait incompatible avec la détention ; qu'en tout état de cause, les dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ;