Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.454 du 17/02/2021,  partie 2



 - humiliations et dénigrements répétés constitutifs de faits de harcèlement : Mme H..., son assistante, atteste de ce que, à la suite de l'envoi de ce courriel, le 29.06.2015, M. A... est venu chercher Madame M... R... pour un entretien et que cette dernière a dû être conduite devant le médecin du travail ; un rappel à l'ordre a été notifié à la salariée le 21.07.2015 à la suite de cet incident en raison du refus opposée par celle-ci de suivre son supérieur dans son bureau, sanction que la salariée a contestée et que l'employeur a maintenu ; par ailleurs, Mme K..., une autre collègue, atteste du comportement d'"ignorance totale" adopté par M. A... lors d'une présentation réalisée par Madame M... R... début mars 2015 mais aussi de "critiques et moqueries ouvertes" qui l'ont fragilisée ; son supérieur lui a reproché le 26.05.2015 les congés pris par son assistante pendant son arrêt de travail ;
 - mise à l'écart physique : Madame M... R... indique avoir travaillé dans un bureau fermé depuis 2008 ; elle est transférée en open space dans un service très bruyant ce dont atteste Mme H..., au sein du service Ventes.
 Madame M... R... fait valoir la dépression majeure qui est constatée par son médecin traitant le 08.01.2016 alors qu'elle a saisi la "Ethics hotline" le 07.07.2015 de sa situation et elle met en cause le comportement de son supérieur hiérarchique ; elle a été suivie par un médecin psychiatre depuis juillet 2015 ; elle verse aux débats les attestations de 3 collègues M. et Mme T..., F..., V... qui mentionnent la dégradation de son état de santé au travail à partir de fin 2014 alors qu'elle était auparavant très impliquée dans son travail.
 De son côté, la SA FMC Technologies déclare que la salariée avait refusé de suivre son supérieur hiérarchique dans son bureau le 29.06.2015 pour faire un point sur l'état d'avancement de ses travaux, ce qui a motivé le rappel à l'ordre notifié le 21.07.2015. Cependant Mme H... atteste de ce que Madame M... R... a indiqué : "je ne préfère pas venir tout de suite, cela ne sera pas constructif" et lorsque son supérieur a insisté : "je préfère me calmer avant", ce dernier quittant les lieux en disant "je prends note". Celle-ci précise qu'il lui a été demandé immédiatement de relater ces faits par écrits, sans que cela soit produit aux débats. Au surplus son état a nécessité une prise en charge par le service médical, et elle a été placée en arrêt de travail le jour même qui a été prolongé pendant 6 mois. Dans ces conditions, le refus de la salariée ne peut être qualifié d'insubordination, son état ne lui ayant manifestement pas permis de satisfaire la demande de son supérieur hiérarchique.
 Enfin, la société reconnaît que des difficultés relationnelles ont existé entre Madame M... R... et M. A... ; elle souligne que Mme I..., responsable développement RH, était intervenue pour s'assurer que son supérieur "l'entende". La SA FMC Technologies n'explique pas le retrait des missions confiées à la salariée avant même qu'elle ne se trouve en arrêt de travail, une réorganisation de la fonction marketing et communication n'intervenant que courant novembre 2015. Les collèges de travail de Mme R... ont constaté la dégradation progressive de l'état de santé de Mme R... dans son cadre professionnel alors que celle-ci exerçait ses missions à la satisfaction de son employeur ainsi qu'il ressort des comptes rendus d'évaluation produits aux débats (26.03.2008, 19.03.2009, 28.02.2013 dans lequel il est mentionné qu'elle était motivée, bien organisée, capable de gérer une quantité de travail, et d'un bon contact ; de même le 13.02.2015 qui fait état des réalisations de la salariée et de ses initiatives remarquées). Le comportement de son supérieur hiérarchique à son égard s'est modifié et celui-ci a demandé lors de sa revue de performance à Mme K..., collègue de travail de Mme R..., en février 2015, de ne pas la fréquenter : "le fait de fréquenter M... ainsi qu'un autre collègue nuisait à mon avenir". La société n'explique pas pourquoi la salariée a été changée de bureau et mise dans un open space bruyant dans un service qui ne lui correspondait pas. Les arrêts de travail renouvelés et l'avis du médecin du travail pris conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail attestent de la sérieuse dégradation de l'état de santé de Mme R... en lien avec son travail. Par suite, il y a lieu de dire que la résiliation judiciaire doit être prononcée aux torts de l'employeur et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement » ;

1) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur à ses obligations qui est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;