cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-16.626 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 16-16.626 formé par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre un arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                                    ,
 
 3°/ à la société GT Ile-de-France Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,
 
 4°/ à Mme F...            , veuve X..., domiciliée [...]                                                             , prise en qualité de tutrice légale de son fils Radjkumar Georges X...,
 
 5°/ à l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (APAJH 95), dont le siège est [...]                                          ,
 
 6°/ à la société Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° M 16-18.428 formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (APAJH 95),
 
 contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 3°/ à la société GT Ile-de-France Nord, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF),
 
 5°/ à Mme F...            , veuve X..., prise en qualité de tutrice légale de son fils Radjkumar Georges X...,
 
 6°/ à la société Mutuelle générale de l'éducation générale (MGEN),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 16-16.626 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° M 16-18.428 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la société GT Ile-de-France Nord, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° C 16-16.626 et M 16-18.428 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), qu'un camion conduit par M. B..., préposé de la société GT Ile-de-France Nord assurée auprès de la société Covea Fleet, a heurté et blessé M. X..., pensionnaire du foyer d'accueil médicalisé de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (l'APAJH 95), en effectuant une marche arrière dans l'enceinte de ce foyer ; qu'ayant réglé une indemnité provisionnelle à Mme X..., en sa qualité de tutrice de son fils, M. X..., et estimant que l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers ce dernier, la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, a assigné l'association et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), en garantie, ainsi que Mme X..., ès qualités, et la Mutuelle générale de l'éducation nationale ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé du pourvoi n° C 16-16.626 et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé du pourvoi n° M 16-18.428, préalables, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur les moyens uniques des pourvois n° C 16-16.626 et M 16-18.428, pris en leurs premières branches, qui sont identiques :