Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.841 du 21/09/2022,  partie 5


qu'en retenant que ces faits, intervenus de surcroît hors de l'entreprise et ayant opposé M. [U] à un tiers, justifiaient un licenciement, bien que l'imputabilité de l'agression à M. [U] qui la contestait n'était pas établie par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la charge de la preuve d'un comportement fautif personnellement imputable au salarié incombe à l'employeur ; qu'en retenant que M. [U] avait donné des coups à M. [Y], sans qu'il soit avéré qu'il se défendait d'une agression, ce qui constituait une faute, la cour d'appel, qui a fait supporter à M. [U] la charge de prouver qu'il n'avait fait que se défendre, cependant qu'il incombait à la SAS Jung qui avait licencié M. [U] pour avoir « porté les coups le premier » d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE le licenciement d'un salarié est injustifié lorsque les faits qui lui sont reprochés sont la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le défaut d'implication de l'employeur dans la prévention des risques auxquels était exposé le salarié caractérise un manquement à son obligation de sécurité ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la SAS Jung, informée des difficultés relationnelles, tensions et conflits entre M. [Y] et M. [U], avait pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver et avait pris en compte le risque particulier d'agression auquel était exposé son salarié, de sorte qu'elle ne pouvait ensuite lui reprocher une quelconque faute, ayant manqué à sa propre obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1235-3 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Jung, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Jung SAS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ;
 
 1°- ALORS QUE la participation volontaire à une rixe peut être constitutive d'une faute grave sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le salarié est à l'origine de celle-ci ou a porté les premiers coups ; qu'en écartant la faute grave au motif qu'il n'était pas possible de déterminer de façon certaine qui était à l'origine de la rixe, quand la société Jung faisait valoir qu'au mépris des instructions formelles qu'il avait reçues, M. [U], à l'intérieur d'un site classé Seveso, était volontairement descendu de son camion, chargé d'un produit dangereux, en laissant les portes ouvertes et le moteur en fonctionnement, pour aller s'expliquer avec M. [Y], sans rechercher si ce comportement, à lui seul ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et ne fait pas obstacle à ce que d'autres éléments étrangers à cette dernière soient soumis à l'appréciation de la juridiction civile ; qu'en s'estimant liée par les motifs du jugement pénal indiquant n'avoir pu déterminer qui de M. [Y] ou de M. [U] avait initié la bagarre du 7 mars 2017 et en refusant de statuer elle-même sur ce point, au besoin par l'examen de la vidéo réalisée par M. [Y] après avoir statué sur l'admissibilité de cette preuve, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée par la juridiction pénale, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.