Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.107 du 22/05/2019,  partie 3


que dans la seconde attestation, M. S... K..., lui aussi responsable supply chain chez Socata, confirme la poursuite des objectifs fixés et développés par ses prédécesseurs avec l'optimisation, notamment, des ressources humaines et matérielles par, notamment, la polyvalence des équipes par une mobilité accrue du personnel permettant de réaliser des tâches complémentaires sous une même hiérarchie, ceci afin de répondre aux plans de croissance du groupe ; que dans une troisième attestation, M. F..., responsable du pôle logistique Daher Socata et supérieur hiérarchique de M. L... relate très précisément, qu'à la suite du départ en retraite du responsable des services réception et expédition assurant la gestion des transports (M. G...) et afin de mettre en place la polyvalence des effectifs et faciliter le fonctionnement entre le magasin et le service réception, l'équipe de réception a été rattachée au responsable du magasin ; que les trois attestations - que produit M. L... pour étayer ses dires et pour démontrer qu'en réalité, sous couvert de polyvalence, son employeur a tenté de modifier unilatéralement son contrat de travail, l'amenant à effectuer des tâches physiques incompatibles avec son état de santé et à le priver de ses responsabilités antérieures alors que ses précédentes tâches étaient exclusivement administratives - ne sont pas probantes dans la mesure où, comme le démontre le plan de la société, les témoins ne travaillaient pas dans le même secteur géographique que l'appelant et/ou n'y étaient employés que dans le cadre de missions anciennes et de courte durée ; qu'ainsi, M. Y..., qui affirme avoir toujours vu M. L... , pendant la période de son contrat d'intérim, exercer un poste administratif dans son bureau au sein du service logistique et y accueillir des transporteurs ou clients extérieurs, gérer et classer des dossiers, alors qu'il a été intérimaire pendant trois mois au sein d'une société sous traitante de la Socata ne pouvait donc pas évaluer précisément les missions confiées à l'appelant ; qu'il en va de même pour M. J... qui précise que M. L... effectuait des tâches de transactions administratives dans un bureau avec un poste informatique et réalisait la gestion alors qu'en fait il n'a été employé en contrat à durée déterminée que de mars 2008 à août 2009 - soit sur dix-sept mois - en qualité de logisticien d'approvisionnement sur un poste éloigné géographiquement du lieu de travail de l'appelant et qu'il ne pouvait donc qu'évaluer imparfaitement la nature des missions qui lui étaient confiées, et pour M. E... qui affirme que M. L... a toujours exercé, en sa qualité d'agent administratif, les tâches de classement de documents administratifs, de gestion informatique textuelle, numérique, téléphonie outre celles de réception des transporteurs à son bureau, qu'il a remplacé son responsable de service pendant plus de deux ans et a continué en parallèle avec son nouveau chef de service son travail administratif, alors qu'il ne travaillait pas dans le même secteur géographique que son collègue et ne pouvait donc qu'évaluer imparfaitement, lui aussi, la nature des missions qui lui étaient confiées ; que par ailleurs, la comparaison de la fiche de l'ancien poste « emploi repère : agent logistique ; emploi : agent de réception » - avec celle du nouveau poste - « emploi repère : agent logistique ; emploi : gestionnaire de magasin » démontre que les attributions sont égales en termes de responsabilités ; que la mission principale pour les deux postes est absolument identique, à savoir : participer à la gestion des flux de marchandises en assurant la bonne gestion et l'organisation du magasin dans le respect des objectifs de coût, qualité, sécurité, délai contribuant ainsi à la satisfaction du client ; que les activités développées et les responsabilités se recoupent ; étant précisé seulement : - que le nouveau poste de magasinier engendre une activité physique plus importante que celle développée sur le poste précédent ; - que cependant, les compétences spécifiques requises pour le nouveau poste sont au nombre de six (logiciel de gestion de bases de données, connaissances des produits, des fixations aéronautiques, du réseau des fournisseurs et des méthodes de consultation outre des produits aéronautiques) alors que celles exigées pour l'ancien poste sont seulement au nombre de deux (connaissance des circuits internes des documents administratifs (douanier des déclarations), SAP) ; que soutenir que ces fiches de poste sont de création toute récente et ne fournissent pas une vision exacte des postes tels qu'ils existaient lors des faits litigieux est totalement inopérant dans la mesure où une note adressée à tous les services par la direction nationale de Daher Socata établit qu'elles ont été mises en service et accessibles à tous les salariés de l'entreprise dès février 2013, soit sept mois avant le changement de poste litigieux ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. L... ne rapporte pas la preuve de ce que ses nouvelles attributions relevaient d'un niveau de qualification professionnelle et de responsabilité inférieur ; que le seul fait objectif d'être soumis à un nombre accru de tâches physiques ne peut pas constituer un appauvrissement du travail et des responsabilités en dépit du ressenti de M. L... ;