Cour d'appel de Lyon,  décision 14-17.678 du 09/06/2015,  partie 3


que dès lors, en retenant, pour considérer que M. X... n'apportait pas la preuve de ce que les parcelles cédées les 8 février et 12 avril 2011, issues des parcelles A 1157, A 565 et A 569, étaient constructibles depuis au moins 18 ans à la date de leur cession, que le certificat d'urbanisme positif du 23 février 1990 n'aurait porté que sur les parcelles ZB 74 et A 1335 (issue de la parcelle A1147) et ne permettait donc pas d'établir que les parcelles vendues étaient constructibles en 1990, la cour d'appel, qui a dénaturé les mentions claires et précises du plan inclus dans le certificat précité, a violé l'article 1134 du code civil.