Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.410 du 12/06/2014,  partie 2


qu'aux termes d'un document non daté intitulé « Projet de règlement des dommages », le cabinet d'expertise Galtier a chiffré contradictoirement le montant de l'indemnité due au titre des agencements, matériels, marchandises, démolitions/déblais et honoraires à la somme de 169.266 € dont 126.229 € à titre d'indemnité immédiate et 43.037 € pour l'indemnité différée due après achèvement des travaux ; que le 5 mai 2009, Mme Y... a accepté la proposition d'indemnisation qui lui a été faite à hauteur de ces sommes ; que le 14 mai 2009, après avoir rencontré M. Y... et le cabinet Galtier, le cabinet d'expertise Texa a dressé un rapport d'expertise dans lequel il a évalué le montant des dommages aux mêmes sommes que le cabinet Galtier ; que le tribunal a cru devoir écarter l'expertise judiciaire aux motifs que celle-ci aurait été réalisée sur la base du devis non accepté de la société CTB, qu'elle aurait reprise l'expertise de la compagnie d'assurance Texa mais pour un montant erroné, qu'elle ne ferait pas a distinction entre ce qui ressortirait de l'indemnisation de l'assurance et de ce qui ressortirait des travaux supplémentaires et en ce que l'expert n'aurait pas répondu aux arguments parfois justifiés du défendeur ; que cependant il ressort du préambule de l'expertise que « lors de la réunion d'expertise du 14 mars 2011, tous les postes de travaux figurant au devis estimatif quantitatif dressé par CTB en date du 11 février 2009 ont été examinés et discutés par toutes les parties présentes. Ensuite nous avons procédé à la visite des lieux et à l'examen des travaux sur lesquels il y avait désaccord préalable sur la réalisation ou la non-réalisation de ces travaux » ; que Monsieur Y... a assisté, pour le compte de son épouse, aux deux opérations d'expertise en compagnie de son conseil ; qu'il n'est pas démontré que celui-ci aurait critiqué la base de travail de l'expert ou refusé d'examiner les travaux réalisés par comparaison avec le devis du 11 février 2009 ; que par suite, Mme Y... est mal fondée à critiquer l'expertise de ce fait ; que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, l'expert a repris les propositions de la Compagnie MMA pour la somme de 169.266 € laquelle est conforme au rapport ; qu'il a en outre chiffré d'une part les travaux figurant au devis mais non réalisés et d'autre part les travaux supplémentaires effectués ; qu'il ressort de l'expertise que l'expert a répondu au dire du conseil de Mme Y... en date du 18 avril 2011, même s'il n'a pas repris point par point les postes de facturation contestés ; que par conséquent, la cour considérant que l'expertise a été écartée à tort par les premiers juges la retiendra, comme le devis initial, parmi les éléments nécessaires à la détermination des sommes dues ; qu'il est acquis qu'aucune malfaçon n'est reprochée à la Sarl CTB ; qu'il convient par suite de rechercher si les travaux facturés par cette société et dont le paiement est réclamé à hauteur de 105.325,52 € HT soit 125.969,32 € TTC après déduction d'acomptes pour 58.528,42 HT, somme qui correspond aux conclusions de l'expert, sont justifiées ; ¿ que bien que la Sarl CTB ne justifie pas, par la production d'un écrit, de l'agrément de son devis par la compagnie MMA, la cour observe toutefois que le montant de l'indemnisation versée à Mme Y... par la MMA, soit 169.266 € conformément au rapport de son expert est très proche du montant du devis arrêté à 172.621,85 ¿ HT et non très largement supérieur comme faussement indiqué par le conseil de Mme Y... dans son dire du 18 avril 2011 ; que si la Sarl CTB ne prouve pas plus à l'aide d'un écrit les demandes de Mme Y... quant à la réalisation de travaux supplémentaires, il ressort néanmoins de l'expertise que des travaux ne figurant pas au devis initial ont réellement été exécutés par la Sarl CTB ; qu'au demeurant, ceux-ci ont été listés contradictoirement en présence de Monsieur Y... et de son conseil sans appeler de critiques de leur part ; qu'il convient par conséquent de les retenir ; que la Sarl CTB a émis, entre le 25 avril 2009 et le 12 juin 2009, quinze factures pour un montant total de 174.086,55 € HT ; que les travaux figurant au devis mais non réalisés par la Sarl CTB ont été évalués par l'expert à la somme globale de 44.739,14 € ; que contrairement à ce qui est prétendu par Mme Y..., la base de calcul ne peut être l'estimation faite par le rapport Texa dès lors qu'une fois reçue l'indemnité elle est libre de faire procéder aux travaux comme elle l'entend, mais bien comme l'a fait l'expert par la confrontation entre le devis, les factures et les non-façons ; que Madame Y... affirme dans ses écritures que des travaux non réalisés lui ont été facturés par la Sarl CTB ; qu'il convient d'ajouter à la somme de 44.739,14 € HT retenue par l'expert au titre des travaux non exécutés celle de 12.827 € soit 57.566,14 € HT ; que l'expert a ensuite repris une somme de 35.971,23 € HT au titre des travaux supplémentaires exécutés à la demande orale de Monsieur ou Madame Y... ;