Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.812 du 31/01/2017,  partie 3


immiscer dans les affaires de son client et n&apos;est pas tenu d&apos;un devoir de mise en garde ou d&apos;information particulière à l&apos;égard d&apos;un emprunteur averti » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 1er alinéa) ; qu&apos;« en l&apos;espèce il ressort des pièces versées aux débats et, plus précisément, des nombreux courriers adressée par Mme [U] à la Caisse d&apos;épargne au cours des années 2000, 2001 et 2002, que celle-ci était à l&apos;époque de la souscription des engagements litigieux non seulement une viticultrice, mais aussi une femme d&apos;affaires avisée, à la tête d&apos;un important patrimoine immobilier et mobilier, et qui avait déjà développé parallèlement à cette activité viticole des activités touristiques et d&apos;animation, soucieuse de valoriser ses actifs, notamment par l&apos;achat d&apos;une maison de négoce de vins et l&apos;acquisition de terres » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 2e alinéa) ; « qu&apos;elle était ainsi à l&apos;origine de la constitution d&apos;une société Kerima, société de droit luxembourgeois ayant pour objet l&apos;acquisition et la commercialisation des vins de sa propriété, vente dont le produit devait servir à apurer le passif du découvert de son compte courant » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 3e alinéa) ; « qu&apos;elle a aussi, comme elle l&apos;indique dans sa correspondance du 25 février 2002, fait l&apos;acquisition d&apos;un journal hebdomadaire local, qu&apos;elle devait relancer avec une équipe de journalistes parisiens » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 4e alinéa) ; qu&apos;« il s&apos;évince des termes mêmes employés par Mme [U] dans certains de ses courriers qu&apos;elle était bien informée des pratiques bancaires, commerciales et financières, et des diverses possibilités de concours susceptibles de lui être accordées en fonction de ses besoins » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 5e alinéa) ; que, « dans ce contexte, elle ne peut sérieusement prétendre qu&apos;elle était un co-contractant non averti, de sorte que la banque n&apos;était pas tenue à son égard d&apos;une obligation de mise en garde spécifique, et qu&apos;aucune faute ne peut être imputée à la Caisse d&apos;épargne de ce chef » (cf. arrêt at-taqué, p. 11, 6e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE l&apos;obligation de mise qui incombe au banquier a pour objet d&apos;éviter que l&apos;emprunteur aille au-delà de sa capacité d&apos;endettement et qu&apos;il s&apos;expose ainsi à un risque d&apos;endettement ; que, le banquier n&apos;étant pas débiteur d&apos;une obligation de mise en garde vis-à-vis de l&apos;emprunteur averti, l&apos;emprunteur averti est donc l&apos;emprunteur qui est à portée de déterminer par lui-même et sans le secours du banquier quand il excède sa capacité d&apos;endettement et quand il s&apos;expose par le fait à un risque d&apos;endettement ; qu&apos;en faisant état, pour justifier que Mme [X] [U] serait un emprunteur averti, de circonstances dont il ne résulte pas qu&apos;elle était, à l&apos;époque de ses divers engagements, à même de déterminer par elle-même quand elle excédait sa capacité d&apos;endettement et quand elle s&apos;exposait par conséquent à un réel risque d&apos;endettement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l&apos;article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la société [I] [L], [S] [W], prise dans sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme [X] [U], et Mme [X] [U] elle-même de l&apos;action en responsabilité qu&apos;ils formaient contre la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il est reproché à la Caisse d&apos;épargne de n&apos;avoir pas respecté le montage initialement retenu, et d&apos;avoir imposé à Mme [U] un découvert plus coûteux qu&apos;un crédit classique ce qui a entraîné une aggravation anormale du passif dont Mme [U] va devoir répondre sur ses bien personnels » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 7e alinéa) ; qu&apos;« il apparaît que le projet soumis par Mme [U] à la Caisse d&apos;épargne consistait à développer son activité professionnelle de viticultrice par l&apos;acquisition de propriétés, la rénovation de bâtiments, l&apos;achat d&apos;une société de négoce, la société Sonevig, et le recours au crédit pour permettre le fonctionnement de son exploitation » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 8 alinéa) ; que, « par courrier du 1er avril 2010, le responsable du développement de l&apos;agence de la Caisse d&apos;épargne de Langon a fait connaître à Mme [U] l&apos;intérêt que la banque portait à son projet, et lui a exposé les conditions d&apos;un concours financier d&apos;un montant total de 5 600 000 F permettant le rachat des encours auprès d&apos;autres banques (1 300 000 F), l&apos;achat d&apos;une propriété à [Localité 1] (3 300 000 F), l&apos;achat d&apos;une société de négoce (500 000 F) et un découvert en ligne d&apos;escompte (500 000 F) ; que « ces financements devaient être garantis par une ouverture de crédit global hypothécaire à hauteur de 8 000 000 F, afin de permettre l&apos;achat éventuel de cinq hectares de "graves" » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 2e alinéa) ; que « cette proposition qui n&apos;a pas été concrétisée, Mme [U] ayant modifié son projet au cours de l&apos;année 2000 et n&apos;a été suivie d&apos;aucun engagement effectif de la banque, ne peut être retenue comme un élément de mise en jeu de la responsabilité de la Caisse d&apos;épargne » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 3e alinéa) ; que « le choix du recours au découvert en compte, plutôt qu&apos;