cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-15.880 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce en affirmant au contraire que les casiers mis à la disposition des clients, n'étaient pas destinés à accueillir des effets d'une grande valeur car l'établissement sportif, qui dispose d'un espace de remise en forme et des installations de squash, est ouvert au grand public et pratique des prix inférieurs à un club privé, quand ces circonstances sont inopérantes à dispenser l'établissement dépositaire de son obligation de restituer à Monsieur X... la montre qu'il avait déposée dans son casier, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134,1150, 1917, 1918, 1919, 1921 1927 1932 du Code civil
 
 3./ ALORS QUE selon les articles 1927 1932 du Code civil, le dépositaire, qui doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent; qu'il est prévisible dans un établissement -qui reçoit des clients, qui sont nécessairement amenés à déposer leurs effets personnels dans les casiers mis à leur disposition, pour exercer l'activité qui leur y est proposée- que des objets de valeur y soient déposés de sorte qu'en sa qualité de dépositaire des effets personnels de sa clientèle, il a l'obligation de mettre à la disposition de ses clients soit des casiers munis d'un système de fermeture fiable, soit un lieu sécurisé à cette fin, soit enfin, de les avertir qu'il n'est pas en mesure de recevoir les effets d'une valeur importante, mais un tel établissement ne peut, faute d'avoir lui-même satisfait à ces exigences, se dispenser de ses obligations en prétendant que le dommage résultant du vol d'une montre de grande valeur était imprévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la société S3P, dépositaire des effets personnels de son client, M. X..., n'était pas tenue de réparer le préjudice consécutif au vol de sa montre d'une valeur de 33 680 € survenu dans les casiers mis à la disposition des clients, au prétexte que ce type de casiers ne présentait pas la même sécurité qu'un coffre-fort, que l'établissement ne présentait pas les caractéristiques d'un établissement de luxe et que le vol d'une montre de valeur ne pouvait constituer un dommage prévisible, quand elle n'a ni recherché ni constaté que la société S3P, qui exploitait l'établissement accueillant des clients nécessairement amenés à déposer leurs effets personnels, avait mis à leur disposition un coffre-fort permettant de conserver les objets de valeur ou les avait avertis de l'impossibilité de déposer ce type d'objet ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 1147 et 1150 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE lorsque le dépôt est constaté, il appartient au dépositaire, qui a l'obligation de restituer identiquement la chose même qu'il a reçue, de prouver qu'il a effectivement apporté dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a constaté que M. X... a déposé dans le casier mis à sa disposition au vestiaire de l'établissement sportif ses effets personnels, dont une montre de valeur, et que celle-ci lui a été volée de sorte que l'établissement dépositaire ne la lui a pas restituée, elle ne pouvait le débouter de sa demande de dédommagement sans rechercher comme l'y invitait M. X... si le système de fermeture des casiers était fiable, si un cadenas pouvait être ouvert avec une autre clé et en se bornant à énoncer qu'un employé rapportait avoir « entendu l'un des deux clients parlant du vol dira qu'il avait laissé sa montre dans son casier mais sans le fermer avec le cadenas » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a déchargé le dépositaire de la preuve qui lui incombait qu'il avait satisfait à son obligation d'apporter tous les soins nécessaires pour conserver les effets déposés dans les casiers de son vestiaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1315, 1927 à 1932 du Code civil ;
 
 5./ ALORS, subsidiairement et en tout état de cause, QUE lorsque le caractère imprévisible d'un préjudice porte sur sa quotité, la fraction du préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat demeure réparable ; que dès lors, après avoir dit que le préjudice subi par M. X... n'était pas prévisible pour la société S3P dans la mesure où un casier de vestiaire d'une salle de sport n'était pas destiné à accueillir une montre d'une valeur de 33 680 €, la cour d'appel qui a jugé que cela impliquait le rejet de toute indemnisation, même partielle du préjudice subi par M. X..., au motif inopérant que cela reviendrait à indemniser la perte d'un objet de moindre coût ne correspondant pas au dommage réellement allégué, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1150 du code civil.