Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.176 du 06/03/2019,  partie 2


que l'appelante demande d'écarter ce rapport des débats dès lors qu'il apparaît que sa fille a téléphoné à l'expert avant même qu'il ne soit destinataire de l'ordonnance le désignant, et qu'il aurait été par conséquent orienté par elle ; que ce grief est inopérant dès lors que l'expert, praticien aguerri, a procédé ainsi que cela ressort de son long rapport à un examen minutieux de la personne de Madame O... G... veuve N..., de son dossier médical complet, qu'il a pris le soin de la voir hors de toute présence familiale, et qu'il relate très exactement un contexte familial fait de défiance qui n'aurait en tout état de cause pas pu lui échapper, indépendamment de cet appel téléphonique ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter ledit rapport des débats ; qu'il résulte des constatations du docteur V..., que Madame O... N... présente une altération globale de ses facultés mentales et corporelles qui la mettent dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts dans les actes de la vie civile, qu'il estime qu'en raison "de son grand affaiblissement physiologique et de l'altération de ses capacités cognitives, de l'évolution prévisible de son état de santé, il semble judicieux du point de vue médical qu'elle soit représentée de manière permanente dans les actes de la vie civile" ; qu'il conclut qu'une mesure de tutelle est appropriée, que cela lui éviterait de prendre part à des décisions qui la tourmenteraient, son anxiété étant d'autant plus vive que les dissensions filiales qu'elle n'ignore pas, empêcheraient consolation et réassurance ; qu'il souligne essentiellement une très rapide chute de l'attention, une fatigabilité pathologique, un affaiblissement intellectuel global et avéré, lui faisant perdre tout sens critique, des capacités de jugement et de raisonnement très amoindries, des incohérences, des pertes de repères temporels et spatiaux, des descriptions erronées de la réalité ; que ces constats rejoignent ceux faits par le docteur P... il y a maintenant plus de deux années ; qu'en effet, ce praticien dans son certificat médical du 27 novembre 2015 préconisait déjà une mesure de tutelle en retenant un tableau clinique d'altération des capacités intellectuelles portant sur l'attention, la mémoire, le raisonnement, un affaiblissement de son jugement ; qu'il soulignait que l'évolution clinique ne pouvait se faire, compte tenu de son âge (elle avait alors 95 ans elle en a 97 aujourd'hui) que vers une involution progressive ; que médecin estimait nécessaire qu'elle soit représentée pour tous les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, par le biais d'une mesure de tutelle ; qu'ainsi l'appelante se borne à dire qu'il ne résulte nullement du rapport du Docteur V... qu'elle serait malade, il ne s'en évince certes aucune pathologie spécifique mais un immense affaiblissement général dû à l'âge qui ne saurait être sérieusement contesté ; que par conséquent, les très longs développements de l'appelante, essentiellement en rapport avec l'historique de sa situation et le conflit intense qui règne au sein de la fratrie, ne viennent nullement remettre en cause le constat d'un état de santé particulièrement dégradé. Madame O... G... veuve N... ne verse d'ailleurs aucun document médical récent venant contredire les indications de ces deux experts ; que par ailleurs, l'UDAF indique qu'en l'absence de la présente procédure d'appel, l'organisme aurait "depuis longtemps" demandé l'aggravation de la mesure en tutelle. Il est souligné que Madame G... veuve N... "signe tout sans rien comprendre", qu'elle oublie régulièrement le début d'une conversation, et que, peu important les avis médicaux divergents qui ont pu être portés il y a plusieurs années, Madame G... veuve N... a actuellement le besoin impérieux d'être protégée par une mesure de tutelle ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mesure de tutelle est appropriée et proportionnée à l'état de santé de Madame G... veuve N... ; que le jugement doit être infirmé et la mesure de curatelle renforcée prévue au jugement déféré sera transformée en tutelle ;

ALORS QUE la mesure de protection juridique ne se justifie qu'en cas d'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qu'elle doit être proportionnée au degré d'altération des facultés de l'intéressé et qu'elle ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu aux intérêts de la personne par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ; que dès lors en aggravant la mesure de protection aux motifs qu'une mesure de tutelle éviterait à Mme G... de prendre part à des décisions qui la tourmenteraient, la cour d'appel a violé les articles 425 et 428 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu l'UDAF des Ardennes en qualité de tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, étant précisé que la personne protégée bénéficie de la représentation du tuteur uniquement si son état de santé ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée relative à son état de santé ;