cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.637 du 07/03/2018,  partie 3


Monsieur Alain J..., livreur, et Monsieur Olivier K..., gérant de la Société OTP (Optimisation Tiers-payant), prestataire de service de la pharmacie, attestent de leurs relations professionnelles avec Madame Angéline Y...       , leur unique interlocuteur au sein de la pharmacie, sans être en mesure de décrire les liens entre celle-ci et Monsieur S... D... ; en ce qui concerne les salariés, tous s'accordent pour indiquer que Madame Angéline Y... recevait des directives de Monsieur D... et qu'elle ne prenait aucune décision seule ; toutefois, si de tels témoignages établissent que Monsieur S... D... exerçait son pouvoir de décision au sein de la pharmacie en relation avec son statut d'unique titulaire de l'officine, ils démontrent également qu'il y avait étroitement associé Madame Angéline Y... qui prenait d'abord les décisions avant de les lui faire valider (Madame Marie-Denise L... : « Elle ne prenait aucune décision seule. Ces décisions ont été validées par Monsieur D... » ; Madame Sabine M... : « Elle ne prenait aucune décision seule sans la validation de M. D... » ; Madame Audrey N... : « Les décisions prises ont été validées par M. D... ») et, surtout, qui animait tous les lundis une réunion avec Madame Appoline X... et Monsieur S... D... , sans qu'il apparaisse aux yeux des témoins une prédominance de Monsieur S... D... , pourtant responsable de l'officine, sur les deux autres personnes à ces occasions (Madame Audrey N... : « Elle animent les réunions les lundis avec Mr D... et Appoline X... sa soeur.. », Madame Mélissa O... : « Tous les lundis, elle animait la réunion avec M. D... et Mme Appoline X... ») ; il ressort également de ces témoignages que les directives que Madame Angéline Y... recevait de Monsieur S... D... étaient destinées aux salariés à qui elle était simplement chargée de les transmettre, sans qu'il puisse en être déduit qu'elle était elle-même soumise à celles-ci dans l'organisation de son travail, les conditions d'exécution de ses fonctions, et ses horaires ; ainsi, aucun salarié n'évoque des relations d'autorité de Monsieur S... D... sur Madame Angéline Y...  ni ne décrit d'éventuelles remontrances ou remarques de celui-ci à l'égard de celle-ci au sujet de la transmission de ses directives ; alors que tous indiquent que Madame Angéline Y... était présente dans la pharmacie chaque jour ou presque de 9 heures à 16 heures (ou 18 heures 30 pour d'autres), parfois jusqu'à la fermeture, aucun d'eux ne donne d'éléments démontrant que ces horaires lui avaient été imposés par Monsieur S... D... , ni que Madame Angéline Y... devait solliciter des autorisations pour des congés et absences ; au surplus, il doit être relevé que le prêt de 100 000,00 € consenti par Madame Angéline Y... à Monsieur S... D...    était échu et non remboursé à la date de la reprise de la pharmacie et qu'ainsi Monsieur S... D... était toujours débiteur de Madame Angéline Y... durant tout le temps de présence de celle-ci dans la pharmacie, ce qui entravait son éventuelle autorité ainsi que son pouvoir de sanction à l'égard de sa créancière ; par ailleurs, alors que la rémunération est également un élément essentiel du contrat de travail, Madame Angéline Y...   , responsable du personnel et chargée à ce titre de distribuer les bulletins de paie aux salariés selon les attestations produites, ne rapporte pas la preuve d'avoir évoqué son éventuelle rémunération avec Monsieur S... D... , ni d'avoir émis une quelconque revendication ou protestation sur le fait de ne recevoir ni salaire, ni bulletin de paie pendant la période de plus de deux ans de présence au sein de la pharmacie ; enfin, il ne peut être tiré aucune conséquence du certificat de travail du 31 janvier 2011 dès lors que Madame Angéline Y... n'explique ni les circonstances, ni le contexte, ni les raisons de la délivrance de ce document et que Monsieur S... D... nie en être l'auteur et le signataire ; il ne peut davantage être accordé de portée aux arrêts de travail établis par le médecin à la demande de Madame Angéline Y... dont il ne pouvait vérifier le statut professionnel, ni de l'attestation de Maître P... qui ne fait que reproduire les déclarations de sa cliente dans le litige commercial opposant cette dernière à Monsieur S... D... ; il ressort de la lettre du 27 juillet 2012 que le contrôleur du travail a constaté la situation de travail de Madame Angéline Y... lors d'une visite sur les lieux mais n'a pu relever aucun élément sur un éventuel lien de subordination de celle-ci vis à vis de Monsieur S... D... qui était absent ce jour-là ; c'est donc par une juste appréciation des faits de la cause à partir d'une lecture fidèle des attestations et autres documents versés aux débats que les premiers juges ont estimé que Madame Angélique Y... n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail salarié à l'égard de Monsieur S... D... et l'ont déboutée en conséquence de l'intégralité de ses demandes ; le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;