Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 8


qu'en condamnant le salarié au paiement de la somme de 150 000 euros quand elle n'avait cependant relevé que deux infractions et non trois, à savoir les contacts avec les sociétés Uni-X corporation et Cascine E, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1103 et 1235-1 du code civil ;
 
 3° ALORS, au demeurant, QUE lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en l'espèce, en se bornant à dire que le caractère excessif de la clause n'est pas établi et ne ressort ni des pièces ni des débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.