Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.314 du 30/03/2017,  partie 2


Le décès est survenu vers 11 heures au cabinet du médecin où la victime se trouvait. Il suffit de rajouter qu&apos;il existe une grande proximité temporelle entre le mal être ressenti par M [G] sur son lieu de travail à 10h30 et le décès à 11 h du salarié dans le cabinet médical où il avait été transporté, la cour se rapportant également sur le déroulement des faits au certificat médical du médecin traitant ayant reçu la victime dans son cabinet, tel que cité dans l&apos;exposé du litige. Il résulte de ces éléments précis et concordants que, le 14 janvier 2008 à [Localité 1], M. [G] a bien a été victime au temps et au lieu du travail d&apos;un événement, en l&apos;occurrence, un malaise qui a débuté sur son lieu de travail, puis s&apos;est aggravé rapidement et dont il est résulté une lésion mortelle peu après, à savoir un infarctus du myocarde. Dans ces conditions, le malaise ressenti par M [G] sur son lieu de travail doit être considéré comme étant le fait générateur de son décès survenu peu après. Il est ainsi établi que l&apos;accident dont a été victime M [G] remplit tous les critères de l&apos;accident du travail, à savoir un événement survenu à une date certaine, au temps et au lieu du travail, alors que le salarié se trouvait sous la subordination de l&apos;employeur et ayant entraîné une lésion corporelle. La matérialité de l&apos;accident du travail litigieux étant clairement démontrée, Mme [P] ayant droit de la victime soutient à juste titre que tant le malaise dont M [G] a été victime que son décès bénéficient de la présomption d&apos;imputabilité au travail instituée par l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il incombe dans ces conditions à la société appelante et à l&apos;organisme social d&apos;établir que la lésion mortelle dont a été atteint M [G] due à un infarctus du myocarde, a une cause totalement étrangère au travail, telle que notamment un état pathologique préexistant. En l&apos;espèce, il n&apos;est produit par les parties appelantes aucun élément médical relatif à une pathologie cardiaque qu&apos;aurait présentée la victime avant son accident. Particulièrement, si dans son avis le médecin conseil se borne à indiquer que l&apos;accident de M [G] est sans lien avec le travail, ce seul avis non motivé, non circonstancié, ne permet pas d&apos;écarter la présomption d&apos;imputabilité telle que retenue plus haut. De même, les témoignages de collègues de travail de M [G], faisant état du stress ressenti habituellement par la victime du fait de sa personnalité inquiète et perfectionniste, ainsi que de l&apos; état de fatigue qu&apos;elle présentait avant les faits, tels qu&apos;exactement analysés par le premier juge, ne permettent nullement de démontrer que la lésion mortelle puis le décès de la victime, sont dépourvus de tout lien avec son travail et pas davantage qu&apos;ils sont consécutifs à un état pathologique préexistant ayant évolué pour son propre compte. En conséquence, n&apos;étant pas rapportée la preuve de l&apos;absence de tout lien entre le travail et le décès de M [Z] [G], sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;ordonner une expertise judiciaire qui ne saurait suppléer la carence des parties appelantes dans l&apos;administration de la preuve, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse et dit que M [G] avait été victime d&apos;un accident du travail le 14 janvier 2008 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond de la décision : L&apos;article L 411-1 du Code de la sécurité sociale institue une présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail, dans la mesure où il pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Ainsi, toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s&apos;il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail. Le tribunal entend rappeler que «constitue un accident du travail un évènement ou une série d&apos;évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle». Aujourd&apos;hui, trois éléments caractérisent donc l&apos;accident du travail: - un événement à une date certaine : Le critère de soudaineté du fait accidentel constitue encore aujourd&apos;hui le critère déterminant de la distinction jurisprudentielle entre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Au cas d&apos;espèce, il convient d&apos;observer que les faits tels qu&apos;ils ont été relatés par l&apos;employeur lui-même dans la déclaration d&apos;accident répondent bien à cette exigence s&apos;agissant en effet d&apos;un incident qui s&apos;est produit alors que M. [G] se trouvait sur son lieu de travail et que ne se sentant pas bien, il a été conduit chez le Dr [N] sur conseil du médecin régulateur du SAMU - une lésion corporelle : L&apos;accident du travail doit avoir entraîné une lésion corporelle externe ou interne. Au cas d&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que M. [G] est décédé d&apos;une défaillance cardiaque brutale, probablement due à un infarctus massif du myocarde. - un fait lié au travail : Selon l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l&apos;accident du travail est l&apos;