Juridiction de proximité de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.647 du 11/01/2017,  partie 3


à défaut, il engagerait une procédure, sans rechercher si, aux termes de cette lettre, Monsieur [R] faisait valoir qu&apos;à défaut de remise des chèques, il retrouvait la faculté d&apos;agir en justice pour obtenir le remboursement total des sommes versées, de sorte qu&apos;il considérait que l&apos;acte était désormais dépourvu d&apos;effet, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 2044 du Code civil.