cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 5


un extrait du règlement de la lutte collège datant de 1997 (pièce n° 61), antérieur de 12 ans par rapport au fait dommageable ; un tableau intitulé "la lutte", non daté et sans indication de provenance (pièce n° 34) ; qu'en fait, le collège des trois experts a fait procéder le 5/02/2011 à une reconstitution des faits en présence notamment de Johan X..., de Gordy A... et du moniteur Mohamed B... ; que les Experts D... et E... ont énoncé en page 5 de leur rapport : "l'accident est survenu (...) au cours d'un jeu pratiqué de manière habituelle lors des entraînements de lutte, appelé "survivor" (le survivant), qui permet de développer lès réflexes et de mettre en application les prises enseignées pour la pratique de la lutte libre (...). Ce jeu avait lieu sous la surveillance de l'entraîneur, et sous les yeux des témoins attentifs et proches de la scène. "L'attaque de Johan, par une descente aux jambes sur son adversaire, est une prise très classique, elle a pour but défaire chuter l'adversaire. "La réaction de Gordy qui saisit son adversaire pour le "décaler" et tenter à son tour de le faire chuter est également habituelle. Nous avons tenté de préciser au mieux la manière utilisée par Gordy pour saisir la tête de son adversaire car il est une prise interdite dans la pratique de la lutte : la saisie complète de la tête seule par enroulement des deux bras autour du cou. Il n'est pas apparu qu'une telle prise ait été portée, sur la description apportée par les témoins, par l'entraîneur, ou par les deux protagonistes" ; que bien que, comme relevé supra, aucune des parties n'ait produit le règlement de la FFL en vigueur au 2/02/2009 alors que le critère juridique d'engagement de la responsabilité d'une association sportive consiste précisément dans une violation des règles du jeu par un ou plusieurs de ses membres, toutefois, aucune des parties ne conteste l'affirmation des deux Experts D... et E... selon laquelle la saisie complète de la tête de l'adversaire par enroulement des deux bras est interdite ; qu'il y a dès lors lieu de déterminer s'il est établi que Gordy A... a pratiqué une telle saisie prohibée, et donc fautive ; que la réponse négative apportée par les deux Experts D... et E... n'est pas pleinement probante dès lors :
 
 - que, d'une part, ainsi que le relèvent avec pertinence les consorts X... Y..., l'impartialité de l'expert E... est sujette à caution, en ce que l'intéressé était susceptible d'être en situation de conflit d'intérêts qui aurait dû le conduire à se déporter dans une expertise concernant l'engagement éventuel de la responsabilité civile de la FFL, puisqu'il est établi qu'à la date du 2/04/2012 (environ un an après la réunion d'expertise) le Docteur E... était membre du comité directeur du comité d'Ile-de-France de lutte, l'assemblée générale de la FFL étant l'émanation, notamment, des comités départementaux ainsi qu'il résulte de l'article 17 des statuts de la FFL (pièces n° 24 et 25 des consorts X... Y...), la FFL n'ayant pas démenti que le Docteur E... occupait déjà les mêmes fonctions en 2011 ;
 
 - et que, d'autre part, le Professeur F..., dans son rapport séparé du 16/04/2011 exprimant son avis divergent de celui de ses deux homologues, a relevé avec pertinence que la reconstitution du 5/02/2011 n'était pas nécessairement probante puisque "ce qui est autorisé, c'est l'enroulement (ou prise) du cou avec un seul membre supérieur. Ce qui est prohibé, c'est de prendre le cou de l'adversaire en utilisant les deux membres supérieurs"
 et que "il est certain que, devant les experts et les avocats, la manoeuvre dangereuse ne sera pas faite à nouveau puisque celui qui l'aurait faite sait précisément qu'elle est dangereuse et interdite" ; qu'aucun des deux autres participants au jeu "survivor" pratiqué le 2/02/2009 et présents lors de la reconstitution expertale du 5/02/2011 (Damien Z... et Matthieu H...) n'a affirmé que Gordy A... avait saisi la tête de Johan X... par enroulement des deux bras autour du cou ; que Johan X... a indiqué, pour sa part, qu'il ne pouvait préciser de quelle manière sa tête était prise, si ce n'est pas une saisie autour du cou (rapport D...-E... pages 4-5) ; que le Professeur F... a émis l'avis médico-légal suivant (pages 4-5) : "si la prise au cou avait été faite correctement, l'irréparable ne se serait pas produit. Il faut mentionner aussi que Johan X... avait demandé à son adversaire d'arrêter parce qu'il se sentait en danger. Ce dernier a déclaré ne pas avoir entendu mais d'avoir perçu le craquement de son cou. (...) "La survenue d'une luxation des vertèbres cervicales conduisant à une tétraplégie pour Johan permet de confirmer que la réalisation de cette technique par Gordy n'a pas été faite dans les règles de l'art ; "la notion de craquement avant la chute et la notion de traumatisme en rotation sur l'imagerie permet de confirmer l'erreur technique de Gordy dans la technique réalisée sur Johan ; "la traction et la rotation que Gordy a indiqué avoir réalisées constitue une faute dans l'exécution de la technique bras-tête" ;