décision 16-24.663 du 05/09/2018,  partie 5


que s'agissant de l'action en responsabilité intentée par un mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, à l'encontre d'un établissement bancaire auquel il est reproché d'avoir commis des fautes, le point de départ du délai de 10 ans doit être situé à la date à laquelle s'est manifesté le dommage causé aux créanciers du fait de l'aggravation du passif ou de l'insuffisance d'actif résultant des agissements incriminés ; que les manquements reprochés à la banque tant par le liquidateur que le mandataire ad hoc de la société, consistent d'une part en une rupture abusive de crédit, notifiée à la SCI X... X... par mises en demeure des 15 février 1990 et 4 novembre 1991, de même que par 5 mises en demeure du 13 avril 1993 de régler les soldes des comptes bancaires ayant conduit au dépôt de bilan du 4 mai 1993 ; que le liquidateur invoque également une non application des termes des contrats de prêt, une absence de déblocage des fonds, des retards systématiques de paiement par la banque aux entreprises (466 jours de retard) avec surcoût d'intérêts à des taux abusifs et des agios, ce qui a causé d'importants retards dans le déroulement du projet immobilier et in fine la mise en redressement judiciaire de la société et sa liquidation judiciaire ; que de même est invoqué comme fait générateur de la déconfiture de la SCI X... X..., la conclusion par la banque d'un accord préférentiel avec un acquéreur, la société K..., le 5 mai 1993, ayant entraîné une aggravation du passif de la SCI X... X... ; que le principe du dommage et la réalisation de celui-ci s'est caractérisé en l'espèce par la cessation des paiements de ladite société, et l'imputation de cette situation aux agissements de la banque qui a commis des fautes à son égard l'ayant empêchée de concrétiser son projet immobilier ; que postérieurement, l'aggravation du passif durant le redressement judiciaire ne saurait être imputée à la banque ; que de même, la créance de la CRCAMG ayant été rejetée définitivement par arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2004, Maître Y... et M. X... ès qualités, ne sauraient invoquer une aggravation du dommage postérieurement à la liquidation judiciaire de la SCI X... X... ; que le point de départ du délai de prescription décennale ne saurait être reporté, comme le soutiennent les appelants, à la date de désignation du liquidateur de la SCI X... X... par arrêt de la cour de céans du 20 janvier 1997 ; qu'en effet, l'action de droit commun sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'est pas réservée au liquidateur ; que ce dernier ne fait que reprendre les droits et actions de la société débitrice victime et/ou des créanciers ; que la connaissance du dommage n'est pas celle du liquidateur mais celle de la société débitrice victime et/ou des créanciers ; que le représentant des créanciers ou la société X... X..., assistée de son administrateur, pouvait diligenter une telle action dès lors que le dommage causé aux créanciers de ladite société et à la société elle-même était connue et caractérisé dès l'ouverture de la procédure collective ; que de même, le point de départ du délai de prescription ne saurait être reporté à la désignation de l'expert, Mme L... C... (19 juin 2007), ni au dépôt de son rapport (15 avril 2004), alors que des experts ont été désignés avant le redressement judiciaire dans des contentieux opposant les parties, et que des rapports d'expertise ont d'ores et déjà été déposés les 12 mars 1992 et 22 décembre 1995 ; qu'en outre, le tribunal de commerce, en prononçant la liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 2005 (lire 1995), a ordonné une expertise aux fins de déterminer si la banque CRCAMG avait commis des fautes à l'encontre de la société X... X... et donc également au préjudice des créanciers de celle-ci ; que la connaissance de la révélation des faits et du dommage par la société débitrice se caractérise également par le dépôt de sa plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de la CRCAMG en date du 28 octobre 1992 ; que la SCI X... X... invoque également un arrêt rendu le 23 novembre 1992 de la cour d'appel de céans aux termes duquel la brusque rupture de crédit par la banque a été reconnue et en déduit que le dépôt de bilan en est la conséquence ; qu'en conséquence, le fait dommageable allégué était connu de la SCI X... X... et de ses créanciers au plus tard le jour du redressement judiciaire ; que Maître Y... et M. X..., ès qualités, ne peuvent valablement invoquer des actes interruptifs de prescription, alors que le référé de juillet 1999 n'a suspendu ledit délai que jusqu'à l'ordonnance du 8 octobre 1999 et que tous les autres actes invoqués comme interruptifs (remplacement de Maître D... par Maître Y... le 8 juillet 2004, déclaration de créance de la CRCAMG, nomination de Mme L... C... , sommation de payer du 25 juin 1992 de la SCI X... X... à la CRCAMG, assignation en référé du 15 juillet 1992) sont inopérants pour interrompre le délai de prescription de l'action civile extracontractuelle ;