décision 16-81.042 du 11/07/2017,  partie 3



 que l'article 8 § 2 de la CEDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ; qu' il y a lieu de rappeler que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il a été saisi de la requête de l'Autorité de la concurrence, a connaissance de ces éléments et des recherches effectuées a posteriori par l'administration concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées ; qu'il effectue un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui sont produites et l'atteinte aux libertés ; que le nombre de documents saisis importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision ; que, par ailleurs, sur la motivation qui serait insuffisante, il a été déjà répondu à ce moyen ci-dessus ; que ce moyen sera rejeté ;
 Sur l'insuffisance des indices pris isolément :
 que sur la décision de la commission décidant la création de Pixid, sur les données publiques d'informations sociales, sur les documents émanant de l'exercice de son droit de communication par l'Autorité de la concurrence ; que comme il a été indiqué précédemment, le juge des libertés et de la détention ne procède pas par la méthode de l'examen des indices pris isolément, mais selon la méthode du faisceau d'indices ; que seul le résultat de l'analyse de l'ensemble des faits portés à la connaissance du magistrat est révélateur d'une ou plusieurs présomptions de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il importait peu que seules 7 annexes sur 32 se rapportaient à la société appelante, une autorisation de visite et de saisie pouvant valablement s'appuyer sur une seule pièce pertinente et suffisante ; qu'il est constant par ailleurs que la décision de la Commission européenne figurait dans les annexes (annexe 3) et que le juge des libertés et de la détention dans son examen in concreto en a eu connaissance ; que cependant, neuf années se sont écoulées entre la décision de la Commission européenne et l'autorisation (2004 à 2013) et le juge a du considérer qu'il existait des présomptions simples que Pixid avait pu mettre au point des services autres que de simples prestations informatiques et favorisant ainsi des échanges d'informations commerciales sensibles entre les sociétés du secteur du travail temporaire ; que s'il peut être établi que la situation déficitaire au vu des résultats financiers de Pixid n'est pas une infraction aux règles de la concurrence, il a été retenu par le juge que c'est son manque d'autonomie qui établissait avec d'autres éléments des présomptions simples constituant des indices d'agissements prohibés ; qu'enfin, la circonstance que l'Autorité ait utilisé ses pouvoirs d'enquêtes simples pour recueillir les déclarations ou des documents dans le cadre d'un avis est sans incidence sur la procédure, étant précisé que l'instruction de l'avis est une procédure non coercitive où des entreprises coopèrent volontairement ; que les moyens seront écartés ;
 Sur l'insuffisance des documents pris en faisceau, sur la prétendue absence d'autonomie de la société Pixid et ses conséquences en matière d'échange d'information, sur le prétendu risque d'échange d'informations sensibles entre les sociétés de travail temporaire concurrentes et les entreprises utilisatrices, sur le risque d'échanges d'informations entre les sociétés mères de Pixid dans le cadre de sa prétendue activité "d'externalisation du processus de recrutement, sur le risque de circulation d'information stratégique entre Pixid et ses sociétés mères dans le cadre de sa prétendue activité d'externalisation de la gestion de l'intérim ; qu'il a déjà été répondu ci-dessus à l'ensemble de ces moyens qui seront donc rejetés ;
 
 "1°) alors qu'en matière de visites domiciliaires, le débat contradictoire portant sur les faits n'a lieu que devant le premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre l'ordonnance autorisant les mesures ; que dès lors, le premier président est tenu de répondre de façon précise et circonstanciée, à l'ensemble des moyens de fait soulevés par les appelants, et en tous cas de procéder lui-même à l'appréciation des présomptions qui ont été présentées par l'administration ; que dès lors, le premier président ne pouvait se borner à énoncer que le juge des libertés avait pu considérer qu'il existait des présomptions simples de ce que la société Pixid avait pour activité la fourniture prestations informatiques et le reporting, favorisant ainsi la transmission d'informations, sans préciser en quoi consistaient ces présomptions ni les analyser ;

"2°) alors que de même, le premier président ne pouvait se borner au visa des annexes 25 et 26 à la requête, sans répondre aux conclusions de la demanderesse (p. 26 et suivantes), qui faisaient valoir que la lecture des réponses au questionnaire ne permettaient pas de douter que la société Pixid n'avait pour activité que la fourniture de solutions informatiques, et non pas l'externalisation ;