Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.051 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en prenant en considération un actif de communauté qui viendrait compenser un bien propre à M. R... en Algérie, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, l'arrêt fait figurer les allocations logements et les allocations familiales parmi les revenus dont l'épouse dispose ; qu'en statuant ainsi, alors même que les prestations familiales ne peuvent être prises en compte pour statuer sur la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3- ALORS QU'en toute hypothèse, la cour devait évaluer le patrimoine de chacun des époux, et tirer toutes conséquences de l'incidence du temps consacré par l'épouse à l'éducation de ses dix enfants sur sa situation actuelle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage au détriment de Mme R..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.