Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.553 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi quand la durée de période applicable au taux d'intérêts ne peut être déduite de la périodicité des échéances, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011.