décision 18-81.073 du 20/11/2019,  partie 2



 8.Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité.
 
 9. L'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport et si mention de cette formalité figure dans les notes d'audience, celles-ci ne sont ni signées par le greffier, ni visées par le président.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet également à l'égard de M. C... K... et de M. U... Q..., co-prévenus appelants et condamnés pénalement.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par les demandeurs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 janvier 2018 en toutes ses dispositions concernant les demandeurs et MM. K... et Q..., et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.