Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 5



 2) ALORS QUE l'autorisation du syndic d'agir en justice doit avoir été donnée régulièrement ou avoir été régularisée au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, pour juger que le syndic de la copropriété Le Cannet Le Lac avait été autorisé à agir en justice par l'assemblée générale des copropriétaires contre le syndicat des copropriétaires Azureo, la cour d'appel a retenu que par délibération du 9 mai 2017, l'assemblée des copropriétaires Le Cannet Le Lac avait été informée par le syndic de la procédure devant le tribunal de grande instance « sur le dossier Azureo » et avait expressément acté qu' « en cas de décision défavorable qui serait rendue par le TGI sur le dossier Azureo, l'assemblée générale autorise le syndic à faire appel de la décision » ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir du syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir est l'utilité, l'avantage que l'action peut procurer au demandeur ; que toutefois, l'intérêt pour agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence ou non du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande ; que le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac sollicite que le syndicat des copropriétaires Azure'O soit condamné à rétrocéder la parcelle concernant la voie de circulation et le parking à l'ASL, comme cela était prévu aux statuts de l'ASL et au cahier des charges de la ZAC de l'Aubarède, et que soient enlevés les obstacles installés pour empêcher cette circulation et l'accès à ce parking ; qu'en sa qualité de membre de l'ASL, le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac a un intérêt à agir pour obtenir le respect des actes constitutifs de la ZAC de l'Aubarède qu'il estime ne pas être respectés par l'ASL et le syndicat des copropriétaires Azure'O, et qu'il estime lui créer un préjudice, dans la mesure où les copropriétaires du syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac ne peuvent circuler librement sur la voie Palestra laquelle a été obturée par un arceau, ce qui limite les possibilités d'accès à la ZAC et à la résidence Le Cannet Le Lac, la circulation des véhicules de sécurité, et l'accès au parking occupant la parcelle [...] ; que le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac démontre donc avoir un intérêt personnel, né, actuel et légitime au succès de ses prétentions ; que le syndicat des copropriétaires Azure'O sera débouté de cette fin de non-recevoir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agit aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt est la condition essentielle de l'existence du droit d'agir et la qualité n'intervient que « sous réserve » des cas où « la loi attribue » l'action à certaines personnes, le code de procédure civile subordonnant la qualité à une disposition légale qui autorise certaines personnes à élever ou à combattre une prétention ; qu'en l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en justice à certaines personnes, a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; que toute personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu'elle réclame a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité pour le faire ; que le syndicat des copropriétaires Azure'O pris en la personne de son syndic, le cabinet Safi Méditerranée, soulève au visa de l'article 31 tant dans ses écritures que dans son dispositif l'irrecevabilité de la demande du syndicat de copropriétaires Le Cannet le Lac et seul le dispositif de ses écritures fait l'objet du rajout du mot « qualité » ; qu'il ne fait cependant la démonstration que d'un éventuel défaut d'intérêt à agir et ne démontre pas qu'il existerait une disposition légale empêchant le demandeur d'élever des prétentions ; que dans le cadre d'une procédure à jour fixe, le demandeur joint ses conclusions sur le fond à la requête et ne peut plus en déposer d'autres contenant des prétentions ou moyens non inclus dans la requête sauf pour répondre à l'argumentation adverse ;