Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.384 du 19/06/2019,  partie 2


 de la société Prestige et auprès desquels ils avaient obtenu des devis pour des commandes de produit EAD Autowatch, notamment auprès de la société Collas Voyage pour 40 produits d'une valeur de 34.000 euros, pour la société Benoît Millets Car pour 30 produits et pour la société Maury Transports, son intérêt pour équiper ses 250 véhicules, que, par ailleurs, l'hébergeur du site de la société Prestige a attesté que les deux salariés débauchés avaient effacé la totalité de leurs courriels, indiquant que la société Sesaly a pu, par leur intermédiaire, récupérer tous les outils de protection de l'entreprise : carnet d'adresses, coordonnées de courriels, fichiers clients
 . les salariés ayant conservé l'ordinateur personnel que la société leur avait acheté, qu'enfin, la société Prestige qui est le partenaire et le sponsor historique du magazine Bus & Car depuis 2007 ainsi que de l'opération Club Manager depuis 2011 et qui animent et promeuvent les rencontres des dirigeants dans le secteur du transport routier pour voyageurs ont accueilli dans leur manifestation la société Prestige en novembre 2014 ; mais qu'ainsi le conclut et l'établit la société Sesaly, aucun accord n'a été convenu entre la société Sesaly et la société Prestige pour la distribution des produits de la première par la seconde ; que les relations d'affaires entre les deux sociétés étaient limitées, le montant des achats à la société Sesaly réalisée par l'intermédiaire de la société Prestige ne représentant pas plus de 1.000 euros en moyenne entre 2003 et 2013 ; que la mise sur le marché du produit EAD Autowatch et sa promotion ont démarré dès avant 2010, que ses ventes ne représentaient pas plus de 1,5 % du chiffre d'affaires de la société Sesaly, la société Prestige ne démontrant par ailleurs pas, ni n'allègue, avoir entremis des ventes significatives avant 2013 ; qu'aucune preuve du détournement de fichiers clients ne peut être déduit des seules affirmations de l'hébergeur du site de la société Prestige ; que les deux salariés qui ont quitté la société Prestige n'étaient tenus par aucune clause de non-concurrence ; que la société Sesaly établit la preuve qu'elle dispose de six salariés employés commerciaux et un chargé de communication, nécessairement attachés à la promotion et à la distribution de ses produits ; qu'au surplus, l'établissement de devis pour un produit déjà sur le marché et relativement simple dans la présentation de ses fonctionnalités, ne matérialise pas une plus-value particulière dans sa diffusion ou dans ses prospects ; qu'enfin, malgré ses affirmations, la société Prestige n'établit pas la preuve que l'essentiel des clients qu'elle prétend avoir démarchés pour le compte de la société Sesaly a acquis directement auprès d'elle le matériel et tandis que la base du calcul du manque à gagner ou de la perte de la chiffre d'affaires dont la société Prestige est sans commune mesure avec le nombre de clients qu'elle a rencontrés en 2013 et les devis qu'elle a établis ; qu'il en résulte qu'aucun acte de concurrence déloyale ni acte de parasitisme ne peuvent lui être reprochés, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de ces deux chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Prestige Equipement invoque des agissements de concurrence déloyale de la société Sesaly pour réclamer une somme de 2.922.594 euros au titre de la réparation du préjudice du fait de ces agissements à la fois parasitaire et de désorganisation commerciale (2.415.880 euros au titre du manque à gagner et 506.714 euros au titre de la baisse du chiffre d'affaires) ; que la société Prestige Equipement allègue notamment des manoeuvres de la société Sesaly visant au débauchage direct ou indirect de son personnel, à savoir respectivement M. P..., embauché par la société Sesaly comme responsable grands comptes, et M. B..., fondateur de la société Simtec distributeur des produits de la société Sesaly, et au détournement de clients ; que le contrat de travail de M. P... tel que produit aux débats ne comporte pas de clause de non-concurrence ; que les éléments et pièces produits par la société Prestige Equipement ne permettent pas de conclure qu'il y a eu détournements d'informations commerciales sensibles et stratégiques au profit de la société Sesaly ; que les principes de la liberté du travail et de la liberté du commerce n'interdisent pas au salarié démissionnaire, en l'absence de toute clause contractuelle de non-concurrence, de travailler dans une autre entreprise ou de créer une entreprise concurrente dans la mesure où aucun comportement fautif ni dolosif n'est constaté ; qu'en l'espèce, la société Prestige Equipement ne rapporte pas la preuve d'un tel comportement ; que la société Prestige Equipement apporte des pièces qui à son avis mettent en évidence un détournement de clientèle ; que les pièces et les éléments produits aux débats ne permettent pas de conclure que la société Sesaly a opéré un démarchage systématique de la clientèle de la société Prestige Equipement à l'aide de documents internes à cette dernière ; que les exemples cités et les pièces produites n'apportent pas la preuve de ce que la société Sesaly aurait profité de ses actions commerciales ou des informations fournies, en particulier, les demandes de devis, pour détourner des clients à son profit ;