Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.561 du 10/11/2016,  partie 4


est pour cause d&apos;utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, il incombe à celui qui soutient qu&apos;il a été porté atteinte à sa propriété d&apos;en rapporter la preuve conformément à la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur et Madame [M] affirment que la preuve de la voie de fait est rapportée par les constatations opérées le 23 avril 2003, par la S.C.P. Giacobbi-Zuccarelli, huissiers de justice à [Localité 1] ; que l&apos;huissier instrumentaire a constaté que la descente de gouttière de la toiture de l&apos;immeuble cadastré section C n° [Cadastre 1] versant ouest, se jetait dans la gouttière de l&apos;immeuble [M], que le conduit de cheminée qui émerge de la toiture de ce dernier était en partie encastré dans le mur de surélévation de la maison de Madame [V], la souche et le chapeau semblant légèrement décalés par rapport au conduit, et a ajouté qu&apos;au pied de la souche et tout autour une étanchéité avait été réalisée ; que la toiture de la façade pignon déborde de 30 centimètres environ sur la toiture du requérant ; que ces seules constations ne suffisent pas à caractériser l&apos;empiétement dont les demandeurs se disent victimes ; qu&apos;en effet il n&apos;est pas contesté que les travaux d&apos;exhaussement réalisés par l&apos;auteur de Madame [W] [V] l&apos;ont été en 1982, soit il y a aujourd&apos;hui 27 ans, et que des travaux de surélévation ont également par la suite été effectués sur le fonds de Monsieur et Madame [M], ce que les clichés photographiques annexés au constat d&apos;huissier laissent clairement apparaître, si bien qu&apos;il est impossible en l&apos;état actuel des constructions de déterminer avec exactitude qu&apos;elle était la configuration des lieux avant 1982 ; que les photographies des lieux produites par Madame [V], et datant d&apos;avant l&apos;exhaussement de son fonds, démontrent en revanche que la ligne de faîte constituée par le toit des consorts [M] était déjà plus basse, et qu&apos;en outre trois conduits de cheminée étaient présents entre les deux propriétés, dont l&apos;un était inséré dans la toiture de Madame [V] ; que les travaux d&apos;exhaussement du mur de l&apos;habitation de Madame [V] ont à l&apos;évidence nécessités que le conduit de cheminée de Monsieur et Madame [M] soit lui aussi surélevé jusqu&apos;au faîte du toit appartenant à la défenderesse ; que d&apos;ailleurs les travaux de surélévation entrepris ultérieurement par Monsieur et Madame [M] sont venus prendre appui sur le mur exhaussé par Madame [V], la gouttière dans laquelle les eaux de pluies provenant du toit de Madame [V] viennent se déverser ayant été à l&apos;évidence mise en place à cette époque, et donc nécessairement en tenant compte du raccordement de la gouttière installée sur la toiture de l&apos;immeuble de Madame [V] situé en contre haut, ce qui va dans le sens d&apos;un accord entre les parties, tel que le soutient la défenderesse ; que par ailleurs si l&apos;huissier de justice fait état d&apos;un débordement de la toiture situé en contre haut il ne mentionne pas qu&apos;il y ait un empiétement au niveau du mur ; que la preuve de l&apos;empiétement n&apos;est donc pas rapportée, de même que Monsieur et Madame [M] qui fondent également leur action sur les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil, ne rapportent pas la preuve au vu de ce qui précède, que leur voisin aurait commis une faute ; qu&apos;en tout état de cause, ils ne démontrent pas être victimes d&apos;un préjudice directement lié à la faute qu&apos;ils ne caractérisent pas, le fait que la cheminée ne fonctionne plus en raison de son encastrement ne reposant que sur leurs seules allégations, et n&apos;est invoqué rappelons-le que 27 ans après la réalisation des travaux litigieux ; que quant aux infiltrations constatées à l&apos;intérieur de leur logement par l&apos;huissier de justice, au-dessus de ladite cheminée le long du mur, il n&apos;est pas prouvé qu&apos;elles soient imputables aux travaux de surélévation du fonds [V], comme pouvant trouver leur origine dans ceux qu&apos;ils ont eux-mêmes entrepris quelques années plus tard, qu&apos;il a, à ce sujet, déjà été indiqué que l&apos;huissier de justice avait constaté que l&apos;étanchéité avait été réalisée au pied de la souche de la cheminée ; qu&apos;en conséquence, en l&apos;absence d&apos;empiétement avéré et de preuve de ce que Madame [V] aurait commis une faute, Monsieur et Madame [M] seront déboutés de l&apos;ensembles de leurs demandes ;
 
 ALORS QU&apos;une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en constant l&apos;existence d&apos;un empiétement de 3 cm du mur de surélévation, comme l&apos;avait relevé l&apos;expert judiciaire aux termes de son rapport d&apos;expertise, tout en affirmant qu&apos;au vu du rapport d&apos;expertise, il n&apos;existait pas d&apos;empiétement du mur [V] sur le mur [M], la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.