décision 15-80.477 du 12/07/2016,  partie 3



 "1°) alors qu'il ressort de l'article 184 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, que le juge d'instruction doit motiver son ordonnance de renvoi, non seulement au regard des réquisitions du ministère public, mais aussi en l'état des observations des parties qui lui sont adressées, conformément à l'article 175 du code de procédure pénale en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, laquelle reproduit pourtant littéralement le réquisitoire du ministère public, sans répondre aux moyens de la défense et sans énoncer les éléments à décharge concernant le mis en examen, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'exigence d'impartialité implique que le juge soit impartial mais également qu'il présente une apparence d'impartialité ; que cette exigence n'est notamment pas satisfaite lorsque le juge d'instruction reproduit littéralement les réquisitions du ministère public dans son ordonnance de renvoi ; qu'en l'espère, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure que le magistrat instructeur a repris, dans son ordonnance de renvoi, les motifs du réquisitoire définitif, entachant ainsi sa décision d'une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cette ordonnance, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi prise de ce qu'elle se borne à reprendre les termes du réquisitoire définitif du procureur de la République, d'un défaut de motivation, d'une absence de réponse aux observations des parties et d'une atteinte à l'impartialité du juge, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont les juges d'appel ont, comme en l'espèce, sans insuffisance ni contradiction, constaté qu'elle précise les éléments à charge et à décharge concernant la personne mise en examen et répond aux observations soulevées, satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63 et suivants, 385, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour, ayant rejeté l'exception de nullité des procè-verbaux de garde à vue, a retenu le principe de la culpabilité du requérant en se fondant substantiellement sur la teneur desdits procès-verbaux expressément contestés par la défense ;
 
 "aux motifs que par application des articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ; qu'en outre, il résulte de la lecture du jugement querellé que les juges de première instance n'ont fondé leur déclaration de culpabilité ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue, mais aussi sur d'autres éléments de preuve régulièrement obtenu ; qu'en conséquence, ce second moyen de nullité sera également rejeté () ; qu'il ressort de l'information que les marchés publics visés dans la prévention ont été attribués en violation des règles élémentaires du code des marchés publics ; que, selon les pièces de procédure, M. NT..., directeur général des services, agissant pour le compte du président de la CCOG, a mis en cause pendant sa garde à vue « le système G... », impliquant non seulement ce dernier comme instigateur du système de favoritisme dans le cadre de l'attribution des marchés publics de façon précise et détaillée « M. G... m'a fait part de la liste des sociétés qui touchaient dans le système de financement occulte  mais aussi [...] et [...] , H... et lui-même dans ce qu'il définissait comme le « système G... » ; qu'il donnait ensuite des précisions sur les remises de sommes et leur date et le nom des entreprises concernées ([...] ) ; qu'il reconnaissait que les marchés publics visés de la CCOG avaient été d'une façon ou d'une autre attribués de manière illégale et prédéterminée, rappelant que l'AMO (H...) était souvent le même, ainsi que l'architecte, O... et que ces derniers connaissaient le nom de la société qui allait être retenue et qu'ils orientaient le choix de la commission qui était selon lui, anormalement passive ; qu'il complétait ses déclarations en disant que M. G... donnait pour instruction de favoriser notamment AMG, 3C ; qu'il revenait ensuite sur ses aveux, parlant de pression policière ; que, toutefois, il était mis en cause par les membres de la CAO qui l'ont décrit comme le "chef d'orchestre" par les entrepreneurs ;