Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.389 du 25/05/2022,  partie 2



 6. Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.
 
 7. Pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir estimé que ni le grief relatif à l'usage abusif du véhicule à des fins personnelles, ni celui d'une consommation de carburant sans rapport avec les déplacements professionnels n'étaient établis, retient que seuls peuvent être imputés à faute au salarié les manquements relatifs au remboursement des frais de stationnement de 3 euros commis le 3 juin 2016 et d'achat d'une pizza pour un montant de 13,80 euros commis le 4 avril 2016. Il ajoute qu'en l'absence d'antécédent disciplinaire et de production de la mise en garde de janvier 2015 alléguée, la sanction infligée au salarié, auquel il est vainement reproché les demandes de remboursement de nuitées d'hôtel à proximité de son domicile dix-neuf mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, par l'employeur qui disposait d'une hiérarchie de sanctions adaptées, apparaît disproportionnée, de sorte que le licenciement intervenu dans ces circonstances est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes de remboursement afférentes à des nuitées d'hôtel datant des 5 et 17 décembre 2014, visées par la lettre de licenciement, constituaient des manquements de même nature que les demandes de remboursement des frais de stationnement et de nourriture des 14 avril et 3 juin 2016, ce dont il résultait que le comportement du salarié s'était réitéré moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à remettre au salarié les documents sociaux rectifiés, sous astreinte, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 10. En revanche, elle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Tapis Saint-Maclou à lui payer les sommes de 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 545,36 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22 597,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 259,20 euros de congés payés afférents, 2 824,98 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 282,50 euros de congés payés afférents et à lui remettre les documents sociaux rectifiés sous astreinte, et ordonne le remboursement, par la société Tapis Saint-Maclou à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage dans la limite des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tapis Saint-Maclou
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Saint-Maclou FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. [K] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de lui avoir ordonné le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. [D] dans les limites des six mois