cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.724 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité Calyon appliqué en 2006 et 2007 n'était pas licite, qu'un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction de la rémunération variable doit être différée sur plusieurs années et que, postérieurement, la société Cacib a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui, pour l'exercice 2012, prévoit l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à son celle de son attribution ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que la rémunération variable annuelle était définie discrétionnairement par l'employeur en fonction des performances du salarié et des résultats du groupe ; qu'il en résulte que le salarié n'avait aucun droit acquis au paiement d'une rémunération variable annuelle ; qu'en retenant néanmoins que le paiement des primes de fidélité ne pouvait être soumis à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006 et 2007 et que le salarié bénéficiait d'un droit acquis à un bonus de performance dès lors qu'il avait travaillé pendant l'intégralité des exercices 2006 et 2007, cependant que ce bonus était lui-même alloué de manière discrétionnaire par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés pris de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé que la prime de fidélité devait s'analyser non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié, bénéficiaire d'un droit acquis au titre des exercices 2006 et 2007 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit agricole corporate and investment bank aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole corporate and investment bank
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à verser à Monsieur Y... les sommes de 1.692 euros à titre de prime de fidélité pour 2007, 16.508 euros à titre de prime de fidélité pour 2008 et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que la société CREDIT AGRICOLE - Corporate Investment Bank (ci-après CREDIT AGRICOLE CIB) vient aux droits de CALYON SA ; que par contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2005, prenant effet le 30 novembre 2005, la Société CALYON a engagé Monsieur Frédéric Y... en tant que "structureur" avec le statut de cadre, classe K de la convention collective de la Banque ; qu'il est devenu par la suite cadre, hors classification ; que la rémunération de Monsieur Frédéric Y... était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable; que le salarié est entré dans le programme de fidélité de la Société ; que le 13 novembre 2008, Monsieur Y... a souhaité bénéficier d'une mesure de mobilité interne dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre pour palier les effets d'une crise financière ; que le 21 janvier 2009, Monsieur Y... a adhéré au congé de reclassement; Qu'il a été dispensé de préavis ; que le 24 août 2009, Monsieur Y... a réclamé le paiement de primes de fidélité à la Société ; Que le 4 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur paiement ; qu'en appel, Monsieur Frédéric Y... reprend ses demandes initiales ; qu'il réclame le paiement des sommes de : - 1 692 euros correspondant à la prime de fidélité de 2007, - 16 508 euros correspondant à la prime de fidélité de 2008 ;