Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.045 du 12/06/2019,  partie 2


mais si la banque ne justifie pas avoir rempli l'obligation d'information dont elle était débitrice lors de l'ouverture du compte, il n'en reste pas moins qu'il appartient à la société PYGMALYON d'établir la réalité des erreurs alléguées pour obtenir le remboursement des opérations qui relèvent du fonctionnement du compte bancaire, la seule production de ses relevés bancaires étant insuffisante pour ce faire ; par ailleurs, s'agissant des frais et commissions, la société PYGMALYON a reçu les relevés bancaires et était donc informée des conditions tarifaires lors du fonctionnement du compte ; s'agissant du taux d'intérêt applicable, la cour observe que dès le relevé du 16 janvier au 31 janvier 2009, la société PYGMALYON est informée de ce taux puisque ce relevé mentionne qu'à compter du 1er février 2009, le taux de base est en baisse et s'établit à 6,75%, étant rappelé que la société demande réparation du préjudice à compter du 1er janvier 2009 ; dès lors, le préjudice de la société PYGMALYON s'analyse en des dommages et intérêts, étant infondée à demander remboursement de la somme de 30.875,57 euros ; au vu des éléments rappelés ci-dessus, la SOCIETE GENERALE sera condamnée à payer à la société PYGMALYON la somme de 5.000 euros au titre du manquement à son obligation d'information lors de l'ouverture du compte, ce manquement n'ayant pas permis à la société PYGMALYON une parfaite connaissance des conditions de fonctionnement du compte au moment de sa souscription » ;
 
 1) ALORS QU' à l'égard d'une personne morale agissant pour ses besoins professionnels, l'établissement de crédit n'est tenu, lors de l'ouverture d'un compte, à aucune obligation d'information préalable sur ses conditions de fonctionnement et les conditions tarifaires qui lui sont applicables ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse interprétation, et les articles L. 312-1-1, L. 312-1-6 et R. 312-1 du code monétaire et financier, par fausse application ;
 
 2) ALORS QUE l'information et l'accord d'une cliente personne morale sur les conditions tarifaires appliquées par l'établissement de crédit peuvent résulter de l'inscription des frais et commissions afférents à l'ouverture et au fonctionnement du compte dans des relevés d'opérations dont la réception par la cliente n'est suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part ; que pour retenir un manquement de la SOCIETE GENERALE à son obligation d'information lors de l'ouverture du compte professionnel de la société PYGMALYON, la Cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la banque ne justifiait pas de l'information qu'elle aurait délivrée à la cliente que ce soit par la production du contrat d'ouverture du compte ou de ses conditions de fonctionnement ainsi que tarifaires paraphées par celle-ci (arrêt p. 8 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 13), si l'information et l'accord de la société PYGMALYON, société holding rompue à la vie des affaires, ne résultaient pas de l'inscription des frais et commissions afférents à l'ouverture et au fonctionnement du compte dans des relevés d'opérations à la réception desquels elle n'avait émis aucune protestation ou réserve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE dirigées contre M. F... et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir dit nul l'engagement de caution contracté par celui-ci et d'avoir débouté la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'engagement de caution de M. F... : M. F... s'est engagé en qualité de caution de la société PYGMALYON par acte du 24 juillet 2009 ; il soutient à juste titre la nullité dudit engagement, sa signature étant apposée sous les clauses préimprimées de l'acte sans être reprise sous la mention manuscrite ; la banque ne peut soutenir au vu de l'acte de caution que la signature de M. F... a été apposée dans l'espace le permettant alors que d'une part, elle est apposée directement sous les mentions préimprimées et que de l'autre, l'acte contient une page quasi vierge sur laquelle la caution a mentionné de sa main ‘A Lyon, le 24/7/2009', la cour notant en outre que M. F... a indiqué signer en qualité de président directeur général ; la décision déférée sera infirmée de ce chef et la banque déboutée de ses demandes dirigées contre la caution » ;
 
 1) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les actes produits devant lui ;