Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.122 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en énonçant que la seule limite imposée au délégataire concernait les hypothèses de modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats et qu'il n'était donc pas prévu de consultation systématique du service juridique et que les modifications apportées aux avenants litigieux ne portaient que sur la durée de sorte qu'elles ne pouvaient être qualifiées d'anormales ou d'importantes sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Monsieur Bricolage, si les avenants litigieux ne constituaient pas des engagements conclus à des conditions inhabituelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 6°/ que constitue une faute lourde le fait pour un ingénieur d'avoir omis de donner des informations d'importance au service commercial de son employeur dès lors que cette omission volontaire a eu notamment pour but de favoriser la société sous-traitante ; que la société Monsieur Bricolage faisait valoir qu' il est certain qu'en tant qu'ancien salarié du groupe Publicis pendant dix ans, le salarié avait conservé des liens étroits avec ses anciens collègues. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle il avait quelques mois après son entrée en fonction résilié le contrat avec l'agence LMY et R pour travailler avec la société Publicis Dialog. Lorsque la situation de la gouvernance du groupe Monsieur Bricolage est apparue instable après l'échec de la fusion avec Kingfischer au printemps 2015, le salarié a souhaité préserver les intérêts du prestataire Publicis Dialog en figeant la durée des contrats pour trois ans, et ce au détriment des intérêts financiers de la société MBSA" ; qu'en se bornant à considérer que l'employeur ne pouvait pas prononcer un licenciement pour faute lourde sans même rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas omis volontairement de donner des informations d'importance à son employeur dans le but de favoriser la société Publicis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 7°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas énoncé ; qu'en énonçant que le retard à communiquer ces avenants au service juridique le 9 juillet 2015 est justifié par la préparation d'un congrès à New-York en juin 2015 qui a engendré une importante charge de travail dans les mois précédents. La transmission d'un avenant non signé par le salarié et portant la seule signature de la SAS Publicis Dialog ne lui est pas directement imputable, cette transmission ayant été faite par son assistante au temps où il était hospitalisé" cependant que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir dissimulé cet avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 8°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Monsieur Bricolage développait une argumentation complémentaire aux fins de s'opposer à la demande indemnitaire du salarié ; qu'en ne s'expliquant pas sur les observations de l'employeur visant à contester le montant de l'indemnisation sollicitée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a constaté que le salarié, directeur marketing et publicité, cadre dirigeant, membre du comité de direction de la société à la date des faits, directement associé aux décisions stratégiques dans son domaine de compétence pour lequel il disposait d'une large autonomie d'action, était bénéficiaire de délégations de pouvoir seulement limitées aux hypothèses de modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats. 
 
 8. Elle a fait ressortir que les modifications qui lui étaient reprochées ne concernaient que la durée de deux contrats existants conclus avec la société Publicis dialog, allongée de trois ans par des avenants comportant une contrepartie tarifaire en faveur de l'employeur, que ces avenants n'avaient pas modifié les stipulations contractuelles sur la perte des droits d'auteur par la société ni bouleversé l'économie des contrats au détriment de l'employeur. Elle a ainsi nécessairement répondu, en l'écartant, au moyen prétendument laissé sans réponse, selon lequel le salarié aurait privilégié la société Publicis.
 
 9. La cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, d'une part, que le salarié avait le pouvoir de signer ces avenants sans être tenu de consulter préalablement le service juridique et sans que la note de service du 24 août 2011, émanant de la direction juridique et destinée au comité opérationnel de la société, puisse y faire obstacle, d'autre part, que les modifications apportées par ces avenants n'excédaient pas les limites des délégations de pouvoir dont il disposait.