décision 16-82.973 du 28/06/2017,  partie 4


que l'ingénieur Z... qui a accompagné les agents de l'ONEMA jusqu'à la buse a spontanément indiqué que les effluents au lieu de rejoindre dans leur totalité le bac de rétention prévu à cet effet s'écoulaient en partie en direction du fossé qui leur est attenant et qui conduit par le bassin tampon de réception des eaux de la zone d'activités à la fontaine Poisson ; qu'il a émis l'hypothèse d'une fuite dans le béton ; qu'en conséquence, le rejet de substances polluantes trouvant sa cause directe dans le nettoyage sur l'aire de dépotage des véhicules chargés d'approvisionner l'usine en produits toxiques servant à la fabrication notamment de l'eau de javel, les effluents rejoignant une fosse dont le trop plein s'était déjà à plusieurs reprises déversé dans un fossé rejoignant le ruisseau dont la pollution a été constaté ; que l'attestation du maire de la commune où est implantée l'usine et de laquelle il ressort que la pollution a d'autres causes et notamment le lavage de voitures et la réception d'eau de lavage de surfaces commerciales n'est pas de nature à contredire les constatations précises faites le 12 mai 2011 ; qu'à l'audience de la cour, M. X..., gérant de la société Etablissements X... a précisé qu'il n'avait pas consenti de délégation de pouvoirs ; qu'en s'abstenant de donner des consignes suffisantes de prévention notamment en ne faisant pas vérifier le bon fonctionnement du système de lagunage des eaux de l'aire de lavage, M. X... a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter en sorte qu'il a commis une faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité à même d'engager la responsabilité de la personne morale, la société Etablissements X... dont il est le gérant ; qu'il s'ensuit que le jugement est infirmé et que les deux prévenus sont déclarés coupables des faits à eux reprochés dans les termes de la prévention ; qu'en répression, la cour inflige à M. X... une amende de 10 000 euros et à la société Etablissements X... une amende de 20 000 euros ;
 
 "1°) alors que le délit de pollution des eaux n'est caractérisé que s'il existe un lien de causalité certain entre le déversement constaté et les dommages relevés relativement à la flore ou à la faune ; qu'en l'espèce, pour tenir, pour établir le lien de causalité entre le déversement des eaux provenant de l'aire de nettoyage des camions dans le fossé jouxtant le site de la société Etablissements X..., et la présence d'une quantité importante de cadavres de petits crustacés à proximité de la fontaine Poisson, 500 mètres plus loin, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le fossé dirigeait les eaux pluviales vers le bassin d'orage de la zone artisanale puis vers le ruisseau situé à proximité de la fontaine Poisson ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans préciser le ou les éléments de preuve fondant une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de pollution des eaux n'est caractérisé que s'il existe un lien de causalité certain entre le déversement constaté et les dommages relevés relativement à la flore ou à la faune ; qu'en l'espèce, en déduisant de la présence d'une quantité importante de cadavres de petits crustacés à proximité de la fontaine Poisson, le fait que le déversement provenant de la surface de nettoyage des camions et supposé aboutir à cet endroit, présentait un caractère polluant, sans mieux s'expliquer sur la nature intrinsèquement polluante des eaux de nettoyage constitutives d'un tel déversement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur l'existence d'un lien de causalité certain ;
 
 "3°) alors que la personne physique à qui est imputée une faute d'imprudence ou de négligence, qui n'a pas causé directement le dommage mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation, ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, en l'absence de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qu'en cas de commission d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une faute caractérisée commise par M. X... du fait qu'il avait, en s'abstenant de donner des consignes suffisantes de prévention notamment en ne faisant pas vérifier le bon fonctionnement du système de lagunage des eaux de l'aire de lavage, contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure au regard des textes susvisés ;