Tribunal judiciaire de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.047 du 23/03/2022,  partie 3



 17. Aux termes du premier de ces textes, maintenu en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 par la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
 
 18. Aux termes du second de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur.
 
 19. Il résulte de ces textes qu'en cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour être électeur et éligible s'apprécient à la date du premier jour du scrutin. Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions.
 
 20. Pour dire que Mme [G] [C] était éligible et que le premier tour des élections était valide, le jugement retient que le protocole d'accord préélectoral a pu valablement prévoir que la date d'appréciation de l'ancienneté est la date de clôture du premier tour des élections.
 
 21. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 22. La cassation prononcée sur le chef du dispositif visé au deuxième moyen entraîne la cassation du chef du dispositif visé au premier moyen qui s'y rattache par voie de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 août 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Assystem Engineering and operation service et par la Fédération CGT des bureaux d'études, condamne la société Assystem Engineering and operation service à payer au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT et à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT et M. [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour forclusion la demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui se sont déroulées du 27 novembre au 6 décembre 2019.
 
 AUX MOTIFS QUE la F3C n'a saisi le tribunal que d'une requête visant à contester la régularité du premier tour des élections qui se sont déroulées entre le 12 et le 22 novembre 2019. Ce n'est qu'aux termes d'un courrier du 6 février 2020 que le conseil du syndicat a informé le tribunal qu'un second tour avait eu lieu, sans d'ailleurs en indiquer les dates, et qu'il convenait de convoquer les élus. Ce second tour ayant été organisé du 27 novembre au 6 décembre 2019, le délai de 15 jours pour saisir le tribunal était largement expiré lorsque la demande a été faite. Si l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second, encore faut-il que le juge soit régulièrement saisi d'une demande en ce sens. La demande d'annulation du second tour sera déclarée irrecevable comme étant forclose.
 
 ALORS QUE l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second, peu important l'absence de contestation du second tour des élections dans le délai de forclusion ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-24 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la fédération F3C CFDT et M. [P] de leur demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées du 12 au 22 novembre 2019.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conditions d'éligibilité ;[] la loi ne précise donc pas à quelle date doit s'apprécier l'ancienneté.