Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.651 du 04/03/2020,  partie 5


qu'en dépit des critiques concernant la méthodologie employée par l'IRES pour émettre ses conclusions et des diverses certifications requises obtenues par les fabricants pour ce matériau, le risque d'un danger pour la santé des consommateurs qui utilisent au quotidien un plan de travail de cuisine en quartz de synthèse ne peut être écarté, en l'état actuel des connaissances scientifiques sur la question ; que ce risque pour la santé peut être d'autant moins écarté qu'il est à ce jour démontré que des salariés de différents pays qui façonnent et découpent les plaques de quartz de synthèse, et les installent chez des particuliers, dont il ne peut être exclu qu'ils procèdent par eux-mêmes à ces découpes, ont présenté des troubles graves et pour certains, sont atteints de silicose, l'Agence nationale de la santé et de la sécurité alimentaire (l'ANSES) s'étant autosaisie de la question des dangers et risques relatifs à la silice cristalline, menant actuellement une étude de filière afin d'identifier les différents usages de cette substance, y compris au stade de la commercialisation de produits en contenant et à l'égard du consommateur ; que la cour observe également que si l'association World-Wide produit aux débats des analyses critiques des rapports de l'IRES, elle ne fournit aucune expertise en condition d'utilisation réelle qui permettrait d'écarter tout risque sanitaire pour les consommateurs ; qu'il ne peut donc être reproché, en l'état, au dirigeant de la société MDY, M. H..., d'avoir diffusé, à la lumière des rapports de l'IRES, une mise en garde publique sur un matériau que la société a cessé de vendre, convaincue du risque de sa nocivité, en alertant parallèlement la ministre des affaires sociales et de la santé, par un courrier du 1er février 2017, et la direction de l'évaluation des risques de l'ANSES ; que cette démarche relève de la nécessaire information du consommateur que la société MDY et M. H... estiment de leur devoir de donner, qui doit être mise en regard avec le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement reconnu par la loi à toute personne physique et morale qui estime de bonne foi devoir diffuser une information concernant un fait, une donnée ou une action dont la méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ; qu'au regard de ce droit d'alerte et des interrogations persistantes et légitimes sur la nocivité pour la santé du consommateur du quartz de synthèse utilisé pour les plans de travail de cuisine, n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé, le caractère manifeste du dénigrement reproché à la société MDY par l'association intimée, qui soutient que la société, dont la mauvaise foi ou la déloyauté est manifeste, n'aurait pour seul but que de nuire à ses concurrents pour promouvoir ses propres produits, en raison notamment de l'éventuelle inexactitude des dangers dénoncés du quartz de synthèse, tels que révélés par les rapports de l'IRES ; qu'en effet, si M. H..., après avoir modifié l'axe commercial de la société MDY en 2013 compte tenu du doute qu'il avait de l'innocuité des produits en quartz de synthèse, évoque dans son « blog » des alternatives au matériau décrié, en recommandant notamment le granit « aujourd'hui plébiscité par tous les grands chefs étoilés qui ne trouvent pas mieux pour faire la cuisine sainement », ses propos ne dépassent pas pour autant, avec l'évidence requise en référé, le droit de la libre critique, le fait de défendre ses produits dits « naturels » n'étant pas en soi déloyal en ce qu'il répond à des intérêts légitimes de défense du consommateur ; qu'en outre, l'information qui a pu être dispensée ponctuellement par des représentants de la société MDY, qui se sont rendus chez ses distributeurs, ne peut être qualifiée, de manière incontestable, de démarche s'inscrivant dans une campagne de dénigrement, mais au contraire relever d'un devoir de conseil à l'égard des distributeurs, dès lors qu'il apparaît à la société MDY, qu'à la lumière des rapports de l'IRES, la dangerosité du quartz de synthèse fait peser un risque grave sur la santé publique et l'environnement, étant rappelé que l'IRES estime que ce matériau doit être considéré comme un déchet dangereux lors de sa dépose ; qu'ainsi, au regard des éléments produits, en l'état, il n'y a pas lieu de retenir, contrairement à ce que soutient l'association World-Wide, que, de toute évidence, M. H... a entendu créer une « alerte sanitaire artificielle » en manipulant les faits et données qu'il a recueillis à des fins purement commerciales, pour convaincre le consommateur de substituer au quartz de synthèse les matériaux que la société MDY commercialise, et qu'il s'est ainsi rendu coupable d'agissements concurrentiels fautifs, constitutifs d'un trouble manifestement illicite ; que n'est pas plus démontrée l'imminence certaine d'un dommage pour l'association World-Wide, qui invoque des retombées commerciales résultant de la mise en garde adressée par la société MDY aux consommateurs, alors même que l'existence d'un risque sanitaire justifie en soi l'information qui est donnée et que le préjudice allégué n'étant nullement établi ;