Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.992 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que le compte rendu du détective privé « n'amène par ailleurs aucun élément utile objectif », sans à aucun moment s'expliquer sur la nature des constatations de ce compte-rendu d'où résultait l'existence de nuisances anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients nouveau du voisinage.
 
 5°) ALORS QU'en affirmant que des voisins déclaraient « ne pouvoir se plaindre d'aucun bruit, nuisances sonores ni odeurs nauséabondes » et « n'avoir pas connaissance d'une quelconque activité de l'entreprise le dimanche », lorsqu'elle devait se déterminer en fonction des nuisances qui avaient été constatées par un huissier de justice et par un détective privé sur le fonds même de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 6°) ALORS QUE le respect de la réglementation environnementale n'exclut pas à elle seule l'existence de troubles anormaux de voisinage ; qu'en affirmant que la FDSEA du Bas-Rhin attestait que l'activité litigieuse était conduite par M. W... dans le respect de l'environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 7°) ALORS QUE M. P... demandait, à titre de réparation, à la cour d'appel de faire cesser toutes nuisances constituant un trouble anormal de voisinage et de condamner M. W... à lui verser des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral subi depuis le mois de janvier 2011 ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le lien de causalité entre les nuisances invoquées et la santé de M. P... n'était pas précisément établi, lorsque les chefs de préjudice précités ne supposaient pas nécessairement la preuve d'une atteinte à l'état de santé de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 8°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M. P... produisait aux débats un rapport d'enquête en date du 9 août 2017 dont il résultait que l'activité subsistait bien au mois de juin 2017 au [...] , sur le fonds voisins de celui de M. P... (conclusions p. 19) ; qu'en affirmant que M. W... justifiait que « l'intégralité de son exploitation » a été délocalisée à l'extérieur de la commune dans de nouveaux bâtiments « depuis le début de l'année 2017 », sans à aucun moment examiner le document produit aux débats, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.