Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.361 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en retenant que c'est à tort que M. [O] soutient avoir satisfait à l'injonction en recherchant ses clients au-delà de la zone de 50 kilomètres autour de la région Provence Alpes Côtes d'Azur et de la principauté de Monaco, motif pris que l'interdiction vise non pas les clients mais l'exploitation directe ou indirecte d'une activité identique, poursuivie pendant la durée de l'astreinte depuis le site marchand exploité par la société Science Design dont le siège se situe dans le département des Alpes Maritimes et qu'il est indifférent que les clients de la société Science Design, durant la période de l'astreinte, se situent hors de cette zone (p. 7 § 4 de l'arrêt), cependant que, dans son ordonnance irrévocable du 4 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse avait ordonné à M. [O] de « cesser d'exploiter, directement ou indirectement, l'activité « Science-up ! » ainsi que toute activité de spectacles et animations scientifiques et ludo-éducatives pour enfants, () dans la région Provence Alpes Côtes d'Azur et principauté de Monaco, et un rayon de 50 km autour de ces zones, et ce, jusqu'au 29 février 2016 », de sorte que c'est l'offre de programmes interactifs auprès de clients sis à l'intérieur d'un rayon de 50 km du territoire dans lequel l'entreprise du franchisé opère qui était visée, la cour d'appel a modifié l'obligation ou l'injonction faite à Monsieur [O] par ordonnance de référés du 4 mars 2015, en violation des articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU' en reprochant à Monsieur [O] de n'avoir pas donné suite à la proposition de rencontre de la société Mad Science du 13 mai 2016 en vue de la remise des manuels et matériels et en considérant qu'il « n'e[tait] pas fondé à soutenir avoir été empêché par la société Mad Science de s'exécuter pendant la période de l'astreinte qui a couru jusqu'au 4 juillet 2015 », après avoir pourtant constaté que M. [O] avait déjà fait savoir à la société Mad Science, au mois d'avril 2015, soit un an auparavant, qu'il n'était pas en mesure de lui restituer lesdits documents notamment en raison d'une impossibilité de les restituer sur clé USB (p. 6 § 5 de l'arrêt), ce dont il s'inférait que M. [O] n'avait pas à donner suite à une proposition de rendez-vous adressée un an après qu'il ait exposé son impossibilité de restituer les documents et postérieurement à la période de l'astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU' en se contentant de relever que selon une lettre du 21 avril 2015, le conseil de Monsieur [O] avait proposé une restitution sur une clé USB des fichiers traduits en français et certains rédigés en langue anglaise et, qu'au mois d'avril 2015, il envisageait la restitution d'une partie des fichiers téléchargés (p. 8 § 7 et 8 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 32 et 33 concl. M. [O]) la circonstance que la proposition de restituer des fichiers était accompagnée d'une demande communication de la liste de ce qu'il devait restituer et de la précision qu'il n'était de toute façon plus en possession de la plupart des fichiers, ce qui attestait de la réalité de l'empêchement de M. [O] de s'exécuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE, le juge qui apprécie l'impossibilité d'exécution de l'injonction faite au débiteur ne peut exiger de lui la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter ; qu'en considérant que M. [O] ne démontrait nullement avoir procédé à la suppression informatique de l'ensemble des documents à la date de la résiliation du contrat de franchise en 2014 et avoir remplacé son matériel informatique à la même époque, la cour d'appel a exigé de M. [O] la preuve négative de la disparition des fichiers ou du matériel qui en était le support, pourtant impossible à rapporter, et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.