décision 18-81.430 du 29/01/2019,  partie 2


que de plus, devant la juridiction répressive, seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peuvent être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité ; qu'il convient de rappeler que M. X... a été relaxé du chef d'homicide involontaire, que la présente décision se fonde sur les seules dispositions de la loi de 1985, qu'il s'en suit que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas et qu'aucune disposition de la loi de 1985, qu'il s'en suit que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas et qu'aucune disposition de la loi de 1985 ne prévoyant cette mise hors de cause, il y a lieu de rejeter cette demande, les assureurs mis dans la cause et tenus au droit à indemnisation pouvant être condamnés de ce chef ;
 "1°) alors que devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide involontaire seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable ou de la partie civile amené à garantir le dommage peut intervenir ou être mis en cause ; qu'en l'espèce, la société Hertz Claim management était l'assureur du véhicule de G... F... , victime décédée lors de l'accident, et les parties civiles étaient toutes des victimes par ricochet de la famille de G... F... ; que la cour d'appel, pour condamner la société HCM in solidum à indemniser les parties civiles, a énoncé que G... F... avait été impliqué dans l'accident dont les causes étaient restées inconnues et qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 471-1 du code de procédure pénale, il n'existait pas de mise hors de cause possible ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à fonder une condamnation pécuniaire de la société HCM qui n'était ni l'assureur du prévenu, ni l'assureur d'un civilement responsable, ni l'assureur de la victime amené à garantir le dommage, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'intervention de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui rendre opposable la décision rendue à l'égard du prévenu sur les intérêts civils ; qu'en l'espèce, pour condamner la société HCM in solidum à indemniser les parties civiles, la cour d'appel a énoncé que G... F... avait été impliqué dans l'accident dont les causes étaient restées inconnues et qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 471-1 du code de procédure pénale, il n'existait pas de mise hors de cause possible ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à fonder une condamnation pécuniaire de la société HCM qui n'était pas un assureur amené à garantir le dommage et pouvait, tout au plus, se voir déclarer opposable l'arrêt, la cour d'appel, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, les victimes par ricochet ne peuvent demander réparation à la victime directe ou à son assureur de responsabilité du préjudice moral ou patrimonial qu'elles subissent du fait de son décès ; qu'en l'espèce, la société Hertz Claim management était l'assureur du véhicule de G... F... , victime directe décédée lors de l'accident, et les parties civiles étaient toutes des victimes par ricochet de la famille de G... F... ; qu'il s'en déduisait que les parties civiles ne pouvaient demander réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi à la société HCM, assureur de G... F... , victime directe décédée, mais seulement à l'assureur du prévenu ou à l'assureur du civilement responsable, ou à l'assureur du 3e véhicule impliqué ; qu'en condamnant la société HCM à payer à Mme Z... F... , MM. H... F... , Rachid F... , Mmes B... E... , C... F... et Z... D... diverses sommes au titre de leur préjudice par ricochet, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l' article 388-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que G... F... , conducteur d'une voiture assurée par la société Hertz Claim Management (HCM), est décédé dans un accident survenu sur l'autoroute A1 le [...] , dans lequel une autre voiture, conduite par M. X... était impliquée ; que ce dernier ayant été définitivement relaxé du chef d'homicide involontaire, et l'affaire renvoyée sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel, statuant sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a condamné la société HCM, solidairement avec le commettant de M. X... et le Bureau central français des assurances, à indemniser les ayants-droit de F... , parties civiles ; que la société HCM a interjeté appel ;