décision 21-81.843 du 15/06/2021,  partie 2



 3°/ que si le point de départ du délai d'un an fixé par l'article 181 du code de procédure pénale pour la comparution de l'accusé détenu devant la cour d'assises devait être fixé à l'expiration du délai de recours contre la décision de mise en accusation, lui-même calculé à compter de la notification de la traduction de cette décision en une langue comprise de l'intéressé, la notification de cette traduction doit être faite sans retard ; qu'en jugeant qu'au 11 mars 2021, M. [Q] [J] n'était pas détenu sans titre dès lors que la traduction de l'ordonnance de mise en accusation le visant lui avait été notifiée le 16 mars 2021, sans rechercher si un délai de près d'un mois entre la notification de l'ordonnance en langue française et la notification de sa traduction, ayant pour effet de repousser d'autant la détention provisoire de l'intéressé avant sa comparution, ne caractérisait pas un retard devant entraîner sa remise en liberté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour juger que le délai prévu par l'article 181 du code de procédure pénale n'était pas expiré, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de mise en accusation constitue un acte essentiel dont la complexité impose la traduction pour qu'elle soit opposable à une personne maîtrisant mal le français afin de lui permettre d'exercer pleinement les droits de la défense.
 
 9. Les juges ajoutent que, lors de l'interrogatoire de première comparution, M. [Q] [J] a déclaré au juge d'instruction qu'il écrivait un peu le français, confirmant ainsi son absence de maîtrise de la langue française écrite. 
 
 10. Ils relèvent qu'après notification de l'ordonnance de mise en accusation en français le 21 février 2020, le magistrat instructeur a requis un interprète pour traduire celle-ci le 27 février 2020. Cette ordonnance traduite en portugais, langue comprise et parlée par l'intéressé, a été notifiée le 16 mars 2020.
 
 11. Les juges énoncent encore qu'il résulte de la combinaison des articles 805-3 et D.594-6 du code de procédure pénale que les décisions de saisine de la juridiction de jugement, essentielles à l'exercice des droits de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduites en application de l'article préliminaire et que l'article 186 du même code prévoit que l'appel d'une ordonnance de mise en accusation doit être formé dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
 
 12. Ils retiennent que c'est à partir du 16 mars 2020 que le délai de recours a couru, de sorte que l'ordonnance de mise en accusation n'est devenue définitive que le 26 mars 2020.
 
 13. Ils en déduisent que le délai dans lequel M. [Q] [J] devait comparaître devant la cour d'assises commençant le 26 mars 2020, il n'expirait que le 26 mars 2021.
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, la notification en langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D.594-8 du code de procédure pénale.
 
 16. Dès lors le moyen, nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt et un.