Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.699 du 14/11/2019,  partie 2



 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Louvre Hôtels Group faisait valoir que le fonds de commerce visé par le nantissement provisoire litigieux avait fait l'objet d'une substitution à son insu de la société Rapid Resto par la société Zénia, en invoquant une fraude paulienne entre ces deux sociétés dont le gérant était M. Z... T..., et en soutenant que dès cette période, en 2010, lors de la substitution, le principe de la créance était établi ; qu'en se bornant à retenir que la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre, pour en déduire l'absence de complicité entre les sociétés Rapid Resto et Zénia et ordonner la mainlevée du nantissement en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de la créance n'était pas d'ores et déjà acquis en 2010 lors de la substitution susvisée arguée de fraude paulienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Louvre Hôtels Group disposait d'une créance reconnue par l'arrêt du 2 décembre 2014 uniquement à l'encontre de la société Rapid'Resto, d'autre part, qu'il résultait de l'extrait K bis de la société Zénia, délivré le 3 juillet 2015 par le greffe du tribunal de commerce de Douai, que cette société, immatriculée le 8 juillet 2010, avait fait mention, dès le 4 novembre 2010, de l'exploitation du fonds de commerce, sis [...] , et pour laquelle elle disposait d'un bail commercial suivant acte sous seing privé du 30 août 2010, que la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid'Resto et n'avait pas entrepris d'action en paiement à l'encontre de cette société, cette demande n'ayant été formée qu'à titre reconventionnel par voie de conclusions en date du 24 mai 2011 dans le cadre de l'action en résiliation du contrat de franchise qu'avait engagée la société Rapid'Resto devant le tribunal de commerce de Nanterre par assignation du 7 décembre 2010, puis retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Louvre Hôtels Group ne pouvait dès lors être suivie quand elle invoquait la complicité entre les sociétés Rapid'Resto et Zénia pour organiser l'insolvabilité de la première, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire de nantissement de fonds de commerce en date du 18 mars 2016 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Louvre Hôtels Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Louvre Hôtels Group à payer à la société Zénia la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Louvre Hotels Group.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de l'inscription de nantissement provisoire de fonds de commerce en date du 18 mars 2016, sous le n° 2016NP7 greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai du 21 janvier 2016, sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. Zénia situé [...] pour sûreté et conservation de la somme de 170.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, certes, la société Louvre Hôtels Group dispose d'une créance reconnue par un titre exécutoire, mais uniquement à l'encontre de la société Rapid'Resto dont elle est créancière à hauteur de plus de 150 000 € ; Certes, cette société ne dispose plus à ce jour du fonds de commerce d'hôtel qu'elle exploitait [...] et même la société Zenia n'exploite plus l'hôtel qu'elle exploitait en ses lieux, pour voir vendu son fonds de commerce le 20 juin 2016. Toutefois, il résulte de l'extrait K bis de cette société délivré le 3 juillet 2015 par le greffe du tribunal de commerce de Douai que cette société Zenia immatriculée le 8 juillet 2010 a fait mention dès le 4 novembre 2010 de l'exploitation d'un fonds de commerce dépendant du registre du commerce de Lille dont il n'est pas discuté qu'il s'agit du fonds de commerce d'hôtel sis [...] ;