Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.201 du 19/11/2020,  partie 2


que cette zone était définie jusqu'à l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 à l'article L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de La Réunion et présentant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer » ; que la parcelle [...] qui constitue la portion de la bande des 50 pas géométriques située au droit de la propriété de M. et Mme C... a été donnée en gestion à l'Office National des Forêts ; que l'expert relève qu'elle fait partie du domaine privé de l'Etat, qu'elle n'a été ni délimitée, ni matérialisée au droit de la propriété de M. et Mme C... du fait de leur contestation du bornage auquel voulait procéder M. N... à la requête de l'ONF ; que l'expert relève qu'il est spécifié au paragraphe « origine propriété « du titre de propriété de M. et Mme C... que « le bien vendu appartenait au vendeur par suite de la prescription acquisitive courue à son profit et constatée dans un acte reçu par Me F... U... , notaire associé à Marie-T..., le 27 juin 1986 », que les limites et la superficie ne sont donc pas garanties, que dis lots [...] à [...] ont été créées dont les contenances cadastrales figurent comme « arpentées » dans la documentation cadastrale et sont donc logiquement identiques aux superficies mentionnées sur les plans de lots de M. S..., la parcelle [...] figurant également comme arpentée dans la documentation cadastrale et constituant la voirie du lotissement, la parcelle [...] étant conservée par M. et Mme C... ; que l'expert observe que la contenance cadastrale de la parcelle de Monsieur et Madame C... est de 72 a 87 ca alors que le plan de Monsieur S... (annexe 1) mentionne une surface de 8.440 m², soit un écart de 1.160 m², que cette parcelle n'est pas déclarée comme étant arpentée dans la documentation cadastrale, ce qui signifie que sa contenance cadastrale ne résulte pas d'un arpentage régulier mais d'une détermination graphique effectuée sur la base du plan cadastral par Monsieur S... dans le cadre du document modificatif du parcellaire cadastral établi par ses soins le 4 mars 1999 ;   que l'expert a également pu recueillir un extrait de plan de délimitation du rivage de la mer établi le 26 janvier 1998 par Monsieur I... Y..., géomètre expert, auquel se référait l'arrêté préfectoral n°2000-1382 du 18 septembre 2000 ayant précisément pour objet de délimiter le rivage de la mer ; qu'aux fins de mener à bien sa mission, il a communiqué préalablement à la réunion d'expertise un document graphique et une ortho photographie aérienne des lieux réalisée courant 2010 par l'Institut géographique national sur laquelle il a ajouté en surimpression le parcellaire cadastral, la limite bornée en 1999 par Monsieur S... telle que figurée sur son plan de division, ainsi qu'une ligne distante de 51,20 mètres du rivage de la mer, telle que figurée sur le plan établi par Madame R... H... le 5 novembre 2013 pour le compte de Monsieur C... ; qu'il a pu constater avec les parties que la ligne dessinée par Madame R... H... se situait globalement dans une position médiane entre le bornage revendiqué par Monsieur C... en application du plan de Monsieur S... et le bornage tel que préconisé par le cabinet N... en 1999 selon une ligne passant par les points désignés [...] à [...] ; Qu'il a observé que le projet de bornage du cabinet N... se fondait sur une application erronée du plan cadastral, décalée d'environ 6 à 7 mètres vers l'est, ce même décalage pouvant être observé sur le plan de Monsieur N... entre l'emprise cadastrale de la route nationale (figuré entrée continue de couleur bleue foncé) et sa position réelle (figurée en traits discontinus de couleur bleu clair) ; qu'au cours de sa visite des lieux, il a relevé l'existence de quatre bornes en partie est de la propriété de Monsieur P... C..., lesquelles matérialisent la limite revendiquée par ce dernier, et désignées par les numéros 1 à 4 de son plan des lieux (annexe 5), un fer à béton désigné « 5 » qui correspond à l'extrémité est du projet de division de sa propriété ; qu'outre les bornes « 1 » à « 4 » et le repère « 5 » déjà cités, l'expert a pu identifier les repères suivants : -« 6 » : un mur de soutènement en béton auquel est adossé un enrochement en sa partie basse ; -« 7) : la limite haute du rivage de la mer mesurée entre 12h et 12h30, l'annuaire des marées indiquant 12h38 pour la pleine mer ce jour-là ;