Cour d'appel de Besançon,  décision 12-20.892 du 02/10/2013,  partie 2


il ressort de ces allégations du GAEC X... qu'il a choisi unilatéralement la parcelle ZB 13 pour exercer le report du bail sans rechercher l'accord préalable de M. Y..., étant observé que cette parcelle est quasiment d'une superficie double de celles objets du bail rural initial ; si le GAEC X... se prévaut d'une situation de fait dès l'automne 2008 que M. Y...ne pouvait ignorer, ces allégations sont pour le moins contradictoires avec le premier courrier daté du 19 octobre 2009 qu'il a adressé après remembrement à M. Y..., au terme duquel il s'adresse au bailleur dans les termes suivants : 
 
 « Les opérations d'aménagement foncier sur la commune de Grandvillars sont à ce jour terminées. 
 
 En vous rendant, fin avril, sur notre exploitation, vous avez manifesté le souhait de reprendre vos parcelles pour les exploiter. 
 
 A ce jour, vous n'avez entrepris aucune démarche légale dans ce sens. 
 
 Etant fermier, vous ne pouvez en aucun cas évincer un voire plusieurs des précédents locataires-exploitants. 
 
 Par conséquent, en application de l'article L. 123-15 du Code rural, nous sollicitons le report du bail sur les nouvelles parcelles » ; 
 
 Les termes de ce courrier adressé par le GAEC X... à M. Y...plus d'un an après les opérations de remembrement font état, au contraire des allégations développées par le preneur dans le cadre de la présente procédure, non pas d'une situation de fait connue et acceptée à l'automne 2008 par le bailleur, mais au contraire d'une volonté claire manifestée dès le printemps 2009 par M. Y...de ne pas permettre au GAEC X... de prendre possession des « nouvelles parcelles » ; dans un second courrier daté du 14 novembre 2009, le GAEC X... indique à M. Y...: 
 
 « Nous avons, au printemps dernier, cultivé en nature d'ensilage maïs la parcelle n° 13 d'une contenance de 2 ha 28 a 00 ca sise au lieu-dit « Bermont » en section ZB dont vous êtes propriétaire. Nous nous acquittons ainsi du fermage pour l'année au tarif départemental fixé par arrêté du 22 septembre 2009. Je vous pris, pour des raisons comptables, de réaliser l'encaissement de cette somme due dans les plus brefs délais » ; 
 
 Il ressort des termes de ces courriers que c'est au plus tôt au printemps 2009 que le GAEC X... a unilatéralement choisi d'exploiter la parcelle n° 13 appartenant à M. et Mme Y...; les premiers juges ont d'ailleurs retenu cette date du printemps 2009 plus précisément d'avril 2009 comme celle à partir de laquelle le GAEC X... avait pris possession de la parcelle ZB 13 ; il est avéré, ne serait-ce qu'au regard du contenu du premier courrier adressé par le GAEC X..., que M. Y...a clairement fait connaître à celui-ci son désaccord quant à l'exploitation de la parcelle ZB n° 13 au printemps 2009 ; ce désaccord est d'autant plus compréhensible qu'avant cette date, soit selon acte sous seing privé en date du 18 décembre 2008 puis avenant en date du 2 février 2009, M. et Mme Jean-Pierre Y..., propriétaires de ladite parcelle, se sont engagés auprès de la société VIELLARD MIGEON et Compagnie, dans le cadre d'un compromis de vente et d'échange, à échanger leur parcelle ZB 13 contre une parcelle ZC 103 ; si les premiers juges ont rappelé que le droit de report des effets du bail n'est soumis à aucune forme particulière, telle qu'un écrit, et que le bailleur ne peut imposer au preneur l'emplacement du report, réciproquement le preneur ne peut imposer au bailleur un choix de parcelle, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une parcelle d'une superficie double, étant d'ailleurs observé que le GAEC FLLOTAT qui prétendait à l'origine à un droit de report sur la totalité de la parcelle ZB 13, ne sollicite à hauteur de cour que le report à hauteur de 1 ha 62 a 60 ca, ce qui lui a été consenti par les premiers juges ; c'est au GAEC X... qu'il appartenait bien évidemment de faire savoir au bailleur, en l'espèce les consorts Y..., les termes de son choix d'opter pour le report, étant observé que, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, la carence du preneur après les opérations d'aménagement foncier peut valoir renonciation implicite de sa part à se prévaloir du bail dont il était titulaire, même si le bailleur ne l'a pas mis en demeure d'exercer l'option ; en l'espèce, il ne peut être sérieusement retenu comme l'ont fait les premiers juges que ce choix a été exprimé par le GAEC de façon implicite et non équivoque puisque c'est par un courrier du 19 octobre 2009, soit plus d'un an après le remembrement foncier, que celui-ci a fait connaître à M. Y...son choix de bénéficier d'un report de son droit de bail ;