Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.186 du 28/10/2015,  partie 2


que le fait que l'amende prononcée par le conseil de la concurrence ait été en réalité payée par la SNCF, comme le souligne la partie civile, est sans lien avec le présent débat, et se justifie par le seul fait que " fret SNCF " n'a pas la personnalité morale ; que la notion même de service public ne se déduit pas de la structure juridique dans laquelle est exercée l'activité mais des impératifs propres à la mission dévolue à l'organisme ; que la partie civile ne saurait davantage fonder son raisonnement sur des notions purement organisationnelles ou structurelles ; qu'elle ne saurait affirmer, comme elle le fait en page 4 de ses écritures devant la cour, que dès lors que fret SNCF appartient à la branche SNCF Geodis, divisée en deux entités, voies ferrées locales et industrielles au demeurant soumise aux lois du marché et " fret SNCF ", filiale de la SNCF, capitalistiquement détenue à 100 % par la holding " SNCF participations ", fret SNCF est un EPIC assurant une mission de service public ; que le raisonnement tiré de ce que " fret SNCF " n'a aucune autonomie juridique ou financière par rapport à la maison mère SNCF ", qui procède de la même analyse, ne permet pas davantage de retenir que fret SNCF constitue, comme soutenu par la partie civile, " à part entière l'EPIC SNCF ", à savoir un établissement public en charge du service public ferroviaire ; surabondamment qu'à supposer, comme le soutient la partie civile, que M. Luc X... ait été chargé d'une mission de service public, encore faudrait il établir que les faits ont été commis à l'occasion de l'exercice d'une mission de service public ; que, si en fait M. Luc X..., qui avait été mis à disposition de " fret SNCF " à compter du 1er juin 2007 en qualité de directeur général adjoint, ne conteste pas avoir suivi le dossier des OFP, dont celui de la Rochelle particulièrement, et avoir signé le marché conclu avec Mensia Conseils, en vertu toutefois d'une délégation de pouvoirs et sous l'autorité hiérarchique, au sein de fret SNCF, de M. Z...; qu'il a signé le marché en sa seule qualité de membre de l'équipe de direction de " fret SNCF ", sur la base d'un contrat cadre liant le cabinet Mensia Conseils et la direction des achats de SNCF depuis 1998, soit très antérieurement à la prise de fonction de M. Luc X... au sein de " fret SNCF " ; qu'il y a lieu, faute de caractérisation de l'élément légal de l'infraction de prise illégale d'intérêt, de renvoyer M. Luc X..., des fins de la poursuite et par voie de conséquence M. Hervé X... du chef de recel de ladite infraction ;
 " 1°) alors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ; qu'il est constant que la SNCF est un établissement public industriel et commercial (EPIC), financé pour partie par des fonds publics, qui rempli une mission d'intérêt général tenant à l'exploitation du réseau ferré national ; que par application de l'article L. 2141-1 du code des transports, l'EPIC SNCF a notamment pour mission d'exploiter les autres services de transport ferroviaire dont le fret ferroviaire ; que la cour d'appel a constaté par elle-même que le service « fret SNCF » n'a pas la personnalité morale, d'où il s'évince que le service fret SNCF fait partie intégrante de l'EPIC SNCF ; qu'en décidant cependant de renvoyer M. Luc X... des fins de la poursuite au regard du fait que le service fret SNCF ne ferait pas partie à part entière de l'EPIC SNCF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées ;
 " 2°) alors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ; que les premiers juges, ont constaté que, nonobstant l'ouverture à la concurrence, le transport ferroviaire de marchandise faisait partie intégrante de l'EPIC SNCF ; qu'ils en ont déduit que le fret SNCF, branche intrinsèque de l'établissement public SNCF, chargée du service public ferroviaire, devait être soumis aux mêmes règles que les autres branches de l'établissement public ; que la fédération nationale CGT, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, reprenait le même argumentaire, faisant valoir au surplus que « via fret SNCF, l'EPIC SNCF répond ainsi aux exigences du service d'intérêt économique général, défini par la commission européenne dans son livre blanc sur les services d'intérêt général » ; qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris et de renvoyer M. Luc X... des fins de la poursuite, sans s'expliquer sur l'intérêt général sous tendant l'exploitation du service de fret ferroviaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;