décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de l'ANDRA avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées n'étaient pas établis avec une certitude suffisante et que l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques et l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur ne suffisait pas à démontrer qu'elle aurait fait preuve d'incompétence, de négligence ou de partialité, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'aucune faute de l'ANDRA n'était caractérisée et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les associations Réseau sortir du nucléaire, Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs, Collectif meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs, Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs Haute-Marne 52, Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement et Les Habitants vigilants du canton de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la fédération Réseau sortir du nucléaire, l'Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA) et les associations Burestop 55 - Collectif meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CDR 55), Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs Haute-Marne 52 (CEDRA 52), Les Habitants vigilants du canton de [...] et le Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement (MIRABEL - LNE)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur l'irrecevabilité de la demande formée par l'association MIRABEL-LNE ;
 
 Aux motifs propres que « de façon schématique, les associations reprochent à l'ANDRA, dans le cadre de la présente instance, d'avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure, en ce que ces ressource seraient plus importantes qu'elle ne l'a indiqué, ce qui est susceptible de créer un risque supplémentaire d'intrusion accidentelle sur le site projeté, lorsque la mémoire de l'enfouissement prévu sera perdue ; que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet ; que l'objet des associations appelantes comporte, pour la quasi-totalité d'entre elles, la lutte contre les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés (Réseau Sortir du Nucléaire), l'information du public sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs §ASODEDRA CDR 55, CEDRA 52, Les Habitants du Canton de [...] Le Château) ; que seuls les statuts de MIRABEL-LNE sont rédigés en termes plus généraux, et indiquent qu'elle a pour objet la protection de l'environnement ; qu'il est justement rappelé que l'ANDRA est, aux termes de l'article L. 542-12-7° du code de l'environnement, chargée de l'information du public en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que le rapport du 21 juillet 2009 a été rendu public ; qu'il est ainsi incontestable que la discussion de l'information rendue publique par l'ANDRA entre dans l'objet des quatre premières appelantes ; que d'éventuelles inexactitudes sont ainsi susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent ; que seule l'association MIRABEL-LNE, à raison de la généralité des termes définissant son objet, ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir » (arrêt p. 8) ;
 
 1° Alors qu'une association peut agir en justice, hors habilitation législative, au nom des intérêts collectifs entrant dans son objet social ; qu'il importe peu, à cet égard, que ces intérêts collectifs, nécessairement définis en termes abstraits (à raison de leur caractère précisément « collectif »), apparaissent exprimés de façon « générale » ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Versailles a retenu que l'objet social de l'association MIRABEL-LNE, en ce qu'il assignerait comme but à l'association « la protection de l'environnement », serait trop général pour inclure une action en responsabilité contre l'ANDRA pour diffusion d'informations inexactes ;