Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.472 du 20/05/2020,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des déclarations de l'agent de la préfecture, auditionné lors de l'enquête, que « l'utilisation de plan d'eau, des installations spécifiques amenant des risques supplémentaires auraient dû être déclarés en préfecture dans le cadre de cette manifestation » et que « si ces déclarations avaient été faites nous aurions adapté nos exigences en matière de sécurité et de secours » et que d'autres avis auraient été demandés (concl., p. 26), ce qui faisait ressortir que la demande d'autorisation n'était pas adaptée au parcours en cause et que, dès lors, l'autorisation délivrée ne pouvait être regardée comme régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
 
 5. L'arrêt retient d'une part, par motifs propres et adoptés, que la société Golf de Bois Guillaume a fait appel pour participer à l'organisation d'une course d'obstacles intitulée "No limit Day" à l'association « Sport Santé No Limit », bénéficiaire d'une assurance de responsabilité civile auprès de la Maif, que la société Generali tente de faire admettre l'intervention d'une seconde association créée dès juillet 2016 entre plusieurs responsables de l'association « Sport Santé No Limit », qui auraient constitué une association dénommée « No Limit Events », que toutefois, si une seconde association de fait semblait avoir vu le jour le 4 juillet 2016 entre ces personnes, elle a pris la forme d'un groupement non déclaré, ses membres ayant accepté de se charger exclusivement de la communication relative à l'événement de la première édition de la course à pied à obstacles nommée « No Limit Day » aucun élément ne permettant de relever l'existence d'un lien contractuel avec la société Golf de Bois Guillaume si bien que la contestation de l'assureur tirée de l'absence d'assurance de responsabilité civile d'autres prestataires prétendument intervenus n'est pas sérieuse, l'accident dont a été victime M. N... s'étant produit sur l'obstacle « Water Jump » conçu et réalisé par les employés de la société Golf de Bois Guillaume, sans aucune implication à quelque titre que ce soit d'intervenants extérieurs.
 6. Il relève d'autre part, que la société Golf de Bois Guillaume, organisatrice de la course s'est conformée aux demandes d'information qui lui ont été adressées tant par l'autorité administrative que par l'assureur et qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires sans chercher à taire les caractéristiques de la course qui comportait plusieurs obstacles avec 50 personnes prévues pour leur sécurité pendant l'épreuve, et que l'assureur, se fondant sur les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, assigné en garantie dans une instance en référé distincte, ne précise en quoi l'autorisation préfectorale obtenue ne serait pas celle requise pour ce type de course.
 
 7. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a procédé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, aux recherches prétendument omises, a pu, sans dénaturation de l'attestation litigieuse qu'elle n'a pas analysée, déduire de ses constatations et énonciations que les conditions de mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la société organisatrice de l'événement n'étaient pas sérieusement contestables.
 
 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generali Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali Iard et la condamne à payer à M. N... et Mme H... épouse N..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, la somme globale de 3 000 euros et à la société Golf de Bois Guillaume la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Generali de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en particulier de sa demande de mise hors de cause et de l'AVOIR condamné, in solidum avec la société Golf de Bois Guillaume, à payer à titre de provision à M. N... la somme de 300.000 €, à M. et Mme N... la somme de 268.500 €, à Mme N... la somme de 20.000 € et à Mme N..., ès qualités de représentante légale de son fils la somme de 200 € ;