Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.031 du 02/09/2020,  partie 6


 qu'il est agent d'assurance ; que, selon avis d'impôts, Monsieur V... a eu des revenus commerciaux imposables de 18.224 € en 2012, de 10.928 en 2013 et de 15.651 € en 2014 et selon déclaration 17.390 € en 2015 ; qu'il ne produit aucun élément sur ses revenus 2016 ; que l'EURL CABINET V..., société constituée pour l'exercice professionnel de Monsieur M... V... qui lui procure les revenus susvisés, était bénéficiaire au 31/12/2014 de 15.550 € et au 31/12/2015 de 17.552 € ; que le compte de résultat au 31/12/1.3 renseigne un chiffre d'affaire net de 111.652 euros et un produit d'exploitation de 114.717 euros sur l'exercice 2013, dont il convient de déduire un passif de 103.798 euros ; qu'en août 2017, Monsieur M... V... sera en retraite et il déclare qu'il ne percevra pour tout revenu la somme de 977,00 € ; que Monsieur V... est propriétaire en nom personnel d'une maison à LA PISSEURE évaluée à 160 000 € ; que la SCI CLAMM composée de l'appartement aux fins professionnelles de Monsieur M... V... et la maison sise à [...] présentait un actif immobilisé au 31/12/2014 de 139.455 € et un passif de 139.237 € ; que le compte de résultat fait mention de produits d'exploitation (loyers) de 11.645 € en 2014 et de 15.285 € en 2014 mais cette SCI était déficitaire au 31/12/2014 de 2.247 € et au 31/12/2015 de 9.093 € ; que la SCI MICLAU, dans laquelle Monsieur V... et Madame I... sont associés chacun à hauteur de 50 %, détient le logement familial composé d'une maison d'habitation sise à [...], présentait un actif immobilisé au 31/12/2014 de 141.346 € et un passif de 167. 787 € ; que cette SCI était déficitaire au 31/12/2014 de 4.165 € et au 31/12/2015 de 3.885 €, Monsieur V... assurant, pour le compte de cette société, le règlement des mensualités de 1 000 € de remboursement du prêt immobilier dont la SCI est emprunteuse ; que, selon Madame I..., Monsieur V... détient des biens immobiliers en CROATIE et aurait créé un cabinet de courtage dans ce pays ; que la création du cabinet de courtage n'est pas établie : selon attestation du cabinet d'expertise comptable KPMG du 8/12/2015, aucune commission de source Croate n'apparaît dans les comptes de l'EURL au 31/12/2014 ; qu'en revanche, des offres de location d'un appartement ou d'un studio ont été faites à Monsieur V... courant 2014, ce qui laisse évidemment supposer que celui-ci est effectivement propriétaire de biens immobiliers en CROATIE ; qu'enfin, il résulte du devis d'assurance de la société APRIL MARINE ASSURANCES que Monsieur V... est propriétaire d'un bateau d'une valeur de 15 000 € ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la rupture du lien matrimonial crée entre les époux une disparité dans leurs conditions de vie ; qu'aussi, pour compenser cette disparité, l'époux sera condamné à payer à l'épouse une prestation sous forme de capital de 30.000 euros.
 
 1°) ALORS, A TITRE LIMINAIRE, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant constaté que « le dossier remis à la Cour par Monsieur V... ne contient que 23 pièces, sa pièce n° 24, constituée par une notification de sa pension de retraite, n'ayant finalement pas été produite », entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 2°) ALORS QUE, selon l'article 270 du Code civil, 2ème alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il résulte de ce texte que le seul constat de la disparité des situations des époux est insuffisant à fonder le droit à prestation compensatoire, les juges devant nécessairement rechercher si la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des époux résulte ou non de la rupture du mariage ; qu'en l'espèce, les époux, qui avaient déjà tous deux contracté une précédente union, se sont mariés en juillet 2007, Monsieur V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré 9 ans, dont 6 ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage et de la brièveté de la vie commune, l'octroi d'une prestation compensatoire ne pouvait résulter de la seule disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à énoncer que « Monsieur V... dispose d'un patrimoine conséquent, et de revenus bien supérieurs à ceux qu'il reconnaît percevoir, d'où résulte une importante disparité entre époux à la rupture du mariage justifiant, malgré la relative brièveté du mariage, la compensation que le premier juge avait exactement fixée sous forme d'un capital de 30.000 € », sans constater que cette disparité résultait de la rupture du mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;