décision 17-81.034 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Roger X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Roger X..., en présence du représentant du ministère public, M. Y..., qui était déjà le représentant du ministère public devant le tribunal correctionnel ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 31 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ; qu'il en résulte que le même magistrat du parquet ne saurait exercer successivement, les fonctions de représentant du ministère public en première instance et en appel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui a été rendu en présence de M. Y... qui avait déjà exercé les fonctions de représentant du ministère public devant le tribunal correctionnel, en requérant sa condamnation et qui avait interjeté appel
 à son encontre a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 31 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'aucun texte légal ou conventionnel n'interdit à un magistrat du ministère public, qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, de requérir successivement, dans la même affaire, devant le tribunal correctionnel puis devant la cour d'appel ;
 
 Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-22, 222-29, 222-29-1, créé par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, et 222-30 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, à une peine de deux ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que les propos tenus par B... quant aux attouchements de nature sexuelle, caresses sur les seins et sur les fesses, dont elle a été victime de la part de son grand-père, ont été constants dès sa première audition devant les services de police jusqu'aux débats devant la cour ; que ces propos ont été jugés crédibles par l'expert psychologue qui a relevé un état de stress post-traumatique compatible avec les faits dénoncés et qui a préconisé une prise en charge thérapeutique ; que les déclarations de B... ont été confirmées par les photographies retrouvées à l'occasion de la perquisition, qui révèlent chez le prévenu un intérêt particulier quant à la mise en scène de sa petite-fille prenant son bain, par le premier témoignage de la grand-mère quant à l'achat de sous-vêtements ; qu'elles l'ont également été par celles de Maxime Z... et de la mère de celui-ci qui démontrent de la part du prévenu un comportement possessif concernant sa petite-fille et ce jusqu'à dissuader tout contact amoureux ; qu'elles sont en outre étayées par les propos rapportés par son père, qui a affirmé que le prévenu avait accusé sa petite fille « d'aimer ça» et d'être « une petite salope » ; que les explications fournies par le prévenu pour démontrer la fausseté des accusations formées à son encontre ne sauraient être retenues ; qu'il en est ainsi de l'impossibilité pour lui de rejoindre B... dans son lit à mezzanine, pour finir par admettre qu'elle dormait parfois dans le convertible ou de ses déclarations quant à ses pannes sexuelles, lesquelles sont contredites par l'expert urologue qui concluait ne pas trouver trace de dysérection et qui, parmi les médicaments pris par M. X..., ne retrouvait pas d'effets secondaires pouvant avoir un impact sur sa sexualité ;