Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.576 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... L..., épouse Q... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B... F..., domiciliée [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FH Holding,
 
 2°/ à la société X... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société FH Holding,
 
 3°/ à la société FH Holding, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. S... W...,
 
 5°/ à Mme U... G... épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ à M. E... H..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à la société C... V..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme L..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société FH Holding, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 2017), par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme L... épouse Q... , ont cédé l'intégralité des actions de la SAS Vert Import à la SAS FH Holding (la société).
 
 2. Cette dernière ayant refusé de s'acquitter du solde du prix, les cédants l'ont fait assigner devant un tribunal de commerce. La société a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente.
 
 3. Par jugement du 13 décembre 2012, la demande des cédants a été accueillie.
 
 4. Par un arrêt, devenu irrévocable, du 23 septembre 2014, rectifié par un arrêt du 18 novembre 2014, une cour d'appel a infirmé ce jugement, annulé la cession pour dol et ordonné la restitution, par les cédants, des sommes perçues, et par les cessionnaires, des actions.
 
 5. Par un jugement du 5 novembre 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société et a désigné Mme F... en qualité d'administrateur judiciaire.
 
 6. Les 29 septembre et 9 novembre 2015, la société et ses mandataires ont délivré à Mme L..., sur le fondement de l'arrêt du 23 septembre 2014, deux commandements valant saisie immobilière portant sur diverses parcelles de vigne dont elle est propriétaire et l'ont assignée à une audience d'orientation.
 
 7. Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble.
 
 8. Un jugement du 22 novembre 2016, confirmé par un arrêt du 27 juin 2017, a prononcé l'adjudication des lots saisis. Le 5 décembre 2016, M. et Mme W... ont surenchéri du dixième pour chacune des adjudications.
 
 9. Le 27 mars 2017, lors d'une instruction ouverte pour escroquerie au jugement et faux, un juge d'instruction a ordonné la saisie de la créance détenue par la société sur Mme L... selon les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes les 23 septembre 2014, 18 novembre 2014 et les décisions subséquentes. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel du 18 mai 2018. La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, qui a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 (Crim. 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-83.770).
 
 10. Mme L... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la surenchère en faisant valoir que la société ne détenait pas de créance en raison de la saisie ordonnée par le juge pénal.
 
 Examen du moyen
 
 Vu l'avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 août 2019 (Y19-80.988, n° 40003 D) sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche