Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.403 du 30/09/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Rockwell Collins France devra organiser le second tour du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte de l'annulation de l'élection en qualité de membre titulaire de M. H... et de Mme C..., le jugement rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Albi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rockwell Collins France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rockwell Collins France

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de M. S... H... en qualité de membre titulaire au Conseil Social et Economique collège « ingénieurs et cadres », d'AVOIR annulé l'élection de Mme R... C... en qualité de membre titulaire au Conseil Social et Economique collège « ingénieurs et cadres » et d'AVOIR dit que la société Rockwell Collins France devra organiser le second tour des élections du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres »
 en tenant compte de ces annulations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « compte tenu de la proportion hommes-femmes dans le 3ème collège, 8 sièges de titulaires étaient à pourvoir pour des hommes et 2 sièges de titulaires étaient à pourvoir par des femmes.
 Chaque liste CFDT et CFE-CGC ne comportait que 4 candidats.
 Ces organisations syndicales devaient donc présenter les listes suivantes :
 - un homme
 - une femme
 - un homme
 - un homme
 Ou -
 une femme
 - un homme
 - un homme
 - un homme.
 Chaque liste a obtenu un nombre de suffrages tel que ses candidats ont été élus.
 Chacune d'entre elle aurait dû avoir 3 élus hommes et un élu femme.
 La CFE-CGC a obtenu 4 élus hommes, de telle sorte qu'il y a lieu d'annuler l'élection de Monsieur S... H... dernier de la liste.
 La CFDT a obtenu 2 élus hommes et 2 élus femmes, de telle qu'il y a lieu d'annuler l'élection de Madame R... C... dernière femme sur la liste.
 Compte tenu du nombre de suffrages obtenus par chaque liste et ainsi de l'élection de la totalité de leurs candidats, il n'y a pas lieu d'appliquer cumulativement la règle de la représentativité équilibrée et la règle de l'alternance qui conduiraient ensemble à un résultat contraire à la loi.
 A l'issue du premier tour 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants (Monsieur S... H... étant également candidat suppléant) restaient ainsi vacants et non 2 titulaires et 5 suppléants, de telle sorte que le scrutin du second tour doit être organisé à nouveau.
 La loi sanctionne le non respect des règles de la représentativité équilibrée par l'annulation de l'élection des candidats présentés dans des conditions contraire à la loi mais pas par l'inéligibilité. Il y a lieu de rejeter les demandes de Monsieur N... à ce titre.
 Le mail de la Direction de la S.A.S ROCKWELL COLLINS FRANCE et ses conclusions montrent que cet employeur a décidé de ne pas contester les résultats du premier tour des élections compte-tenu des efforts des syndicats pour tenter de respecter les dispositions légales sur la représentativité équilibrée hommes-femmes.
 En agissant ainsi, la société ROCKWELL COLLINS FRANCE a d'une part faussé la sincérité de l'élection puisqu'elle a réduit le nombre de sièges offerts au second tour à d'autres candidats que ceux des syndicats CFDT et CFE-CGC, dont les candidats de la liste ACE et d'autre part manqué à son obligation de neutralité puisqu'elle a placé les deux syndicats à égalité dans leurs efforts pour respecter la loi alors qu'en réalité l'un d'eux, la CFE-CGC ne respectait pas du tout la loi en ne présentant que des hommes.
 L'application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 214-32 du Code du Travail a pour effet d'annuler l'élection de certains candidats mais pas de déclarer élus d'autres candidats.
 Monsieur N... est donc mal fondé en sa demande de voir Monsieur D... ou tout autre candidat de la liste ACE, élus à la place des candidats des listes CFDT et CFECGC dont l'élection a été annulée.
 Il n'est pas inéquitable de laisser au syndicat CFDT, partie perdante partiellement, la charge des frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits » ;