Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.122 du 14/10/2020,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés My Olympe et V... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 18 janvier 2018 tel que rectifié le 2 mai 2018 d'avoir annulé le contrat passé le 24 mai 2010 entre M. J... U... et la société My Olympe et dit que M. J... U... et la société U... n'étaient pas débiteurs au titre du contrat annulé, et d'avoir condamné la société My Olympe à payer à la société U... et à M. J... U... la somme de 5 000 euros en restitution de la somme réglée au titre du contrat annulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour prononcer le débouté des prétentions de M. J... U... et l'Earl U... et leur condamnation au paiement de la somme de 12 940 € à la société My Olympe, le tribunal a retenu les éléments suivants : que par contrat du 24 mai 2010, ils ont expressément chargé la société My Olympe de les représenter dans le cadre des démarches nécessaires au fonctionnement de l'installation photovoltaïque, ils n'ont pas contesté la réalité des prestations de la société My Olympe ; ils ont établi 3 chèques, ont contresigné le 10 avril 2012 le reçu du montant des chèques, et ont ainsi admis le bien-fondé de la réclamation financière de la société My Olympe ; qu'ils n'établissent pas le vice du consentement qu'ils invoquent et ne peuvent valablement exciper de la lésion dans cette espèce ; que M. J... U... et l'Earl U... ne produisent pas aux débats le contrat qu'ils ne contestent pas avoir passé avec la société My Olympe le 24 mai 2010 ; qu'il appartenait à la société My Olympe de produire le contrat puisqu'elle invoque l'exécution de l'obligation de paiement de M. J... U... et l'Earl U... pour justifier sa demande en paiement d'une somme de 17940 € mais aucune écriture ou pièce déposée par l'intimée et son mandataire judiciaire ne peut être évoquée par la cour, par suite de l'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état ; que quant aux pièces produites par la société Cva Europe Holding, elles ne peuvent servir les intérêts de la société My Olympe puisque cette partie intimée entend être laissée totalement en dehors du litige, opposant M. J... U... et l'Earl U... et la société My Olympe et qu'elle affirme que le prêt à usage signé avec eux est indépendant de la convention dont se prévaut la société My Olympe ; qu'ainsi, la cour ne dispose pas d'éléments établissant la nature exacte et la qualité de la prestation effectuée par la société My Olympe en contrepartie du paiement de la somme de 17940 € par M. J... U... et la société U... et ne peut donc vérifier la proportionnalité du travail fourni au prix convenu ; qu'il apparaît du reste que l'accord sur la chose et le prix n'était pas parfait puisque M. J... U... affirme avoir mandaté la société My Olympe uniquement pour des travaux d'études tandis que la société My Olympe lui adressait un devis mentionnant des travaux d'études mais également des frais de participation à la réfection totale de la toiture ; que la circonstance que M. J... U..., agriculteur, ait accédé à la demande en paiement dudit devis puis signé le reçu de remise des chèques ne suffit pas à caractériser sa volonté non équivoque de participer financièrement à la réfection des toitures sur lesquelles la société Cva Europe Holding devait installer les panneaux photovoltaïques ; que la lecture du contrat de prêt à usage signé le 4 mai 2012 entre l'Earl U... et la société Cva Europe Holding montre au contraire que les parties sont convenues d'une part que la société Cva dispose de l'usage et l'exploitation des toitures des deux granges pendant la durée du contrat (20 ans ), qu'il s'engage à faire procéder à la réfection des toitures à sa charge et à les entretenir pendant toute la durée du prêt et qu'en contrepartie, le prêteur ne peut faire qu'un usage limité des granges pendant cette période mais conserve l'installation à l'expiration de la convention ; que d'ailleurs, la société Cva Europe Holding produit des factures de réfection des toitures effectuées par la société Charpente Delange, et justifie les avoir elle-même acquittées ; que dès lors, il appartenait à la société My Olympe de prouver qu'elle avait effectué le travail pour lequel M. J... U... et l'Earl U... ont accepté de lui payer la somme de 17940 € et faute d'avoir produit des éléments concrets justifiant du bien-fondé de sa créance, la cour statuant par réformation du jugement déféré prononcera l'annulation du contrat signé le 10 avril 2012, fixera la créance de M. J... U... et l'Earl U... au passif de la procédure collective de la société My Olympe à hauteur de 5000 € et rejettera toutes autres demandes ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel n'est pas saisie par les conclusions de l'intimé, elle est tenue d'examiner la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges ont fait droit à la demande des appelants ;