Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.915 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Francis X...,
 
 2°/ Mme Claudie X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme Nadège X...,
 
 4°/ M. Gordon Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à M. Daniel Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des consorts X... Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts X... et M. Z... sont propriétaires de parcelles voisines ; que, soutenant que les consorts X... occupaient l'intégralité de la parcelle [...] lui appartenant, M. Z... les a assignés en expulsion ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne sont pas fondés à invoquer une possession paisible et utile pour prescrire sur la parcelle litigieuse, dès lors que, depuis l'acquisition de leur terrain en mars 2010, de multiples incidents accompagnés de violence ont opposé les parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les auteurs des consorts X... n'avaient pas utilement possédé la parcelle depuis plus de trente ans avant leur acquisition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les consorts X... Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et ordonné à des propriétaires (les consorts X... /Y...) de libérer la parcelle [...] située à [...], dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la propriété de la parcelle [...] : si la propriété immobilière s'établit par tous moyens, elle se prouve principalement par titres et à défaut par prescription acquisitive ; qu'il était constant que M. Daniel Z... disposait d'un tel titre par son acquisition du 30 juillet 1992 (acte authentique de Me B..., notaire à [...]) et celles de ses auteurs, soit la vente E.../D... aux consorts C... du 1er février 1986 et surtout la vente au prix de 4675 francs du 2 juin 1976 par l'État à Mme D..., épouse E..., de la portion déclassée de la RN 98 pour une superficie de 1 are 87 centiares constituant la parcelle [...] , située au droit de son habitation elle-même cadastrée [...] pour une contenance de 5 ares et 63 centiares ; qu'il était tout aussi constant que les titres de propriété opposés par les intimés ne faisaient référence qu'à la transmission de la seule parcelle [...] d'une contenance de 326 m² ;