Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018,  partie 5


qu'il n'est nullement démontré, par M. Z... qui l'allègue, l'existence de revenus occultes ni complémentaires ; que M. Z..., qui perçoit des pensions de retraite, est inscrit, selon certificat en date du 24 février 1998, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, au titre d'une activité libérale sous la dénomination A.K.E.T.I.F. et a déclaré, à la même époque, à l'Urssaf d'autres activités ; que les avis d'impôt produits aux débats ne mentionnent aucun revenu de ce chef ; qu'il est en revanche démontré, par la production par Mme X... d'un relevé d'un compte bancaire LCL au nom de M. Z... pour la période du 4 février au 30 août 2012, que celui-ci effectue régulièrement des mouvements de fonds ; qu'il apparaît que M. Z... qui prétend devoir subir des interventions chirurgicales pour mise en place d'une prothèse articulaire et de prothèses dentaires, fournit des certificats en date de septembre 2013 pour la première permettant de conclure que l'intervention a déjà été effectuée, et de 2015 pour les dernières ; que les époux sont âgés respectivement de 74 ans pour le mari et de 57 ans pour l'épouse. Si la durée du mariage est de près de 18 ans, la vie commune n'a duré que 13 ans au regard de la date de l'ordonnance de protection ; que le couple, marié sous le régime de la communauté, ne possède aucun patrimoine immobilier en commun et le mari est propriétaire, en propre, d'une villa de plus de 150 m2 sise à Biot dont il ne fournit aucune estimation ; que l'ensemble de ces éléments conduit à réformer la décision déférée et à allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de quarante mille euros ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre époux une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à énumérer les éléments de la situation respective de chaque époux, pour en déduire que « l'ensemble de ces éléments conduit à réformer la décision déférée et à allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40.000 euros », sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y était invitée, au titre des charges assumées par M. Z..., de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants et de sa condamnation par l'ordonnance de non conciliation à assumer pour moitié le remboursement du crédit souscrit auprès de Finaref, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; que M. Z... soutenait que son épargne propre, estimée à la somme d'environ 62.000 euros, serait affectée à la remise en état de son bien immobilier dont la jouissance été attribuée à Mme X... à titre gratuit par l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 pour la durée de la procédure de divorce, qui l'avait laissé se dégrader, ce que les premiers juges avaient constaté au regard des photographies produites (ccl. p. 20, § 7 et pièces communiquées n° 103 et 104) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de la situation de M. Z..., et donc sur l'évaluation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.