Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.780 du 16/05/2019,  partie 2


qu'il en résulte que d'une part, l'obligation de la Sci Quadri Tocqueville envers les consorts Y... au titre de la condamnation prononcée le 25 janvier 2007 ne peut excéder la somme de 800 000 € correspondant au prix d'adjudication de l'immeuble, d'autre part, que doivent être déduites de ce montant les sommes perçues par les appelantes de 2007 à 2014 en exécution des saisies attributions à exécution successives pratiquées à l'encontre de la Sci Quadri Tocqueville en vertu du jugement du 25 janvier 2007 ; que la Sci Quadri Tocqueville soutient qu'une somme de 369 969 € a été perçue par les consorts Y... tandis que ces dernières font valoir qu'une somme totale de 336 056 € a été payée au titre des loyers saisis depuis septembre 2017 ; qu'il ressort du décompte annexé au commandement de payer du 30 décembre 2013 et du décompte complémentaire (pièce 11 des appelantes) incluant la période postérieure qu'une somme totale de 337 643 € a été versées aux consorts Y... au titre des loyers saisis, la Sci Quadri Tocqueville ne produisant pas d'éléments permettant de retenir que d'autres sommes auraient été payées aux consorts Y..., les factures de loyers adressées à la société Babilou Immo et produites en pièce 10 ne rapportant pas une telle preuve ; qu'enfin, si les consorts Y... invoquent des créances au titre de dépens et de frais irrépétitibles pour des montants de 19 124 € et de 14750 € en vertu de décisions rendues à leur profit, il ressort du jugement d'orientation confirmé sur ce point que le montant de la créance retenu ne comporte pas les sommes allouées aux appelants au titre des indemnités de procédure mais ne concerne que la créance résultant du cautionnement hypothécaire ; que les consorts Y... ne peuvent donc être colloquées sur le prix de vente au titre de ces créances ; qu'au vu de ces éléments, le jugement sera infirmé du chef du montant de la collocation des consorts Y..., qui sera fixé à la somme de 462 356 € et confirmé pour le surplus en particulier en ce qu'il a sursis à statuer sur les autres demandes dont celle formée par les consorts Y..., au titre de la compensation ;
 
 ALORS QUE lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions posées par les articles L. 311-2, L.311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et détermine les modalités de poursuite de la procédure ; que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, le jugement d'orientation a fixé la créance des consorts Y..., garantie par l'hypothèque inscrite sur l'immeuble saisi, à la somme de 1 273 159 €, arrêtée au 30 septembre 2013, et les consorts Y... ont été déclarées adjudicataires de l'immeuble mis à prix à 800 000 € ; que, pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à voir dire qu'elles restaient créancières de la différence entre la créance fixée par le jugement d'orientation et la somme de 800 000 € et fixer le montant de la collocation à la somme de 462 356 € après déduction des sommes déjà perçues par elles au titre de saisies attributions de loyers, la cour d'appel qui a confondu la limite de la poursuite, fixée à la valeur vénale de l'immeuble donné en garantie hypothécaire du cautionnement, et le montant même de la créance, diminuée des remboursements partiels et du prix d'adjudication et augmentée des intérêts de retard a, en statuant ainsi, violé les articles R 322-15 et R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.