Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.357 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... E...,
 
 2°/ Mme W... N..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... I... ,
 
 2°/ à Mme B... V..., épouse I... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme I... , ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme E... de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' au soutien de leur demande d'infirmation du jugement qui les a déboutés de toutes leurs demandes, M. et Mme E... soutiennent que le jugement du 15 octobre 2013 a condamné, sous astreinte, les époux I... à exécuter les travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...], c'est-à-dire, selon eux, sur la limite de propriété entre ces deux parcelles, et que le mur réalisé par les intimés n'étant pas implanté sur cette limite, laquelle n'est autre que le mur de l'immeuble, se situant à deux mètres de la parcelle [...], les locataires de l'immeuble de cette parcelle peuvent toujours pénétrer sur la parcelle [...] par l'escalier extérieur qui n'a pas été supprimé, de telle sorte que les travaux ordonnés sous astreinte par le jugement du 15 octobre 2013 n'ont toujours pas été réalisés par les époux I... , ce qui justifie une liquidation de l'astreinte, leur condamnation au paiement de dommages et intérêts et le prononcé d'une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a exactement rappelé que : - la parcelle n° 493 appartenant à M. et Mme I... a pour emprise l'immeuble à vocation locative et a donc pour limite la façade arrière de l'immeuble ; - la façade avant de l'immeuble offre aux occupants du rez-de-chaussée un accès sur la rue du commerce alors que les autres logements situés aux étages n'ont pas accès à cette rue et sont desservis par un escalier situé sur la parcelle [...] , parcelle dont il faut souligner qu'elle appartient également aux époux I... , comme la parcelle n° 1804 ; - les parcelles à suivre [...] et 1804 bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle [...] permettant ainsi à leurs occupants d'avoir accès à la rue du colombier contrairement à la parcelle [...] qui ne dispose que d'un seul accès à la voie publique, en l'espèce sur la rue du commerce par la façade avant de l'immeuble ou par un passage sur la parcelle [...] sur laquelle est installé l'escalier extérieur et sur la parcelle [...] , récemment acquise par ces derniers et qui donnent toutes deux sur l'impasse des fontaines et sur le parking public ; qu'à la suite du jugement du 15 octobre 2013, M. et Mme I... ont fait édifier sur la parcelle [...] un mur séparatif au droit du pignon du bâtiment existant sur cette parcelle jusqu'au sud de la dite parcelle, en limite Nord-Est de la parcelle [...] ; que, comme en première instance, M. et Mme E... considèrent que ces travaux ne sont pas ceux ordonnés sous astreinte par le jugement du 15 octobre 2013 puisque le mur n'est pas édifié sur la limite séparative des parcelles [...] et [...] et que l'escalier extérieur n'a pas été supprimé ;