Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.977 du 26/02/2020,  partie 2



 Mais attendu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'existence d'un préjudice moral, a constaté, d'une part, qu'entre le licenciement notifié le 4 mars 2013 et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification le 8 juillet 2013 de la décision du ministre du travail, il ressort du propre décompte du salarié que celui-ci a perçu la somme correspondant à six mois et quatre jours de salaires et que, lors d'une précédente instance, le salarié avait produit un avis du Pôle emploi certifiant que par notification du 27 mars 2013, il avait été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et qu'il avait bénéficié, au 31 mai 2015, de 771 allocations journalières, sans que le montant desdites allocations ne soit précisé, d'autre part, qu'en dépit de la demande qui lui avait été faite par l'employeur au cours de la première instance au fond et de l'injonction contenue dans les écritures d'appel de ce dernier, le salarié s'était abstenu de produire les éléments justificatifs des sommes par lui perçues au cours de la période couverte par l'indemnisation, en a exactement déduit qu'il appartenait au salarié de fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser et à chiffrer son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 Aux motifs que [le salarié] se prévaut en outre de l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable en ce qu'elle ne comportait pas l'adresse exacte des services de la mairie de Nice où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés ; qu'il sollicite l'allocation de la somme de 1 867,92 € à ce titre ; mais attendu que l'allocation d'une indemnité suppose la démonstration tout à la fois d'une faute ou d'un manquement, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce, non seulement M. G... ne justifie pas du préjudice qui serait résulté pour lui de cette omission mais il est constant que ce dernier a néanmoins pu être assisté d'un conseiller du salarié au cours de l'entretien préalable, de sorte qu'il sera débouté de ce chef de demande, par information du jugement entrepris (arrêt, page 8) ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure, cause nécessairement un préjudice au salarié, peu important que l'intéressé ait pu finalement pu être assisté d'un conseiller lors de l'entretien préalable et, en application de l'article L 1235-2 du même code, justifie l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;
 Qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande indemnitaire à ce titre, que celui-ci ne justifie pas d'un préjudice et qu'il a pu être assisté d'un conseiller au cours de l'entretien préalable, tout en admettant implicitement que la convocation était irrégulière au regard des prescriptions de l'article L 1232-4 du code du travail, ce dont il résulte qu'un préjudice avait été causé au salarié et, partant, qu'une indemnité devait nécessairement lui être allouée de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L 1232-4 du code du travail par fausse application, et l'article L 1235-2 du même code par refus d'application.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de sa demande d'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'article L 2422-4 du code du travail que lorsque l'annulation ou le retrait de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration dans le délai prévu a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation du Ministre du travail sur recours hiérarchique ;