Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.528 du 15/09/2021,  partie 3


informe que la seule négociation envisageable serait au niveau es horaires, sous réserve d&apos;accord de votre part. Dans ce contexte conflictuel, dont je suis la seule à subir les conséquences, vous comprendrez que je ne peux accepter cette modification substantielle de mon contrat de travail d&apos;autant plus au retour d&apos;un congé parental et que je considère ma nouvelle affectation, nonobstant mon refus réitéré, comme une rupture de mon contrat de travail de votre fait. Vous voudrez bien tenir à ma disposition mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte ainsi que l&apos;attestation pôle emploi que je viendrai récupérer à votre secrétariat (?) » ; que Mm [V] fait valoir que l&apos;employeur ne justifie d&apos;aucune impossibilité de la réintégrer sur son ancien poste et que le poste proposé est différent de celui précédemment occupé ; que Mme [V] fait valoir que l&apos;employeur ne justifie d&apos;aucune impossibilité de la réintégrer sur son ancien poste et que le poste proposé est différent de celui précédemment occupé ; que la société Taboni fait valoir qu&apos;est considéré comme indisponible le poste pourvu de façon définitive par le recrutement d&apos;un remplaçant dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée et que tel est le cas en l&apos;espèce, outre que le poste proposé ne comportait aucun changement technique ou de méthode de travail et que la salariée se serait vue confier, au service financier, les tâches suivantes : « l&apos;accueil des clients, répondre au téléphone, exécuter les travaux administratifs et le classement des documents » ; qu&apos;elle ajoute que Mme [O] a été embauchée dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée le 4 juillet 2016 jusqu&apos;au 31 mars 2017, en remplacement de Mme [V], que lors de l&apos;établissement du contrat à durée déterminée le 3 juin 2016, elle était en congé maternité et ignorait qu&apos;elle solliciterait un congé parental, et que lorsque Mme [O] a été embauchée dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée, elle n&apos;avait aucune certitude quant au retour de Mme [V] au sein du cabinet ; que la cour relève que la salariée a informé l&apos;employeur de son souhait de bénéficier d&apos;un congé parental à compter du 26 décembre 2016 jusqu&apos;au 2 octobre 2017 par courrier du 17 novembre 2016, demande qui a été acceptée le 16 6 décembre 2016, soit postérieurement à l&apos;embauche de Mme [O] suivant contrat à durée déterminée ; que par suite, l&apos;employeur indique qu&apos;il ne pouvait être assuré de la date de reprise effective de la salariée qui n&apos;a confirmé son retour à la date du 2 octobre 2017 que le 29 août 2017, alors même qu&apos;il avait déjà proposé à Mme [O] la signature d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité d&apos;assistante de gestion, alors même qu&apos;il pouvait être pourvu au remplacement de Mme [V] au moins jusqu&apos;au 1er octobre 2017 ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;employeur ne démontre pas l&apos;impossibilité dans laquelle il se trouvait de maintenir le contrat de travail initial ; que par ailleurs, si l&apos;employeur peut, en vertu de son pouvoir d&apos;organisation, opérer des mutations, et changer le salarié de service, c&apos;est à la condition de lui proposer un emploi similaire comportant la même qualification et de ne pas modifier les éléments essentiels de son contrat de travail ; que non seulement il n&apos;est pas rapporté la preuve d&apos;une simple mesure d&apos;organisation interne prise dans le cadre du pouvoir de direction de l&apos;employeur, mais il n&apos;est pas non plus établi que les fonctions proposées étaient similaires ; qu&apos;il résulte en effet du contrat de travail signé entre les parties que Mme [V] avait pour tâches de vérifier l&apos;existence et la conformité des pièces nécessaires, de classer et stocker les archives, d&apos;utiliser les supports préétablis pour la consultation des dossiers administratifs et techniques, d&apos;examiner les éléments techniques permettant de régler les dossiers conformément aux normes, outre l&apos;utilisation du téléphone, l&apos;accueil téléphonique et l&apos;accueil clientèle ; que si les deux postes étaient identiquement libellés, les précédentes fonctions qui étaient dévolues à Mme [V] relevaient du service de la gestion de copropriété et non du service comptable, deux domaines requérant des compétences techniques différentes, y compris pour le simple accueil téléphonique aux fins de renseigner utilement la clientèle et transmettre les appels aux services concernés ; qu&apos;il en résulte que la modification dans ses fonctions constitue un manquement suffisamment grave de l&apos;employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, de sorte qu&apos;elle doit produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures d&apos;appel ; qu&apos;en retenant, pour dire que la prise d&apos;acte par Mme [V] de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Taboni ne démontrait pas l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait de maintenir le contrat initial de Mme [V] dès lors que la salariée avait informé son employeur de son souhait de bénéficier d&apos;un congé parental à compter du 26 décembre 2016 jusqu&apos;