décision 17-10.877 du 15/03/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société des mines de Sacilor Lormines, représentée par son liquidateur amiable M. Jean-Luc Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que la Caisse n'est pas fondée à récupérer auprès de la société des MINES DE SACILOR LORMINES, en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, les sommes qu'elles a payées au titre de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'opposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de la société des Mines de Sacilor Lormines, en liquidation amiable prise en la personne de son liquidateur, n'étant pas discutée, c'est à bon droit que le jugement entrepris a fait droit à l'action récursoire de la Caisse en ce qui concerne les montants dus sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais que s'agissant de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci n'est pas applicable dans sa version issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; que c'est à tort que la Caisse prétend que cette loi s'applique à toutes les majorations de rente ou d'indemnité en capital issues de décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er avril 2013 ; qu'en effet l'article 86 II de cette loi édicte : « Les dispositions sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du ler avril 2013. » ; qu'en l'espèce la majoration de rente ordonnée par le jugement entrepris du 12 décembre 2014 a pris effet à la date de fixation de la rente elle-même, soit le 31 janvier 2012 ; que s'applique dès lors l'article L 452-2 clans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 dont les trois derniers alinéas énoncent : "La majoration est payée par la caisse qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente. La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au delà d'une certaine durée et son taux excéder ni une fraction normale de la cotisation de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation. Dans le cas de cession ou cessation d'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible." ; que la Société Lormines ayant cessé toute activité; cette fermeture empêche qu'une cotisation complémentaire lui soit imposée ; que la caisse ne peut, par conséquent, pas récupérer auprès du liquidateur de la Société des Mines de Sacilor Lormine, en liquidation amiable les sommes qu'elle e avancées à la victime ou à ses ayants droits au titre de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 sont applicables aux majorations de rente ayant pris effet à compter du 1er avril 2013 ; qu'à ce titre, la date de référence est la date à laquelle la majoration a été décidée, et non celle à laquelle la rente a été mise en place ; qu'en écartant, au cas d'espèce, ces dispositions, motif pris de ce que la rente elle-même avait pris effet le 31 janvier 2012, soit avant le 1er avril 2013, les juges du fond ont violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article 86 II de la même loi ;