Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.721 du 17/09/2020,  partie 3


que si le créancier qui dispose d'un titre exécutoire agit à ses risques et périls lorsqu'il procède à son exécution, encore faut-il pour que sa responsabilité, qui est alors d'ordre délictuel, puisse de ce chef être recherchée, que le demandeur à l'indemnisation, en l'espèce, M. N..., démontre l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux ; qu'au vu à la fois du titre du créancier et de l'absence de production de tous éléments relatifs aux conditions de déroulement de la saisie, M. N... manque à la preuve qui lui incombe en ce qu'il ne démontre pas qu'il aurait signalé, au moment de la saisie, le caractère professionnel de son véhicule à son créancier ou même à l'huissier en charge de la saisie, et en ce qu'il n'établit pas plus qu'il eût alors existé quelqu'indice de nature à permettre au créancier ou à son huissier d'envisager une telle occurrence ; qu'aucune autre faute, ni abus de saisie à son encontre ne sont, dans le cadre de ces débats, démontrés, l'analyse des pièces produites ne permettant en effet pas de retenir par exemple que l'exécution aurait été initiée sans raison valable, sans titre exécutoire ou sur le fondement d'une créance réglée ou encore qu'elle aurait été menée de façon intempestive, disproportionnée ou dans des conditions révélant une intention de nuire ; que le fait que M G... ait vu la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour faire admettre que "M. N... aurait commis une escroquerie au jugement en produisant à la cour d'appel de Colmar une attestation d'inscription au registre spécial des agents commerciaux alors qu'il n 'aurait plus été inscrit ait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'appréciation ci-dessus faite des conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile de M. G... au titre de la saisie, objet de ces débats ; que le jugement sera réformé, M. N... étant débouté de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer, en cas d'infirmation de la décision exécutée, les conséquences dommageables sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ; qu'en déboutant Monsieur N... de ses prétentions indemnitaires découlant de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution en date du 2 août 2007, infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que Monsieur G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ;