Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime,  décision 12-28.429 du 19/12/2013,  partie 2



 n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère collectif est établi lorsque les prestations complémentaires sont mises en oeuvre au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; qu'est rattachable à une telle catégorie objective, au sens du dispositif légal d'exonération des cotisations sociales, le mandataire social relevant du régime général de la sécurité sociale et appartenant à une catégorie objective de personnel bénéficiant des prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance en cause ; qu'en se bornant à relever que « Madame X... n'avait pas la qualité de salarié mais bien celle de mandataire social et que le collège des « cadres et cadres dirigeants » n'englobe pas le mandataire social » pour débouter la Société du CASINO DE FOURAS de ses demandes sans rechercher si, comme elle le soutenait au regard notamment du contrat collectif sur la vie multi-supports souscrit au profit des « cadres dirigeants », celle-ci n'avait pas néanmoins été rattachée par la société à la catégorie objective de personnel des « cadres dirigeants » en sorte que les contributions destinées à financer sa couverture complémentaire remplissaient bien les conditions requises pour bénéficier du régime légal d'exonération de cotisations sociales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, D. 242-1 II et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les principes d'affiliation d'un mandataire social au régime général de sécurité sociale obéissent à des règles propres, distinctes de celles retenues en droit du travail ; que dès lors en écartant le rattachement de la directrice générale à la catégorie objective de personnel de « cadres dirigeants », au sens de l'article L. 242-1 alinéas 5 à 8 du code de la sécurité sociale, au motif qu'elle « n'avait pas la qualité de salariée » (jugement p. 7 § 2), le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1, D. 242-1 II et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS/5 B n° 2009-32 du 30 janvier 2009.