Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-28.296 du 16/12/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la requête en divorce présentée par M. Z..., constate la non-conciliation des époux Z...-de X...et statue sur les mesures provisoires, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme de X...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme de X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré contraire à l'ordre public international français de fond le jugement du 27 février 2013 prononcé par le tribunal des affaires matrimoniales de New York et, d'avoir en conséquence déclaré recevable la requête en divorce présentée par Monsieur Z..., constaté la non conciliation des époux Z.../ de X..., autorisé leur résidence séparée, autorisé les époux à assigner en divorce dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux époux, fixé la résidence des enfants chez Madame de X..., constaté que cette dernière ne demande pas de contribution à leur entretien et leur éducation et que Monsieur Z... ne demande pas de droit de visite et d'hébergement, donné acte à Monsieur Z... qu'il y a pas de biens à partager et constaté qu'il ne demande pas qu'un notaire soit désigné.
 
 - AU MOTIF QUE sur une requête présentée par Monsieur Z... au tribunal des affaires matrimoniales de New York, en mai 2012, un jugement prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences, y compris à l'égard des enfants, a été rendu le 27 février 2013 et notifié à Monsieur Z... le 26 mars 2013 ; un certificat de coutume du 23 mai 2013 atteste de l'absence d'appel et du caractère définitif de ce jugement. Fin septembre ou début octobre 2012, Monsieur Z... avait quitté le territoire américain pour revenir en France (certificat de changement de résidence délivré le 24 juillet 2012 par le consulat général de France à New York, certificat d'hospitalisation au CHU de Bordeaux le 10 octobre 2012) ; par un acte du 4 décembre 2012, son avocat, Maître Kimberley Mackay déclarait au tribunal de New York qu'il ne représentait plus le demandeur en raison de la " rupture irréparable " de leur relation ; cet acte rappelle qu'une conférence préparatoire au procès est prévue le 6 décembre et que le procès aura lieu le 2 janvier 2013 ; le 17 décembre 2012, le juge émettait une motion prononçant la déchéance des fonctions de l'avocat de Monsieur Z... et lui enjoignant de faire part de cette déchéance au demandeur par courrier électronique du même jour et il ordonnait aux parties d'échanger leurs conclusions et pièces avant le 24 décembre et les convoquait à une audience du 2 janvier 2013 ; Madame de X...fait valoir que la procédure intentée en France est irrecevable car elle s'oppose à l'existence du jugement américain ; elle ne dénie pas la compétence du juge français pour apprécier la régularité du jugement américain au regard des règles d'ordre public international qu'invoque Monsieur Z... ; elle ne fait pas d'observation sur le caractère indivisible du jugement prononçant le divorce et statuant sur les conséquences de celui-ci y compris concernant les enfants ; La compétence du juge français pour apprécier la régularité du jugement du 27 février 2013 n'est contestée par aucune des parties ; par ailleurs, il est constant que le contrôle incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; il convient donc de rechercher si le jugement américain dont se prévaut Madame de X...est régulier au regard des règles de l'ordre public international français ; Monsieur Z... soutient d'abord que cette procédure contrevient aux règles d'ordre public international français car elle méconnaît les articles 309 du code civil et 2, 5 et 14 du code de procédure civile et qu'en application des articles 2 de la convention de la Haye et 688 et suivants du code de procédure civile, il aurait dû être convoqué pour l'audience du 2 janvier 2013 ;