Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020,  partie 9


qu'en réalité les appelantes recherchent, selon le cas, la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage pour avoir manqué à son obligation légale de pré-financement, les uns soulignant que le pré-financement proposé a été insuffisant sinon nul (en l'espèce la somme de 15 000 francs le 31 juillet 2002), les autres (la SCI Daihel et M. C...) non seulement que l'assureur dommages-ouvrage n'a jamais rempli ses obligations de pré-financement, mais qu'il a encore proposé en décembre 2010 et alors que l'expertise touchait à son terme un autre principe réparatoire consistant non pas à remplacer les façades mais à les doubler par d'autres, ce qui n'a fait que retarder les opérations d'expertise ; que la société Allianz, assureur dommages-ouvrage, oppose à ces demandes, d'une part, l'existence du protocole du 1er décembre 2014, d'autre part, la propre attitude de son assurée qui n'est pas en mesure de verser au débat sa réclamation initiale, qui a de son propre chef interrompu la phase amiable et qui a rejeté sans explication son offre d'indemnisation conjointe avec la société Aviva du 9 septembre 2008 ensuite du dépôt du pré-rapport de l'expert à hauteur d'une somme de 1 919 819 € ; que les appelantes ne répliquent pas à ces moyens ; que le protocole d'accord transactionnel du 1er décembre 2014 a pour objet « l'accord pur et simple et irrévocable sur la demande des SCI Schweitzer et autres relative à la sanction du doublement de l'intérêt au taux légal, pour le dépassement allégué des délais légaux d'instruction qui avait été sollicitée devant les premiers juges et rejetée par ce dernier » ; que son article premier vise encore « la demande qui avait été formée au titre du doublement des intérêts au taux légal pour dépassement des délais légaux d'instruction par application des dispositions de l'article L.242-1, alinéa 5, du code des assurances » et son article 2 est ainsi rédigé : « Du chef dudit versement [la somme de 600 000 €], la Selarl [...] ès qualités se déclare pleinement et entièrement remplie de ses droits à l'égard de la société Allianz du chef de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent acte », les parties ayant expressément conféré à leur accord « valeur de transaction, globale, forfaitaire et définitive, irrévocable entre elles constituant la loi des parties » ; que si l'article 2 dudit protocole précise que la société Allianz n'acquiesce pas aux prétentions de la SCI Schweitzer et autres relativement au dépassement du délai légal de l'article 242-1 du code des assurances et que « La Selarl [...] , ès qualités, pour sa part précise expressément qu'elle ne renonce à aucune de ses autres demandes à l'encontre de la société Allianz », il reste que cette convention a précisément pour objet de transiger sur l'application des sanctions légales prévues par l'article L.242-1, alinéa 5, du code des assurance lesquelles sont limitatives et autorisent alors l'assuré, en cas de méconnaissance des délais par l'assureur ou d'offre d'indemnité manifestement insuffisante, à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, de sorte que l'autorité de la chose jugée qui s'y attache par application de l'article 2052 du code civil ne rend recevable une demande d'indemnisation que d'un fait fautif distinct non couvert par la transaction ; que les sociétés appelantes, maître de l'ouvrage initial ou acquéreurs successifs, ne caractérisent au soutien de leurs demandes aucune faute distincte de celles que sanctionne le doublement des intérêts légaux ; qu'il sera relevé en tout état de cause : que si le premier juge a exactement constaté qu'il résultait de l'ordonnance de référé-expertise qu'une déclaration de sinistre avait été effectuée le 26 novembre 2000, celle-ci n'est pas versée au débat, de sorte que la nature des désordres alors déclarés et les solutions réparatoires alors envisageables qui seules peuvent déterminer un pré-financement utile, le serait-il à titre provisionnel, demeurent incertaines ; que le rapport préliminaire de l'assureur dommages-ouvrage du 7 mars 2001 comme le rapport ultérieur de l'agence Saretec du 11 mai 2001 ne font état à cette date que de désordres d'infiltrations isolés, pour l'essentiel provoqués par le débordement d'un chéneau (étranger au litige portant sur les panneaux), et un écoulement d'eau par une seule fenêtre, un courrier adressé à l'assureur dommages-ouvrage le 18 mars 2002 ne faisant encore référence à cette date qu'à des infiltrations apparemment cantonnées au niveau des cabinets médicaux du 2ème étage, de sorte que l'origine et la cause des désordres et le principe d'une réparation efficace n'étaient pas alors déterminables avec précision, les désordres, qui se révéleront évolutifs, n'étant apparus dans toute leur ampleur qui a permis seule d'en déterminer l'origine, qu'à l'occasion des longues opérations d'expertise judiciaire ; que c'est en cet état que la SCI Schweitzer a pris l'initiative le 18 décembre 2002 d'interrompre la phase amiable de l'expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage sollicitant une expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties ;