Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 6


qu'en se bornant à relever, pour condamner M. X... à verser au cabinet D... la somme de 50. 000 euros, que l'activité consacrée par ce dernier à la création et à la gestion de son restaurant était nécessairement à l'origine de la baisse de son chiffre d'affaires, sans rechercher, comme elle y avait été pourtant invitée, si l'exercice de cette activité avait eu un impact sur son chiffre d'affaires, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que la baisse du chiffre d'affaires était essentiellement due à la conjoncture économique dont l'avocat ne pouvait être déclaré responsable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale et il ne doit en résulter ni perte, ni profit pour la victime ; qu'en évaluant le préjudice subi par le cabinet D... à la somme « raisonnable » de 50. 000 euros, déconnectée de toute réalité objective, la cour d'appel, qui a procédé à une réparation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147 du code de civil et le principe de la réparation intégrale. 

Moyens produits au pourvoi n° Y 13-27. 788 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société D.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la sentence déférée en ce qu'elle avait condamné la SCP D... à régler à Monsieur X... la somme de 65. 396 € au titre du rachat de ses parts sociales, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir constaté l'absence d'accord des parties sur la valeur des parts sociales de Monsieur X..., et en conséquence, vu les dispositions de l'article 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011, d'avoir dit que le Bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales de Monsieur X... et renvoyé l'affaire devant l'arbitre ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'évaluation des parts sociales : 
 Considérant que Monsieur X... demande la désignation d'un expert conformément aux dispositions de l'article 21 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; 
 (...) 
 Sur le bien-fondé : 
 Considérant que la SCP D... conclut au mal fondé de ladite demande dès lors qu'elle soutient que le prix de cession desdites parts a été fixé en vertu d'un accord constaté à bon droit par l'arbitre ; (...) ; 
 Considérant que la SCP, s'agissant de l'accord intervenu, rappelle que M. X..., devant l'arbitre, s'est placé, pour la détermination de ses droits en qualité d'associé retrayant, sur le terrain de l'article 1843-4 du code civil, relatif à l'évaluation de ses parts sociales et non sur celui des règles en vigueur au sein de la SCP, prétendant que le prix de ses parts devrait être évalué à au moins 1. 300. 000 € sur la base d'une année de chiffre d'affaires et de deux années de bénéfices avant impôts, chiffre ne reposant sur aucune justification et près de 20 fois supérieur à l'évaluation du prix de ses parts qu'il avait lui-même effectuée lors de l'introduction de l'arbitrage, évaluation se plaçant en dehors des règles en vigueur au sein de la SCP ; qu'en effet, dans le cas d'un retrait, l'associé retrayant cède ses parts pour un euro et continue de percevoir ses droits sur les créances, constituées en l'occurrence d'une commission de 14 % sur les honoraires encaissés au titre de l'apport et au titre de la gestion des dossiers (droits à " préciputs " d'apport et de gestion) ainsi que ses droits à partage des bénéfices (droits " grille ") au titre des travaux en cours au moment de son départ ; qu'en revanche, si l'associé retrayant se place en dehors des règles en vigueur au sein de la SCP et entend valoriser le prix de cession de ses parts, le paiement de ce prix épuise les droits de l'associé retrayant ; qu'ainsi, en raison de l'accord sur le prix, la nomination d'un expert est sans objet ; 
 Que la SCP, sur l'accord intervenu, rappelle qu'elle n'a pas contesté le prix de 65. 396 € proposé par M. X..., se contentant de rappeler que les statuts et les accords en vigueur entre les associés de la SCP prévoyaient le rachat des parts pour un euro, ce qui a été appliqué lors du départ de Monsieur C..., associé qui s'est retiré de la SCP en 2009 ; que Monsieur X..., à plusieurs reprises, avant la procédure d'arbitrage et au cours de cette dernière, a considéré que le prix de ses parts sociales devait correspondre au montant de ses apports (pièce 52) ;