cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 2


que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée au titre d'un défaut d'exploitation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte tableau reproduit en page 101 du rapport d'expertise que durant les années 1993, 1994, 1995 et 1996, l'album intitulé « Les inoubliables » a été vendu à 31 812 exemplaires (8 627 + 11 178 + 8 982 + 3 025), celui intitulé « L'intégrale » à 16 555 exemplaires (9 433 + 2 922 + 4 200) et celui intitulé « Les irrésistibles » à 129 658 exemplaires, soit un total de 178 025 exemplaires sur l'ensemble de la période ; qu'en retenant, pour débouter les consorts Z... de leur demande indemnitaire au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant cette période, que s'agissant de l'exploitation phonographique, il ressort du rapport d'expertise que 178 025 exemplaires du disque « Les inoubliables » ont été vendus, de même que 130 000 exemplaires de l'album « Les irrésistibles », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport en violation du principe susvisé ;
 
 2°/ que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ; que le producteur a également l'obligation d'exploiter les enregistrements qu'il a produits ; qu'en retenant, pour débouter les consorts Z... de leurs demandes indemnitaires au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant les années 1993 à 1996, que l'exploitation moindre du catalogue pendant cette période peut s'expliquer par les relations conflictuelles entre les parties ayant pu entraîner une réaction attentiste de la société PPL, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure un manquement de cette société en violation de l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour tenir un fait pour établi ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les consorts Z... de leurs demandes indemnitaires au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant les années 1993 à 1996, que l'exploitation moindre du catalogue pendant cette période peut s'expliquer par une conjoncture économique moins propice aux ventes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les enregistrements litigieux avaient été exploités pendant la période considérée et avaient fait l'objet d'une exploitation accessoire sous forme graphique des oeuvres dans deux ouvrages, la cour d'appel a pu en déduire que la réalité de l'exploitation des oeuvres, ainsi établie, excluait tout manquement contractuel de la part de la société PPL ; que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches, est sans portée en sa première ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, selon l'alinéa 1er de ce texte, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; que la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts Z... au titre des neuf sketches, [...] l'arrêt retient que la fixation doit permettre la communication de l'oeuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l'application du droit est un acte d'exploitation, qu'ainsi la simple captation du son ne constitue pas une fixation, dès lors que ce son doit être ensuite travaillé en vue de l'établissement du master permettant la reproduction en nombre, qu'ainsi la fixation se définit comme l'acte d'exploitation qui marque le terme des opérations de production, entendues comme un processus de mise en forme technique et artistique impliquant différentes opérations sur divers enregistrements, et qu'en conséquence, la date de fixation pour chacun des sketches litigieux est celle du master ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que n'est pas rapportée la preuve que les neuf sketches figurant sur le phonogramme "Enregistrement public volume 2" [...] ont été fixés, au sens du jugement entrepris et de l'arrêt, antérieurement au 15 octobre 1975, l'arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;