décision 18-84.565 du 14/11/2019,  partie 5



 Attendu que les demandeurs au pourvoi ont été poursuivis pour avoir soumis, entre le 5 septembre 2016, date du rapport de l'Agence régionale de santé, et le 6 janvier 2017, date de l'audition des locataires, M. Q... et Mme K..., se trouvant dans une situation économique précaire, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en leur faisant occuper depuis avril 2016 un studio d'environ 11 m², présentant des traces d'humidité, de moisissures, des infiltrations, une absence de ventilation, un manque d'isolation et une exiguïté, constatées au cours de l'enquête préliminaire, notamment par es clichés photographiques indiqués au jugement;
 
 Attendu que pour répondre aux conclusions des demandeurs, qui ont soutenu qu'à la date de conclusion du contrat de location en avril 2016, M. Q... était employé en contrat à durée indéterminée et qu'à aucun moment, M. Q... n'avait fait état de sa situation de précarité financière ou de vulnérabilité, l'arrêt retient que tous deux étaient dans une situation économique précaire et que les demandeurs avaient été mis en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai de six mois après l'arrêté d'insalubrité remédiable du 17 mars 2017 ; que l'arrêt énonce, en outre, que la défense ne peut utilement invoquer que le jour de la conclusion du contrat, le locataire était titulaire d'un contrat à durée déterminée en qualité de manutentionnaire et qu'il bénéficiait du cautionnement de son père; que son état de précarité, accentué par la présence de son amie, sans ressources, était caractérisé par la modestie de ses revenus, bénéficiant d'un travail à mi-temps partiel, à rapprocher du montant élevé du loyer (590 euros), totalement prohibitif pour ce secteur géographique ; qu'enfin les diverses constatations matérielles, jamais contestées juridiquement, témoignent de conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et a justifié sa décision au regard des articles 225-14 et 225-16 du code pénal sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief, nouveau en ce qui concerne l'ignorance de la présence dans les lieux de l'amie de M. Q..., ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi ont été poursuivis pour avoir soumis entre le 5 septembre 2016, date du rapport de l'Agence régionale de santé, et le 16 janvier 2017, date de l'audition du locataire, M. W..., se trouvant dans une situation financière précaire, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en lui louant, au prix de 570 euros, un local d'environ 11 m² présentant des traces d'humidité, de moisissures, d'infiltrations, une absence de ventilation et un manque d'isolation, constatées au cours de l'enquête préliminaire, notamment par des clichés photographiques indiqués au jugement ;
 
 Attendu que pour répondre aux conclusions des demandeurs, qui se sont prévalus, en l'absence d'arrêté préfectoral d'insalubrité, d'un état des lieux ne mentionnant aucune réserve lors de la conclusion du contrat de bail en date du 11 septembre 2015, de leur ignorance de la présence d'humidité et d'infiltrations ainsi que de la situation de précarité du locataire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient notamment que, d'une part, les demandeurs ne peuvent ignorer les diverses visites effectuées et les constatations matérielles faites par les services officiels, jamais contestées au plan administratif, que, d'autre part, M. W... était dans une situation économique précaire, sans emploi, avec pour seul revenu une pension mensuelle d'un montant de 765 euros, rendant le montant du loyer disproportionné au regard du confort et de la superficie du logement dans ce secteur de location ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et a justifié sa décision au regard des articles 225-14 et 225-16 du code pénal sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;