Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.936 du 06/02/2020,  partie 2


 qu'il convient en premier lieu d'examiner le respect par l'assureur du formalisme informatif auquel il est légalement tenu, par l'examen de l'ensemble des griefs articulés à cet égard par M. K... U... à l'encontre du contrat, afin d'examiner s'il peut bénéficier de la prorogation du délai de renonciation puis, en fonction de ce premier examen, d'apprécier le cas échéant s'il a pu valablement se prévaloir de sa faculté de renonciation ; sur le bénéfice de la prorogation de la faculté de renonciation, que pour affirmer que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, le contenu des documents contractuels remis à M. K... U... est conforme aux exigences légales, la SA Cardif soutient qu'elle a respecté son obligation légale d'information pré-contractuelle en remettant à son cocontractant, comme en atteste une mention figurant sur la proposition lue, approuvée et signée par ce dernier, l'ensemble des documents d'information conformes aux prescriptions légales et, notamment, l'encadré intitulé « Informations préalables » qu'elle indique, sans ambiguïté en page 42 de ses écritures, avoir choisi comme vecteur d'information au regard de l'option offerte par l'article L. [132-5-2] du code des assurances ; que M. K... U... objecte qu'au contraire la SA Cardif a contrevenu à cette obligation, d'une part, en lui remettant, lors de la proposition d'assurance, une note d'information de six pages, un exemplaire (composé de six pages) des conditions générales du contrat « Liberty 2 Invest » ainsi qu'un document de six pages intitulé « proposition d'assurance », non conformes aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 susvisé et susceptibles de favoriser une confusion dans la compréhension de l'engagement par une multiplicité d'informations, et d'autre part, en lui soumettant une note d'information et un encadré inséré au bulletin d'adhésion, modes d'information en principe alternatifs, qui ne satisfont pas davantage aux prescriptions édictées par ce même texte d'ordre public ; qu'il évoque ainsi successivement la présentation, le positionnement et le contenu de l'encadré puis l'absence de communication d'une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances pour mettre en évidence les divers manquements de l'assureur ressortant des documents remis lors de l'adhésion ; qu'en premier lieu, c'est avec raison que les premiers juges ont retenu que l'article L. 132-5-2 précité sanctionnait le défaut de remise des documents et informations prévus par ce texte et aucunement la remise de documents ou d'informations supplémentaires à ceux légalement prescrits à l'exception des informations figurant impérativement et limitativement à l'encadré ; qu'il s'ensuit que l'intimé ne peut valablement exciper d'un manquement à ce titre, au prétexte d'une multiplicité d'informations, en sus de l'encadré, choisi comme mode d'information pré-contractuelle par son cocontractant, alors que l'ensemble de ces documents n'excède pas dix-huit pages ; que l'article L. 132-5-2 permet à l'assureur de s'exonérer de l'obligation de remise au preneur d'assurance d'une note d'informations sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, à la condition que soit inséré dans sa proposition d'assurance un encadré dont le format et le contenu sont fixés par arrêté ministériel ; que c'est précisément l'article A. 132-8 du code des assurances qui fixe ces modalités et ajoute d'autres obligations à celles prescrites par le texte législatif susvisé ; que la SA Cardif indiquant spontanément dans ses derniers écrits avoir fait le choix de l'encadré afin de se conformer à son obligation d'information pré-contractuelle à l'égard de M. K... U..., il y a lieu d'examiner les griefs articulés par ce dernier à l'encontre de celui-ci ; que l'article L. 132-5-2 exige tout d'abord que l'encadré indique « en caractères très apparents » la nature du contrat ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où la nature du contrat ainsi libellée « Liberty 2 Invest » est un contrat d'assurance individuelle sur la vie en unités de comptes qui peut être lié sur option du preneur soit à un ou plusieurs fonds d'investissements collectifs internes et/ou externes divisés en parts qui constituent les unités de compte du contrat » est mentionnée dans la même police que l'ensemble des informations figurant aux rubriques successives de l'encadré, sans bénéficier d'un moyen typographique de nature à mettre en évidence cette information ; que les dispositions combinées des articles L. 135-2-5 et A. 132-8 exigent encore que les frais du contrat soient regroupés dans une même rubrique de l'encadré, la rubrique devant distinguer exclusivement les frais à l'entrée et sur versements, les frais en cours de vie du contrat, les frais de sortie, les autres frais et, le cas échéant, les frais supportés par l'unité de compte ; que l'encadré litigieux ne comporte cependant pas moins de cinq rubriques numérotées de 6 à 10 consacrées aux frais applicables au contrat, et dont les intitulés diffèrent de ceux évoqués par l'article A. 132-8 qui renvoie à l'article R. 12-3, et omet de mentionner le montant ou le pourcentage des frais de sortie ainsi que des « autres frais » dont il mentionne pourtant l'existence ;