Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.602 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Real hope, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société European real estate investment group, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège social [...] ,
 
 3°/ à la société SEVVR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 10 octobre 2017) que le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura (le syndicat) a vendu par adjudication à la société Real hope un complexe hôtelier ; que le cahier des charges de la vente stipulant que l'entrée en jouissance n'interviendrait qu'au jour du paiement de l'intégralité du prix de vente, le syndicat a fait assigner la société Real hope ainsi que les sociétés European real estate investment group (la société EREIG) et SEVVR devant un juge des référés ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir interdire à la société Real hope, à la société EREIG et à la société SEVVR, ainsi que plus généralement à tous occupants de leurs chefs, de réaliser tous travaux excédant de simples travaux de maintenance dans les locaux dépendant de l'ensemble immobilier objet du procès-verbal d'adjudication du 24 juillet 2015, à leur voir interdire de débuter ou poursuivre l'exploitation commerciale du village de vacances tant que le prix de vente n'aura pas été payé dans son intégralité et que le transfert de jouissance ne sera pas intervenu, et de voir ordonner l'expulsion et le transfert du siège social de la société SEVVR du village de vacances sous astreinte, alors, selon le moyen, que constitue un trouble manifestement illicite l'exploitation commerciale que l'adjudicataire d'un village de vacances fait, avant paiement du prix de vente, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au paiement complet du prix ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes du syndicat, vendeur, tendant à voir ordonner la cessation des travaux excédant les travaux d'entretien et à voir ordonner l'interdiction d'exploitation du site, ne relevaient pas de l'article 809 du code de procédure civile en raison de la qualité de propriétaire, au jour de la vente par adjudication, de l'acquéreur et de la circonstance que les travaux et l'exploitation commerciale du bien ne peuvent que le valoriser, quand, ainsi qu'elle le relevait, les parties avaient convenu de reporter l'entrée en jouissance du bien au jour du paiement complet du prix, lequel n'était pas intervenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la société Real hope ou l'exploitation commerciale qu'elle faisait du bien immobilier acquis, dont elle était devenue propriétaire dès le jugement d'adjudication, ne pouvaient que valoriser ce bien qui, auparavant, était à l'abandon, et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, la preuve de l'existence d'un trouble n'était pas rapportée, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura aux dépens ;