Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.361 du 15/01/2015,  partie 3



ET ALORS, A TITRE ENCORE SUBSIDIAIRE, QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public de sorte qu'à supposer que l'article 114 du code de procédure d'office fût applicable à une décision préfectorale d'hospitalisation sans consentement et que les conditions de notification des droits aient pu affecter la légalité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013, le magistrat délégué, en indiquant qu'il y avait lieu de constater que les arrêtés des 15 et 18 juin 2013 étaient frappés de nullité, pour constater ensuite l'irrégularité de la procédure issue de ces décisions, au seul motif que Monsieur Pascal X... n'avait pas été régulièrement informé des droits dont il disposait, sans toutefois caractériser le grief qui en était résulté pour ce dernier, a violé par fausse application l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.