décision 17-82.888 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité de la demanderesse, sur des motifs établissant seulement, d'une part, que des femmes d'origine asiatique s'étaient livrées à la prostitution dans l'appartement du [...] appartenant à la demanderesse et, d'autre part, que Mme X... avait accompagné jusqu'à son appartement plusieurs femmes locataires d'origine asiatique dont rien n'établissait, pour quatre d'entre elles, qu'elles se soient livrées à la prostitution et, pour Mme B..., que la demanderesse ait su qu'elle se livrerait à la prostitution puisque Mme B... a mis en cause uniquement comme proxénète Mme D..., la cour d'appel, qui n'a pas établi que Mme X... savait que des femmes se livraient à la prostitution dans son appartement, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que le délit de proxénétisme est une infraction intentionnelle ; que le droit à un procès équitable impose que les juges du fond ne puissent fonder la culpabilité d'une prévenue sur la seule foi du témoignage d'un coprévenu reprochable, de surcroît lorsqu'un lien familial l'unit à celle qu'il accuse ; qu'en retenant que Mme C... savait que des femmes se prostituaient dans ses appartements et qu'elle était en rapport avec des réseaux de proxénétisme sur le seul fondement des déclarations incriminantes de M. C..., ex-époux de la prévenue, dont elle a retenu la crédibilité aux motifs qu'elles n'avaient pas eu pour effet de le disculper et qu'elles étaient corroborées par d'autres éléments du dossier sans examiner le contexte particulier de dénonciation de Mme X... par M. C... s'inscrivant dans un violent conflit au sujet de la garde de leur enfant et lorsque la version des faits de M. C..., contrairement à ce qu'a retenu la cour, lui a permis de minorer son rôle et de bénéficier d'une peine bien inférieure à celle prononcée par les premiers juges contre Mme X... et d'un sursis partiel et n'était corroboré par aucun élément matériel, Mme X... n'apparaissant pas dans les contacts du téléphone utilisé par la femme proposant des services sexuels sur internet et n'ayant pas été mise en cause comme proxénète par Mme B..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "6°) alors que le délit de proxénétisme de l'article 225-5 du code pénal est intentionnel et suppose nécessairement que l'auteur ait eu connaissance de l'activité de prostitution ; que les juges du fond ne peuvent se borner à retenir que l'auteur aurait dû se douter que des personnes se livraient à une activité de prostitution ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que c'était fautivement que Mme X... prétendait ne pas s'être posée de questions sur le procédé locatif pour le moins inhabituel auquel on lui demandait de prêter son concours, soit la mise à disposition de logement de courtes durées et concernant systématiquement des jeunes femmes asiatiques, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance certaine par la prévenue de l'activité de prostitution pratiquée dans les deux appartements dont elle était propriétaire mais tout au plus une simple négligence, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de Mme X..., l'arrêt retient notamment qu'elle a acquis plusieurs appartements à Brest et les a affectés à la prostitution, qu'elle a recruté des prostituées asiatiques et qu'elle percevait les loyers versés par celles-ci, qu'elle ne peut invoquer sa bonne foi en raison des preuves recueillies contre elle, en particulier l'exploitation des communications téléphoniques, les surveillances dont elle a fait l'objet, le résultat de perquisitions, ainsi que les déclarations du mari de la prévenue ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans porter atteinte à la présomption d'innocence ni inverser la charge de la preuve ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 225-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ;
 
 "aux motifs que, sur la peine, l'article 132- 19 du code pénal dispose : "Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.