Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.627 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Anne X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Pierre Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Richard Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la commission des mineurs, domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc d'D... Y...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2017), que l'enfant D... Y... a été déclarée à l'état civil comme étant née le [...] de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 6 février 2013, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. Y... et en établissement de sa paternité ;
 
 Sur les premier et troisième moyens : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire qu'à compter du prononcé de l'arrêt, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant D... sera exercée en commun par Mme Y... et M. Z..., de fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement de ce dernier et de condamner M. et Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à M. Z... et à l'enfant D..., alors, selon le moyen, que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, et que l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ; que la cour d'appel qui, statuant sur l'action en contestation de paternité engagée par M. Z..., a décidé que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant D... devrait être exercée en commun par Mme Y... et M. Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom ; qu'ainsi, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les dispositions de l'article 372 du code civil que la cour d'appel, après avoir dit que M. Z... était le père de l'enfant, a statué sur sa demande tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée conjointement avec la mère ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :