Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.080 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 M. D... R..., domicilié [...], actuellement hospitalisé au [...], a formé le pourvoi n° S 19-24.080 contre l'ordonnance rendue le 29 août 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet du Val-d'Oise, domicilié [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. R..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 août 2019), et les pièces de la procédure, le 6 août 2019, M. R... a été admis en urgence au centre hospitalier d'Argenteuil en exécution d'une mesure provisoire décidée par le maire de la commune d'Herblay, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique. Le 7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté fixant la prise en charge de l'intéressé sous la forme d'une hospitalisation complète.
 
 2. Le 8 août, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 4. M. R... fait grief à l'ordonnance de décider le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, alors :
 
 « 1°/ que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire, ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu'en l'espèce, les arrêtés préfectoraux du 7 et du 9 août 2019 n'indiquent en rien dans quelles circonstances le requérant a été conduit à être examiné par le Docteur Q... le 6 août 2019 ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le requérant compromettaient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour