Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.986 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (5e chambre sociale, cabinet B, sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie de la somme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Belfort, Burkel, Vieillard, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Brinet, Le Fischer, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Valeo embrayages, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de la Somme, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après avoir recueilli l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge la maladie hors tableau déclarée, le 13 mars 2011, par M. [V], salarié de la société Valeo embrayages (l&apos;employeur) ; que contestant le caractère professionnel de cette affection, l&apos;employeur a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale, qui a désigné un autre comité régional ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que la caisse fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les avis des deux comités régionaux successivement saisis, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dès lors que l&apos;employeur est seulement autorisé à demander l&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge adoptée par la caisse, il est exclu que le juge puisse, sur la demande de l&apos;employeur, annuler l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles émis, au cours de la procédure administrative, à la demande de la caisse ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que l&apos;absence d&apos;un ou plusieurs membres d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n&apos;est pas, en application des textes, une cause d&apos;annulation de l&apos;avis rendu ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent par suite de grève, cette circonstance ne peut entraîner la nullité de l&apos;avis, une majorité s&apos;étant dégagée en faveur de la solution que consacre l&apos;avis ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles étant tenu de statuer à bref délai, la circonstance que l&apos;un des membres s&apos;abstienne de siéger, à raison d&apos;une grève, constitue au regard de la règle prévue à la présence de trois membres, une formalité impossible, qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu&apos;il est composé conformément aux dispositions de l&apos;article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que les deux comités régionaux appelés à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie de M. [V] étaient irrégulièrement composés en raison de l&apos;absence d&apos;un de leurs membres ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :