Cour d'appel de Cayenne,  décision 13-10.423 du 09/12/2014,  partie 3


qu'en affirmant que l'administration des douanes n'avait versé aux débats aucune pièce de nature à établir que les enrobés et émulsions bitumeux utilisés pour le revêtement des routes avaient fait l'objet d'un transfert de propriété dans le cadre de ventes conclues par la société SBEG avec des acheteurs de biens et de services, tout en constatant elle-même que le feuillet n° 3 des déclarations fiscales versées aux débats distinguait, au sein des « productions vendues », la part des services et des biens dans la production que la société SBEG « vend » dans le cadre de son activité de revêtement de route, ce dont il résultait que la société SBEG avait bien transféré la propriété de biens à des cocontractants dans le cadre de son activité de revêtement de route, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE toute vente entraîne transfert de propriété à l'acquéreur du bien qui en est l'objet ; qu'en affirmant que la propriété de l'enrobé utilisé pour le revêtement des routes n'avait pas été transférée aux donneurs d'ordre, tout en relevant que l'enrobé leur avait été « vendu » et que la société SBEG avait pour activité, non seulement de poser le revêtement, mais aussi « de le vendre », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1582 et 1583 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les marchés de travaux emportent nécessairement transfert de propriété au profit des donneurs d'ordre des biens qui sont utilisés pour la réalisation des travaux et dont ils peuvent user comme des propriétaires ; qu'en considérant que la propriété des enrobés utilisés par la société SBEG pour le revêtement des routes ne serait pas transférée aux donneurs d'ordre qui ne pourraient en user comme propriétaires, tout en relevant que ces enrobés étaient fournis dans le cadre de marchés de travaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1er de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de l'article 1er du Code des marchés publics et de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.