décision 16-21.698 du 16/11/2017,  partie 2


L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de la résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre : 1°) soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, 2°) soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°). A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il statue en application des articles L. 331-7 et L. 332-2, il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » ; par application de cet article, la situation de surendettement s'apprécie au regard de l'intégralité des ressources et des biens du débiteur et de sa situation ; sur la bonne foi, il convient de préciser que par application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la bonne foi du débiteur se présume ; s'il peut lui être reproché d'avoir consciemment organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en prolongeant artificiellement sa situation en contractant de nouveaux emprunts, en parfaite connaissance de son impuissance à faire face à ses nouvelles obligations, la simple légèreté, l'insouciance, l'imprudence, même poussées jusqu'à l'inconscience et l'irresponsabilité, ne suffisent donc pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur, dès lors qu'aucune manoeuvre dolosive ne lui est réellement imputable dans une situation où le foyer était manifestement démuni ; le simple fait, pour un débiteur ne possédant qu'une capacité de gestion et d'analyse moyenne, d'utiliser les facilités offertes par des organismes de crédit peu regardants sur les conditions d'octroi des prêts et la solvabilité réelle de leur interlocuteur qu'il leur appartient pourtant de vérifier, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi, alors même qu'il n'a manifestement pas appréhendé correctement la charge financière générée par les intérêts de ses crédits ; en l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que M. X... est désormais retraité ; qu'il perçoit à ce titre une retraite pour un montant de 3.375 € ; Mme X... est gérante salariée de commerce, pour un revenu salarial de 970 € par mois ; un revenu global a été justement retenu à la somme de 4.345 € ; les charges cumulées sont de 2.060 € avec un enfant à charge de 24 ans ; la propriété d'un immeuble d'une valeur de 470.000 € a été retenue par la commission ; toutefois en l'espèce, et alors que M. et Mme X... sont en mesure de comprendre sans conteste la difficulté de leur situation il y a lieu de constater que leur situation relève d'un simple endettement et non d'une situation de surendettement ; en effet, le niveau de leurs ressources globales ne les met pas dans l'impossibilité de faire face à leur endettement non professionnel, s'agissant du surendettement des particuliers ; la vente de leur immeuble a été judiciairement poursuivie et autorisée ; le montage financier dont l'idée était poursuivie ne rentre dans le cadre procédural déjà mis en oeuvre au titre de la saisie immobilière ; enfin, il ressort des débats que les créances de la société Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (67.611,49 €) et de M. Bernard Z... (10.067,01 € outre 3.000 € d'astreinte réclamée mais non liquidée) ont été omises par les débiteurs, étant rappelé l'ancienneté de la seconde créance ; les débiteurs seront en conséquence déclarés inéligibles à la procédure de surendettement, faute de situation effective de surendettement et de bonne foi suffisante, la décision de la commission devant être en conséquence infirmée »;