cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-26.758 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 15-26.758 et V 15-28.322 formés par :
 
 1°/ M. Andrei X..., domicilié [...]                      ,
 
 2°/ l'association Alexandra Y..., dont le siège est [...]                      ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/02114 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à M. Igor Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de l'association Alexandra Y..., de Me A..., avocat de M. Z..., l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-26.758 et V 15-28.322 qui sont formés contre le même arrêt ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que, selon ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, sous peine de nullité du jugement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 10 janvier 2012, l'association Alexandra Y... (l'association), présidée par M. X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la demande de M. Z..., propriétaire de tableaux attribués à cette dernière, l'ordonnance a été rétractée par arrêt du 25 juin 2013, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre (1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.808) ; qu'au cours de la procédure de rétractation et à la demande de M. X... et de l'association, la désignation de celle-ci, ès qualités, a été prorogée pour une durée d'une année, par ordonnance du 9 janvier 2013 ; que M. Z... a assigné M. X... et l'association en rétractation de cette décision ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce que l'affaire a été débattue le 4 juin 2015 devant Mme B... , chargée du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. Charlon, président, Mme Louys, conseillère, et Mme Graff-Daudret, conseillère ;
 
 Qu'en procédant ainsi, alors que, si le registre d'audience et l'attestation du greffier produits aux débats permettent de confirmer que l'affaire a été débattue devant Mme B... , chargée du rapport, ils n'établissent pas, en revanche, que celle-ci en a délibéré ;
 
 D'où il suit que l'arrêt est nul ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 14/02114 rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'association Alexandra Y....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 9 janvier 2013, d'avoir débouté M. X... et l'association Alexandra Y... de leur demande incidente d'inscription de faux, de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Après avoir énoncé :
 « COMPOSITION DE LA COUR