Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 11 (absence de justificatifs des procédures de rupture des contrats de travail : redressement de 44.002 euros) et d'AVOIR débouté la société GENERALI VIE du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'inspecteur du recouvrement a constaté que des contrats de travail avaient été rompus et que des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de ruptures conventionnelles et transactionnelles avaient été versées mais sans justificatifs. Pendant le contrôle, la société Generali Vie a produit des documents qui ont permis à l'inspecteur du recouvrement de modifier l'assiette des cotisations redressées. Cependant, pour trois salariés, la société n'a pas été à même de justifier de l'ensemble des documents qui lui ont été réclamés, soit la convocation à l'entretien préalable, la notification du licenciement alors que pour les autres anciens salariés elle avait pu le faire. Force est de constater que ni devant les premiers juges, ni devant la cour la société Generali Vie n'a produit ces éléments. Dès lors, le jugement doit être confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement n° 11 « Cotisations : absence de justificatifs de procédures de rupture des contrats de travail ». L'inspecteur a fait les constatations suivantes : « Durant les années 2008, 2009 et 2010, des contrats de travail de salariés ont été rompus et des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle et transactionnelle ont été versées. Après analyse des dossiers, il s'avère que pour certains salariés, aucun document relevant des procédures n'a etc fourni : entretien préalable, notification du licenciement, de la mise à la retraite, document transactionnel. Seules les doubles de fiches ont été remises avec le paiement de sommes non soumises à charges sociales. En conséquence, j'ai procédé à la régularisation du dossier en réintégrant les sommes versées aux salariés concernées. (...). La régularisation est faite en totalité uniquement pour Mr E..., Mr Y..., Mme L... et Mme S... dans la mesure où ils ont perçu une rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale pour les années concernées ». Durant la phase contradictoire, l'employeur a produit un certain nombre de documents, ayant permis à l'inspecteur de modifier l'assiette des cotisations. Dans la mesure où tous les justificatifs demandés n'étaient pas produits, l'inspecteur a décidé de maintenir partiellement ses régularisations. Dans le cadre de la présente procédure, s'agissant des salariés encore concernés, la société ne produit toujours pas les documents relatifs à la procédure de licenciement, et notamment la notification du licenciement. S'agissant des ruptures ayant donné lieu a transaction, la production de l'accord transactionnel est insuffisant. Le moyen tiré de la confidentialité des procédures de licenciement n'est pas pertinent. Par conséquent, il convient de valider les redressements opérés et de rejeter la demande d'annulation » ;
 
 ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en se fondant sur l'absence de production pour trois salariés (Messieurs E..., Y... et R... ) de certains justificatifs de la rupture de leur contrat de travail - à savoir la convocation à l'entretien préalable et la notification du licenciement - pour réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales l'intégralité des indemnités qu'ils ont perçues, sans s'expliquer sur les pièces néanmoins produites par la société relatives à ces salariés, dont notamment leurs attestations ASSEDIC et les protocoles transactionnels conclus avec ces derniers (pièces d'appel 11.1 à 11.3), de nature à établir la réalité de la rupture de leur contrat et à démontrer que les indemnités de rupture versées concouraient, au moins pour partie de leur montant, à l'indemnisation du préjudice tiré de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 16 (versement transport : redressement de 2.779.280,21 euros), et d'AVOIR débouté la société GENERALI VIE du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L 2531-1 et suivants et L 2333-64 du code général des impôts, une cotisation est instituée à la charge des entreprises dont les salariés sont susceptibles d'utiliser les transports en commun, destinée à financer l'installation et l'exploitation du réseau de transports en commun. Sont assujetties les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile de France. Les salariés itinérants qui exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de l'effectif et ne sont pas soumis pour l'assujettissement de l'entreprise au versement. Le système est déclaratif, puisque l'employeur établit détermine lui-même le nombre de salariés donnant lieu à cette cotisation, et ceux qui sont exclus du calcul.