Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.942 du 01/02/2023,  partie 3



 2. ALORS QU'en condamnant l'association Ligue de l'enseignement du Gard, d'une part, à verser à Mme [Y] des sommes à titre de rappel de salaire entre le 1er septembre 2017 à juin 2018 et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail à effet du 9 juillet 2018 et, d'autre part, à rembourser à l'association Leo Lagrange les sommes versées à Mme [Y] au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé qui l'avait condamnée au même rappel de salaire et au titre de la résiliation judiciaire du même contrat de travail, la cour d'appel a condamné l'association Ligue de l'enseignement du Var à payer deux fois les mêmes sommes, en violation les articles 562 du code de procédure civile, 1103, anciennement 1134, et 1303, anciennement 1371, et 1302-1, anciennement 1376, du code civil.