Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.520 du 11/06/2015,  partie 5


Il sera rappelé que si la consigne avait certes été de ne pas toucher à cette conduite, il n'est pas justifié de ce que l'attention du salarié qui procédait à la préparation de la façade au ravalement, ait été appelée sur l'existence d'un risque. Ces circonstances justifient de pondérer la responsabilité de cet intervenant'; Considérant que la cause première de la fuite de gaz puis de l'explosion est la configuration de l'installation laissée par GRDF après désaffection de la conduite, qui a permis qu'un geste certes fautif, mais exercé à l'extérieur de l'immeuble en façade, ait permis un déchirement au point de rattachement à la colonne d'alimentation'; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la part prépondérante de responsabilité de GRDF et fixé les responsabilités comme il a été dit'; qu'il sera souligné que les défauts de la soudure ont joué un rôle décisif dans le déchirement au point de rattachement au réseau actif, à l'origine de la fuite, comme cela résulte de l'expertise de l'élément concerné'; qu'enfin les conditions générales d'exploitation du réseau de distribution de gaz à Paris prévoient expressément que (Point III-A)': sauf spécifications contraires (non alléguées ici) le concessionnaire, c'est-à dire GRDF, exécute ou fait exécuter sous sa responsabilité les travaux de premier établissement, de renforcement, de modification, d'entretien, de renouvellement et de suppression des branchements conformément aux articles 11 et 12 ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris quant aux responsabilités retenues, au partage de ces responsabilités'et aux recours en garantie admis, sauf à y ajouter en ce que la SMABTP est fondée à opposer à son assuré les plafond et franchise contractuels » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR CE : Exposé du litige : Madame A... a été victime d'une explosion de gaz survenue le 04 juin 2003 dans un immeuble situé 8, rue d'Uzès à Paris 2°, propriété de l'Acgme assurée par la société Generali ; le docteur C... a été désigné par ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 mai 2008 avec pour mission d'examiner madame A... ; les conclusions de son rapport déposé le 16 mars 2009 ne sont pas, en elles-mêmes contestées ; l'explosion est survenue à l'occasion de travaux de ravalement de la façade de l'immeuble commandée par l'Acgme à la société Irec, elle-même assurée par la Smabtp, la société Atmo étant intervenue en qualité de maître d'oeuvre ; une ordonnance de référé, en date du 18 juin 2003 a désigné messieurs 
 E... 
 et D..., également désignés dans le cadre d'une instruction pénale ayant abouti à un non-lieu, en qualité d'experts ; le rapport d'expertise a été déposé le 12 octobre 2005 ; les experts ont constaté que, le jour des faits, un salarié de la société Irec a décroché une conduite de plomb désaffectée qui courait sur une longueur d'environ six mètres sur la façade de l'immeuble avant d'être raccordée à la conduite principale verticale de l'immeuble, située dans la cage d'escalier de l'immeuble ; à la suite de ce décrochement, la conduite désaffectée s'est déboîtée de la conduite principale alimentée en gaz ; il en est résulté une fuite de gaz puis l'explosion dont a été victime, parmi de nombreuses autres, madame A... ; n'ayant pas été indemnisée des conséquences de l'accident, celle-ci a introduit la présente instance ; Motifs de la décision : Sur les responsabilités : Attendu que les experts ont relevé que la manipulation de la conduite en plomb par l'ouvrier de la société Irec a provoqué la désolidarisation de la conduite désaffectée, et que le poids propre de la canalisation a entraîné une déchirure de la brasure, de mauvaise qualité ; Sur la responsabilité de la société Irec : Attendu que l'ordre de service délivré à la société Irec ne comportait pas d'intervention sur les canalisations de gaz ; que, bien au contraire, cette prestation avait été expressément retirée du marché de gré à gré signé par le représentant de l'Acgme, la société Irec et le maître d'oeuvre ; que le fait qu'un ouvrier a décroché le tuyau litigieux sans précaution a concouru directement à la réalisation du dommage, engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise de ravalement et constitue une faute dont elle doit répondre envers la victime en application de l'article 1382 du Code civil ; Sur la responsabilité de la société Atmo : Attendu que cette société était chargée par le maître de l'ouvrage une mission de maître d'oeuvre complète ; qu'à ce titre il lui appartenait de vérifier la présence de conduits sur la façade et d'inviter l'entreprise chargée du ravalement à prendre les précautions nécessaires ; que la question de savoir s'il lui incombait ou non de procéder à la demande de renseignement prévue par l'article 4 du titre II du décret n° 91-1147 du 14 o ctobre 1991 ou à la déclaration d'intention de commencement des travaux à la société Grdf prévue à l'article 7 du même décret est indifférente à cet égard ;