décision 16-82.372 du 25/04/2017,  partie 2


office incompétente pour connaître du recours dont elle était saisie, motif pris que « faute de disposer des pièces originales de la procédure, concernant tant la demande d&apos;entraide que les pièces d&apos;exécution en découlant, la cour de céans n&apos;est pas en mesure d&apos;exercer un contrôle efficace et complet pour répondre au recours présenté », sans avoir invité au préalable les parties à en débattre, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la chambre de l&apos;instruction doit sanctionner la violation du droit à un recours effectif, garanti par les articles 13 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, lorsqu&apos;elle résulte de la méconnaissance des règles édictées par le code de procédure pénale ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;ordonnance litigieuse a été notifiée à la société Thiland le 4 juin 2012 et que le juge d&apos;instruction a fait retour, dès le 13 juin suivant, en original, de l&apos;ensemble des pièces composant la demande d&apos;entraide et de celles prises pour son exécution à l&apos;autorité judiciaire mandante, soit avant l&apos;écoulement du délai d&apos;appel de dix jours prévu par l&apos;article 183 du code de procédure
 pénale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand la restitution prématurée de ces pièces, qui privait d&apos;effet utile le recours exercé sur le fondement de l&apos;article 173 du code de procédure pénale, entraînait la nullité de l&apos;ordonnance entreprise sans qu&apos;il y ait lieu de mettre à sa disposition les pièces retournées à l&apos;autorité judiciaire de l&apos;Etat d&apos;émission, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand le moyen tiré de ce que la société Thiland était acquéreur de bonne foi de l&apos;immeuble objet de la saisie au sens de l&apos;article 324-7,12° du code pénal, pour l&apos;avoir acquis antérieurement à la commission des infractions reprochées à compter de 2011 à M. [I] par le parquet de Vilnius ne requérait pas que la demande d&apos;entraide et les pièces d&apos;exécution en découlant soient mises à sa disposition en original, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que les appelantes soutenaient encore que l&apos;Office central des hypothèques lituanien, « Central Central Mortgage Office of the Republic of Lithuania », attestait qu&apos;à la date du 11 juin 2015 ne se trouvait aucune trace « de quelconques actes de saisies enregistrés ou radiés dans le registre des actes de saisies qui auraient pour effet de restreindre le titre de propriété des sociétés suivantes, qui ne sont pas, par ailleurs, enregistrées dans le registre des sociétés : (...) société Thiland (n° immatriculation 493847131) (à 10h34) », ce dont elles déduisaient qu&apos;aucun acte portant saisie en France d&apos;un bien appartenant à cette société ne pouvait être régulièrement pris par le juge d&apos;instruction ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner ce moyen, quand le rapprochement de l&apos;ordonnance de saisie et de la pièce produite permettait d&apos;exercer un contrôle efficace et complet pour répondre au recours présenté, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que les demandes d&apos;entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand la société Thiland soutenait qu&apos;en application du « Deed of assignment » du 7 décembre 2011, rendu par les Commercial Courts of London le 19 janvier 2012, la saisie litigieuse avait été pratiquée sur un bien n&apos;appartenant ni directement, ni indirectement à M. [I], celui-ci n&apos;étant plus détenteur des parts de la société Panatrones Holdings Ltd à la date de la publication de l&apos;ordonnance querellée, de sorte que cette dernière méconnaissait les articles 706-41 et 706-150 du code de procédure pénale selon lesquels la mesure conservatoire de saisie ne peut être ordonnée sur des biens n&apos;appartenant pas à la personne mise en examen, la chambre de l&apos;instruction, qui a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d&apos;office sur leur compétence sans avoir permis aux parties d&apos;en débattre ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite de l&apos;ouverture d&apos;une enquête relative à des détournements au préjudice de la banque AB Bankas Snoras, établie à [Localité 4], dont M. [Q] [I] a été le président du conseil de surveillance, le procureur général de la République de Lituanie a ordonné, le 17 novembre 2011, le gel de biens situés en France, dont le [Adresse 1], dans le département de l&apos;[Localité 5], cédés, en tout ou partie, à des sociétés étrangères gérées, en fait, par M. [I], et transmis une demande d&apos;entraide internationale aux fins de saisie de ces biens ; qu&apos;en exécution de cette demande d&apos;