Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.055 du 06/04/2022,  partie 3



 Condamne la société MVP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MVP et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société MVP

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 10 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'avertissement du 10 décembre 2016 : il convient de confirmer le jugement ayant, après avoir relevé que l'employeur n'apportait pas d'éléments probants desdits griefs, annulé cet avertissement, sauf à ajouter que l'attestation de M. [Y] ne permet pas d'établir que M. [N] utilisait le véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, et non pas pour des seuls trajets professionnels, celle-ci étant insuffisamment circonstanciée pour établir qu'il ait effectué un détour à des fins personnelles ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'avertissement du 10 décembre 2016 et les dommages et intérêts y afférents : dans cet avertissement il est reproché à M. [N], le non-respect des horaires, l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles : « Nous avons pu déplorer que nous ne respectiez absolument pas vos horaires de travail en ce sens que vous quittez toutes les semaines, les chantiers en avance, sans aucune autorisation, afin d'être de retour chez vous à 12h et 16h à l'entreprise. En outre nous avons systématiquement pu constater que vous arriviez en retard lors de vos prises de poste l'après-midi. Votre attitude dénuée de toute conscience professionnelle entrave la bonne marche de l'entreprise dans la mesure où vos collègues sont contraints de devoir terminer vos tâches à votre place. Non seulement vous ne respectez pas les horaires collectifs imposés, mais vos manquements nous font de surcroît, prendre des retards importants. En effet, nous sommes souvent contraints de devoir retourner le lendemain sur le chantier, durant près d'une heure, pour rattraper votre travail que vous n'avez pas fait la veille, car vous quittiez votre poste de travail avant l'horaire imposé. Outre l'insubordination que caractérise votre attitude, nous sommes tous las de devoir subir la désorganisation que vous imposez dans notre entreprise. En outre, nous avons déjà reçu des plaintes de clients suite au retard pris sur les chantiers, conséquence directe de vos manquements. Votre attitude est donc inacceptable et nous ne saurons la tolérer plus en avant. A cela nous avons découvert que vous vous permettiez d'utiliser nos véhicules de service à des fins personnelles ce qui est strictement interdit. En effet nous vous rappelons que les utilitaires de service ne sont à utiliser qu'à des fins strictement professionnelles. En agissant de la sorte, vous bafouez à nouveau nos règles de fonctionnement. En outre, nos véhicules ne sont pas assurés pour un usage personnel et nous ne vous avons jamais octroyé d'avantage en nature allant dans ce sens. Là encore, les libertés que vous vous octroyez sont intolérables et sont susceptibles de nous nuire en cas d'accident »  M. [N] a contesté par écrit cet avertissement le 2 janvier 2017 ; - Concernant le non-respect des horaires de travail et retard sur les chantiers : en l'occurrence, dans sa contestation écrite du 2 janvier 2017, M. [N] explique et reconnaît convoyer M. [C], collègue non motorisé, à la demande de la SAS MVP ; qu'enfin la SAS MVP n'apporte aucune pièce au dossier prouvant le non-respect des horaires ; que ce grief ne sera pas retenu par le Conseil ; - Concernant l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles : en l'occurrence, M. [N] explique et reconnaît dans ce même courrier qu'il utilise ce véhicule pour rentrer chez lui les midis et ramener au même moment son collègue ; qu'il souligne redéposer « chaque soir la voiture à l'atelier comme convenu » ; que la SAS MVP se base sur le seul témoignage de M. [Y], collègue de chantier occasionnel et n'apporte aucun élément prouvant ce grief ; que ce grief ne sera pas retenu par le Conseil ; que par conséquent, le Conseil annulera l'avertissement du 10 décembre 2016 ; que concernant les dommages et intérêts, M. [N] sera débouté faute de démontrer un quelconque préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. [N] reconnaissait avoir utilisé le véhicule de service à des fins personnelles pour rentrer chez lui les midis et ramener au même moment son collègue ; que dès lors, en écartant le grief tiré d'un usage personnel du véhicule de service, sans constater que l'employeur l'aurait effectivement autorisé à utiliser à des fins personnelles le véhicule de service pour rentrer chez lui les midis et ramener son collègue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;