Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.230 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en opposant que les consorts [V] avaient engagé une action en nullité, quand ils devaient considérer à tout le moins que la nullité était invoquée à titre d'exception pour faire échec à la demande de Mme [W], les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble le principe suivant lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, alors que Mme [W] a formé une demande reconventionnelle, tendant à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, sur la base du document du 2 octobre 1978, les juges du fond devaient considérer que la nullité invoquée par les consorts [V] tendait à faire échec à la demande de Mme [W] et bénéficiait de la perpétuité gouvernant l'exception ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble du principe suivant lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, par suite du décès de M. [K] [V], une indivision a nécessairement existé entre Mme [Z] [C] et les enfants de M. [K] [V] ; qu'en s'abstenant de rechercher si les actes accomplis par Mme [C] n'étaient pas que l'exercice des droits détenus en tant que coindivisaire, indépendamment du testament, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si les actes accomplis par Mme [C] n'étaient pas la conséquence de la saisine du conjoint survivant, indépendamment du testament, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 724 du code civil ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.
 
 Le greffier de chambre