décision 18-83.396 du 12/06/2019,  partie 5



 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété, alors que les confiscations prononcées, en répression de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, portaient sur des biens dont les prévenus n'avaient pas justifié de l'origine et que M. D... avait invoqué dans ses conclusions le caractère disproportionné de la confiscation de l'intégralité des sommes saisies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 février 2018, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des véhicules et numéraires saisis et rejeté l'ensemble des demandes de restitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.