décision 15-28.970 du 13/09/2017,  partie 7


qu'enfin, la société Vespieren ne peut sérieusement soutenir que le mandat la liant à la société SMA, dans le cadre de leur candidature groupée, ne recouvrait pas les missions de mandataire d'assurance, alors que la SMA se présentait comme assureur et ce en contradiction avec l'avis d'appel public à la concurrence du marché consécutif, qui excluait clairement en cas de candidature groupée, qu'une des sociétés intervienne au titre de mandataire d'assurance ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout manquement à la liberté d'accès à la commande publique et à l'égalité de traitement des candidats, la société Verspieren doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la société Verspieren faisait valoir que la société Vilogia avait en toute hypothèse manqué à ses obligations de mise en concurrence en recourant à une procédure négociée pour la passation du marché d'assurance, tandis que le recours à une procédure d'appel d'offres s'imposait (conclusions, Production n° 3, p. 24 à 26) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vilogia, Vilogia services, Vilogia maison familiale Lorraine et Vilogia premium (demanderesses au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de la société Verspieren, tenant à l'annulation des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché consécutif n° 1703 portant sur la souscription des contrats d'assurance du groupement Vilogia en matière de construction,
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes, la société Verspieren soutient qu'elle a intérêt à agir, dès lors qu'il appartient au juge des référés statuant en matière précontractuelle de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, seules les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésé par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat ; que cette disposition ne concerne manifestement que les entreprises qui ont été amenées à concourir en vue de passer un contrat et qui au surplus sont susceptibles de subir un préjudice du fait d'un manquement lors de la procédure de mise en concurrence ; que sur ce point, il apparaît que, dans un premier temps, la société Verspieren et la société SMA avaient présenté une candidature conjointe, sous la forme d'un groupement, aux termes de laquelle la société SMA avait mandaté exclusivement la société Verspieren en tant qu'intermédiaire d'assurance, la société SMA ayant, par la suite, présenté seule un projet modifié ; qu'à cet égard, la société Verspieren avait dû accepter la décision de la société SMA de ne plus la désigner en qualité de mandataire, conformément à la demande de Vilogia ; que pour autant, la procédure étant contestée dans sa globalité, notamment en ce qui concerne l'irrecevabilité, soulevée par Vilogia quant à la demande conjointe avec la société SMA, la société Verspieren peut manifestement se prévaloir d'un intérêt à agir puisque cette première décision Vilogia, en tant que pouvoir adjudicateur, a conditionné la suite de la procédure
 
 ALORS QUE seules sont recevables à saisir le juge des référés précontractuels les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par le manquement qu'elles invoquent ; qu'en se bornant à constater que la société Verspieren avait initialement présenté sa candidature, en groupement avec la société SMA, pour en déduire qu'elle avait nécessairement intérêt à agir sans rechercher si la société Verspieren, exerçant une activité de courtage, avait intérêt à conclure un marché portant exclusivement sur une prestation d'assurance, et par suite qualité pour agir, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.