Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.780 du 06/03/2013,  partie 2



 ALORS QUE le délai abrégé de dix ans prévu par l'article 321 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, court à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, soit du 1er juillet 2006 ; que Monsieur X... disposait donc d'un délai venant à expiration le 1er juillet 2016 pour agir en contestation de paternité ; que dès lors, en déclarant que Monsieur X... n'était plus recevable à agir en contestation de paternité depuis le 20 juillet 2000, lorsqu'il avait introduit sa demande le 9 juillet 2007, la cour d'appel a violé les articles 2, 321, 334 et 2222 du code civil.