Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.007 du 11/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des élections des membres du comité de direction du 27 avril 2013 : Les dispositions statutaires en vigueur en 2013 énonçaient que n'étaient pas éligibles au comité de direction les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution ; que ces dispositions avaient pour objet d'exclure des instances dirigeantes de l'association les professionnels dont les positions pouvaient être dictées par des considérations économiques ; qu'il ne peut être contesté qu'M. L... exerce une activité professionnelle d'élevage de chiens, peu important que celle-ci soit organisée sous la forme d'une eurl à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance. M. L..., candidat lors des élections de 2016, s'est d'ailleurs lui-même présenté comme éleveur ; qu'ainsi la décision de l'association de rejeter la candidature de M. L... était justifiée au regard des statuts en vigueur en 2013 et il n'y a pas lieu d'annuler les élections des membres du comité de direction de 2013, lesquels ne sont d'ailleurs pas présents dans la cause » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en écartant le principe selon lequel le gérant d'une Eurl est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction, sans donner de fondement juridique à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le gérant d'une Eurl est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction ; qu'en écartant la candidature présentée en tant que personne physique par M. L..., au motif qu'il est le gérant d'une Eurl ayant notamment pour activité l'élevage de chiens, la cour d'appel a viole , par refus d'application, l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.