décision 17-80.649 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Inès Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 22 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 201, 147-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande d'expertise médicale, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la compatibilité de l'état de santé de Mme Inès Y... avec la détention et de la demande d'expertise ; que les difficultés actuelles de santé dont fait état l'avocat de Mme Y... ne sont étayées par aucun certificat médical, la seule pièce versée étant le descriptif initial des blessures constatées sur elle à la suite des coups de feu dont elle a été la cible lors de son interpellation ; que le juge d'instruction a transmis le 21 novembre 2016 au directeur de la maison d'arrêt de [...] le courrier de l'avocat de Mme Y... faisant été des problèmes de santé de cette dernière, le magistrat demandant que ce courrier soit transmis an service médical de la maison d'arrêt afin d'assurer la continuité des soins nécessaires ; que le directeur de la maison d'arrêt de [...] a adressé le 2 décembre 2016 au magistrat instructeur la réponse suivante :
 "Mademoiselle Y... n'est nullement privée de soins au Centre Pénitentiaire de [...] Mademoiselle Y... est arrivée dans l'établissement le 10 novembre 2016. Elle a été placée à l'isolement. De ce fait, elle rencontre deux fois par semaine des infirmières qui vérifient son état de santé. En outre, elle a été vue par des infirmières psychiatriques le 14 novembre. Elle a été reçue par un médecin les 16 et 30 novembre. A l'occasion de sa dernière consultation, le médecin a indiqué à Mademoiselle Y... qu'elle était sortie de [...] sans prescription de rééducation et sans demande de poursuite de prise en charge de kinésithérapie. Durant la consultation, Mademoiselle Y... a demandé à pouvoir tout de même bénéficier de séances de kinésithérapie. Le diagnostic fait le 30 novembre par un des médecins de l'établissement est le suivant elle présente une paralysie d'une partie du membre inférieur droit. La rééducation ne permettra pas une récupération plus importante de cette paralysie. Par ailleurs, le spécialiste en rééducation de l'hôpital de [...] parle d'une évolution tout à fait satisfaisante." ; que l'avocat de Mme Y... n'a pas non plus permis à la chambre d'instruction de pouvoir faire le moindre constat par elle-même, n'ayant pas demandé la comparution personnelle de sa cliente lors de sa déclaration d'appel ; qu'en l'état rien ne permet de conclure à l'incompatibilité de la détention avec l'état de santé d'Inès Y... ; qu'en application des dispositions des articles D 379 et suivants du code de procédure pénale, il appartient aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires d'aviser le chef dudit établissement, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; qu'au regard des précisions circonstanciées fournies par le directeur de la maison d'arrêt de [...] à ce sujet, et en l'absence d'une quelconque instruction de la part du précédent lieu de détention de Mme Y... relative à son état de santé et aux soins qui pourraient être nécessaires, il n'y a pas lieu, en l'état, à expertise médicale ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés qu'une expertise médicale est en cours ;
 
 "1°) alors que, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ;