Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.882 du 10/11/2021,  partie 3


Mais M. et Mme [S] ont réclamé que la nullité du contrat intervienne pour dol et non pour violation des dispositions du code de la consommation puisqu'ils ont expressément écrit que "Si la cour ne confirmait pas le jugement qui a prononcé la nullité du bon de commande pour dol, ils lui demandent de la prononcer pour violation des dispositions du code de la consommation, puisque la nullité a été espèce prononcée en raison du dol commis par la prestataire, et que la cour, qui ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé, ne peut en conséquence voir prononcer la nullité du contrat en raison d'une violation des dispositions du code de la consommation, puisque sa demande de ce chef n'est que subsidiaire et qu'il est fait droit à sa demande principale ; au surplus, s'il peut être reproché au prêteur de ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande, une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier mais qu'ils doivent également caractériser ; le préjudice subi par M. et Mme [S] résulte de ce que l'installation en cause leur procure des ressources inférieures à celles qui leur avaient été promises, lesquelles devaient leur permettre de rembourser l'emprunt souscrit ; Que ce préjudice est sans aucun lien de causalité avec la faute commise par la BNP en ne procédant pas à la vérification de ln validité du bon de commande puisqu'il cst apparu postérieurement au déblocage des fonds, à l'issue de la première année de revente, et qu'il justifie l'annulation du contrat pour dol sans que n'ait été réclamée, en même temps, l'annulation pour violation des dispositions du code de la consommation dont la BNP aurait seulement pu supporter les conséquences ; Que la BNP, n'étant pas avisée du dol commis qu'elle n'avait aucun moyen d'empêcher, fait en conséquence à raison valoir que les emprunteurs doivent, en conséquence de la nullité prononcée, rembourser le capital emprunté, les fonds ayant été versés à la prestataire qui a complètement exécuté les travaux ; Qu'il convient dès lors par infirmation du jugement déféré, de condamner M. et Mme. [S] à rembourser à la BNP la somme de 22.900 € assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;
 
 1°) - ALORS QUE la cour d'appel était saisie par M. et Mme [S] d'une demande de prononcé de la nullité du contrat conclu avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France pour dol et subsidiairement pour méconnaissance de l'article L 121-23 du code de la consommation, d'une demande d'annulation du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance et d'une demande visant à ce que la société BNP Paribas Personal Finance soit privée de son droit à la restitution du capital pour la faute commise dans le versement des fonds au vu d'un bon de commande irrégulier au regard du code de la consommation ; que le caractère subsidiaire du moyen tiré de la violation du code de la consommation à l'appui de la première demande n'avait aucune conséquence sur la recevabilité des moyens venant au soutien de la troisième, dont la cour d'appel était régulièrement saisie ; qu'en estimant ne pas pouvoir statuer sur la demande visant à priver la société BNP Paribas Personal Finance de son droit à restitution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE la société BNP Paribas Personal Finance ne s'était pas fondée sur la prétendue impossibilité pour la cour d'appel de statuer sur la demande visant à priver la banque de son droit à restitution du capital en raison du caractère subsidiaire du moyen tiré de la violation de l'article L 121-23 du code de la consommation ; que la cour d'appel a ainsi soulevé d'office ce moyen, sans provoquer la discussion préalable des parties ; qu'elle a de ce fait violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande signé par M. et Mme [S] était nul ; qu'en estimant que la société BNP Paribas Personal Finance n'avait pas à vérifier sa régularité, et pouvait obtenir le remboursement du capital prêté, elle a violé les articles L. 311-31, devenu L. 312-48 et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation.