Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.912 du 19/06/2019,  partie 5



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 8h55
 4h40
 5h53
 39h84

6,33

6,455

12,91€

80,58

161,37

514,33€

Totaux : 457,38 € 1 331,26 € ; qu'ainsi, il est dû au salarié au titre des repos compensateurs la somme de 457,38 € + 1 331,26 € = 1 788,64 € ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que l'employeur s'est manifestement mépris sur portée de l'avenant au contrat de travail, lequel a été exécuté durant plus de trois ans ; qu'il a ainsi consenti au salarié une augmentation de salaire plus coûteuse que la rémunération des heures supplémentaires ; que compte tenu de la règle rappelée à la fin du point n°3 aucune compensation n'est possible entre le salaire de base et les heures supplémentaires ; que compte tenu de ces éléments d'espèce, la volonté de dissimulation de l'employeur n'est nullement établie et le salarié sera débouté de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en affirmant, pour écarter l'élément intentionnel du travail dissimulé, que l'employeur « a ainsi consenti au salarié une augmentation de salaire plus coûteuse que la rémunération des heures supplémentaires », quand le caractère non intentionnel du défaut de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie ne peut se déduire de l'absence de préjudice financier subi par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la volonté de dissimulation de l'employeur n'était pas établie, que l'employeur « a ainsi consenti au salarié une augmentation de salaire plus coûteuse que la rémunération des heures supplémentaires », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la mise en place d'une rémunération forfaitaire sans limitation du temps de travail du salarié n'avait pas permis à l'employeur de s'affranchir du paiement des charges sociales afférentes aux heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes du salarié tendant à percevoir diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;