décision 16-19.821 du 13/07/2017,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que la SARL Piot services a appelé la société Groupama Grand Est en sa qualité d'assureur responsabilité décennale ; que la SARL Piot services a été condamnée sur le fondement de l'article alinéa 1 du code de procédure civile qui permet au juge des référés de prononcer une mesure de remise en état même en présence d'une contestation sérieuse ; que la société Groupama Grand Est ne conteste pas sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la SARL Piot services ; qu'ainsi, le 6 novembre 2014 elle a informé la SARL Piot de ce qu'elle procédait à l'ouverture d'un dossier dans le présent litige (pièce n° 10 de la SARL Piot) ; que le 2 juin 2015 (pièce n° 11), elle l'a informée de ce qu'elle avait mandaté le cabinet Juber Eurexo pour assister à la réunion d'expertise judiciaire ; qu'elle a également mandaté un avocat commun qu'elle a en particulier chargé d'assister la SARL Piot lors de l'audience de référé du 30 juillet 2015 ; que si, le 29 juin 2015, elle a indiqué ne pas prendre en charge les frais de mise en place des nouveaux robots de traite, elle s'est fondée sur le contrat de responsabilité civile professionnelle excluant le coût représenté par le renouvellement, le remplacement, le remboursement, la remise en état, la modification, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement des produits, ouvrages ou travaux exécutés ; qu'elle n'a donc soulevé aucune contestation relative à la garantie décennale jusqu'à la procédure de référé qui devait conduire à l'ordonnance du 15 septembre 2015 ; que ce comportement, par lequel, jusqu'au stade du référé, elle a pris la direction du procès, conjugué au fait que les travaux concernent bien notamment la construction d'une stalle et donc d'un bâtiment, prive ses contestations de tout caractère sérieux ; qu'au stade du référé, elle doit donc être condamnée à garantir la SARL Piot des condamnations mises à sa charge ; que l''ordonnance de référé du 15 septembre 2015 sera donc confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance confirmée du 15 septembre 2015 que sur le principe de la condamnation de Groupama Grand Est, l'action du GAEC des vallées à l'égard de la SARL Piot services a été reçue sur le fondement de la prévention du dommage imminent par l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas contesté par Groupama Grand Est qu'au temps de la réalisation des travaux de la salle de traites, elle est l'assureur de la SARL Piot services au titre de la responsabilité civile et de la garantie décennale ; que c'est d'ailleurs à ce titre qu'elle a dans un premier temps et jusqu'à la demande de condamnation provisionnelle de son assurée, permis à cette dernière d'être assistée par un conseil rémunéré par ses soins sans se prévaloir d'une absence de couverture des risques ; que dès lors, nonobstant le débat relatif à la notion d'ouvrage ou non et à l'étendue des garanties qui relève du juge du fond, la demande de condamnation provisionnelle de Groupama Grand Est au paiement des sommes mises à la charge de son assurée pour l'exécution des travaux destinés à prévenir un dommage imminent n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y sera en conséquence fait droit tant à la demande de la SARL Piot services à son égard qu'à celle du GAEC tendant au paiement in solidum avec son assurée de la condamnation provisionnelle ;
 
 Et encore aux motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance confirmée du 31 juillet 2015 qu'en l'espèce, le dommage imminent est caractérisé dans la mesure où il ressort de la note d'étape n° 2 de l'expert judiciaire que la salle de traite installée par la SARL Piot services est dangereuse et doit être stoppée ; qu'à cet égard, figure au dossier le certificat du vétérinaire qui indique être intervenu pour constater la mort d'une vache énuquée lors de la traite ; que c'est ce risque auquel fait référence l'expert judiciaire puisque dans sa note d'étape n° 2 il indique que deux vaches ont été retrouvées mortes et cinq ont dû être abattues suite à des blessures causées par le fonctionnement défectueux de l'installation ; que l'expert ajoute que l'une des personnes intervenantes lors de la traite a été blessée ; qu'il est évident que si comme le dit l'expert, les dommages résultent d'un dysfonctionnement de l'installation destinée à la traite des vaches, ne pas la modifier fait persister les risques de sorte qu'il est possible d'affirmer que le dommage est imminent ; que la SARL Piot services et la compagnie Groupama du Nord Est, qui affirment que les dysfonctionnements résultent de modifications faites par le GAEC des vallées sur la sécurité, n'en apportent pas la preuve ;