décision 17-11.655 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en accueillant la demande de la société Groupe Welcoop sans procéder à l'examen de ce document, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, la cour a expressément relevé que certaines des sommes, dont Mme Y... indiquait qu'elles avaient été omises par l'huissier, figuraient sur le décompte de l'officier ministériel ; qu'il en résulte que l'ensemble des sommes invoquées par elle n'avaient pas été prises en considération par le décompte de l'huissier ; qu'en arrêtant néanmoins à la somme de 74 067, 21 euros le montant de la créance de la société Groupe Welcoop, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, du code civil.