décision 16-27.601 du 14/02/2018,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de la société [...] Wassermann Automobiles pour n'avoir pas conservé le moteur endommagé qui lui avait été confié par M. X..., qu'il n'était pas prouvé qu'à la date de la facture du 10 août 2009, il lui aurait demandé la conservation du moteur pour engager une procédure judiciaire, l'assignation en référé aux fins d'expertise judiciaire du 25 février 2010 étant de six mois postérieure à la fin de son intervention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à exclure que cette société ait eu connaissance d'un potentiel différent susceptible d'opposer l'acquéreur au constructeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de la cause ; que la circonstance qu'un témoignage émane d'une partie susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un procès ne saurait en tant que telle exclure l'admissibilité de la preuve ; qu'en refusant d'examiner l'attestation de M. A... du 18 mars 2015, au seul motif que la responsabilité de ce dernier était susceptible d'être engagée, la cour d'appel, a violé les dispositions de l'ancien article 1353 du code civil.