Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 7


Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Comme faits présentés et laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'une entrave au droit de grève, Monsieur [Z] allègue du versement d'une prime dite de remplacement à certains salariés ne participant pas aux mouvements de grève. Il reprend les éléments produits pour établir l'inégalité de traitement et communique en sus le témoignage de Monsieur [N] qui explique que « le 6 juin 2017, Monsieur [L] [D] lui a confirmé qu'il touchait la prime trimestrielle de 700 euros depuis plusieurs années déjà et qu'il en était fier car d'après ses propres mots, il était contre les grèves, mais qu'en outre, il était quand même soulagé que la direction la lui ait retirée. » Ces éléments en ce compris les témoignages et procès-verbaux évoqués lors de l'analyse de la prétention émise au titre de l'inégalité de traitement, pris dans leur ensemble, laissent supposer une mesure discriminatoire tendant à contourner le droit de grève ainsi que son exercice. La SARL Aéro-piste conteste les éléments ainsi repris par Monsieur [Z], insiste sur le fait que Monsieur [C] qui a reçu la prime litigieuse en mars 2013 a fait grève le 26 février 2013, ainsi que le montre la retenue opérée sur le bulletin de salaire de février 2013 et que de façon générale, il n'a pas travaillé pendant les jours de grève au cours de toute la période de janvier 2010 à mars 2017. La cour observe que la pièce 27 comportant 10 feuillets communiquée par la société au soutien de cette dernière allégation est illisible et par suite n'en justifie pas la réalité. L'employeur expose enfin que Monsieur [Z] ne justifie pas avoir participé aux quelques journées de grève ayant eu lieu pendant la période considérée ce qui est sans objet dans ce débat. Il résulte des éléments et explications fournies précédemment repris et analysés que la société a pris une mesure discriminatoire en décidant, après des grèves survenues en février 2013, de créer une prime trimestrielle versée à quelques salariés issus de toutes les catégories professionnelles contre l'engagement de leur part de travailler y compris pendant leurs jours de repos, pour remplacer des salariés absents, tels que des salariés absents en raison d'une grève. Il sera observé que le versement de la prime à Monsieur [C] en mars 2013 alors qu'il avait participé à la grève du 26 février 2013 corrobore la volonté de mettre en place à cette époque un dispositif pour assurer la continuité du service par la mise en place d'une prime de remplacement proposée à certains salariés en échange de leur engagement à ne plus se mettre en grève. Le préjudice résultant de cette mesure discriminatoire sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3.500 euros » ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié qui s'estime victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;