Cour d'appel de Paris,  décision 11-16.444 du 25/06/2014,  partie 4



 Alors qu'enfin l'exposante faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel que l'arbitre était associé d'un cabinet d'avocat qui mettait en évidence ses activités en République du Congo, et notamment le fait d'y être le spécialiste des investissements ayant d'excellentes relations avec plusieurs institutions dont les ministères de la République, ce qui n'avait pas été révélé par l'intéressé (Conclusions d'appel de l'exposante, p. 26) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, qui mettait pourtant en lumière des circonstances de nature à affecter certainement le jugement de l'arbitre chargé de trancher un litige mettant en cause la République du Congo, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale du 26 octobre 2009 formé par l'exposante ; 
 Aux motifs que « Sur le second moyen pris dans ses deux branches: la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international (article 1502 5° du code de procédure civile):
 GAT expose d'abord que la sentence partielle n° 2 du 4 juin 2002 énonce au paragraphe 107 à propos de la convention de 1996 "Se fondant sur l'ensemble des éléments pertinents qui lui sont soumis le Tribunal décide, pour autant que de besoin, que le Protocole d'accord de 1996 est valable et sort ses effets quelles qu'aient pu être les conditions dans lesquelles il a été négocié et conclu" reconnaissant ainsi le caractère contractuel et non pas théorique des échéanciers de remboursement, ce qui exclut la notion de compte courant finalement retenue; que la sentence du 4 juin 2002 comporte donc une contradiction en ce qu'elle admet à la fois que le Protocole "sorte tous ses effets" et que les échéances tombent en compte courant et que par suite la sentence objet du présent recours qui ne s'attache qu'au compte courant méconnaît l'autorité de chose jugée de la sentence n°2 relative aux effets du protocole de 1996, autorité qu'elle viole ainsi de façon flagrante, certaine et effective.
 
 GAT soutient ensuite que les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes n'ont pas été respectés. Il dit que la procédure a été jalonnée de multiples décisions qui doivent être mises en perspective pour permettre d'apprécier le caractère équitable de la procédure. Il souligne notamment que le tribunal arbitral dans la sentence n°2 a requalifié le contrat 569 sans débat préalable, que dans la sentence n°4 les arbitres ont refusé de réexaminer la question du compte courant, qu'il s'est plaint sans être entendu de "l'ultra petite", de décisions contradictoires, qu'il a demandé vainement la suspension de l'instance dans l'attente du résultat des recours introduits contre les sentences partielles, qu'à ce jour compte tenu des recours pendants devant la Cour de cassation il ne peut être exclu que ses droits procédure= fondamentaux aient été violés et qu'ainsi la sentence finale "porte en elle par définition les stigmates des erreurs procédurales commises par le tribunal arbitral tout au long de la procédure, auxquelles il a refusé de remédier malgré les demandes insistantes de GAT". Il ajoute enfin que tout en reconnaissant les carences de l'expertise ordonnée le tribunal arbitral s'est fondé sur ses résultats en rejetant toutes les demandes du concluant tendant à des opérations complémentaires ou à une contre expertise. 
 Mais considérant, sur la première branche du moyen, que GAT en soutenant que la sentence n° 2 du 24 juin 2002 comporterait une contradiction qui entacherait la sentence finale qui ne statuant que sur le compte courant ignorerait l'autorité de chose jugée concernant la validité du protocole de 1996, remet en réalité en cause le bien fondé de la sentence n°2 comportant selon elle une contradiction de motifs, alors que cette décision n'est pas soumise à l'examen de la cour dans le cadre du présent recours en annulation; qu'au demeurant GAT n'établit pas que la sentence finale méconnaîtrait ce qui a été jugé par la sentence n°2 et en tout cas ne démontre pas en quoi sa reconnaissance ou son exécution seraient contraires à l'ordre public international;
 Que sur la seconde branche du moyen force est de constater que GAT se borne à dresser l'inventaire de ses griefs, procédant par affirmations et sans jamais démontrer que ses moyens ou arguments n'auraient pas été contradictoirement discutés, la circonstance qu'il n'y ait pas été fait droit étant inopérante; que là encore il ne démontre pas en quoi la reconnaissance ou l'exécution de la sentence seraient contraires à l'ordre public international;
 
 Qu'en conséquence le second moyen est rejeté et partant le recours » ; 
 Alors, d'une part, que le respect des droits de la défense suppose une appréciation d'ensemble du déroulement de la procédure ; qu'il en résulte que le juge chargé du contrôle de la sentence finale doit apprécier dans sa globalité le respect des droits de la défense, au cours de la procédure ayant donné lieu à des sentences partielles ;