Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 5



 2° Et ALORS QUE l'employeur a expressément reconnu dans ses conclusions avoir retiré au salarié la gestion des plannings ; que la cour d'appel, statuant sur le licenciement, a retenu qu'il était établi que l'exposant avait été déchargé de l'organisation des plannings à compter de l'année 2007 (arrêt page 12 § 4) ; qu'en s'abstenant de vérifier si cet élément laissait également présumer un harcèlement et si l'employeur prouvait qu'il était étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 3° Et ALORS QUE lorsque les faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'alors que le salarié soutenait que l'usage du véhicule et de la carte de carburant lui avait été retiré tandis que les autres cadres en avaient conservé l'avantage, la cour d'appel a retenu qu'une note de service en limitait l'usage à des fins professionnelles et que le salarié avait été rappelé à l'ordre pour un usage personnel ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que la mesure était exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS enfin QUE lorsque les faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu, s'agissant de la diminution de la prime trimestrielle 2008, que l'employeur s'était expliqué en rappelant au salarié son « désengagement manifeste » au cours de l'exercice ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans le même temps, la cour d'appel a retenu que l'exposant avait fait l'objet de plusieurs entretiens favorables et que son positionnement n'avait pas cessé de progresser au cours de ces entretiens (les 2 derniers ayant eu lieu les 16 janvier et 26 juin 2008), ce dont il résultait que l'employeur n'établissait pas que la diminution de la prime était exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance de l'obligation de prévention du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE si les obligations résultant des articles L. 1152-1 (prohibition des agissements de harcèlement moral) et L. 1152-4 du code du travail (obligation de prévention du harcèlement moral) sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques, c'est à la condition qu'elles entraînent des préjudices distincts ; en l'occurrence, l'appelant dont les demandes fondées sur le harcèlement moral dont il se prétend victime sont rejetées n'allègue d'aucun préjudice "distinct" au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral, son argumentation reposant exclusivement sur le seul harcèlement moral dont il se prétendait victime et le préjudice qui en serait résulté (impact sur sa santé physique et psychique) ; dès lors et faute d'établir l'existence d'un préjudice distinct, Monsieur EK... L... doit être débouté de sa demande.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral emportera censure par voie de conséquence censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la méconnaissance de l'obligation de prévention du harcèlement moral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement nul, et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, outre les congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et les congés payés au titre de la mise à pied, et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement fondé sur la seule dénonciation de faits de harcèlement moral encourt la nullité alors même que le harcèlement moral ne serait pas établi ; en l'espèce, Monsieur EK... L... reprend les termes de la lettre de licenciement dans laquelle il lui est reproché de se prétendre « victime d'un soi-disant harcèlement moral de ma part en procédant par de pures accusations mensongères et diffamatoires qui n'ont encore une fois pour but que de déstabiliser.