Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.508 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Y] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Azur Vaucluse sous l&apos;enseigne Azur intérim,
 
 2°/ à la société Géolis, anciennement Entreprise [N] [T], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement, [Adresse 4], représentée par son liquidateur Mme [R] [A], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Lafarge béton Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en son établissement secondaire, [Adresse 7], venant aux droits de la société Bétons chantiers,
 
 4°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 8],
 
 5°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 9],
 
 6°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [U] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Lafarge béton Sud-Est ; 
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable présentée par Monsieur [U] et débouté Monsieur [U] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La Cour rappelle que, par application des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, lorsque le salarié, victime d&apos;un accident du travail, entend se prévaloir de la faute inexcusable de son employeur, il a la charge de rapporter la preuve de l&apos;existence de cette faute, la présomption instaurée par l&apos;article L 231-8 al. 3 (L 4154-3 à partir du 1er mai 2008) du code du travail en faveur des salariés intérimaires étant limitée aux travaux présentant un risque particulier nécessitant une formation à la sécurité renforcée. I- Sur la présomption de faute inexcusable : L&apos;accident s&apos;est produit alors que Monsieur [U] se trouvait dans une goulotte rotative qui avait été remise en route, lui occasionnant une fracture de la jambe droite. Monsieur [U] a fait valoir d&apos;une part que, salarié intérimaire chaudronnier, il n&apos;avait reçu aucune formation à la sécurité pour le travail de soudeur auquel il avait été affecté le jour de son accident et que la présomption de l&apos;article L 4154-2 et 4154-3 du code du travail devait s&apos;appliquer. Il a fait valoir d&apos;autre part que le directeur de la société BCN et Monsieur [N], gérant de la société ERB, avaient été condamnés pénalement du chef de blessures involontaires et pour non-respect de l&apos;obligation d&apos;un plan de prévention des risques établi par écrit et que cette double condamnation pénale valait présomption de faute inexcusable. Monsieur [X], pour la société Azur intérim, employeur de Monsieur [U], a rappelé que les dénominations professionnelles de chaudronnier et de soudeur correspondaient à des métiers identiques, et que le poste auquel Monsieur [U] avait été affecté le jour de l&apos;accident ne présentait aucun risque particulier pour sa santé ou sa sécurité. Il a ajouté que tout le personnel intérimaire enregistré dans sa société, spécialisée dans les travaux difficiles ou acrobatiques, recevait tout l&apos;équipement de protection nécessaire ainsi que des « fiches de sécurité » pour chaque type d&apos;